Ils sont d'autant plus inquiétants qu'ils peuvent également freiner l'autonomisation et la pleine citoyenneté sociale et économique des femmes lorsque ces violences entraînent une déscolarisation et accroissent la vulnérabilité des jeunes femmes qui en sont victimes, en obérant leur avenir.
Ainsi, en Guyane, où le taux de viols déclarés est le plus élevé de tous les territoires français et où le taux de grossesses précoces chez les adolescentes entre 14 et 16 ans est également très important, la proportion de femmes déclarant avoir eu un premier rapport non consenti est de 34 % pour les moins diplômées.
Les violences sexuelles à l'encontre des femmes sont souvent commises sur fond de consommation excessive d'alcool et de stupéfiants.
La direction des affaires criminelles et des grâces, consultée par la CNCDH, souligne qu'en Polynésie française, les violences physiques et/ou sexuelles sont favorisées par une telle consommation de toxiques, leur taux étant sept fois plus élevée qu'en métropole.
Ce constat a conduit la circulaire de politique pénale territoriale pour la Nouvelle-Calédonie du 16 janvier 2017 à mentionner, au titre de ses cinq objectifs principaux de politique pénale territoriale, la nécessité de renforcer la lutte contre les atteintes aux personnes par une attention particulière portée à la problématique de la surconsommation d'alcool et de cannabis (xvi).
Par ailleurs, les situations de grande pauvreté, nombreuses en outre-mer, peuvent de surcroît conduire certaines jeunes femmes à des activités de prostitution.
Plus généralement, la banalisation d'actes sexuels en échange des biens ou de services divers est de nature à pervertir la notion de consentement (xvii).
Des grossesses précoces lourdes de conséquences.
Autre caractéristique inquiétante des territoires ultramarins : le nombre de grossesses précoces est particulièrement élevé.
Une grossesse précoce est définie comme toute maternité survenant avant 19 ans (xviii).
Or, si certaines adolescentes planifient et désirent leur grossesse, le plus souvent une grossesse précoce est liée à un manque d'éducation en matière de sexualité et de contraception, à l'absence de conscience propre à l'âge, à la survenance d'un viol ou à d'autres facteurs d'ordre contextuel tels que la pauvreté ou des pratiques présentées comme traditionnelles .
Plus les filles sont jeunes, plus il leur sera difficile de résister à la contrainte d'une personne ou de leur environnement, y compris familial ; parallèlement, plus elles sont jeunes, moins elles auront anticipé une contraception adaptée.
Enfin, plus la grossesse est précoce, et plus l'impact sur la santé de la mère et celle de l'enfant sera élevé et plus les conséquences sur leur avenir seront importantes.
Si, tous territoires métropolitains et ultramarins confondus, le nombre de grossesses précoces est en diminution depuis plusieurs années, la Commission a été frappée par le taux des grossesses précoces, dans les territoires d'outre-mer, avec des taux particulièrement élevés en Guyane, 27 %, et à La Réunion, 23 %, pour 4 % en métropole (xix).
Or, les naissances primipares précoces peuvent annoncer une succession de grossesses, soulignant qu'avoir un enfant très jeune peut constituer un frein à la maitrise de la planification des naissances (xx) (xxi).
En Guyane, ce cas est particulièrement accentué, les grossesses des mineures représentent 7 % des naissances toutepares et 17 % des naissances primipares.
En d'autres termes, dans ce département d'outre-mer, 17 % des femmes ont leur premier enfant, 7 % ont eu plusieurs enfants alors qu'elles sont encore mineures et 2 % d'entre elles ont moins de 15 ans (xxii).
En 2014, les maternités de Guyane ont vu naître 410 nouveau-nés issus de grossesses précoces, dont 34 pour des jeunes filles de moins de 15 ans.
Les adolescentes de l'ouest guyanais seraient les plus touchées et plus nombreuses à recourir aux interruptions volontaires de grossesses.
Sur toute la Guyane, 16 IVG pour des mineurs de moins de 15 ans et 94 pour les jeunes femmes âgées de 15 à 18 ans ont été réalisées (xxiii).
Ces chiffres seraient en-dessous de la réalité.
Selon Stéphanie Bernard, sage-femme du réseau périnatalité, il manquerait 20 % des bulletins d'IVG qui ne sont pas transmis à l'ARS (xxiv).
Par ailleurs, lorsque les professionnels soupçonnent des abus sexuels sur des filles de moins de 15 ans (xxv), la CNCDH craint que ces cas ne soient pas systématiquement signalés à l'Aide sociale à l'enfance, ni soumis à enquête de cette dernière, contrairement à ce que prévoit la loi en matière de signalement d'information préoccupante (xxvi).
De plus, d'après le chef de service de la maternité de Saint-Laurent, les plaintes semblent manquer de suivi (xxvii).
La CNCDH tient ici à rappeler que la grossesse d'une fille mineure peut changer radicalement sa vie.
Elle est souvent contrainte d'abandonner ses études, ce qui contribue à réduire ses perspectives d'emploi.
Elle devient aussi plus vulnérable à la pauvreté et à l'exclusion.
Sa santé peut en souffrir également : les complications liées à la grossesse et à l'accouchement constituent en effet l'une des principales causes de mortalité chez les adolescentes (xxviii).
S'ajoute à cela que les grossesses multiples, qui peuvent être liées aux grossesses précoces, contribuent en outre à éloigner de l'emploi (xxix).
Un nombre élevé d'IVG, révélateur d'un échec des politiques publiques en matière de contraception.
Le recours à l'IVG, autre indicateur de la maîtrise de la sexualité, reste beaucoup plus élevé dans les différents territoires ultramarins : les statistiques l'établissent à 33,9 pour 1 000 femmes en Guadeloupe, 27, 8 en Martinique, 30 en Guyane, 28,4 à Mayotte, 20,5 à La Réunion, tandis qu'il est de 17,1 en Ile-de-France (xxx).
Tout comme pour les grossesses précoces, ce taux est particulièrement élevé chez les mineures (xxxi).
Les acteurs de terrain constatent un usage faible de la contraception chez certaines catégories de population (xxxii).
Un constat que l'on peut mettre en parallèle avec les taux élevés de recours à l'IVG, y compris répété, et l'usage important à la pilule du lendemain.
S'agissant de cette dernière, le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 instaurant la gratuité et la délivrance sans ordonnance pour les mineurs de la contraception d'urgence semble assez connu des 15-17 ans notamment (xxxiii).
A cet égard, la CNCDH s'inquiète de ce que certaines femmes demeurent en marge des dispositifs de prévention et de soin et connaissent des difficultés d'accès aux informations en matière de planification des naissances (xxxiv).
Ainsi, l'enquête KAPB de 2012 dans les départements français d'Amérique (DFA) a mis en lumière d'importantes lacunes en matière de connaissance de la contraception et du risque de grossesse : en Guyane, près d'un quart des personnes interrogées pensaient que se laver après un rapport sexuel diminuait le risque de grossesse ou ne savait pas répondre à la question.
De même un quart des habitants des DFA considèrent que se retirer avant la fin du rapport sexuel est une méthode de contraception efficace.
Si les taux élevés d'interruption de grossesse révèlent un déficit des politiques publiques en matière de contraception, ils reflètent aussi l'insuffisance des politiques mises en œuvre de réduction des violences sexuelles.
Ainsi, en Guyane, un lien significatif peut être dressé entre les IVG répétées et les violences subies par les femmes ; une observation portant sur la commune de Saint-Georges (Guyane) a révélé que 100 % des femmes ayant recours à l'IVG déclarait être victimes de violences (xxxv).
Si ces chiffres ne sont pas extrapolables à toutes les situations de demandes d'IVG et à tous les territoires ultramarins, ils reflètent néanmoins la carence des politiques d'éducation à une sexualité fondée sur le consentement et le respect et celles d'information sur la contraception.
Une forte prévalence des infections sexuellement transmissibles.
Les indicateurs relatifs aux maladies sexuellement transmissibles et à la contamination par le VIH mettent en évidence une situation contrastée selon les territoires considérés et des caractéristiques très spécifiques à l'outre-mer.
Mayotte est un cas à part car la situation de ce département est difficile à évaluer, en raison du peu de données disponibles (xxxvi).
En ce qui concerne la contamination au VIH, alors que La Réunion et la Polynésie semblent moins touchées que la France métropolitaine, la prévalence est au contraire bien supérieure en Guyane et aux Antilles, comme le soulignent les auteurs de l'enquête KAPB Antilles-Guyane dans leur introduction.
Le nombre de nouvelles découvertes de séropositivité y est beaucoup plus élevé que la moyenne nationale : alors que, en 2015, selon la moyenne nationale, 8,9 personnes sur 100 000 ont découvert leur séropositivité, elles étaient 74,3 en Guyane, 34,2 en Guadeloupe, et 21,4 en Martinique (xxxvii).
Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle se double de spécificités qui renforcent la vulnérabilité des populations touchées.
En effet, contrairement à l'hexagone, la très grande majorité des contaminations se fait dans le cadre de rapports hétérosexuels.
Dans les départements français d'Amérique (DFA), parmi les personnes qui ont découvert leur séropositivité entre 2009 et 2012 et dont le mode de contamination est connu, 87,7 % l'ont été par un rapport hétérosexuel, contre 53,2 % en métropole (xxxviii) (xxxix).
Conséquence directe, les femmes y sont plus atteintes par l'épidémie que les hommes, ce qui s'explique à la fois par les spécificités de la transmission du VIH (la personne pénétrée étant plus exposée aux risques de contamination) et par le fait qu'elles aient moins la maîtrise de la prévention que les hommes.
Comme pour la contraception, moins la sexualité est souhaitée, et moins les femmes peuvent obtenir de leur partenaire qu'il se protège.
Médecins du Monde insiste ainsi sur l'importance des liens de dépendance dans l'exposition de femmes au virus : chez les femmes en situation de dépendance économique ou affective, la crainte d'une mise à l'écart par le partenaire peut limiter les possibilités de négociation autour du préservatif.
De surcroit le multi-partenariat de leur partenaire les expose indirectement au risque de contamination, et cela d'autant plus qu'il s'agit fréquemment d'un multi-partenariat simultané et engageant des relations durables.
Or, les préservatifs sont moins utilisés dans ce type de multi-partenariat (xl).
La précarité des femmes accroît donc leur vulnérabilité face à l'épidémie, dans un contexte de différenciation sexuelle et de domination masculine particulièrement marquées (xli).
Ainsi, plus exposées, ces femmes seront alors plus sujettes aux discriminations à l'embauche ou dans l'emploi en lien avec leur état de santé.
Une autre caractéristique de l'épidémie en Guyane est le très important nombre de personnes d'origine étrangère qui rencontrent des difficultés d'accès aux soins spécialisés.
76 % des personnes ayant découvert leur séropositivité entre 2009 et 2012 et 76,6 % des personnes vivant avec le VIH et suivies à l'hôpital étaient étrangères.
Pour mémoire, la proportion de personnes étrangères dans la population guyanaise est de 35 %, ce qui indique qu'elles sont surreprésentées dans l'épidémie de VIH qui sévit en Guyane (xlii).
Une observation plus fine révèle qu'en 2015, 47 % des personnes découvrant leur séropositivité en Guyane étaient nées en Haïti (xliii).
Il ressort ainsi qu'une partie importante de ces personnes soient vulnérables au double titre de leur statut sérologique et de leur statut de personne immigrée sur le territoire français (xliv).
Enfin les personnes dont la séropositivité est diagnostiquée en outre-mer sont souvent plus âgées qu'en métropole.
Surtout, elles la découvrent à un stade plus avancé et sont donc non seulement susceptibles de contaminer d'autres partenaires, mais risquent également de souffrir de plus de complications et de pathologies associées.
Le nombre de nouveau cas de sida est 10 fois supérieur à celui de la moyenne nationale en Guyane et 4 fois supérieur en Martinique.
Dans les DOM en général, le taux de diagnostics précoces n'est que de 32 % contre 41 % en métropole hors Ile-de-France et 39 % en Ile-de-France (xlv).
Concernant l'état de santé des personnes séropositives, il faut cependant distinguer la situation antillaise de la situation guyanaise : si la mortalité liée au VIH est similaire en Guadeloupe, Martinique et certaines régions particulièrement touchées de l'hexagone (Ile-de-France, PACA), en revanche la Guyane se distingue par un taux de mortalité 10 fois supérieur à la moyenne nationale.
Ces chiffres sont à mettre en relation avec les problématiques spécifiques de la Guyane en matière d'accès aux soins (xlvi) (xlvii).
Une autre source d'inquiétude pour la CNCDH est le rejet et l'isolement qui frappent les personnes séropositives, ayant pour conséquence la fragilisation de leur situation économique et sociale aux Antilles, en Guyane et à La Réunion.
En effet, dans ces territoires, les préjugés et les discriminations sont plus présents qu'en métropole car le niveau d'acceptation des personnes séropositives, bien qu'en amélioration, reste faible (xlviii).
En 2012, 76,5 % des personnes interrogées aux Antilles déclaraient qu'elles accepteraient d'aller manger chez une personne séropositive , 81 % à La Réunion et seulement 71,5 % en Guyane, contre 90 % en Ile-de-France (xlix).
Cela conduit les personnes à taire leur maladie, et à vivre dans l'isolement : entre un tiers et un quart des personnes vivant avec le VIH aux Antilles et en Guyane n'a parlé de sa maladie à personne dans son entourage, contre seulement 5 % des personnes vivant en métropole (l).
Cette stigmatisation, couplée au nombre important de personne d'origine étrangère concernée explique la situation économique très précaire des porteuses du virus.
L'enquête Vespa 2 montre qu'en Guyane, près de 40 % des personnes séropositives n'ont pas pu manger à leur faim, et ce chiffre monte à presque 60 % à Saint-Martin.
Ceci est d'autant plus inquiétant que les personnes élevant seules un enfant - principalement des femmes - forment 15,6 % du total des personnes séropositives en Martinique, 19,5 % en Guadeloupe, 34,1 % à Saint-Martin et 21,9 % en Guyane (li).
Concernant les autres infections et maladies sexuellement transmissibles, on retrouve aussi des spécificités par rapport à la métropole.
La prévalence de l'hépatite B rappelle celle du VIH, la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte présentant une prévalence beaucoup plus élevée que les autres départements, mais paradoxalement un nombre plus restreint d'ALD (lii).
Concernant la syphilis et les gonococcies, si ces affections connaissent une recrudescence partout en France, celle-là semble encore plus franche à La Réunion qu'en métropole (liii).
La Nouvelle-Calédonie semble aussi touchée par cette hausse (liv).
Comme pour le VIH, dans les communes isolées de Guyane, où l'on soupçonne une forte prévalence des chlamydias, le dépistage reste difficile (lv), tout comme il reste difficile pour les lésions précancéreuses du col de l'utérus dues à un papillomavirus sexuellement transmissible.
Les taux d'incidence et de mortalité liés à ce cancer sont plus élevés dans les départements d'outre-mer qu'en métropole.
Au-delà de ce sombre tableau, il faut relever quelques évolutions positives.
Globalement, la situation épidémique liée au VIH en outre-mer semble s'améliorer : ainsi on observe une baisse des découvertes de nouvelles séropositivité en Guyane et en Guadeloupe entre 2011 et 2015 (mais au contraire une hausse en Martinique).
On constate aussi que la prise de conscience des risques que présente le VIH a fortement progressé aux Antilles et en Guyane, contrairement à la métropole où elle régresse.
Ainsi, l'enquête KABP de 2012 révèle que le nombre de personnes qui affirmaient craindre le virus est nettement plus élevé qu'en métropole (lvi) : 70,6 % des personnes nées et vivant dans les départements français d'Amérique disent craindre le virus, contre 18 % des personnes interrogées en métropole.
Ceci facilite la mise en œuvre des actions de dépistage, dont l'opinion publique reconnait l'importance (lvii), d'autant plus lorsque le VIH est dissocié de l'homosexualité, celle-ci étant presque toujours très mal perçue.
Enfin, l'enquête révèle aussi que si les connaissances sur le VIH et ses modes de transmission ne sont pas totalement acquises, elles sont en progression en Guadeloupe et à la Martinique.
La prise de conscience de l'émergence de l'épidémie de Sida a également incité les personnes à utiliser un préservatif dès le premier rapport.
A La Réunion, grâce à des campagnes de sensibilisation, l'utilisation du préservatif n'a cessé d'augmenter pour atteindre 77 % d'utilisation alors que la part des autres modes de contraception lors du premier rapport reste stable et faible, et n'excède pas 20 %, y compris la pilule (lviii).
Des sociétés marquées par l'existence de discriminations à l'encontre des femmes et les personnes LGBT
Parmi les causes des nombreuses atteintes aux droits sexuels et reproductifs constatées dans les outre-mer, le poids des préjugés et des stéréotypes de genre (1) est déterminant.
Les croyances de certaines communautés religieuses (2) et l'invocation de certaines traditions (3) peuvent également contribuer à rendre ces droits moins effectifs.
Le poids des préjugés et des stéréotypes de genre.
Les stéréotypes de genre et autres préjugés sexistes, qui n'épargnent pas la métropole, sont présents dans les sociétés ultramarines.
Plusieurs associations auditionnées par la CNCDH (lix) ont souligné que, parmi les jeunes générations, la sexualité féminine fait l'objet de représentations sociales propices aux violences : les femmes tendent ainsi à être représentées comme des actrices passives du rapport sexuel ; la recherche du plaisir féminin, en particulier, n'est pas valorisée (lx), le viol est passé sous silence, subi sans donner lieu à une plainte, banalisé dans les discours juvéniles (lxi).
Face à cela, comme elle l'avait fait dans son avis sur les violences contre les femmes et les féminicides de 2016, la CNCDH souligne que l'éducation à la sexualité ne peut se réduire à la connaissance des mécanismes de procréation et de contraception.
Elle doit intégrer la connaissance des droits sexuels et reproductifs, les fondements du respect mutuel, de l'estime de soi, de la connaissance du corps féminin.
Des stéréotypes de genre peuvent également assigner la maternité à un rôle social des femmes par défaut .
Ainsi, dans un contexte marqué par la pauvreté et le chômage, la maternité peut représenter pour les jeunes femmes une manière d'accéder à un rôle social.
Or, le fait d'être mère, dans des territoires où il y a peu de solution de garde d'enfants et où la maternité conduit souvent à la cessation des études, renforce les risques de déscolarisation et de chômage.
Se met en place un cercle vicieux, qui prive les femmes de la pleine jouissance de leur citoyenneté économique et sociale.
Il a pu aussi être suggéré que l'accès aux prestations sociales liées à la maternité - qualifié familièrement d'argent-braguette - pouvait constituer une incitation supplémentaire pour des jeunes femmes vivant dans le dénuement à mener leur grossesse à terme (lxii).
Cependant, comme l'a souligné le planning familial, dès qu'on offre aux jeunes filles des perspectives d'autonomisation, le taux de grossesses précoces chute considérablement.
Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, le Service militaire adapté (SMA) peut représenter pour certaines jeunes filles une opportunité d'échapper à des conditions de vie qui les maintiennent dans la pauvreté, et leur ouvrir des perspectives d'avenir (lxiii).
Par ailleurs, la situation des personnes gaies, lesbiennes, bi et trans est préoccupante dans certains territoires ultramarins.
Les LGBTphobies ressortent du même phénomène de sexisme fondé sur des rôles sociaux dépeints comme immuables et où la virilité est constamment valorisée.
La figure de l'homosexuel masculin comme de la femme transgenre est perçue comme particulièrement subversive et les violences les visant sont légitimées.
L'enquête KAPB sur les DFA montre ainsi que 51,8 % des hommes et 45,7 % des femmes y habitant considèrent l'homosexualité comme une sexualité contre nature .
Ils sont respectivement 17,6 % et 13,3 % à trouver que c'est le signe d'un problème psychologique grave .
Ainsi, le poids social de l'homophobie peut empêcher les personnes de vivre leur sexualité au grand jour : l'homosexualité, pour être acceptée, doit rester discrète, cachée.
Ce rejet se traduit par un tissu associatif très réduit, et l'absence de lieux communautaires de sociabilité où les personnes puissent échanger et s'informer.
En conséquence, les personnes homosexuelles, tout comme, plus largement, les personnes ayant des relations sexuelles avec des personnes de même sexe mais qui ne se définissent pas comme homosexuelles constituent un public plus difficile à atteindre pour les actions de prévention (lxiv).
Les rencontres se passent lors de soirées privées, ou via des rendez-vous fixés par des échanges en ligne, anonymes et exposant les personnes à des violences éventuelles.
Dans ces conditions, et compte tenu de l'opprobre pesant sur l'homosexualité et la transidentité, presque aucune plainte n'est déposée, les victimes n'osant pas dénoncer les discriminations ou les violences dont elles sont victimes (lxv).
Le départ pour la métropole semble alors la solution pour les personnes souhaitant sortir de l'ombre, s'épanouir, vivre en couple ou fonder une famille.
A cet égard, la CNCDH s'inquiète de l'irresponsabilité avec laquelle certains élus ultramarins font état de leur hostilité à l'égard de l'homosexualité ; certains de ces propos étant assimilables à des appels à la haine.
Cet opprobre diffus qui vise l'homosexualité, combinée à l'exiguïté de sociétés insulaires dans lesquelles tout le monde se connaît , contraint les personnes ayant des relations homosexuelles à vivre leur sexualité anba fèy - sous la feuille -, c'est-à-dire dans l'anonymat (lxvi).
Néanmoins, il faut saluer la prise de conscience par les pouvoirs publics et par certains élus des difficultés que rencontrent les personnes LGBT, qui a commencé par la mise en place des états généraux des LGBT-phobies outremer au ministère des outre-mer en 2016.
La CNCDH tient à saluer l'initiative de la délégation aux outre-mer de l'assemblée nationale qui a invité le DILCRAH pour évoquer les questions de haine LGBT en outremer et a résolu d'inclure cette question dans un rapport sur les discriminations touchant les populations ultramarines (lxvii).
Concernant la transidentité, les informations sont encore moins nombreuses.
A cet égard, la CNCDH regrette que les enquêtes KABP n'aient pas pris en compte la transidentité, d'autant que cette population est particulièrement vulnérable et présente une très forte prévalence au VIH en métropole.
Les personnes trans semblent cependant commencer à être plus visibles, notamment à La Réunion, où l'association RIVE qui a monté un groupe d'information avec des personnes concernées.
Concernant la Polynésie, il existe des statuts traditionnels, les Rae Rae (personnes adoptant l'apparence et les comportements traditionnels de l'autre sexe, avec une sexualité généralement considérée comme homosexuelle) et les Mahu (garçon élevé pour tenir un rôle traditionnel plus féminin, mais qui s'habille en homme et mène une vie hétérosexuelle).
Faute d'étude sur le sujet, il est cependant difficile de savoir si toutes les personnes trans se reconnaissent dans ces identités.
Et si les Mahu sont considérés comme bien acceptés par la société, la situation des Rae Rae est difficile à évaluer, les sources divergeant sur cette question.
L'influence de certaines communautés religieuses.
Plusieurs interlocuteurs (lxviii) de la CNCDH ont souligné le rôle à ne pas négliger de certaines communautés religieuses dans les freins à la contraception.
En Guyane, des églises évangéliques, ainsi que certains prêtres de l'Eglise catholique véhiculent un message de dissuasion concernant l'utilisation de la contraception (lxix).
A La Réunion, l'enquête KABP montre une nette corrélation entre la prise de moyens contraceptifs et le sentiment religieux des femmes : moins la religion est importante pour la femme, plus elle aura tendance à utiliser une contraception l'année du premier rapport ou les années antérieures au premier rapport.
Au contraire, plus la religion a une place importante dans sa vie, plus la première prise de contraception est retardée et aura tendance à succéder à l'année du premier rapport (lxx).
L'enquête KAPB dans les DFA de 2012 a aussi montré que les personnes les plus attachées à la religion, et plus particulièrement les hommes, sont celles qui connaissent le moins le VIH, ses modes de transmission et les méthodes de prévention ainsi que les méthodes de contraception et du risque de grossesse.
Ce sont aussi ceux qui rejettent le plus les personnes séropositives.
Le poids de la religion peut aussi expliquer en partie le rejet dont sont victimes les personnes homosexuelles et transgenres.
Cette même enquête montre en effet que les personnes pour qui la religion a beaucoup d'importance, sont 78,3 % (hommes) et 67,2 % (femmes) à considérer l'homosexualité comme contre nature ou comme signe d'un problème psychologique grave, contre 54,3 % des hommes et 31,5 % des femmes qui accordent peu d'importance à la religion (lxxi).
Le poids des traditions.
Les pratiques dites traditionnelles ne sauraient excuser des atteintes aux droits fondamentaux des personnes, et notamment des enfants.
Certains cas de grossesses précoces chez des mineures âgées de moins de 15 ans, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie sont particulièrement alarmants en ce qu'ils s'inscrivent dans des schémas dits traditionnels.
Au sein de certaines communautés amérindiennes ou kanak, par exemple, l'union matrimoniale est parfois conçue comme pouvant intervenir aux premières menstrues (lxxii) et les viols et violences sexuelles sur mineures - y compris de caractère incestueux, certaines communautés perpétuant un droit de défloration par un membre de la famille - sont acceptés par quelques communautés alors même qu'elles portent gravement atteinte aux droits des enfants et à l'intégrité corporelle.
De telles pratiques, dont les conséquences sont désastreuses, appellent une action déterminée des pouvoirs publics.
De nombreux obstacles à l'accès aux droits des femmes et des personnes LGBT : éducation, à la prévention, accès aux soins et à la justice
La garantie des droits sexuels et reproductifs en outre-mer implique de surmonter deux défis majeurs, liés à la garantie situation géographique (1) et au manque criant de moyens (2) accentuant les obstacles à l'accès aux soins et à la prévention.
Surmonter l'isolement géographique, un défi pour les territoires ultramarins.
La plupart des territoires ultramarins sont des îles d'origine volcanique, très éloignées de la métropole, avec un relief marqué qui favorise les difficultés de communication, accentuant l'isolement de certaines zones.
En l'absence de transports publics, se rendre à plusieurs kilomètres pour consulter un médecin, obtenir des renseignements ou même porter plainte, est parfois difficile, ce qui rend l'exercice des droits fondamentaux complexe.
La Guyane, avec sa jungle intérieure et son manque de routes, pose des problèmes spécifiques.
A cet égard, la CNCDH regrette que la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, loin d'être une commune isolée, ne soit pourtant pas dotée d'un Centre de planification et d'éducation familiale (CPEF) (lxxiii).
De surcroît, l'insuffisance d'infrastructures, notamment de santé, dans les pays frontaliers entraîne des migrations spécifiques, comme à Mayotte où les femmes comoriennes viennent accoucher, ou en Guyane avec le Surinam.
On soulignera que les zones frontalières ou isolées paraissent particulièrement sensibles à la persistance de foyers épidémiques, notamment pour les IST, et posent des problèmes considérables en termes de dépistage ainsi que d'accès et de suivi du traitement (lxxiv).
A Saint-Laurent-du-Maroni, la mobilité transfrontalière des populations, la difficulté de dépister et traiter les affections parmi les personnes en situation irrégulière (lxxv) et la carence de structures sanitaires du côté surinamien de la frontière compliquent la lutte contre l'épidémie du VIH.
Enfin, il faut noter que l'isolement géographique pose souvent des problèmes en termes de confidentialité.
En effet, les questions touchant à la sexualité, notamment chez les jeunes et particulièrement en cas de violence, de grossesse précoce ou d'homosexualité sont particulièrement sensibles et nécessitent une certaine confidentialité difficile à obtenir dans des territoires ou tout le monde se connaît.
De même il peut être difficile de porter plainte dans de telles conditions ou d'avouer une grossesse non désirée.
C'est pourquoi certaines jeunes femmes choisissent de prendre l'avion depuis l'intérieur de la Guyane pour avorter plus discrètement sur la côte, ce qui aggrave les inégalités et les discriminations à l'égard des plus démunies.
Un manque de moyens accentuant les obstacles à l'accès aux soins et à la prévention.
Ces obstacles géographiques se doublent souvent d'un manque de moyens et donc de personnels et de structures adaptées.
La Guyane, en particulier, présente des problèmes d'accès aux soins en matière sexuelle et reproductive évidents.
Aujourd'hui, les centres délocalisés de prévention et de soins (CDPS) disséminés sur le territoire guyanais et financés par une mission d'intérêt général de l'hôpital de Cayenne, ne sont pas habilités à fournir tous les traitements et à assurer une prise en charge complète de la maternité ou d'une IST (lxxvi), tandis que le déficit de médecins rend difficile l'ouverture des structures intermédiaires de référence.
De ce fait, les accouchements en milieu médical et les IVG chirurgicales, par exemple, ne peuvent être pratiqués que dans les services hospitaliers de la côte.
Les actions de prévention et notamment en milieu scolaire, se heurtent également à des obstacles de cette nature.
L'exemple le plus criant est Mayotte, qui présente une médecine scolaire défaillante, alors que celle-ci devrait constituer une priorité.
En effet, l'île ne possède que trois médecins scolaires alors que plus de la moitié de la population a moins de 20 ans et que des dizaines de milliers d'enfants sont scolarisés.
Par ailleurs, la contraception préventive est relativement boudée, tandis que le recours à la contraception d'urgence est bien supérieur à la moyenne nationale (lxxvii).
L'éducation sexuelle et affective, prodiguée en plus des enseignements de science et vie de la terre, est obligatoire en vertu du code de l'éducation.
Elle devrait donc toucher tous les jeunes français, y compris les jeunes ultramarins.
Mais, les dispositifs en place ne semblent pas porter pleinement leurs fruits dans les territoires d'outre-mer, si l'on considère ne serait-ce que le taux élevé de premier rapport non souhaité et de grossesses non désirées.
En la matière, les agents de l'ARS de l'océan Indien suggèrent que les trois séances annuelle d'éducation sexuelle et reproductives, prévues par l'article L.
312-16 du code de l'éducation ne sont pas suffisantes dans le contexte réunionnais (lxxviii).
Le manque de moyens humains et financiers est d'autant plus regrettable que l'accès aux soins des populations qui en sont éloignées pour des raisons géographiques ou sociales pourrait parfois être assuré par le tissu associatif.
Ainsi, concernant le dépistage du VIH, le TROD (Test rapide d'orientation diagnostique) facilite la promotion de l'information et du dépistage de l'infection à VIH auprès des populations éloignées du système de santé.
C'est un outil simple pouvant être utilisé par des bénévoles, non professionnels de santé à condition d'avoir été formés.
L'utilisation de cet outil doit être encouragée par les autorités sanitaires et doit favoriser et valoriser une approche intégrant la participation communautaire.
Ainsi, présent en Guyane depuis 2003, Médecins du Monde après avoir mis en place une consultation médico-sociale pour les personnes exclues du système de santé, a développé une action mobile hors les murs qui a permis la réalisation de plus de 500 TROD VIH en 2016 (lxxix).
Ce projet s'inscrit dans le programme régional de dépistage par des actions opérationnelles menées en partenariat avec des associations locales telles que l'AFDG (public Travailleuses du Sexe), Entraides (public PVVIH), AGRRR (public usagers de drogues), la DAAC, et l'Arbre à Fromager (public femmes victimes de violence) (lxxx).
S'appuyant sur cet exemple, la CNCDH ne peut que rappeler l'importance des actions coordonnées entre différents acteurs dans les territoires et le caractère primordial du rôle d'animation et de pilotage des autorités publiques.
- Garantir les droits sexuels et reproductifs pour améliorer la situation sociale des femmes et des personnes LGBT : les recommandations de la CNCDH
Lutter contre les stéréotypes et préjugés de genre et renforcer la prévention
Protéger effectivement la santé sexuelle et reproductive implique de prendre différentes mesures permettant de faire prendre conscience de l'ampleur du phénomène des violences de genre (1) et de renforcer la prévention en milieu scolaire en mettant l'accent sur la notion de consentement et en abordant l'homosexualité et la transidentité (2).
Par ailleurs, cela suppose une adaptation aux spécificités locales (3) et à l'âge des victimes compte tenu de la vulnérabilité particulière de certaines adolescentes (4).
Faire prendre conscience de l'ampleur du phénomène et renforcer l'engagement des décideurs locaux.
La CNCDH s'inquiète du manque de mobilisation des élus locaux en matière de droits des femmes et de lutte contre les violences de genre et les discriminations ; par comparaison, la mobilisation des agences régionales de santé peut être soulignée.
Il semble donc nécessaire de faire preuve d'une pédagogie accrue pour montrer combien l'amélioration des droits des femmes, de leur santé et de leur situation sociale, thématiques qui sont intiment liées, est un sujet prioritaire qui bénéficierait à la société tout entière.
Pour cela, il est nécessaire d'avoir une meilleure compréhension des phénomènes, par l'extension d'enquêtes portant actuellement uniquement sur la France métropolitaine, et la réalisation de nouvelles enquêtes.
Ainsi, la CNCDH se prononce en faveur de l'extension de l'enquête Dépister les violences faites aux femmes (DeViFFe) aux collectivités d'outre-mer, comme le réclament les interlocuteurs de la Commission en Nouvelle-Calédonie.
Il serait aussi indispensable de mener une enquête éclairant les phénomènes de discrimination et de violence en raison de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle, pour lesquels aucune information n'est disponible.
Si ces enquêtes sont coûteuses, elles n'en demeurent pas moins la traduction d'un engagement des pouvoirs publics et sont nécessaires pour éclairer l'action policière et judiciaire en matière de violences de genre (lxxxi).
Par ailleurs, la CNCDH salue la décision de la délégation aux outre-mers de l'Assemblée nationale de demander un rapport sur les discriminations dont sont victimes les ultramarins, incluant la situation des personnes LGBT pour bénéficier d'un constat plus précis de la situation, face au manque de données actuellement disponibles.
Ce rapport gagnerait cependant à comporter un chapitre sur les discriminations sexistes, d'autant qu'il doit aussi traiter des problèmes de racismes et de handiphobie.
Recommandation 1 : la CNCDH appelle à l'extension de l'enquête Dépister les Violences faites aux femmes (DeViFFe) aux collectivités territoriales et à la mise en place d'enquêtes de victimation sur les LGBTphobies.
Pour organiser et pérenniser la coopération des différentes institutions, il est nécessaire de mettre en place des plans d'action déclinés localement de plan nationaux (lxxxii), comme cela a pu être fait pour le plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014.
Cependant, les plans d'action locaux ne doivent pas se limiter au domaine de la santé.
Au-delà de l'approche de santé publique, les plans d'action doivent intégrer aussi une approche fondée sur l'ensemble des droits sexuels et reproductifs, en ciblant les populations en situation de discrimination, afin de favoriser une mise en œuvre plus holistique et horizontale des services de santé sexuelle et reproductive.
Recommandation 2 : Etendre systématiquement les plans nationaux aux territoires ultramarins dans des déclinaisons spécifiques.
Assurer un suivi de la mise en place des plans d'action pour améliorer l'accès des femmes aux soins et de lutte contre les discriminations et violences à l'échelle territoriale, incluant une évaluation systématique
Recommandation 3 : A Mayotte, pour pallier le manque d'informations, dresser un état des lieux permettant d'établir un diagnostic circonstancié de la situation et mettre en place un plan d'action en matière de contraception.
Renforcer la prévention en milieu scolaire en mettant l'accent sur la notion de consentement et en abordant l'homosexualité et la transidentité.
Le nombre très élevé de premiers rapports sexuels pas totalement souhaités , de viols révélés par les enquêtes KABP Antilles-Guyane et La Réunion, ainsi que le nombre inquiétant de grossesses précoces (lxxxiii) exige de porter le regard sur les viols et agressions sexuelles, qui sont trop souvent tolérés et, dans certains contextes, reçoivent même la caution des traditions (lxxxiv).
Face au constat de la banalisation des violences sexuelles, de nombreuses associations d'éducation à la sexualité agissant auprès des jeunes insistent sur les questions de consentement et d'écoute mutuelle (lxxxv), (lxxxvi).
Il apparaît ainsi important de ne pas limiter la formation aux seules filles, mais d'insister sur l'information des garçons, notamment en matière de contraception.
Dans son avis sur les violences de genre et les féminicides de 2016, la CNCDH soulignait que l'éducation à la sexualité, qui devrait occuper une place de premier ordre dans le dispositif de prévention des discriminations et de promotion de l'égalité filles-garçons, est encore insuffisante.
Les séances d'éducation à la sexualité, au nombre de trois par année scolaire, ne sont pas systématiquement mises en œuvre dans les établissements scolaires et, quand elles le sont, n'abordent que rarement les problématiques liées aux violences sexistes.
Le baromètre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes Education à la sexualité en milieu scolaire montre ainsi que 25 % des écoles répondantes déclarent n'avoir mis en place aucune action ou séance en matière d'éducation à la sexualité, nonobstant leur obligation légale, et que, surtout dans le secondaire, il était fort rare que les trois séances soient effectuées.
Il révèle aussi que les questions de violences sexuelles et de discriminations font partie des thèmes les moins abordés lors de ces séances (lxxxvii).
Il conviendrait donc de renforcer l'éducation à la sexualité tant en termes de volume horaire que de contenus, sans la limiter à la dimension reproductive de la sexualité, mais en incluant également les questions de relation affective, de consentement, de désir et de plaisir.
Il est également important d'intégrer les questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre.
La CNCDH ne peut qu'insister sur la nécessité d'appliquer ces recommandations sur l'ensemble du territoire, y compris outre-mer.
Recommandation 4 : La CNCDH recommande de veiller à ce que le contenu des séances d'éducation à la vie affective et sexuelle intègre pleinement les dimensions relatives au consentement, au respect mutuel, à l'estime de soi et au plaisir partagé ainsi qu'à la prévention des violences de genre et des discriminations sexistes.
Pour cela, la CNCDH recommande de s'appuyer sur les recommandations formulées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport sur l'éducation à la sexualité de juin 2016.
Les moyens humains et financiers requis pour assurer l'effectivité de l'accès à ces séances d'éducation doivent être mis en œuvre.
Par ailleurs, il apparaît important de favoriser la coopération entre les différents acteurs de prévention et de santé publique.
En effet, si différentes actions sont mises en place, à divers échelons, il importe qu'elles soient pensées de manière à être complémentaires afin d'en accroitre l'efficacité.
Ainsi, le programme d'intervention de prévention en milieu scolaire mis en place par l'ARS océan Indien à La Réunion gagnerait non seulement à être étendu à tous les établissements de cette île, mais aussi à être pris pour modèle par les autres ARS, notamment dans les établissements scolaires où les grossesses précoces sont nombreuses.
Recommandation 5 : Etendre les programmes de prévention en milieu scolaire des ARS partout où les indicateurs montrent des défaillances en matière de santé sexuelle et reproductive.
La lutte contre le sexisme et les LGBTphobies ne peut cependant pas se limiter aux séances d'éducation à la vie affective et sexuelle.
Pour prévenir les discriminations et les violences sur le long terme, les interventions en milieu scolaire sont un outil efficace qui gagnerait à être développé.
Par exemple, les interventions du planning familial intègrent chaque fois que cela est possible ces deux dimensions.
Mais comme le soulignait le rapport de Michel Teychenné sur les discriminations LGBTphobes à l'école en juin 2013, les académies sont encore trop peu mobilisées sur ce sujet.
La Martinique est cependant une des deux seules académies à avoir pu préciser le nombre d'élèves spécifiquement concernés par ces actions de prévention LGBTphobes, soit 1 566 élèves sur 11 établissements (1,9 % des élèves contre environ 2,6 % pour la moyenne nationale).
Recommandation 6 : La CNCDH recommande de multiplier les interventions en milieu scolaire sur le sexisme et les LGBTphobies et encourage les académies à développer des modules de formation et des outils spécifiques sur ces questions.
Ces séances de prévention ne doivent cependant pas se limiter au public scolaire, dans la mesure où tous les jeunes ne sont pas scolarisés.
On constate que l'entourage des jeunes gens ne relaye pas toujours une réprobation ferme des violences sexuelles et qu'il peut parfois encourager les maternités précoces ; il est dès lors important que le message adressé aux jeunes puisse également atteindre leur famille (lxxxviii).
Pour les adultes, il serait également nécessaire de mettre en place des formations à la parentalité, en insistant sur le rôle des pères et une vision partagée de la parentalité, pour soulager les femmes des tâches liées aux enfants dont elles assument la part majeure, encore plus dans les outre-mer qu'en métropole.
Les caisses d'allocations familiales, qui jouent un rôle important en direction des familles, pourraient être des relais utiles sur ce point.
Recommandation 7 : Penser les actions d'information sur la contraception, le consentement en matière de sexualité, les stéréotypes de genre et le partage des responsabilités parentales au-delà de l'école et les formuler de telle sorte qu'elles puissent être entendues par des personnes ne comprenant pas le français.
Adapter les actions de prévention aux spécificités locales.
Afin de penser des actions de prévention et d'information qui soient réellement efficaces, il faut s'appuyer sur les personnes issues des territoires concernés, et notamment sur les associations locales qui sont au plus près des enjeux et savent comment et à qui s'adresser.
Un bon exemple est l'action menée en Guyane par l'association Femmes en devenir, dont l'objet est la lutte contre les inégalités, la promotion des droits des femmes et l'action en faveur de la santé, qui s'efforce d'aller à la rencontre des publics isolés et de s'entretenir avec les parents autant qu'avec leurs enfants.
Cela peut inclure la nécessité de s'adresser aux chefs coutumiers des communautés de l'intérieur et implique donc une pratique très particulière du métier de prévention et d'éducation sexuelle.
De l'aveu même de la présidente de l'association Femmes en devenir, pour être efficace, l'action devrait être considérablement renforcée compte tenu de l'ancrage des déterminants sociaux et culturels.
Permettre et favoriser la participation active de la communauté est un élément essentiel pour l'adhésion des populations au programme de prévention, de dépistage et d'éducation sexuelle.
Recommandation 8 : Construire avec les associations locales les actions de sensibilisation et de prévention à mener et encourager l'approche communautaire et la formation de personnes référentes sur le terrain.
De même, la CNCDH recommande de construire les campagnes d'information et de prévention avec les publics cibles et d'adapter les moyens de communication.
Ainsi, l'écart entre la connaissance des moyens contraceptifs acquise à l'école et leur utilisation effective révèle la limite de la prévention scolaire.
En effet, l'accessibilité matérielle des moyens contraceptifs et des dispositifs d'accompagnement est une première condition qui doit s'accompagner d'un discours audible par les moins de 18 ans, animés de sensibilités et d'attentes spécifiques.
A titre d'exemple, la CNCDH citera l'initiative Kapot'Péi !
, soutenue par l'association RIVE (lxxxix) : il s'agit de la production et de la distribution de préservatifs masculins sur l'emballage desquels figurent des images humoristiques accompagnées d'un message en créole.
Trois étudiants réunionnais sont à l'origine de cette initiative dont la publicité s'effectue sur les réseaux sociaux.
Dans un autre registre, une des campagnes les plus efficaces en matière de santé sexuelle à Mayotte portait sur la limitation du nombre d'enfants.
Alors que le discours sur la contraception pouvait se heurter à certains discours religieux, le propos portant sur le nombre d'enfant a été bien mieux perçu.
De même, dans ce territoire souffrant d'un fort taux d'analphabétisme, les émissions de prévention à la radio locale ont été très suivies et ont permis de faire passer d'importants messages sur la conjugalité.
Pour les jeunes, la communication via les téléphones portables et l'internet, quand ils peuvent y avoir accès, s'avère indispensable ; d'autant que ce sont des supports qui permettent une certaine confidentialité lors de la recherche d'informations sur des sujets sensibles comme l'orientation sexuelle.
Recommandation 9 : Coconstruire avec les publics cibles les messages de prévention et d'information afin de mieux les adapter aux spécificités locales et penser à des dispositifs de diffusion adaptés.
En ce qui concerne la lutte contre les discriminations, la prévention passe aussi par des actions de visibilité qui permettent de banaliser l'homosexualité et la transidentité.
La CNCDH tient ainsi à saluer par exemple l'action conjointe de l'association OriZon et du centre régional d'information jeunesse à la mairie de Saint-Denis de La Réunion à l'occasion de la journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie en 2016.
Elle se félicite aussi de la tenue de la première carribbean gay pride au Carbet en Martinique en juin 2017.
Recommandation 10 : Encourager les initiatives de visibilité des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transsexuelles dans l'espace public et leur apporter le soutien des pouvoirs publics, afin de lutter contre l'homophobie et la transphobie.
Mieux protéger les mineures en prenant en compte la vulnérabilité particulière des adolescentes éloignées de leur famille.
A cause de l'isolement géographique de certains territoires, les adolescentes qui souhaitent poursuivre leurs études sont souvent obligées d'intégrer un internat pour le collège et le lycée ou de loger chez des proches (xc).
Malheureusement ces structures ne sont pas toujours adaptées et les filles se retrouvent livrées à elles-mêmes et deviennent des cibles privilégiées pour les agresseurs.
La CNCDH a ainsi déploré les conséquences de la fermeture des internats durant le week-end (xci).
Elle recommande donc de réfléchir à des dispositifs plus protecteurs pour que les filles puissent poursuivre leurs études en toute sécurité.
Recommandation 11 : Garantir que les structures d'internat et d'hébergement des adolescents soient en mesure de protéger les mineures et les mineurs et notamment les filles, grâce à des modalités d'organisation adaptées et à un personnel d'encadrement suffisant et formé.
Réfléchir à de nouveaux dispositifs d'hébergement sécurisé, notamment en lien avec les associations.
Permettre à toutes les femmes d'accéder aux soins et mieux accompagner les victimes de violences de genre
Garantir les droits sexuels et reproductifs implique de la part des pouvoirs publics l'adoption de politiques déterminées visant à renforcer l'offre de soins de proximité, à en favoriser l'accessibilité, et à garantir le continuum des soins (1), améliorer l'accès aux soins grâce à des professionnels et des bénévoles plus nombreux et mieux formés (2), soutenir l'action des associations et des petites structures de terrain (3).
Pour les zones frontalières, ceci implique de mettre en place une collaboration transfrontalière (4).
Favoriser l'accessibilité, renforcer l'offre de soins de proximité et garantir le continuum des soins.
En tout état de cause, si la prévention des violences sexuelles et des grossesses non désirées exige de travailler sur l'inflexion de certains usages et représentations, elle ne peut se passer également d'une plus grande proximité - à la fois matérielle et culturelle - des services de prévention avec la jeunesse.
Certaines mesures sont de l'ordre de l'évidence en la matière, et la CNCDH s'associe au souhait des représentants de l'ARS de Guyane de voir l'ouverture d'un Centre de planification et d'éducation familiale à Saint-Laurent-du-Maroni.
Il s'agit également de concentrer les moyens à disposition sur les espaces moins exposés aux messages de prévention, comme les territoires isolés ou quartiers en grande difficulté économique et sociale.
Recommandation 12 : La CNCDH recommande l'ouverture d'un centre de planification et d'éducation familiale à Saint-Laurent-du-Maroni.
Lorsque l'ouverture d'une structure de proximité n'est pas possible, et afin de garantir le continuum de soins, il pourrait être envisagé une mutualisation des moyens avec la mise en place de dispositifs mobiles pour accueillir les filles et les femmes faisant face à des problèmes d'accès aux soins.
Un exemple de bonnes pratiques en matière de suivi des grossesses dans des contextes marqués par des problèmes d'isolement est le bus Santé Bo Kaz , équipé par la Croix-Rouge et l'ARS de Guadeloupe et faisant office de cabinet médical itinérant.
En allant au-devant des populations, ce bus permet de combler la distance géographique qui éloigne les personnes des actions de prévention, de planification, et de soins.
Cette offre de soins en santé sexuelle et reproductive est intégrée à l'offre de soins de santé primaires ainsi que le recommande l'OMS.
Les pouvoirs publics doivent soutenir et accompagner ces initiatives.
Recommandation 13 : Encourager la mutualisation des moyens des structures et associations locales pour mettre en place des dispositifs itinérants permettant d'atteindre les populations les plus isolées, et assurer le continuum des soins.
Pour ce qui est de l'accompagnement et de l'information, un soutien à distance peut aussi être envisagé par téléphone ou par internet.
On se félicitera donc de l'extension du numéro vert du planning familial Sexualité, contraception, IVG aux Antilles et en Guyane cette année, dans l'océan Indien l'année prochaine (xcii), qui permettra d'avoir des écoutants de même langue et de même culture.
Elle se félicite aussi de l'existence d'une ligne d'écoute pour les personnes LGBT en Guyane et à La Réunion.
A cet égard la CNCDH suggère qu'une initiative similaire soit mise en place dans les autres territoires et que la ligne d'écoute du Planning familial soit étendue à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie.
Recommandation 14 : La CNCDH recommande l'extension du numéro vert du Planning familial ou une initiative similaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.
Elle recommande aussi la mise en place de lignes d'écoutes opérées par des acteurs locaux pour les personnes LGBT dans les départements et territoires qui en sont dépourvus.
Enfin, pour permettre aux adolescentes de trouver écoute et conseils, voire d'avoir accès à des soins adaptés, il est nécessaire de développer la médecine scolaire.
Si les effectifs, qu'il s'agisse de médecins ou d'infirmiers, sont insuffisants en métropole, le manque peut être parfois criant dans certains territoires d'outre-mer.
C'est le cas de Mayotte notamment, comme mentionné plus haut, mais le constat semble également pouvoir s'appliquer à la Guyane (xciii).
Recommandation 15 : S'assurer que les postes de médecins et d'infirmiers scolaires soient en nombre suffisant et tous pourvus, en particulier à Mayotte et en Guyane et mettre à leur disposition des moyens de contraception et des préservatifs dans tous les établissements scolaires.
Améliorer l'accès aux soins grâce à des professionnels et des bénévoles plus nombreux et mieux formés.
La CNCDH invite les pouvoirs publics à ne pas perdre de vue qu'outre-mer, la régularité des soins et du suivi, et donc la stabilité des structures qui les assurent, doivent être la priorité.
Cela nécessite un financement ad hoc, mais aussi la stabilité des personnels et des bénévoles.
Une des solutions que la CNCDH recommande consiste à développer, via des formations, les compétences des personnels et des bénévoles locaux plutôt que de faire appels à des personnes ne résidant pas durablement dans le territoire.
Recommandation 16 : Encourager la formation des professionnels locaux, la montée en compétences des bénévoles et leur structuration en association pérenne via des sessions de formations.
Certains postes nécessitant des compétences particulières ont du mal à être pourvus notamment à Mayotte et en Guyane.
Faute de personnels locaux formés à ces spécialités, il faut recruter en métropole, et la rotation du personnel est particulièrement élevée, mettant en péril la continuité et la cohérence des suivis individuels comme des projets plus larges.
Lors de l'audition des services de la direction de la sécurité sociale, dans le cadre de l'avis consacré à la pauvreté et à l'exclusion outre-mer, il était apparu que des dispositifs destinés à attirer des médecins à Mayotte - notamment des avantages tels que des primes ou des logements de fonction - étaient à l'étude (xciv).
La CNCDH estime que les zones intérieures de la Guyane devraient faire l'objet de considérations similaires.
Recommandation 17 : La CNCDH demande la mise en place de dispositifs propres à renforcer l'attractivité des territoires intérieurs de la Guyane et de Mayotte pour les professionnels de santé.
Les compétences au sein des structures de santé, qu'elles soient associatives, privées ou publiques, doivent aussi être adaptées aux spécificités locales et au manque de personnel qualifié.
Ainsi, les conseillères conjugales jouent un rôle particulièrement important dans l'accompagnement des femmes et leur nombre gagnerait à être augmenté (xcv).
Enfin, cela encourage à mettre en place des dispositifs innovants, à l'image des TROD pour le dépistage du VIH, qui peuvent être utilisés par des bénévoles formés à l'accompagnement.
Ce mode de fonctionnement avec des bénévoles formés et du matériel adapté peut aussi permettre un meilleur accompagnement des femmes vers la connaissance de leur corps et la maîtrise de leur contraception.
Il conviendrait également de réfléchir à de nouveaux dispositifs permettant l'exercice de la télémédecine ou le soutien au travail bénévole, grâce notamment à des applications pour téléphone portable.
Sur ce point, il serait louable de s'inspirer du travail de l'ONG danoise Maternity Foundation pour améliorer la formation au suivi des accouchements en Afrique grâce à l'application Save delivery App (xcvi).
Recommandation 18 : Encourager le déploiement de dispositifs innovants permettant à du personnel non médical de faire de la prévention et de l'accompagnement, à l'image d'application pour téléphone portable, des TROD.
Soutenir l'action des associations et des petites structures de terrain.
La CNCDH voudrait souligner que les progrès en cours sont menacés d'essoufflement en l'absence d'un renforcement des moyens financiers et humain dans le secteur sanitaire - public et associatif.
De ce point de vue et compte tenu de la fragilité des structures associatives ultramarines, il est important que les administrations de l'Etat et des collectivités assurent un financement régulier et soutenu des initiatives locales.
Au cours de l'audition des représentants du planning familial, il est apparu que l'ancrage territorial de la fédération et de ses actions outre-mer était fragilisé par l'instabilité des structures locales.
Il s'agit d'un constat qui irrigue les travaux de la CNCDH relatifs aux territoires ultramarins : l'avis relatif à la pauvreté et à l'exclusion outre-mer rappelait déjà les chiffres du monde associatif des départements d'outre-mer, révélant un tissu ténu, sous-dimensionné par rapport à l'ampleur des défis.
A cet égard, la CNCDH invite les pouvoirs publics à aménager les modalités de subvention des associations, en favorisant l'obtention de financements pérennes et en modérant le recours à l'appel à projet qui bien souvent nécessite des personnels formés pour y répondre, ce que n'ont pas les petites structures.
Elle salue ainsi l'action de la DILCRAH sur les LGBTphobies dans les outre-mer qui permet aux acteurs locaux de bénéficier de micro-subventions, avec un dossier relativement simple à monter.
Un tel dispositif gagnerait à être imité pour les actions portant sur les droits des femmes.
Recommandation 19 : Revoir les modes de financement des associations pour permettre au petites associations d'en bénéficier via des microsubventions, qui ne soient pas nécessairement liées à des appels à projets, en encourageant la pérennité des structures avec des conventions pluriannuelles et en prenant en charge les frais de fonctionnement.
Pour les zones frontalières, mettre en place une collaboration transfrontalière.
La résorption des foyers épidémiques frontaliers exige que les patients, même en situation irrégulière, aient accès aux traitements nécessaires.
La rupture de soins qui résulte des circulations des patients étrangers entre la France et leur pays d'origine demande par ailleurs à explorer les pistes d'une coopération sanitaire régionale, en vue, éventuellement, d'établir des centres de soins adaptés au traitement des IST des côtés surinamiens et brésiliens de la frontière (xcvii).
Recommandation 20 : La CNCDH demande qu'une réflexion soit ouverte au sujet d'une coopération sanitaire transfrontalière en Guyane, en vue d'établir des centres de soin adaptés au traitement des IST des côtés surinamien et brésilien de la frontière.
Pour Mayotte, la CNCDH encourage aussi la mise en place d'une coopération avec les Comores.
Accompagner les victimes et agir pour leur insertion sociale
Accompagner les victimes de violences de genre implique une politique volontariste des pouvoirs publics passant par la détection systématique des violences (1), l'accompagnement au dépôt de plainte (2), le renforcement de la sanction pénale (3) et la mise en place de dispositifs permettant de lutter contre la déscolarisation des jeunes filles (4).
Permettre la détection systématique des violences.
Pour permettre la protection des femmes et des jeunes filles, il importe de détecter le plus tôt possible les violences et abus sexuels.
Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un réseau structuré de personnes formées à la détection, entre autres, des violences de genre, des mariages précoces et des grossesses non voulues, qui sachent accompagner les personnes et les orienter vers une prise en charge adaptée.
Ce réseau doit comprendre des personnels de l'éducation, dans chaque établissement scolaire, dans les services municipaux, les centres de santé et les hôpitaux.
Dans ce domaine, la CNCDH souhaite attirer l'attention sur l'action exemplaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a mis en place une semaine de formation sur le repérage et la prise en charge des victimes de violences conjugales pour les personnels de l'éducation, de la gendarmerie, de la justice et du secteur sanitaire et social.
Cette formation, entièrement financée par l'Etat, pilotée par la Clef a été dispensée par la Fédération nationale Solidarité Femmes.
Il s'agit d'un exemple de bonne pratique, qui pourrait être décliné dans d'autres territoires, malgré la spécificité géographique et démographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Recommandation 21 : Mettre en place un dispositif de personnes référentes formées à la détection et à l'accompagnement des femmes et des filles victimes de violence.
Encourager les victimes à porter plainte.
Pour ne pas laisser les auteurs de violences dans l'impunité, il faut encourager les victimes à porter plainte.
Dans la lignée de son Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides de 2016, la CNCDH recommande pour cela de continuer le déploiement d'officiers de police judiciaire spécialisés dans l'accueil des victimes dans chaque commissariat, outre-mer comme en métropole, afin de favoriser le dépôt de plaintes.
Mais ceci doit aussi être accompagné de mesures permettant de libérer la parole, en assurant une meilleure confidentialité, en favorisant l'interprétariat et en déployant des femmes policières.
Concernant les personnes LGBT, l'association FLAG ! qui rassemble des policiers et gendarmes LGBT fait un important travail de formation en école de police, lequel pourrait être étendu aux outre-mer avec le soutien du ministère.
Pour certaines infractions, notamment tout ce qui concerne les violences sexistes, homophobes et transphobes, afin de lever certains freins à la plainte, la CNCDH recommande d'expérimenter la pré-plainte en ligne et de faire mieux connaître la plainte en direct auprès du procureur de la République.
Recommandation 22 : Former un réseau de policiers référents en matière de violences sexistes, homophobes et transphobes.
Renforcer la réponse pénale.
Si le renforcement de l'œuvre de prévention parait indispensable, l'effectivité des droits sexuels et reproductifs ne peut être garantie une réponse pénale adéquate.
Dans la lignée de son Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides de 2016, la CNCDH insiste sur la nécessité de politiques volontaristes des juridictions pénales, associant l'ensemble des acteurs judiciaires, sous l'impulsion du procureur de la République.
A cet égard, elle se félicite de ce que les circulaires de politique pénale territoriale pour la Martinique et la Guadeloupe du 2 janvier 2014, pour la Guyane du 18 février 2013, et plus récemment, pour la Nouvelle-Calédonie du 16 janvier 2017 et la Polynésie française du 3 mai 2017 incitent les juridictions à adopter une réponse pénale ferme et encouragent les politiques partenariales entre les différents acteurs institutionnels (mise en place de plans départementaux de prévention de la délinquance, développement d'unités d'accueil et de prise en charge des victimes, protocoles de signalement par les hôpitaux, création de pôles spécialisés au sein des juridictions etc.), pour prévenir la délinquance et améliorer le traitement judiciaire des infractions.
Les statistiques officielles indiquent qu'en moyenne la réponse pénale aux violences sexuelles (viols, agressions sexuelles et harcèlement sexuel) dans les départements d'outre-mer est identique à la moyenne nationale pour les affaires considérées comme poursuivables (xcviii).
Par ailleurs, les condamnations pour violences sexuelles donnent lieu au prononcé de peines d'emprisonnement dont le quantum est plus élevé qu'en métropole (xcix).
Ces indicateurs témoignent de ce que les violences sexuelles reçoivent une réponse pénale ferme ; mais ils ne sauraient conduire à occulter que bon nombres de violences sexuelles restent impunies, soit que les victimes ne portent pas plainte, soit que la plainte soit classée sans suite (seule une plainte sur trois est ainsi considérée comme poursuivable).
Recommandation 23 : La CNCDH invite les autorités judiciaires à une mise en œuvre vigilante des circulaires de politique pénale territoriale en matière de violences sexuelles.
Elle insiste sur l'attention à porter aux modalités d'accueil des victimes lors du dépôt de plainte, la confidentialité, le respect et l'écoute assurés par des personnels de police et de gendarmerie formés constituant des éléments cruciaux.
S'agissant, notamment, des sociétés autochtones, l'invocation des spécificités culturelles ne peut servir d'exemption des dispositions pénales applicables sur le territoire français.
Le signalement des grossesses précoces doit donner lieu à une enquête sociale qui, le cas échéant, peut conduire à l'ouverture d'une procédure pénale, si les faits de viols ou d'atteinte sexuelle sur mineure sont caractérisés.
La CNCDH estime que les difficultés éprouvées sur le terrain de la prévention et de l'information en matière de droits sexuels et reproductif ne peuvent dispenser l'autorité publique de donner les suites judiciaires qui s'imposent aux signalements adressés par les personnels de santé.
Recommandation 24 : La CNCDH demande aux autorités judiciaires et particulièrement aux parquets de donner les suites pénales adaptées aux signalements effectués révélant des cas d'atteinte sexuelle sur mineures (c), ou de violences sexuelles et de mener des politiques juridictionnelles volontaristes en matière de violences de genre.
Garantir un accompagnement, de façon à favoriser l'insertion sociale.
Les violences sexuelles, et plus particulièrement chez les mineurs, peuvent avoir de lourdes conséquences sur la santé mentale et physique des victimes, et entraver durablement leur scolarisation et leur autonomisation future.
Ces traumatismes ne sont pas toutefois irréversibles dès lors que les victimes de violence sont prises en charge par des centres spécialisés qui leur dispensent des soins adaptés (ci).
A ce titre, dans la lignée de son Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides de 2016, la CNCDH invite au déploiement d'intervenants sociaux en commissariats de police et dans les brigades de gendarmerie, qui assurent un accueil et une orientation des victimes nécessitant un accompagnement juridique, médico-psychologique ou social.
Elle invite également à la création de structures d'écoute et de suivi des femmes et des filles victimes de violences.
Recommandation 25 : Développer des centres assurant la prise en charge des psycho-traumatismes des femmes et des filles victimes de violences.
Une fois la victime prise en charge, il importe de chercher à limiter les conséquences des violences subies sur son avenir.
En ce qui concerne la jeunesse, la lutte contre la déscolarisation des mineures enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme doit être une priorité.
Un accompagnement effectif doit, de plus, être mis en place afin d'inciter ces adolescentes à ne pas enchaîner les grossesses.
Comme exemple de bonne pratique, elle attire l'attention sur l'action de l'association PEP Guyane, qui a mis en place un dispositif intitulé Service d'accompagnement des mineures enceintes scolarisées (SAMES) (cii), animés par des enseignants volontaires du ministère de l'éducation nationale, qui sont rémunérés par celui-ci dans le cadre de ce dispositif.
Recommandation 26 : La CNCDH recommande la création de dispositifs d'accompagnement des mineures enceintes au sein de l'éducation nationale afin de leur permettre de bénéficier d'une aide à la reprise des études et à l'insertion sociale.
Il conviendrait aussi de développer des structures d'accueil spécialisées.
Dans le champ de l'accompagnement des personnes séropositives, des exemples de bonne pratique existent dont on peut s'inspirer : afin d'éviter les ruptures de traitement, certaines associations organisent la mise à disposition d'appartements pour les personnes suivant un traitement et devant faire face, soit à l'absence de pied-à-terre dans la ville où se situe l'hôpital, soit à l'exclusion familiale.
C'est le cas de AIDES à Saint-Laurent-du-Maroni (ciii), des associations Rive et Sidaventure à La Réunion (civ).
Ces deux dernières, soutenues par l'ARS océan Indien, animent un lieu de vie où les personnes séropositives peuvent prendre leurs repas et partager des moments de convivialité.
Les pouvoirs publics doivent soutenir des initiatives de ce genre qui visent à lutter contre l'exclusion sociale et affective des personnes suivant un traitement contre le VIH.
Un tel modèle gagnerait à être développé pour faciliter l'accès aux traitements d'autres maladies nécessitant un traitement lourd et long, comme l'hépatite C, mais aussi dans d'autres domaines et notamment en ce qui concerne la protection des jeunes majeures victimes de violences ou des grossesses précoces, tout spécialement d'accueil des jeunes filles avec leur enfant, incluant une garde d'enfant pour leur permettre de poursuivre ou reprendre leurs études.
Recommandation 27 : La CNCDH recommande la création et le soutien aux dispositifs d'hébergement pour les victimes de violences et les mineures enceintes.
(i) CNCDH, Avis relatif à la pauvreté et à l'exclusion sociale dans les départements d'outre-mer, 26 septembre 2017, p.15.
(ii) CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer, 6 juillet 2017, p.
(iii) CNCDH, Avis sur le droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins, 17 octobre 2017, p.
(iv) Nations unies, Comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes Recommandation générale n° 35 sur la violence sexiste à l'égard des femmes, portant actualisation de la recommandation générale no 19, 26 juillet 2017, CEDAW/C/GC/35, § 10.
(v) CNCDH, Avis sur la lutte contre les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, 26 juin 2014, §8.
(vi) Articles 222-13, 225-1, 132-77, R625-7, R625-8 et R625-8-1 du code pénal
(vii) Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, Rapport de la haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, 2011, A/HRC/19/41
(viii) OMS, Defining sexual health.
Report of a technical consultation on sexual health, 28-31 janvier 2002, Genève, p.
(ix) OMS, http://www.who.int/topics/reproductive_health/fr/
(x) CoDESC, 2016, Observation générale n° 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), E/C.12/GC/22
(xi) Nations unies, CEDEF, Recommandation générale n° 24 : Article 12 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Les femmes et la santé (vingtième session, 1999).
(xii) Voir la présentation qui en est faite sur le site internet de l'ORS Ile-de-France : http://www.ors-idf.org/index.php/fr/enquetes/78-kabp-vih-sida
(xiii) L'âge médian d'entrée dans la sexualité s'élève à 16,8 ans, 16,5 ans et 16,2 ans, respectivement en Guadeloupe, Martinique et Guyane.
On trouve le même phénomène à La Réunion avec un âge médian du premier rapport sexuel pour les femmes de 18-29 ans s'élevant à 16,4 ans.
En métropole, l'âge médian de l'entrée dans la sexualité des femmes entre 18 et 24 ans est de 16,7 ans.
Observatoire régional de santé (ORS) d'Ile-de-France et Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), Les habitants des Antilles et de la Guyane face au VIH/SIDA et à d'autres risques sexuels [Enquête KABP Antilles-Guyane 2012], Paris, Documentation française, 2014, p.
160 ; Observatoire régional de santé de La Réunion (ORS La Réunion), Connaissance, attitudes, croyances et comportements des réunionnais en matière de risques liés aux comportements sexuels [Enquête KABP La Réunion 2012], Février 2015, p.
(xiv) ORS d'Ile-de-France et INPES, op. cit., 2014, p.
164 ; ORS La Réunion, p.
(xv) CNCDH, Avis sur le consentement des personnes vulnérables, 16 avril 2015, p.
5-6, JORF n° 0158 du 10 juillet 2015, texte n° 126.
(xvi) Direction des affaires et des grâces, pôle d'évaluation des politiques pénales, La politique pénale en matière de violences sexuelles en outre-mer, consultation écrite du 16 novembre 2017.
(xvii) Audition de l'ARS et du Réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard, et M. François Lacapère ; Audition de Mme Sara Briolin, Association Femmes en devenir (Guyane).
(xviii) OMS, La grossesse chez les adolescentes , Aide-mémoire n° 364, sept.
(xix) CESE, 2017, Combattre les violences faites aux femmes
(xx) Audition de l'ARS et du Réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard, et M. François Lacapère.
(xxi) Au sujet des grossesses précoces et de leur prise en charge, on trouvera des également des éléments dans l'avis de la CNCDH portant sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer du 6 juillet 2017, pp.
65-67 et l'avis portant sur le droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins du 17 octobre 2017, p.20
(xxii) Audition de l'ARS et du Réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard, et M. François Lacapère.
(xxiii) Conseil général de Guyane, université de Guyane, rectorat de Guyane, centre d'information sur les droits des femmes et des familles et Observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE), séminaire Prévenir et accompagner les grossesses des mineures , 24-25 novembre 2015.
L'ORSG-CRISMS a présenté une synthèse sur quinze ans d'observation des grossesses des mineures.
Les informations sont issues des études, des politiques publiques et des rapports d'activités des acteurs sur cette problématique.
(xxiv) Audition de l'ARS et du Réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard, et M. François Lacapère.
(xxv) Article de Frédéric Larzabal Les chiffres alarmants des grossesses précoces en Guyane , publié le 25/11/2015 sur France info, disponible sur : http://la1ere.francetvinfo.fr/guyane/2015/11/25/les-chiffres-alarmants-des-grossesses-precoces-en-guyane-309257.htmlb
(xxvi) Articles 226-3 et suivants du code de l'action sociale et de la famille, article 434-3 du code pénal
(xxvii) Article Une femme enceinte sur sept est mineure par France-Guyane, publié le 24/11/2015, disponible sur : http://www.franceguyane.mobi/actualite/education-sante-environnement/une-femme-enceinte-sur-sept-est-mineure-269201.php
(xxviii) Voir les informations générales sur les grossesses des adolescentes du Fonds des Nations unies pour la population : http://www.unfpa.org/fr/grossesses-adolescentes
(xxix) Selon l'enquête de l'INSEE de 2014, les femmes en couple voient leur taux d'activité baisser au fur et à mesure que le nombre d'enfants à charge progresse.
(xxx) ORS d'Ile-de-France et INPES, op. cit., p.
29 ; ORS La Réunion, op. cit., p.
(xxxi) Audition de Carine Favier, Conseil d'administration de la confédération du planning familial.
(xxxii) Audition de Carine Favier, conseil d'administration de la confédération du planning familial.
(xxxiii) Audition de Carine Favier, conseil d'administration de la confédération du planning familial.
(xxxiv) Audition de l'ARS et du réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard, et M. François Lacapère ; audition de Mme Sara Briolin, Association Femmes en devenir (Guyane) ; audition de M. Fabrice Renaud, AIDES (zone Caraïbe).
(xxxv) Audition de l'ARS et du réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard, et M. François Lacapère.
(xxxvi) On dispose néanmoins de chiffres pour 2015, indiquant une moyenne de 12,4 nouvelles découvertes de séropositivité pour 100 000 habitants, un chiffre à relativiser face aux difficultés d'accès au dépistage.
(xxxvii) Découvertes de séropositivité VIH et de sida.
Point épidémiologique du 23 mars 2017.
(xxxviii) ORS d'Ile-de-France et INPES, op. cit., 2014.
(xxxix) Il faut cependant nuancer ces résultats car il est probable qu'un certain nombre d'hommes contaminés lors d'un rapport avec un autre homme ne le déclarent pas, à cause de l'opprobre pesant sur les relations homosexuelles.
(xl) Contribution de l'association Médecins du Monde du 19 octobre 2017.
(xli) Ibid.
(xlii) Ibid.
(xliii) Marion Petit-Sinturel, Lydéric Aubert, Mathilde Melin, Françoise Cazein.
Bulletin de veille sanitaire - N° 3 / Décembre 2016 / IST-VIH Surveillance des infections à VIH et Sida dans les territoires français d'Amérique
(xliv) Contribution de l'association Médecins du Monde du 19 octobre 2017
(xlv) Institut de veille sanitaire, découvertes de séropositivité VIH et de sida, point épidémiologique au 1er avril 2016 (Données au 31/12/2014 corrigées pour les délais de déclaration et la sous-déclaration)
(xlvi) A ce sujet, voir l'avis de la CNCDH précité relatif au droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins, 17 octobre 2017, p.
(xlvii) Contribution de l'association Médecins du Monde du 19 octobre 2017.
(xlviii) ORS d'Ile-de-France et INPES, op. cit., 2014, p.
147 ; ORS de La Réunion, op. cit., 2015, p.
(xlix) Pour l'Ile-de-France, le chiffre est issu de l'enquête de l'observatoire régional de santé d'Ile-de-France, Les connaissances, attitudes, croyances et comportements face au VIH/sida en Ile-de-France en 2010 (KABP 2011), p.
(l) Enquête ANRS-Vespa 2, 2013
(li) Vivre avec le VIH : premiers résultats de l'enquête anrs-Vespa2, BEH26-27, juillet 2013
(lii) Les points essentiels de l'Hépatite B sont à retrouver sur le site de Santé publique France dans l'article publié le 16/05/2014, disponible sur : http://invs.santepubliquefrance.fr/Dossiers-thematiques/Maladies-infectieuses/Hepatites-virales/Hepatite-B/Indicateurs-regionaux-de-surveillance-de-l-hepatite-B
(liii) Pagès F., D.
Viriot, N.
Ndeikoundam, Surveillance de la syphilis et des gonococcies sur l'île de La Réunion , Bulletin de veille sanitaire du Cire océan Indien, n° 35, août 2017, pp.
(liv) Situation sanitaire en Nouvelle-Calédonie, DASS, 2015
(lv) Audition de l'ARS et du réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard et M. François Lacapère.
(lvi) ORS d'Ile-de-France et INPES, op. cit., 2014, p.
(lvii) Audition de M. Fabrice Renaud, AIDES (zone Caraïbe)
(lviii) ORS de La Réunion, op. cit., 2015, p.
(lix) Audition de M. Fabrice Renaud, AIDES (zone Caraïbe) ; audition de l'ARS et du Réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard et M. François Lacapère.
(lx) Audition de la Fédération Total Respect, Mme Juëlle Boyer, M. David Auercbach, M. Pascal A. et Mme Yuri X.
; audition de Mme Erica Mancel Salino, hôpital de Nouméa et Femmes au-delà des mers .
(lxi) Audition de Mme Carine Favier, Conseil d'administration de la confédération du planning familial.
(lxii) Audition de l'ARS et du réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard et M. François Lacapère.
(lxiii) CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer, 6 juillet 2017 : Le SMA est un dispositif militaire d'insertion socioprofessionnelle des jeunes ultramarins, de 18 à 25 ans, éloignés du marché de l'emploi (60 % de jeunes non titulaires du brevet des collèges, au moins 35 % en situation d'illettrisme).
(lxiv) Audition de M. Fabrice Renaud, AIDES (zone Caraïbe)
(lxv) Audition du DILCRAH, réunion de la délégation aux outre-mer de l'assemblée nationale, 18 octobre 2017
(lxvi) Audition de la Fédération Total Respect, Mme Juëlle Boyer, M. David Auercbach, M. Pascal A. et Mme Yuri X.
(lxvii) Réunion de la délégation aux outre-mer de l'assemblée nationale, 18 octobre 2017
(lxviii) Audition de M. Fabrice Renaud, AIDES (zone Caraïbe) ; audition de la Fédération Total Respect, Mme Juëlle Boyer, M. David Auercbach, M. Pascal A. et Mme Yuri X.
; audition de Mme Carine Favier, Conseil d'administration confédéral au niveau de la Confédération du planning familial.
(lxix) Audition de l'ARS et du Réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard et M. François Lacapère.
(lxx) ORS de La Réunion, op. cit., 2015, p.13
(lxxi) ORS de l'Ile-de-France et INPES, op. cit., 2014, p.
(lxxii) Audition de Mme Ernestine Ronai, CESE ; audition de Mme Sara Briolin, association Femmes en devenir (Guyane).
(lxxiii) Audition de l'ARS et du réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard et M. François Lacapère.
(lxxiv) Audition de l'ARS et du réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard et M. François Lacapère.
(lxxv) Audition de M. Fabrice Renaud, AIDES (zone Caraïbe)
(lxxvi) Audition de l'ARS et du réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard et M. François Lacapère ; audition de Mme Sara Briolin, association Femmes en devenir (Guyane) ; audition de M. Jacques Cartiaux, ARS de Guyane.
(lxxvii) Audition de Mme Barbaille, santé publique délégation de l'île de Mayotte et Etienne Guillot, ARS océan Indien
(lxxviii) Sylvie Boukerrou, Joëlle de Boisvilliers et Anh-Dao Nguyen, Ile de La Réunion : centres de santé sexuelle et intervenants en milieu scolaire , La santé en action : la revue de l'Inpes , n° 438, Décembre 2016
(lxxix) Le TROD (Test rapide d'orientation diagnostique) permet d'avoir un résultat en 30 minutes maximum.
Il est totalement fiable trois mois après une prise de risque VIH.
(lxxx) Contribution de Médecins du Monde du 19 octobre 2017
(lxxxi) Audition de Mme Ernestine Ronai, CESE ; audition de Mme Erica Mancel Salino, hôpital de Nouméa et Femmes au-delà des mers .
(lxxxii) A ce sujet, voir l'avis de la CNCDH relatif au droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins du 17 octobre 2017, p.26.
(lxxxiii) ORS d'Ile-de-France et INPES, op. cit., 2014, p.127 ; ORS de La Réunion, op. cit., 2015, p.
(lxxxiv) Auditions de Mme Ernestine Ronai, CESE ; audition de Mme Sara Briolin, association Femmes en devenir (Guyane).
(lxxxv) Auditions de Mme Sara Briolin, association Femmes en devenir (Guyane) ; audition de M. Fabrice Renaud, AIDES (zone Caraïbe)
(lxxxvi) L'avis de la CNCDH relatif à l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer du 6 juillet 2017 (p.65-66) avait relevé que l'éducation à l'expression du consentement et au respect de l'autre était apparue essentielle aux acteurs de l'institution scolaire : Au sein des établissements scolaires, les services du rectorat ont recensé 233 mineures enceintes en 2015 en Guyane et pas moins de 328 à Mayotte en 2016.
(lxxxvii) Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, Rapport relatif à l'éducation à la sexualité, 13 juin 2016, p.
(lxxxviii) Audition de l'ARS et du Réseau périnatalité de Guyane, Mme Stéphanie Bernard et M. François Lacapère.
(lxxxix) Descriptif de l'initiative accessible sur le site internet de l'Association Rive : http://www.association-rive.org/2012/04/02/kapot-pei-protection-couleur-reunion/
(xc) Voir l'avis de la CNCDH précité, consacré à l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer, 6 juillet 2017, p.68.
(xci) Ibid
(xcii) Audition de Mme Carine Favier, conseil d'administration de la confédération du planning familial
(xciii) Voir l'avis de la CNCDH précité, consacré à l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer, 6 juillet 2017, p.16
(xciv) Voir également l'avis de la CNCDH sur le droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins du 17 octobre 2017, p.26.
(xcv) Audition de Mme Carine Favier, conseil d'administration de la confédération du planning familial
(xcvi) Pour en savoir un peu plus : http://www.maternity.dk/safe-delivery-app/
(xcvii) CNCDH, Avis sur le droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins, 17 octobre 2017, p.30-31
(xcviii) Concernant les viols, la part des affaires poursuivables dans les DOM en hausse en 2016, est supérieure à la moyenne nationale (37,4 % contre 30,1 % en moyenne sur l'ensemble du territoire).
Lorsque l'affaire est considérée comme poursuivable par le parquet, le taux de réponse pénale et le taux de poursuites sont élevés, proches de la moyenne nationale.
S'agissant des agressions sexuelles, leur part dans les affaires poursuivables est très élevée en 2016 : 41,9 % contre 31,2 % en moyenne.
A l'inverse le taux de réponse pénale est en baisse mais reste proche du taux national.
Les affaires de harcèlement sexuel sont moins représentées dans les DOM (28,6 % contre 33,9 % en moyenne nationale).
Leur nombre très faible ne permet pas au ministère de la justice de détailler la réponse pénale sans délivrer des informations identifiantes (Sources : Direction des affaires criminelles et des grâces, Pôle d'évaluation des politiques pénales, La politique pénale en matière de violences sexuelles en outre-mer, consultation écrite du 16 novembre 2017).
(xcix) Pour des infractions de viol les peines prononcées sont dans la quasi-totalité des cas des peines privatives de liberté, emprisonnement (72 %) ou réclusion (26 %).
Lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, il s'agit en général d'une peine ferme (58 %).
Le taux d'emprisonnement ferme est ainsi supérieur dans les DOM à la moyenne nationale (48,4 %).
S'agissant du quantum d'emprisonnement ferme il est également plus sévère que la moyenne nationale, avec 78,7 mois fermes contre 68 mois fermes en moyenne nationale.
Pour les agressions sexuelles, le taux d'emprisonnement ferme est également supérieur à la moyenne avec 48,7 % contre 33,5 % et un quantum de 32,6 mois contre 22,2 mois.
En 2015-2016, les condamnations pour harcèlement sexuel comportaient toutes une peine d'emprisonnement, ferme ou non (Sources : Direction des affaires criminelles et des grâces, Pôle d'évaluation des politiques pénales, La politique pénale en matière de violences sexuelles en outre-mer, consultation écrite du 16 novembre 2017).
(c) L'atteinte sexuelle est la qualification juridique appliquée aux rapports sexuels entre un majeur et un mineur de 15 ans, lorsque ce dernier a exprimé son consentement.
(ci) CNCDH, Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides, 26 mai 2016, §19 ; et voir notamment le site Mémoire traumatique et victimologie , site présentant de nombreuses données scientifiques et pratiques utiles aux victimes de violences, et aux professionnels et associations les prenant en charge : https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/Articles-Dr-MSalmona/201508-reconnaissance-des-consequences-psychotraumatiques-sur-les-enfants victimes.pdf?PHPSESSID=udke484m8bvd6m7r75vu2vaf14
(cii) Voir la page de présentation en ligne du dispositif : http://www.lespep973.org/le-sames/
(ciii) Audition de M. Fabrice Renaud, AIDES (zone Caraïbe)
(civ) Audition de l'ARS de l'océan Indien, Anh-Dao Nguyen, Mmes Catherine Gaud, COREVIH Réunion-Mayotte, Sylvie Boukerrou, réseau périnatal Réunion et Catherine Chaussade, service Prévention de l'ARS.
Décision n° 2017-PF-10 du 25 octobre 2017 modifiant la décision n° 2017-PF-04 du 7 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SOS Radio Maohi pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Maohi »
L'annexe III de la décision n° 2017-PF-04 du 7 juin 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Rue Colette, Immeuble Wohler, Papeete (987).
Décision n° 2017-872 du 22 novembre 2017 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sacoué
Le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Hautes-Pyrénées) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau Rl (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Hautes-Pyrénées) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Hautes-Pyrénées) et publiée au Journal officiel de la République française.
- Titulaire : Syndicat intercommunal à vocation unique de télévision de la Barousse et du Comminges.
- Zone principale desservie : Sacoué.
- Site de diffusion : Sacoué - Gaudent.
Délibération du 29 septembre 2017 relative à la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation d'une fréquence radioélectrique
Par délibération en date du 29 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Altipub à diffuser pour la période du 15 décembre 2017 au 15 septembre 2018 un service de télévision à vocation locale dénommé « Val TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Châtel (Haute-Savoie).
Le numéro 30 est attribué à « Val TV » en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre à Châtel.
R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
La convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SARL Altipub concernant le service de télévision « Val TV » est consultable au siège du Comité (106, rue Pierre-Corneille - 69003 Lyon).
Par délibération en date du 29 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office de tourisme de Morzine à diffuser pour la période du 15 décembre 2017 au 15 septembre 2018 un service de télévision à vocation locale dénommé « Morzine-Avoriaz TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Morzine (Haute-Savoie).
La convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel et l'association Office de tourisme de Morzine concernant le service de télévision « Morzine-Avoriaz TV » est consultable au siège du Comité (106, rue Pierre-Corneille - 69003 Lyon).
Par délibération en date du 29 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association WRMDJ à diffuser pour la période du 15 décembre 2017 au 10 septembre 2018 un service de télévision à vocation locale dénommé « Mountain TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre aux Gets (Haute-Savoie).
Le numéro 30 est attribué à « Mountain TV » en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre aux Gets.
La convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association WRMDJ concernant le service de télévision « Mountain TV » est consultable au siège du Comité (106, rue Pierre Corneille - 69003 Lyon).
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Par délibération en date du 29 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de Gestion de la Maison de l'Alpe à diffuser pour la période du 1er décembre 2017 au 31 août 2018 un service de télévision à vocation locale dénommé « Alpe d'Huez TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à l'Alpe d'Huez (Isère).
Délibération du 20 octobre 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 20 octobre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
H2O RADIO
Délibération du 20 octobre 2017 relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 20 octobre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes, pour la période du 15 décembre 2017 au 14 septembre 2018.
Par délibération en date du 25 octobre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 septembre 2017, de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Radio Hiti FM
HITI FM
Un emploi de directeur de projet relevant du groupe III est renouvelé et est vacant à la direction du numérique pour l'éducation au ministère de l'éducation nationale.
La direction du numérique pour l'éducation est chargée de mettre en place le service public du numérique éducatif prévu dans le cadre de la loi de refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, alors que le paysage du système éducatif est caractérisé par une grande variété de structures et de réseaux qui nécessitent d'être mis en synergie.
Des actions ont été engagées pour accompagner le développement des usages du numérique dans le système éducatif.
Elles sont portées par différents services du ministère, les opérateurs de l'enseignement scolaire (CNED, Réseau Canopé, Onisep…) et les services déconcentrés.
De façon opérationnelle, le directeur de projet établira une cartographie des services et outils existants pour repérer les éventuels chevauchements, redondances ou manques et fera les propositions pour réorienter les programmes d'activités, en fonction des priorités ministérielles.
Il mettra en place les outils de gestion de portefeuille de projets permettant le suivi des programmes d'activité.
Le suivi financier sera également à opérer dans un cadre normé permettant d'analyser la valeur des projets et d'établir des priorités à partir d'éléments de comparaison.
Il s'agira tout particulièrement d'établir les coûts des services et des outils numériques par unités d'œuvre à l'échelle de notre ministère.
De manière générale, il contribuera à définir les cadres de coopération avec nos partenaires.
Il devra apporter un appui à la fois méthodologique et opérationnel aux différentes structures, départements et bureaux de la direction du numérique pour l'éducation, chargées de suivre chacun des projets numériques.
M. Mathieu Jeandron, directeur du numérique pour l'éducation (téléphone : 01-55-55-11-98, mél.
: mathieu.jeandron@education.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 et sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr et sur celle du bureau des emplois fonctionnels et des carrières : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (groupe I)
Un emploi de directeur de projet, relevant du groupe I, est vacant à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Le titulaire de l'emploi, responsable du projet « réduire le décrochage dans la voie professionnelle », est placé auprès du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
Enjeux et responsabilités du projet
Le gouvernement est engagé dans la lutte contre le décrochage scolaire qui touche particulièrement les jeunes engagés dans la voie professionnelle.
En effet ceux-ci représentent la moitié des jeunes en situation de décrochage, alors que la voie professionnelle répond aux souhaits de nombreux jeunes en matière de formation tout en leur permettant de trouver un débouché de qualité vers l'emploi.
Dans ce contexte, une attention particulière est portée à la lutte contre le décrochage des lycéens professionnels et des apprentis de l'Education nationale, qui ne bénéficiaient pas auparavant de mesures dédiées.
Cet objectif implique des échanges étroits avec le ministère du travail, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales (régions notamment), particulièrement dans le cadre de la concertation qui s'est ouverte en novembre 2017 sur la voie professionnelle.
Il s'agit d'abord de constituer un état des lieux précis en matière de décrochage des élèves et apprentis de l'Education nationale, du CAP au Bac pro, et de mettre en perspective, à l'aide de comparaisons internationales, les constats établis.
Le directeur du projet établira un état des lieux des différentes voies de retour en formation : formation initiale par voie scolaire, alternance, en mettant en évidence les besoins exprimés par les jeunes dans chacun des domaines, avec un focus particulier sur le degré d'intégration des CFA et représentants du monde économique aux plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD).
L'objectif est ensuite d'élaborer un plan d'actions national, associant les autres ministères concernés, visant à lutter contre le décrochage scolaire dans la voie professionnelle.
Ce plan aura vocation à se décliner en académie.
Il devra également prendre en compte les évolutions arrêtées dans le cadre de la concertation déjà mentionnée qui s'est ouverte sur la voie professionnelle.
Missions principales du directeur de projet
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
- organiser la réflexion, sous forme de groupes projets, en associant les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et du travail, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations ;
- proposer au directeur général de l'enseignement scolaire des orientations stratégiques en vue de lutter contre le décrochage dans la voie professionnelle
- contribuer à l'élaboration d'un plan d'action et à sa finalisation en vue d'une application à la rentrée 2018.
Il doit posséder une excellente connaissance des questions relatives à la formation professionnelle et à l'insertion des jeunes, ainsi que des ministères dont relèvent ces questions (ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ministère du travail, jeunesse), et des collectivités territoriales et des partenaires sociaux.
Le candidat devra avoir préalablement exercé des fonctions de direction en administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Une expérience d'encadrement en administration centrale au ministère du travail sur les questions de formation professionnelle ainsi qu'une expérience en collectivité territoriale sont également nécessaires.
L'emploi mobilise des qualités d'animation et de contact avec les partenaires impliqués dans la voie professionnelles ainsi que la capacité à travailler en relation étroite avec les cabinets, la direction générale de l'enseignement scolaire, les inspections générales.
M. Jean-Marc HUART, directeur général de l'enseignement scolaire, mél : jean-marc.huart@education.gouv.fr ; M. Xavier TURION, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, mél : xavier.turion@education.gouv.fr
I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes prévues à l'article R.
II.-Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que :
1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme ;
2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel.
Cet arrêté ne peut être prescrit :
-pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux mentionnée à l'article L.
163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la validité du titre minier ;
-pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R.
Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné.
III.-L'arrêté mentionné au II est pris :
-par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ;
-par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes.
Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.
Un emploi de directeur de projet « Chef de la mission Littoral 21 » est vacant.
Le littoral languedocien est fondamental pour l'attractivité de la région Occitanie.
Il nécessite un effort important de modernisation et de prise en compte coordonnée des nouveaux et nombreux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux.
Dans ce contexte, une mission « Littoral 21 » de renouveau du littoral languedocien a été lancée le 1er juillet 2016 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional.
Cette mission a vu son contenu et son organisation définis dans un accord cadre signé le 10 mars 2017 par le Premier ministre, la présidente du conseil régional, et le directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations.
- un niveau stratégique et prospectif : il s'agit dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord cadre du 10 mars 2017, en lien étroit avec les partenaires du Plan et les services de l'Etat concernés, de veiller à la dimension stratégique des réflexions et actions conduites afin de promouvoir un littoral attractif et compétitif à horizon 2040.
Ce niveau stratégique implique notamment une parfaite articulation entre le Plan Littoral 21 et le volet littoral et maritime du futur SRADDET ;
- un suivi opérationnel du Plan Littoral 21, assuré notamment au travers des structures de gouvernance mises en place dans le cadre de la convention tripartite Etat - Région - Caisse des dépôts et consignations, que sont le comité technique et le comité de pilotage ;
- un suivi financier du Plan au regard de l'action 09 « littoral 21 » créée spécifiquement dans le cadre du programme des Interventions territoriales de l'Etat (PITE), mais également des autres fonds mobilisables en relation étroite avec les services du SGAR.
Dans un premier temps et dans l'attente de la constitution d'un Groupement d'Intérêt Public, le directeur de projet participera au suivi opérationnel et technique du projet en lien avec le conseil régional et la Caisse des dépôts et consignations.
Le travail en équipe se réalise en mode « projet ».
- veiller au respect des orientations stratégiques définies dans l'accord cadre Littoral 21 du 10 mars 2017, et à l'articulation de ces dernières avec le volet littoral et maritime du futur SRADDET ;
- participer à l'ingénierie financière en accompagnement des projets labellisables au titre du Plan littoral 21, notamment pour la mise en place de projets innovants, et assurer le suivi des financements Etat mobilisés à cet effet, avec une attention toute particulière pour l'action 09 « Littoral 21 » du PITE ;
- participer aux structures de gouvernance mises en place dans le cadre de la convention tripartite Etat - Région - Caisse des dépôts et consignations, dans l'attente de la création envisagée d'un Groupement d'intérêt public ;
- contribuer à la mise en place du Groupement d'intérêt public : statuts, convention partenariale fixant les objectifs et précisant la stratégie, proposition de budget et mise au point des modalités de financement ;
- diriger la mission Littoral 21, constituée en sus du directeur de projet, de deux agents localisés à la Préfecture de région.
Le directeur de projet aura vocation à rejoindre le Groupement d'Intérêt Public dans l'hypothèse où il serait effectivement constitué.
La durée prévisionnelle de cet emploi est de dix huit mois.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et pref-secretariat-prefet-dircab@haute-garonne.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de l'Aisne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de l'Aisne sera vacant à compter du 1er février 2018.
Aux côtés du directeur départemental, qu'il ou elle seconde et supplée, le ou la directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il ou elle contribue à la définition des stratégies, au pilotage de la structure et au mangement d'une équipe de 40 agents.
Il ou elle contribue, aux côtés du directeur, à l'affirmation des missions de l'État dans le département pour ce qui concerne les politiques publiques qui concourent au renforcement de la cohésion sociale avec une attention particulière aux conséquences des flux migratoires en termes de fluidité des dispositifs d'hébergement et de logement.
Le ou la directeur adjoint appuie le directeur départemental dans toutes ses attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence mais également dans la réalisation des missions suivantes :
Le poste est situé à Laon, siège de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Aisne.
Le département de l'Aisne compte 540 000 habitants et 804 communes.
C'est un département où les jeunes de moins de 20 ans représentent 26 % de la population, caractérisé par des problématiques sociales à la fois rurales mais également urbaines, avec notamment 17 quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient des liens étroits avec les services de l'Etat en région (SGAR, DRJSCS, DREAL, direction générale de l'ARS) et en département (préfecture et sous-préfectures, DDT, DDPP, UT DIRECCTE et délégation territoriale de l'ARS) mais également avec le secteur associatif, le Conseil départemental, les principales communes et les EPCI du département.
- Expérience au moins partielle dans les services et/ou politiques portées par les DDCS.
- Expérience en matière d'encadrement et de management d'équipes pluridisciplinaires.
- Aptitude au travail en réseau et à la négociation avec des partenaires variés.
- Capacité d'organisation et de travail en équipe, grande réactivité et disponibilité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département de l'Aisne :
Par voie postale à M. le préfet de l'Aisne, 2, rue Paul-Doumer, 02010 Laon Cedex ;
Par voie électronique : pref-secretariat-prefet@aisne.gouv.fr
Avec copies :
Au directeur départemental de la cohésion sociale : emmanuel.gilbert@aisne.gouv.fr.
A la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne : secretaire-general@aisne.gouv.fr.
Emmanuel GILBERT, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Aisne, 03-60-81-50-40, emmanuel.gilbert@aisne.gouv.fr ;
Perrine BARRÉ, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, 03-23-21-82-06, perrine.barre@aisne.gouv.fr ;
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique sont vacants, ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2018 pour les filières MP, PC, PSI, PT et BCPST et Universitaire française.
Un correcteur titulaire en filière MP, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire en filière PC, deux examinateurs titulaires en filière Universitaire.
Un correcteur titulaire en filières MP, un correcteur titulaire en filière PC, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire en filière MP, un examinateur titulaire en ADS filière PT, trois examinateurs titulaires en filière PSI, un examinateur titulaire en filière Universitaire.
Quatre correcteurs titulaires en filière MP, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire en filière Universitaire.
Un examinateur titulaire en filière MP, un examinateur titulaire en filière PC, un examinateur titulaire en filière PC (ADS), un examinateur titulaire en filière Universitaire, deux examinateurs suppléants.
Trois examinateurs titulaires filière PC, un examinateur suppléant.
Deux examinateurs titulaires en filière Universitaire.
Trois correcteurs titulaires filières MP et PC, deux correcteurs suppléants.
Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant.
Un correcteur titulaire, un examinateur titulaire filière PC, quatre examinateurs titulaires filière PSI.
Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur suppléant.
Un correcteur suppléant, deux examinateurs titulaires.
Un correcteur suppléant.
Les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être correcteurs.
Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site http://www.admission.polytechnique.edu ", ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus.
Les dossiers de candidature doivent être parvenus à l'Ecole polytechnique, au plus tard le 10 janvier 2018.
Les candidats doivent être titulaires, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
A compter du concours 2017, nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'ensemble des concours Attaché statisticien interne ou externe, toutes spécialités confondues.
Les inscriptions antérieures à 2017 ne sont pas prises en compte.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 2 mai au 5 mai 2018.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu du 23 avril au 26 avril 2018.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Grand Est)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Grand Est est susceptible d'être déclaré vacant à compter du 1er mai 2018.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de veiller à la bonne organisation des services.
Le candidat ou la candidate doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13) et de Mme Claire Chérie, cheffe du service des ressources humaines (claire.cherie@culture.gouv.fr).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture (à l'attention du secrétaire général) avec copie à l'attention de la cheffe du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
1) Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord dans les zones VIIIa et VIIIb est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche dirigée de la sole est donc interdite dans les zones VIIIa et VIIIb pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VIIIa et VIIIb après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord et qui ne pratiquent pas un métier concerné par l'obligation de débarquement de la sole en application du règlement délégué de la Commission n° 2016/2374 du 12 octobre 2016.
2) Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de raie est donc interdite aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VIId.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie pêchée après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VIId.
229-4 du code de commerce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant un établissement de crédit agréé en France.
Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant création de zones protégées
Les locaux et installations de la préfecture du Rhône mentionnés ci-après, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
L'intégralité des locaux du service interministériel de défense et de protection civile situés dans le bâtiment Corneille.
Le local du chiffre situé dans le bâtiment Liberté, tout deux sis 106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon.
Décision du 1er décembre 2017 modifiant la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
Après le premier alinéa de l'article 1er de la décision du 28 août 2017 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BERTRAND, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian MEYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, chargé de la fonction de directeur adjoint de cabinet.
Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.
1° Au I de l'article 6, les mots : « dans un délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans » ;
2° Le XI du même article est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
- Lorsque l'achèvement des travaux de raccordement intervient après la date limite d'achèvement définie aux I à X, et sous réserve que les délais de réalisation des travaux de raccordement ne soient pas imputables en tout ou partie au producteur, les délais d'achèvement définis aux I à X sont prolongés de la durée nécessaire pour terminer ces travaux de raccordement, augmentée de deux mois.
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples définis au I de l'article R.
Ils sont appelés " équipements " dans le cadre du présent arrêté.
- Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté, selon les modalités précisées dans les différents articles, les accessoires sous pression et les accessoires de sécurité définis aux 1° et 2° du III de l'article R.
- Les équipements sous pression et les ensembles définis à l'article R.
557-9-2 qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation de conformité et qui sont utilisés dans l'intérêt de l'expérimentation du code de l'environnement sont soumis aux dispositions de l'article 31.
IV - Les équipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles R.
321-19 du code de la route, construits selon le décret du 18 janvier 1943 et ses textes d'application, sont soumis aux dispositions particulières de l'annexe 1.
- Le présent arrêté n'est pas applicable aux équipements standards cités au a de l'article R.
Outre les définitions figurant aux articles R.
557-10-1 du code de l'environnement, au sens du présent arrêté, on entend par :
Intervention : toute réparation ou modification d'un équipement ;
Modification : tout changement apporté soit à l'équipement, soit à ses conditions d'exploitation lorsque ces dernières ne s'inscrivent pas dans les limites prévues par le fabricant ;
Equipements néo-soumis : équipements sous pression construits avant le 29 mai 2002 dont les caractéristiques de pression maximale admissible (PS) et de volume ou de dimension nominale (DN) ne leur rendaient pas applicables les dispositions relatives à la construction et au suivi en service du moment ;
Personne compétente : personne, désignée par l'exploitant, apte à :
-vérifier lors de leur installation le maintien de la conformité des équipements et de leurs accessoires aux exigences essentielles de sécurité mentionnées aux articles R.
-réaliser une intervention ;
-reconnaître lors de l'inspection périodique ou du contrôle après intervention non notable, les défauts qu'ils présentent le cas échéant, et à en apprécier la gravité ;
-rédiger le plan d'inspection sous la responsabilité de l'exploitant ;
-valider la bonne mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans un cahier technique professionnel ;
Récipient fixe : récipient qui n'est pas déplacé durant le cours normal de son exploitation.
Toutefois, sont considérés comme mobiles, les récipients exploités dans un autre lieu que leur lieu de remplissage ;
Inspection périodique : opération de contrôle destinée à vérifier que l'état de l'équipement lui permet d'être maintenu en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévisibles, et comprenant une vérification extérieure, une vérification intérieure le cas échéant, un examen des accessoires de sécurité et des investigations complémentaires en tant que de besoin ;
Requalification périodique : opération de contrôle destinée à montrer qu'un équipement est apte à fonctionner en sécurité en tenant compte des dégradations prévisibles jusqu'à la prochaine échéance d'une opération de contrôle ou jusqu'à sa mise hors service, à condition que l'équipement soit exploité conformément à la notice d'instructions ou à défaut au dossier d'exploitation ; dans le cas du suivi en service avec plan d'inspection, la requalification périodique permet de s'assurer que les opérations de contrôle prévues par le plan d'inspection ont été mises en œuvre.
Elle intègre notamment l'analyse des résultats de tous les contrôles et inspections effectués depuis la requalification périodique précédente, ou à défaut depuis les contrôles effectués à la mise en service de l'équipement neuf ou après une modification importante.
Elle permet aussi de relever les erreurs manifestes d'application des guides professionnels et cahiers techniques professionnels.
Utilité : installation connexe à un procédé industriel permettant son fonctionnement ;
Chômage d'une installation : période pendant laquelle un équipement ou une installation n'est pas exploité, mais soumis à des dispositions de conservation nécessaires au maintien de son bon état ;
Contrôle : opération au sens de l'article L.
557-28 du code de l'environnement ou technique spécifique utilisée pour évaluer l'état d'un équipement ;
Vérification intérieure ou extérieure : contrôle visuel détaillé éventuellement complété par des contrôles non destructifs simples tels que des mesures d'épaisseurs en vue de s'assurer que les zones affectées par des dégradations visibles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la capacité de résistance de l'équipement ;
Examen visuel : contrôle visuel effectué sans démontage ni essai en vue de détecter des endommagements apparents ou des erreurs matérielles créant une situation préjudiciable à la sécurité ;
Catalyseur : substance qui augmente la vitesse d'une réaction chimique sans paraître participer à cette réaction ou substance qui favorise une réaction chimique sans pour autant s'en trouver modifiée ;
Mise à nu : retrait des dispositifs d'isolation thermique et phonique ne permettant pas d'accéder aux parois de l'équipement ;
Eléments amovibles : parties facilement démontables ne conduisant pas à un endommagement lors de son démontage ;
Date de mise en service : date de la première utilisation de l'équipement ou de l'ensemble par l'utilisateur, attestée par l'exploitant ou à défaut la date de vérification finale.
Les cahiers techniques professionnels peuvent déterminer une date de mise en service différente ;
Générateur de vapeur exploité avec présence humaine permanente : tout générateur de vapeur dont l'exploitation est assurée par un personnel à poste fixe dans l'établissement où se trouve le générateur de vapeur et qui a la responsabilité de l'intervention immédiate sur les équipements du générateur de vapeur à tout moment en cas de nécessité ;
Les tâches complémentaires qui sont confiées à ce personnel le sont sous la responsabilité de l'exploitant qui doit vérifier qu'elles sont compatibles avec la mission prioritaire de mise en sécurité du générateur de vapeur ;
Accessoires de sécurité : dispositifs destinés à la protection des équipements et ensembles contre le dépassement des limites admissibles, y compris des dispositifs pour la limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité asservis et des dispositifs de limitation qui mettent en œuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure ou la coupure et le verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du fluide et les dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de sécurité ;
Pression maximale admissible (PS) : la pression maximale admissible correspond :
a) Au timbre pour les équipements construits en application du décret abrogé du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
b) A la pression maximale effective en service pour les équipements construits en application du décret abrogé du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
c) A la pression maximale de service pour les équipements construits selon la section 10 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ;
d) A la pression maximale admissible pour les équipements construits selon la section 9 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ;
Exploitant : au sens du présent arrêté on entend par exploitant le propriétaire de l'équipement, son mandataire ou représentant dûment désigné.
- Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif de contrôle.
A l'occasion du fonctionnement des accessoires de sécurité, un dépassement de courte durée de la pression maximale admissible, lorsque cela est approprié, est admis.
La surpression momentanée est limitée à 10 % de la pression maximale admissible.
Si les assemblages sont permanents :
- ils sont réalisés selon les dispositions du point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE susvisée ;
- ils font l'objet au minimum d'un examen visuel et, en tant que de besoin, d'essais non destructifs adaptés en nature et étendue, et mis en œuvre selon les dispositions du point 3.1.3 de l'annexe 1 de la directive 2014/68/UE susvisée.
Si les assemblages sont de type non permanent, les joints utilisés sont adaptés au processus industriel et aux produits mis en œuvre.
L'étanchéité de ces assemblages est vérifiée au plus tard lors de la mise en service et constatée lorsque le processus industriel est devenu opérationnel, et après toute intervention susceptible d'affecter ces assemblages.
- Les générateurs de vapeur sont munis de tous dispositifs de régulation et accessoires de sécurité nécessaires à leur fonctionnement dans de bonnes conditions de sécurité.
Selon leur mode d'exploitation, ils respectent les prescriptions de tout code ou cahier des charges reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou de leur notice d'instructions si elle prévoit le mode d'exploitation choisi.
- Les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide sont équipés de dispositifs de sécurité qui interdisent :
- leur mise sous pression si la partie amovible est mal assujettie ;
- l'ouverture des parties amovibles tant que subsiste de la pression à l'intérieur de l'équipement sous pression.
Ces dispositifs sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que nécessaire.
- Les tuyauteries sont identifiées de façon à permettre leur repérage tant en exploitation que lors d'une intervention.
- Les accessoires de sécurité sont dimensionnés en fonction des conditions de service et des processus industriels mis en œuvre dans les équipements qu'ils protègent.
La technologie retenue pour ces accessoires ainsi que leur position sur les installations sont compatibles avec les produits contenus dans les équipements qu'ils protègent.
Ils ne doivent pas en particulier pouvoir être endommagés par des produits toxiques, corrosifs ou inflammables.
Les mesures nécessaires sont prises pour que l'échappement du fluide éventuellement occasionné par leur fonctionnement ne présente pas de danger.
Les conditions de leur installation ne font pas obstacle à leur fonctionnement, à leur surveillance ou à leur maintenance.
- Les équipements sont installés et exploités dans des conditions permettant la réalisation ultérieure des opérations d'entretien et de contrôle prévues par le présent arrêté, et le cas échéant par la notice d'instructions.
- L'exploitant définit les conditions d'utilisation de l'équipement en tenant compte des conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.
Sauf en cas d'application des dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté, les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant, en particulier celles figurant sur l'équipement ou sa notice d'instructions, sont respectées.
- L'exploitant peut effectuer la pose de système d'obturation de fuites en marche dans le cadre d'un guide approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de l'autorité de sûreté nucléaire pour les équipements sous pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité industrielle.
- En cas de chômage des installations, l'exploitant prend toutes les dispositions de conservation nécessaires au maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de celui-ci, conformément à un guide approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité industrielle.
Sous réserve du respect de ces dispositions, la période de chômage n'est pas prise en compte pour déterminer les échéances des opérations de contrôle.
Dans le cas contraire, la remise en service est subordonnée au résultat favorable d'une inspection périodique si son échéance est dépassée, ou d'une requalification périodique si son échéance est dépassée.
- L'exploitant dispose du personnel nécessaire à l'exploitation, à la surveillance, et à la maintenance des équipements.
Il fournit à ce personnel tous les documents utiles à l'accomplissement de ces tâches.
Le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance d'équipements sont informés et compétents pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger.
Pour les équipements répondant aux critères de l'article 7, le personnel chargé de l'exploitation est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction.
- L'exploitant fournit les moyens humains et matériels nécessaires aux opérations de contrôle.
- L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L.
557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions.
Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier.
Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
- si l'équipement est construit suivant les directives européennes applicables, le cas échéant, la notice d'instructions, les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions ;
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
- l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage.
Ce dossier comprend également les informations suivantes relatives à l'exploitation :
- pour tous les équipements :
- la preuve de dépôt de la déclaration de mise en service pour les équipements qui y sont ou y ont été soumis ;
- un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications ;
- les attestations correspondantes avec une durée de conservation minimale supérieure à la période maximale entre 2 requalifications périodiques pour les comptes-rendus d'inspections et les attestations de requalifications périodiques ou durée de vie de l'équipement pour les autres opérations ;
- en outre, pour les équipements suivis en service avec un plan d'inspection, le plan d'inspection ;
- pour les tuyauteries soumises à inspection périodique, le programme de contrôle prévu au III de l'article 15 lorsqu'il est requis ;
- Ce dossier d'exploitation est transmis au nouvel exploitant lors d'un changement de site ou de propriétaire.
- L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service :
Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l ;
Les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à une des catégories suivantes :
a) Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100 ;
b) Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l'exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;
Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes :
a) Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
b) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l ;
c) Générateurs de vapeur dont le produit PS.
V excède 6 000 bar ;
Les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes.
Le contrôle de mise en service prévu à l'article L.
557-28 du code de l'environnement a pour objet de constater que l'équipement, une fois installé, satisfait aux dispositions du titre II du présent arrêté et que ses conditions d'exploitation en permettent une utilisation sûre.
La déclaration de mise en service est requise avant la première mise en service de l'équipement.
La déclaration de mise en service est effectuée par l'exploitant par l'intermédiaire du téléservice : https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr
Cette adresse est modifiée par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
La déclaration comporte :
-les principales caractéristiques de l'équipement ;
-le nom du fabricant et le pays de fabrication ;
-le numéro de l'organisme notifié le cas échéant ;
-les coordonnées de l'exploitant ;
-une copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant pour l'équipement ou, le cas échéant, pour l'ensemble relevant des dispositions de l'article R.
557-9-2 et auquel appartient l'équipement.
L'exploitant reçoit une preuve de dépôt de sa déclaration.
L'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R.
557-1-2 peut demander tout complément utile sur cette déclaration.
Pour les déclarations par lot, des dispositions particulières peuvent être retenues par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Le contrôle de mise en service est requis avant :
- la première mise en service de l'équipement ou après une évaluation de conformité liée à une intervention importante définie à l'article 27 du présent arrêté ;
- la remise en service en cas de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel l'équipement était précédemment utilisé.
- Pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, le contrôle de mise en service est réalisé par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34.
Pour les autres équipements, ce contrôle est réalisé par une personne compétente.
Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
Dans ce cas, le contrôle de mise en service est refait.
- Pour les équipements sous pression interconnectés, le contrôle de mise en service est réalisé autant que possible simultanément sur chacun des équipements soumis à ce contrôle.
- Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente constate le respect des dispositions prévues par les articles R.
557-9-10 du code de l'environnement et s'assure en particulier :
- de l'absence d'endommagement de l'équipement au cours de son transport ;
- de la présence et de la capacité à fonctionner des accessoires de sécurité prévus par le fabricant, ainsi que leur adéquation s'ils n'ont pas été évalués avec l'équipement par le fabricant ;
- les dispositions prises pour protéger le personnel des émissions dangereuses susceptibles d'être rejetées par les accessoires de sécurité ;
- de l'existence du dossier d'exploitation défini par l'article 6 ;
- du respect des dispositions de la notice d'instructions.
Ce contrôle porte en outre, selon la nature de l'équipement, sur les points suivants :
a) Générateur de vapeur :
- le respect des prescriptions du II de l'article 3 ;
- l'organisation de la surveillance retenue et sa mise en œuvre ;
- l'existence d'une habilitation par l'exploitant du personnel en charge de l'exploitation dans le cas des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.
b) Appareil à couvercle amovible à fermeture rapide ;
- l'existence de consignes de sécurité affichées à proximité de cet appareil ;
- l'existence d'une habilitation par l'exploitant du personnel en charge de l'exploitation ;
- la présence et la capacité à fonctionner des dispositifs de sécurité prévus au III de l'article 3.
- Lorsque le contrôle est satisfaisant, l'organisme habilité, ou la personne compétente selon le cas, délivre à l'exploitant un document attestant la conformité du contrôle.
L'attestation décrit le cas échéant le résultat de l'évaluation de l'adéquation des accessoires de sécurité à l'équipement prévu au III du présent article.
La mise en service est conditionnée à la remise de cette attestation.
- L'exploitant transmet la date de l'attestation par l'intermédiaire du téléservice cité à l'article 9.
557-14-4 du code de l'environnement, un équipement ou un accessoire mentionné au I ou aux 1° et 2° du III de l'article R.
557-14-1 de ce même code fait l'objet d'un suivi en service :
-selon le chapitre Ier du présent titre, si l'équipement fait l'objet d'un plan d'inspection ;
-selon le chapitre II du présent titre, par défaut.
- Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, pour les équipements soumis à cette opération de contrôle.
Dans le cas où le plan prévoit des contrôles non destructifs, il précise leur nature, leur localisation, leur étendue et la période maximale entre deux contrôles.
Un examen est considéré comme étant complet s'il permet une surveillance effective, selon des critères d'acceptabilité prédéterminés, de l'ensemble des modes de dégradation réels et potentiels pouvant affecter l'équipement.
Il tient compte des conditions de conception et de fabrication de l'équipement mentionnées dans la notice d'instructions, des conditions de son exploitation, de l'environnement dans lequel il est utilisé, et des résultats des examens antérieurs, en particulier l'évaluation des dégradations éventuelles mises en évidence, qu'elles soient liées à sa fabrication ou à son exploitation.
Les critères d'acceptabilité sont adaptés au caractère qualitatif, semi-quantitatif ou quantitatif des informations intervenant dans la détermination de la période maximale entre les contrôles et de leur nature contribuant à l'examen complet, et aux incertitudes affectant ces informations.
Un plan d'inspection couvre un équipement individuel ou un lot d'équipements ayant des caractéristiques de fabrication et des conditions d'exploitation homogènes.
- Le plan d'inspection comporte un examen visuel régulier des accessoires de sécurité, des accessoires sous pression, ainsi que des dispositifs de régulation et de sécurité mentionnés aux II et III de l'article 3.
- Le plan d'inspection comporte des requalifications périodiques, dans le cas des récipients et des générateurs de vapeur mentionnés à l'article R.
557-14-1 du code de l'environnement ainsi que les tuyauteries soumises à déclaration et contrôle de mise en service au titre de l'article 7, dont les modalités sont précisées ci-après :
a) La requalification périodique de l'équipement est l'opération qui permet de s'assurer que les opérations de contrôle prévues par le plan d'inspection ont été mises en œuvre.
Elle intègre notamment l'analyse des résultats de tous les contrôles et inspections effectués depuis la requalification périodique précédente, ou à défaut depuis les contrôles effectués, dans le cadre du présent arrêté, à la mise en service de l'équipement neuf ou après une modification importante.
Elle permet de vérifier que les actions de surveillance prévues par ce plan ont été correctement mises en œuvre et de remédier aux erreurs manifestes d'application des guides professionnels mentionnés au IV du présent article.
La requalification périodique est effectuée par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 36.
b) La requalification périodique porte à la fois sur l'équipement, les accessoires sous pression qui lui sont raccordés, les accessoires de sécurité qui lui sont associés et les dispositifs de sécurité prévus au III de l'article 3.
c) La requalification périodique d'un équipement comprend :
- une vérification de l'existence et de l'exactitude des documents prévus à l'article 6 ;
- une inspection de requalification à laquelle s'appliquent les articles 16 et 22, sauf dispositions particulières concernant la vérification extérieure ou la vérification intérieure fixées par les guides professionnels prévus au IV du présent article ;
- une vérification de la réalisation des contrôles prévus par le plan d'inspection ;
- une épreuve hydraulique lorsqu'il n'existe pas de contrôle non destructif pertinent disponible ou applicable pour au moins l'un des modes de dégradation potentiels ou lorsque les zones représentatives des dégradations potentielles n'ont pas été rendues accessibles pour réaliser des contrôles non destructifs pertinents ou encore lorsque les équipements comprennent des assemblages permanents non soudés qui participent à la résistance à la pression.
Toutefois, l'épreuve hydraulique n'est pas requise pour les équipements néo-soumis et les tuyauteries ainsi que les récipients contenant des fluides autres que la vapeur d'eau ou l'eau surchauffée dont la pression maximale admissible est au plus égale à 4 bar.
L'épreuve hydraulique est réalisée dans les conditions des II et III de l'article 21.
L'ordre des opérations ci-dessus est respecté sauf dispositions particulières fixées par les guides professionnels prévus au IV du présent article.
d) Certains équipements répartis en lots homogènes peuvent faire l'objet d'une requalification périodique, sur la base d'un contrôle statistique ; tous les équipements qui font partie d'un lot vérifié sont réputés avoir subi les opérations de la requalification périodique.
Les modalités sont précisées dans un cahier technique professionnel figurant en annexe 2.
e) A l'issue de la requalification périodique, une attestation permettant d'identifier unitairement le(s) équipement(s) concerné(s) est délivrée dans les conditions définies à l'article 25 par un organisme habilité suivant les dispositions du I de l'article 34.
f) En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie, le marquage est effectué conformément aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté.
Il comporte la date de la dernière opération de requalification périodique suivie de la marque dite à tête de cheval .
- Le plan d'inspection est établi selon les guides professionnels ou cahiers techniques professionnels approuvés, listés en annexe 2, ou selon d'autres guides ou cahiers techniques professionnels approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité industrielle.
Tout nouveau guide ou cahier technique professionnel et toute modification de guide ou cahier technique professionnel existant sont établis en accord avec le guide professionnel reconnu mentionné au 2° de l'article R.
- L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la mise en service ou de la dernière requalification périodique.
Les plans d'inspection ne peuvent pas prévoir des intervalles séparant deux inspections ou deux requalifications périodiques consécutives supérieurs à, respectivement, 6 et 12 ans, à l'exception des tuyauteries pour lesquelles :
- la période maximale entre les inspections périodiques est laissée à l'initiative de l'exploitant dans le cadre de ses procédures ;
- la période maximale entre les requalifications périodiques est définie dans un guide approuvé.
Pour les équipements installés dans des unités où sont présents des équipements contenant un catalyseur, les intervalles peuvent être portés à, respectivement, 7 et 14 ans.
Cet aménagement d'échéance est également applicable aux équipements des unités amont et aval de celles-ci, si ces unités ne disposent pas de capacité de stockage tampon suffisante permettant leur maintien en service pendant la durée prévue pour l'arrêt.
Cet aménagement n'est pas applicable aux unités de production de fluides de type Utilités .
- Lorsqu'elle n'est pas définie dans un guide approuvé, la période maximale entre les inspections périodiques est laissée à l'initiative de l'exploitant sans être supérieure aux périodes maximales mentionnées au V.
L'inspection périodique comporte a minima :
- une vérification extérieure après le cas échéant dépose des dispositifs d'isolation thermique, sauf dispositions particulières prévues par les cahiers techniques professionnels listés en annexe 2, ou " phoniques " des zones portées dans le plan d'inspection avec mise en œuvre de contrôles adaptés aux modes de dégradation, aux emplacements retenus dans le plan d'inspection ;
- une vérification des accessoires de sécurité ;
- l'inspection des accessoires sous pression selon des dispositions comparables à celles des équipements auxquels ils sont attachés (générateur, récipient, tuyauterie) ou spécifiques à la famille d'accessoires.
- Le plan d'inspection est rédigé sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente qu'il désigne.
Il est approuvé par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 ou, pour les tuyauteries non soumises à requalification, par l'exploitant.
Cette approbation a lieu dans les 18 mois qui suivent la mise en service de l'équipement, ou dans les 18 mois qui suivent une inspection ou une requalification périodique pour les équipements en service à la date de publication de l'arrêté.
Lorsque le plan d'inspection est rédigé sur la base d'un cahier technique professionnel listé en annexe 2, il peut toutefois être approuvé lors de la première requalification périodique, puis successivement lors de chaque requalification périodique consécutive à une mise à jour du plan d'inspection.
Dès lors qu'il est approuvé, le plan d'inspection acquiert un caractère réglementaire.
Son non-respect est passible des sanctions prévues au 1° de l'article L.
L'application des dispositions du chapitre II du présent titre peut être imposée par les agents mentionnés à l'article L.
La mise en œuvre effective du plan d'inspection est surveillée :
- directement par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 36 du présent arrêté ou sous sa responsabilité ;
- par l'exploitant lorsque le plan d'inspection le prévoit explicitement.
Un plan d'inspection est modifiable dans les conditions fixées dans le guide ou au cahier technique professionnel mentionné au IV du présent article.
La modification est tracée.
Si l'équipement change d'exploitant, le plan d'inspection est transféré avec la documentation.
Le nouvel exploitant peut choisir de l'appliquer si les conditions d'exploitation sont identiques, d'élaborer un nouveau plan d'inspection, ou de suivre l'équipement selon le chapitre II du présent titre.
- Lorsqu'une non-conformité aux dispositions définies dans le plan d'inspection entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évidence au cours de l'exploitation de l'équipement, la remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle réalisé dans les mêmes conditions, mais dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par les non-conformités.
- Lorsque l'équipement ne fait pas l'objet d'un plan d'inspection tel que prévu au chapitre I, son suivi en service comporte les inspections périodiques et les requalifications périodiques définies au présent chapitre, sans préjudice des dispositions particulières figurant en annexe 1.
- Sont soumis aux requalifications périodiques les récipients et les générateurs de vapeur mentionnés à l'article R.
557-14-1 du code de l'environnement ainsi que les tuyauteries soumises à déclaration et contrôle de mise en service au titre de l'article 7.
- L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire.
Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique.
Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans.
Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus.
- Les récipients mobiles sont en outre vérifiés extérieurement avant chaque remplissage.
- Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont précisées dans un programme de contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.
- L'inspection périodique porte à la fois sur l'équipement, les accessoires sous pression qui lui sont raccordés, les accessoires de sécurité qui lui sont associés ainsi que les dispositifs de régulation ou de sécurité mentionnés aux II et III de l'article 3.
- L'inspection périodique comprend :
- une vérification extérieure ;
- une vérification intérieure dans le cas :
- des générateurs de vapeur ;
- des récipients sauf si la précédente vérification intérieure a eu lieu moins de deux ans auparavant et qu'il ne s'agit pas d'une inspection périodique associée à la requalification périodique.
D'autres dispenses de vérification intérieure pour des équipements maintenus sous atmosphère de butane ou propane commercial ou d'autres gaz sont possibles dans le respect des dispositions de l'annexe 1 ou des décisions qui y sont référencées.
Toutefois, à l'exception des dispenses prévues par les cahiers techniques professionnels listés en annexe 2, la vérification intérieure est maintenue pour les récipients situés dans le périmètre des installations nucléaires de base :
- considérés comme des éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
- pouvant, en cas de défaillance, agresser un élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
- et des investigations complémentaires, autant que de besoin.
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, l'inspection périodique inclut également la vérification :
- de l'état et du fonctionnement des dispositifs de sécurité mentionnés au III de l'article 3 ;
- de l'habilitation par l'exploitant du personnel qui y est affecté ;
- pour les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, l'inspection périodique inclut également la vérification :
- de l'état et du fonctionnement des dispositifs de régulation mentionnés au II de l'article 3 ;
- de l'organisation de la surveillance retenue et sa mise en œuvre ;
Elle porte sur toutes les parties visibles après mise à nu et démontage de tous les éléments amovibles.
Cependant, pour les équipements sous pression revêtus intérieurement et/ou extérieurement ou munis d'un garnissage intérieur, un guide approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité industrielle, précise les modalités de réalisation d'une inspection périodique.
- L'inspection périodique est conduite en tenant compte :
- de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation de l'équipement ;
- si elle est exigible, des indications figurant dans la notice d'instructions prévue par les directives européennes applicables à la conception et la fabrication ;
- du contenu du dossier d'exploitation prévu à l'article 6 du présent arrêté.
- L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté ;
- pour les autres équipements, sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet.
- Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de l'inspection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique, mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
- Le compte rendu est transmis à l'exploitant.
Lorsqu'il comporte une ou plusieurs observations, l'exploitant contresigne le compte rendu.
Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a valeur d'inspection périodique.
- L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent arrêté ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Pour les extincteurs soumis à une pression maximale admissible de plus de 30 bar, la requalification périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six ans après la requalification précédente, sans que le délai entre deux requalifications périodiques ne puisse excéder dix ans.
Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique.
- La requalification périodique d'un équipement sous pression fixe est renouvelée lorsque celui-ci fait l'objet à la fois d'une installation dans un autre établissement et d'un changement d'exploitant.
- La requalification périodique porte à la fois sur l'équipement, les accessoires sous pression qui lui sont raccordés, les accessoires de sécurité qui lui sont associés ainsi que les dispositifs de régulation ou de sécurité mentionnés aux II et III de l'article 3
- La requalification périodique d'un équipement comprend, dans cet ordre, sauf dispositions contraires dans un cahier technique professionnel ou dans les décisions mentionnées aux annexes 1 et 3 :
- une inspection ;
- une épreuve hydraulique ;
- la vérification des accessoires et dispositifs mentionnés au I du présent article.
Les accessoires de sécurité sont vérifiés selon les modalités fixées à l'article 22.
Toutefois, sont dispensés d'épreuve hydraulique les équipements néo-soumis, les tuyauteries et leurs accessoires de sécurité et accessoires sous pression ainsi que les récipients contenant des fluides autres que la vapeur d'eau ou l'eau surchauffée dont la pression maximale admissible est au plus égale à 4 bar.
Dans le cas des tuyauteries, l'inspection peut être limitée à un examen visuel de zones particulières identifiées dans le programme de contrôle défini au III de l'article 15 du présent arrêté, sous réserve que ce dernier, éventuellement complété par d'autres vérifications, ait été approuvé par l'organisme habilité cité à l'article 34 du présent arrêté.
L'inspection de requalification périodique est réalisée dans les conditions de l'inspection périodique mentionnées aux articles 16 et 17.
Elle tient lieu d'inspection périodique.
- Au vu des résultats favorables de l'inspection prévue à l'article 20, une épreuve hydraulique est réalisée en présence de l'organisme habilité suivant les dispositions du I de l'article 34.
- L'épreuve hydraulique de requalification périodique consiste à soumettre l'équipement à une pression au moins égale à 120 % de sa pression maximale admissible (PS), sans dépasser la pression d'essai hydrostatique (PT) ou d'épreuve initiale (PE).
- Cette pression est maintenue pendant le temps nécessaire à l'examen complet des parois extérieures de l'équipement sous pression.
- L'épreuve hydraulique de requalification périodique est satisfaisante si l'équipement sous pression n'a pas fait l'objet de suintement, fuite ou rupture pendant la durée de l'épreuve et ne présente pas de déformation permanente visible.
- L'épreuve hydraulique peut être remplacée par un autre essai de résistance sous pression permettant de vérifier que l'équipement sous pression peut supporter avec un coefficient de sécurité approprié une pression supérieure ou égale à sa pression maximale admissible (PS).
Les modalités de réalisation de l'essai de résistance sont définies dans un guide professionnel approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de l'autorité de sûreté nucléaire pour les équipements sous pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité industrielle.
- L'épreuve hydraulique peut être remplacée par un contrôle par émission acoustique effectué conformément au guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique des équipements sous pression mentionné en annexe 1.
La vérification des accessoires de sécurité comporte les opérations suivantes :
a) La vérification, en accord avec les états descriptifs, le cas échéant mis à jour, ou la notice d'instructions des équipements, montrant que les accessoires de sécurité présents sont ceux d'origine ou assurent une protection au moins équivalente, et la vérification de la réalisation des contrôles prévus le cas échéant par la notice d'instructions ;
b) La réalisation, en accord avec le processus industriel et les fluides mis en œuvre, d'un contrôle de l'état des éléments fonctionnels des accessoires de sécurité ou d'un essai de manœuvrabilité adapté montrant qu'ils sont aptes à assurer leur fonction avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévues ;
c) La vérification de l'absence d'obstacles susceptibles d'entraver le fonctionnement des accessoires de sécurité ;
d) Pour les équipements sous pression dont le produit de la pression maximale admissible en bars par le volume en litres excède 3 000 bar.1, le retarage des soupapes de sécurité ou leur remplacement par un accessoire de sécurité assurant la même protection ;
e) L'examen visuel, ainsi que la vérification du fonctionnement et du réglage des dispositifs comprenant un organe de mesure ou de détection pilotant une fonction d'intervention ou de coupure et de verrouillage permettant de prévenir le dépassement d'une limite admissible, si l'un de ces dispositifs est présent.
L'examen visuel permet de s'assurer que la dernière vérification de ces dispositifs effectuée lors de la dernière inspection périodique est satisfaisante ;
f) Les soupapes des équipements dispensés de vérification intérieure ne font l'objet que d'un examen visuel extérieur sans dépose ni démontage ;
g) L'examen des disques de rupture et des certificats les accompagnant.
Les opérations de requalification périodique sont effectuées sous la responsabilité d'un organisme habilité suivant les dispositions du I de l'article 34 du présent arrêté.
L'organisme habilité peut reconnaître le personnel effectuant tout ou partie des opérations de contrôle dans des conditions fixées par décision du ministre chargé de la sécurité des équipements industriels.
Les centres de regroupement dans lesquels sont effectués tout ou partie des opérations de la requalification périodique d'équipements sous pression fabriqués en série et qui disposent d'un système d'assurance de la qualité approprié peuvent effectuer lesdites opérations dans les conditions prévues par l'annexe 4 du présent arrêté.
Hormis le cas des requalifications périodiques déléguées dans leur totalité aux centres de regroupement, l'organisme habilité est présent lors de l'épreuve.
Lorsque le centre de regroupement effectue en totalité les opérations de requalifications, celui-ci appose la marque dite à " tête de cheval " et émet l'attestation de requalification périodique conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du présent arrêté par délégation de l'organisme habilité.
Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, le centre de regroupement en informe l'organisme habilité sans délai.
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie, l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des marques réglementaires préexistantes, la date de la dernière opération de requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Lorsque la valeur de la pression d'épreuve de requalification est diminuée dans les conditions prévues par l'article 21, la nouvelle valeur, précédée de la lettre E, est portée au voisinage immédiat de la mention de celle relative à l'épreuve précédente.
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s) concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification périodique.
La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la responsabilité des opérations a été confiée.
Lorsque le destinataire est le responsable de l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli recommandé avec avis de réception.
L'organisme habilité en rend compte à l'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R.
557-1-2, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.
La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise hors service n'a pas été matérialisée.
Au cours de son exploitation, un équipement peut faire l'objet d'interventions.
Il peut s'agir de réparations ou de modifications.
Une intervention peut être importante, notable ou non notable.
Les critères permettant de classer les interventions sont précisés dans un guide professionnel approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire pour les équipements sous pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base (INB), publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité industrielle.
- Une intervention est considérée comme importante lorsqu'elle conduit à modifier la destination d'un équipement, son type original ou ses performances, de sorte qu'elles ne s'inscrivent plus dans les limites prévues par le fabricant.
- Dans ce cas, l'équipement est soumis à une nouvelle évaluation de conformité selon les procédures prévues, selon ses caractéristiques, aux articles R.
- Une intervention est considérée comme notable lorsqu'elle ne relève pas de l'article 27 et qu'elle est susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité qui lui sont applicables.
A l'issue de l'intervention, l'exploitant ou la personne compétente ayant procédé à l'intervention établit une déclaration de conformité vis-à-vis des exigences définies, selon le cas, au II ou au III du présent article, pour les parties réparées ou modifiées.
Cette déclaration est annexée au dossier d'exploitation.
- Dans le cas où l'intervention est considérée comme notable, l'équipement est soumis à un contrôle après intervention dont l'objet est de vérifier qu'il satisfait toujours aux exigences essentielles de sécurité mentionnées, selon ses caractéristiques, aux articles R.
Sauf justification argumentée de l'exploitant, les valeurs des coefficients de sécurité, pour le calcul des contraintes admissibles, ainsi que celles des coefficients de joint sont a minima celles retenues lors de la conception et la fabrication.
- Pour les équipements régulièrement fabriqués antérieurement au marquage CE, le contrôle après intervention peut être réalisé en référence aux exigences essentielles de sécurité définies dans les articles R.
557-10-4 du code de l'environnement, dans les conditions particulières suivantes :
a) L'analyse et l'évaluation des risques et des dangers ne sont pas exigibles ;
b) La notice d'instructions n'est pas exigible ;
c) Les matériaux d'origine ou des matériaux présentant des caractéristiques appropriées de résistance chimique aux fluides contenus et de soudabilité avec les matériaux en place sont utilisés ;
d) Les accords préalables relatifs à la suppression ou au remplacement du traitement thermique de détente par une mise sous pression hydraulique sont applicables.
Ces équipements peuvent être modifiés ou réparés conformément aux dispositions techniques définies dans un guide approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de l'autorité de sûreté nucléaire pour les équipements sous pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité industrielle.
Dans l'attente de l'approbation de ce guide, ces équipements peuvent être modifiés ou réparés conformément aux dispositions techniques de construction et de fabrication figurant dans les décrets abrogés du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, ainsi qu'à celles des arrêtés suivants :
- arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
- arrêté du 15 janvier 1962 concernant la réglementation des canalisations d'usines ;
- arrêté du 18 septembre 1967 relatif à la réglementation des générateurs et récipients d'eau surchauffée ;
- arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression.
- Le contrôle après intervention peut être limité aux parties réparées ou modifiées, sous la responsabilité de l'exploitant.
- Le contrôle après intervention est réalisé par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté.
- L'exploitant présente ou tient à disposition de l'organisme l'ensemble de la documentation technique nécessaire à la compréhension de la conception et du fonctionnement, à l'intervention réalisée sur l'équipement et à l'évaluation de sa conformité avec les exigences mentionnées selon le cas au II ou au III.
La documentation comporte :
- une description générale de l'équipement ;
- le dossier d'exploitation mentionné à l'article 6 du présent arrêté ;
- les plans et schémas utiles ;
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement ;
- les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité ;
- les résultats des calculs de conception éventuels et des contrôles effectués ;
- les éléments relatifs aux procédés de fabrication et de contrôle ainsi qu'aux qualifications ou approbations requises par les points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE susvisée ;
- une attestation que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme habilité.
Dans le cas des équipements néo-soumis, il appartient à l'exploitant de rassembler la documentation ci-dessus aussi complète que possible, exigible à partir de la date où ces équipements ont été soumis à la réglementation des équipements sous pression.
- L'organisme habilité mentionné au I de l'article 34 du présent arrêté, procède à un examen de la demande et effectue les essais appropriés ou les examens permettant d'évaluer la conformité avec les exigences mentionnées selon le cas au II ou au III du même article.
En particulier, l'organisme habilité :
- examine la documentation technique ;
- vérifie les certificats délivrés par les fabricants de matériaux ;
- vérifie les qualifications ou approbations requises dans le domaine des assemblages permanents et des essais non destructifs ;
- procède dans le cas mentionné au II à la vérification finale prévue au point 3.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE susvisée, qui peut être limitée à la partie réparée ou modifiée et aux accessoires et dispositifs impactés par l'intervention, et qui comprend un examen visuel conforme à l'article 16 suivi, lorsqu'elle est requise, d'une épreuve hydraulique ;
- procède dans le cas mentionné au III à une vérification finale, qui peut être limitée à la partie réparée ou modifiée et aux accessoires et dispositifs impactés par l'intervention, et qui comprend un examen visuel conforme à l'article 16, ainsi qu'une épreuve hydraulique si celle-ci était requise à la construction de l'équipement.
La valeur de la pression d'épreuve hydraulique est déterminée dans les conditions prévues au II de l'article 21 pour l'épreuve de requalification périodique.
Le cas échéant les dispositions particulières de l'annexe 1 peuvent s'appliquer.
Dans le cas des assemblages permanents non longitudinaux des tuyauteries ou d'éléments tubulaires faisant partie d'un équipement ou lorsque l'épreuve hydraulique peut présenter des difficultés matérielles importantes, cette dernière peut être remplacée par la réalisation de contrôles non destructifs appropriés.
Le contrôle non destructif doit être effectué par un opérateur certifié permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et de l'absence de défauts susceptibles d'être causés par la réalisation du contrôle non destructif.
- Les interventions ne relevant pas des articles 27 et 28 du présent arrêté sont considérées comme non notables.
- Une intervention non notable est réalisée par un exploitant ou par une personne compétente qu'il désigne.
- Toute intervention non notable est faite sur un équipement conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées, selon ses caractéristiques, aux articles R.
- Pour les équipements régulièrement fabriqués antérieurement à l'obligation de marquage CE, une intervention non notable peut être réalisée conformément aux dispositions techniques de construction et de fabrication figurant dans les décrets abrogés du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, ainsi qu'à celles des arrêtés suivants :
- La documentation relative à une intervention non notable comporte les éléments suivants :
- Une vérification finale de l'équipement a pour but de vérifier le respect des exigences mentionnées selon le cas au III ou au IV du présent article.
Elle peut être limitée aux parties réparées ou modifiées, à l'examen des documents listés au V du même article et à la réalisation d'une inspection visuelle complétée par des contrôles non destructifs adaptés.
- L'organisme habilité, dans le cas de l'article 28 du présent arrêté, ou l'exploitant, dans le cas de l'article 29 du présent arrêté, établit, à l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, une attestation de conformité de l'intervention réalisée sur l'équipement réparé ou modifié au regard des exigences du présent arrêté.
- Les éléments du dossier d'exploitation mentionné à l'article 6 du présent arrêté sont mis à jour ou complétés par l'exploitant en fonction des travaux réalisés.
- Il est interdit d'exploiter un équipement ayant fait l'objet d'un contrôle après intervention s'il ne dispose pas d'une attestation de conformité valide.
- En cas d'échec du contrôle après intervention, l'interdiction d'utilisation de l'équipement doit être formalisée.
L'organisme habilité applique les dispositions prévues au 1er alinéa du III de l'article 25 du présent arrêté.
- Lorsqu'un équipement est dépourvu d'un des accessoires de sécurité permettant de garantir que toutes ses limites admissibles en pression et en température ne peuvent être dépassées, ou si un tel accessoire est équipé d'un dispositif d'isolement, neutralisant soit l'acquisition de la pression ou de la température, soit l'exécution d'une action de sécurité commandée, la sécurité d'exploitation de cet équipement fait l'objet d'une évaluation selon l'article 29 du présent titre.
Les paragraphes 2.10 et 2.11 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE susvisée constituent le référentiel de cette évaluation.
La présente disposition ne s'applique pas aux équipements pour lesquels l'exploitant peut prouver que le non-dépassement des limites admissibles est garanti par des accessoires de sécurité implantés sur les installations qui les alimentent, ou par les caractéristiques des procédés industriels mis en œuvre à l'aide de ces équipements.
I.-Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut fixer pour une famille d'équipements des conditions techniques particulières.
Cette décision intervient après avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, ainsi que de l'Autorité de sûreté nucléaire pour les équipements sous pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base.
II.-L'autorité administrative compétente au sens de l'article R.
557-1-2 peut, sur demande dûment justifiée de l'exploitant notamment en ce qui concerne la prévention et la limitation des risques, fixer pour un équipement individuel des conditions particulières d'application du présent arrêté.
Cet équipement peut avoir été régulièrement autorisé et exploité dans un autre pays de l'Union européenne.
Lorsque les conditions particulières concernent un équipement faisant l'objet d'un plan d'inspection, ou l'épreuve de la requalification périodique pour un équipement ne faisant pas l'objet d'un plan d'inspection, la décision de l'autorité administrative compétente est précédée d'un avis de la sous-commission permanente du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques prévue à l'article D510-6 du code de l'environnement.
Les aménagements individuels aux dispositions réglementaires délivrés en application du décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ou des arrêtés pris pour leur application, restent valables sous les mêmes conditions.
Les aménagements concernant des catégories d'équipements qui ne sont pas repris dans les annexes 1 à 4 sont abrogés.
Si dans le cadre du suivi en service, il est mis en évidence qu'un équipement n'a pas subi l'évaluation de la conformité à laquelle il était soumis, cet équipement est mis à l'arrêt.
Il peut toutefois être remis en service si les conclusions de l'évaluation de la conformité, réalisée selon les procédures prévues, en fonction de ses caractéristiques, aux articles R.
557-10-5 du code de l'environnement, ou dans le cas des équipements mis en service antérieurement à l'obligation de marquage CE dans le guide mentionné au III de l'article 28, sont favorables.
I.-Pour la mise en œuvre des actions de contrôle qui leur sont confiées en application des articles 11,13,17,23,25 et 28 du présent arrêté, les organismes habilités à procéder aux contrôles sont accrédités à cet effet.
Toutefois, pour les actions de contrôle mentionnées aux articles 11,13 à l'exception du a, du d et du e du III, 17 et pour le cas des tuyauteries, à l'article 13 sans exception et à l'article 28 du présent arrêté, l'accréditation peut être remplacée par une reconnaissance de l'autorité administrative selon un référentiel défini par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Dans ce cas, l'organisme habilité est appelé service inspection reconnu et doit satisfaire aux dispositions du référentiel précité.
-l'arrêté du 22 août 1949 modifiant et complétant la réglementation des récipients d'acétylène dissous dans l'acétone ;
-l'arrêté du 26 octobre 1966 relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfié ;
-l'arrêté du 31 mars 1969 portant interdiction de mise en service et de maintien en service de certains récipients contenant ou ayant contenu de l'ammoniac liquéfié sous pression ;
-l'arrêté du 22 février 1977 relatif aux dispositions relatives aux bouteilles utilisées à l'emmagasinage du chlore ;
-l'arrêté du 5 octobre 1979 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression aux organes de robinetterie ;
-l'arrêté du 26 janvier 2000 relatif à l'exclusion des réservoirs de GPL-carburant du domaine d'application du décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
-l'arrêté du 18 septembre 2000 fixant la date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
III.-A la date d'approbation du guide visé au III de l'article 28 et au plus tard le 31 décembre 2019, sontt abrogés :
-l'arrêté du 15 janvier 1962 concernant la réglementation des canalisations d'usines ;
-Arrêté du 20 mai 1963 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 24, Sct.
Titre I : Règles de construction., Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Titre II : Vérifications, épreuves et essais., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Titre III : Marques et indications., Art. 17, Art. 18, Sct.
Titre IV : Dispositions diverses., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 -Arrêté du 5 janvier 1978 Art. 8, Sct.
Titre Ier : Attributions de compétence., Art. 1, Sct.
Titre II : Application de l'article 45-2 du décret du 2 avril 1926 et de l'article 6 bis du décret du 18 janvier 1943., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre III : Dispositions diverses., Art. 7 -Arrêté du 17 mars 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Annexes, Art. Annexe -Arrêté du 9 octobre 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE -Arrêté du 16 décembre 1980 Art. 1, Art. 3, Art. 15, Art. 19, Sct.
Titre II : Dispositions particulières aux couvercles à fermeture rapide., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Titre III : Dispositions particulières pour l'application de l'article 8 à certains appareils., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
Titre IV : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 18 -Arrêté du 5 octobre 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Annexes, Art. Annexe -Arrêté du 21 décembre 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Arrêté du 24 novembre 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 10 mars 1986 Art. 1, Art. 17, Sct.
Titre Ier : Agrément C.
E. de modèle, examen C.
E. de type., Art. 2, Sct.
Titre Ier bis : Attestation d'adéquation C.
E. de dossier., Art. 3 bis, Sct.
Titre II : Vérification C.
E. ou C.
E.., Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre II bis : Déclaration de conformité C.
E., surveillance C.
E.., Art. 6 bis, Art. 6 ter, Sct.
Titre III : Marquage des appareils., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Titre IV : Dispositions diverses., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 15, Art. 16, Sct.
Agrément C.
E. de modèle., Art. Annexe -Arrêté du 14 décembre 1989 Art. 1, Art. 17, Sct.
Titre II : Marquage des récipients à pression simples., Art. 6, Sct.
Titre III : Utilisation, entretien, contrôles périodiques., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Titre IV : Modifications-Réparations., Art. 13, Art. 14, Sct.
Annexe à l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404 C.
E. modifiée relative aux récipients à pression simples, Sct.
Marquage " CE " de conformité., Art. Annexe -Arrêté du 21 avril 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 4 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 8 décembre 1998 Art. 1, Art. 14, Sct.
Titre Ier : Homologation des appareils (Conception et fabrication)., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Titre II : Entretien et usage des appareils., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Titre III : Dispositions diverses., Art. 13 -Arrêté du 26 août 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 21 décembre 1999 Art. 1, Art. Annexe, Sct.
Titre Ier : Classification des équipements sous pression, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Titre II : Evaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Titre III : Dispositions diverses, Art. 11 -Arrêté du 15 mars 2000 Sct.
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE II : CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Sct.
TITRE III : INSPECTIONS PERIODIQUES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
TITRE IV : DECLARATIONS ET CONTROLES DE MISE EN SERVICE., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
TITRE V : REQUALIFICATIONS PERIODIQUES., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
TITRE VI : INTERVENTIONS., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.
TITRE VII : APPLICATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II -Arrêté du 10 avril 2001 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 9 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 18 août 2010 Sct.
TITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Sct.
TITRE II : CONCEPTION, FABRICATION ET EVALUATION DE LA CONFORMITE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS EN EXPLOITATION, Art. 10, Art. 11, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
Annexe, Art. null -ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 23 juillet 1943 Art. 1, Art. 2, Sct.
Titre Ier : Construction et aménagement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Titre II : Epreuves., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Titre III : Entretien et usage des appareils., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
Titre IV : Dispositions diverses., Art. 21 bis, Art. 22, Art. 23 -Arrêté du 15 janvier 1962 Sct.
Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Dispositions particulières, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
Dispositions transitoires, Art. 19, Art. 20 -Arrêté du 18 septembre 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Arrêté du 24 mars 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 25, Sct.
Titre Ier : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
Titre II : Dispositions particulières applicables à l'emploi du soudage par fusion sur des pièces en acier., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 18 bis, Art. 19, Sct.
Titre III : Dispositions particulières applicables à l'emploi du soudage par fusion sur des pièces en aluminium ou en alliage d'aluminium., Art. 20, Art. 21, Sct.
Types d'assemblages, Sct.
Première partie : Gorge d'une soudure d'angle., Art. Annexe I, Sct.
Deuxième partie : Assemblages constitutifs des cônes, des cylindres, des sphères, des tores et des fonds et assemblages de ces surfaces entre elles., Art. Annexe I, Sct.
Troisième partie : Assemblages particuliers., Art. Annexe I, Sct.
Quatrième partie : Dispositions diverses., Art. Annexe I, Sct.
Contrôle non destructif des joints soudés entre pièces en acier, Sct.
Première partie : Contrôle visuel., Art. Annexe III, Sct.
Deuxième partie : contrôle par radiographie et par ultrasons., Art. Annexe III,
Les guides professionnels et cahiers techniques professionnels mentionnés à l'annexe 2 qui fixent des natures de contrôle ou des périodes maximales entre requalifications périodiques non conformes à celles de l'article 13 restent applicables après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ils sont le cas échéant mis en accord avec le guide professionnel reconnu mentionné au 2° de l'article R.
557-14-4 du code de l'environnement au plus tard le 1er janvier 2020.
Les cahiers techniques professionnels peuvent être utilisés sans obligation d'élaboration d'un plan d'inspection au plus tard jusqu'au 1er janvier 2021.
Pour les équipements qui n'étaient pas soumis à la mise en place d'un dossier d'exploitation en application des dispositions abrogées par le présent arrêté, le dossier d'exploitation prévu à l'article 6 comprend toutes les informations effectivement disponibles prévues dans cet article, relatives à la fabrication et aux opérations de contrôle et de maintenance antérieures au 1er janvier 2018, et toutes les informations prévues dans cet article relatives aux opérations de contrôle et de maintenance, ainsi que les attestations correspondantes, postérieures à cette date.
LISTE DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les équipements en service au 1er juin 2015 ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté si l'exploitant justifie qu'ils n'étaient pas soumis à l'arrêté du 15 mars 2000 avant cette date.
Introduction du règlement CLP
Il n'y a pas de période maximale fixée entre les inspections périodiques
Il n'y a pas de vérification intérieure lors de l'inspection périodique
Non valable pour l'inspection de requalification périodique
Les extincteurs doivent être chargés de façon que le volume réel de la charge ne dépasse pas les neuf dixièmes de la contenance des parties mises sous pression au moment de l'emploi.
Le bon état apparent de l'extincteur et de ses enceintes sous pression doit être vérifié à l'occasion du chargement.
Si elle est effectuée par un organisme habilité mentionné à l'article 34, l'inspection périodique peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instructions
Tous types de récipients
Lorsque l'exploitant peut garantir que des récipients ont été continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation (corrosion, érosion, abrasion,…) ne peut survenir, ceux-ci sont dispensés de vérification intérieure lors de l'inspection périodique, par décision de l'autorité administrative compétente au sens de l'article R.
Les équipements en acier qui contiennent du gaz naturel dont la composition satisfait les exigences réglementaires applicables pour l'admission dans le réseau de transport sont également dispensés de visite intérieure
Dans le cas où le maintien sous une telle atmosphère est interrompu, une vérification intérieure est faite préalablement à leur remise en service, si la précédente vérification intérieure a été faite depuis plus de 4 ans.
Générateurs d'acétylène
Les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1948 portant réglementation des générateurs d'acétylène sont applicables.
Bouteilles pour appareils respiratoires destinées à la plongée subaquatique
Les parois intérieures sont mises à nu si le revêtement éventuellement appliqué à l'intérieur n'est pas transparent.
Bouteilles de plongée métalliques pour la plongée subaquatique
Les dispositions de la décision BSEI n° 15-106 du 8 décembre 2015 relative à l'inspection périodique de bouteilles métalliques pour la plongée subaquatique sont applicables.
Toutefois les dispositions du présent arrêté ministériel se substituent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 mentionnées dans la décision susmentionnée.
Les dispositions du cahier des charges relatif à l'inspection périodique de bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé par la décision BSEI n° 15-106 du 8 décembre 2015 s'appliquent.
Toutefois les dispositions du présent arrêté ministériel se substituent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 mentionnées dans le cahier des charges susmentionné.
Récipients mobiles en matériaux autres que métalliques
Les dispositions de la décision n° 09-086 du 11 juin 2009 relatives au suivi du vieillissement en service - bouteilles d'appareils respiratoires construites en matériaux composites sont applicables.
Les dispositions du cahier des charges relatif au suivi du vieillissement en service - bouteilles d'appareils respiratoires construites en matériau composite visé par la décision BSEI n° 09-086 du 11 juin 2009 s'appliquent.
Accessoires sous pression
Sont dispensés d'épreuve hydraulique les accessoires sous pression installés sur :
1. un récipient ou un générateur de vapeur, lorsque le produit PS.
V de l'accessoire est au plus égal à 1 600 bar.l ou dont la pression maximale admissible PS n'excède pas 16 bar ;
2. une tuyauterie.
Générateurs de vapeurs ou récipients de vapeurs
Les équipements néo-soumis sont dispensés de l'épreuve hydraulique demandée au titre de l'article 21 et du VII de l'article 28.
Lorsque l'intervention notable ne concerne qu'un ou des accessoires de sécurité ou sous pression sans affecter les parties sous pression de l'équipement ou de l'ensemble qu'ils protègent, le contrôle après intervention peut ne pas comporter l'examen final et l'épreuve hydraulique.
Les dispositions de la décision BSEI n° 12-053 du 22 mars 2012 relative à la reconnaissance de normes et cahiers des charges pour l'exploitation sans surveillance permanente de certains générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sont applicables.
(dernière modification par décision n° 16-062 du 12 avril 2016)
Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1966 relatif aux réservoirs à air comprimé installés sur les véhicules routiers peuvent s'appliquer aux récipients à pression simples CE dont le volume ne dépasse pas 100 litres et dont la pression de calcul est inférieure ou égale à 20 bars, installés à demeure sur les véhicules routiers, sous réserve qu'ils répondent aux dispositions des articles 2 à 7 dudit arrêté.
Les récipients à pression simples (CE) conformes à la norme européenne “Récipients à pression simples non soumis à la flamme pour circuits de freinage et circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques” (EN 286-2) et installés à demeure sur les véhicules routiers sont dispensés de réépreuves et de vérifications intérieures pendant une période de quinze ans suivant la date de première épreuve dès lors qu'ils répondent aux dispositions ci-après :
- chaque réservoir doit être, intérieurement et extérieurement, protégé contre la corrosion par un revêtement approprié ;
- il doit être muni, indépendamment des organes de raccordement avec l'installation, d'un orifice de purge situé à la partie inférieure destiné à l'évacuation régulière des condensats et protégé contre les chocs ;
- le réservoir doit être fixé sur le véhicule par des sangles ou des colliers dont aucune partie métallique ne soit en contact direct avec la paroi du réservoir et de façon à éviter tout frottement de cette paroi contre une partie quelconque du véhicule.
Le réservoir doit être convenablement protégé contre les chocs et les projections en provenance de la chaussée ;
- le réservoir doit porter la référence à la norme citée ci-avant ; cette indication ainsi que les inscriptions visées à l'article 6 doivent être en permanence lisibles, sans démontage, après fixation du réservoir sur le véhicule ;
- le réservoir doit faire l'objet d'un contrôle visuel aussi fréquent que nécessaire, et au moins annuel, permettant de vérifier :
- l'absence de chocs sur le réservoir ;
- l'absence d'oxydation sur le réservoir, le bon état de surface et de la protection peinture pour les réservoirs en acier ;
- le bon état des supports et matériaux isolants assurant la liaison entre le réservoir et le véhicule sur lequel il est fixé, notamment l'absence de contact métal-métal ;
- la présence du marquage réglementaire sur le réservoir.
Ce contrôle est effectué par le chef d'entreprise ou par un agent qu'il a désigné pour ce faire.
Une mention doit être portée sur le carnet d'entretien du véhicule indiquant que ledit contrôle a été effectué, accompagné de la date du contrôle et de la signature du contrôleur.
L'absence d'une de ces mentions entraîne la perte du bénéfice des dispositions du présent article.
Article 11 - arrêté 14 décembre 1989
Les dispositions de la décision du 21 juin 2013 modifiée relative au contrôle périodique des réservoirs en matériau composite d'emmagasinage de gaz naturel destinés au fonctionnement des véhicules de transport en commun de personnes sont applicables ainsi que les dispositions de la procédure CID ci-contre.
Procédure CID : Procédure de contrôle par Inspection Détaillée des installations haute pression des véhicules de PTAC > 3,5 T alimentés au Gaz Naturel
Comprimé (GNC) et équipés de réservoirs GNC types 3 ou 4
La décision du 21 juin 2013 a été modifiée par l'article 2 de la décision n° 14-042 du 8 avril 2014.
Matériel roulant ferroviaire
Les récipients à pression simples CE équipant à demeure les systèmes pneumatiques de freinage ou équipements auxiliaires du matériel roulant ferroviaire sont dispensés de réépreuve et des vérifications intérieures périodiques pendant toute la durée de vie du véhicule sur lequel ils sont en place, sans dépasser quarante ans après la date de leur première épreuve, sous réserve du respect des deux dispositions ci-après :
- ils sont conformes à la norme française homologuée transcrivant la norme européenne " récipients à pression simples en acier non soumis à la flamme, destinés aux équipements à air de freinage et aux équipements auxiliaires pneumatiques du matériel roulant ferroviaire " (norme EN 286-3) et portent la référence à cette norme.
Cette indication ainsi que les inscriptions visées à l'article 6 doivent être en permanence lisibles, sans démontage, après fixation du réservoir sur le véhicule :
- ils sont surveillés, entretenus et visités conformément à une procédure approuvée par le ministre chargé de l'industrie après avis de la sous commission permanente des appareils à pression
Le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus peut être accordé dans les mêmes conditions à des réservoirs d'air comprimé équipant le matériel roulant ferroviaire, dont la date de première mise en service est antérieure au 1er juillet 1990, et dont la construction présente une garantie de sécurité au moins équivalente à celle de la norme visée au paragraphe 1 ci-avant.
Sont notamment réputés satisfaire à cette dernière condition les réservoirs conformes à la norme française NF F 11 021.
Les dispositions de la décision BSEI n° 11-113 du 20 octobre 2011 relative au suivi en service des réservoirs d'air comprimé des matériels remorqués de transport de fret sont applicables.
Les réservoirs cités à l'article 1er de la décision susvisée sont dispensés d'inspections périodiques et de requalifications périodiques pendant toute la durée de vie du matériel roulant ferroviaire sur lequel ils sont en place, sans dépasser quarante ans après la date de leur première épreuve ou du premier essai hydraulique, sous réserve d'être surveillés et entretenus dans les conditions définies par le cahier technique professionnel intitulé " maintenance des réservoirs d'air équipant les matériels remorqués de transport de fret " - version du 2 juillet 2010 et par leur notice d'instruction.
Les dispositions de la décision BSEI n° 11-114 du 21 octobre 2011, modifiée par la décision BSERR n° 15-052, relative au suivi en service des réservoirs d'air comprimé des matériels roulants ferroviaires de la SNCF sont applicables.
Les réservoirs cités à l'article 1er de la décision susvisée sont dispensés d'inspections périodiques et de requalifications périodiques pendant toute la durée de vie du matériel roulant ferroviaire sur lequel ils sont en place, sans dépasser quarante ans après la date de leur première épreuve ou du premier essai hydraulique, sous réserve d'être surveillés et entretenus dans les conditions définies dans le document MA 0013 : " Règles à suivre pour la surveillance et la maintenance des réservoirs à air comprimé équipant les matériels roulants ferroviaires ".
Récipients de transport portant une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible
Sont soumis aux dispositions ci-dessous les récipients mobiles, utilisés au transport de produits solides, pâteux ou liquides lorsqu'ils portent une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible.
Est amovible tout couvercle répondant à la définition d'un appareil à couvercle amovible à l'article R.
557-9-1 du code de l'environnement assujetti sur le récipient au moyen d'un ou de plusieurs organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures plus rapides qu'avec des éléments de boulonnerie de conception courante.
Lorsque la fermeture et l'ouverture sont obtenues par une commande centralisée, le couvercle est dit à fermeture rapide.
Un récipient mobile inclut également un récipient assujetti sur un engin de transport et qui y reste constamment fixé dans tout le cours normal de son service.
Lorsque le couvercle est assujetti par un système à serrage périphérique, tous les éléments de fixation doivent être identiques et uniformément répartis à la périphérie du couvercle.
Lorsque les éléments de fixation comprennent des cames, le desserrage de ces éléments ne doit pas pouvoir être exécuté sans mise à l'air libre préalable du récipient.
Lorsque la pression peut être supérieure à deux bars et demi, le couvercle doit être assujetti par un système à serrage périphérique et les éléments de fixation doivent être dépourvus de cames.
S'il est fait usage de boulons à charnière, chaque écrou, une fois vissé, doit se trouver franchement engagé dans le creux d'un logement ou derrière une saillie faisant obstacle à son glissement sur la surface d'appui.
Ce glissement doit être empêché même dans le cas où la surface d'appui prendrait, par suite de déformation ou d'usure, une inclinaison vers l'extérieur.
Le récipient doit porter, sur chaque couvercle ou à proximité de celui-ci, un orifice témoin de mise à l'air libre de diamètre au moins égal à 25 mm, fermé par un robinet à passage direct de section au moins égale à celle de l'orifice.
Ce robinet est destiné à permettre au personnel de vérifier qu'aucune pression ne subsiste avant que soit entreprise une intervention quelconque sur un couvercle.
Le récipient doit porter au moins un orifice témoin de mise à l'air libre par compartiment étanche.
Chaque orifice doit avoir un diamètre intérieur au moins égal à 25 mm et être fermé par un robinet à passage direct de section au moins égale à celle de l'orifice.
Ce robinet est destiné à permettre au personnel de vérifier qu'aucune pression ne subsiste avant que soit entreprise une intervention quelconque sur un des couvercles amovibles dont est muni le récipient.
Chaque orifice doit être installé en partie haute du récipient, à proximité ou sur le premier couvercle de chaque compartiment étanche en partant de l'échelle d'accès.
Lorsque le récipient comporte plusieurs orifices, des mesures appropriées doivent être prises par le constructeur pour que chaque couple orifice-compartiment étanche correspondant soit clairement repéré.
Les couvercles amovibles doivent être conçus de telle manière qu'une fuite soit obtenue avant leur ouverture totale.
Les couvercles à fermeture rapide doivent être conçus de telle façon que le dégagement complet de l'orifice ne puisse être obtenu, quelle que soit la pression subsistant dans l'appareil, qu'après arrêt du couvercle dans une position intermédiaire telle que le jeu entre joint et couvercle soit compris, là où il est maximal, entre 2 et 10 mm et au-delà de laquelle le couvercle ne peut aller qu'à la suite d'une intervention délibérée.
Une inscription signalant le danger et rappelant l'obligation d'ouvrir le robinet de mise à l'air libre pour s'assurer de l'absence de pression dans le compartiment de la citerne avant toute intervention sur un couvercle doit être apposée de façon visible, lisible et indélébile sur tous les couvercles, y compris ceux qui sont dépourvus de robinet.
Le chargement ou le déchargement sous pression d'un récipient ne doivent être confiés qu'à des agents expérimentés, instruits des manœuvres à effectuer et des dangers présentés par une intervention sur les couvercles lorsque ceux-ci sont soumis à la pression.
L'exploitant du récipient doit pouvoir justifier des dispositions qu'il a prises à cet effet.
L'allongement après rupture, mesuré sur éprouvette coulée à part, doit être au moins égal à 10 p.
100 pour les couvercles en fonte et à 4 p.
100 pour les couvercles en alliage d'aluminium.
Tout couvercle moulé doit avoir subi une épreuve hydraulique à une pression au moins égale au double de la pression maximale qu'il est susceptible de supporter en service.
Il doit porter sur la tranche les lettres PE suivies de la valeur de la pression d'épreuve exprimée en bars.
Toute personne désirant intervenir sur un couvercle ne doit le faire qu'après avoir ouvert le robinet de l'orifice témoin et constaté qu'aucune pression ne subsiste dans le récipient.
Des consignes affichées soit aux postes de chargement et de déchargement, soit sur le récipient, soit encore sur l'engin de transport doivent rappeler cette prescription.
L'exploitant du récipient doit prendre les dispositions appropriées en vue d'empêcher l'obstruction des orifices témoins prévus à l'article 6 ci-dessus par les produits transportés et de maintenir en bon état le robinet dont ces orifices sont équipés.
Le propriétaire d'un récipient non conforme aux points 2 à 9 ci-dessus doit effacer sur celui-ci ou sur les plaques qu'il porte toutes marques relatives à la pression de service et à la pression d'épreuve et, s'il s'agit d'un récipient mobile, supprimer de l'engin de transport toute installation d'air comprimé destinée à la mise sous pression du récipient.
Ce récipient ne peut plus être exploité sous une pression de plus de 0,5 bar.
Les dispositions ci-dessus énumérées aux points 2 à 6, 8, 9 continuent d'être applicables aux équipements construits suivant le décret 18 janvier 1943.
Accumulateurs hydropneumatiques
Les accumulateurs hydropneumatiques sont dispensés de vérification interne lorsque les parois internes sont en contact avec de l'huile minérale et de l'huile pour turbine.
Le délai maximal qui peut s'écouler entre deux épreuves successives d'un accumulateur est fixé à :
- dix ans lorsque la face interne de la paroi de l'appareil ne peut être en contact en service normal qu'avec de l'azote, un gaz rare de l'air, une huile minérale spécialement destinée à être utilisée dans les transmissions hydrauliques ou une huile pour turbine ;
- Cinq ans dans tous les autres cas.
Stérilisateurs de grande hauteur à colonne d'eau chaude
Les dispositions de la décision DM-T/P n° 26394 du 5 octobre 1993 relative aux sursis de réépreuve des stérilisateurs de grande hauteur à colonne d'eau chaude sont applicables.
Echangeurs thermiques à paroi séparative
Les dispositions de la décision DM-T/P n° 18403du 22 avril 1982 relatives aux échangeurs thermiques à paroi séparative non soumise à tout ou partie des dispositions réglementaires sont applicables.
Réchauffeurs atmosphériques associés aux réservoirs de stockage de gaz liquéfiés à basses températures
Les dispositions de la décision BSEI n° 06-299 du 17 octobre 2006 relative aux dispositions de contrôle en service spécifiques aux réchauffeurs atmosphériques sont applicables.
Moules à blocs de polystyrène expansé
Les dispositions de la décision DM-T/P n° 31116 du 10 janvier 2000 sont applicables.
Gaz de l'air
Les dispositions de la décision BSEI n° 14-080 du 20 août 2014 relative à la dispense de visite intérieure pour des équipements sous pression contenant certains gaz ou mélanges de gaz (gaz de l'air) sont applicables.
Les dispositions de la décision BSEI n° 12-052 du 22 mars 2012 relative à la dispense de visite intérieure pour des équipements sous pression contenant certains gaz ou mélanges de gaz (produits pétroliers) sont applicables.
Emission acoustique
Les dispositions de la décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 modifiée relative au remplacement de l'épreuve hydraulique lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique sont applicables.
Lors de la requalification périodique des équipements sous pression, le remplacement de l'épreuve hydraulique par un essai de mise sous pression avec contrôle par émission acoustique, est admis sous réserve des dispositions du " Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique des équipements sous pression " (guide du groupe émission acoustique GEA).
Toutefois les dispositions du présent arrêté ministériel se substituent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 mentionnées dans le guide susmentionné.
Dernière modification du " Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique des équipements sous pression " (guide du groupe émission acoustique GEA) par la décision n° 16-034 du 23 février 2016
DOCUMENTS PERMETTANT L'ÉLABORATION D'UN PLAN D'INSPECTION SANS PRÉJUDICE DU II DE L'ARTICLE 16
Les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 relatives à la période ou la nature des opérations de contrôle auxquelles il est fait référence dans les décisions, guides et cahiers techniques professionnels mentionnés dans la présente annexe sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Guides professionnels appliqués par les SIR
Porteur du guide
Dernière modification approuvée
DT32 - guide pour l'établissement des plans d'inspection
DT84 - guide pour l'établissement d'un plan d'inspection
DT82 - guide à l'usage des services inspection reconnus pour la requalification périodique et le contrôle après intervention notable des tuyauteries soumises à l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié
Guide DT 89 - modalités de requalifications périodiques des échangeurs hautes pression et réacteurs tubulaires des unités de production de polyéthylène sous haute pression
Guide DT 95 - modalités de requalifications périodiques des équipements sous pression soumis à fragilisation de revenu
Guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection - EDF
Guide professionnel EDF pour l'élaboration des procédures de requalification périodique des tuyauteries réalisées par les SIR autorisés EDF
Guide professionnel EDF pour l'élaboration des procédures de contrôle après intervention notable réalisé par les SIR autorisés EDF
Guide professionnel d'élaboration des plans d'inspection - Service inspection Storengy
COPACEL
Guide COPACEL
Cahiers techniques professionnels
Porteur du CTP
AFIAP
Dispositions spécifiques applicables aux réservoirs sous talus destinés au stockage de gaz inflammables liquéfiés
Dispositions spécifiques applicables aux équipements sous pression de gaz et de vapeur soumis à l'action de la flamme
Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage
Dispositions spécifiques applicables aux équipements à paroi vitrifiée
AQUAP
Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus intérieurement et/ou extérieurement
Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
DT96 - Inspection de tuyauteries en exploitation
DEVP
Inspection en service des équipements sous pression en graphite imprégné
Récipients aériens sous pression revêtus d'une protection ignifuge
CFBP
Cahier des charges professionnels pour pour la fabrication et l'exploitation des réservoirs GPL petits vrac
Cahier des charges pour la fabrication et l'exploitation des réservoirs GPL moyen et gros vrac
AFGC
Dispositions spécifiques applicables aux récipients à simple paroi constitutifs d'installations non frigorifiques fonctionnant à basse température
Dispositions spécifiques applicables aux récipients à double paroi utilisés à la production ou l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température
Dispositions spécifiques applicables aux récipients
isolés au moyen d'un revêtement tel que le liège aggloméré, le polyuréthane expansé (PU)
ou le verre aggloméré pour les stockages de dioxyde de carbone ou d'hémioxyde d'azote
Cahier des charges relatif à l'installation et au
suivi du vieillissement en service des bouteilles autres que métalliques, destinées au
fonctionnement d'un système pile à combustible embarqué
GIFAS
Suivi en service des équipements sous pression à couvercle amovible utilisés dans l'industrie aéronautique et spatiale
Contrôle périodique des échangeurs de chaleur des réseaux de chauffage urbain
Dispositions spécifiques applicables aux cylindres sécheurs de type Yankee et frictionneur utilisés dans l'industrie papetière
UNGDA
Inspections et requalifications périodiques des récipients munis d'adsorbant pour la déshydratation de l'alcool éthylique
Modalités relatives aux inspections périodiques et des requalifications des accumulateurs oléopneumatiques des disjoncteurs à haute tension
LISTE DES DÉCISIONS APPLICABLES EN COMPLÉMENT DE CELLES MENTIONNÉES EN ANNEXES 1 ET 2
Les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 relatives à la période ou la nature des opérations de contrôle auxquelles il est fait référence dans les décisions et guides mentionnés dans la présente annexe sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
N° Référence
BSERR
Décision approuvant le guide relatif au traitement d'une requalification périodique par " Examen complet "
Courrier à l'AQUAP concernant la fiche :
- ES 49 : Marquage par étiquette adhésive en cas d'impossibilité d'apposer le poinçon de l'Etat.
Décision approuvant le guide national de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable, élaboré par EDF pour les centrales REP du parc nucléaire français
Décision approuvant le guide des bonnes pratiques pour la pose de système d'obturation de fuites en marche (SOFM)
Courrier à l'AQUAP concernant les fiches :
- ES 47 : Dispositions relatives aux informations préalables des missions des organismes sous OISO.
BSEI
- ES 48 : Règles de surveillance/supervision d'un centre spécialisé ou d'un Service Interne d'Inspection (SII).
- ES 01 : Certificat de réglage des soupapes neuves
- ES 15 : Date de référence pour déterminer les échéances des opérations de surveillance en exploitation requises par l'arrêté du 15 mars 2000 pour les équipements sous pression
- ES 20 : Application de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié aux équipements sous pression de location
- ES 40 : Prise en compte de la vérification des dispositifs de sécurité pour les ACAFR et les GV exploités SPHP pour la requalification périodique
- ES 45 : Requalification périodique d'un équipement n'ayant pas subi un essai hydrostatique lors de sa vérification finale
- ES05 : Absence de notice d'instructions pour les Equipements relevant des directives relatives aux ESP et aux RPS
- ES35 : Soupapes retarées tenues en stock
- ES44 : Examen des notes de calculs fournies à l'appui des dossiers d'intervention notable
Décision relative aux services inspection reconnus
- ES 19 : Inspection et requalification périodiques des extincteurs
- ES 41 : Prise en compte de la fatigue en requalification périodique
- ES 34 : Compte rendu de vérification des soupapes de sécurité lors du renouvellement d'épreuve
- ES 38 : Démontage des éléments amovibles lors des inspections réglementaires
- ES 26 : Date de requalification pour un ESP non soumis à épreuve ou à essai par EA
- ES 37 : Documentation technique à remettre à l'OH pour le contrôle après intervention
Courrier à l'AQUAP relatif à la fiche AQUAP ES 33.
Courrier à l'AQUAP relatif aux fiches suivantes :
- ES 03 : Surcharge réduite pour l'épreuve de requalification d'un récipient de vapeur construit selon le décret de 1926
- ES 07 : Accessoires de sécurité non présentés lors d'une requalification réalisée hors du lieu d'utilisation
- ES 08 : Passage de 2 à 1 soupape sur un GV construit selon le décret de 1926
- ES 14 : Intervention sur le faisceau tubulaire non soumis d'un échangeur dont la calandre est soumise
- ES 27 : Notabilité du remplacement de tirants sur un échangeur à plaques
Courrier à l'AQUAP relatif à la fiche suivante :
- ES 04 : Identification des RPS portant seulement un numéro de lot
Décision portant approbation de la procédure AQUAP 2005/01 relative aux inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement
- fiche ES06 " fonctionnement des dispositifs et accessoires de sécurité ", précisant que la requalification périodique d'un générateur SPHP ou d'un appareil à couvercle amovible à fermeture rapide peut être prononcée à condition que la vérification du bon fonctionnement des dispositifs et accessoires de sécurité spécifique à ces équipements a été réalisée dans les délais requis ;
- fiche ES 10 " contrôle de mise en service d'un générateur de vapeur, non soumis à déclaration, intégré dans une armoire de stérilisation de type ACAFR (appareil à couvercle amovible à fermeture rapide) " qui reprend la fiche DGAP 4/4 ;
- fiche ES 21 " équipements revêtus intérieurement ", qui reprend la fiche DGAP 5/7 ;
- fiche ES 22 " date de requalification périodique d'une tuyauterie ", qui reprend la fiche DGAP 5/15 ;
- fiche ES 23 " statut des dispositifs limiteurs de remplissage équipant des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés sous pression ", qui reprend la fiche DGAP 5/11 ;
- fiche ES 24 " requalification périodique de générateurs de vapeur rénovés ou réparés en atelier, puis stockés sur parc avant remise en service ", qui reprend la fiche DGAP 5/17 ;
- fiche ES 25 " contrôle en service de récipients à pression de gaz fabriqués sous le régime du décret du 18 janvier 1943 mais exploités à une pression au plus égale à 4 bars ", qui reprend la fiche DGAP 7/5 ;
- fiche ES 26 " date de requalification périodique d'un équipement non soumis à épreuve hydraulique " ;
- fiche ES 28 " responsabilité de l'archivage des rapports complémentaires réalisés lors d'une inspection périodique ".
- ES 11 : Remplacement à l'identique d'un corps de chauffe par un nouveau marqué CE
- ES 12 : Non présentation lors de la requalification du dernier PV d'épreuve ou de la dernière attestation de requalification
- ES 18 : Epreuve pour une intervention notable visant à assembler un tube et une bride
- ES 29 : Notabilité de l'abaissement de la PS en cas de diminution des épaisseurs de paroi
- ES 31 : RPS fabriqué ou exploité hors du champ d'application de l'arrêté du 14/12/1989
Lettre informant l'AQUAP concernant les fiches AQUAP :
- ES 13 : conditions de requalification périodique d'équipements sous pression constitutifs d'un ensemble ;
- ES 15 : date de référence à retenir pour déterminer le début des opérations de surveillance en exploitation.
Réchauffeurs atmosphériques des appareils à pression aux installations de production et de mise en œuvre du froid.
Décision modifiée sur l'approbation de deux guides professionnels permettant de distinguer les interventions considérées comme notables de celles qui ne le sont pas : - Guide de classification des modifications ou réparations des équipements sous pression soumis à la réglementation française, révision 3 du 10 mars 2004, établi par l'Association pour la qualité des appareils à pression (AQUAP) (dernière modification du guide : décision BSERR n° 17-062 du 1er août 2017 approuvant l'évolution du guide de classification : révision 8 d'août 2017) ; - Guide de classification des modifications ou réparations de tuyauteries d'usine soumises à la réglementation française, version de février 2004, établi par l'Association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP)
Modification de la décision DM-T/P n° 30425 du 4 décembre 1998 relative aux conditions d'application des articles 5.1 et 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 et de l'article 17 de l'arrêté du 24 mars 1978.
Moules à blocs de polystyrène expansé - cahiers des charges - appareils neufs et anciens
Décision relative à des récipients de stockage de gaz liquéfié (CRYOLOR) .
Dispense d'épreuve et de renouvellement d'épreuve des réchauffeurs associés à des récipients de stockage de gaz liquéfiés.
Marquage de la date d'épreuve des appareils à pression
Circulaire relative à l'exécution d'un traitement mécanique de relaxation des contraintes résiduelles en application des dispositions de l'article 19 (§ 2) de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression.
Possibilité de remplacer le traitement thermique de détente des soudures bout à bout de constitution d'une sphère par une mise sous pression hydraulique de l'appareil.
Echangeurs thermiques à paroi séparative non soumise à tout ou partie des dispositions réglementaires.
Etat descriptif d'appareils à pression de vapeur soumis aux dispositions du décret du 2 avril 1926 et des appareils à pression de gaz soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943.
Documents à joindre à l'état descriptif ou à tenir à la disposition des agents de la DII.
Vérifications préalables au renouvellement périodique de l'épreuve des réservoirs fixes utilisés à l'emmagasinage de chlore, de butane commercial ou de propane commercial
Circulaire relative à l'application de la réglementation des appareils à pression de gaz aux appareils à forte épaisseur de paroi non frettés.
REQUALIFICATIONS PÉRIODIQUES RÉALISÉES PAR UN CENTRE DE REGROUPEMENT SOUS LA SURVEILLANCE D'UN ORGANISME HABILITÉ
La présente annexe décrit la procédure par laquelle un centre de regroupement qui remplit les obligations visées au point 2 ci-dessous peut effectuer, sous la surveillance d'un organisme habilité, tout ou partie des opérations de requalification périodique d'équipements qui lui sont confiées à cette fin par leurs exploitants.
Le centre doit appliquer un système de qualité approuvé pour les opérations spécifiées au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le centre ne peut exercer ces opérations que dans ses propres locaux.
Le responsable du centre introduit une demande d'évaluation du système de qualité auprès d'un organisme habilité de son choix.
- toutes les informations pertinentes pour les opérations de la requalification périodique effectuées sous la responsabilité du centre de regroupement ;
- les mesures prises de gestion des requalifications non satisfaites - la documentation relative au système de qualité.
Dans le cadre du système de qualité, chaque opération doit être décrite de façon à permettre de juger de sa conformité aux exigences définies dans le présent arrêté.
Tous les éléments, exigences et dispositions pertinents doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate :
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des opérations concernées ;
- des examens et des essais qui seront effectués dans le cadre de la requalification périodique ;
- des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionnement efficace du système de qualité ;
- des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification et l'habilitation du personnel concerné.
L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2.
L'équipe d'auditeurs comporte au moins un membre expérimenté dans l'évaluation des équipements sous pression concernés.
La procédure d'évaluation comprend une visite d'inspection dans les installations utilisées.
La décision est notifiée au centre de regroupement.
La notification contient les conclusions du contrôle, la décision d'évaluation motivée ainsi que l'adresse du ou des locaux du centre de regroupement dans lequel ou lesquels les opérations de la requalification périodique sont effectuées.
Le responsable du centre de regroupement s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Il s'engage à informer l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.
L'organisme habilité évalue les changements proposés et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision au centre de regroupement.
La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
Surveillance sous la responsabilité de l'organisme habilité :
Le but de la surveillance est d'assurer que le centre de regroupement remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé.
Le responsable du centre de regroupement accorde à l'organisme habilité l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspections, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
- la documentation relative au système de qualité ;
- les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
L'organisme habilité effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le centre de regroupement maintient et applique le système de qualité ; il fournit un rapport d'audit au centre de regroupement.
En outre, l'organisme habilité effectue des visites, dont certaines peuvent être inopinées.
A l'occasion de ces visites, l'organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si nécessaire.
Il fournit au centre de regroupement un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
Le centre de regroupement tient à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression, pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date de la dernière opération :
- la documentation visée au point 3.1, deuxième alinéa, deuxième tiret ;
- les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa ;
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visés au point 3.3, dernier alinéa, et au point 3.4, dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.
- L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement(s) concerné(s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification périodique.
- Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli recommandé avec avis de réception.
- Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut fixer pour une famille d'équipements des conditions techniques particulières.
-l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuves des extincteurs d'incendie ;
-l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de l'Union européenne ;
-l'arrêté du 17 mars 1978 relatif à la mise sous pression de gaz des récipients de transport ;
-l'arrêté du 9 octobre 1980 relatif aux vérifications et réparations des réservoirs sphériques utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés sous pression et des réservoirs d'ammoniac ;
-l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif à la réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible ;
-l'arrêté du 5 octobre 1981 relatif au régime d'épreuve et de visite de certains récipients à vapeur ou à eau surchauffée soumis à l'application du décret du 2 avril 1926 ;
-l'arrêté du 21 décembre 1981 relatif à certains récipients mobiles utilisés à l'emmagasinage d'hydrocarbures halogénés ;
-l'arrêté du 24 novembre 1982 relatif aux récipients mi-fixes utilisés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés ;
-l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
-l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87-404/ CEE relative aux récipients à pression simple ;
-l'arrêté du 21 avril 1993 relatif aux récipients mi-fixes utilisés à l'emmagasinage de gaz naturel utilisé pour la carburation des véhicules automobiles,
-l'arrêté du 4 décembre 1998 relatif à la surveillance en exploitation des soupapes de sûreté des appareils à pression de vapeur ou de gaz ;
-l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif aux appareils à pression de gaz non métalliques ;
-l'arrêté du 26 août 1997 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression à certains appareils incorporés dans des machines ;
-l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de conformité des équipements sous pression ;
-l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
-l'arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions d'application de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 ;
-l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif à l'exclusion des réservoirs de gaz naturel comprimé GNC-carburant, conformes au règlement n° 110, du domaine d'application du décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
-l'arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension ;
-l'arrêté du 4 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression.
III.-A la date d'approbation du guide visé au III de l'article 28 et au plus tard le 31 décembre 2019, sont abrogés :
-l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
-l'arrêté du 15 janvier 1962 portant réglementation des compresseurs ;
-l'arrêté du 18 septembre 1967 relatif à la réglementation des générateurs et récipients d'eau surchauffée ;
-l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression.
Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement de crédit qu'ils représentent.
Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L.
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L.
452-1 du code de l'énergie est égal à 40 % du coût du raccordement.
Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D.
446-13 du code de l'énergie dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan (tribunal de grande instance de Perpignan).
Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 à 17 du présent arrêté.
La date du tirage au sort est rendue publique sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours à l'avance.
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.
- Toute candidature enregistrée durant les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures donne lieu à la constitution d'un bulletin anonymisé, sous réserve des dispositions des II à IV.
- En cas de pluralité de candidatures déposées pour un même candidat, seule la première candidature enregistrée, l'horodatage faisant foi, donne lieu à la constitution d'un bulletin.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même candidat les candidatures présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les candidatures présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office vacant.
Il en va de même des candidatures présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office vacant.
Le bien-fondé de l'exclusion des candidatures surnuméraires est vérifié, préalablement au tirage au sort, par le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou par son adjoint.
Il est dressé une liste anonyme de ces candidatures surnuméraires mentionnant, pour chacune d'entre elles :
- le numéro d'enregistrement de la candidature surnuméraire et ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
- le numéro d'enregistrement de la première candidature émanant du même candidat et ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
Le cas échéant, il est dressé une liste portant un état néant.
- Les candidatures ayant fait l'objet d'une renonciation expresse reçue au plus tard la veille du jour ouvrable précédant le jour du tirage au sort ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
Il est dressé une liste anonyme de ces candidatures mentionnant, pour chacune d'entre elles :
- le numéro d'enregistrement de la candidature ;
- Les candidatures caduques en application du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
- La liste anonyme des candidatures à la nomination sur l'office vacant publiée sur le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, accessible depuis le site internet du ministère de la justice, fait apparaître les candidatures ne donnant pas lieu à la constitution d'un bulletin en application des II à IV.
Chaque bulletin mentionne le numéro d'enregistrement de la candidature ainsi que ses dates et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Ce rapporteur et ses suppléants sont ceux désignés par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé.
Les opérations de vérification et de recomptage et le tirage au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère.
Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le représentant du Conseil supérieur du notariat assiste, en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et au tirage au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau du Conseil supérieur du notariat sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de candidatures enregistrées à partir de la liste mentionnée au V de l'article 4 et le nombre de candidatures n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 4.
Le premier secrétaire de séance reporte, sur le procès-verbal prévu au chapitre V, le rang de tirage en face des mentions pré-remplies du numéro d'enregistrement de la candidature et de ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
A l'issue du tirage au sort, il est vérifié qu'il ressort bien du procès-verbal et du tableau de vérification que toutes les candidatures donnant lieu à constitution d'un bulletin ont été tirées au sort et que les bulletins tirés au sort comportent tous des numéros de rang de tirage consécutifs.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la validité des opérations n'est pas affectée par l'inclusion, dans le tirage au sort, d'une candidature caduque ou ayant fait l'objet d'une renonciation, en contradiction avec les dispositions des III et IV de l'article 4.
Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice.
Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit, avec les mêmes personnes ou, en cas d'empêchement, avec leurs suppléants.
Le tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant du Conseil supérieur du notariat ayant assisté aux opérations ou, le cas échéant, par leurs suppléants.
Le nombre total de candidatures enregistrées.
Le nombre de candidatures surnuméraires, le nombre de candidatures ayant fait l'objet d'une renonciation et le nombre de candidatures caduques, n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort.
Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société coopérative européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion impliquant un établissement coopératif de crédit agréé en France.
Décision du 27 novembre 2017 portant délégation de signature (protocole)
Délégation est donnée à Mme Véronique Kaddouh, traductrice principale de 1re classe, et à M. William Setters, traducteur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 relatif au résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux et à leurs conditions de prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation
Modifie Code de la santé publique - art. R5211-66-1 (An)
5211-66-1 du code de la santé publique, les mots : « par les fabricants, leurs mandataires et les distributeurs qui délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur » sont remplacés par les mots : « par les fabricants ou leurs mandataires ».
165-49 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «.
Il peut être prolongé, une seule fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des nécessités de l'évaluation ; ».
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 modifié portant délégation de signature (structures régionales CHORUS de l'action sociale - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Les annexes à l'arrêté du 27 juillet 2017 modifié portant délégation de signature pour les personnels des structures régionales Chorus de l'action sociale sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
- Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, jusqu'au 31 décembre 2017
Pour la région Centre-Val de Loire
- Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, à compter du 1er janvier 2018
Pour la région Grand-Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM
- Mme Maryline Elie, attachée d'administration, jusqu'au 10 décembre 2017 ;
- Mme Sylvie Van der Slooten, attachée d'administration, à compter du 11 décembre 2017
- M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur mécanicien électricien de classe normale
- Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, jusqu'au 31 décembre 2017
Pour la région de la Nouvelle Aquitaine
- Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, à compter du 1er janvier 2018
Pour la région Pays de la Loire et la Corse
- M. Yannick Joly, contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;
- Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Anne Debiard, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2ème classe des douanes et droits indirects ;
- Mme Dominique Bogat, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Jean-Pascal Estrade, adjoint administratif principal des finances de 1ère classe.
- Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;
Pour la région des Pays de la Loire et la Corse
- M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;
- Mme Lucie Estrabaut, contrôleuse de 2ème classe des douanes et droits indirects ;
- M. Alain Leblanc, contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
L'annexe à l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Mme Pauline Menard-Petit, agente administrative de 2ème classe des finances publiques
Mme Bernadette Sicard, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe
Mme Régine Boéri, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe
M. Rémi Langlois, agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe
M. Daniel Gaillot, contrôleur des finances publiques de 2ème classe
M. Ralph Thiel, contrôleur des douanes et des droits indirects de 2ème classe
Mme Françoise Raggi, agente administrative principale des finances publiques de 1ère classe
Mme Catherine Bourgoin, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Chantal Sala, agente de constatation principale de 1ère classe des douanes et des droits indirects
M. Sébastien Gerbaud, agent administratif des finances publiques de 1ère classe
Mme Nastasia Bardin, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe
Mme Irène Mateo, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe
M. Philippe Quemades, agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe
M. Olivier Dupouy, contrôleur des finances publiques de 1ère classe
Mme Catherine Brice, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe
Mme Béatrice Rannou, contrôleuse principale des douanes et droits indirects
M. Samuel Crepelle, contrôleur des finances publiques de 1ère classe
Mme Mélanie Prével, agente de constatation principale de 1ère classe des douanes et droits indirects
Mme Christelle Maillard, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe
Mme Barbara Antonelli, contrôleuse de 2ème classe de la direction générale de la concurrence
M. Fabrice Arnaud, contrôleur des finances publiques de 1ère classe
Mme Viviane Venat, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe
M. Jean-François Dichamp, contrôleur des finances publiques de 2ème classe
Mme Maryse Pelaprat, contrôleuse des finances publiques 1ère classe
à compter du 1er janvier 2018, Mme Véronique Gabrovsek, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Mme Nathalie Lecoq, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe
Mme Stéphanie Gauffre, agente administrative principale des finances publiques de 2ème classe,
Mme Patricia Louvet, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe
M. Bruno Joignaud, contrôleur des finances publiques de 1ère classe
Mme Nadine Duriez, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe
Mme Bernadette Thonat, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe
Mme Florence Auge, contrôleuse de 1ère classe des douanes et droits indirects
Mme Delphine Benau-Irissarri, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Mme Ghislaine Servignat, contrôleuse des finances publiques
Mme Sandrine Vanderhoven, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Mme Cathy Terrier, agente de constatation principale de 1ère classe des douanes et droits indirects
Mme Julia Cleret, agente administrative principale des finances publiques 2ème classe
Mme Sylvie Van der Slooten, attachée d'administration de l'Etat, jusqu'au 1er décembre 2017
Mme Françoise Reynes, agente de constatation principale de 1ère classe des douanes et droits indirects
Mme Sandrine Guiscafre, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe
à compter du 1er décembre 2017, Mme Carole Rossetti, secrétaire administrative de classe normale
M. Arnaud Guitard, contrôleur des finances publiques de 2ème classe
Mme Laurence Baysse, agente administrative principale des finances publiques de 1ère classe
Mme Marion Manson, contrôleuse des douanes et droits indirects de 1ère classe
Mme Audrey Arrondel, agente administrative principale des finances publiques de 2ème classe
M. Patrick Bouchier, contrôleur des finances publiques de 1ère classe ;
Mme Maria-Pasikate Hnepeune, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe
Mme Frida Tchung, contrôleuse de 2ème classe des douanes et droits indirects
Décret du 30 novembre 2017 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure une transaction
L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à conclure une transaction en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à M. Geens.
Arrêté du 29 novembre 2017 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sis 5, rue Jean-Baptiste Clément, à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 29 novembre 2017, l'arrêté du 25 septembre 2017 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sise 5, rue Jean-Baptiste-Clément, est abrogé.
Est autorisée la cession amiable de vingt parcelles sises 5, rue Jean-Baptiste-Clément, à Châtenay-Malabry, cadastrées section AR 114 (64 m2), AR 279 (1 285 m2), AR 281 (42 565 m2), AS 297 (859 m2), AS 298 (4 011 m2), AS 351 (30 285 m2), AS 352 (1 358 m2), S 77 (160 m2), S 78 (125 m2), S 79 (2 731 m2), S 80 (3 155 m2), S 82 (22 331 m2), S 83 (1 351 m2), S 105 (3 948 m2), AS 309 (183 m2) AS 310 (129 m2), AS 311 (203 m2), AS 312 (21 m2), AS 313 (129 m2), AS 314 (132 m2) pour une contenance cadastrale totale de 115 025 m2.
L'ensemble immobilier supporte les bâtiments immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 164296/366657/12, 164296/366707/25, 164296/366704/23, 164296/366663/14, 164296/366668/44, 164296/366685/17, 164296/336687/19, 164296/366688/21, 164440/318061/4.
Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel
124-1 font partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est, au minimum, de deux cents heures par année d'enseignement.
« Dans l'enseignement scolaire, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures est dispensé en présence des élèves.
« Dans l'enseignement supérieur, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures comporte un minimum de cinquante heures dispensées en présence des étudiants.
« Dans l'enseignement scolaire, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de seize stagiaires.
« Dans l'enseignement supérieur, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de vingt-quatre stagiaires.
La signalisation maritime se compose d'aides à la navigation maritime.
Une aide à la navigation maritime est un dispositif physique, fixe ou flottant, ou immatériel, qui contribue à sécuriser et à faciliter la circulation des navires à l'écart des dangers, ainsi qu'à identifier les routes de navigation maritime.
Elle peut être équipée d'un dispositif visuel, sonore, radio-électrique ou d'une combinaison de ces dispositifs.
Elle constitue une information ou un signal réglementé, complémentaire à la représentation cartographique à jour de l'information nautique, mis à disposition du navigateur qui doit l'interpréter et l'exploiter en fonction des caractéristiques de son navire et de sa connaissance du milieu environnant.
Elle figure sur les cartes marines et dans les ouvrages nautiques officiels pertinents (numériques ou papier).
Les aides à la navigation maritime sont classées en deux catégories :
1°- Les établissements de signalisation maritime " ESM " qui sécurisent de manière permanente la navigation sur un axe de trafic bien identifié, à l'écart des dangers, ou marquent les principaux dangers au voisinage des côtes ;
2°- Les aides à la navigation de complément " ANC " qui répondent aux besoins connexes des usagers de la mer, notamment en matière de balisage lié à des fonctions de police, de signalement des activités ayant fait l'objet d'autorisation d'occupation du domaine public maritime, de protection d'appareils de mesure, d'aide à la manœuvre et à l'accostage, ou du balisage occasionnel saisonnier, qui complètent le balisage permanent assuré par les ESM.
Conformément à l'article 13 du chapitre V de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer amendée, et à l'article L.
5331-4 du code des transports, l'Etat définit et met en œuvre la politique de signalisation maritime.
Il est le garant de la conformité et de la cohérence des aides à la navigation dont il prescrit l'implantation, la marque et le caractère.
Le balisage des côtes de France est conforme au " système de balisage maritime " issu des règles et recommandations internationales qui définissent l'ensemble des principes et dispositions relatives aux aides à la navigation.
Un référentiel nautique et technique précise les modalités de mise en œuvre opérationnelle et technique du système de balisage maritime.
Ce système de balisage maritime et le référentiel nautique et technique sont définis par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
La création, la modification ou la suppression d'aides à la navigation maritime relevant du référentiel nautique et technique est décidée par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
La création, la modification ou la suppression d'aides à la navigation maritime ne relevant pas du référentiel nautique et technique est décidée par le ministre chargé de la signalisation maritime, dans les conditions qu'il définit par arrêté.
Le ministre chargé de la signalisation maritime peut, à tout stade des procédures, évoquer un dossier de création, modification ou suppression d'aides à la navigation maritime.
Dans ce cas, la procédure se poursuit selon les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent et le ministre prend la décision.
La commission des phares et des autres aides à la navigation a pour mission de donner son avis sur les questions relatives à la signalisation maritime et aux objets nautiques, établissements de signalisation maritime ou aides à la navigation de complément, mettant en œuvre des moyens visuels, sonores ou radio-électriques, ainsi qu'aux systèmes d'organisation de la navigation maritime.
Ses avis sont consultatifs.
- La commission des phares et des autres aides à la navigation est consultée par le ministre chargé de la signalisation maritime sur :
1° L'adoption et les modifications ou évolutions du référentiel nautique et technique ;
2° Le déploiement d'innovations technologiques non intégrées au référentiel ;
3° Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime sortant du cadre du référentiel.
- La commission des phares et des autres aides à la navigation peut être consultée par le ministre chargé de la signalisation maritime sur toute question liée à la signalisation maritime et aux systèmes d'organisation de la navigation, notamment :
1° Les orientations générales de la politique nationale de surveillance et de sécurité de la navigation ;
2° Les mesures d'organisation de la mission de signalisation maritime déclinant localement les axes de politique et de gestion définis par la direction des affaires maritimes ;
3° Les autres demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime, et, le cas échéant, leur cohérence.
La commission des phares et des autres des aides à la navigation comprend :
Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine, ou son représentant, président ;
Le directeur des services de transports en charge de la gestion des ports, ou son représentant ;
Le président de la grande commission nautique, ou son représentant.
Sont également membres de droit, sans pouvoir prendre part aux votes :
Le chef du bureau chargé du sauvetage et de la circulation maritimes, ou son représentant ;
Le chef du bureau chargé des phares et balises, ou son représentant ;
L'expert nautique de la direction des affaires maritimes.
2° Des membres nommés, prenant part aux votes :
Un représentant d'un armement au commerce ou d'une organisation représentative d'armateurs de la marine de commerce, officier ayant exercé un commandement, ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
Un représentant du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, officier de pont ayant exercé un commandement à la pêche, ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
Une personne choisie en raison de ses compétences en termes de navigation de plaisance et de pratique des loisirs nautiques ;
Un représentant de la fédération française des pilotes maritimes, ou son suppléant.
Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la signalisation maritime pour une durée de cinq ans.
3° En tant que de besoin, des personnalités choisies en raison de leur compétence, ou un représentant du ministre chargé du domaine particulier examiné, peuvent être associés aux travaux de la commission.
Ils ne peuvent participer aux votes.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires maritimes, qui assure également l'instruction des projets présentés.
Passé le délai de deux mois après la saisine, l'avis de la commission est réputé favorable.
Les réunions de la commission se tiennent en assemblée ou par visioconférence, selon les possibilités et la complexité des affaires à traiter.
Les délibérations portent sur les affaires répertoriées à l'ordre du jour.
Un sujet additionnel peut être soumis à délibération, avec l'assentiment du président.
Les avis de la commission sont adoptés soit par consensus, soit par vote.
Un vote peut être demandé par tout membre de la commission et la décision d'y recourir appartient au président.
Sur décision du président, le traitement d'une affaire peut également être ajourné pour complément d'information.
Le procès-verbal de la réunion est préparé par le secrétariat de la commission et proposé à la signature du président.
Le procès-verbal est diffusé aux membres et aux participants, ainsi qu'aux personnes que la commission a estimé nécessaire d'informer.
Il indique le cas échéant le nom des mandataires et des mandants.
Les dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
- Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.
- Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur de la mer.
A La Réunion et à Mayotte, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : directeur de la mer sud océan Indien.
- Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur de la mer en Guadeloupe.
- Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
- Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : chef du service des affaires maritimes.
1° La décision ministérielle du 29 avril 1811 créant la Commission des phares et fixant sa composition et ses attributions ;
2° Le décret n° 70-1184 du 11 décembre 1970 relatif à la composition de la commission des phares ;
4° Le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;
5° L'arrêté du 9 août 1984 relatif aux règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;
6° La décision ministérielle n° 2232D du 25 juin 1984 sur le règlement intérieur de la commission des phares.
- Décret n°82-419 du 18 mai 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 Art. Annexe 1
3° Le décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares ;
II.-Dans l'annexe 1 du décret du 5 juin 2015 susvisé, les mots « Commission des phares » sont remplacés par les mots : « Commission des phares et des autres aides à la navigation », et les mots : « Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2017, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale à la préfecture de police, à compter du 4 décembre 2017, pour une durée d'un an.
Mme Danielian (Isabelle).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2017, MM. Hubert Delesalle, Xavier Larue, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et M. Pascal Job, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 19 janvier 2018.
Mme Anne Devauchelle, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 13 février 2018.
M. Gilduin Houist, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 5 mars 2018.
M. Patrick Koster, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 14 juin 2018.
Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est composé comme suit :
Suppléant : M. David Moreau, maître de requêtes, secrétaire général adjoint, chargé des juridictions administratives du Conseil d'Etat.
3° M. Peimane Ghaleh-Marzban, directeur des services judiciaires.
Suppléant : M. Ludovic André, sous-directeur des ressources humaines de la magistrature.
- Chef de juridiction
Mme Nathalie Massias, présidente du tribunal administratif de Versailles.
Suppléant : M. Philippe Gazanes, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
M. Hervé Guillou, vice-président au tribunal administratif de Rouen.
M. Jean-Eric Soyez, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles.
Suppléante : Mme Florence Demurger, vice-présidente au tribunal administratif de Melun.
Mme Hélène Bronnenkant, première conseillère au tribunal administratif de Strasbourg.
Suppléante : Mme Anne-Marie Leguin-Lecommandoux, première conseillère au tribunal administratif de Lille.
M. Olivier Di Candia, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy.
Mme Suzie Jaouën, conseillère au tribunal administratif de Melun.
Suppléant : M. Xavier Jégard, conseiller au tribunal administratif de Nantes.
M. Bruno Potier de La Varde, avocat, ancien président du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation, nommé par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017.
Mme Delphine Costa, professeure de droit public à l'université d'Aix-Marseille, désignée par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 11 août 2017.
M. François Cheneau, avocat à la Cour, désigné par décision du président du Sénat en date du 20 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 1er décembre 2017, Mme Florence DUENAS, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice auprès du directeur des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
Par arrêté du ministre de la culture en date du 16 octobre 2017, sont nommés membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels :
Au titre des représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture :
M. Brouat (François), directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
M. Barbat (Philippe), directeur de l'Institut national du patrimoine ;
M. Fabès (Yann), directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Mme Lepage (Muriel), directrice de l'Ecole supérieure d'art de Clermont Métropole ;
Mme Coste Cerdan (Nathalie), directrice de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
Mme Lasne-Darcueil (Claire), directrice du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Mme Sellali (Amina), directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
Mme Wattinne (Soizic), directrice par intérim de l'Ecole du Louvre ;
M. Debize (Christian), directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
M. Stinès (Arnaud), directeur de l'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg ;
M. Burtre (Bruno), directeur délégué à l'enseignement, à la recherche et à la formation de l'Institut national de l'audiovisuel ;
M. Fasoli (Gérard), directeur du Centre national des arts du cirque ;
M. Recoing (Eloi), directeur de l'Institut international de la marionnette ;
Au titre des représentants des responsables de structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture :
Mme Pallot-Frossard (Isabelle), cheffe du Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
M. Pardé (Thierry), délégué à la stratégie et à la recherche de la Bibliothèque nationale de France ;
Mme Magnien (Aline), cheffe du Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
Mme Martin (Marie-Pauline), directrice du Musée de la musique de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;
Au titre des représentants des secteurs professionnels principalement concernés :
Mme Mansouri (Aude), présidente de la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration ;
Mme Cuenca (Catherine), présidente de l'Association générale des conservateurs des collections publiques de France ;
Mme Texier (Catherine), présidente du CIPAC-Fédération des professionnels de l'art contemporain ;
Mme Rochette (Anne), membre du Comité des artistes-auteurs plasticiens ;
Mme Gisclard (Béatrice), secrétaire générale de l'Alliance française des designers ;
Mme Mottais (Caroline), présidente de l'Association des préventeurs universitaires-conservation du patrimoine ;
M. Durand (Jannic), vice-président du Comité français d'histoire de l'art ;
M. Montagnon (Xavier), secrétaire général du CIPAC-Fédération des professionnels de l'art contemporain ;
M. Le François (Christophe), président du Comité des artistes-auteurs plasticiens ;
Mme Bayard (Marie-Noëlle), membre de l'Alliance française des designers ;
Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de l'enseignement, de la recherche, économique ou social :
Mme Courrian (Sophie), architecte, membre du Conseil national de l'Ordre des architectes ;
M. Anheim (Etienne), vice-président du comité scientifique de la Fondation des sciences du patrimoin ;
M. Convert (Pascal), artiste plasticien ;
M. Peskine (Jacques), professionnel de secteur de l'audiovisuel, ancien président de l'Union syndicale de la production audiovisuelle ;
M. Quéré (Pierre-Marie), danseur, directeur administratif et financier au sein du Pôle national supérieur danse Provence Côte d'Azur Cannes Mougins Marseille ;
M. Thomas (Cyril), responsable de la recherche et du développement au Centre national des arts du cirque.
Arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination de la directrice de l'Ecole du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er décembre 2017, Mme Barbillon (Claire), professeure des universités, est nommée directrice de l'Ecole du Louvre.
Décret du 30 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 30 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
- M. Bernard COMMERE, membre titulaire, en remplacement de M. Sylvain MAHE ;
- M. Didier MARQUER, membre suppléant, en remplacement de M. Bernard COMMERE.
Arrêté du 22 novembre 2017 portant nomination à la commission des téléphériques
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 22 novembre 2017, sont nommés membres de la commission des téléphériques :
- En qualité de président délégué
M. Patrick DIÉNY.
- En qualité de représentants du ministère des transports
Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD ;
Mme Aïnhoa SAN MARTIN ;
M. Philippe GUIGNARD ;
M. Pascal BERNIER.
M. Julien PEOC'H ;
M. Pierre BOUVIER.
- Au titre des représentants des exploitants de remontées mécaniques
M. Yves BAYLE.
- Au titre des représentants des constructeurs de remontées mécaniques
M. Rémy LAGOUTTE ;
Mme Audrey STOESSEL.
- Au titre du représentant des maîtres d'œuvre des remontées mécaniques
M. Christophe BOTTOLLIER.
- Au titre du représentant des bureaux de contrôle technique
M. Paul BRUN.
M. Eric BECKER (FO) ;
M. Lionel PEYTAVIN (CFDT) ;
M. Pascal CHARNAUX (CGT).
M. Alain MARIE (ADEIC).
M. Benoît PUTINIER.
Avis n° 2017-1169 du 5 octobre 2017 sur un projet d'arrêté portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
Une fourniture indépendante de chaque élément de la composante téléphonie, le « raccordement » et le « service téléphonique »
Le ministère a lancé successivement un appel à candidatures pour chaque élément de la composante téléphonie décrite au 1° de l'article L.
35-1 du CPCE, à savoir le « raccordement » à un réseau fixe ouvert au public et le « service téléphonique », qu'Orange a remporté.
L'Autorité souhaite souligner que les obligations imposées à Orange au titre de chaque élément d'une composante du service universel sont indépendantes les unes des autres.
20-30-1 du CPCE mentionne la possibilité pour l'opérateur d'être chargé « de fournir la composante ou un élément de la composante du service universel mentionné au 1° de l'article L.
Lors du dernier cycle, Orange, retenu en 2013 pour la fourniture des deux sous-composantes, conditionnait la fourniture du raccordement au titre du service universel à l'existence d'une demande d'abonnement au service téléphonique dans le même cadre.
Or cette approche était source de difficultés importantes pour les clients avec notamment un rallongement des délais de fourniture de leur raccordement, ou une multiplication des démarches à engager.
L'ARCEP estime que le prestataire de service universel doit traiter toutes les demandes de raccordement au réseau au titre du service universel de manière similaire qu'elles soient ou non accompagnées d'une demande d'accéder au service téléphonique universel.
Une précision allant dans ce sens dans le cahier des charges serait opportune.
De plus, cette précision irait également dans le sens de l'exigence d'une connectivité accrue pour tous en facilitant l'accès au raccordement pour les personnes souhaitant un service haut-débit.
L'Autorité note également que plusieurs modifications ont été apportées au cahier des charges par rapport à la précédente période de désignation (1).
Mise en place d'une visibilité sur les technologies envisagées pour les nouveaux raccordements
Orange, opérateur en charge du service universel, choisit pour chaque personne qui en fait la demande l'infrastructure physique la mieux adaptée pour lui fournir le raccordement.
Lors du précédent cycle, l'ARCEP avait été alertée par des utilisateurs concernant des raccordements par solutions de type « satellite » ou « mobile » que ces derniers estimaient peu légitimes au vu de la géographie de la zone à raccorder.
Le projet de cahier des charges prévoit qu'Orange procédera durant sa période de désignation aux raccordements au titre du service universel dans des proportions réparties selon les différentes technologies (au minimum 94 % sur support cuivre ; au maximum 5 % sur support fibre optique ; au maximum 1 % via d'autres types de boucles locales radio ou satellite).
La précision de la répartition des raccordements selon les différentes technologies permet de donner une visibilité sur les technologies qui seront déployées par Orange lors du prochain cycle et sera désormais opposable.
Néanmoins, l'Autorité s'interroge sur les raisons ayant limité le support fibre optique à 5 %.
Une clarification des bénéficiaires des prestations de service universel
Le cahier des charges précise que les « demandes n'ayant pas pour objet de raccorder un utilisateur personne physique ou morale » sont exclues des demandes de raccordement auxquelles doit faire droit le prestataire de service universel.
L'ajout de « personne […] morale » permet d'exclure les demandes de raccordement qui ne rentrent pas dans les principes qui guident les prestations du service universel et notamment le principe de garantir à tous l'accès à un ensemble de services de base, essentiels pour participer à la vie sociale et économique.
Renforcement des obligations relatives à la qualité de service
L'ARCEP se réjouit que le projet de cahier des charges renforce les dispositions relatives à la qualité de service et ses outils de contrôle.
En effet, lors du précédent cycle de désignation, plusieurs signaux de détérioration du réseau de l'opérateur historique sont apparus, provoquant l'inquiétude de représentants de collectivités territoriales ou de parlementaires.
Constatant que certains indicateurs de qualité de service présentés par Orange n'étaient pas conformes aux objectifs qui étaient fixés par son cahier des charges (2), l'ARCEP a ouvert en mai 2014 une enquête administrative (3).
Un plan d'amélioration de la qualité des services offerts sur ses réseaux fixes a été mis en œuvre par Orange à partir de décembre 2014.
Orange s'étant mis en conformité avec ses obligations, la formation compétente de l'ARCEP a décidé en mai 2016 qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre l'enquête (4).
Cependant, l'enquête administrative a fait apparaître des possibilités d'amélioration du cahier des charges, à la fois peu prescriptif sur les indicateurs à fournir pour mesurer la qualité de service en termes de cas extrêmes et de pannes à répétition, et exigeant en termes de volume de données à transmettre.
L'intégration de nouveaux indicateurs de qualité de service dans le cahier des charges
Conformément aux préconisations faites par l'ARCEP dans son rapport de synthèse relatif à la qualité des prestations de service universel des communications électroniques paru le 25 avril 2016, le projet de cahier des charges prévoit un renforcement des obligations de qualité de service du prestataire de la composante de la téléphonie.
Pour appréhender correctement les « situations extrêmes », à savoir, les demandes de raccordement et de réparation pour lesquelles il existe un important retard de traitement par Orange, le projet de cahier des charges prévoit la mise en place de deux indicateurs de suivi de stocks de raccordements et de réparations nationaux et régionaux en instance avec une répartition de ces stocks en fonction de leur ancienneté.
Ces nouvelles données vont permettre un suivi plus fin de l'évolution de la qualité de service et en particulier vont permettre d'appréhender les cas extrêmes et le traitement qui en est fait.
Au maximum, 15 % des instances de raccordement devront avoir une ancienneté supérieure à 14 jours et 15 % des instances de réparation une ancienneté supérieure à 7 jours.
Pour appréhender correctement les pannes à répétition, l'ARCEP avait proposé la mise en place d'un indicateur relatif aux taux de ré-intervention.
Ce type d'indicateur donne un aperçu de la qualité des réparations et des faiblesses du réseau.
L'ARCEP se félicite de la reprise de cet indicateur du « taux de ré-intervention en cas de panne » dans les 15 jours suivant une première intervention sur une même ligne dans l'appel d'offres pour le prestataire de la composante « raccordement » (5).
Le présent projet d'arrêté portant désignation d'Orange comme prestataire du service universel n'intègre toutefois pas cet indicateur.
L'Autorité souhaiterait que cet indicateur apparaisse dans le cahier des charges du prestataire de service universel qui sera finalement annexé au projet d'arrêté.
Lors de l'enquête administrative susmentionnée, certains indicateurs prévus par le cahier des charges se sont avérés non pertinents.
Le projet de cahier des charges en a pris acte et n'exige plus de l'opérateur les indicateurs régionaux relatifs aux délais de réponse aux réclamations des usagers et au taux de réclamations par usager.
Un suivi de la qualité de service par géo-type
La mise en place d'un découpage des indicateurs de qualités par géo-type, distinguant les zones rurales et les zones urbaines, a été prévue par le projet de cahier des charges pour certains indicateurs transmis au niveau national par l'opérateur à l'ARCEP et au ministre chargé des communications électroniques.
Cette nouvelle disposition va permettre d'appréhender les éventuelles différences de qualité de service offerte dans ces deux catégories de zones pour deux indicateurs : le délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau et pour le temps de réparation d'une défaillance téléphonique.
L'ARCEP salue cette nouvelle possibilité de suivre les évolutions des traitements de la qualité de service par géo-type.
Toutefois, l'ARCEP estime qu'il serait opportun de disposer de ces indicateurs à un niveau plus granulaire.
Une échelle resserrée pour suivre de la qualité de service
Un niveau fin de restitution permet d'appréhender les variations locales du niveau de qualité de service.
L'ARCEP estime nécessaire que la transmission des informations sur la qualité de service par le ou les opérateurs de service universel continue de s'effectuer à une échelle resserrée et pertinente, non seulement au regard de l'organisation des réseaux des opérateurs mais également à celui des communautés d'utilisateurs.
Ainsi, le plafonnement de l'échelle géographique de mesure des indicateurs (selon le projet de cahier des charges, l'échelle locale ne peut plus dépasser 1/20 du territoire) permet de garantir une échelle suffisante pour mener des analyses.
L'Autorité considère, dans le cas particulier du service universel des communications électroniques, que se référer à un maillage plus large que celui retenu par le projet de cahier des charges se ferait au détriment d'un suivi étroit de la qualité de service, seul propre à capter le ressenti des clients.
Par ailleurs, l'ARCEP note que le projet de cahier des charges ne prévoit pas de plafonner la dispersion statistique des résultats locaux de la qualité de service.
Or une disposition en ce sens permettrait de contenir les possibles différences entre régions du territoire national.
En tout état de cause, l'ARCEP continuera de suivre les indicateurs locaux qui sont à sa disposition avec la plus grande attention pour que l'ensemble du territoire national dispose d'un haut niveau de qualité de service pour les prestations de « raccordement » et de « service téléphonique ».
Une communication nécessaire et renforcée sur la qualité de service des prestations et du réseau
La loi pour une République numérique a créé un nouvel article L.
35-7 au sein du CPCE, prévoyant que : « Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle le prestataire a été chargée, en application de l'article L.
» L'ARCEP note que cette obligation a été spécifiée dans le présent cahier des charges.
Le projet de cahier des charges prévoit, comme dans le précédent cahier des charges, que les définitions, les valeurs annuelles des indicateurs nationaux et les méthodes de calcul qui ont été utilisées sont publiées par l'opérateur sur son site internet.
L'ARCEP considère qu'il serait utile, afin de renforcer l'accessibilité à tous de résultats de la qualité du service universel, que cette publication soit faite sous un format électronique facilement consultable et aisément compréhensible par le public auquel elle s'adresse, par exemple, en présentant non seulement les valeurs de l'année écoulée, mais également l'historique de ces valeurs.
Conclusion sur la qualité de service
L'ARCEP portera une attention particulière à ce que ces nouvelles dispositions, combinées aux dispositions ajoutées à l'article L.
36-11 du CPCE par la loi pour une République numérique, qui prévoit une augmentation du montant maximal des sanctions pécuniaires que peut infliger l'ARCEP au prestataire de service universel en cas de non-respect des obligations pesant sur lui à ce titre, incitent plus fortement le prestataire désigné pour fournir une prestation du service universel à se conformer à ses obligations.
Renforcement des compensations financières versées aux clients en cas de non-respect des engagements
L'opérateur de service universel est tenu de verser des compensations financières à ses clients, lorsqu'il ne respecte pas ses engagements de qualité de service.
Néanmoins, le système de compensation forfaitaire retenu par le précédent cahier des charges ne conduisait que partiellement l'opérateur à internaliser les contraintes des clients : une fois dépassé le délai contractuel, Orange pouvait ne pas être incité à minimiser la durée nécessaire à la satisfaction du client.
Comme proposé par l'ARCEP dans son rapport de synthèse du 25 avril 2016, le projet de cahier des charges prévoit la mise en place de compensations financières évoluant avec le niveau de désagrément subi par le client : « le montant de cette compensation figure dans les contrats concernés, et ne peut pas être inférieur au prix du nombre de mois d'abonnement correspondant à la période d'indisponibilité du service ».
Perspectives d'évolutions du service universel
Le service universel va être probablement appelé à évoluer profondément ces prochaines années en France, dans un contexte d'accélération des déploiements des réseaux à très haut débit, encouragés notamment par la mise en place du plan « France Très Haut Débit ».
D'une part, l'évolution des usages conduit à s'interroger sur l'acception française de l'accès fonctionnel à internet, dont le débit est aujourd'hui limité à 64 kbit/s (le débit normalement offert par une ligne téléphonique).
La modernisation du cadre réglementaire européen du service universel en cours de discussion dans le cadre du projet de code européen des communications électroniques, dont l'ambition première est de prendre en compte les évolutions technologiques, les évolutions du marché et les évolutions de la demande des utilisateurs finaux, va dans ce sens.
D'autre part, les déploiements de réseaux FttH ont vocation à s'intensifier dans les zones moins denses, en particulier les déploiements de réseaux d'initiative publique (« RIP ») initiés par les collectivités territoriales.
Ces derniers auront à terme une empreinte géographique locale importante, qui pourrait légitimer la désignation au niveau infranational de prestataires du service universel pour la composante « raccordement » et « service téléphonique ».
Dans ce cadre, les mécanismes de désignation et de calculs du coût net seront également amenés à évoluer.
Lors du précédent cycle de désignation, plusieurs signaux de détérioration du réseau de l'opérateur en charge du service universel sont apparus.
Cette évolution inacceptable a conduit l'Autorité à ouvrir une enquête administrative sur la qualité du service universel en 2014 qui a permis de redresser la situation.
Ses conclusions ont également contribué à faire émerger de nouveaux indicateurs plus proches du ressenti utilisateur, particulièrement sur les cas extrêmes.
Le projet de cahier des charges introduit un certain nombre de dispositions permettant d'améliorer le dispositif de surveillance de la qualité de service.
L'Autorité souhaiterait que lui soient également adjoints un indicateur sur le taux de réintervention, des indicateurs à un niveau plus granulaire et des modalités recommandées de publication des indicateurs par Orange.
Ces évolutions permettront à l'Autorité de disposer d'un cahier des charges et des outils nécessaires à une intervention rapide, pour in fine renforcer le contrôle de la qualité de service.
L'Autorité continuera à être extrêmement vigilante sur le maintien d'un service universel de qualité pour les années à venir.
Par arrêté de la présidente du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
N° 19/01 1 directeur de recherche de 1re classe pour des fonctions de direction d'Observatoire des sciences de l'Univers affecté dans l'unité OSU-Réunion.
N° 29/01 1 directeur de recherche de 1re classe affecté à la Station d'écologie théorique et expérimentale (SETE, Moulis), sur le thème " Analyse des impacts actuels du changement global sur les espèces sauvages terrestres ou aquatiques et sur leurs interactions (méthodologie, analyse de données, expérimentation, modélisation…)
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 4 décembre 2017, à 12 heures, heure de Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 janvier 2018, à 12 heures, heure de Paris.
- soit avoir terminé leur inscription électronique le 8 janvier 2018, avant 12 heures, heure de Paris (pour être valable l'inscription électronique doit être validée en ligne sur le site internet du CNRS) ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service central des concours, au plus tard le 8 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives des élèves orientés vers un établissement ou un service médico-social donnent lieu à une concertation entre les enseignants des établissements scolaires et les enseignants des unités d'enseignement.
Elles bénéficient des éclairages apportés par les autres professionnels de l'établissement scolaire ou de l'établissement ou du service médico-social.
Par arrêté de la présidente du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 novembre 2017 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
N° 01/01 12 directeurs de recherche de 2e classe dont :
- 1 prioritairement sur le thème "Physique du quark b dans l'expérience LHCb " affecté au Centre de physique des particules de Marseille (CPPM) à Marseille ;
- 1 prioritairement sur le thème "Violation de la symétrie CP dans l'expérience BELLE-II " affecté au Laboratoire de l'accélérateur linéaire (LAL) à Orsay.
N° 04/02 1 directeur de recherche de 2e classe affecté au Groupe de spectrométrie moléculaire et atmosphérique (GSMA) à Reims.
Arrêté du 24 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté de la présidente du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 novembre 2017 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
N° 01/02 6 chargés de recherche de classe normale dont :
- 1 prioritairement sur le thème " Physique des neutrinos auprès des accélérateurs " affecté au Laboratoire d'Annecy de Physique des Particules (LAPP) à Annecy
- 1 prioritairement sur le thème " Physique du Higgs auprès du LHC " affecté au Centre de Physique des Particules de Marseille (CPPM) à Marseille
- 1 prioritairement sur le projet " Cherenkov Telescope Array (CTA) " affecté au Laboratoire Leprince Ringuet (LLR) à Palaiseau
- 1 prioritairement sur le thème " Equation d'état de la matière nucléaire " affecté au Laboratoire de Physique Corpusculaire de Caen (LPCC) à Caen
- 1 prioritairement sur le thème " Violation de la symétrie CP dans l'expérience BELLE-II " affecté à l'Institut Pluridisciplinaire Hubert Curien (IPHC) à Strasbourg
- 1 prioritairement sur le thème " Approches théoriques de la Matière Noire " affecté au Laboratoire Univers et Particules de Montpellier (LUPM) à Montpellier
N° 02/02 4 chargés de recherche de classe normale
N° 02/03 1 chargé de recherche de classe normale affecté dans une unité relevant de l'INSMI à titre principal
N° 03/02 6 chargés de recherche de classe normale dont un sur le thème " épitaxie de semi-conducteurs et de matériaux topologiques "
N° 04/04 1 chargé de recherche de classe normale sur une thématique liée à la " photonique ".
Les candidats à ce poste devront élaborer un projet de recherche qui s'intègre dans une des unités suivantes : FEMTO-ST, FOTON, Fresnel, Langevin, XLIM (rattachées à l'INSIS à titre principal)
N° 05/02 5 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement sur le thème " approches multi-échelles en métallurgie physique : caractérisation expérimentale et modélisation "
N° 06/02 10 chargés de recherche de classe normale dont prioritairement :
- 2 chargés de recherche de classe normale sur le thème " Sécurité informatique (cryptologie, sécurité quantique, vie privée, vulnérabilités) "
- 2 chargés de recherche de classe normale sur le thème " Sciences du logiciel "
- 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Calcul parallèle, distribué ou à haute performance "
- 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Objets communicants, systèmes, réseaux "
- 2 chargés de recherche de classe normale sur le thème " Science des données : ingénierie des données et connaissances, apprentissage, raisonnement "
N° 06/03 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Big Data, Analyse quantitative " et affecté dans une unité relevant de l'InSHS à titre principal
- 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Vision par ordinateur et apprentissage "
- 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Automatique : Contrôle des systèmes distribués ou hétérogènes "
- 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Interaction humain/robot "
- 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Sûreté et sécurité des signaux et des systèmes "
- 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Optimisation continue pour les sciences de l'information "
- 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Méthodes des sciences de l'information pour la santé "
N° 07/03 1 chargé de recherche de classe normale sur les thèmes " Signal - Image - Automatique - Robotique ".
Les candidats à ce poste devront élaborer un projet de recherche qui s'intègre dans une des unités suivantes : Ampère, FEMTO-ST, Fresnel, IMS, LAGEP, XLIM (rattachées à l'INSIS à titre principal)
N° 07/04 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Interactions humain-machine " et affecté dans une unité relevant de l'InSHS à titre principal
N° 08/02 : 5 chargés de recherche de classe normale dont un prioritairement sur le thème " smart grids ou énergie électrique ".
Les candidats sur ce thème devront élaborer un projet de recherche qui s'intègre dans une unité rattachée à l'INSIS à titre principal
N° 08/03 : 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " co-conception matériel logiciel ".
Les candidats à ce poste devront élaborer un projet de recherche qui s'intègre dans une des unités suivantes IRISA, LIP6, LIRMM, TIMA (rattachées à l'INS2I à titre principal)
N° 09/02 5 chargés de recherche de classe normale dont 2 prioritairement sur les thèmes " Biomécanique " et " Mécanique expérimentale "
N° 10/02 8 chargés de recherche de classe normale dont 2 prioritairement sur les thèmes :
- " Transformation de la biomasse "
N°11/02 6 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement sur le thème " Matériaux polymères biosourcés "
N° 12/02 6 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement sur le thème " Chimie des hydrates de carbones et analogues.
Voies d'accès, assemblages et applications "
- " Développements méthodologiques pour l'analyse par spectrométrie de masse de milieux complexes en biologie ou pour l'environnement "
- " Physicochimie des solutions ; approche expérimentale et/ou théorique "
N° 13/03 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " Radiochimie expérimentale des actinides ", affecté à l'Institut de Physique Nucléaire d'Orsay (IPNO)
- " Catalyse assistée "
- " Electrochimie et ingénierie de surface "
- 1 prioritairement sur le thème " Matériaux avancés pour batteries : approche expérimentale " vers les laboratoires du réseau RS2E
- 1 affecté dans un laboratoire relevant de l'INP et prioritairement sur le thème " hétéro-structures d'oxydes fonctionnels "
- 1 prioritairement sur le thème " Chimie de matériaux avancés pour applications fonctionnelles ou pour utilisation en conditions sévères " affecté préférentiellement à l'un des laboratoires suivants : LINK (UMI3629), LCTS (UMR5801), LSCF (UMR3080), NS3E (UMR3208)
N° 16/02 6 chargés de recherche de classe normale dont 1 travaillant prioritairement sur l'un des thèmes suivants : " Biologie synthétique, systèmes bio-inspirés et nouvelles voies métaboliques, chimie in cellulo pour l'introduction et le développement de nouveaux marqueurs et fluorophores, développements technologiques pour l'analyse par RMN, spectroscopies électroniques, spectrométrie de masse, imagerie "
N° 20/02 8 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement sur le thème " Biochimie et dynamique des dialogues moléculaires inter cellulaires (interactions hôte/pathogène, ligand/récepteur, cellule/substrat, etc.), approches fonctionnelles et structurales et développements méthodologiques "
N° 26/03 2 chargés de recherche de classe normale prioritairement sur les thèmes :
- " Langage et cognition : développement et apprentissage conceptuel " et affecté dans une unité relevant de l'InSHS à titre principal
- " Apports et usages des nouvelles technologies pour l'autonomie cognitive, affective ou motrice de la personne " et affecté dans une unité relevant de l'InSHS à titre principal ou secondaire
- " Alimentation des sociétés "
- " Archéologie des matériaux : approches modélisantes, fonctionnelles, expérimentales "
- " Genre, corps, sexualités dans l'Antiquité "
- " Orient chrétien : textes et manuscrits "
- " Histoire et archéologie du monde phénico-punique "
- " Paysages, environnement et ressources naturelles au Moyen Âge "
- " Mondes iraniens et iranophones "
- " Risques et sécurité (conflits, justice, santé, environnement…)
N° 34/02 4 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement sur le thème " Phonologie : Théorie, Universaux, Interfaces "
- " Education, transmission, formation "
- " Hybridités : langues, cultures, identités "
- " Arts visuels, arts sonores, écritures : théories et performances "
- " Sociologie des classes populaires "
- " Droit social comparé ou international "
- " Méthodes mixtes quantitatives/qualitatives "
N° 37/02 3 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement sur le thème " Economie du développement "
N° 37/03 1 chargé de recherche de classe normale sur un des thèmes " Economie numérique ; Marchés électroniques ; Théories et modèles de la décision et du choix social ".
Les candidats à ce poste devront élaborer un projet de recherche qui s'intègre dans une des unités suivantes : G-SCOP (Grenoble), LIG (Grenoble), IRIT (Toulouse), LAAS (Toulouse), LaBRI (Bordeaux), LIS (Marseille) ou LRI (Saclay)
- " Anthropologie de l'océan Indien : espaces insulaires et circulations "
- " Etudes interdisciplinaires construites à partir d'un ancrage anthropologique "
- " Anthropologie économique "
N° 39/02 4 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritaire sur le thème " Pratiques spatiales : enquêtes, outils d'analyse, modèles "
- " Européanisations ou Organisations internationales "
- " Mondes industriels "
N° 41/03 4 chargés de recherche de classe normale sur des projets d'interactions des mathématiques avec d'autres disciplines
N° 41/04 1 chargé de recherche de classe normale sur le thème " physique mathématique " affecté dans un laboratoire relevant de l'INP
N° 51/02 1 chargé de recherche de classe normale affecté dans une unité de l'INSMI à titre principal
N° 52/02 5 chargés de recherche de classe normale, dont 3 prioritairement sur les thèmes suivants :
- " Ecologie chimique et écologie des systèmes - Pour une réhabilitation durable des sites impactés par les pollutions métalliques "
- " Economie de l'environnement, transition écologique "
- " Dynamiques urbaines, enjeux de durabilité et modélisation "
- " Enjeux de l'intelligence artificielle "
- " Sciences participatives "
- " Santé environnementale "
N° 54/02 3 chargés de recherche de classe normale dont 1 prioritairement sur le thème " Nano- objets pour les études structurales et fonctionnelles de macromolécules biologiques "
Est susceptible d'être vacant au ministère des armées un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques pour exercer les fonctions de sous-directeur du contentieux.
Le sous-directeur dirige et coordonne les travaux d'une entité comportant une soixantaine de collaborateurs dont un adjoint, et qui est structurée en cinq bureaux :
- le bureau du contentieux de la fonction militaire, comprenant une cellule chargée de la protection juridique ;
Dans le cadre des missions de conseil et d'expertise qu'exerce la direction des affaires juridiques auprès de la ministre des armées, la sous-direction du contentieux a pour missions d'assurer :
- la défense des intérêts du ministère devant les juridictions administratives et judiciaires et de traiter, à ce titre, de litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, le renseignement et les fichiers de souveraineté, les marchés et contrats, les pensions de retraite et d'invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité, l'indemnisation des victimes des essais nucléaires…
- le règlement amiable des dommages causés ou subis par les armées et l'ensemble des services du ministère, que ce soit sur le territoire français, en métropole, outre-mer ou à l'étranger ;
- l'autorité fonctionnelle sur les services locaux du contentieux, notamment par l'animation de communautés de travail et la préparation et l'accompagnement de la déconcentration du traitement de certains contentieux ;
- la protection juridique des agents, civils ou militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures judiciaires à l'occasion de faits commis dans le cadre du service ;
- la prévention du contentieux, par les avis et conseils émis à destination de l'ensemble des services du ministère et des états-majors ;
- le pilotage des ressources financières (de l'ordre de 30 M€ par an) allouées au contentieux du ministère des armées.
- savoir diriger une équipe dotée d'une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers souvent complexes et sensibles ;
- cultiver un esprit de rigueur et de méthode tout en étant capable de produire des avis juridiques et mémoires contentieux dans des délais souvent contraints ;
- une aptitude à travailler dans un cadre interministériel et avec des interlocuteurs multiples ;
- une aptitude à la conduite de projet (renouvellement du système d'information du contentieux) ;
- une grande réactivité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Camille FAURE (téléphone : 09-88-68-45-91 ; courriél : camille.faure@intradef.gouv.fr), adjointe à la directrice des affaires juridiques, et de M. Vincent DROULLÉ, sous-directeur du contentieux (téléphone : 09-88-67-71-20 ; courriél : vincent.droulle@intradef.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15).
Arrêté du 23 novembre 2017 portant habilitation du lycée français de la mission laïque française de Bahreïn (Royaume de Bahreïn) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français de Bahreïn (Royaume de Bahreïn) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français de Bahreïn (Royaume de Bahreïn) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français de Bahreïn (Royaume de Bahreïn), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français de Bahreïn (Royaume de Bahreïn) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'Ambassadeur de France près le Royaume de Bahreïn et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, à la direction de l'administration pénitentiaire, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 10 décembre 2015 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Décret n° 2017-1654 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du personnel d'une entreprise d'investissement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette entreprise sans en avoir, au préalable, informé la direction de l'entreprise.
Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
« Art. 4 bis.-Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, la trésorerie transférée est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables.
3° Dans l'annexe du décret, les mots : « EHPAD L'Age d'Or de Roquevaire-Auriol (13) » sont remplacés par les mots : « Etablissement public autonome de Beaurecueil ».
RIXATHON 100 mg (rituximab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) - boîte de 2 flacons (B/2) (laboratoires SANDOZ)
RIXATHON 500 mg (rituximab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) - boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
La commission mentionnée à l'article 7 du décret du 9 mai 2017 susvisé est composée comme suit :
2° Huit membres titulaires et leurs suppléants, inscrits en section H de l'ordre des pharmaciens parmi lesquels :
a) Trois professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie en activité, pharmaciens ;
b) Un pharmacien exerçant dans un établissement de santé public ;
c) Un pharmacien exerçant dans un établissement de santé privé à but lucratif ;
d) Un pharmacien exerçant dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif ;
e) Un pharmacien exerçant dans un établissement médico-social ;
f) Un pharmacien exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours ;
Ces membres, désignés par le président du conseil central de la section H, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
3° Un pharmacien titulaire et son suppléant, appartenant au conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.
Il siège au sein de la commission lorsque celle-ci est amenée à se prononcer sur des demandes de pharmaciens ayant exercé en pharmacie à usage intérieur dans les collectivités d'outre-mer.
Ces membres, désignés par le président du conseil central de la section E, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
4° Trois représentants titulaires et leurs suppléants des fédérations d'employeurs des établissements de santé :
a) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif ;
b) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
c) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée.
Ces membres, désignés par les présidents des fédérations, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
La commission émet un avis sur les demandes d'autorisations d'exercice qui lui sont soumises en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 susvisé.
Cet avis est prononcé à la majorité des voix des membres présents, sur la base du dossier transmis par le candidat retraçant sa formation et son parcours professionnel.
Le ministre chargé de la santé peut délivrer, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er, l'autorisation d'exercice prévue à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017.
Les candidats à l'autorisation d'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur fournissent les pièces justificatives suivantes :
3° Un curriculum vitae détaillé décrivant le cursus professionnel du candidat ;
4° Une copie du diplôme de pharmacien, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction par un traducteur agréé ;
5° Une copie des autres diplômes, certificats ou titres, le cas échéant ;
6° Une copie de l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L.
7° Une attestation établie par le ou les employeurs, justifiant d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015, indiquant les fonctions, le temps de travail et les périodes concernées ;
8° Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers, le cas échéant.
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, 4, avenue Ruysdaël, 75379 Paris Cedex 08.
Le secrétariat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant.
La réception d'un dossier complet par le secrétariat de la commission est le point de départ des délais prévus par l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017.
ABACAVIR/LAMIVUDINE SANDOZ 600 mg / 300 mg, comprimé pelliculé
ABACAVIR/LAM.SDZ600/300MG CP
Arrêté du 1er décembre 2017 annulant et remplaçant l'arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017
Un montant complémentaire sera versé pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux maisons départementales des personnes handicapées.
Ce montant vient en complément des subventions définies par l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017.
Le montant est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 est abrogé.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉTAT AUX GIP MDPH
AU TITRE DES SECTEURS AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL : SECONDE DÉLÉGATION DE CRÉDITS DE L'EXERCICE 2017
Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de un réserviste, à compter du 3 décembre 2017 pour une durée de trois jours, renouvelable une fois, afin de renforcer les équipes techniques du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe.
Le réserviste mentionné à l'article 1er sera affecté auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article R.
Lorsque le prestataire sollicite un exercice partiel de la profession, la déclaration comporte la délimitation du champ d'exercice et la liste précise des actes pour lesquels la déclaration est adressée.
1° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt de la déclaration ; si cette pièce ne le mentionne pas, un document attestant la nationalité du demandeur ;
2° Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention, ainsi que, pour les médecins et, le cas échéant, pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, une copie du titre de formation de spécialiste ;
3° Une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
4° Lorsque les titres de formation ont été délivrés par un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France :
a) La reconnaissance des titres de formation établie par les autorités de l'Etat ayant reconnu ces titres ; pour la profession de médecin, la reconnaissance doit porter sur le titre de formation de base et le titre de formation de spécialiste ;
b) Toutes pièces utiles justifiant qu'il a exercé la profession dans cet Etat pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente ;
5° Le cas échéant, une copie de la déclaration précédente ainsi que de la première déclaration effectuée.
Si le prestataire exerçant à titre libéral ne dispose pas d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L.
S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.
Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1)
Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services :
Précisez la spécialité pour les médecins et, le cas échéant, pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens :
Profession exercée dans l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2) (dans la langue de l'Etat d'établissement et en français) :
En cas de demande d'accès partiel :
Liste précise des actes pour lesquels l'autorisation d'exercice est sollicitée :
L'activité professionnelle est-elle exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine, membre ou partie ?
Prestation de services : il s'agit d'
□ un renouvellement annuel (veuillez compléter les points 3 à 9).
□ un changement relatif à la situation du prestataire (veuillez compléter les points concernés par ce changement).
Coordonnées dans l'Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, où vous êtes établi
Titre(s) de formation de la profession considérée
Date d'obtention : Pays et ville d'obtention :
Titre de formation de la profession considérée
Diplôme de spécialisation
Faites-vous partie d'un ordre professionnel ou d'un organisme équivalent ? oui/non
Assurance professionnelle (couverture d'assurance au titre de la responsabilité civile ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, pour les actes que vous allez pratiquer en France) (4).
Important : si le prestataire exerçant à titre libéral n'a pas de couverture d'assurance couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France, il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L.
Activités professionnelles effectivement exercées durant ces périodes :
(2) (3) (4) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats, membres ou parties, où vous êtes établi.
(5) Ces informations seront conservées par l'autorité compétente pour assurer le suivi de la prestation de services.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire.
Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l'organisme qui a traité votre demande.
Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (art. 441-1 du code pénal).
Les arrêtés du 20 janvier 2010 relatifs à la déclaration préalable à la prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme et relatif à la déclaration préalable à la prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien sont abrogés.
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant
Le titre professionnel de secrétaire assistant est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Le titre professionnel de secrétaire assistant est composé des deux blocs de compétences suivants :
Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines.
(arrêté 3 juillet 2003 susvisé)
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
secrétaire assistant (présent arrêté)
secrétaire assistant immobilier
CCP2 - Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines
Intitulé : secrétaire assistant (ancien intitulé : secrétaire-assistant (e))
L'emploi de secrétaire assistant se caractérise par une grande polyvalence.
Le secrétaire assistant joue un rôle essentiel dans le fonctionnement d'un service ou d'une entreprise, ses missions se situant au cœur de l'activité quotidienne.
Il intervient en appui administratif et logistique auprès d'un responsable hiérarchique ou d'une équipe, assure la coordination et l'organisation des informations, effectue le suivi administratif des fonctions commerciales ou traite les dossiers administratifs courants des ressources humaines.
Il peut contribuer à la gestion de certains dossiers spécifiques.
Premier interlocuteur des collaborateurs, mais également des partenaires externes à l'entreprise, le secrétaire assistant contribue à la qualité de la communication de la structure.
Il en valorise l'image et assure le relais de l'information.
Il facilite le travail de sa hiérarchie en prenant en charge la préparation des dossiers, la conception, la présentation et la diffusion de documents tels que mails, courriers, comptes rendus, tableaux ou graphiques, grâce à une orthographe et une syntaxe irréprochables.
Il effectue la recherche d'informations à partir de sources identifiées et organise le classement et l'archivage physiques et numériques.
Il assiste l'équipe en gérant l'accueil des visiteurs et les flux d'appels multicanaux, en gérant la prise de rendez-vous et la tenue des agendas ainsi qu'en organisant les réunions et les déplacements.
Au sein du service commercial de l'entreprise, il traite les commandes clients ou les demandes d'achats et les approvisionnements.
Il assure l'interface entre l'entreprise et ses interlocuteurs, répond aux demandes d'information et traite les réclamations courantes qu'il a identifiées et analysées, en conciliant satisfaction de l'interlocuteur et intérêt de l'entreprise.
Il facilite le suivi de l'activité commerciale en produisant des tableaux statistiques et des graphiques significatifs.
Selon l'organisation de la structure, il participe au suivi administratif du personnel en tenant à jour les dossiers, en procédant aux formalités d'embauche et de départ des salariés et en apportant des réponses conformes au droit du travail aux demandes courantes d'information d'ordre social.
Le secrétaire assistant peut être amené à prendre en charge de manière agile les travaux des collègues des différents secrétariats à tout moment, afin de maintenir une continuité de service, nécessitant une capacité d'adaptation et d'ouverture sur son environnement.
Selon le contexte de la structure, l'utilisation de la langue anglaise peut être demandée pour apporter des réponses à des demandes simples d'un interlocuteur anglophone.
Le secrétaire assistant exerce sa fonction avec un degré d'autonomie et de responsabilité qui varie selon la taille et le domaine d'activité de l'entreprise.
L'essentiel de l'activité s'exerce de façon sédentaire avec l'utilisation d'outils numériques et de progiciels propres à la structure.
Répondre aux demandes d'information des clients et traiter les réclamations courantes.
Elaborer et actualiser des tableaux de suivi de l'activité commerciale.
L'emploi de secrétaire assistant s'exerce dans tous types d'entreprises, privées, établissements publics, associations et dans tous secteurs d'activités.
-secrétaire polyvalent ;
-assistant d'équipe ;
-assistant d'entreprise.
M1607 Secrétariat
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit, ni dans une société de financement, ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce.
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social
Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).
Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est composé des trois blocs de compétences suivants :
Préparer la paie et les déclarations sociales courantes ;
comptable assistant sanitaire et social
Comptable assistant
CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité
CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Comptable assistant sanitaire et social (ancien intitulé : comptable assistant (e) sanitaire et social (e).
Le comptable assistant sanitaire et social exerce des activités de comptabilité, de gestion, d'accueil et de suivi administratif au sein des structures sanitaires et sociales.
Il traite les opérations comptables courantes (factures, opérations financières), assure le suivi de la trésorerie, élabore et comptabilise les déclarations de TVA (pour les établissements qui y sont soumis).
Il prépare et contrôle les éléments nécessaires à la réalisation de la paie du personnel.
Il gère les dossiers administratifs correspondants, en utilisant un logiciel de paie et en appliquant les conventions collectives du secteur.
Il renseigne lors de l'accueil les personnes, et assure la création et le suivi des dossiers d'admission dans un centre hospitalier public ou privé.
Il accueille les personnes et assure la prise en charge pour les diverses prestations sociales et médico-sociales, prépare les dossiers en vue du passage en commission puis assure leur suivi dans le secteur social et médico-social.
Il participe à la préparation des informations de fin d'exercice du secteur sanitaire et social.
Il renseigne des tableaux de bord et calcule les indicateurs nécessaires au suivi de l'activité.
Il participe à la préparation et au suivi du budget annuel.
Il participe à la gestion des appels d'offres dans le cadre des procédures en vigueur.
L'emploi s'exerce essentiellement de façon sédentaire, dans un bureau de la structure équipé des outils bureautiques et de communication usuels.
Les déplacements sont peu fréquents et concernent les structures ayant plusieurs établissements.
Le comptable assistant sanitaire et social réalise ces travaux à l'aide de logiciels de gestion comptable et budgétaire courants ou spécialisés en fonction du type de structure.
Il maîtrise les outils bureautiques les plus courants (tableur, traitement de texte …) et les modes de communication ou de transferts de données sur Internet.
Dans les établissements de taille moyenne ou petite (Maisons de retraite-Centre communal d'action sociale ou CCAS-Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ou EHPAD-Instituts d'éducation motrice ou IEM, etc.), le comptable assistant sanitaire et social assure tout ou partie des activités de l'emploi (accueil et gestion administrative et/ ou gestion comptable et/ ou gestion du personnel).
Cet emploi s'exerce aussi dans les entreprises de taille moyenne ou petite et dans les cabinets d'expertise comptable.
Il fait preuve d'adaptabilité et a le sens du travail en équipe.
Il exerce ses fonctions de manière autonome en prenant les initiatives adaptées.
Préparer le calcul et l'édition des bulletins de paie.
Contrôler l'édition des bulletins de paie et des déclarations sociales.
Renseigner les personnes et traiter les dossiers administratifs du secteur sanitaire et social.
Préparer les opérations de fin d'exercice du secteur sanitaire et social.
Calculer les statistiques et préparer les tableaux de bord de suivi d'activité du secteur sanitaire et social.
Préparer et suivre les budgets du secteur sanitaire et social.
Participer à la gestion des appels d'offres du secteur sanitaire et social.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants : Technicien administratif, Rédacteur social, Technicien d'administration et de gestion, Adjoint des cadres hospitaliers, Comptable, Assistant comptable, Comptable spécialisé, Technicien comptable.
M1203 Comptabilité.
K1501 Application des règles financières publiques.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique
L'arrêté du 20 décembre 2005modifié relatif au titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 2016-2017.
L'arrêté du 17 novembre 2016 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 27 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 27 du décret du 4 janvier 2006 susvisé sont les suivantes :
I.-En administration centrale :
-chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières ;
-directeur de projet informatique ;
-chef d'une structure portant l'intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur de cabinet ;
-fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, ayant conduit à la qualification d'" expert " dans un domaine d'expertise.
-chef de service sous l'autorité du directeur au sein d'une direction départementale interministérielle, d'une direction régionale ou interrégionale relevant du ministère chargé de l'agriculture ou du ministère chargé de l'environnement ou d'un service relevant de ces ministères dans les régions et départements d'outre-mer ;
-adjoint au chef de service dans une direction régionale ou interrégionale mentionnée à l'alinéa précédent :
-dans les régions composées d'au moins dix départements ;
-dans les autres régions créées dans le cadre de la réorganisation territoriale de l'Etat, si l'agent est affecté sur un site distant de celui où est affecté le chef de service ;
-fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, ayant conduit à la qualification d'" expert " dans un domaine d'expertise (commission d'orientation et de suivi de l'expertise-comité de domaine) ;
-chargé d'inspection de l'apprentissage en application de l'article R.
III.-En établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole :
-directeur de centre de formation d'apprentis ou de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ;
-directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique.
IV.-En établissements publics d'enseignement supérieur agricole public :
-directeur adjoint ou adjoint du directeur général d'établissement ou adjoint du directeur ;
-directeur d'un service ou d'un département d'enseignement et/ ou de recherche rattaché au directeur général ou directeur d'établissement ;
-directeur d'un service administratif rattaché au directeur général ou directeur de l'établissement, ou au secrétaire général ;
-directeur d'un centre ou d'une antenne d'au moins 20 agents permanents ;
-responsable d'une unité de formation et/ ou de recherche d'au moins 8 agents permanents ;
-ingénieur exerçant des fonctions d'enseignant-chercheur titulaire d'une habilitation à diriger des recherches et reconnu par la commission d'orientation et de suivi de l'expertise au niveau expert international.
V.-Autres établissements publics :
-dans tous les cas, fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, ayant conduit à la qualification d'" expert " dans un domaine d'expertise (commission d'orientation et de suivi de l'expertise-comité de domaine).
-au siège : délégués filières, chargé de mission rattaché au directeur sur mission transverse ou stratégique, chargé d'inspection et d'appui aux régions ;
-en services territoriaux : chef de services territoriaux et adjoints au chef de service dans les régions mentionnées au II, responsable de délégation nationale.
-au siège : inspecteur général et directeur adjoint ;
-en direction régionale : directeur régional, adjoint au directeur régional, chef de service.
-direction générale : inspecteur de santé et sécurité au travail ;
-dans les services territoriaux : adjoint au directeur territorial ou régional, chef de service en direction territoriale.
Pour les autres établissements publics, directeur adjoint et secrétaire général, ainsi que toutes les fonctions d'encadrement de niveau N-1 par rapport au directeur de l'établissement.
VI.-Domaine international :
-adjoint au chef du service à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
-expert de haut niveau auprès d'une organisation internationale, requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières ;
-directeur d'un groupement d'intérêt public œuvrant dans le domaine international en relation avec les questions agricoles ;
-conseiller en service économique d'ambassade.
VII.-Autres fonctions équivalentes :
Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux I à VI ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ou dans un cadre d'emplois.
- En établissements publics d'enseignement supérieur agricole public :
- Domaine international :
- Autres fonctions équivalentes :
Arrêté du 28 novembre 2017 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines.
Est homologué le règlement technique annexe des semences commerciales.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2010 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est supprimé.
L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2004 homologuant des règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification des semences est abrogé.
L'arrêté du 3 mars 2015 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères est abrogé.
La gestion comptable et financière du département de la Corse-du-Sud, actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Corse-du-Sud, est transférée au comptable de la paierie régionale de la Corse, renommée paierie de Corse (Corse-du-Sud).
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat dénommé « Office public de l'habitat de Corse-du-Sud », actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Corse-du-Sud, est transférée au comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio (Corse-du-Sud).
La trésorerie de Porto-Vecchio est regroupée sur la trésorerie de Bonifacio, renommée trésorerie du Sud Corse (Corse-du-Sud).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Sud Corse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Levie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sartène (Corse-du-Sud).
La trésorerie de Porto-Vecchio et la paierie départementale de Corse-du-Sud (Corse-du-Sud) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du département de la Haute-Corse, actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Haute-Corse, est transférée au comptable de la paierie régionale de Corse, renommée paierie de Corse (Corse-du-Sud).
La gestion comptable et financière de la commune de Portiragnes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Béziers municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Agde (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes d'Arboras, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Guiraud, Jonquières, Saint-André-de-Sangonis, Tressan, Puilacher, Bélarga, Plaissan, Campagnan et Saint-Pargoire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Clermont-l'Hérault, est transférée au comptable de la trésorerie de Gignac (Hérault).
La gestion comptable et financière de la commune de Celles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Clermont-l'Hérault, est transférée au comptable de la trésorerie de Lodève (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arboras, Brignac, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Jonquières, Lacoste, Liausson, Mérifons, Mourèze, Octon, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Guiraud, Saint-Saturnin-de-Lucian, Salasc et Celles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Clermont-l'Hérault, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lodève (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aspiran, Bélarga, Cabrières, Campagnan, Canet, Lieuran-Cabrières, Nébian, Paulhan, Plaissan, Puilacher, Saint-Pargoire, Tressan, Valmascle et Villeneuvette, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Clermont-l'Hérault, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lodève (Hérault).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ganges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montpellier Nord-Ouest (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gignac, Lagamas, Montpeyroux, Popian, Le Pouget, Pouzols, Vendémian, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Guilhem-le-Désert et Saint-Jean-de-Fos, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gignac, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lodève (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aniane, Argelliers, Aumelas, La Boissière, Montarnaud, Puéchabon et Saint-Paul-et-Valmalle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gignac, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Montpellier Nord-Ouest (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Colombières-sur-Orb, Mons, Vieussan, Saint-Martin-de-l'Arçon, Roquebrun, Saint-Julien, Olargues, Saint-Vincent-d'Olargues, Saint-Etienne-d'Albagnan, Prémian, et Ferrières-Poussarou, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie Les Matelles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montpellier Nord-Ouest (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Coulobres, Alignan-du-Vent, Valros et Montblanc, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pézenas, est transférée au comptable de la trésorerie de Béziers municipale (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Fontès, Péret et Usclas-d'Hérault, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pézenas, est transférée au comptable de la trésorerie de Clermont-l'Hérault (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Babeau-Bouldoux, Assignan, Villespassans, Saint-Chinian, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Cébazan, Cazedarnes et Cessenon-sur-Orb, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pons-de-Thomières, est transférée au comptable de la trésorerie de Capestang (Hérault).
Arrêté du 15 novembre 2017 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une parcelle située à Grenoble (Isère)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 novembre 2017, est déclarée inutile au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée section AP numéro 4, d'une superficie de 46 335 m2, située sur le site du Rabot à Grenoble, telle que cette parcelle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Grenoble est autorisé à remettre la parcelle précitée au service local du Domaine pour aliénation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2017, M. Jean-Yves LE MERRER, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2018.
Décret du 4 décembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Cognac - Mme GUELOT (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, Mme Chantal GUELOT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Cognac.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 24 octobre 2017 et du 26 octobre 2017, sont nommés :
M. Pascal BESNIER.
M. Pascal BESNIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Cristina MAURO-GUTMANN.
Mme Cristina MAURO-GUTMANN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Emilie MORTON-DERENNE.
Mme Emilie MORTON-DERENNE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Marie-Noëlle CARADEC.
Mme Marie-Noëlle CARADEC effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Annie GARCIA.
Mme Annie GARCIA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Anne LECLERC.
Mme Anne LECLERC effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Stéphanie BERTHELOT-GONZALES-MALLET-BLOT.
Mme Stéphanie BERTHELOT-GONZALES-MALLET-BLOT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Fabien CEZANNE.
M. Fabien CEZANNE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marseille
Mme Ariane SIMON-CUCCHI.
Mme Ariane SIMON-CUCCHI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Séverine BLEUSE-PARENT.
Mme Séverine BLEUSE-PARENT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Nathalie PLOFFOIN.
Mme Nathalie PLOFFOIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Axel SANDBERG.
M. Axel SANDBERG effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Marie-Véronique BROUSSE-THOMAS.
Mme Marie-Véronique BROUSSE-THOMAS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Guillaume MOSSER.
M. Guillaume MOSSER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Fabrice GAUVIN.
Mme Julie LACOUR.
Mme Julie LACOUR effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Cécile DEBRAY-BELALOUZ.
Mme Cécile DEBRAY-BELALOUZ effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Fabienne COGNAT-BOURREE.
Mme Fabienne COGNAT-BOURREE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Corinne LARUICCI.
Mme Corinne LARUICCI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Anne KERVINIO-BARON.
Mme Anne KERVINIO-BARON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Fanny GREFFEUILLE.
Mme Fanny GREFFEUILLE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Metz
M. Olivier MAIRE.
M. Olivier MAIRE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Samuel SERRE.
M. Samuel SERRE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Christèle RODALOS.
Mme Christèle RODALOS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Philippe ROUSSEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Pascale BERTO-VAYSIERE.
Mme Pascale BERTO-VAYSIERE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Claire GUILLEMIN-BEUROT.
Mme Claire GUILLEMIN-BEUROT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Stéphanie LAFOSSE.
Mme Stéphanie LAFOSSE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers
M. Yann PUYO.
M. Yann PUYO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Matthieu FILIE.
M. Matthieu FILIE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Hélène LE BARS-EID.
Mme Hélène LE BARS-EID effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Thierry GUILHEN.
M. Thierry GUILHEN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Bertrand GELOT.
M. Bertrand GELOT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Aude COUSINIER.
Mme Aude COUSINIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2017, Mme PALLINI (Christel, Marianne, Claire), épouse KRIGER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ et Cyril TAILLANDIER, notaires associés à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme KRANTZ et Anne CUVELIER-HUTIN, notaires associés à la résidence de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2017, Mme CARBONNIER (Anne, Marie, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CARBONNIER, Bruno CARBONNIER et François CARBONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auriol (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2017, Mme ABBOU (Sabine), épouse ALLIEL, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît ROGEZ - Patrice ROUZEE - Delphine HEROUARD - Olivier BAQUE, huissiers de justice associés à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
Le retrait de M. de L'ESTOURBEILLON (Gildas, Yvan, Anne, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas de L'ESTOURBEILLON, Yves QUEMENEUR, Thierry TESSON, Geoffroy de L'ESTOURBEILLON, notaires associés (société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gildas de L'ESTOURBEILLON, Yves QUEMENEUR, Thierry TESSON, Geoffroy de L'ESTOURBEILLON, notaires associés (société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Yves QUEMENEUR, Thierry TESSON, Geoffroy de L'ESTOURBEILLON, notaires associés (société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial) ».
Arrêté du 23 novembre 2017 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2017, M. Henri Toutée, président de section, est nommé président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, Mme Dominique LE GULUDEC est nommée présidente de la Haute Autorité de santé, désignée par le Président de la République, en remplacement de Mme Agnès BUZYN, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues la moelle osseuse sur une personne vivante
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er décembre 2017, sont nommés membres des comités d'experts de l'Agence de la biomédecine :
Membres pouvant siéger en qualité de médecin
Mme la docteure LALLEMANT (Florence), titulaire.
Mme la docteure BRUNO (Bénédicte), titulaire.
Mme la docteure BRUNO (Bénédicte), suppléante.
M. le docteur CHAYBANY (Bahram), suppléant.
M. le docteur RECHER (Morgan), suppléant.
Mme la docteure COOPMAN DEGRYSE (Stéphanie), suppléante.
Mme la docteure FLAMEIN (Florence), suppléante.
M. le docteur PINQUIER (Didier), suppléant.
M. le docteur COUTON (Philippe), suppléant.
M. le docteur MOKRIM (Saïd), suppléant.
Mme la docteure RIVAULT (Odile), suppléante.
Membres pouvant siéger en qualité de personne qualifiée dans le domaine des sciences humaines et sociales
Membres pouvant siéger en formation chargée de se prononcer sur le prélèvement sur personne mineure
En qualité de pédiatre :
Mme la docteure BRUNO (Bénédicte), pédiatre, titulaire.
M. le docteur RECHER (Morgan), pédiatre, suppléant.
Mme la docteure COOPMAN DEGRYSE (Stéphanie), pédiatre, suppléante.
Mme la docteure FLAMEIN (Florence), pédiatre, suppléante.
En qualité de psychologue de l'enfant :
Mme ROSENSTRAUCHT (Christelle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme VANHOOVE (Séverine), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme la docteure KESSLER (Michèle), titulaire.
M. le docteur GREGOIRE (Hélène), titulaire.
Mme la docteure CAYEUX (Coralie), suppléante.
M. le docteur LONGERE (Benoît), suppléant.
Mme la docteure DUMOND (Pascale), suppléante.
Mme la docteure GUILBERT (Anne-Sophie), suppléante.
Membres pouvant siéger en qualité de psychologue
Mme SIMON (Elodie), psychologue, titulaire.
Mme GRANDCLAUDE (Joëlle), titulaire.
Mme VERNET (Katia), psychologue, suppléant.
Mme SIMON (Elodie), psychologue, suppléant.
Mme FOMBARON (Delphine), psychologue, suppléante.
Mme KANDEL (Solange), psychologue, suppléante.
Mme RIESS (Marion), psychologue, suppléante.
Mme JEANVOINE (Dorothée), cadre de santé, suppléante.
Mme la docteure STESCHENKO (Dominique), pédiatre, titulaire.
Mme la docteure DUMOND (Pascale), pédiatre, suppléante.
Mme la docteure GUILBERT (Anne-Sophie), pédiatre, suppléante.
Mme SIMON (Elodie), psychologue qualifié dans la psychologie de l'enfant, suppléant.
Mme la docteure GRABER (Marie-Christine), titulaire.
Mme la docteure MOUSSA (Martine), titulaire.
M. le docteur SOLDNER (Roland), suppléant.
M. le docteur HANNA (Jérôme), suppléant.
Mme la docteure CHEVALLIER (Violette), suppléante.
M. le docteur BAYLE (François), suppléant.
Mme la docteure MEUNIER (Sandrine), suppléante.
Mme la docteure RICHARD (Nathalie), suppléante.
Mme BISMUTH-FAURE (Annie), psychologue, titulaire.
Mme BARTHOLIN (Sandrine), psychologue, suppléante.
Mme OUABDESSELAM (Elsa), psychologue, suppléante.
Mme DAUX (Eléonore), psychologue, suppléante.
Mme OUABDESSELAM (Elsa), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Comité n° 4 (comité Sud-Méditerranée)
M. le docteur LEGRAND (Jean-Luc), titulaire.
M. le docteur SIMONIN (Gilbert), titulaire.
M. le docteur DEMORY (Didier), suppléant.
M. le docteur BORSARELLI (Jacques), suppléant.
Mme la docteure PELLE (Corinne), suppléant.
Mme la docteure ALESSIS (Anne-Claire), suppléante.
Mme la docteure VALETTE (Huguette), suppléante.
Mme la docteure DUARTE SIMOES (Cristina Teresa), suppléante.
M. le docteur SIMONIN (Gilbert), pédiatre, titulaire.
Mme la docteure DUARTE SIMOES (Cristina Teresa), pédiatre, suppléante.
Comité n° 5 (comité Sud-Ouest)
M. le docteur GEORGET (Gilles), titulaire.
Mme la docteure SUC (Agnès), titulaire.
Mme la docteure MOURISSOUX (Gaelle), suppléante.
Mme la docteure SUC (Agnès), suppléante.
Mme la docteure NEAU CRANSAC (Martine), suppléante.
M. le docteur FORTIS (André), suppléant.
M. le docteur BOURNET (René), suppléant.
Mme la docteure TIPHAINE (Aude), pédiatre, suppléante.
Mme PERISSE (Josiane), psychologue, titulaire.
Mme PERISSE (Josiane), psychologue, suppléante.
Mme GARNIER (Christelle), psychologue, suppléante.
Mme SAMPO (Claudine), psychologue, suppléante.
Mme ESTAQUE (Séverine), assistante sociale, suppléante.
Mme la docteure SUC (Agnès), pédiatre, titulaire.
Mme PALARD (Audrey), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme DAILLY (Laurence), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Comité n° 6 (comité Ouest)
Mme la docteure SOK-FEDELE (Phaktra), titulaire.
Mme la docteure SILLERAN (Jacqueline), suppléante.
M. le docteur GUILLOU (Yves-.
Marie), suppléant.
Mme la docteure HOUSSEL DEBRY (Pauline), suppléante.
Mme la docteure ROUSSEY KESSLER (Gwenaëlle), suppléante.
Mme PETIT (Line), psychologue, titulaire.
Mme CAILLEAUD (Nolwenn), psychologue, suppléante.
Mme POREE (Nicole), psychologue, suppléante.
Mme GUYON (Laetitia), assistante sociale, suppléante
Mme FRANCOIS (Martine), assistante sociale, suppléante
Mme la docteure SOK-FEDELE (Phaktra), pédiatre, titulaire.
M. MAILLARD (Benoît), psychologue qualifié dans la psychologie de l'enfant, suppléant.
Mme BAZANTAY (Elisabeth), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme CAILLEAUD (Nolwenn), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Comité n° 7 (comité Ile-de-France - Centre)
M. le docteur CLERO (Bernard), titulaire.
M. le docteur CHAUVIN (Gilles), suppléant.
M. le docteur POISSON (Dominique), suppléant
Mme la docteure PIPIEN (Isabelle), suppléante.
Mme MARGULES BEZIZ (Léa), suppléante.
Mme MULLIEZ (Adèle), psychologue, suppléante.
M. le docteur POISSON (Dominique), pédiatre, suppléant.
M. le docteur CHAUVIN (Gilles), pédiatre, suppléant.
Mme LEVY (Agnès), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme SHINDO (Martine), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme MULLIEZ (Adèle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Comité n° 8 (comité de La Réunion)
M. le docteur BRAUNBERGER (Eric), titulaire.
Mme la docteure ZUNIC (Patricia), suppléante.
Mme la docteure JEHANNE (Mathilde), suppléante.
M. le docteur LAGARD (Vincent), suppléant.
Mme FOUASSON (Solenne), psychologue, titulaire.
Mme GAVARD-JEUDI (Dorothée), psychologue, suppléante.
Mme FOUASSON (Solenne), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme TROYANO-ALCANTARA (Patricia), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Comité n° 9 (comité Antilles-Guyane)
M. le docteur HOMMEL (Didier), titulaire.
M. le docteur JARRIGE (Bruno), titulaire.
Mme la docteure PIEDNOIR (Pascale), suppléante.
M. le docteur CARLES (Michel), suppléant.
Mme ZONZON (Marie-Jeanne), cadre de santé, titulaire.
Mme BIBRAC (Alix), cadre de santé, suppléante.
M. SABAS (José), cadre de santé, suppléant.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 novembre 2017, M. JAOUEN Francis, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale du Morbihan, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 novembre 2017, M. Jean-Pierre PROTEAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 février 2018.
Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA :
M. François HOULLIER, en remplacement de M. Benoît LESAFFRE, démissionnaire.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre des sports, en date du 13 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France :
M. Didier SEMINET, président de la Fédération française de baseball et softball, titulaire, en remplacement de M. Jacques FONTAINE, et M. Jean-Denis BARBET, président de la Fédération française de squash, suppléant, en remplacement de M. Olivier MOREAU.
M. Dominique CHARRE, directeur technique national de la Fédération française de karaté et disciplines associées, titulaire, en remplacement de M. Pascal BERREST.
(AN, AUDE [2E CIRC.], M. JEAN-FRANÇOIS DARAUD)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2017 d'une requête, présentée par M. Jean-François DARAUD, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 2e circonscription du département de l'Aude, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les mémoires complémentaires présentés par M. DARAUD les 22 et 26 juin 2017 ;
- le mémoire en défense présenté par M. Alain PEREA, enregistré le 22 août 2017 ;
- le nouveau mémoire présenté par M. DARAUD le 8 novembre 2017 ;
- le nouveau mémoire présenté par M. PEREA le 14 novembre 2017 ;
Le requérant soutient qu'en application de l'article LO 132 du code électoral, le candidat élu, M. Alain PEREA, était, en sa qualité de directeur du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, inéligible.
En application du 21° de l'article LO 132 du code électoral, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date de scrutin les directeurs d'établissements publics dont l'organe délibérant est majoritairement composé de représentants des collectivités territoriales ou des groupements mentionnés au 20° de ce même article.
Ce 20° vise les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse, les conseils départementaux, les communes de plus de 20 000 habitants, les communautés de communes de plus de 20 000 habitants, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Il est constant que le comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, organe délibérant de l'établissement, dont le candidat élu est le directeur, est composé, sur soixante-deux membres, de quinze délégués représentant la région Occitanie, le département de l'Aude, la communauté d'agglomération Grand Narbonne, et la commune de Narbonne.
Ces délégués sont les seuls représentants, dans cet organe délibérant, de collectivités territoriales ou de groupements mentionnés au 20° de l'article LO 132 du code électoral.
Par suite, dès lors qu'il est établi que le comité syndical n'est pas majoritairement composé de représentants de ces collectivités territoriales ou groupements, le grief tiré de l'inéligibilité doit être écarté.
La requête de M. Jean-François DARAUD est rejetée.
- l'Association de financement de l'Union des Français du monde inscrite au registre national des associations sous la référence W751241657, dont le siège social est situé : 10, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Union des Français du monde » inscrit au registre national des associations sous la référence W751241655 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française et dans le monde entier.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOGEN FRANCE SAS, GILEAD SCIENCES, GRUNENTHAL, JANSSEN-CILAG SA, LILLY FRANCE, MSD FRANCE, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVO NORDISK, NOVO NORDISK, PFIZER, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants au 2 janvier 2018 :
EXJADE 180 mg (déférasirox), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
FRAGMINE 10 000 UI anti-Xa/0,4 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue pré-remplie (B/5) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
FRAGMINE 10 000 UI anti-Xa/1 ml (daltéparine sodique), solution injectable (SC et IV), 1 ml en seringue pré-remplie (B/10) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
HUMALOG 100 UI/ml (insuline lispro), solution injectable en cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
HUMALOG 100 UI/ml KwikPen (insuline lispro), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
HUMALOG MIX25 100 UI/ml (insuline lispro), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
HUMALOG Mix25 100 UI/ml KwikPen (insuline lispro), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
INSULATARD FlexPen 100 UI/ml (insuline humaine, ADNr), suspension injectable, 3 ml en stylo pré-rempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
INSULATARD INNOLET 100 UI/ml (insuline humaine), suspension injectable, 3 ml en stylo pré-rempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVOMIX 30 FlexPen 100 U/ml (insuline asparte), suspension injectable en stylo prérempli de 3 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVOMIX 30 Penfill 100 U/ml (insuline asparte), suspension injectable en cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVORAPID FLEXPEN 100 U/ml (insuline asparte), solution injectable en stylo prérempli composé d'un stylo injecteur et d'une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVORAPID INNOLET 100 U/ml, (insuline asparte) solution injectable, 3 ml en stylo pré-rempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NOVORAPID PENFILL 100 U/ml (insuline asparte), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ASTRAZENECA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants au 5 janvier 2018 :
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants au 2 janvier 2018 :
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL SANDOZ 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires SANDOZ)
RIXATHON 100MG PERF FL10ML
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 31 juillet 2017 pour une durée indéterminée, à M. Patrick THELOT, président de l'agence KSI RETAIL, sise, 82-84, boulevard des Batignolles, 75017 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 22 septembre 2017 pour une durée indéterminée, à Mme Delphine LALANDE présidente de l'agence NO CAST, sise, 4, rue des Maréchaux, 95300 Pontoise.
Par arrêté du responsable de l'unité départementale de la Loire Atlantique pris le 3 août 2017 pour la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé pour une durée d'un an à l'agence LILI M, sise 3, impasse des Hucasseries, 44400 Rezé, à compter du 3 août 2017.
Avis relatif au renouvellement de licence d'une agence de mannequins
7123-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, à compter du 20 novembre 2013 à M. Florent BARRE, gérant de l'agence TOTEM, sise Les Bains-Douches, 10, rue Porte-Baron, BP 20423, 49304 Cholet Cedex
7123-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, à compter du 1er novembre 2013 à Mme Corinne QUILICI, gérante de l'agence KALAO, sise 16 bis, rue des Potiers, 31000 Toulouse.
L'avis NOR : MTRT1720964V est annulé et remplacé par le présent avis.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 14 décembre 2016 pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 14 décembre 2016 pour une durée indéterminée, à M. Olivier LAFRONTIERE, gérant de l'agence LAFRONTIERE MANAGEMENT, sise 9, rue de l'Echelle, 75001 Paris.
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 30 septembre 2016 pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 30 septembre 2016 pour une durée indéterminée, à M. Charles LOCOH DONOU, gérant de l'agence THERE SHE IS MODEL MANAGEMENT, sise 13, bis, avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 22 septembre 2016 pour une durée indéterminée, à M. Eric SPOSITO gérant de l'agence 160 g, sise rue Montmartre, 75002 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 27 décembre 2016 pour une durée indéterminée, à Mme Marion VILALARD gérante de l'agence SARL FEDOREM, sise 3, rue de l'Agent-Bailly, 75009 Paris.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 22 mars 2017 pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 22 mars 2017 pour une durée indéterminée, à Mme Elvire MIMERANE, présidente de l'agence SAS L'AGENCE E&M, sise 9, rue des Petits-Hôtels, 75011 Paris.
Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 1er décembre 2017
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 1er décembre 2017
Décision du 4 décembre 2017 modifiant la décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Laurent Gandra-Moreno, sous-préfet hors classe, secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Morisset, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de l'administration et des finances, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Danielle Copol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien BECOULET, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yvon LEJEUNE, attaché hors classe d'administration de l'état, chef du département des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
Décision du 4 décembre 2017 modifiant la décision du 7 novembre 2017 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des adjoints de sécurité.
Mme Anne-Sophie ELAIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires statutaires et juridiques.
Mme Aurélie-Anne LEMAITRE, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
Mme Anne HOUIX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques sociales.
M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet hors classe, secrétaire pour l'administration générale du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Patrice HIE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire adjoint pour l'administration générale du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément de l'association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, l'association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
- spécialisation « classe 1 » : formation requise au 8.2.1.4 de l'ADR ;
- spécialisation « citernes » : formation requise au 8.2.1.3 de l'ADR et au 4.2 b de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
AFTRAL est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
AFTRAL est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 publiées par les entreprises d'investissement, afin de comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque entreprise d'investissement mentionnée au I, les informations relatives au nombre de personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et à leur domaine d'activité, aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et aux cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs montants.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, le Service des essences des armées (SEA) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
Arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées
- Le formulaire de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R.
412-13 du code de l'environnement, est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15786* 01.
- Le formulaire de demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R.
- Le formulaire de demande d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, prévu au II de l'article R.
- Les formulaires mentionnés au présent article peuvent être téléchargés sur le site internet http://www.service-public.fr.
- Il est créé un téléservice, accessible par le site internet http://www.service-public.fr, destiné à permettre aux usagers de transmettre par voie électronique :
1° leurs déclarations pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national ;
2° leurs demandes d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national ;
3° leurs demande d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
- Le ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Saisine par voie électronique pour les déclarations et les demandes d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ", ayant pour finalité l'instruction des déclarations et des demandes d'autorisation mentionnées au I.
Ce traitement automatisé est conforme aux prévisions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte règlementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu au II sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé.
- La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice est de deux ans à compter de la fin de l'instruction de la saisine.
Les données relatives aux saisines des usagers sont conservées en base intermédiaire pour une durée de dix ans à compter de leur introduction.
- Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense.
Arrêté du 21 novembre 2017 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2017
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, pour l'année 2017, dans les catégories I, II et III du statut des agences de l'eau, figurent en annexe I du présent arrêté.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V du statut des agences de l'eau pouvant accéder, pour l'année 2017, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe II du présent décret.
Arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides
2° Par type de produit biocide additionnel : 100 000 € supplémentaires ;
4° Lorsque la substance active est un micro-organisme, par type de produit biocide additionnel : 60 000 € supplémentaires.
2° Par type de produit biocide additionnel à renouveler : 50 000 € supplémentaires ;
4° Lorsque la substance active est un micro-organisme, pour chaque type de produit biocide additionnel à renouveler : 30 000 € supplémentaires.
a) Par catégorie d'utilisateur additionnelle : 8 000 € supplémentaires ;
b) Par type de produit biocide additionnel : 8 000 € supplémentaires ;
c) Lorsque le produit contient au moins une substance active dont on envisage la substitution : 10 000 € supplémentaires.
2° Pour un produit biocide pour lequel un dossier a été déposé simultanément à un autre dossier par le même demandeur :
a) Lorsque les différences correspondent à une modification mineure au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 : 5 000 € ;
b) Lorsque les différences correspondent à une modification administrative au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 : 5 000 €.
4° Pour un produit dont la mise sur le marché a été autorisée après une AMM à titre provisoire en application du 2 de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 : 5 000 €.
- Evaluation d'une demande déposée dans les dix-huit mois suivant une décision de rejet d'une première demande motivée par un manque de données nécessaires à l'évaluation : les montants prévus aux I à IV sont divisés par deux.
- Evaluation d'un dossier de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché nationale ou de l'Union d'un produit biocide en application de l'article 31 ou de l'article 45 du règlement (UE) n° 528/2012 :
1° Pour une évaluation non exhaustive : 20 000 € ;
4° Pour une évaluation d'un dossier de demande de renouvellement lorsque la France est Etat membre de référence conformément au règlement d'exécution (UE) n° 492/2014 les tarifs visés aux 1° et 2° du VI s'appliquent.
- Notification de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide en application de l'article 27 du règlement (UE) n° 528/2012 : 800 €
- Evaluation d'un dossier de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 : 3 000 €
- Evaluation d'un dossier de demande de modification mineure ou administrative d'une première autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 : 800 €.
2° Par catégorie d'utilisateur additionnelle : 3 000 € supplémentaires ;
- Evaluation d'un dossier de demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide par reconnaissance mutuelle en application de l'article 31 du règlement (UE) n° 528/2012 lorsque la France est Etat membre concerné conformément au règlement d'exécution (UE) 492/2014 : 15 000 €.
- Evaluation d'une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'une famille de produits : le double du montant de la rémunération pour la même demande pour un produit biocide auquel s'ajoute 800 € par produit de la famille, à l'exception des demandes de modification administrative.
Dans le cas où une demande n'est pas validée est rejetée ou est retirée avant d'être validée conformément aux articles 7, 26, 29, 33, 34 ou 43 du règlement (UE) n° 528/2012 ou aux articles 7, 8 ou 13 du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 ou à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 414/2013, 90 % du montant de la rémunération est récupérable par le demandeur, sans que ce montant puisse être inférieur à 800 €.
L'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides est abrogé.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.
Le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
Le 5° du II de l'article 1er est abrogé.
« II.-Le service de la stratégie est composé de :
« Art. 5.-La sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure comprend :
« Art. 6.-La sous-direction du pilotage des ressources humaines :
« Art. 7.-La sous-direction du pilotage des ressources humaines comprend :
« Art. 7-1.-Le département du pilotage des ressources financières :
« Art. 7-2.-Le département du pilotage des ressources financières comprend :
I.-Au I, le premier alinéa est supprimé.
II.-Au 2° du I, le mot « coordonne » est remplacé par le mot « conduit ».
III.-Le 4° du I est abrogé.
IV.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
I.-Au 1°, après le mot : « stratégie » sont insérés les mots : « et assure l'animation, la coordination et le contrôle de la fonction " achat " du service ».
« Art. 11.-La sous-direction gestion du patrimoine est chargée :
« Art. 12.-La sous-direction gestion du patrimoine comprend :
I.-Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction projets » sont remplacé par les mots : « La sous-direction des projets d'infrastructure ».
III.-Au 2°, le mot : « sûreté » est remplacé par le mot : « sécurité ».
IV.-Au 5°, les mots « dans le cadre des orientations du service de la stratégie et transmet à ce dernier les éléments nécessaires à l'élaboration de la programmation des projets d'infrastructure ; » sont supprimés.
I.-Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction projets » sont remplacés par les mots : « La sous-direction des projets d'infrastructure ».
II.-Au 3° les mots « méthode et » sont remplacés par les mots « de la programmation et du ».
Au II de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé, les mots : « La cellule opérationnelle » sont remplacés par les mots : « L'état-major opérationnel ».
- traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) localement avancé ou métastatique dont les tumeurs expriment PD-L1, et ayant reçu au moins une chimiothérapie antérieure, les patients présentant des mutations tumorales d'EGFR ou d'ALK ayant préalablement reçu un traitement autorisé pour ces mutations ;
- en monothérapie dans le traitement de première ligne des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) métastatique dont les tumeurs expriment PD-L1 avec un score de proportion tumorale (TPS) ≥ 50 %, sans mutations tumorales d'EGFR ou d'ALK.
KEYTRUDA 25 mg/mL (pembrolizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 4 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
Arrêté du 28 novembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide ménagère à domicile » devenu obsolète
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 novembre 2017, le modèle S5140b de la « demande d'aide ménagère à domicile », enregistré sous les numéros CERFA 11372*03 pour le formulaire proprement dit et 50638#03 pour sa notice d'utilisation, devenu obsolète, qui était utilisé par les organismes de l'assurance retraite du régime général, est supprimé.
L'arrêté du 10 novembre 2003 fixant le modèle S5140b du formulaire « demande d'aide ménagère à domicile » est abrogé.
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux articles R.
- en monothérapie dans le traitement de première ligne des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) métastatique dont les tumeurs expriment PDL1 avec un score de proportion tumorale (TPS) ≥ 50 %, sans mutations tumorales d'EGFR ou d'ALK ;
KEYTRUDA 25 mg/mL, solution à diluer pour perfusion
KEYTRUDA 25MG/ML PERF FL4ML
TALMANCO 20 mg, comprimé pelliculé
TALMANCO 20MG CPR
ENTECAVIR MYLAN 0,5 mg,
ENTECAVIR MYL
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 15 réservistes, à compter du 1er décembre 2017 pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois, afin de renforcer l'offre de soins au centre hospitalier universitaire de Martinique.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Le directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au d de l'article 2, les mots : « locorégionale ou générale » sont supprimés ;
« Art. 2 bis.-Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
A compter du 1er janvier 2018, les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
SANDOGLOBULINE
120 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
SANDOGLOBULINE 120MG/ML FL50ML
120 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de
SANDOGLOBULINE 12 g, poudre et solvant pour solution pour perfusion
SANDOGLOBULINE 12G INJ FL+FL
ENDOBULINE 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, 5 g de poudre en flacon + 100 ml de solvant en flacon
BAXTER SA
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L.
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
DELAI FIXE EN APLLICATION DU 1° DE L'ARTICLE R.165-49 du code de la sécurité sociale
MODALITE D'INSCRIPTION
Valves cardiaques chirurgicales biologiques sans sutures
533-26 s'appliquent au sein d'une entreprise d'investissement qui répond à l'une des conditions suivantes :
Les administrateurs provisoires désignés auprès des entreprises d'investissement ne sont pas soumis, en cette qualité, aux règles de limitation du cumul de mandats prévues à l'article L.
– Pour l'application des règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L.
– Lorsqu'une entreprise d'investissement répond à la condition fixée au 1° du I, les personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de limitation du cumul de mandats doivent s'être mises en conformité avec ces règles au plus tard lors de l'approbation des comptes du deuxième exercice clos présentant un total de bilan social ou consolidé supérieur à quinze milliards d'euros.
Les interventions réalisées au titre de la coopération entre les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
312-1, d'une part, et les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L.
351-1 du code de l'éducation, d'autre part, s'inscrivent dans le cadre des actions d'intégration prévues au 4° de l'article L.
311-1 et des dispositions relatives au parcours de formation des enfants et adolescents handicapés prévues par les articles L.
- Traitement en monothérapie du lymphome non hodgkinien indolent
chez des patients qui ont progressé pendant ou dans les 6 mois qui
suivent un traitement par rituximab seul ou en association.
- Traitement de première ligne du myélome multiple (stade II en
progression ou stade III de la classification de Durie-Salmon) en
association avec la prednisone chez des patients de plus de 65 ans qui
ne sont pas éligibles pour la greffe autologue de cellules souches et qui
présentent une neuropathie au moment du diagnostic excluant
l'utilisation de traitement comportant du thalidomide ou du bortezomib.
A compter du 1ermars 2018, les indications considérées des spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
mise sur le
de mise sur le
BENDAMUSTINE DR REDDY'S 2,5 mg/ml, poudre pour solution à
diluer pour perfusion
(flacon de 100 mg)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est désormais :
- traitement des adultes infectés par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) dépourvu de mutations connues pour être associées à une résistance à la classe des inhibiteurs non nucléosidiques de la transcriptase inverse (INNTI), au ténofovir ou à l'emtricitabine, et présentant une charge virale ≤ 100 000 copies/mL d'ARN VIH-1.
- traitement prolongé de la maladie thromboembolique veineuse symptomatique et prévention des récidives, chez les patients atteints d'un cancer en évolution et/ou en cours de chimiothérapie.
INNOHEP 10 000 UI anti-Xa/0,5 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/10) (laboratoires LEO)
- traitement du diabète de l'enfant à partir de 1 an.
NOVORAPID 100 U/ml (insuline asparte), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
- traitement des patients atteints de tumeurs neuroendocrines avancées, non progressives et avec un index KI 67 ≤ 10%, ayant pour origine l'intestin moyen ou de localisation primitive inconnue lorsque les sites primitifs ne correspondant pas à l'intestin moyen ont été exclus.
SANDOSTATINE LP 30 mg (acétate d'octréotide), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) à libération prolongée, poudre en flacon + 2,5 ml de solvant en seringue pré-remplie + 2 aiguilles (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
- en association avec d'autres médicaments antirétroviraux, dans traitement des enfants âgés de 6 à 12 ans infectés par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) sans résistance à la classe des inhibiteurs d'intégrase.
- réduction de la pression intraoculaire élevée chez les patients pédiatriques âgés de 2 mois à 18 ans atteints d'hypertonie intraoculaire ou de glaucome pédiatrique.
TRAVATAN 40 microgrammes/ml (travoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 2017, à 5,3 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
162-22-2-1 susvisé est fixé à 1,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
Les montants des crédits mentionnés aux articles 1 et 2 est réparti comme suit entre les régions :
Soins de suite et de réadaptation (en euros)
Psychiatrie (en euros)
Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Modifie Arrêté du 28 avril 2017 - art. 4 (MMN)
« Art. 7.-Les articles 1,2 et 4 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe 1 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
3° A compter du 1er janvier 2019, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles joints en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II.
1 pour les lunettes correctrices et en annexe II.
2 pour les lentilles oculaires correctrices.
Au sein des entreprises d'investissement, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L.
5122-6 du code du travail pour 6 sociétés
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 610 heures supplémentaires pour 2 salariés de la SARL DUVIAU sise 466, chemin de l'Ecole à Lannux (32400).
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 99 heures supplémentaires pour 1 salarié de la SCEA TEIXEIRA SANTOS sise à Le Pin à Ayzieu (32800).
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 128 heures pour 2 salariés de la SCEA DUMART'S sise chemin des Monges à Miramont-Sensacq (40320).
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 4 024,52 heures pour 19 salariés de la Earl COUVOIR de HAUTE CHALOSSE sise au 1265, route de Houn à Hinx (40180).
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 211 heures pour 1 salarié de la Earl de PATCHES sise 1918, route de Geaune à Sorbets (40320).
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 634 heures pour 2 salariés de la Earl LA NORDLAND sise Maison Nordland à Pimbo (40320).
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant
Le titre professionnel de comptable assistant est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).
Le titre professionnel de comptable assistant est composé des trois blocs de compétences suivants :
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des indicateurs de gestion.
Comptable assistant sanitaire
et social(arrêté du 27/10/2017)
Intitulé : Comptable assistant (ancien intitulé : Comptable Assistant (e)).
Cet emploi comprend l'ensemble des travaux de base de la fonction comptable.
Le comptable assistant recueille, contrôle et comptabilise l'ensemble des documents commerciaux, sociaux et fiscaux nécessaires à la tenue de la comptabilité dans le respect de la règlementation.
Il vérifie, justifie et rectifie les comptes pour l'ensemble des opérations courantes.
Il enregistre les opérations dans le respect des normes comptables et des procédures de gestion internes (imputation analytique, budgétaire, financière).
Il recueille chaque mois les éléments nécessaires pour le calcul de la paie et s'assure de leur prise en compte pour l'établissement des bulletins de salaire.
Il prépare les déclarations sociales courantes.
Il prépare les éléments nécessaires à l'établissement des documents de synthèse annuels (compte résultats et bilan) et participe à l'élaboration des déclarations fiscales.
Il prépare les régularisations de fin d'exercice comptable et les opérations de clôture annuelle.
Il assure le classement et l'archivage des documents utilisés dans ses activités.
Cet emploi s'exerce dans des entreprises de taille moyenne ou petite et dans des cabinets d'expertise comptable.
Dans une entreprise de taille moyenne, l'emploi est spécialisé en fonction de l'organisation des services comptables et financiers : comptable client, comptable fournisseur, comptable règlements et trésorerie, comptable paie, comptable recouvrement …
Dans une petite entreprise, le comptable unique est en charge de l'ensemble des travaux relevant de la fonction financière sous l'autorité du chef d'entreprise et la supervision d'un cabinet d'expertise comptable.
Dans les cabinets d'expertise comptable, l'assistant ou le collaborateur traite les opérations de plusieurs dossiers clients sous l'autorité d'un responsable de mission ou du dirigeant.
Le comptable assistant est en relation avec les fournisseurs, les clients et les acteurs de l'environnement interne et externe.
Pour ce faire, il développe un savoir-faire relationnel et des capacités de communication.
Il réalise ces travaux dans un environnement numérisé et dématérialisé.
En fonction du type d'entreprise, il utilise des logiciels spécialisés de gestion comptable, des logiciels de gestion intégrée ou des applications web dédiées.
Pour suivre l'évolution de la réglementation, il exerce une veille fiscale et sociale permanente.
Les déplacements professionnels sont limités.
Préparer les ajustements nécessaires à la clôture des comptes annuels.
Contribuer à la détermination du résultat fiscal annuel.
Contribuer à l'élaboration des déclarations fiscales annuelles.
Présenter des indicateurs de gestion.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants : comptable, assistant comptable, assistant de cabinet comptable, collaborateur de cabinet comptable, comptable clients, comptable fournisseurs, comptable trésorerie, comptable spécialisé, technicien comptable.
- Délégation est donnée à Mme Cécile DESGREE, attachée d'administration de l'Etat, chef de section du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Arrêté du 28 novembre 2017 relatif à la modification temporaire d'une condition de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Lentilles vertes du Berry »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lentilles vertes du Berry » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 4 « Description du produit » - Point 4.2 Présentation, la disposition suivante :
« Les Lentilles vertes du Berry se présentent sous la forme de graines sèches entières dont le calibre est compris entre 4 et 6 mm de diamètre de type microsperma (cf Bibliothèque -1), de 2 à 2,5 mm d'épaisseur, avec un tégument de couleur vert sombre plus ou moins marbré de bleu.
Le présent arrêté est applicable pour les lentilles issues de la récolte de l'année 2017.
Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à une des options du baccalauréat professionnel, spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » à la session 2018 peuvent se présenter à la session 2019 aux spécialités du baccalauréat professionnel créées par arrêtés du 27 février 2017
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2018 du baccalauréat professionnel, spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » pour les options suivantes :
- systèmes à dominante culture « SDC » ;
- systèmes à dominante élevage « SDE » ;
- vigne et vin « VV »,
créées par arrêté du 10 juin 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2019 du baccalauréat professionnel, spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » ou à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » créées par arrêtés du 27 février 2017 susvisés selon les dispositions fixées dans le présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à la session 2018 selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen des spécialités du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'entreprise agricole » ou « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » créées par arrêtés du 27 février 2017.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées et des notes conservées obtenues aux épreuves présentées à la session 2018.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session d'examen 2018 pour la session 2019.
TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SESSION 2017, AYANT PRÉPARÉ EN CONTRÔLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION (CCF) OU HORS CCF, UNE DES OPTIONS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ, SE PRÉSENTANT AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ « CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE » (CGEA) OU AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ « CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE VITIVINICOLE » (CGEVV), CRÉÉES PAR LES ARRÊTÉS DU 27 FÉVRIER 2017
Tableau des correspondances pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole »
Épreuve de diplôme E1
support « polyculture-élevage » (arrêté du 27 février 2017)
Option « systèmes à dominante culture »
support « grandes cultures » (arrêté du 27 février 2017)
Arrêté du 1er décembre 2017 portant ouverture du concours commun d'admission dans la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste pour la session 2018
Par arrêté de la ministre de la culture, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er décembre 2017, un concours commun d'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste assurée par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille et l'INSA Centre-Val de Loire - département : Ecole de la nature et du paysage est ouvert en 2018.
Ce concours, qui comporte une voie externe, une voie interne et une admission sur titre, est organisé selon les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admission dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, notamment son article 3.
La date de clôture des inscriptions pour la voie externe est fixée au lundi 5 février 2018, le cachet de la poste faisant foi.
La date de clôture des inscriptions pour la voie interne est fixée au mercredi 31 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi.
La date de clôture des inscriptions pour l'admission sur titre est fixée au lundi 30 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.
6 pour l'INSA Centre-Val de Loire - département : Ecole de la nature et du paysage.
A l'issue de ce concours, les places non pourvues par le jury dans l'une des voies externe ou interne peuvent être reportées, par décision du jury, sur la liste complémentaire de l'autre voie, dans la limite de 50 % du nombre de places initialement offertes.
- les épreuves d'admission auront lieu les 20, 21 et 22 juin 2018 dans les centres d'épreuves de Bordeaux, Lille et Versailles.
Pour la voie interne du concours, les entretiens de la phase d'admission auront lieu les 25 et 26 juin 2018 dans les centres d'épreuves de Blois, Bordeaux et Lille.
Dans ce cas, les candidats concernés composeront dans l'un des centres qui leur sera indiqué.
Décision du 1er décembre 2017 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Stéphane Le Den, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
- Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, M. Hervé Guichon, sous-directeur, M. Sylvain Merenne, administrateur civil hors classe, et M. Stéphane Le Den, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Etablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Anizy-le-Château, est transférée au comptable de la trésorerie de Laon Centre hospitalier (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de d'Anizy-le-Château, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Chauny, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Laon (Aisne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Chauny est renommé service des impôts des particuliers de Chauny (Aisne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Coucy-le-Château, est transférée au comptable de la trésorerie d'Anizy-le-Château (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Coucy-le-Château, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chauny (Aisne).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guise, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin (Aisne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Guise est renommé service des impôts des particuliers de Guise (Aisne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Capelle, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Nouvion-en-Thiérache (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Capelle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Hirson (Aisne).
Les trésoreries de Coucy-le-Château et La Capelle (Aisne) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier gérontologique de La Fère », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Fère, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin Centre hospitalier (Aisne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Fère, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin Centre hospitalier (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Achery, Andelain, Anguilcourt-le-Sart, Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Charmes, Courbes, Danizy, Deuillet, La Fère, Fresnes, Fressancourt, Mayot, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-aux-Bois, Septvaux, Servais, Travecy et Versigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Fère, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chauny (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Nouvion-et-Catillon et Nouvion-le-Comte, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Fère, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 14 et 15 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chauny (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Liesse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Nouvion-en-Thiérache, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guise (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bancigny, La Bouteille, Braye-en-Thiérache, Burelles, Fontaine-lès-Vervins, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Haution, Houry, Laigny, Landouzy-la-Cour, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Thenailles, La Vallée-au-Blé, Vervins et Voulpaix, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vervins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Hirson (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevennes, Colonfay, Franqueville, Le Hérie-la-Viéville, Housset, Landifay-et-Bertaignemont, Lemé, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, La Neuville-Housset, Puisieux-et-Clanlieu, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Le Sourd et Wiège-Faty, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vervins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Guise (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Archon, Les Autels, Brunehamel, Cuiry-lès-Iviers, Dagny-Lambercy, Dohis, Dolignon, Morgny-en-Thiérache, Parfondeval, Renneval, Résigny, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviève et Vigneux-Hocquet, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vervins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 19, 20 et 21 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Simon-Flavy, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin Municipale (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Simon-Flavy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin (Aisne).
La trésorerie de Saint-Simon-Flavy (Aisne) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bellême, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sainte-Honorine-la-Guillaume et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Flers, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gouffern en Auge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avernes-Saint-Gourgon, Le Bosc-Renoult, Ginai, Le Pin-au-Haras, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Germain-d'Aunay et Sap-en-Auge, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gacé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Authieux-du-Puits, Champ-Haut, Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, Échauffour, La Fresnaie-Fayel, Gacé, La Genevraie, Lignières, Mardilly, Ménil-Froger, Ménil-Hubert-en-Exmes, Le Ménil-Vicomte, Le Merlerault, Neuville-sur-Touques, Nonant-le-Pin, Orgères, Planches, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Le Sap-André et La Trinité-des-Laitiers, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gacé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de L'Aigle (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dans les anciennes communes, Avernes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, La Cochère, Courménil, Exmes, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière et Villebadin, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Putanges-le-Lac, Bazoches-au-Houlme, Champcerie, Giel-Courteilles, Habloville, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Vin, Neuvy-au-Houlme, Craménil, Lignou, Saint-André-de-Briouze, Saint-Hilaire-de-Briouze, Les Yveteaux, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Faverolles et Montreuil-au-Houlme, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Écrepin et Briouze, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Sainte-Opportune, Le Grais, Briouze, Pointel et Le Ménil-de-Briouze, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Écrepin et Briouze, est transférée au comptable de la trésorerie Flers et Bocage (Orne).
- Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Antogny-le-Tillac, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Ports, Pouzay, Pussigny, Saint-Épain, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Sainte-Maure-de-Touraine, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
- Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villeperdue, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Écrepin et Briouze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
La trésorerie de Putanges-Pont-Écrepin et Briouze (Orne) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sées, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Alençon (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Lude est assurée par le comptable de la trésorerie de La Flèche (Sarthe).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Pôle santé Sarthe Loir », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sablé-sur-Sarthe - Précigné, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière du Mans (Sarthe).
La trésorerie OPH Le Mans Habitat est supprimée (Sarthe).
Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives
Sont validés jusqu'au 1er juillet 2021, les projets de performance fédéraux mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
- basketball ;
Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - TITRE XV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORT...
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - art. Annexe XII (V)
1° Le titre XV est ainsi modifié :
« Dispositions applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre du libre établissement et de la libre prestation de services relatifs au snowboard, activité dérivée du ski alpin.
2° L'annexe XII est remplacée par les dispositions suivantes :
« I.-Le test technique de sécurité
« II.-Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes :
212-183.-Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard exclusivement et sont soumis aux dispositions du titre XV de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet du département de l'Isère.
212-190.-L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixés annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet du département de l'Isère.
« I.-Test technique de sécurité : l'Eurotest.
« II.-Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité : l'Eurosécurité
« 3° d'assurer la conduite d'un groupe en sécurité sur deux jours minimum, en ski hors-pistes et en randonnée à ski.
b) De gérer un accident : d'éviter le sur-accident et de gérer le groupe ;
« Le test technique de sécurité se déroule conformément aux dispositions du adu II de l'annexe V de l'arrêté du 26 avril 2013, relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.
« 3° d'assurer la conduite d'un groupe en sécurité dans une logique d'itinérance lors d'une sortie de deux jours minimum, hors des pistes balisées.
Le paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes :
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la spéléologie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet du département de l'Isère.
« Différence substantielle
212-216.-La différence substantielle au sens de l'article R.
212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ spéléologie ” en tant qu'il intègre les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité.
212-219.-Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports d'Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant et comprenant :
«-le responsable du site de Vallon-Pont-d'Arc du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ou son représentant ;
«-au moins un représentant des organisations professionnelles les plus représentatives ;
«-deux représentants de la Fédération française de spéléologie dont le directeur technique national ou son représentant ;
«-un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau III en spéléologie.
212-220.-Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différente substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : “ Enseignement de la spéléologie dans toutes cavités, lieux d'entraînement pour tout public et dans le respect du milieu naturel.
L'annexe II-16-2 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité vise à vérifier, au moyen d'un entretien et à partir de l'expérience du candidat, ses connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
« Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à maîtriser les techniques de progression.
« 2.1 Première épreuve : le parcours d'aisance
« Le parcours d'aisance permet au candidat de démontrer en sécurité les gestes techniques élémentaires de la progression sur corde.
Il vise également à vérifier ses compétences à intervenir sur un public en difficulté.
Il se déroule dans une cavité, sauf cas de force majeure.
« Le parcours d'aisance peut comporter :
« a) Dans le domaine des techniques d'exception :
« b) Dans le domaine des techniques d'intervention :
« c) Dans le domaine des techniques d'assistance :
« 2.2 Deuxième épreuve : l'exploration d'envergure
« a) Dans le domaine de la préparation d'une sortie :
« b) Dans le domaine de la progression hors agrès :
« c) Dans le domaine de la progression verticale :
«-l'organisation collective de la sortie et la répartition des rôles.
« 2.3 Troisième épreuve : l'encadrement d'un groupe sous terre en sécurité.
« a) Dans le domaine de la conception de la séance :
« b) Dans le domaine de la mise en œuvre de la séance :
«-équipements multiples si nécessaire.
« c) Dans le domaine de la conduite de la séance :
- Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne (V)
- Sous-paragraphe 1 : Déclaration (V)
- Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle (V)
- Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude (V)
- Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice (V)
– pour une société de gestion de portefeuille mentionnée au 1° du I, liste des organismes de placement collectif gérés mentionnés au 1° du I qui prennent simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes dans le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille ;
– Pour les informations mentionnées au 2° du II sont précisés, selon leur pertinence et dans les conditions précisées au 4° du II :
– Les informations mentionnées au II sont présentées de la façon suivante :
« Alpinisme-Guide de haute montagne
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet du département de l'Isère.
Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
212-222.-Pour l'encadrement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne, la différence substantielle au sens de l'article R.
212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne en tant qu'elle intègre :
«-les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ;
212-223.-Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R.
212-224.-Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R.
212-226.-L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
212-227.-Le déclarant est évalué par un jury désigné par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes et comprenant :
«-le délégué du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant, président du jury ;
«-un représentant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
«-un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
«-des représentants d'organisations professionnelles représentatives ;
«-un ou plusieurs techniciens qualifiés, titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne.
212-228.-Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : « Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte.
Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors-piste.
Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors-piste.
« Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à concevoir un projet en alpinisme à partir de son expérience professionnelle de guide de haute montagne.
« Il consiste en un exposé en français suivi d'un entretien avec le jury d'une durée maximale de trente minutes.
Cet exposé est précédé d'un temps de préparation de même durée, afin de permettre au candidat d'étudier un cas pratique en lien avec l'activité de guide de haute montagne, soumis par le jury.
« Cet exposé se déroule en deux temps :
« 1° Un exposé visant à vérifier la capacité du candidat à expliciter et à analyser son expérience professionnelle en matière de sécurité, à partir de sa liste de courses ;
« 2° Un exposé portant sur l'étude du cas pratique ayant pour objet la conception d'un projet de courses.
Cet exposé vise à vérifier la capacité du candidat à exploiter les informations de nature à lui permettre de prévenir le risque et de gérer la situation en cas d'accident, soit :
« a) A analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en français ;
« b) A préparer le choix du parcours adapté au cas pratique, à partir d'éléments topographiques ;
« c) A mettre en œuvre des techniques de gestion du risque ;
« d) A déclencher l'alerte et les secours d'urgence.
« La capacité à concevoir un projet en alpinisme est évaluée de façon globale.
Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre situations a, b, c ou d, il est éliminé.
« Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité dans un environnement de haute montagne en utilisant les techniques de l'alpinisme, soit :
«-à préparer l'excursion ou l'ascension ;
«-à mettre en œuvre les techniques adaptées aux différents types de terrains ;
«-à gérer en sécurité le public dont il assure l'encadrement.
« Il consiste à accompagner et à guider un public dans des excursions ou des ascensions en montagne, pendant une durée maximale de cinq jours.
« Dans le cas où le jury estime la sécurité de l'excursion ou de l'ascension compromise, il peut décider de l'interrompre à tout moment.
- Paragraphe 3 : Plongée subaquatique (V)
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation des deux diplômes suivants, en tant qu'ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité :
« 1° le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ”, ci-après dénommé “ BP JEPS ”, mention “ plongée subaquatique ” ;
« 2° le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, ci-après dénommé “ DE JEPS ”, mention “ activités de plongée subaquatique ”.
212-195.-L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à article R.
212-93 permet de vérifier la capacité du candidat à encadrer les pratiquants en sécurité.
En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
212-198.-Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui, selon le diplôme visé, portent mention des conditions d'exercice suivantes :
«-pour la mention “ plongée subaquatique ” du BP JEPS : “ Encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement et encadrement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
«-pour la mention “ activités de plongée subaquatique ” du DE JEPS : “ Enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
« A.-Mention “ plongée subaquatique ” du BP JEPS
« Le test technique de sécurité comporte quatre épreuves qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant, chaque épreuve étant éliminatoire.
« L'épreuve définie doit être réalisée dans sa totalité.
A défaut, le candidat est éliminé.
Toutefois, dans le cas où il échoue à récupérer le mannequin, il peut faire une seconde tentative, le chronomètre n'étant pas arrêté.
« Le candidat doit prendre en charge une victime depuis la surface de l'eau, organiser son hissage à bord, effectuer un bilan, réaliser les gestes de premier secours et mettre en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif réglementaire français.
« Le candidat réagit en tant que de besoin, aux incidents simulés par deux examinateurs placés dans le rôle de pratiquants encadrés.
Sont pris en compte dans l'évaluation, la qualité de la descente, la conduite de palanquée à quarante mètres, la réalisation de tests définis par le jury, les réactions aux situations proposées par le jury, la dernière d'entre elles conduisant à une assistance de plongeur en difficulté, de la profondeur d'intervention au support de surface.
« Réalisé à l'oral et d'une durée maximale de quarante minutes, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la plongée.
« Il porte sur les connaissances spécifiques à la plongée en France : réglementation de l'activité, organisation et mise en œuvre des secours, caractéristiques de la plongée en zone profonde jusqu'à quarante mètres (causes et prévention des accidents …).
« Après un temps de préparation d'une durée maximale de vingt minutes sans document, le candidat expose au jury ses choix d'organisation et de conduite de la plongée à quarante mètres mentionnée au d du 1.
« B.-Mention “ activités de plongée subaquatique ” du DE JEPS
« Le candidat prend en charge une victime depuis la surface de l'eau, organise son hissage à bord, effectue un bilan, réalise les gestes de premier secours et met en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif réglementaire français.
« Elle porte sur la vérification des capacités du candidat à organiser l'immersion et à prendre en charge une palanquée dans les conditions de pratique en zone profonde incluant notamment le dispositif réglementaire français.
« Cette épreuve s'effectue en pleine eau, sur un fond supérieur à quarante mètres.
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« 1° Le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” ci-après dénommé “ BP JEPS ”, mention “ parachutisme ” dans l'une des trois options A, B ou C suivantes :
« a) Option A : méthode traditionnelle (TRAD) ;
« b) Option B : progression accompagnée en chute (PAC) ;
« c) Option C : saut en tandem (TANDEM) ;
« 2° Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ” ci-après dénommé “ DE JEPS ”, mention “ parachutisme ”.
212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois options A, B ou C de la mention “ parachutisme ” du BP JEPS, spécialité “ éducateur sportif ” ou dans la mention “ parachutisme ” du DE JEPS, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mentionnées à l'article A.
Pour chacune des trois options de la première mention ou de la seconde mention, elle comporte deux tests :
212-212.-L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
212-213.-Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant et comprenant :
«-un représentant de la Fédération française de parachutisme ;
«-un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles ;
«-un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau IV en parachutisme.
« a) Pour l'option “ méthode traditionnelle ” (TRAD) de la mention “ parachutisme ” du BP JEPS : “ Enseignement de la méthode traditionnelle dans tout établissement ” ;
« b) Pour l'option “ progression accompagnée en chute ” (PAC) de la mention “ parachutisme ” du BP JEPS : “ Enseignement de la progression accompagnée en chute dans tout établissement ” ;
« c) Pour l'option “ saut en tandem ” (TANDEM) de la mention “ parachutisme ” du BP JEPS : “ Enseignement du saut en tandem dans tout établissement ” ;
« d) Pour la mention “ parachutisme ” du DE JEPS : “ Enseignement, animation, encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants ” ».
« A.-Option “ méthode traditionnelle ” (TRAD) de la mention “ parachutisme ” du BP JEPS
« L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité dans l'option “ méthode traditionnelle ”.
« Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans l'ordre chronologique suivant :
« a) Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression traditionnelle et aux consignes de manœuvres sous voile.
« Cette partie du test consiste, pour le candidat, à donner aux évaluateurs toutes les informations de nature à leur permettre :
«-une sortie de l'avion en sécurité ;
«-d'évoluer de l'ouverture à l'atterrissage.
« b) Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs munis de parachutes avec une sangle à ouverture automatique.
« Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux évaluateurs sont entièrement et correctement équipés pour le saut.
« c) Connaissances relatives à la manipulation des sangles à ouverture automatique en cabine d'exercice au sol.
« Cette partie du test consiste, pour le candidat, à démontrer qu'il possède les automatismes relatifs aux procédures d'accrochage des sangles à ouverture automatique.
« Il se déroule en vol à une hauteur minimale de 1 000 mètres et vise à vérifier si le candidat est en capacité de restituer la manipulation des sangles à ouverture automatique.
« Il consiste dans le parachutage des deux évaluateurs incluant :
«-les corrections demandées au pilote sur la prise d'axe de l'avion ;
«-les consignes lors de la mise en place ;
«-le respect du cheminement des sangles à ouverture automatique avant et pendant le largage ;
«-le parachutage des deux évaluateurs dans la zone optimale.
« A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes techniques appropriés.
« B.-Option “ progression accompagnée en chute ” (PAC) de la mention “ parachutisme ” du BP JEPS
« L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité dans l'option “ progression accompagnée en chute ”.
« Il se déroule au sol et vise à vérifier trois types de connaissances, dans l'ordre chronologique suivant :
« a) Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression accompagnée en chute et aux consignes de manœuvres sous voile.
« b) Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs munis de parachutes équipés d'extracteurs à main.
« Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux évaluateurs sont entièrement et convenablement équipés pour le saut.
« Il se déroule en vol à une hauteur minimale de 3 500 mètres et vise à vérifier si le candidat est en capacité :
«-de stabiliser une sortie accrochée ;
«-de voler sans prise au contact et avec prise sans tension ;
«-de bloquer toutes figures ou évolutions non contrôlées par un évaluateur en chute libre ;
«-de déclencher de manière fictive, au moment opportun, l'ouverture du parachute de l'évaluateur.
« Il comporte trois sauts, expertisés chacun par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.
Ces sauts se déroulent dans l'ordre chronologique suivant :
« a) Saut 1 :
«-sortie accrochée ;
«-lâché, vol devant et à proximité de l'évaluateur afin de communiquer par signes conventionnés et adaptés en fonction de la position ou de l'attitude de l'évaluateur ;
«-reprise sur l'évaluateur à 2 200 mètres afin de contrôler une position instable adoptée par l'évaluateur jusqu'à 1 500 mètres ;
«-à 1 500 mètres, le candidat doit indiquer la fin des exercices à l'évaluateur, par signe conventionné ;
« b) Saut 2 :
«-sortie dos exécutée par l'évaluateur, suivi du candidat à proximité ;
«-retour face sol exécuté par l'évaluateur, départ en autorotation, blocage par le candidat, contrôle de la stabilité ;
«-reprise avant 2 000 mètres et contrôle de la position jusqu'à 1 500 mètres ;
« c) Saut 3 :
«-sortie en boule exécutée par l'évaluateur, suivi du candidat à proximité ;
«-non-retour face sol par l'évaluateur, interception et retournement de l'évaluateur par le candidat avant 2 200 mètres ;
«-vol à proximité de l'évaluateur jusqu'à 1 500 mètres ;
« A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le déroulement de la sortie d'avion de l'évaluateur, en utilisant les termes techniques appropriés.
« C.-Option “ saut en tandem ” (TANDEM) de la mention “ parachutisme ” du BP JEPS
« a) Connaissances relatives aux spécificités du parachute biplace et de son déclencheur de sécurité.
« Cette partie du test consiste, pour le candidat, à effectuer un pliage et un contrôle des points de sécurité de l'équipement (parachute biplace et harnais passager).
« b) Connaissances relatives aux incidents, remèdes et procédures de secours en chute et sous voilure (s) ouverte (s).
« Cette partie du test consiste, pour le candidat :
«-à énoncer les différents types d'incidents ;
«-à donner les solutions ;
«-à démontrer les procédures de secours adaptées.
« c) Connaissances relatives aux consignes de sécurité que doivent avoir assimilé les pratiquants emmenés en chute.
« Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si la personne emmenée en chute connaît les règles et postures permettant d'assurer la sécurité du binôme ainsi que les consignes propres au déroulement du saut et aux évolutions sous voile.
« Il vise à vérifier si le candidat :
«-possède la maîtrise du binôme en chute ;
«-effectue correctement les actions d'ouverture ;
«-dirige la voilure et effectue un atterrissage en sécurité.
« Il comporte deux sauts de difficulté croissante expertisé chacun par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.
Le candidat ne peut effectuer le second saut que s'il réussit le premier saut.
« Il se déroule à une hauteur minimale de 4 000 mètres.
« Exercices en chute :
«-sortie d'avion, l'évaluateur est en position neutre ;
«-le binôme doit retrouver sa stabilité face sol avant 5 secondes ;
«-le candidat doit faire réaliser au binôme deux tonneaux alternés, avant de lancer et contrôler le ralentisseur stabilisateur extracteur (RSE) ;
«-le candidat effectue une simulation d'ouverture sur la commande d'ouverture de la voilure principale (CDO) ;
«-le candidat apporte des solutions adaptées aux perturbations provoquées par l'évaluateur.
Pendant cette partie de la chute libre, le candidat doit réaliser une simulation d'ouverture sur CDO à une hauteur comprise entre 1 900 et 2 100 mètres ;
«-la hauteur d'ouverture doit être comprise entre 1 500 et 1 700 mètres.
« Exercices sous voilure :
«-mise en œuvre et contrôle de la voilure : l'évaluateur a les doubles commandes en main.
Il est neutre, sauf cas d'urgence ;
«-pilotage : en fonction du vent, l'évaluateur peut demander une prise de terrain en “ U ” (PTU) ou une prise de terrain en “ S ” (PTS).
Le périmètre d'atterrissage est de 50 mètres de diamètre ;
«-approche jusqu'en finale avec 30 à 50 % de frein : courte finale bras hauts ;
«-atterrissage en sécurité dans le périmètre d'atterrissage prévu ;
«-sortie d'avion, l'évaluateur provoque des perturbations sans RSE ;
«-le candidat doit assurer la stabilité tant que l'évaluateur maintient “ ses mains dehors ” ;
«-le candidat lance le RSE dès que l'évaluateur met “ ses mains au harnais ” à 2 500 mètres minimum ;
«-mise en œuvre et contrôle de la voilure : l'évaluateur n'a pas les doubles commandes en main.
Il ne donne pas de consignes, sauf cas d'urgence ;
«-le candidat doit être en capacité de piloter sa voile jusqu'à l'atterrissage, l'évaluateur étant en position de passager inanimé si l'aérologie le permet ;
«-choix du circuit en PTU ou PTS, à la convenance du candidat ;
« D.-Mention “ parachutisme ” du DE JEPS
- Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des resso...
- Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déc...
- art. Annexe II-12-2 a (V)
- art. Annexe II-12-2 b (V)
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) est modifiée comme suit :
1° Dans son intitulé, les mots : « Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
2° Dans l'intitulé du paragraphe 1er, du sous-paragraphe 1er et du sous paragraphe 2, les mots : « Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
L'annexe II-12-2-a du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Annexe II-12-2-a (art. A.
« Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
Activité physique ou sportive encadrée :
Principal lieu d'exercice envisagé (2) :
Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
« Documents à joindre à la déclaration
Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ;
Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an traduit le cas échéant en français, par un traducteur ou un organisme assermenté ;
Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un organisme assermenté ;
Le cas échéant (4), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience professionnelle traduites en français par un traducteur ou un organisme assermenté ;
Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'activité ;
Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L.
212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté.
L'annexe II-12-2-b du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Annexe II-12-2-b (art. A.
« Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis en France
Je soussigné (e), éducateursportif ou éducatrice sportive
Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.
« Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services
Etat membre d'établissement :
Déclaration établie en qualité :
-de travailleur indépendant
-de salarié
-date, durée et lieu de la prestation (8) :
Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que n° de la police :
« Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les pièces produites lors de cette première prestation
Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ;
Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermentés ;
Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermenté ; »
Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux systèmes d'aérodromes
Forment des systèmes d'aérodromes au sens de l'article L.
- les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ;
- les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu ;
- les aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron.
L'exploitant du système d'aérodromes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est autorisé à mettre en place un système de redevances commun couvrant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
L'arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux systèmes d'aérodromes est abrogé.
Décret du 4 décembre 2017 portant nomination au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires - M. BUGAT (Roland)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, M. Roland BUGAT est nommé membre du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, au titre des personnalités qualifiées.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, est nommée dans l'armée active l'élève français de l'Ecole polytechnique :
L'aspirante Sanchez (Gwladys).
Décret du 4 décembre 2017 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. PREVOST (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, M. Henri PREVOST, conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour une durée de 3 ans à compter du 3 janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 novembre 2017, sont nommés membres du comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Pierre VOGT.
M. Guy HARLE d'OPHOVE.
M. Frank CECCONI.
M. Pierre-Jean VERZELEN.
M. Claude TEROUINARD, en remplacement de M. Francis PECQUENARD.
M. Nicolas LACROIX, en remplacement de M. Laurent GOUVERNEUR.
M. Christian BRUYEN, en remplacement de M. Julien VALENTIN.
Mme Nicole COLIN, en remplacement de M. Eric de VALROGER.
M. Patrick CHAUVET.
M. Yves JAUNAUX, en remplacement de Mme MILLOT Isoline.
Mme Michèle CROUZET, en remplacement de M. Yves VECTEN.
Mme Aurélie SOLANS.
Mme Brigitte VERMILLET, en remplacement de M. Patrick IMBERT.
M. Denis LARGHERO, en remplacement de M. Paul SUBRINI.
M. Belaïde BEDREDDINE, en remplacement M. Frédéric MOLOSSI.
M. Pierre BELL-LLOCH.
M. Laurent BROSSE.
Communes ou groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau
Président d'une commission locale de l'eau :
Mme Marie-Laurence LOBIN.
Agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants :
M. Patrick OLLIER, en remplacement de M. Patrick BRAOUEZEC :
M. Hubert DEJEAN de la BATIE, en remplacement de M. Pierre YVROUD
Communes du littoral ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes du littoral :
M. Florence LE MONNYER ;
M. Jean-Paul DUCOULOMBIER.
M. Didier ROSIER, en remplacement de M. Jean-Baptiste RIEUNIER ;
M. Philippe CHARPENTIER, en remplacement de M. Guy CHOLOT ;
M. Jean-Pierre FORTUNE, en remplacement de M. Eric COQUILLE ;
M. Jean-Claude CLAIRE.
Etablissements publics territoriaux de bassin :
EPTB Seine Grands Lacs :
EPTB Entente Oise Aisne :
Etablissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou de syndicats mixtes compétents dans le domaine de l'eau :
Syndicat de la vallée du Loing :
M. Benoît DIGEON.
Syndicat mixte des bassins versants des côtiers Grandvillais (SMBCG) :
M. Gérard DIEUDONNE.
Syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon :
M. Eric COQUILLE.
Communauté de communes du Pays du Rethélois :
M. Renaud AVERLY.
M. Jean de SINCAY.
M. Eric FOURNEL, en remplacement de M. Bertrand ARNAULT ;
Mme Elisabeth DOYELLE, en remplacement de Mme Christiane VACHER.
M. Emile CONSTANT, en remplacement de Mme Françoise LOUISE.
M. Alexandre MONLON, en remplacement de M. Sébastien DOMINGO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 novembre 2017, sont nommés membres du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
M. Alain ROUSSET, en remplacement de M. Benoît BITEAU.
M. Henri SABAROT, en remplacement de M. Jean-Jacques CORSAN.
Agglomérations de plus de 100 000 habitants ou établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants :
Mme Martine SUSSET, en remplacement de M. Bernard SOLERA ;
M. Eric NARBAIS-JAUREGUY, en remplacement de Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE ;
M. Pascal BONIFACE.
Autres communes et groupements de communes :
M. Michel PARENT, en remplacement de M. Thierry BOIDE.
M. François DANEY de MARCILLAC.
M. Franck BROSSET, en remplacement de M. Alain BRUGALIERES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 novembre 2017, sont nommés membres du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Dominique DESPRAS.
M. Philippe VITEL.
Mme Mireille BENEDETTI.
Mme Véronique BAUDE, en remplacement de M. Daniel RAPHOZ.
M. Jacques BRES, en remplacement de M. René MASSETTE.
M. Marc VIOSSAT.
Mme Christine MALFOY.
Mme Patricia SAEZ.
M. Philippe ALPY.
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET.
M. Patrick CURTAUD.
Mme Isabelle ARNOULD, en remplacement de M. Jean-Paul MARIOT.
Mme Annick CRESSENS.
M. François CAVALLIER.
Communes rurales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales
M. Robert TEISSEIRE, en remplacement de Mme Raphaëlle LE GUEN.
M. Christian ALIBERT, en remplacement de M. Matthieu DARNAUD.
Etablissements publics territoriaux de bassin EPTB Arve
M. Bruno FOREL.
EPTB Orb-Libron
M. Jean-Noël BADENAS.
M. Henri d'YVOIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 novembre 2017, sont nommés membres du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Bernard GERBER.
M. Christian GUIRLINGER.
Mme Noëlle DEVIE.
Mme Mireille RAVENEL.
Mme Audrey NORMAND.
Mme Jocelyne ANTOINE.
M. Patrick REICHHELD.
M. Simon LECLERC.
M. Gilles SOULIER.
Etablissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA).
Mme Morgane PITEL.
Etablissement public territorial de bassin Meurthe Madon.
Mme Martine GIMMILLARO.
Syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace Moselle.
M. Jean-Marc RIEBEL.
Syndicat Mixte du bassin de l'Ill.
Syndicat intercommunal d'aménagement de la Nied allemande.
M. Jean MARINI.
Syndicat interdépartemental médian de la Seille.
M. Antoine DARDAINE.
M. Didier DACLIN.
M. Daniel REININGER, en remplacement de M. Jean WENCKER.
M. Mickaël WEBER, en remplacement de M. Alfred EXINGER.
Mme Anne RIBAYROL-FLESCH.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 novembre 2017, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Emmanuel FERRAND.
M. André CROCQ.
M. Jérôme ORVAIN.
M. Eric TOURON.
M. Laurent GERAULT.
M. Christian CHITO.
M. Emmanuel RIOTTE.
M. Georges LOSTANLEN.
Mme Nadine BELLUROT, en remplacement de M. Claude DOUCET.
M. Fabrice BOIGARD.
Mme Christiane JODAR.
Mme Nathalie ROUSSET.
M. Philippe GROSVALET, en remplacement de M. Freddy HERVOCHON.
M. Michel LECHAUVE.
M. Jean-Paul BOISNEAU.
M. Louis MICHEL.
Mme Marie-Christine LE QUER.
Mme Séverine YVARD.
M. Gilbert FAVREAU, en remplacement de M. Bernard BELAUD.
Mme Cécile BARREAU, en remplacement de M. Noël FAUCHER.
M. Jean-Louis LEDEUX.
Mme Brigitte LARDY, en remplacement de M. Pierre LEFORT.
Président de CLE :
M. Francis ROME.
EPTB de la Vienne :
M. François BOCK.
EPTB de la Vilaine :
Mme Solène MICHENOT.
EPTB de la Loire :
M. Philippe de DREUZY.
M. Jacques ROBERT.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination au comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 novembre 2017, sont nommés membres du comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
M. Guislain CAMBIER.
M. Jean-Marc DUJARDIN.
Conseils departementaux
Mme Bernadette VANNOBEL.
M. Patrick VALOIS.
M. Jean-Claude DISSAUX.
M. Stéphane HAUSSOULIER.
M. Jérôme LECLERCQ, en remplacement de M. Bernard LENGLET.
EPTB Somme
M. Bernard LENGLET.
EPTB du Boulonnais
M. Daniel PARENTY.
Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
M. Etienne BAJEUX.
Syndicat mixte de la vallée de la Hem (SYMHAVEM)
M. José BOUFFART.
M. Hubert ANSELIN
M. Alain VAILLANT.
Arrêté du 29 novembre 2017 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 novembre 2017, M. Eric TANAYS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en résidence administrative à Lyon, pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Guéret, à compter du 1er janvier 2018 : M. Arnaud BARON, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers.
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, à compter du 15 janvier 2018 : M. Alain FOUQUET, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, M. Philippe FAISANDIER, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en qualité d'expert technique international, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministre de la justice à Ouagadougou (Burkina-Faso), à compter du 15 décembre 2017 et jusqu'au 31 août 2018.
Mme Pascale DESJONQUERES, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de deux ans.
- Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance du Havre
Mme Laurence LEVESQUE, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de deux ans.
- Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grasse
Mme Sabine PARA-CONTRERAS, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée d'un an.
- Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tarascon
Mme Elsa GUIDICELLI, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de trois ans.
M. Mansour OTHMANI, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de six mois.
M. Jean-Charles BERTARINI, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de trois ans.
Mme Francine DESGRANDCHAMPS-CUNY, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de dix-huit mois.
- Magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon
Mme Christine LEFEVRE DELWARDE, à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de onze mois.
- Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris
M. Jean-Luc AMOROS, à compter du 1er juillet 2017, pour une durée d'un an.
- Magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Evry
Mme Anick FOUGEROUX, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée d'un an.
- Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tarbes
Mme Laure BROUQUÈRE, du 1er octobre 2017 au 30 avril 2018.
M. Michel MOUTOUSSAMY, à compter du 1er juillet 2017, pour une durée de deux ans.
- Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pontoise
Mme Carole YOUNES, à compter du 1er juillet 2017, pour une durée de deux ans.
- Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Versailles
Mme Agathe PERRUCHE-DAVID, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée d'un an.
Mme Valérie ZUBER, à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de huit mois.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Senlis : M. Arnaud BORZEIX, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseiller à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chaumont : M. Philippe MATHIEU, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Arras : M. Nicolas HOUX, président du tribunal de grande instance de Cherbourg.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Douai : M. Samuel TILLIE, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Lyon.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 24 octobre 2017 et du 26 octobre 2017,
Substitute du procureur général : Mme Marie GROSSET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Première vice-présidente adjointe : Mme Cécile LEGIGAN-RAMONATXO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Présidente de chambre : Mme Véronique MAUGENDRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Abdel-Akim MAHI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Guillaume LEFEVRE-PONTALIS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jérôme SIMON, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Emmanuelle LEGRAND, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Décret du 4 décembre 2017 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. ROSAY (Fabrice)
M. ROSAY (Fabrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 26 octobre 2017.
M. ROSAY (Fabrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 26 octobre 2017, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Décret du 4 décembre 2017 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme TOUPET (Axelle)
Mme TOUPET (Axelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er novembre 2017.
Mme TOUPET (Axelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 1er novembre 2017, date de son intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, Mme Muriel DURAND, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Bretagne, Pays de Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et La Réunion, à compter du 1er décembre 2017, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, Mme Emmanuelle SPITERI-DOFFE, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, est placée en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « Justice Coopération Internationale » (JCI), pour exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage au Maroc, pour une durée de deux ans à compter du 13 novembre 2017.
M. Baraké (Samuel), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
M. Bertolo (Cyrille), administrateur territorial hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
M. Camguilhem (Benoît), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
M. Caron (Arnaud), magistrat de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
Mme Caron (Virginie), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
M. Durand (Frédéric), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
Mme Durand-Ciabrini (Geneviève), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
M. Guth (Laurent), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
M. Le Fiblec (Briac), commissaire de police, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
M. Maitre (Bruno), commissaire de police, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
Mme Malgras (Sophie), commissaire de police, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
M. Monroche (Grégoire), commissaire divisionnaire de police, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
Mme Monteagle (Mariam), administratrice civile hors classe, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
Mme Norval-Grivet (Sonia), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
Mme Perrin (Aurore), administratrice territoriale hors classe, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
Mme Pruche-Maurin (Héloïse), commissaire de police, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
Mme Trimouille (Carine), administratrice civile, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
L'intéressée sera placée en position de détachement.
Mme Vaiter-Romain (Nathalie), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 4 décembre 2017 portant détachement (magistrature) - Mme ROUY (Sarah)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 septembre 2017, Mme Sarah ROUY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est placée en position de détachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission juridique environnement au sein de la direction du contrôle des usages, pour une durée d'un an, à compter du 1er novembre 2017.
Décret du 4 décembre 2017 portant détachement (magistrature) - M. FOGARASSY (Charles-Andor)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, M. Charles-Andor Fogarassy, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargé de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 octobre 2017, M. Antoine JOCTEUR-MONROZIER, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de secteur au département du conseil aux acteurs publics à l'Agence française anticorruption, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2017.
Mme Lorraine DIGOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
M. Jean-François LE COQ, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2017, sont nommés dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Nice en qualité d'assesseure dans une formation collégiale : Mme Gwenola HADET-JAN.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Paris en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Mohammed CHENGUITI.
M. Pascal FAUCHER, vice-président, est, à compter du 1er février 2018, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Noria OUALI-FAUCHERIE, vice-présidente, est, à compter du 1er février 2018, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. François de NAEYER, vice-président, est, à compter du 28 janvier 2018, déchargé des fonctions de juge des enfants.
M. Gilles REVELLES, vice-président, est, à compter du 1er janvier 2018, déchargé du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
Mme Véra OUTMEZGUINE-ZEDERMAN, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2018, déchargée du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Mme Seyrane MERINI, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2018, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Karine LACOMBE, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2018, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Mélanie MORA-MORRAJA-SANCHEZ, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2018, déchargée du service du tribunal d'instance de Nice
Mme Valérie ESCALLIER-LAZARD, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2018, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Anne-Flore LEBONDIDIER, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2018, déchargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Mme Aurore CARPENTIER-SALMON, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2018, déchargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Mme Sabine MORVAN, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2018, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Jean-François COURET, vice-président, est, à compter du 1er janvier 2018, déchargé des fonctions de juge des enfants.
Décret du 4 décembre 2017 portant détachement (magistrature) - Mme BERARD (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 novembre 2017, Mme Anne BERARD, inspectrice de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur de l'administration pénitentiaire à la direction de l'administration pénitentiaire, pour une durée d'un an, à compter du 13 novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, Mme Caroline GONTRAN, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, déléguée aux affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 novembre 2017, Mme Véronique MALBEC, avocate générale à la Cour de cassation est déchargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Rennes et chargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-François THONY, avocat général à la Cour de cassation est déchargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Colmar et chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rennes.
M. Eric LALLEMENT, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 novembre 2017, Mme Caroline BENGUIGUI-NISAND, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché, est nommée avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
- M. Pierre ARNAUDIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
- M. Youssef BADR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, Mme Coline LEGEAY, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, Mme Valérie NOËL, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 14 novembre 2017 et 16 novembre 2017, sont nommés :
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Florence OLLIVIER, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Fort-de-France.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Leïla ELYAHYIOUI, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Conseiller : M. Gérard EGRON-REVERSEAU, vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargé de la présidence de la chambre détachée de Saint-Martin.
Substitut du procureur général : M. Bruno AMOURET, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Cayenne.
Substitut du procureur général : M. Jean-Pierre BOT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux : Mme Baya BOUALAM, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Richard GARCIA-BOSCH-de MORALES-de-SOLA, juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du service de la chambre détachée de Saint-Laurent du Maroni.
Vice-procureur de la République : M. Willy LUBIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Hamidou ABDOU SOUNA, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Marilyse BRARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Inès GHARBI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Avocat général : M. Bernard LAVIGNE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Serge GRAMMONT, juge placé auprès du premier président de ladite cour.
Vice-président chargé de la présidence de la chambre détachée de Saint-Martin : M. Bertrand MITSOUNDA, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Vice-procureur de la République : M. Emmanuel DELORME, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Maria LEONARD, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Micheline BENJAMIN, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-François REDONNET, conseiller à ladite cour.
Avocat général : M. Michel BONNIEU, vice-procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Cécile LONY, vice-présidente placée auprès du premier président de ladite cour.
Vice-procureure de la République : Mme Élodie LANDAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Président de chambre : M. Alain LACOUR, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Anne-Marie VIOT-VOLLETTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Thibaud RHIM, juge des enfants au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-président : M. Charles BEAUGENDRE, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion : Mme Audrey AGNEL-DEMANGEAT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge : Mme Stéphanie BRETON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-procureure de la République : Mme Domitille DESCAMPIAUX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidentes : Mme Sylvie HANOTEAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargée du service du tribunal d'instance de Saint Martin.
Mme Laure BELANGER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Décret du 4 décembre 2017 portant nomination au sein de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, M. Hugues GOUDON DE LALANDE DE L'HERAUDIERE est nommé membre de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.
Décision du 20 novembre 2017 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Par décision de la ministre des armées en date du 20 novembre 2017 :
- A la suite du concours sur titres organisé en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er novembre 2017, aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin des armées Ebrad (Stéphan, Alexandre, Christian).
Le médecin des armées Aimé (Adeline, Zofia, Grenade).
Discipline « Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique »
Le médecin en chef Perchenet (Anne-Sophie, Marie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 27 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les personnes suivantes :
Au titre des représentants des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national (deuxième collège) :
Titulaire : M. Jean-Yves Mano, Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, en remplacement de Mme Célia Potdevin.
Au titre des organisations professionnelles (troisième collège) :
Titulaire : M. Thierry Coué, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en remplacement de Mme Christiane Lambert.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 novembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant du ministre chargé du budget :
M. LETIERS (Antoine) en remplacement de Mme VINCENTI (Claire).
Arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté de la ministre des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
M. Thibaut DEMOULIN, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Sophie DESFAUDAIS ;
M. Ludovic RANDON, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Pascale VALETTE.
Décret du 4 décembre 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences - M. LE PESTEUR (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences M. Jean-Pierre LE PESTEUR, ingénieur général de l'armement.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot :
M. Bloche (Patrick), adjoint à la maire de Paris en charge de l'éducation, de la petite enfance et de la famille ;
Mme Chazal (Claire), journaliste ;
Mme Monnier (Mathilde), directrice du Centre national de la danse.
2° Au titre des représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
M. Vergneau (Nicolas), membre suppléant.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 30 novembre 2017, M. BERNADOU Daniel, contrôleur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie - Unité Départementale du Lot, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 novembre 2017, M. Marc, Henri, Sylvain DEROY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 novembre 2017, M. Jean, Hippolyte, André GAULT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 novembre 2017, M. Claude, Pierre RUPE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 30 novembre 2017 fixant la liste d'aptitude pour 2018 aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 novembre 2017, les personnes mentionnées ci-après sont inscrites, au titre de l'année 2018, sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole pour la liste ci-après désignée :
(emplois de directeur des caisses de mutualité sociale agricole et de directeur d'associations ou de groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole)
CHAUSSEE Claude.
FRANCISCI-EBENER Annabelle.
MORIN Astrid.
RAMBAUD Frédéric.
RASCLE Magalie.
(emplois de directeur adjoint, d'agent comptable, de sous-directeur et de secrétaire général des caisses de mutualité sociale agricole et d'associations ou de groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole)
ALLIAGA Arnaud.
L'inscription sur cette liste est valable pour une période de six ans qui court à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Les personnes mentionnées ci-après sont reconduites, au titre des années 2017 et 2016, sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole :
Reconduction des inscriptions au titre de l'année 2017
RIUDAVETZ Brigitte.
Décret du 4 décembre 2017 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. HÉRAN (François)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, M. François HÉRAN est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, sur la chaire « Migrations et sociétés ».
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, M. Marc HENNEAUX est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, sur la chaire « Champs, cordes et gravité ».
Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère chargé des sports
Par arrêté de la ministre des sports en date du 30 novembre 2017, M. Bertrand Jarrige, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire de la terminologie et de la langue française au ministère chargé des sports, en remplacement de M. Luc Petrequin.
L'arrêté du 2 mai 2016 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère chargé des sports est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2017 portant extension d'un avenant à l'accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 14 mars 2017 à l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.
M Grégoire de Royer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 décembre 2017.
Arrêté du 22 novembre 2017 portant admission à la retraite (attaché d'administration)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 novembre 2017, Mme Jocelyne BROSSE, née COCHET, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite au titre de la limite d'âge, à compter du 10 janvier 2018.
Un temps d'émission global de 6 heures, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1 et sous réserve d'éventuelles dispositions ultérieures prenant en compte l'évolution de la liste de ces formations.
Elles sont diffusées, à l'exception de l'émission de quatre minutes programmée sur France 3 en ce qui concerne les organisations syndicales et professionnelles, au cours de la même semaine.
Un temps d'émission global de 3 heures 20 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1 et sous réserve d'éventuelles dispositions ultérieures prenant en compte l'évolution de la liste de ces formations.
Ainsi qu'il est dit au III de l'article L.
241-6, la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie prise au titre du 2° du I du même article s'impose aux établissements ou aux services médico-sociaux désignés par cette commission.
Conformément à cet article, elle entraîne l'affectation de l'enfant dans l'un des établissements ou services proposés à la famille par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans la limite de la spécialité au titre de laquelle les établissements ou services ont été autorisés ou agréés.
Décision n° 2017-873 du 22 novembre 2017 autorisant la société SFE-Parc Eolien de l'Orme Champagne à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Maisons-en-Champagne
La société SFE-Parc Eolien de l'Orme Champagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau Rl (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société SFE-Parc Eolien de l'Orme Champagne n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert aux opérateurs de télécommunications de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La présente décision sera notifiée à la société SFE-Parc Eolien de l'Orme Champagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : SFE - Parc Eolien de l'Orme Champagne.
Zone principale desservie : Maisons en Champagne.
Site de diffusion : Maisons en Champagne.
Décision n° 2017-874 du 22 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1153 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Beur FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 juin 2018.
Décision n° 2017-875 du 22 novembre 2017 modifiant le nom de plusieurs services exploités par la SAS Chérie FM Réseau
Chérie Amiens
Chérie Rodez
Chérie Saône-et-Loire
Chérie Val-de-Loire
Chérie Chartres
Chérie Metz
Chérie Le Mans-Laval
Par une délibération en date du 29 novembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 6 décembre 2018.
162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA, à compter du 4 décembre 2017 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE LIMITED, ACTAVIS FRANCE, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, FRESENIUS KABI FRANCE, HOSPIRA FRANCE, MERCK GENERIQUES, SANDOZ, SANOFI AVENTIS FRANCE, TEVA SANTE et en application du premier alinéa de l'article L.
OXALIPLATIN.HPI 5MG/ML 100MG+O
OXALIPLATIN.HPI 5MG/ML 10ML +O
OXALIPLATIN.HPI 5MG/ML 50MG+OT
ELOXATINE 5MG/ML PERF FL10ML
OXALIPLATIN.ACT 5MG/ML 100MG
OXALIPLATIN.EBW 5MG/ML 100MG
OXALIPLATINE EG 5MG/ML 100MG
OXALIPLATIN.MYL 5MG/ML 100MG
MERCK GENERIQUES
OXALIPLATIN.TVC 5MG/ML 10ML
OXALIPLATIN.WTR 5MG/ML 100MG
OXALIPLATIN.WTR 5MG/ML 10ML
Par délégation du Premier ministre, M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Décret n° 2017-1656 du 6 décembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement
M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Nouveaux cursus à l'université - 2nde vague »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Nouveaux cursus à l'université - 2nde vague », relatif à l'action « Nouveaux cursus à l'université » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 5 décembre 2017 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel
L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit :
Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 50 euros par journée de travail.
Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ;
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.
L'arrêté du 13 décembre 2006 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé, le tableau 11 : « Président de chambre régionale ou territoriale des comptes » est remplacé par le tableau suivant :
A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé, le tableau 12 : « Vice-président de chambre régionale des comptes » est remplacé par le tableau suivant :
Vice-président d'une chambre régionale des comptes autre que celle d'Ile-de-France
Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
A l'annexe de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé, le tableau : « Procureur financier dirigeant le ministère public » est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2002 modifié fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Dans l'intitulé, après les mots : « des véhicules à moteur et de la sécurité routière », sont insérés les mots : « et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ».
A l'article 1er, après les mots : «sécurité routière », sont insérés les mots : « et des exploitants des établissements agréés assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ».
« Art. 3.-Sont habilités à dispenser ce stage de formation :
«-les établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, en application des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
«-les organismes de formation habilités par l'association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP) ;
«-les titulaires d'un agrément préfectoral délivré avant le 1er juillet 2016 pour la formation à la capacité de gestion en application des dispositions en vigueur avant cette date.
Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « organismes » est remplacé par les mots : « établissements ou organismes, mentionnés à l'article 3, ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 6, après les mots : « le contrôle de », sont insérés les mots : « ces établissements ou ».
« Art. 7.-Les exploitants des établissements ou organismes mentionnés à l'article 3 ne peuvent pas suivre un stage de réactualisation des connaissances dans leur (s) propre (s) établissement (s) ou organisme (s).
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le 6° de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° La photocopie de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
212-3 du code de la route dont il est titulaire.
Tous les locaux et installations de la préfecture des Landes, 24-26, rue Victor-Hugo à Mont-de-Marsan constituant :
- le local B6 106 pour le service interministériel de défense et de protection civile ;
- les locaux B1 005 et B1 SS001 pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- le local B1 106 pour le bureau du cabinet :
sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article R.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « commerce des armes et munitions » est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2017.
La Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir prend en charge la formation et l'examen du certificat de qualification « commerce des armes et munitions ».
Le chef du service central des armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément de l'organisme TÜV NEDERLAND pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Dans la troisième colonne de la seconde et de la quatrième lignes du tableau figurant en annexe de l'arrêté du 2 juin 2017 susvisé, après les mots : « Navette « CDGVAL » de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle » sont ajoutés les mots : « Navette « ORLYVAL » de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud ».
Arrêté du 4 décembre 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
« Art. 2.-Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, la date et le lieu des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
Arrêté du 5 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 décembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 28 et 29 mars 2018, à Paris, exclusivement.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique "emplois, stages, concours ".
La date de fin de saisie sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 8 février 2018, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard le 8 février 2018, délai de rigueur, (le cachet de la poste faisant foi).
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2016 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique "emplois, concours ", "concours ", "catégorie B ", "secrétaire des systèmes d'information et de communication ").
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé soit par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris Cedex 15, soit par courriel à l'adresse suivante : concours.inscription@diplomatie.gouv.fr.
Ce dossier devra parvenir au bureau des concours et examens professionnels au plus tard dans les 15 jours calendaires, le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux ou minuit (heure de Paris) pour les envois par courriel, à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Les candidats qui auront posté leur dossier de RAEP (le cachet de la poste faisant foi) ou adressé leur dossier de RAEP par courriel (minuit heure de Paris) au-delà de ce délai ne seront pas autorisés à participer aux épreuves orales d'admission.
Décision du 4 décembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Anne Denis-Blanchardon, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Délégation est donnée à M. Eric Trouilleux, secrétaire de chancellerie de classe normale et à M. Lionel Ruellan, adjoint administratif de chancellerie de 1ère classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Barajas, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Jennifer Le Duff, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mmes Nadine Vivant et Carole Val, adjointes administratives principales de chancellerie de 2ème classe ainsi qu'à Mme Carole Beguin-Havyarimana, adjointe administrative principale de 1ère classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à M. Gilles Bourbao, conseiller des affaires étrangères hors classe, sous-directeur du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières.
4° Mmes Nathalie Allard, Nelly Belliot, Christèle Dubois, Marie-Noëlle Guiho, Christiane Hadot, Claudine Mercier, Valérie Peyroux et Anne-Sophie Muller ainsi qu'à MM. Pierre Cauchi, Hubert Cholet et Edouard de Langre, adjoints administratifs principaux de 1ère classe de chancellerie ;
Délégation est donnée à M. Yves Le Rolland, cadre contractuel, et à M. Jean-Baptiste Battiato, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale.
Délégation est donnée à MM. Domenico Ditaranto, Gilbert Hercé et Olivier Péguin, attachés principaux des systèmes d'information et de communication, ainsi qu'à M. Gaëtan Bigot, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laurent Borg, adjoint au chef du service des procédures d'exportation et des moyens et chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme l'ingénieure en chef des études et techniques de l'armement Sibyl Mary, chef du bureau de l'analyse technique de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marie-Agnès Proust, ingénieure sur contrat, chef du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau ;
Arrêté du 24 novembre 2017 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
MONTANT DES CREDITS VERSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
Décret n° 2017-1657 du 6 décembre 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Mme Delphine GÉNY-STEPHANN, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit
Toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L.
511-10 du code monétaire et financier est présentée dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée.
L'entreprise qui sollicite un agrément d'établissement de crédit indique notamment, à l'appui de sa demande, l'identité de ses apporteurs de capitaux, directs ou indirects détenant une participation qualifiée, ou, à défaut, celle des vingt principaux apporteurs de capitaux.
Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de la participation, ainsi que le pourcentage du capital et des droits de vote qu'il détient.
Pour l'application du présent titre et du chapitre Ier du titre II :
1° Une participation qualifiée s'entend, en application du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, comme le fait de détenir dans un établissement de crédit, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cet établissement ;
3° La participation en capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l'établissement de crédit.
Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de l'établissement de crédit ;
4° Il n'est pas tenu compte de la fraction du capital ou des droits de vote que des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D.
Les établissements de crédit ayant leur siège social sur le territoire de la République française disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à 5 millions d'euros.
Pour l'application du premier alinéa, le bilan des caisses régionales ou fédérales du Crédit agricole, du Crédit mutuel ou du Crédit mutuel agricole et rural est agrégé avec celui des caisses locales qui leur sont affiliées ou qui sont affiliées à une même fédération régionale, conformément à l'article R.
Pour l'application du présent chapitre, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Les succursales établies sur le territoire de la République française d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la Principauté de Monaco, justifient d'une dotation employée en France d'un montant au moins égal à 5 millions d'euros.
Toute opération dans le cadre de laquelle une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L.
233-10 du code de commerce, a pris la décision d'acquérir ou d'étendre, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit est notifiée par cette ou ces personnes, ci-après désignées « candidat acquéreur », à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La fraction du capital ou des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe au-dessus du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;
2° L'établissement de crédit devient la filiale de cette ou ces personnes ;
3° Cette opération a pour effet de conférer à cette ou ces personnes une influence notable sur la gestion de l'établissement de crédit.
233-10 du code de commerce, a pris la décision de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit est notifiée par cette ou ces personnes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La fraction du capital ou des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;
2° L'établissement de crédit cesse d'être la filiale de cette ou ces personnes ;
3° Cette opération a pour effet de retirer à cette ou ces personnes une influence notable sur la gestion de l'établissement de crédit.
Pour l'application des articles 7 et 8, en cas de détention indirecte, et sans préjudice des obligations du détenteur direct, le détenteur ultime peut effectuer la notification au nom et pour le compte des entités qu'il contrôle à condition d'y inclure les informations pertinentes concernant celles-ci.
Les opérations d'acquisition ou d'extension de participation mentionnées à l'article 7 font préalablement à leur réalisation l'objet, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une décision d'opposition ou de non-opposition de la Banque centrale européenne, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Dans un délai de deux jours ouvrés après réception de la notification et de tous les documents exigés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception au candidat acquéreur.
L'opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée à l'article 7 fait alors l'objet d'une évaluation dont la durée ne peut excéder soixante jours ouvrés à compter de la date de l'accusé écrit de réception.
L'accusé de réception précise la date d'expiration de la période d'évaluation.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pendant la période d'évaluation, s'il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour ouvré de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire pour mener à bien l'évaluation.
Dans un délai de deux jours ouvrés après réception de ces informations complémentaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
- Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la réception d'une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d'évaluation est suspendue.
Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a la faculté de formuler d'autres demandes visant à recueillir des informations supplémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à une suspension de la période d'évaluation.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut porter la période de suspension mentionnée au II à trente jours ouvrés :
1° Si le candidat acquéreur a son siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou relève du droit d'un tel Etat ;
2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives 2004/39/CE, 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE ou 2014/91/UE ou du règlement (UE) n° 575/2013 susvisés.
Si la Banque centrale européenne décide, en application du paragraphe 3 de l'article 15 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé, de s'opposer à l'acquisition envisagée, le candidat acquéreur est informé par écrit de cette décision ainsi que de ses motifs dans un délai de deux jours ouvrés au terme de l'évaluation et sans dépasser la période d'évaluation.
L'établissement de crédit en est également informé.
A la demande du candidat acquéreur ou sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les motifs de cette décision sont publiés au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique.
Si, à l'échéance de la période d'évaluation, la Banque centrale européenne ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée autorisée.
La Banque centrale européenne peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie de plusieurs notifications prévues à l'article L.
511-12-1 du code monétaire et financier concernant le même établissement de crédit, il est procédé à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.
Les établissements de crédit informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès qu'ils en ont connaissance, de toute opération les concernant mentionnée aux articles 7 ou 8.
- Les établissements de crédit, à l'exception de ceux qui sont affiliés à un organe central, transmettent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'identité, le montant de la participation et des informations financières sur chacune des personnes qui détiennent au moins 10 % de leur capital ou de leurs droits de vote, ou ont une influence notable sur leur gestion.
Lorsqu'ils sont constitués en société en nom collectif, ils transmettent les mêmes informations sur chacun de leurs associés en nom et, lorsqu'ils sont constitués en société en commandite, sur chacun de leurs associés commandités.
Ces obligations ne concernent toutefois pas les associés ou actionnaires qui sont eux-mêmes des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou des sociétés de financement.
- Les informations financières mentionnées au I comprennent, pour chaque associé ou actionnaire :
1° S'il s'agit d'une personne morale dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé : l'ensemble des documents qu'elle est tenue de porter à la connaissance du public ;
2° S'il s'agit d'une personne morale autre que celle mentionnée au 1° : le rapport de gestion et les comptes annuels, le cas échéant consolidés, certifiés du dernier exercice clos, ainsi que toute autre information relative à des faits susceptibles d'affecter de façon significative sa situation financière ;
3° S'il s'agit d'une personne physique : toutes informations utiles relatives à sa situation financière.
Sont soumises à l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, les modifications devant être apportées à la situation des établissements de crédit portant sur :
3° La dénomination ou le nom commercial ;
4° Le programme d'activités pour ce qui concerne les opérations de banque ;
5° Les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels l'établissement de crédit a été agréé ;
6° L'opération connexe de tenue de compte-conservation ;
7° La compensation d'instruments financiers pour le compte de tiers ;
8° Les services de communication de données mentionnés à l'article L.
9° Les statuts d'une société par actions simplifiée, portant sur l'organisation de l'administration ou de la direction de la société ;
10° L'identité des associés en nom dans une société en nom collectif ;
11° L'identité du ou des commandités dans une société en commandite ;
12° L'organisation des pouvoirs de direction et de surveillance, en particulier lorsqu'elles ont pour objectif de déroger au principe de dissociation des fonctions de président du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et de directeur général ou des fonctions de direction équivalentes, en application de l'article L.
Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai d'un mois :
1° Les modifications concernant :
a) Le montant du capital des sociétés à capital fixe, sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé relatives à la réduction des fonds propres ;
b) Les règles de calcul des droits de vote ;
d) Le nom de domaine ;
2° La conclusion ou la modification de tout accord passé entre associés ou actionnaires et portant sur les droits de vote ou sur les dirigeants effectifs ;
3° L'adoption ou la modification de clauses statutaires prises en application du III de l'article L.
4° L'activité de dépositaire d'organismes de placement collectif.
Est immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'introduction ou la suppression dans les statuts d'un établissement de crédit ayant la forme de société anonyme d'une stipulation relative à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles L.
1° Les modifications relatives aux succursales établies sur le territoire de la République française d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la Principauté de Monaco ;
2° Les modifications relatives aux succursales établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Sont subordonnées à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications de la situation des succursales portant sur :
1° Le type d'opérations de banque ayant fait l'objet de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° Les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels la succursale est agréée ;
Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans le délai d'un mois, les modifications portant sur :
1° La dénomination sociale de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ;
2° La dénomination ou le nom commercial de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ;
3° Le montant de la dotation de la succursale, sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé relatives à la réduction des fonds propres ;
4° L'adresse du siège social de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ou celle de son siège principal d'exploitation en France.
Est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai d'un mois, l'identité des personnes qui ont, dans l'établissement de crédit dont dépend la succursale, soit acquis ou perdu le pouvoir effectif de contrôle, soit franchi, à la hausse ou à la baisse, les seuils mentionnés aux articles 7 et 8.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut faire savoir au déclarant que, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit, cette modification est de nature à entraîner un réexamen de l'agrément délivré pour la succursale concernée.
Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues aux chapitres II et III du présent titre comportent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer la Banque centrale européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification envisagée.
- Les établissements de crédit affiliés à un organe central adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le dossier mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R.
612-29-3 du code monétaire et financier et la demande d'avis mentionnée à l'article R.
612-29-4 du même code par l'intermédiaire de l'organe central.
- Pour l'application des dispositions du présent titre, les établissements de crédit affiliés à un organe central communiquent de la même manière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute modification des conditions de leur agrément.
Lorsqu'une autorisation doit être délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des chapitres II et III du présent titre, le silence gardé par cette dernière sur une demande conforme aux prescriptions de l'article 25 vaut octroi de cette autorisation au terme des délais suivants :
- trois mois pour les autorisations mentionnées aux 1° à 4°, 10° et 11° de l'article 18 et au 1° de l'article 22 ;
- deux mois pour les autorisations mentionnées aux 9° et 12° de l'article 18.
Pour les autorisations mentionnées aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 18 et aux 2° à 4° de l'article 22, les règles de procédure et de délai sont celles prévues à l'article R.
Les retraits d'agrément prononcés par la Banque centrale européenne en application des articles L.
Les établissements de crédit dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de crédit dressée en application de l'article L.
Le cas échéant, il en est également fait mention dans la liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France, prévue au même article.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par la Banque centrale européenne conformément à l'article L.
511-15 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder deux ans.
Les fonds et titres de créance mentionnés à l'article L.
511-16 du code monétaire et financier dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 30, au terme de laquelle le retrait d'agrément prend effet, sont remboursés à une date, également fixée par la Banque centrale européenne, antérieure à l'expiration de ladite période.
Tout établissement dont le retrait d'agrément a été prononcé avise immédiatement de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, toute personne titulaire sur ses livres de fonds remboursables ou d'un compte de titres ou d'autres instruments financiers, ou bénéficiaire d'un engagement de sa part.
Lorsque la décision est assortie de conditions suspensives, ces personnes sont avisées au moment où les conditions prévues sont réalisées.
Cette lettre précise, en tant que de besoin, la date à laquelle les fonds et titres de créance mentionnés à l'article L.
511-16 du code monétaire et financier seront remboursés, lorsque leur échéance est postérieure à l'expiration de la période fixée par la Banque centrale européenne.
Elle rappelle la possibilité pour le client d'obtenir le transfert des actifs et engagements mentionnés à l'article L.
511-18 du code monétaire et financier auprès d'un autre établissement habilité ou éventuellement, concernant les titres financiers, auprès de l'émetteur.
511-16 du code monétaire et financier, un établissement dont l'agrément est en cours de retrait est conduit à rembourser par anticipation, à la date fixée par la Banque centrale européenne, des fonds ou titres de créance mentionnés à l'article L.
511-16 du code monétaire et financier, il est tenu, à défaut de stipulations écrites acceptées par son cocontractant lors de la constitution du dépôt ou de la souscription du titre, de restituer la valeur actuelle, à cette date, des sommes dues, calculée selon la méthode des intérêts composés.
Les taux annuels servant de référence pour ce calcul sont :
1° Pour les titres de créance émis par l'établissement, la moyenne la plus récente au jour du remboursement des taux observés sur le marché des titres de créances négociables publiée par la Banque de France, correspondant à la durée restant à courir des titres remboursés et à leur nature ou à défaut au statut de l'émetteur ;
2° Pour les fonds autres que les dépôts à vue, les comptes sur livrets et les plans d'épargne-logement, le taux de rémunération annuel, publié par la Banque de France, des dépôts à terme jusqu'à deux ans, hors dépôts à vue et livrets, ou des dépôts à terme de plus de deux ans, hors plans d'épargne-logement.
Le taux retenu est le taux en vigueur à la date du remboursement, applicable pour un placement d'une durée égale à la durée restant à courir, celle-ci étant réputée au moins égale à un an.
Le transfert des avoirs conservés sous forme de produits d'épargne générale à statut fiscal spécifique au sens du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier et de produits d'épargne salariale au sens du chapitre II du titre II du livre II du même code, ainsi que celui des engagements par signature, peut être effectué sur les livres d'une ou de plusieurs autres entreprises habilitées à recevoir de tels avoirs ou à délivrer de tels engagements, si leur titulaire ou bénéficiaire y a convenance.
Le transfert est effectué sans frais pour le donneur d'ordre et sans préjudice des droits ou engagements afférents aux opérations transférées.
L'entreprise auprès de laquelle le transfert est effectué informe par écrit le titulaire ou le bénéficiaire de la réalisation de celui-ci.
Lorsque la Banque centrale européenne prononce le retrait de l'agrément d'un établissement à la demande de celui-ci, elle précise le nom d'établissements de crédit, au moins au nombre de deux, qui ont conclu avec lui une convention aux termes de laquelle ils ont déclaré accepter de reprendre l'ensemble des avoirs et engagements mentionnés au premier alinéa.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement dont l'agrément a été retiré.
Leur transfert peut aussi être effectué sur les livres d'une entreprise d'investissement habilitée à recevoir de tels actifs ou de la personne morale émettrice.
En tant que de besoin, il est effectué en liaison avec la ou les chambres de compensation ayant enregistré les instruments financiers transférés.
Si à la date de remboursement fixée par la Banque centrale européenne conformément à l'article 31, l'établissement est encore débiteur de fonds ou titres de créance mentionnés à l'article L.
511-16 du code monétaire et financier, il lui appartient d'en virer immédiatement, le cas échéant sous les conditions de l'article 33 du présent arrêté, la contre-valeur sur les livres d'un autre établissement de crédit, avec lequel il aura signé à cet effet une convention et qui conservera cette somme en dépôt pour le compte du titulaire.
A la même date ou, si la Banque centrale européenne n'en a pas fixé, à l'expiration de la période de retrait d'agrément, les instruments financiers encore détenus par l'établissement au nom de tiers sont transférés par celui-ci chez un autre teneur de compte-conservateur ayant préalablement accepté, aux termes d'une convention, d'en assurer la garde pour le compte de leurs titulaires ou éventuellement chez l'émetteur.
Copie de ces conventions est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
A défaut de convention ou si, pour préserver les intérêts des créanciers ou titulaires, la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, s'oppose à ces virements ou transferts, les sommes et titres sont virés ou transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque le retrait d'agrément est prononcé en application de l'article L.
511-15 du code monétaire et financier, les opérations de crédit que l'établissement a conclues ou s'est engagé à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme initialement convenu.
Toutefois les créances correspondantes peuvent être cédées à un ou plusieurs autres établissements de crédit ou sociétés de financement habilités à effectuer de telles opérations.
- Une personne morale qui a obtenu un agrément de société de financement en lieu et place de celui d'établissement de crédit peut développer son activité d'octroi de crédit que son agrément en cours de retrait lui permettait de réaliser et qui est compatible avec son nouvel agrément ainsi que les opérations connexes mentionnées au II de l'article L.
311-2 du code monétaire et financier, dans le respect de la réglementation applicable à ces opérations.
- Une personne morale qui a obtenu un agrément en qualité d'entreprise d'investissement en lieu et place de celui d'établissement de crédit peut développer les services d'investissement prévus par son agrément en cours de retrait et compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes à ceux-ci, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces services ;
- Une personne morale qui a obtenu un agrément en qualité d'établissement de paiement en lieu et place de celui d'établissement de crédit peut développer les services de paiement que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes à ceux-ci, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces services ;
- Une personne morale qui a obtenu un agrément en qualité d'établissement de monnaie électronique en lieu et place de celui d'établissement de crédit peut développer les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes opérationnels ou étroitement liés à ceux-ci mentionnés au 3° de l'article L.
526-2 du code monétaire et financier, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces opérations.
Un établissement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L.
511-15 du code monétaire et financier peut continuer à effectuer les opérations connexes à son activité au sens de l'article L.
311-2, autres que celles constituant la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1, l'émission ou la gestion de monnaie électronique au sens de l'article L.
315-1 ou la fourniture de services de paiement mentionnés au II de l'article L.
314-1, à condition que le montant trimestriel des produits correspondants n'excède pas le quart du produit net bancaire constaté au cours du dernier exercice annuel clos avant la décision de retrait, sauf dérogation accordée par la Banque centrale européenne.
511-15 du code monétaire et financier peut prendre ou détenir des participations dans le capital d'entreprises.
Il peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires prévues à l'article L.
Sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre III les retraits d'agrément des succursales établies sur le territoire de la République française d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce à l'égard de ces succursales les compétences attribuées à la Banque centrale européenne.
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement délégué et du règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L.
511-10 du code monétaire et financier est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R.
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit ;
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
- l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer :
1° Les montants en euros par des montants en francs CFP sur la base de la parité prévue à l'article D.
2° Les références à un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France par celle à un Etat autre que la France ;
3° Les références à la Banque centrale européenne par celles à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 4 décembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749329M
Devise : Euro Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 13 mai 2019
Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 28 juin 2021
Arrêté du 30 novembre 2017 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Arrêté du 1er décembre 2017 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Le coefficient de subvention prévu au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,016 €.
Le plafond par exemplaire de l'aide est fixé à 0,13 €.
Le coefficient de subvention prévu au treizième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,04 €.
Le premier plafond unitaire prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,085 €.
Le second plafond unitaire est fixé à 0,075 €.
Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.
Décision du 5 décembre 2017 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
M. Julien Métifeux, attaché principal territorial, reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 novembre 2017 prorogeant l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole est prorogé pour une durée de 2 ans à compter du 20 janvier 2018.
Arrêté du 27 novembre 2017 prorogeant l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire
Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est prorogé pour une durée de 3 ans à compter du 7 mars 2018.
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle
Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 200 r (code NSF).
Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle est composé des trois blocs de compétences suivants :
Choisir et vérifier des appareils de métrologie et contrôler les spécifications de produits manufacturés ;
Mesurer les spécifications de produits manufacturés ;
Mettre en œuvre des procédures pour assurer la qualité de produits manufacturés.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Agent de contrôle et de métrologie
Agent de contrôle et de métrologie industrielle
Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées
Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure
Titre professionnel : Agent de contrôle et de métrologie industrielle (ancien intitulé : Agent[e] de contrôle et de métrologie)
La qualité des produits manufacturés dépend d'une multitude de paramètres dont l'agent de contrôle et de métrologie industrielle doit contrôler le plus grand nombre pour obtenir le niveau de qualité nécessaire en fabrication.
Ces contrôles, éléments essentiels de la politique qualité , s'exercent dans plusieurs domaines :
- les contrôles de réception (matières et produits achetés à l'extérieur) ;
- les contrôles en cours de processus ;
- les contrôles des différentes caractéristiques des pièces ;
- et les contrôles des outillages et des matériels.
Au stade final de la production, l'agent de contrôle et de métrologie industrielle réalise des contrôles divers et variés pour assurer la conformité du produit manufacturé.
Au regard des spécifications définies dans le cahier des charges, ou sur des plans ISO/GPS, l'agent réalise des :
- contrôles des caractéristiques mécaniques (allongement, modules d'élasticité, résistance à la rupture…)
; il s'agit de contrôles classiques qui comprennent tous les essais mécaniques qu'il effectue sur des éprouvettes normalisées.
Il mesure la dureté, l'allongement, la résistance à la traction, la résilience, la résistance à la fatigue (flexion alternée)… sur des machines spéciales généralement installées au laboratoire d'essais mécaniques, parfois même à l'atelier ;
- contrôles des caractéristiques physiques (dureté, dimensions, rugosité…)
- contrôles non destructifs pour la recherche d'éventuels défauts qui pourraient être détectés sur la pièce, sur sa surface ou dans sa masse.
Dans le cadre de ses missions, ses activités sont plus centrées sur le contrôle dimensionnel de produits de petites, moyennes ou grandes séries ; il prélève des échantillons de pièces, soit en cours de fabrication, soit au stade du produit final pour vérifier si toutes les cotes sont bien dans les tolérances prévues sur le dessin de définition.
Son travail est facilité par l'utilisation de machines à mesurer en 2D et en 3D.
A l'aide de moyens informatisés, de procédures, de gammes et de plans, il effectue ces contrôles en donnant, pour chaque cote contrôlée, sa valeur et son écart par rapport à la cote nominale, ce qui permet d'avoir une vue très précise de l'usure des outillages et de la qualité de la fabrication.
Ainsi, la mise en œuvre régulière d'un tel contrôle permet d'améliorer le suivi de la production et de la qualité des produits manufacturés.
Les outillages et les matériels étant parfois soumis à des conditions d'emploi très sévères (chaleur, abrasion, contraintes mécaniques : secousses, chocs, pressions, etc.), il les contrôle régulièrement pour vérifier leurs caractéristiques, leurs performances et la sécurité de leur emploi.
Tous ces contrôles sont indispensables pour, d'une part, garantir la qualité et la conformité des produits et, d'autre part, obtenir un excellent niveau de qualité de l'outil de production, la moindre défaillance de l'un quelconque de ces éléments pouvant entraîner des rebuts très coûteux en fabrication.
Le contrôle et la qualité sont le résultat d'un travail de prévention appuyé par des actions permanentes et rigoureuses de respect des modes opératoires, des procédures et des fiches d'instruction à tous les stades de la production, qui permettent à l'agent de contrôle et de métrologie industrielle d'obtenir des produits conformes aux dossiers de définition, aux conditions d'emploi et aux exigences du client.
Lorsque des défauts dimensionnels, géométriques ou de surface apparaissent sur des produits, l'agent reporte ceux-ci dans un rapport de contrôle et renseigne une fiche de non-conformité.
Ces documents sont exploités par un groupe de travail dont fait partie l'agent de contrôle pour déterminer les causes des dérives et, d'autre part, engager des actions préventives ou correctives.
Ces opérations d'amélioration ne relèvent pas de l'agent de contrôle.
Selon son niveau de compétence et de responsabilité, il peut se voir confier des opérations de contrôle de produits engageant la sécurité des personnes, des accréditations et des certifications spécifiques aux moyens de contrôle employés.
La formation permanente ainsi qu'un contrôle de la qualification effectué régulièrement garantit l'expertise des opérateurs désignés pour effectuer ces contrôles.
L'agent de contrôle et de métrologie industrielle travaille dans des unités de production ou dans un laboratoire.
Les appareils de mesure devant être très précis, l'agent en métrologie travaille généralement au sein d'un atelier climatisé et régulé en hygrométrie (20 °C). il travaille avec des moyens fragiles et onéreux. il est parfois amené à porter des vêtements spéciaux lorsqu'il opère en salle blanche. il bénéficie d'un accès total aux moyens techniques et aux informations telles que les normes, les plans, les gammes, les procédures, les notices…
Il utilise du matériel informatique pour renseigner des rapports et des procès-verbaux.
L'activité de contrôle nécessite objectivité et impartialité vis-à-vis de la fabrication.
Elle implique une collaboration étroite avec les services de la production et de la qualité, mais aussi avec les sous-traitants et les fournisseurs.
L'utilisation des logiciels de gestion des moyens de mesures et de maîtrise statistique des processus et des moyens de mesure assistés par ordinateur sont fréquents.
Le travail s'exerce en journée ou en équipe postée et l'agent est susceptible de se déplacer chez les clients et les fournisseurs.
La charge et le rythme de travail évoluent en fonction du type de contrôle à réaliser, du volume et de la complexité du produit, du degré d'implication et du respect des délais de réalisation.
Régler des moyens de contrôle pour assurer la conformité de la production.
Contrôler les spécifications de produits manufacturés.
Renseigner des rapports de contrôle et de métrologie de produits manufacturés.
Vérifier des appareils à cote fixe et à cote variable.
Sélectionner des instruments adaptés à la mesure des spécifications.
Réaliser des mesures dimensionnelles, géométriques et de surface.
Identifier et traiter les non-conformités.
Appliquer des procédures de gestion de moyens de mesure.
Auditer des postes de travail.
Aéronautique, spatial - Armement - Automobile - Construction navale - Energie, nucléaire, fluide - Ferroviaire - Mécanique, travail des métaux - Métallurgie, sidérurgie - Plasturgie, composites.
Agent de contrôle qualité en mécanique.
Agent technique de laboratoire de métrologie en mécanique et travail des métaux.
Contrôleur de fabrication mécanique.
Contrôleur en métrologie dimensionnelle en mécanique et travail des métaux.
Contrôleur en métrologie en mécanique et travail des métaux.
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle
Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 12 avril 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).
Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est composé des deux blocs de compétences suivants :
Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels.
Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Agent de fabrication industrielle
Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine pré-réglée
Titre professionnel : agent de fabrication industrielle
Dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement (règles HSE), des procédures et modes opératoires définis par l'entreprise, l'agent de fabrication industrielle réalise sur une ligne de montage-assemblage et sur des machines de production complémentaires, l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production conforme en qualité, coûts et délais.
L'agent de fabrication industrielle assure tout ou partie des tâches suivantes :
- préparation éventuelle du poste de travail ;
- montage et assemblage manuels ou à l'aide d'outils, de pièces ou de sous-ensembles ;
- production de pièces sur une machine pré-réglée ;
- maintenance de premier niveau des moyens de production ;
- nettoyage des outillages ;
- proposition d'amélioration technique ou organisationnelle.
Il exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés dans des secteurs professionnels variés.
Il travaille en atelier de production dans des entreprises de taille, d'organisation et de secteur d'activités variables.
Il se conforme aux normes spécifiques en vigueur.
Les horaires sont en équipes postées, par roulement ou fixes.
Les conditions de travail sont fonction de l'activité industrielle.
Seul ou dans une équipe, l'agent de fabrication industrielle travaille sous la responsabilité de son hiérarchique, à qui il rend compte de son activité et l'informe de tout incident.
Sa propre responsabilité se limite à l'application stricte de règles, de consignes, de procédures et de modes opératoires.
L'activité oblige à une vigilance et une anticipation permanentes, à une réactivité immédiate à l'événement et à une adaptabilité rapide à changer de poste de travail.
L'exécution des tâches s'effectue le plus souvent debout avec des déplacements fréquents autour de la ligne de production.
Il déplace occasionnellement des charges, quelquefois lourdes, avec des moyens de manutention tels que palan ou manipulateur.
Le port d'équipements de protection individuelle tels que des chaussures de sécurité, un vêtement de travail et des protections anti-bruit est obligatoire.
Le port d'équipements d'hygiène de type coiffe, sur-bottes est exigé selon le secteur de production.
Une homologation de type CACES est appréciée pour la tenue de l'emploi.
L'utilisation des terminaux d'ordinateurs, des écrans tactiles des installations est nécessaire.
Monter des pièces et assembler des sous-ensembles en série.
Contrôler des composants et des sous-ensembles issus de la production industrielle.
Proposer des améliorations techniques et organisationnelles dans son secteur de production.
Réaliser des opérations de fabrication sur une machine industrielle pré-réglée.
Réaliser les opérations de maintenance de premier niveau et de nettoyage des outillages et des moyens de production.
Electroménager, automobile, plasturgie, textile, équipements électriques, conditionnement, travail temporaire.
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance
Le titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 3 ans à compter du 27 décembre 2017, au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance est composé des trois blocs de compétences suivants :
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance ;
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Mécanicien réparateur en marine de plaisance
Titre professionnel : Mécanicien réparateur en marine de plaisance
Le mécanicien réparateur en marine de plaisance assure la maintenance des organes de propulsion des bateaux de plaisance maritimes (bateaux à moteurs, voiliers) et fluviaux (péniches).
Il réalise les opérations d'entretien, de dépannage et de réparation des organes de propulsion.
Il assure un premier niveau de maintenance sur les équipements de bord (entretien d'un circuit d'éclairage, d'un guindeau, d'une direction hydraulique).
Il participe aux opérations de manutention des bateaux sur terre ou à flot.
L'évolution des motorisations l'amènera à installer, et maintenir des motorisations électriques ou hybrides.
Le mécanicien réparateur en marine de plaisance intervient sur des bateaux à voiles ou à moteur.
Il installe, entretien et répare des moteurs hors-bord essence deux temps ou 4 temps d'environ 2 à 350 CV et des moteurs in-bord essence ou diesel à 4 temps d'environ 8 à 600 CV.
Il entretient et répare des transmissions de type : embase de moteur hors bord, ligne d'arbre, Z-drive, sail drive, IPS,…
Il intervient dans le strict respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur tout en respectant l'intégrité du bateau.
Il est responsable des bateaux, outils, outillages et équipements qui lui sont confiés ainsi que de l'organisation et du rangement de son poste de travail.
Il peut être conduit à utiliser des engins de manutention, manœuvrer des bateaux au moteur, utiliser un véhicule routier pour se déplacer.
Pour la conduite des bateaux, véhicules et engins, il peut être en possession du permis ou de l'autorisation de conduite adapté au type de véhicule (permis bateau, permis de conduire B, E, C, mention additionnelle 96) et respecter les réglementations de conduite.
Il réalise son activité seul, parfois au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un chef d'équipe ou d'un chef d'atelier.
Il peut être en contact avec la clientèle.
Il travaille généralement dans un atelier spécialisé dans la réparation et l'entretien de moteurs marins, dans un chantier naval de maintenance, parfois dans une entreprise de construction de bateaux de plaisance ou de location.
Son activité s'exerce en intérieur (atelier) ou à l'extérieur (aire de carénage ou à flot), sur des moteurs déposés ou embarqués.
Son activité s'exerce parfois en hauteur, dans des positions inconfortables.
Il manipule des outils et des produits qui peuvent être dangereux.
Il porte les équipements de protection individuelle adaptés.
En fonction de la période et de l'activité de l'entreprise il peut être amené à travailler le week-end, avec une forte amplitude journalière.
Réaliser des opérations d'usinage et d'ajustage en marine de plaisance.
Contrôler et remplacer les pièces mécaniques et hydrauliques d'une motorisation de bateau de plaisance.
Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié, définissant le concours général des lycées
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2018 du concours général.
Le 2 de l'annexe de l'arrêté du 3 novembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
Technologies et gestion hôtelière
-épreuve écrite d'admissibilité : 5h-épreuves d'admission : 3 demi-journées
Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration
-épreuve écrite d'admissibilité : 4h
-STC (sciences et technologies culinaires) : une demi-journée
-STS (sciences et technologies des services) : une demi-journée
Arrêté du 6 novembre 2017 fixant le complément spécifique au programme de mathématiques des sections internationales coréennes au collège
Le complément spécifique au programme de mathématiques des sections internationales coréennes au collège conduisant à l'option internationale du brevet est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017 pour les quatre niveaux d'enseignement.
PRÉSENTATION DE L'ENSEIGNEMENT DE MATHÉMATIQUES EN SECTION INTERNATIONALE AU COLLÈGE
Les élèves inscrits en section internationale coréenne suivent d'une part l'enseignement de mathématiques français (à raison de 3 h 30 par semaine) et d'autre part un enseignement complémentaire de mathématiques en coréen d'une durée de 1 h 30 en moyenne par semaine.
L'enseignement de mathématiques en langue étrangère a vocation à reprendre et travailler en coréen les notions essentielles du programme français, assorties de compléments spécifiques publiés en annexe.
Le programme français est composé des thèmes suivants :
- nombres et calculs ;
- organisation et gestion de données, fonctions ;
- espace et géométrie ;
- algorithmique et programmation.
COMPLÉMENT SPÉCIFIQUE AU PROGRAMME DE MATHÉMATIQUES DANS LES CLASSES DE SECTIONS INTERNATIONALES CONDUISANT AU DIPLÔME NATIONAL DU BREVET, OPTION INTERNATIONALE
L'enseignement des mathématiques dispensé en langue coréenne prend appui sur des notions qui ont, au préalable, été abordées dans le cadre de l'enseignement des mathématiques en français.
Le professeur de mathématiques en langue coréenne prend en compte, pour établir sa progression, l'avancée du programme de droit commun.
Il établit les contenus de son enseignement de façon à privilégier très largement la résolution de problèmes et à préserver un équilibre entre les différents domaines du programme de droit commun.
A travers une sélection pertinente des contenus, il s'assure que les différents champs lexicaux de ce dernier sont abordés.
Pendant les cours de mathématiques délivrés en langue coréenne, les élèves de collège et de lycée utilisent le numérique (calculatrices, ordinateurs, logiciels de géométrie dynamique, tableur, Internet).
Celui-ci est utilisé pour résoudre des problèmes mathématiques, pour chercher de l'information sur les mathématiques, pour produire des figures géométriques, des tableaux de données et des graphiques, et enfin comme support pour décrire et discuter des figures géométriques, des tableaux de données, des graphiques, des solutions et des méthodes de résolution.
Le principal objectif de l'enseignement des mathématiques en coréen au collège est de développer des compétences d'expression en langue coréenne.
Dans cette perspective, les activités qui amènent les élèves à expliquer, à l'oral ou à l'écrit, des démarches, à décrire des situations, des objets géométriques sont privilégiées.
Les exercices traités font apparaître la dimension culturelle des mathématiques avec notamment des situations issues de la vie quotidienne coréenne, des problèmes classiques de la tradition coréenne et des techniques de calcul mental issues de la tradition pédagogique coréenne.
De plus, les professeurs enrichissent leur enseignement par une approche culturelle qui aborde les grandes étapes, les grandes dates et les idées importantes de l'histoire des mathématiques en Corée et ailleurs dans le monde, les contributions apportées aux notions enseignées par quelques grandes figures de l'histoire des mathématiques en Corée et ailleurs dans le monde.
Le tableau ci-dessous définit les compléments notionnels spécifiques à l'enseignement des mathématiques en coréen.
Lire et écrire les nombres en coréen.
Pratiquer les quatre opérations comme elles sont pratiquées en Corée.
Multiplier par 10 ; 100 ; 1000 ; 0,1 ; 0,01 ; 0,001.
Associer écriture à virgule et fractions décimales.
Choisir les opérations qui conviennent à une situation donnée, établir un ordre de grandeur.
Connaître la division euclidienne, son sens et le vocabulaire associé.
On entraîne systématiquement toute l'année à la lecture à haute voix des nombres en coréen.
Les élèves utilisent la présentation de la division qui leur est familière.
Ils doivent connaître la présentation coréenne, mais on ne leur impose pas de l'utiliser.
Le boulier était dans le passé un outil de calcul mathématique mais n'est plus utilisé aujourd'hui.
On peut donc présenter la manière de faire des additions et soustractions avec le boulier mais on n'exige pas des élèves qu'ils maitrisent la technique de calcul par le boulier.
Valeurs approchées.
Utiliser les méthodes de calcul mental issues de la tradition coréenne.
Travailler diverses écritures et diverses interprétations des nombres en écriture fractionnaire.
Utiliser les valeurs décimales approchées de certaines fractions.
On distingue jinbunsu 진분수 (fractions inférieures à un), gabunsu 가분수 (fractions supérieures à un).
On n'exige pas l'écriture daebunsu 대분수 avec une partie entière accompagnée d'une partie décimale écrite sous forme de fraction, mais les élèves doivent savoir l'interpréter et la lire à voix haute.
Connaître et utiliser les unités monétaires modernes, les unités de mesure du temps, les unités de mesure du système international et les unités de mesure coréennes traditionnelles encore en usage.
pyeong 평, majigi 마지기, geun 근, li 리, doe되 mal말, chi치, ja자, ma마, etc.
Connaître et utiliser les préfixes du système international des unités de mesure.
La numération coréenne s'effectue sur une base de 104 (man 만).
sip 십, baek 백, cheon 천, man 만, eok 억, jo 조
Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières côtes de Bordeaux » homologué par décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières côtes de Bordeaux », homologué par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006 pour les communes de Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Langoiran, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Omet, Paillet, Quinsac, Saint-Maixant, Sainte-Eulalie, Semens, Tabanac et Yvrac, lors de la séance du 5 mars 2009 pour la commune de Sainte-Croix-du-Mont, lors de la séance des 10 et 11 février 2010 pour les communes de Laroque, Rions et Le Tourne, et lors de la séance du 5 novembre 2015 pour la commune de Loupiac et lors de la séance du 3 mai 2017 pour les communes de Capian, Cardan, Gabarnac, Haux, Monprimblanc, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Germain-de-Grave, Verdelais et Villenave-de-Rions.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3105075a-4860-4d03-b32b-6feba6cdd6c5 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Décret n° 2017-1658 du 6 décembre 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics ou dont il dispose.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 75 000 € en titre 2 et de 1 équivalent temps plein travaillé (ETPT), du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce décret correspond au mouvement de crédits relatif au financement des opérations de reconstruction des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy suite aux cyclones Irma et Maria.
Ce virement a notamment pour objet de financer le dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI).
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 20 000 000 € en titre 2, du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination des programmes 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » et 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » et du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 900 000 € en titre 2, du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Décret du 5 décembre 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme LAMBERT (Marie-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2017, Mme LAMBERT (Marie-Claude) est titularisée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 6 décembre 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Manche - M. MANCIET (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017, M. Gilbert MANCIET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Manche.
Décret du 6 décembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne - M. ROSA (François)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017, M. François ROSA, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Les règles relatives au parcours de formation de l'élève handicapé sont définies aux articles D.
351-4 du même code, l'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L.
Le directeur de l'établissement ou du service s'assure auprès des parents ou du représentant légal de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte qu'une information sur les droits relatifs à cette inscription leur a bien été donnée.
Décret du 6 décembre 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Vervins - M. BABSKI (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vervins exercées par M. Dominique BABSKI, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 6 décembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Barcelonnette - Mme ROUSSEL (Carine)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017, Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Barcelonnette.
Décret du 6 décembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Condom - Mme SENDRANÉ (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017, Mme Isabelle SENDRANÉ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Briançon, est nommée sous-préfète de Condom.
Décret du 6 décembre 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines - M. LAURENT (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017, M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines.
Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 avril 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
- Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Eric HENRY en remplacement de Nicolas BOUCHER.
Stéphane GAY en remplacement de Bérengère MAGUET.
Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2017 :
Les retraits de M. FRANCK (François), de M. BRETAUDEAU (Jean-Maurice, Bernard, René), de Mme ELIAOU (Catherine), épouse BRETAUDEAU, et de M. ALBERTINI (Jean-Charles), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François FRANCK - Jean-Maurice BRETAUDEAU - Catherine ELIAOU-BRETAUDEAU - Jean-Charles ALBERTINI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FRANCK (François), de M. BRETAUDEAU (Jean-Maurice, Bernard, René), de Mme ELIAOU (Catherine), épouse BRETAUDEAU, et de M. ALBERTINI (Jean-Charles), la société civile professionnelle François FRANCK - Jean-Maurice BRETAUDEAU - Catherine ELIAOU-BRETAUDEAU - Jean-Charles ALBERTINI, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société par actions simplifiée HUISSIER-06, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle François FRANCK - Jean-Maurice BRETAUDEAU - Catherine ELIAOU-BRETAUDEAU - Jean-Charles ALBERTINI, huissiers de justice associés, dissoute.
M. FRANCK (François), M. BRETAUDEAU (Jean-Maurice, Bernard, René) et M. ALBERTINI (Jean-Charles) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 5 décembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie - M. CLAVIER (Frédéric)
M. Frédéric CLAVIER, Conseiller des Affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, en remplacement de Mme Malika Berak, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 novembre 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2017, dont les noms suivent :
Polmard (Guillaume).
Diss (Charles Alexandre).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 5 décembre 2017, le capitaine de vaisseau Bertrand MISTLER est nommé directeur de projet « Source Solde » (groupe III), placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 2 janvier 2018.
Il contribue aux travaux de définition, de conception et de réalisation du futur calculateur de solde des militaires dont la réalisation fait l'objet d'un programme d'armement confié à la direction générale de l'armement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 5 décembre 2017, Mme Christine JULARD, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice du logement à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2017 :
M. Bernard VORMS est nommé président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Sont nommés membres du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières :
1° Au titre des représentants des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,
a) Sur proposition de l'Union des syndicats de l'immobilier :
- titulaire : M. Christophe TANAY.
- suppléant : M. François DAVY.
- titulaire : Mme Karine OLIVIER.
- suppléante : Mme Danielle DUBRAC.
b) Sur proposition du Syndicat national des professionnels immobiliers :
- titulaire : M. Alain DUFFOUX.
- suppléant : M. Jean-Claude MIRIBEL.
- titulaire : M. Gérard FONS.
- suppléante : Mme Céline GABRIEL.
c) Sur proposition de la Fédération nationale de l'immobilier :
- suppléant : M. Jean-Marc TORROLLION.
- titulaire : Mme Anne-Sophie NOA.
- suppléant : M. Laurent VIMONT.
- titulaire : Mme Isabelle MATHIEU.
- suppléante : Mme Valérie MELLUL.
2° Au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement,
a) Sur proposition de la Confédération nationale du logement :
- titulaire : M. Frédéric CAPPE.
- suppléante : Mme Jocelyne HERBINSKI.
b) Sur proposition de la Confédération générale du logement :
- suppléant : M. Stéphane PAVLOVIC.
c) Sur proposition de la Confédération syndicale des familles :
- titulaire : M. Romain BIESSY.
- suppléante : Mme Élodie FUMET.
d) Sur proposition de l'association Consommation logement et cadre de vie :
- titulaire : M. Jean-Yves MANO.
- suppléant : M. David RODRIGUES.
e) Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs :
- titulaire : Mme Martine DEROBERT.
- suppléante : Mme Jessica VIÉ.
Arrêté du 29 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 29 novembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
Arrêté du 4 décembre 2017 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports, en date du 4 décembre 2017, M Gérard DELGA, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (groupe II), pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 novembre 2017, Mme Réjane Portanguen, administratrice générale, M. Jean-Denis Forget, administrateur général et MM. Oliver Debains et Laurent Galzy, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Arrêté du 4 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de Campus France
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 décembre 2017, Mme Laplace (Maryline), cheffe du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au ministère de la culture, est nommée membre du conseil d'administration de Campus France, au titre des représentants de l'Etat, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 juillet 2017, M. Franck LEBEAU, directeur du travail, en fonction à l'administration centrale - travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 17 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 novembre 2017, Mme Sabine DELIGNE, sous-directrice du budget de la mission enseignement scolaire à la direction des affaires financières est nommée au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en qualité de représentante titulaire de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Yves HERMOSO.
Arrêté du 21 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 novembre 2017, M. Yves CRISTOFARI, chef de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire, est nommé au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, en qualité de représentant titulaire de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Marc HUART.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 30 novembre 2017, Mme Géraldine POLLET est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en qualité de personnalité représentant les Régions de France, en remplacement de Mme Mireille PILE.
Son mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimention en date du 30 novembre 2017, Mme Géraldine POLLET est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en remplacement de Mme Mireille PILE.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 novembre 2017, M. Jean-Michel Birault, attaché d'administration hors classe, est nommé régisseur d'avances du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses d'avances suppléantes, Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration, Mmes Roselyne Karamucki et Josiane Edwige, secrétaires administratives de classe supérieure.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 29 novembre 2017, M. Alexis LOPES, administrateur supérieur des douanes et droits indirects au bureau A2 « Gestion du personnel » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er janvier 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Philippe GRISET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 novembre 2017, M. Marc DAGORN, directeur des services douaniers de 1re classe, chargé de mission à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est détaché, à compter du 1er janvier 2018, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chef du bureau « Politique tarifaire et commerciale » (bureau E1), en remplacement de Mme Gisèle GOENVEC.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGTM-BTP, à la CSTM et à la FTC/CGTM-FSM.
Décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne
La société Multi 7 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion Multi 7 de la télévision numérique terrestre en région parisienne.
Ces fréquences constituent le réseau Multi 7.
L'autorisation est accordée à compter du 20 mars 2018 jusqu'au 19 mars 2028.
La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau Multi 7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le multiplex.
La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau Multi 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU MULTI 7
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la Commission technique des experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Décision n° 2017-878 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2014-513 du 22 octobre 2014 autorisant la SAS Médiameeting à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM
Décision n° 2017-879 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2014-160 du 23 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
Décision n° 2017-880 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-948 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Les annexes II, III et V de la décision n° 2016-948 du 20 décembre 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : lieudit Fief Godet, Périgny (17).
Adresse du site : rue de la Curade, Coulounieix-Chamiers (24).
Décision n° 2017-876 du 22 novembre 2017 relative à un différend opposant les sociétés SFR et NC Numericable à la société TF1 Distribution
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la demande, enregistrée le 25 avril 2017 sous le numéro RD/2017-01, présentée par la société SFR, dont le siège est 1, square Bela Bartok à Paris (75015), et par la société NC Numericable, dont le siège est 10, rue Albert-Einstein à Champs-sur-Marne (77420), représentées par Me Molinié, tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986enjoigne à la société TF1 Distribution de proposer une offre de commercialisation de ses services de télévision qui soit conforme aux exigences posées par la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 mai 2017 nommant M. Maslarski en qualité de rapporteur et MM. Jolin et Pradier en qualité de rapporteurs-adjoints pour l'instruction du présent règlement de différend ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 23 mai 2017, présentées par la société TF1 Distribution, dont le siège est 1, quai du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par Me Briard et par Me Théophile, qui concluent au rejet de la demande des sociétés SFR et NC Numericable, et à ce que le CSA enjoigne aux sociétés SFR et NC Numericable :
- à titre principal, d'adresser à la société TF1 Distribution, dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, une offre de contrat pour la distribution des chaînes TF1, TMC, NT1, HD1 et LCI et du service MYTF1 présentant un caractère objectif et équitable et prévoyant une rémunération nette de transport de la société TF1 Distribution selon les conditions, modalités et tarifs de l'offre TF1 Premium ;
- à titre subsidiaire, d'adresser à la société TF1 Distribution, dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, une offre de contrat pour la distribution des chaînes TF1, TMC, NT1, HD1 et LCI et du service MYTF1 présentant un caractère objectif et équitable et prévoyant une rémunération nette de transport de la société TF1 Distribution par le distributeur présentant également un caractère objectif et équitable, au regard, notamment, de la contribution de ces services à la qualité et à la diversité des programmes et de l'exploitation qu'en font les sociétés demanderesses ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 12 juin 2017, présentées par les sociétés SFR et NC Numericable, qui concluent aux mêmes fins que leur demande ;
Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 23 juin 2017, présentées par la société TF1 Distribution, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes observations en défense ;
Vu les nouvelles observations en réplique, enregistrées le 15 septembre 2017, présentées par les sociétés SFR et NC Numericable, qui concluent aux mêmes fins que leur demande ;
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 15 septembre 2017, présentées par la société TF1 Distribution, ainsi que par les sociétés Télévision française 1, Télé Monte-Carlo, HD1, NT1, La Chaîne Info et e-TF1, qui concluent aux mêmes fins que les précédentes observations en défense de la société TF1 Distribution ;
Vu la lettre du 7 novembre 2017 par laquelle les sociétés SFR et NC Numericable déclarent se désister purement et simplement de leur demande ;
Vu la lettre du 8 novembre 2017 par laquelle la société TF1 Distribution déclare se désister purement et simplement de sa demande reconventionnelle ;
D'une part, par la lettre du 7 novembre 2017 visée ci-dessus, les sociétés SFR et NC Numericable demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre acte de leur volonté de se désister de leur demande de règlement d'un différend les opposant à la société TF1 Distribution.
Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D'autre part, par la lettre du 8 novembre 2017 visée ci-dessus, la société TF1 Distribution demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre acte de sa volonté de se désister de sa demande reconventionnelle.
Il est donné acte du désistement de la demande des sociétés SFR et NC Numericable et de la demande reconventionnelle de la société TF1 Distribution.
La présente décision sera notifiée aux sociétés SFR et NC Numericable et à la société TF1 Distribution et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 22 novembre 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Nathalie Sonnac, M. Nicolas Curien, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Décision n° 2017-877 du 22 novembre 2017 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
M. Patrice CRESTA est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 22 novembre 2017.
Chaque liste, mentionnée ci-dessous, dispose pour le second tour de la campagne électorale en vue de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse d'une durée d'émission de 7 minutes et 30 secondes à la télévision d'une part, et à la radio, d'autre part.
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du second tour de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, le 10 décembre 2017, sont programmées sur les antennes de France 3 Corse, France 3 Corse Via Stella et France Bleu Frequenza Mora aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Période du jeudi 7 au vendredi 8 décembre 2017
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au ministère des armées.
La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés, d'élaborer les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les instructions relatives :
- le bureau des statuts et réserves ;
- le bureau des pensions et couvertures des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants.
- excellente connaissance de l'organisation des armées et du ministère ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent Gravelaine, chef de service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles (09.88.68.62.65).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées (direction des ressources humaines du ministère des armées, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15).
Avis modifiant l'avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de TITAN visé à l'article L.
L'avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en € TTC de TITAN visé à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale publié le 29 novembre 2017 (NOR : SSAS1733242V), édition électronique, texte 140 sur 151 est modifié comme suit :
Avis relatif à l'homologation de l'indication géographique « Porcelaine de Limoges »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Porcelaine de Limoges ", déposé par l'association indication géographique porcelaine de Limoges auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1702 par la décision n° 2017-168 du directeur général de l'INPI du 14 novembre 2017, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 17/48 du 1er décembre 2017.
Avis relatif à la formation des conseillers prud'hommes
Le ministre du travail envisage de prendre un arrêté en application de l'article R.
1442-2 du code du travail fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes.
Les établissements et organismes désirant demander un agrément doivent en faire la demande avant le 31 décembre 2017, en constituant un dossier conformément au modèle fixé par l'arrêté du 11 décembre 1981 (Journal officiel du 13 décembre 1981, NC, p.
Ce dossier devra être adressé à la Direction générale du travail du ministère du travail (bureau de la démocratie sociale), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale)
Le préfet des Yvelines est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny pour une durée de cinq ans dans les départements suivants :
Par décret en date du 6 décembre 2017, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'action sanitaire et sociale d'inspiration chrétienne » ou « FASSIC », dont le siège est à Angers (49).
Arrêté du 1er décembre 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2017, l'examen professionnel par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire.
Les épreuves d'admission de cet examen professionnel se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuve écrite : le 24 mai 2018, en Ille-et-Vilaine, au centre culturel Triptik à Acigne (35), ou au parc des expositions de Vitré (35), et au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé, à Thorigné-Fouillard (35).
Epreuve orale : en septembre 2018, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 16 janvier au 7 février 2018, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 16 janvier au 7 février 2018, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 15 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des conditions d'attribution.
De même, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant un service public tiennent ces autorités informées, périodiquement ou sur demande de celles-ci, des changements de situation ou des événements affectant les bénéficiaires et pouvant avoir une incidence sur le versement des prestations.
Ces échanges d'informations ou de pièces justificatives peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique.
Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette prestation.
Arrêté du 1er décembre 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2017, l'examen professionnel par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2018, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire.
Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques
Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement à l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, à l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 susvisé et à l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont accordées après avis conforme du ministre de l'intérieur délivré dans les conditions définies par le présent arrêté.
Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, l'entreprise mentionnée à l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, ci-après dénommée « La Française des jeux », ou le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 du décret du 5 mai 1997 susvisé, ci-après dénommé « Pari mutuel urbain », communique au ministère de l'intérieur un dossier dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le dossier mentionné à l'article 2 est transmis par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain.
a) La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ;
b) La copie des pages 1 et 2 du dernier avis d'imposition du ou des représentants légaux et des associés ;
c) La copie du livret de famille, le cas échéant, du ou des représentants légaux et des associés ;
Pour les sociétés commerciales mentionnées aux articles L.
a) Le cas échéant, un extrait K bis de la société daté de moins de trois mois ;
b) La copie des statuts ou projets de statuts de la société ;
c) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou copie de l'acte d'acquisition sous seing privé de parts sociales enregistré auprès des services fiscaux ou la promesse de vente ;
d) La copie de l'accord de prêt bancaire dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
e) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
f) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
Pour les entreprises en nom propre :
a) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou la promesse de vente enregistrés auprès des services fiscaux ;
b) La copie de l'accord de prêt bancaire dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
c) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
d) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
e) Le cas échéant, un extrait K de la société daté de moins de trois mois ;
Pour les fonds de commerce exploités sous forme de location-gérance :
a) La copie du contrat de location ou de la convention d'occupation ;
b) La justification des fonds destinés au financement de la caution de la location-gérance ;
c) Le cas échéant, la copie des projets de statuts ;
Pour le fonds de commerce ou la société acquis par voie d'adjudication judiciaire, la copie du jugement du tribunal de commerce ou tout document, établi par le liquidateur judiciaire, susceptible d'intéresser l'enquête administrative.
A réception du dossier prévu à l'article 2, dans les conditions prévues à l'article R.
112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur délivre un accusé de réception à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain qui en informe l'exploitant.
- Lorsqu'un avis conforme a été émis, pour le même exploitant et au cours des douze mois précédents, dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris déposée au titre de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 précité ou de l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 précité ou de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997 précité, en l'absence de modification dans la composition du capital ou des organes de direction de la personne exploitant ces postes, le dossier de demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris au titre de l'un des trois décrets précédemment cités comporte les pièces suivantes :
La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ainsi que celle, le cas échéant, du gérant ;
Une attestation sur l'honneur certifiant que la composition du capital et la composition des organes de direction de l'entreprise n'ont pas évolué depuis l'obtention de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article.
- A réception de ce dossier, dans les conditions prévues à l'article R.
- En l'absence d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause l'avis précédemment émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'avis conforme du ministère de l'intérieur est alors émis dans le même sens.
Le ministère de l'intérieur notifie, par tout moyen, à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain le sens de l'avis conforme qu'il délivre.
Lorsque l'avis conforme est défavorable, le ministère de l'intérieur en notifie également le sens à la personne privée qui a sollicité l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement.
Cette notification est effectuée matériellement par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain.
Pour la mise en œuvre de l'article 7 du décret du 25 août 2017 susvisé, la personne exploitant des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ou de jeux de loterie pour le compte de La Française des jeux lui notifie :
Sans délai, toute modification dans la composition du capital ou des organes de direction du fonds de commerce ou de la société qui intervient en raison de la désignation d'un nouveau représentant légal, d'un nouvel associé, d'un nouveau gérant ou d'une prise de participation au moins égale à 25 % du capital ;
Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs.
Cette notification intervient par la transmission d'un dossier dans les formes et conditions prévues aux articles 3 à 5.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. François-Xavier PROST, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel,
Délégation est donnée à M. Sylvain LAMIRAULT, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. Michaël KAUFFMANN, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Virginie HUBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Cécile BOSSY, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Décision du 4 décembre 2017 modifiant la décision du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Après le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 7 septembre 2017 susvisée, il est inséré l'alinéa suivant :
« M. Timothée Furois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales ; ».
- les mots : « chef du bureau “production électrique” » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des énergies renouvelables hydrauliques et marines » ;
- les mots : « chef du bureau “réseaux électriques et réglementation de l'énergie” » sont remplacés par les mots : « chef du bureau du système électrique, de la programmation et des réseaux ».
Le troisième alinéa dudit article est supprimé.
Arrêté du 16 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91)
Arrêté du 22 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Bastia ”, sise résidence du Palais, bâtiment C, rue du Docteur-Morucci, 20200 Bastia ;
A compter du 1er septembre 2017, à titre dérogatoire, une mission d'hébergement diversifié de 6 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans confiés au titre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, sise résidence du Palai, bâtiment C, rue du Docteur-Morucci, 20200 Bastia.
« Art. 3.-Le STEMO BASTIA assure les missions suivantes :
-l'exécution de mesures de placement judiciaire dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ;
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L.
132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2017, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 29 novembre 2017 jusqu'au vendredi 29 décembre 2017, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 29 décembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire - bureau ME4, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2017, est ouvert un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le vendredi 9 février 2018.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 29 décembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours d'adjoints techniques, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 29 novembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2017, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves auront lieu les 6 et 7 février 2018.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) seront à transmettre à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours directeurs techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 20 mars 2018, minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 29 décembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours de directeurs techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Les agents affectés dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent arrêté, sous réserve de l'intérêt du service.
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
1° La nécessité d'une présence physique sur site, notamment en raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance ou d'exploitation des équipements, installations et bâtiments ;
2° La nécessité de présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, formations…)
3° La présence aux séances de la section du contentieux et des sections administratives du Conseil d'Etat ;
4° La présence aux audiences et aux séances de la Cour nationale du droit d'asile ;
5° L'utilisation de systèmes d'information contenant des données personnelles lorsqu'il n'existe pas d'accès sécurisé ;
6° L'utilisation de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.
L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail est conditionné à la production par l'agent :
2° D'une attestation d'assurance multirisques précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans la décision ;
3° De la preuve qu'il dispose d'une connexion internet haut débit ;
La durée minimale de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret du 11 février 2016 précité est de trois mois.
Le télétravail s'exerce au domicile principal de l'agent dont l'adresse est précisée dans la décision individuelle d'autorisation des fonctions en télétravail.
L'agent en situation de télétravail utilise le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Tout accès au matériel informatique ou aux documents professionnels qui y sont stockés par une personne non autorisée est interdit.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, l'agent en situation de télétravail est soumis à l'ensemble des règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation.
La modification ponctuelle du calendrier de télétravail, formulée par écrit et dûment motivée, peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés.
Elle peut être accordée par l'administration sur demande écrite de l'agent sous réserve du respect du même délai.
La modification du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect de prévenance d'un délai d'un mois.
Elle peut être accordée par l'administration sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai de prévenance.
La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée et est subordonnée à l'accord écrit de celui-ci.
Cette visite est limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail.
Les jours en télétravail ne peuvent être reportés pour motif de congés, d'absences, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié.
L'agent peut être joint à tout moment pendant les horaires de travail définis dans la décision individuelle mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
1° La fourniture d'un micro-ordinateur portable et d'une station d'accueil ;
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail sont assurées par l'agent en télétravail.
Le supérieur direct du télétravailleur bénéficie d'une formation à l'exercice des fonctions d'encadrement dans ce contexte de travail.
Les tâches effectuées en télétravail sont fixées régulièrement à l'agent dans le cadre des objectifs assignés lors de l'entretien professionnel.
Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
- Chapitre II : Recrutement (V)
- Section unique : Dispositions applicables aux m...
Au chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, il est créé une section unique ainsi rédigée :
« Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
4132-1.-L'allocation financière mentionnée à l'article L.
4132-6 peut être octroyée aux élèves ou aux étudiants s'engageant à servir en qualité de militaire après l'obtention d'un diplôme ou la validation d'une formation.
4132-3.-Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un contingent maximum global d'allocations financières spécifiques au titre d'une année, fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
4132-4.-Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :
« 1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la convention prévue à l'article R.
4132-1 a été passée ;
« 2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai fixé par la convention ;
« 3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale du lien au service prévue par la convention ;
« 4° Lorsque la convention est résiliée en raison du non respect de ses obligations par le bénéficiaire.
« Le montant du remboursement est proportionnel au temps de service non accompli.
Tout mois commencé est pris en compte.
4132-5.-Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :
« 1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;
« 2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.
4132-6.-Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, peuvent, par arrêté, déléguer le pouvoir de signer la convention prévue à l'article R.
4132-2 aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes extérieurs des formations rattachées chargés du recrutement ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
« Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du même article.
4132-7.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe :
« 1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties, pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un montant annuel maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation, ainsi que d'une durée de lien au service ;
« 2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ;
« 3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R.
4132-2 et les cas, conditions et modalités dans lesquels cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou dont l'application peut être temporairement suspendue.
4361-2 du même code sont complétés par le tableau suivant :
III.-Dans le tableau figurant à l'article R.
4371-2 de ce code, après la ligne concernant l'article R.
Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens.
La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de services résultant, soit des dispositions du I de l'article L.
312-1, soit des décrets pris en application du premier alinéa du II du même article, est appelée tableau de bord de cette catégorie.
Décret n° 2017-1664 du 7 décembre 2017 prorogeant le mandat des membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Le mandat du président et des membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine est prorogé jusqu'au 30 juin 2018 au plus tard.
L'arrêté de renouvellement du conseil d'orientation, mentionné à l'article L.
1418-4 du code de la santé publique, intervient au plus tard à la date prévue au premier alinéa.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse vasculaire périphérique ZILVER PTX de la société COOK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « D - Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », dans la rubrique « Société COOK France (COOK) », dans la nomenclature du code 3141310 :
La rubrique « INDICATIONS PRISES EN CHARGE »
Dans la rubrique « REFERENCES PRISES EN CHARGE »,
a) Dans le paragraphe « Système d'introduction 80 cm de Zilver PTX 6 Fr ; », les références ZISV6-35-80-5.0-140-PTX, ZISV6-35-80-6.0-140-PTX, ZISV6-35-80-7.0-140-PTX sont ajoutées.
b) dans le paragraphe « Système d'introduction 125 cm de Zilver PTX 6 Fr ; » les références ZISV6-35-125-5.0-40-PTX, ZISV6-35-125-6.0-40-PTX, ZISV6-35-125-7.0-40-PTX sont ajoutées.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des implants pour plastie endocanalaire (stents) inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, à la section 7 :
a) Le titre de la section 7, « Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment) »
devient : « Implants de plastie endocanalaire dits “stent” » ;
b) Le titre de la sous-rubrique intitulée « Implants pour plastie endocanalaire dits “stent” quel qu'en soit le type » est supprimé ;
c) Le paragraphe : « La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité au maximum, par voie excrétrice ou par conduit (œsophage, bronches, voies biliaires, pancréatiques ou urinaires).
devient : « La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité au maximum, par voie excrétrice ou par conduit (œsophage, trachée, bronches, pylore, duodénum, côlon, rectum, voies biliaires, pancréatiques ou urinaires).
d) Les codes 3184093, 3118943 et 3102385 sont radiés et remplacés par les codes suivants comme suit :
Utilisation dans le traitement de différents types d'affections digestives : œsophage, duodénum, pylore, voies biliaires, voies pancréatiques, côlon, rectum.
Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice et modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, le taux de 1 % est remplacé par le taux de 0,75 %.
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers
Toute demande de l'agrément de société de financement prévu au II l'article L.
L'entreprise qui sollicite un agrément de société de financement indique notamment, à l'appui de sa demande, l'identité de ses apporteurs de capitaux, directs ou indirects détenant une participation qualifiée, ou, à défaut, celle des vingt principaux apporteurs de capitaux.
1° Une participation qualifiée s'entend, en application du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, comme le fait de détenir dans une société de financement, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cette société ;
3° La participation en capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de la société de financement.
Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de la société de financement ;
Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :
1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ;
2° 2,2 millions d'euros pour les sociétés de financement autres que celles mentionnées au 1°.
Le capital comprend également les amortissements dérogatoires, nets d'impôts différés, lorsque ces amortissements correspondent à la différence entre l'amortissement fiscal et l'amortissement justifié comptablement par le rythme de consommation des avantages économiques au sens de l'article 214-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général susvisé.
233-10 du code de commerce, a pris la décision d'acquérir ou d'étendre, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une société de financement est notifiée par cette ou ces personnes, ci-après désignées « candidat acquéreur », à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2° La société de financement devient la filiale de cette ou ces personnes ;
3° Cette opération a pour effet de conférer à cette ou ces personnes une influence notable sur la gestion de la société de financement.
233-10 du code de commerce, a pris la décision de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une société de financement est notifiée par cette ou ces personnes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2° La société de financement cesse d'être la filiale de cette ou ces personnes ;
3° Cette opération a pour effet de retirer à cette ou ces personnes une influence notable sur la gestion de la société de financement.
Les opérations d'acquisition ou d'extension de participation mentionnées à l'article 6 sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée à l'article 6 fait alors l'objet, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une évaluation dont la durée ne peut excéder soixante jours ouvrés à compter de la date de l'accusé écrit de réception.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de s'opposer à l'acquisition envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrés au terme de l'évaluation et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.
La société de financement en est également informée.
Si, à l'échéance de la période d'évaluation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée autorisée.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.
511-12-1 du code monétaire et financier concernant la même société de financement, elle procède à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.
Les sociétés de financement informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès qu'elles en ont connaissance, de toute opération les concernant mentionnée aux articles 6 ou 7.
- Les sociétés de financement, à l'exception de celles qui sont affiliées à un organe central, transmettent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'identité, le montant de la participation et des informations financières sur chacune des personnes qui détiennent au moins 10 % de leur capital ou de leurs droits de vote, ou ont une influence notable sur leur gestion.
Lorsqu'elles sont constituées en société en nom collectif, elles transmettent les mêmes informations sur chacun de leurs associés en nom et, lorsqu'elles sont constituées en société en commandite, sur chacun de leurs associés commandités.
Ces obligations ne concernent toutefois pas les associés ou actionnaires qui sont eux-mêmes des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréées dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou des sociétés de financement.
Sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications devant être apportées à la situation des sociétés de financement portant sur :
4° Le type d'opérations de crédit pour lequel la société de financement a été agréée ;
Est immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'introduction ou la suppression dans les statuts d'une société de financement ayant la forme de société anonyme d'une stipulation relative à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles L.
511-21 du code monétaire et financier, autres que les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, qui ont leur siège social en France et qui détiennent directement ou indirectement un pouvoir effectif de contrôle sur un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement ou entreprises d'investissement, déclarent immédiatement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications de leur situation portant sur :
5° Les règles de calcul des droits de vote ;
6° Les accords passés entre associés ou actionnaires et portant sur les droits de vote ;
7° Les stipulations prises en application de l'article L.
Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues aux chapitres II et III du présent titre comportent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification envisagée.
Les sociétés de financement affiliées à un organe central adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le dossier mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R.
Lorsqu'une autorisation doit être obtenue en application des chapitres II et III, le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une demande conforme aux prescriptions de l'article 21 vaut octroi de cette autorisation au terme des délais suivants :
- trois mois pour les autorisations mentionnées aux 1° à 4°, 6° et 7° de l'article 20 ;
- deux mois pour les autorisations mentionnées aux 5° et 8° du même article.
Les retraits d'agrément prononcés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
511-15-1 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au registre officiel de l'Autorité.
511-17 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, avec mention, le cas échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.
Les sociétés de financement dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnées en annexe de la liste des sociétés de financement dressée en application de l'article L.
Les autres fonds remboursables mentionnés à l'article L.
511-16 du code monétaire et financier, y compris les titres de créance émis par la société, ci-après « fonds remboursables », dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 27, au terme de laquelle le retrait d'agrément prend effet, sont remboursés à une date, également fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, antérieure à l'expiration de ladite période.
Toute société de financement dont le retrait d'agrément a été prononcé avise immédiatement de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, toute personne titulaire sur ses livres de fonds remboursables ou bénéficiaire d'un engagement de sa part.
Cette lettre précise, en tant que de besoin, la date à laquelle les fonds remboursables seront remboursés, lorsque leur échéance est postérieure à l'expiration de la période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle rappelle la possibilité pour le client d'obtenir le transfert des fonds et engagements concernés auprès d'un autre établissement habilité.
511-16 du code monétaire et financier, une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait est conduite à rembourser par anticipation, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres de créance mentionnés à l'article 28, elle est tenue, à défaut de stipulations écrites acceptées par son cocontractant lors de la remise des fonds, de restituer la valeur actuelle, à cette date, des sommes dues, calculée selon la méthode des intérêts composés.
Les taux annuels servant de référence pour ce calcul sont la moyenne la plus récente au jour du remboursement des taux observés sur le marché des titres de créances négociables publiée par la Banque de France, correspondant à la durée restant à courir des titres remboursés et à leur nature ou à défaut au statut de l'émetteur.
Le transfert des engagements par signature peut être effectué auprès d'une ou de plusieurs entreprises habilitées à délivrer de tels engagements si leur bénéficiaire y a convenance.
L'entreprise auprès de laquelle le transfert est effectué informe par écrit le bénéficiaire de la réalisation de celui-ci.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait de l'agrément d'une société de financement à la demande de celle-ci, elle précise le nom d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, au moins au nombre de deux, qui ont conclu avec elle une convention aux termes de laquelle ils ont déclaré accepter de reprendre l'ensemble des engagements mentionnés au premier alinéa.
Si à la date de remboursement fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article 27, la société de financement est encore débitrice de fonds remboursables mentionnés à l'article 28, il lui appartient d'en virer immédiatement, le cas échéant sous les conditions de l'article 30, la contre-valeur sur les livres d'un établissement de crédit habilité, avec lequel elle aura signé à cet effet une convention et qui conservera cette somme en dépôt pour le compte du titulaire.
Copie de cette convention est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
A défaut de convention ou si, pour préserver les intérêts des créanciers ou titulaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'oppose à ces virements ou transferts, les sommes et titres sont virés ou transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
511-15-1 du code monétaire et financier, les opérations de crédit que la société de financement a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme initialement convenu.
Toutefois les créances correspondantes peuvent être cédées à un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement habilités à effectuer de telles opérations.
Une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L.
511-15-1 du code monétaire et financier peut continuer à effectuer les opérations connexes à son activité, au sens des 1, 2, 5 et 6 du II de l'article L.
311-2, à condition que le montant trimestriel de l'ensemble des produits correspondants n'excède pas le quart du produit net bancaire constaté au cours du dernier exercice annuel clos avant la décision de retrait, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires prévues à l'article L.
Les sociétés de financement qui ont fait l'objet d'une radiation de la liste des sociétés de financement décidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction disciplinaire ne peuvent effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation, dès l'entrée en vigueur de la décision de radiation.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 31 relatives aux engagements par signature sont également applicables à ces sociétés de financement.
Celles-ci peuvent également céder, dans les conditions prévues par l'article 29, les créances qu'elles détiennent à un ou plusieurs établissements de crédit ou à d'autres sociétés de financement habilités à traiter de telles opérations.
A l'article 5 bis du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 du 27 février 1986 susvisé, après les mots : « du présent règlement », sont insérés les mots : « les sociétés de financement et ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants en euros par des montants en francs CFP sur la base de la parité prévue à l'article D.
Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2017, l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros) :
L'écart entre le montant mentionné à l'article 1er pour l'année 2016 et le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé pour cette même année est intégralement versé à l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
518-25-1 du code monétaire et financier au plus tard le 31 décembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2017, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) », déclarée le 21 février 2010 à la préfecture de Seine-Saint-Denis et dissoute par décret du 23 novembre 2016, par M. Antho BOLAMBA-DIGBO, né le 28 mai 1978 à Kinshasa (Zaïre), et par M. Xavier DERAMPE, né le 2 juillet 1990 à Saint-Maurice (Val-de-Marne), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ; ou
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
I.-Les tableaux de bord mentionnés à l'article R.
1° Par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour les établissements ou services financés par le budget de l'Etat ou les organismes d'assurance maladie ;
2° Par arrêté du ministre de la justice pour les établissements ou services mentionnés au b) du III de l'article L.
3° Par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pour les établissement ou services mentionnés au a) du III de l'article L.
4° Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre de l'intérieur pour les établissements ou services financés par l'aide sociale départementale qui ne relèvent pas des 1° à 3° ci-dessus.
II.-L'arrêté relatif au tableau de bord mentionne, pour chaque indicateur, les données à partir desquelles il est calculé, assorties des retraitement comptables nécessaires, et les modalités de son calcul.
Il fixe, le cas échéant, les conditions de validité de l'indicateur, en fonction notamment des caractéristiques des établissements ou services concernés.
Arrêté du 6 décembre 2017 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de postes au concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2017, est fixé, au titre de l'année 2017, le nombre de postes au concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Délégation est donnée à M. Vincent Florant, directeur de la transformation digitale auprès de la direction générale déléguée, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Faure-Wharton, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
- Délégation est donnée à Mme Julie Jeanne Régnault, directrice adjointe en charge des affaires européennes à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. David Blanch, directeur adjoint en charge des ressources et de l'organisation à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18.
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 mai 2016 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade de directeur du travail hors classe
L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2016 susvisé est complété par les alinéas suivants :
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance
Le titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 3 ans à compter du 20 janvier 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Le titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance est composé des trois blocs de compétences suivants :
Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance ;
Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Agent de maintenance en marine de plaisance
Titre professionnel : Agent de maintenance en marine de plaisance.
L'agent de maintenance en marine de plaisance assure la maintenance des bateaux de plaisance à voiles ou à moteur qu'ils soient maritimes ou fluviaux.
- réalise ou participe à la manœuvre et à la manutention des bateaux : mises au sec ou à l'eau, mâtages/démâtages et calages des bateaux ;
- entretient, carène et répare les coques, essentiellement en matériaux composite ;
- installe et entretient les servitudes ;
- installe et entretient l'accastillage et le gréement, optimise ceux-ci à la demande du client ;
- réalise l'entretien courant, et l'hivernage des moteurs hors-bords et in-bord ;
- échange oralement sur le travail à réaliser avec le responsable du chantier, avec le client ;
- renseigne les documents administratifs (fiche de réparation, bon commandes de pièces ou de matériaux spécifiques).
L'agent de maintenance en marine de plaisance travaille généralement dans un chantier nautique ou fluvial spécialisé dans la maintenance, la location ou la vente de bateaux de plaisance à voile ou à moteur.
Ces interventions portent principalement sur des bateaux en matériaux composite verre /polyester jusqu'à environ 24 mètres de longueur, qui constituent la majeure partie du parc.
Il travaille généralement seul, à partir d'une fiche de réparation ou de la demande orale du responsable parfois en présence de la clientèle.
Son activité s'exerce dans différents lieux : atelier d'un chantier, à l'extérieur, sur terre-plein ou à flot.
Il est amené à travailler en hauteur, dans des espaces réduits dans des positions parfois inconfortables.
Il manipule des charges lourdes ou encombrantes, des outils ou des produits dangereux.
Il est amené à porter des équipements de protection individuelle et à respecter des règles de sécurité et de protection de l'environnement.
Pour la conduite des bateaux, véhicules et engins, il peut être en possession du permis ou de l'autorisation de conduite adaptée au type de véhicule (permis bateau, permis de conduire B, E, C, mention additionnelle 96) et respecter les réglementations de conduite.
Son amplitude de travail peut être variable.
Durant la saison il peut travailler le weekend.
Intervenir sur les équipements de confort des bateaux de plaisance.
Intervenir sur l'accastillage et le gréement des bateaux de plaisance.
La maintenance, la vente des bateaux de plaisance neufs ou d'occasions, la location de voiliers, de bateaux à moteurs ou de bateaux fluviaux, les shipchandlers.
Ouvrier très qualifié de maintenance.
Accastilleur.
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées
Le titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 13 avril 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 200u (code NSF).
Le titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées est composé des deux blocs de compétences suivants :
Préparer, lancer et arrêter une installation de production automatisée équipée ou non de robots ;
Conduire une installation de production automatisée équipée ou non de robots.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Conducteur d'installation et de machines automatisées
Titre professionnel : Conducteur d'installations et de machines automatisées.
Dans le respect des règles d'Hygiène, de Sécurité et d'Environnement (règles HSE), des procédures et modes opératoires définis par l'entreprise, le conducteur d'installations et de machines automatisées assure la production de produits conformes en qualité, quantité, coûts et dans le délai requis.
Il intervient sur des installations composées de machines automatisées de production, souvent équipées de robots de chargement-déchargement-transfert de pièces et d'équipements périphériques tels que des bols vibrants, des moyens de marquage, des fours de chauffe, des moyens de conditionnement.
Un système de supervision, quelquefois situé dans une salle de commande centralisée, aide à la conduite de l'installation, à la surveillance des paramètres de fonctionnement et affiche certains résultats de production.
Le conducteur assure tout ou partie des tâches suivantes :
- approvisionnement en matières, composants, contenants et consommables ;
- mise en fonctionnement des robots et des équipements périphériques ;
- démarrage, lancement et arrêt de l'installation ;
- éventuellement, montage et démontage des outillages ;
- conduite de l'installation et réalisation des opérations de production ;
- surveillance et régulation des paramètres de l'installation ;
- contrôle et traçabilité des produits fabriqués ;
- maintenance de premier niveau de l'installation ;
- nettoyage des outillages et de l'installation ;
Les moyens de production mis en œuvre intègrent généralement plusieurs technologies : mécanique, électrique, pneumatique, hydraulique, automatique, robotique et informatique industrielle.
Le conducteur de machines travaille en atelier de production dans des entreprises de taille, d'organisation et de secteur d'activités variables.
Seul ou dans une équipe, il travaille sous la responsabilité de son hiérarchique, à qui il rend compte de son activité et l'informe de tout incident.
L'emploi oblige à une vigilance accrue, une anticipation permanente et à une réactivité immédiate à l'événement.
L'exécution des tâches s'effectue le plus souvent debout avec des déplacements fréquents autour de l'installation de production.
Aucune habilitation technique particulière n'est requise.
Toutefois, certaines entreprises requièrent les habilitations électriques pour non électricien BS et BE Manœuvre pour tenir l'emploi.
Préparer et approvisionner le poste de travail et les équipements périphériques.
Démarrer, mettre en cadence et arrêter une installation de production.
Proposer des améliorations techniques ou organisationnelles dans un secteur de production.
Réaliser les opérations de production.
Contrôler les produits fabriqués.
Réaliser les opérations de maintenance de premier niveau et de nettoyage d'une installation de production.
Mécanique, plasturgie, sidérurgie, métallurgie, électronique, textile, aéronautique, automobile, équipement électrique, meuble, travail temporaire.
Conducteur de lignes, conducteur de machines, conducteur d'équipements, conducteur de machines automatisées, opérateur sur machines automatisées.
H3301 Conduite d'équipement de conditionnement.
En accueil de loisirs, lorsque le nombre de mineurs ou la durée de l'accueil sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.
Pour l'hébergement, d'une durée d'une à quatre nuits, qui constitue une activité accessoire à l'un des accueils mentionnés au II de l'article R.
227-1, l'effectif de l'encadrement des mineurs de moins de quatorze ans est déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
227-15, sans pouvoir être inférieur à deux personnes.
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques
Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 20 janvier 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques est composé des deux blocs de compétences suivants :
Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité ;
Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques
Elaborer le dossier d'avant-projet d'un système mécanique
Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité
Réaliser l'étude de systèmes mécaniques
Titre professionnel : Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques.
Le technicien supérieur en conception industrielle conçoit des systèmes et des pièces mécaniques pour différents secteurs de l'industrie, à partir d'un besoin client formulé dans un cahier des charges définissant les fonctionnalités du produit et validé par le donneur d'ordre.
Pour concevoir son système mécanique et les pièces qui le composent, il met en œuvre les outils de la démarche qualité en conception industrielle.
Il concentre ses efforts au niveau des études préliminaires, s'organise le plus en amont possible du processus de conception pour éviter des erreurs qui s'avéreraient fatales pour l'entreprise.
Cette méthode de travail lui permet d'organiser la recherche de solutions théoriques et technologiques et donc d'obtenir le service que le client ou l'utilisateur attend lors de l'utilisation du produit, la meilleure performance au moindre coût, tout en tenant compte des contraintes et des normes techniques et environnementales.
Il a pour mission de satisfaire le besoin du client final, et pour y parvenir il définit des axes stratégiques à partir desquels il élabore :
- le produit juste nécessaire , en se mettant à la place de celui qui l'utilisera.
En effet, un produit facile d'utilisation, simple et donc probablement peu onéreux, satisfera son utilisateur, car il rendra le service qu'il en attend à un prix acceptable ;
- un produit dont la maintenabilité est aisée et la moins onéreuse possible ;
- un produit dit évolutif .
A un instant donné, l'utilisateur a certaines exigences et donc attend un certain service rendu par le produit ; plus tard, et parfois rapidement, ces exigences évoluent.
Le produit doit pouvoir évoluer lui aussi ;
- un produit sécurisé , de qualité et conforme aux spécifications.
En effet, la sécurité des produits est une préoccupation focalisée sur l'utilisateur final ;
- un produit facilement démontable ce qui favorise son recyclage.
A partir d'outils techniques dont il a la maîtrise, il optimise les performances du produit et/ou du système mécanique, il définit les conditions de mise en service pour obtenir des produits conformes au cahier des charges avec un nombre d'essais réduits, et il garantit la fiabilité ainsi que la capabilité du produit.
A l'issue de la phase d'étude, il réalise les dossiers de définition qui permettront aux unités de fabrication, la production d'exemplaires conformes au dossier de définition de référence.
Ces dossiers comprennent les instructions nécessaires à la définition du produit à savoir : des plans, des nomenclatures, des notices techniques qui précisent les ensembles mécaniques et les pièces constitutives ou indépendantes en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation.
Il assure la veille technologique par la consultation permanente et régulière des banques de ressources technologiques, des normes, des catalogues, des tarifs des fournisseurs de composants mécaniques, des banques de matériaux et des revues professionnelles et il s'informe régulièrement sur les évolutions technologiques et les coûts des composants disponibles sur le marché.
Le technicien supérieur travaille en toute autonomie dans des domaines industriels très variés qui s'étendent des biens de consommation aux biens d'équipements industriels et concernent des produits fabriqués en petites, moyennes et grandes séries.
Ceci implique qu'il informe régulièrement sa hiérarchie de l'avancement des travaux.
L'emploi s'exerce en bureau d'études, dans un cabinet d'ingénierie sous-traitant ou sur site chez le client (ex : site de production) et nécessite un travail de collaboration avec l'ensemble de l'équipe projet.
Le salarié peut être amené à être mobile géographiquement ou à pratiquer des horaires variables.
Selon l'organisation de l'entreprise ou le secteur d'activité, il peut se trouver dans l'obligation de résider à proximité du lieu de travail pendant la durée du projet.
Analyser le besoin client dans le cadre de la conception ou de la modification d'une pièce mécanique.
Réaliser une étude de faisabilité et proposer une solution.
Concrétiser et optimiser une solution à l'aide d'un logiciel de conception 3D.
Réaliser le dessin de définition d'une pièce mécanique.
Elaborer le dossier de définition d'une pièce mécanique.
Modifier un système mécanique à partir d'un nouveau cahier des charges.
Concevoir un mécanisme à partir d'un schéma cinématique annoté et d'un cahier des charges client.
Gérer la sous-traitance d'un produit ou d'un service.
Elaborer le dossier de définition d'un système mécanique.
Estimer et maîtriser les coûts d'une étude.
Elaborer le cahier des charges de l'automatisation d'un système mécanique.
Aéronautique, spatial - Agro-alimentaire - Armement - Automobile - Bâtiment et Travaux Publics - Bois, ameublement - Chimie - Chimie fine - Construction navale - Eco-industrie - Electricité - Electroménager - Electronique - Energie, nucléaire, fluide - Ferroviaire - Habillement, cuir, textile - Industrie cosmétique - Industrie du papier, carton - Information et communication - Machinisme - Mécanique, travail des métaux - Métallurgie, sidérurgie - Nautisme - Parachimie - Pétrochimie - Plasturgie, caoutchouc, composites - Sport et loisirs - Verre, matériaux de construction.
Concepteur/Conceptrice de produits industriels mécaniques - Concepteur/Conceptrice en produits mécaniques - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en architecture mécanique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en architecture navale - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en chaudronnerie - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en conception mécanique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en construction aéronautique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en construction automobile - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en construction mécanique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en construction métallique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en construction navale - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en hydraulique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en installations industrielles - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en machines spéciales - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en mécanique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en systèmes mécaniques - Dessinateur-projeteur industriel/Dessinatrice-projeteuse industrielle en mécanique - Technicien/Technicienne de bureau d'études en conception industrielle en mécanique - Technicien/Technicienne en conception industrielle en mécanique -Technicien d'études en mécanique.
Arrêté du 6 novembre 2017 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature des sections internationales coréennes au collège
Le programme de langue et littérature des sections internationales coréennes conduisant à l'option internationale du brevet est fixé par l'annexe du présent arrêté.
PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT DE LANGUE ET LITTÉRATURE DANS LES SECTIONS INTERNATIONALES CORÉENNES AU COLLÈGE
Le parcours pédagogique de langue et littérature des sections internationales coréennes s'inscrit dans les finalités générales de l'enseignement au collège : il favorise l'acquisition d'une culture, la formation personnelle et la formation du citoyen.
Cet enseignement permet aux élèves de langue coréenne de développer la maîtrise de leur langue maternelle et aux élèves francophones de développer une pratique du coréen écrite et orale de haut niveau.
La langue y est enseignée prioritairement au travers de documents authentiques et l'étude de la littérature contribue à l'approfondissement progressif de la langue.
Conçu en conformité avec les orientations du Cadre européen commun de référence pour les langues, le niveau de compétence de référence dans les cinq activités langagières à la fin du collège est B2.
Un niveau supérieur peut être valorisé.
Ces objectifs se mettent en place avec un travail dans toutes les activités langagières au collège : compréhension de l'oral et de l'écrit (réception), expression orale et écrite (production) et interaction.
Ils visent à :
- contribuer à la formation intellectuelle et à l'enrichissement culturel des élèves ;
- faire découvrir les patrimoines culturels et littéraires du coréen ;
- susciter le plaisir de la lecture et donner l'envie de s'exprimer ;
- développer les compétences de communication dans des contextes variés ;
- développer une sensibilité aux œuvres littéraires et artistiques ;
- préparer les élèves de sections internationales du collège à la poursuite d'études en sections coréennes au lycée.
Principes d'approche didactique et pédagogique
L'étude de la langue est abordée par l'écoute de documents audio authentiques, la lecture de toutes sortes de textes littéraires, journalistiques, l'usage d'autres supports (dessin animé, film, court-métrage), et à partir des productions écrites et orales des élèves.
On veillera à :
- mettre en place des activités touchant de près le quotidien des élèves et favorisant le plaisir de découvrir, de comprendre et de parler ;
- favoriser la mémorisation et la réactivation visuelle et auditive par le jeu et l'apprentissage de poèmes et de chansons ;
- s'appuyer sur la connaissance des principales traditions et fêtes folkloriques coréennes pour l'apprentissage de la langue et de la culture ;
- utiliser le numérique pour construire des apprentissages actifs en lien avec une langue authentique et sa culture ;
- mettre en œuvre des activités amenant les élèves à formuler des hypothèses et à mener une réflexion linguistique mobilisant différentes compétences ;
- initier et développer la capacité à argumenter à l'oral comme à l'écrit, la pensée analytique et l'esprit critique ;
- favoriser l'autonomie des élèves et leur développement personnel fondés sur les valeurs de la citoyenneté ;
- prendre appui sur les compétences définies par l'échelle de niveaux du CECRL pour pratiquer une évaluation formative et positive des élèves.
La progression des apprentissages au collège
La progression de l'élève s'organise en trois phases successives : la phase d'adaptation, la phase de consolidation, la phase menant vers l'autonomie linguistique et le développement de l'esprit critique.
Phase d'adaptation :
- découvrir une variété de supports audio et audiovisuels authentiques ;
- comprendre des documents audiovisuels courts et structurés portant sur des aspects de la vie quotidienne et de l'environnement scolaire, comprendre les idées principales du message ;
- s'entraîner à reproduire, à mémoriser, à transposer à d'autres situations en respectant la phonétique et la prosodie de la langue coréenne ;
- écouter et réciter des poèmes d'auteurs différents pour enrichir le lexique et développer l'autonomie langagière ;
- mettre en scène ou lire des textes théâtraux courts et simples pour s'exercer à la mise en voix ;
- produire des messages simples ayant trait à des situations ou expériences personnelles dans le contexte scolaire ;
- raconter un événement en suivant un cheminement logique ;
- exposer brièvement des connaissances ou des opinions ;
- savoir utiliser quelques proverbes et expressions idiomatiques connues en vue d'une plus grande authenticité langagière ;
- apprendre les codes de communication et maîtriser les différentes façons d'utiliser des expressions honorifiques du style informel dans la sphère privée ou dans la vie courante et du style formel dans la sphère publique, pour s'adapter à différentes situations de communication ;
- interagir spontanément ou de façon dirigée (jeux de rôle, mise en scène de dialogue, etc.).
- s'entraîner à lire à haute voix des textes simples et courts en respectant la phonétique et la prosodie de la langue coréenne ;
- réciter des poèmes avec l'intonation appropriée pour acquérir une prosodie de plus en plus authentique ;
- aborder la lecture de différents types de textes ;
- comprendre le thème et les idées principales d'un texte simple et court ;
- lire des textes adaptés ou appropriés pour s'initier à la littérature ;
- comprendre différents points de vue exprimés par un texte et éveiller à l'esprit critique pour développer la curiosité, l'autonomie, la lucidité, la modestie, la capacité d'écoute ;
- développer le goût de la lecture.
- connaitre les codes de l'écrit (orthographe, ponctuation, séparation ou attachement entre les différents éléments grammaticaux) ;
- s'entraîner à produire différents types d'écrits relevant de genres variés (textes narratifs, descriptifs, explicatifs, journal intime, poèmes, lettres, résumés, récits fictifs à la manière de, etc.) ;
- s'initier à la prise de notes : sélectionner, hiérarchiser, transcrire.
- comprendre des documents audiovisuels de thèmes variés, dégager les idées principales et secondaires du message ;
- produire des comptes rendus à partir de thèmes connus, donner son opinion sur un film, un livre, raconter une expérience personnelle, présenter un exposé préparé, bref et structuré ;
- réciter des poèmes ou des extraits de théâtre ;
- utiliser des procédés d'expression adaptés à différents usages (raconter, argumenter, débattre, etc.) ;
- s'entraîner à des prises de parole en continu de plus en plus longues ;
- développer et mieux structurer les interventions en interaction.
- comprendre des textes simples, de thèmes variés, identifier les idées principales et secondaires et la construction du texte ;
- utiliser efficacement le dictionnaire aussi bien papier que numérique ;
- lire et réciter des poèmes ;
- s'entraîner à la lecture de textes aux structures variées (dialoguée, narrative, descriptive, injonctive, argumentative, informative et littéraire) ;
- lire des articles de presse, des textes documentaires en apprenant à distinguer les faits des opinions ;
- analyser des textes littéraires ou de presse.
- commencer à écrire des textes personnels narratifs, descriptifs, argumentatifs dans une langue adaptée, avec un registre de langue approprié, les figures de style les plus récurrentes (comparaison, périphrase, antithèse, etc.), une syntaxe correcte et un lexique varié en vue de développer les qualités d'écriture ;
- s'entraîner à l'élaboration de résumés, de synthèses, etc.
- utiliser efficacement les dictionnaires de synonymes et antonymes pour enrichir le lexique.
Vers l'autonomie linguistique et le développement de l'esprit critique
- écouter des documents sonores authentiques (bulletins d'information, débats) et artistiques (films, audio-livres, pièces de théâtre) ;
- exprimer une opinion personnelle, ses désirs et projets de façon nuancée ;
- faire un exposé complexe préparé en utilisant les outils numériques ;
- participer à des débats et tables-rondes sur des sujets connus en respectant les règles de l'échange et en argumentant de façon convaincante ;
- développer la capacité à décrire et à commenter des œuvres d'art (peinture, architecture, sculpture, etc.) pour échanger et communiquer ses émotions ;
- échanger spontanément sur des livres, films, thèmes sociétaux.
- étudier les effets de style, la structure textuelle, les liens entre le sens et la forme et saisir l'importance du contexte historique pour la compréhension d'un texte et son analyse ;
- repérer et comprendre les principales figures littéraires ;
- repérer et comprendre les spécificités de la poésie (rime, rythmes, figures de style) ;
- analyser les caractéristiques des différents genres littéraires ;
- s'entraîner à la lecture en autonomie d'œuvres intégrales courtes.
- chercher et utiliser l'information extraite d'ouvrages variés ou d'internet ;
- organiser la prise de notes, la mise en ordre des idées et des informations pour élaborer des résumés, des commentaires, etc.
- s'entraîner à l'écriture d'invention (écrire à la manière de, poursuivre un dialogue ou un récit, imaginer la fin d'un récit, anticiper une scène, etc.) pour développer ses qualités littéraires ;
- produire des textes narratifs, descriptifs, argumentatifs plus longs et plus complexes en veillant à la cohérence de la syntaxe et à l'enrichissement lexical ;
- approfondir la technique du commentaire de texte littéraire ou de presse.
Programme littéraire
Le professeur veille à construire une progression en s'appuyant sur des textes de plus en plus complexes, en fonction de l'âge et du niveau des élèves.
Pour une entrée dans la littérature, le professeur privilégie la lecture et l'étude de contes et légendes et de récits de jeunesse.
Progressivement, il conduit les élèves vers la découverte d'œuvres plus exigeantes.
Pour en faciliter l'accès, il peut également avoir recours à des adaptations (cinématographiques, texte modernisé et/ou abrégé, bande dessinée, etc.).
Les élèves sont entraînés à la lecture d'extraits d'œuvres et d'au moins une œuvre intégrale par année scolaire.
Le professeur traite l'ensemble du programme tout au long du collège en veillant pour chaque niveau à une représentation équilibrée des différents genres littéraires.
L'étude de textes non littéraires (presse, médias, publicité) complète le programme ci-dessous.
Les auteurs proposés pour chaque genre littéraire le sont à titre indicatif.
Littérature issue de la tradition orale
Ce genre peut être abordé à travers les différentes catégories ci-dessous, au choix de l'enseignant.
Les œuvres, les thèmes et les éditions sont donnés à titre indicatif.
Contes moralisateurs sur le thème de la piété filiale, de la valeur du travail, du courage et de l'honnêteté
Cheonggaeguri iyagi, Samnyeon gogae, Sogadoen geeureumbaengi, dokkaebi bangmangi
(in) Jeollae donghwa (+1 CD), Pureunsup geulbang, Editions Worldbest, 2015
Mythes et Légendes
Dangun, Chilseongsin, Yeomnadaewang, Jeoseung saja, Magohalmi, Samsinhalmi, Yongwang, Gyeonwuwa Jignyeo
(in) Uri sinhwa, KIM Gi-Jeong, Editions Hangwonui chaek, 2015
Contes merveilleux et fantastiques en bandes dessinées
Pour avoir accès à l'adaptation en bandes dessinées, entrer les mots clés dans un moteur de recherche :
Dangun harabeoji, Haenim dalnim, Hokppuri harabeoji, Seonnyeowa namukkun,
Eundokki geumdokki
Œuvres littéraires classiques adaptées pour la jeunesse
Le professeur pourra choisir par exemple, des extraits des œuvres suivantes :
Kongjwi Patjwi, Heungbuwa Nolbu, hyonyeo Simcheong, Tokkijeon, Chunhyangjeon, Honggilttongjeon
(in) Hangwoneuro kkeunnaeneun 13 gaji hanguk gojeon besteu, YI Eun-Jae, Editions Eunhasu Media, 2006
Littérature contemporaine - Récits de jeunesse
Récits d'aventures et fantastiques
Seumugogae tamjeong, HEO Gyo-Beom, 1-7, Editions Biryongso, 2013-2017
Goyangi hakkyo, KIM Jin-Gyeong, 1 set (11 volumes), Editions munhakdongnae, 2007
Récits de voyages et migrations dans l'espace et le temps
kkamaeseo andeowo ?, PARK Chae-Ran, Editions Paran jajeongeo, 2007
Film :
Jibeuro, YI Jeong-Hyang, HB Entertainment, 2002
Dans le temps (les années 60 revisitées) :
Manhwa geomjeong gomusin.
1-6 DOREMI (YI Yeong-Il, texte) et YI U-Yeong (dessin), Editions Hyeongseorai, 2014.
Il existe également une version en dessin animé.
Récits d'enfance et d'adolescence
Dongsaengeul banpumhae deurimnida !, HAN Yeong-Mi, Editions Sallim oerini, 2016
Susanghan uriban, BAK Hyeon-Suk, Bukmaento gachi donghwa 14, 2015
Gangajittong, GWON Jeong-Saeng, Editions Gilbeot eorini, 2014 (1996)
Geuraedo uri eomma, MUN J.-O., KIM G.-O., LEE H.-G., KI M Y.-K.
, Editions Hyeogseorai, 2014
Neongkureseo museuniri isseosseulkka ?
, CHOE Hyeong-Mi, Editions Juniorbooks, 2011
Madangeul naon amtak, HWANG Seon-Mi, Editions Sagyejeol, 2002
Assibang ilgop dongmu, YI Yeong-Gyeong, Editions Biryongso, 1998
Film et DVD :
Sojunghan narui kkum, SONG Hye-Jin (scénario), réalisé par SONG Hye-Jin et AN Jae-Hun, 2011,
Webtoon :
Yeojungsaeng A, HEO5PA6, naver webtoon, depuis 2015
Poésie classique sijo et moderne
Choix de poèmes parmi les auteurs suivants :
Poètes classiques de sijo : YUN Seon-Do, HWANG Jini, JEONG Cheol, JEONG Mong-Ju, SEONG Sam-Mun, YI Sun-Sin, YANG Sa-Eon, BAK Paeng-Nyeon, YI Gae, NAM Gu-Man
Poètes modernes : KIM So-Wol, GANG So-Cheon, YUN Dong-Ju, BANG Jeong-Hwan, YUN Seok-Jung, BAK Du-Jin, BAK Mok-Wol, KIM Dong-Hwan, CHOE Sun-Ae, YI Won-Su, GWON Oh-Sun, JO Ji-Hun, SHIN Seok-Jeong, SEO Jeong-Ju, YI Yuk-Sa
(in) Chodeung hakseangimyeon kkok ilgeoya hal uri maeumui dongsi, KIM Seung-Gyu, Editions Atena, 2011.
L'ouvrage suivant contient 34 poèmes pour enfants, 48 chansons traditionnelles, 35 sijo et permet d'accéder à un choix varié de poèmes pouvant être étudiés au collège.
Théâtre (Patrimoine littéraire et artistique)
Liste non exhaustive d'œuvres théâtrales :
Adonggwa cheongsonyeoneul wihan higok, EOM In-Hi, Editions Bugstori, 2011
Adaptations d'œuvres classiques de pansori (opéra-récit classique coréen chanté par une seule personne) en manhwa :
Pansori Simcheongga, KIM Geumsuk, Editions Gilbeot school, 2015
Pansori Chunhyangga, KIM Geumsuk, Editions Gilbeot school, 2014
Pansori Heungboga, KIM Geumsuk, Editions Gilbeot school, 2014
Récits historiques
Le professeur fera découvrir quelques arirang et quelques figures historiques célèbres selon le choix ci-dessous.
Il pourra également les aborder en s'appuyant sur le film et la bande dessinée.
Cheonnyeonui norae Arirang, OH Ju-Yeong, Editions Sangsuri, 2015
Dangun, Jumong, Gwanggaetowang, Euljimundeok, KIM Yu-Sin, Wonhyo daesa, Sungdeokwang, DAE Jo-Yeong, CHOE Yeong, YI Seong-Gye, Sejong daewang, YI Sun-Sin, JEONG Mong-Ju, SIN Saimdang, YI Yul-Gok, YI Hwang, KIM Hong-Do, KIM Jeong-Ho, HAN Seok-Bong, JEONG Yak-Yong, JANG Yeong-Sil, KIM Man-Deok, JEONG Cheol, HEO Jun, CHOE Je-Wu, JU Si-Gyeong, YU Gwan-Sun, AN Jung-Geun, YUN Bong-Gil, KIM Gu, AN Chang-Ho, HAN Yong-Un, etc.
Goguryeoui hon Jumong.
1-4, Dunggeunai, MBC drama Jumong, Editions Hyeongseorai, 2014
Gyogwaseoe naoneun wiindeul, 1-6, Wiinjeon Pyeonchan wiwonhoe, Editions Jayutoron, 2010
Décret n° 2017-1665 du 6 décembre 2017 portant suppression du dispositif de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste prévu à l'article R.
241-28, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et la référence à l'article R.
242-34, après les mots : « diplôme d'études spécialisées vétérinaires » est inséré le mot : « et » et les mots : «, ainsi que les vétérinaires autorisés à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit
815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2018.
Les épreuves écrites ou orales de langue vivante ne peuvent faire l'objet de dispense.
Adaptation de l'épreuve orale ou partie d'épreuve orale de langue vivante étrangère (CCF et hors CCF) de l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole.
Les épreuves sont remplacées par des épreuves de substitution sous forme écrite de coefficient identique à celui de l'épreuve orale et de durée adaptée.
Le niveau de référence pour la compréhension et l'expression est le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL) pour la première langue étudiée et B1 pour la deuxième langue étudiée.
Epreuve de substitution à la compréhension orale
Cette épreuve de substitution prend appui sur un texte écrit, en langue étrangère, ne dépassant pas une page.
On veillera à ce que la langue utilisée dans ce texte soit la plus proche possible d'une langue de communication ordinaire.
Ce peut être un dialogue ou un texte de type discursif ne présentant pas une technicité excessive.
A partir de ce document d'appui, il sera proposé au candidat de rédiger un compte rendu en français.
Epreuve de substitution à l'expression orale
Il sera proposé au candidat un document iconographique en relation avec les thèmes étudiés dans l'année précédant l'épreuve, en privilégiant le domaine professionnel.
A partir de ce document d'appui, il sera demandé au candidat, à l'écrit et en langue étrangère, de dégager une thématique, une problématique et de développer un point de vue personnel.
Adaptation des épreuves pour les candidats présentant des troubles de l'apprentissage autres (troubles du langage écrit ou de l'automatisation du langage écrit, troubles praxiques).
Mise en œuvre des épreuves écrites pour les candidats en CCF
Dans le cadre des épreuves écrites du CCF, les candidats présentant des troubles de l'apprentissage peuvent bénéficier de conditions d'aménagement de l'épreuve en étant évalués à l'oral (restitution de la compréhension écrite, production écrite oralisée).
Mise en œuvre de l'évaluation de l'épreuve terminale orale pour les candidats hors CCF
- Il est rappelé au candidat qu'il peut écouter autant de fois qu'il le souhaite le support sonore dans le temps de préparation imparti.
- Les candidats souffrant de troubles de la compréhension, peuvent bénéficier d'une aide visuelle (interrogation portant sur un support vidéo).
Pour l'évaluation de cette partie d'épreuve, il convient de privilégier les grilles de compréhension.
- Limiter les thèmes au seul domaine professionnel.
- Ne pas utiliser, comme support déclencheur de parole, des tableaux, graphiques, schémas ou cartes.
En application du 5 de l'article D.815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.
Décision du 5 décembre 2017 modifiant la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
- Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Serge Lhermitte, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions du service compétitivité et performance environnementale.
- M. Pierre Schwartz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et M. Rik Vandererven, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires.
Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010
1° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « comportant une réaction endothermique » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « ou trolleybus », sont insérés les mots : «, autobus hybride rechargeable ou électrique » ;
« 6° Les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ou hyper-électro-intensives au sens du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et qui attestent remplir les conditions ouvrant droit à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité doivent, pour ces mêmes installations, satisfaire aux critères mentionnés pour l'année civile précédente, ou pour le dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 susvisé, les mots : « comportant une réaction endothermique » sont supprimés.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 151 095 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 151 095 € en titre 2, du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires ».
Ce virement correspond à deux mouvements distincts.
Le premier mouvement s'élève à 180 000 € de crédits en titre 2 en AE et CP du programme 147 à destination du programme 112 à hauteur de 60 000 € et à destination du programme 129 à hauteur de 120 000 €.
Il est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition en tant que délégués du préfet par d'autres programmes pour la mise en œuvre de la politique de la ville.
Le second mouvement s'élève à 211 095 € de crédits en titre 2 en AE et en CP du programme 112 à destination du programme 147.
Il est destiné à couvrir les besoins de fin de gestion en titre 2 du programme 147.
Le décret de virement vise à mettre en œuvre le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT.
Ce décret est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
- programme 147 : 16 052 492 € en AE et CP, dont : 16 052 492 € en titre 2 et 280 ETPT.
- programme 307 : 5 787 625 € en AE et 5 787 625 € en CP, dont : 5 787 625 € en titre 2 et 100 ETPT.
L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes :
1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;
4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;
5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.
Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.
Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
Sont qualifiés d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif les établissements et services privés qui :
-exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif et dont la gestion est désintéressée ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code pour une capacité autorisée déterminée par décret ;
-inscrivent leur action dans le cadre d'un projet institutionnel validé par l'organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire, qui décrit les modalités selon lesquelles les établissements et services qu'elle administre organisent leur action en vue de répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux émergents ou non satisfaits, d'une part, et de limiter le reste à charge des personnes accueillies ou accompagnées, dès lors qu'une participation financière est prévue par les textes en vigueur, d'autre part ;
-publient leurs comptes annuels certifiés ;
-établissent, le cas échéant, des coopérations avec d'autres établissements et services sociaux et médico-sociaux pour organiser une réponse coordonnée et de proximité aux besoins de la population dans les différents territoires, dans un objectif de continuité et de décloisonnement des interventions sociales et médico-sociales réalisées au bénéfice des personnes accueillies ou accompagnées.
Les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés adoptent le statut d'intérêt collectif par une délibération de leur organe délibérant transmise à l'autorité ayant compétence pour délivrer l'autorisation.
La qualité d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif se perd soit par une nouvelle délibération de l'organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire, transmise à l'autorité ayant enregistré l'engagement initial dans l'intérêt collectif social et médico-social, soit du fait d'une appréciation de l'autorité ayant délivré l'autorisation, dans des conditions de procédure définies par décret.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant total de 856 817 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination des programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce transfert comprend deux mouvements distincts.
Le premier mouvement de 141 817 € en AE et en CP, du programme 217 au programme 112, est destiné à couvrir la rémunération du délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
Le second mouvement de 715 000 € en AE et en CP, du programme 217 au programme 333, est destiné à compenser l'écart constaté entre le montant transféré en base en loi de finances initiale pour 2016 et les dépenses engagées au titre des cotisations employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » des agents des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires qui ont rejoint les services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication.
programme ou de la dotation
Arrêté du 30 novembre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard du Centre national de la recherche scientifique
A l'égard du Centre national de la recherche scientifique, les dispositions des articles D.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de décembre 2017 dénommée « MILLIARDAYS »
- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 20 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 18 octobre 2017 ;
- des règlements des jeux de la « gamme Illiko® » disponibles sur le site internet www.fdj.fr, c'est-à-dire les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives ;
- du règlement particulier du jeu dénommé « Super Jackpot » fait le 29 août 2017 et publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2017 ;
- du règlement de l'offre de jeux à tirage immédiats en ligne publié au Journal officiel et ses modifications successives ;
- des règlements particuliers des jeux de la « gamme tirage » disponibles sur le site internet www.fdj.fr, ainsi que leurs modifications successives, publiés au Journal officiel de la République française, c'est-à-dire le règlement du jeu Loto®, le règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +, le règlement du jeu Joker+®, le règlement du jeu Keno Gagnant à vie et le règlement du jeu Bingo Live !
L'opération dénommée « MILLIARDAYS » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 11 décembre 2017 à 00 h 00 au dimanche 17 décembre 2017 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).
Les joueurs faisant enregistrer, au cours de la Période de Participation, pour un montant minimum total de 15 euros, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports visés au sous-article 2.1, participent à l'Opération.
Chaque tranche complète de 15 euros joués, au cours de la Période de Participation, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération.
Un tirage au sort aura lieu en principe le 18 décembre 2017.
15 lots composés chacun d'un week-end VIP de 3 jours/2nuits pour 2 personnes majeures d'une valeur commerciale unitaire de 15 000 € TTC, à Paris, qui doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et le 30 novembre 2018.
La valeur totale des éléments du week-end, ci-après décrits, ne pourra excéder le montant maximum de 15 000 € TTC pour 2 personnes.
Dans l'hypothèse où la valeur totale des éléments du week-end serait inférieure à 15 000 € TTC, le gagnant ne pourra pas exiger une compensation de quelque manière que ce soit de la différence (en argent ou autres).
Le week-end pour 2 personnes comprend uniquement :
- le transport aller/retour en train (1re classe) ou en avion (classe économique) à destination de Paris ;
- le transfert en voiture avec chauffeur jusqu'à l'hôtel ;
- l'hébergement pendant 3 jours/2 nuits en hôtel de catégorie 4* minimum à Paris ;
- les petits-déjeuners durant le séjour ;
- le dîner de la première nuit à l'hôtel ;
- une enveloppe d'argent de poche pour les déjeuners libres du week-end ;
- la mise à disposition d'un service de shopping personnalisé avec une équipe de personal shopper dans un grand magasin (après prise de rendez-vous) ;
- un dîner croisière en service premier ou un dîner et soirée spectacle au LIDO (avec transfert en voiture avec chauffeur) ;
- l'activité du dimanche après le petit-déjeuner : survol de Paris en hélicoptère au départ de l'héliport de Paris ou parcours beauté et bien-être sur mesure dans un SPA ;
- l'assurance annulation.
Aucun autre frais ne sera pris en charge (frais d'acheminement entre le domicile du gagnant et la gare ou l'aéroport de départ, frais personnels, assurance sur les biens achetés par les gagnants, pourboires, …).
Chacun des gagnants des lots visés à l'article 3.2. est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort, à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
A compter de l'envoi de l'email confirmant le gain, les gagnants ont 15 jours pour contacter le Service Clients afin de réclamer leur gain.
Au-delà, la dotation ne saurait être due.
Les informations sur les gagnants (prénom ou numéro de département) seront diffusées sur le site fdj.fr dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.
Le gagnant d'un lot « week-end VIP à Paris » doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un Relevé d'Identité Bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans le compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Les lots « week-end VIP à Paris » à gagner sont des lots organisés par La Française de Motivation, 62 bis, avenue André-Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705.983,50 €, R.
Il est précisé que le gagnant d'un lot « week-end VIP à Paris » et son accompagnant devront être résidents en France métropolitaine.
Par exception à l'article 5.6., si le gagnant d'un lot « week-end VIP à Paris », n'est pas résident de la France métropolitaine, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile et un relevé d'identité bancaire en plus des informations mentionnées au sous-article 5.3.), il recevra un virement bancaire d'un montant égal à la valeur commerciale unitaire du lot indiqué au sous-article 3.2.
Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Dotation relative au financement de...
Au chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), après l'article R.
2564-19, est insérée une section IV ainsi rédigée :
« Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
2564-20.-A condition que l'opération de premier numérotage soit terminée avant la date prévue à l'article L.
2564-28, les dépenses éligibles à la dotation exceptionnelle prévue à cet article comprennent :
« a) Le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne correspondant à aucune adresse, ainsi qu'aux agents chargés de la saisie informatique des données recueillies ;
« b) L'achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des adresses ;
« c) L'acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.
Ce certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié des dépenses éligibles en application de l'article R.
313-18, dans les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement mentionné au 6° du I de l'article L.
312-1, les dépenses couvertes par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux, 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes, 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale.
Les dépenses couvertes par le forfait de soins peuvent également comprendre le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens.
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French blue et l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French blue
Modifie Arrêté du 28 juin 2016 (M)
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2016 susvisé, les mots : « French blue » sont remplacés par le mot : « French ».
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé, les mots : « French blue » sont remplacés par le mot : « French ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 novembre 2017, M. Yohann MARCON, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'État au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de Mme Anne BARRETAUD, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 6 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. TOGNOLA (Julien)
Par décret en date du 6 décembre 2017, M. Julien TOGNOLA est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Benjamin GALLEZOT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, est nommée membre de la commission en tant que représentante de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de Mme Karen LEVEQUE, appelée à d'autres fonctions :
- Mme Catherine d'HÉRIN, membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2017, le retrait de M. BOOB (Michel, Louis, François, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel BOOB, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER et Christian EGLOFF, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est accepté.
Mme TERTRE (Béatrice, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre LIAUZU, Harry MAGAMOOTOO et Nathalie DELAPLACE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (La Réunion).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre LIAUZU, Harry MAGAMOOTOO et Nathalie DELAPLACE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Pierre LIAUZU, Harry MAGAMOOTOO, Nathalie DELAPLACE et Béatrice TERTRE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2017, Mme RHENY (Linsey, Camille) et Mme SCHWAB (Caroline, Jackie), épouse GRELLIER, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2017, Mme CARLET (Suzanne, Claire, Jeannine), épouse HERRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FARRANDO (Benoît, Christophe) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2017, Mme CHEN (Angélique) et Mme NDIAYE (Aïssa), épouse LINDNER, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée ALLIANCES NOTAIRES - ELYSEE FRANCOIS 1er à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2017, Mme NICQUE (Séverine, Charlotte, Marie), ayant pour nom d'usage ORSINI, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée CHEUVREUX à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL et Constance BRÉZAC, notaires associés à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 21 novembre 2017 constatant la reprise d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2017, M. CHEVILLOTTE (Eric, Marie, Joseph), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL, Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
La démission de M. TEULÈRE (Michel, Jean, Marie, Noël), commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « MIKAËL BENNOUR SELARL, COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de M. TEULÈRE (Michel, Jean, Marie, Noël).
M. BENNOUR (Mikaël, Pierre, Malik) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SIA (Aurore, Henriette, Marie-Jeanne) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry PLOUCHART et Vincent BARNIER, huissiers de justice associés à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).
Mme SIA (Aurore, Henriette, Marie-Jeanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Thierry PLOUCHART et Vincent BARNIER, huissiers de justice associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry PLOUCHART et Vincent BARNIER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Thierry PLOUCHART, Vincent BARNIER et Aurore SIA, Huissiers de Justice associés ».
Le retrait de M. HUSSON (Gérard, Michel, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard HUSSON, Jean-Luc MORAND et Eric FONTAINE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard HUSSON, Jean-Luc MORAND et Eric FONTAINE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Jean-Luc MORAND et Eric FONTAINE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2017, M. ROCHE (Vincent, Thaddée, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grégoire CORNILLE et Hélène FREMAUX, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2017, Mme PRALÈS (Fabienne, Véronique, Marie-Lucie), épouse SERGENT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle GINISTY & Associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2017, Mme ANGINOT (Lucile, Blanche, Marguerite), épouse CHEVILLARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LEFEBVRE, Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHE-MIQUE, Florence GEMIGNANI, Charles-Edouard PESCHARD et Anne MUZARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion.
L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci.
Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été notifiés.
A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'autorisation est réputée acquise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2017, l'office de notaire à la résidence de Thomery (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel HAUTEBAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est transféré à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2017, Mme DERRIEN (Clara, Louise), épouse LÉAUTÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERINNE Notaires à la résidence de Paris.
Arrêté du 29 novembre 2017 portant nomination à la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 novembre 2017, sont nommés membres de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger :
Mme Giulia Boetto.
Mme Frédérique Brunet.
Mme Hélène Dessales.
Mme Agnès Rouveret.
M. Eric Boëda.
M. François Xavier Fauvelle.
M. Pierre Tallet.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination dans le corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du 1er grade du ministère de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 novembre 2017, est nommée dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de 1er grade, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours au titre de l'année 2017 dont le nom suit :
Gabro (Valérie).
Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées
-- Le lieutenant-colonel (terre) Acha (Jean-Luc) est nommé, à compter du 1er janvier 2018, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
- et des organismes situés sur les emprises mises à disposition du ministère des armées sur le continent africain (à l'exception de la base des forces françaises de Djibouti et des forces en opérations extérieures).
- Outre les attributions décrites au I, le lieutenant-colonel Acha (Jean-Luc) est compétent pour procéder à toute inspection sur l'ensemble des emprises du ministère des armées en application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par Monsieur Polop-Fans (Régis), inspecteur du travail dans les armées.
- M. Poncelet (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est nommé, à compter du 1er janvier 2018, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
- Saint-Maixent-Poitiers ;
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Taulen (Patrice), inspecteur du travail dans les armées.
Décret du 6 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - Mme DUMAS (Claire)
Par décret en date du 6 décembre 2017, Mme Claire DUMAS est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 30 novembre 2017, M. PECANTET Bernard, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, unité départementale des Hautes-Pyrénées est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2018.
Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, la composition du comité technique national de prévention n° 1 « Exploitations agricoles et assimilées » est modifiée comme suit :
titulaires : Mme MERCIER Corinne, en remplacement de Mme BINDNER Barbara
M. GUIMBRETIERE Fabien, en remplacement de M. POMMAGEOT Eric
suppléant : M. VAN DAELE Eric, en remplacement de M. GUIMBRETIERE Fabien ».
titulaire : M. AUGEREAU Eric, en remplacement de M. CHEDANNE François
suppléante : Mme BODET Swen, en remplacement de M. VEILLON Christian ».
La composition du comité technique national de prévention n° 3 « Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles » est modifiée comme suit :
titulaire : Mme FAVERIS Sandrine, en remplacement de M. BERTHELOT Pierre
suppléant : M. GANNE Dominique, en remplacement de M. AUCANOT Pascal
titulaire : Mme GHAOUTI Sonia, en remplacement de Mme de VITTON Dominique ».
La composition du comité technique national de prévention n° 4 « Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural » est modifiée comme suit :
suppléante : Mme HACHET Marie-Line en remplacement de M. MARTIN Michel ».
titulaire : Mme OUEDRAOGO Isabelle, en remplacement de M. BEURTON Christophe
suppléant : M. BEURTON Christophe, en remplacement de Mme GOUIN Nadine ».
Arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er décembre 2017, Mme Gisèle GOENVEC, administratrice des douanes et droits indirects au bureau E1 « Politique tarifaire et commerciale » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) est nommée, à compter du 1er janvier 2018, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette interrégionale des douanes de Lyon (direction interrégionale des douanes Auvergne-Rhône-Alpes) pour exercer les fonctions de receveuse interrégionale, en remplacement de M. Alain BAR.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 novembre 2017, M. Xavier Yvenou, officier supérieur, chargé de mission au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), est nommé à compter du 25 octobre 2017 membre titulaire de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Jean-Marc Clauzel.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un additif à un avenant à un accord national professionnel dans les industries de l'emballage en bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 23 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima, à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel susvisé.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'additif est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les dispositions de l'avenant du 5 mai 2017 relatif à la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 74 du 25 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 mai 2017 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 14 du 12 janvier 2017 modifiant l'article 5 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Le f de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
2241-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Les termes : « au niveau national » figurant au huitième alinéa de l'article 1.2.1 et le terme : « nationales » figurant à l'article 1.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'accueil à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu :
1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l'obligation alimentaire.
Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition d'une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu'au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l'euro le plus proche.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
- l'avenant n° 58 du 22 décembre 2016 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, et en cas de constat d'un écart moyen de rémunération de faire de sa réduction une priorité, en application des dispositions des articles L.
- l'avenant n° 59 du 22 décembre 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2017 portant révision de l'accord du 24 juillet 2015 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'avenant précité sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 54 du 4 avril 2017 relatif aux rémunérations minima, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 29 mai 2017 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'accord précité sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure et des accords nationaux applicables au personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 et dans celui des accords du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves concernant le personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2016 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (5 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 17 mai 2017 relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Rémunérations mensuelles brutes minimales.
2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après.
Vu le code général des impôts, et notamment le 3° du II de l'article 1635 sexies ;
Vu la décision n° 2011-1081 en date du 22 septembre 2011 relative à l'évaluation pour l'année 2010 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2012-1311 en date du 23 octobre 2012 relative à l'évaluation pour l'année 2011 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2013-1169 en date du 1er octobre 2013 relative à l'évaluation pour l'année 2012 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la réponse de La Poste en date du 12 juillet 2017 au questionnaire envoyé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 16 juin 2017 et les compléments de réponse apportés par La Poste en date du 6 septembre 2017 ;
La présente décision évalue le coût net du maillage complémentaire pour l'année 2016 selon la méthode précisée par le décret n° 2011-849 susvisé.
La mise en œuvre de cette méthode utilise la modélisation présentée lors de la consultation publique, menée du 17 juillet au 10 septembre 2013, relative au modèle d'évaluation du coût net de la mission d'aménagement du territoire.
La présente décision sera notifiée à La Poste et sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
Décision n° 2017-1252 du 26 octobre 2017 relative aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal sur la période 2019-2022
Vu la décision n° 2017-1101 de l'Autorité en date du 19 septembre 2017 modifiant la décision n° 2014-0841 du 22 juillet 2014 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la consultation publique sur le caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal sur la période 2019-2022, menée du 26 septembre 2017 au 18 octobre 2017 ;
Les représentants de La Poste ayant été entendu par l'ARCEP le 7 septembre 2017 ;
Vu la réponse de La Poste en date du 19 octobre 2017 au questionnaire qui lui a été adressé par l'ARCEP le 12 octobre 2017 ;
Vu la proposition de La Poste concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal en date du 20 octobre 2017 ;
3º Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés […] veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel […]
La présente décision constitue le cinquième encadrement, après ceux couvrant les périodes 2006-2008 (décision n° 2006-0576), 2009-2012 (décisions n° 2008-1286 et n° 2011-1451), 2013-2015 (décision n° 2012-1353) et 2015-2018 (décision n° 2014-0841, modifiée par la décision n° 2017-1101).
Elle fixe un nouvel encadrement pluriannuel sur la période 2019-2022, l'encadrement défini par la décision n° 2014-0841 arrivant à son terme.
Depuis plusieurs années La Poste fait face à une profonde mutation de son environnement économique liée à la décroissance des volumes de courrier.
Ainsi au cours des quatre dernières années le courrier adressé a diminué d'environ 3 milliards d'objets (soit une baisse d'environ 5,6 % par an en moyenne) (1).
Cette évolution témoigne d'une baisse des usages postaux qui coïncide avec la numérisation croissante des échanges.
C'est dans ce contexte que l'Etat a engagé, en application de l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, l'élaboration du contrat d'entreprise de La Poste pour la période 2018-2022.
Ce contrat détermine notamment les objectifs des quatre missions de service public confiées à La Poste que sont i) le service universel postal, ii) le transport et la distribution de la presse, iii) l'accessibilité bancaire et iv) la contribution à l'aménagement du territoire.
Soucieuse d'apporter au Gouvernement et à La Poste la visibilité nécessaire sur les conditions économiques de prestation du service universel sur la période de ce projet de contrat d'entreprise, l'ARCEP a, pour sa part, engagé de façon anticipée les travaux relatifs au dispositif d'encadrement du service universel pour la période 2019-2022.
Dans cette perspective, l'Autorité a examiné, à l'occasion de travaux préparatoires, l'évolution de l'économie postale en portant une attention particulière à la baisse des volumes de courrier, ainsi qu'à l'évolution de l'appareil industriel de La Poste.
L'Autorité a mis en consultation publique entre le 26 septembre et le 18 octobre 2017 le résultat de ses analyses et proposé un projet de dispositif d'encadrement tarifaire pour la période 2019-2022.
Ce projet d'encadrement s'inscrit dans le prolongement du dispositif précédent couvrant la période 2015-2018.
Le dispositif élaboré en 2014 pour la période 2015-2018
Ce dispositif, fixé par la décision n° 2014-0841, a été conçu pour assurer, aux termes de l'article L.
5-2 du CPCE, « l'équilibre financier des obligations de service universel ».
Il repose sur l'hypothèse d'une évolution annuelle moyenne des volumes de - 6,3 %, et sur celle d'une baisse des charges, en termes réels, de [SDA…].
La décision n° 2014-0841 comporte également deux mécanismes d'ajustement facultatifs relatif à l'inflation et à l'évolution des volumes économique.
Un correctif est ainsi appliqué en année n+1 lorsque les taux d'inflation et de décroissance des volumes réellement constatés en année n-1 se sont écartés des taux retenus comme hypothèse.
La décision n° 2014-0841 définit enfin un « tunnel de consommation » autorisant La Poste à consommer en 2015 50 % de la hausse totale consentie pour les quatre années d'encadrement.
Au-delà, la décision prévoit une trajectoire de consommation plus régulière correspondant à 20 % de l'enveloppe globale en 2016, 20 % en 2017 et 10 % en 2018.
Les travaux menés au 1er semestre 2017
Au cours du 1er semestre 2017, l'ARCEP a mené un ensemble de travaux préparatoires, notamment :
- sur la base des données trimestrielles fournies par La Poste, l'établissement de projections de volumes pour les années 2019 à 2022, confirmant l'accélération de leur décroissance ;
- sur l'analyse ex post de l'évolution des charges de La Poste au regard de celle des volumes, qui fait ressortir une élasticité des charges aux volumes de l'ordre de [SDA…]
- sur des échanges avec La Poste sur son plan d'entreprise à l'horizon 2020-2022 et l'évolution de son appareil de production et des charges correspondantes.
Sans augmentation des tarifs, l'objectif de maintien de l'équilibre financier sur le périmètre de l'encadrement tarifaire ne serait pas atteint.
En outre, les activités relevant du service universel ne seraient plus à même de couvrir les coûts d'accessibilité du service universel postal tout en contribuant aux coûts généraux et de structure de La Poste ni, a fortiori, de contribuer au financement des autres obligations de service public.
Le 7 septembre 2017, les dirigeants de La Poste ont été auditionnés par l'Autorité.
Ils ont présenté les orientations stratégiques que se fixe La Poste ainsi que les enjeux économiques liés au service universel à l'horizon 2022.
Ils ont confirmé les efforts de réduction des charges que La Poste se fixe, tout en rappelant l'engagement d'amélioration de la qualité de ses prestations relevant du service universel.
Ils ont également apporté des éléments d'analyse sur la sensibilité des résultats du groupe et de l'équilibre du service universel aux tarifs appliqués à ce dernier.
Ils ont enfin présenté la stratégie de diversification de La Poste et ses futurs relais de croissance.
A l'issue de ces échanges, l'Autorité et La Poste se sont accordées sur le principe de la définition d'un nouveau dispositif d'encadrement tarifaire portant sur les années 2019 à 2022.
L'évolution particulièrement incertaine des volumes ne permettant pas de prévisions sûres à un horizon de quatre ans, une révision du dispositif pourra intervenir au terme des deux premières années d'exercice.
Parallèlement, l'ARCEP a conduit une consultation publique entre le 26 septembre 2017 et le 18 octobre 2017 à l'occasion de laquelle elle a présenté le résultat de ses travaux préparatoires et proposé un projet de dispositif d'encadrement tarifaire pour la période 2019-2022.
Le 20 octobre 2017, conformément au 3° de l'article L.
Cette proposition s'appuie sur les éléments constatés pour l'année 2016 en termes de volumes et de charges et s'inscrit dans le cadre du nouveau contrat d'entreprise de La Poste pour la période 2018-2022.
La proposition de La Poste reprend le principe d'une durée de quatre ans assortie d'une clause de révision de l'ensemble du dispositif à mi-période.
La contrainte globale d'encadrement proposée correspond à une évolution tarifaire annuelle, en termes nominaux, de 5 % par an.
La Poste indique par ailleurs ne pas souhaiter reconduire la possibilité que lui octroie le dispositif prévu par la décision n° 2014-0841 de consommer une partie significative de sa marge de manœuvre tarifaire en début de période d'encadrement.
Enfin, La Poste ne mentionne pas dans sa proposition la reconduction des mécanismes d'ajustement aux volumes et à l'inflation prévus par la décision n° 2014-0841.
Sur la consultation publique
Le document mis en consultation publique entre le 26 septembre 2017 et le 18 octobre 2017 a reçu deux contributions : l'une de la part de La Poste et l'autre de la part du Syndicat national de la communication directe (« Sncd »).
Ces réponses sont dans l'ensemble convergentes.
Elles confirment l'accélération à moyen terme de la décroissance des volumes et relèvent à cet égard une dématérialisation croissante des échanges.
Les deux répondants considèrent pertinent le principe de maintien de l'équilibre financier du service universel postal retenu par l'ARCEP pour la fixation de l'encadrement pluriannuel des tarifs.
Ils accueillent par ailleurs favorablement l'introduction d'une clause de révision à mi-parcours pour pallier les incertitudes qui entourent l'évolution des volumes de courriers.
1-1 du CPCE et, d'autre part, contribuer aux coûts généraux et de structure ;
- sur l'appréciation du partage des efforts à opérer entre La Poste et les utilisateurs de ses services du fait de la baisse des volumes ; dans une industrie marquée par des déséconomies d'échelles et par le poids des missions de service public sur le dimensionnement de l'appareil productif, cette baisse des volumes implique un arbitrage entre, d'une part, les efforts réalisés par l'opérateur, fondés nécessairement sur des réductions substantielles de charges et, d'autre part, les efforts demandés aux utilisateurs en matière tarifaire.
L'ARCEP s'est appuyée, outre sur les comptes réglementaires 2016 audités, sur plusieurs séries d'informations à caractère prospectif établies par La Poste.
La Poste a ainsi transmis à l'ARCEP des éléments sur ses prévisions de volumes, de chiffre d'affaires et de charges au cours des mois de juin et juillet 2017.
La Poste a ainsi communiqué, au périmètre de la maison mère, les trajectoires détaillées des principaux inducteurs de charges ainsi que les volumes anticipés de courrier et de colis.
Ces éléments ont été repris dans la réponse de La Poste en date du 19 octobre 2017 au questionnaire qui lui a été adressé le 12 octobre 2017.
La Poste prévoit, sur la période 2019-2022, une évolution annuelle moyenne comprise entre - 8 % et - 9 % du volume physique de l'ensemble des envois de courrier et de colis.
Au périmètre de l'encadrement tarifaire, l'évolution annuelle moyenne correspondante est de - 8,9 % en volumes physiques et [SDA…] sur les volumes dits « économiques », c'est-à-dire les volumes physiques pondérés par les prix.
Pour sa part, l'ARCEP, s'appuyant sur les projections de tendance établies à partir des chroniques trimestrielles, retient une prévision d'évolution annuelle moyenne des volumes économiques de [SDA…].
La différence entre cette évaluation et celle de La Poste s'explique par des hypothèses plus conservatrices de l'ARCEP sur les conditions d'évolution des volumes de courrier à partir de l'année 2020.
La Poste considère pour sa part qu'à partir de cette date le déclin de la consommation de produits postaux devrait s'accélérer sensiblement en raison d'une dématérialisation plus marqué des échanges.
Pour les besoins de son analyse l'ARCEP a fait l'hypothèse du maintien des obligations de service universel conformes au cadre actuel, hypothèse partagée par La Poste dans sa réponse au questionnaire du 19 octobre 2017.
Par ailleurs, l'Autorité note que le maintien de charges non compensées liées aux autres missions de service public entraine un déficit à la charge de La Poste.
a) Sur l'évolution des charges de La Poste
La Poste prévoit, dans les années à venir, de continuer à adapter ses charges pour faire face à la décroissance de son activité historique.
Ces charges sont toutefois très dépendantes des obligations de service public qui ne relèvent pas du service universel.
En 2016, leur coût net, c'est-à-dire après compensation de l'Etat, était ainsi d'environ [SDA…] millions d'euros hors accessibilité bancaire.
La Poste poursuit également un programme de transformation de ses bureaux de poste en points partenaires publics (agence postale communale) ou privés (relais postes commerçants).
Ces transformations concernent l'ensemble de son réseau qu'il contribue à assurer son obligation d'aménagement du territoire ou celle relative à l'accessibilité du service universel postal.
Au niveau de l'appareil industriel de La Poste, son dimensionnement est aujourd'hui adapté à une distribution du courrier du jour pour le lendemain (J+1).
A périmètre constant et à qualité de service inchangée, il parait difficile d'envisager une rationalisation accrue de cet appareil.
La Poste engage cependant une réflexion sur l'évolution des modalités de distribution en fonction des délais d'acheminement des produits.
b) Sur le niveau d'encadrement tarifaire
L'ARCEP privilégie un dispositif de régulation tarifaire qui apporte à l'opérateur une visibilité pluriannuelle, essentielle pour poursuivre sa stratégie de transformation afin de palier la décroissance de son activité historique.
La caractéristique principale de ce dispositif est de fixer un encadrement tarifaire global sur l'ensemble des prestations du service universel, laissant La Poste libre d'organiser l'évolution des prix de chacun de ses produits, dès lors que le prix du panier global ne dépasse pas le plafond fixé.
Dans un contexte de baisse des volumes qui ne peut être entièrement compensée par les baisses de charges réalisées par La Poste, le dispositif fixe un plafond tarifaire qui permet, en tenant compte des efforts de productivité prévus par La Poste, de maintenir, comme le prévoit l'article L.
5-2 du CPCE, l'équilibre financier du service universel.
Autrement dit le dispositif d'encadrement acte un partage des efforts entre l'entreprise (baisse des charges) et le consommateur (hausse des prix).
Pour l'encadrement applicable au cours de la période 2019-2022, l'ARCEP a pris en compte les coûts correspondant aux activités de service universel (y compris le coût relatif à l'obligation d'accessibilité de La Poste), ainsi qu'une contribution aux coûts généraux et de structure.
Le maintien de l'équilibre financier sur ce périmètre implique, compte tenu d'une baisse des volumes économiques de [SDA…] en moyenne annuelle et des efforts de productivité de La Poste, une évolution tarifaire annuelle moyenne égale à 5 % en termes nominaux.
Ce niveau est compatible avec l'adaptation des charges aux volumes observée au cours des précédentes années et cohérent avec l'engagement de La Poste de maintenir l'équilibre financier du service universel, y compris dans un contexte de baisse des volumes de [SDA…] par an en moyenne sur la période 2019-2022 telle qu'évaluée par La Poste.
Il constitue également une répartition équitable des efforts entre La Poste et ses utilisateurs en services postaux.
c) Sur les autres dispositions
La contrainte tarifaire s'apprécie en moyenne sur la période soumise à encadrement, ce qui en théorie n'interdit pas à La Poste de réaliser la hausse totale consentie par le dispositif de la présente décision en une seule année.
Toutefois, l'ARCEP considère préférable que l'évolution des tarifs des prestations du service universel suive un rythme constant dont le niveau ne saurait donc dépasser 5 % par an en termes nominaux.
Sur la clause de révision à mi-parcours
L'Autorité observe qu'il existe une forte incertitude sur l'évolution des volumes de courriers à l'horizon 2022.
Selon la Cour des comptes (2), les annonces concernant le « choc de simplification », la levée de certaines obligations de recours à la lettre recommandée, la dématérialisation de la propagande électorale ou la montée en charge de la déclaration et du paiement des impôts en ligne sont de nature à accélérer la décroissance des volumes.
De même, la modification des usages sur les segments des factures ou des relevés de compte pourrait créer des chocs de demande se traduisant par la perte de 1 à 1,5 milliard de plis dans les années à venir.
Ces changements structurels sont toutefois difficiles à prévoir tant ils dépendent de la volonté des usagers ou de la politique mise en place par les grands émetteurs.
Dans ce contexte l'ARCEP a pris en compte la demande de La Poste de faire figurer, dans le dispositif d'encadrement des tarifs, une clause de révision de ce dispositif au terme de ses deux premières années d'exercice.
La Poste pourra adresser dans ce cadre une demande de modification de l'encadrement tarifaire fixé par la présente décision, si les circonstances de droit ou de fait prises en comptes pour la fixation du price cap applicable pour la période 2019-2022 venaient à être modifiées de manière significative au point de remettre en cause l'équilibre financier du service universel postal.
L'ARCEP peut également procéder à son initiative à un réexamen de ce dispositif à l'issue de ses deux premières années d'exécution.
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal pour les années 2019 à 2022 s'effectue selon les modalités précisées dans le document annexé à la présente décision.
L'Autorité a pris en compte l'événement suivant, intervenu depuis la décision susvisée.
La société « Afone », RCS 411 068 737, code opérateur AFON a changé de dénomination en « Afone participations » à compter du 30 juin 2017, modification notifiée à l'ARCEP le 2 novembre 2017.
Reversement au profit de l'opérateur créditeur
20-42 du CPCE sera déduit de la somme des contributions dues par les opérateurs débiteurs pour donner le montant que l'unique opérateur créditeur, la société Orange, percevrait en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères
Un recrutement d'une personne en situation de handicap dans le corps des conseillers des affaires étrangères est prévu au titre de l'année 2018.
d'envoi des dossiers de candidature (*)
AUDITION devant la commission de
PRISE DE FONCTIONS de la personne recrutée
(**) La fiche de poste est publiée sur le site www.diplomatie.gouv.fr - rubrique « Emplois, concours » - page « Travailleurs en situation de handicap ».
- une fiche individuelle de renseignements, mentionnant les diplômes détenus, les stages et les travaux de recherche effectués, disponible sur le site www.diplomatie.gouv.fr - rubrique « Emplois, concours », page « Travailleurs en situation de handicap » ;
- une copie du document permettant de justifier de la détention du titre ou du diplôme requis ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
- une copie du document permettant de justifier de la qualité de travailleurs handicapé en cours de validité.
- La maîtrise de l'anglais est nécessaire.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidatures déposés dans le délai fixé, les candidats sélectionnés seront convoqués à un entretien devant une commission de recrutement.
Tous les candidats sélectionnés seront soumis à une évaluation linguistique.
Le candidat recruté bénéficiera d'un contrat de droit public de dix-huit mois, à l'issue duquel l'administration l'auditionnera et se prononcera sur son aptitude professionnelle.
Le cas échéant, il sera titularisé après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères.
Dans le cas contraire, son contrat pourra éventuellement être renouvelé pour une durée de six mois avant un nouvel examen par la commission.
L'agent recruté en vue d'une titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères suivra une formation interministérielle de cinq mois organisée par l'Ecole nationale d'administration.
Il sera affecté à Paris et pourra, par la suite, recevoir des affectations à l'étranger.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique régional ou conseillère pédagogique régionale (corps des directeurs des soins)
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique régional ou conseillère pédagogique régionale auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats ou les candidates doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- Centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé de la coordination de plusieurs instituts de formation » ;
- Centre hospitalier de Narbonne (Aude), un emploi de « chargé des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants » ;
- Centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier de Montperrin (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé de la coordination des activités de formation, chargé des instituts paramédicaux du groupement de coopération sanitaire du Pays d'Aix » ;
- Centres hospitaliers « Robert Bisson » à Lisieux, de Pont-Lévêque, « Marescot » à Vimoutiers et établissement publique médico-sociale d'Orbec-en-Auge (Calvados), un emploi de « chargé des instituts de formation du centre hospitalier « Robert Bisson » à Lisieux » ;
- Centres hospitaliers de Périgueux, de Lanmary à Antonne-et-Trigonant, « Jean Leclaire » à Sarlat et de Domme (Dordogne), un emploi de « chargé de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants » ;
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « chargé des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants » ;
- Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers « Jean Pagès » à Luynes et du Chinonais à Chinon (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, de la qualité, de la gestion des risques et des usagers du centre hospitalier Chinonais à Chinon » ;
- Centre hospitalier du Forez à Fleurs-Montbrison (Loire), un emploi de « chargé de la coordination générale des soins » ;
- Centres hospitaliers de Brioude et de Paulhaguet (Haute-Loire), un emploi de « chargé de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, centres hospitaliers « Guy Thomas » à Riom, « Etienne Clémentel » à Enval, « Paul Ardier » à Issoire et centre hospitalier local du Mont-Dore (Puy-de-Dôme), un emploi de « directeur ou directrice des soins au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand » ;
- Centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé de la coordination des instituts de formation » ;
- Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), un emploi de « chargé des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants » ;
- Groupe hospitalier Sélestat-Obernai (Bas-Rhin), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Hôpitaux civils de Colmar, centre hospitalier de Guebwiller et Hôpital local Loewel de Munster (Haut-Rhin), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centres hospitaliers de Dieppe, d'Eu et de Saint-Valéry-en-Caux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luneray, de Saint-Crespin et du Tréport (Seine-Maritime), un emploi de « chargé de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants du centre hospitalier de Dieppe » ;
- Centre hospitalier de Montfavet à Avignon (Vaucluse), un emploi de « chargé de la coordination des instituts de formation au sein de l'établissement régional de formation aux professions paramédicales du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays de Vaucluse » ;
- Centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi de « chargé de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers « Jacques Boutard » à Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château à Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « directeur ou directrice des soins, en charge des soins infirmiers au centre hospitalier universitaire de Limoges » ;
- Centre hospitalier universitaire de la Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de « chargé de la direction des instituts de formation en soins infirmiers, de l'institut de formation des aides-soignants et de l'institut de formation des ambulanciers » ;
- les directeurs ou directrices des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
Le dossier se compose de :
De même, toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé auprès de l'établissement de santé concerné.
L'avis de concours (NOR : ECOC1720134V) pour le recrutement, au titre de 2018, d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, paru au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2017 est modifié comme suit :
Avis de vacance du poste de responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe
Le poste de responsable du pôle « politique du travail » (pôle T) à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, sera prochainement vacant.
Placé sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le responsable du pôle « politique du travail » est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et local et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du code du travail.
La direction de la Guadeloupe comporte 2 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Le candidat doit disposer d'une bonne expérience en matière d'animation d'équipes.
Avis fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de postes au concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires au titre de l'année 2017.
Le nombre total de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 5.
S'agissant de services déconcentrés commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Le quota de grenadier berglax (Macrourus berglax) attribué à la France dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones I, II et IV est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de grenadier berglax est donc interdite dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones I, II et IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de grenadier berglax pêché après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones I, II et IV.
Le quota de hareng (Clupea Harengus) attribué à la France dans les eaux de l'Union et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30'N est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche ciblée de hareng est interdite dans les eaux de l'Union et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30'N.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng pêché dans les eaux de l'Union et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30'N sont également interdits pour les seules captures désirées.
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 112 du samedi 9 décembre 2017
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds de Report, en application de l'article 10.5.2. du règlement LOTO FOOT 7&15.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure
Dans le département de l'Eure, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Val-de-Reuil-Louviers
La Chapelle-Longueville
L'arrêté du 30 avril 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant habilitation de la direction des sports pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction des sports, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, à la direction des sports, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 11 décembre 2015 portant habilitation de la direction des sports pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.
Arrêté du 8 décembre 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association Sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 10 décembre 2017 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
Le dimanche 10 décembre 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de Saône-et-Loire, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et de l'AS Saint-Etienne.
Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
1° " Carburant alternatif " : les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports.
- les biocarburants au sens de l'article L.
- les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques ;
- le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé [GNC]) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié [GNL]) ;
2° " Point de ravitaillement " : une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du GNL par l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile ;
3° " Point de ravitaillement ouvert au public " : un point de ravitaillement distribuant un carburant alternatif, exploité par un opérateur public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire.
Est notamment considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public :
- un point de ravitaillement dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès ;
- un point de ravitaillement rattaché à un système de véhicules partagés et accessible à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de ravitaillement.
N'est pas considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public :
- un point de ravitaillement installé dans un bâtiment d'habitation privée ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privée et exclusivement réservé aux résidents ;
- un point de ravitaillement affecté exclusivement au ravitaillement de flottes professionnelles de véhicules ;
- un point de ravitaillement installé dans un atelier de maintenance ou de réparation non accessible au public ;
4° " Point de ravitaillement en GNL " : une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en GNL, consistant soit en une installation fixe ou mobile, soit en une installation off shore ou en d'autres systèmes ;
5° " Aménageur " : le maître d'ouvrage d'une infrastructure de ravitaillement, jusqu'à sa mise en service, et le propriétaire de l'infrastructure dès lors qu'elle a été mise en service ;
6° " Opérateur d'infrastructure de ravitaillement " : la personne qui exploite une infrastructure de ravitaillement pour le compte d'un aménageur ou pour son propre compte.
Est dénommé gaz naturel comprimé ou GNC un gaz naturel à l'état gazeux pouvant être composé partiellement ou intégralement de biométhane destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé.
Est dénommé gaz naturel liquéfié ou GNL un gaz naturel répondant aux exigences minimales définies à l'alinéa précédent, stocké et mis à la consommation à l'état liquéfié.
Les caractéristiques techniques des carburants alternatifs GNC et GNL sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, de la consommation et des douanes.
Les connecteurs et réceptacles pour le carburant alternatif GNC sont installés de manière à garantir leur interopérabilité, la sécurité d'exploitation et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les caractéristiques techniques des connecteurs et réceptacles pour le carburant alternatif GNC sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.
Au sens du présent décret, est dénommé hydrogène un mélange gazeux destiné aux piles à combustible à membrane à échange de protons, utilisé en tant que source d'énergie pour le transport.
Les caractéristiques techniques de l'hydrogène en tant que source d'énergie pour le transport de personnes ou de marchandises sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.
Les points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, sont conçus de manière à assurer la sécurité d'exploitation, l'interopérabilité et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les caractéristiques techniques des points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.
Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène sont installés de manière à garantir leur interopérabilité, la sécurité d'exploitation et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les caractéristiques techniques des connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.
Lorsqu'elles existent, les données indiquant la localisation géographique des points de ravitaillement ouverts au public pour les carburants alternatifs sont rendues publiques sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr).
Les données mentionnées au premier alinéa et les personnes responsables de leur mise à jour sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet d'échanger la batterie d'un véhicule électrique à la fois » ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 novembre 2017, la société FRINERGY, dont le siège social est situé 85, rue des Primevères, 85340 Olonne-sur-Mer, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du président-directeur général de Météo-France en date du 7 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié.
Ce concours est ouvert dans les 5 filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.
- les inscriptions s'ouvriront à partir du dimanche 10 décembre 2017 ;
- la date limite des inscriptions est fixée au vendredi 12 janvier 2018, à 17 heures.
Pour les filières MP, PC et PSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 7, 8 et 9 mai 2018.
Pour la filière BCPST, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 23, 24, 25 et 26 avril 2018.
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation
Est dénommé gaz naturel comprimé ou GNC un gaz naturel à l'état gazeux pouvant être composé partiellement ou intégralement de biométhane, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé et répondant aux caractéristiques techniques reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les caractéristiques techniques indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Est dénommé gaz naturel liquéfié ou GNL un gaz naturel répondant aux exigences minimales définies à l'article 1er, stocké et mis à la consommation à l'état liquéfié.
Le carburant GNC ou GNL ne peut être détenu en vue de son utilisation, de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies aux articles 1er et 2, ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, la dénomination GNC ainsi que le prix de vente au kilogramme doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.
Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II.
La vente en récipients est interdite.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination GNL ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
Les connecteurs et réceptacles pour le carburant alternatif GNC conçus selon la norme ISO 14469 : 2017 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies à l'alinéa précédent, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES CARBURANTS GNC ET GNL (À L'ÉTAT GAZEUX)
Pouvoir Calorifique Supérieur (conditions de combustion à 0°C et 1,01325 bar)
Point de rosée eau à la pression maximale de service du réseau dans lequel le gaz s'écoule
Point de rosée hydrocarbures à 70 bar
Teneur en soufre total
Teneur en sulfure d'hydrogène + sulfure de carbonyle
Teneur en soufre mercaptique
Teneur en CO2
% (mol/mol)
Teneur en tétrahydrothiophène
Teneur en O2
Indice de méthane
Teneur en H2
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R.
262-43 est opérée à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation.
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de santé.
L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service tend à favoriser l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou des adolescents accueillis.
Il a également pour objectif d'assurer leur insertion dans les différents domaines de la vie, la formation générale et professionnelle.
Cet accompagnement peut concerner les enfants adolescents aux différents stades de l'éducation précoce et, selon leur niveau d'acquisition, de la formation préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique.
Les missions de l'établissement ou du service comprennent :
1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou de l'adolescent ;
2° Les soins et les rééducations ;
3° La surveillance médicale régulière, générale ainsi que de la déficience et des situations de handicap ;
4° L'établissement d'un projet individualisé d'accompagnement prévoyant :
a) L'enseignement et le soutien permettant à chaque enfant de réaliser, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les apprentissages nécessaires ;
b) Des actions tendant à développer la personnalité de l'enfant ou de l'adolescent et à faciliter la communication et la socialisation.
Un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement.
Arrêté du 29 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2017, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégorie A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
La date limite de retrait de dossier et clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 janvier 2018, terme de rigueur.
Les registres d'inscriptions seront ouverts du lundi 4 décembre 2017 au vendredi 5 janvier 2018.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « recrutement/concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 5 janvier 2018 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 5 janvier 2018 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire - bureau ME4, examen professionnalisé réservé CPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnalisé réservé CPIP - 2017, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 5 janvier 2018, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Décision du 4 décembre 2017 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Délégation est donnée à M. Vincent BOUZRAR, attaché d'administration, au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 “protection judiciaire de la jeunesse”.
Délégation est donnée à M. Guillaume Lefèvre-Pontalis, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lefèvre-Pontalis, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet et à Madame Fariel Chenit, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.
Décret du 7 décembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département des Landes
Sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 040 057 0001, Mont-de-Marsan, SID n° 400192020U.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, les zones secondaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Le décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mont-de-Marsan (Landes) est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D.
MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de six réservistes, à compter du 6 décembre 2017 pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois, afin de renforcer les équipes techniques du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er seront affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe.
La mission fait l'objet d'un remboursement du CHU de Guadeloupe à l'Agence nationale de santé publique.
Le montant et les modalités du remboursement de la mobilisation sont définis dans une convention conclue entre le CHU de Guadeloupe et l'agence nationale de santé publique.
Arrêté du 7 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
L'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé
4393-9 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier dans la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.
La demande d'autorisation d'exercice partiel d'un professionnel de santé, d'un professionnel relevant d'un usage de titre ou d'un conseiller en génétique, déposée dans la région désignée par l'article premier, est transmise sans délai par le préfet concerné au préfet de la région Ile-de-France, qui en informe immédiatement le demandeur.
Le préfet de la région Ile-de-France accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de cette réception.
Il instruit cette demande dans les conditions prévues par l'arrêté relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice et, le cas échéant, par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.
4331-12 du code de la santé publique, le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services.
Lorsque la demande de prestation de services porte sur un exercice partiel de la profession concernée, le préfet de la région concernée transmet sans délai le dossier au préfet de la région Ile-de France et en informe simultanément le prestataire.
Chaque établissement qui est ouvert plus de neuf mois dans l'année remplit chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente.
Toute convention conclue pour financer un établissement prévoit que le versement d'une partie de la subvention est subordonné au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts précitée.
Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire.
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L.
Les professionnels de santé, les professionnels relevant d'un usage de titre et les décisions relevant du mécanisme d'alertes sont listés respectivement par les annexes I et II.
Les autorités compétentes pour la gestion des alertes reçoivent, par le système d'information du marché intérieur, les alertes émises par les autorités compétentes des Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnant notamment l'identité du professionnel de santé ayant fait l'objet de sanctions dans l'Etat membre émetteur de l'alerte.
Les autorités compétentes pour la gestion des alertes sont, selon la profession concernée par l'alerte, les conseils nationaux des ordres des professions de santé pour les professions disposant d'un ordre professionnel, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France pour les professions ne disposant pas d'ordre professionnel.
Les autorités compétentes pour la gestion des alertes transmettent immédiatement aux autorités françaises concernées les alertes émanant des Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces autorités sont le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les organismes de sécurité sociale, les agences régionales de santé et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Dans les conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées et en utilisant le système d'information du marché intérieur, l'autorité compétente pour la gestion des alertes communique, dans le délai prévu par l'article 4, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations suivantes :
1° L'identité du professionnel de santé dont l'exercice, sur le territoire français, en totalité ou en partie, a été restreint ou interdit, même de façon temporaire, par les autorités ou juridictions nationales ;
3° Les informations sur l'autorité ou la juridiction nationale adoptant la décision de restriction ou d'interdiction ;
L'autorité compétente pour la gestion des alertes porte à la connaissance des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen les informations mentionnées à l'article 3, dans un délai de trois jours à compter de la date d'effet de la décision définitive, sauf si cette décision est assortie d'une exécution provisoire.
L'autorité compétente pour la gestion des alertes informe le professionnel de santé, sans délai, de son droit de recours contre les décisions relatives à l'alerte dont il fait l'objet et informe, le cas échéant, les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des recours intentés par l'intéressé.
PROFESSIONNELS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ALERTE
Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels de santé suivants :
-les préparateurs en pharmacie ;
-les préparateurs en pharmacie hospitalière ;
-les physiciens médicaux ;
-les infirmiers en soins généraux ;
-les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ;
-les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire ;
-les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
-les infirmiers en pratique avancée ;
-les masseurs-kinésithérapeutes ;
-les pédicures-podologues ;
-les ergothérapeutes ;
-les psychomotriciens ;
-les orthophonistes ;
-les orthoptistes ;
-les manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
-les techniciens de laboratoire médical ;
-les audioprothésistes ;
-les opticiens-lunetiers ;
-les diététiciens ;
-les aides-soignants ;
-les auxiliaires de puériculture ;
-les ambulanciers ;
-les assistants dentaires ;
-les dosimétristes ;
-les conseillers en génétique.
Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels relevant d'un usage de titre suivants :
-les psychothérapeutes ;
-les ostéopathes ;
-les chiropracteurs.
Liste des décisions en vigueur pour les professions de santé qui font l'objet d'une alerte dans le module IMI " mécanisme d'alertes "
Professions concernées
Danger grave pour les patients
Suspension immédiate et temporaire
(5 mois maximum)
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute,
Directeur général de l'agence
Danger grave pour les patients (suite à licenciement, révocation ou suspension
par l'employeur)
Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'un état pathologique
Suspension temporaire, totale ou partielle,
pour une période déterminée
Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'une insuffisance professionnelle
Suspension temporaire, totale ou partielle, pour une période déterminée
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, pédicure-podologue
Refus d'inscription
Médecin, sage-femme, pharmacien, chirurgien-dentiste, infirmier,
Disciplinaire
Manquement à la déontologie, à la moralité
et la probité
Interdiction temporaire avec ou sans sursis (3 ans maximum) ou radiation du tableau de l'ordre
Interdiction temporaire avec ou sans sursis (5 ans maximum) ou définitive
Fautes, abus et fraudes en matière de sécurité sociale
Interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de donner des soins aux assurés sociaux
145-5-2 (infirmier et masseur-kinésithérapeute)
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue, infirmier, masseur-kinésithérapeute
(sections des assurances sociales)
Interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux
Exercice illégal
Interdiction temporaire
(5 ans maximum) ou définitive d'exercer
Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (2 ans maximum) et amende (30 000 euros maximum)
Juridictions pénales
Interdiction temporaire (5 ans maximum) ou définitive d'exercer
Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (1 an maximum) et amende (15 000 euros maximum)
4334-1 (ergothérapeute et psychomotricien)
4344-4 (orthophoniste et orthoptiste)
4353-1 (manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical)
4363-2 (audioprothésistes, opticien-lunetier, prothésiste ou orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées)
1133-8 (conseiller en génétique)
Préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électrologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien, conseiller en génétique
Contravention de 5ème classe
Décret n° 2007-435 art. 15 (ostéopathe)
Décret n° 2011-32 art. 22
Ostéopathe, chiropracteur
Infractions définies aux articles L.
4163-4 (avantages illicites)
Art. 4314-6 (infirmier)
4344-3 (orthophoniste orthoptiste)
Interdiction temporaire d'exercer (10 ans maximum)
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste
Infractions définies à l'article L.
Peine complémentaire à une peine d'amende
Infraction définie à l' article 433-17 du code pénal
Peine d'un an d'emprisonnement et peine d'amende (15 000 euros)
Peine complémentaire interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l' article L.
Psychothérapeute, psychologue
Art. L.4322-10-1 (pédicure-podologue)
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L.
I.-En application des articles R.
4321-32 du code de la santé publique, le pharmacien, l'infirmier de soins généraux ou le masseur-kinésithérapeute peut recourir à la procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vue de l'obtention d'une carte professionnelle européenne, en matière d'établissement ou de prestation de services.
II.-Le professionnel communique les informations suivantes dans le cadre de sa demande de carte professionnelle européenne :
1° Son identité ;
3° L'Etat membre dans lequel il souhaite s'établir ou fournir des services à titre temporaire et occasionnel ;
4° L'Etat membre dans lequel il est légalement établi ou, s'il n'est pas légalement établi au moment de sa demande, le professionnel indique dans quel Etat membre il a obtenu la qualification requise ; s'il l'a obtenue dans plus d'un Etat membre, il choisit celui qui sera destinataire de sa demande ;
5° Le choix entre l'établissement ou la prestation de services ;
6° Le choix entre le régime général ou la reconnaissance automatique.
Les demandes de carte professionnelle européenne sont accompagnées des documents justificatifs suivants :
1° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt de la demande ; lorsque la preuve de la nationalité n'atteste pas le lieu de naissance, un document attestant le lieu de naissance du demandeur ;
2° Une déclaration du Conseil national de l'ordre concerné, attestant de l'inscription au tableau de l'Ordre et de l'absence de suspension ou d'interdiction d'exercice ;
3° En cas de reconnaissance automatique, une copie des titres de formation accompagnés, le cas échéant :
a) D'un certificat de conformité ;
b) D'un certificat de changement de dénomination ;
c) D'une attestation de droits acquis ;
4° En cas de reconnaissance dans le cadre du régime général :
a) Une copie des titres de formation ;
b) Toutes pièces utiles fournissant des informations complémentaires sur la formation reçue : durée des études, matières étudiées, rapport entre théorie et pratique ;
c) Tous documents concernant les qualifications requises : attestations de formation tout au long de la vie délivrées par un organisme compétent, preuves de l'expérience professionnelle ;
d) En cas de reconnaissance d'un titre délivré par un Etat tiers, une attestation certifiant de trois ans d'expérience en France ;
5° En cas d'exercice de la profession concernée dans un Etat, membre ou partie, ne réglementant ni la formation, ni l'accès ni son exercice, une preuve d'un an d'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes ;
6° Lorsque la demande est faite en vue d'une autorisation d'exercice, une preuve d'assurance contre les risques financiers liés à la responsabilité professionnelle, conformément aux obligations en vigueur dans l'Etat membre d'accueil.
Le demandeur peut joindre à sa demande tout document attestant de sa connaissance d'une langue que l'Etat membre d'accueil peut exiger après la délivrance de la carte professionnelle européenne.
La demande est adressée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France par l'intermédiaire d'un outil en ligne, fourni par la Commission, qui crée automatiquement un dossier IMI pour le demandeur donné qui la transmet au Conseil national de l'ordre compétent, dans les conditions prévues aux articles R.
Les documents mentionnés aux 1° à 5°, ainsi que, en cas de demande de prestation de services, au 6° de l'article 2 ne sont exigibles par le Conseil national de l'ordre compétent que si l'Etat membre d'accueil les requiert.
Le Conseil national de l'ordre compétent ne peut exiger :
1° La traduction des documents mentionnés au premier alinéa que dans la mesure où l'Etat membre d'accueil le demande ;
2° Des copies conformes qu'en l'absence de confirmation de l'authenticité et de la validité d'un document mentionné aux 1° à 5° de l'article 2 et si une telle copie conforme est exigée par l'Etat membre d'accueil.
Dans le délai d'une semaine à compter de la réception de la demande transmise par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, le Conseil national de l'ordre compétent vérifie :
1° Que le demandeur est légalement établi en France : à cet effet, il certifie l'établissement légal dans le système d'information du marché intérieur et télécharge tout document prouvant cet établissement ou effectue un renvoi au tableau de l'ordre.
S'il n'est pas en mesure de confirmer cet établissement légal, il demande au professionnel de fournir tout document prouvant son établissement légal.
Il peut en exiger une traduction si l'Etat membre d'accueil le demande.
Le traitement de la demande est suspendu en l'absence de ces documents.
Si le demandeur indique l'Etat membre dans lequel il a obtenu ses qualifications, la demande est transmise à l'autorité compétente de cet Etat membre ;
2° La complétude du dossier.
Le cas échéant, le Conseil national de l'ordre compétent informe le demandeur de tout document manquant, notamment au regard des documents requis par l'Etat membre d'accueil ; en l'absence de réception des documents manquants, les délais sont suspendus jusqu'à leur réception.
Toutefois, les documents mentionnés au b) et au c) du 4° de l'article 2 ne peuvent être considérés comme manquants ; de même, si la traduction n'en est pas fournie, les délais ne sont pas suspendus.
- Dans le délai de trois semaines à compter de la complétude du dossier, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou des infirmiers, selon le cas, vérifie l'authenticité et la validité des documents transmis en vue de l'obtention d'une carte professionnelle européenne, en cas de reconnaissance automatique du titre de formation.
- Lorsque le titre de formation du pharmacien ou de l'infirmier ne relève pas de la reconnaissance automatique ou lorsque le demandeur est masseur-kinésithérapeute, le Conseil national de l'ordre compétent vérifie l'authenticité et la validité des documents transmis dans le délai d'un mois à compter de la complétude du dossier.
- En cas de doute justifié et si la vérification porte sur un document délivré par un autre organisme national, le Conseil peut demander à cet organisme d'en confirmer l'authenticité et la validité.
En cas de doute justifié et si la vérification porte sur un document délivré par un autre Etat membre, le Conseil prend contact, par le système d'information européen, avec l'autorité compétente de cet Etat afin d'en vérifier l'authenticité et la validité.
Après réception de la confirmation demandée ou à l'issue de cette vérification, il certifie dans le système d'information du marché intérieur l'authenticité et la validité du document concerné.
- Lorsque le demandeur présente un original ou fournit une copie certifiée conforme d'un document exigé, le Conseil certifie dans le système d'information du marché intérieur l'authenticité du document.
- Si l'authenticité et la validité du document délivré n'ont pu être établies, le Conseil national de l'ordre compétent ne peut demander au professionnel de fournir dans un délai raisonnable un certificat certifié conforme que si l'Etat membre d'accueil l'exige.
A l'issue du délai d'un mois, le Conseil national de l'ordre compétent transfère la demande de carte professionnelle européenne à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
Il informe simultanément, par voie électronique, le professionnel de la transmission faite à l'Etat membre d'accueil.
Les copies conformes non encore fournies par le demandeur sont signalées comme étant en attente de confirmation dans le dossier électronique.
- La demande, déposée par voie électronique, par un pharmacien, un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute, en vue d'exercer la profession concernée ou d'y effectuer une prestation de services est adressée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, accompagnée des pièces justificatives, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
- La direction régionale transmet immédiatement cette demande par voie électronique :
1° Au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, de l'ordre des infirmiers ou de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, selon le cas, en cas de reconnaissance automatique du titre de formation ou lorsque le professionnel souhaite effectuer une prestation de services ;
2° Au centre national de gestion, s'agissant d'un pharmacien dont le titre de formation ne relève pas de la reconnaissance automatique.
Dans les autres hypothèses, la direction régionale traite elle-même la demande.
- En cas de doute dûment justifié dans le traitement d'une carte professionnelle européenne pour la profession de masseur-kinésithérapeute, ou, en l'absence de reconnaissance automatique du titre de formation pour un pharmacien ou un infirmier, le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine et notamment :
1° Les documents mentionnés au b et c du 4° de l'article 2 ;
2° Des copies certifiées conformes d'un document transmis ;
3° Des traductions ordinaires ou certifiées conformes :
a) De la preuve de la nationalité du demandeur ;
b) Des documents mentionnés aux 2°, 3° et aux a et d du 4° de l'article 2.
Les demandes de traduction ainsi que les copies certifiées conformes peuvent être sollicitées directement auprès du demandeur en fixant un délai de réponse raisonnable.
Les demandes d'informations complémentaires et de copies certifiées conformes adressées à l'Etat membre d'origine doivent être fournies au plus tard deux semaines après la demande.
- Même en l'absence de réception des documents demandés en application du I, le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, prend une décision dans les délais requis, en application des articles R.
4321-32-1 du code de la santé publique, sur la base des documents disponibles.
Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, prend l'une des décisions suivantes :
1° Délivrer la carte professionnelle européenne.
Dans ce cas, le professionnel peut créer un document électronique indiquant le résultat de la procédure relative à la demande de carte professionnelle européenne et le télécharger ;
2° Refuser de délivrer la carte, notamment parce que les informations demandées en application des articles 6 et 7 n'ont pas été reçues, que ce soit de la part de l'Etat membre d'origine ou du demandeur.
Ce refus est motivé et susceptible de recours ;
3° Soumettre le professionnel à des mesures de compensation, en cas de différence substantielle avec la formation requise pour exercer la profession en France.
La décision comporte les informations suivantes :
a) Le contenu des mesures de compensation ;
b) La motivation de ces mesures ;
c) L'obligation faite au demandeur d'informer sur la réalisation de ces mesures de compensation.
Après mise en œuvre des mesures de compensation, le professionnel en informe le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile de France par voie électronique.
Le Conseil national de l'ordre, le centre national de gestion ou la direction régionale confirment, dans le système d'information du marché intérieur, que ces mesures ont été mises en œuvre.
L'examen de la demande de carte professionnelle européenne est suspendu pendant la réalisation des mesures compensatoires ;
4° Proroger la durée de validité de la carte en cas de prestation de services, lorsque le demandeur ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique.
En l'absence de décision dans les délais requis, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et elle est adressée par voie électronique au professionnel concerné.
Une carte professionnelle européenne peut être annulée dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la décision prise est fondée sur des faux documents.
Cette décision d'annulation est motivée et communiquée au professionnel, accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de recours contre celle-ci.
Le cas échéant, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, saisissent la commission d'autorisation d'exercice compétente dans les quinze jours suivant l'accusé de réception du dossier complet.
Si l'avis n'est pas rendu dans un délai de quinze jours suivant cette saisine, il est réputé favorable.
Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, mettent à jour les dossiers des professionnels concernés dans le système d'information au regard :
1° Des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales relatives à une interdiction ou une restriction ayant des conséquences directes sur l'exercice des activités du professionnel concerné titulaire d'une professionnelle européenne ;
2° Des données portant sur :
a) L'identité du professionnel ;
b) La profession concernée ;
c) Les informations sur l'autorité ou la juridiction qui a adopté la décision de restriction ou d'interdiction d'exercice ;
d) Le champ de cette restriction ou de cette interdiction ;
e) La période pendant laquelle elle s'applique.
Les titulaires d'une carte professionnelle européenne sont informés sans délai des mises à jour effectuées par le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions relatives au mécanisme d'alerte.
L'accès aux informations contenues dans le système d'information du marché intérieur est limité au conseil national de l'ordre concerné, au centre national de gestion ou à la direction régionale.
Le titulaire peut être informé de son contenu à sa demande.
- Les données réutilisables pour des demandes ultérieures sont conservées dans le dossier électronique, à condition que le demandeur y consente et qu'elles soient toujours valables.
- Le titulaire d'une carte professionnelle européenne dispose d'un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ainsi que d'un droit de suppression ou de blocage du dossier électronique.
Les autorités compétentes des Etats membres sont informées des demandes de rectification ou de suppression par l'intermédiaire du système d'information.
- Les tiers intéressés peuvent vérifier sur le site de l'Union européenne la validité d'une carte professionnelle européenne, à partir du numéro de la carte ainsi que du numéro et du type de document d'identité qui figure sur celle-ci.
Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France informent, à leur demande, les tiers de la validité d'une carte qui leur est présentée par son titulaire.
- Le professionnel communique les informations suivantes dans le cadre de sa demande de carte professionnelle européenne :
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles R.
1° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt de la déclaration ; dossier ; si cette pièce ne le prévoit pas, un document attestant la nationalité du demandeur ;
2° Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste ;
3° Attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
4° Lorsque le candidat a exercé dans un Etat, membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente ni la formation, ni l'accès à la profession demandée ou son exercice, toutes pièces utiles justifiant qu'il a exercé la profession dans cet Etat à temps plein pendant un an au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours de la même période ;
5° Lorsque le titre de formation a été délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :
a) La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l'Etat ayant reconnu ce titre ;
Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3° à 5° de l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Précisez la spécialité, le cas échéant, pour les infirmiers :
M. / Mme Nom de famille : Nom d'usage : Prénoms : Date de naissance : Ville : Pays : Nationalité :
Coordonnées dans l'Etat, membre ou partie, où vous êtes établi
Adresse personnelle : Ville : Code postal : Pays : Téléphone : Adresse courriel :
Adresse personnelle : Ville : Code postal : Pays : Téléphone :
Intitulé : Date d'obtention : Pays et ville d'obtention : Délivré par : Le cas échéant, date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie :
Formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent
Assurance professionnelle (couverture d'assurance au titre de la responsabilité civile ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, pour les actes que vous allez pratiquer sur en France) (4).
Les arrêtés du 20 janvier 2010 relatifs à la déclaration préalable à la prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, de physicien médical, de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique relatifs à la déclaration préalable à la prestation de services sont abrogés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
La présente ordonnance est prise en application de l'article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui habilite le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
Cette habilitation couvre les catégories de titres non obligatoirement admises aux opérations d'un dépositaire central de titres (DCT) en vertu du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012.
L'ordonnance a retenu le champ le plus large possible au vu de l'habilitation donnée, à savoir l'ensemble des titres qui ne sont pas admis aux opérations d'un DCT, et, en pratique, ceux pour lesquels l'émetteur pourra décider de l'inscription dans un DEEP.
Cette catégorie recouvre notamment :
- les titres de créance négociables ;
- les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plate-forme de négociation, au sens du I de l'article L.
420-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 3 janvier 2018.
Le terme de « dispositif d'enregistrement électronique partagé » (DEEP), employé dans l'habilitation, correspond à la manière dont la technologie « blockchain », entre autres, est déjà désignée par les dispositions de l'article L.
223-12 du code monétaire et financier relatives aux minibons, introduites par l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
Cette désignation demeure large et neutre à l'égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs.
Cette dénomination recouvre les principales caractéristiques de la « blockchain » : sa vocation de registre et son caractère partagé.
Sur le fond, l'ordonnance permet de conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une « blockchain » les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers.
Elle ne crée pas d'obligation nouvelle, ni n'allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés.
Les dispositions au sein du code monétaire et financier et du code de commerce relatives aux titres financiers sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions applicables à l'inscription de titres financiers dans un DEEP.
Un délai est prévu s'agissant de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, fixée au plus tard au 1er juillet 2018, afin de ménager un temps d'élaboration des mesures d'application.
Il est à noter que la présente ordonnance a été précédée de deux consultations publiques : une première de mars à mai 2017, afin de cerner les contours du projet, et une seconde en septembre et octobre 2017, à partir d'un projet de texte.
La présente ordonnance contient huit articles.
228-1 du code de commerce afin de préciser que les sociétés par actions peuvent décider de l'inscription des valeurs mobilières qu'elles émettent dans un DEEP et que les titres inscrits en DEEP sont assimilés aux « autres cas » d'inscription et dont les conditions de transfert de propriété sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions de recours au DEEP devront être conformes aux mesures qui seront adoptées en application de l'article L.
L'article 2 modifie la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier portant sur « Les titres financiers ».
Le 1° de l'article ajuste l'intitulé de la sous-section 2 pour refléter plus fidèlement le contenu des dispositions concernées qui ne traitera plus uniquement de l'« inscription en compte » mais également de l'inscription dans un DEEP.
211-3 et permet, pour les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un DCT, d'être inscrits dans un DEEP.
Ce nouveau mode d'inscription des titres financiers constitue une alternative à l'inscription en compte et produit les mêmes effets.
L'inscription dans un DEEP requiert une décision de l'émetteur.
Les conditions d'application de cet article feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat qui précisera notamment les modalités d'authentification des inscriptions.
Les garanties apportées en la matière devront être « au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres ».
Ainsi, le niveau de protection apportée par la réglementation aux propriétaires de titres financiers sera préservé.
211-4, relatif au principe de l'inscription en compte des titres financiers au nom du propriétaire et à ses exceptions (au nom du fonds ou des intermédiaires inscrits), est adapté pour permettre l'inscription dans un DEEP.
Le recours au DEEP n'étant possible que pour des titres qui ne sont pas cotés, le 2° de l'article L.
211-4 relatif aux titres de capital et aux obligations cotés sur un marché réglementé est écarté du champ d'application du DEEP.
Par conséquent, il ne sera envisageable qu'une inscription portée dans un DEEP soit réalisée au profit d'une personne autre que le propriétaire des titres financiers que dans les cas mentionnés au 1 (désignation du fonds valablement substituée à celle de tous les copropriétaires) et au 3 (intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif qui n'ont pas leur domicile sur le territoire français) de l'article L.
Le 4° ajuste l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier pour refléter plus fidèlement le contenu des dispositions concernées qui ne traitera plus uniquement de la tenue de compte-conservation mais également de l'inscription dans un DEEP.
Le 5° vise à adapter l'article L.
211-7, relatif à la tenue de compte-conservation, à la possibilité d'inscription dans un DEEP, sur décision de l'émetteur.
Les 6°, 7° et 8° visent à adapter les articles L.
211-17 à l'usage d'un DEEP, afin de préciser les modalités de transmission des titres dans ce cas.
Le 9° vise à ajuster le titre de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qui ne traitera plus uniquement du nantissement de « comptes-titres » mais également du nantissement de titres financiers inscrits dans un DEEP.
Par conséquent, la sous-section sera intitulée « Nantissement de comptes titres et de titres financiers » afin de refléter plus fidèlement le contenu des dispositions concernées.
Le 10° vise à permettre le nantissement des titres financiers inscrits dans un DEEP.
Les modalités d'application à ces titres de l'article L.
211-20, qui régit le nantissement des comptes-titres, seront, le cas échéant, précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 3 précise la possibilité d'inscrire les titres de créance négociables, qui ne sont pas obligatoirement admis aux opérations d'un DCT, dans un DEEP.
Les articles 4 à 7 rendent applicable l'ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 8 prévoit une entrée en vigueur différée à la date de la publication du décret d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2018.
– Le directeur de l'établissement de formation doit justifier dans les dix ans précédant la demande de cinq ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie, de la gestion ou du secteur sanitaire, social ou médico-social.
Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il doit en outre être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II.
– Le responsable de la formation doit justifier dans les dix ans précédant la demande de trois ans d'expérience professionnelle pédagogique.
Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il doit en outre être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins égal au niveau du diplôme préparé pour les diplômes de niveaux I, II et III et au moins égal au niveau III pour les diplômes de niveaux IV et V.
En cas de convention de coopération mentionnée au I de l'article R.
451-2, les conditions doivent être remplies par le responsable de la formation de l'établissement porteur du projet pédagogique.
Lorsque la formation est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement public d'enseignement et un établissement de formation aux professions sociales, les conditions doivent être remplies par le responsable de la formation de l'un ou de l'autre des deux établissements.
– Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les formateurs doivent :
Ils doivent également ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Inscription des titres financiers (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres...
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au sixième alinéa, après les mots : « en compte », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « au compte de l'acheteur », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ».
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 2, les mots : « en compte » sont remplacés par les mots : « des titres financiers » ;
211-3.-Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
542-1, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.
211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
« L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.
a) Au premier alinéa, après les mots : « le compte-titres est ouvert », sont insérés les mots : « ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est réalisée, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le compte-titres peut être ouvert », sont insérés les mots : « ou, dans les cas mentionnés aux 1 et 3 ci-après, l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé peut être réalisée » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « de son compte-titres », sont insérés les mots : « ou de son inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
4° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 est complété par les mots suivants : « et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
« Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
211-15, après les mots : « de compte à compte », sont insérés les mots : « ou par inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
211-16, après les mots : « sont inscrits », sont insérés les mots : « ou par la personne identifiée par le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
211-17, après les mots : « compte-titres de l'acquéreur », sont insérés les mots : « ou de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
9° L'intitulé de la sous-section 4 est complété par les mots : « et de titres financiers » ;
« VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article au nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
213-2 du code monétaire et financier, après les mots : « mentionné à l'article L.
211-3 », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article ».
Après le deuxième alinéa du 2° du I de l'article L.
950-1 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
228-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.
Le titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
742-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.
b) Au troisième alinéa de cet article, les mots : «, L.
2° La troisième ligne du tableau du I de l'article L.
742-3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, est remplacée par les lignes suivantes :
Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, MM. Cyrille Baumgartner, Francesco Gaeta et Salvatore Serravalle, secrétaires généraux adjoints, Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, M. Vincent Falcoz, conseiller auprès de la secrétaire générale, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, Madame Manuella Placide, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », et M. Pascal Redon, chef de la mission informatique et télécommunications, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
« 8° A l'exception des cas prévus au 1° bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts :
« a) Pour les carburéacteurs mentionnés au d du 1° du même 4 ;
« b) Pour les produits pétroliers mentionnés au e du 1° du même 4 ; »
A l'exception des cas prévus au 1° bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts, le coefficient d'admission est calculé en application des dispositions relatives à l'exclusion du droit à déduction fixées aux a, b et c du 1° du même 4 concernant, respectivement, les essences, les gazoles et le superéthanol E 85 et les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant.
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés
Ces entreprises sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».
- Les entreprises assujetties disposent d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 3,8 millions d'euros lorsqu'elles exercent l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
Lorsqu'en raison d'exigences législatives ou réglementaires une entreprise assujettie voit son objet limité à l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers dans le domaine de l'épargne salariale, le montant initial de capital libéré est fixé à 150 000 euros, à la condition que l'entreprise assujettie soit contrôlée de manière exclusive ou conjointe par une ou plusieurs entreprises soumises à l'exigence prévue au premier alinéa du présent article et se déclarant garantes solidaires des engagements de la filiale.
- Les entreprises assujetties disposent d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 3,8 millions d'euros lorsqu'elles exercent l'activité de compensation d'instruments financiers en qualité d'adhérentes d'une chambre de compensation.
- Les entreprises assujetties disposent d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 125 000 euros lorsqu'elles fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement suivants :
3° La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
- Ce montant est ramené à 50 000 euros lorsque l'entreprise mentionnée au I ne détient ni fonds ni titres appartenant à la clientèle.
- La détention de positions hors portefeuille de négociation, au sens du 86 du paragraphe 1er de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, relatives à des instruments financiers en vue d'investir des fonds propres n'est pas considérée comme une opération pour compte propre en ce qui concerne les services visés au paragraphe Ier ni aux fins du paragraphe II.
Les entreprises assujetties, autres que celles mentionnées aux articles 2 et 3, disposent d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 730 000 euros.
Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1er de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
1° Une participation qualifiée s'entend, en application du 36 du paragraphe 1er de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, comme le fait de détenir dans une entreprise assujettie, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise ;
3° La participation en capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l'entreprise assujettie.
Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de l'entreprise assujettie ;
4° Il n'est pas tenu compte de la fraction du capital ou des droits de vote que des établissements de crédit ou des entreprises assujetties détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D.
233-10 du code de commerce, a pris la décision d'acquérir ou d'étendre, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise assujettie est notifiée par cette ou ces personnes ci-après désignées « candidat acquéreur », à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2° L'entreprise assujettie devient la filiale de cette ou ces personnes ;
3° Cette opération a pour effet de conférer à cette ou ces personnes une influence notable sur la gestion de l'entreprise assujettie.
233-10 du code de commerce, a pris la décision de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise assujettie est notifiée par cette ou ces personnes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2° L'entreprise assujettie cesse d'être la filiale de cette ou ces personnes ;
3° Cette opération a pour effet de retirer à cette ou ces personnes une influence notable sur la gestion de l'entreprise assujettie.
L'opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée à l'article 7 fait alors l'objet d'une évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dont la durée ne peut excéder soixante jours ouvrés à compter de la date de l'accusé écrit de réception.
L'entreprise assujettie en est également informée.
531-6 du code monétaire et financier concernant la même entreprise assujettie, elle procède à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.
Les entreprises assujetties informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès qu'elles en ont connaissance, de toute opération les concernant mentionnées aux articles 7 ou 8.
- Les entreprises assujetties, à l'exception de celles qui sont affiliées à un organe central, transmettent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'identité, le montant de la participation et des informations financières sur chacune des personnes qui détiennent au moins 10 % de leur capital ou de leurs droits de vote, ou ont une influence notable sur leur gestion.
Sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications devant être apportées à la situation des entreprises assujetties portant sur :
4° Les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels l'entreprise assujettie a été agréée ;
5° Le service connexe de tenue de compte-conservation ;
9° La détention de fonds ou de titres de la clientèle ;
Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues au chapitre II du présent titre comportent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification envisagée.
Les entreprises assujetties qui sont affiliées à un organe central adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le dossier mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R.
Lorsqu'une autorisation doit être délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du chapitre II du présent titre, le silence gardé par cette dernière sur une demande conforme aux prescriptions de l'article 21 vaut octroi de cette autorisation au terme des délais suivants :
Pour les autorisations mentionnées aux 4° à 8° de l'article 18, les règles de procédure et de délai sont celles prévues à l'article R.
Les entreprises assujetties dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnées en annexe de la liste des prestataires de services d'investissement dressée en application de l'article L.
532-6 du code monétaire et financier, les titres de créance émis par l'entreprise, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 27, sont remboursés à une date, également fixée par l'Autorité, antérieure à l'expiration de ladite période.
Toute entreprise assujettie dont le retrait d'agrément a été prononcé avise immédiatement de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, toute personne titulaire sur ses livres d'un compte de titres ou d'autres instruments financiers.
Cette lettre précise, en tant que de besoin, la date à laquelle les titres de créance mentionnés à l'article 28 seront remboursés, lorsque leur échéance est postérieure à l'expiration de la période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle rappelle la possibilité pour le client d'obtenir le transfert des autres instruments financiers inscrits en compte dans ses livres et, le cas échéant, des fonds qui leur sont liés auprès d'un autre prestataire de services d'investissement ou éventuellement de l'émetteur.
532-6 du code monétaire et financier, une entreprise assujettie dont l'agrément est en cours de retrait est conduite à rembourser par anticipation, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres de créance mentionnés à l'article 28, elle est tenue, à défaut de stipulations écrites acceptées par son cocontractant lors de la souscription du titre, de restituer la valeur actuelle, à cette date, des sommes dues, calculée selon la méthode des intérêts composés.
Le taux annuel servant de référence pour ce calcul est la moyenne la plus récente au jour du remboursement des taux observés sur le marché des titres de créances négociables publiée par la Banque de France, correspondant à la durée restant à courir des titres remboursés et à leur nature.
Pendant la période de retrait d'agrément ou, le cas échéant, jusqu'à la date de remboursement fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout titulaire d'instruments financiers, autres que les titres de créance mentionnés à l'article 28, inscrits en compte sur les livres de celle-ci, peut en demander le transfert, ainsi que celui des fonds qui leur sont liés auprès d'un autre teneur de compte-conservateur ou de l'émetteur.
Le transfert est effectué sans frais pour le donneur d'ordre.
L'entreprise auprès de laquelle le transfert est effectué informe par écrit le titulaire de la réalisation de celui-ci.
En tant que de besoin, le transfert des instruments financiers mentionnés au premier alinéa est effectué en liaison avec la ou les chambres de compensation ayant enregistré lesdits instruments.
Si, à la date de remboursement fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article 28, l'entreprise assujettie est encore débitrice de titres de créance mentionnés au même article, il lui appartient d'en virer immédiatement, le cas échéant sous les conditions de l'article 30, la contre-valeur sur les livres d'un établissement de crédit, avec lequel elle aura signé à cet effet une convention et qui conservera cette somme en dépôt pour le compte du titulaire.
A la même date ou, si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'en a pas fixé, à l'expiration de la période de retrait d'agrément, les autres instruments financiers encore détenus au nom de tiers par l'entreprise ainsi que, le cas échéant, les fonds qui leur sont liés sont transférés par celle-ci chez un autre teneur de compte-conservateur ayant préalablement accepté, aux termes d'une convention, d'en assurer la garde pour le compte de leurs titulaires ou éventuellement chez l'émetteur.
A défaut de convention, ou si, pour préserver l'intérêt des créanciers ou titulaires, l'Autorité s'oppose à ces virements ou transferts, les sommes et titres sont virés ou transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Une entreprise assujettie dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L.
532-6 du code monétaire et financier peut prendre et détenir des participations dans le capital d'entreprises.
Elle peut continuer d'exercer des activités prévues à l'article L.
Les entreprises assujetties qui ont fait l'objet d'une radiation de la liste des prestataires de services d'investissement en application de l'article L.
532-7 du code monétaire et financier ne peuvent effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation, dès l'entrée en vigueur de la décision de radiation.
Les dispositions de l'article 32 relatives au transfert des instruments financiers inscrits en compte sont également applicables à ces entreprises.
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-14 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement ;
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital initial des prestataires de services d'investissement.
Arrêté du 7 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 18 janvier 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours « Concours et examens professionnels », liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement », « secrétariat général - ouverture de l'examen professionnel d'attaché d'administration de l'Etat, “Accéder à la téléprocédure” ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 30 avril 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur « Organisation » des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale Bureau des personnels de catégories A, B et C, SRH2B, secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Arrêté du 7 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le lundi 19 mars 2018 à Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du mardi 20 mars 2018 à Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 16 janvier 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
L'envoi du dossier de RAEP ne vaut pas inscription au concours réservé.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, sous-direction de la gestion des ressources humaines d'administration, bureau des personnels de catégorie A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Décision du 5 décembre 2017 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
1° Les trente et unième et trente-deuxième alinéas (26 et 27) de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Anne LEBEL, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Archives nationales du monde du travail”;
M. Raphaël BAUMARD, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Archives nationales du monde du travail” » ;
2° Le dix-neuvième alinéa (15) de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Nicolas GALLET, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Archives nationales du monde du travail” »;
― Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L.
314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.
Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget en fonction, d'une part, d'une contribution des régimes d'assurance maladie fixée par le même arrêté au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement et, d'autre part, du montant prévisionnel des produits mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
14-10-4 ainsi, le cas échéant, que de tout ou partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de l'article L.
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés.
Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année, sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre.
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.
― Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L.
312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives.
Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l'article L.
312-5-1, et des priorités définies au niveau national en matière d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées.
Ils intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services relevant de mêmes catégories, et peuvent à ce titre prendre en compte l'activité et le coût moyen des établissements et services.
Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle
Le titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 22 février 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
Le titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle est composé des deux blocs de compétences suivants :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Electromécanicien de maintenance industrielle
Titre professionnel : Electromécanicien de maintenance industrielle.
L'électromécanicien de maintenance industrielle réalise les opérations visant à maintenir ou à rétablir un équipement industriel dans un état de référence permettant d'assurer la fonction requise.
Les contextes d'intervention sont liés aux organisations de production :
L'équipement est en contexte d'exploitation ; l'électromécanicien prévient l'apparition de pannes ou de dysfonctionnements par la maintenance préventive.
Si l'équipement est défaillant, il effectue le dépannage par échange standard de composants ou d'organes, et participe à la remise en service du bien.
L'équipement est hors contexte d'exploitation ; l'électromécanicien répare les circuits, pièces ou organes défectueux sur les éléments d'équipement en intervenant à l'intérieur des mécanismes.
L'électromécanicien intervient sur instructions à partir des plannings et procédures, en respectant toutes mesures de prévention des risques et en intégrant la responsabilité sociétale de l'entreprise.
L'interaction avec le service production est forte, mais il travaille également avec le service qualité ou avec le magasin pour l'approvisionnement en pièces détachées.
Lors de pannes complexes, il dialogue directement ou indirectement avec le constructeur afin de s'informer sur les consignes techniques de dépannage.
Les machines sont construites pour une exploitation professionnelle en conditions parfois sévères de cadences et d'environnement et constituées de composants de technologies multiples.
L'électromécanicien est, pour sa part, mobilisé principalement sur les technologies de la mécanique, de l'électricité, du pneumatique et de l'hydraulique.
Les lieux d'intervention sont très différents d'un secteur à l'autre : atelier de maintenance, site de production, salle propre.
Une capacité d'adaptation est donc requise avec des conditions de travail parfois exigeantes : travail en hauteur, dans le bruit, où le respect scrupuleux de la sécurité est essentiel.
Le métier est fortement marqué « service » avec des échanges de type « client-fournisseur ».
Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels et rendre compte.
Remettre en état une pièce mécanique simple par retouche, adaptation manuelle et par soudage.
La fabrication de biens en métallurgie, agroalimentaire, pharmaceutique, plasturgie, automobile, chimie ; la production d'énergie ; le transport de personnes ; les services ; la logistique d'approvisionnement, de préparation de commande et de distribution.
Electromécanicien de maintenance industrielle, agent de maintenance industrielle, électricien ou mécanicien de maintenance industrielle.
Un titre d'habilitation électrique, conformément à la norme NF C 18-510, est attribué par l'employeur pour les activités de l'électromécanicien de maintenance industrielle où le risque électrique est présent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 décembre 2017, l'arrêté du 14 novembre 2017 portant ouverture du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires à la session 2018 est modifié comme suit :
Les mots : « Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 27 juillet 2017, à 12 heures.
» sont remplacés par les mots : « Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 27 juillet 2018, à 12 heures.
Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er, s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Les articles 39 D, 39 E et 46 F de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiés par décret.
A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions du a du 8° de l'article R.
3243-1 du code du travail s'appliquent dans la rédaction issue du 1° du I de l'article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé, sous réserve de la modification suivante :les mots « au 13° ainsi que » sont remplacés par les mots « au 12° ainsi que ».
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 susvisé, est ainsi modifiée :
a) Au début du quatrième alinéa, après la mention : « II », il est inséré la mention : « 1.
Aussi longtemps qu'elles n'ont pas porté à la connaissance de l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre événement qui met fin à l'obligation déclarative, les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L.
133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être transmise.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « à la norme d'échanges mentionnée au III de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « à la norme d'échanges : » ;
« 1° Mentionnée au III de l'article R.
133-13 du code de la sécurité sociale pour les personnes entrant dans le champ de l'article L.
« 2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L.
3° Au 3° de l'article 46 F, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 87-0 A du code général des impôts ».
L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
1° Au I, après les mots : « et sous réserve du II » sont insérés les mots : « et du III » ;
La gestion comptable et financière des communes d'Angeot, Autrechêne, Bessoncourt, Bethonvilliers, Cunelières, Eguenigue, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Lacollonge, Lagrange, Larivière, Menoncourt, Montreux-Château, Novillard, Petit-Croix, Phaffans, Reppe, Vauthiermont, Bourogne, Charmois, Méziré et Morvillars, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Delle, est transférée au comptable de la trésorerie de Belfort Ville (Territoire de Belfort).
La trésorerie de Garlin est regroupée sur la trésorerie d'Arzacq-Morlanne (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie de Garlin (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
La trésorerie de Thèze est regroupée sur la trésorerie d'Arzacq-Morlanne (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie de Thèze (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
La trésorerie de Navarrenx est regroupée sur la trésorerie de Sauveterre-de-Béarn, renommée trésorerie du Béarn des Gaves (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie de Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
La trésorerie de Salies-de-Béarn est regroupée sur la trésorerie de Sauveterre-de-Béarn, renommée trésorerie du Béarn des Gaves (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d‘Ustaritz, est transférée au comptable de la trésorerie d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ustaritz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bayonne, renommé service des impôts des particuliers de Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lescar Rives du Gave, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau Nord (Pyrénées-Atlantiques).
La gestion comptable et financière des communes de Momaas et Caubios-Loos, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lescar Rives du Gave, est transférée au comptable de la trésorerie d'Arzacq-Morlanne (Pyrénées-Atlantiques).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chagny-Saint-Léger-sur-Dheune, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Perrecy-Palinges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Digoin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Bizots, Charmoy, Ecuisses, Marmagne, Montcenis, Montchanin, Saint-Eusèbe, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Symphorien-de-Marmagne et Torcy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montcenis-Montchanin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Creusot (Saône-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Blanzy et Saint-Berain-sous-Sanvignes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montcenis-Montchanin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Creusot (Saône-et-Loire).
- L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Meymac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze).
- La trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue est regroupée sur la trésorerie de Clermont-Ferrand Municipale, renommée trésorerie de Clermont Métropole et Amendes (Puy-de-Dôme).
- Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de protection de l'enfance, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement et de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du préfet de département et, à Paris, du préfet de police dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
Arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM)
L'agrément des organismes de formation d'instructeurs de pilote d'ULM est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile, après enquête visant à vérifier la conformité des organismes aux spécifications techniques, pédagogiques, matérielles et administratives décrites au paragraphe 1.1.1 de l'annexe 1 au présent arrêté.
L'agrément est délivré pour une durée illimitée et reste valide à la condition que l'organisme réalise au minimum deux formations d'instructeurs de pilote d'ULM par période de trente-six mois courant à compter de la date d'agrément initial.
L'organisme de formation démontre sa capacité à dispenser de la formation sur au moins deux classes d'ULM.
Toutefois, les organismes agréés pour la formation sur la classe 1 ou la classe 5 sont autorisés à dispenser de la formation sur une seule de ces classes.
Le ministre chargé de l'aviation civile vérifie la conformité des programmes de formation lors de la délivrance de l'agrément initial et lors de tout changement signalé par l'organisme.
La modification des éléments constitutifs du dossier d'agrément peut nécessiter une approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile, ou une simple notification, tel qu'il est précisé au point 1.1.2 de l'annexe 1 au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile exerce sa mission de surveillance au moyen des actions décrites au point 1.2.1 de l'annexe 1 au présent arrêté.
A ce titre, lorsque l'une des conditions d'agrément cesse d'être satisfaite, ou lorsque les méthodes de travail, le comportement ou les matériels utilisés présentent un risque pour la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut, selon les cas :
a) Limiter les activités ayant fait l'objet de l'agrément ;
b) En cas d'urgence mettant en cause la sécurité des vols, suspendre partiellement ou totalement l'agrément jusqu'à la réalisation de mesures correctives appropriées ;
c) Retirer l'agrément lorsque, dans le cadre d'une suspension des activités, l'organisme n'a pas pris les mesures correctives appropriées dans le délai imparti.
Les organismes de formation agréés établissent et tiennent à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile, chaque premier trimestre de l'année N, un rapport d'activité pour l'année N - 1, dont le contenu est fixé au paragraphe 1.2.2 de l'annexe 1 au présent arrêté.
Le premier rapport d'activité fourni est celui de l'année, même incomplète, suivant l'année au cours de laquelle l'organisme a été agréé.
Pour exercer les fonctions de responsable pédagogique d'un organisme de formation, ou de responsable pédagogique délégataire, un instructeur de pilote d'ULM détient une autorisation d'examinateur, conformément au paragraphe 10.6 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé.
Le responsable pédagogique, ou son (ses) délégataire(s) le cas échéant, dispose d'une autorité fonctionnelle sur les instructeurs exerçant au sein de l'organisme de formation, afin d'assurer la mise en œuvre des programmes de formation conformément aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
La formation initiale et la formation pédagogique des élèves instructeurs et instructeurs stagiaires de pilote d'ULM, mentionnées au paragraphe 7.5.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, s'effectuent selon le parcours défini à l'annexe 2 du présent arrêté, et sont attestées dans un livret de formation.
Le contenu du stage d'actualisation des connaissances et les modalités du vol de contrôle en vue de la prorogation et du renouvellement de la qualification des instructeurs de pilote d'ULM, mentionnés au paragraphe 7.5.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont définis à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les conditions de la formation additionnelle pour l'extension des privilèges d'instructeur de pilote d'ULM à une nouvelle classe, mentionnée au 2° du paragraphe 7.5.2.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont définies à l'annexe 4 du présent arrêté.
Toutes les formations précitées, déclinées pour chacune des six classes, répondent aux objectifs pédagogiques décrits à l'annexe 5 du présent arrêté.
Afin de se voir délivrer un nouvel agrément conforme aux dispositions du présent arrêté, les organismes de formation homologués en application des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé adaptent leurs moyens techniques, matériels, pédagogiques et administratifs aux conditions du présent arrêté et en attestent auprès du ministre chargé de l'aviation civile au plus tard :
a) Le 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM sur au moins deux classes d'ULM ;
b) Le 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur la classe 1 (paramoteur) ou sur la classe 5 (aérostat) ;
c) Le 1er juillet 2019, s'agissant des organismes qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur une seule des classes 2, 3, 4 et 6 d'ULM.
Sans préjudice des dispositions précitées, les organismes de formation peuvent continuer de dispenser des formations, dans les conditions de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé, aux élèves instructeurs et aux titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote d'ULM mentionnés respectivement aux 1°, 2° et 5° de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile.
Les organismes de formation homologués en application des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé, dont l'homologation expire avant la date du 1er janvier 2018, ou à compter de cette date mais avant la fin du délai qui leur est accordé pour se conformer aux règles fixées dans le présent arrêté, peuvent renouveler leur homologation dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé.
La durée de cette homologation est limitée jusqu'à la date du :
a) 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM sur au moins deux classes d'ULM ;
b) 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur la classe 1 (paramoteur) ou sur la classe 5 (aérostat) ;
c) 1er juillet 2019, s'agissant des organismes qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur une seule des classes 2, 3, 4 et 6 d'ULM.
Pendant cette période, ces organismes adaptent leurs moyens techniques, matériels, pédagogiques et administratifs aux conditions du présent arrêté et l'attestent auprès du ministre chargé de l'aviation civile afin de se voir délivrer un nouvel agrément conforme aux dispositions du présent arrêté.
- Homologation portant sur la formation.
- Homologation portant sur la formation et l...
- Contenu du rapport annuel d'activité des o...
AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
Conditions d'agrément des organismes de formation d'instructeurs de pilote d'ULM
Agrément initial
L'organisme de formation démontre auprès du ministre chargé de l'aviation, dans la constitution de son dossier de demande d'agrément et lors de l'audit initial, qu'il remplit les conditions suivantes :
1° Etre établi, en tant que lieu principal d'activité, sur un aérodrome, ou une plate-forme ayant fait l'objet d'une autorisation au sens de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.
L'organisme de formation peut utiliser un autre aérodrome ou une autre plate-forme que celui ou celle déclarée au titre du lieu principal d'activité, s'il démontre disposer également sur cet autre site d'une flotte appropriée d'aéronefs ULM, adaptée à la formation sur la(les) classe(s) concernée(s), et des installations adaptées à la formation, ainsi que des moyens matériels, techniques et pédagogiques appropriés ;
2° Utiliser une flotte appropriée d'aéronefs ULM, adaptée à la formation sur la(les) classe(s) concernée(s), et disposer d'installations adaptées à la formation, ainsi que des moyens matériels, techniques et pédagogiques appropriés ;
3° Disposer pour la ou les classe(s) d'ULM enseignée(s) d'au moins un formateur d'instructeur titulaire dudit privilège au sens du 3° du paragraphe 7.5.2.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé ;
4° Désigner un responsable pédagogique, ainsi qu'un ou plusieurs délégataires, le cas échéant ;
5° Tenir à jour la liste nominative des titres, qualifications et compétences des formateurs d'instructeurs du centre de formation ;
6° Déposer auprès du ministre chargé de l'aviation civile un ou plusieurs programme(s) de formation initiale et continue respectant les parcours standardisés figurant aux annexes 2, 3 et 4.
Les programmes de formation répondent, pour chacune des classes, aux objectifs pédagogiques fixés à l'annexe 5 du présent arrêté.
Le programme du stage d'actualisation des connaissances est adapté à l'ensemble des classes d'ULM.
7° Etablir des méthodes de contrôle des connaissances en cours de formation, et de mise à jour des renseignements relatifs à la progression de chaque stagiaire dans un livret individuel de formation, conservé par l'organisme de formation, conformément au paragraphe 2.1 de l'annexe 2 au présent arrêté.
Modification des éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément :
1° Liste limitative des éléments majeurs du dossier d'agrément pour lesquels toute modification est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile :
a) Nom de la structure ;
b) Adresse du siège social et/ou de l'activité principale de la structure ;
c) Noms du responsable pédagogique et de ses délégataires ;
d) Bases (terrains utilisés pour l'activité) ;
e) Locaux et capacité d'accueil ;
f) Liste des formations proposées (par classe) ;
g) Ajout, retrait ou modification d'un programme (par classe).
2° Liste indicative des éléments mineurs du dossier d'agrément pour lesquels toute modification est simplement notifiée au ministre chargé de l'aviation civile :
Liste de flotte des aéronefs utilisés ;
Ajout ou retrait d'équipements ULM ;
Tout autre élément d'information utile ne figurant pas dans la liste fixée au 1° du 1.1.2.
Maintien de l'agrément des organismes de formation
1.2.1 Surveillance de l'organisme :
Un cycle nominal de planification de surveillance de trente-six mois est appliqué.
Les audits de surveillance visent à vérifier notamment le respect des spécifications techniques, pédagogiques, matérielles et administratives faisant l'objet de l'agrément.
L'organisme de formation facilite l'accès à toutes les installations, aéronefs, documents, dossiers, données, procédures ou tout autre matériel liés à son activité que le ministre chargé de l'aviation civile juge utile à la réalisation de sa mission.
Le cycle de planification de la surveillance peut être adapté, entre douze et soixante-douze mois, en fonction du niveau de performance de l'organisme.
Toutes autres inspections peuvent être réalisées, y compris des normes d'instructions.
Ces inspections peuvent être inopinées.
Enfin, le ministre chargé de l'aviation civile peut intervenir lors des examens conduits au sein de l'organisme de formation, notamment en substituant à l'examinateur désigné par l'organisme un autre examinateur de son choix ou un pilote de l'Autorité.
Rapport annuel d'activité des organismes de formation agréés
L'organisme de formation établit chaque année un bilan général de son activité de formation, mettant en évidence, notamment, le volume des formations dispensées, le taux de réussite/d'échec aux différents examens passés par les stagiaires, ainsi que les actions de sécurité qui ont été menées.
Ce rapport décrit les procédures d'évaluation et de contrôle internes permettant l'identification des anomalies dans le programme de formation des stagiaires, et définit les actions destinées à corriger les anomalies constatées.
Le rapport décrit les évolutions envisagées d'offres de formation, le cas échéant, pour l'année suivante.
PARCOURS DE FORMATION DES INSTRUCTEURS DE PILOTE D'ULM ( IULM )
Le livret de suivi de formation IULM :
Un livret de suivi de formation de l'instructeur de pilote d'ULM est constitué selon un standard déterminé qui contient les comptes rendus, paraphés par le formateur ou l'examinateur et l'élève :
1° Des évaluations en vol et au sol préalables à l'entrée en formation ;
2° De l'évaluation de fin de formation initiale ;
3° Des leçons suivies comportant au minimum : le descriptif de la leçon, la durée de la séance, la météo du jour et les commentaires détaillés du formateur d'instructeur sur la progression de l'élève instructeur ;
4° De l'examen de fin de formation en vue de la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, avec le programme des formations complémentaires le cas échéant.
Le livret est la propriété de l'organisme de formation.
Si l'élève ou le stagiaire change d'organisme en cours de formation, une copie de son livret est transmise à cet autre organisme.
L'élève instructeur peut consulter son livret à tout moment.
Les livrets de formation sont mis à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile, sur simple demande de celui-ci.
L'organisme de formation est tenu d'archiver le livret de formation de chaque élève, pendant une durée de cinq ans.
Formation agréée
Formation initiale de l'élève instructeur
La formation initiale est réalisée conformément au programme figurant à l'annexe 5 et comprend une partie théorique (pédagogie en salle) et une partie pratique (pédagogie en vol), préparant le candidat à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'obtention de la qualité d'instructeur stagiaire.
Le volume d'heures minimum d'enseignement théorique au sol est fixé à 50 heures.
Le volume d'heures minimum d'enseignement pratique au vol est fixé à 25 heures.
La durée de la formation initiale ne peut être inférieure à cinq semaines, consécutives ou non.
Evaluation des compétences de fin de formation initiale
Le candidat fait l'objet d'une évaluation des compétences de fin de formation initiale avec le responsable pédagogique ou un délégataire de l'organisme de formation où l'élève instructeur a suivi sa formation initiale, ou tout autre examinateur.
Cette évaluation des compétences de fin de formation initiale se déroule en deux parties et comprend :
1° Un exercice de cours théorique en salle sur le sujet que l'examinateur aura transmis au candidat huit jours calendaires avant l'examen.
Le candidat dispose d'un temps de préparation d'une heure, à l'issue de laquelle il réalise un cours de 30 minutes sous forme d'un exposé à l'aide de tout support pédagogique adapté ;
2° Un exercice de cours pratique en vol sur la thématique pédagogique que l'examinateur aura transmise au candidat huit jours calendaires avant l'examen, décomposé comme suit :
- une phase prévol d'une durée de quinze minutes minimum ;
- un briefing de préparation du vol d'une durée de quinze minutes minimum ;
- le vol avec réalisation de l'exercice pédagogique d'une durée minimale de trente minutes ;
- un débriefing au sol, d'une durée de quinze minutes minimum.
Si l'élève instructeur réussit cette évaluation, il acquiert la qualité d'instructeur stagiaire.
Il dispose, à compter de la date à laquelle il est entré en formation initiale, d'une durée de 18 mois pour réussir l'évaluation de fin de formation initiale et acquérir la qualité d'instructeur stagiaire.
Formation pédagogique de l'instructeur stagiaire
L'instructeur stagiaire délivre à des élèves pilotes d'ULM l'enseignement théorique au sol requis pour l'obtention du certificat théorique commun en vue de l'obtention du brevet et de la licence de pilote d'ULM, tel que défini par l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes et le régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM), ainsi que 20 heures minimum d'enseignement pratique au vol.
L'instructeur stagiaire mène au minimum un élève pilote jusqu'à son lâcher solo, sur attestation du responsable pédagogique ou de son délégataire.
L'instructeur stagiaire effectue toute sa formation pédagogique dans les conditions définies au paragraphe 7.5.1.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé.
Examen de fin de formation :
La fin de la formation pédagogique pratique est sanctionnée par un examen final en vue de la délivrance à l'intéressé de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM :
1° Recommandation du stagiaire par le responsable pédagogique
Avant le passage de l'examen, le responsable pédagogique de l'organisme de formation convoque le stagiaire à un entretien, lequel consiste à vérifier à partir du livret de suivi de formation que les différents modules de formation ont bien tous été suivis et assimilés.
Le responsable pédagogique délivre une attestation de fin de formation spécifiant que le candidat est apte à passer l'examen final.
2° Choix de l'examinateur
L'examen final est effectué par un examinateur extérieur à l'organisme de formation où l'élève instructeur a suivi sa formation.
L'organisme de formation désigne un examinateur, figurant sur la liste des examinateurs établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
S'agissant de la classe 5, si l'organisme justifie l'impossibilité de désigner un examinateur extérieur, l'élève peut passer son examen final avec le responsable pédagogique de l'organisme.
L'examinateur adresse au ministre chargé de l'aviation civile une déclaration d'intention de conduire un examen en vue de la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, accompagnée de l'attestation de fin de formation établie par le responsable pédagogique, au plus tard quinze jours avant le jour de l'examen.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, dans le cadre de sa mission de surveillance décrite au paragraphe 1.2.1 de l'annexe 1 au présent arrêté, de substituer à l'examinateur désigné par l'organisme un autre examinateur de son choix ou un pilote de l'Autorité.
3° Choix de la machine
Le vol de l'examen final se fait de préférence sur un des ULM ayant été utilisé pendant la formation du stagiaire IULM.
Lorsque cette condition n'est pas réalisable, un vol de prise en main préalable à l'examen est proposé au candidat.
L'examen final se déroule en 2 parties :
a) Un exercice de cours théorique en salle sur le sujet que l'examinateur aura transmis au candidat huit jours calendaires avant le jour de l'examen.
Le candidat dispose d'un temps de préparation d'une heure à l'issue de laquelle il réalise son cours sous forme d'un exposé en salle, d'une durée de 30 minutes ;
b) Un exercice de vol pédagogique, sur une thématique que l'examinateur aura transmise au candidat huit jours calendaires avant le jour de l'examen, décomposé comme suit :
- une phase prévol pédagogique d'une durée de quinze minutes minimum ;
- un débriefing au sol sur la réalisation de l'exercice, d'une durée de quinze minutes minimum.
5° Issue de l'examen :
L'examinateur fait un compte-rendu de l'examen final et le porte sur le livret de suivi de formation de l'élève instructeur.
Si le stagiaire échoue à son examen final, il suit une formation complémentaire adaptée avec des contrôles de progression périodiques.
Cette formation complémentaire théorique et/ou pratique est définie par le responsable pédagogique, en fonction des besoins du stagiaire, tels qu'identifiés par l'examinateur sur le livret.
A l'issue de cette formation complémentaire, le responsable pédagogique recommande à nouveau le stagiaire pour passer l'examen final.
L'instructeur stagiaire dispose, à compter de la date à laquelle il a obtenu la qualité d'instructeur stagiaire, d'une durée de 18 mois pour réussir l'examen de fin de formation en vue de l'obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM.
A défaut, il perd la qualité d'instructeur stagiaire.
Pour se présenter à l'examen de fin de formation en vue de l'obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, le candidat doit de nouveau remplir les conditions suivantes :
a) Réussir l'évaluation de fin de formation initiale ;
b) Suivre intégralement la formation pédagogique en tant qu'instructeur stagiaire.
MAINTIEN DE LA QUALIFICATION INSTRUCTEUR
Prorogation de la qualification d'instructeur :
L'instructeur de pilote d'ULM, qui souhaite proroger sa qualification d'instructeur effectue, au sein d'un organisme de formation d'instructeurs de pilote d'ULM :
1° Un stage d'actualisation des connaissances
Ce stage de deux jours, principalement réalisé en salle, délivre aux instructeurs des informations actualisées notamment sur :
a) La réglementation, les aspects juridiques liés à l'exercice de l'activité de formation, ainsi que l'accidentologie, ceci au moyen d'études de cas réels ;
b) Les volets facteurs humains, la gestion de la menace et des erreurs (TEM ou threat and error management ), et la pédagogie ;
c) La mécanique et la maintenance des ULM.
2° Un vol de contrôle
L'instructeur de pilote d'ULM effectue le vol de contrôle avec le responsable pédagogique de l'organisme de formation où il a effectué son stage, ou tout autre examinateur.
Le vol de contrôle doit permettre à l'examinateur d'apprécier l'aisance de l'instructeur à délivrer une formation selon les standards requis en fonction du niveau de technicité propre à chaque classe, tel que décrit, pour chacune des 6 classes d'ULM, à l'annexe 5 au présent arrêté.
La visite pré vol fait partie intégrante du contrôle.
Le contenu théorique (au sol) et pratique (en vol) du contrôle doit permettre à l'examinateur d'évaluer la conscience du candidat de ses responsabilités en tant qu'instructeur de pilote d'ULM, et notamment au regard des risques particuliers liés à la machine.
S'agissant d'instructeurs ayant le privilège d'instruire sur une seule classe d'ULM, le vol de contrôle se fait sur la dite classe.
S'agissant d'instructeurs ayant les privilèges d'instruire sur plusieurs classes d'ULM, le vol de contrôle se fait sur la classe du choix du candidat, ce choix devra être différent à chaque prorogation.
Une attestation de contrôle en vol est délivrée à l'instructeur à l'issue du vol de contrôle.
Renouvellement de la qualification d'instructeur :
Le candidat qui souhaite renouveler sa qualification d'instructeur effectue, au sein d'un organisme de formation d'instructeurs de pilote d'ULM :
1° Un stage d'actualisation des connaissances dans un organisme de formation agréé tel que décrit au 1° du paragraphe 3.1 de la présente annexe ;
2° Une évaluation pédagogique en vol, sur la ou les classes dont il souhaite le renouvellement en tant que privilège, dans des conditions identiques à celle de l'examen final ouvrant l'accès à la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, décrites au paragraphe 2.2.4 de l'annexe 2 au présent arrêté.
FORMATION ADDITIONNELLE POUR LA DÉLIVRANCE DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE D'ULM PAR ÉQUIVALENCE ET POUR L'EXTENSION DES PRIVILÈGES DE L'INSTRUCTEUR DE PILOTE D'ULM À DE NOUVELLES CLASSES
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, qui souhaite obtenir la qualification d'instructeur de pilote d'ULM sur les classes 1 à 5, ou sur la classe 6, effectue une formation additionnelle, dont la durée varie selon la classe visée, au sein d'un organisme de formation.
L'instructeur de pilote d'ULM sur une ou plusieurs classes qui souhaite étendre ses privilèges à une nouvelle classe d'ULM effectue une formation additionnelle, dont la durée varie selon la classe visée, au sein d'un organisme de formation.
La formation additionnelle est sanctionnée par une évaluation des compétences de fin de formation avec un examinateur extérieur à l'organisme où le candidat a effectué cette formation additionnelle.
S'agissant de la classe 5, si l'organisme justifie l'impossibilité de désigner un examinateur extérieur, l'élève peut passer l'évaluation des compétences avec le responsable pédagogique de l'organisme.
Objectifs de la formation additionnelle
Le titulaire de la qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, candidat à la qualification d'instructeur ULM, acquiert les fondamentaux relatifs aux spécificités machine des ULM, leur inertie et leur maniabilité, et aux vérifications nécessaires préalables à tout vol.
Le titulaire de la qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, ainsi que l'instructeur de pilote d'ULM candidat à l'extension de ses privilèges à une nouvelle classe, remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir les capacités à assurer la sécurité en cas de panne moteur aux moments les plus critiques des différentes phases de vol, et notamment lorsque la machine approche les limites de son domaine de vol ;
2° Etre compétent pour simuler des pannes moteur, afin d'enseigner l'identification des limites du domaine de vol en toute sécurité.
Volume de la formation additionnelle selon les classes visées
1° Pour les classes 1 (Paramoteur), 2 (Pendulaire), 3 (Multiaxes), 4 (Autogire), et 5 (Aérostat), le candidat effectue une formation au vol de 10 heures minimum sur un ULM et avec un formateur d'instructeur de la classe concernée ;
2° Pour la classe 6 (Hélicoptère) : le candidat effectue une formation au vol de 20 heures minimum sur un ULM et avec un formateur d'instructeur de la classe 6.
CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION INSTRUCTEURS DE PILOTE ULM
TRONC COMMUN POUR TOUTES LES CLASSES
- L'objectif du programme de formation des instructeurs ULM est de former les titulaires d'un brevet et d'une licence de pilote d'ULM classe 2, 3, et 4 au niveau de compétence défini par le présent arrêté.
- Le cours de formation devrait développer la conscience de la sécurité de l'instructeur ULM dans tous les domaines de connaissances, d'aptitudes et attitudes qu'il a la tâche d'enseigner, et au minimum couvrir les points suivants :
(1) rafraîchir les connaissances techniques de l'élève instructeur ;
(2) former l'élève instructeur à dispenser des cours sol et les exercices en vol ;
(3) s'assurer que les compétences en pilotage de l'élève instructeur sont d'un niveau suffisamment élevé ;
(4) enseigner à l'élève instructeur les principes de l'instruction de base et comment les appliquer au brevet de pilote d'ULM.
INSTRUCTION EN VOL
- L'élève instructeur suit le cursus de formation initiale et de formation pédagogique tel que défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
- l'examen pratique d'aptitude vient en supplément du nombre d'heures de formation programmées du cours.
- Le cours de formation se compose de deux parties :
(1) Partie 1 : Connaissances théoriques, y compris l'apprentissage des techniques d'instruction ;
(2) Partie 2 : Instruction en vol.
PARTIE 1 : CONTENU DE LA FORMATION AUX TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT (TECHNIQUES D'INSTRUCTION) :
Le cours comprend au moins le volume d'heures minimum d'enseignement théorique au sol et le volume d'heures minimum d'enseignement pratique en vol tel que fixé à l'annexe 2 du présent arrêté, pour la formation initiale d'abord, et la formation pédagogique ensuite.
Les heures d'instruction théorique incluent au moins 15 heures consacrées à la formation aux techniques d'enseignement et d'apprentissage.
Généralités sur l'apprentissage
- Le processus d'apprentissage :
(1) Formation initiale facteurs humains
Triangle de la formation/construction d'une leçon de pilotage - Méthodes et techniques
(3) Obstacles à l'apprentissage ;
(4) Styles d'enseignement et d'apprentissage
Incitations à l'apprentissage
Détection et identification des difficultés d'apprentissage
(5) Diagnostic des comportements ;
(6) Construction/gestion de la relation pédagogique
(7) Méthodes d'apprentissage : CBT (" Competency Based Training ") - formation basée sur l'acquisition des compétences
(8) Vitesse d'apprentissage et seuil de saturation.
- Le processus d'enseignement :
(1) Eléments pour un enseignement efficace ;
(2) Programmation de l'activité d'instruction ;
(3) Méthodes d'enseignement ;
(4) Enseignement du " connu " vers le " non connu " ;
(5) Utilisation de plans de leçons.
- Philosophies de formation :
(1) Structuration de la démarche pédagogique ;
(2) Communication verbale et non verbale (importance du décalque du modèle) ;
(3) Rôle, responsabilités et comportement du commandant de bord ;
(4) Evaluation et systèmes de notation
- Techniques d'instruction appliquée :
(1) Connaissance des outils modernes d'enseignement
(2) Présentations (support informatique, etc.)
(3) Logiciels de préparation des vols
(4) TIC (technique d'information et de communication)
(i) utilisation des aides à la formation ;
(ii) cours magistraux ;
(iii) briefings individuels liés aux thèmes de formation ;
(iv) participation de l'élève et discussion.
(6) Formation en vol/techniques d'instruction en vol et au sol :
(i) L'environnement du poste de pilotage si applicable ;
(ii) Débriefing après vol, évaluation du vol, prise de décision.
- Evaluation et contrôle de l'élève :
(1) Evaluation des performances de l'élève :
(i) Le rôle des contrôles de progression ;
(2) Analyse des erreurs des élèves :
(i) détermination de la cause des erreurs ;
(ii) traitement des erreurs majeures en premier lieu, des erreurs mineures en second ;
(iii) évitement des critiques excessives, valorisation et renforcement positif de la motivation ;
(iv) l'utilité d'une communication claire et précise.
- Développement du programme de formation :
(1) Organisation des leçons ;
(3) Explications et démonstrations ;
(4) Participation et mise en application par l'élève ;
- Performances humaines et limitations liées à l'instruction en vol :
(1) Facteurs physiologiques :
(i) facteurs psychologiques ;
(ii) traitement de l'information ;
(iii) comportement ;
(iv) développement du jugement et de la prise de décision.
(2) Gestion des menaces et des erreurs.
TEM (Threat and Error Management)
- Dangers liés à la simulation des pannes et des dysfonctionnements des systèmes sur un ULM en vol :
(1) conscience de la situation
(2) respect des procédures appropriées (machine, environnement…)
(3) structuration d'un exercice de simulation, gestion des risques associés
(4) établissement d'un scenario d'exercice
- Tâches administratives liées à la formation :
(1) Dossiers de formation (théorique et en vol) ;
(2) Programme de formation au sol et en vol ;
(3) Ouvrages de référence et base documentaire ;
(4) Formalités DGAC ;
(5) Manuel de vol ou d'utilisation ;
(7) Documents administratifs de la machine utilisée ;
(8) Réglementation du brevet et de la licence de pilote ULM et qualification IULM
PARTIE 2 : THEMES DE FORMATION
- Les thèmes sont semblables à ceux utilisés pour la formation au brevet et à la licence de pilote ULM mais ils sont complétés par des items supplémentaires (pédagogie, mécanique) conçus pour couvrir les besoins d'un instructeur ULM.
- Les thèmes ne sont pas chronologiques : ils doivent être utilisés principalement comme guides d'organisation des séances d'instruction ; l'ordre et le contenu réels dépendront des facteurs interactifs suivants (liste non exhaustive) :
(1) Les progrès et les capacités du candidat ;
(2) Les conditions atmosphériques qui affectent le vol ;
(3) Le temps de vol disponible ;
(4) Les considérations de techniques d'instruction ;
(5) L'environnement opérationnel local.
- Adaptation de chaque cours : dans la mesure où les élèves instructeurs sont appelés à être confrontés à la combinaison des facteurs précités, il convient de leur enseigner l'élaboration d'un programme de leçons en vol qui en tiennent compte, de façon à tirer le meilleur parti de chaque leçon en vol, en combinant si nécessaire les différentes parties des modules d'exercices prévus.
- Le briefing :
Le briefing comporte un rappel des principes de vol et un exposé du déroulement du vol.
Une explication précise doit être donnée des exercices qui seront enseignés par l'instructeur et restitués par l'élève durant le vol.
Il doit permettre également de préciser l'ensemble des consignes nécessaire au bon déroulement de la séance de formation.
- Les principales composantes de base du briefing :
(1) Objectifs de la leçon (en relation avec la séance du jour) ;
(2) Les exercices en vol (quoi, comment, avec quels outils et par qui) ;
(3) Conscience de la situation (TEM, météo, sécurité du vol, etc.).
PLANIFICATION DES LEÇONS EN VOL :
- La préparation des programmes de leçons est déterminante pour une bonne formation, et il convient de permettre à l'élève instructeur de s'exercer sous supervision à la préparation et à la mise en œuvre de ces programmes.
CONSIDERATIONS GENERALES :
- Formation en vol : l'élève instructeur suit de manière complète et satisfaisante la formation en vol afin de mettre en application les principes de base de la formation au niveau pilote d'ULM.
- Adaptativité et processus décisionnel : au cours de cette formation, l'élève instructeur doit occuper la place normalement dévolue à l'instructeur ULM.
- Conscience de l'environnement et de la situation : il doit être noté que l'adaptativité, le processus décisionnel du pilote, sa vigilance et son aptitude à la dissociation de l'attention sont des pré-requis nécessaires au bon déroulement de toutes opérations aériennes..
Par conséquent, lors de chaque exercice en vol les aspects pertinents du sens de l'observation du pilote sont mobilisés.
- Erreurs communes : l'élève instructeur doit apprendre à identifier les erreurs communes et à les corriger de manière appropriée, cela à tout moment.
- Pédagogie en vol ou au vol
(1) Mise en œuvre d'une méthode pédagogique
(2) Gestion de la Relation pédagogique élève/instructeur
(3) Anticipation et identification du seuil de correction
(4) Apprentissage du guidage verbal et/ou visuel
(5) Limites de la mise en situation d'expérience
(6) Dangers liés à la simulation des pannes et des dysfonctionnements des systèmes sur un ULM en vol et au sol
(1) Les éléments constitutifs d'un groupe moto propulseur
(2) Principe de fonctionnement d'un moteur deux temps et 4 temps
(3) Règles concernant les carburants : choix, utilisation et stockage
(4) Les pannes courantes et les moyens de prévention (2 temps et 4 temps)
(5)Préconisation d'entretien selon constructeur (moteur et cellule)
CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION INSTRUCTEURS DE PILOTES ULM
Classe 1 PARAMOTEUR
Liste des Thèmes :
Vol d'initiation, Biplace Pédagoqique
Présentation et préparation de la voile au sol
Gonflage
Exercices au sol avec GMP
Premier Vol
Pilotage en vol
Post Brevet : Séances de perfectionnement
Post Brevet : Emport de passager
Post Brevet : Parachute de Secours
Ce vol est un vol de première approche.
Il ne nécessite aucune démarche administrative spécifique.
Il doit permettre à tout futur usager de pouvoir prendre contact avec un élément nouveau afin de pouvoir entreprendre par la suite les démarches pour " structurer " sa formation de pilote.
Le but du vol est de faire apprécier aux futurs pilotes les joies de la 3ème dimension et non de les secouer.
Spécificités et risques liés au thème
Le vol peut être de courte durée et il n'est pas interdit de proposer au passager de participer au pilotage en dehors des phases critiques.
L'instructeur doit disposer de l'emport passager, d'un matériel approprié et d'une assurance pour la réalisation de ce type de vols.
À défaut, ce vol pourra être remplacé par une démonstration exécutée par l'instructeur.
Théorie applicable au thème
Explication des principes de prévol, d'analyse de l'environnement et de la météo
Eléments de sécurité (fixation voile, parachute, équipement du passager et du pilote, actions vitales)
Mécanique du vol
Principe du décollage en paramoteur
Hauteurs de survol
Thème de travail
Préparation de la voile, du chariot
Montée, mise en Palier
Tenue de palier
Explication de l‘action des commandes
Virages,
Prises des commandes par l'élève
Description du terrain d'exercice
Prise de terrain en S/U/8
Points clés Pédagogiques
L'objectif de cette phase est de faire découvrir le vol en paramoteur en sécurité.
L'instructeur exécute de façon démonstrative chaque phase en théorisant chaque geste par un commentaire adapté.
Il pourra passer les commandes si les conditions du vol le permettent (météo et réaction de l'élève)
Quand l'élève a les commandes (freins uniquement), l'instructeur doit veiller à l'amplitude des gestes effectués.
Débriefing de la séquence de travail
Capacité de l'instructeur stagiaire à gérer l'environnement au sol (sécurité, gestion du passager et du public…)
Faire accepter le renoncement en fonction des points sécuritaires
Détecter l'état de stress de l'élève
Identifier ses aptitudes psychomotrices
Démontrer la simplicité du pilotage
Commencer à visualiser les hauteurs de survol par rapport à l'environnement
Parler du cône de sécurité
Atterrir moteur coupé pour démontrer le point précédent
Connaissance détaillée des éléments et du vocabulaire relatif à la voile
Installation de la voile et sellette
Conditions calmes
Environnement, Météo
Vocabulaire parapente : description des éléments
Gonflage/ comment vole une voile
Présentation des différents éléments de la voile.
Prévol de la voile
Mise en place de la voile
Vérification des suspentes
Installation sellette sur le pilote
Vérifications de sécurité
Fixation de la voile à la sellette - Face voile/dos voile
Utilisation des élévateurs et des freins
Prégonflage
Pliage de la voile.
C'est lors de cette phase qui est souvent la première abordée que la relation pédagogique se construit.
L'observation attentive de la façon dont l'élève pilote se comporte lors des premières difficultés de l'apprentissage fournit à l'instructeur de précieuses informations, lui permettant de commencer à établir un profil de comportement et d'appréhender ses aptitudes, qualités et défauts.
Éducation à la sécurité.
Méthodologies de mise en place (routine).
Éducation à l'observation et à la prise en compte de l'environnement.
Connaissance du vocabulaire, de la voile.
Maîtrise de la voile au sol, acquisition de la gestuelle adaptée.
Le thème doit être abordé dans différentes conditions de vent.
Casque et gants
Chaussures adaptées.
La portance : éléments constitutifs et application.
Mise en évidence des différentes forces s'appliquant sur la voile.
Mise en évidence des 3 axes (roulis, lacet, tangage).
Notions de météo : nuage, vent et brise, évolution.
Pilotage de la montée aux élévateurs avant
Analyse des conditions avant le début de la séance.
Pré-gonflage de l'aile.
Utilisation du vent pour replacer la voile
Gonflage face voile.
Gonflage dos voile.
Affalage de la voile (variation sur la force du vent).
Course avec la voile.
Replacement sous la voile
Actions des freins (contrôle et arrêt).
Mise en place de " jeux " qui permettent de varier les plaisirs, par exemple la course ou le slalom
L'élève pilote doit pouvoir s'exercer dans des conditions de vent différentes
L'élève pilote doit rapidement comprendre qu'il est inutile de lutter contre la voile et qu'il est nécessaire de l'accompagner avant toute tentative de modification de sa trajectoire
Compréhension de l'effet des trims sur la montée de l'aile
Compréhension de l'action des avants sur la montée de l'aile
Travail par groupe de 2 ou 3 en utilisant le groupe pour analyse, en visualisant les erreurs et en veillant à une critique toujours positive.
Attention à la sécurité si vent soutenu et/ou en rafales.
Phase physique : faire des pauses
Importance du pré-gonflage, importance du centrage.
Apprentissage des informations dues à la traction de la voile sur le pilote
Utilisation de référence externe.
Surveillance de l'évolution de l'environnement.
L'élève doit être capable d'interrompre l'exercice en cas de perte de contrôle sans intervention de l'instructeur et analyser pourquoi : autonomie.
Apprendre à simuler un vol au portique avec un élève
Sécurité du portique
Effets moteurs
Vol en montée
Actions de sécurité
Mise en place et sortie de la sellette
Démarrage et arrêt moteur
Simulation du premier vol
Cas de panne et actions appropriées
Communication radio et palettes
Le thème du portique est essentiel pour préparer l'élève pilote à chaque phase du vol
C'est le moment où l'instructeur peut passer un maximum de consignes qui seront rappelées ensuite lors des autres thèmes.
L'instructeur doit mettre en place la routine de la communication avec l'élève
Description du premier vol seul : l'élève doit comprendre quelles seront les différentes phases du vol et où il se situera par rapport au terrain
Bien préparer l'élève aux cas de pannes possibles et à l'action à effectuer dans chaque cas.
Vérifier l'observation des consignes par l'élève.
Apprendre à l'élève Pilote l'utilisation du moteur en statique et en dynamique.
Casque, gants, radio.
Plan d'hélice optimum
Prévol du GMP.
Gestion de la sécurité : environnement et gestion du public, procédure de démarrage/coupure moteur
Mise en place du pilote
Portage/Repose du moteur
Poussée statique : effet moteur, gestion des gaz
Accoutumance à la course d'élan ou au roulage moteur en marche
Gonflage avec GMP
Simulation de décollage
Interruption sécurisée de la course de décollage
La prévol et la procédure de démarrage.
Vérifier que l'élève répond immédiatement à la consigne STOP MOTEUR
Recentrage
Gestion du Roulis/Tangage
Gestion de la voile après l'arrêt moteur
Décollage à pied : Plan d'hélice
Chariot : Gestion des gaz
Coupures du moteur sur ordre (sans délai), acquisition du bouton d'arrêt.
Gestion du stress lié au moteur.
L'élève doit intégrer le poids du moteur puis la poussée moteur dans la phase de gonflage et de course sans que cela n'altère la qualité du gonflage et de la course.
Mobiliser les connaissances précédemment apprises par l'élève pour réaliser son premier vol
Très bonnes conditions aérologiques (vent léger).
Élève volontaire.
État de fatigue et de stress compatibles.
Gonflage, course d'élan jusqu'à la position optimum pour le décollage
Tour de piste
Le premier vol solo est une étape importante dans l'apprentissage, il correspond à la validation des étapes précédentes.
En vol :
- Maintien de l'axe
- Virages de base
- Notion de surpilotage
Le bénéfice de cette expérience est considérable en termes de reconstitution du capital motivation car cette première mise en situation d'expérience autonome, à la fois riche de plaisir et d'émotion, valide et " récompense " de manière concrète les efforts et les progrès accomplis durant la formation initiale.
Nécessité pour le stagiaire instructeur de prendre en compte et d'évaluer
le stress important ressenti par l'élève avant (et parfois pendant) le premier vol.
Faire reformuler les consignes par l'élève est un bon moyen d'évaluer son aptitude à la conduite de ce premier vol, il doit pouvoir énumérer calmement et sans bafouiller les actions successives qu'il s'apprête à exécuter.
L'instructeur stagiaire doit prendre conscience que l'élève est seul en vol et en attente de ses instructions.
Le stress de l'Instructeur ne doit pas se ressentir dans les instructions données à l'élève.
Maîtrise des phases successives du vol avec un niveau de précision satisfaisant.
Plusieurs aérologies peuvent être utilisées (pas de turbulence).
Utilisation de l'espace aérien.
Tous rappels nécessaires.
Analyse par l'élève de l'environnement (météo…).
Décollage à partir du face et du dos voile.
Modification et respect des trajectoires
Gestion du tangage
Gestion du roulis
Sécurité avant mise en virage : regard et secteur à surveiller
Virage en palier
Virage en montée (effet du couple)
Faire les oreilles (si la voile le permet de façon simple).
Passage bas en Palier en tour de piste.
Approche pour prise de terrain moteur coupé
Gestion de l'atterrissage
En plus du perfectionnement technique visé, cette phase est propice à la mise en situation d'expérience de l'élève, il convient donc d'être attentif à la pertinence de ses choix qui sont les critères essentiels d'évaluation d'un bon processus décisionnel.
Etre attentif à la visibilité
Varier les exercices pour rendre chaque vol intéressant.
Utiliser les différentes conditions météo pour trouver des exercices nouveaux.
Utiliser les éléments naturels comme repères (non ambigus) pour la tenue d'axe, les sorties de virages…
Pour l'atterrissage, une cible et des repères au sol permettent d'augmenter la précision.
Prévol
Etre précis sur les exercices à réaliser lors du vol
Acquisition de l'autonomie : L'instructeur au fil des vols doit de moins en moins donner d'instructions
Gestion des erreurs et analyse avec l'instructeur.
Prise d'autonomie dans la mise en place du paramoteur et dans la conduite du vol.
Familiariser l'élève avec les déplacements longue durée, lui apprendre à préparer une navigation et à utiliser les documents support.
Contrôler la bonne réalisation de la navigation et vérifier l'application des acquis.
Disposer de toutes les aides nécessaires à la préparation des vols de navigation.
Cerner tous les points clés de cette préparation et avoir validé les conditions de réalisation.
- Différents nord, déclinaison, déviation, dérive et coordonnées géographique
- Calcul du facteur de base.
- Triangle des vitesses, méthodes de calcul du vent traversier et effectif.
- Calculs d'autonomie.
- Construction et utilisation du LOG de NAV.
- Utilisation des documents de préparation (Cartes, Complément, VAC, etc.).
- Consultation des NOTAM
- Protection météo.
- GPS : utilisation des logiciels de préparation et de suivi de navigation
- TIC (info aéronautique)
Réalisation d'un trajet avec des points identifiés sur une carte
Capacité à anticiper les conditions météo, en particulier la force du vent
Capacité à connaitre son équipement : performance, consommation…
Sensibilisation au renoncement éventuel, avant le vol ou pendant le vol.
- Observation et mesure de l'influence de la charge de travail sur la qualité des actions de pilotage.
- Mise en évidence de l'importance d'une bonne préparation du vol au sol.
- Découverte de l'intérêt du log de navigation.
- Nécessité d'une bonne organisation de la charge de travail.
- Contrôle du maintien d'une connaissance constante de la position.
- Retrouver un positionnement en cas d'incertitude
Susciter l'envie des instructeurs de s'inscrire durablement dans une démarche de perfectionnement et entretenir leur motivation dans ce but.
Pour être incitatives ces séances doivent avant tout revêtir un caractère ludique (jeux, concours amicaux etc.) Attention, il ne s'agit pas de compétitions sportives car, contrairement aux séances de perfectionnement, leur intérêt n'est pas directement lié à un objectif pédagogique.
Touch-and-go.
Navigation de précision (sites ou repères caractéristiques à trouver et photographier au cours d'un circuit…).
Administrativement parlant, la délivrance du brevet marque la fin du statut d'élève et le début de celui de pilote.
Votre élève, qui n'en est plus un, vole désormais sous sa propre responsabilité de commandant de bord.
Il a néanmoins besoin de continuer à progresser et, bien qu'aucune disposition réglementaire ne vous oblige à l'y aider, l'accompagnement " post-brevet " fait intégralement partie de votre rôle d'instructeur.
Il s'agit à ce stade de susciter l'envie des pilotes de progresser et de les y encourager tout au long de leur pratique.
La relation pédagogique diffère désormais de celle de la formation initiale en ce qu'elle est dépourvue de toute subordination à l'autorité de l'instructeur.
(Celui-ci n'a désormais aucun moyen de contraindre un pilote à effectuer contre son gré un complément de formation.)
Vos anciens élèves seront donc d'autant plus naturellement demandeurs de perfectionnement ou de remise à niveau qu'ils en ressentiront naturellement le besoin.
Un bon moyen de parvenir à ce résultat consiste pour l'instructeur à exploiter pédagogiquement le phénomène de décalque du modèle, de sorte à ce que ses élèves aient envie de parvenir à l'imiter dans ce qu'il sait bien faire.
Parviennent à ce résultat les instructeurs soucieux d'éduquer = modifier efficacement et durablement le comportement de leurs élèves, ne serait-ce que par l'exemple qu'ils s'emploient à donner d'une attitude positive, sécuritaire et responsable.
Proposer sans imposer.
Toujours fixer des limites pour rester en sécurité.
Ne pas confondre séances de perfectionnement et compétitions sportives.
Prévoir des récompenses même symboliques aide à constituer un enjeu
Permettre à l'instructeur stagiaire d'apprendre à un pilote déjà autonome et expérimenté de pratiquer le vol en biplace avec un passager en sécurité
Attirer l'attention du pilote, lorsque celui-ci devra amener un passager, afin qu'il vérifie :
- La tenue vestimentaire de son passager.
(Vêtements flottants, écharpe,
- Il convient de lui indiquer, l'endroit où il doit positionner ses pieds, et ses mains.
- Attention aux appareils photographiques et à leurs bons positionnements.
- Vérifier qu'avant le décollage le passager a bien attaché sa ceinture et qu'il saura la défaire au cas où.
L'instructeur doit apprendre à gérer le stress éventuel du passager et savoir interrompre le vol en cas d'inconfort trop important.
Conditions météo calmes
Polaire des vitesses
Cône de sécurité
Capacité de la voile : poids maximum possible en fonction de la morphologie du pilote et du passager
Briefing passager
Installation voile en fonction du poids passager
Décollage à pied biplace :
- Aspect physique de la pratique
- Renforcement du briefing passager pour la course
- Importance de l'adaptation du matériel et de son réglage
Gonflage chariot et roulage, Décollage chariot : Gestion du poids supplémentaire
Gestion du passager
Décollage de précaution
Précision de pilotage
Réaction à la panne
Sécurité générale du vol
Aptitude au renoncement et résistance à la pression
Délivrance ou ajournement
Donner les possibilités aux pratiquants de pouvoir faire un atterrissage de secours en cas d'incapacité à contrôler la voile
Ouverture intempestive
Cas d'utilisation d'un secours en parapente
Décision d'utilisation
Procédure d'utilisation
- Activation du secours
- Neutralisation de la voile
Etre capable de donner les instructions au pilote pour une utilisation correcte du secours
Insister auprès de l'instructeur stagiaire sur la nécessité de former le pilote à l'utilisation du secours
Classe 2 PENDULAIRE
Cette annexe vient compléter l'annexe 5-0 (tronc commun toutes classes) en décrivant les thèmes du contenu d'un programme de formation spécifique à la classe 2 d'ULM.
Les thèmes ne sont pas nécessairement chronologiques, ils constituent un guide d'organisation de séances d'instructions.
THEME 1 : FAMILIARISATION AVEC LA MACHINE
Familiarisation avec la machine ;
Présentation de l'agencement de la machine : Poste de pilotage, chariot, GMP, aile ;
Systèmes de l'ULM, systèmes moteur et parachute de secours si équipé ;
Listes de vérifications check List, actions vitales, exercices et commandes.
Précaution liée à la manipulation au sol, prise en compte de la force et orientation du vent, l'envergure et distance de sécurité ;
Précautions générales d'usage courant ;
Précautions lors de la manipulation de l'hélice, avant et pendant le brassage manuel.
- Théorie applicable au thème : briefing long
Le manuel d'utilisation aura été préalablement transmis à l'élève instructeur ;
Différences liées au positionnement en place instructeur (place arrière) position et champ visuel, accès partiel à certaines commandes : frein, accélérateurs, démarreur, radio, etc.
(en fonction des différentes machines) ;
(i) actions à effectuer en cas d'incendie au sol et en vol telles que : feu moteur, feu de la machine et feu électrique, position robinet d'essence ;
(ii) défaillance des systèmes spécifique (trim, commande gaz, frein,) ;
(iii) exercices d'évacuation : emplacement et utilisation des équipements d'urgence : coupe circuit avant et arrière (si équipé), double commande parachute (goupille de sécurité).
Disposition des instruments, et organisation du poste de pilotage ;
Démonstration sur la machine par le responsable pédagogique et restitution par le stagiaire.
- Point clefs pédagogiques
La réussite des exercices de cette phase nécessite une parfaite connaissance du manuel d'utilisation constructeur.
- Débriefing de la séquence de travail/formateur stagiaire/TEM
Mis en application concrète des acquis par contrôle oral de l'instructeur ;
Définition des actions correctives si nécessaire.
THEME 2 : PRÉPARATION POUR LE VOL (Prévol) ET ACTIONS POST-VOL
Acquérir une connaissance parfaite des opérations de contrôles préliminaires au vol.
Mis en sécurité des intervenants : contact coupé, allumage sur off, clef retirée.
- Thème de travail au sol
Apprentissage de la méthodologie permettant la réalisation d'une Prévol pédagogique et des vérifications post-vol.
Prévol en 3 parties : Aile, charriot, GMP ;
Réalisation d'une Prévol pédagogique commentée à l'élève pilote (le RP devient élève pilote) ;
Réalisation des actions post-vol commentées à l'élève pilote (le RP devient élève pilote).
Cet exercice ne se limite pas à une simple vérification technique et administrative de l'état de navigabilité de l'aéronef.
Il a principalement pour but de confronter l'élève à l'exercice de l'une de ses premières responsabilités de commandant de bord et de l'éduquer à la réalisation correcte et efficace des visites prévol et post-vol, en lui faisant prendre conscience de la nécessité d'une exécution méthodique de ces vérifications.
Cohérence du commentaire ;
Pertinence des indications délivrées ;
Respect des mesures de sécurité durant la Prévol ;
Connaissance techniques liées à la machine ;
Evaluation de la performance pédagogique et technique du protocole développé par le stagiaire et de leur impact sur la sécurité ;
THEME 3 : VOL D'ACCOUTUMANCE
Permettre au stagiaire de se familiariser avec la machine, l'environnement et de prendre de conscience des impératifs de sécurité.
Notions de sécurité ;
Vérification (ceinture attachées) de l'accès à l'ensemble des commandes, de leur plein débattement et visibilité en fonction de la morphologie de l'élève et de l'instructeur.
Connaissance des procédures terrain et ATC ;
Connaissance de l'appareil, instrument, parachute si équipé ;
Procédures spécifiques de mis en œuvre ;
Note : un briefing long n'est pas requis pour cet exercice.
L'objectif de ce vol est d'amener l'instructeur stagiaire au niveau de compétences lui permettant de mettre en œuvre l'aéronef de manière autonome en place instructeur
Evaluation du niveau d'acquisition de l'objectif
THEME 4 : CONTROLE PRIMAIRE
Appréhension des actions sur les commandes en intensité et direction ;
Gestion de la puissance.
Bonnes conditions aérologiques.
Mise en évidence des différentes forces s'appliquant sur un ULM ;
Définition des différents paramètres (assiette, inclinaison, roulis, lacet, pente, cadence, etc.) ;
Mise en valeur des différents régimes de vol.
- Thèmes de travail en vol
Mise en palier sur trajectoire, visualisation des repères horizon et sol ;
Vol à vitesse constante ;
Tenue de vitesse et altitude ;
Tenue d'assiette ;
Maintien stabilisé de différentes pentes de trajectoires ;
Alternance de trajectoires de montée, palier, et descente ;
Chronologie des actions.
L'objectif de cette phase est d'amener progressivement l'élève à gérer les paramètres nécessaires au maintien d'une trajectoire tendue sans accélération.
L'instructeur doit être attentif aux écarts et à leur amplitude, à la perception qu'en a l'élève, au temps de réaction entre la perception d'un écart et le début de l'action correctrice entreprise, ainsi qu'au sens et à l'amplitude des actions exécutées.
Appréhender et utiliser les références extérieures/indicateurs ;
Explorer l'action et l'efficacité des commandes sur les différents axes ;
Intégrer les éventuels temps d'inertie ;
Ne pas se focaliser sur un repère unique et surveiller régulièrement l'environnement ;
Privilégier les repères extérieurs par rapport aux instruments ;
Visualiser et percevoir l'attitude de l'aéronef ;
Détecter les variations d'attitude (assiette/inclinaison/pente/régime moteur) ;
Corriger les écarts de trajectoires (NE = notion essentielle) ;
Eviter la sur-correction.
THEME 5 : MODIFICATION ET RESPECT DES TRAJECTOIRES
Maîtrise des différentes configurations et consignes de vol selon les conditions météorologiques rencontrées ;
Etude et maîtrise des actions primaires et des effets secondaires.
Bonnes conditions aérologiques, vent accepté si régulier, faibles variations verticales de la masse d'air (voir choix du niveau).
Relation incidence vitesse ;
Couples en tangage ;
Couple moteur ;
Effet de lacet ;
Explication des particularités liées au déplacement dans un fluide en mouvement ;
Actions vitales et briefing avant décollage.
Réalisation du décollage et tenue d'axe ;
Mise en palier et modifications de trajectoire ;
Exploration de la plage de vitesse en palier ;
Variations d'assiette et de pente à puissance constante ;
Gestion optimale de la puissance (vol à vitesse constante) ;
Etude des différentes vitesses de montée et de descente ;
Etude des différents effets secondaires ;
Tenue de trajectoire/sol avec correction de dérive (tenue d'axe) ;
Virages à faible inclinaison (sécurité/visualisation/exécution/stabilisation) ;
Réalisation d'un parcours défini alternant plusieurs changements de trajectoire ;
Suivi des différents indicateurs du vol (badin, altimètre, régime moteur, carburant, t°, etc.).
La réussite des exercices de cette phase nécessite la prise en compte et la gestion simultanée de plusieurs paramètres (circuit visuel).
L'instructeur doit s'attacher dès maintenant à évaluer l'aptitude de l'élève à dissocier son attention.
C'est une condition essentielle de la poursuite de la progression.
Pilote affranchi de l'appréhension naturelle des premiers vols ;
Perception acquise : piloter dehors (sécurité et anticipation) ;
Observation et gestion de plusieurs paramètres (indicateurs) ;
Dissociation de l'attention nécessaire (circuit visuel) ;
Gestion et correction des effets moteurs ;
Perception et correction des effets de couples ;
Bonne maîtrise du sens, de l'intensité et de la chronologie des actions (NE).
THEME 6 : ETUDE DU VIRAGE
Changement de direction en palier, en montée et en descente ;
Etude du virage avec augmentation progressive du niveau d'exigence.
Bonne conditions aérologiques, vent accepté si régulier ;
Surveillance visuelle latérale.
Application et répartition des forces en virage ;
Le facteur de charge et ses conséquences: résistance structurale, fatigue de l'ULM et du pilote ;
Les effets secondaires : Lacet inverse, roulis induit, lacet induit ;
Les dangers du virage : virage engagé, vitesse minimale en fonction du facteur de charge.
Etude des effets secondaires propres au virage ;
Virages en palier à différentes inclinaisons (45° max.)
Virages en palier à inclinaison, taux de roulis, vitesse, cadence et altitude constantes ;
Précision de l'axe de sortie du virage ;
Virages en montée et en descente ;
Enchaînement de virages gauche/droite ;
Virages à trace/sol constante Champ carré ;
Expérimentation d'une descente en spirale engagé, prévention et récupération ;
Réalisation complète d'un vol depuis le décollage jusqu'à l'entrée du TDP.
Attention à la saturation qui peut survenir rapidement lors des premières leçons consacrées à l'étude du virage.
Le contenu de cette phase étant particulièrement dense, il convient de l'intégrer progressivement comme élément partiel de l'objectif de différentes leçons lors desquelles l'exécution de virages sera alternée avec d'autres exercices.
En fin de phase virage quelques vols réalisés en aérologie difficile permettront de vérifier que l'élève appréhende bien l'environnement et conserve un contrôle satisfaisant de l'appareil avant de passer au tour de piste où le stress viendra s'ajouter aux conditions de vol.
De plus il est nécessaire que l'élève puisse commencer à voler dans des conditions aérologiques normales (ne pas nécessairement rechercher la difficulté, mais l'amener progressivement).
Sécurité et anticipation de la trajectoire (NE) ;
Dissociation de l'attention et coordination des actions à contrôler ;
Vérification préalable des paramètres nécessaire à l'exécution du virage (NE) ;
Dosage de l'amplitude des actions sur les commandes ;
Correction des effets secondaires et induits (inclinaison/cadence) ;
Perception et maintien de la cadence, du niveau de vol et de la vitesse ;
Choix et visualisation des repères de secteur (NE) ;
Anticipation de la manœuvre de sortie ;
L'amplitude et le maintien des actions nécessaires à la réalisation de virages à cadence constante ainsi que l'anticipation qui conditionne la précision des secteurs seront les premiers éléments révélateurs de l'inscription de l'élève dans un processus d'autonomie.
THEME 7 : VOL LENT ET DECROCHAGES
Perception et identification des signes précurseurs ;
Vol aux grands angles, contrôle de l'appareil dans les situations critiques.
Hauteur suffisante ;
Absence d'autres aéronefs au-dessous ;
Instabilité de la machine ;
Prise en compte du risque de tumbling, particulièrement en pente de montée.
Etude du décrochage (polaire des incidences) et du critère déterminant ;
Vol au second régime ;
Les différents types de décrochage (statique, dynamique); leur effet possible en tangage : tumbling et en roulis, décrochage sur une demi-aile ;
Risques liés au vol aux grands angles (perte d'altitude, marge de récupération.
Vol en palier à vitesse mini (Cz max.)
Vol au second régime (maintien de la puissance et constatation de l'enfoncement) ;
Détection des prémisses du décrochage ;
Décrochages statiques en palier ;
Appréciation et mesure de contrôle de l'altitude perdue.
Dédramatiser le décrochage ;
Altitude de sécurité ;
Sécurité assurée (dessus/dessous) ;
Expérimentation progression (progression dans la difficulté et ressenti NE) ;
Perception et analyse des indicateurs ;
Acceptation et accompagnement de l'abattée ;
Maintien dans l'axe et ressource souple (NE) ;
Durant cette phase, l'élève prend contact de façon concrète avec l'une des limites du domaine de vol.
L'instructeur doit être particulièrement attentif à la progression dans la difficulté afin d'éviter tout risques de peur excessive.
L'objectif à atteindre comporte deux niveaux :
1° détection des signes précurseurs du décrochage ;
2° récupération souple, contrôle de la symétrie, maîtrise de la ressource et de la vitesse.
Guidage verbal ;
Seuil de correction ;
Attitude et communication non verbale ;
Analyse des phénomènes aérodynamiques observés.
THEME 8 : TOUR DE PISTE
Acquisition de la procédure complète du tour de piste à l'exception de l'atterrissage.
Réalisation du décollage et respect des différents paramètres.
Respect des consignes.
Bonnes conditions aérologiques pour la première leçon, trafic faible, puis graduellement plus dense ;
Branches perpendiculaires entre elles = correction de dérive bien maîtrisée ;
Surveillance visuelle et prise en compte des plans d'approche différents ;
Mise en garde sur l'exécution du dernier virage (vitesse, inclinaison et sortie dans l'axe de la piste) ;
Evaluation de la précision et du processus de décision lié au maintien des distances de sécurité vis à vis des autres aéronefs.
Règles d'intégration ;
Définition des différents paramètres propres au tour de piste ;
Utilité des différentes branches et enchaînement des différentes actions ;
Nécessité du respect de la hauteur et des trajectoires sol (si spécifiées) ;
Sécurité et respect des règles d'intégration et de priorité ;
Etude carte VAC ou fiche terrain et AIC (NOTAM) si concerné.
Préparation et réalisation de l'intégration ;
Intégration dans différentes densités de trafic ;
Adaptation des trajectoires au trafic ;
Radiotéléphonie auto info ou ATC si concerné.
Mise en application concrète des acquis ;
Dissociation de l'attention et enchaînement des différentes actions ;
Maîtrise des paramètres d'approche ;
Visualisation des repères sol et des trajectoires air associées en fonction du vent ;
Positionnement correct des différentes branches ;
Prise en compte du trafic existant ;
Surveillance particulière des points d'entrée et des procédures d'intégration ;
Prise de conscience du rôle et de l'utilité des différentes branches (NE) ;
Précision du dernier virage et de l'alignement ;
Prise de décision, anticipation : remise de gaz (NE).
Tenue de paramètres ;
Précision des trajectoires ;
Respect des altitudes ;
Dissociation de l'attention ;
Anticipation, décision ;
Respect phraséologie radio ;
La nouvelle difficulté rencontrée par l'élève réside uniquement dans l'augmentation de la charge de travail due à l'environnement spécifique du tour de piste et au court laps de temps imparti pour réaliser correctement l'ensemble des manœuvres nécessaires ;
Dans ce contexte, une dégradation excessive des performances de l'élève pourrait être la conséquence d'un trop faible niveau d'exigence affiché par l'instructeur au cours des précédentes phases.
THEME 9 : ATTERRISSAGE
Apprendre à l'élève à utiliser des indicateurs fiables lui permettant de contrôler le maintien de sa trajectoire, la tenue d'axe, le plan de descente, l'arrondi et le palier de décélération jusqu'au touché des roues afin d'assurer correctement sa prise de contact avec le sol.
Toutes conditions compatibles avec les conditions d'utilisation de la machine ;
Particularités des états de surface différents.
Prise en compte des paramètres environnementaux ; vent, température, altitude, nature sol ;
Particularité du dernier virage ;
Définition du point d'aboutissement (indicateur essentiel) ;
VOA (Vitesse Optimale d'Approche) ;
Il sera également fait appel aux différentes connaissances théoriques précédemment acquises ainsi qu'à l'explication des phénomènes de transfert d'énergie pour la gestion de l'arrondi et de la pente de décélération.
Appréciation des différentes phases, hauteur d'arrondi, compensation de la perte de hauteur, réduction progressive de la vitesse, contact au sol à l'incidence Vz mini ;
Atterrissages au moteur ;
Atterrissages moteur réduit ;
Atterrissage de précision/précaution ;
Maintien axe, pente et vitesse.
L'apprentissage de l'atterrissage ne peut être uniquement basé sur la répétition inlassable de l'exercice.
Une décomposition de cette phase en buts successifs est indispensable à la bonne acquisition des indicateurs conditionnant le déclenchement correct des actions.
L'identification et la visualisation du point d'aboutissement constituent le premier but à atteindre pour éviter un déclenchement aléatoire de l'arrondi.
Ensuite, une indication de distance horizontale par rapport à ce point peut avantageusement remplacer l'habituelle référence faite à la hauteur dont l'évaluation est plus hypothétique.
En résumé, la visualisation et l'utilisation d'indicateurs pertinents facilitent l'anticipation du déclenchement correct des actions successives.
C'est le rôle de l'instructeur de faciliter l'apprentissage de l'élève au moyen de consignes claires et des indicateurs adaptés.
Prise en compte des composantes de vent influant sur le dernier virage ;
Anticipation de la sortie sur axe avec une précision satisfaisante ;
Affichage et maintien de la pente et de la vitesse ;
Appropriation des indicateurs (dissociation de l'attention) ;
Maintien d'inclinaison nulle ;
Perception et correction des écarts d'axe et de pente ;
Visualisation du plan (maintien de l'axe de visée parallèle à la trajectoire) NE ;
Identification du point d'aboutissement NE ;
Estimation du moment de début de l'arrondi (distance horizontale du PA) ;
Progressivité de l'arrondi et dosage de la pente de décélération (changement de référence visuelle) ;
Contrôle de l'axe de roulage après touché des roues.
THEME 10 : PERFECTIONNEMENT/PANNE MOTEUR/IVV (Interruption Volontaire du Vol)
Entraînement à la panne et aux différents types d'approche.
Information des autres usagers si terrain ayant un important trafic ;
Application et respect du cône de sécurité ;
Finesse et polaire des vitesses ;
Prise en compte des obstacles sur le terrain choisi en approche, à la remise de gaz, et en cas de disfonctionnement moteur à la remise de puissance.
Chronologie des actions consécutives à la panne moteur ;
Anticipation de la panne et choix d'une zone d'atterrissage appropriée ;
Mise en garde à propos des erreurs fatales consécutives à une panne au décollage ;
Avantage à préférer un plan plutôt fort.
Simulations de pannes en TDP puis en campagne ;
Pannes au décollage toute hauteur ;
Techniques de correction du plan (piqué, virages) ;
Décision de remise de gaz ;
Atterrissage à contre-QFU, si réalisable en sécurité (hauteur, aérologie, trafic, etc.).
C'est le processus de la décision qu'il convient d'éduquer et d'évaluer dans cette phase, ainsi les réactions émotionnelles de l'élève en situations d'urgence.
La perception de la précision comme élément essentiel de son propre niveau d'exigence sera également le signe de l'acquisition d'un comportement autonome.
Observation et évaluation de la réaction à la panne ;
Anticipation de la panne potentielle ;
Choix de la zone d'atterrissage ;
Education du processus de la décision (remise des gaz) ;
Affichage correct des paramètres d'approche ;
Gestion des étapes successives de l'atterrissage hors piste avec méthode et précision.
THEME 11 : LACHER SOLO
Renforcement positif de la motivation en veillant à ne pas lâcher l'élève s'il n'en a pas clairement exprimé la volonté.
Très bonnes conditions aérologiques ;
Faible activités avec d'autres aéronefs ;
Selon les contingences techniques liées au terrain et à son environnement ;
Elève volontaire.
Etat de fatigue et de stress compatibles ;
Au premier lâcher limiter le nombre de tour de piste et la durée.
- Théorie applicable au thème/formalités
Autorisation au vol d'entraînement seul à bord préalablement remplie par l'instructeur et remise à l'élève.
- Thèmes de travail en vol (Objectif du lâcher)
Le lâcher est une étape importante dans l'apprentissage, il correspond à l'atteinte par l'élève d'une autonomie partielle suffisant pour lui permettre d'effectuer un premier vol d'entraînement seul à bord, en sécurité, dans des conditions définies, et sous la responsabilité de l'instructeur ;
Le lâcher est à considérer par l'instructeur, comme une validation du savoir-faire technique qui constitue l'objectif principal de la formation initiale de l'élève ;
Pour autant ce dernier n'est pas encore complètement autonome et en a généralement bien conscience ;
Le contenu des phases de perfectionnement suivantes a pour objectif de l'y conduire notamment au travers de mises en situations d'expérience lui permettant de disposer du mode d'emploi du savoir et du savoir-faire acquis dans le cadre d'un processus décisionnel cohérent et efficace ;
C'est le savoir gérer qui constitue l'objectif du perfectionnement et c'est l'atteinte de ce stade qui valide l'autonomie.
Le lâcher est proposé par l'instructeur lorsqu'il estime que l'élève a atteint une autonomie partielle suffisante et qu'il possède les connaissances nécessaires pour entreprendre un vol d'entraînement en sécurité et sous son contrôle ;
L'acceptation du lâcher par l'élève doit être un acte volontaire exempt de toute forme de contrainte.
Elève volontaire (NE) ;
Etat de stress compatible (NE) ;
Le lâcher n'est idéalement envisageable qu'à la suite d'un vol de très courte durée avec l'instructeur (3 tours de piste correctement réalisés sans intervention de l'instructeur) ;
En cas de refus de l'élève, ne pas insister, ne pas se moquer, valoriser au contraire sa décision.
Il n'y a jamais urgence en la matière ;
Auto débriefing.
THEME 12 : PERFECTIONNEMENT POST LACHE SOLO
Amélioration des connaissances et de la pratique de l'ULM ;
Mises en situations d'expérience dans les phases critiques.
Un minimum d'heures de vol en solo est indispensable ;
Prise de conscience de la faible expérience.
Révision des items concernés
Virages à grande inclinaison ;
Atterrissages par vent de travers ;
Vol en conditions aérologiques soutenues ;
Pannes moteur en campagne ;
Différentes techniques de prise de terrain (PTE/PTU/PTS).
Niveau d'exigence affiché par l'élève et précision de ses différentes actions ;
Contrôler que l'élève reste toujours conscient de l'environnement ;
Apprécier sa capacité de rester en deçà de ses différents savoirs, ne pas surestimer ses compétences.
THEME 13 : NAVIGATION
Familiariser progressivement l'élève avec les déplacements longue distance, lui apprendre à préparer une navigation et à utiliser les documents support.
Contrôler la bonne réalisation de la navigation et vérifier l'application des acquis sur des terrains différents.
Consultation de l'AIC: NOTAM, SUPAIP, ASBA...
Prévision météo ;
Utilisation de la radio ;
Première navigation courte à destination d'un terrain proche et retour ;
Aller/retour avec intégration et atterrissage sur le terrain de destination ;
Réalisation d'un triangle avec intégration de plusieurs AD et/ou plates-formes + déroutement(s).
Bien que nous ne soyons plus dans le cadre limité de l'apprentissage technique initial, Il convient néanmoins d'observer dans quelles proportions la qualité de pilotage de l'élève est influencée par la charge de travail liée à la réalisation du vol.
Maîtrise de la phraséologie radio ;
Retrouver un positionnement en cas d'incertitude (cercle d'incertitude, repères maîtres, aide ATC...).
THEME 14 : PERFECTIONNEMENT, MAINTIEN DES COMPETENCES
Susciter l'envie des pilotes de s'inscrire durablement dans une démarche de perfectionnement et entretenir leur motivation dans ce but.
Pour être incitatives ces séances doivent avant tout revêtir un caractère ludique (jeux, concours amicaux, etc.).
Attention, il ne s'agit pas de compétitions sportives car, contrairement aux séances de perfectionnement, leur intérêt n'est pas directement lié à un objectif pédagogique.
En fonction des sujets retenus
Navigation de précision sans GPS (sites ou repères caractéristiques à trouver et photographier au cours d'un circuit) ;
Voyage en groupe lors duquel chacun effectue à tour de rôle un briefing météo ;
Précision de la navigation à l'estime (comparaison du temps estimé annoncé par rapport au temps réel) ;
Stages de perfectionnement à la navigation sur plusieurs jours.
En matière de perfectionnement, l'obtention de l'autorisation d'emport de passager, est un élément essentiel de motivation des jeunes pilotes ;
Il est important que les instructeurs définissent clairement le niveau d'exigence préalable à la délivrance de cette autorisation, le candidat doit être en mesure de démontrer qu'il pilote en sécurité avec précision et régularité.
THEME 15 : EMPORT DE PASSAGER
Réalisation d'un vol local assorti d'un niveau d'exigence élevé portant sur la sécurité, régularité et la précision
La tenue vestimentaire de son passager, vêtements adaptés, risque de projection dans l'hélice ;
Que le passager ne touche aux commandes, et n'entrave pas leur débattement, le coupe circuit, la poignée du parachute de secours si l'appareil en est doté ;
Vérifier qu'avant le décollage le passager a bien attaché sa ceinture, et son casque, et qu'il saura les défaire en cas de besoin.
Prise en compte et gestion du passager ;
Respect masse et centrage ;
- Thèmes de travail au sol et en vol
Prise en compte de l'aéronef ;
Pratique du TEM ;
Gestion du passager dans différents configurations.
Prise en compte et respect de l'appréhension du passager ;
Proscrire toute forme de vol de démonstration.
Délivrance ou ajournement en en précisant les motifs.
Classe 3 MULTI-AXES
(2) Présentation de l'agencement de la machine : Poste de pilotage, cellule, GMP ;
(1) Précaution liée à la manipulation au sol, prise en compte de l'envergure et distance de sécurité ;
(2) Sécurité lors de la manipulation de l'hélice ;
(4) Précautions avant et pendant le brassage manuel de l'hélice.
(2) Différences liées au positionnement en place instructeur (place arrière ou droite selon formule) position et champ visuel, accès partiel à certaines commandes : frein, accélérateurs, démarreur, radio, etc.
(i) actions à effectuer en cas d'incendie au sol et en vol telles que : feu moteur, feu de la machine et feu électrique ;
(ii) défaillance des systèmes spécifique (trim, volets, commande gaz, frein,) ;
Amphi cabine, démonstration sur la machine par le responsable pédagogique et restitution par le stagiaire.
THEME 2 : PRÉPARATION POUR LE VOL ET ACTIONS APRÈS VOL
Mise en sécurité des intervenants : contact coupé, magnétos sur off, clef retirée.
Procédures spécifiques de mise en œuvre ;
Conjugaison des commandes et correction des dissymétries.
Maintien de la symétrie du vol.
Eviter la sur-correction (sur-contrôle, en faisant prendre un appui et en donnant des références).
Maîtrise des différentes configurations et consignes de vol selon les conditions météorologiques ;
Souffle hélicoïdal ;
Suivi des différents indicateurs du vol (badin, bille, fil de laine, alti, carburant, t°, régime moteur, etc.).
Perception et correction des effets de couples, coordination des axes de roulis et lacet ;
Les effets secondaires (Lacet inverse, roulis induit, lacet induit, etc.) ;
Les dangers du virage (dissymétrie, virage engagé), vitesse en fonction du facteur de charge.
Virages en palier à inclinaison, taux de roulis, vitesse, altitude et cadence constantes ;
Virages dérapés et glissés, expérimentation du virage engagé, prévention et récupération ;
Correction des effets secondaires et induits (symétrie/cadence) ;
Les différents types de décrochage (statique, dynamique) ;
Risques liés au vol aux grands angles (perte d'altitude, dissymétrie).
Décrochages en pente de montée ;
Décrochages en virages (si aéronef adéquat) ;
Durant cette phase, l'élève prend contact de façon concrète avec l'une des limites du domaine de vol. l'instructeur doit être particulièrement attentif à la progression dans la difficulté afin d'éviter tout risques de peur excessive.
1° détection des signes précurseurs ;
Mise en garde sur l'exécution du dernier virage (vitesse, symétrie et sortie dans l'axe de la piste) ;
Etude carte VAC et AIC si concerné.
Maintien axe et pente et vitesse constante.
Anticipation de la panne et choix d'une DZ ;
Etude des différents moyens permettant de faire varier la pente ;
Techniques de correction du plan (volets, piqué, glissades, virages) ;
Atterrissage à contre-QFU, si réalisable en sécurité (aérologie, trafic, etc.).
Au premier lâcher limiter le nombre de tours de piste et la durée.
Différentes techniques de prise de terrain (2×/PTE/PTU/PTS/, glissade).
THEME 14 : PERFECTIONNEMENT ET MAINTIEN DES COMPETENCES
Que le passager ne touche pas aux commandes, et n'entrave pas leur débattement, le coupe circuit, la poignée du parachute de secours si l'appareil en est doté ;
Vérifier qu'avant le décollage le passager a bien attaché sa ceinture… et qu'il saura la défaire en cas de besoin.
Classe 4 AUTOGIRE
Explication de l'agencement de la machine : le rotor, la cellule, le GMP ;
Listes de vérifications check List, achever, exercices et commandes.
Précaution liée à la manipulation au sol, prise en compte du diamètre rotor et distance de sécurité ;
Précautions avant et pendant la rotation à la main rotor et hélice.
Le manuel de vol aura été transmis au préalable à l'élève instructeur ;
Différences que l'on peut trouver lorsqu'on occupe le siège de l'instructeur (place arrière) position et champ visuel, accès partiel à certaines commandes : frein, accélérateurs, démarreur, radio, etc.
(ii) défaillance des systèmes spécifique (trim rotor, commande gaz, frein,);
Amphi cabine ;
La réussite des exercices de cette phase nécessite une parfaite connaissance du manuel de vol constructeur.
THEME 2 : PRÉPARATION POUR LE VOL (Prévol) ET ACTIONS APRÈS VOL
Mis en sécurité des intervenants : contact coupé, magnéto sur off, clef retirée.
Apprentissage de la méthodologie permettant la réalisation d'une Prévol pédagogique et actions après vol ;
Réalisation des actions au retour de vol commentées à l'élève pilote (le RP devient élève pilote).
Cet exercice ne consiste pas uniquement à vérification technique et administrative de l'état de navigabilité de l'aéronef, mais il consiste aussi et surtout à éduquer à la réalisation correcte et efficace de la visite Prévol, en ayant de pris conscience de l'exécuter méthodiquement avant chaque vol et au retour de vol.
Pertinence des indications données ;
Mesurer la prise de conscience du stagiaire sur une Prévol parfaitement réalisée et les implications sécuritaires qui en découlent ;
Notion de sécurité ;
THEME 4 : CONTROLES PRIMAIRES
Fonctionnement aérodynamique du rotor.
Relancement rotor ;
Eviter la sur-correction (surcontrôle, en faisant prendre un appui et en donnant des références).
Effet gyroscopique, couple en tangage ;
Etude des différentes vitesses de montée et de descente, étude des différents effets secondaires ;
Virages dérapés et glissés, expérimentation du virage engagé ;
THEME 7 : VOL LENT ET AUTOROTATION
AUTOROTATION VERTICALE.
Maintien d'une VI à 0.
Etude du vol lent (polaire des incidences) ;
Détection de l'enfoncement et de l'autorotation verticale ;
Approche du phénomène de cloche et mise en garde ;
Sortie avec ou sans puissance ;
Autorotation en virage et en vrille ;
Déplacement latéral.
Dédramatiser l'autorotation verticale ;
Acceptation et accompagnement de l'enfoncement ;
Chronologie et progressivité des actions en sortie d'autorotation.
Attitudes et communication non verbale ;
Nécessité du respect de la hauteur et des trajectoires sol si elles existent ;
Il sera également fait appel aux différentes connaissances théoriques précédemment acquises et une explication des phénomènes de transfert d'énergie pour la gestion de l'arrondi et de la pente de décélération ;
Gestion du rotor au sol vent fort et prévention du battement.
Atterrissages de précision/précaution ;
Gestion du rotor au sol.
Respect du cône de sécurité ;
Pannes au décollage toute hauteur, prévention de l'effet de cloche ;
Techniques de correction du plan (piqué, autorotation, glissade, virage) ;
Différentes techniques de prise de terrain (2×/PTE/PTU/PTS/ autorotation, glissade).
Bien que nous ne soyons plus dans le cadre limité de l'apprentissage technique initial, Il convient néanmoins d'observer dans quelles proportions la qualité de pilotage de l'élève influence la charge de travail liée à la réalisation du vol.
La tenue vestimentaire de son passager (Vêtements flottants, écharpe, Couvre-chef…)
Vérifier qu'avant le décollage le passager a bien attaché sa ceinture et qu'il saura la défaire si nécessaire.
Classe 5 AEROSTAT motorisé
Cette annexe vient compléter l'annexe 5-0 (tronc commun toutes classes) en décrivant les thèmes du contenu d'un programme de formation spécifique à chaque classe d'ULM.
Systèmes de l'ULM, systèmes moteur ;
Systèmes sustentateurs (distinction entre dispositif gaz : air chaud ou Hélium) et précautions de sécurité particulières ;
Prise en compte des spécificités de l'amarrage en fonction de la charge ;
Sécurité lors de la manipulation des gaz: connectique, remplissage, risque incendie avec moyens d'extinction appropriés ;
Sécurité lors de la manipulation de du GMP et de l'hélice ;
Différences liées au positionnement en place instructeur (position et champ visuel, accès partiel à certaines commandes : soupape, gouvernes, bruleurs, lest, sangles de manœuvre, accélérateurs, démarreur, radio, etc.
(ii) défaillance des systèmes spécifique (volets, commande gaz…)
(iii) exercices d'évacuation : emplacement et utilisation des équipements d'urgence : coupe circuit carburant, vannes de gaz, lest...
Mise en sécurité des intervenants : aérologie, température, altitude, coupure contact, équilibre des masses, sécurité des assistants au sol.
Briefing des équipes au sol ;
Connaissances techniques liées à la machine ;
Sécurité avec les personnes au sol.
Connaissance des procédures terrain et ATC (si applicable) ;
Connaissance de l'aéronef, instruments ;
Prise en compte force et direction du vent ;
Gestion en ballon libre sur panne moteur ;
Appréhension des actions sur les commandes ;
Gestion de l'équilibre des masses et des déplacements en intensité et direction ;
Gestion de l'autonomie gaz et carburant GMP ;
Gestion des gouvernes.
Bonnes conditions aérologiques : vitesse du vent et température.
Equilibre des masses, éléments constitutifs et calcul théorique de la portance aérostatique réelle ;
Définition des différents paramètres (incidence de la vitesse de déplacement, effet de l'humidité, pression atmosphériques et de la température, influence sur le refroidissement dynamique ;
Calcul et utilisation du lest ;
Combinaison des commandes ;
Risque de surchauffe (ballon air chaud) et dilatation de l'enveloppe (Hélium).
Mise en œuvre de la phase gonflage ;
Déplacement au sol avec prise en compte des obstacles ;
Placement de l'aérostat en fonction du vent ;
Maîtrise de la vitesse ascensionnelle ;
Tenue d'une trajectoire et d'un cap ;
Maîtrise de la dérive ;
Prise en compte de l'inertie ;
Gestion consommation gaz ;
Surveillance accrue et régulière de l'environnement ;
Anticiper les modifications de trajectoires (NE = notion essentielle).
Effet de couches aérologiques, inversion et cisaillement ;
Influence de la vitesse de déplacement sur la portance aérostatique.
Gestion de la chauffe et consommation gaz ;
Suivi des différents indicateurs du vol (GPS, variomètre, altimètre, gaz et carburant, température enveloppe, etc.).
La réussite des exercices de cette phase nécessite la prise en compte et la gestion simultanée de plusieurs paramètres.
Dissociation de l'attention nécessaire ;
Perception et correction des effets de dérive ;
Surveillance visuelle.
Les effets externes (vent) et secondaires (inertie).
Virages glissés avec les effets du vent ;
Réalisation complète d'un vol depuis le décollage jusqu'à l'atterrissage avec prise en compte du choix du terrain d'atterrissage.
Attention à la saturation qui peut survenir rapidement lors des premières leçons.
L'exécution de virages sera alternée avec d'autres exercices.
S'assurer au cours de vols réalisés que l'élève appréhende bien l'environnement et conserve un contrôle satisfaisant de l'aérostat, et surtout qu'il sait se fixer une limite en fonction de l'aérologie.
Anticipation de la manœuvre de sortie (inertie) ;
L'amplitude et le maintien des actions nécessaires à la réalisation de virages pour un vol en sécurité en vue d'inscrire l'élève dans un processus d'autonomie.
Thème sans objet pour la classe 5 aérostats motorisés.
Acquisition d'une procédure adaptée à la classe 5 prenant en compte un circuit complet du décollage à l'atterrissage sur un circuit prédéfini.
Respect des différents paramètres et des consignes.
Gestion sécurité de l'équipe au sol ;
Correction de dérive bien maîtrisée ;
Mise en garde sur l'exécution du dernier virage avec choix d'un point d'aboutissement approprié ;
Evaluation de la précision et du processus de décision lié au maintien des distances de sécurité vis à vis de l'environnement et des obstacles.
Définition des différents paramètres liés au circuit ;
Enchaînement des différentes actions ;
Nécessité du respect de la hauteur et des trajectoires sol ;
Choix du terrain et du point d'aboutissement ;
Briefing de l'équipe au sol ;
Précision du positionnement pour atteindre le point d'aboutissement ;
La nouvelle difficulté rencontrée par l'élève réside uniquement dans l'augmentation de la charge de travail due à l'environnement spécifique d'un circuit et au court laps de temps imparti pour réaliser correctement l'ensemble des manœuvres nécessaires.
Apprendre à l'élève à utiliser des indicateurs fiables lui permettant de contrôler le maintien de sa trajectoire, la tenue d'axe, le plan de descente, jusqu'au touché afin d'assurer correctement sa prise de contact avec le sol, jusqu'à la sécurisation de l'ensemble de l'aérostat (amarrage ou affalement de l'ensemble).
Conditions aérologiques compatibles avec la sécurité ;
Environnement, états de surface du sol, obstacles et accessibilité pour récupération ;
Management de l'équipe au sol.
Il sera également fait appel aux différentes connaissances théoriques précédemment acquises ;
Technique de mise en sécurité rapide de l'aérostat.
Appréciation des différentes phases, compensation de la perte de hauteur, réduction progressive de la vitesse, contact au sol à l'incidence Vz mini ;
Atterrissages sans moteur (ballon libre) ;
Séquence de dégonflage (air chaud) et/ou de sécurisation (helium).
Une décomposition de cette phase en buts successifs est importante.
L'identification et la visualisation du point d'aboutissement constituent un des buts à atteindre ainsi que la douceur du contact avec le sol.
Prise en compte des composantes de vent ;
Anticipation pour atteindre le point d'aboutissement prévu ;
Gestion de l'équipe au sol ;
Prise en compte du dégonflage et mise en sécurité ;
Progressivité et dosage de la pente de décélération et du contact avec le sol ;
Gestion du ballon jusqu'au remisage.
Entraînement aux pannes
Décision de passer en mode " ballon libre " ;
Choix de terrains appropriés ;
Mise en garde à propos des erreurs fatales consécutives à une panne du dispositif de sustentation ;
Utilisation appropriée du lest et de la soupape.
Simulations de pannes dans les différentes phases de vol ;
Gonflage et dégonflage de l'enveloppe du ballon ;
Etude de la cartographie aéronautique du secteur de vol ;
Plan de vol avec prise en compte de l'aérologie.
Gestion des étapes successives de l'atterrissage (NE).
Au premier lâcher limiter la durée du vol.
Appropriation de l'utilisation de la radio entre l'élève et l'instructeur ;
Le lâcher n'est idéalement envisageable qu'à la suite d'un vol de très courte durée avec l'instructeur ;
Vol en conditions aérologiques particulières ou l'élève doit être en mesure de fixer par lui-même les limites go/nogo personnelles et matériels ;
Complément sur la navigation.
Familiariser progressivement l'élève avec les déplacements sortie du local, lui apprendre à préparer une navigation et à utiliser les documents support.
Contrôler la bonne réalisation de la navigation et vérifier l'application des acquis sur des sites différents.
Différents nord, déclinaison, déviation, dérive et coordonnées géographiques ;
Selon nature des exercices.
Que le passager ne touche pas aux commandes, et n'entrave pas leur débattement, le coupe circuit ;
Respect masse et compensation.
Gestion du passager dans différentes configurations.
Mise en place et mise en route ;
Classe 6 hélicoptère ultraléger
THÈME TYPE :
- Thème de travail en vol
THÈME 1 : FAMILIARISATION AVEC L'HÉLICOPTÈRE
Explication des systèmes et du fonctionnement de la machine ;
Présentation de la documentation de la machine ;
Sécurité au sol.
Précautions liées à la manipulation au sol.
Explication de l'agencement du poste de pilotage ;
Systèmes de l'hélicoptère et systèmes moteur ;
Liste de vérifications et procédures ;
Familiarisation avec les commandes de l'hélicoptère ultraléger ;
Différences que l'on peut trouver lorsqu'on occupe le siège de l'instructeur : position et champ visuel, accès partiel à certaines commandes : frein, accélérateurs, démarreur, radio, etc.
(en fonction des différentes machines, notamment en configuration tandem) ;
- actions à effectuer en cas d'incendie au sol et en vol telles que : habitacle ou cabine et feu électrique ;
- procédures en cas de panne des systèmes comme applicables à la machine ;
- procédures d'évacuation : emplacement et utilisation des équipements d'urgence et des issues.
THÈME 2 : PRÉPARATION AU VOL (PRÉVOL) ET ACTIONS APRÈS VOL
Savoir attester l'aptitude technique au vol de l'appareil.
Respect de la procédure préconisé par le fabricant ;
Bonne remplacement des bouchons, etc.
; fermeture correcte des capots.
Autorisation de vol et les procédures d'acceptation de l'hélicoptère ultraléger avant vol, y compris le compte rendu mécanique (si disponible) et les documents d'entretien ;
Equipement requis pour le vol (cartes, etc.) ;
Vérifications extérieures ;
Vérifications intérieures ;
Réglage du harnais, du siège et du palonnier (confort de l'élève) ;
Vérification périmètre de sécurité, mise en route et vérifications après mise en route ;
Vérification des systèmes, du moteur ou des conditions d'utilisation (comme applicable) ;
Arrêt moteur (incluant l'arrêt et la vérification des systèmes) ;
Stationnement et l'arrêt prolongé de l'hélicoptère ultraléger, sécurité, sûreté et arrimage ;
Renseignement des documents de l'autorisation de vol (carte d'identification) et des documents techniques de l'hélicoptère ultraléger.
La complexité mécanique de l'hélicoptère impose une rigueur et méthodologie dans l'exécution de la prévol.
En cas de séquence interrompue de la prévol il convient de la recommencer à son début ;
THÈME 3 : VOL D'ACCOUTUMANCE
Permettre au stagiaire de se familiariser avec la machine, l'environnement et de prendre de conscience des impératifs de sécurité, la mise en route et l'arrêt.
Dangers liés à la rotation des rotors et au souffle ;
Procédure d'approche à pied à l'appareil rotors tournants.
Connaissance de l'appareil, instruments ;
Vol d'accoutumance ;
Agencement du poste de pilotage, ergonomie et commandes ;
Procédures dans le poste de pilotage : stabilité et contrôle.
Evaluation du niveau d'acquisition de l'objectif et identification des points d'amélioration.
THÈME 4 : EFFETS DES COMMANDES
Fonction des commandes de vol (effets primaires et secondaires) ;
Effets de la vitesse ;
Effets des changements de puissance (couple) ;
Effets de lacet (glissade) ;
Effets de la charge du disque (inclinaison et attitude) ;
Effets de la friction de commandes ;
Utilisation des instruments ;
Utilisation du réchauffage carburateur ou du dispositif antigivrage.
Tous les items mentionnés ci-dessus devraient être abordés lors de l'exercice en vol.
Explorer l'action et l'efficacité des commandes ;
Détecter les variations d'attitude (assiette/inclinaison/puissance) ;
THÈME 5 : VARIATIONS DE PUISSANCE ET D'ASSIETTE
Maîtrise de la coordination entre le cyclique et le collectif ;
Bonnes conditions aérologiques, vent accepté si régulier, pas de variations verticales de la masse d'air (voir choix du niveau).
Relations entre la position du cyclique, l'inclinaison du disque-rotor, l'assiette et la vitesse ;
Diagramme de puissance nécessaire/vitesse ;
Changements de puissance et de vitesse en vol horizontal ;
Utilisation des instruments pour la précision ;
Limitations moteur et vitesse.
Utilisation des instruments pour la précision (balayage instrumental visuel et surveillance extérieure.
Perception de la variation d'assiette et amplitude des corrections ;
Identification et risques liés au sur-contrôle.
THÈME 6 : VOL HORIZONTAL RECTILIGNE MONTÉE ET DESCENTE, VIRAGES MOYEN INCLINAISON
Note : Afin de faciliter l'apprentissage, cet exercice est divisé en quatre parties distinctes du programme du brevet et de la licence de pilote d'ULM classe 6 mais il peut être enseigné en un ou plusieurs vols.
Maîtrise de la coordination de toutes les commandes ;
Eléments de base du vol horizontal ;
Puissance normale ;
Utilisation de la friction des commandes ;
Importance du maintien du cap et de la symétrie du vol ;
Diagramme puissance requise/puissance disponible ;
Vitesses optima de montée et de descente, pente ou taux ;
Importance de la symétrie du vol, de la tenue d'assiette et de la coordination dans le virage ;
Effets du virage sur le taux de montée ou de descente ;
Utilisation du conservateur de cap et/ou du compas ;
Maintien du vol horizontal rectiligne à la puissance de croisière normale ;
Contrôle en tangage, y compris l'utilisation de la friction ou du compensateur ;
Utilisation de la bille ou du fil de laine pour maintenir le cap et la symétrie du vol ;
Affichage de la puissance pour maintenir des vitesses prédéterminées et effectuer des variations de vitesse ;
Mise en montée ;
Taux de montée maximum et taux de montée normale ;
Mise en palier à des altitudes ou hauteurs prédéterminées ;
Mise en descente ;
Effets de la puissance et de vitesse sur le taux de descente ;
Mise en palier depuis la descente aux altitudes ou hauteurs prédéterminées ;
Mise en virage à moyenne inclinaison ;
Importance de la symétrie du vol, de l'assiette et de la coordination pour maintenir le virage horizontal ;
Retour au vol horizontal rectiligne ;
Virages vers les caps prédéterminés, utilisation du conservateur de cap et/ou du compas ;
Prise en compte de risques de saturation qui peuvent survenir rapidement lors des premières leçons ;
Le contenu de cette phase étant particulièrement dense, il convient de l'intégrer progressivement avec d'autres exercices ;
Surveillance visuelle de l'environnement pendant les exercices.
THÈME 7 : AUTOROTATION
Maîtrise de la mise en autorotation ;
Maîtrise de l'autorotation stabilisée en rectiligne et en virage ;
Maîtrise de l'arrondi et de la reprise au moteur.
Assurer la possibilité de poursuivre l'autorotation jusqu'au sol en cas de nécessité.
Caractéristiques de l'autorotation ;
Vérifications de sécurité (y compris la surveillance extérieure et l'avertissement verbal) ;
Mise en autorotation et stabilisation de l'autorotation ;
Effets de la masse, de la vitesse, de la charge du disque, des accélérations et de l'altitude densité ;
Limitations du rotor et du moteur ;
Contrôle de vitesse et du régime rotor ;
Reprise moteur ;
Dépassement de commande de puissance et contrôle du régime moteur ou du régime rotor pendant la reprise moteur (comme applicable) ;
Danger de condition de vortex pendant la reprise.
Vérifications de sécurité (y compris avertissement verbal et surveillance extérieure) ;
Effets de la vitesse et de la charge du disque sur le régime moteur et le taux de descente ;
Contrôle de la vitesse et du régime rotor ;
Virages à moyenne inclinaison en autorotation ;
Atterrissage en panne moteur simulée (comme approprié).
Guidage verbale utilisations mots clés ;
composition et coordination des actions à la mise en autorotation ;
Tension psychologique de l'élève pendant l'exercice (stress) ;
Tenue rigoureuse des paramètres ;
Maîtrise de la vitesse en autorotation (notamment en virage) ;
Reprise tardive des commandes par l'instructeur (faible marge) ;
Choix de l'environnement du point de posé ;
Point de décision remise de puissance.
THÈME 8 : VOL STATIONNAIRE ET TRANSLATION A PROXIMITÉ DU SOL
Maîtrise des déplacements à vitesses faibles ou nulle à proximité du sol
Risques de renversement dynamique ;
Proximité du sol ;
Focalisation de l'attention du pilote ;
Prise en compte d'un environnement dégagé ;
Prise en compte du souffle, et du RAC avec l'environnement.
Effet de sol et puissance requise ;
Effets du vent, de l'attitude et de l'état de surface ;
Stabilité en vol stationnaire et le les effets du sur-contrôle ;
Effets du contrôle en vol stationnaire ;
Contrôle et coordination pendant les virages sur place ;
Vitesse faible en translation près du sol pour conserver l'effet de sol ;
Risques spécifiques, par exemple neige, poussière, etc.
Relation entre l'effet de sol et la puissance ou la hauteur ;
Stabilité en vol stationnaire et les effets du sur-contrôle ;
Effet des commandes et technique de vol stationnaire ;
L'atterrissage glissé vers l'avant ;
Contrôle et coordination pendant les virages sur place (90° de sécurité) ;
Contrôle et coordination en translation près du sol ;
Danger des manœuvres inadaptées et du sur-contrôle en tangage ;
Panne moteur simulée en vol stationnaire et en translation près du sol.
Appréciation de l'effet de sol selon nature du terrain et déclivité ;
Stabilité sur les 3 axes ;
Coordination entre les commandes ;
Perception sensorielle des effets induits ;
Stabilité de la hauteur sol ;
Adaptation de la hauteur sol selon l'axe de déplacement.
Sécurité des tiers ;
Appréciation du parallaxe élève/instructeur ;
Regard porté du pilote ;
Contrôle des paramètres moteur.
THÈME 9 : DÉCOLLAGE ET ATTERRISSAGE
Décoller et atterrir en effet de sol
Renversement dynamique ;
Forte sollicitions puissance avec perte de tour rotor principal et RAC ;
Obstacles et reliefs au sol ;
Adhérence résiduelle des patins.
Actions ou vérifications avant décollage ;
Importance d'une surveillance extérieure effective ;
Mise en vol stationnaire ;
Vérifications après décollage ;
Danger du mouvement horizontal près du sol ;
Technique d'atterrissage ;
Actions ou vérifications après atterrissage.
Procédures ou vérifications avant décollage ;
Surveillance extérieure avant décollage ;
Décollages et atterrissages par vent traversier et vent arrière.
Stabilité au lever de patin sans mouvement de translation ;
Réaction appropriée aux signaux de basculement dynamique ;
Prise de contact avec le sol et correction au cyclique appropriée.
Acquisition d'automatisme et des corrections appropriées ;
Prise en compte des effets de sol ;
Prise de la composante de vents ;
Surveillance simultanée du paramètre moteur.
THÈME 10 : TRANSITION DU VOL STATIONNAIRE VERS LA MONTÉE ET DE L'APPROCHE VERS LE STATIONNAIRE
Quitter l'effet de sol par une transition avec l'acquisition d'une vitesse horizontale et inversement.
Respect du diagramme hauteur/vitesse ;
Prise du vent et de l'environnement ;
Souffle de l'hélicoptère.
Révision de l'effet de sol ;
Portance en translation et ses effets ;
Flux induit et ses effets ;
Révision du battement arrière et ses effets ;
Manière d'éviter de diagramme hauteur/vitesse, dangers associés ;
Effets ou dangers de la vitesse et de la direction du vent pendant les transitions ;
Technique de passage de la transition à la montée ;
Approche à pente constante ;
Technique de passage de la transition au stationnaire.
Révision du décollage et de l'atterrissage ;
Transition du vol stationnaire à la montée ;
Effets de la portance en translation, du flux induit et du battement arrière ;
Démontrer la variation et l'adaptation du flare pour l'atterrissage en panne moteur simulée.
Stabilité et tenue des axes ;
Gestion de la transition ;
Actions appropriés sur les commandes à faible vitesse.
Prise en compte de l'environnement ;
Attitude en cas de panne (quick stop).
THÈME 11 : TOUR DE PISTE - CIRCUIT, APPROCHE ET ATTERRISSAGE
Acquisition de la procédure complète du tour de piste
Attention particulière aux interférences entre les circuits et turbulence associée ;
Attention aux écarts de possibles vitesses en fonction des autres aéronefs et aux pendant les phases stationnaires ;
Prise en compte du souffle rotors avec l'environnement.
Circuit et procédures associées ;
Cas des terrains avec circuits d'approche spécifique hélicoptères ;
Identification du " H " éventuel et de l'axe d'approche approprié ;
Décollage et montée (y compris vérifications ou vitesses) ;
Vent vitesses ou dans les virages) ;
Vent arrière (y compris vérifications avant atterrissage) ;
Etape de base (y compris vérifications, vitesse ou inclinaison dans les virages) ;
Approche finale (y compris vérifications ou vitesse) ;
Effets du vent sur l'approche et le stationnaire en effet de sol ;
Approche et atterrissage par vent traversier ;
Technique d'approche manquée et de remise de gaz (comme applicable) ;
Technique d'approche à forte pente (y compris danger du taux de chute élevé) ;
Technique d'approche à puissance réduite (y compris danger de forte vitesse à l'atterrissage) ;
Utilisation de l'effet de sol ;
Technique d'interruption du décollage ;
Procédures ou techniques en cas de panne de commande du rotor de queue ou de perte d'entraînement du rotor de queue ;
Exercices de panne moteur en circuit incluant ;
- Vent traversier ;
- Vent arrière ;
- Etape de base ;
- Approche finale ;
Procédures de réduction du bruit (comme applicable).
Révision des transitions et de l'approche à pente constante ;
Circuit d'entraînement standard, y compris les vérifications ;
Technique d'approche à pente constante ;
Approche à puissance réduite ou atterrissage roulé ou glissé ;
Panne moteur simulée au décollage, en vent traversier, en vent arrière, en étape de base et en finale ;
Variation ou l'adaptation du flare pour l'atterrissage en panne moteur simulée.
Interférences avec d'autres aéronefs dans le circuit ;
THÈME 12 : PREMIER SOLO
Selon les contingences techniques liées au terrain et à son environnement les phases 10 et 11 pourront être interverties ;
Modification de l'équilibre générale pouvant être compensé par l'ajout d'un lest.
Avertissement du changement de comportement dû à la réduction de la charge et son déplacement latéral ;
Situation de queue basse, du patin ou de roue basse en vol stationnaire ou à l'atterrissage ;
Dangers de la perte de régime rotor et du sur-contrôle en tangage ;
Vérifications avant le décollage ;
Décollage face au vent ;
Procédures pendant et après le décollage ;
Circuit normal, approche et atterrissage ;
Actions en cas d'urgence.
Analyse du ressenti de changement de comportement de la machine en solo ;
THÈME 13 : TRANSLATIONS LATÉRALES ET ARRIÈRES EN STATIONNAIRE
Acquisition d'une bonne maitrise de la machine dans les évolutions lentes près du sol.
Surveillance accrue de l'environnement.
Souffle et rotor anti couple :
Adaptation de la hauteur minimum en fonction de l'exercice ;
Prise en compte du vent ;
Révision du vol stationnaire ;
Stabilité directionnelle et effet girouette ;
Danger d'une assiette à piquer trop forte lors de la récupération d'un mouvement vers l'arrière ;
Limitations de l'hélicoptère pour les translations latérales et arrières ;
Effets de la position du CG.
Révision du vol stationnaire et des virages de 90° de sécurité ;
Translations latérale face au vent ;
Translations arrière face au vent ;
Translations latérales et arrière, vent traversier ;
Translation arrière rapide et récupération.
Maîtrise de la hauteur ;
Contrôle de la vitesse ;
Surveillance visuel des angles morts.
Maîtrise de la machine ;
Aisance (absence de crispation).
THÈME 14 : VIRAGES SUR PLACE
Acquisition d'une bonne maitrise en effet de sol sur l'ensemble des axes d'évolution de l'hélicoptère
Variation importante de la puissance en fonction du sens de déplacement du RAC ;
Effets secondaires importante sur les commandes ;
Surveillance visuelle du RAC et de l'environnement à proximité.
Révision de l'effet de sol et du vent ;
Effets girouette et actions sur les commandes ;
Contrôle du régime rotor ;
Effets de couple (le cas échéant) ;
Limitations du taux de virage ;
Virage sur place autour de la position du pilote ;
Virage sur place autour du rotor de queue ;
Réglage des butées cycliques et position du CG ;
Virage à 90° de sécurité, virage de dégagement.
Effets de girouette, effets de couple et actions sur les commandes ;
Taux de virage ;
Virage sur place autour du centre géométrique de l'hélicoptère ultraléger ;
Maîtrise de la hauteur (stabilité) ;
Contrôle taux de virage et précision ;
Surveillance visuelle permanente.
Aisance (absence de crispation sur les commandes).
THÈME 15 : VOL STATIONNAIRE HORS EFFET DE SOL ET VORTEX
Maîtrise stabilité de l'hélicoptère hors sol.
Absence de vitesse horizontale imposant une hauteur de sécurité importante ;
Risque de pertes de tour rotor et puissance insuffisante sur la RAC ;
Perception erronées de la vitesse horizontale et verticale ;
Puissance importante demandés (suivi des paramètres moteur).
Révision de l'effet de sol et courbe de puissance nécessaire ;
Contrôle de la dérive, de la hauteur et de la puissance, sécurité extérieure ou balayage visuel des instruments ;
Vortex, (y compris les dangers, la reconnaissance et les actions de récupération) ;
Perte d'efficacité de rotor de queue.
Vol stationnaire hors effet de sol ;
Contrôle de la dérive, de la hauteur et de la puissance, surveillance extérieure, et technique de balayage visuel des instruments ;
Reconnaissance du départ en vortex et de l'enfoncement avec puissance ;
Récupération dès l'apparition du phénomène de vortex ;
Reconnaissance de la perte d'efficacité du rotor de queue et récupération.
Bonne appréciation des paramètres de vol et puissance nécessaire ;
Détection des signaux de manque de puissance ;
Réaction appropriés en cas perte ou limite de puissance ; des paramètres associés à un phénomène de vortex et réactions appropriées.
Perception et ressentie de ces différentes situation.
THÈME 16 : ATTERRISSAGE EN PANNE SIMULÉE
Gestion des pannes diverses : governor, RAC, puissance en vol, puissance en effet du sol, incendie.
Réduction des marges de sécurité ;
Risque de non reprise de puissance en fin d'exercice ;
Reconnaissance préalable du lieu d'exercice.
Révision des procédures d'urgence du manuel de vol ;
Révision de l'autorotation de base ;
Effet de la masse, de la charge du disque, de l'altitude de densité et de la réduction du régime rotor ;
Utilisation du cyclique et du collectif pour contrôler la vitesse ou le régime moteur ;
Effets de couple ;
Utilisation du flare ou du virage pour augmenter le régime moteur ;
Technique de flare variable pour l'atterrissage en panne moteur simulée ;
Technique d'atterrissage en panne moteur simulée à assiette constante ;
Révision de la technique de panne moteur simulée en vol stationnaire ou en translation près du sol ;
Technique d'urgence pour la panne moteur pendant la transition ;
Technique pour la panne moteur simulée à basse hauteur.
Révision de la mise en autorotation et de son contrôle ;
Atterrissage en panne moteur simulée par flare adapté ;
Atterrissage en panne moteur simulée à assiette constante ;
Atterrissage en panne moteur simulée en vol stationnaire ;
Atterrissage en panne moteur simulée en translation près du sol ;
Atterrissage en panne moteur simulée depuis une basse hauteur ;
Atterrissage en panne simulé de governor.
Identification rapide de la cause de la panne ;
Réaction appropriée ;
Maîtrise du stress ;
Bonne connaissance de l'ensemble des procédures d'urgence ;
Choix approprié de la DZ ;
Maintien des paramètres d'approche.
Identification de l'origine de la panne ;
Choix de la DZ ;
Gestion des étapes successives de jusqu'à l'atterrissage.
THÈME 17 : PERFECTIONNEMENT DE L'AUTOROTATION
Aborder les techniques avancées pour l'autorotation ;
Accroitre la sécurité du vol en cas de panne.
Excès de confiances ;
Réduction des marges de tolérances.
Effets de la vitesse ou de la masse sur le taux de descente ;
Effet du régime rotor sur l'angle ou le taux de descente ;
Nécessité et technique de l'autorotation à distance franchissable maximum ;
Nécessité et technique de l'autorotation à assiette constante ;
Nécessité et technique et des virages en 'S' en autorotation ;
Limitations de vitesse ou d'inclinaison dans les virages en autorotation ;
Révision des procédures de reprise moteur ou de remise de gaz.
Sélection d'une hauteur de référence pour déterminer la distance couverte en pratiquant les diverses techniques d'autorotation ;
Technique de l'autorotation à distance franchissable maximum ;
Technique de l'autorotation à assiette constante ;
Technique de l'autorotation à vitesse réduite, y compris la nécessité de récupérer rapidement la vitesse ;
Technique du virage en ‘S'en autorotation ;
Virages de 180 et 360° ;
Révision de technique de reprise moteur et de remise de gaz.
Préparation de l'exercice : vent, environnement, sécurité des tiers, radio ;
Aisance sur les différents exercices ;
Respect de paramètres ;
Précision du point de posé et sécurité ;
Respect du triptyque : vitesse, tours, Dz.
Niveau d'exigence adapté par l'instructeur ;
S'assurer que l'élève reste en contact avec l'environnement ;
Choix de la stratégie d'approche: direct, PTS, PTU,..
THÈME 18 : PRATIQUE DE L'ATTERRISSAGE FORCÉ
Choix du terrain et technique pour atteindre l'objectif ;
Identifier les cas justifiant un atterrissage forcé et actions associées.
Reprise en main tardive par l'instructeur ;
Défauts de reprise moteur ;
Choix d'un terrain inapproprié.
Types de terrain ou options d'état de surface pour le choix du meilleur secteur d'atterrissage ;
Pratique de la procédure d'atterrissage forcé ;
Vérifications avant l'atterrissage forcé et préparation à l'impact ;
Procédures ou hauteur de reprise moteur et de remise de gaz.
Reconnaissance des types de terrain depuis l'altitude ou hauteur normale de croisière ;
Assurer la préservation de l'équipage et de l'intégrité de la machine ;
Prise de risques limités ;
Respect du choix de terrain et interruption exercice.
Perception des limites du domaine de vol ;
Attention sur le risque d'excès de confiance ;
Analyse de décision d'interruption de l'exercice.
THÈME 19 : VIRAGES SERRÉS
Acquérir de l'aisance et de la réactivité lors des évolutions ;
Etre capable de réaliser un évitement imprévu.
Pertes de contrôle ;
Réduction de la surveillance visuelle de l'environnement.
Limitations de vitesse ou d'inclinaison ;
Coordination pour maintenir l'inclinaison ou l'assiette ;
Révision des limitations de vitesse ou d'inclinaison dans l'autorotation comprenant le contrôle du régime rotor ;
Importance de la charge du disque, des vibrations et du retour aux commandes ;
Effets du vent dans les virages à basse hauteur.
Technique du virage à 30° d'inclinaison ;
Technique du virage à 45° d'inclinaison (si possible) ;
Virages serrés en autorotation ;
Explication des erreurs dans le virage : symétrie du vol, assiette, inclinaison et coordination ;
Effets du vent à basse hauteur.
Précision de l'inclinaison et de paramètres ;
Coordination des commandes ;
Respect de paramètres risque de surcharge rotor.
Effets physiologique sur le pilote
THÈME 20 : TRANSITIONS
Compréhension des effets aérodynamique des transitions et réactions appropriées.
Risque plus important dans les transits vers le stationnaire qui est une phase critique du vol ;
Sollicitation accrue moteur.
Révision de l'effet de sol, de la portance en translation et du basculement vers l'arrière ;
Nécessité de l'entraînement pour acquérir la précision requise ;
Technique pour passer de la transition au vol en avant et pour revenir au vol stationnaire comme exercice de précision ;
Transition du vol stationnaire jusqu'à une vitesse minimum de 50 KT et revenir au vol stationnaire ;
Note : tenir une hauteur constante (20 - 30 pieds) ;
Stabilité hauteur sol ;
Progressivité dans les transitions ;
Maintien de la ligne de vol.
Sensibilité sur les effets induits ;
THÈME 21 : ARRÊTS RAPIDES (quick stop)
Acquisition d'une manœuvre d'urgence ;
Coordination des actions sur les commandes.
Perte de contrôle ;
Contact du RAC avec le sol ;
Vortex par vent arrière.
Contrôle de la puissance (coordination) ;
Révision des effets du vent ;
Technique pour l'arrêt rapide face au vent ;
Technique pour l'arrêt rapide vent traversier ;
Révision des limitations de vitesse et d'inclinaison ;
Technique pour le virage de retour en urgence depuis le vent arrière ;
Technique pour l'arrêt rapide commencé à vitesse élevée par vent arrière flare et
virage ;
Technique pour l'arrêt rapide commencé à vitesse réduite par vent arrière : virage et flare ;
Note : la vitesse réduite comme la vitesse élevée doivent rester raisonnables ;
Danger vent arrière, (vortex) - (vitesse minimum 70 KT) ;
Danger lié à la charge élevée du disque.
Danger du vortex et de la charge du disque ;
Technique pour l'arrêt rapide par vent arrière à vitesse réduite ;
Technique pour l'arrêt rapide par vent arrière à vitesse élevée ;
Virages de retour en urgence depuis le vent arrière.
Coordination de l'ensemble avec focus sur la remise à plat ;
Hauteur et cap constant ;
maintien hauteur de sécurité ;
Progressivité de perte de vitesse.
Analyse des différentes séquences de l'exercice et corrections
THÈME 22 : NAVIGATION
Impossibilité de lâcher les commandes simultanément ;
Impossibilité de plier/déplier une carte ;
Note : peut-être décomposé en différents éléments à la discrétion de l'instructeur.
Planification du vol :
- Prévisions météorologiques et observations ;
- Sélection de la carte, orientation, préparation et utilisation :
- Choix de l'itinéraire ;
- Espace aérien contrôlé ou réglementé ;
- Zones dangereuses, réglementées et interdites ;
- Cap magnétique, temps en route ;
- Consommation de carburant ;
- L'information de vol :
- NOTAM etc.
- Notation des fréquences radio requises ;
- Sélection des sites d'atterrissage alternatifs.
- Documentation de l'hélicoptère ;
- Avis de vol :
- Procédures administratives avant le vol ;
- Formulaire de plan de vol (quand applicable).
- Organisation de la charge de travail ;
- Procédures de départ :
- Calages altimétriques ;
- Liaison ATC en espace aérien contrôlé (si applicable) ;
- Procédure de prise de cap ;
- Notation des ETA ;
- Maintien de l'altitude et du cap ;
- Procédure pour l'amendement des ETA et des caps, incluant :
- Ligne à 10 °, route double, erreur de route et ;
- Règle 1 pour 60 ;
- Amender une ETA ;
- Tenue du journal de navigation ;
- Utilisation de la radio (si applicable) ;
- Surveillance des conditions météorologiques et conditions minimum pour poursuivre le vol ;
- Importance de la prise de décision en vol ;
- Technique pour le transit en espace aérien contrôlé ou réglementé ;
- Procédure en cas d'incertitude sur la position ;
- Procédure en cas d'égarement.
- Procédure de d'intégration dans le circuit d'aérodrome, en particulier liaison ATC en espace aérien (si applicable) :
- Entrée dans le circuit ;
- Procédures de circuit.
- Procédures de stationnement, en particulier :
- Sécurité de l'hélicoptère ;
- Réapprovisionnement en carburant ;
- Clôture du plan de vol, (si approprié) ;
Problèmes de navigation à basse hauteur et par visibilité réduite :
- Actions avant la descente ;
- Importance des risques, (par exemple obstacles et tout autre trafic) ;
- Difficulté de la lecture de carte ;
- Effets du vent et de la turbulence ;
- Importance de l'évitement des zones sensibles au bruit ;
- Procédures pour rejoindre un circuit à basse hauteur ;
- Procédures pour le circuit et l'atterrissage par mauvaises conditions ;
- Actions en cas de situations impliquant le pilote, la machine et l'environnement ;
- Procédures appropriées et choix du site d'atterrissage pour effectuer un atterrissage en campagne ;
- Décision du déroutement ou conduite de l'atterrissage en campagne ;
- Atterrissage en campagne.
Moyens radio (si applicable) :
- Utilisation du VHF/DF (gonio) :
- Disponibilité, AIP et fréquences ;
- Procédures de radiotéléphonie et liaison ATC ;
- Obtention d'un QDM et rejoindre la station.
- Utilisation du radar terminal ou en route :
- Disponibilité et AIP ;
- Procédures et liaison ATC ;
- Responsabilités des pilotes ;
- Radar de veille secondaire :
- Sélection des codes ;
- Interrogation et réponse.
- Utilisation du GNSS :
- Sélection des points de report ;
- Messages d'erreur ;
- Risques de l'excès de confiance et poursuite du vol dans des situations impliquant le pilote, la machine et l'environnement.
Procédures de navigation selon les besoins ;
Conseiller l'élève et corriger les erreurs comme nécessaire ;
Technique de lecture de carte ;
L'importance des calculs ;
Amendement des caps et des ETA ;
Utilisation des moyens radio à la navigation : VHF/DF, du transpondeur et du GNSS ;
Navigation à l'aide de repères visuels, de l'estime ; simulation de la détérioration des conditions météorologiques conduisant au déroutement ou à l'atterrissage en campagne ;
Importance de la prise de décision ;
Procédure à en cas d'incertitude sur la position ;
Procédure et choix approprié du site d'atterrissage pour l'atterrissage de précaution ;
Procédure d'intégration dans le circuit d'aérodrome ;
Procédures de stationnement et d'arrêt ;
Procédures administratives après le vol.
Priorité aux commandes par rapport la navigation ;
THÈME 23 : PERFECTIONNEMENT DES DÉCOLLAGES, DES ATTERRISSAGES ET DES TRANSITIONS
Acquérir une bonne maitrise des techniques avancées du pilotage
Excès de confiance ;
Réduction volontaire des marges de sécurité.
Révision d'atterrissage et de décollages par vent traversier (réduction des performances) ;
Révision des limitations dues au vent ;
Révision de la modification de la stabilité directionnelle par vent traversier ;
Révision de la courbe de puissance nécessaire ;
Technique pour les transitions vent arrière ;
Technique pour le décollage vertical en présence d'obstacles ;
Technique de reconnaissance pour le site d'atterrissage ;
Vérifications moteur ;
Technique d'atterrissage roulé ou glissé ;
Technique pour d'atterrissage à vitesse nulle ;
Technique d'atterrissage vent arrière ou traversier ;
Approche à forte pente, y compris les dangers ;
Révision des procédures de remise de gaz.
Technique pour la transition vent arrière ;
Technique de reconnaissance du site d'atterrissage ;
Contrôle et évaluation de la puissance ;
Technique d'approche à forte pente ;
Procédures de remise de gaz.
Précision accrue ;
Disponibilité du pilote pour l'exercice (acquisition d'automatisme) ;
Bonne conscience des dangers et des réactions adaptées.
Perception des risques liés au thème ;
Perception de la capacité à anticiper les réactions.
THÈME 24 : SOL EN DEVERS
Connaissance de l'aptitude et limite des atterrissages sur terrain en devers.
Proximité du rotor ou du RAC avec le sol avec risque de contact ;
Risques pour les tiers et l'équipages ;
Renversement dynamique et statique ;
Combinaison de composante rotor et RAC accentué par la pente.
Relations entre le vent et la pente, incluant le rotor et les butées de commandes ;
Effets du CG à l'atterrissage sur la pente ;
Effet de sol et puissance requise à l'atterrissage sur la pente ;
Technique d'atterrissage en pente, à gauche, à droite et face à la pente ;
Evitement du renversement dynamique, dangers du terrain mou et du mouvement latéral ;
Dangers du sur-contrôle près du sol en pente ;
Danger de heurter le rotor principal ou le rotor de queue sur la pente.
Technique pour évaluer l'angle de pente ;
Technique pour l'atterrissage et le décollage sur la pente avec le patin gauche ;
Technique pour l'atterrissage et le décollage sur la pente avec le patin droit ;
Technique pour l'atterrissage face à la pente ;
Dangers du sur-contrôle près du sol.
Appréciation des limites maximales acceptables ;
Compréhension et décomposition de la séquence ;
Prise en compte des effets du vent ;
Sécurité à l'égard de l'environnement.
Analyse des difficultés de l'exercice ;
Prise de conscience des limites et risques.
THÈME 25 : PUISSANCE RÉDUITE
Examen du comportement de la machine en performance moteurs dégradées
Perte de tours par manque de puissance ;
Difficultés pour quitter l'effet de sol ;
Risque d'enfoncement.
Utilisation des graphiques de performances appropriés de l'hélicoptère ;
Choix de technique selon la puissance disponible ;
Effets du vent sur la puissance disponible.
Réviser et améliorer les techniques démontrées dans le thème " PERFECTIONNEMENT DES DÉCOLLAGES, DES ATTERRISSAGES ET DES TRANSITIONS "
Assimilation des effets induits ;
Réussite des exercices en sécurité ;
Compréhension des abaques de performance et de puissance.
Conscience de la dégradation des performances
THÈME 26 : ZONES EXIGUËS
Pouvoir poser dans des espaces limités
Se poser en limite de performance de l'hélicoptère sans défense en cas de pannes ;
Travail dans un environnement non aménagé ou avec des obstacles ;
Procédures particulières à acquérir ;
Risques d'aérologie perturbée ;
Prise en compte des risques à l'égard aux tiers.
Révision de l'utilisation des graphiques de performances de l'hélicoptère ultraléger ;
Procédure pour localiser le site d'atterrissage et choisir le repère d'atterrissage ;
Procédures pour évaluer la vitesse et la direction du vent ;
Techniques de reconnaissance du site d'atterrissage ;
Raison de choisir des repères d'atterrissage ;
Procédure pour choisir la direction et le type d'approche ;
Dangers de l'approche hors vent ;
Raison de l'approche jusqu'au au point de décision et la remise de gaz, (approche d'entrainement) ;
Technique d'approche ;
Révision du virage de dégagement et d'atterrissage (technique de sol en dévers) ;
Contrôle de la puissance de vol stationnaire ou évaluation de performances en et hors effet de sol (s'il y a lieu) ;
Procédures de décollage.
Sélection des repères, de la direction et du type d'approche ;
Procédure de circuit ;
Entraînement à l'approche, remise de gaz et technique d'approche ;
Révision de virage de dégagement et d'atterrissage (technique de sol en dévers) ;
Exécution des différentes phases d'exercices en sécurité ;
Appréciations de la praticabilité des zones d'atterrissage ;
Evaluations des risques vers les tiers.
Conscience du pilote et de ses limites pour les posés en zones exiguës
THÈME 27 : EMPORT DU PASSAGER
Réalisation d'un vol local assorti d'un niveau d'exigence élevé portant sur la sécurité, la régularité et la précision.
Privilégier le démontage des commandes lors de l'emport d'un passager ;
Que le passager ne touche pas les commandes, le coupe circuit ;
Vérifier qu'avant le décollage le passager a bien attaché sa ceinture et qu'il saura la défaire en cas de nécessité.
THÈME 28 : PERFECTIONNEMENT
L'arrêté du 17 octobre 1994 modifié fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'ULM est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile
L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
1° Les élèves instructeurs de pilote d'ULM ayant débuté une formation en vue de l'obtention d'une qualiﬁcation d'instructeur de pilote d'ULM avant le 1er janvier 2018, peuvent :
- poursuivre leur formation dans les conditions fixées au paragraphe 7.5.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- se voir délivrer une qualiﬁcation d'instructeur de pilote d'ULM dans les conditions fixées au paragraphe 7.5.2.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
selon l'organisme auprès duquel ils ont débuté leur formation :
a) Jusqu'au 1er juillet 2019, à compter de l'entrée en formation de l'élève instructeur telle qu'attestée par l'organisme de formation, si ce dernier est homologué pour la formation d'instructeurs sur au moins deux classes d'ULM ;
b) Jusqu'au 1er juillet 2019, à compter de l'entrée en formation de l'élève instructeur telle qu'attestée par l'organisme de formation, si ce dernier est homologué pour la formation d'instructeurs exclusivement sur la classe 1 (paramoteur) ou la classe 5 (aérostat) ;
c) Jusqu'au 1er janvier 2020, à compter de l'entrée en formation de l'élève instructeur telle qu'attestée par l'organisme de formation, si ce dernier est homologué pour la formation d'instructeurs exclusivement sur une seule des classes 2, 3, 4 et 6 d'ULM.
2° A compter du 1er janvier 2018, les élèves instructeurs de pilote d'ULM débutant une formation en vue de l'obtention d'une qualiﬁcation d'instructeur de pilote d'ULM au sein d'un organisme de formation, avant l'expiration du délai accordé à celui-ci pour se conformer aux règles fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), peuvent :
selon l'organisme auprès duquel ils débutent leur formation :
a) Jusqu'au 1er juillet 2020, si l'organisme de formation dispense, à la date du 1er janvier 2018, la formation sur au moins deux classes d'ULM ;
b) Jusqu'au 1er juillet 2020, si l'organisme de formation dispense, à la date du 1er janvier 2018, la formation d'instructeur exclusivement sur la classe 1 (paramoteur) ou la classe 5 (aérostat) ;
c) Jusqu'au 1er janvier 2021, si l'organisme de formation dispense, à la date du 1er janvier 2018, la formation exclusivement sur une seule des classes 2, 3, 4 et 6 d'ULM.
3° Dès lors que des élèves instructeurs effectuent leur formation au sein d'un organisme de formation qui s'est mis en conformité, avant l'expiration du délai qui lui a été accordé à cette fin, avec les règles fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), les conditions de formation et de délivrance de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM fixées par le présent arrêté s'appliquent.
4° Toute qualification d'instructeur de pilote d'ULM délivrée ou renouvelée avant le 1er janvier 2018 est valable jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit la date de sa délivrance ou de son renouvellement, dans les conditions du paragraphe 7.5.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
5° A compter du 1er janvier 2018, les titulaires d'une qualiﬁcation d'instructeur de pilote d'ULM qui renouvellent leur qualification d'instructeur au sein d'un organisme de formation, avant l'expiration du délai accordé à celui-ci pour se conformer aux règles fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), renouvellent leur qualification d'instructeur dans les conditions du paragraphe 7.5.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
6° Les titulaires d'une qualiﬁcation d'instructeur de pilote d'ULM qui prorogent ou renouvellent leur qualification d'instructeur au sein d'un organisme de formation qui s'est mis en conformité, avant l'expiration du délai qui lui a été accordé à cette fin, avec les règles fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), se voient appliquer les conditions de prorogation ou de renouvellement fixées par le présent arrêté.
7° Les instructeurs de pilote d'ULM qui, à la date du 1er janvier 2018, justifient au moyen d'une attestation sur l'honneur qu'au moins cinq élèves pilotes d'ULM qu'ils ont formés ou contribué à former au cours des six dernières années ont obtenu leur brevet et licence de pilote d'ULM, peuvent exercer le privilège de former des instructeurs conformément au paragraphe 7.5.2.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé.
8° Se voient délivrer l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM, les instructeurs de pilote d'ULM qui, à la date du 1er janvier 2018, justifient au moyen d'une attestation sur l'honneur satisfaire à une des conditions suivantes :
a) Avoir formé ou contribué à former au moins trois élèves instructeurs de pilote d'ULM au cours des six dernières années, qui ont obtenu leur qualification d'instructeur de pilote d'ULM ;
b) Avoir conduit au moins deux examens en vue de l'obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, au cours des trois dernières années.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Au chapitre VII « Instructeurs », le paragraphe 7.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Instructeur de pilote d'ULM
Un instructeur de pilote d'ULM est habilité à instruire sur une ou plusieurs des classes suivantes :
Formation initiale et formation pédagogique
Instructeur de pilote d'ULM en formation initiale
Le candidat à la quali ﬁ cation d'instructeur de pilote d'ULM peut postuler à l'entrée en formation initiale d'instructeur s'il remplit les conditions suivantes :
1° Etre titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ULM et avoir obtenu un résultat satisfaisant à l'évaluation théorique instructeur ULM, telle que définie dans l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes et le régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
2° Avoir satisfait aux conditions d'expérience suivantes, en termes d'heures de vol, variant selon la classe d'ULM pour laquelle il postule en tant qu'instructeur :
-classe 1 : 70 h ;
Le candidat en atteste au moyen d'une déclaration sur l'honneur ;
3° Etre titulaire de l'autorisation d'emport de passager depuis au minimum six mois, lorsque approprié ;
4° Détenir l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, telle que définie dans l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes et le régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
5° Avoir obtenu un résultat satisfaisant à l'évaluation initiale des compétences en vol, dont les critères sont fixés par le ministre chargé de l'aviation civile, auprès de l'organisme de formation d'instructeurs de pilote d'ULM.
Reconnaissance de la qualité d'instructeur stagiaire
La qualité d'instructeur stagiaire de pilote d'ULM est reconnue à l'instructeur en formation qui, pour la ou les classes concernées, remplit les conditions suivantes :
2° Avoir suivi de manière complète et satisfaisante la formation initiale au sein d'un organisme de formation agréé, sanctionnée par l'évaluation des compétences de fin de formation initiale, dans les conditions fixées par arrêté.
La qualité d'instructeur stagiaire de pilote d'ULM permet à son titulaire de dispenser la formation théorique et pratique à des élèves pilotes d'ULM, en vue de l'obtention du brevet et de la licence de pilote d'ULM, dans les conditions fixées par arrêté.
Il effectue toute sa formation pédagogique au sein de l'organisme de formation où il a obtenu la qualité d'instructeur stagiaire, sous le contrôle et l'autorité d'un formateur d'instructeur de pilote d'ULM, tel que défini au 3° du paragraphe 7.5.2.3, et du responsable pédagogique de l'organisme de formation, tel que défini par arrêté.
Quali ﬁ cation d'instructeur de pilote d'ULM
1° La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée au candidat qui, pour la classe concernée, remplit les conditions suivantes :
a) Avoir la qualité d'instructeur stagiaire de pilote d'ULM ;
b) Avoir suivi de manière complète et satisfaisante la formation pédagogique au sein d'un organisme de formation agréé, sanctionnée par l'évaluation des compétences de fin de formation pour la classe d'ULM concernée, dans les conditions fixées par arrêté.
La qualification d'instructeur de pilote d'ULM mentionne la ou les classes d'ULM pour laquelle (ou lesquelles) le titulaire a satisfait aux conditions de délivrance.
2° L'extension des privilèges d'instructeur de pilote d'ULM à une nouvelle classe est délivrée au candidat qui remplit les conditions suivantes :
a) Détenir un brevet et une licence de pilote d'ULM, avec l'autorisation d'emport de passager de la classe considérée, lorsque approprié ;
b) Effectuer une formation additionnelle dont le volume varie selon la classe, sanctionnée par une évaluation de compétences, dans les conditions fixées par arrêté.
3° La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée au candidat qui justifie des crédits et remplit les conditions suivantes :
a) Etre titulaire du brevet ou de la licence de pilote d'ULM, avec l'autorisation d'emport de passager sur la ou les classes considérées, lorsque approprié ;
b) Etre titulaire d'une qualification d'instructeur de vol, en état de validité, telle que définie à la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
c) Effectuer une formation additionnelle dont le volume varie selon la classe, sanctionnée par une évaluation de compétences, dans les conditions fixées par arrêté.
Validité, prorogation et renouvellement
La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est valable jusqu'au dernier jour du trente-sixième mois qui suit l'examen final en vue de sa délivrance.
La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est prorogée si le candidat satisfait aux conditions suivantes :
a) Avoir suivi le stage d'actualisation des connaissances d'instructeur de pilote d'ULM dans les conditions fixées par arrêté, dans les trente-six mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification ;
b) Avoir effectué un vol de contrôle, dans les conditions fixées par arrêté, dans les douze mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification.
La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est renouvelée si le candidat démontre avoir satisfait, dans les douze mois précédant la demande de renouvellement, aux conditions suivantes :
a) Avoir suivi le stage d'actualisation des connaissances d'instructeur de pilote d'ULM dans les conditions fixées par arrêté ;
b) Avoir fait l'objet d'une évaluation pédagogique satisfaisante en vol, telle que visée au 1° b du paragraphe 7.5.2.1.
La qualification renouvelée est valable jusqu'au dernier jour du 36e mois qui suit l'évaluation pédagogique en vol.
La quali ﬁ cation d'instructeur de pilote d'ULM ouvre à son titulaire, pour la ou les classe (s) mentionnée (s), le droit de :
1° Dispenser :
a) L'instruction théorique et pratique en vue de l'obtention du brevet et de la licence de pilote d'ULM ;
b) L'instruction en vue de l'obtention de l'autorisation additionnelle dont il est titulaire, telle que mentionnée au paragraphe 4.5.2.2 ;
c) L'instruction en vue de l'obtention de l'autorisation additionnelle dont il est titulaire, telle que mentionnée au paragraphe 4.5.2.3, et dans les conditions définies au C de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
d) L'instruction en vue de l'obtention de l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, telle que mentionnée au paragraphe 2.7.1.
2° Conduire les contrôles en vue de sanctionner :
a) L'épreuve au sol spéci ﬁ que, telle que mentionnée au 3° du paragraphe 4.5.1.1 ;
b) L'épreuve en vol, mentionnée au 3° du paragraphe 4.5.1.1 ;
c) L'autorisation additionnelle dont il est titulaire, telle que mentionnée au paragraphe 4.5.2.2 ;
d) L'autorisation additionnelle dont il est titulaire, telle que mentionnée au paragraphe 4.5.2.3, et dans les conditions définies au C de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
e) L'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, telle que mentionnée au paragraphe 2.7.1.
3° Dispenser la formation théorique et pratique en vue de l'obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM.
L'instructeur de pilote d'ULM exerce ce privilège de formateur d'instructeur s'il justifie, au moyen d'une attestation sur l'honneur, d'un volume d'au moins 100 heures de formation, à la fois théorique et pratique, dispensées à des élèves pilotes d'ULM.
Au chapitre X « Examinateurs », il est ajouté un paragraphe 10.6 ainsi rédigé :
Autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM
1° Obtention de l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM
L'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée au candidat qui satisfait aux conditions suivantes :
a) Détenir la qualification d'instructeur de pilote d'ULM ;
b) Détenir le privilège de former des instructeurs de pilote d'ULM ;
c) Justifier, au moyen d'une attestation sur l'honneur, d'un volume d'au moins 100 heures de formation, à la fois théorique et pratique, dispensées à des élèves instructeurs de pilote d'ULM.
2° Maintien de l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM
L'examinateur maintient son autorisation en état de validité tant qu'il maintient sa qualification d'instructeur de pilote d'ULM en état de validité.
L'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM ouvre à son titulaire, pour la ou les classe (s) qu'il détient, le droit de conduire des évaluations de compétences et des examens pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, ainsi que pour l'extension aux classes associées, à l'exclusion des élèves instructeurs de pilote d'ULM qu'il a lui-même formés.
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes
Au sens du présent arrêté, est qualifié d'alimentation électrique à quai l'approvisionnement en électricité, au moyen d'une interface, d'un navire de mer en escale dans un port.
Le présent arrêté ne s'applique qu'aux systèmes de connexion haute tension pour les navires nécessitant une puissance supérieure à 1MW.
Il ne s'applique pas pour l'alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche et de réparation des navires.
Les systèmes d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes désignés à l'article 2, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, sont conçus de manière à assurer la sécurité d'exploitation, l'interopérabilité et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les systèmes d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes désignés à l'article 2, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, conçus selon les spécifications techniques de la norme ISO/IEC/IEEE 80005-1 : 2012 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies dans cet article, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Clara KOENIG est nommée conseillère au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Décret du 8 décembre 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. MAHE (Philippe)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Philippe MAHE, préfet.
Décret du 8 décembre 2017 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. FREYSSELINARD (Eric)
M. Eric FREYSSELINARD, préfet, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
Décret du 8 décembre 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. SANJUAN (Pascal)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de l'Allier exercées par M. Pascal SANJUAN, préfet.
Décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète de l'Allier - Mme LECAILLON (Marie-Françoise)
Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète de la Haute-Saône, est nommée préfète de l'Allier.
Décret du 8 décembre 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. KHOURY (Ziad)
M. Ziad KHOURY, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Haute-Saône.
Décret du 8 décembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. LAUGIER (Louis)
M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron, est nommé préfet de la Savoie.
Décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme SARLANDIE de la ROBERTIE (Catherine)
Mme Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE, professeure des universités, est nommée préfète de l'Aveyron.
Décret du 8 décembre 2017 portant nomination du préfet des Vosges - M. ORY (Pierre)
M. Pierre ORY, préfet du Gers, est nommé préfet des Vosges.
Décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète du Gers - Mme SEGUIN (Catherine)
Mme Catherine SEGUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommée préfète du Gers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 novembre 2017, Mme Marie-Astrid HISOPE épouse CÉDÉ, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, cheffe de la division du management à Paris (075) - DRCPN/services centraux -, est affectée en qualité de sous-directrice de la formation à la direction des ressources humaines de la préfecture de police à Paris (075), à compter du 8 janvier 2018.
Décision du 1er décembre 2017 portant désignation du représentant du ministère de l'intérieur à la commission interministérielle des données d'origine spatiale
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er décembre 2017, le chef du pôle « doctrine, défense, planification et renseignement » du cabinet du directeur général de la police nationale, ou son adjoint, est désigné représentant du ministère de l'intérieur au sein de la commission interministérielle des données d'origine spatiale.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2017, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2018 les officiers dont les noms suivent :
34 Del Medico (Dominique, Pierre).
35 Nérich (Gérard, Charles, Claude).
36 Bahy (Hervé, Pierre).
37 Ronde (Gaël, Michel, Guilhem).
38 Pétry (Hervé, Marie, Bernard).
39 Pallot (Bertrand, Jean, Albert).
40 Percie du Sert (Hubert, Marie, Jospeh).
41 Remy (Jean-Guillaume, Léon, Maurice).
42 Bouneou (Lionel, Maurice).
43 Cremieux (Pierre-Henri).
44 Lemonnier (Vincent, Gilbert).
45 Le Nezet (Nicolas, Alain, André).
46 Merceron (Sophie, Francine, Marie).
60 Duclos (Marc-François, Gaston, Albert).
61 Bourges (Alexis, Philippe, Marie).
62 Maresca (Christophe).
63 Monbelli-Valloire (Christophe).
64 Rabasté (Jean-Pierre, Daniel).
65 Chaix (Franck, Jacques, Christian).
66 Rideaud (Stéphane, Joël, Claude).
67 Michel (Nicolas).
68 Gonda (Xavier, Didier, Philippe).
69 Aubert (Denis, Charles, Marcel).
70 Vaillant (Alain, Marie, Paul).
71 Gaume (Jean-François, Maurice, Marcel).
72 Deschatrette (Laurent, Régis).
73 Taveneau (Laurent, Claude).
74 Clech (Robert).
75 Brosset (Philippe, Louis, Marc).
76 Permingeat (Alain, Edgard, Paul).
77 Campoménoso (Cyrille, Michel).
78 Lardet (Bruno, Claude, Louis).
79 Falzon (Dominique, Daniel).
80 Prunier (Christian, Eric).
81 Audoin (Jean-Marc).
82 Armand (Joël, Luc, Pierre, Aimé).
83 Vincent (Eric, Louis, Pierre).
85 Ottavi (Philippe, François, Raymond).
86 Joubert (Patrice, Jean-Marie).
87 Tognotti (Nicolas, Antoine, Louis, Marie).
88 Boutereau (Thierry, Daniel, Michel).
89 Goudallier (Bertrand, Jean-Marie, Bernard).
90 Rousseau (Stéphane, Jacques, Jérôme).
91 Talhouarn (Xavier).
92 Biast (Philippe).
93 Rivet (François, Etienne, Jean).
94 Spillmann (Eric, Georges, Paul).
95 Hornbeck (Hugues, Albert).
96 Deiber (Henri-Louis, François).
27 Réhault (Frédérick, Jean, Laurent).
28 Vérove (Jean-Michel, Louis, Eugène).
46 Perret (Bruno).
47 Schittulli (Nicolas, Joseph).
48 Ducrocq (Gilles, Yves, René).
49 Soccal (Benjamin, Francis, Paul, Marie).
50 Jacquet (Frédéric, Stéphane).
51 Pardieu (Thomas, Paul, François).
52 Catroux (Nicolas, Bernard, Henri).
53 Lepeu (François, Raoul, René, Marie).
54 Bousquet (Dominique, Jean-Marie).
55 Dubois (Olivier).
56 Large (Jean-Philippe, André, François).
57 Lainé (Ludovic, Michaël, Félix, Jean-Marie).
58 Villerez (Laurent, Dominique, Michel).
59 Martin (Jérôme, Raymond).
60 De Decker (Jean-François).
61 Laffont (Vincent, Marie, Jacques, René, Roger).
62 Vives (Serge, Antoine, Claude).
63 Westrelin (Michel, Charles, André, Corneille).
64 Lalevé (Pascal, Bernard, Yvon).
65 Jamilloux (Frédéric, Philippe, Auguste).
66 Vogel (Alain, Dominique).
67 Kerdoncuff (Laurent, Yvon, Jean, Paul).
68 Dardenne (Stéphane).
69 Kempf (Olivier, Jean, Albert).
70 Franck (Silvère, Guy, Marcel).
71 Tutzo (Thierry, Victor).
72 Moyon (Franck, Alain, Robert).
73 Robert (Pierre-Emmanuel).
74 Sagnier (Guy, Louis, Raymond).
75 Foulon (Alain, Michel, Thierry).
76 Beterous (Thierry).
77 Drouard (Thierry, Laurent, Christophe).
79 Stacoffe (Gilles, Daniel, Georges).
80 Daziano (Philippe, André).
81 Grassi (Thierry, Maurice).
82 Blanke (Claude, Emile).
83 Walenski (Christian).
84 Daugerias (Frédéric, Charles).
85 Gran (Alain, André).
86 Julien (Alain, Serge).
87 Peron (Philippe).
88 Alexandre (Jérôme, André, Roger).
89 Lescoffier (Lionel, Gilbert, Daniel).
90 Lassalle (Philippe, Gilbert).
91 Bondi (Philippe).
92 Kerleau (Joël, Luc, Philippe).
93 Voyer (Patrick).
95 Adam (David, Charles).
96 Vignau (Alexandre).
97 Jourdhier (Pascal).
98 Hedan (Pascal, Emile, Joseph, Marie).
99 Moulines (Eric, Gérard, Elie).
100 Mahec (Philippe, Jean, Jacques).
104 Capsié (Christophe, Yves).
122 Popot (Christophe, Albert, André).
123 Castaing (Patrick, Henri, Régis).
124 Savarit (Martial, Marcel, Raymond, Marie).
125 Romand (Christophe, François, Paul).
126 Colas (Lionel, Marcel, Michel, Guy).
127 Allamand (Mathieu, Henri, Jean-Marie).
128 Sempe (David).
129 Maubert (Freddy, Francis, Michel).
130 Fief (Benoît, Pierre, Michel).
60 Richard (Marianne, Sophie, Charlotte).
61 Beguin (Lucile, Noëlle, Pascale).
62 Guigliano (Joséphine, Marthe, Valérie).
63 Leroy (Camille, Françoise, Antoinette).
64 Monceret (Olivier).
65 Marin (Laetitia, Elvire, Paulette).
66 Bock (Marie-Laure, Corinne).
67 Trezieres (Marc, Gérard).
68 Pecceu (Jean-Baptiste, Michel).
69 Escalier (Thibault, Hubert, Vincent, Claude).
70 Lavalou (Arnaud).
71 Million-Brodaz (Emilie, Denise, Lucienne).
73 Houël (Louis, Jean-Bastien, John).
74 Blot (Nicolas, Pierre).
76 Malgras (Jérôme, François, Yves).
77 Janis (Olivier, Jean).
78 Colliou (Cyril).
79 Daudigny (Hervé, Denis, Marceau, Maurice).
80 Pellegrini (Marc, Yves, Jean-Marie).
81 Lacroute (Gilles, Roger).
82 Levasseur (Marco).
83 Soubiran (Antoine, Jacques, Michel).
84 Wallart (Bruno, Christian, Bernard).
85 Somsois (Estelle, Séverine, Adeline).
86 Jeanpierre (Frédéric).
87 Gauthier (Julien, Jean, Yves).
88 Barand (Vincent, Serge, Manuel).
89 Gariel (Nicolas, Marie, Alain).
90 Pocquet-Barbat (Marie, Hélène).
91 Devémy (Antoine).
92 Pepin (Guillaume, Jean-Baptiste, Lucien).
93 Delgado (Laëtitia).
94 Perrault (Sabrina).
95 Villette (Mickaël, Nicolas, Bernard).
96 Bourgeois (Marc, Georges, Lucien).
97 De Backer (Emmanuel, Michel).
98 Joubert (Pierre-Antoine, Louis).
99 Simon (Pascal, Michel, Jean-Marie).
100 Porta (Tony).
101 Bosserelle (Sylvain, Robert, Pierre).
102 Colart (Olivier, Yves, Bernard).
103 Vincent (Thierry, Jean-Claude, Raymond).
104 Le Roux (Olivier, Jacques).
105 Sanchez (Tristan, Alban).
106 Auvray (Miguël, Benoit).
107 Foliard (Gilles, Désiré, Georges, Marie).
108 Hoarau (Eric, Gérald).
109 Morfin (Christophe).
110 Benesteau (Eddy, Jean, Louis).
111 Clément (Sylvie, Dominique).
112 Viard (Jean-Luc).
113 Bouchaïb (Philippe).
114 Vuillamier (Michel, Jean).
115 Pons (Laurent).
116 Paquier (Alexandre, André, Frédéric).
117 Clautiaux (Laurianne, Marie, Colette).
118 Besle (Jérome).
119 Mottet (Stéphane, Didier).
120 de Maillard (Clément, Simon, Marie).
121 Mourot (Régis, Lucien, René).
122 Foulc (Stéphan).
123 Garcia (Antoine).
124 Dorr (Sylvain).
125 Marie (Hervé, Pierre, Enguerrand).
126 Rivier (Stéphane, Jean-Christophe).
127 D'oliveira Cardo (Philippe, Antoine).
128 Beaujoin (Patrice, Roger).
129 Thomas (Frédéric).
130 De Carvalho (Paulo, Jorge).
131 Roux (Denis, André).
132 Pascal (Bernard, Louis, Joseph).
133 Féret (Philippe, Amédée, Pierre).
134 Décheny (Eric).
135 Agostini (Frédéric).
136 Veyre (Thierry, Pierre, Germain).
137 Grimaud (Philippe, Christian, Henri).
138 Evain (Laurent, Georges, Jean).
139 Sichi (Dominique, Yves, Raymond).
140 Devaraine (Gérard).
141 Mayet (Pierre, Marc, Marie, Georges).
144 Conte (Didier, Guy).
145 Charrel (Hélène, Josiane, Simone).
146 Vuidard (Elen, Sylviane, Simone).
147 Fauvernier (Thierry).
148 Gaudet (Christian).
149 Boucher (Patrick, Jean).
150 Richard (Didier, Michel, André, Marcel).
151 Valentin (Frédéric, Paul, Claude).
152 Danis (Laurent, Bernard, Gaston).
153 Doris (Gilles, Pierre, Francis, André, Fortuné).
154 Bizot (Jean-Louis, Paul, François).
155 Cambillau (Louis, Michel, Jacques).
156 Le Roch (Eric).
157 Pujol (Carlos).
158 Mittelbach (Michel, Luc, René).
159 Bouvier (Guy, Pascal).
160 Pruvot (Pascal, Gilles, Patrick).
161 Thomas (Raymond, Marie).
162 Charpentier (Thierry, Christophe, Frédérique).
163 Matorez (Tristan, Jean-Clair).
164 Chapelliére (Régis, Marcel, Claude).
165 Bonnel (Jean-Henri, François, Denis).
4 Juif (Paul, Bernard, Claude).
5 Decocq (Guillaume, Michel, Patrick).
9 Ribet (Brigitte, Jacqueline, Gillette).
11 Clerc (Jérôme, Marcel).
12 Hillion (Aurélie, Patricia, Marie-France).
13 Garnier (Cyrille, Gérard, Jacques).
14 Cerisier (Sébastien, Jean-Claude).
15 Sohier (Laëtitia, Jacqueline, Simone).
16 Andriamanampisoa (Josvah).
17 Daubignard (Isabelle, Françoise, Claudine).
18 Sauvageot (Marianne).
19 Boutin (Emmanuel, Thierry, André).
20 Mille (Fabien, Hervé, Joseph).
21 Audibert (Yannick, Bernard).
22 Druon (Géraldine, Renée, Marie-Josèphe, Louise).
3 Thouret (Fabien, Edmond, Laurent).
4 Mallepelet (Magali, Christine, Michèle).
5 Duhautois (Quentin, Jean-Luc, Pierre, Georges).
6 Gorzyl (Nathalie, Aurélie, Marie).
7 Durand (Pol-Alexis, Joachim).
8 Melmoux (Iris, Frédérique, Delphine).
9 Chauvel (Pierre, Bernard, Marie).
10 Leprovost (Adrien, Hugues, René).
16 Hanriot (Caroline, Elisabeth, Lucienne).
17 Champagne (William, Sébastien).
18 Sonneville (Jean-Luc, Paul, Martial).
19 Parisot (Thierry, Michel).
20 Poissonneau (Gaëtan, Christian, José).
1 Dehainault (Richard, Daniel).
2 Bonte (Christophe, Thierry).
1 Redondie (Simon).
2 Isèbe (Emmanuel, René, Jacques).
2 Chopin (Marie-Aude, Marthe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 novembre 2017, M. Thierry KRETZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 novembre 2017, M. Marc SVETCHINE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 décembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles :
En qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines d'activité d'IFP Energies nouvelles :
M. Axel PLASSE, directeur adjoint de la stratégie de développement des moteurs et boîtes de vitesse de l'Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi, en remplacement de M. Gaspar GASCON-ABELLAN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme FARINEZ (Florence, Suzanne, Denise) est nommée notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. IMBERT (Sébastien, André) est nommé notaire à la résidence de Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme VASALLUCCI (Nicole, Yvonne) est nommée notaire à la résidence de Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), office créé.
La démission de Mme VASALLUCCI (Nicole, Yvonne), notaire à la résidence de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle « Didier MALLEGOL, Gérald MAZZA et Damien TRAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes), est nommée notaire à la résidence de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme VASALLUCCI (Nicole, Yvonne).
Il est mis fin aux fonctions de M. TRAN BA VANG (Damien) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier MALLEGOL, Gérald MAZZA et Damien TRAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
M. TRAN BA VANG (Damien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier MALLEGOL, Gérald MAZZA et Damien TRAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme SENEQUIER (Chloé, Simone, Madelaine) est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme GRAC (Mélanie, Cécilia, Laure) est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PELLEGRINO (Stéphanie, Jeanne, Santine), épouse GARCIN, ayant pour nom d'usage PELLEGRINO-GARCIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme PELLEGRINO (Stéphanie, Jeanne, Santine), épouse GARCIN, ayant pour nom d'usage PELLEGRINO-GARCIN, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. BELLON (Thomas, Jean, Marcel, Michel) est nommé notaire à la résidence d'Opio (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. MORANI (Jean-René, Laurent, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
La société civile professionnelle « Jean-Michel RENUCCI, Jean-Noël CHAMPAGNE, Laurent ROSE, Valérie WOHL-DAHAN et Jacques MEUNIER », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme WOHL (Valérie), épouse AMIEL, ayant pour nom d'usage DAHAN, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel RENUCCI, Jean-Noël CHAMPAGNE, Laurent ROSE, Valérie WOHL-DAHAN et Jacques MEUNIER à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme WOHL (Valérie), épouse AMIEL, ayant pour nom d'usage DAHAN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel RENUCCI, Jean-Noël CHAMPAGNE, Laurent ROSE, Valérie WOHL-DAHAN et Jacques MEUNIER, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. CARTA (Rémi, Bruno) est nommé notaire à la résidence de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme COSTA (Karine, Claude) est nommée notaire à la résidence de La Gaude (Alpes-Maritimes), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme VIDAL (Audrey, Line, Noëlle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Mme VIDAL (Audrey, Line, Noëlle) est nommée notaire à la résidence de Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), office créé.
Arrêté du 16 novembre 2017 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GUILLOUX (André, Eugène, Camille, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André GUILLOUX, Xavier AUNEAU, Caroline GUILLOUX-EAS et Jean-Louis ALLANIC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André GUILLOUX, Xavier AUNEAU, Caroline GUILLOUX-EAS et Jean-Louis ALLANIC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier AUNEAU, Caroline GUILLOUX-EAS et Jean-Louis ALLANIC, notaires associés ».
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ANDRE GUILLOUX NOTAIRE ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Montagne (Loire-Atlantique), office créé.
M. GUILLOUX (André, Eugène, Camille, Marie, Joseph) est nommé notaire associé exerçant.
Il est mis fin aux fonctions de M. FROMENTIN (Xavier, Philippe, Georges, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie BRANGE, notaire à la résidence de Treillières (Loire-Atlantique).
M. FROMENTIN (Xavier, Philippe, Georges, Louis) est nommé notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme L'HELIAS (Mevena, Yolande, Célina) est nommée notaire à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. MOREAU (Pascal, Jean-François) est nommé notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. QUILICHINI (Pascal, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. de VILLAINES (Guillaume, Alain, Marie, Odet) est nommé notaire à la résidence de Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme GAUTHIER (Marion, Julie, Andrée), épouse ARNALD, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. RICHARD de LATOUR (Jérôme, Marie, Louis) est nommé notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « S.
Me CRAIGHERO et Me LAILLER, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Parempuyre (Gironde), office créé.
Mme CRAIGHERO (Karine, Annie, Patricia) et M. LAILLER (Josselin, Benoit, Alexandre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. ALLIAS (Jean-Baptiste, Joël, Alain) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme CHAPPERT (Caroline, Marie, Raymonde) est nommée notaire à la résidence de Mérignac (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme BOUZONIE (Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence de Bouliac (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme VILAIN (Céline, Anne, Marie), épouse CAUËT, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme GUILHOT (Sophie, Cécile, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SAGEAUX (Annie, Claudine), épouse LABORDE, à la résidence de Clairac (Lot-et-Garonne), est nommée notaire à la résidence du Bouscat (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2017, Mme DELACHE (Claire, Marie-France), épouse LEMAIRE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés à la résidence de Caen (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DELEU (Claire, Angèle, Marie) à la résidence de Louvigny (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2017, Mme ALLEGRE (Fanny, Josiane, Danielle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Chantal BASIN, Valérie BASIN-GIGAN et Marie VÉRÉ, notaires associés » à la résidence de Ménerbes (Vaucluse), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe BEAUME et Evelyne ADAM, épouse BEAUME, notaires associés » à la résidence de Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2017, Mme ARNOULD (Catherine, Geneviève, Marie), épouse BARJOU, et Mme LE PRÉVOST de la MOISSONNIÈRE (Céline, Florence, Marie), épouse GOUT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel PESCHARD, Laurence BITOUZÉ et Jean de CHERISEY à la résidence de Paris.
Arrêté du 22 novembre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Baptiste DUPY, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « DUPY NOTAIRES » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2017, Mme COURBOT (Charlotte, Julie) et Mme LESAGE (Faustine, Martine, Laurence), épouse GIBSON, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DEDRYVER (Alain, François, Victor) à la résidence de Roubaix (Nord).
M. DOREMUS (Quentin, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Clio PEYRONNET et Flore VALENTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mormoiron (Vaucluse).
Le retrait de Mme PEYRONNET (Clio, Danielle, Maryse), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Clio PEYRONNET et Flore VALENTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Clio PEYRONNET et Flore VALENTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Flore VALENTIN et Quentin DOREMUS notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2017, Mme LOUVEL (Anne, Thérèse, Simone), épouse BOUCHETA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CASSIN - Didier RABOULIN - Christine BELLÉTOILE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BAES, Pierre FERTE et Bertrand SCHNEEGANS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant un déficit intellectuel, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, autant que de besoin, à des techniques de rééducation, telles que l'orthophonie, la kinésithérapie et la psychomotricité.
Ces établissements et services accueillent également les enfants ou adolescents lorsque la déficience intellectuelle s'accompagne de troubles, tels que des troubles de la personnalité, des troubles comitiaux, des troubles moteurs et sensoriels et des troubles graves de la communication de toutes origines, ainsi que des maladies chroniques compatibles avec une vie collective.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2017, M. CLAUDE (Christophe, François, Jacques), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Aurore de Thuin - Julien Le Besco, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP MORIN NOTAIRES ASSOCIES à la résidence de Paris.
M. GAGNER (Hubert, André, Alain) et M. DUGAT (François, Raymond, Gilbert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Richard GAGNER et François MEURILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Les retraits de M. GAGNER (Richard, Dominique, Jean) et de M. MEURILLON (François), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Richard GAGNER et François MEURILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard GAGNER et François MEURILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hubert GAGNER et François DUGAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme PRINTEMS (Françoise, Louise, Jeannette), greffière du tribunal de commerce de Châteauroux (Indre), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Françoise PRINTEMS, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Châteauroux (Indre), en remplacement de Mme PRINTEMS (Françoise, Louise, Jeannette).
Mme PRINTEMS (Françoise, Louise, Jeannette) est nommée greffière de tribunal de commerce associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2017, M. SCREVE (Bertrand, Henri, Félix, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MASSONNAT (Jean-Paul) à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2017, M. DEHEEGER (Etienne, Didier, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard RAMON à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2017, Mme COLLIOT (Séverine, Hélène, Lucienne), épouse DUVAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis-Arnauld LAMBERT et Pascale MASSON-LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Etampes (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2017, M. ESTANSAN (Philippe, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP YAIGRE ASSOCIES, notaires, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. MATHIEU (Clément) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUIS-ALLIANCE CENTRE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre).
Les retraits de M. FAVARD (Gaëtan) et de M. ROUDET (Philippe, René, Lucien), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUIS-ALLIANCE CENTRE, sont acceptés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2017, Mme FOURNIER (Laurence, Yvonne, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Christine KEY et Patrice PLANCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sannois (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2017, M. LAINÉ (Frédéric, Olivier, Pierre, Robert), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle NENERT et associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2017, Mme HUGUET (Carole, Raymonde, Marie) et Mme MOINARD (Marie-Alexandra, Christine-Marie, Virginie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Rodolphe ROUCHE, François-Xavier GILLES, Armand MOREIRA, Frédérique GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à MENNECY à la résidence de Mennecy (Essonne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme MILLET (Marie-Pascale, Julia) en qualité de notaire salariée au sein de office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis ZENOU - Denis ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme MILLET (Marie-Pascale, Julia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régis ZENOU - Denis ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régis ZENOU - Denis ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Régis ZENOU - Denis ROBIN - Marie-Pascale MILLET Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BLONDELLE (Rémi, Dominique, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Lille (Nord).
M. BLONDELLE (Rémi, Dominique, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « TSD NOTAIRES ».
Mme BOISTEL (Myriam, Jeanne) et M. THIERY (Jérôme, Pierre, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle TSD NOTAIRES.
Les retraits de Mme KOUAH (Fouzia) et de Mme POUSSOU (Violaine), notaires associées, membres de la société civile professionnelle Fouzia KOUAH et Violaine POUSSOU, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Torigny-les-Villes (Manche), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme KOUAH (Fouzia) et de Mme POUSSOU (Violaine), la société civile professionnelle Fouzia KOUAH et Violaine POUSSOU, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Fouzia KOUAH NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Torigny-les-Villes (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Fouzia KOUAH et Violaine POUSSOU, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme KOUAH (Fouzia) est nommée notaire associée.
Mme POUSSOU (Violaine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LAURENT et Sandra OUDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
Le retrait de M. LAURENT (Philippe, Henri, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LAURENT et Sandra OUDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LAURENT et Sandra OUDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sandra OUDOT et Violaine POUSSOU, notaires associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. THOMASSON (Tristan, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier UZON-MILLERET et Catherine LAVIT-CAMPISTRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de Mme CAMPISTRON (Catherine, Monique), épouse LAVIT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier UZON-MILLERET et Catherine LAVIT-CAMPISTRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier UZON-MILLERET et Catherine LAVIT-CAMPISTRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Didier UZON-MILLERET et Tristan THOMASSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. CANDIA (Bruno, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno CANDIA et Jérôme TREILLARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Couëron (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno CANDIA et Jérôme TREILLARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Office Notarial des bords de Loire, société civile professionnelle de notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2017, M. MEUNIER (Alexis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Norbert LE PORT et Pierre FARGEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pluvigner (Morbihan).
Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination d'une notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2017, Mme FLEURY (Delphine, Alexandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LMBS NOTAIRES à la résidence de Melle (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date, du 27 novembre 2017, Mme VIDAL (Sonia, Hélène), épouse GIL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GRAULIERE (Claude, Luc, Eugène) à la résidence de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2017, M. VANSTEENBERGHE (Matthias, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de La Madeleine, notaires associés à la résidence de La Madeleine (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2017, Mme KNITTEL (Virginie, Cathy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François VEYRES et Jérôme TAVENEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2017, M. VILLANOU (Mathieu, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX et Wilfried BABY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pamiers (Ariège).
Arrêté du 27 novembre 2017 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2017, Mme NOYALET (Marion, Michelle, Françoise), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte HANTON-POMAR - Jean Philippe LUCET - Yves POMAR, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle JOSE LISON ET MAXIME CATTIAUX, à la résidence de Roubaix (Nord).
Mme HOYAU (Marie, Claudette, Agnès) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François RICHARD, Gérard LAMAGNERE, Gwenaëlle COUDRAY et Eric CHEVALIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de M. LAMAGNERE (Gérard, Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RICHARD, Gérard LAMAGNERE, Gwenaëlle COUDRAY et Eric CHEVALIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François RICHARD, Gérard LAMAGNERE, Gwenaëlle COUDRAY et Eric CHEVALIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Jean-François RICHARD, Gwenaëlle COUDRAY, Eric CHEVALIER et Marie HOYAU, Huissiers de Justice Associés ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GOMBART-COOLS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Viels-Maisons (Aisne), en remplacement de M. GUILLUY (Patrice, Johnny, François), décédé.
Mme GOMBART (Karine, Andrée, Emélie), épouse COOLS, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2017, Mme GRAPIN (Anne-Cécile, Dominique, Claude), épouse PERROMAT, et Mme LABADIE (Solène, Jordane), épouse MOSCA, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LEBEAU & ASSOCIES à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de Mme JEHANNIN (Marielle), avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Alain BENABENT et Marielle JEHANNIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Alain BENABENT et Marielle JEHANNIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Alain BENABENT, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
La démission de M. DELAMARRE (Manuel), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle « Société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. DELAMARRE (Manuel).
M. DELAMARRE (Manuel) et Mme JEHANNIN (Marielle) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2017, Mme ROSENBAUM (Claudine, Marcelle, Eugénie), épouse MAMET, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine BROSSARD-BERDAH et Laurence BROSSARD, huissiers de justice associés à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. SCHAMING (Gérard, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, Huissiers de Justice Associés est modifiée comme suit : « Société Civile Professionnelle Isabelle JOCQUEL, Huissier de Justice associé, titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Sélestat ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2017, M. FLESCHEN (Alain, Marie, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle AJF - A.
FLESCHEN, dissoute suite au retrait de M. FLESCHEN (Jacques, Marie, Bernard), accepté par arrêté du 20 mai 2016.
M. BARON (Jean-Charles, Albert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert BRANCA et Karine GAUSSUIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Le retrait de M. BRANCA (Gilbert, Antoine, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert BRANCA et Karine GAUSSUIN, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilbert BRANCA et Karine GAUSSUIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « KARINE GAUSSUIN ET JEAN-CHARLES BARON HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
M. FILIPPI (Sébastien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel FILIPPI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel FILIPPI, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Michel FILIPPI et Sébastien FILIPPI, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme BOMBERAULT (Anne-Christine, Germaine, Olga, Victoria), épouse LABROUSSE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT, Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, Emilie LABROUSSSE et Jonathan CASSIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT, Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, Emilie LABROUSSSE et Jonathan CASSIER, notaires associés est ainsi modifiée : « BOMBERAULT CASSIER & ASSOCIES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2017, l'office de notaire à la résidence de Quarante (Hérault) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL NOTAJURIS est transféré à la résidence de Colombiers (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Christian RAVE et Mathieu RAVE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELARL Mathieu Rave titulaire d'un office notarial » est agréée.
Le retrait de M. BRASME (Thibaut, René, Théodore), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thibaut BRASME et Hervé LECOUFFE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté.
Par suite du retrait de M. BRASME (Thibaut, René, Théodore) et du décès de M. LECOUFFE (Hervé, Eugène, Anne, Jean-Marie), la société civile professionnelle Thibaut BRASME et Hervé LECOUFFE, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Thibaut BRASME et Vinh LE XUAN, Notaires Associés titulaire d'un Office Notarial sis à ARRAS 21, rue de Justice » constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Thibaut BRASME et Hervé LECOUFFE, notaires associés, dissoute.
M. BRASME (Thibaut, René, Théodore) et M. LE XUAN (Vinh, Nicolas, Thuyet, Robert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2017, Mme LEVESQUE (Elodie, Christiane, Françoise) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christèle AUBERT, Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime).
Le retrait de M. BEUDIN (Marc, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc BEUDIN, Bernard JARRY, Patricia GENEIX, Anne-Sophie RYCHEN-SCHOTT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc BEUDIN, Bernard JARRY, Patricia GENEIX, Anne-Sophie RYCHEN-SCHOTT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bernard JARRY, Patricia GENEIX, Anne-Sophie RYCHEN SCHOTT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2017, Mme CHOLET (Fanny, Marie, Martine), épouse DANDIEU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE et Grégory DANDIEU, notaires associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2017, Mme CHAUVIN (Julie, Marie, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Sylvie PUECH LESTRUHAUT et Séverine TOST-BESALDUCH GUZZONATO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).
Le retrait de Mme BLOUDEAU (Sophie, Brigitte, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe DOUCET Sophie BLOUDEAU LEROUX Caroline OBER GEGADEN et Antoine DEVILLARS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DOUCET Sophie BLOUDEAU LEROUX Caroline OBER GEGADEN et Antoine DEVILLARS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est ainsi modifiée : « Philippe DOUCET - Caroline OBER GEGADEN - Antoine DEVILLARS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. PASQUIES (Frédéric, David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel HYVERNAUD et François-Alexandre DELAIRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel HYVERNAUD et François-Alexandre DELAIRE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Michel HYVERNAUD, François-Alexandre DELAIRE et Frédéric PASQUIES, Huissiers de Justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Trélon (Nord) dont était titulaire M. RUELLE (Gaston, Henri, Emile), atteint par la limite d'âge, est supprimé.
La chambre départementale des huissiers de justice du Nord est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2017, le retrait de M. DUVAL (Jean-Marie, Alphonse, Yves, Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOHUISMANCHE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), est accepté.
La démission de M. PIERRE (Bernard, Jacques, Joseph), ayant pour nom d'usage PIERRE-BOURGEON, notaire à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « ALTER LEX NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PIERRE (Bernard, Jacques, Joseph), ayant pour nom d'usage PIERRE-BOURGEON.
Mme HUON (Marie-Jeanne), épouse SÉRANDOUR, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2017, Mme DELAPORTE (Marie, Edmée, Thérèse) et Mme LEBAS (Sophie, Jacqueline, Suzanne) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée REBERAT et Associés Not@ires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, l'office de notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS M » est transféré à la résidence d'Ermont (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, l'office de notaire à la résidence de Saint-Pathus (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle BOEHLER - Isabelle HERMANN est transféré à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, l'office de notaire à la résidence d'Osny (Val-d'Oise) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS F » est transféré à la résidence d'Eragny (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, M. DE LA FOUCHARDIERE (Jérémy, Jean, Marie, Joseph), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Corinne DE BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, Delphine MAUDET, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, Mme ORCAN (Leslie, Judith, Jeanne) et Mme GONZALEZ (Virginie), épouse CHARLES, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric SERY, Arnaud PASSELAC et Jean-Philippe RIETSCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Castres (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, Mme CLARAC (Claire, Michèle, Pierre), épouse PIVETTA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MERCIER (Marie-Eve, Virginie, Christine), épouse BESSOU, à la résidence de Mazères (Ariège).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, Mme FORCADE (Stéphanie, Alice, Andrée) et M. ARNAUDIES (Jean, Philippe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE et Jean-Charles GOUVERNAIRE à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination de deux huissières de justice salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, Mme ROC (Camille) et Mme MOURER (Jessica, Sylvie, Florence) sont nommées en qualité d'huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle CBH75.PARIS à la résidence de Paris.
Le retrait de Mme COHEN-SKALLI (Valérie, Rosine), épouse HOBA, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacky KRIEF et Valérie HOBA, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacky KRIEF et Valérie HOBA, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jacky KRIEF, huissier de justice associé ».
Arrêté du 30 novembre 2017 acceptant la démission d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, la démission de Mme DA SILVA (Marie), épouse DERRINGER, huissière de justice à la résidence d'Erstein (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, Mme DA SILVA (Marie), épouse DERRINGER, est nommée huissière de justice à la résidence de Brumath (Bas-Rhin), office vacant.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant retrait des dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2017 et portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, les dispositions de l'arrêté en date du 12 octobre 2017 par lesquelles M. Guy HITTINGER, président de chambre à la cour d'appel de Metz, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits la retraite à compter du 1er avril 2018, sont retirées.
Par ailleurs, M. Guy HITTINGER, président de chambre à la cour d'appel de Metz, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2018 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2017, M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget et des achats au sein du service des finances et des achats du secrétariat général du ministère de la justice pour une durée d'un an.
- M. Taulen (Patrice), agent sur contrat de niveau I, est nommé, à compter du 1er janvier 2018, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
- Paris - Ile-de-France (emprises extra-muros relevant de l'autorité du ministre des armées soutenues par le service parisien d'administration centrale, organismes soutenus par les groupements de soutien de base de défense de Versailles et de Villacoublay) ;
- et de la base des forces françaises de Djibouti.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Poncelet (Patrice), inspecteur du travail dans les armées.
- M. Polop-Fans (Régis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est nommé, à compter du 1er janvier 2018, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
- Rochefort-Saintes-Cognac ;
- Les Antilles.
- Outre les attributions décrites au I, M. Polop-Fans (Régis) est compétent pour procéder à toute inspection sur l'ensemble des emprises du ministère des armées en application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par le lieutenant-colonel Acha (Jean-Luc), inspecteur du travail dans les armées.
- Le capitaine de frégate Darras (Dominique) est nommé, à compter du 1er janvier 2018, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
Paris-Ile-de-France (organismes soutenus par le groupement de soutien de Saint-Germain-en-Laye) ;
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Redon (Jean-Paul), inspecteur du travail dans les armées.
- M. Redon (Jean-Paul), agent sur contrat de niveau I, est nommé, à compter du 1er janvier 2018, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
et des établissements de la Défense implantés sur les emprises des hôpitaux d'instruction des armées.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par le capitaine de frégate Darras (Dominique), inspecteur du travail dans les armées.
- M. Saint-Chamarand (Eric), ingénieur d'études et de fabrication, est nommé, à compter du 1er janvier 2018, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
Grenoble - Chambéry - Annecy ;
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Paillet (Claude), inspecteur du travail dans les armées.
- Le lieutenant-colonel (air) Giraud (Charles) est nommé, à compter du 1er janvier 2018, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
Avord - Bourges ;
- Outre les attributions décrites au I, le lieutenant-colonel Giraud (Charles) est compétent pour procéder à toute inspection sur l'ensemble des emprises du ministère des armées en application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par le lieutenant-colonel Legrand (Christophe), inspecteur du travail dans les armées.
- M. Paillet (Claude), ingénieur d'études et de fabrication, est nommé, à compter du 1er janvier 2018, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Saint-Chamarand (Eric), inspecteur du travail dans les armées.
- Le capitaine de frégate Dufour (Pascal) est nommé inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Brest, en charge des bases de défense de Brest - Lorient et de Vannes - Coëtquidan.
- Le capitaine de frégate Dufour (Pascal) est chef de l'antenne de l'inspection du travail dans les armées de Brest.
- L'arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2017 portant nomination à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 décembre 2017, sont nommés à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au titre des personnalités qualifiées désignées par la ministre des armées en raison de leurs compétences en matière nucléaire :
M. le médecin chef des services de classe normale Poirrier (Frédéric) ;
M. le médecin en chef Baert (Patrice).
Décret du 7 décembre 2017 portant nomination du Commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Dubaï (Emirats Arabes Unis) en 2020 - M. LINQUIER (Erik)
Par décret en date du 7 décembre 2017, M. Erik LINQUIER est nommé Commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Dubaï (Emirats Arabes Unis) en 2020.
Décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. LOMBARD (Eric)
M. Eric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret du 8 décembre 2017 portant nomination du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises - M. FLORIS (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre FLORIS est nommé délégué interministériel aux restructurations d'entreprises.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Gaël Hamayon, conseiller en charge de la communication et des relations avec la presse, à compter du 6 décembre 2017.
A compter de cette même date, Mme Marianne Zalc-Müller est nommée conseillère en charge de la communication et des relations avec la presse.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
M. Alain TRIOLLE, directeur du cabinet, à compter du 25 novembre 2017 ;
M. Philippe BLANCHOT, chef de cabinet, conseiller politique et communication, à compter du 30 novembre 2017 ;
Mme Caroline KRYKWINSKI, directrice adjointe du cabinet, à compter du 5 décembre 2017 ;
M. Christophe GUERIN-LINXE, conseiller en charge de la fonction publique territoriale, des relations avec les élus et le Parlement, à compter du 28 novembre 2017 ;
Mme Manon PERRIERE, conseillère juridique, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 20 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
(AN, TERRITOIRE DE BELFORT [1RE CIRC.], M. CHRISTOPHE GRUDLER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête présentée par M. Christophe GRUDLER, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1re circonscription du département du Territoire de Belfort, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour M. Ian BOUCARD par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. GRUDLER, enregistré le 3 octobre 2017 ;
- le nouveau mémoire en défense, présenté pour M. BOUCARD, par Me Blanchetier, enregistré le 3 novembre 2017 ;
- les nouveaux mémoires en réplique présentés par M. GRUDLER, enregistrés les 3 et 16 novembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BOUCARD ;
Après avoir entendu MM. GRUDLER et BOUCARD et leurs conseils ;
Le requérant soutient que des collectivités publiques auraient contribué entre les deux tours de scrutin à la diffusion de lettres d'élus locaux appelant à voter pour M. BOUCARD, ainsi qu'à celle de tracts à caractère électoral présentés comme émanant de deux formations politiques autres que celle de M. BOUCARD, manquant par une telle fourniture gratuite de biens ou de services à l'interdiction qui en est faite par l'article L.
52-8 du code électoral à toute personne morale autre que les partis ou les groupements politiques.
Il soutient également que le candidat aurait omis de faire figurer dans son compte de campagne les recettes et les dépenses correspondantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-12 du même code, et qu'il devrait être déclaré inéligible pour ce motif.
Cependant, il résulte des pièces justificatives produites devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les lettres en cause ont été fournies et diffusées par le parti politique du candidat et que les tracts présentés comme émanant d'autres formations politiques ont été facturés par l'imprimeur à son mandataire financier.
Le candidat a retracé les dépenses et recettes correspondantes dans le compte de campagne qu'il a établi en application de l'article L.
Aucun des manquements mentionnés à l'article LO 136-1 du même code n'est constitué.
Par conséquent, l'inéligibilité de M. BOUCARD ne peut être prononcée sur le fondement de cet article.
Sur les griefs relatifs à la propagande électorale de M. BOUCARD :
Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites à l'appui du compte de campagne de M. BOUCARD et des observations en défense de ce dernier devant le Conseil constitutionnel, que, ainsi que le soutient le requérant, M. BOUCARD a fait réaliser et distribuer, dans les derniers jours de la campagne électorale officielle, deux tracts dont la présentation matérielle les faisait faussement apparaître comme émanant respectivement des partis « La France insoumise » et « Front national » sans l'accord de ces formations politiques.
Si ces tracts reprenaient pour l'essentiel le texte d'une déclaration nationale de M. Jean-Luc Mélenchon et celui d'un communiqué du candidat du Front national au premier tour dans la circonscription, ils en altéraient la teneur dans un sens favorable à une participation active au second tour de scrutin en faveur de M. BOUCARD.
Cette manœuvre est de nature à avoir créé une confusion dans l'esprit d'une partie des électeurs et à avoir influé sur le résultat du scrutin, eu égard à l'ampleur de la diffusion tardive de ces tracts, imprimés à 10 000 et 15 000 exemplaires respectivement, ainsi qu'au faible écart de voix séparant les deux candidats du second tour.
Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, d'annuler les opérations électorales contestées.
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du département du Territoire de Belfort les 11 et 18 juin 2017 sont annulées.
Les conclusions de la requête de M. Christophe GRUDLER tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de M. Ian BOUCARD sont rejetées.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(AN, Essonne [1re circ.], Mme Farida AMRANI et autres)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Hervé Tourniquet, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour Mme Farida AMRANI et M. Ulysse RABATÉ, respectivement candidate et remplaçant de la candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 1re circonscription du département de l'Essonne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le même jour d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Gautier ALBIGNAC, candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5089 AN.
- les mémoires en défense présentés pour M. Manuel VALLS par Me Yves Claisse, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 14 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté pour Mme AMRANI et M. RABATÉ par Me Tourniquet, enregistré le 4 octobre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2017, approuvant le compte de campagne de M. VALLS ;
Après avoir entendu Mme AMRANI, MM. RABATÉ, ALBIGNAC et VALLS et leurs conseils ;
M. ALBIGNAC soutient que le candidat élu aurait bénéficié de contributions en nature à sa campagne électorale de la part de collectivités publiques, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Cependant, en premier lieu, il ne résulte de l'instruction ni que le « banquet des seniors » organisé le 20 mai 2017 par le centre communal d'action sociale d'Evry, auquel a assisté M. VALLS, n'aurait pas eu lieu chaque année, en la présence d'élus de la commune, notamment du député de la circonscription, comme celui-ci l'affirme, ni que cet événement aurait donné lieu en 2017 à la promotion de la candidature de M. VALLS.
Dans ces conditions, cette manifestation ne peut être regardée comme une contribution de son organisateur à la campagne électorale.
En second lieu, les témoignages isolés relatifs à des cas dans lesquels l'équipe de campagne de M. VALLS aurait collé des affiches électorales sur des emplacements nettoyés peu auparavant par les services municipaux ne suffisent pas à établir une contribution de ces derniers à la campagne du candidat.
Le requérant n'établit pas non plus que M. VALLS aurait en outre bénéficié de contributions de la section locale du parti socialiste sans que celles-ci soient retracées dans son compte de campagne, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
M. ALBIGNAC n'apporte aucune autre précision à l'appui du grief général selon lequel M. VALLS aurait bénéficié de financements, de dons ou de concours en nature prohibés par la loi.
Mme AMRANI et M. RABATÉ n'apportent eux-mêmes pas de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle la rémunération des collaborateurs parlementaires de M. VALLS, sur des crédits alloués par l'Assemblée nationale, aurait en réalité bénéficié à la campagne électorale de ce dernier.
L'ensemble des griefs relatifs au financement de la campagne doit donc être écarté.
Selon Mme AMRANI et M. RABATÉ, une campagne d'affichage se serait poursuivie en faveur de la candidature de M. VALLS au cours de la journée du samedi 17 juin 2017, après la clôture légale de la campagne électorale à zéro heure par l'effet des dispositions de l'article L.
Cependant, les deux témoignages produits en ce sens ne permettent pas à eux seuls d'établir que cet affichage aurait revêtu un caractère massif susceptible d'avoir influé sur le résultat du scrutin.
M. ALBIGNAC soutient pour sa part qu'en méconnaissance des dispositions du second alinéa du même article, le candidat élu et ses soutiens ont diffusé des messages en faveur de sa candidature sur les réseaux sociaux au-delà de la clôture légale de la campagne électorale pour le second tour de scrutin.
Il n'établit cependant ce fait qu'en ce qui concerne le message par lequel le maire d'Evry, qui avait fait connaître son soutien à la candidature de M. VALLS, a publié, le jour du scrutin, sur le réseau social « Twitter », une photographie de sa participation au vote en compagnie du candidat.
Eu égard à la teneur de ce message, qui n'apportait aucun élément nouveau dans la campagne électorale et à son caractère isolé, cette irrégularité ne saurait être regardée comme ayant pu influer sur le résultat du scrutin.
- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote du second tour :
Mme AMRANI et M. RABATÉ font tout d'abord valoir que l'augmentation du nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Courcouronnes, qui a progressé de 23 électeurs entre le premier et le second tour, pourrait faire soupçonner une manœuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin.
Il ressort cependant de l'examen de la liste d'émargement du bureau de vote unique de cette commune que le nombre d'électeurs inscrits est demeuré égal à 897 à chacun des deux tours, et que le nombre de 920 retenu néanmoins pour le second tour par la commission chargée du recensement général des votes pour la circonscription résulte d'une erreur d'interprétation des mentions de la liste d'émargement et du procès-verbal du bureau de vote.
Cette erreur ne révèle pas de tentative de fraude et est d'ailleurs restée sans influence sur le nombre des suffrages recensés pour chacun des deux candidats du second tour.
Mme AMRANI et M. RABATÉ soutiennent ensuite que dans le bureau de vote n° 4 de la commune d'Evry siégeait un agent communal désigné comme assesseur en sa qualité d'électeur de la commune sans que des assesseurs aient d'abord été recherchés, en supplément des assesseurs désignés par les candidats, parmi les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau, comme le prescrit l'article R.
Cependant, les requérants n'apportent aucune précision sur les fraudes et les atteintes à la sincérité du scrutin que cette irrégularité, à la supposer avérée, aurait permises.
Les requérants produisent aussi des attestations des personnes désignées comme assesseurs par la candidate pour les bureaux de vote nos 1 et 6 de la même commune, selon lesquelles elles n'auraient pas été appelées à signer le procès-verbal du bureau de vote malgré leur présence à l'ouverture et à la clôture du scrutin, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Il est également soutenu que dans le bureau de vote n° 1, l'assesseure désignée par la candidate n'aurait été appelée à exercer aucune des tâches des membres du bureau.
Il n'est cependant ni établi ni même allégué que ces faits, à les supposer avérés, auraient empêché ces personnes de suivre les opérations de vote pour le compte de la candidate ou auraient porté atteinte à la véracité des mentions du procès-verbal.
Aucun des autres faits décrits par les requérants en ce qui concerne les opérations de vote et de dépouillement dans ce même bureau n° 6, à les supposer établis, ne révèle de manquement aux prescriptions du code électoral.
Les requérants soutiennent par ailleurs que le président du bureau n° 20 de cette même commune d'Evry, qui avait fermé l'urne électorale à deux serrures, avant le commencement du scrutin, et remis à un assesseur tiré au sort l'une des deux clés utilisées pour cette fermeture, conformément aux dispositions de l'article L.
63 du code électoral, a pu, à la clôture du scrutin, procéder à l'ouverture de l'urne sans recourir à la clé restée dans les mains de l'assesseur.
Cependant, la matérialité de cette irrégularité, que l'assesseur qui en atteste n'a pas fait mentionner au procès-verbal du bureau de vote, est contestée en défense et n'est pas établie.
Mme AMRANI et M. RABATÉ contestent enfin la régularité de 141 suffrages, soit un nombre supérieur à l'écart de 139 voix séparant les deux candidats au second tour, au vu des signatures apposées sur les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote de la commune d'Evry et de la commune de Corbeil-Essonnes.
Cependant, d'une part, si les requérants soutiennent que dans certains cas, la signature apposée sur la liste d'émargement au second tour à l'encre couvrirait une esquisse ou une première signature tracée au crayon, il résulte de l'examen des listes électorales dans le cadre de l'instruction que ce fait n'est établi que pour un seul des 31 électeurs qu'ils désignent précisément et ne révèle par lui-même aucune irrégularité.
D'autre part, si les requérants indiquent contester l'authenticité de la signature de 110 électeurs portée sur les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote de la commune d'Evry et d'un bureau de vote de la commune de Corbeil-Essonnes au second tour en raison des différences qu'elle présente avec leur signature au premier tour, ils n'en désignent précisément que 108.
Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote en cause, que, dans au moins 42 cas, les différences alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur a utilisé successivement un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d'usage, ou bien s'expliquent, ainsi qu'en a formellement attesté une des électrices, par un problème de santé survenu entre les deux tours et l'ayant contrainte à signer d'une autre main.
En revanche, 66 votes, correspondant à des différences de signature significatives doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés.
Ces suffrages irréguliers restant en nombre inférieur à l'écart de voix entre les deux candidats du second tour, cette irrégularité ne saurait conduire à l'annulation des opérations électorales.
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme AMRANI et M. RABATÉ et de M. ALBIGNAC doivent être rejetées.
Les requêtes de Mme Farida AMRANI et M. Ulysse RABATÉ et de M. Gautier ALBIGNAC sont rejetées.
Cette question a été posée pour le département de La Réunion par la SCP Boulloche, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
- les observations présentées pour le département requérant par la SCP Boulloche, enregistrées le 17 octobre 2017 ;
Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 novembre 2017 ;
L'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus prévoit :
Le département requérant soutient, d'une part, que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi, au motif que le fonds qu'elles instituent comporte deux enveloppes, la première destinée aux collectivités de métropole et la seconde aux collectivités d'outre-mer.
Cette différence de traitement, reposant sur un critère géographique, serait arbitraire et sans rapport avec l'objet de la loi, qui est de soutenir les collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
Le département requérant reproche, d'autre part, à ces mêmes dispositions d'avoir renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer discrétionnairement le montant de chaque enveloppe.
Il en résulterait une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence, dans des conditions de nature à affecter les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les trois derniers alinéas du paragraphe I de l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016.
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 crée un fonds exceptionnel en faveur des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
Ce fonds vise à les soutenir dans le financement, pour l'année 2016, des dépenses sociales résultant du versement des allocations individuelles de solidarité.
La même loi a ouvert deux cents millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au bénéfice de ce fonds.
En vertu des dispositions contestées, le fonds comporte deux enveloppes.
La première est destinée aux départements de métropole et à la métropole de Lyon, la seconde aux départements d'outre-mer et à la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions contestées renvoient au décret la détermination du montant de chacune des deux enveloppes.
En premier lieu, selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
En instituant deux enveloppes distinctes à destination, d'une part, des collectivités de métropole et, d'autre part, des collectivités d'outre-mer, le législateur a entendu tenir compte de la situation particulière de certaines d'entre elles et des charges spécifiques auxquelles elles doivent faire face en raison de leur contexte économique et social et du poids de leurs dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité.
Cette différence de traitement est justifiée par un motif d'intérêt général et est en rapport direct avec l'objet de la loi, qui est de soutenir les collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
En second lieu, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
Si, selon l'article 34 de la Constitution, la « loi détermine les principes fondamentaux… de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources », il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition constitutionnelle, que le législateur était tenu de fixer lui-même le montant des enveloppes instituées par les dispositions contestées, ni de définir des critères de répartition du montant global du fonds entre ces deux enveloppes.
Les trois derniers alinéas du paragraphe I de l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarés conformes à la Constitution.
Les trois derniers alinéas du paragraphe I de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 sont conformes à la Constitution.
Cette question a été posée par l'Union syndicale des magistrats.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
- les observations présentées par le syndicat requérant, enregistrées le 18 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Patrick N. par Me Olivier Le Mailloux, avocat au barreau de Marseille, enregistrées les 2 octobre et 6 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour le Syndicat de la magistrature par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour le syndicat Force ouvrière Magistrats par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 19 octobre et 6 novembre 2017 ;
Après avoir entendu Me François Saint-Pierre, avocat au barreau de Lyon, pour le syndicat requérant, Me Le Mailloux, pour M. Patrick N., Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le syndicat Force ouvrière Magistrats, Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le Syndicat de la magistrature, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 novembre 2017 ;
L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus prévoit :
« Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le syndicat requérant, rejoint par les intervenants, reproche à ces dispositions de méconnaître le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire qui découle de l'article 64 de la Constitution, au motif qu'elles placent les magistrats du parquet sous la subordination hiérarchique du garde des sceaux, alors que ces magistrats appartiennent à l'autorité judiciaire et devraient bénéficier à ce titre, autant que les magistrats du siège, de la garantie constitutionnelle de cette indépendance.
Pour le même motif, il reproche également à cet article 5 de méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, dans des conditions affectant le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.
L'un des intervenants soutient que ces dispositions méconnaissent, toujours pour le même motif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
En vertu de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, notamment en ce qui concerne les domaines d'action du ministère public.
Aux termes du premier alinéa de l'article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ».
Il découle de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions.
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 64 de la Constitution : « Les magistrats du siège sont inamovibles ».
Selon les quatrième à septième alinéas de l'article 65 de la Constitution :
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la Constitution consacre l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège.
Les dispositions contestées placent les magistrats du parquet sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de justice.
Cette autorité se manifeste notamment par l'exercice d'un pouvoir de nomination et de sanction du garde des sceaux à l'égard des magistrats du parquet.
En application de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les décrets portant nomination aux fonctions de magistrat du parquet sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
En application de l'article 66 de la même ordonnance, la décision de sanction d'un magistrat du parquet est prise par le garde des sceaux après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale, le ministre de la justice peut adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales de politique pénale, au regard notamment de la nécessité d'assurer sur tout le territoire de la République l'égalité des citoyens devant la loi.
Conformément aux dispositions des articles 39-1 et 39-2 du même code, il appartient au ministère public de mettre en œuvre ces instructions.
En application du troisième alinéa de ce même article 30, le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du parquet aucune instruction dans des affaires individuelles.
En vertu de l'article 31 du même code, le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
En application de l'article 33, il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
L'article 39-3 confie au procureur de la République la mission de veiller à ce que les investigations de police judiciaire tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
Conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République décide librement de l'opportunité d'engager des poursuites.
Enfin, il résulte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que, devant toute juridiction, la parole des magistrats du parquet à l'audience est libre.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution.
Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs.
Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à un procès équitable ni les droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Les mots « et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont conformes à la Constitution.
Décision n° 630 du 28 novembre 2017 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
Décisions relatives aux émetteurs :
- l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
Décisions relatives à la gestion d'actifs :
- les décisions favorables prises en application des articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
- les décisions prises en application des articles R.
- les décisions concernant les cartes professionnelles en application des articles 313-38, 318-29, 512-11, 523-3 et 541-10 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion prises en application de l'article 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande en application de l'article L.
Décisions relatives aux intermédiaires et aux infrastructures de marché :
- les décisions prises en application des articles 4 (2) et 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux relatifs aux dérogations à l'obligation de compensation.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du Collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Claude Nocquet, MM. Michel Camoin, Denis Beau, Patrick de Cambourg, Bernard Coupez, Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Helman le Pas de Sécheval, Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mmes Sophie Langlois, Muriel Faure, Sylvie Lucot.
La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision 612 du 18 juillet 2017.
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier, sûreté, sécurité et services généraux de la division administrative et financière et à Mme Nathaly Chaussard, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux et à Mme Sophie Montero, responsable de l'unité ressources, environnement de travail de la division administrative et financière :
a) à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) à l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.
La présente décision annule et remplace la décision n° 620 du 1er août 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-881 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Forum pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-379 du 29 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 juin 2018.
Décision n° 2017-883 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Zone d'implantation de l'émetteur : Rochechouart.
Décision n° 2017-884 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-389 du 29 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-390 du 29 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juin 2018.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourganeuf.
La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services.
La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés orientés vers un établissement ou un service médico-social et scolarisés dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L.
351-1 du code de l'éducation donne lieu à une convention qui précise les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens disponibles mis en œuvre par l'établissement ou le service au sein de l'école ou de l'établissement d'enseignement pour réaliser les actions prévues dans le projet personnalisé de scolarisation de l'élève et organisées par l'équipe de suivi de la scolarisation.
Lorsque l'élève bénéficie d'un dispositif d'enseignement organisé au titre d'une unité d'enseignement définie à l'article D.
351-17 du code de l'éducation, la convention mentionnée à l'alinéa précédent est rédigée en conformité avec les dispositions de la convention constitutive de l'unité d'enseignement prévue par l'article D.
Ces conventions sont conclues entre le représentant de l'organisme gestionnaire ou le représentant du service ou de l'établissement médico-social lorsqu'il s'agit d'un établissement public et le chef de l'un des établissements mentionnés à l'article L.
351-1 du code de l'éducation, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'agissant des écoles maternelles ou élémentaires, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant pour l'enseignement agricole.
Décision n° 2017-887 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-387 du 29 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juin 2018.
Zone d'implantation de l'émetteur : Meymac.
Zone d'implantation de l'émetteur : Verrières.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP du Bas-Rhin est susceptible d'être vacant à compter du 13 février 2018.
En relation et en synergie avec le directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de protection des populations sur le territoire d'un département de 1 113 000 habitants, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat.
- la mise en œuvre à l'échelle du département, des orientations stratégiques nationales définies par les ministères de l'économie, de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, et déclinées au niveau régional ;
- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- le pilotage de la direction en mettant en œuvre les processus qualité définis par les ministères : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- la poursuite du développement d'une culture commune aux différents personnels constituant la direction ;
- la concertation avec les divers partenaires qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDPP (services de l'Etat, collectivités territoriales, entreprises, organisations socioprofessionnelles) ;
Le département du Bas-Rhin qui comprend 527 communes.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS), la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales des directions régionales et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Yves SEGUY : secretaire.general@bas-rhin.gouv.fr.
Adresse postale : 5, place de la République, 67073 Strasbourg.
M. Yves SEGUY, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin : secretaire.general@bas-rhin.gouv.fr (téléphone : 03-88-21-62-55) ;
M. Claude LE QUERE, directeur départemental de la protection des populations par intérim : claude.le-quere@bas-rhin.gouv.fr (téléphone : 03-88-88-86-12) ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Var)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations du Var sera est susceptible d'être vacant (il sera vacant au plus tard le 1er janvier 2018).
L'intérêt du poste réside dans le management d'une structure interministérielle de 55 agents qui exerce des missions d'information, de prévention, d'inspection et de contrôle diversifiées sur les champs de compétence très larges qui concernent l'ensemble des activités de production de distribution et de services. l'activité s'exerce dans un département très attractif de plus de 1 million d'habitants qui accueille 10 millions de touristes par an.
Le directeur départemental assure le management de la direction et la mise en œuvre, à l'échelon départemental, des orientations stratégiques et des priorités d'actions ministérielles (ministère de l'économie et des finances, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l'intérieur), ainsi que des orientations régionales et locales.
Sous l'autorité du préfet, il met en œuvre les politiques publiques dans les domaines de l'environnement et de la faune sauvage captive, de la santé et de la protection animales, de la loyauté de la qualité et de la sécurité des aliments, des services et des produits non alimentaires, de la protection économique du consommateur et de la régulation des marchés.
En matière de protection civile, la DDPP assure le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le secrétariat des commissions d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité et la présidence des commissions d'arrondissement et de la sous-commission départementale de sécurité en liaison avec les sous-préfets.
Le poste est situé à Toulon au sein d'une future Métropole.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretien des liens étroits avec les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer, les unités territoriales de la DREAL et de l'ARS ainsi que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), les services de la police, de la gendarmerie et des douanes.
La direction entretient également des relations suivies avec les milieux professionnels (chambres consulaires, groupement de défense sanitaire, vétérinaires sanitaires, syndicats professionnels) et avec les associations de consommateurs.
Enfin, elle s'emploie à entretenir des relations régulières avec les deux parquets du département.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Var aux adresses suivantes :
jean-luc.videlaine@var.gouv.fr ;
serge.jacob@var.gouv.fr ;
et à luc.paraire@pm.gouv.fr, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC-DATE).
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var, téléphone : 04-94-18-81-04 ;
Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var, téléphone : 04-83-24-61-52 ;
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics.
Elle assure le pilotage financier du fonds national d'action sociale de la branche famille, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté de catégorie A+ possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
Il devra remplir les conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale (courriel : mathilde.lignot-leloup@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-24), et de Mme Marie Daudé, cheffe de service (courriel : marie.daude@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-78-87).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la direction de la sécurité sociale à l'adresse fonctionnelle dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises (DGE).
Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises des secteurs du tourisme, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, et des services aux entreprises ou à la personne.
Dans ce cadre, il est chargé de concevoir, de proposer et d'évaluer les réglementations relatives aux secteurs dont il a la compétence et contribue à la mise en œuvre au niveau local de la politique nationale du tourisme et des procédures relatives à l'aménagement commercial.
Il prépare et propose les positions françaises dans les instances internationales dans son domaine de compétence.
Il assure la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial, et conjointement avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la tutelle du GIE Atout-France ; il est chargé de l'animation de la politique nationale des services à la personne.
Le titulaire du poste jouera le rôle de référent économique pour le service, pour les secteurs qui sont de la responsabilité du STCAS : tourisme, commerce, artisanat, services aux entreprises.
- il sera chargé de piloter les études d'impact et évaluations de politique publique requise dans le travail normatif, dans les travaux préparatoires budgétaires ;
- il supervisera la mise en œuvre des instruments d'orientation économique déployés par le service : FISAC, appels à projets de diverses formes en matière de tourisme ;
- il veillera au déploiement de la politique de filières dans le domaine des services.
Il est directeur de données pour le STCAS et veillera à la mise en œuvre de projets qui seront mis à disposition au titre des données ouvertes :
- recensement des données disponibles à la DGE et ses partenaires ;
- lancement de projets et suivi méthodologique de projets liés à l'ouverture des données (à ce titre il sera le référent pour le projet DATA-tourisme), à destination d'entreprises innovantes qui pourront les utiliser pour inventer des nouvelles applications de les champs du commerce, de l'artisanat, du tourisme et des services.
Il peut, en cas de non disponibilité du chef de service, assurer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la commission nationale d'aménagement commercial (la CNAC).
De manière générale, il jouera tout particulièrement le rôle d'expert et de facilitateur dans la préparation des textes réformant le cadre juridique dans lequel évoluent les secteurs dont le service est chargé, et dans l'évaluation de leur impact économique.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Nicolas LERMANT, chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services (téléphone 01-44-97-25-67) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le service des ressources humaines du Secrétariat général va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2019.
II - Nature des épreuves
IV - Nombre de postes offerts
V - Inscriptions
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 18 janvier 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du Secrétariat général - Service des ressources humaines - Sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale - Bureau personnels de catégories A, B et C (SRH2B) - Secteur « Organisation des concours » - Immeuble Atrium - Pièce 2313 - 5 place des Vins de France - 75573 Paris Cedex 12 Tél : 01 53 44 28 00 (de 9 heures à 18 heures).
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
VI - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
- Sur l'intranet ministériel : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - « Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale » - l'Espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examen professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnel d'attaché d'administration de l'Etat » - « Dossier de RAEP ».
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 30 avril 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
VII - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au Secrétariat général - Service des ressources humaines - Sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale - Bureau des personnels de catégories A, B et C (SHR2B) - Secteur « Orgnisation des concours » - Immeuble Atrium - Pièce 2313 - 5 place des Vins de France -75573 Paris Cedex 12 - Tél : 01 53 44 28 00 - de 9 heures à 18 heuresMél : concours.minefi@finances.gouv.fr
Avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des implants pour plastie endocanalaire (stents) visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le Conseil national du numérique est chargé d'étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires.
Il est placé auprès du ministre chargé du numérique.
Dans son champ de compétence, il a pour missions :
1° D'informer et de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration, la conduite et l'évaluation des politiques et de l'action publiques ;
2° De contribuer à l'élaboration des positions de la France aux niveaux européen et international ;
3° De formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations.
A cette fin, il organise des concertations régulières, aux niveaux européen, national et territorial, avec les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile.
Il peut être saisi pour avis par le Premier ministre, par le ministre chargé du numérique et, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres concernés, ou par la majorité de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence.
Dans ce cadre, il peut se voir confier des missions de prospective, d'expertise, d'étude et de consultation.
Le Conseil national du numérique comprend trente personnalités désignées en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine de la transition numérique :
1° Dix personnalités issues du secteur économique ;
2° Dix personnalités issues du secteur académique ;
3° Dix personnalités impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou européen, ou concernées par ses effets.
Les membres du Conseil national du numérique sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour une durée de deux ans.
Ils exercent ces fonctions à titre bénévole.
Le président du conseil est nommé parmi ses membres par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.
Le président du conseil désigne quatre vice-présidents parmi les membres du conseil, pour un mandat de deux ans.
Le Conseil national du numérique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement ou de vacance, des vice-présidents.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président, sur le rapport du secrétaire du conseil, tout membre qui n'a pas participé à deux séances consécutives du conseil.
Les membres du conseil sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Il peut prévoir la création et les modalités de fonctionnement de groupes de travail.
Le Conseil national du numérique rend public son programme prévisionnel de travail, qu'il actualise au moins une fois par an.
Il recueille sur son site internet les propositions du public concernant les questions à inscrire à son programme de travail.
Placé auprès du ministre chargé du numérique, le secrétariat du Conseil national du numérique est assuré par la direction générale des entreprises qui prend en charge ses frais de fonctionnement.
Le président dispose du secrétariat, qui l'assiste dans l'organisation, la préparation et la mise en œuvre des travaux et des réunions du conseil.
Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé du numérique.
Le Conseil national du numérique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet de l'arrêté portant nomination de ses membres conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2019, pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 décembre 2017 :
Le nombre maximum de places offertes, en 2019, au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de cinquante ans au plus et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B
Décret du 8 décembre 2017 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Lussagnet » (Gers et Landes), à la société Transport et Infrastructures Gaz France SA - TIGF
Par décret en date du 8 décembre 2017, la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Lussagnet », située dans le Gers et les Landes, est prolongée jusqu'au 1er janvier 2043.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture des départements du Gers et des Landes ainsi qu'à la mairie des communes du Houga, Mormès, Toujouse, l'Aire-sur-l'Adour, Cazères-sur-Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs des préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau Ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (service Environnement Industriel, Cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex).
Arrêté du 22 novembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de Mayotte
Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de divers arrêtés
« Cette répartition ne s'applique pas au règlement amiable du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, dont le traitement est assuré par les services locaux du contentieux et le centre d'expertise du soutien juridique, selon des modalités définies par ce dernier.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« 3° Les centres territoriaux d'action sociale et les centres d'action sociale d'outre-mer, qui relèvent directement du sous-directeur de l'action sociale.
242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article R.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
Arrêté du 7 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques à l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 décembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2018 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques.
Le poste est à pourvoir à l'Institut national de jeunes sourds de Paris situé au 254, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2017, vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida tel qu'amendé par les règlements (UE) 2017/998 du 12 juin 2017, 2017/1094 du 20 juin 2017, 2017/1235 du 6 juillet 2017, 2017/1251 du 11 juillet 2017, 2017/1390 du 26 juillet 2017, 2017/1411 du 2 août 2017, 2017/1488 du 18 août 2017, 2017/1500 du 23 août 2017, 2017/1516 du 31 août 2017, 2017/1571 du 15 septembre 2017, 2017/1773 du 28 septembre 2017, 2017/1834 du 9 octobre 2017,
Vu les arrêtés ECOT1715584A du 8 juin 2017 et ECOT1716188A du 19 juin 2017, portant application des articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier, ECOT1718267A du 7 juillet 2017, ECOT1718265A du 21 juillet 2017, ECOT1720888A du 21 juillet 2017, ECOT1723281A du 22 août 2017, portant application des articles L.
A l'annexe I personnes morales :
Modification des mentions : « Al-Nusrah Front for the People of the Levant »,
Ajout des mentions : « Jamaat-ul-Ahrar, Bureau de change Hanifa, Selselat Al-Thahab, Jaysh Khalid Ibn al Waleed, Jund Al Aqsa ».
A l'annexe II personnes physiques :
Suppression des mentions : « Ahmad Zerfaoui, Dhou El-Aich, Hacene Allane, Othman Deramchi, Adil Muhammad Mahmud Abd Al-Khaliq, Zulkifli Abdul Hir »,
Ajout des mentions : « Fared Saal, Alexanda Amon Kotey, Elshafee El Sheikh, Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo, Malik Ruslanovich Barkhanoev, Murad Iraklievich Margoshvili, Oman Rochman, Shane Dominic Crawford »,
Modification des mentions : « Rustam Magomedovich Aselderov, Kévin Jordan Axel Guiavarch, Yazid Sufaat, Yunos Umpara Moklis, Radulan Sahiron, Hilarion Del Rosario Santos, Umar Patek, Isnilon Totoni Hapilon »,
Les arrêtés du 8 juin 2017, 19 juin 2017, 7 juillet 2017, 21 juillet 2017, et 22 août 2017 sont abrogés.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
Désigné par le règlement (CE) 984/2004 du 14.5.2004, modifié par les règlement (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009
Alias : a) Front Al-Nosra pour le peuple du Levant ; b) the Victory Front ; c) Jabhat al-Nusrah ; d) Jabhet al-Nusra ; e) Al-Nusrah Front ; f) Al-Nusra Front ; g) Ansar al-Mujahideen Network ; h) Levantine Mujahideen on the Battlefields of Jihad ; i) Jabhat Fath al Sham ; j) Jabhat Fath al-Sham ; k) Jabhat Fatah al-Sham ; l) Jabhat Fateh Al-Sham ; m) Fatah al-Sham Front ; n) Fateh al-Sham Front ; o) Conquest of the Levant Front ; p) the Front for the Liberation of al Sham ; q) Front for the Conquest of Syria/the Levant ; r) Front for the Liberation of the Levant ; s) Front for the Conquest of Syria
Renseignements complémentaires : a) opère en République arabe syrienne ; b) Iraq ; c) précédemment inscrit sur la liste entre le 30 mai 2013 et le 13 mai 2014 en tant qu'alias d'Al-Qaida en Iraq.
Renseignements complémentaires : a) filiale sise à Albou Kamal (République arabe syrienne) ; b) la filiale du bureau de change Hanifa (Hanifa Money Exchange Office) d'Albou Kamal (République arabe syrienne) est associée à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, pour lui avoir fourni, vendu ou transféré des armements et matériels connexes, pour avoir soutenu de toute autre manière des actes ou des activités de l'EIIL et parce qu'il appartient à ce groupe ou est contrôlé par lui, directement ou indirectement, ou qu'il le soutient de toute autre manière
Désignée par les Nations unies le 20.7.2017 et par le règlement (UE) 2017/1390 du 26.7.2017
Désigné par le règlement (CE) 881/2002 du 27.5.2002, modifié par le règlement (UE) 34/2012 du 17.1.2012
* JAMAAT-UL-AHRAR
Alias : a) Jamaat-e-Ahrar ; b) Tehrik-e Taliban Pakistan Jamaat ul Ahrar ; c) Ahrar-ul-Hind
Adresses : a) Lalpura, Province du Nangarhar (Afghanistan) et région de la frontière pakistano-afghane (depuis juin 2015) ; b) District de Mohmand (Pakistan) (en août 2014)
Renseignements complémentaires : groupe dissident de Tehrik-e Taliban Pakistan, associé à l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq.
Formé en août 2014 dans le district de Mohmand (Pakistan).
Opère depuis la province du Nangarhar (Afghanistan) et la région de la frontière pakistano-afghane.
Interdit au Pakistan le 21.11.2016
Renseignements complémentaires : est associée à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, pour lui avoir fourni, vendu ou transféré des armements et matériels connexes, pour avoir soutenu de toute autre manière des actes ou des activités de l'EIIL et parce qu'il appartient à ce groupe ou est contrôlé par lui, directement ou indirectement, ou qu'il le soutient de toute autre manière
Renseignements complémentaires : est associé à EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, pour lui avoir fourni, vendu ou transféré des armements et matériels connexes, pour avoir soutenu de toute autre manière des actes qu'il a commis ou des activités auxquels il se livre, et parce qu'il appartient à ce groupe ou est contrôlé par lui, directement ou indirectement, ou qu'il le soutient de toute autre manière
Désigné par le règlement (CE) n° 244/2003 du 7.2.2003, modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012 et par la décision SS/13080 du 20.11.2017
Renseignements complémentaires : est associée à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, et pour avoir soutenu de toute autre manière des actes commis par ce groupe ou des activités auxquelles il se livre
N° d'identification national : 281082701081
Passeports n° : a) libyen 223611 ; b) britannique C001146605
Passeports n° : a) qatarien 01020802 ; b) qatarien 00754833 émis le 20 mai 2007 ; c) qatarien 00490327 émis le 28 juillet 2001
N° d'identification national : carte d'identité qatarienne n° 27363400684
Passeports n° : a) OR801168 (passeport afghan établi au nom de Said Jan ‘Abd al-Salam délivré le 28.2.2006 et expire le 27.2.2011) ; b) 4117921 (passeport pakistanais établi au nom de Dilawar Khan Zain Khan, délivré le 9.9.2008 et expire le 9.9.2013)
N° d'identification nationale : 281020505755 (n° d'identification koweïtien sous le nom de Said Jan ‘Abd al-Salam)
Désigné par le règlement (CE) 1629/2005 du 5.10.2005, modifié par le règlement (CE) 803/2008 du 8.8.2008, et par le règlement (UE) 34/2012 du 17.1.2012
Adresses : a) Jalan M. Saidi RT 010 RW 001 Pesanggrahan, South Petukangan, South Jakarta, Indonésie ; b) Jalan Nakula of Witana Harja Complex Block C, Pamulang, Banten, Indonésie
Passeport russe étranger de voyage n° : 515458008 expirant le 30.5.2017
N° d'identification nationale : passeport national russe n° 8200203535
Lieux de naissance : a) Korleko- Lombok Timur, Indonésie ; b) dans le village de Tirpas-Selong, dans l'est de l'île de Lombok, Indonésie
Désigné par le règlement (CE) 215/2003 du 3.2.2003, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (UE) 577/2011 du 16.6.2011, (UE) 597/2011 du 21.6.2011
Dates de naissance : a) entre 1975 et 1979 ; b) en 1980
Désigné par le règlement (CE) 881/2002 du 27.5.2002, modifié par les règlement (UE) 969/2007 du 17.8.2007, (UE) 1001/2010 du 5.11.2010
Alias : a) Mohammed Salahaldin Abd El Halim Zidan, né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Menufeya, Egypte, nationalité : égyptienne ; b) Muhamad Ibrahim Makkawi, né le i) 11.4.1960, ii) 11.4.1963, en Egypte, nationalité : égyptienne ; c) Ibrahim al-Madani ; d) Saif Al-'Adil ; e) Seif al Adel
Lieu de naissance : gouvernorat de Menufeya, Egypte
Dates de naissance : a) 1.1.1958 ; b) en 1958
Lieux de naissance : a) Abeibara, région de Kidal, Mali ; b) Bouressa, région de Bourem, Mali
Passeport malien n° : A1037434 émis le 10.8.2001 et expiré le 31.12.2014
Désigné par le règlement (CE) 881/2002 du 27.5.2002, modifié par le règlement (CE) 652/2013 du 9.7.2013
Désigné par le règlement (CE) 59/2008 du 24.1.2008, modifié par les règlements (CE) 678/2008 du 16.7.2008, (CE) 803/2008 du 8.8.2008, (UE) 110/2010 du 5.2.2010
Lieux de naissance : a) Sharqiyah, Egypte ; b) Zaqazig, Egypte
Désigné par le règlement (CE) 1629/2005 du 5.10.2005, modifié par les règlement (CE) 803/2008 du 8.8.2008, (UE) 34/2012 du 17.1.2012
Adresses : a) gouvernorat de Deir ez-Zor, République arabe syrienne ; b) Iraq
Désigné par le règlement d'exécution (UE) 914/2014 du 21.8.2014
Désigné par le règlement (CE) 14/2007 du 10.1.2007, modifié par les règlements (UE) 34/2012 du 17.01.2012, (UE) 2015/1330 du 31.7.2015
Passeport n° : F50859
N° d'identification nationale saoudien : 1027508157
Alias : a) Dr Hamed Abdullah Al-Ali ; b) Hamed Al-'Ali ; c) Hamed bin 'Abdallah Al- 'Ali ; d) Hamid 'Abdallah Al-'Ali ; e) Hamid 'Abdallah Ahmad Al-'Ali ; f) Hamid bin Abdallah Ahmed Al-Ali ; g) Hamid Abdallah Ahmed Al-Ali ; h) Abu Salim
Désigné par le règlement (UE) n° 876/2011 de la Commission du 1.09.2011, modifié par les règlements (UE) n° 598/2012 du 5.07.2012, (UE) n° 1091/2013 du 4.11.2013
Aweyes ; d) Ahmed Dahir Aweys ; e) Mohammed Hassan Ibrahim ; f) Hassan Tahir Oais ; g)
Hassan Tahir Uways ; h) Hassan Dahir Awes ; i) Sheikh Aweys ; j) Sheikh Hassan ; k) Sheikh Hassan Dahir Aweys
Désigné par le règlement (CE) 881/2002 du 27.5.2002, modifié par les règlements (CE) 46/2008 du 18.1.2008, (UE) 450/2010 du 21.5.2010, (UE) 577/2011 du 16.6.2011, (UE) 290/2013 du 26.3.2013
* CRAWFORD SHANE DOMINIC
Passeport : a) Trinité-et-Tobago n° TA959547, délivré le 19.11.2013 (par le service « immigration » de Trinité-et-Tobago, date d'expiration 18.11.2018) ; b) Trinité-et-Tobago n° T1071839, délivré le 8.11.2004 (par le service « immigration » de Trinité-et-Tobago, date d'expiration 7.11.2014)
N° national d'identification : a) carte d'identité de Trinité-et-Tobago 19860222007, délivrée le 16.6.2011 (date d'expiration 16.6.2016) ; b) Certificat de naissance de Trinité-et-Tobago n° B394445, délivré le 23.1.2007 ; c) Permis de conduire de Trinité-et-Tobago 892124B, délivré le 30.8.2007 (date d'expiration 30.8.2010)
Adresse : République arabe syrienne (depuis mai 2014) ; b) Reyhanli, Hatay, Turquie (adresse précédente de novembre 2013 à mai 2014) ; c) 349 Dass Branch Trace, Dass Trace, Enterprise Chaguanas, Trinité-et-Tobago (de la naissance au 27.11.2013) ; d) LP# 41 Ballisier Road, Smith Field Lands, Wallerfield, County of St.
George East, Trinité-et-Tobago (adresse alternative depuis septembre 2011)
Renseignements complémentaires : description physique : yeux marron ; cheveux foncé ; peau brun clair ; stature moyenne ; taille : 174 cm ; poids : 64 kg ; parle anglais et arabe
Désigné par la décision SC/12962 du 18.8.2017, par le règlement 2017/1500 du 23.8.2017
Renseignements complémentaires : a) combattant terroriste étranger de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en République arabe syrienne ; b) signalement : yeux marron foncé ; cheveux noirs ; teint : foncé ; signes particuliers : barbe ; nom de la mère : Maha Elgizouli
Nationalité : a) allemande ; b) algérienne
N° national d'identification : 5802098444 (n° carte d'identité nationale allemande, délivrée à Bonn, Allemagne, le 15.4.2010 et ayant expiré le 14.4.2016)
Renseignements complémentaires : description physique : yeux marrons ; cheveux noirs ; taille : 178 cm ; poids : 80 kg
Désigné par les Nations unes le 16.6.2017 et par le règlement (UE) 2017/1094 du 20.6.2017
* GUIAVARCH Kévin Jordan Axel
Passeport n° : 12CP63882.3FRA, délivré le 31.7.
2012 (valide jusqu'au 30.7.
Carte nationale d'identité : 070275Q007873 délivrée le 16.2.2007 (valide jusqu'au 15.2.2017)
Adresse : a) Grenoble, France (domicile de 1993 à 2012) ; b) République arabe syrienne (où il a été localisé entre 2012 à 2016) ; c) Turquie (de juin 2016 à janvier 2017) ; d) France (en détention depuis janvier 2017)
Adresse : a) Basilan, Philippines (ancienne adresse jusqu'en 2016) ; b) Lanao del Sur, Philippines (adresse depuis 2016)
Renseignements complémentaires : Haut dirigeant du Groupe Abu Sayyaf.
En mai 2017, dirigeant de groupes affiliés à l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, dans le sud des Philippines.
Signalement : couleur des yeux : marron ; couleur des cheveux : brun ; taille : 168 cm ; poids : 54 kg ; corpulence : mince ; teint : clair ; a des taches de naissance sur le visage.
La révision prévue par la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité a été achevée le 8 juin 2010.
Recherché par les autorités des Philippines pour infractions terroristes et par les autorités des Etats-Unis d'Amérique pour son implication dans des actes terroristes.
Identification nationale n° : 653225197110100533 (carte d'identité chinoise)
Identification nationale libyenne n° : 55252, émise à Derna, Libye
* Hilarion Del Rosario SANTOS
Alias : a) Akmad Santos ; b) Ahmed Islam ; c) Ahmad Islam Santos ; d) Hilarion Santos, III (troisième) ; e) Hilarion Del Rosario Santos, III (troisième) ; f) Abu Abdullah Santos ; g) Faisal Santos ; h) Lakay ; i) Aki ; j) Aqi ; k) Abu Hamsa
Désigné par le règlement (CE) n° 580/2008 du 18.6.2008, modifié par les règlements (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012, 2016/1906 du 28.10.2016, et par le règlement (UE) 2017/1773 du 28.9.2017
Renseignements complémentaires : est associé à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, pour avoir recruté pour le compte de ce groupe et pour avoir soutenu de toute autre manière des actes qu'il a commis ou des activités auxquelles il se livre
Désigné par le règlement (CE) n° 1607/2003 du 12.9.2003, modifié par les règlements (CE) n° 1551/2005 du 22.9.2005, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, et (UE) 2017/1773 du 28.9.2017
Renseignements complémentaires : est associé à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom ou pour son compte, et pour avoir recruté pour le compte de l'EIIL ou soutenu de toute autre manière des actes commis par lui ou des activités auxquelles il se livre
Renseignements complémentaires : est associé à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, et pour avoir recruté pour le compte de ce groupe ou soutenu de toute autre manière des actes qu'il a commis ou des activités auxquelles il se livre
En juin 2012, il a été condamné à 20 ans de prison pour le rôle qu'il avait joué dans les attentats à la bombe perpétrés à Bali en 2002.
Lieu de naissance : Village d'Iki-Burul, district d'Iki-Burulskiy, République de Kalmoukie, Fédération de Russie
Passeport russe n° : 8208, n° 555627, délivré par le bureau de Leninskiy de la direction du service fédéral des migrations de la Fédération de Russie pour la République du Daghestan
Renseignements complémentaires : assassiné le 3.12.2016 à Makhachkala, République du Daghestan, Fédération de Russie
Désigné par le règlement (UE) 2016/2262 du 15.12.2016, modifié par la décision SC/12948 du 9.8.2017, par le règlement (UE) 2017/1488 du 18.8.2017
* SAHIRON Radulan
Alias : a) Radullan Sahiron ; b) Radulan Sahirun ; c) Radulan Sajirun ; d) Commander Putol
Lieu de naissance : Kaunayan, Patikul, île de Jolo
Adresse : région de Sulu, Philippines (selon les indications communiquées).
Renseignements complémentaires : signalement : couleur des yeux : noirs ; couleur des cheveux : gris ; taille : 5 pieds 6 pouces - 168 cm ; poids : 140 livres - 64 kg ; corpulence : mince ; bras droit amputé au-dessus du coude
Adresses : a) Taman Bukit Ampang, Selangor, Malaisie (ancienne adresse) ; b) Malaisie.
Désigné par le règlement (CE) n° 1607/2003 du 12.9.2003, modifié par les réglements (CE) n° 950/2004 du 6.5.2004, (CE) n° 220/2008 du 11.3.2008, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, (UE) 2016/1827 du 14.10.2016, (UE) 2017/1773 du 28.9.2017
Arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article premier de l'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé, les mots : « et des prud'hommes » sont supprimés.
«-le bureau de la négociation collective ; »
2° Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
«-le bureau de la démocratie sociale.
3° Après le trente et unième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
«-l'organisation de la désignation des conseils de prudhommes, leur formation continue par agrément et conventionnement des organismes chargés de cette formation ; » ;
4° Après le trente-deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Elle assure le secrétariat du Haut conseil du dialogue social et du Conseil supérieur de la prud'homie ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et des prud'hommes » sont supprimés ;
2° Les deuxième et neuvième alinéas sont supprimés.
Décret n° 2017-1678 du 8 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Abroge Décret n°2010-1007 du 26 août 2010 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2010-1007 du 26 août 2010 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
« Art. 2-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des professeurs de chaires supérieures relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/12 « Cassoulet appertisé »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/12 " Cassoulet appertisé ".
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2b808c79-9094-45a8-8d91-28590c31bf32.
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cf7dd485-ed66-404b-9cc1-e66a91e83cfc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est abrogé.
CAHIER DES CHARGES DE L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE « PAYS D'OC »
Nom de l'indication géographique protégée :
Seuls peuvent prétendre à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc », initialement reconnue en vin de Pays d'Oc par le décret du 15 octobre 1987, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'indication géographique protégée « Pays d'Oc » peut être complétée par le nom d'un ou de plusieurs cépages selon les conditions fixées dans le présent cahier des charges.
L'indication géographique protégée « Pays d'Oc » peut être complétée par la mention « sur lie » selon les conditions fixées dans le présent cahier des charges.
L'indication géographique protégée « Pays d'Oc » peut être complétée par les mentions « primeur » ou « nouveau ».
Description des produits :
L'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est réservée aux vins tranquilles, vins mousseux de qualité, et vins de raisins surmûris rouges, rosés, blancs, gris et gris de gris.
Un vin « gris » désigne un vin rosé de teinte rosée très peu soutenue.
Un vin « gris de gris » désigne un vin gris issu exclusivement de cépages gris.
La mention d'un à plusieurs cépages est réservée aux vins tranquilles, vins mousseux de qualité et vins de raisins surmûris.
Les mentions « primeur » ou « nouveau » sont réservées aux vins tranquilles rouges, rosés, blancs.
La mention « sur lie » est réservée aux vins tranquilles rosés et blancs.
Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 % vol.
En cas de désalcoolisation, le titre alcoométrique volumique acquis minimum peut être abaissé à 9% vol.
Les vins rosés et les vins blancs bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » présentent une teneur en fer maximale de 10 mg/litre.
Les vins blancs, obtenus sans enrichissement, issus de raisins récoltés à surmaturité ou atteints de pourriture noble ayant une teneur en sucres fermentescibles (Glucose + Fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre, présentent à titre dérogatoire une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
Descriptif des produits :
L'IGP « Pays d'Oc » se décline dans une large gamme de produits, dont plus de 90% des volumes sont des vins de cépage.
A côté de variétés méditerranéennes comme le Grenache, le Cinsault et la Syrah, préférentiellement utilisés pour élaborer des vins gris et rosés fruités et légers, des cépages implantés récemment tels que Merlot, Cabernet-Sauvignon et Pinot noir permettent la production de vins rouges structurés aux arômes de fruits rouges.
Les vins blancs, vifs et aromatiques, proviennent essentiellement de cépages tels que le Chardonnay, le Sauvignon et le Viognier.
De plus petites productions peuvent se décliner en vins issus de raisins récoltés à surmaturité ou atteints de pourriture noble ; ceux-ci sont riches en sucre et développent des aromes complexes.
Les vins mousseux de qualité présentent une bulle fine et élégante avec des aromes floraux ou fruités selon les cépages utilisés pour la cuvée.
Zones géographiques dans lesquelles différentes opérations sont réalisées :
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins tranquilles destinés à produire des vins à indication géographique « Pays d'Oc » sont réalisées dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales ainsi que sur les communes suivantes du département de la Lozère : Ispagnac, Montbrun, Quézac, Sainte-Enimie, La Malène, Les Vignes.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins destinés à produire des vins mousseux de qualité à indication géographique « Pays d'Oc » sont réalisées dans les départements du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales ainsi que sur les communes suivantes des départements de :
La Lozère : Ispagnac, Montbrun, Quézac, Sainte-Enimie, La Malène, Les Vignes.
L'Aude : Aigues-Vives, Airoux, Alaigne, Alairac, Albas, Albières, Alzonne, Aragon, Argeliers, Argens-Minervois, Armissan, Arques, Arquettes-en-Val, Artigues, Arzens, Aunat, Auriac, Axat, Azille, Badens, Bages, Bagnoles, Baraigne, Barbaira, Belcaire, Belcastel-et-Buc, Belflou, Belfort Sur Rebenty, Bellegarde-du-Razès, Belpech, Belvèze-du-Razès, Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Berriac, Bessède-de-Sault, Bizanet, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Bouisse, Bourigeole, Boutenac, Bram, Brenac, Brézilhac, Brousses-et-Villaret, Brugairolles, Bugarach, Cabrespine, Cahuzac, Cailla, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Campagna-de-Sault, Camplong-d'Aude, Camps-sur-l'Agly, Camurac, Canet, Capendu, Carcassonne, Carlipa, Cascastel-des-Corbières, Castans, Castelnau-d'Aude, Castelnaudary, Caudebronde, Caudeval, Caunes-Minervois, Caunette-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens, Cavanac, Caves, Cazalrenoux, Cazilhac, Cenne-Monestiés, Chalabre, Citou, Clermont-sur-Lauquet, Comigne, Comus, Conilhac-Corbieres, Conques-sur-Orbiel, Corbières, Counozouls, Coudons, Couffoulens, Coursan, Courtauly, Coustouge, Cruscades, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Cumiès, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Davejean, Dernacueillette, Donazac, Douzens, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Escouloubre, Escueillens-et-Saint-Just-de-Beleng, Espezel, Fabrezan, Fajac-en-Val, Fajac-la-Relenque, Fanjeaux, Félines-Termenès, Fendeille, Fenouillet-du-Razès, Ferrals-les-Corbières, Ferran, Feuilla, Fitou, Fleury, Floure, Fontcouverte, Fontanès-de-Sault, Fonters-du-Razès, Fontiers-Cabardès, Fontiès-d'Aude, Fontjoncouse, Fournes-Cabardès, Fourtou, Fraisse-Cabardès, Fraisse-des-Corbières, Galinagues, Gaja-la-Selve, Generville, Gincla, Ginestas, Ginoles, Gourvieille, Gramazie, Granès, Greffeil, Gruissan, Gueytes-et-Labastide, Homps, Hounoux, Issel, Jonquières, Joucou, La Bezole, La Cassaigne, La Courtète, La Fajeolle, La Force, La Louvière-Lauragais, La Palme, La Pomarède, La Redorte, La Tourette-Cabardès, Labastide-d'Anjou, Labastide-en-Val, Labastide-Esparbairenque, Labécède-Lauragais, Lacombe, Lafage, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laprade, Laroque-de-Fa, Lasbordes, Lasserre-de-Prouille, Lastours, Laurabuc, Laurac, Lauraguel, Laure-Minervois, Lavalette, Les Brunels, Le Bousquet, Le Clat, Les Casses, Les Ilhes, Les Martys, Lespinassière, Leuc, Leucate, Lézignan-Corbières, Lignairolles, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Mailhac, Maisons, Malves-en-Minervois, Malviès, Marcorignan, Marquein, Marsa, Marseillette, Mas-Cabardès, Mas-des-Cours, Mas-Saintes-Puelles, Massac, Mayreville, Mayronnes, Mazerolles-du-Razès, Mazuby, Merrial, Mézerville, Miraval-Cabardès, Mirepeisset, Mireval-Lauragais, Missègre, Molandier, Molleville, Montauriol, Montbrun-des-Corbières, Montclar, Montferrand, Montfort-sur-Boulsane, Montgaillard, Montgradail, Monthaut, Montirat, Montjardin, Montjoi, Montlaur, Montmaur, Montolieu, Montréal, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moussan, Moussoulens, Mouthoumet, Moux, Narbonne, Nébias, Névian, Niort-de- Sault, Ornaisons, Orsans, Ouveillan, Padern, Palairac, Palaja, Paraza, Payra-sur-l'Hers, Paziols, Pech-Luna, Pécharic-et-le-Py, Pennautier, Pépieux, Pexiora, Peyrefitte-du-Razès, Peyrefitte-sur-l'Hers, Peyrens, Peyriac-de-Mer, Peyriac-Minervois, Pezens, Plaigne, Plavilla, Pomy, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Pouzols-Minervois, Pradelles-Cabardes, Pradelles-en-Val, Preixan, Puginier, Puichéric, Puylaurens, Puivert, Quillan, Quintillan, Quirbajou, Raissac-d'Aude, Raissac-sur-Lampy, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Ribaute, Ribouisse, Ricaud, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Rivel, Rodome, Roquecourbe-Minervois, Roquefere, Roquefeuil, Roquefort-des-Corbières, Roquefort-de-Sault, Roubia, Rouffiac-des-Corbières, Roullens, Routier, Rouvenac, Rustiques, Saint-Amans, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Benoît, Sainte-Colombe-sur-Guette, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Frichoux, Saint-Gauderic, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Just-et-le-Bezu, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-Lalande, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Martin-Lys, Saint-Michel-de-Lanes, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Sernin, Sainte-Camelle, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Sainte-Eulalie, Sainte-Valière, Saissac, Sallèles-Cabardès, Sallèles-d'Aude, Salles-d'Aude, Salles-sur-l'Hers, Salsigne, Salvezine, Salza, Seignalens, Serviès-en-Val, Sigean, Sonnac-sur-l'Hers, Sougraigne, Souilhanels, Souilhe, Soulatge, Soupex, Talairan, Taurize, Termes, Terroles, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tourouzelle, Trassanel, Trausse, Trèbes, Treilles, Tréville, Tréziers, Tuchan, Valmigère, Ventenac-Cabardès, Ventenac-en-Minervois, Véraza, Verdun-en-Lauragais, Verzeille, Vignevieille, Villalier, Villanière, Villar-en-Val, Villardebelle, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villarzel-du-Razès, Villasavary, Villautou, Villedaigne, Villedubert, Villefloure, Villefort, Villegailhenc, Villegly, Villemagne, Villemoustaussou, Villeneuve-la-Comptal, Villeneuve-les-Corbières, Villeneuve-les-Montréal, Villeneuve-Minervois, Villepinte, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villesèquelande, Villesiscle, Villespy, Villetritouls, Vinassan.
La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins tranquilles susceptibles de bénéficier de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est constituée par les cantons limitrophes des départements de l'Aude, Gard, Hérault et Pyrénées-Orientales :
La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est constituée par les départements suivants : Ardèche, Ariège, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Lozère, Tarn, Vaucluse.
Les vins tranquilles, vins mousseux de qualité et les vins de raisins surmûris bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc », sont produits exclusivement à partir des cépages suivants :
Vin Rouge
Vin Rosé
Vin Blanc
Cépages principaux
Alicante Henri Bouschet N
Cabernet Franc N
Altesse B
Cabernet Sauvignon N
Alvarinho B
Caladoc N
Bourboulenc B
Carmenère N
Chardonnay B
Carignan N
Cinsault N
Chasan B
Clairette rosé Rs
Chenin B
Cot N (ou Malbec)
Colombard B
Grenache blanc B
Grenache gris G
Marselan N
Gros Manseng B
Macabeu B
Mondeuse N
Marsanne B
Morrastel N
Mauzac B
Mourvèdre N
Muscat à petits grains B
Muscat à petits grains rouges Rg
Muscat d'Alexandrie B
Négrette N
Petit Manseng B
Nielluccio N
Muscat de Hambourg N
Pinot blanc B
Petit Verdot N
Pinot noir N
Portan N
Roussanne B
Syrah N
Tempranillo N
Sauvignon gris G
Sémillon B
Terret blanc B
Vermentino B
(ou Rolle B)
Viognier B
Cépages secondaires
Chenanson N
Carignan blanc B
Clairette B
Piquepoul blanc B
Ugni blanc B
Dans la déclaration de récolte, la récolte d'IGP « Pays d'Oc » ne peut être déclarée que sur une superficie qui ne fait l'objet d'aucune autre récolte de vin.
Pour les vins de raisins surmûris bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ayant un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 15 % vol., le moût présente une richesse naturelle minimale en sucre (glucose + fructose) de 252 g/L.
Les lies, les bourbes et le vin destiné à la distillation ou à tout autre usage industriel, ne peuvent excéder au-delà de ce rendement maximum de production, 5 hectolitres par hectare pour les vins rouges, rosés, gris et gris de gris, et 10 hectolitres par hectare pour les vins blancs.
Transformation - Stockage - Conditionnement :
- Le ou les cépages principaux doivent représenter plus de 50 % du volume du vin revendiqué.
Le ou les cépages secondaires doivent représenter moins de 50 % du volume du vin revendiqué.
L'indication géographique protégée « Pays d'Oc » peut être complétée par la mention d'un seul cépage à condition :
- que ce cépage soit issu de la liste des cépages principaux ;
- que le vin soit revendiqué avec le nom de ce cépage ;
- que le vin en soit issu à 85 % minimum.
L'indication géographique protégée « Pays d'Oc » peut être complétée par la mention de deux ou plusieurs cépages à condition :
- que ces cépages soient issus de la liste des cépages principaux,
- que le vin soit revendiqué avec la mention de ces cépages assemblés ou non,
- que chaque cépage représente 15% au moins du volume de vin assemblé.
Un cépage blanc issu de la liste des cépages principaux peut entrer dans la composition d'un vin rouge ou rosé à condition que :
- les moûts issus de ces cépages soient vinifiés ensemble.
- le moût issu de ce cépage blanc représente au maximum 20 % du volume de vin revendiqué.
Les vins de raisins surmûris doivent être issus à 100% du millésime revendiqué.
La fermentation malolactique est achevée au stade de la première dégustation organoleptique, pour les vins rouges bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » à l'exception des vins portant la mention « primeur » ou « nouveau » rouges et des vins de raisins surmûris rouges.
Les vins de raisins surmûris bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » doivent faire l'objet d'un élevage minimum d'une durée de 6 mois à compter de la récolte.
Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » complétée par la mention « sur lie » ne passent qu'un hiver en cuve ou en fût et se trouvent sur leur lie fine de vinification au moment de la mise en bouteille.
Conditionnement des vins comportant la mention « sur lie » :
La mise en bouteille des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » complétée par la mention « sur lie » ne peut être effectuée qu'à partir du 21 mars suivant la récolte.
Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » complétée par la mention « sur lie » sont embouteillés dans les établissements situés dans la zone géographique et la zone de proximité immédiate afin de préserver les caractéristiques essentielles de ces vins et de conserver le léger perlant les caractérisant en minimisant les pertes en CO2 endogène.
Lien au territoire :
La zone géographique de production s'étend sur l'ensemble des départements du Languedoc-Roussillon, Aude, Gard, Hérault et Pyrénées-Orientales en totalité ainsi que sur 6 communes de la Lozère.
Elle forme un vaste amphithéâtre adossé au nord à des chaînons montagneux successifs allant des Pyrénées aux Cévennes, pour descendre jusqu'à la mer méditerranée en traversant une diversité de situations géologiques, de l'ère primaire à l'ère quaternaire.
Quel que soit la nature géologique d'origine, les vignes se développent sur des sols propices présentant des caractères communs : sols secs et plutôt pierreux, peu fertiles et bien drainés, permettant un enracinement profond.
L'ensemble du vignoble bénéficie d'un environnement méditerranéen avec un climat caractérisé par des étés chauds et secs et des hivers doux, et un régime de vents soit desséchants orientés nord et ouest (mistral, cers et tramontane), soit maritimes (marin, grec, Espagne) dont l'humidité tempère les excès de chaleur de l'été.
La pluviométrie augmente avec l'altitude et la distance à la mer, passant de 400mm à près de 1000mm.
Ce climat typiquement méditerranéen permet une implantation bien adaptée des différents cépages, en fonction de leur maturité plutôt précoce ou plus tardive.
Si le premier vignoble languedocien est créé par les Grecs au VIe siècle avant Jésus-Christ, c'est à l'époque romaine que le premier grand vignoble s'est installé, et ne cessera de connaître depuis, des périodes de croissance et décroissance en fonction des aléas économiques.
Au XIXe siècle, avec le développement du chemin de fer s'installe une quasi-monoculture de la vigne, et depuis cette période le vignoble n'a cessé d'évoluer et de connaître des transformations techniques importantes.
En 1979, dans une période de remise en questions et de besoin de différenciation des produits issus de la vigne, sont créés les vins de pays et le décret du 10 octobre 1987 reconnaît un vin de pays à dimension régionale : le vin de Pays d'Oc.
Perpétuant la tradition méditerranéenne d'échanges, qui a de tous temps connu une circulation importante des cépages, l'IGP Pays d'Oc s'est construite sur la mise en avant de variétés historiques languedociennes, mais aussi extrarégionales.
58 cépages sont actuellement reconnus pour la production de l'IGP « Pays d'Oc », et à côté de variétés méditerranéennes comme les Carignan, Grenache, Cinsault et Syrah qui côtoient des cépages français de renommée internationale implantés plus récemment tels que Merlot, Cabernet-sauvignon, Pinot noir et Caladoc en rouge, chardonnay, sauvignon, viognier et Alvarinho en blanc, pour les plus importants.
Individuels mais complémentaires, ces différents cépages s'adaptent parfaitement aux conditions climatiques du territoire de l'IGP « Pays d'Oc », tout particulièrement dans la période de réchauffement climatique avérée au niveau régional.
Ils permettent également de laisser s'exprimer la créativité des vignerons dans l'élaboration de cuvées authentiques.
Ainsi, par exemple, le cépage « petit verdot » arrive à maturité suffisante pour une élaboration en vin mono-cépage.
Les cépages méditerranéens sont utilisés préférentiellement pour élaborer des vins rosés.
Mais le cépage Carignan s'exprime harmonieusement au travers d'une élaboration en vins rouges à la robe colorée avec une possibilité d'assemblage, notamment avec le cépage merlot.
La production des vins issus de ces différents cépages est en constante progression.
L'équilibre tend vers une moitié des volumes en vins rouges, un quart chacun pour les vins rosés et blancs.
La commercialisation des vins avec la mention d'un à plusieurs cépages représente 95 % des volumes produits, positionnant l'IGP « Pays d'Oc » comme le leader européen des vins de cépages.
Afin d'assurer une qualité optimale des produits, les conditions de production et les paramètres analytiques sont définis avec rigueur et les vins font l'objet d'une dégustation systématique de tous les lots.
Cette empreinte méditerranéenne du territoire permet l'expression de vins issus en grande majorité d'un seul cépage.
Ainsi, les vins blancs de teinte jaune offrant des reflets allant du vert au jaune d'or, issus par exemple des cépages viognier et chardonnay présentent une minéralité marquée et plus généralement ces vins blancs présentent une certaine puissance aromatique qui va de l'agrume à la note florale (fleurs blanches, violette, …) rehaussée d'une pointe de vivacité.
Les vins rosés, aux reflets violets à rose pâle pour les vins gris et gris de gris, s'expriment au travers de caractères frais et légers, tout en finesse, avec des notes harmonieuses de fruits (cassis, fraise) et de fleurs.
Notamment les cépages cinsaut, grenache, syrah révèlent ces caractéristiques qualitatives.
Les vins rouges de teinte généralement grenât plus ou moins soutenu, couvrent un panel d'arômes à l'amplitude plus ou moins accentuée allant des fruits rouges (cassis, framboise, cerise,…) aux plus marquées de type épicé, réglissé ou cacaoté.
Grâce à leur excellente maturité, ils sont concentrés en tanins doux et en matière colorante.
Certaines cuvées font l'objet d'un élevage principalement en assemblage où chaque cépage apporte ses saveurs (cuir, sous-bois), son intensité colorante (rouge soutenu, violine) et sa structure tannique en fonction des méthodes modernes de vinification.
Une petite partie de cette production est déclinée en vins primeurs de teinte rouge vif, peu soutenu, aux saveurs immédiatement fruitées.
C'est également dans ce contexte qu'une gamme de vins mousseux de qualité s'est développée plus largement depuis le début du siècle, dans la suite d'une longue tradition régionale de production de vins effervescents.
En effet, le vignoble languedocien, installé dès l'époque romaine, permettait l'élaboration de vins effervescents par fermentation de moûts dans des amphores perforées.
En 1531, ont été élaborés les premiers vins effervescents sur le site de l'Abbaye bénédictine de Saint Hilaire dans l'Aude, ouvrant ainsi la voie à une production de vins mousseux sur l'ensemble du territoire régional formant aujourd'hui la zone de production de l'IGP Pays d'Oc.
Le Domaine Royal de Jarras, dans le Gard, propriété des moines bénédictins de l'abbaye de Psalmodie, racheté par Saint Louis en 1244, s'est ouvert en 1883 via la Compagnie des Salins du Midi à une grande production viticole sur la base d'un concept de « modernité rurale », incluant l'élaboration de vins mousseux.
Répondant à un besoin technique autour d'une production de plus en plus significative de vins mousseux, Jean-Eugène CHARMAT, ingénieur agronome à Montpellier, obtient en 1907 un brevet à l'Ecole Supérieure Agronomique de Montpellier (devenu Montpellier SupAgro en 1946) lié à l'invention de la technique de fermentation et prise de mousse en cuve close.
Cette méthode dite Méthode CHARMAT fait ainsi preuve de l'intérêt économique de la production de vins effervescents sur le bassin viticole du Languedoc-Roussillon et du développement des savoir-faire qui les concernent.
La production s'est amplement développée dès le début du 20° siècle sur l'ensemble des départements du Languedoc-Roussillon, bénéficiant tout à la fois de l'essor économique de la viticulture régionale que de l'adéquation de notre vignoble à cette production particulière.
Dans les années 1960, les vins mousseux sont produits et commercialisés, correspondant en outre dans la tradition locale à un vin local et festif, consommé à l'occasion de repas de famille ou offert à titre de trophée dans les tournois locaux de pétanque ou de rugby…
Au travers du réseau dense de caves particulières et coopératives sur l'ensemble des 4 départements Gard, Hérault, Aude, Pyrénées Orientales, une production de vins effervescents s'est maintenue sans discontinuité jusqu'à nos jours.
Dans le Gard, des vins mousseux de qualité appelés « Grand Cristal » sont produits sur le Domaine Mas Cassac au début du 20° siècle, avec une notoriété reconnue sur des critères quantitatifs et qualitatifs.
Les caves coopératives de Montfrin, Bouillargues, Pont St Esprit, St Hyppolite du Fort ont poursuivi cette production dans le même esprit qualitatif.
Dans l'Hérault, les caves coopératives de Marseillan, St Mathieu de Tréviers, Cabrières, Montaud, Cournonterral, Gignac (« Cuvée Spéciale » vin mousseux depuis 1966), Puimisson (« Cuvée Muscardan » depuis 1960) proposent ainsi une production locale de vins mousseux.
C'est également le cas de nombreuses caves particulières de l'Hérault : le Domaine du Deves à La Boissière, le Mas de Daumas Gassac à Aniane, les Domaines Pierre Chavin à Béziers, le Domaine du Mas Rouge à Vic-La -Gardiole.
Les Domaines Viticoles des Salins du Midi, au Château de Villeroy à Sète ont mis en place en 1975 une structure destinée à la production de vins mousseux, régulièrement récompensés sur les concours, avec une production continue moyenne, à partir de récoltes de raisins provenant des départements Aude, Hérault, Gard, de 3527 hl annuels de 1997 à 2016, ayant atteint 4824 hl annuels de 2013 à 2016, soit l'équivalent de 9 407 600 cols de 1997 à 2016.
Dans l'Aude et les Pyrénées Orientales, c'est le même maillage de structures qui a assuré et assure encore de nos jours une production pérenne de vins mousseux : Caves coopératives d'Arzens, Connilhac Corbières, la cave de Narbonne avec une production annuelle de 2000 cols sur la période 2000 à 2008, Bizanet, Corneilha la Rivière, Estagel, ou le Domaine Lalaurie en cave particulière à Ouveilhan.
La spécificité de ces vins, qui se caractérise, par leurs teintes , leur fraîcheur et leur finesse aromatique, provient du choix de cépages adaptés implantés dans des terrains présentant une bonne réserve en eau, en situation tardive, qui permettent une production qualitative de vins effervescents rouges, blancs et rosés, élaborés principalement à partir des cépages chardonnay, sauvignon, pinot noir, syrah, viognier, muscat à petits grains.
Parmi tous les cépages, ceux sélectionnés par les vignerons pour l'élaboration des vins effervescents offrent des qualités particulièrement intéressantes dues à leur richesse en polysaccharides et/ou en protéines.
De ce fait, on obtient une adéquation rare et importante entre les couleurs, nuances et brillance et la moussabilité de ces mêmes cépages.
Nous pouvons citer en exemples le jaune doré à reflets verts du Muscat petit grain riche en protéine et particulièrement adapté à la prise de mousse, le blanc doré et cristallin d'un Viognier, le rosé bleuté de la Syrah très résistant et adapté au vieillissement sur lattes ou sur lies en méthode Charmat.
Le Pinot noir est également connu pour ses grandes qualités de moussabilité, cette capacité étant encore plus accentuée sur des rouges effervescents où la couleur rouge grenadine s'accorde avec le cordon léger de ce cépage emblématique.
La présence élevée de polysaccharides permet l'obtention d'une belle qualité de bulles.
L'utilisation de techniques de vinifications adéquates permet de préserver les qualités intrinsèques de ces cépages, notamment leurs arômes primaires de fruits frais ainsi que leur vivacité.
Les cépages utilisés sont parfaitement adaptés à l'élevage sur lie de ces vins, technique qui garantit dans ce contexte une expression optimale de la minéralité.
La structuration économique de ce secteur a permis au fil du temps l'organisation d'unité d'élaboration de vins mousseux qui interviennent en prestataires de service (à façon).
Des entreprises pérennes spécialisées en travaux à façon pour les caves coopératives et particulières témoignent de l'élaboration sans discontinu de vins mousseux en cuves closes : Les établissements MARTY-VINMOUSS situés à Narbonne dans l'Aude ont élaboré des vins mousseux depuis 1925 pour les caves de la région, ceci jusqu'en 1984.
Preuve de son succès économique, cette société était dès 1930 pionnière dans la publicité pour ce type de prestations bien spécifiques.
C'est aussi le cas des sociétés spécialisées telles la S.
A.MARSA à Marseillan, qui ont facilité aux viticulteurs languedociens la production de vins mousseux en cuves closes.
Aujourd'hui encore, la société Listel - Château de Villeroy à Sète demeure une structure de prestations d'élaboration de vins mousseux, pour son propre compte ou au service des opérateurs régionaux.
L'équivalent de 1.5 million de cols de vins effervescents y est élaboré chaque année.
L'entreprise Tête Noire conserve également le savoir-faire qu'elle a mis à disposition des vignerons languedociens dès les années 1980.
Les volumes annuels des vins mousseux de qualité produits par les vignerons Pays d'Oc IGP ont atteint 976 hl en 2012, 11 734 hl en 2013, 12 445 hl en 2014, 2791 hl en 2015, et 7847 hl en 2016, illustrant le succès de cette production traditionnelle, techniquement et commercialement maitrisée depuis de longues décennies.
Les opérateurs, qu'ils soient caves particulières ou coopératives, forment un maillage sur la zone de production de l'IGP Pays d'Oc, attestant d'un engouement toujours renouvelé pour cette production.
Souvenir d'un passé ancien où le Languedoc produisait des vins généreux, seuls capables de se conserver et de se transporter, une petite production de vins surmûris aux reflets jaune paille à brun, aux arômes de poire et de fruits jaunes, obtenue par passerillage et/ou par la présence de pourriture noble, est élaborée en IGP Pays d'Oc.
La règle spécifique de conditionnement dans les établissements situés dans la zone géographique et la zone de proximité immédiate qui figurent dans le cahier des charges pour les vins bénéficiant de la mention « sur lie » ont pour objectif de préserver les caractéristiques intrinsèques des vins, qui découlent de l'interaction des caractéristiques du milieu naturel avec le savoir-faire de vinification et d'élevage que les opérateurs ont acquis pour développer les qualités organoleptiques de ces produits.
Il s'agit de protéger au mieux les vins de toute oxydation, pour préserver les arômes fermentaires fortement volatils et le léger perlant de CO2 qui déterminent leur expression aromatique et leur fraîcheur caractéristique.
La limitation des distances de transport et le conditionnement minimisant les manipulations du produit, sont des moyens qui à l'usage, se sont avérés les plus efficaces pour réduire les contacts entre le vin et l'air, et permettre l'expression des arômes glycosidiques libérés au cours du vieillissement de ces vins.
De plus, l'ensemble de cette petite production fait systématiquement l'objet de contrôles sur 100 % des lots lors de l'embouteillage.
Dans un contexte géographique très favorable à la viticulture, l'extraordinaire diversité des situations pédoclimatiques du Languedoc-Roussillon, qui s'étend des bords de la Méditerranée à plus de 400 mètres d'altitude, a permis l'implantation avec succès de très nombreux cépages prestigieux et assuré l'élaboration d'une large palette de produits de qualité.
La conjonction d'un environnement climatologique typiquement méditerranéen avec des sols plutôt secs, peu fertiles et bien drainés, permettant un enracinement profond, favorise l'implantation de cépages variés et la meilleure adaptation de leur potentialité agronomique.
L'expression de ces différents cépages à l'intérieur de ce territoire marqué par l'influence d'un climat méridional caractérise la particularité de l'IGP Pays d'OC.
Depuis leur reconnaissance en 1987, la progression de la production de l'IGP « Pays d'Oc » est constante et a pratiquement doublé au cours de la dernière décennie, assurant ainsi un renforcement de l'économie viticole autour de ces différents segments de production.
Cette diversité de gamme permet de répondre aux attentes renouvelées des consommateurs.
Les vins mousseux de qualité, forts d'une tradition régionale centenaire, ainsi que de l'expérience et du savoir-faire des vignerons, bénéficiant d'équipements techniques performants, sont qualitatifs et originaux.
La notion de cépages confère à la catégorie des vins mousseux de qualité sa place particulière due à une naturelle adaptation au territoire.
L'influence des vents marins sur l'ensemble de la zone de production confère aux cépages récoltés à faible maturité une expression d'arômes primaires intenses, totalement adaptés à une production de vins mousseux de qualité.
L'histoire des vins mousseux sur le territoire Languedoc Roussillon s'est construit grâce à la présence d'éléments conjugués, tels des sols présentant une bonne réserve en eau en situation tardive, un climat méditerranéen particulièrement ensoleillé et tempéré par l'influence des vents maritimes, et le savoir-faire des vignerons, facteurs qui se révèlent comme très favorables pour cette production.
La combinaison de ces éléments (sols- climat- influence des vents) liée à la maîtrise par les vignerons des techniques d'élaboration, avec une gamme circonscrite de cépages aromatiques adaptés permet une production résistante aux maladies cryptogamiques dont le contrôle s'avère être un facteur très positif : le vignoble reste sain et n'enregistre pas d'attaques significatives, ce qui lui autorise une récolte à sous maturité technologique et lui fait bénéficier d'une très bonne aptitude à l'élaboration de vins mousseux de qualité avec des bulles d'une grande finesse et des mousses persistantes.
Les deux techniques d'élaboration, soit une seconde fermentation en bouteilles, soit une fermentation en cuve close, sont utilisées par les opérateurs, même si la technique de la cuve close apparait comme plus satisfaisante à la préservation des caractéristiques des cépages du Pays d'Oc, puisqu'elle optimise, grâce à une élaboration plus rapide, la constance des arômes primaires.
Ceci n'empêche pas la méthode traditionnelle d'être particulièrement bien illustrée par l'existence de 1.8 kilomètre de galeries souterraines dans le Mont Saint Clair à Sète dédiées depuis 1950 par le Château de Villeroy à l'élevage sur lattes des vins mousseux.
Les vins présentent un degré d'alcool peu élevé lié à une récolte plutôt précoce à un faible degré alcoolique potentiel.
Ils conviennent ainsi très bien à la composition de vins d'apéritif ou de cocktails, à partir de cuvées en blanc ou en rosé.
Consommés sur un territoire dont le développement touristique est un succès économique incontestable, notamment depuis la mission Racine, mission d'aménagement touristique initiée en 1963 sur un littoral de 215 km de côtes, les vins mousseux participent à la notoriété de notre vignoble et à l'œnotourisme régional, avec un visitorat annuel de 30 millions de touristes.
Les vins effervescents sont enracinés dans le Pays d'Oc avec une production significative à forte valeur ajoutée, qui peut concerner jusqu'à 150 caves coopératives et 1000 caves particulières, avec des volumes vendus tant sur le marché français qu'à l'export.
Ce succès incontesté n'est rendu possible que sur la base d'une longue tradition de cette production, d'un savoir-faire ancestral et d'une adaptabilité parfaite des cépages aux sols et climat du territoire de l'IGP Pays d'Oc.
L'IGP Pays d'Oc fait indiscutablement la preuve, par sa production diversifiée de cépages, sur une gamme de produits complémentaires et qualitatifs, d'un vignoble moderne optimisé et adapté à son territoire, également soucieux et respectueux de son histoire.
Ce sont près de 2000 structures économiques, 200 caves coopératives, 1200 caves particulières, 65 négociants vinificateurs et plus de 450 négociants qui participent à la production et mise en marché de l'IGP Pays d'Oc.
Près de 115 000 hectares de vigne sont cultivés chaque année pour revendiquer des vins en IGP Pays d'Oc sur 240 000 hectares en Languedoc-Roussillon.
La restructuration engagée il y a près de 40 ans, tant au niveau de l'ingénierie œnologique que de l'évolution variétale, a bénéficié des travaux des centres régionaux de formation supérieure et de recherche scientifique et technique dédiés à la vitiviniculture : l'ENTAV dans le département du Gard où sont conservés l'ensemble des variétés et clones de vigne français, l'Institut des Hautes Etudes de la Vigne et du Vin à Montpellier et la halle technologique de l'INRA Pech Rouge dans le département de l'Aude.
Ainsi, les vins Pays d'Oc IGP, vins tranquilles, vins mousseux de qualité et vins de raisins surmuris, grâce à leur spécificité cépage, se positionnent avec succès et renommée dans un marché non seulement européen mais également mondial.
Ils sont présents dans 170 pays, dont près de 75 % des volumes en Europe du Nord, 9 % en Amérique du nord et 7 % en Chine.
Pays d'Oc fait ainsi perdurer une longue tradition viticole dans un contexte de modernité qui facilite l'approche des consommateurs et contribue à la notoriété de l'IGP.
De nombreuses opérations de communication ont lieu tout au long de la campagne viticole, de la vendange à la dégustation du millésime tant sur le territoire qu'à l'étranger au travers de salons mondiaux.
De plus, l'attractivité touristique de la région permet à de très nombreux touristes de découvrir le vignoble au travers de circuits en véhicules, ou à pieds, de se rendre dans les caveaux des vignerons et découvrir leurs vins, et d'apprécier le patrimoine architectural viticole.
L'ensemble de ces actions contribue au développement et à la réputation de l'IGP Pays d'Oc.
L'Indication Géographique Protégée Pays d'Oc est ainsi depuis sa création et sans que cela se démente, au cœur du renouveau du Languedoc-Roussillon viticole et concourt au maintien du vignoble, élément fondamental et structurant de la vie des villages et de l'aménagement du territoire de cette région.
Conditions de présentation et d'étiquetage :
Le nom du ou des cépage(s) doit être dans le même champ visuel que le nom de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc ».
L'indication géographique protégée « Pays d'Oc » complétée de la mention « sur lie » est accompagnée de l'année de récolte.
L'étiquetage des vins de raisins surmûris bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » comporte obligatoirement l'année de récolte.
Le logo IGP de l'Union européenne figure sur l'étiquetage lorsque la mention « Indication géographique protégée » est remplacée par la mention traditionnelle « Vin de Pays ».
L'opérateur se conforme aux obligations déclaratives prévues par la réglementation en vigueur.
La première revendication de la récolte est accompagnée de l'imprimé récapitulatif des surfaces Pays d'Oc en production.
Pour bénéficier de l'Indication géographique protégée « Pays d'Oc », la demande de revendication d'un vin est accompagnée d'une fiche d'identité du vin.
Les négociants-vinificateurs doivent fournir la liste de leurs fournisseurs de vendange (raisins et moûts) avec leur déclaration de récolte, leur imprimé récapitulatif des surfaces Pays d'Oc en production, et le document d'accompagnement correspondant tel que défini par le règlement communautaire n° 436/2009 jusqu'au dépôt de la déclaration de production (SV12).
Dans la déclaration de récolte, ainsi que dans la déclaration de revendication, les vins de raisins surmûris, les vins mousseux de qualité, doivent figurer séparément des autres vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc ».
Pour les vins de raisins surmûris, une déclaration d'intention préalable est fournie au moment de la récolte.
Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » complétée par la mention « sur lie » ne peuvent être revendiqués qu'à compter du 1er février suivant la récolte.
Tout opérateur souhaitant effectuer un changement de dénomination pour bénéficier de l'indication géographique protégée Pays d'Oc doit déposer sa déclaration de changement de dénomination au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
DISPOSITIONS STRUCTURELLES
Zone de production des raisins
Lieu de transformation
Date d'entrée en production des vignes
DISPOSITIONS LIÉES AU CONTRÔLE DES PRODUITS
Contrôle analytique des produits : TAV acquis, TAV total, acidité totale, acidité volatile, sucres fermentescibles (glucose+fructose), anhydride sulfureux total et critères spécifiques
Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique pour les vins de cépages et les primeurs)
Examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés en cas d'anomalie
Richesse en sucres des lots de raisins destinés à l'élaboration de vins de raisins surmûris
L'autorité chargée du contrôle est BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE
BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE est accrédité par le Cofrac au regard des critères définis par la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par Bureau Veritas Certification France, organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance pour le compte de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytiques.
Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par arrêté du 26 novembre 2015
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° le point 3 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa du 3.1, les mots : « aux vins mousseux de qualité rosés et blancs » sont insérés après les mots : « rosés et blancs » ;
b) Au 3.2 les dispositions suivantes sont insérées entre le 4e et le 5e alinéa :
« Les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » présentent une teneur en acidité volatile maximale de 12,24 meq/l (0,60 g/l H2SO4) pour les vins blancs et rosés.
Description organoleptique des vins.
Les vins rouges de couleur pourpre à grenat plus ou moins soutenue, sont caractérisés, au nez et en bouche, par des arômes fruités.
Les tanins ronds leur confèrent un caractère léger et gouleyant.
Les vins rosés, d'un rosé relativement intense, qualifiés de friands, sont caractérisés par des arômes fruités, associés à de la fraîcheur.
Les vins blancs secs présentent une couleur jaune soutenue et brillante et sont des vins aromatiques caractérisés par des arômes floraux et fruités.
Les vins blancs avec restes de sucre et les vins de raisins surmûris présentent des nuances plus orangées avec des arômes plus évolués de fruits mûrs.
Les vins mousseux de teinte jaune pâle à citronnée pour les blancs et rosé saumoné à corail pour les vins rosés, présentent une finesse aromatique avec des arômes primaires de pomme et une bonne acidité, donnant en bouche une fraîcheur gustative agréable associée à de fines bulles.
2° Le point 4 est complété d'un point 4.2 rédigé comme suit :
La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est constituée par les départements limitrophes de la zone géographique suivants : Corrèze, Dordogne, Gard, Gironde, Haute-Loire, Hérault, Lozère, Puy-de-Dôme et Pyrénées-Orientales, ainsi que des communes suivantes du département de l'Aude :
Aigues-Vives, Airoux, Alaigne, Alairac, Albas, Albières, Alzonne, Aragon, Argeliers, Argens-Minervois, Armissan, Arques, Arquettes-en-Val, Artigues, Arzens, Aunat, Auriac, Axat, Azille, Badens, Bages, Bagnoles, Baraigne, Barbaira, Belcaire, Belcastel-et-Buc, Belflou, Belfort Sur Rebenty, Bellegarde-du-Razès, Belpech, Belvèze-du-Razès, Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Berriac, Bessède-de-Sault, Bizanet, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Bouisse, Bourigeole, Boutenac, Bram, Brenac, Brézilhac, Brousses-et-Villaret, Brugairolles, Bugarach, Cabrespine, Cahuzac, Cailla, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Campagna-de-Sault, Camplong-d'Aude, Camps-sur-l'Agly, Camurac, Canet, Capendu, Carcassonne, Carlipa, Cascastel-des-Corbières, Castans, Castelnau-d'Aude, Castelnaudary, Caudebronde, Caudeval, Caunes-Minervois, Caunette-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens, Cavanac, Caves, Cazalrenoux, Cazilhac, Cenne-Monestiés, Chalabre, Citou, Clermont-sur-Lauquet, Comigne, Comus, Conilhac-Corbieres, Conques-sur-Orbiel, Corbières, Counozouls, Coudons, Couffoulens, Coursan, Courtauly, Coustouge, Cruscades, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Cumiès, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Davejean, Dernacueillette, Donazac, Douzens, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Escouloubre, Escueillens-et-Saint-Just-de-Beleng, Espezel, Fabrezan, Fajac-en-Val, Fajac-la-Relenque, Fanjeaux, Félines-Termenès, Fendeille, Fenouillet-du-Razès, Ferrals-les-Corbières, Ferran, Feuilla, Fitou, Fleury, Floure, Fontcouverte, Fontanès-de-Sault, Fonters-du-Razès, Fontiers-Cabardès, Fontiès-d'Aude, Fontjoncouse, Fournes-Cabardès, Fourtou, Fraisse-Cabardès, Fraisse-des-Corbières, Galinagues, Gaja-la-Selve, Generville, Gincla, Ginestas, Ginoles, Gourvieille, Gramazie, Granès, Greffeil, Gruissan, Gueytes-et-Labastide, Homps, Hounoux, Issel, Jonquières, Joucou, La Bezole, La Cassaigne, La Courtète, La Fajeolle, La Force, La Louvière-Lauragais, La Palme, La Pomarède, La Redorte, La Tourette-Cabardès, Labastide-d'Anjou, Labastide-en-Val, Labastide-Esparbairenque, Labécède-Lauragais, Lacombe, Lafage, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laprade, Laroque-de-Fa, Lasbordes, Lasserre-de-Prouille, Lastours, Laurabuc, Laurac, Lauraguel, Laure-Minervois, Lavalette, Les Brunels, Le Bousquet, Le Clat, Les Casses, Les Ilhes, Les Martys, Lespinassière, Leuc, Leucate, Lézignan-Corbières, Lignairolles, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Mailhac, Maisons, Malves-en-Minervois, Malviès, Marcorignan, Marquein, Marsa, Marseillette, Mas-Cabardès, Mas-des-Cours, Mas-Saintes-Puelles, Massac, Mayreville, Mayronnes, Mazerolles-du-Razès, Mazuby, Merrial, Mézerville, Miraval-Cabardès, Mirepeisset, Mireval-Lauragais, Missègre, Molandier, Molleville, Montauriol, Montbrun-des-Corbières, Montclar, Montferrand, Montfort-sur-Boulsane, Montgaillard, Montgradail, Monthaut, Montirat, Montjardin, Montjoi, Montlaur, Montmaur, Montolieu, Montréal, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moussan, Moussoulens, Mouthoumet, Moux, Narbonne, Nébias, Névian, Niort-de- Sault, Ornaisons, Orsans, Ouveillan, Padern, Palairac, Palaja, Paraza, Payra-sur-l'Hers, Paziols, Pech-Luna, Pécharic-et-le-Py, Pennautier, Pépieux, Pexiora, Peyrefitte-du-Razès, Peyrefitte-sur-l'Hers, Peyrens, Peyriac-de-Mer, Peyriac-Minervois, Pezens, Plaigne, Plavilla, Pomy, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Pouzols-Minervois, Pradelles-Cabardes, Pradelles-en-Val, Preixan, Puginier, Puichéric, Puylaurens, Puivert, Quillan, Quintillan, Quirbajou, Raissac-d'Aude, Raissac-sur-Lampy, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Ribaute, Ribouisse, Ricaud, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Rivel, Rodome, Roquecourbe-Minervois, Roquefere, Roquefeuil, Roquefort-des-Corbières, Roquefort-de-Sault, Roubia, Rouffiac-des-Corbières, Roullens, Routier, Rouvenac, Rustiques, Saint-Amans, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Benoît, Sainte-Colombe-sur-Guette, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Frichoux, Saint-Gauderic, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Just-et-le-Bezu, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-Lalande, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Martin-Lys, Saint-Michel-de-Lanes, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Sernin, Sainte-Camelle, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Sainte-Eulalie, Sainte-Valière, Saissac, Sallèles-Cabardès, Sallèles-d'Aude, Salles-d'Aude, Salles-sur-l'Hers, Salsigne, Salvezine, Salza, Seignalens, Serviès-en-Val, Sigean, Sonnac-sur-l'Hers, Sougraigne, Souilhanels, Souilhe, Soulatge, Soupex, Talairan, Taurize, Termes, Terroles, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tourouzelle, Trassanel, Trausse, Trèbes, Treilles, Tréville, Tréziers, Tuchan, Valmigère, Ventenac-Cabardès, Ventenac-en-Minervois, Véraza, Verdun-en-Lauragais, Verzeille, Vignevieille, Villalier, Villanière, Villar-en-Val, Villardebelle, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villarzel-du-Razès, Villasavary, Villautou, Villedaigne, Villedubert, Villefloure, Villefort, Villegailhenc, Villegly, Villemagne, Villemoustaussou, Villeneuve-la-Comptal, Villeneuve-les-Corbières, Villeneuve-les-Montréal, Villeneuve-Minervois, Villepinte, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villesèquelande, Villesiscle, Villespy, Villetritouls, Vinassan.
Durant le Moyen Âge, le vignoble se développe, tant pour une consommation locale que pour une commercialisation vers l'Europe du Nord essentiellement, via les ports de Bayonne et de Bordeaux.
L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés, blancs, aux vins mousseux de qualité rosés et blancs ainsi qu'aux vins de raisins surmûris blancs.
Une gamme de vins mousseux de qualité s'est développée plus largement depuis le début du xxe siècle, dans la suite d'une longue tradition régionale de production de vins effervescents.
Les premiers vins effervescents de la zone géographique du Comté Tolosan remontent, selon les archives, à avant le 16e siècle.
La méthode utilisée pour la prise de mousse serait même présente ici bien avant la découverte de Dom Pérignon (env.
En effet les écrits de la commission des antiquités de la ville de Castres ont conclu en disant « nous n'attribuons pas l'invention du vin blanc (mousseux) à Dom Pérignon, pendant l'époque 1668-1695, mais bien avant l'année 1591, puisque la maison rustique de cette époque en fait déjà mention ».
Auger GAILLARD (1530-1593), poète en langue d'Oc très lié à ce territoire, évoque même les vins de la région en ces termes : « Lo bi qu'éro picant et sautabo dins lou veyre » (le vin qui pétille et saute dans le verre).
C'est ce vin qui a fait la renommée des vins effervescent du Sud-Ouest au début du siècle.
Si ces quelques mots de GAILLARD ne permettent aucun doute sur l'existence de vins mousseux dans le Sud-Ouest dès le 16e siècle, il s'avère que dans le Tarn la production de vins mousseux de qualité s'est particulièrement développée dès le début des années 1900, avec la création de la première cave coopérative de l'Abbaye Saint-Michel.
Dès sa création, cette cave a développé une production de vins effervescents obtenue selon « la méthode gaillacoise traditionnelle », et a poursuivi son activité jusqu'en 1976.
Lui a succédé, dès 1983, la CUMA des mousseux de Gaillac qui a été créée pour répondre aux besoins de production de la vingtaine de producteurs concernés par la production de mousseux.
En 1989, en raison de son développement, cette CUMA devient la coopérative vinicole de l'abbaye Saint-Michel.
Aujourd'hui, près de 90 000 bouteilles de mousseux rosés sont produites par an, pour le compte d'une vingtaine d'adhérents du Tarn et des départements limitrophes.
Dans le Tarn, également, la cave coopérative de Labastide de Levis, crée en 1949, élabore des mousseux en méthode ancestrale, depuis sa création, dont 30 000 bouteilles en rosé.
Des Landes à l'Aveyron, la quasi-totalité des départements de la zone de production du Comté Tolosan sont également concernés par cette production de mousseux de qualité.
C'est même dès l'après-guerre que l'on observe l'élaboration de vins mousseux en méthode traditionnelle dans le département du Gers, majoritairement en blanc.
A cette époque, le Château Monluc créé le vin sauvage, effervescent consacré, en autre, à l'élaboration du cocktail Pousse-rapière.
De nos jours, ce sont plus de 500 000 bouteilles qui sont produites en effervescent chaque année, par une trentaine de producteurs, dans ce département.
Dans le Lot, dès 1970, la cave coopérative des Côtes d'Olt commercialise les premiers vins mousseux sous la marque Impernal, produits en cuve close chez un élaborateur en Gironde.
D'autres opérateurs lotois produisent également des vins mousseux, dont certains, depuis près de 20 ans, en 100 % Malbec, cépage historique de ce département.
Au total, à ce jour, on dénombre en moyenne près de 600 000 bouteilles produites en vins mousseux par an et par au moins 50 producteurs, répartis sur l'ensemble de la zone de production du Comté Tolosan, perpétuant la tradition des vins effervescents dans le Sud-Ouest, vieille de plus d'un millénaire.
Ainsi, le berceau de la production des vins blancs est localisé sur le département du Gers, alors que la majorité de la production de vins rouges et rosés se rencontre sur les départements de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, et du Tarn.
L'influence atlantique modère les températures en été et garantit un certain niveau de pluviométrie.
Les vins mousseux de qualité, forts de leur tradition géographique séculaire et du savoir-faire artisanal des vignerons de ce territoire, certes étalé, mais néanmoins uniforme de par ses particularités anémologique, pluviométrique et de durée d'ensoleillement (voir ci-dessous), sont qualitatifs, originaux et à forte valeur ajoutée.
Les conditions anémologiques représentent une particularité de la zone, bordée par l'océan Atlantique à l'ouest, les Pyrénées au sud, le Massif Central au nord et proche des influences méditerranéennes à l'est, et son vent d'Autan qui balaye l'ensemble de la zone et plus, de Narbonne jusqu'à Bordeaux (pendant parfois 9 jours d'affilée), aérant la vigne, les grappes et favorisant la « respiration » cellulaire végétale et l'obtention d'une base à faible degré alcoolique potentiel légèrement acidulée idéale pour la fabrication des mousseux de la zone.
Les conditions de pluviométrie et d'ensoleillement, résultant également des influences géographique de la zone décrites ci-dessus, permettent la culture de cépages autochtones qui marquent par leur identité aromatique les vins mousseux qui en sont issus.
Ainsi, les cépages rouges Cot (Malbec), Duras, Braucol (Fer Sarvadou), Negrette et Tannat notamment, sont conduits de manière optimale, tout comme les cépages blancs historiques de la zone, Colombard, Gros et Petit Manseng, Loin de l'œil (Len de l'el, en langue d'Oc) et Ugni blanc.
Ils conservent ainsi une vivacité optimale pour la production de vins mousseux de qualité frais et particulièrement aromatiques.
La combinaison, l'alliance de tous ces éléments, magnifiés par le savoir-faire vigneron dans les techniques d'élaboration et la sélection méthodiques des cépages au fil des décennies aboutit également à un vignoble sain, dans sa globalité, autorisant des récoltes précoces, plus qualitatives pour l'élaboration de vins mousseux de qualité fins, aux arômes primaires de pomme et dont l'effervescence dure après ouverture.
La typicité de ces cépages, ainsi que la qualité du vignoble sont également pour beaucoup dans la belle qualité de couleur des effervescents rosés ou blancs de la zone Comté Tolosan.
Le savoir-faire en matière de production de vins mousseux de qualité s'exprime également par la présence sur la zone de l'IGP Comté Tolosan, depuis plusieurs décennies, de structures spécialisées dans l'élaboration de vins mousseux par transformation de vins tranquilles, base de la production des effervescents de l'IGP.
La technique de prise de mousse principalement utilisée sur la zone géographique de Comté Tolosan est la méthode traditionnelle.
Les vins présentent un degré d'alcool peu élevé, du fait d'une récolte plutôt précoce présentant un faible degré alcoolique potentiel, et autorisent une consommation apéritive pour les deux couleurs, également même en cocktails.
Les vins effervescents sont donc liés de façon intrinsèque au Comté Tolosan, avec une production significative à forte valeur ajoutée s'exportant largement au-delà des frontières européennes, autour du monde.
Ces vins sont également très appréciés sur la zone géographique du Comté Tolosan, grâce au développement important de l'oenotourisme régional.
Ce succès n'est possible que grâce au savoir-faire séculaire des artisans vignerons du Sud-Ouest, ainsi qu'à leur « faire-savoir », par la transmission des techniques traditionnelles à leurs successeurs.
La première ligne du deuxième tableau figurant au point 2 du chapitre 2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est complétée des mots : « surpression pour les vins mousseux ».
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots « NF EN 45011 » sont remplacés par les mots « NF EN ISO/CEI 17065 ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ad9ac418-90cd-4a85-aa59-dd619cc9d278 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
CAHIER DES CHARGES DE L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE « COMTÉ TOLOSAN »
- Nom de l'IGP :
Seuls peuvent prétendre à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan », initialement reconnue vin de pays du « Comté Tolosan » par le décret du 6 avril 1982, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
- Mentions et unités géographiques complémentaires :
L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être complétée par le nom d'un ou de plusieurs cépages.
L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être complétée par les mentions « primeur » ou « nouveau ».
L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être complétée par le nom des unités géographiques plus petites suivantes, selon les conditions fixées dans le présent cahier des charges :
- « Bigorre » ;
- « Coteaux et Terrasses de Montauban » ;
L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est réservée aux vins tranquilles, rouges, rosés et blancs ; aux vins mousseux de qualité rosés et blancs, et aux vins de raisins surmûris blancs.
Les mentions « primeur » ou « nouveau » sont réservées aux vins tranquilles.
Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9,5 % vol. pour les vins blancs et de 10 % vol. pour les vins rouges et rosés.
Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » présentent une teneur en acidité volatile maximale de :
12,24 meq/l (0,60 g/l en acide sulfurique), pour les vins blancs et rosés, contenant moins de 20 g/l de sucres résiduels (glucose + fructose) ;
15,30 meq/l (0,75 g/l en acide sulfurique), pour les vins rouges, et les vins blancs et rosés contenant plus de 20 g/l de sucres résiduels (glucose + fructose).
Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » présentent une teneur en anhydride sulfureux maximale de :
150 mg/l pour les vins rouges, ayant une teneur en sucre supérieure à 5 g/l (glucose + fructose) ;
175 mg/l pour les vins blancs et rosés ayant une teneur en sucre inférieure à 5 g/l (glucose + fructose) ;
200 mg/l pour les vins blancs et rosés, ayant une teneur en sucre supérieure à 5 g/l (glucose + fructose).
Les vins présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre présentent à titre dérogatoire une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
- Zones géographiques dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées :
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » sont réalisées dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Bigorre » sont réalisées sur le territoire des cantons suivants du département des Hautes-Pyrénées : Castelnau-Rivière-Basse, Maubourguet, Rabastens-de-Bigorre, Vic-Bigorre.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Coteaux et Terrasses de Montauban » sont réalisées sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn-et-Garonne :
- canton de Montauban : Montauban, Léojac, Lamothe-Capdeville ;
- canton de Nègrepelisse : Albias, Nègrepelisse, Saint-Etienne-de-Tulmont ;
- canton de Monclar-de-Quercy : Génébrières, La Salvetat-Belmontet ;
- canton de Villebrumier : Reyniès, Villebrumier, Varennes, Verlhac-Tescou, Saint-Nauphary, Corbarieu.
La récolte des raisins des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Pyrénées Atlantiques » est réalisée sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques.
La vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Pyrénées Atlantiques » sont réalisées sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques et les cantons limitrophes suivants : Aire-sur-l'Adour, Amou, Argelès-Gazost, Aucun, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Geaune, Hagetmau, Lourdes, Maubourguet, Ossun, Peyrehorade, Pouillon, Riscle, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Vic-en-Bigorre.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Tarn et Garonne » sont réalisées sur le territoire du département du Tarn-et-Garonne.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Haute Garonne » sont réalisées sur le territoire du département de la Haute-Garonne.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Comté Tolosan » complétée du nom de l'unité géographique « Cantal » sont réalisées sur le territoire du département du Cantal.
Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » sont produits à partir de l'ensemble des cépages classés en tant que variétés de vigne de raisins de cuve conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Les principaux cépages entrant dans l'élaboration des vins de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » sont :
- pour la production de vins rouges et rosés : cabernet sauvignon N, cabernet franc N, duras N, fer servadou N, gamay N, cot N, merlot N, negrette N, pinot noir N, syrah N et tannat N ;
- pour la production de vins blancs : chardonnay B, chenin B, colombard B, gros manseng B, len de l'el B, mauzac blanc B, muscadelle B, petit manseng B, sauvignon blanc B, sémillon B, ugni blanc B.
Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 120 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs.
Les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et le vin destiné à la distillation ou à tout autre usage industriel, ne peuvent excéder 10 hectolitres par hectare au-delà de ce rendement maximum de production.
A l'exception des vins revendiquant les mentions « primeur » ou « nouveau », les vins rouges bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » doivent avoir terminé leur fermentation malolactique au stade de la mise en consommation.
La zone géographique de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » s'étend sur 12 départements du Sud-Ouest de la France : Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne.
La majorité du vignoble est installé sur les terrains sédimentaires tertiaires du bassin aquitain et sur les alluvions anciennes des terrasses quaternaires déposées par le réseau hydrographique.
L'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être complétée par le nom de l'unité géographique plus grande « Sud-Ouest ».
Le nom d'une unité géographique plus petite, quand elle a été revendiquée, doit obligatoirement figurer sur l'étiquette du produit, dans le même champ visuel que l'indication géographique protégée « Comté Tolosan ».
Les dimensions des caractères du nom de l'unité géographique plus petite doivent être au moins deux fois supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à celles des caractères composant le nom de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan ».
Zone de récolte du raisin
Contrôle analytique des produits (TAVA, TAVT, sucres, AT, AV, SO2T, acide malique pour les vins rouges hors primeur ou nouveau, surpression pour les vins mousseux)
Examen analytique sur vins en vrac et vins conditionnés
Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique des primeurs et des vins mono-cépage)
L'autorité chargée du contrôle est QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 SAINT-SEVER (tél.
QUALISUD est accrédité par le COFRAC au regard des critères définis par la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par QUALISUD, organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance pour le compte de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » homologué par arrêté du 26 novembre 2015
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
a) Le 1er alinéa est complété des mots : « et aux vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs » ;
b) Le 2e alinéa est complété des mots : « et aux vins mousseux de qualité » ;
Pour les vins tranquilles blancs, aux couleurs limpides, d'or pâle, avec des reflets argentés ou dorés suivant les cépages, il est recherché un équilibre entre la fraîcheur, la minéralité et une expression aromatique variétale.
Les vins rosés ont aussi cette fraîcheur et des nuances aromatiques de petits fruits rouges et d'agrumes, le profil variant selon les cépages utilisés mais conservant une couleur saumonée aux reflets rosés et brillants.
Les vins rouges profonds aux reflets violacés sont légers, peu tanniques, faciles et agréables à boire dans leur prime jeunesse.
Les caractéristiques aromatiques varient selon les cépages et sont généralement de type floral ou rappelant les fruits à chairs blanches pour les blancs, de couleur or clair.
Les vins mousseux de qualité rosés sont limpides, d'un rosé saumoné, aux bulles fines et abondantes, aux arômes de fruits rouges (fraise et framboise) et une touche de fruits noirs (cassis).
Les vins mousseux de qualité rouges rubis présentent très souvent des notes aromatiques dominées par des arômes de petits fruits des bois marqués d'une touche de poivre.
Au Moyen Âge, seuls subsistent des vignobles de qualité donnant des vins fins d'un goût délicat.
Le vignoble de l'Ain s'est ainsi établi sur les sites les plus favorables, souvent sur les pentes en bordure des deux cours d'eau principaux ou du lac Léman, au nord-est de l'aire géographique de production, constituant un vignoble en îlots.
La production annuelle est d'environ 1 200 hectolitres tous produits confondus.
Située entre les régions viticoles jurassienne, suisse, savoyarde, beaujolaise et bourguignonne, le vignoble des Coteaux de l'Ain a emprunté à ses voisins des cépages qui ont trouvé des terroirs d'expression sur ces coteaux tels le Chasselas, le Chardonnay, l'Aligoté ou le Gamay qui sont venus compléter la liste de cépages plus locaux (Jacquère B., Chasselas B., Molette B., Altesse B., Gringet B., Mondeuse N.)
Ces vins tranquilles, quel que soit la couleur, sont le plus souvent présentés au consommateur avec la mention du cépage.
Les vins mousseux de qualité sont produits depuis les années 1980, principalement en blanc et rosé.
Cette production est attestée par de nombreux documents commerciaux et administratifs (déclarations de récolte, documents administratifs d'accompagnement en vins mousseux, factures d'élaboration à façon de vins mousseux et factures de ventes).
Cette production de vins effervescents concerne 80 % des producteurs de vin bénéficiant de l'indication géographique protégée sur plus de 70 hectares en production sur la zone où les producteurs recherchent la meilleure adéquation entre les cépages et les profils de sol, plutôt calcaire sur les régions montagneuses et morainiques sur la partie plaine.
Sur ces 20 dernières années, environ 5 500 hl de vins mousseux sans indication géographique ont été produits annuellement.
La plupart des producteurs élabore ses vins mousseux de qualité par seconde fermentation en bouteille.
Quand ce process est employé, les vins effervescents sont conservés plus de 12 mois avant commercialisation et jusqu'à 3 ans pour certains, afin d'assurer l'optimisation de la finesse de la bulle, signe des grands vins effervescents.
La fraîcheur du climat apporte aux vins mousseux de qualités une acidité nécessaire qui leur permet d'exprimer une fraîcheur gustative caractéristique.
Cette fraîcheur contribue également à des degrés alcooliques faibles qui participent à la production de vins mousseux de qualités équilibrés.
Les vins mousseux blancs présentent une mousse fine et s'appuient sur un support vif et peu alcoolique issu principalement de cépages autochtone (Molette B., Jacquère B., Chasselas B., Altesse B., Mondeuse N., Poulsard N.) qui leur confèrent fraîcheur et légèreté, développant des notes florales et de fruits à chair blanche.
On retrouve dans les effervescents rosés finesse et fraicheur gustative, avec des notes de fruits rouge, d'une couleur marquée, issus d'un équilibre apporté par la vinification et l'élaboration de la prise mousse sur la vendange précoce des cépages adaptés (Pousard N., Gamay N., Mondeuse N., Chasselas B., Altesse B., Chardonnay B.).
Ils excluent les situations les plus exposées au froid (influences continentales et montagnardes).
Pour les vins tranquilles, les vins blancs, rosés et rouges expriment l'ambiance climatique fraîche de la région par une dominante fruitée et une certaine minéralité.
Les caractéristiques du milieu naturel de la zone géographique induisent la grande fraîcheur des vins mousseux : un climat frais en lien avec une zone montagneuse de moyenne altitude, un ensoleillement de type continental marqué en fonction de versants favorable à la maturité finale des raisins.
Ces paramètres renforcent la singularité de ces vins effervescents dans leur caractère léger et aromatique.
La fraîcheur du climat, renforcée par la proximité des massifs montagneux voisins apporte aux vins mousseux de qualités l'acidité nécessaire recherchée.
Ce facteur primordial pour les opérateurs, leur permet d'exprimer avec ces produits effervescents, une fraîcheur gustative caractéristique.
Cette fraîcheur contribue également à des degrés alcooliques faibles qui participent à la production de vins mousseux de qualités équilibrés et appréciés.
Les mêmes particularités du climat permettent ce profil aromatique spécifique des vins mousseux blancs qui rappelle les fruits à chair blanche, spécificité accentuée par l'utilisation majoritaire de cépages locaux originaux (Molette B., Jacquère B., Chasselas B., Altesse B., Mondeuse N., Poulsard N.).
Deux opérateurs, la SARL Centre de Méthode Champenoise - Station œnologique de Savoie et l'établissement Jacquier Alain, prestataires spécialisés dans l'élaboration de vins effervescents à façon sont implantés dans la zone de production des raisins respectivement depuis 2003 et 2005.
Cette proximité permet pour les vignerons, d'être accompagnés à chacune des étapes de l'élaboration par un prestataire expert des vins effervescents.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ba1c76bc-932a-4392-886a-a8b08833f407 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
CAHIER DES CHARGES DE L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE « COTEAUX DE L'AIN »
Seuls peuvent prétendre à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » initialement reconnue Vin de pays de l'Ain, par le décret n° 68-807 du 13 septembre 1968, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » peut être complétée par le nom d'un ou de plusieurs cépages.
L'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » peut être complétée par les mentions « primeur » ou « nouveau ».
L'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » peut être complétée par le nom des unités géographiques plus petites suivantes, selon les conditions de production fixées dans le présent cahier des charges.
- « Revermont » ;
- « Valromey ».
L'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » est réservée aux vins tranquilles et aux vins mousseux de qualité rouges, rosés, blancs.
La mention d'un à plusieurs cépages est réservée aux vins tranquilles et aux vins mousseux de qualité.
La mention « primeur » est réservée aux vins tranquilles.
Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 8,5 % vol.
La teneur en acide malique des vins rouges est inférieure ou égale à 0,4 g/l au stade du conditionnement.
Pour les vins tranquilles blancs, aux couleurs limpides, d'or pale, avec des reflets argentés ou dorés suivant les cépages, il est recherché un équilibre entre la fraîcheur, la minéralité et une expression aromatique variétale.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l'indication géographique « Coteaux de l'Ain » sont réalisées dans le département de l'Ain.
La récolte des raisins bénéficiant de l‘indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » complétée de l'une des unités géographiques ci-dessous est réalisée sur le territoire des communes suivantes du département de l'Ain.
Pour l'unité géographique « Pays de Gex » :
Cessy, Challex, Chevry, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Échenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Ornex, Péron, Pougny, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Ségny, Sergy, Thoiry, Versonnex, Vesancy, Bellegarde-sur-Valserine, Lancrans, Confort.
Pour l'unité géographique « Revermont » :
Bohas-Meyriat-Rignat, Ceyzériat, Chavannes-sur-Suran, Coligny, Courmangoux, Drom, Germagnat, Jasseron, Journans, Meillonnas, Montagnat, Neuville-sur-Ain, Pouillat, Pressiat, Ramasse, Revonnas, Salavre, Saint-Just, Saint-Martin-du-Mont, Simandre-sur-Suran, Tossiat, Treffort-Cuisiat, Verjon, Villereversure.
Pour l'unité géographique « Valromey » :
Artemare, Belmont-Luthézieu, Champagne-en-Valromey, Chavornay, Sutrieu, Talissieu, Vieu, Virieu-le-Petit.
Pour l'unité géographique « Val de Saône » :
Amareins, Beauregard, Chaleins, Fareins, Francheleins, Guéreins, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Montmerle-sur-Saône.
La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » complétée ou non par l'une des unités géographiques définies au point 4 est constituée par les arrondissements limitrophes de l'aire géographique suivants :
Mâcon (département de la Saône-et-Loire), Villefranche-sur-Saône (département du Rhône), Lons-le-Saunier (département du Jura) et Chambéry (département de la Savoie).
Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » sont produits à partir des cépages suivants :
Aligoté B, Altesse B, Arvine B, Auxerrois B, Cabernet franc N, Cabernet-Sauvignon N, Cardinal R, Carignan N, Carmenère N, César N, Chardonnay B, Chasan B, Chasselas B, Chasselas Rs, Chatus N, Chenin B, Cinsault N, Clairette B, Clairette Rs, Corbeau N, Folle Blanche B, Furmint B, Gamaret N, Gamay N, Gamay de Bouze N, Gamay de Chaudenay N, Gamay Fréaux N, Gewurtztraminer Rs, Grenache B, Grenache G, Grenache N, Gringet B, Jacquère B, Landal N, Marsanne B, Melon B, Mècle N, Merlot N, Meunier N, Molette B, Mondeuse B, Mondeuse N, Müller-Thurgau B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rg, Muscat à petits grains Rs, Muscat d'Alexandrie B, Muscat cendré B, Muscat de Hambourg N, Persan N, Pinot B, Pinot G, Pinot N, Plantet N, Portan N, Poulsard N, Riesling B, Roussanne B, Roussette d'Ayze B, Sauvignon B, Sauvignon G, Savagnin B, Seyval B, Sylvaner B, Syrah N, Trousseau N, Velteliner rouge précoce Rs, Viognier B.
Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » complétée ou non du nom de l'une des unités géographiques définies au point 2 sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 100 hectolitres.
La fraicheur du climat apporte aux vins mousseux de qualités une acidité nécessaire qui leur permet d'exprimer une fraicheur gustative caractéristique.
Cette fraicheur contribue également à des degrés alcooliques faibles qui participent à la production de vins mousseux de qualités équilibrés.
Les caractéristiques du milieu naturel de la zone géographique induisent la grande fraicheur des vins mousseux : un climat frais en lien avec une zone montagneuse de moyenne altitude, un ensoleillement de type continental marqué en fonction de versants favorable à la maturité finale des raisins.
La fraicheur du climat, renforcée par la proximité des massifs montagneux voisins apporte aux vins mousseux de qualités l'acidité nécessaire recherchée.
Ce facteur primordial pour les opérateurs, leur permet d'exprimer avec ces produits effervescents, une fraicheur gustative caractéristique.
Cette fraicheur contribue également à des degrés alcooliques faibles qui participent à la production de vins mousseux de qualités équilibrés et appréciés.
Les dimensions des caractères du nom de l'unité géographique « Val de Saône », « Revermont », « Pays de Gex » et « Valromey » ne doivent pas être supérieures aussi bien en hauteur qu'en largeur à celles des caractères composant le nom de l'indication géographique « Coteaux de l'Ain ».
Les opérateurs se conforment aux obligations déclaratives prévues par la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS LIÉES
AU CONTRÔLE DES PRODUITS
Contrôle analytique des produits (TAVA, TAVT, sucres, AT, AV, SO2T)
Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique des primeurs)
L'autorité compétente désignée est :
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), TSA 30003, 93555 MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex, tél : (33) (0) 1-73-30-38-00, fax : (33) (0) 1-73-30-38-04, courriel : info@inao.gouv.fr.
Le plan d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion ; il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytiques.
Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » homologué par arrêté du 26 novembre 2015
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
a) Aux 1er et 2e alinéa du 3.1, les mots : « aux vins mousseux de qualité, blancs et rosés » sont insérés après les mots : « rosés et blancs » ;
b) Le 3.2 est complété des dispositions suivantes :
Anhydride sulfureux (SO2) total
Acidité volatile exprimée en meq/l ou en g/l H2SO4
Vins rouges blancs et rosés : 12,24 meq/l ou 0,60 g/l H2SO4
L'harmonie entre fraîcheur et fruité qualifie les vins blancs qui peuvent présenter des senteurs florales ou minérales en fonction des cépages.
De même, suivant l'encépagement, les vins blancs présentent une couleur teintée paille à reflets verts ou dorés.
Les vins rouges, de couleur rubis plus ou moins soutenue sont légers, aux arômes de fruits rouges ou noirs qui rappellent le goût du raisin fruité et persistant.
Lorsqu'ils sont élaborés en rosés, ces vins légers et vifs de couleur rosé aux reflets gris se caractérisent par un nez de fruits rouges et présentent un caractère fin et frais.
Les vins mousseux de qualité s'appuient sur un support vif et peu alcoolique des cépages blancs majoritairement locaux qui leur confèrent fraîcheur et légèreté assorties d'une couleur or clair brillante.
En rosé, les vins mousseux de qualité sont d'une belle couleur rose vif développant une note de fruits rouges et d'agrumes, offrant une bouche équilibrée et douce.
Les vins issus de raisin surmûris, de couleur jaune paille nuancé d'or sont plus alcoolisés, plus ronds, et d'une structure plus complexe évoquant le fruit arrivé à pleine maturité.
Les vins issus de raisins passerillés ronds et peu acides, exhalent des arômes amples et persistants d'une couleur vieil or.
2° Au premier alinéa du point 6, les mots : « et les vins mousseux de qualité » sont insérés après les mots : « Les vins tranquilles » ;
3° Un point 7 ainsi rédigé est inséré à la suite du point 6 :
Les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée « vin des Allobroges » doivent être élaborés exclusivement par seconde fermentation en bouteille.
L'IGP “Vin des Allobroges” tire son nom du territoire des Allobroges, peuple celte qui se seraient installé dans les Alpes du Nord au début du IIIe siècle av. JC, et qui s'étendait des montagnes alpines jusqu'aux rives du Rhône.
Ce peuple dont le nom signifierait “ceux qui viennent d'ailleurs” a façonné la région et notamment à contribuer à la création d'un dense réseau de communication favorisant l'exportation de produits locaux, tels les vins.
Dès le premier siècle ap.
JC, Columelle cite l'allobrogicum comme un vin renommé, et Pline l'Ancien parlera de la vigne “vitis allobrogica”.
La production des 80 opérateurs intervenant dans l'élaboration des vins de l'IGP “Vin des Allobroges” atteint environ 8 500 Hl annuellement.
24 opérateurs, soit 30 % de l'effectif, ont élargi leur gamme pour un marché de niche, avec une production de vins effervescents depuis plusieurs décennies dans la zone géographique comme en attestent les factures d'élaboration depuis 1983, avec un volume annuel moyen d'un peu plus de 400 Hl, soit plus de 50 000 cols, ou 5 % de la production de Vin des Allobroges.
Ces données sont issues des déclarations de récoltes de 24 opérateurs depuis 2005, complété par un grand nombre de déclarations de stocks de vins mousseux pour les opérateurs de la zone de production depuis 1997.
D'autre part, les Documents administratifs d'accompagnements, les factures de ventes, les états comptables de ventes, ou les Registres des Entrées, justifient d'une manière comptable ou douanière les mouvements de Vins Mousseux des opérateurs de la zone depuis 1999.
Concernant les factures d'élaboration de vins mousseux en méthode traditionnelle, celles-ci attestent cette pratique, sans discontinuité depuis 1983.
Pour certains opérateurs, à l'instar du Château de Villy, les vins effervescents représentent 1/3 de leur production annuelle pour 2/3 en vin tranquille.
D'autres documents issus d'articles de presse et d'archives privées permettent d'attester la production du “Royal Hautecombe”, vin mousseux issu de la méthode traditionnelle, par les Religieux Cisterciens, puis Bénédictins de l'Abbaye du même nom dès le tout début du XXe siècle sur la commune de Saint Pierre de Curtille (73310), sur la rive ouest du Lac du Bourget.
C'est en 1987 que le réaménagement et l'entretien des vignes de l'Abbaye ont été confiés à un viticulteur de Jongieux (73170) par un bail emphytéotique.
En 1995, c'est sous “contrat commercial de production et de livraison de vin blanc élaboré selon la méthode traditionnelle” entre le viticulteur et la Fondation de l'Abbaye d'Hautecombe, que reprend le développement commercial du fameux “Royal Hautecombe”, un vin mousseux caractérisé par une bulle fine qui monte dans une robe jaune pâle, au nez de fleurs blanches, fruits mûrs aux accents tropicaux, et une bouche équilibrée, souple, agréable.
Cette commercialisation s'affiche encore aujourd'hui avec une étiquette validée par les services de la répression des fraudes en date du 18/01/1996.
C'est aussi du 28 juillet 1995 que date le certificat d'enregistrement de la marque “Royal Hautecombe” auprès de l'INPI.
Les vins rouges sont légers, aux arômes fruités qui rappellent le gout du raisin pouvant être dégusté dans leur jeunesse d'une part, mais peuvent être aussi des vins rouges aux caractères savoyard affirmé, structurés et tanniques, ayant un très bon potentiel de garde d'autre part.
Les vins mousseux de qualité blancs et rosés sont produits de manières significatives depuis plusieurs décennies et sortent de la confidentialité avec plus de 1 000 hectolitres produits en 2014.
Les savoir-faire en matière d'élaboration de vins effervescents se perpétuent et renforcent la tradition présente sur cette zone de production.
La singularité des Vins Mousseux de Qualité des Allobroges repose entre autre sur l'utilisation de cépages majoritairement blancs, historiques et autochtones (Jacquère B. en majorité, Chasselas B., Molette B., Altesse B., Gringet B.) accompagnés aussi de Chardonnay B. pour les Blancs, et complétés pour les rosés de Gamay N., Pinot N., Mondeuse N., ou Velteliner rouge précoce Rs.
Ces cépages originels sont particulièrement adaptés aux conditions naturelles de la zone géographique qui s'étend sur la Savoie, la Haute Savoie et un canton de l'Ain.
En effet, peu alcoogènes, ils produisent un vin de base aux caractéristiques de fraîcheur, de vivacité et de légèreté propice à la transformation en vins effervescents permettant l'obtention d'un produit au profil aromatique développant des notes florales de fleurs blanches et fruitées (fruits à chair blanche et agrumes).
On retrouve cette fraîcheur et la vivacité caractéristique du territoire dans les effervescents rosés, issus des spécificités de nos cépages blancs utilisés principalement dans leur élaboration, assemblés avec Gamay N., Pinot N., Mondeuse N., ou Velteliner rouge précoce Rs.
Finesse et fraîcheur, avec des notes de fruits rouges et d'agrumes, d'une couleur soutenue, accompagnés d'une mousse fine et persistante en définissent son profil.
Des productions plus restreintes de vins issus de raisin surmuris, et de vins issus de raisins passerillés complètent cette palette de produits.
Ces productions restent irrégulières en fonction des conditions climatiques.
Les vins issus de raisin surmuris sont plus alcoolisés, plus ronds, et d'une structure plus complexe évoquant le fruit arrivé à pleine maturité.
Pour les vins tranquilles, la légèreté et la vivacité des vins blancs et rosés est le reflet des conditions climatiques fraîches régnant sur la région.
L'encépagement spécifique particulièrement adapté aux conditions locales de sol et de climat décrites précédemment, induit une gamme de vins mousseux de qualité blancs et rosés caractérisée par leur acidité, leur fruité et leur élégance liée à leur exposition septentrionale.
Ce climat particulier, caractéristique de l'aire géographique, bien arrosé et frais est aussi favorable à la production de vins mousseux dont la grande élégance naît d'un équilibre plutôt acide.
Cette fraîcheur et ce côté vif sont dus à une combinaison de plusieurs facteurs caractéristiques du milieu naturel de la zone géographique, une amplitude thermique journalière élevée spécifique de cette zone montagneuse et un ensoleillement important apportant douceur en arrière saison.
Ce profil organoleptique distingue les vins mousseux de l'IGP “Vin des Allobroges” des autres vins mousseux du sud-est de la France, singularité renforcée par l'utilisation de cépages locaux peu alcoogènes, et une récolte relativement précoce.
Les vins mousseux blancs issus d'une base vive et peu alcoolique qui confère au produit fini fraîcheur et légèreté, développent des notes florales et fruitées.
Les vins mousseux rosés, à l'équilibre acide / fruité exceptionnel nécessitent tout le savoir-faire des vignerons.
Ils sont élaborés de manière traditionnelle à partir des cépages locaux, et fort d'un savoir-faire maîtrisé, accompagné par un prestataire spécialisé dans l'élaboration de vins effervescents à façon, la SARL Centre de Méthode Champenoise - Station œnologique de Savoie pouvant être présent à chacune des étapes de l'élaboration et implanté au cœur de la zone de production depuis 1997.
Ce savoir-faire favorise l'élaboration des compositions de cuvées bien maîtrisées qui permettent une expression aromatique optimale, en s'appuyant sur la méthode de la deuxième fermentation en bouteille, afin d'obtenir les vins effervescents les plus qualitatifs.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6757f519-3ab4-434b-aa12-93cbe321336b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
CAHIER DES CHARGES DE L'INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTÉGÉE « VIN DES ALLOBROGES »
Seuls peuvent prétendre à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » initialement reconnue Vin de pays d'Allobrogie par le décret du 16 janvier 1981, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » peut être complétée par le nom d'un ou de plusieurs cépages.
L'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » peut être complétée par les mentions « primeur » ou « nouveau ».
L'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs, aux vins mousseux de qualité, blancs et rosés, aux vins de raisins surmûris blancs et aux vins de raisins passerillés blancs.
La mention d'un à plusieurs cépages est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs, aux vins mousseux de qualité blancs et rosés, aux vins de raisins surmûris blancs, aux vins de raisins passerillés blancs.
Les mentions « primeur » ou « nouveau » sont réservées aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs.
a) Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 % vol.
b) Les vins présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre présentent à titre dérogatoire une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
c) La teneur en acide malique des vins rouges est inférieure ou égale à 0,4 g/l au stade du conditionnement.
d) Autres dispositions analytiques spécifiques :
Vins rouges : 16,32 meq/l ou 0,80 g/l H2SO4
Vins blancs et rosés : 14,28 meq/l ou 0,70 g/l H2SO4
Vins ayant une teneur en sucre inférieure à 5 g/l
Rouges : 125 mg/l
Blancs et rosés : 175 mg/l
Vins ayant une teneur en sucre supérieure à 5 g/l
Vins de raisins surmûris.
Blancs : 225 mg/l
Vins de raisins passerillés.
Les vins mousseux de qualité s'appuient sur un support vif et peu alcoolique des cépages blancs majoritairement locaux qui leurs confèrent fraîcheur et légèreté assortie d'une couleur or clair brillante.
En rosé, les vins mousseux de qualité sont d'une belle couleur rose vif développant une note de fruits rouge et d'agrumes, offrant une bouche équilibrée et douce.
Les vins issus de raisin surmuris, de couleur jaune paille nuancé d'or sont plus alcoolisés, plus ronds, et d'une structure plus complexe évoquant le fruit arrivé a pleine maturité.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « vin des Allobroges » sont réalisées :
Sur le territoire des communes suivantes du département de l'Ain :
Anglefort, Chanay, Corbonod, Culoz, Seyssel.
Sur le territoire des communes suivantes du département de la Savoie :
Aiguebelette-le-Lac, Aiguebelle, Aiton, Aix-les-Bains, Albens, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Argentine, Arvillard, Avressieux, Ayn, La Balme, Barberaz, Barby, Bassens, La Bâthie, Belmont-Tramonet, Betton-Bettonet, Billième, La Biolle, Bonvillard, Bonvillaret, Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, Bourget-en-Huile, Bourgneuf, La Bridoire, Brison-Saint-Innocent, Césarches, Cessens, Cevins, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champagneux, Champ-Laurent, Chanaz, La Chapelle-Blanche, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, La Chapelle-Saint-Martin, Châteauneuf, La Chavanne, Chignin, Chindrieux, Cléry, Cognin, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Conjux, La Croix-de-la-Rochette, Cruet, Curienne, Les Déserts, Détrier, Domessin, Drumettaz-Clarafond, Dullin, Épersy, Épierre, Esserts-Blay, Étable, Francin, Fréterive, Frontenex, Gerbaix, Gilly-sur-Isère, Gresin, Grésy-sur-Aix, Grésy-sur-Isère, Grignon, Hauteville, Jacob-Bellecombette, Jongieux, Laissaud, Lépin-le-Lac, Loisieux, Lucey, Les Marches, Marcieux, Mercury, Meyrieux-Trouet, Méry, Mognard, Les Mollettes, Montagnole, Montailleur, Montcel, Montendry, Montgilbert, Monthion, Montmélian, Montsapey, La Motte-Servolex, Motz, Mouxy, Myans, Nances, Notre-Dame-des-Millières, Novalaise, Ontex, Pallud, Planaise, Plancherine, Le Pont-de-Beauvoisin, Le Pontet, Presle, Pugny-Chatenod, Puygros, Randens, La Ravoire, Rochefort, La Rochette, Rognaix, Rotherens, Ruffieux, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Alban-des-Hurtières, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Béron, Saint-Cassin, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Girod, Sainte-Hélène-du-Lac, Sainte-Hélène-sur-Isère, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Léger, Sainte-Marie-d'Alvey, Saint-Maurice-de-Rotherens, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Ours, Saint-Paul-sur-Isère, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-d'Alvey, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Pierre-de-Curtille, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Sulpice, Saint-Vital, Serrières-en-Chautagne, Sonnaz, La Table, Thénésol, Thoiry, La Thuile, Tournon, Tours-en-Savoie, Traize, Tresserve, Trévignin, La Trinité, Venthon, Verel-de-Montbel, Verel-Pragondran, Le Verneil, Verrens-Arvey, Verthemex, Villard-d'Héry, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villaroux, Vimines, Vions, Viviers-du-Lac, Voglans, Yenne.
Sur le territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie :
Allinges, Allonzier-la-Caille, Ambilly, Andilly, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Archamps, Armoy, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Ayse, Ballaison, Bassy, Beaumont, Bellevaux, Bernex, Bonne, Bonneville, Bons-en-Chablais, Bossey, Brenthonne, Brizon, Cercier, Cernex, Cervens, Challonges, Champanges, Chaumont, Chavannaz, Chêne-en-Semine, Chênex, Chens-sur-Léman, Chessenaz, Chevrier, Chilly, Clarafond-Arcine, Clermont, Collonges-sous-Salève, Contamine-Sarzin, Contamine-sur-Arve, Copponex, Cranves-Sales, Cruseilles, Desingy, Dingy-en-Vuache, Douvaine, Draillant, Droisy, Éloise, Entremont, Étrembières, Évian-les-Bains, Excenevex, Faucigny, Feigères, Fessy, Féternes, Franclens, Frangy, Gaillard, Jonzier-Épagny, Juvigny, Larringes, Loisin, Lucinges, Lugrin, Lullin, Lully, Lyaud, Machilly, Marcellaz, Margencel, Marignier, Marin, Marlioz, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Menthonnex-en-Bornes, Menthonnex-sous-Clermont, Messery, Minzier, Mont-Saxonnex, Musièges, Nernier, Neuvecelle, Neydens, Novel, Orcier, Peillonnex, Perrignier, Le Petit-Bornand-les-Glières, Présilly, Publier, Reyvroz, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Germain-sur-Rhône, Saint-Gingolph, Saint-Julien-en-Genevois, Saint-Paul-en-Chablais, Le Sappey, Savigny, Sciez, Seyssel, Thyez, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Usinens, Vailly, Valleiry, Vanzy, Veigy-Foncenex, Vers, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Vinzier, Viry, Vougy, Vovray-en-Bornes, Vulbens, Yvoire.
La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « vin des Allobroges » est constituée par les arrondissements limitrophes suivants de la zone géographique :
Pour le département de la Savoie : Arrondissements de Chambéry, Saint Jean de maurienne, et Albertville.
Pour le département de la Haute-Savoie : Arrondissements de Annecy, Thonon, et Bonneville.
Pour le département de l'Ain : Arrondissements de Belley, Gex et Nantua.
Pour le département de l'Isère : Arrondissements de La Tour du Pin et Grenoble.
Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « vin des Allobroges » sont produits exclusivement à partir des cépages suivants :
- cépages noirs : Cabernet franc N, Cabernet-Sauvignon N, Corbeau N, Etraire de la Dui N, Gamaret N, Gamay N, Gamay de Bouze N, Gamay de Chaudenay N, Mècle N Merlot N, Mondeuse N, Persan N, Pinot Noir N, Poulsard N,
- cépages blancs : Aligoté B, Altesse B, Arvine B, Chardonnay B, Chasselas B, Chasselas rosé Rs, Gringet B, Jacquère B, Marsanne B, Molette B, Mondeuse blanche B, Muscat à petits grains B, Pinot Gris G, Roussanne B, Roussette d'Ayze B, Sauvignon B, Savagnin B, Velteliner rouge précoce Rs, Verdesse B, Viognier B.
Les vins tranquilles et les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée « vin des Allobroges » sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 80 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs.
Les vins de raisins surmûris bénéficiant de l'indication géographique protégée « vin des Allobroges » sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 40 hectolitres.
Les vins de raisins passerillés bénéficiant de l'indication géographique protégée « vin des Allobroges » sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 20 hectolitres.
Les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et le vin destiné à la distillation ou à tout autre usage industriel, ne peuvent excéder 10 hectolitres par hectare au-delà de ces rendements maximums de production.
La situation du vignoble en façade ouest du massif alpin est marquée par une forte pluviométrie, toujours supérieure à 1 000 millimètres par an.
L'IGP « Vin des Allobroges » tire son nom du territoire des Allobroges, peuple celte qui se serait installé dans les Alpes du Nord au début du IIIe siècle av. JC, et qui s'étendait des montagnes alpines jusqu'aux rives du Rhône.
Le passerillage, coutume très ancienne dans cette région des allobroges, permettait de dégusté du raisin déshydraté pour les fêtes de Noël.
Le vignoble de l'IGP « Vin des Allobroges » installé aux confins des grands massifs alpins se présente sous la forme d'îlots particulièrement choisis pour se soustraire aux effets négatifs des courants d'air froids ou des précipitations abondantes qui caractérisent les massifs montagneux pré alpins.
critère spécifique : fermentation malolactique terminée pour les vins rouges.
L'autorité compétente désignée est l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Arrêté du 30 novembre 2017 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés
Le modèle de convention de stage prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 2017 susvisé applicable aux élèves de moins de dix-huit ans des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés, embarqués sur des navires dans le cadre d'une formation en milieu professionnel, figure à l'annexe I du présent arrêté.
Le modèle de convention mentionné à l'article 1 du présent arrêté est applicable également aux élèves ou étudiants majeurs des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés dans le cadre de leur formation en milieu professionnel.
Un modèle de l'attestation de stage à délivrer par l'armement ou l'organisme d'accueil à tout élève est défini en annexe II.
Les conventions de stage conclues à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides jusqu'à leur échéance.
L'arrêté du 3 septembre 2013 modifié fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation est abrogé.
Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire publie chaque année un document de référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau.
Ce document précise les mesures prises par le gestionnaire d'infrastructure en matière de répartition et de tarification des infrastructures ferroviaires pour les services de transport ferroviaire internationaux, dans le cadre de la coopération mentionnée à l'article L.
Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire d'un réseau sur lequel une seule entreprise circule et n'effectue que des services de marchandises est dispensé d'établir le document de référence du réseau tant qu'il n'existe pas d'autre demandeur de capacité dudit réseau que cette entreprise.
Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile
1° Au troisième alinéa après les mots : « ingénieurs des travaux publics de l'Etat : », le mot : « 20 » est remplacé par le mot : « 35 » ;
2° Au quatrième alinéa après les mots : « techniciens supérieurs du développement durable : », le mot : « 15 » est remplacé par le mot : « 25 ».
Décision du 4 décembre 2017 relative à l'homologation de la décision n° 2017-101 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
La décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, relative aux règles de séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires, en annexe de la présente décision, est homologuée.
Décret du 8 décembre 2017 portant réintégration et radiation des cadres (Chambres régionales des comptes) - Mme HEYNARD (Annie)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017, Mme Annie HEYNARD, première conseillère de chambre régionale des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 21 décembre 2017 et radiée des cadres à la même date.
Gaurat (Pierre-Emmanuel, Eric, Marie), rang du 1er août 2016.
Colombet (Florent, Vincent, Gaston), rang du 1er août 2016.
Riffault (Vincent, François, Paul), rang du 1er août 2016.
Pandele (Ludovic, Claude, Michel), rang du 1er août 2016.
Pierre (Alexis).
Rayneau (Vincent, Camille, Marc).
Labussière (Bastien, Mathieu).
Lhospice (Sylvain, Jean, Guy).
Ulrich (Thomas, Alain, Claude).
Bordedebat (Séverin, Léo, Nicolas).
Floc'h (Clément, Guillaume, Edouard).
Leroy (Pierre, Alain, Claude).
Pauthe (Vianney, Yann, Marie).
Bay (Julien, Daniel, Antoine).
Couric (Arnaud, Patrice).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Liebig (Ludovic, Guy, Nicolas).
Le sous-lieutenant Zickler (Nicolas).
La sous-lieutenante Sanchez (Gwladys), rang du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 novembre 2017, sur la proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en date du 24 octobre 2017, M. Patrick HOARAU est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières.
M. le général de brigade LHUISSIER (Christophe, Victor, Jean) est nommé chargé de mission auprès du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, en charge de l'état-major et du pôle performance synthèse et pilotage.
Arrêté du 29 novembre 2017 portant fin de fonctions (direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 29 novembre 2017, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2017 et sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est (emploi de groupe II) exercées par M. Serge SZARZYNSKI, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Un décret détermine les conditions d'application des dispositions de l'article L.
731-19, notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler l'option mentionnée à l'article L.
731-19 préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues à l'article L.
731-19, avant un délai de six ans après cette dénonciation.
Arrêté du 7 décembre 2017 portant retrait d'un arrêté de nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 décembre 2017, l'arrêté du 28 juin 2017 en tant qu'il porte nomination de Mme Agnès Plassart, administratrice générale, en qualité de contrôleur général économique et financier de 2e classe, est retiré à sa demande.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 décembre 2017 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
M. Renan FRANCASTEL.
Mme Aurélie CEA.
Mme Elodie BODIVIT.
Mme Raphaëlle BERTHOLON.
Décret du 8 décembre 2017 portant nomination du président de l'Agence nationale de la recherche - M. DAMERVAL (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017, M. Thierry DAMERVAL est nommé président de l'Agence nationale de la recherche.
Arrêté du 7 décembre 2017 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté de la ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition énergétique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 décembre 2017, M. Damien Teichner, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires zone 1, à la direction des infrastructures de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que suppléant du représentant du ministre en charge de l'équipement et des transports et en remplacement de M. Jordan Cartier appelé à d'autres fonctions.
(AN, ALPES-MARITIMES (3E CIRC.), M. RUDY SALLES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, pour M. Rudy SALLES, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 3e circonscription du département des Alpes-Maritimes en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017.
- le mémoire en défense présenté pour M. Cédric ROUSSEL par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 9 octobre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de M. ROUSSEL ;
M. SALLES fait valoir que des affiches faisant état du ralliement à M. Philippe VARDON de M. Didier ASIN, initialement candidat au nom du Parti chrétien démocrate auraient été apposées sur les emplacements réservés à M. ASIN, à partir du samedi 10 juin 2017 au soir, soit après l'expiration de la période de campagne officielle.
Il soutient que cet affichage contreviendrait aux dispositions des articles L.
D'une part, les exigences de l'article L.
49 du code électoral ne sont pas applicables aux affiches apposées sur les emplacements spéciaux mis à disposition des candidats par l'autorité municipale en vertu de l'article L.
D'autre part, l'information du ralliement de M. ASIN à M. VARDON, relayée dans la presse dès le 30 mai 2017, ne constituait pas un élément nouveau de polémique électorale au sens de l'article L.
M. SALLES dénonce par ailleurs les injures et menaces reçues à l'occasion d'un échange de « tweets » avec M. VARDON.
Il résulte cependant de l'instruction que l'échange de « tweets » entre M. SALLES et M. VARDON n'a pas excédé les limites de la polémique électorale.
S'il a donné lieu, de la part de trois individus, dont le lien avec la campagne de M. VARDON n'est pas établi, à des messages susceptibles d'être perçus comme menaçants, ces derniers n'ont pu, compte tenu de l'écart de voix entre M. VARDON et M. SALLES, avoir une incidence sur les résultats du scrutin.
Il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs à la campagne électorale doivent être écartés.
Sur le grief tiré de la manœuvre électorale imputée à M. Stanislas ANDRÉ :
M. SALLES soutient que M. ANDRÉ, candidat sous l'étiquette divers droite, a fait figurer sur ses bulletins de vote la mention « fondateur de Les Républicains », alors même qu'il ne serait plus adhérent de cette formation politique depuis fin 2016.
Il fait valoir que la présence de telles mentions sur le bulletin de vote a porté atteinte à la sincérité du scrutin.
Au cas d'espèce, compte tenu d'une part de la notoriété de M. SALLES, député sortant de la circonscription depuis 1988, et, d'autre part, de la publicité donnée à l'investiture de celui-ci par sa formation politique, la mention critiquée sur le bulletin de vote de M. ANDRÉ ne peut être regardée comme ayant été de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs et à altérer la sincérité du scrutin.
En conséquence, le grief tiré de la manœuvre électorale imputée à M. Stanislas ANDRÉ ne peut qu'être écarté.
Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L.
M. SALLES soutient qu'un collaborateur du groupe Front national a participé activement à la campagne de M. VARDON durant ses heures de travail, en violation des dispositions de l'article L.
À l'appui de ses allégations, M. SALLES produit les relevés de présence de l'agent intéressé et un courrier de rappel à l'ordre du directeur général des services de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 7 juin 2017.
Cependant, il n'établit pas que l'agent en cause aurait utilisé ces absences irrégulières pour participer à la campagne électorale de M. VARDON.
En conséquence, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L.
Sur la méconnaissance, par le candidat élu, des dispositions de l'article L.
M. SALLES fait valoir que M. ROUSSEL a fait diffuser sur le site « Facebook » le 11 juin 2017, jour du premier tour de scrutin, un lien commercial en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet avec pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections, est contraire aux dispositions de l'article L.
Toutefois il résulte de l'instruction que le lien en cause, diffusé le 24 mai 2017, a été interrompu 15 minutes après sa diffusion à la demande de M. ROUSSEL et qu'il n'a entraîné aucune connexion.
Dès lors, l'irrégularité commise n'a pas pu, compte tenu de l'écart des voix, influencer le choix des électeurs, ni altérer la sincérité du scrutin.
En conséquence, le grief tiré de la méconnaissance, par le candidat élu, des dispositions de l'article L.
52-1 du code électoral, ne peut qu'être écarté.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. SALLES doit être rejetée.
La requête de M. Rudy SALLES est rejetée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(AN, RHÔNE (7E CIRC.), M. ALEXANDRE VINCENDET)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête présentée par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, pour M. Alexandre VINCENDET, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 7e circonscription du département du Rhône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Anissa KHEDHER ;
- les mémoires en défense présentés pour Mme KHEDHER par Me Gilles Le Chatelier, avocat au barreau de Lyon, enregistrés les 15 septembre, 5 octobre et 10 novembre 2017 ;
- les mémoires en réplique présentés pour le requérant par Me Petit, enregistrés les 5 octobre et 9 novembre 2017 ;
Après avoir entendu M. VINCENDET, Mme KHEDHER et leurs conseils ;
Sur les griefs tirés de diverses irrégularités commises pendant la campagne électorale :
En premier lieu, M. VINCENDET soutient que la campagne électorale s'est déroulée dans un contexte d'intimidation de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Des militants qui le soutenaient auraient été victimes de pressions, menaces et agressions physiques de la part de proches de la candidate élue.
Ces derniers auraient également procédé à la dégradation et à la destruction d'affiches électorales du requérant.
Toutefois, d'une part, à l'exception d'un témoignage insuffisamment circonstancié, aucun des éléments invoqués par M. VINCENDET n'est corroboré par l'instruction.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le climat de violence allégué, à supposer qu'il soit établi et imputable aux seuls partisans de la candidate élue, ait pu modifier le sens du scrutin.
D'autre part, il résulte de l'instruction que si, au cours de la campagne électorale, des affiches du requérant ont été dégradées, celui-ci n'apporte pas d'élément caractérisant l'ampleur ou le caractère systématique de ces dégradations et ne démontre pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées.
Ces circonstances ne sauraient être regardées, compte tenu de leur caractère circonscrit à la seule commune de Bron, comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.
En second lieu, le requérant soutient que le maintien de l'apposition, entre les deux tours, d'affiches électorales du candidat du parti « Front national » constituerait une manœuvre de la part de la candidate élue et de la municipalité de Bron.
Toutefois, le bien-fondé d'un grief ne peut être apprécié que s'il est assorti d'éléments permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits et incidents dénoncés.
A supposer que le fait allégué soit établi, il est isolé et ne permet pas de caractériser une manœuvre.
En dernier lieu, le requérant soutient que, trois jours avant le premier tour du scrutin, un proche de la candidate élue a diffusé par courrier électronique, aux élus et habitants de la commune de Rillieux-la-Pape, un tract le mettant en cause.
Cette même personne aurait également adressé des messages électroniques sur les téléphones portables d'électeurs de cette même commune quelques jours avant le premier tour.
Il résulte de l'instruction, d'une part, que s'agissant de ces derniers messages, les faits allégués ne sont pas étayés par des éléments suffisamment probants et, d'autre part, que si le tract en cause a excédé les limites admissibles de la polémique électorale, sa diffusion a été limitée à la commune de Rillieux-la-Pape et le requérant a eu la possibilité d'y apporter une réponse en temps utile avant le premier tour et le second tour du scrutin.
En outre, il n'est pas démontré que ce tract est imputable à la candidate élue, qui s'en est d'ailleurs publiquement désolidarisée.
Dès lors, bien que regrettable, cette circonstance n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin du second tour.
En premier lieu, M. VINCENDET soutient que deux électeurs ont voté au premier tour dans deux bureaux de vote de la circonscription alors qu'ils étaient inscrits par ailleurs sur les listes consulaires et devaient voter à l'étranger.
330-3 du code électoral : « Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée ».
Selon le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus : « Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ».
Il résulte de l'instruction que les faits allégués par le requérant sont avérés et que deux votes au premier tour doivent ainsi être regardés comme irrégulièrement exprimés.
Il y a lieu, en conséquence, de déduire deux voix tant du nombre de suffrages obtenus au premier tour par Mme KHEDHER, candidate arrivée en tête au premier tour dans la circonscription, que du nombre total de suffrages exprimés.
En deuxième lieu, le requérant soutient qu'une erreur a été relevée entre le nombre d'émargements et le nombre de votants dans le bureau n° 16 de la commune de Bron.
Il résulte de l'examen du procès-verbal des opérations électorales que, dans le bureau en cause, le nombre d'enveloppes et de bulletins ne correspond pas à celui des émargements.
En pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces deux nombres.
Ainsi, il y a lieu de déduire une voix tant du nombre de suffrages obtenus au premier tour par Mme KHEDHER que du nombre total de suffrages exprimés.
En troisième lieu, le requérant soutient que, dans le bureau n° 7 de la commune de Bron, la feuille de pointage n° 3 ne comporte aucune signature d'assesseur et que les résultats du dépouillement mentionnés sur cette feuille ne sont donc pas certifiés et vérifiables.
68 du code électoral dispose que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal du bureau de vote.
La circonstance que la feuille de pointage n'a pas été signée ne constitue pas par elle-même, en l'absence de manœuvre, une irrégularité susceptible de vicier les résultats du scrutin dès lors qu'aucune contradiction avec les résultats figurant sur le procès-verbal n'est relevée ni qu'aucune réclamation n'a été mentionnée dans ce procès-verbal.
En quatrième lieu, le requérant soutient que dans au moins 312 cas, certains électeurs ont signé de façon très différente au premier et au second tour du scrutin.
Aux termes du troisième alinéa de l'article L.
62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » et aux termes du second alinéa de l'article L.
Il ressort de cette disposition destinée à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement.
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote en cause, que le grief manque partiellement en fait.
En effet, les différences alléguées entre les signatures des deux tours du scrutin ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables à la circonstance que l'électeur a utilisé successivement ses initiales, un paraphe ou sa signature.
Au surplus, dans les bureaux de vote dont les listes d'émargement auraient comporté les irrégularités dénoncées par le requérant, les procès-verbaux régulièrement signés ne contiennent aucune observation à ce sujet.
En revanche, 15 votes correspondant à des différences de signature significatives doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés et il y a donc lieu de retrancher 15 voix de l'ensemble des suffrages exprimés et des résultats au second tour de la candidate élue.
Dès lors que les suffrages irréguliers restent en nombre inférieur à l'écart de voix entre les deux candidats du second tour, le grief doit être écarté.
En dernier lieu, le requérant affirme que 426 lettres qu'il a envoyées à certains électeurs de la commune de Vaulx-en-Velin lui ont été retournées revêtues de la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée ».
Il en déduit que ces personnes n'auraient pas dû figurer sur les listes électorales.
Or, le requérant soutient que 44 d'entre elles ont néanmoins pu voter.
Toutefois, il n'appartient au juge de l'élection de connaître des irrégularités des inscriptions sur les listes électorales que dans le cas où ces irrégularités résultent d'une manœuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Il ressort de l'instruction que, si certaines des personnes mentionnées par le requérant ont effectivement voté, aucune manœuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin n'est établie.
Sur le grief relatif à un communiqué de presse du maire de Bron :
Le requérant soutient que le maire de la commune de Bron a produit un communiqué de presse le 12 juin 2017, dans lequel il appelait, sur papier à en-tête de la commune, à voter pour la candidate élue.
Cette dernière aurait ainsi bénéficié d'un avantage accordé par une personne morale en violation de l'article L.
Par ailleurs, cette manœuvre aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
D'une part, dans sa décision du 12 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, saisie du grief selon lequel la candidate élue aurait dû intégrer dans son compte de campagne le communiqué presse en cause, a rejeté ce grief en indiquant que « la candidate a attesté ne pas avoir sollicité ce soutien, et joint, pour étayer sa réponse, une lettre dans laquelle elle confirme ne pas avoir demandé ce soutien ».
Pour regrettable que soit l'utilisation de l'en-tête de la commune, il n'est pas établi que Mme KHEDHER ait donné son accord.
Dans les circonstances de l'espèce, ce communiqué ne peut être regardé comme un don d'une personne morale au sens de l'article L.
D'autre part, le contenu de ce communiqué, mis en ligne temporairement, ne dépassait pas les limites de la polémique électorale et la prise de position du maire de Bron, ancien colistier de la candidate élue, était d'ailleurs connue.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. VINCENDET doit être rejetée.
Les affirmations figurant dans la requête de M. VINCENDET ne présentent pas le caractère de discours injurieux, outrageant ou diffamatoire justifiant l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus.
La requête de M. Alexandre VINCENDET est rejetée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(AN, YVELINES (8E CIRC.), MME KHADIJA MOUDNIB
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Khadija MOUDNIB, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 8e circonscription du département des Yvelines, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les mémoires en défense présentés pour M. Michel VIALAY par Me Benoît Jorion, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre et les 4 et 23 octobre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté par Mme MOUDNIB, enregistré les 5 et 27 octobre 2017 ;
La requérante soutient que l'élection n'aurait été acquise qu'au moyen d'une fraude généralisée dans les bureaux de vote du quartier du Val Fourré de la commune de Mantes-la-Jolie, une telle fraude étant selon elle établie par les circonstances que les signatures figurant sur les listes d'émargement de ces bureaux, en face du nom d'un même électeur, présentent, dans de nombreux cas, des différences entre les premier et second tours, que trois personnes comptées comme votantes étaient absentes le jour du scrutin et n'ont pas voté, et que des personnes incitant les électeurs à voter en faveur du candidat élu auraient été présentes à proximité des bureaux de vote de ce quartier le jour du second tour.
Une partie des électeurs en cause ont toutefois reconnu formellement avoir voté en personne lors des deux tours de scrutin.
Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés que les différences alléguées ne sont pas probantes dans la plupart des cas ou correspondent, soit à l'apposition d'un paraphe à la place de la signature de l'électeur, soit à un vote par procuration, soit à la circonstance que l'électrice a utilisé tour à tour son nom de famille et son nom d'usage.
Il y a lieu, en conséquence, de déduire 17 voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. VIALAY, candidat proclamé élu, que du nombre total de suffrages exprimés.
En revanche, les allégations de la requérante selon lesquelles trois personnes auraient frauduleusement été regardées comme votantes au second tour ne sont pas suffisamment étayées pour être regardées comme établies.
Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment des observations du ministre de l'intérieur, que, lors du second tour de scrutin, les forces de l'ordre ont été informées par plusieurs présidents de bureaux de vote de la commune de Mantes-la-Jolie que des individus perturbaient le bon fonctionnement du scrutin en exhortant les électeurs à voter pour M. VIALAY à l'entrée de certains bureaux de vote.
Compte tenu toutefois du nombre total de suffrages recueillis par M. VIALAY dans ces bureaux de vote et de l'écart de voix existant entre les deux candidats au second tour, ces faits, pour regrettables qu'ils soient, ne peuvent être regardés comme ayant été en l'espèce de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Les griefs relatifs aux opérations électorales doivent donc être écartés.
Si la requérante soutient que la diffusion d'un tract et d'une affiche attribués à « l'union des habitants du mantois » a contribué à discréditer sa candidature en l'associant à celle d'une autre candidate du premier tour dont elle ne partage pas les valeurs et à inciter au vote en faveur de son adversaire en jouant sur les peurs, ni la provenance, ni l'ampleur de la diffusion de ces documents ne sont établies.
La circonstance que certaines affiches de la requérante aient été recouvertes ou lacérées n'est pas de nature, compte tenu notamment de l'écart de voix, à avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
En outre, la publication, peu de temps avant les élections, dans deux numéros successifs d'un journal gratuit local, d'articles visant à discréditer la candidature de Mme MOUDNIB en remettant en cause sa probité n'est pas de nature en l'espèce à avoir altéré la sincérité du scrutin, dès lors que l'intéressée a pu répondre à ces accusations par des courriers publiés en regard de ces articles.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme MOUDNIB doit être rejetée.
La requête de Mme Khadija MOUDNIB est rejetée.
(AN, LOT (1RE CIRC.), M. SÉBASTIEN MAUREL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Pierrick Gardien, avocat au barreau de Lyon, pour M. Sébastien MAUREL, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1ère circonscription du département du Lot en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette circonscription.
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 41 ;
- les mémoires complémentaires présentés pour M. MAUREL, par Me Gardien, enregistré les 29 juin, 4 octobre et 2 novembre 2017 ;
- le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour M. Aurélien PRADIÉ, par Me Philippe Gras, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 14 septembre et 17 novembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 11 octobre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de M. PRADIÉ ;
En vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes doivent être signées par leurs auteurs.
Si la requête présentée au nom de M. MAUREL ne comporte pas sa signature, elle a fait l'objet d'une régularisation au cours de la procédure.
Par suite, elle est recevable.
Sur le grief relatif au défaut d'acheminement de la propagande électorale :
M. MAUREL fait état d'un défaut d'acheminement de sa propagande électorale.
Il résulte de l'instruction menée par le Conseil constitutionnel que 6 950 plis de propagande électorale en vue du second tour, soit 9,75 % du total, n'ont pas été distribués aux électeurs dans la première circonscription du Lot.
En l'absence de manœuvre, ce défaut d'acheminement, qui a touché les deux candidats de manière égale, n'a pu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des mesures palliatives mises en place par la préfecture, avoir, eu égard à l'écart de voix, une incidence sur les résultats du scrutin.
En conséquence, le grief relatif au défaut d'acheminement de la propagande électorale doit être écarté.
Sur les autres griefs relatifs à la campagne électorale :
Si M. MAUREL reproche au candidat élu, en premier lieu, d'avoir procédé à un affichage sauvage massif sur les emplacements réservés à M. MAUREL pour sa propre campagne et à l'arrachage systématique des affiches de ce dernier, en deuxième lieu, une utilisation abusive d'insignes réservés à l'autorité publique, en troisième lieu, d'avoir bénéficié de la mise à disposition gratuite de salles communales et de l'appui d'employés communaux pour des opérations de tractage et de collage, et, en dernier lieu, d'avoir procédé, après la fin de la campagne officielle, à une campagne de propagande par « SMS », il n'apporte pas à l'appui de ces allégations des précisions ou éléments de preuve suffisants pour en apprécier le bien fondé.
M. MAUREL fait valoir que les circulaires utilisées par M. PRADIÉ pendant la campagne comprennent la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge et contreviennent ainsi à l'article R.
Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que les documents de la propagande officielle de M. PRADIÉ, seuls soumis aux prescriptions de l'article R.
27 du code électoral, ont respecté ces dernières.
D'autre part, le tract produit par M. MAUREL à l'appui de ces allégations ne faisait pas partie de la propagande officielle de M. PRADIÉ.
Par ailleurs, l'utilisation de ces couleurs sur le tract en cause n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, été de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin.
M. MAUREL fait valoir que M. PRADIÉ, dans le cadre de sa campagne et notamment dans sa circulaire du second tour des élections législatives, a fait la promotion d'un pôle santé qu'il aurait réalisé sur la commune de Labastide-Murat dont il est maire, et dénonce à ce titre une violation des dispositions de l'article L.
Toutefois, le grief est inopérant dans la mesure où les faits allégués ne constituent pas une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la gestion d'une collectivité, prohibée par cet article.
Il résulte de tout ce qui précède que les griefs relatifs à la campagne électorale doivent être écartés.
M. MAUREL soutient que plusieurs irrégularités auraient été commises dans plusieurs bureaux de vote de la 1re circonscription du Lot.
64 du code électoral prévoit que les membres du bureau de vote peuvent participer aux opérations de dépouillement à défaut de scrutateurs en nombre suffisant.
Dès lors, en l'absence d'allégation de fraude, doit être écarté le grief du requérant selon lequel, dans un grand nombre de bureaux de vote, les membres du bureau présenteraient la double qualité d'assesseurs titulaires et de scrutateurs, sans qu'il soit démontré que la présence de scrutateurs était insuffisante.
Le requérant fait valoir que dans plusieurs communes, le procès-verbal ne mentionne pas le nom des scrutateurs, que dans d'autres il ne mentionne pas le nom des assesseurs ou de certains délégués de candidats, et que dans d'autres encore, il présente des incohérences, notamment entre le nombre de tables de dépouillement indiqué et le nombre de feuilles de dépouillement.
Toutefois, ces circonstances ne sauraient, à elles seules et à défaut d'autres éléments de preuve, entacher d'irrégularités les votes émis dans ces communes.
Si le requérant fait valoir divers griefs relatifs aux liens familiaux qui existeraient au sein de certains bureaux de vote ou entre des membres de bureau de vote et des scrutateurs, il n'établit pas en quoi cette circonstance, qui ne constitue pas en elle-même une irrégularité, serait constitutive d'une fraude.
Si l'heure de clôture du dépouillement, mentionnée dans les procès-verbaux de recensement des communes de Bellefont-La-Rauze, Esclauzels et Sérignac, correspond à l'heure réglementaire de clôture du scrutin, il n'est pas établi que, dans ces trois communes où le nombre d'électeurs est peu élevé, le dépouillement ait eu lieu dans des conditions qui auraient porté atteinte à la sincérité du scrutin.
Si quelques rectifications ont été portées sur les procès-verbaux des opérations électorales de plusieurs bureaux de vote de la circonscription ou sur des feuilles de dépouillement, notamment pour les votes blancs ou nuls, il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des procès-verbaux concernés, que ces rectifications étaient destinées à réparer des erreurs purement matérielles et n'ont pas altéré la sincérité du scrutin.
Par ailleurs, la circonstance que les procès-verbaux de quelques bureaux de vote ne comporteraient pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R.
67 du code électoral est sans incidence sur la régularité du scrutin.
Si le requérant fait valoir qu'un nombre important d'enveloppes vides ne sont pas signées, cette circonstance, dans les faits de l'espèce, est sans incidence sur la régularité du scrutin.
Si le requérant fait valoir que dans plusieurs bureaux de vote, sont annexées au procès-verbal des enveloppes avec du papier blanc à l'intérieur, toujours le même et toujours coupé de la même manière, ce qui l'amène à penser qu'un système de remplacement de bulletins a été mis en place au sein de ces bureaux, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun commencement de preuve.
En conséquence, les griefs relatifs aux opérations électorales ne peuvent qu'être écartés.
Sur le grief relatif aux modalités de financement du matériel électoral de M. PRADIÉ :
Le grief tiré des irrégularités de financement du matériel électoral de M. PRADIÉ a été pour la première fois invoqué dans un mémoire reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 2 novembre 2017.
Il constitue un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus.
Il est par suite irrecevable.
Les affirmations figurant dans la requête de M. MAUREL ne présentent pas le caractère de discours injurieux, outrageant ou diffamatoire justifiant l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. MAUREL doit être rejetée.
La requête de M. Sébastien MAUREL est rejetée.
(AN, GUYANE (2E CIRC.), M. DAVY RIMANE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Olivier Taoumi, avocat au barreau de Nice, pour M. Davy RIMANE, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 2e circonscription de la Guyane en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 10 et 17 juin 2017.
- les mémoires en défense présentés pour M. Lenaïck ADAM par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés le 13 septembre et les 10 et 27 novembre 2017 ;
- les mémoires en réplique présenté pour M. RIMANE, par Me Taoumi, enregistrés les 4 octobre et 28 novembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de M. ADAM ;
Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;
A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 juin 2017, M. ADAM a été proclamé élu avec 6 670 voix, soit 50,21 % des suffrages exprimés.
M. RIMANE a obtenu 6 614 voix, soit 49,79 % des suffrages exprimés.
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. ADAM :
En apposant sa signature sur le mémoire introductif d'instance présenté par son avocat, M. RIMANE a régularisé sa requête.
Il a donné mandat écrit à son conseil pour qu'il produise les mémoires ultérieurs de la procédure.
Ainsi, M. RIMANE n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.
- Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
- Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Il résulte de l'instruction que, en l'absence d'assesseur dans les bureaux de vote nos 1 et 2 de la commune de Maripasoula, dans lesquels 220 et 276 suffrages ont été exprimés, les conditions prévues par l'article R.
42 du code électoral n'étaient pas respectées.
Compte tenu du fait que l'irrégularité a persisté pendant toute la durée des opérations électorales, du nombre de suffrages exprimés dans ces bureaux de vote et de l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour, il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'annuler les opérations électorales contestées.
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription du département de la Guyane les 10 et 17 juin 2017 sont annulées.
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal de grande instance à se retirer du groupement pour motif grave et légitime.
Les statuts peuvent stipuler que l'assemblée générale aura le droit de décider, pour le même motif, à une majorité qu'ils fixeront, qu'un associé cessera de faire partie du groupement.
Le départ d'un associé entraîne la reprise par lui de ses apports en nature.
Il en est autrement si l'associé et le groupement sont d'accord pour écarter cette reprise ou si les statuts y mettent obstacle.
Dans ce dernier cas, l'associé peut néanmoins obtenir du tribunal cette reprise si son départ résulte d'une faute ou d'une manoeuvre des autres associés.
Lorsqu'il n'y a pas reprise des apports en nature, le départ d'un associé porteur de parts de capital est accompagné de la cession des parts et, si celle-ci n'est pas faite en faveur d'un membre déjà associé, de l'admission d'un nouvel associé.
Cette cession ou cette admission doivent recevoir l'accord de l'assemblée générale.
Si personne ne peut acquérir, avec l'agrément de cette assemblée, les parts à un juste prix, le groupement est tenu de rembourser à l'associé leur valeur.
Les statuts doivent se prononcer soit pour l'admettre, soit pour l'écarter, sur la reprise des apports prévue à l'article L.
La réduction de capital ne peut intervenir que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires et des engagements de la société subordonnant cette réduction à certaines conditions particulières.
(AN, LOIRET (3E CIRC.), MME JIHAN CHELLY)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour Mme Jihan CHELLY, par Me Jean-Pierre Mignard et Me Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 3e circonscription du département du Loiret, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour M. Claude de GANAY par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 30 août 2017 ;
Sur le grief relatif aux opérations de dépouillement :
65 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.
66 du même code : « Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux …
64 : « Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.
- A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer ».
Il résulte de ces dispositions que, en principe, quatre scrutateurs au moins doivent procéder aux opérations de dépouillement à chaque table et, à la fin de celles-ci, signer les feuilles de pointage remplies à cet effet.
Toutefois, à défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau de vote peuvent participer aux opérations de dépouillement.
Il suit de là que la circonstance que les membres du bureau de vote de la commune de Champoulet, d'une part, et de la commune de Lion-en-Sullias, d'autre part, n'aient pas désigné de scrutateurs en nombre suffisant, ou que les feuilles de pointage n'aient pas été signées par quatre personnes, ne suffit pas à établir que le nombre effectif de scrutateurs aurait été inférieur à celui fixé par les dispositions de l'article L.
Au demeurant, à supposer que, dans ces bureaux de vote, il ait été procédé au dépouillement des résultats du scrutin dans des conditions non conformes à celles prescrites par ce même article, il n'est pas établi que les irrégularités qui auraient été ainsi commises aient eu pour effet de faciliter des fraudes ou des erreurs de calcul.
Mme CHELLY ne l'allègue d'ailleurs pas.
Dans ces conditions, le grief doit être écarté.
Sur le grief relatif à la transmission des listes d'émargement, feuilles de pointage et procès-verbaux à la commission locale de recensement des votes :
68 du code électoral : « Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture ».
Il résulte de l'instruction que, si certaines communes ont, dans un premier temps, omis de joindre au procès-verbal des opérations de vote des feuilles de pointages ou des listes d'émargement, voire, dans certains cas, de transmettre le procès-verbal d'un bureau de vote lui-même ou le procès-verbal du bureau de vote centralisateur, ces manquements ont conduit le préfet à demander, dès le dimanche 18 juin dans la soirée, la transmission de l'ensemble des pièces manquantes pour le lundi 19 juin à 9 heures 30 en précisant que ce délai était impératif.
Dans le procès-verbal qu'elle a dressé le lundi 19 juin à 10 heures 59, la commission locale de recensement des votes n'a fait état de l'absence d'aucune feuille de pointage ou liste d'émargement, ni d'aucun procès-verbal.
Dans ces conditions, le grief tiré de l'absence de transmission de ces pièces doit être écarté.
Mme CHELLY soutient en premier lieu que ses affiches officielles ont été retirées, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
51 du code électoral, dans les communes de Dampierre-en-Burly, Poilly-lez-Gien, Cernoy-en-Berry et Ousson-sur-Loire.
A l'appui de ses allégations concernant les irrégularités commises dans ces trois dernières communes, elle n'apporte aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée.
Pour ce qui concerne l'irrégularité commise dans la commune de Dampierre-sur-Burly, il résulte de l'instruction qu'elle n'a concerné qu'un nombre très limité de panneaux et qu'elle n'a pas eu le caractère d'une manœuvre.
En outre, l'irrégularité a été constatée le 16 juin, ce qui permettait à la requérante de remédier, avant le second tour de scrutin, au manquement observé.
Il suit de là que, pour regrettable qu'elle soit, l'irrégularité en cause n'a pu exercer d'influence sur l'issue du scrutin.
Mme CHELLY soutient en deuxième lieu que l'ordre d'apposition de ses affiches et de celles de M. de GANAY sur les panneaux dédiés à cette fin a été inversé dans certaines communes.
Elle n'apporte toutefois aucune précision ou justification à l'appui de ses allégations.
Au demeurant, l'irrégularité alléguée, à la supposer avérée, n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
Mme CHELLY soutient en dernier lieu que M. de GANAY s'est prévalu à tort, sur son site internet de campagne, du soutien de M. Alain-Gérard CHOLLET, adjoint au maire de la commune d'Ousson-sur-Loire.
Il résulte de l'instruction que cette inscription a été faite le 15 mai 2017, après que M. CHOLLET eut participé à la réunion de lancement de la campagne de M. de GANAY.
Elle a été supprimée le 3 juin 2017 après que M. CHOLLET eut fait savoir aux membres du conseil municipal de la commune que cette inscription était erronée et qu'il soutenait la candidature de Mme CHELLY.
Dans ces conditions, il était loisible à M. CHOLLET d'apporter en temps utile un démenti au soutien dont se prévalait M. de GANAY, ce qu'il a d'ailleurs fait.
Au demeurant, en l'espèce, la mention erronée de ce soutien ne saurait être regardée comme une manœuvre.
Le grief, par suite, doit être écarté.
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme CHELLY doit être rejetée.
La requête de Mme Jihan CHELLY est rejetée.
(AN LOIRET (5E CIRC.), M. DAVID SIMONNET)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, pour M. David SIMONNET, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 5e circonscription du département du Loiret en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans cette circonscription.
- le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Marianne DUBOIS par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistrés les 5 septembre et 20 octobre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. SIMONNET, par Mes Mignard et Azouaou, enregistré le 5 octobre 2017 ;
M. SIMONNET fait valoir que, en violation de l'article L.
49 du code électoral, le samedi 17 juin 2017, Mme DUBOIS aurait publié, sur sa page « Facebook », une photographie de ses soutiens accompagnée de la mention « Dimanche, je compte sur vous » et que le même jour elle aurait publié sur cette même page des photographies d'un café citoyen dans lequel elle intervenait.
Il soutient également que le dimanche 18 juin, elle aurait publié sur sa page « Facebook » une photographie la représentant à l'occasion d'une commémoration offìcielle de l'appel du 18 juin 1940 et que son suppléant aurait vanté ses mérites sur sa page « Facebook » le samedi 17 juin 2017.
En premier lieu, si M. SIMONNET fait également valoir que Mme DUBOIS aurait publié sur son compte « Facebook », le 17 juin 2017, des photographies de sa participation à différentes cérémonies, ces griefs invoqués pour la première fois dans un mémoire en réplique enregistré hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, sont irrecevables.
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les publications du 17 juin reprochées à Mme DUBOIS ont en réalité été effectuées le 16 juin, l'avant-veille du scrutin, et que celle du 18 juin est intervenue après la clôture du scrutin.
En troisième lieu, le message diffusé par le suppléant de Mme DUBOIS apparaît quant à lui avoir été posté à zéro heure et cinq minutes le 17 juin.
Pour regrettable qu'il soit, cet ultime appel au vote dans la nuit précédant la veille du scrutin n'était pas, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin.
En conséquence, les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L.
49 du code électoral doivent être écartés.
M. SIMONNET soutient que, dans l'ensemble de la circonscription, ses affiches, à la différence de celles de Mme DUBOIS, étaient soit absentes soit arrachées.
Il fait valoir que l'absence de ses affiches et leur dégradation systématique contreviennent aux dispositions de l'article L.
Toutefois, il n'apporte la démonstration de cette irrégularité que pour deux affiches.
Ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.
M. SIMONNET soutient que le jeudi 15 juin 2017 un tract calomnieux à son encontre a été massivement distribué aux électeurs de la circonscription, l'existence de ce tract ayant elle-même été massivement relayée par la presse quotidienne régionale.
Il en résulterait une violation de l'article L.
Il résulte de l'instruction que le tract incriminé, dont l'ampleur de la diffusion n'est pas démontrée, a été distribué dans des boîtes aux lettres de Pithiviers au plus tard le jeudi 15 juin 2017.
A cette date, M. SIMONNET avait le temps de répondre utilement avant la fin de la campagne électorale aux éléments contenus dans ce tract, qui avaient déjà été évoqués dans le débat électoral.
Par suite, la diffusion d'un tel document, pour regrettable qu'elle soit, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin.
Sur le grief relatif aux opérations de vote :
Si le requérant soutient que des pièces n'auraient pas été jointes lors de l'envoi, le soir du second tour de scrutin, des procès-verbaux par certaines communes à la préfecture, il ne précise ni les communes concernées, ni les pièces manquantes dans chacune de ces communes.
Dès lors, le grief n'est pas assorti des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.
En conséquence, le grief relatif aux irrégularités constatées dans les opérations de vote ne peut qu'être écarté.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. David SIMONNET doit être rejetée.
La requête de M. David SIMONNET est rejetée.
(AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (13E CIRC.), M. EMMANUEL FOUQUART)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Emmanuel FOUQUART, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 13e circonscription des Bouches-du-Rhône en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017.
- le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pierre DHARRÉVILLE par Me Jean-Louis Peru, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 14 septembre et 20 novembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté par le requérant, enregistré le 9 octobre 2017 ;
A l'appui de sa requête, M. FOUQUART, candidat éliminé au premier tour de scrutin, fait valoir que des dysfonctionnements ont été constatés dans l'acheminement des bulletins de vote à son nom dans les treize bureaux de vote de la commune de Port-de-Bouc.
Ils auraient conduit à ce que l'ouverture du scrutin soit différée dans trois bureaux de vote et à ce que, dans les dix autres bureaux, des quarts de feuilles blanches aient été mis à disposition des électeurs dans l'attente de l'arrivée des bulletins à son nom.
D'une part, les retards constatés dans l'ouverture de trois bureaux de vote ont été de faible durée.
Dans ces conditions, il n'est pas établi que ces faits aient eu le caractère d'une manœuvre ou qu'ils aient exercé une influence sur le résultat du scrutin.
D'autre part, il résulte de l'instruction que les retards constatés dans la mise à disposition, dans les dix autres bureaux de vote de la commune, des bulletins de vote au nom de M. FOUQUART, qui n'étaient pas constitutifs d'une manœuvre, ont été, dans sept bureaux, d'une durée comprise entre quinze et trente-cinq minutes et, dans les trois autres bureaux, de quarante-cinq minutes, une heure vingt minutes et deux heures.
Au vu des résultats qu'il a obtenus dans l'ensemble des bureaux de la commune, M. FOUQUART n'aurait pas été en mesure de recueillir 86 suffrages supplémentaires dans le laps de temps où, dans les bureaux concernés, les bulletins à son nom n'étaient pas disponibles.
Au demeurant, les électeurs étaient à même d'utiliser le bulletin que leur avait adressé la commission de propagande en application de l'article R.
157 du code électoral ou d'établir un bulletin manuscrit, comme l'autorise l'article R.
Dans ces conditions, l'absence temporaire de bulletins de vote dans les bureaux concernés, pour profondément regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à altérer les résultats du premier tour de scrutin, ni, par suite, ceux du second.
La requête de M. Emmanuel FOUQUART est rejetée.
(AN, ARIÈGE (1RE CIRC.), M. JÉRÔME AZÉMA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me François-Henri Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Jérôme AZÉMA, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1re circonscription du département de l'Ariège en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017.
- le mémoire en défense et les mémoires complémentaires présentés par Me Adrien Devonec, avocat au barreau de Paris, pour Mme Bénédicte TAURINE, députée, enregistré les 15 septembre, 3 et 15 novembre 2017 ;
- les mémoires complémentaires présentés pour le requérant par Me Briard, enregistrés les 30 juin, 5 octobre et 1er décembre 2017 ;
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L.
62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ».
Aux termes du second alinéa de l'article L.
Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement.
D'une part, M. AZÉMA soutient que les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote comporteraient, dans 63 cas, des discordances de signature entre les deux tours de scrutin, révélant que ces votes sont irréguliers.
Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, pour l'essentiel des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes.
En revanche, sept votes émis dans les communes de Bélesta, Ercé, Les Cabannes, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Savignac-les-Ormeaux et Tarascon-sur-Ariège doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés.
D'autre part, le requérant soutient que les listes d'émargement de deux communes comportent deux croix, révélant des votes irréguliers.
Il résulte de l'instruction que deux votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement des communes de Savignac-les-Ormeaux et Seix ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés.
En deuxième lieu, M. AZÉMA soutient que, dans les bureaux de vote des communes de Larbont, Carla-de-Roquefort, Soueix-Rogalle et Capoulet-et-Junac, le nombre des émargements ne correspond pas au nombre porté au procès-verbal.
Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement et des procès-verbaux, que, pour la commune de Carla-de-Roquefort, le grief manque en fait.
En revanche, une différence d'un vote est relevée dans les trois autres communes.
Par suite, trois votes doivent être regardés comme exprimés de manière irrégulière.
En troisième lieu, M. AZÉMA soutient que, pour 67 suffrages exprimés dans douze communes de la circonscription, les mentions obligatoires portées sur les listes d'émergement pour les votes par procuration ne comportent ni la date ni le scrutin, en méconnaissance de l'article R.
L'absence sur les listes d'émargement des mentions obligatoires en matière de vote par procuration ne doit pas conduire à l'invalidation d'un nombre équivalent de suffrages, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces insuffisances ou omissions auraient été à l'origine de votes irréguliers.
Il résulte cependant de l'instruction que, dans le bureau de vote de la commune de Perles-et-Castelet, le vote d'un électeur est constaté par une signature qui présente une différence significative entre le premier et le second tour, sans que cette différence puisse être expliquée par l'existence d'une procuration.
Par suite, ce vote doit être regardé comme exprimé de manière irrégulière.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déduire 13 voix, tant du nombre de voix obtenues par Mme Bénédicte TAURINE, candidate élue, que du nombre de suffrages exprimés.
L'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à 130.
Sur le grief relatif à la campagne électorale :
Le requérant soutient que des tracts en faveur de Mme TAURINE et comportant des éléments de polémique nouveaux ont été distribués de manière massive la veille et le jour du second tour de scrutin dans certains quartiers de la commune de Foix, en méconnaissance de l'article L.
Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que ces documents, qui sont en réalité les professions de foi de Mme TAURINE et ont par conséquent commencé à être diffusés au cours de la période de campagne, ont porté à la connaissance du public de nouveaux éléments de polémique auxquels le requérant n'aurait pas eu la possibilité de répondre en temps utile, en méconnaissance de l'article L.
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que ces éléments de propagande électorale aient fait l'objet d'une distribution massive et systématique la veille et le jour du second tour de scrutin, de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Par suite, il y a lieu d'écarter ce grief.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. AZÉMA doit être rejetée.
La requête de M. Jérôme AZÉMA est rejetée.
(AN, YVELINES (11E CIRC.), M. JEAN-MICHEL FOURGOUS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, pour M. Jean-Michel FOURGOUS, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 11e circonscription du département des Yvelines en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette circonscription.
- le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nadia HAI, par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre et 22 novembre 2017 ;
- les mémoires en réplique présentés pour M. FOURGOUS, par la SELARL Drai associés, enregistrés les 5 et 30 octobre et le 23 novembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 11 octobre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme HAI ;
Sur le déroulement de la campagne électorale :
M. FOURGOUS dénonce plusieurs abus de propagande et irrégularités dans le déroulement de la campagne électorale.
Toutefois, en premier lieu, ni les tracts diffusés entre décembre 2016 et début juin 2017 portant sur sa gestion municipale, ni ceux distribués le 29 mai 2017 reprenant la copie d'un article de presse, n'ont excédé les limites de la polémique électorale.
En outre, compte tenu de leur date de diffusion, le requérant a eu le temps d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.
De la même manière, M. FOURGOUS a pu apporter une réponse utile avant la fin de la campagne électorale à la vidéo diffusée le 9 juin 2017 sur internet le taxant d'islamophobie ainsi qu'à celle diffusée à la suite de son accident de circulation.
Enfin, si le contenu du tract diffusé le 29 mai 2017 par une ancienne conseillère municipale excède les limites de la polémique électorale, il fait référence à des lettres ouvertes émises par la signataire du tract en 2012 et 2014 ainsi qu'à son blog, et ne constitue donc pas un élément nouveau.
En outre, M. FOURGOUS a eu, en tout état de cause, le temps d'y répondre utilement.
Aucun des faits ainsi dénoncés n'a été de nature, compte tenu de l'écart de voix, à altérer la sincérité du scrutin.
En deuxième lieu, M. FOURGOUS fait valoir qu'a été diffusé le 17 juin 2017 un tract intitulé « Où va l'argent des Élancourtois ?
L'ampleur de la diffusion de ce tract n'est pas établie et son origine n'est pas connue.
Si la diffusion de ce tract la veille du scrutin est contraire aux dispositions de l'article L.
49 du code électoral, elle n'est pas, compte tenu de l'écart de voix, de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.
En troisième lieu, M. FOURGOUS soutient que des messages hostiles à sa candidature ont été diffusés sur « Facebook » le 18 juin, jour du second tour de scrutin.
En raison de leur date tardive de diffusion, ces messages n'ont pu, compte tenu de l'écart de voix, altérer la sincérité du scrutin.
En quatrième lieu, les allégations de M. FOURGOUS relative à l'arrachage de certaines de ses affiches, à des pratiques communautaristes ou au fait que certains ministres du culte auraient incité leurs fidèles à se détourner de lui ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.
Sur le grief relatif au financement de la campagne de Mme HAI et sur les conclusions tendant au rejet de son compte de campagne :
Par la décision en date du 11 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après l'avoir réformé, le compte de campagne de Mme HAI.
Toutefois, M. FOURGOUS soutient que Mme HAI a bénéficié d'un financement illégal de sa campagne électorale en raison de la décision de son employeur de la dispenser d'exécuter son préavis, après sa démission, tout en maintenant sa rémunération.
La possibilité pour l'employeur de dispenser un salarié démissionnaire d'effectuer son préavis est prévue par l'article L.
Or, le requérant n'établit pas que cette décision de l'employeur de Mme HAI ait été motivée par la volonté de participer au financement de sa campagne électorale.
Au surplus, il résulte de l'instruction menée par le Conseil constitutionnel, en particulier de l'examen du compte de campagne de Mme HAI, que les dépenses qu'elle a exposées pour sa campagne électorale n'ont pas été financées par les sommes perçues de son ancien employeur au titre de son indemnité de dispense de préavis.
En conséquence, le grief relatif au financement de la campagne de Mme HAI doit être écarté et les conclusions de M. FOURGOUS rejetées.
Si M. FOURGOUS fait valoir que la désignation par Mme HAI d'un mandataire financier a été postérieure au début de sa campagne de terrain et qu'un autre candidat aurait financé un tract le concernant dont le coût n'aurait pas été intégré à son compte de campagne, il n'apporte pas d'éléments de preuve suffisants à l'appui de ces allégations.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. FOURGOUS doit être rejetée.
La requête de M. FOURGOUS est rejetée.
(AN, NORD [16E CIRC.], M. LAURENT DESMONS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Laurent DESMONS, inscrit sur les listes électorales de la commune de Waziers, située dans la 16e circonscription du département du Nord, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présentée par Mme Hortense de MEREUIL, enregistré le 4 septembre 2017 ;
- le mémoire en défense présenté pour M. Alain BRUNEEL, député, par Me Jean-Louis Peru, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;
Le requérant soutient que Mme Hortense de MEREUIL, candidate arrivée en tête au premier tour de scrutin puis battue au second tour de scrutin, a utilisé une affiche de campagne comprenant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, en violation de l'article R.
27 du code électoral prévoit : « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites ».
Il n'est pas contesté que les affiches de Mme de MEREUIL comprenaient une combinaison des trois couleurs, bleu, blanc et rouge, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Eu égard aux circonstances de l'espèce, l'utilisation de ces trois couleurs n'a cependant été de nature ni à conférer un caractère officiel à la candidature de Mme de MEREUIL ni à exercer une influence sur les résultats du scrutin.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. DESMONS doit être rejetée.
La requête de M. Laurent DESMONS est rejetée.
(AN, PARIS (5E CIRC), M. JULIEN BAYOU)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Julien BAYOU, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 5e circonscription de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour M. Benjamin GRIVEAUX par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistré le 15 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique et les observations présentés par M. BAYOU, enregistrés les 5 octobre et 9 novembre 2017 ;
Après avoir entendu M. BAYOU, M. GRIVEAUX et leurs conseils ;
M. Julien BAYOU, requérant, est arrivé, à l'issue du premier tour du scrutin, en troisième position derrière M. GRIVEAUX, candidat élu, et Mme Seybah DAGOMA.
L'écart de voix entre cette dernière et le requérant est de quarante-neuf voix.
Le requérant soutient que des irrégularités constatées lors du premier tour du scrutin et durant la campagne sont de nature à fausser le résultat de l'élection, dès lors qu'il est impossible de connaître avec certitude le choix qu'aurait exprimé la majorité des électeurs si le second tour s'était déroulé entre M. GRIVEAUX et lui-même.
Sur les griefs tirés d'irrégularités constatées le jour du premier tour de scrutin :
En premier lieu, M. BAYOU soutient que 18 électeurs ont voté au premier tour dans seize bureaux de vote de la circonscription alors qu'ils étaient inscrits par ailleurs sur les listes consulaires et devaient voter à l'étranger.
Il résulte de l'instruction que les faits allégués par le requérant sont avérés et que 18 votes au premier tour doivent ainsi être regardés comme irrégulièrement exprimés.
Il y a lieu, en conséquence, de déduire 18 voix tant du nombre de suffrages obtenus au premier tour par M. GRIVEAUX, candidat arrivé en tête au premier tour dans la circonscription, que du nombre total de suffrages exprimés.
En deuxième lieu, le requérant fait état, dans plusieurs bureaux de vote, de différences entre le nombre d'émargements et le nombre d'enveloppes et de bulletins de vote trouvés dans les urnes au premier tour.
Il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales que, dans onze des cinquante-quatre bureaux de la circonscription, le nombre d'enveloppes et de bulletins ne correspond pas à celui des émargements.
Ainsi, il y a lieu de déduire 13 voix tant du nombre de suffrages obtenus au premier tour par M. GRIVEAUX que du nombre total de suffrages exprimés.
En troisième lieu, le requérant dénonce une violation des articles R.
76-1 du code électoral relatifs à la mention des procurations sur les listes d'émargement et sur le registre ouvert à cet effet.
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que, à les supposer établies, les insuffisances ou omissions de certaines des mentions obligatoires en matière de vote par procuration auraient été à l'origine de votes irréguliers.
En quatrième lieu, le requérant fait état d'irrégularités dans le fonctionnement des bureaux de vote, qui seraient de nature à affecter la sincérité et la régularité du scrutin.
D'une part, dans un bureau de vote, le délégué de M. BAYOU n'aurait pas été autorisé à consulter le procès-verbal et à y faire figurer des observations.
D'autre part, des retards d'ouverture auraient été constatés dans au moins trois bureaux de vote.
Toutefois, le bien-fondé d'un grief ne peut être apprécié que s'il est assorti d'éléments permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits et incidents qu'il dénonce.
En l'espèce, le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives à l'accès à un procès-verbal des opérations de vote.
En outre, les retards constatés dans trois bureaux de vote ont été d'une faible durée et aucune réclamation d'électeur ne figure sur les procès-verbaux de ces bureaux.
Il n'est pas établi que des électeurs aient été empêchés d'exprimer leur suffrage ni que les retards évoqués, dont il n'est pas allégué qu'ils seraient constitutifs d'une manœuvre destinée à fausser les résultats du vote, aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
En dernier lieu, le requérant soutient que des « erreurs manifestes » relevées sur les listes électorales témoigneraient de la mauvaise tenue de ces listes dans la circonscription.
En l'espèce, le requérant n'établit pas l'existence d'une telle manœuvre.
Sur les griefs tirés des irrégularités de la campagne électorale :
En premier lieu, le requérant critique le caractère inégalitaire de la couverture médiatique, tant nationale que locale, de la campagne électorale et, en particulier, le temps d'antenne dont a bénéficié M. GRIVEAUX, par ailleurs porte-parole du parti « La République en marche ».
Nonobstant l'intérêt que les services de communication audiovisuelle ont porté à la candidature de M. GRIVEAUX en raison de sa notoriété, il ne résulte pas de l'instruction que les émissions de télévision et de radiodiffusion contestées par le requérant révèlent un traitement discriminatoire de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.
En deuxième lieu, le requérant soutient que l'organisation d'une réunion, à quelques jours du premier tour du scrutin, avec des enfants délégués de classe d'écoles du Xe arrondissement, en présence de Mme DAGOMA, qui leur aurait remis des « certificats de citoyenneté », ainsi que la tenue d'éventuelles autres réunions similaires, caractérisent des manœuvres susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin.
Toutefois, le bien-fondé d'un grief ne peut être apprécié que s'il est assorti d'éléments permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits qu'il dénonce, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En troisième lieu, le requérant critique les conditions dans lesquelles M. Pierre AIDENBAUM, maire du IIIe arrondissement et suppléant de Mme DAGOMA, a participé à la campagne électorale de cette dernière.
En particulier, Mme DAGOMA aurait diffusé auprès d'électeurs de cet arrondissement une lettre de soutien de M. AIDENBAUM qui, compte tenu de ses fonctions municipales, était de nature à créer la confusion dans l'esprit des électeurs.
Dans les circonstances de l'espèce, l'envoi de ces lettres ne présente cependant pas le caractère d'une manœuvre de nature à altérer le résultat du scrutin.
En quatrième lieu, le requérant soutient que les candidats du parti « La France insoumise » ont organisé un « pique-nique suivi d'un concert » le 10 juin 2017, soit la veille du premier tour, ce qui aurait altéré le résultat du scrutin.
Toutefois, il n'est pas établi que ces événements ont revêtu le caractère d'une réunion publique au cours de laquelle auraient été diffusés des éléments de propagande électorale.
En dernier lieu, des tracts du « Parti animaliste » auraient été diffusés le 10 juin 2017, en violation de l'article L.
49 du code électoral, aux termes duquel : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
- A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
Compte tenu de la répartition des suffrages au premier tour de scrutin, même après déduction hypothétique des 31 suffrages irrégulièrement exprimés du nombre de voix obtenues par Mme DAGOMA, les irrégularités constatées ne sont pas de nature à affecter les résultats du premier tour par une modification de l'ordre de classement respectivement de Mme DAGOMA et M. BAYOU.
La requête de M. Julien BAYOU est rejetée.
Décision n° 629 du 28 novembre 2017 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président
La présente décision annule et remplace, à compter du 28 novembre 2017, la décision n° 495 du 20 mars 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Olivier Boulon, Mmes Delphine Charrier-Blestel et Laure Colli-Patel, MM. Bertrand Legris et Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, M. Sylvain Aubert, Mmes Anne-Laure Bardou, Lisa Dano, Marija Dimitrijevic et Mathilde Gérard Tabbagh, MM. Louis-Charles Hévin et Xavier Jalain, Mme Justine Lamberger, M. Alexandre Musnier, Mmes Michaëla d'Orazio d'Hollande et M. Olivier Poubeau ;
Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, Mme Naomi Bartel, M. Robin Barrière, Mme Roxane Castro, MM. Bruno Gaillard et Aurélien Nicodeau, Mmes Julie Lombard, Amélie du Passage, Florence Sciascia et Viviane Tse ;
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam et Camille Dropsy, M. Benjamin Mauduit, Mmes Audrey Micouleau et Jinane Mourad, et M. Raphaël Thébault ;
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 613 du 1er août 2017.
Décision n° 2017/74/YP/1 du 6 décembre 2017 relative au projet Yellopark de construction d'un nouveau stade pour le football club de Nantes
121-7 du code de l'environnement sur le projet YelloPark.
M. Serge QUENTIN et M. Jean-Pierre TIFFON sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.
442-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Décision n° 2017-893 du 29 novembre 2017 modifiant des décisions d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Auch définies à l'annexe de la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe I de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Culture à Auch définies à l'annexe de la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe II de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Musique à Agen définies à l'annexe de la décision n° 88-475 du 10 novembre 1988 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe III de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Culture au Mas-d'Azil définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe IV de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Pamiers définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe V de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Musique à Pamiers définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe VI de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Musique à Aragnouet définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe VII de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Lourdes définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe VIII de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Culture à Lourdes définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe IX de la présente décision.
Adresse du site : Saint-Esprit, Agen (47).
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mas-d'Azil.
Adresse du site : Maury le Baluet, Le Mas-d'Azil.
Adresse du site : Pic d'Augas, Aragnouet (65).
Décision n° 2017-894 du 29 novembre 2017 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Béarn
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexes en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Béarn.
Nom du service : France Bleu Béarn.
Adresse du site : chemin du réservoir, Ibos (65).
Décision n° 2017-895 du 29 novembre 2017 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Occitanie
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexes en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Occitanie.
Nom du service : France Bleu Occitanie.
Adresse du site : Bardins 2, Saint-Gaudens (31).
Décision n° 2017-896 du 29 novembre 2017 modifiant le nom du service France Bleu Toulouse
Le nom du service diffusé sur la fréquence 99,4 MHz à Agen, que la société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser par la décision n° 2000-654 du 17 octobre 2000 modifiée, est « France Bleu Occitanie » en remplacement de « France Bleu Toulouse ».
Dans la décision n° 2011-44 du 15 février 2011, le nom du service « France Bleu Toulouse » est remplacé par « France Bleu Occitanie ».
Délibération du 29 novembre 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 29 novembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution de codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
France Bleu Occitanie
BLEU.OC
Toulouse et Bordeaux
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault est susceptible d'être vacant à compter du 22 janvier 2018.
Il appuie la directrice dans le management d'une équipe de 60 agents issus des ministères de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) et de l'économie et des finances (MEF).
- fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
Le directeur adjoint est en charge de la coordination dans l'Hérault des actions des services régionaux, départementaux et municipaux pendant l'opération interministérielle vacances ;
Le poste est situé à Montpellier, siège de la DDPP, qui comprend également des implantations territoriales : l'unité territoriale de Sète, le poste frontalier du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP) au port de Sète et l'abattoir de Pézenas.
Ce département, à forte croissance démographique, est caractérisé par une activité touristique prépondérante, par une agriculture de type méditerranéenne (viticulture, oléiculture) ainsi qu'un secteur conchylicole et pêche développé.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) .
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en particulier au sein du pôle de compétence coquillages, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS), et les services communaux d'hygiène des villes de Montpellier, Béziers et Sète, notamment dans le cadre d'une mission inter-services de sécurité sanitaire des aliments (MISSA).
Compétences managériales, en particulier dans l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
Réactivité, disponibilité et capacité d'analyse et de synthèse ;
Expérience dans la mise en œuvre d'une des politiques publiques portées par la DDPP.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, par courrier électronique :
pref-mic@herault.gouv.fr ;
caroline.medous@herault.gouv.fr ;
M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, tél : 04-67-61-61-11, pascal.otheguy@herault.gouv.fr.
Mme Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, tél : 04-99-74-31-55, caroline.medous@herault.gouv.fr.
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale (SGG/SPM/DSAF/DMC), tél : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de la Somme)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP de la Somme est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2018.
Les missions de la DDPP de la Somme sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A l'échelon départemental, la DDPP est aussi en lien avec les deux autres directions départementales interministérielles (DDCS et DDTM), mais également avec les sous-préfectures d'arrondissement (Abbeville, Montdidier et Péronne), la police et la gendarmerie, le parquet d'Amiens, les collectivités locales, organisations professionnelles, les acteurs économiques et les associations des domaines concernés par la DDPP.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques publiques portées par la DDPP fortement souhaitée
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la Somme, M. Philippe DE-MESTER aux adresses suivantes : pref-secretariat-prefet@somme.gouv.fr, pref.mdc@somme.gouv.fr,
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture de la Somme, 03-22-97-81-45, courriel : jean-charles.geray@somme.gouv.fr.
Luc CHALLEMEL DU ROZIER, directeur de la DDPP de la Somme, téléphone : 03-22-70-15-20, courriel : luc.challemel-du-rozier@somme.gouv.fr.
L'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) établit les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC.
Les candidats choisissent parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer sous réserve d'un nombre suffisant d'inscrits : Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, , Lyon, Marrakech, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), et à 16 h 30 le lundi 23 avril 2018.
08h00-14h00 - Mathématiques D (6 h)
08h00-14h00 - Physique C (6 h)
08h00-14h00 - Chimie B (6 h)
Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes, sur internet, le mercredi 18 juillet 2018 à partir de 12 heures.
Les réclamations par les candidats concernant leurs notes seront recevables auprès du directeur des concours conformément à l'article 33 de l'arrêté du 17 novembre 2016 précité, pendant trois jours après leur publication, soit jusqu'au samedi 21 juillet 2018, à 12 heures.
Les listes d'admission seront publiées le mercredi 25 juillet 2018 à partir de 12 heures, après la réunion du jury d'admission.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours réservé, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances
La direction des ressources humaines du Secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2018.
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée précitée.
Un arrêté du 15 novembre 2013 fixe les règles d'organisation, la nature des épreuves et la composition du jury de ce concours réservé.
a) Epreuve écrite d'admission (Durée 4 heures - coefficient 1)
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux domaines d'activités des structures administratives employeuses, essentiellement dans leurs composantes économique, industrielle, de recherche et d'environnement, sans négliger l'actualité s'y rapportant.
b) Epreuve orale d'admission (Durée 30 minutes, dont 10 minutes au plus de présentation -coefficient 1).
L'épreuve consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier d'ingénieur de l'industrie et des mines ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé du candidat sur ses connaissances et compétences ainsi que sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (cf. partie VI « Dossier de RAEP »).
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le lundi 19 mars 2018 à Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 16 janvier 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du Secrétariat général - Service des ressources humaines - Sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale - Bureau des personnels de catégorie A, B et C (SRH2B) - secteur « Organisation des concours » - Immeuble Atrium, pièce 2313, 5 place des vins de France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
Le dossier d'inscription doit impérativement être établi sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
sur Internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « concours réservé d'ingénieur de l'industrie et des mines - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP ».
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers remis et remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en huit exemplaires (1 original + 7 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 16 janvier 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines d'administration centrale, bureau des personnels de catégorie A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L.
732-10, les personnes désignées à ce même article, à l'article L.
732-11 doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
1° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées.
Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application de la présente sous-section ;
2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption, d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
Lorsque l'intéressée est affiliée depuis moins de dix mois à ce régime et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ;
3° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant toute la période d'indemnisation définie à l'article R.
732-19 et en cas de maternité, pendant une période minimale d'au moins huit semaines dont six semaines de congé post-natal ;
4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R.
Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les dates des mentions « deux-roues » et « groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 novembre 2017, la date de clôture des inscriptions des mentions « deux-roues » et « groupe lourd » de la session 2018 de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) est fixée au mercredi 8 août 2017 inclus.
- date à partir de laquelle les épreuves de rattrapage en vue de l'obtention de la mention « groupe lourd » sont organisées : le lundi 26 novembre 2018.
Arrêté du 20 novembre 2017 autorisant la société Multienergia Verde SL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 novembre 2017, la société Multienergia Verde SL, dont le siège social est situé Paseo Independencia 24 planta 8, oficina 4, 50004 Zaragoza (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Multienergia Verde SL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 19-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé sont les suivantes :
I.-En position d'activité à l'Institut national de l'information géographique et forestière :
-chef et chef-adjoint de service ;
-directeur interrégional et directeur interrégional adjoint ;
-fonction d'encadrement exercée auprès d'un membre du comité de direction ou d'un chef de service ;
-fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans un domaine d'expertise reconnu par la qualification " expert " (Commission d'orientation et de suivi de l'expertise ou comité de domaines).
II.-Fonctions équivalentes :
Fonctions équivalentes à celles mentionnées au I ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ou dans un cadre d'emplois.
- En position d'activité à l'Institut national de l'information géographique et forestière :
- Fonctions équivalentes :
Arrêté du 10 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »
L'arrêté du 1er septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 8, les mots : « La directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche » sont remplacés par les mots : « La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau » ;
Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
514-2 sont des établissements publics.
Ces organismes sont créés par des délibérations identiques des établissements du réseau participant à leur création et, sauf lorsque l'assemblée permanente des chambres d'agriculture participe à cette création, après avis de cette dernière.
Cette création doit être approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
L'organisme inter-établissements peut être dissous selon la même procédure.
Les délibérations des établissements participants fixent les missions et le siège de l'organisme, la composition, les modalités de désignation et de fonctionnement et les compétences respectives du comité de direction et du bureau de l'organisme ainsi que ses ressources, et notamment le montant de la contribution des établissements participant à leur fonctionnement et, le cas échéant, les modalités de tarification des prestations rendues par l'organisme.
Elles peuvent prévoir de confier la gestion financière de l'organisme à l'un des établissements du réseau participants lorsque le nombre de ces établissements est inférieur à six.
Elles peuvent prévoir la durée de fonctionnement de l'organisme inter-établissements.
Elles désignent le ou les établissements du réseau participants qui seront chargés de procéder à la liquidation de l'organisme ainsi que les conditions de répartition des reliquats actifs ou passifs éventuels.
Arrêté du 1er décembre 2017 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
A compter du 1er janvier 2017, les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont les suivants :
L'arrêté du 25 juillet 2012 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 8 février 2018, terme de rigueur.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 8 février 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement " Concours réservé IASS 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du jeudi 5 avril 2018 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du lundi 8 octobre 2018.
- par voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en six exemplaires recto verso et agrafés au plus tard le lundi 3 septembre 2018 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement " Concours réservé IASS 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Arrêté du 6 décembre 2017 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III XTEND FOOT H100 de la société LINDHE XTEND au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », est ajouté la rubrique suivante :
Société LINDHE XTEND (LINDHE)
Pied restitution énergie, classe III, LINDHE, XTEND FOOT H100.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant inscription des pansements hydrocellulaires anatomiques MEPILEX BORDER de la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1, paragraphe 2 « Pansements hydrocellulaires » :
a) Au sous-paragraphe « 2.1.
Pansements hydrocellulaires à absorption importante (absorp impte) », le paragraphe suivant :
Traitement des plaies aiguës, sans distinction de phase et traitement des plaies chroniques dès la phase de bourgeonnement en traitement séquentiel, localisées dans des endroits difficiles à panser tels que le sacrum, le talon, le coude et le genou.
b) Au sous-paragraphe « 2.1.1.
Pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption importante », dans la rubrique société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA France (MÖLNLYCKE) sont ajoutés les produits suivants :
MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA France (MÖLNLYCKE)
Pansement anatomique absorp impte, adh, 398cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX B Talon, B/10.
Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire à absorption importante, MEPILEX BORDER (B) Talon en taille 398 cm2 en boîte de 10 pansements.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : 282720 (22cm x 23cm)
Pansement anatomique absorp impte, adh, 380cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX B Sacrum, B/10.
Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire à absorption importante, MEPILEX BORDER (B) Sacrum en taille 380 cm2 en boîte de 10 pansements.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant renouvellement, modification des conditions d'inscription des inserts de la hanche LONGEVITY de la société ZIMMER au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, portant changement de distributeur de ZIMMER, BIOMET SAS et Biomet Merck France et portant radiation de certains produits
a) Dans la rubrique « Cotyles et cupules » :
Le nom de la rubrique « Société ZIMMER » est remplacé par « Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER) ».
Dans le code 3130683, la phrase : « Cotyle monobloc cimenté, DURASUL, en polymère massif en polyéthylène hautement réticulé entrant dans la composition d'un couple de frottement hautement réticulé-métal pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm, de la société ZIMMER.
» est remplacée par : « Cotyle monobloc cimenté, DURASUL, en polymère massif en polyéthylène hautement réticulé entrant dans la composition d'un couple de frottement hautement réticulé-métal pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm, de la société ZIMMER BIOMET.
b) Dans la rubrique « Inserts seuls » :
Dans le code 3188116, la phrase : « Insert, DURASUL, en polymère massif en polyéthylène hautement réticulé entrant dans la composition d'un couple de frottement hautement réticulé-métal pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à un cotyle métal-back non cimenté et à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm, de la société ZIMMER.
» est remplacée par : « Insert, DURASUL, en polymère massif en polyéthylène hautement réticulé entrant dans la composition d'un couple de frottement hautement réticulé-métal pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à un cotyle métal-back non cimenté et à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm, de la société ZIMMER BIOMET.
La nomenclature et la date de fin de prise en charge du code 3116170 est remplacée comme suit :
Insert LONGEVITY en polyéthylène hautement réticulé (résine GUR 1050) entrant dans la composition d'un couple de frottement hautement réticulé-métal pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à un cotyle métal-back non cimenté et à une tête métallique ou céramique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm, de la société ZIMMER BIOMET.
Inserts Longevity 22 mm
Inserts 22 standards
Inserts 22 à débord 10°
Inserts 28 offset 7 mm
c) Dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité » :
Le nom de la rubrique « Société BIOMET SAS (BIOMET) » est remplacé par « Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER) ».
Dans les libellés courts des codes 3146773, 3122778, 3127356, 3188122, 3127280, 3193650 et 3194186, le mot : « BIOMET » est remplacé par : « ZIMMER ».
d) Dans la rubrique « Inserts en céramique et en alliage métallique.
Insert en céramique » :
La phrase : « La prise en charge des inserts en alliage métallique n'est assurée sous les références 3132446, 3198994 et 3168639 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mézières et le Ministère chargé de la Santé.
» est remplacée par : « La prise en charge des inserts en alliage métallique n'est assurée sous les références 3168639 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mézières et le Ministère chargé de la Santé.
Par conséquent, la rubrique « Société BIOMET MERCK » est supprimée.
Par conséquent, la rubrique « Société ZIMMER France (ZIMMER) » est supprimée.
e) Dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe en alliage métallique » :
La phrase : « La prise en charge des têtes en alliage métallique n'est assurée sous les références 3155855 et 3112314 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mèzières et le ministère chargé de la santé.
» est remplacée par : « La prise en charge des têtes en alliage métallique n'est assurée sous les références 3112314 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mèzières et le ministère chargé de la santé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 3, rubrique « Implants pour chirurgie cranio-maxillo-faciale », dans la rubrique « Prothèses totales de l'articulation temporo-mandibulaire :
a) Le nom de la rubrique « Société BIOMET SAS (Biomet) » est remplacé par « Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER) ».
b) Dans les libellés courts des codes 3172658, 3140629 et 3118630 le mot : « Biomet » est remplacé par : « ZIMMER ».
c) Dans le code 3118630, la phrase : « Composante mandibulaire ou condyle mandibulaire de la prothèse en alliage de titane-aluminium-vanadium de l'articulation temporo-mandibulaire TMJ, de la société BIOMET SAS.
» est remplacée par : « Composante mandibulaire ou condyle mandibulaire de la prothèse en alliage de titane-aluminium-vanadium de l'articulation temporo-mandibulaire TMJ, de la société ZIMMER.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, à la section 3, sous-section 4, paragraphe 1, au II a Phosphates de Calcium, rubrique « Ciments phosphocalciques injectables et modelables » :
a) Le nom de la rubrique « Société BIOMET MERCK FRANCE (BIOMET) » est remplacé par « « Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER) ».
b) Dans les libellés courts des codes 3134416, 3146655 et 3192365, 3130370 et 3104310, le mot : « BIOMET » est remplacé par : « ZIMMER ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 1, dans le paragraphe 1 « Implants osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux »,
a) Dans la rubrique « A - Implants osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm3 (< ou = 15 cm3) », les codes 3269642 et 3291653 sont radiés.
Par conséquent la rubrique « Société BIOMET MERCK France » est supprimée.
b) Dans la rubrique « B - Implants osseux pour un volume supérieur à 15 cm3 (>15 cm3) », les codes 3224160 et 3216108 sont radiés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 1, dans le paragraphe 2 « Implants osseux de forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) » :
a) Dans la rubrique « A - Implants osseux pour un volume inférieur ou égal à 5cm3 (< ou = 5cm3) » :
Le nom de la rubrique « Société BIOMET MERCK FRANCE » est remplacé par « Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER) ».
Dans le libellé court du code 3273419 le mot : « MERCK » est remplacé par : « ZIMMER ».
b) Dans la rubrique « B - Implants osseux pour un volume supérieur à 5 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 (>5 cm3 et < ou = 45 cm3) » :
c) Dans la rubrique « C - Implant osseux pour un volume supérieur à 45 cm3 (> 45 cm3) » :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 1, dans le paragraphe 3 « Implants osseux de forme anatomique » :
a) dans la rubrique « A - Implants osseux de forme anatomique utilisés en orthopédie (vertèbre, coin d'ostéotomie…)
b) Dans la rubrique « B - Implants osseux de forme anatomique utilisés en chirurgie autre qu'orthopédique (maxillo-faciale, ORL ou neurochirurgie) » :
Dans la rubrique « 1° Planchers orbitaires », les codes 3285658 et 3237412 sont radiés.
Dans la rubrique « 2° Autres formes anatomiques complexes (menton, pommette, sinus) », les codes 3285285 et 3298649 sont radiés.
Dans la rubrique « 3° Implants osseux, sur mesure (hémicrâne, volet crânien, partie de la face, du front…)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2 « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires », le code 3274749 est radié.
section 2, sous-section 1
Obturateurs à ciment centro-médullaire
pour pose d'implants articulaires
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de vingt réservistes, à compter du 8 décembre 2017 pour une durée de 15 jours, afin de renforcer les équipes techniques du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
La mission fait l'objet d'un remboursement du CHU de Pointe-à-Pitre à l'agence nationale de santé publique.
Le montant et les modalités du remboursement de la mobilisation sont définis dans une convention conclue entre le CHU de Pointe-à-Pitre et l'Agence nationale de santé publique.
Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques
(digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment)
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code n° 3132140 relatif à l'endoprothèse oesophagienne « POLYFLEX » de la société Boston Scientific est déplacé de la rubrique « Implants vasculaires » à la rubrique « Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment) ».
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 décembre 2017.
732-18 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15-1 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988, modifié, portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 29 avril 1988 modifié susvisé sont les suivantes :
a) Chef de bureau ou de département en administration centrale ;
b) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ;
c) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
d) Chef d'un projet ou d'une mission requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières, notamment dans les domaines suivants :
-environnement industriel ;
-pilotage-management-audit.
a) Toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles de directeur régional.
b) Chef d'un projet requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières, notamment dans les domaines suivants :
a) Les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celle de directeur de l'établissement ;
b) Chef de projet, chargé d'une mission ou d'étude, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières.
Dans les autorités administratives indépendantes :
a) Au siège, les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur général ;
b) Dans les services territoriaux, les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de délégué territorial ;
c) Chef de projet, chargé d'une mission ou d'étude, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières.
Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 5 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 15-3 et 15-4 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Le pourcentage mentionné à l'article 15-3 du décret du 29 avril 1988 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi en 2021.
Le pourcentage mentionné à l'article 15-4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est fixé à 20 %.
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2017, texte n° 12, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
* CAMARA Moussa Dadis
Passeport n° : R0001318
Renseignements complémentaires : a) capitaine ; b) personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
* CAMARA Moussa Tiégboro
Renseignements complémentaires : a) commandant ; b) personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
* DIABY Abdoulaye Chérif
Renseignements complémentaires : a) colonel ; b) docteur ; c) personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
* DIAKITE Aboubacar Chérif (Diakité)
Alias : Toumba
Renseignements complémentaires : a) lieutenant ; b) personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
* PIVI Jean-Claude
Alias : Coplan
L'arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1728821A) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement
En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 susvisé, il est annexé au présent arrêté la liste des comptables compétents pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts.
Comptables désignés
SIE DE PARIS 8ème EUROPE-ROME
Modification du règlement général des jeux de La Francaise des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016, le 30 mai 2016, le 10 octobre 2016, le 16 décembre 2016, le 13 février 2017 et le 7 juin 2017, le 26 juin 2017, le 4 septembre 2017, le 20 septembre 2017 et le 10 novembre 2017 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016, le 22 avril 2016, le 2 juin 2016, le 10 novembre 2016 , le 17 février 2017, le 25 février 2017, le 27 juin 2017, le 19 juillet 2017, le 14 septembre 2017, le 18 octobre 2017 et le 17 novembre 2017) est modifié comme suit à compter du 13 décembre 2017, si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
- Au sous-article 4.1.3, la phrase « par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Profil FDJ ® » des sites internet et applications » est supprimée.
- Au sous-article 4.1.4, la phrase « La Française des Jeux pourra par ailleurs contacter le joueur par le biais de son adresse électronique afin de lui proposer de participer à des études portant notamment sur l'évolution des produits et services de La Française des jeux et pour le compte d'institutions impliquées dans la promotion du jeu responsable » est ajoutée après les mots « des messages liés à la gestion du compte FDJ® ».
- Les sous-articles 6.4, 6.5, 6.6, 6.7 et 6.8 sont respectivement renumérotés 6.5, 6.6, 6.7, 6.8 et 6.9 et les sous-articles 6.8.1 et 6.8.2 sont respectivement renumérotés 6.9.1 et 6.9.2.
- Au sous-article 6.9.1, la phrase « Les joueurs qui auraient demandé à recevoir des sollicitations commerciales de La Française des Jeux par emails ou SMS sont informés que l'attribution par Playscan d'un statut « rouge » a pour effet de suspendre l'envoi par La Française des jeux de sollicitations commerciales » est supprimée et remplacée par les phrases suivantes « Les joueurs sont informés que l'attribution du statut « rouge » pourra déclencher la mise en place de mesures spécifiques par La Française des jeux.
S'agissant des joueurs qui auraient demandé à recevoir des sollicitations commerciales de La Française des jeux par emails ou SMS, cela pourra notamment se traduire par la suspension de ces sollicitations ».
- Il est inséré un sous-article 6.4 nouveau rédigé comme suit :
« 6.4 Limite de mises journalière tous jeux de loterie en ligne confondus sur l'offre de loterie en ligne.
En fonction de leur comportement de jeu, certains joueurs peuvent se voir proposer le paramétrage obligatoire ou facultatif d'une limite de mises journalière tous jeux de loterie en ligne confondus sur l'offre de loterie en ligne.
Si le paramétrage est facultatif, le joueur peut paramétrer la limite de mises journalière tous jeux de loterie en ligne confondus lors des sollicitations de La Française des Jeux, puis à tout moment dans son compte FDJ®.
Si le paramétrage est obligatoire, le joueur doit paramétrer la limite de mises journalière tous jeux de loterie en ligne confondus lors des sollicitations de La Française des Jeux.
Le joueur paramètre le montant correspondant au cumul des mises journalières pouvant être enregistrées, tous jeux de loterie en ligne confondus.
Si le paramétrage est facultatif, le montant est au minimum de 1 €.
Si le paramétrage est obligatoire, ce montant peut être compris entre 1€ et 150 €.
Le total des mises à la loterie en ligne enregistrées sur une même journée ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Si le paramétrage est ou devient facultatif, le joueur peut à tout moment désactiver dans son compte FDJ® sa limite journalière de mises tous jeux de loterie en ligne confondus.
- Au sous-article 11.4, les mots « doit justifier » sont remplacés par les mots « peut avoir à ».
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
La demande de permis d'armement est accompagnée des éléments listés à l'article R.
L'annexe I du présent arrêté référence les modèles à compléter, le référentiel réglementaire ainsi que le service de l'administration à saisir afin d'obtenir les documents manquants à l'armement administratif du navire en application de l'article R.
L'annexe II du présent arrêté fixe le modèle de demande de permis d'armement à compléter par toute personne souhaitant armer un navire en application de l'article R.
L'annexe III du présent arrêté fixe le modèle de proposition d'effectif à joindre à la demande de permis d'armement en application de l'article R.
5232-4 du code des transports lorsque celle-ci est obligatoire.
L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R.
1° L'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et la circulaire n° 28/3147 GM.2 du 30 juin 1967 pris pour son application ;
2° La décision du 13 août 2015 désignant l'autorité administrative compétente pour viser l'effectif des navires immatriculés au registre Wallis et Futuna.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2018.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant nomination au Conseil national du numérique
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2017, sont nommés :
- Membres du Conseil national du numérique :
1° Au titre des personnalités issues du secteur économique :
M. Pascal DALOZ.
M. Gael DUVAL.
Mme Marie EKELAND.
Mme Clémentine GALLET.
Mme Perrine HERVE-GRUYER.
M. Rand HINDI.
M. Aymeril HOANG.
M. Benoit THIEULIN.
Mme Françoise MERCADAL-DELASSALLES.
2° Au titre des personnalités issues du secteur académique :
Mme Amandine BRUGIÈRE.
Mme Frédérick DOUZET.
Mme Laurence FONTAINE.
M. Antoine PETIT.
Mme Michèle SEBAG.
M. Francois TADDEI.
M. Nguyen TRAN.
Mme Celia ZOLYNSKI.
3° Au titre des personnalités impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou européen, ou concernées par ses effets :
M. Jean-Philippe DELBONNEL.
Mme Rokhaya DIALLO.
Mme Dominique DRON.
M. Xavier DUPORTET.
Mme Nadège GUIRAUD.
M. Hicham KOCHMAN.
M. Jean-Marc MERRIAUX.
Mme Margault PHELIP.
Mme Claude TEROSIER.
Mme Flore VASSEUR.
- Présidente du Conseil national du numérique :
Arrêté du 21 novembre 2017 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 novembre 2017, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2018.
M. CHOTTEAU Patrick.
M. FAYE Jacques.
Mme DEMARAIS (Anne, Brigitte, Pierrette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me André DEMARAIS, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monflanquin (Lot-et-Garonne).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. DEMARAIS (André, Théodore) et de la nomination de Mme DEMARAIS (Anne, Brigitte, Pierrette), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Me André DEMARAIS, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Anne DEMARAIS, notaire associé ».
Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à la dissolution de trois sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée et d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. VIRONDEAU (Guillaume, Jean-Paul) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé GALLET à la résidence d'Aubusson (Creuse).
Le retrait de M. GALLET (Hervé, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé GALLET est accepté.
Par suite du retrait de M. GALLET (Hervé, Marie), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé GALLET est dissoute.
Les retraits de M. DECEMME (Didier, Philippe) et de M. BRACHET (Tony, Richard), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DECEMME - BRACHET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DECEMME (Didier, Philippe) et de M. BRACHET (Tony, Richard), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DECEMME - BRACHET est dissoute.
Les retraits de M. MADIOT (Emmanuel, Christian, François), de Mme LALIZOU (Caroline) et de Mme BALEN (Sandra, Lydia), épouse PILLE, huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MADIOT (Emmanuel, Christian, François), de Mme LALIZOU (Caroline) et de Mme BALEN (Sandra, Lydia), épouse PILLE, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIHUIS est dissoute.
Les retraits de M. LAVAUD (Pascal, Bruno) et de M. CHAUVIN de VENDÔMOIS (François, Pierre, Raphaël, Sylvain), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle LAVAUD et Associés, SCP d'Huissiers de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LAVAUD (Pascal, Bruno) et de M. CHAUVIN de VENDÔMOIS (François, Pierre, Raphaël, Sylvain), la société civile professionnelle LAVAUD et Associés, SCP d'Huissiers de Justice est dissoute.
La société par actions simplifiée SYSLAW, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse) en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé GALLET, à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DECEMME - BRACHET, à la résidence de Limoges (Haute-Vienne) en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIHUIS et à la résidence de Limoges (Haute-Vienne) en remplacement de la société civile professionnelle LAVAUD et Associés, SCP d'Huissiers de Justice, sociétés dissoutes.
M. GALLET (Hervé, Marie) et M. VIRONDEAU (Guillaume, Jean-Paul) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société par actions simplifiée SYSLAW, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aubusson (Creuse).
M. DECEMME (Didier, Philippe) et M. BRACHET (Tony, Richard) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société par actions simplifiée SYSLAW, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
M. MADIOT (Emmanuel, Christian, François), Mme LALIZOU (Caroline) et Mme BALEN (Sandra, Lydia), épouse PILLE, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société par actions simplifiée SYSLAW, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIHUIS.
M. LAVAUD (Pascal, Bruno) et M. CHAUVIN de VENDÔMOIS (François, Pierre, Raphaël, Sylvain) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société par actions simplifiée SYSLAW, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle LAVAUD et Associés, SCP d'huissiers de justice.
Le retrait de M. LABBE (Hubert, Henri, Marie-Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert LABBE et Caroline BERNET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert LABBE et Caroline BERNET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Caroline BERNET, huissière de justice associée ».
Le retrait de Mme DRIOT (Roselyne, Marie, Claude), ayant pour nom d'usage DRIOT-DEGLESNE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roselyne Driot-Deglesne et Rina Pujol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la civile professionnelle Roselyne Driot-Deglesne et Rina Pujol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Rina Pujol notaire d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Emmanuel CAILTEAUX, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Witry-lès-Reims (Marne), en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « Emmanuel CAILTEAUX, notaire » est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme NICOLI (Carole, Chantal), épouse ESCHARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard FERRAND et Fabienne GRUSS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Charly-sur-Marne (Aisne).
Mme NICOLI (Carole, Chantal), épouse ESCHARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard FERRAND et Fabienne GRUSS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard FERRAND et Fabienne GRUSS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard FERRAND, Fabienne GRUSS et Carole NICOLI, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2017, Mme BERGEOT (Céline), épouse CORNU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Didier NOURISSAT, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD, Marjolaine NOURISSAT-GONTHIER et Thomas ROQUEL, notaires associés à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2017, Mme BARBARANT (Mélanie, Alicia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2017, Mme VEYRAC (Marie, Gisèle, Suzanne, Dominique, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MOREAU, Olivier FRISON et Jean-Charles GERARD-VEYRAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, M. CESCA (Anthony, Bruno) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. LEGRAIN (Jérôme, Olivier) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme GIROD (Aurore, Bernadette, Denise), épouse BUFFAUT, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL TOTAL Thierry & Associés à la résidence d'Auxerre (Yonne).
Arrêté du 4 décembre 2017 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, M. MORIN-ELIND (Samuel, André, Pierre), Mme LE HOUX (Marie-Laure, Claude, Amélie) et Mme PIOT (Isabelle, Marie-Pierre, Renée), épouse CHAUDON, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Corinne DE BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, Delphine MAUDET, Notaires associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 4 décembre 2017 portant nomination de deux huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, M. BOUBET (Doriac, Florent, Charles, Alain) et Mme SALVAT (Marine, Chantal, Frédérique) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, Jennifer FLUTRE et Mélik MARCIREAU, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme BRUNEAU (Chloé, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme TRAYNOR (Axelle), épouse MARIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre HEDIN, Bénédicte HUCHETTE-HEDIN, notaires associés à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne).
Arrêté du 4 décembre 2017 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, M. BRISTIEL (Laurent), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont était titulaire M. WOLFF (Guy, Bernard) à la résidence de Sarrebourg (Moselle), a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Kathy DUHAUT, huissier de justice associé à la résidence de Rambervillers (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme PÔTEL (Agathe, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, Notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme ROUELLE (Melissa, Stéphanie, Julie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT, Antoine NOTTÉ, huissiers de justice associés à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, M. ARTOUCHENKO (Olivier, André, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume DISSOUBRET et Virginie JARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Breteuil (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, Mme NGUYEN (Laura, Kim) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Charles GAGNEUIL, Patrick MEDARD, Agnès BERTON, Laurent GUEDJ à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. MORY (Olivier, Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge POUDEROUX, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge POUDEROUX, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Serge POUDEROUX et Olivier MORY, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, M. WISSOCQ (François, Dominique, Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice LAEVENS et David LAMBERT, notaires associés à la résidence de Tourcoing (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, Mme GAYRAL (Céline, Marie, Jacqueline), épouse MAUREL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Didier NEGRE et Pierre GINOULHAC, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rabastens (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, M. BERTRAND (Jean-Christophe, Martin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CHABASSOL, Jean-Yves BOUFFANT et Patrice LALOUM, notaires associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Arrêté du 5 décembre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Martine THOMAS-CROLET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chagny (Saône-et-Loire), en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée SELARL Martine THOMAS-CROLET, notaire est agréée.
M. THOMAS (Félix, Noël, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée SELARL Martine THOMAS-CROLET, Notaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, Mme GUERY (Madeleine, Emmanuelle, Aurélie) est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. D'ANJOU (Bernard, Marie, Louis), atteint par la limite d'âge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, Mme BOSSET (Francine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. OECHSLIN (Henri, Jean, Bernard) à la résidence de Quingey (Doubs).
La démission de M. MARÉCHAUX (Gilles, Emile, Pierre), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MARECHAUX & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de MARÉCHAUX (Gilles, Emile, Pierre).
Mme MARÉCHAUX (Aude, Marie, Elisabeth), épouse MENÇON, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, Mme NIEDERMAIER (Chloée, Marie, Aurore), épouse CHARETON, et Mme THÉRET (Violette, Marie, Jeanne, Geneviève) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle WARGNY KATZ à la résidence de Paris.
Arrêté du 27 novembre 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée d'administration hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 novembre 2017, Mme Anne Colson, attachée d'administration hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 novembre 2017, Mme Sylvie Dubot, attachée d'administration de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 avril 2018.
Arrêté du 27 novembre 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'une infirmière de classe supérieure
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 novembre 2017, Mme Marie-France Coulange, infirmière de classe supérieure, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 29 novembre 2017 portant admission à la retraite (ingénieur de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 novembre 2017, M. Didier Courchinoux, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 4 décembre 2017 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 4 décembre 2017, M. Patrick CHAUCHON, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion à compter du 30 décembre 2017.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public du centre régional de ressources pour la politique de la ville en Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 décembre 2017, Mme Corinne LLUCH-ARMAND, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du centre régional de ressources pour la politique de la ville en Midi-Pyrénées, en remplacement de Mme Karine SOUM.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 29 mars 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers
Avenant du 1er juillet 2016 à l'accord du 13 octobre 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Fusion des conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la chambre régionale des comptes Grand Est
Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 5 décembre 2017, M. Patrick Gratesac, attaché principal d'administration de l'Etat est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes Grand Est, à compter du 1er janvier 2018, en remplacement de Mme Juliette Fourès.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2018
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2017, les attachés d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2018 :
Mme BRIAND (Valérie).
Mme CUZOU (Christelle).
Mme DIOURI (Dounia).
Mme DROMAIN (Christelle).
Mme DUONG (Diane).
Mme EYMERY (Hélène).
M. FESNIN (François Xavier).
M. GALLAIS (Denis).
Mme GILLES (Pascale).
Mme GITTON (Sandrine).
Mme KUHN (Véronique).
Mme LAGARRIGUE (Béatrice).
M. LALLIER (Sébastien).
M. LE BILLAN (Laurent).
M. MABON (Christian).
M. MAUBLANC (Didier).
M. MBOLADINGA (Emile).
M. PINTER (Thierry).
M. POUMEROL (Richard).
Mme UNTERSINGER (Delphine).
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-391 du 29 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-384 du 29 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juin 2018.
Décision n° 2017-900 du 22 novembre 2017 autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille local
La société Opemux RNT est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Lille local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Opemux RNT est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Opemux RNT est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Opemux RNT assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Opemux RNT sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société Opemux RNT informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société Opemux RNT fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Opemux RNT est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Opemux RNT informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7D dans la zone de Lille local.
La présente décision sera notifiée à la société Opemux RNT et aux éditeurs autorisés sur le canal 7D dans la zone de Lille local et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Opemux RNT
RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique
M. Sébastien FLATRESSE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, et au maximum pour une durée de dix ans, à compter du 29 novembre 2017.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint ou de directrice adjointe du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de La Réunion
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint ou de directrice adjointe du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion est vacant à compter du 1er septembre 2018.
L'établissement est situé à Sainte-Clotilde.
Les dossiers de candidatures, constitués d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, sont à transmettre par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours après la parution de l‘avis de vacance au Journal officiel à :
M. Jean-Paul BRUNA, directeur du CREPS de la Réunion, route digue, 97490 Sainte-Clotilde, jean-paul.bruna@creps-reunion.sports.gouv.fr.
Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports, ministère des sports, direction des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris cedex 13.
Avis relatif à la tarification de MEPILEX BORDER visé à l'article L.
- la société MÖLNYCKE HEALTH CARE S.
Les prix de cession en € HT et les tarifs et les prix limite de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Prix de cession en € HT
Prix de cession en € HT au
TARIF et PLV en € TTC au
Avis relatif à la tarification des pieds à restitution d'énergie visés à l'article L.
- ENDOLITE FRANCE ;
- FREEDOM INNOVATIONS ;
- OKO SOLUTION S.
- ORTHO EUROPE SARL ;
- OSSÜR EUROPE BV ;
- OTTO BOCK FRANCE ;
- PROTEOR S.
Pied restitution énergie, classe II, OSSUR, SURE-FLEX
Pied restitution énergie, classe II, OSSUR, FLEX FOOT BALANCE
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, FLEX FOOT MODULAR III
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, TALUX
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, FLEX -WALK
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, VARI-FLEX
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, RE-FLEX
Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, GREISSINGER 1A30.
Avis relatif à la tarification des produis de la société ZIMMER BIOMET France visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ZIMMER BIOMET France, les tarifs et les prix limite de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Hanche, double mobilité, ZIMMER, AVANTAGE, cupule à cimenter.
Hanche, double mobilité, ZIMMER, AVANTAGE RELOAD, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, ZIMMER, AVANTAGE 3P, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, ZIMMER, AVANTAGE, insert, diam.
Hanche, double mobilité, ZIMMER, AVANTAGE E1, insert, diam.
Prothèse maxillo-faciale, ZIMMER, TMJ, temporale.
Prothèse maxillo-faciale, ZIMMER, TMJ, élément mandibulaire CRCOMO.
Prothèse maxillo-faciale, ZIMMER, TMJ, élément mandibulaire Ti-6Al-4V.
Implant osseux, poudre,
Implant osseux, poudre, > 15 cm3, , ZIMMER, CALCIBON.
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, seringue de 1 ml, ZIMMER, CALCIBON INJECT
Implant osseux, géométrique, < ou = 5 cm3, ZIMMER, ENDOBON.
Implant osseux, géométrique, > 5 cm3 et < ou = 45 cm3, ZIMMER, ENDOBON.
Implant osseux, géométrique, > 45 cm3, ZIMMER, ENDOBON EMD-BOVIN.
723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.
Décret du 12 décembre 2017 portant nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2017, sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Bertrand LANDRIEU, ancien préfet de région, commandeur de la Légion d'honneur.
M. Daniel JOUANNEAU, ancien ambassadeur, commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Marion GUILLOU, présidente de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, commandeur de la Légion d'honneur.
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2017 susvisé, les mots : « puissance installée correspondante maximale de 2,4 MW » sont remplacés par : « puissance installée correspondante maximale de 3 MW ».
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Nathalie Gavarino, magistrate du premier grade, adjointe au sous-directeur des missions, à Mme Anne-Dominique Piney, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Jean-José Lopez, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Claire Lapointe, magistrate du premier grade, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
I.-Les licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur mentionnées à l'article L.
653-13 sont délivrées par le préfet de région au vu des résultats obtenus par les candidats à des examens d'aptitude professionnelle ou des titres, références ou équivalences qu'ils détiennent.
II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la nature des épreuves que comportent les examens d'aptitude professionnelle, le contenu des formations y conduisant et les titres, références et modalités de délivrance des équivalences qui peuvent dispenser de ces examens.
III.-En cas de violation par le professionnel de l'insémination des dispositions prises en application des dispositions de l'article L.
653-2, les licences peuvent être suspendues ou retirées.
IV.-La licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur est également attribuée, par le préfet de région, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L.
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
A l'annexe XI « Tableaux de ventilation des charges et produits par activité » de l'annexe II à l'arrêté du 7 octobre 2015, il est ajouté les fiches n° 3 intitulée « Tableau de répartition des charges : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » et n° 4 intitulée « Tableau de répartition des produits : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.
A l'annexe IV-5 « Tableaux de ventilation des charges et produits par activité » de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015, il est ajouté les fiches n° 3 intitulée « Tableau de répartition des charges : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » et n° 4 intitulée « Tableau de répartition des produits : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.
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Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 exercées dans les services dont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale constituent l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le b, sont insérés les alinéas suivants :
« c) Fonctions de directeur de cabinet ou chef de cabinet d'un directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; »
Le IV de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « au Centre national de développement du sport et à l'Etablissement public de préparation et de réponse aux urgences sanitaires » sont remplacés par les mots : « au Centre national de développement du sport, à l'Etablissement public de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et à l'Agence nationale de santé publique » ;
2° Aux 3° et 5°, après les mots : « à l'Institut national de veille sanitaire, » sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de santé publique ».
Arrêté du 12 décembre 2017 portant approbation de l'avenant 11 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
Est approuvé l'avenant 11, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 22 février 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les parties signataires constatent, en application de l'avenant n° 10 à l'accord visé supra, que la pénétration des génériques a atteint le taux de 83,4 % en moyenne sur l'année 2016 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2015.
Le taux de pénétration des génériques dont l'évolution positive est constatée, a ainsi été maintenu à un niveau élevé depuis le 1er janvier 2016, confirmant la volonté des parties signataires, entérinée dès 2006, d'assurer le maintien et la progression de ce taux au-dessus de 80 %.
Elles s'accordent dans ce cadre, fortes de la campagne institutionnelle de promotion des médicaments génériques lancée à l'automne 2016, pour confirmer et soutenir l'effort individuel de chaque pharmacien afin de conforter leurs engagements relatifs au développement des médicaments génériques.
Elles confirment ainsi, dans le respect des dispositions légales, le maintien du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux.
Elles confirment, en conséquence, la mobilisation des pharmaciens pour 2017, sur les molécules ayant un fort potentiel de substitution et d'économies.
A l'article 1er, le 5e alinéa est complété comme suit :
« Toutefois, compte tenu du potentiel de substitution que peuvent représenter certaines molécules commercialisées ou susceptibles de l'être postérieurement au 30 juin de l'année précédente, les parties signataires se réservent la possibilité de les inclure dans le champ dudit répertoire.
Il est créé un Titre XX intitulé « Bilan de l'application de l'accord pour 2016 ».
Il est créé un Titre XXI « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2017 ».
Il est créé sous le Titre XX :
Un article 71, intitulé « Des objectifs atteints en 2016 », ainsi rédigé :
Il est créé sous le Titre XXI :
162-16-1 du code de la sécurité sociale, sur l'atteinte et le maintien d'un haut niveau de substitution sur les molécules du répertoire de référence et plus particulièrement, sur celles faisant l'objet d'un ciblage particulier.
Dans la continuité de l'avenant 10 au présent accord, pour l'appréciation du respect par le pharmacien du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux, mentionné à l'article 76, le calcul des objectifs individuels exclut les molécules figurant à l'annexe 1 du présent avenant.
« Les partenaires conventionnels constatant, d'une part, l'efficacité de cette mesure dont la généralisation et le renforcement mis en œuvre en 2012, ont été maintenus chaque année depuis lors et, d'autre part, sa confirmation législative dans le cadre des dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre du tiers payant généralisé, décident de confirmer l'application de ce dispositif afin d'être en mesure de respecter l'objectif national fixé.
A Paris, le 22 février 2017.
QUETIAPINE
VALGANCICLOVIR
DULOXETINE
Sous réserve de sa commercialisation en 2017, la molécule suivante sera également incluse dans la liste ci-dessus avec l'objectif suivant :
ROSUVASTATINE
La molécule IMATINIB commercialisée en décembre 2016 est intégrée au répertoire de référence.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la formation professionnelle continue par tout candidat relevant de la sixième partie du code du travail et justifiant à la fois :
1° D'au moins douze mois d'activité professionnelle à temps plein ou son équivalent.
Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour obtenir le diplôme ;
2° D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation et d'une formation en milieu professionnel de 8 à 12 semaines.
Cette durée de formation peut être réduite après l'évaluation de positionnement qui prend en compte :
a) Les études suivies en France ou à l'étranger ;
b) Les diplômes et les titres français ou étrangers obtenus par le candidat ;
c) Les épreuves ou unités dont il bénéficie au titre de la validation des acquis de l'expérience ou du fait de la possession de certains diplômes, titres, unités ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité ;
d) Les connaissances et compétences professionnelles qu'il peut faire valoir.
La durée éventuellement requise de la formation pour l'obtention du diplôme est fixée à l'issue de l'évaluation de positionnement.
La décision de réduction de durée est prise, sur demande du candidat, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation.
Lorsque la délivrance du diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de réduction de durée peut être déléguée au directeur du centre habilité.
Coefficient HT à partir du 1er janvier 2018
Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires
Il est mis fin à partir du 1er janvier 2018 à la régie de recettes du laboratoire de Marseille.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mevult BOZKURT, né le 15 septembre 1982 à Varto Yesilpinar (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Sebahattin CIFTCI, né le 16 janvier 1971 à Karayazi (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mustafa DALKILINC, né le 2 janvier 1971 à Besni (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Celal SONMEZ, né le 10 juillet 1987 à Erzurum (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Timothée GALLAUD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Olivier SERRE, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Mohammed BOUZAR, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissement et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
Délégation est donnée à Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, administratrice civile hors classe, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires.
Arrêté du 17 novembre 2017 fixant les contingentements pour l'accès au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe et à l'échelon spécial de ce grade
Le pourcentage mentionné à l'article 27-2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est établi à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Le pourcentage mentionné à l'article 27-3 du même décret permettant l'accès des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe à l'échelon spécial de ce grade est fixé à 20 %.
― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
― Lorsque le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée prévoit, en application de l'article L.
642-1, une obligation de déclaration préalable d'affectation des parcelles et que, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle est présumée être conduite conformément au cahier des charges de l'appellation pour laquelle elle a été déclarée.
Cette présomption est écartée si l'opérateur renonce à produire cette appellation selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci ou, en l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte.
― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration d'affectation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle ne peut être revendiquée qu'au titre de cette appellation ou d'une appellation plus générale, selon les modalités qui peuvent être définies dans le cahier des charges de celle-ci.
― Dans les vignobles produisant à la fois des vins pour l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine et des moûts pour l'élaboration de vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée, lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration préalable d'affectation parcellaire au titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle ne peut être revendiquée qu'au titre de cette appellation ou selon les modalités définies dans le cahier des charges de l'appellation n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable.
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2017-2018
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-05a8961d-2953-4e38-bbc8-9784bc11b39e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Organisation de producteurs des conchyliculteurs du bassin de Thau, accordée par l'arrêté du 2 février 2000 susvisé est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter
Les dépenses de personnel de l'établissement public Antoine-Koenigswarter peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
La nomenclature des pièces justificatives relative aux dépenses des organismes publics nationaux soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé est applicable à l'établissement public Antoine-Koenigswarter.
Arrêté du 6 décembre 2017 autorisant la cession amiable de deux parcelles domaniales situées 56, avenue Didier et 16, avenue Pierre-Sémard à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 décembre 2017, est autorisée la cession amiable de deux parcelles domaniales situées 56, avenue Didier et 16, avenue Pierre-Sémard à Saint-Maur-des-Fossés (94), cadastrées sections BC n° 124 d'une contenance de 7 509 m2 et BL n° 82 d'une contenance de 4 673 m2.
Les parcelles sont immatriculées sous le numéro Chorus 137 528/202 918.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Olivier SERRE, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Timothée GALLAUD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Sophie DECKER-NOMICISIO, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire.
Délégation est donnée à M. Cédric BENOIT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
- le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;
- le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;
- le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 204114 « Voirie » est créé ;
- le compte 204115 « Monuments historiques » est créé ;
- le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables » ;
- le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » est créé ;
- le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement » ;
- le compte 6588 « Autres charges diverses de gestion courante » est créé ;
- le compte 65882 « Secours » est créé ;
- le compte 658821 « Secours d'urgence » est créé ;
- le compte 658822 « Aides » est créé ;
- le compte 658828 « Autres secours » est créé ;
- le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférable » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;
- le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférable » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;
242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 modifiant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 décembre 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la fédération nationale UNSA-Territoriaux :
- Mme LEVOYE (Alexandra)
Arrêté du 7 décembre 2017 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Normandie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 décembre 2017, Mme Florence CASTEL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Normandie, à compter du 31 décembre 2017, pour durée de cinq ans.
Décret du 11 décembre 2017 portant nomination du président de la commission du contentieux du stationnement payant
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2017, M. HERVOUET (Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nantes, est nommé président de la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 27 novembre 2017 portant avancement d'échelon (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2017, M. Hervouet (Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est promu au 5e échelon de son grade à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 11 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais - M. ALIX (Philippe)
Par décret en date du 11 décembre 2017, M. Philippe ALIX est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Arrêté du 27 novembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2017, M. Alain De Mets, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 décembre 2017, les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017, à compter du 3 octobre 2017 :
Gilles BELTRAMINO, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire.
Keira BENYAMINA, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Ile-de-France.
Julien BIARD, direction générale de la prévention des risques.
Nathalie BOURJAC, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Guadeloupe.
Olivier CHAMARD, direction générale de l'énergie et du climat.
Sébastien DUBOIS, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Bourgogne-Franche-Comté.
Matthieu RENARD, Autorité de sûreté nucléaire.
Stéphanie ROBIN, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
Frédérique TABARY, direction générale de la prévention des risques.
Eric THIBERT, Autorité de sûreté nucléaire.
Bruno SIGURE, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer en date du 5 décembre 2017, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), à compter du 9 décembre 2017, au titre des personnalités qualifiées représentant le territoire de Wallis-et-Futuna :
M. Soane Paulo MAILAGI ;
M. Toma SAVEA, en qualité de suppléant de M. Soane Paulo MAILAGI.
Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.
725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.
La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :
1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;
2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R.
142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'industrie :
Mme Julie GALLAND, chef du bureau des industries de santé, suppléante, en remplacement de M. Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 2017, les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 :
BODY Laurent, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
GALTIE Sylvain, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
GHEERAERT Lydie, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France.
JULIEN Thierry, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
MARTINEZ Frédéric, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
Le technicien de laboratoire de classe exceptionnelle dont le nom suit est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 :
BUONOMO Sylvain, Ecole des Mines d'Alès.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant nomination des membres de la commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 décembre 2017, sont nommés membres de la commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, pour une durée d'un an :
1° En tant que personnalités qualifiées dans le collège « arts de la rue » :
Mme Fabienne Aulagnier, directrice de production, Lieux Publics à Marseille.
M. Pascal Le Brun Cordier, professeur associé à l'Université de Paris 1, directeur du Master « Projets culturels dans l'espace public ».
M. Denis Lafaurie, directeur de Le Cratère, scène nationale d'Alès.
Mme Périne Faivre, directrice artistique de la compagnie Les Arts Oseurs.
M. Frédéric Rémy, directeur artistique de Scènes de Rue à Mulhouse.
M. Jean-Sébastien Steil, directeur de la FAI-AR, Formation supérieure d'art en espace public à Marseille,.
Mme Nadège Tholly, directrice adjointe des Ateliers Frappaz à Villeurbanne.
2° En tant que personnalités qualifiées dans le collège « arts du cirque » :
M. Michel Almon, conseiller, membre de JTCE, Jeunes Talents Cirque Europe.
M. Mathurin Bolze, directeur artistique de la compagnie MPTA.
M. Frédéric Durnerin, directeur de l'Agora à Boulazac.
Mme Laurence de Magalhaes, co-directrice du Monfort théâtre à Paris.
Mme Chloé Moglia, directrice artistique de la compagnie Rhizome.
M. Francis Peduzzi, directeur de Le Channel, scène nationale de Calais.
Mme Anne Quentin, auteure, critique.
Décret du 11 décembre 2017 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. GENDRON (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2017, M. Charles GENDRON, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Arrêté du 4 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 décembre 2017, M. Yves DELAINE est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de représentant des industries agroalimentaires, en remplacement de M. Bruno HOT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 décembre 2017, M. Yvan LOBJOIT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, à compter du 1er janvier 2018, en remplacement de Mme Claudine LEBON appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 6 décembre 2017, M. Gilles CANTAL est désigné comme personnalité qualifiée au sein de la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 6 décembre 2017, M. Etienne DESPLANQUES, sous-directeur des politiques publiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Stanislas CAZELLES, au titre du ministère des outre-mer.
M. Paul-Marie CLAUDON, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, est nommé suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 19 juin 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (n° 1760), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 (n° 1572), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 3 juillet 2017 (BOCC 2017/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 2017-01 relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2017, conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord portant revalorisation des salaires 2017, conclu le 16 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 (n° 1912), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/35), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 (n° 1365), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires et aux primes, conclu le 7 mars 2017 (BOCC 2017/21), dans le cadre de ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (n° 1760).
Article 2 : convention collective départementale de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 (n° 1572).
Article 3 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885).
Article 4 : convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634).
Article 5 : convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387).
Article 6 : convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 (n° 1912).
Article 7 : convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 (n° 1365).
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé.
254-10-2, détenus ou cédés par les obligés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 2017 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif à la mise à jour des tableaux de garanties du régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 décembre 2016 relatif à la grille des classifications, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 21 du 1er juin 2017 relatif à la modification du chapitre 18, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions du protocole d'accord sur la prime de collection, conclu le 12 juillet 2017 (BOCC 2017/40), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015 (n° 3209), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations, conclu le 26 juillet 2017 (BOCC 2017/38), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 27 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (n° 2630), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 3 juillet 2017 (BOCC 2017/39), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 13 juillet 2017 (BOCC 2017/39), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978 (n° 965), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 10 juillet 2017 (BOCC 2017/39), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (n° 1621), les dispositions de l'accord professionnel de salaires 2017, conclu le 11 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 (n° 1495), les dispositions de l'avenant n° 37, conclu le 31 mai 2017 (BOCC 2017/38), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (n° 1492), les dispositions de l'avenant n° 38, conclu le 31 mai 2017 (BOCC 2017/38), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional relatif aux salaires minima (Midi-Pyrénées), conclu le 4 juillet 2017 (BOCC 2017/39), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 (n° 749) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique du 31 mai 2012 (n° 3107), les dispositions du protocole d'accord portant sur les salaires, conclu le 26 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 (n° 1472), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit, conclu le 7 juillet 2017 (BOCC 2017/41), dans le cadre de ladite convention collective.
Article 1er : convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303).
Article 2 : convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015 (n° 3209).
Article 3 : convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 (N° 2755).
Article 4 : convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (n° 2630).
Article 5 : convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930).
Article 6 : convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978 (n° 965).
Article 7 : convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (n° 1621).
Article 8 : convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 (n° 1495).
Article 9 : convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (n° 1492).
Article 10 : convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Article 11 : convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 (n° 749) et convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique du 31 mai 2012 (n° 3107).
Article 12 : convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 (n° 1472).
Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois (n° 1477)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 26 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima et au point d'ancienneté, à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois (n° 1550)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2017 relatif aux salaires et à différentes indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima à l'accord du 10 février 1992 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 12 avril 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 23 mai 2017 relatif aux salaires minimaux (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
1243-2 sont applicables aux organes lorsqu'ils peuvent être conservés.
La liste de ces organes est fixée par décret.
Pour l'application aux organes de ces dispositions, la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1243-2 est subordonnée aux conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 juillet 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'article 2 b (détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
Régime complémentaire santé collectif et obligatoire.
Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO).
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Développement du paritarisme et financement de la négociation collective.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces accords peuvent s'opposer à son extension.
Concernant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisation syndicale de salariés intéressées rattachée CFDT.
Concernant les cadres et les ingénieurs :
Avis relatif à l'extension d'un constat d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du constat d'accord ci-après indiqué.
Ce constat d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Constat d'accord du 19 octobre 2017 (2 annexes).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et de recyclage
Modifications de l'accord du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des greffes d'organes au titre de ces activités.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Nord - Pas-de-Calais) du 6 janvier 2017.
Valeur du point de salaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Ile-de-France) du 1er décembre 2016.
UNSFA.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Limousin) du 6 décembre 2016.
Valeur du point de salaires.
N° du BOCC où
l'avenant est publié
Convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Lot
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux
Accord national de branche du 4 juillet 2017.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Associations des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Coop de France Alsace section CUMA Grand Est ;
Dès la réception de la demande, le directeur général de l'agence saisit, pour avis, l'Académie nationale de médecine.
A défaut de réponse dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays-de-la-Loire
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
L'Union régionale professionnelle forestière des Pays-de-la-Loire ;
Le Représentant des entreprises forestières des départements de la région des Pays-de-la-Loire ;
(AN, HÉRAULT (6e CIRC.), MME ISABELLE VOYER)
Le conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Isabelle VOYER, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 6e circonscription du département de l'Hérault, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les mémoires en défense présentés pour Mme Emmanuelle MÉNARD par Me Pierre Bonfils, avocat au barreau de Béziers, enregistrés le 31 août 2017 et le 2 octobre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté par Mme VOYER, enregistré le 5 octobre 2017 ;
- les nouveaux mémoires en défense présentés pour Mme MÉNARD par Me Bonfils, enregistrés le 18 octobre et les 10 et 17 novembre 2017 ;
- les nouveaux mémoires en réplique présentés par Mme VOYER, enregistrés les 9 et 17 novembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 23 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme MÉNARD ;
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
Mme VOYER soutient, en premier lieu, que l'organisation, par la commune de Béziers, dont le maire est l'époux de Mme MÉNARD, d'un spectacle « son et lumière » le vendredi 16 juin 2017, soit l'avant-veille du second tour du scrutin, sur les façades du théâtre municipal et des immeubles avoisinants, a constitué une campagne de promotion publicitaire prohibée par les dispositions précitées de l'article L.
Elle soutient en outre que, ce faisant, la commune a conféré à Mme MÉNARD un avantage prohibé par les dispositions précitées de l'article L.
Il résulte toutefois de l'instruction que la commune de Béziers organise, depuis 2015, pendant la saison estivale, un spectacle « son et lumière » gratuit dans les conditions décrites ci-dessus.
Par ailleurs, le spectacle organisé en 2017 dans le cadre de cette programmation traditionnelle a consisté, sous le titre « Béziers, toute une histoire », en la présentation de onze tableaux évoquant l'histoire de la commune et ses personnages illustres, notamment Pierre-Paul Riquet, Casimir Péret et Jean Moulin.
La circonstance qu'y aient été évoqués la crise viticole de 1907, le thème de la solidarité des Biterrois envers les leurs et celui de l'identité de la ville de Béziers ne suffit pas à conférer à cette manifestation, à laquelle il n'est d'ailleurs pas allégué que Mme MÉNARD aurait assisté et durant laquelle les élections législatives n'ont pas été évoquées, un caractère électoral.
Le grief doit, par suite, être écarté.
Mme VOYER soutient, en deuxième lieu, que la publication par la commune de Béziers de nombreux articles dans le magazine municipal et de dossiers édités sur le site internet de la commune a constitué une campagne de promotion publicitaire prohibée par les dispositions précitées de l'article L.
52-1 du code électoral et que l'avantage ainsi accordé l'a été en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.
Toutefois, elle n'apporte pas de preuve à l'appui de ses allégations.
Mme VOYER soutient, en troisième lieu, que la diffusion, par la commune de Béziers, d'affiches faisant écho aux thèmes de campagne de Mme MÉNARD a constitué une campagne de promotion publicitaire prohibée par les dispositions précitées de l'article L.
Toutefois, ce grief nouveau invoqué pour la première fois dans le mémoire enregistré le 5 octobre 2017 a été présenté après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus.
Il est, dès lors, irrecevable.
Mme VOYER soutient, en quatrième lieu, que l'inauguration, le samedi 17 juin 2017, d'une rue commerçante et l'organisation, à cette occasion, d'une opération intitulée « Parapluies en folie », auxquelles Mme MÉNARD a assisté aux côtés de son époux, a constitué une campagne de promotion publicitaire prohibée par les dispositions précitées de l'article L.
Toutefois, Mme VOYER n'établit pas que cette opération, qui avait déjà eu lieu le 27 mai 2016, aurait présenté un caractère électoral et, en particulier, que Mme MÉNARD serait intervenue à cette occasion pour évoquer les thèmes de sa campagne.
Mme VOYER soutient, en cinquième lieu, que Mme MÉNARD a bénéficié du soutien du journal numérique « Boulevard Voltaire », personne morale de droit privé, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.
Toutefois, elle n'apporte pas à l'appui de ses allégations des précisions ou justifications permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier le bien-fondé.
Mme VOYER soutient, en dernier lieu, que Mme MÉNARD a bénéficié du soutien d'une publication dénommée « Le Petit Journal » qui a consacré à cette dernière la une de son édition du jeudi 15 juin 2017, ainsi qu'un long article.
Toutefois, la presse écrite peut rendre compte comme elle l'entend d'une campagne électorale.
Les articles édités par « Le Petit Journal » ne sauraient donc être regardés comme un avantage au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme MÉNARD, la requête de Mme VOYER doit être rejetée.
La requête de Mme Isabelle VOYER est rejetée.
Arrêté du 7 décembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, dans les spécialités, comptabilité privée, banque et finance, et maîtrise d'ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe, dans les spécialités, comptabilité privée, banque et finance, et maîtrise d'ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations.
Pour le concours externe, le dossier de candidature comprend :
- le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé, ou complété par voie électronique ;
Les candidats admissibles devront fournir, après la publication de la liste d'admissibilité, leur fiche individuelle de renseignements au service des concours, au plus tard le lundi 30 avril 2018 (23 h 59) :
- soit en l'adressant au service des concours par voie postale en recommandé avec avis de réception (cachet de la poste faisant foi).
Pour rappel : les candidats admissibles qui n'auraient pas déposé leur fiche individuelle de renseignements au moment de l'inscription devront la fournir au plus tard le lundi 30 avril 2018 (23 h 59, heure de Paris).
La fiche individuelle de renseignements est transmise aux membres du jury en vue de l'épreuve orale.
Ce document sert de support au jury pour mener l'entretien.
a) Par voie électronique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : http://www.caissedesdepots.fr/concours-categorie.
Lundi 8 janvier 2018, à 12 heures
Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur.
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier, à partir du lundi 8 janvier 2018 et au plus tard le lundi 5 février 2018, cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription, dûment complété, doit être retourné, par voie postale en recommandé avec avis de réception à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions (soit le lundi 5 février 2018, 23 h 59), le cachet de la poste faisant foi.
Accès à la fiche individuelle de renseignements, au guide d'aide de remplissage :
- par téléchargement sur le site internet de la CDC : http://www.caissedesdepots.fr/concours-categorie ;
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du lundi 5 mars au mercredi 7 mars 2018.
Arrêté du 7 décembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours interne, dans les spécialités, comptabilité privée, banque et finance et maîtrise d'ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne, dans les spécialités, comptabilité privée, banque et finance et maîtrise d'ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations.
Pour le concours interne, le dossier de candidature comprend :
Les candidats admissibles devront fournir, après la publication de la liste d'admissibilité, leur dossier RAEP au service des Concours, au plus tard le lundi 30 avril 2018 (23 h 59) :
Pour rappel : les candidats admissibles qui n'auraient pas déposé leur dossier RAEP au moment de l'inscription devront le fournir au plus tard le lundi 30 avril 2018 (23 h 59, heure de Paris).
Le dossier RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale.
Accès au dossier RAEP, au guide d'aide de remplissage :
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Gap et Oloron-Sainte-Marie prévue à l'annexe de la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Saint-Jean-de-Maurienne prévue à l'annexe de la décision n° 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée par la décision n° 95-1114 du 23 mai 1995 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Saint-Lô prévue à l'annexe de la décision n° 89-89 du 6 juin 1989 modifiée par la décision n° 2010-213 du 4 mai 2010 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Tulle prévue à l'annexe de la décision n° 89-165 du 15 septembre 1989 modifiée par la décision n° 92-1177 du 25 février 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Gap prévue à l'annexe de la décision n° 90-988 du 19 juin 1990 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Oloron-Sainte-Marie prévue à l'annexe de la décision n° 91-1018 du 29 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XII à XIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Moret-sur-Loing prévue à l'annexe de la décision n° 92-1155 du 21 avril 1992 modifiée par la décision n° 2010-503 du 15 juin 2010 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XV à XVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Saint-Amarin prévue à l'annexe de la décision n° 95-972 du 30 mai 1995 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XVIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Saint-Amarin prévue à l'annexe de la décision n° 95-974 du 30 mai 1995 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XIX à XXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Saint-Jean-de-Maurienne prévue à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXII à XXIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Fleurey-sur-Ouche prévue à l'annexe de la décision n° 96-464 du 4 juin 1996 modifiée par la décision n° 2002-147 du 6 mars 2002 modifiée par la décision susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Fleurey-sur-Ouche prévue à l'annexe de la décision n° 96-466 du 26 juillet 1996 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Gap prévue à l'annexe de la décision n° 2000-654 du 17 octobre 2000 susvisée.
Adresse du site : Lieudit Treynières, Saint-Laurent-du-Cros (05).
Zone d'implantation de l'émetteur : Moret-sur-Loing.
Adresse du site : Le Calvaire, Moret-sur-Loing (77).
Zone d'implantation de l'émetteur : Fleurey-sur-Ouche.
Adresse du site : Lieudit Roche Aigüe, Ancey (21).
A compter du 4 décembre 2017, les articles 1er et 2 de la décision n° 2017-240 du 9 novembre 2017 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable finances au service de l'administration générale ; M. Hansel KRYST, contractuel sur un emploi de gestionnaire (finances) ; Mme Maimouna DIABIRA, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances) ; Mme Audrey POUCHAIN, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances) ; Mme Laura NOTARANGELO, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances) ; à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la VIENNE)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Vienne est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2018.
Le poste est situé à Poitiers, siège de la DDPP, qui a en outre des implantations territoriales dans trois abattoirs d'animaux de boucherie situé dans les communes de « Le Vigeant », « Lusignan » et « Montmorillon ».
Le département de la Vienne comprend 274 communes et est peuplé de 430 000 habitants ; c'est un département caractérisé par sa dominante rurale avec deux agglomérations principales qui sont Poitiers (190 000 habitants) et Châtellerault (85 000 habitants).
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL et l'unité territoriale de la DIRECCTE.
A Mme la préfète de la Vienne : prefet@vienne.gouv.fr
Mme Isabelle DILHAC, préfète de la Vienne (05-49-55-70-45, prefet@vienne.gouv.fr) ;
M Yves ZELLMEYER, directeur de la DDPP86 - (05-17-84-00-07, yves.zellmeyer@vienne.gouv.fr ;
M. Emile SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (05-49-55-70-50, emile.soumbo@vienne.gouv.fr).
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le service des ressources humaines du Secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, au titre de de l'année 2018.
- justifier, au 1er janvier 2018 de onze années de services publics (I-3° de l'article 9 du décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie).
Un arrêté du 6 juin 2013 (Journal officiel du 15 juin 2013) fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 3 avril 2018 à Paris.
A l'aide de ces identifiants, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur dossier jusqu'à la date limité de clôture des inscriptions.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du Secrétariat général - Service des ressources humaines - Sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale - Bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B) - Secteur « Organisation des concours » - Immeuble Atrium - Pièce 2313, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12 - Tél : 01 53 44 28 00 (de 9 heures à 18 heures).
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 22 mai 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale Bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), Secteur « Organisation des concours », Immeuble Atrium, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
acteur non étatique
Abréviation : ANE.
Définition : Personne, groupe ou institution intervenant dans la vie nationale ou internationale sans être officiellement mandaté par un État.
Note : Un acteur non étatique peut être une organisation non gouvernementale, une force sociale, un réseau criminel ou terroriste, un média, une firme transnationale ou une agence de notation.
Équivalent étranger : non-governmental actor, non-state actor (NSA).
apolaire, adj.
Définition : Se dit d'une situation internationale dans laquelle aucun pays ou aucune alliance de pays ne dispose du poids nécessaire pour constituer un pôle dominant de pouvoir et de décision, à l'échelle planétaire.
Équivalent étranger : zeropolar.
avantage connexe
Synonyme : retombée positive.
Définition : Profit que l'on tire, dans un domaine particulier, d'une transaction ou d'une négociation portant sur d'autres domaines.
Voir aussi : externalité.
Équivalent étranger : co-benefit.
banc arrière (langage professionnel)
Définition : Ensemble des membres des délégations officielles assis en retrait et ne prenant pas place à la table des négociations.
Équivalent étranger : back bench.
cellule de crise
Domaine : Relations internationales-Défense.
Définition : Structure temporaire chargée de faire face à une crise particulière ; par extension, lieu qui accueille cette structure.
Voir aussi : centre opérationnel stratégique.
Équivalent étranger : crisis center, crisis centre, war room.
centre opérationnel stratégique
Définition : Structure permanente destinée à faire face aux situations de crise ou de conflit, à laquelle parviennent les informations utiles à une prise de décision ; par extension, lieu où est installée cette structure.
Note : Dans le domaine de la défense, on parle aussi de « centre de planification et de conduite des opérations ».
Voir aussi : cellule de crise.
Équivalent étranger : command center, command centre, situation center, situation centre, situation room.
conduite en sous-main
Définition : Action diplomatique menée sans intervention officielle directe.
Équivalent étranger : leadership from behind, leading from behind.
habillage humanitaire
Domaine : Communication-Relations internationales.
Définition : Stratégie de communication d'une entreprise ou d'une organisation qui cherche à améliorer son image de marque en se réclamant abusivement de valeurs humanitaires.
Voir aussi : habillage onusien.
Équivalent étranger : empathy washing.
habillage onusien
Définition : Stratégie de communication d'une entreprise ou d'une organisation qui cherche à améliorer son image de marque en se réclamant abusivement des valeurs promues par l'Organisation des Nations unies.
Voir aussi : habillage humanitaire.
Équivalent étranger : blue washing.
paix froide
Synonyme : paix glacée.
Définition : Situation de tension entre États qui altère leurs relations mais exclut l'engagement de forces.
Voir aussi : guerre tiède.
Équivalent étranger : cold peace.
politique de l'inaction
Définition : Option politique qui, dans une situation donnée, consiste à s'abstenir de toute action.
Voir aussi : scénario tendanciel.
Équivalent étranger : do-nothing policy, do-nothing scenario.
règle de caducité
Définition : Disposition exceptionnelle, mise en œuvre dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, qui permet, quand une des parties ne respecte pas les engagements qu'elle a pris lors d'un accord, de revenir instantanément au statu quo ante.
Note : La règle de caducité évite la nécessité d'une nouvelle résolution dont l'adoption pourrait se heurter au droit de veto de l'un des membres permanents de l'Organisation des Nations unies.
Équivalent étranger : snap-back, snapback.
revenant, -e, n.
Définition : Citoyen qui revient dans son pays d'origine après avoir combattu dans les rangs d'une organisation terroriste à l'étranger.
Équivalent étranger : returned foreign fighter, returnee, returning foreign fighter.
rigoriste, n.
Définition : Partisan d'une politique de rigueur, voire d'austérité, en réponse à un déséquilibre économique ou budgétaire.
Équivalent étranger : austerian.
saturation compassionnelle
Domaine : Sciences humaines/Sociologie.
Définition : Épuisement de la capacité de compassion de l'opinion publique, qui survient quand on fait appel à elle de façon récurrente et insistante.
Équivalent étranger : compassion fatigue.
stratégie de présence minimale
Définition : Mode d'intervention militaire mettant en œuvre des moyens qui permettent de limiter la présence et l'exposition des forces sur un théâtre d'opérations.
Équivalent étranger : light footprint strategy.
austerian.
back bench.
Relations internationales-Politique.
blue washing.
Communication-Relations internationales.
co-benefit.
avantage connexe, retombée positive.
cold peace.
paix froide, paix glacée.
command center, command centre, situation center, situation centre, situation room.
Relations internationales-Défense.
compassion fatigue.
Sciences humaines/Sociologie.
crisis center, crisis centre, war room.
do-nothing policy, do-nothing scenario.
empathy washing.
leadership from behind, leading from behind.
light footprint strategy.
non-governmental actor, non-state actor (NSA).
acteur non étatique (ANE).
returned foreign fighter, returnee, returning foreign fighter.
situation center, command center, command centre, situation centre, situation room.
snap-back, snapback.
war room, crisis center, crisis centre.
zeropolar.
retombée positive, avantage connexe.
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Technicien SIC classe exceptionnelle
Technicien SIC classe supérieure
Technicien SIC
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé, bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle
Contrôleur des services techniques de classe supérieure
Contrôleur des services techniques de classe normale
Arrêté du 6 décembre 2017 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 4 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale est annexée au présent arrêté.
La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 6 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date du 15 décembre 2017.
- Direction centrale de la sécurité publique : 457 EF dont 40 ES
1) Chef de circonscription de sécurité publique : 89 (dont 11 ES)
TARASCON-BEAUCAIRE CISP- Echelon spécial
22 - COTE-D'ARMOR
MONTELIMAR - Echelon spécial
BOURGOIN-JALLIEU- Echelon spécial
SAINT-DIZIER- Echelon spécial
VERDUN- Echelon spécial
GIVORS- Echelon spécial
MONTEREAU- Echelon spécial
RAMBOUILLET- Echelon spécial
ABBEVILLE- Echelon spécial
CHATELLERAULT- Echelon spécial
ATHIS-MONS- Echelon spécial
2) Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint aux chefs de service dans les directions départementales de sécurité publique : 121 (dont 11 ES)
2-1) DDSP ADJOINT = 31
01 - AIN - DDSP Adjoint - Echelon spécial
08- ARDENNES-DDSP Adjoint - Echelon spécial
24 - DORDOGNE - DDSP Adjoint - Echelon spécial
47 - LOT-ET-GARONNE - DDSP Adjoint - Echelon spécial
65 - HAUTES PYRENEES - DDSP Adjoint - Echelon spécial
82 - TARN-ET-GARONNE - DDSP Adjoint - Echelon spécial
88 - VOSGES - DDSP Adjoint - Echelon spécial
987 - POLYNESIE FRANCAISE - DSP Adjoint
02 - AISNE - Chef Etat-major
06 - ALPES-MARITIMES - Adjoint Chef Etat-major
14 - CALVADOS - Chef Etat-major
17 - CHARENTE-MARITIME - Chef Etat-major
21 - COTE-D'OR - Chef Etat-major
25 - DOUBS - Chef Etat-major
30 - GARD - Chef Etat-major
31 - HAUTE-GARONNE - Adjoint Chef Etat-major
33 - GIRONDE - Adjoint Chef Etat-major
34 - HERAULT - Chef Etat-major
35 - ILLE-ET-VILAINE - Adjoint Chef Etat-major
37 - INDRE-ET-LOIRE - Chef Etat-major
38 - ISERE - Chef Etat-major
42 - LOIRE - Chef Etat-major
44 - LOIRE-ATLANTIQUE - Chef Etat-major
45 - LOIRET - Chef Etat-major
49 - MAINE-ET-LOIRE - Chef Etat-major
51 - MARNE Chef Etat-major
54 - MEURTHE-ET-MOSELLE - Chef Etat-major
57 - MOSELLE - Adjoint Chef Etat-major
60 - OISE - Chef Etat-major
62 - PAS-DE-CALAIS - Adjoint Chef Etat-major
63 - PUY-DE-DOME - Chef Etat-major
64 - PYRENEES-ATLANTIQUES - Chef Etat-major
67 - BAS-RHIN - Chef Etat-major
68 - HAUT-RHIN - Chef Etat-major
71 - SAONE-ET-LOIRE - Chef Etat-major
74 - HAUTE SAVOIE - Chef Etat-major
76 - SEINE-MARITIME - Adjoint Chef Etat-major
77 - SEINE-ET-MARNE - Adjoint Chef Etat-major - Echelon spécial
78 - YVELINES - Adjoint à l'Etat-major - Echelon spécial
80 - SOMME - Chef Etat-major
83 - VAR - Chef Etat-major
84 - VAUCLUSE - Chef Etat-major
91 - ESSONNE - Adjoint Chef état -major - Echelon spécial
95 - VAL D'OISE - Adjoint Chef Etat-major - Echelon spécial
972 - MARTINIQUE - Chef Etat-major
974 - REUNION - Chef Etat-major
988 - NOUVELLE-CALEDONIE - Chef Etat-major
2-3) SOP/SOPSR = 14
31 - HAUTE -GARONNE - Adjoint Chef SOPSR
59 - NORD -Chef UOP
77 - SEINE-ET-MARNE - Adjoint chef SOPS
91 - ESSONNE - Adjoint chef SOPS
2-4) SÛRETE DEPARTEMENTALE = 11
13 - BOUCHES-DU-RHONE - Chef EM judiciaire
33 - GIRONDE - Chef EM judiciaire
66 - PYRENEES-ORIENTALES - Adjoint Chef SD
68 - HAUT RHIN- Adjoint Chef SD
2-5) SERVICE DEPARTEMENTAL DE NUIT = 10
13- BOUCHES-DU-RHONE -Adjoint Chef service départemental de nuit
59- NORD-LILLE AGGLOMERATION - Chef du service de commandement nuit
2-6) COMMANDEMENT DE NUIT = 2
13 - BOUCHES-DU-RHONE - Chef section emploi des effectifs
13 - BOUCHES-DU-RHONE - Chef section analyse, synthèse et contrôle
33 - GIRONDE - Chef section opérationnelle
35 - ILLE-ET-VILAINE - Chef bureau coordination opérationnelle et d'emploi
59 - NORD - Chef bureau analyse et statistiques
69 - RHONE - Chef bureau coordination et de l'information opérationnelle
2-8) CHEF SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL DE SÉCURISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN=3
2-9) CHEF COMPAGNIE DE SECURISATION ET D'INTERVENTION = 2
3) Chef d'unité opérationnelle ou adjoint à chef de service dans les circonscriptions : 171 (dont 6 ES)
CHALON SUR SAONE- Adjoint Chef de Circonscription
3-2) CHEF COMMISSARIAT SUBDIVISIONNAIRE = 19
LENS - Chef commissariat subdivisionnaire AVION
LYON - Chef commissariat subdivisionnaire 5ème - division Ouest
LYON - Chef commissariat subdivisionnaire 8ème - division Centre
3-3) ADJOINT CHEF SSP/SIAAP/CHEF SPASO = 52
TROYES - Adjoint Chef SIAAP
13 - BOUCHE -DU-RHONE
AIX-EN-PROVENCE - Adjoint Chef SIAAP
Centre 1er Adjoint Chef SIAAP
Sud 8ème Adjoint Chef SIAAP
Nord 15ème Adjoint Chef SIAAP
CAEN - Adjoint chef SIAAP
LA ROCHELLE - Adjoint chef SIAAP
AJACCIO - Chef UIAAP
BASTIA -Chef UIAAP
DIJON - Adjoint chef SIAAP
BESANÇON - Adjoint chef SIAAP
BREST - Adjoint chef SIAAP
NIMES - Adjoint chef SIAAP
RENNES - Adjoint chef SIAAP
TOURS - Adjoint chef SIAAP
SAINT-ETIENNE - Adjoint chef SIAAP
ORLEANS - Adjoint chef SIAAP
ANGERS - Adjoint chef SIAAP
NANCY - Adjoint Chef SIAAP - Echelon spécial
LORIENT - Adjoint chef SIAAP
METZ - Adjoint chef SIAAP
DOUAI AGGLOMERATION Adjoint chef SIAAP
DOUAI AGGLOMERATION - Chef SPASO
DUNKERQUE AGGLOMERATION - Adjoint Chef SIAAP
DUNKERQUE AGGLOMERATION - Chef SPASO
LILLE AGGLOMERATION- Chef SPASO
LILLE AGGLOMERATION-ROUBAIX (Division) Chef UIAAP
LILLE AGGLOMERATION-TOURCOING (Division) Chef UIAAP
VALENCIENNES AGGLOMERATION - Adjoint Chef SIAAP - Echelon spécial
VALENCIENNES AGGLOMERATION -Chef SPASO
CLERMONT-FERRAND - Adjoint chef SIAAP
PAU - Adjoint chef SIAAP
PERPIGNAN - Adjoint chef SIAAP
MULHOUSE - Adjoint chef SIAAP
LE MANS - Adjoint chef SIAAP
LE HAVRE - Adjoint chef SIAAP
ROUEN-ELBOEUF division Nord- Chef UIAAP
ELANCOURT-AGGLOMERATION- Adjoint Chef SIAAP
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE-AGGLOMERATION- Adjoint Chef SIAAP
VERSAILLES AGGLOMERATION- Adjoint Chef SIAAP
CONFLANS-STE-HONORINE AGGLOMERATION- Adjoint Chef SIAAP
AMIENS - Adjoint chef SIAAP
VAUCLUSE-GARD - Adjoint chef SIAAP
LIMOGES - Adjoint chef SIAAP
ARGENTEUIL - Adjoint chef SIAAP
CERGY - Adjoint chef SIAAP
ERMONT - Adjoint Chef SIAAP
SARCELLES - Adjoint Chef SIAAP -Echelon spécial
BASSE-TERRE - Chef SIAAP
SAINT-DENIS- Adjoint chef SIAAP
3-4) CHEF SERVICE COMMANDEMENT/COMMANDEMENT NUIT = 11
3-5) CHEF SÛRETE URBAINE/ADJOINT CHEF SÛRETE URBAINE = 19
MARTIGUES- Chef d'unité de sûreté urbaine
LILLE AGGLOMERATION - Chef d'Etat-major judiciaire
CONFLANS-STE-HONORINE AGGLOMERATION- Adjoint Chef sûreté urbaine
SAINT GERMAIN EN LAYE-Chef sûreté urbaine
ELANCOURT -Adjoint chef sûreté urbaine
3-6) CHEF SÛRETE DEPARTEMENTALE/ADJOINT CHEF SÛRETE DEPARTEMENTALE = 26
MONTPELLIER - Adjoint Chef sûreté départementale - Echelon spécial
GRENOBLE - Adjoint Chef sûreté départementale - Echelon spécial
LENS - Adjoint Chef sûreté départementale - Echelon spécial
MARSEILLE - Adjoint chef central de MARSEILLE
3-8) CHEF DE DIVISION/ADJOINT CHEF DE DIVISION = 8
3-9) SOP/SOPS/SOPSR = 5
RENNES - Chef SOPS
NANTES -Adjoint au SOP
STRASBOURG -Chef SOPS
ROUEN - Adjoint chef SOPS
TOULON-Chef SOPSR
3-10) CHEF D'UNITE = 7
13- BOUCHE-DU-RHÔNE
VITROLLES- Chef BSU
MONTPELLIER -Chef UOPS
NANCY -Chef Unité territorialisée
STRASBOURG -Chef UTA
4) Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint à chef de service à la direction centrale de la sécurité publique : 17 (dont 3 ES)
Adjoint au chargé d'audits et d'assistance
Chef division de la prévention et des partenariats
Chef division nationale de lutte contre le hooliganisme, Adjoint - Echelon spécial
Chef division de la gestion administrative des personnels, Adjoint - Echelon spécial
5) Chef d'unité technique ou opérationnelle, responsable d'unités de sécurité publique à disposition des services centraux : 8 dont 5 échelons spéciaux
6) Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint à chef le service à la direction centrale - service central du renseignement territorial : 10 (dont 1 ES)
T - service central du renseignement territorial- Secrétariat général
T - service central du renseignement territorial/Division de l'Analyse de l'Information Institutionnelle et des Questions de Société
T - service central du renseignement territorial/Division communauté et faits de société
T - service central du renseignement territorial/division documentation et veille technique
T - service central du renseignement territorial/division information économique et sociale
T - service central du renseignement territorial/Division Outre-Mer
Chef section renseignement territorial (RT)
T - service central du renseignement territorial / Division nationale de la recherche et de l'appui
T - service central du renseignement territorial/division dérives urbaines et repli identitaire
Chef de la Division nationale de la recherche et de l'appui, Adjoint - Echelon spécial
7) Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint à chef de service dans les directions départementales/services du renseignement territorial : 41 (dont 3 ES)
Adjoint au Chef du service départemental du renseignement territorial - Echelon spécial
31- DDSP/RT HAUTE-GARONNE
64-DDSP/RT PYRENEES
- Direction centrale de la police aux frontières : 59 dont 5 ES
1) Chef de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale de la police aux frontières : 13 dont 4 échelons spéciaux
PARIS- Adjoint au chef de la division des budgets et des moyens
PARIS-Adjoint au chef de la division sûreté
PARIS- Adjoint au chef de la division contrôle et réglementation transfrontière
PARIS- Chef de cabinet
PARIS- Officier chargé de l'étude et de l'analyse à la mission centrale d'audit
PARIS- Adjoint au chef du pôle central d'éloignement
PARIS- Chef des unités opérationnelles de l'état-major, adjoint au chef d'état-major à la DCPAF - (Echelon spécial)
PARIS - Chef de la mission d'animation et de contrôle des services, adjoint au chef de l'UCOLII- (Echelon spécial)
PARIS - Adjoint au chef de la division des ressources humaines - (Echelon spécial)
PARIS- Adjoint au chef de la division des affaires européennes et internationales - (Echelon spécial)
PARIS (SNPF) Chef d'État-major
ROISSY (UNESI), chef de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention
LOGNES (OCRIEST) - Chef d'unité opérationnelle
13 - DIDPAF MARSEILLE
Chef SPAF port
35 - DZPAF OUEST
Chef état-major
66 - DIDPAF PERPIGNAN EN RESIDENCE A LE PERTHUS
Chef SPAF territorial
Adjoint au chef de la division d'expertise en fraude documentaire et à l'identité
Adjoint au chef de la mission centrale audit
972 - DDPAF MARTINIQUE
Adjoint au directeur départemental
DZ PAF NORD - Chef d'État-major
DZ PAF EST- Chef état-major
DZ PAF SUD-EST - Chef état-major
DZ PAF SUD - Chef Etat-major
DZ PAF SUD-OUEST - Chef Etat-major
01 - DIDPAF PREVESSIN
NICE Chef Etat-major
MENTON Chef SPAF territorial
MARSEILLE Adjoint chef SPAF aéroport
2A- DIDPAF AJACCIO
AJACCIO Adjoint au directeur interdépartemental
25 - DIDPAF PONTARLIER
30 - DIDPAF MONTPELLIER EN RESIDENCE A NÎMES
NÎMES-Directeur départemental
31 - DIDPAF TOULOUSE
TOULOUSE Adjoint au directeur interdépartemental
34 - DIDPAF MONTPELLIER
MONTPELLIER Adjoint au directeur interdépartemental
59 - DIDPAF LILLE
62 -DIDPAF CALAIS
CALAIS Chef Etat-major
CALAIS Chef des services chargés du contrôle transfrontière
Chef des services chargés du contrôle de l'immigration irrégulière
64 - DIDPAF HENDAYE
HENDAYE Adjoint au directeur interdépartemental
66 - DIDPAF PERPIGNAN
PERPIGNAN Adjoint au directeur interdépartemental
PERPIGNAN Chef SPAF territorial
67 - DIDPAF STRASBOURG
STRASBOURG Adjoint au directeur interdépartemental
68 - DIDPAF STRASBOURG EN RÉSIDENCE À SAINT-LOUIS
SAINT-LOUIS Directeur interdépartemental adjoint, chef des services de police aux frontières du Haut-Rhin
69 -DIDPAF LYON
LYON Adjoint chef SPAF aéroport
MODANE Directeur interdépartemental adjoint, chef du SPAF de MODANE
76 - DIDPAF LE HAVRE
LE HAVRE Directeur interdépartemental
77 - DIDPAF LE MESNIL-AMELOT
LE MESNIL-AMELOT Adjoint au directeur interdépartemental
CAYENNE Chef État-major
976 - DDPAF MAYOTTE
MAYOTTE Directeur départemental adjoint
5) Chef de groupe technique ou opérationnel aux aéroports : 11 dont 1 ES
ORLY - Chef état-major
ORLY - Chef de la division immigration
ORLY - Chef de la division police générale et investigation
ROISSY CHARLES DE GAULLE - LE BOURGET - Adjoint chef état-major - Echelon spécial
ROISSY CHARLES DE GAULLE - LE BOURGET - Adjoint chef des unités de contrôle transfrontière
ROISSY CHARLES DE GAULLE - LE BOURGET - Chef quart de nuit
ROISSY CHARLES DE GAULLE - LE BOURGET - Commandant aérogares T1 T3
ROISSY CHARLES DE GAULLE - LE BOURGET - Commandant aérogares ABCD
ROISSY CHARLES DE GAULLE - LE BOURGET - Commandant aérogares EFG
ROISSY CHARLES DE GAULLE - LE BOURGET - Adjoint chef de division
ROISSY CHARLES DE GAULLE - LE BOURGET - Chef du bureau de coordination transfrontière
- Direction centrale de la police judiciaire : 143 EF dont 13 ES
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles-Officier chef section permanents EM - Echelon spécial
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles, coordonnateur administratif des divisions de la sûreté départementale
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles- Chef DCTSP
DCPJ- Division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique (DND2CPT)
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles- Adjoint chef SIAT- Echelon spécial
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles- Adjoint chef BRNBT- Echelon spécial
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles- adjoint chef brigade nationale recherches fugitifs- Echelon spécial
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles -adjoint chef division
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles - antenne PJ BASTIA-adjoint chef BRI
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles -Chef BRI
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles - adjoint chef antenne- Echelon spécial
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles - Adjoint chef d'antenne PJ de CREIL
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles - adjoint chef DEF - Echelon spécial
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles- chef antenne Saint-Etienne
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles -Antenne PJ NICE-chef de la BRB
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles - Adjoint chef d'état-major
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles-adjoint chef brigade criminelle
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles- Chef division criminelle, adjoint chef divisions opérationnelles- Echelon spécial
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles- Adjoint au chef des divisions opérationnelles-Chef du détachement OCRTIS
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles-chef de la division criminelle -Echelon spécial
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles- Antenne PJ de METZ- Chef BRI METZ
R LORRAINE
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles - Adjoint chef état-major de la DRPJ VERSAILLES
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles-adjoint au chef de la brigade des stupéfiants-
3) Chef de groupe technique ou opérationnel, responsable ou adjoint d'unité : 4 dont 4 Echelons spéciaux
Adjoint au chef du pôle central d'identité judiciaire (PCIJ) du SCPTS, chef du département des applications informatisées d'identification du PCIJ
- Inspection générale de la police nationale : 19 EF dont 1 ES
Chef de groupe opérationnel, à l'unité de coordination des enquêtes
Chef de groupe opérationnel au cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle- Echelon spécial
Chef de groupe opérationnel adjoint au chef de la délégation de l'Inspection générale de la police nationale à Bordeaux
Chef de groupe opérationnel, coordonnateur national des inspecteurs santés et sécurité au travail
- Direction de la coopération internationale : 7 EF dont 1 ES
Chef de groupe opérationnel et technique, Adjoint au chef de la division du personnel à la DCI- Echelon spécial
- Service de la protection : 9 EF dont 1 ES
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint au chef du bureau de coordination des dispositifs opérationnels
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef du bureau de gestion opérationnelle à la division des missions permanentes
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint au chef de la division des missions permanentes- Echelon spécial
- Direction générale de la police nationale, cabinet ministre et autres services rattachés à la DGPN : 60 EF dont 6 ES
1) Direction générale de la police nationale : 13 dont 5 échelons spéciaux
Chef de groupe technique - Chef du bureau ordre public - Echelon spécial
Chef de groupe technique- Collaborateur de plusieurs conseillers techniques - Echelon spécial
Chef de groupe technique- Adjoint au conseiller AIE - Echelon spécial
Chef de groupe de liaison et documentation, conseiller technique auprès du Conseiller social -RH- Echelon spécial
Chef de groupe technique de liaison et documentation, chef du bureau politique pénale et police judiciaire - Echelon spécial
2) Autres services rattachés à la DGPN : 39 1 (dont 1 ES)
Chef de groupe technique, responsable de la section analyse et synthèse de l'état-major de la DGPN- Echelon spécial
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint au préfigurateur du SNAES
Chef d'Etat-major de la Force d'Intervention de la police nationale
Adjoint au Chef d'Etat-major de la Force d'Intervention de la Police Nationale
Chef de groupe technique, adjoint au chef du bureau de déminage
Chef de groupe technique, chargé de projet PN auprès de l'adjoint au chef de service
- Direction des ressources et des compétences de la police nationale : 33 EF dont 2 ES
2) Chef de groupe technique ou opérationnel en services rattachés à la DRCPN : 26 dont 2 échelons spéciaux
Responsable d'unité - dont 2 Echelons spéciaux
Chef de section mutation et des positions statutaires au département du management et de la gestion des commissaires de police
- Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale : 33 EF dont 3 ES
Chef de groupe technique- Etat-major-Chef d'État-major à la DCRFPN
Chef de groupe technique à la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels, division de la promotion des métiers et de l'égalité des chances (DPMEC), Chef de division
Chef de groupe technique à la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels (SDRDP), division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels (DOCDP), Adjoint au Chef de division
Chef de groupe technique à la sous-direction du développement des compétences (SDDC), pôle anticipation analyse conseil (PAAC), Division de l'évaluation du conseil et projets en formation (DECPF), chef de division
Chef de groupe technique à la sous-direction du développement des compétences (SDDC), pôle pilotage des formations (PPF), division des formations métiers (DFM), chef de division
Chef de groupe technique à la sous-direction des ressources et des moyens (SDRM), division des ressources humaines (DRH), chef de division - Echelon spécial
Chef de groupe technique à la sous-direction du développement des compétences (SDDC), pôle pilotage des formations (PPF), division des formations des techniques et de la sécurité en intervention (DFTSI), Adjoint au Chef de la division - Echelon spécial
Chef de groupe technique à la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels (SDRDP), division du suivi des scolarités et des élèves (DSSE), Chef de division - Echelon spécial
Chef de groupe technique à la sous-direction du développement des compétences (SDDC), pôle pilotage des formations (PPF), centre national de formation et du développement des compétences (CNFDC), chef de centre
Chef de groupe technique à la direction territoriale au recrutement à la formation (DTRF) de la Réunion-Mayotte, Directeur territorial
Chef de groupe technique à la DZRF (Direction zonale au recrutement et à la formation) Paris-Île-de-France, chef du département des compétences
Chef de groupe technique à la DZRF Paris-Île-de-France au centre régional de formation de Paris chef du centre régional de formation (CRF)
Chef de groupe technique à la DZRF Paris-Île-de-France au centre régional de formation de Draveil, chef du centre régional de formation (CRF)
Chef de groupe technique à la sous-direction des méthodes et de l'appui (SDMA), division de l'ingénierie pédagogique (DIP), chef de division
Chef de groupe technique à la sous-direction des méthodes et de l'appui (SDMA), division méthodes et stratégie pour la formation digitale (DMSFD), chef de division
Chef de groupe technique à la sous-direction des méthodes et de l'appui (SDMA), division de la documentation police nationale et de la promotion sociale (DDPNPS), chef de division
Chef de groupe technique à la sous-direction des méthodes et de l'appui (SDMA), division de la documentation police nationale et de la promotion sociale (DDPNPS), chargé de mission
Chef de groupe technique à la DZRF Ouest à Bruz, chef du département des compétences
Chef de groupe technique à la DZRF Ouest à l'école nationale de police (ENP) de Rouen-Oissel, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à la DZRF Ouest à l'école nationale de police (ENP) de Saint-Malo, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à la DZRF Est à Metz, chef du département des compétences
Chef de groupe technique à la DZRF Est à l'école nationale de police (ENP) de Montbéliard, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à la DZRF Est à l'école nationale de police (ENP) de Reims, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à la DZRF Est à l'école nationale de police (ENP) de Sens, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à la DZRF Sud-Ouest à l'école nationale de police (ENP) de Périgueux, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à la DZRF Sud-Ouest à Bordeaux, chef du département des compétences
Chef de groupe technique DZRF Sud, à l'ENSAPN de Toulouse, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique DZRF Sud à l'école nationale de police (ENP) de Nîmes, Chef de l'unité formation
Chef de groupe technique DZRF Sud à l'école nationale de police de Nîmes (ENP), Chef du pôle pédagogie
Chef de groupe technique à la DZRF Sud à Nîmes, Chef du département des compétences
Chef de groupe technique à la DZRF Nord à Roubaix, chef du département des compétences
Chef de groupe technique à la DZRF Nord à Roubaix, adjoint au chargé des formations
Chef de groupe technique à la DZRF Sud-est au centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, chef du centre de formation de la police
- Préfecture de police de Paris : 253 EF dont 24 ES
Cabinet du préfet de police : 10 (2 ES)
Chef de groupe ou chef d'unité -chef mission analyse et synthèse -Echelon spécial
Chef de groupe ou chef d'unité - adjoint chef de service -Echelon spécial
Direction des ressources humaines : 6 (1 ES)
Chef d'unité opérationnelle à l'État-Major- Adjoint au chef d'État-major - Echelon spécial
Chef du bureau de gestion des carrières des commissaires et officiers de police
Direction de la police judiciaire : 76 (7 ES)
Chef de groupe technique ou opérationnel à la sous-direction du soutien à l'investigation : 9 (3 ES)
Service régional d'identité judiciaire- Chef de section chargé des SDIJ -Echelon spécial
Service de la gestion opérationnelle - Chef du SIPJ- Echelon spécial
Service de la gestion opérationnelle - Adjoint au chef du SABL
Service de la gestion opérationnelle - Chef de l'unité de gestion du personnel -Echelon spécial
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction des brigades centrales : 26 (3 ES)
EM/SIA/ adjoint au chef SIA- Echelon spécial
EM/SIA/Adjoint 1 au Chef SIRASCO- Echelon spécial
Brigade criminelle - chef de section T2 - Echelon spécial
Brigade de recherche et d'intervention- Adjoint chef de section recherche et intervention
Brigade de répression du proxénétisme -Chef de section voie publique
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction des affaires économiques et financières : 19 dont 1 ES
Chargé de mission à la SDAEF - Echelon spécial
Chef d'état-major à la SDAEF
Brigade de répression de la délinquance économique - adjoint chef de service
Brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information- Adjoint au chef de la BEFTI
2ᵉ DPJ - chef d'état-major
2ᵉ DPJ - chef de section des affaires criminelles
2ᵉ DPJ - chef de section des affaires générales et financières
2ᵉ DPJ - adjoint au chef de section initiatives et stupéfiants
3ᵉ DPJ - chef section groupes enquêtes GRB et VAE
3ᵉ DPJ - adjoint chef de section groupes criminels et stupéfiants
SDPJ 93 - Adjoint au chef de section
Chef de groupe opérationnel : (2 ES)
Chargé de la recherche et / ou de l'exploitation du renseignement - Chef de section ou adjoint chef de section à Paris dont 1 Echelon spécial
Chargé de la recherche et / ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint chef de service PARIS-ORLY
Chargé de la recherche et / ou de l'exploitation du renseignement - Coordonnateur opérationnel à Paris -
Chargé de la recherche et / ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint au chef du service ROISSY le BOURGET
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : 110 (11 ES)
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les services centraux : 33 (4 ES)
Chargé de mission au sein d'une unité opérationnelle des services centraux DSPAP dont 2 échelons spéciaux
Chef du service de déontologie, de synthèse et d'évaluation
Chef de l'unité ordre et emploi
Chef d'Etat-major à la sous-direction régionale de la police des transports
Chef du bureau de coordination opérationnelle à la sous-direction régionale de la police des transports
Chef opérationnel de la sûreté régionale des transports à la sous-direction régionale de la police des transports
Chef du service de sécurisation nocturne des réseaux à la sous-direction régionale de la police des transports
Chef du Service de Sécurisation Générale des Réseaux à la sous-direction régionale de la police des transports
Chef du Département de Protection des Gares Parisiennes à la sous-direction régionale de la police des transports
Chef des unités d'intervention et de soutien opérationnel de la CSI 75 à la sous-direction des services spécialisés -Echelon spécial
Chef des commandants de nuit au SN 75 à la sous-direction des services spécialisés
Chef de la Compagnie de Sécurisation et d'Intervention 92 à la sous-direction des services spécialisés
Chef de l'Unité de Coordination Opérationnelle du SN 93 à la sous-direction des services spécialisés
Chef de la Division du Soutien et de l'Appui Juridique et Technique à la sous-direction de la police de l'investigation territoriale
Adjoint au chef de la Division de la Coordination et du Soutien Opérationnel à la sous-direction de la police de l'investigation territoriale
Adjoint au chef du département des flux migratoires à la sous-direction de lutte contre l'immigration irrégulière
Chef du secrétariat central à la sous-direction de lutte contre l'immigration irrégulière
Coordonnateur opérationnel à la sous-direction de lutte contre l'immigration irrégulière
Chef du service du département des centres de rétention administrative de Paris à la sous-direction de lutte contre l'immigration irrégulière
Chef d'unité opérationnelle à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris : 27 (1 ES)
Chef des unités techniques de la ST 75
Chef SAIP 17- Echelon spécial
Chef d'unité opérationnelle à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine : 15 (2 ES)
Adjoint au Chef de circonscription de MONTROUGE
Chef de circonscription à VILLENEUVE-LA-GARENNE- Echelon spécial
Chef de circonscription à LA GARENNE-COLOMBES- Echelon spécial
Chef d'unité opérationnelle à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis : 19 (2 ES)
Coordinateur de district AULNAY-SOUS-BOIS
Chef du commissariat subdivisionnaire BOBIGNY - Echelon spécial
Adjoint au Chef de Circonscription STAINS
Chef du commissariat subdivisionnaire AULNAY-SOUS-BOIS - Echelon spécial
Chef d'unité opérationnelle à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne : 16 (2 ES)
Chef de circonscription à CHARENTON-LE-PONT - Echelon spécial
Chef de circonscription à ALFORTVILLE - Echelon spécial
Chef de groupe technique ou opérationnel à la direction de l'ordre public et de la circulation : 16 (1 ES)
Chef du service de gestion opérationnelle des ressources humaines
Coordonnateur des CRS autoroutières
SDCSR/ adjoint du commissaire d'état-major régional
Chef de la compagnie de garde de l'Élysée
Chef du service de garde du dépôt et du tribunal de grande instance
Chef de service/ bureau d'état-major opérationnel
- Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : 52 EF dont 5 ES
1) Chef de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale des CRS : 12 dont 5 échelons spéciaux
Chef du bureau de coordination et des services, responsable de l'Etat-major du directeur central des CRS
Chef du bureau des audits, de la réglementation et des affaires juridiques, adjoint au chef de l'inspection technique-
Chef du bureau des personnels de l'ensemble des corps actifs rattaché à la sous-direction des ressources humaines
Chef du bureau des méthodes et des techniques d'appui opérationnels rattaché à la sous-direction du soutien opérationnel
Chef du bureau de l'emploi et de la programmation rattaché à la sous-direction des opérations
Autres chefs de groupe techniques ou opérationnels à la direction centrale des C.
N° 9 - RENNES
Autoroutière Provence - MARSEILLE
Autoroutière Nord Pas-de-Calais - LAMBERSART
Chef de groupe technique à l'ENSP, site de Saint-Cyr au Mont d'Or, Chef de l'Etat-major de la DSFR
Les instituts de formation en pédicurie-podologie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé.
Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le remboursement, à l'administration, par le ministre ou par les personnels du ministère de l'intérieur, des frais personnels que celle-ci aurait engagé, pour eux et pour leurs invités ;
Le produit de la vente de médailles, d'objets promotionnels et de livres, aux agents du ministère de l'intérieur ou au public lors de certaines grandes manifestations.
Arrêté du 11 décembre 2017 fixant la liste des dispositifs disponibles pour le partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)
La liste des dispositifs disponibles pour le partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) répondant aux caractéristiques et exigences techniques fixées par l'arrêté du 2 mai 2017 susvisé, est établi comme suit :
- système REPCET (repérage des cétacés).
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 décembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale -spécialité administration générale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établit en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le 28 mai 2018 au plus tard.
Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
a) Via internet à l'adresse : www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;
a) Soit en ligne prioritairement via internet à l'adresse : www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources, service du développement professionnel et des conditions de travail humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle, du développement durable, classe normale, spécialité administration générale, session 2018, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'agrément de la société SOCOTEC France en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 décembre 2017, la société SOCOTEC France, dont le siège social est situé 3, avenue du Centre-Guyancourt - CS 20732 - 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, France, est agréée en application de l'article L.
311-34 du code de l'énergie pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'agrément de la société DEKRA Industrial SAS en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 décembre 2017, la société DEKRA Industrial SAS, dont le siège social est situé Parc d'activité Limoges Sud Orange - 19, rue Stuart-Mill - CS 70308 - 87008 Limoges Cedex 1, France, est agréée en application de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'agrément de la société APAVE SA en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 décembre 2017, la société APAVE SA, dont le siège social est situé 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex, France, est agréée en application de l'article L.
Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 5° de l'annexe 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations.
Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Les agents affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent arrêté, sous réserve de l'intérêt du service.
3° La présence aux audiences assurées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
4° L'accomplissement de travaux nécessitant soit l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions, notamment par l'emploi de données personnelles, ou dénotant des difficultés d'utilisation à distance, soit l'utilisation de matériels spécifiques ;
5° L'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels, lorsque le respect de la confidentialité de ces documents ne peut être assuré en dehors de la juridiction.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors que des activités en télétravail d'un volume suffisant peuvent être identifiées et regroupées.
L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail au domicile de l'agent est subordonné à la production par l'agent :
1° D'un certificat de conformité établissant que l'installation électrique à laquelle sont connectés les matériels informatiques ainsi que les équipements nécessaires au télétravail (éclairage, chauffage électrique éventuel, téléphone …) est conforme aux normes de sécurité relatives aux installations électriques basse tension en vigueur ; à défaut de certificat de conformité, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur ;
L'agent en situation de télétravail à son domicile ne doit utiliser que le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
L'accès au matériel informatique ou aux documents professionnels qui y sont stockés est interdit à toute personne non autorisée.
La modification ponctuelle du calendrier de télétravail, formulée par écrit et dûment motivée, peut être opérée à l'initiative du chef de juridiction pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés.
Elle peut être accordée par le chef de juridiction sur demande écrite de l'agent sous réserve du respect du même délai de prévenance.
La modification du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative du chef de juridiction pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect de prévenance d'un délai d'un mois.
Elle peut être accordée par le chef de juridiction sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai de prévenance, et après avis du greffier en chef.
La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail effectuée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée et est subordonnée à son accord écrit.
Les jours de télétravail ne peuvent être reportés pour motif de congés, d'absences, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié.
2° La fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont l'agent dispose dans les locaux de l'administration, à l'exclusion de tout moyen d'impression.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de maintenance nécessaires ou imposées par l'administration sont assurées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Les tâches à effectuer en télétravail sont fixées régulièrement à l'agent dans le cadre des objectifs assignés lors de l'entretien professionnel et formalisées dans l'autorisation individuelle.
Décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 précité peuvent être modifiées par décret.
611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
611-2.-Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L.
611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.
« a) A la reconnaissance de la qualité de rapatrié ;
« b) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
« c) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;
« d) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
« e) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ; ».
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 17 mai 2005 susvisé, les mots : « auprès du service central des rapatriés, » sont supprimés.
Au b du 2° de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 susvisé, les mots : « le service central des rapatriés » sont remplacés par les mots : « l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ».
I.-Le décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est abrogé.
II.-L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 2 du titre II intitulé « Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité SANTE-SOLIDARITE », la rubrique correspondant au décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est supprimée ;
2° Il est inséré, dans le même 2 du titre II, après la rubrique relative au décret n° 61-504 du 10 mars 1961, une rubrique ainsi rédigée :
« Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961
Inscriptions sur les listes professionnelles prévues par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisées au titre de l'année 2018 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2018 dans le corps des médecins des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est défini, par chaire et par discipline, dans le tableau ci-après :
(HIA Percy - Clamart ; HIA Sainte-Anne - Toulon)
(HIA Percy - Clamart ; HIA Robert-Piqué - Bordeaux)
Epidémiologie et santé publique appliquées aux armées
(CESPA - Marseille)
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2018, dans le corps des vétérinaires des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est défini, par chaire et par discipline, dans le tableau ci-après :
Santé publique vétérinaire - option sécurité sanitaire des aliments et de l'eau
IV - La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'école du Val-de-Grâce.
- Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline, sont fixés dans les annexes I à III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
Arrêté du 29 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 14 décembre 2017.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 23 janvier 2018 à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur.
- par intranet/ SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-examens-professionnels.aspx
Le cas échéant, pour les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le formulaire d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…).
Les candidats admissibles transmettent obligatoirement au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 22 mai 2018.
Arrêté du 29 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent.
Deux postes sont offerts dans la filière infirmière (infirmiers cadres de santé paramédicaux) dont un poste pour l'Institution nationale des invalides et un poste pour le service de santé des armées.
Le cas échéant, pour les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le dossier d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…).
A réception du dossier, le service gestionnaire vérifie que le candidat remplit les conditions de participation, établit un état signalétique des services, vise le formulaire d'inscription, et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription validé, curriculum vitae et état signalétique des services) au plus tard le 23 janvier 2018 au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) Coop Habitat Bourgogne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 décembre 2017, la transformation de la SCP d'HLM Coop Habitat Bourgogne, dont le siège social est situé à Chalon-sur-Saône (71), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires)
Délégation permanente est donnée à M. Victor Schmidt, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2018, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2017 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2018, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mars 2018, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT
CENTRE HOSPITALIER D'OLORON STE MARIE
OLORON-ARAMITS
CENTRE HOSPITALIER DE VERVINS
POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS
GISORS-ETREPAGNY
CH DE CHARTRES
CH PUBLIC HAUTEVILLLE
HOPITAL LOZERE
CH DE ROMORANTIN-LANTHENAY
Trésorerie de Saint-Nazaire Etablissements Hospitaliers
CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS PONTOISE
PONTOISE ETABLISSEMENT HOSPITALIER
ANNEXE 1 - LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
ANNEXE 2 - LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
ANNEXE 3 - LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Arrêté du 11 décembre 2017 portant inscription du système de thrombo-aspiration PENUMBRA SYSTEM de la société PENUMBRA EUROPE GmbH au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, après la section 1 « Stents retrievers » est créée une nouvelle section comme suit :
Systèmes de thrombo-aspiration
Société PENUMBRA EUROPE GmbH (PENUMBRA EUROPE)
Système de thrombo-aspiration, PENUMBRA EUROPE, PENUMBRA SYSTEM.
Système de thrombo-aspiration PENUMBRA SYSTEM de la société PENUMBRA EUROPE GmbH.
Le système de thromboaspiration seule PENUMBRA SYSTEM, est composé de plusieurs dispositifs :
- un cathéter de reperfusion PENUMBRA
- une pompe d'aspiration PENUMBRA
- un tube pompe/boîtier PENUMBRA
- un tube d'aspiration PENUMBRA
Le cathéter de reperfusion est introduit par un cathéter guide ou une gaine fémorale longue dans le réseau vasculaire intracrânien et guidé sur un guide neuro-vasculaire vers le site de l'occlusion principale.
Le cathéter de reperfusion PENUMBRA est fourni avec un mandrin de modelage à la vapeur, une valve hémostatique rotative et une gaine pelable.
Le choix du modèle de cathéter de reperfusion PENUMBRA doit être adapté à la taille du vaisseau.
La source d'aspiration est assurée par le cathéter de reperfusion PENUMBRA, en conjonction avec la pompe d'aspiration raccordée au moyen du tube d'aspiration PENUMBRA et du tube pompe/boîtier PENUMBRA.
Les dispositifs sont visibles sous radioscopie.
Le système de thromboaspiration seul, PENUMBRA SYSTEM doit être utilisé d'emblée en association avec la thrombolyse intraveineuse (IV).
Conformément au décret n° 2007-366 la thrombectomie mécanique doit être entreprise par un spécialiste formé aux procédures de neuroradiologie Interventionnelle dans un centre certifié.
- acquisition tridimensionnelle pour la possibilité de réaliser des reconstructions de type scannographie sur table, moyens de radioprotection conformes à la réglementation en vigueur,
- ACE068PACK : ACE68 Penumbra Package System
Le package système de thrombo-aspiration ACE68 est composé d'un kit d'aspiration ACE68 (cathéter de reperfusion ACE68 + tubulure d'aspiration PENUMBRA Hi-Flow tubing), d'un Neuron MAX long sheeth, d'un MAX Canister et d'un 3MAX reperfusion catheter.
Arrêté du 11 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 8 février 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C) " Concours IASS 2018 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats au troisième concours devront remettre le jour de l'épreuve d'admissibilité, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle, établi en sept exemplaires, conforme au modèle disponible à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
Les candidats admissibles au concours interne devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
Ce dossier devra être adressé en sept exemplaires par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 3 septembre 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C) " Concours interne IASS 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l'article R.
6312-8 du code de la santé publique répondent aux conditions de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements.
― Ambulances routières », à l'exception du point 6.5 relatif aux équipements, sans préjudice du respect des dispositions du code de la route.
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie A comprennent les types B et C de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements.
― Ambulances routières » (annexe 1).
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie C comprennent le type A de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements.
Les autres véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie D comprennent les véhicules sanitaires légers (VSL) et répondent aux conditions fixées aux annexes 3 et 5 du présent arrêté et aux dispositions du code de la route.
La vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres est réalisée par le laboratoire agréé désigné à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ou par l'un des laboratoires notifiés par l'un des Etats membres de l'Union européenne.
Le laboratoire s'assure que le carrossier a mis en place un système qualité pertinent.
Le laboratoire fournit, pour chaque véhicule, une attestation de conformité rédigée en français qui sera remise par l'entreprise de transport sanitaire à l'autorité sanitaire.
L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules, suivant les deux modalités suivantes :
-le transporteur sanitaire transmet l'attestation de certification à l'autorité sanitaire lorsqu'il a mis en place un système d'assurance qualité ou de certification de service pertinent ;
-dans les autres cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué.
Les conditions particulières de portée nationale exigées des véhicules de transport sanitaire des types A, B et C, ainsi que la liste des équipements obligatoires pour ces véhicules, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les conditions communes exigées des véhicules des types A, B et C et de la catégorie D, complémentaires aux prescriptions de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » figurent à l'annexe 5 du présent arrêté.
L'autorité sanitaire au niveau départemental s'assure périodiquement de la conformité des conditions requises à l'article 6 par un suivi du système qualité du transporteur sanitaire ou à défaut par un contrôle de l'équipement des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en service.
Les installations matérielles prévues à l'article R.
6312-13 du code de la santé publique répondent aux conditions figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
- Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent :
- aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;
- aux véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 31 décembre 2010.
- A partir du 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des véhicules.
Annexe 1 : Tableau de correspondance.
Annexe 2 : Conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C.
Annexe 3 : Conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres de la catégorie D (véhicules sanitaires légers).
Annexe 4 : Conditions exigées des installations matérielles.
Annexe 5 : Conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B, C et de la catégorie D.
Annexe 6 : Conditions communes de tenue exigées du personnel ambulancier à l'exception du personnel SMUR embarquant dans les véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B, C et de la catégorie D.
NORME NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014
Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence ASSU/ transport en position allongée d'un patient unique.
Type B : ambulance de soins d'urgence conçue et équipée pour le transport, les premiers soins et la surveillance de patients.
Type C : ambulance de soins intensifs conçue et équipée pour le transport, les soins intensifs et la surveillance des patients.
Catégorie C : ambulance/ transport en position allongée d'un patient unique.
Type A : ambulance conçue et équipée pour le transport sanitaire de patients dont l'état de santé ne laisse pas présager qu'ils puissent devenir des patients en détresse.
Catégorie D : véhicule sanitaire léger/ transport de 3 patients au maximum en position assise.
Non traité.
CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C
Leur carrosserie est extérieurement blanche ;
Les véhicules sont du genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et de carrosserie ambulance ;
Ils sont munis des feux, des dispositifs de signalisation complémentaire et des avertisseurs spéciaux prévus aux articles R.
a) Ces véhicules sont réservés au transport d'au moins une personne en position allongée ou demi-assise.
b) Ces véhicules peuvent participer à l'aide médicale urgente sur demande du service d'aide médicale urgente.
Dans ce cas, les dispositifs prévus pour les véhicules de types B sont exigés.
Types B et C :
a) Ces véhicules sont réservés au transport d'une seule personne en position allongée ou demi-assise.
b) Pour les véhicules de type C, les dispositifs dont la liste est fixée en 6.
5 de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010+ A2 : 2014 " Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements- Ambulances routières " et reprise en III de la présente annexe, doivent être adaptés aux interventions médicalisées des SMUR et, le cas échéant, complétés sous la responsabilité du médecin-chef du SMUR.
- Equipement des véhicules :
Les produits qui relèvent d'une législation d'harmonisation de l'UE sont munis du marquage CE attestant de leur conformité aux exigences essentielles des directives et règlements qui leur sont applicables.
L'équipement des véhicules de type A, catégorie C, est composé des produits et matériels suivants :
TYPES D'ÉQUIPEMENTS
OPTION ÉVENTUELLE
Equipements de relevage et de brancardage du patient
Brancard principal / support brancard
Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir)
Drap portoir ou matelas de transfert
Equipements d'immobilisation
Lot pour les fractures
Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical)
Equipements de ventilation / respiration
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de température et pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min, raccord rapide
Oxygène portable : capacité minimum totale de 2 000 l, dont au moins une bouteille de 400 l, conditions normales de température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un débit d'eau d'au moins 15 l / min, raccord rapide optionnel
Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges
Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène
Dispositif portable, manuel, d'aspiration de mucosités
Equipements de diagnostic
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm-66 cm
Oxymètre
Stéthoscope
Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C
Dispositif pour doser le sucre dans le sang
Un support soluté
Equipements de réanimation
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient
Bandages et matériels d'hygiène
2 matériels de couchage
1 couverture bactériostatique
1 matériel pour le traitement des plaies
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température interne à 4° C (+ ou-2° C) pendant au moins 2 heures
1 sac vomitoire
1 urinal (pas en verre)
2 paires de gants chirurgicaux stériles
100 gants non stériles à usage unique
1 matériel d'accouchement d'urgence
5 sacs poubelle
1 drap à usage unique pour brancard
Equipements de protection individuelle (par membre d'équipage)
1 vêtement de signalisation visuelle
1 paire de gants de sécurité pour débris
1 paire de chaussures de sécurité
Matériel de protection contre l'infection
2 masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique
Matériel de protection et de sauvetage
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du personnel
1 coupe-ceinture de sécurité
1 triangle ou lampe de présignalisation
Emetteur-récepteur mobile
Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur-récepteur ou
par un radiotéléphone mobile
Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire
L'équipement des véhicules de types B et C, catégorie A, est composé des produits et matériels suivants, étant entendu que l'équipement correspondant au type C est exigible des seuls véhicules de catégorie A en utilisation SMUR :
Portoir de type cuillère
Plan dur complété d'une têtière d'immobilisation et de brides de sécurité
Dispositif de traction
Immobilisation en extension de la partie haute du rachis : dispositif d'extraction ou plan dur court
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min, (raccord rapide optionnel)
Oxygène portable : capacité minimum, conditions normales de température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un débit d'eau d'au moins 15 l / min, (raccord rapide optionnel sauf pour le type C)
Dispositif d'aspiration fixe de mucosités d'une pression minimale de 65 kPa avec une capacité minimale de 1 l
Dispositif portable d'aspiration des mucosités
Lampe diagnostic
Soluté
Matériel pour perfusions et injections
4 kits
Dispositif d'injection conçu pour permettre l'administration de liquide chauffé jusqu'à 37° C (+ ou-2° C), portable ou non,
Supports soluté
Dispositif pour perfusion sous pression
Moniteur cardiaque
Optionnels, peuvent être combinés sur le même dispositif que le défibrillateur
Obligatoire mais ces fonctions peuvent être combinées sur un dispositif
Stimulateur cardiaque
Dispositif de réanimation respiratoire (PARS) : contenu des PACS, matériels de perfusion avec cathéters et perfuseurs, solutés, dispositifs de fixation adhésifs, matériel d'intubation avec laryngoscope et lames diverses, pinces de Magill, mandrins, sonde d'intubation avec embouts, clamp et seringues pour ballonnet, dispositif de fixation pour sonde, stéthoscope, matériel pour administration de médicaments
Appareillage de nébulisation
Lot de drainage thoracique
Dispositif pour perfusion volumétrique
Cathéters veineux centraux
Respirateur de transport
Valve de PEEP
Capnomètre
Matériel pour le traitement des brûlures thermiques et chimiques
Container à aiguilles usagées
Sonde gastrique (avec accessoires)
Container incinérable pour déchets médicaux
Vêtement de sécurité et de protection (blouson)
Casque de sécurité
Lot de lampes et outils de sauvetage
Projecteur
Emetteur-récepteur portable
Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur-récepteur ou par un radiotéléphone mobile
Un système d'alerte portable par personne (peut être intégré au récepteur radio
Transport de nouveau-nés et nourrissons :
Lorsque ces véhicules effectuent le transport de nouveau-nés et nourrissons, les dispositifs ci-dessous sont exigés :
a) Nacelle et filet de protection, couffin et siège auto homologué avec mode de fixation de sécurité conforme à la législation.
La fixation est double et concerne tant l'enfant dans la nacelle que la nacelle au brancard.
b) Thermomètre normal et hypothermique (à gallium).
c) Bonnet en jersey pour nouveau-né, couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et pédiatrique), sac polyéthylène.
d) Aspirateur électrique autonome avec batteries et réglage de la dépression.
e) Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres.
f) Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson.
g) Insufflateur manuel pour nouveau-né et nourrisson (BAVU) avec masque et canules de différentes tailles.
h) Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs.
i) Matelas à dépression pédiatrique.
CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DE LA CATÉGORIE D (VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS)
- Conditions minimales exigées pour les véhicules sanitaires légers :
Ces véhicules répondent aux conditions minimales suivantes :
a) Leur carrosserie est extérieurement blanche ;
b) Ils sont de la catégorie internationale M1 limité à un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes fixé par le constructeur et/ou le carrossier ;
c) Leur carrosserie répond aux classifications européennes ci-dessous et doit permettre un accès direct aux sièges passagers :
AA : berline ;
AB : voiture à hayon arrière ;
AC : break (familiale) ;
AF : véhicule à usage multiple.
- Nécessaire de secourisme d'urgence pour les véhicules sanitaires légers :
Le nécessaire de secourisme d'urgence est composé des produits et matériels suivants :
- Pansements et protections :
a) Bande élastique type Velpeau : largeur 5 cm : 1 ; largeur 10 cm : 1 ;
b) Compresse de gaze stérile de taille environ 7,5 × 7,5 cm : 20 ;
c) Pansement stérile absorbant (dit américain) de taille environ 20 × 40 cm : 2 ;
d) Rouleau de ruban adhésif parapharmaceutique, largeur 2 cm : 2 ;
e) Paire de gants de soins non stériles : petits, moyens, grands : 5 de chaque ;
f) Paire de gants stériles usage unique de taille moyenne : 2 ;
g) Solution antiseptique bactéricide non iodée, en conditionnement d'origine : 100 ml en conditionnement de 20 dosettes de 5 ml (au minimum) ;
h) Clamp de Barr stérile usage unique : 1 ;
i) Couverture isotherme : 1 ;
j) Solution hydroalcoolique pour lavage des mains, en conditionnement d'origine : 100 à 200 ml.
a) Paire de ciseaux universels bouts mousse : 1 ;
b) Canule oropharyngée : petite, moyenne et grande taille : 1 de chaque ;
c) Lampe électrique à pile : 1 ;
d) Sucre en morceaux : 5 (au minimum) ;
e) Sac poubelle 10 litres : 10 (au minimum) ;
f) Masque de poche pour insufflation à usage unique : 1 ;
g) Sac vomitif type vomix : 5 ;
h) Masque chirurgical à usage unique : 2 ;
i) Masque de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique : 2.
Le nécessaire de secourisme d'urgence est rassemblé dans un contenant unique, portable, réservé à cet usage, et protégeant des projections et de la poussière.
Le nécessaire de secourisme d'urgence est maintenu en état d'usage et de propreté sous la responsabilité du titulaire de l'agrément qui assure le remplacement des produits et des matériels périmés, hors d'usage, ou dont la stérilité n'est plus garantie.
CONDITIONS EXIGÉES DES INSTALLATIONS MATÉRIELLES
Les installations matérielles prévues au 3° de l'article R.
Un local sur le territoire de l'agrément destiné à l'accueil des patients ou de leur famille.
Ce local peut être commun à plusieurs entreprises de transports sanitaires agréées.
Il est signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne.
Un affichage, lisible de l'extérieur, précise les jours et heures d'accueil au sein de ce local, ou toutes dispositions alternatives aux heures et jours d'ouverture.
Un ou des locaux, en propre ou mis à sa disposition par contrat, permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel.
Ces locaux sont situés dans la commune, groupement de communes ou l'agglomération de chaque implantation.
Les entreprises ainsi organisées seront dotées de moyens de communication permettant, au besoin, le départ sans retard des véhicules s'y trouvant.
Le lavage de la carrosserie peut s'effectuer en dehors de ces locaux par des moyens mis à la disposition du public.
Une ou des aires situées dans la commune ou l'agglomération de chaque implantation, suffisamment vastes pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour l'implantation considérée.
Ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir au moins une ambulance visée à l'annexe 1.
Ces aires de stationnement peuvent faire partie des locaux mentionnés en 2 de la présente annexe.
CONDITIONS COMMUNES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C ET DE LA CATÉGORIE D
- Mentions apposées sur les véhicules de types A, B, C à l'exception de ceux mis à disposition permanente des SMUR et de la catégorie D :
Insigne distinctif :
a) Les véhicules répondant aux conditions minimales prévues par la présente annexe portent l'insigne distinctif des transports sanitaires agréés, qui consiste en une croix régulière à six branches, l'une étant placée dans la position verticale s'inscrivant dans un cercle théorique de 0,2 mètre de rayon au minimum et de 0,25 mètre au maximum, la largeur de chaque branche étant la moitié de la longueur.
La couleur de cet insigne est bleue.
b) L'insigne distinctif est apposé de manière inamovible sur le capot et les portières avant des véhicules ; il peut également figurer sur la partie arrière de la carrosserie.
Identification du titulaire de l'agrément :
Doit figurer, à un emplacement visible inscrit en caractères de couleur bleue uniforme sur la carrosserie ou de couleur blanche sur les vitrages et d'une hauteur égale au plus à 0,15 mètre, le nom commercial sous lequel est exercée l'activité de transport sanitaire terrestre ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'agrément.
Peuvent également figurer, inscrits en caractères à dominante bleue, l'adresse de l'établissement du véhicule concerné et le numéro de téléphone.
Autres mentions :
D'autres mentions, liées à l'activité de transport sanitaire du titulaire de l'agrément, peuvent être apposées, sous réserve qu'elles n'affectent pas par leurs dimensions ou leur nombre la dominante blanche de la carrosserie, la dominante bleue des mentions.
Elles doivent en particulier :
- être au nombre maximum de trois appellations.
Chaque appellation est mentionnée au plus une fois chacune sur chaque face du véhicule ;
- pour les inscriptions, être composées de caractères de dimensions inférieures à celles de la mention prévue au I.2 ci-dessus ;
- pour les emblèmes, logogrammes, être de dimensions inférieures à celles de l'insigne distinctif.
- Mentions apposées sur les véhicules de type C mis à disposition permanente des SMUR :
L'ensemble des mentions apposées sur ces véhicules est de couleur bleue et inamovible.
Les véhicules de type C mis à disposition permanente des SMUR portent l'insigne distinctif des transports sanitaires agréés défini au I-1 de la présente annexe.
Un caducée de couleur blanche est ajouté sur la branche verticale de la croix qui est apposée sur chaque côté du véhicule.
Identification du SAMU et du SMUR :
Les mentions suivantes figurent sur ces véhicules :
a) A l'avant du véhicule :
b) Sur chaque côté du véhicule :
SMUR et la mention du centre hospitalier de rattachement et/ou la ville d'implantation ;
c) A l'arrière du véhicule :
Le cas échéant, les mentions SMUR et/ou le centre hospitalier de rattachement et/ou la ville d'implantation.
a) Un logogramme 15 avec un téléphone symbolisé est apposé sur chaque côté du véhicule.
Il peut figurer sur la partie arrière de la carrosserie ;
b) L'emblème ou le logogramme du centre hospitalier de rattachement du SMUR peut être apposé sur chaque côté du véhicule.
Sa taille est de dimension inférieure à celle de l'insigne distinctif.
Aucune autre mention complémentaire ne peut être apposée.
- Désinfection des véhicules de types A, B, C et de la catégorie D :
Afin de limiter la propagation des germes et garantir un service de qualité, des procédures de nettoyage et de désinfection, validées par l'organisme notifié désigné par le ministre des transports, sont mises en œuvre et s'appuient obligatoirement sur les documents suivants :
a) Protocole mis en œuvre entre chaque transport ;
b) Protocole hebdomadaire de nettoyage et de désinfection complète également mis en œuvre à la demande, avant le transport d'un patient fragile ou après le transport d'un patient signalé contagieux ;
c) Document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquement toutes les opérations de nettoyage et de désinfection est conservé dans l'entreprise pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, à la demande des prescripteurs ou des patients eux-mêmes.
CONDITIONS COMMUNES DE TENUE EXIGÉES DU PERSONNEL AMBULANCIER À L'EXCEPTION DU PERSONNEL SMUR EMBARQUANT DANS LES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C ET DE LA CATÉGORIE D
- Port obligatoire de la tenue professionnelle :
Dans le cadre de l'activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.
En dehors de l'activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit.
L'entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition du personnel un ou plusieurs changes.
- Composition de la tenue professionnelle :
La tenue est composée des pièces suivantes :
- un pantalon ;
- un haut au choix de l'entreprise ;
- un blouson.
La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue.
L'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres est abrogé.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, dans le traitement des infections suivantes :
- chez l'adulte présentant des infections compliquées de la peau et des tissus mous (IcPTM) ;
- chez l'adulte présentant une endocardite infectieuse (EI) du cœur droit due à Staphylococcus aureus ;
- chez l'adulte présentant une bactériémie à Staphylococcus aureus (BSA) lorsqu'elle est associée à une endocardite infectieuse (EI) du cœur droit ou à une infection compliquée de la peau et des tissus mous (IcPTM).
La daptomycine est efficace uniquement sur les bactéries à Gram positif (voir rubrique 5.1 du RCP).
En cas d'infection mixtes polymicrobiennes pouvant comporter des bactéries à Gram négatif et/ou certains types de bactéries anaérobies, DAPTOMYCINE ACCORD doit être associé à un ou plusieurs antibactérien(s) adapté(s).
DAPTOMYCINE ACCORD 350 mg, poudre pour solution injectable / pour perfusion, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
BRAUN, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche ECOFLAC (polyéthylène) (B/1) (Laboratoires B.
MIVACRON 10 mg/5 ml (mivacurium), solution injectable (IV), 5 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
NIMBEX 2 mg/ml (cisatracurium), solution injectable (IV), 10 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
NIMBEX 2 mg/ml (cisatracurium), solution injectable (IV), 10 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
NIMBEX 5 mg/ml (cisatracurium), solution injectable (IV), 30 ml en flacon (B/1) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
NIMBEX 5 mg/ml (cisatracurium), solution injectable (IV), 30 ml en flacon (B/1) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
PIPERACILLINE PANPHARMA 1 G (PIPERACILLINE SODIQUE) 1 Boîte de 1, poudre pour solution injectable (IM-IV), 1 g en flacon de 10/1 2 ml (Laboratoires PANPHARMA)
PIPERACILLINE PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable (I.
V.), 1 g en flacon (verre) de 15 ml (B/1) (Laboratoires PANPHARMA)
PIPERACILLINE PANPHARMA 2 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), 2 g en flacon de 10/12 ml (B/1) (Laboratoires PANPHARMA)
PIPERACILLINE PANPHARMA 4 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/10) (Laboratoires PANPHARMA)
REMICADE 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml (B/1) (Laboratoires MSD FRANCE)
TRACRIUM 250 mg/25 ml (1 %) (besylate d'atracurium), solution injectable, 25 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
TRACRIUM 250 mg/25 ml (1 %) (besylate d'atracurium), solution injectable, 25 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
ULTIVA 1 mg (chlorhydrate de rémifentanil), poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/5) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ULTIVA 1 mg (chlorhydrate de rémifentanil), poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/5) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
4211-6 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne qui prépare et délivre des allergènes préparés spécialement pour un seul individu.
Le directeur général se prononce au vu d'un dossier comportant :
1° Le nom de la personne qui prépare et délivre les allergènes ;
2° La copie d'un diplôme permettant d'exercer en France la profession de médecin ou de pharmacien ou d'un diplôme universitaire scientifique comprenant dans son cursus un enseignement en immunologie ou en allergologie, ainsi que des éléments attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine des allergènes ;
3° L'adresse du lieu de préparation, ainsi qu'une description des locaux et des équipements ;
4° La liste des préparations mères définies comme les préparations d'allergènes destinées à être utilisées par la personne qui prépare des allergènes selon la formule prescrite par le médecin ;
5° Pour chaque préparation mère, un dossier technique dont les modalités de présentation sont définies par décision du directeur général de l'agence, décrivant les spécifications, les conditions et les méthodes de fabrication, de contrôle et de stockage, ainsi que l'ensemble des données toxico-pharmaco-cliniques disponibles permettant d'évaluer la qualité et la sécurité de cette préparation mère et justifiant son administration à l'homme pour le diagnostic et le traitement de l'allergie ;
6° Une description des procédures suivies pour l'analyse et l'exécution de la prescription, la préparation, le transport, la délivrance, le contrôle de qualité et le suivi des allergènes.
Ces procédures sont classées en fonction des formes pharmaceutiques de ceux-ci et de leurs voies d'administration ;
7° Les projets de fiches d'information destinées à être délivrées avec les allergènes aux professionnels de santé et aux patients, selon un modèle approuvé par le directeur général de l'agence ;
8° Le projet de modèle de carnet de traitement destiné à être remis au patient.
L'autorisation est refusée lorsque la demande ne présente pas des garanties de qualité et de sécurité suffisantes.
Décret du n° 2017-1681 du 13 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Polynésie française
La population municipale de la Polynésie française est arrêtée à 275 918 habitants.
La population totale de la Polynésie française est arrêtée à 281 674 habitants.
La population municipale et la population totale des subdivisions administratives sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 3 et 4) annexé au présent décret.
Les populations totales et municipales des communes et les populations municipales des communes associées de la Polynésie française sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements (concours externe) ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, RAEP, (concours interne) au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 22 mai 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La fiche individuelle de renseignements et le dossier de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base des modèles délivrés par le secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les conservateurs du patrimoine régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Conservateurs en chef du patrimoine
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'arrêté du 30 mai 2000 fixant les catégories et le nombre des bénéficiaires de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine en fonctions au ministère chargé de la défense ;
2° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture ;
3° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine.
- On entend par œuvre cinématographique “d'initiative française” :
« 1° Une œuvre produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ;
« 2° Une œuvre produite dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante et pour laquelle les droits d'exploitation de l'œuvre originaire ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France.
- On entend par œuvre cinématographique “d'initiative étrangère” une œuvre qui ne répond pas aux conditions prévues au I.
- Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :
« 1° Il est affecté au groupe “Langue de tournage” un nombre maximal de 20 points.
« 2° Les points sont obtenus dans les conditions suivantes :
« a) 20 points lorsque l'œuvre cinématographique est réalisée intégralement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ou, si au moins deux langues différentes sont employées, lorsque la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée ;
« b) 10 points lorsqu'une langue étrangère est la langue la plus utilisée pour des raisons artistiques tenant au scénario mais que la langue française ou une langue régionale en usage en France est employée pour au moins un tiers de la durée des dialogues et, le cas échéant, de la voix off.
« c) 20 points lorsque l'œuvre cinématographique est tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret.
- Groupe “Entreprise de production et auteurs”
- Il est affecté au groupe “Entreprise de production et auteurs” un nombre maximal de 20 points repartis entre les deux sous-groupes suivants :
« 1° Sous-groupe “Entreprise de production” :
« a) Il est affecté au sous-groupe “Entreprise de production” un nombre de 9 points.
« b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3.
« 2° Sous-groupe “Auteurs” :
« a) Il est affecté au sous-groupe “Auteurs” un nombre maximal de 11 points répartis entre les postes suivants :
« - Réalisateur : 5 points ;
« - Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 5 points ;
« - Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 1 point.
« b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :
« - Le réalisateur et les autres auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« Par dérogation et après avis de la commission d'agrément, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités et qui ne sont pas titulaires de la carte ou du document mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés aux citoyens français dès lors que l'entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3 est à l'initiative de l'œuvre cinématographique ;
« - En ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle et le contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ;
« - En ce qui concerne les autres auteurs, le contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable.
« c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
« 1° Il est affecté au groupe “Artistes-interprètes” un nombre maximal de 20 points.
« 2° Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :
« - D'une part, le nombre de cachets perçus par les artistes-interprètes assurant des rôles donnant lieu à au moins trois cachets, pris en compte dans les conditions prévues au 3° ;
« - D'autre part, le nombre total de cachets perçus par l'ensemble des artistes-interprètes assurant des rôles donnant lieu à au moins trois cachets.
« 3° Les artistes-interprètes sont pris en compte si les conditions suivantes sont remplies :
« 4° Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, soit il n'est fait appel à aucun artiste-interprète soit il est uniquement fait appel à des artistes-interprètes assurant des rôles donnant lieu à moins de trois cachets, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
- Groupe “Techniciens et ouvriers”
- Il est affecté au groupe “Techniciens et ouvriers” un nombre maximal de 20 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :
« 1° Sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création” :
« a) Il est affecté au sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création” un nombre maximal de 9 points répartis entre les postes suivants :
« - Directeur de production : 1,5 point ;
« - Directeur de la photographie : 1,5 point ;
« - Chef opérateur du son : 1,5 point ;
« - Créateur de costumes ou à défaut chef costumier : 1,5 point ;
« - Chef décorateur ou à défaut ensemblier décorateur : 1,5 point ;
« - Chef monteur image : 1,5 point ;
« - Les techniciens cadres collaborateurs de création sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« - Le contrat conclu avec les techniciens cadres collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable.
« c) Tout point relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
« 2° Sous-groupe “Ouvriers, techniciens cadres et non cadres” :
« a) Il est affecté au sous-groupe “Ouvriers, techniciens cadres et non cadres” un nombre maximal de 11 points.
« b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :
« - D'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des ouvriers et des techniciens cadres et non cadres, pris en compte dans les conditions prévues au c ;
« - D'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises, de l'ensemble des ouvriers et des techniciens cadres et non cadres.
« c) Les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres sont pris en compte si les conditions suivantes sont remplies :
« - Les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« - Le contrat conclu avec les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres désigne la loi française comme loi applicable.
« d) Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, il n'est fait appel à aucun ouvrier ni à aucun technicien cadre et non cadre, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
- Groupe “Tournage et postproduction”
- Il est affecté au groupe “Tournage et postproduction” un nombre maximal de 20 points répartis entre les trois sous-groupes suivants :
« 1° Sous-groupe “Lieux de tournage” :
« a) Il est affecté au sous-groupe “Lieux de tournage” un nombre de 5 points.
« b) Les points sont obtenus si le tournage est effectué en France.
Si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et n'est pas justifiée par des raisons artistiques tenant au scénario, les points ne sont pas obtenus.
« 2° Sous-groupe “Matériels techniques de tournage” :
« a) Il est affecté au sous-groupe “Matériels techniques de tournage” un nombre maximal de 4,5 points repartis entre les postes suivants :
-Prises de vues : 2 points ;
-Eclairage : 1,5 point ;
-Machinerie et autres matériels : 1 point.
« b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France.
« 3° Sous-groupe “Post-production” :
« a) Il est affecté au sous-groupe “Post-production” un nombre maximal de 10,5 points répartis entre les postes suivants :
« - Image : 3,5 points.
Ces points concernent tous les travaux de postproduction image, à l'exception des effets visuels numériques ;
« - Son : 3,5 points.
Ces points concernent tous les travaux de postproduction sonore ;
« - Effets visuels numériques : 3,5 points.
Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont obtenus dès lors que les points correspondants au poste “Image” et au poste “Son” sont obtenus.
- Tout point relevant d'un poste autre que le poste “Effets visuels numériques” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
« 1° Il est affecté au groupe “Langue de tournage” un nombre de 20 points.
« a) Lorsque l'œuvre cinématographique est réalisée intégralement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ou, si au moins deux langues différentes sont employées, lorsque la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée ;
« b) Lorsque l'œuvre cinématographique est réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.
- Il est affecté au groupe “Entreprise de production et auteurs” un nombre maximal de 32 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :
« - Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 3 points.
« Par dérogation et après avis de la commission d'agrément, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités qui ne sont pas titulaires de la carte ou du document mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés aux citoyens français dès lors que l'entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3 est à l'initiative de l'œuvre cinématographique ;
« 1° Il est affecté au groupe “Artistes-interprètes” un nombre maximal de 2 points attribués au poste “interprète du commentaire”.
« 2° Les points relevant du poste “interprète du commentaire” sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :
« 3° Les points relevant du poste “interprète du commentaire” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées sont réputés obtenus pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
- Groupe “Techniciens”
- Il est affecté au groupe “Techniciens” un nombre maximal de 22 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :
« - Directeur de production : 4 points ;
« - Directeur de la photographie : 4 points ;
« - Chef opérateur du son : 4 points ;
« - Chef monteur image : 4 points ;
« c) Les points relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées sont réputés obtenus pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
« 2° Sous-groupe “Autres techniciens” :
« a) Il est affecté au sous-groupe “Autres techniciens” un nombre maximal de 6 points.
« - D'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des autres techniciens pris en compte dans les conditions prévues au c ;
« - D'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises, de l'ensemble des autres techniciens.
« c) Les autres techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont remplies :
« - Les autres techniciens sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« - Le contrat conclu avec les autres techniciens désigne la loi française comme loi applicable.
« d) Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, il n'est fait appel à aucun technicien, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
- Il est affecté au groupe “Tournage et postproduction” un nombre maximal de 24 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :
« - Son et autres matériels : 1 point.
« 2° Sous-groupe “Postproduction” :
« a) Il est affecté au sous-groupe “Postproduction” un nombre maximal de 20 points répartis entre les postes suivants :
« - Auteurs graphiques : 7 points ;
« 1° Il est affecté au groupe “Artistes-interprètes” 1 point attribué au poste “enregistrement des voix françaises”.
« 2° Le point relevant du poste “enregistrement des voix françaises” est obtenu si la majorité des cachets correspondant sont perçus par des artistes-interprètes qui répondent aux conditions suivantes :
« b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française comme applicable.
« 3° Le point relevant du poste “enregistrement des voix françaises” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
« 1° Il est affecté au groupe “Production” un nombre maximal de 4 points correspondant aux travaux liés à la direction et à l'assistance de production, ainsi qu'aux travaux d'exploitation et de maintenance des réseaux informatiques.
« - D'une part, le montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises, des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au 3° et des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte dans les conditions prévues au 4° ;
« - D'autre part, le montant cumulé total des rémunérations, charges sociales comprises, de l'ensemble des techniciens et de l'ensemble des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés.
« 3° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux, les techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont remplies :
« a) Les techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« b) Le contrat conclu avec les techniciens chargés de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable.
« 4° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement les travaux.
- Groupe “Préparation de l'animation”
« 1° Il est affecté au groupe “Préparation de l'animation” un nombre maximal de 20 points, correspondant aux travaux suivants : scénarimage, animatique, décors de référence, modélisation des décors, développement des personnages, modélisation des personnages.
- Groupe “Fabrication de l'animation”
- Il est affecté au groupe “Fabrication de l'animation” un nombre maximal de 30 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :
« 1° Sous-groupe “Première étape de fabrication de l'animation” :
« a) Il est attribué au sous-groupe “Première étape de l'animation” un nombre maximal de 20 points correspondant aux travaux suivants : mise en place des décors, mise en place de l'animation, exécution des décors, animation et tournage.
« - D'une part, le montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises, des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au c et des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte dans les conditions prévues au d ;
« c) Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux, les techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont remplies :
« - Les techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« - Le contrat conclu avec les techniciens chargés de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable.
« d) Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement les travaux.
« 2° Sous-groupe “Seconde étape de fabrication de l'animation” :
« a) Il est attribué au sous-groupe “Seconde étape de fabrication de l'animation” un nombre maximal de 10 points correspondant aux travaux suivants : rendu et éclairage, traçage, gouachage, numérisation des dessins, colorisation, assemblage numérique et effets visuels numériques.
« - D'une part, le montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises, des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au c et des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte conditions prévues au d ;
« 1° Il est affecté au groupe “Post-production” un nombre maximal de 10 points répartis entre les postes suivants :
« a) Image : 5 points ;
« b) Son : 5 points.
« 2° Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France.
- Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent obtenir au moins 25 points sur 100.
« Une dérogation peut être accordée par le Président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative étrangère, après avis de la commission d'agrément, dans les circonstances et selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque les conditions de réalisation artistiques et techniques des œuvres font obstacle à l'obtention du nombre minimum de points prévu au premier alinéa, à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à 20 ;
« 2° Lorsque les œuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale avec des entreprises de production établies dans un pays dont l'industrie cinématographique est fragile, à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à 15.
- Pour la détermination des nombres de points prévus au I :
« 1° Ne sont pas pris en compte les points relevant du groupe mentionné au I des articles 211-9 et 211-10 ;
« 2° Le cas échéant, le nombre de points est arrondi au nombre le plus proche ; la fraction égale à 0,5 est comptée pour 1.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite “coproduction financière”.
A l'article 211-32-1, après les mots : « œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 » sont insérés les mots : « pour lesquelles l'agrément de production a été délivré ».
Au deuxième alinéa de l'article 211-47, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les repérages filmés ne sont pas considérés comme début des prises de vues.
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
Au 1° de l'article 211-87, après les mots : « au moins 80 % de leur coût » sont ajoutés les mots : « , dans la limite exigible de 160 % du montant cumulé des sommes investies et des allocations directes ».
- La commission d'agrément est composée de vingt-quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
« 4° Deux représentants des entreprises de distribution ;
« 10 Deux représentants des auteurs ;
Au premier alinéa de l'article 221-13, les mots : « ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production, » sont supprimés.
1° Au 4°, après le mot : « programme », il est inséré le mot : « complet » ;
« 6° A titre exceptionnel, des œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
« a) Etre distribuées par des entreprises de distribution ayant distribué, dans les deux années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques ayant fait l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques ;
« b) Ne pas être produites ou coproduites par les entreprises de distribution concernées ;
« c) Etre d'initiative française ;
« d) Etre réalisées dans les conditions prévues à l'article 211-7 ;
« e) Etre réalisées intégralement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Lorsqu'au moins deux langues différentes sont employées, la langue française ou une langue régionale en usage en France doit être la langue la plus utilisée.
Les œuvres documentaires peuvent être réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ;
« f) Faire l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins huit établissements de spectacles cinématographiques ;
« g) Avoir été sélectionnées dans un festival cinématographique international figurant sur la liste prévue à l'annexe 2-19-1.
- Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinématographique pour laquelle l'agrément des investissements a été délivré, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique de l'entreprise de distribution si l'agrément de production est délivré.
- Toutefois, si l'agrément de production n'est pas délivré dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique de l'entreprise de distribution, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'entreprise de distribution n'est pas également productrice ou coproductrice de l'œuvre concernée ;
« 2° L'entreprise de distribution fournit tous documents, dès lors qu'ils n'ont pas déjà été fournis par l'entreprise de production, permettant de vérifier que l'œuvre a été réalisée dans les conditions prévues à l'article 211-7 et à l'article 211-12.
« Pour l'analyse des documents précités, le président du Centre national du cinéma et de l'image animé peut saisir la commission d'agrément.
- Si les conditions prévues au I ou au II ne sont pas remplies, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées et il n'est pas procédé au calcul et à l'inscription de sommes sur son compte automatique.
- Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant du 6° de l'article 221-14, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 221-15 qui sont engagées pour l'œuvre considérée.
« INVESTISSEMENT POUR LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE RÉPONDANT À CERTAINES CONDITIONS (ARTICLE.
« Liste des festivals
« 1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France :
« - Cannes : Festival International du Film/Quinzaine des Réalisateurs/Semaine Internationale de la Critique/ Sélection de l'Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion ;
« - Paris : Cinéma du Réel ;
« 2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants :
« a) Allemagne :
« - Berlin : Compétition officielle, Panorama, Forum, Génération ;
« b) Canada :
« c) Espagne :
« -San Sebastian Film Festival ;
« d) Etats- Unis :
« e) Italie :
« - Venise : Compétition officielle, Horizons, Semaine de la Critique, Venise Days (Giornate degli autori) ;
« f) Pays-Bas :
« g) République Tchèque :
« - Karlovy-Vary.
Les références au service à la demande et aux services à la demande sont respectivement remplacées par les références au service de médias audiovisuels à la demande et aux services de médias audiovisuels à la demande.
Au premier alinéa de l'article 311-4, après les mots : « services de télévision » sont insérés les mots : « et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ».
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé :
« Conditions relatives au mode de diffusion
Avant l'article 311-10, les mots : « Sous-paragraphe 1 Œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande » sont supprimés.
- Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant :
« 1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision mentionnés au 1° de l'article 311-8 ;
« 2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au 2° de l'article 311-8 ;
« 3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au 1° et au 2° de l'article 311-8.
« La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “pilotes” et de vidéomusiques.
« 3° Etre réalisé, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, en numéraire et sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de l'animation.
En outre, pour le bénéfice des aides automatiques dans le cas mentionné au 2° de l'article 311-10, pour les œuvres appartenant aux genres documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport en numéraire est respectivement fixé à 12 000 € et 15 000 €.
Avant l'article 311-12, les mots : « Sous-paragraphe 2 Œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande » sont supprimés.
Avant l'article 311-13, il est inséré un paragraphe 3.1 intitulé « Dispositions relatives aux cumuls d'aides » comprenant l'article 311-13.
Au premier alinéa de l'article 311-15, les mots : « ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 24 % de son coût définitif » sont remplacés par les mots : « 50 % de la participation française » ;
« En outre, lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, l'œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ».
- Pour les œuvres appartenant au genre vidéomusique, l'attribution des aides financières à la production est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
1° Au 2°, les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, une durée cumulée, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du 4°, les mots : « ou aux articles 311-12 et 311-12-1 » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, la durée cumulée, » sont supprimés.
2° Au troisième alinéa, les mots : « , pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, » et les mots : « ou la durée cumulée » sont supprimés.
A l'article 311-37, les mots : « ou la durée cumulée pondérée » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 311-38, les mots : « ou la durée cumulée pondérée » sont supprimés.
A l'article 311-39, les mots : « ou sa durée cumulée pondérée » sont supprimés.
A l'article 311-42, les mots : « ou la durée cumulée pondérée » et les mots : « ou de la durée cumulée » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à une durée cumulée » sont supprimés.
2° Au 6°, les mots : « conçues pour les services à la demande » sont remplacés par les mots : « destinées aux services de médias audiovisuels à la demande ».
Au II des articles 311-44, 311-45 et 311-46, les mots : « ou à la durée cumulée » sont supprimés.
- La durée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création est égale au produit de la durée de l'œuvre et d'un coefficient fixé en fonction de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, ainsi que de la durée totale de l'œuvre.
- Au premier alinéa du II, les mots : « ou à la durée cumulée » sont supprimés ;
1° A la dernière phrase du 1°, à deux reprises à la deuxième phrase du 2°, ainsi qu'à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du 6°, le mot : « cumulée » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « avant la date d'achèvement de l'œuvre » sont remplacés par les mots : « pour la production de l'œuvre et avant la date de son achèvement » ;
b) Au a, les mots : « ou à l'article 311-12 » sont supprimés ;
c) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Financement provenant d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins mentionné au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
- Le deuxième alinéa du B du IV est supprimé.
2° Au c, qui devient le b, les mots : « du coût correspondant aux catégories de postes suivantes » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des dépenses suivantes directement liées à la production ».
Au deuxième alinéa de l'article 311-57, les mots : « ou leur durée cumulée » sont supprimés.
A l'article 311-78, les mots : « ou la durée cumulée » sont supprimés.
Au b du 1° de l'article 311-92, les mots : « ou la durée cumulée » sont supprimés.
A l'article 311-92-1, les mots : « ou de services à la demande » et les mots : « ou à l'article 311-12 » sont supprimés.
Au 1° de l'article 311-93 et de l'article 311-103, après les mots : « de tout éditeur de services de télévision » sont insérés les mots : « et de tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ».
1° Au I, les mots : « ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif » sont supprimés ;
3° Au 2° du II, les mots : « 24 % de son coût définitif » sont remplacés par les mots : « 50 % de la participation française ».
1° A la première phrase du 14° du I, du 16° du II, du 14° du III et du 17° du IV, les mots : « ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase du 14° du I, du 16° du II, du 14° du III et du 17° du IV, les mots : « et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, » sont supprimés et les mots : « dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier » sont remplacés par les mots : « dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ».
1° A la première phrase du 11° du I, du 13° du II, du 11° du III, du 15° du IV et du 13° du V, les mots : « ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase du 11° du I, du 13° du II, du 11° du III, du 15° du IV et du 13° du V, les mots : « et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, » sont supprimés et les mots : « dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier » sont remplacés par les mots : « dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ».
1° Le 11° du I et du II, ainsi que le 12° du IV sont ainsi rédigés :
« La convention de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande »
2° Le 11° du III est ainsi rédigé :
« La convention de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ».
Le chapitre unique du titre III et l'annexe 21 sont abrogés.
Après le second alinéa de l'article 712-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces sommes ne peuvent être investies lorsque les entreprises de vente à l'étranger sont également les entreprises qui ont produit ou coproduit les œuvres concernées.
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 722-13, les mots : « ou de la durée cumulée » sont supprimés.
A l'article 722-14, les mots : « ou la durée cumulée » et les mots : « ou une durée cumulée » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
A l'article 723-1, les mots : « ayant donné lieu à l'attribution d'une aide aux cinémas du monde mentionnée à l'article 712-1 » sont supprimés.
2° En conséquence du 1°, les b et c deviennent respectivement les a et b.
Au 2° du II de l'article 723-6, les mots : « coproduites avec un coproducteur établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié des aides aux cinémas du monde ».
1° Les mots : « mentionnées à l'article 9 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde » sont supprimés ;
« LISTE DES PAYS POUR LA QUALIFICATION D'ŒUVRE DIFFICILE (ARTICLE 723-9)
Les nouveaux membres de la commission d'agrément dans sa composition résultant de l'article 211-100 dans sa rédaction issue de la présente délibération sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des membres actuels de la commission dans sa composition résultant de l'article 211-100 dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
Les dispositions des articles 2 à 6, 9 à 17, 18 à 29, 31 à 49 à l'exception des a et c du 2° du II de l'article 41, 53 et 54 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant spécialisé immobilier
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé est remplacé par :
« Art. 1.-Le titre professionnel de secrétaire assistant immobilier est prorogé à compter du 7 janvier 2018 pour une durée d'un an.
Arrêté du 4 décembre 2017 prorogeant l'arrêté du 15 février 2013 relatif au titre professionnel de fraiseur d'outillage en commande numérique
Le titre professionnel de fraiseur d'outillage en commande numérique est prorogé pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2018.
Arrêté du 4 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques
Le titre professionnel de technicien d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant retrait d'homologations de cahiers des charges de label agricole ou de label rouge
Dans l'arrêté du 13 août 1993 susvisé portant homologation et agrément de labels (NOR : AGRG9301549A), la ligne suivante est supprimée :
«- n° 09-86 "poireaux des sables" ».
Est abrogé l'arrêté du 29 février 2000 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 27-98 mâche.
- LA n° 17-01 « mousse au chocolat », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires (PAQ), 9, avenue George V, 75008 Paris.
- LA n° 05-04 « Saint-Félicien », au nom du groupement Association pour la promotion et le développement du Saint-Félicien label rouge, BP 5, 38680 Saint-Just-de-Claix.
- LA n° 04-99 « bar », au nom du groupement « Groupement de l'aquaculture marine de Méditerranée (GAMM) », AQUAVAR, parc d'activités d'Airebelle, BP 44, 83481 Puget-sur-Argens.
- LA n° 13-06 « ananas », au nom du groupement « Syndicat Qualité fruits Réunion », 24, rue de la Source, BP 134, 97463 Saint-Denis Cedex.
- LA n° 36-06 « Truite arc-en-ciel élevée en eau douce » au nom du groupement « Association des producteurs de truite label rouge », chambre d'agriculture de l'Ariège, 32, avenue du Général-de-Gaulle, 09000 Foix.
- LA n° 21-97 : « Cidre de tradition » au nom de QUACINORM, 6, rue des Roquemonts, 14053 Caen Cedex 4.
Est abrogé l'arrêté du 21 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-09 « Conserves de thon Germon », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la valorisation des ressources maritimes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (VALOREM), quai Marcel-Bernard, BP 651, 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722202A), la ligne suivante est supprimée :
Arrêté du 6 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/94 « Saumon fumé »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/94 " Saumon fumé ".
- LA n° 04-94 « Saumon fumé », au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires (PAQ), 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
Arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 « Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 " Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie " susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37e84160-e94e-4c9a-866b-80eb2492f126 ".
Arrêté du 6 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/11 « Filets de hareng fumé doux »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/11 " Filets de hareng fumé doux ".
Arrêté du 6 décembre 2017 portant habilitation du centre d'évaluation pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine
Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2017 fixant la date des élections des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture
L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2017 susvisé est remplacé par la phrase suivante :
« Art. 2.-La date des élections, commune à tous les comités régionaux de la conchyliculture, est fixée au 8 février 2018.
Arrêté du 11 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 2017 susvisé est complété de la manière suivante :
L'article 8 de l'arrêté du 4 septembre 2017 susvisé est complété de la manière suivante :
Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Une convention conclue entre la caisse de compensation mentionnée à l'article R.
243-45 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au présent décret et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France détermine les conditions du transfert, entre elles, des droits et obligations de cette caisse.
La section 1 du chapitre III du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
243-8-1, les mots : « Cette disposition ne s'applique pas aux professions visées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2017, Mme LOZACHMEUR (Ariane) administratrice civile, affectée au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile), est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2017, M. Alain BOURDELAT, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de limite d'âge, à compter du 13 février 2018.
Décret du 12 décembre 2017 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LOPEZ (Jean-Robert)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2017, M. Jean-Robert LOPEZ, préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2018.
Décret du 13 décembre 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. GALLI (Philippe)
M. Philippe GALLI, préfet (hors classe), est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Décret du 13 décembre 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Vosges - M. BENTALEB (Imed)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2017, M. Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur de cabinet du préfet des Vosges.
Décret du 13 décembre 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Gard - M. DOUSSET (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2017, M. Thierry DOUSSET, attaché d'administration hors classe, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Gourdon, est nommé directeur de cabinet du préfet du Gard.
Décret du 13 décembre 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Loire - M. CONSTANT (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2017, M. Jean-Baptiste CONSTANT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Loire.
Décret du 13 décembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Millau - M. BERNIÉ (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2017, M. Patrick BERNIÉ, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pamiers, est nommé sous-préfet de Millau.
Décret du 13 décembre 2017 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
M. Richard Senghor, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
M. Jean-Luc Nevache, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Fabienne Lambolez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, M. PHIDIAS (Charles, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de La Pacaudière à la résidence de La Pacaudière (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2017, Mme BLOYET (Bénédicte, Véronique, Jackie, Géraldine), épouse KHADREJNANE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe et Guillaume COQUELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ouistreham (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DANIEL et Elise GUEDJ, notaires associés à la résidence de Saint-Pierre-en-Auge (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2017, Mme ARNAUD (Océane, Elise, Claudie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre VILEYN, Julie VILEYN-RIBY et Laurence BLANCHARD, notaires associés, société titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Coupvray (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2017, M. HACHETTE (Damien, Grégoire) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck BRULPORT, Peggy BAJEUX-QUEMENER et David THIRIET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence d'Arpajon (Essonne).
La démission de M. BOUDAL (Jean-Claude, Henri, Maurice), notaire à la résidence de Lacaune (Tarn), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Lacaune (Tarn) dont était titulaire M. BOUDAL (Jean-Claude, Henri, Maurice) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Belmont-sur-Rance (Aveyron) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Guillaume GAUCI et Estelle IMBERT-GAUCI est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Guillaume GAUCI et Estelle IMBERT-GAUCI est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Lacaune (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2017, M. CLEMENT (Jules, Pierre, Edouard) et M. GARCIA (Bertrand, Antonin) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LES NOTAIRES DU QUAI VOLTAIRE à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2017, Mme SEGURA (Karine) et Mme FONTANA (Marie, Francia), épouse WOLLENSACK, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Jean-François SURDON Karine CAVAILLÈS VERBASCO et Béatrice DEPRAD SURDON à la résidence de Monteux (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2017, Mme VANDEWYNCKELE (Elodie, Florence), épouse VERHELST, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice BEDIEZ, Jean-Baptiste VANCO et Jean-Luc DEHAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tourcoing (Nord).
Le retrait de Mme MATHIEU (Géraldine, Isabelle, Aurore), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christine VALES Francis GAUTIE Arnaud PELISSOU Géraldine MATHIEU Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christine VALES Francis GAUTIE Arnaud PELISSOU Géraldine MATHIEU Huissiers de Justice Associés est modifiée comme suit : « Christine VALES Francis GAUTIE Arnaud PELISSOU Huissiers de Justice Associés ».
M. ZANONE (Stéphane, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne VIDAL, Jean-Hugues BRAUN, Marion PONCIE et Pierre-Marie LASCOMBES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. BRAUN (Jean-Hugues, Michel, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne VIDAL, Jean-Hugues BRAUN, Marion PONCIE et Pierre-Marie LASCOMBES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne VIDAL, Jean-Hugues BRAUN, Marion PONCIE et Pierre-Marie LASCOMBES, Notaires Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Anne VIDAL, Marion PONCIE, Pierre-Marie LASCOMBES, Stéphane ZANONE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BEN ASSAYA (Johann), ayant pour nom d'usage BEN ASSAYA-JOLIS, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas MAUBRU, Didier NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pauillac (Gironde).
M. BEN ASSAYA (Johann), ayant pour nom d'usage BEN ASSAYA-JOLIS, est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas MAUBRU, Didier NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas MAUBRU, Didier NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nicolas MAUBRU, Didier NICOLAS et Johann BEN ASSAYA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2017, M. BANLIER (Philippe, Robert) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ADVENTHUIS à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres).
Décret du 13 décembre 2017 portant nomination du chef du contrôle général des armées - M. le contrôleur général des armées LE BEC (Joël)
Le contrôleur général des armées Joël Le Bec est nommé chef du contrôle général des armées.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Carlier (Thierry, Jean-Marc) est nommé directeur du développement international de la direction générale de l'armement à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 13 décembre 2017 portant promotions et affectations, nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1re et 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Durieux (Benoît, Jacques, Front).
M. le général de brigade Bonnet de Paillerets (Olivier, François, Marie).
M. le colonel du génie Kuntz (Jean-Luc).
M. le colonel de l'artillerie Ledanseur (Michel, Gaston, Roger).
M. le colonel du génie d'Azemar (Xavier, Marie, Pascal).
M. le colonel de l'infanterie Le Nen (Nicolas, Philippe, Henri).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Paris (Benoît, François, Gérard).
M. le colonel du matériel Lasserre (Thierry).
M. le colonel du génie Gravêthe (Yann, François, Georges).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie de Courrèges (Hervé, Marie, Charles).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Temporel (Hervé, Éric, Aloïse).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Plobner (Jean-Frédéric, François, Gérard).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Moreau (François, Jean, Marie, Jules).
Est nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Mistler (Bertrand, Jean-Louis, Joseph, Michel), nommé directeur de projet « Source solde », placé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 2 janvier 2018.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er janvier 2021.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François, Anne).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Looten (Didier, Serge, Léon).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Toubin (Philippe).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Adam (Philippe, Louis, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Moralès (Philippe, François, Robert).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lebrun (Bernard, Pierre).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Alvarez (Manuel-Feliciano).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Champeaux (Étienne, François, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Favreau (Pierre, Edmond).
A M. le médecin chef des services de classe normale Duverger (Vincent), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Mennecier (Didier, Émile, Fernand), nommé chargé de mission auprès de la directrice centrale du service de santé des armées, chargé de la préfiguration de la direction des systèmes d'information et de communication santé à la même date.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Favaro (Pascal).
A Mme la pharmacienne cheffe des services de classe normale Tymen (Haude, Marguerite, Renée).
A M. le médecin chef des services hors classe Bruge-Ansel (Thierry, Georges, André, Jean).
A M. le médecin chef des services de classe normale Leycure (Bernard, Pierre).
A M. le médecin chef des services hors classe Bonne (Louis, Paul, François, Marie).
A M. le médecin chef des services hors classe Aubert (Pierre, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Carlier (Thierry, Jean-Marc).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Valette (Frédéric).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Levet (Raymond, Jean-Paul, Ludovic).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gallezot (Benjamin, Pierre, Marie).
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Poinsot (Corinne, Stéphanie).
Sont promu ou nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Schanne (Pierre, Jean, Nicolas), nommé président de la section carrières du Conseil général de l'armement à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pinot (Pascal, Michel, Thierry), nommé directeur de l'école nationale supérieure de techniques avancées Bretagne à la même date.
Sont promu ou nommés au titre de la promotion fonctionnelle dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry, Jean, Gabriel), nommé directeur adjoint de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er juillet 2020.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Le Niniven (Bruno, Jean, Pierre, Marie), nommé adjoint industrie au directeur central et chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
Mme l'ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Cadiou (Martine), nommée inspectrice déléguée de l'armement chargée des questions du domaine terrestre à la même date.
Elle sera admise dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er juillet 2020.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Henry (Patrick, Pierre, Jean, Marie).
Décret du 13 décembre 2017 portant nominations dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Chevalier (Jean-Michel, Éric).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Sellier (Guillaume).
Arrêté du 6 décembre 2017 portant nomination dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense de classe normale suite au concours sur titres et épreuves organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 décembre 2017, sont nommés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense de classe normale, les lauréats du concours au titre de l'année 2017, dont les noms suivent :
Spécialité : ergothérapeute
Bret-Bossan (Karelle).
Durel (Marion).
Regairaz (Diane).
- A la suite du concours sur titres organisé en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er novembre 2017, au militaire servant en vertu d'un contrat dont le nom est indiqué ci-après :
Le médecin des armées Mangin (Philippe, Henri, Daniel).
Arrêté du 11 décembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Victor Schmidt est nommé chef de cabinet, en remplacement de M. David Rey, à compter du 9 décembre 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 novembre 2017, M. ADI (Mohamed, Muath), né le 4 août 1984 à Abu Dhabi (Emirats arabes unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au Pôle NNORR : neurologie, neurochirurgie, orthopédie-traumatologie, réanimation et rééducation, service d'orthopédie-traumatologie, des Hôpitaux civils de Colmar dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2016 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 décembre 2017, M. Dimitri Girardi est nommé membre titulaire du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur, au titre des thanatopracteurs, en remplacement de M. Sébastien Boukhalo.
M. Thierry Garcia-Luyat est nommé membre suppléant du jury au titre des thanatopracteurs en remplacement de M. Dimitri Girardi.
Mme Caroline Lepetit est nommée membre suppléant du jury au titre des thanatopracteurs.
Décret du 13 décembre 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public du domaine national de Chambord - M. de ROMANET de BEAUNE (Augustin)
M. Augustin de ROMANET de BEAUNE, président-directeur général du groupe ADP, est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 décembre 2017 portant nomination du directeur général de Pôle emploi - M. BASSERES (Jean)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 novembre 2017, M. Paul GONTHIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture, à compter du 10 décembre 2017 :
M. Philippe Vinçon, directeur général de l'enseignement et de la recherche, titulaire ;
Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe de l'enseignement et de la recherche, suppléante ;
M. Serge Lhermitte, chef du service compétitivité et performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, titulaire ;
Mme Françoise Simon, adjointe à la sous-directrice de la compétitivité à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, suppléante.
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans l'un des établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
M. Alain TRIOLLE est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, à compter du 25 novembre 2017.
Décret du 12 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du BRGM
Par décret en date du 12 décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
- M. Philippe ALIX, titulaire, en remplacement de M. Jean-Baptiste MINATO ;
- M. François DESCHAMPS, suppléant, en remplacement de Mme Aniça LY-KOK.
Arrêté du 23 novembre 2017 portant nomination de la directrice de l'institut Henri Poincaré
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 novembre 2017, Mme BENZONI (Sylvie) est nommée directrice de l'institut Henri Poincaré à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 novembre 2017 sont habilités pour une période de cinq ans à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
Mme Ursula ANIAKOU-SERRANT ;
M. Sylvain GUEDRON ;
M. Stéphane PEREZZAN.
M. Michal KURELA, agent du Centre national d'études spatiales est habilité pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 (n° 2941), les dispositions de l'avenant n° 32/2017, conclu le 23 mai 2017 (BOCC 2017/42), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'avenant n° 35 portant révision du montant de la prise en charge des frais de déplacement concernant les salariés participants aux réunions paritaire, conclu le 20 janvier 2017 (BOCC 2017/31), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959), les dispositions de l'accord modifiant l'annexe XI - Indemnisation des délégués syndicaux, conclu le 26 janvier 2017 (BOCC 2017/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'accord relatif à la création de deux CQP dans le domaine de la logistique, conclu le 24 avril 2017 (BOCC 2017/29), dans le cadre de ladite convention collective.
- protocole d'accord portant sur la modification de l'article 12 de la CCN, conclu le 30 juin 2017 (BOCC 2017/35), dans le cadre de ladite convention collective ;
- protocole d'accord d'actualisation de l'annexe I, conclu le 21 octobre 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397), les dispositions de :
- l'avenant n° 6, conclu le 17 mai 2017 (BOCC 2017/29), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 1 à l'accord collectif national du 01/06/2012 relatif à la santé des salariés mannequins, conclu le 21 septembre 2017 (BOCC 2017/42), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423), les dispositions de l'avenant n° 53 relatif aux certificats de qualification créés dans la branche, conclu le 4 avril 2017 (BOCC 2017/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 105 relatif à la reconduction des contrats saisonniers, conclu le 24 février 2017 (BOCC 2017/16), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire du 29 mai 2015, les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 25 avril 2017 (BOCC 2017/35), audit accord.
Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 (n° 2941).
Convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397).
Accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire du 29 mai 2015.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 34 du 2 mars 2017 relatif aux certificats de qualification professionnelle (4 annexes), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 28 du 15 mars 2017 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux de la branche, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 16 mai 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
Commission paritaire nationale emploi-formation.
Avis relatif à l'extension d'un constat d'accord et d'un avenant régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du constat d'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Ce constat d'accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du constat d'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à son extension.
Constat d'accord du 6 juillet 1972.
Avenant régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 mai 2017.
Concernant le constat d'accord du 6 juillet 1972 :
Fédération régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Union des syndicats de l'industrie routière française.
Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (SERCE).
Comité régional des syndicats artisans du bâtiment.
Union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côtes d'Azur.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 17 octobre 2016 à la convention collective régionale de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Les dispositions du paragraphe B relatif à la définition des ayants droits de l'article 46.4 sont étendues sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 5.2 de l'accord national du 10 juin 2008 étendu par arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.
Arrêté du 7 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 91 du 11 mai 2016 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve :
Le niveau 1 échelon 2 coefficient 210 de la classification des agents de maîtrise est étendu sous réserves du respect des dispositions de l'article L.
4741-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 21 octobre 1975 définissant les limites de la délégation de pouvoir.
Union nationale des entreprises du paysage
Convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de Meurthe-et-Moselle ;
Entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de Meurthe-et-Moselle
Convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les élevages spécialisés, de production fruitière et viticole, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de la Meuse ;
Convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matétriel agricole du département de la Moselle
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Moselle
Convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
Entrepreneurs des territoires de la Lorraine ;
321-1 du code des assurances, la société IMHOTEP ASSURANCES (SIREN : 830 883 815), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 3, rue Joseph-Monier, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R.
416-8, le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.
Délibération n° 2017-267 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »
(DEMANDE D'AVIS NO AV 17004473)
Saisie par la ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » ;
Vu l'arrêté du 4 février 2013 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion du dépôt » ;
La commission a été saisie par la ministre de la justice d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX ».
Le traitement projeté doit permettre la gestion, d'une part, des mesures de contrainte nécessaires à l'exercice des poursuites et à la comparution des personnes poursuivies devant les juridictions (défèrements) et, d'autre part, des présentations devant un magistrat des personnes se trouvant dans les locaux de l'administration pénitentiaire (extractions).
Le traitement projeté a ainsi pour objet la poursuite des infractions pénales et l'exécution des condamnations pénales et des mesures de sûreté et doit dès lors être autorisé par un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 1er du projet d'arrêté assigne deux finalités au traitement projeté.
Il s'agit en premier lieu de permettre la « gestion de l'activité de défèrements et d'extractions judiciaires d'une juridiction ».
Le code de procédure pénale (CPP) impose la réalisation de diverses diligences lors du défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue (information des victimes et recours éventuel à une association d'aide aux victimes, enquête sociale, avis obligatoires pour permettre à l'affaire en état d'être jugée, avis à l'avocat, information de l'interprète, etc.), dont le non-respect peut, dans certains cas, être sanctionné d'une nullité.
Il est dès lors indispensable, pour les magistrats, de s'assurer de la réalisation effective de ces démarches.
En outre, le défèrement ou l'extraction nécessite d'organiser le pointage (suivi des mouvements entre le dépôt et ses convocations), l'écrou (enregistrement des renseignements relatifs à la procédure judiciaire) et la fouille (inventaire des effets personnels) de la personne concernée.
Ce traitement doit ainsi permettre aux magistrats et aux fonctionnaires chargés de ces opérations de s'assurer du respect des obligations imposées par le CPP lors des défèrements et extractions.
Plus précisément, l'informatisation de l'ensemble de ces démarches permettra un partage d'informations entre les acteurs concernés, afin d'améliorer, d'une part, l'organisation pratique par les juridictions des défèrements et des extractions et, d'autre part, la sécurité juridique entourant leur mise en œuvre.
La commission relève que cette première finalité assignée au traitement TDEX est proche de celle poursuivie par les traitements dénommés « GIDEP », autorisés par l'arrêté du 4 février 2013 susvisé, qui visent à « assurer la gestion administrative des personnes déférées ou gardées à vue et placées sous la surveillance des fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale dans les dépôts des palais de justice ».
Elle prend néanmoins acte que le périmètre du traitement TDEX est plus large que celui des traitements GIDEP, dans la mesure où il permet la gestion des défèrements mais également des extractions.
En outre, les traitements GIDEP sont destinés aux personnels chargés de l'encadrement et de la surveillance des personnes déférées ou gardées à vue dans les dépôts des palais de justice, qui relèvent du ministère de l'intérieur, et le traitement TDEX a quant à lui vocation à permettre aux magistrats de s'assurer du suivi de ces mesures et à assurer une circulation fluide de l'information entre les différents acteurs intervenant lors des défèrements et extractions (avocats, associations d'aide aux victimes, enquêteurs de personnalité).
Enfin, la commission prend acte que le traitement TDEX n'a pas vocation à se substituer au registre spécial mentionné à l'article 803-3 du CPP, relatif aux personnes déférées ne comparaissant devant un magistrat que le jour suivant l'issue de leur garde à vue et retenues à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés.
En effet, si ce registre pourra être édité à partir du traitement TDEX, il restera conservé sur support papier à des fins probatoires pendant la durée des procédures concernées.
Au regard de ces éléments, la commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il en est de même de la seconde finalité assignée au traitement, à savoir l'exploitation des données et informations à des fins statistiques.
Chaque juridiction aura ainsi connaissance de statistiques anonymisées portant sur le nombre de défèrements et d'extractions organisés, en fonction de l'âge et du sexe des personnes concernées, des orientations du ministère public et des décisions judiciaires.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les personnes concernées et les catégories de données collectées.
Ces données concernent les personnes faisant l'objet du défèrement ou de l'extraction, les victimes, les avocats et les interprètes.
S'agissant de ces trois dernières catégories de personnes concernées, seules les données d'état civil et les coordonnées seront enregistrées, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
S'agissant des personnes faisant l'objet d'un défèrement ou d'une extraction, les données relatives aux faits, condamnations et mesures de sûreté sont relatives au service enquêteur, aux différentes étapes de la procédure (garde à vue, nature des faits et qualification de l'infraction, orientation décidée par le parquet), aux différents intervenants (avis à l'avocat, information de l'interprète), aux diverses diligences à accomplir (information de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'agent judiciaire de l'Etat, recours à un enquêteur de personnalité, information des représentants légaux, information de la victime et recours éventuel à une association d'aide aux victimes, etc.) ou lors de la retenue dans les locaux de la juridiction spécialement aménagés, notamment concernant l'exercice des droits de la personne déférée (repas, appel téléphonique à un proche, examen par un médecin, entretien avec un avocat).
A cet égard, la commission relève qu'aucune donnée relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera collectée.
En effet, aucune donnée relative à un constat ou diagnostic médical ne sera enregistré, seule l'information portant sur la réalisation d'un examen médical étant enregistrée.
Il en est de même pour la distribution d'un repas au dépôt : aucune information susceptible de faire apparaître les opinions religieuses des personnes concernées ne sera enregistrée, seule la distribution d'un repas étant mentionnée dans le traitement projeté.
La commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement TDEX, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que la durée de conservation de ces données est de deux ans à compter de la date du défèrement ou de l'extraction judiciaire, l'effacement ayant lieu de manière automatique.
Le ministère précise que cette durée de conservation permet d'assurer la mémoire des services, de gérer les éventuels contentieux, la situation pénale de la personne concernée n'étant définitive qu'à l'issue de la procédure, et d'exploiter de manière statistique les données.
Les articles 4 et 5 du projet d'arrêté énumèrent les destinataires, en distinguant les personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement TDEX de ceux habilités à en recevoir communication.
S'agissant des premiers, il s'agit des magistrats du siège ou du parquet, des agents du greffe ou des personnels habilités à les assister, des avocats, pour l'organisation de la permanence et la préparation de la défense des personnes concernées, des agents des services de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale et des agents de l'administration pénitentiaire, des représentants des associations d'aide aux victimes et des enquêteurs de personnalité.
S'agissant des seconds, il s'agit des seuls services d'enquête, dans la limite de leur ressort.
Les magistrats accéderont à l'ensemble des données enregistrées par les magistrats, le greffe et le dépôt, afin d'être informés en amont de la conduite prochaine d'une personne devant eux.
Des restrictions seront mises en œuvre, afin de garantir que les personnels habilités accèdent aux seules données nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Ainsi, seuls les dossiers enregistrés par un cabinet d'instruction seront accessibles audit cabinet.
L'accès des avocats, aux seules données relatives aux prévenus dont ils assurent la défense, sera autorisé par le magistrat en charge de la procédure.
De même, les enquêteurs de personnalité n'auront accès qu'au nombre de défèrements et d'extractions prévus, aux comptes rendus d'enquête ainsi qu'aux données relatives aux prévenus dont ils doivent vérifier la situation matérielle, familiale et sociale.
L'accès des associations d'aide aux victimes doit leur permettre de mieux renseigner, orienter et accompagner les victimes.
Seules les associations conventionnées pourront, sur autorisation du procureur de la République, accéder au traitement et elles n'auront accès qu'aux données relatives aux dossiers qu'elles suivent (données relatives à la victime) et pour les seules procédures en cours.
S'agissant des agents de la police et de la gendarmerie nationales et de l'administration pénitentiaire, la commission estime que seuls les agents affectés au dépôt devraient pouvoir accéder aux données enregistrées dans le traitement.
Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera précisé sur ce point.
Enfin, la commission prend acte que, à l'issue de chaque extraction ou défèrement, seuls les magistrats et les agents du dépôt seront habilités à accéder aux données concernées du traitement TDEX.
Sous réserve que l'accès des agents de la police et de la gendarmerie nationale soit limité aux seuls agents affectés au dépôt, la commission estime que cette liste de destinataires est conforme aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il est prévu que le droit d'information ne s'applique pas au traitement TDEX, le ministère de la justice ayant souhaité faire application des dispositions de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Si la commission prend acte que les utilisateurs de l'application seront informés, par l'intermédiaire d'un message d'information lors de leur accès au traitement, et qu'une information générale est prévue dans les locaux des juridictions, elle estime toutefois que les personnes concernées par ce traitement pourraient, comme cela est le cas pour les traitements dénommés GIDEP, être informés du traitement de leurs données, cette information ne remettant pas en cause les finalités assignées au traitement projeté.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière directe auprès du procureur de la République ou du procureur général territorialement compétent.
L'article 7 prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté.
Le traitement TDEX consiste en une base de données accessible par une interface web via le réseau virtuel de la justice (RPVJ) et le réseau ADER, ou par une messagerie sécurisée.
Les équipements sont hébergés directement au sein de l'infrastructure gérée par le ministère.
Les échanges entre les postes client et le serveur sont sécurisés au moyen du protocole SSL.
La messagerie sécurisée sur laquelle s'appuie le traitement prévoit, d'une part, un enregistrement des logs de connexion des expéditeurs et destinataires des messages déposés sur la plate-forme sécurisée et, d'autre part, un chiffrement pour le transport sécurisé de documents dont la sensibilité correspond au niveau « 2 confidentiel » sur l'échelle de la Politique ministérielle de défense et de sécurité (PMDS), étant précisé qu'un chiffrement complémentaire par un outil tiers agréé par le ministère avant envoi permet de transmettre des fichiers dont la confidentialité correspond au niveau « 3 secret ».
Trois modalités d'authentification des utilisateurs sont prévues :
- depuis un compte externe par login/mot de passe pour les représentants des associations d'aide aux victimes, les personnels habilités à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et les avocats ;
- par SSO ou une carte agent du ministère de la justice pour les magistrats et les agents du greffe (login/mot de passe du SSO ou carte agent/mot de passe de la carte) ;
- par SSO ou une carte agent du ministère de l'intérieur pour les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale (login/mot de passe du SSO ou carte agent/mot de passe de la carte).
S'agissant de l'authentification par mot de passe, la commission rappelle qu'elle doit être conforme à l'état de l'art, tel que précisé dans ses recommandations en la matière, et invite dès lors le ministère à procéder aux éventuelles modifications nécessaires de sa politique de mots de passe.
Une sauvegarde de la base de données est prévue.
Enfin, l'article 8 prévoit que des mesures de traçabilité sont mises en œuvre et que les traces générées par les actions de création, de modification, de suppression et de consultation sont conservées deux ans à compter du défèrement de l'extraction.
A cet égard, la commission estime que les autorisations d'accès au traitement délivrées par les magistrats aux avocats et aux associations d'aide aux victimes devront également faire l'objet d'une traçabilité.
Délibération n° 2017-310 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen (saisine n° AV 17023651)
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, après avoir entendu les observations de M. Michel TEIXERA, adjoint commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministère de la justice, d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen.
L'article LO 135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-906 relative à la transparence de la vie publique, prévoit l'obligation pour les députés d'adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu'une déclaration d'intérêts et d'activités.
L'article LO 296 de ce même code prévoit que ces dispositions s'appliquent également aux sénateurs.
Un décret du 23 décembre 2013, pris pour application de l'article LO 135-1 du code électoral après avis de la CNIL, précise les modalités d'établissement, de conservation et de publication des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts adressées à la HATVP.
Le III de l'article LO 135-1 du code électoral, qui porte sur les éléments de la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires, a été modifié par l'article 6 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique pour y ajouter « les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».
L'article 31 de la loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a, quant à lui, complété le 1° du I de l'article 11 de la loi ordinaire du il octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de soumettre les représentants français au Parlement européen à cette même obligation de déclaration s'agissant des « participations directes ou indirectes (…) qui leur confèrent le contrôle d'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».
Dans ce contexte, le présent projet de décret vise à modifier le décret susmentionné du 23 décembre 2013 afin de définir les informations que les députés, sénateurs et représentants français au Parlement européen doivent déclarer concernant les participations directes ou indirectes qui leur confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
Conformément au IV de l'article LO 135-1 du code électoral, ainsi qu'au IV de l'article il de la loi ordinaire relative à la transparence de la vie publique, ce décret en Conseil d'Etat doit être pris après avis de la commission, cet avis devant être publié conformément à l'article 11-4°-a de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret prévoit la collecte de catégories de données supplémentaires distinctes selon la qualité des personnes concernées.
Pour les membres du Parlement, si les participations leur confèrent indirectement le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, il s'agit de :
- la dénomination de la société, de l'entreprise ou de l'organisme contrôlé ;
- lorsqu'il s'agit de participations dans une société, le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans celle-ci et le pourcentage du capital social détenu ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale autre qu'une société, l'indication de la nature des droits conférant le contrôle.
Pour les représentants français au Parlement européen, si les participations leur confèrent indirectement le contrôle d'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, il s'agit de :
- le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans celle-ci et le pourcentage du capital social détenu.
La commission prend acte qu'il a été décidé de n'ajouter à la liste des données devant être déclarées que les éléments relatifs aux participations indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, dans la mesure où les personnes concernées sont déjà tenues de déclarer à la HATVP leurs participations financières directes.
Elle considère que les catégories de données ajoutées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de leur collecte telles que définies par les dispositions législatives susmentionnées.
Les autres modalités d'établissement, de conservation et de publication des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts ne font pas l'objet de modifications.
Délibération n° 2017-237 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018
Les consommateurs de gaz naturel peuvent conclure avec leur fournisseur un contrat unique incluant la fourniture et l'accès aux réseaux publics de distribution, qui dispense le consommateur de conclure et de gérer lui-même un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Dans ce cadre, le fournisseur est l'interlocuteur privilégié du consommateur.
Il gère alors pour le compte du GRD une partie de sa relation contractuelle avec les utilisateurs concernant l'accès aux réseaux publics de distribution (gestion des dossiers des utilisateurs, souscription et modification des options tarifaires, accueil téléphonique, facturation et recouvrement des factures, etc.).
A l'origine, les contrats conclus entre les GRD et les fournisseurs ne prévoyaient pas de modalités financières spécifiques concernant la gestion de clientèle.
Le fournisseur était, le cas échéant, rémunéré par le consommateur via la part fourniture de la facture pour l'ensemble des activités réalisées pour son compte et pour celui du GRD.
La cour d'appel de Paris a considéré, dans son arrêt du 2 juin 2016, qu'il revenait au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « de préciser quelles prestations étaient concernées et de fixer une méthode de calcul de la rémunération du fournisseur lorsqu'il agit pour le compte du gestionnaire de réseau auprès du client final ».
Le CoRDiS a par la suite sollicité l'avis de la CRE s'agissant de la détermination de cette rémunération.
432-8 du code de l'énergie dispose qu'un GRD de gaz naturel est notamment chargé « d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ».
En application de ces dispositions, les conséquences de la décision de la cour d'appel doivent être étendues à l'ensemble des fournisseurs.
Dès lors, la gestion des clients réalisée par les fournisseurs pour le compte des GRD, prévue par les contrats liant les fournisseurs et les GRD pour les clients en contrat unique, doit faire l'objet d'une contrepartie par les gestionnaires de réseaux.
Ainsi au lieu d'une rémunération globale via la part fourniture de la facture couvrant à la fois la gestion de clientèle liée à la fourniture et à la distribution, la rémunération de la gestion de clientèle réalisée par le fournisseur pour le compte du GRD doit dorénavant être spécifiquement distinguée.
A la suite des travaux qu'elle a engagés fin 2016 sur les coûts de gestion des clients en contrat unique, et notamment de l'étude externe qu'elle a fait réaliser sur l'analyse de ces coûts, la CRE a organisé, du 4 mai au 9 juin 2017, une consultation publique relative à la rémunération de la gestion de clientèle effectuée par les fournisseurs pour le compte des GRD de gaz naturel et d'électricité auprès des clients en contrat unique.
42 contributions de fournisseurs, d'associations de consommateurs, de gestionnaires d'infrastructure, d'autorités organisatrices de la distribution d'énergie, d'organisations syndicales et d'autres acteurs, ont été reçues.
Les réponses dont les auteurs n'ont pas demandé qu'elles restent confidentielles ont été publiées en même temps que les délibérations portant projets de décisions de la CRE du 7 septembre 2017 relatives à la gestion des clients en contrat unique effectuée par les fournisseurs pour le compte des GRD.
Cadre juridique et objet de la délibération
Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel en vigueur sont les suivants :
- le tarif dit « ATRD5 » de GRDF, entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 (1) ;
- les 9 tarifs dits « ATRD4 » spécifiques pour les 9 entreprises locales de distribution (ELD) ayant présenté des comptes dissociés (Régaz-Bordeaux, Réseau GDS, GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies), entrés en vigueur le 1er juillet 2013 à l'exception du tarif de Sorégies, entré en vigueur au 1er juillet 2014, en application respectivement des délibérations de la CRE du 25 avril 2013 (2) et du 22 mai 2014 (3) ;
- le tarif ATRD4 commun pour les ELD ne produisant pas de comptes dissociés, entré lui aussi en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013.
La délibération susmentionnée du 25 avril 2013 définit par ailleurs les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de gaz naturel, pour lesquelles s'applique un tarif ATRD dit « non-péréqué ».
La définition du tarif pour chaque nouvelle concession fait l'objet d'une délibération spécifique de la CRE.
En outre, leur mise à jour annuelle donne également lieu à une délibération de la CRE (4).
134-2 du code de l'énergie dispose que la CRE précise les règles concernant « Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires ».
452-1 du code de l'énergie dispose que « Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace ».
452-3 du code de l'énergie définissent les compétences tarifaires de la CRE.
452-2 de ce code dispose que « Les méthodes utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ».
452-3 du même code dispose que les délibérations de la CRE « peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
452-1 du code de l'énergie prévoient que : « Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L.
Ces dispositions fixent le principe de péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de chaque opérateur.
En revanche, elles excluent de cette péréquation tarifaire les nouvelles zones de desserte visées à l'article L.
L'accès à un réseau public de distribution de gaz naturel, pour un utilisateur souhaitant conclure un contrat unique avec le fournisseur de son choix, a pour contrepartie non seulement le paiement par l'utilisateur au GRD du tarif d'utilisation prévu pour ce réseau, mais également le versement par le GRD d'une contrepartie financière au fournisseur au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte.
En application des dispositions précitées, la présente délibération définit la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique.
Cette dernière est une composante tarifaire d'un montant négatif, qui fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique.
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Compte tenu notamment de la situation de cocontractant obligé, dans laquelle se trouvent à la fois le fournisseur et le GRD, la définition d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique contribue également à l'objectif du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel, auquel concourt la CRE, au bénéfice des consommateurs finals, en application de l'article L.
En outre, la CRE a reçu des sollicitations, émanant des fournisseurs et des GRD, afin qu'elle fixe la contrepartie versée par les GRD aux fournisseurs.
Niveaux de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique et mesure transitoire pour les clients au tarif réglementé de vente (TRV) de gaz
Pour cette composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique, les montants fixés par la présente délibération s'appuient sur les coûts d'un fournisseur normalement efficace, sans dépasser les coûts évités par les GRD qui délèguent la réalisation d'une partie de la gestion des clients aux fournisseurs.
Les niveaux de référence retenus sont de 91 € par an pour les points de livraison bénéficiant des options tarifaires T3, T4 et TP, et de 8,1 € par an pour les points de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel.
Ces montants correspondent au niveau d'efficacité d'un fournisseur alternatif actif sur un seul marché (i.e. actif uniquement en gaz, soit sur le seul marché de masse soit sur le seul marché d'affaires) et disposant d'une part de marché de 10 %.
En pratique, ce niveau d'efficacité peut être atteint avec des parts de marché moindres, si le fournisseur mène d'autres activités de gestion de clientèle.
Toutefois, pour le marché de masse (points de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel), la CRE considère qu'il est pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2022, de différencier la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz pour la gestion de clients en contrat unique, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché.
Pour les clients en offre de marché, le niveau de la composante est fixé à hauteur du niveau de référence, soit 8,1 € par point de livraison et par an.
Pour les clients au TRV, le niveau de la composante applicable prend en compte une réduction proportionnelle à l'avantage que constitue le faible taux de contact des clients au TRV.
En effet, leur « passivité » relative est une caractéristique de ces clients, dont le fournisseur des TRV a hérité du monopole historique et qui constitue pour lui une source d'économies sans lien avec son efficacité propre.
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique est applicable à compter du 1er janvier 2018 à l'ensemble des clients en contrat unique pour tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel, aussi bien dans les zones de desserte au sein desquelles les tarifs sont péréqués que dans celles des nouvelles concessions de gaz naturel.
Le contrat unique
Les utilisateurs des réseaux publics de distribution de gaz naturel peuvent souscrire auprès de leur fournisseur un contrat unique incluant la fourniture et l'accès au réseau.
Dans ce cas, c'est leur fournisseur qui gère la relation contractuelle y compris concernant l'accès aux réseaux publics de distribution (cf. paragraphe 1.2).
Le fournisseur supporte alors les coûts associés à cette activité.
L'existence de ce contrat unique, qui implique l'utilisateur, le gestionnaire de réseaux et le fournisseur, est prévue par l'article L.
224-8 du code de la consommation qui dispose que « le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel.
En application des dispositions combinées de l'article L.
442-2 du code de l'énergie, les fournisseurs sont tenus de proposer un tel contrat aux consommateurs domestiques ainsi qu'aux consommateurs non domestiques et non professionnels pour une consommation annuelle de gaz naturel inférieure à 30 MWh.
En pratique, seules des offres en contrat unique sont possibles pour les clients raccordés aux réseaux de distribution.
Les modalités de mise en œuvre des contrats uniques sont définies par les contrats d'acheminement distribution (CAD), conclus entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs.
Le périmètre de la gestion de clientèle
Les fournisseurs, lorsqu'ils concluent avec leurs clients des contrats uniques concernant à la fois la fourniture et l'accès aux réseaux publics de distribution, gèrent pour le compte du GRD certains aspects de la relation contractuelle entre le GRD et le client final, utilisateur du réseau.
La gestion des clients en contrat unique effectuée par les fournisseurs comprend notamment les éléments suivants :
- choix du tarif : le fournisseur choisit ou relaie les demandes de l'utilisateur concernant l'option tarifaire choisie pour le tarif de réseau ;
- facturation : le fournisseur facture à l'utilisateur le tarif d'accès aux réseaux publics de distribution, pour le compte du gestionnaire de réseau ;
- gestion et recouvrement des impayés : le fournisseur assure le recouvrement des factures qu'il émet concernant, notamment, les tarifs d'utilisation des réseaux.
Les décisions du CoRDiS et de la cour d'appel de Paris
Par une décision du 19 septembre 2014 (5), le CoRDiS s'est prononcé sur le différend qui opposait la société POWEO Direct Energie à la société GRDF et qui portait sur le contrat d'acheminement sur le réseau public de distribution de gaz naturel (CAD).
Dans cette décision, le CoRDiS avait considéré qu'il ne lui appartenait pas, « eu égard à la mission qui lui est impartie par le législateur, de qualifier, parmi les différents modes de représentation juridique, la relation contractuelle de représentation entre gestionnaire de réseaux et clients finals, ainsi que la rémunération afférente ».
Cette décision a fait l'objet de recours devant la cour d'appel de Paris.
Par un arrêt du 2 juin 2016 (6), la cour d'appel a rejeté les conclusions dirigées contre la solution adoptée pour le traitement des impayés de la part acheminement mais elle a toutefois réformé la décision du CoRDiS s'agissant de la détermination des conditions financières des prestations d'intermédiation rendues par le fournisseur pour le compte du gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique.
La cour a précisé que « le CoRDIS n'avait à ce sujet nul besoin de définir quelle était la qualification du contrat par lequel la société fournisseur agissait envers le gestionnaire de réseau auprès du client final, mais simplement de préciser quelles prestations étaient concernées et de fixer une méthode de calcul de la rémunération du fournisseur lorsqu'il agit pour le compte du gestionnaire de réseau auprès du client final ».
La cour a également confirmé le caractère rétroactif de la décision du CoRDiS, en rappelant que « la compétence du Comité s'étend à l'ensemble de la période couverte par le différend dont il se trouve saisi sous réserve des règles de prescription applicables en la matière sans qu'importe la date de son émergence entre les parties ».
La cour d'appel a ainsi jugé qu'un nouveau CAD prévoyant les conditions de rémunération de Direct Energie pour la gestion des clients en contrat unique devrait être soumis au CoRDiS par GRDF.
Le CoRDiS a par ailleurs sollicité le 4 juillet 2016 l'avis de la CRE s'agissant de la rémunération des prestations rendues par les fournisseurs aux clients finals pour le compte de la société GRDF.
L'étude menée par la CRE
La CRE a engagé des travaux sur les coûts relatifs à la gestion de clientèle des utilisateurs des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité en contrat unique.
Elle a notamment fait réaliser fin 2016 une étude externe pour évaluer les coûts relatifs à la gestion de clientèle effectuée par les fournisseurs pour le compte des GRD auprès des clients en contrat unique.
Les résultats de cette étude sont issus d'un modèle de calcul spécifique à l'étude, utilisant les données collectées auprès des fournisseurs et des GRD pour l'année 2015 et des hypothèses caractérisant une situation contrefactuelle dans laquelle le GRD assurerait lui-même la gestion de la relation contractuelle pour l'accès aux réseaux publics de distribution des utilisateurs.
Les valeurs définies dans la présente délibération ont été établies en utilisant ce même modèle.
Le rapport final de cette étude, dont certains passages contenant des éléments relevant de secrets protégés par la loi ont été occultés, a été publié en même temps que la délibération de la CRE du 12 janvier 2017 portant abrogation des délibérations portant communication du 26 juillet 2012 et du 3 mai 2016 et communication sur les travaux relatifs à la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution auprès des clients en contrat unique.
Méthodologie de fixation de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique, définie par la présente délibération, est une composante tarifaire d'un montant négatif, qui fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique.
Afin de limiter la complexité induite pour le fonctionnement du marché du gaz naturel ainsi que pour les systèmes d'information des fournisseurs et des GRD, le montant, en euros par an, de cette composante est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Niveau de référence déterminé au regard des coûts d'un fournisseur normalement efficace
La détermination du niveau de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique doit notamment prendre en compte les éléments suivants :
- les fournisseurs engagent des coûts pour réaliser cette gestion de clientèle ;
- les GRD en retirent un avantage, en évitant d'engager eux-mêmes des coûts supplémentaires de gestion de clientèle ;
- le versement du GRD au fournisseur, auquel donne lieu cette composante, est pris en compte dans les coûts couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution et donc sont in fine supportés par les utilisateurs des réseaux.
Ainsi, la mise en place d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique ne doit pas conduire à ce que le GRD supporte des coûts supérieurs à ceux qu'il supporterait dans le cas où il gèrerait lui-même la relation contractuelle avec ces clients.
Le niveau de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique ne saurait donc être supérieur aux coûts que seraient amenés à supporter les GRD dans le cas où ils gèreraient eux-mêmes la relation clientèle en totalité (coûts évités).
L'étude externe menée pour la CRE fin 2016 a évalué les coûts relatifs à la gestion de clientèle effectuée pour le compte des GRD auprès des clients en contrat unique de plusieurs fournisseurs « types » par énergie : fournisseur historique, fournisseur alternatif « nouvel entrant » (part de marché inférieure à 1 %), fournisseur alternatif « moyen » (part de marché inférieure à 20 %) ou fournisseur alternatif « challenger » (part de marché supérieure à 20 %).
Elle a également permis d'évaluer les coûts évités par les GRD en analysant une situation contrefactuelle dans laquelle les GRD réaliseraient eux-mêmes la gestion de clientèle.
Dans le cadre de cette étude externe, les fournisseurs « types » ont été définis non pas directement à partir des caractéristiques individuelles de tel ou tel fournisseur étudié, mais à partir de caractéristiques observées pour l'ensemble des fournisseurs.
Des caractéristiques spécifiques relevant par exemple de la stratégie commerciale d'un fournisseur particulier ne sont ainsi pas prises en compte.
L'efficacité de chaque fournisseur pour la gestion de clientèle pour le compte du GRD est influencée par de nombreux éléments, comme par exemple le nombre de clients du fournisseur, le taux d'externalisation de ses activités ou encore la durée moyenne de traitement par ce fournisseur de la demande d'un client.
L'activité de gestion de clientèle effectuée pour le compte du GRD est cependant indépendante du fournisseur considéré.
Ainsi, elle devrait s'apprécier indépendamment des caractéristiques propres de tel ou tel fournisseur.
La CRE considère qu'un gestionnaire de réseau efficace ne saurait verser une contrepartie plus élevée à un fournisseur donné, au motif que ce dernier est moins efficace qu'un autre fournisseur.
Ainsi, les niveaux retenus ne prennent pas en compte les caractéristiques individuelles de chaque fournisseur mais s'appuient sur les coûts d'un fournisseur normalement efficace, sans dépasser toutefois les coûts évités par les GRD.
A cet effet, la présente délibération retient comme référence le niveau d'efficacité d'un fournisseur alternatif actif sur un seul marché (i.e. actif uniquement en gaz, soit sur le seul marché de masse, constitué des utilisateurs bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel, soit sur le seul marché d'affaires, constitué des utilisateurs bénéficiant des options tarifaires T3, T4 et TP) et disposant d'une part de marché de 10 %.
En pratique, ce même niveau d'efficacité peut être atteint avec des parts de marché moindres, si le fournisseur mène d'autres activités de gestion de clientèle.
Tel est notamment le cas de fournisseurs actifs à la fois en électricité et en gaz naturel ou encore de fournisseurs actifs à la fois sur le marché de masse et sur le marché d'affaires.
Les niveaux retenus, avec ces paramètres, s'appuient sur les hypothèses décrites dans l'étude externe publiée par la CRE en janvier 2017 et sur les estimations qui en découlent.
La part de marché de référence retenue (10 %) est plus faible que celle de 20 % envisagée par la CRE dans la consultation publique.
En effet, plusieurs contributeurs ont souligné avec raison qu'une telle part de marché conduirait à retenir un niveau d'efficacité trop éloigné de celui pouvant être raisonnablement atteint par les fournisseurs actuels sur le marché du gaz.
Niveaux de la composante retenus et mesure transitoire pour les clients au TRV
Le niveau de référence décrit précédemment est de 91 € par an par point de livraison bénéficiant des options tarifaires T3, T4 et TP, et de 8,1 € par an par point de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel.
La CRE réexaminera en tant que de besoin la pertinence de ces niveaux.
Ce niveau s'applique à l'ensemble des points de livraison bénéficiant des options tarifaires T3, T4 et TP ainsi qu'aux points de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel, en offre de marché.
Pour les utilisateurs bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel, pour les raisons exposées ci-après, un niveau différent est retenu pour les points de livraison au TRV.
En effet, l'étude externe constate une différence significative de taux de contact entre les clients du fournisseur historique dans son énergie « historique » et les autres clients (fournisseur alternatif, y compris le cas échéant le fournisseur historique sur une nouvelle énergie).
Aucun élément ne permet toutefois d'établir que le taux de contact des clients en offre de marché chez le fournisseur historique dans son énergie historique diffère significativement de ceux en offre de marché chez d'autres fournisseurs.
La CRE retient donc que le taux de contact des clients au TRV est significativement inférieur à celui des clients en offre de marché.
Or, le relativement faible taux de contact des clients au TRV est lié pour l'essentiel au caractère plus « passif » de ces clients et non à l'efficacité propre du fournisseur historique.
Il constitue un avantage pour les fournisseurs historiques dans leur énergie historique, qui ont hérité de ces clients de par leur situation monopolistique antérieure.
Le niveau d'efficacité retenu comme référence pour les offres de marché et mentionné précédemment conduit à un niveau de contrepartie financière de 8,1 € par point de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel et par an.
Ce niveau s'appuie sur le taux de contact des fournisseurs alternatifs.
En s'appuyant sur le taux de contact du fournisseur historique dans son énergie historique, sans modifier aucune autre hypothèse et notamment sans prendre en compte les caractéristiques individuelles du fournisseur historique, ce niveau serait alors de 4,8 €.
Ainsi, l'avantage du taux de contact faible des clients au TRV peut être estimé à 3,3 €.
Pour le marché de masse, au regard notamment de l'avantage dont le fournisseur des clients au TRV a hérité du monopole historique, la CRE considère qu'il est pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2022, de différencier la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz pour la gestion de clients en contrat unique, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché.
La CRE considère que le taux de contact observé en pratique pour le fournisseur historique résulte en grande partie des caractéristiques des clients au TRV et, à la marge, d'une optimisation des processus du fournisseur historique supérieure à celle du modèle de fournisseur alternatif normalement efficace pris comme référence.
Pour l'année 2018 et jusqu'au 30 juin 2019, la CRE retient une réduction de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz pour la gestion de clients en contrat unique appliquée aux clients au TRV à hauteur de 80 % de l'avantage que constitue le faible taux de contact.
Cette réduction s'élève ainsi à 2,6 €, ce qui conduit à un niveau de composante applicable aux points de livraison au TRV de 5,5 €.
Pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (respectivement 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, 1er juillet 2021 au 30 juin 2022), la CRE retient une réduction de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique applicable aux clients au TRV à hauteur de 60 % de l'avantage actuel que constitue le taux de contact faible (respectivement 40 % puis 20 %), ce qui conduit à un niveau de composante pour les points de livraison au TRV de 6,15 € (respectivement 6,80 € puis 7,45 €).
La CRE réexaminera en tant que de besoin la pertinence et les niveaux de cette mesure transitoire.
Pour l'application de la présente délibération, les définitions retenues, notamment pour le terme « point de livraison », sont celles fixées au paragraphe « 3.
A.1 Définitions » de la délibération ATRD5 de GRDF (7).
Composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique est établie par point de livraison.
Elle s'applique lorsque le contrat d'accès au réseau est conclu par le fournisseur.
Elle s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel, nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges, des conventions de concession et des contrats, notamment celles relatives à la facturation de frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement.
Le niveau de cette composante est négatif et se traduit ainsi par une contrepartie versée par le GRD au fournisseur.
Le niveau de cette composante dépend de l'option tarifaire dont bénéficie l'utilisateur du réseau et du type de contrat de fourniture conclu pour le point de livraison (offre de marché ou tarif réglementé de vente).
Les montants définis ci-après sont des montants annuels, exprimés hors tous prélèvements ou taxes applicables à l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel.
Cette composante tarifaire correspond à la prise en compte de la gestion par le fournisseur des clients en contrat unique pour le compte du GRD.
Cette gestion réalisée par le fournisseur comprend notamment la gestion des dossiers des utilisateurs, le choix, la souscription et la modification des options tarifaires, les contacts avec les utilisateurs pour traiter leurs demandes, la facturation ou encore la gestion et le recouvrement des impayés.
Les niveaux de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz pour la gestion de clients en contrat unique sont les suivants :
Typologie de points
de livraison
Point de livraison en offre
Point de livraison au TRV
Bénéficiant des options tarifaires T3, T4, TP
Bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel
La présente délibération sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
452-2 de ce code précise que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
452-3 du même code dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
Contrairement aux tarifs définis en électricité, ces tarifs dont la définition est antérieure à la décision de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016, ne prévoient ni la couverture de charges relatives à la gestion de clientèle en contrat unique par les fournisseurs pour le compte des GRD, ni leur reflet dans la structure du tarif ATRD.
En application des dispositions précitées, la présente délibération modifie les délibérations suivantes de la CRE afin de préciser les modalités de la prise en compte des charges que représentent pour les GRD les contreparties versées aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique qu'ils effectuent pour le compte des GRD :
- délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ;
- délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
Modification de la part fixe (abonnement) de l'ensemble des tarifs ATRD
La présente délibération modifie l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs.
Le montant de l'augmentation de la part fixe appliquée est identique pour l'ensemble des GRD.
Pour les options tarifaires T3, T4, TP, la hausse est de 90,96 € par an.
Pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, le montant de la hausse, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018 est de 6,84 € par an.
Elle sera revue le 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de valeurs de référence.
Ainsi, les grilles tarifaires de l'ensemble des tarifs ATRD des GRD de gaz naturel évoluent au 1er janvier 2018, pour prendre en compte la hausse de la part abonnement liée au nouveau coefficient Rf.
Cette évolution concerne :
- le tarif péréqué ATRD5 de GRDF ;
- les tarifs péréqués ATRD4 de Régaz-Bordeaux, Réseau GDS, GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies ;
- le tarif péréqué ATRD4 commun pour les ELD ne produisant pas de comptes dissociés ;
- les tarifs non-péréqués applicables aux nouvelles concessions de gaz naturel.
Pour les tarifs péréqués, les grilles tarifaires applicables à compter du 1er janvier 2018 sont présentées en annexe de la présente délibération.
Modification des charges retenues pour le calcul du revenu autorisé pris en compte dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP)
La présente délibération prévoit pour le tarif ATRD5 de GRDF la couverture des charges relatives aux contreparties financières versées par le GRD au fournisseur au travers du mécanisme de CRCP.
Elle définit en conséquence le montant maximum annuel par point de livraison susceptible d'être pris en compte dans le mécanisme du CRCP, en fonction de l'année au titre de laquelle la contrepartie financière est versée.
de points de livraison
Période au titre de laquelle
la contrepartie est versée au fournisseur
Montant maximal pris en compte pour chaque point de livraison
(quelle que soit l'année du versement, hors intérêts éventuels)
En offre de marché
Au TRV
entre 3,15 et 1,96, selon la part des clients en offre de marché et au TRV l'année considérée
Pour les tarifs ATRD des 9 ELD, qui prévoient également un mécanisme de CRCP, la prise en compte de la couverture des charges relatives aux contreparties financières versées par le GRD au fournisseur à travers ce mécanisme sera définie dans les prochains tarifs ATRD5 en cours d'élaboration.
En pratique, dans le cadre du contrat unique, les GRD factureront, d'une part, les tarifs d'utilisation des réseaux directement aux fournisseurs et, d'autre part, verseront à ces derniers une contrepartie financière pour la gestion de clientèle.
En moyenne, l'augmentation des tarifs de réseau est donc directement compensée par la contrepartie financière versée aux fournisseurs.
Cette augmentation sera donc, en moyenne, sans conséquence pour les utilisateurs des réseaux.
Modification de la part fixe (abonnement) de l'ensemble des tarifs ATRD des GRD de gaz naturel
Les délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 susmentionnées définissent la structure des tarifs ATRD des GRD de gaz naturel.
Elle est constituée de quatre options tarifaires principales :
- trois options T1, T2, T3 comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités de gaz acheminées ;
- une option T4 comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités de gaz acheminées.
Les grands consommateurs installés à proximité du réseau de transport de gaz et déjà alimentés par les réseaux de distribution bénéficient de l'option TP, dite « tarif de proximité ».
Les consommateurs d'un immeuble ou d'un groupe de logements ne disposant pas d'un compteur individuel et disposant d'un compteur collectif sont facturés sur la base des termes tarifaires de l'option T1.
Pour les autres consommateurs ne disposant pas d'un compteur individuel, un forfait est appliqué.
La présente délibération définit pour chacune des options tarifaires un coefficient « Rf », s'appliquant à compter du 1er janvier 2018, venant augmenter l'abonnement annuel pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Afin de limiter la complexité induite pour le fonctionnement du marché du gaz naturel ainsi que pour les systèmes d'information des fournisseurs et des GRD, le montant, en euros par an, de l'augmentation de la part fixe appliquée est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Ce coefficient Rf est défini à partir d'une estimation sur la zone de desserte de GRDF de la moyenne des contreparties financières par point de livraison versées à chaque fournisseur, pondérée par leur nombre de points de livraison au 31 décembre de l'année précédant l'évolution tarifaire considérée.
Ce coefficient est revu chaque 1er juillet à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD.
Plus précisément, chaque année, l'estimation de ce niveau moyen se fonde sur :
- un niveau de contrepartie financière pour les points de livraison bénéficiant des options tarifaires T3, T4 et TP ;
- deux niveaux de contrepartie financière pour les points de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel : l'un pour les clients en offre de marché et l'autre pour les clients au TRV.
Pour ces options tarifaires, la moyenne est calculée en prenant en compte la part des points de livraison en offre de marché au 31 décembre de l'année précédente.
Dans le cadre de l'étude externe menée pour la CRE, des fournisseurs « types » ont été définis non pas directement à partir des caractéristiques individuelles de tel ou tel fournisseur étudié, mais à partir de caractéristiques observées pour l'ensemble des fournisseurs.
L'efficacité de chaque fournisseur dans la gestion de clientèle pour le compte du GRD est influencée par de nombreux éléments, comme par exemple le nombre de clients du fournisseur, le taux d'externalisation de ses activités ou encore la durée moyenne de traitement par ce fournisseur de la demande d'un client.
A cet effet, la CRE retient comme référence le niveau d'efficacité d'un fournisseur alternatif actif sur un seul marché (i.e. actif uniquement en gaz naturel, soit sur le seul marché de masse soit sur le seul marché d'affaires) et disposant d'une part de marché de 10 %.
Pour les clients bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel, le niveau de référence décrit précédemment s'applique à l'ensemble des points de livraison en offre de marché et un niveau différent est retenu pour les points de livraison au TRV.
Le niveau d'efficacité retenu comme référence pour les offres de marché et mentionné précédemment conduit à un niveau de contrepartie financière de 8,1 € pour les clients aux options T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel.
Pour le marché de masse, au regard notamment de l'avantage dont le fournisseur des clients au TRV a hérité du monopole historique, la CRE considère qu'il est pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2022, de différencier la contrepartie financière prise en compte, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché.
Pour l'année 2018 et jusqu'au 30 juin 2019, la CRE retient une réduction de la contrepartie financière prise en compte au titre des clients au TRV à hauteur de 80 % de l'avantage que constitue le faible taux de contact.
Cette réduction s'élève ainsi à 2,6 €, ce qui conduit pour la contrepartie financière versée à un niveau de référence pour les points de livraison au TRV de 5,5 €.
Pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (respectivement 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, 1er juillet 2021 au 30 juin 2022), la CRE retient une réduction de la contrepartie financière prise en compte au titre de la gestion des clients au TRV à hauteur de 60 % de l'avantage actuel que constitue le faible taux de contact (respectivement 40 % puis 20 %), ce qui conduit pour la contrepartie financière versée à un niveau de référence pour les points de livraison au TRV de 6,15 € (respectivement 6,80 € puis 7,45 €).
Modification des charges retenues pour le calcul du revenu autorisé pris en compte dans le mécanisme du CRCP
Le tarif ATRD5 de GRDF défini par la délibération de la CRE du 10 mars 2016 dispose que les évolutions des recettes tarifaires, liées à une évolution de la grille tarifaire ATRD5 de GRDF, sont incluses dans le périmètre du CRCP.
Ainsi, l'augmentation moyenne de la part abonnement du montant moyen de la contrepartie financière décrite dans la partie 2 de la présente délibération, non prise en compte dans les trajectoires de recettes prévisionnelles du tarif ATRD5, sera donc compensée via le CRCP.
La CRE prévoit, de façon symétrique, de prendre en compte dans le périmètre du CRCP les charges de GRDF liées à la contrepartie financière versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique, non prises en compte dans les charges prévisionnelles du tarif ATRD5.
Ainsi, les écarts résiduels entre la contrepartie financière effectivement versée aux fournisseurs et l'augmentation moyenne de la part fixe du tarif ATRD5 se trouveront compensés via le mécanisme de CRCP.
La CRE rappelle que la prise en compte des différents postes de charges à travers le CRCP peut, le cas échéant, être assortie de contrôles sur le caractère efficace et prudent des charges engagées, et que les conséquences financières des audits conduits par la CRE seront prises en compte à travers le CRCP.
La présente délibération modifie les charges retenues pour le calcul ex post du revenu autorisé pris en compte dans le mécanisme du CRCP :
- en définissant le montant maximum par point de livraison susceptible d'être pris en compte dans le mécanisme du CRCP au titre de la contrepartie financière versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique ;
- pour des versements effectués par GRDF postérieurement au 1er janvier 2017 y compris ceux au titre de périodes antérieures à cette date.
Le montant maximum retenu par la CRE correspond aux coûts d'un gestionnaire de réseau efficace.
Versements au titre de la période postérieure au 1er janvier 2018
Pour les versements au titre de la période postérieure au 1er janvier 2018, la CRE retient un montant maximum par point de livraison égal au niveau de la contrepartie financière pris en compte pour fixer le coefficient Rf (cf. partie 2).
Pour les points de livraison bénéficiant des options tarifaires T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel, ce montant maximum distingue ainsi jusqu'au 30 juin 2022 la situation des clients au TRV de celle des clients en offre de marché.
En régime établi, si le versement par le GRD d'une contrepartie contribue à réduire les coûts commerciaux du fournisseur qui la perçoit, les coûts correspondants pour un GRD efficace doivent aussi être couverts par les tarifs de réseaux.
Ces tarifs augmentent donc en raison de cette contrepartie versée au fournisseur.
Versements au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018
Pour la période antérieure au 1er janvier 2018, les tarifs de réseaux ne pourront être augmentés rétroactivement alors que le GRD est susceptible de devoir supporter la charge d'une contrepartie versée rétroactivement aux fournisseurs.
Pour cette même période, dans la mesure où il n'existe pas de certitude sur l'anticipation faite par chaque fournisseur de clients en offre de marché quant à l'existence et au niveau d'une telle contrepartie, deux hypothèses peuvent être envisagées.
Un fournisseur pourrait :
- soit n'avoir anticipé ni l'existence d'une telle contrepartie versée par le GRD ni la hausse du tarif ATRD qui en aurait résulté.
Un tel fournisseur a alors nécessairement pris en compte l'essentiel des coûts de gestion de clientèle correspondants dans le niveau de ses offres tarifaires à prix intégré ;
- soit avoir anticipé l'existence d'une telle contrepartie versée par le GRD.
Un tel fournisseur aurait alors nécessairement fait des anticipations cohérentes en anticipant également que cette contrepartie serait pour l'essentiel compensée par une augmentation du tarif d'accès au réseau.
Ainsi, la part des coûts de gestion de clientèle, à due concurrence de l'essentiel de l'augmentation du tarif ATRD, aurait alors été prise en compte dans le niveau de ses offres tarifaires à prix intégré.
Par ailleurs, les TRV sont construits de façon à refléter l'ensemble des charges supportées par les fournisseurs historiques.
Aucune contrepartie rétroactive n'est à prendre en compte pour les clients au TRV, une telle contrepartie constituant dans ce cas une double couverture des charges supportées par le fournisseur historique.
Ainsi, pour les versements au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018, effectués après le 1er janvier 2017, l'application d'une contrepartie identique à celle prise en compte au titre de l'année 2018 constituerait un effet d'aubaine certain pour les fournisseurs et ne constituerait pas un traitement équitable.
Il convient de retenir comme montant maximum par point de livraison susceptible d'être pris en compte dans le mécanisme du CRCP au titre de la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique :
- pour le fournisseur d'un client en offre de marché :
- le niveau de contrepartie pris en compte pour l'année 2018 (cf. partie 2), soit :
- pour les clients aux options T3, T4 et TP : 91,0 € ;
- pour les clients aux options T1, T2 ou sans compteur individuel : 8,1 € ;
- réduit à hauteur de l'essentiel de la hausse du tarif ATRD qui aurait été appliquée chaque année si la contrepartie avait été mise en œuvre cette même année pour l'ensemble des fournisseurs, en prenant en compte 90 % de cette hausse recalculée, soit :
- pour les clients aux options T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel : cette réduction est égale chaque année à la moyenne pondérée, par le nombre de points de livraison en offre de marché et au TRV, de 7,29 € pour les clients en offre de marché et de 4,95 € pour les clients au TRV, soit une réduction comprise entre 6,14 € pour l'année 2017 et 4,95 € pour l'année 2005 et les années antérieures ;
- soit un montant maximum de :
- pour les clients aux options T3, T4 et TP : 9,1 € pour 2017 et les années antérieures ;
- pour les clients aux options T1, T2 ou ne disposant pas de compteur individuel : un montant compris entre 1,96 € pour l'année 2017 et 3,15 € pour l'année 2005 et les années antérieures.
- pour le fournisseur d'un client au TRV, un montant nul.
A ces montants maximum s'ajoutent, le cas échéant, les charges d'intérêts.
Pour les tarifs ATRD péréqués des 9 ELD, qui prévoient également un mécanisme de CRCP, la prise en compte de la couverture des charges relatives à la contrepartie versée par le GRD au fournisseur à travers ce mécanisme sera définie dans les prochains tarifs ATRD5 en cours d'élaboration.
Modifications de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
La partie III intitulée « Tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF » de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF est ainsi modifiée :
1° Le point A.
4 intitulé « Structure et choix des options tarifaires », est complété par les dispositions suivantes :
« Pour chacune des options tarifaires, l'abonnement annuel comprend :
- un coefficient « Rf » correspondant au montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs par le GRD pris en compte au titre de la gestion des clients en contrat unique ;
- une part abonnement hors « Rf ».
« Le coefficient Rf est nul jusqu'au 31 décembre 2017.
A compter du 1er janvier 2018, les coefficients Rf sont ceux définis au point B.2.7.
Pour chacune des options tarifaires, les montants issus de la somme de l'abonnement mensuel hors Rf et du coefficient Rf sont chaque année arrondis à 12 c€ près.
2° Au premier alinéa du point B.
2 intitulé « Tarif péréqué de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2017 », les mots : « par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année N » sont remplacés par les mots : « par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année N, à l'exception du coefficient Rf ».
3° Après le septième alinéa du point B.
3 intitulé « Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique ; »
4 intitulé « Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées », est complété par un i) ainsi rédigé :
« i) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des contreparties versées aux fournisseurs par GRDF au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Le montant pris en compte au titre de l'année N correspond aux contreparties versées l'année N au titre de la gestion des clients en contrat unique dans la limite des montants maximaux suivants pour chaque point de livraison, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les charges d'intérêts :
La CRE réexaminera en tant que de besoin la pertinence et les niveaux pris en compte pour les clients au TRV au cours de la période transitoire du 01/01/2018 au 30/06/2022.
2.7 intitulé « Valeurs de référence », est complété par les dispositions suivantes :
« Les valeurs de référence utilisées pour le calcul du coefficient Rf à compter du 1er janvier 2018 sont les suivantes :
Contrepartie financière prise en compte pour le fournisseur d'un client en offre de marché
RODM = 8,10
Contrepartie financière prise en compte pour le fournisseur d'un client au TRV
RTRV 2017 = 5,50
Part des clients en offres de marché PODM N
PODM N est égal à la part, en pourcentage, des clients aux options T1, T2
ou ne disposant pas de compteur individuel en offre de marché au 31 décembre N-1.
PODM 2017 = 50,8 %
A compter du 1er janvier 2018, les coefficients Rf sont les suivants :
Coefficient Rf
T3, T4 et TP
T1, T2 et consommateur ne disposant pas de compteur individuel
Rf T1, T2, SC 2017 = RODM x PODM 2017 + RTRV 2017 x (1- PODM 2017) = 6,82
pour la période d'application du 01/01/2018 au 30/06/2018
Rf T1, T2, SC N = RODM x PODM N + RTRV N x (1- PODM N) pour la période d'application du 01/07/N au 30/06/N+1
Modifications de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
La partie intitulée « TARIFS D'UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DES ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION » de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution est ainsi modifiée :
A compter du 1er janvier 2018, les coefficients Rf sont ceux définis au point « Autres valeurs de référence » du tarif ATRD de chaque ELD.
2° Les points B.
2 et le point J.
2, sont respectivement complétés par un 2.5 et un 2.2 ainsi rédigés :
« Autres valeurs de référence
Rf T1, T2, SC 2017 = RODM x PODM 2017 + RTRV 2017 x (1- PODM 2017) = 6,82 pour la période d'application
3° Au deuxième alinéa du point K intitulé « Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel », la phrase : « Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille » est remplacée par la phrase : « Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille, à l'exception du terme Rf qui est multiplié par 1.
4° Au troisième alinéa du point K intitulé « Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel », la phrase : « La grille tarifaire du tarif ATRD non-péréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants » est remplacée par la phrase : « Le terme Rf de la grille tarifaire du tarif ATRD non-péréqué d'une nouvelle concession évolue pour demeurer égal à celui de la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur.
Les autres termes de la grille tarifaire du tarif ATRD non-péréqué d'une nouvelle concession ne peuvent évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, à l'exception du terme Rf, du pourcentage de variation composé des indices suivants.
Modifications de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
La partie intitulée « TARIF D'UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE SOREGIES » de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies est ainsi modifiée :
A compter du 1er janvier 2018, les coefficients Rf sont ceux définis au point « B.2.5 Autres valeurs de référence ».
2 intitulé « Tarif péréqué de Sorégies applicable à compter du 1er juillet 2015 », est complété par un 2.5 ainsi rédigé :
ANNEXE : GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Abonnement annuel hors Rf
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel :
Forfait annuel hors Rf (en €)
Forfait annuel (en €)
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés, le tarif défini ci-dessous entre en vigueur le 1er janvier 2018 :
Tarifs ATRD non péréqués
La part fixe (abonnement) de l'ensemble des tarifs non péréqués prend en compte à compter du 1er janvier 2018 le coefficient Rf défini par la présente délibération.
Délibération n° 2017-239 du 26 octobre 2017 portant modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
Les consommateurs d'électricité peuvent conclure avec leur fournisseur un contrat unique incluant la fourniture et l'accès aux réseaux publics de distribution, qui dispense le consommateur de conclure et de gérer lui-même un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Il gère alors pour le compte du GRD une partie de sa relation contractuelle avec les utilisateurs concernant l'accès aux réseaux publics de distribution (gestion des dossiers des utilisateurs, souscription et modification des formules tarifaires, accueil téléphonique, facturation et recouvrement des factures, etc.).
Le Conseil d'Etat a considéré, par une décision du 13 juillet 2016, que « les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau ».
Il en résulte que la gestion des clients réalisée par les fournisseurs pour le compte des GRD, prévue par les contrats liant les fournisseurs et les GRD pour les clients en contrat unique, doit faire l'objet d'une contrepartie par les gestionnaires de réseaux.
A la suite des travaux qu'elle a engagés fin 2016 sur les coûts de gestion des clients en contrat unique, et notamment de l'étude externe qu'elle a fait réaliser sur l'analyse de ces coûts, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a organisé, du 4 mai au 9 juin 2017, une consultation publique relative à la rémunération de la gestion de clientèle effectuée par les fournisseurs pour le compte des GRD de gaz naturel et d'électricité auprès des clients en contrat unique.
341-3 du même code dispose que « Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
» Cet article précise en outre que la CRE « se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité […]
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité actuels, dits « TURPE 5 HTA-BT » pour les utilisateurs raccordés en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), sont entrés en vigueur le 1er août 2017 pour une durée d'environ 4 ans, en application de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 (1) (ci-après dénommée « délibération TURPE 5 HTA-BT »).
En application des dispositions précitées, la présente délibération modifie la délibération TURPE 5 HTA-BT, afin de préciser les modalités de la prise en compte des charges liées à la gestion de clientèle.
Modification de la composante annuelle de gestion du TURPE 5 HTA-BT
La délibération TURPE 5 HTA-BT prévoit, au sein de la part fixe du tarif, des composantes annuelles de gestion temporaires.
La présente délibération maintient l'application de ces composantes annuelles de gestion temporaires jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle modifie la délibération TURPE 5 HTA-BT, à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter pour les clients en contrat unique la composante annuelle de gestion à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs.
Pour les utilisateurs raccordés en HTA (respectivement en BT > 36 kVA), la hausse est de 156 € par an (respectivement 78 € par an).
Pour les utilisateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA, le montant de la hausse, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018 est de 4,86 € par an.
Elle sera revue le 1er août de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle du TURPE HTA-BT, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique d'Enedis et en fonction de valeurs de référence.
La présente délibération fait également évoluer, à compter du 1er janvier 2018, les coefficients CCARD correspondant aux surcoûts encourus par le GRD pour la gestion des utilisateurs contractualisant directement avec lui l'accès au réseau.
Les composantes annuelles de gestion de ces utilisateurs et celles des autoproducteurs évoluent en conséquence à compter du 1er janvier 2018.
Le TURPE 5 HTA-BT prévoit déjà la couverture des charges relatives à la rémunération versée par le GRD au fournisseur au titre de périodes postérieures au 1er janvier 2017, au travers du mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
La présente délibération prévoit également la couverture des charges correspondant à des versements effectués par Enedis au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2017.
Elle définit en conséquence le montant maximum annuel par point de connexion susceptible d'être pris en compte dans le mécanisme du CRCP, en fonction de l'année au titre de laquelle la contrepartie financière est versée.
Domaine de tensions
Période au titre de laquelle la contrepartie
est versée au fournisseur
Montant maximal pris en compte pour chaque
point de connexion (quelle que soit l'année du
versement, hors intérêts éventuels)
En pratique, dans le cadre du contrat unique, les GRD factureront, d'une part, les tarifs d'utilisation des réseaux (dont la composante annuelle de gestion) directement aux fournisseurs et, d'autre part, verseront à ces derniers une contrepartie financière pour la gestion de clientèle.
Les utilisateurs des réseaux publics de distribution d'électricité peuvent souscrire auprès de leur fournisseur un contrat unique incluant la fourniture et l'accès au réseau.
332-2 du code de l'énergie, les fournisseurs sont tenus de proposer un tel contrat aux consommateurs domestiques ainsi qu'aux consommateurs non domestiques et non professionnels pour une puissance électrique ≤ 36 kVA.
Pour les autres catégories de consommateurs, le choix des fournisseurs de proposer des offres en contrat unique relève notamment de leur stratégie commerciale, et est en pratique majoritairement adopté pour les clients raccordés en basse tension (BT) et en haute tension A (HTA).
Les modalités de mise en œuvre des contrats uniques sont définies par les contrats GRD-Fournisseurs (ci-après « GRD-F »), conclus entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs.
- choix des paramètres tarifaires : le fournisseur choisit ou relaie les demandes de l'utilisateur concernant les paramètres du tarif de réseau choisi (option tarifaire, puissance souscrite, etc.), impliquant, le cas échéant, des interventions du GRD sur les compteurs ;
Modification de la composante de gestion du TURPE 5 HTA-BT
La délibération « TURPE 5 HTA-BT » du 17 novembre 2016 définit au paragraphe 3.2.1 la composante annuelle de gestion (CG).
Son montant est fonction des conditions d'établissement du contrat d'accès aux réseaux par le gestionnaire de réseau public concerné soit directement avec un utilisateur de ce réseau, soit avec l'entreprise qui assure la fourniture exclusive du site de consommation.
Cette délibération précise que « le montant moyen de la rémunération des fournisseurs et le surcoût associé à la gestion des clients en CARD seront déterminés par une délibération spécifique de la CRE ».
Elle définit en outre des composantes annuelles de gestion temporaires.
La présente délibération prévoit que ces composantes annuelles de gestion temporaires continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017 et définit les montants des composantes annuelles de gestion applicables à compter du 1er janvier 2018.
Ces composantes annuelles de gestion prennent en compte :
- des coûts de gestion par le GRD des clients en contrat unique (hors contrepartie versée aux fournisseurs), qui sont reconduits par la présente délibération ;
- pour les utilisateurs contractualisant directement avec le GRD l'accès aux réseaux publics de distribution, des surcoûts liés à la gestion de ce contrat par le GRD (CCARD), dont le niveau est modifié par la présente délibération ;
- pour les utilisateurs en contrat unique, le montant moyen Rf pris en compte au titre de la contrepartie financière versée aux fournisseurs, qui est défini par la présente délibération.
Composante de gestion pour les utilisateurs contractualisant directement l'accès aux réseaux publics de distribution avec le GRD
Le niveau de la composante de gestion dans le cas d'une contractualisation directe avec le GRD (signature d'un contrat d'accès aux réseaux publics de distribution - dit « CARD ») est établi sur la base des coûts de gestion des clients en contrat unique (hors contrepartie versée aux fournisseurs Rf), auxquels sont ajoutés les surcoûts liés à la gestion par le GRD de la relation contractuelle (correspondants aux coûts évités des GRD identifiés dans l'étude externe menée par la CRE).
La présente délibération fixe en conséquence le niveau des coefficients CCARD définis par la délibération TURPE 5 HTA-BT en s'appuyant sur les montants nets des surcoûts des GRD liés à la mise en œuvre d'une contractualisation directe avec les utilisateurs, tels qu'ils ressortent de l'étude externe menée pour la CRE.
Dans leurs réponses à la consultation publique, certains acteurs ont fait valoir que les niveaux envisagés par la CRE dans sa consultation publique, identiques pour les utilisateurs raccordés en BT > 36 kVA et pour ceux raccordés en HTA, ne reflétaient pas correctement la structure de ces coûts.
Pour le marché d'affaires en électricité, l'étude externe susmentionnée donne en effet un niveau moyen pour les niveaux de tension HTA et BT > 36 kVA, sans distinguer chacun de ces deux segments.
Le rapport entre les surcoûts des GRD pour les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA peut être considéré comme proche du rapport entre les coûts des GRD pour la gestion des clients en contrat unique (hors contrepartie versée aux fournisseurs Rf) pour ces deux domaines de tension.
La CRE opère donc une distinction entre HTA et BT > 36 kVA, en s'appuyant sur ce ratio.
Les valeurs retenues pour les coefficients CCARD sont exposées au tableau 2b de la partie « 4.
Décision de la CRE » de la présente délibération.
La composante annuelle de gestion dans le cadre d'une contractualisation directe avec le GRD intègre ces montants.
Composante de gestion pour les utilisateurs en contrat unique
La délibération TURPE 5 HTA-BT prévoit que les niveaux de la composante annuelle de gestion pour les utilisateurs en contrat unique augmentent d'un coefficient « Rf » pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs par les GRD au titre de la gestion de ces utilisateurs.
A compter du 1er janvier 2018, ce coefficient est défini à partir d'une estimation de la moyenne des contreparties financières par point de connexion versées à chaque fournisseur, pondérée par leur nombre de points de connexion au 31 décembre de l'année précédant l'évolution tarifaire considérée.
Ce coefficient est revu chaque 1er août à l'occasion de l'évolution annuelle du TURPE 5 HTA-BT.
- un niveau de contrepartie financière pris en compte pour les points de connexion en HTA ;
- un niveau de contrepartie financière pris en compte pour les points de connexion en BT > 36 kVA ;
- deux niveaux de contrepartie financière pris en compte pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA : l'un pour les clients en offre de marché et l'autre pour les clients au TRV.
Pour ce domaine de tension, la moyenne pondérée du niveau de contrepartie financière est calculée en prenant en compte la part des points de connexion en offre de marché au 31 décembre de l'année précédente.
A cet effet, la CRE retient comme référence le niveau d'efficacité d'un fournisseur alternatif actif sur un seul marché (i.e. actif uniquement en électricité, soit sur le seul marché de masse soit sur le seul marché d'affaires) et disposant d'une part de marché de 10 %.
En effet, plusieurs contributeurs ont souligné avec raison qu'une telle part de marché conduirait à retenir un niveau d'efficacité trop éloigné de celui pouvant être raisonnablement atteint par les fournisseurs actuels sur le marché de l'électricité.
Comme pour le coefficient CCARDn, certains acteurs ont fait valoir que les niveaux envisagés par la CRE dans sa consultation publique, identiques pour les utilisateurs raccordés en BT > 36 kVA et pour ceux raccordés en HTA, ne reflétaient pas correctement la structure de ces coûts.
Le rapport entre les coûts d'un fournisseur normalement efficace pour les niveaux de tension HTA et BT > 36 kVA peut être considéré comme proche du rapport entre les coûts des GRD pour la gestion des clients en contrat unique (hors contrepartie versée aux fournisseurs Rf) pour ces deux niveaux de tension.
La CRE opère donc une distinction entre HTA et BT > 36 kVA, en s'appuyant sur ce ratio, ce qui conduit à un niveau de contrepartie financière de 156 € pour la HTA et 78 € pour la BT > 36 kVA.
Pour la BT ≤ 36 kVA, le niveau de référence décrit précédemment s'applique à l'ensemble des points de connexion en offre de marché et un niveau différent est retenu pour les points de connexion au TRV.
Le niveau d'efficacité retenu comme référence pour les offres de marché et mentionné précédemment conduit à un niveau de contrepartie financière de 6,8 € pour la BT ≤ 36 kVA.
Pour le marché de masse, au regard notamment de l'avantage dont le fournisseur des clients au TRV a hérité du monopole historique, la CRE considère qu'il est pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 2022, de différencier la contrepartie financière prise en compte, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché.
Pour l'année 2018 et jusqu'au 31 juillet 2019, la CRE retient une réduction de contrepartie financière prise en compte au titre des clients au TRV à hauteur de 80 % de l'avantage que constitue le faible taux de contact.
Cette réduction s'élève ainsi à 2,3 €, ce qui conduit pour la contrepartie financière versée à un niveau de référence pour les points de connexion au TRV de 4,5 €.
Pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 (respectivement 1er août 2020 au 31 juillet 2021, 1er août 2021 au 31 juillet 2022), la CRE retient une réduction de la contrepartie financière prise en compte au titre de la gestion des clients au TRV à hauteur de 60 % de l'avantage actuel que constitue le faible taux de contact (respectivement 40 % puis 20 %), ce qui conduit pour la contrepartie financière versée à un niveau de référence pour les points de connexion au TRV de 5,10 € (respectivement 5,65 € puis 6,25 €).
Composante de gestion des autoproducteurs
La délibération TURPE 5 HTA-BT prévoit que les autoproducteurs paient une seule composante de gestion spécifique, dont le montant est égal à la somme, d'une part, de la composante de gestion payée quand le contrat d'accès au réseau est conclu par l'utilisateur et, d'autre part, de la moitié de la composante de gestion payée quand le contrat d'accès au réseau est conclu par le fournisseur.
Comme exposé aux paragraphes 2.1 et 2.2, les deux termes de cette somme évoluent à compter du 1er janvier 2018.
La composante de gestion des autoproducteurs évolue en conséquence à cette même date.
La délibération « TURPE 5 HTA-BT » du 17 novembre 2016 dispose que :
- les recettes tarifaires d'Enedis sont incluses dans le périmètre du CRCP.
Ainsi, l'augmentation moyenne de la composante annuelle de gestion décrite dans la partie 2 de la présente délibération, non prise en compte dans les trajectoires de recettes prévisionnelles du TURPE 5 HTA-BT, sera compensée via le CRCP ;
- de façon symétrique, les charges d'Enedis liées à la contrepartie financière versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique, non prises en compte dans les charges prévisionnelles du TURPE 5 HTA-BT, sont également prises en compte dans le périmètre du CRCP.
Ainsi, les écarts résiduels entre la contrepartie financière effectivement versée aux fournisseurs et l'augmentation moyenne de la composante annuelle de gestion se trouveront compensés via le mécanisme de CRCP.
Par ailleurs, la délibération TURPE 5 HTA-BT ne prévoit que le cas des charges liées à la gestion de clients en contrat unique supportées par le GRD à compter du 1er janvier 2017 et au titre de périodes postérieures à cette date.
- en définissant le montant maximum par point de connexion susceptible d'être pris en compte dans le mécanisme du CRCP au titre de la contrepartie financière versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique ;
- pour des versements effectués par Enedis postérieurement au 1er janvier 2017 y compris ceux au titre de périodes antérieures à cette date.
Pour les versements au titre de la période postérieure au 1er janvier 2018, la CRE retient un montant maximum par point de connexion égal au niveau de la contrepartie financière pris en compte pour fixer la composante de gestion des clients en contrat unique (cf. paragraphe 2.2).
Pour les utilisateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA, ce montant maximum distingue ainsi jusqu'au 31 juillet 2022 la situation des clients au TRV de celle des clients en offre de marché.
- soit n'avoir anticipé ni l'existence d'une telle contrepartie versée par le GRD ni la hausse du TURPE qui en aurait résulté.
Ainsi, la part des coûts de gestion de clientèle, à due concurrence de l'essentiel de l'augmentation du TURPE, aurait alors été prise en compte dans le niveau de ses offres tarifaires à prix intégré.
Il convient de retenir comme montant maximum par point de connexion susceptible d'être pris en compte dans le mécanisme du CRCP au titre de la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique :
- le niveau de contrepartie pris en compte pour l'année 2018 pour fixer la composante de gestion des clients en contrat unique (cf. paragraphe 2.2), soit :
- 156 € pour la HTA et 78 € pour la BT > 36 kVA ;
- 6,8 € pour la BT ≤ 36 kVA ;
- réduit à hauteur de l'essentiel de la hausse du TURPE qui aurait été appliquée chaque année si la contrepartie avait été mise en œuvre cette même année pour l'ensemble des fournisseurs, en prenant en compte 90 % de cette hausse recalculée, soit :
- pour la BT ≤ 36 kVA, cette réduction est égale chaque année à la moyenne pondérée, par le nombre de points de connexion en offre de marché et au TRV, de 6,12 € pour les clients en offre de marché et de 4,05 € pour les clients au TRV, soit une réduction comprise entre 4,38 € pour l'année 2017 et 4,05 € pour l'année 2005 et les années antérieures ;
- pour la BT ≤ 36 kVA, un montant compris entre 2,42 € pour l'année 2017 et 2,75 € pour l'année 2005 et les années antérieures ;
La partie 3 intitulée « Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT » de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT est ainsi modifiée :
1° Le point 3.2.1 intitulé « Composante annuelle de gestion (CG) » est remplacé par les dispositions suivantes :
Son montant est fonction des conditions d'établissement de ce contrat par le gestionnaire de réseau public concerné soit directement avec un utilisateur de ce réseau, soit avec l'entreprise qui assure la fourniture exclusive du site de consommation en application de l'article L.
La composante annuelle de gestion d'un contrat d'accès conclu par un fournisseur est également applicable :
La composante annuelle de gestion (CG) est établie pour chaque point de connexion d'une ou des alimentation(s) principale(s) et pour chaque contrat d'accès selon le tableau 1 ci-dessous, avec :
- Rf : montant moyen de la rémunération du fournisseur au titre de la gestion des clients en contrat unique pour le domaine de tension considéré ;
- CCARD : surcoût encouru par le GRD pour la gestion des clients ayant conclu un contrat d'accès au réseau directement avec le GRD, pour le domaine de tension considéré.
Tableau 1 : composante annuelle de gestion
CG (€/an)
200,00 € + CCARD HTA
200,00 € + Rf HTA
100,00 €+ CCARD BT > 36 kVA
100,00 € + Rf BT > 36 kVA
Les montants de la composante annuelle de gestion sont arrondis à 12 c€ près.
La composante annuelle de gestion applicable jusqu'au 31 décembre 2017 est la suivante :
Tableau 2 : composante annuelle de gestion temporaire
CG temporaire (€/an)
(2) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 200 €.
« A compter du 1er janvier 2018, les coefficients CCARD sont les suivants :
Tableau 2b : coefficients CCARD
Domaine de tension et puissance de
Coefficient CCARD
Les valeurs de références utilisées pour le calcul du coefficient Rf BT ≤ 36 kVA à compter du 1er janvier 2018 sont les suivantes :
Tableau 2c : valeurs de référence pour le calcul du coefficient Rf BT ≤ 36 kVA à compter du 1er janvier 2018
PODM N est égal à la part, en pourcentage, des clients BT ≤ 36 kVA
en offre de marché au 31 décembre N-1.
Tableau 2d : coefficients Rf
Rf BT£ 36 kVA 2017 = RODM x PODM 2017 + RTRV 2017 x (1- PODM 2017) = 4,86 pour la période d'application du 01/01/2018 au 31/07/2018
Rf BT≤ 36 kVA N = RODM x PODM N + RTRV N x (1- PODM N) pour la période d'application du 01/08/N au 31/07/N+1
Ainsi, la composante annuelle de gestion applicable du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018 est la suivante :
Tableau 2e : composante annuelle de gestion applicable du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018
Pour les utilisateurs dits “autoproducteurs” disposant, pour un même point de connexion, d'un contrat en injection et d'un contrat en soutirage, ou d'un contrat associant injection et soutirage, la composante de gestion facturée est égale à la somme du montant de la composante de gestion associée à un contrat d'accès au réseau conclu par l'utilisateur, et de la moitié du montant de la composante de gestion associée à un contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur (5).
Tableau 3 : composante de gestion des autoproducteurs
Utilisateurs dits « Autoproducteurs »
300,00 + CCARD HTA+ Rf HTA/2
150,00 + CCARD BT > 36 kVA + Rf BT > 36 kVA/2
Les montants de la composante annuelle de gestion des autoproducteurs sont arrondis à 12 c€ près.
La composante annuelle de gestion des autoproducteurs jusqu'au 31 décembre 2017 est la suivante :
Tableau 4 : composante de gestion temporaire des autoproducteurs
La composante annuelle de gestion des autoproducteurs applicable du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018 est la suivante :
Tableau 5b : composante annuelle de gestion des autoproducteurs applicable du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018
2° Au premier alinéa du point 3.3 intitulé « Tarif applicable à compter du 1er août 2018 », la phrase « Chaque année N à compter de l'année 2018, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 34 présentés au paragraphe 3.2 évolue mécaniquement le 1er août de l'année N.
» est remplacée par les phrases : « Chaque année N à compter de l'année 2018, le niveau des composantes définies par les tableaux 1, 3, 5 à 34 présentés au paragraphe 3.2 évolue mécaniquement le 1er août de l'année N.
Pour les tableaux 1 et 3, cette évolution ne s'applique qu'aux valeurs numériques figurant dans ces tableaux sans s'appliquer aux termes CCARD et Rf.
3° Au point 3.3.1 intitulé « Coefficients d'évolution spécifique reflétant des évolutions de la structure de la grille tarifaire », le dernier alinéa : « tous les autres coefficients de la grille tarifaire (tableaux 1 à 8, 15 à 23, 29 à 34) », qui désigne les coefficients auxquels s'applique le coefficient d'évolution spécifique S4 = 0 %, est remplacé par l'alinéa suivant : « tous les autres coefficients de la grille tarifaire (tableaux 1, 3, 5 à 8, 15 à 23, 29 à 34) ».
4° Au point 3.3.4 intitulé « Revenu autorisé calculé ex post de l'année N », le treizième alinéa « les charges relatives à la rémunération des fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique » est remplacé par l'alinéa suivant : « les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique ».
5° Le point 3.3.5.11 intitulé « Charges relatives à la rémunération des fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3.5.11 Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des contreparties versées aux fournisseurs par Enedis au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Le montant pris en compte au titre de l'année N correspond aux contreparties versées l'année N au titre de la gestion des clients en contrat unique dans la limite des montants maximaux suivants pour chaque point de connexion, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les charges d'intérêts :
financière est versée au fournisseur
Après le point 1.4 intitulé « Composante annuelle de gestion temporaire des autoproducteurs » de l'annexe 1 intitulée « Coefficients tarifaires applicables le 1er août 2017 » de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, sont insérés les points 1.5 et 1.6 ainsi rédigés :
« 1.5 Composante annuelle de gestion à compter du 1er janvier 2018
Domaine de tension et puissance
« 1.6 Composante annuelle de gestion des autoproducteurs à compter du 1er janvier 2018
Décision n° 2017-LY-08 du 20 octobre 2017 modifiant la décision n° 2016-LY-64 du 10 mars 2016 autorisant l'association RCF Lyon Fourvière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lyon
L'annexe X de la décision n° 2016-LY-64 du 10 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
Décision n° 2017-LY-09 du 20 octobre 2017 modifiant la décision n° 2016-LY-18 du 10 mars 2016 autorisant l'association Oxygène Val d'Isère and Co à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Val d'Isère
Le titulaire de l'emploi occupera le poste d'administrateur interministériel des communications électroniques de défense et aura la charge du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), qui a vocation à être intégré à la direction générale des entreprises en 2018.
A ce titre, le titulaire du poste sera chargé :
- de veiller au respect par les exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques - ci-après dénommés opérateurs de communications électroniques (OCE) - de leurs obligations légales en matière de défense (y compris la sécurité civile) et de sécurité publique, et de mettre en œuvre les dispositions techniques afférentes.
A ce titre, il sert d'intermédiaire entre, d'une part, les OCE et, d'autre part, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et les départements ministériels concernés ;
- du pilotage de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
Dans ce cadre, il tiendra informé les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux, à leur demande, et assurera, en situation de crise, la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins ;
- d'établir une vision stratégique prospective à 5 ans sur les évolutions des besoins de l'Etat dans le domaine du CCED.
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives et à développer une expertise technique et économique pointue sur le périmètre du CCED ;
- connaissances approfondies des technologies de l'information et de la communication (et notamment réseaux de télécommunication) ;
- goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, dans un cadre interminsitériel ;
- capacité au pilotage budgétaire de crédits d'intervention ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Mathieu WEILL, chef du service de l'économie numérique (téléphone : 01-79-84-37-15) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale (bureau des cadres supérieurs et des contractuels/SRH 2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2018.
Le directeur départemental contribue notamment, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de la cohésion des territoires, de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration territoriale de ces politiques, prenant en compte et hiérarchisant les enjeux locaux, en partenariat avec les différents acteurs du département de l'Eure : les autres services de l'Etat, les collectivités locales, les organisations professionnelles, les porteurs de projets et la société civile.
Le directeur, assisté d'un directeur adjoint et d'un adjoint aux directeurs, assure le management d'un service rassemblant 195 agents avec des compétences dans des domaines très variés.
Le directeur anime la réalisation des missions suivantes :
Ces politiques publiques portent notamment sur l'urbanisme, l'habitat, le logement, la rénovation urbaine, la prévention des risques, l'environnement, l'accessibilité, l'éducation et la sécurité routières, l'économie agricole ;
Le candidat devra plus particulièrement avoir des compétences et de l'expérience en matière de politique de la ville, de politique de l'habitat, de renouvellement urbain et d'urbanisme.
De manière générale il devra connaître les politiques publiques portées par les DDT et mettre en œuvre les capacités suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département (pref-secretariat-prefet@eure.gouv.fr), avec copie au délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF-DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Thierry COUDERT, préfet du département de l'Eure, téléphone : 02-32-78-27-02, thierry.coudert@eure.gouv.fr.
3135-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des adaptations prévues au second alinéa.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de cet article L.
1° Au premier alinéa du I, les mots “les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L.
5121-8, mentionnés aux II et III de l'article L.
5124-8-2” sont remplacés par les mots : “les médicaments non soumis à autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, nécessaires à des besoins spécifiques de la défense et destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, les médicaments immunologiques, les médicaments biologiques et les médicaments autorisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” ;
2° Au III, les mots : “, mentionnés au II de l'article L.
Avis relatif à l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2018
Le service des ressources humaines du Secrétariat général des ministères économiques et financiers organise deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, au titre de l'année 2018.
NOTA : certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des autres États de l'Union européenne.
- être titulaire de l'un des diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Un arrêté du 24 juillet 2014 (Journal officiel du 8 août 2014) modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 (Journal officiel du 14 juin 2013) fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury de ces sélections.
- les mardi 3 et mercredi 4 avril 2018 pour le concours externe
- et le mardi 3 avril 2018 pour le concours interne.
- Fiche individuelle de renseignements et dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Un modèle de fiche individuelle de renseignements, pour le concours externe, est disponible en ligne :
- sur Internet : www.economie.gouv.fr/recrutement - « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Aide à la préparation - « Baccalauréat » - Secrétariat général - « Aide à la préparation du concours de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie - externe ».
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), pour le concours interne, est disponible en ligne :
- sur Internet : www.economie.gouv.fr/recrutement - « Recrutement par concours » - « Je suis agent public » - Aide à la préparation - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie - interne ».
Les fiches individuelles de renseignements doivent impérativement être établies sur la base du formulaire disponible en ligne et être remises, remplies sous forme dactylographiée et signées en six exemplaires (1 original + 5 copies).
Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale Bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), Secteur « Organisation des concours », Immeuble Atrium - 5 place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12,
Avis relatif à la tarification du système de thrombo-aspiration PENUMBRA SYSTEM visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PENUMBRA EUROPE GmbH, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel.
L'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse.
Les médecins experts peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents médicaux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, constatés par les personnes chargées d'effectuer la visite de certification, sont portés à la connaissance des autorités compétentes.
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2017, est autorisée dans les services du Premier ministre l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du mercredi 9 mai 2018.
L'ensemble des candidats admis à se présenter aux épreuves de sélection devra remettre au service organisateur 5 exemplaires de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le mardi 10 avril 2018.
http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, sur l'intranet Matignon Infos Services https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail ou peuvent être retirés à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 9 janvier 2017, à partir de 12 heures, heure de Paris, au mardi 13 février 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet " inscriptions ".
Le nombre de postes offerts à cet examen à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017 est fixé à 13.
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au grade de classe normale
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2017, est autorisée au titre de 2017 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre de catégorie C, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au grade de classe normale.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 modifiés du 23 décembre 2006, les agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi que les agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés dans les services du Premier ministre.
La date fixée pour le déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité est le vendredi 16 mars 2018.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du mercredi 9 mai 2018.
Le dossier doit relever d'une problématique portant sur l'un des domaines énumérés à l'annexe 1 de l'arrêté du 6 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
(Durée totale de l'épreuve orale : 25 minutes maximum dont 10 minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2.)
L'ensemble des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale de sélection professionnelle adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires au service interacadémique des examens et concours (SIEC), en recommandé simple, au plus tard le mardi 10 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.
- ou peuvent être retirés à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 20, avenue de Ségur,75007 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au grade de classe normale est fixé à 15.
Décret n° 2017-1683 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale
Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un directeur ou à un chef de service actif ; secrétaire général.
Adjoint à un sous-directeur ; chef de service et adjoint ; chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ; chef d'un cabinet à l'IGPN ; chef de division ou équivalent ; adjoint à un chef de division.
Chef de service zonal, interrégional, régional et adjoint : directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ; directeur zonal de la police aux frontières ; directeur interrégional de la police judiciaire ; directeur du service régional de police judiciaire ; chef de la délégation de l'IGPN.
Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique chef de district commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique chef de circonscription ; directeur départemental de la sécurité publique ; chef du service de sécurité de proximité ; directeur départemental de la police aux frontières.
Directeur zonal au recrutement et à la formation et directeur d'école nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ; adjoint à un directeur (ENSP) ; directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS)
C.-Fonctions exercées dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure
Les fonctions exercées dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'un décret distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L.
Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 bis : La chambre des territoires (VD)
4422-30-3 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants des communautés de communes et des communes de moins de 10 000 habitants, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
4421-3 du même code, a lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
A l'exception de l'article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1111-5 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
Il est inséré, au sein du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, une section 4 bis intitulée : « Section 4 bis : La chambre des territoires », ainsi rédigée :
4422-30-2.-I.-Il est procédé à l'élection des représentants des présidents des communautés de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants membres de la chambre des territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« a) Les huit représentants des présidents des communautés de communes sont élus en leur sein par les présidents des communautés de communes ;
« b) Les huit représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants sont élus en leur sein par les maires de ces communes.
« II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés au I, le représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
4421-3, est désigné par le préfet de Corse, sur proposition du comité de massif de Corse, parmi les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la collectivité de Corse, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Il ne peut être un des représentants mentionnés au I.
4422-30-3.-I.-L'élection des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants et des présidents des communautés de communes à la chambre des territoires a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés de communes.
« II.-Le préfet de Corse fixe la date de l'élection.
Il définit les modalités d'organisation du scrutin et fixe les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture de Corse.
4422-30-4.-I.-Les maires et présidents des communautés de communes qui souhaitent se porter candidat à l'élection des membres de la chambre des territoires sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
« Concernant les représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants, cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Le remplaçant appartient au collège des maires de moins de 10 000 habitants, et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
« Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un candidat.
« Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires.
« II.-La liste des candidats et de leurs remplaçants concernant le collège des maires, est arrêtée et rendue publique par le préfet de Corse.
« III.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.
4422-30-5.-I.-Les représentants des présidents des communautés de communes sont élus au scrutin uninominal.
« Les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité des voix sur le dernier siège à pourvoir, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
« II.-Les représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants sont élus au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
« Le nombre d'élus de chaque liste est déterminé en fonction des suffrages obtenus par celle-ci.
Ne sont admises à la répartition des sièges que les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
« III.-L'élection a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture de Corse.
« Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres de la chambre des territoires », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
« Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet de Corse ou son délégué et comprenant deux maires désignés par le même préfet, chacun sur proposition d'une association départementale des maires.
« IV.-En cas de nombre de candidats élus en nombre inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges restent vacants.
« V.-Il n'est pas procédé à une élection si :
«-au sein du collège des présidents des communautés de communes, huit candidats ou moins se sont déclarés au préfet de Corse.
Ce dernier désigne alors ces candidats comme membres de la chambre des territoires ;
«-au sein du collège des maires des communes de moins de 10 000 habitants, une seule liste de candidats s'est déclarée au préfet de Corse.
Ce dernier désigne alors les candidats, et leurs remplaçants, inscrits sur cette liste comme membres de la chambre des territoires.
« VI.-Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet de Corse.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet de Corse.
4422-30-6.-La liste des représentants des présidents des communautés de communes et des maires des communes de moins de 10 000 habitants membres de la chambre des territoires est arrêtée par le préfet de Corse.
4422-30-7.-I.-Il est procédé au remplacement du représentant des maires des communes de moins de 10 000 habitants en cas de vacance de son siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, par la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
« Lorsque qu'il ne peut plus être procédé au remplacement de la moitié des sièges ou plus des représentants des maires, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une élection partielle organisée dans les conditions prévues aux articles D.
« Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu'au renouvellement mentionné au I de l'article D.
« II.-Lorsque plus de la moitié des sièges des représentants des présidents des communautés de communes devient vacant pour les mêmes motifs que ceux prévus au I, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une élection partielle organisée dans les conditions prévues aux articles D.
« III.-Le représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne dont le siège devient vacant pour les mêmes motifs que ceux prévus au I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir au moyen d'une nouvelle désignation par le préfet de Corse, dans les conditions prévues au II de l'article D.
« IV.-Il ne peut être procédé à aucune élection ou désignation dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
1° Le c du 1° de l'article 6 est complété par les mots : «, ou, en Corse, un conseiller exécutif, deux conseillers à l'Assemblée de Corse et trois maires » ;
2° A l'article 8, après les mots : « conseil départemental » sont insérés les mots : «, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse ».
Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Val-d'Oise)
Les électeurs de la première circonscription du Val-d'Oise sont convoqués le dimanche 28 janvier 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Avant la visite sur site, l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou organisme procède, le cas échéant par service et activité, à l'autoévaluation prévue aux articles L.
Il en communique les résultats à la Haute Autorité de santé.
Arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Bonnieure
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 7 novembre 2017, la commune nouvelle de Val-de-Bonnieure est créée en lieu et place des communes de Saint-Angeau, Sainte-Colombe et Saint-Amant-de-Bonnieure à compter du 1er janvier 2018 (canton de Boixe-et-Manslois arrondissement de Confolens).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-de-Bonnieure est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Floirac
Par arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 8 novembre 2017, la commune nouvelle de Floirac est créée en lieu et place des communes de Floirac et de Saint-Romain-sur-Gironde, à compter du 1er janvier 2018 (canton de Saintonge Estuaire, arrondissement de Saintes).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Floirac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 prononçant la création de la commune nouvelle de Val-d'Épy
Par arrêté du préfet du Jura en date du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 prononçant la création de la commune nouvelle de Val-d'Épy, les mots : « Val d'Epy » sont remplacés par les mots : « Val-d'Épy ».
Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la date d'ouverture des concours de caporaux de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
Les concours de caporaux de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé seront ouverts au titre de l'année 2018, par arrêtés des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, le 15 janvier 2018.
Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux programmes des concours et des examens professionnels du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
L'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « sapeurs de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporaux ».
2° A l'article 2, les mots : « sapeurs de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporaux ».
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».
Arrêté du 6 décembre 2017 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour l'année 2018
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie au titre de l'année 2018 est fixé, par grade, comme suit :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre de l'année 2018 est fixé, par grade, comme suit :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2018 est fixé, par grade, comme suit :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2018 est fixé, par grade, comme suit :
4221-14-2 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi, avec succès, une formation de pharmacien conforme aux exigences de l'article 44 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article R.
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat membre ou partie, autre que la France, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à la profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle.
L'intéressé justifie l'avoir exercée pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
4221-9 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation permettant d'exercer au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, obtenu dans l'un de ces Etats, et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
Modifie Arrêté du 7 novembre 2002 - art. Annexe B (V)
Modifie Arrêté du 7 novembre 2002 - art. Annexe B (suite) (V)
Crée Arrêté du 7 novembre 2002 - art. Annexe C (V)
Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le tableau annexe C.
Directeur des services actifs, directeur central du recrutement et de la formation
Chef du service central de la police technique et scientifique (SCPTS)
Directeur central adjoint du recrutement et de la formation (DCRFPN)
Chef de l'état-major au SCPTS
Sous-directeur du développement des compétences (DCRFPN)
Sous-directeur des méthodes et de l'appui (DCRFPN)
Sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels (DCRFPN)
Sous-directeur des ressources et des moyens (DCRFPN)
Adjoint au sous-directeur du développement des compétences (DCRFPN)
Adjoint au sous-directeur des méthodes et de l'appui (DCRFPN)
Adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels (DRCFPN)
Chef de la division du pilotage et de la gouvernance (SCPTS)
Chef du pôle central d'identité judiciaire (SCPTS)
Chef du pôle central d'analyse des traces technologiques (SCPTS)
-Chef de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique (DCPJ)
-Adjoint au chef de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique (DCPJ)
adjoint de police judiciaire
6° Directeur zonal au recrutement et à la formation de la police nationale ; directeur d'Ecole nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) ; adjoint à un directeur (ENSP) ; directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS) :
Adjoint au directeur de la stratégie, des formations et de la
recherche-chef du département des formations professionnelles des officiers de police-chef du site de Cannes-Ecluse
-Directeur zonal au recrutement et à la formation de la police nationale sud (DZRFPN) et directeur de l'Ecole nationale de police (ENP)
Il est ajouté une annexe C ainsi rédigée :
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES CENTRAUX ET TERRITORIAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE
Annexe C faisant l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L.
Délégation est donnée à Mme Catherine FAURE, inspectrice générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et les actes de constatation de service fait :
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Florence MAZEYRAT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la division de l'appui technique ;
Mme Christel FERAT, major exceptionnel de police, cheffe de la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;
M. Nuno ROCHA, brigadier-chef de police, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;
M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de soutien des services centraux à la division de l'appui technique ;
M. Danyal MARIMOUTOU secrétaire administratif, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, secrétaire général du service central du renseignement territorial.
A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
La décision du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le LNE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritimes des marchandises dangereuses.
Le LNE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritimes des marchandises dangereuses.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1 à 6 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 novembre 2017, la société Société d'importation Leclerc, dont le siège social est situé 26, quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
Le présent arrêté définit les conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85.
1° " Véhicule ", un véhicule qui :
a) Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R.
b) Est immatriculé en France dans une série définitive ;
c) Utilise l'essence comme source d'énergie exclusivement ou dans une motorisation hybride ou à bi-carburation ;
d) Est compatible avec le carburant SP95-E10 ;
e) Est conforme à un niveau euro 3 minimum au sens de la directive 70/220/ CEE modifiée sus-visée ;
f) A une puissance administrative nationale (rubrique (P.
6) du certificat d'immatriculation) inférieure ou égale à 14 ;
g) N'est pas muni d'un piège à particule au sens du point 3.2.12.2.6. de l'annexe III de la directive 2007/46/ CE susvisée.
2° " Famille de véhicules " : des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne leurs propres caractéristiques et celles de leur moteur, selon les critères suivants :
a) Type d'injection du carburant (indirecte/ directe) ;
b) Procédé de combustion (2 temps/4 temps/ rotatif) ;
c) Groupe de niveau euro homologué (3-4/5-6) ;
d) Groupe de puissance administrative (7cv et moins/ 8cv à 14cv)
3° " Dispositif de conversion " : un boîtier électronique additionnel, éventuellement couplé avec un ou plusieurs composants, destiné à modifier l'avance à l'allumage et les temps d'injection du moteur du véhicule à motorisation essence sur lequel il est installé à seule fin de permettre un fonctionnement avec un carburant superéthanol E85, sans aucune modification et ni intervention sur le calculateur (ECU) du véhicule, ni sur la prise de diagnostic (OBD) du véhicule ;
4° " Type de dispositif de conversion " : un dispositif de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, destiné à être installé sur une famille de véhicules ;
5° " Fabricant " : le fabricant ou son représentant, accrédité au sens de l'article R.
321-24 du code de la route, du dispositif de conversion, tel que défini à l'alinéa 27 de l'article 3 de la directive 2007/46/ CE susvisée et à l'article R.
6° " Installateur " : un professionnel habilité par le fabricant pour l'installation, conformément à ses instructions, du dispositif de conversion et qui figure dans la liste des installateurs déclarés par ce fabricant.
Les prescriptions administratives sont les suivantes :
1° Un dispositif de conversion est destiné à un véhicule défini au sens de l'article 2 du présent arrêté.
2° La réception d'un type de dispositif de conversion, dite " agrément de prototype ", est délivrée par le Centre national de réceptions des véhicules, ci-après dénommé " l'autorité ", sur demande du fabricant.
3° L'installation d'un dispositif de conversion est compatible avec les exigences en matière de réception du véhicule conformément à la directive 2007/46/ CE susvisée ou de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, et notamment leurs exigences en matière de sécurité.
4° L'installation d'un dispositif de conversion ne peut être effectuée que par un installateur habilité par le fabricant.
Un installateur peut être habilité pour un ou plusieurs types de dispositif de conversion.
Le fabricant délivre une habilitation pour une durée n'excédant pas trois ans et la renouvelle selon les modalités précisées dans la demande de l'agrément de prototype.
L'habilitation spécifie le ou les types de dispositif de conversion et la ou les familles de véhicules sur lesquels l'installeur habilité est autorisé à installer le dispositif de conversion.
Elle spécifie aussi le nombre et la fréquence des contrôles effectués par le fabricant chez l'installateur pour s'assurer de la pérennité de l'habilitation.
Avant de délivrer l'habilitation, le fabricant s'assure que l'installateur a reçu une formation qui lui confère la connaissance du type de dispositif de conversion et des conditions d'installation.
Le fabricant remet à chaque installateur un document décrivant le type de dispositif de conversion, la famille de véhicules concernés (liste des véhicules et des moteurs) et les conditions d'installation.
Il informe également l'installateur de la procédure de remontée d'information des installateurs vers le fabricant en vue du rapport d'activité, tel que spécifié à l'article 11 du présent arrêté.
Le fabricant tient à la disposition de l'autorité la liste des installateurs qu'il a habilités.
5° Le fabricant et l'installateur satisfont aux exigences d'établissement (locaux adaptés), d'honorabilité professionnelle (assurance de responsabilité civile d'activité automobile), de capacité financière (capitaux et réserves ; garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers) et de capacité professionnelle (compétences, responsabilité civile professionnelle garage).
En particulier, le fabricant doit justifier de sa capacité à assumer les garanties décrites au point 6 de l'article 3 ;
6° Le fabricant garantit la préservation de l'intégrité des moteurs et des systèmes de post-traitements des émissions de polluants sur lesquels est installé un dispositif de conversion qu'il commercialise.
Il assume la responsabilité d'une détérioration éventuelle des moteurs et des systèmes de post-traitements due à l'installation de ce dispositif, et doit en démontrer la capacité ;
7° L'installateur a la responsabilité de vérifier que les conditions d'installation du dispositif de conversion sur le véhicule sont compatibles avec les exigences en matière de sécurité de la réception du véhicule sur lequel il est installé ;
8° A l'issue de l'opération d'installation du dispositif de conversion, l'installateur fournit au fabricant une attestation d'installation, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté ;
9° Le fabricant délivre et signe un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, sur la base de l'attestation d'installation susmentionnée.
Ce document, accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype, est transmis au titulaire du certificat d'immatriculation afin que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit mis à jour.
10° Compte tenu de la modification effectuée, la rubrique (P.
3) Type de carburant ou source d'énergie du certificat d'immatriculation est ainsi modifiée :
a) Le code ES devient FE ;
b) Le code EE devient FL ;
c) Le code EN devient FN ;
d) Le code EG devient FG ;
e) Le code EH devient FH.
demande d'agrément de prototype
La demande de réception de l'installation d'un type de dispositif de conversion, dite " agrément de prototype ", est soumise par le fabricant à l'autorité.
Elle indique la famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lesquels peut être installé le dispositif de conversion et précise les conditions d'installation.
Pour chaque type de dispositif de conversion pour lequel l'agrément de prototype est demandé, la demande de réception est accompagnée des documents mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté en double exemplaire.
La demande de réception est aussi accompagnée du modèle de la plaque de transformation apposée sur le véhicule transformé.
La plaque de transformation, fixée à proximité de la plaque du constructeur, a le format de la plaque du constructeur et comporte les indications suivantes (dans l'ordre) : Nom du fabricant, N° VIN du véhicule, N° de réception de l'agrément de prototype, motif : ajout d'un boîtier de conversion E85.
Les justificatifs réglementaires sont constitués par les rapports d'essais réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou, s'agissant du justificatif relatif à la compatibilité électromagnétique visé au point 9 de l'annexe III du présent arrêté, d'une fiche de communication d'un pays signataire du règlement UNECE n° 10 susvisé.
délivrance de l'agrément de prototype
La délivrance de l'agrément de prototype est effectuée conformément aux dispositions générales de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Lorsque le type de dispositif de conversion présenté lors de la demande de réception de l'agrément de prototype satisfait aux prescriptions du présent arrêté, l'agrément de prototype pour ce type de dispositif est accordé.
L'autorité en charge de la réception délivre un procès-verbal d'agrément de prototype d'un type de dispositif de conversion conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Un numéro de réception de l'agrément de prototype est attribué à chaque type de dispositif réceptionné.
marquage du dispositif
Le type de dispositif de conversion réceptionné conformément aux prescriptions du présent arrêté doit porter au minimum les indications suivantes :
1° Dans le cas d'un dispositif constitué d'un seul composant :
a) La raison sociale ou la marque du fabricant ;
b) Le numéro de réception de l'agrément de prototype délivré au sens du 3 de l'article 5 du présent arrêté ;
2° Dans le cas d'un dispositif constitué de plusieurs composants :
a) La raison sociale ou la marque du fabricant sur le composant principal ;
b) Le numéro de réception de l'agrément de prototype délivré au sens du 3 de l'article 5 du présent arrêté sur le composant principal ;
c) Sur chaque composant, le numéro d'identification de celui-ci tel que défini dans le dossier de demande d'agrément de prototype.
Ces marquages doivent être apposés sur le dispositif de façon lisible et indélébile.
La hauteur des caractères est de 4 mm au minimum (sauf en cas d'impossibilité technique).
Documents à communiquer
Les informations suivantes doivent être fournies, à destination de l'installateur, avec le dispositif sur un support durable, au sens du 3° du I de l'article L.
b) La marque et le numéro d'identification des composants, tels que définis dans le dossier de demande d'agrément de prototype ;
c) Le numéro de réception d'agrément de prototype délivré, conformément au 3 de l'article 5 du présent arrêté ;
d) La famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lequel le dispositif peut être installé à destination de l'installateur ;
e) Les instructions de montage ;
f) L'attestation de conformité de montage à remplir par l'installateur après montage du dispositif sur le véhicule de l'acheteur dont le modèle est en annexe II ;
g) Les instructions concernant les conditions et conseils d'utilisation et de maintenance du dispositif, également à destination de l'acheteur ;
h) Les informations relatives aux modalités de garantie du fabricant, également à destination de l'acheteur.
modification ou extension du type de dispositif
Toute modification du type de dispositif de conversion ou toute extension d'installation sur des véhicules non couverts par l'agrément de prototype doit être portée à la connaissance de l'autorité ayant accordé l'agrément de prototype à ce type de dispositif de conversion.
En cas de modification du type, l'autorité peut alors :
1° Soit considérer que les modifications apportées ne remettent pas en cause l'agrément de prototype et que le dispositif répond encore aux prescriptions ;
2° Soit demander de nouveaux procès verbaux pour tout ou partie des essais décrits à l'annexe I du présent arrêté.
En cas de modification d'extension à des véhicules non couverts par l'agrément de prototype, l'autorité peut alors :
1° Soit considérer que les véhicules répondent aux critères retenus pour définir la famille de véhicules et ne remettent pas en cause l'agrément de prototype.
Le fabricant transmet alors une mise à jour du dossier de réception de l'agrément de prototype et de la famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lesquels le dispositif peut être installé ;
2° Soit considérer que les véhicules ne répondent pas aux critères retenus pour définir la famille de véhicules et demander le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément de prototype.
conformité à la production
Les dispositifs réceptionnés conformément aux dispositions du présent arrêté doivent être fabriqués de façon à être conformes au type de l'agrément de prototype du dispositif délivré et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Un audit de suivi de trois installateurs, au choix de l'autorité est réalisé tous les ans par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), aux frais du fabricant, afin de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
sanctions pour non respect des prescriptions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté, à quelque stade de la procédure d'agrément de prototype que ce soit, peut entraîner le refus de délivrance de l'agrément de prototype, ou le retrait de l'agrément de prototype délivré.
Si l'autorité constate que des dispositifs de conversion comportant la marque adéquate ne sont pas conformes au type auquel elle a délivré l'agrément de prototype, elle demande au fabricant de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dispositifs de conversion redeviennent conformes au type réceptionné.
À défaut, l'autorité peut procéder au retrait de l'agrément de prototype délivré.
Toute décision portant retrait de l'agrément de prototype délivré doit être précédée d'une demande d'explications adressée au fabricant sur les griefs qui lui sont reprochés.
La décision est motivée et notifiée au fabricant.
rapport et revue des prescriptions
Au plus tard le 31 décembre 2018, les fabricants de dispositifs de conversion doivent présenter au directeur général de l'énergie et du climat un rapport d'activité présentant pour chaque type de dispositif homologué :
1° Le nombre de dispositifs installés depuis leur homologation ;
2° La répartition de ce nombre au sein de la famille de véhicules ;
3° Le nombre d'installateurs habilités ayant effectué des montages de dispositif ;
4° Le nombre de contrôles d'habilitation réalisés par le fabricant et les résultats de ces contrôles ;
5° Le nombre de retours clientèle, au titre de la garantie du dispositif, signalés auprès de l'installateur ou auprès du fabricant, les motifs de ces retours et leurs issues ;
6° Une synthèse des réponses à un questionnaire de satisfaction envoyé systématiquement au client au minimum 6 mois après le montage du dispositif afin de connaître ses motifs de satisfaction et de mécontentement.
Sur la base de ces rapports, le directeur général de l'énergie et du climat examine l'opportunité de proposer une modification du présent arrêté dans le but d'inclure de nouvelles prescriptions d'une part, ou de modifier ou de supprimer des prescriptions du présent arrêté, d'autre part.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant
que le dispositif de conversion :
Désignation commerciale :
Référence dossier fabricant :
présenté aux essais requis par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 comme prototype de la transformation de véhicules usagés pour la famille de véhicules définie par le fabricant conformément à l'article 2 de l'arrêté précité satisfait aux dispositions des articles R.
318-4 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, dont l'arrêté précité.
Vu et approuvé sous le numéro
Le chef du Centre national de réception des véhicules
Nota .- Mention particulière a faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.
MODÈLE D'ATTESTATION D'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Attestation d'installation d'un dispositif de conversion
Je soussigné ......... déclare avoir installé le dispositif de conversion réceptionné sous le numéro d'agrément de prototype n° ......... sur le véhicule visé ci-dessous en respectant la procédure fournie avec le dispositif et en conformité avec la réception de ce dispositif.
Je déclare transmettre dans les plus brefs délais une copie de cette attestation au fabricant du dispositif.
Nom et adresse du fabricant du dispositif.
Numéro de l'agrément de prototype.
Type d'injection.
EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES A L'INSTALLATION ET A LA RÉCEPTION DES DISPOSITIFS DE CONVERSION
La présente annexe précise les modalités de réception des dispositifs de conversion autorisés par le présent arrêté.
Elle définit les exigences techniques relatives à la réception et à l'installation de ces dispositifs.
Famille de véhicules pouvant être équipés d'un dispositif de conversion
La famille de véhicules pouvant être équipés d'un même type de dispositif de conversion des véhicules légers à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 est constituée d'un ensemble de véhicules par référence à l'ensemble des critères définis à l'article 2 du présent arrêté.
Pour appartenir à un même type, les dispositifs de conversion doivent avoir été conçus et fabriqués par le même fabricant et installés conformément à ses instructions.
Ils doivent aussi présenter les critères de similitudes spécifiés ci-dessous :
- différence de fonctionnement du dispositif
- nombre de composants du dispositif
Exigences relatives aux dispositifs de conversion
Le témoin du système de diagnostic embarqué (OBD) du véhicule transformé ne doit pas s'allumer après l'installation du dispositif de conversion.
Dispositions anti-manipulations
Le dispositif de conversion doit être conçu pour ne pas subir ou permettre de manipulations non autorisées.
Le fabricant du dispositif de conversion fournit aux installateurs les instructions de montage, l'attestation de conformité de montage à remplir après installation du dispositif sur le véhicule de l'acheteur et les instructions concernant les conditions et conseils d'utilisation et de maintenance du dispositif à destination de l'acheteur.
Exigences relatives aux modifications apportées au système-moteur et maîtrise de la pollution
Le fabricant du dispositif de conversion démontre sa capacité à :
- garantir la préservation de l'intégrité des moteurs et des systèmes de post-traitement des émissions de polluants sur lesquels est installé le dispositif réceptionné qu'il commercialise ;
- assumer la responsabilité d'une détérioration éventuelle des moteurs et des systèmes de post-traitement des émissions de polluants due à l'installation de ce dispositif.
L'installation d'un dispositif de conversion ne doit pas altérer le bon fonctionnement des systèmes de diagnostic embarqué (OBD) et, le cas échéant, des dispositifs de post-traitement des émissions de polluants installés sur le véhicule.
6.1 Essai de type I
L'essai de type I est réalisé conformément à la procédure indiquée dans l'annexe 4a du règlement UNECE n° 83 susvisé.
Les valeurs limites à respecter durant l'essai de type I après installation du dispositif de conversion sur le véhicule de test sont spécifiées dans la directive ou le règlement en application duquel le véhicule testé a été homologué.
Les valeurs limites doivent être respectées aussi bien lorsque le véhicule équipé du système de conversion fonctionne avec de l'essence que lorsqu'il fonctionne avec du carburant superethanol E85, carburants tels que spécifiées dans la directive ou le règlement en application duquel le véhicule testé a été homologué.
6.2 Essai de type II
L'essai de type II (Contrôle des émissions de monoxyde de carbone au régime de ralenti) est réalisé conformément à la procédure indiquée dans le règlement UNECE n° 83 susvisé.
Les valeurs limites à respecter durant l'essai de type II après installation du dispositif de conversion sur le véhicule de test sont spécifiées dans la directive ou le règlement en application duquel le véhicule testé à été homologué.
Les valeurs limites doivent être respectées aussi bien lorsque le véhicule équipé du système de conversion fonctionne avec de l'essence que lorsqu'il fonctionne avec du carburant superethanol E85, carburants tels que spécifiées dans la directive ou le règlement en application duquel le véhicule testé à été homologué.
Choix du véhicule destiné à être équipé
Le véhicule présenté par le fabricant doit être en bon état mécanique.
Il doit avoir parcouru au moins 10 000 km avant l'essai.
Les autres conditions sont décrites à l'annexe IV du règlement UNECE n° 83 susvisé.
Le véhicule de test utilisé pour les essais d'émissions de polluants doit appartenir à la famille de véhicules, au sens de l'article 2 du présent arrêté, pouvant être équipés du dispositif de conversion.
Le niveau d'émission de polluants de ce véhicule avant installation du dispositif doit être mesuré et satisfaire aux dispositions de la directive européenne ou du règlement européen, ou de la version du règlement UNECE en application duquel il est réceptionné.
Choix du dispositif de conversion
Le dispositif de conversion utilisé pour l'essai doit être représentatif du type de dispositif de conversion.
7.3 Installation du dispositif de conversion pour l'essai
Le dispositif de conversion doit être installé sur le véhicule de test selon les prescriptions figurant dans les instructions de montage fournis par le fabricant du dispositif de conversion.
Le dispositif de conversion, une fois installé, doit être réglé après un roulage conformément aux spécifications du fabricant.
La mesure des émissions gazeuses, de particules le cas échéant et de CO2 après installation du dispositif doit être réalisée conformément aux exigences de la directive 70/220/CEE susvisée, du règlement (CE) 692/2008 ou des règlements UNECE n° 83 et 101 susvisés applicables à ce véhicule, avec le carburant essence tel que spécifié dans la directive ou le règlement en application duquel le véhicule testé a été homologué, et avec le carburant superethanol E85.
Exigences concernant la compatibilité électro-magnétique
Le dispositif de conversion doit répondre aux prescriptions du règlement UNECE n° 10 susvisé.
Les essais doivent être réalisés avec des carburants de référence tels que spécifiés dans le règlement UNECE n° 83 susvisé.
Les essais doivent se dérouler selon la séquence suivante :
- vérification de la conformité du véhicule représentatif de la famille et respectant les exigences mentionnées au 7 de la présente annexe ;
- installation du dispositif selon les exigences mentionnées au 7.3 de la présente annexe ;
- réalisation de l'essai de type I et de type II pour les deux carburants (E85 puis essence).
Le cycle d'essai utilisé durant l'essai doit être celui utilisé lorsque le véhicule testé à été homologué.
Exigences de durabilité
Le dispositif de conversion doit être conçu, fabriqué et installé de manière à ce que les exigences du présent arrêté soient tout au long de sa vie respectées dans des conditions normales d'utilisation.
Notamment, le dispositif de conversion doit être durable.
Par cela, on entend qu'il doit être conçu, fabriqué et prévu pour être installé de manière à offrir une résistance raisonnable à la corrosion, à l'oxydation, aux vibrations, aux sollicitations mécaniques et aux autres agressions auxquelles il est exposé dans les conditions normales de son usage.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RÉCEPTION DE L'AGRÉMENT DE PROTOTYPE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Le dossier de demande de réception de l'agrément de prototype de l'installation d'un dispositif de conversion se compose des documents suivants :
b) La liste des installateurs habilités à installer le dispositif ;
Ce (s) document (s) rend (ent) compte des résultats des tests décrits à l'annexe III du présent arrêté ;
f) La famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lequel peut être installé le dispositif de conversion.
1.1. raison sociale du fabricant :
1.2. a) Type :
Emplacement et mode de fixation de la marque de réception :
Description de la famille de véhicules auquel le dispositif est destiné [voir addendum]
Famille de véhicules sur lesquels le type de dispositif peut se monter :
a) Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R.311-1 du code de la route ;
f) A une puissance administrative nationale (rubrique (P.6) du certificat d'immatriculation) inférieure ou égale à 14 ;
10° Compte tenu de la modification effectuée, la rubrique (P.3) Type de carburant ou source d'énergie du certificat d'immatriculation est ainsi modifiée :
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGREMENT DE PROTOTYPE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Numéro de réception de l'agrément de prototype :
PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant que le véhicule muni du dispositif de conversion présenté comme prototype d'une transformation des véhicules usagés satisfait aux dispositions des articles R.
La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet.
Elle comporte le nom, le prénom, le métier antérieurement exercé ainsi que la qualification professionnelle de chaque parrain.
Elle est tenue à disposition des employeurs à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans chaque mairie.
Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, l'arrêté du 15 novembre 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Le titre de l'arrêté est modifié comme suit : « autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe sur titres à affectation locale en Polynésie française pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le dixième alinéa est modifié comme suit : « L'ensemble du dossier comporte dix pages au plus.
Ce dossier est à adresser en 3 exemplaires papier à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer au plus tard le lundi 5 février 2018, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, à compter du 19 décembre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
SPIP du Calvados
Décret n° 2017-1686 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R.
Arrêté du 17 novembre 2017 fixant les droits de scolarité des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique et modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique
- Le montant des droits de scolarité en formation polytechnicienne est fixé, pour les élèves étrangers non ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,
Dont la formation scientifique multidisciplinaire, définie à l'article D.
675-3 du code de l'éducation, débute après le 1er avril 2018, à :
- 5 000 euros pour la première année de la formation ;
- 12 000 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.
Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2019, à :
- Ce montant est fixé, pour les élèves ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et pour les autres élèves étrangers qui remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
b) Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
c) Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Le montant des droits de scolarité est fixé à 2 500 euros, par semestre d'étude, pour les auditeurs libres externes de l'Ecole polytechnique autorisés à suivre tout ou partie de la formation polytechnicienne.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 500 euros pour les élèves étrangers bénéficiant d'une année de césure au terme de la période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle définie à l'article D.
Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées aux élèves étrangers par décision du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, compte tenu des situations particulières et des intérêts de l'école, après avis d'une commission présidée par le directeur général, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le conseil d'administration de l'établissement.
Les modalités de paiement des droits de scolarité sont définies par le conseil d'administration de l'Ecole.
L'arrêté du 14 mars 2003 relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2018 et aux auditeurs libres dont la formation débute à cette même date.
« Art. 57.-Les élèves étrangers admis dans le cycle de la formation polytechnicienne sont assujettis au paiement de droits de scolarité.
La fonction de parrain n'est pas rémunérée.
Arrêté du 4 décembre 2017 portant agrément de l'association Emmaüs Besançon
Il est délivré à l'Association Emmaüs Besançon dont le siège social est situé 9, chemin des Vallières à Besançon (25000), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maitrise d'ouvrage, limité à la rénovation de l'habitat de la communauté située 9, chemin des Vallières, à Besançon (25000).
Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur
L'annexe IV « Tableau d'allégements et de dispenses de domaines de formation » du présent arrêté se substitue à l'annexe IV « Tableau d'allégements et de dispenses de domaines de formation » de l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau d'allègements et de dispenses des domaines de formation
Diplômes détenus par le candidat
Baccalauréat professionnel services en milieu rural
Brevet d'Etat d'Animateur Technicien de l'Education Populaire et de la Jeunesse (BEATEP) spécialité « activités sociales et vie locale »
ou Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) « animation sociale »
Titre professionnel technicien médiation services
Baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne
Travail en équipe pluri-professionnelle
* Uniquement pour les candidats ayant préparé les secteurs d'activités « activités de soutien et d'aide à l'intégration » et « activités participant à la socialisation et au développement de la citoyenneté »
Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique
Diplôme d'Etat d'assistant familial
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
Solidarités
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères des sociaux à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription/.
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 20 mars 2018, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours IES 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 11 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 20 mars 2018 à minuit, terme de rigueur.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 20 mars 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, "concours réservé IES 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 PariS 07 SP.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en huit exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le jeudi 12 juillet 2018 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, "concours réservé IES 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 6 décembre 2017 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune Le Val-d'Ajol
Par décision de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 décembre 2017, est déclarée inutile au ministère des solidarités et de la santé la parcelle sise au lieudit la Grange Jacquot, 88340 Le Val-d'Ajol, cadastrée BP 13, pour une superficie totale de 0 ha 4 a 80 ca.
La parcelle est actuellement inoccupée.
Cette parcelle du domaine public de l'Etat est inscrite à l'inventaire des propriétés de l'Etat sous le numéro CHORUS 121679/201888.
Le gestionnaire du bien est le ministère des solidarités et de la santé.
Décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte
La population municipale et la population totale des cantons de Mayotte sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret.
Arrêté du 4 décembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics
Chef de projet spécialisé en droit public
Directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Chargé de mission Organisation et méthodes
Chef du bureau du système d'information achats
Responsable du pôle "ressources humaines"
Chef de projet responsable de la cellule contentieux "Charbonnages de France"
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la culture
Chef de projet au sein du bureau des ressources humaines
Chef du bureau de la documentation, des archives et du courrier
Chef du bureau Santé, jeunesse et sport au sein du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux
Référent "synthèse budgétaire des opérateurs de l'Etat"
Chef du bureau de la protection sociale et des retraites
Adjoint au chef du bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière
Adjoint au chef du bureau Veille économique et prix
Chef du bureau "logement, immobilier, bâtiment et travaux publics"
Adjoint au chef du bureau "achat, politique immobilière et services centraux", responsable de la section "marchés publics"
Chef du bureau de la réglementation des communications électroniques de la sous-direction des communications électroniques et des postes du service de l'économie numérique
Chef du bureau de la simplification et de la coordination juridique du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises
Adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires et financières du secrétariat général de la DGE
Direction générale des entreprises (DIRECCTE)
Adjoint au référent unique pour les investissements à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est
Chef de projet "coordination sphère économique - appui conseil RH TPE PME" au sein du pôle 3E à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Occitanie
Chef du service "commerce et artisanat" et médiateur des entreprises au sein du pôle 3E à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique
Chef du service "tourisme-commerce-artisanat-services" au sein du pôle 3E à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine
Chef du secteur contentieux et études juridiques au bureau déontologie, protection juridique et contentieux
Chef du secteur Protection et défense des agents et de l'administration
Chef du bureau des relations économiques bilatérales Méditerranée et Proche-Orient
Chef du bureau "Stratégie, études et pilotage"
Adjoint au chef du bureau "conseil, innovation et animation" et chef du pôle "médecine statutaire et retraites"
Adjoint au responsable du centre de services RH
Adjoint au responsable ministériel des achats
Chef du bureau "conseil, innovation et animation"
Chef du bureau "des emplois et de la masse salariale des programmes 134 et 218"
Chef du bureau "interventions, fonctionnement, investissement des programmes 134 et 218"
Chef du département "préparations aux concours et examens et professionnels"
Responsable de la mission maîtrise des risques et qualité
Chef de la mission des systèmes d'information
Chef du pôle ressources humaines, budget et logistique
Expert dans le domaine de l'audit et de l'inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Service du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
Chef du département des affaires administratives et financières
Chef de la division de lutte contre le financement du terrorisme
Chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux
Chef du bureau de la normalisation et de la qualité du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises
Chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de la sous-direction des chambres consulaires du service de l'action territoriale, européenne et internationale
Chef du bureau des ressources humaines du secrétariat général de la DGE
Chef de mission "secteur public"
Chargé de mission coordonnateur de la stratégie numérique du service de la communication
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la transition énergétique et solidaire
Chef du bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière
Chef du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux
Direction générale des entreprises (DIECCTE)
Chargé de mission qualité sécurité performance du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Responsable du centre de services RH
Chef du bureau des réseaux de transport et de distribution électrique de la direction générale de l'énergie et du climat
L'arrêté du 6 octobre 2016 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
Le parrain a pour mission d'assister et d'informer l'apprenti ou le jeune bénéficiaire en contrat de professionnalisation.
Cette mission est complémentaire des fonctions du maître d'apprentissage ou du tuteur désigné dans le cadre du contrat précité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2017, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie modifiée ; vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie dûment modifié, notamment par les règlements (UE) 2017/1241du Conseil du 10 juillet 2017, 2017/1327 du 17 juillet 2017, et 2017/1751 du 25 septembre 2017 ; vu les arrêtés ECOT1716248A du 13 juin 2017, et ECOT1717136A du 18 juillet 2017 ;
ajout des mentions : Samir Dabul, Ali Wanus, Yasin Ahmad Dahi, Muhammad Yousef Hasouri, Malik Hasan, Jayyiz Rayyan Al-Musa, Mayzar 'Abdu Sawan, Isam Zahr Al-Din, Mohammad Safwan Katan, Mohammad Ziad Ghritawi, Mohammad Darar Khaludi, Khaled Sawan, Raymond Rizq, Fawwaz El-Atou, Fayez Asi, Hala Sirhan, Abdulkarim goup,
modification des mentions : George Haswani, Saji' Darwish, Jayyiz Rayyan Al-Musa, Mayzar 'Abdu Sawan, Isam Zahr Al-Din, Centre d'études et de recherches syrien (CERS),
suppression de la mention : Ahmad Barqawi,
les arrêtés ECOT1716248A du 13 juin 2017, et ECOT1717136A du 18 juillet 2017 sont abrogés ;
à l'arrêté ECOT1733404A du 12 décembre 2017
À ce titre, il bénéficie du régime syrien et le soutient
* ABDU SAWAN Mayzar
Renseignements complémentaires : Abdulkarim Group est un conglomérat syrien reconnu à l'échelle internationale qui est associé à Wael Abdulkarim, lequel figure en tant qu'homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie
Désigné par le règlement (UE) 1105/2014 du 20.10.2014, retiré par l'arrêt du tribunal de l'UE du 6.4.2017, désigné par le règlement (UE) 2017/1241 du 10.07.2017
Renseignements complémentaires : ministre d'État, nommé en juillet 2016
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 11-221-3462 ; n° +963 11-222-1393 ; b) fax n° +963 11-224-1261 ; c) site internet : www.agrobank.org ; d) banque d'État ; e) participe au financement du régime
Renseignements complémentaires : membre de la famille Assad et étroitement liée à des personnalités clés du régime ; épouse du président Bashar Al-Assad.
Passeport syrien n° : 0000000914
Renseignements complémentaires : épouse de Maher AL ASSAD, bénéficie du régime et y est étroitement associée
Renseignements complémentaires : anciennement ministre d'État, lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile
Passeports n° : a) 86449 ; b) 842781
Renseignements complémentaires : impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile en qualité de membre de la milice Shabiha
* AL-MUSA Jayyiz Rayyan
* ASI Fayez
Renseignements complémentaires : a) est technicien de laboratoire au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien ; b) est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison.
Est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste
À ce titre, elle apporte un soutien financier au régime syrien
Renseignements complémentaires : a) banque d'État apportant un soutien financier au régime ; b) Direction générale : dir.cbs@mail.sy
Renseignements complémentaires : a) fournit un soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé pour la surveillance et la répression des manifestants ; b) opérant dans le secteur de la prolifération des armes chimiques, il s'agit de l'entité publique chargée du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs.
Désigné par le règlement (UE) 1244/2011 le 1.12.2011, modifié par les règlements UE 2015/780 du 19.05.2015 et (UE)
Renseignements complémentaires : a) société détenue par l'État, qui apporte un soutien financier au régime syrien ; b) Cmo-aleppo@mail.sy www.cmo.gov.sy
* DABUL Samir
* DAHI Yasin Ahmad
Renseignements complémentaires : général de division, armée de l'air arabe syrienne ; Officier supérieur et ancien commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division ; en poste après mai 2011.
Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile : en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci jusqu'en avril 2017, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama
Désigné par le règlement (UE) 2017/480 du 20.3.2017, modifié par les règlement (UE) 2017/907 du 29.5.2017 et (UE) 2017/1751 du 25/09/2017
Renseignements complémentaires : service de l'État syrien participant directement à la répression
* EL-ATOU Fawwaz
A participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
Renseignements complémentaires : a) Ancien ministre d'État en poste jusqu'en 2014 au moins.
Renseignements complémentaires : a) tél n° 963113141635 ; b) fax n° 963113141634 ; c) adresse électronique : info@gpc-sy. com ; d) société pétrolière d'État ; e) apporte un soutien financier au régime
À ce titre, Ghassan Jaoudat Ismail fait partie des responsables militaires qui mettent en œuvre directement la répression menée par le régime contre les opposants
* GHRITAWI Mohammad Ziad
Renseignements complémentaires : a) est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien ; b) est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison.
Renseignements complémentaires : général, chef d'État-major de l'armée de l'air depuis 2010, il commande les opérations aériennes menées contre les opposants
À ce titre, Hamsho Trading est associée à une entité désignée, Hamsho International.
* HASAN Malik
* HASOURI Muhammad Yousef
Renseignements complémentaires : a) Le général de brigade Muhammad Hasouri est un officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011 ; b) Il occupe le poste de chef d'état-major de la 50ème brigade de l'armée de l'air et de commandant adjoint de la base aérienne de Chayrat.
Renseignements complémentaires : a) chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne ; b) officier ayant le rang de général de division dans l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011 ; c) chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011 ; d) responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie
Alias : a) Heswani ; b) Hasawani ; c) Al Hasawani
Renseignements complémentaires : homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou activités dans les secteurs de l'ingénierie, de la construction, du pétrole et du gaz.
Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans plusieurs sociétés et entités en Syrie, en particulier HESCO Engineering and Construction Company, une importante société d'ingénierie et de construction.
Renseignements complémentaires : ministre d'État pour la réconciliation nationale, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011.
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 11-222-8200 ; n° +963 11-222-7910 ; b) fax n° +963 11-222-8412 ; c) banque d'État.
* KATAN Mohammad Safwan
Renseignements complémentaires : a) est ingénieur au Centre d'Étude et de Recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste ; b) est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison.
* KHALUDI Mohammad Darar
A aussi participé notoirement à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
Est également associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste.
Renseignements complémentaires : ministre d'État, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : a) tél n° 00963-11/44451348 - 4451349 ; b) fax n° 00963-11/4445796 ; c) adresse électronique : mahrukat@net.sy ; d) site internet : http: //www. mahrukat.gov.sy/indexeng. php ; e) entreprise syrienne en charge du stockage et de la distribution des produits pétroliers), société pétrolière d'État.
Renseignements complémentaires : a) Ancien colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux, en poste après mai 2011 ; b) Membre de la famille Makhlouf ; c) cousin du président Bashar Al-Assad
Renseignements complémentaires : a) frère de Rami Makhlouf et officier de la direction des renseignements généraux ; b) impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile
Renseignements complémentaires : a) directeur du bureau de la sécurité nationale ; b) ancien chef de la direction des renseignements généraux syriens impliqué dans la répression contre les manifestants
Désigné par le règlement (UE) 509/2012 du 14.5.2012, modifié par les règlements (UE) 2015/828 du 28 mai 2015, (UE) 2017/907 du 29.5.2017
Renseignements complémentaires : a) société de travaux publics sous le contrôle de Riyad Chaliche et du ministère de la défense ; b) source de financement pour le régime, service de l'État syrien participant directement à la répression
Renseignements complémentaires : ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014).
Fonction : chef d'état-major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne
Renseignements complémentaires : a) tél n° (963 11) 223 4930 ; b) service d'État rattaché au ministère syrien de l'information qui, à ce titre, soutient et promeut sa politique d'information.
Est détenue à 100 % par l'État syrien.
Ses bénéfices, y compris ceux provenant de la vente de licences de mise sur le marché de tabac de marques étrangères ainsi que des taxes perçues sur les importations de tabac de marques étrangères, sont transférés à l'État syrien
Renseignements complémentaires : a) n° de carte d'identité : 06090034007 ; b) épouse de Rami Makhlouf, fille de Walif Othman ; c) entretient des relations personnelles et financières étroites avec Rami Makhlouf, cousin du président Bashar Al Assad et principal financier du régime, qui a été inscrit sur la liste.
À ce titre, elle est liée au régime syrien et elle en tire des profits
À ce titre, l'entité soutient le régime syrien et bénéficie de celui-ci ; b) elle est en outre associée à la compagnie pétrolière syrienne Sytrol, inscrite sur la liste
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 11-222-7604 ; n° +963 11-221-8376 ; b) fax n° +963 11-221-0124 ; c) banque d'État ; d) participe au financement du régime
Renseignements complémentaires : a) ancien vice-premier ministre pour les affaires économiques ; b) ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs ; c) en qualité d'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression régime contre la population civile
Lieu de naissance : Hamas (Syrie)
Passeport diplomatique n° : D0005788
Renseignements complémentaires : chef du service de renseignement militaire syrien, impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile
Renseignements complémentaires : a) tél n° (+963) 11 2456777 et n° 2218602 ; b) fax n° (+963) 11 2237938 et n° 2211186 ; c) adresse électronique de la banque : publicrelations@reb.sy ; d) site internet : www.reb.sy ; e) banque d'État apportant un soutien financier au régime
* RIZQ Raymond
Renseignements complémentaires : a) ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014) ; b) en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : a) ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011 ; b) en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : a) ancienne ministre d'État pour l'environnement au pouvoir après mai 2011 b) en tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : a) fax n° 224 4909 ; b) banque d'État ; c) participe au financement du régime
* SAWAN Khaled
Renseignements complémentaires : a) est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison ; b) A participé notoirement à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
A été associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste.
* SIRHAN Hala
Renseignements complémentaires : a) elle travaille avec le service de renseignement militaire syrien au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien ; b) a exercé à l'Institut 3000 qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques.
Est associée au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste.
Renseignements complémentaires : a) ancien ministre d'État, en poste jusqu'au 21 janvier 2014 au moins ; b) en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : société d'État chargée de l'exportation du pétrole de Syrie.
Box 13, Banias, Syria
Renseignements complémentaires : a) compagnie pétrolière d'État syrienne ; b) apporte un soutien financier au régime ; c) site web : www.scot-syria.
Com ; d) adresse électronique : scot50@scn-net.org
Renseignements complémentaires : a) tél n° +961 1-741666 ; b) fax n° +961 1-738228 ; n° +961 1-753215 ; n° +961 1-736629 ; c) site internet : www.slcb.com.lb ; d) filiale de la Commercial Bank of Syria déjà inscrite ; e) participe au financement du régime
Renseignements complémentaires : a) tél n° 00963-11-3137935 ; n° 3137913 ; b) fax n° 00963-11-3137979 ; n° 3137977 ; c) adresses électroniques : spccom2@scs-net.org ou spccom1@scs-net.org ; d) sites internet : www.spc.com. sy ; www.spc-sy. com ; e) société pétrolière d'État, apporte un soutien financier au régime syrien
Alias : a) Tourjman Mohamed Ramez ; b) Tourjman Muhammad Ramez ; c) Tourjman Mohammad Ramez ; d) Tourjuman Mohammed Ramez ; e) Tourjuman Mohamed Ramez ; f) Tourjuman Muhammad Ramez ; g) Tourjuman Mohammad Ramez
* WANUS Ali
* ZAHR AL-DIN Isam
Alias : a) Isam Zuhair al-Din ; b) Isam Zohruddin ; c) Issam Zahruddin ; d) Issam Zahreddine ; e) Essam Zahruddin ; f) Issam Zaher Eldin ; g) Issam Zaher al-Deen ; h) Nafed Assadllah
Lieu de naissance : Tarba, province de Soueïda, Syrie
Renseignements complémentaires : chef de la direction de la sécurité générale impliqué dans la répression contre les manifestants
Arrêté du 24 novembre 2017 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
La société Archives Réunion, (9, avenue Roland-Garros, 97438 Sainte-Marie) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des bâtiments A, B et C de son site de Sainte-Marie (9, avenue Roland-Garros, 97438 Sainte-Marie).
Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L.
2261-4 du code du travail, sont insérées les dispositions suivantes :
2261-4-1.-Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L.
2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail.
« Le ministre du travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.
2261-4-2.-Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable.
Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.
2261-4-3.-Les organisations mentionnées à l'article L.
2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L.
2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.
« Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail.
Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent.
2261-4-4.-Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs de leurs avenants
« Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective préalablement à son rapport sur l'extension de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné donné en application du 3° de l'article L.
« En l'absence de rapport à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le groupe d'expert est réputé ne pas avoir d'observations quant à l'extension de l'accord.
2261-4-5.-Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
« En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts.
Arrêté du 7 décembre 2017 portant reconduction unilatérale de toutes les annexes financières 2017 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2018
5132-29 relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2018 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois.
Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours
5144-3 du code de la santé publique susvisé, et dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L.
1424-24 du code général des collectivités territoriales susvisé, ainsi qu'à l'article R.
1321-20 du code de la défense susvisé, les services d'incendie et de secours peuvent acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention des animaux domestiques ou sauvages, et aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence qui y sont associés.
Personnel et responsabilités.
Au sein du service de santé et de secours médical dirigé par le médecin-chef, le vétérinaire-chef est responsable de l'acquisition, de la détention et de l'utilisation de ces médicaments.
En l'absence de vétérinaire-chef, le médecin-chef propose au directeur du service d'incendie et de secours de désigner le vétérinaire sapeur-pompier responsable de ces activités.
La liste des vétérinaires, membres du service d'incendie et de secours, habilités à détenir, transporter et administrer les médicaments vétérinaires du service d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de vétérinaires sapeurs-pompiers, comporte les nom, prénom, numéro de matricule, qualifications ou habilitations particulières, le lieu d'affectation et la signature des personnels concernés.
Elle est établie et tenue à jour par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable veille à ce que l'approvisionnement en médicaments vétérinaires soit effectué par commande auprès d'établissements autorisés, en application de l'article L.
5142-1 du code de la santé publique, à distribuer en gros les médicaments vétérinaires concernés.
La quantité de médicaments vétérinaires approvisionnés doit être proportionnée à l'exercice des missions du service de santé et de secours médical.
Dotations et détention.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable établit la liste des médicaments vétérinaires utilisés par le service d'incendie et de secours ainsi que la composition qualitative et quantitative des dotations de médicaments vétérinaires détenus au sein des unités opérationnelles du service, dénommées ci-après lieux de stockage délocalisés.
Cette liste et la composition qualitative et quantitative des dotations sont révisées au moins une fois par an par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable veille à ce que les médicaments vétérinaires détenus au titre de cet arrêté soient stockés dans un local ou un dispositif permettant leur séparation de tout autre produit et limitant leur accès, sans préjudice des conditions spécifiques de détention prévues dans l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Au sein du service d'incendie et de secours, ce local ou ce dispositif est distinct de la pharmacie à usage intérieur du service et son accès est réservé au vétérinaire-chef ou au vétérinaire sapeur-pompier responsable et au chef de l'établissement de santé et de secours médical.
Au sein des lieux de stockage délocalisés, l'accès au local ou dispositif où sont stockés les médicaments vétérinaires est réservé à l'un des vétérinaires mentionnés sur la liste définie à l'article 2.
Dans le respect des règles qui définissent le fonctionnement du service d'incendie et de secours, le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable organise le transport des médicaments vétérinaires sous l'autorité du médecin-chef.
Tout transport de médicaments vétérinaires entre le service d'incendie et de secours et les lieux de stockage délocalisés doit se faire dans des conteneurs clos, fermés à clef ou disposant d'un système de fermeture assurant la même sécurité.
Tout transport de médicaments vétérinaires entre le service d'incendie et de secours ou les lieux de stockage délocalisés vers les lieux d'intervention est effectué personnellement par l'un des vétérinaires mentionnés sur la liste définie à l'article 2.
Dans certaines situations d'urgence, et dans le respect de protocoles prédéfinis par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable et sous sa responsabilité, un membre du personnel du service d'incendie et de secours peut transporter des médicaments vétérinaires vers les lieux d'intervention.
Administration et utilisation.
Dans chaque local ou dispositif de détention des médicaments vétérinaires, les entrées et sorties des médicaments vétérinaires doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
- dénomination du médicament ;
- quantités entrées et quantités retirées du stock et numéros de lot ;
- nature de l'intervention : date, heure, lieu de l'intervention ;
- identification du vétérinaire sapeur-pompier.
L'administration d'un médicament vétérinaire à un animal dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours est suivie de la rédaction d'une ordonnance telle que définie à l'article R.
5141-111 du code de la santé publique, qui est transmise, le cas échéant, au détenteur auquel l'animal est confié.
En cas d'administration à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, le vétérinaire sapeur-pompier fixe le temps d'attente applicable.
Si aucun temps d'attente ne peut être fixé conformément à l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire ou aux dispositions de l'article L.
5143-4 du code de la santé publique, toute mesure est prise afin d'écarter l'animal de la consommation humaine.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable définit l'organisation lui permettant de s'assurer du suivi des entrées et sorties des médicaments vétérinaires détenus au sein du service d'incendie et de secours et des lieux de stockage délocalisés.
Il définit également la gestion des péremptions et la mise en œuvre des vigilances.
Pour cela, il met en place des procédures :
a) De contrôle périodique des enregistrements prévus à l'article 6 ;
b) De retrait de lot des médicaments vétérinaires conformément à une décision prise par les autorités sanitaires compétentes ;
c) D'élimination des médicaments vétérinaires périmés, non utilisés ou retirés.
Cette disposition s'applique tant aux centres de secours qu'aux véhicules ou toute entité pouvant contenir des médicaments vétérinaires.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux médicaments vétérinaires classés comme stupéfiants ou psychotropes, ou contenant des substances classées comme telles.
Les conditions relatives aux demandes d'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévues aux articles R.
5141-123-5 du code de la santé publique s'appliquent aux demandes introduites, dans le cadre des missions du service de santé et de secours médical, par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé, la directrice centrale du service de santé des armées et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou jeunes bénéficiaires de contrat de professionnalisation.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les essences reprises aux indices 11,11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau et le superéthanol repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « les produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 266 quindecies du code des douanes » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés aux a, b, c et d du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes » sont remplacés par les mots : « mentionnés dans l'arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture pris en application de l'article 266 quindecies du code des douanes ».
a) Après la première occurrence du mot : « biocarburant » est inséré le mot : « durable » ;
b) Les mots : « par carburant, de façon ponctuelle ou mensuelle » sont remplacés par les mots : « annuel pour toutes les mises à la consommation de biocarburants de l'année, ventilées par mois » ;
c) L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Ce document est émis par filière, pour tous les types de biocarburants mis à la consommation de la filière concernée.
a) Après le mot : « biocarburant » est ajouté le mot : « durable » ;
b) Les mots : « ou entrepôt fiscal de stockage » sont remplacés par les mots : «, entrepôt fiscal de stockage ou entrepôt fiscal de produits énergétiques » ;
c) Après les mots : « en entrepôt fiscal de stockage » sont ajoutés les mots : « ou en entrepôt fiscal de produits énergétiques » ;
d) La première phrase est complétée par les mots : « et précisant, le cas échéant, l'éligibilité de ces biocarburants au double comptage » ;
e) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, par type de biocarburant ».
a) Après le mot : « incorporation » est ajouté le mot : « physique » ;
b) Après le mot : « biocarburant » est ajouté le mot : « durable ».
Après les mots : « d'entrepôt fiscal de stockage » sont ajoutés les mots : « ou d'entrepôt fiscal de produits énergétiques ».
a) Les mots : « administratif ou commercial d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement électronique » ;
« En cas de mise à la consommation directe en suite de livraison intracommunautaire ou d'importation, et lorsque le nombre d'opérations est important, un certificat de mise à la consommation de biocarburant peut être émis de façon mensuelle.
Dans ce cas, l'opérateur doit tenir une comptabilité matières de teneur en biocarburants du type de celle qui est tenue en entrepôt fiscal de stockage.
Au premier alinéa, le mot : « par » est remplacé par les mots : « pour chaque ».
« En entrepôt fiscal de stockage, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 retrace, par carburant et par biocarburant :
-en entrée, les volumes de biocarburants, ainsi que leurs pièces justificatives ;
-en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.
10° Après l'article 9, un nouvel article 10 ainsi rédigé est ajouté :
« Art. 10.-En entrepôt fiscal de produits énergétiques, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 retrace, par carburant et par biocarburant :
-en entrée, les volumes de biocarburant, ainsi que les pièces justificatives ;
La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de mise à la consommation de biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré.
Ces différents documents sont visés par le service des douanes.
11° L'article 11 résultant du présent décret est rédigé comme suit :
« Art. 11.-Lorsqu'un redevable peut se prévaloir d'une part d'énergie renouvelable supérieure à celle permettant de ne pas acquitter la taxe ou d'une part d'énergie renouvelable supérieure à la part d'énergie renouvelable maximale pouvant être prise en compte pour la réduction du taux de la taxe, pour une certaine catégorie de biocarburants, il peut céder les quantités d'énergie renouvelables excédentaires à un autre redevable.
Cette cession de droits prend la forme d'un « certificat de transfert de droits à déduction ».
Ce certificat est transmis pour visa à l'administration des douanes et droits indirects avant le 10 mars de l'année suivant l'année de mise à la consommation des carburants avant de pouvoir être cédé à un redevable.
« Art. 12.-La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
-les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
-les certificats de transfert de droits à déduction ;
dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.
13° Dans l'ensemble du décret du 2 février 2006 susvisé, les mots : « teneur en biocarburant» sont remplacés par les mots : « mise à la consommation de biocarburant ».
Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 mai 2015 susvisé, les mots : « non soumis à avis ou visa» sont remplacés par les mots : « soumis ou non à visa ou avis préalable ».
Arrêté du 8 décembre 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat
A titre exceptionnel, le montant des dépenses annuelles prévues dans le cadre de la convention que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de signer avec l'opérateur Campus France, relative à la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale sur la période 2018-2020, pourra excéder le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé.
Décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 attribuant le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste
612-32-2 du code de l'éducation, il est inséré un nouvelalinéa ainsi rédigé :
« 10° Du certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ».
A compter de l'exercice 2018, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé,
relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
- le compte 13178 « Autres » est renommé « Autres fonds européens » ;
- le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédits » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédits » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 204284 « Aide à l'investissement des entreprises » est créé ;
- le compte 4534 « Caisse départementale d'avances pour l'aménagement des lotissements défectueux » est supprimé ;
- le compte 471431 « taxe générale à la consommation » est créé ;
- le compte 471438 « autres recettes douanières » est créé ;
L'agrément des personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain est délivré par le préfet pour trois ans.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 décembre 2017, les huit candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
N° candidature
Fouilloux
Barthas
Christ
Carcy
Bary
Pieniezny
Arrêté du 29 novembre 2017 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 novembre 2017, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour les circonscriptions mentionnées, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
ANXIONNAZ
Alberville (73)
BERTEAU
VERNIER
Le titre attestant de leur habilitation est établi et délivré à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 novembre 2017, M. Bertrand DELCAMBRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 mars 2018.
- Mme Marielle THUAU-KAISER, inspectrice générale de la justice à l'inspection générale de la justice ;
- Mme Sophie REROLLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles ;
- Mme Dominique GRANGER JOLY DE BOISSEL-PIOT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
- M. Guy ROMME, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
- Mme Marie-Hélène CHAUMET-ATHARI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux ;
- Mme Véronique FRANCOIS-FOURNEL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;
- M. Antoine NOTARGIACOMO, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
- M. Vincent RAUX, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque, chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck ;
- Mme Patricia RICHET, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy ;
- M. Jean-Pierre SZYSZ, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
- Mme Françoise VALE-DESBORDES, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Mme Véronique DANIEL, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
- M. Williams MILNE, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Mme Chantal BARON-MALATRASI, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- M. Bruno CREPIN, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
- M. Louis-Denis HUBERT, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme Dominique DJOCHGOUNIAN-MISSONNIER, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, atteinte par la limite d'âge le 30 juin 2018 et autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 1er octobre 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 4 décembre 2017 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme Gisèle BAETSLE, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme Patricia TABONE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montauban, atteinte par la limite d'âge le 3 février 2016 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 3 août 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme Elisabeth CHAUVET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de MONTPELLIER, atteinte par la limite d'âge le 1er janvier 2016 après recul de cette dernière, et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er juillet 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Peuvent être agréées pour exercer l'activité de parrainage, prévue à l'article L.
6523-3, les personnes volontaires justifiant soit d'une expérience minimale de deux années en qualité de maître d'apprentissage ou de tuteur, soit d'une expérience professionnelle de cinq ans.
Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté par le conseil d'administration en application du 12° de l'article R.
112-23 et approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'agriculture.
Des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès de l'office.
Celui-ci peut faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme Chantal MOULIN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans, atteinte par la limite d'âge le 6 janvier 2016 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 6 juillet 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2017, Mme Mège (Christine), assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée en qualité de vice-présidente à la commission du contentieux du stationnement payant, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2017, M. HURBAIN (Alexandre, Jean-Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LAPLACE et PEPOUEY, notaires associés à la résidence de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
Mme MUSA (Marianne, Victoria), épouse JUMAS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc RIGAL, Etienne SANTINI-REY et Carole BENHAMOU-FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme BENHAMOU (Carole), épouse FABRE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc RIGAL, Etienne SANTINI-REY et Carole BENHAMOU-FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc RIGAL, Etienne SANTINI-REY et Carole BENHAMOU-FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maître Jean-Luc RIGAL, Maître Etienne SANTINI et Maître Marianne MUSA-JUMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LEGER (Céline, Sarah, Elvire), épouse FUSEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick RIALLAND, Pierre FRESNAIS, Mylène GARO-PATTELARD et Arnaud HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crozon (Finistère).
Le retrait de M. RIALLAND (Patrick, Georges, Adolphe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick RIALLAND, Pierre FRESNAIS, Mylène GARO-PATTELARD et Arnaud HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick RIALLAND, Pierre FRESNAIS, Mylène GARO-PATTELARD et Arnaud HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre FRESNAIS, Mylène GARO-PATTELARD, Arnaud HÉBERT et Céline FUSEAU notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 décembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. MOUTET (Patrick, Jean, René) et de M. RENAUDIER (Pascal, Gilles, Baptiste), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick MOUTET et Pascal RENAUDIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vienne (Isère), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MOUTET (Patrick, Jean, René) et de M. RENAUDIER (Pascal, Gilles, Baptiste), la société civile professionnelle Patrick MOUTET et Pascal RENAUDIER, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELARL PASCAL RENAUDIER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Vienne (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick MOUTET et Pascal RENAUDIER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. RENAUDIER (Pascal, Gilles, Baptiste) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2017, Mme MADEC (Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent LATOURNERIE et Eric CHATAIGNER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bazas (Gironde).
Le fait de ne pas attribuer à un salarié le repos quotidien mentionné aux articles L.
Il est mis fin aux fonctions de M. CASTER (Benoît, Pierre, Marie, Bertrand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle José DUCASSE-DAVID, François-Régis BOYER et Nathalie CAYROU LAURE, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
M. CASTER (Benoît, Pierre, Marie, Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle José DUCASSE-DAVID, François-Régis BOYER et Nathalie CAYROU LAURE, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DUCASSE-DAVID (José, Eugène, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle José DUCASSE-DAVID, François-Régis BOYER et Nathalie CAYROU LAURE, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle José DUCASSE-DAVID, François-Régis BOYER et Nathalie CAYROU LAURE, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François-Régis BOYER, Nathalie CAYROU LAURE, Benoît CASTER, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2017, M. SALETTE (Julien, François, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DAUPTAIN et Jérôme MARBAIX, notaires associés à la résidence de Cachan (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2017, Mme TAFFORIN (Charlène, Sandrine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre RICHET et Didier ADRIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villemomble (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, M. MALEVAL (Jean-Baptiste, Marie) est nommé notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Le retrait de Mme BERRAUD (Amandine, Valérie, Sarah), épouse HAMELIN, en qualité de notaire associée exerçante au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AZAY NOTA GROUP, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TOURAINE NOTA GROUP », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Mme BERRAUD (Amandine, Valérie, Sarah), épouse HAMELIN, est nommée notaire associée.
Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Office notarial des Hauts de Loire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
M. DUVAL de LAGUIERCE (Thomas, Marie, François, Henri) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme TADDEI (Cécile, Odette), ayant pour nom d'usage TADDEI-TAUZIN, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, M. NOËL (Luc, Jean), ayant pour nom d'usage NOËL-DRANCOURT, est nommé notaire à la résidence de Wignehies (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme GUILLERME (Hélène, Nicole) est nommée notaire à la résidence de La Trinité-sur-Mer (Morbihan), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SANTANTONI (Célia, Carine), épouse VERANY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme Eric JANER et Stéphanie BRINES, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme titulaire d'un office notarial à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
Mme SANTANTONI (Célia, Carine), épouse VERANY, est nommée notaire à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), office créé.
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
La société civile professionnelle DSM - notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Muret (Haute-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. RIVALS (Benoît, Pierre, Alexandre) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DSM - notaires associés à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
M. RIVALS (Benoît, Pierre, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle DSM - notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme TINKA (Laure), épouse CASTELLE, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Mme VANDENBERGHE (Isabelle, Suzanne, Gilberte), épouse VATHONNE, anciennement notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire M. BENSOUSSAN (Albert, Paul) à la résidence de Villecresnes (Val-de-Marne), est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel FIRCOWICZ, Cédric BADUFLE et Nuno MONTEIRO, notaires, associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
Le retrait de M. MONTEIRO (Nuno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel FIRCOWICZ, Cédric BADUFLE et Nuno MONTEIRO, notaires, associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, M. MONTEIRO (Nuno) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme LAW (Fanny), épouse HEINRICH, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme MARTEAU (Léa, Clémentine, Julie), épouse BOYER, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, M. BERCHEBRU de FOUCAUD et d'AURE (Adrien, Jean, François, Henri) est nommé notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD et Frédéric OLLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » est agréée.
Le retrait de M. OLLIVIER (Frédéric, Antoine, Jacques) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) est accepté.
M. OLLIVIER (Frédéric, Antoine, Jacques) est nommé notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, M. GOURAUD (Charles, Benoît) est nommé notaire à la résidence de Venansault (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme DUMONT (Alexandra, Virginie, Patricia) est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme MAHKOVEC (Céline) est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. LE GUALES de MÉZAUBRAN (Eric, Guy, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume de POULPIQUET - Gatien-Marie PINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine).
La société à responsabilité limitée à associé unique « Eric LE GUALES de MEZAUBRAN, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), office créé.
M. LE GUALES de MÉZAUBRAN (Eric, Guy, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme PAGANELLI (Vanessa, Judith) est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, M. FERCHAUD (Franck, Michel) est nommé notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, M. HASLÉ (Thomas) est nommé notaire à la résidence de Véretz (Indre-et-Loire), office créé.
Liste portant modification de la liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Les dispositions sont modifiées comme suit :
« Suppléant : M. Philippe Gazagnes, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
« M. Bruno Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ancien président du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, nommé par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017.
Arrêté du 12 décembre 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité diplomatique, mission de la valise diplomatique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 décembre 2017, Mme Bouchra JAWHAR, rédacteur territorial, est nommée à compter de la date de passation de services en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité diplomatique, mission de la valise diplomatique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Bouchra JAWHAR est soumis à un cautionnement de six mille cent euros (6 100 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de six cent quarante euros (640 euros).
Arrêté du 4 décembre 2017 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 décembre 2017, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire :
M. Bénézit (Michel), ancien membre du comité exécutif du groupe Total.
M. Mion (Frédéric), directeur de l'institut d'études politiques de Paris.
M. Guiheux (Gilles), maître de conférences en droit public.
M. Boyer (Eric), professeur de chaire supérieure de physique au lycée Descartes de Tours.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 décembre 2017, les attachés d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017 :
M. Abraham (François) ;
M. Berchoud (Alain) ;
M. Bleneau (Bertrand) ;
Mme Schneider (Claudine) ;
M. Traverse (Rémi) ;
M. Witt (Alain).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 décembre 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2017 :
Mme Baeza (Dominique).
M. Menuet (Philippe).
M. Segura (Michel).
Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablis-sement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 décembre 2017, M. Jean-Baptiste REY est nommé directeur général par intérim de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE).
Arrêté du 8 décembre 2017 portant cessation des fonctions de directeur général de l'Etablis-sement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 décembre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas FERRAND, directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 novembre 2017, Mme SUHOOL (Amal, Abdulla), née le 8 avril 1981 à Dubaï (Emirats arabes unis), est autorisée à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au Pôle des spécialités médico-chirurgicales et cancérologie, service de chirurgie digestive, hépato-biliaire et endocrinienne du Groupe des Hôpitaux Universitaires Paris Centre, sur le site de l'hôpital Cochin dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 décembre 2017, sont nommés membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans :
Membre titulaire : M. Codant (Harold).
Membre suppléant : M. Debarnot (Jean-François).
Membres titulaires : MM. Davoust (Gérard), Tronc (Jean-Noël), Heyneman (Laurent), Rogard (Pascal), Mme Bertuccelli (Julie), MM. Rony (Hervé), Pelletier (Geoffroy), Mme Ferry-Fall (Marie-Anne), et MM. Da Lage (Olivier) et de Rengervé (Emmanuel).
Membres suppléants : MM. El Sayegh (David), Badarou (Wally), Mme Baghery (Sahar), MM. Tilliet (Hubert), Mazars (Nicolas, ) Mme Bensimon (Maïa), MM. Maillard (Thierry), Cécile (Claude), Brillanceau (Olivier) et Delevingne (Olivier).
Membres titulaires : MM. Macrez (Franck), Mossé (Marc) et Martin (Emmanuel).
Membres suppléants : Mme Puell (Pauline) et MM. Duflot (Frédéric) et Villedieu (Julien).
Membres titulaires : MM. Lasch (Alexandre) et Roger (Jérôme).
Membre titulaire : Mme Guernalec (Carole).
Membres suppléants : Mme Grillard (Maud) et M. Ouachtati (Samir).
Membres titulaires : MM. Dutilleul (Pierre) et Chouraqui (Julien).
Membres suppléants : MM. Robert (Arnaud) et Kermarrec (Yorric).
Membres titulaires : Mmes Lebailly (Catherine) et Bertin (Catherine).
Membres titulaires : M. Goldsmith (Frédéric) et Mme de Labriffe (Hortense).
Membres suppléants : MM. Prieur (Xavier) et Van der Puyl (Idzard).
Membres titulaires : Mmes Riéty (Frédérique) et Brevan Masset (Aurélie).
Membres suppléants : MM. Liberty (Alain) et Chusseau (Loïc).
Membres titulaires : Mme Courbarien (Sylvie) et M. Frapier (Sébastien).
Membres suppléants : Mmes Ottavi (Pascale) et Menasé (Laetitia).
Membres titulaires : MM. Barbry (Eric), Delahaie (Amélien) et Tessier (Marc).
Membres suppléants : MM. de Martino (Giuseppe), Cavanagh (Jean-Frank) et Soulet (Jérôme).
Membre titulaire : M. Combot (Michel).
Membres titulaires : MM. Bazot (Alain), Léonard (Julien), Lequeux (Alain) et Pérales (Christophe).
Membres suppléants : MM. Autier (Antoine), Gérard (Olivier), Nivard (Sylvain) et Naegelen (Pierre).
Arrêté du 21 novembre 2017 nommant le président du baccalauréat franco-allemand (session 2018)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 novembre 2017, M. Werner ZETTELMEIER, enseignant-chercheur à l'université de Cergy-Pontoise, est nommé président de jury du baccalauréat franco-allemand pour la session 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 novembre 2017, M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 27 novembre 2017 portant désignation du directeur de la direction régionale des douanes de Guadeloupe par intérim
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 novembre 2017, M. Stéphane THOMAS, directeur des services douaniers de 1re classe au POC de Guadeloupe, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Guadeloupe, du 16 au 31 janvier 2018.
Arrêté du 7 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 décembre 2017, Mme Emmanuelle WALRAET, administratrice hors classe de l'INSEE, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Véronique HESPEL.
Avis relatif à l'avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions de transports et des activités du déchet
911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant n° 1 du 12 avril 2017 relatif à l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions de transport et des activités du déchet.
L'avenant apporte des précisions quant au fonctionnement de la commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance.
L'Union des fédérations de transport (UFT).
L'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Le Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
La Fédération générale des transports et de l'environnement (FGTE-CFDT).
L'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
La Fédération nationale des syndicats de transport (CGT).
La Fédération nationale des transports et de la logistique (FO-UNCP).
Le Syndicat national des activités du transport et du transit (CFE-CGC).
Le Syndicat national des réseaux de transport en commun (CFE-CGC).
Avis relatif à l'avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport
Avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions de transport.
L'avenant a pour objet de définir le champ d'application de l'accord collectif.
L'union des fédérations de transport (UFT) ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ; L'union des transports publics et ferroviaires (UTP) ; La fédération générale des transports et de l'environnement (FGTE-CFDT) ; L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ; Le syndicat national des activités du transport et du transit (CFE-CGC) ; Le syndicat national des réseaux de transport en commun (CFE-CGC).
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Lorraine et Martinique) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Lorraine) du 28 novembre 2016.
Accord territorial (Martinique) du 11 janvier 2017.
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Basse-Normandie) du 21 décembre 2016.
Accord territorial (Bretagne) du 20 décembre 2016.
Accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 décembre 2016.
Accord territorial (Haute-Normandie) du 22 novembre 2016.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Auvergne) du 27 janvier 2017.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Guadeloupe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Guadeloupe) du 9 janvier 2017.
Le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale (NOR : AFSP1526854D) est annulé en tant qu'il comporte, d'une part, au premier alinéa du I de l'article D.
6222-6 qu'il insère dans le code de la santé publique, les mots : « d'un site nouveau d'un laboratoire existant ou de transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, » et, d'autre part, au premier alinéa du II du même article qu'il insère dans le même code, les mots : « Au plus tard six mois ».
Le 1° de l'article 1er du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 (NOR : DEVD1521799D) est annulé en tant qu'il maintient, au IV de l'article R.
122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement.
Le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise (NOR : ETST1630719D) est annulé en tant qu'il introduit dans le code du travail la troisième phrase du 1° de l'article D.
2232-9, les mots : « par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés ».
Au a de la rubrique 44 du tableau annexé à l'article R.
122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (NOR : DEVD1614839D), sont annulés les mots : « d'une emprise supérieure ou égale à 4 hectares » et, au d de la même rubrique, les mots : « susceptibles d'accueillir plus de 5000 personnes ».
324-1 du code des assurances, le transfert partiel du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard GOUVION-SAINT-CYR, à la société NORTH EUROPE LIFE BELGIUM, dont le siège social est situé à Bruxelles (Belgique), 1050, 11, boulevard de la Plaine.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-592 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Adresse du site : Garage Jaulin - 2, route de la Peyratte, La Chapelle-Bertrand (79).
Adresse du site : Lieudit la Butte, Luché-Thouarsais (79).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Adresse du site : Le Bois Vert, Pièce des Vignes, Villedômer (37).
I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R.
2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L.
2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité social et économique central.
Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I.
Décision n° 2017-904 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-598 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Décision n° 2017-905 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie Poitiers et Chérie Val-de-Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-599 du 24 juin 2008 pour l'exploitation des services radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie Poitiers et Chérie Val-de-Loire est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Nom du service : Chérie Poitiers.
Nom du service : Chérie Val-de-Loire.
Décision n° 2017-906 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Orléans
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-600 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Orléans est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Décision n° 2017-907 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Tours et NRJ Niort
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-601 du 24 juin 2008 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Tours et NRJ Niort est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Adresse du site : Rue des Genets, Saint-Gelais (79).
Décision n° 2017-908 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre/Virgin Radio Tours
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-602 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre/Virgin Radio Tours est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-590 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Décision n° 2017-910 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-591 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-603 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-604 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-605 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général.
La sous-direction d'appui technique et logistique (ATL) de l'administration centrale pilote et organise l'ensemble du fonctionnement, de la bureautique et de la logistique de l'administration centrale, et en assure la mutualisation par grandes fonctions.
Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective (sûreté et sécurité des personnels et des bâtiments, accueil téléphonique et physique du public).
Elle met en œuvre les prestations de service contractualisées, notamment celles liées à la chaîne graphique, aux moyens d'impression et à la numérisation des documents au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Leur optimisation constitue un vecteur essentiel d'économies budgétaires, qui doivent être impérativement recherchées.
A ce titre, le sous-directeur ATL porte la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l'administration centrale, dont l'aboutissement a été l'installation des services centraux dans deux immeubles de grande hauteur (IGH) sur le site de la Défense au cours de la période 2014-2017, implantation à consolider dans le cadre des prescriptions interministérielles.
Le suivi du crédit-bail de la tour Séquoia et le pilotage des prescriptions du bail emphytéotique administratif de la Grande Arche sont des actions qui nécessitent un investissement important du sous-directeur.
L'entretien du patrimoine immobilier parisien, occupé par les cabinets ministériels pour lequel des travaux structurels importants sont envisagés est également un enjeu important sur un site qui constitue une vitrine pour la mise en accessibilité et l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments anciens.
Pour les prestations de service et l'allocation des moyens de fonctionnement courant, la sous-direction anime les démarches d'optimisation et de simplification des processus et de mise en qualité des prestations, dans tous domaines d'intervention (services à l'utilisateur, fonctionnement courant, poste de travail et environnement bureautique, informatique et télécommunications).
Rattaché au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, le sous-directeur ATL est en relation fréquente avec l'ensemble des directions générales et services d'administration centrale ainsi qu'avec les représentants des cabinets ministériels.
- le département de gestion du site ministériel du boulevard Saint-Germain à Paris.
Les quatre premiers bureaux sont des bureaux sectoriels, les deux autres étant des bureaux à vocation transversale.
Le bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale vient en appui des autres bureaux dans le domaine de la gestion, tandis que le département de gestion du site ministériel de Saint-Germain est le « front-office » du service et de la sous-direction pour le soutien des cabinets ministériels, directions et autres entités implantés dans les sites parisiens.
Ces unités sont caractérisées par un effectif très important dont une partie est mise à disposition pour emploi des cabinets ministériels.
- expérience professionnelle diversifiée dans les domaines juridique, budgétaire, technique, des ressources humaines et expérience réussie de management d'unités à effectifs importants ;
M. Ronald DAVIES, chef du service des politiques support et des systèmes d'information (tél : 01-40-81-78-80) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (adjoint) (DRDJSCS Grand Est, DDD du Bas-Rhin)
L'emploi de directeur départemental délégué adjoint de la direction départementale déléguée du Bas-Rhin (DRDJSCS Grand Est) sera vacant à compter du 1er février 2018.
Aux côtés de la directrice départementale déléguée, qu'il seconde et supplée, et au sein d'une direction régionale et départementale, le directeur départemental délégué adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre départemental.
Il est chargé par la directrice départementale déléguée de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services.
Il appuie la directrice dans le management d'une équipe de 56 d'agents regroupés en trois services.
Le directeur départemental délégué adjoint appuie la directrice départementale déléguée dans la réalisation des missions suivantes :
- mise en œuvre à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional par la DRDJSCS, la DREAL et le SGARE ;
- pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
Le département du Bas-Rhin comprend 517 communes et est peuplé de 1 112 800 habitants, dont 484 000 sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.
Même s'il reste, en comparaison avec le niveau national, un département riche sur le plan économique et densément peuplé (double de la moyenne nationale), il connaît une forte pression migratoire et depuis une dizaine d'années une accélération de la pauvreté se traduisant par des taux d'évolution supérieurs à la moyenne nationale : taux de pauvreté, taux de chômage, nombre de bénéficiaires du RSA.
- département frontalier, très concerné par le flux de la demande d'asile qui rend les questions d'hébergement particulièrement complexes ;
- politique de la ville dynamique (21 quartiers prioritaires), pilotée par une sous-préfète à la ville ; la direction départementale déléguée coordonne et assure la gestion de l'ensemble des crédits du CGET ;
- monde associatif riche et divers : plus de 19 000 associations dont notamment près de 2750 clubs sportifs agréés et 288 000 licenciés sportifs.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCS (jeunesse/vie associative/sport/politique de la ville/protection des majeurs/handicap/hébergement et logement) ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à la boite mail suivante : corinne.gautherin@bas-rhin.gouv.fr copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Yves SEGUY, secrétaire général de la préfecture, 03-88-21-62-55, yves.seguy@bas-rhin.gouv.fr.
Corinne GAUTHERIN, directrice départementale déléguée de la DRDJSCS, 03-88-76-78-48, corinne.gautherin@bas-rhin.gouv.fr.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur à compter du 1er février 2017.
La direction des ressources humaines assure la gestion de plus de 55 000 personnels relevant de la compétence du secrétariat général (à l'exception des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils) ainsi que le fonctionnement des instances paritaires nationales.
Elle organise les concours et les examens pour le recrutement et l'avancement de ces personnels, ainsi que leur formation professionnelle.
Elle est chargée de conduire l'action sociale de ces mêmes personnels, à travers notamment le pilotage des réseaux sociaux (assistantes de service social, médecine de prévention et inspecteurs santé et sécurité au travail), le partenariat avec les acteurs de l'action sociale, ainsi que la gestion des pensions de retraites pour tous les personnels du ministère.
Elle assure enfin, de manière directe, la rémunération des personnels d'administration centrale, quel que soit leur corps d'appartenance.
L'adjoint au directeur assiste le directeur dans le fonctionnement de l'ensemble de la direction.
Il le conseille, l'appuie sur les dossiers sensibles et le supplée, le cas échéant, dans les instances et réunions exigeant un niveau de représentation élevé.
Il est par ailleurs en charge de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, service de la DRH chargé d'assurer :
- la mise en œuvre de la fonction ressources humaines ministérielle et le portage des chantiers ministériels de modernisation et de transformation ;
- le suivi des emplois et du titre 2 du programme CPPI, en liaison avec la DEPAFI ;
- le déploiement ministériel pour 190 000 agents en 2019 du nouveau système d'information RH Dialogue 2.
La mise en place au ministère de l'intérieur d'une fonction ressources humaines ministérielle commune à l'ensemble des services qui le composent s'inscrit dans le cadre des décrets du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères et du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.
La fonction ressources humaines ministérielle poursuit un double objectif : d'une part garantir la cohérence d'ensemble et l'unité de la politique des ressources humaines au sein du ministère comme vis-à-vis des partenaires du ministère, d'autre part affirmer le caractère stratégique de cette politique au service du ministère et de ses agents à travers une feuille de route déclinée pour l'ensemble des services du ministère (Police nationale et Gendarmerie nationale notamment) autour d'enjeux stratégiques communs.
La fonction ressources humaines ministérielle recouvre l'ensemble des fonctions de ressources humaines relevant d'une dimension ministérielle, et devant être exercées de façon cohérente à l'échelle du ministère :
- la modernisation de la politique de gestion RH par la promotion d'une gestion qualitative et plus individualisée, la mise en œuvre d'une gestion par les compétences, la montée en puissance de la formation continue ;
- la coordination du plan de substitution des personnels actifs par des personnels de soutien dans la police et la gendarmerie ;
- la mise en cohérence de la politique de management des cadres ;
- la représentation du ministère aux réunions des DRH organisées par la DGAFP ;
- la coordination des projets statutaires et catégoriels du ministère, à travers notamment le pilotage du guichet unique ministériel, en liaison avec la DEPAFI ;
- l'élaboration du bilan social ministériel ;
- le portage de la politique en faveur de la diversité et de l'égalité notamment avec la mise en œuvre en 2018 du processus de labellisation.
Par ailleurs, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ministérielles définie par la feuille de route ministérielle, est un enjeu transversal aux périmètres de gestion, et inclut l'animation d'une réflexion sur les métiers rares et les filières en tension du ministère.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 modifié du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis de vacance d'un emploi de sous-directrice ou sous-directeur
L'emploi de sous-directeur des compétences et des parcours professionnels est vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
La sous-direction des compétences et des parcours professionnels (SDCPP) :
- anime le dialogue avec l'ensemble des administrations sur leur politique d'identification, de développement et de valorisation des compétences et des talents ;
- définit les orientations et coordonne la mise en œuvre des politiques de recrutement, de formation, de mobilité et d'accompagnement des parcours professionnels dans la fonction publique ;
- élabore, en lien avec les ministères, le schéma directeur de la politique de formation professionnelle et coordonne sa mise en œuvre.
- anime le réseau des écoles et organismes chargés de la formation initiale et continue des agents publics de l'Etat, en lien avec les ministères ainsi que le réseau des conseillers formation en fonction dans les plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
- assure la tutelle des instituts régionaux d'administration ;
- élabore et veille à la mise en œuvre des politiques en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de diversité et de prévention des discriminations dans la fonction publique et accompagne les administrations dans la mise en œuvre de toute action dans ces domaines ;
- assure la promotion et le développement du label Diversité et représente le ministère de la fonction publique dans le cadre des bureaux et commissions en charge des labels Diversité et Egalité ;
- coordonne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la fonction publique et accompagne le développement des filières professionnelles ;
- assure le développement et la professionnalisation du conseil en évolution professionnelle dans la fonction publique ;
- promeut et accompagne le développement des nouvelles formes d'accompagnement individualisé et favorise la mutualisation des pratiques au niveau interministériel et inter-fonctions publiques.
La sous-direction des compétences et des parcours professionnels comprend :
- maîtrise des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires et connaissance de base en matière de programmation et exécution budgétaire, d'achat public et de maîtrise d'ouvrage en matière de systèmes d'information ;
- appétences pour l'accompagnement RH et la conduite du changement ;
Prix de déclenchement à appliquer par les organisations de producteurs pour la mise en œuvre du mécanisme de stockage prévu par l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'année 2018.
NOM ESPÈCE
CODE TAILLE
NOM TAILLE
CODE QUALITÉ
PRIX APPLICABLES (en euros)
E (ou V)
COQUILLE ST JACQUES ATLANTIQUE SUD
COQUILLE ST JACQUES MANCHE OUEST (hors CH et GR*)
COQUILLE ST JACQUES MANCHE OUEST (CH et GR*)
DE 6,5 A 6,8 MM
(*) Prix de déclenchement applicable lors de la mise en œuvre du stockage des coquilles Saint-Jacques pêchées par des titulaires d'une licence de pêche, délivrée par le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, les autorisant à pêcher la coquille Saint-Jacques dans les gisements « Ouest Cotentin » pour les campagnes de pêche 2017-2018 et 2018-2019.
(**) Type de présentation : WHL : entier ; GUT : éviscéré ; TAL : queue ; LIV : vivant.
Le conseiller du travail est désigné et maintenu en fonction après accord, selon le cas, entre l'employeur et le comité social et économique ou entre les employeurs et le comité interentreprises.
En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail.
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences joint en annexe (1) définit le partage du spectre des fréquences radioélectriques entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques été des postes.
L'arrêté du 18 mars 2013 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Avenant n° 5 du 13 décembre 2017 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Initiatives d'excellence ») publiée au journal officiel du 26 septembre 2010, telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2, 3 et 4, en date respectivement du 26 octobre 2011, du 23 mars 2012, du 17 juin 2013 et du 29 octobre 2014 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la Convention.
L'Avenant précise, pour le cas particulier de certains projets sélectionnés qui ont été arrêtés, quel est le processus qu'ils doivent suivre pour soumettre une nouvelle candidature.
Il prolonge également la durée de la convention.
Il est ajouté à la fin de l'article 2.4.2 le paragraphe suivant :
« Les projets qui ont, conformément à l'article 1.3, à l'issue de leur première phase probatoire, fait l'objet d'une décision d'arrêt, ont la possibilité de solliciter un réexamen de leur candidature par le jury, en vue d'une nouvelle labellisation.
A cette fin, ils adressent au Comité de pilotage un document démontrant une réelle ambition en phase avec les critères d'évaluation et les objectifs de l'action, et faisant état de premières réalisations.
A la lumière de ce document, le Comité de pilotage décide de l'opportunité de saisir le jury international sur le principe d'une nouvelle candidature et, en fonction de sa réponse, d'autoriser effectivement une nouvelle soumission et un examen par celui-ci en vue d'une nouvelle labellisation.
La première phrase du premier alinéa est modifiée comme suit « Les dotations non consommables n'ayant pu être versées aux bénéficiaires finaux à l'issue des périodes probatoires peuvent soit donner lieu à un nouvel appel à projets, soit être attribuées par décision PM aux initiatives confirmées ou aux projets labellisés après avoir soumis une nouvelle candidature en vertu de l'article 2.4.2.
Au premier alinéa de l'article 8.5, les mots « 10 ans » sont remplacés par les mots « 15 ans ».
Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
- La personne qui emploie un collaborateur de cabinet en violation de l'interdiction d'employer certains membres de sa famille rembourse à la collectivité territoriale ou à l'institution concernée l'intégralité des charges supportées par celle-ci pour l'emploi de ce collaborateur.
- L'obligation mentionnée au I s'applique :
1° A l'autorité territoriale mentionnée au I de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en application de l'interdiction prévue au même I ;
2° Aux maires et aux présidents d'un syndicat de communes ou d'un groupement de communes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, en application des interdictions prévues au I de l'article L.
122-18-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article L.
163-14-4 du même code et au II de l'article 72-6 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;
3° Au président du congrès, au président et aux membres du gouvernement et aux présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, en application des interdictions prévues aux II des articles 64, 114 et 161 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
4° Au président et aux membres du gouvernement de la Polynésie française ainsi qu'au président de l'assemblée de Polynésie française, en application des interdictions prévues aux II des articles 86 et 129 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée.
Les charges mentionnées au I de l'article 1er comprennent les rémunérations brutes perçues par le collaborateur de cabinet concerné ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par la collectivité ou l'institution pendant toute la période où ce collaborateur a été illégalement employé.
L'acte de cessation du contrat du collaborateur précise le montant total de ces charges.
- La personne mentionnée au I de l'article 1er peut rembourser spontanément les sommes dues au titre du contrat illégal, sur production de l'acte de cessation du contrat du collaborateur établissant la liquidation de sa dette à l'égard de la collectivité ou de l'institution.
Le remboursement s'effectue :
1° De la part des autorités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article 1er : à la caisse du comptable de la collectivité territoriale ;
2° De la part des autorités mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 1er : à la caisse du comptable de l'institution.
- A défaut de versement spontané, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois, notifie à l'autorité concernée un avis de remboursement qui vaut titre de recettes et qui est pris en charge par le comptable de la collectivité ou de l'institution.
Le représentant de l'Etat peut autoriser l'exécution forcée du titre de recettes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1693 du 15 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Territoire de Belfort)
Les électeurs de la première circonscription du département du Territoire de Belfort sont convoqués le dimanche 28 janvier 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant retrait de l'arrêté d'ouverture d'un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (externe, interne et troisième voie) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 5 décembre 2017, le concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (externe, interne et troisième concours) est retiré au titre de l'année 2018 suite à une confusion entre les grades d'assistant d'enseignement artistique et d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe.
Les besoins des collectivités concernent le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe.
Les postes ouverts par les collectivités locales de La Réunion seront portés à la connaissance des centres de gestions organisateurs du concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre l'intérieur, en date du 12 décembre 2017, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2018 :
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 19 mai 1993, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, demeurent applicables aux cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017.
Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L.
Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L.
Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus à l'article L.
226-6 peuvent être prolongés dans les conditions suivantes : I.-Sauf dans les cas où s'applique le paragraphe II du présent article, tout cadavre d'animal non soumis au test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes peut être conservé deux mois avant déclaration à la personne responsable de son enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid négatif dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage.
II.-Tout cadavre d'animal mort ou euthanasié à l'abattoir ou mort pendant son transport vers l'abattoir et dont l'élimination est obligatoire peut être conservé dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant sept jours francs avant enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10° C.
Ce délai peut être porté à deux mois lorsque le cadavre est entreposé sous régime du froid négatif.
III.-Les matières animales produites par les abattoirs, les ateliers de découpe et les boucheries, dont l'élimination est obligatoire, peuvent être conservées dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant quinze jours francs avant enlèvement lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10° C.
Ce délai peut être porté à un mois lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid négatif.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'hygiène et de fonctionnement du local où sont entreposés les cadavres d'animaux ou les matières animales.
I.-Dans l'intitulé, les mots : « des casinos et » sont remplacés par les mots : « des casinos, des clubs de jeux et » ;
II.-A l'article 1er, après le mot : « casinos » sont insérés les mots : « et des clubs de jeux » ;
1° Au premier alinéa, après le mot : « casinos » sont insérés les mots : « et des clubs de jeux » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du club de jeux » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « bureau des cercles et jeux » sont remplacés par les mots : « bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « cercles de jeux » sont remplacés par les mots « clubs de jeux » ;
V.-A l'article 4, les mots : « bureau des cercles et jeux » sont remplacés par les mots « bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux ».
Arrêté du 15 décembre 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 17 décembre 2017 à 21 h 00 avec l'Olympique Lyonnais
Le dimanche 17 décembre 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône d'une part, et les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Lyon (Rhône), d'autre part.
Décision du 14 décembre 2017 modifiant la décision du 4 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Laurent Gandra-Moreno, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yvon LEJEUNE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du département des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
Dans l'article 15, après le paragraphe 18, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
Les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression visés aux points 1 et 2 de l'article 25 sont effectués par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19.
Au paragraphe 1 de l'article 25, après les mots : « 1er janvier 2003 », il est ajouté les mots : «, sous réserve d'être soumis aux contrôles et épreuves périodiques prévus au 6.2.3.5.1 ».
Dans l'annexe II, après le 2.5.5, il est ajouté un 2.6 ainsi rédigé :
Dispositions spéciales relatives à la classe 2
Dispositions spéciales, en vertu du 1.9.5 du RID, applicables au triage de wagons-citernes transportant certains gaz toxiques sur une installation de tri automatique à la bosse
Marchandises concernées
Sont concernés par les dispositions du présent paragraphe les matières dangereuses de la classe 2, ayant un code de classification TFC ou TOC au sens du 2.2.2.1.3 du RID (voir également la colonne 3 [b] du tableau A du chapitre 3.2 du RID), transportés en citernes portant l'étiquette de manœuvre n° 13 au sens du 5.3.4.2 du RID (voir également la colonne 5 du tableau A).
Ces matières comprennent notamment les matières des n° ONU 1017,1067,1749,2189,2901 et 3057.
Sont concernées par les dispositions du présent paragraphe les infrastructures ferroviaires visées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L.
551-2 du code de l'environnement, et qui disposent d'installations de triage par tir au but.
Instruction particulière de manœuvre
Les gestionnaires des infrastructures visées au 2.6.1.2 établissent une instruction opérationnelle particulière relative au triage des coupes de wagons comprenant au moins un wagon-citerne transportant des marchandises visées au 2.6.1.1.
Cette instruction précise les précautions de manœuvres liés à l'apposition de l'étiquette n° 13 au sens du 5.3.4.2 du RID (« A manœuvrer avec précaution »), pour les cas visés au 2.6.1.1 et 2.6.1.2.
Elle a pour but de diminuer le risque accidentel de perte de confinement lors de manœuvres des wagons-citernes concernés du fait de tamponnements ou accostages brutaux.
Elle garantit en permanence le respect des consignes opérationnelles suivantes :
-la coupe de wagons est arrêtée à la bosse ; l'opérateur de débranchement s'assure de la précision de l'arrêt en bosse à l'aide de dispositifs techniques appropriés (visualisation en bosse et télécommande de pousse) ;
-avant redémarrage de la pousse d'une coupe de wagons en vue de son triage, l'opérateur de débranchement s'assure :
-de la cohérence de l'affichage de la mesure d'occupation de la voie (MOV) calculée sur la voie de classement, qui est au moins équivalente à la longueur de la coupe et dans tous les cas supérieure ou égale à 50 m ; en cas d'incohérence, la coupe est débranchée sur une voie d'écart ;
-du dégagement de la zone des freins de voie ; si nécessaire, un ou plusieurs appuis de voie sont réalisés pour garantir ce dégagement ;
-la masse maximale des coupes est définie par le gestionnaire de l'infrastructure visée au 2.6.1.2 en fonction des paramètres opérationnels de l'installation de tri à la bosse, de façon à ce qu'elle permette en toute circonstance le fonctionnement optimal des dispositifs de freinage automatique de l'installation de tri ;
-les dispositifs de freinage automatique ainsi que les aiguillages font l'objet d'une maintenance régulière de façon à rester opérationnels en permanence.
En cas de leur dysfonctionnement, les voies concernés sont neutralisées jusqu'à réparation ces matériels et il n'est pas effectué de triage sur ces voies.
Ces consignes s'appliquent également à la coupe de wagons suivant immédiatement une coupe de wagons transportant une marchandise visée au 2.6.1.1 ci-dessus.
Connaissance des wagons présents sur l'infrastructure et traçabilité des opérations de triage
Le responsable des débranchements a accès à tout moment aux informations concernant le nombre et la localisation des wagons transportant des marchandises visées au 2.1.6.1 présents sur les différents chantiers de l'infrastructure visée au 2.6.1.2 par interrogation du système de suivi des voies.
L'entreprise ferroviaire qui utilise l'installation de tri automatique à la bosse met à disposition du gestionnaire d'infrastructure les données concernant les opérations de triage visant les marchandises dangereuses visées au 2.6.1.1.
Les données ainsi tracées (date, nombre de wagons triés par numéro ONU), sont archivées et sont également tenues à disposition de l'EPSF ou des agents chargés du contrôle des transports terrestres, à leur demande.
Incidents ou accidents
Les incidents ou accidents survenus pendant les opérations de débranchements visés par cette instruction font l'objet de rapports particuliers détaillés comprenant :
-une analyse des modalités de mise en œuvre de l'instruction particulière visée au 2.6.1.3 ;
-une analyse des causes probables de défaillance ainsi que ;
-la description de mesures correctives destinées à remédier à ces causes mises en œuvre sur l'infrastructure.
Ces rapports sont joints au bilan annuel prévu au 2.3.3.7 ci dessus.
Bilan de l'application de l'instruction particulière
Lors des trois premières années d'application de l'instruction visée au 2.6.1.3, l'entreprise ferroviaire qui utilise l'installation de tri automatique à la bosse transmet au gestionnaire de l'infrastructure un bilan, que ce dernier adresse, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, à la DGPR/ Mission « TMD ».
Ce bilan comprend, pour chaque infrastructure :
-la mention du nombre de fois où l'instruction a été mise en œuvre,
-le détail des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'instruction ainsi que
-le cas échéant, les actions correctrices mise en œuvre au niveau local, se traduisant notamment par des modifications des consignes ou procédures de l'instruction locale ;
-le cas échéant, des propositions de modification des dispositions du 2.6.1.3.
Arrêté du 11 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du 11 décembre 2017 est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
a) Sur internet à l'adresse : www.concours.developpement-durable.gouv.fr
Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une Direction de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ou d'une Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou d'un Centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
a) Soit en ligne, prioritairement
Sur internet à l'adresse : www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/Direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - (RM1), Concours interne et externe d'officiers de ports, session 2018, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation WW et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les certificats provisoires d'immatriculation WW émis entre le 1er novembre 2017 et la date de publication du présent arrêté font l'objet d'une prorogation par tacite reconduction de deux mois, nonobstant la date de fin de validité mentionnée sur ces titres.
Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
Le II de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un mois, sur le territoire national » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, sur présentation d'un document justificatif de la demande » sont remplacés par les mots : « par tacite reconduction ».
Mme Gabrielle Maubon, administratrice civile, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Élise Moalic, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Élise-Marie Balussou, administratrice civile hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Audrey Milon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
M. Grégory Pierresteguy, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
Mme Laurence Deglain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
La décision du 20 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.
Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.
Ce système est alimenté par :
6316-1, pour les formations qu'ils financent ;
2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L.
France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance.
Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L.
Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Le 4° du II de l'annexe I de l'arrêté du 1er juin 2006 modifié est ainsi rédigé :
-en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
-lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).
Le VI de l'annexe I est ainsi remplacé :
« VI.-Les treizième à vingtième pages sont établies en faisant figurer les rubriques suivantes relatives aux extraits des actes de naissance et de décès des enfants
(4) Préciser, s'il y a lieu, les date et lieu de la ou des reconnaissances et préciser, en cas de reconnaissance conjointe, « par les parents » ou en cas de reconnaissance séparée, « par le père » ou « par la mère ».
Dans ces dernières hypothèses, préciser si nécessaire, « par...
(Prénoms et NOM du parent ayant effectué la reconnaissance) ».
L'annexe II prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2011 est ainsi rédigée :
" ANNEXE II fixant les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille
I.-Renseignements relatifs à l'état civil
La demande de copies intégrales ou d'extraits d'actes peut être faite au guichet en mairie, par voie postale ou par télé-service mis en place par l'Etat ou les communes.
Si cette demande peut être dématérialisée, en revanche, la délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil ne peut se faire par voie électronique : ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile.
Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit être faite par internet grâce au télé-service du ministère des affaires étrangères ( https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html) ou adressée au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en effectuant leur demande sur internet grâce au télé-service de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ( https:// www.ofpra.gouv.fr/detail/acte/accueilFormulaire/index.html) ou en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les copies intégrales et extraits sont gratuits.
Aucun frais d'envoi ne peut être demandé.
Les copies intégrales des actes de l'état civil consistent en principe en la reproduction fidèle de l'acte avec toutes les mentions.
Les copies intégrales et les extraits avec indication de la filiation d'acte de naissance sont délivrés à l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil.
Les extraits d'acte de naissance sans indication de la filiation sont délivrés à tout requérant et ne comportent que le jour, le mois, l'année, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom et, le cas échéant, la déclaration conjointe relative au nom et en cas de double nom, la composition du nom de l'intéressé.
Les extraits d'acte naissance avec indication de la filiation précisent en outre les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents de la personne à laquelle l'acte se rapporte.
Tout extrait d'acte de naissance porte, le cas échéant, la mention de mariage, de divorce, de séparation de corps à moins que celle-ci ne soit suivie d'une reprise de la vie commune, de conclusion, de modification, de dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS) et de décès.
A la demande du requérant, l'extrait peut comporter toutes les mentions de mariage et de PACS.
Les mentions relatives à la nationalité française sont également indiquées dans l'extrait de l'acte.
Les copies intégrales et les extraits avec indication de la filiation d'acte de mariage sont délivrés à l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil.
Les extraits d'acte de mariage sans indication de la filiation sont délivrés à tout requérant et indiquent, sans autres renseignements, le jour, le mois et l'année du mariage, les nom et prénoms, dates et lieux de naissance des époux.
Les extraits d'acte de mariage avec indication de la filiation précisent en outre les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents de chacun des époux.
Tout extrait d'acte de mariage reproduit les mentions relatives au régime matrimonial ainsi que les mentions de divorce ou de séparation de corps et de reprise de la vie commune.
Les copies intégrales d'actes de reconnaissance sont délivrées à l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil.
Toutefois, lorsque la communication des informations figurant dans l'acte de décès est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes désignées dans l'acte, le procureur de la République peut limiter la délivrance des copies intégrales de l'acte aux ascendants, descendants, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, représentant légal et ayants droit du défunt, à la condition qu'ils justifient des nom et prénoms usuels des parents de celui-ci.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, d'un acte de reconnaissance, d'un acte de mariage et d'un acte de décès qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
Elle est également attribuée de plein droit, dès la naissance, à l'enfant qui naît en France d'un parent y étant lui-même né ainsi qu'à l'enfant né en France de parents inconnus, de parents apatrides ou qui ne peuvent lui transmettre en aucun cas leur nationalité.
La nationalité française est acquise de plein droit à majorité par tout enfant né en France de parents étrangers si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans.
C'est par exemple le cas du mineur adopté en la forme simple par un (e) Français (e), de la personne justifiant d'une possession d'état de Français depuis dix ans.
La déclaration est souscrite en France, selon les cas, devant l'autorité administrative ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance et à l'étranger devant le consul.
L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande d'une personne de nationalité étrangère.
La naturalisation est soumise à la décision du ministre chargé des naturalisations qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.
Les enfants mineurs non mariés d'une personne qui acquiert la nationalité française deviennent français sous certaines conditions.
En dehors des titres propres à la nationalité française, tels que le décret, la déclaration acquisitive dûment enregistrée ou la décision juridictionnelle définitive reconnaissant la qualité de Français, le seul mode légal de preuve de la nationalité française est le certificat de nationalité française, délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance.
Dans les procédures administratives, les usagers sont dispensés de produire un extrait de l'acte de mariage des parents, de l'acte de naissance des parents ou des enfants ou la copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité, dans tous les cas où, pour la justification de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française, ils présentent l'original ou produisent ou envoient une photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour.
II.-Renseignements relatifs au droit de la famille
A l'égard de la mère française, la filiation est établie par sa seule désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix, choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant.
En cas d'adoption par deux époux ou d'adoption de l'enfant du conjoint, les adoptants ou le l'adoptant et son conjoint peuvent dans certains cas choisir le nom de l'enfant adopté afin qu'il porte le nom de l'un d'eux ou leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Pour se faire, ils souscrivent une déclaration conjointe de choix de nom et la remettre au tribunal chargé de prononcer l'adoption.
Toutefois, le nom précédemment dévolu ou choisi pour l'aîné des enfants du couple s'impose dans certains cas dans à l'enfant adopté.
En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, avec son consentement si ce dernier est majeur.
En cas d'adoption simple par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari.
Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans.
En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté.
Il peut également être demandé au tribunal de décider que l'adopté ne porte que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conserve son nom d'origine.
Les parents peuvent, afin d'exercer en commun l'autorité parentale, faire une déclaration conjointe devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Il partage la succession le cas échéant avec les autres enfants du défunt et le conjoint survivant.
En l'absence d'autres enfants, de conjoint survivant ou de legs, l'enfant recueille en principe l'entière succession.
Chacun est libre d'aménager ses droits successoraux par testament avec certaines limites.
En tout état de cause, une partie de la succession est réservée à l'enfant.
III.-Informations spécifiques aux époux
Chaque époux peut librement percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime de la communauté légale.
Lorsqu'au moins un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l'étranger, les époux peuvent choisir au moment du mariage, ou au cours de l'union, la loi applicable à leur régime matrimonial.
Ce nouveau régime, également prévu en droit allemand, permet d'apporter une solution pratique à tous les couples bi nationaux, puisque les règles de liquidation du régime clairement définies, s'appliqueront dans les mêmes conditions, qu'elle intervienne en France ou en Allemagne.
Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2018 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 novembre 2017, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2018, dans différents corps du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est fixé à :
- un emploi dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication ;
- un emploi dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Arrêté du 1er décembre 2017 portant transfert d'immeubles à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 1er décembre 2017, les lots de volume n° 1 et n° 2 de l'immeuble bâti cadastré section CZ n° 97 d'une superficie de 3 398 m2, sise 14, allée des Petits-Pains sur la commune de Cergy, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005, sont transférés à l'Etat, ministère de la cohésion des territoires (1).
(1) Le plan parcellaire et l'état descriptif volumétrique peuvent être consultés à la mairie de Cergy.
Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable
Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.
L'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable est abrogé.
Association Huntington France (AHF) ;
Groupe de liaison et d'information post-polio (GLIP) ;
Association Lyme sans frontières ;
Association information névralgie pudendale douleurs pelvi-périnéale (AINP) ;
Association HTAP-France ;
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 7 décembre 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Association auto support et réduction des risques parmi les usagers et ex usagers de drogues (ASUD).
Association les petits frères des pauvres.
6331-63-7, les mots : “ de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région et chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ”.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 décembre 2017, des épreuves sont ouvertes en 2018 pour l'admission de 25 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs des soins, organisé par le Centre national de gestion.
L'ensemble de ces documents doit être adressé, au plus tard le lundi 12 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, bureau des concours administratifs nationaux, « Cycle préparatoire DDS », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Traitement de l'HTAP en classe fonctionnelle OMS III, uniquement en trithérapie avec un antagoniste des récepteurs de l'endothéline (ARE) et un inhibiteur de la phosphodiestérase de type 5 (iPDE-5), chez les patients insuffisamment contrôlés par ces deux molécules associées.
UPTRAVI 1 000 microgrammes (selexipag), comprimé pelliculé, plaquette (PA/Alu/PEHD/PE/Alu) (B/60) (laboratoires ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.
UPTRAVI 200 microgrammes (selexipag), comprimé pelliculé, plaquette (PA/Alu/PEHD/PE/Alu) (coffret d'adaptation de la posologie) (B/140) (laboratoires ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.
L'arrêté du 7 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant la procédure d'inscription et les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Au titre I de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, à la section 1, dans la sous-section 2, le paragraphe 4 est remplacé comme suit :
- à une prestation d'hyper-insufflation ou d'in-exsufflation (forfait 7 - mobilisation thoracique et d'aide à la toux), sous réserve que le patient réponde aux indications de ce forfait définies au paragraphe 2 de la présente sous-section.
Il ne peut être dérogé à cette règle qu'avec l'accord du service médical placé auprès des caisses d'AMO conformément à l'article R.
165-23 du code de la sécurité sociale sur la base d'une prescription motivée.
Prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO)
pour les patients de plus de seize ans
Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, doit être réalisée par un médecin titulaire d'un diplôme d'études spécialisées (DES) dont la maquette intègre une formation spécifique pour la prise en charge des troubles respiratoires au cours du sommeil ou dont la maquette mentionne la formation spécialisée transversale (FST) « Sommeil » parmi ses FST « indicatives » selon le paragraphe 1-4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées ou ayant validé une FST « Sommeil ».
Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, peut également être effectué :
- soit, par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu « Sommeil » est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée, ou par le Collège de médecine générale (CMG), selon l'article R.
4021-4.-I. du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées dans le cadre de la FST « Sommeil » et validé par le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) ; cette validation devient obligatoire, pour toutes les spécialités, après le 1er janvier 2020 ;
- soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conformément au 5ème alinéa de l'article R.
Par dérogation, à partir de la quatrième prescription, c'est-à-dire la troisième prescription annuelle, le renouvellement de la PPC peut être réalisé par le médecin traitant, si le patient accepte de lui communiquer ses données d'observance des douze dernières périodes de 28 jours au cours desquelles son observance aura été d'au moins 112 heures pendant au moins dix de ces douze périodes et qu'au cours des deux autres son observance aura été d'au moins 56 heures, sous réserve de l'absence d'effets indésirables liés à la PPC ou d'événement médical intercurrent susceptible de modifier la prise en charge.
La polygraphie et la polysomnographie sont des actes médicaux et ne peuvent donc être réalisées que par un médecin.
Leur réalisation exclut la participation, directe ou indirecte, du prestataire, agissant tant en son propre nom que par l'intermédiaire de ses salariés en tant que tel, sous forme de micro-entrepreneuriat ou sous toute autre forme d'activité parallèle à son contrat de travail, dirigeants, administrateurs, membres de sa famille ou de son entourage, ou de toute société dans laquelle il détiendrait, directement ou indirectement, une participation ou un intérêt.
Lors du renouvellement, le prescripteur doit vérifier l'amélioration des symptômes cliniques présents initialement et le suivi de l'observance tel que défini au point I.8.
Est considéré comme « nouveau traitement par appareil de PPC », tout traitement prescrit à un patient qui n'a pas eu de prise en charge au titre de l'un des forfaits de traitement par appareil de PPC dans les 40 semaines qui précèdent cette prise en charge.
Néanmoins, afin de tenir compte de difficultés temporaires d'utilisation de l'appareil de PPC par le patient, il est toléré une observance supérieure ou égale à 56 heures et inférieure à 112 heures par période de 28 jours.
Toute observance de moins de 56 heures par période de 28 jours doit être considérée comme médiocre et son efficacité sujette à caution.
Néanmoins, le renouvellement de la prescription annuelle s'effectue sans accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO pour un patient dont l'observance des douze dernières périodes consécutives de 28 jours a été d'au moins 112 heures pendant au moins dix de ces douze périodes et d'au moins 56 heures au cours des deux autres périodes.
Le médecin prescripteur doit effectuer une réévaluation du traitement quatre mois après la prescription initiale, puis une fois par an, sauf renouvellement par le médecin traitant, et plus si nécessaire.
- indice d'apnées-hypopnées, fuites non intentionnelles, pression au 95ème ou au 90ème percentile en fonction du modèle de PPC, pression médiane ou moyenne efficace (données machine) ;
ainsi que les paramètres suivants (données machine) à la demande du médecin prescripteur et avec l'accord du patient : caractère obstructif/central des apnées, courbes de débit.
En cas de mauvaise tolérance ou d'observance inférieure à 112 heures par période de 28 jours consécutifs, le médecin prescripteur doit être alerté par le prestataire.
Ce consentement explicite autorise les traitements des données de façon exhaustive en conformité avec les exigences de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Le consentement du patient doit également porter sur la possibilité de traitement de ses données de manière anonymisées et agrégées à des fins d'études en conformité avec les exigences de la CNIL.
Le consentement doit être recueilli exclusivement par le prestataire.
En effet, en application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les prestataires, mentionnés à l'article L.
pour les patients pédiatriques (moins de seize ans)
- IA (index d'apnées) obstructives supérieures à 5 événements par heure de sommeil,
La majorité des enfants nécessitant une PPC ont une pathologie associée de type malformatif (malformation maxillo-cranio-faciale ou ORL) ou une maladie génétique.
Le cas échéant, une exploration du sommeil fait partie du bilan systématique, les symptômes cliniques pouvant être absents ou non spécifiques.
L'exploration du sommeil doit être réalisée dans un centre de sommeil pédiatrique ou un centre adulte ayant une expertise dans le sommeil de l'enfant et analysée par un médecin ayant une expertise dans le sommeil de l'enfant.
Toute prescription initiale d'un traitement par appareil de PPC en pédiatrie doit être réalisée dans un centre hospitalier spécialisé (« centre prescripteur »), soit par un médecin titulaire du DES de pédiatre ayant validé l'option « pneumopédiatrie », soit, par un pédiatre spécialisé en sommeil, soit par un pédiatre ayant validé une FST « sommeil ».
Le patient pédiatrique doit être revu dans le « centre prescripteur » au moins une fois par an.
Entre les évaluations annuelles minimales par le « centre prescripteur », le renouvellement peut être fait par un pédiatre ayant validé le DES de pédiatrie avec l'option « pneumopédiatrie » ou une FST « sommeil ».
La décision de mise sous traitement par appareil de PPC doit être prise après une ou plusieurs consultations orientées par le contexte clinique (ORL, orthodontique, maxillo-faciale, pneumologique, voire neurochirurgicale) pour étudier et mettre en œuvre toutes les autres possibilités thérapeutiques.
Le renouvellement est réalisé quatre mois après la prescription initiale puis, au minimum, tous les 6 mois jusqu'à l'âge de 12 ans et tous les ans de 12 à 16 ans.
Pour les patients pédiatriques, l'observance idéale doit correspondre à la durée de sommeil recommandée selon l'âge de l'enfant et ne saurait être inférieure à 112 heures par période de 28 jours consécutifs.
Des réévaluations du traitement par le médecin prescripteur sont réalisées aux échéances suivantes : 1 mois, 4 mois et 10 mois après la prescription initiale, puis tous les 6 mois.
Le consentement des parents du patient doit également porter sur la possibilité de traitement de ses données de manière anonymisées et agrégées à des fins d'études en conformité avec les exigences de la CNIL.
Contenu de la prescription médicale (pour tous les patients)
- interface buccale :
- les éventuels traitements d'oxygénothérapie (si pathologie pulmonaire ou cardiaque associée au SAHOS) et/ou prestation d'hyper-insufflation ou d'in-exsufflation durant l'utilisation de la PPC, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section.
- le relevé des informations de l'appareil, une fois toutes les six périodes de 28 jours, pour les patients qui ont accepté que leurs données soient recueillies par le prestataire, mais qui ont refusé le télésuivi,
- la réparation ou le remplacement du matériel en cas de panne dans un délai de 72 heures chez le patient de plus de seize ans ;
- la réparation ou le remplacement du matériel en cas de panne dans un délai de 24 heures en pédiatrie,
- la gestion de la continuité des prestations, avec éventuellement un autre prestataire, en cas de changement temporaire ou définitif de résidence du patient sur le territoire national ; les conditions d'utilisation du dispositif de PPC en dehors du domicile (ex : en voiture, en camping, en croisière …) doivent être précisées au patient, si nécessaire ;
- appareil de pression positive à double niveau de pression (VNDP) pour les patients de plus de seize ans,
- interfaces : jusqu'à 4 interfaces peuvent être nécessaires la première année à l'initiation du traitement puis 2 interfaces par an ; pour la pédiatrie, la fréquence de renouvellement des interfaces peut être augmentée et il faut disposer d'un masque, d'un harnais et d'un circuit en réserve à domicile,
- visites à domicile pour réaliser la surveillance et la maintenance technique et le suivi de traitement, conformément aux échéances prévues dans la LPPR et conformément à la prescription médicale ;
- en cas d'observance constatée inférieure à 112 heures par période de 28 jours, le prestataire, en lien avec le médecin prescripteur, met en œuvre toutes actions d'accompagnement nécessaires, notamment des visites supplémentaires, sous réserve de l'acceptation du patient ;
- chez le patient de plus de 16 ans au moins trois visites à domicile dans les quatre premiers mois pour assurer la bonne mise en œuvre du traitement par appareil de PPC ;
- chez le patient pédiatrique : 1 semaine après l'initiation du traitement, pour vérifier la bonne utilisation du matériel et/ou pour apporter les mesures correctives en cas de problèmes :
- 1 mois après l'initiation du traitement,
- dans le cas de patients télésuivis, le nombre de visite annuelle est ramené au minimum à 1 et autant que de besoin, ainsi qu'à la demande du médecin ;
- si le patient éprouve des difficultés avec son traitement, le prestataire met en œuvre des actions spécifiques pouvant conduire notamment à des visites à domicile supplémentaires.
D'une manière générale, si le patient le souhaite pour des raisons de praticité : il peut se rendre dans les locaux du prestataire plutôt que d'attendre la visite à domicile du prestataire (à l'exception de la visite initiale d'installation).
- muni d'un logiciel d'observance permettant de mesurer l'observance et d'estimer l'efficacité du traitement (IAH résiduel / fuites non intentionnelles / pression médiane ou moyenne efficace / pression au 95ème ou au 90ème percentile en fonction du modèle de PPC),
VI Caractéristiques techniques du dispositif de télésuivi
pour le traitement de l'apnée du sommeil
- des modalités d'exercice de ses droits prévus par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; le patient bénéficie de son droit à rectification pour ses données administratives, pendant la durée de conservation autorisée ;
VIII Modalités de prise en charge par l'AMO
Dans l'ensemble de ce paragraphe, les forfaits indiqués sont ceux qui sont applicables aux patients qui ne bénéficient pas, en même temps que leur traitement de leur SAHOS par appareil de PPC, d'une prestation pour un traitement d'oxygénothérapie et/ou d'une prestation d'hyper-insufflation ou d'in-exsufflation.
Pour ceux qui en bénéficient en plus, il faut, à chaque fois, remplacer :
- le forfait 9.INI (1132608) par le forfait 9.INI-à-associer (1142417) ;
- le forfait 9.TL1 (1187880) par le forfait 9.TL1 à associer (1152686) ;
- le forfait 9.NT1 (1103446) par le forfait 9.NT1-à-associer (1116911) ;
- le forfait 9.SRO (1106663) par le forfait 9.SRO-à-associer (1102470) ;
- le forfait 9.PE1 (1119045) par le forfait associant le forfait d'oxygénothérapie ou le forfait d'hyper-insufflation ou d'in-exsufflation avec le forfait 9.PE1 ou par le forfait 9.PE1-à-associer (1168569) en cas d'association d'un forfait d'oxygénothérapie et du forfait d'hyper-insufflation ou d'in-exsufflation avec le forfait 9.PE1 ;
Les conditions de prise en charge et les prestations qui correspondent à un forfait décrit dans le présent paragraphe s'appliquent également au forfait « à-associer » correspondant.
VIII.1 Forfait applicable pour un nouveau patient de plus de seize ans
Tout nouveau patient de plus de seize ans, pris en charge pour un traitement de SAHOS par appareil de PPC, est pris en charge, pendant 13 semaines, au titre du forfait 9.INI (1132608) après accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO.
Toutefois, si le patient a été pris en charge, au cours des quarante semaines qui précèdent cette nouvelle prise en charge par l'AMO, au titre d'un forfait 9.INI (1132608), d'un forfait 9.TL1 (1187880), d'un forfait 9.TL2 (1115455), d'un forfait 9.TL3 (1192987), d'un forfait 9.NT1 (1103446), d'un forfait 9.NT2 (1162006), d'un forfait 9.NT3 (1124112), d'un forfait 9.SRO (1106663), d'un forfait 9.INI-à-associer (1142417), d'un forfait 9.TL1-à-associer (1152686), d'un forfait 9.TL2-à-associer (1179248), d'un forfait 9.TL3-à-associer (1129888), d'un forfait 9.NT1-à-associer (1116911), d'un forfait 9.NT2-à-associer (1154806), d'un forfait 9.NT3-à-associer (1151250) ou d'un forfait 9.SRO-à-associer (1102470) pendant une ou plusieurs semaines, il ne peut être pris en charge au titre du forfait 9.INI (1132608) que pour un nombre de semaines ne dépassant pas treize au total en comptant les semaines déjà prises en charge au cours de ces quarante semaines précédentes.
Si la prise en charge a été entre 13 et 40 semaines au titre de ces forfaits, le patient est pris en charge au titre du forfait 9.TL3 (1192987) pour les quatre premières semaines (28 jours), s'il a accepté d'être télésuivi, au titre du forfait 9.NT3 (1124112) pendant les 24 premières semaines, s'il a accepté le relevé de ses données d'observance mais n'a pas accepté le télésuivi ou le forfait 9.SRO (1106663), s'il n'a pas accepté le relevé de ses données d'observance.
Un nouveau patient pédiatrique (de moins de 16 ans) est pris en charge :
- soit au titre du forfait 9.PE1 (1119045), s'il a moins de six ans ;
- soit au titre du forfait 9.PE2 (1108739), s'il a entre six et seize ans.
A l'issue de cette période, il applique pour chaque période de quatre semaines (28 jours) consécutives, sans prise en compte de la période d'hospitalisation, le forfait qui résulte de son observance au cours des quatre semaines (28 jours) consécutives qui précédent :
A l'issue de cette période de 24 semaines consécutives, il applique pour les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives, sans prise en compte de la période d'hospitalisation, le forfait qui résulte de son observance au cours des six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précédent :
VIII.8 Forfait applicable pour un patient, ayant refusé le relevé de ses données d'observance, qui revient sur son refus en demandant à être télésuivi
Pour la première période de quatre semaines (28 jours) consécutives, le prestataire lui applique le forfait 9.TL1 (1187880), sauf si le patient a été pris en charge, au cours des douze derniers mois (52 semaines), au titre de l'un des forfaits suivants : 9.TL1 (1187880), 9.TL2 (1115455), 9.NT1 (1103446) ou 9.NT2 (1162006).
Si tel est le cas, pour la première période de quatre semaines (28 jours) consécutives, le prestataire lui applique le forfait 9.TL3 (1192987).
VIII.9 Forfait applicable pour un patient, ayant refusé le relevé de ses données d'observance, qui revient sur son refus en demandant à ne pas être télésuivi
Si le patient avait, jusqu'à son acceptation du relevé de ses données d'observance, refusé ce relevé, le changement ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la semaine en cours au moment de sa demande de changement de statut.
Le prestataire lui applique le forfait 9.NT3 (1124112) pendant les 24 semaines suivantes.
A l'issue de ces 24 semaines et en fonction de l'observance constatée au cours de ces 24 semaines, le patient bénéficie, au cours des 24 semaines qui suivent, d'une prise en charge au titre de l'un des forfaits 9.NT1 (1103446), 9.NT2 (1162006) ou 9.NT3 (1124112) dans les conditions prévues au VIII.3.
En cas d'hospitalisation du patient, sa prise en charge au titre de l'un des forfaits de PPC est suspendue pendant la période allant du jour de son hospitalisation jusqu'à la veille du jour de son retour à domicile.
A partir du jour de ce retour, la semaine en cours au moment de son hospitalisation se continue jusqu'au terme des sept jours.
A partir du jour du retour au domicile du patient, une nouvelle semaine débute et le forfait applicable est celui qui était en cours au moment de l'hospitalisation.
Pour déterminer le forfait applicable au terme de ces 24 semaines, un calcul du temps d'utilisation de l'appareil de PPC est établi pour les jours d'utilisation sans prise en compte de la période d'hospitalisation.
SI le patient était pris en charge au titre du forfait 9.INI (1132608) le jour de son hospitalisation, la prise en charge est interrompue ce jour-là et reprend le jour du retour du patient au domicile au titre du même forfait pour une prise en charge totale de 13 semaines comprenant la période précédant et celle qui suit l'hospitalisation.
Néanmoins si la durée de l'hospitalisation est supérieure à 56 jours, le jour du retour du patient au domicile, la prise en charge du patient au titre du forfait 9.INI (1132608) reprend pour une durée de 13 semaines.
A partir du début de la semaine suivante, il est pris en charge au titre du forfait pour patient de plus de seize ans qui correspond à sa situation :
- 9.INI (1132608), si sa prise en charge est inférieure à treize semaines au cours des quarante semaines qui précédente, pour le nombre de semaines restant pour atteindre treize semaines ; après il est pris en charge comme prévu au VIII.2, au VIII.3 ou VIII.4 selon sa situation ;
- 9.NT1 (1103446) pendant la période qui reste entre le début de sa prise en charge en cours et six mois ou entre six mois et 12 mois, selon que cette dernière a débuté depuis moins de six mois ou plus de six mois au moment de ses seize ans, s'il n'est pas télésuivi mais que ses parents ont accepté que le prestataire relève ses données d'observance ;
Les modalités pratiques de ces opérations sont définies par accord de l'UNCAM et des syndicats de prestataires dans le cadre des relations conventionnelles qu'ils entretiennent sur la base de l'article L.
VIII.16 Sécurisation et conservation des données d'observance
- Patients télésuivis
Les dispositifs de télésuivi des appareils de PPC doivent transmettre les données des appareils des patients vers le serveur du fabricant où les données sont hébergées en conformité avec les exigences réglementaires relatives aux données de santé, pour une durée minimale de trois ans avec toutes les garanties de sécurité et de confidentialité.
- Patients non télésuivis
Les appareils de PPC utilisés pour les patients non télésuivis doivent comporter une mémoire interne ou amovible capable de stocker au moins douze mois de données machine.
Les données machine stockées dans cette mémoire doivent être transférées directement et de manière sécurisée vers le serveur du fabricant où les données sont hébergées en conformité avec les exigences réglementaires relatives aux données de santé pour une durée minimale de trois ans avec toutes les garanties de sécurité et de confidentialité.
Un consentement du patient non-télésuivi est nécessaire pour le transfert de données.
En cas de refus de ce consentement, le patient est pris en charge au titre du forfait 9.SRO (1106663).
- Pour l'ensemble des patients qui ont accepté le relevé de leurs données d'observance
Un échange de données informatisé, défini au I.8, selon un protocole défini entre les parties, vers les systèmes d'information du prestataire est réalisé à des fins de facturation, de suivi des patients et de mise à disposition de ces données pour les prescripteurs et les patients.
Afin de permettre le contrôle par le service médical placé auprès des caisses d'AMO, pour un patient ou plusieurs patients et pour une ou plusieurs périodes de facturation et de prise en charge, le prestataire doit pouvoir activer un nouvel échange informatisé de données stockées sur le serveur du fabricant selon un protocole défini entre les parties.
Ces données doivent également être consultables par les prestataires sur les applicatifs des fabricants.
Les applicatifs des fabricants et/ou les transferts de données réalisés depuis le serveur du fabricant distinguent les patients télésuivis et non télésuivis à des fins de contrôle du service médical placé auprès des caisses d'AMO.
Les prestataires sont tenus de conserver pendant au moins trois ans les données d'observance avec les références des appareils ayant permis ces recueils.
A tout moment, le prestataire doit être en capacité d'indiquer les références de l'appareil de PPC se trouvant chez un patient, en particulier en cas de contrôle du service médical placé auprès des caisses d'AMO.
La prise en charge est assurée pour les forfaits suivants, si le patient ne bénéficie pas, en même temps que sa prise en charge pour un appareil de PPC, d'une prise en charge pour un traitement d'oxygénothérapie et/ou une prestation d'hyper-insufflation ou d'in-exsufflation ; dans ce cas, la prise en charge relève du paragraphe 5, sous-paragraphe 2 :
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.INI de prestation de pression positive continue (PPC) par l'AMO est assurée après accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO lors de la première prescription, conformément à l'article R.
Toutefois, si le patient a été, au cours des 40 semaines qui précédent le début du traitement, pris en charge par l'AMO au titre d'un forfait 9.INI (1132608), d'un forfait 9.TL1 (1187880), d'un forfait 9.TL2 (1115455), d'un forfait 9.TL3 (1192987), d'un forfait 9.NT1 (1103446), d'un forfait 9.NT2 (1162006), d'un forfait 9.NT3 (1124112) d'un forfait 9.SRO (1106663), d'un forfait 9.INI-à-associer (1142417), d'un forfait 9.TL1-à-associer (1152686), d'un forfait 9.TL2-à-associer (1179248), d'un forfait 9.TL3-à-associer (1129888), d'un forfait 9.NT1-à-associer (1116911), d'un forfait 9.NT2-à-associer (1154806), d'un forfait 9.NT3-à-associer (1151250) ou d'un forfait 9.SRO-à-associer (1102470), il ne pourra pas être pris en charge par l'AMO au titre du forfait 9.INI (1132608) que pour un nombre de semaines ne dépassant pas treize au total en comptant les semaines déjà prises en charge au cours de ces quarante semaines précédentes.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.TL1 de prestation de pression positive continue (PPC) par l'AMO est assurée pendant quatre semaines (28 jours) consécutives pour un patient télésuivi :
- dont l'observance a été d'au moins 112 heures au cours de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précède.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.TL2 de prestation de pression positive continue (PPC) par l'AMO est assurée pendant quatre semaines (28 jours) consécutives pour un patient télésuivi, dont l'observance a été d'au moins 56 heures et inférieure à 112 heures au cours de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précède.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.TL3 de prestation de pression positive continue (PPC) par l'AMO est assurée pendant quatre semaines (28 jours) consécutives pour un patient télésuivi, dont l'observance a été de moins 56 h au cours de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précède.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.NT1 de prestation de pression positive continue (PPC) par l'AMO est assurée pour un patient non télésuivi, qui a accepté le relevé de ses données d'observance, pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives :
- dont le relevé des données d'observance, pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives précédentes en non télésuivi indiquent une observance d'au moins 112 heures au cours d'au moins cinq de ces six dernières périodes.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.NT2 de prestation de pression positive continue (PPC) par l'AMO est assurée pour un patient non télésuivi qui a accepté le relevé de ses données d'observance pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives, dont le relevé des données d'observance, pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives précédentes indiquent une observance :
- d'au moins 112 heures au cours d'au moins quatre de ces six dernières périodes,
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.NT3 de prestation de pression positive continue (PPC) est assurée pour un patient non télésuivi qui a accepté le relevé de ses données d'observance, pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives dont le relevé des données d'observance, pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives précédentes de non télésuivi indiquent une observance incompatibles avec la prise en charge des forfaits hebdomadaires 9.NT1 (1103446) et 9.NT2 (1162006) de prestation de PPC.
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.SRO de prestation de pression positive continue (PPC) est assurée :
- pour un patient non télésuivi qui après avoir accepté le relevé de ses données d'observance refuse, en cours de traitement, ce relevé ; la prise en charge par ce forfait hebdomadaire 9.SRO de prestation de PPC intervient à l'issue de la semaine au cours de laquelle il a fait sa demande de changement de statut, et dès la première semaine qui suit cette dernière demande ;
- pour un patient télésuivi qui ne souhaite plus être télésuivi et qui ne souhaite plus que ses données d'observance soit relevées ; la prise en charge par ce forfait hebdomadaire 9.SRO de prestation de PPC intervient à l'issue de la semaine au cours de laquelle il a fait sa demande de changement de statut, dès la première semaine qui suit cette dernière demande ;
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.PE1 de prestation de pression positive continue (PPC) par l'AMO est assurée pour les patients de moins de six ans, télésuivis ou non télésuivis dont les données « machine » sont recueillies.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.PE2 de prestation de pression positive continue (PPC) par l'AMO est assurée pour les patients de six ans à seize ans, télésuivis ou non télésuivis dont les données « machine » sont recueillies.
Jusqu'au 31 décembre 2019, en attendant la création d'au moins un centre hospitalier spécialisé, prévu au II.2, dans chacune des régions, la prescription initiale, pour un patient de six à seize ans, d'un traitement par appareil de PPC peut également être faite dans le cadre d'un réseau constitué conformément à l'article L.
Une telle décision de mise sous traitement par appareil de PPC doit être prise après une ou plusieurs consultations orientées par le contexte clinique (ORL, orthodontique, maxillo-faciale, pneumologique, voire neurochirurgicale) pour étudier et mettre en œuvre toutes les autres possibilités thérapeutiques.
Un consentement, non conforme à ceux décrits aux paragraphes I.9 et II.9, signé antérieurement à la publication de la présente nomenclature par un patient, ou ses parents en cas de patient pédiatrique, autorisant le prestataire à entreprendre le télésuivi de son traitement par appareil de PPC reste valide pendant un an.
A la date d'entrée en vigueur de la présente nomenclature, les patients dont la prise en charge au titre du forfait 9.4 (1188684) est, à la fin de la semaine en cours, supérieure ou égale à 13 semaines, sont pris en charge au titre du forfait 9.TL1 (1187880) s'ils sont télésuivis, à partir de la semaine suivante.
A la date d'entrée en vigueur de la présente nomenclature, les patients qui ont accepté que leurs données d'observance soient relevées, mais qui ne sont pas télésuivis, dont la prise en charge au titre du forfait 9.4 (1188684) est, à la fin de la semaine en cours, supérieure ou égale à 13 semaines et inférieure à 21 semaines, sont pris en charge au titre du forfait 9.NT1 (1103446) à partir de la semaine suivante jusqu'à la fin de la 21e semaine.
A l'issue des 21 semaines, la prise en charge s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 pour les patients qui étaient pris en charge depuis au moins 21 semaines à la date d'entrée en vigueur de la présente nomenclature, c'est-à-dire que leur prise en charge, au titre de leur nouvelle prescription, est, pour une période de 24 semaines, faite au titre du forfait 9.NT1 (1103446).
- si celle-ci est inférieure à six mois (26 semaines), cette prise en charge est poursuivie pendant les semaines restantes pour atteindre ces 26 semaines ; à leur issue, le prestataire, lors de la visite semestrielle, devra relever les données de l'appareil de PPC sur les 24 semaines consécutives précédentes (168 jours consécutifs) ; en fonction du nombre d'heures pendant lesquelles le patient aura utilisé son appareil de PPC pendant cette période, le patient continuera à être pris en charge au titre du forfait 9.NT1 (1103446), si l'utilisation a été supérieure ou égale à 672 heures, du forfait 9.NT2 (1162006), si l'utilisation a été inférieure à 672 heures mais supérieure ou égale à 448 heures, ou du forfait 9.NT3 (1124112), si l'utilisation a été inférieure à 448 heures ; si le patient refuse ce relevé, il lui est appliqué le forfait 9.SRO (1106663) dès la 27e semaine ;
- si celle-ci est supérieure ou égale à six mois (26 semaines), cette prise en charge est poursuivie pendant les semaines restantes jusqu'à la fin de la validité de cette prescription ; à son issue, le prestataire, lors de la visite semestrielle, devra relever les données de l'appareil de PPC sur les 24 semaines consécutives précédentes (168 jours consécutifs) ; si la prescription est renouvelée, en fonction du nombre d'heures pendant lesquelles le patient aura utilisé son appareil de PPC pendant cette période, le patient continuera à être pris en charge au titre du forfait 9.NT1 (1103446), si l'utilisation a été supérieure ou égale à 672 heures, du forfait 9.NT2 (1162006), si l'utilisation a été inférieure à 672 heures mais supérieure ou égale à 448 heures, ou du forfait 9.NT3 (1124112), si l'utilisation a été inférieure à 448 heures ; si le patient refuse ce relevé, il lui est appliqué le forfait 9.SRO (1106663) dès le début de la nouvelle prescription.
A titre dérogatoire des conditions de prise en charge au titre des forfaits 9.NT1 (1103446), 9.NT2 (1162006) et 9.NT3 (1124112), la seconde analyse semestrielle de l'observance du patient, suivant l'entrée en vigueur de la présente nomenclature, se fera dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
Les règles fixées au début du paragraphe VIII de la présente nomenclature s'appliquent aux articles 3 à 9 ci-dessus.
Par dérogation, les fabricants d'appareil de PPC qui ne disposeraient pas à la date d'entrée en vigueur de la présente nomenclature de solutions techniques permettant le transfert direct et de manière sécurisée des mémoires internes ou amovibles des appareils de PPC des patients non télésuivis vers le serveur du fabricant ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour se mettre en conformité avec les dispositions du VIII.16 de la nomenclature.
Dans cet intervalle, pour les appareils de PPC ne permettant pas ce transfert, le prestataire télécharge via les logiciels fabricants les données des mémoires internes ou amovibles des appareils de PPC, dont le format est propriétaire, et les sauvegarde en vue de la facturation et des contrôles du service médical placé auprès des caisses d'AMO.
Le prestataire doit être en mesure d'assurer la traçabilité et la correspondance des numéros de série machine par patient et par période de facturation.
Le septième jour après l'entrée en vigueur de la présente nomenclature, au titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, le code 1188684 du forfait hebdomadaire 9.4 sera radié.
Le septième jour après l'entrée en vigueur de la présente nomenclature, au titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, les codes 1130897, 1166688, 1189991, 1162093, 1103156, 1141197, 1188767, 1124460, 1118904, 1118614, 1172513, 1133163, 1174742, 1104285, 1185496, 1161805, 1112830, 1126660 et 1148064 des forfaits hebdomadaires du respiratoire associant le forfait 9.4 à des forfaits d'oxygénothérapie seront radiés.
Le titre du paragraphe 5 : « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire » de la sous-section 2, de la section 1, du chapitre 1er du titre Ier est remplacé par : « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de forfaits de l'insuffisance respiratoire ».
Dans le titre du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier, est créé, après le titre du paragraphe, un sous-paragraphe 1 intitulé : « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association d'un forfait de l'oxygénothérapie avec un autre forfait de l'insuffisance respiratoire, hors dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) ».
A la fin du sous-paragraphe 1 du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier, sous le code 1129204 est créé un sous-paragraphe 2 ainsi rédigé :
Forfaits hebdomadaires de pression positive continue associés
à un forfait hebdomadaire du respiratoire :
- d'oxygénothérapie ;
- et/ou d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations ;
- Patients de plus de 16 ans
PPC, apnée sommeil, phase initiale, forfait hebdo 9.INI-à-associer
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.INI-à-associer de prestation de pression positive continue (PPC) à associer à un autre forfait du respiratoire est assurée, après accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO, lors de la première prescription, conformément à l'article R.
165-23 du code de la sécurité sociale, pour un patient bénéficiant sur la semaine considérée en plus de sa prestation de PPC :
- d'un forfait hebdomadaire de prestation d'oxygénothérapie inscrit au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre I,
- d'un forfait 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations (1176480) inscrit au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre I,
- d'un des forfaits hebdomadaires correspondant à l'association d'un forfait 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations (1176480) et d'un forfait d'oxygénothérapie inscrits au sous-paragraphe 1 du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre I.
Cette prise en charge est limitée à treize semaines.
Toutefois, si le patient a été, au cours des quarante semaines qui précédent le début du traitement, pris en charge par l'AMO au titre d'un forfait 9.INI (1132608), d'un forfait 9.TL1 (1187880), d'un forfait 9.TL2 (1115455), d'un forfait 9.TL3 (1192987), d'un forfait 9.NT1 (1103446), d'un forfait 9.NT2 (1162006), d'un forfait 9.NT3 (1124112), d'un forfait 9.SRO (1106663), d'un forfait 9.INI-à-associer (1142417), d'un forfait 9.TL1-à-associer (1152686), d'un forfait 9.TL2-à-associer (1179248), d'un forfait 9.TL3-à-associer (1129888), d'un forfait 9.NT1-à-associer (1116911), d'un forfait 9.NT2-à-associer (1154806), d'un forfait 9.NT3-à-associer (1151250) ou d'un forfait 9.SRO-à-associer (1102470), il ne pourra pas être pris en charge par l'AMO au titre du forfait 9.INI-à-associer (1142417) que pour un nombre de semaines ne dépassant pas treize au total en comptant les semaines déjà prises en charge au cours de ces quarante semaines précédentes.
PPC, apnée sommeil, patient télésuivi (+ de 112 h), forf hebdo 9.TL1-à-associer
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.TL1-à-associer de prestation de pression positive continue (PPC) à associer à un autre forfait du respiratoire est assurée pour un patient télésuivi au titre d'une prestation de PPC :
- en relais du forfait 9.INI-à-associer (1142417) ;
- dont l'observance a été d'au moins 112 heures au cours de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précède et bénéficiant sur la semaine considérée :
PPC, apnée sommeil, patient télésuivi (56h-112h), forfait hebdo 9.TL2-à-associer
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.TL2-à-associer de prestation de pression positive continue (PPC) à associer à un autre forfait du respiratoire est assurée pour un patient télésuivi au titre d'une prestation de PPC dont l'observance a été d'au moins 56 heures et inférieure à 112 heures au cours de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précède et bénéficiant sur la semaine considérée :
PPC, apnée sommeil, patient télésuivi (- de 56h), forfait hebdo 9.TL3-à-associer
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.TL3-à-associer de prestation de pression positive continue (PPC) associée à un autre forfait du respiratoire est assurée pour un patient télésuivi au titre d'une prestation de PPC dont l'observance a été de moins de 56 heures au cours de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précède et bénéficiant sur la semaine considérée :
PPC, apnée sommeil, patient non télésui (bonne obs), forf hebdo 9.NT1-à-associer
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.NT1-à-associer de prestation de pression positive continue (PPC) à associer à un autre forfait du respiratoire est assurée pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives pour un patient non télésuivi au titre d'une prestation de PPC qui a accepté le relevé de ses données d'observance pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives :
- dont le relevé des données d'observance, pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives précédentes en non télésuivi indiquent une observance d'au moins 112 heures au cours d'au moins cinq de ces six dernières périodes et bénéficiant sur la semaine considérée :
PPC, apnée sommeil, patient non télésui (obs insuf), forf hebd 9.NT2-à-associer
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.NT2-à-associer de prestation de pression positive continue (PPC) à associer à un autre forfait du respiratoire est assurée pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives pour un patient non télésuivi au titre d'une prestation de PPC qui a accepté le relevé de ses données d'observance pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives dont le relevé des données d'observance, pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives précédentes de non télésuivi indiquent une observance :
et bénéficiant sur la semaine considérée :
PPC, apnée sommeil, patient non télésui (non observ), forf hebd 9.NT3-à-associer
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.NT3-à-associer de prestation de pression positive continue (PPC) à associer à un autre forfait du respiratoire est assurée pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives pour un patient non télésuivi au titre d'une prestation de PPC qui a accepté le relevé de ses données d'observance pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives dont le relevé des données d'observance, pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives précédentes de non télésuivi indiquent une observance incompatibles avec la prise en charge des forfaits hebdomadaires de prestation de PPC 9.NT1-à-associer (1116911) et 9.NT2-à-associer (1154806) et bénéficiant sur la semaine considérée :
PPC, apnée sommeil, patient sans relevé d'observance, forf hebd 9.SRO-à-associer
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.SRO-à-associer de prestation de pression positive continue (PPC) à associer à un autre forfait du respiratoire est assurée pour un patient au titre de sa prestation de PPC :
- en relais du forfait 9.INI-à-associer (1142417), pour un patient qui refuse le relevé de ses données à l'issue de cette phase initiale ;
- pour un patient non télésuivi qui après avoir accepté le relevé de ses données d'observance refuse, en cours de traitement, ce relevé ; la prise en charge par ce forfait hebdomadaire 9.SRO-à-associer (1102470) de PPC intervient à l'issue de la semaine au cours de laquelle il a fait sa demande de changement de statut, et dès la première semaine qui suit cette dernière demande ;
- pour un patient télésuivi qui ne souhaite plus être télésuivi et qui ne souhaite plus que ses données d'observance soit relevées ; la prise en charge par ce forfait hebdomadaire 9.SRO-asso de prestation de PPC intervient à l'issue de la semaine au cours de laquelle il a fait sa demande de changement de statut, dès la première semaine qui suit cette dernière demande ;
Patients de moins de 6 ans
Forfait hebdomadaire 284 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
FRA-304, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.18 CAIRE ECLIPSE 3
Forfait hebdomadaire 304 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3 de la société CAIRE, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
FRA-363, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + hyperinsufflations ou in-exsufflations
Forfait hebdomadaire 363 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480).
PPC, apnée sommeil, patient pédiatrique - 6 ans, forfait hebdo 9.PE1-à-associer
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.
PE1-à-associer de prestation de pression positive continue (PPC) à associer à un forfait associé du respiratoire est assurée pour un patient de moins de 6 ans qui au titre de sa prestation de PPC bénéficie au cours de la semaine considérée d'un des forfaits hebdomadaires correspondant à l'association d'un forfait 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations (code 1176480) et d'un forfait d'oxygénothérapie inscrits au sous-paragraphe 1 du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre I.
Personnes de 6 ans à 16 ans
PPC, apnée sommeil, patient pédiatrique 6 à 16 ans, forf hebdo 9.PE2-à-associer
PE2-à-associer de prestation de pression positive continue (PPC) à associer à un forfait associé du respiratoire est assurée pour un patient de de 6 à 16 ans qui au titre de sa prestation de PPC bénéficie au cours de la semaine considérée d'un des forfaits hebdomadaires correspondant à l'association d'un forfait 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations (code 1176480) et d'un forfait d'oxygénothérapie inscrits au sous-paragraphe 1 du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre I.
Décret du 14 décembre 2017 portant classement de la commune de Valloire (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 14 décembre 2017, la commune de Valloire (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 7 décembre 2017 homologuant la décision n° 2017-1081 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 octobre 2017 limitant l'usage de la bande 3410-3460 MHz en France métropolitaine à la fourniture de services d'accès fixe
La décision n° 2017-1081 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 octobre 2017 limitant l'usage de la bande 3410-3460 MHz en France métropolitaine à la fourniture de services d'accès fixe est homologuée.
Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification des statuts des Sociétés immobilière du Département de La Réunion (SIDR), de Guadeloupe (SIG), de Kourou (SIMKO), de Martinique (SIMAR), de Guyane (SIGUY) et de Mayotte (SIM)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer en date du 13 décembre 2017, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) ; de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG) ; de la Société immobilière de Kourou (SIMKO) ; de la Société immobilière de Martinique (SIMAR) ; de la Société immobilière de Guyane (SIGUY) ; de la Société immobilière de Mayotte (SIM).
(1) Les statuts des sociétés peuvent être consultés au ministère des Outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Les montants des rémunérations prévues aux articles D.
6222-33 sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans.
Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans sont prises en compte pour le calcul de ces montants de rémunération.
Arrêté du 13 décembre 2017 autorisant la cession d'un titre de la société Alstom
La cession par l'Etat d'une action de la société Alstom est autorisée, pour un prix compris entre 31 et 37 euros.
Arrêté du 11 décembre 2017 modifiant la répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 11 décembre 2017, la répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts au titre de l'année 2017 est modifiée comme suit :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fourrure (0673)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la fourrure (0673) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 0779)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 0779) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (0669)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (0669) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre (FCSIV).
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (2156)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (2156) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (2198)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (2198) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union professionnelle des entreprises de commerce à distance (UPECAD).
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective auto moto de La Réunion (n° 1247)
Est reconnue représentative dans la convention collective auto moto de La Réunion (n° 1247) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat de l'importation et du commerce de La Réunion (SICR).
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (2360)
Est reconnue représentative dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (2360) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat professionnel automobile Guyane (SPAG).
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (1182)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (1182) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (3043)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (3043) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) ;
- Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO).
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France
Est reconnue représentative dans la branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche ferroviaire (3217)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du ferroviaire (3217) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (1499)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (1499) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle
Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 23 mars 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est composé des trois blocs de compétences suivants :
Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé ;
Conseiller en insertion professionnelle
CCP1 - Accueillir pour analyser la demande des personnes en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé
CCP1- Accueillir pour analyser la demande des personnes
et poser les bases d'un diagnostic partagé
CCP2 - Accompagner les personnes dans leur parcours
d'insertion sociale et professionnelle
CCP3 - Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle
CCP3 - Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs
pour favoriser l'insertion professionnelle
CCP4- Contribuer au montage de projets
Intitulé : Titre professionnel Conseiller en insertion professionnelle (ancien intitulé : conseiller (ère) en insertion professionnelle)
Le conseiller en insertion professionnelle (CIP) favorise par des réponses individualisées l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou des adultes rencontrant des difficultés d'insertion ou de reconversion (en prenant en compte les dimensions multiples de l'insertion : emploi, formation, logement, santé, mobilité, accès aux droits …).
Son action vise à les aider à construire et à s'approprier un parcours d'accès à l'emploi et à surmonter progressivement les freins rencontrés.
Le CIP accueille les personnes individuellement ou en groupe et facilite leur accès à des informations concernant l'emploi, la formation et les services dématérialisés.
Il appréhende la personne dans sa globalité et analyse ses besoins.
Il identifie ses atouts, ses freins, ses motivations et ses compétences pour élaborer avec elle progressivement un diagnostic partagé de sa situation.
Afin de favoriser les interactions entre les publics et leur environnement socio-économique, il s'appuie sur ses connaissances du bassin d'emploi, du marché du travail, de l'offre de formation, des dispositifs et des aides.
Il travaille en équipe, en réseau et dans un cadre partenarial avec des structures et des acteurs de son territoire d'intervention qu'il a identifiés.
Il rend compte de son activité à sa structure et aux prescripteurs et en assure le traitement administratif à l'aide d'outils bureautiques et numériques.
Afin d'accompagner les personnes vers l'emploi, le CIP définit avec elles lors d'entretiens individuels centrés sur la personne, des parcours d'insertion adaptés à leurs projets, leurs ressources et leurs besoins.
Il les suit dans la réalisation de leurs parcours en utilisant les services numériques adaptés et contribue à la levée des freins rencontrés.
Il conçoit, prépare et anime différents ateliers sur des thèmes liés à leur parcours d'insertion.
Le CIP analyse régulièrement sa pratique afin de la faire évoluer.
A partir de l'analyse de son territoire et dans une démarche projet, il prend contact avec des employeurs pour développer des modes de coopération.
Il aide et conseille des employeurs pour le recrutement et l'intégration de différents publics depuis l'analyse du besoin jusqu'à la mobilisation des mesures et prestations adaptées.
Il définit des modalités de collaboration avec les employeurs et contribue à l'insertion durable des publics dans l'emploi.
Il inscrit ses actes professionnels dans une démarche de développement durable.
Le conseiller en insertion professionnelle inscrit ses activités dans les missions de sa structure et respecte les principes éthiques du métier.
Suivant son contexte de travail, il peut se spécialiser dans un champ spécifique de l'insertion.
Autonome dans le déroulement de ses interventions, il est placé sous la responsabilité hiérarchique du directeur de la structure ou du chef de service.
Il intervient dans les locaux de son organisme et selon ses missions dans ceux des partenaires ou en entreprise.
Le CIP est en contact principalement avec le public de sa structure (jeunes, travailleurs en situation de handicap, demandeurs d'emploi, salariés, cadres, seniors, bénéficiaires des minima sociaux, personnes sous main de justice …).
Il travaille seul ou en équipe et entretient des liens permanents avec les acteurs locaux de l'insertion sociale et professionnelle.
Informer une personne ou un groupe sur les ressources en matière d'insertion et les services dématérialisés ;
Analyser la demande de la personne et poser les bases d'un diagnostic partagé ;
Travailler en équipe, en réseau et dans un cadre partenarial pour optimiser la réponse aux besoins des personnes accueillies ;
Réaliser le traitement administratif et les écrits professionnels liés à l'activité dans un environnement numérique.
Contractualiser et suivre avec la personne son parcours d'insertion professionnelle ;
Accompagner une personne à l'élaboration de son projet professionnel ;
Accompagner la réalisation des projets professionnels ;
Concevoir des ateliers thématiques favorisant l'insertion professionnelle des publics ;
Déployer, dans une démarche projet, des actions de prospection avec les employeurs du territoire pour favoriser l'insertion professionnelle ;
Faciliter l'intégration et le maintien du salarié dans son environnement professionnel ;
Inscrire ses actes professionnels dans une démarche de développement durable.
Intégrer la prévention des risques professionnels dans son travail.
Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
-Le secteur de l'économie sociale et solidaire : Structures d'Insertion par l'Activité Economique (Associations Intermédiaires, Ateliers et Chantiers d'Insertion, Entreprises d'Insertion, Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion, Régies de quartiers), GEIQ, Associations à finalité d'insertion sociale et professionnelle, CHRS, résidences à caractère social, CADA.
-conseiller en insertion sociale et professionnelle ;
-conseiller emploi formation ;
-conseiller à l'emploi ;
-chargé de projet d'insertion professionnelle ;
-accompagnateur socioprofessionnel.
MAINTIEN de la variété en
sélection conservatrice
Tekny.
Syngenta Seeds AG (CH).
Soja : Mitsuko, Nikko, Orion, Sigalia.
Tournesol : DKF2727, DKF3333, ES Ethic, Heliagras, LG5380M, LG5665M, NK Sinfoni, NK Stradi, Vellox.
Soja : Aligator.
Tournesol : ES Royal, Tekny.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2017, les variétés désignées ci-après :
DKF2824, MAS 95F, Melody, NK Singi, Prodisol, Spirou, SY Fertina.
Inostarck, NK Oleas, P63HH97, P63LL74, P63LL90, P64LL109, P64LL114, P64LL44, P64LL46, P64LL47, P64LL85, PR63A62, PR63G50, PR63K83, PR64G43, PR64K20, Printasol, SL617, SY Dionis.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant prolongation de la durée d'autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste
La durée d'autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste faisant l'objet des arrêtés susvisés est prolongée d'un an pour l'année 2018-2019.
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 juin 2017 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017
Le tableau figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 juin 2017 susvisé intitulé quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au chalut en mer méditerranée GSA 7 est modifié ainsi qu'il suit :
Le tableau figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 9 juin 2017 susvisé intitulé quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer méditerranée est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017
Les annexes I et II de l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Dont x tonnes mesurant entre 8 et 30 kg
Navires pêchant du thon rouge en pêche accessoire de l'espadon au titre de leur activité à la palangre telles que définies par la réglementation en vigueur
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME-MMN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Normandie (OPN)
Décret n° 2017-1694 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires
Dans le tableau de l'article 17 du décret du 25 septembre 2017 susvisé, aux lignes correspondant respectivement au 1er échelon du grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, devenu le grade de chargé d'études documentaires principal, et au 6e échelon du grade de chargé d'études documentaires, les mots : « 5/4 de l'ancienneté acquise » sont remplacés par les mots : « Ancienneté acquise ».
Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux demandes d'aide à la sécurité déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes d'aide à la sécurité déposées avant cette date demeurent régies par les II à IX de l'article premier du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts en vigueur avant le présent décret.
Les II à VII de l'article premier du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts sont ainsi rédigés :
« II.-L'aide à la sécurité est attachée au débit de tabac, ordinaire ou spécial.
Le montant de l'aide est plafonné à 15 000 euros, par débit, par période de 4 ans et à un forfait par matériel de sécurité.
La période de 4 ans débute à compter de la date de la première décision d'octroi de l'aide à la sécurité.
III.-L'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et installer des matériels de sécurité destinés à sécuriser :
1° Le local commercial où le débit de tabac est exploité, à l'intérieur et à l'extérieur ;
2° La réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects ;
3° Les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit la liste des matériels de sécurité éligibles ainsi que le montant forfaitaire maximal, pris en charge au titre de l'aide, pour chacun d'eux.
Sont exclus du bénéfice de l'aide toutes les armes, les paralyseurs, les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et les gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard.
N'offrant pas de garanties de sécurité suffisantes, sont exclus du champ de l'aide à la sécurité les portes automatiques, les portes et fenêtres à bascule ou à battants.
IV.-La demande d'aide à la sécurité est adressée par le débitant au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
Le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.
V.-Sous réserve du respect de l'enveloppe déterminée en application du II supra, la détermination du montant de l'aide est effectuée, pour chaque matériel, à partir du montant hors taxe de la facture acquittée par le débitant, dans la limite du forfait maximal défini par arrêté.
Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité.
La location et le crédit bail sont exclus du dispositif d'aide.
VI.-Si le service des douanes et droits indirects constate que les matériels de sécurité n'ont pas été installés ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide à la sécurité, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous quinzaine, au remboursement de l'aide à la sécurité.
A défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution applicables.
VII.-Pour les débits ayant été sinistrés, si le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité est nécessaire, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice effectivement subi.
En cas de sinistre ou de travaux imposés par un tiers, si la poursuite de l'activité dans le débit de tabac est rendue impossible, une aide à la sécurité peut être allouée pour les matériels de sécurité installés dans des locaux provisoires.»
- Mission « Travail emploi » :
Ces crédits non utilisés sont restitués à l'Union européenne sur les programmes éligibles au FEM ;
- Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » pour un montant de 3518 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union européenne sur le programme « Fiscalis » ;
- Programme 175 « Patrimoines » pour un montant 70 703 € en AE et CP.
- Programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant 13 320 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain et le service de santé des armées ;
Rapport relatif au décret 2017-1697 du 15 décembre 2017 portant virement de crédits
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 5 330 000 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » à destination du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ».
Ce décret procède au financement par le ministère des solidarités et de la santé du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), suite à la signature d'une convention avec la métropole de Lyon.
Vins blancs de Bordeaux, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (sauf vins mousseux et pétillants).
autres vins blancs secs (Côtes de Blaye, Blaye-Côtes de Bordeaux, Côtes de Bourg, Francs-Côtes de Bordeaux, Graves de Vayres).
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, du Vinho Verde et des vins d'Alsace, de Bordeaux, de Bourgogne, du Val de Loire, de Moselle, du Palatinat, de Hesse rhénane, de Tokaj, du Latium, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, du Frioul, de Vénétie, de Sicile, de Penedés, de la Rioja et de Valencia).
Côtes-du-Rhône blanc (régionales, villages et crus).
Vins de Bordeaux, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Côtes de Bordeaux (Blaye, Cadillac, Castillon, Francs, Ste Foy), Côtes de Bourg, Graves de Vayres.
Vins du Beaujolais, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins du Val de Loire, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, de Sicile, du Piémont, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, de Vénétie, du Dão, de la Barraida, du Douro, de Navarra, de Penedés, de la Rioja et de Valdepeñas).
Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
vins de France sans IG Blanc, Chardonnay.
vins de France sans IG Blanc, Sauvignon.
vins de France sans IG Blanc, bicépages.
vins de France sans IG Blanc, autres cépages.
Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance < = 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
vins de France sans IG Rouge, Merlot.
vins de France sans IG Rouge, Syrah.
vins de France sans IG Rouge, Cabernet Sauvignon.
vins de France sans IG Rouge, Pinot.
vins de France sans IG Rouge, Gamay.
vins de France sans IG Rouge, bicépages.
vins de France sans IG Rouge, autres cépages.
vins de France sans IG Rosé, cépages.
Vins de Bordeaux, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
autres vins blancs secs (Entre-deux-mers, Graves blanc, Pessac-Léognan blanc, Côtes de Blaye, Blaye-Côtes de Bordeaux, Côtes de Bourg, Francs-Côtes de Bordeaux, Graves de Vayres).
Vins de Bourgogne, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
Villages, Premiers Crus et Grands Crus rouges de Bourgogne.
Villages, Premiers Crus et Grands Crus blancs des Côte de Nuits, Côte de Beaune, Côte Chalonnaise et du Grand Auxerrois.
Vins du Beaujolais, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
Beaujolais Villages (hors Nouveaux ou Primeurs), rouges et blancs.
Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance > 2 l mais < = 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins de Bordeaux, en récipients d'une contenance > 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins de Bourgogne, en récipients d'une contenance > 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins du Beaujolais, en récipients d'une contenance > 10 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis < = 15 % vol, avec AOP (à l'excl. des vins mousseux et des vins pétillants).
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mardi 2 janvier 2018.
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
Conformément au IV de l'article 1er du décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe au code général des impôts, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
1°) Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;
2°) La facture acquittée, datée de moins d'un an à compter de la date de la demande d'aide, du matériel pour lequel il sollicite l'aide ;
3°) Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité ;
4°) Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
5°) Un document reprenant la norme du matériel ;
6°) L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
7°) La copie de la déclaration ou de l'autorisation préfectorale pour l'installation d'un système de vidéosurveillance, pour tout appareil destiné à la transmission et l'enregistrement d'images ;
8°) L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public.
La liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité et les forfaits maximaux accordés pour chacun d'eux, matériel et installation inclus, sont fixés à l'annexe 2.
Les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'aide.
L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.
A l'exception des matériels renforçant les rideaux métalliques, l'aide à la sécurité ne finance pas le renouvellement ou l'amélioration technique ou technologique de matériels dès lors qu'ils sont en état de fonctionnement.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE À LA SÉCURITÉ
A adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente
La demande concerne le ou les prestations ou matériel(s) suivant(es) :
Etude de sécurité préalable ;
Coffre fort ;
Serrure ; cylindre ; verrous ;
Porte ou bloc porte ;
Vitre anti-effraction ;
Système d'alarme simple ;
Système d'alarme avec générateur de brouillard ;
Rideau métallique ;
Matériel renforçant l'efficacité des rideaux métalliques ;
Grille métallique ;
Barreaux ;
Bornes ou murets ;
Vidéosurveillance (vidéoprotection) ;
Appareil de distribution de tabac sécurisé ;
Dispositif de sécurité mobile pour les déplacements du débitant.
Les pièces justificatives à joindre à la demande :
La ou les factures acquittées pour chacun des matériels
Les documents reprenant les normes requises pour chaque matériel
Le plan des locaux en indiquant précisément l'emplacement envisagé pour l'installation du ou des matériels
Selon les cas, votre demande peut être complétée par les pièces justificatives suivantes :
Une attestation de l'assureur suite à un sinistre ;
Copie de la déclaration préfectorale ou de l'autorisation préfectorale pour les vidéosurveillances ;
Attestation préfectorale ou municipale de non prise en charge des matériels installés sur le domaine public
Date de la présente demande : Signature du débitant
et cachet de la société
LISTE DES MATÉRIELS ÉLIGIBLES ET DES FORFAITS MAXIMAUX ACCORDÉS POUR CHACUN D'EUX, MATÉRIEL ET INSTALLATION INCLUS
et matériels éligible
et spécification techniques
des matériels éligibles
Normes pouvant répondre
à ces caractéristiques
(liste non exhaustive)
Montant maximal par prestation
ou matériel
Etude préalable de sécurité
L'étude préalable de sécurité est effectuée par une société indépendante et a pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions de sécurité compte tenu de son débit
Unité de stockage protégeant son contenu contre l'effraction.
Il doit être encastré ou scellé, s'il fait moins de 500 kg
Résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version juillet 2012
norme NF EN 1143-2 version juin 2014
Contenance de 30 à 60 litres : 2 000€
Contenance de plus de 80 litres : 3 800 €
Serrure
Cylindre
Verrou
Chaque matériel a un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins
A minima la certification A2P une étoile pour les serrures
Bloc-porte
A minima la certification A2P BP1 pour les portes blindées
Vitre anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes
Vitrage de sécurité résistant à au moins 30 coups de hache
Résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau 4 de la norme NF EN 356
650 € le mètre carré de surface protégée
Système d'alarme sonore contre l'intrusion (filaire ou non filaire)
Dispositif d'avertissement sonore pouvant être audible de l'extérieur ou de l'intérieur du débit et s'activant lors d'une effraction
Cette alarme n'est pas anti-incendie
A minima la certification NF&A2P 2 boucliers
A minima la norme européenne EN 50131-1 version mars 2007
comprenant a minima
une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur
Système d'alarme intégrant un générateur de brouillard
Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d'alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment.
Générateur de brouillard répondant aux exigences de performance telles que définies à la norme NF EN 50 131-8 version 2009
Production maximale de brouillard jusqu'à 150 m³ : 1 000 €
Production maximale de brouillard de 151 à 400 m³ : 1 500 €
Production maximale de brouillard supérieure à 400 m³ : 2 500 €
Rideau métallique en acier galvanisé
Matériel d'au moins 8 dixièmes de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques
450 € le mètre carré
Matériel qui permet de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage
Balise dite traceur ou traqueur pour les produits du tabac
Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac
Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS
Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d'ambiance menant à une levée de doute avant l'intervention des forces de l'ordre.
Les seuls trajets couverts sont :
- les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ;
- les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant
- les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds.
Barreaux en acier
Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm 2 de section
Borne et muret
Matériel contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve :
- de l'accord préalable des autorités compétentes pour l'installation de tels équipements sur le domaine public ou privé
- de la non prise en charge par les collectivités locales de ce matériel.
Les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection)
Matériel destiné à la transmission ou à l'enregistrement d'images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale.
Enregistreur :
Caméra : 500 € pièce
Écran : 350 € pièce
Il ne s'agit pas d'un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l'actionner.
L'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 fixant le nombre et le classement des emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Les 3e et 4e alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le classement de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d'ingénieurs
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « université de Limoges » et : « université Lille III » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2017, M. Dominique LEPETIT, architecte urbaniste de l'Etat en chef est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Normandie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires, en date du 12 décembre 2017, Mme Chantal CASTELNOT, préfète de l'Orne, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Jacques WITKOWSKI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 décembre 2017, est nommé membre du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Freddy HERVOCHON en remplacement de M. Philippe GROSVALET.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, M. Philippe SEGARD, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, atteint par la limite d'âge le 6 décembre 2015 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 6 juin 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- La politique énergétique nationale a pour objectifs :
- L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l'échéance d'une période de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue en la forme des référés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2017, M. Serge Federbusch, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Centre-Val-de-Loire et Hauts-de-France, à compter du 15 décembre 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 décembre 2017, Mme Anne-Laure DESJONQUERES, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice du droit de l'Union européenne et du droit international économique (groupe B) à la direction des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée d'un an à compter du 29 décembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 décembre 2017, Mme Steininger (Nathalie) est nommée régisseur d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux à compter du 1er janvier 2018 en remplacement de Mme Subra (Marie-José).
Mme Steininger (Nathalie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 décembre 2017, sont nommés membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
M. Jérôme SAINT-CAST, chef de bureau du suivi des organismes constructeurs du logement social à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric PIQUE.
Mme Laurence SEGAULT, adjointe au chef de bureau du suivi des organismes, constructeurs du logement social à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant, en remplacement de M. Jérôme SAINT-CAST.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 décembre 2017, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies et sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé :
M. Mony (Patrick).
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 novembre 2017, Mme Sylvie BUISAN, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 9 avril 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 novembre 2017, M. Philippe NICOLAS, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2018.
Décret du 14 décembre 2017 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne)
Par décret du Premier ministre en date du 14 décembre 2017, Mme Marie-Anne LÉVÊQUE, secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est nommée haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en remplacement de M. Frédéric GUIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 novembre 2017, M. Xavier TOUSSAINT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 mars 2018.
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 décembre 2017, Mme Catherine Fénelon, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du contentieux des impôts des particuliers à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 14 janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 décembre 2017, M. Edouard MARCUS, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, à compter du 1er janvier 2018, pour une durée d'un an.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Par arrêté de la ministre des sports en date du 11 décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
En qualité de représentants du ministre chargé de la mer
M. Xavier NICOLAS, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à la direction des affaires maritimes, titulaire, et M. Sébastien ROUX, directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Atlantique, suppléant.
Mme Sophie-Dorothée DURON, adjointe au sous-directeur du littoral et des milieux marins à la direction de l'eau et de la biodiversité, titulaire, et M. Bruno ROUMEGOU, directeur interrégional adjoint délégué à la mer Nord Atlantique, Manche Ouest, suppléant.
Avenant n° 1 du 26 septembre 2017 à l'accord du 4 novembre 2015.
(M. JEAN-PHILIPPE C.)
Cette question a été posée pour M. Jean-Philippe C. par Me Marc Bornhauser, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
- les observations présentées pour le requérant par Me Bornhauser, enregistrées les 15 et 31 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour Mme Isabelle R. par Me Bornhauser, enregistrées le 16 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Nicolas R. par Me Bornhauser, enregistrées le 16 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Patrick S. par Me Bornhauser, enregistrées les 16 et 31 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Philippe C. et Mme Danièle P. par Me Bornhauser, enregistrées le 16 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Michel L. par Me Hervé Israël, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 octobre 2017 ;
Après avoir entendu Me Bornhauser, pour le requérant et les intervenants, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique le 4 décembre 2017 ;
L'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Le requérant, rejoint par les intervenants, reproche à ces dispositions de porter atteinte aux facultés contributives des contribuables, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elles conduisent à imposer le constituant d'un trust irrévocable et discrétionnaire à raison des biens placés dans ce trust alors même qu'il en est dépossédé et qu'il n'en a plus la disposition.
Il soutient également que la présomption irréfragable de propriété pesant sur le constituant revêt un caractère disproportionné au regard de l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts.
Les dispositions contestées incluent les biens ou droits placés dans un trust, ainsi que les produits qui y sont capitalisés, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par le constituant du trust ou de son bénéficiaire réputé constituant.
Ces dispositions ne s'appliquent pas, sous certaines conditions, aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 du code général des impôts.
En instituant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits.
En adoptant les dispositions contestées applicables aux biens ou droits placés dans un trust, le législateur a instauré, à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une présomption de rattachement au patrimoine du constituant de ces biens, droits ou produits.
Le législateur a ainsi tenu compte de la difficulté, inhérente aux trusts, de désigner la personne qui tire une capacité contributive de la détention de tels biens, droits ou produits.
Ce faisant, il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales qu'il a poursuivi.
Les dispositions contestées ne sauraient toutefois, sans que soit méconnue l'exigence de prise en compte des capacités contributives du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant du trust, faire obstacle à ce que ces derniers prouvent que les biens, droits et produits en cause ne leur confèrent aucune capacité contributive, résultant notamment des avantages directs ou indirects qu'ils tirent de ces biens, droits ou produits.
Cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2017 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ MARLIN)
Cette question a été posée pour la société Marlin par Mes Pierre Carcelero et Richard Foissac, avocats au barreau des Hauts-de-Seine.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « sous contrat avec l'Etat au titre des articles L.
442-12 du code de l'éducation » figurant au 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts.
- les observations présentées pour le requérant par Mes Carcelero et Foissac, enregistrées les 24 octobre et 10 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Norbail-Immobilier par Mes Jérôme Assouline et Paul Féral-Schuhl, avocats au barreau de Paris, enregistrées les 20 octobre et 10 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Résidence Saint-Ambroise par Me Louis-Marie Bourgeois, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 26 octobre et 13 novembre 2017 ;
Après avoir entendu Me Carcelero, pour la société requérante, Me Assouline, pour la première société intervenante, et Me Bourgeois, pour la seconde, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 décembre 2017 ;
La présente question a été soulevée lors d'un litige portant sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux due au titre des années 2012 à 2015.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des mots « sous contrat avec l'Etat au titre des articles L.
442-12 du code de l'éducation » figurant au 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 mentionnée ci-dessus.
En vertu du 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, dans cette rédaction, sont exonérés de la taxe prévue à cet article les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés :
« sous contrat avec l'Etat au titre des articles L.
La société requérante, rejointe par les parties intervenantes, soutient que les dispositions contestées méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.
En réservant l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux aux locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés d'enseignement sous contrat avec l'Etat, le législateur aurait traité différemment ces derniers de ceux n'ayant pas conclu un tel contrat.
Or, cette différence de traitement ne serait ni justifiée par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi ni fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but poursuivi par le législateur.
A cet égard, la première partie intervenante critique également le fait que le propriétaire bailleur de locaux administratifs se trouverait assujetti à la taxe en fonction de la passation ou non par son locataire d'un contrat avec l'Etat, événement qu'il ne maîtrise pas.
Les autres griefs de la seconde partie intervenante ne portent pas sur les dispositions contestées.
L'article 231 ter du code général des impôts institue, dans la région Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui y sont annexées.
Cette taxe est due par les personnes privées ou publiques propriétaires de locaux imposables, au sens du paragraphe III de cet article 231 ter, ou titulaires d'un droit réel sur de tels locaux.
Le 2° bis du paragraphe V de cet article exonère les locaux administratifs et les surfaces de stationnement de certains établissements d'enseignement du premier et du second degré.
En bénéficient ainsi les établissements publics et les établissements privés ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple en application, respectivement, des articles L.
En réservant cette exonération aux locaux administratifs et surfaces de stationnement des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, le législateur a entendu favoriser les établissements participant au service public de l'enseignement.
A cette fin, il a institué un avantage fiscal bénéficiant directement à ces établissements, lorsqu'ils sont propriétaires des locaux et surfaces en cause, ou indirectement lorsqu'ils en sont locataires.
Dès lors, l'exclusion du bénéfice de l'exonération des établissements privés d'enseignement hors contrat qui, par leurs obligations, le statut de leur personnel, leur mode de financement et le contrôle auquel ils sont soumis, sont dans une situation différente des établissements publics et des établissements privés sous contrat, est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.
Il résulte de ce qui précède que les mots « sous contrat avec l'Etat au titre des articles L.
442-12 du code de l'éducation » figurant au 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots : « sous contrat avec l'Etat au titre des articles L.
442-12 du code de l'éducation » figurant au 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont conformes à la Constitution.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
- la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
- la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Khankan le 31 octobre 2017 et le 15 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 31 octobre 2017 et le 15 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association La Quadrature du Net par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 31 octobre 2017 ;
Après avoir entendu Mes Waquet et Khankan, pour le requérant, Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, pour l'association La Quadrature du Net, et Me François Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Ligue des droits de l'Homme, parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 décembre 2017 ;
L'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service.
Le requérant soutient qu'en adoptant à nouveau un délit de consultation habituelle de sites internet terroristes, alors que le Conseil constitutionnel en a censuré une précédente rédaction dans sa décision du 10 février 2017 mentionnée ci-dessus, le législateur aurait méconnu l'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel.
Il reproche ensuite aux dispositions contestées de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en raison de l'imprécision des termes employés.
Il soutient également que la liberté de communication serait méconnue dès lors que l'atteinte portée par la disposition contestée ne serait ni nécessaire, compte tenu des dispositifs juridiques déjà en vigueur, ni adaptée et proportionnée.
Le requérant dénonce par ailleurs la violation du principe d'égalité devant la loi qui résulterait du fait, d'une part, qu'est seule réprimée la consultation d'un site internet publiant le contenu illicite mais pas celle d'un contenu identique publié par un autre moyen et, d'autre part, que seules certaines personnes pourraient avoir légalement accès à ces contenus, à raison de leur profession ou d'un motif légitime.
Selon le requérant, les dispositions contestées méconnaîtraient également le principe de nécessité des délits et des peines, dans la mesure où elles incriminent la seule consultation de sites internet et non la commission d'actes laissant présumer que la personne aurait cédé aux incitations publiées sur ces sites.
Enfin, l'article 421-2-5-2 du code pénal instaurerait une présomption de culpabilité contraire à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où il serait impossible à l'intéressé de démontrer que son intention, en consultant ces sites, n'était pas de se radicaliser.
Les associations intervenantes développent pour partie les mêmes griefs.
Les dispositions contestées sanctionnent d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter de manière habituelle, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou provoquant à la commission d'actes de terrorisme et comportant des images ou représentations d'atteintes volontaires à la vie.
Elles ont pour objet de prévenir l'endoctrinement d'individus susceptibles de commettre ensuite de tels actes.
En premier lieu, comme le Conseil constitutionnel l'a relevé dans sa décision du 10 février 2017, la législation comprend un ensemble d'infractions pénales autres que celle prévue par l'article 421-2-5-2 du code pénal et de dispositions procédurales pénales spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme.
L'article 421-2-4 du même code sanctionne le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévus à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un acte de terrorisme.
Enfin, l'article 421-2-6 réprime le fait de préparer la commission d'un acte de terrorisme dès lors que cette préparation est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par le fait de détenir, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ainsi que par d'autres agissements tels que la consultation habituelle d'un ou de plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.
Dans le cadre des procédures d'enquête relatives à ces infractions, les magistrats et enquêteurs disposent de pouvoirs étendus pour procéder à des mesures d'interception de correspondances émises par voie de communication électronique, de recueil des données techniques de connexion, de sonorisation, de fixation d'images et de captation de données informatiques.
Par ailleurs, le législateur a conféré à l'autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme.
En application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus, lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal le justifient, l'autorité administrative peut demander à tout éditeur ou hébergeur d'un service de communication au public en ligne de retirer les contenus qui contreviennent à cet article.
Enfin, depuis l'entrée en vigueur des dispositions contestées, le législateur a complété les pouvoirs de l'administration en adoptant, par la loi du 30 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, de nouvelles mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme.
En second lieu, s'agissant des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matière d'atteinte à la liberté de communication, les dispositions contestées n'imposent pas que l'auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes.
Si le législateur a ajouté à la consultation, comme élément constitutif de l'infraction, la manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces services, cette consultation et cette manifestation ne sont pas susceptibles d'établir à elles seules l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes.
Les dispositions contestées répriment donc d'une peine de deux ans d'emprisonnement le seul fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, sans que soit retenue l'intention terroriste de l'auteur de la consultation comme élément constitutif de l'infraction.
En outre, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation lorsqu'elle répond à un « motif légitime » alors qu'il n'a pas retenu l'intention terroriste comme élément constitutif de l'infraction, la portée de cette exemption ne peut être déterminée en l'espèce, faute notamment qu'une personne adhérant à l'idéologie véhiculée par les sites en cause paraisse susceptible de relever d'un des exemples de motifs légitimes énoncés par le législateur.
L'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, est contraire à la Constitution.
Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du jugement des comptes et du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics
Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes et contrôler les comptes et la gestion des organismes publics suivants dont le siège est situé dans leur ressort territorial :
211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte-de-Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie, à l'exception de centre d'expérimentation zoologique (CEZ) de Rambouillet ;
5° Les établissements publics créés en application de l'article L.
6° Les établissements publics de santé ainsi que les groupements auxquels ils participent de façon majoritaire ;
La chambre régionale des comptes Occitanie est compétente pour juger en premier ressort les comptes et contrôler les comptes et la gestion du lycée Comte-de-Foix à Andorre, mentionné au 1° de l'article 1er.
Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2018.
La juridiction ayant notifié l'ouverture d'un contrôle est compétente pour le conduire jusqu'à son terme.
L'arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé et l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux sont abrogés à compter du 1er janvier 2018.
Décision n° 2017-1081 du 26 octobre 2017 limitant l'usage de la bande 3 410-3 460 MHz en France métropolitaine à la fourniture de services d'accès fixe
A la suite de la consultation publique de l'ARCEP « De nouvelles fréquences pour les territoires, les entreprises, la 5G et l'innovation » lancée le 6 janvier 2017 et dont la synthèse a été publiée le 22 juin 2017, comme elle en a fait part dans son communiqué de presse du 22 juin 2017, l'ARCEP a confirmé l'approche pressentie dans cette consultation concernant les fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz :
- d'une part, à court terme, l'utilisation d'une partie de cette bande pour la modernisation des réseaux de boucle locale radio vers le très haut débit radio (bande 3 410-3 460 MHz) ;
- d'autre part, à moyen terme, la mise à disposition du marché de la très grande majorité de la bande en vue du déploiement de la 5G, y compris, le cas échéant, les fréquences de la bande 3 410-3 460 MHz dans les zones où les fréquences ne seraient pas attribuées pour le très haut débit radio.
Cette consultation publique a en particulier confirmé l'intérêt de mettre à disposition des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz pour permettre à des acteurs d'apporter une connectivité à très haut débit dans les zones où les réseaux filaires à très haut débit ne seront pas disponibles à court ou moyen terme et pour contribuer ainsi à l'objectif d'aménagement numérique du territoire visant à apporter le très haut débit à tous les Français d'ici 2022.
Dans ce contexte, la présente décision a pour objet de limiter l'usage de la bande 3 410-3 460 MHz à la fourniture d'un service d'accès fixe (1), permettant notamment l'accès à internet.
42 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que :
5° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques […]
- Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet.
Afin que les réseaux THD radio déployés dans la bande 3 410-3 460 MHz contribuent effectivement à la réalisation de l'objectif d'aménagement numérique du territoire, la qualité de service fournie aux utilisateurs doit être proche de celle des réseaux filaires à très haut débit, en particulier sur les débits.
Ainsi, s'agissant des débits descendants effectivement fournis à chaque utilisateur, ceux-ci doivent être d'au moins une trentaine de mégabits par seconde.
En pratique, les débits offerts par les réseaux d'accès radio dépendent notamment du nombre d'utilisateurs connectés à chaque point d'accès radio (cellule) et de la qualité du lien radio avec chacun de ces utilisateurs.
De fait, l'utilisation du réseau par un nombre important d'utilisateurs peut conduire à des dégradations significatives de la qualité de service sur le réseau, pouvant aller jusqu'à ne plus pouvoir fournir effectivement des services à très haut débit aux utilisateurs, mais simplement des services à haut voire à bas débit.
En utilisant dans la bande 3 410-3 460 MHz toutes les fréquences qui leur sont attribuées pour des services d'accès fixe à très haut débit, les opérateurs sont en mesure de maîtriser à tout moment le nombre de clients connectés dans chaque cellule.
Une telle utilisation a vocation à leur permettre, en vue de la réalisation de l'objectif d'aménagement numérique du territoire, de fournir des services d'accès fixe à très haut débit avec une qualité de service de 30 Mbit/s.
Il convient en conséquence de restreindre l'utilisation des fréquences de la bande 3 410-3 460 MHz attribuées dans cet objectif à la fourniture d'un service d'accès fixe.
En outre, cette restriction est proportionnée à l'objectif poursuivi.
D'une part, elle est limitée dans le temps, car les réseaux THD radio répondent à un besoin transitoire, dans l'attente du déploiement de solutions filaires pour apporter le très haut débit à tous les foyers métropolitains.
Aussi, la présente décision n'a, a priori, vocation à s'appliquer que jusqu'au 24 juillet 2026, en cohérence avec la date d'expiration des autorisations d'utilisation de fréquences déjà attribuées dans la bande 3,5 GHz dans un objectif d'aménagement du territoire.
A cette date, le déploiement des réseaux filaires à très haut débit aura progressé de façon significative.
D'autre part, cette restriction s'appliquera à seulement 50 MHz sur un total de 390 MHz de la bande 3,4 - 3,8 GHz.
Le reste des fréquences disponibles de la bande pourra ainsi faire l'objet d'une attribution ultérieure en vue du déploiement des réseaux 5G.
Enfin, la restriction prévue par la présente décision est limitée géographiquement dans la mesure où elle ne s'appliquera qu'aux autorisations d'utilisation de fréquences attribuées par l'ARCEP en vue de répondre à l'objectif d'aménagement numérique du territoire, c'est-à-dire dans les zones où les réseaux filaires à très haut débit ne seront pas disponibles à court ou moyen terme.
Au surplus, la restriction au service fixe des fréquences de la bande 3 410-3 460 MHz attribuées en vue de répondre à l'objectif d'aménagement numérique du territoire permettra de préserver les conditions d'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs mobiles dans l'attente de l'attribution du reste des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en vue du déploiement des réseaux 5G.
42 du CPCE, l'ARCEP réexaminera la nécessité de la restriction prévue par la présente décision et rendra publics les résultats de cet examen,
A compter de la publication de la présente décision, les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées par l'ARCEP dans la bande de fréquences 3 410-3 460 MHz en vue de la réalisation de l'objectif prévu au 4° du II de l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques sont limitées à la fourniture de services d'accès fixe.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
L'ARCEP accueille favorablement les dispositions du projet de texte visant à modifier les attributions de la bande 1 452 - 1 492 MHz en Région 1 et 2 au sens de l'UIT-R.
Ces modifications permettent en effet de prendre en compte les dispositions de la décision de la Commission européenne 2015/750 du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452 - 1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques.
Le projet d'arrêté prévoit que l'ARCEP devienne affectataire, à titre exclusif, de l'ensemble de la bande 1 452 - 1 492 MHz.
Cela rendra possible l'utilisation de fréquences complémentaires pour les réseaux mobiles, afin de répondre à la croissance du trafic de données et de renforcer les performances des services offerts aux utilisateurs.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Avis n° 2017-1438 du 30 novembre 2017 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
La nouvelle version du TNRBF qui est soumise à l'ARCEP vise en premier lieu à prendre en compte les résultats de la conférence mondiale des radiocommunications, qui a eu lieu à la fin de l'année 2015.
L'ARCEP accueille favorablement les évolutions introduites en ce sens par le projet de TNRBF.
Les principales évolutions concernant l'ARCEP sont les suivantes :
- une note prévoit qu'à compter du 31 décembre 2017, l'ARCEP ne pourra procéder à aucune nouvelle assignation de fréquences dans la bande 406,1 - 406,2 MHz pour le service fixe et le service mobile en région 1 et 2 afin de mettre en œuvre les dispositions de la résolution 205 de la CMR 2015 ; cette résolution précise les contraintes applicables aux services de Terre actifs opérant dans la bande 403 - 410 MHz en vue de protéger la réception satellite des émissions des radiobalises de détresse du système Cospas-Sarsat dans la bande 406 - 406,1 MHz ;
- l'annexe 9 du TNRBF est modifiée afin d'introduire des contraintes sur les niveaux de puissance hors bande produits par les stations du service mobile vers la bande 1 400 - 1 427 MHz attribuée au service d'exploration de la Terre par satellite ;
- le projet de TNRBF prévoit, pour le service fixe par satellite (sens espace vers Terre), l'attribution à l'ARCEP de la bande 13,4 - 13,65 GHz à titre primaire en région 1 ; cette attribution ne peut prétendre à protection vis-à-vis des utilisations du service de radiolocalisation du ministère des armées : des travaux pourront être menés afin d'évaluer si cette condition permet effectivement l'accès à la bande 13,4 - 13,65 GHz par des applications satellites ;
- le projet de TNRBF prévoit, pour le service amateur, l'attribution à l'ARCEP de la bande 5 351,5 - 5 366,5 kHz à titre secondaire en régions 1 et 2, qui permettra de répondre aux besoins de la communauté des radioamateurs ;
- le projet de TNRBF prévoit, pour le service de radiolocalisation, l'attribution à l'ARCEP de la bande 77,5 - 78 GHz à titre primaire pour une utilisation limitée aux applications au sol des radars à courte portée.
Par ailleurs, l'ARCEP note avec satisfaction la suppression du TNRBF des références aux décisions prises par l'ARCEP sur les conditions d'utilisation des fréquences.
Ce référencement n'était en effet pas nécessaire dans la mesure où celles-ci s'appliquent indépendamment des références qui peuvent y être faites dans le TNRBF.
De plus, il pouvait créer, d'une part, une certaine ambiguïté liée au délai entre l'application immédiate d'une décision de l'ARCEP et la mise à jour du TNRBF, et d'autre part, une charge administrative de mise à jour du TNRBF qui pouvait évitée.
Enfin, le projet d'arrêté introduit une modification de la note F45g, qui prévoit la possibilité d'un accord entre l'ARCEP et le ministère de l'intérieur visant à la délivrance, par l'ARCEP, d'autorisations d'utilisation de fréquence dans les bandes 698 - 703 MHz, 733 - 736 MHz, 753 - 758 MHz et 788 - 791 MHz (dites « bande 700 - MHz PPDR ») pour permettre l'établissement et l'exploitation de réseaux PPDR (Public Protection and Disaster Relief).
L'autorité comprend que l'objectif, pour le ministère de l'intérieur, consiste à ce que des gestionnaires d'infrastructures déploient des réseaux LTE dans certains lieux pour leurs propres besoins liés à la sécurité, et donnent accès, à titre gracieux, à ces réseaux au ministère de l'intérieur et à d'autres acteurs régaliens.
L'ARCEP n'a pas d'objection de principe à la mise en place d'un tel partenariat.
Néanmoins, l'ARCEP relève que ce processus d'autorisation très spécifique et de collaboration avec le ministère de l'Intérieur ne saurait être mis en œuvre que si l'ARCEP dispose des moyens, humains et financiers, nécessaires pour assurer ces nouvelles missions.
L'Autorité estime ne pas pouvoir s'engager dans la mise en œuvre d'un processus d'autorisation dans la bande 700 MHz PPDR et de collaboration avec le ministère de l'Intérieur en raison des incertitudes sur la disponibilité des moyens humains et financiers supplémentaires.
En conséquence, l'autorité émet, en l'état, un avis défavorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Décision n° 2/2017 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)
Délégation est donnée à Mme Paule Duguépéroux, contrôleuse principale des finances publiques, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la commission.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Paule Duguépéroux, la délégation prévue au premier article est accordée à Mme Lydia Kopp, secrétaire administrative de classe normale.
Délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018
134-1 du code de l'énergie dispose que la CRE précise les règles concernant « Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs ».
341-3 du même code dispose que « les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie » et que la CRE « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».
L'accès à un réseau public de distribution d'électricité, pour un utilisateur souhaitant conclure un contrat unique avec le fournisseur de son choix, a pour contrepartie non seulement le paiement par l'utilisateur au GRD du tarif d'utilisation prévu pour ce réseau, mais également le versement par le GRD d'une contrepartie financière au fournisseur au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte.
En application des dispositions précitées, la présente délibération définit la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique.
Compte tenu notamment de la situation de cocontractant obligé, dans laquelle se trouvent à la fois le fournisseur et le GRD, la définition d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique contribue également à l'objectif du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel, auquel concourt la CRE, au bénéfice des consommateurs finals, en application de l'article L.
Niveaux de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique et mesure transitoire pour les clients au tarif réglementé de vente (TRV) d'électricité
Pour cette composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique, les montants fixés par la présente délibération s'appuient sur les coûts d'un fournisseur normalement efficace, sans dépasser les coûts évités par les GRD qui délèguent la réalisation d'une partie de la gestion des clients aux fournisseurs.
Les niveaux de référence retenus, à savoir 156 € en HTA, 78 € en BT > 36 kVA et 6,8 € en BT 36 kVA par point de connexion et par an, correspondent au niveau d'efficacité d'un fournisseur alternatif actif sur un seul marché (i.e. actif uniquement en électricité, soit sur le seul marché de masse soit sur le seul marché d'affaires) et disposant d'une part de marché de 10 %.
Toutefois, pour le marché de masse des clients en BT 36 kVA, la CRE considère qu'il est pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 2022, de différencier la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché.
Pour les clients en offre de marché, le niveau de la composante est fixé à hauteur du niveau de référence, soit 6,8 € par point de connexion et par an.
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique est applicable à compter du 1er janvier 2018 à l'ensemble des clients en contrat unique pour tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
Les décisions du CoRDiS, du Conseil d'Etat et de la CRE
Par une décision du 7 avril 2008 (2), le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE a précisé la nature de la relation contractuelle liant l'utilisateur d'un réseau de distribution d'électricité, le GRD et le fournisseur d'électricité dans le cadre du contrat unique incluant la fourniture et l'accès aux réseaux publics de distribution.
Dans cette décision, le comité précise que « le schéma contractuel doit s'analyser, comme c'est le cas pour le contrat de fourniture d'électricité au tarif réglementé, en un ensemble de liens contractuels par lesquels, en particulier, le client habilite le fournisseur à le représenter auprès du gestionnaire de réseaux et le gestionnaire de réseaux habilite le fournisseur à le représenter auprès du client final.
A ce titre, le rôle du fournisseur, quel que soit le régime juridique retenu par les parties, est celui d'un intermédiaire dûment missionné à cet effet par le client final et le gestionnaire de réseaux ».
Dans ce contexte, les sociétés Direct Energie et ERDF (aujourd'hui « Enedis ») ont transmis à la CRE le 25 juillet 2012 un projet de contrat ayant pour objet d'encadrer les modalités opérationnelles et financières relatives à la gestion de la clientèle en contrat unique.
Il visait notamment à rémunérer le fournisseur pour la gestion des clients qu'il réalise pour le compte du GRD.
Dans sa délibération du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique, la CRE a examiné les stipulations contractuelles envisagées par les parties.
Le 7 octobre 2014, la société GDF SUEZ (aujourd'hui « Engie ») a formé un recours gracieux tendant au retrait de cette délibération.
La CRE a rejeté cette demande par une délibération du 10 décembre 2014 (3).
Le 22 avril 2016, la société ERDF a transmis à la CRE un avenant au contrat de gestion de clientèle examiné en 2012, qui avait pour effet de prolonger d'un an l'application de ce contrat arrivé à expiration le 30 septembre 2015.
Ce projet a été examiné par la CRE dans sa délibération du 3 mai 2016 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique.
Par une décision du 13 juillet 2016 (4), le Conseil d'Etat a annulé la décision du 10 décembre 2014 par laquelle la CRE a rejeté la demande présentée par la société GDF SUEZ tendant à l'abrogation de sa délibération du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique.
Le Conseil d'Etat a considéré que « les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau », et qu'« en prévoyant que ce type d'accord ne pouvait être que “transitoire”, et en en réservant le bénéfice à certains fournisseurs, alors qu'il prévoit le versement au fournisseur d'une compensation financière au titre de coûts supportés par lui pour le compte du gestionnaire, la CRE a méconnu les dispositions de l'article L.
La CRE a en conséquence abrogé le 12 janvier 2017 (5) les délibérations du 26 juillet 2012 et du 3 mai 2016, pour tenir compte de la décision du Conseil d'Etat.
Le rapport final de cette étude, dont certains passages contenant des éléments relevant de secrets protégés par la loi ont été occultés, a été publié en même temps que la délibération de la CRE du 12 janvier 2017 susmentionnée.
MÉTHODOLOGIE DE FIXATION DE LA COMPOSANTE D'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ POUR LA GESTION DE CLIENTS EN CONTRAT UNIQUE
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique, définie par la présente délibération, est une composante tarifaire d'un montant négatif, qui fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique.
La détermination du niveau de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique doit notamment prendre en compte les éléments suivants :
Ainsi, la mise en place d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique ne doit pas conduire à ce que le GRD supporte des coûts supérieurs à ceux qu'il supporterait dans le cas où il gèrerait lui-même la relation contractuelle avec ces clients.
Le niveau de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique ne saurait donc être supérieur aux coûts que seraient amenés à supporter les GRD dans le cas où ils gèreraient eux-mêmes la relation clientèle en totalité (coûts évités).
A cet effet, la présente délibération retient comme référence le niveau d'efficacité d'un fournisseur alternatif actif sur un seul marché (i.e. actif uniquement en électricité, soit sur le seul marché de masse, constitué des utilisateurs en BT 36 kVA, soit sur le seul marché d'affaires, constitué des utilisateurs en BT > 36 kVA et en HTA) et disposant d'une part de marché de 10 %.
Segmentation par domaine de tension
Pour l'étude externe menée pour la CRE, a été retenue une segmentation du marché de l'électricité en deux catégories : le marché de masse (utilisateurs en BT ≤ 36 kVA) et le marché « d'affaires » (utilisateurs en BT > 36 kVA et en HTA, sans distinguer chacun de ces deux domaines de tension).
Dans leurs réponses à la consultation publique, certains acteurs ont fait valoir que les niveaux envisagés par la CRE, identiques pour ces deux derniers domaines de tension, ne reflétaient pas correctement la structure des coûts.
Pour cette raison, la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clientèle en contrat unique, définie par la présente délibération, comporte des montants différenciés pour chacun des trois domaines de tension BT ≤ 36 kVA, BT > 36 kVA et HTA.
Le rapport entre les coûts d'un fournisseur normalement efficace pour les niveaux de tension HTA et BT > 36 kVA peut être considéré comme proche du rapport entre les coûts des GRD pour la gestion de clients en contrat unique (hors contrepartie versée aux fournisseurs) pour ces deux niveaux de tension.
La distinction opérée entre HTA et BT > 36 kVA s'appuie sur ce ratio.
Le niveau de référence décrit précédemment est de 156 € en HTA, 78 € en BT > 36 kVA et 6,8 € en BT 36 kVA par point de connexion et par an.
Ce niveau s'applique à l'ensemble des points de connexion en HTA et en BT > 36 kVA ainsi qu'aux points de connexion en BT 36 kVA en offre de marché.
En BT 36 kVA, pour les raisons exposées ci-après, un niveau différent est retenu pour les points de connexion au TRV.
Le niveau d'efficacité retenu comme référence pour les offres de marché et mentionné précédemment conduit à un niveau de contrepartie financière de 6,8 € par point de connexion BT 36 kVA et par an.
Pour le marché de masse, au regard notamment de l'avantage dont le fournisseur des clients au TRV a hérité du monopole historique, la CRE considère qu'il est pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 2022, de différencier la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché.
Pour l'année 2018 et jusqu'au 31 juillet 2019, la CRE retient une réduction de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique appliquée aux clients au TRV à hauteur de 80 % de l'avantage que constitue le faible taux de contact.
Cette réduction s'élève ainsi à 2,3 €, ce qui conduit à un niveau de composante applicable aux points de connexion au TRV de 4,5 €.
Pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 (respectivement 1er août 2020 au 31 juillet 2021, 1er août 2021 au 31 juillet 2022), la CRE retient une réduction de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique applicable aux clients au TRV à hauteur de 60 % de l'avantage actuel que constitue le taux de contact faible (respectivement 40 % puis 20 %), ce qui conduit à un niveau de composante pour les points de connexion au TRV de 5,10 € (respectivement 5,65 € puis 6,25 €).
Pour l'application de la présente délibération, les définitions retenues, notamment pour les termes « contrat d'accès au réseau », « domaine de tension », « point de connexion » et « utilisateur », sont celles fixées au paragraphe « 3.1.1 Définitions » de la délibération TURPE 5 HTA-BT (6).
Composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique est établie par point de connexion.
A l'inverse, elle ne s'applique pas lorsque le contrat d'accès au réseau est conclu par le client final.
Elle s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges, des conventions de concession et des contrats, notamment celles relatives à la facturation de frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement.
Le niveau de cette composante dépend du domaine de tension et du type de contrat de fourniture conclu pour le point de connexion (offre de marché ou tarif réglementé de vente).
Les montants définis ci-après sont des montants annuels, exprimés hors tous prélèvements ou taxes applicables à l'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Cette gestion réalisée par le fournisseur comprend notamment la gestion des dossiers des utilisateurs, le choix, la souscription et la modification des formules tarifaires, les contacts avec les utilisateurs pour traiter leurs demandes, la facturation ou encore la gestion et le recouvrement des impayés.
Les niveaux de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique sont les suivants :
Point de connexion au TRV
Décision n° 2017-PA-46 du 20 septembre 2017 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Ado FM
Dans la décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002, reconduite par décisions n° 2007-387 du 22 mai 2007 et n° 2012-PA-39 du 12 avril 2012, modifiée par décision n° 2017-PA-41 du 30 mars 2017, le nom du titulaire « SAS Ado FM » est remplacé par : « SAS SWIGG ».
Décision n° 2017-PA-47 du 20 septembre 2017 modifiant le nom du service et la dénomination sociale du titulaire SAS Radio Latina
Dans la décision n° 2007-664 du 24 juillet 2007, reconduite par décisions n° 2012-PA-32 du 8 février 2012 et n° 2017-PA-30 du 18 janvier 2017, le nom du service « Radio Latina » est remplacé par : « Latina ».
Dans la décision n° 2007-664 du 24 juillet 2007, reconduite par décisions n° 2012-PA-32 du 8 février 2012 et n° 2017-PA-30 du 18 janvier 2017, le nom du titulaire « SAS Radio Latina » est remplacé par : « SAS Latina ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Latina et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-CF-43 du 6 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
Décision n° 2017-CF-44 du 6 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Monts d'Ambazac Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Open FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-376 du 29 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Open FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juin 2018.
L'association Monts d'Ambazac Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Open FM.
Décision n° 2017-CF-45 du 6 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kaolin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-377 du 29 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 juin 2018.
Adresse du site : château d'eau la Croix de Croisille, Rochechouart (87).
Décision n° 2017-CF-46 du 6 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Montluçon Bourbonnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-380 du 29 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juin 2018.
Adresse du site : lieudit la Grange, Marcillat-en-Combraille (03).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mme Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financer et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de.
Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de Mme Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaire et financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Cossart, responsable du pôle budgétaire et financier par intérim au département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de Mme Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, et de Mme Nathalie Cossart, responsable du pôle budgétaire et financier par intérim au département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mme Habiba Chellouf, gestionnaire au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.
Par délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
C10 FM
Avis n° 2017-01 du 4 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur un projet de nouveau tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le conseil a été saisi le 19 décembre 2016 par le Premier ministre d'un projet de nouveau tableau national de répartition des bandes de fréquences, sous un format renouvelé, en application des dispositions de l'article L.
Ce projet appelle de la part du conseil des observations, d'une part, sur la modification de la note F45g portant sur la bande 694 - 862 MHz et, d'autre part, sur l'attribution additionnelle en France métropolitaine de la bande 161,875 - 162,125 kHz à la Direction générale de l'aviation civile.
- Modification de la note F45g portant sur la bande 694 - 862 MHz
Le troisième alinéa de la note F45g relative à la bande 694 - 862 MHz a été modifié et dispose désormais que « Un accord entre INT et ARCEP prévoit les possibilités et conditions d'autorisation par l'ARCEP d'utilisation des fréquences 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz pour permettre l'établissement et l'exploitation de réseaux PPDR (Public Protection and Disaster Relief) répondant aux usages du titulaire de l'autorisation et du ministère de l'Intérieur, directement liés, en grande majorité, à la sécurité des zones où de tels réseaux sont déployés.
Le conseil rappelle que l'utilisation des fréquences susmentionnées par des systèmes dits PPDR est susceptible, tout comme les systèmes de communication grand public de quatrième génération (« 4G ») déjà autorisés par l'ARCEP dans la bande des 700 MHz, de brouiller la réception de la télévision hertzienne terrestre (TNT).
Dans son avis n° 2015-17 du 30 septembre 2015 rendu au Premier ministre sur la modification du TNRBF en bande 700 MHz pour un usage PPDR, le conseil soulignait « la nécessité de prendre, le plus en amont possible, toutes les mesures utiles afin de minimiser a priori les conséquences des déploiements des différents réseaux en bande 700 MHz sur les téléspectateurs » et considérait que les conditions techniques prévues par le TNRBF pour garantir la protection de réception des services de la TNT pouvaient s'avérer insuffisantes.
En conséquence, le conseil sollicitait la réalisation d'une expérimentation ou d'une opération pilote dans les sous-bandes du ministère de l'intérieur afin de confronter les études théoriques à la réalité du terrain et d'en déduire les moyens appropriés pour résoudre les situations de perturbation de la réception (information, communication, définition de filtres et de bonnes pratiques, formation des antennistes, etc.).
De manière plus générale, le conseil demandait que des mesures supplémentaires de réduction des brouillages soient mises en œuvre, en cas de besoin, pour limiter encore davantage les risques de perturbation de la TNT.
Le conseil soulignait qu'il reviendrait au ministère de l'intérieur d'identifier et de mettre en œuvre, sur le terrain, ces mesures avant la mise en service ou la modification des stations radioélectriques de ses réseaux.
Il s'agit par exemple d'adapter les caractéristiques techniques des stations de base (puissance et masque d'émission, hauteur, tilt et azimut des antennes de la station de base) pour prévenir ou diminuer autant que possible leur impact sur la bonne réception des signaux de la TNT.
Dans le cas où, malgré la mise en œuvre de ces mesures techniques préventives, persisterait un risque de brouillages préjudiciables de la réception de la télévision sur une zone donnée, le conseil rappelait dans son avis que les foyers présents dans cette zone devraient en être informés.
Les moyens mis à leur disposition pour la prise en charge des réclamations et le rétablissement du service de TNT en réception devraient être portés à leur connaissance.
Le conseil soulignait que ces actions de communication auraient, plus globalement, vocation à couvrir l'ensemble des acteurs locaux potentiellement impactés :
Afin de répondre aux préconisations que le conseil formulait dans son avis n° 2015-17, des travaux ont été engagés, sous l'égide de l'Agence nationale des fréquences, avec l'ARCEP et le ministère de l'intérieur.
Ils visent notamment à établir, dans le cadre du comité des sites et servitudes (COMSIS), une procédure d'implantation des systèmes PPDR dans la bande des 700 MHz.
Alors que le ministère de l'intérieur a publié, le 17 juin 2016, un appel d'offres pour le déploiement de ses réseaux de sécurité, il apparaît nécessaire que ces travaux aboutissent au plus vite.
A court terme, la mise en place de cette procédure permettrait d'encadrer de manière plus efficace les expérimentations menées pour la mise au point de ces systèmes PPDR qui constituent un préalable essentiel avant que le ministère n'engage des déploiements importants en bande 700 MHz pour ses réseaux.
Enfin, le conseil rappelle que les conditions techniques relatives à la limitation de la puissance des terminaux PPDR figurant dans le TNRBF (quatrième alinéa de la note F45g), qui sont en l'état déjà insuffisantes pour assurer une protection de la réception de la télévision, ont été définies aux niveaux français et européen en prenant l'hypothèse de réseaux accueillant un nombre réduit d'utilisateurs (réseaux des pompiers, de la gendarmerie…).
La densité d'utilisateurs par km2 de ces réseaux est notamment censée être beaucoup plus faible que celle des réseaux des opérateurs mobiles grand public.
Toute densification d'usage serait susceptible de faire porter des risques supplémentaires en matière de brouillage de la réception des services de télévision, alors même que ces services concourent, eux aussi, à l'information et à la sécurité de nos concitoyens, notamment dans des situations d'urgence.
- Attribution additionnelle en France métropolitaine de la bande 161,875 - 162,125 kHz à la Direction générale de l'aviation civile
La modification envisagée tend à attribuer à titre additionnel en France métropolitaine la bande 161,875 - 162,125 kHz à la Direction générale de l'aviation civile, qui, au sein du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, bénéficie déjà du statut d'affectataire de fréquences, pour un service de type « fréquences étalon et signaux horaires » (FHO).
Elle intervient dans un contexte où, saisi le 19 septembre 2016 par le Gouvernement d'une demande de retrait de l'usage par Radio France de la fréquence 162 kHz à compter du 1er janvier 2017, le conseil a décidé, le 7 décembre 2016, d'accueillir favorablement cette demande et où, dès lors, la diffusion du signal horaire qui utilise la fréquence porteuse du signal du service radiophonique France Inter s'interrompra le 1er janvier 2017 en même temps que celle de ce service.
La modification envisagée vise ainsi à permettre la poursuite de la diffusion du signal horaire sur la fréquence 162 kHz, affectée au conseil et qui appartient à la gamme des grandes ondes, également appelées ondes kilométriques, au-delà du 31 décembre 2016.
Elle participe donc à l'établissement d'un cadre juridique stable pour la diffusion du signal horaire.
Eu égard à l'importance du maintien de la diffusion du signal horaire et en l'absence de toute solution de substitution susceptible d'être mise en place à brève échéance, le conseil se félicite de cette initiative du Gouvernement, qui tend à sécuriser la diffusion de ce signal.
Il regrette néanmoins que cette initiative n'ait pu, dans le cadre d'une gestion rigoureuse et efficace du spectre radioélectrique, qui appartient au domaine public, être anticipée davantage.
Le conseil relève qu'en France métropolitaine, les conditions d'exploitation des grandes ondes ont été négociées, avec les pays concernés, dans le but d'offrir un nombre restreint de services de radio émis depuis des émetteurs très puissants et couvrant une large partie du territoire métropolitaine.
Ainsi, seulement deux fréquences ont été coordonnées au niveau international au bénéfice de la France, les fréquences 162 kHz, émise depuis le site d'Allouis, et 183 kHz, utilisée pour la diffusion depuis le territoire de l'Allemagne, d'un service de radio en français émis depuis l'étranger.
Par ailleurs, la fréquence 216 kHz, qui relève de Monaco, sert à la diffusion depuis le territoire français d'un service de radio en langue française.
La fréquence 234 kHz, qui relève du Luxembourg et sert à la diffusion, depuis le territoire de cet État, d'un service de radio en langue française, peut être reçue en France.
Ainsi, après l'arrêt de la diffusion en grandes ondes de France Inter, au plus trois services de radio en langue française pourront être reçus.
Dans un contexte où la ressource en fréquences permettant la diffusion de services de radio couvrant un large parc de récepteurs à l'échelle nationale demeure rare, notamment compte tenu de la difficulté croissante à identifier des fréquences disponibles dans la bande FM, le conseil note avec satisfaction qu'aux termes du projet qui lui est soumis, il demeure l'affectataire de cette fréquence, conformément au règlement des radiocommunications, ce qui préserve sa capacité à attribuer cette fréquence pour la diffusion d'un service de radio.
A cet égard, il a publié le [20] décembre 2016 un appel à manifestation d'intérêt pour la diffusion d'un service de radio sur la fréquence 162 kHz afin de déterminer s'il doit engager les travaux susceptibles de conduire à la mise en appel de cette fréquence.
Sur ce point, le conseil note avec satisfaction que le projet qui lui est soumis prévoit, dans la perspective d'une exploitation simultanée de la bande 161,875 - 162,125 kHz en métropole, un accord entre le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le conseil pour définir au préalable les conditions d'utilisation de la bande.
En effet, cet accord est une condition nécessaire à un éventuel retour à une diffusion simultanée d'un signal radiophonique et du signal horaire dans un cadre suffisamment protecteur de l'ensemble des parties prenantes.
Au regard de ces éléments, notamment du caractère additionnel de l'attribution envisagée de la bande 161,875 - 162,125 kHz et de la conclusion prévue d'un accord sur les conditions d'utilisation de la bande, qui sont de nature à préserver la capacité du conseil à mettre ultérieurement en appel la fréquence 162 kHz pour la diffusion analogique d'un service de radio, le conseil émet un avis favorable sur le projet d'arrêté dont il est saisi.
Avis n° 2017-07 du 29 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur un projet d'arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences
La bande L, une bande dont le partage entre affectataires a évolué
Le Conseil a été saisi le 19 décembre 2016 par le Premier ministre d'un projet d'arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) en application des dispositions de l'article L.
41 du code des postes et des communications électroniques, à la suite de la délibération n° 1611-03-1 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
La modification envisagée porte exclusivement sur la bande L (1 452-1 492 MHz).
Elle tend à accorder à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le statut d'affectataire exclusif de cette bande pour des services fixes ou mobiles sauf mobiles aéronautiques dans le territoire de la République française situé dans les régions 1 et 2 de l'Union internationale des télécommunications (UIT) alors que cette bande, dans ces deux régions, est partagée jusqu'à présent entre plusieurs affectataires, l'un d'entre eux bénéficiant du statut d'affectataire prioritaire.
Le Conseil est ainsi l'affectataire prioritaire d'une partie de cette bande pour des services de radiodiffusion et, s'agissant de la région 2, pour des services de radiodiffusion par satellite, tandis que l'ARCEP est l'affectataire prioritaire de l'autre partie de la bande.
La répartition actuelle de cette bande de fréquences entre l'ARCEP et le Conseil découle en premier lieu du Règlement des radiocommunications, qui attribue la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz au service fixe, au service mobile (sauf le service mobile aéronautique en région 1) et aux services de radiodiffusion audionumérique et de radiodiffusion audionumérique par satellite à titre coprimaire.
La bande L est donc l'une des bandes de fréquences potentiellement utilisables pour la radio numérique en complément de la bande III, en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Cette répartition résulte en deuxième lieu de l'accord conclu le 28 novembre 2013 entre l'ARCEP et le Conseil, sur la base des travaux menés au sein de la Commission de planification des fréquences de l'Agence nationale des fréquences, et de la modification de la répartition de la bande L entre l'ARCEP et le Conseil consignée dans le TNRBF :
- le Conseil est affectataire prioritaire de la bande de fréquences 1 452-1 467,424 MHz, dans laquelle l'ARCEP avait autorisé des liaisons « IRT » ;
- l'ARCEP est affectataire prioritaire de la bande 1 467,424-1 492 MHz.
Le Conseil a tiré les conséquences de la modification du TNRBF en réaménageant, par la décision n° 2014-408 du 4 septembre 2014, les fréquences attribuées, par la décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013, à la SAS Onde numérique.
Cette dernière était en effet autorisée à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution d'un bouquet de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la partie de la bande L précédemment attribuée au Conseil.
Le 19 juillet 2016, la SAS Onde numérique a informé le Conseil de sa décision de restituer les fréquences attribuées par la décision du 15 janvier 2013 modifiée.
Le 14 septembre 2016, le Conseil a décidé d'abroger l'autorisation accordée à cette société (décision n° 2016-730).
Ainsi, aucune autorisation délivrée par le Conseil ne demeure en vigueur dans cette bande, que ce soit en région 1 ou en région 2 de l'UIT.
Un partage qui soulève des interrogations quant à l'accomplissement des objectifs poursuivis
Le 8 mai 2015, la Commission européenne a adopté une décision d'exécution (UE) 2015/750 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union.
Le Conseil relève que sont susceptibles d'apparaître des difficultés d'articulation entre l'objectif poursuivi par la décision de la Commission européenne qui, selon l'Agence nationale des fréquences, devait notamment se limiter à protéger les systèmes de radiodiffusion déjà autorisés lors de l'édiction de cette décision, et le cadre réglementaire de gestion et d'attribution des fréquences affectées au Conseil.
La modification proposée va ainsi au-delà de la lettre de la décision de la Commission.
Toutefois, le Conseil constate que la distribution d'un bouquet de services de radio en bande L n'a jamais été effective et que, depuis l'autorisation délivrée en janvier 2013, aucune manifestation d'intérêt relative à cette bande n'a été reçue par le Conseil de la part d'un autre acteur.
Le Conseil émet donc, malgré l'ampleur de la réaffectation projetée dans un contexte de rareté accrue de la ressource radioélectrique attribuée au secteur audiovisuel, un avis favorable sur le projet d'arrêté dont il est saisi.
Le service des technologies et des systèmes d'information contribue à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de leurs établissements.
Outre la mission du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information ministériels, la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation est constituée :
Le sous-directeur disposera d'un adjoint
Le canditat ou la candidate doit également réunir :
- une connaissance approfondie du ministère de l'éducation nationale, de son administration centrale et de ses services déconcentrés
- une compétence technologique marquée ainsi qu'une expérience confirmée du pilotage des processus de production.
Mathieu JEANDRON, directeur du numérique pour l'éducation, (tél.
01-55-55-11-98, mél : mathieu.jeandron@education.gouv.fr) ; Michel MONNERET, chef du service des technologies et des systèmes d'information (téléphone : 01-55-55-09-51, mél : michel.monneret@education.gouv.fr).
VIGNERON
2 ème
FRADET
Solenne
HUNAUT
Apolline
SINQUIN
DOLLE
Eléonore
PERROT
GAGNEPAIN
Alexiane
BRONNEC
Dorine
PEJAC
Mélanie
LE ROUZO
ARROUES
FRASZCZAK
GAUBERT
Rachel
BALLUAIS
FERCHICHE
RINGAUD
Jules
FLAMAND
MONTCRIOL
VIZY
MAUPETIT
HLAOUI
Molka
DEVOS
BOUCHEMLA
Amel
SEJOURNE-TALMARD
Adeline
DEFUDE
DJEDIDI
Dalila
MAJKA
LAMOURET
BATHEROSSE
SADRIN
AULANIER
MARSA
POYET
PICCINALI-ABRIC
RAIMOND
DONIUS
Charlène
RESSEGUIER
Noémie
LECOUSTRE
JOUANNIGOT
Jim
LANGUILLER
LAUWERIER
HIGNET
Elyna
DI SILVESTRO
HOKAYEM
Elias
Alixia
ESNAULT
Lénaïg
FREMONT
BAU
LAGUENY
Bertille
BUHANNIC
AUGIER DE LAJALLET
Landdry
GIRARDIER
Maile
TOUADI
DESHAYES
MENDES-PINHEIRO
MANGARA
Zawadi
LASCASSIES-TAILHAN
MARTINEZ-LORENZO-MACIAS
Grégoire
JARY
Maëlle
LEGEARD
LE BRIS
LE RAY
Gwenaelle
DELAITRE
PERREARD
PARIENTE
Jessica
MANGIN D'HERMANTIN
Johan
TAILLADE
Laure
BARDY
AVIT
BARBIERI
PILLENIERE
Annabelle
AUTEXIER
Marie-Dominique
HAMDI
Assma
BLEHER
DA COSTA
PILORGE
Marie-Claire
BREZARD
MARIE-ROSE DITE CETOUTE
Fabienne
Avis relatif à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) pour traitement du syndrome d'apnées/hypopnées obstructives du sommeil et prestations associées inscrits sur la liste prévue à l'article L.
En application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes :
Et, en application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés suivantes :
- CAIRE INC ;
les nouveaux tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) et les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT) des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) pour traitement du syndrome d'apnées/hypopnées obstructives du sommeil et prestations associées visés ci-dessous sont fixés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018 et 26 février 2018 :
Prix de cession (télésuivi et non télésuivi)
FRA-369, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.25 CAIRE,
A compter du 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020 :
Avenant n° 5 du 13 décembre 2017 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence ») (annule et remplace)
Convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
l'ADEME, dont le siège est à Angers (49000) 20, avenue du Grésillé, identifié sous le n° 385 290 309 RCS Angers, établissement public créé par la loi n 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président, M. LECHEVIN,
ci-après dénommé l'« Opérateur » ou l'« ADEME ».
Depuis son lancement en 2010, le PIA a permis de financer de nombreux projets de R&D auprès de différents organismes de recherche et instituts, notamment des instituts de recherche technologique (IRT) et des instituts pour la transition énergétique (ITE), parfois très amont mais ayant tous un fort potentiel en matière de retombées socio-économiques.
Les PIA 1 et 2 se sont attachés à accélérer le passage du laboratoire de recherche à l'industrie.
Ce mouvement doit être poursuivi en continuant à alimenter les écosystèmes performants par des financements réguliers de projets ambitieux et présentant un fort potentiel de retombées socio-économiques issus des travaux conduits par les structures de recherche et de valorisation de la recherche soutenue financièrement par l'Etat.
L'un des moyens d'alimenter ces écosystèmes, dont les organismes de recherche et les instituts font partie, consiste à soutenir des projets ambitieux portés par les équipes de recherche privée et publique et, en particulier, ceux plus risqués qui atteignent un stade de développement où, sans être jugés suffisamment matures pour la plupart des acteurs du marché, possèdent néanmoins un fort potentiel de valorisation économique intéressant les entrepreneurs et, plus largement, l'industrie française.
Ces projets doivent donc inclure une étape de démonstration de ce potentiel et pouvoir s'appuyer sur un continuum d'accompagnement leur permettant de le concrétiser à terme.
De tels projets issus des différents écosystèmes d'innovation et exploitant les actifs que les programmes des organismes de recherche et des instituts auront permis de générer concernent un grand nombre de secteurs industriels, et ont très souvent un impact dans le domaine du développement durable et de la transition énergétique.
C'est en particulier le cas dans le secteur des transports et de la mobilité, tous segments confondus, qui est aujourd'hui confronté à des changements et des défis considérables et pour lequel l'industrie nationale qui occupe des positions de leadership doit accroître significativement ses d'efforts en matière de recherche et d'innovation.
Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements
Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements
Imputation des recettes
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit dans le cadre du programme 422 « Valorisation de la recherche » une dotation de 620 M€ affectée à l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » dont 150 M€ au titre de son volet Transports et mobilité durable (routier, ferroviaire et guidé, maritime et fluvial, aéronautique), pour lequel l'ADEME est l'Opérateur.
Cette action vise à soutenir des projets d'innovation portés par des entreprises implantées sur le territoire national et exploitant les travaux et les résultats issus des laboratoires de recherche publique, des structures de valorisation de la recherche ou des instituts de recherche implantés sur le territoire national.
Dans le cadre du volet Transports et mobilité durable de cette action, seuls les projets s'inscrivant dans la thématique des transports et de la mobilité durable sont retenus.
Les travaux objets des projets soutenus sont conduits en liaison étroite avec les laboratoires ou instituts de recherche publics qui ont développé, dans le cadre d'une coopération recherche/industrie antérieure soutenue financièrement par l'Etat, la propriété intellectuelle sur la technologie sous-jacente au projet considéré.
Au départ du projet, les technologies considérées ont un niveau minimal de maturité (TRL -technology readiness level) de 3.
Le projet permet de développer des équipements, sous-systèmes ou services innovants et compétitifs valorisant ces technologies.
Les solutions ainsi développées font l'objet de démonstrations pré-commerciales de biens et services destinés aux marchés du transport et de la mobilité durable.
L'objectif final du projet est de démontrer la capacité du bénéficiaire à commercialiser les solutions ainsi développées, soit directement, soit en intégrant sa solution dans des offres de plus grande ampleur, notamment celles développées par des grandes entreprises.
Les projets de déploiement de ces solutions ou de réalisation des infrastructures supportant ces solutions ne font pas partie du cadre de cette action.
Une attention particulière est portée aux projets impliquant des petites et moyennes entreprises.
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation communautaire »).
Le dispositif d'aide s'appuie en particulier sur le régime d'aides de l'ADEME exempté de notification n° SA.40266 relatif aux aides à la RDI et à la protection de l'environnement dans le cadre des Investissements d'avenir ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides « de minimis ».
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, l'Opérateur rédige et transmet via le secrétariat général des affaires européennes à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées.
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'ADEME.
Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'ADEME et avec d'autres actions publiques mises en œuvre dans le domaine de l'aide à l'innovation :
Par rapport à ces actions, l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » s'articulera de la façon suivante :
Concours d'innovation
L'action soutient des projets individuels, portés par des start-up et PME du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Elle n'est pas spécifique au domaine des transports et ne s'adresse pas aux projets collaboratifs.
Les instituts de recherche technologiques sont des plates-formes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de coinvestissement public-privé.
Le volet transports et mobilité de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif de valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
Instituts pour la transition énergétique
Les instituts pour la transition énergétique sont des plates-formes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale dans les domaines de la transition énergétique et écologique associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de coinvestissement public-privé.
Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif de valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, non spécifiques du domaine des transports et d'un montant minimal de dépenses éligibles supérieur à 3 M€.
Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » soutient prioritairement des projets valorisant de la propriété intellectuelle issue des écosystèmes d'innovation associant recherche publique et industrie à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
Le Fonds unique interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité, tous domaines confondus.
Le volet transports de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif d'accompagner les projets d'envergure nationale non nécessairement labellisés par un pôle de compétitivité et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
Au sein du programme 422, 620 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » dont 150 M€ au titre de son volet Transports (ci-après, le « Financement PIA »).
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement du Financement PIA sont les suivants :
Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement du Financement PIA
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise, à la demande du comité de pilotage (ci-après, le « COPIL ») défini à l'article 2.4, un ou plusieurs appels à projets.
Par ailleurs, le COPIL peut décider de l'organisation d'un ou de plusieurs appels à projets répondant à des thématiques technologiques ou des applications marchés spécifiques.
Tableau 2 : Calendrier prévisionnel de sélection pour le premier appel à projets générique
Au fil de la réception des dossiers complets
L'Etat et l'Opérateur se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt d'un dossier complet et la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire n'excède pas trois mois.
La première rédaction du cahier des charges est menée par l'Opérateur à l'initiative du commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
A l'issue de la concertation interministérielle sur le cahier des charges menée au sein du COPIL défini à l'article 2.4, le commissaire général à l'investissement valide le cahier des charges et le soumet à l'approbation du Premier ministre.
- informations demandées sur les projets au travers du dossier de candidature, dont :
- organisation du projet : rôle et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
- nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage, groupe de travail, comités d'évaluation…)
Elle fait appel à des expertises externes à l'administration et à l'Opérateur de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Pour être éligibles, les projets de R&D doivent satisfaire simultanément aux 3 critères suivants :
- être portés ou coordonnés par au moins une entreprise implantée sur le territoire national ;
- impliquer en tant que partenaire, ou en sous-traitance d'une entreprise partenaire du projet, un ou plusieurs laboratoire de recherche publique ou instituts de recherche ou structures de valorisation de la recherche implantées sur le territoire national au travers d'activités de développement aval et de valorisation d'une propriété intellectuelle, notamment si celui-ci a bénéficié d'un soutien de l'Etat dans le cadre d'une coopération recherche/industrie antérieure ; le montant de ces activités représente au moins 20 % du budget total du projet ;
- s'adresser aux marchés des transports et de la mobilité durable (routier, ferroviaire et guidé, naval et fluvial, aéronautique, véhicules autonomes et connectés, services et outils numériques de mobilité, logistique) et/ou des infrastructures en interface directe avec le système de transport objet du projet.
Sont instruits en priorité les projets :
- présentant une ambition significative et, dans le cas général, un montant minimal de dépenses totales supérieur à 2 M€ ;
- qui ne sont pas éligibles aux appels à projets relevant de l'action 1 du programme 423 « Soutien à l'innovation collaborative ».
Les projets ne relevant pas de ces deux priorités peuvent être orientés vers d'autres dispositifs de soutien public.
Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
- pertinence des objectifs commerciaux visés à moyen termes (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, cartographie de la concurrence et des nouveaux entrants, etc.) ;
- caractère innovant et valeur ajoutée des produits ou services développés par rapport à l'état de l'art applicable ;
- verrous technologiques et non technologiques identifiés et sauts proposés ;
- qualité et pertinence des partenariats (industriels et académiques) du projet et notamment de la contribution et de la valorisation de la propriété intellectuelle des instituts de recherches partenaires ;
- impacts environnementaux, et notamment effets positifs attendus et démontrés du projet du point de vue écologique et énergétique (cf ; le paragraphe Eco-conditionnalité ci-dessous) ;
- impact en termes d'activité économique et d'emploi direct et indirect dans un horizon de 5 à 10 ans et localisation de ces emplois ;
Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
L'éco-conditionnalité est un critère de sélection primaire de l'enveloppe allouée au volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » : ceci signifie que seuls les projets présentant les effets positifs les plus importants du point de vue écologique ou énergétique sont retenus dans ce cadre.
A cet effet, chaque projet devra expliciter sa contribution à la transition écologique et énergétique, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l'un des axes indicatifs ci-dessous :
Les estimations des effets des projets s'appuieront notamment sur des analyses du cycle de vie menées au niveau des produits, procédés ou équipements développés dans les projets.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du Programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur un Comité de pilotage (COPIL), composé :
- du directeur général des entreprises, qui préside le COPIL ;
- du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou de son représentant, ou pour les sujets relevant de sa compétence du directeur général à l'aviation civile, ou pour les sujets relevant de sa compétence, du directeur général de l'énergie et du climat ou de son représentant ;
- des représentants des ministres sectoriellement concernés au regard de l'ordre du jour qui y assistent sans voix délibérative ;
- et d'au maximum deux personnalités qualifiées, dont le nom est proposé par le président du COPIL et validé par le CGI, qui y assistent sans voix délibérative.
Il est composé d'un représentant pour chaque département ministériel représenté au COPIL.
Le GT peut inviter à ses réunions toute personnalité extérieure dont la présence est jugée opportune.
Le GT peut auditionner des porteurs de projets par délégation du COPIL.
Le Copil peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT.
Sélection des projet/décision d'engagement
émet un avis
L'Opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, promotion, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier…
Processus de sélection des projets en réponse aux appels à projets
Pour chaque projet déposé, l'Opérateur conduit une première analyse en termes d'éligibilité.
Sur cette base complétée par une analyse quant à la pertinence vis-à-vis de l'appel à projets, le GT analyse le projet afin de juger de son opportunité et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges.
Sur proposition du GT, le COPIL décide de l'entrée ou non du projet en phase d'instruction approfondie.
En cas de décision favorable, l'instruction approfondie est conduite sous la responsabilité de l'Opérateur et démarre lorsque le dossier de demande d'aides en réponse à l'appel à projets est jugé complet.
Au cours de cette instruction, l'Opérateur associe les experts des ministères compétents et a recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation (de 1 à 2 experts par projet).
- valide les assiettes de dépenses éligibles et retenues en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle et celles relevant du développement expérimental ;
- valide, en relation avec le ministère concerné l'analyse d'éco-conditionnalité du projet ;
A la fin de l'instruction, l'Opérateur présente au COPIL ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien au projet.
Le commissariat général à l'investissement s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets, de la répartition des natures de financement et des modalités d'intéressement de l'Etat au succès du projet.
La décision finale sur la nature, le montant et les modalités des financements définitivement accordés à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du CGI, après avis du COPIL.
Suivi des projets une fois le financement décidé
Le suivi technique, économique et financier des projets est assuré par l'Opérateur qui rapporte au Comité de pilotage de l'action.
Durant la vie du projet, toute décision modifiant les termes de la décision d'engagement applicable est prise par le Premier ministre, sur proposition du Comité de pilotage et avis du commissariat général à l'investissement, après instruction technique, économique et financière de l'Opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet…)
Programme d'investissements d'venir
Autre Etat (dont Opérateurs)
SUB/AR (en M€)
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actif pour l'Etat.
Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'Opérateur et les bénéficiaires (cf.
La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 620 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre du de l'action 5 du programme 422 « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation ».
Le commissaire général à l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 150 M€ au volet « Transports » de cette action.
Le commissaire général à l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 150 M€ ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
L'Opérateur informe le comptable désigné auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à l'Opérateur, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets sous forme de subventions sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'Opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
En particulier, il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par la loi de finances n° 2016-1917 pour 2017.
L'Opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'il a réalisées pour son compte.
Le retour sur investissement pour l'Etat peut prendre la forme de :
- intéressement au succès du projet.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'Opérateur.
L'Opérateur reverse annuellement à l'Etat la totalité des sommes récupérées au titre des avances récupérables et les sommes récupérées au titre de l'intéressement de l'Etat au succès des projets, conformément à la procédure décrite au § 6.3.
L'Etat pourra attribuer une fraction de cet intéressement à l'Opérateur par avenant à la convention financière du 28 février 2017 pour l'ensemble des actions qui lui sont confiées au titre du PIA.
L'Opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
Les modalités de calcul du remboursement des frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action objet de la présente convention sont spécifiés par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement et, le cas échéant, les analyses associées au fait que cette action du PIA est refinancée par des obligations vertes.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 300 k€ des crédits versés aux bénéficiaires.
Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques et environnementales.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et au COPIL, tout au long de la vie des projets.
En complément des objectifs et indicateurs de performance figurant pour chaque action dans la loi de finances, les principaux indicateurs de performance fixés à l'Opérateur sont les suivants :
- nombre d'appels à projets finalisés ;
- nombre de projets pris en instruction ;
- délais d'instruction et de contractualisation ;
- fréquence des réunions de suivi des projets avec les porteurs ;
- qualité et ponctualité des reporting vers le COPIL et le commissariat général à l'investissement.
Le détail des indicateurs de performance et les objectifs associés à chaque indicateur ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixées par le CGI sur proposition du COPIL, en concertation avec l'Opérateur.
En complément des objectifs et indicateurs de suivi figurant pour chaque action dans la loi de finances, les principaux indicateurs de suivi de l'action fixés à l'Opérateur sont les suivants :
- taux d'engagement ou de consommation des crédits ;
- chiffre d'affaires annuel moyen généré à terme par les projets soutenus ;
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques et opportunités des projets bénéficiant du Financement PIA.
L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques, environnementaux…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser.
Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque et opportunités devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle.
L'Opérateur devra systématiquement signaler au Comité de pilotage et au commissariat général à l'investissement toute aggravation substantielle du risque.
L'Opérateur informe sans tarder le commissariat général à l'investissement et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
Le détail des indicateurs de suivi de l'action et les objectifs associés à chaque indicateur ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixées par le CGI sur proposition du COPIL, en concertation avec l'Opérateur.
- les fonds engagés par décision du Premier ministre/ou décision de l'opérateur/du comité de pilotage ;
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au commissaire général à l'investissement avant le 31 juillet en vue de la rédaction de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise les formats définis avec le commissariat général à l'investissement.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment [à détailler au cas par cas].
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ADEME ou des évaluations annuelles des investissements, que l'ADEME ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés.
L'Etat récupère les crédits engagés selon les modalités suivantes :
- les subventions et les avances remboursables qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, par exemple en cas de modification ou d'arrêt des projets, peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets.
- les remboursements des avances remboursables et la perception de royalties reviennent au budget de l'Etat au fur et à mesure que l'Opérateur les perçoit ;
Sont reversés au budget général :
L'Opérateur reverse spontanément les fonds au budget de l'Etat après versement par les bénéficiaires finaux.
Ce versement donne lieu à un enregistrement dans Chorus selon la procédure dite des recettes au comptant.
Un gestionnaire désigné au sein des services du Premier ministre est responsable de l'acceptation de la recette qui est prise en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel assignataire (CBCM SPM).
Dans ce circuit, l'Opérateur instruit le dossier et le gestionnaire mentionné supra émet ensuite les titres de perception.
Par ailleurs, l'Opérateur réserve une part de 0,2 % de l'enveloppe du volet transport de l'action afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA.
Ces audits sont proposés par l'Opérateur, et validés par le commissariat général à l'investissement, après information du Comité de pilotage.
L'Opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec leurs chefs de file et les bénéficiaires des crédits.
L'Opérateur rend compte au GT à l'issue de chaque étape clé de la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'Opérateur peut décider, après avis du Comité de pilotage puis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte au commissariat général à l'investissement de l'état d'avancement des projets et des conventions conformément à l'article 6.1.
La présente convention, valable pour une durée de quinze années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 décembre 2017 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile)
- Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, Sandrine Cordeiro Mac Grath, attachée principale d'administration de l'Etat, Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Olivier Massuelle, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mmes Sophie Chabridon, attachée d'administration de l'Etat, et Elodie Maude Lacour, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
- Délégation est donnée à Mme Virginie Lasserre, sous-préfète, cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés et à Mme Florence Mourareau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, directement placées sous l'autorité de la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Mme Samia Babou, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Mohamed Bougarrouja, agent contractuel ;
Mme Arhamatou Dosso adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Justine Kobli, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Fabienne Menuet, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
- Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
- Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L.
Le livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1453-2, après les mots : « un membre de l'entreprise ou de l'établissement », sont insérés les mots : « fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
1454-29 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.
- au premier alinéa, les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation, » sont supprimés ;
« Lorsque le partage des voix a eu lieu à l'issue d'une audience du bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise devant le bureau de jugement.
La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
- En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.
4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
« Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R.
« Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
a) Au premier alinéa, les mots : « médecin-expert » sont remplacés par les mots : « médecin-inspecteur du travail » ;
« Le président du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L.
- En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R.
4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
Décret n° 2017-1699 du 15 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « opérations extérieures » sont remplacés par les mots : « opérations ou missions extérieures ».
« Art. 6.-I.-Les avances de trésorerie solde sont utilisées pour le paiement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, des dépenses de rémunérations et de charges sociales du personnel militaire à l'exception de celles payées selon les procédures prévues à l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Aux articles 7 et 8 du même décret, le mot : « mandat » est remplacé par les mots : « ordre de payer ».
« Art. 9.-En matière d'avances de trésorerie activité des forces et d'avances de trésorerie opérations, le comptable public exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur les ordres de payer accompagnés des états récapitulatifs des dépenses mentionnés à l'article 8 du présent décret.
« Art. 10.-I.-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre intéressé :
« Art. 11.-Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.
Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2017 pris en application du I de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Sous réserve des dépenses complémentaires prévues au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, l'avance de trésorerie solde spécifique prévue au V de l'article 6 du même décret est utilisable pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Avances et fractions de solde versées aux militaires participant à des opérations ou missions extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux ;
2° Capitaux décès ;
3° Versements aux militaires suite aux opérations de sécurisation du processus de paiement de la solde.
La directrice du budget, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières au ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 décembre 2017, l'effectif de la promotion des personnes admises au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière, au titre de l'année 2019, est fixé à 120.
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière prévus à l'article 1er ci-dessus, auront lieu dans les centres suivants :
Guadeloupe, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse :
1° Pour tous les candidats, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies.
2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
3° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 4° Pour les candidats au troisième concours, une attestation établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association.
L'ensemble de ces documents, doit être adressé, au plus tard le mercredi 7 mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30, au Centre national de gestion, bureau des concours administratifs nationaux, concours AAH, immeuble « Le Ponant », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis obligatoirement en 5 exemplaires au plus tard le lundi 24 septembre 2018 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et aucun curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite le lundi 24 septembre 2018, ne sera accepté.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 décembre 2017, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2019 est fixé à 100.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
3° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Pour les candidats au troisième concours, une attestation établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, de l'exercice durant au moins huit années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association.
L'ensemble de ces documents, doit être adressé au plus tard le mercredi 7 mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, au Centre national de gestion, bureau des concours administratifs nationaux, concours D3S, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis obligatoirement en 5 exemplaires au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et aucun curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe adressé (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite du vendredi 28 septembre 2018, ne sera accepté.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 décembre 2017, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2018-2019 sont organisées selon le calendrier suivant :
- épreuve mentionnée au 1° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 18 juin 2018 de 14 heures à 17 heures, le 19 juin 2018 de 14 heures à 17 heures et le 20 juin 2018 de 14 heures à 17 heures ;
- épreuve mentionnée au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 19 juin 2018 de 9 heures à 12 heures ;
Les dates et horaires mobilisables pour toute reprogrammation qui pourrait s'avérer nécessaire sont les suivants : les 21 et 22 juin 2018 sur les créneaux horaires 9 heures/12 heures et 14 heures/17 heures.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, la liste des centres d'épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves.
632-6 du code de l'éducation, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de postes d'internes offerts au titre de l'année universitaire 2018-2019 ainsi que leur répartition par spécialité et par centre hospitalier universitaire.
632-1 du code de l'éducation et les auditeurs mentionnés au b du 2° de l'article R.
632-5 du même code sont inscrits de plein droit par les unités de formation et de recherche de médecine.
Les internes de médecine peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales en application et dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, la période d'inscription des internes de médecine cités à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'au 31 mars 2018.
- pour le 16 février 2018 au plus tard, les fichiers des étudiants en dernière année du deuxième cycle des études médicales inscrits aux épreuves ;
- pour le 6 avril 2018 au plus tard, les fichiers des internes inscrits aux épreuves ;
- pour le 26 juin 2018 au plus tard, jour précédant la réunion du jury en vue de l'accomplissement des missions prévues aux II et III de l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les fichiers des étudiants ayant validé la formation du deuxième cycle des études de médecine ;
3° Une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent, conforme à l'article 24 de la directive 2005/36/CE susvisée, établi au titre de l'année universitaire 2017-2018.
Les dossiers, à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent être envoyés au plus tard le 15 février 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15
Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE susvisée.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 1er août 2018, l'original de l'attestation ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R.
632-8 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves classantes nationales du fait d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser à leur UFR pour les candidats mentionnés au 1° de l'article R.
632-1 du même code, au Centre national de gestion pour les candidats mentionnés au 2° du même article, au plus tard un mois après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Leur demande doit être adressée le 30 avril 2018 au plus tard à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Georges d'Oléron (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de Saint-Georges d'Oléron (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de Trégastel (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de Trégastel (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de Honfleur (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de Honfleur (Calvados) est classée comme station de tourisme.
- Pour assurer l'exécution d'une concession prévue à l'article L.
- La société d'économie mixte hydroélectrique revêt la forme d'une société anonyme régie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code de commerce, sous réserve de la présente section.
- Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution publique d'électricité ou de production d'énergie renouvelable, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau dont la force hydraulique est exploitée en application de la concession mentionnée au I peuvent, si l'Etat approuve leur demande à cet effet, devenir actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Si l'Etat le leur demande et si elles y consentent, d'autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L.
- Les statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique ou un pacte d'actionnaires fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire.
- La société d'économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au terme de l'exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de Périgueux (Dordogne) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de Périgueux (Dordogne) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de Granville (Manche) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de Granville (Manche) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de Courseulles-sur-Mer (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de Courseulles-sur-Mer (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Omer (Pas-de-Calais) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de Tignes (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de Tignes (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de La Plagne Tarentaise (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de La Plagne Tarentaise (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune du Bourg-d'Oisans (Isère) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune du Bourg-d'Oisans (Isère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 décembre 2017 portant classement de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 décembre 2017, la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
A compter du 1er janvier 2018, l'annexe à l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature (secrétariat général) est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Mme Martine Bonnerot, conseillère technique de service social ;
M. Patrice Lafolé, conseiller technique de service social ;
Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Il est institué un fonds d'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires dont les ressources sont constituées des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, sont éligibles au fonds les publications nationales de périodicité hebdomadaire à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l'article D.
Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, ces publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
Au sens du présent décret, la périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend de la façon suivante :
Le fonds d'aide est divisé en deux sections.
La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la deuxième section du fonds.
Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux publications de langue française :
1° Dont le prix de vente au numéro est :
a) Pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
b) Pour les bimestriels et les trimestriels, inférieur à 160 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
2° Dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
3° Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.
Sont éligibles à la deuxième section du fonds les publications :
1° Qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section du fonds pendant au moins trois années ;
2° Qui satisfont à l'intégralité des conditions permettant d'être éligible à la première section du fonds à l'exception de celle mentionnée au 3° de l'article 5 ;
3° Dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise.
Pour l'évaluation des pourcentages mentionnés aux 3° des articles 5 et 6 :
- les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ;
- les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ;
- les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ;
- les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.
Un taux unitaire de subvention est déterminé pour le versement de l'aide au titre de chacune des sections du fonds.
Ce taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de chaque section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles à la section concernée selon les critères fixés à l'article 5 pour les aides versées au titre de la première section et à l'article 6 pour les aides versées au titre de la deuxième section.
Le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice au titre d'une ou plusieurs publications ne peut par ailleurs dépasser 30 % de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide.
Pour l'application de ce second plafond, en cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.
Pour chaque section du fonds, l'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 8, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Une publication ne peut bénéficier de l'aide versée au titre de la deuxième section du fonds que pendant un maximum de trois années.
Un titre perdant le bénéfice de l'aide versée au titre de la deuxième section du fonds au cours d'une de ces trois années peut prétendre au bénéfice de la première section dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article 5.
Pour chaque section du fonds, les crédits disponibles après application des dispositions des précédents alinéas sont répartis entre les titres restant éligibles dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 8 et au deuxième alinéa du présent article.
Les demandes d'aides sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.
A l'appui de leur demande, les publications fournissent :
b) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro et par abonnement annuel de la publication au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, le nombre de parutions, les différentes catégories de recettes, le tirage et la diffusion annuels pendant l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;
c) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;
e) Un exemplaire du premier numéro de l'année de l'attribution de l'aide.
Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par la publication demandeuse est apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédant la demande d'attribution de l'aide, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels.
A défaut, les publications produiront une déclaration de leurs chiffres de diffusion payante certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et attestée par un extrait du grand livre des comptes ou de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de l'année écoulée.
Les entreprises éditrices bénéficiaires de l'aide fournissent à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 31 mai, le compte de résultat de l'exercice au titre duquel l'aide a été attribuée.
A défaut de production du justificatif prévu à l'alinéa précédent, les charges d'exploitation seront considérées comme nulles et le remboursement intégral de l'aide attribuée l'année précédente sera exigé.
Les documents demandés au présent article, à l'exception de la déclaration mentionnée au a, sont certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet.
Les publications demandeuses habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Pour les demandes d'aide déposées au titre de l'année 2017 en application du présent décret, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 11 est remplacée par la date du 22 décembre 2017.
Décret n° 2017-1701 du 15 décembre 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 août 2003 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Avant le dernier alinéa du II de l'article 14-1 du même décret, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Soit avoir occupé un emploi mentionné dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
« 4° Soit avoir exercé les fonctions de délégué général définies à l'article 2 du décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 5° Soit avoir occupé un emploi de directeur d'établissement public administratif placé sous tutelle du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'emploi ;
« 6° Soit avoir occupé l'emploi de secrétaire général adjoint mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 7° Soit avoir occupé un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Crée Code du travail - Section 3 : Notification du licenciement (V)
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.
I.-Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
1232-13.-Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
« L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.
Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
« Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
II.-A la section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté un article R.
Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Modifie Code du travail - Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre ...
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Formation professionnelle et app...
Crée Code du travail - Section 1 : Ordre Public (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Champ de la négociation collective (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emp...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Négociation triennale (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre ...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Rémunération (V)
Les dispositions du 4° de l'article 2 sont applicables aux manquements à l'obligation de négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L.
2242-1 du code du travail, constatés au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
A titre transitoire, pour calculer le plafond des pénalités prononcées sur la base des constats réalisés au titre des années 2016 à 2021, sont pris en compte le cas échéant les contrôles réalisés entre 2010 et 2016 par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre des dispositions de l'article 26 de la loi susvisée du 3 décembre 2008.
A cette fin, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi recueille auprès de l'organisme de recouvrement compétent les éléments nécessaires.
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre, il est inséré trois sections intitulées respectivement « Ordre public », « Champ de la négociation collective » et « Dispositions supplétives » ;
2° La section 1 devient la sous-section 1de la nouvelle section 3 et à l'article D.
3° La section 2 devient la sous-section 2 de la nouvelle section 3 et est ainsi modifiée :
b) La sous-section 2 devient le paragraphe 1er et à l'article D.
c) La sous-section 3 devient le paragraphe 2 et l'article D.
d) La sous-section 4 devient le paragraphe 3 et l'article R.
-au seizième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
-au dernier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle » sont remplacés par les mots : « bénéficient de l'entretien professionnel consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle prévu par l'article L.
1° Au début du chapitre, il est inséré une section 1 intitulée « Ordre public » ;
2° La section 1 devient la sous-section 1 de la nouvelle section 1 ;
« L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L.
2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L.
2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
« Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
-le mot : « collectif » est remplacé par les mots : « relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
-les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception » ;
f) Aux deuxième et sixième alinéas de l'article R.
-après les mots : « l'accord relatif à l'égalité professionnelle », sont insérés les mots : « conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
-les mots : « dans le délai d'un mois », sont remplacés par les mots : « dans le délai de deux mois » ;
2242-9 » et après le mot : « réception », le mot : « à » est supprimé ;
-au sixième alinéa, les mots : « l'article L.
2242-9 » sont remplacés par les mots : « ce même article » ;
2242-9-1 » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
2242-11, les mots : « rapporter la preuve de leur réception » sont remplacés par les mots : « conférer date certaine à leur réception » ;
4° A la fin de la section 1, il est ajouté une sous-section ainsi rédigée :
2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L.
2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.
2242-13.-Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L.
2242-7, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans un délai de quatre mois à compter de la date du constat du manquement mentionné à l'article D.
Il informe l'employeur du taux maximal de pénalité encouru pour chaque année où un manquement est constaté, dans la limite des trois années consécutives prévues à la deuxième phrase premier alinéa de l'article L.
Il l'invite à lui présenter, dans un délai de deux mois, ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance.
L'employeur peut à sa demande être entendu.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi demande communication à l'organisme de recouvrement dont dépend l'employeur du montant des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté.
L'organisme de recouvrement lui communique ces éléments dans un délai de deux mois.
2242-15.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification du montant de la pénalité qui lui sont appliqués, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai laissé à l'employeur pour présenter ses observations et justifier des motifs de sa défaillance, prévu à l'article D.
« Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'employeur.
5° Il est ajouté une section 2 intitulée « Champ de la négociation collective » et une section 3 intitulée « Dispositions supplétives ».
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement
1263-6 du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.
1331-2 du code des transports est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
L'arrêté du 22 avril 2016 du ministère chargé du travail fixant les modèles de déclaration de détachement est abrogé.
Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels que :
4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L.
L'arrêté conjoint du 15 décembre 2016 des ministères chargés du transport et du travail relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2017
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2017 dans les départements d'outre-mer
Arrêté du 15 décembre 2017 pris en application du II de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Le versement de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé fait l'objet d'un ordre de payer de l'ordonnateur permettant l'imputation budgétaire et comptable de la dépense.
L'ordre de payer est accompagné de l'arrêté prévu au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé fixant le montant et l'imputation budgétaire de cette avance.
Afin de garantir le reversement total au comptable public de l'avance de trésorerie solde spécifique, l'ordonnateur adresse au comptable public au plus tard le 25 janvier un ordre de payer au bénéfice du trésorier militaire.
Cet ordre de payer procède à l'imputation budgétaire et comptable des dépenses réellement effectuées par le trésorier militaire sur l'avance précitée.
Le reversement par le trésorier militaire de l'avance de trésorerie solde spécifique, permettant son solde en comptabilité générale, fait l'objet d'un rétablissement de crédits par atténuation de dépenses avant le 31 mars.
Les modalités techniques de comptabilisation des dépenses et recettes mentionnées au présent arrêté sont fixées par instruction du directeur général des finances publiques.
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2017 à cinq millions trois cent quarante mille euros (5 340 000 €).
L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 " Personnel militaire de l'armée de Terre ", sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
A l'article 7 de la décision du 30 mai 2017 susvisée, les mots : « M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit » sont remplacés par : « M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Delphine Bénard, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent ».
Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 15 décembre 2017, M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (groupe IV) de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 2017, M. Sacher (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 5 décembre 2017.
Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de réduction qui leur a été appliqué.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année le montant total des réductions de tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité accordées par les gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 décembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en tant que représentant d'une organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres :
M. Franck MIKULA, en remplacement de Mme Dominique JEUFFRAULT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 décembre 2017, M. Etienne DUVIVIER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 16 janvier 2018.
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
L'arrêté du 24 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est modifié comme suit :
La mention pour la section 05 :
La présidente du Centre national de la recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national d'études démographiques
- deux postes de chargés de recherche de classe normale : démographie et disciplines connexes dont un prioritairement pour le profil Population et sociétés en Afrique (concours sur titres et travaux).
Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 12 janvier 2018 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 18 janvier 2018, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 13 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
N° CSS1CRCN 9 chargés de recherche de classe normale.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, téléchargeable du 20 décembre 2017 au 1er février 2018, à 17 heures, depuis l'adresse internet suivante : http: //www.eva3.inserm.fr.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 20 décembre 2017 au 1er février 2018, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, pour la version électronique comme pour la version papier, est fixée au 1er février 2018, à 17 heures.
345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article L.
732-35, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.
La validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la préretraite a pris effet.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour le calcul de la retraite proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
732-35, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
A l'exception des majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
351-3 du code de la sécurité sociale , l'application des dispositions des deux premiers alinéas ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés par un conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse.
Dans le cas où, pour un trimestre civil, l'assuré valide des droits à retraite dans un autre régime, il n'est pas validé de droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles pour ce même trimestre civil.
Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.
Avis de concours interne, au titre de l'année 2018, pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
I - CONDITIONS D'ADMISSION A CONCOURIR
- compter au 1er janvier 2018 quatre années au moins de services publics.
II - NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 14 mars 2016.
IV - DATES ET LIEUX DES EPREUVES
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg et Toulouse le 3 avril 2018.
V - DEPOT DES CANDIDATURES
Avis relatif à l'ouverture, au titre de l'année 2018, d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement : « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels » ; « DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques - session 2018 » ; « présentation du dispositif de titularisation » ;
Le nombre de postes offerts à ce concours réservé est fixé à 2.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement / Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels / DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques - session 2018 / « dossier d'inscription » et « notice d'inscription » ;
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la Poste faisant foi) à l'Ecole Nationale des Finances publiques - Division des concours - 10, Rue du Centre 93464 NOISY-LE-GRAND Cedex, est fixée au 9 février 2018.
Le candidat peut opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication des résultats sur internet.
Aucune levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats d'admissibilité et d'admission.
5 - DEPÔT DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement / Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels / DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques - session 2018 / « dossier de RAEP » et « guide de remplissage » ;
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) à l'Ecole Nationale des Finances publiques - Division des concours - 10, Rue du Centre 93464 NOISY-LE-GRAND Cedex, est fixée au 18 mai 2018.
6 - NATURE, PROGRAMME DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION
Un arrêté du 21 novembre 2013 (J.
O. du 30 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Arrêté du 8 décembre 2017 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif (session 2018) pour le compte de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) organisé par le centre de gestion de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique du 8 décembre 2017, un concours externe sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert pour l'année 2018.
L'épreuve écrite se déroulera le 3 mai 2018 (la date étant susceptible d'être modifiée) au centre de gestion Zac de l'Etang z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex.
Les candidats pourront se pré-inscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : www.cdg-martinique.fr (rubriques : « vous êtes candidat » « concours et examens » « calendrier des concours ») du lundi 5 février 2018 au vendredi 23 février 2018 inclus, à midi.
Toute demande de dossier d'inscription par courrier devra parvenir impérativement le vendredi 16 février 2018 au plus tard, et être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers d'inscription originaux devront être :
Arrêté du 12 décembre 2017 portant ouverture d'un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016.
- épreuves d'admissibilité : à partir du 1er mai 2018, en Ile-de-France et Outre-mer (Martinique et La Réunion) ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er juin 2018 en Ile-de-France.
- les fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2018 et titulaires d'une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
- les candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précité, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret du 22 mars 2010 susvisé et titulaires d'une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- un état détaillé des services publics accomplis depuis la date d'entrée dans la fonction publique, complété et signé par l'autorité compétente sur le modèle en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
- la copie du diplôme de chef de site de sapeur-pompier professionnel ;
- le cas échéant, une demande de reconnaissance d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de chef de site sur le modèle en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours sur le modèle en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
- 4 enveloppes (161X230) affranchies au tarif en vigueur lettre prioritaire d'un poids de 20 g à 100 g et libellées à l'adresse du candidat.
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 2 janvier 2018 au 13 février 2018 minuit, heure de Paris.
- soit adresser une demande de dossier de préinscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre prioritaire (d'un poids de 20 g à 100 g) et libellée à l'adresse du candidat (format A 4 21 X29,7 cm).
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises/direction des sapeurs-pompiers / sous-direction de la doctrine et des ressources humaines/bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 13 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels pour 2018 est de 15 postes.
Arrêté du 12 décembre 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016.
- au titre de l'admissibilité, l'examen des dossiers produits par le candidat : à partir du 1er mars 2018 ;
- au titre de l'épreuve orale d'admission : à partir du 1er juin 2018 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier 2018, de six ans de services effectifs dans ce grade et ayant accompli, dans leur cadre d'emplois d'origine, la formation de chef de groupement ainsi que celle de chef de site.
- les copies des diplômes de chef de groupement et de chef de site de sapeur-pompier professionnel ;
- le cas échéant, une demande de reconnaissance d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de chef de site et de chef de groupement sur le modèle en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent :
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels pour 2018 est de 5 postes.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 2 avril 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du l'Institut français du Japon (antenne d'Osaka)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 décembre 2017, le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur de l'Institut français du Japon - antenne d'Osaka est fixé à 70 000 euros, le montant maximum de l'avance consentie est fixé à 4 000 euros, et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local est fixé à 74 000 euros.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 1990 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du l'Institut français du Japon (antenne de Yokohama)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 décembre 2017, le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur de l'Institut français du Japon (antenne de Yokohama) est fixé à 80 000 euros, le montant maximum de l'avance consentie est fixé à 6 000 euros, et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local est fixé à 86 000 euros.
La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, en application des articles L.
314-16 ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables prévue à l'article L.
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notamment les éléments suivants :
1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ;
2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures dont notamment :
a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'électricité ;
b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur pondération ;
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme aux usagers.
Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès au service pour la gestion du registre national des garanties d'origine et, d'autre part, des frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties d'origine ;
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats ;
6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;
7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à concurrence.
Arrêté du 29 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation d'aide-soignant
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation d'aide-soignant.
L'épreuve écrite d'admission se déroule à Lyon, le 5 avril 2018.
Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant divers arrêtés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
La neuvième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, relative à la direction du service national et de la jeunesse, est supprimée.
Le 3° de l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20 et 21 du décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret du 13 février 2017 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 13 février 2017 susvisé est fixé à 20 %.
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) Vilogia Premium sur la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 décembre 2017, la décision d'extension de compétence sur la région Ile-de-France de la société coopérative de production d'HLM Vilogia Premium, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (59), est accordée.
La SCP a désormais la compétence territoriale sur les régions Hauts-de-France et Ile-de-France, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
1° Après le dixième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La commission de pilotage technique et financier mentionnée au précédent alinéa assume les missions de la commission mentionnée à l'article R.
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le rapport technique et financier comporte les éléments prévus dans le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R.
623-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception du 5° de cet article qui figure dans le plan quadriennal mentionné au III du présent article.
623-6 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au rapport technique et financier précité.
Ce rapport comporte également les éléments compris dans le rapport de gestion financière mentionné à l'article R.
623-8 du même code, à l'exception de ceux qui concernent l'adossement.
« En outre, le conseil d'administration a en charge le pilotage du régime à long terme.
Il prévoit, dans un plan quadriennal, sur la base des travaux préparatoires de la commission de pilotage technique et financier, les conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime.
Ce plan quadriennal comporte notamment les éléments mentionnés à l'article R.
623-9 du code de la sécurité sociale concernant le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques, à l'exception des éléments relatifs à l'adossement.
A ce titre, il détermine les règles d'évolution de la valeur du point de retraite et du salaire de référence et en fixe, chaque année, la valeur.
Le conseil d'administration propose au Gouvernement une évolution des taux de cotisation sur la période considérée ; le décret fixant les taux de cotisation est soumis pour avis au conseil d'administration.
4° Après le premier alinéa du III, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments du plan quadriennal mentionnés à l'article R.
623-9 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article R.
Après l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
623-10-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
En association à l'ipilimumab, en 1re ligne de traitement du mélanome au stade avancé chez des patients ECOG 0 ou 1, dont la tumeur est B-RAF non muté, ne présentant pas de métastase cérébrale active et avec une administration dans des centres disposant d'une réanimation médicale polyvalente ou équivalent.
Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 1572 - Provisions pour gros entretien ou grandes révisions est remplacé par le commentaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
a) Au premier alinéa sont insérés les mots « A titre d'exemple, ».
b) Après la partie intitulée « Provision pour allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) », sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Provision pour indemnité de précarité :
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exerçant dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale d'un an ont droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie au terme du contrat (1).
Cette indemnité est versée en une fois dans un délai maximum de deux mois après la fin du contrat.
Une provision est constituée au 31 décembre de l'exercice dès lors qu'il est probable ou certain que la relation de travail ne soit pas poursuivie au terme du contrat et qu'il est possible d'estimer la provision de manière fiable.
Au chapitre 2, paragraphe 4.1, le commentaire du compte 409 - Fournisseurs débiteurs est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4096 “Fournisseurs - Créances pour emballages et matériels à rendre” ».
b) Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 40971 “Fournisseurs - Autres avoirs - Amiable” » et « 40976 “Fournisseurs - Autres avoirs - Contentieux” ».
c) Après le commentaire du compte 4091 « Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes » est inséré le commentaire suivant :
« Compte 4096 “Fournisseurs - Créances pour emballages et matériels à rendre”
Le compte 4096 “Fournisseurs - Créances pour emballages et matériels à rendre” est débité par le crédit du compte 4011 “Fournisseurs” lors de la consignation par les fournisseurs d'emballages ou de matériels du montant de la consignation.
- de la subdivision intéressée du compte 401 lorsque les emballages et matériels sont rendus au prix de la consignation ;
- du compte 6026 “Emballages” ou du compte 6028 “Autres fournitures suivies en stock” lorsque les emballages sont conservés ;
- du compte 6136 “Malis sur emballages” lorsque les emballages sont détruits ou perdus ou repris à un montant inférieur à celui de la consignation.
Au chapitre 2, paragraphe 4.2, le commentaire du compte 411 - Redevables - Amiable est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 41122 Caisse pivot - Montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l'article R.
b) Le commentaire du compte 41122 « Caisse pivot - Montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l'article R.
174-1-9 du code de la sécurité sociale » est ainsi modifié : la référence : « R.
Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte 467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs est ainsi modifié :
« Le compte 4675 “Taxe d'apprentissage” retrace les versements effectués au titre de la taxe d'apprentissage par les entreprises ou organismes collecteurs aux établissements publics.
Les établissements doivent être en mesure d'apporter la justification de la correcte affectation de ces sommes, ce qui conduit à un suivi comptable particulier.
Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte 468 - Divers - Charges à payer et produits à recevoir est remplacé par :
« Le compte 468 se subdivise comme suit :
Compte 4686 “Autres charges à payer”
Compte 4687 “Produits à recevoir”
Ces comptes fonctionnent dans les mêmes conditions que les autres comptes de charges à payer et de produits à recevoir.
Au chapitre 2, paragraphe 4.8, dans le commentaire du compte 471 - Recettes à classer ou à régulariser, la partie intitulée « Compte 4717 “Recettes relevé Banque de France et DFT” » est ainsi modifiée :
« - il est crédité unitairement (saisie de chaque ligne figurant en restes à émarger sur le relevé DFT) ou globalement (total des restes à émarger du relevé DFT), du montant des encaissements précités par le débit du compte au Trésor ; ».
Au chapitre 2, paragraphe 4.9, le commentaire du compte 4817 - Indemnités de renégociation de la dette est ainsi modifié :
Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par : « Lorsque l'établissement choisit d'étaler ces indemnités, elles doivent être étalées sur la durée résiduelle de l'emprunt initial ou du nouvel emprunt si son terme est plus proche.
Au chapitre 2, paragraphe 6.1.3, le commentaire du compte 607 - Achats de marchandises est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « (comptabilisation de la vente au compte 707) », sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des médicaments rétrocédés ».
Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 647 - Autres charges sociales est ainsi modifié :
L'alinéa suivant l'encadré « technique budgétaire et comptable » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements publics de santé n'ont plus la possibilité d'adhérer au régime de l'UNEDIC pour l'indemnisation du chômage des agents subissant une fin de contrat et sont leur propre assureur depuis octobre 2015.
Deux systèmes sont possibles :
- soit l'établissement assure lui-même l'indemnisation des agents : les dépenses sont imputées sur le compte 64713 “Allocations chômage” ou le compte 64723 “allocations chômage” ;
- soit l'établissement a conclu une convention de gestion avec Pôle Emploi.
Dans ce cas l'établissement conserve la charge financière de l'indemnisation de l'assurance chômage (cas d'auto-assurance via une convention de gestion).
Les frais de gestion à sa charge sont imputées au compte 6588 “Autres charges diverses de gestion courante” et les avances mensuelles demandées à l'établissement par Pôle emploi sont imputées au compte 64713 “Allocations chômage”.
a) Au douzième alinéa, les mots : « (comptes 731155 Dotations missions d'intérêt général (MIG) - SSR ou 731156 Dotation d'aide à la contractualisation (AC) - SSR).
» sont remplacés par les mots : « (compte 731155 Dotations missions d'intérêt général (MIG) et d'aide à la contractualisation (AC) - SSR).
b) Après le quinzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 73112 “Produits des médicaments MCO” est subdivisé en deux comptes 731121 “Liste en sus” et 731122 “Médicaments sous autorisations temporaires d'utilisation/post autorisations temporaires d'utilisation (ATU) /post ATU)”.
Le compte 731122 retrace les produits résultant de l'administration de médicaments sous ATU/post ATU.
Depuis le 1er janvier 2017, ces charges font l'objet d'une facturation “au fil de l'eau”, associée au séjour au cours duquel l'administration est réalisée (comme pour la liste en sus).
c) Le vingt-quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le compte 731155 “dotation missions d'intérêt général (MIG) et d'aide à la contractualisation (AC) - SSR” permet d'enregistrer le montant afférant au financement des MIGAC sur le champ SSR.
Les MIG déléguées sur le champ MCO demeurent enregistrées sur le compte 731181 et les AC déléguées sur le champ MCO demeurent enregistrées sur le compte 731182.
d) Le vingt-cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le compte 731156 “Consultations et actes externes SSR” permet d'enregistrer une part des ACE réalisés au sein des établissements SSR qui fait l'objet d'une valorisation.
e) Le vingt-neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Le compte 73125 “Forfaits administrations de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier” est subdivisé en deux sous comptes 731251 “Forfait Administration en environnement hospitalier de produits et prestations inscrits sur la liste en sus (APE)” et 731252 “Forfait Administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2)”.
Le compte 73125 (le ticket modérateur restant éventuellement à la charge du patient ou de son organisme complémentaire est enregistré au compte 732415) est destiné à enregistrer la part versée par l'assurance maladie au titre du forfait administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) ainsi que des spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés dans ce cadre et facturés en sus de ces forfaits au compte 731251, ainsi que la part versée par l'assurance maladie au titre du forfait administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2) créé au 1er mars 2017 dans le cadre de la campagne tarifaire MCO des établissements de santé.
f) Après le trentième alinéa est inséré l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« Le compte 73127 “Forfait Prestation intermédiaire (FPI)” est créé au 1er mars 2017 dans le cadre de la campagne tarifaire MCO des établissements de santé.
Il s'agit d'une prestation hospitalière non suivi d'hospitalisation.
Il retrace la prestation intermédiaire entre les hospitalisations de jour et l'activité externe, destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles.
Au chapitre 2, paragraphe 7.10, le commentaire du compte 79 - Transferts de charges est ainsi modifié :
Au sixième alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
« Toutefois, le transfert de charges vers un compte d'immobilisation est autorisé lorsque l'établissement a opté pour l'activation des coûts d'emprunt.
Dans ce cas précis, le montant des charges financières supportées pendant la période d'acquisition doit être incorporé dans le coût de production ou d'acquisition de l'immobilisation au moyen d'une écriture de transfert de charges (Débit compte 21 ou 23 Crédit compte 796 “transfert de charges financières”).
Le compte : « 41122 Caisse pivot - montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l'article R.
174-1-9 du code de la sécurité sociale » est remplacé par : « 41122 Caisse pivot - montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l'article R.
Le compte : « 4373 Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) » est remplacé par : « 4373 Pôle emploi ».
Le compte : « 4374 Caisses mutualistes, de retraites complémentaires ou de secours » est remplacé par : « 4374 Protection sociale complémentaire et retraites complémentaires ».
Le compte : « 652 Contributions aux GCS » est remplacé par : « 652 Contributions aux structures de coopération autres que GHT ».
Le compte : « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours MCO » est remplacé par : « 73112 Produits des médicaments MCO ».
Le compte : « 731155 Dotations missions d'intérêt général (MIG) - SSR » est remplacé par : « 731155 Dotations missions d'intérêt général (MIG) et d'aide à la contractualisation (AC) - SSR ».
Le compte : « 731156 Dotation d'aide à la contractualisation (AC) - SSR » est remplacé par : « 731156 Consultations et actes externes - SSR ».
Le compte : « 73121 Consultations et actes externes » est remplacé par : « 73121 Consultations et actes externes MCO ».
Le compte : « 73125 Forfaits administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) et spécialités pharmaceutiques ou produits facturés en sus de ces forfaits » est remplacé par : « 73125 Forfaits administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ».
Les comptes « 64514 Cotisations à l'ASSEDIC » et « 64524 Cotisations à l'ASSEDIC » sont supprimés.
Après le compte : « 4091 Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes » est créé le compte suivant : « 4096 Fournisseurs - créances pour emballages et matériels à rendre ».
Après le compte : « 4097 Fournisseurs, autres avoirs » sont créés les comptes suivants : « 40971 Fournisseurs, autres avoirs - Amiable » et « 40976 Fournisseurs, autres avoirs - Contentieux ».
Après le compte : « 613258 Autres locations mobilières à caractère non médical » est créé le compte suivant : « 6136 Malis sur emballages ».
Après le compte : « 647184 Œuvres sociales » sont créés les comptes suivants : « 6471841 Gestion en interne » et « 6471842 Gestion externalisée ».
Après le compte : « 652 Contributions aux structures de coopération autres que GHT » sont créés les comptes suivants : « 6521 Contributions aux groupements d'intérêt public (GIP) », « 6522 Contributions aux groupements d'intérêt économique (GIE) », « 6523 Contributions aux groupements de coopération sanitaire (GCS) » et « 6528 Autres contributions à des structures de coopération ».
Après le compte : « 73112 Produits des médicaments MCO » sont créés les comptes suivants : « 731121 Liste en sus MCO » et « 731122 Médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) / post ATU ».
Après le compte : « 73125 Forfaits administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont créés les comptes suivants : « 731251 Forfait administration en environnement hospitalier de produits et prestations inscrits sur la liste en sus (APE) » et « 731252 Forfait administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2) ».
Après le compte : « 73126 Forfaits techniques et assimilés » est créé le compte suivant : « 73127 Forfait prestation intermédiaire (FPI) ».
- Groupements hospitaliers de territoire (G), en classe 6.
Le compte : « A64514 Cotisations à l'ASSEDIC » est supprimé.
Les comptes « C64514 Cotisations à l'ASSEDIC » et « C64524 Cotisations à l'ASSEDIC » sont supprimés.
Après le compte : « C61358 Autres locations mobilières » est créé le compte suivant : « C6136 Malis sur emballages ».
Après le compte : « C647184 Œuvres sociales » sont créés les comptes suivants : « C6471841 Gestion en interne » et « C6471842 Gestion externalisée ».
Après le compte : « 72 Production immobilisée » sont créés les comptes figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Après le compte : « 7721 Réémissions de titres suite à annulation sur exercice clos » est créé le compte suivant : « 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie ».
Le libellé du chapitre intitulé « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours MCO » est remplacé par « 73112 Produits des médicaments MCO ».
- Le V de l'annexe 2.3 est ainsi modifié :
Le titre 2 « autres produits » devient le titre 3 « autres produits ».
Le titre 1 « produits versés par l'assurance maladie » est ainsi modifié :
Avant le chapitre « 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) » sont créés les chapitres suivants : « 73111 Produits de la tarification des séjours MCO », « 73112 Produits des médicaments MCO », « 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO », « 73114 Forfaits annuels MCO », « 73115 Produits du financement des activités de SSR », « 73116 Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) », « 73117 Dotation annuelle de financement », « 73118 Dotation MIGAC MCO » et « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique MCO ».
Après le chapitre « 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) » est créé le chapitre suivant : « 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie ».
Après le titre 1 « produits versés par l'assurance maladie » est créé un titre 2 « autres produits de l'activité hospitalière » comprenant les chapitres suivants : « 7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l'assurance maladie », « 7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l'assurance maladie », « 7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l'assurance maladie », « 7324 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique non pris en charge par l'assurance maladie », « 73271 Forfait journalier MCO », « 73272 Forfait journalier SSR », « 73273 Forfait journalier psychiatrie », « 733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France », « 734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d'un autre établissement » et « 735 Produits à la charge de l'Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics ».
- La fiche n° 19 intitulée « Ressources affectées » est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
- La fiche n° 45 intitulée « Renégociations et refinancements d'emprunts » est complétée par l'annexe 5 du présent arrêté.
- Au titre 1, chapitre 2, le paragraphe 1.1 est remplacé par l'annexe 6 du présent arrêté.
- Au titre 2, le chapitre 7 est remplacé par l'annexe 7 du présent arrêté.
Au sous-paragraphe 2.2, après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Chaque bordereau de titres est numéroté suivant une série ininterrompue commencée pour chaque exercice au numéro 1, chaque compte de résultat prévisionnel annexe faisant l'objet d'une série particulière de bordereaux.
Toutefois, si les besoins du service le nécessitent, des séries distinctes à l'intérieur desquelles la numérotation est continue peuvent être ouvertes au sein d'un même budget.
En particulier, les opérations assujetties à TVA devront faire l'objet de séries de bordereaux de titres par activité lorsque des secteurs distincts sont créés, faisant apparaître le montant des opérations budgétaires hors taxe, le montant de la TVA collectée applicable à ces opérations et le net à recouvrer.
Il convient de ne pas porter sur un même bordereau des recettes d'investissement et des recettes d'exploitation.
« En particulier, chaque bordereau de mandats est numéroté dans une série ininterrompue commençant au n° 1 au début de l'exercice, chaque CRPA faisant l'objet d'une série particulière.
En particulier, les opérations assujetties à TVA devront faire l'objet de séries de bordereaux de mandats par activité lorsque des secteurs distincts sont créés, faisant apparaître le montant des opérations budgétaires hors taxe, le montant de la TVA déductible applicable à ces opérations et le net à payer.
Il convient de ne pas porter sur un même bordereau des dépenses d'investissement et des dépenses d'exploitation, à l'exception des dépenses relatives aux emprunts.
- Au chapitre 3, le paragraphe 7, sous-paragraphe 7.2, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la note de bas de page suivante est ajoutée : « Etant précisé que la fiche n° 11 « Les ressources affectées » est abrogée au 1er janvier 2018.
b) Après le dernier alinéa, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Fiche n° 17 bis “Le retraitement comptable des ressources affectées (comptes 4682 et 4684) dans les établissements publics de santé” :
La fiche décrit les retraitements comptables à effectuer pour mettre les établissements publics de santé en conformité avec les schémas prévus par la fiche de fiabilisation des comptes n° 17 “suivi comptable des financements de la recherche clinique”.
Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la mission de contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
ZAVEDOS 10MG LYOT INJ FL
* Idarubicine, en association avec la cytarabine est indiqué dans le traitement de 1ère ligne d'induction de la rémission chez des enfants non précédemment traités et atteints de leucémie aiguë myéloïde (LAM).
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
Au XI de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2016 susvisé, après les mots : « entraîne l'ajournement » sont ajoutés les mots : «, en complément des médicaments dont l'indication autorisée dans leurs autorisations de mise sur le marché (AMM) est une pathologie excluant du don ».
A l'annexe II intitulée « Tableau des contre-indications », dans la partie « B.-Risques pour le receveur », au risque ciblé « Transmission de trypanosomiase américaine (maladie de Chagas) », la situation à risque « Mère née en Amérique du Sud » est complétée par les mots : «, en Amérique centrale ou au Mexique ».
A l'annexe VII intitulée « Disposition relative aux médicaments dont l'utilisation chez un candidat au don de sang entraîne l'ajournement », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
L'annexe VIII est remplacée par les dispositions suivantes :
- en 1re ligne chez les patients ECOG 0 ou 1, dont la tumeur est B-RAF non muté, ne présentant pas de métastase cérébrale active et avec une administration dans des centres disposant d'une réanimation médicale polyvalente ou équivalent.
l'autorisation de mise sur le marché
OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
c) Soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R.
311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R.
312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;
5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre ;
7° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au c du 1°, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre.
RAPTOR PHARMACEU-TICALS EUROPE
CHIESI SAS
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé concernant les spécialités PROCYSBI 25 mg, gélule gastro-résistante et PROCYSBI 75 mg, gélule gastro-résistante, les mots : « un an » sont remplacés par : « deux ans ».
HEXASTAT, gélule
HEXASTAT 100 MG GELU.
NEVIRAPINE SANDOZ LP 400 mg, comprimé à libération prolongée
NEVIRAPINE SDZ LP400MG CP
Arrêté du 15 décembre 2017 portant modification des conditions d'inscription du ballon à élution de principe actif LUTONIX 035 de la société BARD France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 1 « Ballons actifs périphériques », à la rubrique Société BARD France (BARD), la nomenclature du code 5233335 est modifiée comme suit :
LUTONIX 035 avec marqueurs GeoAlign est un complément de gamme du ballon à élution de principe actif LUTONIX 035 où seul le cathéter est concerné par l'ajout d'un système de repérage GeoAlign.
Ces nouvelles références correspondent à la présence de marqueurs non radioopaques sur le corps du cathéter.
Avec marqueurs GeoAlign :
Arrêté du 15 décembre 2017 portant renouvellement d'inscription des pieds à restitution d'énergie de classe II et III PROMENADE, SILHOUETTE et HIGHLANDER de la société FREEDOM INNOVATIONS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique « Société FREEDOM INNOVATIONS LLC (FREEDOM) » la nouvelle date de fin de prise en charge du code 2713980 est le 1er décembre 2020.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société FREEDOM INNOVATIONS Europe BV (FREEDOM) » la nouvelle date de fin de prise en charge des codes 2700010 et 2715401 est le 1er décembre 2020.
Arrêté du 15 décembre 2017 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée d'oxynitrure de titane TITAN de la société HEXACATH France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites “stents”, au paragraphe “A.
a) Le libellé court du code 3180468 « Endoprothèse coronaire dite stent, Hexacath, TITAN.
« Endoprothèse coronaire dite stent, Hexacath, TITAN OPTIMAX.
b) Dans le code 3180468, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 31 mars 2020.
Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »
I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé, les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement.
II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Arrêté du 25 mars 2014 Art. 1, Art. 3, Art. 6 - ARRÊTÉ du 19 mars 2015 Art. 1 - Arrêté du 25 mars 2014 - ARRÊTÉ du 19 mars 2015 - Décret n°2014-435 du 29 avril 2014 Art. 2 - Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017 Art. 2 - DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015 Art. 2 - Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 Art. 2 - Décret n°2014-435 du 29 avril 2014 - Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017 - DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015 - Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017
Au deuxième alinéa du IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement ».
- A l'article 10 du décret du 1er août 2006 susvisé, à l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé, aux articles 2, 3 et 4 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, à l'article 1er du décret du 16 juin 2015 susvisé et à l'article 4 du décret du 27 avril 2016 susvisé, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement ».
- A l'article 9 du décret du 17 septembre 2013 susvisé, les mots : « Commissariat général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour l'investissement ».
Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement
Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.
Jusqu'au 1er juin 2018, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.
111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.
Dans le titre du décret, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour l'investissement».
1° Au premier alinéa, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement » ;
« 6° Il appuie et anime des dispositifs thématiques d'évaluation ministériels des investissements ;
« 7° Il établit une synthèse des évaluations des programmes d'investissements à l'attention du Premier ministre et formule des propositions de réorientations des actions en tenant compte des résultats observés.
« Art. 2.-Le secrétaire général est nommé par décret.»
« Art. 3.-Le comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend, outre les quatre députés et les quatre sénateurs désignés dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 2010, huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
« Il est placé sous la présidence d'un membre de ce comité nommé par décret.
« Le comité de surveillance établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution des programmes d'investissements et les résultats de leur évaluation.
Le secrétaire général pour l'investissement lui transmet à cet effet toutes informations utiles.
Le rapport est remis au Premier ministre et à chaque assemblée.
« Le comité de surveillance peut consulter, sur un thème déterminé, des représentants des collectivités territoriales et des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis.»
L'article 5 du présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du présent décret, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire de documentation de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire de documentation de classe normale du ministère de la culture.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 9 janvier 2018, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 13 février 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé " Sauvadet " de secrétaire de documentation de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 13 février 2018, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Les candidats, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :
- la copie de l'attestation d'éligibilité à l'accès à l'emploi titulaire Sauvadet I, Sauvadet II ou décret- liste, signée par Mme Claire CHÉRIE, cheffe du service des ressources humaines et par le responsable de l'établissement ;
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- le formulaire d'inscription annexé au présent arrêté dûment complété et signé pour les candidats non-inscrits par voie électronique.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé " Sauvadet " de secrétaire de documentation de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé " Sauvadet " de secrétaire de documentation de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 mai 2018, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Le défaut de réception de la convocation pour les candidats à l'épreuve orale d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En cas de non réception de la convocation quinze jours avant la date de l'épreuve, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et concours et/ou le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » de secrétaire de documentation de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de culture dans la branche d'activité " métiers d'art " et les spécialités suivantes :
- argentier des palais nationaux;
- dentellière ;
- installateur-monteur de dessins et de documents graphiques ;
- lingère des palais nationaux ;
- mouleur de sceaux ;
- métallier d'art ;
- ouvrier céramiste ;
- peintre, décorateur, miroitier ;
Le nombre de poste offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Adjoint-technique-des-administrations-de-l-Etat ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé " Sauvadet " d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnalisé réservé " Sauvadet " d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Adjoint-technique-des-administrations-de-l-Etat et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnalisé réservé " Sauvadet " d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 mai 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
En cas de non réception de la convocation quinze jours avant la date de l'épreuve, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT PRINCIPAL DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
BRANCHE D-'ACTIVITÉ « MÉTIERS D'ART » ET SPECIALITÉ CHOISIE (obligatoire : une seule spécialité peut être cochée) :
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoint technique des administrations de l'Etat du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2017 est autorisé, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat du ministère de la culture.
Il est ouvert dans les branches d'activité et les spécialités suivantes :
- spécialité " mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques " ;
- spécialité " réparation d'équipements sportifs " ;
- spécialité " emballage-installation " ;
- spécialité " génie rural " ;
- spécialité " techniques agricoles " ;
- spécialité " développement des activités hippiques " ;
- spécialité " pisciculture " ;
- spécialité " conduite de motocycles et de véhicules légers " ;
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Adjoint-technique ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, recrutement réservé sans concours " Sauvadet " d'adjoint technique des administrations de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, recrutement réservé sans concours " Sauvadet " d'adjoint technique des administrations de l'Etat du ministère de la culture en précisant la branche d'activité et la spécialité choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
La commission auditionne les candidats lors d'un entretien d'une durée de quinze minutes dont deux minutes au plus d'exposé du candidat sur son parcours et ses motivations.
L'audition porte sur le parcours professionnel du candidat au sein du ministère de la culture et de ses établissements publics ainsi que sur ses motivations.
Le jour de l'audition, les candidats remettent aux membres de la commission trois exemplaires de leur curriculum vitae, rempli sous forme manuscrite ou dactylographiée, ainsi que trois exemplaires de leur lettre de candidature (manuscrite ou dactylographiée).
Un modèle de curriculum vitae est disponible sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Adjoint-technique.
Les auditions des candidats se dérouleront à partir du 18 juin 2018 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, recrutement réservé sans concours « Sauvadet » d'adjoint technique des administrations de l'Etat du ministère de la culture en précisant la branche d'activité et la spécialité choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
BRANCHE D'ACTIVITÉ ET SPÉCIALITÉ CHOISIES (obligatoire : une seule branche d'activité et une seule spécialité peuvent être cochées) :
□ pécialité « imprimerie, photographie »
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Charge-e-d-etudes-documentaires ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet "de chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet "de chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 juin 2018 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Charge-e-d-etudes-documentaires et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet "de chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 9 novembre 2018, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le défaut de réception de la convocation pour les candidats à chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En cas de non réception des convocations quinze jours avant la date de chacune des épreuves, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et concours et/ou le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CHARGÉ D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES DES MINISTÈRES CHARGÉS DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION NATIONALE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » de chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'attaché d'administration de l'Etat affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'attaché d'administration de l'Etat affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture.
Les candidats devront choisir, lors de l'inscription, l'un des trois systèmes d'exploitation suivants :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Attache-e-d-administration ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " d'attaché d'administration de l'Etat programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " d'attaché d'administration de l'Etat programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan , 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 30 octobre 2018 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 11 février 2019 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Attache-e-d-administration et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, concours réservé " Sauvadet " d'attaché d'administration de l'Etat programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 31 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEUR DE SYSTÈME D'EXPLOITATION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » d'attaché d'administration de l'Etat programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
SYSTÈME D'EXPLOITATION CHOISI (obligatoire : seul système d'exploitation peut être coché) :
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'attaché d'administration de l'Etat affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'attaché d'administration de l'Etat affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste du ministère de la culture.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet "d'attaché d'administration de l'Etat analyste du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet "d'attaché d'administration de l'Etat analyste du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Attache-e-d-administration et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, concours réservé " Sauvadet "d'attaché d'administration de l'Etat analyste du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 31 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION ANALYSTE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé d'attaché d'administration de l'Etat analyste du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe du ministère de la culture dans les disciplines d'enseignement suivantes :
- sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication ;
- langues étrangères appliquées à l'art, au design et à la communication : allemand ;
- langues étrangères appliquées à l'art, au design et à la communication : anglais ;
- langues étrangères appliquées à l'art, au design et à la communication : espagnol ;
- langues étrangères appliquées à l'art, au design et à la communication : italien ;
- philosophie des arts et esthétique ;
- peinture, dessin, arts graphiques ;
- espaces sonores, musicaux et chorégraphiques ;
- design d'objet.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-l-enseignement/Professeur-des-ecoles-nationales-superieures-d-art ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet "de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet "de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe du ministère de la culture en précisant la discipline d'enseignement choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Pour l'épreuve d'admissibilité, les candidats inscrits, par voie électronique ou par voie postale, doivent envoyer leur dossier de sélection, uniquement par voie postale, au plus tard le 16 mars 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet "de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe du ministère de la culture en précisant la discipline d'enseignement choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Ce dossier de sélection comprend les pièces suivantes :
- une présentation de leurs œuvres, travaux ou recherches personnels ;
- une note détaillée, de dix pages dactylographiées au maximum, sur la pratique et leur conception de la pédagogie dans le cadre de l'enseignement supérieur public en art.
Tout dossier de sélection, comprenant les pièces citées ci-dessus, posté hors délai, soit après le 16 mars 2018, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) sera refusé.
Il ne sera pas expertisé par le jury et le candidat sera éliminé.
L'épreuve d'admissibilité, qui consiste en l'examen par le jury des dossiers de sélection des candidats, se déroulera à partir du 26 mars 2018 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE PROFESSEUR DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe du ministère de la culture en précisant la discipline d'enseignement choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
DISCIPLINE D'ENSEIGNEMENT CHOISIE (obligatoire : une seule discipline d'enseignement peut être cochée) :
Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées par dérogation aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de hors classe du corps d'ingénieur de recherche du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 décembre 2017, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de hors classe du corps d'ingénieur de recherche du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2017, est fixé à 4.
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien de recherche du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 décembre 2017, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien de recherche du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2017, est fixé à 2.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 décembre 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit autographe de Donatien Alphonse François de Sade, Les 120 journées de Sodome, ou L'école du libertinage, rouleau de papier, 1785, accompagné de son étui, ce manuscrit, dont la forme particulière résultant des conditions de sa création en cellule, le parcours fort mouvementé, la réputation sulfureuse et l'influence sur un certain nombre d'écrivains français du XXe siècle sont sans égal, étant d'une importance capitale dans l'œuvre de Sade, en tant que premier ouvrage, à la fois le plus radical et le plus monumental, contenant l'essence de sa philosophie et l'absolu de ses fantasmes, et ayant vocation à rejoindre dans les collections publiques le dossier de détenu « embastillé » relatif au « divin marquis ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 décembre 2017, sont refusés les quatre certificats d'exportation demandés pour les manuscrits autographes d'André Breton, Poisson soluble, sept cahiers d'écolier de 97, 20, 44, 20, 20, 24 et 11 pages, mars-mai 1924 ; Manifeste du Surréalisme, 19 f. et 2 f., juillet-août 1924 ; Poisson soluble, 59 f., août-septembre 1924 et Second Manifeste du Surréalisme, 24 f. déreliés, 1929, épreuves corrigées, 40 f., avec divers autres documents joints, reliure et emboîtage contemporain de G.-H.
Mergher, cet ensemble de pièces emblématiques réunissant les versions autographes de deux textes majeurs de la théorie du surréalisme, conçus à cinq années de distance, ainsi que ceux de Poisson soluble, ayant vocation, par la qualité extrême de ces manuscrits, les éclairages qu'ils apportent sur la genèse des œuvres et par leur importance fondamentale dans l'évolution de la littérature mondiale, à rejoindre les collections publiques françaises pour permettre d'approfondir leur étude et d'améliorer la connaissance du surréalisme ainsi que du processus créatif de celui qui a assuré la paternité de ce mouvement.
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à La Réunion
Sont reconnues représentatives dans le champ du bâtiment et des travaux publics à La Réunion couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment et des travaux publics à la Réunion :
Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (1267)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la pâtisserie (1267) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNAP).
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'ergothérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 13 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale (n° 0693)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale (n° 0693) est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2018, aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publiques en date du 12 décembre 2017, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés au titre de l'année 2018 est fixé à 40 qui se répartissent comme suit :
- anglais : 4 places.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial.
Les navires repris en annexe II bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.
AMIRAL CHARNER
AN ERMINIG
ANDREA
ANTARES II
AR MILINOU
ASTERIE
AUDOUCE
AURORA MARE
AVEL MAD
BELLE AVENTURE
BHAPOUM
SN Sud-Ouest - Toulouse
BRUNEC
C'HOARI WA'N DOUR
CALYPSO II
CHEÏTANE / LE SOLYS'ONE
CIRRUS II
CORINA
CRISTE-MARINE
DAHUT
DAVINKA
DOFFEN
DON SILVANO
DRANACK
ECUME DE FLEURS
FLEUR DU BONHEUR
GAST MICHAR
GUAM
IKRA
IZENAH 3
JLD'A
KERGOURIC
KOTAYA
L'ECLAT
L'ELFE
L'ESNEQUE
LA BIGAILLE
LA CONFLUENCE
LA DESINVOLTE
LA FANETTE
LA FRANCOISE
LA FRETOISE
LA PAIMPOLAISE
LA SIMONE
LADY MAHALA
LAZY LADY
LE BATEGUIER
LE COLIBRI
LE MARLYCHOIS
LE TURBINEUR
LOU NISTOUN
LOU PAPET
LOUIS SIMONE
MALLOH RU III
MARIE LUCE
MARIE THERESE
MOE MOEA TAMARII
NOHIC
OCEAN
ONESIME FREBOURG
PEN-HIR
PENEKE
PICCANIN
PILIKANT
PROFESSEUR GOSSET
PYGMEE
SAINT-MAUDET
SAMSARA
SEIZ AVEL
SKRAVIG
SONIATAX
SOUVENEZ VOUS
ST DOMINIQUE 5
TOUT VA BIEN
UN AIR DE REVOLUTION
VIEUX CRABE
WILLY
YECHED MAD
YLIA
GITANE II
MIGUEL CALDENTEY
NAVIRES BÉNÉFICIANT, EN 2016, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP
Renouvellement du label pour les navires labellisés BIP en 2012
FRINGUANT
LE CANOT 13
LUCIOLE
NOOIT VOLMAAKT
P'TIT CHINE
Renouvellement du label pour les navires ayant reçu le renouvellement du label BIP en 2012
Heather
Le Pied de Bouée
Arrêté du 14 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels/DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste - session 2016/« dossier d'inscription » et « notice d'inscription » ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A - Liste des concours/Inspecteur analyste des finances publiques/« dossier d'inscription » et « notice d'inscription ».
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels/DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste - session 2018/« dossier de RAEP » et « guide de remplissage » ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A - Liste des concours/Inspecteur analyste des finances publiques/« dossier de RAEP ».
Nota - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél : 0810 873 767.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels/DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation - session 2018/« dossier d'inscription » et « notice d'inscription » ;
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels/DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation - session 2018/« dossier de RAEP » et « guide de remplissage » ;
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél : 0810 873 767.
Décret du 18 décembre 2017 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MARECHAUX (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, M. Bertrand MARECHAUX, préfet, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2018.
Les personnes fabriquant ou commercialisant des substances, plantes, médicaments et autres produits mentionnés à l'article R.
5132-98 fournissent, à sa demande, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toutes informations relatives à la pharmacodépendance et aux abus concernant leurs produits, ainsi que celles concernant leur vente.
Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 15 décembre 2017, l'arrêté du 29 novembre 2017 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est modifié comme suit :
Les mots : « 8 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er février 2018 ».
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 6 octobre 2017, M. Schmitt (Jean-Claude), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 6 octobre 2017, M. Roux (Jean-François), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Ahitouf, née Léon (Doudou dite Eugénie) le 20 juin 1907 à Constantinople (Turquie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alyelliasko (Elia), né le 15 mai 1890 à Constantinople (Turquie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barge (Joannès, Claude), né le 12 décembre 1922 à Roanne (Loire), décédé le 26 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Basz (Tésédo), né le 7 février 1895 à Guiro (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baverova, née Bruck (Hermine) le 9 juin 1875 à Brno (Tchécoslovaquie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beighel (Jacques), né le 24 juin 1921 à Kishinev (Russie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beighel (Moïse), né en 1891 à Kishinev (Russie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beighel, née Grevoutemac (Perla) en 1888 à Kishinev (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Biglajzer (Aron), né en 1873 à Rawa Mazowiecka (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blajwass (Israël), né le 30 juin 1917 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Sara), née le 30 mars 1870 à Rouen (Seine Inférieure), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bravmann, née Ettlinger (Elka) le 29 mars 1892 à Eppingen (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bravmann (Hans), né le 23 mai 1925 à Eppingen (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bravmann (Julius), né le 2 août 1894 à Unteraltertheim (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cesana, née Polacco (Hermina) le 27 avril 1883 à Venise (Italie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dobiecki (Leizer, Abraham), né le 5 mai 1900 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dobiecki, née Jakubowicz (Ruchla) le 15 mai 1902 à Tomaszow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (David), né le 13 avril 1913 à Paris 11e (Seine), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Faibishoff, née Manheim (Ida) le 21 juin 1889 à Sandomir (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fajnbuch (Arnold), né le 2 octobre 1923 à Gladbeck (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbajn (Victor), né le 6 novembre 1928 à Piotrkow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Fleischhauer (Wilhelm), né le 10 juillet 1868 à Opava (Tchécoslovaquie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frajlich (Abram), né le 9 janvier 1872 à Tomaszow Lubelski (Pologne), décédé le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frajlich, née Ciker (Martha) le 21 avril 1875 à Tomaszow Lubelski (Pologne), décédée le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Freidkiss (Samuel), né le 10 avril 1890 à Bialystok (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Abram), né le 8 juillet 1896 à Dobra (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks, née Poznanski (Chana) le 13 mars 1897 à Dobra (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Ida, Kajla), née le 11 juin 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelkopf (Chaïm), né le 18 décembre 1899 à Lask (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gilewitch (Ephraim), né en 1870 à Mogilev (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Glückstadt, née Lévy (Fanny) le 15 mars 1894 à Hambourg (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glückstadt (Werner), né le 29 mai 1925 à Hambourg (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Baum (Chaja, Sura) le 24 décembre 1897 à Dobra (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Jankiel), né en 1863 à Konskowola (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Szaja), né le 2 août 1895 à Milejow (Pologne), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Tauba), née le 13 mai 1871 à Zwolen (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldegewicht (Léon), né le 24 juillet 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb (Fiszel), né le 15 mars 1899 à Dzievskiw (Pologne), décédé le 19 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb (Malka), née le 15 décembre 1898 à Radom (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldfarb (Richard), né le 1er février 1929 à Radom (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gotesman, née Aron (Golda) le 5 octobre 1910 à Tergodona (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotesman (Uszer, Haïm), né le 31 juillet 1900 à Sulejow (Pologne), décédé le 19 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottesman, née Brand (Etel) en 1895 à Tomaszow-Lubelski (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottesman (Modeste), né le 28 février 1929 à Borgerhout (Belgique), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottesman (Moïse), né le 24 juin 1925 à Anvers (Belgique), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Fritz), né le 15 mars 1896 à Lischau (Tchécoslovaquie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutowicz (Froim), né le 21 novembre 1911 à Pruszkow (Pologne), décédé le 4 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutowicz (Max), né le 19 octobre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hagier (Chil), né le 21 avril 1900 à Kielce (Pologne), décédé le 15 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hagier, née Zajdenarbeit (Sura, Ryvka) le 26 octobre 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haguel (Salomon), né le 20 février 1911 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Hasman (Henri), né le 19 juin 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hitelsman, née Feldman (Rachel) le 20 septembre 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hitelsman (Szmul), né le 15 mars 1891 à Kazimierz (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hoffenberg, née Ajzenberg (Sura) en 1868 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hopensztand (Nachman), né le 16 septembre 1913 à Grodzisk (Pologne), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hopensztand (Simon), né le 28 juin 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoppengart (Chaïm), né le 5 février 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoppengart, née Joffert (Chana) le 1er janvier 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoppengart (Srul), né le 24 août 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacubowicz, née Goldstein (Golda) le 28 août 1908 à Lodz (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacubowicz (Mordka), né le 16 août 1907 à Grocholice (Pologne), décédé en mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joly (Pierre), né le 10 septembre 1921 à Nemours (Seine-et-Marne), décédé le 8 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Joseph (Ernst), né le 1er janvier 1925 à Berlin (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalter (Abraham), né le 4 octobre 1915 à Fulda (Allemagne), décédé le 3 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz, née Bursztyn (Leija) le 2 janvier 1909 à Sniadowo (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Maurice), né le 5 mai 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Rosa), née le 27 juin 1894 à Hellstein (Allemagne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koen (Félix, Samuel), né le 2 décembre 1927 à Radom (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Béno), né le 21 juillet 1911 à Paris 11e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kolacz (Joseph), né le 15 août 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Langman (Judko), né le 6 mai 1898 à Lubartow (Pologne), décédé le 6 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laufer (Léon), né le 23 août 1897 à Lachowice (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemberger (Abram, Joseph), né le 30 décembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerea, née Israel (Djoya) le 24 février 1908 à Smyrne (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lerea (Yachoua), né le 17 février 1904 à Smyrne (Turquie), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Ludyk), né le 8 mai 1897 à Lubanow (Pologne), décédé le 13 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner, née Anszlewicz (Ruchla) le 14 juin 1910 à Lodz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Albert), né le 10 février 1907 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie), décédé le 1er mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Lewin (Bernard, Charles), né le 17 février 1932 à Paris 14e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin (Isaac), né le 30 mai 1894 à Biala (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin, née Karcenelin (Rywka) en 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lippmann, née Litwin (Fanje) le 18 septembre 1900 à Lodz (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lippmann (Johann, Israël), né le 22 juillet 1924 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Los, née Kerszenbaum (Chaja, Sura) le 23 mai 1898 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Los (Szaja), né le 25 juillet 1898 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 23 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mager (Bernard), né le 15 mars 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mager (Georges), né le 18 février 1905 à Bedzin (Pologne), décédé le 9 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majnemer (Abraham), né le 18 juin 1900 à Pulawy (Pologne), décédé le 2 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayerfeld (Mendel), né le 20 août 1898 à Przysucha (Pologne), décédé le 21 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelewicz (Jacques), né le 2 août 1904 à Wilkow (Pologne), décédé le 3 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelewicz (Joseph), né le 2 novembre 1906 à Wilkow (Pologne), décédé le 10 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michel (Roger, André, Samuel), né le 18 mai 1920 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 1er mars 1945 lors de son transfert d'Ellrich (Allemagne) à Nordhausen (Allemagne).
Mignot (Albert, Louis), né le 21 décembre 1904 à Rouen (Seine Inférieure), décédé le 8 février 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Mintz (Joseph), né le 22 juillet 1894 à Krasnik (Pologne), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moeurs (Louis, Pierre), né le 22 janvier 1908 à Gilly-sur-Loire (Saône-et-Loire), décédé le 20 mai 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Muller (Roland), né le 30 octobre 1897 à Varna (Bulgarie), décédé le 27 novembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Nanasbaum (Anne), née le 14 février 1928 à Bruxelles (Belgique), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nanasbaum (Joseph), né le 15 février 1922 à Zakroczym (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Neumann (Adolf), né le 14 avril 1901 à Suczawa (Roumanie), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrega (Isaac), né le 15 juillet 1913 à Minsk (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pastolec (Icchok), né le 1er octobre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pastolec, née Rosencwieg (Ita) né en 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pastolec (Raymond), né le 27 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pédretti (Jean, Jacques), né le 20 avril 1913 à Montbard (Côte-d'Or), décédé le 27 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Petreanu (Leib), né le 24 mars 1897 à Roman (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Potasznick (Zilenée, Sura), née en 1895 à Blaszki (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport (Abraham), né le 2 février 1891 à Ouman (Russie), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport, née Rubinstein (Berthe) le 10 juin 1895 à Minsk (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport (Max), né le 14 juin 1917 à Paris 14e (Seine), décédé le 21 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Redler (Moïse), né le 10 avril 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reinhertz (Armand), né le 16 septembre 1918 à Sosnowice (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reinhertz, née Nisky (Esther) le 10 mars 1888 à Garnowet (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Richez (Edouard), né le 26 octobre 1888 au Cateau (Nord), décédé le 28 novembre 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Rivkine (Abraham), né le 22 février 1896 à Minsk (Russie), décédé le 6 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rivkine, née Gordon (Mouscha) le 22 mars 1902 à Vilna (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roitberg (Wolf), né le 29 avril 1918 à Soroka (Roumanie), décédé le 28 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojt (Szaja), né le 13 septembre 1904 à Kaunas (Lituanie), décédé le 10 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojtman (Menachem), né le 4 octobre 1906 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Israël), né le 6 juin 1909 à Radom (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotlewi, née Klipstein (Hélène) le 21 septembre 1901 à Bochnia (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rotlewi (Szerel), né le 25 octobre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztajn (Ide, Israël), né le 5 janvier 1905 à Konskie (Pologne), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn, née Gruszka (Blima) le 25 juillet 1908 à Siedlce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Ruwin), né le 21 mai 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rudkowski (Meier), né le 28 juillet 1918 à Leipzig (Allemagne), décédé le 6 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sall (Naftali), né le 4 décembre 1911 à Radomysl (Pologne), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schablin, née Bardach (Gerda) le 30 mars 1912 à Vienne (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schablin (Peter, Hans), né le 18 février 1913 à Prague (Tchécoslovaquie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider, née Schoken (Erna) le 28 juillet 1885 à Czarnkow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Ruth), née le 30 avril 1924 à Insterburg (Allemagne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Samuel), né le 13 septembre 1911 à Brody (Pologne), décédé le 9 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schonberger (Maurice), né le 7 février 1917 à Berlin (Allemagne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schuldenfrei (Mendel), né le 13 avril 1929 à Leipzig (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Skalka (Erza), né le 1er avril 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skornicki (David), né le 26 février 1912 à Sosnowice (Pologne), décédé le 17 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sladow, née Bal (Chana) le 15 février 1904 à Plock (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Souria (Froïm, Israël), né le 15 décembre 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spieghel (Volco), né le 8 juin 1892 à Rascani (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spira (Moses), né le 7 juillet 1914 à Zmigrod (Pologne), décédé le 21 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sussholz (Majer), né le 31 mars 1897 à Szczercow (Pologne), décédé le 8 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlagman (Szlama), né le 3 janvier 1913 à Zakroczym (Pologne), décédé le 26 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulc (Mordcha), né le 17 novembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulc, née Rotman (Szajndla) le 17 décembre 1904 à Zawiercie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szymelewicz (Salomon), né le 20 mai 1922 à Rombas (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szymelewicz (Sophie), née le 25 septembre 1924 à Rombas (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thaler (Jacob), né le 20 septembre 1903 à Kolbuszowa (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thaler (Mozès), né le 8 mai 1925 à Anvers (Belgique), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Uebersfeld (Alexander), né le 14 février 1927 à Vienne (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Uebersfeld, née Rapaport (Rosa) le 13 mars 1900 à Bielsko Biala (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Uebersfeld (Saul), né le 8 septembre 1885 à Cracovie (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Uebersfeld (Stella, Esther), née le 1er septembre 1923 à Vienne (Autriche), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ulmann (Rudolf), né le 4 août 1910 à Vienne (Autriche), décédé le 2 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Urbach (Jacob), né le 12 décembre 1893 à Lodz (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Van Houten, née Brunswig (Delphine) le 11 novembre 1859 à Ribeauvillé (Haut-Rhin), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Volfovitsch (Aizik), né en 1888 à Kishinev (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Volfovitsch, née Kiwirtch (Taba) en 1881 à Tilsit (Russie), décédée 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Voute (Claudius, Francis), né le 31 décembre 1919 à Sorbiers (Loire), décédé le 24 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Wachstok, née Rakower (Frymet) le 17 décembre 1894 à Cracovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachter (Nechemjasz), né le 1er octobre 1903 à Rozniatow (Pologne), décédé le 23 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wagschal, née Handson (Sarah) le 12 juin 1879 à Goldberg (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wald (Simon), né le 1er mars 1921 à Przemysl (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warszawiak (Gitla), née le 28 mars 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Warszawski (Jacob), né le 24 avril 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warszawski, née Kaskiet (Malka) le 26 décembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Wasserman (Moszek), né le 10 mars 1906 à Zelechow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Ilse), née le 4 juillet 1911 à Gailingen (Allemagne), décédée le 5 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Keitel), née le 5 juin 1908 à Singen (Allemagne), décédée le 5 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Rina), née le 18 juin 1895 à Eichstetten (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiner (Jean), né le 21 octobre 1894 à Botosani (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weintraub (Juda), né le 12 février 1896 à Kamien (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weintraub (Sussel), né le 10 mai 1930 à Kamien (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welner, née Brzesinski (Mirla) le 15 mars 1908 à Lutomiersk (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Werner (Hans), né le 17 avril 1927 à Vienne (Autriche), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Westreich (Abraham), né le 4 juillet 1896 à Stak (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Westreich, née Wczolkowski (Zata) le 15 novembre 1908 à Wysokie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wielinsky (Schia), née le 16 janvier 1895 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wietrzniak (Asmul), né le 23 septembre 1903 à Chmielnik (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wietrzniak, née Katryniarz (Ruchla) le 15 juillet 1906 à Chmielnik (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Willner (Léo), né le 4 septembre 1898 à Vienne (Autriche), décédé le 2 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Charlotte), née le 25 juillet 1911 à Wiesbaden (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Samuel), né le 30 mars 1904 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wurman (Golda), née le 20 juillet 1922 à Ulrzevow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ycek, née Brozelie (Raca) le 5 mai 1895 à Wieruszow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zagdanski (Samuel), né le 20 février 1890 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdenwergier, née Silberberg (Czrosia) le 11 août 1876 à Kazimierz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdenwergier (Szlama), né le 26 avril 1899 à Kazimierz (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zandberg (Szmul), né le 1er novembre 1895 à Kutno (Pologne), décédé le 23 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaybmann (Hella), née le 12 mars 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zimmern (David), né le 9 novembre 1896 à Walldurm (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zimmern, née Bloch (Lydia) le 20 janvier 1898 à Schmieheim (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zuckerbacker (Robert), né le 28 mai 1883 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zuckerbacker, née Roth (Thesia) le 15 juillet 1897 à Vienne (Autriche), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zuckerberg, née Rosenfeld (Serla, Chaja) le 30 décembre 1906 à Kamionka (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zuckerberg (Zygmunt), né le 25 août 1903 à Stara Wies (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Deutsch (Zoltan), né le 14 septembre 1919 à Nagykallo (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lechevestrier (André, Marcel, Léon, Victor), né le 22 avril 1922 à Yvignac (Côtes-du-Nord), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne) et non au cours de l'année 1944 en Allemagne.
Pesnon (Louis, André), né le 21 avril 1921 à Boulleret (Cher), décédé le 30 mars 1945 à Stöcken (Allemagne) et non le 30 mars 1945 à Stohen (Allemagne).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 décembre 2017, la fonctionnaire dont le nom suit, est nommée au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense à la date du 1er janvier 2018 :
Simon (Marie-Christine).
Arrêté du 4 décembre 2017 portant nomination de la directrice générale par intérim de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 décembre 2017, Mme Catherine AUBEY-BERTHELOT, administratrice générale, est nommée directrice générale par intérim de la Caisse de garantie du logement locatif social à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 décembre 2017, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
- En tant que représentants des élus de la nation
Titulaire : M. Richard Lioger, député de la Moselle.
Suppléante : Mme Valérie Lacroute, députée de Seine et Marne.
Titulaire : Me Frédéric Violeau.
Suppléant : Me Antoine Brouard.
Suppléant : M. Fabien Guégan.
Titulaire : Mme Valérie Fournier.
Suppléant : M. Didier Poussou.
Sur désignation du groupe Action logement :
Titulaire : M. Roger Thune.
Titulaire : Mme Alexandra François-Cuxac.
Suppléant : M. Alexis Rouque.
Sur désignation de l'Union nationale des propriétaires immobiliers :
Sur désignation des Constructeurs et aménageurs de la FFB :
Sur désignation de la Caisse centrale mutualité sociale agricole :
Titulaire : M. Jérôme Coffinet.
Suppléant : M. Guillaume Lombardo.
Titulaire : Mme Marianne Laurent.
Suppléante : Mme Bérénice Bouculat.
Titulaire : M. Benoît Catel.
Titulaire : Mme Christelle Brunet.
Suppléante : Mme Valérie Delacourt.
Titulaire : Mme Anne Lustig-Benassaya.
Suppléante : Mme Sophie Olivier.
Suppléant : M. Edouard Delmon.
Suppléante : Mme Virginie La Regina.
Suppléante : Mme Yasmina Heligon.
Suppléante : Mme Elodie Fumet.
Titulaire : M. Bernard Farriol.
Suppléante : Mme Marie-Josée Balducchi.
Titulaire : M. Jean-Jacques Neyhouser.
Suppléante : Mme Anita Masselier.
Titulaire : Mme Chantal Bousquière-Levy.
Suppléant : M. Michel Bancal.
Titulaire : M. Manuel Domergue.
Titulaire : M. Michel Platzer.
Mme Blanche Guillemot, directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Mme Géraldine Chalencon, directrice générale de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
Mme Pascale Poirot, présidente de l'Union nationale des aménageurs (UNAM).
M. François Delarue, Président de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
M. Vincent Renard, membre de l'Institut du développement durable et des relations internationales, rattaché à Sciences Po Paris.
M. Michel Mouillart, professeur d'économie à l'université Paris-Ouest.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, sont nommées conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 dans les conseils de prud'hommes, collèges et sections, les personnes figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de sa publication.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 novembre 2017, Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques de classe normale de 5e échelon, affectée dans le département du Val-de-Marne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018, en application des dispositions des articles L.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le programme et le déroulement des études ; 2° Les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat ; 3° Les conditions d'admission des étudiants et la nature des épreuves ; 4° ; 5° Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages.
Arrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de la directrice de la direction régionale des douanes de Guadeloupe par intérim
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 novembre 2017, Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVÉ, directrice des services douaniers de 2e classe à la division des douanes de Pointe-à-Pitre, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Guadeloupe, du 1er au 15 janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 décembre 2017, Mme Chantal GAUTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des jeunes et des adolescents » dans les Côtes-d'Armor (création).
Arrêté du 7 décembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cellule inter-établissements d'amélioration de la qualité de l'Ain »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 décembre 2017, Mme Béatrice GENAY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cellule inter-établissements d'amélioration de la qualité de l'Ain », en remplacement de Mme Evelyne FABREGUE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 décembre 2017, Mme Marie-France ELMERICH, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle logistique sud Haut-Marnais » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 décembre 2017, M. Eric CHANOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de blanchisserie, en remplacement de M. Patrice GENDRE.
Arrêté du 8 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
Arrêté du 8 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière
(AN, VAL-DE-MARNE [5E CIRC.], MME NADINE RET)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Nadine RET, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 5e circonscription du département du Val-de-Marne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gilles CARREZ par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 14 septembre et 3 novembre 2017 ;
- les mémoires en réplique, présentés par la requérante, enregistrés les 3 octobre, 8 et 17 novembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de M. CARREZ ;
En premier lieu, si des affiches comportant une déclaration conjointe d'un candidat battu au premier tour et de sa suppléante en défaveur de la requérante ont été apposées sur des emplacements réservés à cette dernière entre les deux tours de scrutin, il n'est pas établi que cet affichage ait revêtu un caractère massif, prolongé ou répété.
Il n'est pas davantage établi que les affiches en cause comportaient des éléments de polémique électorale nouveaux, ni qu'il ait été procédé à cet affichage pendant la période de réserve au sens de l'article L.
Eu égard à l'écart des voix entre le candidat élu, M. Gilles CARREZ, et la requérante au second tour de scrutin, les affichages en cause n'ont pu altérer la sincérité du scrutin.
En deuxième lieu, si Mme RET fait grief à M. CARREZ d'avoir bénéficié de la prise de position en sa faveur de l'association de gestion des œuvres sociales des personnels territoriaux actifs et retraités de la mairie de Champigny-sur-Marne, cette prise de position, qui ne s'est pas accompagnée de pression sur les électeurs, ne constitue pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.
En troisième lieu, si Mme RET soutient que M. CARREZ s'est, dans le cadre de sa campagne, rendu dans un collège de la circonscription à l'occasion d'une opération « portes ouvertes », en méconnaissant le principe de neutralité des établissements scolaires, il résulte de l'instruction que ce déplacement était dépourvu de lien avec la campagne électorale de M. CARREZ.
En quatrième lieu, d'une part, la requérante fait grief à M. CARREZ d'avoir utilisé deux clichés photographiques qu'elle estime être issus respectivement des photothèques de deux communes de la circonscription, en violation de l'article L.
Il résulte, toutefois, de l'instruction que l'utilisation de l'un des deux clichés a été autorisée expressément par son auteur et a fait l'objet d'une facturation au mandataire de M. CARREZ et que l'autre cliché lui a été remis gracieusement et à titre personnel.
D'autre part, si Mme RET soutient que M. CARREZ ne s'est pas assuré du soutien de chacun des élus locaux figurant sur ces clichés, ce qui aurait créé une confusion propre à induire en erreur les électeurs, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
En dernier lieu, si Mme RET soutient que M. CARREZ a détourné le fichier des membres d'une association, dont son épouse est la vice-présidente, pour procéder à une opération de démarchage téléphonique, elle n'en justifie pas en se bornant à faire valoir que quelques membres de cette association ont été contactés par l'équipe de campagne de M. CARREZ.
Sur le grief relatif aux opérations électorales :
Si Mme RET soutient que l'assesseur qu'elle avait désigné a été empêché par le président du bureau de vote n° 21 de la commune de Champigny-sur-Marne d'y accéder, il résulte de l'instruction qu'en l'absence dudit assesseur lors de l'ouverture du bureau de vote, un autre assesseur l'a remplacé conformément aux dispositions de l'article R.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme RET doit être rejetée.
La requête de Mme Nadine RET est rejetée.
(AN, BOUCHES-DU-RHÔNE [5e CIRC.], M. YVES MORAINE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Yves MORAINE, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense et les mémoires complémentaires présentés par Mme Cathy RACON-BOUZON, enregistrés les 14 septembre, 16 octobre et 17 novembre 2017 ;
- les mémoires complémentaires présentés pour le requérant par Me Patrice Vaillant, avocat au barreau de Marseille, enregistrés les 5 octobre et 9 novembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 9 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme RACON-BOUZON ;
Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement.
D'une part, le requérant met en cause des votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement.
Il résulte de l'instruction que ce grief est fondé pour deux votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement des bureaux de vote nos 474 et 672, qui ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés.
D'autre part, il soutient que les signatures figurant sur les listes d'émargement, en face du nom d'un même électeur, présentent, dans de nombreux cas, des différences entre le premier et le second tour de nature à établir que le vote n'a pas été émis par l'intéressé.
Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, dans la plupart des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent, soit à l'apposition d'un paraphe à la place de la signature de l'électeur, soit à un vote par procuration, soit à la circonstance qu'une électrice a utilisé tour à tour son nom patronymique et son nom d'usage.
Enfin, la circonstance qu'une signature aurait été mal positionnée sur la liste d'émargement n'est pas constitutive d'une irrégularité et ne justifie pas de procéder à une correction des résultats, dès lors qu'il n'est pas soutenu que l'électeur concerné aurait été irrégulièrement privé de son droit de vote.
En deuxième lieu, le requérant soutient que, dans le bureau de vote n° 560, 454 enveloppes ont été dénombrées à l'ouverture de l'urne alors que la liste d'émargement ne mentionnait que 453 électeurs.
Il résulte de l'examen des documents électoraux que le nombre des émargements est inférieur d'une unité au nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes de ce bureau de vote.
Il y a lieu, par suite, de ramener de 454 à 453 le nombre de suffrages exprimés.
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus : « Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ».
Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger.
Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause.
Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés.
En dernier lieu, M. MORAINE soutient que sept procurations ont été acheminées tardivement et distribuées après le scrutin du 11 juin 2017.
Il résulte de l'instruction que les sept procurations en litige, établies entre le 2 et le 8 juin 2017, ne sont parvenues à la mairie qu'après le premier tour de scrutin.
Par suite, sept électeurs ont été indûment privés de leur droit d'exprimer leur suffrage.
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire 20 voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. Hendrik DAVI, candidat du parti « La France insoumise », arrivé en deuxième position à l'issue du premier tour de scrutin dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône et admis à se présenter en vue du second tour, que du nombre total de suffrages exprimés, et d'ajouter sept voix au nombre de suffrages obtenus par M. MORAINE.
Par suite, l'écart de voix à l'issue du premier tour de scrutin entre le candidat en deuxième position et le requérant s'établit à 16.
En premier lieu, le requérant fait grief à M. DAVI d'avoir, en méconnaissance de l'article L.
106 du code électoral, organisé dans la soirée du 10 juin 2017 une manifestation festive à la sortie de la station de métro « Cinq Avenues-Palais de Longchamp », laquelle aurait eu pour effet d'exercer des pressions sur le corps électoral de la 5e circonscription.
Toutefois, il résulte de l'instruction que si cette manifestation s'est tenue dans un quartier commerçant de la ville de Marseille, elle a pris la forme d'un concert et n'a donné lieu à aucune prise de parole ni distribution de supports de propagande électorale.
Ni la circonstance qu'elle ait été annoncée par voie de tracts affichés dans les lieux publics, ni celle que des aliments et boissons aient été offerts aux personnes qui y ont pris part ne sont de nature à établir qu'elles aient exercé une influence ou une pression sur le corps électoral.
En deuxième lieu, M. MORAINE soutient que plusieurs électeurs de la 5e circonscription n'ont pas reçu ou n'ont que partiellement reçu les documents de propagande électorale, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que seul un faible nombre d'électeurs n'ont pas reçu ces documents et, d'autre part, que le caractère incomplet de l'envoi de la propagande électorale à d'autres électeurs résulte de ce que certains candidats présents au premier tour n'ont pas été en mesure de fournir les quantités de documents nécessaires à un envoi complet à tout le corps électoral.
M. MORAINE n'établit toutefois pas que, dans ce second cas, ils ont été privés de la possibilité de prendre connaissance de ses propres documents de propagande électorale.
En dernier lieu, le requérant invoque, au titre des griefs tirés de l'irrégularité des opérations électorales, la présence sur les murs du bureau de vote n° 410 d'une affiche représentant le Président de la République et le Premier ministre, intitulée « Le Président choisit son Premier ministre ».
Il résulte de l'instruction, d'une part, que ce bureau de vote était installé dans une salle de classe et que l'affiche en litige a été apposée par l'enseignant dans un but pédagogique, dépourvu de tout lien avec le scrutin législatif, d'autre part, qu'elle a été retirée dans la matinée du 11 juin à l'initiative du président du bureau de vote.
Au vu de ces éléments, le grief tiré d'une atteinte à la neutralité des locaux doit être écarté.
Sur le grief relatif au compte de campagne de Mme RACON-BOUZON :
M. MORAINE soutient que le compte de campagne de Mme RACON-BOUZON serait irrégulier au motif que le plafond des dépenses autorisées aurait été dépassé.
Ce grief, qui n'est assorti d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. MORAINE doit être rejetée.
La requête de M. Yves MORAINE est rejetée.
(AN, LOIRET [4E CIRC.], MME MÉLUSINE HARLÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, pour Mme Mélusine HARLÉ, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 4e circonscription du département du Loiret en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017.
- le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Pierre DOOR par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistrés les 30 août et 19 octobre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté pour Mme HARLÉ par Mes Mignard et Azouaou, enregistré le 5 octobre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2017, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. DOOR ;
Sur les opérations électorales du second tour de scrutin :
En premier lieu, la requérante demande l'annulation de l'élection de M. Jean-Pierre DOOR au motif que, dans la commune de Préfontaines, le nombre de bulletins de vote ne correspondrait pas au nombre de signatures sur la liste d'émargement.
Il résulte de l'examen des documents électoraux de cette commune que le nombre des émargements est inférieur d'une unité au nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne du bureau de vote de cette commune.
Il y a lieu, par suite, de ramener de 166 à 165 le nombre de suffrages exprimés dans cette commune.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déduire une voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. DOOR, candidat proclamé élu de la 4e circonscription du Loiret, que du nombre total de suffrages exprimés.
Par suite, l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit à sept voix.
Sur la propagande électorale :
49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
En premier lieu, Mme HARLÉ fait grief à M. DOOR d'avoir publié le dimanche 18 juin à 15 heures 52 sur la page « Facebook » dédiée à ses fonctions de maire de Montargis une photo le représentant prononçant un discours à l'occasion de la cérémonie commémorant l'Appel du 18 juin, et faisant état de l'affluence à cette commémoration officielle.
En second lieu, Mme HARLÉ fait grief à M. Fabrice BOUSCAL, adjoint au maire de Montargis, d'avoir publié le 18 juin 2017 sur sa page « Facebook » personnelle des éléments de propagande électorale dont la diffusion était prohibée à cette date par les dispositions du second alinéa de l'article L.
Il résulte de l'instruction que, par un message posté le dimanche 18 juin 2017 à 11 heures 42, l'intéressé a fait état de son vote en faveur de M. DOOR et invité les électeurs à « choisir l'expérience face à l'aventure ».
Eu égard à la faiblesse de l'écart de voix entre M. DOOR et Mme HARLÉ à l'issue du second tour de scrutin, la diffusion de ces messages le jour du second tour de scrutin sur des pages « Facebook » qui ne revêtaient pas un caractère privé au sens des règles de confidentialité de ce réseau social a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection attaquée.
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 2017 dans la 4e circonscription du Loiret sont annulées.
(AN, HAUTE-GARONNE [8e CIRC.], M. MICHEL MONTSARRAT ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mes Philippe Azouaou et Jean-Pierre Mignard, avocats au barreau de Paris, pour M. Michel MONTSARRAT, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 8e circonscription du département de Haute-Garonne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 29 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par M. Jean-Luc RIVIÈRE, candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5159 AN.
- le mémoire en défense et les mémoires complémentaires, présentés pour M. Joël AVIRAGNET, par Me Gilles Gauer, avocat au barreau de Montpellier, enregistrés les 14 septembre, 5 et 23 octobre 2017 ;
- le mémoire complémentaire présenté pour M. MONTSARRAT, par Mes Azouaou et Mignard, enregistré le 5 octobre 2017 ;
- les mémoires complémentaires présentés par M. RIVIÈRE, enregistrés les 5 octobre, 10 novembre et 5 décembre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 et 13 septembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de M. AVIRAGNET ;
Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin.
M. MONTSARRAT soutient que les signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent, dans 164 cas, des différences qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'électeur.
En revanche, quatre votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés au second tour de scrutin.
En deuxième lieu, M. MONTSARRAT soutient que l'examen des listes d'émargement et des procès-verbaux des opérations électorales révèle des différences dans plusieurs communes de la circonscription entre le nombre de bulletins trouvés dans l'urne et le nombre d'émargements.
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement et des procès-verbaux, qu'une différence d'un vote est relevée dans la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges et qu'une différence de dix votes est relevée dans la commune de Montastruc-de-Salies.
Par suite, 11 votes doivent être regardés comme exprimés de manière irrégulière.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déduire 15 voix, tant du nombre de voix obtenues par M. AVIRAGNET, candidat proclamé élu de la 8e circonscription de Haute-Garonne, que du nombre de suffrages exprimés.
En troisième lieu, M. MONTSARRAT soutient que les résultats du second tour de scrutin qui s'est déroulé dans la commune de Gensac-de-Boulogne sont dépourvus d'authenticité dès lors que la liste d'émargement n'a pas été jointe au procès-verbal des opérations électorales à l'issue du scrutin.
68 du code électoral prévoit que « les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ».
Il résulte de l'instruction que le bureau de vote unique de la commune de Gensac-de-Boulogne, dans lequel 124 électeurs sont inscrits et où 64 votes auraient été exprimés au second tour dont 15 en faveur de M. MONTSARRAT, n'a pas transmis la liste d'émargement à la préfecture à l'issue du scrutin, mais un document qualifié d'« interne » sur lequel les membres du bureau de vote relevaient les noms des électeurs ayant voté.
M. AVIRAGNET a produit, dans le cadre du contentieux devant le Conseil constitutionnel, un document présenté comme étant la liste d'émargement authentique, qui aurait été conservée par erreur à la mairie de Gensac-de-Boulogne.
Néanmoins, l'absence de production de la liste d'émargement à la préfecture, comme pièce jointe au procès-verbal des opérations électorales, rend impossible le contrôle par le juge électoral de la régularité de celles-ci, notamment la vérification du nombre de suffrages exprimés.
Dès lors, compte tenu du faible écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, d'annuler les opérations électorales contestées.
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 8e circonscription du département de Haute-Garonne les 11 et 18 juin 2017 sont annulées.
(AN, LANDES [3E CIRC.]
M. JEAN-PIERRE STEINER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Pierre STEINER, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 3e circonscription du département des Landes, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense et les mémoires complémentaires présentés pour M. VALLAUD par la SCP Monot-Colin-Stoclet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrés les 14 septembre, 9 et 15 novembre 2017 ;
- le mémoire en réplique et les nouveaux mémoires, présentés par M. STEINER, enregistrés le 3 octobre 2017, les 6 et 15 novembre 2017 et le 13 décembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 9 octobre 2017 approuvant le compte de campagne de M. Boris VALLAUD ;
A titre liminaire, le requérant sollicite que les observations présentées par le ministre de l'intérieur soient écartées des débats au motif que, du fait de sa partialité, cet avis le prive du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Toutefois, dès lors que les dispositions de ce paragraphe ne sont applicables qu'au contentieux pénal et au jugement des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, la demande doit être rejetée.
En premier lieu, le requérant, candidat battu au second tour des élections contestées, soutient que les dispositions du code électoral organisant l'affichage électoral auraient été méconnues et que M. VALLAUD, candidat élu, aurait irrégulièrement fait figurer ses affiches sur les panneaux électoraux d'autres candidats ainsi que sur des emplacements qui n'étaient pas réservés à l'affichage électoral.
Si des affiches en faveur du candidat élu ont pu être apposées en dehors des emplacements réservés, il n'est pas établi que ces affichages aient revêtu un caractère massif, prolongé ou répété.
Il en résulte qu'eu égard à l'écart des voix entre le candidat élu et son adversaire, les affichages auxquels il a été procédé en méconnaissance de l'article L.
En deuxième lieu, le requérant avance que, dans la nuit du 17 au 18 juin 2017, des bandeaux portant la mention « représentant des banques offshore » ont été apposés dans six communes sur ses affiches officielles.
Le requérant considère que ces accusations, auxquelles il n'a pu répondre, constituent une violation des dispositions des articles L.
Il résulte de l'examen des photographies versées que le contenu des messages figurant sur ces bandeaux n'est pas toujours lisible.
Au surplus, dès lors que la date d'apposition de ces bandeaux sur les affiches du requérant demeure indéterminée, il n'est pas établi que celui-ci s'est trouvé dans l'incapacité de répondre à cet élément de polémique électorale.
Enfin, le caractère massif, répété ou prolongé de ces affichages, limités en l'état de pièces versées, à six panneaux électoraux n'est pas démontré.
Il en résulte que ces irrégularités, à les supposer établies, ne sauraient avoir eu une incidence sur les résultats du scrutin.
En troisième lieu, le requérant soutient que plusieurs élus de la troisième circonscription des Landes, en violation des dispositions de l'article L.
50 du code électoral, ont manqué à leur obligation de neutralité en affichant publiquement leur soutien à la candidature de M. VALLAUD.
Si plusieurs élus ont appelé, au cours de la campagne électorale, à voter en faveur du candidat élu, l'analyse des pièces produites par le requérant ne permet pas de considérer que ces appels au vote et manifestations de soutien au candidat ont méconnu l'article L.
50 du code électoral et ont pu altérer le libre choix des électeurs.
En dernier lieu, le requérant dénonce des manœuvres et des fraudes de la part de plusieurs élus lors des opérations électorales ayant altéré la sincérité du scrutin sans que ces allégations soient assorties de précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.
Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale doivent être écartés.
En premier lieu, le requérant soutient qu'en violation de l'article L.
62-1 du code électoral, des différences notables de signature entre le premier et le second tour des élections ainsi que l'apposition de croix ont été constatées sur les listes d'émargement.
Ces irrégularités, qui concerneraient 118 communes, se rapportent à 501 signatures.
Il résulte de l'examen des listes d'émargement originales dont il s'agit que la plupart des différences alléguées ne sont pas probantes.
Dans la majorité des cas, les différences de signature relevées tiennent à ce que des procurations avaient été établies ou à la circonstance que les électeurs ont utilisé tour à tour un paraphe ou leur signature ou, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d'usage.
Dans d'autres cas, les différences ne présentent pas un caractère anormal permettant de douter de l'authenticité des votes en cause.
En revanche, 49 signatures comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin.
Par ailleurs, huit votes ont donné lieu à des émargements par apposition d'une croix, sans que la mention « l'électeur ne peut signer lui-même » ait été portée en violation des dispositions des articles L.
Ces 57 votes ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés.
L'écart de voix s'établit en conséquence à 634 voix.
En deuxième lieu, le requérant avance que la liste d'émargement de la commune d'Ozcourt, qui lui a été présentée à la préfecture, semble être signée par la même personne.
Il sollicite que les 89 votes recueillis au sein de ce bureau de vote soient en conséquence retranchés des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par le candidat élu.
Il résulte de l'instruction que deux listes d'émargement, signées par les membres du bureau tant au premier tour qu'au second, ont été communiquées à la préfecture des Landes.
La première liste d'émargement apparaît dûment signée par les électeurs.
Sur la seconde liste, des initiales figurent à l'emplacement prévu pour les signatures des électeurs votants.
Dans le bureau de vote concerné, le procès-verbal des opérations électorales, régulièrement signé, ne contient aucune observation relative aux émargements et ne fait apparaître aucune discordance entre le nombre des émargements constatés par le bureau et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne.
Si le fait d'adresser à la préfecture deux listes d'émargement différentes signées par les membres du bureau constitue une irrégularité, il n'est pas établi que cette situation a, au regard des circonstances de l'espèce, entraîné un décompte inexact des suffrages ou favorisé la fraude.
Il en résulte que, le Conseil constitutionnel étant en mesure de contrôler la régularité des opérations électorales de la commune d'Ozcourt, le grief est écarté.
En troisième lieu, le requérant avance qu'en violation des dispositions de l'article L.
68 du code électoral, la liste d'émargement de la commune de Dumes, dont il n'a pu obtenir la consultation, n'a pas été transmise à la préfecture.
S'il résulte de la consultation du matériel électoral que cette liste a bien été transmise à la préfecture des Landes, l'instruction a permis d'établir que cette transmission a eu lieu avec retard, à la suite d'un oubli de la mairie.
Il résulte de l'instruction que la liste d'émargement des électeurs a été signée par les membres du bureau de vote.
Compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'écart de voix entre les deux candidats, l'irrégularité tirée de la transmission tardive de la liste d'émargement des électeurs à la préfecture est sans influence sur le résultat du scrutin.
En quatrième lieu, le requérant soutient que la liste d'émargement de la commune de Préchacq-les-Bains n'a pas été signée par les membres du bureau alors que l'article R.
62 du code électoral prévoit que : « Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.
Il résulte de l'instruction que le procès-verbal du bureau de vote de cette commune a bien été signé par le président et les autres membres du bureau de vote.
Par ailleurs, le nombre de votants porté sur ce procès-verbal correspond bien au nombre d'électeurs ayant signé la liste d'émargement.
Ainsi, il n'est pas établi que l'irrégularité relevée dans la tenue de cette liste par les membres du bureau de vote a entraîné un décompte inexact des suffrages.
En cinquième lieu, le requérant soutient que les procès-verbaux de sept bureaux de vote ne mentionnent pas l'heure de fin des opérations de dépouillement et que cette omission ne permet pas d'assurer que ces opérations ont été menées sans désemparer conformément aux dispositions de l'article R.
Il résulte de l'examen des pièces que l'heure de clôture du dépouillement, mentionnée dans les procès-verbaux des bureaux de votes des communes de Saint-Aubin, Castelnau-Chalosse, Bastennes, Nerbis, Lacrabe, correspond à l'heure réglementaire de clôture du scrutin.
Par ailleurs, il est observé que les procès-verbaux des communes de Duhort-Bachen et de Le Vignau, bien que signés par les membres du bureau, ne mentionnent pas l'heure de clôture des opérations.
Toutefois, il n'est pas établi que, dans ces communes où le nombre d'électeurs est peu élevé, le dépouillement ait eu lieu dans des conditions qui auraient porté atteinte à la sincérité du scrutin.
En sixième lieu, le requérant soutient qu'en violation des dispositions des articles L.
66 du code électoral, les bulletins nuls et les enveloppes ne contenant aucun bulletin n'ont pas été annexés au procès-verbal des opérations de vote des communes de Vielle-Tursan, Mauries et Bas-Mauco.
D'une part, il résulte de l'instruction que les bulletins nuls ont été annexés aux procès-verbaux des bureaux de vote concernés.
D'autre part, si les enveloppes ne contenant aucun bulletin, qui doivent être annexées en application de l'article L.
65, ne l'ont pas été, il n'est pas démontré que cette irrégularité ait eu pour but et pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
En dernier lieu, le requérant soutient qu'en violation de l'article L.
66 du code électoral, les procès-verbaux des opérations de vote de quatre communes supportent de nombreuses ratures se rapportant au décompte et à la répartition des bulletins doubles et nuls.
Il résulte de l'instruction que ces ratures et surcharges, qui procèdent de rectifications d'erreurs purement matérielles dans le décompte et la répartition des votes blancs et nuls, ne révèlent aucune manœuvre frauduleuse et n'ont pas altéré la sincérité du scrutin.
Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés d'irrégularités commises lors du déroulement du scrutin doivent être écartés.
En premier lieu, le requérant soutient que le candidat élu a bénéficié du concours d'un directeur de campagne en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral dès lors que celui-ci était rémunéré par le syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes dont il est le directeur.
Il résulte de l'examen des pièces versées au dossier qu'eu égard à l'organisation du temps hebdomadaire de travail au sein de cet établissement, réparti sur quatre jours, et à l'attestation de congés produite, le concours apporté par cette personne au candidat élu ne peut être regardé comme un don de cet établissement public.
En deuxième lieu, le requérant soutient qu'en violation de l'article L.
52-8 du code électoral, l'entité « Génération Landes » a contribué à l'impression de la profession de foi de M. VALLAUD et à l'organisation du forum de la jeunesse qui s'est tenu à Mugron le 20 mai 2017.
Il résulte de l'instruction que « Génération Landes », dépourvue de personnalité morale, ne constitue qu'une appellation de campagne commune aux candidats du parti socialiste des Landes.
Enfin, le coût du forum de Mugron, supporté par la fédération des Landes du parti socialiste, a été intégré au compte de campagne du candidat élu.
En troisième lieu, le requérant soutient que le candidat élu a été amené à participer à des fêtes locales à l'occasion desquelles les organisateurs et les maires des communes l'ont sollicité pour remettre des trophées et procéder à des inaugurations.
En l'espèce, il apparaît que les fêtes taurines de Bascons et de Samadet, auxquelles le requérant a également participé, revêtent un caractère traditionnel.
Il n'est par ailleurs pas établi que des propos relatifs à l'élection législative auraient été tenus à cette occasion.
Compte tenu de ces circonstances, l'organisation de ces fêtes, qui ne peut être considérée comme se rattachant à la campagne du candidat élu, ne peut être regardée comme un concours en nature d'une personne morale prohibé par l'article L.
52-8 du code électoral, peu important à cet égard qu'il ait été demandé au candidat élu de clôturer ces évènements par la remise d'un trophée ou l'inauguration d'une stèle.
En quatrième lieu, le requérant soutient qu'en violation de l'article L.
52-8 du code électoral, un numéro spécial du « Travailleur landais », organe de presse du parti socialiste habilité à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Landes, a diffusé, le 17 juin 2017, après la clôture de la campagne, un numéro spécial contenant un appel à voter en faveur du candidat élu.
Il résulte de l'instruction que le coût d'impression de cette publication a bien été intégré dans le compte de campagne du candidat élu en tant que concours en nature de la fédération des Landes du parti socialiste et parmi les dépenses réglées par le mandataire financier.
Par ailleurs, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que cette publication, qui ne contient aucun élément de polémique électorale auquel le requérant n'aurait pas été en mesure de répondre, a été diffusée après la clôture de la campagne.
En dernier lieu, le requérant avance que la couverture et le traitement médiatiques dont a bénéficié le candidat élu au niveau local par le journal « Sud Ouest » et la chaîne de radiodiffusion « France Bleu Gascogne » l'ont largement avantagé et peuvent être regardés comme un financement par des personnes morales de campagnes de promotion publicitaire prohibées par l'article L.
Toutefois, dès lors que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats, le grief tiré par le requérant de ce que le journal « Sud Ouest » aurait favorisé le candidat élu, à le supposer établi, doit être écarté.
Par ailleurs, les circonstances que la chaîne de radiodiffusion « France Bleu Gascogne » n'ait pas rediffusé le portrait du requérant et que la date du débat du second tour entre les deux candidats ait été modifiée, avancées par le requérant au soutien de son grief, ne peuvent à elles seules être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin et comme constituant un avantage en nature prohibé par l'article L.
Il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au financement de la campagne du candidat élu doivent ainsi être écartés.
La requête de M. Jean-Pierre STEINER est rejetée.
Vendredi 12 janvier 2018
à 23 heures 59 minutes
Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur soit au plus tard le lundi 12 février 2018, (23 h 59, heure de Paris).
Choisir la rubrique « réservé à la catégorie B (B en BSUP) ».
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 12 janvier 2018 et au plus tard le lundi 12 février 2018 (23 h 59), cachet de la poste faisant foi à :
Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23, (examen professionnel « B en BSUP »), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature (cf. paragraphe 3) dûment complété doit être intégralement retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le lundi 12 février 2018, 23 h 59 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leurs pièces justificatives au moment de l'inscription, devront impérativement fournir leur dossier RAEP au service des Concours après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le vendredi 11 mai 2018 (23 h 59, heure de Paris) :
- déposer le dossier RAEP mentionné au paragraphe 3 au plus tard le vendredi 11 mai 2018 (23 h 59, heure de Paris).
Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (examen professionnel " C en BSUP "), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Délibération n° 2017-273 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 décembre 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon concédé à SICAE de la Somme et du Cambraisis
Méthodes tarifaires et demande de la SICAE de la Somme et du Cambraisis
Conformément à ces dispositions, la SICAE de la Somme et du Cambraisis a soumis à la CRE une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour une nouvelle concession de gaz naturel.
Demande tarifaire de la SICAE de la Somme et du Cambraisis pour la commune de Villers-Faucon (80)
La SICAE de la Somme et du Cambraisis a soumis à la CRE, par courrier reçu le 21 novembre 2017, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon (80) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2018.
La grille tarifaire proposée par la SICAE de la Somme et du Cambraisis résulte de l'application d'un coefficient de 1,6842 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017 (1).
La SICAE de la Somme et du Cambraisis propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Le tarif demandé par la SICAE de la Somme et du Cambraisis est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la SICAE de la Somme et du Cambraisis pour la commune Villers-Faucon (80)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon (80), concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,6842 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Villers-Faucon (80) s'applique à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession.
ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrevTS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
ΔA10BE représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOABE0000) ou de tout indice de remplacement ;
ΔTP05a représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des travaux publics - Travaux en souterrains traditionnels - (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710991) ou de tout indice de remplacement.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de Villers-Faucon (80), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-606 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L.
4232-11 accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent.
Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle au tableau.
Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide de l'Agence de services et de paiement, soit demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur reconversion, sans le concours dudit organisme.
L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur :
1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage à l'Agence de services et de paiement des frais, primes et indemnités prévues par les articles 2 et 16 du décret n° 69-189 du 26 février 1969, les conditions à remplir par le bénéficiaire, à l'exclusion de la condition d'âge, telles qu'elles ont été fixées par la section 2 du titre Ier dudit décret, n'étant pas en ce cas exigées ;
2° Soit en une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à deux mille heures de salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans la région où doit avoir lieu la reconversion.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-607 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-608 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Adresse du site : Pièce des Vignes, Villedômer (37).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-609 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-610 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-611 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Adresse du site : Rue de la Marmeterie, Amilly (45).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-613 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-614 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-615 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Décision n° 2017-923 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-616 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-617 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
I.-Le conseil régional ou central compétent vérifie les titres et qualités du demandeur.
II.-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.
III.-En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.
IV.-Le délai de trois mois mentionné à l'article L.
V.-Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-618 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-619 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Décision n° 2017-937 du 6 décembre 2017 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
M. Hervé ISAR est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2017.
Avis de vacance d'emploi d'enseignants et d'enseignants-chercheurs de l'Ecole polytechnique
Les dossiers de candidature sont à déposer sur le site internet :
Profil : épigénétique.
Le département de biologie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours (PCC) d'exercice incomplet en épigénétique (régulation de la transcription, structure de la chromatine, programmes de différenciation…).
La personne recrutée contribuera à des enseignements de niveau licence et master.
Les candidates et candidats doivent avoir une reconnaissance scientifique internationale au meilleur niveau et faire preuve d'excellentes qualités pédagogiques.
La préférence sera donnée aux candidates et candidats qui développeront leur activité de recherche dans un des laboratoires du centre de recherche de l'Ecole polytechnique.
La prise de fonction est fixée au 1er septembre 2018.
Contact : M. Alexis GAUTREAU (président du département de biologie), alexis.gautreau@polytechnique.edu.
Date limite de candidature : 31 janvier 2018.
Professeur assistant " Tenure track " : deux postes.
Le département d'économie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux professeurs assistants en " Tenure track ".
Le poste est ouvert à tous les domaines de l'économie.
Les activités d'enseignement s'exerceront au sein du cycle ingénieur polytechnicien, du programme de Bachelor de l'Ecole polytechnique, des programmes gradués dont le Master in Economics.
Les activités de recherche s'exerceront dans le cadre du centre de recherche en économie et statistique (CREST), laboratoire de recherche commun de l'Ecole polytechnique, l'ENSAE et du CNRS.
Professeur chargé de cours à temps incomplet : cinq postes.
Le département d'économie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter cinq professeurs chargés de cours à temps incomplet.
Les postes sont ouverts à tous les domaines de l'économie.
La priorité sera donnée aux candidates et candidats dont les activités de recherche s'exerceront dans le cadre du CREST, laboratoire de recherche commun de l'Ecole polytechnique, l'ENSAE et du CNRS.
- Job Market Paper ;
- trois lettres de recommandation.
Contact : Professeur Jean-Baptiste MICHAU (président du comité de recrutement du département d'économie), +33 (0) 1-70-26-69-21, jean-baptiste.michau@polytechnique.edu.
Secrétariat : Mme Marie MILEVSKY, +33 (0) 1-70-26-69-18, mariya.milevsky@polytechnique.edu.
" Professeur Monge " d'exercice complet (anciennement " Hadamard ") : trois postes.
Profil : ouvert.
Le département de mathématiques de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter trois " Professeurs Monge " (anciennement appelé " Professeur Hadamard ").
Les candidates et candidats devront envisager une participation à long terme aux projets d'enseignement et d'encadrement d'élèves et étudiants de l'Ecole polytechnique à tous les niveaux d'enseignement.
Les cours seront dispensés en anglais pour une partie de la charge d'enseignement.
Les activités de recherche s'exerceront au sein d'une des trois équipes du centre de mathématiques Laurent Schwartz (CMLS) (algèbre et arithmétique, analyse et équations aux dérivées partielles, géométrie et dynamique).
Les candidates et candidats seront des mathématiciens reconnus internationalement dans leur spécialité et doivent faire preuve d'excellentes qualités pédagogiques.
Si elle n'est pas déjà soutenue, une habilitation est attendue dans les toutes premières années après le recrutement.
Pour plus d'informations, prière de contacter : M. Bertrand REMY (président du département de mathématiques de l'Ecole polytechnique), bertrand.remy@polytechnique.edu ou M. Charles FAVRE (directeur du CMLS), charles.favre@polytechnique.edu.
Poste de professeur chargé de cours d'exercice incomplet : six postes.
Le département de mathématiques de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter six professeurs chargés de cours à temps incomplet.
Les professeurs d'exercice incomplet cumulent leur activité d'enseignement à l'Ecole polytechnique avec un emploi principal exercé dans le monde académique ou professionnel.
La charge moyenne d'enseignement annuel est comprise entre 60 et 80 heures (équivalent travaux dirigés) par an, et implique une participation à long terme aux projets d'enseignement et d'encadrement d'élèves et étudiants de l'Ecole polytechnique à tous les niveaux d'enseignement.
Les cours seront donnés en anglais pour une partie de la charge d'enseignement.
Le cas échéant, les candidates et candidats pourront exercer leurs activités de recherche dans l'une des équipes du CMLS (algèbre et arithmétique, analyse et équations aux dérivées partielles, géométrie et dynamique).
Poste de professeur chargé de cours d'exercice incomplet en mécanique avec expérience en milieu industriel : deux postes.
Prise de fonction attendue : 1er septembre 2018.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux professeurs chargés de cours d'exercice incomplet à quart temps au 1er septembre 2018.
Ces postes concernent tous les domaines de la mécanique.
Les candidates et candidats devront avoir une expérience importante de la recherche en milieu industriel.
Les personnes sélectionnées devront être en mesure de démontrer leur aptitude à enseigner la mécanique expérimentale et/ou les aspects fondamentaux de la mécanique (fluide, solide ou géophysique) et, à enrichir et développer l'offre d'enseignement du département de mécanique, à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien et master).
Leur capacité à contribuer à l'enseignement par projet et à renforcer les liens entre enseignement et recherche appliquée sera un point important.
Les candidates et candidats sont invités à contacter M. Christophe JOSSERAND (président du département de mécanique), christophe.josserand@polytechnique.edu.
La procédure de dépôt de candidature, qui se fait par l'intermédiaire du site internet de l'Ecole, sera close le 7 février 2018.
Poste de professeur assistant en mécanique des fluides.
Prise de fonction : 1er septembre 2018.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur assistant en mécanique des fluides d'exercice complet au 1er septembre 2018.
Titulaires d'un doctorat, les candidates et candidats devront avoir démontré de grandes capacités en recherche et en enseignement.
Elles et ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements du département de mécanique à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur polytechnicien et master).
Elles et ils devront s'intégrer dans les équipes pédagogiques des cours fondamentaux de mécanique et des enseignements plus spécialisés.
Leur capacité à contribuer à l'enseignement par projet et à renforcer les liens entre enseignement, recherche et applications sera un point important
La personne sélectionnée sera membre du laboratoire d'hydrodynamique de l'Ecole polytechnique (LadHyX), où elle développera une activité de recherche originale en mécanique des fluides.
Les candidates et candidats devront présenter un projet scientifique et/ou une expertise dans le domaine de la simulation numérique permettant de renforcer cette composante du laboratoire.
Leur profil et leur expérience sur la physique des écoulements devront lui permettre d'interagir avec les différentes thématiques de recherche présentes au laboratoire.
En matière de responsabilités et de missions, les postes de professeur assistant sont analogues aux postes de maître de conférences des Universités.
Les candidates et candidats sont invités à contacter M. Christophe JOSSERAND (président du département de mécanique), christophe.josserand@polytechnique.edu et M. Christophe CLANET, (directeur du LadHyX), christophe.clanet@polytechnique.edu.
La date limite du dépôt du dossier de candidature sur le site internet de l'Ecole est le 7 février 2018.
Pour cette première phase de sélection, une description succincte des recherches (passées + projet) est demandée (2 pages maximum).
Les personnes retenues pour la deuxième phase devront ensuite élaborer un projet de recherche et d'insertion dans le laboratoire d'accueil.
Poste de professeur assistant en mécanique des solides.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur assistant en mécanique des solides d'exercice complet au 1er septembre 2018.
Elles et ils doivent pouvoir contribuer aux enseignements du département de mécanique à tous les niveaux de formation.
Elles et ils seront amenés à s'intégrer dans les équipes pédagogiques des cours fondamentaux de mécanique et des enseignements plus spécialisés.
La personne sélectionnée sera membre du laboratoire de mécanique des solides (LMS), où elle développera une activité de recherche originale en mécanique des matériaux structurés et/ou structures multi-échelles.
Le LMS développe notamment une activité de recherche importante en fabrication additive (acquisition d'imprimantes polymères multimatériaux, imprimantes 3D métallique).
Les candidates et candidats devront s'insérer dans cet environnement : fabrication, modélisation, fonctionnalisation, calculs structurels multi-physiques/multi-échelles ou analyse de fiabilité.
Les candidates et candidats sont invités à contacter M. Christophe JOSSERAND (président du département de mécanique), christophe.josserand@polytechnique.edu et M. Patrick LE TALLEC (directeur du LMS), patrick.letallec@polytechnique.edu.
La première phase de sélection des candidatures se fera sur la base du CV et d'un projet de recherches succinct (2 pages maximum).
Poste de professeur chargé de cours d'exercice incomplet en mécanique.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet au 1er septembre 2018.
Ce poste concerne tous les domaines de la mécanique.
Les candidates et candidats devront avoir fait preuve d'excellence en recherche et de grandes capacités pédagogiques.
La personne sélectionnée devra être en mesure de démontrer son aptitude à enseigner la mécanique expérimentale et/ou les aspects fondamentaux de la mécanique (fluide, solide ou géophysique) et, à enrichir et développer l'offre d'enseignement du département de mécanique, à tous les niveaux de formation (Bachelor, cycle ingénieur et masters).
Sa capacité à contribuer à l'enseignement par projet et à renforcer les liens entre enseignement, recherche et applications sera un point important.
En matière de responsabilités, de charges et d'échelle indiciaire, les postes de professeur chargé de cours sont analogues aux postes de professeur des Universités (2e classe).
Les candidates et candidats potentiels sont invités à contacter M. Christophe JOSSERAND (président du département de mécanique), christophe.josserand@polytechnique.edu.
Poste de professeur en mécanique des solides.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique recrute un professeur en mécanique des solides d'exercice complet pour une arrivée au plus tard le 1er septembre 2019.
Les candidates et candidats devront avoir fait preuve d'une activité de recherches reconnue internationalement dans leur domaine.
La personne recherchée est appelée à rejoindre les équipes du LMS.
Elle devra démontrer sa capacité à impulser une dynamique scientifique en développant de nouvelles thématiques de recherches et/ou des collaborations internationales ainsi qu'avec les membres du LMS et des autres laboratoires de l'Ecole polytechnique et de ses partenaires.
Elle devra également contribuer à développer l'offre d'enseignement au département de mécanique.
La date d'ouverture attendue du poste est le 1er septembre 2019 mais les candidatures seront examinées jusqu'à ce que le poste soit pourvu.
L'ouverture de poste se fait dans le cadre d'un appel d'offres international avec un niveau de salaire qui peut s'adapter à la candidature.
Un soutien financier pour l'intégration de la personne retenue et le développement de nouveaux axes de recherche pourra aussi être mis en place.
Les candidates et candidats potentiels sont invités à contacter M. Christophe JOSSERAND (président du département de mécanique), christophe.josserand@polytechnique.edu et M. Patrick LE TALLEC (directeur du LMS), patrick.letallec@polytechnique.edu.
Le dossier de candidature devra comporter un CV complet incluant une notice des travaux ainsi qu'un projet d'insertion dans le département et le laboratoire.
1re Mme DALI-YOUCEF (Angèle).
2e Mme BRAY (Caroline).
3e Mme RIVALDI (Lydie).
4e Mme RUFAT (Olivia).
5e Mme AGOGUE (Nathalie).
6e Mme SAC-EPEE (Arielle).
7e Mme NOURRY (Sophie).
9e M. PETERS (Christophe).
10e Mme GUILLAUD (Céline).
11e Mme TROESCH (Corinne).
13e Mme CRETON (Matilde).
14e Mme BOISSART (Marielle).
15e Mme BUSTARA (Maria).
16e Mme ROGER (Fernande).
17e ex aequo Mme BILLION (Michelle).
17e ex aequo Mme CIMIA (Colette).
19e ex aequo Mme PAPIN (Nadia).
19e ex aequo Mme GAQUIERE (Céline).
22e M. DAVIAUD (Jean-Benoît).
23e Mme RONAT (Karine).
24e Mme CLAVEL (Beatrice).
26e ex aequo M. ROUSSON (Nicolas).
26e ex aequo M. ALLEMAN (François).
28e Mme DOGNA (Celine).
29e ex aequo M. DIOT (Fabrice).
29e ex aequo Mme FAUVEL (Nelly).
31e Mme MARMOUGET (Sylvie).
32e M. LE ROUZIC (Stephane).
34e Mme RUSTI (Frédérique).
35e Mme EUGENE (Nathalie).
37e Mme LE ROUGE (Sylvie).
38e M. PERROT (Jean).
39e Mme MAZELIER SECK (Pascale).
40e M. HANIN (David).
41e Mme GRISONI (Fabienne).
42e ex aequo Mme MOALIC (Caroline).
42e ex aequo Mme PERRIN (Isabelle).
44e Mme AUGER (Isabelle).
45e Mme RAGUENES (Florence).
46e Mme GOUTEY (Nathalie).
47e Mme GAREL (Virginie).
49e ex aequo Mme MONTAGNE (Brigitte).
49e ex aequo M. ZANONE (Thierry).
49e ex aequo M. SAUVÊTRE (Luc-Olivier).
- Conformément à la réglementation en vigueur, les lauréats sont affectés à l'Ecole des Hautes Etudes en santé publique à l'exception de Mme RONAT dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion de 2019.
Mme DUEZ (Nadia).
Avis relatif à l'ouverture, au titre de l'année 2018, d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement : "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; "DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste - session 2016 " ; "présentation du dispositif de titularisation " ;
Un arrêté du 21 novembre 2013 (JO du 30 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2018 d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
La direction générale des finances publiques va organiser un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, au titre de l'année 2018.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement : "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; "DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation - session 2018 " ; "présentation du dispositif de titularisation " ;
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 septembre 2017, le taux de participation de l'assuré applicable des spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
CASPOFUNGINE OHR 50MG PERF FL (OHRE PHARMA)
CASPOFUNGINE TVC 50MG PERF FL (TEVA SANTE)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2017, le taux de participation de l'assuré applicable des spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
ENTECAVIR BGA 0,5MG CPR (BIOGARAN)
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en oeuvre du système national d'addictovigilance, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures organisées par la présente section.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LILLY FRANCE SAS et en application de l'article L.
ALIMTA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LILLY FRANCE SAS et en application du premier alinéa de l'article L.
La baisse de prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous initialement fixés au 1er décembre 2017 est reportée au 2 janvier 2018.
CERIS 20 mg (chlorure de trospium), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
TROSPIPHARM (chlorure de trospium) 20 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires MAJORELLE)
La baisse de prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous initialement fixés au 1er janvier 2018 est reportée au 2 janvier 2018.
La baisse de prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous initialement fixés au 1er décembre 2017 est reportée au 2 janvier 2018.
Pour cette spécialité pharmaceutique le TFR est entré en vigueur le 2 novembre 2017.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un extraordinaire manuscrit autographe du premier véritable ouvrage du Marquis de Sade (1740-1814), Les 120 journées de Sodome, qui est une copie au net, sans correction, réalisée entre le 22 octobre et le 28 novembre 1785 pendant son emprisonnement à la Bastille, sur un étroit et long rouleau de feuilles de papier collées ; que l'intrigue raconte l'enfermement, durant quatre mois d'un hiver du début du XVIIIe siècle, du 1er novembre au 28 février, de quatre libertins, avec notamment leurs épouses, leurs filles et des courtisanes dans une forteresse, le château de Silling, au cœur de la Forêt noire, qui vont y expérimenter de nombreuses pratiques sexuelles ; que ce récit resté inachevé, dont les brouillons antérieurs au manuscrit de 1785 sont perdus, après une présentation détaillée des personnages, est divisé, selon une savante gradation des perversions, en quatre parties, dont seule la première est entièrement rédigée et les suivantes sont restées à l'état de plans, plus ou moins développés ; que ce manuscrit, empli d'une écriture minuscule et réalisé sous une forme de rouleau afin d'être facilement dissimulable dans la cellule, a disparu, dans des circonstances inconnues, de la Bastille après le transfert du Marquis de Sade à l'hospice de Charenton, au début du mois de juillet 1789, étant probablement découvert lors du pillage de la forteresse ou de sa démolition ; que ce manuscrit, dont on perd quasiment la trace au XIXe siècle jusqu'à sa première publication en Allemagne par le psychiatre Iwan Bloch, sous le pseudonyme d'Eugen Dühren, en 1904, a ensuite été racheté en 1929 par Charles de Noailles, par l'intermédiaire de Maurice Heine qui en fait une nouvelle édition tirée à 360 exemplaires à Paris en 1931-1935, base de toutes les éditions postérieures, puis a été volé, en 1982, à Nathalie de Noailles, pour être vendu à un collectionneur suisse de livres rares, avant de revenir en France, en 2014, après avoir été acquis par une société désormais en liquidation ; qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire, notamment en vue d'en permettre l'étude et une véritable édition critique, ce manuscrit, devenu mythique tant par son parcours que par son aura, d'une œuvre considérée comme la plus importante et la plus représentative de son auteur, mais aussi comme l'exemple le plus emblématique de la littérature de prison et qui a eu une très grande postérité littéraire ;
Considérant que les biens pour lesquels les certificats d'exportation sont demandés forment un ensemble capital d'écrits fondateurs du surréalisme rédigés par le poète, écrivain et essayiste André Breton (1896-1966) ; que cet ensemble comprend notamment sept cahiers d'écoliers, qu'André Breton, en rupture avec le mouvement Dada, a rempli au printemps 1924 de textes en écriture automatique, traduisant une pensée libre de toute censure, contenant plus d'une centaine de récits écrits selon plusieurs procédés et déjà désignés par leur auteur comme des « cahiers de surréalisme », à partir desquels il sélectionne 32 d'entre eux pour un recueil destiné à être publié la même année et intitulé Poisson soluble ; que ces écrits ont été complétés pendant l'été par un préambule théorique de 19 feuillets dressant le bilan poétique des différentes expériences entreprises, paru avec Poisson soluble, dont il constitue une forme de préface, en octobre 1924 sous le titre de Manifeste du surréalisme, marquant l'acte de naissance officiel du surréalisme et transformant un réseau d'écrivains et d'artistes, le groupe de la revue Littérature, en mouvement d'avant-garde ; que le manuscrit autographe complet de Poisson soluble, rédigé par Breton sur les mêmes feuillets in-folio que ceux du Manifeste, qui a vraisemblablement été écrit immédiatement après ce dernier, constitue la version définitive du texte publié par Simon Kra en octobre 1924, comportant quelques dernières corrections et variantes par rapport à la version brute contenue dans les cahiers ; que le manuscrit du Manifeste du Surréalisme est le seul manuscrit complet connu, ayant servi à l'impression de ce qui est sans doute le traité d'esthétique le plus célèbre du XXe siècle et le plus influent, publié cinq fois du vivant de l'auteur, qui a toujours refusé de le corriger, préférant l'augmenter d'un Second manifeste en 1930 ; que ce dernier, probablement rédigé entre août et octobre 1929, traduit des tensions exacerbées dans le groupe autour de Breton, dont certains membres tournaient le dos au surréalisme comme expérience totale du monde, et permet à Breton de réaffirmer sa théorie par un exceptionnel texte de polémique littéraire ; que ce manuscrit du Second manifeste, accompagné de divers documents, tels que les épreuves corrigées de la version publiée en 1930 par Simon Kra, apparaissant comme le dossier de travail de Breton, révèle une composition en plusieurs temps et comporte beaucoup de ratures, témoignant de la difficulté inhabituelle rencontrée par Breton pour produire ce texte et de l'enjeu qu'il représentait pour lui ; que cet ensemble réunissant les versions autographes de deux textes majeurs de la théorie du surréalisme, séparés de cinq années, ainsi que ceux de Poisson soluble, permet, par les éclairages inédits apportés et la qualité insigne des manuscrits, de compléter la connaissance de la naissance et de la théorisation du surréalisme et le processus d'élaboration littéraire de Breton ;
Qu'en conséquence, cet ensemble d'œuvres présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus des certificats d'exportation demandés.
Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France.
L'ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession.
Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.
Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Ce code énonce notamment les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.
4061-1, les infirmiers relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense ne sont inscrits à aucun tableau de l'ordre.
M. le Président de la République a reçu le lundi 18 décembre 2017 :
Son Excellence Sheikh Ghazi bin Saïd bin Abdallah AlBahr AL RAWAS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Sultanat d'Oman ;
Son Excellence Mme Modupe E.
IRELE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale du Nigéria ;
Son Excellence M. Filip VUČAK, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Croatie ;
Son Excellence M. Rami ADWAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République libanaise ;
Son Excellence M. Abolghassem DELFI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique d'Iran ;
Son Excellence M. Abdelkader MESDOUA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire ;
Son Excellence M. José A.
FABREGA ROUX, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama ;
Son Excellence M. Buddhi K.
ATHAUDA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste de Sri Lanka ;
Son Excellence M. Elio Eduardo RODRIGUEZ PERDOMO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cuba ;
Son Excellence M. Sedat JOBE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie ;
Son Excellence M. Brendan E.
BERNE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Commonwealth d'Australie ;
Son Excellence M. Kazi Imtiaz Hossain, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
Son Excellence M. Mohamed Soulaimana, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Union des Comores ;
Son Excellence M. Alexeï MECHKOV, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Fédération de Russie ;
Son Excellence M. Hercules do Nascimento CRUZ, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cabo Verde ;
Son Excellence Mme Isabelle HUDON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Canada ;
Son Excellence M. Jean GALIEV, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kazakhstan ;
Son Excellence M. Omar Saïf Saeed GHOBASH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat des Emirats Arabes Unis ;
Son Excellence M. Jorge TORRES PEREIRA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise ;
Son Excellence Mme Jamie McCOURT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique.
Décret du 18 décembre 2017 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 décembre 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. GRANATA (Philippe), commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Draguignan ; 28 ans de services.
Blessé dans l'accomplissement du service.
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement »
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement » relatif à l'action « Aide à la réindustrialisation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décision du 18 décembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service central de la police technique et scientifique)
Délégation est donnée à M. Dominique ABBENANTI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires du service central de la police technique et scientifique, notamment tous actes concernant sa gestion administrative et budgétaire.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, notamment les actes relatifs à l'établissement de titres de recettes et les ordres de mission :
Mme Elisabeth JACQUES, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources et des moyens ;
Mme Kim-Ngoc BRUYERE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des ressources et des moyens, chargée du budget, des achats et de l'immobilier.
Modifie Code de l'énergie - art. Annexe article D341-9 (V)
- pour les années 2013 à 2016, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période ;
- pour l'année 2017, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été et de saison basse du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « d'été » sont remplacés par les mots : « de saison basse » ;
2° Dans le tableau annexé, les mots : « 20 GWh » sont remplacés par les mots : « 10 GWh ».
Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés.
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés à partir de cette date.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des officiers de port adjoints des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des officiers de port adjoints régi par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 susvisé et les agents détachés sur un emploi de responsable de capitainerie régi par le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Responsable de capitainerie
INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département.
En cas d'urgence, lorsque la poursuite par une infirmière ou un infirmier de son exercice professionnel expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.
Il informe sans délai l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine.
Le directeur général de l'agence régionale de santé entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de l'article L.
Dans l'article 411-1.04, les mots : « et MSC.
Dans l'article 411-1.05, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie» sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire ».
Au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 411-1.10, après les mots : « matières radioactives à usage civil, » il est inséré les mots : « et les transports visés à l'article 411-7.07 de la présente division, ».
Au a du paragraphe 2 de l'article 411-1.12, les mots : «-indice de transport ; » sont supprimés.
« Art. 411-7.07.-Transport des marchandises dangereuses affectées à la rubrique du n° ONU 3291
« Le transport des marchandises dangereuses affectées à la rubrique du n° ONU 3291, “ DÉCHET D'HÔPITAL, NON SPÉCIFIÉ, NSA ” ou “ DÉCHET (BIO) MÉDICAL, NSA ” ou “ DÉCHET MÉDICAL RÉGLEMENTÉ, NSA ” est soumis au code d'arrimage SW28 du 7.1.5 du code IMDG, signifiant “ tel qu'approuvé par l'autorité compétente du pays d'origine ”.
« Sans préjudice du respect des autres dispositions du code IMDG et du présent règlement qui lui sont applicables, un tel transport effectué en partance d'un port sous juridiction française est soumis aux dispositions ci-après :
«-le transport est réalisé dans des conteneurs fermés ;
«-lorsque le transport est réalisé à bord d'un navire à passagers, le nombre de conteneurs est limité à 2 conteneurs “ équivalents vingt pieds ” ou à 1 conteneur “ équivalent quarante pieds ” ou à 1 conteneur “ équivalent quarante-cinq pieds ” ;
«-l'arrimage des conteneurs est réalisé “ sous pont ” au sens du 7.1.3.2 du code IMDG ;
«-les conteneurs sont arrimés “ à distance des locaux d'habitation ” et “ à l'abri des sources de chaleur ” telles que ces expressions sont définies au 7.1.2 du code IMDG ;
«-chaque conteneur est “ séparé par une cale ou un compartiment complet ” des denrées alimentaires, au sens du code IMDG ;
«-l'empotage des colis dans les conteneurs respecte les dispositions de l'article 431.7 de la division 431 du présent règlement ;
«-lorsque le port de destination finale est un port sous juridiction française, et sauf cas de force majeure ou demande expresse d'une autorité d'un éventuel port d'escale intermédiaire sous juridiction étrangère, aucun conteneur ne peut être débarqué à terre avant l'arrivée à son port de destination finale ;
«-lorsque le port de destination finale est un port sous juridiction étrangère, l'expéditeur notifie les conditions sous lesquelles est réalisé le transport à l'autorité du port de destination.
Dans l'article 423-1.04, les mots : « ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer» sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire ».
Le paragraphe 4 de l'article 423-1.05 est remplacé par les dispositions suivantes :
En outre, pour l'application de l'article L.
5241-4-2 du code des transports, l'autorité compétente telle que définie aux 1 à 3 du présent article peut, dans les conditions définies par l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, désigner tout organisme pour délivrer les certificats requis par le code IMSBC.
« Les dispositions relatives à la désignation de ces organismes ainsi que le cas échéant, les conditions auxquelles ces organismes doivent répondre sont précisées à l'article 423-1.09 de la présente division.
« Ces dispositions s'appliquent également à la “ personne reconnue par l'autorité compétente ” et à “ l'entité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement ” telles que mentionnées dans le code IMSBC.
I.-Le titre de l'article est remplacé par : « Méthodes et certificats d'essai pour les cargaisons qui peuvent se liquéfier ».
II.-Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le cadre de la section 8 du code IMSBC, relative aux méthodes d'essai pour les cargaisons qui peuvent se liquéfier, il est fait application préférentiellement :
«-pour la détermination de la teneur en humidité effective de la cargaison, de la méthode décrite au 1.1.4.4 de l'appendice 2 du code IMSBC ;
«-pour la détermination de la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML), de l'une des méthodes recommandées à l'appendice 2 du code IMSBC ;
«-pour l'essai de vérification à bord, de l'essai mentionné au 8.4 du code IMSBC.
« Lorsque l'une de ces méthodes n'est pas applicable, et pour l'application du 4.1.4 du code IMSBC, la méthode proposée est approuvée conjointement par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et le ministre chargé de la mer après avis de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ou de toute autre organisme reconnu dans ce domaine par l'autorité compétente du pays dans lequel il se situe.
« En cas d'urgence motivée, le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et le ministre chargé de la mer peuvent approuver provisoirement une méthode transitoire sous réserve que le demandeur ait engagé la mise au point d'une nouvelle méthode en vue de recueillir l'avis mentionné ci-dessus.
III.-Après le paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 5, un paragraphe 6 et une note de bas de page (1) ainsi rédigés :
Procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité
« Pour la mise en œuvre du 4.3.3 du code IMSBC, il est fait application des dispositions des 5.1 et 5.2 ci-dessous.
Les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité sont établies par l'expéditeur sur la base des sections 4.4 à 4.7 du code IMSBC, et des sections 2 à 4 de la circulaire MSC.
1 (1), telle qu'elle pourra être amendée par l'OMI.
L'approbation des procédures visées au 4.3.3 du code IMSBC s'appuie sur les dispositions de la section 5 de la circulaire MSC.
1 (1), et fait suite à des audits et des vérifications.
« Les audits et vérifications obéissent à un cycle d'une durée normale de cinq ans, selon les étapes et modalités ci-après :
«-un audit initial ;
«-une vérification intermédiaire, intervenant entre la deuxième et la troisième année suivant la date anniversaire de l'audit initial ;
«-un audit de renouvellement, intervenant cinq ans après la date anniversaire de l'audit initial.
L'audit de renouvellement tient lieu d'audit initial pour le cycle suivant.
« Par exception aux dispositions générales ci-dessus, et en application de la section 5 de l'annexe de la circulaire MSC.
1 (1), le déroulement des deux premières étapes du premier cycle de cinq ans obéit aux dispositions suivantes, qui se substituent aux deux premières étapes du cycle décrit ci-dessus :
«-une vérification initiale, de nature documentaire, destinée à vérifier que les procédures satisfont aux dispositions du code IMSBC et des dispositions de la circulaire MSC.
1 (1), que le personnel concerné a reçu une formation appropriée et que la description de l'équipement requis est disponible et conforme aux procédures ;
«-une vérification intermédiaire, intervenant dans un délai maximal de un an suivant la date de la vérification initiale, destinée à démontrer le respect des procédures ainsi que leur bonne application.
« Toute procédure nouvelle ou modifiée doit être communiquée suffisamment à l'avance pour permettre qu'il soit procédé à son examen préalable à l'audit ou à la vérification, sans remettre en cause la date prévue pour celui-ci ou celle-ci.
« L'attestation d'approbation est établie selon le modèle figurant en appendice de la circulaire MSC.
1 (1) précitée.
« Lorsque l'attestation est délivrée par un organisme, dans les conditions définies à l'article L.
5241-4-2 du code des transports et des dispositions réglementaires prises pour son application, celle-ci est renseignée des références d'approbation de cet organisme (date et numéro NOR de l'arrêté d'agrément).
En vertu du 7.3.1 du code IMSBC, les dispositions des paragraphes 1 à 5 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le transport est effectué par un navire de charge conforme aux dispositions du 7.3.2 dudit code.
1 : directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier.
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XIII bis (VD)
« Pour les véhicules neufs de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école ”, une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite.
2, après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Soit pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté.
2, les mots : « ou une fiche de RI » sont remplacés par les mots : «, une fiche de RI ou une attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté ».
Au c de l'article 15.
D, les alinéas suivants sont ajoutés :
«-en cas de transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école ” pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite ;
-en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite.
Après le i du 3.5 de l'annexe 1 sont insérés les j et k ainsi rédigés :
« j) Attestation d'adaptation réversible véhicule école conforme à l'annexe 1-A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, pour les véhicules neufs ou usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école.
« k) Attestation d'adaptation réversible véhicule école conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, pour les véhicules usagés de catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, pour la dépose des équipements nécessaires à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite.
1° Les mots : « certifie que le véhicule USAGÉ ci-dessous décrit » sont remplacés par les mots : « certifie que le véhicule NEUF ou USAGÉ ci-dessous décrit (1) » ;
2° Après les mots : « (A.
1) Précédent numéro d'immatriculation », « Pays de provenance » et « (B) Date de première immatriculation », il est inséré le chiffre : « (3) » ;
Arrêté du 15 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
Les épreuves écrites auront lieu à partir du mardi 6 mars 2018.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 8 février 2018 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 8 février 2018 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ;
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins ;
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;
p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans le département, un représentant médecin du service de santé des armées ;
Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2°, qui peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article R.
133-3 du code des relations entre le public et l'administration, est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant.
Délégation est donnée à M. Bertrand MULLARTZ, administrateur civil, directeur du cabinet de la secrétaire générale, et à Mme Catherine SCHMITT, administratrice civile générale, chargée de mission auprès de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Olivier BACH, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, chef du bureau du pilotage des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives à la tutelle de l'école nationale des ponts et chaussées et de l'école nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'école nationale des techniciens de l'équipement.
M. Nicolas MOURLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.
M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations contractuelles pour la mise en œuvre des prestations logistiques et des moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels, et à M. Bruno JAVERZAT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
Jean-Louis DUCHAMP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
M. Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
M. le général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire ;
Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone est située au premier entresol de l'hôtel Bourvallais, sis 13, place Vendôme, à Paris (1er) et comprend le local désigné par le numéro 02/1 au plan annexé au présent arrêté et non publié.
Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 21 avril 2011 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français du Luxembourg (Luxembourg)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 décembre 2017, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français du Luxembourg est fixé à 19 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local est fixé à 20 500 euros.
Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés à l'établissement public médico-social de Barbazan créé par la communauté de communes des Pyrénées-Haut-Garonnaises :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de son activité par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Général Paul Oddo » de Barbazan ;
Le bilan de l'exercice 2017 de l'établissement est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'agrément accordé par l'arrêté du 5 septembre 2013 susvisé au groupement d'intérêt public Samu social de Paris est prolongé du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
Le règlement forfaitaire mentionné à l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale effectué par les caisses d'assurance maladie auprès du groupement mentionné à l'article 1er ne peut excéder un montant de 761 024 € pour 2016 en année pleine.
L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2013 susvisé demeure en vigueur.
Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, de l'article 4 et de l'article 6.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).
À L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGLEMENT DU RÉGIME DE RETRAITÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS LYRIQUES (RACL) ET AU RÉGLEMENT DU RÉGIME DE RETRAITE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS (RACD)
- Le règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 17, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 18, après les mots : « Commission de Recours Amiable » sont insérés les mots : « de l'IRCEC » ;
4° L'article 21 est complété d'un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette minoration de retraite est définitive.
Au premier alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
Au deuxième alinéa, après les mots : « la totalité des cotisations » sont insérés les mots : « dues au RACL et non prescrites » ;
Après le troisième alinéa sont insérés deux nouveaux alinéa ainsi rédigés :
« Lorsque l'adhérent reste débiteur de cotisations non prescrites au RACL lors de sa demande de liquidation de pension au RACL, le Conseil d'administration peut déléguer au Directeur, avec possibilité de subdélégation, la possibilité d'autoriser l'adhérent à compenser les cotisations dues au régime sur le montant de sa pension servie par le RACL dans les limites autorisées par la règlementation en vigueur.
« La compensation sur la pension servie par le RACL doit être expressément demandée par l'adhérent.
Au quatrième alinéa, devenu sixième alinéa, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot « mensuellement », et le mot « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
Après le quatrième alinéa, devenu sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la pension de l'adhérent fait l'objet d'un paiement à l'étranger, il peut demander à ce que sa pension lui soit servie trimestriellement et à terme échu.
Au premier alinéa, le mot : « mariage » est remplacé par le mot « couple » ;
Au deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par le mot : « de son ».
- Le règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) est ainsi modifié :
« Le producteur mentionné ci-dessus déclare les auteurs et s'acquitte des cotisations dues trimestriellement et, au plus tard, le mois qui suit le dernier jour de chaque trimestre suivant le versement des droits d'auteur.
Au troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
Après le troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Si des cotisations sont versées indûment au RACD, elles sont remboursées à l'adhérent et au producteur mentionné à l'article L.
132-23 du code de la propriété intellectuelle qui a précompté lesdites cotisations, chacun pour leur part et selon les taux précisés au présent article.
Au quatrième alinéa, devenu sixième alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 17, après les mots : « Commission de Recours Amiable » sont insérés les mots : « de l'IRCEC » ;
Au deuxième alinéa, après les mots : « la totalité des cotisations » sont insérés les mots : « dues au RACD et non prescrites » ;
« Lorsque l'adhérent reste débiteur de cotisations non prescrites au RACD lors de sa demande de liquidation de pension au RACD, le Conseil d'administration peut déléguer au Directeur, avec possibilité de subdélégation, la possibilité d'autoriser l'adhérent à compenser les cotisations dues au régime sur le montant de sa pension servie par le RACD dans les limites autorisées par la règlementation en vigueur.
« La compensation sur la pension servie par le RACD doit être expressément demandée par l'adhérent.
6° Au deuxième alinéa de l'article 25, le mot : « du » est remplacé par le mot : « de son » ;
Au premier alinéa, les mots : « , à l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq ans, » sont supprimés ;
« Un remboursement ne peut intervenir que lorsque l'adhérent atteint l'âge prévu à l'article L.
« Toutefois, un remboursement peut être effectué à compter de l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale si l'adhérent justifie d'une pension du régime de base des travailleurs salariés.
Au dernier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par le mot : « la ».
La liste prévue au 1° de l'article L.
5126-6 est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avoir recueilli, sauf urgence, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut proposer au ministre chargé de la santé d'inscrire un médicament sur cette liste.
Arrêté du 15 décembre 2017 portant inscription des pieds à restitution d'énergie de classe II DYNACITY 1A510 de la société PROTEOR SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique Société PROTEOR SA est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe II, PROTEOR, DYNACITY 1A510.
L'institut national de la santé et de la recherche médicale (U1183, CHU Montpellier, hôpital Saint Eloi, institut de médecine régénératrice et de biothérapie) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la reprogrammation des cellules vieillissantes vers la pluripotence et leur redifférenciation pour la reconstruction et la régénération tissulaire.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jean-Marc LEMAITRE.
Décret du 18 décembre 2017 portant classement de la commune de Jonzac (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 décembre 2017, la commune de Jonzac (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 18 décembre 2017 portant classement de la commune de Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 décembre 2017, la commune de Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2008 susvisé, les mots : « 96.
09Z-P Toilettage d'animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « 96-09Z-P Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie ».
Arrêté du 11 décembre 2017 portant attribution du label « scène nationale » à la structure dénommée « Les Quinconces-L'Espal »
Le label « scène nationale » est attribué à la structure dénommée « Les Quinconces-L'Espal », située au Mans (Sarthe).
Sont réputées inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L.
5126-6 les catégories suivantes de médicaments :
1° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation et qui ne sont pas classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier ;
2° Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.
5121-12, qui bénéficient des dispositions de l'article L.
162-16-5-2 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier ;
3° Les préparations hospitalières mentionnées au 2° de l'article L.
5121-1 du présent code faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R.
4° Les préparations magistrales mentionnées au 1° de l'article L.
5121-1 réalisées dans un établissement de santé et faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R.
5° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation autre que celle mentionnée à l'article R.
5121-116 et qui ne sont pas classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier ;
6° Les médicaments mentionnés à l'article L.
5111-4 en rupture ou en risque de rupture d'approvisionnement autorisés à être vendus au public et au détail conformément à l'article L.
Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant pour l'année 2017 la répartition budgétaire pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les départements d'outre-mer
La répartition budgétaire entre les cinq départements d'outre-mer au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est ainsi modifiée :
Le reste de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est inchangé.
Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fourme de Montbrison »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Fourme de Montbrison » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre Description de la méthode d'obtention du produit, 1.
Production du lait, a) Ration de base :
« L'alimentation totale (ration de base + compléments et additifs) doit provenir au minimum à 50 % (exprimé en matière sèche) de l'aire géographique.
Les aliments autorisés dans la ration de base sont tous les fourrages, y compris les épis de maïs conservés par voie humide et la luzerne déshydratée, exclusion faite des crucifères sous forme de fourrage.
La part d'herbe pâturée, fanée, préfanée, enrubannée ou ensilée, exprimée en matière sèche, est supérieure ou égale à 80 % des fourrages de la ration de base des vaches laitières, en moyenne sur l'ensemble des vaches laitières et sur l'année.
Au sein du troupeau laitier, la consommation de maïs ensilé plante entière est réservée aux génisses entrant dans leur dernier mois de gestation et aux vaches laitières.
La part du maïs ensilé, exprimée en matière sèche, ne doit pas dépasser 20 % de la ration de base des vaches laitières, en moyenne sur l'ensemble des vaches laitières et sur l'année.
Le cumul, dans la ration quotidienne des vaches laitières, de maïs plante entière (en vert ou ensilage) avec du maïs en grains ou en épis conservé par voie humide est interdit.
Hors période de pâturage, le foin représente au minimum 3 kg de matière sèche par vache laitière et par jour, en moyenne, sur l'ensemble des vaches laitières.
Production du lait, c) Compléments et additifs :
« L'apport de compléments et additifs est limité à 1 800 kilogrammes de matières sèche maximum par vache laitière et par an, en moyenne sur l'ensemble des vaches laitières.
Seules sont autorisées dans les compléments apportés aux vaches laitières les matières premières suivantes :
- tous les grains de céréales et leurs produits dérivés, non traités à la soude caustique ; le maïs grain humide ;
- les épis de maïs conservés par voie sèche ;
- les graines oléagineuses ; les produits dérivés des graines oléagineuses sans addition d'urée ;
- les produits dérivés des fruits oléagineux sans addition d'urée, à l'exception des huiles et matières grasses végétales et des coques et cabosses de cacao, qui sont interdits ;
- les graines de légumineuses et leurs produits dérivés ;
- les pulpes de betterave séchées ;
- les mélasses ;
- le lactosérum ;
- les minéraux et produits dérivés ;
- les sous-produits de fermentation de micro-organismes dont les cellules ont été inactivées ou tuées, autres que les produits obtenus à partir de la biomasse de micro-organismes spécifiques cultivés sur des substrats déterminés et autres que la vinasse.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des vaches laitières les additifs suivants :
- conservateurs ; anti-oxygènes d'origine naturelle ; émulsifiants ; stabilisants ; épaississants ; gélifiants ; liants ; anti-agglomérants ; additifs pour ensilage ;
- vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies ; composés d'oligo-éléments.
Ces modifications temporaires prennent fin le 30 avril 2018.
Ces modifications temporaires sont limitées dans l'aire géographique aux seules communes du département de la Loire.
Arrêté du 12 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
L'annexe I du présent arrêté est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 sous le libellé « Annexe XI : Dispositions particulières au régime d'accès réglementant la capture des espèces d'eau profonde d'Atlantique Nord-Est »
Abroge Arrêté du 18 décembre 2006 - LISTE DES ENGINS DE PÊCHES VISÉS À L'ARTICLE 1er.
Abroge Arrêté du 18 décembre 2006 - LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er.
Abroge Arrêté du 18 décembre 2006 - LISTE DES ZONES MARITIMES VISÉES À L'ARTICLE 1er.
Abroge Arrêté du 18 décembre 2006 - MODÈLE DE DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉS.
Crée Arrêté du 27 mai 2016 - art. Annexe XI (M)
Les termes : « Les annexes I à X » à l'article 1er aux points 2 et 3 de l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 sont remplacés par les termes : « Les annexes I à XI ».
Au terme de l'article 1er, point 3, de l'arrêté susvisé, la phrase ci-dessous est ajoutée :
Les termes : « des annexes I à X » à l'article 3 au point 2 de l'arrêté susvisé sont remplacés par les termes : « Les annexes I à XI ».
Les termes : « Les annexes I à X » à l'article 5 aux points 1 et 2 de l'arrêté susvisé sont remplacés par les termes : « Les annexes I à XI ».
L'article 7 de l'arrêté susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 7.-Formulaires de demandes.
A la fin du paragraphe du point 4 de l'article 4 de l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, les termes suivants sont ajoutés :
« et dans les cas des demandes déposées afin d'utiliser un quota ou un sous-quota de captures ou d'effort de pêche sous-consommé.
L'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde est abrogé.
« Art. 3.-Autorité de délivrance.
Un article 3, ajouté après l'article 2 de l'annexe I, est rédigé comme suit :
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Le chapitre Ier de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1, les mots : « l'article 91 du règlement (CEE) n° 2913/92 » sont remplacés par les mots : « l'article 226 du règlement (UE) n° 952/2013 » ;
2° Aux articles 2, 3, 4, 5 et 7, les mots : « l'article D.
3° A l'article 8, les mots : « prévus à l'article R.
251-2-1 dernier alinéa du code rural, » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article D.
251-3-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions de l'article R.
251-17 du code rural » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article D.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « conformément à l'article R.
251-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article D.
c) Au sixième alinéa, les mots : « en application de l'article R.
251-21 paragraphe II, point 2 du code rural, » sont remplacés par les mots : « en application de l'article D.
a) Au I, les mots : « en application de l'article R.
251-17 du code rural » sont remplacés par les mots : « en application de l'article D.
b) Au II et III, les mots : « services régionaux de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux de l'alimentation » ;
6° Au II de l'article 18, les mots : « transformation sous douane, » sont supprimés.
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre Ier, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie B, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
« Organismes nuisibles mentionnés à la partie B de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe III de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 17 juin 2014 et de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe V de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017.
L'annexe VI de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Zones mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 690/2008 modifié de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté.
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général
Pour figurer sur la liste prévue au 1° de l'article L.
5126-6, les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'importation parallèle doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre ;
2° Ne pas être classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier.
Les médicaments sont inscrits sur la liste sous la dénomination définie à l'article R.
L'inscription mentionne également le nom de l'entreprise ou de l'organisme exploitant.
a) Au premier alinéa du II, les mots : « et des pratiques agricoles » sont remplacés par les mots : « des pratiques agricoles, et de la pêche et de l'aquaculture » ;
b) Les trois derniers alinéas du IV sont supprimés.
a) Au deuxième alinéa du a) du I, le mot : « sous-statuts » est remplacé par les mots : « sous statuts » ;
b) Au b du I, les mots : « de l'assistance utilisateur du système d'information ressources humaines ministériel, » sont supprimés ;
c) Au IV, les mots : « participe à » sont remplacés par les mots : « est chargée de ».
a) Au 3. les mots : « Le conseil des systèmes d'information.
» sont remplacés par les mots : « La délégation au numérique et à la donnée.
c) Le III est rédigé comme suit :
« III.-La délégation au numérique et à la donnée anime la politique du ministère en matière d'utilisation du numérique et des données.
Elle coordonne, sans préjudice des compétences des directions d'administration centrale, la politique de développement du numérique dans les domaines de compétence du ministère, et peut être chargée de la mise en œuvre d'actions transversales contribuant à cette politique.
En lien avec l'administrateur général des données, elle coordonne l'administration des données des services centraux et déconcentrés du ministère, ainsi que celle des opérateurs sous tutelle, dans les domaines de compétence de celui-ci.
Elle promeut l'exploitation de ces données aux fins de définition et d'évaluation des politiques publiques et d'amélioration de la transparence des données publiques dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi.
Elle participe à l'action interministérielle dans ces domaines.
Elle contribue à la cohérence du système d'information et de communication de l'Etat et de ceux des opérateurs dans les domaines de compétence du ministère.
Elle assure le secrétariat du conseil des systèmes d'information du ministère.
Elle est dirigée par un délégué, qui est le président du conseil des systèmes d'information du ministère et le correspondant de l'administrateur général des données.
d) Le IV est supprimé.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation dans la limite d'un crédit de 66 000 €.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation dans la limite d'un crédit annuel de 32 000 €.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant extension des règles et des actions mises en place dans le cadre de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL
Les règles de commercialisation édictées par l'AOP CERAFEL et faisant l'objet d'une extension sont précisées en annexe du présent arrêté, à l'exclusion des dispositions suivantes :
- pour les artichauts, de la mention relative à la réservation de la variété CARDINAL aux producteurs adhérents d'une organisation de producteurs membre de l'AOP CERAFEL ;
- pour tous les produits, des pénalités prévues en cas de non-respect de ces règles.
- aux règles de production ;
L'extrait de délibération de l'assemblée générale peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation-bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Arrêté du 15 décembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-528b2f2d-84d7-40e2-b65b-a6b5f01223a6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c13dca14-01f0-43fa-839a-6ed0daec6145 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » relatives à la dénomination géographique complémentaire « Les Aspres » s'appliquent à compter de la récolte 2016.
Peuvent être inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L.
5126-6, dans l'intérêt des malades non hospitalisés, les médicaments dont la vente au public par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé se justifie pour des raisons tenant notamment à des contraintes de dispensation, d'administration, à la sécurité de l'approvisionnement ou à la nécessité d'effectuer un suivi de leur prescription ou de leur délivrance.
Le conseil de discipline de chaque lycée est présidé par le directeur du lycée ou son représentant.
1° Le conseiller principal d'éducation ou celui qui en fait fonction ;
2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux représentants seulement dans les établissements de moins de cent élèves ;
3° Un représentant du personnel non enseignant ;
4° Deux représentants des parents d'élèves pour l'établissement ayant plus de quatre classes ou un représentant pour l'établissement ayant au plus quatre classes ;
5° Un représentant des élèves.
Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du présent article sont respectivement élus par les représentants de ces catégories au conseil intérieur, au sein de chacune d'elles.
Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'ils puissent assister au délibéré :
a) Le professeur principal de la classe de l'élève en cause ;
b) Les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article R.
Le décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » est abrogé.
Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
L'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 applicable à compter du 1er janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-1710 du 18 décembre 2017 portant dissolution de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités »
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Sorbonne Universités » est dissous.
Le décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine
- L'annexe du présent arrêté se substitue aux annexes I et II et au sommaire des annexes de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé.
Crée Arrêté du 21 avril 2017 - I.
- Maquettes des diplômes d'études spécialisé...
Crée Arrêté du 21 avril 2017 - III.
- Maquette du diplôme d'études spécialisée...
Crée Arrêté du 21 avril 2017 - IV - Maquette des formations spécialisées trans...
MAQUETTES DE SPÉCIALITÉS
Neurochirurgie pédiatrique.
- Technique et notamment : savoir prendre en charge les principales urgences des autres spécialités chirurgicales :
- urologie : mettre en place un cathéter suspubien et prendre en charge dans les 12 premières heures les infections urinaires associées aux soins, une rétention aigue d'urine, une anurie obstructive ;
- Comportementales et notamment : reconnaître et analyser les problèmes éthiques ; connaître les limites de sa compétence ; comprendre comment les erreurs ou les événements indésirables surviennent.
- Cliniques, notamment :
- Techniques, notamment :
- séminaires nationaux ou régionaux dont au moins trois sessions des « Journées Nationales Enseignement » sanctionnées par une évaluation (en présentiel ou en e-learning), au moins deux cours de la société française de neurochirurgie (en présentiel ou en e-learning) et au moins deux congrès de la Société française de neurochirurgie.
- Techniques : utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ; identifier et traiter une complication peropératoire ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes.
- Comportementales : transmettre et recevoir des informations dans le cadre de la continuité des soins ; présenter les résultats d'un travail de recherche ; connaître les conséquences personnelles du stress et les moyens de s'en prémunir ; savoir porter un jugement critique sur ses connaissances, ses compétences, ses pratiques et assumer des responsabilités ; reconnaître et déclarer un événement indésirable, comprendre l'intérêt d'identifier des défaillances structurelles et organisationnelles, savoir faire des propositions de changement d'organisation.
- Cliniques, et notamment : assurer une consultation de patients de la spécialité, une consultation d'annonce, une garde d'urgence (y compris le triage en cas d'afflux massif de blessés et la prise en charge des traumatismes par armes de guerre), la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ; anticiper et traiter les complications postopératoires.
- Techniques, et notamment : maîtriser l'utilisation des dispositifs médicaux de la spécialité ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes ou qui relèvent d'une urgence.
- Comportementales, et notamment : proposer une solution et savoir l'évaluer devant une situation inhabituelle ; assurer un leadership en situation de crise ; animer une réunion de concertation pluridisciplinaire d'oncologie et organiser des circuits de recours ; participer à une démarche d'autoévaluation / accréditation / Formation Médicale Continue ; formuler la question d'un sujet de recherche ; réaliser un enseignement théorique et pratique.
Former un spécialiste en oto-rhino-laryngologie (ORL) et chirurgie cervico-faciale
- les principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à l'oto-rhino-laryngologie ;
- les relations interprofessionnelles en ORL (pédiatres, gériatres, MG, autres disciplines chirurgicales, audioprothésistes, orthophonistes, kinésithérapeutes) ;
- Cliniques : rassembler de façon cohérente les informations qu'il aura recueillies par l'interrogatoire et l'examen clinique et de différencier la description objective de ces informations et leurs interprétations ; organiser de façon autonome la prise en charge des urgences simples (Epistaxis et les autres urgences hémorragiques ORL, pathologie infectieuse non compliquée, corps étrangers des fosses nasales, du pharynx, de l'oreille, les urgences neurosensorielles) ; prendre en charge les complications simples d'un patient hospitalisé (fièvre, infection du site opératoire, complication de canule de trachéotomie) ; reconnaître les situations à risque ou d'aggravation en urgence concernant les pathologies infectieuses de la tête et du cou ainsi que celles à l'origine d'une détresse respiratoire ; identifier les variables qui permettent d'identifier les bénéfices et les risques d'un acte diagnostique ou thérapeutique
- Techniques : connaître les gestes techniques de base (nœuds, sutures, anesthésie locale, sondage urinaire, tamponnement, réalisation d'une trachéotomie, gestion d'une canule de trachéotomie, soins otologiques de base) ; effectuer seul un temps au moins d'une intervention (au minimum fermeture cutanée, trachéotomie chez l'adulte)
- Transversales : connaître les ressources permettant d'améliorer et de coordonner la prise en charge des patients (en particulier les orthophonistes, les kinésithérapeutes, les assistantes sociales, l'hospitalisation à domicile, les soins de suite et de réadaptation, les soins palliatifs) ; connaître les outils développés pour améliorer la performance des soins (réunions de concertation pluridisciplinaire, réunions de morbi-mortalité, staffs, déclaration d'Evènements Indésirables, développement professionnel continu, accréditation, certification) ; trouver et utiliser les ressources pédagogiques (PubMed, congrès…)
- Comportementales : faire preuve d'une dynamique d'auto-formation théorique (participation aux enseignements, suivi des cours en ligne…), pratique (participation aux séances de formation en centres de simulations, motivation à aller au bloc opératoire…) et institutionnel (participation aux réunions de concertation pluridisciplinaire, réunions de morbi-mortalité …)
- connaissances théoriques : autoévaluation, certifiée par le coordonnateur local ;
- entretien avec le coordonnateur régional d'ORL ou un référent enseignant de la spécialité missionné par le coordonnateur pour étudier le carnet de stage de l'étudiant et son projet professionnel ;
- Cliniques : faire le diagnostic des pathologies courantes de la spécialité et en assurer la prise en charge diagnostique et thérapeutique, prendre en charge des complications postopératoires y compris complexes, évaluer le bénéfice et le risque d'un examen complémentaire et d'un traitement, organiser la sortie d'un patient admis aux urgences ou hospitalisé (information aux patients, ordonnances de sortie, rythme et modalités du suivi), rédiger un compte rendu d'hospitalisation
- Techniques : connaître le fonctionnement des instruments utilisés au bloc opératoire, connaître les différents temps opératoires des interventions courantes de la spécialité ainsi que leurs complications per et postopératoires et le traitement de ces complications, rédiger un compte rendu opératoire, effectuer dans leur totalité et sous supervision, les interventions les plus courantes (Amygdalectomie, Adénoïdectomie, Paracentèse et pose d'aérateurs, Méatotomie moyenne, myringoplastie, Endoscopies de l'adulte et de l'enfant, Intubation, Enregistrement de PEA et audiométries, Adénectomie, trachéotomie, sous-maxillectomie, drainage de collections pharyngées et/ou cervicales) et effectuer une partie d'interventions plus complexes (curage ganglionnaire, parotidectomie, thyroïdectomie, laryngectomie, parathyroïdectomie, septoplastie, rhinoplastie, ethmoidectomie, sphénoïdotomie, otoplastie, ossiculoplastie, tympanoplastie ou mastoidectomie, chirurgie stapédienne, endoscopie interventionnelle, explorations vestibulaires, explorations fonctionnelles nasales, chirurgie des lésions cutanées de la face et du cou, fracture de OPN)
- Comportementales : informer un patient et son entourage et en particulier transmettre de mauvaises nouvelles de façon claire et avec empathie, déclarer un événement indésirable et faire des propositions de changement d'organisation, transmettre ses connaissances à son entourage (étudiants hospitaliers, infirmières et s'assurer de la compréhension de l'information transmise), des informations à ses collègues (dans le cadre de la continuité des soins) et les résultats d'un travail de recherche à ses pairs (communications en congrès), avoir un comportement intègre et accepter de prendre des responsabilités et de les assumer, connaître les conséquences personnelles du stress ou de la survenue d'un événement indésirable et des moyens de s'en prémunir
- En lien avec l'autoformation et l'autocritique : faire l'analyse critique d'un article portant sur un sujet de sa spécialité à partir des connaissances qu'il a de la littérature, avoir une dynamique spontanée de formation pratique, être à même de porter un jugement critique sur ses connaissances, ses compétences et ses pratiques, commencer à identifier des fragilités et défaillances structurelles et organisationnelles (au cours de réunions de morbi-mortalité).
- 4 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en ORL et CFF dont au moins un dans le secteur d'explorations fonctionnelles
- contrôle continu, réalisé par le coordonnateur régional et le cas échéant le référent ;
- entretien annuel entre l'étudiant et le coordonnateur local de la spécialité, dont un compte rendu sera rédigé, archivé et transmis à l'étudiant et au coordonnateur régional.
- sous la forme d'un stage mixte ou couplé dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités, agréés à titre principal en ORL et CCL.
- suivi du portefeuille numérique des interventions réalisées.
- analyse d'activité individuelle.
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique de la spécialité d'ORL-chirurgie cervico-faciale :
2 stages d'une durée d'un semestre dans un lieu agréé à titre principal en ORL-chirurgie-cervico-faciale et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option Audiophonologie.
L'un de ces stages peut être accompli sous la forme d'un stage mixte dans un lieu et auprès d'un praticien maître de stage des universités agréés à titre principal en ORL-chirurgie-cervico-faciale et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option Audiophonologie.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte la présence d'au moins un enseignant en ORL-chirurgie-cervico-faciale ayant une compétence reconnue dans un des 2 domaines principaux : audiologie et pathologie vestibulaire ou phoniatrie.
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique de la spécialité d'ORL-chirurgie cervico-faciale, en particulier :
Acquisition des connaissances supervisées par le maître de stage validée par des réponses à des questions en rapport avec les thèmes sous la responsabilité du coordonnateur local d'ORL et chirurgie cervico-faciale
Former des médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques (ACP)
- rédiger de manière autonome des comptes rendus d'examens d'ACP.
Former un spécialiste en médecine cardiovasculaire.
- entretien de l'étudiant avec la commission locale portant sur la validation des connaissances et l'acquisition des compétences
- fibrillation atriale et flutter, autres arythmies et troubles de conduction, syncope, mort subite
- imagerie non invasive (échocardiographie, échographie vasculaire, IRM, tomodensitométrie, isotopes)
- exercice de la cardiologie et ses différents métiers
- niveau I (connaître les indications et interpréter sans faire la technique, avoir assisté à des procédures) : échocardiographie transoesophagienne, échocardiographie de stress, épreuve d'effort cardio-respiratoire imagerie isotopique du cœur, tomodensitométrie cœur et vaisseaux, IRM cardiaque, cathétérisme droit, coronarographie et angiographie ventriculaire gauche, procédures interventionnelle percutanées, chirurgie cardiaque, programmation de pace-maker / défibrillateur automatique implantable (DAI), implantation d'un pace-maker / DAI, exploration électrophysiologique, procédures interventionnelles en rythmologie.
- niveau II (connaître les indications, interpréter et faire la technique pour les cas simples) : échocardiographie trans-thoracique, échodoppler vasculaire, stimulation provisoire.
- niveau III (savoir réaliser de manière autonome) : prendre en charge et orienter un patient ayant une douleur thoracique, une dyspnée, une syncope, des palpitations ; diagnostiquer et prendre en charge un patient avec un syndrome coronarien aigu ou un angor stable, une insuffisance cardiaque, une cardiomyopathie, une péricardite, une valvulopathie, une endocardite, une fibrillation atriale, un autre trouble du rythme, un trouble de la conduction ; ECG standard et interprétation avancée, Holter, ECG d'effort, mesure de la pression artérielle ambulatoire, ponction artérielle et veineuse, ventilation non invasive et invasive non prolongée, cardioversion électrique.
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire (incluant 3 mois dans une unité de soins intensifs cardiologiques).
Ce stage peut être accompli sous la forme d'un stage couplé pour moitié dans deux lieux hospitaliers (dont une unité de soins intensifs cardiologiques) agréés à titre principal en médecine cardiovasculaire
- 1 stage en explorations cardiovasculaires dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire
- contrôle du suivi de l'e-learning et de l'auto-évaluation de l'étudiant
- saisie du portfolio par l'étudiant, certifié par le coordonnateur local indiquant les différentes compétences acquises, leur niveau ainsi que le nombre d'actes techniques et de procédures réalisés
Entretien avec la commission locale de coordination de la spécialité portant sur le contenu du portfolio (acquisition des connaissances et des compétences, nombres d'actes et de procédures réalisés), la validation des stages.
- cardiopathies congénitales de l'adulte
- cardiologie du sport et réadaptation
- niveau II (connaître les indications, interpréter faire la technique pour les cas simples) : échocardiographie transoesophagienne, échocardiographie de stress
- niveau III (réaliser de manière autonome) : échocardiographie transthoracique, échodoppler vasculaire
- prendre des décisions relatives au diagnostic et à la prise en charge des maladies cardiovasculaires aiguës et chroniques chez les patients hospitalisés ou vus en consultation
- sous la forme d'un stage mixte dans un lieu hospitalier et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en médecine cardiovasculaire
- sous la forme d'un stage couplé dans deux lieux hospitaliers dont une unité de soins intensifs cardiologiques agréés à titre principal en médecine cardiovasculaire
- l'organisation d'au moins une réunion de concertation pluridisciplinaire hebdomadaire et une réunion d'enseignement hebdomadaire dédiée aux étudiants
En sus de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, l'accès à cette option est subordonné à un pré-requis de 2 stages validés dans des lieux agréés à titre principal en médecine cardio-vasculaire et ayant une activité de cardiologie interventionnelle.
- expérience d'angioplastie coronaire en phase aiguë des syndromes coronaires aigus (SCA) ST+
- valvuloplastie aortique au ballon
- 500 coronarographies et/ou cathétérismes cardiaques dont 300 en premier opérateur
- 250 angioplasties dont au moins 150 en premier opérateur
Nombre et durée des stages agréés pour la cardiologie interventionnelle :
2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option cardiologie interventionnelle de l'adulte.
- validation des compétences techniques par un(e) enseignant extérieur en médecine cardiovasculaire se déplaçant sur le lieu de stage pour valider sa formation pratique en présence du maître de stage et/ou par simulation
En sus de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, l'accès à cette option est subordonné à un pré-requis de deux stages validés dans des lieux agréés à titre principal en médecine cardiovasculaire et ayant une activité de rythmologie interventionnelle.
- séminaires en présentiel (nationaux ou interrégionaux) et en ligne (webinars)
- implantation et le suivi des stimulateurs et défibrillateurs cardiaques, et la prise en charge de leurs complications aiguës et chroniques
- implantation et le suivi des appareils de resynchronisation cardiaque, et la prise en charge de leurs complications aiguës et chroniques
- techniques d'ablation endocavitaire et la prise en charge de leurs complications aiguës et chroniques
- mettre en place d'un stimulateur simple ou double chambre
- faire une ablation d'un faisceau de Kent
- faire une ablation d'une fibrillation atriale ou d'un flutter gauche
- 100 pace-makers (PM) ou défibrillateurs automatiques implantables (DAI) dont 25 DAI,
- 30 PM triple chambre et 45 PM
- suivi en premier de 200 PM/DAI (50 PM, 50 resynchronisations cardiaques (CRT), 100 DAI)
Nombre et durée des stages agréés pour la rythmologie interventionnelle :
2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option de rythmologie interventionnelle.
Critères d'agrément des stages pour la rythmologie interventionnelle :
- la présence d'une autorisation d'activité pour la resynchronisation/défibrillation et l'ablation endocavitaire de tous niveaux délivré par l'ARS concernée
- portfolio indiquant un nombre de procédures en premier ou second opérateur et validées par le maître de stage
- validation des compétences techniques par enseignant extérieur en médecine cardiovasculaire et/ou par simulation
En sus de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, l'accès à cette option est subordonné à un pré-requis de deux stages validés dans des lieux agréés à titre principal en médecine cardiovasculaire et ayant une activité en imagerie cardiovasculaire d'expertise dans un centre disposant d'un plateau radiologique d'imagerie de coupe cardiovasculaire et/ou d'un plateau d'imagerie isotopique cardiovasculaire.
- connaître les avantages, inconvénients, limites, effets secondaires, indications et contre-indications des différentes techniques d'imagerie cardiovasculaire non invasive (échocardiographie, scanner, IRM, isotopes)
- techniques avancées dans le domaine de l'échocardiographie (échocardiographie transoesophagienne, de stress, 3D, contraste, échocardiographie en salle de cathétérisme)
- maîtriser l'acquisition et l'interprétation des différentes techniques avancées d'échocardiographies (Niveau III): échocardiographie transoesophagienne, échocardiographie de stress, échocardiographie 3D, échocardiographie en salle de cathétérisme
- réaliser l'examen TDM ou IRM sous la responsabilité du radiologue, dans un centre d'imagerie en coupes disposant des appareils et des logiciels adaptés et interprétation dans le cadre de cette coopération
- exploiter les résultats des examens TDM et IRM du cœur et des coronaires
- interpréter les imageries nucléaires en cardiologie.
Nombre et durée des stages agréés :
2 stages de 6 mois d'imagerie multimodalité offrant un accès partagé et coordonné entre les modalités échographiques et d'imagerie de coupe et/ou de médecine nucléaire dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option imagerie cardiovasculaire d'expertise.
Ces stages sont accomplis dans un centre disposant d'un plateau radiologique d'imagerie de coupe cardiovasculaire et/ou d'un plateau d'imagerie isotopique cardiovasculaire.
- portfolio indiquant la réalisation d'un nombre minimal de procédures réalisées en 1er ou en 2nd opérateur et validées par le maître de stage
- connaissance de la gestion du cabinet, gestion des risques, vigilance
épidémiologie - santé publique appliquées à la Dermatologie :
Ce DES doit former des médecins spécialistes de 1er et 2ème recours capables de prendre en charge les pathologies les plus fréquentes et de diagnostiquer les pathologies plus rares et plus complexes dans les quatre domaines de la discipline : les maladies des glandes endocrines, les diabètes sucrés, les obésités et dyslipidémies, les dénutritions.
8 semestres dont au plus 6 dans un lieu de stage avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent arrêté et au moins 2 dans un lieu de stage sans encadrement universitaire
- un encadrement médical comprenant au moins un PU-PH ou un MCU-PH des sous-sections 44.04 ou 54.04, ou un ancien CCA/AHU titulaire du DES d'Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition, du DES d'Endocrinologie, Diabète, Maladies Métaboliques ou du DESC de Nutrition
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et concernent en particulier : l'éducation thérapeutique du patient, les recommandations nutritionnelles, les techniques spécialisées d'exploration, les bases théoriques et pratiques sur les maladies endocriniennes, les diabètes, les obésités, les dénutritions, les dyslipidémies, les troubles du comportement alimentaire, les réactions indésirables aux aliments.
L'éducation thérapeutique du patient : orienter un patient vers un programme d'ETP en fonction de sa situation, en lien avec les acteurs concernés
; Dépister, orienter et connaître les principes thérapeutiques des pathologies tumorales génétiquement déterminées (NEM, VHL, mutations SDH…) et des poly-endocrinopathies auto-immunes ; Explorer et traiter les pathologies métaboliques osseuses, notamment l'ostéoporose, les pathologies parathyroidiennes et hydro-électrolytiques courantes (hyperparathyroïdies, diabète insipide, SIADH …)
Les diabètes : envisager l'application des modalités de prévention des diabètes ; Dépister, diagnostiquer, assurer la prise en charge initiale, le suivi des diabètes de type 1, 2, secondaires et monogéniques les plus fréquents et de leurs complications (macro et microangiopathiques, hépatiques, dyslipidémiques, plaies chroniques, pied diabétique, hypoglycémies sévères à répétition) ; Orienter le patient diabétique en fonction de sa situation, en lien avec les acteurs concernés ; Organiser la prise en charge par modification thérapeutique des modes de vie, médicamenteuses, des patients diabétiques y compris lors de la grossesse ou diabète gestationnel, après un AVC, un infarctus ou angor instable, lors de l'insuffisance rénale terminale ; Prendre en charge les situations exceptionnelles des diabètes rares, du diabète très insulino-résistant (chirurgie bariatrique et métabolique), de la pratique du sport intensif ; Prescrire et surveiller l'insulinothérapie fonctionnelle, le holter glycémique et de la mesure continue du glucose, les pompes externes et implantées et les greffes d'îlots et de pancréas
- dans un lieu hospitalier avec encadrement universitaire agréé à titre principal en endocrinologie-diabétologie-nutrition
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal ou complémentaire en endocrinologie-diabétologie-nutrition
Ce stage peut être remplacé par un stage mixte dans un lieu hospitalier et auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en endocrinologie-diabétologie-nutrition, en fonction du projet professionnel de l'étudiant.
- endoscopie de niveau 2
Modalités des enseignements :
Connaissances de base dans la spécialité :
- connaissances théoriques et pratiques et en particulier axées sur :
- le foie et les voies biliaires
- les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (MICI)
- la gastroentérologie hors cancer et MICI
- le pancréas
- l'endoscopie digestive
- la cancérologie digestive
- la motricité digestive et la neuro-gastroentérologie
- l'addictologie
- connaître les bases de la recherche clinique
Compétences génériques et transversales :
Compétences spécifiques à la spécialité :
- diagnostiquer notamment : la douleur abdominale aiguë, la douleur abdominale chronique, la dyspepsie, la nausée, le vomissement, la dysphagie, la douleur thoracique, le reflux gastro-œsophagien, la diarrhée aiguë et chronique, la constipation, l'obstruction digestive, les hémorragies digestives haute et basse
- appliquer les scores de gravité guidant la prise en charge du patient
Maladies inflammatoires chroniques de l'intestin : évoquer et porter le diagnostic
- utiliser les scores de gravité guidant la prise en charge du patient
Oncologie digestive : dépister et prévenir les cancers digestifs
- le niveau d'encadrement prenant en compte le ratio activité / encadrement
- autoévaluation, certifiée par le coordonnateur local ou le référent de l'enseignement numérique (e-enseignement et e-évaluation)
Entretien entre l'étudiant et la commission locale de la spécialité
- participation à un congrès/réunion annuel(le) d'hépato-gastroentérologie
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et concernent notamment l'approfondissement des connaissances théoriques utiles à l'exercice de la spécialité en particulier en gastroentérologie, hépatologie, maladies inflammatoires de l'intestin, pancréatologie, proctologie, cancérologie digestive, explorations fonctionnelles digestives, addictologie, nutrition, dispositifs médicaux ; endoscopie.
- 2 stages dans un lieu agréé à titre principal en hépato-gastro-entérologie.
L'un de ces stages est accompli dans un lieu garantissant l'accès à un plateau technique pendant au moins 400 heures ou 100 demi-journées.
- 1 stage dans une unité d'endoscopie digestive agréée à titre principal en hépato-gastro-entérologie
- 1 stage accompli au choix dans un lieu agréé à titre principal en hépato-gastro-entérologie ou dans un lieu agréé à titre complémentaire en hépato-gastro-entérologie et à titre principal en médecine intensive-réanimation, en anatomie et cytologie pathologiques, en radiologie et imagerie médicale ou en oncologie
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant sur l'organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte l'organisation de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) dédiées à l'oncologie digestive
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité.la prise ne charge des urgences, la pratique de l'endoscopie, et la prise de décision exploratoire et de mise ne route des traitements dans toutes les pathologies de la spécialité.
- prescrire les traitements des pathologies hépato-gastroentérologiques en situation urgente et non urgente
- participer à des RCP de cancérologie digestive, participer à des consultations d'annonce.
Effectuer des endoscopies œsogastroduodénales et coloscopies diagnostiques avec biopsies et colorations vitales et des examens par vidéocapsule.
Effectuer des examens proctologiques avec anuscopie.
Etre compétent dans la prise en charge des urgences en hépato-gastroentérologie.
Mettre en place une démarche palliative en hépato-gastroentérologie.
Initier une recherche clinique et participer à une activité de recherche clinique.
La nature et le nombre d'actions de gestes, d'actes médico-techniques et d'actes endoscopiques devant être réalisés sont précisés dans le portfolio sur la plateforme électronique.
Elles correspondent aux normes européennes.
- identifier et prendre en charge les conséquences des maladies métaboliques sur le tube digestif (obésité, diabète) - prendre en charge les diverticules et leurs complications
- mettre en place le traitement d'urgence pour : l'hépatite aiguë, le syndrome de sevrage, les troubles de la conscience, la décompensation œdémato-ascitique, l'hémorragie digestive, l'infection bactérienne et l'insuffisance rénale du cirrhotique, la thrombose portale ; prendre en charge selon les recommandations : l'hypertension portale, les hépatites virales, la stéatose, la surcharge en fer et en cuivre, l'auto-immunité hépatique, les tumeurs primitives du foie, bénignes et malignes, une femme enceinte avec anomalies du bilan hépatique ; la vaccination chez le patient cirrhotique
- transférer le patient vers un centre de transplantation en fonction des indications de transplantation hépatique
- diagnostiquer la cirrhose et ses complications en particulier l'hypertension portale (prophylaxie primaire et secondaire), prise en charge d'une hémorragie digestive au cours de la cirrhose et dépistage du carcinome hépatocellulaire, prise en charge d'une ascite (simple, réfractaire, infectée) ; Hépatites virales : savoir qui dépister, connaître les marqueurs virologiques des hépatites de A à E.
Reconnaître une évolution chronique (B, C, D ou E) et prendre en charge la prophylaxie de l'entourage ; Stéatose, stéatohépatite et hépatosidérose : diagnostic, évaluation du retentissement (tests non invasifs et biopsie), principes thérapeutiques spécifiques, orienter pour une prise en charge du risque métabolique et vasculaire
Hépatites médicamenteuses :
- reconnaître et documenter la toxicité d'un médicament (aiguë ou chronique).
Reconnaître une évolution chronique et connaître la place de la PBH.
Surcharges en fer et prise en charge d'une hyperferritinémie : savoir distinguer une hyperferritinémie par surcharge en fer et non liée à une surcharge.
En cas de surcharge en fer, savoir l'évaluer, évaluer son retentissement et faire les tests génétiques appropriés
- diagnostiquer et prendre en charge par les traitements médicamenteux, y compris les biothérapies et la nutrition, une maladie inflammatoire chronique de l'intestin : au stade initial, dans le cadre du suivi, dans les indications de la chirurgie et du suivi post-opératoire ; diagnostiquer endoscopiquement et radiologiquement une maladie inflammatoire de l'instestin et assurer le suivi endoscopique et radiologique
- modules de 16 à 70 : compétences techniques, diagnostiques et interventionnelles en endoscopie digestive haute et basse ; Evaluation qualitative et quantitative des techniques endoscopiques suivantes : Endoscopie OGD à visée diagnostique, Endoscopie basse à visée diagnostique, Techniques d'hémostase endoscopique,Techniques de résection endoscopique, Techniques de dilatation endoscopique, Techniques de pose et de changement de sondes de gastrostomie , Explorations digestives par vidéocapsule
- réaliser des gestes à type de ligatures élastiques hémorroïdaires, scléroses, excisions de thrombose, électrocoagulation de condylomes pour au moins 30 gestes en phase de consolidation
- hors stage : bilan certifié
- en stage : portfolio numérique saisi par l'étudiant et certifié
- entretien annuel entre l'étudiant et la commission locale de coordination, avec compte-rendu intégré au portfolio de l'étudiant
Entretien entre l'étudiant et la commission locale
- participation active à un congrès/réunion annuel(le) d'hépato-gastroentérologie
Les connaissances théoriques et pratiques spécifiques permettant à l'étudiant d'acquérir une autonomie dans toutes les composantes du métier sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et concernent en particulier l'organisation des soins en cancérologie et les règles de la concertation multidisciplinaire (RCP), de la consultation d'annonce (avec établissement du PPS), les règles de décision thérapeutique pour l'ensemble des tumeurs du tube digestif, du foie et des voies biliaires et les tumeurs rares (réseaux nationaux, RCP nationales, déclaration obligatoire, panel de relecture anatomo-pathologique).
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant sur l'organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte les lieux de stages ou praticiens maîtres de stage des universités permettant l'exercice global de la spécialité.
- validation et suivi à partir du portfolio : gestes/actes médico-techniques/actes endoscopiques
- participer à la prescription de chimiothérapies et à la recherche clinique et participer à l'inclusion de patients
- réaliser une endoscopie digestive de manière autonome
- reconnaître les anomalies endoscopiques et les décrire selon les classifications validées en vigueur et réaliser les principales mesures thérapeutiques de niveau 1 de manière adaptée
encouragée
- Nombre total de gestes techniques devant être réalisés pendant la formation est de :
- échographies abdominales = 200
- endoscopies œsogastroduodénales diagnostiques = 200
- hémostase endoscopique (varices œsophagiennes, ulcères hémorragiques et autres saignements=50 ;
- polypectomies ou mucosectomies endoscopiques et gestes d'hémostase endoscopique tractus gastro-intestinal inférieur = 50
- pose de sonde de gastrostomie per endoscopique = 15
- examens proctologiques/rectoscopies = 50
- ponctions abdominales et/ou biopsies hépatiques = 20
Option endoscopie de niveau 2
Assurer une formation approfondie en endoscopie digestive.
Ce deuxième niveau correspond à une progression dans la complexité de l'acquisition des techniques d'endoscopie diagnostique et interventionnelle au regard de celles de niveau 1.
La formation en endoscopie de niveau 2 ne peut s'envisager qu'après validation du premier niveau de formation le cursus du DES d'hépato-gastro-entérologie.
Prérequis : Validation de deux stages dans des lieux agréés à titre principal hépato-gastro-entérologie et ayant une activité d'endoscopie.
- Séminaires en présentiel (nationaux et interrégionaux ou en ligne (webinars)
endoscopie diagnostique avancée : classifications endoscopiques des lésions néoplasiques superficielle du tube digestif ; séméiologie endoscopique des lésions néoplasiques superficielles du tube digestif et méthodes de caractérisation (colorations, chromoscopie virtuelle) ; surveillance endoscopique des états précancéreux du tube digestif ; surveillance endoscopique des syndromes de prédisposition familiale aux cancers digestifs.
Notions élémentaires en échoendoscopie : Principes et aspects techniques de l'échoendoscopie diagnostique ; anatomie échoendoscopique de l'œsophage, de l'estomac, du pancréas, de la région bilio-pancréatique et de la région ano-rectale ; intérêt et place de l'échoendoscopie pour le diagnostic et le bilan des lésions néoplasiques digestives d'origine épithéliale, des tumeurs sous muqueuses digestives, des tumeurs solides et kystiques du pancréas, des pancréatites chroniques, des pathologies biliaires ; intérêt et place de l'échoendoscopie dans les pathologies biliaires et pancréatiques ; principes de l'échoendoscopie interventionnelle : ponctions guidées par échoendoscopie, drainages transmuraux des collections pancréatiques et nécrosectomies pancréatiques.
Notions élémentaires en cholangio pancréatographie rétrograde endoscopique (CPRE) : anatomie des voies bilio-pancréatiques, variantes et anomalies anatomiques ; principes et aspects techniques de la CPRE ; traitement endoscopique de la lithiase de la VBP, des sténoses des voies biliaires, de la pancréatite chronique et autres pathologies pancréatiques.
Notions élémentaires sur les techniques avancées d'endoscopie interventionnelle : principes des techniques de résection muqueuse étendue étendues ; prothèses digestives ; radiofréquence oesophagienne, gastrique et rectale ; dissection sous muqueuse ; myotomie per orale endoscopique
Nombre et durée des stages agréés pour l'option d'endoscopie de niveau 2 :
2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en hépato-gastro-entérologie, ayant une activité d'endoscopie interventionnelle et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option Endoscopie de niveau 2.
L'un des stages est accompli de préférence dans un lieu avec encadrement universitaire.
Critères d'agrément des stages pour l'option d'endoscopie de niveau 2 :
- la réalisation d'un volume annuel de plus de 3000 endoscopies dont un tiers d'actes de niveau 2 et la présence d'au moins un opérateur réalisant plus de 500 endoscopies de niveau 2 par an.
- la présence d'une réunion de concertation pluridisciplinaire institutionnalisée ou d'un staff dédié aux néoplasies superficielles du tube digestif ou participation d'un endoscopiste réalisant des endoscopies de niveau 2 à la RCP de cancérologie digestive
Compétences spécifiques à l'option à acquérir :
- Caractérisation des lésions digestives par techniques de coloration, de chromoscopie virtuelle, de magnification (grossissement)
- Initiation aux résections étendues de lésions néoplasiques superficielles du tube digestif
- Réparation endoscopique des complications chirurgicales
- Initiation à la duodénoscopie à la cholangio pancréatographie rétrograde endoscopique et à l'échoendoscopie
Validation du plan de formation
Portfolio indiquant le nombre de procédures réalisées en premier ou second opérateur et validées par le maître de stage
Validation des compétences techniques par les enseignants chargés de la supervision des 2 semestres de l'option
- validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, formulaires d'évaluation, portfolio numérique).
Le nombre de chaque intervention que l'étudiant doit avoir réalisé au terme de son cursus figure sur la plateforme numérique du collège de la spécialité d'hépato-gastro-entérologie.
Option proctologie
Formation en proctologie du diagnostic au traitement des maladies de l'anus et du rectum.
Par l'acquisition de compétences théoriques et pratiques pour un exercice de soins et d'enseignement de recours et de référence.
Prérequis : Validation de l'enseignement théorique de proctologie de niveau 1
2 stages d'un semestre dans un lieu agréé à titre principal en hépato-gastro-entérologie et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option Proctologie.
Critères d'agrément des stages pour l'option proctologie :
- l'encadrement par un praticien ayant un exercice exclusif ou prédominant en coloproctologie.
- la nature et importance des activités de soins et de recherche clinique du lieu de stage.
i) que la structure ait une activité de chirurgie proctologique et d'endoscopie importante.
Le volume
minimum acceptable pour assurer la formation d'un interne par an est 300 interventions chirurgicales
et 1000 coloscopies annuelles.
La structure est également à même d'offrir un nombre suffisant de
2000 consultations annuelles de proctologie et disposer d'un plateau technique propice à la formation
à l'échographie endocavitaire et à la manométrie anorectale.
ii) que la structure dispose d'une équipe soignante dédiée à la prise en charge des affections
proctologiques.
iii) que la structure propose : des consultations pluri-hebdomadaires avec un maître de stage ; des plages de chirurgie et d'endoscopies colorectales spécifiquement orientées vers le traitement de la pathologie proctologique et colorectale.
- les activités de soins et le degré de responsabilité des étudiants de troisième cycle des études de médecine
- le projet pédagogique de la structure :
i) Participation de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine au programme thérapeutique (hospitalisation) et/ou à des consultations.
ii) Organisation d'une visite avec enseignement au lit du malade au moins une fois par semaine pour les structures d'hospitalisation.
iii) Organisation d'un staff hebdomadaire discutant des patients suivis avec présentation de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine à ce staff.
iv) Organisation d'une réunion de bibliographie ou de recherche ou séance formalisée d'enseignement aux étudiants de troisième cycle des études de médecine au moins mensuelle
- connaître les principales pathologies proctologiques élémentaires.
- savoir expliquer et transmettre les principales notions des affections anorectales.
- connaître les principaux facteurs de risque des affections proctologiques courantes et des troubles fonctionnels anorectaux (incontinence fécale notamment).
- connaître les groupes à risque de conditions précancéreuses et de cancers colorectales et de l'anus.
- reconnaître les signes d'alarme et les principes de dépistage des conditions précancéreuses colorectales et anales ainsi que les stratégies de suivi.
- savoir dépister et quantifier les troubles de la continence et de la défécation en population et dans les groupes à risque (post partum, gériatrie).
- connaître les questionnaires d'autoévaluation symptomatiques utiles en pratique clinique.
- savoir utiliser et interpréter les explorations fonctionnelles et par imagerie endocavitaire du colon du rectum et de l'anus.
- savoir lire et interpréter l'imagerie en coupe du pelvis.
- connaître les outils de suivi sous traitement et les algorithmes de prise en charge thérapeutique des pathologies colorectales cancéreuses et non cancéreuses (maladies inflammatoires).
- être en mesure de réaliser les principaux gestes instrumentaux et de chirurgie proctologique utiles aux traitements des affections proctologiques courantes.
- être en mesure de réaliser les principaux gestes endoscopiques de traitement des pathologies colorectales courantes.
- connaître les principaux algorithmes de traitement des pathologies proctologiques.
- connaître les bases des traitements physiques des troubles de la continence et/ou de la défécation et savoir les prescrire.
- connaître les bases pharmacologiques, les effets indésirables, les règes de prescription et de suivi des traitements pharmacologiques destinés aux traitements des maladies du colon du rectum et de l'anus.
Coordination des soins
- savoir mettre en place et animer une réunion de morbimortalité en pathologie colorectale et proctologique.
- savoir animer une réunion de concertation pluridisciplinaire de prise de décision thérapeutique en pathologie colorectale et proctologique.
Il est attendu que l'étudiant de niveau 2 soit capable de réaliser lui-même les gestes médico instrumentaux et connaisse de gestes plus complexes à la fois dans le champ du diagnostic (endosonographie anale, défécographie) et du traitement (gestes chirurgicaux et endoscopiques).
L'acquisition est consignée dans un carnet de stage.
Les gestes instrumentaux et chirurgicaux font l'objet d'une évaluation prospective attentive des maîtres de stage.
La validation de la compétence médico-instrumentale (niveau 2) repose sur la réalisation de 30 gestes qui comprennent au moins 5 ligatures élastiques hémorroïdaires, 5 gestes de sclérose ou de photocoagulation infra rouge, 3 incisions ou excisions de thrombose, 3 incisions d'abcès et 3 gestes d'électrocoagulation de condylomes acuminés de l'anus.
La réalisation de gestes chirurgicaux et endoscopiques en tant que premier aide ou en tant qu'opérateur principal est colligée pendant les deux semestres de l'option Proctologie.
Chaque acte apporte 1 (premier aide) à 3 points (opérateur principal).
Le nombre attendu de gestes chirurgicaux et de points doit être au moins de 70 actes et 150 points respectivement.
Qualitativement, 30 gestes chirurgicaux à visée hémorroïdaire (10 comme opérateur principal) et 20 gestes de traitement des fistules (10 comme opérateur principal) ont dû être réalisés pendant cette période.
Le nombre de gestes endoscopiques attendu doit être au moins de 200 explorations rectoscopiques ou rectosigmoidoscopiques (opérateur principal).
Le nombre de gestes d'explorations endocavitaires attendu est 50 échographies endocavitaires et 20 manométries anorectales (opérateur principal).
Chaque étudiant bénéficie d'un entretien trimestriel avec le maître de stage qui accompagne la formation quel qu'en soit le niveau et annuellement avec la commission locale de coordination d'hépato-gastro-entérologie sur la complétion de sa formation théorique et le déroulement de sa formation pratique.
Il complète les étapes des référentiels de formation qui lui sont proposés sous le contrôle et la validation de son maître de stage.
Il est attendu que l'étudiant soit capable de réaliser lui-même les gestes chirurgicaux, qu'il ait élaboré des protocoles de soins et de gestions des risques et qu'il soit en mesure d'animer un groupe professionnel autour de réunions de concertations pluridisciplinaires.
Ces gestes sont réalisés sous supervision du maître de stage qui quantifie les compétences acquises dans le portfolio électronique.
- la validation de l'ensemble de la formation théorique ;
- la publication d'un article original en pathologie colorectale ou proctologique dans une revue référencée en langue anglaise ;
- la validation de tous les stages exigés et des gestes pour l'option ;
L'appréciation des maîtres de stage impliqués pendant chacun des deux semestres de l'option
- présentiel à l'échelon local : formation à l'endoscopie bronchique sur simulateur, à l'initiation d'une ventilation non invasive, à l'intubation orotrachéale sur mannequins et à l'échographie thoracique
- orientation et conduite à tenir devant une toux, une dyspnée (aigue ou chronique dont dyspnée réfractaire), une douleur thoracique, une hémoptysie, une détresse respiratoire- épidémiologie et mécanismes physiopathologiques des différentes pathologies respiratoires (broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), asthme, pathologies professionnelles et environnementales, bronchiectasies, mucoviscidose, pathologies respiratoires au cours du sommeil, infections respiratoires, pathologies pleurales, pneumopathies interstitielles, cancers thoraciques, maladie thrombo-embolique veineuse, hypertension artérielle pulmonaire, insuffisance respiratoire obstructive et restrictive)
- indications et les démarches à effectuer pour prescrire une oxygénothérapie de longue durée, une PPC ou une ventilation non invasive (VNI), une réhabilitation respiratoire
- initiation à l'endoscopie bronchique et explorations fonctionnelles respiratoires
Outre les connaissances transversales listées dans l'article 2 du présent arrêté : - les principes de la pratique médicale des soins palliatifs
- 1 stage libre dans un lieu hospitalier
- diagnostiquer et gérer la prise en charge de l'ensemble des pathologies respiratoires y compris les plus complexes et celles à l'interface avec les autres spécialités : pathologie des voies aériennes, infections respiratoires incluant les infections bactériennes, mycobactériennes, virales et fongiques communautaires et de l'immunodéprimé, tumeurs intrathoraciques y compris secondaires et rares, pathologie respiratoire du sommeil et du contrôle de la ventilation, insuffisance respiratoire, pathologies diffuses du parenchyme pulmonaire, pathologies vasculaires pulmonaires, pathologies respiratoires professionnelles, environnementales et médicamenteuses, pathologies de la paroi thoracique et des muscles respiratoires, de la plèvre, du médiastin, pathologies respiratoires liées à l'immunodépression, pathologies respiratoires génétiques et du développement, pathologies respiratoires des affections systémiques et des pathologies extrapulmonaires, maladies respiratoires allergiques
- 4 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en pneumologie et garantissant l'accès à un plateau technique pendant 6 mois cumulés
Si un tel stage a été accompli au cours de la phase socle, il est remplacé par un stage libre dans un lieu hospitalier.
- participation à au moins 25 RCP et 2 RMM
- l'organisation de l'offre de soins psychiatriques en France: organisation des structures sanitaires, sociales et médico-sociales, place des associations d'usagers, dimension médico-économique des soins en psychiatrie, acteurs, structures et modalités de fonctionnement nécessaires pour le suivi du patient, connaissance des secteurs éducatifs et professionnels adaptés à l'âge et à la psychopathologie du patient (éducation nationale, MDPH, CDAPH, etc.)
2 stages accomplis soit :
- dans un lieu hospitalier ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréé à titre principal en psychiatrie
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en psychiatrie
L'un de ces stages est accompli dans un lieu et/ou auprès d'un praticien ayant une activité en psychiatrie de l'adulte.
Le deuxième stage est accompli dans un lieu et/ou auprès d'un praticien ayant une activité en psychiatrie soit de l'adulte soit de la périnatalité ou de l'adolescent ou de la personne âgée on en addictologie si ce dernier n'a pas été accompli en phase d'approfondissement.
- stage possible dans une structure médico-sociale ou mixte (MDA, CRA, CAMPS, ITEP...) avec encadrement par un psychiatre senior dans le cadre d'un projet pédagogique élaboré avec et agréé par la commission pédagogique locale de la spécialité indiquant les activités et les moyens mis à disposition
Pour le DES de psychiatrie avec option Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent : 10 semestres validés dont au moins 3 dans un lieu de stage avec encadrement universitaire (psychiatrie d'adulte et/ou psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et/ou psychiatrie de la personne âgée) et au moins 2 dans un lieu de stage sans encadrement universitaire, et composés comme suit : 4 en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, 4 en psychiatrie d'adulte, 1 en psychiatrie de la périnatalité ou de l'adolescent ou de la personne âgée ou en addictologie, 1 semestre libre (de préférence accompli dans un lieu ayant une activité en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, en pédiatrie, en génétique clinique, en addictologie, en explorations fonctionnelles et imagerie, en gériatrie, en médecine interne, en médecine légale, en neurologie, en pharmacologie clinique, en psychiatrie d'adulte, en psychiatrie de la personne âgée ou en santé publique).
- être capable de transmettre son savoir et son savoir-faire et être acteur de l'organisation de réponses pertinentes aux besoins en santé mentale de l'enfant et de l'adolescent sur le territoire.
Approche globale et intégrée du développement : connaissance du développement psychologique et neurodéveloppemental, connaissance de la perspective bio-psycho-sociale du développement, notion de trans-générationalité, spécificités transculturelles, handicap, bases juridiques/droits des enfants, connaissance des facteurs de risque des pathologies psychiatriques.
- interagir et connaître le fonctionnement et l'organisation des différentes structures susceptibles de faire appel au psychiatre expert en PPA, qu'elles soient sanitaires (services MCO, USLD, visites à domicile par exemple après signalement ou en articulation avec un service de Psychiatrie de secteur…) ou qu'il s'agisse d'établissements médicosociaux (EHPAD…) ou encore de structures associatives et/ou municipales (CLIC, MAIA…)
- MAQUETTE DU DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE LA DISCIPLINE BIOLOGIQUE DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES EN BIOLOGIE MÉDICALE (DESBM)
IV - MAQUETTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES TRANSVERSALES
L'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine est ainsi modifié :
« Une option précoce est une option au sens de l'article R.
Elle ouvre droit, en sus, de l'exercice de la spécialité du diplôme d'études spécialisées dans laquelle les étudiants sont affectés, à l'exercice complémentaire de la surspécialité de l'option précoce choisie.
« Lorsque la maquette d'un diplôme d'études spécialisées prévoit l'existence d'options précoces, tous les étudiants inscrits dans ce diplôme d'études spécialisées doivent choisir une de ces options, dans les conditions prévues au présent article.
Après le troisième alinéa de l'article 6, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Un étudiant peut présenter deux candidatures consécutives à une option ou à une formation spécialisée transversale donnée.
« La commission locale de coordination de la spécialité est chargée de l'instruction des dossiers de candidature et de l'audition des candidats qu'elle a présélectionnés sur la base des dossiers transmis.
Elle établit la liste de classement, par option, des étudiants susceptibles d'être autorisés suivre une option.
Cette liste prend en compte, le cas échéant, les éléments figurant dans les arrêtés prévus aux articles L.
Après le septième alinéa de l'article 6, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« La commission locale de coordination de la spécialité établit une liste de classement, par formation spécialisée transversale, des étudiants candidats et la transmet au pilote de la formation spécialisée transversale concernée.
Ce dernier, en concertation avec les coordonnateurs locaux des spécialités auxquelles appartiennent les étudiants classés, transmet au directeur de l'unité de formation et de recherche compétent la liste des étudiants susceptibles d'être autorisés, tous diplômes d'études spécialisées confondus, à suivre la formation spécialisée transversale concernée.
Au huitième alinéa de l'article 6 :
Les mots : « de médecine » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
Avant les mots : « inscrit l'étudiant dans l'option ou la formation » sont insérés les mots : « valide celle-ci en dernier ressort et » ;
Après les mots : « Il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé » sont insérés les mots : « et les commissions locales de coordination de spécialité concernées ».
- Au sixième alinéa du 4° du « I.
- Composition » de l'article 10, après « une durée de » le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
Après le sixième alinéa du 4° du « I.
- Composition » de l'article 10, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle siège en vue de se prononcer sur la situation d'un étudiant inscrit dans une formation spécialisée transversale, la composition de la commission est élargie au pilote de la formation spécialisée transversale concernée ou son représentant.
- Le 1° du I de l'article 11 est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'elle siège en vue de s'assurer du respect du parcours de l'étudiant inscrit dans une formation spécialisée transversale ou de se prononcer sur la validation de cette formation conformément au 2° du VIII de l'article 59 du présent arrêté, la composition de la commission est élargie à un représentant de ladite formation désigné par le pilote de cette dernière » ;
Après troisième alinéa du chapeau « Nomination » du I de l'article 11, sont insérés les quatrième et cinquième alinéas ainsi rédigés :
« Le pilote de la formation spécialisée transversale est désigné, pour une durée de trois ans, par le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche compétents de la région parmi les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou des praticiens hospitaliers titulaires participant à ladite formation.
« Ce ou ces directeurs peuvent désigner, sur proposition du pilote de la formation spécialisée transversale, un ou plusieurs représentants de ladite formation.
Ces représentants, enseignants de cette formation, exercent les mêmes missions que le pilote.
Le 5° du « 2° Missions de la commission locale » du II de l'article 11 est remplacé par le 5° ainsi rédigé :
« 5° D'établir et de transmettre aux directeurs d'unité de formation et de recherche la liste des étudiants susceptibles d'être autorisés à suivre une option ; » ;
Après le 5° du « 2° Missions de la commission locale » du II de l'article 11, il est inséré le 6° ainsi rédigé :
« 6° D'établir et de transmettre, le cas échéant, aux pilotes de formation spécialisée transversale la liste de classement des étudiants susceptibles d'être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale ; » ;
Le 6° du « 2° Missions de la commission locale » du II de l'article 11 devient le 7° du « 2° Missions de la commission locale » du II ;
Après le 7° nouveau du « 2° Missions de la commission locale » du II de l'article 11, est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° De proposer au directeur de l'unité de formation et de recherche compétent la validation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale conformément au 2° du VIII de l'article 59 du présent arrêté ; » ;
Le 8° du « 2° Missions de la commission locale » du II de l'article 11 devient le 9° du « 2° Missions de la commission locale » du II de l'article 11.
« Dans les autres régions, lorsqu'un coordonnateur local de spécialité est élu président de la commission régionale de spécialité, ses fonctions et missions de coordonnateur local de spécialité au sein de la commission régionale de spécialité sont exercées par son adjoint.
Il ne perd pas, dans ce cas, la qualité de coordonnateur local de la spécialité et en exerce la mission au sein de la commission locale de la spécialité et de la subdivision dont il dépend.
Lorsqu'un membre de la commission régionale doit statuer sur une situation individuelle examinée dans la commission locale de spécialité de sa subdivision, il ne participe pas à la délibération.
- Au premier alinéa de l'article 19, avant les mots : « au regard du bon déroulement des maquettes de formation » sont insérés les mots : « , dans les options et dans les formations spécialisées transversales ».
- Au 4° du chapeau « Avec voix délibérative » du I de l'article 21, les mots : « les coordonnateurs locaux » sont complétés par les mots : « de spécialité » ;
Après le 2° du chapeau « Avec voix consultative » du I de l'article 21, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le pilote de chaque formation spécialisée transversale.
A l'article 21, au 5° du chapeau « Avec voix consultative » du II après l'alinéa « Le coordonnateur local et un représentant étudiant de la spécialité sont invités pour l'étude des dossiers relevant de leur spécialité d'appartenance », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le pilote de chaque formation spécialisée transversale ou son représentant est invité pour l'étude des dossiers des lieux de stage et des praticiens relevant de ladite formation.
Au III de l'article 21, après les mots : « La commission de subdivision, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel » sont insérés les mots : « y compris pour les options et formations spécialisées transversales » ;
A l'article 21, au 2° du chapeau « Avec voix consultative » du III, après l'alinéa « Le coordonnateur local et un représentant étudiant de la spécialité sont invités pour l'examen de la répartition des postes offerts au choix semestriel de cette spécialité », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le pilote de chaque formation spécialisée transversale ou son représentant est invité pour l'examen de la répartition des postes offerts au choix semestriel pour les étudiants suivant ladite formation.
Après le 4° du chapeau « Avec voix consultative » du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le pilote de chaque formation spécialisée transversale.
Après le 5° du chapeau « Avec voix consultative » du II de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au III de l'article 24, après les mots « La commission de subdivision des Antilles-Guyane, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel » sont insérés les mots : « y compris pour les options et formations spécialisées transversales » ;
Après le 4° du chapeau « Avec voix consultative » du I de l'article 25, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le pilote de chaque formation spécialisée transversale.
Au III de l'article 25, après les mots : « La commission de subdivision de l'océan Indien, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel » sont insérés les mots : « y compris pour les options et formations spécialisées transversales » ;
- Au I de l'article 32, après les mots : « L'agrément atteste du caractère formateur du lieu de stage ou du praticien-maître de stage des universités pour l'accueil en stage, tel que prévu par les maquettes de formation, des étudiants de troisième cycle inscrits dans les spécialités » sont insérés les mots suivants : « , options et formations spécialisés transversales.
- Trois types d'agrément peuvent être accordés à un lieu de stage ou à un praticien-maître de stage des universités :
- un agrément principal au titre de la spécialité dans laquelle le responsable médical du lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités est qualifié ou pour laquelle il est titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaire en médecine correspondant ou pour laquelle il justifie d'une expérience suffisante dans son exercice et dans l'encadrement d'étudiants appréciée par la commission de subdivision réunie en vue de l'agrément.
Tout agrément principal est proposé par la commission de subdivision réunie en vue de l'agrément sur la base du dépôt d'un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément dont la composition est fixée à l'article 35 du présent arrêté ;
- un agrément complémentaire au titre d'une ou d'autres spécialités pour lesquelles le lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités est reconnu formateur.
Cette reconnaissance est prononcée par la commission de subdivision réunie dans sa formation en vue de l'agrément lorsqu'elle examine le dossier de demande d'agrément principal du lieu de stage ou du praticien-maître de stage des universités ou ultérieurement et pour la durée de l'agrément restant à courir ;
- un agrément fonctionnel au titre d'une option ou d'une ou plusieurs formations spécialisées transversales pour lesquelles le lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités est reconnu formateur.
Cette reconnaissance est prononcée à tout moment par la commission de subdivision réunie dans sa formation en vue de l'agrément lorsqu'elle examine soit le dossier de demande d'agrément principal ou complémentaire, le cas échéant, du lieu de stage ou du praticien-maître de stage des universités, soit le dossier de demande d'agrément fonctionnel en l'absence de dossier de demande d'agrément principal ou complémentaire et selon les modalités fixées à l'article 35 du présent arrêté.
Au III de l'article 32, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
- Au deuxième alinéa de l'article 33, après les mots : « Elle propose l'agrément principal » sont insérés les mots : « et les agréments fonctionnels » ;
Au quatrième alinéa de l'article 33, après les mots : « le praticien-maître de stage des universités est qualifié » sont insérés les mots : « et des agréments fonctionnels » ;
Le quatrième alinéa de l'article 33 est complété par les mots : « et elle indique l'option ou les formations spécialisées transversales pour lesquelles elle propose des agréments fonctionnels.
- Au VIII de l'article 35, après les mots : « par une équipe mixte composée d'un enseignant de la spécialité, » sont insérés les mots : «, de l'option ou de la formation spécialisée transversale.
Au IX de l'article 35, après les mots : « l'avis écrit du coordonnateur local de la spécialité souhaitée » sont insérés les mots : « ou du pilote de la formation spécialisée transversale souhaitée ».
- A l'article 38, après les mots : « sur demande des coordonnateurs locaux de chacune des spécialités concernées » sont insérées les mots : « ou du pilote de chacune des formations spécialisées concernées ».
- Au troisième alinéa de l'article 39, après les mots : « ou de plusieurs phases de formation » sont insérés les mots : « ou d'un agrément fonctionnel ».
- Au troisième alinéa de l'article 40, après les mots : « d'une ou de plusieurs phases de formation » sont insérés les mots : « ou d'un agrément fonctionnel » ;
Au cinquième alinéa de l'article 40, après les mots : « agrément complémentaire » sont insérés les mots : « ou un agrément fonctionnel ».
Après le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
- Par dérogation au I, pour réaliser un stage dans un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
6147-7 du code de la santé publique, le service de santé des armées adresse le dossier de demande de stage des internes des hôpitaux des armées ou des assistants des hôpitaux des armées, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales.
Le dossier de demande de stage est adressé dans les quinze jours qui précèdent la réunion de la commission de subdivision statuant en vue de la répartition des postes pour le semestre concerné.
- l'avis de la commission locale de la spécialité dans laquelle l'étudiant est inscrit.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage.
Il transmet une copie de sa décision au service de santé des armées et aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernés.
- Au cinquième alinéa de l'article 53, les mots : « au cours de la phase d'approfondissement, » sont supprimés ;
Le cinquième alinéa de l'article 53 est complété par les mots : « ou dans le cadre d'un stage libre ».
- Le troisième alinéa de l'article 54 est remplacé par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'étudiant peut accomplir ce stage lorsque la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées, de l'option ou de la formation spécialisée transversale le prévoit ou dans le cadre d'un stage libre.
- 1° L'évaluation du suivi d'une option ou d'une formation spécialisée transversale s'appuie sur la validation des stages accomplis et des connaissances et compétences, selon des modalités prévues au sein de la maquette de la spécialité suivie pour ce qui concerne l'option et dans la maquette de la formation spécialisée transversale suivie.
2° La validation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche compétent sur proposition de la commission locale dont la composition est élargie conformément à l'article 11 du présent arrêté.
En cas de non-validation de l'option ou de la formation spécialisée transversale, la commission locale de coordination de la spécialité propose la prolongation de cette formation d'un semestre dans un lieu de stage agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, désigné par elle-même pour permettre la validation au cours de ce semestre supplémentaire du ou des items non validés.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche concerné rend sa décision sur la base de la proposition de la commission.
Il transmet sa décision à l'étudiant, au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement et au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'autorité militaire pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou le ministre de la défense pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, affecte l'étudiant dans le lieu de stage ou auprès du praticien- maître de stage des universités désigné par la commission locale, après consultation du coordonnateur local de la spécialité et, le cas échéant, du pilote de la formation spécialisée transversale.
Au terme de ce semestre supplémentaire, la commission locale se prononce sur la validation.
3° La prolongation d'un semestre ne peut être accordée qu'une fois et est accomplie dans la limite du double de la durée de la maquette du diplôme d'études spécialisées suivi.
4° La non-validation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale n'entraîne pas de procédure de réorientation de l'étudiant.
5° La validation du diplôme d'études spécialisées est indépendante de la validation ou non de l'option ou de la formation spécialisée transversale.
- Le huitième alinéa de l'article 64 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il mentionne l'option ou la formation spécialisée transversale validée, le cas échéant.
L'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine est ainsi modifié :
Au dernier alinéa, après les mots : « durée de ces formations à six ans » sont ajoutés les mots : « avec une phase de consolidation d'une durée de deux ans ».
SOMMAIRE DES ANNEXES
Annexe I : Liste des diplômes d'études spécialisées des options et des formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine
Annexe II : Maquettes de spécialités
Annexe III : Sommaire des maquettes
I.-Diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale :
II.-Diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale :
III.-Diplôme d'études spécialisées de la discipline biologique :
I.-Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale :
DES neurochirurgie :
II.-Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale :
DES hépato-gastro-entérologie :
III.-Options du diplôme d'études spécialisées de la discipline biologique :
Lorsque la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé est autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé au public en application des 1° et 2° de l'article L.
6111-1-1, les locaux de la pharmacie à usage intérieur comportent un aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel concerné.
Délégation est donnée à M. Nicolas ROUSSEAU, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Richard AUDEBRAND-MAURICE, ingénieur de recherche 1re classe, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Sandrine GAMA, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Nurdan YILMAZ, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Damien BARRILLON, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Cécile GOUJON, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, à compter du 1er février 2018, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant approbation de la décision de SNCF Réseau de prendre une participation au capital d'une société holding immobilière dont l'objet principal est la prise de participations dans des sociétés visant à l'aménagement et la promotion de biens fonciers et immobiliers cédés par le groupe public ferroviaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 27 octobre 2017, est approuvée la décision de SNCF Réseau de prendre une participation au capital d'une société holding immobilière par actions simplifiée dont l'objet principal est la prise de participations dans des sociétés visant à l'aménagement et la promotion de biens fonciers et immobiliers cédés par le groupe public ferroviaire, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros et représentant 100 % du capital de cette entité.
Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 14 du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie exercées dans les services de l'établissement public Météo-France
- Les fonctions spécifiques exercées au sein de l'établissement public Météo-France qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 14 du décret du 5 mars 1965 susvisé sont les suivantes :
Au sein des directions interrégionales :
- chef de division ou d'entité directement rattachée au directeur interrégional ;
- adjoint au chef d'une division chargée de l'observation ou de la prévision ;
- chef prévisionniste régional ;
- chef de centre météorologique ;
- adjoint au chef d'un centre météorologique à la direction interrégionale Antilles-Guyane ;
- chef prévisionniste cyclone à la direction interrégionale océan Indien.
Au sein des directions centrales et thématiques :
- chef d'entité de deux niveaux au plus inférieurs à celle de directeur ;
- adjoint au chef d'entité d'un niveau au plus inférieur à celle de directeur ;
- expert de haut niveau ou chef d'un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique ;
- chef prévisionniste du département prévision générale de la direction des opérations pour la prévision ;
- chef prévisionniste marine du département prévision marine et océanographique de la direction des opérations pour la prévision ;
- chef prévisionniste du centre interarmées de soutien météo océanographique des forces de la direction des services météorologiques ;
- chef prévisionniste aéronautique du département prévision de la direction des services météorologiques.
- Peut également être prise en compte pour l'application du 2° de l'article 14 du décret du 5 mars 1965 susvisé la fonction spécifique suivante :
- expert auprès d'une organisation internationale requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières.
Arrêté du 14 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion collective des ressources humaines, division concours et examens (SG/SDP/GCRH/CEX), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, tél.
Mme Alianore Descours., ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'animation et du pilotage des projets (zone Sud) dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-Marc Gauthier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du financement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Décret du 18 décembre 2017 portant intégration (administration préfectorale) - M. VO-DINH (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, M. VO-DINH (Claude), directeur du travail, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 18 décembre 2017 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme NGUYEN (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, Mme Muriel NGUYEN, administratrice civile hors classe est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 1° de l'article R.
5126-1, à l'exception de l'Institution nationale des invalides.
Farines (Mélody, Joséphine).
Gourc (Nicolas, René, Pierre).
de Camaret (Nicolas, Dominique, Marie).
Romatet (Charles, Pierre-Jean, Marie).
Richaud (Paul, Arthur).
Millet (Martin, Jacques, Daniel).
de Geloes d'elsoo (Cyrille, Jean-Luc, Marie).
Jolibois (Blandine, Sonia, Nadine).
Ponge (Agathe, Nathalie, Catherine, Claire, Elsa).
Estachy (Etienne, Marie, Joseph).
Bourgeois (Cindy, Marina).
Petit (Laure-Anne, Coraline).
Wolff (Simon, Philippe).
Lejeune (Pauline, Florence, Hélène).
Thoumelin (Pierre, Alban, Philippe).
Laignel (Erika, Solveig, Marie).
Bernard (Sophie, Valentine, Emilie, Marie).
Prevot (Jérémy).
Vanderperre (Etienne, Marie, Frédéric).
Le Potier (Florant, Alexandre).
Laloua (Anthony, Pascal, Laurent, Guy).
Meffre (Agnès, Marie, Chloé).
Marichez (Benoît, Michel, Pascal).
Corrocher (Ode, Julie).
Bertrand (Sophie, Carole).
Naud (Etienne, André).
Lemetter (Renan, Donatien, Ghislain, Jean).
Bedu (Justine, Marie, Clémence).
Pelegrin (Pierre-Adrien).
Heckmann (Thibault).
Beucler (Frédéric, Dimitri, Boris, Romain).
Gouello (Audrey, Marie).
Cany-Canian (David, Romain).
Menino (Daniel, Pedro).
Bernard (Lalla, Hasna).
Ravoire (Julien, Roger).
Buriller (Pierre, Jacky).
Augiat (Olivier).
Schroeder (François, Charles, André).
Jacquot (Thierry, Vincent).
Triaux (Nicolas, Daniel, Michel).
Rodrigo (Michel).
Claudet (Régis, David).
Gruter (Fabrice).
Bambridge (Jean-Marc, Tefaatau, Lionel).
Mohr (Yannic, Bernard, Emmanuel).
Bafoil (Karine, Bernadette, Jacqueline).
Garrido (Romain, Jacques).
Biguenet (Didier, Marcel).
Pechin (Stéphane, Pierre, Charles).
Le Bouedec (Philippe, Jean, Yannick).
Prieur (Jean-Luc, Marie, Louis).
Réreau (Laurent, Claude).
Moulis (Vincent).
Leblond dit Gaillard (Philippe, Marcel).
Gossiaux (Frédéric, Marc, Léon).
Charroy (Dominique, Emile, Robert).
Romero (Yanik, Jean-Claude).
Perchec (Erwan).
Lissonnet (Nathaniel).
Delva (Patrick, Victor).
Emery (Eric, Jean-Pierre, Régis).
Meunier (Patrick, Jacques, René).
Beaujeon (Willy, Maurice, Georges).
Mariotte (Christophe, Yves, Pierre).
Morra (Paul).
Bouloc (Jean-Baptiste, Loic, Guy).
Pertuiset (Yann, Jacques).
Prisot (Delphine, Lara).
Munier (Dominique, Jean, René).
Perrin (Didier, Antoine, Marcel).
Vaillant (Vincent, Luc).
Rozec (Bruno, Jean).
Landry (Stéphane).
Anneg (Hachemi).
Vallee (Yannick, Patrick, Guillaume, Marie).
Etienne (Laurent, Raymond, Sylvain).
Birkel (Michel, Antoine).
Bourhis (Yannick).
Scouppe (Laurent, Marc, André).
Dupraz (Laurent, Christophe).
Picart (Eric, Fernand, André).
Dubuis (Denis, Régis, Daniel).
Quillet (Denis, Dominique, Georges).
Spiral (Thierry-Hubert, Roger, Etienne).
Wagner (Philippe, Eric).
Keurinck (Olivier, Rémi).
Guillaume (David, André, Robert).
Ruiz (Bruno).
Mille (Richard, Bernard).
Dussart (Claude, Gérard, Paul).
Brelet (Arnaud, Christian, André).
Cosnay (Bertrand, Louis, Alfred).
Michel (Xavier, Marie, Paul).
Carlier (Réginald, Frédéric, Luc).
Rouby (Sébastien, René, André).
Marcel (Eric, Christian).
Barras (Christophe, René, Gilbert).
Hervé (Antoine, Alain).
L'Hostis (Stéphane).
Feignon (Pascal, Jean-Marie).
Roussel (David, Patrick, Robert).
Diguet (Daniel, Yves, François, Lucien).
Lallemand (Christophe, Laurent).
Leprêtre (Marc, Gérard, Pierre).
Brion (Jacques, Pierre, Roger).
Besse (Eric, Denis, Yves).
Charlemagne (Laurent, Georges, Serge).
Arino (Frédéric, Alexandre).
Roux (Guillaume, Albert).
Jouy (Sophie).
Le Grusse (Pascal).
Bressac (Marc, Lucien, André).
Moncuit (Didier, Patrick, Emile).
Marnat (Laurent, Albert, André).
Joret (Mikaël, Christophe, Laurent).
Maury (Franck, Philippe, François).
Camus (Frédéric, André, Henri).
Fournerie (Hervé, Joseph, Jean).
Vanrenterghem (Eric, Renaud).
Ranucci (Dominique, Carlos).
Verlaine (Hugues, Bernard).
Hardouin (James, Williams).
Bidalled (Franck, Jean-Louis).
Toulmé (Philippe, André, René).
Ferrière (Jacques, Yvon, Robert).
Mottrot (Carine, Thérèse, Mafalda).
Coquet (Loïc, Jean-Pierre).
Boutet (Bruno, Jean, Alain).
Morin (Christophe, Thierry, Eric).
Vanaa (Daniel, Tafanate).
Billette (Lionel, René, Louis).
Colin (Yaël).
Bardet (Florent).
Maire (Dominique, Jean, Paul, Désiré).
Potart (Eric, Guy).
Brügger (Eric, Michel, Jean-Pierre).
Dubreuil (Sébastien, Olivier).
Tardy (Jérôme).
Decorde (Tristan, François, Jean-Claude).
Chenel (Damien).
Chausse (David, Bernard).
Lieures (Christophe, Paul, Michel).
Lefay (Hugues, Philippe, Claude, Marie).
Steunou (Ronan, Marc, Marie).
Maudet (Cyrille, Jean, Henri, Daniel).
Castel (Hervé, Jacques, Christophe).
Binet (Frédéric, Xavier, Paul).
Fiorentini (Jean-Marc).
Jund (Nathalie, Claire).
Andre (Jean-Claude).
Colas (Frédéric, Pierre, Philippe).
Baudry (Patrick, Stéphane).
Sanchez (Lionel, Benoît, Fernand).
Theron (Jérôme, Albert, Marcel).
Perrin (Jérôme, Daniel, Gilbert).
Conrad (Lucien, Georges).
Buisson (Hervé, Paul, André).
Martinot (Bérengère, Marie).
Ledez (Sébastien, Didier, Nicolas).
Veillié (Hubert, Germain, François).
Debar (Guillaume, Jean, Edouard).
Villena (Christophe, François, Xavier).
Gourguechon (Laurent).
Piglowski (Dominique, Victor).
Onnée (Loïc, Claude, Marie).
Dupont (Bernard, Marc).
Le Moine (Laurent, Jean-Marie).
Voitier (Sylvie, Monique).
Gassine (Christophe, Jean-Claude, Gérard).
Meuziau (Jérôme, Joël, Christophe).
Carboni (Christophe, Paul, Jean-Marie).
Bergamelli (Frédéric, Michel, Gérald).
Jecker (Philippe, Robert, Victor).
Lamy (Hervé, François, Louis).
Annaert (Thierry, François, Joseph).
Alos (Jean-Christophe, Claude, Gérard).
Grialou (Claude, André, Antoine).
Buitrago-Moreno (Julien).
Le Menn (Pierrick, Yves, Jean-Marie).
Teullet (Jean-Pierre, Maurice).
Aires (David, Francis).
Bocquain (Franck, Sébastien, Dominique).
Lévêque (Claude, Auguste, Serge).
Tisserand (Fabrice, Jean-Jacques).
Elisabeth (Dominique, Sabin).
Blu (Bruno, André, Gérard).
Vincent (Jean-Yves, Stéphane).
Bourakba (Mohamed).
Lecointe (Ludovic, Germain, Henri, André).
Depré (Patrick, Bruno, François).
Fernandez (José-Francisco).
Cathelineau (Olivier, Benoit).
Midan (Bruno, Jean).
Vial (Valérie).
Cornet (Philippe, Abel).
Turpin (Pascal, Pierre).
Nicolas (Dominique).
Lemaitre (Thierry, Yves, André).
Debord (Christophe).
Mercadie (Eric, Serge, Thierry).
Liard (Bertrand, Pierre).
Durand (David, Alain).
Cesbron (Guy, Christian, Raymond).
Dalzon (Denis, Emile, Lucien).
Fournel (Jean-Philippe, Noël).
Lanneaux (David, Guy, Bernard).
Lupfer (Fabien, Claude).
Muron (David, Maurice).
Coiteux (Cyril, Norbert).
Daguet (Frédéric, André, Léon).
Boizard (Jérôme, Henri, Louis).
Cos (Frédéric, Nicolas, Jean-Marc).
Michou (Frédéric).
Guillet (Jean-Philippe, Gilbert, Christophe).
Salou (François, Yves).
Guillot (Thierry, Claude, Michel).
Boussuge (Franck, Serge).
Bagès (Christophe, Alain, André).
Faure (Gilles, Claude, André).
Hervet (Jean-Charles, Alexandre, Paul).
Nebout (Jean-Michel, Claude).
Chevallier (Denis, Pierre, Marie).
Carpentier (Pierre, René, Jacques).
Haramboure (Frédéric).
Hébert (Arnaud, René, José).
Berrier (Pascal, Joël).
Quertinier (Stéphane).
Géraudin (Vincent).
Godard (Emmanuel).
Hallouin (Laurent, Philippe).
Cellier (Jean-Michel, Thierry, Christian).
Leprêtre (Sylvain, Richard, Thierry).
Boucher (Stéphane, André, René).
Conselin (Christophe, Henri, Robert).
Colombo (Frédéric, Raymond).
Lelièvre (Pascal, Jacques).
Sanner (Dominique).
Cressot (Dominique, Christophe, Nicolas).
Beauvallet (Jérôme, Joël, Jean-Marie).
Cauchois (Philippe, Maurice).
Ducoroy (Florent, Didier, Robert).
Wong (John).
Fouchard (Sébastien, Jean-Noël, Dominique).
Lardant (Jacques, Edmond, Fredy).
Frappier (Yann, Roger, Arthur).
Tourbier (David).
Oriat (Sébastien, Roger, Pierre).
Francois (Pascal, Pierre).
Lestrelin (Etienne, Pierre, François).
Frederic (Christophe).
Millet (Hubert, Alain).
Trioux (Daniel, Paul).
Graton (Dominique).
Neel (Francis, Franck, Auguste).
Pinget (David, André, Philippe).
Port (Franck).
Stévenard (Jackie, Robert).
Crouseilles (Christophe).
Eeckhout (David, Thierry).
Babin (Philippe, Claude, Gérard).
Rie (Laurent, Michel, Maurice, René).
Vanpevenage (Christophe, Roger, Paul).
Opsommer (Hugues, Michel).
Masegosa (Thierry, Roland).
Avignon (Didier, Gérard).
de Léséleuc De Kérouara (Gaël, Joël, Emmanuel).
Le lieutenant-colonel Bassaget (Paul-Henri, Pierre).
Le lieutenant-colonel Plaindoux (Alain, Elie).
La capitaine Guerlais (Mona, Fantou).
La capitaine Chopin (Marie-Aude, Marthe).
Décret du 18 décembre 2017 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. MERIC (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exercées par M. Jacques MERIC à compter du 15 janvier 2018.
M. Jacques MERIC est réintégré, à compter de cette même date, dans son corps d'origine en qualité de commissaire général de police.
Décret du 19 décembre 2017 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III) - Mme BARRE (Perrine)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III), exercées par Mme Perrine BARRE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 19 décembre 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police - M. MARCHAND-LACOUR (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2017, M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 décembre 2017, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Agnès NOTTET, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée à compter du 1er janvier 2018 régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations en remplacement de Mme Isabelle GLAZIOU.
L'arrêté (NOR : INTF1618101A) du 28 juin 2016 est abrogé.
Décret du 18 décembre 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. VOISIN (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, la démission de M. Laurent VOISIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en position normale d'activité, est acceptée à compter du 1er octobre 2017.
M. Laurent VOISIN est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à la même date.
Décret du 18 décembre 2017 mettant fin aux fonctions du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CÉREMA) - M. LARROUTUROU (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement exercées par M. Bernard LARROUTUROU.
Décret du 18 décembre 2017 portant maintien en position de disponibilité (magistrature) - Mme MONTESSORO-PIERAGGI (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, Mme Isabelle MONTESSORO-PIERAGGI, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 janvier 2018 et jusqu'au 3 septembre 2018.
Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires en vertu de l'article R.
5126-24 doivent, en outre, répondre aux conditions d'exercice prévues à l'article R.
Décret du 18 décembre 2017 portant maintien en position de disponibilité (magistrature) - M. DIDIER (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, M. Guillaume DIDIER, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans.
Décret du 18 décembre 2017 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LACHEZE (Constance)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, Mme Constance LACHEZE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau du droit des affaires à la direction générale des entreprises, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 18 décembre 2017 portant nomination (magistrature) - Mme GEIGER (Hélène)
Vice-procureure de la République : Mme Hélène GEIGER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Décret du 18 décembre 2017 portant nomination d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat) - M. GARIAZZO (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, M. Olivier GARIAZZO, conseiller des services de l'Assemblée nationale, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 13 décembre 2017 portant affectation d'un premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2017, le premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est affecté à compter du 1er janvier 2018 dans la juridiction ci-après :
M. Bertolo (Cyrille), au tribunal administratif de Lyon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2017, sont désignés pour constituer la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leurs fonctions du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 dans les juridictions ci-dessous :
Mme THUILLIER Sandrine, épouse LAMY.
M. CHAIB-EDDOUR Abdelkader.
M. ZIEBA Stéphane.
M. L'HUISSIER Jean-Claude.
Mme MALLEFILLE Françoise, épouse POINAS.
Mme CASERO Virginie.
Mme BEYRIES Chantal, épouse DUBEDAT.
Mme SAINZ Carmen.
Mme LABEDAN Anne-Marie, épouse CACCIABUE.
Mme KELLER Françoise.
M. VIGIE Claude.
Mme RICHARD Sophie, épouse VERGNES.
Mme BESSIERES Corinne GROUSSET.
M. BUTTNER Yann.
Mme BAUDIN Marie-Claude, épouse PURGUETTE.
Mme TARBOURIECH-LAZAUZE Aurore.
M. SANTINI David.
Mme ROUSSEL Nicolle, épouse BUINNO.
Mme DESLONGRAIS Nicole, épouse BONNET.
Mme MAURICE Françoise, épouse CARRE.
Mme MILLAN Virginie.
M. CORDIER Morgan.
M. SEJOURNE Alain.
Mme THIOT Claudine.
Mme JULIEN Christine, épouse DELMAS.
M. ROCHE Pierre.
Mme PIERRON Sylvie.
M. SZTOR Bernard.
Mme ARLA Annie, épouse AUDIBERT.
Mme DELFORGE Claudine, épouse BRÛLE.
Mme MARTIN Colette, épouse MOTHE.
Mme GUY Sandrine, épouse HOUSSIN.
Mme DE MARIA Elisabeth, épouse MICHAUDET.
M. SAITOUR Raymond.
M. SENDRA Jean-Bernard.
M. LE PORT Michel.
Mme BIJU-DUVAL Annick.
M. MEULIEN Jean-Paul.
M. LABORDE Jean.
Mme BERNAL Danielle.
Mme BRUNDU Gonaria, épouse PELLAE.
Mme COHEN Marie, épouse GIBAUD.
Mme LOMARTIRE Jeannine, épouse SOBRERO.
Mme COLLET-FENETRIER Hélène, épouse BUFFERNE.
Mme EL MOKADEM Hayat, épouse HIDOUR.
Mme NAULLEAU Martine, épouse BERENGIER.
Mme MALFITANO Cécile, épouse BARCELLONA.
Mme MILOYAN Natacha.
Mme KHEMOUDJ Hinda.
Mme BAUDE Myriam.
M. SOULIE Jean-Louis.
M. CROVESI Gilbert.
Mme LAFUMA Martine, épouse MAISONOBE.
M. LEMAITRE Thierry.
M. GHIRARDI Georges.
Mme CASARA Lydie.
Mme MACCIO Lydie, épouse KALANQUIN.
Mme DUMEE Marie, épouse NAKHLEH.
M. LECA Christian.
M. MAZOLLIER Jérôme.
Mme EYCHENNE Aude.
M. DELOZANNE Didier.
M. LETROUBLON Thierry.
M. VOLMERANGE Anne.
M. BABA Radu.
M. FERAUD Jean-Philippe.
M. GAL Régis.
M. MOURET Roger.
M. ROBERT Alain.
Mme MONIER Rachel.
Mme BONNET Sandy, épouse BORNIER.
Mme OUELHADJ Aziza.
Mme FRAPPIN Christiane, épouse PASQUALI.
M. VANHOEGAERDEN Dominique.
Mme VANHOEGAERDEN Frédérique, épouse BAJUS.
M. LECOINTE Gérard.
Mme VARLET Véronique, épouse DELECLUSE.
M. CARPENTIER Patrick.
M. MARTINEL Laurent.
Mme ZIMMER Charlotte, épouse NYS.
M. BRUNET Marie-Claude.
M. DOMANGE Pierre.
Mme BRETTE Marie-Hélène, épouse JUBAULT.
M. DEMERVILLE Alain.
M. TROISBE-BAUMANN Denis.
Mme LASCOUX Marie-José, épouse VALLET.
M. BETHUNE Laurent.
Mme PEREIRA Helena.
M. DARDELET Benoit.
Mme WERNOTH Lydie, épouse DUWICQUET.
Mme RENOUT Marthe, épouse JANDRAIN.
Mme PINGUET Catherine, épouse JUNION.
M. HARTENSTEIN Jérôme.
M. TOUCHARD Dominique.
Mme INIZAN Isabelle, épouse FAUCHILLE.
M. BECQ Ivan.
Mme PLISSARD Catherine.
M. SISSOKO Malamine.
M. VINATIER François.
Mme GREGOIRE Béatrice.
Mme LANDRIN Sandrine, épouse ROUXEL.
M. GUICHET Ludovic.
Mme RORET Michèle.
M. BARELLI Patrick.
Mme LYSEE Véronique, épouse TRIMOREAU.
M. DUFOUR Jean-François.
Mme NTYAM MENGUE Bertille.
Mme GAUVIN Bénédicte, épouse MOREAU.
M. CAMO Paul.
Mme BOULLIER Dominique, épouse ROSE.
Mme GOUALLIER Patricia, épouse KNOCKAERT.
M. GAUDIN Hervé.
Mme ORIOT Christine, épouse HUET.
M. JOLIVET Bruno.
M. BLANCHAIS Jean.
Mme CHIRON Monique, épouse TAUVEL.
Mme ROUSSILAT Michèle.
Mme HAUTREUX Béatrice, épouse TOUTAIN.
Mme DUPIN Jocelyne.
Mme CHERRE Peggy, épouse POTTIER.
M. BOUCHERIE Alain.
Mme CHAIGNARD Valérie.
Mme MARCHI Jeannine, épouse DE LA FOATA.
M. CARAVAGNO François.
M. BOULANGER François.
Mme GIOVANNETI Anne.
M. LEONI Sauveur.
M. NOVELLI Thierry.
M. FONT Emmanuel.
M. CARMINATI Eric.
M. CROVELLA Stéphane.
M. LAINE Christian.
Mme GRAND Arlette, épouse LASSOUT.
M. PEQUIGNOT Jacques.
M. CREDOZ Jean-François.
Mme LETONDAL Claude.
Mme CLOSSET Liliane, épouse ACQUISTAPACE.
M. BADIN Yves.
M. AUBERT Alain.
Mme MUNINGER Corinne.
Mme BIANCHI Gaëlle, épouse SIMON.
Mme LIDOINE Marie-Geneviève, épouse JEANDEL.
Mme AGNEAU Patricia, épouse BOYON.
Mme JACQUIN Elisabeth, épouse GRIMAUD.
M. BAHNA Ionut-Laurentiu.
Mme BEN SOUSSAN Marie-Lyse, épouse ELLIOTT.
Mme LASSALLE Eliane, épouse GIGON.
M. BOUFFAY Roger
Mme DEVEMY Valérie, épouse ALBOT.
Mme LONGIN Annette, épouse RICHARD.
Mme VERGNAUD Cynthia, épouse BERLAND.
M. GUECHOUD Didier.
Mme DELESTREES Monique, épouse AVISSE.
Mme CARLIN PUGA Maria Del Pilar, épouse PUPAT.
M. GRANDE Christian.
Mme LACOSTE Nadine, épouse GODARD.
Mme DEJOS Eliane, épouse ETCHEVERRY.
Mme THIN Marie-France.
Mme AMET Régis.
Mme NANCY Javotte.
M. SIBELET Thierry.
M. CREMONA Romain.
Mme CHASSAING Dominique, épouse CARRE.
Mme MOREAU DE BELLAING Marie, épouse SERGENT.
Mme SABIT Audrey, épouse PERRY.
Mme BELLAMY Laure.
M. TORRES Miguel.
M. RUDI-DENCAUSSE Jean-Paul.
Mme GIL Valérie, épouse PERIER.
Mme MERENCIANO Nathalie, épouse VIVANT.
Mme NORRE Isabelle, épouse ALLAIN DES BEAUVAIS.
Mme BARDEICHE Caroline.
M. RENARD Frédéric.
Mme BENOID Danièle, épouse ROUSSEAU.
Mme FAURE Marie-Frédérique, épouse GUERRE.
Mme LEVEQUE Chantal, épouse MARTINAT.
Mme CHANAUD Eliane.
M. SOULAS Christophe.
Mme MARJOLLET Florence, épouse VIMONT.
M. ROUGIER Michel.
Mme ARRAULT Barbara, épouse CASORLA.
Mme PETIT Michèle, épouse FONTANEL.
Mme GUILLAUME Eliane.
M. VERFAILLIE André.
Mme LEFEBVRE Ghislaine, épouse PANGRAZI.
Mme GERMAIN Anne.
Mme GEORGEL Angélique.
Mme LAURENT Isabelle, épouse CARNET.
Mme LETAIEF Slim-Eric.
Mme CHATELLIER Marie-Françoise.
Mme GRENEU Dominique, épouse LANGEARD.
Mme LAIR Catherine.
Mme BLIN Dominique.
Mme BARTHES Colette, épouse REMY.
Mme MACREZ Valentin.
Mme BOUCHON Monique.
Mme LE LIART Rozenn, épouse CHAMPAIN.
M. RENOUF Michel.
Mme NOVAU Béatrice.
M. CHEVALIER Sylvain.
M. TURBELIER Jean-Philippe.
Mme HUCHET Annick.
M. PATTE Christian.
Mme CINTI Christiane, épouse ANDRE.
Mme BERIA Yannick.
Mme ROCHE Marie-Christine, épouse NEVEUX.
Mme KICHELM Corinne, épouse MARIDAT.
Mme MORETTE Ingrid.
Mme DELMAS Fabienne.
M. BULINGE Bernard.
Mme TOURAINE Isabelle, épouse FOURNIOL.
M. LEURET Bruno.
M. BURTIN Serge.
Mme GARIN Colette, épouse TRUONG.
Mme PACCARD Caroline.
M. DESCARREGA Frédéric.
Mme DUSAUTOIR Annick, épouse DE LISLEFERME.
Mme DELORME Florence.
M. CONSTANTIN Max.
M. ARRANDEL Richard.
Mme FRANEK Valérie, épouse MOKNACHE.
M. DEBROWOLSKA François.
Mme ERHARD Béatrice, épouse SCHMITT.
M. LAPLAGNE Bernard.
Mme PIERRAT Nathalie.
Mme FAISANDIER Marie-Josée CHOMETTE.
Mme VALDENAIRE Sandra.
Mme MOUGEY Jocelyne, épouse SEILER.
Mme IDIRI Fatiha, épouse MEYER.
Mme BUTTNER Gabrielle, épouse LUTZ.
M. FELTZ Jean-Joseph.
Mme MAGY Brigitte.
Mme PRACCHINETTI Brigitte, épouse ROUSSEAU.
Mme TELLIER Danièle, épouse PERRING.
M. WOLF Roland.
Mme CHANLECON Marie-Noëlle, épouse GUHL.
Mme FRAISSE Dominique, épouse ANANOU.
Mme HEIL Elisabeth, épouse CORTEGGIANI.
Mme LAURENT Gyseline, épouse HAENSLER.
Mme AMATO Annick, épouse LEHMANN.
Mme STOLL Marie-Anne.
M. KESSLER Patrick.
M. REDONDO César.
M. VACHER Patrick.
Mme CAMUSET Marie, épouse NOUVION.
Mme DEFOURD Patricia.
Mme PRODHON Adeline.
Assesseure titulaires :
M. PETIT Alain.
Mme MARINO Rossana.
M. GALIMARD Christian.
Mme NORGUET Catherine.
Mme TRANIER Nicole.
M. CHAPEY Jean-Louis.
Mme BOSSUT Suzanne, épouse CHEVROT.
M. GAIGNANT Michel.
M. LIEVRE Gilles.
Mme CARON Françoise, épouse DETOURNE.
Mme BAUDRY Françoise, épouse PONS.
M. TOURDOT Thierry.
M. SAINTOBERT Olivier.
M. URGACZ Dominique.
Mme CANIOT Laetitia, épouse COCHET.
Mme LEMAITTE Claudine, épouse LATOUCHE.
Mme PARENT Cécile
M. LECERF Williams.
Mme DURAN Bénédicte.
Mme ROBERT Corinne, épouse PAUL.
Mme PETIT Claudie, épouse DUBOIS.
Mme WRZESNIAK Edwige, épouse BUREAU.
M. COUPE Alain.
Mme CREPIN Marielle, épouse DELASSUS.
Mme NATANEK Bernadette.
M. JULLIEN Michaël.
M. PAUWELS Jean-Paul.
Mme PROBST Valérie.
M. LATOUR Christian.
M. FAUQUEUR Pierre-Yves.
Mme CASTELEYN Danielle, épouse BERT.
Mme DELANNOY Virginie.
Mme GIN Régine, épouse JUMETZ.
M. MORETTE Sylvain.
M. COUSIN Christophe.
M. TERRIER Bruno.
Mme GARGAR Gladys.
M. GUY Christophe.
Mme LECOMTE Catherine, épouse ETIENNE.
M. CUEGNET Georges.
Mme DELSART Marie-Christine, épouse BACCOUT.
Mme PARQUET Florence, épouse BOSQUET.
M. BAUDUIN Bertrand.
Mme CHAMPAGNE Brigitte, épouse CARTIGNIES.
Mme BERRICHI Dalila, épouse MALBERT.
M. PTAK Hervé.
Mme LEFEBVRE Dominique, épouse PRUNIER.
Mme LANDA Estelle, épouse HARRE.
Mme BRICOUT Sandrine.
M. REULET Jean-Louis.
Mme NIELLEN Cathie, épouse INGELAERE.
M. LARANGE Francis.
M. CARLE Dominique.
M. DENEUX Sébastien.
M. LEURS Patrice.
M. BOUCKAERT Michel.
Mme DURY Chantal, épouse SMAGUE.
Mme GAUDIER Marie-Pierre, épouse DELBEKE.
M. TAILLEZ Frédéric.
Mme SERVAIS Annie, épouse TRIBOUL.
Mme VANDENHEEDE Kassandra, épouse CHATELAIN.
Mme FUSIL Martine, épouse BONVARLET.
Mme DEHURTEVENT Martine, épouse MIQUEL.
Mme COPIN Marie-Elysée, épouse XAVIER.
Mme CHOTTEAU Sophie.
Mme VENDEVILLE Nathalie.
M. MIKURDA Mario.
M. M'HAMED-SAID Nadir.
Mme SCHEERER Brigitte, épouse PILLOT.
Mme BENRANNOU Karima.
M. LECLERCQ Alain.
Mme LEGHNIDER Aïcha.
Mme EMANUELY Olivia, épouse COFFY.
M. FUMANCZAK Eric.
M. SIREYS Jean-Marie.
M. DUNOUVION Patrick.
M. TUROWSKI Bruno.
Mme CARAMEAUX Joëlle.
Mme BESSE Maurice.
M. BEYNE Jean-Charles.
M. LAGRANGE François.
Mme EBENSTEIN-COUHAUT Sylvie.
Mme HELAL Dalila.
Mme CHERVY GARNICHE Corine.
M. HALIMI Gérard.
Mme VAREILLE Christiane.
Mme PAILLOT Séverine.
Mme CHANTON GAUCHER Christelle.
M. BENAINOUS Denis.
Mme DUPUY Isabelle, épouse TEUBNER.
M. CHALAND Dominique.
Mme MORIN Karen, épouse FAY.
M. TOURNIER Franck.
Mme BURLATON Sylvie, épouse THEBAULT.
Mme BRUN Chantal.
Mme RICHIER Pascale, épouse LACHAISE.
M. RICHARD André.
Mme BOMBLED, épouse PINAUD.
Mme PERRIN Joëlle, épouse PIGNOL.
Mme CELLETTE Evelyne, épouse LUQUET.
M. JANIN Jean-Christophe.
M. GUILLOUD Philippe.
Mme DUMAS Christiane, épouse COLLIER.
Mme MADINIER Marie-Hélène, épouse FAVRE.
Mme MAXIMILIEN Martine.
M. PERROT Jean-Louis.
Mme RIVET-LAURIOL Mireille.
Mme GUASSEMI Sonia.
Mme KOUAOUCI Zohra, épouse KHALDI.
M. ROUX Bernard.
M. BEBIN Franck.
M. DE FRAGIER Yves.
Mme FORLINI Anne.
M. GASSAB Abdelkarim.
Mme SCARINGELLA Martine.
Mme SOULIER Josette, épouse POTUS.
Mme PERROCHEAU Vanessa.
Mme BESSET Brigitte, épouse BERNARD.
M. CALAMOTE Eric.
M. LACOMBE Michel.
M. LACHAND René.
M. GARONNAIRE Robert.
Mme LULLIER Chantal.
M. CLAIRET Thierry.
Mme NOEL Véronique, épouse BEAUNE.
Mme MARTINOT-LAGARDE Valérie, épouse ORMEZZANO.
Mme DESSALES Christine.
M. TAESCH Pierre.
Mme VAUTRIN Nadine, épouse CARPENTIER.
M. THIRY Guy.
Mme DE PANNEMACKER Michèle, épouse PRETAT.
M. WILTZIUS Christophe.
Mme JAUSIONS Maëlle, épouse FAUGERE.
Mme HENAULT Catherine, épouse SAINT-MARD.
Mme CATALAN Isabelle, épouse SCHMIDT.
M. GIACOMETTI Gabriel.
Mme WEIDMANN Myriam.
Mme BERNARDONI Francine, épouse BECKER.
Mme ECHSTEIN Michèle, épouse NEDELCO.
Mme FRIES Sylveline, épouse HAAS.
M. KOBIS Bernard.
M. GROSSE Gérard.
Mme BECKER Monique, épouse DUDOT.
M. TERRIER Xavier.
Mme MILANI, épouse MARINHO Muriel.
Mme DUCLOS Carine, épouse BESSIERE.
Mme CARDONA Christiane, épouse CABALLERO.
M. MOUILLAUD Bruno.
M. CALAS Maxime.
M. PINOL Daniel.
M. GIROUD Pierre.
Mme CORDIER Christelle.
Mme GODARD Marie, épouse ROLLAND.
M. ROLLAND René.
Mme ROUVIERE Nicole, épouse GENIS.
Mme SENOUSSI Monia.
M. BOUSQUET Serge.
M. LOPEZ Christian.
M. MASSON Joël.
Mme VAGOGNE Hélène, épouse ROYER.
M. GISPERT Jean.
M. LAUNE Robert.
M. SERRES Jean-Marie.
Mme DANIEL Josette, épouse FOUAL.
M. LACREU Pierre.
M. GROS Alain.
Mme SOULIE Gyslaine, épouse CALVO.
M. JOSEPH Frédéric.
Mme DUCLOY Delphine, épouse HUSSON.
Mme COURCOUX Isabelle, épouse LEMEY.
Mme KURPINSKI Sylvie.
Mme MATTREL Lorette, épouse DEVOTI.
M. BERARDI Cesare.
Mme MERLIN Dominique
Mme BLEHS Andrée, épouse ABRY.
Mme LALEVEE Anne-Marie, épouse DUMONT.
Mme VAUTHIER Catherine, épouse LHUILLIER.
M. L'HÔTE Roland.
Mme PICAUT Christine
Mme EBEL Chantal, épouse GROSSIER.
Mme VILLEMEY Françoise, épouse INGELBERT.
Mme MAINENTE Monique, épouse COCHE.
M. PICHON Bernard.
M. GAVARD Jacky.
M. PERRIN Gérard.
Mme POIRIER Carole, épouse SARUE.
M. WARAKSA Daniel.
Mme MAGNE Gisèle.
Mme XELLA Eve.
Mme Emmanuelle CATEAU, épouse MAÏGA.
M. BUISSON Didier.
M. GASULLA Francis.
M. LAVINA Bernard.
M. MARTIN Bernard-Henri.
M. PERAN Yannick.
Mme SALEMBIER Corinne.
Mme BEBIN Marie-Neige, épouse MALBRANCKE.
Mme CHARRET Martine, épouse COURVOISIER.
Mme MAURICE Marie-Anne.
Mme GAVINET Eric.
Mme VINCENT Liliane, épouse PONCET.
Mme GELLE Martine veuve GOFFIN.
M. THIRION Michel.
Mme GUIGNY Christiane, épouse RIVIERE.
Mme SURREL Christine, épouse DESGENS.
Mme LINANT DE BELLEFONDS Claude, épouse LOUBEYRE.
Mme VELLA Dominique, épouse MORIN.
M. RIBAS Evelyne, épouse PHILIPPON.
M. AUBRY Olivier.
Mme AUDIERNE Marie-Magalie, épouse PIETREMENT.
Mme BOUGUERRA Sophie, épouse LAFON.
M. GRANDIERE Philippe.
M. MILHERES Olivier.
Mme DUBOIS Christiane.
Mme BELOT Aline, épouse BECHEREAU.
M. BALIVET Jean-Charles.
Mme TRICOHE Laurence, épouse RAULINE.
M. GAOUZI Cyndie, épouse AOUICHA.
M. DEVOIS David.
M. FRESNAY Jack.
M. GARDET Olivier.
Mme MERAT Ingrid.
M. BACQUEY Jean-Louis.
Mme BRIANDON Bernard.
Mme LECOCQ Armelle, épouse CANA.
M. DUC Jean-Michel.
Mme LABADLIA Malika.
Mme DIEUDONNE Josette, épouse LABORDE.
M. LEMOINE Daniel.
Mme OUZANDJA Fadma, épouse PERALDI.
Mme BURLOT Thérèse, épouse POUSSARD.
M. BROUZES Frédéric.
M. CANILLAC Bernard.
Mme CARENANT Thami.
M. D'HERET Alexandre.
M. FONTIER Rémy.
Mme GOY Micheline.
Mme ROBIN Anne-Sophie.
Mme BALDUCCI Dominique.
Mme LEROY Maryse.
M. SCHAPIRO Jacques.
Mme TAKERKART Saubabe, épouse AYADI.
M. ALAMI Mohamed.
M. MULLER Guillaume.
M. ALBARET François.
Mme BEN AMARA Nassima, épouse FARAH.
M. GENEAU Pascal.
Mme SONDA Marianne.
M. TARAKI Belkacem.
Mme VILLERY Martine, épouse HAYAT.
Mme BOUILARD Agnès ALEMANY.
Mme MIQUEL Maryse, épouse BOUTET.
Mme BONNET Marie-Paule.
Mme GORTAIS Chantal.
Mme LATAPIE Martine, épouse GOURMAUD.
Mme MALABRRE Isabelle, épouse LE LOUARN.
Mme MORVAN Rosy, épouse GARDES.
M. NOVARESE Thierry.
Mme PAGE Valérie, épouse WEIL.
M. SCHMITT Bernard.
M. MAYER Didier.
Mme BENNADI Ghania, épouse CHOUIB.
Mme BOUGUENEC Fabienne, épouse BAUDOUIN.
Mme KIRKORIAN Patricia, épouse TAISNE.
M. CHEVRIER Patrick.
Mme GUINGAND Christine, épouse AUXIETRE.
Mme ROCCHIA Mélanie, épouse PANICALI.
Mme AZAIS Marie-Laure, épouse GAUTHERET.
M. DEVILLIERS Gilbert.
M. FAIVRE Jean-Claude.
Mme REDON Brigitte.
Mme BIALI Martine, épouse VIALA.
Mme CHARPENTIER Dominique, épouse FONTAINE.
Mme KEROUEDAN Corinne, épouse GILOPPE.
M. LAURENT Pierre.
M. MULOT Jean-Jacques.
Mme CARREGA Christine, épouse MARIET.
Mme CHABOSSON Catherine.
Mme FOCH Dominique, épouse PAGEZI.
Mme JONNAIS Hanny, épouse HORATIUS.
M. KHEMISSI Taoufik.
Mme LAUSSEDAT Hélène, épouse LAPPRAND.
M. ROQUES Jean-Pierre.
Mme SCHULTHESS Marie-Elisabeth.
Mme CARLES Isabelle, épouse BERKOWITH.
M. JACOBIN Sylvain.
M. JOUBERT Guillaume.
M. LAMOUROUX Guilhem.
Mme LEGER Sylvie.
Mme FRANCO Claire.
Mme JEANMAIRE Marie-Hélène, épouse NIJS.
Mme MONNOYEUR Aude, épouse CASTELNAU.
Mme SMADJA Aimée-Corinne, épouse LAHMI.
Mme TREMEAU Marie, épouse HUMBERT.
Mme ANTONANGELI Brigitte, épouse COMMEREUC.
Mme ARZEL Morgan.
Mme JACQUIAUD Marie-Madeleine, épouse DELAIRE.
M. LATASTE Ludovic.
Mme PLAWNER Martine, épouse VANDERNOTTE.
Mme LACARRIERE-SIMON Dominique.
Mme WIEDEMANN-GOIRAN Isabelle, épouse GUERIN.
Mme POMMARES Martine, épouse MAXIME.
M. LASMEZAS Pascal.
Mme FLOCHEL Nelly, épouse POTTIER.
M. FONSECA Dominique.
Mme ORNON Mathilde.
Mme DUPOUY Bernadette.
Assesseure suppléant :
Mme BIZE Sylvie, épouse FOIX.
Mme TANA Karina.
M. TIZON Philippe.
Mme GUILLEMARD Perrine, épouse OUIDIR.
Mme NEIMON Geneviève, épouse ROBINO.
Mme CATALY Françoise, épouse BERNARD.
Mme BARON Pascale.
M. ROUCH Jean-Pierre.
M. ZYTYNSKI Christian.
M. VERGEZ Bruno.
Mme LIGNIER Anne-Marie, épouse BOYER.
Mme DROUET Cathy.
M. SAUVAGET Joël.
M. LECOURT Pierre.
M. TURCOT Guy.
Mme JEAN Catherine.
Mme LEGALL Evelyne.
Mme BOLZER Odile.
M. LAURENS Jean.
Mme HENON Florence, épouse PAUGAM.
Mme DESESQUELLES Pascaline.
Mme VACHE Catherine.
M. RACHMUHL Antoine.
Mme VALENTIN Agnès, épouse SECHERESSE.
M. VERRIER Jean-Pierre.
Mme SIMONNET Anne.
Mme CLEMENT Dominique.
Mme JOULAIN Maryvonne.
Mme DELAVALLADE Quitterie, épouse LOPEZ.
M. HOURQUEBIE Alain.
M. TERZI Bernard.
Mme CHEVALEAU Karine, épouse BERNARD.
Mme MENNERET Valérie.
Mme HERVET Gaëlla, épouse MARCHAL.
Mme LOUVRIER Martine.
M. DEVINGT Patrick.
Mme VAUCHER Bernadette, épouse HOJA.
Mme CADOT Sandrine, épouse GOTORBE.
Mme JACQUOT Jeannine, épouse PACYNA.
Mme ROUCHE Danièle, épouse POINTEAU.
M. PUCCIO Joël.
Mme PROUST Dominique, épouse CARIOU.
Mme ROLLAND Marie-Thérèse, épouse JOUAN.
M. JESTIN Louis.
Mme LE GUEN Isabelle, épouse LAPORTE.
M. KERMARREC Jean.
Mme JAMAULT, épouse NOUVEL Dominique.
M. MARC Paul.
Mme BRISHOUAL Christelle, épouse SARRAS.
Mme LE BERRIGAUD Armelle, épouse ADRIAN.
M. ROULLIER-MARION Bertrand.
Mme MAUDUIT Catherine, épouse BROUSSOT.
Mme LE LEUCH Annick, épouse CHUPIN.
Mme DECOUSUS Isabelle, épouse HEBRARD.
Mme CAILLOT Claudie, épouse GROGNET.
Mme AIRAUD Stéphanie.
Mme CHENE Claudine, épouse GERGOUIN.
Mme GUERET Sylvia, épouse DRILLAUD.
M. CIDERE Bruno.
Mme LEBERRE Marie-Pierre, épouse PIRAUD.
Mme THORAL Monique, épouse LAMBALLAIS.
M. TREUIL Serge.
Mme GAMICHON Bernadette, épouse MONTIER.
M. MOSATI Hakim.
Mme MOUTARDE France, épouse GOASGUEN.
M. PLASSART Christian.
Mme MUEL Laure, épouse MORVAN.
Mme GAROT Danielle, épouse FAYSSE.
Mme BOSCHER Rollande.
Mme JAMOIS Béatrice, épouse GIBAUD.
M. DUCHSCHER Stéphan.
Mme TOURON Corinne, épouse VARIN.
Mme GURTNER Angélique BECK.
Mme PEU Marie-Bernard, épouse DA COSTA.
Mme GUERRAULT Claudine.
Mme HOULLEMARE Catherine, épouse OUEDRAOGO.
Mme GALODE Annick.
Mme SAINT-ARROMAN Anne-Marie.
M. GOUPIL Gilles.
Mme HAMON Brigitte.
Mme LAUDRIN Martine, épouse MESGOUEZ.
Mme LAMBERT Donatienne, épouse BOUCHEZ.
Mme FRAYARD Nelly, épouse POIRIER.
M. BESCOND Jean-Luc.
Mme FLIPOTIN Colette.
Mme CRIGNON Maryse, épouse LEROY.
Mme MEUNIER Sylvie.
M. ROBERT Michel.
M. LE GUEVELLO Marc.
M. BOUCHER Alain.
M. CRINCKET Jean-Claude.
Mme LUPANO Joëlle, épouse LOURADOUR.
M. BOUILLIN Laurent.
Mme TIXIER Nicole, épouse NOURISSON.
Mme CHAUMIER Martine, épouse DEBRONS.
Mme MARTINEZ Michèle, épouse DUMONT.
Mme BOADA Annie.
Mme DE REYDET DE VULPILLIERES Priscille, épouse D'HARCOURT.
Mme GALLON Annie.
Mme MONTABRUT Sylvie.
Mme MARMILLON Michelle, épouse CLEMENT.
Mme FOURNIER Marie-Thérèse.
Mme TUREK Catherine.
M. DIFALLAH Lyess.
Mme ARDOUREL, épouse PETITEAU Elisabeth.
Mme PELLNARD Brigitte, épouse LARDET.
M. LARGERON, épouse ORFEUVRE Odile.
M. MOUCHON Bernard.
Mme RIBON Monique, épouse TEMPERE.
Mme FROBERT Martine, épouse VOCANSON.
M. GRANON Louis.
Mme GUERDOUX Marie-Annick, épouse LOUART.
Mme GAFFE Jacqueline, épouse SANS-JOFRE.
Mme GOMES Sylvia.
M. LEJEUNE Dany.
Mme ALEXANDRE Sophie, épouse HOCHET.
Mme LAFONTAINE Christelle, épouse PROOT.
Mme LAUBIN Evelyne, épouse LE BOUDER.
M. HANNOTEAUX Boris.
M. FRERET Michel.
Mme JARDIN Cécile, épouse BŒUF.
Mme VIGREUX Marie, épouse MEURICE.
M. LECOQ Marc.
M. FORESTIER Jean-Claude.
M. LENORMAND Françoise, épouse POUPET.
Mme CHAPELLE Véronique.
M. LENGLOIS Jean-Pierre.
M. BORNE Gérard.
M. TAILPIED Fabrice.
Mme LAURENT Lorette, épouse TAUVEL.
Mme KASTELIK Marion, épouse BARANZELLI.
Mme HAUCHARD Véronique.
Mme COTTREL Fabienne, épouse BEAUSOLEIL.
Mme BOITELLE Sylvie DUCORROY.
Mme DA FONSECA Salette.
M. ARDOUREL Alain.
Mme BECAM Marion, épouse MARC.
M. PALLOTA Jacques.
Mme Claire COQUE, épouse ARNOULD.
Mme MADAULE Jeanine, épouse JEANSELME.
M. ZUCHOWICZ Christian.
Mme VERDIER Martine.
Mme BREHERET Anne, épouse ROCHE.
M. MIALHE Pierre.
M. KUBLER Maurice.
M. POUECH Jean-Marc
Mme DAUBIN Gisèle, épouse RAMEIL.
M. MESSEMAN Alain.
M. FANFELLE Jean.
Mme CAILLEAU Ingrid, épouse LEROUX.
Mme CABOT Ghislaine, épouse IPAS.
M. BORDERE Jean-Pierre.
M. ORLIAC Jean.
Mme RAMBAUD Aurélia, épouse D'ARAGON.
Mme FRAPPART Sandrine, épouse TAILLANDIER.
Mme DE MARTIN Béatrice, épouse LASSALLETTE.
Mme BARBE Martine.
Mme DELVALLE Isabelle.
Mme DONZEAU Marie-Pierre, épouse ROUDIE.
Mme LEAUTIER Danièle.
M. ICARD Serge.
Mme DEDIEU Monique.
Mme GALAUP Sylvie.
Mme BOUVRAIN-BALLAY Céline, épouse BONNET.
Mme MORICE Maryse, épouse CAILLEAUX.
Mme GUILLEMET Brigitte, épouse CLICHY.
M. CHENAT Jean-Pierre.
M. VIGUIER Paul.
Mme FAES Florence, épouse BOYAULT.
Mme CELIER Laure, épouse DETHOMAS.
Mme JOLLY Martine, épouse FROGER.
Mme TABARLY Florence, épouse GAY.
Mme MERCIER Catherine, épouse GUILLEMONT.
Mme BRES Anne-Christine, épouse MARIAN.
Mme ROBERT-GRANDJEAN Nicole, épouse PERTUIS.
M. ROULET Alain.
Mme HERMELINE Marylène, épouse TEYSSANDIER.
Mme FERS Patricia, épouse BELLANGER.
Mme BONNET Sylvie.
Mme MANSARD Sophie, épouse COAT.
M. CARRE Isabelle, épouse DE LA GOUBLAYE DE NANTOIS.
M. DE LA NOUE Vincent.
Mme LONJON Sabine, épouse GRANDVALET.
Mme LAKNER Julianna, épouse LAMBERT.
Mme BONNAFOUS Nathalie, épouse NEEL.
Mme AIME Isabelle.
Mme PERRIN Edith, épouse BLANCHARD.
Mme GALLAS Sylvie COLMANT.
Mme FREVILLE Patricia, épouse DENIS.
Mme LOVISA Carole, épouse GALISSON.
Mme HEMET Marion, épouse GUERIN.
Mme LE GUEVEL Anne.
Mme MORVILLE Véronique, épouse LE ROY.
Mme RICHET Laëtitia.
M. PERINETTI Pierre.
Mme COUTA Toussine.
Mme SEIGNEUR Frédérique.
M. PHILIBERT Sylvain.
Mme COPPIN Marie-Dominique.
M. HERVE Frédéric.
Mme SOMBARDIER Cécile.
M. SAQUET David.
Mme MOTTE Virginie.
Mme DUVERGER Bruno.
M. COVAS Gérald.
Mme PERRIN Claire.
Mme BOURGERIE Clotilde.
Mme GERMAIN Nathalie.
Mme GAUTHIER Dorine.
Mme LEJEUNE Marie-France.
Mme LE BLOA Anne-Sandrine.
Décret du 18 décembre 2017 portant nomination d'un consul général de France à Alger - M. GERARD (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, M. Eric GERARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Alger à compter du 28 décembre 2017, en remplacement de M. Jean WIET.
Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, sont remplacés.
Leur remplacement s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie à l'employeur.
Décret du 18 décembre 2017 portant nomination d'un consul général de France à Karachi - M. TALPAIN (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, M. Didier TALPAIN, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Patrice SERVANTIE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 décembre 2017, sont nommés membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale :
M. Raphaël Chenuil-Hazan, directeur général de l'ONG ECPM, membre de la plateforme droit de l'homme, en remplacement de M. Antoine Bernard ;
M. Frédéric Boyer, directeur des relations et opérations internationales de la Croix Rouge française, en remplacement de M. Jean-Christophe Combe.
M. Henri Bies-Père, au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de M. Gérard Renouard.
Mille (Emilie, Sophie, Martine), rang du 1er août 2014.
Potel (Matthieu, Jean-Baptiste, Maurice, Fernand), rang du 1er décembre 2014.
Delhaye (Sylvie, Jocelyne), rang du 1er décembre 2015.
Bouteloup (Sébastien, Renan, Raymond, François), rang du 1er décembre 2015.
Dupont (Alexis, Philippe, Jean), rang du 1er avril 2016.
Gabel (Luc, Pascal, André), rang du 1er septembre 2016.
Amarger (Marc, Andrew, Emmanuel), rang du 1er septembre 2016.
Haeffler (David, Robert), rang du 1er novembre 2016.
Le capitaine sous contrat Margueritte (Eryk, Kajetan), rang du 1er mars 2013.
Le lieutenant de vaisseau Simier (Thomas).
Le sous-lieutenant Leblanc (Maxime, Jean).
Gaul (Remy, Jacky), rang du 1er avril 2015.
Palix (Simon, Bruno), rang du 1er août 2013.
Micard (Vincent, Marie, André), rang du 1er juin 2013.
Alex (Catherine, Marie), rang du 1er mars 2016.
Braga (Michel, José), rang du 1er mars 2015.
Dehais (Aurelie), rang du 1er février 2011.
Bunoux (Mathieu, Philippe, Lilian), rang du 1er février 2011.
L'ingénieur Cauchois (Jérôme, Narong).
L'interne Lorrain (Elisabeth, Anne, Marie).
L'interne Quelennec (Mathilde).
L'interne Rives (Sarah).
L'interne Boutteville (Damien, Raymond, René).
Le pharmacien chef des services de classe normale Bled (Annick, Catherine, Rose).
Le pharmacien en chef Gardet (Véronique, Marie-Madeleine).
L'ingénieur en chef de 2e classe Romanowski (Stéphane).
Le commandant Hoellinger (Stéphanie, Isabelle).
Le commandant Hardy (Jérôme, François).
Le capitaine Moutoussamy (Eddy, Pascal).
Décret du 18 décembre 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique - Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.
Arrêté du 11 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues la moelle osseuse sur une personne vivante
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 décembre 2017, la liste des membres des comités d'experts de l'Agence de la biomédecine est ainsi complétée :
Membres pouvant siéger en qualité de psychologue de l'adulte
Mme ROSENSTRAUCHT (Christelle), psychologue, titulaire.
Mme VASSEUR (Audrey), psychologue, suppléante.
Mme VANHOOVE (Séverine), psychologue, suppléante.
Mme HIRON (Déborah), psychologue, suppléante.
Mme SIBOUT (Lorraine), psychologue, suppléante.
Décret du 18 décembre 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - Mme LAUGIER (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, la démission présentée par Mme Cécile LAUGIER, ingénieure en chef des mines, en position hors cadres, est acceptée à compter du 1er octobre 2017.
Mme Cécile LAUGIER est réintégrée, pour ordre, dans son corps d'origine et radiée des cadres à compter de la même date.
Décret du 18 décembre 2017 portant nomination du président-directeur général du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB SA) - M. DELVAL (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, M. Denis DELVAL est nommé président-directeur général du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB SA).
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, M. Philippe GUDEFIN, inspecteur principal des finances publiques, et M. François-Xavier BOELL, lieutenant-colonel, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 18 décembre 2017 portant nomination d'un directeur des services académiques de l'éducation nationale et de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeur académique des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale :
M. Laurent FICHET, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Creuse (groupe II) en remplacement de Mme NIQUET-PETIPAS, mutée ;
M. Etienne MOREL, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Isère (groupe III), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques (groupe III) en remplacement de M. Daniel PASSAT, muté ;
M. Dominique MALROUX, directeur du cabinet du recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Gironde (groupe III) en remplacement de M. Jean-Luc DURET, muté ;
Mme Armelle FELLAHI, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe dans l'académie de Rennes, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique (groupe III) en remplacement de Mme Marie-Christine HEBRARD, mutée ;
Mme Muriel COL-MINNE, inspectrice de l'éducation nationale hors classe dans l'académie de Créteil, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Guadeloupe (groupe III) en remplacement de M. Frédéric BABLON, muté ;
M. Jacques FLODROPS, personnel de direction hors classe dans l'académie de Rennes, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (groupe III) en remplacement de M. Thierry DALMASSO, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 novembre 2017 portant annulation de l'arrêté du 22 septembre 2017 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 novembre 2017, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2017 portant admission à la retraite de Mme Isabelle ROUSSEL, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, l'intéressée étant prolongée dans son activité.
La radiation des cadres et la liquidation de la pension de l'intéressée sont différées à la date de cessation des fonctions.
Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 15 décembre 2017, M. Jean-Luc BERNARD-COLOMBAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie, à compter du 15 janvier 2018, en remplacement de Mme Anne HEURTAUX appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 décembre 2017, M. Arnaud MESPOULEDE, contrôleur des finances publiques de 2e classe, est nommé, à compter du 1er janvier 2018, régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Décret du 18 décembre 2017 portant radiation du corps des professeurs des universités (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, les personnes dont les noms suivent, nommées ou intégrées dans un autre corps, sont radiées du corps des professeurs des universités à compter de la date précisée pour chacune :
M. Andrew GRIFFITHS (64e section), université de Strasbourg.
M. Gaetano CIARCIA (20e section), université Montpellier-III.
Mme Nathalie GONTARD (64e section), université de Montpellier.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, sont intégrées en cette qualité, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées à l'université Paris-VI à compter de la date mentionnée ci-dessous :
M. Hervé LE TREUT, directeur de recherche CNRS, à compter du 1er septembre 2017.
M. Raja CHATILA, directeur de recherche CNRS, à compter du 24 octobre 2017.
Décret du 18 décembre 2017 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
Pour une période de deux ans à temps plein :
Mme Julie LABORDE dit BOURIAT, université d'Aix-Marseille.
Pour une période de trois ans à mi-temps :
M. Xavier DELPECH, université Lyon-III.
M. Jean-Pierre GASNIER, université d'Aix-Marseille.
M. Bertrand DACOSTA, université Lyon-III.
M. Pascal GUÉNÉE, université Paris-Dauphine.
Mme Laurence AUVINET-BLOUIN, université d'Angers.
M. Hervé ELLUL, université Lyon-III.
M. David MARTIN, université d'Angers.
M. Joël PLAT, université Paris-Dauphine.
M. Laurent LABROT, Institut d'Etudes Politiques de Grenoble.
M. Thierry VENIN, université de Pau.
Mme Dominique CAIRE, Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Mme Lydie CHAUVAC, Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Mme Claire DAUVIAU, Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
M. Philippe MENARD, université Bordeaux-III.
M. Sylvain MORIN, Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
M. Frédéric BAUCHER, Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Grégoire MISGUICH, université de Cergy-Pontoise.
M. Jacques GUILPART, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Antoine DESPUJOLS, université Paris-XII.
Mme Laurence GABRIELLI MORACCHINI, université de Corse.
Mme Margherita COMOLA, université Paris-XI.
M. Richard DUTU, université Paris-Dauphine.
Mme Gabrielle FACK, université Paris-Dauphine.
Mme Camelia TURCU, université d'Orléans.
Mme Valérie GUILLARD, université Paris-Dauphine.
Mme Fanny POUJOL, université Paris-X.
M. Arnaud RIVIÈRE, université de Tours.
M. Lionel TOUCHAIS, université Paris-X.
Mme Chantal CLAUDEL, université Paris-X.
Mme Iris ESHKOL-TARAVELLA, université Paris-X.
M. Otto ZWARTJES, université Paris-VII.
Mme Nadine LE MEUR-WEISSMAN, université Paris-X.
Mme Martine CRÉAC'H, université Paris-VIII.
M. Silvère MENEGALDO, université de Tours.
Mme Florence BINARD, université Paris-VII.
Mme Nadine HERRY-BENIT, université Paris-X.
M. Éric TABUTEAU, université d'Orléans.
M. Patrick FARGES, université Paris-VII.
M. François MALVEILLE, université Paris-X.
M. Lun ZHANG, université de Cergy-Pontoise.
M. Thamy AYOUCH, université Paris-VII.
M. Éric BIDAUD, université Paris-VII.
Mme Michèle COHEN-HALIMI, université Paris-VIII.
Mme Clotilde LEGUIL, université Paris-VIII.
M. Guillaume SIBERTIN-BLANC, université Paris-VIII.
Mme Sophie BERNARD, université Paris-Dauphine.
Mme Emmanuelle LALLEMENT, université Paris-VIII.
Mme Emmanuelle DU MESNIL, université Paris-X.
Mme Maaike VAN DER LUGT, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Marc DÉCIMO, université Paris-X.
Mme Armelle ENDERS, université Paris-VIII.
Mme Giovanna ZAPPERI, université de Tours.
M. Pascal CLERC, université de Cergy-Pontoise.
M. Salem DAHECH, université Paris-VII.
Mme Anne Peggy HELLEQUIN, université Paris-X.
Mme Sylvie SERVAIN, Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
M. Patrick MASSOT, université Paris-XI.
M. Jean-François BABADJIAN, université Paris-XI.
M. Stéphane GAIFFAS, université Paris-VII.
Mme Mathilde MOUGEOT, École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
M. Fabrice VANDEBROUCK, université Paris-VII.
Mme Sarah COHEN-BOULAKIA, université Paris-XI.
M. Devan SOHIER, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Pierre-Henri AUBERT, université de Cergy-Pontoise.
Mme Dominique GUIANVARCH, université Paris-XI.
M. Nabil ANWER, université Paris-XI (Institut universitaire de technologie de Cachan).
M. Khaled CHETEHOUNA, Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
M. Gabi-Daniel STANCU, CentraleSupélec.
Mme Frédérique GADOT, université Paris-X.
M. Nicolas WILKIE-CHANCELLIER, université de Cergy-Pontoise.
Mme Anne VANET, université Paris-VII.
Mme Christine BALDESCHI, université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Emmanuelle BAUDRY, université Paris-XI.
M. Stéphane BOYER, université de Tours.
Mme Dalila BOVET, université Paris-X.
M. Laurent GUTIERREZ, université Paris-X.
Mme Isabelle QUEVAL, Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
M. Gilles SÉRAPHIN, université Paris-X.
M. Jacob MATTHEWS, université Paris-VIII.
M. Carlo VERCELLONE, université Paris-VIII.
Mme Andrea BREARD, université Paris-XI.
M. Alain Pierre MICHEL, université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Mathilde BADOUAL, université Paris-VII.
Mme Isabelle GUÉNAL, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Marie DUFRESNE, université Paris-XI.
M. Julien BARRÉ, université d'Orléans.
Mme Juliette MOREL-MAROGER, université de Dijon.
Mme Céline VIESSANT, université d'Aix-Marseille.
M. Mohamed BELHAJ, école centrale de Marseille ;
M. Vincent BOUVATIER, université Paris-XII ;
Mme Claudine DESRIEUX, université Paris-II ;
Mme Céline POILLY, université d'Aix-Marseille ;
M. Mehrdad VAHABI, université Paris-XIII.
Mme Emmanuelle DUBOCAGE, université Paris-XII ;
Mme Angèle RENAUD, université de Dijon.
Mme Yolaine PARISOT, université Paris-XII.
Mme Fabienne MOINE, université Paris-XII.
M. Rodrigo DIAZ MALDONADO, université d'Aix-Marseille.
M. Zhe JI, institut national des langues et civilisations orientales ;
M. Manuel SARTORI, université d'Aix-Marseille ;
M. Jean-Jacques THIBON, institut national des langues et civilisations orientales ;
M. Alexandre TOUMARKINE, institut national des langues et civilisations orientales.
M. Dimitri EL MURR, école normale supérieure ;
M. Michel LE DU, université d'Aix-Marseille.
M. Jean-Michel DURAFOUR, université d'Aix-Marseille ;
Mme Valérie VIGNAUX, université de Caen.
Mme Laurence COSTES, université Paris-XII ;
M. Hervé MARCHAL, université de Dijon.
M. Alban GAUTIER, université de Caen ;
M. Julien LOISEAU, université d'Aix-Marseille ;
Mme Valérie THEIS, école normale supérieure.
Mme Emmanuelle CHAPRON, université d'Aix-Marseille.
M. Guido CARLET, université de Dijon ;
M. Grégory GINOT, université Paris-XIII ;
M. Gwenaël MASSUYEAU, université de Dijon.
Mme Naïla ABOU CHAHINE, université Paris-II.
Mme Maria RIFQI, université Paris-II.
M. François MARQUIER, école normale supérieure de Cachan.
Mme Nathalie DUPONT, université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis).
M. Arnaud TRAVERT, université de Caen.
M. Nicholas KAISER, école normale supérieure.
M. Jean-Baptiste CASIMIR, institut supérieur de mécanique de Paris ;
M. Sylvain GUILLOU, université de Caen ;
M. Vittorio SANSALONE, université Paris-XII.
M. Djamal MERAD, université d'Aix-Marseille (institut universitaire de technologie d'Aix-Marseille).
Mme Roberta FORESTI, université Paris-XII (centre hospitalier universitaire de Créteil).
Mme Isabelle LAFFONT-SCHWOB, université d'Aix-Marseille.
Mme Gaëlle ARVISENET, institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
M. Jacques BÉZIAT, université de Caen ;
Mme Caroline PHILIP, université d'Aix-Marseille.
M. Vincent THOMAS, université de Dijon.
M. Julien CAZALA, université Paris-XIII.
M. Jean-Luc MARI, université d'Aix-Marseille.
M. Pascal BOULET, université d'Aix-Marseille.
M. Vincent GARNIER, université d'Aix-Marseille (institut universitaire de technologie d'Aix-Marseille).
M. Stefano CAFFARRI, université d'Aix-Marseille.
Arrêté du 8 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 7 mars 2017 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Céline Espesson à compter du 1er janvier 2018.
Décision n° 2017-C-65 du 23 novembre 2017 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Filassistance International (SIREN : 433 012 689), dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92213), 108, Bureaux de la Colline, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Garantie Assistance (SIREN : 312 517 493), dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92210), 108, Bureaux de la Colline, à la société Filassistance International (SIREN : 433 012 689), dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92213), 108, Bureaux de la Colline.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane
Par une délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 17 janvier 2019.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et les titulaires au plus tard le 17 juillet 2018 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Radio Maranatha (Radio Maranatha)
Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Radio Massabielle)
Association Music FM Saint-Barth (Radio Music FM)
Saint-Barthélemy Gustavia, fréquence : 93.1 MHz
Saint-Barthélemy Morne Vitet, fréquence : 88.1 MHz
Saint-Martin, fréquence : 95.1 MHz
Association Radio SOS Sound of Saint-Martin (Radio SOS)
Association Saint-Barth Sun Light (Radio Sun FM Music)
Association Tropik FM (Radio Tropik FM)
Association Radio Saint-Barth FM (Radio Saint-Barth FM)
Zone : Saint-Martin Terres Basses, fréquence : 93.7 MHz
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et le titulaire au plus tard le 17 juillet 2018 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Antilles infos sports santé et environnement (AISSE) (Antilles Infos Sports -AIS-)
Association radio Arago (Radio Arago)
Association office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort (Radio Climax FM)
Association parti libéral modéré -APLM- (Radio Contact)
Association Cosmique One (Radio Cosmique One)
Association Côte-sous-le-vent (Radio Côte-sous-le-vent (RCV) )
Zone : Pointe-Noire, fréquence : 93.5 MHz
Association Guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine
historique culturel et de l'environnement dite « Radio Galbas » (Radio Gayak)
Pointe-à-Pitre, fréquence : 104.7 MHz
Association Haute Tension (Radio Haute tension)
Association de mobilisation de moyens Educatifs - A.
Gourbeyre, fréquence : 106 MHz
Association de catholiques pour la retransmission de l'information sur les ondes (Radio Massabielle)
Association KALPATA 65-7 Radio Saphir FM (Saphir FM)
Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels (Radio Souffle de vie)
Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne (Radyo Tanbou)
Association guadeloupéenne de tempérance et santé (Radio Vie Meilleure)
La SARL Radio basses internationale (RBI)
Deshaies, fréquence : 103.8 MHz
Marie-Galante, fréquences : 90.4 MHz et 88.7 MHz
La SNC nord communication (Bel'Radio)
La SARL Campêche (Chérie Guadeloupe)
La SARL SAPPA (Fun Radio)
Association Radio Madras (Radio Madras)
La SNC Nord Communication (NRJ Guadeloupe)
Marie-Galante, fréquence : 100.6 MHz
La SAS France Antilles (Nostalgie Guadeloupe)
La SARL Ouest FM Communication (RTL 2)
La SAS Radio Caraïbes international Guadeloupe (RCI Guadeloupe)
La SARL Radio Bis-Trace FM (Trace FM Guadeloupe)
La SARL Transat Production (Radio Transat)
Par une délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 janvier 2019.
Association Jeunesse et Vie (Radio Joie de Vivre)
Zone : Cayenne, fréquence : 97.7 MHz
Association Kikiwi (Radio KFM)
Association Centre de culture et de Loisirs (Maroni FM)
Zone : Saint-Laurent-du-Maroni, fréquence : 100.1 MHz
Association Loisirs 86 (Radio Loisirs Guyane-RLG)
Association Eglise évangélique Assemblée de Dieu « La Pionnière »
Association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane (Média Tropique FM)
Association pour l'insertion, le développement et l'éducation (Radio Mosaïque)
Cayenne, fréquence : 88.1 MHz
Saint-Laurent-du-Maroni, fréquence : 91.5 MHz
Sinnamary, fréquence : 99 MHz
Association Radio Ouassailles de Mana (Radio Ouassailles de Mana -ROM)
Zone : Mana, fréquence : 95 MHz
Association Radio Poc à Poc (Radio Poc à Poc)
Zone : Saint-Georges, fréquence : 90.3 MHz :
Association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme
Iracoubo, fréquence : 104.5 MHz
Kourou, fréquence : 107 MHz
Association Voix dans le désert (Radio Voix dans le désert - RVDL)
2MFM SARL (Chérie Guyane)
La SAS France Antilles (Nostalgie Guyane)
La S.
Com 1-Concept (NRJ Guyane)
Association Ouest FM (Ouest FM)
Apatou, fréquence : 104 MHz
Mana, fréquence : 92.9 MHz
Association les Toucans de Kourou (RTL 2)
Radio Bis-Trace FM (Trace FM Guyane)
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Centre-Val de Loire)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire sera vacant le 23 février 2018.
Cet emploi, à dimension interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale (articles 13 à 15 notamment).
Collaborateur direct du préfet de région, le ou la secrétaire général (e) pour les affaires régionales suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et de celle des services départementaux, en lien avec les directions régionales et les directions des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de départements, d'autre part.
Acteur de la mise en œuvre de la stratégie des politiques publiques en région, et de la politique de modernisation et de mutualisation des moyens de l'Etat, il assiste le préfet de la région Centre-Val de Loire dans ces domaines.
Il peut être appelé à exercer la suppléance du préfet de région, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
La région Centre-Val de Loire compte 6 départements de tailles très différentes dont 2 limitrophes de l'Ile-de-France, deux universités (Orléans et Tours), de nombreux laboratoires de recherches de haut niveau, un patrimoine naturel et culturel important dont la vallée de la Loire historique inscrite au patrimoine mondial de l'humanité.
Cette région présente des enjeux particulièrement intéressants du point de vue économique, environnemental et touristique.
Par ailleurs, le préfet de la région Centre-Val de Loire est préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne et à ce titre responsable du plan Loire Grandeur Nature.
Il assure, en lien avec les services centraux en charge de la coordination des fonds européens pour l'Etat, dont le CGET, la bonne gestion des programmes qui sont sous autorité de gestion du Conseil régional.
Le secrétaire général pour les affaires régionales doit posséder une vision stratégique de ces sujets pour le compte du préfet de région.
- piloter avec l'appui du DRRT les politiques relatives à la recherche et aux technologies ;
- suivre les appels à projets, des différents ministères, et des opérateurs de l'Etat ;
- la veille nécessaire en ce qui concerne les fonds européens notamment la clôture des programmes européens ;
- la mise en œuvre de l'organisation territoriale de l'Etat en région ;
- assurer la fonction de RBOP délégué pour les BOP support (moyens des services régionaux et départementaux, immobilier) et les BOP recherche, aménagement du territoire…;
Le secrétaire général pour les affaires régionales est en charge de deux contrats de projets dont un interrégional (Centre-Val de Loire et bassin de la Loire), pour le compte du préfet de région, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, responsable du plan Loire Grandeur Nature,
Le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté de deux adjoints et dispose d'une équipe d'environ 50 personnes, dont une quinzaine de A+.
Il exerce un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur la délégation régionale à la recherche et à la technologie, le délégué aux restructurations de défense, et la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Il dispose selon les besoins des compétences et du commissaire au redressement productif.
Il travaille en étroite collaboration avec le conseiller diplomatique du préfet de région, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE).
Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les représentants des établissements publics de l'Etat, le secrétaire général pour les affaires régionales est en contact permanent avec le Conseil régional, ainsi qu'avec les chambres consulaires, les principales collectivités territoriales (Conseils départementaux, agglomérations, métropoles,.) et les grands acteurs régionaux d'enseignement et de recherche.
Une forte implication dans la coordination interministérielle et la gestion des ressources et moyens de l'Etat (immobilier, budget) est indispensable.
Le dossier de candidature devra être envoyé à l'adresse électronique suivante : jean-marc.falcone@loiret.gouv.fr.
Le dossier de candidature est parallèlement adressé en copie à la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (luc.paraire@pm.gouv.fr ou 18, rue Vaneau, 75007 Paris).
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Jean-Marc Falcone, préfet de la région Centre-Val de Loire, téléphone : 02-38-81-40-11, jean-marc.falcone@loiret.gouv.fr.
M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DASF/DMC) téléphone 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe II DYNACITY 1A510 visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société PROTEOR et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires anatomiques ALLEVYN GENTLE BORDER HEEL visés à l'article L.
- la société SMITH & NEPHEW ;
Pansement anatomique absorp impte, adh, 460cm2, SMITH, ALLEVYN GB Heel, B/10.
-En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALMUS FRANCE, ARROW GENERIQUES, ASTRAZENECA, BB FARMA, BRISTOL-MYERS SQUIBB, GERDA, KRKA D.
D, MEDIWIN LIMITED, MYLAN MEDICAL SAS, PFIZER, PIERRE FABRE, ZAMBON FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2018 :
RHINOMAXIL 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon (laboratoires ZAMBON FRANCE)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2018.
Pour ces spécialités pharmaceutiques le TFR est entré en vigueur le 2 novembre 2017.
Par décret en date du 19 décembre 2017, les nouveaux statuts de la congrégation des Religieuses de Nazareth - Région France, reconnue légalement par décret du 10 mai 2001, et dont le siège est situé 12, rue Notre-Dame-des-Champs à Paris (75006), sont approuvés.
Arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
CLASSE I : PATHOLOGIE CARDIO-VASCULAIRE
Les pathologies ou affections cardiovasculaires peuvent provoquer une altération subite des fonctions cérébrales qui constitue un danger pour la sécurité routière si elle survient pendant l'action de conduite.
Les pathologies cardiovasculaires suivantes peuvent être un motif de restrictions temporaires ou permanentes à la conduite.
Dans ces situations, la compatibilité avec le maintien, la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire ne peut être validée qu'à condition d'un contrôle de ces pathologies assurant des conditions de conduite compatible avec les impératifs de sécurité routière.
Pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire, le médecin agréé s'appuie pour rendre son avis sur les données anamnestiques et cliniques et les avis des spécialistes qui assurent le suivi de la pathologie.
Un avis d'aptitude à durée limitée peut être rendu dans les situations requérant un suivi médical régulier.
A titre exceptionnel, dans certaines situations ou l'inaptitude à la conduite serait de mise, le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à condition que les motifs dérogatoires soient dûment justifiés par un avis médical autorisé.
Dans ces cas, l'avis d'aptitude établi par un médecin agréé précise une durée limitée.
Pour les médecins intervenant dans le parcours de soins, ces mêmes critères doivent guider les recommandations à leurs patients sur la compatibilité de leur pathologie avec la conduite et l'orientation vers un médecin agréé pour évaluer l'aptitude.
Coronaropathies
1.1.1 Syndrome coronaire aigu : infarctus aigu du myocarde et/ou angine de poitrine instable
Compatibilité selon avis spécialisé.
La reprise de la conduite ne peut être autorisée avant un délai minimum de 4 semaines en cas d'atteinte myocardique significative.
1.1.2 Coronaropathie asymptomatique et angine de poitrine stable
Incompatibilité tant que persiste une symptomatologie survenant au repos, à l'effort léger ou lors de l'action de conduite en dépit du traitement mis en œuvre.
1.1.3 Angioplastie hors syndrome coronaire aigu
Compatibilité selon avis spécialisé attestant d'un bon résultat clinique.
1.1.4 Pontage coronaire
1.2.1 Tachycardie supra ventriculaire paroxystique
Incompatibilité tant que les symptômes ne sont pas contrôlés (notamment lipothymies et syncopes).
1.2.2 Fibrillation ou flutter auriculaire
1.2.3 Tachycardie ventriculaire non soutenue sur cœur sain
Compatibilité selon avis spécialisé après contrôle de la cause.
1.2.4 Tachycardie ventriculaire non soutenue sur cœur pathologique
1.2.5 Tachycardie ventriculaire soutenue ou fibrillation ventriculaire en rapport avec une cause aiguë et curable
Incompatibilité en cas de tachycardie ventriculaire soutenue et/ou tant que les symptômes ne sont pas contrôlés (notamment lipothymies et syncopes).
1.2.6 Tachycardie ventriculaire soutenue ou fibrillation ventriculaire en rapport avec une cause chronique
Compatibilité avec la conduite selon avis spécialisé.
1.2.7 Défibrillateur automatique implantable
Chez les patients porteurs d'un défibrillateur implantable, un avis d'aptitude limitée à cinq ans peut être rendu, selon avis spécialisé, et sous réserve d'un suivi spécialisé régulier.
La reprise de la conduite ne peut être autorisée avant un délai minimum de 3 mois en cas de primo-implantation (réduit à 2 semaines en prévention primaire) ou de choc électrique approprié délivré.
En cas de choc électrique inapproprié, incompatibilité jusqu'à correction de la cause.
La reprise de conduite après remplacement de matériel est déterminée selon avis spécialisé.
1.2.8 Défibrillateur externe portable (gilet)
1.2.9 Dysfonction sinusale et bloc auriculo-ventriculaire
Compatibilité selon avis spécialisé, notamment sur l'indication de pose d'un stimulateur cardiaque.
1.2.10 Pose de stimulateur cardiaque
Un avis d'aptitude limitée à cinq ans peut être rendu et sous réserve d'un suivi spécialisé régulier selon les symptômes et le risque d'évolution.
Syncope
1.3.1 Syncope unique sans pathologie sous-jacente
Incompatibilité tant que le risque évolutif n'a pas été apprécié.
1.3.2 Syncope récurrente
Un avis d'aptitude peut être rendu limité dans le temps.
1.4.1 Accident ischémique transitoire
1.4.2 Infarctus cérébral
1.4.3 avec hémorragique et malformations vasculaires cérébrales
HTA maligne
Incompatibilité en cas de signes d'hypertension artérielle maligne.
Compatibilité avec la conduite selon avis spécialisé, après contrôle de l'HTA maligne.
Insuffisance cardiaque chronique
1.6.1 Insuffisance cardiaque chronique NYHA IV permanent
1.6.2 Insuffisance cardiaque classes NYHA III
Stade III permanent : Compatibilité selon avis spécialisé.
Un avis d'aptitude peut être rendu limité dans le temps selon avis spécialisé.
1.7.1 Valvulopathie avec régurgitation aortique, sténose aortique, régurgitation mitrale ou sténose mitrale
Compatibilité sur avis spécialisé.
Incompatibilité s'il est estimé que la capacité́ fonctionnelle correspond à la classe NYHA IV ou si des épisodes de syncope ont été rapportés.
Dans les autres cas un avis d'aptitude peut être rendu limité dans le temps, selon avis spécialisé.
1.7.2 Valvulopathie traitée chirurgicalement
Compatibilité selon avis spécialisé, et en l'absence de manifestations cliniques pouvant avoir un retentissement sur les impératifs de sécurité routière.
Pathologies vasculaires
Anévrisme aortique connu et/ou traité
Incompatibilité lorsque le diamètre aortique maximal expose à un risque élevé́ de rupture soudaine.
Après intervention, compatibilité selon avis spécialisé.
Dispositifs d'assistance cardiaque
Un avis d'aptitude limitée dans le temps peut être rendu, et sous réserve de suivi spécialisé régulier.
Cardiopathie congénitale
Un avis d'aptitude peut être rendu limité dans le temps, selon l'avis spécialisé.
Transplantation cardiaque
Compatibilité selon avis spécialisé, et en l'absence de symptômes pouvant avoir un retentissement sur les impératifs de sécurité routière.
Un avis d'aptitude limitée à cinq ans maximum peut être rendu et sous réserve de suivi spécialisé régulier.
Cardiomyopathies structurelles et électriques
1.12.1 Cardiomyopathies hypertrophiques
1.12.2 Syndrome du QT long avec syncope, torsade de pointes et QTc> 500 ms
1.12.3 Syndromes de Brugada, avec syncope ou mort subite cardiaque avortée
1.12.4 Autres cardiomyopathies : cardiomyopathie ventriculaire droite arythmogène, cardiomyopathie par non compaction, tachycardie ventriculaire polymorphe catécholaminergique et syndrome du QT court, par exemple, ou cardiomyopathies non connues qui pourraient être découvertes
CLASSE VI : PATHOLOGIE METABOLIQUE ET TRANSPLANTATION
6.2.1 Traité par médicaments pour le diabète
Cf. classe 1 et paragraphe 2.1.
Avis médical régulier, adapté à chaque cas, dont l'intervalle ne doit toutefois pas excéder 5 ans.
Le médecin sera particulièrement vigilant dans l'évaluation du risque hypoglycémique.
6.2.2 Diabète traité par médicaments susceptibles de provoquer une hypoglycémie
Un candidat ou un conducteur souffrant de diabète qui suit un traitement médicamenteux susceptible de provoquer une hypoglycémie doit prouver qu'il comprend le risque d'hypoglycémie et qu'il maîtrise ce risque de manière adéquate.
Le permis de conduire n'est ni maintenu, délivré ou renouvelé pour un candidat ou un conducteur qui n'est pas suffisamment conscient des risques liés à l'hypoglycémie.
Le permis de conduire peut être maintenu, délivré ou renouvelé dans des cas exceptionnels à condition que ce maintien, cette délivrance ou ce renouvellement soit dûment justifié par un avis spécialisé et subordonné à un suivi médical régulier attestant que le sujet est toujours capable de conduire un véhicule dans des conditions compatibles avec les impératifs de sécurité routière.
Un avis d'aptitude peut être rendu limité à 5 ans maximum, selon avis spécialisé.
6.2.3 Diabète avec hypoglycémie sévère récurrente
On définit les cas d' " hypoglycémie sévère ", où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire, et les cas d' " hypoglycémie récurrente ", lorsqu'une deuxième hypoglycémie sévère survient au cours d'une période de douze mois.
Le permis de conduire n'est ni maintenu, délivré ou renouvelé pour un candidat ou un conducteur qui souffre d'hypoglycémie sévère récurrente, à moins que ce maintien, cette délivrance ou ce renouvellement ne soit soutenu par un avis spécialisé et d'un suivi médical régulier.
En cas d'hypoglycémie sévère récurrente survenant durant les heures de veille, le permis de conduire n'est ni maintenu, délivré ni renouvelé jusqu'à ce que trois mois se soient écoulés depuis la dernière crise.
Ces pathologies peuvent donc donner lieu à un aménagement du permis de conduire.
Pour les pathologies cardiovasculaires suivantes, la compatibilité avec le maintien, la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire ne peut être validée tant que le contrôle de ces pathologies ne permet pas d'assurer des conditions de conduite compatible avec les impératifs de sécurité routière.
Pour les médecins intervenant dans le parcours de soin, ces mêmes critères doivent guider les recommandations à leurs patients sur la compatibilité de leur pathologie avec la conduite et l'orientation vers un médecin agréé pour évaluer l'aptitude.
Compatibilité selon avis spécialisé à la reprise de conduite, délivrance ou renouvellement de permis de conduire.
En cas d'atteinte myocardique significative, la reprise de la conduite ne peut être autorisée qu'après un délai minimum de 6 semaines.
Incompatibilité si symptomatique au repos, à l'effort léger ou lors de l'action de conduite.
Compatibilité selon avis spécialisé attestant de la stabilisation de la pathologie.
La reprise de la conduite ne peut être autorisée qu'après un délai minimum de 4 semaines après réalisation de l'angioplastie.
Compatibilité selon avis spécialisé attestant de la récupération et des résultats satisfaisants.
Compatibilité à la reprise de conduite selon l'avis spécialisé.
Incompatibilité en cas de signes fonctionnels sévères (lipothymies, syncopes…) jusqu'au contrôle des symptômes.
Un avis d'aptitude avec limitation dans le temps pourra être rendu, sous réserve d'un suivi spécialisé régulier.
Compatibilité selon avis spécialisé, Un avis d'aptitude peut être rendu limité dans le temps, selon l'avis spécialisé.
1.2.3 Extrasystoles ventriculaires sur cœur pathologique
Compatibilité selon les éventuelles restrictions liées à la cardiopathie sous-jacente.
Incompatibilité temporaire jusqu'à avis spécialisé, et tant que les symptômes ne sont pas contrôlés (notamment lipothymies et syncopes).
Un avis d'aptitude avec limitation dans le temps peut être rendu, sous réserve d'un suivi spécialisé régulier.
Incompatibilité temporaire jusqu'à avis spécialisé et contrôle de la cause.
Puis compatibilité après contrôle de la cause et selon avis spécialisé.
Incompatibilité jusqu'à avis spécialisé.
Si confirmation d'une cause non curable : incompatibilité permanente.
Avis spécialisé obligatoire.
Incompatibilité si confirmation de l'indication d'une pose d'un défibrillateur.
En cas de refus d'implantation par le patient, maintien de l'incompatibilité.
Compatibilité selon avis spécialisé, et absence d'indication de pose d'un stimulateur cardiaque.
Compatibilité selon avis spécialisé, et après un délai minimum de 2 semaines suivant l'implantation ou le remplacement du stimulateur.
Un avis d'aptitude avec limitation dans le temps peut être rendu, sous réserve d'un suivi spécialisé régulier, selon les symptômes et le risque d'évolution.
Incompatibilité jusqu'à l'évaluation du risque évolutif par un spécialiste.
Incompatibilité sauf avis spécialisé favorable précisant notamment l'efficacité du traitement éventuel et l'absence de risque de récidive.
Accidents vasculaires cérébraux
HTA maligne et HTA grade III
Incompatibilité en cas d'HTA grade III (pression artérielle systolique supérieure à 180 mmHg et /ou si la pression artérielle diastolique est supérieure à 110 mmHg) ou en cas de signes d'hypertension artérielle maligne.
Compatibilité selon avis spécialisé pour l'HTA maligne, et/ou après stabilisation de l'HTA sous ces seuils.
Un avis d'aptitude avec limitation dans le temps peut être rendu, sous réserve d'un suivi médical régulier.
Insuffisance cardiaque chronique NYHA III et IV permanent
1.6.2 Insuffisance cardiaque classes NYHA I, II
Incompatibilité si FE <35%.
Si FE>35%, un avis d'aptitude avec limitation dans le temps peut être rendu, sous réserve d'un suivi spécialisé régulier.
1.7.1 Valvulopathie avec régurgitation aortique, sténose aortique, régurgitation mitrale ou sténose mitrale
Incompatibilité si la capacité́ fonctionnelle correspond à la classe NYHA III ou IV, ou si des épisodes de syncope ont été́ rapportés.
Dans les autres cas, compatibilité sur avis spécialisé.
1.7.2 Valvuloplastie traitée chirurgicalement
Incompatibilité en cas de manifestations cliniques pouvant avoir un retentissement sur les impératifs de sécurité routière.
Incompatibilité si diamètre supérieur à 5,5 cm.
Après intervention : compatibilité donnée sous réserve selon avis spécialisé.
1.8.2 Sténose carotidienne serrée
L'avis d'aptitude peut être rendu limité dans le temps, selon l'avis spécialisé.
1.12.1 Cardiomyopathie hypertrophique
Incompatibilité si antécédents de syncope ou lorsqu'au moins deux des conditions ci-après sont réunies : épaisseur de la paroi du ventricule gauche > 3 cm, tachycardie ventriculaire non soutenue, antécédents familiaux de mort subite (parent du premier degré), pas d'élévation de la pression artérielle à l'effort.
1.12.3 Syndrome de Brugada, avec syncope ou mort subite cardiaque avortée
1.12.4 Autres cardiomyopathies connues (cardiomyopathie ventriculaire droite arythmogène, cardiomyopathie par non compaction, tachycardie ventriculaire polymorphe catécholaminergique et syndrome du QT court, par exemple) ou des cardiomyopathies non connues
Compatibilité selon avis spécialisé, notamment sur le risque d'événement invalidant soudain et en l'absence de symptômes pouvant avoir un retentissement sur les impératifs de sécurité routière.
À l'issue d'un premier examen justifié par ou objectivant un mésusage d'alcool, l'aptitude ne pourra être supérieure à un an afin d'évaluer les modifications du comportement d'alcoolisation.
À l'issue d'un premier examen justifié par ou objectivant un mésusage d'alcool, l'aptitude ne pourra être supérieure à six mois afin d'évaluer les modifications du comportement d'alcoolisation.
1° Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé, les mots : « [A, B et E (B)] » sont remplacés par les mots : « [A1, A2, A, B, B1 et BE] » et les mots : « [C, D, E (C) et E (D)] » sont remplacés par les mots : « [C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE] ».
«-de l'attestation prévue par l'article R.
221-10 de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur, d'ambulances, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, ».
1° A la partie GROUPE LEGER :
a) Sous le titre « GROUPE LEGER », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conducteurs des catégories A1, A2, A, B, B1 et BE appartiennent au groupe léger (groupe 1).
b) Le tableau CLASSE I « Pathologie cardio vasculaire » est remplacé par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
« Diabète » du tableau CLASSE VI « Pathologie métabolique et transplantation » est remplacée par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
2° A la partie GROUPE LOURD :
a) Sous le titre « GROUPE LOURD », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats ou conducteurs des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE relèvent des normes requises pour le groupe lourd (groupe 2).
Il en est de même pour les conducteurs de la catégorie B valable pour la conduite des taxis et des voitures de transport avec chauffeur, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou des véhicules affectés au transport public de personnes, de la catégorie A valable pour la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ainsi que les enseignants de la conduite (voir article 2).
b) Le tableau CLASSE I « Pathologie cardiovasculaire » est remplacé par les dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du b et du c du 2° de l'article 1er et de celles de l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 2016 susvisé qui demeurent applicables :
« Abus d'alcool ou usage nocif et dépendance » du tableau CLASSE IV du GROUPE LEGER est remplacée par les dispositions figurant en annexe IV du présent arrêté.
« Abus d'alcool ou usage nocif et dépendance » du tableau CLASSE IV du GROUPE LOURD est remplacée par les dispositions figurant en annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », douzième alinéa, les mots : « Subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement » est ainsi modifiée :
a) Dans le paragraphe intitulé « Les différents types de subvention d'investissement reçues », au troisième alinéa, les mots : « les subventions d'investissement non transférables » sont remplacés par les mots : « les subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables (subventions non transférables) » ;
b) Dans le paragraphe intitulé « La notion de subventions ou fonds transférables », au troisième alinéa, les mots : « subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (subventions transférables) » ;
c) Dans le paragraphe intitulé « La notion de subventions ou fonds transférables », au quatrième alinéa, les mots : « fonds affectés à l'équipement transférable » sont remplacés par les mots : « fonds affectés à l'équipement amortissable ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement », après la sous-partie « Traitement des subventions dans le cadre d'opérations d'apport en nature, d'affectation, de mise à disposition, en concession ou en affermage de biens », le paragraphe suivant est inséré :
« Attributions de compensation d'investissement
Les comptes 13146 et 13246 enregistrent les attributions de compensation d'investissement perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finance rectificative pour 2016.
Les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement, en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Par analogie, les attributions de compensation d'investissement versées par les communes constituent des subventions d'équipement versées comptabilisées au compte 2046.
La reprise au compte de résultat des attributions de compensation d'investissement reçues s'effectue selon les mêmes conditions que les subventions d'équipement reçues.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la ligne intitulée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit » est remplacée par les mots : « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers » est ainsi modifiée :
a) Au 1er alinéa, les mots : « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements financiers » ;
b) Au 18ᵉ alinéa, le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès établissements financiers » ;
c) Au 20ᵉ alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
d) Au 21e alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » est ainsi modifiée :
a) Au 1er alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
b) Au 3ᵉ alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
d) Au 11ᵉ alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées » est ainsi modifiée :
b) Au 4e alinéa, les mots : « établissements de crédits » sont remplacés par les mots : « établissements financiers ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie intitulée « Compte 181 - Compte de liaison affectation à…
», au 12e alinéa, le compte 229 est remplacé par le compte 22.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », au niveau du paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les subventions d'équipement versées à l'Etat pour le financement de voirie (compte 204114) ou d'un monument historique (compte 204115) sont également amorties sur une durée maximale de quarante ans.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la ligne intitulée « Compte 416 - Clients douteux » est remplacée par les mots : « Compte 416 - Clients - Créances douteuses et irrécouvrables ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la ligne intitulée « Compte 448 - Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est remplacée par les mots : « Compte 448 - Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 448 - Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte 4486 « Etat - Autres charges à payer » est renommé « Autres charges à payer » ;
b) L'intitulé du compte 4487 « Etat - Produits à recevoir » est renommé « Produits à recevoir ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 472 - Dépenses à classer ou à régulariser », au septième alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est ainsi modifiée :
a) Le compte 658 « Charges diverses de gestion courante » est remplacé par le compte 65888 « Autres » ;
b) Le compte 758 « Produits divers de gestion courante » est remplacé par le compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5113 - Titres spéciaux de paiement et assimilés à l'encaissement », au dernier alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5115 - Cartes bancaires à l'encaissement », au sixième alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5118 - Autres valeurs à l'encaissement », les mots « (carte bancaire) » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 627 - Services bancaires et assimilés », au troisième alinéa, les mots « (carte bancaire) » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) », 2e alinéa, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses », après le 10e alinéa, le paragraphe suivant est inséré :
« Les comptes 70383 et 70384 retracent respectivement la redevance de stationnement et le forfait de post-stationnement (FPS) prévus par l'article L.
Les reversements sur FPS prévus par l'article R.
2333-120-18 du CGCT sont enregistrés au débit du compte 703894.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 73212 - Dotation de solidarité communautaire », au 3eᵉ alinéa, le compte 73922 « Dotation de solidarité communautaire » est remplacé par le compte 739212 « Dotation de solidarité communautaire ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, avant la partie « Compte 7322 - Fiscalité reversée par l'intermédiaire d'un fonds » le paragraphe suivant est inséré :
« Compte 73216 - Reversements conventionnels de fiscalité
Ce compte enregistre les produits afférents aux reversements conventionnels de fiscalité prévus aux articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (cf.
739216 « Reversements conventionnels de fiscalité »).
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7355 - Taxe sur l'énergie hydraulique » est supprimée.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 739212 - Dotation de solidarité communautaire », au 3ᵉ alinéa, le compte 73922 est remplacé par le compte 73212.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, avant la partie « Compte 73922 - Prélèvements pour reversements de fiscalité par l'intermédiaire d'un fonds », le paragraphe suivant est inséré :
Ce compte enregistre les dépenses liées aux reversements conventionnels de fiscalité prévus aux articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (cf.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 739221 - FNGIR », le compte 7323 est remplacé par le compte 73221 ;
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 744 - Dotations : régularisation de l'exercice écoulé » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Compte 744 - FCTVA
L'article 34 de la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées à compter du 1er janvier 2016.
Le compte 744 permet de comptabiliser la recette de FCTVA pour la part afférente aux dépenses de fonctionnement.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, après la partie « Compte 755 - Excédent ou déficit des budgets annexes à caractère administratif » est insérée la partie suivante :
« Compte 75814 - Redevances sur l'énergie hydraulique
Le compte 75814 retrace la redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique prévue par l'article L.521-22 du Code de l'énergie.
Au volume I, tome I, annexe du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
- le compte 13146 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 1391 « Subventions d'équipement » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 448 « Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est renommé « Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir »
- le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (cartes bancaires) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement » ;
- le compte 70383 « Redevance de stationnement » est créé ;
- le compte 70384 « Forfait de post-stationnement » est créé ;
- le compte 70389 « Reversements sur redevance de ski de fond » est renommé « Reversements sur redevances » ;
- le compte 703892 « Reversements sur redevances de ski de fond » est créé ;
- le compte 703894 « Reversements sur forfait de post-stationnement » est créé ;
- le compte 73216 « Reversements conventionnels de fiscalité » est créé ;
- le compte 7355 « Taxe sur l'énergie hydraulique » est supprimé ;
- le compte 7581 « Redevances diverses » est créé ;
- le compte 75814 « Redevances sur l'énergie hydraulique » est créé ;
- le compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante » est créé.
Au volume I, tome I, annexe du tome I, à l'état « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
- le compte 416 « Créances douteuses ou irrécouvrables » est renommé « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables » ;
Au volume I, tome I, dans l'annexe n° 8 intitulée « Fiche d'écriture - Prise en charge de mandats après règlement de la dépense », les mots : « Emprunts auprès des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « Emprunts auprès des établissements financiers ».
Au volume I, tome I, l'annexe n° 12 intitulée « Fiche d'écriture - Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée » est modifiée ainsi :
a) Au cas n° 1, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
b) Au cas n° 2, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
c) Au cas n° 3, l'intitulé de la situation 1 « Opération de refinancement auprès d'un nouvel établissement de crédit » est renommé « Opération de refinancement auprès d'un nouvel établissement financier » ;
d) Au cas n° 3, situation 1, 1ère hypothèse, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
e) Au cas n° 3, situation 1, 2ᵉ hypothèse, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
f) Au cas n° 3, l'intitulé de la situation 2 « Opération de refinancement au sein d'un même établissement de crédit » est renommée « Opération de refinancement au sein d'un même établissement financier » ;
g) Au cas n° 3, situation 2, 1er alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
Au volume I, tome I, dans l'annexe n° 32 intitulée « Fiche d'écriture - Subventions reçues pour l'acquisition d'un bien », le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
Au volume I, tome I, dans l'annexe n° 38 intitulée « Fiche d'écriture - Opérations d'investissement réalisés par un syndicat pour le compte d'une commune (adhérente ou non) », partie A, le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 43 : Fiche d'écriture - Mise à la réforme d'un bien », le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
Au volume I, tome I, dans l'annexe n° 45 intitulée « Fiche d'écriture - Affectation à un service non doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et retour (désaffectation) avant la dissolution du service », les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
Au volume I, tome I, annexe n° 46 intitulée « Fiche d'écriture - Mise en affectation à un organisme doté de la personnalité morale, de mise en concession ou affermage », les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
Au volume I, tome I, annexe n° 47 intitulée « Fiche d'écriture - Mise à disposition dans le cadre d'un transfert de compétences », les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 1, Partie 2, paragraphe 2.2.1.2, dans la partie « Les services assujettis à la TVA », le 4ᵉ alinéa « L'individualisation dans un budget annexe d'une activité assujettie à la TVA est toutefois recommandée, afin de faciliter la mise en œuvre de ces obligations d'ordre fiscal.
» est remplacé par « Les services publics assujettis à la TVA ne nécessitent pas obligatoirement un suivi sous forme de budget annexe ».
Au volume I, tome II, titre 3, dans la partie « Principes généraux », paragraphe 3 « Exemples », l'exemple n° 6 est ainsi modifié :
a) Au 1er alinéa, les mots : « 1311 « subventions d'équipement transférables de l'Etat » sont remplacés par les mots : « 1311 : subventions rattachées aux actifs amortissables versées par l'Etat » ;
b) Au 3ᵉ alinéa, les mots : « 1311 « subventions d'équipement transférables de l'Etat » sont remplacés par les mots : « 1311 : subventions rattachées aux actifs amortissables versées par l'Etat » ;
c) Au 5ᵉ alinéa, les mots : « 1311 « subventions d'équipement transférables de l'Etat » sont remplacés par les mots : « 1311 « subventions rattachées aux actifs amortissables versées par l'Etat » ;
d) Au 7ᵉ alinéa, les mots : « 1311 « subventions d'équipement transférables de l'Etat » sont remplacés par les mots : « 1311 « subventions rattachées aux actifs amortissables versées par l'Etat ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 5.2.2, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, dans l'intitulé du paragraphe 2.1.2, le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 3.2.2.3, les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
- le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses ou irrécouvrables » ;
Au volume I, tome III, à l'Etat « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS - Tableau B-3 du compte de gestion », au passif, dans la partie « Dettes financières », la ligne « Emprunts auprès des établissements de crédits » est renommée « Emprunts auprès des établissements financiers ».
Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles - Tableau B-3 du compte de gestion », à l'actif, dans la partie « Actif circulant », la ligne « Clients douteux » est renommée « Créances douteuses ou irrécouvrables ».
Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles - Tableau B-3 du compte de gestion », au passif, dans la partie « Dettes financières », la ligne « Emprunts auprès des établissements de crédits » est renommée « Emprunts auprès des établissements financiers ».
Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV.
A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la quatrième ligne intitulée « 10228 Autres fonds » les mots « 13146 Attributions de compensation d'investissement » et « 13246 Attributions de compensation d'investissement
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 138 Autres subvent° invest. non transf.
» les mots : « 139146 Attributions de compensation d'investissement ».
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV.
Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV.
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV.
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV.
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV.
Au volume II, tome I, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II.
A1.2 - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
A1.2 - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II.
Au volume II, tome I, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II.
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2018
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2018, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
NOM DU DÉPARTEMENT DU SERVICE D'INCENDIE
et de secours ou du service concerné
du montant de la dotation globale
Total de la population entrant dans le calcul
du montant de la dotation globale de fonctionnement
des départements utilisant l'INPT
Total de la population DGF 2017 métropolitaine
hors départements 75, 92, 93 et 94
Arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant du corps préfectoral pour l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 décembre 2017, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2018 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L.
Décision du 19 décembre 2017 modifiant la décision du 29 août 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
- Délégation est donnée à M. Kévin Mazoyer, administrateur civil, directeur de cabinet, et à M. Carl Accettone, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret n° 2017-1711 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne)
Le classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan, prononcé par le décret du 2 octobre 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 3 octobre 2029.
Décret n° 2017-1712 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie)
Le classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc, prononcé par le décret du 11 décembre 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 12 décembre 2027.
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1713 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises (région Occitanie)
Le classement du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises, prononcé par le décret du 28 mai 2009 susvisé, est prorogé jusqu'au 29 mai 2024.
Décret n° 2017-1714 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Occitanie)
Le classement du parc naturel régional des Causses du Quercy, prononcé par le décret du 23 octobre 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 24 octobre 2027.
Décret n° 2017-1715 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (région Occitanie)
Le classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, renouvelé par le décret du 10 décembre 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 11 décembre 2025.
Décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Sainte-Baume » :
Dans le département du Var :
En totalité, les territoires des communes de : Belgentier, La Celle, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Nans-Les-Pins, Néoules, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Riboux, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes.
En partie, les territoires des communes de : Le Beausset, Brignoles, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Evenos, Pourcieux, Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Solliès-Toucas, Tourves.
Dans le département des Bouches-du-Rhône :
En totalité, le territoire de la commune de Cuges-Les-Pins.
En partie, les territoires des communes de : Auriol, Gémenos, Roquevaire.
La charte du parc naturel régional de la Sainte-Baume est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2017 fixant au titre de 2018, 2019 et 2020 le taux de promotion dans le corps des officiers de port adjoints
L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit.
Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base
La décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base est homologuée.
- au 1er janvier 2018, l'arrêté du 26 septembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0106 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisations internes dans les installations nucléaires de base ;
- au 1er janvier 2018, l'arrêté du 15 juillet 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L.
- au 1er juillet 2019, l'arrêté du 11 avril 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base.
Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage ;
Vu la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne ;
Vu les résultats de la consultation du public organisée du 5 août 2017 au 7 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pris en sa séance du 31 octobre 2017 ;
Considérant que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a porté réforme du régime administratif applicable aux modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L.
593-28 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L.
593-15 susvisé, ces modifications sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, soit à l'autorisation par cette autorité ;
Considérant que l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2016 susvisé, dispose notamment que « sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications mentionnées à l'article L.
593-15 du code de l'environnement qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation et dont la liste est fixée par décision de cette autorité en tenant compte des critères suivants : 1° La nature de l'installation et l'importance des risques et inconvénients qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
Considérant que la mise en œuvre d'un régime déclaratif pour certaines modifications notables des installations nucléaires de base permet de conforter la responsabilité de l'exploitant en matière de protection des intérêts ; qu'elle permet également de mieux proportionner le contrôle exercé par l'Autorité de sûreté nucléaire aux enjeux présentés par chaque modification notable pour la protection de ces mêmes intérêts ;
Considérant que le III de l'article 13 du décret du 28 juin 2016 susvisé dispose que « les décisions de dispense de déclaration prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, sont réputées être des décisions fixant la liste des modifications soumises à déclaration en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Considérant que ces décisions de dispense de déclaration ont porté approbation de systèmes d'autorisation interne relatifs aux modifications notables d'importance mineure ; que la mise en œuvre de ces systèmes d'autorisation interne s'est avérée globalement satisfaisante et conduit les exploitants concernés à renforcer l'exercice de leur responsabilité en matière de protection des intérêts ;
Considérant qu'il y a lieu d'étendre le champ des modifications soumises à déclaration au-delà de celui des modifications encadrées par ces systèmes d'autorisation interne ;
Considérant que le contrôle interne de l'exploitant pour la gestion des modifications notables de son installation doit être proportionné aux enjeux que présentent ces modifications pour la protection des intérêts ; qu'il revient à l'exploitant de définir, dans le respect des dispositions réglementaires applicables, les dispositions de contrôle interne qu'il retient pour la gestion des modifications notables de son installation ;
Considérant que les dispositions de contrôle interne mises en place par l'exploitant pour la gestion des modifications notables de son installation demeurent soumises au contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant que la décision n° 2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L.
593-15 du code de l'environnement a été prise pour l'application de dispositions du code de l'environnement qui ont été abrogées ; qu'il y a donc lieu d'abroger cette décision,
La présente décision précise les règles générales applicables aux modifications notables des installations nucléaires de base (INB) mises en œuvre après l'autorisation de mise en service des INB.
Elle fixe la liste des modifications notables soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Pour l'application de la présente décision, les définitions des termes suivants sont celles fixées par l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé : « activité importante pour la protection », « démonstration de sûreté nucléaire », « écart », « effluent », « élément important pour la protection », « exigence définie », « exploitant », « fonctionnement en mode dégradé », « fonctionnement normal », « incident ou accident », « intervenant extérieur », « opération de transport interne », « situation d'urgence », « sûreté nucléaire », « zone à production possible de déchets nucléaires ».
- l'expression « approche intégrée » est utilisée au sens de la directive du 24 novembre 2010 susvisée ;
- les termes et expressions « agression », « démarche de conception », « défense en profondeur » et « qualification d'un élément important pour la protection » sont utilisés au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
- l'expression « système de gestion intégrée » est utilisée au sens de « système de management intégré » tel que mentionné par l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
- la définition des expressions « fonction PUI » et « exercice de crise » sont celles fixées par la décision du 13 juin 2017 susvisée ;
- le sigle « ADR » signifie « accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 ».
- état initial de l'INB : état matériel et documentaire de l'INB et organisation de l'exploitant, tels que décrits dans les documents mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, au moment de l'engagement de la mise en œuvre de la modification, et tenant compte des écarts identifiés ;
- état documentaire : état des documents mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- composant programmé : calculateur, capteur ou actionneur, utilisant des logiciels ou des circuits programmables ;
- condition limite ou prescription particulière : dérogation prévue par les règles générales d'exploitation pour réaliser des actions de maintenance ;
- intérêts protégés : intérêts mentionnés à l'article L.
- mise en œuvre d'une modification : phase de la gestion d'une modification débutant à la première action modifiant l'état matériel ou organisationnel de l'INB ou au premier test d'un document modifié en vue de son utilisation envisagée, et se terminant, dans le cas d'une modification matérielle, à la mise à disposition de la partie modifiée de l'installation pour son usage prévu, dans le cas d'une modification organisationnelle, à la première utilisation de l'organisation modifiée pour son usage prévu, et, dans le cas d'une modification documentaire, à la mise en application du document modifié ;
- modification : modification d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L.
- modification documentaire : modification de l'un des documents mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- modification matérielle : modification consistant en l'ajout, la modification ou le retrait d'au moins un élément important pour la protection (EIP), ou en l'ajout, la modification ou le retrait d'au moins un élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance est susceptible d'affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP ;
- modification notable : modification relevant des II ou III de l'article L.
- modification organisationnelle : modification consistant en un ajout, changement ou suppression, d'éléments de la structure organisationnelle ou du système de gestion intégrée, d'éléments relatifs aux rôles et responsabilités, aux interfaces entre les entités, aux ressources affectées, aux processus de contrôle et de décision, aux outils de gestion informatiques et documentaires, à l'organisation temporelle du travail ;
- modification substantielle : modification relevant des II ou III de l'article L.
- régime des ICPE : régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
- régime des IOTA : régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
- repli : changement d'état d'une installation vers un état dans lequel les fonctions de sûreté sont assurées sur le long terme.
La gestion des modifications notables d'une INB comprend leur identification, leur conception, leur validation, la décision de les mettre en œuvre, leur mise en œuvre, leurs modalités d'exploitation et le retour d'expérience de leur mise en œuvre.
La gestion des modifications notables est une activité importante pour la protection (AIP).
L'exploitant formalise dans son système de gestion intégrée les exigences définies, les modalités de contrôle technique et de vérification associées, ainsi que les dispositions qu'il met en œuvre pour la réalisation de cette activité, dans le respect de la présente décision.
Dans le cadre de cette gestion, l'exploitant considère l'incidence cumulée des modifications notables, et en particulier leurs conséquences en matière de maîtrise de la configuration de l'installation, y compris en ce qui concerne les dimensions humaines et organisationnelles de la maîtrise des risques.
- L'exploitant définit, dans le respect de la présente décision, un système de classement des modifications notables hiérarchisé en fonction des enjeux qu'elles sont susceptibles de présenter pour les intérêts protégés.
Ce classement est utilisé pour proportionner en conséquence la vérification mise en œuvre en application des articles 1.2.10 et 1.2.11 de la présente décision.
- Pour le classement mentionné au I, relève notamment de la classe la plus élevée, appelée classe 1, toute modification notable qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
- il s'agit d'une modification substantielle ;
- elle est soumise à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, précisé par la présente décision, notamment son titre II ;
- elle comprend une modification non mineure des règles générales d'exploitation.
Lorsqu'il envisage une modification notable, l'exploitant :
- identifie, parmi les éventuelles autres modifications notables qu'il prévoit, celles susceptibles d'avoir une incidence sur elle ou sur lesquelles elle est susceptible d'avoir une incidence en matière de protection des intérêts ;
- évalue l'impact de l'association cumulée de ces modifications sur la démonstration mentionnée au I de l'article L.
- classe la modification envisagée en conséquence ;
- identifie la procédure administrative applicable ainsi que la date de mise en œuvre envisagée.
L'exploitant tient à jour la liste des modifications notables qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration au titre des articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant précise, pour chacune d'elles, son délai de mise en œuvre envisagé ou effectif, son éventuelle date d'autorisation ou de déclaration, et indique le cas échéant si sa mise en œuvre n'est plus envisagée.
- Dans le cas où une modification conduit à mettre à jour le contenu des pièces constituant les dossiers mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, les documents justificatifs associés, ou la description des dispositions permettant d'assurer la pérennité de la qualification mentionnées au II de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments modifiés mis à jour dès la mise en œuvre de la modification.
Les évolutions sont repérées dans les éléments modifiés mis à jour.
- L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire tous les cinq ans une version consolidée des documents mentionnés au I ayant fait l'objet d'une modification de leur contenu depuis la précédente transmission similaire.
Les exigences définies mentionnées à l'article 1.2.2 de la présente décision recouvrent notamment la réalisation des actions suivantes :
Déterminer le caractère notable ou non de toute modification envisagée et, parmi les modifications notables, celles qui relèvent du II ou du III de l'article L.
593-14 du code de l'environnement, celles qui sont soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et celles qui sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, en application de l'article L.
593-15 du code de l'environnement et des articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, précisés par la présente décision ;
Motiver toute modification notable envisagée ;
Concevoir la modification notable envisagée et, dans ce cadre :
a) Prendre en compte les utilisateurs et leurs besoins en vue de la mise en œuvre de la modification et de l'exploitation de l'installation ainsi modifiée ;
b) Tirer parti, du point de vue de la protection des intérêts, des meilleures techniques disponibles et du retour d'expérience pour la conception, les conditions de mise en œuvre et les futures modalités d'exploitation de la modification ;
c) Evaluer les éventuelles conséquences négatives de la modification envisagée sur les intérêts protégés, en tenant compte de l'état initial de l'INB et limiter et compenser ces conséquences, autant que raisonnablement possible ;
Définir les éventuelles actions à mettre en œuvre au terme de la démarche conduite au 3 en matière :
a) D'exigences de fabrication, de mise en œuvre des éléments modifiés ou nouvellement installés ;
b) De formation des intervenants concernés et, le cas échéant, d'évolution des éventuels simulateurs de conduite ou des procédés de l'installation ;
c) D'organisation et d'environnement de travail, y compris pour la réalisation de la modification par les intervenants ;
d) De radioprotection collective des travailleurs, en application de l'article L.
593-42 du code de l'environnement, pour la mise en œuvre de la modification concernée et l'exploitation de l'installation modifiée ;
Déterminer les éventuels essais à réaliser afin de garantir que les EIP objets de toute modification notable font l'objet, lors de la mise en œuvre puis de l'exploitation de la modification, de la qualification et de la pérennité de cette qualification, mentionnées à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
Analyser la compatibilité avec les exigences réglementaires et les prescriptions individuelles de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application de l'article 18 ou de l'article 25 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Analyser l'incidence de toute modification notable sur :
b) Les documents d'exploitation requis par le système de gestion intégrée de l'exploitant pour les situations de fonctionnement normal, de fonctionnement en mode dégradé, d'incident et d'accident ;
c) Les documents utilisés pour la formation des intervenants concernés et les éventuels simulateurs de conduite ou des procédés de l'installation ;
Déterminer les éventuelles dispositions permettant la maîtrise de la mise en œuvre d'une modification envisagée, préalablement à toute décision de mise en œuvre par l'exploitant ;
Formaliser la décision de l'exploitant de mettre en œuvre toute modification notable ;
Préparer les modifications documentaires rendues nécessaires par la mise en œuvre de la modification notable ;
Mettre en œuvre, conformément aux éléments résultant des actions 1 à 10, et dans des conditions compatibles avec le système de gestion intégrée de l'exploitant et avec les pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans leurs versions applicables :
a) La modification notable ;
b) Les modifications des éventuels simulateurs de conduite ou des procédés de l'installation si elles sont nécessaires ;
c) Les éventuels essais associés à la mise en œuvre de cette modification ;
Mettre en application les documents modifiés pour assurer la cohérence entre l'état documentaire et l'état matériel de l'installation à l'issue de la mise en œuvre de la modification notable ;
Contrôler l'achèvement de la modification notable et sa conformité, telle que mise en œuvre, aux exigences définies qui lui sont applicables ;
Contrôler la formation effective des personnes ayant à connaître de la modification notable ;
Tirer et prendre en compte le retour d'expérience de la mise en œuvre de la modification notable.
La gestion des modifications notables fait l'objet d'un contrôle technique selon les modalités prévues à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Les dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé pour la gestion des modifications notables font l'objet d'une vérification par l'exploitant en application de l'article 2.5.4 du même arrêté, précisé par les dispositions de la présente section.
Cette vérification concerne l'ensemble des actions mentionnées à l'article 1.2.7 de la présente décision.
Elle contribue au contrôle interne mis en œuvre par l'exploitant pour la gestion des modifications notables.
- Toute modification notable de classe 1, au sens du II de l'article 1.2.3 de la présente décision, fait l'objet d'une vérification systématique portant sur les exigences définies recouvrant la réalisation des actions mentionnées aux 1) à 8) de l'article 1.2.7 de la même décision.
Cette vérification est préalable à l'éventuelle décision de l'exploitant de mettre en œuvre la modification considérée.
Elle est assurée par une instance de contrôle interne regroupant des personnes disposant des compétences appropriées à l'examen de la modification considérée.
L'organisation permettant d'assurer l'indépendance de cette vérification par rapport aux personnes directement chargées de l'exploitation ou de la modification est proportionnée aux enjeux que la modification est susceptible de présenter pour la protection des intérêts.
- La vérification mentionnée au I donne lieu à un avis motivé, émis par l'instance de contrôle interne et portant sur l'acceptabilité de la modification au regard de la protection des intérêts.
Cet avis peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable ; les réserves accompagnant, le cas échéant, cet avis sont explicitées.
- L'exploitant précise dans son système de gestion intégrée les modalités qu'il retient pour l'application du présent article.
L'exploitant tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire la justification de ces dispositions au regard de la protection des intérêts.
- Pour chaque classe définie en application de l'article 1.2.3 de la présente décision à l'exception de la classe 1, l'exploitant définit dans son système de gestion intégrée les modalités de vérification qu'il applique à la gestion des modifications notables relevant de la classe considérée.
- L'exploitant s'assure, pour chaque classe relevant du I, que la vérification mise en œuvre est proportionnée aux enjeux associés en matière de protection des intérêts.
L'exploitant précise notamment dans son système de gestion intégrée, pour chaque classe relevant du I, le caractère systématique ou non de cette vérification, sa portée, le niveau de détail selon lequel elle est effectuée ainsi que la ou les personnes qui en sont chargées.
L'exploitant s'assure que ces personnes sont différentes de celles directement chargées de l'exploitation ou de la modification, et qu'elles disposent des compétences appropriées à l'examen de la modification considérée.
L'exploitant tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire la justification de ces modalités de vérification au regard de la hiérarchisation des enjeux correspondant aux différentes classes relevant du I en matière de protection des intérêts.
- Dans les cas où elle est effectuée, cette vérification est préalable à l'éventuelle décision de mise en œuvre de la modification considérée et donne lieu à un avis motivé, émis par la ou les personnes chargées de la vérification, et portant sur l'acceptabilité de la modification considérée au regard des intérêts protégés.
- Les modifications donnant lieu à l'émission d'un avis en application des articles 1.2.10 ou 1.2.11 de la présente décision ne peuvent être mises en œuvre que si cet avis est favorable ou favorable avec réserves.
L'exploitant précise dans son système de gestion intégrée comment les cas donnant lieu à un avis défavorable sont pris en compte.
- Dans le cas où l'avis émis en application des articles 1.2.10 ou 1.2.11 de la présente décision est favorable avec réserves, si l'exploitant décide la mise en œuvre de la modification considérée, la décision mentionnée au 9) de l'article 1.2.7 de la même décision précise de manière argumentée comment ces réserves ont été prises en compte.
Dans le cas où le délai de mise en œuvre d'une modification notable ayant fait l'objet d'un avis en application des articles 1.2.10 ou 1.2.11 de la présente décision dépasse de manière significative la prévision initiale, l'exploitant transmet à l'émetteur de l'avis les justifications associées.
Celui-ci réévalue la modification si nécessaire, et en tout état de cause si le délai de mise en œuvre dépasse deux ans ; cette réévaluation donne lieu à la confirmation formalisée de l'avis précédent ou à l'émission d'un nouvel avis.
L'exploitant procède à l'évaluation périodique de l'adéquation et de l'efficacité des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, selon les dispositions de l'article 2.5.4 du même arrêté.
La gestion des modifications notables fait l'objet des dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé en matière de documentation et de traçabilité.
La documentation est archivée jusqu'au déclassement de l'installation.
593-15 du code de l'environnement et des articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, sont soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications notables qui ne relèvent pas du II ou du III de l'article L.
593-14 du code de l'environnement et qui ne sont pas soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire aux termes du titre III.
Le dossier de demande d'autorisation d'une modification notable soumise à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et de la présente décision est constitué de documents dont le contenu est proportionné à l'importance des risques et des inconvénients de la modification notable pour les intérêts protégés.
Présentation de la conception de la modification notable envisagée :
a) Motivation de la modification notable ;
b) Justification du cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la modification, notamment le fait que la modification est soumise à autorisation au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
c) Indication, le cas échéant, si la modification a pour objectif de répondre à une ou plusieurs prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire ou s'inscrit dans le cadre du réexamen périodique de l'installation mentionné à l'article L.
d) Description de l'identification et de l'évaluation mentionnées à l'article 1.2.4 ;
e) Durée d'effet envisagée de la modification notable, le cas échéant ;
f) Caractéristiques de la modification notable, en précisant :
(i) dans le cas d'une modification matérielle : dans quelle mesure elle affecte des EIP, leurs exigences définies, ou des éléments dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance est susceptible d'affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP ;
(ii) dans le cas d'une modification documentaire : dans quelle mesure elle affecte, le cas échéant, les méthodes, hypothèses, critères ou démarches de conception utilisées pour la démonstration mentionnée au I de l'article L.
593-7 du code de l'environnement ou l'évaluation de l'impact de l'INB, ainsi que les AIP, les EIP ou leurs exigences définies objets du document modifié ;
(iii) dans le cas d'une modification de l'organisation ou de l'environnement de travail : dans quelle mesure elle affecte des AIP ou leurs exigences définies ;
g) Information relative à la localisation des éléments sur lesquels porte la modification, complétée, lorsque cela est pertinent, par des plans à des échelles adaptées ;
h) Description de l'état initial de l'INB concernée par la modification notable ;
i) Enoncé des exigences définies associées à la modification, et description argumentée de la manière dont l'exploitant prévoit de les atteindre et de vérifier leur atteinte ; dans le cas où il s'agit d'une modification matérielle, le dossier comporte en particulier l'énoncé des principes et des exigences de conception des éléments modifiés, de mise en œuvre de la modification matérielle et d'exploitation de l'installation modifiée ;
j) Dans le cas où il s'agit d'une modification matérielle, documents attestant de la qualification des EIP, au sens de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, modifiés ou nouvellement installés, en présentant :
(ii) la description détaillée des essais restant éventuellement à réaliser lors de la mise en œuvre de la modification et contribuant à cette attestation ;
Incidence de la modification notable envisagée sur la protection des intérêts :
a) Détermination de l'incidence de la modification notable envisagée sur la protection des intérêts et justification de l'acceptabilité de cette incidence sur la démonstration mentionnée au I de l'article L.
(ii) les AIP et leurs exigences définies ;
(iii) les EIP, leurs exigences définies et tout élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance est susceptible d'affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP ;
(iv) les prélèvements d'eau, la nature et la quantité des effluents, la production et la nocivité de déchets de l'INB, ainsi que les nuisances auxquelles la modification notable est susceptible de donner lieu ;
(v) la radioprotection collective des travailleurs, en application de l'article L.
b) Pour la détermination de cette incidence, description et justification du recours à d'éventuels outils de calcul ou de modélisation, ou à des méthodes d'évaluation modifiés ou nouveaux par rapport à ceux mentionnés dans les pièces constitutives des dossiers, dans leur version en vigueur, mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; pour ce qui concerne les outils ou méthodes utilisés pour la démonstration de sûreté nucléaire, les justifications permettent de démontrer le respect des exigences fixées à l'article 3.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
Mise en œuvre de la modification notable envisagée :
a) Evolutions apportées aux programmes de formation des personnels chargés de la mise en œuvre de la modification notable et de l'exploitation postérieurement à la mise en œuvre de la modification ;
b) Modifications des éventuels simulateurs de conduite ou de procédés lorsqu'elles sont nécessaires ;
c) Calendrier prévisionnel et modalités de mise en œuvre de la modification notable, notamment état initial de l'INB, nécessité d'une mise en œuvre simultanée de la modification avec d'autres modifications et, le cas échéant, conditions d'intervention associées ;
d) Modalités de recueil du retour d'expérience de la réalisation de la modification notable et, le cas échéant, de prise en compte de celui issu des réalisations antérieures, au titre de l'action 15 de l'article 1.2.7 ;
e) Modalités de vérification de la conformité de la modification notable effectivement réalisée aux exigences définies qui lui sont associées ;
f) Pour les modifications matérielles mettant en œuvre un système ou composant programmé participant aux fonctions de protection des intérêts :
(i) spécifications de conception et exigences fonctionnelles des systèmes programmés, y compris des spécifications utilisant un autodiagnostic du système, le cas échéant ;
(ii) programme de vérification du respect de ces exigences fonctionnelles ;
(iii) résultats des essais éventuellement réalisés contribuant à cette vérification ou de la démarche envisagée pour la réalisation des essais qui seraient réalisés ultérieurement et qui pourraient contribuer à cette vérification ;
Les mises à jour envisagées des pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, éventuellement accompagnées des pièces spécifiques demandées à l'article 26 du même décret.
L'exploitant peut être dispensé, sur justification, de la production d'une des pièces susmentionnées si elle apparaît sans objet.
Lorsque la modification est matérielle et concerne un équipement sous pression soumis aux dispositions des articles L.
557-1 et suivants du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, le dossier de demande d'autorisation peut ne pas comporter certains éléments mentionnés à l'article 2.1.2 si ceux-ci sont constitutifs des dossiers transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles L.
Le dossier de demande d'autorisation comporte alors les références de ces dossiers.
Lorsqu'un même exploitant exploite plusieurs INB, des modifications notables similaires relatives à tout ou partie de ces INB peuvent faire l'objet d'un même dossier de demande d'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Dans ce cas, le dossier identifie explicitement les INB concernées et les informations mentionnées à l'article 2.1.2 de la présente décision sont établies en tenant compte des spécificités éventuelles de chaque INB concernée.
Dans le cas où la mise en œuvre d'une modification autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire s'écarte des éléments du dossier ou des conditions de l'autorisation délivrée, l'exploitant en informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les cinq jours ouvrés suivant la détection de cette situation, sans préjudice des dispositions du chapitre VI du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
L'exploitant dépose, le cas échéant, une nouvelle demande d'autorisation.
Dans le cas où l'exploitant modifie significativement le délai envisagé pour la mise en œuvre d'une modification autorisée, ou renonce à mettre en œuvre une telle modification, il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais.
Les modifications notables soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire sont celles ne relevant pas des II et III de l'article L.
593-14 du code de l'environnement et qui vérifient l'ensemble des critères généraux suivants, ainsi que les critères et dispositions spécifiques fixés par le présent chapitre, en tant qu'ils leur sont applicables :
Prescriptions ou dérogations de l'Autorité de sûreté nucléaire :
La mise en œuvre de la modification ne nécessite pas la modification de prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application de l'article 18 ou de l'article 25 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, ni ne nécessite l'octroi d'une dérogation de l'Autorité de sûreté nucléaire à une disposition réglementaire applicable.
Evaluation environnementale :
La modification n'est pas soumise à l'évaluation environnementale mentionnée au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Dispositions de protection contre les risques et inconvénients que l'INB présente pour les intérêts protégés :
Les dispositions prises à l'égard des différents risques et inconvénients au titre de la démonstration mentionnée au I de l'article L.
593-7 du code de l'environnement, notamment en matière de défense en profondeur et en matière d'évitement, de réduction et de compensation des inconvénients pris dans le cadre d'une approche intégrée :
- ou bien ne sont pas remises en cause par la modification, les AIP et les EIP, ainsi que leurs exigences définies, n'étant en particulier pas susceptibles de se trouver modifiés ;
- ou bien sont telles que :
(i) d'une part, les risques et les inconvénients présentés ne sont pas significativement augmentés, avec un niveau de confiance équivalent à celui de la démonstration existante ;
(ii) d'autre part, les risques, et les inconvénients pris dans le cadre d'une approche intégrée, évalués sans tenir compte des éventuels dispositifs ou dispositions spécifiques visant à compenser les incidences négatives de la modification pour la protection des intérêts, ne sont pas d'une nature nouvelle et restent limités.
L'analyse appelée par les i et ii est conduite en tenant compte de l'état initial de l'INB et de l'ensemble des situations couvertes par la démonstration mentionnée au I de l'article L.
593-7 du code de l'environnement, à l'exception de celles rendues impossibles par les conditions de préparation ou d'exploitation de la modification.
Démonstration en matière de protection contre les risques ou inconvénients que l'INB présente pour les intérêts protégés :
La modification ne fait pas appel à des méthodes, critères ou démarches de conception, de démonstration ou d'évaluation des impacts modifiés ou nouveaux par rapport à ceux mentionnés dans les pièces constitutives des dossiers, dans leurs versions en vigueur, mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Situations incidentelles et accidentelles :
La modification n'est pas susceptible d'être à l'origine de situations incidentelles ou accidentelles significativement différentes de celles analysées dans la démonstration de sûreté nucléaire de l'installation, notamment en matière de nature et de conséquences pour les intérêts protégés.
Contrôle de la criticité :
La modification n'est pas susceptible de remettre en cause le mode de contrôle de la criticité, le milieu fissile de référence, les conditions enveloppes de réflexion et d'interaction neutronique, les limites de la démonstration de sûreté en matière de criticité, ainsi que les dispositions de limitation des conséquences d'un accident de criticité retenues dans le rapport de sûreté de l'installation.
Les moyens de surveillance permettant de respecter le principe de la double éventualité peuvent être modifiés sous réserve de conserver, par leur qualité et leur fiabilité, une efficacité équivalente à l'efficacité de ceux décrits dans le rapport de sûreté.
Déchets et effluents :
La modification ne produit pas une croissance notable du volume de déchets ou d'effluents, ni de modification significative de leurs caractéristiques et, en tout état de cause, les déchets et effluents produits restent compatibles avec les capacités d'entreposage fixes ou temporaires autorisées, les filières de traitement et de conditionnement de l'exploitant et les filières d'élimination existantes ou en projet.
Risques lors de la mise en œuvre de la modification :
La modification respecte l'ensemble des critères suivants :
- la mise en œuvre de la modification, y compris les éventuels essais associés, vérifie les critères du présent chapitre ;
- la mise en œuvre de la modification n'est pas susceptible, compte tenu d'éventuelles dispositions compensatoires, d'occasionner un risque d'agression entraînant l'endommagement d'un EIP requis au moment de l'intervention, ou cet endommagement éventuel est effectivement compensé conformément au point i) du deuxième tiret du critère 3 du présent article ;
- la mise en œuvre de la modification donne lieu à une évaluation de dose collective prévisionnelle n'excédant pas significativement celle qui résulte des opérations réalisées au titre du fonctionnement normal de l'INB ;
- la mise en œuvre de la modification n'est pas susceptible, compte tenu d'éventuelles dispositions compensatoires, de dégrader le caractère opérationnel du plan d'urgence interne.
Les critères spécifiques mentionnés à l'article 3.1.1 de la présente décision applicables aux modifications de l'organisation relevant de la responsabilité de l'exploitant pour la protection des intérêts sont les suivants :
- la modification ne remet pas en cause l'organisation d'un site pour la mise en œuvre des AIP ;
- la modification ne conduit pas à faire évoluer les effectifs et compétences minimaux nécessaires pour la réalisation d'une AIP tels que requis par les pièces constitutives des dossiers, dans leur version en vigueur, mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Les modifications notables suivantes sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, sous réserve du respect des critères du présent chapitre :
- modification notable de l'organisation de l'exploitant qu'il met en place, en matière de contrôle, pour assurer la protection des intérêts ;
- modification notable d'un outil de gestion, y compris informatique et documentaire, contribuant à la mise en œuvre d'une AIP ;
- modification notable du système de gestion des compétences pour assurer la protection des intérêts ;
- modification notable des modalités de surveillance des intervenants extérieurs.
Les critères spécifiques mentionnés à l'article 3.1.1 de la présente décision applicables aux modifications documentaires sont les suivants :
- la modification ne conduit pas à introduire un scénario accidentel nouveau ou des effets accidentels non couverts par la démonstration de sûreté nucléaire ;
- la modification n'affecte pas la liste des initiateurs, la définition du domaine du fonctionnement normal, en mode dégradé, les conditions incidentelles ou accidentelles et les conditions de transition entre fonctionnement normal, fonctionnement en mode dégradé et les conditions incidentelles ou accidentelles ;
- la modification n'affecte pas les stratégies de conduite incidentelle ou accidentelle, ni les états de repli, le cas échéant, définis dans la démonstration de sûreté nucléaire et les règles générales d'exploitation ;
- la modification n'affecte pas significativement l'étude sur la gestion des déchets de l'installation, notamment en matière de classement du zonage déchets, sous les réserves de l'article 3.1.5 de la présente décision ; en particulier, elle ne consiste pas en un déclassement temporaire du zonage déchets, au sens de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 susvisée ; dans le cas où l'exploitant ne dispose pas d'une méthodologie d'assainissement approuvée par l'Autorité de sûreté nucléaire applicable à la zone concernée, au sens de l'article 3.6.3 de la même décision, la modification ne conduit pas au déclassement définitif d'une zone définie au titre du zonage déchets et nécessitant un assainissement ;
- la modification n'affecte pas la démonstration que la stratégie de maintenance et d'essai d'un EIP permet de maintenir la pérennité de sa qualification ;
- la modification ne consiste pas à prolonger l'utilisation d'une source radioactive nécessaire à l'exploitation de l'INB et qui, si elle n'était pas nécessaire à l'exploitation de l'INB, serait soumise à autorisation ou à enregistrement au titre du code de la santé publique ;
- la modification n'a pas d'incidence sur la durée de démantèlement ou sur la description de l'état final visé mentionné dans le plan de démantèlement ;
- dans le cas des modifications à durée d'effet limitée des réacteurs électronucléaires :
- la modification ne concerne pas une situation pour laquelle les règles générales d'exploitation imposent d'amorcer le repli du réacteur dans un délai inférieur à une heure ;
- dans le cas où la modification concerne une situation pour laquelle les règles générales d'exploitation imposent d'amorcer le repli du réacteur dans un délai supérieur à une heure, elle vérifie l'une au moins des deux conditions suivantes :
- la conduite à tenir imposée par les règles générales d'exploitation est respectée ;
- des mesures compensatoires prévues par les règles générales d'exploitation, équivalentes à celles prévues par la conduite à tenir imposée par ces mêmes règles, sont respectées ;
- dans le cas où la modification consiste à utiliser une condition limite ou une prescription particulière, au sens des règles générales d'exploitation, en dehors des conditions prévues, elle ne conduit pas à remettre en cause les mesures compensatoires associées à cette condition limite ou à cette prescription particulière.
- le déclassement définitif de zones définies au titre du zonage déchets, au sens de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 susvisée, pour lesquelles n'est intervenu aucun phénomène d'activation ou de migration de la contamination dans les structures ;
- si l'exploitant dispose d'une méthodologie d'assainissement approuvée par l'Autorité de sûreté nucléaire, applicable à la zone concernée, au sens de l'article 3.6.3 de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 susvisée, le déclassement définitif d'une zone définie au titre du zonage déchets et nécessitant un assainissement ;
- dans le cas des réacteurs électronucléaires, une modification des spécifications techniques d'exploitation dont la durée d'effet est limitée et qui ne concerne pas une situation pour laquelle les règles générales d'exploitation imposent d'amorcer le repli du réacteur.
Les critères spécifiques mentionnés à l'article 3.1.1 de la présente décision applicables aux modifications matérielles sont les suivants :
- la modification n'inclut pas l'ajout, dans le périmètre de l'INB, d'un équipement ou d'une installation nécessaire à l'exploitation de l'INB au sens de l'article L.
593-3 du code de l'environnement et entrant dans le champ d'application de la directive du 24 novembre 2010 susvisée ;
- la modification n'inclut pas l'extension ou la modification d'un équipement ou d'une installation mentionné à l'article L.
593-3 du code de l'environnement et entrant dans le champ d'application de la directive du 24 novembre 2010 susvisée, pouvant avoir des incidences négatives notables sur l'environnement ;
- la modification n'inclut pas l'ajout ou la modification d'un équipement ou d'une installation mentionné à l'article L.
593-3 du code de l'environnement et conduisant à ce que, pour l'établissement dans lequel l'INB est implantée, la « règle de dépassement direct seuil haut » ou la « règle de cumul seuil haut » définies à l'article R.
511-11 du même code concernant les substances ou mélanges dangereux mentionnés au I de l'article R.
511-10 du même code soit vérifiée ;
- la modification ne conduit pas à ce qu'un équipement ou une installation nécessaire à l'exploitation de l'INB au sens de l'article L.
229-5 du même code, fasse l'objet d'une extension ou d'une réduction significative de capacité telles que prévues aux articles R.
229-13 du même code, d'une cessation partielle ou totale de son activité mentionnées aux articles R.
229-15 du même code, ou d'un changement dans son niveau d'activité, son exploitation, son mode d'utilisation ou son fonctionnement ;
- la modification n'inclut pas l'ajout ou la modification substantielle d'un équipement ou installation nécessaire à l'exploitation de l'INB au sens de l'article L.
593-3 du code de l'environnement et qui, s'il était implanté en dehors du périmètre d'une INB, serait soumis à autorisation au titre du régime des IOTA ou à autorisation ou enregistrement au titre du régime des ICPE ;
- il est possible de vérifier, par un essai dédié, que l'installation modifiée présente, après mise en œuvre de la modification, des performances en matière de protection des intérêts au moins égales à celles qu'elle avait avant la modification ;
- la modification n'utilise pas de méthode de qualification d'au moins un EIP qui diffère des méthodes déjà décrites pour les EIP de ce type dans les pièces constitutives des dossiers, dans leurs versions en vigueur, mentionnés aux articles 8, 20 et 37-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- la modification ne consiste pas en la détention ou l'utilisation d'une source de rayonnements ionisants qui, si cette source n'était pas nécessaire à l'exploitation de l'INB, serait soumise à autorisation ou à enregistrement au titre du code de la santé publique.
- la création ou la modification d'un équipement ou d'une installation nécessaire à l'exploitation de l'INB au sens de l'article L.
593-3 du code de l'environnement qui, si elle n'était pas nécessaire à l'exploitation d'une INB, serait soumise à déclaration au titre du régime des ICPE et IOTA ;
- la mise à l'arrêt définitif d'un équipement ou d'une installation nécessaire à l'exploitation de l'INB au sens de l'article L.
593-3 du code de l'environnement et qui serait soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre du régime des ICPE et IOTA ;
- l'extension ou la modification notable d'activités entrant dans le champ d'application de la directive du 24 novembre 2010 susvisée ;
- l'accroissement notable de la quantité de substances ou mélanges entrant dans le champ d'application de la directive du 4 juillet 2012 susvisée ;
- l'introduction de nouvelles substances ou de nouveaux mélanges entrant dans le champ d'application de la directive du 4 juillet 2012 susvisée ;
- tout ajout ou toute modification d'un EIP ou d'une ou plusieurs de ses exigences définies vérifiant les critères du présent chapitre, à l'exception des modifications relevant de l'article 4.1.2 de la présente décision.
Les critères spécifiques mentionnés à l'article 3.1.1 de la présente décision applicables aux modifications relatives à la préparation et à la gestion des situations d'urgence sont les suivants :
- la modification n'affecte pas les éléments justificatifs du plan d'urgence interne relatifs à la protection des intérêts, notamment en matière de scénarios et de dimensionnement des moyens retenus ;
- la modification n'affecte pas les critères ou les modalités de déclenchement du plan d'urgence interne ;
- la modification n'affecte pas l'organisation générale de crise, notamment la définition des postes de commandement et du périmètre de leurs missions, ainsi que le nombre et le rôle des différentes fonctions PUI ;
- la modification n'affecte pas la politique de formation et de gestion des compétences pour la gestion des situations d'urgence, notamment en matière de personnes concernées par cette politique, ainsi que de fréquence et de typologie des exercices de crise ;
- la modification ne conduit pas à diminuer le niveau de protection des personnes présentes dans l'établissement, en tenant compte du nombre de personnes à prendre en charge ;
- la modification n'affecte pas le contenu et le format, y compris informatique, des informations transmises en cas de crise par l'exploitant aux intervenants externes ;
- la modification ne conduit pas à réduire le niveau de performance attendu des moyens de crise.
- toute modification conduisant à une évolution de la priorité respective des actions décrites dans les fiches opérationnelles de chaque fonction du plan d'urgence interne ;
- l'évolution, à capacité constante, des moyens matériels de crise, incluant les locaux de crise et moyens associés, les capteurs de données nécessaires à la rédaction des messages du plan d'urgence interne ainsi que les moyens d'intervention fixes et mobiles ;
- l'évolution, à niveau équivalent de performance attendu des moyens de crise, des modalités de protection des personnes dans l'établissement ;
- la mise à jour ou la révision des conventions entre l'exploitant et tout organisme extérieur contribuant à la gestion de crise ;
- la modification des critères de désactivation du plan d'urgence interne.
Les critères spécifiques mentionnés à l'article 3.1.1 de la présente décision applicables aux modifications relatives du combustible des réacteurs électronucléaires sont les suivants :
- la démonstration de sûreté nucléaire des opérations envisagées utilise des méthodes, des règles d'étude et des critères de sûreté déjà validés, sans les modifier ou en introduire de nouveaux.
Elle est fondée sur les critères déjà utilisés dans le rapport de sûreté de l'installation pour des configurations équivalentes ;
- les conclusions du rapport de sûreté de l'installation concernée ne sont pas modifiées et les marges existant dans les études de sûreté sont préservées ;
- la modification n'entraîne pas une évolution des conditions de réalisation d'essais susceptible de compromettre la qualification des outils de calcul scientifique utilisés dans la démonstration de sûreté nucléaire ;
- la modification n'entraîne pas de modification matérielle ou fonctionnelle des systèmes de protection et de surveillance du cœur des réacteurs ;
- la modification appartient à l'un des types suivants :
- évolutions apportées à des assemblages combustibles ou à des grappes absorbantes déjà chargés sur plusieurs réacteurs et présentant des marges préservées vis-à-vis des aspects hydrauliques, mécaniques, thermomécaniques et neutroniques de la démonstration de sûreté nucléaire ;
- opérations de chargement ou de poursuite d'irradiation d'assemblages expérimentaux de démonstration, de quelques crayons à huit assemblages de combustible au maximum ;
- évolutions ayant pour objet d'intégrer le retour d'expérience ou d'étendre à d'autres réacteurs ou d'autres gestions de combustible des modifications bénéficiant d'une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et se limitant aux modifications des règles d'essai, sans en changer les principes, les méthodes et les objectifs, pour :
- les essais physiques de redémarrage des règles générales d'exploitation ;
- les essais périodiques en cours et en prolongation de cycle des règles générales d'exploitation des systèmes de mesure de la puissance nucléaire et de régulation des grappes de commande ;
- opérations de mise en œuvre des outils de restauration, de réparation ou d'examen du combustible réalisées dans le bâtiment d'entreposage du combustible, ou d'adaptation de ce bâtiment et des procédures de réception ou d'évacuation du combustible pour la mise en œuvre de nouveaux emballages de transport de substances radioactives.
Les critères spécifiques mentionnés à l'article 3.1.1 de la présente décision applicables aux modifications des centres de stockage de déchets radioactifs sont les suivants :
- les éventuels écarts aux spécifications techniques d'acceptation des colis sont ponctuels et concernent exclusivement :
- dans le cadre du processus d'agrément, la délivrance d'un agrément dérogeant à une partie des spécifications, dès lors que ces écarts restent compatibles avec le domaine de fonctionnement autorisé et la démonstration mentionnée au I de l'article L.
- le stockage des colis agréés en écart par rapport aux spécifications, dès lors que ces écarts restent compatibles avec le domaine de fonctionnement autorisé et la démonstration mentionnée au I de l'article L.
- Les critères spécifiques mentionnés à l'article 3.1.1 de la présente décision applicables aux modifications relatives au transport interne de marchandises dangereuses relevant de la classe 7, au sens de l'ADR, sont les suivants :
- dans le cas de contenus qui ne sont pas classés « LSA » ou « SCO » au sens de l'ADR :
- dans le cas de contenus liquides de volume inférieur à 5 litres ou de contenus solides, la modification concerne une opération de transport interne mettant en jeu une activité inférieure à 100 A1 ou 100 A2, au sens de l'ADR ;
- dans le cas de contenus liquides de volume supérieur à 5 litres ou de contenus gazeux, la modification concerne une opération de transport interne mettant en jeu une activité inférieure à 1 A1 ou 1 A2, au sens de l'ADR ;
- la modification concerne une opération de transport interne de moins de 0,1 kg d'UF6 par colis, mettant en jeu :
- soit des matières non-fissiles ou fissiles exceptées au sens de l'ADR ;
- soit des colis contenant des matières fissiles et respectant les paragraphes 6.4.11.1 et 6.4.11.2 de l'ADR ou les paragraphes 6.4.11.1 et 6.4.11.3 de l'ADR.
- Les critères spécifiques mentionnés à l'article 3.1.1 de la présente décision applicables aux modifications relatives au transport interne de marchandises dangereuses ne relevant pas de la classe 7, au sens de l'ADR, sont les suivants :
- la modification n'affecte pas les fonctions de sûreté du colis concerné ou, dans le cas contraire, concerne une opération de transport interne pour laquelle la quantité maximale totale de marchandises dangereuses par unité de transport est inférieure à :
50 kg ou 50 L pour les catégories de transport 0 ou 1 ;
333 kg ou 333 L pour les catégories de transport 2 ;
Les catégories de transport sont celles définies au paragraphe 1.1.3.6 de l'ADR, avec la réserve qu'en cas de mélange de marchandises appartenant à des catégories différentes, le mélange est considéré appartenir à la catégorie la moins élevée.
La définition de la quantité maximale totale par unité de transport est celle du paragraphe 1.1.3.6.3 de l'ADR.
- une modification notable concernant une opération de transport interne de marchandises dangereuses relevant de la classe 7, au sens de l'ADR, mettant en jeu un contenu classé « LSA » ou « SCO » au sens de l'ADR, non-fissile ou fissile excepté au sens de l'ADR.
L'installation ou la modification de dispositifs expérimentaux dans les installations de recherche respectant la démonstration mentionnée au I de l'article L.
593-7 du code de l'environnement sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant déclare préalablement à sa mise en œuvre toute modification notable soumise à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et du chapitre Ier du présent titre.
La déclaration d'une modification notable soumise à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire comporte les éléments suivants :
- la description synthétique de la modification envisagée ;
- la justification du fait que la modification est notable et soumise à déclaration, au regard notamment des dispositions de la présente décision.
Dans le cas où la mise en œuvre d'une modification déclarée à l'Autorité de sûreté nucléaire diffère significativement des conditions de la déclaration adressée, l'exploitant en informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les cinq jours ouvrés suivant la détection de cette situation, sans préjudice des dispositions du chapitre VI de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
L'exploitant dépose, le cas échéant, une demande d'autorisation.
Les modifications à caractère conservatoire mises en œuvre pour remédier à une situation d'incident ou d'accident sur une INB ne sont pas notables.
Les modifications suivantes ne sont pas notables, sauf dans le cas où elles ne respectent pas le critère 8 de l'article 3.1.1 de la présente décision :
- le remplacement à l'identique de tout ou partie d'un EIP ou le remplacement à l'identique d'un élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance est susceptible d'affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP ;
- les modifications dont l'unique effet en matière de protection des intérêts est de contribuer favorablement au traitement d'un écart ;
- les modifications respectant les critères énoncés aux articles 3.1.1, 3.1.2, 3.1.4, 3.1.6 et 3.1.8, et dont l'unique effet est de contribuer favorablement à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
- les modifications apportées à l'installation pour la réalisation des contrôles, essais ou actions de maintenance décrites dans les règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou leur révision mentionnée à l'article 38-1 du même décret ;
- les reclassements définitifs du zonage déchets, au sens de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 susvisée ;
- les modifications concernant une opération de transport interne de marchandises dangereuses ne relevant pas de la classe 7, au sens de l'ADR, et respectant les seuils du paragraphe 1.1.3.6 de l'ADR ;
- les modifications concernant une opération de transport interne de marchandises dangereuses relevant de la classe 7, au sens de l'ADR, qui pourraient être transportées dans un colis excepté au sens de l'ADR ;
- les modifications concernant une opération de transport interne de marchandises non soumise aux prescriptions de l'ADR ;
- les modifications visant à mettre en conformité les colis ou les conditions de transport avec les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique ;
- les modifications concernant une opération de transport interne de marchandises dangereuses respectant les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, à condition que les modifications ne remettent pas en cause le respect de ces exigences ;
- les modifications concernant une opération de transport interne mettant en jeu un contenu classé « LSA-I » ou « SCO-I », non-fissile ou fissile excepté au sens de l'ADR, et dont l'activité totale est limitée à 1 A2 si le contenu est solide ou 10-3 A2 s'il est liquide ou gazeux.
L'exploitant identifie dans son système de gestion intégrée l'ensemble des modifications qu'il considère non notables, dans le respect de la présente décision.
L'exploitant tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire la justification de cette identification au regard de la protection des intérêts.
Sur demande dûment motivée de l'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire peut accorder, par décision individuelle, une dérogation aux dispositions de la présente décision.
Dans le cas où cette décision est assortie de prescriptions, elle est prise selon la procédure prévue au I de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Dans sa demande, l'exploitant présente les mesures compensatoires qu'il propose et apporte la démonstration qu'elles garantissent un niveau de protection des intérêts globalement équivalent à celui qui résulterait de l'application de la présente décision.
La décision d'autorisation de mise en service d'une INB peut imposer, pour une période limitée dans le temps, des dispositions renforçant celles de la présente décision ou y dérogeant.
- En cas de manquement aux dispositions de la présente décision ou de constat que les dispositions mises en œuvre par l'exploitant ne suffisent pas à assurer la gestion des modifications notables de son installation dans des conditions satisfaisantes au regard de la protection des intérêts, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision individuelle prise selon la procédure prévue au I de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, restreindre la liste des modifications notables de cette installation soumises à déclaration auprès d'elle ou soumettre toutes les modifications notables de cette installation à son autorisation.
- L'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision individuelle prise selon la procédure prévue aux I et II de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et dans le cadre fixé par l'article L.
593-15 et les articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, étendre la liste des modifications notables d'une installation soumises à déclaration auprès d'elle, à l'exception de celles qui nécessitent une autorisation selon une directive européenne.
- La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle s'applique au plus tard le 1er juillet 2019 dans les conditions précisées au présent article.
- A compter du 1er janvier 2018 et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2019 si l'exploitant ne fait pas usage de la faculté ouverte par le III, les modifications notables entrant dans le champ des décisions de dispense de déclaration prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa version en vigueur jusqu'au 29 juin 2016 sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et la présente décision, à l'exception de la section 2 du chapitre II de son titre 1er et de l'ensemble de son titre III, leur est applicable.
- L'exploitant peut appliquer la présente décision avant le 1er juillet 2019, pour l'ensemble des modifications notables ou éventuellement pour une catégorie restreinte qu'il identifie.
Il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire deux mois auparavant.
Pour ces modifications, la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base n'est plus applicable.
- Une modification soumise à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation déposée avant l'entrée en vigueur de la présente décision est instruite selon les procédures applicables avant cette entrée en vigueur.
- au 1er janvier 2018, la décision n° 2008-DC-0106 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisation interne dans les installations nucléaires de base ;
- au 1er janvier 2018, la décision n° 2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L.
- au 1er juillet 2019, la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base ;
Arrêté du 15 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2002 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah
L'article 2 du titre II est modifié comme suit : la régie d'avances de l'antenne à Naplouse est fermée.
Décision du 18 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Délégation est donnée à M. Eric Herrouin, secrétaire des affaires étrangères, à Mme Jennifer Lacoste et à Mme Virginie Napoleone, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Denis Barbet, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R.
Les modèles mentionnés aux articles R.
2332-17 du code de la défense relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, prévue à l'article R.
2332-5 du même code, et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
« Art. 10.-Cette commission examine, pour chaque profession, les candidatures reçues dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.
Au 2° de l'article 14, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six».
Au cinquième alinéa de l'article 20, les mots : « elles sont en outre mises en ligne sur les sites internet des organismes ou sur les sites internet gérés par les services du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « les candidats non retenus en sont informés, soit par voie postale, soit par voie électronique ».
Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « dans la limite du triple du nombre d'emplois restants à pourvoir » sont supprimés.
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole de l'air
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 décembre 2017 :
1° Concours « filière mathématiques-physique » :
2° Concours « filière physique-chimie » :
3° Concours « filière physique-sciences de l'ingénieur » :
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2018 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2018 au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
- Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur un autre corps des concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité.
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2018 au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévus au 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
- Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours, d'un corps ou d'une spécialité du corps des officiers des bases de l'air prévus aux 4° et 5° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours, ou sur un autre corps ou sur une autre spécialité du corps des officiers de base de l'air des concours prévus aux 4° et 5° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité.
Concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 :
Pour les concours organisés au titre du 2° de l'article 5 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées, en totalité ou de manière alternative, sur un ou plusieurs des autres concours prévus au I.
Pour les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 5 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur un ou plusieurs des autres concours.
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2018 pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées
- Le nombre de places offertes en 2018 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
- Le nombre de places offertes en 2018 pour l'admission en formation et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
- Le nombre de places offertes en 2018 pour l'admission dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes en 2018 pour le concours d'admission dans la section chirurgien-dentiste de l'Ecole de santé des armées de Bron
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 décembre 2017, le nombre de places offertes en 2018 pour le recrutement dans la section chirurgien-dentiste de l'école du service de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 5 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, est fixé comme suit :
Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en troisième année des études d'odontologie, la limite d'âge de vingt-cinq ans au plus au premier janvier de l'année du concours, prévue au 2° de l'article 5 du décret précité étant augmentée du nombre d'années d'études d'odontologie validées par les intéressés : une place.
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes en 2018 aux concours pour l'admission aux stages de formation des chefs de musique
- Le nombre de places offertes en 2018 aux concours de recrutement des chefs de musique au titre de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale, est fixé comme suit :
Concours ouvert au titre a) du 1° de l'article 4
Concours ouvert au titre du b) du 1° de l'article 4
- Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours prévus au 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées sur l'autre concours.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
À L'ARRÊTÉ DU 14 DECEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
Les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Constitution et attributions
"Création et siège de la CNAVPL
"Par décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 est créée la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).
Son siège est à PARIS 8e, 102, rue de Miromesnil.
"Attributions de la CNAVPL
"Le rôle de la CNAVPL est défini par les dispositions de l'article L.
641-2 du code de la sécurité sociale dans le respect des engagements contractuels précisés à l'article L.
"Conseil d'administration de la CNAVPL
"La composition du Conseil d'administration est fixée par l'article L.
"Dans le mois qui suit son élection, chaque Président de Section professionnelle désigne son suppléant au Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales conformément aux dispositions de l'article D.
"Le nombre de voix dont disposent les membres du Conseil d'administration de la CNAVPL est déterminé par les dispositions de l'article D.
641-2 du code de la sécurité sociale, on entend par immatriculé toute personne inscrite à la section en qualité de cotisant, d'assujetti dispensé de cotisation ou de pensionné titulaire de droits propres dans le régime d'assurance vieillesse de base.
"Chaque année, lors de la première réunion, le Conseil d'administration prend connaissance de l'état des effectifs de chaque Section arrêté au 30 juin de l'année précédente et détermine en conséquence le nombre de voix affectées au représentant de chaque Section pour l'année en cours.
"Conditions d'exercice des fonctions d'administrateur
Toutefois, ceux-ci ont droit au paiement des indemnités et frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat conformément à l'article L.
"Chaque début d'année, les sections professionnelles transmettent à la CNAVPL les éléments de calcul justifiant le montant de l'indemnité de perte de gain de ses administrateurs en activité afin qu'elle puisse notamment déterminer, sur ces bases et conformément à la réglementation, les montants minimum et maximum des indemnités de perte de gain.
"Les administrateurs en activité représentant les organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales perçoivent l'indemnité de perte de gain correspondant à la section professionnelle dont ils relèvent.
"Réunions et décisions du Conseil d'administration
"Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président qui fixe l'ordre du jour.
"La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du Conseil.
Les motifs de cette demande figurent obligatoirement à l'ordre du jour.
"Le Conseil délibère valablement à la condition de double majorité précisée à l'article D.
"Si le quorum ainsi défini n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans les meilleurs délais.
"Les membres du Conseil d'administration peuvent valablement prendre des décisions par voie de consultation écrite ou par voie électronique.
"En cas d'absence du Président d'une section professionnelle, son suppléant le remplace.
"En cas d'absence d'un représentant d'une organisation syndicale interprofessionnelle des professions libérales, il peut donner son pouvoir à un autre administrateur issu d'une organisation syndicale.
Un administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
"Les délibérations relatives aux modifications des statuts de la CNAVPL sont adoptées à la majorité qualifiée précisée à l'article D.
"L'avis favorable du Conseil requis pour qu'il soit mis fin aux fonctions du directeur avant le terme de son mandat doit être donné à la majorité mentionnée à l'article L.
"Les autres décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
Par "voix exprimées" on entend les voix exprimées pour ou contre la délibération, sans tenir compte des voix non représentées, ni des abstentions, ni des bulletins blancs, ni des bulletins nuls.
"En cas de partage égal des voix, le vote du Président est prépondérant conformément à l'article D.
"Toute discussion étrangère aux buts de la Caisse est interdite dans les réunions du Conseil d'administration.
"Le Conseil d'administration exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles L.
"Il a également pour rôle :
D'établir les statuts de la Caisse ;
De définir les évolutions du régime de base ;
D'établir le document relatif à la politique de pilotage du régime de base ;
D'approuver les comptes après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes ;
De voter chaque année le budget de gestion sur proposition du directeur ;
D'approuver les modalités de répartition de la dotation de gestion administrative du régime de base entre les sections professionnelles, auxquelles la CNAVPL délègue la gestion administrative du régime de base ;
D'établir le règlement financier de la Caisse ;
D'orienter la politique des placements de la Caisse.
"Election et rôle du Bureau
"Au cours d'une réunion se tenant le premier mois de chaque année de millésime impair, le Conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires ceux qui sont appelés à siéger au Bureau.
"Le Bureau constitue une Commission au sens de l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 modifié.
"Le Bureau comprend six membres :
"- Un second Vice-Président
"Les candidatures peuvent être présentées jusqu'à l'ouverture de chacun des scrutins.
Sont seuls éligibles les administrateurs ayant fait acte de candidature.
"L'élection a lieu sous la présidence du doyen d'âge.
La majorité absolue des voix attribuées aux Sections est exigée au premier tour.
Au second tour la majorité relative des voix exprimées suffit.
"Lorsque deux administrateurs obtiennent un même nombre de voix, celui qui totalise le plus grand nombre d'années en qualité d'administrateur titulaire au sein du Conseil de la Caisse Nationale l'emporte.
"En cas de vacance d'un siège du Bureau, le candidat à ce siège est élu dans les mêmes conditions, mais son mandat n'est valable que jusqu'à l'expiration normale du mandat de son prédécesseur.
"Les membres du Bureau peuvent valablement participer aux réunions du Bureau par visioconférence.
"Le Président ne peut exercer ses fonctions durant plus de trois mandats consécutifs.
"Le Bureau a pour mission de procéder à l'étude préalable des affaires concernant l'Organisation d'assurance vieillesse des professions libérales et notamment de celles relatives au régime de base, ainsi qu'à la préparation des réunions du Conseil et des diverses commissions créées à l'initiative du Conseil.
Il surveille la suite donnée aux décisions du Conseil.
"Il suit l'engagement, par le directeur, des dépenses administratives, conformément aux autorisations de dépenses approuvées par le Conseil et expédie les affaires courantes.
"Rôle du Président
"Le Président assure la régularité du fonctionnement de la Caisse conformément aux statuts :
"- Il préside les réunions du Conseil d'administration ;
"- Il signe les délibérations ;
"- Il représente la Caisse devant les pouvoirs publics ;
"- Il représente la Caisse auprès d'autres Organismes, commissions, syndicats, unions de syndicats, chambres et ordres professionnels ;
"- Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un des membres du Bureau ou au directeur de la Caisse ;
"- "Il cosigne avec le directeur de la Caisse les engagements contractuels mentionnés aux articles L.
"Rôle des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier
Ils le remplacent en cas d'empêchement.
"En cas de vacance du poste du Président celui-ci est remplacé par le premier Vice-Président jusqu'à l'élection du nouveau Président par le Conseil d'administration qui doit être réuni dans les deux mois suivants.
"Le mandat du Président élu dans les conditions ci-dessus n'est valable que jusqu'à l'expiration normale du mandat de son prédécesseur, sans qu'il soit pris en compte dans le nombre de mandats que peut exercer le Président.
"Le secrétaire général contrôle, sous l'autorité du Président, le fonctionnement administratif des services de la Caisse.
"Le trésorier assure la surveillance de la comptabilité et du fonctionnement financier de la Caisse.
"Chaque réunion du Conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé et signé par le Président et le Secrétaire Général.
"Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont approuvés par le Conseil d'Administration, lors de la réunion suivante, compte tenu, le cas échéant, des modifications qui ont été demandées et acceptées.
"Le Conseil d'administration peut constituer en son sein des Commissions auxquels il délègue les pouvoirs jugés utiles, avec la faculté de consulter toute personne qualifiée.
Les propositions de ces Commissions sont soumises à la ratification du Conseil.
"Ainsi, le Conseil d'administration est notamment assisté des Commissions suivantes :
"- La Commission d'action sociale ;
"- La Commission de suivi des contrats pluriannuels ;
"- La Commission des modifications statutaires des sections professionnelles ;
"- La Commission d'audit ;
"- La Commission de déontologie.
"Le rôle de la Commission d'audit, comprenant quatre membres, est défini par la charte d'audit interne prévue par la règlementation et par un règlement intérieur.
Elle a notamment pour rôle d'examiner le processus d'élaboration de l'information financière ainsi que les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes par les commissaires aux comptes.
"La Commission d'audit est informée régulièrement sur les moyens et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne.
Elle éclaire le Conseil d'administration sur l'efficience du contrôle interne.
"La Commission de déontologie est composée de trois administrateurs de la CNAVPL non membres du Bureau.
Elle a notamment pour rôle de vérifier l'application du code de déontologie et peut être saisie par tout administrateur de la CNAVPL.
"Les membres des Commissions peuvent valablement participer aux réunions des Commissions par visioconférence.
"Il est créé un Comité de rémunération et de nomination composé des membres du Bureau et présidé par le Président de la CNAVPL.
"Les missions du comité de rémunération et de nomination sont définies par une charte.
Ce comité formule notamment des propositions sur la nomination du directeur et sur celle de l'agent comptable.
"Fonctionnement administratif et financier
"Le Directeur est nommé, exerce ses fonctions et, le cas échéant, est démis de ses fonctions dans les conditions et formes prévues par les articles L.
"Le Conseil d'administration nomme l'agent-comptable qui exerce ses fonctions et, le cas échéant, est démis de ses fonctions dans les conditions et formes prévues par les articles L.
"Rôle du directeur
"Le directeur dirige la CNAVPL, il en recrute le personnel et a autorité sur lui conformément à l'article L.
"Il assure le fonctionnement de la CNAVPL et exerce ses fonctions conformément à l'article R.
"Il décide des actions en justice à intenter au nom de la CNAVPL et la représente en justice conformément à l'article L.
"Le Directeur cosigne avec le Président de la Caisse les engagements contractuels mentionnés aux articles L.
"Rôle de l'agent-comptable
"L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur et exerce ses fonctions conformément aux articles L.
"Rôle conjoint du Directeur et de l'Agent comptable
"Le directeur et l'agent comptable de la CNAVPL conçoivent et mettent en place conjointement un dispositif national de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à la CNAVPL.
"Le directeur et l'agent comptable établissent une cartographie nationale des risques.
"Le directeur et l'agent comptable définissent un plan national de contrôle interne annuel et également un dispositif permanent de contrôle interne des placements.
"La CNAVPL contrôle sur place l'exécution des opérations dont elle délègue la réalisation aux sections professionnelles.
"Le directeur et l'agent-comptable peuvent se faire suppléer dans tout ou partie de leurs attributions dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
"La CNAVPL est soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant en application de l'article L.
"Le Conseil d'administration nomme pour six ans le commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée aux articles L.
822-2 du code de commerce, qui exerce ses fonctions dans les conditions légales.
"Les recettes de la Caisse comprennent notamment :
Les cotisations reversées par les Sections professionnelles.
Les sommes reçues au titre de la compensation généralisée vieillesse prévue à l'article L.
Les intérêts et revenus des fonds placés.
Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la Caisse.
La part compensée par l'Etat des mesures d'exonération de cotisations.
"Les dépenses de la Caisse comprennent notamment :
Les sommes versées aux Sections professionnelles pour le service des prestations du régime de l'assurance vieillesse de base.
Les sommes versées au titre de la compensation généralisée vieillesse prévue à l'article L.
La dotation des frais de gestion administrative allouée aux Sections professionnelles, au titre du régime de l'assurance vieillesse de base, et les sommes nécessaires au fonctionnement de la Caisse Nationale.
La dotation allouée aux Sections professionnelles pour le financement des dépenses d'action sociale, au titre du régime de l'assurance vieillesse de base.
"Les principes de gestion des placements, la politique de pilotage du régime d'assurance vieillesse de base et la politique de placement et de gestion des risques sont définis par le Conseil d'administration conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
"La Commission des placements délibère valablement en présence de la moitié des membres qui la composent.
La condition de présence est remplie en cas de participation à la réunion par visioconférence.
"Chaque année, les sections professionnelles répondent à un questionnaire statistique au 30 juin établi par la CNAVPL, lui permettant notamment de déterminer le nombre d'affiliés entrant dans le champ de la compensation démographique généralisée.
Les questionnaires renseignés sont signés par le Directeur de la section professionnelle.
"L'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base est assurée par les sections professionnelles conformément aux articles L.
"Règles relatives à la reconnaissance de l'inaptitude
"Constitution de la Commission d'inaptitude
"Une Commission d'inaptitude est constituée dans chaque Section professionnelle et composée d'un minimum de trois membres désignés par le Conseil d'administration de la Section.
"Médecin conseil
"Chaque Section professionnelle désigne un ou plusieurs médecins conseils qui établissent une liste de médecins experts.
"Sessions de la Commission
"Lorsqu'elle statue sur une demande, la Commission d'inaptitude siège sans frais aucuns pour l'affilié et est dispensée de toute forme de procédure.
"Les frais d'expertises ou de vacation des membres de la Commission d'inaptitude de la Section professionnelle sont à la charge de celle-ci.
"Procédure de constatation de l'incapacité
"La procédure de constatation de l'incapacité des professionnels à exercer leur activité libérale, soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale de six mois au cours de la même année civile est prévue aux articles 30 à 36 des présents statuts en application de l'article L.
"En cas d'exonération d'une cotisation annuelle pour incapacité d'au moins 6 mois au cours d'une année civile déterminée, la période d'incapacité constatée au cours de l'année en cause ne peut en aucun cas être retenue en vue de l'exonération de la cotisation au titre d'une autre année.
"Tout ressortissant d'une Section revendiquant la reconnaissance de l'incapacité mentionnée à l'article 29 doit faire parvenir à sa Section par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au plus tard dans le premier trimestre de l'année qui suit la date à laquelle les conditions de durée visée à l'article 29 sont remplies, une demande d'exonération appuyée de justifications médicales ou autres.
"La Section fait connaître sa décision dans les deux mois qui suivent la date de réception de la lettre de l'assuré.
"Si la Section entend contester la demande elle devra faire connaître au ressortissant, dans les conditions de délais prévues à l'article 31, son désaccord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les motifs de celui-ci et les délais de procédure fixés par l'article 33 des présents statuts.
"Le ressortissant qui entend maintenir sa demande doit, dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article 32 informer de cette décision la Section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
"Le différend entre la Section et son ressortissant est alors soumis, à la diligence de la Section, à la Commission d'inaptitude prévue par les statuts pour l'application de l'article L.
"La décision de la Commission d'inaptitude est notifiée au ressortissant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
"La reconnaissance de l'incapacité mentionnée à l'article 29 peut se répéter plusieurs années.
"Assimilation aux personnes en incapacité
"Est assimilé aux personnes visées à l'article 29, tout affilié reconnu par la section professionnelle dont il relève comme ayant été atteint d'une maladie ou d'une invalidité, ayant entraîné une incapacité totale et définitive d'exercer sa profession libérale et n'exerçant aucune activité professionnelle l'assujettissant à un quelconque régime d'assurance vieillesse de base.
"Liquidation à l'âge légal de départ à la retraite
"La pension de retraite peut, en exécution des prescriptions des articles L.
643-5 du code de la sécurité sociale, être accordée sans coefficient de réduction, si le requérant a atteint au moins l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, même sans justification de la durée d'assurance prévue à l'article L.
643-3 du code de la sécurité sociale, à condition que le professionnel libéral soit reconnu inapte à l'exercice d'une activité professionnelle, et, s'il s'agit d'un conjoint collaborateur, qu'il soit reconnu incapable de participer en qualité de conjoint collaborateur à une activité professionnelle.
"Procédure de reconnaissance de l'inaptitude
"Toute demande de reconnaissance d'inaptitude émanant d'un membre d'une profession libérale ou d'un conjoint collaborateur est adressée à la Section professionnelle dont il dépend.
Elle est formulée sur papier libre.
"Dès réception de la demande, la Section professionnelle intéressée envoie au requérant un formulaire de demande de reconnaissance de l'inaptitude qui sera examinée sous réserve de l'établissement des droits.
"Celui-ci doit être retourné par le requérant dans le délai d'un mois à sa Section professionnelle sous pli recommandé et accompagné du certificat médical du médecin traitant.
"Ce certificat doit être placé sous enveloppe fermée destinée au médecin conseil.
"Le médecin conseil, sur le vu des pièces et s'il le juge utile, peut :
"- soit se considérer comme suffisamment informé et communiquer son avis à la Commission d'inaptitude,
"- soit réclamer une expertise qui sera faite par un médecin expert choisi sur la liste visée à l'article 27,
"- soit même provoquer une enquête par l'intermédiaire d'un représentant local désigné par la Section professionnelle.
"Le médecin expert envoie au médecin conseil les résultats de son expertise.
Le médecin conseil fait connaître dans le mois qui suit son avis à la Commission ; il n'est pas tenu de suivre les conclusions de l'expertise mais, dans ce cas, il doit le signaler et motiver son avis, tout en respectant le secret professionnel.
"Sur le rapport du médecin conseil, la Commission prend une décision.
"La décision est prise et notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
"Elle doit comporter la mention de la possibilité d'un recours en cas de contestation, recours à introduire sous peine de forclusion, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception et ce, dans un délai de deux mois, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant conformément aux dispositions de l'article R.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
La présente ordonnance est prise en application de l'article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive UE n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et de simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours.
Les dispositions de la présente ordonnance modifient le chapitre unique relatif au régime de la vente de voyages et de séjours, du titre Ier du livre II du code du tourisme.
L'article 4 de la directive pose le principe d'une harmonisation maximale ciblée.
Ainsi, l'ordonnance reprend, à la lettre, les règles édictées par la directive sauf dans les domaines qui restent de la compétence des Etats membres, tels que le droit des contrats.
En effet, sur certains points, la directive retient une harmonisation minimale, laissant aux Etats membres un choix d'application des dispositions qu'elle prévoit.
Ces derniers peuvent, comme le précise le considérant 21 de la directive, « conserver ou introduire des dispositions nationales qui correspondent aux dispositions de la directive, ou à certaines de ses dispositions, pour des contrats qui ne relèvent pas de son champ d'application ».
L'ordonnance utilise cette souplesse ainsi offerte en décidant de ne pas appliquer les règles issues de la directive aux forfaits et aux prestations de voyage liées de moins de 24 heures qui ne comprennent pas une nuitée, ou lorsque ces prestations sont proposées par un organisme sans but lucratif, à titre occasionnel pour un groupe limité de voyageurs, ou dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
La transposition de la directive s'inscrit dans l'équilibre trouvé en France par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques laquelle permet aux acteurs du secteur de préserver leur situation économique dans un marché mondialisé tout en leur offrant des perspectives de développement.
Ainsi, afin de tenir compte de l'évolution de l'économie du tourisme à l'ère du numérique, la directive institue, ce qui constitue une innovation, une nouvelle catégorie de prestations, « les prestations de voyage liées ».
L'article 1er de l'ordonnance définit le champ d'application du régime de la vente de voyages et de séjours.
211-1 du code du tourisme, dans un objectif de lisibilité fusionne les anciens articles L.
211-3 du même code afin de regrouper dans un même article les personnes et activités concernées ainsi que les exemptions.
211-2 du code du tourisme est un article de définition.
Celle du forfait est ainsi précisée afin notamment d'intégrer explicitement les forfaits dynamiques ou « à portée de clic » achetés sur internet auprès de plusieurs professionnels dans un processus largement intégré.
Celle de la nouvelle catégorie juridique des « prestations de voyage liées » est la reprise expresse de l'article 19 de la directive.
Cette nouvelle prestation est constituée lorsqu'un professionnel a vendu une prestation unique et qu'il a, pour le même voyage, également facilité la vente, de manière ciblée et dans un délai de 24 heures, d'un autre service de voyage par un autre professionnel.
Le modèle économique des prestations de voyage liées, qui repose essentiellement sur les ventes croisées sur internet, est susceptible de faire entrer dans le champ d'application du code du tourisme un certain nombre d'acteurs qui auront facilité aux voyageurs l'achat d'autres prestations en lien avec la première prestation vendue.
A l'occasion de la constitution d'une prestation de voyage liée, l'information du voyageur par le professionnel facilitateur doit être exacte et complète.
A défaut, les prestations vendues seront considérées comme un forfait.
L'article 2 renforce, lors de la phase de constitution du contrat et avant le début de son exécution, la protection du voyageur qui achète un forfait ou un service de voyage via un intermédiaire (prestation unique ou prestation de voyage liée).
Les prestations relatives à un transport sur ligne régulière ou achetées dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires ne sont pas concernées par ces dispositions.
211-10 du code du tourisme définissent le cadre des informations contractuelles et précontractuelles qui doivent être apportées au voyageur.
211-11 du même code organise la cession d'un contrat à un autre voyageur et l'article L.
211-12 fixe les conditions dans lesquelles un professionnel peut modifier les prix après la conclusion d'un contrat.
211-13 encadre la modification unilatérale du contrat par le professionnel.
211-14 fixe quant à lui les conditions dans lesquelles les parties peuvent résilier le contrat, et introduit notamment la possibilité pour le voyageur de le résilier en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.
L'article 3 définit le régime de responsabilité.
211-16 du code du tourisme conserve, comme le permet la directive, une coresponsabilité entre l'agence de voyage et l'organisateur du séjour.
En outre, la directive ne définissant pas le régime de responsabilité encouru, lequel se rattache aux dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, le choix a été fait de conserver le régime de responsabilité de plein droit déjà en vigueur, tel que prévu par la loi du 13 juillet 1992 ayant transposé la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990.
En ce qui concerne les prestations de voyage liées, chaque professionnel est responsable du service de voyage qu'il a vendu.
Un devoir d'assistance du professionnel envers le voyageur est également introduit à l'article L.
L'article 4 prévoit les dispositions relatives à la garantie financière contre l'insolvabilité.
Elles restent inchangées s'agissant des forfaits et des prestations vendues par un intermédiaire.
Une garantie financière est introduite pour les prestations de voyage liées.
L'article 5 simplifie les démarches que doivent remplir les entreprises européennes souhaitant proposer leurs services en libre prestation de service en France.
L'article 6 prévoit que les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 2018.
Dans un souci de clarté, il est confirmé dans cet article que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme est ainsi modifiée :
211-1.-I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
« 1° Des forfaits touristiques ;
« 2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes.
« Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L.
« II.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.
« III.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au I.
Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets.
« IV.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement.
« V.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées :
« 1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
« 2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
« 3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
« 4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées au 2° du I qu'à titre accessoire.
Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés » ;
211-2.-I.-Constitue un service de voyage :
« 1° Le transport de passagers ;
« 2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ;
« 3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l'article R.
311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R.
311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article R.
« 4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°.
« II.-A.-Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si :
« 1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ;
« 2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :
« a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;
« b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;
« c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ;
« d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;
« e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
« B.-Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un forfait si ces derniers services :
« 1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, ou
« 2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé.
« III.-Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite :
« 1° A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou
« 2° D'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
« Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2° ou au 3° du I et un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique.
« IV.-Pour l'application du présent chapitre, le voyageur est une personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application du présent chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà conclu.
« Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant du présent chapitre, qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d'un service de voyage.
« Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément au e du 2° du A du II.
« Un détaillant est un professionnel autre que l'organisateur, qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage assurés par un autre professionnel.
« V.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
« 1° Point de vente : tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique ;
« 2° Support durable : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
« 3° Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
211-3.-I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur :
« 1° Ne bénéficiera d'aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service ; et
« 2° Bénéficiera d'une protection contre l'insolvabilité conformément à l'article L.
« Afin de se conformer au présent I, le professionnel facilitant une prestation de voyage liée fournit ces informations au voyageur au moyen du formulaire fixé par voie réglementaire ou, si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires, il fournit les informations qui y figurent.
« II.-Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s'est pas conformé aux exigences énoncées au I du présent article et au 1° du II de l'article L.
211-18, les droits et obligations prévus aux articles L.
211-17-1 s'appliquent en ce qui concerne les services de voyage compris dans la prestation de voyage liée.
« III.-Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.
211-5-1.-La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou qu'un forfait ou une prestation de voyage liée ne constitue pas un forfait ou une prestation de voyage liée, ne libère pas ledit organisateur ou professionnel des obligations qui lui sont imposées par le présent chapitre.
« Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui, directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés aux voyageurs ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter l'application de ce chapitre ne sont pas opposables au voyageur.
La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre II du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Contrat de vente de voyages et de séjours
211-7.-I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L.
Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L.
« 1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
« 2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
« II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
211-8.-L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente.
Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles.
211-9.-Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement.
L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.
« Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.
« La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L.
211-10 incombe au professionnel.
211-10.-Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles.
Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable.
Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties.
« En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L.
221-1 du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable.
« Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L.
211-8, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire.
« En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée.
211-11.-Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.
« Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession.
Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat.
« L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat.
211-12.-Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix.
Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée.
Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution :
« 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
« 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
« 3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
« Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour.
« Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.
211-13.-L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L.
211-12, à moins que :
« 1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ;
« 2° La modification soit mineure ; et
« 3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
« Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant.
211-16.-I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L.
211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
« Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L.
211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.
« Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
« Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations.
« II.-Le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat.
« Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté.
Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais.
Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l'organisateur.
« III.-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
« Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L.
« IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires.
Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l'organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
« V.-Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.
« Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
« Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.
« VI.-Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L.
211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts.
« S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L.
211-17, sans résolution du contrat.
« Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur.
« VII.-Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.
Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s'appliquent.
« VIII.-La limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat.
L'organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l'Union européenne.
211-17.-I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
« II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis.
L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.
« III.-Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
« IV.-Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur ou au détaillant.
Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts à verser par l'organisateur ou le détaillant, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour.
« V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 1371/2007, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011 et des conventions internationales.
Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales.
L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.
« VI.-Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil.
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
211-18.-I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L.
« II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :
« 1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L.
211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires.
Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement.
Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes.
Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du voyageur, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue.
La prestation proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas l'accord exprès du voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne qu'une modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable ;
« 2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
« III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II.
Décret du 19 décembre 2017 portant classement de la commune de Bénodet (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 décembre 2017, la commune de Bénodet (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 décembre 2017 portant classement de la commune de Morzine (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 décembre 2017, la commune de Morzine (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 décembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Paul-lès-Dax (Landes) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 décembre 2017, la commune de Saint-Paul-lès-Dax (Landes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 décembre 2017 portant classement de la commune de Aime-la-Plagne (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 décembre 2017, la commune de Aime-la-Plagne (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 14 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Attache-e-d-administration
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G201, concours réservé " Sauvadet " d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 13 février 2018, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
- la copie de l'attestation d'éligibilité à l'accès à l'emploi titulaire Sauvadet I, Sauvadet II ou décret- liste, signée par Madame Claire CHÉRIE, cheffe du service des ressources humaines et par le responsable de l'établissement ;
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Attache-e-d-administration et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, concours réservé " Sauvadet " d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 9 novembre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS INTERMINISTÉRIEL D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien de recherche du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 décembre 2017, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien de recherche du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2017, est fixé à 1.
Arrêté du 18 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de classe normale du ministère de la culture.
Les candidats devront choisir, lors de l'inscription, l'un des cinq langages suivants :
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Secretaire-administratif ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé "Sauvadet " de secrétaire administratif programmeur de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé "Sauvadet " de secrétaire administratif programmeur de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Secretaire-administratif et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé "Sauvadet " de secrétaire administratif programmeur de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 31 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEUR DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET)
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » de secrétaire administratif programmeur de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
LANGAGE CHOISI (obligatoire : un seul langage peut être coché) :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
L'ordonnance qui vous est présentée s'inscrit dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, par la négociation collective et la sécurité juridique attendue.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, votée après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l'été.
Celles-ci, au terme de plus de 300 heures d'échanges approfondis, ont permis de faire émerger les mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui dessinent un nouveau droit social dans notre pays, mises en place par les cinq ordonnances publiées le 22 septembre dernier et que cette nouvelle ordonnance permet de finaliser.
Cette sixième ordonnance vise en effet consolider l'articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances précitées.
Elle vient harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d'en clarifier ou d'en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d'intelligibilité, et actualiser les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.
Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
A ce titre, les mesures de cette sixième ordonnance sont prises au titre des articles 1er à 6 de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 précitée.
L'article 1er procède à des corrections de coquilles et à la mise en cohérence des dispositions du code du travail rendues nécessaires suites aux modifications apportées par les ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social de septembre dernier.
En outre, certaines définitions et mesures introduites par ces mêmes ordonnances sont précisées ou modifiées afin notamment d'en clarifier ou d'en préciser la portée, ou de les simplifier.
- de la définition du groupe applicable pour ce qui concerne le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique, le périmètre d'appréciation des difficultés économiques et le périmètre de reclassement pour inaptitude ;
- des précisions apportées quant au périmètre géographique du plan de reclassement, au périmètre d'intervention du défenseur syndical, à certaines dispositions relatives au comité social et économique, notamment pour ce qui concerne les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, de la condition d'activité réelle s'agissant de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social, du délai dans lequel est réputé acquis l'accord de l'employeur à la demande par le salarié de prise de congé sabbatique ou du fait que les opérations de prêt de main-œuvre réalisées dans le cadre de l'article L.
8241-3 du code du travail constitue un régime autonome de celui défini par l'article L.
- pour les modifications apportées aux dispositions mises en place en septembre dernier, qui portent notamment sur :
- le champ de négociation du conseil d'entreprise, qui comprend désormais les accords portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi,
- le financement de la rémunération du salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, social et syndicale, dont le maintien par l'employeur a été rendu obligatoire par l'ordonnance n° 2015-1386 de septembre dernier et pour lequel le financement de ce congé par la cotisation de l'employeur au fonds paritaire de financement du paritarisme est supprimé en conséquence,
- la prise en charge par le fonds précité, des rémunérations ainsi que des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés des petites et moyennes entreprises qui participent aux négociations des branches,
- les règles de calcul de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles des membres du comité social et économique central pour apprécier la validité des accords signés en l'absence de délégué syndical,
- l'articulation entre la convention d'entreprise et les accords ayant un champ territorial ou professionnel plus large que les conventions de branche, comme les accords nationaux interprofessionnels,
- la dispense de consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en cas d'accords négociés en la matière,
- la suspension du processus électoral en cas de saisine de l'autorité administrative contestant le nombre et le périmètre des établissements distincts
- les règles applicables à une unité économique et sociale et à un établissement unique pour la conclusion d'accords collectifs avec le comité social et économique,
- la liste des activités pour lesquelles le temps passé par les membres de la délégation du personnel du conseil social et économique est payé comme temps de travail effectif,
- l'introduction d'un recours administratif préalable obligatoire devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en cas de contestation de la décision de l'inspecteur du travail de mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les établissements de moins de 300 salariés, à l'instar de ce qui était prévu à l'article L.
4611-4 dans sa version antérieure aux ordonnances de septembre dernier,
- les expertises du comité social et économique, afin de clarifier et de simplifier le dispositif mis en place en septembre dernier : il est précisé que l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel est soit un expert-comptable, soit un expert habilité, qu'en cas d'opération de concentration il s'agit d'un expert-comptable, que l'établissement d'un cahier des charges par l'expert et le comité social et économique ne doit pas être systématique, mais seulement lorsque l'expertise le nécessite, ainsi que les conséquences financières de l'annulation d'une expertise demandée par le comité social et économique,
- la détermination de l'inspecteur du travail compétent afin de sécuriser les procédures de licenciement des salariés protégés et d'éviter les contentieux.
L'article 2 adapte les dispositions des autres codes aux nouvelles références et renvois au code du travail.
Il adapte des dispositions contenues dans le code rural et de la pêche maritime, concernant les instances représentatives du personnel au sein des chambres d'agriculture.
Il procède également à l'actualisation de références obsolètes à des articles du code du travail et à la prise en compte de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans le cadre de la mise en place d'équipes de suppléance.
Il substitue la dénomination du comité social et économique aux instances existant précédemment.
Enfin, il adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime pour permettre l'application du compte professionnel de prévention aux assurés agricoles d'Alsace-Moselle.
Il actualise des renvois au code du travail dans le code de la sécurité sociale, dans le code de la recherche, dans le code de la santé publique, dans le code des transports et dans le code monétaire et financier.
L'article 3 modifie des dispositions non codifiées (lois et ordonnances).
Il procède à l'actualisation des références législatives au code du travail contenues dans la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dans la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, à l'article 17 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre dernier relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations du travail et dans l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Il modifie également certaines dispositions mises en place en septembre dernier par l'ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : il complète les dispositions relatives à l'organisation de la phase transitoire durant laquelle est mis en place pour la premier fois le comité social et économique, notamment dans l'hypothèse de l'absorption d'un établissement par une entreprise dépourvue d'instances représentatives du personnel, et précise les modalités de transfert des biens des anciennes instances représentatives du personnel vers le comité social et économique.
Il prévoit la caducité des stipulations des accords d'entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
S'agissant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est prévu une disposition transitoire rendue nécessaire par la suppression du dispositif du contrat de génération par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Afin de sécuriser la situation des employeurs remplissant les critères légaux et réglementaires pour bénéficier de l'aide avant la publication de cette ordonnance, elle garantit aux employeurs ayant embauché un jeune dans les conditions prévues par le dispositif avant la publication de ladite ordonnance, un délai de trois mois pour déposer leur demande d'aide à compter de cette embauche.
Et des dispositions devenues obsolètes du fait de l'abrogation de l'article L.
5152-2 du code du travail sont supprimées.
L'article 4 contient les dispositions transitoires et finales, en modifiant l'entrée en vigueur de l'article L.
2261-23-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 afin de sécuriser l'extension des conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance et ne contenant pas de clauses spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés et en précisant que les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2261-25, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 relatif à l'extension des conventions de branche ou des accords nationaux interprofessionnels par le ministre chargé du travail s'appliquent aux conventions et accords quelle que soit la date à laquelle ils ont été conclus.
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 1er : Expertise comptable (MMN)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Expertise technique (MMN)
Abroge Code du travail - Chapitre II : Composition et élection (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre III : Fonctionnement (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre IV : Suppression (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre Ier : Mise en place et attributions (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre unique : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre unique.
Abroge Code du travail - Sous-section 6 : Temps partiel (Ab)
Abroge Code du travail - Titre IX : Regroupement par accord des institut...
Abroge Code du travail - Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et d...
Abroge Code du travail - Titre X : Réunions communes des institutions re...
Transfère Code du travail - art. L2622-3 (MMN)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Retraite anticipée et prise en comp...
VII.-L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : Le livre Ier de la première partie sont remplacés par les mots : La première partie ;
2° Le II de l'article 17 est abrogé et à la première phrase du même article, le I est supprimé.
VIII.-L'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifiée :
1° Aux I et II de l'article 23, la référence : L.
2° A l'article 32, les mots : Les 16° à 19° de l'article L.
4821-2 sont remplacés par les mots : Les 15° à 18° de l'article L.
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 43 -LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 102 -LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 Art. 56 -Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 Art. 17 -Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 Art. 9, Art. 10 -Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 Art. 9
2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance susmentionnée.
II.-Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2261-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords quelle que soit la date à laquelle ils ont été conclus.
IV.-Les dispositions prévues au c du 121° et au 122° du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux demandes formées à compter de la date de sa publication.
I.-Le code du travail, dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386, n° 2017-1387, n° 2017-1388 et n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, est ainsi modifié :
1223-1 est remplacé par le renvoi à l'article L.
1226-2, la phrase : « Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de l'article L.
» est remplacée par la phrase : « Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.
1226-10, la phrase : « Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L.
a) Au douzième alinéa, les mots : « commun au sien et à celui des » sont remplacés par les mots : « commun à cette entreprise et aux » ;
b) Au treizième alinéa, la phrase : « Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L.
c) Au quatorzième alinéa, après les mots : « la clientèle ciblée, » sont ajoutés les mots : « ainsi que » ;
1233-5, le mot : « emploi » est remplacé par le mot : « emplois » ;
1233-8, les mots : « la date de sa première réunion » sont remplacés par les mots : « la date de la première réunion » et les mots : « En l'absence d'avis dans ce délai » sont remplacés par les mots : « En l'absence d'avis rendu dans ce délai » ;
1233-21, les mots : « les modalités d'information et de consultation du comité et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par le comité social et économique » sont remplacés par les mots : « les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité » ;
1233-24-1, après les mots : « quel que soit le nombre de votants », sont ajoutés les mots : «, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
1233-24-3 est complété par les mots suivants : « sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ; »
a) A la première phrase, les mots : « au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours à compter de sa désignation » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « la demande des experts » sont remplacés par les mots : « la demande de l'expert » ;
1233-57-6, après les mots : « l'accord visé à l'article L.
1233-24-1 est engagée, » sont ajoutés les mots : « le cas échéant » ;
1233-58, les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;
1233-61, après les mots : « faciliter le reclassement » sont ajoutés les mots : « sur le territoire national » ;
1233-62, après les mots : « en vue du reclassement interne » sont ajoutés les mots : « sur le territoire national, » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « hommes et femmes » sont remplacés par les mots : « les femmes et les hommes » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « le cas échéant, » sont ajoutés les mots : « sans préjudice », et après les mots : « et du statut protecteur » sont ajoutés les mots : « dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail » ;
a) Au 1°, les mots : « au 3° de l'article L.
1237-18, la virgule située après le mot : « conclu » est supprimée ;
1237-18-3, une virgule est insérée après le mot : « soumise » ;
1237-18-5, les virgules situées après les mots : « L'autorité administrative » et les mots : « est établie » sont supprimées ;
a) Le 6° est inséré après le 3° et devient le 4° ;
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « organisations syndicales représentatives signataires » sont remplacés par les mots : « signataires de l'accord » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « pendant le délai » sont remplacés par les mots : « à l'issue du délai » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
1237-19-5, les mots : « de plan de départ volontaire » sont remplacés par les mots : « d'accord portant rupture conventionnelle collective » ;
1237-19-6, les mots : « En cas de décision de refus de validation » sont remplacés par les mots : « En cas de refus de validation » ;
a) Les mots : « elles sont implantées » sont remplacés par les mots : « ils sont implantés » ;
b) Le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus » ;
1237-19-14, après les mots : « à compter de la » sont ajoutés les mots : « décision de » ;
1238-2, après les mots : « les consultations », le mot : « des » est supprimé ;
1251-40, après le mot : « transmission » sont ajoutés les mots : « du contrat de mission au salarié » ;
1441-47 est remplacé par un renvoi à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « sur l'exécution » sont ajoutés les mots : « du contrat de travail » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le deuxième alinéa n'est toutefois pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables » ;
2135-11, les mots : « de la contribution prévue au 1° du I de l'article L.
2135-12, après les mots : « percevoir ces crédits, » sont insérés les mots : « ainsi que les employeurs ayant maintenu la rémunération, avec les cotisations et contributions sociales afférentes, des salariés d'entreprise participant aux négociations conformément à l'article L.
2143-3, les mots : «, consécutifs ou non, au cours des années précédentes » sont remplacés par le mot : « consécutifs » ;
2232-22, le mot : « ratifié » est remplacé par le mot : « approuvé » ;
a) Au troisième alinéa, après les mots : « un ou des membres » est inséré le mot : « titulaires » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue à l'alinéa précédent, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres de la délégation du personnel un comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres de la délégation du personnel au comité social et économique central, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en la faveur de chacun des membres composant la délégation du personnel au comité social et économique central.
43° A l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie, après les mots : « au moins » sont ajoutés les mots : « égal à » ;
2232-24, après les mots : « les membres » est inséré le mot : « titulaires » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les membres » est inséré le mot : « titulaires » ;
2232-26, les mots : « supérieur à cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « au moins égal à cinquante salariés » ;
2232-27, les trois occurrences de la référence : « L.
2232-29-1, les mots : « 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « 1 à 3 de la présente sous-section » ;
2234-4, les mots : « Un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social tripartite » sont remplacés par les mots : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social » sont remplacés par les mots : « observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « représentatives au niveau du département » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau interprofessionnel et du département » et le mot : « Observatoire » est remplacé par le mot : « observatoire » ;
« Il est présidé successivement par un représentant désigné par une organisation syndicale de salariés et par un représentant désigné par une organisation professionnelle d'employeurs remplissant chacun la condition d'activité réelle.
a) Au premier alinéa, le mot : « Observatoire » est remplacé par le mot : « observatoire » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « organisations syndicales ou professionnelles » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs » ;
2241-1 est complété par les mots : «, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois » ;
2241-4, les mots : « syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatifs dans le champ d'une convention collective de branche » sont remplacés par les mots : « liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels » ;
56° La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est abrogée ;
2242-20, les mots : « un établissement ou une entreprise de cent cinquante » sont remplacés par les mots : « un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante » ;
2242-12, après les mots : « aux 1° et 2° de l'article L.
2242-1 » sont ajoutés les mots : « et à l'article L.
2242-19, les mots : « même chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
2242-21, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « ces mêmes articles » ;
a) Au 7°, le renvoi à l'article L.
b) Au 8°, après les mots : « de chantier » sont ajoutés les mots : « ou d'opération » et après la référence : « L.
c) Au dernier alinéa, après les mots : « les stipulations de la convention de branche » sont insérés les mots : « ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ;
2253-2, après les mots : « la convention de branche » sont insérés les mots : « ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ;
a) Après la première occurrence des mots : « la convention de branche » sont insérés les mots : « ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « la convention de branche » sont insérés les mots : « ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ;
c) Après la troisième occurrence des mots : « la convention de branche » sont insérés les mots : « ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ;
« Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
2312-14, les mots : « dans des domaines prévus par la présente section ne sont pas soumises, dans ces domaines, » sont remplacés par les mots suivants : « relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, » ;
2312-19, le mot : « auxquelles » est remplacé par le mot : « auxquels » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées aux I et II de l'article L.
225-102-1 du code du commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'entreprise compte plus ou moins de » sont remplacés par les mots : « l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à » ;
2312-40, la dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « du » ;
2312-41, les mots : « le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L.
2315-93 et suivants » sont remplacés par les mots : « le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L.
74° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
2312-46, après le mot : « économique » sont insérés les mots : « de la société » ;
2312-53, les mots : « au dernier alinéa de l'article L.
642-5 » sont remplacés par les mots : « aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L.
2313-5 est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
a) Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « social » est remplacée par le mot : « sociale » et après les mots : « En l'absence d'un tel accord » sont insérés les mots : « et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale » ;
b) Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
2314-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L.
2314-8, les mots : « que dans un délai » sont remplacés par les mots : « qu'à l'issue d'un délai » ;
2314-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
2314-13, les mots : « Dans les collèges électoraux, la répartition du personnel et la répartition des sièges » sont remplacés par les mots : « La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux » ;
2314-14, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « entre les différents » ;
a) Le 1° est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.
b) Au 2°, le mot : « internes » est supprimé et après le mot : « commissions », sont insérés les mots «, dans ce cas » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique » sont remplacés par les mots : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des formations » sont remplacés par les mots : « de la formation prévue à l'alinéa précédent » ;
a) Avant la référence : « L.
8112-1 » sont ajoutés les mots : « l'article » ;
2315-22 sont applicables pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II.
2315-34, les mots : « à l'alinéa de l'article L.
« Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
2314-3 sont informées et invitées » sont remplacés par les mots : « les dispositions de l'article L.
a) Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « de » est supprimée ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : «, dans les domaines qui relèvent de sa compétence » ;
2315-69, le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
2315-71, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au troisième alinéa de » ;
2315-78, le mot : « expert » est remplacé par les mots : « expert-comptable ou à un expert habilité » ;
2315-81, les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L.
2315-80, le comité » et les mots : « toute expertise » sont remplacés par les mots : « tout type d'expertise » ;
2315-81-1, après les mots : « comité établissent », sont insérés les mots : « au besoin et notifient à l'employeur » ;
« En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur.
Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.
2315-87, le mot : « expert » est remplacé par le mot : « expert-comptable » et les mots : « l'examen des » sont remplacés par les mots : « la consultation sur les » ;
2315-88, le mot : « expert » est remplacé par le mot : « expert-comptable » ;
2315-91, le mot : « récurrente » est supprimé ;
2315-91, l'intitulé : « Sous-paragraphe 1 : Expertise comptable » est supprimé et après l'article L.
2315-93, l'intitulé : « Sous-paragraphe 2 : Expertise technique » est supprimé ;
2315-92, les mots : « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable de son choix : » sont remplacés par les mots : « Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : » ;
2316-2, le mot : « prévus » est supprimé ;
2316-6, après les mots : « au moins cinq cents », il est ajouté le mot : « un » ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « duquel » est remplacé par les mots : « de laquelle » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « social et économique » sont remplacés par les mots : « sociaux et économiques » ;
2316-19, les mots : « Les dispositions relatives à la transparence des comptes prévues à la sous-section 10 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 7 du même chapitre » sont remplacés par les mots : « La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 » ;
2316-21, après la référence : « sous-section 10 », sont insérés les mots : « de la section 3 » ;
a) La dernière occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « des » ;
b) A la fin, est ajouté le signe : «.
2321-1, les mots : « à l'exception des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité prévus notamment aux articles L.
2321-3, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
2321-9, le mot : « score » est remplacé par le mot : « seuil » ;
115° Les titres VIII, IX et X du livre III de la deuxième partie du code du travail sont abrogés ;
2411-8, la troisième occurrence du mot : « de » est supprimée ;
2412-1, les mots : « commission, santé, de sécurité et des » sont remplacés par les mots : « commission santé, sécurité et » ;
2412-3, les mots : « ou d'un » sont remplacés par les mots : « et à l'ancien » ;
a) Au 8°, les mots : « commission, santé, de sécurité et des » sont remplacés par les mots : « commission santé, sécurité et » ;
b) Au 10°, les mots : « à l'article » sont supprimés ;
2414-1, les mots : « à l'article » sont supprimés ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III » ;
2421-5, après les mots : « dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié », sont ajoutés les mots : « tel que défini à l'article L.
3122-19, les mots : « un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement » sont remplacés par les mots : « soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial » ;
3123-18, les mots : « une convention ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » ;
3123-19, les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » ;
3132-14, les mots : « une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » ;
3132-16, les mots : « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu » ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : « un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de groupe, » sont supprimés ;
3142-7, après les mots : « par le salarié », les mots : « au 1° de l'article L.
3142-30, après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
132° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
3164-2, les mots : « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu » ;
a) Au 2° du I, les mots : « dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « dans des conditions » ;
b) Au II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
a) A la première phrase, la référence à l'article L.
b) A la deuxième phrase, les mots : « L'entreprise est alors tenue » sont remplacés par les mots : « L'employeur mentionné à l'article L.
4162-1 est alors tenu » ;
4163-13, les mots : « à compter de l'âge fixé en application du II de l'article L.
4163-7 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'âge prévu au II de l'article L.
4523-11, les mots : « du comité élargi » sont remplacés par les mots : « de la commission élargie » ;
4523-13, les mots : « Il est également réuni » sont remplacés par les mots : « Elle est également réunie » ;
4622-2, les mots : « à certains facteurs de risques professionnels » sont remplacés par les mots : « aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
a) Au II, les mots : « médecin-inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « médecin inspecteur du travail » ;
b) Au IV, les mots : « du ministre du travail et du ministre du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du travail et du budget » ;
1237-11 et suivants » sont remplacés par les mots : « L.
a) Après les mots : « travailleurs involontairement privés d'emploi », le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, ceux » ;
b) Après les mots : « code de la construction et de l'habitation » sont ajoutés les mots : « et ceux dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L.
5221-4 » sont remplacés par les mots : « les 2° et 3° de l'article L.
a) Au I, les mots : « un groupe ou » sont supprimés et les mots : « d'une jeune, d'une petite ou d'une moyenne entreprise » sont remplacés par les mots : « d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise » ;
b) Au 2° du I, les mots : « aux groupes ou entreprises qui ont au moins 5 000 salariés » sont remplacés par les mots : « aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés » ;
d) Au II, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « sur le fondement » ;
e) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.
2622-3 du code du travail créé par l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée devient l'article L.
514-3-1, les mots : « au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « à la commission paritaire de l'établissement concerné » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de délégué syndical central régional » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de délégué syndical central régional » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou de délégué syndical central régional » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La convention ou l'accord prévu » sont remplacés par les mots : « La convention prévue » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou d'accord » sont supprimés, les mots : « l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail » et les mots : « consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent » sont remplacés par les mots : « avis du comité social et économique, s'il existe » ;
717-7, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
718-1, les mots : « aux comités d'entreprise par les articles L.
2323-87 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux comités sociaux et économiques par les articles L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « et les dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L.
c) Au quatrième alinéa, le mot : « les » est remplacé par le mot : « aux » ;
d) Au cinquième alinéa, après la référence : « L.
716-1 », sont ajoutés les mots : « et aux mesures réglementaires prises pour son application » ;
a) Les mots : « et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre IX » ;
b) Les mots : « aux 1° et 3° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2325-1 » et les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
732-18-3, avant le mot : « commission », il est ajouté le mot : « la » et les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « à l'avant dernier alinéa » ;
751-49, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas échéant, informés » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique a été, le cas échéant, informé » ;
761-19, après les mots : « ainsi que des articles », il est inséré la référence : « L.
18° L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre VII est remplacé par l'intitulé : « Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels » ;
761-23, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L.
a) Au troisième alinéa, les mots : « L.
b) A ce même troisième alinéa, les mots : « des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.
» sont remplacés par les mots : « des membres du comité social et économique.
6161-7 du code de la santé publique, les mots : « et L.
a) Au premier alinéa, les mots : « prévues au premier alinéa de l'article R.
8115-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L.
8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;
2101-4, avant les mots : «, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section » sont insérés les mots : « nonobstant toute disposition contraire du statut particulier mentionné à l'article L.
a) Les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central » ;
b) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, la référence à l'article L.
c) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L.
d) Au quatrième alinéa, la référence aux articles L.
2327-16 est remplacée par une référence aux articles L.
2142-4-1.-Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel.
« Le comité social et économique prévu à l'article L.
2311-2 du code du travail tient lieu de comité technique au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sens de l'article 16 de cette même loi.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les compétences prévues aux articles L.
2323-87 du code du travail » sont remplacés les mots : « les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, à l'exception des articles L.
b) Au 2° du I, les mots : « moyens prévus aux articles L.
2325-44 du même code » sont remplacés par les mots : « moyens prévus au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, à l'exception des articles L.
c) Au quinzième alinéa, la référence à l'article L.
d) Au seizième alinéa, la référence aux articles L.
e) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et les compétences de comités d'établissement » sont remplacés par les mots : « et les compétences de comités sociaux et économiques d'établissement, à l'exception de celles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et celles liées aux activités sociales et culturelles » ;
f) Au deuxième alinéa du III, les mots : « ainsi que celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « ainsi que celles prévues aux articles L.
2316-5 et les mots : « comités d'établissement » et « comité central d'entreprise » sont remplacés respectivement par les mots : « comité social et économique d'établissement » et « comité social et économique central d'entreprise » ;
2316-5 et les mots : « des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comité central d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central d'entreprise » ;
6524-3, les mots : « comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d'entreprise » ;
2326-6 » sont supprimés et après le mot : « travail » sont ajoutés les mots : «, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
« Est considéré comme salarié à temps partiel, le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d'activité est inférieur au nombre de jours fixé par un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou, à défaut d'accord, à deux-cent trente-cinq jours.
1° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « Les articles L.
2312-81 » ; à la dernière phrase du même alinéa, la référence : « L.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « chapitre II du titre III du livre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et économiques d'établissement » et les mots : « à l'article L.
4° Au septième alinéa, le mot : « s'applique » est remplacé par le mot : « s'appliquent » et les mots : « L.
I.-A l'article 43 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée, les mots : « de l'article L.
III.-L'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée est ainsi modifié :
IV.-A l'article 17 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, la référence à l'article 11 est remplacée par la référence à l'article 10.
V.-L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 susvisée est ainsi modifiée :
a) Au IV, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
b) Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
-après la première occurrence de la référence : « livre III », sont insérés les mots : « de la deuxième partie du code du travail » ;
-après les trois occurrences suivantes de la même référence, sont insérés les mots : « de la même partie du code du travail » ;
-les mots : « en vigueur » sont remplacés par le mot : « antérieure » ;
c) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont remplacés par l'alinéa suivant :
d) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-Les stipulations des accords d'entreprises prises en application dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
2° Aux I et II de l'article 10, la référence : « l'article 1° » est remplacée par la référence : « l'article 1er ».
VI.-Le III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
III.-Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à sa publication » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2018 » ;
2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 9,88 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,46 € l'heure.
3231- 12 du code du travail est porté à 3,57 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au g, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ;
b) Au h, les mots : « Union professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « Union des entreprises de proximité (U2P) » ;
c) Au j, les mots : « Union nationale des professions libérales (UNAPL) » sont remplacés par les mots : « Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) » ;
2° Au 4°, les mots : « pour les » sont remplacés par le mot : « des ».
Arrêté du 23 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) (0172)
Est reconnue représentative dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) (0172) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (0292)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (0292) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
-Fédération de la plasturgie et des composites ;
-Syndicat national de la plasturgie des composites et de l'impression 3D (Plastalliance).
Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (1589)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (1589) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (2075)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (2075) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
-Syndicat national des industriels et professionnels des œufs (SNIPO).
Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (0440)
Est reconnue représentative dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (0440) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat du sucre de la Réunion (SSR).
Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite S.
M. (1404) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.
- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) ;
- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA).
Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (2205)
Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L.
2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des notaires (SNN).
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (2205) en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Conseil supérieur du notariat (CSN).
2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
SOPREMA
Conseil (départemental) d'architecture urbanisme environnement du Gers (CAUE 32)
Eco-recycleur ameublement décoration
Artisans formateurs du Gard
Conseiller en image personnelle et communication
Conseiller en image
Image nouvelle
Métreur tous corps d'état
Technicien services de la maison connectée
Association Réseau Ducretet
Technicien du spectacle vivant, options son, lumière, ou machinerie
Secrétaire médical - secrétaire médico-social
Institut de communication médicale (ICM)
Opérateur en protection physique des personnes
Groupe Szelest
Maquilleur professionnel
SLA academy
Acte academie
Technicien d'exploitation en génie climatique
Ramoneur (BM)
Chef de chantier canalisations - voiries réseaux divers
Association gestionnaire des centres de formation continue de la fédération des travaux publics (A.
Lycée Dhuoda - GRETA du Gard
Assistant en ressources humaines
Infographiste - designer web
Formagraph design
Assistant de direction(s)
Responsable d'activités polytechniques de maintenance nucléaire
Lycée Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77
Institut de formation aux métiers de l'accompagnement (IFOD)
Variations international-Activision coaching
AGOPHORE
Dominique Jaillon
Educateur jeunes enfants
Institut supérieur Maria Montessori
Manager de la responsabilité sociétale en entreprise
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Allier - Institut européen de la qualité totale (IEQT)
Responsable d'unité centrale de production alimentaire
JMB formation
Responsable qualité des entreprises viti-vinicoles
Responsable achats et approvisionnements
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Dordogne - ESAAL - Ecole de Savignac ; Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rochefort et Saintonge - ISAAP ; Chambre de commerce et d'industrie (CCI) portes de Normandie
Responsable de développement commercial (option banque-assurance)
Collaborateur comptable et financier
Institut des hautes études comptables et financières (IHECF)
Responsable clientèle des particuliers banque assurance
Infographiste webdesigner
Game designer - Concepteur de jeux
ARIES Rhône-Alpes
Développeur jeu vidéo
SARL MULTI FORM - Créajeux
Designer olfactif
Le cinquième sens
Manager d'unité fonctionnelle et opérationnelle
Manager en aménagement et en promotion immobilière
Responsable de communication et des relations publiques
Directeur artistique en communication visuelle et multimédia
Manager de la maintenance (MS)
Manager du développement international mode et luxe
Expert financier et administratif
Institut de gestion sociale (IGS) - American business school of Paris (ABSParis)
Directeur de la communication et du marketing international
The american university of Paris
Entrepreneur - Dirigeant d'entreprise
INCUBALLIANCE
Association de l'enseignement supérieur commercial Rhône-Alpes (AESCRA) - emlyon business school
Responsable en planification et conduite des opérations aéromaritimes
Manager des affaires juridiques et financières internationales (MS)
Association groupe (ESSEC)
ENSA-2i - INSTA
Manager stratégique de l'information et des technologies (MS)
Mines Paris Tech ; Etablissement d'enseignement supérieur consulaire hautes études commerciales de Paris (HEC Paris)
Manager de structures sanitaires et sociales (MS)
Directeur des établissements de santé
Collège d'enseignement traditionnel de l'ostéopathie Harold Magoun formation initiale-ISOP (CETOHMFI-ISOP) - Institut supérieur d'ostéopathie Paris (ISOP)
Manager des risques
Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses - Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
Ouvrier docker spécialisé contremaître - chef d'équipe
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Ports et Manutention - Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM)
Ouvrier docker spécialisé Homme de sécurité
Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNE) entreprises équestres (CPNE-EE) - Association de gestion de la Commission paritaire nationale pour l'emploi - entreprises équestres (AG CPNEEE)
Responsable de production industries mode et textile
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du textile - Union des industries textiles (UIT) ; Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de l'habillement - Union française des industries mode et de l'habillement (UFIMH)
Agent des méthodes conception mode et textile
Agent des méthodes industrialisation mode et textile
Opérateur en confection
Conseiller technique clientèle en agroéquipement
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche Import-Export - Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME)
Inspecteur en pièces de rechange en agroéquipement
Négociateur en agroéquipement
Assistant fleuriste
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) fleuristes, vente et services des animaux familiers - PRODAF- Fédération française des artisans fleuristes (PRODAF-FFAF)
Opérateur de fabrication caoutchouc
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc - Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)
Vendeur conseil spécialisé en alimentation artisanale
Vendeur en matériels agricoles
Variations international
Association de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC)
Dessinateur des lots techniques du bâtiment
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils-Fonds d'assurance formation ingénierie études et conseil (Fafiec).
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme et l'intitulé de la certification sont modifiés comme suit :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration-Direction générale de la police nationale (DGPN/ DRCPN)
Veilleur stratégique de sécurité intérieure
Agent de renseignement intérieur
Arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 13 aout 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 343t (code NSF).
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est composé des deux blocs de compétences suivants :
Réaliser une prestation de nettoyage manuel ;
Réaliser une prestation de nettoyage ou de remise en état mécanisés.
Agent de propreté et d'hygiène
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux,
aux surfaces et à leur utilisation
Réaliser une prestation de service d'entretien
mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée
adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
Les titulaires des certificats de qualification professionnelle (CQP) enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le présent titre, soit les certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre, selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)
de la branche professionnelle propreté
(arrêté du 25 février 2016 publié au Journal officiel
du 17 mars 2016 portant enregistrement au répertoire national
Agent de propreté et d'hygiène (APH)
CQP agent machiniste classique en propreté et
CQP agent d'entretien et rénovation en propreté
Titre professionnel APH
CQP agent machiniste classique en propreté
CCP1-Réaliser une prestation de nettoyage manuel
CCP2-Réaliser une prestation de nettoyage ou de remise en état mécanisés
Les titulaires des deux CQP mentionnés ci-dessus peuvent adresser leur demande d'équivalence au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, avec les justificatifs attestant de la délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche professionnelle propreté.
Le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi leur délivre le titre professionnel en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Intitulé : titre professionnel agent de propreté et d'hygiène (ancien intitulé agent[e] de propreté et d'hygiène).
L'agent de propreté et d'hygiène assure des prestations de nettoyage manuel et mécanisé afin de garantir l'hygiène et la propreté de locaux et d'équipements et préserver le cadre de vie des usagers.
Il adopte une posture de service et s'adapte à l'utilisation des locaux en présence des usagers.
Il fait preuve de discrétion et respecte la confidentialité.
L'agent de propreté et d'hygiène organise sa prestation en fonction d'une fiche de poste issue d'un cahier des charges ; dans les locaux à risque de biocontamination, il se conforme aux protocoles.
Il utilise des produits et des matériels de nettoyage adaptés aux prestations.
Tout au long de son service, il travaille dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et respecte les principes d'économie d'effort dans l'utilisation de matériels et machines de nettoyage.
Dans une démarche de développement durable, il intègre les écogestes aux modes opératoires et techniques.
Il nettoie manuellement des surfaces, assure l'entretien de sanitaires et des prestations de bionettoyage dans des environnements spécifiques.
Il met en œuvre des prestations de nettoyage ou de remise en état mécanisés de surfaces salies ou ayant subies des altérations.
L'agent de propreté et d'hygiène maintient son matériel en état de propreté et en assure l'entretien courant.
L'agent contrôle visuellement le résultat de son travail et ajuste sa prestation si nécessaire.
Il assure, auprès du client et du hiérarchique, la traçabilité de la prestation par un cahier de liaison ou un support numérique.
Il signale tout dysfonctionnement à sa hiérarchie.
L'agent de propreté et d'hygiène porte une tenue de travail et des équipements de protection individuelle adaptés.
L'emploi s'exerce de plus en plus en journée, en fonction de la prestation et de l'utilisation des locaux, les horaires peuvent être décalés avec des amplitudes importantes.
Il travaille seul ou en équipe.
L'activité s'exerce principalement à l'intérieur, éventuellement sur plusieurs sites différents.
Elle nécessite une condition physique permettant l'utilisation de matériels mécanisés.
Elle exige une station debout prolongée avec un rythme de travail parfois soutenu.
Réaliser le nettoyage manuel des surfaces ;
Réaliser le nettoyage manuel des sanitaires ;
Réaliser le bionettoyage en environnement spécifique dans le respect des protocoles.
Réaliser un nettoyage mécanisé ;
Réaliser une remise en état mécanisée ;
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement tout type d'entreprises de propreté, de collectivités publiques et de structures privées dans des environnements très diversifiés :
- bureaux et locaux administratifs, parties communes d'immeubles, nettoyage de logement privé, distribution (commerces, grandes surfaces…)
- santé, médico-social (hôpitaux, cliniques, laboratoires, maisons de retraite…)
- locaux industriels ;
- locaux et moyens de transports (bus, avions, trains, gares, aéroports…)
- établissements scolaires et d'accueils d'enfants, équipements collectifs, restaurations collectives, etc.
Agent de nettoyage en collectivité, Agent de propreté et d'hygiène, Agent des services hospitaliers, Agent de service en entreprise de propreté, Agent de nettoyage industriel, Agent de propreté des locaux, Agent de propreté en grande surface, Agent d'entretien polyvalent.
K2204 Nettoyage de locaux
J1301 Personnel polyvalent des services hospitaliers
Arrêté du 11 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion
« Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est prorogé jusqu'au 8 novembre 2019.
Arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel de formateur professionnel professionnelle d'adultes
Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 29 avril 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 333t (code NSF).
Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est composé des deux blocs de compétences suivants :
Préparer et animer des actions de formation collectives en intégrant des environnements numériques ;
Construire des parcours individualisés et accompagner les apprenants.
Formateur professionnel d'adultes
CCP1 - Préparer et animer des actions
de formation collectives en intégrant
des environnements numériques
CCP1 - Préparer et animer des actions de formation
CCP2 - Contribuer à l'élaboration de dispositifs
de formation et accompagner
les apprenants dans leur parcours
CCP2 - Construire des parcours individualisés
et accompagner les apprenants
Titre professionnel : Formateur professionnel d'adultes (ancien intitulé : Formateur (trice) professionnel (le) d'adultes)
Codes NSF : 333t, 333m
Par sa double expertise, pédagogique et technique, le formateur contribue au développement des compétences favorisant l'insertion sociale et professionnelle, l'accès à la qualification, la professionnalisation et l'accès ou le maintien dans l'emploi.
Afin de permettre l'adaptation aux évolutions techniques et professionnelles, le formateur analyse des demandes de formation d'origine et de nature variées.
Il identifie les compétences à acquérir ou à développer et détermine les situations d'apprentissage et les modalités pédagogiques.
Il organise la progression des apprentissages et définit les étapes clés des séquences.
Il choisit, adapte ou crée les activités d'apprentissage et les ressources pédagogiques.
Il anime les temps de formation en présence ou à distance et évalue les acquis des apprenants.
Le formateur actualise en permanence ses connaissances sur sa spécialité et sur la formation professionnelle.
Il repère les évolutions professionnelles, pédagogiques, technologiques et réglementaires qui lui permettent d'adapter ses contenus aux besoins du secteur professionnel.
Il intègre les apports et les effets des environnements numériques dans ses pratiques.
Le formateur participe à la démarche qualité et veille au respect du cadre contractuel et financier de l'action de formation.
Il s'assure du respect des règles d'hygiène et de sécurité et du respect de la législation sur la non-discrimination.
Il inscrit ses actes professionnels dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale.
Le formateur adapte l'action de formation à l'hétérogénéité des demandes.
Il choisit, adapte ou crée les activités d'apprentissage et d'évaluation, les ressources pédagogiques favorisant l'individualisation des apprentissages et les outils de suivi.
Le formateur accueille les personnes et identifie leurs acquis et leurs besoins.
En concertation avec l'apprenant, il construit le parcours individuel et en planifie les étapes clés.
Il assure le suivi des parcours et co-construit avec les apprenants les éventuels ajustements.
Le formateur repère les difficultés et sécurise les parcours.
Il utilise des techniques de remédiation, accompagne l'apprenant dans son projet d'insertion professionnelle et mobilise les acteurs relais internes ou externes, en réponse aux besoins des apprenants.
Le formateur analyse régulièrement sa pratique afin de la faire évoluer.
Le formateur est responsable de la préparation et de l'animation des actions de formation.
Il peut être référent, sans fonction hiérarchique, sur un produit ou une action de formation, ou référent d'un ou de plusieurs apprenants.
Il adopte une posture en adéquation avec les valeurs de son employeur et respecte l'éthique et la déontologie du métier.
Les apprenants sont les interlocuteurs principaux du formateur.
Il travaille en équipe et entretient des relations avec l'environnement professionnel et institutionnel local.
Le formateur intervient dans les locaux des organismes de formation, dans ceux de l'employeur, dans des locaux extérieurs dédiés à l'action de formation, ou à distance.
Il s'appuie sur les technologies numériques pour concevoir les contenus, animer les formations et accompagner les apprenants.
Le formateur peut être salarié, salarié occasionnel ou travailleur indépendant.
Elaborer la progression pédagogique d'une action de formation à partir d'une demande.
Concevoir le scénario pédagogique d'une séquence de formation intégrant différentes modalités pédagogiques.
Concevoir les activités d'apprentissage et les ressources pédagogiques d'une séquence en prenant en compte l'environnement numérique.
Animer un temps de formation collectif en présence ou à distance.
Evaluer les acquis de formation des apprenants.
Inscrire ses actes professionnels dans le cadre réglementaire et dans une démarche de responsabilité sociale, environnementale et professionnelle.
Maintenir son niveau d'expertise et de performance en tant que formateur et professionnel dans sa spécialité.
Concevoir l'ingénierie et les outils d'individualisation des parcours en utilisant les technologies numériques.
Accueillir les apprenants en formation et coconstruire leurs parcours.
Former et accompagner les apprenants dans des parcours individualisés.
Remédier aux difficultés individuelles d'apprentissage.
Accompagner les apprenants dans la consolidation de leur projet professionnel.
Les organismes de formation publics ou privés opérant dans le champ de la qualification ou de l'insertion.
Les services de formation en entreprise, tous secteurs confondus.
Formateur, formateur d'adultes, formateur technique, animateur de formation, formateur consultant …
Selon les structures qui les emploient, les formateurs professionnels d'adultes peuvent évoluer vers des fonctions de : conseiller en insertion, coordinateur, coordinateur pédagogique, conseiller en formation, consultant en formation, responsable de formation.
Arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance
Le titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).
Le titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance est composé des deux blocs de compétences suivants :
Sécuriser des personnes, des lieux et des biens à l'aide de moyens de vidéoprotection ;
Gérer la sécurité des personnes, des lieux et des biens au moyen d'un dispositif de télésurveillance et réguler l'organisation des interventions ;
Opérateur en surveillance à distance
Opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance
Les conditions de délivrance du titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7, 9 et 10 et respect des durées minimales de chaque module).
Intitulé : opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance (ancien intitulé : opérateur [trice] en surveillance à distance)
Dans le respect du cadre légal de la vidéoprotection, du code de la sécurité intérieure, des procédures internes au service ou définies par le client, l'opérateur en vidéoprotection assure la prévention des risques en fonction des sites à surveiller.
Dans le respect du cadre législatif et réglementaire, du code de la sécurité intérieure, de procédures internes de l'entreprise et des procédures définies par le client, l'opérateur en télésurveillance assure la protection des sites des professionnels ou des particuliers.
L'accès aux deux activités est réglementé et nécessite une carte professionnelle.
En vidéoprotection, l'opérateur visionne, analyse, exploite des images émanant de tout système qui produit des images pour sécuriser des personnes, des lieux, des espaces ou des bâtiments.
Il déclenche et suit les différents types d'intervention (alarmes, télésurveillance, astreinte) en vue d'informer les acteurs privés ou publics chargés d'intervenir sur les sites.
L'opérateur trace les événements sur le registre prévu à cet effet ou sur une main courante informatisée.
En télésurveillance, sur les sites télésurveillés, il réceptionne, traite rapidement et efficacement des alarmes provenant des systèmes de sécurité (alarmes intrusion, incendie, technique), couplés ou intégrés à des dispositifs de vidéoprotection.
En cas d'événement, il écoute l'interlocuteur, le questionne, et reformule sa demande afin d'établir un constat de la situation, et qualifier la nature et le degré d'urgence.
Il gère les déclenchements d'alarme associés à une levée de doute physique, audio ou vidéo.
Il diligente à distance l'intervention par des moyens humains ou par vidéo en cas d'événement, en cas d'incident ou sur demande, selon les priorités définies par les procédures.
Il s'assure du retour à la normalité des systèmes de sécurité.
Dans le cadre de la relation client, il apporte un conseil de niveau 1 au client.
L'opérateur trace les événements « au fil de l'eau » sur le registre prévu à cet effet ou sur une main courante informatisée.
En centre d'exploitation, l'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance s'assure des principales opérations de maintenance de niveau 1 et applique les procédures de niveau 1 pour leur remise en fonctionnement.
Dans le cadre de la continuité de service, il est en contact permanent avec les référents désignés par le centre d'exploitation ou les personnes habilitées, les clients, les intervenants, les forces de l'ordre et les services de secours.
La gestion simultanée d'informations et de tâches est courante.
Les activités de vidéoprotection et de télésurveillance sont exercées soit indépendamment ou de façon complémentaire, seul ou en équipe, sous la responsabilité d'un responsable hiérarchique de l'entreprise.
Dans le respect des limites de ses fonctions, l'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance peut prendre des décisions d'urgence adaptées à la situation.
Il respecte la confidentialité des informations et rend compte oralement et par écrit à sa hiérarchie.
Il peut exercer d'autres activités liées à la surveillance à distance, telles que la géolocalisation des personnes et des véhicules.
L'emploi de l'opérateur est sédentaire et s'exerce en position assise dans un centre d'exploitation constitué d'écrans de réception d'informations.
En vidéoprotection, l'amplitude horaire varie en fonction de l'activité.
En télésurveillance, l'opérateur peut travailler de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés.
Veiller au fonctionnement des installations et équipements de vidéoprotection en centre d'exploitation ;
Assurer la sécurisation des personnes, des lieux et des biens par un système de vidéoprotection ;
Analyser et exploiter les images ou les alarmes d'un système de vidéoprotection.
Veiller au fonctionnement et à la sécurité d'un centre d'exploitation en télésurveillance ;
Réceptionner et traiter l'information et la communication en télésurveillance ;
Apporter un conseil de niveau 1 au client en télésurveillance ;
Déclencher et réguler l'intervention des personnes habilitées ou des services compétents ;
S'assurer du retour de fonctionnement à la normalité des systèmes de sécurité.
Le secteur privé ouvert ou non au public : service auprès des particuliers (logements individuels ou collectifs), auprès des entreprises (sites logistiques, sites sensibles, commerces, bâtiments tertiaires), transport (trafic routier) ;
Le secteur public : collectivités (CSU), aéroports et sites portuaires ;
Les services internes de sécurité (hors incendie) : entreprises de grande distribution, de la vente par correspondance et banques ;
Agent de sécurité - opérateur SCT1, agent de sécurité - opérateur SCT2, opérateur en vidéoprotection et opérateur en téléassistance
K1707 - Surveillance municipale.
Arrêté du 12 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller commercial
Le titre professionnel de conseiller commercial est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).
Le titre professionnel de conseiller commercial est composé des deux blocs de compétences suivants :
(arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003
relatif au titre professionnel d'attaché commercial
conseiller commercial
Préalablement à la session d'examen au titre ou aux certificats de compétences professionnelles qui le composent, le candidat élabore les documents à présenter et commenter lors de l'examen.
Ces documents sont définis dans le référentiel de certification.
Le référentiel de certification précise pour chaque session d'examen, au titre ou aux certificats de compétences professionnelles, le ou les documents requis.
Pour le bloc de compétences "Prospecter un secteur de vente", trois documents sont définis :
- le premier est relatif à la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Assurer une veille professionnelle et commerciale" ;
- le second porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Mettre en œuvre un plan d'actions commerciales et organiser son activité" ;
- le troisième porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Prospecter à distance".
Pour le bloc de compétences "Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers", un document est défini.
Il porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Fidéliser son portefeuille client".
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents à présenter et commenter à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise au moins deux des quatre documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise.
Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre.
Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles "Prospecter un secteur de vente" après un parcours de formation construit au moins deux des trois documents à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles "Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers" après un parcours de formation construit le document attendu à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats en alternance.
Intitulé : conseiller commercial/conseillère commerciale
Le conseiller commercial prospecte des entreprises et des particuliers afin de développer son portefeuille client, d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés et de développer le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Dans le respect de la politique commerciale de l'entreprise, le conseiller commercial mène des entretiens en face à face avec des décideurs d'entreprise et des particuliers.
Il valorise les produits et services référencés de l'entreprise et apporte un conseil adapté aux prospects/clients afin de conclure les ventes.
Le conseiller commercial organise son activité de prospection à partir du plan d'actions commerciales (PAC) de l'entreprise.
Afin d'obtenir des rendez-vous, il contacte les prospects/clients par téléphone, par des campagnes de publipostage ou de courriels, par les réseaux sociaux professionnels et lors de rencontres physiques.
Le conseiller commercial recueille des informations relatives aux besoins et attentes des prospects/clients, qualifie le contact et met à jour le fichier prospects/clients à l'aide d'outils numériques et de logiciels dédiés à la gestion de la relation client.
Le conseiller commercial actualise régulièrement ses connaissances sur les produits et services de l'entreprise et de ses concurrents pour apporter un conseil adapté aux demandes des prospects/clients et pour développer une argumentation commerciale efficace.
Afin de mettre en valeur l'image de l'entreprise et contribuer à sa notoriété, le conseiller commercial crée un profil en accord avec les valeurs de l'entreprise et adapté à la fonction commerciale sur les réseaux sociaux.
Il veille constamment à son e-réputation et à celle de l'entreprise.
Face au prospect/client, le conseiller commercial adopte une posture d'expert-conseil.
Il identifie son niveau d'information concernant le produit ou service et analyse ses besoins et ses attentes.
Le conseiller commercial construit une argumentation individualisée, traite les objections, négocie, conclut la vente, fixe les étapes ultérieures et prend congé.
Pour fidéliser son portefeuille client, il anticipe les besoins des clients et conçoit des offres commerciales de manière proactive.
Il maintient le contact avec les clients via les réseaux sociaux et professionnels, par l'envoi de courriels, par téléphone et lors de rencontres.
Le conseiller commercial exerce ses activités dans le respect des procédures de l'entreprise et sous la responsabilité d'un hiérarchique.
Régulièrement, il rend compte à sa hiérarchie, analyse ses résultats et propose si nécessaire, des actions correctives pour atteindre ses objectifs.
Le degré d'autonomie, quant à la mise en oeuvre du plan d'actions commerciales (PAC), varie en fonction de la taille de l'entreprise et de son organisation.
Le conseiller commercial est en relation avec sa hiérarchie et les membres de l'équipe commerciale.
Dans les grandes entreprises, il est également en contact avec le service marketing pour partager les informations client.
Il est en relation commerciale avec les prospects/clients, décideurs d'entreprises ou particuliers.
L'emploi nécessite de nombreux déplacements.
Le conseiller commercial se déplace généralement seul dans son secteur de vente et adapte son activité aux horaires de présence des prospects/clients.
Il utilise couramment les outils digitaux pour communiquer.
Assurer une veille professionnelle et commerciale ;
Mettre en œuvre un plan d'actions commerciales et organiser son activité ;
Prospecter physiquement ;
Conduire un entretien de vente ;
Fidéliser son portefeuille client.
Communiquer oralement et par écrit dans son activité commerciale ;
Utiliser les outils digitaux dans son activité commerciale.
Tous les secteurs d'activité qui nécessitent des commerciaux pour leur développement.
- prospecteur commercial ;
- délégué commercial.
D1404 - Relation commerciale en vente de véhicules.
D1501 - Animation de vente.
5122-6 du code du travail pour la SARL Couvoir Latry
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2016 est relevé à hauteur de 1 038,5 heures supplémentaires pour 5 salariés de la SARL Couvoir Latry sise 1088, route de Cuyaula, 40330 Arsague.
L'arrêté du 5 novembre 2013 publié au Journal officiel du 19 novembre 2013 est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement « Penarroya, puis Metaleurop, puis Metaleurop Nord », 1, avenue Malfidano, BP 1,62950 Noyelles-Godault, de 1962 à 1996.
L'arrêté du 2 mars 2016 publié au Journal officiel du 24 mars 2016 est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement Penarroya puis Metaleurop Nord, 1, avenue Malfidano, BP 1,62950 Noyelles-Godault, de 1962 à 1989.
-Arrêté du 3 juillet 2000 Art. Annexe II
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 décembre 2017, la liste des postes offerts au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, fixée par l'arrêté du 21 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est modifiée.
Un poste en BAP A - emploi type A1C03 - ingénieur de recherche en caractérisation des systèmes naturels (AgroParisTech) est supprimé et un poste en BAP D - emploi type D1A01- ingénieur de recherche en technique des sciences humaines et sociales (AgroParisTech) est ajouté.
Les 12 places offertes au concours externe sont réparties de la façon suivante :
A1C03 : ingénieur de recherche en caractérisation des systèmes naturels
A1A01 : ingénieur de recherche en biologie
A1E05 : ingénieur de recherche praticien hospitalier
A1B02 : ingénieur de recherche en expérimentation végétale et développement
D : Sciences humaines et sociales ; sciences et techniques industrielles de fabrication
D1A01 : ingénieur de recherche en technique des sciences humaines et sociales
E1A01 : chef de projet en développement d'applications
H1B04 : ingénieur de recherche responsable de l'enseignement et de la pédagogie
Les pré-inscriptions, pour le poste ajouté en BAP D - ingénieur de recherche en technique des sciences humaines et sociales uniquement, seront ouvertes sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr le 21 décembre 2017 .
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers papier est fixée au 18 janvier 2018.
La date limite d'envoi du dossier de candidature est fixée au 1er février 2018, le cachet de La Poste faisant foi.
Il est rétabli un 2 de l'article 1er de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature ainsi rédigé :
M. Alain Tridon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des actions sanitaires en production primaire.
M. Pierre Claquin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
L'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
A l'article 1er, les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction.
A l'article 3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'art 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe I à l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, listant les liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter.
Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
Au cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie japonaise entre un point du territoire français et un point du territoire du Japon situé au-delà d'un des points du territoire japonais mentionnés ci-dessus.
Décision du 10 octobre 2017 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Mattera, secrétaire général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision.
Délégation est donnée à M. Luc Angerand, directeur du cabinet, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Damien Bellier, chef du département Investigations, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Christophe Menez, chef du département Technique, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Sébastien Barthe, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Moretti, chef de la division de la gestion financière et du contrôle de gestion, à l'effet de signer toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable.
Délégation est donnée à Mme Fariza Aïssa, chef de la division des ressources humaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les bons de commandes, les conventions et les marchés.
Décret du 20 décembre 2017 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière - M. BOUCHEZ (Rémi)
Les fonctions de M. Rémi BOUCHEZ, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans.
Décret du 20 décembre 2017 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. DEVIMEUX (Thierry)
M. Thierry DEVIMEUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 15 décembre 2017, Mme Samira AIT-LAMINE, épouse MINI, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale de police du ministère de l'intérieur, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie, en remplacement de Mme Carmen EVANO.
Cette nomination prend effet à compter du 1er janvier 2018.
L'arrêté du 1er octobre 2015 portant nomination de régisseurs d'avances (NOR : INTF1523543A) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 décembre 2017, M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service de la planification et de la gestion des crises auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé en outre de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 20 janvier 2018.
Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination de membres au Conseil national de la transition écologique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 décembre 2017, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au titre de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Suppléante : Mme Marie-Ange Badin, en remplacement de Mme Claire Dagnogo.
Titulaire : M. Eric Thirouin.
Suppléants : Mme Céline Imart.
Titulaire : M. Alain Chabrolle, en remplacement de M. Bruno Genty.
Au titre du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Suppléante : Mme Anne Hébert-Piquart, en remplacement de Mme Hélène Guinot.
Les cotisations visées à l'article L.
732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L.
731-21, sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret.
Pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité.
Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole visés au I de l'article L.
Les frais de gestion visés à l'article L.
732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer en date du 19 décembre 2017, M. Denis MEHNERT, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur de la mer (groupe III) Sud-Océan Indien, pour une durée de huit mois, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 19 décembre 2017, M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de Guyane, pour une durée de quatre ans, à compter du 8 janvier 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme BABOULESSE (Caroline, Michèle, Andrée), épouse LAMPERT, est nommée notaire à la résidence de Fouras (Charente-Maritime), office créé.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant renouvellement dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, sont renouvelées dans leurs fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile :
- Mme Edith DUBREUIL, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, à compter du 17 janvier 2018 ;
- Mme Vera ZEDERMAN, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny, à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 13 décembre 2017 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 décembre 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense à la date du 1er janvier 2018 :
Pinard (Sylvia).
Colette (Marie-Odile).
Lieutenant-colonel Aymer de la Chevalerie (Benoît).
Lieutenant-colonel Bellesoeur (Thierry).
Lieutenant-colonel Bisteur (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Bureau (Nicolas).
Lieutenant-colonel Butterlin (Jean-Marie).
Lieutenant-colonel Carroue (Christophe).
Lieutenant-colonel Clave de Otaola (Jacques).
Lieutenant-colonel Clément (Thierry).
Lieutenant-colonel Colnot (Henri).
Lieutenant-colonel Daguillon (Frédéric).
Lieutenant-colonel Damase (Amaury).
Lieutenant-colonel de Lavigne Sainte Suzanne (Dominique).
Lieutenant-colonel Duval (Philippe).
Lieutenant-colonel Férise (Xavier).
Lieutenant-colonel Gissat (Samuel).
Lieutenant-colonel Guesdon (Xavier).
Lieutenant-colonel Guiot (Stéphane).
Lieutenant-colonel Halard (Laurent).
Lieutenant-colonel Jeanmougin (Pascal).
Lieutenant-colonel Jourdan (Frédéric).
Lieutenant-colonel Kayser (Pierre).
Lieutenant-colonel Lalanne (Jean-Christophe).
Lieutenant-colonel Laure (Sylvie).
Lieutenant-colonel Le Pennec (Yann-Guy).
Lieutenant-colonel Le Vouedec (Eric).
Lieutenant-colonel Legendre (Christophe).
Lieutenant-colonel Letord (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Logelin (Daniel).
Lieutenant-colonel Macrez (Xavier).
Lieutenant-colonel Marchal (Christian).
Lieutenant-colonel Mendes (David).
Lieutenant-colonel Michou (Isabelle).
Lieutenant-colonel Mouille (Jean-Philippe).
Lieutenant-colonel Pommeret (Régis).
Lieutenant-colonel Poulain (Christophe).
Lieutenant-colonel Prigent (Yannick).
Lieutenant-colonel Puente (Raphaël).
Lieutenant-colonel Puget (Olivier).
Lieutenant-colonel Re (Gérard).
Lieutenant-colonel Regnoux (Patrick).
Lieutenant-colonel Renaudin (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Revy (Jean-Sébastien).
Lieutenant-colonel Rigaud (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Rome (Richard).
Lieutenant-colonel Sallé (Philippe).
Lieutenant-colonel Sirgue (Frédéric).
Lieutenant-colonel Barbera (Hervé).
Lieutenant-colonel Carton (Paul).
Lieutenant-colonel Cheylan (Olivier).
Lieutenant-colonel Demuys (Hervé).
Lieutenant-colonel Dupont (Thierry).
Lieutenant-colonel Feyhl (Didier).
Lieutenant-colonel Hamon (Valérie).
Lieutenant-colonel Marrast (Roger).
Lieutenant-colonel Mazzoni (Jérôme).
Lieutenant-colonel Odermatt (Gilles).
Lieutenant-colonel Pellerin de la Vergne (Gaëtan).
Lieutenant-colonel Rouillé (Patrick).
Lieutenant-colonel Soreau (Bertrand).
Lieutenant-colonel Alonso (Manuel).
Lieutenant-colonel Broine (Eric).
Lieutenant-colonel Espinosa (Eric).
Lieutenant-colonel Glises de la Riviere (Raynal).
Lieutenant-colonel Jeanne (Pascal).
Lieutenant-colonel Lebraty (Jean-Fabrice).
Lieutenant-colonel Lefort-Lavauzelle (Patrice).
Lieutenant-colonel Ligonnet (Albert).
Lieutenant-colonel Matha (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Nicpon (Claude).
Lieutenant-colonel Pinot (Jean-Christophe).
Lieutenant-colonel Richard (Jean-Marie).
Lieutenant-colonel Robyn (Philippe).
Lieutenant-colonel Weltzer (Denis).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 décembre 2017, est nommée au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
Sur proposition de l'UNSA :
Mme Sylvie LEMAIRE, administratrice titulaire, en remplacement de Mme Christine VASSEUR.
Arrêté du 12 décembre 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 12 décembre 2017, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2018, aux fonctions exercées par M. Daniel FLEURENCE, ingénieur en chef du corps des Mines, directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2017, M. Pierre CHEVALIER, magistrat de l'ordre judiciaire, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations chargé du droit public, adjoint au directeur des affaires juridiques et fiscales et des services associés, pour une durée de deux ans, à compter du 20 janvier 2018.
Arrêté du 12 décembre 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Isère
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 12 décembre 2017, M. Jacques MULLER, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Isère pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 décembre 2017 :
Mme Véronique BONCHE-ALQUIER, cheffe du bureau des cadres supérieurs et des contractuels du secrétariat général des ministères économiques et financiers, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Brice CANTIN ;
M. Antoine LEFEUVRE, adjoint à la cheffe du bureau des cadres supérieurs et des contractuels du secrétariat général des ministères économiques et financiers, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de suppléant de Mme Véronique BONCHE-ALQUIER.
Décret du 19 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. DJELLAL (Robert)
Par décret en date du 19 décembre 2017, M. Robert DJELLAL est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 13 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 janvier 2017 à la convention collective de travail du 14 janvier 2016 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, les exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 24 décembre 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole (NOR : ETST1314204A) est annulé.
L'arrêté du 3 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (NOR : MENE1517115A) est annulé en ce qu'il comporte à ses annexes I et II la disposition suivante : « - mise à disposition des données issues de cette visite aux personnels de l'éducation nationale en charge du suivi de l'élève concerné, dans le respect du secret professionnel ; ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marie-Pierre François à compter du 1er janvier 2018.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Guillaume Barraud à compter du 1er janvier 2018.
Convention d'échange d'informations, de coopération générale et de coordination en matière de contrôle d'assurance
L'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale du Maroc, ci-après ACAPS, créée par la loi n° 64-12, ayant son siège à Rabat, représentée par son président, M. Hassan Boubrik, d'une part ;
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de France, ci-après l'ACPR, représentée par, son vice-président, M. Bernard Delas, d'autre part ;
Vu l'article 5 de la loi n° 64-12 portant création de l'ACAPS ;
612-17 (secret professionnel) du Code monétaire et financier.
Considérant que le développement des activités assurantielles internationales rend indispensable une procédure d'assistance et de consultation mutuelle, en vue de faciliter l'accomplissement des missions dévolues aux autorités chargées de la supervision des organismes d'assurance en France et au Maroc.
Considérant que les normes internationales, et en particulier les principes fondamentaux de l'Association Internationale des Contrôleurs d'Assurances « AICA », requièrent une coopération accrue des contrôleurs d'assurance pour la surveillance des assureurs ou des réassureurs qui ont des activités dans plusieurs pays ;
Soucieuses de formaliser leur coopération en matière de contrôle d'assurance, l'ACPR et l'ACAPS se sont accordées à fonder leur collaboration sur les procédures et principes prévus dans la présente convention, sous réserve des lois et règlements en vigueur en France et au Maroc.
La loi marocaine applicable aux fins du présent accord est la loi n° 64-12 portant création de l'ACAPS notamment l'article 5.
Les dispositions relatives au secret professionnel sont définies à l'article 49 de la loi n° 64-12 portant création de l'ACAPS.
L'ACPR est chargée de la surveillance des organismes mentionnés à l'article L.
612-2 dans le secteur de l'assurance.
L'ACAPS exerce le contrôle sur les personnes de droit public ou de droit privé, à l'exception de l'Etat, qui pratiquent ou gèrent les opérations énumérées dans l'article 2 de la loi n° 64-12 précitée.
« Autorité » désigne l'ACPR ou l'ACAPS.
« Autorité d'origine » désigne l'Autorité située en France ou au Maroc, responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti.
« Participation qualifiée » désigne le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, une proportion du capital ou des droits de vote ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise.
« Organisme assujetti » désigne tout organisme d'assurance ou de réassurance soumis au contrôle de l'ACPR en application du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale ainsi que tout organisme soumis au contrôle de l'ACAPS en application de la loi relative aux entreprises d'assurance et aux autres lois applicables en l'espèce.
La présente Convention a pour objet d'organiser et de mettre en œuvre entre les autorités susvisées, sous diverses formes :
- une procédure d'échange d'informations qui définit les conditions dans lesquelles chaque partie peut transmettre et recevoir les informations utiles à l'exercice des missions qui lui sont dévolues par les textes régissant ses activités ;
- des concertations sur tous les sujets d'intérêt commun relatifs à l'exercice de leurs missions, ainsi que des échanges d'expériences et d'expertises.
L'ACPR et l'ACAPS conviennent de tout mettre en œuvre pour garantir que l'entraide maximale soit fournie selon les modalités prévues par la présente convention.
L'ACPR et l'ACAPS reconnaissent qu'elles ne peuvent transmettre des informations que dans le cadre de la présente convention et dans le respect et les limites de la réglementation en vigueur.
En application de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'ACPR devra refuser toute transmission d'informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public français.
L'ACAPS devra refuser toute transmission d'informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels et à l'ordre public du Maroc.
Les deux Autorités pourront transmettre, recevoir ou échanger toutes les informations qu'elles jugent utiles à l'exercice de leurs missions respectives, en matière de surveillance des organismes assujettis à leur contrôle dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les échanges d'information peuvent porter notamment sur :
- les renseignements confidentiels (honorabilité, compétence) relatifs aux dirigeants, administrateurs ou actionnaires de référence des organismes assujettis ;
- la situation financière et prudentielle d'un organisme assujetti agréé en France ou au Maroc ;
- les informations permettant à chaque Autorité l'appréciation des opérations, exigeant un agrément ou une autorisation de l'Autorité concernée, visant une prise ou extension de participation qualifiée, directe ou indirecte, au sein d'un organisme assujetti, à travers un organisme soumis au contrôle de l'autre partie ;
- les informations nécessaires au contrôle d'un organisme assujetti en ce qui concerne le contrôle interne de l'organisme, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- la documentation : publication périodiques ou thématiques, études spécifiques, enquêtes ou autres.
L'ACAPS et l'ACPR peuvent s'échanger gratuitement, dès leur parution, les publications, documents et analyses à caractère non confidentiel, à usage interne ou externe.
Les Autorités pourront développer leur coopération sous diverses formes et notamment se concerter sur :
- l'évolution de la réglementation prudentielle assurantielle ;
- la notation et/ou le niveau de solvabilité des organismes assujettis ;
- les mesures de prévention des risques et de la bonne gouvernance ;
- les méthodes d'évaluation des risques, des provisions techniques, des actifs, des autres passifs et l'établissement du bilan prudentiel ;
- le contrôle des activités liées à la bancassurance ;
- le contrôle des intermédiaires d'assurance ou de réassurance ;
- le contrôle des organismes mutualistes ;
- le contrôle des groupes d'assurance ou de réassurance ;
- tout autre sujet d'intérêt commun.
Tout agrément pour la création d'une filiale ou d'une succursale d'un organisme soumis au contrôle de l'ACPR ou de l'ACAPS dans le pays de l'autre partie fait l'objet d'une demande d'avis préalable de l'autorité du pays d'origine.
Chaque Autorité, de sa propre initiative, fera de son mieux pour aviser l'autre Autorité de toute information qui, à son avis, pourrait constituer un problème de surveillance significatif susceptible d'affecter de manière substantielle la situation prudentielle d'un organisme soumis au contrôle de son homologue.
Echanges d'expériences et d'expertises
Les Autorités conviennent de promouvoir des échanges d'expériences et d'expertises entre elles dans toutes matières d'intérêt commun.
Ces échanges pourront notamment avoir lieu dans le cadre d'animation de séminaires, d'assistance technique ou sous d'autres formes d'actions de formation.
Les Autorités faciliteront la mise en œuvre de programmes de formation de leur personnel pour des stages de courte durée auprès des deux autorités.
Le cas échéant, ces actions de formation pourront être organisées en collaboration avec d'autres instances dont la participation pourrait être utile, en particulier l'Institut bancaire et financier international (IBFI) de la Banque de France.
Les Autorités conviennent de définir, au cas par cas, les modalités de prise en charge des frais liés à l'organisation des séminaires et des autres actions de formation.
Les modalités d'application et confidentialité
Toute demande d'information ou requête est formulée par écrit et adressée aux personnes désignées (Annexe) par l'Autorité requérante.
La demande doit contenir les éléments suivants :
b) Une description générale de l'objet de la demande et les éléments ayant motivé la requête ;
c) Le délai de réponse souhaité et, le cas échéant, l'urgence de la réponse.
L'Autorité à qui est adressée une demande en accuse réception et, dans la mesure du possible, précise le délai de réponse envisagé pour fournir une réponse écrite.
Tout changement des correspondants mentionnés à l'annexe 1 devra être signalé à l'autre Autorité.
Les informations transmises par l'ACPR et l'ACAPS sont régies en matière de secret professionnel par les dispositions légales et réglementaires auxquelles elles sont soumises.
En particulier, la violation du secret professionnel par une personne qui participe ou a participé aux missions de l'ACPR ou de l'ACAPS donne lieu à des peines d'emprisonnement et à des sanctions pénales prévues par l'article 226-13 du code pénal français et par l'article 446 du Code pénal marocain.
Les Autorités décident que toute information obtenue conformément aux dispositions du présent accord de coopération demeurera confidentielle conformément aux modalités respectives de leur secret professionnel.
A cet effet, il est rappelé que les employés, les chargés de mission, les consultants des Autorités, plus généralement, toute personne appelée, à un titre quelconque, à connaitre ou à exploiter des informations se rapportant à cet accord de coopération seront tenus par une obligation de garder secrète toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions, même après la fin de leur emploi dans l'une ou l'autre Autorité.
Aucune stipulation de cet accord de coopération n'ouvre droit au bénéfice d'une quelconque personne, entité ou autorité gouvernementale autre que les Autorités, à obtenir une information ou contester une transmission d'informations réalisée dans le cadre de cet accord.
Les cas dans lesquels une Autorité est tenue de divulguer une information confidentielle sont strictement prévus par l'article L.612-17 du Code monétaire et financier pour l'ACPR et par l'article 8 de la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires et l'article 12 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières pour l'ACAPS.
Lorsqu'une Autorité peut, en vertu des lois et règlements qui lui sont applicables, divulguer une information confidentielle obtenue dans le cadre du présent accord, cette dernière doit pleinement coopérer avec l'autre Autorité afin de préserver au mieux et dans la mesure du possible, la confidentialité de l'information.
L'Autorité à laquelle l'information est demandée consulte l'Autorité ayant fourni l'information avant de la transmettre à l'entité requérante.
(b) Avisera l'entité requérante qu'une divulgation forcée pourrait affecter de manière négative, la transmission ultérieure d'informations confidentielles par les Autorités étrangères de supervision et elle demandera à l'entité requérante de garder l'information confidentielle.
Les informations transmises par l'ACPR et l'ACAPS ne doivent être utilisées que pour l'accomplissement des missions des Autorités conformément aux motifs exposés dans la demande, afin d'assurer le respect ou l'application des dispositions législatives et/ou réglementaires indiquées dans la demande.
Ces informations peuvent par ailleurs être employées par la partie requérante pour les besoins de procédures disciplinaires, administratives ou pénales ouvertes suite à l'échange d'informations.
Dans ce cas, elle en informe l'autre partie si possible dans sa requête et au plus tard avant l'ouverture de la procédure.
Nonobstant les dispositions précédentes, l'ACAPS et l'ACPR s'engagent à se conformer aux règles de confidentialité prévues par le MMoU de l'AICA.
Prise d'effet, résiliation et amendement
En cas de difficulté d'application de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher pour examiner la situation et décider éventuellement de sa modification, sa suspension ou sa résiliation.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'une des parties moyennant un préavis de trois (3) mois.
En cas de non-respect, par une Autorité, des conditions énoncées ci-dessus, l'autre Autorité peut résilier ou suspendre, avec effet immédiat la mise en œuvre de la coopération prévue par le présent accord.
La résiliation éventuelle de la présente convention n'aura pas pour effet de mettre fin aux actions entreprises avant la date d'effet de cette résiliation.
Les Autorités surveilleront, de manière continue, la mise en œuvre de la présente convention.
Elles se consulteront afin d'en améliorer le fonctionnement et de résoudre les éventuels problèmes, notamment lorsque l'Autorité sollicitée affirmerait que son concours serait de nature à perturber la bonne exécution de ses fonctions.
A la demande de l'une d'entre elles, les parties se concerteront en vue de décider de l'amendement de la présente convention pour l'adapter aux exigences liées à l'évolution du contrôle assurantiel, notamment au plan international.
Toute modification de la présente convention est soumise à l'accord exprès de l'ACPR et de l'ACAPS.
Chaque Autorité doit garder confidentielles les informations transmises, les demandes effectuées dans le cadre du présent accord, ainsi que tous les échanges ayant eu lieu entre les Autorités, y compris les consultations entre les Autorités dès lors qu'ils revêtent un caractère confidentiel.
La suspension ou la résiliation de la présente convention n'affectent pas l'obligation pour les Autorités de garder confidentielles les informations déjà échangées.
Le président de l'ACAPS et le président de l'ACPR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente convention qui entrera en vigueur dès sa signature par les parties.
Les Autorités conviennent que toute entité devenant successeur, ou assumant légalement les fonctions, les pouvoirs et les devoirs d'une Autorité devient, dans la mesure où la nouvelle autorité serait soumise aux mêmes obligations (notamment en matière de secret professionnel), partie au présent accord de coopération, à la date d'obtention de cette qualité de prise de possession de telles fonctions, pouvoirs et devoirs.
Correspondants des Autorités chargés de recevoir les demandes de communication d'informations
L'Autorité de contrôle des Assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)
Mme Siham RAMLI
Directrice de la communication et des Relations Internationales
Siham.ramli@acaps.ma
Mme Amal SOUAIFI
Chef du département des études et de la Normalisation
Amal.souaifi@acaps.ma
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
M. Frédéric HERVO
Directeur des affaires internationales
Frederic.hervo@acpr.banque-france.fr
Mme Hélène ARVEILLER
Chef du service du droit des affaires et du droit privé
Helene.arveiller@acpr.banque-france.fr
M. François TEMPE
Chargé de mission - Service des affaires internationales assurances
Francois.tempe@acpr.banque-france.fr
Décision n° 2017-023 du 14 décembre 2017 portant confirmation de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
L'agrément délivré à la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED le 7 juin 2010 sous le numéro 0011-PS-2010-06-07 et renouvelé le 21 mai 2015 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Décision n° 2017-024 du 14 décembre 2017 portant confirmation de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
L'agrément délivré à la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED le 7 juin 2010 sous le numéro 0011-PO-2010-06-07 et renouvelé le 21 mai 2015 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Décision n° 2017-025 du 14 décembre 2017 portant confirmation de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
L'agrément délivré à la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED le 7 juin 2010 sous le numéro 0011-PH-2010-06-07 et renouvelé le 21 mai 2015 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Décision n° 2017-026 du 14 décembre 2017 portant délivrance à la société REEL MALTA LIMITED de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
La société REEL MALTA LIMITED est autorisée sous le numéro 0006-PO-LIQU-2017-12-14 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte définitif inscrits sur son site Internet de participer à des tables de poker en ligne dans les conditions prévues au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.
L'autorisation n° 0006-PO-LIQU-2017-12-14 est délivrée pour la durée restant à courir de l'agrément de jeux de cercle en ligne n° 006-PO-2010-06-25.
La société REEL MALTA LIMITED doit respecter les obligations particulières suivantes :
- le partage des liquidités ne pourra intervenir que sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
- le partage des liquidités ne pourra intervenir que sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
- la société REEL MALTA LIMITED informe l'ARJEL de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.
Délibération n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (NS-060)
811-1 du code de commerce, les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
812-1 dudit code, les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI du code de commerce.
Ces professionnels sont inscrits sur une liste nationale.
Toutefois, en application des articles L.
812-2 du code de commerce, des personnes n'étant pas inscrites sur ladite liste peuvent être désignées, par décision motivée du juge, comme faisant fonction d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
Dans le cadre de leurs activités d'administration ou de représentation ès-qualités de personnes morales ou physiques, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ou les personnes désignées hors liste (ci-après « les professionnels ») sont amenés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
La commission estime que les traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans le cadre de leur mandat, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Les professionnels peuvent être amenés à traiter des données à caractère personnel relevant de deux catégories de traitements :
- les traitements mis en œuvre par les personnes physiques ou morales administrées ou représentées par les professionnels, aux fins et dans les conditions définies par ces personnes et dont celles-ci sont dès lors responsables de traitement au sens de l'article 3-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
- les traitements directement mis en œuvre par les professionnels, au sein de leurs études, en tant que responsables de traitement, pour leurs besoins propres aux fins d'exercice de leurs missions civiles et commerciales, ; les données concernées peuvent alors être traitées au format papier ou sous forme automatisée, étant précisé que les logiciels de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale doivent être agréés conformément à l'article 4.8.4 de l'annexe 8-2 de l'article L.
La présente norme simplifiée vise à couvrir les seuls traitements automatisés de cette seconde catégorie.
Elle ne couvre pas la mise en œuvre, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (le « CNAJMJ »), organe représentant ces professionnels, du portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités de ces professionnels en matière de procédures collectives, régi par les dispositions des articles L.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente décision les traitements mis en œuvre par les professionnels dans le cadre de leurs missions civiles ou commerciales d'administration ou de représentation ès-qualités de personnes physiques ou morales, décidées par le juge.
Ces traitements visent à permettre, en premier lieu, la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance, de la surveillance et du contrôle des personnes placées, par l'autorité judiciaire, sous la responsabilité des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires.
En second lieu, ces traitements ont pour objet la reddition de compte auprès de toute autorité habilitée à en connaître, en particulier l'autorité judiciaire.
Le professionnel doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des catégories de données à caractère personnel effectivement collectées, notamment au regard des missions qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
En premier lieu, la commission relève que, dans le cadre de leurs missions de représentation ou d'administration, les professionnels peuvent être amenés à agir pénalement à l'encontre du dirigeant ou des salariés de la personne morale administrée ou représentée ou à défendre les intérêts de cette dernière dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Dès lors, ces professionnels, auxiliaires de justice au sens des articles 9-2° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont susceptibles de traiter des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sans autorisation préalable de la commission.
En deuxième lieu, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent, à l'instar des employeurs qu'ils représentent ou qu'ils administrent, être chargés de la gestion des salariés, notamment en cas de procédure collective.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ces professionnels peuvent dès lors comporter le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (ci-après numéro de sécurité sociale).
La commission considère que le traitement du numéro de sécurité sociale par ces professionnels à des fins de gestion de la paie s'assimile au traitement mis en œuvre par les employeurs représentés ou administrés, autorisé par les dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé.
En troisième lieu, la commission relève que, pour mener à bien leurs missions et établir les rapports d'activité destinés à l'autorité judiciaire, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires traitent des documents relatifs aux personnes morales ou physiques représentées ou administrées pouvant comporter des données à caractère personnel.
Ainsi, pour atteindre les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente norme, un responsable de traitement peut collecter et traiter les données suivantes, y compris sous la forme de pièces justificatives :
Dans le cadre d'une procédure collective ou d'un mandat ad hoc, au sens de l'article L.
a) Données relatives au débiteur soumis à la procédure collective ou au bénéficiaire du mandat ad hoc, lorsque ceux-ci sont des personnes physiques :
- activité exercée à la date du jugement qui a ouvert la procédure ;
- extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés aux articles L.
- numéro d'identification, tel que, par exemple, le numéro d'immatriculation au registre des commerces et des sociétés, à l'exception du numéro de sécurité sociale ;
- situation financière (situation des comptes, montant du chiffre d'affaires, derniers bilans d'exercice, situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel),
- dernières déclarations sociales et fiscales ;
- état chiffré des créances et des dettes ;
- état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
- inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, inventaire des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
- le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.
b) Données relatives aux associés de la personne morale faisant l'objet d'une procédure collective :
- montant du capital social et sa répartition ;
- registres des procès-verbaux d'assemblée générale et des conseils d'administration.
c) Données relatives aux salariés du débiteur soumis à la procédure collective :
- numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ;
- situation sociale des salariés (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ;
- bulletins de paie ;
- fonction, pour les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal ayant ordonné la mesure ;
d) Données relatives aux créanciers :
- informations relatives aux déclarations de créances :
- montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;
- informations sur la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
- éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ou, à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé,
- modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ;
- indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
e) Données relatives aux contractants :
- coordonnées professionnelles ;
2 Dans le cadre de l'administration provisoire d'une copropriété :
a) Informations relatives à la copropriété pouvant contenir des données à caractère personnel :
- règlements de copropriété et modificatifs éventuels ;
- numéro de digicode de l'immeuble ;
- registres des procès-verbaux des assemblées générales ;
- contrats relatifs à l'entretien de l'immeuble ;
- carnet d'entretien faisant état de la date et de la nature des interventions pour l'entretien de la copropriété ;
- dossiers de mutations de la nature de l'affectation de l'immeuble ;
- diagnostics sur l'état de l'immeuble ;
- dossiers de travaux ;
- dossiers de procédures contentieuses ;
- situation de trésorerie à la fin du mandat ;
- grands livres comptables ;
- état des dépenses ;
- appels de fonds sur les dix dernières années.
- données relatives aux déclarations de créance :
- éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre (à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé) ;
b) Données relatives aux copropriétaires :
- numéros de lots et répartition ;
- le cas échéant, numéro d'identification attribué par le syndic, à l'exclusion du numéro de sécurité sociale ;
- état des dettes et créances (détail du fonds de roulement par copropriétaire, appels de fond, paiement) ;
- diagnostics relatifs aux lots privatifs ;
- contrats d'assurances et dossiers de sinistres ;
c) Données relatives aux salariés de la copropriété :
- situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ;
d) Données relatives aux contractants :
Dans le cadre de l'administration provisoire d'une société civile :
a) Informations relatives à la société, pouvant contenir des données à caractère personnel :
- originaux des statuts d'origine et des modifications ;
- actes de cession de parts sociales ;
- procès-verbaux des assemblées générales ;
- titres de propriété ;
- contrats d'assurance des actifs ;
- situation locative ;
- bilans ;
- situation financière ;
- déclarations fiscales ;
- relevés bancaires ;
- dossiers de prêt ;
b) Données relatives aux associés :
- répartition du capital entre associés ;
c) Dans le cadre de l'administration d'une société civile immobilière (SCI), données relatives aux locataires :
- coordonnées personnelles ou professionnelles ;
- état actualisé du paiement des loyers ;
- contrats d'assurance souscrits ;
d) Données relatives aux salariés de la société :
Dans le cadre d'une expropriation :
a) Données relatives au propriétaire exproprié :
b) Dans le cadre d'une expropriation pour laquelle le propriétaire exproprié est inconnu, données relatives au généalogiste mandaté aux fins de recherches du propriétaire :
5 Dans le cadre de l'administration provisoire d'une indivision, de la gestion d'une succession ou de la désignation en qualité de séquestre :
a) Documents contenant des données à caractère personnel :
- actes d'état civil ;
- livret de famille ;
- carnets d'adresse ;
- acte de notoriété ou attestation dévolutive ;
- tableau généalogique ;
- contrats de prestations de services ;
- contrats d'assurances ;
- relevés de situations de caisses retraite/mutuelle ;
- liste des établissements bancaires communiqués par FICOBA ;
- résultat de la consultation du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ;
- testament et procès-verbal d'ouverture de testament ;
- fiche immeuble/état hypothécaire/titre de propriété ;
- acte de partage ;
- attestation immobilière ;
- convocations et procès-verbal d'assemblée générale ;
- carnet d'entretien d'immeuble ;
- règlements de copropriété et modificatifs ;
- inventaire, continuation d'inventaire et clôture d'inventaire ;
- relevés de charges et appels de fonds ;
- factures diverses ;
- bordereaux de situation fiscale ;
- conventions d'obsèques ;
- titre de concession cimetière ;
- contrats d'assurance-vie ;
- relevés d'arriérages divers ;
- relevés de pension de retraite ;
- relevés de mutuelle ;
- titres de copropriété ;
- correspondances du syndic d'immeuble ;
- cartes grises ;
- déclaration d'impôts ;
b) Données relatives aux salariés du défunt :
c) Données traitées dans le cadre de l'administration provisoire d'associations :
Informations relatives à l'association, pouvant contenir des données à caractère personnel :
Données relatives aux adhérents :
Données relatives aux membres du bureau ou du conseil d'administration :
- mandats sociaux dont, le cas échéant, le mandat syndical ;
Données relatives aux salariés de l'association :
Conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel collectées pour les finalités visées à l'article 2 de la présente décision et les pièces justificatives y afférentes ne doivent ainsi pas être conservées, en base active, au-delà de la durée du mandat de représentation confié au professionnel par décision judiciaire.
A l'issue de cette durée de conservation, les données peuvent être conservées au sein d'une base d'archives intermédiaires, pendant dix ans au maximum et aux seules fins suivantes :
Les données ainsi archivées ne peuvent être consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les personnels individuellement et dûment habilités, dont les accès doivent faire l'objet d'une traçabilité.
A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Destinataires des données et informations.
Seuls le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder directement aux traitements régis par la présente décision.
Sont ainsi concernés les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ou les personnes désignées hors liste pour ces fonctions, conformément aux articles L.
812-2 du code de commerce, ainsi que leurs collaborateurs habilités.
Seuls ces personnels sont habilités à transmettre tout ou partie des données contenues dans les traitements mis en œuvre.
Il lui revient, en effet, de veiller à ce que seuls les destinataires dûment habilités se voient transmettre des données et que seules les données strictement nécessaires à l'exercice de leur mission leur soient transmises.
Peuvent ainsi, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées, quelle que soit la mission confiée au professionnel :
- les membres de la juridiction ayant ordonné la mesure ;
- les instances de contrôle de l'activité des professionnels prévues par la réglementation en vigueur.
Peuvent également être destinataires des données traitées, dans la limite de leurs attributions respectives et pour les seules données qui leur sont nécessaires :
- les instances représentatives du personnel : les représentants ou délégués du personnel, les comités d'entreprises et le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
- le représentant de l'Ordre pour les professions réglementées ;
- la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) ;
- les candidats repreneurs ;
- le CNAJMJ, aux fins de mise en œuvre du portail électronique régi par les articles L.
- Dans le cadre d'une expropriation, de l'administration d'une indivision ou d'une succession :
- l'autorité judiciaire en charge du dossier d'expropriation ;
- l'autorité expropriante et l'entreprise qu'elle a désignée pour l'opération immobilière ;
- le généalogiste mandaté aux fins de recherches d'un propriétaire exproprié ;
- les indivisaires ;
- les notaires en charge de la succession ;
- les héritiers.
- Dans le cadre de l'administration d'une association :
- la préfecture compétente et le ministère de l'intérieur, dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle prévus par la réglementation en vigueur.
- le conseil syndical ;
- les copropriétaires.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de manière claire et complète de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses aux questions posées en cas d'utilisation de formulaires, de la durée de conservation des données, des destinataires des données ainsi que des droits dont elles disposent en application des articles 38 à 40 de ladite loi.
L'information des personnes concernées peut intervenir par le biais d'une mention figurant :
- sur les courriers papiers ou électroniques qui leur sont adressés ;
- au sein des conditions générales d'utilisation des espaces personnels pouvant être mis à leur disposition ;
- ou par tout autre moyen que le responsable de traitement jugerait plus adapté.
Les droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification des données, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès du responsable de traitement.
Politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité des actions.
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée de prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour les personnes concernées afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y ait accès.
A cet effet, le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par le traitement.
Cette politique doit décrire les objectifs de sécurité et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre.
Elle doit être mise à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions du contexte et doit également prévoir des moyens permettant à tous ceux devant l'appliquer de la connaître et de la mettre en œuvre.
Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels respectant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe mise à jour le 22 juin 2017, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité ou de fiabilité supérieure.
Les habilitations permettant d'accéder aux données doivent être précisément définies en fonction des besoins réels de chaque utilisateur.
Ces habilitations doivent être périodiquement vérifiées et supprimées lorsque les utilisateurs n'ont plus besoin d'accéder aux données.
Ces systèmes doivent intégrer une journalisation des connexions aux applications et aux postes de travail ainsi qu'une journalisation des opérations de consultation ou de modification des données, incluant un identifiant de la personne à l'origine de l'opération.
Ces journaux doivent être conservés pendant six mois, sans préjudice de l'application d'obligations légales spécifiques.
Les opérations de destruction et suppression des données doivent être réalisées de manière sécurisée, soit en détruisant physiquement les supports papier ou informatiques, soit en utilisant des outils d'effacement sécurisés à l'état de l'art.
Les données conservées au format papier doivent faire l'objet de mesures de sécurité physique spécifiques.
Les échanges de données réalisés sur des réseaux publics, notamment tous les échanges réalisés par courriel, doivent être systématiquement chiffrés avec des outils à l'état de l'art afin d'en garantir la confidentialité et l'intégrité.
Les échanges de données réalisés au moyen de supports de stockage amovible, tels que des clés USB ou des disques durs portables, doivent être systématiquement chiffrés avec des outils à l'état de l'art afin d'en garantir la confidentialité et l'intégrité.
Afin de garantir leur effectivité, les opérations de suppression de données doivent être réalisées de façon automatique.
Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 mais qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente délibération doivent faire l'objet d'une déclaration normale, d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL), si l'organisme en dispose d'un, ou, le cas échéant, d'une demande d'autorisation.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie
Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte, en ce qui le concerne, la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie telle qu'annexée à la présente décision.
ANNEXE À LA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2017
« CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE »
CHAPITRE 1er : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES COMMUNES
ARTICLE 1er INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ
ARTICLE 2 LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
ARTICLE 3 SECRET ET DISCRÉTION PROFESSIONNELS
ARTICLE 4 PROTECTION DU LANCEUR D'ALERTE
ARTICLE 5 DEVOIR DE RÉSERVE
ARTICLE 6 DÉPORT
ARTICLE 7 CADEAUX REÇUS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
CHAPITRE 2 : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU COLLÈGE ET DU CORDIS
ARTICLE 8 INCOMPATIBILITÉS ET DÉCLARATIONS PENDANT L'EXERCICE DES FONCTIONS
ARTICLE 9 INCOMPATIBILITÉS ET DÉCLARATIONS APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS
CHAPITRE 3 : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS
ARTICLE 10 ENTRETIENS DÉONTOLOGIQUES
ARTICLE 11 PRISE ET DÉTENTION D'INTÉRÊTS
ARTICLE 12 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
ARTICLE 13 CUMUL D'ACTIVITÉS PENDANT L'EXERCICE DES FONCTIONS
ARTICLE 14 EXERCICE D'ACTIVITÉS APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS
La Commission de régulation de l'énergie (ci-après « la commission »), autorité administrative indépendante (1), concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L.
La nature de ces missions qu'elle exerce au nom de l'Etat, en toute indépendance, implique la soumission des membres du collège, des membres du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) et des agents de la commission, pendant la durée de leurs fonctions comme après la cessation de celles-ci, au respect de règles déontologiques.
La présente charte de déontologie a pour objet de préciser ces règles, s'agissant des obligations communes à l'ensemble des membres du collège et du CoRDiS et aux agents de la commission (1) ainsi que des obligations spécifiques aux membres du collège et du CoRDiS (2) et spécifiques aux agents de la commission (3).
Elle vise à rappeler les obligations déontologiques qui s'imposent à eux et à prévenir les risques auxquels ils pourraient être exposés.
En application de l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, un référent déontologue est à la disposition des membres du collège, du CoRDiS et des agents de la commission afin de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques rappelés par la présente charte.
De manière générale, les membres du collège, du CoRDiS et les agents de la commission exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité (3).
Ils veillent à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, cette notion devant être entendue aux termes de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d‘une fonction » (4).
Les membres du collège, du CoRDiS et les agents de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme (5).
Ils se déterminent librement, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser telle partie ou tel intérêt particulier et sans céder à aucune pression.
Ils se comportent de manière à prévenir tout doute légitime à cet égard, et à préserver la confiance des acteurs de l'ensemble des secteurs régulés et du public en l'indépendance de la commission.
Ils veillent à ce que les relations qu'ils entretiennent tant dans un cadre professionnel que privé ne fassent pas naître de suspicion de partialité, ni ne les rendent vulnérables à une quelconque influence, ni ne portent atteinte à la dignité de leurs fonctions.
Ils ne doivent pas se placer ou se laisser placer dans une situation susceptible de les obliger à accorder en retour une faveur à une personne ou à une entité, quelle qu'elle soit.
En outre, ils sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité, notamment en s'abstenant de manifester leurs opinions religieuses (6).
Le référent déontologue, institué par l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (7), est chargé d'apporter aux membres du collège et du CoRDiS ainsi qu'aux agents de la commission « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » rappelées dans le présent document.
Il peut être saisi par les membres du collège et du CoRDiS ainsi que par les agents de la commission de toute question déontologique les concernant personnellement.
Sur la saisine de ces autorités ou de sa propre initiative, le référent déontologue peut également émettre des recommandations de nature à éclairer les membres du collège, les membres du CoRDiS et les agents de la commission sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie.
Le réfèrent déontologue peut rendre publics, le cas échéant sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des membres du collège et du CoRDiS et agents de la commission.
Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle.
Il assure un traitement confidentiel des demandes ou conseils dont il peut être saisi.
Secret et discrétion professionnels
Les membres du collège et du CoRDiS et les agents de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (8).
A ce titre, ils s'interdisent de divulguer, c'est-à-dire de dévoiler à l'extérieur de la commission, par quelque moyen que ce soit, notamment les informations couvertes par le secret des affaires dont ils auraient connaissance, le contenu des dossiers traités ou en cours de traitement au sein de la commission, le contenu de toutes notes et documents à usage interne, ou encore la teneur des séances et des délibérés du collège et du CoRDiS de la commission.
En particulier, les membres du collège, du CoRDiS et les agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L.
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne, outre les sanctions pénales prévues par l'article 226-13 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende), la cessation d'office des fonctions au sein de la commission (9).
Le non-respect du secret professionnel par les agents de la commission peut également entraîner des sanctions disciplinaires.
Il peut être dérogé à l'obligation de secret professionnel en cas :
- de communication d'informations aux personnes demandant à bénéficier du droit d'accès aux documents administratifs, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Le membre ou l'agent saisi d'une demande de communication d'un document administratif en application des articles L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration transmet cette demande à la direction des affaires juridiques de la commission.
- de communication par la commission des informations ou documents qu'elle détient aux personnes mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'énergie et dans les conditions fixées par cet article.
L'obligation de secret professionnel ne fait notamment pas obstacle à la communication d'informations ou de documents à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celle de la commission, dans les conditions fixées par l'article L.133-6 du code de l'énergie.
Il peut également être dérogé à l'obligation de discrétion professionnelle des agents de la commission en cas d'autorisation expresse de l'autorité dont ils dépendent, en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (10).
Protection du lanceur d'alerte
Aucune mesure concernant le recrutement, la rémunération, la formation, l'évaluation, la discipline ou la promotion ne peut être prise à l'égard d'un membre ou agent pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (11).
Aucun membre du collège ou du CoRDiS ou agent de la commission ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Dans le cas d'un conflit d'intérêts :
- l'agent « doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève avant de le relater ou d'en témoigner aux autorités judiciaires ou administratives », en application des dispositions de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue de la commission (12).
- les membres du collège et du CoRDiS doivent alerter leur président respectif.
En application des dispositions de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, le membre du collège ou du CoRDiS ou l'agent de la commission qui « relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entrainer des sanctions disciplinaires avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal ».
Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, la responsabilité des membres du collège et du CoRDiS et des agents de la commission doit les conduire à faire preuve de retenue et de discernement dans l'expression de leur opinion personnelle, que ce soit dans ou en dehors du service, afin d'éviter de mettre en cause l'indépendance, la neutralité et le bon fonctionnement, de la commission.
Les membres du collège et du CoRDiS et les agents de la commission ne prennent ainsi, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission et, en particulier, sur des sujets relevant de la compétence de cette dernière (13).
Ainsi, ils s'abstiennent de donner publiquement leur avis personnel - qu'il soit favorable ou défavorable - sur les avis, décisions, recommandations de la commission, et, plus généralement, sur tous les sujets sur lesquels ils sont amenés à statuer dans le cadre de leurs fonctions.
Cette règle vaut particulièrement dans le cas de publications d'interventions publiques ou d'enseignements assurés par des membres du collège ou du CoRDiS ou par des agents de la commission, qui portent sur des sujets de la compétence de la commission.
Le devoir de réserve s'applique également dans le cadre de l'utilisation des réseaux sociaux en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement réservés à un cercle privé aux accès protégés.
Est en revanche notamment autorisé le fait de présenter, de façon neutre et objective, l'organisation et le fonctionnement des secteurs régulés, les missions de la commission, le contenu et la portée de ses avis et décisions dès lors qu'ils ont été publiés, en particulier lors de manifestations publiques ou dans des publications.
Dans le cas de manifestations ou d'interventions publiques, de publications, ou d'enseignements assurés par des membres du collège ou du CoRDiS ou par des agents de la commission, qui portent sur des sujets de la compétence de la commission :
- les agents de la commission en avisent leur hiérarchie qui vérifie que le projet de publication ou d'intervention n'est pas préjudiciable au bon fonctionnement de la commission ou du CoRDiS ;
- les membres du collège et du CoRDiS en informent leurs présidents respectifs.
A l'instar des membres du collège et du CoRDiS dont les conditions de déport sont prévues par les règlements intérieurs de la commission et du CoRDiS, les agents s'abstiennent de participer au traitement des affaires et dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts, comprise comme la situation où l'agent a personnellement intérêt à ce qu'une décision soit prise ou un dossier traité dans un sens donné dès lors qu'il est susceptible d'en retirer un avantage (pour lui-même ou pour ses proches).
Elle s'applique également aux situations de nature à susciter, pour un observateur extérieur neutre, un doute raisonnable sur les mobiles réels du membre ou de l'agent, sur son impartialité ou son indépendance, sans que l'éthique personnelle de cet agent ne soit nécessairement en cause.
En particulier, aucun agent ne peut participer au choix de l'attributaire d'un marché public ou d'un accord-cadre de la commission ou d'une procédure de mise en concurrence au sens de l'article L.311-10 du code de l'énergie alors qu'il aurait des intérêts dans l'une des sociétés candidates.
Placés dans une telle situation, les agents saisissent leur supérieur hiérarchique sans délai en précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
Le supérieur hiérarchique apprécie s'il convient de dessaisir l'agent du dossier.
Cadeaux reçus dans l'exercice des fonctions
Face aux propositions et offres de cadeaux, l'attitude des membres du collège et du CoRDiS et des agents de la commission doit être inspirée par la transparence et la prudence.
Ils ne doivent pas accepter les cadeaux, dons, faveurs ou invitations qui peuvent influer ou paraître influer sur leur impartialité ou qui constitueraient, ou paraîtraient constituer, la récompense d'une décision à laquelle ils auraient personnellement concouru.
En particulier, les membres du collège et du CoRDiS et les agents de la commission ne doivent pas solliciter ou susciter les cadeaux, dons, faveurs ou invitations, en provenance d'entités des secteurs régulés (entreprises du secteur de l'énergie ou entreprises candidates à une procédure de mise en concurrence, gestionnaire d'infrastructure, organismes, associations de défense des consommateurs…).
Les règles énoncées à l'alinéa précédent concernent également les entreprises candidates à une procédure de mise en concurrence dans le cadre d'un marché public ou d'un accord-cadre passé par la commission.
Les voyages (transport, hébergement, repas), sont normalement pris en charge par la commission.
Ils peuvent être pris en charge par un organisme extérieur à l'occasion de manifestations ou colloques lorsque le membre ou l'agent est l'un des invités officiels de la manifestation à laquelle il se rend dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, sur autorisation, respectivement, de leurs présidents respectifs pour les membres du collège et du CoRDiS, et du directeur général pour les agents.
Toutefois, les cadeaux, dons, faveurs ou invitations peuvent être acceptés s'ils restent d'une faible valeur (à titre indicatif, 100 euros maximum) et s'ils ne présentent pas un caractère répétitif.
Il en est de même des réceptions offertes en cas de manifestations publiques ainsi que des repas de travail.
Incompatibilités et déclarations pendant l'exercice des fonctions
- En application de l'article L.132-2 du code de l'énergie, tel que modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, « les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie ».
Un membre du collège ou du CoRDiS peut se porter candidat à un mandat électif européen, national ou local, mais doit, dans ce cas, en informer préalablement le président de la commission ou du CoRDiS, avant de tirer les conséquences de son éventuelle élection.
Exercé à temps plein, le mandat de membre du collège est incompatible avec tout emploi public et avec toute activité professionnelle (14).
Cette incompatibilité ne s'applique pas aux membres du CoRDiS, qui n'exercent pas un mandat à temps plein.
Les fonctions de membre du CoRDiS sont incompatibles avec toute fonction énumérée à l'article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, soit avec :
Le mandat de membre du collège ou du CoRDiS est également incompatible avec tout mandat ou fonction exercés au sein d'une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante (15).
Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre du CoRDiS (16).
- Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, chaque membre du collège et du CoRDiS adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au moyen d'un téléservice mis en œuvre par cette dernière, une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens et une déclaration d'intérêts.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'en apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité.
La déclaration d'intérêts est également adressée au président du collège par le membre du collège concerné, et au président du CoRDiS par le membre du CoRDiS concerné, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction.
Les déclarations d'intérêts des membres du collège sont mises à la disposition de tout membre du collège qui en fait la demande au président du collège (17).
Dans cette hypothèse, le président de la Commission en informe le (les) membres concerné (s).
Les déclarations d'intérêts des membres du CoRDiS sont mises à la disposition de tout membre du CoRDiS qui en fait la demande au président du CoRDiS.
Dans cette hypothèse, le président du CoRDiS en informe le (les) membres concerné(s) (18).
En outre, toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration (19) de situation patrimoniale et/ou d'intérêts auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La nouvelle déclaration d'intérêts est également adressée au président du collège ou du CoRDiS par l'intéressé.
Le « Guide du déclarant » de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de février 2017 précise qu'une « succession, donation, mariage, divorce, emprunt contracté ou remboursé…
» constitue une modification substantielle de la situation patrimoniale.
Les déclarations d'intérêts des membres du collège et du CoRDiS font l'objet d'un archivage sécurisé et ne sont rendues accessibles qu'aux personnes autorisées par la loi à les consulter.
- Les instruments financiers détenus par les membres du collège et du CoRDiS (actions, obligations, produit dérivés financiers…) sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions (20), telles que définies par les dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (21).
Respectent ces conditions et sont ainsi autorisées :
- la détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, à l'exception des fonds à vocation générale visés à l'article L.
214-26-1 du code monétaire et financier, des fonds professionnels spécialisés ou des fonds professionnels de capital investissement, régis par les articles L.
- la gestion sous mandat ;
- la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteurs régulé, sous réserve de déclaration.
Incompatibilités et déclarations après la cessation des fonctions
132-2 du code de l'énergie, avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions « le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine d'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux » dans une entreprise du secteur de l'énergie.
- A l'instar des membres du collège, les membres du CoRDiS sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.
Lorsqu'ils ont été chargé « soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions », ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions,
- Les membres du collège et du CoRDiS adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions (22).
Entretiens déontologiques
Lors de leur entretien de recrutement, et en vue de de prévenir tout risque de conflit d'intérêts, les candidats doivent, le cas échéant, informer le directeur des ressources humaines des intérêts qu'ils détiennent directement ou indirectement dans une entité dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de la commission.
Par ailleurs, les agents doivent également, le cas échéant, informer leur supérieur hiérarchique des intérêts qu'ils détiennent directement ou indirectement dans une entité dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de la commission lors de leur entretien de prise de fonctions, puis, notamment, à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation.
Le directeur des ressources humaines ainsi que les supérieurs hiérarchiques sont soumis à une obligation de réserve sur les informations qui leur seraient ainsi communiquées.
Prise et détention d'intérêts
Les agents ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entité dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de la commission, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance (23).
La prise d'intérêt dans une entité peut être constituée par la possession de valeurs mobilières d'une entreprise, que ces valeurs soient gérées directement ou par un organisme bancaire ou financier.
La notion de prise d'intérêt couvre aussi la participation « par travail, conseil ou capitaux », au sens de l'article 432-13 du code pénal et de la jurisprudence sur ce point.
La détention de valeurs mobilières, préalablement à la prise de fonctions, ne constitue pas en soi une prise d'intérêt de nature à compromettre l'indépendance des intéressés.
Un agent de la commission qui détiendrait avant son recrutement, des intérêts directs ou indirects dans une entreprise du secteur de l'énergie, n'est pas tenu de s'en défaire lors de sa prise de fonctions (24).
Néanmoins, l'agent doit en informer leur supérieur hiérarchique selon les modalités précisées à l'article 10 de la présente charte.
L'agent doit s'abstenir de procéder à toute opération d'achat ou de revente de valeurs mobilières qu'il détiendrait dans une entreprise du secteur de l'énergie pendant la période où il est en fonction, sauf dans le cas où ces valeurs sont placées dans un fonds sur lequel il n'exerce aucun pouvoir de décision (de type OPCVM (25)).
Obligations déclaratives du directeur général et du secrétaire général
Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, le directeur général et le secrétaire général de la commission adressent personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au moyen d'un téléservice mis en œuvre par cette dernière, une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens et une déclaration d'intérêts (26).
Ils lui adressent une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de leur fonction (27).
La déclaration d'intérêts est également adressée au président du collège dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.
Les déclarations d'intérêts du directeur général et du secrétaire général font l'objet d'un archivage sécurisé et ne sont rendues accessibles qu'aux personnes autorisées par la loi à les consulter.
Cumul d'activités pendant l'exercice des fonctions
Les agents de la commission consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
- Les activités interdites
Sont notamment interdites celles consistant à :
- créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, si l'agent occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;
- participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
- donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
- prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle l'agent appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
- cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Il est toutefois dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative (28) :
- lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, recruté en qualité d'agent au sein de la commission, continue à exercer son activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement, à condition d'être compatible avec ses obligations de service et de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques mentionnés notamment à l'article 25 du 13 juillet 1983 modifié, ni de placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal ;
- lorsque l'agent occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail, à condition que l'activité privée lucrative intervienne en dehors de ses obligations de services et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu'il exerce ou l'emploi qu'il occupe.
La dérogation fait l'objet d'une déclaration écrite au président de la commission ou à toute personne qu'il aura désignée à cet effet.
Dans le cas où un candidat à une offre d'emploi de la commission souhaite poursuivre une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif, il transmet la demande de dérogation préalablement à la signature de son contrat.
Le président de la commission, ou toute personne qu'il aura désignée à cet effet, peut à tout moment s'opposer à un cumul d'activités qui serait contraire aux principes mentionnés ci-dessus.
- Les activités libres
La production des œuvres de l'esprit (notamment les œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques au sens des articles L.
112-3 du code de la propriété intellectuelle) peut être exercée librement, sous réserve du respect des exigences liées au secret et à la discrétion professionnels visées par la présente charte.
Les agents de la commission ne sont soumis à aucune limitation à l'exercice du droit de candidature à une élection.
Les agents candidats à un mandat électoral bénéficient de certaines facilités de service (29).
L'exercice d'un mandat électoral peut donner lieu à des aménagements de service.
Toutefois, les agents s'attachent à ne pas faire état de leur qualité d'agents de la commission lors d'une campagne électorale ou à l'occasion de l'exercice d'un mandat électif, sauf lorsqu'une obligation de déclaration légale l'impose.
- Les activités pouvant être exercées à titre accessoire
Les agents de la commission peuvent être autorisés, sur demande, par le président de la commission ou par toute personne qu'il aura désignée à cet effet, à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (30)
La décision du président de la commission ou de toute personne qu'il aura désignée à cet effet autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques prévues notamment par la présente charte, ainsi que le fonctionnement normal du service.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'autorisation de cumul d'activités est réputée rejetée.
En cas de changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire, l'agent déjà autorisé présente une nouvelle demande d'autorisation (32).
Le président de la commission, ou toute personne qu'il aura désignée à cet effet, peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité autorisée, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations fournies apparaissent erronées ou que l'activité ne revêt plus un caractère accessoire (33).
Le retrait de l'autorisation d'exercer une activité accessoire déjà accordée intervient après que le président de la commission ou toute personne qu'il aura désignée à cet effet, a informé l'agent concerné par écrit et l'a mis à même de présenter ses observations.
- Les règles relatives au cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise
L'agent qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par le président de la commission ou toute personne qu'il aura désignée à cet effet à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
Dans ce cas, l'agent adresse au président de la commission ou à toute personne qu'il aura désignée à cet effet une demande écrite d'autorisation trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée par le président de la commission ou par toute personne qu'il aura désignée à cet effet, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
La demande d'autorisation est soumise au préalable à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique placée auprès du Premier ministre dans les conditions prévues aux II, V et VI de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Exercice d'activités après la cessation des fonctions
L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui se propose d'exercer une activité privée est tenu d'en informer par écrit le président de la commission ou toute personne qu'il aura désignée à cet effet trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée (34).
Dans ce cas, la commission de déontologie est saisie par le président de la commission ou toute personne qu'il aura désignée à cet effet par téléservice dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du projet de l'agent.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de la commission trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité (35).
La commission de déontologie de la fonction publique apprécie la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité dans les conditions prévues aux II, V et VI de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
La commission de déontologie rend dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis de compatibilité simple, de compatibilité avec réserve (s) d'une durée de trois ans, d'incompatibilité, d'incompétence ou d'irrecevabilité.
La commission de déontologie transmet l'avis au président qui en informe sans délai l'intéressé.
Conformément à l'article 34 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, l'absence d'avis à l'expiration de ce délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.
Lorsqu'un avis d'incompatibilité est rendu par la commission de déontologie, la notification de cet avis vaut rejet de la demande de l'agent (36).
Les avis de compatibilité avec réserves et les avis d'incompatibilité lient la commission de régulation de l'énergie et s'imposent à l'agent.
Dans le cas où la commission de déontologie rend un avis de compatibilité avec ou sans réserves, si le président estime qu'un motif autre que ceux sur lesquels se prononce la commission de déontologie justifie un refus d'autorisation d'exercice d'une activité privée, il en informe l'intéressé dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission de déontologie ou, en l'absence d'avis de la commission de déontologie, à compter de l'expiration du délai de 2 mois avant la saisine.
Ces délais seront, dans la mesure du possible, réduits.
A défaut la commission de régulation de l'énergie est réputée s'être appropriée l'avis de la commission de déontologie (37).
En cas de décision favorable, la commission de régulation de l'énergie transmet à l'entreprise ou à l'organisme qui accueille une copie de sa décision ainsi que l'avis de la commission de déontologie (38).
Une seconde délibération peut être sollicitée par la commission de régulation de l'énergie dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis (39).
Dans ce cas, la commission de déontologie rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation.
Le silence de la commission de déontologie dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de cette demande vaut confirmation du premier avis rendu (40).
(1) Article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
(4) Article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014
(5) Article L.133-6 du code de l'énergie ; articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014
(6) Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée (applicable aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article 32 de la même loi)
(7) Article 28 bis de la loi °83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
(11) Article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
(13) Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
(17) Article 11 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 : « La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l'autorité au sein de laquelle il siège.
(21) Article 2 du Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
(24) La circulaire du 14 mai 1993 de la Direction des affaires criminelles et des grâces présentant le commentaire des dispositions de la partie législative du code pénal interprète souplement la question de « la conservation des intérêts d'une entreprise contrôlée » mentionnée à l'article 432-12 du code pénal.
En effet, elle considère que « le fait de conserver un intérêt dans une entreprise ou une opération n'est incriminée que si la personne en cause avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance de cette entreprise ou de cette opération »
(25) Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
(29) Articles L.3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non-titulaires de l'Etat conformément à l'article L.3142-64 du même code)
(30) Article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
(39) Article 25 octies, VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
La décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.
En application des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur comprend, outre les règles précisées dans le présent document, la charte de déontologie adoptée le 15 décembre 2017.
Lorsque le comité de règlement des différends et des sanctions constate qu'un de ses membres ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues par l'article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ce dernier est déclaré démissionnaire d'office.
En application de l'article 12 de la de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, lorsqu'il existe un risque de mise en cause de l'impartialité d'un membre du comité lors de l'examen d'une affaire, en raison soit de la détention d'un intérêt, soit de l'exercice d'une fonction ou de la détention d'un mandat, soit de la représentation d'une partie intéressée par le membre concerné, ce dernier ne participe pas à son examen et au délibéré s'y rapportant.
Lorsque le membre concerné est le Président du comité, il est fait application des règles de suppléance relatives à l'empêchement, prévues à l'article 1er du présent règlement intérieur.
- Le directeur général et le directeur des affaires juridiques de la Commission de régulation de l'énergie assistent aux séances du comité.
- Le directeur des affaires juridiques, ou l'agent des services qu'il désigne à cet effet, assure le secrétariat de la séance.
I - La saisine en vue de sanctions est, dans tous les cas, adressée au président du comité, rédigée en français et signée.
Elle comporte les éléments de l'article R.
II - Lorsque les conditions mentionnées au présent article et à l'article R.134-29 du code de l'énergie sont réunies, la saisine est enregistrée et numérotée.
- Le directeur général et le directeur des affaires juridiques de la Commission de régulation de l'énergie assistent aux séances du comité dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 10 du présent règlement.
Le membre du comité désigné en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie propose une sanction et présente les motifs l'ayant conduit à notifier des griefs.
Délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie
La décision du 10 octobre 2013 de la Commission de régulation de l'énergie relative au règlement intérieur de la Commission est abrogée.
Le règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie tel qu'annexé à la présente décision est adopté.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
En application des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur comprend, outre les règles précisées dans le présent document, la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie.
Le président convoque le collège de la commission cinq jours francs au moins avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence, en indiquant l'ordre du jour.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la convocation du collège de la commission est signée par le membre du collège le plus âgé présent.
Lorsqu'est organisée une consultation publique, chaque contributeur transmet à la Commission :
- la version non occultée de sa contribution, qui est utilisée pour les travaux du Collège ;
- le cas échéant, lorsque le contributeur juge que certains éléments sont confidentiels ou de nature à lui porter un préjudice, une version occultant ces éléments.
Cette version est utilisée pour la publication de la contribution, notamment sur le site Internet de la Commission.
En l'absence de version occultée des contributions, la version intégrale est publiée.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le collège de la commission est présidé par le membre du collège le plus âgé présent.
Le directeur général et le directeur des affaires juridiques assistent aux séances du collège de la commission.
Ils peuvent, en cas d'absence, se faire représenter par les collaborateurs qu'ils désignent à cet effet.
Le directeur des affaires juridiques ou le collaborateur qu'il désigne à cet effet assure le secrétariat de la commission.
Le délibéré a lieu à huis clos en présence du directeur général et du directeur des affaires juridiques ou du collaborateur qu'il désigne à cet effet.
Sauf décision contraire du collège, les études réalisées au soutien des délibérations adoptées par le collège sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi.
En application de l'article 12 de la de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, lorsqu'il existe un risque de mise en cause de l'impartialité d'un membre du collège lors de l'examen d'une affaire, en raison soit de la détention d'un intérêt, soit de l'exercice d'une fonction ou de la détention d'un mandat, soit de la représentation d'une partie intéressée par le membre concerné, ce dernier ne participe pas à son examen et à la délibération s'y rapportant.
Lorsque le membre concerné est le Président de la commission, il est fait application des règles de suppléance relatives à l'empêchement, prévues à l'article 4 du présent règlement intérieur.
En application de l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le membre du collège qui se trouve dans une des situations d'incompatibilité prévues aux articles 8 et 10 de la loi n° 2017-55 met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection.
A défaut d'option dans ce délai, le président, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
En application de l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, en cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat du membre concerné peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.
Manquement grave ou incapacité définitive
Il est mis fin aux fonctions du membre concerné sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat.
Lorsqu'il considère qu'un manquement grave ou qu'une incapacité définitive peuvent être constatés à l'égard d'un membre du collège, le président demande au directeur général d'établir un rapport sur cette question dans un délai de 15 jours.
Lorsque le manquement grave ou l'incapacité définitive peuvent être constatés à l'égard du président de la commission, la procédure prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée par trois membres du collège.
Le membre intéressé, sauf urgence, dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la lettre recommandée, pour adresser, s'il le souhaite, ses observations relatives à la procédure engagée contre lui.
A l'expiration de ce délai, le membre concerné est convoqué à une séance de la commission dont l'ordre du jour prévoit l'avis à donner.
Suppléance en cas de vacance du poste du président de la Commission
En cas de vacance du poste du président de la Commission, comprise comme la période pendant laquelle le poste se trouve momentanément dépourvu de titulaire, ou d'empêchement de ce dernier donnant lieu à suspension telle que prévue dans l'article 11 du présent règlement intérieur, le membre de la Commission le plus âgé présent est compétent pour prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement de la Commission et à assurer la continuité du service public.
Délibération n° 2017-275 du 7 décembre 2017 portant adoption de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie
La charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie telle qu'annexée à la présente décision est adoptée.
Le membre ou l'agent saisi d'une demande de communication d'un document administratif en application des articles L.
300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration transmet cette demande à la direction des affaires juridiques de la Commission.
- de communication par la Commission des informations ou documents qu'elle détient aux personnes mentionnées à l'article L.
133-6 du code de l'énergie et dans les conditions fixées par cet article.
L'obligation de secret professionnel ne fait notamment pas obstacle à la communication d'informations ou de documents à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celle de la Commission, dans les conditions fixées par l'article L.
En particulier, aucun agent ne peut participer au choix de l'attributaire d'un marché public ou d'un accord-cadre de la Commission ou d'une procédure de mise en concurrence au sens de l'article L.
311-10 du code de l'énergie alors qu'il aurait des intérêts dans l'une des sociétés candidates.
132-2 du code de l'énergie, tel que modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, « les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie ».
- créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, si l'agent occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;
133-6 du code de l'énergie ; articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non-titulaires de l'Etat conformément à l'article L.
Délibération n° 2017-279 du 14 décembre 2017 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre
321-10 du code de l'énergie dispose que « les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement et les critères de choix entre les propositions d'ajustement […] sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie ».
321-14 du même code dispose que « les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières […] sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie ».
Par courrier reçu le 27 octobre 2017, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en application des dispositions des articles du code de l'énergie précités, en vue de l'approbation d'une nouvelle version de la section 1 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après les « Règles »).
Par courrier reçu le 10 novembre 2017, RTE a également saisi la CRE en application des dispositions de l'article L.
321-14 du même code d'une nouvelle version de la section 2 de ces Règles.
Les Règles proposées par RTE introduisent diverses évolutions de la section 1 du jeu de règles en vigueur, concernant notamment le seuil de participation au mécanisme d'ajustement, l'activation automatique d'offres d'ajustement pour résoudre des congestions sur le réseau de transport, le contrôle des effacements de consommation réalisés, la programmation des installations raccordées à des réseaux de distribution, et le calcul du prix de règlement des écarts.
Les évolutions introduites par la section 2 des Règles concernent principalement la sécurisation financière du dispositif de responsable d'équilibre (RE).
Ces évolutions visent également à mettre en cohérence les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre avec les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie telles qu'approuvées par la CRE dans sa délibération du 14 décembre 2017 (ci-après les « Règles NEBEF »).
Cette délibération s'inscrit en partie dans les évolutions demandées par la CRE dans sa délibération du 22 juin 2017 portant orientations sur la feuille de route de l'équilibrage du système électrique français, notamment s'agissant des évolutions relatives à la programmation sur les réseaux de distribution et la participation des énergies renouvelables à l'équilibrage du système électrique.
Dans le cadre de la commission d'accès au marché, RTE a mené une concertation avec les acteurs afin de préparer l'évolution de ces modalités.
RTE a notamment mené deux consultations publiques, du 8 au 29 septembre 2017 concernant la section 1 des Règles et du 9 au 23 octobre 2017 concernant la section 2 des Règles.
Le 6 décembre 2017, la CRE a organisé une table ronde avec les acteurs ayant participé à la concertation menée par RTE.
RTE propose que les Règles entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Seuil de participation au mécanisme d'ajustement
Les règles en vigueur prévoient, depuis 2015, que 10 entités d'ajustement identifiées lors de leur création ont la possibilité de proposer des offres d'ajustement explicites dont la puissance est inférieure à 10 MW et supérieure ou égale à 1 MW.
Ces 10 entités d'ajustement sont désignées au fur et à mesure des demandes.
10 entités ont, à la date de la présente délibération, été désignées, ne permettant donc pas de satisfaire les nouvelles demandes pour de telles entités.
RTE a proposé une évolution de ces dispositions, en permettant à chaque acteur d'ajustement de créer des entités d'ajustement d'une puissance inférieure à 10 MW, mais en limitant le dépôt d'offres d'ajustement d'une puissance inférieure à 10 MW à une unique offre par acteur et par jour.
Ces offres ne sont ainsi plus liées à des entités d'ajustement préalablement désignées et pourront chaque jour être formulées sur des entités d'ajustement différentes.
La limite d'une offre par acteur et par jour est proposée par RTE du fait de contraintes opérationnelles liées à l'activation de ces offres dans le respect de la préséance économique.
RTE propose également d'harmoniser les caractéristiques de ces offres selon les modalités suivantes :
- le délai de mobilisation (DMO) de ces offres devra être inférieur à 30 minutes ;
- la durée minimale d'activation des offres (DOmin) devra être inférieure à 60 minutes.
RTE motive cette proposition par la volonté de simplifier l'interclassement de ces offres pour assurer le respect de la préséance économique des activations.
Les offres partageant les mêmes caractéristiques peuvent être classées directement en comparant leurs prix.
Positions des acteurs
Plusieurs acteurs avaient exprimé le souhait d'abaisser le seuil de participation au mécanisme d'ajustement à 1 MW de manière pérenne, après l'expérimentation menée depuis 2015.
En effet, le nombre maximal de 10 entités d'ajustement autorisées à déposer des offres de puissance inférieure à 10 MW a été atteint et les acteurs font valoir qu'il ne permet pas aux nouveaux acteurs de déposer de nouvelles offres de puissance inférieure à 10 MW.
Certains acteurs soulignent que l'agrégation de sites pour constituer une entité d'ajustement d'une puissance minimale de 10 MW n'est pas toujours techniquement possible, au regard des spécificités de ces sites, surtout lorsque le nombre de sites agrégés est faible.
Ces acteurs estiment donc que la possibilité de proposer plusieurs offres d'ajustement de puissance inférieure à 10 MW est utile.
Des acteurs indiquent aussi que les caractéristiques proposées par RTE (DMO et DOmin) réduisent la flexibilité qui leur était offerte pour le dépôt d'offres de puissance inférieure à 10 MW.
L'évolution proposée par RTE répond en partie aux demandes des acteurs, dans la mesure où chaque acteur, y compris ceux qui n'ont pas bénéficié de l'expérimentation menée depuis 2015, aurait la possibilité de déposer une offre de puissance inférieure à 10 MW.
Cette évolution est de nature à favoriser la participation des acteurs au mécanisme d'ajustement.
La CRE estime que le nombre d'offres de puissance inférieure à 10 MW qui peuvent être déposées chaque jour devrait être porté à deux par acteur.
Cette évolution permettrait d'apporter aux acteurs plus de flexibilité, en particulier pour les acteurs qui disposaient déjà de deux entités d'ajustement autorisées à déposer des offres de puissance inférieure à 10 MW, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles actuelles de RTE liées au respect de la préséance économique.
La proposition de RTE tendant à rapprocher les caractéristiques des offres de puissance inférieure à 10 MW des caractéristiques des produits standards de la plateforme d'échanges de produits standards d'énergie issus de la réserve complémentaire (TERRE) est positive, dans la mesure où elle permet de préparer la mise en œuvre de tels produits standards.
Enfin, la CRE rappelle que lors de la mise en œuvre de la plateforme TERRE en application du règlement européen relatif à l'équilibrage (1), la puissance minimale des offres qui pourront être déposées sur cette plateforme devra être de 1 MW comme cela a été proposé par l'ensemble des GRT participant à ce projet.
RTE devra alors être en mesure de traiter de telles offres.
Activations automatiques d'offres d'ajustement pour indisponibilité non programmée du réseau public de transport
Contexte et proposition de RTE
Dans sa délibération du 22 juin 2017 sur la feuille de route de l'équilibrage, la CRE a estimé que la participation des installations de production à partir d'énergies renouvelables à l'équilibrage pourrait apporter des bénéfices au système électrique, notamment pour la gestion des flux sur le réseau.
Elle a ainsi encouragé leur participation aux mécanismes d'équilibrage (services système fréquence, mécanisme d'ajustement) en précisant qu'elle « doit être systématiquement éclairée par des chiffrages permettant de mettre en perspective les coûts et les économies attendues pour le système électrique selon le type de participation » et que des analyses complémentaires devraient être apportées, concernant notamment les interactions avec les différents mécanismes de soutien (la participation aux mécanismes d'équilibrage peut engendrer des revenus supplémentaires qui doivent être pris en compte) et l'articulation avec les objectifs de politique énergétique (la participation peut entraîner une moindre production de l'installation de production).
Par ailleurs, dans le cadre de l'approbation du Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de la région Rhône-Alpes, approuvé par le Préfet de région le 15 janvier 2016, RTE a déterminé les investissements nécessaires sur le réseau public de transport sans prendre en compte l'intégralité de la puissance des EnR ayant vocation à être raccordée dans le cadre de ce schéma.
À ce titre, RTE indique, au sein de la section 3.2 du chapitre 2.5.1 de sa Documentation technique de référence (DTR), retenir pour l'estimation de ces investissements une puissance inférieure à la puissance maximale des installations éoliennes et photovoltaïques (respectivement 90 % et 95 % de la puissance maximale).
L'objectif poursuivi par RTE consiste à augmenter la capacité d'accueil de ces schémas tout en maîtrisant le volume d'investissements nécessaires.
Cependant, et comme RTE le relève dans sa DTR, il est possible que dans certaines circonstances de « fort productible et/ou d'incident sur un ouvrage de RPT », il soit nécessaire d'écrêter la production des EnR.
RTE propose dans ce cadre de prendre en charge financièrement le coût de ces potentiels écrêtements.
En outre, dans l'attente de la construction d'un ouvrage dont la finalité est de renforcer le réseau public de transport (potentiellement indépendamment des S3REnR), les gestionnaires de réseaux peuvent proposer aux producteurs des conditions d'accès au réseau prévoyant des limitations d'injection temporaires, préventives ou curatives.
Dans ces deux cas, RTE prévoit la mise en place d'automates sur le réseau public de transport permettant d'activer des limitations de la production en cas de contrainte localisée sur son réseau.
Proposition de RTE dans les Règles
Les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre actuellement en vigueur permettent de traiter les cas d'activation automatique de limitations d'injection des installations de production raccordées sur le réseau public de transport en cas d'indisponibilité non programmée du réseau.
Ces règles prévoient, en effet, que les limitations d'injection sont traitées comme des activations d'offres d'ajustement à la baisse pour cause de gestion d'une congestion.
RTE propose d'étendre ce traitement à l'ensemble des installations, c'est-à-dire :
- aux installations de production raccordées sur des réseaux publics de distribution ;
- aux installations de soutirage, quel que soit le réseau sur lequel elles sont raccordées.
RTE propose d'inscrire dans les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre la possibilité d'établir une « convention technique » régissant le fonctionnement des activations automatiques.
Cette convention peut prévoir certaines dérogations aux modalités générales d'activation manuelles des offres d'ajustement :
- les caractéristiques de l'offre (et notamment son prix) peuvent être définies dans la convention et ne sont donc pas soumises aux modalités de transmission des offres prévues par les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre ;
- l'offre peut être définie sans limite minimale de puissance ;
- les modalités d'activation sont définies par la convention technique ;
- la convention technique peut prévoir de réserver l'activation de ces offres pour résoudre des congestions, et donc exclure ces offres de la préséance économique des offres activées pour l'équilibrage du système.
RTE indique que ces modalités sont utiles notamment dans les cas où les contrats d'achat de l'énergie produite interdiraient la participation aux mécanismes d'équilibrage.
Compléments apportés dans le rapport d'accompagnement de la saisine
RTE souhaite, en particulier, traiter le cas spécifique des producteurs raccordés en HTA dans le cadre des futurs S3REnR.
Outre les évolutions des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, RTE a donc décrit les modalités envisagées pour la mise en œuvre du dispositif dans le rapport d'accompagnement de la saisine, qui concernent la convention technique établie avec le producteur, les modalités techniques d'activation, et la mise en œuvre des flux financiers pour les installations de production valorisant l'énergie produite par le biais d'un contrat d'obligation d'achat.
Pour les sites d'injection raccordés à un réseau public de distribution, RTE indique que l'activation des limitations d'injection pourrait être :
- soit réalisée directement par RTE au travers d'un canal de communication spécifique avec l'installation de production ;
- soit communiquée par RTE au gestionnaire du réseau public de distribution auquel est raccordée l'installation de production, qui active lui-même ensuite ces limitations.
RTE a également proposé un cadre de compensation des limitations de production pour faciliter la participation volontaire des producteurs.
RTE a présenté dans le rapport d'accompagnement de la saisine les modalités envisagées dans le cas spécifique d'installations de production valorisant l'énergie produite par le biais d'un contrat d'obligation d'achat, qui nécessite, outre le paiement par RTE de l'offre d'ajustement au producteur, des flux financiers spécifiques liés à la correction du périmètre du RE dans le cadre de l'évaluation des charges de service public de l'énergie.
Position des acteurs
Une organisation représentative de producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables s'est déclarée favorable à la mise en œuvre de limitations automatiques de la production, selon les principes proposés par RTE, qui permettra de faciliter la participation d'installations éoliennes au mécanisme d'ajustement.
Cette organisation a cependant insisté sur la nécessité de ne pas générer de coûts supplémentaires pour les producteurs.
L'ADEeF a exprimé au cours de la concertation des craintes concernant le schéma d'activation des limitations proposé par RTE.
En effet, les gestionnaires de réseaux publics de distribution souhaitent contrôler la mobilisation des flexibilités raccordées sur leur réseau.
Ils privilégient, lorsque c'est techniquement possible, des activations passant par leurs systèmes de conduite, qui activeraient les limitations de production à la demande de RTE.
Dans le cas où RTE activerait directement des limitations de production, l'ADEeF a précisé les conditions techniques qui devraient être remplies.
EDF, en tant qu'acheteur obligé, s'est exprimé s'agissant des limitations de production des installations relevant de ce dispositif de soutien.
EDF OA a attiré l'attention, d'une part, sur la compatibilité de la mise en œuvre des limitations de la production avec les contrats d'achat et, d'autre part, sur les flux financiers qui devraient être mis en œuvre pour traiter ces limitations dans le cadre du mécanisme d'ajustement.
EDF OA a notamment proposé un schéma de compensation des producteurs sous obligation d'achat différent de celui proposé par RTE.
Activations automatiques d'offres d'ajustement
La CRE partage l'objectif tendant à élargir les conditions d'utilisation des activations automatiques d'offres d'ajustement, aujourd'hui réservées aux installations de production raccordées sur le réseau public de transport, dans la mesure où il vise à augmenter les moyens à la disposition de RTE pour gérer le système électrique, en particulier les flux sur son réseau.
Le cadre proposé par RTE, qui étend ces activations aux sites de soutirage sur le réseau public de transport et aux sites d'injection et de soutirage raccordés sur les réseaux publics de distribution soulève cependant diverses problématiques.
Modalités d'activation automatique des offres d'ajustement sur les réseaux publics de distribution
Les évolutions des règles proposées par RTE renvoient à des conventions techniques les modalités d'activation automatique des offres d'ajustement.
RTE indique que ces activations pourraient être réalisées au travers des systèmes de conduite des gestionnaires de réseaux publics de distribution, ou directement par RTE.
Absence de modalités techniques pour les sites de soutirage sur les réseaux de distribution
La CRE note qu'il existe déjà des modalités d'activation automatiques de limitations de sites d'injection raccordés sur les réseaux publics de distribution pour résoudre des congestions sur le réseau public de transport, qui ne passent pas par le mécanisme d'ajustement.
À l'inverse, de telles modalités n'existent pas pour les sites de soutirage.
La CRE estime que les modalités de coordination entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et RTE ne sont pas suffisamment précisées pour permettre, à ce jour, l'activation automatique d'offres d'ajustement sur des sites de soutirage raccordés à des réseaux publics de distribution.
Par conséquent, elle demande à RTE de restreindre les activations sur les réseaux publics de distribution aux seuls sites d'injection.
Coordination entre les gestionnaires de réseaux
S'agissant des sites d'injection, la CRE estime que, pour prendre en compte les spécificités des sites, les modalités d'activation doivent être adaptées aux exigences techniques des limitations de production à mettre en œuvre et aux contraintes d'exploitation des gestionnaires de réseaux publics de distribution (celles-ci pouvant ne pas correspondre à celles du réseau public de transport).
En outre, l'activation de ces flexibilités est en l'état réservée à la levée de contraintes sur le réseau de transport.
La question de leur mobilisation par les gestionnaires de réseaux publics de distribution pour le traitement des contraintes sur leur réseau devra également être traitée.
En tout état de cause, cette mobilisation ne doit pas être empêchée, ce qui conduit la CRE à recommander la mise en place d'un retour d'expérience concernant l'application de ce dispositif d'ici 18 mois comme présenté ci-dessous.
L'activation automatique de flexibilités sur les réseaux de distribution pour répondre aux besoins de RTE soulève des questions de coordination entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et RTE qu'il convient de résoudre avant la généralisation d'une solution partagée.
La CRE considère que l'activation de flexibilités sur des sites d'injection raccordés sur les réseaux de distribution pour résoudre des congestions sur le réseau de transport devrait, par défaut, passer par les gestionnaires de réseaux publics de distribution lorsque cela est techniquement possible.
Dans un contexte où les capacités flexibles raccordées aux réseaux de distribution joueront un rôle de plus en plus important dans la gestion du système électrique (qu'il s'agisse d'équilibre offre-demande ou de gestion des flux sur le réseau public de transport ou les réseaux publics de distribution), ces questions ont vocation à devenir récurrentes et structurantes.
La CRE organisera ainsi dès 2018 une concertation entre tous les gestionnaires de réseaux visant à les traiter.
Cette concertation aura pour objet l'activation de flexibilités sur les réseaux publics de distribution, mais aussi plus largement les sujets de coordination entre les gestionnaires de réseaux dans le cadre de la mise en œuvre et des évolutions des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (par exemple, les échanges de données pour le contrôle des ajustements, les échanges d'informations entre gestionnaires de réseaux).
Mise en œuvre de limitations automatiques de production à partir de sources renouvelables
La CRE estime que la mise en œuvre d'activations automatiques de limitations de production est de nature à optimiser le dimensionnement des réseaux et l'accueil des EnR, dans la mesure où elle permet d'exploiter les réseaux au plus proche des contraintes effectives en temps réel.
L'approche « curative » des limitations envisagées permet, par ailleurs, de réduire le volume d'énergie non produite, par rapport à des limitations « préventives » qui ne tiendraient pas compte de l'état du réseau en temps réel.
Le traitement de ces limitations de la production dans le cadre du mécanisme d'ajustement permet, par ailleurs, la correction des périmètres des RE des sites concernés, ainsi qu'une transparence accrue sur les activations, dans le prolongement des recommandations formulées par la CRE dans sa délibération du 22 juin 2017 susmentionnée.
La CRE considère que les limitations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables ne doivent néanmoins pas conduire à remettre en question les objectifs de politique énergétique en termes de production d'EnR.
Les volumes d'énergie écrêtée doivent donc rester limités et proportionnés aux gains attendus en termes de réduction des besoins d'investissement sur les réseaux.
La CRE note à cet égard que RTE prévoit des durées d'écrêtement relativement limitées en espérance, d'environ 50 heures par an pour chaque parc concerné - le dispositif proposé ayant donc avant tout une valeur assurantielle dans les cas décrits par RTE.
Elle constate que le cadre tarifaire en vigueur incite RTE à limiter les coûts des activations, au regard de l'enveloppe « congestions réseau » prise en compte dans le tarif d'utilisation du réseau public de transport au sein d'une période tarifaire, alors que les charges relatives aux investissements sont directement prises en compte lors des évolutions annuelles du tarif et supportées par les utilisateurs des réseaux et, le cas échéant, par les producteurs au moment de leur raccordement.
Dans le but d'apprécier les volumes d'énergie écrêtée, la CRE souhaite disposer d'un suivi détaillé de la mise en œuvre du dispositif, afin que ce dernier puisse évoluer si nécessaire.
Ainsi, il serait opportun, lorsque le volume total d'énergie écrêtée atteindra 30 GWh (soit environ 0,1 % du volume d'énergie éolienne soutenu en 2016) pour des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien (contrat d'obligation d'achat ou complément de rémunération), ou avant le 30 juin 2019, que RTE transmette à la CRE un rapport de retour d'expérience comprenant notamment les informations suivantes, pour les installations de production bénéficiant d'un dispositif de soutien :
- nombre et localisation des automates mis en place ;
- liste des conventions techniques signées ;
- nombre et durée d'activations, volume d'énergie écrêtée et compensation versée.
A la suite de ce retour d'expérience, la CRE souhaiterait qu'une nouvelle version des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre tenant compte de ce retour d'expérience lui soit soumise par RTE, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Par conséquent, la CRE recommande que les conventions techniques signées dans le cadre des règles faisant l'objet de la présente délibération prennent fin au 31 décembre 2019.
La CRE relève que les évolutions des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre proposées par RTE constituent une réponse pragmatique à la problématique de raccordement des EnR.
Toutefois, cette problématique devra faire l'objet d'une analyse renouvelée.
En effet, il est nécessaire que les méthodes de calcul du coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil des S3R3nR soient de nouveau analysées et en tout état de cause soumises à l'approbation de la CRE, en application des dispositions de l'article L.
Ces méthodes de calcul doivent comprendre des principes de dimensionnement, présentant notamment l'optimisation effectuée entre le déploiement des EnR (perte de production, rapidité d'accès au réseau notamment) et les coûts de renforcement du réseau.
Plus généralement, un mécanisme permettant de s'assurer que les objectifs sous-jacents à chaque S3REnR, définis dans les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), sont cohérents avec les objectifs de la PPE pourrait être mis en place.
Enfin, ces réflexions pourraient accompagner celles sur les opérations de raccordement dit « intelligent », permettant au producteur de disposer d'une offre de raccordement moins coûteuse et disponible plus rapidement, moyennant des limitations d'injection.
Les systèmes de compensation des éventuelles limitations d'injection doivent également être repensés en veillant à inciter le producteur à prendre en compte les contraintes réseaux dans le choix de localisation de son projet.
Enfin, malgré le caractère incertain de la production d'énergie renouvelable variable, la CRE relève que les modalités de calcul de l'énergie non injectée ne sont pas précisées à ce stade.
La CRE estime, en conséquence, que RTE devrait préciser ces modalités, notamment en cohérence avec les méthodes existantes pour les sites d'injection raccordés au réseau public de transport ou avec les méthodes de calcul des indemnités contractuelles liées aux indisponibilités du réseau pour les sites d'injection raccordés en HTA, avant de conclure des conventions techniques.
Interaction avec les mécanismes de soutien
En intégrant les limitations automatiques de la production au sein du mécanisme d'ajustement, les RE des installations concernées verront leurs périmètres corrigés de l'énergie non injectée à la suite de ces limitations, comme l'ensemble des installations de production activées à la baisse sur le mécanisme d'ajustement.
Les RE ne subiront pas, toutes choses égales par ailleurs, d'écarts supplémentaires sur leur périmètre en raison de ces limitations.
Lorsque ces installations de production bénéficient d'un dispositif de soutien (obligation d'achat ou complément de rémunération), les volumes valorisés dans le cadre de ce dispositif ne prennent pas en compte l'énergie non injectée mais corrigée dans le périmètre d'équilibre du RE.
Pour les producteurs, le coût des limitations de la production ne se limite pas au coût technique mais comprend donc, le cas échéant, le coût d'opportunité lié à la perte du revenu issu du dispositif de soutien pour l'énergie non injectée.
Si une compensation pourrait dès lors être mise en place dans certains cas, elle ne se justifie que dans la mesure où elle ne constitue pas un effet d'aubaine pour le producteur.
Dès lors, il conviendrait que la compensation ne soit versée que dans les cas prévus par la convention de raccordement et/ou le contrat d'accès au réseau et n'excède pas le niveau du soutien non perçu.
En outre, la CRE souligne que pour envisager la participation d'installations de production bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat, il est nécessaire que l'autorité administrative précise les conditions dans lesquelles le cadre de l'obligation d'achat est compatible avec le dispositif de limitations automatiques de la production pour la gestion des congestions proposée par RTE.
La mise en œuvre des limitations de production automatique devra donc prendre en compte les éventuels dispositifs de soutien des installations concernées, notamment lors de la fixation, le cas échéant, du prix de l'offre d'ajustement dans la convention technique.
La CRE recommande à RTE, aux gestionnaires de réseaux de distribution, ainsi qu'à l'autorité administrative, de définir un cadre contractuel cohérent entre la convention technique, les dispositifs de soutien et les conditions d'accès au réseau, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
En tout état de cause, la CRE estime qu'il est nécessaire que le RE, lorsqu'il s'agit d'un acheteur obligé, soit dans tous les cas informé de la conclusion d'une convention technique entre RTE et un producteur.
La CRE est favorable au cadre proposée par RTE pour l'activation automatique d'offres d'ajustement.
Elle considère cependant qu'il conviendrait de limiter aux seuls sites d'injection l'activation d'offres d'ajustement sur les réseaux publics de distribution.
La CRE considère qu'il est nécessaire d'assurer l'information du RE dans le cadre du rattachement à une entité d'ajustement d'un groupe ou d'un site de production valorisant sa production dans le cadre de l'article L.
De plus, et compte-tenu des problématiques soulevées ci-dessus, la CRE considère qu'il serait nécessaire d'analyser de nouveau les dispositions relatives à ces activations automatiques sur la base d'un retour d'expérience et de les faire évoluer si besoin.
Dans cette optique, la CRE invite RTE à :
- lui transmettre un rapport sur la mise en œuvre des limitations automatiques de la production, dès lors que le volume d'énergie écrêtée sur des installations de production à partir d'énergies renouvelables dépasserait 30 GWh, ou au plus tard le 30 juin 2019, concernant :
- le nombre et la localisation des automates mis en place ;
- la liste des conventions techniques signées ;
- les nombre et durée d'activations, volume d'énergie écrêtée et coût des activations ;
- limiter la durée des conventions techniques conclues dans le cadre des Règles au 31 décembre 2019 ;
- proposer à la CRE une nouvelle version des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre prenant en compte ce retour d'expérience, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
321-7 du code de l'énergie, les méthodes de calcul des coûts prévisionnels d'établissement des capacités d'accueil nouvelles et définies dans les S3REnR, nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs des SRCAE, doivent être soumises par les gestionnaires de réseaux à son approbation.
Cette approbation devra intervenir avant l'approbation de la nouvelle version des règles susmentionnée.
La CRE invite, par ailleurs, l'autorité administrative à préciser la compatibilité des limitations de production envisagées par RTE avec le cadre contractuel de l'obligation d'achat.
Elle appelle en outre de ses vœux la mise en place de dispositions législatives et réglementaires permettant de s'assurer que les objectifs sous-jacents à chaque S3REnR, définis dans les SRCAE, sont cohérents avec les objectifs de la PPE.
Enfin, la CRE invite RTE et les différentes parties prenantes à analyser de nouveau la cohérence entre le dimensionnement des réseaux permettant le déploiement des EnR et l'atteinte des objectifs nationaux de déploiement des énergies renouvelables.
La CRE organisera dès 2018 une concertation entre les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution visant à traiter les questions relatives à leur coordination, dans le cadre de la mise en œuvre et des évolutions des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.
Contrôle du réalisé
Dans ses délibérations des 17 décembre 2014 (2) et 7 décembre 2016 (3) relatives aux règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, la CRE a approuvé l'introduction de deux nouvelles méthodes de certification des effacements dites par « prévision de consommation » et par « historique de consommation ».
En outre, la CRE recommandait « d'évaluer la pertinence d'une mise en œuvre de la méthode [par prévision de consommation] sur le mécanisme d'ajustement ».
RTE propose d'introduire, pour l'ensemble des entités d'ajustement constituées de sites de soutirage, ces deux méthodes selon des modalités adaptées aux modalités du mécanisme d'ajustement.
Celui-ci vise en effet à une gestion en temps réel de l'équilibrage du système qui nécessite l'appel à des offres d'ajustement fiables.
En particulier, comparativement aux modalités en vigueur dans les règles NEBEF, RTE propose d'introduire pour chacune des deux méthodes :
- un indicateur de qualité supplémentaire calculant l'erreur sur les dépassements extrêmes, qui permet d'évaluer la qualité de la prévision dans les cas les plus défavorables ;
- des seuils d'homologation plus contraignants pour les indicateurs relatifs à la qualité moyenne de la prévision et au centrage de la prévision.
Lorsque les indicateurs de qualité ne respectent pas les seuils pour l'homologation sur une période propre à chaque méthode, RTE propose que le site télérelevé ou la capacité profilée perde son homologation et ne puisse plus en demander pendant 6 mois.
Modalités de déclinaison propres à la méthode de contrôle du réalisé par prévision
L'homologation initiale dans le cadre de cette méthode nécessite que l'acteur réalise des prévisions sur une période de 5 semaines au cours de laquelle RTE s'assure de la qualité des prévisions reçues.
Le suivi de l'homologation est ensuite réalisé mensuellement sur les 11 derniers mois de prévisions à la maille du site télérelevé ou de la capacité profilée.
Les prévisions transmises à RTE pourront être actualisées en infra-journalier à chaque guichet horaire.
Modalités de déclinaison propres à la méthode de contrôle du réalisé par historique
RTE propose de décliner les quatre variantes de la méthode existantes dans les règles NEBEF pour établir la courbe de référence à partir des consommations passées.
Dans le cadre du mécanisme d'ajustement, RTE propose de laisser aux acteurs d'ajustement le choix de la variante qui sera utilisée à la fois pour l'homologation initiale, le suivi de l'homologation et l'établissement des courbes de référence.
En cas d'historique disponible insuffisant, RTE propose de supposer que l'homologation s'agissant de la variante choisie est acquise.
Dates de mise en œuvre
RTE propose une mise en œuvre de ces dispositions à des dates successives, selon le type de l'entité d'ajustement :
- pour les entités d'ajustement soutirage télérelevées, au 1er janvier 2018, pour les méthodes par historique et par prévision ;
- pour les entités d'ajustement soutirage profilées, à une « date E » pour la méthode par prévision et à une « date E' » pour la méthode par historique.
Dans l'annexe 1 du rapport d'accompagnement à la saisine de la CRE, RTE prévoit ces dates E et E'vers mi-2018.
Trois acteurs accueillent favorablement la proposition d'étendre les méthodes de contrôle du réalisé par historique et par prévision aux soutirage sur le mécanisme d'ajustement.
Trois acteurs estiment que les seuils des indicateurs de qualité proposés pour l'homologation initiale et le suivi d'homologation sont trop exigeants.
Deux acteurs demandent à RTE que des méthodes de contrôle du réalisé statistiques, notamment la méthode des panels proposée par Enedis, puissent être utilisées sur le mécanisme d'ajustement.
La CRE est favorable à la proposition de RTE dans le prolongement de sa délibération du 17 décembre 2014 susmentionnée.
Ces deux nouvelles méthodes de contrôle du réalisé étendront les possibilités de valorisation de la flexibilité des capacités de soutirage dans le cadre de l'équilibrage du système électrique (par exemple, les ajustements réalisés au démarrage des sites de consommation ou encore ceux des sites ayant une consommation fortement variable dans la journée).
La CRE considère que les modalités de déclinaison de ces deux méthodes sont justifiées par le besoin de fiabilité requis par le GRT pour l'équilibrage du système, lorsque la flexibilité des capacités doit être mobilisée à l'approche du temps réel.
La CRE estime en outre que des critères de qualité plus contraignants que dans les règles NEBEF sont cohérents avec des modalités de déclaration plus proches du temps réel offertes aux acteurs pour la méthode par prévision.
La CRE note toutefois que cette possibilité n'est pas proposée pour la déclaration des indisponibilités exceptionnelles dans le cadre de la méthode par historique.
La CRE demande à RTE d'effectuer un retour d'expérience chaque année afin de vérifier les modalités liées à l'homologation initiale et au suivi de l'homologation pour ces deux méthodes.
La CRE demande également que RTE poursuive la concertation sur l'utilisation de méthodes de contrôle du réalisé statistiques sur le mécanisme d'ajustement.
Cette concertation pourra être menée à l'occasion du travail analogue que la CRE demande à RTE dans sa délibération du 14 décembre 2017 portant approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Programmation des installations raccordées au RPD
L'ordonnance du 3 août 2016 a fait évoluer les dispositions des articles L.
322-9 du code de l'énergie relatifs à l'élaboration et la transmission de programmes d'appel et de programmes d'approvisionnement par certaines installations.
Ces articles prévoient notamment :
- la transmission par les gestionnaires de réseaux de distribution à RTE de programmes d'appel agrégés des installations de production raccordées à leurs réseaux, selon des modalités (maille d'agrégation et modalités de transmission) prévues par les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre ;
- la transmission de programmes d'appel par les installations de production non marginales raccordées aux réseaux de distribution ;
- la transmission directe de programmes d'appel par les installations raccordées aux réseaux de distribution qui participent au mécanisme d'ajustement.
RTE propose la déclinaison de ces dispositions dans les Règles : les programmes d'appel des installations raccordées aux réseaux de distribution sont agrégés par filière de production (photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, autres), et par transformateur HTA/HTB d'un poste source.
RTE propose que les modalités de transmission par les gestionnaires de réseaux de distribution des programmes agrégés rejoignent les modalités de programmation des installations raccordées au réseau public de transport, avec une première déclaration à 16h30 en J-1 et une redéclaration possible à chaque guichet horaire de programmation en infra-journalier.
Lors de la consultation publique, les acteurs n'ont pas commenté les modalités d'agrégation proposées par RTE.
Certains acteurs ont souligné le besoin de coordination entre les gestionnaires de réseaux pour harmoniser les modalités de transmission des programmes aux différents gestionnaires de réseaux, s'agissant à la fois du format des échanges et de l'heure de transmission des programmes.
La CRE est favorable à la proposition de RTE de mise en œuvre des programmes d'appel agrégés par les gestionnaires de réseaux de distribution.
Concernant le format des échanges de données, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux de veiller à harmoniser les modalités de transmission des programmes d'appel ou de fonctionnement à chacun des gestionnaires de réseaux par les producteurs.
La CRE estime cependant que l'harmonisation s'agissant de l'heure de transmission des programmes ne doit pas conduire à réduire le délai de neutralisation entre la réception des dernières modifications des programmes agrégés par RTE et le temps réel, comme l'a recommandé la CRE dans sa délibération sur la feuille de route de l'équilibrage du 22 juin 2017.
L'élaboration de programmes d'appel agrégés par les gestionnaires de réseaux de distribution, à partir des programmes transmis par les producteurs, peut nécessiter un temps de traitement justifiant donc d'anticiper la transmission de programmes d'appels et de fonctionnement aux gestionnaires de réseaux de distribution.
Enfin la CRE rappelle qu'elle a demandé à RTE, dans le cadre de sa délibération relative à la feuille de route de l'équilibrage du 22 juin 2017, d'instruire :
- en 2017/2018 (règles MA-RE v9, pour mise en œuvre dès le démarrage de TERRE), des améliorations à la marge du dispositif de programmation, tel le découpage temporel des programmes d'appel et des programmes de marche, afin de le rendre compatible avec la déclinaison du projet TERRE.
Ces améliorations devront être mises en œuvre après concertation avec les acteurs de marché, et ne devront pas générer des contraintes additionnelles lourdes pour les acteurs ;
- d'ici 2020/2021, une évolution du pas de programmation afin de le rendre cohérent avec le pas de règlement des écarts.
Autres évolutions de la section 1 des règles
Propositions de RTE
Evolution du prix de règlement des écarts
RTE propose une évolution de la formule du prix de règlement des écarts.
Depuis le 3 avril 2017, le prix de règlement des écarts positifs et négatifs est défini comme un prix unique modulé par un coefficient 1 + k pour les écarts négatifs et 1 - k pour les écarts positifs.
Le coefficient k est défini, ex ante puis ex post, de manière à équilibrer la partie du compte ajustement écart correspondant aux énergies d'équilibrage, d'une part, et aux écarts des RE, d'autre part.
RTE propose une évolution de la formule visant à traiter les cas où le coefficient k doit être négatif pour apurer le solde du compte ajustement écart, ce afin d'éviter que le prix de règlement des écarts négatifs soit inférieur au prix de règlement des écarts positifs.
Cette évolution consiste à rendre le prix de règlement des écarts positifs égal au prix de règlement des écarts négatifs lorsque le coefficient k est négatif, permettant ainsi d'équilibrer le solde du compte tout en conservant une incitation à l'équilibre pour les RE.
En outre, RTE propose d'autres évolutions de moindre enjeu s'agissant de :
- l'activation d'offres émanant d'entités d'ajustement situées à l'étranger pour la reconstitution des marges sur le système électrique français ;
- les modalités de dépôt et de modification des offres déposées ;
- l'activation d'offres d'ajustement pour la réalisation de tests, notamment dans le cadre du mécanisme de capacité.
Un acteur a indiqué qu'un coefficient k égal à zéro inciterait les responsables d'équilibre à chercher l'équilibre de leur périmètre sans les pénaliser lorsqu'ils contribuent à l'équilibre du système.
Les acteurs de marché n'ont pas formulé d'observations spécifiques sur les autres propositions de RTE.
La CRE est favorable aux évolutions proposées par RTE.
S'agissant de l'évolution du prix de règlement des écarts, la CRE considère, comme elle l'avait indiqué dans sa délibération sur la feuille de route de l'équilibrage du 22 juin 2017, que le maintien du facteur k ne permet pas la complète mise en œuvre d'un prix de règlement des écarts symétrique et est favorable à l'instruction de sa suppression dans le cadre de la proposition d'harmonisation européenne, imposée par l'article 52 du règlement européen relatif à l'équilibrage, que les GRT européens devront développer d'ici 2019 et mettre en œuvre au plus tard en 2021.
Enfin, la CRE considère qu'il conviendrait de préciser les Règles s'agissant de l'activation d'offres d'ajustement à l'étranger afin de définir l'approvisionnement sur le marché infrajournalier français, en précisant qu'il peut s'effectuer au travers d'un flux explicite ou d'une nomination implicite.
Règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre (section 2)
A la suite de tensions constatées sur le marché de l'électricité au cours de l'hiver 2016-2017, à la défaillance de plusieurs responsables d'équilibre disposant de sites de soutirage dans leur périmètre et à différentes demandes d'acteurs, RTE a proposé plusieurs évolutions des modalités de sécurisation financière du dispositif de responsable d'équilibre (RE).
Modification du barème de garantie bancaire
La principale évolution envisagée par RTE consiste à faire évoluer la grille de sécurisation financière.
RTE propose de supprimer la franchise bancaire bénéficiant actuellement aux RE dont la plage de puissance moyenne est inférieure ou égale à 25MW, ce qui correspond à un niveau d'encours autorisé de 100 000€.
Ces derniers devront disposer d'une garantie bancaire à hauteur de 50 000€.
En réponse à la demande de plusieurs acteurs, RTE propose également d'ajouter un niveau supplémentaire de garantie bancaire pour les puissances moyennes de soutirage comprises entre 25 et 35MW, afin de rendre plus progressive l'obligation de garantie bancaire.
RTE a également précisé qu'un délai de 3 mois serait laissé aux acteurs à compter de l'entrée en vigueur de cette évolution pour fournir cette garantie bancaire.
Abaissement des notations exigibles pour les garants
En complément, RTE propose également, dans l'hypothèse où la modification du barème des garanties bancaires serait approuvée, d'abaisser la notation exigible des garants, en réponse à la demande de nombreux acteurs.
Actuellement, les notations attendues pour les garants sont :
- [A] pour la notation Standard & Poor's et ou Fitch Ratings ;
- [A2] pour la notation Moody's.
A la demande des acteurs, RTE propose d'abaisser les notations, aux niveaux suivants :
- [BBB+] « Perspective stable » pour la Standard & Poor's et/ou Fitch Ratings ;
Renforcement de la méthode d'estimation de l'encours RPD
Par ailleurs, le retour d'expérience des modalités d'estimation de l'encours, en vigueur depuis 2015, a montré que la méthode actuelle était insuffisante pour évaluer la réalité des risques financiers portés par RTE.
RTE propose donc une méthodologie d'estimation de l'encours RPD consistant, pour un jour J, à utiliser une recopie des données de soutirage et de production les plus récentes disponibles.
Deux opérateurs d'effacement se sont opposés à la proposition de suppression de la franchise de garantie bancaire.
Ils estiment que cette évolution n'est pas proportionnée au risque réel encouru par RTE et constituerait un frein au développement de nouveaux services de flexibilité par de petits acteurs.
La proposition d'abaissement des exigences de notation des garants n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des acteurs.
Un acteur a souligné que la nouvelle méthode d'estimation de l'encours pourrait donner lieu à une surestimation de l'encours dans certains cas de figure et a proposé une autre méthodologie.
Le dispositif de responsable d'équilibre est le seul dispositif de marché permettant à un acteur d'échanger de l'énergie en l'absence de dépôt d'une garantie bancaire, ce qui fait porter un risque d'autant plus élevé à RTE.
RTE a déjà alerté la CRE sur des risques potentiels de fraude liés à l'acquisition de la qualité de responsable d'équilibre par de petits acteurs n'apportant pas de garantie bancaire à ce jour et dont la solidité financière n'est pas avérée.
Par ailleurs, le montant de garantie exigé pour les plus faibles tranches correspond à 1,5 jours d'écarts moyens pour les tranches de soutirage considérées, contre 3 jours d'écarts pour les tranches supérieures, ce qui témoigne d'une volonté de couvrir le risque de manière progressive et proportionnée.
La CRE est favorable à cette évolution.
Cette évolution répond à un besoin exprimé par plusieurs acteurs, qui font état de difficultés à obtenir les garanties bancaires exigées par RTE.
Compte tenu de l'évolution du barème de garantie bancaire envisagée, le nombre d'acteurs devant obtenir une garantie bancaire va augmenter, ce qui justifie l'assouplissement des notations exigibles à un niveau garantissant que l'obtention de la garantie bancaire soit effectivement possible en pratique.
Concernant la méthode d'estimation de l'encours, la proposition, faite par un acteur, évoquée précédemment n'est pas envisageable techniquement à courte échéance, mais ce sujet fait l'objet de réflexions en vue de prochaines évolutions des règles.
Par conséquent, la CRE est favorable à cette évolution.
Autres évolutions de la section 2
RTE propose plusieurs modifications de la section 2 des Règles :
- prise en compte du report de consommation NEBEF dans le dispositif de responsable d'équilibre, notamment dans le calcul des écarts des responsables d'équilibre et dans la prise en compte, par les GRD, des volumes de report pour les sites raccordés au RPD au modèle corrigé ;
- ajout d'un cas de résiliation à l'initiative de RTE ;
- intégration des flux financiers relatifs aux écarts d'arrondi dans le compte d'ajustement des écarts (CAE) ;
- correction du résidu financier national ;
- évolution des délais de publication des données RPD à la maille nationale et des courbes de charge RPD, conformément à la pratique.
Ces évolutions n'ont fait l'objet d'aucun retour de la part des acteurs.
Les évolutions proposées correspondent à une mise en cohérence et à des modifications techniques des Règles.
La CRE est favorable à la prise en compte de ces propositions de modification.
DECISION DE LA CRE
271-1 du code de l'énergie, la CRE approuve les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre qui lui ont été soumises par RTE par courriers reçus les 27 octobre 2017 et 10 novembre 2017, sous réserve de la prise en compte des modifications suivantes :
- porter à deux le nombre d'offres d'ajustement de puissance inférieure à 10 MW qui peuvent être déposées quotidiennement par un acteur ;
- limiter les cas d'activation automatique d'offres d'ajustement sur les réseaux de distribution aux sites d'injection ;
- préciser les dispositions relatives à l'activation d'offres d'ajustement à l'étranger, en indiquant que l'approvisionnement sur le marché infrajournalier français peut s'effectuer au travers d'un flux explicite ou d'une nomination implicite.
Autres demandes relatives aux activations automatiques de limitations de production HTA
La CRE invite RTE à :
- lui transmettre un rapport sur la mise en œuvre des limitations automatiques de production, dès lors que le volume d'énergie écrêtée sur des installations de production à partir d'énergies renouvelables dépasse 30 GWh, ou au plus tard le 30 juin 2019, concernant :
- les nombre et durée d'activations et le volume d'énergie écrêtée ;
- lui proposer une nouvelle version des règles prenant en compte ce retour d'expérience, pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 ;
- limiter la durée de validité des conventions techniques concernant la mise en œuvre d'automates de limitations de production qui pourraient être conclues avec des producteurs bénéficiant de mécanismes de soutien au mois de décembre 2019.
Autres demandes relatives aux méthodes de contrôle du réalisé
La CRE demande à RTE d'effectuer un retour d'expérience chaque année afin de vérifier les modalités liées à l'homologation initiale et au suivi de l'homologation pour les méthodes de contrôle du réalisé par historique et par prévision.
La CRE demande également à RTE de poursuivre la concertation autour de l'utilisation de méthodes de contrôle du réalisé statistiques sur le mécanisme d'ajustement.
Cette concertation pourra être menée à l'occasion du travail analogue que la CRE demande à RTE dans sa délibération du 14 décembre 2017 portant approbation des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
La CRE organisera dès 2018 une concertation entre les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution visant à traiter les questions relatives à leur coordination, dans le cadre de la mise en œuvre et des évolutions des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre et des règles relatives à la valorisation des effacements sur les marchés de l'énergie.
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et au Journal officiel de la République française.
Elle est notifiée à RTE et transmise au Ministre chargé de l'énergie.
Délibération n° 2017-280 du 14 décembre 2017 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie
271-9 du code de l'énergie définissent le cadre législatif et réglementaire dans lequel s'inscrivent les effacements de consommation d'électricité.
271-1, alinéa 1er, du code de l'énergie définit la notion d'effacement de consommation d'électricité comme « l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée ».
271-1, troisième alinéa, du code de l'énergie précise que « l'effacement peut avoir pour effet de modifier la consommation du site de consommation effacé avant et après la période d'effacement.
Lorsque ces effets ne peuvent être précisément évalués et pris en compte dans les périmètres des responsables d'équilibre à la maille de chaque effacement sans nécessiter la mise en œuvre de moyens disproportionnés, les règles peuvent prévoir une prise en compte normative de ces effets sur la base d'études auxquelles il a été procédé ».
271-3 du code de l'énergie, RTE a soumis à la CRE, par courrier du 10 novembre 2017, une proposition d'évolution des règles NEBEF (ci-après « Règles NEBEF 3.1 »).
La CRE a également été saisie de règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après les « Règles MA-RE 8.3 ») qui font l'objet de la délibération de la CRE en date du 14 décembre 2017 portant approbation des règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre.
Les évolutions proposées par RTE dans les Règles NEBEF 3.1 visent notamment à mettre en place un cadre de prise en compte du report de consommation et à faire évoluer certaines des modalités de contrôle du réalisé.
Dans le cadre de la commission d'accès au marché (CAM), RTE a mené en 2016 et en 2017 un travail préalable de concertation des acteurs afin de préparer ces évolutions.
Le 6 décembre 2017, la CRE a organisé une table ronde avec les acteurs ayant participé à la concertation menée par RTE sur les projets de Règles NEBEF 3.1 et MA-RE 8.3.
2.1 Prise en compte du report de consommation pour les sites télérelevés
Lors de la concertation menée dans le cadre de la CAM en 2016, RTE avait proposé deux approches différentes de prise en compte du report en fonction du type d'entité d'effacement (ci-après « EDE ») : une prise en compte physique et déclarative pour les EDE « télérelevées » (constituées de sites industriels et tertiaires) ; une prise en compte normative et financière pour les EDE « profilées » (constituées de sites résidentiels majoritairement).
A l'issue de cette concertation, RTE avait considéré que l'instruction du report devait être poursuivie dans les deux cas, en vue d'une intégration dans un jeu de règles NEBEF ultérieur.
Dans sa délibération du 7 décembre 2016 portant approbation des règles NEBEF 3.0 (1), la CRE avait considéré que l'état d'avancement des travaux sur le report diffus nécessitait plus d'approfondissements de la part de RTE, en concertation avec les acteurs, et demandé à RTE de poursuivre les travaux sur le report pour les EDE télérelevées et les EDE profilées en vue de sa prise en compte dans les règles.
RTE propose d'intégrer dans les Règles NEBEF 3.1 le cadre technique et opérationnel permettant une prise en compte physique et déclarative du report pour les EDE télérelevées :
- le traitement « physique » du report consiste à corriger les périmètres du responsable d'équilibre du site effacé et du responsable d'équilibre de l'opérateur d'effacement des volumes d'énergies correspondant au report.
Il s'accompagne d'une réduction du versement dû par l'opérateur d'effacement aux fournisseurs des sites effacés pour les blocs d'énergie effacés ;
- le caractère « déclaratif » permet de traiter au cas par cas le report sur un segment où ses caractéristiques ne sont pas normalisables mais dépendent notamment du type de processus effacé.
En outre, la déclaration de report présente un caractère optionnel.
Les modalités de mise en œuvre de ce cadre visent notamment à limiter les opportunités d'arbitrage en fonction des prix de marché.
Selon ces modalités, l'opérateur d'effacement devra s'engager au moment de la déclaration de l'effacement sur un taux de report associé à cet effacement :
- le report de consommation devra être placé dans les sept jours suivant l'effacement et ne pourra excéder, en volume, l'énergie effacée et, en puissance, la capacité d'effacement maximale déclarée de l'EDE ;
- pour déterminer le volume de report, RTE propose d'utiliser la même méthode de contrôle du réalisé que celle choisie par l'opérateur d'effacement pour évaluer le volume d'effacement ;
- deux indicateurs prévoient d'évaluer la qualité de la prévision et la fiabilité de la déclaration par rapport au report réalisé.
En cas d'écarts trop importants, les possibilités de déclaration de report seront réduites.
RTE propose d'appliquer ces modalités à partir d'une « date E » pour les EDE télérelevées composées uniquement de sites raccordés au réseau public de transport et à partir d'une « date E' » pour les EDE télérelevées comportant au moins un site raccordé au réseau public de distribution.
Cette seconde date sera fixée conjointement par RTE et les gestionnaires de réseau de distribution.
Dans l'annexe 1 du rapport d'accompagnement de la saisine, RTE prévoit pour les dates E et E'respectivement le second et le dernier trimestre 2018.
Quatre acteurs accueillent favorablement la mise en place d'un cadre pour la prise en compte déclarative physique du report de consommation pour les sites télérelevés dans les Règles NEBEF 3.1.
Un acteur a regretté le caractère optionnel de la prise en compte du report.
Un acteur a également regretté l'absence de proposition pour le segment des effacements diffus.
Trois acteurs ont souhaité que le report puisse être placé sur plusieurs jours après l'effacement de consommation.
RTE a accédé à cette demande et cette modalité figure dans le projet de Règles NEBEF 3.1 soumis à la CRE.
La CRE est favorable à la prise en compte dans les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie du report, qui est prévue par les dispositions de l'article R.
La CRE considère que le cadre de prise en compte du report pour les sites télérelevés dans NEBEF proposé par RTE constitue une avancée limitée mais pragmatique.
La déclinaison dans les règles de la prise en compte du report pour les sites télérelevés sur NEBEF constitue ainsi une première évolution dans laquelle pourra s'inscrire le cadre adapté aux sites profilés, voire la prise en compte du report sur le mécanisme d'ajustement.
L'objectif reste une prise en compte des effets de report pour l'ensemble des sites, à la fois sur NEBEF et sur le mécanisme d'ajustement.
Afin de l'atteindre, la CRE demande à RTE et aux gestionnaires de réseau de distribution de tenir les délais annoncés dans le rapport d'accompagnement, c'est-à-dire au plus tard à la fin du premier semestre 2018 pour la date E et à la fin du second semestre 2018 pour la date E'.
En outre, la CRE demande à RTE de poursuivre la concertation sur la prise en compte du report, d'une part pour les sites profilés dans les règles NEBEF et d'autre part pour l'ensemble des sites s'effaçant via le mécanisme d'ajustement.
Cette concertation devra aboutir à la saisine de la CRE d'un projet de règles dans les meilleurs délais.
2.2 Evolutions relatives au contrôle du réalisé
2.2.1 Souplesse dans le choix de la méthode du contrôle du réalisé et articulation entre le mécanisme de capacité et le mécanisme NEBEF
Dans les règles NEBEF actuellement en vigueur, la méthode de contrôle du réalisé choisie par l'opérateur d'effacement ne peut pas être modifiée à une maille infra-mensuelle.
Par ailleurs, certaines méthodes, telles que la méthode de contrôle du réalisé du « rectangle algébrique site à site » (ci-après « RAS »), ne permettent pas une mobilisation, même ponctuelle, de l'intégralité de la capacité d'effacement d'une entité.
Les Règles NEBEF 3.1 prévoient d'assouplir ces modalités en permettant à toute entité d'effacement liée à une entité de certification du mécanisme de capacité de déclarer en J-1 l'utilisation de la méthode du rectangle à double référence corrigée pour le jour J.
RTE propose de restreindre cette possibilité aux jours J signalés comme jours PP2 et pour lesquels le prix spot minimum est supérieur au prix d'engagement déclaré par l'entité sur au moins un pas horaire de la plage PP2.
Cette possibilité était prévue uniquement pour les entités utilisant la méthode de contrôle du réalisé du RAS dans le projet de règles proposé à consultation publique.
A la suite de la demande de plusieurs acteurs, elle a été étendue à l'ensemble des entités d'effacement, indépendamment de la méthode de contrôle du réalisé choisie par l'opérateur.
Deux acteurs se sont exprimés en faveur de la proposition de RTE.
Un acteur a demandé à ce qu'une étude précisant les enjeux et l'intérêt pour la collectivité de cette possibilité soit présentée par RTE avant son introduction dans les règles.
La CRE est favorable à la proposition de RTE d'assouplir les modalités de choix de la méthode de contrôle du réalisé pour certains jours de tension signalés.
La CRE estime en effet que cette possibilité offerte aux acteurs devrait améliorer l'articulation du mécanisme NEBEF avec le mécanisme de capacité en permettant à RTE de certifier l'intégralité des capacités d'effacement dont les acteurs annoncent disposer.
En outre, la CRE considère que les conditions d'application de cet assouplissement s'agissant du choix de la méthode du contrôle du réalisé sont cohérentes avec cet objectif.
Cette possibilité devrait révéler des gisement d'effacements les jours de tension sur le système.
La CRE demande à RTE de faire un retour d'expérience sur cette possibilité avant le 1er janvier 2019 afin de vérifier son intérêt pour les acteurs et pour la collectivité.
2.2.2 Autres évolutions sur les modalités de contrôle du réalisé
RTE propose différentes évolutions sur les méthodes de contrôle du réalisé disponibles sur NEBEF :
- extension de la durée maximale de la plage d'effacement pour les entités d'effacement profilées contrôlées avec la méthode du rectangle à double référence corrigée ;
- modification des modalités de suivi et de renouvellement de l'homologation aux méthodes de contrôle du réalisé par prévision et par historique ;
- modification de la fréquence d'actualisation de la capacité minimale d'effacement déclarée par les opérateurs d'effacement ;
- réduction du pas de temps de calcul pour la courbe de référence par historique sur NEBEF ;
- reconduction des modalités transitoires des règles NEBEF actuellement en vigueur pour l'homologation s'agissant de la méthode par prévision.
La CRE est favorable aux propositions de RTE.
Celles-ci visent à donner davantage de souplesse aux opérateurs d'effacement.
La CRE note que plusieurs évolutions sur le contrôle du réalisé présentées dans le cadre de la consultation publique ont été retirées des Règles NEBEF 3.1 dans la mesure où elles ne faisaient pas l'objet d'un consensus avec les acteurs.
C'est le cas notamment des évolutions relatives à la période de référence pour le calcul des indicateurs de qualité de la courbe de référence.
La CRE note également que certains sujets ne figurent pas dans les Règles NEBEF 3.1, alors qu'ils font l'objet de demandes récurrentes de la part des acteurs.
C'est par exemple le cas de la possibilité offerte aux opérateurs d'homologuer des agrégats de sites télérelevés, de l'introduction d'une méthode de contrôle du réalisé statistique dite des « Panels », et de la mise en œuvre du dispositif de valorisation simultanée des effacements sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
La CRE invite RTE à reprendre les travaux de concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment sur les sujets susmentionnés.
271-3 du code de l'énergie, la CRE approuve les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (Règles NEBEF 3.1) qui lui ont été soumises par RTE par courrier du 10 novembre 2017.
La CRE demande à RTE de poursuivre la concertation et les travaux sur les sujets visant à améliorer l'accès au mécanisme NEBEF.
Ces travaux porteront en particulier sur :
- la poursuite de la prise en compte du report de consommation ;
- les méthodes de contrôle du réalisé, et notamment l'introduction de nouvelles méthodes de contrôle du réalisé statistiques pour le segment diffus.
La CRE rappelle que l'élaboration des règles d'accès aux marchés (règles MA-RE et règles NEBEF) requiert une coordination indispensable entre RTE et les gestionnaires de réseau de distribution.
A cet effet, elle mènera en 2018 une concertation avec les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, comme mentionné dans sa délibération portant approbation des règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre du même jour.
La CRE demande à RTE de faire un retour d'expérience portant sur la souplesse relative au choix de la méthode du contrôle du réalisé par les acteurs, avant le 1er janvier 2019, afin de vérifier son intérêt pour les acteurs et pour la collectivité.
Les Règles NEBEF 3.1 entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Elles seront publiées sur le site de RTE.
La présente délibération est publiée sur le site de la CRE et au Journal officiel de la République Française.
Elle est notifiée à RTE.
Décision n° 2017-938 du 29 novembre 2017 fixant les heures d'écoute significatives pour la Société d'Edition de Canal Plus
Les heures d'écoute significatives de la Société d'Edition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.
Décision n° 2017-936 du 6 décembre 2017 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Mme Graziella BASILE est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2017.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 7 décembre 2017 (NOR : SSAN1733927V) texte n° 87, est modifié comme suit :
Lire : « Centre hospitalier de Rodez (Aveyron), un emploi de « secrétaire général et directeur des achats du groupement hospitalier de territoire du Rouergue, chargé des achats et des affaires logistiques du centre hospitalier de Rodez » au lieu de « Centre hospitalier de Rodez (Aveyron), un emploi de « chargé des achats et des affaires logistiques, directeur des achats du groupement hospitalier de territoire du Rouergue ».
Il convient d'ajouter les emplois suivants de directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
« chargé du pôle ressources matérielles » ;
« chargé des opérations » ;
Centre hospitalier de Bastia (Corse), un emploi d'« adjoint au directeur des ressources humaines, des affaires médicales et des coopérations » ;
Centres hospitaliers de Périgueux, « Lanmary » à Antonne-et-Trigonant, « Jean Leclaire » à Sarlat et de Domme (Dordogne), un emploi de « chargé des ressources humaines et de la formation continue » ;
Centre hospitalier de Novillars (Doubs), un emploi de « chargé des finances, du système d'information et de la clientèle » ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Gilles (Gard), un emploi de « chargé des affaires financières » ;
Centres hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances (Manche), un emploi de « chargé des affaires financières, de l'accueil et des admissions, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne » ;
Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers « Auban-Moët » à Epernay, de Montmirail et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean Collery » à Ay-Champagne et « Augé Colin » à Avize (Marne), deux emplois :
« directeur délégué des pôles médico-techniques, chargé des achats et de la logistiques au centre hospitalier universitaire de Reims » ;
« secrétaire général, directeur de la stratégie et de la politique territoriale au centre hospitalier universitaire de Reims » ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « directeur qualité, accueil du patient et des opérations au sein du groupe hospitalier - hôpitaux universitaires de Paris-Seine-Saint-Denis ».
- les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dont le dossier se compose de :
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances
Le service des ressources humaines du Secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2018.
1. composition sur une sujet d'ordre général (durée 4 heures - coefficient 2) ;
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats ou des candidates, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement.
Le commentaire doit permettre de juger les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidats ou des candidates.
Les programmes des épreuves nos 2 et 3 sont ceux des parties communes des classes de mathématiques spéciales tels qu'ils sont définis par l'arrêté du Ministre chargé de l'Education Nationale en vigueur l'année du concours.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats ou les candidates qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue des épreuves d'admissibilité une note supérieure à 10 sur 20 dans chacune des 4 épreuves.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 26 janvier 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement -Recrutement par concours - rubrique « Je suis agent public » - Inscription - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
Le candidat ou la candidate enregistre son inscription dans l'application en renseignant l'ensemble des rubriques.
Un accusé de réception de son inscription est également adressé au candidat ou à la candidate par messagerie.
A l'aide de ces identifiants, les candidats ou les candidates peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur dossier jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.
Les candidats ou les candidates conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du Secrétariat général - Service des ressources humaines - Sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale - Bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B) - Secteur « Organisation des concours » - immeuble Atrium - Pièce 2313 - 5 place des Vins-de-France - 75573 Paris Cedex 12 Tél : 01 53 44 28 00 (de 9 heures à 18 heures).
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate.
- SERVICE AUQUEL DOIVENT S'ADRESSER LES CANDIDATS OU LES CANDIDATES
Pour tout renseignement, les candidats ou les candidates peuvent s'adresser au Secrétariat général - Service des ressources humaines - Sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale - Bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B) - Secteur « Organisation des concours » - immeuble Atrium - Pièce 2313 - 5 place des Vins-de-France - 75573 Paris Cedex 12 - Tél : 01 53 44 28 00 (de 9 heures à 18 heures) - Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2018.
- être fonctionnaire de catégorie B relevant du ministère de l'économie et des finances ;
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury portant notamment sur l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate et sur sa connaissance générale des activités, de l'organisation et du fonctionnement des services.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat ou la candidate en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales, les motivations et l'aptitude du candidat ou de la candidate à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat ou la candidate établit un dossier de RAEP qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de RAEP est disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ou des candidates autorisés à subir l'épreuve orale d'admission.
- sur Internet : www.economie.gouv.fr/recrutement - « Recrutement par concours » - « Vous êtes… agent de la Fonction publique » - Lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur Internet : www.economie.gouv.fr/recrutement - « Recrutement par concours » « Vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Examen professionnel d'ingénieur de l'industrie et des mines » ;
Seuls les candidats ou les candidates reconnus admissibles à l'issue des épreuves écrites doivent remettre ce dossier.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 1er juin 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis relatif au concours externe organisé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture
La liste des postes offerts au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, fixée par l'arrêté du 21 novembre 2017, est modifiée.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ce concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Marie-Ange CHAZAL, tél.
: 01-49-55-42-13, courriel : marie-ange.chazal1@agriculture.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2018 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER PFE FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALMUS FRANCE, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2018 :
ATORVASTATINE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FENOFIBRATE EG 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FENOFIBRATE EG 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FENOFIBRATE EG LABO 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PRAVASTATINE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PRAVASTATINE EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PRAVASTATINE EG 40 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MSD FRANCE, LES LABORATOIRES SERVIER MYLAN, THERABEL LUCIEN PHARMA, UCB PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2018 :
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, stylo prérempli (verre) Autoclicks de 1 ml, boite de 2 stylos préremplis (verre) Autoclicks + 2 tampons alocolisés (laboratoires UCB PHARMA SA)
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, SANDOZ les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2018 :
Le quota de cardines (Lepidorhombus spp.) attribué à la France dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de cardines est donc interdite dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cardines pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV.
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Structuration des filières »
Le cahier des charges de l'appel à projets relatif à l'action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie - mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décision du 18 décembre 2017 modifiant la décision portant délégation de signature du 29 juin 2017 (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat)
- Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE et à M. Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Réseau interministériel de l'Etat” ».
Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, ci-après dénommé l'« Etat »,
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANAH relative au financement de la rénovation thermique des logements privés, modifiée par les avenants du 26 juin 2013, du 13 janvier et du 3 juillet 2015 (ci-après dénommée la « convention »),
Compte-tenu du nombre de ménages vivant en situation de précarité énergétique, un programme prioritairement orienté vers les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique a été mis en place en 2010 : le programme « Habiter Mieux ».
Ce programme est co-financé par l'ANAH et le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) créé dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA).
Il aura permis d'assurer la rénovation énergétique de plus de 240.000 logements sur la période 2011-2017.
La période d'investissement du FART arrive à échéance le 31 décembre 2017 et il a été décidé que l'aide à la solidarité énergétique versée à partir de ce fonds serait fusionnée au sein des aides distribuées sur le budget de l'ANAH, afin d'assurer la continuité du programme « Habiter Mieux ».
En 2018, le FART accompagnera la montée en charge du programme « unifié » en mobilisant le reliquat des crédits non engagés au 31 décembre 2017.
L'objet du présent avenant est de préciser les modalités et les conditions de ce financement.
Cet accompagnement traduit la volonté de sécuriser le financement de la rénovation par l'ANAH de 75.000 logements par an et d'inscrire cet objectif dans la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique des bâtiments piloté par l'Etat.
L'agence participe ainsi pleinement, aux côtés d'autres acteurs et instruments de politique publique, dans la mise en œuvre de ce plan à travers l'action « Mettre en place une politique industrielle d'éradication des passoires énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique ».
Au quatrième alinéa de l'article 1.1, le mot « 2017 » est remplacé par le mot « 2018 ».
« A compter du 1er janvier 2018, et pour une année, les crédits FART non engagés au 31/12/2017 contribuent au financement de la nouvelle prime « Habiter Mieux », qui remplace à compter de cette date l'ASE, tout en poursuivant les mêmes objectifs.
Ils peuvent par conséquent déroger aux conditions d'attribution telles qu'elles sont fixées par la présente convention et par le règlement FART.
« Au titre de l'exercice 2018, les financements prévus pour accompagner le développement de la nouvelle prime « Habiter mieux » mentionnés au 2.3.3. font l'objet d'un transfert trimestriel à l'ANAH à partir du compte mentionné au 3.2 sur la base d'un récapitulatif des engagements effectués sur les aides du programme « Habiter Mieux ».
Au point 3.5 de la convention, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêt des comptes au 31/12/2017 sera établi par l'ANAH et soumis au visa de l'Etat.
Cet inventaire listera les engagements pris pour le compte de l'Etat et non encore soldés, tenant compte des décisions d'annulation et de reversements prononcées jusqu'à cette date, ainsi que le montant des crédits non engagés.
« Annuellement, l'ANAH remboursera à l'Etat le produit d'éventuels reversements et d'annulation survenus postérieurement au 31/12/2018.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 portant suppression du Conseil national de sécurité civile
Abroge Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Conseil national de sécurité civile (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. D711-1 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre unique titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.
Aux articlesD.
768-3 du code de la sécurité intérieure, les lignes suivantes des tableaux sont supprimées :
Au titre 1er
Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
1° Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « Elle comprend en outre la mission du système d'information Agorha » sont insérés les mots : « et la mission des hauts potentiels.
3° Le premier alinéa l'article 23 est complété par la phrase suivante : « Elle comprend en outre la mission des systèmes d'information financiers.
5° Le premier alinéa de l'article 27 est complété par la phrase suivante : « Elle assure la protection, l'administration et la gouvernance des données traitées par la gendarmerie.
Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale
« Art. 3.-Les conditions de participation et l'organisation des épreuves permettant l'accès au cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale sont, chaque année, définies par une circulaire du ministre de l'intérieur.»
« Art. 6.-Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours.»
« Art. 7.-Les matières enseignées dans le cadre du cycle préparatoire sont les suivantes : la culture générale, la culture générale professionnelle, la note opérationnelle, le droit pénal, la procédure pénale, le droit administratif, les libertés publiques, les institutions politiques, les institutions européennes, les langues étrangères et les exercices physiques.
« La liste et le contenu de ces enseignements peuvent faire l'objet d'une modification en fonction de l'évolution des épreuves du concours.
« Une préparation aux épreuves orales d'admission est également dispensée tout au long de la formation.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, dont la présentation par les candidats constitue l'introduction à l'épreuve de l'entretien avec le jury, fait l'objet d'un approfondissement spécifique.
Cette épreuve porte notamment sur la connaissance des missions de la police nationale et l'organisation de la direction générale de la police nationale.
« Dans cette perspective, les enseignements sont principalement dispensés par des personnels du corps de conception et de direction et des universitaires.
Ils concourent à une professionnalisation de la formation permettant aux candidats de se projeter dans le métier de commissaire de police.
La méthodologie adoptée prépare les candidats aux épreuves, par des devoirs sur table ainsi que par des exercices d'entretien avec le jury et des mises en situation individuelle.
« Art. 9.-Le volume horaire consacré aux matières enseignées est décliné comme suit :
Culture générale : 110 à 130 heures ;
Note opérationnelle : 40 à 45 heures ;
Matières juridiques : 260 à 300 heures ;
Culture générale professionnelle, préparation à l'épreuve de mise en situation individuelle et méthodologie pour l'épreuve d'entretien avec le jury : 120 à 150 heures ;
Langues étrangères : 15 à 20 heures ;
Exercices physiques : 24 à 30 heures.
« Le volume horaire dédié aux devoirs sur table pour les épreuves écrites d'admissibilité, culture générale, droit pénal, procédure pénale, droit public et note opérationnelle est compris entre 36 et 70 heures.
« Ces volumes horaires, qui peuvent être détaillés par une circulaire du ministre de l'intérieur, sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution des épreuves du concours.
Au volume I, tome I, au sommaire, dans l'intitulé de l'annexe 49, le mot « transférables » est remplacé par les mots « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », au dernier alinéa, les mots : « Subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement » est ainsi modifiée :
a) Les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées à des actifs amortissables » ;
b) Le quatorzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les subventions rattachées à des actifs amortissables sont reprises dans le résultat par opposition aux subventions rattachées à des actifs non amortissables qui subsistent durablement au bilan.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit », est ainsi modifiée :
a) De l'intitulé au dix-septième alinéa, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financiers » ;
b) Au dix-neuvième et vingtième alinéas, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financier ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financier ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées », les mots : « de crédits » sont remplacés par le mot : « financiers ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 181 - Compte de liaison : affectation à », à l'avant-dernier alinéa, le compte « 229 » est remplacé par le compte « 22 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres neutralisations et régularisations d'opérations, au dernier alinéa, après le mot : « subvention » sont insérés les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », au niveau du paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 448 - Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est remplacée par les deux alinéas suivants :
« Compte 448 - Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir »
« Ce compte fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 « Personnel - Charges à payer et produits à recevoir ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 471 - Recettes à classer ou à régulariser », au troisième alinéa, les mots : « ou de la classe 2 » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans l'intitulé de la partie « Compte 4818 - Charges différées », les mots : « différées » sont remplacés par les mots : « à étaler ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5113 - Titres spéciaux de paiement et assimilés à l'encaissement », au dernier alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5115 - Cartes bancaires à l'encaissement », au sixième alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5118 - Autres valeurs à l'encaissement », au dernier alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 627 - Services bancaires et assimilés », au dernier alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 651 - Aides à la personne », le huitième alinéa est supprimé.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) », au dernier alinéa, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses », le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour un syndicat mixte compétent en matière d'organisation des transports urbains, les comptes 70383 et 70384 retracent respectivement la redevance de stationnement et le forfait de post-stationnement (FPS) prévus par l'article L.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 74 - Dotations et participations », après le deuxième alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
3334-16-2 du CGCT, les versements reçus au titre du fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI) créé par la loi de finances initiale pour 2017 (notamment son article 89) sont enregistrés au crédit du compte 74713 « Fonds d'appui aux politiques d'insertion ».
- le compte 1335 « Produits des amendes de radars automatiques » est renommé « Amendes de radars automatiques et amendes de police » ;
- le compte 1391 « Subventions d'équipement (à subdiviser comme le compte 131) » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (à subdiviser comme le compte 131) » ;
- le compte 4818 « Charges différées » est renommé « Charges à étaler » ;
- le compte 6516 « RSA - Dispositif expérimental » est supprimé ;
- le compte 70389 « Reversements sur redevances » est créé ;
- le compte 703893 « Reversements sur redevance de stationnement » est créé ;
- le compte 7323 « Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles » est supprimé ;
- le compte 7324 « Taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement » est supprimé ;
- le compte 7381 « Fraction de TVA (article 149-II LFi 2017) » est créé,
- le compte 74713 « Fonds d'appui aux politiques d'insertion » est créé ;
Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 8 - Fiche d'écriture - Prise en charge de mandats après règlement de la dépense », dans l'intitulé du compte 164, les mots : « de crédit » sont remplacés par les mots : « financiers ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 30 - Fiche d'écriture - Subventions reçues pour l'acquisition d'un bien », les mots : « d'équip. transférables » sont remplacés par les mots : « d'invest. actifs amort.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 45 - Fiche d'écriture - Affectation à un service non doté de la personnalité morale et retour (désaffectation) avant la dissolution du service », les mots : « transférable » sont remplacés par une note de bas page « subvention d'investissement rattachée à un actif amortissable ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 46 - Fiche d'écriture - Mise à disposition dans le cadre du transfert de compétences », les mots : « transférable » sont remplacés par une note de bas page « subvention d'investissement rattachée à un actif amortissable ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 47 - Fiche d'écriture - Mise en affectation à un organisme doté de la personnalité morale, de mise en concession ou affermage », les mots : « transférable » sont remplacés par une note de bas page « subvention d'investissement rattachée à un actif amortissable ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 49 : Fiche d'écriture - Apurement des comptes de subventions transférables lors de la cession d'une immobilisation non totalement amortie », les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
Au volume I, tome II, au sommaire, titre 3, chapitre 4, dans l'intitulé du paragraphe 2.1.2, le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 2.1., la partie intitulée « Les services assujettis à la TVA » est ainsi modifiée :
b) Au deuxième alinéa, le point « .
« Les opérations de ces services devront faire l'objet de séries distinctes de bordereaux de titres et de mandats retraçant le montant hors taxes des prestations ainsi que la TVA applicable.
Un code service TVA devra être créé afin de suivre les opérations de TVA afférentes.
Ces opérations seront récapitulées sur un état joint au compte administratif.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.1.1., au treizième alinéa, avant le compte « 739 », est inséré le compte « 70389, ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.3.2., au cinquième alinéa, avant le compte 739, est inséré le compte « 70389, ».
Au volume I, tome II, titre 3, paragraphe 3.7, les mots « d'équipement transférables » sont remplacés par les mots « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature », dans la partie « section de fonctionnement », au niveau des « chapitres globalisés de dépenses (réels) », pour le chapitre « 014 », avant le compte 739, est ajouté le compte « 70389 ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 6 : Liste des opérations d'ordre non budgétaires », les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées aux actifs amortissables ».
a) Au passif, dans la partie « Fonds propres », les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées aux actifs amortissables » ;
b) Au passif, dans la partie « Dettes financières », les mots : « de crédit » sont remplacés par les mots : « financiers ».
- Tableau I- 4 du compte de gestion », dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Produits des services, du domaine et ventes diverses », dans la colonne « Comptes », après le compte « 70 » est mentionné, en déduction, le compte « (- 70389) ».
B1.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
b) Dans le tableau intitulé » B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 » Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par » Emprunts auprès des établissements financiers (Total) »,
Au volume II, tome I, à la décision modificative, voté par nature, l'état » IV.
Au volume II, tome II, à la décision modificative, voté par fonction, l'état » IV.
« - de la nomenclature par nature conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ; « - de la nomenclature par fonction conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ; « - de la liste des chapitres par nature conformément à l'annexe 3 du présent arrêté ; « - de la liste des chapitres par fonction conformément à l'annexe 4 du présent arrêté »
« - de l'annexe 1 du présent arrêté ;
A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composée de la façon suivante :
L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du plan comptable et du cadre comptable.
Les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 sont remplacées par l'annexe 2 du présent arrêté qui se compose de la nomenclature par fonction et du cadre budgétaire.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « I.
C2 - Informations générales - Exécution du budget de l'exercice précédent- RAR dépenses » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « détail des restes à réaliser N-1 en dépenses (1) » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (4) » est remplacé par « Charges spécifiques (4) ».
C3 - Informations générales - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR recettes » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « détail des restes à réaliser N-1 en recettes (1) » à la ligne 731 « Impôts et taxes » est remplacé par « Fiscalité locale ».
Dans le tableau intitulé « détail des restes à réaliser N-1 en recettes (1) » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (4) » est remplacé par « Produits spécifiques (4) ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « II.
C2 - Présentation générale du budget - Equilibre financier - Section de fonctionnement » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « dépenses de fonctionnement » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (3) » est remplacée par « Charges spécifiques (3) ».
Dans le tableau intitulé « recettes de fonctionnement » à la ligne 731 « Impôts locaux » est remplacée par « Fiscalité locale ».
Dans le tableau intitulé « recettes de fonctionnement » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (3) » est remplacée par « Produits spécifiques (3) ».
D1 - Présentation générale du budget - Balance général- dépenses » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « dépenses d'investissement (y compris RAR) » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (9) » est remplacée par « Charges spécifiques (9) ».
D2 - Présentation générale du budget - Balance général- recettes » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « recettes de fonctionnement (y compris RAR) » à la ligne 731 « Impôts locaux » est remplacée par « Fiscalité locale ».
Dans le tableau intitulé « recettes de fonctionnement (y compris RAR) » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (8) » est remplacée par « Produits spécifiques (8) ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « III.
A - Vote du budget - Section d'investissement - Vue d'ensemble - Dépenses - AP nouvelles et crédits de l'exercice » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « dépenses » à la ligne 26 « Participations et créances rattachées » les colonnes « Vote de l'assemblée sur les AP lors de la séance budgétaire (2) et « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » sont dégrisées.
b) Dans le tableau intitulé « dépenses » à la ligne 27 « Autres immobilisations financières » les colonnes « Vote de l'assemblée sur les AP lors de la séance budgétaire (2) et « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » sont dégrisées.
c) Dans le tableau intitulé « dépenses » à la ligne intitulée « Total des dépenses financières » la colonne « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » est dégrisée.
A1 - Vote du budget - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau à la ligne 26 « Participations et créances rattachées » les colonnes « Vote de l'assemblée sur les AP lors de la séance budgétaire (3) et « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » sont dégrisées.
b) Dans le tableau à la ligne 27 « Autres immobilisations financières » les colonnes « Vote de l'assemblée sur les AP lors de la séance budgétaire (2) et « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » sont dégrisées.
c) Dans le tableau à la ligne intitulée « Total des dépenses financières » la colonne « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » est dégrisée.
B - Vote du budget - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble - AE nouvelles et crédits de l'exercice » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « dépenses » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (3) » est remplacée par « Charges spécifiques (3) ».
B - Vote du budget - Section de fonctionnement- Vue d'ensemble » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « recettes » à la ligne 731 « Impôts locaux » est remplacée par « Fiscalité locale ».
Dans le tableau intitulé « recettes » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (2) » est remplacée par « Produits spécifiques (2) ».
B.1 - Vote du budget - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article » est ainsi modifié :
Dans le tableau à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (4) » est remplacée par « Charges spécifiques (4) ».
Dans le tableau, après la ligne 022 intitulée « Dépenses imprévues (dans le cadre d'une AE), « Total des charges financières et exceptionnelles » est remplacée par « Total des charges financières et spécifiques ».
B2 - Vote du budget - Section de fonctionnement- Recettes - Détail par article » est ainsi modifié :
Dans le tableau à la ligne 731 « Impôts locaux » est remplacée par « Fiscalité locale ».
Dans le tableau, à la ligne 77 « Produits exceptionnels (3) » est remplacée par « Produits spécifiques (3) ».
Dans le tableau intitulé « Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites surfiscalisées » le compte 73211 est modifié par le compte 73121.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV.
A1.900 - Annexes A - Présentation croisée - Section d'investissement - Présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 0 - services généraux » après la colonne intitulée « 025 Cimetières et pompes funèbres » est créée une nouvelle colonne intitulée « 026 Administration générale de l'Etat ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV - A1.
900-5 - Annexes - Présentation croisée - A - Section d'investissement - Présentation détaillé » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens », dans la colonne intitulée « 058 Autres », deux sous-subdivisions sont créées :
- « 0581 : FEAMP »
Dans le tableau intitulé « Fonction 1 - Sécurité » la colonne intitulée « 11 Gendarmerie, police, sécurité, justice » est renommée « Police, sécurité, justice ».
Dans le tableau intitulé « Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » la colonne intitulée « 316 Théâtres » est renommée « 316 Théâtres et spectacles vivants ».
a) Dans le tableau intitulé « Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2) » après la colonne intitulée « 33 Action culturelle » est créée une colonne intitulée « 34 Vie sociale et citoyenne » ;
b) au sein de la colonne intitulée « 34 Vie sociale et citoyenne » sont créées deux subdivisions intitulées successivement « 341 Egalité entre les femmes et les hommes » et « 348 Autres ».
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1) » la colonne intitulée « 4213 Crèches et garderies » est renommée « 4213 Aides sociales à l'enfance ».
a) Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1) » la colonne intitulée « 422 Personnes handicapées » est renommée « 422 Petite enfance » ;
b) au sein de la colonne intitulée « 422 Petite enfance » sont créées trois subdivisions intitulées successivement « 4221 Crèches et garderies », « 4222 Multi accueil » et « 4228 Autres actions en faveur de la petite enfance ».
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2) » la colonne intitulée « 4238 Autres » est renommée « 4238 Autres actions en faveur des personnes âgées ».
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2) » après la colonne intitulée « 424 Personnes en difficulté » est créée la colonne intitulée « 425 Personnes handicapées ».
Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat (suite 1) » après la colonne intitulée « 554 Aire d'accueil des gens du voyage » est créée la colonne intitulée « 555 Logement social ».
Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat (suite 2) » la colonne intitulée « 588 Autres » est renommée « 588 Autres actions d'aménagement ».
Dans le tableau intitulé « Fonction 7 - Environnement » au sein de la colonne intitulée « 72 Actions déchets et propreté urbaine » est créée la subdivision intitulée « 720 Services communs de la collecte et de la propreté ».
Dans le tableau intitulé « Fonction 8 - Transports (suite 3) » après la colonne intitulée « 86 Liaisons multimodales » est créée la colonne intitulée « 87 Circulations douces ».
A2 - Annexes - A - Présentation croisée - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble » est ainsi modifié :
Dans le tableau à la ligne 67 « Charges exceptionnelles » est remplacé par « Charges spécifiques ».
Dans le tableau à la ligne 77 « Produits exceptionnels » est remplacé par « Produits spécifiques ».
A2 - Annexes - A - Présentation croisée - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble (suite) » est ainsi modifié :
A2.930 - Annexes A - Présentation croisée - Section de fonctionnement - Présentation détaillée » est ainsi modifié :
930-5 - Annexes - Présentation croisée - A - Section de fonctionnement - Présentation détaillé » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1) » la colonne intitulée « 422 Personnes handicapées » est renommée « 422 Petite enfance » ;
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2) » la colonne intitulée « 4238 Autres » est renommée « 4238 Autres actions en faveur des personnes âgées ».
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2) » après la colonne intitulée « 424 Personnes en difficulté » est créée la colonne intitulée « 425 Personnes handicapées ».
B1.2 - Annexes - Annexes patrimoniales - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
Dans le tableau intitulé « B1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
C1.2 - Annexes - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la quatrième ligne intitulée « 10228 Autres fonds d'investissement » les mots « 13146 Attributions de compensation d'investissement » et « 13246 Attributions de compensation d'investissement » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 138 Autres subventions invest. non transf.
D3.2 - Annexes - Autres éléments d'information Service ferroviaires régionaux de voyageurs - Volet 2 : compte d'exploitation » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé Volet 2 - Compte TER SNCF (1) par la collectivité la ligne « Résultat exceptionnel » est remplacé par « Résultat spécifique ».
Dans le tableau intitulé Volet 2 - Compte TER SNCF (1) par la collectivité la note de bas de page « (6) Résultat net = résultat courant + résultat exceptionnel » est remplacé par « (6) Résultat net = résultat courant + résultat spécifique ».
D5.2 - Annexes - Autres éléments d'information - Etat de répartition de la TEOM » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé Section de fonctionnement - Dépenses à la ligne 67 « Charges exceptionnelles » est remplacé par « Charges spécifiques ».
Dans le tableau intitulé Section de fonctionnement - Recettes à la ligne 77 « Produits exceptionnels » est remplacé par « Produits spécifiques ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « I.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « II.
Dans le tableau intitulé « dépenses de fonctionnement » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (4) » est remplacé par « Charges spécifiques (4) ».
Dans le tableau intitulé « recettes de fonctionnement » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (4) » est remplacé par « Produits spécifiques (4) ».
Dans le tableau intitulé « dépenses d'investissement (y compris RAR) » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (9) » est remplacé par « Charges spécifiques (9) ».
Dans le tableau intitulé « recettes de fonctionnement (y compris RAR) » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (8) » est remplacé par « Produits spécifiques (8) ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « III.
B - Vote du budget - Section de fonctionnement- Vue d'ensemble - Recettes » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé à la ligne 77 « Produits exceptionnels (3) » est remplacé par « Produits spécifiques (3) ».
Dans le tableau, après la ligne 022 intitulée « Dépenses imprévues (dans le cadre d'une AE), « Total des charges financières et exceptionnelles » est remplacé par « Total des charges financières et spécifiques ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV - A1.
Dans le tableau intitulé Volet 2 - Compte TER SNCF (1) par la collectivité la ligne « Résultat exceptionnel » est remplacée par « Résultat spécifique ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au compte administratif, voté par nature, l'état « I.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au compte administratif, voté par nature, l'état « II.
B2 - Présentation générale- Equilibre financier - Fonctionnement » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « section de fonctionnement - réalisations » dans la première colonne la ligne « 67 Charges exceptionnelles (1) » est remplacée par « 67 Charges spécifiques (1) ».
Dans le tableau intitulé « section de fonctionnement - Réalisations » dans la seconde colonne la ligne 731 « Impôts locaux » est remplacée par « Fiscalité locale ».
Dans le tableau intitulé « section de fonctionnement - réalisations » dans la seconde colonne la ligne « 77 Produits exceptionnels (1) » est remplacée par « 77 Produits spécifiques (1) ».
C1 - Présentation générale - Balance général - dépenses » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « mandats émis (y compris les restes à réaliser N-1) » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (9) » est remplacé par « Charges spécifiques (9) ».
C2 - Présentation générale- Balance général- recettes » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « titres émis (y compris les restes à réaliser sur N-1 » à la ligne 731 « Impôts locaux » est remplacée par « Fiscalité locale ».
C2 - Présentation générale du budget - Balance général- recettes » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « titres émis (y compris les restes à réaliser sur N-1 » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (8) » est remplacé par « Produits spécifiques (8) ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au compte administratif, voté par nature, l'état « III.
A - Adoption du CA - Section d'investissement - Vue d'ensemble - Dépenses » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau à la ligne 26 « Participations et créances rattachées » la colonne « Pour information, réalisations gérées dans le cadre d'une AP » est dégrisée.
b) Dans le tableau à la ligne 27 « Autres immobilisations financières » la colonne « Pour information, réalisations gérées dans le cadre d'une AP » est dégrisée.
c) Dans le tableau à la ligne intitulée « Total des dépenses financières » la colonne « Pour information, réalisations gérées dans le cadre d'une AP » est dégrisée.
A1 - Adoption du CA - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article » est ainsi modifié :
B - Adoption du CA - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « dépenses » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (3) » est remplacé par « Charges spécifiques (3) ».
Dans le tableau intitulé « recettes » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (3) » est remplacé par « Produits spécifiques (3) ».
B1 - Adoption du CA - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article » est ainsi modifié :
Dans le tableau, après la ligne 68 intitulée « Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (4) « Total des charges financières et exceptionnelles » est remplacé par « Total des charges financières et spécifiques ».
B2 - Adoption du CA - Section de fonctionnement- Recettes - Détail par article » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV - A1.
Dans le tableau intitulé « Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
D2.2.1 - Annexes - D - Autres éléments d'information - Services assujettis à la TVA - Vue d'ensemble » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé (1), dans la colonne intitulée « mandats émis », à la ligne 67 « Charges exceptionnelles » est remplacé par « Charges spécifiques ».
Dans le tableau intitulé (1), dans la colonne intitulée « titres émis », à la ligne 731 « Impôts locaux » est remplacée par « Fiscalité locale ».
Dans le tableau intitulé (1), dans la colonne intitulée « titres émis », à la ligne 77 « Produits exceptionnels » est remplacé par « Produits spécifiques ».
D2.2.3 - Annexes - D - Autres éléments d'information - Services assujettis à la TVA - Détail de fonctionnement » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé (1), dans la colonne intitulée « titres émis », à la ligne 67 « Charges exceptionnelles » est remplacé par « Charges spécifiques ».
D2.2.3 - Annexes - D - Autres éléments d'information - Services assujettis à la TVA - Détail fonctionnement » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé Volet 2 - Compte TER SNCF (1) par la collectivité la ligne intitulée « résultat exceptionnel » est remplacée par « résultat spécifique ».
D3.2 - D - Autres éléments d'information - Services ferroviaires régionaux de voyageurs - Volet 2 : compte d'exploitation » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par fonction, l'état « II.
E1 - Présentation générale du budget - Balance générale - dépenses » est ainsi modifié :
Dans le tableau à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (hors 016 et 017) » est remplacé par « Charges spécifiques (hors 016 et 017) ».
E2 - Présentation générale du budget - Balance générale - recettes » est ainsi modifié :
Dans le tableau à la ligne 77 « Produits exceptionnels (hors 016 et 017) » est remplacé par « Produits spécifiques (hors 016 et 017) ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par fonction, l'état « III.
A.900 - Vote du budget - Section d'investissement - 90 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 900 - services généraux » après la colonne intitulée « 90-025 Cimetières et pompes funèbres » est créée une nouvelle colonne intitulée « 90-026 Administration générale de l'Etat ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par fonction, l'état « III - A 900-5 - Vote du budget - A - Section d'investissement - 90 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 900-5 - Gestion des fonds européens », dans la colonne intitulée « 90-058 Autres », deux sous-subdivisions sont créées :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 901 - Sécurité » la colonne intitulée « 90-11 Gendarmerie, police, sécurité, justice » est renommée « Police, sécurité, justice ».
Dans le tableau intitulé « Chapitre 903 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » la colonne intitulée « 90-316 Théâtres » est renommée « 90-316 Théâtres et spectacles vivants ».
a) Dans le tableau intitulé « Chapitre 903 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2) » après la colonne intitulée « 90-33 Jeunesse et loisirs » est créée une colonne intitulée « 90-34 Vie sociale et citoyenne » ;
Dans le tableau intitulé « Chapitre 904 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1) » la colonne intitulée « 90-4213 Crèches et garderies » est renommée « 90-4213 Aides sociales à l'enfance ».
a) Dans le tableau intitulé « Chapitre 904 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1) » la colonne intitulée « 90-422 Personnes handicapées » est renommée « 90-422 Petite enfance » ;
Dans le tableau intitulé « Chapitre 904 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2) » la colonne intitulée « 90-4238 Autres » est renommée « 90-4238 Autres actions en faveur des personnes âgées ».
Dans le tableau intitulé « Chapitre 904 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2) » après la colonne intitulée « 90-424 Personnes en difficulté » est créée la colonne intitulée « 90-425 Personnes handicapées ».
Dans le tableau intitulé « Chapitre 905 - Aménagement des territoires et habitat (suite 1) » après la colonne intitulée « 90-554 Aire d'accueil des gens du voyage » est créée la colonne intitulée « 90-555 Logement social ».
Dans le tableau intitulé « Chapitre 905 - Aménagement des territoires et habitat (suite 2) » la colonne intitulée « 90-588 Autres » est renommée « 90-588 Autres actions d'aménagement ».
Dans le tableau intitulé « Chapitre 907 - Environnement » au sein de la colonne intitulée « 90-72 Actions déchets et propreté urbaine » est créée la subdivision intitulée « 90-720 Services communs de la collecte et de la propreté ».
Dans le tableau intitulé « Chapitre 908 - Transports (suite 3) » après la colonne intitulée « 90-86 Liaisons multimodales » est créée la colonne intitulée « 90-87 Circulations douces ».
B.930 - Vote du budget - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 934 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2) » la colonne intitulée « 93-4238 Autres » est renommée « 93-4238 Autres actions en faveur des personnes âgées ».
Dans le tableau intitulé « Chapitre 934 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2) » après la colonne intitulée « 93-424 Personnes en difficulté » est créée la colonne intitulée « 93-425 Personnes handicapées ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV - A1.
900-5 - Présentation croisée - A - Section d'investissement - Présentation détaillé » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2) » après la colonne intitulée « 90-33 Jeunesse et loisirs » est créée une colonne intitulée « 90-34 Vie sociale et citoyenne » ;
A2 - Annexes - Présentation croisée - Section de fonctionnement - vue d'ensemble » est ainsi modifié :
A2 - Annexes - Présentation croisée - Section de fonctionnement - vue d'ensemble (suite) » est ainsi modifié :
930-5 - Présentation croisée - A - Section de fonctionnement - Présentation détaillé » est ainsi modifié :
D3.2 - Annexes - Autres éléments d'information - Services ferroviaires régionaux de voyageurs - Volet 2 : compte d'exploitation » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé Volet 2 - Compte TER SNCF (1) par la collectivité, après la ligne intitulée « résultat courant », « Résultat exceptionnel » est remplacé par « Résultat spécifique ».
Dans le tableau intitulé Volet 2 - Compte TER SNCF (1) par la collectivité, la note de bas de page intitulée (6) « Résultat net = résultat courant + résultat spécial » est remplacée par « Résultat net = résultat courant + résultat spécifique ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « II.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « III.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « III - A 900-5 - Vote du budget - A - Section d'investissement - 90 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « III - B 930-5 - Vote du budget - B - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV - A1.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au compte administratif, voté par fonction, l'état « II.
D1 - Présentation générale du budget - Balance générale - dépenses » est ainsi modifié :
D2 - Présentation générale - Balance générale - Recettes » est ainsi modifié :
D2 - Présentation générale du budget - Balance générale - recettes » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au compte administratif, voté par fonction, l'état « III.
A.900 - Adoption du CA - Section d'investissement - 90 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au compte administratif, voté par fonction, l'état « III - A 900-5 - Adoption du CA - A - Section d'investissement - 90 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
B.930 - Adoption du CA - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au compte administratif, voté par fonction, l'état « III - B 930-5 - Adoption du CA - B - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV - A1.
A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie intitulée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers ».
Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie intitulée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers » les mots « établissements de crédits » sont remplacés par les mots « établissements financiers ».
c) Au 10e alinéa, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées », au 1er alinéa, les mots « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements financiers ».
Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, la partie intitulée « Compte 416 - Clients douteux » est renommée « Compte 416 - Clients - Créances douteuses ou irrécouvrables ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) », 2ᵉ alinéa, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
Au Tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 3.2.2.3, les mots « subventions transférables » sont remplacés par les mots « subventions rattachées aux actifs amortissables ».
Au Tome II, à l'état « Annexe n° 2 : Le plan de comptes » :
a) A l'actif, dans la partie « Actifs circulants », la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommée « Créances douteuses et irrécouvrables » ;
b) Au passif, dans la partie « Fonds propres », le mot « transférables » est remplacé par les mots « rattachés aux actifs amortissables » ;
c) Au passif, dans la partie « Fonds propres », les mots « non transférables » sont remplacés par les mots « rattachés aux actifs non amortissables ».
Arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique
Le service interministériel d'assistance technique dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire compétent du lieu de leur implantation.
Ces antennes sont implantées à Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Versailles et Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des officiers de port des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des officiers de port régi par le décret du 26 février 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 25 février 2011 fixant le taux des indemnités de tenue des officiers de ports et officiers de ports adjoints et l'arrêté du 2 septembre 2008 fixant le montant de la prime de service et de sujétion allouée aux officiers de ports et officiers de port adjoint sont abrogés.
Arrêté du 15 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 15 décembre 2017 est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État, au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 31 janvier 2018, terme de rigueur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2009, modifié, fixant les modalités d'organisation, doit être adressé par voie électronique, au plus tard le vendredi 18 mai 2018, à : ipef.rm1@developpement-durable.gouv.fr.
Seuls les candidats admissibles devront impérativement retourner le dossier RAEP.
- sur internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr, onglet « inscription ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mercredi 31 janvier 2018 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Cette demande devra être adressée par voie postale à l'adresse suivante :
Ministère de la transition écologique - SG/DRH/D/RM1 - Arche paroi sud - Bureau 14S07 - 92055 La Defense.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le mercredi 31 janvier 2018 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 décembre 2017, l'arrêté du 9 juin 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont fixés à 1.»
Arrêté du 18 décembre 2017 portant abrogation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les arrêtés ci-après sont abrogés à compter du 1er janvier 2018 :
-Arrêté du 4 janvier 2012 Art. 1, Art. 2, Sct.
Annexe, Art. null -Arrêté du 4 octobre 2012 Art. 1, Art. 2, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III -Arrêté du 26 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II -Arrêté du 26 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Sct.
Annexe, Art. null -ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 2, Sct.
Annexe, Art. null -Arrêté du 10 décembre 2015 Art. 1, Art. 2, Sct.
-arrêté du 4 janvier 2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies ;
Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique " Toits d'abord ", PRO-PE-02, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé " SMEn ", PRO-INFO-11 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.
L'arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme " SMEn " dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé " Watty à l'école ", PRO-INFO-09 décrit en annexe III du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économie d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Abroge ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 - Annexe (VT)
L'arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
L'arrêté du 6 octobre 2015, modifié par l'arrêté du 21 avril 2017, portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L.
Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions prévues au livre III de la troisième partie relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Décret du 20 décembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Malakoff
L'office public de l'habitat de Malakoff est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Malakoff est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Malakoff, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Malakoff en date du 25 avril 2017 susvisée.
Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Malakoff.
A cette fin, le liquidateur et la commune de Malakoff déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
Le compte rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Malakoff.
Le décret du 26 avril 1927 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Malakoff est abrogé.
Décret du 20 décembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Sceaux
L'office public de l'habitat de Sceaux est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Sceaux est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Sceaux, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Sceaux en date du 23 février 2017 susvisée.
Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Sceaux.
A cette fin, le liquidateur et la commune de Sceaux déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
Le compte-rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Sceaux.
Le décret du 5 février 1929 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Sceaux est abrogé.
Décret du 20 décembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine
L'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Bourg-la-Reine, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine en date du 27 juin 2017 susvisée.
Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Bourg-la-Reine.
À cette fin, le liquidateur et la commune de Bourg-la-Reine déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
Le compte-rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Bourg-la-Reine.
Le décret du 8 octobre 1930 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Bourg-la-Reine est abrogé.
Décret du 20 décembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Joinville-le-Pont
L'office public de l'habitat de Joinville-le-Pont est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Joinville-le-Pont est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Joinville-le-Pont, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Joinville-le-Pont en date du 26 juin 2017 susvisée.
Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Joinville-le-Pont.
À cette fin, le liquidateur et la commune de Joinville-le-Pont déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
Le compte-rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont.
Le décret du 3 août 1930 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la commune de Joinville-le-Pont est abrogé.
Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L.
411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers.
Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants.
Modalités possibles logements ordinaires
Fond propre, …
Plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS
Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale (CUS)
Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale (CUS)
441-1, contingent d'origine pour les logements réservés au sens de l'article R.
5 : Réservation de l'État pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R.
Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.
1 : non accessible aux personnes à mobilité réduite 2 : accessible, mais non adapté, aux personnes à mobilité réduite 3 : accessible et adapté aux personnes à mobilité réduite
Doit être obligatoirement renseigné sur 10 positions pour tous les logements.
Il s'agit de l'identifiant attribué au logement par l'administration pour le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, soit à l'issue des collectes précédentes, soit par le dispositif immatriculation en continu pour les logements mis en service lors de l'année précédant la collecte.
353-16 [2o] du CCH) comme : les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre.
Surface corrigée : loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, la surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local, d'autre part, de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage.
Doit être obligatoirement renseigné, quel que soit le statut d'occupation du logement.
Il s'agit d'indiquer le plafond de ressources (PLAI, PLUS, PLS, PLI) applicable au logement pour son attribution à un locataire.
Les organismes tenus de signer une CUS au titre de l'article L.
445-1 du code de la construction et de l'habitation indiquent le plafond de ressources applicable tel que modifié par la CUS, si tel est le cas.
Code identifiant l'ensemble immobilier, au titre de la CUS.
La notion d'ensemble immobilier ne concerne que les organismes soumis à la signature de la convention d'utilité sociale (CUS) définie aux articles L.
Ils sont définis par les organismes.
b) Les logements sur lesquels les sociétés d'économie mixte détiennent un droit réel sont conventionnés à l'APL ou, dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Il s'agit du code que l'organisme affecte à un ensemble immobilier de logements locatifs, dont le libellé est précisé ci-dessous.
Libellé court de l'ensemble immobilier :
Il s'agit du libellé qui décrit brièvement l'ensemble immobilier et permet de l'identifier.
Ce libellé doit être le même que celui inscrit dans la CUS de l'organisme.
Obligatoirement renseigné pour les organismes soumis à l'obligation de signer une CUS et bénéficiant d'une remise en ordre des loyers ou d'une nouvelle politique des loyers.
-construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État existants au 1er janvier de l'année de référence ou conventionnés et appartenant à ou gérés par un organisme d'HLM mentionnés à l'article L.
Il s'agit d'identifier le réservataire à qui revient le droit pérenne de réservation pour chaque logement, pour la durée de la convention de réservation liant le bailleur et le réservataire.
Cette donnée est donc, pour un logement donné, très stable dans le temps et n'est modifiée qu'à l'échéance de la convention de réservation.
La valeur à renseigner dans ce champ ne change pas en fonction de l'occupant du logement et continue de désigner le titulaire du droit de réservation du logement, même si à l'occasion d'une ou plusieurs attributions, c'est un candidat désigné par un autre réservataire ou par le bailleur qui obtient le logement et signe un bail.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics distingués en 5 modalités :
Non accessible aux personnes à mobilité réduite.
Accessible, mais non adapté, aux personnes à mobilité réduite.
Accessible et adapté aux personnes à mobilité réduite.
Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'association mentionnée à l'article L.
L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'association mentionnée à l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Sceaux
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son président Alain Cacheux, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Sceaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Joinville-le-Pont
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son président Alain Cacheux, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Joinville-le-Pont.
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les entreprises d'armement maritime qui occupent au moins cinquante salariés.
Dans celles de ces entreprises qui comportent des comités d'établissement en application des dispositions du présent code, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements qui regroupent au moins cinquante salariés.
Lorsqu'une entreprise ou un établissement réunit du personnel sédentaire et des gens de mer, le comité de cette entreprise ou de cet établissement comporte deux sections distinctes :
1° La section du personnel sédentaire régie par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail ;
2° La section des gens de mer régie par les dispositions ci-dessus indiquées et par celles de la présente section.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime siègent en sections réunies pour l'examen des questions communes à l'ensemble du personnel et en section du personnel sédentaire ou en section des gens de mer pour l'examen des questions propres soit au personnel sédentaire, soit aux gens de mer.
Les entreprises et établissements de moins de 100 salariés auxquels sont applicables les dispositions du troisième alinéa du présent article sont dispensés de constituer une section des gens de mer s'ils justifient de leur rattachement à un comité interentreprises d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé pour un port déterminé par une convention ou par un accord collectif liant une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives et conclu à la suite d'une négociation à laquelle auront été appelées à prendre part l'ensemble desdites organisations les plus représentatives.
Le comité interentreprises peut également concerner les entreprises de moins de cinquante salariés dans le cas prévu à l'article R.
527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Malakoff
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord Byron, représentée légalement par son président Alain Cacheux, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Malakoff.
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
1° Au dixième alinéa du I, après les mots : « formation des administrateurs », sont ajoutés les mots : « , dans le respect des dispositions de l'article R.
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont composées d'administrateurs », sont ajoutés les mots suivants : « La commission de pilotage technique et financier comporte en outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, choisie conformément aux dispositions de l'article R.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et le fonctionnement des commissions », sont ajoutés les mots : « dans le respect des dispositions de l'article R.
623-3 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne la commission de pilotage technique et financier » ;
c) Au cinquième alinéa, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « onze ».
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale perçoivent une indemnité de déplacement pendant la durée des stages et missions qu'ils sont appelés à effectuer sur le territoire métropolitain ou ultra marin, hors de la commune d'implantation de l'Ecole, qui constitue leur résidence administrative.
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière est égal à :
- pour les autres départements : 58 €.
A défaut de justificatifs, constitués par une facture ou une quittance d'hébergement temporaire, à l'exclusion de tout autre document, prouvant les débours supplémentaires occasionnés par le stage ou la mission en matière d'hébergement, l'indemnité journalière est réduite à la prise en charge du déjeuner, sur la base des montants suivants :
Quand le déplacement implique pour l'élève un départ de la résidence administrative avant 6 heures du matin il a le droit de partir la veille.
Quand le déplacement implique un retour à la résidence administrative après 22 heures l'intéressé peut revenir le lendemain.
Dans ce cadre, la nuitée et le repas concernés sont pris en charge, à raison respectivement de :
- pour Paris : 41 euros pour la nuitée et 11 € par repas ;
- pour les autres départements : 38 euros pour la nuitée et 10 € par repas.
Les frais de transport, à l'exclusion des transports en avion, engagés par les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, sont pris en charge sur justificatifs, sur la base des tarifs ferroviaires 2e classe en vigueur lors du déplacement et dans la limite des frais exposés :
- lors de leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale au début de la scolarité ;
- à l'occasion des stages et missions pour se rendre sur le lieu du stage ou mission situé sur le territoire français et à l'issue de ce stage pour retourner à l'Ecole.
Le remboursement, sur justificatifs, des frais des transports effectués en voiture, est soumis à l'autorisation du directeur, délivrée notamment en l'absence de moyens de transports en commun.
Dans les cas visés au premier alinéa, les transports peuvent être effectués en avion, en classe économique, sur décision du directeur et sont intégralement remboursés.
Les frais de transports engagés par les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, à l'occasion des stages ou missions pour se rendre du domicile provisoire à l'organisme de stage ou de mission, sont remboursés sur la base d'une prise en charge de 100 % de l'abonnement de transport en commun produit, ou des tickets unitaires produits dans la limite du montant de l'abonnement pour une période équivalente.
Lorsque les stages et missions se déroulent à l'étranger, l'indemnité de déplacement et les frais de transport des élèves, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, sont pris en charge par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sur la base des dispositions réglementaires applicables aux agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Les frais de transport des élèves, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, engagés pour rejoindre à l'issue de la scolarité l'organisme d'affectation sont pris en charge par ce dernier.
L'arrêté du 7 octobre 2002 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R.
5126-101-6 du code de la santé publique pour le remplacement des pharmaciens gérants de pharmacie à usage intérieur par les internes en pharmacie, les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 décembre 2017 :
5126-101-6 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe le contenu de la convention d'assistance à établir entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement du pharmacien gérant est effectué et l'établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien.
La convention mentionnée ci-dessus contient, notamment, les éléments suivants :
1° L'identification des représentants des structures, auxquelles appartiennent les pharmacies à usage intérieur des établissements concernés par le remplacement, parties à la convention ;
2° L'objet de la convention, et notamment les dates du remplacement ; l'identité du pharmacien gérant remplacé, de l'interne en pharmacie ou de l'interne ou du pharmacien assistant des hôpitaux des armées assurant le remplacement et du pharmacien dont l'assistance est susceptible d'être sollicitée dans le cadre de la convention ;
Le curriculum vitae de l'interne en pharmacie ou de l'interne ou du pharmacien assistant des hôpitaux des armées ainsi que le certificat prévu par l'article R.
5126-101-6 sont joints en annexe de la convention ;
3° L'organisation générale de l'établissement où s'effectue le remplacement et en particulier de la pharmacie à usage intérieur (organigramme, personnels par structure des effectifs et métiers, description des procédures, horaires, …)
4° La description détaillée des modalités selon lesquelles l'interne en pharmacie ou l'interne ou le pharmacien assistant des hôpitaux des armées assurant le remplacement peut faire appel à l'avis du pharmacien gérant et selon lesquelles ce dernier lui apporte son concours ;
5° Le cas échéant, les modalités financières de la coopération ;
6° Les obligations des parties en matière de respect des secrets protégés par la loi (secret professionnel ; le cas échéant, secret de la défense nationale) ;
7° Les modalités de résolution des litiges et contestations ;
8° Les modalités de modification, de renouvellement et de résiliation de la convention ;
9° La date de prise d'effet et la durée de la convention.
Une copie de la convention signée est remise aux deux cocontractants, ainsi qu'à l'interne en pharmacie ou à l'interne ou pharmacien assistant des hôpitaux des armées assurant le remplacement et au pharmacien gérant en charge de l'assistance.
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Pays de la Loire
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Pays de la Loire comprend les départements de la région Pays de la Loire et les départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.
1° L'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine des Pays de la Loire
2° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique en ce qui concerne les mentions relative aux départements du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
La fermeture de l'entreprise en application de l'article L.
1251-47 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance.
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France-Normandie
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France-Normandie comprend les départements de la région Hauts de France et les départements de la région Normandie.
1° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie.
2° L'arrêté du 13 mai 2016 portant création du schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France.
Décret du 20 décembre 2017 portant classement de la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 20 décembre 2017, la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 20 décembre 2017 portant classement de la commune de la Grande-Motte (Hérault) comme station de tourisme
Par décret en date du 20 décembre 2017, la commune de la Grande-Motte (Hérault) est classée comme station de tourisme.
- Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions suivantes :
« 1° “Taxis parisiens” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris ;
« 2° “Taxis lyonnais” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend les communes de la zone unique de prise en charge (ZUPC) de l'agglomération lyonnaise et de l'aéroport de Saint-Exupéry, définie par arrêté préfectoral ;
« 3° “Taxis niçois” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Nice ;
« 4° “Taxis cannois” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Cannes ; »
2° Au sein du titre II, il est créé un chapitre I intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles 4 à 7 ;
- Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé ainsi que, pour les taxis lyonnais, niçois et cannois ceux mentionnés au 4° du même article.
- Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
- Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
« 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
« 2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
- Pour les taxis lyonnais, niçois et cannois les suppléments pour la réservation du taxi sont ceux prévus au III de l'article 9 et l'article 10 leur est applicable.
4° Le titre II est complété par un chapitre II intitulé : « Dispositions applicables aux courses forfaitisées » ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux courses forfaitisées
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux courses suivantes :
« 1° Pour les taxis niçois :
« a) Les courses réalisée entre l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et tout point situé dans le périmètre de Nice-Centre ;
« b) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de la ville de Cannes ;
« c) Les courses réalisées sur réservation depuis la ville de Cannes et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
« d) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de la Principauté de Monaco ;
« 2° Pour les taxis cannois :
« a) Les courses réalisées depuis la ville de Cannes et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
« b) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de la ville de Cannes, ou de Nice-centre, ou de la Principauté de Monaco.
« c) Les courses réalisées sur réservation depuis Nice-centre et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
- Les prix des courses mentionnés à l'article 7-1 est déterminé avant la prestation et ne peut excéder les montants fixés en annexe.
Peuvent toutefois s'y ajouter les suppléments mentionnés au 4° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé et le prix de la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 10.
- Par dérogation au I, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliquée.
Elle peut également, selon des modalités précisées par le préfet, ne pas être appliquée en cas de changement de destination ou d'un détour à la demande expresse du client et si cette demande est effectuée après le début la course.
5° Le IV de l'article 9 est supprimé ;
« Les dispositions relatives à l'application par les taxis lyonnais du supplément pour la réservation prévues au IV de l'article 6 et le chapitre II du titre II entrent en vigueur le 1er mars 2018.
7° Son annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 13 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, au premier alinéa, après les mots : « taxis parisiens » sont insérés les mots : « , lyonnais, niçois et cannois ».
Taxis non parisiens
Passagers (par passager à partir de cinq)
Bagages (par encombrant)
Taxis lyonnais
Taxis niçois
Taxis cannois
Forfaits parisiens
Forfaits niçois et cannois
Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Cannes
Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Monaco
Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Nice-centre
Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino ; en limite sud, la promenade des anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.
La variation du tarif de la course-type comprend une augmentation de 1,1 % identique sur l'ensemble du territoire national et, pour les taxis non parisiens, une augmentation portant spécifiquement sur la prise en charge, différenciée selon le département.
Elle est fixée après consultation de la caisse primaire d'assurance maladie compétente localement.
La hausse différenciée de la prise en charge ne peut excéder le montant nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant de la modification du champ d'application du supplément pour la prise en charge de bagages ou de passagers, dans la limite de 0,30 €.
Cette limite est portée à 0,50 € lorsque le département comprend un aéroport desservi par les taxis et dont le trafic excédait un million de passagers en 2016.
L'évaluation du montant mentionné à l'alinéa précédent est effectuée en tenant compte de l'ensemble des pertes de revenus générées par la modification mentionnée à l'alinéa précédent, y compris sur le segment du transport de malade assis.
La lettre T de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2018.
I.-Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017, et au plus tard le 1er février 2018.
Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 15 janvier 2018.
Toutefois, entrent en vigueur le 1er mars 2018 :
a) Pour les taxis lyonnais, les tarifs des suppléments pour la réservation ;
b) Pour les taxis niçois et cannois, les tarifs des suppléments pour la réservation et les forfaits ;
II.-Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévue par le I, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus au A.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle.
Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2017, est autorisée l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur des mines au titre de l'année 2018, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidatures devront parvenir, au plus tard, le 24 février 2018 à 23 h 59 (heure de Paris), par voie électronique à l'adresse cge.concours@finances.gouv.fr, ou par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse SCGEIET, Teledoc 333, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05, mail : cge-concours@finances.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2017, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2018 pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément aux dispositions de l'article 19, 2° alinéa de la loi du 11 janvier 1984.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2017, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2018 pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la 3e ou la 4e année de scolarité.
Les candidatures, ainsi que les dossiers de sélection, devront parvenir, au plus tard, le 7 avril 2018 à 23 h 59 (heure de Paris), par voie électronique à l'adresse cge.concours@finances.gouv.fr, ou par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse SCGEIET, Teledoc 333, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Soufiane KARI, né le 10 août 1981 à Tit Mlil (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant, instituée par l'arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018.
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de chef de travaux d'art dans les branches professionnelles et les domaines d'activité suivants :
- domaine d'activité " papier ";
- domaine d'activité " audiovisuel " ;
- domaine d'activité " minéraux et métaux ".
- branche professionnelle " création contemporaine " :
- domaine d'activité " végétaux " ;
- domaine d'activité " présentation des collections ".
Les candidats remplissant les conditions devront s'inscrire par internet du 9 janvier 2018, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 13 février 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Chef-des-travaux-d-art ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " de chef de travaux d'art du ministère de la culture en précisant la branche professionnelle et le domaine d'activité choisis, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des États-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des États-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " de chef de travaux d'art du ministère de la culture en précisant la branche professionnelle et le domaine d'activité choisis, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Chef-des-travaux-d-art et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201 - concours réservé " Sauvadet " de chef de travaux d'art du ministère de la culture en précisant la branche professionnelle et le domaine d'activité choisis, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 31 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CHEFDE TRAVAUX D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Concours réservé « Sauvadet » de chef de travaux d'art du ministère de la culture en précisant la branche professionnelle et le domaine d'activité choisis - 7, rue Ernest Renan - 94 749 ARCUEIL Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
BRANCHE PROFESSIONNELLE ET DOMAINE D'ACTIVITÉ CHOISIS (obligatoire : une seule branche d'activité et un seul domaine d'activité peuvent être cochés) :
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieur d'études de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieur d'études de classe normale du ministère de la culture dans les spécialités et les disciplines suivantes :
Spécialité " programmation, évaluation et valorisation de la recherche " :
- discipline " programmation, évaluation et valorisation de la recherche ".
Les candidats remplissant les conditions devront s'inscrire par internet du 9 janvier 2018, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 13 février 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Ingenieur-d-etudes ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Concours réservé " Sauvadet " d'ingénieur(e) d'études de classe normale du ministère de la culture - 7, rue Ernest-Renan - 94 749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Concours réservé " Sauvadet " d'ingénieur ou ingénieure d'études de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité et la discipline choisies - 7, rue Ernest-Renan - 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Ingenieur-d-etudes et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Concours réservé " Sauvadet " d'ingénieur (e) d'études de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité et la discipline choisies - 7, rue Ernest Renan - 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 mai 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'expertise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats par le jury.
Elle se déroulera à partir du 14 mai 2018 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 3 septembre 2018 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INGÉNIEUR D'ÉTUDES DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET)
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Concours réservé « Sauvadet » d'ingénieur d'études de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité et la discipline choisies - 7, rue Ernest-Renan - 94 749 ARCUEIL Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
SPÉCIALITÉ ET DISCIPLINE CHOISIES (obligatoire : une seule spécialité et une seule discipline peuvent être cochées) :
Arrêté du 18 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de technicien de recherche de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de technicien de recherche de classe normale du ministère de la culture, dans les spécialités et les disciplines suivantes :
- discipline " sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ".
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Technicien-de-recherche ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnalisé réservé " Sauvadet " de technicien de recherche de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnalisé réservé " Sauvadet " de technicien de recherche de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Technicien-de-recherche et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnalisé réservé " Sauvadet " de technicien de recherche de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 mai 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnalisé réservé « Sauvadet » de technicien de recherche de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 19 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle dans les spécialités suivantes :
Les candidats devront s'inscrire par internet du 9 janvier 2018, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 13 février 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/ICCEAAC ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/ICCEAAC et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, concours réservé " Sauvadet " d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL Cedex, au plus tard le 31 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INSPECTEUR ET CONSEILLER DE LA CRÉATION, DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET DE L'ACTION CULTURELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
SPÉCIALITÉ CHOISIE (obligatoire : une seule spécialité peut être cochée) :
Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Crée Code du travail - Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le ...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Congés de mobilité (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dan...
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
1237-6-1.-Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L.
« Ce directeur saisit sans délai le ministre chargé de l'emploi, qui procède à la désignation du directeur régional compétent.
La décision de désignation est communiquée à l'entreprise dans un délai de dix jours à compter de la notification par l'employeur de son intention d'ouvrir une négociation.
L'employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives.
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues aux articles D.
1237-12 du code du travail et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, créée par le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, sont insérés les articles D.
1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
1237-6-1, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, est complétée par les articles D.
1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Le dossier est complet lorsqu'il comprend l'accord prévu à l'article L.
1237-19, ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en œuvre effective de l'information du comité social et économique prévue au 1° de l'article L.
« En cas d'absence de comité social et économique par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L.
2314-9, l'employeur joint à la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai et par tout moyen permettant de conférer une date certaine l'employeur, les signataires de l'accord et, le cas échéant, le comité social et économique que le dossier est complet.
1237-19-4, l'autorité administrative peut demander, le cas échéant, tout élément justificatif complémentaire à l'employeur afin de lui permettre d'opérer le contrôle prévu à l'article L.
1237-10.-La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant.
1237-12.-Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L.
1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues au 7° de l'article L.
Au chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, la sous-section 2 « Revitalisation des bassins d'emploi » est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L.
1233-71 procède à un licenciement collectif », sont insérés les mots : « ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L.
1237-19 » ; après les mots : « de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.
1233-57-4 », sont insérés les mots : « ou de la décision administrative de validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « instituée aux articles L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur » sont remplacés par les mots : « ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle collective affectent, par leur ampleur » ; après les mots : « du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement », sont insérés les mots : « ou de la rupture conventionnelle collective » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L.
1237-19, qui doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de l'accord pour validation prévue à l'article L.
2° Au 1°, après les mots : « du ou des bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif », sont insérés les mots : « ou par la rupture conventionnelle collective » ;
3° Au 2°, après les mots : « l'atténuation des effets du licenciement envisagé », sont insérés les mots : « ou de la rupture conventionnelle collective ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé », sont insérés les mots : « ou de la rupture conventionnelle collective » ; les mots : « affectés par le licenciement » sont remplacés par le mot : « concernés » ;
2° Au 2° du II, les mots : « prévue à l'article L.
1233-86 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots « est égal au nombre de salariés licenciés figurant sur la liste mentionnée à l'article L.1233-47 » sont remplacés par les mots : « est égal au nombre de salariés dont le licenciement est envisagé » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « instituée à l'article L.
« En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L.
1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L.
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
A la section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, l'article D.
1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
« II.-Ces offres écrites précisent :
« a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
« b) Le nom de l'employeur ;
« c) La nature du contrat de travail ;
« d) La localisation du poste ;
« e) Le niveau de rémunération ;
« f) La classification du poste.
« III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
« La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
« Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
« Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
« L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.
Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (0275)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (0275) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'enseignement agricole privé
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (7520) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP).
Est reconnue représentative dans le secteur de l'enseignement agricole privé couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Liste des conventions collectives constituant le secteur Enseignement agricole privé :
- Convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes (7505) ;
- Convention collective nationale du travail des personnels de la vie scolaire (7506) ;
- Convention collective nationale du travail des personnels administratifs et techniques (7507).
SAS SAIT Centre d'exploitation de Château-Arnoux -
ZA des Blâches Gombert - 04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
IHP (Isolation Haute Provence)
Zone artisanale - 04160 L'ESCALE
1° Après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
2° Après le onzième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
Le a de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :
«-mention du décès de l'un ou des parents ; ».
2° Au septième alinéa, les mots : « adresse, » sont supprimés.
3° Le septième alinéa est complété par les mots : «, lien avec l'élève » ;
4° Le douzième alinéa est complété par les mots : « (nom du titulaire du compte bancaire, domiciliation bancaire, IBAN et BIC) » ;
5° Après le douzième alinéa, est inséré l'alinéa :
«-mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (par chèque trésor, virement bancaire ou virement à l'étranger) ; ».
Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : l'expression « dix ans » est remplacée par « onze ans ».
Arrêté du 13 décembre 2017 homologuant les règlements techniques de certification des semences et plants du genre Lavandula
Sont homologués les règlements suivants :
- le règlement technique de la certification des semences du genre LAVANDULA ;
- le règlement technique de la certification variétale, technologique et sanitaire des plants du genre LAVANDULA multipliés par semis ;
- le règlement technique de la certification sanitaire et variétale des pieds mères et des plants du genre LAVANDULA multipliés végétativement.
Ces règlements techniques sont publiés au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés aux adresses suivantes :
- règlement technique de la certification des semences du genre LAVANDULA : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c236f21b-c866-40d9-b03a-471d85586597
- règlement technique de la certification variétale, technologique et sanitaire des plants du genre LAVANDULA multipliés par semis : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d57f1e7e-08b6-4e9d-a9dc-cdda5200a322
- règlement technique de la certification sanitaire et variétale des pieds mères et des plants du genre LAVANDULA multipliés végétativement : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ff9c5ce2-0940-4360-96e9-d47dd900e7bc
Ils peuvent également être consultés sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Arrêté du 13 décembre 2017 homologuant le règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des semences de Chia (Salvia hispanica)
Est homologué le règlement technique de la certification des semences de la production, du contrôle et de la certification des semences de chia (Salvia Hispanica).
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-39a3a8f7-d0c2-4dd6-8e7c-d44e96cd30a1
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace et relatif à la dématérialisation de la DRM
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2016-2019 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace et relatif à la dématérialisation de la DRM sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6b872100-31e3-436a-844d-43da64dd9e6e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 2016 fixant la liste des substances antibiotiques d'importance critique prévue à l'article L.
- Toute méthode ou test revendiquant la détermination de la sensibilité bactérienne aux antibiotiques ayant obtenu un résultat favorable à la validation réalisée par le laboratoire national de référence pour la résistance anti-microbienne.
Cette validation est effectuée sur demande de l'établissement produisant ou commercialisant le test, accompagnée d'un dossier comprenant les performances du test en réponse à un cahier des charges édité par le laboratoire national de référence pour la résistance anti-microbienne.
Le cas échéant, des épreuves de validation expérimentale de comparaison aux méthodes NF U47-107 et NF U47-106 conduites par le laboratoire national de référence pour la résistance anti-microbienne pourront être mises en oeuvre.
L'arrêté du 8 février 2017 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2017 est abrogé.
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE (P.
Granulo-métrie
Oligo
AUREA AGROSCIENCES 45
ZI de Lanrinou CS 20100
Laboratoire d'Analyses - DEPT B US 49 Analyses
LABOCEA (Site de COMBOURG)
La Magdeleine - Route de Rennes
LABORATOIRE VETERINAIRE EAUX ET SOLS - LABORATOIRE AGRICOLE ET VITICOLE
OXYGEN LABORATOIRE D'ANALYSES
ZA le Brunehaut
840, rue Curie
62161 MAROEIL
Technopole Agro-Environnement (AGRONOV) RD31 21110 BRETENIERE
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
L'annexe C de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe C (Ab)
de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit
Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R102 AE-1 (VD)
102 AE-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel sont situés les logements concernés, » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
- à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ;
- aux agents de la direction générale des finances publiques de consulter et gérer les prélèvements des contribuables personnes physiques.
Il permet également le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents.
1° Les données d'identification de l'usager : nom et prénom de l'usager et de son conjoint, identifiants fiscaux (numéro SPI, identifiant technique ITIP) de l'usager et de son conjoint, adresses de messagerie électronique de l'usager et de son conjoint ;
2° La situation familiale, le nombre de personnes à charge et leur année de naissance ;
- retenues : date, montant, détail catégoriel des acomptes, coordonnées bancaires du compte prélevé, incidents de prélèvement, taux, base imposable, base de calcul des acomptes, référence unique de mandat, date du mandat et numéro de l'opération ;
- événements impliquant une modification du taux : nature et date de l'événement, origine, date de prise d'effet, revenus concernés, coordonnées du tiers collecteur ;
- date de fin de validité du compte bancaire.
- Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.
Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.
- du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ;
- de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ;
- de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées au maximum quatre ans.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées quatre-vingt-dix jours pour les connexions des usagers et un an pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrants, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments relatifs à la gestion du prélèvement à la source mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositif de réservation interministérielle de logements sociaux et dispositifs de logements temporaires.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; Chèque-vacances ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de logements temporaires ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.
Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA Paris Tech).
CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Amboise Chambray-lès-Tours
CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Auch-Beaulieu.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Meurthe-et-Moselle.
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnel agricole de Val-de-Seille Château-Salins.
Ecole nationale supérieure d'architecture Bretagne.
Ecole nationale supérieure d'architecture Clermont-Ferrand.
Ecole nationale supérieure d'architecture Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'architecture Marne-la-Vallée.
Ecole nationale supérieure d'architecture Lyon
Ecole nationale supérieure d'architecture Marseille-Luminy.
Ecole nationale supérieure d'architecture Languedoc-Roussillon.
Ecole nationale supérieure d'architecture Nancy.
Ecole nationale supérieure d'architecture Nantes.
Ecole nationale supérieure d'architecture Normandie.
Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Malaquais.
Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-la-Villette.
Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Val-de-Seine.
Ecole nationale supérieure d'architecture Saint-Etienne.
Ecole nationale supérieure d'architecture Strasbourg.
Ecole nationale supérieure d'architecture Toulouse.
Ecole nationale supérieure d'architecture Versailles.
Ecole nationale supérieure d'architecture Villa Arson.
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Dijon.
Ecole nationale supérieure d'arts décoratifs.
Centre national d'arts plastiques.
Palais de la porte Dorée
Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
Musée Gustave Moreau et Henner.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant création de regroupements de composantes à l'université de Pau
Outre le regroupement de composantes créé par le conseil d'administration de l'université de Pau après avis de son conseil académique et dénommé " Collège Sciences Sociales et Humanités (SSH) ", il est créé au sein de l'université deux regroupements de composantes au sens de l'article L.
713-1 du code de l'éducation dénommés respectivement " Collège Sciences et Technologies pour l'Energie et Environnement (STEE) " et " Collège Etudes Européennes et Internationales (2EI) ".
L'université de Pau fixe dans ses statuts la liste des composantes membres de chaque regroupement de composantes.
L'université de Pau détermine la composition provisoire du conseil de chacun des regroupements de composantes, les modalités de désignation de ses membres, ainsi que le critère de rattachement des personnels et des usagers aux collèges.
Le président de l'université de Pau est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de chaque regroupement de composantes.
Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, et le président de l'université de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 17-1 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, sont insérés après le 1°, les alinéas suivants :
Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie
L'article 5 du décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 susvisé relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Crée Arrêté du 31 décembre 2007 - art. Annexe I (M)
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Au huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé les mots : « le responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « le directeur technique national du tennis ou son représentant ».
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le tennis en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Il est créé une annexe I et une annexe II au même arrêté, ainsi rédigées :
« Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs, non-formateurs permanents de l'organisme de formation, sans lien avec le candidat (tuteur, famille, enseignant de la même structure …), titulaires d'une qualification à minima de niveau IV en tennis (BEES 1er degré, DEJEPS, BEES 2e degré, DESJEPS) et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement en tennis de deux années au minimum.
« Dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), la situation d'évaluation certificative se déroule en centre et/ ou en structure d'alternance pédagogique lors d'une ou de deux journées consécutives ou non consécutives.
« Elle est composée des deux modalités suivantes (A et B), comprenant chacune la réalisation par le candidat :
«-d'un document numérique ;
«-d'une conduite de séance ;
«-d'un entretien.
« Modalités A :
« Le jour de l'épreuve, le candidat remet aux évaluateurs, un document numérique intégrant une ou plusieurs vidéos.
« Ce document, réalisé par le candidat, d'une durée de 30 minutes maximum comprend :
«-une démarche d'enseignement collectif auprès de 2 publics (jeunes et adultes) relevant de la structure d'alternance d'une durée de 20 minutes au maximum ;
«-et une démarche de formation de cadres d'une durée de 10 minutes au maximum.
« Avant la conduite de la séance par le candidat, les évaluateurs visionnent le document numérique sur l'ordinateur fourni par le candidat, et arrêtent le thème de la séance collective à conduire.
« Le candidat conduit une séance collective de 45 minutes au maximum, comprenant un temps d'observation, sur un thème déterminé par les évaluateurs.
Le groupe support de la séance est présenté par l'organisme de formation.
Il est composé de 3 à 6 joueurs jeunes ou adultes, de niveau initiation ou perfectionnement.
« Cette séance collective est suivie d'un entretien de 15 minutes au minium à 30 minutes au maximum, mené par les évaluateurs.
Cet entretien porte sur le document numérique et la conduite de la séance collective.
« Le document numérique, la séance collective et l'entretien visent à évaluer la capacité à conduire une démarche d'enseignement et de formation de cadres.
« Modalités B :
« Ce document d'une durée de 15 minutes maximum, réalisé par le candidat au sein d'une structure comprend une démarche d'entraînement portant notamment sur le service et un autre secteur de jeu, au choix du candidat, incluant les problématiques liées à la sécurité des pratiquants et des tiers.
« Avant la conduite de la séance par le candidat, les évaluateurs visionnent le document numérique sur l'ordinateur fourni par le candidat et arrêtent le thème de la séance individuelle à conduire, à partir du document remis.
« Le candidat prépare, pendant 10 minutes au maximum, la séance individuelle d'entraînement, suivant le thème déterminé par les évaluateurs.
La séance est ensuite conduite pendant 45 minutes au maximum, sans partenaire d'entraînement, avec un joueur de moins de 18 ans, classé en 3e série au minimum et suivi tout au long de l'année par le candidat.
« Cette séance individuelle est suivie d'un entretien mené par les évaluateurs, de 15 minutes au minimum à 30 minutes au maximum.
Cet entretien porte sur le document numérique et la conduite de la séance individuelle.
« Le document numérique, la séance individuelle et l'entretien visent à évaluer la capacité à conduire une démarche d'entraînement et la capacité à encadrer le tennis en sécurité.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis ”
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en tennis (BEES 2e degré, DESJEPS), justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en tennis.
« Qualification des formateurs permanents (plus de 20 heures de formation par an et par session) : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau IV en tennis (BEES 1er degré, DEJEPS, BEES 2e degré, DESJEPS).
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau IV en tennis et justifier d'au moins deux années d'expérience dans l'encadrement en tennis.
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Crée Arrêté du 31 décembre 2007 - Annexes (V)
« - du classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15 au minimum à la date de l'entrée en formation » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « le responsable de la structure » sont remplacés par les mots suivants : « le directeur technique national du tennis ou son représentant ».
Au cinquième alinéa de l'article 4 du même arrêté, il est ajouté les mots suivants : « puis d'une démonstration technique de trente minutes.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en tennis ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le tennis en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ tennis ” figurent en annexe II au présent arrêté.»
« Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ tennis ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs, non-formateurs permanents de l'organisme de formation, sans lien avec le candidat (tuteur, famille, enseignant de la même structure …), titulaires d'une qualification à minima de niveau II en tennis (BEES 2e degré ou DESJEPS).
« L'épreuve certificative de l'UC3 comprend la réalisation par le candidat :
« Elle est organisée en centre et/ ou en structure d'alternance pédagogique.
« Le jour de l'épreuve, le candidat remet aux évaluateurs :
«-un document numérique intégrant une ou plusieurs vidéos, d'une durée de 30 minutes maximum, dans lequel le candidat, clairement identifié (e), dirige le système d'entrainement d'un joueur de niveau régional minimum, pendant 20 minutes au maximum et une action de formation de cadres pendant 10 minutes au maximum.
«-une attestation du directeur technique national du tennis ou de son représentant, validant le niveau régional au minimum et le projet sportif du joueur présenté lors de la certification dont le système d'entraînement a été décrit dans le document numérique susmentionné.
« Le candidat prépare la séance pendant 15 minutes au maximum, puis il conduit, avec son joueur, une séance individuelle de tennis d'une durée d'1 heure 30 dont 30 minutes maximum de préparation physique.
« Cette séance est suivie d'un entretien mené par les évaluateurs de 30 minutes minimum à 50 minutes au maximum.
« Cet entretien porte sur la séance conduite par le candidat et les éléments issus du document numérique, en mobilisant les connaissances acquises par le candidat et en justifiant ses choix pédagogiques dans l'entraînement et la formation de cadres.
« Le document numérique, la séance et l'entretien visent à évaluer la capacité à diriger un système d'entrainement en tennis (UC3).
« L'épreuve est organisée en centre de formation et consiste en un entretien.
« Le jour de l'épreuve, le candidat remet aux évaluateurs un document numérique, intégrant une ou plusieurs vidéos, de 10 minutes au maximum qui fait apparaître des situations pédagogiques de séances organisées dans sa structure d'alternance nécessitant une prise en compte de la sécurité des pratiquants et des tiers.
« Avant l'entretien, les évaluateurs visionnement, à partir de l'ordinateur fourni par le candidat, le document numérique susmentionné.
« L'entretien d'une durée de 20 minutes au maximum porte sur les éléments issus du document numérique et notamment sur la prise en compte de la sécurité des pratiquants et des tiers.
« Qualifications des personnes en charge de la formation et qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ tennis ”
«-Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en tennis (BEES 2e degré ou DESJEPS), justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en tennis.
«-Qualification des formateurs permanents (plus de 20 heures de formation par an et par session) : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau II en tennis (BEES 2e degré ou DESJEPS), justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en tennis.
«-Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau II en tennis (BEES 2e degré ou DESJEPS).
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à la liste des sportifs Espoirs
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
A l'annexe IV de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, les mots : « 15 minutes » sont remplacés par les mots : « 16 minutes ».
Arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il se réfère aux articles L.
Au b de l'article 3, le mot : « foire » est remplacé par les mots : « fêtes foraines » ;
« I.-Tout contrat de transport routier de marchandises intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France, donne lieu, avant l'exécution du transport et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement d'une lettre de voiture.
« La lettre de voiture ainsi que l'état récapitulatif prévu à l'article 5 peuvent être établis :
Soit sur support papier, au moins un exemplaire de chaque document devant se trouver à bord du véhicule ;
Soit sur support électronique, dès lors que ces documents peuvent être transmis ou communiqués dans les conditions ci-dessous, chaque document étant constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.
« Lors d'un contrôle sur route ou sur un lieu de chargement ou de déchargement, la lettre de voiture électronique et l'état récapitulatif doivent pouvoir être transmis immédiatement à l'agent de contrôle par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
« Dans le cas où l'agent de contrôle ne dispose pas de moyen de réception adéquat, ou en cas de difficulté de transmission électronique, le transporteur s'assure que la transmission ou la communication de la lettre de voiture électronique doit pouvoir être réalisée, suivant les modalités indiquées par cet agent, au moyen de tout format de transmission électronique ou de communication numérique.
b) Le V est supprimé.
a) Au III, après les mots : « de chacun de ces documents », les mots suivants sont insérés : «, ou leur équivalent informatique, » ;
Les mots : « sous forme » sont remplacés par les mots : « sur support » ;
L'alinéa suivant est inséré :
« Lors d'un contrôle sur route, ils doivent pouvoir être présentés dans les conditions prévues à l'article 4.
a) Au I, les mots : « Elle peut être établie sous forme électronique » sont supprimés ;
« La lettre de voiture peut être établie :
Soit sur support papier, au moins un exemplaire de ce document devant se trouver à bord du véhicule ;
Soit sur support électronique, dès lors que ce document peut être transmis ou communiqué dans les conditions ci-dessous, le document étant constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.
« Lors d'un contrôle sur route ou sur un lieu de chargement ou de déchargement, la lettre de voiture électronique doit pouvoir être transmise immédiatement à l'agent de contrôle par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
« Dans le cas où l'agent de contrôle ne dispose pas de moyen de réception adéquat, ou en cas de difficulté de la transmission électronique, le transporteur s'assure que la transmission ou la communication de la lettre de voiture électronique doit pouvoir être réalisée, suivant les modalités indiquées par cet agent, au moyen de tout format de transmission ou de communication numérique.
c) Au d du IV, après les mots : « il est remis au client », les mots suivants sont ajoutés : « à l'issue du déménagement » ;
Au premier alinéa de l'article 7, le mot : « industriel » est remplacé par le mot : « à moteur » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1996 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial et à l'article L.
325-4 du code de la route » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
325-4 du code de la route » sont remplacés par les mots : « L.
c) Au membre de phrase qui suit le troisième tiret du deuxième alinéa, les mots ; « prévu à l'article 26 de la loi du 1er février 1995 précité » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles L.
3221-2 du code des transports, en application de l'article R.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 décembre 2017, l'arrêté du 20 octobre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, est modifié comme suit :
Arrêté du 8 novembre 2017 portant renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin en qualité de :
Conseil régional de la région Pays de la Loire :
M. Pierre-Guy PERRIER.
Conseil départemental de Vendée :
M. François BON.
M. Gilbert FAVREAU.
Conseil départemental de Charente-Maritime :
M. Stéphane VILLAIN.
Commission locale de l'eau du SAGE de la Sèvre Niortaise et du Marais poitevin :
M. Elmano MARTINS.
Commission locale de l'eau du SAGE du Lay :
En qualité de représentants des usagers et des organismes intéressés mentionnés au 3° du I de l'article R.
Chambre d'agriculture de Vendée :
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres :
Chambre d'agriculture de Charente-Maritime :
M. Luc SERVANT.
Comité de la conchyliculture de la région Pays de la Loire :
M. Jacques SOURBIER.
Ligue pour la protection des oiseaux :
M. Jean-Pierre GUERET.
Coordination pour la défense du Marais poitevin :
Poitou-Charentes Nature :
M. Yanik MAUFRAS.
Pays de Loire Nature Environnement :
M. Yves Le QUELLEC.
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique :
M. Pierre LACROIX.
M. Jean-Christophe AUDRU.
M. Emmanuel JOYEUX.
M. Eric KERNEÏS.
CNRS, Université de Rennes :
Mme Anne BONIS.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant nomination au comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 décembre 2017, sont nommés membres du comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
M. Georges FLAMENGT.
M. Thierry ROUZE en remplacement de Mme Nicole CHEVALIER.
M. Philippe CLABAUT en remplacement de M. Michel SERGENT.
M. Alain BAILLET en remplacement de M. Jean-Paul LECOMTE.
M. Gérard OGIEZ en remplacement de M. Olivier SWITAJ.
EPTB Authie.
M. Claude HERTAULT.
EPTB Lys.
Mme Emmanuelle LEVEUGLE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2017, M. ABAZ (Ludovic, Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie-Christine BONNET, notaire associée à la résidence de Castelginest (Haute-Garonne).
Le retrait de M. BRENAC (Jérôme, Eugène, Joseph, David), notaire associé, membre de la société civile professionnelle David BRENAC, Pascal HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Xavier DREVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mazamet (Tarn), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle David BRENAC, Pascal HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Xavier DREVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Xavier DREVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LEROY (Mathieu, Maxime) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe CLAIS et Aude MONCHICOURT Notaires Associés, Société titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Lille (Nord).
M. LEROY (Mathieu, Maxime) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe CLAIS et Aude MONCHICOURT Notaires Associés, Société titulaire d'un Office Notarial.
Le retrait de M. CLAIS (Jean-Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe CLAIS et Aude MONCHICOURT Notaires Associés, Société titulaire d'un Office Notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe CLAIS et Aude MONCHICOURT Notaires Associés, Société titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Aude MONCHICOURT et Mathieu LEROY, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2017, M. CRETON (Benjamin, Florian) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, Justine BORTOLOTTI à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2017, l'office de notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne) dont est titulaire M. MOUTON (Matthieu, Michel) est transféré à la résidence de Paris.
M. ARQUEMBOURG (Jean-Philippe, Max, René, Gilbert), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max ARQUEMBOURG, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Samer (Pas-de-Calais).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Max ARQUEMBOURG, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Max ARQUEMBOURG et Jean-Philippe ARQUEMBOURG, Notaires, Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2017, l'office de notaire à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) dont est titulaire Mme VIOLIN (Axelle) est transféré à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
Mme JACQUESON (Ornella), épouse BERTHAUT, et M. NÉNERT (Jean-Henri, Stanislas, Marie, Yves) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques LAUREAU, Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU et Mathieu PERON, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le retrait de M. LAUREAU (Jacques, Marie, Louis, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LAUREAU, Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU et Mathieu PERON, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques LAUREAU, Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU et Mathieu PERON, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU, Mathieu PERON, Ornella BERTHAUT et Jean-Henri NENERT, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. GUEGAU (Jean-Jacques, Maurice, Michel), notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée Yannick RIOU, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. GUEGAU (Jean-Jacques, Maurice, Michel).
M. RIOU (Yannick) est nommé notaire associé.
La démission de M. RIOU (Yannick), notaire à la résidence de Plouagat (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELARL Ariane JOUET, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouagat (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. RIOU (Yannick).
Mme JOUET (Ariane, Joëlle, Anne-Philippe), épouse GAULT, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. GAILLARD (Benoît, Joseph, Yves, Jean-Louis, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves REYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
M. GAILLARD (Benoît, Joseph, Yves, Jean-Louis, Robert) est nommé notaire à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne), office créé.
Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L.
752-1 est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole.
En ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration.
Ce délai est remplacé par un délai de trois mois lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R.
En cas de force majeure ou de défaillance du chef d'exploitation, la déclaration est effectuée par la victime elle-même, les ayants droit du chef d'exploitation ou de la victime, l'établissement de soins dans lequel la victime est hébergée, son médecin traitant ou toute autorité administrative.
Les dispositions du présent article sont applicables aux assurés mentionnés au II de l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de M. de LEOTOING d'ANJONY (Louis, Marie, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine PRIEUR-LOYAU et Thierry ZUCCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Puylaurens (Tarn).
M. de LEOTOING d'ANJONY (Louis, Marie, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine PRIEUR-LOYAU et Thierry ZUCCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme PRIEUR (Catherine, Jacqueline, Simone), épouse LOYAU, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine PRIEUR-LOYAU et Thierry ZUCCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine PRIEUR-LOYAU et Thierry ZUCCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Louis de LEOTOING et Thierry ZUCCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Hématologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Hématologie » en application des dispositions de l'article L.
Mme JELASSI (Zouhour), née le 10 décembre 1976 à Tunis (Tunisie).
Mme LAINGO ANDRIANARISON (Jeanne) épouse Ratovonony, née le 29 janvier 1974 à Madagascar (Madagascar).
M. MAZARI (Mohammed-El-Amine), né le 23 avril 1981 à Tlemcen (Algérie).
Mme OLIVEIRA DA ROCHA (Ana), née le 16 février 1971 à Recife (Brésil).
Arrêté du 15 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L.
M. BELDJERD (Mounir), né le 21 juin 1977 à RELIZANE (Algérie).
M. YOUL (Samy), né le 23 février 1977 à LOROPENI LOBI (Burkina faso).
Arrêté du 15 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine Nucléaire » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 décembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine Nucléaire » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme MAHIDA (Besma Radjaa), née le 15 novembre 1983 à Oran (Algérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 décembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, à compter du 1er janvier 2018, sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, jusqu'au 31 décembre 2023 :
Mme COURTIAL (Patricia), née le 30/10/1964.
Mme FONTANEL (Marie), née le 25/12/1976.
M. JOLY (François-Xavier), né le 18/11/1957.
M. MAUHOURAT-CAZABIEILLE (Thierry), né le 24/10/1967.
Mme ABID (Stéphanie), née le 19/05/1971.
M. ALLIAGA (Arnaud), né le 09/06/1974.
M. BARTHEZ (Jean-Paul), né le 17/11/1973.
M. BERTON (Benjamin), né le 12/07/1974.
Mme BONCHE (Aurélie), née le 14/05/1981.
Mme BOUTY-JURDIC (Isabelle-Laure), née le 08/05/1961.
Mme COURBOT (Carine), née le 09/06/1981.
Mme DAUFFY (Laurence), née le 27/07/1974.
Mme DEVALLEZ (Myriam), née le 16/01/1960.
M. GOBY (Hervé), né le 15/08/1960.
Mme HUMBERT-BOTTIN (Elisabeth), née le 12/01/1961.
M. JATTIOT (Bertrand), né le 16/03/1964.
M. LE GOFF (Yannick), né le 14/06/1980.
Mme LE SUEUR (Aurélie), née le 09/11/1972.
Mme OZANAM (Marie), née le 28/09/1975.
M. ROUAULT (Yann), né le 03/06/1971.
M. ULMANN (Philippe), né le 08/08/1968.
M. VIEAU (Richard), né le 08/10/1972.
Mme DELATOUCHE (Sylvie), née le 07/03/1973.
M. INGRAIN (Nicolas), né le 17/12/1986.
M. LEGRAND (Eric), né le 15/03/1970.
Mme PASSONI (Alexandra), née le 19/01/1988.
M. PICARD (Alexandre), né le 28/05/1975.
Mme PROLONGEAU (Géraldine), née le 05/05/1978.
Mme THAUVIN (Anne), née le 07/10/1971.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2017, M. Lionel CORRE, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des assurances au sein du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 22 décembre 2017.
Décision du 11 décembre 2017 relative à la nomination en qualité de membre de la Commission de contrôle et de classement « Couture Création »
Sont nommés en qualité de membre de la Commission de contrôle et de classement « Couture Création » :
En qualité de président de la Chambre syndicale de la couture parisienne :
M. Ralph TOLEDANO.
En qualité de représentant des Maisons de Haute Couture :
M. Bruno PAVLOVSKY (Chanel) ;
Mme Delphine BELLINI (Schiaparelli) ;
M. Sidney TOLEDANO (Christian Dior) ;
En qualité de représentant des Créateurs de mode :
M. Angelo TARLAZZI ;
Mme Véronique LEROY ;
M. Jean-Charles de CASTELBAJAC ;
M. Hubert BARRERE
M. Olivier GABET ;
M. Olivier GUILLEMIN.
Ces nominations prennent effet pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination et cessation de fonctions (régisseur d'avances et de recettes)
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2018, aux fonctions de M. Michel LEMAITRE, agent contractuel, en tant que régisseur d'avances et de recettes auprès du service des retraites de l'éducation nationale de la direction des affaires financières.
Mme Fabienne DUTERTRE, attachée d'administration, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du service des retraites de l'éducation nationale de la direction des affaires financières, à compter du 1er janvier 2018.
L'arrêté du 26 décembre 2012 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes) est abrogé.
1° La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en tant que présidente ;
3° Le sous-directeur de la santé et de la protection animales de la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
4° Le directeur de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer).
3° Deux ingénieurs ou vétérinaires du ministère de l'agriculture et de l'alimentation spécialisés en élevage ;
3° En tant que vétérinaires du ministère de l'agriculture et de l'alimentation spécialisés en élevage :
M. Lucas (Norbert), inspecteur de la santé publique vétérinaire au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
M. Pollet (Thierry), directeur de l'école d'insémination du centre d'enseignement zootechnique (CEZ), Bergerie nationale, 78514 Rambouillet Cedex ;
Mme Gain (Gwenaëlle), France Conseil Elevage, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris ;
M. Alibert (Jean-Marc), GAEC Val du Taurion, Lascaux, 87240 Saint-Laurent-les-Églises ;
M. Schibler (Laurent), responsable du département recherche et développement, Allice, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Retif (Vincent), Les Monteaux, 49680 Vivy ;
M. Guillaume (Alain), 37 Grande rue, 54210 Ville en Vermois ;
3° Un ingénieur ou vétérinaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation spécialisé en élevage ;
Mme Vitezica (Zulma), maître de conférences à l'École nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT) ;
Mme Rupp (Rachel), directrice de recherche ;
3° En tant que vétérinaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation spécialisé en élevage :
M. Romieu (Ioan), Chemin du Parros de Jombes, 12230 La Cavalerie ;
M. Baudy (Frederic), Gaec des Petits Ruminants, Le Cluzel, 12120 Meljac ;
M. Boudou (Philippe), ANIO, 34520 Les Rives ;
M. Josselin (Jean-Pierre), Organisation de Sélection Ovine Nord, 15 Avenue Euphrasie Guynemer, 02400 Verdilly ;
1° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Cinq spécialisés dans les productions, avicoles ou aquacoles.
Mme Allais (Sophie), maître de conférence à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;
Mme Quillet (Edwige), directrice de recherche à l'INRA ;
M. Bidanel (Jean-Pierre), directeur de recherche à l'INRA ;
Mme Larzul (Catherine), chargée de recherche à l'INRA ;
M. Allal (François), chargé de recherche à l'IFREMER ;
3° En tant qu'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation spécialisés en élevage :
M. Reffay (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
M. Gourmelon (Jacques), Nucléus, 7, rue des Orchidées, 35650 Le Rheu ;
M. Sourdioux (Michel), Axiom, La Garenne, 37310 Azay sur Indre ;
M. de Bretagne (Thomas), Choice Genetics France, route de Bovel, BP 3, 35380 Maxent ;
7° En tant que spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles spécialisés dans les productions avicoles ou aquacoles :
M. Du Mesnildot (Bertrand), SATMAR, La Saline, 47, route du Val de Saire, 50760 Gatteville-Phare ;
1° Le chef du bureau du cheval et de l'institution des courses du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Mme Bonnin (Clémentine), SFET, 83-85 Boulevard Auriol, 75013 Paris ;
M. Chauvin (Yves), SHF, 83-85 Boulevard Auriol, 75013 Paris ;
Mme Luquet (Joëlle), Association Française du Lipizzan, 23 Boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
Mme Bardou (Déborah), FFE, service ressources, parc équestre, 41600 Lamotte-Beuvron.
Le sous-directeur chargé de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
2° Deux membres désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine ;
Mme Bertrand (Christine), ingénieur de recherche à l'INRA ;
Mme Rupp (Rachel), directrice de recherche à l'INRA ;
M. Barrey (Eric), directeur de recherche à l'INRA.
Les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine, du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine, du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles, du comité consultatif pour les espèces équine et asine, de la commission permanente restreinte interespèce et la commission générale la Commission nationale d'amélioration génétique, sont nommés à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 novembre 2017, Mme Marie-Claude FOURRIER est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs, en remplacement de Mme Célia POTDEVIN, démissionnaire.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier pour une durée de trois ans :
Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport :
Mme Florence BERTHELOT.
M. Hubert DUPONT.
M. Franck EDELINE.
M. Jean-Christophe PIC.
M. David WALKOWIAK.
Mme Laure DUBOIS.
M. Jean-Jacques BECKER, chef de projet au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Isabelle BON-GARCIN, professeure agrégée à l'université Lumière-Lyon-II.
M. Yves CROZET, professeur émérite à l'université de Lyon-institut des études politiques.
M. David MEUNIER, sous-directeur de la mobilité et de l'aménagement au Commissariat général au développement durable.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs :
- l'avenant n° 82 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 90 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 92 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe II « Employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 108 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe I « Ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions des avenants précités sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 15 du 15 mai 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement (1 annexe), à l'accord du 1er février 2003 susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM
Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et coopératives d'HLM (SNPHLM-UNSA).
Arrêté du 13 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des entreprises du paysage
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 24 mai 2017 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
2° Du compte professionnel de prévention ;
Arrêté du 13 décembre 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 novembre 2016 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 9 janvier 2017 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa du paragraphe A relatif au jour de repos hebdomadaire de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l'article L.
714-1 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être suspendu,
2° Le premier alinéa du paragraphe B relatif aux jours fériés de l'article 1er étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l'article L.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 décembre 2016 à la convention collective de travail du 14 janvier 2016 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, les exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le paragraphe 1 de l'article 1er relatif à la révision est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2° Le paragraphe 2 de l'article 1er relatif à la dénonciation est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 19 janvier 2017 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le dixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2° Au vingtième alinéa de l'article 3, les mots : « à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant leur 21e anniversaire » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions du dixième alinéa de l'article 5.2 de l'accord du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé qui ne prévoit aucune condition d'âge pour les enfants à charge atteints d'une infirmité ;
3° Les quarante cinquième et quarante sixième alinéas de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.1.2 de l'accord du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 19 janvier 2017 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'alinéa 17 de l'article 2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2° A l'alinéa 18 de l'article 3 de l'avenant susvisé, les mots : « à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant leur 21e anniversaire.
» sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'alinéa 10 de l'article 5.2 de l'accord national du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé qui ne prévoit pas de condition d'âge pour les enfants à charge atteints d'une infirmité,
3° Les alinéas 23 à 27 de l'article 4 de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.1.2 de l'accord national du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé qui pose le principe d'une répartition de la cotisation entre employeur et salarié égale à 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.
Au deuxième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 30 juin 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (NOR : DEVL1512754A), les mots : « ou récurrents » sont annulés.
L'arrêté du 9 mars 2016 du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L.
175-2 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1607333A) est annulé.
Dans le code de la construction et de l'habitation, les mots : « et le numéro de téléphone » figurant au 6° de l'article R.
125-2-16, les mots : « le propriétaire de l'ascenseur concerné et » figurant au 9° de l'article R.
125-2-15 et les mots : « le propriétaire de l'ascenseur dans lequel il a été incorporé et » figurant au 9° de l'article R.
125-2-18 ainsi que les 8° des articles R.
125-2-16 en tant qu'ils ne prévoient pas que la requête du ministre chargé de la construction est motivée (NOR : LHAL1528264D), sont annulés.
Franck PATROUILLAULT.
Anne BENÉTEAU.
Xavier BAILLY.
Gilles DUTHIL.
Laurent OLIVIER.
Didier HERRY.
Martin LAUNAY.
Patrick PRIOLEAUD.
Nathalie GERVAIS.
Romuald du BREIL de PONTBRIAND.
Maryline SORRET-DANIS.
Philippe JAMIN.
Martine BOURGEOIS DIT DESSUS.
I.-L'employeur enregistre la date de l'événement significatif, procède à son analyse et met en œuvre les mesures de prévention adaptées nécessaires.
II.-L'employeur informe sans délai le comité social et économique en précisant les causes présumées et les mesures envisagées afin de prévenir tout renouvellement de tels événements.
III.-L'employeur déclare chaque événement à, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense selon les modalités qu'ils ont respectivement fixées.
Délibération n° 2017-248 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (demande d'avis n° 2053365)
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers », notamment son article 2 ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Il prévoit que ce prélèvement prend la forme d'une retenue à la source pour les revenus de type salaires, pensions et rentes viagères, et d'un acompte acquitté directement par le contribuable pour les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus fonciers notamment.
Concernant la retenue à la source, sa mise en œuvre s'appuie sur la communication à l'administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des informations nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque contribuable, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant.
Le taux de prélèvement peut être modulé à la demande du contribuable, dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi de finances pour 2017.
Ce même article prévoit que les demandes de modulation « sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire ».
Dans ce contexte, le nouveau traitement projeté par la DGFiP doit permettre au contribuable de gérer son prélèvement à la source, et notamment la modulation de son taux de prélèvement.
Ce traitement comporte un téléservice de l'administration électronique, au sens des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et sa mise en œuvre doit dès lors être autorisée par arrêté pris après avis motivé et publié de la commission.
Les articles 1er et 2 du projet d'arrêté prévoient d'autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé « TREMIS » pour permettre la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
- aux agents de la DGFiP de consulter et gérer les prélèvements à la source des contribuables personnes physiques ;
- le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents.
Plus précisément, le téléservice « TREMIS », qui vient compléter le bouquet de téléservices actuellement offerts aux particuliers depuis leur espace personnel sur « impots.gouv.fr », doit permettre au contribuable de consulter le taux appliqué, les prélèvements effectués par le tiers versant et le montant des acomptes à venir pour les revenus sans tiers collecteurs, ainsi que de gérer ses coordonnées bancaires.
Ce service en ligne doit également permettre à l'usager de signaler les variations de revenus ou changements de situation familiale, qui ont une incidence sur leur taux de prélèvement, et de gérer les différentes options prévues par les dispositions précitées du CGI en matière de taux, notamment l'individualisation pour les couples mariés ou pacsés, la modulation, la trimestrialisation des acomptes ou encore la transmission d'un taux neutre au tiers versant.
A cet égard, la commission rappelle que le système de retenue à la source conduit à porter à la connaissance du tiers versant le revenu, et notamment de l'employeur, certaines informations relatives à la vie privée du contribuable (revenus tirés d'autres sources que l'emploi, revenus du conjoint, etc.).
Dans ce contexte, le législateur a prévu la possibilité, pour le contribuable, d'opter pour un taux par défaut ou « taux neutre », lequel ne révèle pas le taux d'imposition du foyer.
La commission rappelle que ce taux neutre constitue une garantie essentielle de la protection de la vie privée du contribuable, dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source ; il convient dès lors d'offrir aux usagers des conditions de mise en œuvre de nature à assurer l'effectivité de cette garantie, en leur permettant notamment de solliciter ce taux neutre par voie dématérialisée.
Elle considère ainsi que le téléservice « TREMIS », au-delà de répondre à l'objectif de simplification des démarches administratives, permet de faciliter l'activation de la garantie que constitue le taux neutre.
Dès lors, la commission estime que la finalité de consultation et de gestion en ligne du prélèvement à la source est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant de l'utilisation de « TREMIS » par les agents de la DGFiP, la commission prend acte qu'il s'agit uniquement de permettre à ces agents d'accompagner tout contribuable dans la consultation et la gestion du prélèvement à la source et, en particulier, d'intervenir pour le compte de contribuables qui ne disposent pas d'un accès à internet ou qui sont exclus du service en ligne.
Enfin, la finalité statistique poursuivie par le traitement « TREMIS » n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
- les données d'identification de l'usager, à savoir les nom et prénom de l'usager et de son conjoint ou de son partenaire, les identifiants fiscaux de l'usager et du conjoint ou du partenaire, l'adresse de messagerie électronique de l'usager et du conjoint ou du partenaire, le nombre de personnes à la charge du foyer fiscal ainsi que leur année de naissance ;
- les données à caractère économique et financier : informations concernant les retenues et les évènements impliquant une modification du taux, la date de fin de validité du compte bancaire.
L'article 4 du projet d'arrêté précise que ces données peuvent être issues d'autres traitements régulièrement mis en œuvre par la DGFiP ou renseignées par l'usager lui-même, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
La commission prend acte que, lorsqu'une modification est signalée par l'usager, les données sont ensuite transmises aux applications concernées de la DGFiP en vue de leur mise à jour.
La commission relève que le téléservice « TREMIS » permet uniquement la transmission par les usagers d'informations et non l'envoi de documents qui seraient ensuite stockés dans l'application.
Elle prend en outre acte que, pour un couple, la situation présentée est celle du foyer fiscal et que chacun des membres du foyer peut ainsi consulter les actions effectuées par l'autre membre du couple et les montants prélevés par foyer.
La commission considère que les données traitées via le téléservice « TREMIS » sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif « TREMIS » sont conservées au maximum quatre ans.
La commission relève en outre que l'usager a ainsi accès à la liste des retenues effectuées par le tiers collecteur et des acomptes versés directement à la DGFiP par l'usager au cours des trois dernières années en plus de l'année en cours.
Elle considère que la durée de conservation projetée n'excède pas la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies par le traitement, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les destinataires des données relatives aux contribuables sont les seuls agents habilités de la DGFiP, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Dans la mesure où le taux neutre constitue une garantie de nature à assurer un juste équilibre entre l'intérêt général qui s'attache à la mise en œuvre du prélèvement à la source et l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée, la commission souligne l'importance de délivrer une information claire et complète aux contribuables quant à la possibilité qui leur est offerte d'actionner cette garantie.
Outre les mentions d'information prévues à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés », qui doivent obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées, la commission estime donc que le téléservice « TREMIS », qui a précisément pour finalité la gestion de ce taux par les contribuables, doit fournir toute information de nature à permettre la mise en œuvre de cette garantie.
En outre, la commission observe que le site web sur lequel sera accessible le téléservice inclut un outil de mesure d'audience du site.
Dès lors, elle rappelle la nécessité d'informer les contribuables et de les mettre en mesure de s'opposer au suivi de leur navigation sur le site, conformément aux dispositions de l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée telles que précisées dans les recommandations formulées par la commission en la matière.
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susmentionnée, l'article 7 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal de l'usager.
Ce même article précise en outre que tout contribuable peut consulter sur internet les éléments constitutifs de son prélèvement à la source mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié.
A cet égard, la commission appelle l'attention du ministère sur l'obligation qui incombe au responsable de traitement qui a collecté des données personnelles par voie électronique, de permettre à toute personne d'exercer ses droits, notamment son droit de rectification, également par voie électronique, conformément à l'article 43 bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission dans la mesure où le recours à un dispositif dématérialisé, pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, est expressément prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017.
Le traitement « TREMIS » constitue un téléservice de l'administration électronique et est, à ce titre, soumis au référentiel général de sécurité (RGS).
La commission prend acte que l'application « TREMIS » a fait l'objet d'une décision d'homologation au RGS le 7 juillet 2017.
Néanmoins, en l'absence de transmission du détail de l'analyse de risques menée par la DGFiP, la seule mention du recours au protocole TLS n'apparaît pas suffisante pour permettre à la commission de déterminer si les mesures de sécurité envisagées sont satisfaisantes au regard des risques encourus par le traitement.
En tout état de cause, elle rappelle que l'ouverture du service en ligne devra être précédée de son homologation et qu'il conviendra de réactualiser régulièrement les mesures de sécurité encadrant le traitement afin qu'elles soient continuellement proportionnées aux risques.
S'agissant des modalités d'authentification des contribuables en vue d'accéder à leur espace personnel sécurisé dans le portail fiscal, l'article 7 du projet d'arrêté renvoie à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, lequel prévoit une authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/mot de passe en ligne, soit par identifiant/mot de passe via le site « mon.service-public.fr ».
Ainsi, les contribuables doivent être mis en mesure de choisir parmi ces trois modalités d'authentification celle qu'ils souhaitent utiliser.
S'agissant plus généralement de l'authentification de tout utilisateur du dispositif par un système impliquant un mot de passe, la commission rappelle que cette authentification doit être conforme à l'état de l'art, tel que précisé dans les recommandations de la commission en la matière.
Concernant les mesures de traçabilité, les articles 3 et 5 du projet d'arrêté prévoient que les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, de l'adresse IP de l'usager, des date et heure et des données de connexion pendant une durée de quatre-vingt-dix jours.
Ils prévoient en outre que les actions réalisées par les agents de la DGFiP font également l'objet d'une journalisation qui induit la conservation pendant un an des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.
La commission prend acte que le ministère s'engage à modifier l'article 6 du projet d'arrêté, qui prévoit que les destinataires des données relatives à la journalisation des actions menées sont « les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces » afin de préciser qu'il s'agit du personnel de la DGFiP.
Délibération n° 2017-306 du 7 décembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe DANFOSS.
(BCR n° 047)
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement,
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe DANFOSS (dont le siège social mondial est situé à Nordborgvej 81, 6430 Nordborg, Danemark) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe DANFOSS.
Seules les entités du groupe DANFOSS agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe DANFOSS et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR, peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe DANFOSS et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- celles relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- administration du personnel et processus de recrutement ;
- enquêtes et traitement de rapports reçus via le dispositif d'alertes professionnelles.
- celles relatives aux transferts des données personnelles des clients, fournisseurs et autres partenaires d'affaires (actuels ou potentiels) :
- l'établissement, le maintien et le développement des relations avec les clients, fournisseurs et autres relations d'affaires du groupe ;
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe DANFOSS et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des candidats et salariés :
- numéro de sécurité sociale (pour la gestion de la paie) ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (lorsque ces données sont collectées par des sociétés du groupe DANFOSS devant ou pouvant, localement, les collecter en conformité avec la législation applicable) ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients, fournisseurs et autres partenaires d'affaires :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe DANFOSS et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (y compris anciens salariés) ;
- candidat à un emploi ;
- autres partenaires d'affaires (actuels ou potentiels) ;
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe DANFOSS juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe DANFOSS dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe DANFOSS précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Décision n° 2017-946 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-516 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2017-951 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-973 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP du Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) du Pas-de-Calais est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2017.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (article 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, et sous l'autorité du préfet de département, le directeur adjoint contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 103 agents, implantés au siège à Arras, à l'antenne du littoral de Boulogne-sur-Mer et dans cinq abattoirs de boucherie.
Le Pas-de-Calais, surtout dans sa partie Ouest, est une importante zone d'élevage de bovins, de porcs et de volailles.
Boulogne-sur-Mer est le premier port de pêche de France par les volumes débarqués et le premier centre européen de transformation des produits de la mer, avec 160 établissements agréés au sein du site « Capécure ».
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Pas-de-Calais : fabien.sudry@pas-de-calais.gouv.fr :
- copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DCM) : luc.paraire@pm.gouv.fr ;
- copie à Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais : marc.del-grande@pas-de-calais.gouv.fr ;
- copie à Jean-Pierre Nello DDPP du Pas-de-Calais : jean-pierre.nello@pas-de-calais.gouv.fr.
Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de Calais (téléphone : 03-21-21-26-25), jean-pierre.nello@pas-de-calais.gouv.fr.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises au sein de la direction générale des entreprises.
La sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques est chargée des études économiques utiles à la conduite des politiques de l'Etat en faveur des entreprises dans l'ensemble du champ de compétences de la direction générale des entreprises.
Elle traite les informations, notamment statistiques, nécessaires à la réalisation de ces études.
Elle assure la valorisation et la diffusion de ces travaux.
Elle comprend les bureaux chargés des domaines suivants :
1° Le bureau des études économiques sectorielles :
Il rassemble et analyse les indicateurs conjoncturels relatifs à l'activité et à l'emploi dans les secteurs de l'industrie et des services et réalise les bilans quantitatifs portant sur ces secteurs.
Il conduit les études économiques sur les performances et les évolutions des entreprises de ces secteurs.
Il conduit les évaluations macroéconomiques des politiques de l'Etat en matière de compétitivité des entreprises et d'attractivité du territoire, et dispose à cet effet de modèles macroéconomiques.
Il conduit les études économiques sur les performances et les évolutions des entreprises liées à l'innovation, au numérique, à l'énergie et à l'environnement, ainsi que les évaluations économiques quantitatives des politiques de l'Etat dans ces domaines.
3° Le bureau des études sur le tourisme et les catégories d'entreprises :
Il gère le dispositif d'observation statistique du tourisme.
Il conduit les enquêtes statistiques auprès des touristes français et étrangers sur le territoire national et élabore le compte satellite du tourisme.
Il conduit les études et évaluations économiques sur le tourisme.
Il conduit les études et évaluations économiques sur les catégories d'entreprises, notamment les micro-entreprises, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, ainsi que les entreprises artisanales, commerciales et libérales.
Il pilote et met en œuvre le système d'information économique de la direction générale des entreprises.
A cet effet, il organise l'ensemble des données quantitatives et qualitatives, d'origine interne ou externe, utiles à la réalisation des analyses, études et évaluations économiques.
Il coordonne et anime le programme annuel d'études de la direction générale et pilote la réalisation d'études de nature prospective dans ce cadre.
Il assure l'édition, la diffusion et la valorisation des travaux d'étude et d'évaluation économiques de la direction générale.
- compétences et expérience avérées en matière de statistique publique et d'études économiques ;
- capacité à développer une compréhension fine des politiques publiques dans le champ de compétences de la direction générale des entreprises ;
- capacité confirmée au management d'équipes ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité et du développement des entreprises (téléphone : 01-44-97-23-34) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale des (téléphone : 01-79-84-30-61).
Avis de vacance d'un poste de chargé de projet « marchés publics » à la direction générale de la gendarmerie nationale
Un poste de chargé de projet en analyse, suivi budgétaire et des marchés publics est vacant au sein de la mission du pilotage et de la performance, à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
Ce poste est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau master 2, disposant d'une expérience significative dans le domaine de l'achat public et de l'expertise juridique.
Le candidat retenu, en lien direct avec le chef du département de la maîtrise des risques et du contrôle interne et avec son adjoint :
- élabore et met en place une typologie et une grille d'analyse des marchés publics et des procédures d'achat public dans le domaine des systèmes d'information (SI) ;
- analyse les coûts des acquisitions notamment grâce à la connaissance des marchés des fournisseurs ;
- analyse les processus de passation des marchés publics ;
- assure le contrôle juridique des contrats ;
- analyse les processus de suivi de l'exécution des achats (tranche, avenants, décision de reconduction, etc.) ;
- expertise les processus de contrôle interne en matière de marché public et de procédure d'achat ;
- propose une définition de stratégie d'achat et de passation des marchés publics.
Il devra également assurer des missions de représentation extérieure.
Dans le cadre de ses activités, le chargé de projet « marchés publics » devra faire preuve d'une discrétion absolue et il sera astreint au secret professionnel.
Au sein d'un département en fort développement, ce poste offre la possibilité de développer une expérience remarquable dans le domaine du contrôle interne et de la maîtrise des risques, exportable dans les administrations et les entreprises.
L'activité du chargé de projet « contrôle budgétaire » est exercée au sein de la mission du pilotage et de la performance (MPP).
La MPP est chargée d'apporter au directeur général de la gendarmerie nationale les éléments d'appréciation et l'éclairage prospectif permettant la définition d'une stratégie et la conduite d'une démarche de performance.
Elle organise la maîtrise des risques et assure le pilotage du contrôle interne.
Contractuel dans la limite de 17 ans de services, il se verra proposer un contrat initial de 4 ans au grade de capitaine, voire commandant selon son expérience professionnelle et ses qualifications.
Les fonctions de chargé de projet au sein de la gendarmerie nationale et le statut d'officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser au format PDF dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel Pascal JULIEN, chef du département de la maîtrise des risques et du contrôle interne et à son adjointe, Mme Sandrine GUEBIN, aux adresses suivantes :
pascal.julien@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
sandrine.guebin@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et jean-martin.delorme@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'observatoire des sciences de l'univers - Institut Pythéas
Les fonctions de directeur de l'observatoire des sciences de l'univers (OSU) de l'université d'Aix-Marseille dénommé « Institut Pytéhas » sont vacantes à compter du 22 janvier 2018.
L'institut Pythéas a été créé en 2012 au sein de la nouvelle université d'Aix-Marseille (AMU), il regroupe 5 unités mixtes de recherche (UMR) dans les domaines de l'astrophysique : Laboratoire d'astrophysique de Marseille (LAM), l'océanographie : Institut méditerranéen d'océanographie (MOI), les géosciences : Centre de recherche et d'enseignement de géosciences de l'environnement (CEREGE), l'écologie : Institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie marine et continentale (IMBE), et les relations Hommes-milieux : Laboratoire population environnement développement (LPED).
L'OSU est une école interne de l'université d'Aix-Marseille (AMU) au sens de l'article L.
713-1 du code de l'éducation, constituant une des quatre composantes du secteur « Sciences et Technologie » de l'université.
L'institut Pythéas est réparti sur dix sites liés à l'implantation géographique des unités (Arbois, Château-Gombert, Luminy), des équipes de recherche et des formations (Saint-Jérôme, Saint-Charles, la Timone), ainsi que sur les deux sites historiques de la Station marine d'Endoume (SME) à Marseille et de l'Observatoire de Haute-Provence (OHP) à Saint-Michel l'Observatoire.
Des équipes de recherche de deux UMR de l'OSU sont également sous cotutelle respective des universités d'Avignon et de Toulon.
Outre les tutelles principales de l'université d'Aix-Marseille et de l'Institut national des sciences de l'univers (INSU) du CNRS, l'OSU bénéficie également de liens étroits avec l'Institut national de l'écologie et de l'environnement (INEE) au CNRS et de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Une unité mixte de service (UMS3470 AMU/CNRS/IRD), forte de 86 agents, assure les différentes missions scientifiques, pédagogiques et administratives de l'OSU.
L'OSU a pour mission le soutien à la recherche, la mise en œuvre de services d'observation, la formation initiale et continue et la communication et la vulgarisation en direction du grand public et des scolaires.
L'OSU assure en particulier la responsabilité de moyens d'équipements mi-lourds, en particulier le parc d'instrumentation de l'OHP, la soufflerie « Interactions-océan-atmosphère » de Luminy et des moyens à la mer (navires de station et équipements et personnels de plongée sous-marine).
L'effectif de l'ensemble de la structure comprend plus d'un millier de personnes, dont 609 statutaires, incluant 350 chercheurs (168 enseignants-chercheurs, 17 personnels du conseil national des astronomes et physiciens, 165 chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques) et 259 personnels ingénieurs techniciens administratifs (169 ingénieurs techniciens d'établissements publics scientifiques et technologiques et 90 bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, personnels sociaux et de santé).
L'OSU assume la responsabilité du fonctionnement de deux formations de masters regroupant plus de 500 étudiants et ses enseignants-chercheurs interviennent activement dans les formations de licence et master d'astronomie-astrophysique et de licence de sciences de la vie et de la Terre administrés par l'UFR sciences et technologie de l'université.
Le directeur est nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'observatoire.
Les candidatures sont ouvertes à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les dossiers comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention, devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 18 janvier 2018 au président d'Aix-Marseille Université, jardins du Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13284 Marseille Cedex 07.
L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
1271-1 délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par ces titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ROCHE et en application du premier alinéa de l'article L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, CRISTERS, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2018 :
Avis relatif à la tarification du ballon à élution de principe actif RANGER visé à l'article L.
Ballon actif à élution de paclitaxel, BOSTON, RANGER.
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de septembre 2017 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
L'avis (NOR : AGRM1732747V) publié au Journal officiel du 15 décembre 2017, relatif aux prix de déclenchement à appliquer par les organisations de producteurs pour la mise en œuvre du mécanisme de stockage prévu par l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'année 2018, est ainsi modifié :
(hors CH et GR*)
(CH et GR*)
Avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme
Périmètre des recommandations de l'Agence française anticorruption
Aux termes de l'article 3-2° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'Agence française anticorruption (AFA) « élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme (1).
Ces délits sont désignés ci-après sous le terme générique « corruption ».
Inspirées des meilleurs standards internationaux, les recommandations de l'AFA complètent le dispositif mis en place par la loi du 9 décembre 2016 susmentionnée et constituent à ce titre le référentiel anticorruption français.
Ces recommandations sont applicables sur tout le territoire de la République.
Elles participent de la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption.
Ces recommandations sont destinées à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public, quels que soient leur taille, leur forme sociale, leur secteur d'activité, leur chiffre d'affaires ou l'importance de leurs effectifs, ci-après désignées sous le terme « organisations ».
Compte tenu des enjeux auxquelles elles permettent de répondre, les recommandations de l'AFA s'adressent également à toutes les entités non dotées de la personnalité morale.
Personnes concernées par les recommandations de l'AFA
Au sens de ces recommandations :
Les personnes morales de droit privé s'entendent notamment :
- des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés civiles professionnelles ;
- des groupements d'intérêt économique (GIE) ;
- des associations soumises à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- des fondations.
Les recommandations s'appliquent à toutes les sociétés, y compris les filiales de groupes étrangers, lorsque ces filiales sont établies sur le territoire de la République.
Par ailleurs, elles visent l'ensemble des personnes morales précitées, quel que soit le lieu d'exercice de leurs activités, y compris à l'étranger lorsqu'il n'existe pas de références plus exigeantes en matière de prévention et de détection des faits de corruption.
Les personnes morales de droit public s'entendent notamment :
- de l'Etat (pouvoirs publics constitutionnels, administrations centrales, administrations déconcentrées, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes…)
- des groupements d'intérêt public (GIP).
Objectifs des recommandations
Les recommandations de l'AFA ont notamment vocation à aider :
- les organisations à adopter des règles de fonctionnement adaptées pour renforcer leur performance ou leur compétitivité et se protéger d'une atteinte à leur réputation ou à leur valeur économique pouvant résulter d'atteinte à la probité ;
- les sociétés et établissements publics industriels et commerciaux auxquels l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (2) est applicable, à satisfaire à leurs obligations ;
- les organisations à se prémunir contre une sanction pouvant être prononcée par une autorité étrangère pour manquement à une obligation de prévention ou de détection de la corruption.
Préalablement ouvertes à la consultation publique, les recommandations de l'AFA seront, conformément à l'article 3-2° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, régulièrement mises à jour.
Valeur juridique des recommandations de l'AFA
Si, en application de la loi du 9 décembre 2016, les recommandations de l'AFA font l'objet d'un avis publié au Journal officiel, elles sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d'obligation juridique.
En effet, par ses recommandations, l'AFA définit et met à disposition des organisations les éléments leur permettant de déterminer leur programme de conformité anticorruption, dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, notamment d'atteinte à leur réputation ou à leur valeur économique.
Des recommandations à décliner en fonction des spécificités propres à chaque organisation
Le référentiel anticorruption forme un corpus cohérent et indissociable et s'applique à toutes les organisations, quels que soient leur taille, leur forme sociale, leur secteur d'activité, leur chiffre d'affaires ou l'importance de leurs effectifs.
La déclinaison et l'appropriation de ce référentiel par les organisations restent toutefois fonction de la cartographie des risques, du modèle économique et des enjeux propres à chacun.
Il s'ensuit que plus les activités sont homogènes et le modèle économique rationnalisé, plus les enjeux et l'exposition aux risques sont concentrés et leur maîtrise accessible à un coût raisonnable et proportionnel.
Dans la mesure où les risques que la cartographie des risques de corruption conduit à identifier déterminent le contenu et le niveau de détail du programme de conformité anticorruption, les organisations devraient prioritairement porter leurs efforts de mise en conformité sur cette cartographie.
La corruption se définit comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite/propose ou agrée/cède un don, une offre ou une promesse, en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions.
Le délit de corruption est prévu aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal.
Le trafic d'influence se définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
» Le délit de trafic d'influence est prévu par l'article 432-11 du code pénal.
La concussion se définit comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.
Le délit de concussion est prévu par l'article 432-10 du code pénal.
La prise illégale d'intérêt se définit comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
Le délit de prise illégale d'intérêt est prévu par l'article 432-12 et l'article 432-13 du code pénal.
Le détournement de fonds publics se définit comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.
Le délit de détournement de fonds publics est prévu par l'article 432-15 du code pénal.
Le favoritisme se définit comme le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Le délit de favoritisme est prévu par l'article 432-14 du code pénal.
Engagement de l'instance dirigeante dans la prévention et la détection de faits de corruption
L'engagement de l'instance dirigeante sur une politique de tolérance zéro envers tout comportement contraire à l'éthique, en général, et tout risque de corruption, en particulier, constitue un élément fondateur de la démarche de prévention et de détection de la corruption.
Cet engagement manifeste la volonté de l'instance dirigeante de l'organisation d'assurer et d'encourager des comportements et une éthique des affaires répondant à des règles strictes en matière d'intégrité, quand bien même la démarche de prévention et de détection de la corruption mise en œuvre nécessiterait la mobilisation de moyens spécifiques et serait susceptible d'affecter le fonctionnement de l'organisation.
Définition et objet de l'engagement de l'instance dirigeante
La mise en œuvre d'une stratégie de gestion des risques et d'un programme de conformité anticorruption s'appuie sur l'engagement des cadres dirigeants d'une organisation, d'y établir une culture d'intégrité, de transparence et de conformité.
Cet engagement se matérialise notamment par l'approbation du dispositif de prévention et de détection de la corruption mais également par le code de conduite de l'organisation.
Le code de conduite anticorruption manifeste la décision de l'instance dirigeante d'engager l'organisation dans une démarche de prévention et de détection de la corruption, depuis le plus haut niveau.
Contenu de l'engagement de l'instance dirigeante
L'AFA recommande que l'engagement de l'instance dirigeante dans une politique de prévention et de détection de la corruption s'appuie sur quatre piliers.
L'adoption d'une politique de tolérance zéro face au risque de corruption
Au sein de l'organisation et vis-à-vis des tiers, l'instance dirigeante :
- érige la prévention et la détection des faits de corruption à un niveau prioritaire pour l'organisation ;
- veille à ce que les ressources allouées à la prévention et à la détection des faits de corruption soient proportionnées aux enjeux ;
- adopte une attitude ferme envers tout cas de corruption.
L'élaboration d'un régime disciplinaire et l'application des sanctions concrétisent notamment cet engagement ;
- matérialise son engagement par la diffusion, en interne et en externe, de sa volonté de lutter contre la corruption ;
- mentionne, dans le code de conduite, que le recours à la corruption ne constitue pas une pratique utilisée par l'organisation dans ses affaires, dans ses relations avec ses partenaires privés ou publics, ou dans ses relations avec les usagers.
L'instance dirigeante s'engage en particulier à s'assurer, au moyen d'indicateurs et des rapports de contrôle et d'audit de l'organisation, que le dispositif anticorruption est organisé, efficace et à jour.
La prise en compte de l'anticorruption dans les procédures et politiques
Il est recommandé que des mesures anticorruption soient intégrées à l'ensemble des procédures et politiques de l'organisation, notamment :
- au sein des procédures de gestion des ressources humaines en s'assurant que la vérification de l'attachement au respect de pratiques éthiques est intégrée aux processus de recrutement et de nomination de l'ensemble des collaborateurs de l'organisation, notamment des cadres dirigeants.
Elle devrait également être prise en compte dans la fixation de leurs objectifs annuels et l'évaluation de leur performance.
Les initiatives des managers pour promouvoir la prévention et la détection de faits de corruption auprès de leurs équipes doivent être valorisées ;
- au sein du dispositif d'alerte visant notamment à rapporter des cas de corruption suspectés ou avérés, en garantissant au personnel que l'utilisation de cette procédure ou le refus des pratiques non conformes ne portera pas préjudice à leur déroulement de carrière, mais également que le recours à ces procédures ne fera pas l'objet de représailles, de discriminations ou de sanctions disciplinaires à leur égard ;
- au sein de toutes autres politiques et procédures en lien avec un processus défini comme à risque par la cartographie des risques de corruption.
La gouvernance du programme de prévention et de détection de la corruption
La gouvernance du programme de prévention et de détection de la corruption au plus haut niveau de l'organisation est un gage de crédibilité de la démarche et du volontarisme de l'instance dirigeante.
Celle-ci désigne un responsable de la conformité, chargé de piloter le déploiement, la mise en œuvre, l'évaluation et l'actualisation du programme de conformité anticorruption, en étroite coopération avec les parties prenantes de l'organisation.
L'instance dirigeante valide formellement la stratégie de gestion des risques mise en œuvre sur le fondement de la cartographie des risques et s'assure de la mise en œuvre du plan d'actions retenu.
L'instance dirigeante s'assure également de l'adéquation des ressources allouées aux enjeux de la prévention et de la détection des faits de corruption.
Dans ce cadre, elle identifie et organise, au sein de la chaîne hiérarchique, les responsabilités de chacun afin d'optimiser les effets de sa stratégie.
La mise en œuvre d'une politique de communication
L'AFA recommande l'adoption par l'organisation d'une politique de communication interne et externe adaptée à sa structure et à ses activités.
Il est ainsi recommandé de communiquer, auprès de l'ensemble du personnel et des partenaires extérieurs, sur la politique de prévention et de détection de la corruption adoptée par l'organisation, ainsi que sur les grands axes du programme de conformité.
La communication externe des grands axes de la politique de lutte contre la corruption de l'organisation contribuera à entraver les sollicitations internes et externes indues et favorisera le développement des bonnes pratiques et une harmonisation par le haut des pratiques éthiques.
Enfin, une action spécifique de communication pourra utilement être mise en œuvre afin de promouvoir le dispositif de formation aux risques de corruption.
Le code de conduite anticorruption
Le code de conduite anticorruption (quelle que soit la dénomination retenue par l'organisation en pratique) manifeste la décision de l'instance dirigeante d'engager l'organisation dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption.
Il est clair, sans réserve et sans équivoque.
Il recueille les engagements et principes de l'organisation en cette matière.
Il définit et illustre les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption.
Contenu du code de conduite anticorruption
Le code de conduite anticorruption est introduit par l'instance dirigeante de l'organisation.
Il rappelle ses valeurs et engagements en matière de prévention et de détection de la corruption.
Ce portage favorise le développement d'une culture de la conformité, de l'éthique et de l'intégrité.
Le code de conduite contient des dispositions sur les types de comportements auxquels les collaborateurs sont susceptibles d'être confrontés du fait de l'activité de l'organisation.
Il décrit les situations et comportements à proscrire.
Cette description est appuyée d'illustrations pertinentes au regard de l'organisation concernée.
Le code de conduite peut renvoyer à des fiches « opérationnelles » (ou « processus », ou « procédures »…) le soin de définir, sur la base de la cartographie des risques, le détail opérationnel des comportements à respecter afin de maîtriser les situations à risques.
Le code de conduite n'est pas limité à un recueil de bonnes pratiques mais formule également des interdictions visant, dans le contexte particulier de l'organisation concernée, les usages constitutifs de manquements à la probité.
A ce titre, il traite des cadeaux et invitations, des paiements de facilitations, des conflits d'intérêts, du mécénat, du sponsoring ainsi que, le cas échéant, de la représentation d'intérêts (lobbying).
Le code de conduite prévoit les conséquences disciplinaires sanctionnant les comportements proscrits et, plus généralement, les comportements non conformes aux engagements et principes de l'organisation en matière de prévention et de détection des faits de corruption.
Lorsque ces conséquences disciplinaires sont prévues par le règlement intérieur, le code de conduite peut renvoyer à celui-ci.
Il présente le dispositif d'alerte interne destiné à recueillir les signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite.
Champ d'application du code de conduite anticorruption
Le code de conduite est applicable à l'ensemble des collaborateurs de l'organisation.
Il est applicable et, le cas échéant décliné, partout où l'entité concernée exerce une activité y compris à l'étranger, sans préjudice de l'application de références anticorruption plus exigeantes le cas échéant.
Formes du code de conduite et communication
Le code de conduite est écrit.
Il est rédigé en langue française, en termes simples et clairs afin de favoriser son appropriation par l'ensemble des collaborateurs.
Il peut être prévu une traduction en une ou plusieurs langues étrangères afin que le code de conduite soit compris des personnels ressortissants des Etats étrangers.
Le code de conduite est communiqué en interne et constitue un des éléments auxquels sont formés les collaborateurs de l'organisation.
Il est par ailleurs possible d'incorporer le code de conduite dans un dispositif « d'éthique » au périmètre plus large que la stricte lutte anticorruption, aux conditions d'en permettre la parfaite lisibilité dans sa présentation ainsi que son intégration dans le règlement intérieur.
En tant qu'instrument de bonne gouvernance, le code de conduite peut être commun à l'ensemble des sociétés d'un même groupe à la condition que la mise en œuvre de cette possibilité n'entrave pas l'efficacité du code.
Le code de conduite sert également d'outil de communication externe dans les relations avec les clients, les usagers, les fournisseurs et, plus généralement, les partenaires de l'organisation concernée.
Articulation du code de conduite avec le règlement intérieur
Dans la mesure où il participe de la définition des comportements que les personnels doivent respecter, le code de conduite est intégré au règlement intérieur.
Lorsque l'organisation n'est pas soumise à l'obligation de disposer d'un règlement intérieur, en France ou à l'étranger, le code de conduite est remis aux membres du personnel ou leur est rendu accessible, selon les modalités déterminées par l'organisation pourvu que cette diffusion ou cet accès puisse être démontré.
La diffusion ou l'accès porte sur une version complète et à jour du code.
Mise à jour du code de conduite anticorruption
Le code de conduite est mis à jour régulièrement et notamment après une actualisation significative de la cartographie des risques, par exemple à la suite d'une réorganisation ou d'une restructuration d'entreprise.
Il comporte à cette fin une indication de sa date d'effet.
Dispositif d'alerte interne
Corollaire du code de conduite anticorruption, le dispositif d'alerte interne permet le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires à ce code et susceptible que constituer des faits de corruption.
Objectifs du dispositif d'alerte interne
Le dispositif d'alerte interne est la procédure mise en œuvre par les organisations afin de permettre à leurs employés, de porter à la connaissance d'un référent anticorruption, un comportement ou une situation potentiellement contraire au code de conduite, d'y mettre fin et de les sanctionner le cas échéant.
Le dispositif d'alerte interne fait partie d'un dispositif complet de prévention et de détection de la corruption.
Mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'alerte interne
L'AFA recommande que le dispositif d'alerte interne précise les points suivants :
- le rôle du supérieur hiérarchique, qui doit pouvoir orienter et conseiller ses collaborateurs, sauf dans l'hypothèse où il est l'auteur du comportement incriminé ;
- le référent fonctionnellement désigné pour recueillir les alertes au sein de l'organisation : cette fonction peut être extérieure à l'organisation ou être désignée en son sein par l'employeur ;
- les dispositions prises pour garantir la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées par le signalement, y compris lorsque des vérifications ou lorsque le traitement du signalement nécessitent la communication avec des tiers.
Dans l'hypothèse d'une mise en cause d'une ou plusieurs personnes, l'organisation doit être vigilante quant à la réunion de preuves ou documents, notamment lorsque la ou les personnes mises en cause dans l'alerte peuvent détruire des données ou des documents compromettants ;
- les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement fournit, le cas échéant, les informations ou documents à l'appui de son signalement ;
- les modalités d'échange avec l'auteur du signalement ;
- les dispositions prises pour informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de son alerte et du délai nécessaire à l'examen de sa recevabilité.
Il est à ce titre recommandé de mentionner que l'accusé de réception ne vaut pas recevabilité du signalement ;
- les dispositions prises pour informer l'auteur du signalement de la clôture de la procédure et, le cas échéant, les personnes visées par celui-ci ;
- les dispositions prises pour détruire, si aucune suite n'a été donnée, et dans les deux mois suivant la clôture des vérifications, les éléments du dossier permettant d'identifier l'auteur du signalement et les personnes visées par le signalement ;
- si un traitement automatisé des signalements est mis en place, après autorisation de la CNIL ;
- le cas échéant, la politique relative au traitement des signalements anonymes : à cet égard, il conviendra de préciser les conditions de traitement adaptées à la complexité des vérifications engendrées par l'anonymat.
Par ailleurs, il est recommandé, lorsqu'un échange est possible, de dialoguer avec l'auteur d'un signalement anonyme, afin de pouvoir investiguer sur les faits dénoncés.
Les organisations disposant d'une direction de la conformité ou d'un déontologue peuvent s'appuyer sur les structures existantes afin de consolider les dispositifs déjà en place.
Les faits portés à la connaissance des instances dirigeantes par ces signalements doivent permettre d'actualiser la cartographie des risques, en respectant la confidentialité garantie par le dispositif.
Articulation possible avec le dispositif légal applicable aux lanceurs d'alerte
Le dispositif d'alerte interne se distingue des procédures à mettre en œuvre en matière de protection des lanceurs d'alerte en application des articles 6 à 16 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (3), et du mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques prévu par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Dans la mesure où le dispositif d'alerte interne inclut des signalements portant sur les faits et risques prévus par les dispositions législatives susvisées, il est possible de mettre en place un seul et unique dispositif technique de recueil de ces signalements dans le respect de ces dispositions.
Dans ce cadre, le régime légal des lanceurs d'alerte nécessite de veiller à garantir la protection de leurs droits et notamment la stricte confidentialité de leur identité, mais également des faits objets du signalement et des personnes visées par le signalement.
Il est en outre nécessaire d'ouvrir la possibilité de signalement aux collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Si, dans le cadre de la mise en place d'un seul et unique dispositif technique de recueil, les organisations ne sont pas en mesure de discriminer les signalements relevant des différents dispositifs d'alerte, le régime légal des lanceurs d'alerte pourra être étendu à l'ensemble des signalements.
(1) Définitions jointes en annexe.
(2) L'obligation de mise en œuvre des mesures et procédures prévues par l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 est applicable aux présidents, directeurs généraux et gérants de sociétés que cet article vise.
La prise en compte des recommandations de l'AFA pourra les aider à l'exécution de cette obligation.
(3) Une présentation synthétique des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte est jointe en annexe.
Les infractions aux dispositions du I de l'article R.
1321-48, des I, IV et V de l'article R.
1322-44-15 sont constatées dans les conditions définies aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et sont punies des peines prévues à l'article L.
Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complétée par cinq articles ainsi rédigés :
112-15, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.
112-17.-Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
112-15 et ne relevant pas de l'article L.
100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier.
Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R.
112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R.
112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.
112-18.-Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés.
Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir.
« Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration par voie électronique dans un délai de préavis, fixé au préalable par cette dernière, qui ne peut excéder trois mois.
112-19.-L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R.
112-20.-Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation.
Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Dotation relative au financement de...
Les dispositions du chapitre IV du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales résultant du décret 6 décembre 2017 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La section IV intitulée « Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage » devient la section V ;
Arrêté du 12 décembre 2017 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2017, texte n° 1, rétablir le 11e alinéa ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Trie-Château
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 29 septembre 2017, la commune nouvelle de Trie-Château est créée en lieu et place des communes de Trie-Château et de Villers-sur-Trie à compter du 1er janvier 2018 (canton de Chaumont-en-Vexin, arrondissement de Beauvais).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Trie-Château est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 novembre 2017 portant création de la commune nouvelle du Lude
Par arrêté du préfet de la Sarthe en date du 15 novembre 2017, la commune nouvelle du Lude est créée en lieu et place des communes du Lude et de Dissé-sous-le-Lude à compter du 1er janvier 2018 (canton du Lude, arrondissement de La Flèche).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Lude est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2019, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 novembre 2017, est autorisée l'ouverture, au titre de l'année 2019, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé.
La division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier avec preuve de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels, division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels, unité des examens professionnels du CEA, SUEP BRIGADIER, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 février 2018 minuit (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2019, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 novembre 2017, est autorisée l'ouverture, au titre de l'année 2019, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé.
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier avec preuve de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels, division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels, unité des examens professionnels du CEA, SUEP brigadier-chef, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Arrêté du 4 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Marchaux-Chaudefontaine
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 4 décembre 2017, la commune nouvelle de Marchaux-Chaudefontaine est créée en lieu et place des communes de Marchaux et de Chaudefontaine à compter du 1er janvier 2018 (canton de Besançon 4, arrondissement de Besançon).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Marchaux-Chaudefontaine est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
-le compte 137 « Autres subventions d'investissement transférables » est renommé « Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
-le compte 138 « Autres subventions d'investissement non transférables » est renommé « Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
-le compte 416 « Clients douteux » est renommée « Clients-Créances douteuses et irrécouvrables » ;
Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Nord est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département du Nord ou par le préfet du département de l'Oise, pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Le préfet du département du Nord est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L.
742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2018.
Le suivi de cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.5, dans la partie « Compte 54 - Régies d'avances » après le quatrième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Compte 5428 - Disponibilités chez d'autres tiers
1611-7 du CGCT, le compte 5428 “Disponibilités chez d'autres tiers” enregistre l'avance permanente versée par l'entité, agissant en tant que mandant, au mandataire.
Cette avance est reconstituée suivant la même écriture lorsqu'elle a été consommée pour le paiement des dépenses au vu des justificatifs fournis par le mandataire.
- par le débit du compte 515 lors du remboursement de l'avance par le mandataire, au vu d'un ordre de recette émis et signé par l'ordonnateur ;
- par le débit du compte 4093 “Mandat-Avance de fonds ou remboursement de débours” à hauteur de la fraction de l'avance permanente éventuellement utilisée pour faire face, de façon temporaire, à des dépenses insuffisamment couvertes par l'avance de fonds consenties (cf commentaire du compte 4093).
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, « Compte 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) », au deuxième alinéa, les mots « 466 - Excédents de versement » sont remplacés par les mots « 47141 - Recettes perçues en excédent à réimputer » ;
L'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial » est ainsi modifié :
- le compte 754 « Redevances droits de stationnement » est créé ;
- le compte 7542 « Forfait post-stationnement » est créé ;
- le compte 7549 « Reversement redevance droit de stationnement » est créé ;
- le compte 75492 « Reversement sur forfait post-stationnement » est créé ;
A l'état intitulé « Annexe n° 9 : Liste des chapitres budgétaires », dans la partie « Section d'exploitation », sur la ligne « 014 - Atténuations de produits (regroupement des comptes 709, 739) » est inséré le compte « 7549 ».
Décision du 18 décembre 2017 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE "0307-CDMA-CSAT" relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Philippe Galli, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Marseille.
Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mairy » (Marne), et autorisant sa mutation à la société Vermilion Moraine SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis de Mairy » est, d'une part, prolongé au titre de l'article L.
142-2 du code minier jusqu'au 15 août 2014 sur une superficie inchangée, puis, à compter de cette date et jusqu'au 15 août 2019, d'autre part, prolongé sur une superficie réduite à 255 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2,1 M€.
La mutation du permis de Mairy est autorisée au profit de la société Vermilion Moraine SAS, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de l'opération.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture du département de la Marne.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (pôle risques miniers, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03).
Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de la Moselle » (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle), à la société Elixir Petroleum (Moselle) Ltd
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de la Moselle », est prolongé jusqu'au 20 janvier 2019 sur une superficie réduite à 2 653 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1,65 M€.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau Ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est (pôle Risques miniers, 2, rue Augustin Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03).
Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis du Pays du Saulnois » (Moselle), aux sociétés IPC Petroleum France SA, ENGiE E&P France SAS et Diamoco Energy SAS, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis du pays du Saulnois », est prolongé jusqu'au 6 novembre 2018 sur une superficie inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 317 k€.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais des co-permissionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est (pôle risques miniers, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03).
Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Saint-Griède » (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées), à la société Gas2Grid Ltd
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Saint-Griède », est prolongé jusqu'au 31 mai 2018 sur une superficie réduite à 652 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 176,86 k€.
Cette prolongation étant accordée pour la seule exécution du jugement du 2 novembre 2016, le présent arrêté pourra être abrogé dans l'hypothèse où la solution retenue par le tribunal administratif de Pau serait infirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture des départements du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (cité administrative, bât.
G, 1, rue de la Cité-Administrative, CS 80002, 31074 Toulouse Cedex 9).
Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2018
L'arrêté du 9 novembre 2016 portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par les mots : « pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018 » ;
2° L'annexe I du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé.
L'arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est ainsi modifié :
2° L'annexe II du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé.
Dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Simone SAILLANT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de projet auprès du directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice, à M. Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Didier LABAT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Karine BRULE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice, à Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat et à Mme Laure SOULIAC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, ses adjointes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur et à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, son adjoint.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, terrestres, à :
Mme Sophie-Dorothée DURON, administratrice en chef des affaires maritimes, adjointe au sous-directeur.
Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L.
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L.
823-16 du code de commerce adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 9 novembre 2017 est homologuée.
Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L.
1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article L.
Est puni pareillement le fait de faire figurer sur les étiquettes des bouteilles des mentions spéciales autres que celles pouvant y figurer selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L.
823-16 du code de commerce, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
COMMUNICATIONS AVEC LES ORGANES MENTIONNES A L'ARTICLE L.
Lors de l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, le commissaire aux comptes communique, conformément aux dispositions de l'article L.
823-16, avec l'organe collégial chargé de l'administration ou l'organe chargé de la direction et l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, le comité spécialisé.
Les communications avec les organes mentionnés à l'article L.
823-16 permettent au commissaire aux comptes de porter à leur connaissance les éléments importants relatifs à sa mission et à l'élaboration des comptes.
Elles permettent également au commissaire aux comptes de s'entretenir avec ces organes en vue de recueillir des informations qui concourent à sa connaissance de l'entité et de son environnement.
La présente norme a pour objet de préciser :
«-les éléments sur lesquels portent les communications avec les organes mentionnés à l'article L.
«-les modalités de ces communications ;
«-les incidences sur la mission du commissaire aux comptes des échanges avec les organes mentionnés à l'article L.
« Eléments sur lesquels portent les communications
Le commissaire aux comptes porte à la connaissance des organes mentionnés à l'article L.
823-16 le programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé.
« Dans ce cadre, il communique aux organes mentionnés à l'article L.
«-l'étendue des travaux d'audit et le calendrier prévus ;
«-les risques inhérents élevés identifiés comme nécessitant une démarche d'audit particulière ;
«-les difficultés importantes rencontrées lors de son audit des comptes susceptibles d'affecter le bon déroulement de ses travaux ;
«-ses commentaires éventuels sur les pratiques comptables de l'entité susceptibles d'avoir une incidence significative sur les comptes, notamment les politiques comptables, les estimations comptables et les informations fournies en annexe ;
«-le cas échéant, les événements ou circonstances identifiés susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation conformément aux dispositions de la norme relative à la continuité d'exploitation ;
«-les autres éléments apparus au cours de l'audit qui, selon son jugement professionnel, sont importants pour ces organes dans le cadre de leur fonction, notamment de surveillance du processus d'élaboration des comptes.
Il en est notamment ainsi des faiblesses significatives du contrôle interne que le commissaire aux comptes communique en faisant application de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne.
« Dans le cadre de ces communications, le commissaire aux comptes précise les éléments pour lesquels il a demandé des déclarations écrites au représentant légal de l'entité.
« Le commissaire aux comptes communique également aux organes mentionnés à l'article L.
«-les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
«-les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;
«-les motifs de l'observation, de la certification avec réserve, du refus de certifier ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage, le cas échéant, de formuler dans son rapport sur les comptes annuels ou consolidés.
Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'une entité d'intérêt public :
«-il communique aux organes mentionnés à l'article L.
823-16 du code de commerce les risques d'anomalies significatives qu'il considère comme des points clés de l'audit ;
«-en cas de soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y compris des fraudes concernant les comptes annuels ou consolidés, peuvent être commises ou ont été commises, il en informe la direction ou, lorsque l'information de la direction n'apparaît pas souhaitable ou est restée sans suite pertinente, les organes mentionnés à l'article L.
Il leur demande que des investigations soient menées sur les éléments relevés et que des mesures appropriées soient prises pour traiter ces irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent.
« Lorsque ces investigations ne sont pas menées, le commissaire aux comptes en informe les autorités chargées d'enquêter sur de telles irrégularités.
En outre, lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités soumises aux dispositions de l'article L.
823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, il :
«-examine avec ce comité spécialisé les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques ;
«-porte à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne, en faisant application de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne.
« Il communique chaque année au comité spécialisé :
820-3 détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel il est affilié ainsi que les services autres que la certification des comptes qu'il a lui-même fournis.
Lorsque le commissaire aux comptes communique des informations au comité spécialisé, il détermine s'il les communique également aux autres organes mentionnés à l'article L.
« Modalités des communications
Le commissaire aux comptes précise aux organes mentionnés à l'article L.
823-16 quels seront la forme et le contenu prévus des éléments qui leur seront communiqués ainsi que le calendrier de cette communication.
Indépendamment du calendrier prévu, le commissaire aux comptes procède à ces communications au moment qu'il juge approprié selon l'importance du sujet et les actions éventuelles à entreprendre par les organes concernés.
Le commissaire aux comptes communique par écrit :
«-les éléments importants relatifs à son audit lorsqu'il considère qu'une communication orale ne serait pas appropriée ou lorsque des dispositions légales ou réglementaires le prévoient spécifiquement ;
«-les éléments relatifs à son indépendance définis au paragraphe 6.
Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités soumises aux dispositions de l'article L.
823-19, il remet au comité spécialisé au sens dudit article, ou à l'organe qui en exerce les fonctions, un rapport complémentaire comprenant les informations requises à l'article 11 du règlement (UE) N° 537/2014 du 16 avril 2014.
« Incidences sur la mission des échanges avec les organes mentionnés à l'article L.
Le commissaire aux comptes apprécie si les échanges avec les organes mentionnés à l'article L.
823-16 ont été satisfaisants pour les besoins de l'audit.
« Dans la négative, le commissaire aux comptes :
«-en apprécie l'incidence, le cas échéant, sur son évaluation du risque d'anomalies significatives ainsi que sur sa capacité à recueillir des éléments suffisants et appropriés ; et
«-prend les mesures adaptées.
Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier :
«-la formalisation des échanges verbaux avec les organes mentionnés à l'article L.
823-16 et la date de ces échanges ;
«-une copie des communications écrites.
Arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, 2e session 2017
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017 est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2017, les conditions statutaires requises aux articles 35 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 février 2018, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 26 décembre 2017 au vendredi 2 février 2018, à minuit, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement, au plus tard le vendredi 2 février 2018, minuit heure de Paris.
Le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, 2e session 2017, est fixé à 7.
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
Au deuxième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, le mot : « à » est ajouté devant « compter du 1er janvier 2015 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Au Titre V relatif aux dispositions particulières pour l'outre mer, est inséré après l'article 16, un article 16-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete
Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique dans toutes procédures devant la cour d'appel de Papeete.
Peuvent être effectués par voie électronique, entre avocats représentant une partie ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.
Les envois, remises et notifications visés à l'article 2 et effectués par voie électronique doivent répondre aux garanties fixées par les articles 4 et suivants du présent arrêté.
L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ».
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les auxiliaires de justice, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de la juridiction au travers des applications WinCi CA et ComCi CA.
Ce récapitulatif tient lieu de déclaration d'appel, de même que son édition par l'avocat tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions du titre XI bis du code de procédure civile de Polynésie française, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommée « ComCi CA ».
L'accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avocat au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux préservant la confidentialité des informations.
L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RPVA et du RPVJ est opérée par le ministère de la justice.
La sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'identification.
Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité de l'avocat personne physique, [au sens du règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE susvisé].
Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la cour d'appel à un avocat sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application WinCi CA.
Si l'avocat appartient à une structure d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 27 novembre 1991, elle comporte également le numéro TAHITI de la structure.
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie.
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service « e-barreau ».
La procédure d'inscription et d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des instances professionnelles représentant les avocats exerçant leur profession dans un ressort déterminé et sous leur contrôle.
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avocat exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA.
La confidentialité des informations communiquées par les avocats et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents habilités de la juridiction est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier janvier 2018.
Le fait de mettre de l'eau à la disposition du public sans disposer de l'accord du préfet prévu à l'article R.
A l'article 8, les mots : « M. Sébastien DELMAS, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques » sont remplacés par « Mme Pascale GAULARD, magistrat, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques par intérim ».
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le contingent numérique pour l'accès des praticiens à la classe fonctionnelle des médecins principaux
Le nombre de médecins principaux, pharmaciens-chimistes principaux, chirurgiens-dentistes principaux et vétérinaires-biologistes principaux susceptibles d'accéder à la classe fonctionnelle est fixé à 650.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R.
1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants, est complétée par la pathologie suivante :
- Hypophosphatasie.
10 FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES (1)
106866 Autres établissements ou services relevant de l'article L.312-1 du CASF
11 ELEMENTS EN INSTANCE D'AFFECTATION
115101 Autres services ne relevant pas du I de l'article L 312-1 du CASF
1151065 Siège social relevant du VI de l'article L 314-7 du code de l'action sociale et des familles
1151068 Autres services relevant du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles
115111 Autres services ne relevant pas du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles
1163 Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R 314-45 du CASF
12 RESULTAT NET DE L'EXERCICE (excédent ou déficit)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AFFECTEES A DES BIENS NON RENOUVELABLES
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
1486 Provisions réglementées afférentes aux plus-values nettes d'actif
14861 Provisions réglementées afférentes aux plus-values nettes d'actif immobilisé
14862 Provisions réglementées afférentes aux plus-values nettes d'actif circulant
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
17 DETTES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
18 COMPTE DE LIAISON DES ETABLISSEMENTS (avec le siège social ou entre eux)
19 FONDS DEDIES
22 IMMOBILISATIONS GREVEES DE DROIT
25 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET CREANCES SUR DES ENTREPRISES LIEES
26 PARTICIPIATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
29 DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS
31 MATIERES PREMIERS ET FOURNITURES
39 DEPRECIATION DE STOCKS ET EN-COURS
40 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
41 REDEVABLES ET COMPTES RATTACHES
42 PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES
43 SECURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
44 ETAT ET AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES
45 CONFEDERATION, FEDERATION, UNIONS, ASSOCIATIONS AFFILIEES
46 DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS
49 DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
51 BANQUES, ETABLISSEMTNS FINANCIERS ET ASSIMILES
52 INSTRUMENTS DE TRESORERIE
54 REGIES D'AVANCE ET ACCREDITIFS
59 DEPRECIATION DES COMPTES FINANCIERS
63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES
653 Contribution versée au groupement hospitalier de territoires
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET ENGAGEMENTS
71 PRODUCTION STOCKEE (ou déstockage)
72 PRODUCTION IMMOBILISEE
73111 Dotation globale (y compris quote-part de dotation globalisée commune) ou forfait global
731113 Accueil de jour non rattaché à un EHPAD ou une PUV en tarification ternaire
7311131 Forfait global hors crédits de prise en charge des frais de transport
7311132 Forfait de prise en charge des frais de transport (1)
731215 FAM (foyer d'accueil médicalisé) et SAMSAH (service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés)
7312151 Forfait global (hors crédits de prise en charge des frais de transport en accueil de jour - FAM)
7312152 Forfait de prise en charge des frais de transport en accueil de jour (FAM uniquement)
731216 ESAT (établissement et service d'aide par le travail)
731224 Prise en charge au titre des dispositions de l'article L 242-4 du CASF
7321 Dotation globale (y compris quote-part de dotation globalisée commune)
73212 CHRS (centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
733221 Prix de journée hors prise en charge au titre des dispositions de l'article L 242-4 du CASF
733241 SAAD (service d'aide et d'accompagnement à domicile)
73331 Dotation globale (y compris quote-part globalisée commune)
735 Produits des EHPAD et des petites unités de vie en tarification ternaire -secteur des personnes âgées
73511 Forfait global relatif aux soins et quote-part de dotation globalisée commune
735111 Hébergement permanent des résidents affiliés à un régime obligatoire de la sécurité sociale
7351121 - Accueil temporaire avec hébergement
7351122 - Accueil temporaire sans hébergement
7351123 - Pôle d'activités et de soins adaptés
7351124 - Unité d'hébergement renforcé
7351125 - Forfait transport mentionné à l'article R.
7351128 Autres financements complémentaires
73521 Dotation globale (y compris quote-part globalisée commune) ou forfait global
7352121 - Hébergement permanent des résidents
73522 Tarifs journaliers
735228 Autres tarifs journaliers
735341 Tarifs journaliers relatifs aux soins des résidents non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale
7483 Forfait autonomie des résidences autonomies
7781 Quote-part d'éléments du fonds associatif virée au compte de résultat
(1) Forfaits mentionnés à l'article D.
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général
227-2 du code de la sécurité sociale est organisé par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services.
Le tirage au sort est organisé parmi les organisations et institutions habilitées à désigner des membres au sein du conseil, des conseils d'administration et de la commission mentionnés à l'article L.
231-1 du même code et devant désigner dans l'instance concernée un nombre impair de membres, sauf pour celles qui ont, dans un délai de trente-cinq jours avant la date de renouvellement de l'instance, préalablement désigné conjointement en nombre égal des femmes et des hommes.
Ce tirage au sort n'est pas organisé lorsque l'ensemble des organisations ou institutions habilitées à désigner des membres dans l'instance concernée et devant désigner un nombre impair de membres ont, dans un délai de trente-cinq jours avant la date de renouvellement de l'instance, préalablement désigné conjointement en nombre égal des femmes et des hommes ou, lorsque le nombre de membres de l'instance est impair, procédé à des désignations présentant un écart maximal de un entre les hommes et les femmes.
Le tirage au sort a lieu au moins quinze jours avant la date de renouvellement de l'instance concernée.
Pour chaque instance concernée, sont établis autant de bulletins portant respectivement la mention « femme » et la mention « homme ».
Lorsque le nombre d'organisations et institutions concernées par le tirage au sort est pair, le nombre cumulé des bulletins « femme » et « homme » est égal au nombre d'organisations ou institutions concernées par le tirage au sort.
Lorsque le nombre d'organisations et institutions concernées par le tirage au sort est impair, le nombre cumulé de bulletins est égal au nombre d'organisations et institutions concernées augmenté d'un.
L'ordre de la liste fixant la composition du conseil et des conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnée aux articles R.
221-5 du même code détermine l'ordre pour le tirage au sort.
Le représentant de chaque organisation ou institution, dûment mandaté, ou en son absence une des deux personnes des services de la direction de la sécurité sociale mentionnées au 1er alinéa de l'article 1, tire au sort le bulletin qui détermine si l'organisation ou l'institution qu'il représente doit désigner un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.
Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le directeur de la sécurité sociale ou le représentant qu'il a désigné pour effectuer le tirage au sort.
Ce procès-verbal est transmis aux organisations et institutions habilitées à désigner des membres au sein du conseil et des conseils d'administration et commission mentionnés à l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le cahier des charges des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
Le cahier des charges, auquel doit se conformer une structure régionale d'appui à la qualité des pratiques et la sécurité des soins en application de l'article R.
1413-76 du code de la santé publique, est fixé en annexe du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI À LA QUALITÉ DES SOINS ET À LA SÉCURITÉ DES PATIENTS (SRA)
Le présent cahier des charges rappelle les missions et fixe les critères de gouvernance, de compétences et d'indépendance auxquels doit se conformer la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA).
La SRA doit promouvoir la culture de la sécurité des patients auprès des professionnels, quels que soient leur lieu et leur mode d'exercice, des secteurs sanitaire et médico-social, notamment en les accompagnant dans l'analyse des événements indésirables associés à des soins (EIAS) auxquels ils peuvent être confrontés.
La SRA contribue à promouvoir des actions pertinentes d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients pour les professionnels.
Ces actions doivent préserver le temps et la disponibilité nécessaires aux actes de soins.
La SRA mobilise une expertise médicale, paramédicale, scientifique et organisationnelle dans le respect de l'éthique professionnelle et de la diversité des modes d'exercice.
Elle intervient à la demande des professionnels de santé quels que soient leur lieu et leur mode d'exercice, des établissements sanitaires ou médico-sociaux ou des agences régionales de santé (ARS), en appui et en complément des démarches d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients mises en œuvre par les professionnels de santé, de ville ou en établissements, les établissements de santé et médico-sociaux.
Lorsque la SRA intervient dans un établissement à la demande de l'ARS, une approbation préalable de la direction de l'établissement est nécessaire.
La participation aux travaux de la SRA ne doit pas avoir de conséquences négatives sur la carrière professionnelle de ses membres ou experts.
Rappel des missions
La SRA exerce les missions prévues à l'article R.1413-75 du code de la santé publique.
La SRA est membre du réseau régional de vigilances et d'appui (RREVA) mentionné à l'article R.1413-62.
Elle contribue à ses travaux sous la coordination de l'agence régionale de santé.
Critères de gouvernance, compétences et indépendance
2.1 Gouvernance de la SRA
La SRA est une structure à but non lucratif dotée de la personnalité morale conformément à l'article R.1413-76 (association, groupement de coopération sanitaire, groupement d'intérêt public…), pouvant disposer de plusieurs sites territoriaux au sein de la région et dont l'objet principal est l'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.
La SRA dispose d'une instance de gouvernance représentative des différents modes d'exercice comprenant des représentants du secteur sanitaire (secteur ambulatoire, établissement de santé public, établissement de santé privé lucratif et non lucratif, président de commission médicale d'établissement), des représentants du secteur médico-social et un ou plusieurs représentants d'associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L.
Un ou plusieurs représentant (s) des réseaux régionaux de santé et des dispositifs visés à l'article 74 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que des organismes de formation (unité de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, institut de formation en soins infirmiers…) est souhaitable.
Un représentant de l'ARS est membre invité sans voix délibérative.
Cette instance valide notamment le programme de travail de la SRA et le budget annuel ;
La SRA se dote d'une instance scientifique qui éclaire l'instance de gouvernance ;
La SRA dispose de statuts et d'un règlement intérieur qui définit, notamment :
- les règles d'impartialité, de déontologie et de confidentialité que doivent respecter chacun des membres ou intervenants de la SRA, ainsi que chaque membre de l'instance de gouvernance de la SRA ;
- l'organisation nécessaire pour garantir la confidentialité et la sécurité des données, y compris informatiques.
La SRA s'engage notamment à respecter et à faire respecter l'obligation de ne pas céder, dupliquer, divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des données qu'elle reçoit ;
- les modalités de prise de décision de l'instance de gouvernance et de l'instance scientifique ainsi que les modalités de travail de l'équipe opérationnelle ;
Les modalités de travail et d'échange d'informations entre la SRA et l'ARS figurent dans le contrat pluriannuel ;
Lorsque le directeur général de l'ARS a désigné plusieurs SRA dans une même région, celles-ci sont coordonnées entre elles selon des modalités définies par l'ARS en concertation avec les SRA concernées.
2.2 Compétences professionnelles de la SRA
La SRA comprend :
Une équipe opérationnelle pluri-professionnelle ayant une compétence en qualité des soins et en sécurité des patients qui intervient auprès des professionnels.
Cette équipe est composée a minima d'un médecin, d'un infirmier et d'un professionnel ayant exercé des fonctions de direction ou d'encadrement dans une structure sanitaire ou médico-sociale, ainsi que toutes autres compétences en tant que de besoin.
Les membres de cette équipe justifient d'une expérience et/ou d'une formation dans le domaine de la gestion des risques associés aux soins.
Ils exercent parallèlement une activité clinique ou de direction/encadrement, ou ont cessé cette activité professionnelle depuis moins de 3 ans au moment de leur recrutement et justifient d'une mise à jour régulière de leurs compétences ;
Une assistance administrative ;
La SRA peut recourir à des compétences externes à la structure, nécessaires à la réalisation de ses missions notamment des experts des organismes agréés dans le cadre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé.
Ce recours doit être formalisé ;
La SRA participe, le cas échéant, aux réunions de formation et d'information organisées par la Haute Autorité de santé (HAS).
2.3 Indépendance des travaux de la SRA
La SRA s'engage à accomplir en toute indépendance les travaux qui lui sont confiés.
Elle s'engage notamment à respecter et faire respecter l'obligation de ne pas avoir de liens d'intérêts susceptibles de compromettre son indépendance dans la réalisation de ses missions, tant pour les membres de son équipe opérationnelle que pour les experts qu'elle peut solliciter ;
La SRA a la responsabilité de ses méthodes de travail et d'intervention ainsi que de ses travaux.
Elle utilise pour réaliser ses missions des méthodes promues par la HAS.
La diversité des sources de financement et l'équilibre budgétaire de la SRA sont des conditions nécessaires de son indépendance.
Programme prévisionnel de travail et rapport annuel d'activité
La SRA établit un programme prévisionnel annuel de travail, comprenant notamment les actions demandées par l'ARS, qu'elle transmet à l'ARS en même temps que son budget prévisionnel ;
La SRA rédige un rapport d'activité annuel avant le 31 mars de l'année civile suivante selon un format standard élaboré par le ministère chargé de la santé.
Elle remet ce rapport à l'ARS et à la HAS.
Ce rapport est rendu public sur le site de l'ARS.
4.1 Financement par l'ARS
Un contrat pluriannuel passé entre la SRA et l'ARS prévoit notamment les modalités de financement de la SRA pour les actions réalisées à la demande de l'ARS.
Ce contrat précise les modalités du dialogue de gestion annuel entre l'ARS et la SRA.
Suite aux orientations discutées lors de ce dialogue de gestion annuel et selon le calendrier fixé par l'ARS, une subvention annuelle est attribuée à la SRA pour les missions à réaliser à la demande de l'ARS.
Les actions financées exclusivement par l'ARS bénéficient à l'ensemble des professionnels de santé quels que soient leur lieu et mode d'exercice, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.
La SRA bénéficie, selon son statut, d'autres sources de financement : cotisations des adhérents, rémunérations de prestations réalisées par la SRA, dons et legs, appels à projet dans le cadre de recherches…
4.3 Modalités d'approbation du budget par l'ARS
La SRA élabore et présente annuellement un budget prévisionnel.
Ce budget est transmis à l'ARS dans les délais fixés par l'agence qui approuve, pour la partie couverte par la subvention attribuée par l'ARS, sa conformité aux orientations discutées lors du dialogue de gestion annuel ;
La SRA réalise un compte financier qui est adressé avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné à l'ARS pour approbation de la partie couverte par la subvention attribuée par l'ARS.
1418-7 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2017, à 25 837 550 €.
(trente huit millions neuf cent soixante quatre mille quatre vingt euros)
Les piscines comprennent un poste de secours situé à proximité directe des plages.
Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé (rectificatif)
1° A l'article 4, au 2°, au lieu de : « b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : », lire : « b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : » ;
2° A l'article 5, au vingt-cinquième alinéa, au lieu de : « leurs signatures », lire : « leur signature » ;
3° A l'article 6, au 1°, au lieu de : « est inférieur ou égal à cinq cent », lire : « est inférieur ou égal à cinq cents » ;
4° A l'article 7, au sixième alinéa, au lieu de : « 2° L'article R 4142-5 est remplacé par les dispositions suivantes : », lire : « 3° L'article R.
5° A l'article 7, au onzième alinéa, au lieu de « 3° Il est établi un article R.
4142-6 ainsi rédigé : », lire : « 4° Il est établi un article R.
6° Au Chapitre IV, au lieu de : « Chapitre IV : Professions paramédicales », lire : « Chapitre III : Professions paramédicales » ;
7° Au Chapitre V, au lieu de : « Chapitre V : Dispositions transitoires », lire : « Chapitre IV : Dispositions transitoires » ;
8° A l'article 11, au deuxième alinéa, au lieu de : « 1° L'article R.
4322-20 est remplacé par les dispositions suivantes : », lire : « 1° L'article R.
9° A l'article 11, au trente-et-unième alinéa, au lieu de : « 11° », lire : « 10° » ;
10° A l'article 12, à la deuxième phrase du 2° du IV, au lieu de : « Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de sept, », lire : « Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de huit, » ;
11° A l'article 12, à la troisième phrase du 2° du IV, au lieu de : « Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de huit, », lire : « Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de sept, ».
Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L.
I.-Les comptes annuels de la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation sont établis et présentés par fonds selon des règles définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Chaque filiale ou participation de la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation est rattachée à l'un des fonds mentionnés au I de l'article L.
313-19-2 du même code selon l'origine de son capital social.
Les filiales et participations cofinancées en capital par le fonds mentionné au 1° du I de cet article et par un ou plusieurs des autres fonds mentionnés au I du même article sont rattachées au fonds mentionné au 1° du I de cet article.
Quelle que soit l'origine de leur capital social, les filiales et participations dont les activités relèvent majoritairement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L.
313-17-1 du code de la construction et de l'habitation sont rattachées au fonds mentionné au 5° du I de l'article L.
II.-Chaque fonds dispose d'une trésorerie distincte et conserve les produits issus du placement de sa trésorerie.
La centralisation notionnelle de la trésorerie des fonds mentionnés à l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation est autorisée.
Les disponibilités financières de cette société sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R.
III.-Les activités au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation font l'objet d'un suivi comptable distinct.
IV.-La société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation respecte des normes de gestion destinées à garantir sa liquidité, sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière, et veille à la soutenabilité financière de chacun des fonds.
Au sein de chaque fonds, les réserves sont utilisables immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci se présentent.
A titre exceptionnel, le conseil d'administration de la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation peut, indépendamment des prélèvements sur un ou plusieurs fonds au profit d'un autre prévus à l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation et du cas prévu au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret, autoriser par délibération un transfert entre les fonds.
La délibération ne devient exécutoire qu'après l'approbation de l'associé unique et l'approbation conjointe des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
En cas d'urgence et aux seules fins d'assurer un niveau de solvabilité et de liquidité suffisant pour chacun des fonds, un transfert entre fonds peut être opéré immédiatement et sans restriction sur décision du directeur général ou du directeur général délégué de la société mentionnée à l'article L.
Il en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Cette opération doit être approuvée par une délibération du conseil d'administration de la société précitée, adoptée lors de la première réunion du conseil d'administration suivant l'opération.
Cette délibération est soumise à l'approbation de l'associé unique et à l'approbation conjointe des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
Si cette opération n'est pas approuvée, une délibération du conseil d'administration de la société précitée, également soumise à l'approbation de l'associé unique et à l'approbation conjointe des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget, prévoit les opérations financières et comptables de régularisation.
Le capital social de la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation est rattaché au fonds mentionné au 1° du I de l'article L.
Le prélèvement au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social prévu au 1° de l'article L.
342-21 du code de la construction et de l'habitation est une dépense imputable à ce même fonds.
Les ressources du fonds mentionné au 1° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation couvrent tous les risques ou pertes engendrés par les emplois et affectations de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L.
313-3 du même code et relevant de la société mentionnée à l'article L.
Les produits issus du recouvrement des impayés pour les dispositifs de sécurisation locative définis par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation sont affectés au fonds mentionné au 2° du I de l'article L.
Au sein de ce fonds, les différents dispositifs d'octroi de garantie sont retracés en comptabilité analytique.
Au sein de ce même fonds, le dispositif mentionné au g de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
En cas de besoin de renforcement des fonds propres de ce fonds, une dotation en fonds propres en provenance du fonds mentionné au 1° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation peut être prévue par délibération du conseil d'administration de la société mentionnée à l'article L.
Cette délibération est soumise à l'approbation de l'associé unique et les commissaires du gouvernement peuvent y opposer leur veto dans les conditions prévues à l'article L.
Le montant de cette dotation est déterminé afin de répondre strictement aux règles prudentielles applicables au fonds mentionné au 2° du I de l'article L.
Ce fonds ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an.
Il ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts.
Lorsque les sommes versées par les employeurs agricoles à la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation sont utilisées sous forme de prêts, les retours de prêts, principal et intérêts, constituent des ressources du fonds mentionné au 3° du I de l'article L.
Ce même fonds ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation couvrent tous les risques ou pertes engendrés par leurs emplois et affectations.
- Les retours de prêts, principal et intérêts, consentis à partir des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction constituent des ressources du fonds mentionné au 4° du I de l'article L.
Sont déduits des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction les remboursements aux employeurs des versements au titre de la participation supplémentaire antérieurement réalisés sous forme de prêts.
313-29-2 du code de la construction et de l'habitation, le fonds mentionné au 4° du I de l'article L.
313-19-2 du même code ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an et ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts.
- Les investissements et charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, dont la contribution versée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier, et des associations mentionnées aux articles L.
313-33 du code de la construction et de l'habitation sont imputés sur ce fonds.
Le montant prévisionnel des ressources de ce fonds affectées au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'association mentionnée à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation est arrêté par cette association.
313-33 du code de la construction et de l'habitation est fixé par cette association après avis conforme du conseil d'administration de l'association mentionnée à l'article L.
- Les investissements et les charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation et de l'association mentionnée à l'article L.
313-34 du même code sont imputées sur ce fonds sous réserve, pour chacune d'entre elles, que leurs ressources ne suffisent pas à les financer.
Les montants prévisionnels des ressources de ce fonds affectées au financement de la fraction des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L.
313-34 du même code qui ne peuvent être financés par les ressources de ces organismes sont fixés respectivement par cette société et cette association, après avis conforme du conseil d'administration de l'association mentionnée à l'article L.
- Le fonds mentionné au 5° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ne peut souscrire d'emprunt pour financer les charges de fonctionnement courant des organismes mentionnés à l'article L.
Les I et III de l'article 1er, les deux premiers alinéas de l'article 2 et les deux premiers alinéas de l'article 3 s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard, les produits financiers qui ne peuvent être ventilés entre les fonds sont retracés sur le fonds mentionné au 1° du I de l'article L.
A l'ouverture des comptes de la société mentionnée à l'article L.
313-19 du même code, les ressources du fonds mentionné au 1° du I de l'article L.
313-19-2 du même code issues de la dévolution des fonds mentionnés au II et III de l'article L.
313-20 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, destinées à des opérations relatives aux interventions mentionnées aux a à g de l'article L.
313-3 du même code et effectuées sous la forme d'octroi de garanties, sont transférées au fonds mentionnées au 2° du I de l'article L.
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les comptes annuels de la société mentionnée à l'article L.
- Chaque fonds dispose d'une trésorerie distincte et conserve les produits issus du placement de sa trésorerie.
Les disponibilités financières de cette société sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R.* 423-74 et R.
- Les activités au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
Décret du 21 décembre 2017 portant classement de la commune de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
Par décret en date du 21 décembre 2017, la commune de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation de la cession d'une participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 décembre 2017, est approuvée la cession par l'Agence française de développement de la totalité des dix mille (10 000) actions détenues au capital de la société MIROVA GREEN BOND-GLOBAL.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 décembre 2017, est approuvée la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la FINALEP à hauteur de 4.355 actions représentant 28,73 % du capital de la société.
Les modifications correspondant à l'annexe 1 entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
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Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 4 : Introduction des titres de soc...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 4 : Transactions personnelles (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 5 : L'organisation des fonctions d...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 5 : Protection des avoirs des clients (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 6 : Conflits d'intérêts (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 6 : Externalisation (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 7 : Cartes professionnelles (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 7 : Délégation de la gestion d'OPCVM (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 8 : Enregistrements et conservatio...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 9 : Fiche de renseignements annuels (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE II : Entreprises de marché et marchés rég...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE III : Obligations des membres (Ab)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE III : Systèmes organisés de négociation (...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE IV : Abus de marché : Opérations d'initié...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE Ier QUATER : Autres sociétés de gestion d...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeu...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE V : Production et diffusion de recommanda...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE VIII : Dispositions communes aux plates-f...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-1 A (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-1 B (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-1 C (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 524-1-2 (T)
Sauf pour les pataugeoires et les bassins à vagues, pendant la période de production des vagues, la couche d'eau superficielle des bassins est éliminée ou reprise en continu pour au moins 50 % des débits de recyclage définis à l'article D.
1332-6, par un dispositif situé à la surface.
Les écumeurs de surface ne peuvent être installés que dans les bassins dont la superficie du plan d'eau est inférieure ou égale à 200 mètres carrés ; il doit, dans ce cas, y avoir au moins un écumeur de surface pour 25 mètres carrés de plan d'eau.
Décision du 14 décembre 2017 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade signé à Saint-Georges (Grenade) le 14 octobre 2016, portant sur un montant de 3,44 millions d'euros, sont rééchelonnés.
Décret n° 2017-1731 du 21 décembre 2017 fixant la liste des commissions ou instances mentionnées à l'article 205 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Les commissions ou instances au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture ou placés auprès de ses services déconcentrés, pour lesquelles une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe s'applique à la désignation de leurs membres, conformément à l'article 205 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, sont mentionnées en annexe du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité d'orientation de l'observatoire de l'économie de la filière musicale
Article 13 du décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Commissions consultatives chargée de donnée un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
Article 7 du décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
Commissions consultatives d'aides aux artistes plasticiens
Article 4 du décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Commission consultative régionale relative à la licence d'entrepreneur de spectacles
Art. R.7122-18 à R.7122-23 du code du travail
Commission d'acquisition du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Article 20 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Commission d'acquisition de la Cité de l'architecture et du patrimoine
Commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Article 21 du décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Commission des acquisitions de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée
Article 8 du décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée
Commission des acquisitions de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Article 5 du décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Article 5 du décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
Article 6 du décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Articles 5 et 6 du décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre
Article 4-1 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre
Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac
Article 18 du décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac
Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
Article 5 du décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Article 6 du décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Commission des acquisitions et dépôts du Centre national du cinéma et de l'image animée
Commission des acquisitions du musée Rodin
Article 2-1 du décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin
Commission des collections du Domaine national de Chambord
Article 18 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'Etablissement public du domaine national de Chambord
Commissions scientifiques régionales des collections des musées de France en matière d'acquisition
Commissions spécialisées du Centre national des arts plastiques chargées de donner un avis sur l'attribution de subventions, d'aides individuelles directes et d'avances remboursables
16° de l'article 8 du décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
Commissions spécialisées du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz chargées de donner un avis sur l'attribution d'aides financières
Commissions spécialisées du Centre national de la danse chargées de donner un avis sur l'attribution d'aides financières
21° de l'article 8 du décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'Etablissement public du Centre national de la danse
Commissions spécialisées du Centre national du cinéma et de l'image animée chargées de donner un avis sur l'attribution d'aides financières
Commissions spécialisées du Centre national du livre chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts, avances et bourses
a) du 3° de l'article 10 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre
Conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée consulté, en formation restreinte, sur les projets d'acquisition et de restauration des biens culturels
Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Le collaborateur parlementaire licencié pour un motif autre que personnel dans les conditions prévues au I de l'article 18 ou au I de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée, se voit remettre par les assemblées, et par tous moyens, un document écrit d'information sur le parcours d'accompagnement personnalisé, arrêté par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
L'accompagnement des collaborateurs parlementaires bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé mentionné aux II à IV de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée et le service de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont confiés à Pôle emploi.
L'ensemble des documents nécessaires à l'acceptation et à la mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé sont arrêtés par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 du code du travail et remis par Pôle emploi au collaborateur parlementaire.
Pour pouvoir bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé, le collaborateur parlementaire s'inscrit à Pôle emploi.
Lors du premier entretien avec un conseiller, il fait valoir son droit au bénéfice du parcours d'accompagnement personnalisé ou, le cas échéant, informe le conseiller de son refus de bénéficier du parcours.
Le conseiller s'assure que le collaborateur dispose bien de toutes les informations relatives au dispositif et est en mesure d'accepter le bénéfice du dispositif en connaissance de cause.
Dans le cas contraire, le collaborateur parlementaire dispose d'un délai de sept jours à compter de l'information par Pôle emploi pour accepter le parcours d'accompagnement personnalisé.
Le collaborateur parlementaire formalise sa volonté d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé en complétant et signant le bulletin d'adhésion ainsi que la demande d'allocation d'accompagnement personnalisé et en remettant l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des droits et au paiement des sommes dues, notamment l'attestation d'assurance chômage.
Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à Pôle emploi, au titre de sa contribution au financement du dispositif, une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il a perçue, dès l'acceptation du parcours d'accompagnement personnalisé ou selon un échéancier déterminé avec Pôle emploi.
Le parcours d'accompagnement personnalisé est conclu pour une durée de douze mois et prend effet au lendemain de l'adhésion du collaborateur parlementaire au dispositif, qui bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le collaborateur parlementaire qui adhère au parcours d'accompagnement personnalisé bénéficie, dans les sept jours suivant son adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles.
1° Si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le projet d'accompagnement ;
2° Un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son projet d'accompagnement, y compris dans les six mois suivant son reclassement ;
7° Des mesures de formation pouvant inclure une évaluation prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Les actions de formation entreprises dans le cadre du parcours d'accompagnement personnalisé sont inscrites dans le projet d'accompagnement personnalisé mentionné à l'article 6 du présent décret.
5411-6-1 du code du travail après inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi.
Le projet d'accompagnement personnalisé expose au bénéficiaire les conditions et modalités selon lesquelles ces périodes d'activités professionnelles sont effectuées en vue de concourir à son projet de reclassement.
Ces périodes sont validées au préalable par le conseiller référent afin d'en vérifier la cohérence avec le projet d'accompagnement personnalisé du bénéficiaire.
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du parcours d'accompagnement personnalisé pour la durée restant à courir conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant, au moment de la rupture du contrat de travail, d'une ancienneté de douze mois de services continus dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire perçoit une allocation d'accompagnement personnalisé égale à 75 % de son salaire journalier de référence défini en application des accords mentionnés à l'article L.
L'allocation au taux de 75 % est due à compter de la rupture du contrat de travail du bénéficiaire et pour une durée de douze mois.
5421-1 du code du travail à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le parcours d'accompagnement personnalisé.
A ce titre, en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le parcours d'accompagnement personnalisé, le montant de l'allocation d'accompagnement personnalisé peut être révisé afin de ne pas être inférieur au montant de l'allocation d'assurance précitée qui aurait été révisé en application des accords mentionnés à l'article L.
5421-1 du code du travail, calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné conformément aux dispositions des accords mentionnés à l'article L.
Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé ne justifiant pas, au moment de la rupture du contrat de travail, d'une ancienneté de douze mois de services continus dans son emploi d'assistant parlementaire peut percevoir l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5421-1 du code du travail dans les conditions précisées par les accords mentionnés à l'article L.
Le service des allocations est interrompu à compter du jour où l'intéressé :
1° Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, à l'exception des cas mentionnés à l'article 8 du présent décret ;
5426-8-2 du code du travail sont applicables en cas de versement indu de l'allocation aux adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé.
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans à compter de l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé.
5424-1 du code du travail que les bénéficiaires auraient perçue en cas de refus d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé.
5424-1 du code du travail, l'allocation d'accompagnement personnalisé est financée :
5427-1 du code du travail pour les salariés des employeurs mentionnés à l'article L.
5422-13 du code du travail et ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en application du deuxième alinéa de l'article L.
5424-2 du code du travail, dans les conditions prévues dans le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ;
5424-2 du code du travail, lorsque le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage le prévoit et dans les cas mentionnés à l'article L.
5424-1 du code du travail et au premier alinéa de l'article L.
L'employeur public finance le montant de l'allocation d'assurance lorsqu'il est titulaire de la charge de l'indemnisation dans les conditions prévues dans une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L.
5427-1 du code du travail et Pôle emploi.
Une convention entre l'État, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L.
5427-1 du code du travail et Pôle emploi définit les modalités de recouvrement des sommes prévues à l'article 4 du présent décret et les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article 9 du même décret.
5421-1 du code du travail conformément aux accords mentionnés à l'article L.
Le présent décret s'applique aux collaborateurs parlementaires visés par une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel et engagée à compter du lendemain de la publication de la loi du 15 septembre 2017 susvisée.
La date d'engagement de cette procédure est la date de notification du licenciement par l'employeur.
Pour les collaborateurs parlementaires pour lesquels la procédure de licenciement énoncée à l'article 19 de la même loi est intervenue après la publication de ladite loi et avant l'entrée en vigueur du présent décret, le document d'information écrit, prévu à l'article 1er du présent décret, leur est transmis par les assemblées par tout moyen.
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) ayant pour objet de permettre l'accès des élèves et des enseignants à leurs ressources numériques et services associés via un espace numérique de travail (ENT) ou un équipement mobile.
Le GAR permet la communication des données strictement nécessaires aux distributeurs et éditeurs de ressources numériques pour l'éducation, ci-après désignés fournisseurs de ressources.
Ce traitement peut être mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privé sous contrat.
Ce traitement a pour finalité de permettre :
- La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ;
- La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves et des enseignants à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;
- Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont précisées à l'annexe du présent arrêté.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes :
S'agissant des élèves :
- Les données relatives à la scolarité et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l'année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
- Les données d'identité et les données d'identification de l'utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l'élève dans l'établissement scolaire.
S'agissant des enseignants :
- Les données relatives aux formations et matières enseignées, à l'appartenance à des divisions ou groupes d'élèves et d'enseignants et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l'année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
- Les données d'identité et les données d'identification de l'utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l'enseignant dans l'établissement.
S'agissant des responsables d'affectation des ressources :
- Les données sont conservées pour la durée de l'année scolaire.
S'agissant des fournisseurs de ressources, des exploitants ENT et des porteurs de projets :
- Les données sont conservées pour la durée du contrat les liant au ministère.
Les données de connexion (logs et adresse IP, traces des accès, consultations, créations et modifications de données) sont conservées pour une durée de six mois.
Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fournisseurs de ressources ;
2° Les collectivités territoriales et académies (porteurs de projet ENT) et les exploitants ENT ;
3° Les chefs d'établissement et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants.
Pour la mise en œuvre de ce traitement, le ministère a recours à des opérateurs techniques qui, en qualité de sous-traitants, assurent les fonctions suivantes, sous le contrôle de la direction du numérique pour l'éducation :
- la gestion technique du GAR ;
- le développement de la solution logicielle ;
- l'hébergement de la solution logicielle ;
- l'exploitation et la maintenance de la solution logicielle ;
- le support technique du dispositif en relation avec les fonctions supports des autres utilisateurs du GAR (exploitants ENT et distributeurs de ressources).
Tout prestataire qui, dans l'exercice de ces fonctions, est amené à traiter ou à héberger des données à caractère personnel s'engage contractuellement avec le responsable du traitement à respecter les mesures de confidentialité et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les fournisseurs de ressources s'engagent contractuellement à respecter les mesures de sécurité requises dans le cadre de l'utilisation du GAR, précisées dans un référentiel technique et fonctionnel.
Les droits d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par voie électronique à l'adresse dne-gar@education.gouv.fr ou par courrier postal auprès de la direction du numérique pour l'éducation, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements d'enseignement privé sous contrat concernés.
Il est également consultable sur la page d'accueil du site internet relatif au gestionnaire d'accès aux ressources ou fait l'objet d'une mention sur la page d'accueil de l'ENT.
Le directeur du numérique pour l'éducation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT « GAR »
- identifiant utilisateur ;
- identifiant du projet ENT de rattachement ;
- identifiant opaque ;
- données relatives à la scolarité (établissement scolaire, division, classe, division et groupes auxquels ils sont rattachés, formation et enseignements suivis) ;
- données de connexion (logs et adresses IP).
- établissement (s) scolaire (s) d'exercice des fonctions ;
- formations et matières enseignées ;
- divisions et groupes auxquels ils sont rattachés ;
3° Données relatives aux responsables d'affectation des ressources (chef d'établissement, directeur académique des services de l'éducation nationale-DASEN ou les personnes déléguées par ce dernier) :
- listes des établissements pour lesquels ils réalisent des affectations (code établissements) ;
4° Données relatives aux fournisseurs de ressources :
- civilité, nom et prénom du ou des responsable (s) de la structure ;
- identifiants de connexion : adresse mail et mot de passe ;
- données concernant la structure (libellé, identifiant, numéro de téléphone, nom et prénom du contact technique, adresse mél. du contact technique, téléphone du contact technique) ;
5° Données relatives aux exploitants ENT et porteurs de projets (collectivités et académies) :
- civilité, nom et prénom du ou des responsable (s) ;
- identifiants de connexion : adresse mél. et mot de passe ;
- données concernant le projet ENT (identifiant et libellé) ;
- libellé et identifiant de la plate-forme d'hébergement du projet ENT ;
Décret n° 2017-1734 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et du 2° de l'article 6.
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du II de l'article 34, » ;
« Art. 34.-I.-L'avancement au grade de maître de conférences hors classe a lieu au choix.
« Peuvent être promus à la hors classe les maîtres de conférences parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services en qualité d'enseignant-chercheur en position d'activité ou en position de détachement.
« Le nombre maximum de maîtres de conférences de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maître de conférences hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Les services d'enseignement effectués dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture par des chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 précité sont pris en compte pour le décompte des cinq années de services mentionnées au premier alinéa.
Ces enseignements sont décomptés au prorata de leur durée, sur la base de la durée annuelle de référence fixée au premier alinéa de l'article 6 du présent décret.
« Les maîtres de conférences de classe normale promus à la hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation d'indice brut, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
« II.-L'avancement des maîtres de conférences à l'échelon exceptionnel de la hors classe a lieu au choix.
Peuvent être promus les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
« Le nombre de maîtres de conférences hors classe promus à l'échelon exceptionnel ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif du corps considéré au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
I.-L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35.-Les promotions de grade et à l'échelon exceptionnel de la hors classe sont prononcées selon les modalités suivantes.
« L'activité professionnelle des candidats à une promotion de grade est appréciée notamment sur la base du rapport prévu à l'article 7.
Chaque section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant en formation restreinte aux maîtres de conférences et assimilés émet un avis sur les candidats relevant de sa compétence et établit un classement.
« La Commission nationale des enseignants-chercheurs, siégeant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé restreinte aux seuls maîtres de conférences et assimilés, procède au classement commun des candidats dans la limite du nombre des possibilités d'avancement et adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions d'avancement.
Celles-ci doivent respecter l'ordre de classement adopté par la section compétente et tenir compte notamment de l'investissement des maîtres de conférences dans leur mission d'enseignement.
II.-Au deuxième alinéa de l'article 50 et au sixième alinéa de l'article 51 du même décret, la référence à l'article 34 est remplacée par la référence à l'article 35.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième classe comportant six échelons » sont remplacés par les mots : « deuxième classe comportant sept échelons ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « membres de l'Union ».
Décret n° 2017-1735 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux de baignade définies à l'article L.
Leur application ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des baignades.
« Art. 10.-L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
Le paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
Déclarations statistiques
En application des dispositions rendant obligatoire la déclaration des captures issues de la pêche à pied professionnelle, je souhaite déclarer mes captures pour la durée de validité du permis 2018-2019 :
□ par télédéclaration à compter du 1er mai 2018.
□ en continuant à déclarer mes captures via les fiches de déclarations papier.
□ en continuant à déclarer mes captures via les fiches de déclarations papier sans exclure de tester la télédéclaration durant la saison 2018-2019.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Eléments devant figurer dans la déclaration des captures
Espèces rejetées (e)
Date de clôture du feuillet :
(Date de validation pour la télédéclaration)
d) quantité de matériel levé pour les engins dormants (nombre de casiers, longueur de filets, nombre d'hameçons) ou largeur cumulée pour les engin traînants.
(Validation pour la télédéclaration)
CODE FAO DES PRINCIPALES ESPÈCES PRÉLEVÉES EN PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE
Nom (s) vernaculaire (s)
Code espèce FAO
Glycymeris glycymeris
Amande de mer
GKL
Littorina littorea
Bigorneau
PEE
Coque, hénon
COC
Solen spp
RAZ
Crepidula fornicata
Crépidule
KDF
OYG
OYF
Scrobicularia plana
Lavagnon
Mactra stultorum
Mactre
MQX
Mytilus galloprovincialis
Moule méditerranée, Gallo
MSM
Mya spp
Myes
MWA
Haliotis tuberculata
HLT
Echinoidea
URX
Palourde européenne
CTG
Ruditapes philippinarum
CLJ
Callista chione
KLK
Patella spp.
Patelles
LPZ
Mimachlamys varia
Pétoncle noir
VSC
Venus verrucosa
Praire
VEV
Spisula ovalis
Spisule ovale, Spisule épaisse ou venus
ULV
Donax spp
Flions, Tellines, Donax, Pignon, Olive de mer
Aequipecten opercularis
Vanneau dit Pétoncle blanc
QSC
Dosinia spp
Dosinie, Montre, Verre de montre
DSZ
Venus sp.
Fausses palourdes
VEX
Mercenaria mercenaria
Clam
CLH
Maja spp
Araignées de mer
JCX
Palaemon spp
Bouquet dit crevette rose
QPX
Carcinus maenas
Crabe vert d'Europe, crabe enragé
CRG
Necora puber
LIO
Homard européen
LBE
Tourteau
Pestarella tyrrhena
Machotte, Callianasse, Galinette
LLY
Pollicipes pollicipes
Pouce pied
Poissons-Céphalopodes
Aloses d'europe (Alose vraie et Alose feinte)
Alosa alosa
Alose vraie, Grande alose
ASD
Anguille d'europe
ELE
Bar commun ou européen
Scophthalmus rhombus
BLL
Morue commune, Cabillaud
Trachurus trachurus
Chinchard commun, chinchard d'Europe
Griset dit Dorade grise
Dorade rose dit Pageot
SBG
Mustelus asterias
Emissole tachetée
Mustelus mustelus
Emissole lisse
Encornet
SQZ
Petromyzon marinus
Lamproie marine
LAU
Ammodytes spp
Lançons
Lottes, Baudroies
MGS
Belone belone
Orphie commune
GAR
Plie commune, carrelet
Raja clavata
Raies bouclée
RJC
Raja microocellata
Raie mélée
RJE
RJU
Chelidonichthys lucernus
Roussettes
Saumon atlantique
SAL
TRS
TUR
Osmerus eperlanus
Eperlan d'europe
Atherina spp
Atherine
SIL
Arenicola marina
Ver de sable, Arénicole marin, Boudigue, Ver rouge
Arenicola defodiens
Arénicole noir, Ver noir
RCZ
Diopatra neapolitana
Ver à tube
DIN
Nephtys spp
Mille pattes, Nephtys gravette, Carplue blanche, Gravette blanche
NE (code provisoire)
Nereis diversicolor
Néréide, Naïade, Néréis, Pelouze, Vers de vase
NER
Marphysa sanguinea
Pistiche, mouron,
MFZ
Sipunculus (Sipunculus) nudus
Bibi, siponcle
SIU
RÉFÉRENTIEL DES ENGINS UTILISÉS À LA PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE
LIBELLE FAO ET NOMS VERNACULAIRES
Filet maillant calé de fond à une nappe, Filet droit
Trémail
Nasse et casier
Verveux, Tésure, D'sure, Désure
Ligne à main ou canne manoeuvrée à la main (" mitraillette ", palangrotte)
Drague à main, Tellinier
Epuisette et assimilé (dont Haveneau, salabre, Bichette à lames)
Pas d'engin
« Art. 1.-Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé devient l'article 3.
Il est ajouté à l'article 3 le paragraphe suivant qui devient le deuxième paragraphe :
Il est ajouté au troisième paragraphe de l'article 3 la phrase suivante :
Il est ajouté un article 2 rédigé ainsi :
« Art. 2.-Lorsque le pêcheur à pied réalise sa déclaration par voie électronique, il doit utiliser un dispositif de télédéclaration approuvé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2017
Le contingent de capacité du mois de décembre 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 12 466 kW et 4 490,23 GT.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2017 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2017 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les revêtements de sol rapportés, semi-fixes ou mobiles, notamment les caillebotis, sont interdits, exception faite des couvertures de goulotte.
Modifie Arrêté du 1er août 2012 - art. 24 (M)
Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « durée de validité : 1 mois » sont ajoutés : « ou pendant toute la durée de la mise sous surveillance ».
Le paragraphe 5 de l'article 24 de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé, est modifié comme suit :
Après les mots : « les résultats des visites sanitaires suite à morsure » un « ; » remplace le «.
Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers
L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires, visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 67 du présent décret.
Modifie Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE ...
Modifie Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITI...
Modifie Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l...
Modifie Décret n°2017-297 du 7 mars 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l...
Modifie Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l...
Modifie Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le ...
Modifie Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - Chapitre II : Disposition entrant en vigueur au...
Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER ...
Modifie Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 - Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1...
Modifie Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l...
Modifie Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017 - Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur ...
Modifie Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur a...
Modifie Décret n°2017-216 du 20 février 2017 - Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur ...
Modifie Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur ...
Modifie Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1...
Modifie Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l...
Modifie Décret n°2017-310 du 9 mars 2017 - Chapitre II : Dispositions applicables au 1er j...
Modifie Décret n°2017-502 du 6 avril 2017 - Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1...
Modifie Décret n°2017-545 du 13 avril 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l...
Modifie Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - Chapitre II : Dispositions applicables à compte...
Modifie Décret n°2017-901 du 9 mai 2017 - Chapitre VI : Dispositions applicables à compte...
Modifie Décret n°2017-1259 du 9 août 2017 - Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le ...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'Etat, les mots : « Au titre des années 2016 à 2019 » sont remplacés par les mots : « Au titre des années 2016 à 2020».
Au b de l'article 10 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, les mots : « 1er septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2021 ».
Le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
L'intitulé du titre II du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions modifiant les dispositions statutaires applicables aux psychologues de l'éducation nationale et entrant en vigueur au 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
1° L'intitulé des chapitres II des titres I à VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 148, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-297 du 7 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
Le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 28, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
Le décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires est ainsi modifié :
2° Au 2° de l'article 16, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale est ainsi modifié :
1° L'intitulé des chapitres II des titres Ier, III, V et VII à X est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
Le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier, de la section 2 du chapitre II du titre II et du chapitre II du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 166, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture est ainsi modifié :
1° L'intitulé des chapitres II des titres II, III et IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
Le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » et les mots : « antérieure au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er février 2019 » ;
b) Au 2° du I, les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » ;
c) Au 1° du II, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
d) Au 2° du II, les mots : « au-delà du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 1er février 2019 » ;
2° Aux I et III de l'article 13, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ;
3° A l'article 14, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » et les mots : « antérieure au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er février 2019 » ;
5° A l'article 18, les mots : « au titre de l'année 2018, à compter du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019 » ;
6° A l'article 19, les mots : « qui, au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er février 2019 », les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « antérieures au 1er février 2018 » sont remplacées par les mots : « antérieures au 1er février 2019 » ;
a) Au I, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ;
b) Au II, les mots : « à la date du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « à la date du 1er février 2019 » et les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
c) Au IV, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots « Au 1er février 2019 » ;
10° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 » ;
11° A l'article 40, les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2021 » ;
a) Au I, les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » ;
b) Au II, les mots : « postérieurement au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er janvier 2021 », les mots : « en vigueur au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 31 décembre 2020 » et les mots : « antérieure au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2021 » ;
a) Au I, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » ;
b) Au II, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat est ainsi modifié :
2° A l'article 16, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est ainsi modifié :
A l'article 13 du décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 ».
Le décret n° 2017-1054 du 10 mai 2017 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des filières recherche du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est ainsi modifié :
1° L'intitulé des sections 2 des chapitres II des titres I et II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
Le décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
Le décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
Le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
Le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-1405 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est ainsi modifié :
1° A l'article 5, au 2° de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
2° Au 3° de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».
Au IV de l'article 9 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2021 ».
A la dernière ligne du tableau figurant sous le dernier alinéa du III de l'article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2021 ».
A la première ligne du tableau figurant au III de l'article 11 du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».
A la première ligne du tableau figurant sous le dernier alinéa du II de l'article 15 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».
Le dernier alinéa du III de l'article 4 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières est supprimé.
Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
2° A la première ligne du tableau figurant au I de l'article 3, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots « au 31 décembre 2020 » et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
3° A la dernière ligne des tableaux mentionnés au III de l'article 4 et à l'article 11, les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale est ainsi modifié :
2° A l'article 26, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » ;
Le décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est ainsi modifié :
2° A l'article 11, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des articles 5, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 ».
Le décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « à la date du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à la date du 1er janvier 2019 » ;
Le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 » ;
2° L'intitulé du chapitre III du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
3° L'intitulé du chapitre II du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 » ;
5° A l'article 74, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 » et les mots « au titre de l'année 2019 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2020 » ;
A l'article 1er du décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les mots : « Au titre des années 2016 à 2019 » sont remplacés par les mots : « Au titre des années 2016 à 2020 ».
Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est ainsi modifié :
Le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
Le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables au 1er janvier 2021 » ;
2° Au second alinéa de l'article 19, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II des titres Ier et IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 » ;
a) Au I, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
b) Au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 47, les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » et les mots : « de la date du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « de la date du 1er février 2019 » ;
2° A l'article 24, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 25, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
4° A l'article 28, les mots : « qui, au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er février 2019 », les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « antérieures au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieures au 1er février 2019 » ;
5° A l'article 29, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 » et les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » ;
6° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 » ;
7° A l'article 36, les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », les mots : « postérieurement au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er janvier 2021 », les mots : « en vigueur au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 31 décembre 2020 » et les mots : « antérieure au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2021 » ;
Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant sttut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié :
b) Au III, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
c) Au IV, les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » et les mots : « antérieure au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er février 2019 » ;
Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) est ainsi modifié :
Au dernier alinéa du I de l'article 7-1 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».
Au dernier alinéa du I de l'article 7-1 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».
A la première ligne du tableau figurant au III de l'article 10 du décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, les mots : « 12e échelon (à partir du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à partir du 1er janvier 2021) ».
A la dernière ligne du second tableau figurant au III de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
2° Dans le tableau figurant au I de l'article 3, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2020 » et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
3° A la dernière ligne du tableau mentionné au III de l'article 4, les mots : « Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Echelon créé au 1er janvier 2021 » ;
4° A la dernière ligne du tableau mentionné à l'article 11, les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2021 ».
A l'article 1er du décret n° 2016-829 du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les mots : « Au titre des années 2016 à 2019 » sont remplacés par les mots : « Au titre des années 2016 à 2020 ».
Le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
2° A l'article 11, les mots : « à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 » ;
a) A l'alinéa précédent le tableau du II, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 » ;
b) Au quatrième alinéa du IV, les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « antérieure au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2019 » ;
3° A l'article 26, les mots : « qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
A la première ligne du tableau du III de l'article 12 du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».
A la première ligne du tableau du III de l'article 11 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».
Au dernier alinéa du III de l'article 8 du décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 ».
Au dernier alinéa du III de l'article 8 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 » ;
3° Au III de l'article 5 et à l'article 12, les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2021 ».
Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 - art. 3 bis (VD)
Le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics est ainsi modifié :
L'article 3 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/ points » est modifié comme suit :
1° Dans le tableau du 2°, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 » ;
Le décret n° 2008-745 du 28 juillet 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale est ainsi modifié :
1° La première ligne du tableau figurant à l'article 1er est remplacée par la ligne suivante :
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2008-827 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des services est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics est ainsi modifié :
1° Dans les tableaux figurant aux articles 1er, 2,5 à 7,12 à 14-2, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » ;
4° La première ligne des tableaux figurant au I et au II de l'article 4-1 est remplacée par la ligne suivante :
5° Dans le tableau figurant à l'article 8-1, les mots : « Au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2019 » ;
6° Les deux premières lignes des tableaux figurant à l'article 9 sont remplacées par la ligne suivante :
A l'article 1er du décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2008-972 du 17 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2008-1104 du 28 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2008-1517 du 30 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2009-71 du 19 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2009-209 du 20 février 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant à l'article 1er, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ;
3° La première ligne des tableaux figurant aux articles 5,7 et 9-1 est remplacée par la ligne suivante :
L'article 1er du décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects est ainsi modifié :
1° La première ligne du tableau figurant au I est remplacée par la ligne suivante :
2° Dans le tableau figurant au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2009-965 du 31 juillet 2009 portant échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2009-1107 du 10 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2009-1168 du 30 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Aux articles 2,3,4-1 à 4-4 du décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 2,3 et 5, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
2° Aux articles 4 et 5-1, les mots : « Au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2009-1376 du 9 novembre 2009 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Aux articles 1er à 5 du décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense est ainsi modifié :
2° La première ligne des tableaux figurant aux articles 3 à 3-2 est remplacée par la ligne suivante :
4° Dans les tableaux figurant aux articles 10,10-1 et 11, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France est ainsi modifié :
Le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ;
A l'article 1er du décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
La première ligne du tableau, figurant à l'article 1er du décret n° 2010-1342 du 9 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est remplacée par la ligne suivante :
A l'article 1er du décret n° 2010-1354 du 10 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2011-935 du 1er août 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2011-1524 du 14 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2011-1865 du 12 décembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2012-1006 du 29 août 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est ainsi modifié :
1° Dans les tableaux figurant aux articles 1,4,16 à 18, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ;
Le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant à l'article 1er, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » ;
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-283 du 3 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est ainsi modifié :
Aux articles 1er et 2 du décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :
A l'article 1er du décret n° 2013-789 du 28 août 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt susvisé est ainsi modifié :
1° Dans les tableaux figurant aux articles 2,3 et 5 à 8, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ;
2° La première ligne des tableaux figurant à l'article 9 est remplacée par la ligne suivante :
5° La première ligne du tableau figurant au 1° de l'article 16 est remplacée par la ligne suivante :
Aux articles 2 et 3 du décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2014-1665 du 30 décembre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international, les mots : « Au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2015-287 du 11 mars 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2015-632 du 5 juin 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs de greffe des services judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires est ainsi modifié :
A l'article 1er du décret n° 2016-124 du 8 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2016-256 du 2 mars 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication est ainsi modifié :
1° La première ligne du premier tableau figurant à l'article 1er est remplacée par la ligne suivante :
2° La première ligne du deuxième tableau figurant à l'article 1er est remplacée par la ligne suivante :
3° La première ligne du troisième tableau figurant à l'article 1er est remplacée par la ligne suivante :
A l'article 1er du décret n° 2016-621 du 18 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et à l'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la ligne suivante :
A l'article 1er du décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2016-1470 du 28 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est ainsi modifié :
A l'article 1er du décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « A COMPTER DU 1er JANVIER 2018 » sont remplacés par les mots : « A COMPTER DU 1er JANVIER 2019 ».
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-145 du 7 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des psychologues de l'éducation nationale est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
1° Dans les tableaux figurant aux articles 89 à 92,94 à 102,104 à 108, de 110 à 115,117 et 119 à 123 et 125, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat, les mots : « A COMPTER DU 1er JANVIER 2018 » sont remplacés par les mots : « A COMPTER DU 1er JANVIER 2019 ».
La première ligne du tableau figurant au I de l'article 6 du décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-234 du 23 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire est remplacée par la ligne suivante :
Aux articles 1er à 4 du décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières, les mots : « « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2017-365 du 20 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-419 du 27 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux d'art est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et modifiant divers décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est ainsi modifié :
1° La première ligne des tableaux figurant aux articles 1er, 3,5,7 à 10 est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2017-958 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1er, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ;
Aux articles 1er et 2 du décret n° 2017-1013 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
GRADES ET
3° A l'article 3, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » et la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1353 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de sport est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1354 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1355 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ; est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1380 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques est remplacée par la ligne suivante :
Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2017-1393 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques sont remplacées par les lignes suivantes :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1397 du 22 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1406 du 25 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés économiques est remplacée par la ligne suivante :
Aux articles 1 à 3 du décret n° 2017-1429 du 3 octobre 2017 fixant les échelonnements indiciaires relatifs aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2017-1439 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1440 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est remplacée par la ligne suivante :
Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les mots : « le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant à l'article 3, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ;
2° Les dispositions des colonnes 2 à 7 de la deuxième ligne du tableau figurant à l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
3° La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 5 est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne du premier tableau figurant à l'article 3 est remplacée par la ligne suivante :
b) La vingtième ligne du premier tableau est remplacée par la ligne suivante :
c) La cinquante-deuxième ligne du premier tableau est remplacée par la ligne suivante :
Corps des chefs de services d'insertion et de probation
d) Dans le deuxième tableau, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ;
a) La deuxième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
b) La cinquante-troisième ligne est remplacée par la ligne suivante :
La première et la deuxième lignes du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux sont remplacées par les lignes suivantes :
La première ligne des tableaux figurant aux articles 1er à 1-4 du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux est remplacée par la ligne suivante :
A l'article 1er du décret n° 91-840 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine, les mots : « INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2018 » sont remplacés par les mots : « INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 91-842 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux de bibliothèques, les mots : « INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2018 » sont remplacés par les mots : « INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2019 ».
Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-844 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine sont remplacées par les deux lignes suivantes :
Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux sont remplacées par les deux lignes suivantes :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est remplacée par la ligne suivante :
Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux sont remplacées par les lignes suivantes :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 1er est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux est remplacée par la ligne suivante :
La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale est remplacée par la ligne suivante :
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, les mots : « Au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, les mots : « INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2018 » sont remplacés par les mots : « INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2019 ».
La deuxième ligne des tableaux figurant aux articles 1er et 2 du décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux est ainsi modifié :
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux, les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux, les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs, les mots « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices Bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs, les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2014-924 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux, les mots : « INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2018 » sont remplacés par les mots : « INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2019 ».
La première ligne des tableaux figurant aux articles 1er et 2 du décret n° 2014-925 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux est ainsi modifié :
1° La première et la deuxième lignes du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par les lignes suivantes :
La deuxième ligne des tableaux figurant aux articles 1er et 2 du décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux est ainsi modifié :
Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale sont remplacées par les lignes suivantes :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-1178 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est remplacée par la ligne suivante :
GRADE, CLASSES ET ÉCHELONS
à compter de l'entrée en vigueur du présent décret
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels est remplacée par la ligne suivante :
Au II de l'article 1er du décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Au II de l'article 1er du décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
La troisième ligne des tableaux figurant aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°° Au II de l'article 2, les mots : « A compter du 1er janvier 2018, » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019, » ;
Le décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ;
Le décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ainsi modifié :
Le décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ;
2° Au II l'article 1er, les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2021 » ;
A l'article 1er du décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les mots : « à compter du 1 er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, les mots : « INDICES BRUTS A COMPTER DU 1 er JANVIER 2018 » sont remplacés par les mots : « INDICES BRUTS A COMPTER DU 1 er JANVIER 2019 ».
Le décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
A l'article 1er du décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 ».
L'article 1er du décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » ;
2° A II, les mots « en 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 ».
La première ligne du tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière est remplacée par la ligne suivante :
ECHELLES de rémunération
Aux articles 1er et 2 du décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 ».
La première ligne des tableaux figurant aux articles 1 à 4 du décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux fonctionnaires régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-1746 du 15 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière est remplacée par la ligne suivante :
A l'article 1er du décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « 2° A compter du 1er janvier 2018 : » sont remplacés par les mots : « 2° A compter du 1er janvier 2019 : ».
Le décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
4° A l'article 4, les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ».
La première ligne du tableau figurant aux articles 1 et 2 du décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est remplacée par la ligne suivante :
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1264 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est remplacée par la ligne suivante :
Le décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par la ligne suivante :
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
Dans les établissements où la superficie des bassins est supérieure ou égale à 240 mètres carrés, les accès aux plages en provenance des locaux de déshabillage comportent un ensemble sanitaire comprenant des cabinets d'aisance, des douches corporelles et des pédiluves ou des rampes d'aspersion pour pieds alimentées en eau désinfectante.
Les autres accès aux plages comportent des pédiluves et, si nécessaire, des douches corporelles.
Les pédiluves sont conçus de façon que les baigneurs ne puissent les éviter.
Ils sont alimentés en eau courante et désinfectante non recyclée et vidangés quotidiennement.
Après le cinquième alinéa du II de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il assure le secrétariat du fonds pour la transformation de l'action publique, programme dont le directeur du budget est responsable, et en assure le pilotage avec le bureau “ performance de la dépense publique et de la fonction financière ” de la deuxième sous-direction.
Après le vingt-neuvième alinéa du II de l'article 3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il participe au pilotage du programme “ fonds pour la transformation de l'action publique ” avec le bureau “ politique budgétaire ” de la première sous-direction.
Programme « dotation du Mécanisme européen de stabilité ».
Mission « action et transformation publiques » :
Programme « fonds pour la transformation de l'action publique ».
Programme « rénovations des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».
Programme « contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat » ;
Programme « opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'Etat ».
Bureau « performance de la dépense publique et de la fonction financière »
Programme « développement des entreprises et régulations ».
Programme « prêt à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran ».
Programme « affaires maritimes ».
Programme « prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ».
Mission « cohésion des territoires » :
Programme « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt et de l'aquaculture » ;
Programme « présidence française du G7 ».
Programme « jeux olympiques et paralympiques 2024 ».
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré en application du III de l'article 1647 du code général des impôts sur le produit des impositions, taxes et autres contributions recouvrées pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 0,5 %.
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 4 février 1994 pris en application de l'article L.
135-6 du code de la sécurité sociale, du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux sont abrogés.
Arrêté du 23 novembre 2017 relatif aux instituts et écoles internes de l'université de Lorraine
Les recteurs des académies de Montpellier, Nancy-Metz, Rennes, Versailles, chanceliers des universités, les vice-recteurs de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française, les présidents des universités de Brest, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, du grand établissement université de Lorraine et de la communauté d'universités et établissements Languedoc-Roussillon Université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
III.-Il est ajouté les alinéas suivants :
« Les observatoires des sciences de l'univers, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des écoles internes au sens de l'article L.
Elles sont créées dans établissements suivants »
II.-Après le c du 16° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Ils sont créées dans établissements suivants »
I.-Le I de l'article 16 est modifié ainsi que suit :
1° Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4-1° Brest ; »
II.-Le 1° du II est supprimé.
III.-Le 3° du II est ainsi rédigé : « Languedoc-Roussillon Universités ».
Mandats annulés (sur exercices antérieurs)
Taxe spéciale spécifique de consommation
Taxe sur chiffre d'affaire des services télécom
Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques
Décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est nommé parmi les inspecteurs généraux de 1re classe pour une durée de cinq années renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
L'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports comporte trois échelons.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi régi par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou l'emploi qu'il occupait précédemment.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
L'inspecteur général de la jeunesse et des sports occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps.
La commission administrative paritaire du corps dont relève cet agent n'est pas consultée sur cette mise en position de détachement.
L'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peut être retiré dans l'intérêt du service.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est détaché de plein droit dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 3 du décret du 10 janvier 2002 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 2017-1740 du 21 décembre 2017.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1740 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
La capacité d'accueil de l'établissement, fixée par le maître d'ouvrage, doit être affichée à l'entrée.
Elle distingue les fréquentations maximales instantanées en baigneurs et en autres personnes.
La fréquentation maximale instantanée en baigneurs présents dans l'établissement ne doit pas dépasser trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air et une personne par mètre carré de plan d'eau couvert.
Pour l'application du présent article, la surface des pataugeoires et celle des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence à cet usage ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface des plans d'eau.
Les personnes autres que les baigneurs, notamment les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs, ne peuvent être admises dans l'établissement que si des espaces distincts des zones de bain et comportant un équipement sanitaire spécifique ont été prévus à cette fin.
« Le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est dirigé par un chef de service nommé dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Au 1° du I de l'article 5 du même décret, il est ajouté la phrase suivante : « Les inspecteurs généraux de 2e classe nommés en application du I de l'article 6-1 doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et cinquième alinéas » ;
« Les agents nommés en application du II de l'article 5 qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
« La rémunération prise en compte au titre de l'alinéa précédent est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi.
Au second alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « en position de détachement », sont ajoutés les mots : « autres que le chef du service ».
Décret n° 2017-1741 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-365 du 20 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Dans le titre du décret du 20 mars 2017 susvisé, sont ajoutés les mots : « et à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ».
« Art. 1-1.-L'échelonnement indiciaire applicable au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 2017-1739 du 21 décembre 2017 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 décembre 2017 portant désignation des candidats retenus ou placés sur liste complémentaire pour suivre la 211e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Paris et à Brest du 15 janvier au 23 février 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2017, sont désignés pour participer à la 211e session en région de l'Institut des hautes études de défense les candidats suivants :
Mme ACQUIN (Elise), docteure en droit public.
M. AGOSTINUCCI (Jean-Marc), médecin, praticien hospitalier au sein de l'assistance publique hôpitaux de Paris.
M. ARBILLOT (Eric), chargé de mission à la régie autonome des transports parisiens.
M. ARNOULD (Aymeric), lieutenant-colonel de sapeur-pompier, chef du groupement logistique et technique du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Mme AUSSILHOU (Caroline), ingénieure responsable des études d'ingénierie fonctionnelle au centre national d'études spatiales.
M. BARRIER (Dominique), ingénieur en chef de 2e classe, chef du bureau « maîtrise des activités » au sein de la division performance synthèse de la direction centrale du service des essences des armées.
M. BENATTAR (Gilles), ingénieur cadre technico-commercial, chef du bureau des affaires générales de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
M. BENKAMLA (Karim-Hervé), chargé du développement pour la région Ile-de-France et la région Grand-Est au sein du groupe Axa France.
M. BERNARD (Christian), commissaire en chef de 2e classe, chef de service au groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient.
Mme BOETSCH (Ingrid), avocate.
M. BOUBEE (Jean-Marie), capitaine de vaisseau, chargé d'études à l'état-major de la marine.
Mme BOUDHAR (Yasmina), cheffe de projet sénior dans un cabinet de conseil et d'études, programmatrice en architecture et urbanisme.
M. BRAY (Olivier), magistrat, coordonnateur régional de formation à l'école nationale de la magistrature.
M. CAMUS (Antoine), capitaine de vaisseau, commandant en second du centre interarmées de coordination du soutien.
M. CLETON (Frédéric), colonel de gendarmerie, chef des opérations de la région de gendarmerie Ile-de-France.
M. COMAS (Francis), lieutenant-colonel de sapeur-pompier, chef du groupement territorial de Chessy-Marne-la-Vallée.
M. COTTIN (Frédéric), professeur certifié d'histoire géographie au lycée Augustin Fresnel de Bernay.
M. DABOUDET (Vincent), responsable du département projet au sein du groupe Renault-Trucks Défense.
M. de GOUYON de COIPEL (Gilles), directeur général adjoint et directeur financier à la Monnaie de Paris.
M. de LA FAIRE (Olivier), conseiller départemental des Yvelines, conseiller en charge des relations avec les entreprises à l'international et en régions au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
M. de RUFFRAY (Jean), directeur commercial, directeur des ventes, prestations de services pour les acteurs de la défense et de l'énergie (groupe PERENEO).
M. de SAINT POL (Yann), chargé d'affaires à la direction des activités internationales du CIC/Crédit Mutuel.
M. DECLERCK (Denis), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne.
Mme DENIEL (Carole), ingénieure en charge du programme spatial français lié à l'étude de la composition atmosphérique au centre national d'études spatiales.
Mme DESTOUCHES (Sophie), responsable de département au sein de la direction « soutien client » de Renault-Trucks Défense.
M. DUCABLE (Olivier), commissaire en chef de 2e classe, chargé d'études à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
M. DUCLOS (Bruno), président-fondateur d'une société de conseil en finance et immobilier (TANAGRA RE).
M. DUPAYS (Joël), ingénieur de recherche sénior dans le domaine de la propulsion fusée, chef de projet à l'office national d'études et de recherches aérospatiales.
M. DYEVRE (Vianney), commissaire divisionnaire, chef de service de la brigade de protection des mineurs de Paris, police judiciaire de Paris.
M. GARNIER (Eric), ingénieur à l'office national d'études et de recherches aérospatiales.
M. GASSE (Hervé), directeur d'action départementale du Grand Versailles en charge des relations avec les entreprises, les acteurs économiques du territoire yvelinois auprès du directeur général des services.
Mme GEROULT (Elodie), responsable de projets risques management et sinistres (Total).
M. GHIRLANDA (Christian), commissaire de police, sous-directeur adjoint au soutien opérationnel de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Mme GILLES (Virginie), directrice qualité au sein du groupe Renault-Trucks Défense.
Mme GIRALDI (Anne), attachée d'administration, chargée de communication au sein du service spécialisé défense et sécurité du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Mme GUEVEL (Véronique), cheffe d'entreprise.
M. HALBWACHS (Jean-Philippe), gérant d'entreprise.
M. HAROUTIOUNIAN (Philippe), contrôleur sûreté au sein du groupe Aéroports de Paris.
M. HENRY (Marc), cadre bancaire, adjoint de fonctionnement de direction régionale.
M. HERBERT (François-Xavier), professeur agrégé d'économie et de gestion au lycée Van Gogh d'Ermont.
M. HOULLIER (Jean-Roch), directeur pédagogique et digital international de l'université de Thales.
M. JABOEUF (Etienne), avocat au barreau de Paris.
M. JOBIC (Vincent), colonel de l'armée de l'air, chef d'état-major de la représentation militaire de la France auprès de l'Union européenne.
M. JOCHUM (Matthieu), inspecteur de l'action sanitaire et sociale à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
M. LASMOLES (Olivier), professeur de droit à l'école de management de Normandie.
M. Le CLAINCHE (Loïc), chargé de mission à la direction des programmes du commissariat à l'énergie atomique.
M. LE GALL (Philippe), responsable de groupe, service ingénierie et raccordement, direction régionale Ile-de-France Est, groupe Enedis.
M. LE MOIGNE (Christophe), officier de sécurité, responsable sûreté de la société ODAS (industrie de l'armement).
M. LEBRESNE (Jean-Claude), directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Mme LEBRUN (Ghislaine), chargée de mission enseignement supérieur et recherche au conseil régional de Bretagne.
M. LUBRANO (Charles-Marie), lieutenant-colonel de l'armée de terre à l'état-major des armées.
Mme MAIGNE (Stéphanie), médecin en chef, gestionnaire des pharmaciens et des médecins spécialistes du service de santé des armées.
M. MANET (Florian), colonel de gendarmerie, commandant la section de recherches de la gendarmerie maritime.
M. MATUCHET (Hervé), directeur adjoint à la direction de l'informatique et des technologies à l'agence de services et de paiement.
Mme MEREL (Sophie), responsable de pôle au sein de l'école supérieure de commerce de Rennes.
M. MERRIEN (Pascal), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, adjoint au sous-directeur des affaires générales et qualité et officier de sécurité de la direction des opérations à la direction générale de l'armement.
M. MEURILLON (Renaud), gérant de fonds sous mandat.
Mme MIGNOT (Eliane), ingénieure cadre technico-commercial, autorité signataire de marchés à la direction générale de l'armement.
M. MLALA (Ali), ingénieur consultant, chef d'entreprise.
M. MONTEMBAULT (Gilles), lieutenant-colonel de l'armée de terre, adjoint à la division « appui aux activités » de l'état-major de zone de défense de Paris.
M. MULAZZI (Pierre), directeur des risques au sein du groupe BPCE SA (secteur bancaire).
M. NAVARRA (Eric), responsable commercial défense du pôle camions et sécurité au sein du groupe Renault-trucks Défense.
Mme ORIOT (Hélène), adjointe au chef de l'unité de recherche « radar imageurs » de l'office national d'études et de recherches aérospatiales.
Mme PALAZZO (Catherine), consultante en sécurité et sûreté des entreprises, intelligence économique.
M. PARIS (Alexia), chargée des affaires publiques au pôle rayonnement de l'armée de terre.
M. PERRIER (Alain), responsable exploitation sécurité au sein du groupe Natixis.
M. PIRON (Pascal), dirigeant de société et consultant.
Mme POEYTO-DUBOURDIEU (Félicia), médecin en chef du service de santé des armées, commandant le 1er centre médical des armées de Paris.
Mme QUENAUDON (Claire), inspectrice principale des douanes, responsable de la lutte contre le terrorisme à la direction nationale du renseignement des enquêtes douanières.
M. RENAUDEAU (David), responsable du segment des produits tactiques au sein de la société Thales.
M. RISNES (Olivier), aumônier national protestant de la gendarmerie et aumônier de zone de défense de Paris.
M. ROBET (Tristan), directeur de la société Le Béguinage Solidaire.
M. ROUCAUD (Michel), chargé d'études documentaires principal au service historique de la défense.
M. RUIZ (Bruno), manager conseil défense et sécurité au sein d'un cabinet de conseil en management et organisation.
M. RZEPECKI (Reynald), dirigeant de la société Scorbel, conception et aménagement de véhicules destinés aux forces de sécurité.
M. SILVESTRINI (Stephen), enseignant agrégé hors classe en histoire géographie au lycée Arago de Paris.
Mme SIMARD-GOUEZOU (Alexandra), cheffe du département « partenariats et attractivité » au secrétariat général de la garde nationale.
Mme SPOSINI (Karine), commissaire en chef de 2e classe, cheffe du bureau local des ressources humaines de l'Ilot Begin et de l'antenne Val-de-Grâce, cheffe de projet de la transformation de la chaîne ressources humaines de proximité du service de santé des armées.
M. STORAI (Lionel), ingénieur, responsable de champs pétroliers offshore pour le groupe Total.
M. THOUVENOT (Bertrand), colonel de gendarmerie, commandant le groupement nord de gendarmerie de l'air.
M. TORRES GUIMARAES (Jacinto), chef d'entreprise.
M. TURIN (Bruno), ingénieur en chef de 1re classe, chef de la division « gestion du patrimoine » du service infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
Mme WAGNER (Claire), traductrice et interprète en langue arabe au ministère des armées.
M. XIÉ (Sylvain), ingénieur spécialisé en management global des risques à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
M. BRUN (Hervé), conseiller vie scolaire, enseignant à l'université de Marne-la-Vallée.
M. CAPART (Rémi), commandant de sapeur-pompier, chargé du dialogue social et des ressources humaines auprès du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord.
M. CHARPY (Emmanuel), ingénieur cadre technico-commercial, chef du bureau des méthodes de la direction générale de l'armement.
M. COLLIN de la BELLIERE (Hugues), chef d'entreprise.
M. DURAND (Thierry), cadre chargé de mission à la direction de la sécurité au sein de la société Brinks.
M. FARRET (Pierre-Luc), cadre commercial dans l'industrie pharmaceutique.
M. GAUTHEY (Patrice), secrétaire général de la Grande loge féminine de France.
Mme HADJ-BOAZA (Laurence), directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Seine-Saint-Denis.
M. HENRIAT (Damien), responsable de la direction des offres au sein du groupe Renault-Trucks Défense.
M. LOUKIA (Karim), aumônier du culte musulman.
M. PERRIN (Xavier), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second du 1er régiment d'infanterie de la garde républicaine.
M. PLESSIER (Luc), professeur d'arts visuels.
M. RIGAUD (Olivier), conseiller d'arrondissement délégué, chargé de l'habitat et du patrimoine à la mairie du 15e arrondissement de Paris.
M. ROMAIN (Jean-Baptiste), directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Hauts-de-Seine.
M. SINGAMA (Richard), à la recherche d'un emploi.
Mme TOUZEAU (Nadine), chercheur en comportement des cybercriminels.
Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 15 décembre 2017, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe Dhenein, président de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bourgogne - Franche-Comté, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018 :
Mme Monique Novat, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, coordonnatrice de la MIGT de Lyon, présidente ;
Mme Aurélie Tomadini, suppléante.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Grand Est, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 :
M. Jean-Philippe Moretau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Marc Challéat, président de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Occitanie.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Occitanie, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 :
M. Philippe Guillard, ingénieur général des mines, coordonnateur de la MIGT de Marseille, président.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Aude Dufourmantelle, membre permanente titulaire de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Pays de la Loire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Christian Pitié, membre associé titulaire de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Pays de la Loire
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Hélène Dang Vu, membre associée suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Pays de la Loire.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Pays de la Loire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018 :
1° En qualité de membre permanente du CGEDD :
Mme Odile Stéfanini-Meyrignac, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
M. Vincent Degrotte, titulaire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Mauricette Steinfelder, présidente de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Guadeloupe.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 :
M. François-Régis Orizet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Mauricette Steinfelder, présidente de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Guyane.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Guyane, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 :
M. Bernard Buisson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président ;
M. François-Régis Orizet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant, en remplacement de M. Bernard Buisson.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Mauricette Steinfelder, membre permanente suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Martinique.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Martinique, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 :
M. François-Régis Orizet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président, en remplacement de M. Bernard Buisson ;
M. Bernard Buisson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Mauricette Steinfelder, présidente de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Saint-Pierre-et-Miquelon.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Mauricette Steinfelder, membre permanente suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Mayotte.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Mayotte, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 :
M. François-Régis Orizet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Mauricette Steinfelder, membre permanente suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région La Réunion.
Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région La Réunion, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
Mme Célia BLAUEL.
M. François CHOLLEY.
M. Samuel BOUQUET.
Professionnels de la pêche où de l'aquaculture :
M. Joseph COSTARD en remplacement de Mme Christiane VACHER.
Mme Isabelle GAILLARD en remplacement de Mme Jeannette PRETOT.
M. François DESMONTS, M. Bruno HUVELIN, M. Maurice LOMBARD, M. Rémi LOUBEYRE, M. Alain VICAUD.
Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
M. Jean-Marc DUJARDIN en remplacement de Mme Catherine BENEDINI.
M. Jérôme LECLERCQ en remplacement de M. Christophe PAUL.
M. Bernard LENGLET en remplacement de M. Bertrand RINGOT.
Mme Emmanuelle LEVEUGLE en remplacement de M. Jacques VERNIER.
M. Bruno ROUSSEL en remplacement de M. Olivier FAICT.
M. Patrick LEMAY en remplacement de M. François DECOOL.
M. Olivier FAICT en remplacement de M. Bruno ROUSSEL.
M. François DECOOL en remplacement de M. Patrick LEMAY.
M. Paul MOUSTY.
Avocat général référendaire : M. Fabrice BURGAUD, auditeur à ladite Cour.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Laurent CALBO, juge au tribunal de grande instance d'Agen.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Isabelle LE BOUTOUILLER-OPSAHL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
L'assainissement des établissements doit être réalisé de manière à éviter tout risque de pollution des eaux de baignade.
La conception et le nombre des installations sanitaires, déterminé en fonction de la capacité d'accueil de l'installation, doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 13-6.
M. Fabrice GRESSENT, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 12 mars 2018, pour une durée d'un an.
M. Mansour OTHMANI, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de six mois.
Décret du 21 décembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme CLIGMAN (Olivia)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2017, Mme Olivia CLIGMAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018, et jusqu'au 31 août 2018.
Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. ISMAN (Jacques, Mickaël), huissier de justice à la résidence de Mamers (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL GARCIA SYLVIANIE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mamers (Sarthe), en remplacement de M. ISMAN (Jacques, Mickaël).
Mme GARCIA (Sylvianie, Marie, Stéphanie, Emilie) est nommée huissière de justice associée.
Le retrait de M. MORELLI (Patrick), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MORELLLI et Carole GARIN-FORESTIER-KERVELLA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick MORELLLI et Carole GARIN-FORESTIER-KERVELLA, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Carole GARIN-FORESTIER-GENASI, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2017, Mme NAVARRO (Vanessa, Etiennette, Jacqueline, Alice), épouse PRIMAULT, et Mme ROLLIN (Isabelle, Anne, Françoise), épouse ANGLADE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick BURGARD et Nathalie BURGARD LE BOULC'H, notaires associés à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 décembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Karine FONTANEL-FRIMAN et Guillaume BALLOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Fontanel-Friman, Ballot et Associés » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2017, l'office de notaire à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire la société à responsabilité limitée R&D est transféré à la résidence de Paris.
L'installation de recyclage et de traitement est dimensionnée pour pouvoir fournir, à tout moment et à chaque bassin qu'elle alimente, un débit d'eau filtrée et désinfectée de qualité conforme aux normes fixées à l'article D.
Pour les piscines dont la surface totale de plan d'eau est supérieure à 240 mètres carrés, cette installation assure une durée du cycle de l'eau inférieure ou égale à :
1° Huit heures pour un bassin de plongeon ou une fosse de plongée subaquatique ;
2° Trente minutes pour une pataugeoire ;
3° Une heure trente pour les autres bassins ou parties de bassins de profondeur inférieure ou égale à 1,50 mètre ;
4° Quatre heures pour les autres bassins ou parties de bassins de profondeur supérieure à 1,50 mètre.
Des débitmètres permettent de s'assurer que l'eau de chaque bassin est recyclée conformément aux dispositions du présent article.
Il peut n'être réalisé qu'une seule installation de traitement de l'eau pour plusieurs bassins, à condition que chaque bassin possède ses propres dispositifs d'alimentation et d'évacuation et que les apports de désinfectant correspondent aux besoins.
Toutes dispositions sont prises pour que les réparations puissent être effectuées sur les canalisations et les appareils de traitement de l'eau sans qu'une vidange générale soit nécessaire.
Des robinets de puisage d'accès facile, à fins de prélèvements, doivent être installés au moins avant filtration et injection de réactifs, immédiatement avant l'entrée de l'eau dans chaque filtre, après filtration et avant injection de désinfectant, le plus près possible de l'arrivée à chaque bassin, sur la vidange des filtres.
Les eaux coulant sur les plages ne doivent pas pouvoir pénétrer dans un bassin.
Elles sont évacuées par un dispositif spécial distinct du circuit emprunté par l'eau des bassins.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2017, Mme BEAUNE (Laura) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et Associés, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 décembre 2017, Mme PÉTIARD (Florence), épouse LEVI, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEVI (Stéphane, Marc), ayant pour nom d'usage LEVI-MARTIN, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2017, Mme BEGUE (Léa) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme CUVELIER (Danielle, Florence) à la résidence de Saint-Benoît (La Réunion).
Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, à la suppression d'un office de notaire et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. HOUZET (Loïc, Pierre, André) et de M. WEMAËRE (Wandrille, Raymond, José, Jacques, Guislain), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Loïc HOUZET et Wandrille WEMAËRE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuville-Saint-Vaast (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HOUZET (Loïc, Pierre, André) et de M. WEMAËRE (Wandrille, Raymond, José, Jacques, Guislain), la société civile professionnelle Loïc HOUZET et Wandrille WEMAËRE, notaires associés est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Neuville-Saint-Vaast (Pas-de-Calais) dont était titulaire la société civile professionnelle Loïc HOUZET et Wandrille WEMAËRE, notaires associés est supprimé.
Les retraits de M. BAERT (Patrick, Michel, Jacques), de M. NONCLERCQ (Eric) et de M. ROUACH (Philippe, Yaïr), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ et Philippe ROUACH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BAERT (Patrick, Michel, Jacques), de M. NONCLERCQ (Eric) et de M. ROUACH (Philippe, Yaïr), la société civile professionnelle Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ et Philippe ROUACH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ, Loïc HOUZET, Philippe ROUACH, Wandrille WEMAËRE, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ et Philippe ROUACH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. BAERT (Patrick, Michel, Jacques), M. NONCLERCQ (Eric), M. HOUZET (Loïc, Pierre, André), M. ROUACH (Philippe, Yaïr) et M. WEMAËRE (Wandrille, Raymond, José, Jacques, Guislain) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ, Loïc HOUZET, Philippe ROUACH, Wandrille WEMAËRE, notaires associés est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ, Loïc HOUZET, Philippe ROUACH, Wandrille WEMAËRE, notaires associés est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Neuville-Saint-Vaast (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2017, Mme GROBON (Laurie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BERNIÉ ET PELLOUX-BOUCHER, notaires à la résidence du Lavandou (Var), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET, et Luc SAINT-PAUL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Sont désignés pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer et exercer leurs fonctions du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseure titulaire : Mme ORGANINI Sophie, épouse ROSELLO.
M. MOLINA Juan ;
M. CAJAZZO Philippe ;
Mme NUISSIER Marie-France ;
Mme JOUAN Patricia, épouse MOUTOU.
Tribunal pour enfants de Point-à-Pitre
Mme ANNEROSE Nadèje, épouse DURIMELE ;
Mme TRAMIS Sadji.
M. VINDEX-COMPPER Ursule ;
Mme FATUM Caroline ;
Mme LONDINIERE Vincent Gladis.
M. JOSEPH Serge Lin ;
Mme LOUIS Jacinta, épouse ELISSEE.
Mme BERTRAND Yvane ;
M. ERARD Régis ;
M. MORTIN Claude ;
M. MINGER Claude.
M. THEODORE Michel ;
Mme CHOMONO Christiane
M. CLOVIS Armand.
Mme BERTRAND Marie-Pierre, épouse POILVE ;
Mme LACROIX Maggy ;
Mme ROSIER Patricia ;
Mme KICHENAMA Rose Hélène.
Assesseure titulaire : Mme CHOOUAN Hélène.
Assesseure titulaire : Mme KANDOUSSI Touriya, épouse TIDJINE.
M. CARRE Jean-Michel ;
Mme NEPORON Angélique, épouse FONTES.
M. HAEWENG Pierre ;
M. WETEWEA Quanune.
Mme PALLEZ Christine, épouse VEXLARD ;
Mme MOUAYAD BEN Zouhourya Binti.
M. SAID ALI Saïd ;
M. CHARRIER Lionel ;
M. RENAULT Eric ;
Mme FARADIAN Sylvie.
Assesseure titulaire : Mme RAYNAUD Joëlle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2017, M. WILLEMIN (Sébastien, François, Paul) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant titularisation dans le corps des traducteurs
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 décembre 2017, les traducteurs stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de traducteurs :
Par arrêté de la ministre des armées en date du 15 décembre 2017, M. Fossey (Gérald), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
La commune établit la liste des eaux de baignade recensées pour la saison balnéaire suivante, sur la base de la synthèse des observations exprimées par le public, des réponses des déclarants de baignade aménagée et des eaux de baignade dont la commune est responsable.
Cette liste inclut les eaux de baignade de la saison balnéaire précédente.
Toutefois, les eaux de baignade dont les caractéristiques ont été modifiées et pour lesquelles la définition d'une eau de baignade prévue à l'article L.
1332-2 ne s'applique plus peuvent être exclues de cette liste, sous réserve qu'une justification soit apportée.
Les informations à fournir par la commune pour chaque eau de baignade sont les suivantes :
2° Nom de la commune et numéro INSEE ;
3° Nom de la personne physique ou morale responsable de l'eau de baignade ;
4° Coordonnées géographiques de l'eau de baignade ;
5° Baignade aménagée ou non aménagée ;
6° Type d'eau : eau douce, eau salée ;
7° Durée et dates prévisibles de la saison balnéaire.
Arrêté du 15 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions de l'article L.4111-2 (I bis) du code de la santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 décembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I bis) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme PAUROBALLY (Dilshad), née le 23 septembre 1983 à Curepipe (île Maurice).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 décembre 2017, Mme BANNANI (Sahar, Abdullah), née le 14 mai 1985 à Djeddah (Arabie Saoudite), est autorisée à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du service de chirurgie du Centre hospitalier universitaire de Nantes - Clinique de chirurgie digestive et endocrinienne - Institut des maladies de l'appareil digestif - Hôtel Dieu, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 novembre 2017, M. Cyriaque GOMBOUKA, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de la Drôme, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 18 décembre 2017, M. Alain LAGARDE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, unité régionale, est promu au grade de directeur du travail à compter du 13 mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques :
1° En qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
- Mme Anne Armand, titulaire, doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- M. Dominique Rojat, suppléant, inspecteur général de l'éducation nationale ;
- M. Daniel Filâtre, titulaire, recteur de l'académie de Versailles ;
- M. Lazare Paupert, suppléant, délégué académique aux relations européennes et internationales de l'académie de Versailles ;
- M. Xavier Turion, titulaire, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire ;
- Mme Anna-Livia Susini-Collomb, suppléante, chef du département Europe et international à la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- Mme Sabine Deligne, titulaire, sous-directrice du budget de la mission enseignement scolaire à la direction des affaires financières ;
- Mme Liliane Colas, suppléante, cheffe du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire ;
- M. Hervé Tilly, titulaire, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération par interim ;
- Mme Catherine Chazeau-Guibert, suppléante, chargée de mission auprès du délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération ;
- M. Denis Despreaux, titulaire, cheffe de la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur ;
- Mme Marie-Odile Ott, suppléante, adjointe au chef de la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur.
2° En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale :
- M. Yves Saint-Geours ;
- Mme Béatrice Gille ;
- M. Loïc Depecker ;
- Mme Patricia Benchenna.
M. Yves Saint-Geours est nommé président du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 décembre 2017, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Martine GAUTHIER, sous-directrice de la gestion des carrières des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. Gilles BAL.
Mme Maryline GENIEYS, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. Gilles DELTHEIL.
Mme Aurélie-Anne LEMAÎTRE, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. David GEHANNIN.
L'eau des bassins doit être filtrée, désinfectée et désinfectante.
L'alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d'un réseau de distribution publique.
Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant nomination du directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 décembre 2017, M. TOPLIS (Michael) est nommé directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées de l'université de Toulouse-III.
Décret du 21 décembre 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport - Mme PIAZZA (Arielle)
Par décret en date du 21 décembre 2017, Mme Arielle PIAZZA, adjointe au maire de Bordeaux, est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'accords régionaux (Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (nos 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 12 avril 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 12 avril 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 12 décembre 2017 portant admission à la retraite (attaché d'administration)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 décembre 2017, Mme Jocelyne LE GOFF née LETORT, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Plan interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme : bilan et perspectives
(ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU 19 DÉCEMBRE 2017 - ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ)
Dans le cadre de l'évaluation du Plan interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (PILCRA) et de la préparation du suivant, le Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) a saisi la CNCDH, par lettre du 10 septembre 2017, d'une double mission d'évaluation et de propositions.
Conformément à ses textes constitutifs, aux "Principes de Paris " (1), et en tant que rapporteur national indépendant sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie depuis plus de vingt-cinq ans (2), la CNCDH entretient un dialogue privilégié avec les pouvoirs publics et les acteurs de la société civile engagés dans ce combat.
A ce titre, elle suit de près l'action de la DILCRAH, dont elle avait préconisé la création, et avait accueilli favorablement l'adoption des deux premiers plans d'action triennaux (2012-2014 (3), 2015-2017 (4) ).
Pour rappel, l'élaboration d'un plan national d'action répond à l'engagement pris par la France, devant le Conseil des droits de l'Homme (2008) et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies - CERD (2010) (5), de rendre sa politique publique de lutte contre le racisme plus cohérente et plus conforme à la Déclaration adoptée par la Conférence mondiale contre le racisme qui s'est tenue à Durban en 2001 (6).
La situation française en matière de racisme et de discriminations qui y sont liées fait encore l'objet de nombreuses préoccupations, comme l'illustre les dernières observations de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe (ECRI) adressées à la France (7) ou encore la teneur des recommandations formulées par les Etats membres des Nations unies à la France dans le cadre de l'examen périodique universel (8).
Compte tenu du court délai imparti, la CNCDH n'a pas été en mesure de procéder à une large consultation de la société civile au-delà de ses propres membres comme elle avait pu le faire en 2012 à la demande du Délégué interministériel en vue de la préparation du premier plan d'action (9).
La présente note repose sur les travaux existants de la CNCDH, ainsi que sur l'expertise de ses membres, représentants de la société civile et experts reconnus pour leurs compétences en matière de droits de l'homme.
La mission d'évaluation en cours, confiée à l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGEN), devrait compléter utilement cette note, notamment en apportant des éléments d'analyse plus précis quant au déploiement territorial du Plan.
Par ailleurs, la CNCDH tient à préciser que le prochain rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, remis chaque année au Premier ministre le 21 mars, sera consacré au suivi des recommandations formulées dans les éditions précédentes (10).
Le rapport annuel constitue en effet le principal outil d'analyse et d'orientation des politiques publiques en la matière.
Pour répondre précisément à la demande qui lui a été faite de "contribue[r] de manière significative à l'élaboration du prochain plan interministériel 2018 - 2020 ", la CNCDH s'attachera à identifier des pistes d'amélioration de l'action publique, sans bien entendu prétendre à l'exhaustivité.
Par mesure de pragmatisme, et afin de ne pas être redondant avec la mission d'évaluation en cours, elle n'abordera les actions déployées dans le cadre du précédent Plan que dans la perspective d'enrichir le suivant, la CNCDH ayant déjà procédé à une analyse détaillée du Plan 2015 - 2017 dans l'édition 2015 de son rapport annuel.
Le plan national d'action, renouvelé à intervalles réguliers depuis 2012, contribue indéniablement à donner une impulsion forte et durable à l'action publique de lutte contre toutes les formes de racisme, et ce afin de promouvoir le "vivre " et le "faire " ensemble.
La CNCDH a eu l'occasion à plusieurs reprises de souligner l'avancée que constituait le second Plan par rapport au précédent, tant par les moyens mobilisés (100 millions d'euros sur trois ans), que par son inscription dans une démarche proactive (quatre axes prioritaires - mobiliser, sanctionner, lutter contre les discours de haine sur Internet, éduquer et transmettre - et quarante actions ciblées) (11).
Dans un contexte marqué par une dégradation de la cohésion sociale dans de nombreux pays d'Europe qui font face parallèlement à une montée des populismes, et alors que sont attisées de toute part la peur et la suspicion à l'égard de l' " autre ", la CNCDH ne saurait que trop insister sur la nécessité de ne pas relâcher les efforts.
En effet, la lutte contre le racisme, au-delà d'une simple question morale, reste une question politique, car le racisme est un renoncement aux valeurs républicaines et une menace pour la démocratie, et parce que ce combat doit s'accompagner d'actions qui rendent possible et construisent "l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion ".
Le prochain plan triennal d'action devrait être l'occasion de montrer la pleine mesure de l'ambition gouvernementale sur ces questions.
A cet égard, la CNCDH formulera plusieurs observations liminaires.
En premier lieu, la Commission recommande que le budget alloué à la mise en œuvre du prochain plan soit, si ce n'est augmenté, à tout le moins reconduit.
Le maintien du budget de la DILCRAH pour l'année 2018, à hauteur d'environ 6,2 millions d'euros, est appréciable en période de restriction budgétaire.
Toutefois, l'élargissement du champ d'intervention de cette dernière à la lutte contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT) depuis le 22 décembre 2016 (12) n'a pas été assorti d'une hausse subséquente de ses moyens, ce qui est inquiétant eu égard à l'ampleur et à la diversité des tâches à accomplir.
Parallèlement, elle ne peut que se faire l'écho des inquiétudes formulées par plusieurs partenaires de l'Etat (collectivités territoriales, acteurs de la société civile) dans la mise en œuvre des politiques publiques (dont le Plan) quant à la baisse importante et prévisible de leurs moyens.
En deuxième lieu, la nature même de la mission de la DILCRAH implique, pour obtenir des résultats tangibles, que son action s'inscrive dans une approche partenariale.
Précisément, la plus-value d'une telle institution, en tant qu'interlocuteur privilégié, et du Plan, en tant qu'outil stratégique et programmatique, est leur propension à accroître la force de frappe de l'action antiraciste, en favorisant les échanges et les synergies entre les acteurs pertinents.
A cet égard, le rattachement depuis novembre 2014 de la DILCRAH aux services du Premier Ministre (et non au seul ministre de l'Intérieur), préconisé par la CNCDH depuis sa création, a été unanimement salué comme un progrès.
Qu'il s'agisse du PILCRA ou du Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT (13), il est primordial que l'ensemble des ministères s'investisse pleinement dans leur élaboration, leur mise en œuvre et leur suivi, tout comme dans toute politique publique dédiée à la lutte contre toutes les formes d'intolérance et de haine.
Le réseau de correspondants de la DILCRAH dans l'ensemble des ministères et secrétariats d'Etat doit donc continuer à être mobilisé (14).
Par ailleurs, la CNCDH souhaite attirer l'attention de la DILCRAH sur la nécessité d'associer plus étroitement les acteurs de la société civile dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques de lutte contre le racisme, car c'est sur eux que repose une part conséquente de l'action de terrain.
Le manque de consultation lors de la phase d'élaboration et de mise en œuvre du Plan 2015 - 2017, due à son élaboration dans l'urgence à la suite des attentats de janvier 2015, avait suscité des regrets parmi les membres de la CNCDH.
Aussi note-t-elle avec satisfaction le souhait exprimé par le Délégué interministériel (15) de consulter les principaux acteurs de la société civile œuvrant dans la lutte contre le racisme (ONG, syndicats, personnalités qualifiées, etc.) pour construire le suivant.
Cette étape est primordiale pour s'assurer, d'une part, de la pertinence du prochain plan d'action au regard des problématiques rencontrées sur le terrain et, d'autre part, de l'obtention de la plus large adhésion possible à la stratégie et à l'action interministérielles - prérequis à son effectivité.
Outre cette consultation ponctuelle, des interactions plus régulières entre la DILCRAH et les acteurs de la société civile seraient souhaitables ; si ces derniers sont légitimement perçus comme de potentiels relais locaux susceptibles de distiller l'action gouvernementale sur le terrain (via l'octroi de subventions et le déploiement d'actions prioritaires), ils devraient également être appréhendés comme des ressources à mobiliser suivant une approche plus ascendante (dite "bottom-up ").
La CNCDH proposera à la DILCRAH, dans cette note, de nouvelles modalités de concertation avec les acteurs de la société civile.
En troisième lieu, le prochain Plan devrait s'inscrire dans la même philosophie que le précédent, en ciblant quelques axes prioritaires et des actions précises pour être le plus opérationnel possible.
La démarche d'évaluation entreprise par la DILCRAH, qui avait manqué lors de la phase d'élaboration du second Plan, permettra opportunément d'orienter les mesures à développer pour accroître la pertinence et l'efficacité du prochain.
Afin de faciliter un suivi régulier du Plan, il serait souhaitable de réfléchir, dès sa phase de construction, aux modalités pratiques de mise en œuvre des actions ciblées, en identifiant, pour chacune d'elle, la liste des opérateurs, les moyens (humains et matériels) nécessaires, un calendrier prévisionnel (notamment s'il s'agit de renforcer un dispositif préexistant) et, quand cela s'y prête, des critères d'évaluation.
Les modalités de pilotage du Plan devraient reposer sur des échanges réguliers avec l'ensemble des acteurs concernés - notamment les pouvoirs publics, les acteurs de la société civile et la CNCDH, en tant que Rapporteur national indépendant sur ces questions (16).
Par ailleurs, il serait opportun de rappeler en introduction que le Plan ne vise pas à embrasser l'ensemble des champs de l'action publique relevant de près ou de loin du combat antiraciste, et que des choix ont dû être faits, en concertation avec l'ensemble des acteurs pertinents.
Au-delà du Plan, la lutte contre le racisme et les discriminations qui y sont liées doit mobiliser l'ensemble des acteurs et irriguer les politiques publiques et, à ce titre, le champ d'action de la DILCRAH ne peut se limiter au PILCRA.
Sans toujours nécessiter une intervention directe, d'autres questions qui ont une incidence certaine sur les fractures de la société dont les relents de xénophobie et de racisme sont un symptôme parmi les plus préoccupants prêtent à attention (débat sur la laïcité, question de l'immigration, de l'accueil des migrants et des réfugiés, etc.) (17).
La DILCRAH devrait être particulièrement attentive, en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, aux constats et préconisations des instances européennes et internationales (à l'instar du CERD (18), de l'ECRI (19), de l'Union européenne - à travers par exemple le cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms), s'assurer de leur bonne transmission à ses partenaires, et en assurer un suivi régulier.
A titre d'exemple, parmi les deux recommandations prioritaires dites de "suivi intermédiaire " que l'ECRI a adressé à la France en 2016, et qui exigent des réponses au plus tard deux ans après la publication du rapport, figure le traitement des demandes de domiciliation présentées par des personnes appartenant à des groupes vulnérables tels que les Roms (20), problème maintes fois mis en exergue par la CNCDH (21).
Sur ce point très précis, il reviendrait à la DILCRAH, si ce n'est de se saisir elle-même de la question, d'alerter la DIHAL et ministère en charge du logement.
En quatrième et dernier lieu, il serait opportun de préciser, dans la présentation générale, les principes qui guident l'action publique.
Précisément, les principes d'égalité et d'universalité qui animent la lutte contre le racisme doivent porter les mesures qui sont mises en œuvre en son nom, dans une approche globale et intégrée loin de toute "concurrence victimaire " et sans établir de hiérarchie d'aucune sorte entre les racismes.
Pour autant, chaque manifestation de racisme nécessite néanmoins une attention spécifique et des réponses adaptées, en accordant une attention particulière au racisme "du quotidien ", qui se manifeste souvent sous des formes subtiles et voilées (22).
La CNCDH promeut également le besoin de transversalité et de décloisonnement en la matière, ainsi que la nécessité de ne pas dissocier le racisme et la lutte contre les discriminations qui y sont liées, afin de mener une lutte globale, coordonnée et efficace.
En ce sens, afin que son périmètre d'action soit clairement borné, le titre même du prochain plan d'action pourrait être modifié de manière à intégrer la lutte contre les discriminations à raison de l'origine réelle ou supposée, dans la mesure où l'action de lutte contre le racisme doit tendre à faire respecter le principe d'égalité entre les personnes discriminées.
C'est d'ailleurs l'approche retenue par le Gouvernement pour le Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT.
Dans ce cadre, il conviendrait d'accroître les moyens et les effectifs de la DILCRAH.
- Mobiliser la société, partout en France, pour prévenir et combattre le racisme sous toutes ses formes
Pour la CNCDH, la mobilisation de l'ensemble des forces vives de la nation, partout en France, pour favoriser la prise de conscience et l'engagement individuel et collectif dans ce combat, ainsi que l'ancrage territorial de l'action publique, doivent constituer un axe prioritaire du Plan d'action.
C'est d'ailleurs la volonté de mise en mouvement autour de la lutte contre le racisme qui domine dans le dernier Plan, pour "prolonger le sursaut citoyen qui a fait suite aux attentats de janvier " (23).
Le Plan 2018 - 2020 doit poursuivre et approfondir la dynamique engagée, en veillant tout particulièrement à agir sur les faiblesses observées dans la mise en œuvre du précédent.
A) Suivi des mesures du Plan 2015 -2017
Dans l'ensemble, il apparait que l'appel du Président de la République, qui a érigée la lutte contre le racisme et l'antisémitisme au rang de Grande Cause Nationale de l'année 2015, a été entendu et que le Plan a reçu un accueil plutôt favorable de la part de l'ensemble des acteurs de la lutte antiraciste.
Plusieurs lacunes et/ou maladresses pourraient néanmoins être évitées par la suite.
1) Les campagnes de sensibilisation
Le Gouvernement est bien évidemment dans son rôle lorsqu'il mène des campagnes de sensibilisation sur des phénomènes sociaux qui nuisent au vivre-ensemble.
Pour combattre le racisme et ses dérivés, il faut certes les dénoncer, mais aussi libérer la parole et ouvrir des discussions sur ces sujets aussi sensibles soient-ils.
Néanmoins, compte tenu de la complexité du sujet abordé, les plus grandes précautions devraient être prises dans le choix de l'approche et du contenu pour atteindre les effets escomptés.
A cet égard, la CNCDH a vivement réagi à la campagne du Gouvernement #TousUnisContrelaHaine (24), lancée le 21 mars 2016 à l'occasion de la Semaine d'éducation contre le racisme et l'antisémitisme, dont le taux de pénétration a été significatif (presque trois quarts des Français l'auraient vu), tout comme les vives polémiques qu'elle a suscitées (25).
Cette campagne révèle de la part de ses promoteurs (26) une méconnaissance dommageable et surprenante des manifestations contemporaines de racisme, dont la CNCDH s'attache pourtant tous les ans à préciser les contours (27).
Pour rappel, cette dernière se compose de six vidéos de 30 secondes montrant des scènes de vandalisme et des agressions physiques (28) avec, en fond sonore, des voix qui débitent des préjugés racistes (29) puis, pour finir, la formule suivante : "Le racisme, l'antisémitisme, les actes antimusulmans, ça commence par des mots, ça finit pas des crachats, des coups, du sang ".
Le message ainsi véhiculé est que les préjugés racistes conduisent à des actes de violence, alors même que la CNCDH ne cesse de rappeler qu'il n'y a pas de lien systématique entre préjugés racistes et passages à l'acte et que l'évolution des opinions et celle des actes obéissent à des logiques distinctes (30).
En outre, le choix de porter l'attention sur les manifestations les plus extrêmes du racisme est très réducteur, dans la mesure où le racisme ordinaire, du quotidien, se présente principalement sous des formes subtiles et voilées (préjugés, insultes, paroles humiliantes, méfiance, mise à l'écart, discriminations, etc.).
De même, l'omission de certaines cibles privilégiées du racisme contemporain interroge ; les Roms, par exemple, n'y figurent pas alors qu'il s'agit du groupe qui est confronté au rejet le plus vif en France.
A l'instar de la mise en scène problématique du racisme, l'approche retenue interroge au regard des objectifs visés.
La campagne mise sur le choc émotionnel plutôt que sur la dimension didactique et interactive.
Le spectateur n'est pas invité à se distancier des scènes de violence, le seul moment critique tenant dans la brève formule lancée à la fin du clip par un contradicteur " Mais vous êtes sérieux ?
Vous croyez à ce que vous dites, là ?
Une telle campagne apparait ainsi inefficace, si ce n'est contreproductive, d'autant plus qu'aucune issue, aucun recours possible à la violence, ne sont proposés.
Par ailleurs, s'il s'agit d'interpeller les personnes qui ont des préjugés racistes, au-delà des quelques minoritaires qui ont commis des agressions physiques, alors il est fort probable qu'elles ne se soient pas sentis concernées.
A l'inverse, la campagne associative et digitale #DeboutContreLeRacisme est mieux construite, plus solide et percutante.
Elle comporte plusieurs témoignages de personnes de tous âges et de toutes origines qui rapportent des propos racistes, ce afin de pointer la violence des mots.
Menée par quatre associations antiracistes (LICRA, SOS Racisme, LDH, MRAP), avec le soutien du Gouvernement et le label "grande cause nationale ", cette campagne articulée autour d'une citation d'Alphonse de Lamartine - "Je suis de la couleur de ceux qu'on persécute " -, a bénéficié de nombreux relais médias du 28 novembre au 21 décembre 2015.
Lancée sur Facebook, puis rendue accessible sur la plateforme participative www.
DeboutContreLeRacisme.org, elle a permis d'atteindre des millions de personnes (31), en interpellant et en invitant les citoyens à agir.
La dimension participative est importante dans la mesure où la lutte contre le racisme doit reposer sur les efforts de tous, et non des seuls spécialistes.
Aussi, l'élaboration d'outils participatifs visant à proposer aux citoyens ordinaires des moyens de s'engager concrètement contre le racisme, et de s'approprier ainsi la philosophie du Plan d'action, doit être privilégiée.
La CNCDH recommande qu'une nouvelle campagne de sensibilisation grand public soit inscrite dans le Plan 2018-2020, en privilégiant la dimension participative, et en veillant à porter une attention accrue à la chaîne de préparation et de validation.
A cet égard, il semble indispensable que soit associée à la phase d'élaboration a minima la DILCRAH, ainsi que son conseil scientifique composé de chercheurs et d'experts reconnus en matière de lutte contre le racisme.
Il serait par ailleurs opportun de consulter les associations ainsi que des spécialistes en psychologie sociale et cognitive pour s'assurer de la pertinence et de l'efficacité de la campagne envisagée au regard des objectifs poursuivis et du public cible.
2) L'ancrage territorial des politiques de lutte contre le racisme
a) La refonte des politiques locales de citoyenneté
En la matière, le Plan 2015 - 2017 comporte plusieurs mesures complémentaires : installation d'une instance opérationnelle dans chaque département, adoption de plans territoriaux de lutte contre le racisme ou encore constitution de missions de citoyenneté auprès des préfets.
Si cette refonte des politiques locales de citoyenneté est indispensable, à ce stade, le bilan apparait mitigé.
La CNCDH avait déjà formulé un certain nombre d'observations sur l'action 5 du Plan relative à l'institution, dans chaque département, des CORA (Comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme).
Cette ambition n'est pas nouvelle puisque les CORA ont remplacé les COPEC (Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté), qui avait elles-mêmes succédé aux CODAC (Commission départementale d'accès à la citoyenneté), et les CODAC aux Cellules départementales de coordination de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.
Partant du constat que les COPEC étaient des instances peu opérationnelles qui fonctionnaient de manière très inégale suivant les différents départements, l'objectif affiché de la réforme était de "recentrer les priorités " et de "rendre le pilotage beaucoup plus opérationnel ".
Trois ans plus tard, si l'installation des CORA dans la quasi-totalité des départements de France doit être saluée - les derniers arrêtés préfectoraux instituant ces instances étant très récents (32) -, leur action semble encore très inégale sur le terrain.
Il ressort que, dans certains territoires, surtout lorsqu'ils présentent des acteurs de terrain structurés, cette instance aurait permis de dynamiser l'action territoriale de lutte contre le racisme.
Dans l'ensemble, toutefois, les remontées de terrain laissent apparaitre des structures encore peu opérantes, dont la mise en place a parfois été laborieuse ; elles restent souvent peu connues ou reconnues.
Certains membres de la CNCDH ont fait part de leurs interrogations face à la composition de plusieurs d'entre elles (33) ; d'autres ont regretté, dans plusieurs départements, la faible inclusion des acteurs de la société civile (34) ; le côté "grande messe " de certaines réunions, qui ne se concentraient pas sur les aspects concrets, a également été relevé.
A la lumière de ces retours de terrain, il apparait que les évolutions identifiées dans le processus de restructuration d'une partie des instances départementales vont à rebours des préconisations formulées par le rapport dit "Mechmache-Bacqué " (35), qui mettait en exergue les attentes des acteurs locaux (tissu associatif, professionnels, etc.), et plus largement de tous les citoyens, vis-à-vis des institutions, pour être davantage entendus et impliqués dans le processus de construction de l'action publique locale.
Si le recentrage de l'instance décisionnelle autour d'un nombre réduit d'interlocuteurs s'entend dans la mesure où il vise à rendre son pilotage plus opérationnel, l'action 5 du Plan prévoyait que soit associé un comité d'orientation "largement ouvert aux partenaires publics, privés et associatifs (élus, associations, CESER, fédérations professionnelles, syndicats…)
Une telle structuration, telle que mise en place par exemple dans l'Essonne, devrait permettre d'inscrire les politiques locales de citoyenneté dans une démarche véritablement partenariale (36).
Dans le même ordre d'idées, l'adoption de plans locaux de lutte contre le racisme et l'antisémitisme dans une douzaine de territoires (plans départementaux, communaux ou intercommunaux) doit évidemment être encouragée afin d'engager une action ciblée et coordonnée au plus près des territoires et des habitants.
A ce jour, plusieurs membres de la CNCDH ont relevé le caractère flou et peu fédérateur de plusieurs plans locaux, l'absence de mise en œuvre effective et leur manque de visibilité.
La réussite d'un plan local d'action repose sur l'appropriation qui en est faite par l'ensemble des parties prenantes (citoyens, tissu associatif, professionnels, élus, etc.) ; ces dernières devraient être consultées et impliquées tout au long du processus d'élaboration, de suivi et de mise en œuvre, à l'instar de ce que préconise le rapport dit "Mechmache-Bacqué ", et selon l'approche basée sur les droits de l'homme (37).
A cet égard, il est également possible de s'inspirer des bonnes pratiques recensées par le Conseil de l'Europe dans plusieurs pays européens, à l'instar du Plan interculturel de Barcelone, qui place l'interaction au centre du Plan pour promouvoir le "vivre " et le "faire " ensemble (38).
En somme, l'action des CORA semble positive à certains égards et dans quelques territoires mais, globalement, ces instances doivent encore être consolidées pour être à la hauteur des attentes placées en elles.
Elles jouent indubitablement un rôle précieux dans le cadre des opérations d'appels à projets auprès des ONG dans les territoires.
Néanmoins, elles peinent encore à assurer une fonction de coordination entre les parties prenantes.
La CNCDH ne peut, d'ailleurs, que souligner les difficultés d'articulation des actions 6 (institution des CORA) et 7 (constituer des missions citoyenneté auprès des préfets) du Plan.
Contrairement à l'ambition portée par l'action 7 de "recréer une capacité d'impulsion et d'animation autour des préfets et de leurs collaborateurs ", les délégués des préfets semblent n'être que peu placés dans une situation d'animateurs des territoires ; ils sont plutôt les observateurs attentifs des initiatives développées par les acteurs locaux.
En outre, il convient de s'assurer de l'articulation, indispensable, de l'action des CORA avec les mesures mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville (diagnostics territoriaux, formations, plans territoriaux de prévention des discriminations, soutien aux associations) (39).
Il serait nécessaire de mieux définir le rôle respectif des acteurs impliqués, ainsi que leur articulation.
A cet égard, il est regrettable que les acteurs territoriaux de la politique de la ville ne soient pas associés aux CORA, sinon par l'intermédiaire des maires (40).
De même, il conviendrait de veiller à la bonne articulation des plans locaux de lutte contre le racisme avec les plans territoriaux de lutte contre les discriminations.
A l'évidence, ces observations doivent être placées dans le contexte de la restructuration récente de l'action publique locale, sa consolidation progressive étant susceptible de résoudre certains des difficultés identifiées.
Si rien n'est figé, un accompagnement et un suivi renforcé de cette restructuration par la DILCRAH apparaissent nécessaires.
S'il est regrettable que la refonte des politiques locales de lutte contre le racisme n'ait pas été précédée d'une évaluation précise de l'action des COPEC, la CNCDH ne peut saluer l'évaluation en cours des CORA qu'elle avait appelée de ses vœux.
Si elle apporte des éléments assez précis, elle permettra de mieux cerner, une fois les points d'achoppement mis en évidence, les axes à développer pour améliorer l'efficacité du dispositif.
La consolidation de l'ancrage territorial des politiques de lutte contre le racisme devrait figurer dans le Plan 2018 - 2020, en veillant particulièrement à l'articulation des différents acteurs, en mutualisant le cas échéant les moyens humains et matériels investis.
Un accompagnement et un suivi renforcé par la DILCRAH apparaissent nécessaires jusqu'à ce que les CORA deviennent des lieux d'échange, de diagnostic partagé, de mobilisation et d'engagement au confluent des actions de tous les acteurs engagés sur le terrain, institutionnels et non institutionnels.
Dans un premier temps, il sera probablement nécessaire de cibler un nombre restreint de territoires dans lesquels devraient se concentrer en priorité les efforts de tous les acteurs.
A terme, néanmoins, cette concentration des efforts, notamment sur les 1300 territoires de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ne doit pas conduire à délaisser le reste du territoire qui n'est pas épargné, lui non plus, par le racisme, l'antisémitisme et les phénomènes de discrimination.
Il est primordial que les acteurs de la société civile, dans leur diversité, soit parties prenantes de ce processus, à l'instar de ce que préconise le rapport dit "Mechmache-Bacqué ", et selon l'approche basée sur les droits de l'homme.
b) Le soutien aux acteurs de terrain
La déclinaison territoriale de l'action de la DILCRAH repose à ce jour principalement sur des partenariats noués au niveau national et des subventions octroyées aux acteurs de terrain.
A l'échelle nationale, des partenariats ont été conclus avec des associations, lieux de mémoire et d'histoire et des établissements d'enseignement supérieur (41).
A l'échelon local, 218 projets ont été subventionnés dans 60 départements pour un montant total de 1,4 millions d'euros en 2016, chiffre qui devrait s'élever à 545 projets en 2017 pour un montant légèrement inférieur à 2 millions d'euros dans 89 départements à l'issue de la clôture budgétaire de l'année.
Ces derniers, répartis de manière assez équitable en France hexagonale, ont été soutenus par le biais d'un appel à projets locaux dont le pilotage est assuré par les préfets (sélection des dossiers, gestion des subventions octroyées sur les fonds de la DILCRAH).
La CNCDH constate avec satisfaction que des structures de taille diverse ont ainsi été subventionnées, non seulement les organisations aux moyens financiers et humains importants, mais également des structures plus modestes portant un projet local ciblé (42).
Elle salue également le travail initié par la DILCRAH et son conseil scientifique en vue de préciser les critères et les modalités de sélection des dossiers dans le cadre de l'appel à projets, dans un souci de plus grande transparence (43).
Il est regrettable, toutefois, que cet appel à projets n'ait pas porté davantage dans les territoires d'Outre-mer (notamment à Mayotte et en Guyane).
Ceci peut peut-être s'expliquer par le fait qu'il n'ait pas été suffisamment relayé, ou encore par la faible densité, le manque de structuration et la fragilité du tissu associatif - surtout à Mayotte -, alors même qu'il joue dans ces territoires plus qu'ailleurs un rôle incontournable et reconnu de soutien aux pouvoirs publics (44).
Les besoins sont par ailleurs bien réels, même si les phénomènes racistes souffrent d'une invisibilité statistique en raison du faible nombre de plaintes et de procédures judiciaires ouvertes en la matière (45), tendance qui s'inscrit dans un contexte plus général de difficultés d'accès à la justice, notamment à Mayotte et en Guyane (46).
En la matière, l'action de la DILCRAH pourrait précisément participer à consolider les associations les plus fragiles qui œuvrent dans le champ de la lutte contre le racisme et la promotion du vivre-ensemble.
Par ailleurs, il a été porté à l'attention de la CNCDH que les délais de constitution des dossiers de demande de financement étaient très courts au regard de la lourdeur des démarches à engager, vu que les montages impliquent en général plusieurs parties prenantes devant se coordonner (47).
La CNCDH encourage les pouvoirs publics à poursuivre et à renforcer le soutien apporté à l'action des acteurs de terrain, qui agissent au plus près des populations.
A cet égard, elle constate avec satisfaction le lancement d'un nouvel appel à projets pour combattre le racisme et l'antisémitisme le 31 octobre 2017 pour l'année 2018 auprès des préfectures.
La DILCRAH devrait porter une attention accrue aux projets portés dans les Outre-mer, en s'assurant notamment que l'appel à projets y est suffisamment relayé par les préfectures, voire au-delà (mission locale, hôtels de ville, etc.).
Un délai suffisant devrait par ailleurs être laissé aux candidats pour constituer leur dossier de candidature, les montages impliquant en général plusieurs parties prenantes devant se coordonner.
Dans le cadre du soutien accordé aux acteurs de terrain, il convient de s'interroger sur le calendrier et les modalités d'attribution des subventions, qui prennent aujourd'hui de plus en plus souvent la forme d'appels à projets, à l'instar des fonds alloués par la DILCRAH.
Ces questionnements s'inscrivent dans un contexte marqué par des inquiétudes légitimes quant à la fragilisation du tissu associatif en lien avec le manque d'ambition de la politique de la ville, la suppression du ministère s'y rapportant et la raréfaction des moyens (48).
Ce constat est d'autant plus préoccupant que ces acteurs participent au maintien du lien social, et à la lutte contre l'exclusion en soutenant l'action des services publics, voire tiennent à bout de bras le vivre-ensemble dans certains territoires fragiles.
La DILCRAH devrait s'impliquer dans ces réflexions.
En effet, le PILCRA doit s'inscrire dans le cadre d'une action plus large tenant compte des réalités de terrain : discriminations souvent cumulatives, ressorts multiples du vivre-ensemble, manque général de moyens et nécessité d'un combat transversal, reposant sur des actions cohérentes et complémentaires.
A minima, il pourrait être envisagé qu'une partie des fonds soit allouée de façon pluriannuelle, et non uniquement sur appels à projets, certaines actions devant être soutenues sur le long terme pour être pérennes et constituer une réelle plus-value sociale.
La CNCDH invite les pouvoirs publics, dans un contexte marqué par la raréfaction des moyens, à réfléchir aux modalités d'attribution des subventions accordées aux acteurs de la société civile en matière de lutte contre le racisme, les discriminations et la promotion du vivre-ensemble.
A minima, il pourrait être envisagé qu'une partie des fonds soit allouée de façon pluriannuelle, et non uniquement sur appels à projets.
3) La mobilisation du savoir et de la recherche
La recherche sur les questions du racisme et des discriminations qui y sont liées a été particulièrement dense ces dernières années, avec le soutien de la DILCRAH sur plusieurs projets (49).
Dans le cadre du PILCRA, cette dynamique s'est manifestée par l'installation le 8 février 2016 d'un Conseil scientifique auprès de la DILCRAH, composé de chercheurs représentant différentes disciplines des sciences humaines et sociales et d'experts de la lutte antiraciste, à l'instar de la CNCDH (action 23) (50).
Il a également été question de la création d'une bourse de recherche dont le pilotage serait assuré par le Conseil scientifique (51).
La CNCDH ne peut que soutenir une telle proposition et invite la DILCRAH à privilégier l'interdisciplinarité pour garantir la diversité et la complémentarité des approches, et à favoriser les projets de recherche apportant un éclairage scientifique à l'action publique de lutte contre le racisme, afin qu'ils s'inscrivent pleinement dans les missions dévolues à la DILCRAH.
En outre, il serait intéressant de valoriser davantage l'ensemble des travaux scientifiques disponibles sur ces thématiques, élan déjà initié à travers la conception d'un MOOC (Massive Open Online Course) ouvert en mars 2017 par le sociologue Michel Wieviorka et la Fondation Maison des Sciences de l'Homme, qui a permis de dresser un état des lieux de la connaissance sur ces questions.
La CNCDH invite la DILCRAH, en lien avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, à réaliser une cartographie des activités d'enseignement et de recherche dans le champ du racisme et des discriminations, afin d'accroître la visibilité de l'offre de formation et de recherche dans chaque territoire comme au plan national.
Le cas échéant, la création d'un site internet dédié, mis à jour régulièrement, permettrait utilement de valoriser les résultats de la recherche et de capitaliser les savoirs sur ces thématiques.
B) Pour aller plus loin : accroître les interactions avec la société civile et ne pas oublier les outre-mer
Inclure pleinement, dans le Plan et sa mise en œuvre, les Outre-mer et prendre en compte les spécificités ultramarines
La déclinaison territoriale du Plan 2015-2017 dans les Outre-mer s'est traduite, principalement, par l'installation des CORA et de partenariats avec les lieux de mémoire (52).
Mis à part ces quelques mesures, l'action de la DILCRAH ne s'est portée qu'à la marge sur ces territoires, comme l'illustre notamment le faible nombre de projets locaux subventionnés (voir supra).
Les travaux menés par la CNCDH depuis plus d'un an sur la question de l'effectivité des droits de l'homme dans les Outre-mer ont mis en exergue, sur fond de tensions sociales plus ou moins vives selon les territoires, la réalité des manifestations de rejet et de traitements discriminatoires dont souffrent certains groupes de population, à l'instar des Amérindiens et des Bushinengué en Guyane, et des étrangers.
Dans ses dernières observations, le CERD, tout en soulignant les situations très diversifiées des populations ultramarines et notamment des communautés autochtones, constate que ces dernières (de même que les minorités et les personnes d'ascendance africaine des collectivités d'Outre-mer) sont les principales victimes de discriminations (53).
Il apparait indispensable de prendre la mesure des spécificités des formes et des manifestations du racisme dans les différents territoires d'Outre-mer pour cibler précisément les mesures à déployer.
En ce sens, la CNCDH salue la décision prise en octobre 2017 par la délégation Outre-mer de l'Assemblée nationale, de réaliser une enquête sur les discriminations dans les Outre-mer (54).
La délégation a bien entendu été destinataire de tous les avis rendus par la CNCDH depuis un an et demi sur les Outre-mer.
La CNCDH invite la DILCRAH à suivre les recommandations des instances internationales en incluant pleinement, dans le Plan et sa mise en œuvre, les Outre-mer et en prenant davantage en compte les spécificités ultramarines.
Les actions à déployer dans le cadre du Plan devraient s'appuyer sur les résultats de l'enquête en cours sur les discriminations dans les Outre-mer (menée sous l'égide de la délégation Outre-mer de l'Assemblée nationale), ainsi que sur les recommandations formulées par la CNCDH dans la série d'avis rendus depuis un an et demi sur l'effectivité des droits de l'homme dans les Outre-mer.
2) Impliquer plus étroitement les acteurs de terrain, notamment ceux de la société civile, dans la définition des orientations, la mise en œuvre et le suivi de l'action interministérielle de lutte contre toutes les formes de racisme
Les acteurs de la société civile sont reconnus pour leur expertise, leur forte capacité de mobilisation, ainsi que la complémentarité indispensable de leur action avec celle des pouvoirs publics pour prévenir et lutter contre le racisme et les discriminations qui y sont liées et, ainsi, promouvoir le vivre-ensemble.
Partant de ce constat, la CNCDH déplore que ces derniers soient encore trop cantonnés au rôle de relais de l'action publique, dans une logique de partenariat vertical qui se décline principalement par l'octroi de subventions.
Ainsi, ils n'ont été que très peu consultés lors de la phase d'élaboration et de suivi du Plan 2015 - 2017, et plusieurs d'entre eux, par l'intermédiaire de leur représentant siégeant à la CNCDH, ont fait le constat d'un manque de dialogue avec la DILCRAH et de leur souhait d'être davantage entendus, particulièrement les syndicats.
Au-delà de la consultation ponctuelle bienvenue prévue pour élaborer le prochain Plan, l'instauration d'un dialogue permanent avec la société civile et d'un partenariat davantage horizontal (voire sur certains aspects d'une approche "bottom up "), fondé sur la transparence et la réciprocité, participerait sans aucun doute à la légitimité, la pertinence et l'efficacité de la politique publique de lutte contre le racisme, ainsi qu'à la cohérence et l'efficience des stratégies et des actions menées de part et d'autre (55).
La CNCDH recommande d'instaurer un cadre de dialogue permanent avec les acteurs de la société civile (à l'instar des associations et des syndicats), sur la base d'un partenariat davantage horizontal valorisant les dynamiques de réciprocité.
A cette fin, il serait utile de préparer, avec l'appui des acteurs pertinents (dont les acteurs de la société civile et la CNCDH), un document d'orientation définissant le périmètre, les ambitions et les moyens de ce partenariat, en identifiant des pistes pour l'approfondir.
La CNCDH encourage par ailleurs la DILCRAH à envisager la création, auprès d'elle, d'un collège de la société civile (56) afin, d'une part, d'assurer le suivi et le pilotage de ce document d'orientation, d'autre part, d'impliquer plus étroitement ces acteurs dans le processus de définition, de mise en œuvre et de suivi de l'action publique de lutte contre le racisme et les discriminations qui y sont liées.
II.- Promouvoir, au quotidien, le "vivre " et le "faire " ensemble, dans toutes les spheres de la vie sociale
La recherche a depuis longtemps mis en évidence l'importance du "vivre " et du "faire " ensemble pour dépasser les préjugés qui sous-tendent le racisme aussi bien que toutes les formes d'intolérance.
Il est ainsi primordial de promouvoir, au quotidien, les interactions entre les différentes composantes de la société, dans toutes les sphères de la vie sociale.
Il est également nécessaire de s'attaquer aux racines du racisme, qui se nourrit de fantasmes et de méconnaissance, en déconstruisant les préjugés et les idées préconçues.
En la matière, beaucoup reste à faire.
La moitié des mesures du Plan 2015 - 2017 se concentre sur le volet préventif de la lutte contre le racisme, par l'éducation et la culture, en ciblant en priorité la jeunesse.
L'action préventive, dès lors qu'il s'agit d'agir sur les mentalités et les pratiques, nécessite un travail et un suivi de long terme pour en apprécier les effets.
Il est donc primordial, sur ce point, que le Plan 2018 - 2020 s'inscrive dans la continuité du précédent.
3) L'école mise au cœur des actions de prévention
Depuis des années, la CNCDH consacre une partie de son rapport annuel à l'action du ministère de l'Education nationale, convaincue que l'école - lieu d'apprentissage du vivre ensemble et de la construction de l'esprit citoyen -, demeure l'un des remparts les plus efficaces contre toutes formes de racisme.
Aussi note-t-elle avec satisfaction le choix de porter une attention particulière sur l'école (actions 24 à 33).
La CNCDH se contentera de formuler ici des observations générales et renvoie, pour une analyse plus détaillée de l'action relevant du champ de compétence du ministère de l'Education nationale et de ses partenaires, à la partie dédiée de son rapport annuel.
L'effort de structuration des ressources consacrées à la lutte contre le racisme rejoint le souhait exprimé par la CNCDH de mutualiser, valoriser et structurer la masse de ressources disponibles, et d'accroître la visibilité des tiers extérieurs qui proposent notamment d'intervenir en classe.
Les projets développés - la mobilisation et la mise en réseau des lieux de mémoire et de culture (actions 31 et 32) fruit d'un important travail interministériel (DILCRAH, ministères de la Culture, de la Défense et de l'Education nationale) (57) ; l'élaboration, en partenariat avec le réseau Canopé, du site "Eduquer contre le racisme et l'antisémitisme " (action 24) (58) - appellent deux observations.
Premièrement, si ces ressources officielles semblent globalement connues (notifications sur la boîte mail académique à l'occasion de la semaine du 21 mars et, après les attentats de 2015, amélioration progressive du référencement du site sur le Web), elles apparaissent peu mobilisées par les enseignants, qui mettent en avant le manque de temps pour se les approprier (59).
La prochaine étape devrait alors être de réfléchir aux moyens d'une meilleure appropriation du contenu par le public cible.
A ce titre, prévoir un temps d'appropriation des ressources proposées, dans les modules de formation dédiés à ces questions ou dans le cadre des temps de concertation des équipes au sein des établissements scolaires, constitue une piste à explorer.
Deuxièmement, l'ingénierie et l'expertise des tiers extérieurs devraient être davantage exploitées.
A cet égard, si l'école reste encore assez cloisonnée, il faut souligner l'effort d'ouverture progressive aux tiers extérieurs (associations, éducation populaire, etc.), dont l'onglet "agir avec les partenaires " de la plateforme est une illustration, tout comme le récent rattachement de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère de l'Education nationale (60), ou encore la création récente de la Réserve citoyenne.
Concernant ce dernier point, il serait intéressant d'évaluer l'expérimentation récente d'une formation de candidats de la Réserve citoyenne (61), afin d'envisager un possible déploiement à plus grande échelle.
La CNCDH recommande à la DILCRAH :
- de s'assurer que le travail interministériel de mobilisation des lieux de mémoire et de culture soit mené jusqu'à son terme ;
- de développer et faire vivre, en lien avec le ministère de l'Education nationale, la plateforme "Eduquer contre le racisme et l'antisémitisme ".
Il pourrait être pertinent, à cette fin, d'insérer un onglet permettant aux utilisateurs de réagir sur les contenus proposés ou les manques observés, afin que cet outil soit le plus pertinent et opérationnel possible.
Pour s'assurer de l'utilité des ressources proposées, il serait utile de réfléchir aux moyens de leur meilleure appropriation par le public cible, dans les modules de formation dédiés à ces questions ou dans le cadre des temps de concertation des équipes au sein des établissements scolaires.
En matière de formation, les priorités définies dans le cadre du Plan national de formation des enseignants, pour les années 2015 et suivantes, sont pertinentes (transmission des valeurs de la République, laïcité, enseignement laïc du fait religieux, sensibilisation à la prévention des discriminations) et se sont concrétisées par la mise en place d'actions de formation variées.
Elles sont en phase avec les nouveaux programmes et les évolutions pédagogiques promues par le ministère (éducation morale et civique, histoire, enseignement laïc du fait religieux), et les axes préconisés par le Plan 2015 - 2017.
Les efforts doivent être poursuivis pour atteindre les résultats souhaités, en portant une attention particulière au public cible - des modules de sensibilisation devant également être proposés aux enseignants des matières dites scientifiques et technologiques, qui apparaissent souvent moins à l'aise sur ces questions - et à l'approche pédagogique retenue.
Il ressort en effet de la consultation de plusieurs enseignants une tonalité assez négative sur l'offre de formations, qui pourrait s'expliquer par le fait qu'elles ne sont pas assez ancrées sur l'activité des enseignants, ni liées à des situations concrètes de travail (62).
Des manques sont par ailleurs clairement identifiés, notamment en matière d'éducation aux médias et d'usage des nouvelles technologies (63).
Le réseau national des ESPE (Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation), R-ESPE, pourrait être mobilisé pour étudier comment mieux assurer la formation initiale des enseignants à cet égard et participer au suivi de sa réalisation.
La CNCDH recommande à la DILCRAH d'être attentive aux modules de formation initiale et continue proposées aux équipes enseignantes et pédagogiques en matière de lutte contre le racisme et de promotion du vivre-ensemble, en lien avec le ministère de l'Education nationale et celui de l'Enseignement supérieur ; en veillant à ce qu'ils répondent bien aux besoins identifiés sur le terrain (à l'instar de l'éducation aux médias et de l'usage des nouvelles technologies), et qu'ils s'adressent à l'ensemble des équipes enseignantes, y compris les professeurs des matières dites scientifiques et technologiques.
Les actions 26 à 30 du Plan, qui visent à prévenir et à lutter contre les manifestations de racisme en milieu scolaire, ont été déclinées dans différents niveaux d'enseignement.
Concernant les établissements d'enseignement supérieur, on peut notamment citer la conception d'un MOOC sur les thèmes du racisme et de l'antisémitisme à destination des formateurs, ainsi que la constitution d'un réseau de référents "Racisme-Antisémitisme " dans chaque établissement d'enseignement supérieur.
Il est à espérer que ce réseau, lancé officiellement le 7 décembre 2016, pourra constituer un appui et un relais important au sein des établissements, notamment des ESPE.
S'agissant des écoles et établissements scolaires, la CNCDH entend souligner les efforts mis en œuvre pour améliorer le climat scolaire et le "bien vivre ensemble ", notamment afin de prévenir les situations de harcèlement (64).
Comme toute mesure de ce type, seul un suivi sur le long terme permettra d'apprécier les avancées concrètes sur le terrain.
Les premiers résultats observés lors de la phase exploratoire de l'enquête "Religions, racismes, discriminations " conduite par l'université Lyon II ont mis en évidence le caractère décisif de l'organisation du travail au sein de l'établissement sur la pertinence des stratégies adoptées face à des incidents ou pour traiter ces questions sensibles en classe, et plus précisément de l'existence de temps de concertation effectifs entre les personnels.
Or ces temps ne sont pas prévus formellement dans le service des équipes pédagogiques et éducatives, et ne sont pas toujours prévus dans les établissements.
La CNCDH invite la DILCRAH, en lien avec le ministère de l'Enseignement supérieur, à assurer le suivi du réseau de référents "Racisme-antisémitisme " au sein des établissements d'enseignement supérieur, afin qu'il se concrétise par la mise en place d'actions concrètes dans le champ de la formation, de la recherche et de la "vie de campus ".
De même, la concrétisation et l'impact des mesures prises pour améliorer le climat scolaire et accroître la pédagogie de la sanction dans les écoles et établissements scolaires devraient être suivis de près, en lien avec le ministère de l'Education nationale.
A la lumière des récents travaux de recherche, la CNCDH recommande d'envisager l'inclusion, dans le service des personnels éducatifs et pédagogiques, d'un temps de concertation et de travail en équipe, ou a minima d'encourager les chefs d'établissement à les organiser dans leur établissement respectif.
4) L'impulsion renouvelée de la semaine de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
La CNCDH salue l'impulsion donnée, depuis 2015, à la Semaine de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, qui a revêtu un caractère interministériel, sans se cantonner au système scolaire (action 36).
Elle a donné lieu à des actions riches et diversifiées portées par les acteurs de l'école et ses partenaires.
Elle s'est par ailleurs déclinée dans plusieurs secteurs, comme les centres de loisirs et clubs sportifs ou les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Un répertoire interactif d'actions éducatives (conférences, expositions, théâtre, projections vidéo, interventions dans les écoles…) a été créé pour capitaliser les bonnes pratiques (65).
Il s'agirait à présent, pour la DILCRAH qui pilote cette Semaine, d'en élargir encore le champ et d'encourager les mobilisations visant le monde du travail et se déroulant dans les entreprises et les administrations.
La CNCDH recommande à la DILCRAH de poursuivre, sur les prochaines années, l'impulsion donnée à la Semaine de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, en l'inscrivant pleinement dans l'agenda interministériel, pour qu'elle devienne un temps fort de la lutte antiraciste.
A cet égard, il conviendrait de mobiliser l'ensemble de la société civile, sans oublier le monde du travail, dans le secteur public comme privé - par le biais des syndicats notamment.
5) Des actions multiples dans le champ du sport, outil de transmission des valeurs du bien vivre ensemble
Dans le champ du sport, les actions 38 et 40 se sont principalement déclinées par le développement d'outils de sensibilisation au service des acteurs du sport (action 38) (66), et le renforcement du partenariat entre le ministère des Sports et la LICRA à des fins d'observation et d'accompagnement des victimes (actions 38 et 40) (67).
Ce partenariat a permis la conduite en 2016 d'une enquête d'observation sur les comportements racistes et antisémites dans le monde du sport ainsi que la réalisation d'un flyer pour mieux faire connaître le dispositif juridique d'écoute et de soutien aux victimes de la LICRA (68).
L'objectif de formation de "1000 ambassadeurs du sport ", visé par l'action 39, ne sera pas atteint, seuls 174 référents "citoyens du sport " ayant été désignés au 1er octobre 2017 (69).
La CNCDH souhaite également saluer la campagne de sensibilisation gouvernementale #Coupdesifflet lancée en mai 2015, et plus particulièrement le volet portant sur le racisme (juin 2016), qui a été un succès (70).
Ces actions doivent être menées au plus près des organismes de terrain et à cet égard la mobilisation des Offices municipaux du sport (déjà sensible dans nombre d'entre eux) doit être encouragée.
Faire mieux connaître le dispositif d'écoute et d'accompagnement de la LICRA et responsabiliser le mouvement sportif, à tous les niveaux figurent parmi les principaux enjeux.
Il s'agira également d'accompagner les fédérations sportives dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations légales (formation "éducation et citoyenne " des sportifs de haut niveau et des professionnels (71), mise en place d'un comité d'éthique et d'une charte d'éthique (72) ), de même s'agissant de la déclinaison de la récente loi visant à renforcer le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (73).
La CNCDH invite la DILCRAH et le ministère des Sports à ne pas relâcher leurs efforts, d'autant plus nécessaires dans le cadre, d'une part, de la préparation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des JO de Paris en 2024 et, d'autre part, de la persistance des manifestations de racisme dans le sport et de la demande d'aide et d'expertise exprimée par les acteurs de terrain (74).
A cette fin, il serait opportun de consulter les acteurs pertinents (sans oublier les associations très impliquées sur ces thématiques comme l'Union nationale sportive Léo Lagrange, la Fédération nationale des offices municipaux du sport ou encore la Fédération sportive et gymnique du travail, etc.) et porter une attention particulière aux critères de répartition des subventions, avec les dits acteurs, et en concertation avec le ministère des Sports.
Le cas échéant, le volet dédié du prochain Plan devrait être cohérent avec le plan d'action prévu par le ministère des Sports pour décliner la feuille de route du 26 septembre 2017 comprenant un chantier de lutte contre les discriminations.
B) Pour aller plus loin : agir davantage sur les expériences sociales vécues par les personnes pour qu'elles soient en adéquation avec le discours promu
6) Favoriser un apprentissage actif de la citoyenneté à l'école
Plusieurs études récentes, notamment celles du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) (75), ont mis en évidence les défaillances du système éducatif français concernant l'apprentissage de la citoyenneté.
Le paradoxe est le suivant : si les programmes d'enseignement civique sont bien structurés, sur le terrain les lacunes sont nombreuses (heures d'enseignement non dispensées dans leur totalité, pratique non généralisée du débat argumenté, faible engagement des élèves dans les instances de gouvernance des établissements, taux d'abstention des lycéens records aux élections de la vie lycéenne…).
Cette carence est d'autant plus dommageable que la recherche montre que c'est par un apprentissage actif, par le débat et les projets concrets, que l'élève comprend et s'approprie les valeurs de la citoyenneté.
La lutte contre le racisme s'inscrit indubitablement dans ce cadre, en ce qu'elle nécessite le développement de dispositions d'esprit permettant aux élèves d'adopter une posture et une prise de distance critique face aux préjugés et aux idées préconçues, afin de ne pas tomber dans les pièges de l'essentialisation, de la simplification à outrance et de la manipulation (mécanismes dangereux que l'on retrouve à la fois dans le racisme et la radicalisation).
C'est pourquoi le volet relatif à la lutte contre le racisme en milieu scolaire du prochain plan triennal d'action devrait, pour la CNCDH, se concentrer sur l'accompagnement nécessaire de la mise en œuvre dans les établissements scolaires du nouvel enseignement moral et civique et du Parcours citoyen, dont la mise en œuvre ne fait que commencer, en portant une attention soutenue à la promotion aux méthodes et approches pédagogiques susceptibles de favoriser, chez les élèves, le développement des dispositions d'esprit permettant de lutter contre le racisme et les préjugés qui les sous-tendent (discussion et débat argumenté, projets collectifs et pratiques collaboratives, engagement dans les instances de vie collégienne et lycéenne, etc.).
La CNCDH est très attachée à la liberté pédagogique de l'enseignant, qu'il ne s'agit en aucun de circonscrire ; l'objectif est bien d'impulser une dynamique forte et positive en faveur d'un apprentissage actif de la citoyenneté, en impliquant étroitement les chefs d'établissement et les équipes enseignantes et pédagogiques, et en agissant sur plusieurs leviers complémentaires (valorisation des bonnes pratiques, formations, organisation du travail au sein des établissements, accompagnement à l'échelle académique et ministérielle, etc.).
La CNCDH recommande qu'un volet important du futur plan triennal d'action soit dédié au suivi et à l'accompagnement de la mise en œuvre, dans les écoles et établissements scolaires, du nouvel enseignement moral et civique et du Parcours citoyen, en impulsant une dynamique forte et positive en faveur d'un apprentissage actif de la citoyenneté.
Cela implique de porter une attention particulière aux méthodes et approches pédagogiques promues par l'Education nationale et mis en œuvre dans les écoles et établissements scolaires, susceptibles d'aiguiser l'esprit critique des élèves et de promouvoir le vivre-ensemble.
7) Intégrer pleinement dans le champ des politiques publiques la lutte contre les discriminations directement ou indirectement liées au racisme
Le prochain plan d'action devrait s'attaquer de front à la lutte contre les discriminations directement ou indirectement liées au racisme, dans tous les champs de la vie sociale (éducation, emploi, logement, accès aux biens et services publics, loisirs, etc.) et dans toutes ses formes (discriminations directes, indirectes et "systémiques ") (76).
Placée dans l'agenda politique dans les années 2000, la question des discriminations fait désormais partie du lexique des débats publics.
Depuis la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, le champ d'application du droit de la non-discrimination s'est d'ailleurs considérablement étendu, mais l'action pénale reste marginale.
Ces discriminations ne reculeront qu'au prix d'une mise en mouvement du droit et d'une mobilisation du Gouvernement ainsi que, dans son sillage, l'ensemble de ses partenaires institutionnels et non institutionnels.
A ce jour, il n'existe pas de réelle politique publique de lutte contre les discriminations (si ce n'est la brève existence d'un secrétariat d'Etat à l'Egalité réelle), mais des actions éparses menées de part et d'autre.
Selon le critère de discrimination retenu, l'action publique n'est pas comparable.
Elle est relativement active, par exemple, pour lutter contre les discriminations fondées sur le genre.
A l'inverse, si on parle beaucoup des discriminations liées à l'origine réelle ou supposée des personnes, l'ampleur et la persistance de ces phénomènes n'étant plus à démontrer (77), cette question tend à être peu présente sur l'agenda politique et public.
Trois principaux facteurs explicatifs peuvent être distingués.
De manière générale, en matière de lutte contre les discriminations, les voies de recours sont peu mobilisées et la mise en œuvre effective du droit bute sur deux difficultés majeures, celle de réunir des preuves et la réticence des victimes à révéler ce qu'elles ont subi, ceci n'étant pas de nature à constituer un levier de changement dans le comportement des acteurs publics et privés, face aux discriminations dans les différents champs de la vie sociale.
Une réflexion approfondie sur les règles de droit, leur appropriation et leur mise en œuvre effective pourrait être utile (voir infra).
Par ailleurs, l'existence d'indicateurs est indispensable.
D'une part, elle favorise l'identification des discriminations, en permettant aux acteurs publics et privés (responsables de recrutement, bailleurs sociaux, agents des services publics, etc.) de se sentir concernés par la question et ainsi de développer un regard réflexif sur leurs pratiques.
D'autre part, elle permet d'agir plus efficacement contre ces discriminations, en évaluant de près les dispositifs mis en œuvre pour les combattre.
C'est pourquoi les statistiques sont largement utilisées pour lutter contre les discriminations fondées, par exemple, sur les critères du genre ou du handicap.
L'usage de ces statistiques n'est toutefois pas transposable en l'état pour celles fondées sur les critères "ethno-raciaux ".
Ce constat vaut également pour certains des dispositifs en vigueur, à l'instar des quotas ou de la parité, dans la mesure où l'usage des catégories "ethno-raciales " est légitimement perçu comme un problème.
D'autres pistes d'action doivent être explorées, comme l'usage plus systématique d'indicateurs rendant compte de la vulnérabilité de certaines catégories de la population sans être pour autant apparentés à des statistiques ethniques (voir infra).
En outre, les pouvoirs publics font encore preuve d'une certaine frilosité à prendre le problème à bras-le-corps.
Des approches plus indirectes d'intervention sont privilégiées.
L'action publique en la matière passe ainsi principalement par la politique de la ville, sur la base d'une approche territoriale.
A cet égard, il est à noter que la politique de la ville représente moins de 1 % du budget de l'Etat, ce qui en limite sérieusement la portée.
En outre, des registres autres que celui de la discrimination sont parfois mobilisés.
A titre d'exemple, en milieu scolaire, les professionnels utiliseraient davantage le registre du "harcèlement " pour caractériser des situations relevant des discriminations et lutter contre elles (78), ce registre apparaissant plus légitime, car peut-être plus relayé par l'Institution (79).
D'ailleurs, la pleine reconnaissance et l'appropriation des problèmes de harcèlement par l'Education nationale se sont traduites ces dernières années par la promotion d'une doctrine de l'intervention, s'appuyant sur plusieurs dispositifs complémentaires, qui commence à donner des résultats encourageants.
Cette approche ne permet pas, toutefois, de prendre en compte l'ensemble de la problématique (80).
De manière générale, les approches indirectes d'intervention tendent à perdre de vue le vécu des victimes, ainsi que tout un pan de la question, notamment lorsqu'il s'agit de discriminations indirectes et/ou institutionnelles mettant en cause des mécanismes internes à l'administration et aux services publics.
Or les discours de principe promus par l'Etat ne seront entendus que si les expériences sociales vécues par les personnes sont en adéquation, d'autant plus dans le cadre de leurs interactions avec les pouvoirs publics.
C'est pourquoi il serait nécessaire que la lutte contre les discriminations soit pleinement intégrée dans le champ des politiques publiques, sans omettre celles fondées sur le critère de l'origine réelle ou supposée des personnes, et en adoptant une approche intersectionnelle (prenant en compte les situations de discriminations multiples) et multisectorielle (prenant en compte l'interdépendance des sphères sociales : scolarité, travail, accès au logement, etc.).
A cet égard, il convient de relever une évolution significative, dans le sillage du Comité interministériel à l'égalité et la citoyenneté qui a placé la lutte contre les discriminations au rang de priorité transversale des politiques publiques.
Cette mobilisation doit être poursuivie et se concrétiser par des mesures de promotion de l'égalité et de lutte effective contre les discriminations.
En ce sens, si les annonces du Président de la République sont encourageantes (81), la baisse générale des moyens alloués pour y parvenir - notamment ceux de la politique de la ville - est inquiétante.
La CNCDH invite la DILCRAH à se saisir de la question des discriminations directement ou indirectement liées au racisme, en promouvant une doctrine de l'intervention, dans la mesure où le rôle de coordination en matière de lutte contre les discriminations semble lui être de plus en plus dévolu (82), et qu'elle est déjà mobilisée sur plusieurs chantiers s'y rapportant.
Dans l'élan engagé par le Comité interministérielle à l'égalité et à la citoyenneté (2015) et à la suite des récentes annonces du Président de la République sur ce sujet, l'ensemble des ministères, dans leur champ d'action respectif, devrait être partie prenante à cette réflexion et action interministérielles, en privilégiant une approche intersectionnelle (prenant en compte les situations de discriminations multiples) et multisectorielle (prenant en compte l'interdépendance des sphères sociales : scolarité, travail, accès au logement, etc.).
8) Inclure un volet sur la lutte contre le racisme et les discriminations à raison de l'origine réelle ou supposée dans le monde du travail
Dans la continuité des travaux engagés par le précédent gouvernement, le prochain Plan devrait mettre particulièrement l'accent sur le monde du travail (83), qui n'est pas épargné par le racisme et qui est particulièrement touché par les discriminations à raison de l'origine (accès au stage et à l'emploi, accès au CDI, inégalités de salaire, situations de harcèlement, etc.) (84).
Si l'opération de testing fondée sur l'envoi de CV à des grandes entreprises (aboutissant à la publication des résultats dans une logique de name and shame) doit être saluée, cette seule entrée ne suffira pas à changer la donne.
Plusieurs constats peuvent être dressés.
Ces questions ne sont pas suffisamment internalisées dans les entreprises et les administrations, dans le cadre de la gestion des ressources humaines et du dialogue social, malgré l'accord national interprofessionnel en faveur de la diversité signé en 2006 par une large majorité d'organisations syndicales (85).
Si leur implication s'accroit, ces questions apparaissent encore souvent "sous-traitées " aux associations et aux tribunaux pour les cas les plus graves et manifestes.
Il apparait que les entreprises et les administrations ne savent pas toujours comment appréhender ces problématiques et se retrouvent souvent désarmées face à des situations graves, comme celles d'injures racistes ou de situation de harcèlement au travail du fait de l'origine des personnes, ce qui peut se traduire par de l'inaction, voire par l'étouffement du problème, la fonction publique n'étant pas épargnée (86).
A ce propos, la CNCDH souligne que les représentants de plusieurs syndicats membres ont regretté la trop faible place accordée au monde du travail et aux syndicats (87) dans le Plan 2015 - 2017, et ont fait part de leur souhait d'être davantage entendus par la DILCRAH.
Le dialogue social est en effet un cadre essentiel pour favoriser dans les entreprises et les administrations le "travailler ensemble " et lutter contre les divisions entre travailleurs (par ex., entre les travailleurs détachés et leurs collègues), susceptibles d'alimenter les mécanismes de rejet et d'intolérance.
Il apparait par ailleurs souhaitable de soutenir la mise en œuvre de la Charte de la diversité en entreprise (88), qui s'inscrit dans la démarche "RSE ", en engageant une réflexion sur le renforcement de l'engagement volontaire, via la mise en place d'actions concrètes, et l'instauration d'indicateurs de suivi des pratiques.
Cette absence de mobilisation se couple d'un manque de formation.
La formation à la non-discrimination des chargés de recrutement des grandes entreprises, actée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (89), constitue une avancée mais elle ne mentionne pas explicitement les managers, qui sont souvent partie prenante du processus de recrutement et d'avancement.
En outre, dans la dynamique lancée par la Charte de la diversité (2004) et le Label diversité (2008) (90), il apparait que les discriminations liées à l'âge, au genre et au handicap ont nettement reculé, à l'inverse de celles liées à l'origine (91).
L'absence d'indicateurs de discrimination qui différencie les discriminations à raison de l'origine des autres (dont l'âge, le genre ou encore le handicap) constitue un véritable obstacle, dans la mesure où lutter contre les discriminations implique de pouvoir les mesurer pour appréhender leur ampleur et évaluer les résultats obtenus après une politique active visant à les combattre.
Pourtant, de tels outils existent bel et bien, sans qu'ils soient apparentés à des statistiques ethniques, mais ils sont encore peu connus et utilisés.
C'est par exemple le cas du testing (92).
Ce dernier est aujourd'hui reconnu comme un élément de preuve par la jurisprudence et, depuis 2016, par la loi (93) en ce qu'il permet d'établir l'existence d'une discrimination.
Il est néanmoins encore trop méconnu comme outil permettant d'évaluer l'ampleur de ce type de discriminations.
Pour ce faire, ces opérations doivent être renouvelées à intervalles réguliers pour assurer un suivi des améliorations, sans se contenter d'opérations ponctuelles qui révèlent à chaque fois la persistance du problème (94).
Les entreprises pourraient se saisir davantage de ces outils, notamment dans le cadre de la transposition prochaine de la directive 2014/95/UE dite "RSE " introduisant, pour certaines d'entre elles, des règles de publication de leurs informations extrafinancières, incluant entre autres les mesures prises pour lutter contre les inégalités de traitement et les discriminations.
Des initiatives européennes intéressantes méritent par ailleurs d'être soulignées, à l'image de l'ordonnance-cadre tendant à lutter contre la discrimination d'octobre 2017 votée par la région bruxelloise qui renforce les moyens de contrôle (95).
La CNCDH recommande à la DILCRAH de s'engager dans la lutte contre le racisme et les discriminations dans le monde du travail, en y consacrant un volet du prochain plan.
Plusieurs pistes d'action complémentaires sont envisageables.
D'une part, il serait souhaitable que la DILCRAH engage un dialogue soutenu avec les partenaires sociaux, conformément au souhait exprimé par plusieurs d'entre eux, pour inscrire davantage ces questions dans le cadre du dialogue social (au sein des instances représentatives du personnel, des branches et des entreprises), et en redynamisant le cas échéant l'accord national interprofessionnel en faveur de la diversité (2006) et l'engagement volontaire des entreprises signataires de la Charte de la diversité.
D'autre part, l'instauration d'une obligation de création d'indicateurs de non-discrimination à raison de l'origine (à l'instar du testing, pouvant être réalisé par un expert indépendant ou auto-réalisé au sein de l'entreprise) dans les entreprises et administrations, pourrait permettre de mesurer et évaluer les progrès réalisés.
Enfin, il pourrait être envisagé d'élargir l'obligation de formation à la non-discrimination dans les entreprises d'au moins 300 salariés, notamment aux personnels de gestion des ressources humaines et aux managers, et d'inclure un module obligatoire sur les indicateurs en matière discrimination à raison de l'origine, pour en faciliter la pleine appropriation.
9) Veiller à l'exemplarité accrue de l'Etat et des élus de la République
a) Veiller à la prise de parole publique
Le rôle des responsables politiques
Lors du colloque intitulé "ouvrir le regard porté sur l'Autre " organisé par la CNCDH le 11 octobre 2016, à Saint-Denis, l'impact de la parole publique, que ce soit celle de responsables politiques ou de figures médiatiques, sur l'appréhension de l'altérité et sur la stigmatisation de certains groupes a été mis en exergue.
De graves dérapages, dans le cadre d'un contexte propice aux relents de discours xénophobes et à connotation raciste (échéances électorales, attentats terroristes, question de l'immigration, de l'accueil des réfugiés, des demandeurs d'asiles et des migrants dits économiques, débat autour de la laïcité…), ont occupé ces dernières années l'espace médiatique.
S'il ne s'agit bien heureusement pas de la tendance générale, une vigilance accrue doit être portée à ces discours anxiogènes tendant à exploiter ou ancrer des préjugés, à banaliser la parole raciste dans l'ensemble de la société française et à nuire aux efforts consentis par ailleurs pour lutter contre ces phénomènes.
A cet égard, la CNCDH salue l'action de la DILCRAH qui a consisté à condamner publiquement les dérapages de certaines prises de parole publiques et à signaler aux parquets les propos tenus par des élus lui paraissant pouvoir faire l'objet de poursuites.
La CNCDH invite la DILCRAH :
- à être particulièrement vigilante sur les discours de haine tenus par les élus de la République et à l'égard de ceux aspirant à le devenir ;
- à en appeler aux différents partis politiques pour que tous s'engagent, par-delà les clivages idéologiques traditionnels, à veiller autant que possible à la dignité des propos tenus par leurs adhérents dans la sphère publique ;
- à encourager les partis politiques à signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste dans sa version révisée, conformément au souhait émis par le congrès du Conseil de l'Europe (96).
Le rôle des médias
Les médias contribuent incontestablement à forger des représentations sur les autres.
Ils participent également à créer du lien social car ils constituent un lieu de résonnance permettant à une société donnée de prendre conscience de la communauté de destin de ses membres, en temps de liesse comme de crise.
La responsabilité des acteurs de l'audiovisuel est ainsi triple :
- représenter à la fois plus et mieux la diversité de la société française pour lutter contre les phénomènes d'exclusion, d'incompréhension et d'isolement (97) ;
- donner davantage la parole aux tenants d'une vision pacifiée et positive de la France plurielle pour faire contrepoids aux discours alarmistes et déclinistes de personnalités bénéficiant pour certaines d'une large couverture médiatique ;
- s'engager à ce que la composition des travailleurs du secteur de l'information, des médias et de la communication reflète la pluralité de la société française.
La CNCDH invite la DILCRAH, en lien avec le ministère de la Culture et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à soutenir et mettre en place des actions visant à atteindre ces objectifs (98).
A minima, il conviendrait de s'assurer que les acteurs des médias soient formés à la rhétorique discriminatoire, pour qu'ils soient à même de l'identifier et de réagir en conséquence.
b) S'assurer que l'ensemble des agents de la fonction publique responsables du recrutement, et ceux en contact avec le public, soient sensibilisés à ces questions, et veiller à la pertinence des modules de formation dédiés
Les agents exerçant une mission de service public doivent être les premiers engagés dans la lutte contre toutes les formes de racisme, en adoptant un comportement irréprochable, dans le respect des règles de déontologie professionnelle.
L'attention doit particulièrement portée sur les agents parties prenantes dans le processus de recrutement (99), ainsi que ceux les plus en contact avec le public.
A cet égard, les efforts engagés ces dernières années, en lien avec la démarche engagée par les différents ministères de double labellisation à la diversité à l'égalité professionnelle, doivent être poursuivis, dans le cadre du Forum de l'action publique et du chantier "Action publique 2022 " visant à rénover les politiques de ressources humaines dans la fonction publique (100).
En matière de formation initiale et continue des agents, il est à noter l'existence d'une kyrielle de modules abordant les questions de racisme et de discrimination.
S'il est pertinent de concentrer les efforts sur les professions en contact avec le public (à l'instar des enseignants, des personnels de police et de gendarmerie, des personnels de justice), la maquette des formations disponibles manque de visibilité et, à la connaissance de la CNCDH, aucune étude d'ampleur n'a été conduite pour évaluer la pertinence des contenus, des techniques et des choix pédagogiques retenus au regard des objectifs poursuivis et des attentes des agents, malgré l'utilité que représenterait une telle démarche.
La CNCDH recommande que le module obligatoire de sensibilisation à la lutte contre le racisme et les discriminations (101), actuellement destiné aux nouveaux agents de la fonction publique d'Etat, soit décliné dans le champ de la formation continue des agents de l'Etat et déployé dans le cadre de la formation initiale et continue des agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale (102).
En outre, elle invite la DILCRAH, d'une part, à dresser un état des lieux de l'ensemble des formations proposées aux fonctionnaires sur les questions de racisme et de discrimination ; et, d'autre part, à envisager la conduite d'une mission d'évaluation des modules de formation proposés aux agents de la fonction publique en contact avec le public sur ces questions pour s'assurer de leur pertinence et envisager, le cas échéant, des voies d'amélioration possibles.
Une telle mission pourrait être confiée à l'inspection générale de l'administration, en lien avec les écoles de formation et leurs partenaires institutionnels et associatifs.
En outre, la CNCDH recommande à la DILCRAH d'encourager les écoles de formation à s'appuyer le plus largement possible sur l'état des lieux qu'elle dresse chaque année sur le racisme en France, pour disposer de données à jour sur l'évolution et les caractéristiques des manifestations de racisme, les dynamiques qui les sous-tendent, ainsi que sur leurs conséquences sur le vivre ensemble et la trajectoire de vie des personnes.
C) En finir avec l'exclusion persistante de l'école d'une partie des enfants à raison de leur origine réelle ou supposée
Si l'accès à certains droits et services publics peut être marqué par des discriminations directes et/ou indirectes toujours intolérables, celles qui consistent à refuser l'accès à l'école à un enfant en raison de son origine réelle ou supposée sont particulièrement inadmissibles.
Outre le fait que l'accès à l'éducation a des répercussions tout au long de la vie d'une personne, l'école est et doit rester le lieu par excellence de l'apprentissage du vivre ensemble, et non un lieu d'exclusion.
L'accès à l'éducation est une exigence constitutionnelle (103) mise en œuvre par les dispositions de l'article L.111-1 du code de l'éducation qui dispose que "le droit à l'éducation est garanti à chacun ", autrement dit à toutes personnes résidant sur le territoire national.
L'obligation scolaire de 6 à 16 ans, et plus généralement le respect du droit à l'éducation, s'impose tant à l'enfant et à ses responsables légaux qu'aux pouvoirs publics (104).
Il est dès lors inacceptable que des enfants se voient refuser l'accès à l'école, surtout quand sont en cause des pratiques hétérogènes et opaques de certains élus de la République et l'absence d'une action publique globale, coordonnée et proactive visant à mettre fin à ces atteintes répétées au droit à l'éducation (105).
Ce alors même que la CNCDH, à l'instar de nombreux acteurs associatifs et institutionnels (Nations unies, Conseil de l'Europe, Défenseur des droits…), alerte depuis plusieurs années les autorités sur l'urgence et la gravité de la situation.
Le comité des droits de l'enfant des Nations unies, dans ses dernières observations adressées à la France (2016), a notamment exprimé ses inquiétudes sur le non-respect du droit à la scolarisation des enfants au prétexte de leur origine réelle ou supposée en appelant l'Etat à "garantir à tous les enfants le droit à l'éducation sans discrimination " (106).
Presque trente ans après l'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre 1989, il serait plus que temps que ce droit fondamental soit enfin garanti à chaque enfant.
Cette absence de réponse d'ampleur est d'autant plus inacceptable que, pour les enfants qui en sont victimes (107), se voir privé d'école, levier essentiel d'intégration et d'insertion professionnelle, risque d'attiser, voire conforter, le rejet dont ils peuvent déjà être victimes.
Jusque-là, ni le ministère de l'Education nationale (108) -bien qu'il faille noter quelques initiatives intéressantes - (109), ni l'éphémère secrétariat d'Etat à l'égalité réelle, ni la DILCRAH, n'a joué le rôle de chef de fil de l'action publique pour s'assurer du respect du droit à l'éducation pour tous.
Il conviendrait de lancer une dynamique de changements autour d'un chef de fil bien identifié et impliquant l'ensemble des acteurs concernés (ministère de l'Intérieur, DIHAL, collectivités locales, préfets, services déconcentrés de l'Etat, associations, etc.) pour réfléchir aux cadres d'une politique publique efficace et coordonnée.
Sur ce plan, la dimension interministérielle de la DILCRAH devrait permettre une réponse plus efficace.
En outre, il ne faudrait pas que les sensibles améliorations, liées à l'implication de plusieurs acteurs (associations, préfectures, Défenseur des droits en cas de saisine, etc.) visant à faire intervenir la préfecture pour procéder à une inscription scolaire d'office, dispensent les élus locaux, pour des raisons politiques, de procéder à l'inscription administrative des enfants dans les écoles élémentaires et primaires, en attendant l'intervention du préfet.
La CNCDH, appelant les pouvoirs publics à prendre la mesure de l'urgence et de la gravité de la situation, recommande d'engager une action interministérielle, globale, proactive et coordonnée permettant à tous les enfants d'être scolarisés, quel que soit leur origine réelle ou supposée, conformément aux lois en vigueur.
A cet égard, elle renvoie aux recommandations, précises et complémentaires, formulées dans ses travaux antérieurs, notamment dans l'édition 2016 du rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie (pp.
177-181), et son avis du 6 juillet 2017 sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les Outre-mer.
Il s'agirait en outre de répondre à l'une des recommandations formulées par le comité des droits de l'enfant des Nations unies à la France en 2016, et d'envoyer un signal fort à l'orée de la célébration prochaine des trente ans de la Convention internationale des droits de l'enfant.
La CNCDH souhaite aussi relayer des remontées inquiétantes qui lui sont parvenues, à savoir que des enfants seraient au cours de leur scolarité, en particulier dans les établissements publics du second degré, victimes de rejet, voire d'exclusion, en raison de leur confession réelle ou supposée.
Cette question a déjà fait l'objet de discussions au sein des gouvernements successifs, mais les pistes de réponse envisagées ne sont pas encore visibles.
Tout comme l'exclusion de certaines catégories d'enfants aux portes de l'école, les processus d'exclusion à l'œuvre au sein même des écoles et établissements scolaires doivent être vigoureusement combattus.
La CNCDH recommande à la DILCRAH de se saisir des processus d'exclusion à l'œuvre au sein même des écoles et établissements scolaires à l'égard de certains élèves en raison de leur origine ou de leur religion réelles ou supposées, en y invitant également le ministère de l'Education nationale.
- Réguler l'espace numérique pour lutter contre les discours de haine sur l'internet
c) Suivi des mesures du Plan 2015 - 2017
La prolifération inquiétante des contenus haineux sur la Toile, depuis le milieu des années 2000 (révolution du "Web 2.0 ") pose la question de l'efficacité des politiques mises en œuvre et de l'effectivité des dispositifs juridiques existants, en particulier de l'arsenal répressif.
Dans l'ensemble, il apparait que les pouvoirs publics se retrouvent souvent désarmés pour encadrer ce nouveau mode d'expression et de communication, qui vient bousculer le monopole des médias et des professionnels des médias traditionnels ayant une connaissance et une pratique de la déontologie de la communication publique.
Dès lors, ériger la lutte contre les discours de haine au rang d'axe prioritaire du Plan national d'action est tout à fait pertinent.
Si quelques avancées notables doivent être soulignées, les moyens mobilisés ne sont manifestement pas encore à la hauteur des enjeux.
S'agissant des avancées, la mise en service de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) par le ministère de l'Intérieur en 2009, ainsi que l'installation en son sein d'une cellule "Discriminations sur le Web " en 2015 (110), répondant à une recommandation formulée par la CNCDH, doivent être saluées (action 18).
Avec peu de moyens à sa disposition, cette équipe composée d'une vingtaine d'enquêteurs (111) exerce une compétence transversale couvrant un champ d'infractions particulièrement large (atteintes aux mineurs, terrorisme, discours de haine, escroqueries et extorsions, etc.).
Cette plateforme effectue un travail remarquable, comme plusieurs des membres de la CNCDH ont pu le constater lors d'une visite sur site le 12 avril 2016 et dispose d'une visibilité grandissante (112), comme en témoigne l'inflation des signalements, ce dont il faut se réjouir.
En sus de l'approche pénale (centralisation, traitement et transmission aux services de police compétents des signalements reçus), doit être mise en exergue l'approche partenariale initiée à plusieurs niveaux, qui constitue probablement une des pistes les plus sérieuses pour lutter contre toutes les formes de criminalité numérique.
PHAROS entretient un dialogue constant avec les acteurs compétents au niveau national (autorités publiques, associations, etc.) et international (instances européennes et internationales, etc.), ainsi qu'avec les intermédiaires de l'Internet (fournisseurs d'accès, hébergeurs, sites de référencement).
Par ailleurs, un groupe de contact permanent " contenus de haine en ligne " se réunit tous les trimestres, afin d'instaurer un dialogue entre l'Etat (ministère de l'Intérieur, de la Justice, secrétariat d'Etat au Numérique) et les opérateurs du numérique (113).
Cette dynamique est relayée par le tissu associatif, qui procède à de nombreux signalements et tente également d'améliorer la coopération avec les acteurs du Net, mais aussi par les instances européennes.
Citons notamment le code de conduite signé en mai 2016 entre la Commission européenne et les IT Companies (Facebook, Microsoft, Twitter et Youtube), qui les engage à lutter contre les discours de haine en ligne dans tous les pays européens (114), et les travaux de l'INACH (International Network Against Cyber Hate), notamment son projet soutenu par la Commission européenne depuis 2016 Research, report, remove : countering cyber-hate (115).
Le mouvement contre les discours de haine déployé depuis janvier 2017, à l'initiative du Conseil de l'Europe, doit également être relevé (116).
Enfin, face au retard accumulé par les associations antiracistes sur les réseaux sociaux, le soutien de la DILCRAH aux associations au cours de ces trois dernières années pour construire et développer leur écosystème numérique, et ainsi développer leurs "services à la population " (en lien avec les actions 21 et 24) est opportun.
Les membres de la CNCDH font ainsi état d'avancées appréciables : action juridique dédiée aux discours de haine sur le Net ; partenariats au niveau européen et avec les acteurs du Net, notamment pour développer des méthodes et des outils communs ; présence accrue de la parole antiraciste sur la Toile pour faire contrepoids à la déferlante de contenus haineux (117).
Les améliorations, en quelques années, sont encourageantes et doivent être soutenues sur le long terme par la DILCRAH pour "gagner la bataille des idées " sur Internet, en valorisant également le "cyber-activisme ", forme de militantisme qui peut avoir tendance à être dépréciée (118).
Une dynamique intéressante est en train de se mettre en place et commence petit à petit à faire bouger les lignes.
Il s'agit de la soutenir et de la promouvoir.
D) Pour aller plus loin : poursuivre dans la voie engagée en mobilisant des moyens à la hauteur des enjeux
Le chemin à parcourir est encore long pour obtenir des résultats satisfaisants.
Malgré quelques retraits de contenu, des blocages de site, des déréférencements (119) et parfois même des condamnations en justice (120), sous-tendus par une prise de conscience progressive des acteurs du Net et une dynamique multi-acteurs plus offensive, une rapide consultation sur Internet avec quelques mots clés permet de constater que de nombreux propos haineux continuent à circuler en toute impunité.
Plusieurs constats s'imposent.
Premier constat : PHAROS reçoit bien de nombreux signalements pour de tels propos, mais les délais de traitement sont souvent très longs (près d'un an), ce qui ne manque pas de contraster avec les dimensions d'instantanéité et d'interactivité qui caractérisent l'Internet.
Ceci peut s'expliquer en partie par le fait que les signalements liés aux questions de terrorisme et de radicalisation et les urgences vitales sont traitées en priorité.
Si cet état de fait est bien entendu compréhensible, il révèle également l'existence d'une équipe sous-dimensionnée pour faire face à la hausse des signalements reçus ces dernières années et, dès lors, le manque dommageable de moyens humains, matériels et techniques de la plateforme pour accomplir ses missions.
Si l'on ajoute à ces longs délais de traitement la complexité et la longueur des actions menées pour obtenir ne serait-ce qu'un déréférencement, on est amené à s'interroger sur l'efficacité de l'action publique.
Deuxième constat : la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) (121) souffre cruellement d'ineffectivité (122).
En la matière, le Plan 2015 - 2017 comprenait des mesures intéressantes (e-rappel à la loi, obligation faite aux hébergeurs de contenus destinés au public français de disposer d'une représentation juridique en France, distinction entre les hébergeurs passifs et actifs, simplification du dispositif de signalement, élaboration d'un cahier des charges contraignant pour les plateformes, mise en place d'avertissements et de sanctions à l'encontre des plateformes, etc.), dont certaines d'entre elles faisaient écho aux préconisations formulées par la CNCDH dans un avis dédié en 2015 (123).
Mais la mise en œuvre de ces mesures, dans l'ensemble, s'est avérée insuffisante.
C'est notamment le cas des deux mesures contenues dans l'action 17.
La première visait à obliger les hébergeurs de contenus destinés au public français à disposer d'une représentation juridique en France, afin qu'ils soient soumis au droit français.
Pour sa part, la CNCDH avait proposé de définir précisément le champ d'application territorial de l'article 6 de la LCEN, ses dispositions devant s'appliquer à toute entreprise ayant son siège social à l'étranger et exerçant une activité économique dirigée vers le territoire français.
Dans la mesure où les règles de responsabilité des prestataires de l'Internet ne sont pas satisfaisantes (complexité et absence corrélative de mise en œuvre), la seconde mesure portait sur la création d'un statut d'opérateur stratégique de l'Internet distinguant "les hébergeurs passifs […] et les sites de partage, réseaux sociaux, moteurs de recherche " afin de renforcer la responsabilité des plateformes du numérique en clarifiant le régime applicable aux hébergeurs (124).
La CNCDH s'est elle-même prononcée à plusieurs reprises en faveur de la distinction entre les prestataires de l'Internet jouant un rôle passif et ceux jouant un rôle actif sur les contenus mis en ligne (notamment par le biais des services de référencement ou de classement et en procédant à des recommandations personnalisées aux internautes), en appliquant à ces derniers un régime de responsabilité renforcée (obligation de détection préventive des actes illicites, obligation d'information rapide des autorités publiques, coopération avec ces dernières pour identifier les auteurs d'une infraction).
Il est regrettable que ni l'une ni l'autre n'ait été mise en œuvre.
Troisième constat : cette question dépasse les frontières nationales dans la mesure où, du fait du non-respect de leurs obligations légales par certaines sociétés commerciales étrangères (125), les pouvoirs publics français sont trop souvent réduits à l'impuissance.
Dès lors que cette absence de coopération est conjuguée à l'anonymat des internautes, l'autorité judiciaire française est mise en grande difficulté pour obtenir, dans les meilleurs délais, les éléments d'identification (adresse IP, etc.) des personnes suspectées d'avoir commis un délit.
L'un des signes révélateurs est constitué des résultats de plusieurs testings réalisés en 2016 montrant l'absence d'effet d'une part importante des signalements réalisés auprès de plusieurs plateformes (126), malgré les engagements pris (127).
Après l'assignation en justice qui a suivi, par plusieurs associations antiracistes françaises, des principaux réseaux sociaux et plateformes internet, des améliorations sensibles ont toutefois été observées (128).
Aussi une politique de lutte efficace ne peut-elle faire l'économie, ni de l'instauration d'un dialogue avec les opérateurs du Net, ni à l'évidence d'une réflexion et d'une action à l'échelle européenne dans un objectif de régulation, l'un et l'autre axe devant encore être renforcés et consolidés.
Quatrième et dernier constat : l'action publique de lutte contre les discours de haine sur Internet, pour être pleinement efficace et effective, ne peut être appréhendée en vase clos, sans s'ancrer plus généralement dans la lutte contre l'ensemble des contenus et comportements illicites sur la Toile.
Partant de ces constats, et ne pouvant que relever le caractère nécessairement interministériel de la lutte contre le discours de haine sur Internet, la CNCDH encourage vivement l'Etat à poursuivre et à amplifier son action dans le cadre du prochain Plan d'action 2018 - 2020, voire d'envisager un plan d'action plus global de lutte contre les comportements et contenus illicites diffusés sur la Toile qui pourrait être piloté par le secrétariat d'Etat au Numérique.
Quelle que soit la solution retenue, elle nécessite un portage politique fort, l'investissement de moyens à la hauteur des enjeux et des efforts déployés sur plusieurs terrains complémentaires :
- la poursuite et le renforcement du dialogue initié avec les acteurs de l'Internet, dans un objectif de régulation ;
- la poursuite et le renforcement de la réflexion et de l'action conduites à l'échelle européenne dans un objectif de régulation et d'établissement d'un socle commun de règles impératives, ce qui doit se traduire au mieux par le positionnement de la France comme un moteur de la coopération européenne en la matière, a minima par sa participation accrue aux travaux transversaux initiés par les différentes instances (notamment Union européenne et Conseil de l'Europe) ;
- le renforcement des moyens humains, techniques et matériels de PHAROS pour lui permettre de remplir ses missions multiples et en forte tension, à la hauteur de leur étendue et de leur importance ;
- le soutien du tissu associatif pour l'aider à structurer encore davantage son expertise et sa présence sur le Web, lui permettant ainsi de faire contrepoids à la déferlante de contenus haineux ;
- la mise en œuvre effective des réformes qui s'imposent pour améliorer les dispositifs issus de la loi LCEN, en procédant à une évaluation de sa mise en œuvre depuis 2010 (ce qui n'a étonnamment jamais été entrepris à la connaissance de la CNCDH) et en prenant en compte les nombreuses pistes de réforme émises par la CNCDH dans son Avis sur la lutte contre les discours de haine sur Internet et dans son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ; Entre autres, il serait nécessaire d'engager une réflexion sur le régime de responsabilité des prestataires du Web et sur les conséquences juridiques des signalements, comme y invitent les récentes évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (129), et sur les cadres juridiques d'enquête (en envisageant notamment l'extension de l'enquête sous pseudonyme pour les discours de haine sur Internet).
- Faire reculer significativement le "chiffre noir " et améliorer le traitement judiciaire du contentieux raciste
E) Suivi des mesures du Plan 2015 - 2017
10) Des évolutions législatives qui vont dans le bon sens dont la mise en œuvre doit être suivie de près
La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie a investi le champ judiciaire de façon progressive depuis la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme et repose aujourd'hui sur un arsenal législatif assez complet.
Les pouvoirs publics doivent néanmoins porter une attention continue aux évolutions parfois nécessaires de la législation, celles-ci devant toutefois s'opérer dans le respect des droits et libertés fondamentaux.
A cet égard, la CNCDH note avec satisfaction le maintien des abus de la liberté d'expression dans le champ de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Elle a ainsi alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur les risques d'un basculement des infractions incriminant les discours de haine, abus de la liberté d'expression, dans le code pénal (action 11) (130).
Elles présentent en effet une spécificité telle qu'elles ne peuvent être qu'une exception très encadrée au principe général de la liberté d'expression, la loi du 29 juillet 1881 définissant, de manière fine et évolutive, l'équilibre à maintenir entre la liberté d'expression, qu'elle protège, et ses limites.
L'ambition n'est pas, en effet, de fixer une "doxa pénalement sanctionnée " (131), mais bien de responsabiliser la prise de parole publique en distinguant ce qui est tolérable dans l'expression verbale de ce qui ne l'est pas.
Ce maintien s'est utilement accompagné de la modification de certaines spécificités procédurales pour faciliter les poursuites.
Ces évolutions, ainsi que d'autres réformes récentes, méritent d'être saluées dès lors qu'elles renforcent la cohérence du cadre normatif et complètent le dispositif répressif.
En matière de droit de la presse, plusieurs des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (132) visent à lutter plus efficacement et plus fermement contre le racisme.
Entre autres, elle élève la peine encourue en matière d'injures publiques à caractère raciste (initialement 6 mois d'emprisonnement et 22 500 euros d'amende) pour l'aligner sur celle des diffamations et provocations à la discrimination, à la haine et à la violence, à savoir un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Elle exclut également l'excuse de provocation en matière d'injures racistes, afin de stabiliser une solution jurisprudentielle parfois mal maitrisée par les juges du fond, et rend possible la requalification des faits en cours de procédure pour les diffamations, les injures et les provocations à caractère raciste, "dans le respect du contradictoire ".
La CNCDH a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ces réformes (133).
En matière de contentieux de droit commun, de droit pénal général, il faut souligner la généralisation de la circonstance aggravante de racisme à l'ensemble des crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement - auparavant limitée à quelques crimes ou délits (134) - (action 12) (135), qui a pour conséquence d'accroître le quantum de la peine encourue, dès lors que la circonstance aggravante raciste est constituée (136).
Cette évolution marque l'aboutissement d'un cheminement engagé depuis une quinzaine d'années.
En matière de discriminations, l'introduction par la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle de l'action de groupe (action 15), notamment dans le cadre des relations de travail (137) constitue une réelle avancée, en ce qu'elle favorise l'accès au droit et qu'elle est susceptible de constituer un levier de changement dans le comportement des acteurs publics et privés, face aux discriminations dans l'emploi.
L'enjeu principal de la consécration en droit d'une telle action de groupe est, au-delà de la logique indemnitaire, social : il s'agit de favoriser l'accès à la justice à des citoyens confrontés à un contentieux commun, dont la valeur pécuniaire peut être modique, et qui, en raison de circonstances personnelles particulières, n'oseraient ou ne pourraient recourir efficacement à la justice.
Il faut tout de même souligner les dispositions pouvant constituer des freins à sa mise en œuvre, notamment le fait qu'elle soit réservée aux seules associations, et syndicats en matière d'emploi, et que les dépenses et frais liés à la procédure soient pris en charge, à ses débuts, par l'association ou le syndicat en question (138).
La CNCDH préconise à la DILCRAH de suivre la mise en œuvre de l'action de groupe en matière de discriminations et, le cas échéant, de réfléchir aux améliorations souhaitables pour la rendre pleinement effective.
11) Des efforts bienvenus pour cerner le "chiffre noir "
La CNCDH s'alarme depuis plusieurs années de l'ampleur du chiffre noir, ces actes délictueux qui échappent totalement au radar de la Justice.
Les forces de police et de gendarmerie enregistrent, en moyenne, chaque mois, près de 800 plaintes portant sur des infractions commises "en raison de la race, de l'origine, de l'ethnie ou de la religion " (139).
On suspecte depuis longtemps que le taux de plainte est dérisoire au regard des actes de cette nature réellement commis, ce qui est problématique dans la mesure où la plainte de la victime constitue dans la majorité des cas le préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique.
A ce titre, les mesures prises pour mieux appréhender les faits infractionnels et estimer l'ampleur du chiffre noir sont appréciables, dans la mesure notamment où ce dernier fait souvent l'objet de spéculations.
En complément des efforts des ministères de l'Intérieur et de la Justice pour améliorer la fiabilité de leurs statistiques d'activité sur ce contentieux (140), la CNCDH note avec satisfaction la concrétisation de l'action 9 du Plan qui permet de compléter les statistiques administratives d'une enquête de victimation, répondant à l'une de ses recommandations.
Précisément, dans le cadre de l'enquête "Cadre de vie et sécurité ", réalisée depuis 2007 par l'INSEE, en collaboration avec l'Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) (141), les enquêtés peuvent préciser le caractère "raciste, antisémite ou xénophobe " des injures subies depuis 2007, des actes de menaces depuis 2012 et des violences physiques depuis 2016.
Tout comme l'enquête "Trajectoire et Origines ", réalisée en 2009 auprès de plus de 22 000 personnes par l'institut national des études démographiques (INED), elle révèle l'ampleur de la victimation vécue.
Conformément aux prévisions, il apparait qu'une infime partie des injures et des menaces racistes est effectivement signalée, et encore moins sous la forme de plainte (142).
Il faut, bien entendu, tenir compte du fait que le taux de plaintes varie selon la nature de l'infraction (plus la perception du degré de gravité est forte, plus le taux de signalement est important), et qu'il est particulièrement faible pour les infractions relevant de propos oraux ; or l'essentiel du contentieux raciste est un contentieux délictuel verbal, fait d'injures, de diffamations ou de menaces.
L'ajout prévu, à partir de 2018, d'un nouveau module de l'enquête portant spécifiquement sur les atteintes à caractère discriminatoire devrait permettre d'affiner encore davantage les données sur ce type d'actes.
La CNCDH recommande de compléter les enseignements recueillis sur les injures et les menaces racistes par une exploitation des données sur les violences physiques, les atteintes aux biens et les discriminations à caractère raciste, afin de disposer d'un tableau plus complet et précis du phénomène de sous-déclaration en fonction de la nature de l'infraction raciste subie.
Cette estimation du chiffre noir pourra permettre, si elle est effectuée à intervalles réguliers dans le cadre de l'enquête "Cadre de vie et sécurité ", d'apprécier si les mesures prises par les pouvoirs publics permettent d'en diminuer l'ampleur.
Cette sous-déclaration peut être imputable à divers facteurs, mais il apparaît clairement que le fait pour les victimes de ne pas percevoir le processus pénal comme étant en capacité de constater l'infraction subie et d'obtenir une réparation suffisante, tant sur le plan symbolique que pécuniaire, n'est pas de nature à encourager la déclaration de cette criminalité aux ressorts intimes et particuliers.
Aussi, la CNCDH ne peut que soutenir l'action 10 du Plan relative à la publication des condamnations prononcées par les tribunaux pour les infractions à caractère raciste.
Le ministère de la Justice fait part depuis plusieurs années de l'intérêt qu'il porte à cette proposition, dont la concrétisation prend néanmoins du temps en raison de la nécessité d'encadrer strictement la publication de ces données (format, périmètre des données diffusées, modalités d'anonymisation, etc.).
Elle permettra, le cas échéant, d'améliorer la transparence et la visibilité de l'action judiciaire, de provoquer un effet de dissuasion et de renforcer la confiance du citoyen dans la détermination des juridictions à poursuivre et sanctionner ces infractions.
Afin de rester cohérent avec le Plan 2015-2017, la CNCDH préconise la publication effective sur une base annuelle du bilan des condamnations prononcées par les juridictions pour les différentes incriminations relevant du racisme.
A cet égard, les efforts du ministère de la Justice, en collaboration étroite avec la Sous-direction de la statistique et des études (SDSE), doivent être poursuivis.
A l'évidence, néanmoins, cette action prise isolément n'aura qu'un faible impact sur l'ampleur du chiffre noir.
En tout état de cause, le prochain plan d'action triennal devra proposer des mesures complémentaires afin de s'attaquer aux racines du problème.
Depuis plusieurs années, et à la suite de ces échanges avec son homologue britannique, la CNCDH met en exergue l'expérience acquise par le Royaume-Uni en invitant les pouvoirs publics à en tirer profit (143).
Plus pistes évoquées infra s'en inspirent directement.
12) Des dispositifs à optimiser pour améliorer la protection et l'accompagnement des victimes
Une fois l'affaire portée à la connaissance de la justice, il faut y apporter une réponse ferme et personnalisée, à la fois pour protéger les victimes et pour dissuader les infracteurs de répéter leur passage à l'acte.
Dans ses derniers rapports annuels, la CNCDH a identifié trois principaux défis à relever : améliorer l'accompagnement des victimes, accroître le taux d'élucidation et diversifier les peines.
En la matière, le Plan 2015 - 2017 a permis plusieurs avancées, qui sont toutefois loin d'être suffisantes (144).
En premier lieu, la CNCDH salue les efforts déployés pour diversifier les réponses répressives et accroître la pédagogie de la sanction (action 13).
Elle note avec satisfaction l'ajout de la peine complémentaire de stage de citoyenneté (dit "Stage d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ") pour les délits prévus par la loi de 1881 (145).
Ces peines à valeur pédagogique permettent de faire de la répression un moment de l'apprentissage du respect dû à l'autre et de la vacuité des préjugés, en imposant à l'infracteur des activités en lien avec la nature de l'acte commis (146).
A ce jour, dans près de 60 % des cas, la réponse pénale passe par une procédure alternative et non par une poursuite.
La CNCDH encourage les parquets à nouer des partenariats avec des associations ou des lieux culturels pour développer l'offre de stages de citoyenneté spécialisés dans la lutte contre le racisme, à l'instar de la convention signée entre le Parquet de Paris et le Mémorial de la Shoah (147).
Elle invite également la DILCRAH à poursuivre dans la voie du développement d'une offre locale et également répartie sur l'ensemble du territoire français (y compris dans les Outre-mer).
Toujours dans l'idée de privilégier des peines individualisées et pédagogiques, la CNCDH se réjouit que le recours à l'ordonnance pénale en matière d'injures racistes (action 19) ait été écarté par le ministère de la Justice, faisant écho à l'avis défavorable qu'elle avait émis dans son rapport de 2015.
L'ordonnance pénale répondait en effet au besoin de désengorger les tribunaux et d'absorber le contentieux de masse (type sécurité routière) au mépris des droits de la défense (absence de débat contradictoire).
C'est pour cette raison que le législateur a circonscrit cette procédure simplifiée à des faits simples, sans gravité commis par des personnes majeures (art. 495 du code de la procédure pénale).
Un tel recours aurait envoyé un mauvais message aux Français en laissant penser que le caractère grave de l'injure raciste puisse être sacrifié sur l'autel de considérations d'ordre pratique, d'autant plus qu'il est apparu que ce dernier "ne pourrait garantir la célérité ni l'effectivité de la réponse pénale, pour les faits à caractère raciste " (148).
Enfin et surtout, l'ordonnance pénale est, par nature, un mode de réponse pénale ni individualisé, ni pédagogique.
En second lieu, la CNCDH se félicite des mesures prises pour spécialiser davantage l'aide aux victimes d'actes racistes (action 16).
Outre la diversification de l'offre de formation, les outils pratiques mis à la disposition des agents sur l'intranet et l'adoption de la Charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes (149), le soutien renforcé aux associations d'aide aux victimes, via la signature d'une convention de partenariat entre la LICRA et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), apparait déterminant pour proposer à ces dernières un accompagnement juridique et psychologique adapté.
Dans ce cadre, le volet actuellement privilégié est celui de la formation ; une journée de formation réciproque (formation juridique pour la LICRA et formation psychologique pour France Victime) est prévue à l'attention des présidents de sections de la LICRA et des présidents des associations de France Victime.
Cette double spécialisation est la bienvenue dans la mesure où l'accueil de la victime et l'enregistrement de la plainte doivent nécessairement s'accompagner - pour plus d'efficacité - d'une approche psychologique, du fait de la difficulté pour la victime atteinte dans sa dignité à exprimer oralement sa perception des faits dénoncés, et d'une approche juridique, du fait de la technicité dudit contentieux.
De la bonne maîtrise de la technicité de ce contentieux dépend la qualité des investigations diligentées et ainsi l'amélioration du taux d'élucidation, préalable à la réponse pénale.
La CNCDH préconise de soutenir les associations d'aide aux victimes dont le rôle est majeur pour informer les victimes de leurs droits.
Le partenariat entre la LICRA et France Victime devrait être poursuivi et approfondi pour spécialiser l'aide aux victimes de racisme et être suivi de près par la DILCRAH, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice, pour qu'il porte ses fruits.
La CNCDH regrette que l'action 28 du Plan, qui prévoyait la réalisation par les corps d'inspection générale (éducation nationale, jeunesse et sports, intérieur, affaires sociales, service judiciaires) d'une enquête d'évaluation de la qualité du dispositif de signalement, n'ait pas été mise en œuvre.
Le développement de nouvelles plateformes de signalement, tant à destination des personnels que des usagers du service public, la sous-déclaration massive pour ce type d'infractions et l'opacité de certaines procédures de signalement, invitent à réaliser une telle enquête.
La CNCDH recommande la mise en œuvre effective de l'action 28 du Plan 2015 - 2017, soit la réalisation par les corps d'inspection générale (éducation nationale, jeunesse et sports, intérieur, affaires sociales, service judiciaires) d'une enquête d'évaluation de la qualité du dispositif de signalement.
F) Pour aller plus loin : conduire une action coordonnée pour réduire la sous-déclaration
Il ressort des travaux de la CNCDH que deux principaux types de freins peuvent conduire les victimes à ne pas entreprendre la démarche de porter plainte.
Du point de vue de la victime, tout d'abord, atteinte dans sa dignité, un sentiment de honte, des difficultés à exprimer oralement sa perception des faits dénoncés et la peur de représailles, du fait que le contentieux raciste est souvent interpersonnel, peuvent constituer un obstacle.
Par ailleurs, la peur d'être mal compris, de ne pas être entendu ou encore le découragement des victimes à la suite de leur orientation par les services de police vers les associations, ou encore l'absence de poursuites judiciaires, relèvent d'un problème de nature systémique.
Cette appréhension des victimes se manifeste parfois, au-delà du dépôt de plainte, par leurs difficultés à persévérer dans les démarches devant les autorités judiciaires (150).
Faire reculer cette sous-déclaration massive des infractions racistes, qui empêche que des comportements inadmissibles puissent passer au tamis de la Justice, relève d'une responsabilité collective à laquelle tous les acteurs doivent souscrire.
A cet égard, les ministères de l'Intérieur et de la Justice, dans leurs échanges nombreux et féconds avec la CNCDH, ont montré avec quelle acuité l'ampleur du phénomène les préoccupe.
Il convient, à présent, de concentrer pleinement les efforts sur la mise en œuvre de mesures permettant d'agir sur les causes multiples de la sous-déclaration.
A cette fin, la CNCDH réitère ci-dessous les propositions qui lui semblent les plus pertinentes pour encourager le dépôt de plainte, professionnaliser l'accueil des victimes et améliorer le taux d'élucidation (151), autant de pistes à creuser dans le cadre du Plan 2018-2020.
Par ailleurs, plusieurs études en cours devraient utilement préciser les contours du traitement judiciaire des infractions racistes, de la prise de plainte à son issu, et permettre de cibler davantage encore les voies d'améliorations souhaitables (152).
13) Inciter au dépôt de plainte
Il convient avant tout d'agir sur les pratiques encourageant la sous-déclaration et conduisant, de facto, au blocage systémique du traitement judiciaire des infractions racistes.
D'après les remontées de terrain, certains fonctionnaires de police ou de gendarmerie auraient parfois tendance, lors du dépôt de plainte, à ne pas retenir le caractère raciste des faits, aujourd'hui circonstance aggravante spéciale (art. 132-76 du code pénal).
Cette absence de prise en compte du caractère raciste peut tenir soit aux préjugés de certains fonctionnaires à l'égard de ces plaignants, soit, plus souvent sans doute, à leur réticence devant la complexité qu'ils attribuent à une telle qualification dans un contexte difficile qu'ils maîtrisent mal.
Plus grave encore, les plaignants seraient parfois encouragés à consigner leur vécu dans une "main courante " ou un procès-verbal de renseignement judiciaire, plutôt qu'à déposer plainte.
Ceci n'est pas acceptable dans la mesure où l'un et l'autre n'ont aucune valeur juridique, et qu'il relève de la seule compétence du procureur de la République de décider de l'opportunité des poursuites (153).
Le "refus de plainte ", voire de signalement tout court, peut également prendre la forme d'une invitation à repasser plus tard, ou d'une réorientation vers les associations, ce qui peut entraîner un découragement de la personne victime.
Ces pratiques, qui interviennent de surcroît à un moment où les personnes sont vulnérables, car atteintes dans leur identité et leur dignité, et donc peu enclines à chercher à faire valoir leurs droits face à un représentant de l'Etat récalcitrant, ne sont pas acceptables.
Le prochain Plan doit aller au-delà du précédent, qui s'en tenait au constat "dommageable " du refus de plainte (154), sans l'assortir de mesures concrètes.
A minima, il convient de souligner l'important travail de sensibilisation de la hiérarchie policière mené à l'échelle locale, notamment par les procureurs de la République.
En effet, il ne faudrait pas que la masse des infractions racistes, qui relève pour la plupart de propos oraux (injures, diffamations, menaces), soit considérée comme des incidents mineurs et implique, dans l'hypothèse d'une distinction des infractions en fonction de leur degré présumé d'importance, un moindre investissement de la part des enquêteurs.
Or l'on sait qu'au-delà même de l'acte en soi qui atteint un individu isolé, son impact sur tout le groupe social auquel l'individu en question a été assigné est fortement préjudiciable et a des effets délétères sur la cohésion sociale.
La CNCDH recommande aux ministères de l'Intérieur et de la Justice de rappeler aux forces de l'ordre l'importance qui s'attache au respect du droit à porter plainte (ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement), la nécessité de mettre en évidence le mobile raciste des faits, ainsi que le caractère prioritaire de leur traitement, qui exige un signalement immédiat des faits au parquet (155).
A cette occasion, il conviendrait de mettre l'accent sur la gravité des actes racistes quelle que soit leur nature, ainsi que leurs effets délétères sur la cohésion sociale.
La CNCDH recommande d'aller encore plus loin, dans la mesure où la main courante relève d'une pratique policière qui n'existe pas textuellement et qu'elle n'entraîne aucune poursuite judiciaire.
Le ministère de la Justice s'est déjà manifesté auprès des parquets et des procureurs généraux en diffusant des consignes en défaveur de la main-courante et des procès-verbaux de renseignement judiciaire pour ce type d'infractions.
En matière d'infractions de cette nature, la CNCDH recommande d'envisager de proscrire, ou à tout le moins de vivement déconseiller, l'enregistrement d'une main courante ou d'un procès-verbal de renseignement judiciaire, comme c'est déjà le cas pour certaines infractions, notamment s'agissant de violences conjugales.
Les ministères de l'Intérieur et de la Justice devraient articuler leurs positions à cet égard, en donnant des consignes fortes en ce sens aux enquêteurs, chacun dans son champ de responsabilité.
Précisément, le ministère de l'Intérieur devrait adresser aux services enquêteurs des instructions précises (156), à l'instar de ce qu'a fait le ministère de la Justice à l'égard des parquets et des procureurs généraux.
En sus, on ne peut faire fi des relations parfois tendues entre la police et les "minorités visibles " qui se cristallisent sur la question des pratiques de contrôles d'identité discriminatoires.
Ces tensions, et le manque de dialogue qui prévaut encore, ne peuvent qu'altérer la confiance des justiciables et accroître leurs réticences à franchir le pas d'un commissariat de police, surtout pour signaler une infraction raciste.
Un ensemble convergent d'études a ainsi mis en évidence la surreprésentation des jeunes hommes issus des minorités visibles dans les contrôles de police, ce qui a notamment entraîné la condamnation de l'Etat pour "faute lourde " par la Cour de cassation le 9 novembre 2016 (157).
Le principal problème est que le cadre juridique est inopérant en la matière, du fait de l'absence de traçabilité des contrôles, problème accentué par l'absence d'évaluation de leur nombre et des conditions de leur mise en œuvre.
Si les mesures prises par l'ancien gouvernement pour assurer un meilleur suivi et une plus grande transparence de l'action policière sont encourageantes, la décision rendue par la Cour de cassation confirme les réserves déjà émises par la CNCDH, à savoir que le dispositif actuel ne présente pas de garanties d'efficacité suffisantes.
La CNCDH ne recommande pas nécessairement d'en faire un axe central du Plan 2018 - 2020, tant le sujet est complexe et nécessiterait un plan d'action à lui seul, mais elle invite la DILCRAH à être particulièrement vigilante en la matière et à encourager le Gouvernement à encadrer davantage ces pratiques.
La volonté affichée de ce dernier de continuer dans la voie engagée, notamment par l'expérimentation de l'enregistrement systématique des contrôles, et de réintroduire une forme de proximité avec la population, par le biais d'une "police de sécurité du quotidien ", est louable, notamment à l'heure de l'extension des pouvoirs de police à l'occasion des interventions dont les possibilités ont-elles-mêmes été étendues.
La question est à présent de savoir si la réforme envisagée prendra ces problématiques à bras-le-corps et permettra d'agir sur les modes d'intervention de la police et le répertoire d'actions mobilisé sur le terrain.
Sur ces questions, l'avis sur la prévention des pratiques de contrôles d'identité abusives et/ou discriminatoires (158) adopté à l'unanimité par la CNCDH le 8 novembre 2016 pourrait servir de point de repère.
Dans tous les cas, il apparait qu'inverser les tendances à l'œuvre dans certains territoires nécessitera du temps et un portage politique fort.
La CNCDH appelle la DILCRAH à encourager le Gouvernement à encadrer davantage les pratiques de contrôles d'identité susceptibles de cristalliser les tensions entre la police et les "minorités visibles ", et à réintroduire une forme de proximité avec la population dans le cadre de l'activité policière pour accroître les liens de confiance.
Elle invite les pouvoirs publics à s'appuyer sur les recommandations formulées dans l'avis de la CNCDH adopté le 8 novembre 2016 sur la prévention des pratiques de contrôles d'identité abusives et/ou discriminatoires, qui intègre des pistes de réflexion nécessaires sur les modes d'intervention de la police et le répertoire d'actions mobilisé sur le terrain.
Ces mesures pourraient être intégrées dans le Plan 2018-2020, voire envisagées dans le cadre d'un plan d'action plus global dédié à l'amélioration nécessaire des relations police-population.
14) Professionnaliser la mission d'accueil
Au-delà des avancées précédemment évoquées, la CNCDH note avec satisfaction le projet d'expérimenter en 2018 (159) le dispositif de "pré-plainte en ligne " pour certains faits à caractère raciste, conformément à la recommandation qu'elle avait formulée dans l'édition 2015 de son rapport annuel (160).
Ce dispositif, qui permet aux victimes d'effectuer leur déclaration sur Internet et d'obtenir un rendez-vous auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer une plainte, présente plusieurs avantages.
Outre le fait d'éviter à la victime un long temps d'attente au commissariat, il facilite l'accès à l'information pour les justiciables, aide les victimes à formaliser leur vécu au plus près de l'événement traumatique, et peut permettre une orientation de la procédure vers un interlocuteur spécialiste.
Dans son rapport 2016 sur la lutte contre le racisme, la CNCDH avait émis un certain nombre d'observations qui devraient être prises en compte ; elle approfondira encore davantage ce point dans l'édition 2017 de son rapport annuel.
La CNCDH recommande l'expérimentation effective du dispositif de pré-plainte en ligne pour certains faits à caractère raciste, prévue pour le printemps 2018.
La CNCDH et les principales associations antiracistes devraient être informées et consultées sur les options en cours de discussion.
Toujours dans l'idée de professionnaliser l'accueil et la prise de plainte, il est à relever la présence dans certaines villes de Grande Bretagne et des Etats-Unis de services de police spécialisés sur le contentieux raciste et discriminatoire.
Ces derniers reçoivent une formation spécifique et développent une expertise qui permet d'améliorer le traitement judiciaire des plaintes pour ce qui relève des "hate crimes ".
Ce n'est pas le cas en France, bien qu'il faille mentionner, outre les 132 correspondants "aide aux victimes " présents au sein des directions départementales de la sécurité publique et des 414 correspondants locaux au sein des commissariats, la présence de référent (s) désigné (s) sur ces questions dans quelques commissariats et compagnies de gendarmerie (161).
Quand ils existent, ils ont vocation à être les interlocuteurs privilégiés des victimes, des associations d'aide aux victimes et du parquet et plus spécifiquement, en leur sein, du pôle anti-discrimination et des magistrats référents en matière de contentieux raciste et discriminatoire.
Il y a lieu de relever, depuis le lancement du Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT, en décembre 2016, qu'une réflexion est menée avec les directions centrales de la police nationale, la Préfecture de Police et le SSMSI, pour établir une doctrine d'accueil des personnes LGBT, avec la désignation de référents accueil LGBT (162).
L'inclusion systématique dans cette réflexion de la question de l'accueil des victimes de racisme et de discriminations serait opportune.
La CNCDH préconise la désignation, au sein des commissariats et des compagnies de gendarmerie, d'un (ou plusieurs) enquêteur (s) référent (s) chargés de la lutte contre le racisme et les discriminations.
Ces derniers devraient, le cas échéant, recevoir une formation spécifique sur les spécificités de ce contentieux.
15) Encourager la poursuite d'investigations approfondies pour accroître le taux d'élucidation
Une fois les faits racistes rapportés à la justice, le traitement judiciaire débute et l'enjeu devient alors d'accroître le taux d'élucidation des affaires traitées, sur lequel repose l'efficacité de la politique pénale.
Un taux d'élucidation élevé permet de faire reculer le sentiment d'impunité et le phénomène infractionnel, les infracteurs ayant la quasi-certitude que leur comportement recevra le cas échéant un traitement judiciaire.
C'est d'autant plus important que les actes racistes reposent sur des préjugés souvent profondément ancrés et que les infracteurs, pour éviter la récidive, doivent intégrer la norme sociale.
L'enjeu porte véritablement sur la capacité à qualifier le délit, et donc l'intention qui sous-tend une situation caractérisée de raciste.
Pour ce faire, il est essentiel, d'une part, d'avoir une vision claire de ce qui constitue un acte "raciste " aujourd'hui, la conception du sens commun du racisme n'étant pas toujours en adéquation avec les nouvelles formes de racisme - ce qui peut poser problème au stade de la qualification des faits -, d'autre part, de conduire des investigations approfondies et complètes, ce qui suppose non seulement une compétence technique, mais encore une volonté de consacrer du temps à la recherche des preuves.
En la matière, beaucoup reste à faire, tant dans l'espace public réel que dans l'espace virtuel (voir infra).
La façon dont sont diligentées les investigations dépend largement de l'investissement des enquêteurs et de la gravité des faits rapportés.
Le contentieux raciste se caractérise par un taux élevé de classements sans suite, et ainsi par l'absence de toute réponse pénale, faute de caractérisation suffisante ou faute d'identification de l'auteur (163).
Il arrive également que certaines infractions rejoignent le contentieux général, de droit commun, faute de caractérisation du mobile raciste, par manque de preuve ou par absence d'investigation approfondie (164).
Dans pareil cas, la lumière complète sur l'affaire ne sera pas faite, la victime ne se sentira pas reconnue et l'auteur ne sera pas appelé à saisir toute la portée de son acte.
Aussi l'enjeu est-il d'encourager des investigations aussi complètes et approfondies que possible.
En outre, la CNCDH souhaite mettre en exergue l'approche britannique consistant, d'une part, à indiquer pour chaque plainte s'il s'agit d'une infraction à caractère raciste ou non pour affiner la qualification de l'acte et, d'autre part, à conférer à la perception de la victime d'un crime de haine une place centrale dans la qualification de l'infraction.
Elle diffère de l'approche française, où la pratique visant à interroger la victime sur la possible motivation raciste ou discriminatoire de l'acte n'est pas courante, et où le témoignage de la victime est un élément parmi d'autres, dont la valeur est laissée à l'appréciation de l'agent de police qui reçoit la plainte.
Dans la mesure où la circonstance aggravante de racisme a été généralisée à l'ensemble des crimes et des délits punis d'une peine d'emprisonnement, s'inspirer de l'approche britannique permettrait, outre une qualification plus précise de l'infraction, de sensibiliser les forces de sécurité à cette circonstance aggravante.
La CNCDH recommande, sur le modèle britannique, d'envisager, à titre expérimental, sur un ressort pilote, d'indiquer pour chaque plainte s'il s'agit d'une infraction à caractère raciste ou non et d'autre part, de conférer une place centrale à la perception de la victime dans la qualification des infractions relevant du contentieux raciste et discriminatoire.
Elle recommande enfin d'encourager en matière d'infractions racistes des investigations approfondies, en créant une sorte de culture de la recherche de la preuve.
En outre, ce contentieux étant délicat à traiter, en raison des écueils procéduraux, des difficultés à rapporter la preuve du mobile raciste ou encore à déterminer l'imputation des discours de haine lorsqu'ils sont exprimés puis diffusés sur Internet, la formation des personnels concourant à la justice est capitale.
Trop peu d'enquêteurs et de magistrats sont sensibilisés à la technicité de ce contentieux, faute de formation suffisante et d'expérience eu égard au faible nombre d'affaires déclarées.
Si l'effort fourni par l'École nationale de la magistrature dans le champ de la formation continue doit être relevé (165), les auditeurs de justice n'y sont sensibilisés qu'à la marge (166).
En outre, la CNCDH s'interroge sur la systématicité de la formation aux spécificités juridiques de ce contentieux des magistrats référents en matière de contentieux raciste et discriminatoire et des personnels investis dans les pôles anti-discriminations.
Quant aux enquêteurs, les efforts pour diversifier la formation sont encourageants, mais pas nécessairement concluants (voir supra) (167).
La CNCDH recommande que soient poursuivis les efforts de formation des personnels concourant à la justice (enquêteurs, magistrats) dans le champ de la formation initiale et continue, en la rendant systématique pour l'ensemble des référents anti-discriminations (dans les ressorts juridiques mais aussi, le cas échéant, les référents désignés au sein des commissariats et des compagnies de gendarmerie).
S'agissant des magistrats, il serait utile d'envisager d'inclure, dans la formation initiale, un module sur la technicité du contentieux raciste (et plus généralement du contentieux relevant du champ des "crimes de haine "), ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Concernant les enquêteurs, davantage d'entre eux doivent être formés à la technicité de ce contentieux et aux techniques développant l'approche psychologique de l'accueil des victimes.
En outre, la CNCDH recommande d'encourager une coopération renforcée des enquêteurs et des magistrats, mais aussi des associations et des CORA, pour faciliter le travail d'enquête et favoriser la constitution de procédures complètes.
Enfin, la CNCDH rappelle la nécessité pour la France de mettre en œuvre les recommandations des organes des traités relatives à la problématique de l'intersectionnalité, concept qui vise à révéler la spécificité de situations caractérisées par des discriminations multiples, multidimensionnelles et qui s'amplifient, rendant alors très complexe leur appréhension juridictionnelle (168).
Cette réflexion est d'autant plus nécessaire et légitime dans un contexte de multiplication des critères de discrimination (169), qui accroît le risque de dilution des critères de discrimination liés à l'origine réelle ou supposée des personnes, et nécessite une connaissance fine de la complexité des situations de discrimination.
Les organes internationaux, relayés par les victimes et les associations, s'inquiètent de l'insuffisante prise en compte de cette problématique dans l'élaboration des textes de loi, et de l'insuffisante capacité du processus pénal à se saisir des mobiles pluriels d'intolérance et à prendre la mesure de l'intégralité du préjudice subi.
Certains groupes se situent en effet à la jonction de plusieurs vulnérabilités qui, parfois, ne peuvent être réduites aux seuls critères racistes (appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée).
Ces derniers peuvent se cumuler à d'autres critères tels que le sexe, la précarité sociale ou le lieu de résidence.
Ces dimensions multiples étant difficiles à manier par les praticiens du droit, il n'est pas rare que, face à un tel cumul de critères, pour des raisons de simplification et de célérité du traitement judiciaire, un seul d'entre eux soit finalement retenu au stade de la qualification juridique des faits.
Pour faire suite aux recommandations des organes des traités relatives à la problématique de l'intersectionnalité, il serait souhaitable que la France mène une réflexion sur cette approche ambitieuse des discriminations, et repense son droit ou, à défaut, la mise en œuvre de son droit, en lien avec ces vulnérabilités particulières, en ne perdant jamais de vue le vécu des victimes.
La CNCDH recommande que cette réflexion soit inscrite à l'agenda interministériel et souhaite y être pleinement associée, afin de promouvoir l'approche basée sur les droits de l'homme.
Elle invite tout particulièrement la DILCRAH, dont le champ d'intervention a été récemment étendu à la lutte contre la haine anti-LGBT, à s'approprier ces réflexions.
De même, le législateur et le juge devraient prendre en compte le cumul et l'intersectionnalité des discriminations et en assurer une juste réparation.
1 Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, article 11 ; Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (20 décembre 1993) A/RES/48/134, Compétences et attributions, paragraphe 3-F.
2 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.
3Plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme 2012-2014.
4Plan d'action 2015-2017 : La République mobilisée contre le racisme et l'antisémitisme.
5 CERD, Observations finales du comité pour l'élimination de la discrimination raciale, France, 27 août 2010, CERD/C/FRA/CO/17-19.
6 Nations Unies, Rapport de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Durban, 31 août-8 septembre 2001, A/CONF.189/12, Programme d'action, §191a).
7 ECRI, rapport sur la France, cinquième cycle de monitoring, 1er mars 2016, CRI (2016) 1.
8 L'EPU est un mécanisme unique des Nations unies pour améliorer la situation des droits de l'homme dans ses Etats membres.
9 La CNCDH a consulté, en janvier 2011, un certain nombre d'associations de lutte contre le racisme, de personnalités qualifiées, de syndicats et la HALDE afin de recueillir leurs observations et recommandations en vue de l'élaboration du plan 2012 - 2014.
Cette consultation a donné lieu à la rédaction d'une note qui a été transmise aux services compétents.
Une deuxième consultation a eu lieu dans le courant du mois de septembre 2011 sur la base d'un projet de plan national.
A cette occasion, la CNCDH a pu émettre un certain nombre de recommandations et de réserves, en vue de l'amélioration du futur plan.
L'introduction du plan reprenait certaines de ces recommandations quant aux besoins de transversalité, de cohérence et de visibilité, bien que le volet opérationnel se soit ensuite avéré assez décevant.
Concernant le Plan 2015 - 2017, une partie du rapport 2015 de la CNCDH était consacrée à l'appréciation et à l'analyse de ces mesures.
10 La Commission, dans sa double mission de veille et de propositions, accompagne ce rapport depuis 2005 d'une série de recommandations.
11 Le précédent plan se contentait de compiler les dispositifs dont la France a su se doter au cours des dernières années sans présenter de stratégie globale permettant de garantir la cohérence, l'effectivité et l'efficacité de la lutte contre le racisme - sans doute par manque de "souffle " traduisant une véritable volonté politique.
13 Les nouvelles attributions de la DILCRAH sont coordonnées, par délégation du Premier ministre, sous l'égide du secrétariat d'Etat chargé de la ville, et de la lutte contre les discriminations, et - depuis mai 2017 - du secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes (Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes).
14 Pour rappel, le décret constitutif précise que "le comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, présidé par le Premier ministre, comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la ville ".
15 Conseil scientifique de la DILCRAH du 16 octobre 2017.
16 Pour rappel, pour le précédent Plan, il était prévu qu'un Comité interministériel se réunisse chaque année autour du Premier ministre et qu'un Comité de pilotage réunisse chaque trimestre les représentants des différents ministères et la DILCRAH pour apprécier son bon déroulement et adopter, le cas échéant, les réorientations nécessaires.
17 Certaines thématiques ont une incidente certaine sur les fractures de la société dont le racisme est un symptôme parmi les plus préoccupants (comme par exemple la politique migratoire, l'accès à la culture et aux loisirs, etc.), tandis que d'autres sont déjà traitées dans le cadre de plans d'action complémentaires (par ex., "Egalité et citoyenneté : la République en actes ", "Grande mobilisation de l'Ecole pour les valeurs de la République ", "Citoyens du sport ", "priorité jeunesse ", etc.) ou bien inscrites dans le cadre d'une action interministérielle (par ex., l'application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites coordonnée par la DIHAL ; l'action menée par la Délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'Outre-mer, etc.).
18 CERD, observations finales sur les 20e et 21e rapports périodiques de la France, 10 juin 2015, CERD/C/FRA/20-21.
20 La seconde recommandation prioritaire concerne le renforcement de la lutte contre les stéréotypes et les préjugés raciaux et homo/transphobes.
21 Voir CNCDH, Recommandations sur la mise en œuvre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 et sur l'accès aux droits des populations dites "roms " (communiqué), 26 juillet 2013 ; Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles - mettre fin à la violation des droits, 20 novembre 2014 ; Avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale, 26 septembre 2013 ; Avis "Logement : un droit pour tous " - Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement, 16 juin 2016 ; rapport 2016 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
22 A cet égard, il est à noter que certains groupes de population victimes de racisme et discriminations qui y sont liées n'ont jusque-là pas été pleinement pris en compte dans l'action publique de lutte contre le racisme, à l'instar des Roms, groupe le plus rejeté en France, ou encore les Asiatiques, qui ont fait l'objet d'une recrudescence d'actes racistes ces dernières années.
23 Plan 2015 - 2017, p.3.
24 http://www.gouvernement.fr/tous-unis-contre-la-haine#xtor=SEC-800137
25 D'après une enquête d'opinion menée par l'institut BVA citée dans la contribution écrite de la DILCRAH au rapport 2016 de la CNCDH, le taux de pénétration a atteint presque le niveau des campagnes de sécurité routière et son taux d'agrément (i.e d'adhésion) serait de 63 %.
26 La campagne gouvernementale "Tous unis contre la haine " a été coordonnée par l'équipe du Service d'information du gouvernement, avec l'absence apparente de concertation avec la DILCRAH et les chercheurs compétents en la matière.
27 Voir l'état des lieux dressé chaque année par la CNCDH dans le rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie depuis 1990.
28 Les scènes sont les suivantes : un musulman frappé dans une ruelle, un juif attaqué par une bande dans un escalier, un couple agressé par des anti-arabes, une synagogue taguée "Mort aux juifs ", un homme noir bastonné par deux skinheads, une tête de porc sur les grilles d'une mosquée.
Chaque vidéo est précédée d'une cartouche "inspiré de faits réels ".
29 "Les juifs contrôlent tout, les médias, les banques (…) et en plus, ils se font passer pour des victimes " ; "Les Noirs, ils sont pas pareils, c'est génétique (…) on dira ce qu'on voudra, ils en foutent pas une…
" - ; "Tous ces musulmans ça me fait peur (…) c'est tous des terroristes ".
Vers la fin du clip, un contradicteur les interpelle : "Mais vous êtes sérieux ?
30 Fort heureusement, un préjugé ne se matérialise pas systématiquement par un passage à l'acte.
De même, l'évolution de l'opinion publique française dans son ensemble ne saurait se réduire à la seule évolution des actes racistes enregistrés, ceux-ci pouvant être le fait de minorités violentes particulièrement actives.
Pour autant, cette disjonction entre acte et opinion trouve sa limite en ce que l'infraction au mobile raciste se nourrit nécessairement du préjugé raciste.
31 D'après l'étude réalisée par les associations précitée, cette campagne a été relayée à la télévision (470 diffusions en France, 170 dans les pays francophones), au cinéma (10.500 annonces) et a permis d'atteindre 4 millions de personnes sur les réseaux sociaux.
32 Décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA).
Les CORA, présidés par les préfets, ont été officiellement installés dans 96 départements entre 2016 et 2017.
33 Le préfet est compétent concernant la composition des CORA.
34 A titre d'exemple, l'arrêté du 7 août 2017 instituant le CORA des Hauts-de-Seine met en place une commission comprenant 29 membres dont 15 responsables administratifs, 9 représentant des cultes, le président de l'association des maires du département et seulement 4 représentants des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, et aucun syndicat.
Citoyenneté et pouvoir d'agir dans les quartiers populaires ", rapport remis en juillet 2013 au ministre chargé de la Ville.
36 Voir l'évaluation du Plan 2015 - 2017 de la CNCDH, dans l'édition 2015 de son rapport annuel, pp.
37 La CNCDH travaille actuellement sur une étude relative à cette question.
38 https://www.coe.int/en/web/interculturalcities/good-pratice
39 Conformément à la circulaire du Premier ministre n° 5729-SG du 20 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville, la lutte contre les discriminations constitue un axe transversal des contrats de ville 2015/2020 et doit se traduire par la mise en place de "plans territoriaux stratégiques " au sein de chaque contrat.
Le cadre de référence LCD du ministère de la ville a été édité en 2014 et transmis au réseau territorial du ministère et à ses partenaires (en particulier les collectivités) afin de s'approprier la démarche, l'approche méthodologique et les différents outils.
40 Contribution du CGET au rapport 2017 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
41 Une soixantaine d'associations (LICRA, SOS Racisme, UEJF, etc.), des lieux de mémoire et d'histoire (Mémorial de la Shoah, Mémorial du Camp des Miles, Musée de l'histoire de l'immigration, etc.) et des établissements d'enseignement supérieur (Lyon 2, IHTP-Paris VIII, etc.) ont bénéficié d'une subvention de la DILCRAH.
42 Il serait souhaitable de disposer d'un bilan financier distinguant les financements mis œuvre par les services de l'État et les moyens alloués à la société civile et aux ONG pour leur permettre de déployer des programmes d'action à grande échelle et/ou innovants.
44 Voir les différents avis de la CNCDH sur l'effectivité des droits de l'homme dans les Outre-mer.
45 Contribution écrite du ministère des Outre-mer au rapport 2016 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
46 CNCDH, Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les Outre-mer, essentiellement en Guyane et à Mayotte, 22 juin 2017.
47 A cet égard, la campagne 2017-2018 pose les mêmes difficultés : à titre d'exemple, dans les Hauts-de-Seine, le dépôt de candidature est compris entre le 6 novembre et le 22 décembre 2017, soit un mois et demi pour constituer le dossier.
48 Plusieurs mesures cumulatives font craindre un impact conséquent sur l'action associative locale : réduction du budget alloué à la politique de la ville, baisse du budget des collectivités locales par une diminution de la dotation de l'Etat et la suppression de la taxe d'habitation, suppression des emplois aidés, suppression de la réserve parlementaire, etc.
49 Voir par ex. le projet "Religion, discriminations et racisme en milieu scolaire " porté par l'université Lyon 2 ; le projet de l'EQUIPEX "Matrice " sur les témoignages ; la création d'un centre de recherche et de formation contre le racisme et l'antisémitisme à l'Université Paris VIII, etc.
50 Christine Lazerges est membre du conseil scientifique en tant que Présidente de la CNCDH.
51 Proposition discutée lors du conseil scientifique de la DILCRAH du 16 octobre 2017.
52 On peut citer notamment le Mémorial ACTe de Guadeloupe ou encore le comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, via le concours "la flamme de l'égalité " et dans la perspective de la création, à Paris, d'une fondation pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage.
53CERD, observations finales sur les 20e et 21e rapports périodiques de la France, 10 juin 2015, CERD/C/FRA/20-21, §11 à 14.
54 Cette étude devrait notamment porter sur les discriminations raciales, celles envers les LGBT et celles fondées sur le handicap.
55 Il est à noter que certains ministères se sont lancés dans cette dynamique, à l'instar du ministère des Affaires étrangères qui a élaboré, le 17 mars 2017, un Document d'orientation politique relatif au partenariat entre le ministère et la société civile. https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/photos-videos-publications-infographies/publications/enjeux-planetaires-cooperation-internationale/documents-de-strategie-sectorielle/article/document-d-orientation-politique-relatif-au-partenariat-entre-le-ministere-des
56 Les contours (composition, fonctionnement) devraient être définis en concertation avec les intéressés.
La CNCDH prépare actuellement une étude visant à proposer des orientations méthodologiques aux pouvoirs publics afin qu'ils puissent décliner dans leur champ d'action respectif l'approche basée sur les droits de l'homme, incluant les modalités de concertation et de participation de la société civile.
57 La DILCRAH et les ministères de la Culture, de la Défense et de l'Education nationale ont organisé en décembre 2015 une réunion de leurs réseaux territoriaux respectifs, afin de travailler sur les outils nécessaires au déploiement de ce projet sur l'ensemble du territoire.
Un réseau des lieux de mémoire de la Shoah a d'ores et déjà été mis en place, officiellement lancé le 23 mars 2016 ( http://www.ambassadeurs-memoire-shoah.org/).
58 Le site https://www.reseau-canope.fr/eduquer-contre-le-racisme-et-lantisemitisme.html a été mis en ligne en mars 2016.
59 D'après les premiers résultats observés lors de la phase exploratoire de l'enquête "Religions, racismes, discriminations " conduite par l'université Lyon II.
61 La LICRA a expérimenté en 2017, une première opération de formation de candidats de la Réserve Citoyenne de Rhône-Alpes.
63 La formation dispensée est encore insuffisante, bien que l'éducation aux usages numériques responsables fasse partie des priorités du Plan national de formation ces dernières années.
D'après Divina Frau-Meigs, spécialiste de la question, au rythme actuel de 20 000 agents de l'Education nationale formés par an, il faudrait attendre l'année 2096 pour que tous soient formés aux outils numériques (Intervention à la conférence TEDx "Peut-on apprendre à vivre ensemble ?
", organisée par l'équipe TEDxChampsElysées, le 11 décembre 2016, à la Maison de la Radio).
L'enquête OCDE-TALI 2013 souligne en outre que l'utilisation des nouvelles technologies fait partie des besoins prioritaires en formation continue identifiés par les enseignants ( http://www.oecd.org/edu/school/talis-2013-results.htm).
64 Par ex., structuration de groupes académiques "climat scolaire " pour accompagner les établissements dans cette démarche ; élaboration d'un guide de référence de rappel du droit et des sanctions en matière de racisme64, développement de la médiation par les pairs et site internet collaboratif "climat scolaire " proposant des ressources issues des expériences de terrain64, etc.
La CNCDH salue particulièrement la mise à disposition d'un outil de pilotage, sous la forme d'une enquête locale de climat scolaire, qui rejoint sa recommandation s'agissant de la nécessité d'une mesure plus fine des manifestations de racisme pour cibler les actions de prévention à déployer sur le terrain.
65 https://www.dilcrah.fr/semaine21mars/
66 Mise à jour en 2017 du guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport, qui sera diffusée à partir de janvier 2018 ; élaboration du guide "Mieux appréhender les conséquences juridiques des phénomènes d'incivilités, violences et discriminations dans le sport ".
67 Le soutien financier est ainsi passé de 41 000 euros en 2015 à 57 000 euros en 2016, principalement affecté à la mise en œuvre des mesures 38 à 40 du Plan.
68 http://www.licra.org/wp-content/uploads/A4_VICTIMES_080616.pdf
69 Le plan "Citoyens du sport"vise notamment à ce que chaque fédération sportive désigne 2 référents"citoyens du sport" qui porteront les valeurs de respect et de tolérance.
Au 1er octobre 2017, 87 fédérations ont adopté un tel plan fédéral, portant à 174 le nombre de référents.
Ces référents sont chargés de déployer des actions de promotion des valeurs positives du sport auprès des clubs et associations sportives.
70 Elle a fait l'objet d'un important affichage au sein du réseau de la RATP et a été largement relayée sur les réseaux sociaux et sur les sites des fédérations sportives.
Une des dispositions a consisté à la mise en place, au sein du ministère des sports, d'une Instance nationale du supportérisme associant tous les acteurs du supportérisme en France.
Les travaux en cours visent à instaurer des droits et devoirs des supporters dans un souci de prévention des incivilités et discriminations dans les manifestations sportives.
74 L'enquête annuelle menée auprès des Offices municipaux des Sports et les collectivités locales.
En juin 2017, ce sont 600 collectivités et 500 Offices Municipaux du Sport (OMS) qui ont été destinataires de notre enquête annuelle concernant les dérives racistes dans le sport.
Les résultats de cette nouvelle édition seront communiqués début 2018.
75 Voir notamment la Note du CNESCO consacrée à l'apprentissage de la citoyenneté à l'école du 13 janvier 2015 et le rapport "Education à la citoyenneté à l'école " d'avril 2016.
: http://www.cnesco.fr/fr/dossier-citoyennete/
76 La CNCDH dressera un état des lieux précis de la situation en France dans l'édition 2017 de son rapport annuel sur la lutte contre toutes les formes de racisme.
77 Le critère de l'origine représente le deuxième motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination (qui concernent entre 10 et 15 % des dossiers reçus par le Défenseur des droits), après le handicap, et encore sans prendre en compte les situations qui étaient traitées sous le prisme du critère de l'origine, avant l'ajout des critères du lieu de résidence (2012) et de la précarité sociale (2016).
78 D'après les résultats de l'enquête SIVIS, entre 20 à 25 % des incidents à motivation raciste et discriminatoire intervient dans le cadre d'un harcèlement (voir le rapport de la CNCDH).
79 Il est à noter que l'institution donne ces dernières années des signes s'apparentant à la reconnaissance du problème.
On peut notamment citer les efforts de sensibilisation des référents académiques harcèlement à la question des discriminations, l'organisation d'un séminaire national de formation en 2017 sur "la mesure, l'analyse et la prévention des discriminations ", ou encore les travaux menés par le Réseau national de lutte contre les discriminations à l'école (http://reseau-lcd-ecole.ens-lyon.fr//), avec le soutien du CGET.
Les efforts en vue de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire, en faveur de davantage de mixité sociale et scolaire, doivent être relevés.
80 Si cette approche permet de prévenir une partie des situations problématiques entre élèves, elle ne permet pas d'appréhender toutes les situations de discrimination.
C'est par exemple le cas des mécanismes en milieu scolaire susceptibles de produire ou d'entretenir des inégalités de traitement, de nombreux travaux de recherche insistant particulièrement sur les étapes de l'orientation scolaire, de la recherche d'un stage, voire de la constitution des classes.
Voir notamment Rémi Thibert, "Discriminations et inégalités à l'école ", Dossier de veille de l'IFÉ, n° 90, Lyon : ENS de Lyon, février 2014 ; C.
Beauchemin, C.
Hamel et P.
Simon (dir.), Trajectoires et origines : enquête sur la diversité des populations en France, INED/INSEE, 2015 ; E.
Druez, "Réussite, racisme et discriminations scolaires.
L'expérience des diplomé.e.s d'origine subsaharienne en France ", Terrains & travaux, n° 29, février 2016, pp.21-41.
81 "Il est une autre mission que le retour de l'Etat se doit de prendre à bras-le-corps, c'est celle de réduire, de manière volontariste, les discriminations qui frappent les quartiers sous plusieurs formes ".
Plusieurs mesures ont été évoquées : plan de formation à la lutte contre les discriminations pour les managers ; publication des résultats des testings ; lutte contre les discriminations à l'embauche (discours du 14 novembre 2017, à Tourcoing).
82 C'est ce qu'il ressort de la contribution de la DILCRAH au rapport 2016 de la CNCDH et du récent mandat qui lui a été confié sur la lutte contre la haine et les discriminations envers les LGBT.
83 Le Plan 2015 - 2017 n'a abordé cette question que sous l'angle de l'action de groupe.
84 Voir notamment : les Résultats du testing sollicité par le Groupe CASINO et réalisé par ISM CORUM, juin 2008 ; M-A.
Valfort, Discriminations religieuses à l'embauche : une réalité, Institut Montaigne, octobre 2015 ; C.
Simon (dir.), Trajectoires et origines : enquête sur la diversité des populations en France, INED/INSEE, 2015 ; France Stratégie, Le coût économique des discriminations, septembre 2016 ; Défenseur des droits, "Accès à l'emploi et discriminations liées aux origines ", Etudes et Résultats, septembre 2016 ; J-C.
Sciberras, rapport sur le suivi de la mise en œuvre des propositions du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise, novembre 2016.
85 L'accord vise notamment à garantir aux salariés l'égalité de traitement en matière de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle et de déroulement de carrière.
Les rapports sur la lutte contre les discriminations en entreprise, sous l'égide de J-C.
Sciberras (mai 2015 et novembre 2016), contiennent 18 propositions, dont quatre sont supposées relever de la responsabilité des partenaires sociaux.
Le rapport de suivi de 2016 souligne néanmoins que ces derniers ont été peu enclins à s'en saisir.
86 Audition de Sophie Latraverse, directrice du secrétariat général du Défenseur des droits, 9 novembre 2017.
Dans sa contribution écrite au rapport 2016 de la CNCDH, le Défenseur des droits fait état de plusieurs réclamations de ce type et de l'incapacité de réagir de manière pertinente de l'employeur face à la gravité des faits allégués.
87 L'appel intersyndical du 5 juin 2015 trace bien le cadre et l'esprit de l'action syndicale contre le racisme : Après le 11 janvier : "Vivre ensemble, travailler ensemble…"
- Texte commun et engagements partagés des organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, UNSA, FSU et Solidaires (daté du 5 juin 2015).
88 Au 188 novembre 2017, 3 714 entreprises ont signé la Charte.
Elle propose une démarche volontaire pour des entreprises souhaitant favoriser le pluralisme et la diversité en leur sein, à travers les recrutements et la gestion des carrières.
89 L'article 214 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté impose aux entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi qu'à celles spécialisées dans le recrutement, de former à la non-discrimination à l'embauche leurs salariés chargés des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans (article L 1131-2 du code du travail).
90 Créé en 2008, le "Label diversité " valorise les meilleures pratiques de prévention de toutes les discriminations reconnues par la loi en matière de gestion des ressources humaines et de dialogue social par les employeurs privés comme publics.
Près de 350 organismes employant près de 900 000 personnes l'ont obtenu.
91 Voir notamment Institut Montaigne, Dix ans de politiques de diversité : quel bilan ?, septembre 2014.
92 D'autres outils sont possibles.
Voir notamment Défenseur des droits, "Mesurer pour progresser vers l'égalité des chances.
Guide méthodologique à l'usage des acteurs de l'emploi ", 2012.
93 La loi admet le principe du testing non seulement comme mode de preuve d'une infraction, mais également, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, comme mode de preuve recevable en droit civil au soutien d'une action en responsabilité.
94 Certaines entreprises, comme Peugeot Citroën ou Casino, ont réalisé un autotesting scientifique.
Ce procédé est également utilisé par le BIT, les associations et, plus récemment, le gouvernement français.
95 BC, 5 oct 2017 - Ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et à promouvoir l'égalité de traitement (http://unia.be/fr/legislation-et-recommandations/legislation/bc-5-oct-2017-ordonnance-tendant-a-lutter-contre-certaines-formes-de-discriminations-et-a-promouvoir-legalite-de-traitement).
96 Résolution 415 adoptée par le Congrès du Conseil de l'Europe le 29 mars 2017 https://rm.coe.int/16806fe487
97 D'après le Baromètre 2016 de la diversité du CSA, si la distribution des rôles reste nettement plus favorable aux personnes perçues comme "blanches ", la situation s'améliore quelque peu avec une représentation à hauteur de 16 % des "personnes perçues comme non-blanches " (contre 14 % en 2014 et en 2015).
Toutefois, elles sont encore trop souvent présentées sous un mauvais jour, avec une surreprésentation dans les activités marginales ou illégales ( http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-observatoires/L-observatoire-de-la-diversite/Les-resultats-de-la-vague-2016-du-barometre-de-la-diversite).
Parmi les dispositifs intéressants, on peut souligner "Images de la diversité ", devenu "Fonds Images de la Diversité " intégré depuis le 1er janvier 2016 au règlement général des aides du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui vise à soutenir la création cinématographique et audiovisuelle afin de refléter plus fidèlement la diversité française.
98 La CNCDH n'a pas suffisamment travaillé sur le sujet pour cibler des propositions d'action utiles à mettre en œuvre.
Aussi invite-t-elle la DILCRAH à se rapprocher du ministère de la Culture et du CSA pour cibler les actions à mettre en œuvre.
Elle signale également que plusieurs propositions intéressantes ont été émises lors du colloque "Audiovisuel : comment mieux représenter la diversité de la société française ?
" qui s'est tenu au Conseil national de l'audiovisuel (CSA) le 6 octobre 2015 ( http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-dossiers-d-actualite/Colloque-Audiovisuel-comment-mieux-representer-la-diversite-de-notre-societe).
99 Rapport de Yannick L'Horty remis au Premier ministre sur les discriminations dans l'accès à l'emploi public, juin 2016.
100 Il s'agit entre autres de la campagne nationale de sensibilisation "Les compétences d'abord ", de la campagne de testing volontaire dans une quarantaine de grandes et petites entreprises, de la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, signée le 17 décembre 2013 par la ministre chargée de la Fonction publique et le Défenseur des droits, ou encore de diverses mesures visant à diversifier les profils des élèves fonctionnaires.
A compter de 2018, un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique sera élaboré par la DGAFP comme le prévoit la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
101 L'IRA de Nantes a été mandaté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la DILCRAH pour mettre en place un module de sensibilisation à la lutte contre les préjugés, le racisme et les discriminations de tous les nouveaux agents de la fonction publique d'Etat, qui insiste particulièrement sur les comportements attendus d'eux dans l'exercice de leur fonction.
Cette formation peut représenter une réelle plus-value, en ce qu'elle peut permettre de prendre conscience des biais inconscients et des préjugés présents en chaque individu et, à terme, agir sur les pratiques discriminatoires directes ou indirectes qui en découlent.
Plus d'une centaine de formateurs ont déjà été formés et forment à leur tour des agents sur le terrain.
Ce dispositif s'inscrit dans le processus de préparation des ministères à la candidature au Label Diversité.
A ce jour, elle ne concerne toutefois que les agents de la fonction publique d'Etat, et non ceux des fonctions publiques hospitalière et territoriale.
102 Le rapport l'Horty a mis en évidence que les fonctions publiques territoriale et hospitalière n'étaient pas épargnées par les discriminations.
105 D'autres facteurs d'explication doivent être pris en considération : obstacles administratifs, éloignement des lieux de vie des écoles (ou inaccessibilité pour les transports en commun), expulsions entraînant de fait une rupture plus ou moins longue dans la scolarisation, barrières matérielles à la scolarisation directement liées aux conditions de vie (achat de vêtements, coût de la cantine…).
106 Le Comité "constate avec préoccupation […] que certaines catégories d'enfants, en particulier les enfants handicapés, les enfants qui vivent dans des bidonvilles, les enfants migrants non accompagnés (en particulier à Mayotte) et les enfants en situation de conflit avec la loi, ont du mal à entrer, à rester et à revenir dans le système éducatif et dans les activités et structures liées à l'école " et recommande ainsi à l'Etat "de garantir à tous les enfants le droit à l'éducation sans discrimination " (Observations finales du comité des droits de l'enfant concernant le cinquième rapport périodique de la France, 23 février 2016, §71).
107 Il s'agit plus particulièrement, en France hexagonale, des enfants roms (ou désignés comme tels) vivant en bidonvilles et, dans les Outre-mer - et à plus forte raison en Guyane et à Mayotte -, des enfants étrangers (ou perçus comme tels) ou appartenant à des groupes spécifiques (tels les Amérindiens ou les Bushinengué en Guyane).
108 Son action s'est principalement cantonnée, jusqu'à aujourd'hui, à la publication de circulaires et d'instructions.
109 On peut citer l'enquête nationale portant sur la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés, rénovée en 2014, visant à permettre un suivi des parcours scolaires des EANA au niveau national, mais qui ne renseigne pas sur les enfants non scolarisés.
Travail mené avec Intérieur sur un guide envoyé à l'ensemble des maires.
Le ministère de l'Education nationale, en lien avec le ministère de l'Intérieur, a également élaboré un guide consacré à la scolarisation des enfants allophones qui devrait être prochainement envoyé aux maires (audition du ministère de l'Education nationale, le 22 novembre 2017).
110 Les quatre enquêteurs de l'équipe sont formés à la qualification de la délinquance raciste et à ses spécificités procédurales, leur mission étant principalement d'assurer le traitement des signalements relatifs à des contenus haineux, d'initier les enquêtes judiciaires subséquentes, et d'effectuer une veille et une détection en amont des contenus haineux.
111L'équipe est composée de 26 personnes (20 policiers et 6 gendarmes) dont 4 enquêteurs au sein de la "cellule discrimination sur le web ".
PHAROS est notamment soutenu par l'AFPI, association en charge du site Point de Contact, pour sélectionner, qualifier juridiquement et orienter les signalements des internautes et des associations.
112 L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), auprès duquel est placée la plateforme PHAROS, dispense des conférences et formations pour présenter l'activité de PHAROS, notamment dans le cadre de la session de formation continue des magistrats sur "Le racisme en France " organisée par la CNCDH.
113 Ce groupe a été constitué à l'initiative conjointe de M. Thierry Delville, délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cyber-menaces, et de la DILCRAH.
114 Code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne du 31 mai 2016 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1937_fr.htm
115 Il s'agit d'un réseau composé de 22 organisations spécialisées dans la lutte contre les discours de haine sur le Web.
La LICRA est le coordinateur français en son sein depuis 2009.
116 La campagne du Conseil de l'Europe "Mouvement contre les discours de haine " sur les réseaux sociaux, est déclinée en France afin de lutter contre la désinformation, les théories du complot, les discours de haine et prévenir les radicalisations. https://www.nohatespeechmovement.org/.
117 A titre d'illustration, la campagne "No Likes For Racism ", initiée par la LICRA avec Facebook France, pour inciter les jeunes à contrer le racisme ordinaire sur Internet a été vue 7 millions de fois sur Facebook.
Peuvent également être cités la campagne française "Get the Trolls Out " engagée par l'ICFJ (International centrer for journalists) visant à inciter la jeunesse européenne à développer des outils pour combattre l'antisémitisme sur Internet.
118 Il s'agit par exemple des "sleeping giants " qui interpellent les marques sur les réseaux sociaux, afin que ces dernières retirent leur publicité sur des sites de la fachosphère pour les affaiblir.
Cette pratique est courante aux Etats-Unis et tend à se développer en France.
119 A titre d'exemple, PHAROS a adressé, en 2016, aux professionnels de l'Internet 834 demandes de blocage, 1929 demandes de déréférencement et 3129 demandes de retrait.
120 La DILCRAH mentionne ainsi, dans sa contribution écrite au rapport 2016 de la CNCDH, des signalements auprès de PHAROS ayant donné lieu à la condamnation d'auteurs de blogs, à des peines d'emprisonnement ferme, compte tenu de l'état de récidive qui avait été relevé, mais également à des peines alternatives à l'emprisonnement et à des mesures alternatives aux poursuites, telles que des stages de citoyenneté.
121 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
122 Rapport de Marc Robert, Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, Protéger les internautes.
Rapport sur la cybercriminalité, février 2014.
Bossan, "Le droit pénal confronté à la diversité des intermédiaires de l'Internet ", RSC 2013.
123CNCDH, Avis sur la lutte contre les discours de haine sur Internet, 12 février 2015 ; Rapports 2015 et 2016 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
124 La LCEN garantit globalement le principe de "neutralité du réseau ", au sens où elle consacre un principe de responsabilité limitée des prestataires du web (fournisseurs d'accès et hébergeurs).
S'agissant plus spécifiquement des hébergeurs, leur responsabilité (civile et pénale) ne peut pas être engagée "s'ils n'avaient pas effectivement connaissance " du caractère illicite des contenus stockés ou "si dès le moment où ils ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible " (articles 6-1-2 et 6-1-3 de la LCEN).
125 Précisément, certaines sociétés commerciales étrangères ne s'estiment pas tenues par les dispositions de l'article 6 II. de la LCEN qui impose aux acteurs de l'Internet de coopérer avec les autorités judiciaires et administratives pour permettre l'identification de personnes ayant contribué à la création de contenus illicites.
La grande majorité des sites contenant des discours de haine sont hébergés par des entreprises dont le siège social est situé en Irlande ou aux États-Unis, et qui, pour cette raison, revendiquent l'extranéité juridique.
7 de la LCEN permettant à l'autorité judiciaire de mettre à la charge des hébergeurs et des fournisseurs d'accès une obligation de surveillance spéciale (ciblée et temporaire) de certains comportements illégaux.
Rappelons que, s'agissant de la répression des infractions relatives aux abus de la liberté d'expression, ces prestataires doivent également informer promptement les autorités publiques de toute activité illicite dont elles ont connaissance et rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre ces activités.
126 Un testing mené du 31 mars au 10 mai 2016 par SOS Racisme, SOS Homophobie et l'Union des étudiants juifs de France révèle que la presque totalité des signalements réalisés auprès des trois grandes plateformes de réseaux sociaux (Facebook, Tweeter, Youtube) reste sans effets.
Sur les 586 contenus haineux signalés, seuls 4 % ont été retirés sur Twitter, 7 % sur Youtube et 34 % sur Facebook.
Voir également le testing réalisé par la Commission européenne en décembre 2016 pour mesurer la réalité de la suppression des contenus haineux par les géants du Web, et la rapidité de cette suppression le cas échéant.
Il en ressort que Facebook, Twitter, Youtube et Microsoft ne s'occupent en moins de 24h que de la moitié des cas qui leur sont signalés par les internautes en France.
127 Code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne du 31 mai 2016 précité.
En outre, ils ont une obligation légale de modération qui leur impose de retirer dans un bref délai les contenus manifestement illicites qui leur sont signalés.
128 Les associations ont constaté, à la suite d'un testing réalisé en mai 2017, que Twitter avait amélioré son dispositif de signalement et de traitement des contenus haineux.
Il a ainsi été mis fin à la procédure judiciaire engagée contre Twitter.
Les résultats du nouvel exercice de monitoring commandé par la Commission européenne devraient être communiqués en 2018.
129 Cour EDH (Gde chbre) 16 juin 2015, Delfi AS c.
Il s'agit de la première affaire dans laquelle la Cour a été appelée à examiner un grief relatif à la responsabilité d'une société gérant un portail d'actualités sur Internet en raison des commentaires laissés par les internautes.
Pour la première fois, la Cour a reconnu que la responsabilité de l'exploitant, à titre commercial, d'un portail d'actualités sur Internet était engagée en raison des commentaires injurieux laissés par les internautes.
130 CNCDH, Rapports 2015 et 2016 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ; Avis sur le projet de loi Egalité et Citoyenneté, le 7 juillet 2016.
Cette question fait l'objet, depuis plusieurs années, de nombreux débats au sein de la CNCDH, les partisans d'un basculement de ces infractions dans le code pénal mettant en avant le caractère aujourd'hui inadapté du cadre prévu par la loi de 1881, ainsi que sa technicité et sa complexité difficilement maîtrisable même pour les juristes.
Le maintien de ces infractions dans la loi de la presse, assorti de mesures visant à agir sur les chausse-trappes procédurales, a finalement été l'option retenue par la majorité des membres lors de l'Assemblée plénière du 18 février 2016, à l'occasion de l'adoption du rapport 2015 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, et du 16 juillet 2016, à l'occasion de l'adoption de l'avis sur le projet de loi Egalité et Citoyenneté.
131 Contra A.-M. Le Pourhiet, "Le droit français est-il Charlie ?
", Le Débat n° 185, p.33.
134 La loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe avait érigé le mobile raciste de l'auteur en circonstance aggravante134de certains crimes et délits de droit commun tels que les homicides, viols et violences volontaires.
Quant à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, elle a étendu la circonstance aggravante tenant au mobile raciste, xénophobe ou antisémite à de nouvelles infractions telles que les menaces, les vols et les extorsions.
135 Cette disposition a été rendue effective par l'adoption de la loi Egalité et Citoyenneté le 22 décembre 2016.
136 A titre d'illustration, la peine encourue de 30 ans pour le meurtre est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis "à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ".
137 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit un dispositif dit "socle " destiné à fournir un cadre juridique général et des déclinaisons par matière.
Dans la sphère du travail, après une phase dialogue social préalable à la saisine du juge, ce dispositif permet à plusieurs personnes d'agir en justice, par l'intermédiaire d'un syndicat ou d'une association, pour obtenir la cessation du manquement et la réparation des préjudices.
138 Le mandat emporte avance par le demandeur à l'action de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des personnes intéressées lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction et lors de l'action en justice tendant à la réparation du préjudice subi (Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
139 Voir le bilan statistique du ministère de l'Intérieur dans le rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme.
140 Pour une analyse détaillée des statistiques administratives de ces deux ministères, ainsi que les évolutions concernant la méthodologie du recueil et de la ventilation des faits, voir le rapport 2016 sur la lutte contre le racisme.
141 Cette enquête, réalisée au premier trimestre de chaque année auprès d'environ 15 000 personnes représentatives de la population résidant en France métropolitaine, vise à dénombrer et à décrire les infractions dont sont victimes les habitants, et de recueillir leurs perceptions en matière d'insécurité.
Elle apporte des précisions sur le mobile apparent, les circonstances des faits, sur les auteurs et les victimes.
142 Précisément, il est estimé que, pour les injures racistes, seuls 6 % des faits seraient signalés aux services de police et de gendarmerie, et 3 % seulement seraient enregistrés au titre de plaintes.
Pour les menaces racistes, 1/3 des faits seraient signalés, et 19 % seulement seraient enregistrés au titre de plaintes.
Chaussebourg, "se déclarer victime : de l'atteinte subie au dépôt de plainte ", novembre 2010.
143 Voir, par exemple, l'édition 2015 du rapport 143 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
144 Il faut souligner également que la mise en œuvre de l'action 14 du Plan s'est traduite par l'adoption du plan de sécurisation des principaux sites à caractère religieux, mobilisation qui s'est révélée particulièrement utile pour prévenir les actes racistes et antisémites dans un contexte où sensible.
146 A cet égard, la circulaire du ministère de la Justice du 4 décembre 2015 adressée aux parquets prévoit l'intégration d'un module spécifique consacré au racisme et à l'antisémitisme au sein des stages de citoyenneté de droit commun, et le développement en région de stages de citoyenneté spécifiques pour les auteurs de faits à caractère raciste, en lien avec la fédération Citoyens et Justice.
147 Le Parquet de Paris et le Mémorial de la Shoah ont signé une convention, le 9 janvier 2014, visant à mettre en œuvre un stage de citoyenneté fondé sur les valeurs de tolérance et de respect d'autrui, et qui peut être ordonné par le parquet et la juridiction parisienne à l'égard des auteurs d'infraction à caractère raciste et antisémite.
Ce stage de deux jours est axé sur la lutte contre les préjugés et l'histoire des génocides.
148 Le ministère de la Justice précise par ailleurs, dans sa contribution écrite au rapport 2016 de la CNCDH, que "le taux d'inexécution de l'ordonnance pénale est important et ce type de réponse, en raison de la possibilité de former opposition à l'ordonnance, conduit à devoir audiencer ces procédures à plus long terme.
En matière d'infractions à caractère raciste, il est vraisemblable que les ordonnances pénales prononcées feront souvent l'objet d'une opposition, retardant encore le temps effectif de la réponse pénale définitive, dans la mesure où le mobile raciste des propos incriminés est fréquemment contesté ".
149 Une série d'outils pratiques est mise à la disposition des agents, sur l'intranet de la police et de la gendarmerie, tels qu'un guide relatif à la répression des discriminations et des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, des fiches relatives aux infractions pénales susceptibles d'être relevées dans le champ de la discrimination, ou encore la documentation "Racisme, Antisémitisme et xénophobie " dite SOIRAX répertoriant les signes, symboles, langages et codes de reconnaissance des groupuscules extrémistes.
150 Ainsi, une part importante des classements décidés par les parquets pour inopportunité des poursuites sont fondés sur la carence ou le désistement du plaignant.
151 Voir notamment les parties "action du ministère de l'Intérieur " et "action du ministère de la Justice " du rapport 2016 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
152 Le projet de recherche en cours "Des paroles et des actes, la justice face aux infractions racistes ", financé par la mission de recherche Droit et Justice et coordonné Abdellali Hajjat (Université Paris Ouest Nanterre la Défense) et Audrey Célestine (Université de Lille 3), devrait contenir des éléments intéressants sur le traitement judiciaire des actes racistes, ainsi que sur la sociologie des auteurs et des victimes.
Rejoignant la recommandation de la CNCDH en faveur de la réalisation d'une étude plus fine des procédures pénales concernées, cette étude est fondée sur la constitution et l'analyse d'une base de données de 500 dossiers judiciaires, qui permettra de recueillir des informations utiles sur la sociologie des victimes et des auteurs et sur le traitement des infractions racistes, de la prise de plainte à son issue.
Le premier rapport intermédiaire a été rendu le 6 octobre 2017 et le projet final est attendu pour octobre 2018 ; la CNCDH fait partie du comité de pilotage.
Par ailleurs, un projet de recherche en cours, proposé par le ministère de la Justice en lien avec la DILCRAH et financé par la commission européenne, vise à engager avec l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Allemagne, une réflexion commune sur l'harmonisation des modes de répression du racisme, et à identifier des solutions judiciaires susceptibles d'améliorer les pratiques existantes.
153 Il est à noter que le PV de renseignement judiciaire permet, sans qu'aucune infraction ne soit retenue, d'informer le parquet.
154 Action 9 du Plan 2015 - 2017.
155 A noter qu'une circulaire du 30 juillet 2014 du ministère de l'Intérieur rappelle l'obligation incombant aux préfets de signaler systématiquement au magistrat les actes à caractère raciste.
156 La note de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) du 2 novembre 2015 a le mérite d'appeler à une "vigilance accrue " s'agissant de "l'accueil des victimes de discrimination, d'homophobie, de racisme ou d'antisémitisme, ainsi que sur les suites données à leurs déclaration ".
Néanmoins, elle n'interdit et ne décourage pas clairement les mains-courantes et ne précise pas les modalités attendues de l'accueil et des suites données aux déclarations.
Une note spécifique au traitement des déclarations en matière d'actes racistes et/ou discriminatoires, à l'instar des notes des 7 et 31 janvier 2014 relatives aux violences conjugales, serait utile.
159 L'expérimentation, prévue initialement pour le premier trimestre 2017, a été reportée en 2018.
160 Voir l'édition 2015 du présent rapport. réservé pour l'instant aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs (vol, escroquerie…), pour certains faits à caractère raciste, www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
161 Le ministère de la Justice mentionne notamment, dans sa contribution au rapport 2017 de la CNCDH, l'exemple d'un parquet qui a constitué un réseau local de vigilance et de traitement des plaintes et, pour ce faire, a demandé directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie de désigner des référents chargés de la lutte contre le racisme au sein des commissariats et des compagnies de gendarmerie du ressort.
162 A ce jour, 16 référents départementaux auraient été désignés.
163 Voir le bilan statistique de la réponse judiciaire en matière de contentieux raciste que le ministère de la Justice dresse et communique chaque année à la CNCDH.
164 En effet, lors de la prise de plainte, il peut arriver que l'enquêteur ne retienne par la circonstance de racisme, pourtant circonstance aggravante spéciale, ou que les investigations ne s'attachent pas à rechercher les preuves du mobile raciste.
165 La session de formation continue des magistrats intitulée "Le racisme et l'antisémitisme : enjeux contemporains ", organisée par la CNCDH, attire, d'année en année, un public de plus en plus large.
166 Au stade de leur formation initiale, les auditeurs de justice sont sensibilisés à la marge aux questions de racisme, d'antisémitisme et de xénophobie, dans le cadre d'une séquence dédiée à la lutte contre les discriminations.
167 Il est à noter que, dans certains ressorts de TGI, le magistrat référent organise des journées de formation à destination des agents de la police nationale.
La DILCRAH mène également des actions de formation et de sensibilisation de la DILCRAH dans les écoles de police sur le racisme et l'antisémitisme.
168 Pour plus de détails, voir "les discriminations pluridimensionnelles : l'intersectionnalité ", chapitre 2, partie I, du rapport 2016 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, pp.
169 Il existe plus de 40 critères de discrimination disséminés dans la loi, dont les 28 généralement retenus figurant dans le code pénal.
Avis sur « le concept de pays tiers sûr »
Assemblée plénière du 19 décembre 2017
Bien que le droit d'asile constitue un droit fondamental consacré tant par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que par le droit français, force est de constater la multiplication des entraves à son exercice qui conduit à l'errance, la misère et la peur, voire la mort de milliers de personnes en quête de protection.
Si crise de l'asile il y a, c'est en vérité une crise de la politique d'asile dont il faut parler.
Tant au niveau européen qu'au niveau national, les Etats se dotent d'outils pour limiter l'accès aux procédures d'asile et externaliser le traitement des demandes d'asile.
Le recours au concept de pays sûr constitue à cet égard une illustration particulièrement éloquente de la dérive des politiques d'asile (1).
Alors que l'encre des lois du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est à peine séchée, la CNCDH a pris connaissance, par voie de presse, de certaines dispositions du nouveau projet de loi " pour un droit d'asile garanti et une immigration maîtrisée ", notamment de celle visant à intégrer dans le droit français la notion de pays tiers sûr pour en faire un nouveau cas d'irrecevabilité des demandes d'asile.
Sans attendre que le texte de ce projet soit définitivement arrêté et qu'elle en soit saisie afin d'exercer sa mission de promotion et de protection des droits de l'Homme, la CNCDH entend faire part de son inquiétude à l'égard d'un concept issu du droit dérivé de l'Union européenne qui, très contestable d'un point de vue juridique (I) et pratique (II), conduit à un bouleversement radical du droit d'asile.
- Un concept juridiquement contestable
Introduit par la directive du 1er décembre 2005 dans le cadre de l'harmonisation des politiques d'asile des Etats membres prévue par le traité d'Amsterdam (2), " le concept de pays tiers sûr " est repris par la nouvelle directive " Procédures " n° 2013/32/CE du 26 juin 2013 qui s'est attachée à fixer des procédures communes pour assurer la mise en œuvre d'un régime d'asile européen commun (RAEC) (3).
Aux termes des articles 33 et 38 de cette directive refondue, le concept de pays tiers sûr permet à un Etat membre de déclarer irrecevable une demande d'asile et de renvoyer le demandeur concerné vers un Etat non membre de l'Union avec lequel il a " un lien de connexion ", rendant son renvoi " raisonnable " si ce pays est sûr pour lui.
La sûreté du pays se caractérise d'une part, par l'absence de risque pour sa vie ou sa liberté pour l'un des motifs de la convention de Genève ou d'atteintes graves au sens de la directive qualification (4), d'autre part, par le respect par cet Etat du principe de non refoulement posé par l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que de l'interdiction requise par le droit international de toute mesure d'éloignement susceptible de l'exposer à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, enfin par la possibilité d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié et d'y bénéficier d'une protection conformément à la convention de Genève.
L'application du concept de pays tiers sûr se voit subordonnée à un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour le demandeur (5).
En revanche, l'Etat membre est dispensé de l'examen au fond de la demande d'asile (6).
La prévalence ainsi donnée à la définition d'espaces de sûreté sur l'obligation de protection, pourtant au cœur du droit d'asile, conduit à s'interroger tant sur la conventionnalité que sur la constitutionnalité de l'application de ce concept.
- Sur la conventionnalité du concept de pays tiers sûr
En disposant que " le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " (7), l'Union européenne confirme au plus haut niveau l'exigence de conformité du droit européen d'asile à la convention de Genève qui en constitue la pierre angulaire, ainsi que le rappelle le droit dérivé relatif à l'asile.
Or le concept de pays tiers sûr ne satisfait pas à cette obligation de conformité du droit d'asile à la convention de Genève tant au regard des stipulations de cette convention que de son objet.
A cet égard, la CNCDH se doit de rappeler au gouvernement que la convention de Genève subordonne la reconnaissance de la qualité de réfugié à quatre critères qu'elle énonce en son article 1 A 2 (craintes personnelles de persécution, motifs de persécution déterminés, départ du pays d'origine ou de résidence habituelle, perte de la protection de ce pays) (8) mais ignore le concept de pays tiers sûr.
Dès lors, en permettant à un Etat membre de refuser de traiter une demande d'asile au motif qu'elle serait irrecevable en raison du passage du demandeur dans un pays tiers sûr, la directive ajoute une condition que la Convention de Genève n'a pas prévue.
L'introduction de ce concept n'est donc pas conforme à l'article 1 A2, et ce d'autant que l'article 42 de cette convention interdit d'y apporter des réserves.
Le Conseil d'Etat n'a pas manqué de le relever depuis longtemps.
Il a ainsi une première fois annulé en Assemblée pour erreur de droit le refus de la qualité de réfugié opposé à un ressortissant guinéen ayant séjourné quatre ans au Sénégal avant de venir en France, au motif qu'" il ne résultait pas de ce seul fait que l'intéressé ait pu être privé de la reconnaissance de cette qualité " (9).
Saisi quinze ans plus tard du refus opposé par le ministre de l'intérieur à l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile libérien qui, arrivé en France en provenance du Cameroun, pays signataire de la convention de Genève, avait omis d'y demander la qualité de réfugié, il a de même censuré en Assemblée l'erreur de droit entachant un tel motif de refus en relevant qu'" une telle circonstance n'aurait pas par elle-même permis de refuser le statut qu'il sollicitait et qu'elle n'était pas dès lors, au nombre de celles dont le ministre de l'intérieur pouvait légalement tenir compte pour regarder comme " manifestement infondée " la demande de l'intéressé et lui interdire pour ce motif […] l'accès au territoire durant l'instruction de sa demande " (10).
La CNCDH relève par ailleurs que si la convention de Genève énonce des clauses d'exclusion du statut de réfugié (art 1 D, E et F), le passage dans un pays tiers sûr ne correspond à aucune des hypothèses visées par ces clauses.
Parfois évoquée, l'exclusion au titre de l'article 1 E d'une personne " considérée par les autorités du pays dans lequel elle a établi sa résidence comme ayant des droits et des obligations attachées à la nationalité de ce pays " ne saurait justifier l'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée par une personne ayant transité ou même ayant séjourné dans un pays tiers sûr.
L'application de cette clause requiert une protection élevée dans le pays d'accueil que l'on peut résumer à la condition " précise et exigeante de possession de facto de la nationalité du pays d'accueil " (11).
A fortiori l'article 31 de la convention de Genève qui interdit aux Etats parties à la convention de sanctionner pénalement les réfugiés arrivant directement sur leur territoire sans documents ne saurait fournir par une interprétation a contrario un appui ou un fondement au concept de pays tiers sûr car il porte sur " une question différente ".
L'immunité pénale n'emporte en effet aucune conséquence sur la reconnaissance du statut de réfugié et ne saurait donc conduire à réserver cette reconnaissance à ceux qui arrivent directement du territoire d'un pays dont ils fuient la persécution en écartant ceux ayant transité par un pays tiers sûr (12).
Ignoré de la convention de Genève et non-conforme à ses stipulations, le concept de pays tiers sûr en contredit plus largement l'objet et l'esprit.
Il s'inscrit en effet dans une logique radicalement opposée à celle de protection qui fonde la convention.
Rompant avec la définition des réfugiés par groupe de nationalités qui prévalait dans l'entre-deux-guerres, la convention a voulu, ainsi qu'il ressort de la définition du réfugié énoncée à l'article 1 A 2, protéger celui qui a des craintes personnelles de persécution.
Certes cet article, en employant l'expression " craindre avec raison " la persécution, indique que le sentiment personnel de crainte doit prendre appui sur des éléments objectifs.
Pour autant, l'on ne saurait inverser les priorités en privilégiant ces raisons objectives définies in abstracto pour conclure à la non-sûreté, ou a contrario à la sûreté d'un pays, et rejeter alors sur ce seul fondement la demande d'asile.
De même, le principe de non refoulement vers un pays à risque énoncé à l'article 33-1 de la convention de Genève (13) ne saurait donner un fondement au concept de pays sûr.
En effet, ce principe cardinal du droit des réfugiés constitue pour un demandeur d'asile déterminé une garantie fondamentale de non renvoi vers un pays où, pour l'un des motifs de craintes fondant le droit au statut de réfugié, il serait personnellement exposé à un risque pour sa vie ou sa liberté.
Dès lors interpréter ce principe comme offrant une protection générale contre le renvoi vers un pays défini a priori comme " à risques ", et a contrario comme permettant le renvoi d'un demandeur d'asile vers un pays considéré de manière générale comme sans risque, c'est à dire sûr, est contraire tant au texte qu'à l'esprit de cet article.
C'est dire que l'appréciation des craintes personnelles laquelle est au cœur du dispositif de Genève implique un examen individuel du besoin de protection, c'est-à-dire un examen au fond de la demande et non un examen de recevabilité ayant pour seul objet de s'assurer de la sûreté du pays de provenance ainsi que de la trajectoire empruntée par le demandeur.
Enfin la CNCDH rappelle l'attention particulière qui doit être portée aux préconisations du Haut-commissariat pour les réfugiés (HCR) lequel, aux termes de l'article 35 de la convention de Genève, est chargé d'en surveiller l'application.
Or, très tôt préoccupé par les pratiques nationales de réadmission vers des pays tiers sûrs, pratiques informelles ou s'inscrivant dans le cadre d'accords de réadmission et susceptibles d'ouvrir la voie à des renvois en chaîne ou à des retours forcés vers des pays de persécution (14), le HCR a rappelé " le principe que l'asile ne peut être refusé uniquement pour le motif qu'il aurait pu être demandé à un autre Etat " (15).
De même le fait qu'un réfugié a trouvé une protection efficace dans un autre pays ne délie pas l'Etat d'accueil de son obligation de non refoulement vers des pays à risque (16).
Au-delà, le HCR s'est attaché à assortir ce concept de pays tiers sûr d'un ensemble de garanties de fond et de procédure si importantes que leur mise en œuvre parait aléatoire (infra II) et l'usage même de ce concept mis en cause.
- Sur la constitutionnalité du concept de pays tiers sûr
Sur le fondement de l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel a consacré par sa décision du 13 août 1993 le caractère de droit fondamental de valeur constitutionnelle du droit d'asile et en a précisé la portée (17).
Si ce droit n'est pas un droit à l'asile, il implique toutefois un double droit pour le demandeur d'asile : un droit absolu à l'examen de sa demande ainsi qu'un droit au séjour provisoire, le temps du traitement de celle-ci.
La CNCDH se doit d'attirer l'attention du gouvernement sur la non-conformité du concept de pays tiers sûr avec l'une et l'autre de ces exigences constitutionnelles.
En premier lieu, elle rappelle que le droit absolu à l'examen de la demande d'asile, qui est fondé à la fois sur le respect du droit constitutionnel d'asile et sur les droits de la défense, également de valeur constitutionnelle, s'entend comme le droit à un examen au fond de cette demande par les autorités spécialement dédiées à cette mission, à savoir l'OFPRA et la CNDA.
Cet examen doit permettre au demandeur d'être entendu pour exposer son besoin de protection et le bien-fondé de sa demande d'asile.
C'est au demeurant le non-respect de cette obligation constitutionnelle qui avait conduit le Conseil constitutionnel à censurer dans sa décision du 13 août 1993 la disposition législative permettant au préfet de priver l'OFPRA du traitement des demandes d'asile relevant d'un autre Etat membre en application des accords européens de Schengen et Dublin (18).
Le concept de pays tiers sûr, dont l'application conduit à rejeter pour irrecevabilité une demande d'asile au seul motif que le demandeur a transité ou séjourné dans un tel pays et après un examen portant sur la seule sûreté que présente ce pays pour lui et non sur le fond de sa demande de protection par l'OFPRA, est entaché du même grief d'inconstitutionnalité.
En second lieu, ce concept ne respecte pas l'exigence constitutionnelle d'un droit au séjour provisoire le temps du traitement de la demande d'asile.
Certes ainsi qu'en a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993, ce droit peut être limité par le législateur " en vue de le concilier avec d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle " (19), et donc avec un objectif constitutionnel comme celui de la sauvegarde de l'ordre public.
Reste toutefois à savoir si le fait de provenir d'un pays tiers sûr répond à une telle nécessité.
Alors que le Conseil constitutionnel avait répondu positivement en 1993 dans un cas voisin (20), le commissaire du gouvernement Jean-Marie Delarue a au contraire souligné l'inconstitutionnalité de ce motif de provenance d'un pays tiers sûr, motif ne pouvant être rattaché à la nécessité de la sauvegarde de l'ordre public (21).
Enfin la CNCDH se doit de rappeler que si la Constitution comporte depuis la révision du 25 novembre 1993 un nouvel article 53-1 selon lequel " La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées ", cette disposition permet seulement des accords visant à confier l'examen d'une demande d'asile à un Etat européen.
Elle n'autorise pas la France à se délier de son obligation d'examen d'une demande d'asile en application du concept européen de pays tiers sûr qui exclut par définition le traitement de la demande par un Etat européen.
Elle relève de surcroît que s'il était envisagé d'imposer aux Etats membres d'appliquer le concept de pays tiers sûr, alors qu'il ne s'agit aujourd'hui que d'une faculté qui leur est laissée par la directive " Procédures ", le droit constitutionnel dont les autorités de la République disposent d'accorder " toujours " l'asile à qui elles souhaitent en vertu de ce même article 53-1 de la Constitution serait également méconnu (22).
- La mise en œuvre aléatoire du concept de pays tiers sûr
Non seulement le concept de pays tiers sûr doit être écarté pour les raisons liées à son inconstitutionnalité et à son inconventionnalité, mais de surcroît les conditions de sa mise en œuvre condamnent son introduction dans le droit français et son maintien dans le droit de l'Union européenne.
- La sûreté : une notion incertaine
L'article 38-1 de la directive Procédures définit la sûreté dans le pays tiers de manière principalement négative par la protection contre les persécutions que peut assurer le pays tiers, tant au niveau juridique que pratique (23).
Mais la définition même de la sûreté revêt un caractère aléatoire.
Par ailleurs si de manière plus positive, la directive prend en compte la protection au titre de l'asile comme élément de la sûreté du pays tiers, il convient de noter qu'elle ne garantit qu'une possibilité de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et d'obtenir dans ce cas un statut conforme à la convention de Genève.
S'agissant de cette dernière condition, la protection est à la fois forte car elle n'envisage que le statut de réfugié et non la protection subsidiaire, et faible car il ne s'agit que d'une possibilité de solliciter ce statut.
Il n'est en outre pas envisagé que soit mis en place un système d'asile garantissant l'accès aux procédures et des conditions d'accueil des demandeurs.
Au-delà du caractère insuffisant de la notion de sûreté appliqué à un pays, les conditions d'application du concept de pays tiers sûr sont aléatoires.
L'article 38 - 2 de la directive encadre l'application du concept par trois règles (24) qui renvoient à celles fixées dans le droit national.
Cela signifie que ce sont les Etats qui doivent définir les conditions d'application du concept et qu'en conséquence, ils peuvent aller au-delà de la directive et élaborer des conditions plus restrictives, créant ainsi une disparité dans son application.
Aucune des règles n'encadre véritablement les conditions d'application et laisse une grande latitude d'appréciation aux Etats.
La directive précise que des règles doivent prévoir " un lien de connexion " entre le demandeur et le pays tiers concerné.
La notion de connexion est sujette à caution et peut revêtir de nombreuses formes.
Mais dans la mesure où ce lien de connexion doit être tel qu'il soit " raisonnable que le demandeur [se] rende [dans le pays en cause] ", il devrait uniquement être considéré comme tangible (25) et réel et se caractériser par la langue, les liens familiaux, la présence de biens dans le pays, l'intérêt particulier à vivre dans le pays etc., mais en aucun cas par la proximité géographique ou le fait d'être un simple pays de transit.
Le concept de pays tiers sûr rend ainsi compte d'une confusion entre les notions de persécution et de protection (26).
Au lieu d'examiner les craintes de persécution du demandeur, ce seront finalement son itinéraire, la protection contre des mesures attentatoires à ses droits dans tout pays de passage et la simple possibilité d'y solliciter l'asile qui seront examinés dans un examen conditionnant la recevabilité de la demande.
Le droit d'asile ne sera plus un droit personnel tenant compte de la situation de l'intéressé.
La directive prévoit ensuite que les Etats pourront choisir la méthode pour s'assurer que le concept de pays tiers sûr peut être appliqué à un pays déterminé ou à un demandeur déterminé.
Si ces méthodes prévoient un examen au cas par cas, aucune obligation de procéder à un examen au fond n'est envisagée, ce qui ouvre la possibilité de recourir à des listes.
L'établissement d'une liste commune aux Etats membres avait déjà été proposé pour les pays d'origine sûrs mais le Conseil y a renoncé devant l'incapacité des Etats à se mettre d'accord.
Pour les pays d'origine sûrs, les Etats dressent eux-mêmes leur liste nationale.
En France elle est établie par le conseil d'administration de l'OFPRA.
Les disparités entre ces listes sont saillantes.
Le nombre de pays figurant sur les listes varie sensiblement d'un Etat à un autre.
Certains pays peuvent être considérés comme sûrs dans certains Etats et non sûrs dans d'autres.
Ainsi, la France avait déclaré l'Albanie comme pays sûr et non le Kosovo alors que la Belgique avait déclaré l'inverse, à quelques jours d'intervalle (27).
L'insécurité créée par cette disparité confirme qu'il n'est pas possible d'établir de liste applicable à tous les Etats membres, comme l'a souligné la CNCDH dans plusieurs de ses avis (28).
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle des listes des pays d'origine sûrs qui s'est peu à peu renforcé qu'il s'agisse des motifs de classement ou de l'intensité de son contrôle en vérifiant, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, si l'OFPRA a fait une juste appréciation de la sûreté.
Ce contrôle exercé sur des listes qui évoluent fréquemment atteste de la volatilité de la notion de sûreté et soulève la question de l'évaluation régulière des situations locales.
- Les difficultés d'application du concept
La déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, bien qu'elle ne mentionne pas explicitement la notion de pays tiers sûr, illustre la relativité du concept de sûreté.
En pratique, elle permet le renvoi vers la Turquie de tous les migrants entrés irrégulièrement en Grèce ou interceptés avant leur entrée (29), en les faisant " bénéficier " d'une procédure dite accélérée à la suite d'un entretien individuel et en application des règles européennes et nationales de l'asile.
Si cette procédure a été confirmée par le Conseil d'Etat hellénique (30), son application fait l'objet de nombreuses critiques en raison notamment des violations des droits fondamentaux et libertés constatées dans le pays et de la violation du principe de non refoulement par la Turquie (31), principe pourtant cardinal garanti par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.
A cet égard, l'OFPRA a refusé de participer à l'examen de recevabilité conduit dans les " hotspots " auprès des réfugiés arrivés après le 20 mars (2016) (32).
La déclaration UE-Turquie confirme que la définition de la sûreté est loin d'être harmonisée.
Son évolution est incertaine comme en attestent les discussions au niveau européen autour de l'extension de la notion de sûreté à des zones au sein d'un pays tiers (qui ne serait lui-même pas sûr) (33), faisant écho à la notion déjà existante en droit de l'Union européenne et en droit français d'asile interne dans le pays d'origine.
De telles évolutions sont dangereuses car elles ouvrent la possibilité d'une reconnaissance quasi infinie de zones sûres et peuvent rendre de facto sûrs quasiment tous les pays.
Des obligations concrètes pèsent sur les Etats en ce qui concerne les conditions d'accès à la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui ont été définies peu à peu par la jurisprudence européenne mais aussi administrative.
La CNCDH rappelle à cet égard la très abondante et importante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et notamment l'arrêt M. S.
Belgique et Grèce (34) qui, à propos du Règlement Dublin III, a rappelé notamment les conditions que doit vérifier l'Etat membre avant tout renvoi tandis que la Cour de justice de l'Union Européenne, pointant du doigt les possibles défaillances systémiques en matière d'asile, a pris acte que la sûreté des Etats membres eux-mêmes pouvait être sujette à caution (35).
En conséquence, les demandeurs d'asile doivent pouvoir bénéficier de garanties procédurales mais leur mise en œuvre n'est pas effective.
L'application du concept de pays tiers sûr a pour effet de renverser la charge de la preuve puisqu'en cas d'irrecevabilité, le demandeur d'asile doit prouver, en se fondant sur sa situation individuelle, que le pays tiers réputé sûr ne l'est pas pour lui.
S'il est indispensable que la présomption de sûreté puisse être renversée, elle crée néanmoins une nouvelle situation d'insécurité pour des demandeurs d'asile qui, par nature sont extrêmement vulnérables.
Au surplus, le renversement de la présomption de sûreté risque d'être très difficile à opérer, surtout dans des délais courts, ce qui revient en pratique à rendre le recours contre une décision d'irrecevabilité illusoire.
Dans ce contexte, la CNCDH rappelle avec force qu'il est indispensable de garantir le droit à un recours effectif devant la juridiction spécialisée du droit d'asile, qu'est la CNDA, conformément à l'article 13 de la CESDH (36), notamment en prévoyant un recours ayant systématiquement un effet suspensif contre la décision d'irrecevabilité (37).
Cela est d'autant plus important que les autorités françaises ne cachent pas leur volonté d'appliquer cette notion en Guyane aux demandeurs d'asile ayant notamment transité par le Brésil.
Il convient de noter que le régime dérogatoire applicable aux obligations de quitter le territoire français dans les Outre-mer (38) rendrait de facto possible un renvoi massif des demandeurs d'asile vers le Brésil avant toute décision de justice, car le référé liberté ne fonctionne pas en pratique (39).
L'application du concept de pays tiers sûr est par ailleurs de nature à alourdir le traitement des demandes d'asile et de le rendre plus complexe car il implique l'examen individuel de la situation du demandeur, la vérification de sa situation (même s'il s'agit uniquement de vérifier son trajet), l'opposabilité du concept de pays tiers sûr, la possibilité de renverser la présomption de sûreté, la contestation du lien avec le pays tiers de renvoi, les recours contentieux à caractère suspensif, sans oublier les cas de déni par l'Etat tiers de sa capacité à accueillir le demandeur d'asile, avec en conséquence l'introduction d'un examen au fond de la demande.
La notion de pays tiers sûr aura en outre pour effet de créer une véritable usine à gaz juridique et de d'accroître encore un peu plus un contentieux déjà de masse en matière d'asile.
Enfin, au-delà des conditions de mise en œuvre de ce concept, l'Etat tiers doit garantir des conditions matérielles d'accueil comprenant un accès à des moyens de subsistance suffisants : l'accès aux soins, à la santé, à l'éducation, à l'hébergement, au regroupement familial etc.
La vulnérabilité inhérente au demandeur d'asile doit par ailleurs être prise en compte et la législation lui offrir en conséquence une protection stable avec la délivrance de titres de séjour spécifiques pour les demandeurs d'asile.
Or, il apparaît aujourd'hui que peu d'Etats remplissent toutes ces conditions.
Les accords de coopération qui se dessinent entre l'Union européenne et certains pays africains, laissent à penser que les pays tiers qui pourraient être considérés comme sûrs, ne garantissent pas encore l'accès à l'ensemble de ces droits.
Ses inquiétudes sont d'autant plus sérieuses qu'un projet de règlement européen (comme tel directement applicable dans la législation des Etats membres) prévoit une réforme de l'application de la notion de pays tiers sûr avec notamment l'établissement d'une liste commune qui devrait s'appliquer à tous les Etats après une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du règlement.
Les Etats ne disposeraient plus d'aucune latitude dans l'application de ce concept.
La CNCDH entend souligner la gravité de la situation et appelle le gouvernement à renoncer à cette notion qui vide le droit d'asile de sa substance et confirme son instrumentalisation au service de la régulation de flux migratoires.
Face à ce bouleversement radical de l'esprit de la convention de Genève, la CNCDH invite le gouvernement non seulement à renoncer au concept de pays tiers sûr mais également à agir auprès de l'Union européenne pour qu'il soit abandonné.
Teitgen-Colly, " le concept de pays sûr ", Mélanges F.
Julien-Laferrière,Bruylant 2011, p.
Créach, " La notion de " pays tiers sûr "ou l'instrumentalisation des itinéraires par les Etats d'accueil ", Recherches et asile, n° 2, 1997, p.
(2) Directive 2005/85/CE du 12 décembre 2005 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
Le renvoi vers un pays tiers a été envisagé dès la convention de Dublin (art.5-3) puis repris et développé dans les Résolutions et conclusions dites de Londres adoptées le 30 novembre et 12 décembre 1992 par les ministres des Etats membres de la Communauté européenne.
(3) La nouvelle directive ne considère plus une telle demande comme une demande infondée ouvrant comme telle aux Etats membres la possibilité de la traiter en procédure prioritaire (Dir.
2005/85/CE, art.23-4).
(4) Les atteintes graves sont : " a) la peine de mort ou l'exécution ; ou b) la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine ; ou c) des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ".
(7) Article 18 de la Charte des droits fondamentaux.
(8) Aux fins de la présente Convention, le terme réfugié s'appliquera à toute personne 2) qui par suite d'événements survenus avant le 18 janvier 1951 er craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
16 janvier 1981, Conté, n° 20527.
(10) CE Ass.18 décembre 1996, Rogers, Concl.
J.-M. DELARUE, RFDA, 1997 p.
Bacquet sur CE, Ass 16 janvier 1981, Conté, n° 20527, AJDA 1981, 366.
(12) De surcroît comme l'a relevé J-M Delarue dans ses conclusions sur l'arrêt Rogers, l'article 31 ne dit rien des Etats autres que celui de premier asile et " il ne saurait y avoir d'a contrario dans [sa] formulation ".
(13) Aux termes de l'article 33-1 " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
(14) UNHCR, Considerations on the Safe Third Country” Concept, Vienne 8 -11 juillet 1996.
(15) Conclusions n° 6 (XXVIII) et n° 125 (XXX) adoptées en 1977 et 1979.
(16) UN HCR, Considerations…prec.1996.
(17) Décision n° 93-325 du 13 août 1993 13 août 1993.
(18) Censure qui fut surmontée par la révision de la Constitution (v. nouvel article 53-1 (infra).
(19) CC 13 août 1993, cons.81.
(20) Motif prévu à l'article 31 bis 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 d'admissibilité effective du demandeur dans un Etat tiers autre que son pays d'origine et de la possibilité pour lui d'y bénéficier d'une protection effective.
Ce motif a été abrogé par la loi du 11 mai 1998.
(21) Concl. sur CE Ass.
1996, Rogers, préc.
N'étant pas juge de la constitutionnalité de la loi, le Conseil d'Etat n'a pu se prononcer sur ce point.
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile a prévu un cas d'irrecevabilité s'agissant d'un demandeur bénéficiant du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers où il est effectivement réadmissible ; (art L.723-11, 2°), la loi n'ayant pas été déférée au Conseil constitutionnel, il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité de cette irrecevabilité nouvelle issue du droit de l'Union qui consacre " le concept de pays de premier asile ".
(22) Pour les nouvelles irrecevabilités fondées sur l'application du concept de premier asile introduites en 2015 à l'occasion de la réforme de l'asile, le législateur a pris soin d'indiquer que " L'office conserve la faculté d'examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif " (art.
L723-11 ceseda).
(23) Absence de risque pour sa vie ou sa liberté pour l'un des motifs de la convention de Genève, respect du principe de non refoulement posé par l'article 33, non édiction de mesures d'éloignement contraires aux exigences du droit international, notamment l'interdiction de la torture ou de traitements inhumains et dégradants.
(24) Article 38 - 2 : L'application du concept de pays tiers sûr est subordonnée aux règles fixées dans le droit national, et notamment :
a) Les règles prévoyant qu'un lien de connexion doit exister entre le demandeur et le pays tiers concerné, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays ;
b) Les règles relatives aux méthodes appliquées par les autorités compétentes pour s'assurer que le concept de pays tiers sûr peut être appliqué à un pays déterminé ou à un demandeur déterminé.
Ces méthodes prévoient un examen au cas par cas de la sécurité du pays pour un demandeur déterminé et/ou la désignation par l'État membre des pays considérés comme étant généralement sûrs ;
c) Les règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur déterminé, ce qui, au minimum, permet au demandeur de contester l'application du concept de pays tiers sûr au motif que le pays tiers n'est pas sûr dans son cas particulier.
Le demandeur est en outre autorisé à contester l'existence d'un lien entre lui-même et le pays tiers conformément au point a.
(25) Audition de Jacques Dia Gondo, HCR, administrateur principal chargé de protection du 4 décembre 2017.
(26) Xavier Créach , article précité.
(27) A la suite d'une décision du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'OFPRA avait ajouté l'Albanie et le Kosovo à la liste des pays d'origine sûr, le Conseil d'Etat a annulé partiellement, le 10 octobre 2014, cette dernière, conduisant au retrait du Kosovo de cette liste, estimant qu'il ne pouvait être considéré comme " d'origine sûr " eu égard notamment à l'instabilité du contexte politique et social et à l'insuffisance de protection offerte par les autorités publiques, alors qu'il estimait que l'Albanie pouvait être maintenue sur la liste en raison des évolutions positives constatées dans ce pays depuis 2011 (remaniant ainsi sa position exprimée sur la même question le 26 mars 2012 où il avait annulé la décision du conseil d'administration de l'OFPRA pour les deux pays).
A l'inverse, le 23 octobre 2014, soit treize jours plus tard, le Conseil d'Etat belge a estimé que l'Albanie ne pouvait pas être considérée comme un pays d'origine " sûr ", notamment eu égard au taux de reconnaissance élevé en Belgique du statut de réfugié pour ce pays alors qu'il n'a pas vu d'objection à ce que les autres pays de la liste, y compris le Kosovo, aient été désignés comme " sûrs ".
(28) CNCDH, Avis sur le régime d'asile européen commun, adopté le 28 novembre 2013, JORF n° 0287 du 11 décembre 2013, texte n° 82, CNCDH, Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté le 20 novembre 2014, JORF n° 0005 du 7 janvier 2015, texte n° 57.
(29) CNCDH, Déclaration à propos du projet d'accord de l'Union européenne -Turquie des 17 et 18 mars 2016, JORF n° 0084 du 9 avril 2016, texte n° 103.
(30) CE hellénique du 22 septembre 2017- jugements 2347/2017 et 2348/2017.
(31) Christoph Tometten, " la fortification juridique de l'asile en Europe ", La Revue des droits de l'homme, actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 7 novembre 2017.
(32) Voir l'audition de Pascal Brice devant le Sénat du 18 mai 2016, lien au 8 décembre 2017 : http://www.senat.fr/rap/r16-038/r16-03825.html
(33) Carine Fouteau " Le diabolique projet de l'Europe pour les demandeurs d'asile ", Médiapart.fr : 28 novembre 2017.
(34) CEDH, G.
21 janvier 2011, M. S.
(35) CJUE 21 décembre 2011, aff.
C-411/10 NS c/ Secretary of State for the Home Department.
(36) Article 13 - Droit à un recours effectif : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
(37) Audition de Serge Slama du 137 décembre 2017.
(38) CNCDH, avis sur " le droit des étrangers et le droit d'asile dans les Outre-mer.
Le cas de la Guyane et de Mayotte ", adopté le 26 septembre 2017, JORF n° 0276 du 26 novembre 2017 texte n° 41.
(39) Audition de Gérard Sadik du 1er décembre 2017.
Délibération n° 2017-286 du 21 décembre 2017 portant décision sur la mise en œuvre du cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
GRDF a initié en 2007 son projet de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel qui a pour objet de remplacer par des compteurs évolués les compteurs installés chez les 11 millions de consommateurs résidentiels et petits professionnels desservis par GRDF.
Le projet de GRDF est structuré en deux phases :
- une première phase de construction de la solution, de mi-2011 à fin 2015, a permis de finaliser la stratégie de déploiement et d'en préciser les modalités opérationnelles ;
- une seconde phase de déploiement généralisé, qui a été initiée par un pilote lancé début 2016, et qui s'est poursuivie avec le lancement du déploiement industriel à compter du 1er mai 2017.
Le projet de GRDF a fait l'objet de cinq délibérations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en 2009 (1), en 2011 (2), en 2013 (3) et en 2014 (4), précédées chacune d'une consultation publique.
Le projet de comptage évolué revêt un caractère exceptionnel pour GRDF, à la fois en termes financiers mais aussi en termes techniques et organisationnels.
C'est aussi un projet majeur pour le système gazier dans son ensemble avec des bénéfices importants attendus en termes de gain de la maitrise de la demande d'énergie (MDE), d'amélioration de la relation entre les consommateurs et les fournisseurs et de développement de nouveaux services.
Etant données l'ampleur du projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, la CRE a défini, dans sa délibération du 17 juillet 2014, un cadre de régulation spécifique incitant GRDF à :
Ce cadre de régulation s'applique à la phase de déploiement généralisé du projet et distingue la phase pilote de la phase de déploiement industriel.
La délibération ayant été prise durant la phase de construction de la solution avant la phase pilote et compte tenu des risques de dérive du calendrier du pilote non maîtrisables par GRDF, la délibération prenait en compte une date T0 de lancement du déploiement industriel fixée au 1er janvier 2017 et prévoyait que cette date pourrait être décalée, à l'initiative de GRDF et après concertation en Groupe de Travail Gaz (GTG) et information préalable de la CRE.
A l'été 2016, GRDF a informé la CRE et les membres du GTG que la date de lancement du déploiement industriel serait fixée au 1er mai 2017, soit un décalage de 4 mois par rapport à la date T0 initialement fixée dans la délibération du 17 juillet 2014.
Ainsi, comme le prévoit la délibération en cas d'un décalage de la date T0 inférieur ou égal à 12 mois, la date d'entrée en vigueur des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel sera automatiquement décalée de 4 mois afin d'assurer la cohérence avec la date de lancement du déploiement industriel.
Elle prévoit également que les trajectoires prévisionnelles de référence du déploiement industriel sur les coûts unitaires de comptage, les coûts d'investissement de SI, les taux de déploiement et les objectifs de performance seront recalculés prorata temporis afin de prendre en compte le retard de lancement du déploiement industriel.
La présente délibération a pour objet de fixer les valeurs des trajectoires prévisionnelles de référence à retenir pour la mise en œuvre des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel prenant en compte le décalage de la date T0, en application des principes de la délibération du 17 juillet 2014.
Rappel des principes généraux de la régulation incitative des coûts, des délais de déploiement et de la performance
Principes relatifs à la phase de déploiement industriel
Principes relatifs à la phase du pilote de déploiement
Impact du décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel
Recalcul de la trajectoire prévisionnelle de référence des coûts d'investissement dans les systèmes d'information
Recalcul de la trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires de comptage
Recalcul de la trajectoire prévisionnelle de taux de déploiement
Recalcul des trajectoires d'objectif de performance
Trajectoire prévisionnelle de référence des coûts d'investissement dans les systèmes d'information
Trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires de comptage
Trajectoire prévisionnelle de taux de déploiement
Trajectoires d'objectifs de performance
ANNEXE 1 : TRAJECTOIRE PRÉVISIONNELLE DE RÉFÉRENCE DES COÛTS UNITAIRES DES ACTIFS DE COMPTAGE ET FORMULE D'INDEXATION ASSOCIÉE (ANNEXE CONFIDENTIELLE)
ANNEXE 2 : TRAJECTOIRES D'OBJECTIFS DE PERFORMANCE
La directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques prévoyait, dans la mesure du possible, la mise à disposition aux consommateurs finals, notamment dans le cadre du remplacement d'un compteur existant ou d'un nouveau raccordement, de compteurs individuels mesurant avec précision leur consommation effective et permettant des factures fondées sur la consommation réelle d'énergie.
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à l'efficacité énergétique, tout en abrogeant la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006, reprend les dispositions précitées.
Cette directive souligne la nécessité de fournir aux consommateurs finals des informations sur leur consommation d'énergie de façon suffisamment régulière, afin qu'ils soient davantage incités à la maîtrise de leur consommation.
Elle invite chaque Etat membre concerné à préparer la mise en place de systèmes de comptage évolué en s'appuyant sur une étude économique évaluant l'ensemble des coûts et bénéfices induits à long terme pour le marché et pour les consommateurs.
452-3 du code de l'énergie dispose, quant à lui, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […].
Le déploiement généralisé du projet de comptage évolué de GRDF est constitué de deux phases :
- une phase pilote mise en œuvre à compter de début 2016, portant sur un nombre réduit mais représentatif de compteurs ;
- une phase de déploiement industriel, s'étendant de la date T0 de lancement du déploiement industriel à fin 2022.
Le calendrier initial prévoyant une date T0 de lancement du déploiement industriel au 1er janvier 2017 était le suivant :
Compte tenu des aléas industriels (retour d'expérience sur cette phase rendant nécessaire une adaptation des procédures de déploiement afin d'engager le déploiement industriel dans les meilleures conditions, événements externes non imputables à GRDF) pouvant survenir pendant ou à l'issue du pilote et qui pourraient avoir des conséquences sur la date T0, la CRE a prévu que GRDF puisse décider de décaler le calendrier prévisionnel de déploiement initialement calée au 1er janvier 2017, après concertation en Groupe de Travail Gaz (GTG) et information préalable de la CRE.
Le cadre de régulation défini par la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 incite GRDF à la bonne réussite du projet en termes de performances et de respect des coûts et des délais.
Une clause de rendez-vous a été introduite afin de prendre en compte les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles ou d'événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique du projet.
Le cadre de régulation incitative prévoit que les actifs de comptage du projet (compteurs, modules radio et concentrateurs) mis en service entre le début et la fin théorique de déploiement industriel bénéficieront d'une prime incitative de 200 points de base (pbs).
La rémunération globale du projet ne pourra toutefois pas être inférieure au CMPC diminué de 100 pbs.
En outre, la phase de déploiement industriel du projet (à partir de la date T0) fait l'objet d'un suivi régulier tout au long du déploiement :
- suivi annuel de la performance du système en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement industriel, avec des incitations financières (bonus et pénalités) versées en fonction de l'atteinte ou non d'objectifs prédéfinis.
Enfin, les charges d'exploitation relatives à l'activité de comptage font l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de l'élaboration des tarifs ATRD de GRDF.
La finalité du pilote était de s'assurer du bon déroulement du déploiement industriel et du bon fonctionnement des premiers compteurs posés pendant cette phase et mis en service dans des conditions réelles d'utilisation.
Compte tenu des risques de dérive du calendrier du pilote non maîtrisables par GRDF, du montant limité des dépenses d'investissement en actifs de comptage pour le pilote (environ 15 M€) par rapport au coût total du projet et de la finalité de cette phase, la CRE a mis en place un traitement spécifique de la phase pilote :
- les actifs de comptage mis en service au cours du pilote ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 pbs ;
- le pilote n'est pas soumis aux régulations incitatives des délais de déploiement et des coûts unitaires d'investissement de comptage.
- les dépenses d'investissement liées aux systèmes d'information (SI) développés durant la phase pilote, qui ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 pbs, font l'objet d'un suivi avec des malus (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts.
- des indicateurs des niveaux de performance sont suivis pendant le pilote mais ne sont pas soumis à incitation financière.
Dans le cas d'un décalage de la date T0, il était prévu, d'une part, que « la date d'entrée en vigueur des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel [soit] automatiquement décalée d'autant afin d'entrer en vigueur en même temps que le lancement du déploiement industriel » et, d'autre part, que « les trajectoires prévisionnelles de référence du déploiement industriel sur les coûts unitaires de comptage, les coûts d'investissement de SI, les taux de déploiement et les objectifs de performance [soient] recalculés prorata temporis afin de prendre en compte le retard de lancement du déploiement industriel ».
Afin d'inciter GRDF à éviter tout décalage trop important de la date de lancement du déploiement industriel, il était prévu qu'en cas d'un décalage de la date T0 supérieur à 12 mois une pénalité proportionnelle au coût total prévisionnel des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être si le déploiement industriel avait démarré le 1er janvier 2018 soit versée par GRDF.
A l'été 2016, GRDF a informé la CRE et les membres du GTG que, pour fiabiliser le lancement du déploiement industriel, la date T0 serait fixée au 1er mai 2017.
Ainsi, comme le prévoit la délibération, la date d'entrée en vigueur des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel est fixée au 1er mai 2017.
Par ailleurs, ce décalage de la date T0 d'un délai inférieur à 12 mois n'engendre pas de pénalité pour GRDF.
La date de lancement du déploiement industriel étant décalée de 4 mois, le pilote est prolongé d'autant.
Ainsi les mécanismes spécifiques à la phase pilote s'appliquent jusqu'au 30 avril 2017, notamment les actifs de comptage mis en service avant le 1er mai 2017 ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 pbs, les mécanismes de régulation incitative des délais de déploiement et des coûts unitaires n'entrent en vigueur qu'au 1er mai 2017, les dépenses d'investissement dans les SI sont incitées jusqu'au 30 avril 2017 et les indicateurs de suivi de la performance continuent de faire l'objet d'un simple suivi jusqu'au 30 avril 2017.
Par ailleurs, les mécanismes spécifiques à la phase de déploiement industriel relatifs au respect des coûts d'investissement, des délais de déploiement et de performance du système de comptage évolué entrent en vigueur au 1er mai 2017 et les trajectoires prévisionnelles sont recalculées prorata temporis afin de tenir compte du décalage de 4 mois.
Les autres mécanismes prévus dans la délibération du 17 juillet 2014 (plafonnement des incitations et clause de rendez-vous) restent inchangés.
En l'absence de prime incitative pour les investissements liés aux SI, une régulation incitative spécifique à la maîtrise de ces dépenses a été mise en œuvre afin d'assurer l'optimisation des coûts d'investissement dans les SI des années 2014, 2015 et 2016, l'essentiel des investissements liés aux SI étant réalisés sur cette période.
Pour chacune de ces trois années, les dépenses réelles d'investissement de GRDF sont comparées à une trajectoire prévisionnelle.
Le versement d'un bonus au titre des SI est subordonné à leur mise en œuvre effective, avec l'ensemble des fonctionnalités attendues, à l'issue du pilote de déploiement.
La CRE considère que les coûts d'investissement dans les SI définis sur les années 2014, 2015 et 2016 permettent à GRDF de développer un SI adapté au déploiement des compteurs évolués.
Ainsi le prolongement de la phase pilote de 4 mois n'a pas d'impact sur le montant total des coûts d'investissement dans les SI déployés pendant la phase pilote.
En conséquence, la CRE retient pour la période du 1er janvier au 30 avril 2017 (Q1 2017) une prévision de dépenses d'investissement dans les SI nulle.
Cette prévision sera comparée aux dépenses réelles de GRDF sur cette même période.
Le montant global cible de dépenses d'investissements dans les SI sur lesquelles GRDF est incité reste donc inchangé.
Le montant total des incitations sur la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2017 correspondra donc à la performance globale sur le montant des investissements dans les SI engagés pour préparer le déploiement.
Cela permettra de conserver une incitation sur les coûts non engagés sur la période 2014-2016 qui le seraient en fait sur les quatre premiers mois de l'année 2017.
Elle est prévue pour s'appliquer sur la période de déploiement industriel, depuis son lancement (date T0) jusqu'à la fin réelle du déploiement.
La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement.
La délibération du 17 juillet 2014 a introduit un suivi des coûts prévisionnels des investissements de comptage chaque année à partir du début du déploiement industriel et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement industriel.
Chaque année, le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est comparé à un coût de référence :
- pour la période comprise entre la date T0 et la fin de la période théorique de déploiement industriel (soit le 31 décembre 2022 initialement), le coût de référence correspond au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant l'année, multiplié par le nombre de compteurs réellement posés, afin de prendre en compte l'évolution du parc pendant la durée du déploiement ;
- pour les deux années suivantes, le coût de référence correspond au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant la dernière année de la période théorique de déploiement industriel, multiplié par le nombre de compteurs réellement posés.
La trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires de référence pour les années 2017 à 2022 a été définie aux conditions économiques de l'année 2013 sur la base de la trajectoire de coûts et de déploiement présentée par GRDF.
Pour comparer les données prévisionnelles aux données réalisées lors du calcul de l'incitation, la CRE a défini une formule d'indexation adaptée.
Pour chaque année, un bonus ou une pénalité est attribuée à GRDF en fonction du niveau des investissements réalisés par rapport au niveau d'investissement prévisionnel.
En pratique, les dépenses effectives d'investissement à compter de la date T0 entrent dans la BAR et bénéficient de la rémunération en vigueur dans le tarif ATRD de GRDF et de la prime incitative de 200 pbs.
Le calcul des incitations se fait ensuite en comparant la BAR réalisée et la BAR de référence, qui évolue chaque année du coût de référence (tel que défini plus haut) des mises en service de l'année, des amortissements annuels calculés au prorata des amortissements réalisés et réévalués de l'inflation (selon l'indice retenu pour l'évolution de la BAR).
Afin de tenir compte du décalage de la date T0 de 4 mois, la CRE a recalculé les trajectoires de déploiement à partir des données prévisionnelles de GRDF.
Ainsi la période théorique de déploiement industriel s'étend désormais du 1er mai 2017 au 30 avril 2023.
Ce calcul nécessite notamment de transformer la trajectoire annuelle de déploiement fournie par GRDF en trajectoire mensuelle.
La trajectoire mensuelle recalculée tient compte, d'une part, du nombre de mois effectif de pose de compteurs de GRDF (soit 11 mois afin de neutraliser la moindre activité des mois d'août et de décembre) et, d'autre part, de l'effet lié à la montée en charge progressive du nombre de compteurs posés sur une année (le nombre de compteurs posés par mois en début d'année est plus faible que le nombre de compteurs posés par mois en fin d'année).
La trajectoire de déploiement est décalée mais le nombre de compteurs posés et le coût total de la fourniture et la pose de ces compteurs sur la période du déploiement industriel sont identiques à ceux prévus initialement dans la délibération de la CRE.
Seule la trajectoire de coûts unitaires est modifiée pour tenir compte du décalage de la trajectoire de déploiement.
La formule d'indexation reste également inchangée.
La régulation incitative sur les délais de déploiement vise à s'assurer du respect du calendrier prévisionnel de déploiement industriel du projet.
La délibération du 17 juillet 2014 a introduit un suivi du taux de déploiement cumulé des compteurs posés et communicants à partir du début du déploiement industriel et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement, aux dates suivantes :
- tous les 2 ans, soit initialement au 31 décembre 2018, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2022 ;
Le taux de déploiement cumulé est calculé sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs, d'une part, et sur l'assiette des seuls compteurs actifs, d'autre part.
Seul le taux de déploiement cumulé calculé sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs est soumis à une incitation financière, le second indicateur faisant uniquement l'objet d'un suivi.
Afin de tenir compte du décalage de la date T0 de 4 mois, les dates de suivi du taux de déploiement sont décalées d'autant, les taux cibles restant inchangés.
Ainsi, le suivi se fera aux dates suivantes :
- au 30 avril 2019, 30 avril 2021 et 30 avril 2023, soit tous les 2 ans ;
- puis tous les ans en cas de non atteinte du taux de déploiement cible au 30 avril 2023, soit au 30 avril 2024, et le cas échéant au 30 avril 2025.
Pour l'indicateur calculé sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs, la non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel, pour chacune des périodes donne lieu à une pénalité proportionnelle au coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être.
Le calcul de cette pénalité fait intervenir la date de suivi du taux de déploiement, le taux cible correspondant et le taux de pénalité.
Afin de tenir compte du décalage de la date T0, seule la date de suivi du taux de déploiement est modifiée dans les modalités de calcul de la pénalité.
Les taux cibles et les taux de pénalité restent inchangés.
La régulation incitative de la performance du système de comptage évolué est constituée de deux types d'indicateurs :
- huit indicateurs faisant l'objet d'un suivi par la CRE dès le déploiement du pilote, avec publication des résultats, mais ne faisant pas l'objet d'une incitation financière ;
- sept indicateurs faisant l'objet d'un suivi par la CRE dès le déploiement du pilote, d'une publication des résultats et d'une incitation financière à compter de la date de lancement du déploiement industriel (date T0) en cas de non-atteinte ou de dépassement d'objectifs préalablement définis.
Ces incitations financières donneront lieu à des pénalités et des bonus à la charge ou en faveur de GRDF, à travers un poste ad hoc du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du tarif ATRD de GRDF en vigueur au moment du calcul de l'incitation.
Afin de donner de la visibilité à GRDF et aux acteurs de marché sur le niveau de performance attendu pendant le déploiement, la CRE a défini la trajectoire d'objectifs de performance et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement industriel.
Par ailleurs, afin de tenir compte de l'effet d'apprentissage les objectifs et les incitations financières ont été progressivement renforcés pendant ces quatre années.
Pour ces sept indicateurs incités financièrement, la CRE avait mis en place dans sa délibération du 17 juillet 2014, pour la première année du déploiement industriel, un calcul d'incitations financières sur une base semestrielle (et non mensuelle comme pour les années suivantes) et un plafond semestriel pour les pénalités et les bonus générés.
Le total des incitations financières (bonus et pénalités), tous indicateurs confondus, ne pouvait excéder en valeur absolue :
Afin de tenir compte du décalage de la date T0 de 4 mois, les dates de suivi des indicateurs de vérification de l'atteinte des objectifs et de calcul des incitations financières des sept indicateurs incités financièrement pour les quatre premières années du déploiement industriel sont décalées.
Les objectifs et niveaux d'incitations financières pour chaque année de déploiement restent quant à eux inchangés.
Ainsi pour la première année du déploiement industriel, c'est-à-dire du 1er mai 2017 au 30 avril 2018, le 1er semestre correspond à la période allant du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017 et le 2nd semestre correspond à la période allant du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.
Le total des incitations financières est, quant à lui, plafonné à hauteur de :
600 k€ pour la période du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017 ;
900 k€ pour la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.
Pour les trois années de déploiement industriel suivantes, soit désormais du 1er mai 2018 au 30 avril 2021, les objectifs et incitations financières sont mensuels et restent donc inchangés.
La date initiale de lancement du déploiement industriel du projet Gazpar de GRDF, fixée au 1er janvier 2017 par la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF, a été décalée à l'initiative de GRDF de quatre mois, soit au 1er mai 2017, prolongeant d'autant la phase pilote qui précédait la phase de déploiement industriel.
Comme cela est prévu par la délibération susmentionnée, les trajectoires prévisionnelles de référence du déploiement industriel sur les coûts unitaires de comptage sont recalculées.
Les périodes de suivi des coûts d'investissement de SI, des taux de déploiement et des objectifs de performance sont adaptées pour prendre en compte le décalage de la date T0.
Les actifs de comptage mis en service avant le 1er mai 2017 ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 pbs.
Les mécanismes de plafonnement des incitations et de clause de rendez-vous restent inchangés.
Pour l'application du mécanisme de régulation incitative relatif aux coûts d'investissement dans les SI, le montant global des investissements dans les SI qui sont incités reste inchangé et la trajectoire prévisionnelle de référence des dépenses d'investissement dans les SI à retenir est donc la suivante :
Pour l'application du mécanisme de régulation incitative relatif aux coûts unitaires de comptage, la trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires des actifs de comptage a été modifiée en prenant en compte une chronique de déploiement décalée mais en laissant inchangés les coûts unitaires par type de matériel.
La nouvelle trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires et la formule d'indexation associée sont précisées dans une annexe confidentielle à ce document.
Pour l'application du mécanisme de régulation incitative relatif aux délais de déploiement, les trajectoires de taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants à retenir sont les suivantes :
Taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs (indicateur incité financièrement)
Taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants, sur l'assiette des seuls compteurs actifs (indicateur faisant l'objet d'un suivi)
Pour le calcul des pénalités en cas de non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel de compteurs posés et communicants, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs, les modalités sont les suivantes :
Le montant de la pénalité calculé au 30 avril de l'année N sera versé au CRCP de l'année N qui sera apuré au 1er juillet de l'année N+1.
600 k€ pour la période allant du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017 ;
900 k€ pour la période allant du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.
Taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 puis mensuelle
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (1er mai 2017)
Objectifs et incitations du 1er mai 2017 au 30 avril 2018
Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs communicants
Taux d'index mesurés sur demandes contractuelles sur le périmètre des compteurs communicants
Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3ème fois consécutive ou plus a été reçu par OMEGA durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
- suivi à compter du début du déploiement industriel (1er mai 2017)
- mise en œuvre des incitations 6 mois après le début du déploiement industriel (1er novembre 2017)
Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants
Taux de mise à disposition des données aux consommateurs finals
(Nombre de demandes fructueuses (=consommateurs ayant accédé à l'ensemble de leurs données de consommation) de visualisation de données de consommation durant la semaine) / (Nombre de demandes de visualisation de données de consommation faites durant la semaine)
- consommateurs ayant créé un compte sur le site de mise à disposition des données de consommation (GRDF.fr)
- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé rattachés à un compte consommateur
- GRDF.fr pour la gestion du compte consommateur
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 puis hebdomadaire et mensuelle
Taux de disponibilité du portail consommateur
(Nombre d'heures de disponibilité du portail consommateur durant la semaine) / (Nombre total d'heures prévues d'accessibilité du portail durant la semaine)
- l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le portail consommateur
- fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 puis hebdomadaire et mensuelle
Délibération n° 2017-288 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2018
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
Cette hausse correspond à l'augmentation de la composante carbone, passant de 30,5 €/tCO2 en 2017 à 44,6 €/tCO2 en 2018, introduite au sein des taxes intérieures de consommation par l'article 32 de la loi de finances pour 2014.
Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un objectif de 100 €/tCO2 a été fixé pour 2030.
Cette taxe s'applique à l'ensemble des consommateurs finals de gaz naturel, qu'ils soient au tarif réglementé de vente ou en offre de marché.
Le tableau ci-dessous présente les évolutions de facture TTC (hors CTA) consécutives aux évolutions conjointes de la TICGN et des coûts d'approvisionnement, pour un consommateur particulier type au tarif Base, B0 ou B1.
Evolution de la facture annuelle TTC (hors CTA) pour un client type au tarif réglementé de vente chez ENGIE
Évolution de la facture annuelle au 1er janvier 2018 due à l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE (en € TTC/an)
Évolution de la facture annuelle au 1er janvier 2018 due à l'évolution de la TICGN (en € TTC/an)
Évolution de la facture annuelle au 1er janvier 2018*
en € TTC/an
Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et au ministre de l'Economie et des Finances.
Délibération n° 2017-289 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci.
L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.
L'application des dispositions de la présente section ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines.
Délibération n° 2017-290 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies et Services de Seyssel, le 4 décembre 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2018.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Délibération n° 2017-291 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Délibération n° 2017-292 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par és-énergies de strasbourg au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ÉS-Énergies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à +0,256 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ÉS-Énergies de Strasbourg a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ÉS-Énergies de Strasbourg.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Délibération n° 2017-293 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Délibération n° 2017-294 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
Délibération n° 2017-295 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia applicables au 1er janvier 2018 (hors taxes et CTA)
Délibération n° 2017-296 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Délibération n° 2017-297 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Délibération n° 2017-298 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Délibération n° 2017-299 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Région gaz au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Le profil des eaux de baignade classées, en application de l'article D.
1332-27, comme étant de qualité " bonne ", " suffisante ", ou " insuffisante ", doit être révisé régulièrement afin de le mettre à jour.
La fréquence et l'ampleur des révisions doivent être adaptées à la nature, à la fréquence et à la gravité des risques de pollution auxquels est exposée l'eau de baignade.
Il est procédé à une révision prévoyant un réexamen de tous les éléments du profil au moins :
-tous les quatre ans pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité " bonne " ;
-tous les trois ans pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité " suffisante " ;
-tous les deux ans pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité " insuffisante ".
Le profil d'une eau de baignade classée précédemment comme étant de qualité " excellente " ne doit être réexaminé et, le cas échéant, mis à jour que si le classement passe à la qualité " bonne ", " suffisante " ou " insuffisante ".
Le réexamen doit porter sur tous les éléments du profil.
En cas de travaux de construction importants ou de changements importants dans les infrastructures, effectués dans les zones de baignade ou à proximité, le profil des eaux de baignade doit être mis à jour avant le début de la saison balnéaire suivante.
Les mises à jour et les révisions des profils prévues au présent article sont transmises au maire et au directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions fixées à l'article D.
Délibération n° 2017-300 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Délibération n° 2017-301 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 1er décembre 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2018.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 octobre 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble, estimée par le fournisseur à +0,299 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble.
Vérification de la conformité du barème àla formule tarifaire
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Délibération n° 2017-302 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 octobre 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot, estimée par le fournisseur à +0,299 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard Bonnot a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard Bonnot.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Villard Bonnot et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 (HORS TAXES ET CTA)
Décision n° 2017-939 du 29 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-544 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : lieudit Montmiandon, Annonay (07).
Décision n° 2017-941 du 29 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-545 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Adresse du site : lieudit Le Diable, Les Deux-Alpes (38).
La présente décision sera notifiée à SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-942 du 29 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-529 du 20 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'annexe XI de la décision n° 2016-529 du 20 avril 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-943 du 29 novembre 2017 modifiant la décision n° 2014-26 du 22 janvier 2014 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'annexe IV de la décision n° 2014-26 du 22 janvier 2014 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-980 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-124 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Puget-Théniers
L'annexe de la décision n° 2011-124 modifiée du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :
Décision n° 2017-928 du 13 décembre 2017 modifiant la décision n° 2003-308 modifiée et prorogée du 10 juin 2003 autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée, le terme « NT1 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « TFX ».
La présente décision sera notifiée à la société NT1 et à la Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées mentionné à l'article R.
Le préfet de département transmet au préfet coordonnateur de bassin la liste des eaux de baignade recensées dans son département.
Le préfet notifie chaque année au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 avril ou, pour les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au plus tard le 31 août, la liste des eaux recensées comme eaux de baignade dans son département, ainsi que les motifs de toute modification apportée à la liste de l'année précédente.
Décision n° 2017-929 du 13 décembre 2017 modifiant la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 autorisant la société PREFAS 4 (Programmes européens francophones audiovisuels spéciaux 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
Dans la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 susvisée, les mots « PREFAS 4 (Programmes européens francophones audiovisuels spéciaux 4) », utilisés pour la dénomination de la société titulaire, sont remplacés par « HD1 ».
Dans la même décision, le terme « HD1 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « TF1 Séries Films ».
La présente décision sera notifiée à la société HD1 et à la société Multiplex Haute Définition 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération du 7 novembre 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane
1° l'état n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
Association pour le développement culturel et artistique du Marin (Radio Actif Martinique)
Fort-de-France, fréquence : 92.8 MHz
Rivière-Pilote, fréquences : 102.4 et 92.8 MHz
Association pour le développement de la communication à la base (Radio Asé Pléré Annou Lité)
Association Banlieue Relax Club (Radio RBR 103,4 MHz)
Association Campus Communication (Radio Campus FM)
Association Voix de l'Espérance (Radio Espérance)
Association évangile de la Martinique (Radio Évangile Martinique -REM-)
Association carbétienne d'informations culturelles (Radio Fréquence Caraïbes)
Zone : Saint-Pierre, fréquences : 89.5 MHz et 106.6 MHz
Association Radio Horizon 2000 (FM Plus)
Rivière-Pilote, fréquence : 89.9 MHz
Association Vénus Symbiose (Radio Inter Tropicale)
Zone : Trinité, fréquence : 90.1 MHz
Association Groupe d'action culturelle Eugène Lacaille (Radyo Lévé Doubout Matinik (RLDM) )
Trinité, fréquence : 90.8 MHz
Association Hermès (Radio Mouv'Matnik)
Association Foi et Développement (Radio Saint-Louis)
Association Sud-Est Avenir (Radio Sud-Est)
Association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives
(CADICE) (Super Radio)
Morne-Rouge, fréquence : 104.1 MHz
La société SARL Campêche (Chérie Martinique)
La Société martiniquaise de communication (Radio Fréquence Atlantique (RFA) )
La SARL Radio Fusion (Radio Fusion)
Association Culturelle Le Majestic (Radio Imagine)
Trois-Ilets, fréquence : 96.2 MHz
La SAS France Antilles (Nostalgie Martinique)
SNC Nord Communication (NRJ Martinique)
Diamant, fréquence : 97.9 MHz
Basse-Pointe, fréquence : 95.6 MHz
La SAS Radio Caraïbes International Martinique (RCI Martinique)
Grand-Rivière, fréquence : 98.7 MHz
La société Radio Bis-Trace FM (Trace FM Martinique)
Arrêté du 1er décembre 2017 portant établissement de la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial (session 2017)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2017, la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial session 2017 est arrêtée à compter du 1er décembre 2017 et comporte 17 lauréats :
BLONDIAU Jean-Raphaël.
CAVAILLIER Audrey.
GENDRE Fabrice.
GRUFFAZ Séverine.
GUILLET Hélène.
LAHERRERE Franck.
LAURENT Cécile.
LEMAIRE Philippe.
MOLLARET Nans.
PEDINI Yann.
PIGNOL Jean-Michel.
PORTIER Stéphanie.
RONDOT Pascal.
SIGNARBIEUX Eric.
TURLIN-MARTINEZ Fabrice.
VIGOUROUX Frédéric.
WEISSE Claude.
Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 4 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 29 janvier 2018.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au mercredi 28 février 2018.
Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au lundi 5 mars 2018.
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le lundi 5 mars 2018, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mercredi 28 février 2018, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mercredi 28 février 2018, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera automatiquement rejeté.
Un emploi de directeur de projet, groupe III, est vacant dans les services du Premier ministre, au secrétariat général de la mer.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du secrétaire général de la mer, exercera les fonctions de directeur de projet « Europe-Environnement ».
La durée prévue d'exercice des fonctions est de trois années.
Le secrétariat général de la mer, placé auprès du Premier ministre, est l'instance d'animation et de coordination des politiques maritimes.
Ses quatre orientations prioritaires sont axées sur :
- l'encadrement normatif de l'activité maritime ;
- la vigilance en matière de sûreté et sécurité maritimes ;
- l'insertion de la politique maritime dans les cadres européen et international ;
- la promotion de l'économie maritime par le biais du Comité France maritime qu'il préside.
L'environnement constitue aujourd'hui un défi prioritaire pour le monde maritime.
A ce titre, le directeur de projet « Europe-Environnement » est chargé de concevoir et veiller à l'application d'un plan d'action en vue de favoriser la prise en considération de cette thématique dans le domaine maritime en cohérence avec la politique maritime intégrée de la Commission européenne.
Le directeur de projet est plus particulièrement en charge :
- de la préparation et du suivi des arbitrages et des négociations internationales pour la protection de la biodiversité en haute-mer ;
- du développement de la stratégie européenne Westmed ;
- du dossier touchant au développement et à la gestion des aires marines protégées ;
- du suivi des travaux en matière de gestion des pêches, aquaculture, produits de la mer ;
- de la coordination, en tant que de besoin, de l'action des représentants des différents ministères concernés et du travail avec les partenaires privés.
Il suit ces dossiers aux plans européen et international.
Il élabore des rapports de synthèse d'avancement des travaux, veille à la cohérence globale de la mise en œuvre de ces dossiers avec l'ensemble des chargés de mission et, notamment, ceux en charge de la planification de l'espace maritime et des énergies renouvelables de la mer.
Le poste requiert de son titulaire les aptitudes et compétences qui suivent :
- la connaissance de l'administration centrale, des établissements publics et des acteurs privés en lien avec le milieu maritime ;
- la connaissance de la réglementation nationale, communautaire et internationale dans le domaine maritime ainsi que celle des méthodes de travail des instances communautaires et internationales ;
- la connaissance des mécanismes de mise en place des fonds européens, de l'environnement marin et de l'économie maritime ;
- des qualités manifestes de conception, d'organisation et de management de projets innovants afin de favoriser la prise en compte de la thématique environnementale par les acteurs publics et privés ;
- des qualités d'anticipation, d'initiative, d'écoute et de créativité, de concertation et de travail en équipe.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent au Journal officiel de la République française, au secrétaire général de la mer, 20, avenue de Ségur, TSA 60722, 75334 Paris Cedex 07 et, en copie, à la direction des services administratifs et financiers, 20, avenue de Ségur, TSA 70723, 75334 Paris Cedex 07 (mél : dsaf.titulairesAplus@pm.gouv.fr).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre : une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services ainsi que le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
M. Patrick AUGIER, secrétaire général adjoint, téléphone : 01-42-75-66-5, patrick.augier@pm.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission « numérique » est vacant à compter du 1er janvier 2018 au SGAR de la région Guadeloupe.
Placé auprès du Préfet de région, le SGAR de Guadeloupe, situé à Basse-Terre, est une structure d'une vingtaine d'agents, dont cinq chargés de mission thématiques de catégorie A.
Deux délégations et un poste de commissaire sont également rattachés au SGAR, la délégation régionale à la recherche et à la technologie, la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité, et le commissaire à la vie des entreprises et au développement productif.
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission numérique anime et suit la politique de développement des infrastructures et des usages du numérique en Guadeloupe et dans les îles du nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy), y compris le volet de transformation numérique des services de l'Etat.
Il accompagne la transition numérique pour le développement économique, la création d'emploi, la cohésion sociale et territoriale, s'attachant plus particulièrement aux aspects interministériels ou sensibles pour le préfet de région, en lien étroit avec les services déconcentrés, les opérateurs de l'Etat, et les collectivités territoriales.
Il compose un binôme avec la chargée de mission « aménagement du territoire et développement durable », et sera chargé à titre accessoire du suivi d'autres thématiques relevant de l'aménagement du territoire, comme les transports, les réseaux, etc.
Le poste comporte enfin une dimension « cabinet » : le chargé de mission est amené à émettre des avis et des notes de synthèse, à rédiger des discours et préparer des dossiers pour le préfet de région et à le représenter dans certaines circonstances.
- préparer, animer et mettre en œuvre les démarches stratégiques et de programmation : animation de la stratégie de cohérence de l'aménagement numérique (SCORAN), installation puis organisation de réunions régulières de la commission régionale de la stratégie numérique, participation à la déclinaison des autres documents stratégiques (SRDEII, SRESRI, etc.),
- assurer le rôle d'animateur et de service instructeur de l'axe Numérique du CPER 2015-2020,
- suivre les plans nationaux en faveur du numérique et accompagner les collectivités et les entreprises dans leurs démarches : plan France Très Haut Débit, couverture des zones blanches de téléphonie mobile, suivi des clusters d'entreprise, etc.,
- concevoir et accompagner la transition vers l'open data et la gestion des métadonnées,
- participer à l'animation du portail d'information géographique Karugéo,
- accompagner le développement des usages du numérique des populations,
- accompagner les actions de transformation numérique dans les services de l'Etat,
- participer au suivi de certains thèmes relevant de l'aménagement du territoire, comme la politique de santé, la politique des transports, etc.
- accompagner les collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans leur politique de développement des infrastructures et usages numériques, en lien avec la Préfecture déléguée, et en particulier dans l'optique de la reconstruction de Saint-Martin.
Le poste est basé à Basse-Terre, préfecture de la Guadeloupe.
Des missions ponctuelles régulières sont à prévoir dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en autonomie et en réseau, à animer et à mettre en synergie l'ensemble des services de l'Etat, établissements publics et agences mais aussi les collectivités territoriales et les entreprises, ainsi que des compétences rédactionnelles et de synthèse avérées.
Il implique une forte réactivité pour l'accompagnement des projets, ainsi qu'une capacité d'analyse, de prospective et de créativité pour l'ensemble des missions.
La connaissance des enjeux du numérique, et plus largement de l'aménagement du territoire et du développement économique d'une part, ainsi que des compétences techniques reconnues dans le domaine de l'informatique et des réseaux d'autre part, sont indispensables.
La connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale ainsi que des principales règles encadrant les subventions d'Etat sera appréciée.
Préfecture de Guadeloupe, SGAR Palais d'Orléans 97100 BASSE-TERRE et par courriel : sgar971-sg@guadeloupe.pref.gouv.fr.
Les candidats devront également tenir à disposition de la DSAF :
- une fiche financière établie par leur service de départ ;
- une déclaration d'intérêts (uniquement pour les emplois de directeur de PFRA)
- Aurore LE BONNEC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Guadeloupe : tél.
: 05-90-38-65-11, courriel : aurore.le-bonnec@guadeloupe.pref.gouv.fr.
2° Au titre des missions de direction de structures de formation en maïeutique :
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 8 décembre 2017 (NOR : SSAN1734367V) texte n° 136 est modifié comme suit :
Lire : « Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de “chargé des deux instituts de formation en soins infirmiers” » au lieu de « Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de “chargé des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants” » ;
Lire : « Centre hospitalier universitaire de la Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de “chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers, de l'institut de formation des aides-soignants et de l'institut de formation des ambulanciers au centre hospitalier universitaire de la Réunion sur le site Félix Guyon à Saint-Denis” » au lieu de « Centre hospitalier universitaire de la Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de “chargé de la direction des instituts de formation en soins infirmiers, de l'institut de formation des aides-soignants et de l'institut de formation des ambulanciers” » ;
Centres hospitaliers de Guéret, « Bernard Desplas » à Bourganeuf et maison de retraite « Pierre Ferrand » à Royère-de-Vassivière (Creuse), un emploi de « chargé de l'institut des métiers de la santé du centre hospitalier de Guéret » ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Gilles (Gard), un emploi d'« adjoint au coordonnateur général des soins » ;
Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers « Auban-Moët » à Epernay, de Montmirail et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean Collery » à Ay-Champagne et « Augé Colin » à Avize (Marne), un emploi d'« adjoint au coordonnateur de l'institut régional de formation, au sein du pôle ressources humaines, organisation des soins, formation, et relations sociales du centre hospitalier universitaire de Reims » ;
Centres hospitaliers de Dieppe, d'Eu et de Saint-Valéry-en-Caux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luneray, de Saint-Crespin et du Tréport (Seine-Maritime), un emploi de « chargé de la coordination générale des soins » ;
Chaque personne responsable d'une eau de baignade élabore le profil de celle-ci prévu à l'article L.
Ce profil comprend notamment les éléments suivants :
1° Une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrogéologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de pollution pertinentes aux fins de l'objectif de la présente section et tel que prévu par la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
2° Une identification et une évaluation des sources de pollution qui pourraient affecter la qualité des eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs ;
3° Une évaluation du potentiel de prolifération des cyanobactéries ;
4° Une évaluation du potentiel de prolifération des macroalgues et du phytoplancton ;
5° Si l'évaluation des sources de pollution mentionnées au 2° laisse apparaître un risque de pollution à court terme définie à l'article D.
a) La nature, la cause, la fréquence et la durée prévisibles de la pollution à court terme à laquelle on peut s'attendre ;
c) Les mesures de gestion qui seront prises durant la pollution à court terme et l'identité et les coordonnées des instances responsables de la mise en œuvre de ces mesures ;
6° Si l'évaluation des sources de pollution laisse apparaître soit un risque de pollution par des cyanobactéries, des macroalgues, du phytoplancton ou des déchets, soit un risque de pollution entraînant une interdiction ou une décision de fermeture du site de baignade durant toute une saison balnéaire au moins, les informations suivantes :
a) Le détail de toutes les sources de pollution ;
b) Les mesures de gestion qui seront prises pour éviter, réduire et éliminer les sources de pollution et leur calendrier de mise en œuvre ;
7° L'emplacement du ou des points de surveillance ;
8° Les données pertinentes disponibles, obtenues lors des surveillances et des évaluations effectuées en application des dispositions de la présente section et du code de l'environnement.
Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 6° sont également fournies sur une carte détaillée, lorsque cela est faisable.
Pour les eaux de baignade contiguës soumises à des sources de pollution communes, un profil commun peut être établi par la ou les personnes responsables des eaux de baignade.
LOI n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Vincent Capo-Canellas, au nom de la commission des finances, n° 59 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2017 (TA n° 16, 2017-2018).
Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 443 ;
Décision du 22 décembre 2017 modifiant la décision du 9 janvier 2017 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
1° A l'article 1er de la décision du 9 janvier 2017 susviséeles mots : « M. Mohamed Oumaziz, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Françoise Fournié, attachée d'administration, adjoint au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget ».
2° Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Clara Ziemniak et de Mme Anne-Françoise Fournié, la délégation prévue au précédent alinéa est accordée à Mme Sarah Lecomte, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « Comptabilité » du bureau de la préparation et de l'exécution du budget.
L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à Mme Martine Taglione, adjointe administrative principale, à Mme Malika Charafaini, adjointe administrative et à Mme Julie Da Rocha, agente contractuelle, pour attester dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les certifications de service fait.
Convention du 22 décembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Equipements structurants pour la recherche »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »
La présente convention définit le cadre dans lequel l'action « Equipements structurants pour la recherche » pourra être financée par le troisième Programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
L'utilisation d'équipements scientifiques de qualité, régulièrement renouvelés, conformes aux plus hauts standards internationaux en termes de performance, est devenue une condition de compétitivité de la recherche française.
Leur impact sur la production scientifique et la génération de propriété intellectuelle est majeur.
Elles en constituent également un important facteur de structuration : ces équipements favorisent les synergies entres les équipes, entre les disciplines, mais également entre recherche publique et privée, et sont autant d'atouts dans un contexte de concurrence internationale accrue.
La recherche française souffre chroniquement d'un sous-investissement dans les équipements de recherche.
Dans ce contexte, le PIA 1 a permis un effort important concernant des équipements de taille intermédiaire, des EQUIPEX, sélectionnés sur une base bottom-up, et le PIA2 s'est concentré sur un nombre limité d'équipements structurants pour la recherche.
Le PIA3 poursuit dans cette direction, avec la volonté de soutenir, par l'action « Equipements structurants pour la recherche » de nouveaux équipements dont la vocation principale est la recherche scientifique, qui soient d'envergure nationale, et qui soutiennent un leadership scientifique français.
Ces équipements devront s'inscrire prioritairement dans une dimension « recherche et numérique » au sens large, tout particulièrement dans la mesure où la dimension numérique ouvrira des approches scientifiques et conceptuelles nouvelles.
Ces équipements devront être proposés par les institutions de recherche et d'enseignement supérieur, avec une priorité pour des équipements fortement mutualisés.
Ils devront être ouverts à toute la communauté scientifique concernée, ainsi qu'aux entreprises, en contrepartie d'une participation.
Dans ce cadre, l'action « Equipements structurants pour la recherche » s'appuiera sur une réflexion d'identification des besoins en équipements les plus nécessaires et les plus structurants pour les communautés scientifiques.
Cette action apportera un soutien uniquement sous forme consommable, et concernera l'acquisition des équipements et le cas échéant une contribution à leur maintenance, mais en aucun cas à leur fonctionnement.
Elle sera mise en œuvre sous la forme d'un appel à manifestations d'intérêts (AMI), auquel répondront les institutions de recherche et d'enseignement supérieur.
Une fois la nature des équipements concernés sélectionnée, ces derniers feront l'objet d'une évaluation détaillée par des experts de dimension internationale, en amont de la décision de financement.
Le couplage de cette action avec le volet thématique de l'action « Programmes prioritaires de recherche » du PIA3, sera recherché autant que possible afin de renforcer l'impact de ces deux actions.
Comme pour les autres actions du PIA, il sera porté une attention forte pour éviter tout risque de substitution budgétaire.
Elaboration de l'appel à manifestations d'intérêt
L'action « Equipements structurants pour la recherche » s'adresse aux équipements dont la vocation principale est la recherche scientifique.
Elle doit permettre d'identifier et de soutenir des équipements d'envergure nationale, qui soient les plus nécessaires et les plus structurants pour les communautés scientifiques, et qui contribuent à un leadership français de recherche.
Plus précisément, le PIA 3 soutiendra des équipements prioritairement en lien direct avec le numérique, pris au sens large et ses applications : toute la chaîne des technologies du traitement de l'information et de leur intégration (incluant matériaux et composants) : de la production de données, à leur stockage, leur exploitation, leur traitement et leur appariement, est concernée.
Ainsi, outre des équipements très mutualisés qui seraient spécifiquement dédiés au calcul et aux données, l'action peut s'adresser à un grand nombre de secteurs scientifiques, dans la mesure où les équipements concernés s'inscriront dans une dimension numérique qui ouvre des approches scientifiques et conceptuelles nouvelles.
Il est également envisagé de contribuer au financement d'un nombre limité d'équipements fortement mutualisés, et pour lesquels un mode de gestion innovant peut être expérimenté, via l'implication de cofinanceurs, un modèle économique propre, une analyse de la valeur ajoutée socio-économique, la capacité à contribuer à des innovations valorisables dans d'autres secteurs d‘activité…
Il est indispensable que le choix des investissements en question repose sur des propositions explicites et hiérarchisées des institutions de recherche et d'enseignement supérieur qui les exploiteront.
En effet, elles sont les mieux placées pour apprécier le besoin effectif des communautés concernées, au regard de l'impact scientifique attendu.
De plus, les organismes de recherche doivent faire bénéficier cette action de leur vision nationale pour compléter une carte de France des équipements scientifiques qui soit cohérente avec les forces existantes.
Enfin, organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur sont garants du fonctionnement optimal à moyen et long terme de ces équipements (emplois, fonctionnement associé), notamment au-delà du financement qui serait accordé par le PIA.
Au regard du Financement PIA disponible, les institutions de recherche concernées seront ainsi fortement encouragées à porter un nombre très limité de projets d'équipements, et à les prioriser.
De ce fait, cette action sera mise en œuvre sous la forme d'un ou plusieurs appels à manifestations d'intérêts (AMI), qui tiendront notamment compte des réflexions stratégiques nationales concernant les infrastructures de recherche.
Les institutions de recherche et d'enseignement supérieur seront appelées à répondre à ces AMI (organismes de recherche, universités, grandes écoles).
Les établissements d'enseignement supérieur impliqués dans des IDEX et des ISITE manifesteront leur intérêt via ces initiatives.
En effet, si disposer d'une vision du paysage national concernant les équipements de recherche est essentiel, ces derniers seront intégrés dans des sites disposant d'une stratégie scientifique et de partenariats qui doit les prendre en compte.
Cette action permettra ainsi de concentrer les financements sur des équipements soutenus par ces acteurs, et fortement mutualisés.
Une fois la nature des équipements concernés sélectionnée, ces derniers feront l'objet d'une évaluation individuelle détaillée par des experts de dimension internationale.
Cette action pourra être couplée avec le volet thématique de l'action « Programmes prioritaires de recherche » du PIA3, afin de renforcer leurs impacts respectifs.
Quand cela sera le cas, il sera nécessaire que le jury qui sera mobilisé pour évaluer les projets de recherche dispose d'une visibilité d'ensemble des propositions, en recherche et en équipement, dans le champ concerné.
Comme pour les autres actions du PIA, il conviendra d'apporter une vigilance particulière pour éviter tout risque de substitution budgétaire.
A travers la mise en œuvre de l'action « Equipements structurants pour la recherche », le programme d'investissements d'avenir s'inscrit dans la démarche de transformation qui le caractérise par le soutien durable à de nouveaux Equipements d'envergure nationale, qui permettent des avancées scientifiques majeures, dont l'impact sur la production scientifique des équipes concernés doit être mesurable.
Par ailleurs, la plus-value de cette action est liée au fait qu'elle cible des équipements dans le domaine du numérique, pris au sens large.
En effet, les approches permises par de grandes masses de données rendent possibles de nouvelles approches scientifiques, et peuvent être à l'origine de nouveaux concepts.
Au-delà du caractère incitatif du PIA, et par un soutien substantiel en volume et dans la durée, des transformations structurantes sont attendues.
Elles seront générées par le mécanisme même de sélection des projets qui seront retenus, permettant aux institutions concernées de s'engager dans des équipements en lien direct avec leur stratégie scientifique, dans la durée.
Par ailleurs, l'appel à manifestations d'intérêt encouragera le développement de modes de gestion innovants à chaque fois que cela sera possible, et plus largement une expression d'une double valeur ajoutée : au plan scientifique et au plan socio-économique de l'équipement, pour plusieurs catégories d'acteurs : recherche, secteurs public et privés, collectivités, etc…
Les atouts des projets seront rapportés à la qualité et la quantité de la production scientifique attendue.
Les financements qui seront consacrés à cette action du PIA 3 ont vocation à apporter de capacités d'investissement aux établissements qui en bénéficieront.
Ils s'ajouteront en conséquence aux moyens récurrents ou incitatifs dont disposent déjà ces derniers, sans aucun effet de substitution.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des très grands équipements de recherche financés, pour leur fonctionnement notamment par l'action 13 du programme 172 du budget de l'Etat (TGIR).
Cependant, des investissements spécifiques à caractère innovant sur ces TGIR pourront être éligibles lorsqu'elles répondent aux objectifs et critères de l'action et s'appuient sur des TGIR dont le financement est assuré.
La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » 200 M€ de subvention et 150 M€ de dotation décennale pour financer l'action « Equipements structurants pour la recherche » (ci-après, le « Financement PIA »).
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action, l'ANR organise des appels à manifestations d'intérêt, qui s'appuient sur les principes et les caractéristiques de l'action décrite dans la présente convention.
A travers leurs propositions, les institutions de recherche qui y répondront attesteront du fait que les équipements d'envergure nationale proposés font partie de leur stratégie, et qu'ils s'engagent à les soutenir dans la durée.
Ces établissements seront d'emblée encouragés à ne proposer qu'un nombre très limité d'équipements d'envergure nationale qu'ils jugent prioritaires dans le cadre du PIA.
Les propositions conjointes entre plusieurs institutions témoigneront par elles-mêmes de leur forte importance.
Enfin, l'articulation de ces propositions avec des enjeux de recherche ou thématiques qu'ils proposeront dans le volet thématique de l'action « Programmes prioritaires de recherche » sera déterminante, quand cette action sera couplée à l'action « Equipements structurants pour la recherche ».
Plusieurs AMI seront publiés.
Ils le seront de manière synchronisée avec le volet thématique de l'action « Programmes prioritaires de recherche » du PIA3, quand les actions seront couplées, ce qui offrira au jury une vision d'ensemble des propositions.
Les manifestations d'intérêt reçues seront analysées par le Comité de pilotage de l'action, qui pourra s'appuyer sur un comité d'experts à dimension internationale, composé de personnalités scientifiques, issues de la sphère publique ou privée, ainsi que de personnalités issues du monde économique et industriel, et de personnalités compétentes dans l'évaluation socio-économique des investissements.
Le Comité de pilotage de l'action proposera une liste de projets d'équipements qui seront autorisés à déposer un dossier détaillé, sur le plan scientifique, organisationnel et financier.
Ce dossier sera soumis à une expertise approfondie, spécifique à chaque équipement, en amont de la contractualisation.
Celle-ci sera réalisée par une équipe d'experts mobilisés spécifiquement pour chaque projet.
Compte tenu de l'ambition et du caractère fortement structurant de cette action pour le système d'enseignement supérieur et de recherche, les institutions de recherche (Etablissements d'enseignement supérieur, organismes de recherche) devront disposer d'un délai suffisant pour préparer au mieux leurs manifestations d'intérêt, puis les projets détaillés pour les équipements structurants pour la recherche dont le principe aura été retenu.
Le calendrier indicatif est le suivant :
Tableau 2 : Calendrier prévisionnel du premier AMI
Lancement d'un AMI ciblé
Remise des manifestations d'intérêt
Identification des Equipements structurants pour la recherche qui pourraient être soutenus par le PIA3
Dépôt de dossiers détaillés
Expertise dossiers détaillés
Ce calendrier indicatif sera complété en fonction des échéances envisagées pour les manifestations d'intérêt suivantes, des échéances de financement attendues et des montants disponibles, et de la coordination de cette action avec le volet thématique de l'action « Programmes prioritaires de recherche » du PIA3.
Le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) conduisent la concertation interministérielle pour l'élaboration de chaque appel à manifestations d'intérêt et recueillent l'accord du comité de pilotage.
Le SGPI fait rapport au Premier ministre et soumet les appels à manifestations d'intérêt à son approbation, qui intervient par arrêté.
Chaque appel à manifestations d'intérêt comprend notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à manifestations d'intérêt ;
- nature des porteurs de projets d'équipements, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets d'équipements ;
- gouvernance générale de l'équipement et organisation, communautés scientifiques concernées et modalités d'accès ;
- critères d'éligibilité et de sélection des projets d'équipements ;
- évaluation des projets d'équipements et suivi :
Lorsque plusieurs appels à manifestations d'intérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent y être apportées pour prendre en compte les premières expériences de sélection ou des particularités propres à un ou plusieurs champs scientifiques.
Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que l'appel à manifestations d'intérêt initial.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement et du MESRI.
Les manifestations d'intérêt feront l'objet d'une première analyse par l'ANR permettant de vérifier l'adéquation du projet d'équipement aux grandes caractéristiques de l'appel.
Le Comité de pilotage analysera les projets, en s'appuyant si nécessaire sur un comité d'experts, reconnus internationalement dans leur domaine, ou d'expertises ad hoc, selon les critères suivants :
- l'intérêt scientifique des propositions d'équipements, en particulier leur contribution à des avancées scientifiques majeures et à un leadership scientifique français, et leur impact sur la compétitivité des équipes de recherche concernées ;
- la place de l'équipement dans la stratégie de l'institution ou des institutions qui le portent ;
- la dimension mutualisée de l'équipement : l'étendue (en nombre et en nature) des communautés scientifiques concernées, académiques et industrielles, dont le soutien explicite devra être exprimé, démontrant le caractère national de l'équipement ; sa complémentarité avec les équipements existants ou programmés, aux niveaux national et européen, et son articulation avec la feuille de route nationale sur les infrastructures de recherche ;
- la valeur ajoutée de l'équipement, au regard des moyens mobilisés, en investissement et ultérieurement en fonctionnement, en termes de production scientifique, de contribution à l'innovation, de rayonnement international ;
- le cas échéant, le potentiel de mise en œuvre d'un modèle innovant de pilotage et de financement dans la durée, en relation avec les objectifs de l'équipement, et associant ses partenaires : innovations dans la gouvernance et le modèle économique permettant la montée en puissance de cofinancements durables, publics et privés, effet de levier attendu sur les partenariats et les cofinancements publics et privés, projection à moyen terme des retours sur investissement, au sens large ;
- l'intégration de l'équipement dans la politique du site sur lequel il sera implanté, l'effet fédérateur sur les partenaires ; l'effet de structuration pour le site concerné.
Les critères de sélection seront rendus publics dans le texte de l'appel à manifestations d'intérêt.
Les projets prioritaires à l'issue de l'examen des manifestations d'intérêt, dont le financement total ou partiel par le PIA3 est envisageable, entreront alors dans une phase d'évaluation détaillée.
Les critères décrits ci-dessus seront également mobilisés pour la sélection définitive des projets d'équipements qui feront l'objet d'un dossier détaillé soumis à expertise.
Ce sont ces mêmes critères qui permettront aux experts sollicités dans cette deuxième étape de s'assurer du sérieux et du réalisme des projets, de leur plan de déploiement, et de définir des jalons et indicateurs de suivi des projets dans la durée.
Dans cette seconde étape, seront examinés plus en détails les points suivants :
- coopération horizontale (gains de mutualisation des équipements, modes d'utilisation, relations avec les autres équipements aux échelles nationale, européenne), coopération verticale (valorisation des services de l'équipement à l'aval, remontée des besoins de l'aval vers l'amont) ;
- appréciation des coûts : investissement / exploitation / maintenance, recettes (subventions, autres aides publiques, recettes sur services payants, business plan, mode de gestion innovant), solidité de la projection financière pluriannuelle sur la durée de vie de l'équipement ;
- valeur ajoutée socio-économique auprès des bénéficiaires de la communauté scientifique, de la communauté industrielle, de la collectivité.
- quand le Comité de pilotage souhaite y avoir recours, notamment dans l'hypothèse où l'Appel à manifestations d'intérêt couvre un champ thématique large, un comité d'experts de dimension internationale, dont la composition garantit la capacité à évaluer la recherche, la nature, la modalité de fonctionnement et la gestion d'équipements scientifiques de grande envergure.
La liste des experts sollicités est validée par le SGPI, sur proposition du comité de pilotage, et est publiée dans le compte-rendu des travaux du comité d'experts sur le site internet de l'ANR à l'issue de la procédure d'évaluation.
- un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et composé :
- du directeur général de la recherche et l'innovation (DGRI) ou de son représentant ;
- des directeurs généraux des ministères concernés par l'appel à manifestation d'intérêt ;
- dans l'hypothèse où le Comité de pilotage ne souhaiterait pas avoir recours à un comité d'experts, de personnalités qualifiées, reconnues pour leur connaissance de la recherche internationale, et compétentes pour ce qui concerne l'intérêt socio-économique des investissements de recherche.
Le président directeur général et le directeur chargé des investissements d'avenir de l'ANR ainsi que des représentants du SGPI assistent de droit au comité de pilotage.
Il en est de même du président du comité d'experts, le cas échéant.
Quand un comité d'experts est mobilisé, après évaluation des manifestations d'intérêt, il élabore un rapport présentant :
- un ensemble d'appréciations pour chaque projet ;
Le comité d'experts peut formuler un avis sur les montants des financements demandés.
Le DGRI est chargé, au sein du Comité de pilotage, de donner toute information sur le lien des projets présentés avec la stratégie nationale de recherche et les éclairages internationaux dont il dispose.
Le comité de pilotage propose au SGPI, sur la base de ces éléments, ou d'une argumentation équivalente faisant l'objet d'un document, quand il ne souhaitera pas s'appuyer sur un Comité d'experts, la désignation des projets d'équipements, qui pourront déposer un dossier détaillé qui sera soumis à expertise avant décision finale, assorti d'un montant maximal de financement par le PIA.
Il peut compléter sa proposition de recommandations pour chacun des projets.
Au fil de la maturité des projets concernés et en relation avec les moyens disponibles pour le financement, par le PIA et des apports complémentaires, chacun des projets de la liste ainsi définie sera soumis à une expertise spécifique.
Cette expertise sera conduite par des experts mobilisés de manière ad hoc par l'ANR, et dont la liste sera validée par le Comité de pilotage.
A l'issue de cette expertise, et sur la base de rapports positifs des experts, le Comité de pilotage propose au SGPI la désignation des projets d'équipements à financer, et le montant qui pourrait être définitivement attribué.
Le Premier ministre, après avis du secrétaire général pour l'investissement, arrête la décision concernant les bénéficiaires et les montants accordés.
Les décisions du Premier ministre peuvent comprendre des clauses conditionnelles, notamment en matière d'ouverture des équipements au monde économique et plus généralement de partenariats avec le monde économique, de définition de modèles économiques innovants et de gouvernance.
Il veille au versement de tout ou partie de la subvention et des dotations consommables, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels à manifestations d'intérêt, de gestion des candidatures et d'expertise externe des projets, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement sur projets des pays de l'OCDE.
- recueil des manifestations d'intérêt provenant des institutions porteuses ;
- convocations et organisation du comité d'experts, le cas échéant ;
- préparation des dossiers pour les membres du comité d'experts ;
- secrétariat du comité d'experts et transmission des évaluations au SGPI et au comité de pilotage ;
- envoi aux porteurs des projets non sélectionnés d'un avis synthétique établi sur proposition du comité d'experts ;
- publication sur le site de l'appel à manifestations d'intérêt des propositions du comité d'experts ainsi que de ses recommandations générales relatives à l'action ;
Le SGPI, en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets.
A ce titre, il interagit avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'ANR à tous les stades de la procédure.
SGPI
D'EXPERT
Définition du cadre et thème de l'appel à manifestation d'intérêt
Élaboration de l'appel à manifestations d'intérêt
Transmet au PM pour approbation par arrêté
Constitution du comité d'experts (le cas échéant)
Instruction des manifestations d'intérêt, appréciation et classement si nécessaire
Autorisation des projets à déposer un dossier détaillé, et définition d'un montant maximum
Organisation et suivi de l'expertise ad hoc des dossiers détaillés d'équipements
Décision Premier ministre : projets et montants
Transmet un avis pour Décision PM
Proposition au SGPI
Les modalités d'évaluation de l'action Equipements structurants pour la recherche seront définies dans le cadre général de l'évaluation du PIA 3
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le MESRI et le SGPI.
Elles ne peuvent bénéficier qu'à des organismes ou établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert 350 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Equipements structurants pour la recherche » du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ».
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 421, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour verser dans les meilleurs délais les crédits de paiements ouverts en loi de finances sur le compte de l'ANR visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au SGPI et à l'Agence France Trésor.
Les Financements PIA, dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets ou d'appels à manifestations d'intérêt, sous forme de subventions ou de dotations décennales, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
En cas de non-respect des engagements pris par les porteurs ou d'évaluation négative lors de ce jalon ou des jalons spécifiques défini pour l'équipement concerné, le comité de pilotage pourra statuer sur le devenir du label et du Financement PIA.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du SGPI au comité de surveillance du PIA ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
Les résultats des évaluations seront transmis au SGPI, tout au long de la vie des projets.
L'ANR informe sans tarder le SGPI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
Avant le 15 de chaque mois, l'ANR transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les projets d'équipements contractualisés par l'ANR ;
- les informations concernant les projets d'équipements depuis leur phase de dépôt ;
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, l'ANR transmet au plus tard le 15 avril au SGPI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'ANR au 31 décembre de l'année précédente :
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'ANR utilise les formats définis avec le SGPI.
S'il s'avère, au regard des résultats des appels à manifestations d'intérêt prévus, que la totalité des crédits qui sont affectés à la présente action ne peut être utilisée, un nouvel appel à manifestations d'intérêt, ou un appel à projets, ou encore le financement d'actions connexes, peuvent être organisés dans les conditions prévues supra.
Les crédits sont redéployés à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que le projet ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés.
Le Comité de pilotage, ou le SGPI après avoir recueilli son avis, peuvent alors proposer au Premier ministre de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les redéploiements entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du secrétaire général pour l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les dotations décennales qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux peuvent donner lieu à un nouvel appel à manifestations d'intérêt ou appel à projets ou à des redéploiements dans les conditions fixées par la présence convention.
S'il s'avère que l'ANR, au regard des rapports qu'elle transmet ou des évaluations annuelles des investissements, ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le secrétariat général pour l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR.
L'ANR accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le secrétariat général pour l'investissement, après information du comité de pilotage.
Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du SGPI, une convention précisant notamment :
- la nature du projet d'équipement ;
- les modalités de pilotage et d'accès de l'équipement ;
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets d'équipements avec le bénéficiaire final des crédits en lien avec le Comité de pilotage.
Le comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre de l'équipement et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées, le respect du planning mais aussi les principales réalisations obtenues et leur impact.
Celui-ci peut décider, après avis du secrétaire général pour l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au SGPI et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.1.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet d'équipement et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet d'équipement (ie. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'ANR avec information du comité de pilotage ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet d'équipement et de partenariat) seront soumises à une validation du comité de pilotage, voire consultation d'experts et décision du Premier ministre sur proposition du SGPI.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets d'équipements financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées par l'Etat dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir.
L'ANR soumet pour validation au SGPI et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
A ce titre, elle accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et elle informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au secrétariat général pour l'investissement.
Le secrétariat général pour l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
Convention du 22 décembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Grandes universités de recherche »)
La présente convention fixe le cadre de l'action « Grandes universités de recherche » financée par le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA3).
L'action « Grandes universités de recherche » concourt à l'objectif général du PIA3.
Elle participe en effet d‘une démarche de transformation des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, dans un contexte de compétition mondiale accrue.
Elle doit favoriser l'émergence et la consolidation de ce qu'on appelle communément au niveau international des « universités de recherche », par le biais de démarches incitatives plus ciblées.
Les PIA 1 et 2, à travers notamment des Initiatives d'excellence (IDEX), mais aussi des Laboratoires d'excellence (LABEX), des Équipements d'excellence (EQUIPEX), et des Initiatives d'excellence en formations innovantes (IDEFI et IDEFI numériques), ont fortement contribué à faire évoluer les esprits en soutenant une différenciation au sein du système d'enseignement supérieur et de recherche qui permette à chaque site universitaire de valoriser ses atouts spécifiques et de mettre en œuvre les transformations nécessaires pour s'adapter au contexte européen et international.
Le PIA 3 n'a pas vocation à lancer de nouvelles vagues d'Initiatives d'excellence (IDEX et ISITE).
Au contraire, les difficultés rencontrées par certains IDEX et I-SITE à conforter leur structuration et leur stratégie font apparaître l'importance d'accompagner dans la durée les changements et les dynamiques, dans le domaine de l'organisation, de la recherche comme de la formation ou de l'innovation.
Le PIA 3 soutiendra en conséquence l'effort de transformation et d'intégration des grandes universités de recherche, pour amplifier leur stratégie d'excellence au meilleur niveau international et développer leurs relations avec leurs partenaires académiques et socio-économiques.
L'action « Grandes universités de recherche » permet de soutenir des projets mis en œuvre spécifiquement dans le cadre de cette action.
Par son lien avec les actions « Nouveaux cursus à l'Université » (NCU) et « Ecoles universitaires de recherche » (EUR), elle peut également soutenir des projets de NCU et d'EUR qui seront intégrés aux IDEX et I-SITE sélectionnées dans les PIA1 et 2, comme mentionné dans les conventions relatives à ces actions.
Caractéristiques des projets relevant spécifiquement de l'action « Grandes universités de recherche »
Elaboration des appels à projets, appels à manifestations d'intérêt ou autres actions incitatives
Il poursuit en revanche l'accompagnement des IDEX et I-SITE dans leurs changements, afin de leur permettre de conforter leur structuration et leur stratégie dans la durée.
Il soutient ainsi l'effort de transformation et d'intégration des universités intensives en recherche, pour amplifier leur stratégie d'excellence et la porter au meilleur niveau international.
L'action « Grandes universités de recherche », confiée à l'Agence nationale de la recherche (ANR) permet de soutenir :
- d'une part des actions mises en œuvre spécifiquement dans le cadre de l'action « Grandes universités de recherche ».
En effet, les universités, les écoles, les organismes de recherche reconnus comme IDEX et ISITE doivent désormais être encouragés à bâtir des stratégies plus intégrées dans des domaines cruciaux pour notre attractivité internationale : stratégie scientifique, stratégie de formation et autonomie pédagogique, stratégie d'alliances (nationales et internationales), stratégie d'innovation et projets conjoints public/privé, mais aussi modes de fonctionnement davantage conforme aux universités intensives en recherche à l'étranger : modalités unifiées de gestion, valeur ajoutée de l'environnement de recherche et d'innovation, stratégie RH, etc.
Il s'agit d'encourager l'affirmation des identités collectives, visibles sur le plan international, efficaces sur le plan local.
L'action permet d'encourager de nouvelles démarches et d'expérimenter des modes d'organisation et de fonctionnement ;
- d'autre part des projets de « Nouveaux cursus à l'Université » (NCU) et d'« Ecoles universitaires de recherche » (EUR) intégrés aux IDEX et I-SITE sélectionnées dans les PIA 1 et 2, comme mentionné dans les conventions relatives à ces actions.
Dotée de 700 millions d'euros, l'action « Grandes universités de recherche » concerne des programmes de grande ampleur, à vocation fortement structurante et se déployant dans la durée.
Les moyens du PIA 3 consacrés à cette action soutiendront ainsi des projets visant à amplifier la démarche intégrative engagée par les acteurs.
Cette dernière doit viser notamment la simplification institutionnelle et porter sur la gouvernance et la gestion, la politique de recherche et de formation, les ressources humaines, le rayonnement international, l'innovation et l'intensification des relations avec le monde économique.
Elle suppose un engagement réel des universités, des écoles et des organismes de recherche qui, pour les projets auxquels ils seront partie, accepteront d'agir dans le cadre l'université de recherche afin d'affermir la construction de cette université de type nouveau.
L'action « Grandes universités de recherche » doit concerner des actions de grande ampleur, fortement structurantes, qui renforcent l'attractivité, l'efficacité et la performance des universités de recherche concernées.
L'intervention du programme d'investissements d'avenir a vocation à apporter de nouvelles marges de manœuvre aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui en bénéficieront.
Les financements du PIA s'ajouteront en conséquence aux moyens récurrents ou incitatifs dont disposent déjà ces derniers, sans aucun effet de substitution.
La n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » 700 M€ de dotation décennale pour financer l'action « Grandes universités de recherche » (ci-après nommé le « Financement PIA »).
L'ANR engage le financement PIA, pour des sites relevant des IDEX et I-SITE :
- d'une part afin de soutenir des actions spécifiques dans le cadre d'actions « Grandes universités de recherche » ;
- d'autre part à travers les appels à projets « Nouveaux cursus à l'université » et « Ecoles universitaires de recherche ».
Le rythme et le volume d'engagement prévisionnels des tranches sont les suivants :
Tableau 1 - Rythme d'engagement prévisionnel des vagues successives
Ce rythme d'engagement est lié au lancement des appels à projets concernant les actions « Nouveaux cursus à l'université », « Ecoles universitaires de recherche », et des appels à projets, appels à manifestation d'intérêt, ou autres types d'actions incitatives propres à l'action « Grandes universités de recherche ».
L'ensemble pourra être lancé en plusieurs vagues.
Les bénéficiaires peuvent être financés pour une durée maximale de 10 ans.
Les actions hors NCU et EUR peuvent être lancées sous la forme d'appels à projets, appels à manifestation d'intérêt, ou sous la forme d'autres types d'actions incitatives, dans la mesure où celles-ci encouragent à la transformation et à l'expérimentation des acteurs, et prennent en compte les critères de sélection mentionnés au paragraphe 2.2.
Elles pourront comporter plusieurs vagues.
Elles s'appuient sur les principes et les caractéristiques de l'action décrits dans la présente convention.
Chaque vague comprend un examen sur dossier.
Elle peut également donner lieu à une audition.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, l'ANR est mobilisée pour la mise en œuvre des actions.
Les projets seront principalement sélectionnés sur la base des propositions d'un jury à dimension internationale composé de personnalités du domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les actions « Nouveaux cursus à l'université » et « Ecoles universitaires de recherche » ont fait l'objet d'appels à projets lancés par l'ANR dès 2017, dans le cadre des conventions relatives à ces actions.
Pour la première vague de ces appels à projets, les projets seront contractualisés début 2018.
Par ailleurs, des appels à projets, appels à manifestation d'intérêt, ou autres actions, propres à l'action « Grandes universités de recherche » pourront être lancées selon le calendrier suivant.
Tableau 2 - Calendrier prévisionnel des actions propres à l'action « Grandes universités de recherche »
Lancement des actions
Au plus tard début 2019
Au plus tard mi 2019
Ce calendrier indicatif sera complété en fonction des modalités retenues et, le cas échéant, ajusté.
Les appels à projets concernant les actions « Nouveaux cursus à l'université » et « Ecoles universitaires de recherche » sont décrits dans les conventions relatives à ces actions : Convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ecoles universitaires de recherche ») et Convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Nouveaux cursus à l'université »).
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) propose au Comité de pilotage les orientations stratégiques et le type des actions propres à l'action « Grandes universités de recherche ».
Le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et le MESRI conduisent la concertation interministérielle pour l'élaboration des activités propres à l'action « Grandes universités de recherche », et recueillent l'accord du comité de pilotage.
Le SGPI fait rapport au Premier ministre et soumet le cahier des charges à son approbation, qui intervient par arrêté.
Les cahiers des charges des actions incitatives comprennent notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs :
- caractère transformant et expérimental ;
- critères de recevabilité et de sélection des projets ;
- évaluation et suivi des projets :
Elle fait principalement appel à un jury à dimension internationale dont les propositions seront rendues publiques.
Ce jury peut être sollicité pour évaluer les projets soumis de manière compétitive aux appels à projets, ou pour évaluer la qualité technique de projets sollicités par exemple par le biais d'un appel à manifestations d'intérêt.
Ainsi, il pourra être envisagé de retenir des projets en prenant en compte une analyse multicritères objectivée, s'il est établi que celle-ci est utilisée dans un contexte international classique au sein d'universités dites « intensives en recherche ».
Dans ce cas, la procédure et les critères précis et exigeants de sélection devront être précisés par un cahier des charges validé par le Premier ministre.
L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes au jury et fournir les informations nécessaires au jury, notamment celles fournies par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) ou par les services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les caractéristiques spécifiques de l'action « Grandes universités de recherche » imposent de financer des projets de grande ampleur, ayant vocation à avoir des effets significatifs sur l'ensemble du système d'enseignement supérieur.
Les projets proposés devront démontrer leur caractère innovant et l'impact attendu.
Ils seront ainsi évalués sur la base des critères suivants :
- leur caractère ambitieux et novateur, au service de l'attractivité internationale et de la visibilité de l'initiative concernée ;
- leur crédibilité, fondée sur des réalisations antérieures et l'engagement des acteurs impliqués (notamment les partenaires de l'initiative le cas échéant) ;
- leur ampleur ;
- l'existence d'un dispositif d'évaluation conçu en fonction des objectifs du projet et permettant de mesurer l'impact de l'action proposée ;
- la qualité du pilotage et du suivi du projet.
Afin de sélectionner les meilleurs projets, conformément à l'ambition et aux exigences du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les acteurs et instances suivants :
- un jury à dimension internationale, en provenance du monde académique et du monde économique.
Ses membres seront choisis de manière à couvrir un large champ de compétences en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.
Sa composition sera affichée sur le site de l'ANR à l'issue de la procédure d'évaluation ;
- un comité de pilotage présidé par le ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche et de l'innovation, et composé du :
- directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
- directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant.
Le président directeur général et le directeur chargé des investissements d'avenir de l'ANR ou leur représentant, ainsi que des représentants du SGPI assistent de droit au comité de pilotage.
Il en est de même du président du jury lors de la phase de sélection.
La composition nominative du jury, proposée par le comité de pilotage, est validée par le secrétaire général pour l'investissement.
Le jury assure l'évaluation des projets qui lui sont soumis et peut procéder à l'audition de candidats.
- une liste motivée de projets qu'il considère comme prioritaires à financer, assortie de recommandations à respecter le cas échéant.
Le jury formule un avis sur les montants des financements demandés.
A l'issue des travaux du jury, les dossiers de soumission sont portés à la connaissance des membres du comité de pilotage.
Le comité de pilotage propose au SGPI, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants.
Le Premier ministre, après avis du SGPI, arrête la liste des bénéficiaires et les montants accordés.
Il assure une mission de suivi stratégique tout au long de la durée de vie des projets, sous l'impulsion du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, qui en assure la présidence.
Il est tenu informé par l'ANR du suivi des projets ainsi que des résultats des évaluations conduites à l'occasion des jalons prévus au 5.1.
Il prend à cet égard toute mesure de nature à garantir le bon déroulement des projets et le respect des objectifs de l'action.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels à projets, appels à manifestation d'intérêt ou autres actions incitatives, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement sur projets des pays de l'OCDE.
Elle veille à ce que le jury soit matériellement en mesure d'évaluer les dossiers.
- secrétariat du jury et transmission des évaluations au SGPI et au comité de pilotage ;
- envoi aux porteurs des projets d'un avis synthétique établi sur proposition du jury ;
- publication sur le site de l'ANR des propositions du jury ainsi que de ses recommandations générales relatives à l'action ;
- alimentation régulière du comité de pilotage grâce à un suivi des projets.
Le SGPI et le ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, s'assurent que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges.
A ce titre, ils peuvent être amenés à interagir avec l'ANR à tous les stades de la procédure.
Le Comité de pilotage s'assure de l'équilibre financier des projets.
Tableau 3 - Schéma indicatif de répartition des rôles concernant les appels à projets, appels à manifestations d'intérêt et autres actions incitatives
Définition des actions
Élaboration des actions
Lancement et gestion des actions
Notification éventuelle
avec les lauréats
et adoption
Les modalités d'évaluation de l'action Grandes universités de recherche
seront définies dans le cadre général de l'évaluation du PIA 3
Tableau 4 - Répartition du financement PIA selon la nature des interventions
Les dotations décennales sont des subventions dont le décaissement annuel envers les bénéficiaires est plafonné à 10 % du montant affecté.
Les bénéficiaires sont des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5101 504 « ANR DOTATIONS DECENNALES PIA 3 » ouvert au nom de l'ANR (DRFiP d'Ile-de-France et de Paris).
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 700 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Grandes universités de recherche » du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ».
Tableau 5 - Répartition prévisionnelle des AE et des CP
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 421, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour verser dans les meilleurs délais les crédits de paiement ouverts en loi de finances sur le compte de l'ANR visé au 3.2, selon l'échéancier ci-dessus.
Les versements annuels aux bénéficiaires ne peuvent excéder 10% du montant attribué pour une durée maximale de 10 ans.
L'ANR informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Les Financements PIA, dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, d'appels à manifestation d'intérêt ou d'actions incitatives, sous forme de dotations décennales, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017.
L'ANR communique à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) chaque année avant le 15 janvier les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte.
Les investissements et les actifs immatériels liés à ces actions viennent augmenter le patrimoine des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post doivent être réalisées au niveau des projets, de l'action et du PIA.
Compte tenu du caractère substantiel et mesurable des résultats attendus de l'action « Grandes universités de recherche », des jalons d'évaluation de chaque projet interviendront, par exemple à mi-parcours.
Ils donneront lieu à une appréciation et si nécessaire à des recommandations.
En cas de non-respect des engagements pris par les porteurs ou d'évaluation négative lors de ces jalons, le comité de pilotage pourra statuer sur le devenir du financement PIA.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du SGPI au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
La ou les évaluations de l'action doivent être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé.
Elles devront fournir une estimation des effets transformants des actions, de l'éventuelle rentabilité économique et financière de l'action, y compris de ses externalités socioéconomiques.
Les résultats des évaluations sont transmis au SGPI, tout au long de la vie des projets.
- respect du calendrier du processus de sélection ;
- respect du calendrier de passation des conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
- respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à convention ;
- délai de mise en œuvre opérationnelle des projets.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés en nombre limité par projet dans le cadre de la contractualisation avec le bénéficiaire final.
Avant le 15 de chaque mois, l'ANR transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting, arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir.
Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'ANR.
S'il s'avère, au regard des résultats des différentes actions incitatives mises en œuvre, que la totalité des crédits qui sont affectés à la présente action ne peut être utilisée, une nouvelle action peut être organisée, ou le financement d'actions connexes dans les conditions prévues supra.
Le Comité de pilotage, ou le secrétaire général pour l'investissement après avoir recueilli son avis, peuvent alors proposer au Premier ministre, de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
La part des dotations décennales qui n'aurait pu être versée aux bénéficiaires finaux peut donner lieu à un nouvel appel à projets ou à des redéploiements dans les conditions fixées par la présence convention.
A défaut elle est reversée au budget de l'Etat.
S'il s'avère que l'ANR, au regard des rapports qu'elle transmet ou des évaluations annuelles des investissements, ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR.
Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le SGPI, après information du comité de pilotage.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le SGPI et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
- les modalités mises en place en cas de non-respect par le bénéficiaire des clauses de la convention ;
- les conditions de retour des crédits pour l'Etat ;
L'ANR s'engage, par tous les moyens dont elle dispose, à suivre l'exécution des projets avec le bénéficiaire.
Elle identifie dans ce cadre tant les réalisations remarquables que les difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre des projets.
Elle en informe le comité de pilotage.
Elle assure le suivi des résultats obtenus par les projets et de la politique de diffusion qu'ils conduisent, de façon à :
- inciter les porteurs de projets à valoriser leurs principales réussites ;
- permettre au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de faciliter les expérimentations et en cas d'évaluation positive, de favoriser leur diffusion par la mobilisation des moyens et des incitations dont il dispose : cadre règlementaire, politique de ressources humaines, politique de moyens, politique contractuelle, etc.
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. notamment qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'ANR avec information du comité de pilotage ;
- les modifications substantielles (notamment de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du comité de pilotage, voire consultation du jury et décision du Premier ministre.
L'ANR soumet au SGPI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
A ce titre, elle accomplit les formalités qui sont le cas échéant nécessaires et elle informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au SGPI.
Le SGPI est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
418-3 du code de la route et aux dispositions de l'article R.
581-27 du code de l'environnement en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.
Les marquages sur les trottoirs, répondant aux conditions fixées à l'article 2 du présent décret, sont expérimentés pour une durée de dix-huit mois à l'intérieur des agglomérations, au sens de R.
110-2 du code de la route, de Bordeaux, Lyon et Nantes.
Seuls peuvent être apposés les marquages sur les trottoirs répondant aux conditions suivantes :
1° Le marquage est réalisé directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir, d'eau ou de peintures biodégradables à base aqueuse ou à base de craie comportant un traitement antidérapant ;
2° Les caractéristiques d'adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées ;
3° La durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours.
A l'issue de ce délai, l'emplacement doit retrouver son état antérieur ;
4° La publicité ne peut excéder une surface unitaire de 2,50 m2 ;
5° La publicité mentionne, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer ;
6° La publicité ne peut être apposée à moins de 80 mètres d'une autre publicité par marquage au sol ;
7° La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans les zones mentionnées à l'article L.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de stationnement requis en application des dispositions combinées des articles L.
113-2 du code de la voirie routière en informe, s'il y a lieu, l'autorité de police de la publicité compétente pour l'agglomération en vertu de l'article L.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation tous les six mois pour chaque agglomération concernée puis d'un rapport final d'évaluation qui comporte au minimum les indications suivantes :
1° Le nombre de commerçants, d'artisans, d'exploitants de sites culturels et d'annonceurs ayant mené une action de communication dans l'agglomération concernée ;
2° La mesure d'un éventuel lien entre accidents de la route et présence des marquages sur les trottoirs ;
3° La mesure d'un éventuel lien entre chutes sur le trottoir et présence des marquages sur les trottoirs ;
4° L'opinion des riverains sur l'impact de ces marquages sur leur cadre de vie, et sur l'utilité des informations qu'ils contiennent ;
5° L'évaluation des différentes techniques employées au regard notamment de l'effacement ou de la disparition effectifs des marquages au bout de dix jours ;
6° L'impact financier pour les agglomérations concernées.
Les évaluations et le rapport final réalisés par le président du conseil de la métropole de Lyon et par les maires de Bordeaux et de Nantes sont transmis par le préfet, avec ses commentaires, au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie.
En fonction des circonstances, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de chargé de la sécurité routière peuvent à tout moment, par arrêté conjoint, suspendre l'expérimentation, ou y mettre un terme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des eaux de baignade, telle que résultant de la procédure de recensement prévue à l'article D.
1332-16 ainsi que toute modification de cette liste par rapport à l'année précédente, accompagnée de sa motivation, les informations mentionnées à l'article D.
1332-17 ainsi que la synthèse des observations du public sont communiquées par la commune au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 janvier de chaque année ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au plus tard le 31 mai.
En l'absence de transmission au préfet par la commune de la liste des eaux de baignade issues du recensement dans les délais fixés ci-dessus ou en l'absence de transmission de la justification d'une exclusion d'une eau de baignade, la liste des eaux de baignade de la saison balnéaire précédente ainsi que les dates de la saison balnéaire sont reconduites par le préfet.
- Langon (Loir-et-Cher) ;
- Saint-Elix (Gers) ;
- Les Moulins (Côtes-d'Armor) ;
- Lisle-en-Rigault (Meuse) ;
- Saulmory-et-Villefranche (Meuse) ;
- Berville (Seine-Maritime) ;
- Hérouville (Val-d'Oise) ;
- Fresnes (Aisne),
- Langon-sur-Cher ;
- Saint-Elix-d'Astarac ;
- L'Isle-en-Rigault ;
- Saulmory-Villefranche ;
- Berville-en-Caux ;
- Hérouville-en-Vexin ;
- Fresnes-sous-Coucy.
Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les taux de promotion pour les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur pour les années 2018, 2019 et 2020
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
C2 - Adjoint administratif principal de 2ème classe
C3 - Adjoint administratif principal de 1ère classe
(les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article R.
222-1 du code de la route », sont remplacés par les mots : « au III de l'article R.
A) Au C :
a) A la première phrase, les mots : « début de validité du titre de séjour » sont remplacés par les mots : « début de validité du premier titre de séjour » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne », sont remplacés par les mots : « Pour un ressortissant français, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
B) Le D est remplacé par les dispositions suivantes :
« D.-Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, être accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises.
« B.-Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au respect de restrictions ou de certains aménagements, notamment le port de certains appareils ou aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap.
b) Au C, les mots : « au sens du quatrième alinéa de l'article R.
222-1 », sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article R.
a) Le premier alinéa devient le A ;
b) Le A devient le B ;
c) Le B devient le C ;
d) Au C qui devient le D, après les mots : « d'un pays membre de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco » ;
e) Au dernier alinéa, les mots « au B et au C » sont remplacés par les mots « au C et au D ».
A) Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange.
B) Au deuxième alinéa du B, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
C) A la première phrase du C :
a) Après les mots : « Pour un étranger non ressortissant de l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco » ;
b) Les mots : « début de validité du titre de séjour » sont remplacés par les mots : « début de validité du premier titre de séjour » ;
D) Le D est remplacé par les dispositions suivantes :
« D.-Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si la traduction est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises.
A) Au C, après les mots : « pour tenir compte d'un handicap », sont insérés les mots : « ou à restriction.
B) Au premier alinéa du D :
a) Les mots : « au sens du quatrième alinéa de l'article R.
b) Les mots : « lors de celle-ci » sont remplacés par les mots : « lors de l'obtention des droits à conduire » ;
c) Les mots : « demandé à l'échange » sont remplacés par les mots : « dont l'échange est demandé ».
C) Au E, le mot : « réglementaire » est remplacé par les mots : « d'aptitude à la conduite ».
« Art. 6.-« A.-Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence afin que celle-ci soit instruite et enregistrée dans le Système national des permis de conduire et que le titre lui soit délivré si toutes les conditions sont réunies.
« B.-Les personnes titulaires d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir le permis français, mais qui ne sont pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour, font la demande d'échange de leur permis au moyen du téléservice et, à défaut, par voie postale à une adresse dédiée, à l'aide du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01 “ Demande de permis de conduire par échange ” accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ”.
« C.-La demande concernant un mineur est formulée par le représentant légal.
« D.-Le dossier joint à la demande est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé et de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé et comprend les pièces suivantes :
« E.-Le dépôt du permis de conduire original auprès du service chargé du recueil du dossier ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable quatre mois.
« Art. 7.-« A.-Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et de la validité des droits.
« B.-Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.
« C.-Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
« D.-Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire.
« En l'absence de réception d'une réponse des autorités étrangères à la date d'expiration de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois, l'échange du permis de conduire est refusé si, à cette date, le délai de six mois dont disposaient les autorités étrangères pour répondre est lui-même expiré.
« Art. 8.-« Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après l'échange d'un permis de conduire délivré par une collectivité d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat étranger avec lequel la France procède à l'échange.
« Le dépôt du permis de conduire original auprès du service chargé du recueil du dossier ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable quatre mois.
« Art. 13.-L'échange contre un permis de conduire français donne lieu au retrait du titre de conduite étranger qui est conservé par l'autorité administrative ; ce titre ne peut être restitué qu'en échange du titre français.
CODIPREV, 117, avenue Victor-Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0942 rév.
ERP Contrôle, 14J, rue Pierre-de-Coubertin, 21000 Dijon, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0975 rév.
Le président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque fois qu'il le juge utile.
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
1° Le S du III de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.
2° Le D du II de l'article 2 est ainsi modifié :
Au 7e alinéa, après les mots : « L'accompagnateur », sont insérés les mots : «, qu'il soit professionnel ou non, ».
Le 8e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il accompagne les candidats, établit leur ordre de passage et veille à ce qu'ils conservent une attitude correcte vis-à-vis de l'examinateur avant, pendant et après l'examen.
3° L'annexe VI est remplacée par l'annexe VI figurant en annexe au présent arrêté.
Décret du 22 décembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements du Rhône et de Saône-et-Loire, du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly, communes de Cenves (Rhône) et Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-et-Loire)
Par décret en date du 22 décembre 2017, est classé, parmi les sites des départements de Saône-et-Loire et du Rhône, l'ensemble formé par le site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du mont de Pouilly, sur le territoire des communes de Cenves, dans le département du Rhône, et de Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson, dans le département de la Saône-et-Loire (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture de la Saône-et-Loire 196, rue de Strasbourg, Mâcon, à la Préfecture du Rhône, rue de Bonnel, Lyon 3e ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de : Cenves, le bourg ; Chasselas, Les Grépillons ; Solutré-Pouilly, route de la Roche, Le Bourg et Vergisson, Les Nambrets.
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques
Les emballages ménagers définis à l'article R.
543-54 et visés à l'article R.
543-65 du code de l'environnement entrent dans le champ d'application du présent arrêté.
Ils sont classés selon les secteurs d'activités homogènes annexés au présent arrêté.
Les imprimés papiers et les papiers à usage graphique visés à l'article R.
Ils sont classés selon les catégories et secteurs d'activités homogènes annexés au présent arrêté.
Registre des mises sur le marché.
543-210-1 du code de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après désignée « l'Agence », est chargée de centraliser les informations et données permettant le calcul d'un éventuel équilibrage entre les éco-organismes agréés, le suivi et l'observation de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques, qui lui sont transmises annuellement par les metteurs sur le marché des emballages ménagers et les metteurs sur le marché de papiers graphiques, visés à l'article 1 du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant permettant le suivi et l'observation de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques.
Afin de faciliter les déclarations au registre, l'Agence, en concertation avec les déclarants concernés, peut définir des regroupements de certains codes prévus en annexe.
Enregistrement des metteurs sur le marché.
Au plus tard un mois après l'ouverture par l'Agence du registre visé à l'article 2 et la première mise sur le marché d'emballages ménagers ou de papiers graphiques suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le metteur sur le marché d'emballages ménagers, et le metteur sur le marché de papiers graphiques transmet les données nécessaires à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2 par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel il adhère sauf dans le cas d'un système individuel approuvé où l'enregistrement est fait directement par l'obligé.
Les données nécessaires à l'enregistrement du metteur sur le marché sont les suivantes :
1° Sa raison sociale ;
2° Son numéro SIREN et son code NAF ou un numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des produits emballés par des techniques de ventes à distances directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ;
3° Sa catégorie juridique ;
4° Son adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays) ;
5° Ses numéros de téléphone ;
6° Les coordonnées d'une personne référente pour les déclarations pouvant être contactée (civilité, nom, fonction, numéro de téléphone, et adresse de courrier électronique lorsqu'il s'agit d'un système individuel approuvé) ;
7° Le nom de l'éco-organisme agréé auquel il adhère, à l'exception du cas où il s'agit d'un système individuel approuvé ;
8° les secteurs d'activités homogènes tels que définis en annexe 1 au présent arrêté pour lesquels il réalise une déclaration au titre des emballages ménagers et les catégories et secteurs d'activités homogènes tels que définis en annexe 2 au présent arrêté pour lesquels il réalise une déclaration au titre des papiers graphiques.
L'Agence transmet aux déclarants une date et un numéro d'enregistrement de ces éléments.
Chaque fin de trimestre, chaque éco-organisme agréé communique pour le compte de ses metteurs en marché adhérents, les données d'enregistrement actualisées les concernant, en faisant apparaître distinctement les metteurs sur le marché ayant résilié leur contrat avec l'éco-organisme agréé et les metteurs sur le marché ayant cessé d'être metteurs sur le marché et dont l'enregistrement doit être annulé.
Pour la première année d'agrément, l'éco-organisme transmet la liste des adhérents en contrat avec lui, dès le lendemain de l'entrée en vigueur de son agrément.
Le metteur sur le marché (cas uniquement pour la filière des emballages ménagers) ayant un système individuel approuvé informe l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 du présent arrêté au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.
Il l'informe également lorsqu'il cesse d'être metteur sur le marché aux fins d'annulation de son enregistrement.
- Données relatives à la mise sur le marché des emballages ménagers :
Avant le 30 mars de chaque année pour les données provisoires de l'année précédente (correspondant aux contributions à percevoir au titre de l'année en cours), les données définitives de l'année n-2 et les données définitives consolidées de l'année n-3, les données suivantes sont déclarées à l'Agence pour chaque secteur d'activité homogène tels que définis en annexe 1 au présent arrêté :
1° Le nombre de déclarations de mise sur le marché selon les typologies suivantes : classique, simplifiée et forfaitaire ; Dans le cas des déclarations simplifiées, les éléments permettant de tracer leur conversion selon données mentionnées ci-après ainsi que le tonnage estimatif par matériau sont également communiqués ;
2° Le nombre d'Unité de Vente Consommateur, hors emballages réutilisés ou réemployés ;
3° Le tonnage par matériau tel que défini en annexe 1 au présent arrêté, hors emballages réutilisés ou réemployés ;
4° Le nombre d'Unité de Vente Consommateur et le tonnage correspondant à des emballages réutilisés ou réemployés conformément aux dispositions du cahier des charges en vigueur ;
5° Le montant total de la contribution correspondant aux mises sur le marché et sa répartition entre la contribution au poids et la contribution à l'UVC ;
6° Pour chaque type de bonus et chaque niveau de bonus, le nombre d'Unité de Vente Consommateur en bénéficiant et les tonnages par matériau en bénéficiant ;
7° Pour chaque type de malus et chaque niveau de malus, le nombre d'Unité de Vente Consommateur étant soumis, et les tonnages par matériau étant soumis.
Au titre spécifique de l'année 2018, les données provisoires de l'année précédente, correspondant aux contributions à percevoir au titre de l'année en cours, sont actualisées au plus tard le 30 juin 2018.
- Données relatives à la mise sur le marché des papiers graphiques :
Avant le 30 mars de chaque année pour les données provisoires de l'année précédente, correspondant aux contributions à percevoir au titre de l'année en cours, les données définitives de l'année n-2, et les données définitives consolidées de l'année n-3, les données suivantes sont déclarées à l'Agence pour chaque catégorie et secteur d'activité homogène tels que définis en annexe 2 au présent arrêté :
1° Le nombre de déclarations de mise sur le marché selon les typologies suivantes : classique ou simplifiée ; Dans le cas des déclarations simplifiées, les éléments permettant de tracer leur conversion selon données mentionnées ci-après sont également communiqués ;
2° Les tonnages de papiers graphiques en détaillant les tonnages émis, fabriqués, importés et/ou introduits sur le marché ;
3° Le montant total des éco-contributions de papiers graphiques ;
4° La part du montant total des éco-contributions dues par les éditeurs de publications de presse acquittées sous forme de prestation en nature et la part de ce montant acquitté sous forme numéraire ;
5° Les tonnages de papiers graphiques bénéficiant de bonus en détaillant par bonus, et le montant total de l'éco-modulation pour l'ensemble de ces bonus ;
6° Les tonnages de papiers graphiques soumis à des malus en détaillant par malus, et le montant total de l'éco-modulation pour l'ensemble de ces malus.
Le seuil de déclaration des tonnages d'imprimés papiers et de papiers graphiques destinés à être imprimés correspond au seuil fixé au chapitre relatif aux relations avec les adhérents du cahier des charges pris en application des articles L.
Données relatives aux quantités collectées et triées.
- Données relatives aux quantités de déchets d'emballages ménagers collectées et triées :
Avant le 30 mars de chaque année pour les données provisoires de l'année en cours (servant de base à l'estimation des soutiens prévisionnels à verser au titre de l'année n), les données définitives de l'année n-1 et les données définitives consolidées de l'année n-2, chaque éco-organisme déclare, pour le compte des metteurs sur le marché ayant contracté avec lui, les données suivantes à l'Agence :
1° Pour chaque collectivité territoriale en contrat avec l'éco-organisme agréé auquel elle adhère (données individuelles telles que précisées au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L.
a) L'identification de la collectivité territoriale :
b) La population contractuelle ;
c) Pour chaque standard, y compris les standards expérimentaux :
Le tonnage soutenu par l'éco-organisme ;
Le centre de tri éventuel et les informations suivantes le concernant :
- le tonnage trié ;
- le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
- le pays ;
Le repreneur et les informations suivantes le concernant :
- le tonnage repris ;
d) Et pour les collectivités territoriales ultramarines, en complément des informations listées aux a, b et c ci-dessus, le tonnage soutenu au titre de la valorisation organique des emballages papiers-cartons ;
2° Pour chaque recycleur - utilisateur final :
Les tonnages recyclés pour chaque standard.
Les données relatives aux tonnages recyclés visées 2° du I correspondent à la consolidation des données individuelles issues des certificats de recyclage tel que précisé au chapitre relatif aux relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage du cahier des charges pris en application des articles L.
Les metteurs en marché ayant opté pour un système individuel approuvé, déclarent les tonnages d'emballages collectés et pour chaque recycleur - utilisateur final :
Avant le 30 mars de chaque année pour le prévisionnel de l'année en cours, pour les données définitives de l'année précédente et pour les données définitives consolidées de l'année n-2, chaque éco-organisme déclare à l'Agence le montant, toutes collectivités confondues, des différents soutiens apportés tels que définis en annexe 5 au présent arrêté.
Au titre spécifique de l'année 2018, les données prévisionnelles de l'année en cours sont actualisées au plus tard le 30 juin 2018.
Pour la première année de son agrément, l'éco-organisme transmet la liste des collectivités en contrat avec lui le lendemain de l'entrée en vigueur de son agrément.
- Données relatives aux quantités de déchets papiers graphiques collectées et triées :
Avant le 30 mars de chaque année pour les données provisoires de l'année en cours (servant de base à l'estimation des soutiens prévisionnels à verser au titre de l'année n), les données définitives de l'année n-1 et les données définitives consolidées de l'année n-2, chaque éco-organisme déclare, pour le compte des metteurs sur le marché ayant contractualisé avec lui, les données suivantes à l'Agence :
Le tonnage ayant été soutenu par l'éco-organisme ;
Le premier repreneur et les informations suivantes le concernant :
d) Et pour les collectivités territoriales ultramarines, en complément des informations listées aux a, b et c ci-dessus, le tonnage de papiers imprimés et de papiers à usages graphiques soutenu au titre de la valorisation organique par méthanisation ou compostage ;
Les données relatives aux tonnages recyclés visées au 2° du II correspondent à la consolidation des données individuelles issues des certificats de recyclage tel que précisé au chapitre relatif aux relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage du cahier des charges pris en application des articles L.
Transmission de données complémentaires.
541-9 du code de l'environnement, lorsque l'autorité administrative ou l'Agence formule une demande de données complémentaires à celles qui sont détaillées dans le présent arrêté, ces données complémentaires sont transmises dans un délai de quinze jours ouvrés.
Registre des quantités collectées et triées.
Les informations relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées par les installations effectuant des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers et de papiers sont transmises annuellement par les opérateurs, privés ou publics, de ces installations à l'Agence.
Enregistrement des opérateurs de tri.
Avant le 31 mars de chaque année, chaque opérateur privé ou public d'installation de tri de déchets d'emballages ménagers et de papiers procède à l'enregistrement au registre prévu à l'article 8 et fournit à cet effet à l'Agence :
4 Son code NAF ;
7° Les coordonnées d'une personne référente pour les déclarations pouvant être contactée (civilité, nom, fonction, numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique).
L'Agence transmet à chaque opérateur de tri une date et un numéro d'enregistrement de ces éléments.
L'opérateur, privé ou public, d'installation de tri informe l'Agence lorsqu'il cesse d'être opérateur d'installation de tri aux fins d'annulation de son enregistrement.
Données relatives aux quantités entrantes et sortantes des installations de tri.
Avant le 31 mars de chaque année, l'opérateur privé ou public d'installation de tri déclare à l'Agence :
1° Le tonnage par collectivité de déchets entrants sur les centres de tri selon les types de flux de collecte tels que définis en annexe 4 au présent arrêté ;
2° Le tonnage sortant par standards emballages et par standards relatifs aux papiers graphiques tels que définis en annexe 3 au présent arrêté pour les déchets de papiers ;
3° La destination des standards emballages et des standards relatifs aux papiers graphiques en précisant le repreneur :
a) Le tonnage ;
b) Le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
c) La raison sociale ;
d) L'adresse ;
e) Le code postal ;
f) La ville ;
g) Le pays ;
4° Le tonnage de refus de tri et la destination de ces refus :
a) Le type de traitement ;
5° Le tonnage d'éventuels sortants autres que ceux mentionnés ci-dessus et la destination de ces tonnages :
a) Le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
c) L'adresse ;
d) Le code postal ;
e) La ville ;
f) Le pays.
Délégation à un éco-organisme pour les metteurs sur le marché.
Les éco-organismes agréés en application des articles R.
543-59 du code de l'environnement (pour les emballages ménagers) ou en application de l'article D.
543-207 du code de l'environnement (pour les papiers) transmettent à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement mentionnées aux articles 3 et 4, et transmettent de manière agrégée pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives aux quantités mises sur le marché telles que déterminées à l'article 5 et aux quantités collectées et triées, telles que déterminées à l'article 6.
Les éventuelles actualisations des données portant sur la mise en marché de l'année n-1 (correspondant aux contributions au titre de l'année n), telles que déterminées à l'article 5, sont déclarées de manière agrégée les années suivantes par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel les metteurs en marché adhèrent pour l'année n.
De même, les éventuelles actualisations des données portant sur les quantités collectées et triées de l'année n, telles que déterminées à l'article 6, sont déclarées de manière agrégée les années suivantes par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé avec lequel les collectivités sont en contrat pour l'année n.
Les informations mentionnées aux articles 3 à 10 du présent arrêté sont transmises par voie électronique selon les modalités techniques précisées par l'Agence.
Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les éco-organismes, ces modalités de transmission sont précisées dans le cadre de la convention de partenariat avec l'Agence visée dans le cahier des charges pris en application des articles L.
543-59 du code de l'environnement en ce qui concerne les emballages ménagers, des articles L.
541-10-1 du même code en ce qui concerne les papiers graphiques.
Les éco-organismes prennent les dispositions contractuelles nécessaires afin d'être en mesure de transmettre à l'Agence les données telles que prévues dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les opérateurs de tri, ces modalités de transmission sont définies par l'Agence en concertation avec les représentants des acteurs.
L'Agence rend publique la liste des metteurs sur le marché enregistrés et les secteurs d'activités et, le cas échéant, les catégories dans lesquels ils déclarent les mises sur le marché.
Chaque année, l'Agence transmet au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière des emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques comportant des données consolidées, destiné à être rendu public.
Conformément aux secrets protégés par la loi, les données individuelles par repreneur et par recycleur-utilisateur final telles que prévues à l'article 6, les données individuelles des opérateurs de tri telles que prévues à l'article 10 et les éventuelles données individuelles transmises dans le cadre des articles 7 et 9 ne sont pas mises à disposition du public.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du détail des activités pour le secteur 12 « économat » de la nomenclature relative aux emballages ménagers mentionné en annexe 1 du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les données relatives aux mises sur le marché en 2018, et des articles 8 à 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX EMBALLAGES MÉNAGERS
Conformément à l'article 1, les secteurs d'activités homogènes, et les matériaux des emballages ménagers utilisés dans le cadre du présent arrêté sont définis dans la présente annexe.
« matériaux » : éléments de la liste définie à l'article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages qui sont les suivants : métaux (acier, aluminium), bois, papier et carton, plastique, verre.
« Unité de Vente au Consommateur (UVC) » : unité de produit conditionné qu'un consommateur peut acheter séparément des autres.
« repreneur » : l'entité reprenant la propriété/détention des déchets d'emballages et/ou substances, matières ou produits issus du traitement des déchets d'emballages directement auprès de la collectivité signataire d'une convention avec un titulaire
« utilisation finale » : processus qui commence lorsqu'aucune opération de tri mécanique supplémentaire n'est plus nécessaire et que les déchets entrent dans un processus de production et sont effectivement transformés en produits, matériaux et substances.
« recycleur - utilisateur final de la matière » : quiconque utilise le déchet d'emballages ménagers dans un processus d'utilisation finale.
Nomenclature des matériaux :
Liste des matériaux définis selon la directive 94/62/CE, et précisés en sous matériaux pour lesquelles le barème de contribution est différent :
papier carton non complexé ;
papier carton complexé ;
plastique ;
Nomenclature des secteurs d'activités homogènes :
Liste des activités pouvant donner lieu à des produits de grandes consommations emballés
01 ÉPICERIE
0101 Biscottes, pains grillés et produis similaires
0102 Biscuits salés et sucrés, pains d'épices, pâtisseries, viennoiseries de conservation
0103 Café, chicorée, malt
0104 Petits déjeuners : Chocolat poudre, boissons instantanées, céréales, pâtes à tartiner
0105 Thés et infusions
0106 Chocolat : tablettes, confiseries, barres
0108 Desserts prêts à être consommés, produits pour la pâtisserie, préparations pour entremets et desserts
0109 Lait concentré et en poudre
0110 Farines, purées en flocons, semoules et assimilés
0111 Pâtes alimentaires
0112 Riz, fruits et légumes secs, amidons et fécules, fruits et légumes lyophilisés et déshydratés, graines salées
0113 Potages : déshydratés à préparer, instantanés, liquides, bouillons et aides culinaires
0114 Condiments, mayonnaises, moutardes, sauces déshydratées et prêtes à l'emploi, sauces tomate et concentrés de tomate, vinaigrettes
0115 Epices et poivres
0116 Sel fin et gros
0117 Huiles alimentaires
0118 Vinaigres
0119 Sucre : morceaux, semoule, cristallisé, divers (sucre candi, sucre roux)
0120 Compotes, confitures, gelées, crèmes de marrons, marmelades, miel, fruits au sirop
0122 Conserves de poissons
0123 Conserves de viandes, charcuterie et salaisons
0124 Plats cuisinés à préparer et prêts à être consommés, Chips
0125 Laits infantiles, aliments diététiques pour enfants
0126 Produits diététiques et de régime, produits de nutrition clinique
0230 Limonades, limes, sodas, colas et tonics, jus de fruits, nectars et concentrés, boissons aux fruits, sirops et sucre de canne, extraits pour boissons et sels effervescents
0231 Bières, cidres, panachés
0235 Champagnes et mousseux
0236 Apéritifs
0237 Alcools et eaux-de-vie
0340 Pains et articles de boulangerie, pâtisseries fraîches et entremets prêts à être consommés
0341 Glaces et surgelés
0342 Laits, yaourts et assimilés, crèmes et fromages blancs, beurres, margarines ou graisses végétales, œufs desserts lactés et entremets
0344 Fruits frais
0345 Légumes frais, Fleurs et plantes
0346 Volailles et gibiers
0347 Produits traiteur, hors-d'œuvres, plats cuisinés et viandes à réchauffer, sandwichs
0348 Boucherie et triperie
0349 Poissons - crustacés - coquillages
04 HYGIÈNE-BEAUTÉ
0464 Shampooings, produits capillaires : après-shampooings, baumes embellisseurs, lotions et vitaliseurs, fixateurs et brillantines, coloration, mise en plis et permanente, laques, accessoires
0465 Savons de toilette solides et liquides, Produits de bains et douches, Soins des dents, Rasoirs, lames, produits de rasage, Déodorants, Eaux de toilette et eaux de Cologne, Parfums et eaux de parfums, Produits pour le corps, Beauté et soins des ongles, Produits solaires
0466 Laits de toilette, Lotions et toniques, Crèmes de beauté, Nettoyants et crèmes Gommantes, Soins spécifiques du visage, Soins des lèvres, Démaquillants, Atomiseurs d'eau, Produits de maquillages, Articles de puériculture
0467 Cotons, Mouchoirs, Papier d'entretien et hygiénique, Couches bébés, Hygiène féminine, Accessoires de toilette et de beauté, Soins bucco-dentaires, Soins des pieds, Hygiène intime, Produits de protection, Compléments nutritionnels, Produits de soins pour bébés, Accessoires de parapharmacie, Accessoires médicaux, Optique, Optique non médicale, Lunetterie, Instruments de mesure (thermomètre, baromètre…)
05 ÉQUIPEMENTS DE LA MAISON
0550 Nettoyage : Savons, Poudres et liquides de lavage du linge, Produits pour lavages délicats, adoucissants et assouplissants, Eau de Javel et désinfectants pour linge, Détachants, apprêts, teintures, Produits de lessivage, Produits à vaisselle, Accessoires de lavage
0551 Entretien : Entretien des cuirs et chaussures, Entretien des bois et des revêtements de sols, Entretien des métaux et des vitres, Entretien des fours et fourneaux, Produits à récurer, détartrer, déboucher, nettoyer et désinfecter, Désodorisants et insecticides, Articles de cave et ingrédients divers, Brosserie, balais, Eponges de ménage, torchons, assimilés
0554 Equipements ménagers non électriques autres que vaisselle : Batterie de cuisine, Ustensiles de cuisine, Couverts, Accessoires de table, Récipients, bassines, Accessoires de ménage, Pellicules d'emballage et de conditionnement, Matériel de cave
0555 Electroménager : Appareils de chauffage, Réfrigérateurs et congélateurs domestiques, Lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, Hottes aspirantes et ventilateurs, Plaques de cuisson électriques et à gaz, Fours, fours à micro-ondes, Appareils électriques pour l'entretien ménager, Robots et ustensiles de cuisine électriques
0556 Autres équipements électriques : Petits appareils électrothermiques ménagers, Appareils et ustensiles électriques pour la toilette beauté, Appareils électriques pour la couture et le tricot
0557 Vaisselle
0558 Jardinage : Végétaux, Produits pour jardins, Outillage agricole et horticole, Mobilier de jardin, Bacs et contenants, Equipements de protection
0559 Bricolage : Outillage, Quincaillerie générale et d'ameublement, Plomberie - robinetterie - sanitaire, Equipement électrique, Bois panneaux et menuiserie, Gros œuvre, équipement du bâtiment et matériaux de construction, Peintures et vernis, Droguerie et accessoires de peinture, Colles et adhésifs, Revêtements muraux, Revêtements de sols, Carrelages, Serrures, ferrures, Visserie, boulonnerie
0560 Mobilier : Cuisine, salle à manger, salle de bains/WC, salon, living, chambre, Mobilier d'appoint - accessoires, Mobilier de bureau, Vannerie
0561 Eclairage : Appareils d'éclairage, Piles, Lampes électriques
0562 Tissus décoratifs et accessoires, Literie, Objets et accessoires de décoration, Linge de table, cuisine, toilette, lit
06 ÉQUIPEMENTS DE LA PERSONNE
0668 Bureautique, papeterie, informatique : Papiers, Carterie, Supports d'écriture, Articles d'écriture et de bureau, Accessoires de dessin, Accessoires de classement, Accessoires scolaires, de bureaux et divers, Consommables bureaux, Consommables informatiques, Bureautique, Ordinateurs - informatique
0669 Edition et presse : Livres, Dictionnaires - encyclopédies, Journaux - périodiques - revues spécialisée
0670 Bijouterie horlogerie, fantaisie : bijoux, joaillerie, Orfèvrerie (autre que de table), Horlogerie, Souvenirs, cadeaux, Bimbeloterie, Articles pour fumeurs
0671 Maroquinerie et voyage : maroquinerie, sacs de voyage, Sacs de sport, Valises, malles et mallettes
0672 Son, image, musique, téléphonie : Radio et accessoires, Télévision et accessoires, Chaîne hi-fi, lecteurs audio et vidéo, Photo, cinéma et accessoires, Disques, bandes magnétiques, cassettes, Films, pellicules, Instruments de musique, Téléphone et communication à distance
0673 Jouets et jeux
0674 Accessoires pour animaux
0675 Plein air, cycles et motos : Mobilier de camping et de plage, Articles et accessoires de camping et de plage, Remorques, Cycles, cyclomoteurs, motos, Equipements des cycles, cyclomoteurs, motos, Produits d'entretien pour cycles, cyclomoteurs, motos, Pièces de rechange
0676 Produits automobile : Lubrifiants, Produits d'entretien auto, Articles d'électricité (batterie, phare), Pièces détachées techniques, Articles d'équipement intérieur, Articles d'équipement extérieur, Outillage auto, Pneumatiques, Auto-son
0677 Sport : chasse, pêche, montagne, nautisme, culture physique, autres sports
0678 Service minute (clés, cordonnerie…)
0681 Mercerie : Fournitures de couture, Fournitures de lingerie et passementerie, Patrons, Accessoires de couture
07 HABILLEMENT DE LA PERSONNE ET TISSUS
0782 Habillement de la personne
0799 Tissus au mètre
08 TABAC ET COMBUSTIBLES
0853 Combustible : Allumettes et allume-feu, Briquets, Combustibles solides, Combustibles gazeux, Combustibles liquides domestiques
12 ÉCONOMAT
1271 Sac à usage unique en plastique
1272 Autres sacs
1274 Autre économat
RELATIVE AUX PAPIERS GRAPHIQUES
Annexe 2.1 - Glossaire
« repreneur » : l'entité reprenant la propriété ou la détention des déchets de papiers issus du traitement des déchets de papiers directement auprès de la collectivité signataire d'une convention avec un titulaire.
« recycleur - utilisateur final de la matière » : quiconque utilise le déchet papiers dans un processus d'utilisation finale.
Annexe 2.2 - Nomenclature
Nomenclature des papiers :
Liste des catégories d'imprimés papiers et papiers à usage graphique et secteurs d'activités homogènes visés à l'article R.
Papiers imprimés.
Papiers non imprimés.
Secteurs d'activités homogènes :
Journaux ou magazines d'annonces.
Imprimés publicitaires.
Annuaires.
Magazines de marque et publications d'entreprise/Publications des collectivités territoriales et des services de l'Etat.
Mailings/publipostages/Courriers de gestion.
Formulaires administratifs et commerciaux/Papiers à en-tête.
Catalogues de vente.
Enveloppes et pochettes postales personnalisées.
Publications de presse : presse payante sur papier journal.
Publications de presse : presse gratuite d'information.
Publications de presse : presse magazine.
Encarts publicitaires presse non annoncés au sommaire.
Notices d'utilisation et modes d'emploi.
Papiers de décoration : papiers peints, papiers cadeaux, papiers de création.
Papiers fiduciaires : moyens et justificatifs de paiements, billetterie (transport, spectacles).
Papiers à copier.
Enveloppes et pochettes postales.
RELATIVE AUX STANDARDS PAPIERS GRAPHIQUES
Nomenclature des standards relatifs aux papiers graphiques :
- standard papiers cartons en mélange à trier ;
- standard papiers cartons mêlés triés ;
- standard à désencrer ;
- standard bureautique.
RELATIVE AUX TYPES DE FLUX DE COLLECTE
Nomenclature des types de flux de collecte :
Multi-matériaux (emballages hors verre et papiers graphiques).
Emballages cartons et papiers graphiques.
Emballages plastiques et métaux.
Emballages légers (plastiques, métaux, carton).
Papiers graphiques.
Multi-matériaux et verre.
Emballages plastiques, métaux et verre.
RELATIVE AUX SOUTIENS DANS LE CADRE DE LA REP EMBALLAGES MÉNAGERS
Détail des soutiens financiers (en €) pour l'ensemble des collectivités en contrat avec l'éco-organisme :
- les soutiens du barème F tels que précisés en annexe relative au barème aval du cahier des charges pris en application des articles L.
Les soutiens pour lesquels il existe un barème différencié en fonction des matériaux sont détaillés par matériaux.
- sommes versées dans le cadre du soutien à la transition tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L.
- sommes versées dans le cadre des mesures d'accompagnement : accompagnement dans le cadre de l'extension des consignes de tri et autres mesures exceptionnelles d'accompagnement, tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L.
- coûts des actions spécifiques à l'outre-mer tel que prévu au chapitre relatif aux actions spécifiques à l'outre-mer du cahier des charges pris en application des articles L.
- soutien aux programmes d'action territorialisés ;
- coûts nets liées à la garantie de reprise par l'éco-organisme dans les territoires ultramarins : ensemble des charges de transport de l'éco-organisme moins les recettes ventes des matériaux, détaillé par matériaux ;
- coûts nets liées au pourvoi : ensemble des charges de collecte, tri, transport de l'éco-organisme dans les territoires en pourvoi auxquelles sont soustrait les recettes des ventes des matériaux ;
- soutien au transport, tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage du cahier des charges pris en application des articles L.
543-59 du code de l'environnement, détaillé par matériaux ;
- soutien en cas de prix de reprise négatif, tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage du cahier des charges pris en application des articles L.
RELATIVE AUX SOUTIENS DANS LE CADRE DE LA REP PAPIERS GRAPHIQUES
- soutien au titre du recyclage tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L.
541-10-1 du code de l'environnement, détaillé par standards éligibles ;
- soutien de majoration à la performance environnementale et technico-économique tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L.
- soutien dans le cadre des mesures d'accompagnement, aide à l'investissement, tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L.
- soutien à la valorisation organique (compostage/méthanisation) pour les collectivités ultramarines tel que prévu au chapitre relatif aux actions spécifiques à l'outre-mer du cahier des charges pris en application des articles L.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R.
543-252 du code de l'environnement (la société Valdélia)
543-252 du code de l'environnement, la société Valdélia, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 406 373, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 24 novembre 2017 et complétée le 28 novembre 2017, pour contribuer et pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 11° du III. de l'article R.
543-240 du code de l'environnement, auprès des détenteurs non ménagers, dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L.
543-240 et suivants du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Valdélia n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L.
Décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux de grande instance
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (VD)
A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les tribunaux de grande instance concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes.
Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré.
Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal de grande instance initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.
Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président du conseil territorial.
Le tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
Arrêté du 19 décembre 2017 portant reconnaissance de la représentativité de certaines associations professionnelles nationales de militaires
L'association professionnelle nationale de militaires « APNAir » est reconnue comme représentative de l'armée de l'air.
L'association professionnelle nationale de militaires « France Armement » est reconnue comme représentative de la direction générale de l'armement.
L'association professionnelle nationale de militaires « APNM - Commissariat » est reconnue comme représentative du service du commissariat des armées.
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 juin 2009 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2009 modifié fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense sont modifiées ainsi qu'il suit :
Sont supprimés à compter du 31 décembre 2016 :
Sont créés à compter du 1er janvier 2017 :
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Rennes ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Toulon ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Brest ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Metz ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Lyon ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Bordeaux ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint à l'inspecteur technique des conseillers et assistants de service social ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, chargé de mission auprès de l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social.
Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des réunions du conseil exécutif.
Il en adresse copie au représentant de l'Etat quarante-huit heures au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
A la demande du représentant de l'Etat, toute question relevant de la compétence de l'Etat est de droit inscrite à l'ordre du jour.
Le conseil exécutif ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le montant du forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 euros à compter du 1er janvier 2018.
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation de l'avenant n° 5 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »
Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », portées par l'avenant n° 5 sont approuvées.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance sont modifiés comme suit :
I.-Les mot : « adhérente », « adhérentes », « adhérent » et « adhérents » sont respectivement remplacés par les mots : « affiliée », « affiliées », « affilié » et « affiliés » ;
2° L'article 2 est complété d'un second alinéa ainsi rédigé :
5° A l'article 5 devenu article 6, les mots : « revenu professionnel retenu pour le calcul des cotisations du régime de base » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité non salarié de la dernière année, retenu pour le calcul des cotisations du régime de base, tel que défini à l'article L.
7° Le premier alinéa de l'article 6 devenu article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
8° L'article 7 devenu article 9 est ainsi modifié :
a) La référence : « au chapitre IV du titre I » est remplacée par la référence : « à l'article 20 des présents statuts » ;
b) La référence : « aux articles 44 à 46 des présents statuts » est remplacée par la référence : « à l'article 25 » ;
9° Le deuxième alinéa de l'article 8 devenu article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
10° Après l'article 8 devenu article 10 est inséré un nouvel article 11 ainsi rédigé :
a) Après les mots : « délai de paiement » sont insérés les mots : « auprès du directeur » ;
12° A l'article 16 devenu article 18, la référence : « aux articles 11 à 15 » est remplacée par la référence : « aux articles 13 à 17 » ;
a) La référence : « à l'article 8 » est remplacée par la référence : « à l'article 10 » ;
b) Les mots : « aux statuts de la CNAVPL » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles R.
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'âge du taux plein mentionné » sont insérés les mots : « aux alinéas 3 à 9 de l'article 35 » ;
c) Après le quatrième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
15° Après l'article 20 sont insérés trois nouveaux articles 21,22 et 23 ainsi rédigés :
16° L'article 46 devenu article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
161-17-2 du Code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 4 à 9 de l'article 35 » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « au b. du I. de l'article 19 » est remplacée par la référence : « au b. du I. de l'article 35 » ;
20° A l'article 18 devenu article 34, les mots : « entre le 1er juillet 1949 (ou la date de sa première installation si celle-ci est postérieure) » sont remplacés par les mots : « entre la date de sa première installation » ;
b) Au sixième alinéa devenu onzième alinéa, la référence : « à l'article 21 » est remplacée par la référence : « à l'article 37 » ;
c) Au neuvième alinéa devenu quatorzième alinéa, les mots : « à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 3 à 9 du présent article ;
d) Au quinzième alinéa devenu dix-neuvième alinéa, les mots : « à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 3 à 9 du présent article et après les mots : « bénéficient d'une majoration de leur pension » sont ajoutés les mots : « sous réserve de respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 34.
e) Le dix-huitième alinéa devenu vingt-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
22° A l'article 20 devenu article 36, la référence : « à l'article 19 » est remplacée par la référence : « à l'article 35 » ;
23° A l'article 24 devenu article 40, la référence : « aux articles 19 et 22 » est remplacée par la référence : « aux articles 35 et 38 » ;
27° A quatrième alinéa de l'article 47 devenu article 53, les mots : « au 1° de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans » sont remplacés par les mots « aux alinéas 3 à 9 de l'article 35 des présents statuts » ;
Arrêté du 19 décembre 2017 pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
En application de l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé, la liste des systèmes d'exploitation susceptibles d'être proposés aux candidates ou candidats à la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation est fixée comme suit :
-Windows serveurs ;
-IOS ;
-Android.
En application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé, la liste des langages de programmation susceptibles d'être proposés aux candidates ou candidats aux vérifications d'aptitude aux fonctions de chef programmeur et de programmeur est fixée comme suit :
-VB/ ASP.
-PERL ;
-OBJECTIVE C ;
-SWIFT.
L'arrêté du 18 juillet 2005 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé à compter du 1er septembre 2018.
Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens dont la première épreuve aura lieu à compter du 1er septembre 2018.
- VB/ASP.NET ;
L'arrêté du 18 juillet 2005 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques.
Elles font l'objet d'un communiqué.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette
« II.-L'agence peut être chargée de la gestion des activités de financement sur les marchés de taux d'intérêt et de toute opération financière associée, notamment celles relatives aux instruments financiers à terme, pour le compte de personnes morales autres que l'Etat, dans des conditions déterminées par une convention de mandat conclue entre l'agence et ces personnes.
Au deuxième alinéa du II de l'article 3 du même arrêté, les mots : « et de la gestion des moyens » sont remplacés par les mots : « ainsi que de la gestion des activités de financement et autres opérations mentionnées au II de l'article 2 et des moyens ».
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Il insère, en son article 3, un nouvel article 27-1 au sein du cahier des charges de la société pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
L'article 2 de cette loi dispose qu'à compter du 1er janvier 2018, les programmes des services nationaux de télévision de la société destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général.
Sans qu'il soit nécessaire de reprendre les dispositions de la loi sur les services en cause, le pouvoir réglementaire propose de préciser, au sein du nouvel article 27-1, que seront dépourvus de publicité commerciale :
- les programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans mis à la disposition du public par les services de médias audiovisuels à la demande et services de communication au public en ligne de France Télévisions ; cette rédaction vise les messages publicitaires directement associés au visionnage des programmes, notamment sous la forme de preroll, sur les plateformes numériques de France Télévisions comme france.tv ;
- les services de médias audiovisuels à la demande et services de communication au public en ligne - ou parties de ceux-ci - qui sont en tant que tels prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans : il s'agit en particulier des plateformes et applications Ludo et Zouzous ainsi que, sur les plateformes tous publics comme francet.tv, des parties ou onglets spécifiquement dédiés aux enfants de moins de douze ans.
Cette rédaction vise alors toute forme de message publicitaire, que ce soit les bandeaux ou preroll.
L'article 4 abroge l'article 65 du cahier des charges, relatif aux relations avec Canal France International (CFI).
Cet article organise la mise à disposition à CFI de droits de diffusion de programmes par France Télévisions.
Depuis la réorientation des activités de CFI et l'abandon de celle de banque de programmes, le maintien de cet article n'apparaît en effet plus nécessaire.
Les articles 2 et 5 du décret modifient ensuite l'étendue des droits, cédés par les producteurs à France Télévisions sur les œuvres d'animation, fixée à l'article 9 et en annexe du cahier des charges pour tenir compte de leur dernier accord professionnel du 31 mars 2017.
Pour toutes les œuvres, l'article 2 apporte en outre une précision : dans la partie de la contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante et qui est réalisée avec des entreprises de production indépendantes, la société respecte les conditions d'exploitation définies par accords professionnels.
L'article 6 modifie enfin l'étendue des droits cédés pour les œuvres documentaires et de spectacle vivant afin de traduire les derniers accords professionnels conclus entre France Télévisions et les organisations représentant les producteurs d'œuvres audiovisuelles.
-Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 Art. Annexe
Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour la part de la contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante et qui est réalisée avec des entreprises de production indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, la société respecte les conditions d'exploitation des œuvres définies par accords conclus avec les organisations représentant les producteurs d'œuvres audiovisuelles.
La durée des droits de diffusion acquis à titre exclusif est limitée à cinq ans pour les œuvres d'animation et à quatre ans pour les autres œuvres.
- Messages publicitaires des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.
Ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants :
1° Les programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans qui sont mis à la disposition du public par les services mentionnés au 6° de l'article 3 ;
2° Tout ou partie des services mentionnés au 6° de l'article 3 qui sont prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.
A l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre », le tableau n° 2 intitulé : « œuvres d'animation » est remplacé par le tableau suivant :
Part indépendante
Financement FTV
ou inférieur à 1,75 M € (1)
(inférieur à 1,5 M € pour les pré-scolaires)
ou supérieur ou égal à 1,75 M € et inférieur
(supérieur ou égal à 1,5 M € et inférieur à
1,65 M € pour les pré-scolaires)
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 35 % ou supérieur ou égal à 2 M € et inférieur à 2,3 M € (1)
(supérieur ou égal à 1,65 M € et inférieur à 1,85 M € pour les pré-scolaires)
Supérieur ou égal à 35 % ou
(supérieur ou égal à 1,85 M € pour les pré-scolaires)
ou jusqu'à 60 mois (3)
Exclusivité totale
ou avec fenêtre de codiffusion au bénéfice d'un diffuseur tiers démarrant à partir du 13e mois de droits de FTV (3)
De gré à gré avec au minimum 6 multidiffusions
Preview
Possible dans les termes ci-après (*) sous réserve de la combinaison des exclusivités des différents diffuseurs opérant sur le territoire français
(*) Pour les séries : jusqu'à 90 jours avant la 1re diffusion du 1er épisode
Pour les unitaires : jusqu'à 7 jours avant la 1re diffusion
TVR
7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion dans la/ les période (s) d'exclusivité de France Télévisions
Hors période (s) d'exclusivité de France Télévisions, 7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion/ en cas d'exploitation payante ou de requête d'un autre diffuseur figurant au plan de financement, 48 heures en programmation quotidienne et 7 jours en programmation hebdomadaire
VàD gratuite (5)
Séries : 3 épisodes renouvelés tous les deux mois au cours de la période des droits linéaires/ Unitaires : 2 périodes de 30 jours chacune par an au cours de la période des droits linéaires
Négociation séparée sous réserve des conditions contractuelles autre (s) diffuseur (s) opérant sur le territoire français
Durée des droits identique à celle de la diffusion linéaire.
Contrat séparé avec partage de recettes avec le producteur.
Période d'exclusivité démarrant à la livraison du PAD et limitée à 3 mois après la 1re diffusion pour les unitaires et au 1er cycle d'exploitation pour les séries (dans la limite de 12 mois après la diffusion du 1er épisode)
Pré-achat : 1 % de droits à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 25 %
Pré-achat : forfait de 3 % des RNPP dans les conditions définies dans l'accord transparence du 19/02/16 pour les œuvres où le financement de FTV est inférieur ou égal à 25 % mais supérieur ou égal à 2 M € (1,65 M € pour les œuvres pré-scolaires) (1)
(2) En cas de cofinancement par plusieurs diffuseurs opérant sur le territoire français, variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d'exclusivité : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée d'exclusivité ou une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée d'exclusivité.
(4) 1 multidiffusion pour un unitaire = 4 passages sur 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services de télévision de France Télévisions/1 multidiffusion pour une série = 4 passages sur 60 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services de télévision de France Télévisions.
(5) Ces épisodes ou unitaires peuvent faire l'objet d'un téléchargement temporaire, pendant une durée maximale de 30 jours, sur un récepteur mobile tel qu'un ordinateur, une tablette ou un téléphone afin de permettre leur visionnage sans limitation, dans des conditions où la connexion internet est inexistante ou insuffisante pour accéder à la plateforme jeunesse de France Télévisions (zones du territoire non couvertes, voiture, train, avion par exemple).
Il est rappelé que les exploitations type MCN sur YouTube (hors chaînes Ludo et Zouzous de France Télévisions) sont subordonnées à accord par contrat séparé entre les parties avec partage des recettes d'exploitation conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 10/12/15.
(6) La date de début des droits d'exploitation est fixée à l'acceptation du PAD pour les unitaires.
Pour les séries, la date de début des droits de l'ensemble des épisodes objet d'un contrat est fixée à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services de télévision du groupe France Télévisions et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD d'une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD.
En cas de commande 39 demi-heures commerciales, la date de début des droits peut être fixée par lot selon des modalités à définir par les parties.
A la même annexe, le tableau n° 3 intitulé : « documentaire - captation ou recréation de spectacles vivants » est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième colonne de la première ligne, les mots : « Inférieure à 50 % » sont remplacés par les mots : « Inférieure à 45 % » ;
2° Dans la troisième colonne de la première ligne, les mots : « Supérieure ou égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à 45 % » ;
3° Les numéros des notes de bas de page : « 9 » et « 10 » sont remplacés respectivement par les numéros : « 1 » et « 3 » ;
4° Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne, il est inséré une note de bas de page n° 2 ainsi rédigée :
« (2) En cas d'exploitation d'œuvres de spectacle vivant en VàD gratuite, la durée des droits est réduite, dans la limite de six mois, comme suit :
- un mois de réduction par mois d'exploitation en VàD gratuite à titre exclusif ;
- un mois de réduction pour deux mois d'exploitation en VàD gratuite dans les autres cas.
Pour les œuvres web-natives de spectacle vivant, 12 mois à titre non exclusif ou jusqu'à 36 mois dont 12 mois à titre exclusif selon des modalités définies par accord professionnel en vigueur.
Transfère Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe VI (T)
5° Au cinquième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II », le montant : « 4,45 € » est remplacé par le montant : « 4,46 € » et le montant : « 1,94 € » est remplacé par le montant : « 1,95 € » ;
7° Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV », les mots : « 1,10 euro » sont remplacés par les mots : « 1,09 euro » ;
8° Au huitième alinéa qui devient le septième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V » et les mots : « 1,35 euro » sont remplacés par les mots : « 1,34 euro ».
3° Au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € » et le montant « 4,30 € » est remplacé par le montant « 4,46 € » ;
4° A l'annexe III, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,45 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 02,60 et 80 sont déplacés dans l'annexe II ;
5° L'annexe IV devient l'annexe IIIet au premier alinéa de l'annexe III, le montant : « 0,58 € » est remplacé par le montant : « 0,57 € » ;
6° L'annexe V devient l'annexe IV et au premier alinéa de l'annexe IV, le montant : « 1,10 € » est remplacé par le montant : « 1,09 € » ;
7° L'annexe VI devient l'annexe V et au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 1,35 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € » ;
8° Les mots : « annexe VI » sont supprimés.
Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget, un liquidateur du Fonds de solidarité est nommé pour une période de six mois à compter du 1er janvier 2018.
Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2017 en pourvoyant notamment :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes constatées au cours de la période de liquidation ;
3° A la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité due au titre du mois de décembre 2017 et à son versement à l'institution mentionnée à l'article L.
4° A la gestion des opérations courantes de l'établissement mis en liquidation ;
Si au terme de la période mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'emploi et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour le temps nécessaire à leur achèvement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation.
Le compte financier de l'année 2017 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation.
Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable, un compte-rendu de la gestion de la liquidation.
Le compte de clôture de liquidation est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations du Fonds.
Il constate le solde de liquidation.
Par accord du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat, celui-ci peut assister aux réunions du conseil exécutif.
Il reçoit à cette fin les convocations adressées à ses membres.
Il est ajouté à la fin de l'article 3 du décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de solidarité créé par ladite loi, la phrase suivante : « Il autorise le directeur à signer les transactions.
5423-24 » et les mots : « ou du fonds de solidarité » sont supprimés ;
5312-5, les mots : « ou du fonds de solidarité » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
Le décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour application du titre Ier de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de solidarité créé par ladite loi, est abrogé au 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, auditions ou entretiens dans le cadre des voies d'accès suivantes aux corps, grades et emplois de la fonction publique de l'Etat :
1° Concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Recrutements mentionnés aux a, b et c de l'article 22 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ;
3° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 22 bis de la même loi ;
4° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 26 et au 2° de l'article 58 de la même loi ;
5° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la même loi ;
6° Concours mentionné au 3° de l'article 58 de la même loi ;
7° Recrutement prévu en application de l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée.
Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat ainsi que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'un ou plusieurs entretiens préalables à l'emploi d'un agent contractuel de droit public régi par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les administrations compétentes publient, sur leur site internet, la liste de chacune des voies d'accès prévues à l'article 1er dont la nature des épreuves orales, auditions ou entretiens est compatible avec le recours à la visioconférence, ainsi que les garanties prévues par l'arrêté mentionné à l'article 8.
Lorsqu'une administration décide d'ouvrir l'une de ces voies d'accès, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou du recrutement fixe notamment la date avant laquelle les candidats demandent à bénéficier du recours à la visioconférence pour passer les épreuves orales, auditions ou entretiens.
Il comporte la référence à l'arrêté mentionné à l'article 8.
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice du concours ou du recrutement peut autoriser un candidat à recourir à la visioconférence pour passer les épreuves orales, auditions ou entretiens, même s'il formule sa demande auprès de cette autorité après la date fixée par l'arrêté d'ouverture mentionné à l'alinéa précédent.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3.
Tout autre candidat bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3, sous réserve que l'arrêté d'ouverture mentionné au deuxième alinéa du même article le prévoie.
Les frais occasionnés par le déplacement des personnels civils de l'Etat pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3 sont pris en charge selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Pour chacune des voies d'accès prévues à l'article 1er, le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve, audition ou entretien :
1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, l'audition ou l'entretien de la personne mentionnée au 1°, des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
Les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation de leurs délibérations, sous réserve que leur identification et leur participation effective soient garanties.
Le jury, le comité ou la commission de sélection ne peut siéger valablement que si le nombre des membres physiquement présents est supérieur à la moitié.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens.
Il précise également le respect des conditions à garantir pour la tenue des délibérations prévues à l'article 7.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
1° Au premier alinéa, les mots : « les articles L.
321-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L.
2333-82-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des articles L.
321-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
« Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L.
- Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités suivantes :
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
« - dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et pour les appareils mentionnés à l'article D.
- Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l'article L.
2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité desdits prélèvements.
Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
Au II de l'article 382-0 C bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « Le I ne s'applique pas au » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'option pour le » et les mots : «.
Lorsque l'option pour ce prélèvement » sont supprimés.
Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects dont il dépend.
Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2017-977 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de l'instruction du dossier, envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du dossier.
La demande est considérée comme déposée lorsque le dossier est complet.
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur, du nombre de salariés et de licenciements éventuellement prononcés ;
2° Une copie du dernier mandat de vente du fonds de commerce associé au débit ou un courrier expliquant les raisons motivant l'absence de mise en vente de ce fonds ;
3° Une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce ;
4° Le montant du loyer annuel du local commercial et une copie du bail commercial ou une copie de l'acte d'acquisition du local commercial ;
5° Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débitant ;
6° Un certificat médical si l'état de santé du débitant est susceptible d'affecter son aptitude physique à l'exercice de son activité.
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;
2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;
3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille.
Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe le maire et le préfet concernés.
Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.
Le maire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.
Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Le directeur général des douanes et droits indirects classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
A défaut de réponse du maire, la décision relative à l'attribution de l'indemnité n'est rendue qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.
Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité.
Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité (1)
Déclare, au vu de la lettre du directeur interrégional des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ;
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ;
(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
5° Une copie des comptes de résultats simplifiés pour chaque année d'exercice depuis l'année de référence prévue par l'article 3 du décret n° 2017-977.
et, s'il y a lieu :
4° Une copie des comptes de résultats simplifiés ou, pour les débitants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, une copie de la déclaration complémentaire de revenu de l'année de référence définie à l'article 3 du décret n° 2017-977 et de la dernière année complète précédant celle de sa demande.
Le président du comité classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
Le directeur général des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur général des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, conforme à l'un des deux modèles annexés au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.
L'arrêté du 16 juillet fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est abrogé.
déclare, au vu de la lettre du directeur général des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
(6) La date de fermeture provisoire du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
Lorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande du président du conseil territorial, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres, après avis du conseil territorial.
Le décret de dissolution fixe la date des élections, qui ont lieu dans un délai de dix jours.
Il est porté à la connaissance du Parlement.
Le conseil territorial est convoqué par le représentant de l'Etat pour procéder à cette élection.
S'il y a urgence, le conseil exécutif peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer.
En cas de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en application du présent article, le président du conseil territorial est chargé de l'expédition des affaires courantes.
-à l'article 3, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 », le taux « 9,44 % » est remplacé par le taux « 9,64 % ».
Arrêté du 19 décembre 2017 portant liste des biens immobiliers domaniaux mis à la disposition de l'association Centre sportif de Normandie (CSN de Houlgate) transférés en pleine propriété à la région Normandie en application de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 19 décembre 2017, est fixée la liste et la valeur d'usage des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition de l'association Centre sportif de Normandie (CSN de Houlgate) transférés en pleine propriété à la région Normandie.
Superficie des emprises
Valeur d'usage
Route de la Vallée
Les planquettes
Route de Trouville
Valeur d'usage globale :
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
L'arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat est abrogé.
A compter du 1er janvier 2018, au 1. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des débitants de tabac, l'année : « 2017 » est remplacé par l'année : « 2018 ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal des 5 Vallées » par fusion du Centre hospitalier de Senones et du Centre hospitalier de Raon-l'Etape, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Dié Gestion hospitalière (Vosges).
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant les montants et plafonds de dépenses des avances de trésorerie pour l'année 2017 des trésoriers militaires relevant du ministère des armées
DE TRESORERIE
PLAFOND DE DEPENSES
L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
L'arrêté du 13 décembre 2017 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés est complété d'un article 3 bis inséré avant l'article 4 ainsi rédigé :
- En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II du dit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 8 janvier 2018, les quantités en leur possession le 2 janvier 2018 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat
Les épreuves orales, auditions ou entretiens pour le recrutement des agents de la fonction publique de l'Etat visés à l'article 1er du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 susvisé peuvent être organisés par visioconférence au bénéfice des candidats mentionnés à l'article 4 du même décret.
Les candidats mentionnés à l'article 4 du même décret, qui ont exprimé leur souhait de recourir à la visioconférence dans les conditions fixées par l'arrêté autorisant le recrutement mentionné à l'article 1er du même décret, sont informés par l'autorité compétente, par courrier ou par la voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de ces épreuves orales, auditions ou entretiens, notamment du lieu, de la date et de l'heure.
Cette information comprend pour les candidats résidant dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger l'heure locale de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien et l'heure métropolitaine correspondante.
Pour bénéficier de la visioconférence, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire à l'autorité compétente le certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'autorité compétente pour l'organisation des épreuves orales, auditions ou entretiens visés à l'article 1er prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
- la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ou personnes chargées de conduire l'entretien ;
L'autorité compétente prend également les dispositions nécessaires pour assurer que seules les personnes compétentes pour assurer le bon déroulement de la visioconférence ont accès aux salles équipées de matériel de visioconférence lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves orales, les auditions ou les entretiens.
Un surveillant, désigné par l'autorité compétente ou par l'autorité auprès de laquelle est assurée l'organisation des épreuves orales, auditions ou entretiens visés à l'article 1er, est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien.
Il a pour fonction de s'assurer de leur bon déroulement.
Lorsque des défaillances techniques altérent la qualité de la visioconférence pendant l'épreuve orale, l'audition ou l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée dans les conditions suivantes :
- lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ;
- lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien, celle-ci ou celui-ci est repris ou reporté.
Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue pour l'évaluation du candidat.
La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'épreuve orale, l'audition ou l'entretien est prise par le président du jury ou son représentant ou, le cas échéant, par le groupe d'examinateurs concerné.
Toute défaillance technique rencontrée lors de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données, sont portées au procès-verbal.
Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le candidat dès la fin de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien, des conditions de déroulement de celle-ci ou de celui-ci.
Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévu à l'article 7 du décret 2017-1748 du 22 décembre 2017 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7,8 et 9 du présent arrêté.
Les moyens de visioconférence utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux délibérations du jury, du comité ou de la commission de sélection.
Ils doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du jury, du comité ou de la commission de sélection ainsi que la confidentialité des échanges.
Pour garantir la participation effective des membres du jury, du comité ou de la commission de sélection, l'identification des membres participant à la délibération doit pouvoir être effectuée à tout moment.
L'autorité compétente pour l'organisation de la délibération veille à ce que les membres du jury, du comité ou de la commission de sélection présents à distance bénéficient des mêmes informations que les membres physiquement présents.
Elle prend toutes dispositions pour garantir de part et d'autre :
- la sécurité et la confidentialité des données transmises ;
- la disponibilité du personnel technique compétent pour la mise en place et le déroulement des réunions ;
- l'authentification des participants aux réunions.
Seules peuvent assister à ces délibérations les personnes mentionnées au présent article.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du jury, du comité ou de la commission de sélection, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la délibération.
Dans le cas de la survenance d'un incident technique de nature à perturber le déroulement de la visioconférence, celui-ci est porté au procès-verbal.
Dans le cas où un tel incident serait de nature à pénaliser un ou plusieurs candidats, le président du jury, du comité ou de la commission de sélection porte cette mention au procès-verbal ainsi que l'identité du ou des candidats concernés.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source
Au deuxième alinéa de l'article 6 C de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées » sont remplacés par les mots : « de chaque mois ».
A l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L.
Le conseil économique, social et culturel établit son règlement intérieur.
Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, son président et les membres de son bureau.
Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social et culturel les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat des séances de ce conseil.
Le conseil territorial met ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil économique, social et culturel, à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur les questions de sa compétence.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et culturel et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président du conseil territorial.
Le 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par :
« Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65 % ; pour la formule de jeu Bingo One et pour les formules de jeu Bingo Good Afternoon et Bingo Fifty Fifty, la part affectée aux gagnants est de 70 %.
« Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72 %.
Décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à l'Ecole centrale de Lille
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille et l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont associées à l'Ecole centrale de Lille.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille et l'Ecole centrale de Lille concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des échanges de bonnes pratiques en matière de pédagogie, de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
2° La coordination d'actions de recherche ;
3° Le développement international des formations et le développement de projets avec des établissements étrangers et des partenaires du monde économique ;
4° La paye et les remboursements de frais de transport des personnels ainsi que les rémunérations accessoires et l'instruction et l'information des dossiers de retraite ;
6° La politique d'achat ;
7° Les ressources informatiques, pédagogiques et les systèmes d'information.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles et l'Ecole centrale de Lille concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des échanges de bonnes pratiques en matière de pédagogie, de santé, de sécurité, de conditions de travail, de ressources et d'infrastructures informatiques ;
6° Les ressources numériques et pédagogiques.
« 63° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille à l'Ecole centrale de Lille par le décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à l'Ecole centrale de Lille ; » ;
« 64° L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles à l'Ecole centrale de Lille par le décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à l'Ecole centrale de Lille ; » ;
« 1° Ecole nationale supérieure de chimie de Lille associée à l'Ecole centrale de Lille ; ».
Décision du 13 décembre 2017 modifiant la décision du 10 novembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
A l'article 1er de la décision du 10 novembre 2017 susvisée, les mots : « cheffe du pôle de coordination des affaires générales » sont remplacés par les mots : « directrice du pôle de coordination des affaires générales ».
A l'article 4 de la même décision, les mots : « de la mission de la pédagogie du numérique pour l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « de la mission de la pédagogie et du numérique pour l'enseignement supérieur ».
Tableau 1 : grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au jeudi, hors jours fériés et veilles de jours fériés et hors mois d'août :
Tableau 2 : grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge :
- le vendredi, hors jours fériés et hors mois d'août ;
- les veilles de jours fériés, hors mois d'août et hors samedi et dimanche :
Tableau 3 : grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, le samedi, hors jours fériés et hors mois d'août :
Tableau 4 : grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, le dimanche et les jours fériés :
Tableau 5 : grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au samedi du mois d'août, hors jours fériés :
Tableau 6 : grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au jeudi, hors jours fériés et veilles de jours fériés et hors mois d'août :
Tableau 7 : grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge :
Tableau 8 : grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, le samedi, hors jours fériés et hors mois d'août :
Tableau 9 : grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, le dimanche et les jours fériés :
Tableau 10 : grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au samedi du mois d'août, hors jours fériés :
Arrêté du 18 décembre 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 16 et 17 du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 décembre 2017, le pourcentage mentionné à l'article 16 du décret du 5 mars 1965 est fixé à 10% à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 5 mars 1965 est fixé à 20 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 dans les fonctions suivantes :
M. Maxime CUENOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
M. Patrick DONNADIEU, attaché hors classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe ;
M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur départemental des territoires de Haute-Loire ;
M. Jean-Philippe GEORGES, directeur territorial est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise ;
M. Alain JACOBSOONE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
M. Damien LAMOTTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ;
M. Gilles PAQUIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
M. Alexandre ROYER, inspecteur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint de Vendée, délégué à la mer et au littoral ;
Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés, pour une période de cinq ans directeurs départementaux interministériels :
M. Jean-Michel FEDON, directeur des services pénitentiaires est nommé directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral.
M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, est nommé directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse.
Mme Alix BARBOUX, inspectrice principale de la jeunesse et des sports est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne.
M. Thierry MAZAURY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil territorial sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Martin, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.
Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
Il peut également à son initiative donner son avis sur tout projet ou proposition de délibération en matière économique, sociale ou culturelle.
Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique, sociale ou culturelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017, M. le général Hervé de COURRÈGES, est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe I), conseiller pour le secrétariat des conseils de défense, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 22 décembre 2017, M. Jean-Pierre BALCOU, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 4 janvier 2018.
Arrêté du 18 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne :
M. Paul CARRERE.
M. Yves REGOURD en remplacement de M. Jean-Louis CAZAUBON.
Mme Emilie MUNOZ-DENNIG.
Mme Jacqueline RABIC en remplacement de M. Jean LAUNAY.
M. Jean-Louis MOLINIE.
M. Franck DARTHOU.
Par arrêté du vice président du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2017, Mmes Dominique Dalmas, Camille de Rugy, Daphné Dreyssé, Aimée Dubos-Chantemesse, Habiba Fathi, Annick Netolicka-Lemaire, Dominique Simon-Peirano, Cécile Tournaye et MM. Romélien Colavitti, Pierre Coste, Maurice Dadouche, Benoît Denise, Jean Dussourd, François Frisonroche, Romain Godet, Roland Hamard, Jean-Pierre Lalaut, Jean-Paul Lamblin, Michel Masson, Pierre-Marc Renaudeau, Arnaud Richard, Cédric Roulhac, Roger Silhol, Jean-Pierre Vidon sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2018 :
Mme Adan (Fanny).
M. Agius (Jean-Marie).
M. Arbant (Thierry).
M. Audousset (Geoffroy).
M. Bar (Frédéric).
M. Bariou (Erick).
M. Barrouilh (Daniel).
M. Berhonde (Christophe).
M. Biaggioni (Pascal).
M. Blanc (Lugo-Rémi).
M. Blandin (Frédéric).
M. Boscherie (Vital).
M. Caroff (Fabien).
M. Chamberland (Didier).
M. Cheve (Ludovic).
M. Clemares (Miguel).
M. Conte (Serge).
M. Cotet (Régis).
M. Couly (Didier).
M. Demaretz (Christian).
M. Derrien (Pascal).
M. Deutsch (Loïc).
Mme Fabre (Eliane).
M. Faure (Stéphane).
M. Feuilloy (Marc).
M. Geraud (Robert).
Mme Gicquel (Catherine).
M. Gourdon (Régis).
M. Gueneugues (Thierry).
M. Huet (Fabrice).
M. Inaudi (Nicolas).
M. Lacabanne (Gérard).
M. Lafont (Philippe).
M. Lamure (Gilles).
M. Le Bot (Erwan).
M. Le Bris (Pascal).
M. Le Guillou (Jean-Pierre).
Mme Lhomond (Nelly).
M. Lucido (Gaston).
M. Mallet (Christophe).
M. Massie (Gérard).
M. Mattiuzzo (Norbert).
M. Mayoux (Denis).
M. Milazzo (Nicola).
M. Moise (Jules).
M. Paga (Jean-Louis).
M. Payant (Jean-Noël).
M. Pignon (Patrick).
M. Quentin (Stéphane).
M. Renard (Jérôme).
M. Revolt (Jean-Pierre).
M. Richomme (Lionel).
M. Roder (Franck).
M. Rolland (Gilles).
M. Roy (Frantz).
M. Sallat (Jean-Luc).
M. Tran (Alain).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017, l'attaché d'administration de l'Etat dont le nom suit est nommé au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017 :
M. Emehigine-Yaka (Joël).
Décision du 5 décembre 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2018 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées en date du 5 décembre 2017, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2018 les officiers dont les noms suivent :
Chevallier (Damien, Marie, Robert, Marcel).
Guillot (Philippe, Christian).
Tredan (Eric, Raymond, Jean).
Gabriel (Gilbert).
Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil.
Ils ont droit en outre au remboursement des frais pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.
Décision du 19 décembre 2017 portant nomination dans l'armée active
Par décision de la ministre des armées en date du 19 décembre 2017, sont nommés dans l'armée active :
OFFICIERS SERVANT À TITRE ETRANGER
Kutnjem Kutnjem (Olivier).
Ikkert (Vincent).
Ripoche (Laurent, Guy, François).
Tapia (Diego, Guillermo, Sebastian).
Arrêté du 20 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 25 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 décembre 2017, l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme MARGUSHINA (Svetlana), épouse ARRAZA, née le 13 avril 1977 à Novotcherkask (Russie) », lire : « Mme MARGUSHINA (Svetlana), épouse ARRAZAT, née le 13 avril 1977 à Novotcherkask (Russie) ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 décembre 2017, M. ALKHAILI (Jaber, Rashed, Mubarak, Mohd), né le 24 avril 1984 à Al Ain (Emirats arabes unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologie des Hôpitaux universitaires Paris - Seine-Saint-Denis, à l'hôpital Avicenne dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination à la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 décembre 2017, sont nommés à la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale instituée par l'article L.
Au titre des représentants des médecins exerçant à titre libéral, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposés par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) :
MM. Bruno SILBERMAN, Jean-Charles LECLERC et Jean-Christophe DELESALLE en tant que titulaires ;
MM. Paul Marie BLAYAC, Eric CHAVIGNY et Christian FORTEL en tant que suppléants.
Au titre des représentants des médecins hospitaliers, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposés par le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH) :
M. Frank BOUDGHENE en tant que titulaire ;
M. Philippe CART en tant que suppléant.
Au titre des représentants des médecins spécialistes en médecine nucléaire, proposés par le Syndicat national de la médecine nucléaire (SNMN) :
M. Eric ZERBID en tant que titulaire ;
M. Jean-Baptiste VOITOT en tant que suppléant.
Au titre des représentants des établissements de santé publics, proposés par la Fédération hospitalière de France (FHF) :
M. Frédéric MARTINEAU en tant que titulaire ;
Mme Sandra GOMEZ en tant que suppléante.
Au titre des représentants des établissements de santé privés, proposés :
Par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) :
M. François MELLOT en tant que titulaire ;
M. Eric LARTIGAU en tant que suppléant.
Par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) :
M. Marc ATTIA en tant que titulaire ;
M. Jean-Marc CATESSON en tant que suppléant.
Au titre des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, proposés par le directeur général :
Mmes Annelore COURY, Annie FOUARD, Hedda WEISSMANN, Pascale BARROSO et MM. Jocelyn COURTOIS, Eric BERTON, Pierre BERGMAN, Gonzague DEBEUGNY en tant que titulaires ;
Mmes Odile RAMES, Florence LALARDRIE, Marie-Ange LARREUR, Sophie LOPES, Monika LENAIN et MM. Philippe ULMANN, Alexandre BARNA, Antoine BESSOU en tant que suppléants.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2017, par liste d'aptitude au titre de l'année 2018, MM. Christian FATRAS et Vincent TOUSSAINT, attachés économiques principaux, sont nommés dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseillers économiques stagiaires à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 décembre 2017, M. Jean-François POYAU, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de la communication au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 14 janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre 2017, Mme Annick BIOLLEY-COORNAERT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination du président du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 novembre 2017, M. Guillaume Gaubert, directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, est nommé pour une durée de trois ans président du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination des membres représentant les bénéficiaires au comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
Par arrêté du ministère de l'éducation nationale en date du 13 novembre 2017, sont nommés pour une durée de trois ans membres représentant les bénéficiaires en activité au comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
1° Sur proposition de la Fédération de l'enseignement privé - Confédération française démocratique du travail (FEP-CFDT) :
M. Diego LEÓN et Mme Corinne HAEZEBROUCK, membres titulaires.
Mme Christine LIGEOUR et Mme Maryelle BREMAUD, membres suppléantes.
2° Sur proposition du Syndicat national de l'enseignement chrétien - Confédération française des travailleurs chrétiens (SNEC-CFTC) :
M. Emmanuel ILTIS et M. Gérard HUYSSEUNE, membres titulaires.
M. Patrice MOUTON et M. Christophe DUCROHET, membres suppléants.
3° Sur proposition de la Fédération nationale des Syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC) :
M. Guy TORTAJADA et M. Joseph GUICHARD, membres titulaires.
Mme Mado MENZEIN et M. Luc VIEHÉ, membres suppléants.
La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par le président du conseil économique, social et culturel dans l'exercice de ses fonctions.
Les membres du conseil économique, social et culturel bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 décembre 2017, Mme Nathalie CARON, administratrice de l'institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommée sous-directrice des synthèses à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée d'un an, à compter du 15 janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 décembre 2017, M. Jean-Michel QUENET, inspecteur général de 1re classe de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2017, M. Patrick GARCIA, contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine, à compter du 26 février 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 décembre 2017, M. Martin KLAM, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur de la fiscalité directe des transactions au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Arrêté du 28 novembre 2017 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile à Saint-Denis La Réunion (budget annexe)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 28 novembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEPEHI-CHERO (Bernadette) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile à Saint-Denis La Réunion, à compter du 1er janvier 2018.
La décision du 20 juillet 2005 modifiée portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe), auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile à Saint-Denis La réunion, est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Nicolas Delestre à compter du 15 janvier 2018.
Décision n° 2017-1362 du 21 novembre 2017 autorisant la société COURRIER PLUS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2017-1362 en date du 21 novembre 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société COURRIER PLUS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du conseil économique, social et culturel le temps nécessaire pour exercer son mandat selon les mêmes modalités que celles prévues pour les conseillers territoriaux.
Décision n° 2017-969 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-52 du 18 janvier 2011 autorisant le syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vescovato
L'article 1er de la décision n° 2011-52 du 18 janvier 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi (Corse) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
L'annexe de la décision n° 2011-52 du 18 janvier 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bastia - Serra di Pigno.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi (Corse) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-970 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-53 modifiée du 18 janvier 2011 autorisant le syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Volpajola
L'article 1er de la décision n° 2011-53 modifiée du 18 janvier 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi (Corse) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
L'annexe de la décision n° 2011-53 modifiée du 18 janvier 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :
Décision n° 2017-972 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-141 modifiée du 15 mars 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Callas
L'article 1er de la décision n° 2011-141 modifiée du 15 mars 2011 susvisée est rédigé comme suit :
- Le syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois (Var) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-141 modifiée du 15 mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-973 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-314 modifiée du 5 mai 2011 autorisant la commune de Collobrières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collobrières
L'article 1er de la décision n° 2011-314 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Collobrières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011- 314 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :
La présente décision sera notifiée à la commune de Collobrières (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2017-17 du 29 novembre 2017 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Emet l'avis suivant, qui porte sur la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, sur l'abrogation de l'article 65 du cahier des charges relatif aux relations avec Canal France International ainsi que sur l'actualisation des obligations de production.
Par ailleurs, il renouvelle les propositions qui avaient été formulées dans son avis n° 2017-06 du 15 mars 2017, en matière d'offre culturelle et de protection de l'enfance.
Concernant la suppression de la publicité commerciale dans les programmes destinés à la jeunesse de la télévision publique :
Le projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions insère un article 27-1 au sein de ce dernier pour tenir compte de la promulgation de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
Le conseil en approuve la rédaction, sous réserve des observations suivantes.
Le conseil relève tout d'abord l'absence de définition de la notion de programme destiné prioritairement aux enfants de moins de douze ans, qui est pourtant susceptible de prêter à interprétation.
Faute d'habilitation législative, il ne revient pas au conseil de préciser cette définition.
En l'état actuel du projet de décret, il sera donc conduit à apprécier la qualité des programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans au cas par cas, postérieurement à leur diffusion.
Le conseil remarque par ailleurs que le pouvoir réglementaire envisage de retenir un champ d'application de l'interdiction de publicité commerciale différent, pour ce qui concerne les services de communication au public en ligne, de celui visé à l'article 53 modifié de la loi n° 86-1067 du30 septembre 1986.
En effet, alors que la loi renvoie, de façon certes imprécise, aux « sites internet [des] services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans », le projet de décret englobe un périmètre différent.
Par certains aspects, ce dernier est plus large puisqu'il vise tous les contenus des SMAD et des services de communication au public en ligne développés par le groupe France Télévisions dès lors que ces derniers sont prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.
Par d'autres, il est plus circonscrit que celui de la loi puisqu'il n'implique pas la prohibition de la publicité commerciale sur l'ensemble d'un site qui ne diffuserait que quelques contenus destinés aux enfants de moins de douze ans.
Le conseil s'interroge sur la possibilité pour le pouvoir réglementaire de fixer des dispositions qui s'éloignent ainsi des termes de la loi.
Il appelle par ailleurs l'attention du Gouvernement sur la difficulté à identifier précisément l'ensemble des services susceptibles d'être concernés par l'interdiction.
Il s'interroge enfin sur la capacité de France Télévisions à respecter les dispositions envisagées sur les services dont le groupe ne maîtrise pas la régie publicitaire (par exemple les « chaînes » des plateformes de partage de vidéo) et qui, pour autant, offrent une exposition significative aux programmes jeunesse du groupe et peuvent être source, à terme, de recettes publicitaires significatives pour le groupe public.
Le conseil rappelle qu'il fera une application uniforme des règles du cahier des charges à l'ensemble des services entrant dans le champ d'application de la loi n° 2016 -1771 du 20 décembre 2016.
Concernant l'abrogation de l'article 65 du cahier des charges, relatif aux relations avec Canal France International (CFI) :
Le conseil approuve l'abrogation de l'article 65 du cahier des charges de France Télévisions apportée par l'article 3 du projet de décret, qui tire les conséquences de l'évolution des missions de CFI.
Concernant la modification de l'étendue des droits acquis par la société nationale de programme sur les œuvres d'animation, de documentaire et de spectacle vivant :
Le projet adressé au conseil a par ailleurs pour objet de modifier l'étendue des droits acquis par France Télévisions sur les œuvres d'animation, de documentaire et de spectacle vivant, conformément aux accords professionnels par genre signés le 31 mars 2017.
En propos liminaires, le conseil rappelle que l'accord professionnel du 10 décembre 2015 a instauré un espace dit « de souplesse » qui recouvre les dépenses de la société nationale de programme réalisées avec des sociétés de production indépendantes pour le financement d'œuvres sur lesquelles elle détient notamment des droits plus étendus que ceux prévus pour sa part de production indépendante.
Comme il a pu l'indiquer dans ses « Conclusions de la concertation sur la production audiovisuelle » publiées en janvier 2016, le conseil est favorable à cette troisième voie qui permet de garantir « un chiffre d'affaires annuel global aux producteurs non liés à un éditeur de services tout en donnant aux éditeurs […] plus de flexibilité que le système actuel [en assurant] une meilleure exploitation des œuvres qu'ils financent dans un contexte de diversification des supports ».
En application de cette nouvelle architecture, les accords du 31 mars 2017 sont venus préciser l'étendue des droits acquis par France Télévisions sur ces trois genres d'œuvres, selon que ces dernières sont rattachées à la part indépendante ou à l'espace de souplesse de l'éditeur de services.
Le conseil relève des lacunes dans le projet de décret qui lui est soumis, tenant au défaut de transposition des droits acquis par la société nationale de programme sur les œuvres qu'elle finance, et invite le pouvoir réglementaire à le compléter sur les points suivants :
- s'agissant de l'encadrement des droits détenus par France Télévisions sur les œuvres de spectacle vivant relevant de la production indépendante ;
Le conseil estime que le projet de décret pourrait être précisé pour ce qui concerne l'étendue des droits acquis par la société nationale de programme sur les œuvres de spectacle vivant prises en compte au titre de la part indépendante.
A ce titre, l'accord relatif aux œuvres de spectacle vivant du 31 mars 2017 vient préciser l'étendue des droits détenus par France Télévisions sur les œuvres prises en compte au titre de la production indépendante en ce qu'il définit les droits afférents aux œuvres « web-natives » -selon les termes de l'accord- et les modalités d'exploitation en vidéo à la demande gratuite des œuvres de spectacle vivant initialement diffusées sur les antennes de la société nationale de programme.
Le conseil regrette que ces dispositions, participant à l'encadrement de la part indépendante, ne soient pas transposées dans le projet de décret et invite le pouvoir réglementaire à le compléter en ce sens.
- s'agissant de l'encadrement des droits détenus par France Télévisions sur les œuvres d'animation relevant de l'espace de souplesse.
Le conseil constate que le pouvoir réglementaire n'a pas transposé les dispositions de l'accord par genre du 31 mars 2017 relatives à l'étendue des droits acquis par la société nationale de programme sur les œuvres d'animation relevant de l'espace de souplesse.
Il considère cette transposition nécessaire dès lors que l'encadrement de ces droits constitue l'une des contreparties à l'élargissement de la part dépendante de la contribution de France Télévisions au développement de la production audiovisuelle, qui est passée de 5 à 25 % de son obligation dite « patrimoniale ».
A cet égard, le conseil rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, « les conventions et les cahiers des charges déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles ».
L'article 9 du cahier des charges tel que modifié par le décret n° 2016-752 du 6 juin 2016 renvoie d'ores et déjà, pour la définition de la durée des droits de diffusion acquis par France Télévisions sur les œuvres d'animation relevant de l'espace de souplesse, à une annexe du cahier des charges relative à l'étendue des droits cédés.
Cependant, cette annexe n'existe pas et le projet de décret n'envisage pas sa création.
Le conseil invite le Gouvernement à remédier à cette lacune.
Il suggère d'intituler cette annexe comme suit : « Part relative aux œuvres d'animation qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante et réalisée avec des sociétés de production indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ».
Le conseil regrette par ailleurs que les observations qui avaient été formulées dans son avis n° 2017-06 du 15 mars 2017, en matière d'offre culturelle et en matière de protection de l'enfance, n'aient pas été prises en considération.
Sans attendre une future et hypothétique refonte du cahier des charges, le conseil attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en compte les deux demandes suivantes.
Concernant les observations relatives à l'offre culturelle, le conseil renouvelle sa proposition de modifier l'article 6 du cahier des charges de France Télévisions relatif à l'exposition des spectacles afin de rendre cette obligation plus efficiente.
En effet, la place de la culture et notamment celle des spectacles vivants sur les antennes de la télévision publique est un marqueur fort de la différenciation de l'offre éditoriale de France Télévisions par rapport à la programmation des éditeurs privés.
Ainsi, de nombreux articles du cahier des charges imposent à France Télévisions la mise en place d'une programmation riche et diversifiée en matière de programmes culturels (programmes culturels quotidiens en première partie de soirée, diffusion de spectacles vivants, émissions musicales).
Pour autant et bien que France Télévisions respecte son cahier des charges, le conseil a très souvent regretté la mauvaise exposition accordée à certains genres de programmes culturels.
Afin de mieux exposer les spectacles vivants et ainsi de répondre aux attentes du public et des professionnels du secteur, le conseil propose que France Télévisions veille à ce que les programmes valorisés à deux et trois points, correspondant à des retransmissions programmées à des horaires de journée ou de soirée, représentent au moins une part minimale du réalisé de l'obligation, fixée à 150 points.
Le périmètre des émissions retenues pourrait cependant être élargi afin de réduire la contrainte de programmation.
Concernant les observations relatives à la protection de l'enfance, le conseil rappelle sa proposition d'éviter la diffusion de programmes de catégorie III (déconseillés au moins de douze ans) et leurs bandes annonces avant 22 heures sur France 4, chaîne désormais destinée « aux enfants, aux jeunes et à leurs parents ».
Cette demande, tout comme celle de suppression de la publicité dans les programmes jeunesse, participe d'un objectif commun, celui de protéger les publics les plus sensibles, non seulement de la pression commerciale mais aussi de programmes qui ne leur sont pas adaptés.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté au secrétariat général des ministères économiques et financiers qui assure, sous l'autorité des deux ministres, la coordination de la modernisation des ministères, le dialogue social ministériel, le pilotage ministériel des fonctions transverses (ressources humaines, affaires financières, systèmes d'information, communication, immobilier, achats) et la gestion opérationnelle des services centraux.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines ministérielles, placée au sein du service des ressources humaines (SRH) du secrétariat général (SG) des ministères économiques et financiers (MEF).
La sous-direction des ressources humaines ministérielles (SRH 1) élabore, en concertation avec les directions des MEF, les politiques ministérielles de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la mobilité professionnelle, les dispositions statutaires et indemnitaires, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, l'accompagnement social des réformes ou l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre de ces politiques ministérielles RH
Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel.
Elle est en outre compétente pour les questions relatives à la déontologie et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion.
La sous-direction a également vocation à contribuer à des projets innovants en matière de RH, s'agissant notamment du numérique.
Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.
Organisation de la sous-direction :
Comprenant 45 collaborateurs, la sous-direction SRH1 est composée de deux bureaux :
- un bureau intitulé « affaires juridiques, statutaires et indemnitaires » (SRH 1A) chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères.
Il instruit les contentieux, assure une mission de conseil juridique et traite les questions de déontologie.
- un bureau intitulé « coordination des politiques ministérielles des ressources humaines » (SRH1B) chargé de la définition et du pilotage des politiques ministérielles RH, hors dispositions statutaires et indemnitaires traitées dans l'autre bureau.
Le titulaire du poste devra notamment s'attacher à :
- contribuer à la stratégie ministérielle RH ;
- assurer la coordination des dossiers statutaires et indemnitaires des ministères éconmiques et financiers ;
- renforcer le travail avec les directions des ministères économiques et financiers en développant le travail collaboratif et la co-construction.
Compétences attendues du titulaire :
La personne titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- expérience du travail interministériel et/ou interdirectionnel ;
- qualités de management et d'animation d'équipe ;
- force de proposition et goût pour l'innovation, notamment dans le domaine du numérique ;
L'avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C (NOR : EAEA1730092V) publié au Journal officiel du 1er novembre 2017 est modifié comme suit :
La phrase « le nombre total de places offertes au recrutement dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie est fixé à 4 » est remplacée par la phrase :
Le conseil territorial fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la collectivité.
Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil territorial fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
Le conseil de quartier est consulté par le président du conseil territorial avant toute délibération du conseil territorial portant sur : 1° L'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision du plan concerne, en tout ou partie, le périmètre du quartier ; 2° Un projet d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans le périmètre du quartier ; 3° L'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui concernent le quartier.
Le conseil de quartier dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du président du conseil exécutif.
Le conseil de quartier peut être consulté par le président du conseil territorial ou par tout membre du conseil territorial et peut lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier.
Le conseil exécutif peut l'associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.
Le conseil de quartier peut également être consulté par le représentant de l'Etat sur toute question relevant de la compétence de ce dernier.
Le conseil territorial peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
LOI n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Marie-France Pérol-Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 88 (2016-2017) ;
Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 439 ;
LOI n° 2017-1753 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Luc Reitzer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 440 ;
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 382 ;
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 ;
I.-Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
a) Les mots : « les opérations d'intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l'opération d'intérêt national mentionnée au » ;
b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux » sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ;
c) A la fin, les mots : « avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers » ;
a) Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l'article L.
328-2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, délimité par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers.
Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.
« Cette gestion comprend :
« 1° L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages et espaces publics et des services d'intérêt général, y compris leur remise en état ou leur renouvellement ;
« 2° L'animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa du présent article, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens.
A cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
328-4.-I.-Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
328-3, le président du conseil d'administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire mentionné au même premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d'arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que de desserte des immeubles riverains, par dérogation au 2° de l'article L.
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l'établissement public Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
2212-2 du même code, en tant qu'il concerne la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière.
Les agents de l'établissement public Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.
1312-1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa du présent I prend un arrêté de police dans les cas prévus aux 1° et 2° du même I, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II.-Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d'administration, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs.
A cette fin, ils notifient leur opposition au président.
Il est alors mis fin à ce transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d'administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux mêmes 1° et 2°, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application du premier alinéa du présent II lui soient transférés de plein droit.
Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
b) A la première phrase du II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
328-3, l'avis des collectivités territoriales consultées est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
328-5, l'avis de l'établissement public territorial et du conseil municipal des communes concernées est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l'établissement public ou par la commune du projet d'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme.
328-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, est ainsi modifié :
« Sous réserve que leur objet concourt directement à la réalisation de ses missions et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense est habilité à :
« 1° Créer des filiales et acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales pour l'exercice de sa mission mentionnée au 2° de l'article L.
« 2° Acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement définies à l'article L.
327-1 pour l'exercice de sa mission mentionnée à l'article L.
« L'un au moins des représentants des communes au conseil d'administration de Paris La Défense sur le territoire desquelles une telle filiale ou société exerce son activité est membre du conseil d'administration ou de surveillance de cette filiale ou de cette société.
3° A la fin du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du présent article ».
« Des représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil d'administration avec voix consultative.
2° A la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ».
328-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés comprenant les représentants d'au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
Le I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l'exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert » sont supprimés ;
Au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l'urbanisme ».
Arrêté du 6 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Lendou-en-Quercy
Par arrêté du préfet du Lot en date du 6 décembre 2017, la commune nouvelle de Lendou-en-Quercy est créée en lieu et place des communes de Lascabanes, de Saint-Cyprien et de Saint-Laurent-Lolmie à compter du 1er janvier 2018 (canton de Luzech, arrondissement de Cahors).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Lendou-en-Quercy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Pont-Audemer
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 6 décembre 2017, la commune nouvelle de Pont-Audemer est créée en lieu et place des communes de Pont-Audemer et de Saint-Germain-Village à compter du 1er janvier 2018 (canton de Pont-Audemer, arrondissement de Bernay).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Pont-Audemer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Le chapitre 6 du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. PS 4 (VD)
L'article PS 4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « annexes » est inséré après le mot : « activités » dans l'intitulé ;
2° Au premier alinéa du § 1 les mots : « seules » et « liées à l'automobile » sont supprimés ;
«-aires de montage et de réparation de petits équipements et accessoires d'automobiles et de cycles (tels que autoradio, pare-brise, attelage, vidange, remplacement de pneus, etc.) dans la limite de 5 % de la surface de l'ouvrage sans dépasser 500 m2 par activité ; » ;
4° Le sixième alinéa du § 1 est supprimé.
5° Après le huitième alinéa du § 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-elles sont aménagées au plus proche du niveau de référence, à l'exception de la location de véhicules et de la location et du stationnement de cycles ; » ;
6° Au dixième alinéa du § 1 les termes : « pour les liquides dont le point éclair est inférieur à 120° C et à 50 litres pour les liquides dont le point éclair est supérieur à 120° C, » sont insérés après les mots : « inférieur à 5 litres » ;
7° Le onzième alinéa du § 1 est complété par les termes : « du parc, empiéter sur la circulation des véhicules ou le cheminement d'évacuation des occupants ; » ;
8° Le terme : « § 2 » est inséré avant la phrase : « Les autres activités ne sont autorisées dans un parc de stationnement qu'après avis favorable de la commission de sécurité compétente.
10° Le quatrième alinéa du nouveau § 3 est ainsi complété :
«, cette limite de surface peut être portée à 200 m2 pour les aires de livraison équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
11° Au neuvième alinéa du nouveau § 3 les mots : « indépendant du parc » sont remplacés par les mots : « respectant les caractéristiques d'isolement de l'aire de livraison » ;
12° Le treizième alinéa du nouveau § 3 est ainsi complété :
«, ce débit d'extraction est porté proportionnellement à la surface de l'aire de livraison jusqu'à 2 m3 par seconde pour les aires de livraison de 200 m2 équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
13° Un alinéa est inséré après le quatorzième alinéa du nouveau § 3.
« Elle est portée proportionnellement à la surface de l'aire de livraison jusqu'à 2 m2 pour les aires de livraison de 200 m2 équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
L'article PS 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 1 Les éléments porteurs d'un parc de stationnement couvert, surmonté ou non par un bâtiment, non équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur, sont stables au feu de degré 2 heures ou R 120 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120.
« Les éléments porteurs d'un parc de stationnement couvert, surmonté ou non par un bâtiment, équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur, sont stables au feu de degré 1 heure 30 ou R 90 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure 30 ou REI 90.
« Toutefois, les éléments porteurs d'un parc de stationnement couvert non surmonté par un bâtiment et équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur sont stables au feu de degré 1 heure ou R 60 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 dans les cas suivants :
«-parc de stationnement couvert en superstructure disposant de deux niveaux au plus au-dessus du « niveau de référence ;
«-parc de stationnement couvert en infrastructure disposant de deux niveaux au plus ;
«-parc de stationnement couvert mixte disposant de deux niveaux au plus.
« § 2 Dans le cas où les dispositions de l'article PS 7 ne sont pas appliquées, les éléments porteurs des parcs de stationnement largement ventilés sont :
«-stables au feu de degré 1 heure ou R 60 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 s'ils ne sont pas surmontés par un bâtiment et ne disposent pas de plus de deux niveaux au-dessus du niveau de référence ;
«-stables au feu de degré 1 heure 30 ou R 90 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure 30 ou REI 90 dans les autres cas.
« Toutefois, en atténuation des paragraphes 1 et 2, les dispositions des articles CO 13, § 3 et CO 14 des dispositions générales du règlement relatives aux éléments principaux de structures de la toiture et aux bâtiments en rez-de-chaussée sont applicables.
Au deuxième alinéa du § 1 de l'article PS9 les termes : « et à l'exploitation des activités annexes définies à l'article PS 4, » sont insérés après les termes : « Les bureaux nécessaires à l'exploitation du parc de stationnement ».
L'article PS 16 est ainsi complété :
« En atténuation, les produits classés D-s3, d0 sont autorisés comme matériaux au sein des aires d'accueil du public ne dépassant pas 20 m2 des parcs de stationnement équipés d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
Le troisième alinéa du § 3 de l'article PS 18 est ainsi complété :
« Lorsque des surfaces sont occupées par des activités annexes différentes du remisage des véhicules, l'équivalence pour le calcul d'extraction est d'un véhicule pour 25 mètres carrés d'activités annexes autorisées.
1° Le premier alinéa du § 1 est supprimé ;
3° Au nouveau quatrième alinéa du § 2 :
-les mots : « totale des aires » sont remplacés par les mots : « de l'aire » ;
-les mots : « d'un ascenseur ou d'une batterie d'ascenseurs » sont insérés après le mot : « d'attente » ;
-les mots : « de 1 m2 par place avec un minimum de 2 m2 » sont remplacés par les mots : « de 1 emplacement pour fauteuil roulant par place avec un minimum de 2 emplacements et un maximum de 5 » ;
4° Au § 3 les termes : « sont construits et installés conformément aux spécifications de la directive 95/16/ CE.
1° Au a du § 1 les termes : « à chaque niveau, au droit de chaque issue ; » remplacent les termes : « l'exploitant pouvant opter pour l'une ou pour l'autre des formules suivantes : » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du a du § 1 sont supprimés ;
3° Le b du § 1 est remplacé par un nouveau b ainsi rédigé :
« 100 litres d'absorbant incombustible en libre accès au niveau du poste d'exploitation.
4° Au § 2 les mots : « à tous les niveaux » sont insérés après les mots : « du type sprinkleur est installé », les mots : « disposant de plus de deux niveaux » remplacent les mots : « à partir du troisième niveau » et les termes : « parcs de stationnement largement ventilés.
» remplacent les termes : « cas suivants : » ;
5° Les a, b et c du § 2 sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article PS 35 est supprimé.
Le chapitre II du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément à l'article 2.
Le b de l'article M 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Etablissements de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 m2 :
«-par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39 ;
«-par des robinets d'incendie armés de DN 19/6 ou 25/8.
Leur nombre et leurs emplacements doivent être déterminés de façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par deux jets de lance.
- Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil territorial par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de l'Etat.
L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller territorial est au maximum égale à 50 % du terme de référence mentionné au premier alinéa.
L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil territorial est au maximum égale au terme de référence mentionné au premier alinéa majoré de 45 %.
L'indemnité de chacun des vice-présidents du conseil territorial est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller territorial majorée de 40 %.
L'indemnité de fonction de chacun des membres du conseil exécutif autres que le président et les vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller territorial majorée de 10 %.
- Le conseil territorial peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article.
- Lorsque le conseil territorial est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération du conseil territorial concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil territorial.
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
1° Après le mot : « France » sont insérés les mots : « telle que définie au III de l'article R.
221-1 du code de la route, » et les mots : « par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
« Une personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1° Au 2.1.2, les mots : « les articles R.
124-2 du code de la route, », sont remplacés par les mots : « l'article R.
2° Au 2.1.3, les mots : « d'une infirmité » sont remplacés par les mots : « d'un handicap, ou à des restrictions » ;
3° Au 2.4, les mots : « de l'application des articles L.
», sont remplacés par les mots : « d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L.
« Art. 3.-Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant leur résidence normale en France telle que définie au III de l'article R.
221-1 du code de la route, peuvent faire enregistrer leur permis de conduire par l'autorité administrative compétente.
Dans ce cas, une attestation d'enregistrement est délivrée au titulaire du permis ».
a) Les mots : « dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Le 4.1.1, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'expiration de la durée de validité du titre de conduite ne fait pas obstacle à la demande d'échange.
3° Les dispositions du 4.1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « En outre, le conducteur doit se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans les cas où ce contrôle est exigé par la réglementation française.
a) Au premier alinéa, les mots : « de retrait de points » sont remplacés par les mots : « ou une infraction devenue définitive au sens de l'article L.
223-1 et entraînant de plein droit le retrait de points.
b) Au second alinéa, les mots : « sur le système national des permis de conduire » sont remplacés par les mots : « dans le système national des permis de conduire ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « au préfet du département de sa résidence » sont insérés les mots : « au moyen du téléservice « demande de permis de conduire » ou, à défaut, par voie postale à une adresse dédiée.
2° A la première phrase du deuxième alinéa les mots : « la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.
», sont remplacés par les mots : « le représentant légal.
« La demande d'échange est faite au moyen du téléservice ou, à défaut, du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01 “ Demande de permis de conduire par échange ”, accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ”.
« Le dossier joint à la demande, établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé comprend obligatoirement les pièces suivantes, sous forme d'exemplaires photographiés ou numérisés, ou a défaut sous forme de copies envoyées à l'adresse postale dédiée :
« 1° Le permis de conduire étranger dont l'échange est sollicité ;
« 3° Sil y a lieu, la justification de la régularité du séjour en France ;
« 4° Le cas échéant, la preuve de la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois ;
« 6° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco, la justification de la résidence normale en France à la date de la demande, conformément au III de l'article R.
221-1 du code de la route et au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
« 7° S'il y a lieu, pour les Français, le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou l'attestation individuelle d'exemption ;
Dans le cas où la demande n'est pas effectuée au moyen de la téléprocédure, une photographie récente en trois exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.
« En cas de doute, la production des originaux des justificatifs prévus aux 2° à 8° du présent article peut être exigée.
« Si le demandeur est éligible à l'échange, l'autorité administrative compétente demande à l'intéressé l'original de son titre de conduite en vue de son authentification conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
« Le dépôt du permis de conduire original auprès de l'autorité administrative chargée de l'instruction de la demande d'échange donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable quatre mois ».
« Art. 6.-A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une personne ayant acquis sa résidence normale en France, un permis de conduire français équivalent ne peut être délivré qu'au vu des informations obtenues auprès des autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance au moyen du réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ” et, le cas échéant, sur la base des informations recueillies lors de l'enregistrement du permis de conduire dans le système national des permis de conduire (SNPC) en application de l'article 3 du présent arrêté.
« En cas d'impossibilité d'utiliser le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, l'autorité administrative compétente peut demander une attestation aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance par messagerie électronique, à défaut, par la voie diplomatique.
« Art. 8.-Avant tout échange du permis de conduire, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite dernièrement délivré et de la réalité et de la validité des droits à conduire.
« Elle s'assure, auprès des autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance au moyen du réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, de la réalité et de la validité des droits à conduire et vérifie si le titre présenté est le dernier titre délivré.
« Elle s'assure de l'authenticité du titre de conduite en sollicitant, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.
« Si l'authenticité du titre de conduite et la validité des droits à conduire sont établies et si le titre présenté est le dernier délivré, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
Si le caractère frauduleux est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
« En cas d'impossibilité d'utiliser le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, l'autorité administrative compétente peut, pour s'assurer de la réalité et de la validité des droits à conduire, demander une attestation aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance.
La demande est effectuée par voie électronique, à défaut, par la voie diplomatique.
En l'absence de réponse des autorités étrangères, l'échange ne peut avoir lieu.
« Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire ou si le titre présenté n'est pas le dernier délivré, l'échange est refusé et le titre de conduite est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
« Art. 8-1.-Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, en échange d'un permis de conduire français obtenu soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après l'échange d'un permis de conduire délivré par une collectivité d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie, peuvent demander, à leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, à être rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas faire l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire en France ou sur le territoire de l'Etat qui a délivré le titre de conduite.
« Le rétablissement des droits est effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire ou une infraction devenue définitive au sens de l'article L.
« L'expiration de la durée de validité du titre de conduite obtenu en échange du titre français ne fait pas obstacle à la demande de rétablissement des droits.
« La demande de rétablissement des droits est effectuée au moyen du téléservice ou, à défaut, du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01 « Demande de permis de conduire par échange-Rétablissement des droits à conduire », accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ”.
« La demande est accompagnée des documents suivants, sous forme d'exemplaires photographiés ou numérisés ou, à défaut sous forme de copies transmises à l'adresse postale dédiée :
« 1° Le permis de conduire étranger dernièrement délivré ;
« 2° Les justificatifs d'identité, de régularité du séjour en France et de domicile mentionnés à l'article 5 et, selon la situation du demandeur, les justificatifs de résidence normale et d'aptitude médicale à la conduite mentionnés au même article ;
« En cas de doute, la production des originaux des justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article peut être exigée.
« Si le demandeur est éligible au rétablissement des droits, le dépôt du permis de conduire original auprès de l'autorité administrative chargée de l'instruction de la demande donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable quatre mois.
« Art. 9.-L'échange donne lieu au retrait du permis de conduire d'origine de l'intéressé.
Ce permis est renvoyé aux autorités de l'Etat qui l'ont délivré, en précisant les raisons pour lesquelles la procédure d'échange a eu lieu.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou par le préfet du département des Alpes-Maritimes, pour procéder, en application de l'article L.
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er janvier 2018 par le préfet des Alpes-Maritimes.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2015 fixant pour les années 2016, 2017 et 2018 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
L'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2015 susvisé est modifiée comme suit :
sont remplacées par les dispositions ainsi rédigées :
Le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU MANIFESTATIONS SPORTIVES, A CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2018, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION
Nouvel an
Samedi 6 janvier
Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes
Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes
Occitanie, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes
Dimanche 28 octobre
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux attributions des autorités consulaires françaises au Yémen et à Djibouti
Les attributions en matière de nationalité pour la circonscription consulaire de la République du Yémen sont confiées à l'autorité consulaire de l'ambassade de France en République de Djibouti.
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le montant total des rémunérations et des indemnités de fonction d'un conseiller territorial fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil territorial ou de l'organisme concerné.
BENDAMUSTINE MEDAC 2,5 mg/mL, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacons (verre brun type I) de 25 mL contenant 25 mg de poudre (B/5) (laboratoires MEDAC SAS)
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R.
Le présent arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l'article R.
2213-15 du code général des collectivités territoriales, dont l'explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière.
Ces prothèses sont les suivantes :
Dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra ™ commercialisé par la société Medtronic.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III CHALLENGER 1E95 de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France » est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, CHALLENGER 1E95.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant inscription de l'implant cochléaire HIRES ULTRA HIFOCUS SLIM J de la société ADVANCED BIONICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Implant coch, Advanced Bionics, HIRES ULTRA HIFOCUS SLIM J.
Implant cochléaire, HIRES ULTRA HIFOCUS SLIM J, de la société Advanced Bionics.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant renouvellement d'inscription des compresses et crèmes à base d'acide hyaluronique seuls EFFIDIA de la société FIDIA FARMACEUTICI S.
A au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Pansements à base d'acide hyaluronique seuls », dans la rubrique « Société FIDIA FARMACEUTICI S.
A (FIDIA) », la nouvelle date de fin de prise en charge des codes 1335040, 1351463 et 1353485 est le 1er février 2023.
Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN 600 mg/200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 23 février 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, "Examen professionnel SACN 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto-verso et agrafés au plus tard le mercredi 10 octobre 2018 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée ci-dessus ;
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 décembre 2017, les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires, sont modifiées comme suit :
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 mars 2018 à minuit, terme de rigueur.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 12 mars 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
SD1C - bureau du recrutement,
“Concours réservé IES 2018”,
Le contenu de l'état est précisé pour chaque catégorie d'activité en annexe de la présente décision.
L'état est adressé sous format électronique à l'Agence nationale du médicament vétérinaire au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année civile sur laquelle il porte.
5142-1 du code de la santé publique, l'état est également transmis dans les mêmes délais à la direction départementale interministérielle en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du département concerné.
Pour les établissements distributeurs en gros à la fois de médicaments vétérinaires visés au 5° de l'article R.
5142-1 et de médicaments à usage humain, l'état est transmis dans les mêmes délais à l'Agence régionale de santé (ARS) de la région concernée.
5142-1 du code de la santé publique, l'état comporte les renseignements correspondant à chaque activité et est transmis selon les modalités retenues à l'article 2 pour chaque catégorie.
Arrêté du 5 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- A l'article 1er, les mots : " au 4 de l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont remplacés par les mots : " à l'article D.
- A l'article 3, les mots : " au II de l'article 20 du décret du 15 février 2001 susvisé sont remplacés par les mots : " au deuxième alinéa de l'article R.
1° Les mots : " 30 du décret du 15 février 2001 susvisé sont remplacés par les mots : " R.
2342-34 du code de la défense et les mots : " ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires sont remplacés par les mots : " haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie et des finances ;
" Les modalités de transmission des déclarations sont disponibles sur le site internet de l'IRSN ( http://non-proliferation.irsn.fr).
" Toute erreur identifiée dans les déclarations doit faire l'objet, de la part de tout exploitant, d'une déclaration corrective adressée à l'IRSN.
" Les annexes et les manuels de déclaration afférents peuvent être demandés au haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre en charge de l'industrie (2) et sont mis en ligne sur le site internet de l'IRSN ( http://non-proliferation.irsn.fr).
- Les renvois (1), (2) et (3) sont ainsi modifiés :
Les renvois (1) et (2) sont ainsi rédigés :
" (1) Adresse de l'IRSN : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, direction de l'expertise nucléaire de défense (service non-prolifération et comptabilité des matières nucléaires), BP 17, 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-58-35-85-24).
" (2) Adresse du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) : service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ministère de l'économie et des finances, département de la sécurité économique, télédoc 722, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-16-16).
Arrêté du 21 décembre 2017 portant application des articles L.562-3 et suivants, et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2017, vu la décision 2013/798/PESC du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifiée ; vu le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifié ; vu l'arrêté ECOT1717137A du 19 juin 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-3 et suivants, et L.714-1 et suivants,
L'arrêté ECOT1717137A du 19 juin 2017 est abrogé.
Lieu de naissance : Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran, République centrafricaine
Nationalité : République centrafricaine
Passeport diplomatique centrafricain n° : D00000897 délivré le 5/4/2013, valable jusqu'au 4/4/2018
Renseignements complémentaires : a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l'ancien président centrafricain Michel Djotodia.
Il avait auparavant dirigé le parti politique “Convention des patriotes pour la justice et la paix”.
Désigné par la résolution 2339 (2017) des Nations Unies le 17.5.2017, par le règlement (UE) 2017/890 du 24.5.2017, modifié par le le règlement (UE) 2017/1090 du 20.6.2017
Adresse : a) Mbaiki, province Lobaye, République centrafricaine ; b) province Bimbo, République centrafricaine ; c) Ombella-Mpoko, République centrafricaine
Désigné par les Nations-unies le 20.8.2015, par le règlement (UE) n° 2015/1485 du 2.9.2015, modifié par le réglement (UE) n° 2015/2454 du 23.12.2015, et n° 2016/1442 du 31.8.2016
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEUR DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Arrêté du 18 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture, dans les spécialités suivantes :
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Technicien-des-services-culturels-et-des-batiments-de-France ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé " Sauvadet " de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé " Sauvadet " de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Technicien-des-services-culturels-et-des-batiments-de-France et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201 , examen professionnalisé réservé " Sauvadet " de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 mai 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté du 18 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 décembre 2017, est autorisé, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G201, Recrutement réservé sans concours " Sauvadet " d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G201, Recrutement réservé sans concours " Sauvadet " d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les auditions des candidats se dérouleront à partir du 28 mai 2018 en région parisienne.
Le défaut de réception de la convocation pour les candidats à l'audition n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En cas de non-réception de la convocation quinze jours avant la date de l'audition, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G201, Recrutement réservé sans concours « Sauvadet » d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller vendeur en voyages
Le titre professionnel de conseiller vendeur en voyages est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 334w (code NSF).
Réserver des prestations touristiques ;
Commercialiser des prestations touristiques ;
Elaborer un forfait touristique.
conseiller en séjours et voyages
conseiller vendeur en voyages
Vendre des prestations touristiques
Construire un forfait touristique à la demande
Intitulé : conseiller vendeur en voyages.
Ancien intitulé : conseiller en séjours et voyages.
Code NSF 334w - Commercial du tourisme.
Résumé du référentiel emploi
Le conseiller vendeur en voyages informe, conseille, et vend, en français et en anglais, des prestations de tourisme unitaires, forfaitaires, assemblées à la demande (forfaits dynamiques, voyages à la carte ou sur mesure), en réponse à une clientèle française ou étrangère, individuelle ou groupe, affaire ou loisirs.
Il effectue les réservations et édite les documents correspondants (titres de transports, bons d'échanges, contrats de location, carnets de voyages…).
Le conseiller vendeur en voyages présente une destination, en France ou à l'étranger, valorise ses particularités, présente et vend des produits touristiques (hébergements, transports, séjours et voyages) et des prestations complémentaires en fonction des attentes identifiées des clients.
Il contractualise la vente dans le respect du cadre légal.
Le conseiller vendeur en voyages assure le suivi des dossiers clients, gère les éventuels aléas et litiges, s'assure de la satisfaction des clients, renseigne les bases de données.
Il mène des actions de fidélisation de la clientèle.
Le conseiller vendeur en voyages conçoit des forfaits à la demande d'un client, groupe ou individuel, ou dans le cadre de la création d'une nouvelle offre.
Il en assure la cotation en vérifiant le seuil de rentabilité.
Il participe à la promotion de l'offre dans le cadre d'un salon, d'un workshop ou par une présentation directe au commanditaire.
Il peut être amené à mettre à jour des opérations promotionnelles sur les réseaux sociaux et sur le site Internet de l'entreprise.
Il exerce une veille permanente afin de connaître les produits de la concurrence, les nouveautés (destinations, axes aériens, formalités douanières, prestataires…), les évènements géopolitiques et l'activité de la branche.
Les contacts avec les prestataires et les partenaires étrangers sont fréquents dans le cadre de l'emploi.
Dans ce cas, la langue commune utilisée est l'anglais (niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues étrangères).
Le conseiller vendeur en voyages peut être soumis à des objectifs de vente avec une incidence sur sa rémunération.
L'exercice de ses missions comporte des repères contrôlables : exactitude des cotations, rapidité d'exécution des tâches, nombre de ventes, volume d'affaires, fidélisation de la clientèle.
Le conseiller vendeur en voyages est le plus souvent sédentaire.
Il opère généralement au sein d'une équipe animée par un responsable hiérarchique (chef d'agence, responsable service groupes, plateau affaire, ou chef de produit).
Il peut travailler également à domicile.
Le repos hebdomadaire est accordé principalement en fin de semaine.
Toutefois, selon le lieu d'exercice, l'activité peut parfois s'exercer le samedi, le dimanche ou les jours fériés et en horaires décalés lors de participation à des manifestations type salons, ateliers de présentations (workshops), éductours ou en travail à domicile.
Les contrats sont majoritairement à durée indéterminée.
Le conseiller vendeur en voyages peut également travailler sous statut indépendant pour le compte d'un opérateur immatriculé.
Selon la taille de la structure, le conseiller vendeur en voyages peut exercer à temps plein une mono-activité telle que la réservation, la vente ou le forfait.
Conseiller les différents types de clientèles en français et en anglais, en identifiant leurs besoins et attentes.
Effectuer des réservations personnalisées, émettre les documents et les contrats de vente correspondants.
Présenter et valoriser une destination touristique en français et en anglais.
Vendre un produit touristique et des prestations complémentaires à une clientèle cible, en français et en anglais.
Assurer le suivi administratif d'un dossier client et appliquer la politique qualité de l'établissement.
Concevoir un forfait touristique et réaliser la cotation.
Promouvoir une offre commerciale forfaitaire en français et en anglais.
- les agences de voyages et tour-opérateurs : agences émettrices et réceptives, voyagistes, croisiéristes, agences en ligne (OTA) ;
- les transporteurs : autocaristes, loueurs de véhicules de tourisme, compagnies aériennes ;
- les centrales de réservation : organismes locaux de tourisme, groupements hôteliers résidences, villages clubs…, centrales de réservation indépendantes ;
- les prestataires immatriculés : hébergeurs, associations de tourisme, transporteurs.
- conseiller voyages ;
- conseiller séjours ;
- conseiller vendeur ;
- conseiller télé vendeur ;
- conseiller billetterie ;
- billettiste ;
- télé billettiste voyages ;
- agent de comptoir ;
- agent de voyages ;
- assistant voyages ;
- chargé de pointe de vente voyages ;
- agent de réservation ;
- chargé de réservation ;
- technicien de réservation ;
- commercial séjours ;
- travel planner ;
- organisateur de voyages ;
- forfaitiste ;
- assistante forfaitiste ;
- concepteur de prestations / produits touristiques ;
- carnetiste ;
G1303 - Vente de voyages.
G1301 - Conception de produits touristiques.
Réglementation d'activités :
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de loisirs
Le titre professionnel d'agent de loisirs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2018.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 334t (code NSF).
Accompagner un public sur un site de loisirs ;
Participer à l'activité boutique sur un site de loisirs ;
Participer à l'activité restauration légère sur un site de loisirs.
Accueillir et animer la clientèle dans un site de loisirs
Tenir un espace de restauration légère dans une entreprise de loisirs
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, le jury sera constitué de la façon suivante :
Pour la session titre, l'un des membres du jury doit être habilité sur le titre professionnel d'agent de loisirs.
L'autre membre du jury sera habilité soit sur le titre professionnel d'agent de loisirs, soit sur le titre professionnel d'agent de restauration, soit sur le titre professionnel de vendeur conseil en magasin.
Pour la session CCP « participer à l'activité boutique sur un site de loisirs », l'un des membres du jury doit être habilité sur le titre professionnel d'agent de loisirs.
L'autre membre du jury sera habilité soit sur le titre professionnel d'agent de loisirs, soit sur le titre professionnel de vendeur conseil en magasin.
Pour la session CCP « participer à l'activité restauration légère sur un site de loisirs », l'un des membres du jury doit être habilité sur le titre professionnel d'agent de loisirs.
L'autre membre du jury sera habilité soit sur le titre professionnel d'agent de loisirs, soit sur le titre professionnel d'agent de restauration.
Titre professionnel : agent (ancien intitulé : agent de loisirs).
L'agent de loisirs est une personne qui accompagne les clients tout au long de leurs visites.
Il accueille, informe et oriente les visiteurs dans une entreprise de loisirs.
Il prend en charge un public lors des files d'attente et participe au fonctionnement des attractions, spectacles ou animations évènementielles.
L'agent de loisirs vend des produits boutique (produits souvenir, produits culturels, confiserie…) ainsi que des produits de restauration légère durant le séjour des visiteurs.
Il exerce principalement son emploi en présence du public.
L'agent de loisirs travaille le plus souvent au sein d'une équipe sous la responsabilité d'un hiérarchique.
Il est en lien permanent avec le personnel de sécurité et les opérateurs d'attractions.
Son emploi s'exerce sur le site de loisirs sans déplacements à l'extérieur.
L'emploi d'agent de loisirs s'exerce dans une entreprise de loisirs, ouverte au public, à vocation ludique et/ou culturelle, comportant des attractions, spectacles ou animations évènementielles de diverses natures.
L'agent de loisirs est en station debout en présence du public, dans un environnement sonore.
Il s'exprime en français, dans une langue étrangère (le plus souvent en anglais : niveau A2 du CECRL).
Dans une structure de loisirs, une tenue vestimentaire spécifique peut être imposée.
La durée de travail peut être répartie de manière égale ou inégale, y compris les week-ends et jours fériés.
L'agent de loisirs contribue à l'image de l'entreprise par son comportement, sa présentation personnelle et le respect des standards de l'entreprise.
Il se conforme à la réglementation concernant la sécurité, la non-discrimination et les engagements de l'entreprise en matière de développement durable.
Accueillir, informer et orienter les visiteurs sur un site de loisirs.
Promouvoir des attractions, spectacles, animations et évènements auprès d'un public.
Contribuer au bon déroulement des attractions, spectacles, animations et évènements.
Contribuer à la gestion des points de vente.
Vendre des produits boutique.
Contribuer à la production sur les points de vente en restauration légère.
Vendre une gamme de produits en restauration légère.
- les parcs d'attractions ;
- les parcs à thèmes ;
- les parcs aquatiques ;
- les parcs ludo-éducatifs ;
- les plaines de jeux couvertes ;
- les parcs animaliers ;
- les jardins botaniques ;
- les bases de loisirs ;
- les multiplexes de cinéma ;
- employé de parcs ;
- vendeur cinéma ;
- animateur et présentateur de spectacles adaptés aux parcs de loisirs, d'attractions et à thème.
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Rue Victor Baltard
Avipole Formation,
Zoopôle les Croix, rue Camille Guérin, 22400 PLOUFRAGAN
RCServices Formation
ZAC de la Buzenière
Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
KWS Snowbird.
RGT Black Pearl.
Avoine rude rubrique Usage Plante de Services
Toscane.
Durofinus.
LG Belakis.
RGT Encablur.
Albator.
Blackman Agriculture Ltd (GB).
Concret.
Divin.
Fantomas.
Fripon.
Jaidor.
KWS Extase.
KWS Lazuli.
Leandre.
LG Android.
Macaron.
Maldives CS.
Maupassant.
Pilier.
RGT Cysteo.
RGT Goldeno.
RGT Pulko.
RGT Talisko.
RGT Volupto.
Solindo CS.
Sortilege CS.
Soverdo CS.
SY Fashion.
Ténor.
Unik.
Hynvictus.
Newton.
Hexagon.
KWS Estaminet.
KWS Orbit.
KWS Tomy.
Brehat.
Ramdam.
RGT Bivouac.
RGT Kadjac.
Rivolt.
Volko.
RGT Blackjac.
RGT Kerouac.
KWS Barrack.
Sont inscrites sur la liste des composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
Flaubert.
RGT Villarac.
Est transférée à la rubrique particulière des variétés de riz à péricarpe coloré, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, la variété désignée ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Avoine de printemps : Chimene, Husky, Ranch.
Blé tendre d'hiver : Courtot, Ephoros, Messager, Renan, Sankara.
Orge de printemps à 2 rangs : Astoria, Calcule, Extase.
Orge d'hiver à 6 rangs : Laverda, Marado, Reflexion.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés d'Orge de printemps à 2 rangs cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
Marigold.
Avoine de printemps : Sirene.
Blé dur : Acalou, Augur, Aventur, Luminur, Pictur, Plussur, RGT Fiertimur, RGT Musclur.
Blé tendre d'hiver : Aerobic, Amifor, Aymeric, Azimut, Biancor, Enesco, Heros, Intro, Kantao, Mandragor, Miroir, Moskito, Nucleo, Pueblo, Rosario, Sifor, Timing.
Orge de printemps à 2 rangs : Azalea, Concerto.
Orge d'hiver à 2 rangs : Canberra, Cardinale, Pompadour.
Orge d'hiver à 6 rangs : Amarena, Pelican.
Triticale : Melenac.
Blé tendre d'hiver : Alinea, Spectro, SUR 20288, SUR 710, Visage.
Orge de printemps à 2 rangs : Xanthe.
Orge d'hiver à 6 rangs : Declic, LG Zakari.
Triticale : Joyenval, Orleac, Rombas.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2004 modifié, pour la variété Sankara, dans la colonne : « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) » sont remplacés par les mots « RAGT 2n (FR) ».
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
Victus.
Hacker.
Kassiopee.
Peps.
Jagger.
Féverole d'hiver : Diver.
Pois protéagineux de printemps : Equip, Kayanne, Onyx.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Pois protéagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
Lupin blanc d'hiver : Clovis.
Pois protéagineux de printemps : Avantgarde.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de Pois protéagineux de printemps cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2017, la variété désignée ci-après :
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Angelico.
Delice.
Kadji.
DK Platon.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE), Monsanto Technology LLC (US).
Colza oléagineux d'hiver, rubrique « variétés à forte teneur en acide oléique et à faible teneur en acide alphalinolénique »
DK Exente.
ES Curiel (1).
Hambre.
Harome.
Hunic.
Renzo KWS.
Colza oléagineux d'hiver : ES Alegria, NK Festivo, PR44D06, PR44W29, PR45D05, Savannah, Totem.
Moutarde blanche : Achilles, Cargold, Caribella, Carla, Carline.
Radis fourrager : Adios, Iris, Melotop.
NK Octans.
Colza oléagineux d'hiver : Licorne, NK Alamir, Pollen, PR46D07, PR46W28, PR46W32, PR46W35, PX101, Tenor, V161OL, Vision, Zeruca.
Moutarde blanche : Achat, Emergo.
Hakor, Helix, Helsinki, Hoxford.
Incentive, Musette, PT202, PT203, PT212, PT216CL, PT221, PT226, PT253, PT262.
A l'article 6 de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, pour la variété PR45D04, les mots « Ces variétés peuvent être commercialisée jusqu'au 30 juin 2019 » sont supprimés.
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à la sortie des chais des récoltants dématérialisée
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à la sortie des chais des récoltants dématérialisée sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e47732f0-3540-484b-83c0-25997cb1d8f6 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
La gestion comptable et financière de la commune de Gennes-Val de Loire est assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
Arrêté du 4 décembre 2017 fixant la rémunération indiciaire des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
La rémunération des agents recrutés en application du titre II du décret du 25 août 1995 susvisé est fixée par référence à l'indice brut 427 (indice majoré : 379).
La gestion comptable et financière de la commune de Rochy-Condé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bresles, est transférée au comptable de la trésorerie de Beauvais Municipale (Oise).
La gestion comptable et financière des communes de Hermes, Bresles, Bailleul-sur-Thérain, Berthecourt, Le Fay-Saint-Quentin et Laversines, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bresles, est transférée au comptable de la trésorerie de Clermont Municipale (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bresles, Bailleul-sur-Thérain, Le Fay-Saint-Quentin et Laversines, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bresles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Rochy-Condé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bresles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Beauvais (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont (Oise).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Leu-d'Esserent, est transférée au comptable de la trésorerie de Creil Municipale (Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Leu-d'Esserent, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Creil (Oise).
Les trésoreries de Bresles et Saint-Leu-d'Esserent (Oise) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Georges Decroze » de Pont-Sainte-Maxence, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-Sainte-Maxence, est transférée au comptable de la trésorerie de Creil Municipale (Oise).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Bertinot Juel » de Chaumont-en-Vexin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chaumont-en-Vexin, est transférée au comptable de la trésorerie de Beauvais Municipale (Oise).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Nanteuil-le-Haudouin », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nanteuil-le-Haudouin, est transférée au comptable de la trésorerie de Creil Municipale (Oise).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de Crépy-en-Valois », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Crépy-en-Valois, est transférée au comptable de la trésorerie de Compiègne Municipale (Oise).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Guémené-sur-Scorff », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guémené-sur-Scorff, est transférée au comptable de la trésorerie de Pontivy (Morbihan).
Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Martin.
Le nombre de représentants de chaque catégorie d'activité correspond à son importance dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Martin.
Le conseil économique, social et culturel comprend en outre des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au sein du conseil économique, social et culturel.
Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités.
Le conseil se renouvelle intégralement.
Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres du conseil économique, social et culturel.
La gestion comptable et financière des communes d'Arnac, Cros-de-Montvert, Lacapelle-Viescamp, Montvert, Nieudan, Rouffiac, Saint-Santin-Cantalès et Saint-Victor, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Laroquebrou, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aurillac Banlieue (Cantal).
La gestion comptable et financière des communes de Laroquebrou, Glénat, Saint-Étienne-Cantalès, Saint-Gérons et Siran, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Laroquebrou, est transférée au comptable de la trésorerie de Maurs Saint-Mamet (Cantal).
La trésorerie de Laroquebrou (Cantal) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aubercourt, Démuin et Hangard et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corbie, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Montdidier (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Querrieu et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corbie, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Seux et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Poix-de-Picardie Quevauvillers, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
La gestion comptable et financière de la commune de Marchaux-Chaudefontaine est assurée par le comptable de la trésorerie de Marchaux (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune de Vosbles-Valfin est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune d'Arinthod est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-d'Epy est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Thénouville est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Thénouville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est confié au comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 décembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Le nombre de places offertes à ces concours est fixé à 105.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Il peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication sur internet des résultats d'admissibilité et d'admission du concours.
Dans ce cas, l'intéressé aura connaissance de ses résultats exclusivement lors de la réception d'un courrier.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet complètent un dossier papier.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, Centre des concours de Lille, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier.
La date d'ouverture des inscriptions, pour les concours externe et interne, est fixée au 5 janvier 2018.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription papier (le cachet de la poste faisant foi), pour les concours externe et interne, est fixée au 5 février 2018.
La date limite d'inscription par internet est fixée au 5 février 2018 minuit, heure de métropole.
- Pour tout renseignement sur les conditions d'inscription aux concours, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, Centre des concours de Lille, courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél : 0810-873-767.
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R.
243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018
Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.
Chef d'entreprise, travailleur indépendant, micro-entrepreneur (1), particulier employeur, membre d'une profession libérale, vous déclarez et payez vos cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage auprès de l'Urssaf, du centre national CESU, du centre national Pajemploi, de la Cgss ou d'une caisse Rsi jusqu'en 2017.
Vous contribuez ainsi au financement des régimes de sécurité sociale et du régime d'assurance chômage auxquels vous êtes affiliés.
Les organismes chargés du recouvrement contrôlent la bonne application de la législation de sécurité sociale.
Ils assurent également le contrôle de la bonne application des règles relatives aux contributions et cotisations destinées au financement des régimes d'assurance chômage et de garantie des salaires, dont vous êtes redevable dès lors que vous êtes employeur de droit privé (personne morale ou personne physique dont particulier employeur) ou employeur de droit public ayant adhéré au régime d'assurance chômage.
Le cas échéant, les contrôles peuvent également porter sur des cotisations, contributions ou taxes recouvrées par ou pour d'autres organismes de protection sociale (exemple : Maison des artistes, Agessa, Fnal, Fonds Cmu,…).
Dans ce cadre, la « Charte du cotisant contrôlé » vous informe sur vos droits et obligations lors du contrôle.
Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure.
Il est opposable aux organismes effectuant le contrôle.
La fixation forfaitaire des cotisations et des contributions de sécurité sociale
- le contrôle sur place qui se déroule en partie dans les locaux de votre entreprise ;
- le contrôle sur pièces qui se déroule exclusivement dans les locaux de l'organisme de recouvrement.
Ils peuvent être accompagnés par un inspecteur stagiaire ou par toute autre personne placée sous leur responsabilité.
Dans le cadre de la convention générale de réciprocité entre organismes du recouvrement, les agents chargés du contrôle peuvent être amenés à conduire le contrôle d'entreprises ayant plusieurs établissements relevant de plusieurs organismes de recouvrement.
L'envoi de cet avis préalable ne s'applique pas aux opérations de lutte contre le travail dissimulé.
Toutefois les agents chargés du contrôle peuvent être conduits à réaliser certaines vérifications et opérations de contrôle au sein de l'organisme dont ils relèvent.
L'agent chargé du contrôle pourra vous proposer que la vérification se déroule chez votre expert-comptable, vous avez également la possibilité d'en faire la proposition.
Le contrôle permet de vérifier la bonne application des législations de sécurité sociale et d'assurance chômage et de s'assurer de l'exactitude des déclarations.
Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites.
Ces éléments peuvent être analysés soit dans vos locaux soit dans ceux de l'organisme chargé du recouvrement.
Par ailleurs, l'agent chargé du contrôle peut interroger les personnes rémunérées notamment pour
connaître leur nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées, le montant des rémunérations et des avantages en nature accordés en contrepartie de ces activités.
Si l'agent chargé du contrôle envisage d'utiliser ces méthodes, il doit vous indiquer, au moins quinze jours avant leur mise en oeuvre, l'adresse électronique (5) à laquelle sont consultables le document vous indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre de ces méthodes, les formules statistiques utilisées pour leur application ainsi que l'arrêté ministériel les définissant.
Dans le cadre du débat oral et contradictoire qui accompagne la mise en oeuvre de ces techniques en vue d'une régularisation, vous êtes associé aux différentes phases de la procédure notamment pour la détermination de la population constituant la base de sondage, le tirage des échantillons et les résultats des vérifications opérées sur chaque individu de l'échantillon.
Les régularisations doivent s'appliquer à l'ensemble des individus statistiques (unités d'observations) constituant la population (univers de référence) dont est issu l'échantillon examiné.
La date de début de contrôle correspond à la date de début des vérifications indiquée sur l'avis en cas de contrôle sur pièces.
Il peut s'agir à titre d'exemple, des documents :
En cas d'absence de transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des pièces nécessite
d'autres investigations, vous êtes informé que le contrôle sera poursuivi sous la forme d'un contrôle sur place et serez ultérieurement contacté par un inspecteur du recouvrement.
Fixation forfaitaire des cotisations et des contributions de sécurité sociale :
L'obstacle à contrôle est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d'action, consistant notamment à refuser l'accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu'en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lorsque la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l'exercice du contrôle.
Vous disposez d'un délai de 30 jours, pour faire part de vos remarques, d'éléments nouveaux, de précisions ou compléments que vous jugerez nécessaires ou de votre éventuel désaccord.
Vous pouvez également proposer, à l'agent chargé du contrôle, d'ajouter des documents à la liste des documents consultés (voir p.
19 sur la preuve de l'absence d'observations lors d'un contrôle précédent).
Vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix.
Cette réponse de l'agent chargé du contrôle qui n'ouvre pas droit à un nouveau délai de 30 jours devra vous être transmise avant l'envoi de la mise en demeure éventuelle.
- en cas de régularisation conduisant à constater des sommes à payer, un document adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, intitulé « mise en demeure », dans lequel seront notamment mentionnés au titre des différentes périodes annuelles contrôlées, les montants définitivement arrêtés par l'agent chargé du contrôle, les références et les dates de la lettre d'observations initiale ainsi que, le cas échéant, celles du dernier courrier établi par l'agent chargé du contrôle ;
Par conséquent, le délai de prescription des cotisations et contributions de sécurité sociale dues est suspendu entre la date de réception de la lettre d'observations et la date d'envoi de la mise en demeure.
Cette preuve peut être apportée au regard de la liste des documents consultés.
Si vous entendez contester tout ou partie d'un redressement ou des observations pour l'avenir, il vous appartient de saisir d'abord la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure notifiant le redressement ou de la décision confirmant les observations pour l'avenir.
Elle prend la forme de l'examen de votre dossier par la commission.
Au-delà, cette décision de la commission de recours amiable devient définitive.
Si la commission de recours amiable ne vous a pas répondu dans le délai de 30 jours qui suit la réception de votre demande, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir sans attendre le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Dans ce cas, si la décision explicite de la commission vous parvient avant le prononcé du jugement, vous n'avez pas à saisir une nouvelle fois le tribunal si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision.
CGSS : Caisse Générale de Sécurité Sociale assurant le recouvrement des cotisations et contributions, et le versement des prestations maladie, vieillesse et accidents du travail dans les départements d'outremer.
Procédure contradictoire : Lors du contrôle, procédure qui permet un dialogue permanent entre la personne contrôlée et celle qui effectue le contrôle, Elle permet notamment à la personne contrôlée de faire valoir ses droits pendant la période comprise entre la réception de la lettre d'observations et l'envoi de la mise en demeure.
Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) :
juridiction spécifique à la sécurité sociale.
Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux conseils départementaux des départements et aux conseils régionaux, les garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Martin en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.
L'arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R.
Le siège du service de la publicité foncière de Moissac, situé actuellement dans la commune de Moissac, est transféré dans la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Les services de publicité foncière de Montauban et de Moissac sont respectivement renommés Montauban 1 et Montauban 2 (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 29 septembre 2017, est fixé à 15.
La gestion comptable et financière de l'établissement public social et médico-social dénommé « Résidence du pays capdenacois », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare (Aveyron), est transférée au comptable de la trésorerie de Figeac (Lot).
Pour son application à Mayotte, le tarif est également fixé à 7,55 €.
Arrêté du 29 novembre 2017 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'ensemble immobilier situé à Saint-Etienne (Loire)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 29 novembre 2017, est déclaré inutile au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et déclassé du domaine public de l'Etat, un ensemble immobilier cadastré IM 2, d'une superficie de 11 327 m2, situé au 30, rue Ferdinand-Gambon, à Saint-Etienne, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La rectrice de l'académie de Lyon est autorisée à remettre l'ensemble immobilier précité au service local du Domaine pour rétrocession à la ville de Saint-Etienne.
Arrêté du 12 décembre 2017 portant création ou fermeture de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2018
(*) DUT dans le cadre d'un partenariat entre les universités de Montpellier et Montpellier-III.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la rectrice de l'académie de Montpellier, le président de l'université de Montpellier et le président de l'université Montpellier-III sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître.
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes
4212-3.-L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un bateau à passagers doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur.
« Le membre d'équipage de pont est une personne participant à l'exploitation d'un bateau et qui effectue des tâches en rapport avec la navigation, la manutention de la cargaison, l'arrimage, l'entretien ou la réparation.
« Les règles relatives à la composition des équipages des bateaux sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, cet arrêté détermine les bateaux pouvant être conduits sans membre d'équipage de pont selon leurs caractéristiques et, le cas échéant, les caractéristiques des voies d'eau.
« Les règlements particuliers pris en application de l'article R.
4241-66 peuvent déroger aux dispositions du présent article et de l'arrêté prévu au présent article.
Le livre II (quatrième partie) du code des transports est ainsi modifié :
4221-9est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande porte sur un certificat de visite mentionné à l'article D.
4221-2, cette durée est portée à un an » ;
« Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article D.
4221-17 peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article D.
b) Le 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Les bateaux à passagers naviguant en zone 1, les bateaux à passagers transportant plus de 75 passagers en zone 2 et les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers dans les autres zones ; » ;
4221-34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne s'applique qu'aux engins flottants et bateaux à passagers mentionnés respectivement au 3° et au 5° de l'article D.
4221-1 auxquels un titre de navigation a été délivré avant le 30 décembre 2008.
4221-43, après les mots : « tous les 10 ans », sont insérés les mots : « pour tous les établissements flottants » ;
Le chapitre Ier du titre IV du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :
« Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence de patron-pilote peut être retirée par le préfet de département, après avis du jury et, le cas échéant, de la commission de contre-visite prévue au troisième alinéa de l'article D.
5341-85, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
« Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent être soumis à toute visite médicale chez le médecin des gens de mer ordonnée par le préfet de département.
« En cas d'avis défavorable du médecin des gens de mer, le patron-pilote peut demander à ce que son aptitude médicale à la navigation soit examinée par une commission de contre-visite, composée de personnels de santé.
La composition et les conditions d'organisation de la commission de contre-visite prévue au présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Arrêté du 18 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à :
Direction générale de l'aviation civile, secrétariat général - sous-direction des personnels, bureau de la gestion collective des ressources humaines, division concours et examens (SG/SDP/GCRH/CEX), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, tél.
- aux assistants d'administration de l'aviation civile ayant au moins atteint, au 31 décembre 2018, le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Arrêté du 20 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté.
MAZUIR Line
PATROUILLAULT Franck
BAILLY Xavier
DUTHIL Gilles
OLIVIER Laurent
HERRY Didier
PRIOLEAUD Patrick
du BREIL de PONTBRIAND Romuald
SORRET-DANIS Maryline
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 décembre 2017, est nommé membre du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de Industries :
Mme Delphine LOUBIERE en remplacement de Mme Céline CAROLY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 décembre 2017, sont nommés membres du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Etablissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) :
Institution Adour :
Entente interdépartementale du bassin du Lot :
Syndicat mixte pour le développement de l'estuaire de la Gironde (SMIDDEST) :
Mme Françoise de ROFFIGNAC.
M. Alain CAZAUX en remplacement de M. Frédéric DELMARES.
M. Pierre-Marie BORDAGE en remplacement de M. Robert ROQUES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 décembre 2017, sont nommés membres du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Mme Marie-Claude CHITRY-CLERC.
Communes de zone de montagne au sens de l'article D.
Mme Christelle PETEX en remplacement de M. Martial SADDIER.
EPTB Durance M. Yves WIGT.
EPTB Gardons M. Frédéric GRAS.
EPTB Saône-Doubs M. Bertrand ROUFFIANGE.
EPTB Aude M. Pierre-Henri ILHES.
Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) M. Olivier AUDIBERT-TROIN.
Syndicat Mixte d'aménagement du bassin de la Bourbre (SMABB) M. Jean-Claude PARDAL.
Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de celles qui figurent dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.
212-9 du code rural et de la pêche maritime et déclarés comme n'étant pas destinés à l'abattage pour la consommation humaine.
212-9 du code rural et de la pêche maritime et déclaré comme étant destiné à l'abattage pour la consommation humaine un médicament contenant des substances à action pharmacologique ne figurant pas à l'annexe du règlement mentionné à l'alinéa précédent si les conditions suivantes sont respectées :
Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
M. Régis DEPAIX en remplacement de Mme Noëlle DEVIE.
M. Patrick REICHHELD en remplacement de M. David SUCK.
M. Jean-Paul BECKER en remplacement de M. Serge MOLL.
M. Guy DELALLE en remplacement de M. Gérard BOITOIZET.
M. Régis THEVENET.
M. Philippe HENRY en remplacement de M. Guy DELALLE.
M. Pédro TRIVINO.
Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la nomination d'un président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2017, M. Luc Derepas, conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, en remplacement de Mme Dominique Laurent.
Mme Annie DECK-BLIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Paul-Louis RABESANDRATANA, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble
M. Marc JANIN, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
M. François FRANCHI, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Sylvie BLAQUISSE-CASTANIE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Philippe DUROCHE, avocat général près la cour d'appel de Riom.
M. Jean-Marc HELLER, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2017, Mme Marie-Jose CASSIGNARD-DESRUELLE, magistrate du second grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 15 août 2018, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme LACAS (Marie-Line, Stéphanie, Carine), épouse JUVIN, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain BENZAKEN, Arnaud FOURREAU, Maurice-Alexandre SEBBAN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BENZAKEN, Arnaud FOURREAU, Maurice-Alexandre SEBBAN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Alain BENZAKEN - Arnaud FOURREAU - Maurice-Alexandre SEBBAN - Marie-Line LACAS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2017, Mme CERLES (Mélanie, Marie, Monique, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ESCANDE (Maguelonne, Marie, Josèphe, Fernande, Antoinette), épouse CAMBON, à la résidence de Bessan (Hérault).
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant un arrêté portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 23 novembre 2017 nommant M. DEHEEGER (Etienne, Didier, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard RAMON à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. DEHEEGER », lire : « M. DEHEEGHER ».
M. STURAM (Bruno, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Odile BRUGALIERES, Stéphanie SAVARD, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castillonnès (Lot-et-Garonne).
Le retrait de Mme CAMBROUSE (Odile, Marie-Thérèse), épouse BRUGALIERES, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Odile BRUGALIERES, Stéphanie SAVARD, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Odile BRUGALIERES, Stéphanie SAVARD, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphanie SAVARD et Bruno STURAM, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme DORAT (Céline), épouse BENJAMA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SALUDEN (Edwige) à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres).
La démission de Mme SALUDEN (Edwige), notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LES NOTAIRES DE L'AUTIZE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), en remplacement de Mme SALUDEN (Edwige).
Mme SALUDEN (Edwige) et Mme DORAT (Céline), épouse BENJAMA, sont nommées notaires associées.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FORTOUL (Marie, Sylvie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre COURT, Olivier GONNET et Bertrand SARDY, notaires associés à la résidence d'Embrun (Hautes-Alpes).
Mme FORTOUL (Marie, Sylvie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre COURT, Olivier GONNET et Bertrand SARDY, notaires associés.
Le retrait de M. COURT (Pierre, Jean-Joseph, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre COURT, Olivier GONNET et Bertrand SARDY, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre COURT, Olivier GONNET et Bertrand SARDY, notaires associés est ainsi modifiée : « Olivier GONNET - Bertrand SARDY - Marie FORTOUL, notaires associés ».
Mme GIORDANENGO (Anne-Laure, Laetitia), épouse MAZEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Destre et Michèle Branet-Giordanengo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sauveur-sur-Tinée (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain Destre et Michèle Branet-Giordanengo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michèle BRANET-GIORDANENGO et Anne-Laure GIORDANENGO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 décembre 2017 portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2017, Mme AUGER (Dorothée, Anne, Olivia), épouse DESHAYES, Mme JOUEN (Claire, Aurélie, Cécile), Mme MICHAUX (Amélie, Jacqueline, Solange), épouse SERGENT, et Mme NEGRONI (Marie-Anna, Edwige), épouse SOURDIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados).
Il est mis fin aux fonctions de M. de LA HAMAYDE (François-Mayeul, Hubert, Marie) en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MILLON - ROBERT & ASSOCIES, COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES à la résidence de Paris.
M. de LA HAMAYDE (François-Mayeul, Hubert, Marie), Mme DUPUIS (Cécile, Michèle-Marie), épouse JAMET, et M. TAVEL (Lucas, Jacques, Jean) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MILLON - ROBERT & ASSOCIES, COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MILLON - ROBERT & ASSOCIES, COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES est modifiée ainsi qu'il suit : « SELARL MILLON - DE LA HAMAYDE ».
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme PIEDNOIR (Hélène, Florence), épouse DHUIVONROUX, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Hélène DHUIVONROUX, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne-du Rouvray (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de Mme PIEDNOIR (Hélène, Florence), épouse DHUIVONROUX, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Hélène DHUIVONROUX est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Gwenaëlle MENTEC, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Hélène DHUIVONROUX, dissoute.
Mme MENTEC (Gwenaëlle, Elodie, Cindy) est nommée notaire associée.
Le retrait de Mme GRAMON (Nathalie), épouse CHAUVEAU, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP BOUVET ISABELLE - CHAUVEAU-GRAMON NATHALIE - GIULIANI CHRISTOPHE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP BOUVET ISABELLE - CHAUVEAU-GRAMON NATHALIE - GIULIANI CHRISTOPHE est modifiée comme suit : « SCP BOUVET ISABELLE - GIULIANI CHRISTOPHE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, Mme PRUDENT (Anaïs, Anne-Sophie), épouse AUDEVAL, est nommée notaire à la résidence de Champigny (Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHRISTMANN (Caroline, Edwige) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François MAURY à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre).
Mme CHRISTMANN (Caroline, Edwige) est nommée notaire à la résidence de Déols (Indre), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, M. LANGLOIS (Fabien, Gabriel, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Valognes (Manche), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, Mme CLADEN (Marie), épouse KELLER-NOTTER, est nommée notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, Mme MICHEL (Emily, Julia, Zoé) est nommée notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, Mme VESCIO (Antonina, Anita), épouse BROUWERS, est nommée notaire à la résidence de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, Mme DELAFOLLIE (Marie-Charlotte, Madeleine) est nommée notaire à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais), office créé.
Les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre :
1° Les produits de l'activité hospitalière et de la tarification sanitaire et sociale ;
2° Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique, ainsi que les dotations et subventions des régimes obligatoires de sécurité sociale ;
3° Les revenus de biens meubles ou immeubles et les redevances de droits de propriété intellectuelle ;
5° Les produits des aliénations ou immobilisations ;
6° Les emprunts et avances, dans les limites et sous les réserves prévues à l'article L.
7° Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 14 décembre 2017, Mme AULAS (Stéphanie, Sarah, Jeannine) est nommée notaire à la résidence de Saint-Genest-Lerpt (Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 14 décembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ABRIAL (Ganaëlle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GARDE et Patrice GARDE, notaires associés à la résidence de La Fouillouse (Loire).
Mme ABRIAL (Ganaëlle) est nommée notaire à la résidence de Saint-Priest-en-Jarez (Loire), office créé.
La société civile professionnelle Jean-Michel MATHIEU et Nicolas PONS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Treffort-Cuisiat (Ain), est nommée notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MATHIEU (Jean-Michel, Frédéric) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel MATHIEU et Nicolas PONS, notaires associés à la résidence de Treffort-Cuisiat (Ain).
M. MATHIEU (Jean-Michel, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel MATHIEU et Nicolas PONS, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, M. REBUFFET (Laurent, Xavier, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
La société civile professionnelle « Me Patrice SIBOTTIER, Me Alain GRILLET, Me Annabelle BRAVETTI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle), est nommée notaire à la résidence de Cosnes-et-Romain (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GRILLET (Alain, André, Gabriel) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Me Patrice SIBOTTIER, Me Alain GRILLET, Me Annabelle BRAVETTI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle).
M. GRILLET (Alain, André, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Me Patrice SIBOTTIER, Me Alain GRILLET, Me Annabelle BRAVETTI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cosnes-et-Romain (Meurthe-et-Moselle).
Il est mis fin aux fonctions de Mme SOUBIROU (Laetitia, Sylvianne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Patrice SIBOTTIER, Me Alain GRILLET, Me Annabelle BRAVETTI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle).
Mme SOUBIROU (Laetitia, Sylvianne) est nommée notaire à la résidence de Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, Mme MAASEM (Fanny, Louise, Jeanne), épouse RIBEIRO, est nommée notaire à la résidence de Lesménils (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, Mme ANTOINE (Arabelle, Aude), épouse ODEM, est nommée notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique office notarial S.
Rossinot, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Mme ROSSINOT (Sophie) est nommée notaire associée.
M. DEVINGT (Benoit, André, Louis), notaire à la résidence de Reims (Marne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Reims (Marne) dont était titulaire M. DEVINGT (Benoit, André, Louis) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, M. GOMEZ (Cédric, Gilles), ayant pour nom d'usage GOMEZ METZGER, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
La société civile professionnelle « Josiane ROUVE et Natacha ROUVE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est nommée notaire à la résidence de Wissous (Essonne), office créé.
A dénomination sociale de la société civile professionnelle « Josiane ROUVE et Natacha ROUVE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée : Josiane ROUVE, et Natacha ROUVE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BALOCHE (Josiane, Louise, Henriette), épouse ROUVE, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Josiane ROUVE, et Natacha ROUVE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux à la résidence de Montargis (Loiret).
Mme BALOCHE (Josiane, Louise, Henriette), épouse ROUVE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Josiane ROUVE, et Natacha ROUVE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Wissous (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, M. AGASSEAU (Michaël, Cédric) est nommé notaire à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), office créé.
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Bertrand FABRE, Isabelle PUJOL et Philippe CHALLEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cazères (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERTRAND FABRE ISABELLE PUJOL et PHILIPPE CHALLEIL » est agréée.
Le retrait de Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline) en qualité de notaire associée exerçante au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BERTRAND FABRE ISABELLE PUJOL et PHILIPPE CHALLEIL est accepté.
Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « NOTALIFE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coufouleux (Tarn), office créé.
M. LABASSA (Philippe, Joseph, Pierre) est nommé notaire associé.
Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unqiue (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Pascal SOUCHE, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pérols (Hérault), office créé.
M. SOUCHE (Pascal, Claude) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2017, Mme SERPENTIER (Florence, Marie-Josephe) est nommée notaire à la résidence du Clapiers (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2017, Mme GRIEU (Céline, Martine, Carole) est nommée notaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure), office créé.
Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs.
Il porte notamment sur la formation, le dialogue interne au sein des pôles dont le droit d'expression des personnels et sa prise en compte, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentées au sein du comité technique d'établissement.
Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2017, Mme LOUVARD (Amélie) est nommée notaire à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2017, Mme DANAIS (Alexandra, Diane) est nommée notaire à la résidence de Châteaulin (Finistère), office créé.
La société civile professionnelle Henri PINNA, Joseph MELGRANI, Paul CUTTOLI et Louis-Valery VERGEOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est nommée notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MELGRANI (Joseph, Jérome) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri PINNA, Joseph MELGRANI, Paul CUTTOLI et Louis-Valery VERGEOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
M. MELGRANI (Joseph, Jérome), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri PINNA, Joseph MELGRANI, Paul CUTTOLI et Louis-Valery VERGEOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2017, Mme FROUMESSOL (Julie, Noonya, Christine, Adrienne) est nommée notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), office créé.
M. FORTIN (Grégoire, Dominique, Lucas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric SPOOR, Guy PIGAUX, Guillaume HÉRON et Caroline SPOOR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados).
Le retrait de M. PIGAUX (Guy, André, Louis, Léonce), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric SPOOR, Guy PIGAUX, Guillaume HÉRON et Caroline SPOOR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric SPOOR, Guy PIGAUX, Guillaume HÉRON et Caroline SPOOR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Eric SPOOR, Guillaume HÉRON, Caroline SPOOR et Grégoire FORTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Eric HUTEREAU, Philippe CORNILLE et Barbara ROUSSIGNOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Darnétal (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Bois-Guillaume (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROUSSIGNOL (Barbara, Jeannine), épouse CHEVALIER, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric HUTEREAU, Philippe CORNILLE et Barbara ROUSSIGNOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Darnétal (Seine-Maritime).
Mme ROUSSIGNOL (Barbara, Jeannine), épouse CHEVALIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric HUTEREAU, Philippe CORNILLE et Barbara ROUSSIGNOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bois-Guillaume (Seine-Maritime).
Mme GRIMALDI-d'ESDRA (Hélène, Marie), notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) dont était titulaire Mme GRIMALDI-d'ESDRA (Hélène, Marie) est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Caroline DROUET, Notaire, Conseil et Développement », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Cannet-des-Maures (Var), office créé.
Mme DROUET (Caroline, Marie-Antoinette, Jeanne) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2017, Mme ZERBIB (Claire, Sarah), épouse MOSCOVIZ, est nommée notaire à la résidence des Arcs (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2017, M. BARTOLINI (Claude, Jean-Baptiste) est nommé notaire à la résidence de Draguignan (Var), office créé.
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, l'arrêté du 18 septembre 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite de M. André BRETON est modifié comme suit dans son article 1er :
Au lieu de : « directeur des services pénitentiaires hors classe »,
Lire : « directeur des services pénitentiaires classe exceptionnelle ».
Au lieu de : « à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 décembre 2017, Mme Roche-Chereau (Hélène), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2017, Mme Sancerre (Anne-Sophie), directrice générale Centres Commerciaux France de la société Unibail-Rodamco, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Lagumina (Sandra).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 décembre 2017, Mme Sancerre (Anne-Sophie), directrice générale centres commerciaux France de la société Unibail-Rodamco, est nommée au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre des membres du conseil d'administration, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Lagumina (Sandra).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2017, M. Daniel BOULNOIS, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2018.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er mars 2017 portant admission à la retraite (corps des mines) (NOR : ECFG1706020A).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 novembre 2017, M. Jean-Pierre Taillandier, attaché d'administration de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 avril 2018.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'une infirmière hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 décembre 2017, Mme Marie-Claire Grondin, infirmière hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite, (attachée principale d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 6 décembre 2017, Mme Elisabeth TANGUY, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 décembre 2017, Mme Sylvia Gallego, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2017, M. Yvon Gobet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 décembre 2017, Mme Zolynski (Célia), professeure des universités, est nommée au titre des personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 décembre 2017, est nommée membre du Conseil supérieur des messageries de presse :
Mme Michèle BENBUNAN, présidente-directrice générale de la société Presstalis, en tant que représentante des entreprises commerciales et des messageries de presse concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse, en remplacement de M. Hubert CHICOU.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine :
Au titre des personnalités françaises ou étrangères :
M. de Chassey (Eric), directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art ;
Mme Dolff-Bonekämper (Gabi), historienne d'art et d'architecture, professeur à la Technische Universität de Berlin ;
Mme Lafont-Couturier (Hélène), directrice du musée des Confluences ;
M. Martinez (Jean-Luc), président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
M. Roturier (Laurent), directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie.
Au titre de spécialiste de la restauration du patrimoine, diplômé de l'Institut de formation des restaurateurs d'œuvres d'art ou de l'Institut national du patrimoine :
Mme Sorano-Stedman (Véronique), restauratrice, diplômée de l'Institut national du patrimoine, cheffe du service de la restauration des œuvres d'art du musée national d'art moderne-Centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 décembre 2017, Mme Elisabeth, Patricia, Virginie Drevet-Dziedzic, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2016, est réintégrée à temps plein à compter du 1er avril 2018, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 décembre 2017, Mme Danièle, Josiane Montagnac, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, affectée à SupAgro site de Montpellier, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 décembre 2017, M. Jean-Christophe SOUBRIE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « blanchisserie interhospitalière Lavaur Gaillac Graulhet », en remplacement de M. Didier THERONDEL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 décembre 2017, Mme Valérie SPAGNOLO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du « Cconseil départemental de l'accès au droit de la Loire », en remplacement de M. Joël BARALLON.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 7 avril 2017 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (n° 2626)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des « OETAM » et des « ingénieurs et cadres » du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 9 du 31 mai 2017 relatif aux salaires minima conventionnels des « OETAM » et des « ingénieurs et cadres », à l'accord professionnel susvisé.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping (n° 1618)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2015 relatif à la rénovation de l'ensemble des articles constituant les clauses générales de la convention collective susvisée.
Les termes « et le négoce » mentionnés à l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la combinaison des dispositions des articles L.
2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006).
Le paragraphe f du 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les termes « signataire » et « signataires » figurant à l'alinéa 2 de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
29/05/2001, Cegelec).
L'alinéa 12 de l'article 7 est exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
Les articles 12, 13, 14 et 15 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les termes « ou des salariés handicapés » figurant à l'alinéa e du 1° de l'article 20 sont exclus de l'extension, en tant qu'ils sont contraires à l'article L.
Le mot « durable » figurant à l'alinéa b de l'article 24 est exclu de l'extension, en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles D.
L'alinéa d de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail pour la durée contractuelle convenue, un évènement de force majeure pouvant seul être de nature à permettre une suspension du contrat de travail autorisant le non-paiement du salaire, sauf en cas d'application du dispositif de l'activité partielle (Cass. soc.
26/11/1987, n° 85-41426 ; Cass. soc.
L'alinéa premier de l'article 25 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve que le caractère exceptionnel de ces travaux soit exclusivement entendu comme issu des autorisations dérogatoires du repos dominical prévues aux articles L.
L'alinéa premier du point 1 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 3 du point 1 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et règlementaires, assimilant certaines périodes à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Le dernier alinéa du point 1 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa du a du point 2 de l'article 26 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article R.
Le dernier alinéa du b du point 2 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Le premier alinéa du point 3 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa du point 3 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le point 4 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impose le principe du report des jours de congés du salarié, absent pour maladie, et qui prévoit par exception, le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés lorsque le contrat de travail a été rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité de ses congés acquis (Cass. soc.
3142-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Les alinéas 5 et 6 de l'article 32 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2215-35 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
Les mots « signataires de la présente convention » mentionnés au premier alinéa de l'article 43 sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent aux dispositions étendues de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) (n° 832 et n° 833)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 17 mai 2017 relatif aux salaires minimas conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateures, agents de maîtrise, aux conventions collectives susvisées.
L'article 7.2 est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
La souscription des contrats mentionnés à l'article R.
1121-4 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Cette attestation comporte les mentions suivantes :
1° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
3° Le numéro du contrat d'assurance ;
4° La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ;
5° La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance telle que prévue dans la demande d'autorisation avec son numéro d'enregistrement, les dates prévisionnelles de début et de fin de la recherche ainsi que le nombre de personnes qu'il est prévu d'inclure et le nom du promoteur.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 87, n° 135 et n° 211)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 novembre 2016 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels (2 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
2253-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l'article 4-5-E, les mots « , CQP reconnus par la Branche » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
La deuxième phrase du premier point du cinquième alinéa de l'article 4-5-E est exclue de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret de l'article 4-6-B est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Au deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 6-1, les mots « , et un apprenti redoublant » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D.
2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant du 20 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
- l'accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 7, le b et le c de l'article 24, et le deuxième alinéa de l'article 30 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 37.1, les mots : « L.
2231-7, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
- l'avenant du 13 avril 2017 relatif à la modification de la préparation des réunions, à la convention collective nationale susvisée
Au deuxième alinéa du paragraphe « Dépôt et notification » du titre II, les mots : « L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 23 du 7 juin 2016 modifiant le régime de frais de santé obligatoire de l'article 8.2 (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 17 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7.3 est étendu sous réserve que ses références aux articles L.
2242-8 soient entendues comme étant, respectivement, des références au 1° de l'article L.
2242-1 du code du travail dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 69 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
La première phrase du premier alinéa du paragraphe portant modification de l'article VI du titre VII est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
La deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe portant modification de l'article VI du titre VII est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6323-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du 8° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal Officiel du 9 août 2016.
Le deuxième alinéa du paragraphe portant modification de l'article VI du titre VII est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe portant modification de l'article VI du titre VII sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 33/2017 du 23 mai 2017 relatif à l'actualisation des dispositions conventionnelles, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 20 juillet 2017 relatif aux salaires de l'équipe technique (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 43 du 19 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 7 février 2017 relatif aux salaires (annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 60 du 2 août 2017 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 6 du 5 avril 2017 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un accord territorial (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Limousin) du 15 mai 2017 relatif aux salaires minimaux (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Personnels enseignants.
Révision du point b de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i de la section 2 de ce même chapitre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône (n° 9131)
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 23 février 2017 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
2° L'alinéa 11 de l'article 5 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des disposition de l'article L.
3° L'alinéa 37 de l'article 5 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des disposition des articles L.
5° L'alinéa 22 de l'article 6 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature
Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié susvisé, les mots : « , Murielle Ramahandry » sont supprimés et les mots : « et Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1ère classe » sont remplacés par les mots : « Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1ère classe, et Mme Karima Benzaït, adjointe administrative ».
M. Christophe BERTHELOT
M. Luc HÉRITIER
M. Jacques MÉROT
M. Alain STÉPHAN
321-1 du code des assurances, la société AGPM Vie (SIREN : 330 220 419), dont le siège social est à Toulon Cedex 9 (83086), rue Nicolas-Appert, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Décision n° 2017-C-78 du 19 décembre 2017 portant approbation des transferts de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance
931-5 du code de la sécurité sociale, est constatée la caducité de l'agrément accordé à l'Institution de Prévoyance VALMY (SIREN : 403 912 835), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Tour Kupka B 16, rue Hoche, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 26 mentionnée à l'article R.
931-16 du code de la sécurité sociale, les transferts du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Institution de Prévoyance Valmy (SIREN : 403 912 835), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Tour Kupka B 16, rue Hoche aux sociétés d'assurance ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, SOGECAP (SIREN : 086 380 730), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92919 Cedex), Tour D2, 17 bis, place des Reflets, et à Allianz Lebensversicherungs-AG dont le siège social est situé à Stuttgart (Allemagne) - 70178 - Reinsburgstrasse 19 - enregistrée au registre du commerce de Stuttgart sous le numéro HRB 20231.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L.
Décision n° 2017-VP-81 du 21 décembre 2017 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats de mutuelles
Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Mutuelle du personnel des collectivités territoriales du Loiret et du Centre » dite « Mutame Val de France » (Mutuelle des agents territoriaux et des membres extérieurs) (SIREN : 775 513 765), dont le siège social est situé à Orléans Cedex 1 (45057), 1, rue du Faubourg Bannier, et de la mutuelle « Mutame Territoire de Belfort » (SIREN : 344 710 991), dont le siège social est situé à Belfort (90000), 1, rue Strolz, à la mutuelle « Mutame & Plus » (SIREN : 780 915 898), dont le siège social est situé à Saint-Lô Cedex (50008), 4, rue Emile-Enault.
Les autorités de contrôle allemande ont approuvé le 25 octobre 2017, avec prise d'effet le 3 novembre 2017, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance ALLIANZ Versicherungs Aktiengesselchaft, dont le siège social est situé Königintrasse 28, 80 802 (München), a présenté à l'autorité de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société de réassurance HAMBURGER Internationale Ruckversicherung AG, dont le siège social est situé Borsteler chaussee 51, 22 453 Hamburg.
Les autorités de contrôle finlandaises ont approuvé le 24 octobre 2017, avec prise d'effet le 2 octobre 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance If Vahinkovakuutusyhtiö Oy, dont le siège social est situé Niittyportti 4, 02200 Espoo (Finlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance If Skadeförsäkring Ab (Publ), dont le siège social est situé Barks väg 15, 10680 Stockhom (Suède).
L'annexe XX de la décision n° 2016-529 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-949 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2014-160 du 23 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
L'annexe III de la décision n° 2014-160 du 23 avril 2014 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-950 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2013-426 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'annexe VII de la décision n° 2013-426 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-952 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-973 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2017-953 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2012-228 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Adresse du site : lieudit Les Buges, Orbeil (63).
Décision n° 2017-954 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2017-196 du 15 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Les annexes I et VIII de la décision n° 2017-196 du 15 mars 2017 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2017-955 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-941 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Les annexes III et VII de la décision n° 2016-941 du 20 décembre 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : Dune d'Udos, Mimizan (40).
Décision n° 2017-961 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 sur les autoroutes A13 et A14
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-367 du 22 mai 2013 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 mai 2018.
La SAS SANEF 107.7 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : A13 - site 26, Beaumont-en-Auge (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Épône.
Adresse du site : A13 - Boulevard d'Elisabethville, Épône (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Éturqueraye.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oissel.
Adresse du site : Echangeur des Essarts, BP 7, 76530 Grand Couronne, Oissel (76).
Adresse du site : A13 - Site 13 - Echangeur et Péage, Heudebouville (27).
Adresse du site : A13 - Site 18, Bourg Achard (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Villineuve-en-Chévrie.
Adresse du site : A13 - Site 8 - Aire de Repos, La Villineuve-en-Chévrie (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Pont-l'Évêque.
Adresse du site : A13 - Site 25, Pont-l'Évêque (14).
SECTEURS D'IMPLANTATION communes traversées)
Décision n° 2017-BO-06 du 23 novembre 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SARL Pyrénéenne de Télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Bayonne du service de télévision à vocation locale dénommé TVPI
La reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pyrénéenne de Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Pyrénéenne de Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Points principaux de la convention que le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- Harmonisation rédactionnelle au regard des stipulations conventionnelles les plus récentes ;
- Modification des articles relatifs à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à la suite de la publication du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
- Ajout d'un article 2-2-5 (respect des horaires) ;
- Mise à jour de l'article 3-1-8 (téléachat, voyance, jeux d'argent et de hasard) ;
- Ajout d'un article 3-1-9 (placement de produits) ;
- Ajout d'un article 3-1-10 (communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard) ;
- Suppression de l'article « Données associées » (article « 3-4-9) ;
- Modification de l'article 4-1-3 (contrôle des programmes) sur la durée de conservation des enregistrements ;
- Ajout d'un article 4-1-5 (informations sur les programmes fournis) ;
- Mise à jour de l'annexe 2 relative à la composition du comité d'éthique et en tant que de besoin des annexe 1 et 3.
Décision n° 2017-LI-05 du 11 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 3 Dès pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 3 Dès sur la zone de Proviseux-et-Plesnoy
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-504 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 3 Dès est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2018.
L'association Radio 3 Dès est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter du 10 janvier 2018.
Décision n° 2017-959 du 13 décembre 2017 modifiant le nom du service exploité par la SA MFM Développement
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « M France Radio » est remplacé par « M Radio ».
Décision n° 2017-960 du 13 décembre 2017 modifiant le nom des services exploités par la SARL MFM Région Développement
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « M France Radio Lyon » est remplacé par « M Radio Lyon » et le nom du service « M France Radio Méditerranée » est remplacé par « M Radio Méditerranée ».
Décision n° 2017-962 du 13 décembre 2017 portant abrogation de la décision n° 2013-130 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Top Music
Décision n° 2017-963 du 13 décembre 2017 portant abrogation de la décision n° 2013-90 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Links à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Vitamine
La présente décision sera notifiée à la SAS Links, à la SAS Radiomux et la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-964 du 13 décembre 2017 modifiant la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
« La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Tèr, Radio Monaco, Espace FM, Cap Sao et Séquence FM dans la zone de Paris.
Décision n° 2017-965 du 13 décembre 2017 modifiant la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Diva FM, Maritima, Radio Star, Latina, Swigg, Beur FM, France Maghreb 2 et Sud Radio dans la zone de Marseille.
Décision n° 2017-966 du 13 décembre 2017 modifiant la décision n° 2013-697 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Grimaldi FM, Radio Star, Radio Azur, Emotion FM, Radio Crooner, Beur FM, France Maghreb 2 et Sud Radio dans la zone de Nice ».
Décision n° 2017-968 du 13 décembre 2017 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Rennes
La liste des candidats dont le dossier est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 juillet 2017 est la suivante :
2017 NR A001 Association Animation musicale et expression radiophonique (RSEL Radio Sèvre Erdre Loire).
2017 NR A002 Association Radio Kerne (Radio Kerne).
2017 NR A003 Association Papa's Production (Ouest Track Radio).
2017 NR A004 Association Jet (Jet FM).
2017 NR A005 Association Graffiti (Graffiti Urban Radio).
2017 NR A006 Association Radio La Sentinelle (Radio La Sentinelle).
2017 NR A007 Association ANPHI (Vivre FM).
2017 NR A008 Association Alternantes FM (Alternantes FM).
2017 NR A009 Association Pascal Bréart Animation TRL (TRL Ta Radio Libre).
2017 NR A010 Association RAJE Nantes (RAJE Nantes).
2017 NR A011 Association Radio Albatros (Radio Albatros).
2017 NR A012 Association Bernay Médias Diffusion (Sensations Normandie).
2017 NR A013 Association Sun (Sun Junior).
2017 NR A014 Association Sun (Sun).
2017 NR A015 Association Radio européenne nantaise (Euradio).
2017 NR A016 Association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure (Espace Normandie).
2017 NR A017 Association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie (RCF Haute-Normandie).
2017 NR A018 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) (Radio Fidélité).
2017 NR A019 Association Centre d'animation musicale philibertin (NTI).
2017 NR A020 Association Prun'(Prun').
2017 NR A021 Association Radio Chrono (Jade FM).
2017 NR A022 Association Radio HDR (Radio HDR).
2017 NR A023 Association Radio Atlantis FM (Radio Atlantis FM).
2017 NR B001 SARL Kernews Radio (Kernews).
2017 NR B002 EURL Réseau Ouest (Radio Caroline).
2017 NR B003 SARL Tendance Ouest (Tendance Ouest).
2017 NR B004 SARL Régie Com Atlantique (RCA).
2017 NR B005 SARL Résonance (Tendance Ouest Seine-Maritime).
2017 NR B006 Association Comité d'animation de Bretagne (RMN FM).
2017 NR B007 SAS Eurocontact (Evasion).
2017 NR B009 Association Vox Productions (Musiclike).
2017 NR B010 SARL VH Com (Sweet FM).
2017 NR B011 SARL Média Bonheur (Radio Bonheur).
2017 NR B012 SARL Démo FM (Radio Cristal).
2017 NR B013 SASU Only You (Clazz).
2017 NR B014 SARL Océane Communication Bretagne Sud (Océane FM).
2017 NR B015 SAS Forum (Forum).
2017 NR B016 SAS Vibration (Vibration).
2017 NR B017 SARL Anjou Communication (Oxygène Radio).
2017 NR B018 SARL Anjou Communication (Oxygène Radio Hit and Dance).
2017 NR C001 Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM Rouen).
2017 NR D001 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2017 NR D002 SAS FG Concept (Radio FG).
2017 NR D003 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2017 NR D004 Association Radio Espérance RNT (Radio Espérance).
2017 NR D005 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2017 NR D006 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
2017 NR D007 SAS Crooner International (Radio Crooner).
2017 NR D008 SA Africa Média (Africa n° 1).
2017 NR D009 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2017 NR D010 SAS Aime C2 (Beur FM).
2017 NR D011 SAS Harmony (Melody).
2017 NR D012 Association Union des fédérations des activités culturelles et sociales adventistes (UFACSA) (Hope Radio).
2017 NR D013 SA Vortex (Skyrock).
2017 NR D014 SARL Chante France Développement (Chante France).
2017 NR D015 SA MFM Développement (M Radio).
2017 NR D016 SAS Swigg France (Swigg).
2017 NR D017 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2017 NR D018 SAS Latina France (Latina).
2017 NR D019 SAS Native Media (CapSao).
2017 NR D020 SARL Pitchoun Médias (Radio Pitchoun).
2017 NR D021 SARL Générations RNT (Générations).
2017 NR D022 SARL Société Nationale 360 (Virage Radio).
2017 NR D023 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
2017 NR E001 SAS Sud Radio (Sud Radio).
Délibération du 23 novembre 2017 relatif à l'audition publique de la SARL Pyrénéenne de Télévision dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la SARL Pyrénéenne de Télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de TVPI
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux procédera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé TVPI dont l'autorisation arrive à échéance le 3 juillet 2019.
Cette audition se déroulera le 19 janvier 2018, à 14 h 30, à la cour administrative d'appel de Bordeaux, salle Montaigne, 17 cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
La présente délibération sera notifiée à l'éditeur susmentionné.
Délibération du 24 novembre 2017 relative à une autorisation temporaire
Code PS : AIX FM.
Délibération du 13 décembre 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Poitiers et de Rennes
Par une délibération en date du 13 décembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Poitiers et de Rennes et dont le terme est fixé au 3 février 2019.
SARL Média Stratégie (RTL 2 Niort)
SA MFM Développement (M Radio)
Azay-le-Rideau, fréquence : 95,3 MHz.
Délibération du 13 décembre 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
Par une délibération en date du 13 décembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 4 février 2019.
SAS Chérie FM (Chérie)
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique…), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :
En application du a) du 2° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2018, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier d'inscription papier.
Un arrêté du 19 mai 2011 fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de deuxième classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
L'avis autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2017 (NOR : CPAD1725945V), est complété comme suit :
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe III CHALLENGER 1E95 visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK France,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union Française des Orthoprothésistes (UFOP),
TARIF/PLV en € TTC
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDAC SAS et en application de l'article L.
BENDAMUST.MDC 2,5MG/ML 100MG
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ENDOLOGIX, les nouveaux tarifs et prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel :
Avis relatif à la tarification de HIRES ULTRA HIFOCUS SLIM J visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ADVANCED BIONICS, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
en € TTC à compter du
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIIV HEALTHCARE SAS et en application du premier alinéa de l'article L.
KIVEXA CPR PELLIC
1432-85 peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation départementale de Mayotte ;
5° Les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte.
quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018
O4 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CAMPAGNE 2017-2018 - MOIS DE SEPTEMBRE
Résultats du tirage du Grand Loto de Noël du vendredi 22 décembre 2017
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Si plusieurs sanctions disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
Une sanction ne peut être retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération et à un deuxième tour de scrutin.
Si, au deuxième tour, le partage égal des voix est maintenu, la sanction n'est pas retenue et le président met aux voix une sanction moins grave.
Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susviséest complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
«-fermeture du site de Châteauneuf-du-Faou et restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
«-fermeture des antennes de Capbreton et d'Hagetmau et restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;
«-fermeture des antennes de Brioude et d'Yssingeaux et restructuration de la filière application droits des sols de la direction départementale des territoires de Haute-Loire.
Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie et les hôpitaux des armées signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer.
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2018, pour les candidats relevant de l'article 4 ter de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé.
Les dossiers devront être adressés avant le 12 février 2018 à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (bureau 3B) Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados
Le territoire de la commune de Pont-Farcy (département du Calvados) est rattaché au département de la Manche.
Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) dans le département de la Manche, du canton n° 25 (Vire) dans le département du Calvados, de l'arrondissement de Saint-Lô dans le département de la Manche, de l'arrondissement de Vire dans le département du Calvados, des départements de la Manche et du Calvados sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
A l'article 26 du décret susvisé du 17 février 2014, les mots : « Pont-Farcy » sont supprimés.
L'article 10 du décret susvisé du 25 février 2014 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Placy-Montaigu, » sont ajoutés les mots : « Pont-Farcy, » ;
2° Le mot : «, Fervaches » est supprimé ;
3° Les mots : «, Tessy-sur-Vire » sont remplacés par les mots : «, Tessy Bocage ».
Le territoire de la commune de Freigné (département de Maine-et-Loire) est rattaché au département de la Loire-Atlantique.
Les limites territoriales du canton n° 20 (Segré) dans le département de Maine-et-Loire, du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
A l'article 2 du décret susvisé du 25 février 2014, après le mot : « Couffé, » est ajouté le mot : « Freigné, ».
A l'article 21 du décret susvisé du 26 février 2014, le mot : «, Freigné » est supprimé.
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de "Toulon-Provence-Méditerranée".
La métropole Toulon-Provence-Méditerranée est constituée des communes suivantes :
Carqueiranne, La Crau, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon, La Valette-du-Var.
La métropole Toulon-Provence-Méditerranée exerce les compétences prévues à l'article L.
- animation et valorisation des équipements culturels d'intérêt communautaire ; communication à l'échelle de la métropole autour des manifestations culturelles et lorsqu'au moins trois communes sont concernées, du patrimoine culturel, historique et naturel de la métropole ;
- contrats de baie : animation, coordination et suivi des contrats de baie ; actions pédagogiques ; communication sur les opérations liées aux contrats de baie, études préalables à la définition des objectifs et des actions ; évaluation de l'impact environnemental de l'ensemble des actions mises en œuvre ; mise en œuvre des actions inscrites aux contrats de baie et de toutes autres actions liées à des problématiques environnementales ayant comme objectif la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques intéressant plusieurs communes de la métropole ;
- enseignement de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conformément aux dispositions du code de l'éducation) ;
- soutien et promotion des jeunes créateurs locaux notamment dans le cadre de sélections en vue de la participation à la biennale des Jeunes créateurs d'Europe et de la Méditerranée ;
- mise en œuvre et soutien à la mise en œuvre d'actions ou d'opérations de valorisation et de développement du sentier du littoral notamment par une politique d'acquisition, de travaux, de communication en liaison avec les autorités compétentes (Etat, département) ;
- sport : soutien à la formation des dirigeants bénévoles et cadres techniques ; politique sportive : soutien financier aux athlètes de haut niveau inscrits sur les listes de haut niveau Espoir, Jeune, Sénior ou Elite.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 107, boulevard Henri Fabre, CS 30536, 83041 Toulon Cedex 9.
Le trésorier de Toulon Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recourir à des commissaires aux comptes, à des experts-comptables ou à des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseils dans les domaines concernés par les opérations de contrôle.
Ces personnes peuvent, le cas échéant, être commissionnées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour accompagner les agents lors d'une opération de contrôle déterminée.
412-1 leur sont étendues.
Ces personnes sont chargées d'apporter une expertise technique aux agents mentionnés à l'article L.
411-1 qui restent seuls compétents pour exercer les prérogatives prévues par le présent titre.
Les intempéries survenues entre les 18 et 19 septembre 2017 dans les collectivités d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L.
Communes de Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Arrêté du 4 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle d'Arinthod
Par arrêté du préfet du Jura en date du 4 décembre 2017, la commune nouvelle d'Arinthod est créée en lieu et place des communes d'Arinthod et de Chisséria à compter du 1er janvier 2018 (canton de Moirans-en-Montagne, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Arinthod est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Vosbles-Valfin
Par arrêté du préfet du Jura en date du 4 décembre 2017, la commune nouvelle de Vosbles-Valfin est créée en lieu et place des communes de Vosbles et de Valfin-sur-Valouse à compter du 1er janvier 2018 (canton de Moirans-en-Montagne, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vosbles-Valfin est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant habilitation du lycée français de Shanghai (République populaire de Chine) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République populaire de Chine et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Seine
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 6 décembre 2017, la commune nouvelle de Porte-de-Seine est créée en lieu et place des communes de Tournedos-sur-Seine et de Porte-Joie à compter du 1er janvier 2018 (canton de Val-de-Reuil, arrondissement des Andelys).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Porte-de-Seine est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 7 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Lasserre-Pradère
Par arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 7 décembre 2017, la commune nouvelle de Lasserre-Pradère est créée en lieu et place des communes de Lasserre et de Pradère-les-Bourguets à compter du 1er janvier 2018 (canton de Léguevin, arrondissement de Toulouse).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Lasserre-Pradère est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
- Le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel est fixé à 2 180 au titre de l'année 2018.
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Le tableau figurant au II.-« Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
POSTES A RESPONSABILITE DEVOLUS
A UN MAJOR A L'ECHELON EXCEPTIONNEL
Rappel nombre
Le tableau figurant au III.-« Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CATEGORIES D'EMPLOIS
Arrêté du 13 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Pont-Hébert
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 13 décembre 2017, la commune nouvelle de Pont-Hébert est créée en lieu et place des communes de Pont-Hébert et du Hommet-d'Arthenay à compter du 1er janvier 2018 (canton de Pont-Hébert, arrondissement de Saint-Lô).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Pont-Hébert est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017
Dans le titre de l'arrêté du 25 juillet 2017 susvisé et dans son article 1er, la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 30 avril 2018.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L.125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elle sera librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Pour les années 2018 à 2020, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
Après le mot : « Marseille, » est ajouté le mot : « Metz, »
Après le mot : « Perpignan, » est ajouté le mot : « Poitiers, »
Après les mots : « Les Ponts-de-Cé, » sont ajoutés les mots : « Loire-Authion, ».
Les mots : « Le Grand Dijon » sont remplacés par les mots : « Dijon métropole » ;
Les mots : « Communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée » sont remplacés par les mots « Toulon-Provence-Méditerranée » ;
- L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est complétée par la liste des communes figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny, Châtel-Saint-Germain, Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Féy, Gravelotte, Jury, Jussy, La Maxe, Laquenexy, Le Ban-Saint-Martin, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Marieulles, Marly, Mécleuves, Metz, Mey, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saint-Julien-lès-Metz, Saint-Privat-la-Montagne, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Vaux, Vernéville, Woippy
Grand Poitiers
Beaumont Saint-Cyr, Béruges, Biard, Bignoux, Bonnes, Buxerolles, Celle-Lévescault, Chasseneuil-du-Poitou, Chauvigny, Cloué, Coulombiers, Croutelle, Curzay-sur-Vonne, Dissay, Fontaine-le-Comte, Jardres, Jaunay-Marigny, Jazeneuil, La Chapelle-Moulière, La Puye, Lavoux, Ligugé, Liniers, Lusignan, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Montamisé, Poitiers, Pouillé, Rouillé, Saint-Benoît, Sainte-Radégonde, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Sauvant, Sanxay, Savigny-Lévescault, Sèvres-Anxaumont, Tercé, Vouneuil-sous-Biard
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laure DEXCIDIEUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Arnaud MATHIEU, administrateur civil, adjoints à la sous-directrice.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier MORZELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à Mme Claire LEPLAT, conseillère d'administration de l'Etat et à M. Arnaud LONGÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, ses adjoints.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Cécile LE POUPON, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Richard DANJOU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat et à M. Romain BORDIER, ingénieur en chef des mines, adjoints au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'Etat et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints à la sous-directrice.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Valérie BELROSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
M. Jean-Marc Fréon, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
M. Stéphane Dellupo, adjoint au chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications (à compter du 8 janvier 2018) ;
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
Il est créé par le ministère de la justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.
Ce téléservice est accessible sur le site www.service-public.fr opéré et maintenu par la direction de l'information légale et administrative en application de l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.
Ce téléservice est proposé à titre gratuit aux communes situées sur le territoire national.
Pour pouvoir en bénéficier, ces dernières doivent en faire la demande auprès de la direction de l'information légale et administrative.
Les données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le téléservice prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
1° Etat civil : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance des futurs partenaires ;
2° Nationalités des futurs partenaires ;
3° Régime de protection juridique : éventuelle protection juridique et administrative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et éventuelle mesure de protection juridique ;
4° Coordonnées : numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique des futurs partenaires ;
5° Filiation paternelle et maternelle des futurs partenaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents) ;
6° Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires ;
7° Modalités de conventionnement entre les deux partenaires : modalités de l'aide matérielle entre les futurs partenaires, régime des biens et toutes autres dispositions d'organisation de la vie commune choisie par les futurs partenaires ;
8° Précision selon laquelle la ou les pièces d'identité de chacun des futurs partenaires est ou non en cours de validité ;
9° Pièces justificatives nécessaires à la conclusion du PACS : extrait des actes de naissance des futurs partenaires, convention spécifique (le cas échéant).
Les données visées à l'article 4 sont conservées dans les systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative le temps nécessaire à leur récupération par les services de la commune à laquelle elles sont destinées, durant un délai maximum de trente jours.
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité.
Arrêté du 27 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 en vue de pourvoir des emplois au sein du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le concours réservé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission organisées conformément à l'arrêté du 9 janvier 2013 susvisé.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle.
L'épreuve écrite aura lieu le vendredi 2 février 2018, dans les locaux du Conseil d'Etat.
L'épreuve orale aura lieu à partir du lundi 5 mars 2018 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions au concours réservé doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique « Ressources Humaines, Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Emplois et carrières, Concours et examens professionnels, Les attachés d'administration ».
Ces documents peuvent également être demandés aux coordonnées suivantes, au plus tard le lundi 22 janvier 2018 :
A défaut, ils peuvent être transmis par courrier ou déposés aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mardi 30 janvier 2018.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le jeudi 1er mars 2018, selon les mêmes modalités de transmission décrites à l'article 6 du présent arrêté.
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi ou la date de transmission par courriel faisant foi) entraînera l'élimination du candidat qui ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi ou la date de transmission par courriel faisant foi) ne sera prise en compte.
Décret n° 2017-1760 du 26 décembre 2017 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne les Pays-Bas caraïbes, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 2 juin et 7 septembre 2017 (1)
L'échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne les Pays-Bas caraïbes, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 2 juin et 7 septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉCHANGE DE NOTES VERBALES
PORTANT DÉNONCIATION, EN CE QUI CONCERNE LES PAYS-BAS CARAÏBES, DE L'ACCORD DES 29 JUIN ET 27 AOÛT 2004 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS POUR CE QUI EST DES ANTILLES NÉERLANDAISES RELATIF À L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES REVENUS DE L'ÉPARGNE SOUS FORME DE PAIEMENTS D'INTÉRÊTS, SIGNÉES À PARIS LES 2 JUIN ET 7 SEPTEMBRE 2017
Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, Missions des conventions et de l'entraide judiciaire, Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, 27, rue de la Convention CS 91533 75732 Paris Cedex 15
L'ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République française et a l'honneur de l'informer de ce qui suit, en référence à l'Accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, passé sous forme d'échange de lettres datées des 29 juin et 27 août 2004 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises (ci-après l'Accord).
Considérant l'abrogation de la directive européenne sur l'épargne (2003/48/CE) ;
Considérant que ni la République française ni le Royaume des Pays-Bas n'ont encore notifié la dénonciation de l'Accord conformément à son article 13 en vue de mettre en œuvre l'abrogation de la directive susmentionnée ;
Soulignant que Curaçao, Saint-Martin et les Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba) ont juridiquement succédé aux anciennes Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010 ;
Confirmant que la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes, se sont engagés à adopter de façon anticipée la nouvelle norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements (NCD) et commenceront à appliquer l'échange d'informations conformément à la NCD à compter du 1er septembre 2017 ;
Confirmant que pour les Pays-Bas caraïbes l'échange d'informations se fera sur la base légale de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale mise en œuvre par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AMAC) ;
Confirmant que le Royaume des Pays-Bas a, pour les Pays-Bas caraïbes, informé en ce sens le secrétariat de l'organe de coordination, conformément aux dispositions de la section 7 (f) de l'AMAC ;
L'ambassade à l'honneur d'informer le ministère que la présente note notifie officiellement la dénonciation de l'Accord, conformément à son article 13, dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba), à compter du 1er janvier 2018.
L'ambassade souhaite souligner que la présente notification et la dénonciation de l'Accord ne concernent que les Pays-Bas caraïbes et, jusqu'à nouvel ordre, ne s'appliquent pas à Curaçao ni à Saint-Martin.
L'ambassade prie le Gouvernement de la République française de bien vouloir notifier la présente au Secrétariat de l'organe de coordination conformément aux dispositions de la section 7 (f) de l'AMAC aux fins de l'échange automatique de renseignements pour les Pays-Bas caraïbes.
L'ambassade prie également le ministère de bien vouloir accuser réception de la notification officielle de la dénonciation de l'Accord dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba).
L'ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, Réf.
: 3105060 FAE/SAEJ/CEJ
AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS PARIS
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française présente ses compliments à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas et à l'honneur de se référer à sa note en date du 2 juin 2017.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française a l'honneur par la présente note d'accuser réception de la note des Pays-Bas qui notifie officiellement la dénonciation de l'Accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts conclu sous forme d'échange de lettres en date du 29 juin et du 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, conformément à son article 13, dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) et ce à partir du 1er janvier 2018.
En effet, l'article 13 de l'Accord susmentionné prévoit que « le présent Accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'un des Etats contractants.
Chaque Etat peut dénoncer l'Accord par la voie diplomatique après une période de trois ans commençant à la date d'entrée en vigueur dudit Accord, par notification écrite au moins six mois avant la fin d'une année civile.
Dans ce cas, l'Accord ne s'applique plus aux périodes commençant après la fin de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée ».
Ainsi, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française confirme que l'Accord prendra fin au 1er janvier 2018 pour la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba), sans que cette dénonciation ne s'applique à Curaçao et à Saint Martin.
Le Gouvernement de la République française a d'ores et déjà notifié au Secrétariat de l'organe de coordination que les territoires de Bonaire, Saint-Eustache et Saba sont couverts par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
En effet, il apparaît sur le site de l'OCDE que l'Accord est en vigueur entre la France et les trois territoires susmentionnés depuis le 20 octobre 2016.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française souhaiterait enfin préciser que, en référence à l'article 4 de l'Accord épargne de 2004 susmentionné, compte tenu de l'entrée en vigueur de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est des îles des Caraïbes néerlandaises (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba), il n'y a pas lieu d'appliquer les stipulations de l'Accord épargne relatives à la transmission en 2017 des informations concernant l'année 2016.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa très haute considération.
Décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 portant publication de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes), adoptée à Genève le 14 juin 2007 (1)
La convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes), adoptée à Genève le 14 juin 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RELATIVE AU TRAVAIL DANS LA PÊCHE, (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), ADOPTÉE À GENÈVE LE 14 JUIN 2007
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail, et s'y étant réunie le 30 mai 2007, en sa quatre-vingt-seizième session ;
Reconnaissant que la mondialisation a un impact profond sur le secteur de la pêche ;
Notant la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998 ;
Tenant compte des droits fondamentaux énoncés dans les conventions internationales du travail suivantes : la convention (n°29) sur le travail forcé, 1930, la convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (n°98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, la convention (n°100) sur l'égalité de rémunération, 1951, la convention (n°105) sur l'abolition du travail forcé, 1957, la convention (n°111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la convention (n°138) sur l'âge minimum, 1973, et la convention (n°182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ;
Notant les instruments pertinents de l'Organisation internationale du travail, en particulier la convention (n°155) et la recommandation (n°164) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, ainsi que la convention (n°161) et la recommandation (n°171) sur les services de santé au travail, 1985 ;
Notant en outre la convention (n°102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et considérant que les dispositions de l'article 77 de ladite convention ne devraient pas faire obstacle à la protection offerte aux pêcheurs par les membres dans le cadre des systèmes de sécurité sociale ;
Reconnaissant que l'Organisation internationale du travail considère la pêche comme une activité dangereuse par rapport à d'autres ;
Notant également le paragraphe 3 de l'article 1er de la convention (n°185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 ;
Consciente de la nécessité de protéger et de promouvoir les droits des pêcheurs en la matière ;
Rappelant la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 1982 ;
Tenant compte de la nécessité de réviser les conventions internationales suivantes adoptées par la Conférence internationale du travail concernant spécifiquement le secteur de la pêche, à savoir la convention (n°112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, la convention (n°113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959, la convention (n°114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959, et la convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966, afin de mettre à jour ces instruments et d'atteindre un plus grand nombre de pêcheurs dans le monde, en particulier ceux travaillant à bord de navires plus petits ;
Notant que l'objectif de la présente convention est d'assurer que les pêcheurs bénéficient de conditions décentes pour travailler à bord des navires de pêche en ce qui concerne les conditions minimales requises pour le travail à bord, les conditions de service, le logement et l'alimentation, la protection de la sécurité et de la santé au travail, les soins médicaux et la sécurité sociale ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail dans le secteur de la pêche, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session ;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce quatorzième jour de juin deux mille sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail dans la pêche, 2007.
a) les termes : « pêche commerciale » désignent toutes les opérations de pêche, y compris les opérations de pêche dans les cours d'eau, les lacs ou les canaux, à l'exception de la pêche de subsistance et de la pêche de loisir ;
b) les termes : « autorité compétente » désignent le ministre, le service gouvernemental, ou toute autre autorité habilitée à édicter et à faire respecter les règlements, arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition de la convention ;
c) le terme : « consultation » désigne la consultation par l'autorité compétente des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, et en particulier les organisations représentatives d'armateurs à la pêche et de pêcheurs, s'il en existe ;
d) les termes : « armateur à la pêche » désignent le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs à la pêche aux termes de la présente convention, indépendamment du fait que d'autres entités ou personnes s'acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités ;
e) le terme : « pêcheur » désigne toute personne employée ou engagée à quelque titre que ce soit ou exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire de pêche, y compris les personnes travaillant à bord qui sont rémunérées à la part, mais à l'exclusion des pilotes, des équipages de la flotte de guerre, des autres personnes au service permanent du gouvernement, des personnes basées à terre chargées d'effectuer des travaux à bord d'un navire de pêche et des observateurs des pêches ;
f) les termes : « accord d'engagement du pêcheur » désignent le contrat d'emploi, le contrat d'engagement ou autre accord similaire ainsi que tout autre contrat régissant les conditions de vie et de travail du pêcheur à bord du navire ;
g) les termes : « navire de pêche » ou « navire » désignent tout bateau ou embarcation, quelles qu'en soient la nature et la forme de propriété, affecté ou destiné à être affecté à la pêche commerciale ;
h) les termes : « jauge brute » désignent le tonnage brut d'un navire évalué conformément aux dispositions de l'annexe I à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ou de tout instrument l'amendant ou la remplaçant ;
i) le terme : « longueur » (L) désigne 96 pour cent de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 pour cent du creux minimal sur quille, ou encore à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
Pour les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison servant à mesurer cette longueur doit être parallèle à la flottaison en charge prévue ;
j) les termes : « longueur hors tout » (LHT) désignent la distance mesurée en ligne droite parallèlement à la flottaison en charge prévue de l'extrémité avant de la proue à l'extrémité arrière de la poupe ;
k) les termes : « service de recrutement et de placement » désignent toute personne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur public ou privé exerçant des activités relatives au recrutement de pêcheurs pour le compte, ou au placement de pêcheurs auprès, d'armateurs à la pêche ;
l) le terme : « patron » désigne le pêcheur chargé du commandement d'un navire de pêche.
Sauf disposition contraire de la présente convention, celle-ci s'applique à tous les pêcheurs et à tous les navires de pêche engagés dans des opérations de pêche commerciale.
En cas de doute sur l'affectation d'un navire à la pêche commerciale, il appartient à l'autorité compétente de déterminer son type d'affectation après consultation.
Tout membre peut, après consultation, étendre totalement ou en partie la protection prévue par la convention pour les pêcheurs travaillant sur des navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres à ceux travaillant sur des navires plus petits.
Lorsque l'application de la convention soulève des problèmes particuliers d'une importance significative compte tenu des conditions spécifiques de service des pêcheurs ou des opérations des navires de pêche considérés, un membre peut, après consultation, exclure des prescriptions de la présente convention, ou de certaines de ses dispositions :
a) les navires de pêche engagés dans des opérations de pêche sur les cours d'eau, les lacs ou les canaux ;
b) des catégories limitées de pêcheurs ou de navires de pêche.
En cas d'exclusion visée au paragraphe précédent, et lorsque cela est réalisable, l'autorité compétente prend, si besoin est, des mesures pour étendre progressivement les prescriptions prévues par la présente convention aux catégories de pêcheurs ou de navires de pêche concernées.
Tout membre qui ratifie la présente convention doit :
a) dans son premier rapport sur l'application de la convention présenté en vertu de l'article 22 de la constitution de l'Organisation internationale du travail :
i) indiquer les catégories de pêcheurs ou de navires de pêche qui sont exclues en application du paragraphe 1 ;
ii) donner les motifs de ces exclusions en exposant les positions respectives des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, en particulier des organisations représentatives d'armateurs à la pêche et de pêcheurs, s'il en existe ;
iii) décrire toute mesure prise pour octroyer une protection équivalente aux catégories exclues ;
b) dans ses rapports ultérieurs sur l'application de la convention, décrire toute mesure prise conformément au paragraphe 2.
Lorsqu'il n'est pas immédiatement possible pour un membre de mettre en œuvre l'ensemble des mesures prévues par la présente convention en raison de problèmes particuliers d'une importance significative compte tenu des infrastructures ou institutions insuffisamment développées, le membre peut, conformément à un plan établi en consultation, mettre en œuvre progressivement tout ou partie des dispositions suivantes :
a) article 10, paragraphe 1 ;
b) article 10, paragraphe 3, dans la mesure où il s'applique aux navires passant plus de trois jours en mer ;
d) article 20 ;
e) article 33 ;
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux navires de pêche :
a) d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ; ou
b) passant plus de sept jours en mer ; ou
c) naviguant habituellement à plus de 200 milles nautiques
de la côte de l'Etat du pavillon ou au-delà du rebord externe du plateau continental, si celui-ci est plus éloigné de la côte ; ou
d) soumis au contrôle de l'Etat du port tel que prévu à l'article 43 de la convention, sauf lorsque le contrôle par l'Etat du port découle d'un cas de force majeure,
ni aux pêcheurs qui travaillent sur ces navires.
Tout membre qui se prévaut de la possibilité prévue au paragraphe 1 doit :
i) indiquer les dispositions de la convention devant être mises en œuvre progressivement ;
ii) en préciser les motifs et exposer les positions respectives des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, en particulier des organisations représentatives d'armateurs à la pêche et de pêcheurs, s'il en existe ;
iii) décrire le plan de mise en œuvre progressive ;
b) dans ses rapports ultérieurs sur l'application de la convention, décrire les mesures prises en vue de donner effet à l'ensemble des dispositions de la convention.
Aux fins de la présente convention, l'autorité compétente peut, après consultation, décider d'utiliser la longueur hors tout (LHT) à la place de la longueur (L) comme critère de mesure, conformément à l'équivalence établie à l'annexe I.
En outre, aux fins des paragraphes spécifiés à l'annexe III de la présente convention, l'autorité compétente peut, après consultation, décider d'utiliser la jauge brute à la place de la longueur (L) ou de la longueur hors tout (LHT) comme critère de mesure, conformément à l'équivalence établie à l'annexe III.
Dans les rapports présentés en vertu de l'article 22 de la constitution, le membre communiquera les raisons de la décision prise en vertu du présent article et les observations faites lors de la consultation.
Tout membre doit mettre en œuvre et faire respecter les lois, règlements ou autres mesures qu'il a adoptés afin de s'acquitter de ses obligations aux termes de la présente convention en ce qui concerne les pêcheurs et les navires de pêche relevant de sa compétence.
Les autres mesures peuvent comprendre des conventions collectives, des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et autres moyens conformes à la législation et à la pratique nationales.
Aucune des dispositions de la présente convention n'affecte les lois, sentences, coutumes ou accords entre armateurs à la pêche et pêcheurs qui assurent des conditions plus favorables que celles prévues par la convention.
Autorité compétente et coordination
Tout membre doit :
a) désigner l'autorité compétente ou les autorités compétentes ;
b) établir des mécanismes de coordination entre les autorités concernées pour le secteur de la pêche aux niveaux national et local, selon le cas, et définir leurs fonctions et responsabilités en tenant compte de leur complémentarité ainsi que des conditions et de la pratique nationales.
Responsabilités des armateurs à la pêche, des patrons et des pêcheurs
L'armateur à la pêche a la responsabilité globale de veiller à ce que le patron dispose des ressources et moyens nécessaires pour s'acquitter des obligations de la présente convention.
La responsabilité de la sécurité des pêcheurs à bord et du fonctionnement sûr du navire incombe au patron, notamment, mais non exclusivement, dans les domaines suivants :
a) la supervision, qui doit être exercée de façon à ce que les pêcheurs puissent, dans la mesure du possible, exécuter leur travail dans les meilleures conditions de sécurité et de santé ;
b) l'organisation du travail des pêcheurs, qui doit respecter la sécurité et la santé, y compris la prévention de la fatigue ;
c) la mise à disposition à bord d'une formation de sensibilisation à la sécurité et à la santé au travail ;
d) le respect des normes de sécurité de la navigation et de veille et des bonnes pratiques maritimes y relatives.
L'armateur à la pêche ne doit pas entraver la liberté du patron de prendre toute décision qui, de l'avis professionnel de ce dernier, est nécessaire pour la sécurité du navire, de sa navigation ou de son exploitation, ou pour la sécurité des pêcheurs qui sont à bord.
Les pêcheurs doivent respecter les ordres légaux du patron et les mesures de sécurité et de santé applicables.
L'âge minimum pour le travail à bord d'un navire de pêche est de 16 ans.
Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser un âge minimum de 15 ans pour les personnes qui ne sont plus soumises à l'obligation de scolarité imposée par la législation nationale et suivent une formation professionnelle en matière de pêche.
L'autorité compétente peut, conformément à la législation et à la pratique nationales, autoriser des personnes âgées de 15 ans à exécuter des travaux légers lors des vacances scolaires.
Dans ces cas, elle déterminera, après consultation, les types de travail autorisés et prescrira les conditions dans lesquelles ce travail sera entrepris et les périodes de repos requises.
L'âge minimum d'affectation à des activités à bord d'un navire de pêche qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s'exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des jeunes gens ne doit pas être inférieur à 18 ans.
Les types d'activités visés au paragraphe 3 du présent article sont déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente, après consultation, en tenant compte des risques qu'ils comportent et des normes internationales applicables.
L'exécution des activités visées au paragraphe 3 du présent article dès l'âge de 16 ans peut être autorisée par la législation nationale ou par une décision de l'autorité compétente, après consultation, à condition que la santé, la sécurité et la moralité des jeunes gens soient pleinement garanties, qu'ils aient reçu une instruction ou une formation professionnelle spécifiques et adéquates et qu'ils aient suivi une formation de base aux questions de sécurité préalable à l'embarquement.
Il est interdit d'engager un pêcheur de moins de 18 ans pour un travail de nuit.
Aux fins du présent article, le terme « nuit » est défini conformément à la législation et à la pratique nationales.
a) la formation effective des pêcheurs concernés dans le cadre de programmes et plans d'études établis pourrait en être compromise ; ou
b) la nature particulière de la tâche ou un programme de formation agréé exige que les pêcheurs visés par la dérogation travaillent la nuit et l'autorité décide, après consultation, que ce travail ne portera pas préjudice à leur santé ou à leur bien-être.
Aucune des dispositions du présent article n'a d'incidence sur les obligations souscrites par le membre en vertu de la ratification d'autres conventions internationales du travail.
Aucun pêcheur ne doit travailler à bord d'un navire de pêche sans disposer d'un certificat médical valide attestant de son aptitude à exécuter ses tâches.
L'autorité compétente peut, après consultation, octroyer des dérogations à l'application du paragraphe 1 du présent article, compte tenu de la sécurité et de la santé des pêcheurs, de la taille du navire, de la disponibilité de l'assistance médicale et des moyens d'évacuation, de la durée du voyage, de la zone d'opération et du type d'activité de pêche.
Les dérogations visées au paragraphe 2 du présent article ne s'appliqueront pas à un pêcheur travaillant sur un navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ou qui passe normalement plus de trois jours en mer.
Dans les cas urgents, l'autorité compétente peut autoriser un pêcheur à travailler sur un tel navire pour une période d'une durée limitée et spécifiée en attendant qu'il puisse obtenir un certificat médical, sous réserve que ce pêcheur soit en possession d'un certificat médical expiré depuis peu.
Tout membre doit adopter des lois, règlements ou autres mesures concernant :
a) la nature des examens médicaux ;
b) la forme et le contenu des certificats médicaux ;
c) la délivrance du certificat médical par du personnel médical dûment qualifié ou, dans le cas d'un certificat concernant seulement la vue, par une personne habilitée par l'autorité compétente à délivrer un tel certificat ; ces personnes doivent jouir d'une totale indépendance lorsqu'elles exercent leur jugement professionnel ;
d) la fréquence des examens médicaux et la durée de validité des certificats médicaux ;
e) le droit pour une personne d'être réexaminée par du personnel médical indépendant différent au cas où elle se verrait refuser un certificat ou imposer des limitations au travail qu'elle peut effectuer ;
f) les autres conditions requises.
Outre les prescriptions énoncées aux articles 10 et 11, sur un navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ou passant normalement plus de trois jours en mer :
Le certificat médical du pêcheur doit au minimum indiquer :
a) que l'ouïe et la vue de l'intéressé sont satisfaisantes compte tenu de ses tâches sur le navire ; et
b) que l'intéressé n'a aucun problème médical de nature à être aggravé par le service en mer ou à le rendre inapte à ce service ou à mettre en danger la sécurité ou la santé d'autres personnes à bord.
Le certificat médical est valide pendant deux ans au maximum à moins que le pêcheur soit âgé de moins de 18 ans, auquel cas la durée maximale de validité est d'un an.
Si la période de validité du certificat expire au cours d'un voyage, le certificat reste valide jusqu'à la fin du voyage.
Equipage et durée du repos
Tout membre doit adopter des lois, règlements ou autres mesures prévoyant que les armateurs de navires de pêche battant son pavillon veillent à ce que :
a) leurs navires soient dotés d'effectifs suffisants en nombre et en qualité pour assurer la sécurité de navigation et de fonctionnement du navire sous le contrôle d'un patron compétent ;
b) soient octroyées aux pêcheurs des périodes de repos régulières d'une durée suffisante pour préserver leur sécurité et leur santé.
Outre les prescriptions énoncées à l'article 13, l'autorité compétente doit :
a) pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, fixer l'effectif minimal propre à garantir la sécurité de navigation du navire et préciser le nombre de pêcheurs requis et les qualifications qu'ils doivent posséder ;
b) pour les navires de pêche passant plus de trois jours en mer, quelle que soit leur taille, fixer, après consultation et en vue de limiter la fatigue, une durée minimum de repos pour les pêcheurs.
Cette durée ne doit pas être inférieure à :
i) dix heures par période de 24 heures ;
L'autorité compétente peut, pour des raisons limitées et précises, autoriser qu'il soit dérogé temporairement aux durées de repos fixées à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article.
Dans ces cas, elle doit toutefois exiger que des périodes de repos compensatoires soient accordées aux pêcheurs dès que possible.
L'autorité compétente peut, après consultation, établir des prescriptions remplaçant celles fixées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Toutefois, lesdites prescriptions doivent être équivalentes dans l'ensemble et ne pas mettre en danger la sécurité et la santé des pêcheurs.
Aucune des dispositions du présent article n'affecte le droit du patron d'un navire d'exiger d'un pêcheur les heures de travail nécessaires pour assurer la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou des captures ou pour porter secours à d'autres embarcations ou aux personnes en détresse en mer.
Le cas échéant, le patron peut suspendre les horaires normaux de repos et exiger qu'un pêcheur accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu'au retour à une situation normale.
Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le patron doit faire en sorte que tout pêcheur ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos selon l'horaire normal bénéficie d'une période de repos adéquate.
Liste d'équipage
Tout navire de pêche doit avoir à bord une liste d'équipage, dont un exemplaire est fourni aux personnes autorisées à terre avant le départ du navire ou communiqué à terre immédiatement après.
L'autorité compétente doit déterminer à qui, à quel moment et à quelles fins cette information doit être fournie.
Accord d'engagement du pêcheur
Tout membre doit adopter des lois, règlements ou autres mesures :
a) prévoyant que les pêcheurs travaillant à bord des navires battant son pavillon soient protégés par un accord d'engagement qui soit conforme aux dispositions de la présente convention et qui leur soit compréhensible ;
b) indiquant les mentions minimales à inclure dans les accords d'engagement des pêcheurs, conformément aux dispositions de l'annexe Il.
a) les procédures garantissant que le pêcheur a la possibilité d'examiner les clauses de son accord d'engagement et de demander conseil à ce sujet avant de le conclure ;
b) s'il y a lieu, la tenue des états de service du pêcheur dans le cadre de cet accord ;
c) les moyens de régler les différends relatifs à l'accord d'engagement du pêcheur.
L'accord d'engagement du pêcheur, dont un exemplaire lui est remis, est disponible à bord, à la disposition du pêcheur et, conformément à la législation et à la pratique nationales, de toute autre partie concernée qui en fait la demande.
Les articles 16 à 18 et l'annexe II ne s'appliquent pas au propriétaire de navire qui exploite celui-ci seul.
Il incombe à l'armateur à la pêche de veiller à ce que chaque pêcheur soit en possession d'un accord d'engagement de pêcheur écrit, signé à la fois par le pêcheur et l'armateur à la pêche, ou par un représentant autorisé de celui-ci (ou, lorsque le pêcheur n'est pas employé ou engagé par l'armateur à la pêche, l'armateur à la pêche doit avoir une preuve d'un arrangement contractuel ou équivalent), prévoyant des conditions de vie et de travail décentes à bord du navire, conformément aux dispositions de la présente convention.
Les membres doivent veiller à ce que les pêcheurs à bord d'un navire de pêche battant leur pavillon et qui entre dans un port étranger aient le droit d'être rapatriés lorsque l'accord d'engagement du pêcheur a expiré, ou lorsque le pêcheur ou l'armateur à la pêche y a mis fin pour des raisons justifiées, ou lorsque le pêcheur n'est plus en mesure de s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l'accord d'engagement ou qu'on ne peut attendre de lui qu'il les exécute compte tenu des circonstances.
La présente disposition s'applique également aux pêcheurs de ce navire qui sont transférés pour les mêmes raisons du navire vers un port étranger.
Les frais du rapatriement visé au paragraphe 1 du présent article doivent être pris en charge par l'armateur à la pêche, sauf si le pêcheur a été reconnu, conformément à la législation nationale ou à d'autres dispositions applicables, coupable d'un manquement grave aux obligations de son accord d'engagement.
Les membres doivent déterminer, par voie de législation ou autre, les circonstances précises donnant droit à un rapatriement, la durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les pêcheurs visés au paragraphe 1 du présent article ont droit au rapatriement, et les destinations vers lesquelles ils peuvent être rapatriés.
Si l'armateur à la pêche omet de pourvoir au rapatriement visé au présent article, le membre dont le navire bat pavillon doit organiser le rapatriement du pêcheur concerné et a le droit de recouvrer les frais auprès de l'armateur à la pêche.
La législation nationale ne doit pas faire obstacle au droit de l'armateur à la pêche de recouvrer le coût du rapatriement au titre d'arrangements contractuels avec des tiers.
Recrutement et placement des pêcheurs :
Tout membre qui a mis en place un service public de recrutement et de placement de pêcheurs doit s'assurer que ce service fait partie du service public de l'emploi ouvert à l'ensemble des travailleurs et des employeurs ou qu'il agit en coordination avec celui-ci.
Les services privés de recrutement et de placement de pêcheurs qui sont établis sur le territoire d'un membre doivent exercer leur activité en vertu d'un système de licence ou d'agrément normalisé ou d'une autre forme de réglementation, lesquels ne seront établis, maintenus ou modifiés qu'après consultation.
Tout membre doit, par voie de législation ou autres mesures :
a) interdire aux services de recrutement et de placement d'avoir recours à des moyens, mécanismes ou listes visant à empêcher ou à dissuader les pêcheurs d'obtenir un engagement ;
b) interdire que des honoraires ou autres frais soient supportés par les pêcheurs, directement ou indirectement, en tout ou en partie, pour le recrutement ou le placement ;
c) fixer les conditions dans lesquelles une licence, un agrément ou toute autre autorisation d'un service privé de recrutement et de placement peuvent être suspendus ou retirés en cas d'infraction à la législation pertinente et préciser les conditions dans lesquelles lesdits services privés peuvent exercer leurs activités.
Agences d'emploi privées :
Tout membre qui a ratifié la convention (n°181) sur les agences d'emploi privées, 1997, peut confier certaines des responsabilités découlant de la présente convention à des agences d'emploi privées qui fournissent les services visés à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 1 de la convention précitée.
Les responsabilités respectives de ces agences d'emploi privées et des armateurs à la pêche, qui sont les « entreprises utilisatrices » au sens de ladite convention, sont déterminées et réparties conformément à l'article 12 de cette même convention.
Un tel membre doit adopter des lois, des règlements ou d'autres mesures pour faire en sorte que l'attribution des responsabilités ou obligations respectives des agences d'emploi privées prestataires du service et de l'« entreprise utilisatrice » conformément à la présente convention n'empêche pas le pêcheur de faire valoir un droit de privilège sur un navire de pêche.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, l'armateur à la pêche est responsable si l'agence d'emploi privée manque aux obligations qui lui incombent à l'égard du pêcheur pour lequel, dans le cadre de la convention (n°181) sur les agences d'emploi privées, 1997, l'armateur à la pêche est l'« entreprise utilisatrice ».
Aucune des dispositions de la présente convention ne saurait être interprétée comme imposant à un membre l'obligation d'autoriser dans son secteur de pêche le recours à des agences d'emploi privées telles que visées au paragraphe 4 du présent article.
Paiement des pêcheurs
Tout membre adopte, après consultation, une législation ou d'autres mesures prescrivant que les pêcheurs qui perçoivent un salaire seront payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers.
Tout membre doit exiger que tous les pêcheurs travaillant à bord de navires de pêche aient les moyens de faire parvenir à leur famille et sans frais tout ou partie des paiements reçus, y compris les avances.
Tout membre doit adopter une législation ou d'autres mesures relatives au logement, à la nourriture et à l'eau potable à bord des navires de pêche battant son pavillon.
Tout membre doit adopter une législation ou d'autres mesures prévoyant que le logement à bord des navires de pêche battant son pavillon sera d'une qualité et d'une taille suffisantes et qu'il sera équipé de façon adaptée au service du navire et à la durée du séjour des pêcheurs à bord.
En particulier, ces mesures règlent, selon le cas, les questions suivantes :
a) approbation des plans de construction ou de modification des navires de pêche en ce qui concerne le logement ;
b) maintien du logement et de la cuisine dans des conditions générales d'hygiène, de sécurité, de santé et de confort ;
c) ventilation, chauffage, refroidissement et éclairage ;
d) réduction des bruits et vibrations excessifs ;
e) emplacement, taille, matériaux de construction, ameublement et équipement des cabines, réfectoires et autres espaces de logement ;
f) installations sanitaires, comprenant des toilettes et des moyens de lavage, et fourniture d'eau chaude et froide en quantité suffisante ;
g) procédures d'examen des plaintes concernant des conditions de logement qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente convention.
Tout membre doit adopter une législation ou d'autres mesures prévoyant que :
a) la nourriture transportée et servie à bord doit être d'une valeur nutritionnelle, d'une qualité et d'une quantité suffisantes ;
b) l'eau potable doit être d'une qualité et d'une quantité suffisantes ;
c) la nourriture et l'eau potable doivent être fournies par l'armateur à la pêche sans frais pour le pêcheur.
Toutefois, conformément à la législation nationale, les frais peuvent être recouvrés sous forme de coûts d'exploitation pour autant qu'une convention collective régissant un système de rémunération à la part ou que l'accord d'engagement du pêcheur le prévoie.
La législation ou les autres mesures adoptées par le membre conformément aux articles 25 à 27 doivent donner pleinement effet à l'annexe III concernant le logement à bord des navires de pêche.
L'annexe III peut être amendée de la façon prévue à l'article 45.
Un membre qui n'est pas en mesure d'appliquer les dispositions de l'annexe III peut, après consultation, adopter dans sa législation des dispositions ou d'autres mesures équivalentes dans l'ensemble aux dispositions énoncées à l'annexe III, à l'exception des dispositions se rapportant à l'article 27.
a) les navires de pêche soient dotés de fournitures et d'un matériel médicaux adaptés au service du navire, compte tenu du nombre de pêcheurs à bord, de la zone d'opération et de la durée du voyage ;
b) les navires de pêche aient à leur bord au moins un pêcheur qualifié ou formé pour donner les premiers secours et autres formes de soins médicaux, qui sache utiliser les fournitures et le matériel médicaux dont est doté le navire, compte tenu du nombre de pêcheurs à bord, de la zone d'opération et de la durée du voyage ;
c) les fournitures et le matériel médicaux présents à bord soient accompagnés d'instructions ou d'autres informations dans une langue et une présentation compréhensibles au pêcheur ou aux pêcheurs visés à l'alinéa b) ;
d) les navires de pêche soient équipés d'un système de communication par radio ou par satellite avec des personnes ou services à terre pouvant fournir des consultations médicales, compte tenu de la zone d'opération et de la durée du voyage ;
e) les pêcheurs aient le droit de bénéficier d'un traitement médical à terre et d'être débarqués à cet effet en temps voulu en cas de lésion ou de maladie graves.
Pour les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, compte tenu du nombre de pêcheurs à bord, de la zone d'opération et de la durée du voyage, tout membre doit adopter une législation ou d'autres mesures prévoyant que :
a) l'autorité compétente prescrive le matériel médical et les fournitures médicales devant être disponibles à bord ;
b) le matériel médical et les fournitures médicales disponibles à bord soient entretenus de façon adéquate et inspectés à des intervalles réguliers, fixés par l'autorité compétente, par des responsables désignés ou agréés par celle-ci ;
c) les navires soient pourvus d'un guide médical de bord adopté ou approuvé par l'autorité compétente ou de l'édition la plus récente du Guide médical international de bord ;
d) les navires en mer aient accès à un dispositif organisé de consultations médicales par radio ou par satellite, y compris à des conseils de spécialistes, à toute heure du jour ou de la nuit ;
e) les navires conservent à bord une liste de stations de radio ou de satellite par l'intermédiaire desquelles des consultations médicales peuvent être obtenues ;
f) dans une mesure conforme à la législation et à la pratique du membre, les soins médicaux dispensés au pêcheur lorsqu'il est à bord ou débarqué dans un port étranger lui soient fournis gratuitement.
Sécurité et santé au travail et prévention des accidents du travail
Tout membre doit adopter une législation ou d'autres mesures concernant :
a) la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et des risques liés au travail à bord des navires, notamment l'évaluation et la gestion des risques, la formation des pêcheurs et l'instruction à bord ;
b) la formation des pêcheurs à l'utilisation des engins de pêche dont ils se serviront et à la connaissance des opérations de pêche qu'ils auront à effectuer ;
c) les obligations des armateurs à la pêche, des pêcheurs et autres personnes intéressées, compte dûment tenu de la sécurité et de la santé des pêcheurs âgés de moins de 18 ans ;
d) la déclaration des accidents survenant à bord des navires de pêche battant son pavillon et la réalisation d'enquêtes sur ces accidents ;
e) La constitution de comités paritaires de sécurité et de santé au travail ou, après consultation, d'autres organismes qualifiés.
Les prescriptions du présent article s'appliquent aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres passant habituellement plus de trois jours en mer et, après consultation, à d'autres navires, compte tenu du nombre de pêcheurs à bord, de la zone d'opération et de la durée du voyage.
L'autorité compétente doit :
a) après consultation, faire obligation à l'armateur à la pêche d'établir, conformément à la législation, aux conventions collectives et à la pratique nationales, des procédures à bord visant à prévenir les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles, compte tenu des dangers et risques spécifiques du navire de pêche concerné ;
b) exiger que les armateurs à la pêche, les patrons, les pêcheurs et les autres personnes concernées reçoivent suffisamment de directives et de matériel de formation appropriés ainsi que toute autre information pertinente sur la manière d'évaluer et de gérer les risques en matière de sécurité et de santé à bord des navires de pêche.
Les armateurs à la pêche doivent :
a) veiller à ce que tous les pêcheurs à bord reçoivent des vêtements et équipements de protection individuelle appropriés ;
b) veiller à ce que tous les pêcheurs à bord aient reçu une formation de base en matière de sécurité, approuvée par l'autorité compétente ; cette dernière peut cependant accorder une dérogation écrite dans le cas des pêcheurs qui démontrent qu'ils possèdent des connaissances et une expérience équivalentes ;
c) veiller à ce que les pêcheurs soient suffisamment et convenablement familiarisés avec l'équipement et son utilisation, y compris avec les mesures de sécurité s'y rapportant, avant d'utiliser cet équipement ou de participer aux opérations concernées.
L'évaluation des risques concernant la pêche est effectuée, selon le cas, avec la participation de pêcheurs ou de leurs représentants.
Tout membre veille à ce que les pêcheurs résidant habituellement sur son territoire et, dans la mesure prévue par la législation nationale, les personnes à leur charge bénéficient de la sécurité sociale à des conditions non moins favorables que celles qui s'appliquent aux autres travailleurs, y compris les personnes salariées ou indépendantes, résidant habituellement sur son territoire.
Tout membre s'engage à prendre des mesures, en fonction de la situation nationale, pour assurer progressivement une protection complète de sécurité sociale à tous les pêcheurs résidant habituellement sur son territoire.
Les membres doivent coopérer, dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres arrangements, en conformité avec la législation ou la pratique nationales, en vue :
a) d'assurer progressivement une protection complète de sécurité sociale aux pêcheurs, sans considération de nationalité, en tenant compte du principe d'égalité de traitement ;
b) de garantir le maintien des droits en matière de sécurité sociale acquis ou en cours d'acquisition par tous les pêcheurs, indépendamment de leur lieu de résidence.
Nonobstant l'attribution des responsabilités prévues aux articles 34, 35 et 36, les membres peuvent établir, par des accords bilatéraux ou multilatéraux ou par des dispositions adoptées dans le cadre d'organisations régionales d'intégration économique, d'autres règles relatives à la législation en matière de sécurité sociale applicable aux pêcheurs.
Protection en cas de maladie, lésion ou décès liés au travail
Tout membre prend des mesures en vue d'assurer aux pêcheurs une protection, conformément à la législation et à la pratique nationales, en cas de maladie, de lésion ou de décès liés au travail.
En cas de lésion provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le pêcheur doit :
a) avoir accès à des soins médicaux appropriés ;
b) bénéficier d'une indemnisation correspondante conformément à la législation nationale.
Compte tenu des caractéristiques du secteur de la pêche, la protection visée au paragraphe 1 du présent article pourra être assurée :
a) soit par un régime reposant sur la responsabilité de l'armateur à la pêche ;
b) soit par un régime d'assurance obligatoire d'indemnisation des travailleurs ou d'autres régimes.
En l'absence de dispositions nationales applicables aux pêcheurs, tout membre adopte une législation ou d'autres mesures visant à garantir que les armateurs à la pêche assurent la protection de la santé et les soins médicaux des pêcheurs lorsque ces derniers sont employés ou engagés ou travaillent à bord d'un navire battant son pavillon, en mer ou dans un port étranger.
Cette législation ou ces autres mesures doivent garantir que les armateurs à la pêche acquittent les frais des soins médicaux, y compris l'aide et le soutien matériels correspondants pendant la durée des traitements médicaux dispensés à l'étranger jusqu'au rapatriement du pêcheur.
La législation nationale peut prévoir de décharger l'armateur à la pêche de sa responsabilité dans le cas où l'accident n'est pas survenu au service du navire de pêche ou si la maladie ou l'infirmité a été dissimulée lors de l'engagement ou si l'accident ou la maladie est imputable à une faute intentionnelle du pêcheur.
Tout membre exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon en se dotant d'un système propre à garantir le respect des prescriptions de la présente convention, notamment en prévoyant, s'il y a lieu, la conduite d'inspections, l'établissement de rapports, une procédure de règlement des plaintes, un suivi et la mise en œuvre de sanctions et mesures correctives appropriées conformément à la législation nationale.
Les membres doivent exiger que les navires de pêche qui passent plus de trois jours en mer et qui :
a) ont une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ou,
b) naviguent habituellement à plus de 200 milles nautiques de la côte de l'Etat du pavillon ou au-delà du rebord externe du plateau continental, si celui-ci est plus éloigné, aient à bord un document valide délivré par l'autorité compétente, indiquant qu'ils ont été inspectés par l'autorité compétente ou en son nom, en vue de déterminer leur conformité avec les dispositions de la présente convention concernant les conditions de vie et de travail à bord.
La durée de validité de ce document peut coïncider avec celle d'un certificat national ou international de sécurité des navires de pêche mais ne dépasse en aucun cas cinq ans.
L'autorité compétente désigne des inspecteurs qualifiés en nombre suffisant pour assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 41.
Aux fins de l'instauration d'un système efficace d'inspection des conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche, un membre peut, s'il y a lieu, autoriser des institutions publiques ou d'autres organismes dont il reconnaît la compétence et l'indépendance à réaliser des inspections et à délivrer des certificats.
Dans tous les cas, le membre demeure entièrement responsable de l'inspection et de la délivrance des certificats correspondants relatifs aux conditions de vie et de travail des pêcheurs à bord des navires battant son pavillon.
Si un membre reçoit une plainte ou acquiert la preuve qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la convention, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
Si un membre dans le port duquel un navire de pêche fait escale dans le cours normal de son activité ou pour une raison inhérente à son exploitation reçoit une plainte ou acquiert la preuve que ce navire de pêche n'est pas conforme aux prescriptions de la présente convention, il peut adresser un rapport au gouvernement de l'Etat du pavillon, avec copie au directeur général du Bureau international du travail, et prendre les mesures nécessaires pour redresser toute situation à bord qui constitue manifestement un danger pour la sécurité ou la santé.
S'il prend les mesures mentionnées au paragraphe 2 du présent article, le membre doit en informer immédiatement le plus proche représentant de l'Etat du pavillon et demander à celui-ci d'être présent si possible.
Il ne doit pas retenir ou retarder indûment le navire.
Aux fins du présent article, une plainte peut être soumise par un pêcheur, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, de manière générale, toute personne ayant un intérêt à la sécurité du navire, y compris en ce qui concerne les risques relatifs à la sécurité ou à la santé des pêcheurs à bord.
Cet article ne s'applique pas aux plaintes qu'un membre considère manifestement infondées.
Tout membre appliquera la présente convention de manière à garantir que les navires de pêche battant pavillon de tout Etat qui n'a pas ratifié la convention ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que celui accordé aux navires battant pavillon de tout membre qui l'a ratifiée.
Sous réserve des dispositions pertinentes de la présente convention, la Conférence internationale du travail peut amender les annexes I, II et III.
Le conseil d'administration du Bureau international du travail peut inscrire à l'ordre du jour de la conférence une question concernant des propositions d'amendements établies par une réunion tripartite d'experts.
La majorité des deux tiers des voix des délégués présents à la conférence, comprenant au moins la moitié des membres ayant ratifié cette convention, est requise pour l'adoption d'amendements.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entre en vigueur six mois après la date de son adoption pour tout membre ayant ratifié la présente convention, à moins que le membre en question n'ait adressé au directeur général du Bureau international du travail une notification écrite précisant que cet amendement n'entrera pas en vigueur à son égard ou n'entrera en vigueur qu'ultérieurement à la suite d'une nouvelle notification.
La présente convention révise la convention (n°112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, la convention (n°113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959, la convention (n°114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959, et la convention (n°126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966.
Elle entre en vigueur douze mois après que les ratifications de dix membres comprenant huit Etats côtiers ont été enregistrées par le directeur général.
Par la suite, la convention entre en vigueur pour chaque membre douze mois après la date de l'enregistrement de sa ratification.
La dénonciation prend effet une année après avoir été enregistrée.
Le directeur général du Bureau international du travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.
En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la présente convention, le directeur général appelle l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la convention entrera en vigueur.
Le directeur général du Bureau international du travail communique au Secrétaire général des Nations unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, déclarations et dénonciations enregistrées par le directeur général.
Chaque fois qu'il le juge nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du travail présente à la conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examine s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa révision totale ou partielle, prenant également en considération les dispositions de l'article 45.
a) la ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraîne de plein droit, nonobstant les dispositions de l'article 49 ci-dessus, la dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;
Les versions française et anglaise de la présente convention font également foi.
ÉQUIVALENCE POUR LE MESURAGE
Aux fins de la présente convention, lorsque l'autorité compétente, après consultation, décide d'utiliser la longueur hors tout (LHT) comme critère de mesure plutôt que la longueur (L) :
a) une longueur hors tout (LHT) de 16,5 mètres sera considérée comme équivalente à une longueur (L) de 15 mètres ;
b) une longueur hors tout (LHT) de 26,5 mètres sera considérée comme équivalente à une longueur (L) de 24 mètres ;
c) une longueur hors tout (LHT) de 50 mètres sera considérée comme équivalente à une longueur (L) de 45 mètres.
L'accord d'engagement du pêcheur devra comporter les mentions suivantes, sauf dans les cas où l'inclusion de l'une de ces mentions ou de certaines d'entre elles est inutile, la question étant déjà réglée d'une autre manière par la législation nationale ou, le cas échéant, par une convention collective :
a) les nom et prénoms du pêcheur, la date de naissance ou l'âge, ainsi que le lieu de naissance ;
b) le lieu et la date de la conclusion de l'accord ;
c) la désignation du ou des navires de pêche et le numéro d'immatriculation du ou des navires de pêche à bord duquel ou desquels le pêcheur s'engage à travailler ;
d) le nom de l'employeur ou de l'armateur à la pêche ou autre partie à l'accord ;
e) le voyage ou les voyages à entreprendre, s'ils peuvent être déterminés au moment de l'engagement ;
f) la fonction pour laquelle le pêcheur doit être employé ou engagé ;
g) si possible, la date à laquelle et le lieu où le pêcheur sera tenu de se présenter à bord pour le commencement de son service ;
h) les vivres à allouer au pêcheur, sauf si la législation nationale prévoit un système différent ;
i) le montant du salaire du pêcheur ou, s'il est rémunéré à la part, le pourcentage de sa part et le mode de calcul de celle-ci, ou encore, si un système mixte de rémunération est appliqué, le montant du salaire, le pourcentage de sa part et le mode de calcul de celle-ci, ainsi que tout salaire minimum convenu ;
j) l'échéance de l'accord et les conditions y relatives, soit :
i) si l'accord a été conclu pour une durée déterminée, la date fixée pour son expiration ;
ii) si l'accord a été conclu au voyage, le port de destination convenu pour la fin de l'accord et l'indication du délai à l'expiration duquel le pêcheur sera libéré après l'arrivée à cette destination ;
iii) si l'accord a été conclu pour une durée indéterminée, les conditions dans lesquelles chaque partie pourra dénoncer l'accord ainsi que le délai de préavis requis, lequel n'est pas plus court pour l'employeur, l'armateur à la pêche ou autre partie que pour le pêcheur ;
k) la protection en cas de maladie, de lésion ou de décès du pêcheur lié à son service ;
l) le congé payé annuel ou la formule utilisée pour le calculer, le cas échéant ;
m) les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au pêcheur par l'employeur, l'armateur à la pêche ou autre partie à l'accord d'engagement du pêcheur, selon le cas ;
n) le droit du pêcheur à un rapatriement ;
o) La référence à la convention collective, le cas échéant ;
p) les périodes minimales de repos conformément à la législation nationale ou autres mesures ;
q) toutes autres mentions que la législation nationale peut exiger.
LOGEMENT À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE
a) les termes : « navire de pêche neuf » désignent un navire pour lequel :
i) le contrat de construction ou de transformation importante a été passé à la date d'entrée en vigueur de la convention pour le membre concerné ou après cette date ; ou
ii) le contrat de construction ou de transformation importante a été passé avant la date d'entrée en vigueur de la convention pour le membre concerné, et qui est livré trois ans ou plus après cette date ; ou
iii) en l'absence d'un contrat de construction, à la date d'entrée en vigueur de la convention pour le membre concerné ou après la date :
- la quille est posée ; ou
- une construction permettant d'identifier un navire particulier a commencé ; ou
- le montage a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 pour cent de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure ;
b) les termes « navire existant » désignent un navire qui n'est pas un navire de pêche neuf.
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les nouveaux navires de pêche pontés, sauf exclusions autorisées aux termes de l'article 3 de la convention.
L'autorité compétente peut également, après consultation, appliquer les prescriptions de la présente annexe aux navires existants, dès lors que et dans la mesure où elle décide que cela est raisonnable et réalisable.
L'autorité compétente peut, après consultation, autoriser des dérogations aux dispositions de la présente annexe pour des navires de pêche ne restant normalement en mer que pour des durées inférieures à 24 heures si les pêcheurs ne vivent pas à bord du navire lorsqu'il est au port.
Dans le cas de tels navires, l'autorité compétente doit veiller à ce que les pêcheurs concernés aient à leur disposition des installations adéquates pour leurs repos, alimentation et hygiène.
Toute dérogation faite par un membre en vertu du paragraphe 3 de la présente annexe doit être communiquée au Bureau international du travail conformément à l'article 22 de la constitution de l'Organisation internationale du travail.
Les prescriptions valables pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres peuvent s'appliquer aux navires d'une longueur comprise entre 15 et 24 mètres si l'autorité compétente décide, après consultation, que cela est raisonnable et réalisable.
Les pêcheurs travaillant à bord de navires nourrices dépourvus de logements et d'installations sanitaires appropriés pourront utiliser ceux du navire mère.
Les membres peuvent étendre les dispositions de la présente annexe relatives au bruit et aux vibrations, à la ventilation, au chauffage et à la climatisation, à l'éclairage aux lieux de travail clos et aux espaces servant à l'entreposage si, après consultation, cette extension est considérée appropriée et n'influe pas négativement sur les conditions de travail ou sur le traitement ou la qualité des captures.
L'utilisation de la jauge brute visée à l'article 5 de la convention est limitée aux paragraphes de la présente annexe spécifiés ci-après : 14, 37, 38, 41, 43, 46, 49, 53, 55, 61, 64, 65 et 67.
A ces fins, lorsque l'autorité compétente, après consultation, décide d'utiliser la jauge brute comme critère de mesure :
a) une jauge brute de 75 sera considérée comme équivalente à une longueur (L) de 15 mètres, ou à une longueur hors tout (LHT) de 16,5 mètres ;
b) une jauge brute de 300 sera considérée comme équivalente à une longueur (L) de 24 mètres, ou à une longueur hors tout (LHT) de 26,5 mètres ;
c) une jauge brute de 950 sera considérée comme équivalente à une longueur (L) de 45 mètres, ou à une longueur hors tout (LHT) de 50 mètres.
L'autorité compétente doit vérifier que, chaque fois qu'un navire vient d'être construit, ou que le logement de l'équipage à bord du navire a été refait à neuf, ledit navire est conforme aux prescriptions de la présente annexe.
L'autorité compétente doit, dans la mesure du possible, exiger qu'un navire dont le logement de l'équipage a été substantiellement modifié soit conforme aux prescriptions de la présente annexe et qu'un navire qui remplace son pavillon par le pavillon du membre soit conforme aux prescriptions de la présente annexe applicables conformément au paragraphe 2 de ladite annexe.
Dans les situations visées au paragraphe 9 de la présente annexe, pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, l'autorité compétente doit demander que les plans détaillés du logement de l'équipage et des informations à son sujet soient soumis pour approbation à l'autorité compétente ou à une entité qu'elle a habilitée à cette fin.
Pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, l'autorité compétente doit contrôler, chaque fois que le logement de l'équipage a été refait à neuf ou substantiellement modifié, que celui-ci est conforme aux prescriptions de la convention, et lorsque le navire remplace son pavillon par le pavillon du membre, contrôler qu'il est conforme aux prescriptions de la présente annexe applicables conformément au paragraphe 2 de ladite annexe.
L'autorité compétente peut réaliser, lorsqu'elle le juge opportun, des inspections complémentaires du logement de l'équipage.
Lorsqu'un navire change de pavillon, toute prescription que l'autorité compétente du membre dont le navire battait précédemment pavillon peut avoir adoptée conformément aux dispositions des paragraphes 15, 39, 47 ou 62 de la présente annexe cesse de s'appliquer au navire.
Hauteur sous barrot
Tous les logements doivent avoir une hauteur sous barrot adéquate.
L'autorité compétente doit prescrire la hauteur sous barrot minimale des locaux où les pêcheurs doivent se tenir debout pendant de longues périodes.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, la hauteur sous barrot minimale autorisée dans tous les logements où les pêcheurs doivent pouvoir jouir d'une entière liberté de mouvement ne doit pas être inférieure à 200 centimètres.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 14, l'autorité compétente peut, après consultation, décider que la hauteur sous barrot minimale autorisée ne doit pas être inférieure à 190 centimètres dans tout logement, ou partie de logement, où elle s'est assurée que cela est raisonnable et ne causera pas d'inconfort aux pêcheurs.
Ouvertures donnant sur les locaux d'habitation et entre eux
Les ouvertures directes entre les postes de couchage et les cales à poissons et salles des machines doivent être proscrites, sauf lorsqu'il s'agit d'issues de secours.
Dans la mesure où cela est raisonnable et réalisable, les ouvertures directes entre les postes de couchage et les cuisines, cambuses, séchoirs ou installations sanitaires communes doivent être évitées, à moins qu'il n'en soit expressément disposé autrement.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, il ne doit y avoir aucune ouverture reliant directement les postes de couchage aux cales à poissons, salles des machines, cuisines, cambuses, séchoirs ou installations sanitaires communes, sauf lorsqu'il s'agit d'issues de secours ; la partie de la cloison séparant ces locaux des postes de couchage et des cloisons externes doit être convenablement construite en acier ou autre matériau homologué et être étanche à l'eau et aux gaz.
La présente disposition n'exclut pas la possibilité d'un partage d'installations sanitaires entre deux cabines.
L'isolation du logement de l'équipage doit être adéquate ; les matériaux employés pour construire les cloisons, les panneaux et les vaigrages intérieurs, ainsi que les revêtements de sol et les joints doivent être adaptés à leur emploi et de nature à garantir un environnement sain.
Des dispositifs d'écoulement des eaux suffisants doivent être prévus dans tous les logements.
Tous les moyens possibles doivent être mis en œuvre pour empêcher que les mouches et autres insectes ne pénètrent dans les locaux d'habitation de l'équipage des navires de pêche, en particulier lorsque ceux-ci opèrent dans des zones infestées de moustiques.
Tous les logements d'équipage doivent être dotés des issues de secours nécessaires.
L'autorité compétente doit prendre des mesures pour réduire les bruits et vibrations excessifs dans les locaux d'habitation, si possible en conformité avec les normes internationales pertinentes.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, l'autorité compétente doit adopter des normes réglementant les niveaux de bruit et de vibrations dans les locaux d'habitation de manière à protéger adéquatement les pêcheurs des effets nocifs de ces bruits et vibrations, notamment de la fatigue qu'ils induisent.
Les locaux d'habitation doivent être ventilés en fonction des conditions climatiques.
Le système de ventilation doit permettre une aération satisfaisante des locaux lorsque les pêcheurs sont à bord.
Le système de ventilation doit être conçu ou d'autres mesures doivent être prises de manière à protéger les non-fumeurs de la fumée de tabac.
Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres doivent être équipés d'un système de ventilation réglable des locaux d'habitation, de façon à maintenir l'air dans des conditions satisfaisantes et à en assurer une circulation suffisante par tous les temps et sous tous les climats.
Les systèmes de ventilation doivent fonctionner en permanence lorsque les pêcheurs sont à bord.
Chauffage et climatisation
Les locaux d'habitation doivent être chauffés de manière adéquate en fonction des conditions climatiques.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, un chauffage adéquat fourni par un système de chauffage approprié doit être prévu sauf sur les navires de pêche opérant exclusivement en zone tropicale.
Le système de chauffage doit fournir de la chaleur dans toutes les conditions, suivant les besoins, et fonctionner lorsque les pêcheurs séjournent ou travaillent à bord et que les conditions l'exigent.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, à l'exception de ceux opérant dans des zones où les conditions climatiques tempérées ne l'exigent pas, les locaux d'habitation, la passerelle, les salles de radio et toute salle de contrôle des machines centralisée doivent être équipés d'un système de climatisation.
Tous les locaux d'habitation doivent bénéficier d'un éclairage adéquat.
Dans la mesure du possible, les locaux d'habitation doivent, outre un éclairage artificiel, être éclairés par la lumière naturelle.
Lorsque les postes de couchage sont éclairés par la lumière naturelle, un moyen de l'occulter doit être prévu.
Chaque couchette doit être dotée d'un éclairage de chevet en complément de l'éclairage normal du poste de couchage.
Les postes de couchage doivent être équipés d'un éclairage de secours.
Si à bord d'un navire les réfectoires, les coursives et les locaux qui sont ou peuvent être traversés comme issues de secours ne sont pas équipés d'un éclairage de secours, un éclairage permanent doit y être prévu pendant la nuit.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, les locaux d'habitation doivent être éclairés conformément à une norme établie par l'autorité compétente.
En tous points du local d'habitation où l'on peut circuler librement, la norme minimale de cet éclairage doit être telle qu'une personne dotée d'une acuité visuelle normale puisse lire, par temps clair, un journal imprimé ordinaire.
Postes de couchage
Lorsque la conception, les dimensions ou l'usage même du navire le permettent, les postes de couchage doivent être situés de telle manière que les mouvements et l'accélération du navire soient ressentis le moins possible mais ils ne doivent être situés en aucun cas en avant de la cloison d'abordage.
Superficie au sol
Le nombre de personnes par poste de couchage ainsi que la superficie au sol par personne, déduction faite de la superficie occupée par les couchettes et les armoires, doivent permettre aux pêcheurs de disposer de suffisamment d'espace et de confort à bord, compte tenu de l'utilisation du navire.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, mais inférieure à 45 mètres, la superficie au sol par occupant d'un poste de couchage, déduction faite de la superficie occupée par les couchettes et les armoires, ne doit pas être inférieure à 1,5 mètre carré.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, la superficie au sol par occupant d'un poste de couchage, déduction faite de la superficie occupée par les couchettes et les armoires, ne doit pas être inférieure à 2 mètres carrés.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 37 et 38, l'autorité compétente peut, après consultation, décider que la superficie au sol minimale autorisée par occupant d'un poste de couchage, déduction faite de la superficie occupée par les couchettes et les armoires, ne doit pas être inférieure à 1,0 et 1,5 mètre carré respectivement, si elle s'est assurée que cela est raisonnable et ne causera pas d'inconfort aux pêcheurs.
Nombre de personnes par poste de couchage
Dans la mesure où il n'en est pas expressément disposé autrement, le nombre de personnes autorisées à occuper un poste de couchage ne doit pas être supérieur à six.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, le nombre de personnes autorisées à occuper un poste de couchage ne doit pas être supérieur à quatre.
L'autorité compétente peut accorder des dérogations à cette prescription dans certains cas si la taille et le type du navire ou son utilisation la rendent déraisonnable ou irréalisable.
Dans la mesure où il n'en est pas expressément disposé autrement, une ou plusieurs cabines séparées doivent être réservées aux officiers, lorsque cela est possible.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, les postes de couchage réservés aux officiers doivent accueillir une seule personne dans la mesure du possible et ne doivent en aucun cas contenir plus de deux couchettes.
L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux prescriptions de ce paragraphe dans certains cas si la taille et le type du navire ou son utilisation les rendent déraisonnables ou irréalisables.
Le nombre maximal de personnes autorisées à occuper un poste de couchage doit être inscrit de manière lisible et indélébile à un endroit où il peut se lire facilement.
Des couchettes individuelles de dimensions suffisantes doivent être prévues.
Les matelas doivent être d'un matériau adéquat.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, les dimensions internes minimales des couchettes ne doivent pas être inférieures à 198 centimètres sur 80 centimètres.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 46, l'autorité compétente peut, après consultation, décider que les dimensions internes minimales des couchettes ne doivent pas être inférieures à 190 centimètres par 70 centimètres, si elle s'est assurée que cela est raisonnable et ne causera pas d'inconfort aux pêcheurs.
Les postes de couchage doivent être conçus et équipés de manière à garantir aux occupants un confort raisonnable et à faciliter leur maintien en ordre.
Les équipements fournis doivent comprendre des couchettes, des armoires individuelles suffisamment grandes pour contenir des vêtements et autres effets personnels et une surface plane adéquate où il est possible d'écrire.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, un bureau pour écrire et une chaise adaptés doivent être fournis.
Les postes de couchage doivent, dans la mesure du possible, être situés ou équipés de telle manière que tant les hommes que les femmes puissent convenablement préserver leur intimité.
Les réfectoires doivent être aussi proches que possible de la cuisine, mais en aucun cas en avant de la cloison d'abordage.
Les navires doivent posséder un réfectoire adapté à leur utilisation.
Le local du réfectoire doit être si possible à l'écart des postes de couchage, dans la mesure où il n'en est pas expressément disposé autrement.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, le réfectoire doit être séparé des postes de couchage.
Les dimensions et l'aménagement de chaque réfectoire doivent être suffisants pour qu'il puisse accueillir le nombre de personnes susceptibles de l'utiliser en même temps.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, les pêcheurs doivent à tout moment avoir accès à un réfrigérateur d'un volume suffisant et avoir la possibilité de se préparer des boissons chaudes ou froides.
Baignoires ou douches, toilettes et lavabos
Des installations sanitaires appropriées à l'utilisation du navire, qui comprennent des toilettes, lavabos, baignoires ou douches, doivent être prévues pour toutes les personnes à bord.
Ces installations doivent correspondre aux normes minimales en matière de santé et d'hygiène et offrir un niveau de qualité raisonnable.
Les installations sanitaires doivent être conçues de manière à éliminer dans la mesure où cela est réalisable la contamination d'autres locaux.
Les installations sanitaires doivent préserver un degré d'intimité raisonnable.
Tous les pêcheurs et toute autre personne à bord doivent avoir accès à de l'eau douce froide et chaude en quantité suffisante pour assurer une hygiène convenable.
L'autorité compétente peut déterminer, après consultation, le volume d'eau minimal nécessaire.
Lorsque des installations sanitaires sont prévues, elles doivent être ventilées vers l'extérieur et situées à l'écart de tout local d'habitation.
Toutes les surfaces des installations sanitaires doivent être faciles à nettoyer correctement.
Les sols doivent être recouverts d'un revêtement antidérapant.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, tous les pêcheurs n'occupant pas un poste doté d'installations sanitaires doivent avoir accès au moins à une baignoire ou une douche, ou les deux, une toilette et un lavabo pour quatre personnes ou moins.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 61, l'autorité compétente peut, après consultation, décider de prévoir au moins une baignoire ou une douche, ou les deux, et un lavabo pour six personnes ou moins, et au moins une toilette pour huit personnes ou moins, si elle s'est assurée que cela est raisonnable et ne causera pas d'inconfort aux pêcheurs.
Buanderies
Dans la mesure où il n'en est pas expressément disposé autrement, des installations appropriées pour le lavage et le séchage des vêtements doivent être prévues selon les besoins, en tenant compte des conditions d'utilisation du navire.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, des installations adéquates pour le lavage, le séchage et le repassage des vêtements doivent être prévues.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, ces installations doivent être adéquates et situées dans des locaux séparés des postes de couchage, des réfectoires et des toilettes, suffisamment ventilés, chauffés et pourvus de cordes à linge ou autres moyens de séchage.
Installations pour les pêcheurs malades ou blessés
Chaque fois que nécessaire, une cabine doit être mise à la disposition d'un pêcheur blessé ou malade.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, une infirmerie séparée doit être prévue.
Ce local doit être correctement équipé et maintenu dans un état hygiénique.
Un endroit approprié à l'extérieur des postes de couchage et aisément accessible à partir de ces derniers doit être prévu pour pendre les vêtements de gros temps et autre équipement de protection personnel.
Literie, vaisselle et couverts et fournitures diverses
Tous les pêcheurs à bord doivent avoir à leur disposition de la vaisselle, du linge de lit et autres linges appropriés.
Toutefois, les frais de linge peuvent être recouvrés sous forme de coûts d'exploitation pour autant qu'une convention collective ou que l'accord d'engagement du pêcheur le prévoie.
Installations de loisirs
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, tous les pêcheurs doivent avoir accès à des installations, des équipements et des services de loisirs.
Le cas échéant, les réfectoires peuvent être utilisés comme installations de loisirs.
Installations de communications
Dans la mesure du possible, tous les pêcheurs à bord du navire doivent avoir raisonnablement accès à des équipements pour effectuer leurs communications à un coût raisonnable n'excédant pas le coût total facturé à l'armateur à la pêche.
Cuisine et cambuse
Des équipements doivent être prévus pour la préparation des aliments.
Dans la mesure où il n'en est pas expressément disposé autrement, ces équipements sont installés, si possible, dans une cuisine séparée.
La cuisine, ou coin cuisine lorsqu'il n'existe pas de cuisine séparée, doit être d'une dimension adéquate, être bien éclairée et ventilée et être correctement équipée et entretenue.
Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres doivent être équipés d'une cuisine séparée.
Les bouteilles de gaz butane ou propane utilisé à des fins de cuisine doivent être placées sur le pont découvert, dans un lieu abrité conçu pour les protéger contre les sources extérieures de chaleur et les chocs.
Un emplacement adéquat pour les provisions, d'un volume suffisant, doit être prévu et pouvoir être maintenu sec, frais et bien aéré pour éviter que les provisions ne se gâtent.
Dans la mesure où il n'en est pas expressément disposé autrement, des réfrigérateurs ou autres moyens de stockage à basse température sont si possible utilisés.
Pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, une cambuse et un réfrigérateur ou autre local d'entreposage à basse température doivent être utilisés.
Nourriture et eau potable
L'avitaillement doit être suffisant compte tenu du nombre de pêcheurs à bord ainsi que de la durée et de la nature du voyage.
Il doit être en outre d'une valeur nutritionnelle, d'une qualité, d'une quantité et d'une variété satisfaisantes eu égard également aux exigences de la religion des pêcheurs et à leurs habitudes culturelles en matière alimentaire.
L'autorité compétente peut établir des prescriptions concernant les normes minimales et la quantité de nourriture et d'eau devant être disponible à bord.
Conditions de salubrité et de propreté
Le logement des pêcheurs doit être maintenu dans un état de propreté et de salubrité et ne doit contenir ni bien ni marchandise qui ne soit pas la propriété personnelle des occupants ou destiné à leur sécurité ou sauvetage.
La cuisine et les installations d'entreposage des aliments doivent être maintenues dans des conditions hygiéniques.
Les déchets doivent être gardés dans des conteneurs fermés et hermétiques qui sont retirés, quand il y a lieu, des espaces de manutention des vivres.
Inspections effectuées par le patron ou sous son autorité
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, l'autorité compétente doit exiger que des inspections fréquentes soient conduites par le patron ou sous son autorité pour assurer que :
a) Les logements sont propres, décemment habitables, sûrs et maintenus en bon état ;
b) les provisions d'eau et de nourriture sont suffisantes ;
c) la cuisine, la cambuse et les équipements servant à l'entreposage de la nourriture sont hygiéniques et bien entretenus.
Les résultats de ces inspections ainsi que les mesures prises pour remédier à tout manquement sont consignés et sont disponibles pour consultation.
L'autorité compétente peut, après consultation, permettre des dérogations aux dispositions de la présente annexe pour tenir compte, sans discrimination, des intérêts des pêcheurs ayant des pratiques religieuses et sociales différentes et particulières, sous réserve qu'il n'en résulte pas des conditions qui, dans l'ensemble, seraient moins favorables que celles qui auraient découlé de l'application de l'annexe.
Décret n° 2017-1762 du 27 décembre 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales portant prorogation de l'accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signées à Astana les 11 octobre et 23 novembre 2017 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes verbales portant prorogation de l'accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signées à Astana les 11 octobre et 23 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD DU 6 OCTOBRE 2009 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ, SIGNÉES À ASTANA LES 11 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 2017
Astana, le 11 octobre 2017
L'ambassade de France en République du Kazakhstan présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan et a l'honneur de l'informer de ce qui suit :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009, est entré en vigueur le 1er décembre 2012 pour une durée de validité de cinq (05) ans, conformément à l'article 10 §1 de l'accord.
Cette ambassade a l'honneur de faire connaître au ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan le souhait des autorités françaises de prolonger la validité de cet accord pour une nouvelle période de cinq (05) ans.
Si cette proposition emporte l'agrément des autorités kazakhstanaises, la validité de cet accord sera alors prolongé pour une nouvelle période de cinq (05) ans, à compter du 1er décembre 2017.
Cette ambassade remercie le ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan de sa réponse à cette proposition et se tient à sa disposition pour tout élément complémentaire.
L'ambassade de France en République du Kazakhstan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan les assurances de sa haute considération.
Ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan
Astana, le 23 novembre 2017
Le ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan présente ses compliments à l'ambassade de la République française au Kazakhstan et a l'honneur, en réponse à la note de l'ambassade N° 2017-3181164 du 11 octobre 2017 sur l'accord entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Astana le 6 octobre 2009, de l'informer de ce qui suit.
Conformément à l'article 10 de l'accord, celui-ci est conclu pour une durée de cinq ans et peut, avec l'accord exprès des parties, être reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans.
A cet égard, la partie kazakhstanaise informe la partie française qu'elle accepte sa proposition de reconduire l'accord pour une nouvelle période de cinq ans.
Le ministère serait reconnaissant à l'ambassade de la République française de bien vouloir accuser réception de la présente note.
Le ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française au Kazakhstan les assurances de sa très haute considération.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties pour chacune d'elles d'un montant annuel de base et d'un montant annuel plafond des allocations financières spécifiques pouvant être accordées aux bénéficiaires et d'une durée de lien au service, sont définies conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
4132-2 du code de la défense est établie conformément à l'annexe II du présent arrêté.
L'allocation financière spécifique est forfaitaire.
Elle est versée au bénéficiaire à compter de la date prévue par la convention et jusqu'à la fin de sa formation, à l'exclusion des périodes de suspension de son engagement, selon les modalités particulières fixées par la convention.
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle correspondant à l'échéance la plus tardive.
Le lien au service exigé à l'issue de la formation fait l'objet d'un engagement écrit du bénéficiaire selon le formulaire joint en annexe III du présent arrêté.
L'engagement écrit précède la conclusion de la convention.
La convention est résiliée unilatéralement par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, si le bénéficiaire est exclu de l'établissement au sein duquel il suit sa formation ou s'il ne respecte pas l'engagement prévu à l'article R.
La convention peut être suspendue à la demande du bénéficiaire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés aux a et b du 2° de l'article L.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FINANCIÈRES SPÉCIFIQUES
proposé à l'issue de la
(force armée ou formation rattachée)
de base de l'allocation
financière annuelle pouvant être attribuée au bénéficiaire au titre de la formation suivie
plafond pouvant être attribué au titre de la formation suivie
Baccalauréat professionnel / Certificat d'aptitude professionnelle /
Brevet de technicien supérieur / Licence professionnelle / Diplôme universitaire technologique / Mention complémentaire post-baccalauréat
Engagé volontaire / Militaire du rang - sous-officier / Quartier-maître de la flotte / Maistrancier
(armée de terre - marine nationale - service des essences des armées)
Licence / Master / Mastère spécialisé / Diplôme ou titre d'ingénieur
(armée de terre - marine nationale - armée de l'air -- service du commissariat des armées)
Brevet technique supérieur / diplôme universitaire technologique
(armée de l'air - service des essences des armées)
Baccalauréat science et technique de l'ingénieur
(armée de terre - service des essences des armées)
Baccalauréat professionnel / Mention post-baccalauréat en aéronautique
Diplôme universitaire technologique
Formation post-baccalauréat en langues rares
(armée de terre - armée de l'air)
Diplôme d'études spécialisées / Diplôme d'études spécialisées complémentaires
Praticien
Double de la durée de la
formation financée.
Technicien d'information médicale
Infirmier de bloc opératoire
Infirmier anesthésiste
CONVENTION TYPE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.
Le ministre de la défense (ou le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale), représenté par [],
Représenté(e) par [] [si le bénéficiaire de l'allocation financière est mineur]
Etudiant ou étudiante (ou élève) à la date d'effet du présent contrat.
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-939 modifié du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-961 modifié du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire,
La présente convention fixe les droits et les obligations de Mme / M. [], [mention du représentant légal si le bénéficiaire est mineur] inscrit auprès de l'université [ou de l'école / ou du lycée] de [] en [intitulé de la formation scolaire ou universitaire], dans le cadre de son engagement prenant effet à compter de l'année universitaire [ou scolaire] [].
Nature et modalités de l'engagement souscrit par le (la) bénéficiaire
Mme / M. [] s'engage à servir en qualité de militaire après l'obtention de son diplôme où la validation de sa formation, à compter de la date d'obtention de son diplôme ou de la validation de sa formation, pendant une durée de [] années.
[Préciser, s'il y a lieu, les conditions particulières de souscription du contrat d'engagement du bénéficiaire à l'issue de sa formation, en particulier le délai dans lequel le bénéficiaire est tenu) de souscrire le contrat sous peine de remboursement].
[Préciser, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire se prépare à son futur emploi en qualité de militaire].
Modalités de versement de l'allocation financière spécifique
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé, Mme / M [] perçoit annuellement une allocation financière forfaitaire de [] euros [préciser les modalités particulières de versement de l'allocation financière] à compter de [préciser la date] jusqu'à la fin de sa formation, à l'exclusion des périodes de suspension de l'engagement prévues à l'article 5 de la présente convention.
En cas de redoublement au cours de la formation au titre de laquelle la présente convention est souscrite, le versement de l'allocation financière n'est pas reconduit l'année scolaire ou universitaire suivante.
Le versement de cette allocation s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par le bénéficiaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.
Le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes indûment perçues :
1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la présente convention est souscrite ;
2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai et les conditions fixées à l'article 2 de la présente convention ;
3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale de l'engagement fixée au même article, tenant compte, le cas échéant, de l'application du dernier alinéa de l'article 5 ;
4° Lorsque la convention est résiliée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, si le bénéficiaire est exclu de son organisme de formation ou s'il ne respecte pas l'engagement prévu, tout particulièrement les conditions dans lesquelles il se prépare à son futur emploi en qualité de militaire.
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement sont les suivantes :
1° La base de calcul du remboursement est égale à l'ensemble des allocations financières spécifiques perçues par le (la) bénéficiaire au titre de la présente convention.
Le montant du remboursement est calculé au prorata temporis du temps de service non accompli.
Conditions et modalités de suspension de la convention à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire adresse à [] une demande accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé ou de l'accident.
Le bénéficiaire informe sans délai [] de tout changement dans sa situation survenu après le dépôt de sa demande.
En l'absence de demande de suspension, les congés et accidents énumérés au premier alinéa ouvrent droit au versement de l'allocation financière et leur durée est prise en compte pour le calcul du nombre de mois dus au titre de la présente convention.
La durée de suspension de la convention ne peut être inférieure à un mois.
La durée de suspension de la convention et du versement de l'allocation est comptée en mois entier.
Cette suspension entraîne l'arrêt provisoire du décompte du lien au service dû au titre de la présente convention.
La durée prévisionnelle de la convention est de [] années.
Elle peut être réduite en cas de suspension de la convention dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention.
En cas d'allongement de la durée d'études financées, et hors cas de redoublement du bénéficiaire, la durée du lien au service sera allongée d'un commun accord entre les parties dans les conditions fixées par avenant à la présente convention.
Conditions et modalités de résiliation de la convention
La présente convention cesse de plein droit si Mme / M. [] ne respecte pas / plus son engagement tel que prévu aux articles 2 et 5 de la présente convention.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, résilie unilatéralement la présente convention dans le cas prévu à l'article 6 de l'arrêté du [date du présent arrêté] susvisé.
La partie qui résilie la présente convention en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à la date de réception.
Si la résiliation intervient du fait du bénéficiaire en application du 2° de l'article R.
4132-5 du code de la défense, celui-ci n'est pas tenu à remboursement.
Les litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le ministre de la défense (ou le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale).
Mme / M (mention du représentant légal si enfant mineur).
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR À L'ISSUE DE LA FORMATION DÉSIGNÉE CI-DESSOUS
[] - candidat ou candidate à la formation (1)
de [] - admis ou admise à suivre la formation (1)
m'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office en qualité de militaire sous contrat pendant une durée de [] à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels agréés par l'autorité militaire, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
En cas de rupture du lien au service, la base de calcul du remboursement est égale à l'ensemble des allocations que j'ai perçues pendant ma formation.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant au 4e échelon et à l'échelon spécial de leur grade
Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier au choix du 4ème échelon de leur grade, est fixé à compter du 1er août 2017 à 220.
Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à 120.
L'arrêté du 28 juillet 2011 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade est abrogé.
Décret n° 2017-1763 du 26 décembre 2017 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
« Art. 1.-L'Observatoire des territoires, placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018.
1° Au premier alinéa, après les mots : « diffuser », les mots : « les études et » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Pour remplir ces missions, l'Observatoire des territoires réalise des rapports, qui sont remis au Premier ministre puis transmis au Parlement et rendus publics, et contribue à l'animation d'un site internet.
III.-L'article 3 est modifié par les dispositions suivantes :
1° Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire des territoires dispose d'un conseil d'orientation qui comprend : » ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « Vingt-deux » est remplacé par le nombre : « Vingt-cinq » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-Collège administrations » ;
4° Le dix-septième et le dix-huitième alinéas sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés : « Un représentant du ministre chargé des outre-mer.
5° Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-Collège expertise territoriale » ;
6° Après le vingt-cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
7° Au début du vingt-sixième alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par les mots : « Outre les membres de droit, le conseil d'orientation comprend un collège de cinq » ;
8° Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d'orientation est choisi par le ministre chargé de l'aménagement du territoire au sein du collège des personnalités qualifiées.
Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
L'établissement public dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques » (SOLIDEO) est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.
Pour l'exécution des missions fixées à l'article 53 de la loi du 28 février 2017 susvisée, dans le respect de la convention passée avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages, équipements et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, cet établissement veille à la livraison, dans les délais et les conditions, notamment en matière de développement durable, fixés par le Comité international olympique et le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, de l'ensemble des ouvrages et veille à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement qui sont directement nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
La Société de livraison des ouvrages olympiques exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement définies au chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans le cas où elle assure la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement ou de construction, ou en concède la réalisation à une de ses filiales.
La Société de livraison des ouvrages olympiques est administrée par un conseil d'administration de trente-huit membres.
1° Dix-neuf représentants de l'Etat désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'urbanisme sur proposition des ministres concernés :
a) Trois représentants du ministre chargé des sports ;
b) Trois représentants du ministre chargé de l'urbanisme ;
c) Deux représentants du ministre chargé du logement ;
d) Deux représentants du ministre chargé du budget ;
e) Deux représentants du ministre chargé du développement durable ;
f) Un représentant du ministre chargé des transports ;
g) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
h) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
i) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ;
j) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
k) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
l) Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
2° Douze représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
b) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
c) Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
d) Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
e) Le président de l'établissement public territorial Plaine Commune ou son représentant ;
f) Le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant ;
g) Le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol ou son représentant ;
h) Le maire de Marseille ou son représentant ;
i) Le maire du Bourget ou son représentant ;
j) Le maire de Dugny ou son représentant ;
k) Le président du conseil départemental des Yvelines ou son représentant ;
l) Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ou son représentant ;
3° Le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ou son représentant, le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant et le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant sont membres du conseil d'administration en qualité de personnalités qualifiées ;
4° Deux représentants élus par le personnel ;
5° Deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, choisies l'une parmi les représentants des organisations représentatives des salariés, l'autre parmi les représentants des organisations représentatives des employeurs.
Les membres du conseil d'administration mentionnés sont dotés chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants, exercent leurs fonctions à titre gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2°, lorsque ce sont des élus de collectivités territoriales, sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre ans.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé dans les deux mois à son remplacement.
Ce nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au 2° ou pour une durée de quatre ans dans les autres cas, et selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace.
Les dispositions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme s'appliquent aux administrateurs de la Société de livraison des ouvrages olympiques.
La déclaration mentionnée par ces dispositions est adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et quatre vice-présidents.
Le président et les quatre vice-présidents sont élus dans le cadre de leur mandat d'administrateur.
Leurs mandats sont renouvelables.
Le premier vice-président ou, à défaut, le deuxième vice-président, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le deuxième vice-président, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.
Les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ne s'appliquent pas au président de la Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques.
Le président du conseil d'administration organise et dirige ses travaux.
Il s'assure de la bonne coordination avec les autres organismes chargés de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il veille au bon fonctionnement de l'ensemble des comités et des instances.
Il peut saisir le comité d'éthique.
Il est en outre réuni de plein droit, à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle de l'un des ministres de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux.
L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins douze jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée.
Le conseil d'administration ou son président peut également inviter à assister à tout ou partie de ses réunions toute personne qu'il souhaite entendre.
Assistent de droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration :
1° Le directeur général exécutif de l'établissement ;
2° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, qui y est entendu chaque fois qu'il le demande ;
5° Les préfets et les maires des communes concernés par un point inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration, ou leurs représentants.
Les droits de vote des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et des sports, proportionnellement à leurs apports financiers.
Les droits de vote de l'Etat sont répartis également entre chacun de ses représentants.
Le droit de vote de chaque représentant de l'Etat ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
Si la répartition des droits de vote ainsi opérée fait apparaître un reliquat, celui-ci est attribué au premier vice-président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa de l'article 4.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 3 disposent chacun d'un droit de vote.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours.
En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, ces derniers peuvent transférer leurs droits de vote à un autre administrateur titulaire ou suppléant, pour une séance du conseil d'administration.
Le nombre de pouvoirs que peut recevoir chaque administrateur est fixé par le règlement intérieur.
Les délibérations sont prises à la majorité des droits de vote des membres présents ou représentés.
Des conventions entre l'établissement, l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels se dérouleront des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques fixent les contributions financières de chacune des parties à la réalisation des missions de l'établissement public.
1° Il délibère sur les orientations générales de l'établissement ;
2° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement et le règlement intérieur du conseil d'administration qui définit notamment les conditions de fonctionnement du comité de pilotage prévu à l'article 11 ;
3° Il arrête le règlement financier de l'établissement et se prononce sur l'affectation du résultat ;
4° Il autorise la conclusion des conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ;
5° Il autorise la conclusion des conventions conclues entre l'établissement, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, y compris celles passées avec ses filiales ;
6° Il détermine la nature des conventions nécessaires au fonctionnement de l'établissement soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il fixe ;
7° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
9° Il constate la défaillance des collectivités chargées de la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 2, se prononce sur toute mesure nécessaire de substitution au maître d'ouvrage en application du 3° du II de l'article 53 de la loi du 28 février 2017 précitée et approuve les conventions qui en résultent ;
10° Il autorise les emprunts, l'octroi ou la constitution de toute sûreté ou garantie personnelle ou réelle ;
12° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;
13° Il décide de la création ou la cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes ;
14° Il peut prévoir la création de comités spécialisés dont il définit l'objet, la composition, les modalités de fonctionnement et de compte rendu ;
15° Il détermine les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général exécutif ;
16° Il fixe le siège de l'établissement ;
17° Il fixe les limites dans lesquelles le directeur général exécutif est chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption ou de priorité prévus à l'article L.
321-17 du code de l'urbanisme dont il est titulaire ou délégataire.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général exécutif de l'établissement tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1° à 10°, 12°, 13° et 16°.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Il est constitué un comité de pilotage composé comme suit :
2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou son représentant ;
3° Les quatre vice-présidents de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou leurs représentants ;
4° Le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ou son représentant ;
7° Les présidents des filiales de la Société de livraison des ouvrages olympiques dès lors qu'elles sont créées ou leurs représentants.
Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, le directeur général du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques assistent au comité de pilotage.
Le comité de pilotage examine les points d'ordre du jour du conseil d'administration.
Il veille, sans préjudice des compétences du conseil d'administration, au bon déroulement des missions confiées à l'établissement et entend le directeur général exécutif en tant que de besoin.
Le comité de pilotage se réunit à l'initiative du président du conseil d'administration ou à la demande d'un de ses membres.
Il est créé un comité d'éthique constitué de six membres :
1° Un membre désigné par le président du Comité de gouvernance publique de l'organisation pour la coopération et le développement économique ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ou du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui, dans ce cas, détient le grade de président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un membre ou membre honoraire de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
4° Un membre ou membre honoraire de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
5° Un membre désigné par le Défenseur des droits ;
6° Un membre désigné par le directeur de l'Agence française anticorruption.
Le comité d'éthique est présidé par un de ses membres désigné par arrêté du Premier ministre.
Ses modalités de fonctionnement, de saisine et d'expression des avis sont déterminées par son règlement intérieur.
Ce comité est saisi pour avis par le conseil d'administration des projets de délibérations relatives à la politique éthique de l'établissement et de ses filiales et relatives au respect par ses collaborateurs des principes individuels et collectifs sur lesquels il fonde son action.
Le conseil d'administration approuve une charte d'éthique après avis du comité d'éthique.
Le comité d'éthique peut être saisi pour avis par le conseil d'administration, les collaborateurs, les administrateurs ou les partenaires de l'établissement de toute question relatives à la prévention des conflits d'intérêts, à l'objectivité et à la transparence des processus de décision.
Les fonctions de membre du comité d'éthique peuvent être rémunérées dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit.
Le comité d'audit a pour mission d'analyser et de faire toute recommandation utile relative, notamment, à :
1° La gestion de l'établissement et sa stratégie ;
2° La capacité à faire face à l'ensemble de ses engagements, notamment hors bilan, et de ses dépenses, au regard de ses ressources ;
3° La politique de l'établissement en matière de gestion des risques financiers, opérationnels ou juridiques ;
4° La pertinence, la permanence et la fiabilité des méthodes comptables mises en œuvre pour l'établissement des comptes annuels et pour les informations financières auxquels ils donnent lieu.
La composition du comité d'audit est fixée par le règlement intérieur de l'établissement.
Le président du comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil d'administration au moins une fois par an.
Le contrôleur général économique et financier assiste au comité d'audit avec voix consultative.
Le comité d'audit se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an.
Une de ses réunions a lieu avant le conseil d'administration appelé à délibérer sur le projet de budget de l'établissement.
Il est appelé à délibérer sur ce projet.
Les fonctions de membre du comité d'audit peuvent être rémunérées dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
La Société de livraison des ouvrages olympiques est habilitée à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
Les filiales détenues majoritairement par l'établissement sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 et du décret du 26 mai 1955 susvisés.
Les conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables déterminent en particulier :
1° La programmation physique et financière, les modalités de compte rendu et de suivi de sa réalisation et les calendriers de livraison des ouvrages et de réalisation des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi que les modalités de leur reconversion dans le cadre d'un projet répondant aux exigences de développement durable et de viabilité économique de l'exploitation des infrastructures ainsi réalisées ;
2° Les modalités de mise à disposition des ouvrages au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pendant la période des jeux ;
3° Les conditions et modalités d'attribution des concours financiers de la Société de livraison des ouvrages olympiques ;
4° Les conditions dans lesquelles la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages, le dépassement des budgets prévisionnels ou tout autre élément conduisant à un retard ou à une interruption des travaux, constitue une défaillance grave de nature à justifier une substitution de l'établissement au maître d'ouvrage.
Le directeur général exécutif assure la gestion de l'établissement Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il prépare les séances du conseil d'administration, des comités du conseil et du comité de pilotage.
Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement, notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
Pour l'exécution des décisions du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il décide de l'attribution des concours financiers et en ordonne le versement, prépare et passe les contrats, les marchés, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.
Il établit le rapport annuel d'activité et le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique aux ministres de tutelle.
Les ressources de la Société de livraison des ouvrages olympiques comprennent :
1° Les contributions financières de l'Etat ;
2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux Olympiques et Paralympiques définies dans le cadre des conventions prévues à l'article 8 ;
3° Les dotations, subventions, avances, ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
La Société de livraison des ouvrages olympiques est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret du 26 mai 1955 précité.
L'enveloppe des dépenses de personnel est limitative.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° à 4° sont dotés chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.
1° Le ministre chargé des sports ;
2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ;
3° Les quatre vice-présidents de la Société de livraison des ouvrages olympiques ;
4° Le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ;
5° Le président du Comité paralympique et sportif français ;
7° Les présidents des filiales de la Société de livraison des ouvrages olympiques dès lors qu'elles sont créées.
La personne chargée de la mission de préfiguration de la Société de livraison des ouvrages olympiques assure la direction de l'établissement jusqu'à la nomination de son directeur général exécutif.
Jusqu'à l'exercice par le conseil d'administration des compétences qui lui sont dévolues par l'article 5 et par dérogation, le budget de l'exercice 2018 de la Société de livraison des ouvrages olympiques est arrêté par décision conjointe des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.
Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Crée Code de la mutualité - Section 2 : Agrément (VD)
Modifie Code de la mutualité - Chapitre II : Dispositions relatives à certaine...
Crée Code de la mutualité - Chapitre III (VD)
Crée Code de la mutualité - Section 3 : Retrait d'agrément (VD)
Crée Code de la mutualité - Section 4 : Transfert de portefeuille (VD)
Crée Code de la mutualité - Section 5 : Règles financières et prudentielles (VD)
- Chapitre Ier : Institutions de gestion de retra...
- Section 2 : Agrément (VD)
- Section 3 : Retrait d'agrément (VD)
- Section 4 : Transfert de portefeuille (VD)
- Section 5 : Règles financières et prudentielles (VD)
- Titre 4 : Institutions de gestion de retraite ...
- Lorsque, en application du II de l'article 7 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une mutuelle ou union change d'agrément pour devenir une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, ou lorsque, en application du II de l'article 10 de la même ordonnance, une institution de prévoyance change d'agrément pour devenir une institution de retraite professionnelle supplémentaire, et que ce changement d'agrément conduit à modifier la valeur inscrite au bilan des provisions techniques, notamment de la provision mathématique évaluée conformément à l'article R.
343-4 du code des assurances, la différence entre cette nouvelle valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire.
- Lorsque, en application du III de l'article 7 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une mutuelle ou union transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L.
222-6 du code de la mutualité à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, ou lorsque, en application du III de l'article 10 de la même ordonnance, une institution de prévoyance transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L.
932-43 du code de la sécurité sociale à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, la mutuelle ou union ou l'institution de prévoyance n'évalue plus les provisions mathématiques correspondantes selon les modalités prévues à l'article R.
La différence du montant des provisions inscrites au bilan est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance.
Les actifs qui sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance sont inscrits au bilan de la mutuelle ou union ou de l'institution pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance.
- Au 31 décembre 2017, les mutuelles et unions réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autres que celles relatives aux règlements régies par le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R.
A la même date, les institutions de prévoyance et unions réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autres que celles relatives aux règlements régies par la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R.
- Au 31 décembre 2017, si l'application du chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité ou de la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale conduit à constater que, pour un règlement donné, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1, la mutuelle ou union ou l'institution ou union concernée parfait ce déficit selon les modalités prévues, respectivement, aux articles R.
222-8-1 du code de la mutualité ou R.
932-4-4-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret.
- A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la première information annuelle aux membres participants ou aux participants, le souscripteur ou adhérent communique, selon les modalités prévues aux articles R.
932-4-2-2 du code de la sécurité sociale, le rapport, au 31 décembre 2017, entre, d'une part, la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique calculée selon, respectivement, le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité ou le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
143-5, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au dernier » ;
322-1-1, les mots : « au comité » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au sens des dispositions de l'article L.
233-4 du code de commerce » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 3° L'opération permet à cette ou ces personnes d'exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise.
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « aux dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L.
233-4, » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La participation en capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l'entreprise.
Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de l'entreprise.
322-11-2, chaque occurrence du mot : « ouvrables » est remplacée par le mot : « ouvrés » et, à la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « ouvrable » est remplacé par le mot : « ouvré » ;
322-55-5, les mots : « faisant partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l'article L.
345-2 » sont remplacés par les mots : « appartenant à un groupe d'assurance au sens de l'article L.
« Le conseil d'administration fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante.
322-73, les mots : « et la solvabilité ajustée aient » sont remplacés par les mots : « ou le capital de solvabilité requis de la société et, le cas échéant, du groupe, ont » ;
9° A la première phrase du I de l'article R.
322-79, le mot : « remboursables » est supprimé ;
329-4, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « d'entreprises » ;
a) Au 1° du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
b) Au b du II, les mots : « des articles du présent code » sont supprimés ;
15° Au b du I et au III de l'article R.
351-25, les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « du II » et les mots : « R.
351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de cet article » ;
354-7, après le mot : « interruption » sont insérés les mots : « , une fois externalisées, » ;
19° A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R.
355-3, les mots : « période » sont remplacés par les mots : « première période concernée » ;
a) Au c, la date : « 29 juin 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2019 » ;
b) Au d, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 2 janvier 2019 » ;
21° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article R.
355-9, les mots : « de l'exercice » sont remplacés par les mots : « du premier exercice concerné » ;
356-9, après les deux occurrences de la référence : « R.
356-8 » sont insérés les mots : « ou par l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L.
« Les conditions de prise en compte des plus-values et moins-values latentes sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
356-25-2, les mots : « lorsqu'elle et » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est » ;
356-8 » sont insérés les mots : « ou les entreprises désignées conformément au 5° de l'article L.
27° Au troisième alinéa de article l'article R.
356-8 » sont insérés les mots : « ou l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L.
b) Au d, la date : « 30 juin 2019 » sont remplacés par la date : « 2 janvier 2019 » ;
356-60, les mots : « de l'exercice sur lequel doit porter » sont remplacés par les mots : « du premier exercice concerné sur lequel porte » ;
384-1, après les mots : « entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « mutuelles, unions ou institutions de prévoyance », et le mot : « cédantes » est remplacé par les mots : « , mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes » ;
« 4° Pour les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale, le ou les emprunts pour fonds de développement.
b) Le 3° du II est complété par les mots : « et de l'article L.
431-1 du code de la mutualité, y compris la part de cotisation versée par la mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie mentionné au même article L.
c) Le 3° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa du 5° du I, après les mots : « livre IV » sont insérés les mots : « du présent code, par le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité et par la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale » et après la référence : « R.
441-21 » sont insérés les mots : « du présent code, à l'article R.
222-16 du code de la mutualité et à l'article R.
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « supplémentaire » sont insérés les mots : « , de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire » et il est inséré une virgule après la référence : « L.
385-11, après le mot : « réassurance » sont insérés les mots : « , à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale » et les mots : « ou cette entreprise » sont remplacés par les mots : « , cette entreprise, cette mutuelle ou union ou cette institution » ;
385-24, après le mot : « supplémentaire » sont insérés les mots : « , d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire », après les mots : « ce fonds » sont insérés les mots : « , cette mutuelle ou union ou cette institution » et il est ajouté les mots : « , à l'article L.
441-7 et à la première phrase du premier alinéa du V de l'article R.
441-7-1, les mots : « avoirs fiscaux et autres » sont supprimés ;
382-1 » sont insérés les mots : « du code des assurances », après le mot : « mutualité, » sont insérés les mots : « des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L.
222-18 du code de la mutualité, » et après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « , des institutions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « supplémentaire, » sont insérés les mots : « mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite professionnelle supplémentaire ».
212-14 et aux cinq derniers alinéas de l'article R.
334-15-1 du code des assurances » et les mots : « visées à l'article L.
212-6 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article R.
211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés.
222-1 faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément à l'article R.
332-5 du code des assurances, ainsi que placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L.
211-2, ou par la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R.
« e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre la valeur, évaluée d'une part conformément à l'article R.
343-11 du code des assurances et d'autre part conformément aux articles R.
343-10 du code des assurances, de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c.
211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaires, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
« A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des opérations collectives en cas de décès ou, pour les mutuelles ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations mentionnées au a et au b du 1° de l'article L.
211-2, ou, pour les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R.
211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
« III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.
212-11.-Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
« Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : “ participation aux excédents ” là où est mentionnée dans le code des assurances : “ participation aux bénéfices ”, “ cotisations ” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “ primes ”, “ prestations à payer ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ sinistres à payer ”, “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”, “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”, “ membres participants ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ assurés ”, “ opérations ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ contrats ”, “ les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “ les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1-1 ”, “ contrats collectifs ” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “ opérations d'assurance de groupe ”, “ cotisation ” là où est mentionnée dans le code des assurances : “ prime ”, “ la mutuelle ou l'union ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ l'assureur ” et “ la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.
222-6 du présent code et la référence aux 1° et 2° de l'article L.
310-1 du code des assurances est remplacée par la référence aux a et b du 1° de l'article L.
5° Le titre Ier du livre II est complété par les dispositions suivantes :
214-1.-Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “ mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du code de la mutualité ”.
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.
« Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, sur l'importance réelle de ses engagements et sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur le fondement du présent titre et du livre VI du code monétaire et financier.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”, “ participants et ayants droit ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ assurés ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.
214-4.-Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”, “ participants et ayants droit ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ assurés ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.
6° L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II est complété par les mots : « à caractère collectif » ;
222-1, les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Au a, les mots : « la durée minimale prévue par le règlement en application des dispositions du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « plus de trois années » ;
222-6-1.-Les mutuelles ou unions qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L.
222-1 qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.
222-6-2.-Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R.
« 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;
222-6-3.-Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou qu'il est inférieur à 1 depuis trois exercices.
« Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017, ni des exercices clôturés avant l'introduction dans le règlement de possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.
« a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédent la date à laquelle la décision de diminution de la valeur de service a été prise entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique dépasse 1,05 ;
« 3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la précédent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ;
« 4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des conditions prévues par le règlement, en application de l'article L.
222-1-1, une baisse de la valeur de service du règlement est susceptible d'être appliquée dans les douze mois à venir, selon quelle modalités et dans quelle proportion ;
« II.-Le souscripteur peut décider de faire figurer les informations mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des membres participants en application de l'article L.
« III.-Lorsque la mutuelle ou l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des membres participants en application de l'article L.
« Pour les règlements relevant du chapitre II bis du présent titre pour lesquels la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L.
222-4-2, et y inclut les informations mentionnées au I, ou pour les règlements relevant de l'article L.
144-2 du code des assurances pour lesquels la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application du III du même article L.
144-2, et y inclut les informations mentionnées au I, le souscripteur ou l'adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier rapport dans sa communication annuelle.
222-6-5.-Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
« 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par le règlement, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée.
222-8-1, des actifs précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur laquelle sont prélevés les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.
« a) Au chapitre III du titre V du livre III du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
« b) Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
332-3-1 du code des assurances s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
« c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances pour les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
385-8 du même code s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
222-16, les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente n'est pas autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L.
222-1-1, la mutuelle ou l'union parfait ce déficit de représentation de la provision mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions de la mutuelle ou de l'union autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
353-1 du code des assurances et sont affectés à la provision technique spéciale complémentaire de ce règlement.
222-16, les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente est autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L.
222-1-1, la mutuelle ou l'union parfait cette représentation par affectation d'actifs, dans les conditions prévues au I, à concurrence du montant du déficit de représentation qui subsiste après la prise en compte de la variation de la provision mathématique théorique résultant de la baisse de valeur de service de l'unité de rente que la mutuelle ou l'union aura décidée pour l'année à venir et de la dotation à la provision technique spéciale de retournement dans les conditions prévues au III.
« Lorsque la mutuelle ou l'union ne décide aucune baisse de valeur de service de l'unité de rente pour l'année à venir, elle parfait la représentation de l'ensemble des engagements du règlement dans les conditions prévues au I.
« III.-Lorsqu'elle décide, pour un règlement donné, une baisse de la valeur de service de l'unité de rente, la mutuelle ou l'union évalue le montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse.
« La mutuelle ou l'union réaffecte à la provision technique spéciale de retournement mentionnée au 3° de l'article R.
222-8, constituée au titre de ce règlement, une partie des actifs apportés en représentation des engagements du règlement en application du I, le cas échéant les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers, pour un montant équivalent à celui évalué au premier alinéa du présent III, dans la limite du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du règlement.
« Lorsque le montant de la variation mentionnée au premier alinéa du présent III est supérieur à la valeur nette comptable du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du règlement avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union parfait cet écart dans la limite de la différence du produit de 0,05 par le montant de la provision mathématique théorique, avant la baisse concernée de la valeur de service de l'unité de rente, et de la somme des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent.
A cet effet, la mutuelle ou l'union affecte directement à la provision technique spéciale de retournement des actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
« IV.-Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concerné lorsque la mutuelle ou l'union décide une hausse de la valeur de service de l'unité de rente du règlement concerné, pour un montant d'actifs équivalent au montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision technique spéciale de retournement.
« V.-Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III et au IV n'emportent pas affectation au règlement du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs.
Les produits et charges financiers générés par les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont enregistrés, au gré de leur constatation comptable, dans le compte de résultat de la mutuelle ou de l'union.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou de l'union.
« VI.-Lorsque, pour un règlement donné, la somme du montant de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique, la mutuelle ou l'union réaffecte en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce règlement des actifs qui en application du I avaient été affectés à la provision technique spéciale complémentaire et, le cas échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente de ces derniers, dans la limite de la différence positive entre la somme précitée et la provision mathématique théorique.
« VII.-Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concerné en application des IV et VI sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette comptable, déterminée conformément aux articles R.
222-8-2.-Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacun de ces règlements, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R.
222-12, réputés répartis uniformément entre ces mêmes règlements au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R.
222-8-3.-I.-Lorsque, pour une mutuelle ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de la mutuelle ou de l'union, l'article R.
222-8-1 du présent code et le dernier alinéa de l'article R.
« II.-Pour les règlements conclus à partir du 1er janvier 2018 auprès d'une mutuelle ou d'une union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances et agréée pour l'exercice des opérations régies par le présent chapitre depuis moins d'un exercice, cette mutuelle ou union peut ne pas appliquer l'article R.
222-16 dès lors qu'un an après le début de l'exercice des opérations prévues par le règlement les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de la mutuelle ou de l'union.
« III.-Les mutuelles ou unions satisfaisant les conditions des I ou II informent les souscripteurs ou adhérents de l'ensemble des règlements régis par le présent chapitre que l'article R.
« Les souscripteurs ou adhérents de chaque règlement en informent l'ensemble des membres participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L.
« IV.-Lorsque, pour un règlement assuré par une mutuelle ou union satisfaisant les conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, la mutuelle ou l'union peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à ce règlement dans les conditions mentionnées au I de l'article R.
« Elle informe le souscripteur ou adhérent au règlement de son choix, en en expliquant les raisons.
Le souscripteur ou adhérent du règlement en informe l'ensemble des membres participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L.
222-8-4.-Les mutuelles et unions réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ la mutuelle ou union ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les membres participants ”.
222-11, les mots : « stipulée au règlement » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur d'acquisition de l'unité de rente, stipulée au règlement, peut dépendre de l'âge du membre participant.
222-12.-Pour chaque règlement relevant de l'article L.
222-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Il est établi, pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
222-8, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R.
Ces documents sont arrêtés par la mutuelle ou l'union à chaque fin d'exercice.
Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de la mutuelle ou de l'union.
Ils sont tenus à la disposition des membres participants qui en font la demande.
222-14.-La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R.
222-17, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1.
« Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R.
« Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à ce même règlement, la mutuelle ou l'union procède, dans les conditions mentionnées au I de l'article R.
222-8-1, à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique théorique et la somme précitée.
« Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
222-17.-I.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R.
« II.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R.
« a) Pour les règlements prévoyant des facultés de baisse en application de l'article L.
222-1-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport de la somme entre, d'une part, la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,05 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,05 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,05, plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ;
« b) Pour les règlements ne prévoyant pas de facultés de baisse en application de l'article L.
222-1-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,1 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,1, plafonné à 0,3, et de l'excédent par rapport à 1,4.
222-19.-Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, la mutuelle ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans.
Ce plan est adopté par le conseil d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice.
Les membres participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L.
« La mutuelle ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa.
« Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 1, la mutuelle ou l'union le précise dans le rapport prévu par l'article L.
355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les membres participants au règlement dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L.
« Dans ce même cas, ou si la mutuelle ou l'union n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du règlement, dans les conditions prévues à l'article R.
222-20, après les mots : « un règlement » sont insérés les mots : «, y compris non cotisants et retraités, » ;
« Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R.
b) Au 2°, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « L.
« La mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa, sur demande, aux souscripteurs, participants et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux participants.
« Ce rapport peut être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.
414-1.-Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, les unions ou fédérations, ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, demandent leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité prévu à l'article L.
432-1 est complété par les mots : «, ni d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article L.
« Les membres participants à des règlements et bénéficiaires de prestations relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhérant au fonds de garantie bénéficient de ce fonds.
510-19.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire :
« 1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces comptables et de présentation des comptes annuels ;
« 2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
214-1 du présent code et des articles R.
« En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
« Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants de mutuelles, d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs, le dirigeant opérationnel et tout dirigeant de fait d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire.
Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
931-3-22-3, après les mots : « les fonctions de directeur général » sont insérés les mots : « ou de directeur général délégué » ;
931-9-1.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire :
« 2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant du dernier alinéa de l'article R.
« Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance, d'unions d'institutions de prévoyance ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire : les membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution, d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire.
a) Au premier alinéa, les mots : « et aux unions d'institutions de prévoyance » sont remplacés par les mots : «, aux unions d'institutions de prévoyance et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et “ l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.
931-32 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article R.
931-6 et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
« b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués conformément à l'article R.
931-2-1, ou par l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R.
« e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence entre la valeur, évaluée d'une part conformément à l'article R.
343-10 du même code, de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance, à l'union ou à l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c.
931-6 du présent code et les institutions de retraite professionnelle supplémentaires, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
« A Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'institution de prévoyance ou l'union autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des opérations collectives en cas de décès ou, pour les institutions de prévoyance ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations mentionnées aux a et b de l'article L.
931-2-1, ou, pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« B Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R.
931-6 du présent code et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
« III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.
931-12-1 est complété par les mots : «, ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article L.
« Les adhérents, participants et bénéficiaires de prestations relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhérentes bénéficient du fonds paritaire de garantie.
932-4-2-1.-Les institutions de prévoyance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L.
932-24 qu'en se conformant aux dispositions de la présente section.
« II.-Le souscripteur ou l'adhérent peut décider de faire figurer les informations mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des participants en application de l'article L.
« III.-Lorsque l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur ou adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des participants en application de l'article L.
« Pour les règlements relevant de la section 9 du présent chapitre pour lesquels l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L.
144-2 du code des assurances pour lesquels l'institution, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application du III du même article L.
932-4-2-5.-Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions de la présente section, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
932-4-3, les mots : « et les tables de mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
932-4-15 et à l'établissement des inventaires » sont supprimés ;
« a) Au chapitre III du titre V du livre III du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
« b) Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
« c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
932-4-15, les engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente n'est pas autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L.
932-24-1, l'institution ou l'union parfait ce déficit de représentation de la provision mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions de l'institution ou de l'union autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
932-4-15, les engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente est autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L.
932-24-1, l'institution de prévoyance ou l'union parfait cette représentation par affectation d'actifs, dans les conditions prévues au I, à concurrence du montant du déficit de représentation qui subsiste après la prise en compte de la variation de la provision mathématique théorique résultant de la baisse de valeur de service de l'unité de rente que l'institution ou l'union aura décidée pour l'année à venir et de la dotation à la provision technique spéciale de retournement dans les conditions prévues au III.
« Lorsque l'institution ou l'union ne décide aucune baisse de valeur de service de l'unité de rente pour l'année à venir, elle parfait la représentation de l'ensemble des engagements du règlement dans les conditions prévues au I.
« III.-Lorsqu'elle décide, pour un règlement donné, une baisse de la valeur de service de l'unité de rente, l'institution ou l'union évalue le montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse.
« L'institution ou l'union réaffecte à la provision technique spéciale de retournement mentionnée au 3° de l'article R.
« Lorsque le montant de la variation mentionnée au premier alinéa du présent III est supérieur à la valeur nette comptable du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du règlement avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent, l'institution ou l'union parfait cet écart dans la limite de la différence du produit de 0,05 par le montant de la provision mathématique théorique, avant la baisse concernée de la valeur de service de l'unité de rente, et de la somme des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent.
A cet effet, l'institution ou l'union affecte directement à la provision technique spéciale de retournement des actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
« IV.-Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concernée lorsque l'institution ou l'union décide une hausse de la valeur de service de l'unité de rente du règlement concerné, pour un montant d'actifs équivalent au montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision technique spéciale de retournement.
Les produits et charges financiers générés par les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont enregistrés, au gré de leur constatation comptable, dans le compte de résultat de l'institution ou de l'union.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat de l'institution ou de l'union.
« VI.-Lorsque, pour un règlement donné, la somme du montant de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique, l'institution ou l'union réaffecte en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce règlement des actifs qui en application du I avaient été affectés à la provision technique spéciale complémentaire et, le cas échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente de ces derniers, dans la limite de la différence positive entre la somme précitée et la provision mathématique théorique.
« VII.-Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concerné en application des IV et du VI sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette comptable, déterminée conformément aux articles R.
932-4-4-3.-I.-Lorsque, pour une institution de prévoyance ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de l'institution ou de l'union, l'article R.
« II.-Pour les règlements conclus à partir du 1er janvier 2018 auprès d'une institution ou d'une union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances et agréée pour l'exercice des opérations régies par la présente section depuis moins d'un exercice, cette institution ou union peut ne pas appliquer l'article R.
932-4-15 dès lors qu'un an après le début de l'exercice des opérations prévues par le règlement les engagements constitués au titre des opérations régies par la présente section représentent plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de l'institution ou de l'union.
« III.-Les institutions ou unions satisfaisant les conditions des I ou II informent les souscripteurs ou adhérents de l'ensemble des règlements régis par la présente section que l'article R.
« Les souscripteurs ou adhérents de chaque règlement en informent l'ensemble des participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L.
« IV.-Lorsque, pour un règlement assuré par une institution ou union satisfaisant les conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, l'institution ou l'union peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à ce règlement dans les conditions mentionnées au I de l'article R.
Le souscripteur ou adhérent du règlement en informe l'ensemble des participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L.
932-4-4-4.-Les institutions de prévoyance réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ l'institution de prévoyance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les participants ”.
Ces documents sont arrêtés par l'institution de prévoyance à chaque fin d'exercice.
Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance.
Ils sont tenus à la disposition des participants qui en font la demande.
932-4-9, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : «, y compris non cotisants et retraités, » ;
« La valeur d'acquisition de l'unité de rente, stipulée au règlement, peut dépendre de l'âge du participant.
932-4-13.-La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'institution ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R.
« Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à ce même règlement, l'institution ou l'union procède, dans les conditions mentionnées au I de à l'article R.
932-4-18.-Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, l'institution ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans.
Les participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L.
« L'institution ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa.
« Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 1, l'institution ou l'union le précise dans le rapport prévu par l'article L.
355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les participants au règlement dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L.
« Dans ce même cas ou si l'institution ou l'union n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du règlement, dans les conditions prévues à l'article R.
22° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R.
932-4-20, les mots : « est effectuée » sont remplacés par les mots : « et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés » ;
« L'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa, sur demande, aux adhérents, participants et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux participants.
« Ce rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.
26° L'intitulé du titre IV est complété par les mots : « et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
941-5 constituent le chapitre Ier du titre IV, intitulé : « Institutions de gestion de retraite supplémentaire » ;
941-1, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre » ;
941-2, après les mots : « régie par le » sont insérés les mots : « chapitre Ier du » et les mots : « présent titre » sont remplacés par les mots : « présent chapitre » ;
31° Le titre IV est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
942-1.-Toute institution de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : “ institution de retraite professionnelle supplémentaire régie par le code de la sécurité sociale ”.
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution, ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.
« Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, sur l'importance réelle de ses engagements et sur la nature des contrôles exercés sur celles-ci sur le fondement du présent chapitre et du livre VI du code monétaire et financier.
Le décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition est abrogé.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égale à la provision mathématique théorique du régime » sont remplacés par les mots : « telle que le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, soit au moins égal à 1 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » ;
335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
931-6-1 du code de la sécurité sociale et l'article R.
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et au 16° de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et au 13° de l'article R.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « R.
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » ;
« 1° Un ratio de couverture égal au rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale, à la clôture de l'exercice, et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date ; »
b) Au 3°, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : « , des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « successifs » sont insérés les mots : « ou le ratio constaté à la clôture de l'exercice 2017 ».
Au IV de l'article 2 du décret du 18 juillet 2017 susvisé, les mots : « la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à » sont supprimés et les mots : « issue du » sont remplacés par les mots : « antérieure au ».
222-30 du code de la mutualité sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) Au premier alinéa, les mots : « des mutuelles agréées en application de l'article L.
222-3 du code de la mutualité » et les mots : « des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « mutuelle, institution de prévoyance, » sont supprimés.
Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget nomme le liquidateur pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 2018.
Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2017 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable au fonds est maintenu en vigueur.
L'agent comptable demeure en fonctions.
L'agent comptable établit le compte financier de l'exercice 2017 qui est arrêté par le liquidateur, puis soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget.
Cet arrêté fixe également le terme des fonctions de l'agent comptable du fonds.
Les capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations afférents à la mise en œuvre des missions du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que les engagements qui en découlent, tels qu'ils ressortent de l'arrêté d'approbation du compte financier mentionné à l'article 4, sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.
Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces transferts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail, du budget et de l'agriculture.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 12 février 2018.
La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 3 septembre 2018.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du lundi 15 octobre 2018.
Le formulaire d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 12 mars 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, " Examen professionnalisé adjoint administratif 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le lundi 3 septembre 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto/verso et agrafés devront obligatoirement être adressés par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant désaffectation et déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune du Val-d'Ajol
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 décembre 2017, est désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée BP 13, située sur la commune du Val-d'Ajol (Vosges), d'une contenance de 480 m2 immatriculée sous le numéro CHORUS 121679/201888 et figurant sur le plan annexé au présent arrêté (*).
(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
ENTECAVIR MYL 0,5MG CPR
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt, dans chaque région disposant d'une façade maritime, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche.
Majoration pour transformation « éduction de volume »
Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Les modalités d'organisation des concours interne et externe sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe régi par le sont fixées, en application des articles et du décret du 19 mai 2016 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les concours mentionnés à l'article précédent sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région.
La décision d'ouverture fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés, le cas échéant.
Elle précise également la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves.
Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent.
Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l' situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
3° Un état des services accomplis pour les candidats à un concours interne.
En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours ;
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine professionnel concerné par le concours, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région.
Les membres du jury sont désignés pour quatre sessions consécutives au maximum.
Le concours externe pour l'accès au grade mentionné à l'article 1er du présent arrêté est constitué des épreuves ci-après :
Une épreuve écrite comportant :
- à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à 3 ou 4 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension et de rédaction du candidat ainsi que son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ;
- un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement, son expérience professionnelle (durée maximum : vingt minutes ; coefficient 2).
Le concours interne pour l'accès au grade mentionné à l'article 1er du présent arrêté est constitué des épreuves énumérées ci-après :
- un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée : une heure trente ; coefficient 1).
L'épreuve consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 2).
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat, les compétences qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours interne, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Pour chacun des concours, en vue de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur du concours ou porté à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission définies aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 10 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 pourront être déclarés admis.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury, par ordre de mérite, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves d'admission.
Sur proposition du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours peut proposer, pour chacun des concours, une liste complémentaire comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.
La liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire font l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont abrogées.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ
Notions sommaires sur le système de numération :
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2E CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours au sein d'une administration, d'un service déconcentré, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, en qualité de salarié d'une entreprise, de responsable d'une association ou d'élu d'une collectivité territoriale ainsi que les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 décembre 2017, lesmodalités d'organisation des concours interne et externe sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe régi par le décret du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont fixées, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, par les dispositions du présent arrêté.
II.-Epreuve d'admission :
ANNNEXE 2
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant le formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2017, le modèle de formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection pour les personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mentionné à l'article R.
La notice explicative de ce formulaire est homologuée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 51375#01.
Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION
DE LA DOTATION DAF SSR
DE LA DOTATION MIGAC SSR
Décret du 26 décembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 26 décembre 2017, la commune de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 26 décembre 2017 portant classement de la commune de Landéda (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 26 décembre 2017, la commune de Landéda (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 26 décembre 2017 portant classement de la commune de Ramatuelle (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 26 décembre 2017, la commune de Ramatuelle (Var) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 19 décembre 2017 complétant l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2018, tel qu'approuvé par l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Arrêté du 19 décembre 2017 complétant l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'Emission d'Outre-Mer (IEOM) en application de l'article R.
Les intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R.
712-4-1 du code monétaire et financier sont calculés quotidiennement sur la base du solde créditeur de fin de journée du compte d'opérations rémunéré, sur une base annuelle, à hauteur de :
a) 3 % pour la partie du solde créditeur de fin de journée jusqu'à 800 000 000 euros ;
b) Eonia-0,15 % pour le solde créditeur de fin de journée excédant 800 000 000 euros, dans la limite d'un taux plancher fixé à 0 %.
Les intérêts sont liquidés et versés semestriellement.
Le taux ou le montant prévus au a du 1° et au a du 2° de l'article 1er peuvent être révisés en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations et de l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.
En tout état de cause, les perspectives de taux ou de montant à appliquer aux années suivantes font l'objet en 2019 d'un examen préalable à leur fixation entre le ministre chargé de l'économie et des finances et l'Institut d'émission d'outre-mer.
L'arrêté du 2 janvier 2015 et l'arrêté du 29 juin 2016 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions communes relative...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'app...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Dérogations dans les entrepris...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'app...
La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : « Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L.
2° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé : « Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L.
3° L'intitulé de la sous-section 3 est complété par les mots suivants : « Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés » ;
« Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique
« 1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail.
« 2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
« 3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
« 4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.
2232-11.-L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :
« 2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
« 3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;
« 4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
2232-12.-Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R.
2232-13.-Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), il est inséré un article R.
221-28-1.-Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives :
« 1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L.
« 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L.
Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Modifie Code du travail - Section 2 : Ouverture et abondement du compte p...
Modifie Code du travail - Section 2 : Procédure (V)
Modifie Code du travail - Section 3 : Pénalité (V)
Modifie Code du travail - Section 3 : Utilisations du compte professionne...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Réclamations (V)
Crée Code du travail - art. R4163-24 (MMN)
- La section 4 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Jusqu'au 31 décembre 2017, la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles R.
4162-57 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret, sous réserve des modifications suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
1°Les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2° Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L.
3° Les mots : « caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « caisses mentionnées aux articles L.
4162-4.-I.-La caisse mentionnée aux articles L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L.
« II.-L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L.
4162-1 ou, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord et le plan d'action mentionné à l'article L.
4162-2 sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui en informe la caisse mentionnée au I.
4162-5.-I.-La caisse mentionnée à l'article R.
4162-4 informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsqu'une entreprise relevant de l'obligation mentionnée au I de l'article L.
4162-1 n'est pas couverte par un accord d'entreprise ou de groupe ou à défaut par un plan d'action répondant aux conditions définies par l'article L.
« II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L.
4162-2 ou en est informé selon les modalités prévues au I, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois.
A défaut, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
Il en fixe le taux au regard de la situation de l'entreprise, des informations transmises par la caisse mentionnée à l'article R.
4162-4 et, si l'entreprise compte moins de trois cents salariés, de l'avancement de la négociation collective sur les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 dans la branche ainsi que des critères suivants :
« 1° Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
« 2° Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4162-7.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R.
4162-8.-La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées à l'article L.
4162-3 à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action prévus au I de l'article L.
4163-11.-Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante :
4163-7 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France.
La demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la résidence de l'assuré est transmise à cette dernière.
« La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention.
4163-18.-Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L.
4163-7, il joint à sa demande de formation un document précisant le nombre d'heures qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures acquises par le compte professionnel de prévention.
4163-19.-Lorsque la formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention correspond à l'une des formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
4163-21.-Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L.
4163-22, l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France verse au financeur d'une action de formation financée par le compte personnel de formation et abondée par le compte professionnel de prévention le montant correspondant au nombre d'heures de formation effectivement suivies par le titulaire du compte professionnel de prévention dans le cadre de l'abondement.
4163-11 est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d'un plafond déterminé par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la formation professionnelle.
Toutefois, lorsque le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande du salarié par la prise en compte d'heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ou par la mobilisation d'un nombre de points supplémentaires du compte professionnel de prévention.
4163-16, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au troisième alinéa du III de l'article R.
La pénalité est notifiée en même temps que la décision mentionnée au II de l'article D.
« Cette pénalité est exclusive du prononcé de toute autre sanction à raison des mêmes faits par l'organisme de recouvrement.
4163-34.-I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par l'organisme gestionnaire au niveau local à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à la saisine de l'organisme, porter sa réclamation devant l'employeur.
« Cette réclamation, à laquelle est jointe, le cas échéant, une copie de l'information visée au deuxième alinéa de l'article D.
Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d'être portée devant l'organisme gestionnaire au niveau local dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai précédent.
« III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de l'employeur pour porter sa réclamation devant l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
4163-36.-Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.
« L'accusé de réception envoyé par l'organisme gestionnaire au salarié indique qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.
« Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition.
Il en informe alors l'assuré par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
« Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.
4163-18 est constituée au sein de chaque organisme gestionnaire au niveau local.
4163-39.-La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :
« 2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties ;
« 3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et les caisses mentionnées à l'article L.
4163-40.-L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.
« Il peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.
4163-41.-Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R.
Il peut assortir sa décision du prononcé de la pénalité mentionnée à l'article R.
« La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de prévention, au titre des périodes concernées.
« L'organisme gestionnaire procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou modifie celui-ci en conséquence.
4163-42.-L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.
4163-43.-Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national peut confier à un ou plusieurs organismes gestionnaires au niveau local les compétences en matière de contrôle et de réclamation prévus aux articles L.
« Les modalités de mise en œuvre sont fixées par une convention établie entre le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national et les directeurs des organismes gestionnaires au niveau local.
4163-44.-Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
4163-16 sont, pour l'exercice des missions de contrôle prévues au même article et des missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié prévu à l'article L.
4163-18, assermentés et agréés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture.
4163-18 du présent code est d'ordre public.
1° Au g du 1° du A de l'article R.
2323-1-3, le mot : « pénibilité » est remplacé par les mots : « risques professionnels mentionnés à l'article L.
2323-12, les mots : « la pénibilité » sont remplacés par les mots : « les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
5121-28, les mots : « de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
5151-4, au b ter du 2° de l'article R.
5151-10, les mots : « données relatives à la pénibilité» sont remplacés par les mots : « données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels ».
Abroge Code du travail - Section 4 : Fonds chargé du financement des dro...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du co...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Gestion administrative, financ...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Dépenses du fonds (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Recettes du fonds (VT)
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels (V)
Crée Code du travail - Section 5 : Financement (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Gestion du compte (V)
« 6° Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations d'exposition à certains facteurs de risques professionnels, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, lorsqu'ils existent.
- Les sections 4 et 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles D.
2° Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L.
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret en conseil d'Etat n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est ainsi modifié :
I.-Avant le chapitre II, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
4161-1.-I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
« a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R.
4412-60, y compris les poussières et fumées ;
« b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R.
II.-Au chapitre II, avant la section 2, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
4162-1.-I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L.
4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif.
4162-1 du code du travail, l'entreprise ou le groupe est assujetti à l'obligation prévue à ce même article si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
« Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents prévus à l'article L.
411-2 du code de la sécurité sociale, et l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R.
4162-2, repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et économique.
4162-2, ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L.
« 1° D'au moins deux des thèmes suivants :
« Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L.
III.-A la section 1 du chapitre III, avant l'article R.
4163-2.-Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L.
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R.
b) Températures extrêmes
c) Bruit mentionné à l'article R.
« Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu mentionné au II de l'article L.
4162-1 ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné au II de l'article L.
4624-1 peut demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en application de l'article L.
4163-6.-Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article L.
« Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et individuelle sur l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
En vue de l'instruction de la demande d'homologation, il est accompagné de toutes données permettant d'évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4163-1 au-delà des seuils fixés à l'article D.
IV.-A la section 3 du chapitre III, après l'article R.
V.-La section 4 du chapitre III est ainsi modifiée :
4163-31.-Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L.
« L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur un site dédié.
4163-16, les employeurs sont tenus d'adresser ou de présenter aux agents mentionnés au deuxième alinéa du même article tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou de l'entreprise.
« Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des salariés au titre du compte professionnel de prévention.
« En cas de contrôle sur place, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime adresse à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle.
« En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à l'organisme gestionnaire au niveau local ou à la caisse mentionnée à l'alinéa précédent est transmis à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
« II.-A l'issue du contrôle, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article informe l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou, dans le cas contraire, il notifie à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception les modifications qu'il souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points, et lui impartit un délai d'un mois pour présenter ses observations.
A l'expiration de ce délai, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article notifie sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception à l'employeur et à chacun des salariés concernés.
« La notification de cette décision adressée à l'employeur mentionne les périodes concernées et les modifications apportées aux déclarations de l'employeur.
La notification de la décision adressée au salarié mentionne le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de prévention au titre des périodes concernées.
« Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse mentionnée au I du présent article, celle-ci informe l'organisme gestionnaire au niveau local des résultats du contrôle.
« L'organisme gestionnaire au niveau local corrige, le cas échéant, le nombre de points inscrits sur le compte professionnel de prévention du salarié concerné si les points n'ont pas déjà été utilisés.
« III.-L'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article ne peut engager un contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels d'un salarié pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant l'objet d'une réclamation de ce salarié dans les conditions prévues à l'article L.
4163-18 et ayant donné lieu à une décision du directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local.
3° A la sous-section 3, après l'article R.
VI.-Après la section 4 du chapitre III, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
4163-11 par les titulaires d'un compte professionnel de prévention, tels que communiqués par le gestionnaire du compte.
« Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points des titulaires d'un compte professionnel de prévention à une majoration de durée d'assurance vieillesse.
351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L.
4163-7 du code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
351-1-4 », sont insérés les mots : « et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L.
« Le même arrêté détermine le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la métallurgie
Est reconnue représentative dans la métallurgie l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics
Sont reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Chambre nationale de L'artisanat des travaux publics et des travaux publics (CNATP) ;
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (1700)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
-Assocanne ;
-Syndicat des Rhumiers Indépendants de la Guadeloupe (SRIG).
Est reconnue représentative dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (1700) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce de la Réunion (1225)
Est reconnue représentative dans la convention collective départementale du commerce de la Réunion (1225) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (2511)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (2511) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (5619)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (00B2) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat maritime des pêcheurs artisans (SYMPA CFDT) ;
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage (7018)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage (7018) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 février 2018 à minuit, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère du travail à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le vendredi 9 février 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
" Cycle préparatoire 2018 "
Les dossiers d'inscription incomplets ou postés hors délais seront refusés.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au jeudi 15 mars 2018.
SA Compagnie Marseille Réparation - CMR puis Union Naval Marseille SAS (UNM)
Terrain de Mourepiane
SA Compagnie Marseille Réparation - CMR (SIRET : 442 531 281 00016)
puis Union Naval Marseille SAS (UNM)
puis CHANTIER NAVAL DE MARSEILLE (CNM) (SIRET : 521 974 493 00020)
Terre plein de Mourepiane
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié - non avocat - (n° 2329)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié-non avocat-(n° 2329) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe (n° 2405)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe (n° 2405) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe (n° 2405) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du crédit maritime mutuel (n° 2622)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du crédit maritime mutuel (n° 2622) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (n° 3221)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (n° 3221) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des employés des agences de presse (n° 2014) ;
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse (n° 1903).
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des centres initiatives en milieu rural (n° 7513)
Sont reconnues représentatives dans la branche des centres initiatives en milieu rural (n° 7513) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 0959)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 0959) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 0899)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 0899) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 0923)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 0923) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247)
L'arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534)
Est reconnue représentative dans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534) l'organisation syndicale suivante :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535) l'organisation syndicale suivante :
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535) est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (n° 2701) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique (n° 2702)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique (n° 2702) les organisations syndicales suivantes :
- le Syndicat martiniquais des personnels de la banque et des établissements financiers (SMBEF) ;
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (n° 2704)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (n° 2704) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (n° 5521)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (n° 5521) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (n° 5521) est abrogé.
L'arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des travaux publics (n° F01) est abrogé.
Décision du 21 décembre 2017 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)
L'article 10 de la décision susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Azadeh Akrami-Castanon, administratrice civile, cheffe du bureau de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation collective et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Cécile Nissen, administratrice civile, cheffe du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Modifie Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - CHAPITRE V : Rémunération, accompagnement, appr...
Les dispositions des articles 62 et 63 du décret du 5 mai 2017 susvisé sont applicables aux personnels enseignants et de documentation appartenant au deuxième groupe de la 1re catégorie.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants et de documentation du deuxième groupe de la 1re catégorie de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 40 du décret du 20 juin 1989 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions des articles 57 et 58 du décret du 10 mai 2017 susvisé sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 2e catégorie.
Les dispositions des articles 39 et 40 du décret du 10 mai 2017 précité sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 4e catégorie.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants et de documentation de 2e et 4e catégories de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 40 du décret du 20 juin 1989 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 précité sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 3e catégorie.
Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification d'ancienneté est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations attribuées aux agents concernés mentionnés à l'article 40 du décret du 20 juin 1989 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 8,10,11,16,18,19 et 49 du décret du 20 juin 1989 susvisé, la référence au certificat d'aptitude pédagogique est remplacée par la référence au certificat d'aptitude au professorat.
Dans l'intitulé du chapitre V du même décret, le mot : « notation » est remplacé par les mots : « accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle ».
« Art. 39-1.-Les personnels enseignants et de documentation bénéficient d'un accompagnement continu dans leur parcours professionnel.
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'institution ou du chef d'établissement.
« Art. 40.-Les personnels enseignants et de documentation du deuxième groupe de la 1re catégorie, ainsi que des 2e, 3e et 4e catégories, sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires rémunérés selon les échelles indiciaires de référence prévues à l'article 35.
« Les modalités particulières d'évaluation de la valeur professionnelle de ces personnels, ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu du rendez-vous de carrière sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les enseignants du premier groupe de la 1re catégorie sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des fonctions dans le domaine de l'enseignement.
« La liste des fonctions permettant la promotion à la classe exceptionnelle pour les personnels enseignants et de documentation du deuxième groupe de la 1re catégorie ainsi que des 2e et 4e catégories est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Modifie Code rural - art. D311-23 (VD)
Modifie Code rural - art. R313-4 (T)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières à certai...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Aides à la restauration de l'habita...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Construction des bâtiments des expl...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Aides à la transmission des exploit...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Desserte des exploitations dont l'h...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habi...
Le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 9 et 10.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VII : Dispositions particulières aux b...
Le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 12 à 16.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Déroulement des opérations (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Groupements électeurs.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Recensement des votes.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloup...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ins...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de perf...
Le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 18 à 25.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Assistance en matière de recouvre...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Echanges d'information entre aut...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Le fonds de promotion des produit...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Organisation générale de la prod...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VIII : Assistance en matière de recou...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : La Commission nationale technique (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : La commission technique spéciali...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Commission nationale de la certi...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Le fonds de promotion des produits ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 4 : Commission nationale de la cer...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : La Commission nationale techni...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les commissions spécialisées d...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : La commission technique spécia...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Autres modalités de coordination.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Contrôles.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : L'organisation interprofessionnelle...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattag...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livr...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs v...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas indiv...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directe...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve na...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la dispos...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas indi...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas indivi...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'admin...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contr...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mo...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionneme...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Inspection sanitaire.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Maîtrise de la production de l...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Taxes (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Transfert des quantités de réf...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Suppression et reconversion de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Annexe à l'article D665-16 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Livre VI : Production et marchés (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions relatives à la commerc...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Irrigation (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe à l'article D665-16 (V)
II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
-Code rural et de la pêche maritime Art. R661-51
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les formes prévues à l'article R.
526-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues à ce même article » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « les articles L.
526-17 du code de commerce » sont remplacées par les références : « l'article L.
526-7, par le 2° de l'article L.
c) Au troisième alinéa, les références : « aux articles L.
526-17 du code de commerce » sont remplacées par les références : « à l'article L.
d) Aux quatrième, cinquième et avant-dernier alinéas, les mots : « du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
e) Les tirets précédant les quatre derniers alinéas sont remplacés successivement par les divisions « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
526-7 » sont insérés les mots : « du code de commerce » ;
311-17, aux lignes 1 et 4, la référence : « à l'article L.
526-17-II » est remplacée par la référence : « au II de l'article L.
526-17 », à la ligne 5, après la référence : « D.
311-15 » sont insérés les mots : « du présent code » et à la ligne 6, après la référence : « D.
311-18, la phrase : « Ces exploitants agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
» est remplacée par la phrase : « Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre mentionné à l'article L.
311-2, soit des personnes morales dont au moins l'un des associés, détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre.
311-23, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles, les tirets précédant les deux alinéas du 1° sont remplacés respectivement par « a », et « b », les tirets précédant les sept alinéas du 2° sont remplacés respectivement par « a », « b » « c », « d », « e », « f » et « g » et les tirets précédant les cinq alinéas du 3° sont remplacés respectivement par « a », « b » « c », « d », et « e », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
312-3, la référence : « du c du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles » est remplacée par la référence : « du b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne » ;
a) Au 4°, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » ;
c) Au 9°, la référence : « l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » est remplacée par la référence : « l'article R.
313-3, la référence : « l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 » est remplacée par la référence : « l'article R.
313-4.-Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en Corse pour exercer les attributions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
« Elle est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
« 2° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;
« 3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ;
« 7° Quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
« 9° Deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;
« 11° Un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ;
« 12° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R.
« 13° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ;
« 14° Un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
« 19° Un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
« 22° Un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.
313-6, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des territoires et de la mer », et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques » ;
313-14, les deux occurrences du mot : « communautaires » sont remplacées par le mot : « européens » et les mots : « arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ou du ministre chargé de l'emploi et du ministre du budget » sont remplacés par les mots : « arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la pêche, de l'emploi et du budget » ;
313-17, au l du 1°, les mots : « délégué général à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur général des outre-mer » et au f du 2° la référence : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 » est remplacée par la référence : « l'article R.
313-27, au 1°, les divisions : « f », « g », « h », « i », « k », « l », « m », « n », « o » et « p » deviennent respectivement les divisions : « d », « e », « f », « g », « h », « i », « j », « k », « l » et « m » ;
313-29, les trois occurrences de la référence : « R.
313-27 » et les deux occurrences des mots : « mentionnées aux b, c, d et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées aux e, f et j du 1° du même article » sont remplacées par les mots : « mentionnées aux b et c et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées au d du 1° du même article ».
a) Au I, les tirets précédant les deuxième et troisième alinéas sont remplacés successivement par « 1° », et « 2° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
b) Au II, les divisions : « a », « b » et « c » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° » et « 3° », les mots : « de la déclaration unique d'embauche » sont remplacés par les mots : « de la déclaration préalable à l'embauche » et les mots : « du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
321-6, la référence : « quatrième alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural » est remplacée par la référence : « 2° du I de l'article L.
343-18 », les mots : « dès la mise en œuvre du plan de transmission » sont supprimés, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés et les mots : « dans le cadre du troisième alinéa du 3° de l'article R.
343-5 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des dispositions prévues aux articles D.
322-1, les mots : « quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l'article L.
312-5 » sont remplacés par les mots : « trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L.
» sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° », après la référence : « L.
532-1 » les mots : «, premier alinéa, » sont supprimés et après la référence : « R.
» sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° » et « 3° » ; les mots : « le trésorier-payeur général de la région » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des finances publiques » et les mots : « par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
» sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
2° Les divisions du chapitre III : « Section 1 : Dispositions générales » et « Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne » sont supprimées et les articles R.
333-1, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne » ; les mots : « par les soins du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le préfet » ; les mots : « par ledit ministre » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture » ;
333-2, les mots : « par le ministre de l'agriculture ou, par délégation de celui-ci, et sauf recours hiérarchique, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « par le préfet » ; après la deuxième occurrence du mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé » ; les mots : « étrangers résidents privilégiés » sont remplacés par les mots : « étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'une carte de résident permanent » ;
333-3, après le mot : « étrangers » sont insérés les mots : « non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
333-4, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par le mot : « préfet », les mots : « et après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur départemental chargé de la population et du préfet du département » sont supprimés et après les mots : « exploitant étranger » sont insérés les mots : « non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
333-5, après le mot : « étrangère » sont insérés les mots : « non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
343-23, la référence : « au b de l'article D.
343-21-1 », les mots : « budget de l'Etat (ministère de l'agriculture et de la pêche) » sont remplacés par les mots : « budget de l'Etat (ministère chargé de l'agriculture) » et les mots : « des aides du développement rural » sont supprimés ;
343-26, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 658 du code rural, » sont supprimés ;
5° La section 3 et les articles D.
6° Au chapitre IV, dans la numérotation des articles D.
* 344-26, la lettre : « D* » est remplacée par la lettre : « D » ;
344-1, la division : « I.-» est introduite au début du premier alinéa, les divisions : « a », « b », « c », « d » et « e » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° », la division : « II.-» est introduite au début du septième alinéa et les tirets précédant les deux derniers alinéas sont remplacés successivement par les divisions « 1° » et « 2° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
344-2, les divisions : « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » deviennent respectivement les divisions : « 2° », « 3° », « 4° », « 5° et « 6° » ;
344-3, les références : « 1°, 2°, 4° et 6° de l'article D.
344-2 », la référence : « 3° de l'article D.
344-2 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article D.
344-2 » et les références : « aux 2° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° du même article » ;
344-2 », la référence : « au c du 4° de l'article D.
344-2 » est remplacée par la référence : « au c du 3° de l'article D.
344-2 » et les références : « aux 2° et 4° de l'article D.
344-2 » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article D.
344-10, les tirets précédant les alinéas 2 à 5 sont remplacés successivement par les divisions « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
* 344-18, les tirets précédant les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés successivement par les divisions « 1° », « 2° » et « 3° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
a) Les divisions : « 1° » et « 2° » sont remplacées respectivement par les divisions : « I.-» et « II.-» ;
b) Il est inséré un III avant les mots : « En cas de déclaration » et dans ce nouveau III, le mot : « bénéficaire » est remplacé par le mot : « bénéficiaire ;
c) Il est inséré un IV avant les mots « En cas de fraude » :
d) Il est inséré un V avant les mots « Le bénéficiaire est avisé » ;
344-24, les divisions : « 1° », « 2° » et « 3° » sont remplacées respectivement par les divisions : « I.-», « II.-» et « III.-» et les divisions : « a », « b », « c » et « d » sont remplacées respectivement par les divisons : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ; les références : « au 3° des articles D.
344-3 » sont remplacées par les références : « aux 2° de l'article D.
344-3 » ; au d du 1° devenu le 4° du I., les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux 1° et 2° » ;
344-25, les divisions : « 1° », « 2° » et « 3° » sont remplacées respectivement par les divisions : « I.-», « II.-» et « III.-» ;
21° Au chapitre VI, la division : « Section 1 : aide à la restauration de l'habitat rural » est supprimée, la section 2 devient la section 4 et les sous-sections 1,2 et 3 de la section 1 deviennent respectivement les sections 1,2 et 3 ;
347-1, au 1°, la division : « a » est supprimée, la division : « b » devient la division : « 2° » et les divisions : « 2° » et « 3° » deviennent les divisions : « 3° » et « 4° » ;
347-2, la référence : « 2° de l'article 1er » est remplacée par la référence : « 3° de l'article D.
347-1 » et les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
347-3.-Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux prophylaxies obligatoires ainsi qu'à celles du livre VI relatives à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.
347-4, les mots : « du présent article » sont remplacés par la référence : « de l'article D.
347-7 bis est renuméroté D.
Le titre V du livre III est ainsi modifié :
352-1, au premier alinéa, les mots : « aux articles ci-après » sont remplacés par les mots : « à la présente section », et au dernier alinéa, les mots : « Doivent être considérés » sont remplacés par les mots : « Sont considérées » et la référence : « aux I, II et III de l'article 1003-7-1 du code rural » est remplacée par la référence : « aux articles L.
352-2, les mots : « doit être en principe » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « à la surface minimale mentionnée à l'article L.
312-5 » sont remplacés par les mots : « au seuil de surface mentionné au II de l'article L.
352-4, la référence : « l'article 1419 du code général des impôts » est remplacée par les références : « les articles 1406 et 1517 du code général des impôts » ;
352-7, les mots : « qui précèdent » sont supprimés ;
352-15, la référence : « l'article 1106-1 du code rural » est remplacée par la référence : « l'article L.
961-3 du code du travail » est remplacée par la référence : « l'article L.
6341-10 de ce code » et les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
353-4, les deuxième et troisième occurrences des mots : « du code du travail » sont remplacées par les mots : « du même code » et les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : du présent code » ;
354-2, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les tirets précédant les deux derniers alinéas sont remplacés successivement par « a » et « b » ;
354-4, les mots : « auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) qui assure le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) » sont remplacés par les mots : « auprès de la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » et les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
361-8, au 7°, la référence : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » est remplacée par la référence : « l'article R.
514-39 » et au 8°, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
361-13, au 4°, la référence : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susmentionné » est remplacée par la référence : « l'article R.
361-21, la référence : « 7° du I de l'article D.
361-27 » est remplacée par la référence : « 6° du I de l'article D.
361-24, la division : « 4° » est remplacée par la division : « 3° » ;
361-27, au I, les divisions : « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » et au dernier alinéa de ce paragraphe, les mots : « biens mentionnés aux 2° et 6° » sont remplacés par les mots : « biens mentionnés aux 1° et 5° » ;
361-30, les références : « l'article D.
361-27, à l'exclusion du 7° », « au 4° de cet article » et « 7° de l'article D.
361-27 » sont respectivement remplacées par les références : « l'article D.
361-50, les mots : « La Réunion et Mayotte » sont remplacés par les mots : « La Réunion, Mayotte et Saint-Martin ».
411-2, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
411-9-1, les mots : « institué par le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article D.
411-27 » est remplacée par la référence : « aux troisième à sixième alinéa de l'article L.
411-10.-La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L.
411-16.-La communication et la notification prévues respectivement aux 1° et 3° du I de l'article L.
411-73 sont données par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
414-1, dans sa rédaction issue du décret du 15 juin 2017 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
414-1.-La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L.
411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la consulter.
« Elle comprend, outre le préfet ou son représentant, qui la préside :
« 2° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
« 4° Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ; le président de cette organisation ayant la faculté de renoncer à faire partie de la commission, auquel cas siège le président de l'organisation départementale de la propriété agricole affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ;
« 5° Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ;
« 6° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
« 7° Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, désignés, dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux, par le préfet selon les modalités prévues à l'article R.
414-3 et dans les conditions suivantes :
« a) Lorsque le département comporte un seul tribunal paritaire, ces représentants désignés sont au nombre de six bailleurs et de six preneurs ;
« b) Lorsque le département comporte deux tribunaux paritaires, ces représentants désignés sont au nombre de trois bailleurs et de trois preneurs par ressort de tribunal ;
« c) Lorsque le département comporte trois tribunaux paritaires, ces représentants désignés sont au nombre de deux bailleurs et de deux preneurs par ressort de tribunal ;
« d) Lorsque le département comporte quatre tribunaux paritaires ou plus, ces représentants désignés sont au nombre d'un bailleur et d'un preneur par ressort de tribunal.
« Si l'existence du métayage le rend nécessaire, il est créé par le préfet deux sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à ferme, l'autre pour les bailleurs et les preneurs à métayage entre lesquelles les intéressés sont répartis.
« Dans ce cas, le nombre des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs désignés par ressort de tribunal est doublé.
Ces sections sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs attributions.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
« En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant préside la commission.
414-3, dans sa rédaction issue du décret du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, les mots : « au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des textes pris pour son application » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article R.
a) Les divisions : « a », « b », « c », « d », « e », « f », « g » et « h » sont remplacées respectivement par les divisons : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° », « 7° » et « 8° » ;
b) La référence : « l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 » est remplacée par la référence : « l'article R.
c) Au g devenu 7°, au premier alinéa, les mots : « Les présidents » sont remplacés par les mots : « Le président ou son représentant », les tirets des quatre alinéas suivants sont remplacés successivement par « a », « b » « c » et « d », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule et le dernier alinéa est supprimé ;
414-5.-La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L.
411-11 siège auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de ce même article.
« 1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant, président ;
« 5° Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;
« 6° Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux adhérente à l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus représentative au plan national ;
« 7° Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers adhérente à l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus représentative au plan national ;
« 8° Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;
« 9° Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions départementales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;
« 10° Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre chargé de l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions départementales, sur proposition de la section précitée des fermiers et métayers.
« Les propositions des sections comportent un nombre de noms au moins double de celui des représentants à désigner.
« Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants qui les remplacent en cas d'empêchement.
« Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par le ministre chargé de l'agriculture ont voix délibérative.
414-2 sont applicables à la commission nationale.
14° L'intitulé du chapitre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage » ;
417-3, les mots : « directeur départemental de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ».
Dans le titre IV du livre IV, à l'article R.
441-1, les mots : « directeur départemental de l'agriculture ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « préfet ou son représentant ».
511-1, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental », les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
a) Les divisions : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 », « 5 » et « 6 » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » ;
b) Au 3°, au premier alinéa après les mots : « par deux collèges distincts » sont insérés les mots : « qui élisent chacun quatre représentants » et au b les mots « chaque collège élisant quatre représentants » sont supprimés ;
b) Les mots : « à la partie législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du livre Ier du code électoral » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative) » ;
321-6 », les mots : « du code rural » sont supprimés ;
d) Les mots : « à l'article 6, deuxième alinéa, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
f) Au 4°, la référence : « loi n° 91-1047 » est remplacée par la référence : « loi n° 91-1407 » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
511-9, les trois occurrences des mots : « du premier alinéa » sont supprimées, les mots : « 2° du même alinéa » et « 3° du même alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « 2° du même article » et « 3° du même article », la référence : « D.
321-7 du code forestier » est remplacée par la référence : « R.
321-45 du code forestier » et après la référence : « R.
511-8-1 » est remplacée par la référence : « 511-9 » et, dans cet article ainsi que dans l'article R.
511-12, les divisions : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 », « 5 », « 6 » et « 7 » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° », le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés », les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa », la référence : « 1, 3 et 4 de l'article R.
511-6 » et la référence : « du d du 1 de l'article R.
511-8 » est remplacée par la référence : « du d du 1° de l'article R.
511-8 » est remplacée par la référence : « à l'antépénultième alinéa de l'article R.
- Les listes électorales sont établies par une commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant :
« 2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ;
« 3° Un maire désigné par le conseil départemental ;
« 4° Un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
- Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement :
« 1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en application de l'article R.
« 2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L.
« 3° Un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R.
« Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet.
Ils sont désignés parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R.
- La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
« Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
« Le secrétariat est assuré par la chambre départementale d'agriculture, à moins que le préfet n'en dispose autrement.
« Le siège de la commission est fixé à la préfecture.
511-23, les mots : « dans le ressort où est située » sont remplacés par les mots : « dans le ressort duquel est située et après la référence : « R.
511-30, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union », les références : « 1, 2, 3 et 4 de l'article R.
511-6 », « au 5a et au 5b de l'article R.
511-6 », « au a et au b du 5° de l'article R.
511-32, les deux occurrences de la référence « D.
321-53 du code forestier » sont remplacées par la référence : « R.
12° Al'article R.
a) Les tirets précédant les alinéas 3 à 6 sont remplacés successivement par les divisions « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « des territoires ou » sont insérés les mots : « , le cas échéant, des territoires et de la mer, ou » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
13° A la sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, l'intitulé du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Déroulement des opérations », la division : « Paragraphe 3 : Groupement électeurs » est supprimée et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3, qui comprend les articles R.
511-50, la référence : « les articles L.
119 » est remplacée par la référence : « le premier alinéa de l'article L.
119 », les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « de ce code » et la référence : « aux articles R.
230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » est remplacée par la référence : « aux articles R.
511-43 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la première occurrence de la référence : « R.
511-58, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » ;
- Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de fonctionnement et des recettes et dépenses en capital.
- Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :
« 1° Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ;
« 2° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;
« 3° Les taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent ;
« 4° Les subventions des départements, des communes, des personnes ou associations privées ;
« 6° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles ;
« 7° Toutes autres ressources de caractère annuel et permanent.
- Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :
« 1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ;
« 2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres d'agriculture, fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à l'article D.
514-1, services communs prévus à l'article D.
513-11, Centre national de la propriété forestière, etc.) ;
« 3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, œuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;
« 4° Les intérêts des emprunts ;
« 5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
- Les recettes en capital comprennent notamment :
« 1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
« 2° Les subventions d'équipement ;
« 3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du préfet.
Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme préteur.
A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.
« 4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;
« 5° Le montant des dons et legs.
- Les dépenses en capital comprennent notamment :
« 1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;
« 2° Les travaux neufs et les grosses réparations ;
« 3° Le remboursement en capital des emprunts ;
« 4° Les prêts et avances.
514-1 » sont remplacées respectivement par les références : « D.
24° La section 7 du chapitre Ier du titre Ier et les articles R.
a) La référence : « huitième alinéa de l'article L.
321-4 du code forestier » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article L.
c) Les tirets précédant les alinéas 3 à 7 sont remplacés successivement par « a », « b » « c », « d » et « e », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
513-1, les mots : « au sens de l'article 9 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « au sens des articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 janvier 2015 relative aux marchés publics » ;
513-11, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « chargé de l'agriculture » ;
513-14, après le mot : « départements » sont insérés les mots : « et collectivités » ;
514-1 », la référence : « chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail » est remplacée par la référence : « titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail » et la référence : « son article L.
351-8 » est remplacée par la référence : « ses articles L.
a) Les divisions « I.
- » sont insérées au début respectivement des alinéas 1 et 7 ;
Le titre II du livre V est ainsi modifié :
521-8, au premier alinéa, après les mots : « par l'article 22 du décret » sont ajoutés les termes « n° 78-704 » et au cinquième alinéa, après les mots : « du décret du 3 juillet 1978 » est ajouté le mot : « susmentionné » ;
a) Les tirets précédant les cinq alinéas du 1° sont remplacés respectivement par « a », « b » « c », « d » et « e », les tirets précédant les sept alinéas du 2° sont remplacés respectivement par « a », « b » « c », « d », « e », « f » et « g », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
b) Après les mots : « de l'article R.
c) Après les mots : « de l'article R.
528-10, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « huitième alinéa ».
Le titre III du livre V est ainsi modifié :
531-6, la référence : « articles 25 et 26 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises » est remplacée par la référence : « articles 44 et 47 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises » ;
531-7, les références : « articles 8 à 16 du code de commerce et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 » sont remplacées par les références : « articles L.
123-22 du code de commerce et les mesures réglementaires prises pour leur application » ;
532-1, les mots : « Les sociétés » sont remplacés par les mots : « Les sociétaires » ;
533-1, la référence : « la loi du 10 septembre 1947 » est remplacée par la référence : « la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » ;
533-3, la référence : « de la loi du 30 avril 1936 sur les warrants agricoles » est remplacée par la référence : « du chapitre II du titre IV du livre III » ;
534-4, les mots : « et sauf application des articles 656 et 732 du code rural, relatives à certaines créances du crédit agricole mutuel » sont supprimés ;
Le titre V du livre V est ainsi modifié :
556-1, les mots « ou de celles de comité économique agricole agréé » sont supprimés ;
Le titre VI du livre V est ainsi modifié :
213-18 du code de l'urbanisme » sont remplacées par les références : « chapitres I, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme » et après la référence : « L.
564-2, les mots : « peuvent en vue d'acquérir le terrain nécessaire à la réalisation de leur objet social, bénéficier des dispositions du code rural concernant le crédit agricole.
Ces organismes » et le mot : « également » sont supprimés ;
564-3 est renuméroté D.
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés » ;
2° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire » ;
3° Il est créé, au sein de la section 1 du chapitre Ier, une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Composition et fonctionnement » qui comprend les articles D.
611-1, au 10°, les mots : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « l'article R.
611-3, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dernier » et après le mot : « ministère » est inséré le mot : « chargé » ;
6° La section 2 du chapitre Ier devient la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier et les sous-sections 1, 3 et 4 de la section 2 deviennent respectivement les paragraphes 1, 2 et 3 de la sous-section 2 ;
611-15, après le mot : « ministère » est inséré le mot : « chargé » et au a du 1° du II, les mots : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « l'article R.
8° Il est rétabli, au chapitre Ier, une section 2 intitulée : « Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires », qui comprend les articles R.
9° Il est créé, au chapitre Ier, une section 3 intitulée : « Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions », qui comprend l'article R.
10° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international » ; ce chapitre comprend les articles D.
12° L'intitulé du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives » ;
13° Sont créés au chapitre III les articles D.
- Un réseau d'information comptable agricole dénommé « réseau RICA France » a pour objet de recueillir les données comptables et autres données nécessaires à la constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles et plus généralement à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne.
- Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation.
Il assure la représentation française au sein du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions intéressant le réseau RICA France.
- Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui :
« 1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nationale ;
« 2° Sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité ou disposés à tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition des autorités européennes et nationales.
« Les informations sont recueillies directement par les services de l'administration en prenant appui, en tant que de besoin, sur les offices comptables agricoles disposés à participer au réseau RICA France et à produire les fiches d'exploitation et fiches spéciales conformément à la réglementation européenne.
- Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D.
Ses membres sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
Il comprend trois représentants du ministère chargé de l'agriculture, un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
« La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
- Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D.
613-1, ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RICA France.
Ce groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.
14° Le chapitre IV et le chapitre VIII du titre Ier sont abrogés ;
615-41, les divisions : « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » deviennent les divisions : « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » et les divisons : « 10° », « 11° », « 12° », « 13° », « 14° » et « 15° » deviennent les divisions : « 7° », « 8° », « 9° », « 10° », « 11° » et « 12° » ;
615-42, les divisions : « 3° », « 4° », « 5° », « 6° », « 7° », « 8° », « 9° », « 10° », « 11° » et « 12° » deviennent les divisions : « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° », « 7° », « 8° », « 9° », « 10° » et « 11° » , les mots : « 11° de l'article D.
615-41 » et les mots : « 12° de l'article D.
621-18, les mots : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
621-18, les tirets précédant les alinéas 2 à 5 sont remplacés successivement par « a », « b », « c », « d » et la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devient une lettre majuscule ;
621-15, les tirets précédant les alinéas 2 à 4 sont remplacés successivement par « a », « b », « c » et la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devient une lettre majuscule ;
621-18, la référence : « l'article 3 du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole » est remplacée par la référence : « l'article D.
621-31, les mots : « l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « l'article R.
621-40, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « la réglementation communautaire » par les mots : « la réglementation européenne » ;
621-59, les mots : « appartenant à l'Etat » et « du présent code » sont supprimés, les mots : « par l'Etat » sont ajoutés après les mots : « ces établissements » et les mots : « les articles R.
128-16 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les articles R.
10° Au chapitre II du titre II, les divisions : « Section 3 : Autres modalités de coordination » et « Section 4 : Contrôles » sont supprimées et les articles R.
622-4 » et les mots : « du règlement (CE) du Conseil du 18 décembre 1995 susvisé est remplacé par les mots : « du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes » ;
622-5, les deux occurrences de la référence : « R.
622-3 », les mots : « dispositions communautaires ou nationales » sont remplacés par les mots : « dispositions européennes ou nationales » et la référence : « règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989 » est remplacée par la référence : « règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats-membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie » ;
622-6, les mots : « réglementation communautaire ou nationale » sont remplacés par les mots : « réglementation européenne ou nationale », la référence : « R.
622-5 », et la référence : « règlement (CEE) n° 4045/89 » est remplacée par la référence : « règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 mentionné à l'article R.
- Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 63 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, ils transmettent leurs constatations au préfet, qui décide des suites à donner à ces contrôles.
Le titre III du livre VI est ainsi modifié :
631-5, il est rétabli un « I.
- » au début du premier alinéa et les tirets précédant les alinéas 2 à 4 du 1° du II sont remplacés successivement par « a », « b », « c », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
632-4-1, les mots : « du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « ou du Conseil supérieur de la forêt et du bois » ;
632-5 ; les références : « du règlement (CEE) du Conseil du 24 juin 1991 susvisé et des articles R.
645-6 » sont remplacées par les références : « du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 et des articles R.
- Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'un opérateur en vue de son habilitation reconnaissant son aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice, mentionnée à l'article R.
Cette durée est portée à six mois lorsque la décision est prise par un organisme mentionné à l'article R.
Le titre V du livre VI est ainsi modifié :
653-3, les mots : « directeur général chargé de la politique » sont remplacés par les mots : « directeur général chargé de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
« 13° Les prises, cessions ou extensions de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ; »
653-28-2, les mots : « Basse-Normandie » sont remplacés par le mot : « Normandie » ;
653-32, les mots : « ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture » ;
653-43, les deux occurrences des mots : « de la Commission nationale d'identification » sont remplacées par les mots : « du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale) » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
653-45, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » ;
653-46, la référence : « du livre II et du livre VI du présent code » est remplacée par la référence : « du livre II et du présent livre » ;
653-82, les mots « mentionné au 4° de » sont remplacés par les mots : « mentionné à » ;
653-88, les tirets précédant les alinéas 2 à 4 du 1° et du 2° du II sont remplacés successivement par « a », « b », « c », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule et au premier alinéa du 2° du II, la référence à l'article 49 est remplacée par la référence à l'article 56 ;
11° A la section 1 du chapitre IV du titre V :
a) La sous-section 2 : « Inspection sanitaire », la sous-section 4 : « Suppression et reconversion de certains abattoirs publics » et le paragraphe 2 de celle-ci : « Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L.
b) La sous-section 5 devient la sous-section 2 et sa division : « Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage » est supprimée ;
12° Les sous-sections 2 et 3 de la section IV du chapitre IV du présent titre et les articles D.
654-114-5, les mots : « organisations syndicales d'exploitants agricoles inscrites, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, en application de l'article R.
Le titre VI du livre VI est ainsi modifié :
660-6, au 1°, les mots : « traité pour les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation » sont remplacés par les mots : « traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture » et au 2°, les mots : « Partie du traité international pour les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation » sont remplacés par les mots : « partie au traité précité » ;
2° Au a du 1° du I de l'article D.
661-5, les mots : « directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires » sont remplacés par les mots : « directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
661-13, les mots : « par le conseil de direction spécialisé mentionné à l'article R.
621-47 » sont remplacés par les mots : « par le conseil spécialisé de FranceAgriMer mentionné à l'article D.
621-10 » et les mots : « par le conseil de direction spécialisé mentionné à l'article R.
661-19, les mots : « arrêté concerté » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint » ;
214-1 du code de la consommation » est remplacée par la référence : « L.
661-28, les mots : « Catalogue officiel » sont remplacés par les mots : « catalogue officiel » ;
661-28-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « Catalogue officiel » sont remplacés par les mots : « catalogue officiel » ;
661-28-3, les mots : « du présent article » sont supprimés, les tirets précédant les alinéas 3 à 5 sont remplacés successivement par « 1° », « 2° » et « 3° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
661-29, les divisions : « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » sont remplacées respectivement par les divisions : « I.- », « II.- », « III.- » et « IV.- » et les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l'Union » ;
661-30, les mots : « et être titulaires de la carte de contrôle prévue à l'article 29 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole » sont supprimés ;
- Les entreprises de production et de distribution tiennent une comptabilité matière séparée pour chaque catégorie de matériels, précisant, pour toute entrée ou sortie, l'origine, la quantité, la nature des marchandises et les dates de l'opération.
« Ces comptabilités matières, ainsi que les pièces justificatives de l'origine des matériels, doivent être présentées à toute réquisition des agents habilités au contrôle.
A l'issue de la commercialisation, de la cession gratuite ou de l'échange de ces matériels, un document attestant de la fin de la livraison est établi à l'adresse du destinataire final du matériel dans un délai de quinze jours à compter de la date de la dernière livraison.
La liste des informations devant figurer dans ce document est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Ce document doit être présenté à toute réquisition par le détenteur des produits mentionnés.
- En cas de non-exécution des destructions ordonnées ou de manquement grave aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut proposer le retrait de l'agrément, indépendamment des amendes pénales qui peuvent être prononcées.
661-35, les mots : « sanctions prévues à l'article L.
214-2 du code la consommation » sont remplacés par les mots : « sanctions prévues aux articles R.
661-43, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « au 3 de l'article L.
251-6 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
661-51, les trois occurrences de la date : « 31 décembre 2018 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2022 » ;
22° La section 2 du chapitre IV et les articles D.
23° La section 1 du chapitre V est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Conseils de bassin viticole
- Dans chacun des bassins viticoles, le conseil de bassin viticole est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics, placée auprès du préfet de région compétent pour le bassin viticole, pour l'ensemble des questions touchant à la production vitivinicole.
La délimitation des bassins de production viticole et le préfet compétent pour chacun d'eux sont précisés dans le tableau annexé au présent chapitre.
- Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les préfets de bassin viticole ou à l'initiative d'au moins un quart des membres mentionnés au 1° de l'article D.
Les conseils de bassin peuvent notamment être consultés :
« 1° Sur la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine ou indication géographique pour un produit vinicole du bassin ;
« 2° Sur une présentation harmonisée des différentes catégories de vins au sein du bassin ;
« 3° Sur l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ;
« 4° Sur les mesures visant à développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et de distribution ;
« 5° En vue de faciliter la cohérence des mesures de régulation de l'offre prises par les organisations interprofessionnelles reconnues ;
« 6° En vue d'aider à la cohérence des actions menées en matière de promotion ;
« 7° En vue de contribuer à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement, et pour le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne ;
« 8° En vue d'aider à la cohérence des rendements des différents produits vitivinicoles du bassin ;
« 9° Sur la question du potentiel de production, notamment sur les contingents de droits de plantation des vins qui ne relèvent pas de la procédure prévue à l'article L.
Le conseil de bassin est informé des propositions que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) formule en application de l'article précité ;
« 10° En vue de contribuer à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.
- Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble.
« Le conseil de bassin élit deux représentants, parmi les membres désignés en application du 1° de l'article D.
665-17-2, au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer.
- Le conseil de bassin viticole comprend :
« 1° Au maximum vingt-deux membres représentant la profession viticole, dont :
« a) Au moins deux représentants désignés sur proposition de chaque organisation interprofessionnelle de la filière viticole concernée.
Toutefois, lorsque cela aboutit à une représentation manifestement disproportionnée d'une organisation interprofessionnelle au regard de son importance économique relative, ce nombre peut être abaissé à un.
Les représentants des organisations interprofessionnelles doivent constituer au moins la moitié des membres désignés au titre du 1°.
« b) Des personnalités désignées en raison de leurs responsabilités dans la filière régionale parmi les propositions émanant notamment des organisations représentant les viticulteurs indépendants, le secteur coopératif, le négoce, les producteurs de vins à appellation d'origine ou indication géographique et des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives ;
« c) Le ou les présidents des comités régionaux concernés de l'INAO ou leur représentant ;
« 2° Au maximum douze membres représentant les personnes publiques intéressées, dont :
« a) Le préfet de région compétent pour le bassin viticole ;
« b) Le ou les présidents des conseils régionaux concernés ou leurs représentants ;
« c) Au maximum quatre représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
« e) Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant ;
« f) Le directeur de l'INAO ou son représentant.
« Peut en outre être désignée pour siéger au conseil de bassin viticole avec voix consultative toute personne dont le concours paraît utile, notamment des personnes proposées par les organismes d'enseignement et de recherche.
- Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2° de l'article D.
665-17-2 sont nommés par arrêté du préfet de bassin viticole pour une durée de cinq ans.
Ils n'ont pas de suppléant.
« Le préfet de région compétent pour le bassin viticole préside le conseil de bassin viticole.
Un vice-président peut être élu parmi les représentants du conseil de bassin au conseil de direction spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil de bassin viticole, la présidence du conseil est assurée par le vice-président.
« Le secrétariat du conseil de bassin est assuré par le service régional déconcentré compétent en matière d'agriculture placé sous l'autorité du préfet de bassin viticole.
- Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R.
« Pour tous les avis émis en application de l'article D.
665-17 du présent code, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D.
665-17-2 du même code et le président prennent part au vote.
« Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer et du vice-président, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D.
665-17-2 prennent part au vote.
- L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.
« Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin sous indication géographique protégée peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L.
641-7 ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin sous indication géographique protégée.
665-31 de la section 3 du chapitre V devient l'article D.
665-30-1 et les tirets précédant les alinéas 3 et 4 sont remplacés successivement par « 1° » et « 2° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
665-36, les mots : « l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée » sont remplacés par les mots : « l'article D.
- Pour les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée, les moûts obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum au pressoir autorisé, appelés “rebêches”, sont séparés des moûts prétendant à l'appellation d'origine contrôlée correspondante.
« Les rebêches ne peuvent en aucun cas prétendre à une appellation d'origine contrôlée.
« L'inscription des vins issus de ces rebêches sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock sont obligatoires.
Le volume de vins concernés ne peut représenter plus de 10 % de la quantité de moûts débourbés à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée correspondante.
- Le pourcentage minimal est fixé annuellement par arrêté interministériel pour chacune des appellations d'origine contrôlées mousseux, sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat concerné.
« Ces rebêches font l'objet d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte et peuvent être livrés au titre de la distillation des sous-produits de la vinification prévue par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).
« Toutefois, ces rebêches peuvent servir à l'obtention d'une eau-de-vie pouvant bénéficier d'une appellation d'origine réglementée, lorsque celle-ci existe dans la région concernée, et à l'obtention de vin de liqueur à l'intérieur de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
L'élaboration de ces vins de liqueur doit faire l'objet d'une demande individuelle effectuée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« De même, les rebêches peuvent servir à l'élaboration de moûts partiellement fermentés ou de vins nouveaux encore en fermentation.
Ils peuvent être mis à la consommation dans la région de production jusqu'au 30 novembre suivant la récolte.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls vins blancs.
28° Après la section 4 du chapitre V du titre VI est inséré le tableau ci-après :
(tableau prévu à l'article D.
Préfet de bassin viticole
Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Vosges
Préfet de la région Grand Est
Départements de la Corrèze, de la Dordogne (à l'exclusion du canton de Saint-Aulaye), de la Gironde ;
Communes du département de Lot-et-Garonne suivantes : Antagnac, Allons, Argenton, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Beauziac, Boussès, Casteljaloux, Couthures-sur-Garonne, Durance, Duras, Esclottes, Gaujac, Jusix, Fargues-sur-Ourbise, Grézet-Cavagnan, Houeillès, La Réunion, La Sauvetat-du-Dropt, Labastide-Castel-Amouroux, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Pindères, Pompogne, Poussignac, Ruffiac, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Laurent, Saint-Martin-Curton, Saint-Pierre-sur-Dropt.
Préfet de la région Nouvelle Aquitaine
Département de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Doubs, de laHaute-Saône, de la Haute-Savoie, du Jura, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de l'Yonne ;
Département du Rhône (à l'exclusion du canton de Condrieu, des communes du canton de Givors suivantes : Echalas, Saint-Jean-de-Toulas, des communes du canton de Mornant suivantes : Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarest) ;
Département de la Loire (à l'exclusion du canton de Pélussin, des communes du canton de Rive-de-Gier suivantes : Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Genilac, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Tartaras) ;
Département de l'Isère (à l'exclusion des cantons de Roussillon, Vienne Nord et Vienne Sud, de la commune du canton de Marcellin suivante : Saint-Lattier)
Préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté
Départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Seine-et-Marne
Départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Les trois cantons suivants du département des Deux-Sèvres : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Migon ;
le canton de Saint-Aulaye du département de la Dordogne
Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse
Préfet de Corse
Départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales ; Département du Gard (à l'exclusion des cantons suivants : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, La Vistrenque)
Préfet de la région Occitanie
Départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Cantal, du Gers, de la Haute-Garonne, des Landes, du Lot, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, du Tarn-et-Garonne ;
Département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes mentionnées à la deuxième ligne du présent tableau
Département de l'Allier, du Cher, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de Loire-Atlantique, de Loir-et-Cher, du Loiret, du Maine-et-Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de la Sarthe, de la Vendée, de la Vienne ;
Département des Deux-Sèvres (à l'exclusion des cantons suivants : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Mignon)
Préfet de la région Pays-de-la-Loire
Départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, des Hautes-Alpes, du Var, du Vaucluse ; les cantons suivants du département du Gard : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Nîmes ville, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, Vistrenque (La) ;
Cantons et communes suivants du département de l'Isère : cantons de Roussillon, Vienne Nord, Vienne Sud et la commune de Saint-Lattier du canton de Marcellin ;
Les cantons et communes suivants du département de la Loire : canton de Pélussin, communes de Tartaras, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Genilac, Cellieu, Chagnon, Dargoire, Châteauneuf du canton de Rive-de-Gier ;
Cantons et communes suivants du département du Rhône : canton de Condrieu, communes de Echalas, Saint-Jean-de-Toulas du canton de Givors, communes de Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarest du canton de Mornant
Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
666-3, au 4°, les mots : « du présent code, de » sont remplacés par les mots : « , pour manquement aux obligations énoncées à » et les mots : « des dispositions du » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus au » ;
666-10, les tirets précédant les alinéas 2 à 5 des I et II sont remplacés successivement par « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule et la référence à l'article R.
622-50 est remplacé par une référence à l'article R.
621-1 », au troisième alinéa sont insérés les mots : « du présent code », et au quatrième alinéa sont insérés les mots : « du même code » ;
Le titre VII du livre VI est ainsi modifié :
Le titre VIII du livre VI est ainsi modifié :
b) Les tirets précédant les alinéas 2 à 7 sont remplacés successivement par « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
a) Les tirets précédant les alinéas 4 à 9 sont remplacés successivement par « a », « b », « c », « d », « e » et « f », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
b) Les tirets précédant les alinéas 11 à 15 sont remplacés successivement par « a », « b », « c », « d » et « e », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
c) Les mots : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « l'article R.
d) Les mots : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « l'article R.
682-4, les mots : « l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « l'article R.
133-5 du code des relations entre le public et l'administration », les mots : « l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « l'article R.
133-6 du même code » et la référence : « l'article L.
715-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du code du travail de ce code » sont remplacés par les mots : « du code du travail ».
751-157-1 du même code, les mots : « du même code du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code ».
661-51 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
- Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
- Le 7° de l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2018.
1° Le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;
2° Le décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;
3° Le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;
4° Le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France.
Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Le titre Ier du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement a...
1° Le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelles agricoles ;
2° Le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole.
811-4, la référence : « articles R.
811-93 » est remplacée par la référence : « sections 1 à 3 du présent chapitre » ;
811-18, les mots : « l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole » sont remplacés par les mots : « l'article R.
811-21, les mots : « à l'article 42 du code pénal ou » et le mot : « nouveau » sont supprimés ;
811-23, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du présent code » et après la référence : « R.
811-8 » sont insérés les mots : « du présent code », au 8°, après la référence : « L.
811-10 » les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du présent code », au 8° 1., après la référence : « R.
811-53 » sont insérés les mots : « du même code » et au b du 2° du 8° 1, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
811-45, au 5°, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer », et au 6°, les mots : « chef du service départemental chargé du travail et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
6232-8 », les mots : « du code du travail » sont remplacés par les mots : « du même code », après la référence : « R.
6233-40 », les mots : « du code du travail » sont remplacés par les mots : « de ce code » et après la référence : « R.
811-47-1, les divisions : « a » à « k » sont remplacées par les divisions : « 1° » à « 11° », au j devenu 10°, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » et après le mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé » ;
811-76-2, les mots : « par le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole » sont remplacés par les mots : « par la sous-section 3 ter de la présente section » ;
17° Après la sous-section 3 bis de la section 3 du chapitre Ier, il est inséré une sous-section 3 ter ainsi rédigée :
« Complexes d'enseignement agricole
811-76-3.-Les établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture, les établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et éventuellement le ministère chargé de l'agriculture pour ses services, peuvent s'organiser en complexes pour mettre ou utiliser en commun certains de leurs moyens et développer des actions collectives relevant de leurs attributions en vue de faciliter leur fonctionnement et d'accroître leur potentiel scientifique et pédagogique.
811-76-4.-Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le retrait d'approbation est prononcé si le fonctionnement du complexe ne répond plus à ces conditions, ou si ses objectifs ne correspondent plus à la politique du ministère chargé de l'agriculture.
811-76-5.-D'autres membres répondant aux conditions définies à l'article D.
811-76-3 peuvent être intégrés dans le complexe par avenant à la convention.
Ces différents membres ont la qualité de membre actif du complexe.
« Des personnes morales de droit public ou privé, concernées par les objectifs du complexe, peuvent être associées au fonctionnement du complexe dans le cadre de conventions précisant les modalités de leur participation à des activités spécialisées.
811-76-7.-Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution de base à apporter éventuellement par les membres du complexe au fonctionnement de celui-ci, les clefs de répartition des dépenses communes qui ne seraient pas couvertes par les recettes du complexe, les autres modalités financières d'équipement et de fonctionnement du complexe tenant à la finalité, à la nature des moyens ou des services mis en commun et aux organismes qui le composent.
811-76-8.-Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine.
811-76-9.-Un conseil d'orientation et de coordination est chargé de la mise en œuvre des objectifs du complexe.
« 1° Des directeurs ou responsables des établissements membres actifs ;
« 2° De personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe ;
« Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la composition du conseil et nomme le président du complexe après consultation des membres actifs.
« Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante.
« La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations, chaque membre ne pouvant disposer que d'un pouvoir supplémentaire.
811-76-10.-Le conseil d'orientation et de coordination propose au conseil d'administration de l'établissement support les mesures à mettre en œuvre et, s'il y a lieu, la participation des membres en vue de la réalisation des objectifs du complexe.
« Il donne son avis sur les avenants à la convention constitutive et les avenants prévus à l'article D.
« Le responsable de l'établissement support et les responsables des établissements membres actifs, chacun pour ce qui le concerne, rendent compte de l'activité du complexe au conseil d'orientation et de coordination.
811-76-11.-Les opérations de dépenses et de recettes du complexe sont retracées dans une annexe au budget de l'établissement support.
Préparée par le conseil d'orientation et de coordination, elle est soumise au conseil d'administration de l'établissement support.
« L'ordonnateur de l'établissement support est de droit l'ordonnateur du complexe.
Il peut désigner un ordonnateur délégué pour les opérations liées au complexe, en accord avec le président.
811-76-12.-L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe les conventions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du complexe.
811-76-13.-Les personnels mis à la disposition permanente du complexe sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement support pour l'organisation de leur service.
811-76-14.-La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil d'orientation et de coordination.
Elle est décidée par les membres actifs du complexe à la majorité des deux tiers.
Un procès-verbal de dissolution est adressé dans les quinze jours qui suivent la décision au ministre chargé de l'agriculture.
811-76-15.-A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci.
Les équipements acquis pour le compte du complexe sont répartis entre les membres selon la procédure prévue dans la convention constitutive.
811-98, les divisions : « I », « II » et « III » sont supprimées ;
811-110.-Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'enseignement agricole.
a) Les tirets précédant les alinéas 2 à 4 du I et du II sont remplacés successivement par « 1° », « 2° », « 3° » et les tirets précédant les alinéas 2 à 5 du III sont remplacés successivement par « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
b) Au 2° du II résultant du a, les mots : « des articles R.
117-7-3 du livre Ier » sont remplacés par les mots : « des articles R.
c) Au II et III, les mots « au troisième tiret du I » sont remplacés par les mots : « au 3° du I ».
» sont remplacées par les divisions : « 1° » et « 2° » et la dernière phrase est supprimée ;
811-142-1, la référence : « l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur » est remplacée par la référence : « l'article D.
811-151, les trois occurrences des mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées ;
815-1 », les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés, et les mots : « désigné dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 19 décembre 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « désigné à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture » ;
920-1 du livre IX du code du travail » est remplacée par la référence : « l'article L.
6353-2 du code du travail », les mots : « dans le cadre d'un contrat de qualification prévu à l'article L.
980-2 du livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un contrat de professionnalisation prévu à l'article L.
6325-1 du même code », et la référence : « au titre Ier du livre Ier du code du travail » est remplacée par la référence : « au livre II de la sixième partie du même code » ;
811-166-4, la référence : « du livre IX du code du travail » est remplacée par la référence : « de la sixième partie du code du travail » et les divisions : « 1.
» sont remplacées par les divisions : « 1° » et « 2° » ;
« 1° Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre II de la sixième partie du code du travail ;
« 2° Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre III de la sixième partie du même code ;
« 3° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.
« 1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
« 2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
« 3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option.
811-167-3-2.-Une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation agricole peut être accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les cas suivants :
« 1° Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option mais qui justifient du suivi de la formation complète y conduisant, après examen de leur dossier intégrant, le cas échéant, les autres formations suivies ou les activités exercées ;
« 2° Aux candidats justifiant d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et sans rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option.
« 3° Aux candidats justifiant de l'équivalent de trois années d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi sans rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option.
811-177, les mots : « et des inspecteurs principaux » sont supprimés, les mots : « Les inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole » sont remplacés par le mot : « Ils » et la référence : « au III de l'article 15-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » est remplacée par la référence : « à l'article L.
812-24-1, les mots : « l'établissement visé » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné », après la troisième occurrence de la référence : « D.
812-1 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la quatrième, les mots : « du même code » ;
812-24-2, après la deuxième occurrence de la référence : « D.
812-1 » sont insérés les mots : « du présent code », la troisième occurrence des mots : « l'article D.
812-1 » est remplacée par les mots : « à cet article » et la quatrième, par les mots : « au même article » ;
812-28, les mots : « dernier alinéa du D.
812-27 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article D.
812-27 du présent code » et après la référence : « D.
812-54, la référence : « par le décret n° 56-840 du 18 août 1956 » est remplacée par la référence : « par l'article D.
a) Sont insérées, respectivement au début des 1er, 7ème et 11ème alinéas, les divisions suivantes : « I.-», « II.-», « III.-» ;
b) Au 10ème alinéa, la référence : « R.
Les tirets précédant les alinéas 12 et 13 sont remplacés respectivement par « 1° » et « 2° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
812-56, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et après le mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé ».
814-10, la référence : « l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur » est remplacée par la référence : « l'article L.
613-1 du code de l'éducation » et la référence : « l'article 47 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée » est remplacée par la référence : « l'article L.
814-31, la référence : « des articles 4,5 et 7 du décret n° 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire » est remplacée par la référence : « des articles R.
814-33 » et la référence : « le décret n° 68-724 du 7 août 1968 » est remplacée par la référence : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État » ;
814-51, la référence : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » est remplacée par la référence : « les articles R.
Le titre II du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
821-1, la référence : « à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI » est remplacée par la référence : « au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI » ;
821-2, les divisions : « a » et « b » sont remplacées par les divisions : « 1° » et « 2° », et la référence à l'article R.
a) Au premier alinéa, le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés " » et les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
b) Les divisions « a », « b » « c », « d », « e », « f » et « g » sont respectivement remplacées par les divisions « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » ;
c) Les tirets précédant les alinéas 6 et 7 sont remplacés respectivement par « a » et « b », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
d) Les mots : « du présent code » sont ajoutés après les mots : « à l'article L.
» sont remplacées par les divisions : « 1° » et « 2° » et après la référence : « D.
Le titre III du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
831-4, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les divisions : « a », « b », « c », « d », « e », « f », « g », « h » et « i » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° », « 7° », « 8° » et « 9° » ;
832-13 » sont insérés les mots : « du présent code », après la référence : « R.
832-16 » sont insérés les mots : « de ce code » ; après la référence : « L.
114-3-1 », les mots : « du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « du même code ».
Arrêté du 21 décembre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 1er mars 1984 modifié relatif à la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers
L'arrêté du 1er mars 1984 modifié relatif à la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers est abrogé.
Décret n° 2017-1773 du 26 décembre 2017 relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption
Les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption bénéficient de vacations.
Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail de la commission.
Les rapporteurs désignés par la commission parmi ses membres peuvent également bénéficier de vacations pour la production de leurs rapports.
Le nombre de vacations attribué au rapporteur est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à la préparation de chaque rapport.
L'unité de référence de la vacation est la journée.
Le montant unitaire de la vacation ainsi que le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice et de la fonction publique.
Euro par centaine de kilogrammes
Euro par centaine de litres
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018 en vue de l'établissement du bilan social 2019.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexeau présent arrêté.
Interventions territoriales de l'État
Additif temporaire aux règlements du jeu de la française des jeux dénommé amigo relatif à l'opération dénommée « promotion 0 bon numéro - janvier 2018 »
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - JANVIER 2018 » (ci-après dénommée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Du jeudi 4 janvier 2018 au dimanche 14 janvier 2018 inclus pour les tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 215 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté.
Conformément aux dispositions des règlements mentionnés à l'article 1er du présent règlement, les tirages disponibles et les heures effectives de prise de jeu sont différents selon les lieux.
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service Clients FDJ® - « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - JANVIER 2018 » - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ; ou
- à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - JANVIER 2018 » - 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire au règlement général de l'offre de jeux de la française des jeux dénommée amigo live relatif à l'opération dénommée « ajouts de rangs de gains - amigo live !
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « AJOUTS DE RANGS DE GAINS - AMIGO LIVE !
- JANVIER 2018 » (ci-après dénommée « l'Opération »), proposée dans les points de vente agréés AMIGO LIVE en France métropolitaine, du jeudi 4 janvier 2018 au dimanche 14 janvier 2018 inclus (ci-après désignée la « Période de l'Opération »).
Pendant la Période de l'Opération, un nouveau rang de gains est ajouté pour les tirages du jeu « L'ILE AU TRESOR » suivants :
- tirages n° 95 à 100 ;
En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeu réalisées pour les tirages concernés, le tableau de lots suivant se substitue au tableau figurant au sous-article 6.1. du règlement particulier du jeu « L'ILE AU TRESOR » :
Pendant la Période de l'Opération, un nouveau rang de gains est ajouté pour les tirages du jeu « ASTROLOGIE » suivants :
En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeu réalisées pour les tirages concernés, le tableau de lots suivant se substitue au tableau figurant au sous-article 6.1.2. du règlement particulier du jeu « ASTROLOGIE » :
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des Jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux AMIGO LIVE mentionné à l'article 1er.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - « AJOUTS DE RANGS DE GAINS - AMIGO LIVE !
- JANVIER 2018 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, ou à raison de souscriptions au capital de sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements les investissements précités, sont régies par l'article 217 undecies du code général des impôts.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.
La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par l'ordonnance prévue à l'article R.
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal d'instance.
3.1 « Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” » est complété par les deux lignes suivantes :
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « basket-ball ».
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « volley-ball et disciplines associées ».
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en volley-ball et disciplines associées, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
« Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par les deux lignes suivantes :
CQP « accompagnateur en téléski nautique ».
Encadrement en autonomie des activités de téléski nautique sur tout support de glisse.
CQP « technicien sportif de rugby à XIII ».
Enseignement et animation des activités du rugby à XIII.
Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage du rugby à XIII.
Décret n° 2017-1774 du 26 décembre 2017 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L.
Le seuil de trafic mentionné à l'article L.
6331-3 du code des transports en deçà duquel la détention du certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire est fixé à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le seuil en deçà duquel la détention du certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire est fixé à :
30 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées jusqu'au 31 décembre 2020 ;
10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées à compter du 1er janvier 2021.
L'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports et l'arrêté du 2 avril 2012 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports sont abrogés.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile à Saint-Denis La Réunion (budget annexe)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 28 novembre 2017 , l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile à Saint-Denis La Réunion (budget annexe), est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
Le transport en commun d'enfants défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 4 août et 11 août 2018 de zéro à vingt-quatre heures.
Arrêté du 22 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 22 décembre 2017, est autorisé au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser : direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion collective des ressources humaines, division concours et examens (SG/SDP/GCRH/CEX), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, tél.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2017, M. Thierry DEPERRAZ, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an.
Garnier (Léo, Jean).
Sanselme (Marc, Bernard).
Schmidt (Victor, Elliot).
Amadio (Claire, Angelina, Florence).
Biquard (Louise, Gabrielle).
Boileau (Pierre, Jacques, Philippe, Marie).
Bouvier (Marion, Viviane, Ghislaine, Marie).
Brunaud (Vincent, Patrice, Arnaud).
Bruneel (Pierre, Mathieu).
Cachoux (Victoire, Marie, Laetitia).
Cammarata (Louis, Vincent).
Caron (Mathilde, Jeanne, Marie).
Cornillere (Victor, Charles).
Figué (Valentin, Bernard, Robert).
Formery (Odilon, Philibert, Marie).
Giovachini (Louis, Marie).
Gourdon (André, Paul, Joseph).
Guyot (Antoine, Michel, Raphaël, Denis).
Herzog (Clémence, Odile, Marie).
Lascombes (Paul, Robin).
Le Calonnec (Yoann, Mathieu).
Le Corre (Grégoire, Jacques, Marie).
Lecellier (Daphné, Roxane).
Li (Rong-Hai, Nicolas).
Lyautey (Margot, Jeanne).
Martinot (Loïc, Pascal, Jacques).
Masset (Camille, René, Gaston).
Pouille (Elise, Adèle).
Ruche (Adrien, Pierre, Valentin).
Tchakgarian (Luc, Tanguy, Dikran).
Weber (Côme, Henry, Marie).
Cabannes (Théophile, Charles, Prosper).
Colnet (Bénédicte, Cécile).
Huguet (Emile, Jacques, Bernard).
Mauriac (Hadrien, Bernard, Jean).
Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, sont régies par l'article 217 duodecies du code général des impôts.
Décret du 27 décembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III) - M. BOUTTERA (Eddie)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2017, M. Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 décembre 2017 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne - Mme CESARI-GIORDANI (Laetitia)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne, exercées par Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination du secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 22 décembre 2017, M. Ulric de LA BORIE DE LA BATUT, administrateur civil, est nommé secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant nomination (administration territoriale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 26 décembre 2017, M. Dominique JANE, sous-préfet hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 27 décembre 2017, Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des programmes et de l'achat à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 novembre 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, au titre des transports :
- M. Pierre-Yves THOMASSON, chef du service de la planification, de l'aménagement et du foncier à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 novembre 2017, M. José COHEN-AKNINE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 septembre 2017, M. Vincent PLUMAS, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, du 1er octobre 2017 jusqu'au 25 août 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, M. Jean-Michel PERMINGEAT, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès du Conseil départemental du Var dans le corps des administrateurs territoriaux, afin d'occuper l'emploi de directeur de l'enfance, pour une durée d'un an, à compter du 1er novembre 2017.
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision est inférieur à 12 000 €, l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 est réalisé, pour au moins 50 % de son montant, sous forme d'un contrat d'achats de droits de diffusion ou de mise à disposition du public conclu avant la fin des prises de vues, ou pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Laon pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Laon, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Paul-André RICHARD, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Paul-André RICHARD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Libourne pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Libourne, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Marie-Sylvie LHOMER, juriste d'entreprise.
Mme Marie-Sylvie LHOMER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Chambéry pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Chambéry, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Corinne PEQUEGNOT, ancienne enseignante en droit.
Mme Corinne PEQUEGNOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mâcon pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Mâcon, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Karen FAY, informatrice juridique.
Mme Karen FAY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dunkerque pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Dunkerque, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Denise KATRA, directrice d'hôpital en cessation d'activité à compter du 1er juillet 2018.
Mme Denise KATRA effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valence pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Valence, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
M. Jean-Jacques PAGANELLI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Villeurbanne, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. François-Xavier FAYOL, avocat honoraire.
M. François-Xavier FAYOL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt jours en juridiction.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montpellier pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Montpellier, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Yves ROUSSET-FAVIER, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Yves ROUSSET-FAVIER, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt jours en juridiction.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bobigny pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Hafida CASSAR, ancienne chargée d'enseignement en droit et assistante de justice.
Mme Hafida CASSAR effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bobigny pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance du Raincy, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Marc GUIRIMAND, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Marc GUIRIMAND, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt jours en juridiction.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Fontainebleau pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Fontainebleau, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Arielle ASSOULY, avocate.
Mme Arielle ASSOULY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Créteil pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Marie-Antoinette DEPREZ-COUDERC, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Brest pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Brest, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Anne-Marie SCANVION-GALLIOU, maître de conférences des universités.
Mme Anne-Marie SCANVION-GALLIOU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Brest pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Morlaix, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Gildas ROUSSEL, maître de conférences des universités.
M. Gildas ROUSSEL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montauban pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Montauban, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Cécile AGRY-VERDUN, intervenante socio-judiciaire.
Mme Cécile AGRY-VERDUN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance d'Asnières sur Seine, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Annie STEVENIN, magistrate honoraire de l'ordre judiciaire.
Mme Annie STEVENIN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pontoise pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Sannois, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Claude BARANES, avocat, chargé de cours en droit.
M. Claude BARANES effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2017, Mme Blandine GARDEY-de-SOOS, magistrate du premier grade est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 20 septembre 2017, et jusqu'au 19 septembre 2018.
Décret du 26 décembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme HAMEL D'HARCOURT (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2017, Mme Laurence HAMEL D'HARCOURT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 8 janvier 2018, et jusqu'au 7 janvier 2020.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Jean-Marc ANTONMATTEI, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Draguignan.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valence pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Valence, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Anne-Marie EGLENE, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Privas.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Marseille pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Marseille, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Agnès SCHOUVEY-MALDONADO, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Marseille.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulon pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Toulon, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Jean-Louis MICHEL, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulon.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Colmar pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Colmar, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Monique BOUSTON, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Colmar.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lille pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Lille, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Alain BAVIERE, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Nicole COCQUEMPOT-CAULIER, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lille.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Epinal pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance d'Epinal, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Evelyne OHNIMUS, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Epinal.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nancy pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Nancy, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Véronique NAPOLIELLO, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nancy.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pau pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Pau, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Jean-Claude ALLARD, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pau.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cusset pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Vichy, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Michel BOUFFERET, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cusset.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Delphine BOUIT, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Olivier CAZENEUVE, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Véronique NAPOLIELLO, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nancy pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Nancy.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2017, Mme Isabelle GUELARD, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Haguenau, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 30 septembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2017, Mme Maïa ESCRIVE, vice-présidente placée auprès de la première présidence à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 5 février 2018, et jusqu'au 31 août 2018.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2017,
Magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bonneville :
M. Roch GAZEAU, à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de 7 mois.
Magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Douai :
Mme Dominique BILLE-PROVOST, à compter du 15 octobre 2017 pour une durée de trois ans.
Magistrats à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valence :
M. Frédéric UROZ, à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de sept mois.
M. Rémy JEDYNAK, à compter du 1er novembre 2017 pour une durée d'un an.
Magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Perpignan :
Mme Marie-Hélène BÈS, à compter du 31 décembre 2017 pour une durée de deux ans.
Magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Vannes :
M. Jean-Jacques WATREMEZ, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de deux ans.
Décret du 26 décembre 2017 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme RIOUX (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, Mme Isabelle RIOUX, administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 26 décembre 2017 portant nomination (magistrature) - M. FRANCE (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2017, est nommé :
Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Rochelle : M. Régis FRANCE.
M. Régis FRANCE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Décret du 26 décembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme de TRENTINIAN (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2017, Mme Isabelle de Trentinian, substitut général près la cour d'appel de Paris est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 janvier 2018 et jusqu'au 1er septembre 2018.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Décret du 26 décembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - M. KRIEF (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2017, M. Patrick KRIEF, premier substitut à l'administration centrale de la justice, est placé sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Décret du 26 décembre 2017 portant maintien en détachement (magistrature) - M. ETCHEVERRY (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, M. Jean-Michel ETCHEVERRY, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directeur de projet (groupe III), directeur de la mission de coordination du projet du « futur TGI de Paris », auprès du directeur des services judiciaires, pour une durée d'un an, à compter du 2 décembre 2017.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2017, M. François Delion, conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Gilles Bardou, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2017, M. David KESSLER, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2017, Mme Sandrine LAGUMINA, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 15 février 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2017, Mme Manon PERRIERE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 1er janvier 2018, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant promotion au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date 14 décembre 2017, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2018 :
M. Philippe ZANATTA.
Mme Inès LEGER.
M. Jean-Baptiste BATTIATO.
L'aspirant Fourcade (Martin).
L'aspirant Botelho Fernandes (Monica).
L'aspirant Vallin (Victor-Manuel, Georges).
L'aspirant Cuoco (Nicolas, Jérémy, Jean-Pierre).
Chesneau (Vincent, Gilles).
Piscitello (Maximilien, Philippe, Edouard).
Garrigues (Guillaume, Vincent).
Duparcq (Pierre, Achille, Thierry).
Zunino (Frédéric, Daniel).
Laget (Hadrien, Charles).
Esquerré (Aurélien, Yves, Emile, Bernard).
Wanner (Laurent, Pierre).
Russo (Antoine, Henri, Dominique).
Conan (Gwenn, Clémentine).
L'aspirant Havez (Jérémy).
L'aspirant Tardat (Pierre-Alexandre).
Nousbaum (Nicolas, Hugues).
Naudin (Pierre, René, Philipp).
Gaillen-Guedy (Alexandre, Allan).
Picard (Thomas, Charles).
Fick (Simon, Maxime, William).
Creusot (Bérénice, Charlotte).
Bertrand (Quentin, Jean, André).
Le Briand (Maxime, Cyril).
L'aspirant Martinez (Damien).
Duguet (Benjamin, Jean-Pierre, Michel).
Matile (Mehdi, André).
L'aspirant Labadens (Thibaut, Pierre, Francis).
Ferrand (Eloïse, Taututemanuariitevaiotaha).
Paolucci (Estelle, Laure).
Meley (Adrien, Philippe, Marie).
Clavier (Justine, Hélène, Juliette).
L'aspirant Belliot (Marine, Karine, Jérôme).
L'aspirant Rhamati (Angélique, Sarah, Juliette).
Courtens (Julien, Jean, Sébastien, Gérard).
Grangis (Jérèmie).
Bocquillion (Guillaume, Jean, René).
Hubert (Vanille, Laurie).
Sciretta (Laure, Marie, Josette).
Beau (Valentin, Gérard).
Colliez (David, Noël, Yannick).
Hatchikian (Christophe, Laurent, Georges).
Becker (Christopher, Trixy, Martial, Maurice, Raymond, Alex).
Cusinato (Jean-Léon, François, Marie).
Boucher (Marc).
De Freitas (Julien).
Thomas (Arnold).
Fort (Arnaud, Pierre, Patrice).
L'aspirant Thiriez (Albane, Marie, Laetitia).
L'aspirant Nais (Sarah).
Goehrs (Soline, Laure, Mélanie).
Casinos (Carlotta, Inés).
Millet (Kévin, Thomas, Steven).
Wiencek (Guillaume, Stanislas).
Trani (Thomas, Joseph, Marc).
Tellier (Thomas, Roger, Michel).
Tavares (Mickaël, José).
Moncade--Beneventi (Laurie, Virginie, Michelle).
Montagne (Clément, Georges, Eusèbe).
Morisson (Claire, Marie-Agnès).
L'aspirant Wensierski (Sophie, Hélène).
Au grade de chirurgien-dentiste
L'aspirant Reblewski (Roxane, Brigitte, Colette, Jeannine).
Iffli (Sandie).
Tellier (Alexandre, Serge, Pierre).
Allair (Anne-Lise, Aimée, Brigitte).
Bodros--Kéroué (Corentin, Louis, Pierre, Gabriel).
Bourdel (Brice, Maxime, Maurice, Yves).
Bunge (Jérôme, Jean-Baptiste, Marie).
Davrinche (François, Paul, Guy, Marie).
Dejean de La Batie (Edouard, Marie, Hélie).
Guillon (Thomas, Louis, Etienne).
Joncheray (Maximilien, Marie).
Lecouturier (Antoine, Louis, Eric).
Lefebvre de Plinval (Jean-Baptiste, Marie, Pierre, Pascal).
Le Pichon (Jean, Théophane, Marie, Charles, Damien).
Marre (Jean, Guy, Pierre).
Radix (Pauline, Denise, Anne-Marie).
Roy (Antoine-Marie, Germain, Xavier).
Suard (Flavien, François, Amaury).
Taslé d'Héliand (Pierre, Miguel, Guillaume, Marie).
Todorovic (Nicolas, Paul).
Aguercif (Farid).
Aymard (Charles, Albert, Joseph).
Benguedda (Ahmed).
Bénito (Philippe, Gilbert).
Bernard (Marie).
Blaha (Amaury, Claude, Hugues, Marcel, Gérard).
Bolze (Claire, Nathalie).
Borel (Guillaume, Pierre).
Cariou (Nicolas).
Castaing (Simon, Pierre, Jack).
Chatelus (Vianney, François, Bertrand).
Darfeuille (Louis, Jean-Noël, André).
Darreau (Tanguy, Sébastien).
De Castro (Marina).
Drapier (Mathieu).
Dufayot de la Maisonneuve (Lise, Suzanne, Esther).
Du Lac (François, Jean, Marc).
Ferec (Jean-Hervé).
Fourcade (Guillaume, Quentin).
Gaudin (Alexandre, Louis, Martial, Laurent).
Grandjean (Frédéric, André).
Guenin (Cédric, Grégory, Christian, Aymeric).
Hubault (Antoine, Xavier, François-Joseph).
Iankovsky (Igor, Georges, Artème).
Lecoq (Olivier, Georges, Maurice, Camille).
Le Guen (Ludovic, Yves).
Liénard (Eric).
Lippi (Kevin, Mark).
Machet (Cyrille, Marcel, André).
Maingot (Grégory, Alain, Sylvain).
Marchi (Olivier, René).
Mariaye (Olivier).
Marie-Joseph (Eric, Félix).
Martin (Benjamin, Cyprien, Michel, Jean).
Meunier (François-Gonzague, Ghislain, Gatien).
Miletic (Tanja).
Monoury (Benoît, Jean-Paul).
Nativel (Jean, David).
Paccard (Christophe, Antoine, Yvon).
Perrin (Flavien, André).
Phetmanh (Somchay).
Poubeau (Gaëtan, André, Marceau).
Rose (Alexandre, Daniel).
Sandré (Clément, Jean, Philippe).
Schmit (Cédric).
Soupou (Jean, William).
Sugg (Christophe).
Valognes (Stéphane, Pierre, Didier).
Varin (Eric, Albert, Roger).
Velia (Laurent, David).
Vidal de Lausun Bezard-Falgas (Louis, Jean, Paul, Nicolas).
Bailly (Grégory, Daniel, Robert).
Bayle (Thomas, René, Maurice).
Becquet de Mégille (Henri, Thomas, Marie, Paul, Jean).
Berthon (Maxime, Alexis, Charles).
Brachet (Gaëlle, Anne, Delphine).
Broyart (Sébastien, Frédéric, Adrien).
Bruel (Hugo).
Cantuel (Chloé, Florence, Stéphanie).
Claret (Thomas, Henri).
Cojocaru (Roxana, Elena).
Compagnon (Vincent).
de Crevoisier Gouy de Bellocq-Feuquières (Michel, Marie, Dominique).
Dazin (Alix, Pierre).
Delattre (Lauren, Morgane, Johanna).
Delcambre (Morgan, Claude, Cyrille).
De Maya (Manuel, Cyril).
Drouin (Rémi, Vincent, Tanguy).
Ducrocq (Soline, Delphine, Amélie).
Dumouchel (Guillaume, Patrick).
Fernagut (Chloé, Marie-Claude, Suzanne).
de Geis de Guyon de Pampelonne (Loÿs, Marie, Alain).
Grand-Moursel (Antoine, Alexandre, César).
Gueugnon (Jean-Edouard, Marie, Pascal).
Guimezanes (Cyrille, Dominique, Daniel).
Iclanzan (Serban).
Ionesco (Vladimir, Michaël).
Isidore (Michel, Grégoire, Roman, Pierre).
Leopoldie (Mathias).
Le Roux (Vincent, Christophe, Marie).
Mangeot (Etienne, Jean).
Mayer (Jordan, Martial, Franck).
Méléard (Thomas, Olivier).
Mercier (Baptiste, Hyacinthe, André).
Méry (Olivier, Jean-Marc, André).
Molinier (Marie-Nathalie, Noelle, Yvette, Suzanne).
Muret (Gauthier, Jean-Charles).
Pechambert (Paul, Jacques, Pierre).
Petit (Valentin, Lucien).
Pichon (Bastien, Julien).
Pinhas (Alexandre, Marc, Antoine, Gary).
Plauchut (Margaux, Brigitte).
Preaux (Sophie, Thérèse, Madeleine).
Renaudin (Maxime, Pierre, Philippe, Marie).
Ricard (Maxime, Jean-Denis).
Riegert (Marion, Céline).
Rioult (Olivier, Jean).
Roth (Sébastien, Robert).
Rubin (Cédric, Olivier, Christophe).
Ruffié (Nathalie, Emilie, Marguerite).
Sauret (Nicolas, Georges, Gabriel, Marie).
Seclet (Eric, Julien, Attallah).
Van Cortenbosch (Arnaud).
Vergoz (Thibaut, Yves, Michel).
Vomscheid (Karel, William, Claude, Jean).
L'aspirant de réserve Morin (Fabrice, Christian, Jérôme).
Depetasse (Germain, Jean-Marie, René).
Le Magouroux (Nicolas).
Bénard (Baptiste, Clément, Amaury).
Bosc (Quentin, Sylvain, Patrick).
Mme Villot (Marion, Béatrice).
L'aspirant de réserve Bégé (Anthony, Nicolas).
L'aspirant de réserve Bonnard (Ludovic, Gabriel).
L'aspirant de réserve Reix (Hervé).
L'aspirant de réserve Fritsch (Paul, Marie, Thierry).
Le major de réserve Paris (Pascal, Serge, Alphonse).
Duval (Marion, Mathilde, Janine).
Fadel (Sami).
L'adjudant-chef de réserve Underner (Bertrand, Raymond, André).
L'aspirant de réserve Bacik (Simon, Edouard, Jean-Paul).
L'aspirant de réserve Legrand (Romain, Gérard).
L'aspirant de réserve Jouanneau (Guillaume, Alexandre, Geoffroy).
L'aspirant de réserve Bernard (Florent, Hervé, Alain).
Durand (Arthur, Thomas, François).
Durand (Emmanuel, Charles, Jean).
Bordary (Frédéric, William).
Mascart (Juliette, Clarisse).
M. Freydier (Cédric, Thiebaut).
Cano (Dimitri).
Cohu (Emmanuel, Jean-Pascal, Pierre).
Guillemant (Cyrielle, Noëlle, Pauline).
Mahmoud (Mohamed, Najib).
M. Ciolfi (David).
Mme Oursel (Valentine, Marie, Julie).
L'interne de réserve Pecqueriaux (Oliver, Martial, Antoine).
Mme Chaudron (Françoise, Isabelle).
L'interne de réserve Colombier (Luc, Denis, Christian, Désiré, Marie, Ghislain).
M. Mirek (Sébastien).
M. Peigne (Jean-Baptiste, Daniel, Dominique).
M. Balmès (Nicolas, Jean, Gustave).
Mme Dalciet (Fabienne, Christine).
Mme de La Barge de Certeau (Anne-Claire, Marie, Béatrice).
Mme Mortas (Delphine, Carole).
Mme Marcq (Sophie, Micheline).
Mme Lévy (Christine, Paulette, Suzanne).
L'aspirant de réserve Schauber (Céline, Isabelle, Audrey).
Mme Blasi (Emilie, Marine, Cécilia).
Mme Dinh Do (Lan Phuong).
M. Fort (Régis).
Mme Thiel (Maureen).
M. Robberecht (Lieven, Jean-François, Paul, Jozef).
M. Balouzet (Valentin, Patrick).
Mme Beneytout (Hélène, Jeanne).
Mme Morino (Delphine).
Mme Pierre (Angeline, Aurélie, Catherine, Marie).
M. Rafis (Vincent).
Mme Renault (Eloïse, Françoise, Estelle).
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en considération des critères suivants :
Arrêté du 1er novembre 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 1er novembre 2017, Mme Brun (Marie-José), attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 décembre 2017, Mme Plateau (Brigitte), professeure des universités, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante de la ministre chargée de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Forest (Frédéric).
Par décision de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2018 les officiers dont les noms suivent :
Montembault (Gilles, Roger).
Hubert (Eric, Georges).
Raffoux (Arnaud, Daniel, Frédéric).
Desjars de Keranroue (Benoit, Marie, Yves).
Argans (Michel, Jean, Marie).
Le Dez (Arnaud, Yves, Francis).
158. de Ligniville (Benoit, Marie, François).
Brunet (Benjamin, Eugene, Henri).
Richecoeur (Louis, Marie, Joseph).
Aguillon (Olivier).
Lapeyre (Jean-Charles, Antoine, Pierre, Gabriel).
Mas (Grégoire, Marc, Gaston).
Heran (Frédéric, François, Bernard).
Grund (Eric).
Foucault (Jean-Donatien, Francis, Manuel).
Jansen (Thomas, Robert, Jean).
Calastreng (Philippe, Bernard, André).
Ghiselli (Audrey, Lynda).
Lambert (Arnaud).
Surbon (Sébastien).
Cauët (Hervé, Jean, Pierre-Marie).
Bohain (Jean-Sébastien, Claude).
Lopez (Olivier, Charles, René, Ludwig).
Dumas (Sylvie, Brigitte).
Le Boucher d'Herouville (Gabriel, François, Marie).
Martin (Marc, David).
Mouska (Stanislas).
Diller (Frédéric, Alain).
Devaux (Cédric).
Robin (Mathieu, Jean-Pierre, Hugues).
Benad (Fabrice, Jacques, Roger).
Chantegrel (Benoît, Ronald).
Pollet de Saint Ferjeux (Jean-François, Anne, Pierre, Marie, Charles).
Rabault (Nicolas, Michel).
Quevarrec (Guillaume, Pierre, Olivier).
Barges (Jean-Alain, François).
Poncin (Christophe, Alain, Daniel).
30. de Penfentenyo de Kervereguin (Erwan, Marie, Servan, Michel).
Maillard (Frédéric, Daniel, Jean-Marie, Ghislain).
Limousin (Matthieu).
Ezmiro (Alix, Teddy).
Robert (Bruno, Antoine, Marie, Michel).
Branco (Jean-Philippe).
Chaquet (Thierry, Michel, François).
Gallet (Virginie).
Engels (Jean-Michel, Alain).
Cretinon (Jean, Sylvain).
Henneron (Thierry).
Meyer (David, Emmanuel).
Bruck (Guillaume, Laurent, Eugène).
Clowez (Franck, Kleber, Louis).
Rouanet (Christophe, Pierre, Alphonse).
Vivien (Brice, Jacques).
Mollet (Carl).
Bacouel (Serge, André, Jean).
Galbourdin (Fabrice, Michel).
Duprat (Didier).
Dupuis (Guillaume, Jean-Paul, Jacques).
Faltot (Alain, Lucien, Raymond).
Fouasson (Gaël, Christian, Maurice).
Garruchot (Alain, Pierre, Claude).
Bodin (Olivier, Pascal).
Chabannes (Hervé, Jérôme).
Antoine (Eric, Michel, Pierre).
Decorte (Wandrille, Renaud, Axel).
Schuler (Didier, Pierre, Joseph).
Chapotat (Philippe, Stéphane, Michel, Marie).
Marliac (Jérôme, Daniel).
Allari (Jean-Etienne, Louis).
Paris (Franck).
Garino (Wilfrid, Jean).
Faria Ferreira (Sandra, Marie).
Mathias (Lénaïck, Marie, Adèla, Anne).
Etronnier (Pierre, François).
Marchal (Marie, Dominique).
Maylié (Alexandre, Jean, Nicolas, Yves).
Hogard (Jacques-Antoine, Marie, Hervé, François, Emile).
Terrom (Glen).
Bruneau (Laetitia, Rachèle).
Mariel (Vincent, François, Georges).
Barbé (Guillaume, Yann, Daniel, Pascal).
Ducoin (Timothée, Alain).
Silvain (Derrick, Siegfried, René).
Gbonou (Johan, Kossi, Daniel, Peter).
La Combe (Paul, Michel, Joseph).
Remy (Etienne-Marie, Joseph, Jean).
Laparra (Luc, Pierre, Marie).
Jacq (David, Marcel, Dominique).
Ferragu (Enogat, Vincent, Yannick).
Cabrigniac (Laurent, Gérard, Raoul).
Lafay (Sébastien).
Domon (Fabien, Jean-Luc).
Tasteyre (Jérémy, Georges).
Gazarian (Olivier, Georges).
Meurisse (Gérald, Edmond, Gabriel).
Barthelemy (Nicolas, Jean-Paul).
Goussard (Thomas, Robert).
Geoffret (Guillaume, Maurice, Albert).
Néouze (Simon, Bruno).
Fenouillet (Jean-Pierre, Raymond).
Lerdou (Patricia, Marie-Madeleine, Janine).
Andriot (Jean-Baptiste).
Renard (Frédéric, Jean-François, Philippe, Xavier).
Lesieur (Christophe).
Ravet (Cédric).
Chaumier (Jean-François, Gilles, Michel).
Pauchard (Kévin).
Aubert (Alexis, Yvon).
Geoffroy (Sébastien, Ludovic).
Campo (Jean-Michel).
Moransais (Yann, Henry, Hubert).
Dieutre (Michel, Marie, Joseph, Henri).
Courbot (Nicolas, Patrice).
Picaude (Fabrice).
Chaumier (Michaël, Bernard).
Ollier (Grégory, Robert, Xavier).
Declercq (David, Dominique).
Crespel (Alexandre, Roger, Valentin).
Bousseau (Jean-Charles, Robert).
Vidalo (Franck, Joseph).
Lenotte (Hugues, Stève).
Fortunato (Edouard, Georges).
Charrot (Jean, Alain, Marie).
Cleuvenot (Lionel, Jacques).
Rimbert (Arnaud, Camille, André, Hubert).
Bourguigneau (Sébastien, Nicolas, Jean-Claude).
Senanff (Sébastien, Roland).
Perotin (Stéphane, Claude, Antoine).
Barde (Xavier).
Gallineau (Romain, Marie, Cédric).
Baczkowski (François).
Friedling (François-Xavier, Christian, Marie).
Chavez (Raphaël, Ernest).
210. de Thomas de Labarthe (Nicolas, Laurence, Marie-Raphaël).
Poumeau de Lafforest (Hugues, Marie, Damien).
Vedrenne-Cloquet (Vivien, Simon, Jacques).
Le Chuiton (Julien, Marie, Ollivier).
Laures (Mathieu, Virgile, Albert).
Joret (Guillaume, Jean, Bernard).
Deforge (Constant-Charles, Idrissa).
Pagnon (Thomas, Paul, Auguste, Julien).
Stollsteiner (François-Xavier, Thiebaut, Marie).
Boisset (Marc-Olivier, Jean-Michel, Didier).
Larroquette (Alban).
Buchard-Joubert (Aurélien, Philippe, Christian).
Esterlingot (Guillaume, Florent, André).
Crousillac (Foulques, Marie, Thibault).
Gex-Fabry (Laurent, Bernard).
Péran (Paul, Hubert).
Carre (David, Jean-Paul, Roger).
Bodilis (Frédéric).
Renaud (François, Tearemoana, Louis, Claude).
Schmitt (Matthieu, Jean, Robert).
Rendu (Philippe-Edouard).
Jenny (Samuel).
Camus (Bruno, Emmanuel, Jean).
Czaplicki (Alexis, Stanislas).
Scannavino (Marie-Lise, Janine, Elisabeth).
Vuillermet (Renaud, Ghislain, Nicolas, Marie).
Camus (Antoine, Marie, Jacques).
Lalanne (Joseph, Marie).
Richard (Louis-Dominique, Géraud, Philippe, Clair, Edmé, Marie).
Faivre (Guillaume, Pierre-Emmanuel).
Broche (Xavier, Nicolas, Marie).
Schmitt (Paul-Henri, Jean, Stéphane, Marie).
Renard (Stanislas, Bertrand, Marie).
Degery (Ludovic, Gérard, Gilles).
Vollot (Etienne, Louis, Xavier).
Meyer (Pierre, Jean-Didier).
Fenassile (Laurent, Thierry, Yann).
Lafond (Mathieu, Jacques, Valéry).
Vallet (Antoine, Marie, Bruno).
Coppolani (Jérôme, François, Hilaire).
Boffa (Damien).
Gaud (Jean-Alexander, Grégory, Fabrice).
Martin (Morganne, Alexiane).
Aractingi (Florie, Marie-Gabrielle).
Leroux (Claire, Marie-Louise, Sophie).
Motte (Olivier, Patrick, Marie).
Galouzeau de Villepin (Hubert, Stanislas, Marie).
Leclair (Alban, Marie, Philippe).
Fontana (Elie, Grégoire).
Lacombe (Bruno, Maxime, Marie, Yvon).
Gerber (Antoine, David, Mehdi).
Clain (Geoffroy, Sylvain, Jacky, Marcel).
Machemin (Marie, Agnès, Clémentine).
Peucelle (Marie, Catherine, Géraldine).
Duguet (Fabien, Vincent, Guillaume).
Jolivet (Nicolas, Alain).
Le Dluz (Erwan, Patrick).
267. de Rodellec du Porzic (Damien, Marie, Benoit).
Mander (Marc, Jean, Georges).
Rousselle (Benoît, Jacques, Bernard, Marie).
Engblad (Arnaud, Kjell).
Dague (Frédéric).
Alègre de la Soujeole (Aurélien, Jérémy, Charles).
Aufrere (Benoît, Jean, Lionel).
Vacher (Christelle, Monique).
Pépin (Béatrice, Pascale).
Bariot (Bruno, Louis, Bernard).
Morice (Frédéric).
Rubat du Mérac (Eric, Alain).
Caglieris (Pascal, Christian, Erikc).
Humbert (Carole).
Paviot (Chrystelle).
Malgouyres (Bernard, Yves, Dominique).
Tembourré (Agnès, Karine).
Claret (Eric, Henri, Jean, Laurent).
Robert (Fanny).
Zapata (Marylène).
Pagé (Olivier, Michel, Pierre).
Cardon (Laetitia, Sylviane, Michèle).
Ogier (Emmanuel, Joël).
Pecquet (Nadège, Aude).
Daniel (Myriam, Marie, Madeleine).
Hervy (Philippe, Henri).
Dupont (Nathalie).
Precausta (Florian, Paul, Ludovic).
Belloeil (Yoann, Théodore, Gaël).
Douguédroit (Sabrina, Marie-José, Gisèle, Gilberte).
Vion (Thierry, Yves, Joël, Jacques).
Paoletti (Pierre-Michel).
Duluc (Laurent, Osvalt).
Le Grix de la Salle (Pierre, André, Yves).
Parisi (Jérôme, Robert).
Bartomeus (David, Jean).
Bruel (Arnaud, Sylvain, Marc).
Woirgard (Lionel, Jean, Marcel).
Fontaine (Patrick, Michel, Louis).
Sias (Jean-Charles).
Sanchez (Gérald, Alexandre, Thomas).
Amara (Malik).
Dupont (Marc).
Rainaud (Fabien, Lionel).
Pla (Raphaël, Pierre, Michel).
15. d'Aboville (Carl, Marie, François).
Grados (Simon).
Buron (Alexandre, Philippe).
Gustave (Dimitri, Bernard).
Gareau (Nicolas, Alexandre).
Macé de Gastines (Guillaume, Marie, Bruno).
Le Gall (Raphaël, Marc).
24. de Coattarel (Amaury, Emmanuel, Marie, Louis).
Onda (Katia).
Soubirou (Isabelle).
Meeuwessen (David, Henri, Georges, Marie).
Cavan (Nicolas, Pascal, Pierre).
3. de Montmorillon (Grégoire, Marie, Bernard).
Saba (Béatrice, Virginie).
Asnar (Stéphane).
Moinier (Céline, Dominique).
Peuvrel (Olivier, Fabrice).
Poiret (Nicolas, Louis, Paul, Jean).
Patureau (Gérald, Paul, Lucien).
Lucas (Albane, Claudine).
Debourse (Aurélie, Jacqueline, Lucienne).
Wident (Alexandre, Alain, Laurent).
Motsch (Adeline, Marie-Jeanne, Gertrude).
Cazorla (Christophe, Jean-François).
Ferreira (François, Manuel).
Robineau (Michaël, Gabriel, Eugène, Jacques).
Pozouls (Yannick).
Louvet (Cristelle, Marie, Françoise).
Houbron (Olivier, Raymond, Omer).
Triki (Mourad).
Labiste (Xavier, Jean-Marie).
Le Cadre (Ludivine, Marie, Christine, Pauline, Jacqueline).
Michelot (Barbara, Blanche).
Sedeno (Alexandre, Jean-Louis, Sylvain).
Palacio (Cyril, Cédric, Georges, Michel).
Bardot (Régis, Pierre-Emmanuel).
Litus-Koza (Christophe, Pierre).
Virgo (Anthony, Maurice, René).
Vernhes (Olivier, Louis, Alexandre).
Denis (Blandine, Maritha, Corine).
Laurin (Vincent, Denis).
Birien (Natacha, Loëtitia).
Dijol (Thomas, Joseph, Yves).
Lacomblez (Matthieu, Robert-Armand, Julien).
Gauthier (Muriel, Amandine).
Tomé (Jean-Philippe).
Verdat (Alexandre, Christian).
Andrieu (Jean-Philippe, Yves, Etienne).
Gagnepain (Emmanuelle, Adeline, Marie).
Sneperger (Alen).
Bozec (Yann, Alain, Hervé).
De Lorgeril (Bertrand, François, Régis, Anne, Marie).
Desrivières (Amaury, Jacques, Baki).
Sacchi (Sophie, Marine).
68. d'Avout d'Auerstaëdt (Louis-Nicolas, Marie, François, Guy).
Dulac (Pierre).
Mur (Julien, René, Pierre).
Chevillotte (Guillaume, Marie).
Courbey (Xavier-Adrien, Gabriel, Philippe).
Bidault (Delphine, Eliane, Roselyne).
Feraud (Lorélie, Louise, Marie).
Boïko (Alexandre, Grégory).
Reszkiewicz (Nicolas, Tamatoa, Jean-François).
Verlut (Pierre, Etienne, Marie).
Geslin (Thomas, Gaëtan, Arnaud).
Dianteill (Gaël, François, Brice).
Desbarres (Benjamin, François, Pierre).
Fuseau (Arthur, François, Patrice, Marie).
Muret (Martin, Jerome, Gabriel).
Rollo (Pierre, Eric).
Le Van Cau (Marie).
Monjo (Thomas, Alexandre).
Favède (Anne, Pierrette).
Gonon (François, Guillaume).
Paillereau (Renan, Yves, Joseph).
Neuville (Geoffroy, Hubert, Marie).
Roberto (Adrien, Charles).
Hillion (Guillaume, Pierre, Joseph, Marie).
Rous (Audrey, Mélanie, Mercédes).
Le Stum (Georges, Yves, Marie).
Bodénès-Léon (Willy).
Soubeyran (Olivier, Luc, Jacques).
Abergel (Anne, Delphine).
Legros (Camille).
Morel (Sébastien).
Destrade (Joël, Paul, José).
Daguenant (Jean-Pascal, Bernard).
Licata (Hervé).
Bazin (Jacques, Louis).
Sans (Fernando, José).
Le Bouder (Régis, Norbert, Célestin).
Carnot (Yannick).
Goraguer (Fabrice).
Thomas (Julian, Hervé, René).
Bonnefous (Stéphane, Hugues, François).
Gagnard (Anthony, Jean-Pierre).
Boclé (Pierre).
Dunoyer de Segonzac (Guillaume, Thierry, Charles).
Hernandez (Benjamin, Aimé, Jacques).
Benezech (Stéphane).
Lallemand (Anne, Jocelyne, Jean-Marie).
Coignet (Sébastien, Roger, Yves).
André (Frédéric, Michel).
Marsolle (Franck, Frederick).
Descouens (Jean-François).
Colemard (Olivier, Charles, Henri).
Auneau (Jean-Philippe, Maurice, Joseph).
Ducret (Caroline).
9. de Valence de Minardiere (Geoffroy, Antoine, Alain).
Lucereau (François-Xavier, Marie, Benoît).
Petiot (Antoine, Michel, Marie, Joseph).
Grac (Williams, Yan, Michel).
Piquet (Paul, André, Michel).
Bachelet (Nicolas, René, André).
Bouvard (Nicolas, Daniel, Alain).
Maupiler (Laurent, Roger, Pierre).
Veuille (Guillaume).
Gilliet (Loïc, Raymond, Gilbert).
Ménard (Charles, Alain).
Flaissier (Vincent, Félix).
Correia (Clément, Antoine, Paul).
Giry (Lois, David).
Palermo (Sébastien, Jean-Yves).
Dujean (Grégoire, Joseph, Romain).
Voisin (Juliette).
Jolly (Camille, Simon).
Villa (Aurélien, Ludovic).
Martial (Pierre-Yves, Marie, Jean-Paul).
Coué (Grégory, Jean-Jacques, Joseph).
Fournier (Anthony, Bernard, Jacques).
Baer (Franck, Roger, Henri).
Bouquet (Virginie, Isabelle, Pascale).
Wohlgroth (Alexandra, Marie, Pierre).
Hugues (Laurent, Camille, Christian).
Teyssier (Jacques, Denis).
Rajoséfa (Laura).
Rizoud (Jean-Remy, Marc, Etienne).
Barthe (Laure, Janie, Nelly).
Feuerstoss (Gaëtan, David).
Cei (Arnaud, Michel, Alain).
Salvat (Pierre, Dominique, Marcel).
Besse (Nicolas, Marie, Jean).
Parizot (Eric, Lucien, Raymond).
Souquet (Julien).
Moquay (Benoît, Jean, Serge).
Méry (Eric, Philippe).
Nolot (François, Lucien, Gabriel, Jacques).
Tallegas (Jean-François, Pierre).
Rigaud (Eric, Yves, Robert, Louis).
Jacques-Jean (Cyrille).
Dutois (Stéphanie, Catherine, Evelyne).
Cazic (Sonja).
Hauck (Matthieu, Jean).
Heckmann (Michaël, Henri, Roger).
Perret (Charles, Frédéric, Jean).
Bonel (Hubert, Jean, Gustave).
13. d'Inca (Sophie).
Burban (Audrey, Dominique, Marie).
Lhomme (Sébastien).
Soto (Patrick, Marc, Sylvain).
Zajaczkowski (Jean, Nicolas).
Ragoubi (Monia, Aurélie).
Merrien (Mikaël, Yves, Louis).
Bonningue (Judicaël, Denis, Gérard).
Trachet (David, Roger).
Adjadj (Johann, Maxime).
Collet (Christophe, François, Xavier).
Gervais (Florent, Jean-Marie).
Araignon (Christophe, Ernest, Jean).
Paté (Edouard, Jean, René).
Sauri (Stéphan, André, Camille).
Gaillard (Benoît, Jean-François).
Bouret (Nathalie, Corinne).
Fougeroux (Stéphane, René, Robert).
Pour le grade de chef de musique principal
Le chef de musique de 1re classe :
Arandel (Laurent, Joseph).
Grimbert (Cyrille).
Thieulin (Jean-Michel).
Draud (Laurent, Gérard, Fernand, Léonce).
Schmied (Pierre, Fernand, Charles).
Blaise (Yoann, Arnauld).
Becdelièvre (Matthieu, Pierre, Alain).
Spieser (Pierre, Dominique, André).
Couty (Gérard, Alain, Hervé).
Viallefont (Cyrille, Jérôme).
Barbe (Jean-Frédéric, Daniel).
Riou (Perrine, Marie-Noëlle).
Parmentier (Sarah, Danielle, Ginette).
Thomann (Sébastien, Claude).
Chapelier (Mickaël).
Daniel (Nathalie).
Pozzo di Borgo (Luc, Thomas).
Duprat (Marc, Paul).
Bosseaux (Pierre-François, Jacques, Michel).
Pislor (Lydie, Marie, Christine).
Lenoble (Sébastien, Pierre, Michel, François).
Meurant (Georges, Jack, Marie).
Jardin (Hugues, François, Christophe).
Morvay (Sophie, Barbara).
Vittaut (Alan, Stephan).
Daniel (Maxime, Michel, Francis).
Smialy (David).
Meunier (Thierry, Bernard, André).
Héritier (Cédric, Christian).
Frenzel (Stanislas, Eugène).
Rouault (Nicolas, Louis, Jacques, Michel).
Clairy (Jean-Yves, Fabrice).
27. de Tanoüarn (Yann, Nicolas, Luc).
Reichardt (Michel).
Jond (Sébastien, Louis, Ernest).
Lecampion (Théophile, Thomas, Romain).
Bouboune (Karine, Marie-George).
Vidal de Lausun Bezard-Falgas (Marie, Danielle, France, Geneviève).
Lavier (Pierre, Gilbert, Albert).
Déroche (Jacques, Daniel, Jean).
Catanese (Charles, Rosaire).
Tardieu (Bruno).
Morgand (Denis, Arthur, Marie, Gabriel).
Honoré (Frédéric, Léon).
Paul (Sylvie, Corinne).
Le Guyadec (Thierry, Jean-Pierre).
Barnabe (Dominique, Jean-Marie).
Dubrous (Philippe).
Lebeau (Christian, Claude, Joseph).
Padilla (Angel).
Bernard (Cédric, Yann).
Ausset (Sylvain, Henri, Paul).
Jossens (Christophe, Claude).
Constantin (Pascal, Laurent, André).
Viant (Eric, Michel).
Michel (Corinne, Josselyne, Marie-Pierre).
Angot (Emmanuel, Roger, Marie).
Sockeel (Philippe, Léon).
Valade (Eric).
Pelée de Saint Maurice (Guillaume, Marie, Joseph, Jean).
Roche (Chantal, Colette).
Peytel (Eric, Jacques).
Meynard (Jean-Baptiste, Marc, Yves).
Ould-Ahmed (Mehdi).
Cremades (Serge, Paul).
Tourtier (Jean-Pierre, Louis).
Gouesnou (Nathalie, Michèle).
Basset (Benoit, Remy, Rene).
Guillou (Adeline, Odette, Suzanne).
Duval (Frédérique, Andrée, Lisa).
Milone (Sophie, Maryse, Yvonne).
Martin (Aurélia, Gisèle, Martine).
Séjourné (Marie, Thérèse, Catherine, Blandine).
Cervetti (Louise, Claude, Santa).
Riviere (Damien, Benoit, Marie).
Créhange (Gilles).
Renard (Christophe, Jean-Luc).
Oliver (Manuela, Martine)
Marguet (Caroline, Madeleine, Louise).
Guilhaumon (Philippe, André, Marie).
Pour le grade de cadre supérieur de santé paramédical
L'infirmier cadre de santé paramédical :
Schaller (Jean-François, Bernard).
L'infirmier de bloc opératoire cadre de santé paramédical :
Aveillian (Antoine, Gilles).
Le préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé paramédical :
Demaison (Stéphane).
Brulin (Laurent, Jacky, Albert).
Precheur (Gildas, Hubert, Marie, Pierre).
3. de Villardi de Montlaur (Raoul, Marie, Joseph).
Andres (Edmond, Marie).
Roche (Lionel, Alexandre).
Baylet (Sébastien).
Marais (Frédéric, François, Dominique).
Ramany Bala Poubady (Vassishtasaï).
Pelzer (Johan, Alain, Claude).
Chandesris (Benoit, Jean, Vincent).
Lecourt (Cyprien, Emmanuel).
Bost (Raphaël, François, Michel).
Boulanger (Louis, Marie).
Bencheikh (Jordan, Marwan).
Cossic (Benoît, Yves, Nicolas).
Chareton (Matthieu, Marie, Yves, François).
Bisson (Antoine, Frédéric, Clément).
Constantin (Alexandre, Bernard, Jacques Joseph).
Tibar (Stefan-Alexandru).
Genot (Eric, Serge, Louis, Mathurin).
Alphonsout (Bruno).
Bourboulou (Jean-Marie).
Cordier (David, Nicolas).
Chipon (Ronan, Pierre, Gabriel).
Léaustic (Rémi).
Gailly (Benjamin, André, Noël).
Toulliou (Stéphane, Jean-Pierre).
David (Ronan, Yves).
Jacq (Alain, Henri).
Bonnet (Jean-Christophe).
Feys (Christophe, Jean-François).
Depoisier-Ruaud (Arnaud).
Giudice (Thierry, Pierre, Sauveur).
Le Lec (Laurent, Vincent, Marie).
Lamarque (Frédéric).
Matos (Thomas).
Cabaj (Christophe, Olivier).
Orecchioni (Nicolas, Jean-Pascal).
Le Roy (Ronan).
Devaud (Christian).
13. de Poulpiquet de Brescanvel (Benoît, Marie, Emmanuel).
Chazal (Henri).
Vaillant (Christophe).
Mingam (Marie-Laure).
Morin (Benoîte, Chantal).
Bour (Peggy, Françoise).
Coulon (Pierre, Marie, Nicolas).
Brosseau (Raphaël).
Boudahmane (Karim).
Couve (Julien, Jonathan, Robert, Paul).
Pereira (Raphaël, André).
Fatz (Nicolas, André, Albert).
Baldissar-Ferrero (Ruddy, Victor).
Bouton (Maxime, Raymond).
Pilot (Mathieu, Jean, Georges).
Fontaine (Gonzague, Philippe-Hervé).
Balenghien (Ludwig, Bruno, Monique).
Le Roux (Kêlig, Gilles, Jacques).
Zirnhelt (Stéphanie).
Faucouit (Morgan, Michel).
Sauvanet (Romain).
Sellos (Sonia).
Demongeot (Thomas, Jean).
Voineson (Guillaume, Charles, Joseph).
Leroy (Sébastien, Noël, André).
Aasebo (Marc, Michel).
Demez (Anne-Sophie, Marie, Elise, Jacqueline).
Guillemoteau (Stéphane, Francis).
Cassez (Jean-François, Claude).
Lamblin (Matthieu, Marie, Bernard, René).
Vanwinsberghe (Pierre-Yves).
Grosse (Stephen, Nicolas).
André (Brice, Jean, Yves).
Chesneau (Julien, Henri, Marcel).
Long (Benoît, Augustin, Thomas).
Durand (Laurianne, Denise, Jacqueline).
Kremmer (Nicolas, Pierre, Jean).
Le Courtois (Audrey, Patricia, Béatrice).
Maman (Dan-Yaacov, Jonathan, Severin, Mardochee).
Boyce (Gabriel, Johann, Strahan).
Leras (Paul-Edouard, René).
Corbineau (Gaëlle, Nathalie, Jolliane).
Aubert (Nicolas, Michel).
Ombret (Anne-Laure).
Lucas (Laurent, Denis, Paul, Marie).
Bonnemains (Arnaud, Gérard, Jacques).
Par décision de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017, sont inscrits au tableau d'avancement spécial pour l'année 2018 les officiers dont les noms suivent :
1. de Surirey de Saint-Remy (Xavier, Marie, Béatrice, Henri).
Maucotel (Patrick, Jean-Claude, Maurice).
Pinau (Philippe).
Jacquot (Jean, Christophe).
Boesch (Frédéric, Jean-Pierre).
Calvet (Thierry, Gérard, Hubert).
Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination du directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 décembre 2017, M. Thierry FEBVAY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, est nommé directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant nomination au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017, sont nommés membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
I - En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles :
- Mme Marion Muller Colard, en remplacement de Mme Marianne Carbonnier-Burkard ;
- Mme Cynthia Fleury, en remplacement de M. Lionel Naccache ;
- M. Frédéric Worms, en renouvellement de son mandat.
II - En qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique :
- sur désignation du Premier ministre : Mme Claire Hédon, en remplacement de M. Jean-Pierre Mignard ;
- sur désignation du ministre chargé de la recherche : M. Claude Kirchner, en remplacement de M. Bertrand Weil,
Mme Alexandra Benacchi, en remplacement de Mme Frédérique Kutten ;
- sur désignation du ministre chargé de la santé : Mme Florence Jusot, en remplacement de Mme Cynthia Fleury,
Mme Florence Gruat, en renouvellement de son mandat,
M. François Ansermet, en renouvellement de son mandat,
M. Lionel Naccache, en remplacement de Mme Anne-Marie Dickelé ;
- sur désignation du ministre chargé de l'industrie : M. Jean-Pierre Mignard, en remplacement de M. Hervé Chneiweiss ;
- sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat : Caroline Martin, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue ;
III - En qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche :
- sur désignation du président de l'Académie de médecine : Mme Marie-Germaine Bousser, en remplacement de M. Jean-Noël Fiessinger ;
- sur désignation du président de l'Académie des sciences : M. Jean-Francois Bach, en remplacement M. Jean-Pierre Kahane ;
- sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Mme Catherine Patrat, en remplacement de M. Yves Agid,
M. Claude Delpuech, en remplacement de M. Jean-Louis Vildé,
Mme Laure Coulombel, en renouvellement de son mandat ;
- sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : M. Gilles Adda, en remplacement de Mme Alice René ;
- sur désignation de la Conférence des présidents d'université : Mme Fabienne Blaise, en remplacement de M. Xavier Vandendriessche ;
- sur désignation du président-directeur général de l'Institut national de le recherche agronomique : M. Pierre-Henri Duee, en renouvellement de son mandat.
IV - En qualité de personne qualifiée choisie en raison de sa compétence et de son intérêt pour les problèmes d'éthique, sur désignation du ministre chargé de la justice, en remplacement de Mme Dominique Thouvenin, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir :
Décret du 26 décembre 2017 portant nomination (inspection générale des finances) - M. SENÈZE (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, M. Julien SENÈZE, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Décret du 26 décembre 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. SENECLAUZE (Grégoire)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, M. Grégoire SENECLAUZE, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er novembre 2017 et radié des cadres à la même date.
M. Grégoire SENECLAUZE est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970.
Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte.
Arrêté du 28 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 la liste d'aptitude pour l'accès au corps statutaire de conseiller économique de la direction générale du Trésor (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2017, la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique au titre de l'année 2018 est fixée comme suit :
M. Vincent TOUSSAINT, attaché économique principal.
M. Christian FATRAS, attaché économique principal.
Décret du 26 décembre 2017 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national de la danse - M. BABINET (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, M. BABINET (Rémi) est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la danse.
Décret du 27 décembre 2017 portant nomination du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - M. GARCIA (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2017, M. Garcia (Dominique), professeur des universités, est nommé président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Arrêté du 21 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la danse au titre des personnalités qualifiées :
M. de Loisy (Jean), président du Palais de Tokyo ;
Mme Martin (Nicole), conseillère artistique.
Arrêté du 27 décembre 2017 portant nomination du liquidateur du Fonds de solidarité
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 décembre 2017, M. Daniel Morel, chef de mission du contrôle général économique et financier est désigné liquidateur du Fonds de solidarité, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant admission à la retraite (inspecteur santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 décembre 2017, Mme Bénédicte, Marie-Anne Abitbol, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, affectée à l'institut français du cheval et de l'équitation, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Luçon-Pétré
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 15 décembre 2017, M. Sylvain POULARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Luçon-Pétré, en remplacement de M. Philippe PIRECKI.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions des articles L.
M. Laurent GODON, université Rennes-I ;
M. Frédéric GUIOMARD, université Toulouse-I.
Mme Carole HERMON, université Toulouse-I.
M. Arthur CHARPENTIER, université Rennes-I ;
M. Matthieu LEPRINCE, université de Brest.
Mme Caroline MANVILLE, université Toulouse-I ;
Mme Rozenn PERRIGOT, université Rennes-I.
Mme Sophie FERRERI, université Rennes-II.
Mme Pascale THOUVENIN, université de Brest.
Mme Laura HARTWELL, université Toulouse-I.
Mme Jimena OBREGÓN ITURRA, université Rennes-II.
Mme Maud BESANÇON, université Rennes-II ;
M. Mathieu CASSOTTI, université Paris-V ;
M. Jean-Luc GASPARD, université Rennes-II ;
Mme Aurélie UNTAS, université Paris-V.
M. Jean-Christophe BARDOUT, université Rennes-I.
Mme Marion DENIZOT, université Rennes-II ;
Mme Isabelle LE CORFF, université de Brest.
M. Christophe GIRAUD, université Paris-V.
M. Philippe PESTEIL, université de Brest.
M. Dominique FRÈRE, université de Bretagne-Sud.
M. Gauthier AUBERT, université Rennes-II.
M. Lionel PRIGENT, université de Brest.
M. Benoît CLAUDON, université Rennes-I.
M. Frédéric AMBLARD, université Toulouse-I ;
Mme Elisa FROMONT, université Rennes-I ;
M. Ronan QUERREC, école nationale d'ingénieurs de Brest ;
M. Salah SADOU, université de Bretagne-Sud.
M. Sébastien LE PICARD, université Rennes-I.
M. Olivier CADOR, université Rennes-I ;
M. Nicolas GIRAUD, université Paris-V.
M. Jacques ASTOLFI, école nationale supérieure d'arts et métiers ;
M. Mehdi CHERIF, école nationale supérieure d'arts et métiers ;
Mme Aveline DARQUENNES, institut national des sciences appliquées de Rennes ;
M. Jérôme PAILHÈS, école nationale supérieure d'arts et métiers ;
M. Nicolas RANC, école nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Fakhreddine ABABSA, école nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Xavier CASTEL, université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Saint-Brieuc ;
M. Christophe MOY, université Rennes-I.
Mme Geneviève LAMEUL, université Rennes-II.
Mme Béatrice DAMIAN-GAILLARD, université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Lannion.
Mme Anne FATÔME, université de Brest ;
Mme Alexandra MENDOZA-CAMINADE, université Toulouse-I.
M. Emmanuel GUISELIN, université Rennes-II.
Mme Magalie RENOIR, université Rennes-II.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, les candidats, dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
- M. Pascal DIDIER, (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Strasbourg ;
- Mme Sandrine GIRAUD, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université d'Angers ;
- M. Olivier GROVEL, (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Nantes ;
- M. Abdallah HAMZE, (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris XI ;
- M. Nicolas MASURIER, (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Montpellier.
Mme Cécile LAUGEL, admise au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé) et affectée auprès de l'université Paris XI à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018.
Décret du 26 décembre 2017 portant approbation d'une élection à l'Institut de France - M. DARCOS (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, est approuvée l'élection par la commission administrative centrale de l'Institut de France de M. Xavier DARCOS en qualité de chancelier de l'Institut de France à compter du 1er janvier 2018.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant et de cet accord peuvent s'opposer à son extension.
Commission paritaire permanente de la négociation et d'interprétation.
Arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination d'un attaché d'administration de l'Etat stagiaire au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er décembre 2017, l'agent dont le nom suit est nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire :
M. BOTTEMANNE (Julien).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2017, M. Olivier RODIER, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, pour limite d'âge, à compter du 18 avril 2018.
Décision n° 2017-971 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-385 du 31 mai 2011 autorisant le syndicat de télévision du Niolu (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Calacuccia
L'article 1er de la décision n° 2011-385 du 31 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat de télévision du Niolu est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA.
L'annexe de la décision n° 2011-385 du 31 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :
- Fréquences : R1, canal 39 ; R2, canal 45 ; R3, canal 28 ; R4, canal 25 ; R6, canal 48.
La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision du Niolu (Corse) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-974 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-315 modifiée du 5 mai 2011 autorisant la commune d'Entrecasteaux (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Entrecasteaux
« - Titulaire : la commune d'Entrecasteaux.
Décision n° 2017-975 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2010-878 modifiée du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Pierrefeu-du-Var (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pierrefeu-du-Var
L'article 1er de la décision n° 2010-878 modifiée du 16 novembre 2010 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Pierrefeu-du-Var (Var) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA ».
L'annexe de la décision n° 2010-878 modifiée du 16 novembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :
Zone principale desservie : Pierrefeu-duVar.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Pignans - ND des Anges.
Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Les rapports des corps d'inspection et de contrôle et les rapports particuliers de la Cour des comptes relatifs au fonds sont transmis au conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance peut également entendre tout membre du corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission sur la gestion du fonds.
Décision n° 2017-976 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-386 du 31 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de Lota (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Santa-Maria-de-Lota
L'article 1er de la décision n° 2011-386 du 31 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de Lota (Corse) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de Lota (Corse) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-977 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-120 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auribeau-sur-Siagne
Décision n° 2017-978 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-121 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beuil
Décision n° 2017-979 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-122 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Brigue
Décision n° 2017-981 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-126 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Auban
Décision n° 2017-982 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-127 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Valdeblore
Décision n° 2017-983 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-47 modifiée du 2 février 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cozzano
L'article 1er de la décision n° 2011-47 modifiée du 2 février 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA.
L'annexe de la décision n° 2011-47 modifiée du 2 février 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo (Corse) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-984 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-311 du 5 mai 2011 le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Breil-sur-Roya
L'article 1er de la décision n° 2011-311 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA ».
Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-985 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-312 du 5 mai 2011 le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontan
« - Site de diffusion : cimetière de Saorge.
Décision n° 2017-986 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-313 du 5 mai 2011 le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tende
Toute personne qui assume la charge d' un enfant handicapé a droit à une allocation d' éducation de l' enfant handicapé, si l' incapacité permanente de l' enfant est au moins égale à un taux déterminé.
La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l' incapacité permanente de l' enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l' enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l' article L.
312-1 du code de l' action sociale et des familles ou dans le cas où l' état de l' enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d' accompagnement au sens de l' article L.
351-1 du code de l' éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l' article L.
Décision n° 2017-987 du 6 décembre 2017 portant abrogation de la décision n° 2011-145 du 15 mars 2011 autorisant la communauté de communes des stations du Mercantour (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage
La décision n° 2011-145 du 15 mars 2011 publiée au Journal officiel du 15 avril 2011 est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la communauté de commune des stations du Mercantour et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-988 du 6 décembre 2017 autorisant la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage
La commune de Saint-Dalmas-le-Selvage (Alpes-Maritimes) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage (Alpes-Maritimes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Dalmas-le Selvage (Alpes-Maritimes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage.
Site de diffusion : Prades, Saint-Dalmas-le-Selvage, rocher de Junie.
Décision n° 2017-989 du 6 décembre 2017 portant abrogation de la décision n° 2011-344 du 11 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Vallier-de-Thiey
La décision n° 2011-344 du 11 mai 2011 est abrogée.
Décision n° 2017-990 du 6 décembre 2017 autorisant la commune de Saint-Vallier-de-Thiey (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Vallier-de-Thiey
La commune de Saint-Vallier-de-Thiey (Alpes-Maritimes) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Vallier-de-Thiey (Alpes-Maritimes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Vallier-de Thiey (Alpes-Maritimes) et publiée au Journal officiel de la République française.
- Titulaire : La commune de Saint-Vallier-de-Thiey.
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Raphaël - Pic de l'Ours.
Décision n° 2017-991 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2012-357 du 10 mai 2012 autorisant la commune de Zonza (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Zonza
L'article 1er de la décision n° 2012-357 du 10 mai 2012 susvisé est rédigé comme suit : « La commune de Zonza est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA.
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Porto Vecchio 1 - Col de Mela.
La présente décision sera notifiée à la commune de Zonza (Corse) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-930 du 13 décembre 2017 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2018
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
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USS
Il a délégation du Premier ministre pour signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Sous l'autorité du directeur AIST, il suit l'ensemble des actions conduites par la direction AIST et en assure l'orientation, l'animation et le contrôle.
Selon les directives fixées par le directeur AIST, il assure la liaison avec les autorités des ministères, des services de l'État et des organismes partenaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP) et en copie à la direction des services administratifs et financiers, à l'adresse : dsaf.titulairesAplus@pm.gouv.fr.
M. Frédéric JOURNES, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (tél.
ENTECAVIR MYL 0,5MG CPR (MYLAN SAS)
Avis de projet portant modification des modalités de prise en charge des chaussures thérapeutiques à usage temporaire et prolongé au chapitre 1er du titre II de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, de remplacer la section H « CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE (CHTS) » comme suit :
CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE (CHTS)
Section 1 : « Les chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) »
Une chaussure thérapeutique à usage temporaire est un dispositif médical au sens de l'article L.
Cette chaussure est techniquement conçue pour être exclusivement utilisée de façon temporaire.
Une chaussure thérapeutique de série est destinée à des patients dont les anomalies constatées au niveau du pied demandent un maintien, un chaussant particulier ou une correction que ne peut assurer une chaussure ordinaire, sans pour autant justifier l'attribution d'une chaussure thérapeutique sur mesure.
Il existe trois types de CHUT :
- les chaussures à décharge de l'avant-pied ;
- les chaussures à décharge du talon ;
- les chaussures pour augmentation du volume de l'avant-pied.
II.1 Fabrication
Tous les matériaux utilisés pour la fabrication d'une chaussure thérapeutique de série sont :
- sans défaut ;
- réputés non allergiques ;
- hygiéniques ;
- confortables ;
- non traumatisants ;
- biocompatibles.
II.2 La forme
Ces chaussures doivent permettre si besoin le port d'un pansement, même important.
Une forme est indispensable à la réalisation de la chaussure thérapeutique de série.
Le fabricant indique la grosseur habituelle (périmètre passant par les première et cinquième têtes métatarsiennes).
La forme utilisée est au moins égale à une sixième grosseur pour les enfants et les adolescents, une septième grosseur pour les femmes et une neuvième grosseur pour les hommes.
II.3 La tige
Le dessus et la doublure de la tige sont, par principe, prélevés dans les peausseries.
Toutefois, dans certains cas qui doivent rester limités et qui sont dictés par la pathologie ou les conditions d'utilisation, la peausserie peut être remplacée partiellement ou totalement par des tissus ou matériaux de synthèse à condition que ceux-ci répondent à tous les critères de qualité définis par la présente nomenclature.
- une partie postérieure fixe pouvant ou non basculer en arrière.
Cette partie postérieure est basse ou haute ;
- des quartiers latéraux solidaires ou non, mais devant permettre l'introduction sans effort du pied (ouverture maximale).
En ouverture maximale, le pied est complètement recouvert soit par les quartiers latéraux, soit par une languette qui peut être capitonnée.
Le réglage des quartiers doit permettre des variations de volume autour d'un pied inflammatoire, oedémacié ou revêtu de pansements.
Le réglage doit être facile et indépendant.
Il est obtenu par la réunion des quartiers au moyen d'un laçage de bandes autoagrippantes ou tout autre moyen.
II.4 Les éléments de renfort de la tige
Les éléments de renfort de la tige, s'ils existent, sont adaptés à la finalité thérapeutique.
Ils sont, par principe, en cuir ou peausserie.
Toutefois, ils peuvent être remplacés par des matériaux de synthèse à condition que ceux-ci répondent à tous les critères de qualité définis par la présente nomenclature.
II.5 Le semelage
Le semelage peut être en matériau naturel ou synthétique.
La semelle peut être totale ou partielle.
II.6 Propriétés mécaniques et hygiéniques de la chaussure thérapeutique de série
Une chaussure thérapeutique de série est conforme aux normes :
- NF EN 13571 : résistance de la tige à la déchirure > 3 daN (decaNewton).
- NFG 62012 : adaptabilité de la tige (déformation rémanente entre 25 et 50 %).
- NF EN 13515 : perméabilité à la vapeur d'eau de la tige > 20 mg/cm2 en 8 heures.
- NF EN ISO 22649 : absorption de la sueur (120 mg/cm2).
- NF EN 12770 : G 62001 : méthode d'essai applicable aux semelles d'usure-résistance à l'abrasion.
- Perte de volume ≤ 280 mm3 pour chaussures à augmentation du volume de l'avant pied Perte de volume ≤ 450 mm3 pour chaussures post opératoire à décharge de l'avant pied ou du talon.
- NF EN ISO 17708 : liaison tige/semelle > 3 daN/cm.
De plus, la souplesse longitudinale de la chaussure est telle que la force nécessaire à la plier soit inférieure ou égale à 2,5 daN.
Un rapport de conformité aux exigences ci-dessus, basé sur les résultats de tests réalisés par un laboratoire externe certifié, devra être établi par le fabricant.
La prise en charge des chaussures à décharge de l'avant-pied et des chaussures à décharge du talon est assurée en cas de pathologies ou de lésions d'origine post-chirurgicale, traumatique ou médicale.
La prise en charge des chaussures pour augmentation de volume de l'avant-pied est assurée en cas d'inflammation ou trouble métabolique (œdème) avec risque de trouble trophique.
IV.1 Prescription
Elle doit être libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.
Elle répond à une finalité thérapeutique.
IV.2 Délivrance
La chaussure thérapeutique à usage temporaire (CHUT) est délivrée à l'unité, ajustée à la pointure du patient de pointure en pointure.
La délivrance peut se faire par paire pour le code 2166740.
La prise en charge d'une chaussure thérapeutique à usage temporaire n'intervient qu'à condition que sa délivrance soit précédée d'un essayage effectué dans le local de vente, en présence d'un professionnel satisfaisant aux critères de compétence requis pour délivrer ce dispositif médical.
Les locaux des professionnels autorisés à délivrer ces dispositifs sont équipés de manière à garantir l'intimité du patient lors de l'accueil et des essayages.
Lorsque le patient n'est pas en capacité de se déplacer, un essayage au domicile du patient en présence d'un professionnel est possible.
Cet essayage de la chaussure thérapeutique doit permettre au patient d'apprendre à ajuster la CHUT à son pied en fonction de sa pathologie.
Compte tenu du rôle et des conditions de délivrance assignés au professionnel autorisé à délivrer ces dispositifs, il ne peut y avoir de prise en charge de ces dispositifs achetés sur des sites commerciaux de vente de biens ou de service sur internet.
IV.3 Durée de prise en charge
Cette chaussure doit être utilisée de façon temporaire.
La prise en charge ne peut être renouvelée pour l'état lésionnel qui a motivé la prescription sans préjudice des dispositions de l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale ; dans ces cas exceptionnels, la prescription doit être dûment motivée.
La garantie (fournitures et main-d'œuvre) relative à la fabrication, à la finition et à la qualité s'étend sur une période de trois mois à compter de la date de livraison pour une chaussure thérapeutique de série à usage temporaire (CHUT).
Le fabricant s'engage à tenir un stock permanent afin de répondre favorablement à tout moment aux commandes des fournisseurs.
CHUT à décharge de l'avant-pied, l'unité (201H01.1)
CHUT à décharge du talon, l'unité (201H01.2)
CHUT pour augmentation du volume de l'avant-pied, l'unité (201H01.3)
Section 2 : « LES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES A USAGE PROLONGE (CHUP) »
Une chaussure thérapeutique à usage prolongé est un dispositif médical au sens de l'article L 5211-1 du code de la santé publique.
Cette chaussure est techniquement conçue et utilisée de façon prolongée.
Toutefois, dans certains cas qui doivent rester limités et qui sont dictés par la pathologie ou les conditions d'utilisation, la peausserie peut être remplacée partiellement ou totalement par des tissus ou matériaux de synthèse répondant à tous les critères de qualité définis par la présente nomenclature.
Ils sont habituellement en cuir ou peausserie mais ils peuvent être remplacés par des matériaux de synthèse respectant les critères de qualité susvisés.
- NF EN 13515 : Perméabilité à la vapeur d'eau de la tige > ou égale à 20 mg/cm2 en 8 heures
- NF EN ISO 17708 : Liaison tige/semelle > ou égale à 3 daN/cm
La prise en charge est assurée à l'unité ou par paire pour des patients adultes (au-delà de leur dix-huitième anniversaire) dans les indications suivantes :
La prise en charge est assurée pour les patients jusqu'à leur dix-huitième anniversaire dans les indications suivantes :
- les pathologies neurologiques créant un déficit et un déséquilibre neuromusculaire (ex. myopathies, infirmité motrice cérébrale (IMC) ),
- les séquelles de pied-bot et pieds convexes impliquant des déformations complexes, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le port de chaussures classiques du commerce.
La prise en charge d'une chaussure thérapeutique à usage prolongé n'intervient qu'à condition que sa délivrance soit précédée d'un essayage effectué dans le local de vente, en présence d'un professionnel satisfaisant aux critères de compétence requis pour délivrer ce dispositif médical.
Les locaux des professionnels autorisés à distribuer ces dispositifs sont équipés de manière à garantir l'intimité du patient lors de l'accueil et des essayages.
Cet essayage de la chaussure thérapeutique doit permettre au patient d'apprendre à ajuster la CHUP à son pied en fonction de sa pathologie.
Compte tenu du rôle et des conditions de délivrance assignés au professionnel autorisé à distribuer ces dispositifs, il ne peut y avoir de prise en charge de ces dispositifs achetés sur des sites commerciaux de vente de biens ou de service sur internet.
Aucun renouvellement de prise en charge ne peut avoir lieu avant cette période minimale d'un an.
La prise en charge des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) est assurée pour les enfants de moins de 18 ans, le renouvellement est assuré en fonction de la croissance.
La garantie (fournitures et main-d'œuvre) relative à la fabrication, à la finition et à la qualité s'étend sur une période de six mois à compter de la date de livraison pour une chaussure thérapeutique de série à usage prolongé (CHUP).
Société Adour Pied Confort Francis Lavigne (A.
CHUP, APCFL, AIRE, modèle 1-2, la paire.
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, AIRE, de la société Adour Pied Confort Francis Lavigne SARL, la paire.
La prise en charge est assurée pour les références AIRE 1 et AIRE 2 ; pointures du 35 au 42.
CHUP, APCFL, DAX, modèle 1-2-3, la paire.
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, DAX, de la société Adour Pied Confort Francis Lavigne SARL, la paire.
La prise en charge est assurée pour les références DAX 1, DAX 2 et DAX 3 ; pointures du 35 au 48.
CHUP, APCFL, DOUAI, modèle 1-2-3, la paire.
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, DOUAI, de la société Adour Pied Confort Francis Lavigne SARL, la paire.
La prise en charge est assurée pour les références DOUAI 1, DOUAI 2 et DOUAI 3 ; pointures du 35 au 48.
CONDITIONNEMENT : une paire par boite comprenant une paire de semelles amovibles, avec possibilité d'avoir une paire de chaussures en pointures dépareillées.
Société MAYZAUD
CHUP en abduction à bord interne convexe, enfant, MAYZAUD, la paire.
- Pointures du 17 au 34 : références 30317 à 30334, CHUP abduction marine
- Pointures du 17 au 34 : références 30717 à 30734, CHUP abduction bicolore.
CHUP à bord interne rectiligne, enfant, MAYZAUD, la paire
- Pointures du 17 au 34 : références 30517 à 30538, CHUP rectiligne marine
- Pointures du 17 au 34 : références 30817 à 30838, CHUP rectiligne bicolore.
CHUP, adulte, MAYZAUD, PANTORZOTE, la paire
- modèle femme : pointures du 36 au 41 (largeur 9e forme), références 20000, 20001, 20002, 20004, 20005 et 20026.
- modèle homme : pointures du 39 au 46 (largeur 11e forme), références 20012, 20013, 20014, 20015, 20016, 20017, 20027 et 20028.
Société NEUT
CHUP modèles Courmayeur/Podiabètes, NEUT, ref.
4933507, la paire
CHUP modèles Courmayeur/Podiabètes (réf.
4933507), modèle homme pour pieds à haut risques podologiques.
CHUP modèles Cortina/Podiabètes, NEUT, ref.
CHUP modèles Cortina/Podiabètes (réf.
4933505), modèle femme pour pieds à haut risques podologiques.
Les décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations mentionnées à l'article R.
151-4 doivent être communiquées directement par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 dans les formes et délais prévus par les articles R.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1735651V, texte 122), publié au Journal officiel du 20 décembre 2017, la date d'effet des prix de la spécialité visée ci-dessous est rectifiée comme suit :
COMBIVIR,
EPIVIR 150 mg,
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge n° LA 11/98 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé »
L'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 11/98 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ».
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 11/98 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 11/98 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur le site Internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1198.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 11/98 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
I., III., V. et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
II.-Il est versé en 2017 au département de La Réunion une somme de 7 006 664 € prélevée sur la part revenant à l'Etat du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
IV.-Le transfert de la compétence prévu à l'article L.
5522-21 du code du travail dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne donne lieu à aucun transfert de services au sens du I de l'article 114 de la même loi.
A compter du 1er janvier 2017, chaque région reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou non titulaires, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2015, ainsi que des moyens de fonctionnement associés.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de cette compétence au 31 décembre 2017 ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2016.
VI.-Il est versé, au titre de l'année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau du dernier alinéa du présent VI ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 314 360 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VI sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
VIII.-Il est versé, au titre de l'année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau du dernier alinéa du présent VIII ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guadeloupe et de La Réunion en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un montant total de 46 255 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services des centre de ressources, d'expertise et de performances sportives.
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52
II.-Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 521 millions d'euros.
III.-Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est de 1 124 millions d'euros.
La part du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent III affectée en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est consacrée, à hauteur de 339 millions d'euros, au remboursement de la dette de la société Ecomouv'.
Par dérogation aux c et d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes affectée en 2017 au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 1,2 million d'euros et le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du même code affectée en 2017 au même compte d'affectation spéciale est de 6 119,7 millions d'euros.
I.-Par dérogation à la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est, pour l'année 2017, de 186 millions d'euros.
II.-Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L.
- Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.
- Il est ouvert pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 3 671 295 098 € et de 3 514 272 037 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
- Il est annulé pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 124 577 720 € et de 114 698 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 10 000 000 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
- Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 795 194 524 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- Il est annulé pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 907 494 524 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement s'élevant à 269 100 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- Il est annulé pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 152 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017.
Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 1729 G, Art. 1753 bis C, Art. 1759-0 A, Art. 1771 -Code de la sécurité sociale.
-Livre des procédures fiscales Art. L288 A -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60 -Code général des impôts, CGI.
Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux, Art. 302 decies IV.-A.-Le I, à l'exception des F et H, et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le F du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l'ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l'article 302 decies du code général des impôts.
En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés au même article 302 decies.
II.-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.
II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145 - Code général des impôts, CGI.
IV.-A.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée au I de l'article 1383 F du code général des impôts.
B.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1463 A du code général des impôts et de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui en résulte en application du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter du même code.
La compensation de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant le produit de la valeur ajoutée bénéficiant de l'exonération par le taux mentionné au 2 du II du même article 1586 ter.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2017, du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l'article 1609 nonies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue à l'article 1463 A dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2017, éventuellement majoré dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent B.
V.-A.-L'exonération prévue à l'article 44 sexdecies du code général des impôts s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
B.-Les exonérations prévues aux articles 1383 F, 1463 A et 1466 B du même code, ainsi que celles résultant des articles 1586 ter et 1586 nonies dudit code, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que l'efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés.
Ce rapport porte également sur d'éventuelles évolutions, notamment sur l'opportunité d'étendre ce dispositif sur le territoire national.
Le rapport prévu au premier alinéa du présent VI évalue également le coût pour les finances publiques et, au regard de leurs objectifs, l'efficacité des dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale, des bassins d'emploi à redynamiser, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, des zones d'aides à finalité régionale, des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, des zones franches d'activité des départements d'outre-mer et des zones de restructuration de la défense.
Il identifie les pistes d'évolutions de ces dispositifs.
Art. 154 bis-0 A, Art. 204 G -Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies, Art. 302 nonies, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater E, Art. 244 quater Q, Sct.
1° quater : Bassins urbains à dynamiser, Art. 1383 F, Art. 1463 A, Art. 1466 A, Art. 1466 B, Art. 1586 ter, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 C septies -Livre des procédures fiscales Art. L80 B -Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies A, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies -Code général des impôts, CGI.
2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser, Art. 44 sexdecies -Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 170, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater O, Art. 244 quater W, Art. 1417 -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60
- Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Art. 244 quater W
- Les 2° à 8° du I et le II s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.
- Le 1° du I s'applique aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Art. 210 B bis, Art. 1768 - Code général des impôts, CGI.
Art. 115, Art. 208 C bis, Art. 210-0 A, Art. 210 B, Art. 210 C, Art. 223 L - Livre des procédures fiscales Art. L80 B
- Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies
II.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, à la double condition que la cession :
1° Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018, et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
B.-Pour l'application de l'abattement mentionné au A, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
S'agissant de l'acquisition de biens immobiliers bâtis, le cessionnaire s'engage également à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent B, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs répondant aux conditions de gabarit prévues au même premier alinéa.
C.-Le taux de l'abattement mentionné au A est de 70 %.
Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, tels que définis, respectivement, aux 3° et 5° de l'article L.
302-16 du code de la construction et de l'habitation, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.
D.-L'abattement mentionné au A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :
E.-En cas de manquement aux engagements mentionnés au B et au second alinéa du C, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application à cette société de l'amende prévue au premier alinéa du présent E.
F.-L'abattement mentionné au A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues à l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du même code.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2020 une évaluation de l'abattement prévu au II du présent article qui apprécie l'efficacité du dispositif mis en place, la pertinence des conditions établies et les modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.
IV.-A.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les impositions établies au titre de l'année 2017 afférentes aux locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, en raison d'une annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ou d'un arrêté préfectoral, les impositions dues au titre de cette année ont été établies, pour la détermination de la valeur locative de ces locaux, sur la base de nouvelles décisions prises postérieurement au 1er janvier 2017 par ces commissions ou par le représentant de l'Etat dans le département, conformément au VII du même article 34 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017.
B.-Pour les impositions établies au titre de 2018, les valeurs locatives foncières des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498 du code général des impôts sont majorées par application du coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code.
C.-Par exception au premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2018.
V.-A.-Les 1° à 6°, 8° à 16°, 18° à 23°, 25°, 26° et 30° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
B.-Le 27° entre en vigueur le 1er mars 2018.
C.-Les 7°, 17°, 24°, 28° et 29° du I du présent article et les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 21° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
C : Locaux professionnels, Art. 1498, Art. 1501, Art. 1502, Art. 1504, Art. 1505, Art. 1507, Art. 1508, Art. 1516, Art. 1517, Art. 1518, Art. 1518 bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 A quinquies, Sct.
Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux, Art. 1518 E, Sct.
Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux, Art. 1518 F -Livre des procédures fiscales Art. L175 -Code général des impôts, CGI.
I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux., Art. 1650 B, Art. 1650 C -Livre des procédures fiscales Art. L201 D -Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 A ter, Art. 1651 E -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34
III.-Par dérogation aux deux derniers alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2018 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2018.
Il est institué, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, un prélèvement progressif dû par les clubs de jeux autorisés à exploiter à Paris certains jeux de cercle ou de contrepartie régis par le V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Le fait générateur du prélèvement est constitué par la réalisation du produit brut des jeux.
Le prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° et 3° de l'article L.
2333-55-1 du code général des collectivités territoriales diminué d'un abattement de 30 % effectué afin d'obtenir le produit net des jeux.
Dans le cas où la différence mentionnée au 1° du même article L.
Le barème du prélèvement progressif applicable au produit net des jeux déterminé conformément au 4 du présent II est égal à :
-5 % pour la fraction inférieure ou égale à 100 000 € ;
Une fraction de 20 % du prélèvement institué au 2 est affectée en 2018 à la commune de Paris et à compter du 1er janvier 2019 à la Ville de Paris, dans la limite d'un montant de 12 000 000 €.
Le prélèvement est déclaré et liquidé sur une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.
Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, selon les modalités suivantes :
a) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287, déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
b) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 dudit code déposée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
c) Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
Le prélèvement est exigible le premier jour du mois suivant la réalisation du fait générateur.
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
III.-Les personnes qui exercent une activité de jeux qui n'est pas autorisée par le code de la sécurité intérieure ou par l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain sont assujetties à l'impôt prévu aux articles 1559 à 1566 du code général des impôts.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des 2°, 4°, 5° et 6° du I qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 261 E, Art. 1559, Art. 1560, Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1566, Art. 1649 quater B quater, Art. 1797, Art. 1822, Sct.
II : Impôt sur les maisons de jeux -LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 Art. 34
III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Art. 570, Art. 572, Art. 1798 bis -Code de la santé publique Art. L3512-14, Art. L3515-3
III.-Pour la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts due au titre de l'année 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article 1693 quinquies du même code dus par les redevables mentionnés au I de l'article 302 bis KG dudit code sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 0,5 % aux versements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au II du même article 302 bis KG constatés en 2017.
Art. 302 bis KG, Art. 1609 sexdecies B
II.-Pour la taxe prévue à l'article L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée due au titre de 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L.
115-10 du même code dus par les éditeurs de services de télévision mentionnés à l'article L.
115-6 dudit code sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 5,65 % aux versements et encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 1° de l'article L.
115-7 du même code constatés en 2017.
III.-Pour les instances non définitivement jugées et les réclamations, en cours ou à venir, dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, la taxe prévue à l'article L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée due au titre des années antérieures à 2018, à raison des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion sur les services de télévision, y compris les services de télévision de rattrapage, de leurs messages publicitaires et de parrainage, doit être remboursée aux éditeurs de services de télévision pour la part des sommes qui ne leur a pas été reversée par les personnes qui ont encaissé ces sommes, et concomitamment mise à la charge de ces personnes pour la part qu'elles n'ont pas reversée aux éditeurs de services de télévision.
Les montants à reverser et à percevoir à ce titre par l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée sont calculés selon les autres dispositions des articles L.
115-13 du même code applicables pour l'année en litige, sous réserve de la répartition de l'abattement prévu au 1° de l'article L.
115-9 dudit code entre un éditeur mentionné au premier alinéa de l'article L.
115-6 du même code et la personne qui a encaissé ces sommes au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux en application de la première phrase du présent III.
-Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-13, Sct.
Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures , Art. 1590
V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température , Art. 1591
- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-30, Art. L2333-41 - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-34 - Code du tourisme.
Art. L422-3, Art. L443-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-32, Art. L2333-42
IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.
-Code monétaire et financier Art. L112-6-1 A -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-33, Art. L2333-34
II.-A.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent délibérer jusqu'au 15 février 2018 pour instituer la majoration prévue au premier alinéa du B du même II, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour les impositions établies à compter de 2018.
B.-Par dérogation au C du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour les communes mentionnées au A du présent II, la liste des terrains constructibles dont la valeur locative est majorée en 2018 est communiquée à l'administration des impôts avant le 28 février 2018.
III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
IV.-Le II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts et le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne s'appliquent pas pour le calcul du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts due au titre de 2019.
Art. 1599 bis, Art. 1599 quater B, Art. 1635-0 quinquies -Code général des collectivités territoriales Art. L4332-9 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 112
I.-Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530 bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L.
211-7 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2018 sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2018.
II.-Par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au 1er janvier 2018, la compétence mentionnée au I du présent article et qui n'ont pas institué la taxe prévue à l'article 1530 bis précité peuvent prendre jusqu'au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018 et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018.
- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte.
- Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités.
Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l'évolution vers l'identité législative pour les années 2018 à 2020.
Enfin, il évalue les dispositifs financiers mobilisables pour le développement d'une politique du logement social et d'une politique de la formation professionnelle à Mayotte.
III.-Les I et II s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
- Code des douanes Art. 440 bis - Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 C bis, Art. 1736 -Code monétaire et financier Art. L621-20-6 -Livre des procédures fiscales Art. L135 ZI, Art. L102 AG -Code général des impôts, CGI.
11 : Infractions commises par les titulaires de compte., Art. 1740 C -Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC -Livre des procédures fiscales Art. L84 D, Art. L84 E, Art. L135 F -Code monétaire et financier Sct.
Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Art. L564-1, Art. L564-2, Art. L612-1 IV.-A.-Les a à c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux déclarations déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B.-Le d du 1° et les 2° et 4° du I, le 3° du II et le 1° du III s'appliquent aux situations constatées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
C.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du II, ainsi que les 2° et 3° du III s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
- Livre des procédures fiscales Art. L135 ZH - Livre des procédures fiscales Art. L113
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q - Code général des impôts, CGI.
Art. 1739 - Code monétaire et financier Art. L221-35 IV.
Modifie Code des douanes - art. 266 nonies (VD)
Modifie Code des douanes - art. 266 nonies (VT)
- art. 302 M ter (V)
- art. 302 U bis (V)
- 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit.
- D : Mayotte-Régime temporaire (M)
- Section I bis : Droit de timbre et taxes assimi...
- Section II : Droits perçus à l'occasion de la d...
- VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculat...
- Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.
Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet.
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° : Saisie administrative à tiers détenteur, Art. L262, Sct.
1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes, Art. L263 B, Art. L273 A, Art. L281, Art. L283 - Code de commerce Art. L632-2 - Code des douanes Art. 387 bis - Code de l'environnement Art. L171-8, Art. L521-19, Art. L541-3, Art. L556-3, Art. L213-11-13 - Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5, Art. L1874-3 - Livre des procédures fiscales Art. L263, Art. L263-0 A, Art. L263 A - Code monétaire et financier Art. L753-2-1 - Code des assurances Art. L132-14 - Code de la mutualité Art. L223-15 - Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-12 - Code des transports Art. L5336-1-1 - Code du travail Art. L3252-9 - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 123 - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 17 - Code des douanes Art. 349 bis XVII.
- Le I, à l'exception du 3°, les II à XII, les 1° et 2° du XIII, le XIV et le XVI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
- Le 3° du I et le 3° du XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
- Le XV s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les saisies notifiées aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros, ainsi que pour les saisies notifiées aux établissements de crédit appartenant à un même groupe bancaire composé d'un réseau ou d'établissements affiliés dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros.
Pour les saisies notifiées aux autres établissements de crédit, le XV s'applique à compter du 1er janvier 2021.
- Le I entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d'Etat, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services.
- Le 1° du I s'applique aux résultats déclarés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
- Le 2° du I s'applique aux prélèvements dus à compter du 1er janvier 2018.
- Le 3° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
- Le 4° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
Art. 1649 quater B quater
I.-Les titres de perception émis par l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique.
Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
II.-Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018.
- Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.
- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Art. 28 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-2 - Code du travail Art. L6323-20-1
II.-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
- Code du patrimoine Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat au remboursement des sommes versées, au titre de l'organisation de l'édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris et dans le cadre du contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima le 13 septembre 2017, par l'organisation internationale non gouvernementale dénommée « Comité international olympique » à l'association dénommée « Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques » mentionnée par ce contrat.
- Les sommes mentionnées au A comprennent :
1° La contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
2° Une contribution correspondant à une part des revenus nets tirés du programme international de marketing du Comité international olympique.
- La garantie mentionnée au A est accordée en cas d'annulation totale ou partielle de l'édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Elle porte sur les sommes qui ne seraient pas remboursées au Comité international olympique, dans la limite d'un montant total de 1 200 millions d'euros.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, l'Etat est subrogé dans les droits du comité international olympique à l'égard du comité d'organisation mentionné au A au titre des créances indemnisées.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts bancaires contractés par le comité d'organisation mentionné au A du I et affectés au financement d'un décalage temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.
Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant total de 93 millions d'euros en principal, pour des emprunts d'une durée maximale de deux ans, d'un montant unitaire maximal de 50 millions d'euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2024.
Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du présent II entre le comité d'organisation mentionné au A du I et l'Etat définit, notamment, les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver la soutenabilité financière de ce comité.
I.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'engagement conclu dans la convention prévue au II par la société Action Logement Services de payer, par versement annuel, le montant de la bonification des prêts contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d'épargne mentionné à l'article L.
Cette garantie couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la Caisse des dépôts et consignations au titre de cet engagement jusqu'en 2045 au plus tard, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d'euros.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, l'Etat est subrogé dans les droits et actions de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard d'Action Logement Services.
II.-Une convention conclue entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement Services définit notamment les modalités des versements annuels mentionnés au I, jusqu'au terme de l'engagement, ainsi que les modalités d'appel de la garantie mentionnée au même I.
II.-Des conventions de mandat sont conclues entre l'Etat et l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L.
121-13 du code de l'action sociale et des familles pour préciser les modalités d'encaissement et de recouvrement des recettes au nom et pour le compte de l'Etat des taxes prévues aux articles L.
Ces conventions précisent, notamment, la rémunération du mandataire ainsi que les modalités de contrôle des opérations du mandataire par le mandant et le comptable public du mandant et prévoient une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes.
Elles prévoient également le remboursement par l'organisme mandataire des recettes encaissées à tort ainsi que le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.
Ces conventions sont conclues pour une durée ne pouvant excéder quatre ans.
III.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
II.-Une fraction du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L.
III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux.
Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.
- La créance de 14 586 294,40 € détenue par l'Etat sur le Département de Mayotte au titre de l'impôt sur le revenu perçu par le département en 2013 au titre des revenus versés au cours de cette année est abandonnée.
I.-A.-Il est créé, au titre de l'année 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées au D du présent I connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
B.-Le fonds est financé par un prélèvement de 100 millions d'euros opéré sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
C.-Le fonds est géré, pour le compte de l'Etat, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
D.-Le fonds est destiné aux départements de métropole et à la métropole de Lyon, aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte et aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° La population des collectivités territoriales mentionnées au D du I à prendre en compte est la population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2016 et, pour le Département de Mayotte, celle du dernier recensement authentifiant la population ;
3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les collectivités territoriales mentionnées au même D en application de l'article L.
6° Le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements sur décision judiciaire, pris en charge dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
222-5 du code de l'action sociale et des familles et présents au 31 décembre 2016 au sein du service de l'aide sociale à l'enfance, est constaté par le ministre de la justice ;
7° Le taux d'épargne brute d'une collectivité territoriale mentionnée au D du I du présent article est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement.
Le montant versé au titre du fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté prévu à l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est pris en compte dans les recettes réelles de fonctionnement.
Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte dans les recettes ni dans les dépenses réelles de fonctionnement ;
8° Les dépenses sociales d'une collectivité territoriale mentionnée au D du I du présent article s'entendent des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active en application de l'article L.
232-1 du même code, de la prestation de compensation du handicap définie à l'article L.
245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée.
Le taux de dépenses sociales est défini comme le rapport entre les dépenses sociales d'une collectivité territoriale mentionnée au D du I du présent article et ses dépenses réelles de fonctionnement.
III.-A.-Sont éligibles au fonds les collectivités territoriales mentionnées au D du I du présent article dont le potentiel financier par habitant constaté en 2016, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des collectivités territoriales mentionnées au D du I du présent article.
B.-Le fonds est composé de deux parts égales :
1° Sont éligibles à la première part les collectivités territoriales mentionnées au D du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 9 % et qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
a) L'évolution constatée entre les comptes de gestion 2015 et 2016 des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale, à l'exclusion des dépenses sociales mentionnées au 8° du II, est inférieure à + 1 %.
Ce critère n'est pas applicable aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
b) Le rapport, sur la base des comptes de gestion 2016, entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la collectivité territoriale et le taux moyen national d'imposition pour l'ensemble des collectivités territoriales mentionnées au D du I est supérieur à 0,75 ;
2° Sont éligibles à la seconde part les collectivités territoriales mentionnées au même D dont le taux d'épargne brute est inférieur à 9 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par l'ensemble des collectivités mentionnées audit D.
IV.-Chacune des deux parts est dotée d'un montant de 50 millions d'euros.
L'attribution revenant à chaque collectivité éligible est déterminée :
1° Au titre de la première part, en fonction d'un indice égal au rapport entre la population de la collectivité territoriale éligible et le taux d'épargne brute ;
2° Au titre de la seconde part, en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation compensatrice pour tierce personne ainsi que le nombre des mineurs mentionnés au 6° du II du présent article et, d'autre part, la population de la collectivité.
V.-Les versements effectués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre du fonds de soutien prévu au I sont retracés en charges exceptionnelles au sein des sections mentionnées aux II et III de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles à hauteur de 50 millions d'euros pour chacune d'entre elles.
Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, résultant de l'application de l'exonération de contribution économique territoriale prévue à l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, ratifié par la loi n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
La dotation de compensation à répartir entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale est égale au produit de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public dénommé “ Aéroport de Bâle-Mulhouse ”, dans la limite de 3,2 millions d'euros, actualisé chaque année dans les conditions du paragraphe 4 de l'article 1 de l'accord mentionné au premier alinéa.
La dotation de compensation est répartie entre les collectivités territoriales et les groupements dotés d'une fiscalité propre au prorata des produits qu'ils ont perçus pour l'année 2016 au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des personnes morales entrant dans le champ de l'exonération prévue à l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa.
Le 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ne s'applique pas aux pertes de ressources résultant de l'exonération de contribution économique territoriale mentionnée au premier alinéa du présent article.
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
Énergie, climat et après-mines
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Égalité entre les femmes et les hommes
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGET ANNEXES
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 500.
Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L.
Les consultations médicales sont également données dans les maisons médicales.
I.-Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
3° Le quinzième alinéa et le tableau de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :
Saint-Pierre-Miquelon
c) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
VII.-Le tableau de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
IV.-Au III de l'article 302 bis ZC du code général des impôts, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
- Par dérogation à la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est, pour l'année 2017, de 186 millions d'euros.
- Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L.
I.-La deuxième colonne du tableau du second alinéa de l'article 55 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifiée :
II.-Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015,2016 et 2017.
I.-Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :
A.-A l'article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : «, les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;
B.-A l'article 204 D, après la référence : « 182 A bis », est insérée la référence : «, 182 A ter » ;
C.-A l'article 204 F, après le mot : « application », sont insérés les mots : « de l'article 80 sexies, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81, » ;
D.-Au 5° du 2 de l'article 204 G, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : «, les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;
E.-Le d du 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
1° Après le mot : « se », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « rapporte le calcul de l'acompte mentionné à l'article 204 C ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu'elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus mentionnés à l'article 204 B.
Toutefois, le débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de mission » et les mots : « dont le terme est imprécis » sont remplacés par les mots : «, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois » ;
F.-Le titre II bis de la première partie du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Règles applicables aux représentants fiscaux
« Art. 302 decies.-Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en application des articles 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1609 quintricies ou 1671, ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée.
G.-L'article 1729 G est ainsi modifié :
b) Le premier alinéa du b est ainsi modifié :
-au début, la mention et les mots : « b) Dans le cas contraire, » sont remplacés par la mention et les mots : « 2.
La modulation à la baisse du prélèvement prévue à l'article 204 J donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % » ;
-les mots : « de l'article 204 J » sont remplacés par les mots : « du même article 204 J » ;
-après la référence : « 197 A », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction » ;
c) Au deuxième alinéa du même b, la référence : « au premier alinéa du présent b » est remplacée par les mots : « au premier alinéa du présent 2, retenu dans la limite du montant du prélèvement qui aurait été effectué en l'absence de modulation » ;
d) Au dernier alinéa du même b, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2 » ;
2° Après les mots : « à cette date », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 est supprimée ;
H.-Au premier alinéa de l'article 1753 bis C, les mots : « à l'obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deux derniers alinéas de » et la référence : « 226-21 » est remplacée par la référence : « 226-13 » ;
İ.-Au premier alinéa de l'article 1759-0 A, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
J.-Le second alinéa de l'article 1771 est supprimé ;
K.-Après le même article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé :
« Art. 1771 A.-Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois.
« En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
136-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « ou lorsqu'ils entrent dans le champ d'application du II bis de l'article L.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans qu'il soit fait application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, selon le cas, aux articles L.
136-1 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article » et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
1° A la fin du 5 du G du I, la date : « 1er octobre 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2018 » ;
-au 2, après la référence : « m », est insérée la référence : « et o » ;
-au 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;
b) Le K est ainsi modifié :
-au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ;
-aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;
c) Après le même K, sont insérés des K bis et K ter ainsi rédigés :
-au premier alinéa, les mots : « ou lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L.
-au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues », sont insérés les mots : « au premier alinéa du 2 de l'article L.
136-6-1 du code de la sécurité sociale et », les mots : «, selon le cas, aux articles L.
IV.-A.-Le I, à l'exception des F et H, et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
a) La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables.
b) Au sixième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
c) Au septième alinéa et au b, le mot : « agréée » est supprimé ;
2° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du V est ainsi rédigée : « l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de la division, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables.
I.-Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié dans les conditions prévues à l'article L.
8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsqu'elle ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.
Le bénéfice de la déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
I.-Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, ».
I.-La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
a) L'avant-dernier alinéa du 7 est complété par les mots : « et à la conversion d'actions en certificats mutualistes ou paritaires » ;
b) Après le 7 bis, il est inséré un 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 38 septies.-I.-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L.
121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les sociétés dont l'activité principale est de nature agricole, au sens de l'article 63 du présent code, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à l'un des événements mentionnés au II du présent article.
« Le ou les biens remis ou reçus en contrepartie des terres agricoles peuvent également être des actions ou parts de sociétés dont l'activité principale est de nature agricole au sens de l'article 63 ou ayant pour objet principal la propriété agricole.
« En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange.
« En cas d'échange de terres contre des actions ou parts de sociétés, la plus-value réalisée, déduction faite de l'éventuelle soulte, afférente à la cession des actions ou parts est comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange à proportion de la valeur au jour de l'échange des éléments de l'actif de la société autres que des terres agricoles sur l'actif total de la société dont les titres sont échangés.
« II.-Il est mis fin au report d'imposition mentionné au I :
« 1° En cas de cession des terres reçues en échange ;
« 2° En cas de cession des actions ou parts reçues en échange ou en cas de cession des terres figurant au jour de l'échange à l'actif de la société concernée par l'échange.
« En cas de cession partielle des éléments mentionnés aux 1° ou 2°, la plus-value mise en report est imposable à proportion des actifs cédés.
a) A la première phrase du I, les références : «, 7 et 7 bis de l'article 38 » sont remplacées par les références : « et 7 à 7 ter de l'article 38, l'article 38 septies » ;
b) A la première phrase du premier alinéa du II, les références : «, 7,7 bis de l'article 38 » sont remplacées par les références : « et 7 à 7 ter de l'article 38, de l'article 38 septies » ;
4° Au troisième alinéa du c du 1 de l'article 145, les mots : « et 7 bis » sont remplacés par les mots : « à 7 ter ».
I.-Le 3° du 2 du E du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant ou » sont supprimés ;
2° Au début de l'article 807, les mots : « Les prescriptions des deux premiers alinéas du III de l'article 806 sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable ».
1° A la première phrase du III de l'article 44 sexies A, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 sexdecies, » ;
2° L'article 44 octies A est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 quindecies » est remplacée par les références : «, 44 quindecies ou 44 sexdecies » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « et 44 quindecies » est remplacée par la référence : «, 44 quindecies et 44 sexdecies » ;
a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 quindecies », est insérée la référence : «, 44 sexdecies » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « ou 44 quindecies » est remplacée par la référence : «, 44 quindecies ou 44 sexdecies » ;
a) Au troisième alinéa du I, la référence : « et 44 quindecies » est remplacée par les références : «, 44 quindecies et 44 sexdecies » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « ou 44 quindecies » est remplacée par les références : «, 44 quindecies ou 44 sexdecies » ;
5° A la première phrase du VII de l'article 44 quaterdecies, après la référence : « 44 quindecies », est insérée la référence : «, 44 sexdecies » ;
6° Au premier alinéa du III et au IV de l'article 44 quindecies, après la référence : « 44 quaterdecies », est insérée la référence : « ou 44 sexdecies » ;
7° Après le 2 decies du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie, il est inséré un 2 undecies ainsi rédigé :
« 2 undecies.
Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser
« Art. 44 sexdecies.-I.-Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0 et 53 A.
« II.-Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° La densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale ;
« 2° Le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;
« 3° Le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ;
« 4° 70 % de la population de chaque établissement public de coopération intercommunale vit dans des communes relevant des 1° à 3°.
« Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 31 décembre de l'année précédant l'année du classement.
La population prise en compte est la population municipale définie à l'article R.
2151-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
« Le classement des communes en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.
« III.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
« 2° Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les bassins mentionnés au II.
« Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des bassins précités, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ce bassin.
Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des bassins déjà cités.
« 3° Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
« Le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
« a) Un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
« b) Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
« 4° L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.
« L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, ou de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;
« 5° A la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique :
« a) Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois et résidant dans le bassin urbain à dynamiser est égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
« b) Ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise et remplissant les conditions décrites au a est égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
« IV.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.
« V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des article 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
8° A la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, au dernier alinéa du 1 de l'article 170, à la première phrase du premier alinéa du I des articles 244 quater B et 244 quater C, au premier alinéa du I des articles 244 quater G et 244 quater H, au I de l'article 244 quater M, au premier alinéa des I et I bis de l'article 244 quater O, au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W et au b du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 sexdecies » ;
9° A la première phrase du dernier alinéa du a du I de l'article 154 bis-0 A, la référence : « et 44 quindecies » est remplacée par la référence : «, 44 quindecies et 44 sexdecies » ;
10° Au 6° du 2 de l'article 204 G dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 sexdecies » ;
11° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies et à l'article 302 nonies, après la référence : « 44 quindecies », est insérée la référence : «, 44 sexdecies » ;
12° Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies, la référence : « et 44 quindecies » est remplacée par les références : «, 44 quindecies et 44 sexdecies » ;
13° A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater E, après la référence : « 44 quindecies », est insérée la référence : «, 44 sexdecies » ;
14° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q, la référence : « ou 44 quindecies » est remplacée par les références : «, 44 quindecies ou 44 sexdecies » ;
15° Le 1° quater du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Bassins urbains à dynamiser » ;
b) Il est ajouté un article 1383 F ainsi rétabli :
« Art. 1383 F.-I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies.
« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1463 A, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
L'abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article 1463 A est applicable.
« II.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I du présent article, les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies.
L'abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article 1466 B est applicable.
« III.-Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.
« Elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
« V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H ou 1383 I et de celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
« VI.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Art. 1463 A.-I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même article 44 sexdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, à compter de l'année suivant celle de leur création.
« L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 D ou 1466 F et celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
17° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A, après la référence : « 1465 B, », est insérée la référence : « 1466 B, » ;
18° L'article 1466 B est ainsi rétabli :
« Art. 1466 B.-I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 A.
20° A la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter et au a du 2° du II de l'article 1640, après les mots : « et des articles », est insérée la référence : « 1466 B, » ;
21° Au a du 1° du II de l'article 1640, après la référence : « 1383 I, », sont insérés les mots : « du II de l'article 1383 F, » et, après les mots : « 1466 A et des articles », est insérée la référence : « 1466 B, » ;
22° Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, après la référence : « 1466 A, », est insérée la référence : « 1466 B, ».
II.-Au premier alinéa du b du 2° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 quindecies » est remplacée par les références : «, 44 quindecies ou 44 sexdecies ».
III.-Au premier alinéa et à la fin des 1° et 2° du 2 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 sexdecies ».
Le premier alinéa du a du III de l'article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration, cette société, cette personne morale ou ce groupement fait de nouveau l'objet d'une telle opération à l'issue de laquelle une ou plusieurs des personnes physiques précédemment mentionnées détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
I.-Après la quatrième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent I au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à des activités lucratives.
II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
I.-Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa du présent VII, les conditions relatives à l'intérêt économique, d'une part, et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, d'autre part, prévues, respectivement, aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies, sont réputées satisfaites lorsque le programme d'investissements porte sur des investissements mentionnés au second alinéa du 1 du II du présent article au titre desquels un contrat d'achat d'électricité a été conclu avec un fournisseur d'électricité mentionné au I de l'article R.
121-28 du code de 1'énergie, après évaluation par la Commission de régulation de 1'énergie en application du II du même article R.
II.-Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2018.
1° Le second alinéa du I de l'article 1040 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat.
« Toutefois, elle est applicable aux établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L.
« Art. 1040 bis.-Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L.
719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du présent code.
3° Au premier alinéa de l'article 1654, après la référence : « 1040 », est insérée la référence : « 1040 bis, ».
-les cinq premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le 1 s'applique en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité aux membres de la société apporteuse, lorsque :
« a) L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A ;
« b) La société apporteuse dispose encore au moins d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport ;
« c) Cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a lieu dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.
-au dernier alinéa, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa du présent 2 » ;
Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la condition du b du 2 n'est pas remplie, le 2 s'applique sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
La demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l'apport.
« L'agrément est délivré lorsque :
« a) Les conditions prévues aux a, b et c du 3 de l'article 210 B sont remplies ;
« b) L'attribution est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société apporteuse d'une activité autonome et l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties formalisée par un engagement de conservation des titres de la société apporteuse par ses associés pendant trois ans à compter de la réalisation de l'apport.
« Toutefois, l'obligation de conservation des titres de la société apporteuse ainsi que l'obligation de conservation des titres mentionnée au a du 3 de l'article 210 B ne sont exigées que des associés qui détiennent dans cette société, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé, dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société.
c) Au 3, les références : « du 1 et 2 » sont remplacées par les références : « des 1,2 et 2 bis » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 208 C bis, les références : «, 210 B et 210 B bis » sont remplacées par la référence : « et 210 B » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « relatives aux fusions et aux scissions, » et la référence : « 210 E, » sont supprimés ;
b) Le même I est complété par un 4° ainsi rédigé :
c) Au II, la référence : « 90/434/ CEE du Conseil du 23 juillet 1990 » est remplacée par la référence : « 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre » ;
« III.-Ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, aux I ter et V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.
« IV.-Lorsque les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A, sont réalisées au profit d'une personne morale étrangère, la société apporteuse est tenue de souscrire, par voie électronique, dans le même délai que sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'opération a été réalisée, une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération.
a) Les sept premiers alinéas du 1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 210 A s'applique à l'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés.
« Le même article 210 A s'applique à la scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches.
b) A la première phrase du dernier alinéa du même 1, après le mot : « apportés », sont insérés les mots : « ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention » ;
Les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport sont calculées par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.
« Les plus-values ou moins-values dégagées sur les titres répartis dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 ne sont pas retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale apporteuse.
-au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque les conditions mentionnées au 1 ne sont pas remplies » sont remplacés par les mots : « En l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés » ;
-les a et b sont ainsi rédigés :
L'opération est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome et l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties formalisée par un engagement de conservation pendant trois ans des titres remis en contrepartie de l'apport ;
L'article 210-0 A est respecté ; »
« Pour les opérations de scission, l'obligation de conservation des titres mentionnée au a n'est exigée que des associés qui détiennent dans la société scindée, à la date d'approbation de la scission, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société.
5° Les articles 210 B bis et 1768 sont abrogés ;
6° Le 2 de l'article 210 C est ainsi rédigé :
7° Le 6 de l'article 223 L est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du e, les références : « aux a et b du » sont remplacées par le mot : « au » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa du g, les mots : « prévues pour la délivrance de l'agrément mentionné au 2 de l'article 115 » sont remplacés par les mots : « permettant de bénéficier des dispositions du 2 de l'article 115 » ;
« Art. 1760 bis.-Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.
80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que le III de l'article 210-0 A du code général des impôts ne lui était pas applicable.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9°.
III.-A.-Les 2° à 8° du I et le II s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 1° du I s'applique aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Le 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, » ;
« Lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire ne répondant pas aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent 4 bis, le 1 n'est pas applicable si la personne domiciliée en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
b) A la fin de la première phrase du second alinéa du 4, les mots : « en 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « de 2016 à 2020 » ;
Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
a) Au 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
b) Le premier alinéa du 1° du 2 est ainsi rédigé :
« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs, au sens de l'article L.
552-1 du code rural et de la pêche maritime, ou lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
c) Le premier alinéa du 2° du même 2 est ainsi rédigé :
« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, lorsque la propriété du groupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière est intégrée dans une organisation de producteurs, au sens de l'article L.
552-1 du code rural et de la pêche maritime, intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier ou lorsque la propriété est détenue par un tel groupement, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
II.-Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.
I.-Le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L.
311-2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L.
424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L.
2° Après les deux occurrences du mot : « indemnité », sont insérés les mots : « d'expropriation ou du prix de cession ».
1° A la première phrase des 7° et 8°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
a) A la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » et, après le mot : « achever », il est inséré le mot : « exclusivement » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « contribuable » est remplacé par le mot : « cessionnaire » ;
c) A la quatrième phrase, les mots : « lorsque le cessionnaire » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il ».
136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article L.
1° A la fin de la seconde phrase du I de l'article 1406, les mots : « locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 » ;
2° Au second alinéa de l'article 1409, le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et, à la fin, est ajoutée la référence : « et 1518 A quinquies » ;
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498.
4° Après le mot : « exceptionnel », la fin de l'article 1497 est ainsi rédigée : « sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 » ;
5° L'intitulé du C du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Locaux professionnels » ;
« Art. 1498.-I.-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.
« Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
« II.-A.-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter.
« Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II.
« Pour l'application du présent 1, le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département.
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.
« C.-La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives.
« III.-A.-La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au B du présent III.
« A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date de référence.
« La valeur locative mentionnée au premier alinéa du présent A est réduite de moitié pour tenir compte de l'impact de l'affectation de la propriété ou fraction de propriété, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité générale.
« B.-La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au A du présent III est déterminée au 1er janvier 2013 ou, pour celles créées après le 1er janvier 2017, au 1er janvier de l'année de leur création.
7° L'article 1498, dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1 du B du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département ;
« 2° Le territoire de la Ville de Paris est assimilé au territoire d'un département.
b) Au B du III, après le mot : « est », sont insérés les mots : «, sous réserve de la mise à jour prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 1518 ter » ;
8° A la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 1501, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
« II.-Lorsqu'elle est saisie en application du 4 du I, la commission départementale des impôts directs locaux statue dans un délai de trente jours.
« III.-Lorsque les décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ne sont manifestement pas conformes au 2 du B du II de l'article 1498, l'administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des impôts directs locaux afin qu'elle élabore de nouveaux tarifs.
« IV.-Lorsque l'annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ou d'un arrêté préfectoral conduit à l'absence de secteurs d'évaluation, de tarifs ou de coefficients de localisation applicables au 1er janvier de l'année d'imposition, ces commissions prennent de nouvelles décisions conformément aux I à III.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501 » ;
« I.-Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.
a) Au premier alinéa, après la référence : « 1502, », sont insérés les mots : « et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » ;
« Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l'article 1498, la première année d'application des résultats de la révision s'entend de 2017.
« Art. 1516.-I.-Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
« II.-Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :
17° Le II de l'article 1516, dans sa rédaction résultant du 16° du présent I, est complété par un 4° ainsi rédigé :
a) La première phrase du premier alinéa du 1 du I est complétée par les mots : « ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 » ;
b) Le premier alinéa du 1 du II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I du présent article sont appréciées :
« a) Pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, suivant les règles prévues aux articles 1496 et 1497, à la date de référence de la précédente révision générale ;
« b) Pour les biens évalués selon les règles prévues au II de l'article 1498, à la date mentionnée au A du même II ;
« c) Pour les biens évalués selon les règles prévues au III de l'article 1498, à la date mentionnée au B du même III.
a) A la première phrase du I, les références : « aux articles 1497 et 1498 » sont remplacées par la référence : « à l'article 1497 » ;
b) Au II bis, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile » ;
c) Le II ter est abrogé ;
d) A l'avant-dernier alinéa du III, les mots : « ou professionnel » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « foncières », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «, à l'exception des valeurs locatives mentionnées au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, » sont supprimés ;
21° Le A du III de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie est complété par un article 1518 ter ainsi rédigé :
« Art. 1518 ter.-I.-Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis.
Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV ou, pour les propriétés situées sur le territoire de la métropole de Lyon, au dernier alinéa du même IV.
« II.-La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs respectivement prévues aux articles 1650 et 1650 A.
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour l'établissement des bases.
« III.-L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé :
« 1° Dans les conditions mentionnées à l'article 1504, à la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au 1 du B du II de l'article 1498, à la fixation des tarifs déterminés conformément au 2 du même B et à la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation mentionné au même 2 ;
« 2° Le cas échéant, à la création de nouveaux sous-groupes et catégories de locaux prévus au second alinéa du I de l'article 1498.
« IV.-La valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions prévues au II de l'article 1498 est mise à jour, chaque année, par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au I du présent article, à la surface pondérée du local définie au C du II de l'article 1498.
« La valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions prévues au III de l'article 1498 est mise à jour, chaque année, par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les locaux professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département.
« La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au deuxième alinéa du présent IV situées sur le territoire de la métropole de Lyon est mise à jour par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les locaux professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
22° Au I de l'article 1518 A ter, le mot : « commerciaux » est remplacé par le mot : « professionnels » ;
23° Le B du III de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie est complété par un article 1518 A quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1518 A quinquies.-I.-1.
En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation.
« Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties mentionnées au même I de l'article 1498 imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013.
Par dérogation au 1 du présent I, le coefficient de neutralisation appliqué, pour chaque taxe, à la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 et prises en compte dans les bases d'imposition de La Poste, dans les conditions prévues à l'article 1635 sexies, est égal au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées de ces propriétés au 1er janvier 2017 imposables au titre de cette année et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013.
« II.-Le I du présent article cesse de s'appliquer l'année de la prise en compte, pour l'établissement des bases, de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
« III.-Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 :
« 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;
« 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence.
« Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux.
« IV.-Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.
24° Le 1 du I de l'article 1518 A quinquies, dans sa rédaction résultant du 23° du présent I, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la Ville de Paris, le coefficient de neutralisation applicable pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au coefficient de neutralisation appliqué en 2018 pour la commune de Paris.
25° Après la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie, sont insérées des sections VI bis et VI ter ainsi rédigées :
« Section VI bis
« Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux
« Art. 1518 E.-I.-Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 :
« 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive.
« Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence.
« L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ;
« 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre de cette même année est positive.
« Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence.
« Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété.
« 2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641.
« Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
« Section VI ter
« Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux
« Art. 1518 F.-Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
26° Après le I bis du chapitre Ier du titre II de la troisième partie, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter.-Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux.
« Art. 1650 B.-Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Au sein de cette commission, les représentants des élus locaux sont un membre en exercice du conseil départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et deux maires en exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Art. 1650 C.-Il est institué dans chaque département une commission départementale des impôts directs locaux présidée par le président du tribunal administratif territorialement compétent ou un membre de ce tribunal délégué par lui.
Cette commission comprend trois représentants de l'administration fiscale, six représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que cinq représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Elle est dénommée commission départementale des impôts directs locaux du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Les représentants des élus locaux au sein de cette commission sont un membre en exercice du conseil départemental, deux membres en exercice du conseil de la métropole de Lyon, un maire en exercice représentant les communes du département du Rhône, un maire en exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et un représentant en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Pour les autres départements, ces représentants comprennent un membre en exercice du conseil départemental ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, trois maires en exercice et deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
27° Le premier alinéa de l'article 1650 B, dans sa rédaction résultant du 26° du présent I est ainsi rédigé :
« Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de onze parlementaires.
Lorsque le département compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et le Sénat au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département, dans la limite totale de dix membres.
Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum.
28° Au troisième alinéa de l'article 1650 B, dans sa rédaction résultant du 26° du présent I, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la Ville » ;
29° Au deuxième alinéa de l'article 1650 C, dans sa rédaction résultant du 26° du présent I, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la Ville » ;
30° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1651 E, après les mots : « des propriétés bâties », sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 ».
II.-La première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
175 est complété par les mots : « et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » ;
2° Le B du II de la section II du chapitre Ier du titre III est complété par un article L.
201 D.-Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.
III.-Les I à XVI et XVIII à XXII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés.
1° Après le mot : « signée », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « avant le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de l'abattement.
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I ».
I.-L'article 1647-0 B septies du code général des impôts est abrogé.
« III.-Par dérogation au II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation peut être calculée à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat.
Elle est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du syndicat, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants.
1° Le 1° de l'article 261 E est ainsi rédigé :
« 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article 1560 du présent code, aux articles L.
2333-57 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; »
a) Les mots : « cercles et » sont supprimés ;
b) Le mot : « soumis » est remplacé par le mot : « soumises » ;
« Art. 1560.-Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :
« 10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;
4° Au premier alinéa de l'article 1560, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, les mots : « cercles et » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 1563, aux articles 1565 et 1565 septies, au premier alinéa de l'article 1566, à la première phrase du VII de l'article 1649 quater B quater, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, au premier alinéa de l'article 1797, à l'article 1822 et à l'intitulé du II de la section I du chapitre II du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, les mots : « cercles et » sont supprimés ;
6° Au second alinéa de l'article 1797, les mots : « le cercle ou » sont supprimés.
Le 2° du C du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est abrogé.
1° A la première phrase du 3° du I de l'article 570, les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « ou les montants sont réglementés » ;
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche.
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail » ;
3° A la fin du 5° du I de l'article 1798 bis, les références : « au dernier alinéa de l'article 407 et au second alinéa de l'article 572 » sont remplacées par les références : « au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572 ».
II.-Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « cigarettes », la fin de l'article L.
3512-14 est ainsi rédigée : « et que des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq.
1° L'article 302 bis KG est ainsi modifié :
« La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa.
-la seconde phrase est ainsi rédigée : « Les sommes reversées par une personne mentionnée au second alinéa du I à un éditeur mentionné au premier alinéa du même I sont incluses dans l'assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa dudit I.
« Pour les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée hors de France métropolitaine est supérieure à 90 % de son audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe afférente à ces seules sommes est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'éditeur de services de télévision de l'audience qu'il a obtenue hors de France métropolitaine.
« IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.
Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa du I et une personne mentionnée au second alinéa du même I au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux.
2° L'article 1609 sexdecies B est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Encaissent des sommes mentionnées au 3° du III.
-à la fin de la première phrase, les mots : « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » sont supprimés ;
-la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les sommes reversées par une personne mentionnée au 4° du II à une personne mentionnée au 3° du même II sont incluses dans l'assiette de la taxe due par cette dernière et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au 4° dudit II.
-au début de la dernière phrase, les mots : « Cet abattement est porté à » sont remplacés par les mots : « Ces sommes font l'objet d'un abattement de » ;
c) Le deuxième alinéa du V est ainsi modifié :
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est réparti entre les personnes mentionnées aux 3° et 4° du I au prorata de l'assiette respective établie pour chacune d'entre elles.
102 AF du livre des procédures fiscales est abrogé.
« Pour l'application de cette taxe, est regardée comme éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion par un éditeur mentionné au premier alinéa sur les services de télévision, y compris les services de télévision de rattrapage, de leurs messages publicitaires et de parrainage, ainsi que les revenus liés aux activités connexes des services de télévision mentionnées au c du 1° de l'article L.
a) A la fin de la première phrase, les mots : « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les sommes reversées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
115-6 à un éditeur mentionné au premier alinéa du même article L.
155-6 sont incluses dans l'assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L.
-après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa de l'article L.
115-6 et une personne mentionnée au troisième alinéa du même article L.
155-6 au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux.
« Le montant de la taxe résultant de l'application du premier alinéa du présent article pour les versements ou encaissements afférents aux services de télévision spécifiques à l'outre-mer ou dont l'éditeur est établi en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte est réduit de 50 % ; »
115-13.-Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « accès », la fin du dernier alinéa de l'article L.
115-6 est ainsi rédigée : « à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision.
115-7, les mots : « de services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, » sont remplacés par les mots : « d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir » ;
115-6, deux fois, et à la première phrase des a et b du 2° de l'article L.
115-7, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients ».
Les IV et V des articles 79 et 80 et les III et IV de l'article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.
I.-Le chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures
« Art. 1590.-I.-Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
« II.-Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures est compris sur leur territoire.
« III.-La taxe est déclarée et liquidée :
« IV.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au III.
« V.-La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er janvier.
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
I.-Le chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
« Art. 1591.-I.-Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
« La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
« 2° 4 € par kilomètre carré et par an, lors de sa première prolongation ;
« II.-Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température est compris sur leur territoire.
« IV.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionné au III.
-au treizième alinéa, le montant : « 889,20 € » est remplacé par le montant : « 1 067 € » ;
-à la fin des treizième et dernier alinéas, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
b) Le 1° ter du même II est abrogé ;
c) Le deuxième alinéa du IV est supprimé ;
-au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ».
I.-La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
II.-Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :
422-3, » la fin du second alinéa de l'article L.
443-1 est ainsi rédigée : « l'article L.
2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.
I.-Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l'article L.
2333-33 est ainsi rédigée : «, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.
2333-33 », sont insérés les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-33 » sont remplacés par les mots : « de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s'ils ne sont pas intermédiaires de paiement ».
112-6-1 A.-Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L.
I.-Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Au début du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A, » sont supprimés ;
3° Le B bis est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Pour l'application des A et B » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis » ;
4° A la première phrase du C, les mots : «, pour la majoration mentionnée au A, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, » sont supprimés ;
La majoration n'est pas applicable : » ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration » ;
c) Au début du 3, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « La majoration n'est pas prise ».
I.-La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une population inférieure à » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas ».
1° Au 2° de l'article 1599 bis, les mots : « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : «, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial » ;
2° L'article 1599 quater B est ainsi modifié :
« b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L.
« c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.
b) Au II, les mots : « du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné » sont remplacés par les mots : « de l'équipement mentionné aux a, b ou c du I » ;
« III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
« Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le tarif de l'imposition est fixé à 11,61 € par ligne en service.
Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu'à l'utilisateur final.
Les lignes d'un réseau interne de distribution de télévision exclusivement utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la souscription d'un des abonnements mentionnés à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées.
-au a, après le mot : « service », sont insérés les mots : « prises en compte dans le calcul de l'imposition » ;
« b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ; »
« c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier.
3° Au II de l'article 1635-0 quinquies, les mots : «, à l'exception de ceux prévus à l'article 1599 quater B, » sont supprimés.
4332-9 du code général des collectivités territoriales, au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et au premier alinéa du V de l'article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : «, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial ».
1° Le second alinéa du IV de l'article 1638-0 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables aux communes nouvelles dont les anciennes communes n'étaient pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et qui, à la suite d'une fusion, deviennent membres d'un établissement issu d'une ou de plusieurs fusions d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins faisait application en 2011 du même article 1609 nonies C.
2° Le VII de l'article 1638 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une ou plusieurs fusions d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C, de communes nouvelles dont les anciennes communes n'étaient pas membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du même article 1609 nonies C.
A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
I.-La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° Avant le dernier alinéa du VII de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, la compensation des pertes de recettes mentionnées au premier alinéa du présent VII est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de cotisation foncière des entreprises voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de 2014.
2° Après le quatrième alinéa du IV de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le Département de Mayotte, la compensation des pertes de recettes mentionnées au premier alinéa du présent IV est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de 2014.
II.-Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :
« Pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le Département de Mayotte, les compensations des pertes de recettes mentionnées au premier alinéa du présent II sont égales au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de 2014.
2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
- Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530 bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L.
- Par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au 1er janvier 2018, la compétence mentionnée au I du présent article et qui n'ont pas institué la taxe prévue à l'article 1530 bis précité peuvent prendre jusqu'au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018 et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018.
I.-Au deuxième alinéa de l'article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».
II.-A la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) A la fin de la même première phrase, les mots : « à des fins fiscales » sont remplacés par les mots : « relatives aux comptes financiers en matière fiscale » ;
-à la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » et, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « physiques » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En outre, ils conservent ces données et les éléments prouvant les diligences effectuées, jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration doit être déposée.
d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Aux fins de l'application du I, les titulaires de compte remettent aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs numéros d'identification fiscale sauf lorsque l'institution financière, dans le cadre des modalités définies au même I, n'est pas tenue de les recueillir.
« Les mêmes informations sont requises des titulaires de compte en ce qui concerne les personnes physiques qui les contrôlent.
2° Le 2 du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 C bis ainsi rédigé ;
« Art. 1729 C bis.-Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.
4° Le B est complété par un 11 ainsi rédigé :
Infractions commises par les titulaires de compte.
« Art. 1740 C.-Sauf application du premier alinéa de l'article L.
564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l'article L.
102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du présent code est sanctionné par une amende de 1 500 €.
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.
II.-Le titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« A la suite des contrôles qu'elle diligente conformément au 7° du II de l'article L.
612-1 du code monétaire et financier, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L.
102 AG du présent livre.
84 E est complété par les mots : « et compétences » ;
3° La section II du chapitre II est complétée par un article L.
102 AG ainsi rédigé :
102 AG.-Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci.
Un décret précise les conditions de l'établissement, notamment la teneur et les modalités des demandes adressées au titulaire du compte, et de la transmission à l'administration de la liste prévue au présent alinéa.
135 F, les mots : « et à l'article », sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles » et, après la référence : « L.
135 ZI ainsi rédigé :
135 ZI.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L.
III.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) A la fin de l'intitulé, les mots : « et les loteries, jeux et paris prohibés » sont remplacés par les mots : «, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales » ;
b) Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé :
« Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
312-1, lorsqu'une institution financière soumise au I de l'article 1649 AC du code général des impôts n'est pas en mesure d'identifier, dans les conditions fixées au II du même article 1649 AC, les résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale d'un titulaire du compte et des personnes physiques le contrôlant conformément au deuxième alinéa du I dudit article 1649 AC, elle n'établit pas de relation contractuelle.
564-2.-Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L.
102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L.
564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.
« 7° De veiller au respect de l'article L.
A l'issue des contrôles diligentés pour l'exercice de cette mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L.
102 AG du livre des procédures fiscales conformément à l'article L.
84 D du même livre.
Elle peut obtenir communication de l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice de cette mission conformément à l'article L.
135 ZI dudit livre.
621-20-6.-L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L.
IV.-A.-Les a à c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux déclarations déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
I.-La section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
135 ZD, », est insérée la référence : « L.
2° Le II est complété par un article L.
135 ZH ainsi rédigé :
135 ZH.-I.-Pour l'application des articles L.
441-2-1 du code la construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social.
« II.-Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au I, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les informations mentionnées au I.
I.-L'article 1739 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1739.-Les infractions à l'article L.
221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L.
221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« Les premier et deuxième alinéas s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.
2° Au dernier alinéa, les mots : «, notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions » sont supprimés.
III.-Après le chapitre Ier septies du titre II du livre des procédures fiscale, il est inséré un chapitre Ier octies ainsi rédigé :
« Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
80 Q.-Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L.
IV.-Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.
1° Le I de l'article 158 quinquies est ainsi rédigé :
« I.-Les produits soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater sont soumis à l'impôt, selon le cas, au moment de leur production, y compris de leur extraction en France, ou de leur importation en France.
« L'impôt est exigible lors de la mise à la consommation en France.
« Aux fins de l'application du présent article et sans préjudice de l'article 158 nonies, on entend par “ mise à la consommation ” :
« a) La sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise d'un régime de suspension de droits.
La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est :
«-l'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou toute autre personne procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à cette sortie ;
«-en cas d'irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits : l'entrepositaire agréé, l'expéditeur enregistré, toute autre personne ayant garanti le paiement des droits ou toute personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère irrégulier de la sortie ;
« b) La détention en dehors d'un régime de suspension de droits de produits soumis à accise pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé.
La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne détenant les produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à leur détention ;
« c) La production, y compris la production irrégulière, de produits soumis à accise en dehors d'un régime de suspension de droits.
La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne produisant les produits soumis à accise ou, en cas de production irrégulière, toute autre personne ayant participé à leur production ;
« d) L'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à accise, sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits.
La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne qui déclare les produits soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant participé à l'importation.
« Sous réserve des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C, le fait générateur et l'exigibilité des taxes intérieures de consommation et de la taxe spéciale de consommation mentionnées au premier alinéa du présent 1 interviennent dans les cas et conditions prévus aux articles 158 quinquies, 158 unvicies et 267 bis.
3° Au premier alinéa de l'article 267 bis, la référence : « a du » est supprimée ;
4° A la fin du 4 de l'article 284 quater, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
1° Au c du 3° du I, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
a) Au B, la référence : « le 3° » est remplacée par les références : « les a et b du 3° » ;
A la première phrase du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », il est inséré le mot : « intégralement ».
Au 1 quinquies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « jusqu'à deux cent quarante ».
Le a du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la fin du quatrième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Au cinquième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
1° Après le mot : « précédent », la fin du deuxième alinéa de l'article 284 bis est ainsi rédigée : « ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.
2° Au g du 2 de l'article 411 et au 6° de l'article 427, après la référence : « 265, », est insérée la référence : « 266 quater, ».
« Art. 302 C.-Pour l'application des articles 302 B à 302 V bis :
« 1° Les territoires ultramarins s'entendent du territoire de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ;
« 2° Les territoires d'importation nationaux s'entendent du territoire de la France métropolitaine et de chacun des territoires ultramarins ;
« 3° Le territoire communautaire s'entend :
« a) Du territoire de l'Union européenne tel qu'il est défini par l'article 299 du traité instituant l'Union européenne, à l'exclusion des territoires ultramarins, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;
« b) Des territoires de Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin ainsi que des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia ;
« 4° L'importation s'entend de l'entrée dans un territoire d'importation national d'un produit qui est :
« a) Soit originaire ou en provenance d'un autre territoire d'importation national ;
« b) Soit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ;
« c) Soit en provenance d'un territoire appartenant à l'Union européenne mais en dehors du territoire communautaire.
« Toutefois, l'importation est constituée par l'apurement de la procédure suspensive dans le territoire d'importation national, lorsque le bien a été placé, lors de son entrée sur le territoire d'importation national, sous l'une des procédures suivantes : dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits, transit externe ou interne de l'Union ;
« 5° L'exportation s'entend de la sortie d'un bien du territoire communautaire ou d'un territoire ultramarin.
-les deuxième à dernier alinéas du b du 1° sont supprimés ;
-à la première phrase du 5°, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
b) Au 3, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;
3° Le second alinéa de l'article 302 E est supprimé ;
4° L'article 302 F bis est ainsi modifié :
5° Au 1° de l'article 302 F ter, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;
6° A la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 302 G, la référence : « du second alinéa » est remplacée par les références : « des deux derniers alinéas » ;
7° L'article 302 H ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » ;
-au troisième alinéa, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
-au dernier alinéa, après le mot : « expédie », sont insérés les mots : « depuis la France métropolitaine » ;
8° Au premier alinéa du II de l'article 302 K, après le mot : « livrés », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » ;
9° Au premier alinéa du II de l'article 302 L, après le mot : « expédition », sont insérés les mots : « depuis la France métropolitaine » ;
-les mots : « et sans préjudice du I de l'article 302 M bis » sont supprimés ;
-après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « circulent », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » ;
« II.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un document administratif électronique et selon des modalités définis par décret.
11° Au début du premier alinéa du I de l'article 302 M bis, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l'article 302 M, » ;
12° L'article 302 M ter est ainsi modifié :
-les mots : « en provenance ou à destination d'un » sont remplacés par les mots : « dans un » ;
-après le mot : « circulent », sont insérés les mots : «, en France métropolitaine, » ;
« Dans les territoires ultramarins, les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1° du 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits circulent sous couvert d'un document administratif et selon des modalités définis par décret.
13° L'article 302 P est ainsi modifié :
a) A la fin du dernier alinéa du I, les mots : « de sortie du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « d'exportation » ;
b) Au deuxième alinéa du III, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « autre que la France » et, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
-au premier alinéa, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
-les 1° et 2° sont complétés par le mot : « métropolitaine » ;
b) A la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
15° A l'article 302 R, après le mot : « transportés », sont insérés les mots : « depuis la France métropolitaine » ;
16° L'article 302 U bis est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et dernier alinéas du I, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
b) Au II, après les deux occurrences du mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
c) A la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du III, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
17° Au premier alinéa de l'article 302 V bis, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et, après les deux occurrences du mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
18° Au 1° du I de l'article 403, après le montant : « 869,27 € », sont insérés les mots : « lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, » ;
III.-Au début de l'article L.
758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
IV.-Le II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
V.-Le 2° du I ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
1° Le V de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un D ainsi rédigé :
« D : Mayotte-Régime temporaire
« Art. 750 bis C.-Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte.
« Art. 1043 B.-Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :
« 1° Les cessions effectuées par une personne publique ;
« 2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.
3° Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré un 14° ter ainsi rédigé :
Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.
« Art. 1135 ter.-Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.
-les mots : « pour l'établissement de » sont remplacés par les mots : « la base d'imposition à » ;
-les mots : «, les valeurs locatives » sont supprimés ;
-le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;
« Lorsque les propriétés mentionnées au premier alinéa du présent I sont cédées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, la durée de l'abattement est de trois ans.
c) Le II est ainsi rédigé :
« II.-Le taux de l'abattement est fixé à :
« 1° 100 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la dernière année pour les propriétés mentionnées au premier alinéa du I ;
« 2° 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année pour les propriétés mentionnées au deuxième alinéa du I.
« Art. 1396 bis I.-A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l'objet d'un abattement les trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.
« II.-Le taux de l'abattement est fixé à 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année.
« III.-L'abattement s'applique sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portant sur la totalité de la part lui revenant.
1° Le chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifié :
a) La division et l'intitulé de la section II sont supprimés ;
b) La section III devient la section II :
c) L'intitulé de la section II telle qu'elle résulte du b du présent 1° est ainsi rédigé : « Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents » ;
d) Le dernier alinéa de l'article 1599 quindecies est ainsi rédigé :
« La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d'enregistrement.
Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La section I bis du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés » ;
b) L'article 1628-0 bis est ainsi modifié :
-au I, les mots : « un droit de timbre dit » sont remplacés par les mots : « une taxe dénommée » ;
-au début du III, les mots : « Le droit de timbre mentionné au I est perçu » sont remplacés par les mots : « La taxe mentionnée au I est perçue » ;
3° Après le VII A de la section IV du chapitre Ier du livre II, il est inséré un VII B intitulé : « Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées » et comprenant l'article L.
a) Les mots : « du droit mentionné » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée » ;
b) Après la première occurrence des mots : « à l'administration, », sont insérés les mots : « par télérèglement ».
II.-Après le 7° du I de l'article L.
330-2 du code la route, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques pour l'exercice de leurs compétences ; ».
Le II de l'article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention.
I.-Au premier alinéa de l'article 362 et au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts le nombre : « 120 000 » est remplacé par le nombre : « 144 000 ».
1° A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
« Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
« Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés lorsque ces faits sont commis en bande organisée » ;
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.
I.-Au second alinéa du 1 de l'article L.
257-0 B du livre des procédures fiscales, après le mot « office », sont insérés les mots : «, aux impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre ».
II.-Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.
1° L'article 278-0 bis est complété par un L ainsi rédigé :
2° Au b ter de l'article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
I.-Le titre IV du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'intitulé du 1° de la section III du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Saisie administrative à tiers détenteur » ;
262, dans sa rédaction résultant du 2° du présent I, est complété par un 5 ainsi rédigé :
263 A sont abrogés ;
5° L'intitulé du 1° bis de la section III du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes » ;
263 B.-En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes, par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L.
273 A.-Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L.
252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « de l'impôt » sont remplacés par les mots : « des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contestations des créances détenues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable.
II.-Au début du second alinéa de l'article L.
632-2 du code de commerce, les mots : « Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué » sont remplacés par les mots : « Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée ».
III.-L'article 387 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 387 bis.-Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L.
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du II de l'article L.
521-19, à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L.
541-3, les mots : « d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.
263 » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L.
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
556-3, les mots : « d'avis à tiers détenteur prévue à l'article L.
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « opposition » est remplacé par les mots : « saisie administrative » ;
c) Au début de la première phrase du cinquième alinéa et du sixième alinéa, les mots : « L'opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ;
d) A la première phrase et à la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « l'opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative » ;
e) A l'avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « oppositions » sont remplacées par les mots : « saisies administratives » ;
f) A la fin du dernier alinéa, les mots : « de l'opposition » sont remplacés par les mots : « de la saisie administrative ».
1617-5 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ».
753-2-1 du code monétaire et financier, le mot : « avis » est remplacé par les mots : « saisie administrative ».
VIII.-A la première phrase de l'article L.
273 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les références : « L.
273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes ».
212-2 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives, les saisies à tiers détenteur et les avis de saisie, adressés » sont remplacés par les mots : « saisies administratives à tiers détenteur, adressées ».
X.-A la dernière phrase du deuxième alinéa du 1° de l'article L.
253-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.
XI.-A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L.
5336-1-1 du code des transports, les mots : « d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.
263 » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative à tiers détenteur prévue par l'article L.
XII.-Au 2° de l'article L.
3252-9 du code du travail, les mots : « avis à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « saisies administratives à tiers détenteur ».
XIII.-L'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié :
« II.-Le recouvrement par les comptables publics compétents des amendes et des condamnations pécuniaires peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L.
« L'exécution par le destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance.
« Le montant des frais bancaires afférents à cette saisie, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent II.
3° Le troisième alinéa du même II, dans sa rédaction résultant du 2° du présent XIII, est supprimé.
XIV.-Le I de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi rédigé :
« I.-Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L.
XV.-Le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi rédigé :
XVI.-L'article 349 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 349 bis.-En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348,349,349 quinquies, 349 nonies, 379 bis, 387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.
XVII.-A.-Le I, à l'exception du 3°, les II à XII, les 1° et 2° du XIII, le XIV et le XVI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
B.-Le 3° du I et le 3° du XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
C.-Le XV s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les saisies notifiées aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros, ainsi que pour les saisies notifiées aux établissements de crédit appartenant à un même groupe bancaire composé d'un réseau ou d'établissements affiliés dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros.
I.-Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ».
II.-Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés.
1611-5-1.-I.-Un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat est mis à la disposition des usagers par :
« 2° Les établissements publics de santé et, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L.
« 3° L'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, les personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, ainsi que les groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
« II.-Pour les recettes donnant lieu à un paiement intervenant de manière concomitante au fait générateur, ainsi que pour les personnes mentionnées au I dont les recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services sont inférieures à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, l'obligation prévue au même I ne s'applique pas, à condition qu'une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions que le service mentionné audit I soit proposée.
II.-Le I entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d'Etat, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services.
I.-L'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électronique », la fin du VI est supprimée ;
2° Le 2° du VIII est complété par les mots : « et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés » ;
« XII.-Les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F sont souscrites par voie électronique.
« XIII.-La déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné à l'article 244 quater B est souscrite par voie électronique.
II.-A.-Le 1° du I s'applique aux résultats déclarés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
B.-Le 2° du I s'applique aux prélèvements dus à compter du 1er janvier 2018.
C.-Le 3° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
D.-Le 4° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
- Les titres de perception émis par l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique.
- Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018.
I.-Les deux derniers alinéas de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1°, ainsi que la majoration mentionnée à l'article 12-2-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont susceptibles d'appel, quel que soit le montant du litige.
« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au Centre national de la fonction publique territoriale les informations recueillies lors du recouvrement de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° ainsi que de la majoration mentionnée à l'article 12-2-1.
« Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités de reversement par cette dernière des sommes recouvrées, les modalités de transmission des informations mentionnées à l'avant-dernier alinéa ainsi que les frais de gestion et de recouvrement applicables.
6323-20-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son recouvrement est assuré selon les modalités prévues à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
III.-Après le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement des cotisations obligatoires assises sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus sur le fondement du même article L.
5134-20 et des contrats conclus au titre de l'article L.
5134-110 du même code mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V est assuré selon les modalités prévues à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
IV.-Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.
I.-Le chapitre IV du titre II du livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la ligne de base de la mer territoriale » ;
« Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive, pour les aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë, est l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise.
524-6.-La redevance d'archéologie préventive n'est pas due :
« 1° Pour les travaux mentionnés au I de l'article L.
524-7 lorsque le terrain d'assiette a donné lieu à la perception de la redevance d'archéologie préventive en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
« 2° Lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le domaine public maritime au-delà d'un mille calculé depuis la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë et qu'elle a fait l'objet d'une opération d'évaluation archéologique.
L'évaluation archéologique vaut étude d'impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de l'article L.
122-1 du code de l'environnement et diagnostic au sens du présent code.
L'évaluation archéologique est réalisée dans le cadre d'une convention conclue entre la personne projetant les travaux et l'Etat.
Cette convention définit notamment les délais, les moyens mis en œuvre et les modalités de financement de l'évaluation archéologique ;
« 3° Lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la redevance due pour la réalisation de l'aménagement.
« III.-Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre carré.
« La surface prise en compte est :
«-pour les installations de production et de transport d'énergie et les installations de transport d'information, la surface constituée d'une bande de 100 mètres de part et d'autre des câbles ou canalisations de transport d'énergie et d'information que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;
«-pour les autres types de travaux, dont les travaux d'extraction de matériaux, la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation de l'exploitation autorisée.
a) Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa » et, après la référence : « L.
524-4 », sont insérés les mots : « et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime » ;
524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
524-4 et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés de l'archéologie sous-marine.
c) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre » ;
5° Au premier alinéa du III du même article L.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'engagement conclu dans la convention prévue au II par la société Action Logement Services de payer, par versement annuel, le montant de la bonification des prêts contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d'épargne mentionné à l'article L.
- Une convention conclue entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement Services définit notamment les modalités des versements annuels mentionnés au I, jusqu'au terme de l'engagement, ainsi que les modalités d'appel de la garantie mentionnée au même I.
La sous-section I du chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
432-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises » ;
2° A la première phrase du e du 1° de l'article L.
432-2, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « politiques et » ;
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 peut déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des entités de son groupe d'appartenance.
« Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 délègue à une entité de son groupe d'appartenance l'une au moins des missions énumérées au deuxième alinéa du présent article, une convention entre l'organisme susmentionné, l'entité délégataire et l'Etat prévoit les modalités de contrôle de l'Etat sur l'exécution des prestations de l'entité délégataire.
A la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
A la fin du III de l'article 111 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : «, déduction faite des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « et lorsque les enseignements dans ces écoles sont répartis sur neuf demi-journées par semaine, dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat » sont remplacés par les mots : « dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sont également pris en compte pour le calcul des aides versées par ce fonds aux communes, les élèves des écoles privées sous contrat, lorsque les enseignements qui y sont dispensés sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou sur huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées à condition, dans ce dernier cas, que l'organisation de la semaine scolaire dans ces écoles soit identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la même commune et que les élèves de ces écoles bénéficient d'activités périscolaires organisées par ladite commune ou, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre du projet éducatif territorial conclu pour les élèves des écoles publiques.
I.-Le a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :
a) Les mots : « électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives » ;
b) Les mots : « leurs besoins » sont remplacés par les mots : « les besoins du site industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive » ;
« Pour l'application du présent a :
« 1° Une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise ;
« 2° Un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ou de cette entreprise.
II.-Le I s'applique aux consommations d'électricité dont le fait générateur intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard du 1er juillet 2018.
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L.
121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'Etat.
143-7 du code du patrimoine, après le mot : « déshérence », sont insérés les mots : «, la fraction, mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ».
«-par les contributions et subventions de l'Etat.
« Pour les personnels d'insertion et de probation ayant demandé, à compter du 1er janvier 2015, leur admission à la retraite, la majoration de pension est calculée, le cas échéant, en tenant compte d'une partie de la durée des services accomplis en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire alors que ces agents relevaient des corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'Etat et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, sous réserve que cette durée soit au moins égale à un nombre minimal d'années.
Cette prise en compte s'effectue de manière dégressive et dans des conditions qui diffèrent selon la durée des services accomplis dans ces corps.
Le II de l'article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « exercices 2015 à 2017 » sont remplacés par les mots : « engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements jusqu'à extinction de l'enveloppe spéciale » ;
2° Le dernier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l'écologie et les préfets de région peuvent, chacun en ce qui les concerne, déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés respectivement sous leur autorité.
I.-L'article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :
« II.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I.
II.-La créance de 14 586 294,40 € détenue par l'Etat sur le Département de Mayotte au titre de l'impôt sur le revenu perçu par le département en 2013 au titre des revenus versés au cours de cette année est abandonnée.
- Il est créé, au titre de l'année 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées au D du présent I connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
- Le fonds est financé par un prélèvement de 100 millions d'euros opéré sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
- Le fonds est géré, pour le compte de l'Etat, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- Le fonds est destiné aux départements de métropole et à la métropole de Lyon, aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte et aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Sont éligibles au fonds les collectivités territoriales mentionnées au D du I du présent article dont le potentiel financier par habitant constaté en 2016, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
- Le fonds est composé de deux parts égales :
- Chacune des deux parts est dotée d'un montant de 50 millions d'euros.
- Les versements effectués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre du fonds de soutien prévu au I sont retracés en charges exceptionnelles au sein des sections mentionnées aux II et III de l'article L.
Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales concernées, résultant de l'application des exonérations prévues à l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, ratifié par la loi n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
La compensation est égale au produit de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public dénommé « Aéroport de Bâle-Mulhouse », dans la limite de 3,2 millions d'euros.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2017 sous le n° 2017-759 DC, le 22 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, MM. Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, M. Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Mme Marianne DUBOIS, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Laurent FURST, Mme Annie GENEVARD, MM. Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. Sébastien LECLERC, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY et Éric WOERTH, députés.
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2017.
Ils contestent sa procédure d'adoption et certaines dispositions de son article 11, ainsi que certaines dispositions de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, qu'elles complèteraient.
Les députés requérants critiquent l'introduction en première lecture à l'Assemblée nationale de nombreux amendements substantiels déposés tardivement par le Gouvernement.
Ils estiment que ce procédé contourne les dispositions de l'article 39 de la Constitution et contrevient « à l'exigence constitutionnelle d'évaluation des articles de lois ».
Il porterait également atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
D'une part, l'introduction de dispositions nouvelles à l'Assemblée nationale par voie d'amendement du Gouvernement n'a pas porté atteinte au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
D'autre part, l'article 39 de la Constitution et la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus n'imposent la présentation d'une évaluation préalable, la consultation du Conseil d'Etat et une délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi de finances avant leur dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et non pour les amendements.
Par conséquent, est inopérant le grief selon lequel le Gouvernement aurait méconnu ces exigences procédurales en exerçant le droit d'amendement qu'il tient du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution.
- Sur certaines dispositions de l'article 11 de la loi déférée et de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 :
L'article 11 modifie certaines dispositions de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016, lequel institue le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2019, ainsi que certaines dispositions du code général des impôts relatives à ce prélèvement.
En ce qui concerne les griefs dirigés contre l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 :
Le paragraphe II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 prévoit un « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » afin d'éviter, sous certaines conditions, que les contribuables ne soient soumis, en 2019, à une double imposition sur les revenus de l'année 2018 et de l'année 2019.
Les députés requérants reprochent aux dispositions du H du paragraphe II de l'article 60 de ne pas avoir prévu, pour l'application de ce crédit d'impôt, un mécanisme préservant le bénéfice des charges déductibles de l'assiette de l'impôt dû au titre de l'année 2018 alors qu'un tel mécanisme est prévu en faveur des crédits et réductions d'impôt.
Il en résulterait, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, une différence de traitement injustifiée.
Les dispositions de l'article 11 de la loi déférée ne modifient ni ne complètent les dispositions du H du paragraphe II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016.
Elles n'en affectent pas non plus le domaine d'application.
Par suite, les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution de ces dernières dispositions peut être utilement contestée ne sont pas réunies en l'espèce.
En ce qui concerne certaines dispositions du paragraphe III de l'article 11 :
Le troisième alinéa du c du 3° du paragraphe III de l'article 11 introduit un K ter dans le paragraphe II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016, qui prévoit un mécanisme spécifique de déduction des revenus de l'année 2019 pour les cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite en 2018.
Les députés requérants soutiennent que, en encadrant ainsi la déduction du montant des cotisations et primes versées à certains régimes d'épargne retraite pour la détermination des revenus imposables de l'année 2019, les dispositions contestées portent atteinte à des situations légalement acquises.
Les dispositions contestées, qui ne s'attachent qu'à des situations qui seront constituées en 2018 et 2019, ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises.
Le troisième alinéa du c du 3° du paragraphe III de l'article 11, qui n'est ni contraire aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ni inintelligible, et qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
La loi organique du 1er août 2001 détermine le contenu de la loi de finances rectificative.
L'article 24 autorise les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
L'article 29 traite de l'accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations.
Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat.
Elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat.
Le troisième alinéa du c du 3° du paragraphe III de l'article 11 de la même loi est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Les conditions d'examen de ce texte de loi méconnaissent l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires
Le Gouvernement a déposé 41 amendements lors de l'examen du projet de loi en séance publique, dont 31 créant des articles additionnels sur un texte de loi qui en comptait initialement 36.
Le Gouvernement présente donc par amendement un deuxième texte dans le texte et ce, alors que ce collectif budgétaire était pourtant le deuxième projet de loi de finances rectificative discuté en deux semaines.
Par ailleurs, ces nombreux amendements du Gouvernement ont été déposés la veille et le jour même du début de l'examen du projet de loi dans l'hémicycle.
Ce sont donc des amendements que les députés ont découvert quelques heures avant leur adoption.
Ils n'ont, par conséquent, pas pu être examinés par la commission des finances de 1'Assemblée nationale et les parlementaires n'ont pas eu le temps de s'en saisir pleinement et de les sous-amender, ce qui contrevient à l'exigence indispensable de clarté et de sincérité des débats.
Par ailleurs, ce procédé qui consiste à déposer un nombre conséquent d'amendements au dernier moment conduit à contourner le Conseil d'Etat qui n'a pas pu rendre un avis sur ces modifications législatives.
C'est donc une entrave à l'exigence constitutionnelle d'évaluation des articles de lois.
Une telle pratique est d'autant plus regrettable que ce même Gouvernement a parfois refusé certains amendements de l'opposition, on pense notamment à la baisse du taux des intérêts moratoires dans la première loi de finances rectificative pour 2017, au motif qu'ils n'avaient pas été évalués par le Conseil d'Etat et qu'il était préférable de proposer cette mesure à travers un article de loi.
Enfin, ces amendements qui portaient parfois sur des sujets importants, on pense notamment à l'amendement sur la fiscalité du centre d'enfouissement des déchets nucléaires de Bure (CIGEO), avaient pour certains un coût non négligeable qui n'étaient d'ailleurs par toujours chiffré.
Cette procédure et ces méthodes donnent aux débats un sentiment d'improvisation et d'amateurisme qui dessert les débats parlementaires et nuit gravement à la qualité de la loi.
De tels agissements de la part du Gouvernement méconnaissent donc le principe de clarté et de sincérité des débats.
Ces points de procédures ont été soulevés lors de la conférence des Présidents du 12 décembre à 1'Assemblée nationale.
Sur l'inconstitutionnalite de l'article 11
L'article 11 de la loi déférée cherche à consolider la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2018.
Le prélèvement à la source est instauré par 1'article 60 de la loi de finances pour 2017 (modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017).
Il résulte des dispositions du G du I de l'article 60 que le mécanisme du prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Or l'article 11 de la loi de finances rectificatives ne répond pas aux risques constitutionnels posés par le prélèvement à la source et 1'article 60 de la loi de finances pour 2017.
I) Sur le principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
Cette réforme du mode de recouvrement de l'impôt méconnaît notamment l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui impose au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire ».
Cette méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité de la loi risque de générer l'incompréhension des contribuables dans l'hypothèse d'une application très stricte des règles de sanctions en cas de mauvaise application de la réforme et qui sont insuffisamment assouplis par l'article 11 de la loi de finances rectificative.
II) Sur l'insécurité juridique posée par les revenus exceptionnels perçus durant l'année 2018
L'article 11 soulève une difficulté quant au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement de l'impôt (CIMR), sur lequel pèse aujourd'hui une incertitude liée à l'absence de définition précise des revenus exceptionnels.
Sa rédaction est par conséquent insuffisamment claire et intelligible.
En effet, dès 2019, les contribuables se verront appliquer le prélèvement à la source au titre des revenus perçus en 2019.
Toutefois, le prélèvement à la source n'est pas applicable pour les revenus perçus en 2018, qui correspond à une année « blanche » ou « de transition ».
Ainsi que le précise l'exposé des motifs du texte, afin d'éviter que les ménages ne soient conduits à acquitter en 2019 une « double contribution aux charges publiques au titre de 1'impôt sur le revenu », le législateur a prévu d'introduire un crédit d'impôt intitulé « crédit d'impôt de modernisation du recouvrement » (« CIMR ») prévu au A du II de l'article 60.
Ce crédit d'impôt, égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018, avant imputation des réductions et crédits d'impôt pour investissements et dépenses, ne portera que sur l'impôt dû au titre des revenus non exceptionnels.
Autrement dit, le mécanisme de ce que l'exposé des motifs du texte qualifie « d'année de transition » ne concerne en réalité que les revenus non exceptionnels.
En effet, afin d'éviter certains effets d'aubaine, le législateur a entendu ne pas faire bénéficier du CIMR les revenus perçus en 2018 considérés comme exceptionnels (1).
L'exposé des motifs du texte précise les objectifs poursuivis en ce qui concerne le mécanisme mis en place au cours de l'année de transition de la manière suivante :
Le législateur s'est donc fixé notamment comme objectif de préserver l'effet des incitations fiscales « pour des motifs d'intérêt général de soutien aux différents secteurs sociaux et économiques ».
Il a pourtant introduit des règles différentes selon que ces incitations fiscales sont instituées sous forme de « crédit d'impôt » ou de « réduction d'impôt », lesquelles sont imputables sur l'impôt établi au titre du revenu global, ou qu'elles prennent la forme de déductions venant réduire le montant de ce revenu global.
Les A et B du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2016 (modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017) définissent le CIMR.
Or, il résulte de ces dispositions que, alors que l'effet incitatif des réductions et crédits d'impôt correspondant à des opérations réalisées en 2018 est préservé, dès lors que le H du II prévoit que le CIMR qui est calculé à partir de l'impôt sur le revenu sans prise en compte des réductions et crédits d'impôt pour investissements et dépenses (conformément au B du II) s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2018, « après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt », ce qui revient à restituer au contribuable lesdits réductions et crédits d'impôt pour investissements et dépenses, il n'en va en revanche pas de même pour l'effet incitatif des déductions du revenu global, puisque les charges déductibles du revenu global sont prises en considération aussi bien pour le calcul de 1'impôt dû au titre de 2018 que pour le calcul du CIMR.
Comme le montre l'exemple chiffré ci-après, il en résulte qu'un contribuable ne réalisant que des revenus non exceptionnels et exposant en 2018 des charges déductibles du revenu global sera soumis à une cotisation d'impôt identique à celle qu'il aurait constaté s'il n'avait pas réalisé les opérations ouvrant droit au bénéfice de déduction du revenu global.
Par exemple, au titre de l'année 2018, soit un contribuable percevant exclusivement un revenu non exceptionnel de 100 et ayant cotisé à hauteur de 20 dans le cadre d'un régime d'épargne-retraite individuelle dont les cotisations sont déductibles du revenu global en vertu de 1'article 163 quatervicies du CGI.
Soit un taux d'imposition de 50 %.
L'impôt dû selon les règles de droit commun est calculé comme suit : (100 - 20) × 50 % = 40.
Le CIMR est calculé en multipliant l'impôt calculé selon les règles de droit commun, c'est-à-dire notamment après déduction des charges du revenu global, par le rapport entre les revenus nets non exceptionnels et le total des revenus net imposables, hors charges et abattements déductibles du revenu global.
Dans l'hypothèse envisagée, dans laquelle le contribuable ne perçoit que des revenus non exceptionnels, le CIMR est donc mécaniquement égal à l'impôt dû.
Il s'établit ici comme suit : 40 × (100/100) = 40.
Ainsi, 1'impôt final dû au titre de 1'année 2018 est nul.
Si nous prenons le même exemple en considérant cette fois que le contribuable ne cotise pas en 2018.
Le CIMR est calculé comme suit : 50 × (100/100) = 50.
Ainsi, l'impôt final dû au titre de 1'année 2018 est nul.
Pour les raisons exposées ci-après, votre Conseil ne pourra que regarder comme inconstitutionnelles les dispositions qui privent ainsi de tout effet incitatif les charges déductibles du revenu global déclarées au titre de 2018.
Sur la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques
Pour rappel, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques est le corollaire du principe d'égalité devant la loi.
Ce principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques est spécifiquement visé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Il s'agit donc d'un principe constitutionnel.
Si l'article 13 de la DDHC n'interdit pas de faire supporter des charges particulières à certaines catégories de personnes pour un motif d'intérêt général, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (3).
Dans le cas particulier, le législateur a entendu préserver au titre de l'imposition assise sur les revenus perçus en 2018 le caractère incitatif des dispositions octroyant au contribuable un crédit ou une réduction d'impôt en contrepartie d'un engagement, pouvant prendre de multiples formes en fonction de la disposition en cause.
C'est ainsi qu'il est prévu au H du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, que le CIMR, tendant à annuler l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus considérés comme non exceptionnels et calculé à partir de l'impôt sur le revenu avant imputation des réductions et crédits d'impôt pour investissements et dépenses, s'impute sur l'impôt sur les revenus 2018 ou 2019 après imputation desdits réductions et crédits d'impôt.
Cela revient à restituer au contribuable le montant de ces réductions et crédits d'impôt.
Ainsi, alors même que le CIMR permet aux contribuables de ne pas payer d'impôt au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018, 1'effet incitatif des avantages fiscaux prenant la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt est préservé dès lors que le contribuable qui a pris un engagement en contrepartie duquel la loi lui a garanti un avantage fiscal bénéficie en outre dudit avantage fiscal par le biais d'une éventuelle restitution d'impôt au titre desdits crédits ou réductions d'impôt.
Si on reprend l'exemple simplifié envisagé ci-avant mais en substituant une incitation fiscale établie sous forme de réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses envisagées, on aboutit au calcul suivant :
- l'impôt dû selon les règles de droit commun est calculé comme suit : 100 × 50 % = 50, montant sur lequel s'impute la réduction d'impôt de 20 × 50 % = 10.
Le total de l'impôt dû selon les règles de droit commun est donc de 40 ;
- le CIMR qui ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt est égal à 100 × 50 % × 100/100 = 50 ;
- en application du H du II de l'article 60, le CIMR de 50 s'impute sur l'impôt dû selon les règles de droit commun de 40, ce qui revient à une restitution de 10 au profit du contribuable.
Les raisons pour lesquelles le législateur n'aurait pas entendu assurer le maintien au titre de l'année 2018 des avantages fiscaux dont les contribuables étaient susceptibles de bénéficier et en contrepartie desquels ils ont également pris des engagements, prenant la forme non pas d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt mais d'une charge déductible du résultat soumis à l'impôt sur le revenu, sont présentées de la manière suivante par le rapport susvisé :
La mise en place du prélèvement à la source n'alourdirait pas l'impôt dû et ne devrait pas affecter la trésorerie de contribuables bénéficiant de certains avantages fiscaux.
Parallèlement aux crédits d'impôt et aux réductions d'impôt correspondant à des opérations particulières, existent en droit fiscal des avantages fiscaux liés à certaines situations, statutaires ou géographiques.
L'objectif de ces avantages fiscaux est de réduire, voire d'annuler, l'impôt dû par le contribuable qui en bénéficie au titre des revenus de l'année concernée.
Dès lors, dans l'hypothèse où le contribuable ne perçoit que des revenus non exceptionnels au titre de l'année 2018, que ledit contribuable respecte ou non son engagement pris en contrepartie duquel la loi lui garantissait un avantage fiscal consistant en la déduction du revenu global d'une charge déterminée, le CIMR aura pour effet d'annuler l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018.
Autrement dit, le contribuable ne bénéficie pas en définitive de l'avantage fiscal en question, si bien que la mesure concernée perd au titre de 2018 son caractère incitatif.
Il est dans ce cadre aisé de constater une différence de traitement entre contribuables bénéficiant d'un avantage fiscal selon que cet avantage prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt d'une part, ou d'une charge déductible du résultat global d'autre part.
Or, ces contribuables sont dans une même situation au regard de l'objet de la loi, à savoir qu'ils ont été incités à prendre un engagement en contrepartie duquel un avantage fiscal leur a été octroyé.
Le rapport sur la mise en place du prélèvement à la source, justifie la différence de traitement en indiquant qu'un avantage fiscal prenant la forme d'une charge déductible du résultat global n'a pour objet que de réduire voire annuler l'impôt dû par le contribuable bénéficiaire dudit avantage, de telle sorte que dans la mesure où le CIMR permet en définitive de réaliser cet objectif, il n'est pas utile de préserver le droit au bénéfice des avantages fiscaux susvisés.
Ce raisonnement est bien entendu erroné dès lors que tous les avantages fiscaux, qu'ils prennent la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt, ou d'une charge déductible du résultat global, ont bien, d'une part, pour effet de réduire ou d'annuler l'impôt dû, et, d'autre part, pour objet d'inciter le contribuable à prendre l'engagement constituant la contrepartie de l'avantage fiscal en question.
Cette justification qui, semble expliquer le traitement différent de ces deux situations, et qui est tirée de l'effet pour le contribuable d'une telle mesure est en réalité sans portée, puisque le contribuable bénéficie d'une diminution de l'impôt à payer, que l'avantage prenne la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt, ou d'une charge déductible du résultat global.
Par suite, l'article 60 de la loi de finances pour 2017, et l'article 11 de la loi de finances rectificative qui ne le corrige pas, méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et les charges publiques en ce qu'il ne garantit pas le bénéfice des avantages fiscaux prenant la forme d'une charge déductible du résultat global au titre de l'exercice 2018 alors qu'il permet aux contribuables de bénéficier des crédits et réductions d'impôts rattachés audit exercice.
En effet, au regard de l'objet du maintien du bénéfice des crédits et réductions d'impôts résultant des dispositions du H du II de l'article 60, qui est de préserver le caractère incitatif de ces avantages fiscaux, les contribuables bénéficiant d'un avantage fiscal résultant d'une charge déductible du revenu global sont dans la même situation, si bien que le traitement différent de ces situations identiques est contraire au principe d'égalité.
Cette analyse n'est pas modifiée lorsque le contribuable perçoit en outre des revenus exceptionnels en 2018.
En effet, quand bien même le CIMR ne couvre pas l'impôt dû au titre des revenus exceptionnels perçus en 2018, l'existence par ailleurs de revenus non exceptionnels a obligatoirement pour effet de diminuer 1'avantage fiscal qui résulte de la déduction des charges en cause du revenu global, de telle sorte que le contribuable ne bénéficie que d'un avantage fiscal réduit voire marginal, alors que l'avantage fiscal prenant la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt dont bénéficie le contribuable reste entier qu'importe la proportion entre revenus exceptionnels et revenus non exceptionnels composant le revenu global.
Ceci est aisément démontré par l'exemple suivant :
1/ Soit un contribuable percevant exclusivement un revenu exceptionnel de 100 et ayant cotisé dans le cadre d'un régime de retraite complémentaire individuelle à hauteur de 20.
Le CIMR, ne couvrant pas l'imposition due à raison des revenus exceptionnels perçus, est nul.
Ainsi, l'impôt final dû au titre de l'année 2018 est de 40.
2/ Soit un contribuable percevant un revenu non exceptionnel de 60 et un revenu exceptionnel de 40, et ayant cotisé dans le cadre d'un régime de retraite complémentaire à hauteur de 20.
Autrement dit, dans le cas où le contribuable ne perçoit que des revenus exceptionnels, l'avantage fiscal est préservé.
Cela étant, à partir du moment où le contribuable perçoit des revenus non exceptionnels, 1'avantage fiscal est forcément diminué dès lors que la déduction de la charge s'impute sur le revenu global et par suite, en partie sur des revenus non exceptionnels qui en définitive ne font pas l'objet d'une imposition par le biais de l'application du CIMR si bien que l'avantage fiscal a été en partie imputé sur un revenu non imposé.
Il en résulte que l'existence de revenus non exceptionnels a nécessairement pour effet de limiter l'effet incitatif des avantages fiscaux prenant la forme d'une charge déductible du revenu global, voire même de 1'annuler purement et simplement dans le cas où le contribuable ne perçoit que des revenus non exceptionnels, alors même que le législateur a pris soin d'assurer entièrement l'effet incitatif des avantages fiscaux prenant la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt, de telle sorte que les dispositions en cause sont à l'origine d'une différence de traitement contraire à la Constitution.
Sur l'atteinte portée à des situations légalement acquises
Selon la jurisprudence de votre Conseil, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.
Dans votre décision du 27 février 2007, concernant la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, votre Conseil a notamment considéré que : « la loi déférée met fin, de façon anticipée et progressive, à compter du 30 mars 2008, à la diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; qu'elle aura pour effet de réduire la durée des autorisations de diffusion qui avaient été accordées aux éditeurs de ces services jusqu'en décembre 2010, février 2012 et avril 2012 selon les cas ; qu'elle porte ainsi atteinte à des situations légalement acquises » (cons.
Votre Conseil relève néanmoins que le législateur a prévu d'indemniser le préjudice causé aux éditeurs concernés et que cette compensation n'était pas « manifestement disproportionnée » (cons.
14), écartant pour ces motifs le grief d'inconstitutionnalité.
Dans votre décision 2010-622 DC du 28 décembre 2010, vous avez validé l'article 210 de la loi du 28 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitations à loyer modéré.
Votre Conseil a considéré que si ce prélèvement, institué à compter du 1er janvier 2011, était calculé sur la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, il n'avait pas d'effet rétroactif car il prenait « en compte la durée moyenne du cycle d'investissement dans ce secteur d'activité ».
En outre, dans votre décision 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (5), vous avez censuré les dispositions de l'article 9 de la loi de finances pour 2013 qui avait pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 les revenus de capitaux mobiliers, notamment ceux ayant fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le courant de 1'année.
Dans votre décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 relative à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, vous avez étendu la protection des situations légalement acquises, en jugeant que le législateur ne pouvait non seulement « sans motif d'intérêt général suffisant… porter atteinte aux situations légalement acquises » mais ne pouvait pas non plus « remettre en cause les effets gui peuvent légitimement être attendus de telles situations » (6).
Votre Conseil a ainsi censuré une disposition qui remettait en cause, sans aucune rétroactivité juridique, l'application d'un régime fiscal dont les contribuables pouvaient légitimement attendre le maintien (7).
Enfin, dans votre décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 (8), votre Conseil a fait une application directe du principe de garantie des droits à l'égard des dispositions de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 instituant une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et prévoyant que cette contribution était applicable « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 ».
Bien que ces dispositions ne soient pas juridiquement rétroactives, puisqu'elles étaient entrées en vigueur avant le fait générateur de l'impôt sur les revenus de 2011, votre Conseil n'a cependant validé ces dispositions qu'au prix d'une réserve d'interprétation.
Vous avez considéré que cette atteinte portée aux situations légalement acquises n'était pas justifiée.
Dès lors, si l'application de la loi nouvelle à des opérations en cours pour lesquelles le fait générateur de l'impôt n'est pas encore intervenu n'est pas, par principe, contraire à la Constitution, la jurisprudence de votre Conseil s'attache néanmoins au fait que cette application de la loi ne porte pas atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la DDHC.
Autrement dit, il résulte de vos décisions que le critère pertinent n'est pas tant celui de la rétroactivité juridique que celui de l'atteinte aux situations légalement acquises.
Ainsi, si le seul fait qu'une modification de fin d'année affectant des opérations réalisées antérieurement n'est pas, à lui seul, de nature à permettre de considérer que cette disposition porte atteinte à des situations légalement acquises, en revanche, la seule circonstance que cette modification intervienne avant le fait générateur de l'impôt ne peut permettre d'en déduire qu'elle ne porterait pas atteinte à des situations légalement acquises.
Ceci confirme que, pour votre Conseil, une disposition qui n'a pas juridiquement d'effet rétroactif peut néanmoins porter atteinte à des situations légalement acquises et être, de ce fait, contraire aux droits garantis par la Constitution.
Au cas particulier, ces principes à valeur constitutionnelle justifient pleinement le fait que le législateur était tenu de maintenir l'effet incitatif des avantages fiscaux prenant la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
Il était en effet indispensable, au regard des effets qui pouvaient légitimement être attendus d'engagements pris par les contribuables, de garantir à ces derniers le bénéfice des avantages fiscaux qui leur avaient été ainsi promis, et notamment ceux présentant un caractère pluriannuel.
C'est ainsi par exemple qu'il était nécessaire de garantir au contribuable, ayant acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou, par exception, le 31 mars 2013) des logements neufs ou assimilés destinés à la location, le bénéfice de la réduction d'impôt dite « Scellier » répartie sur neuf ans, au titre de l'exercice 2017 (article 199 septvicies du CGI).
En contrepartie de l'engagement de location dudit logement, ce contribuable pouvait légitimement attendre le maintien du bénéficie de la réduction d'impôt sur la durée de neuf ans correspondant à cet engagement.
Il va de soi que si le législateur n'avait pas prévu, comme il l'a fait au H du II de l'article 60, la restitution de cet avantage fiscal lorsque l'impôt dû au titre de 2017 est annulé par le CIMR, il aurait remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application de ce régime incitatif, et aurait donc porté atteinte aux exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Cela étant, le législateur aurait dû également, au regard des principes constitutionnels susvisés, maintenir le bénéfice des avantages fiscaux présentant un caractère pluriannuel prenant la forme d'une charge déductible du revenu global.
C'est le cas par exemple des régimes de retraite complémentaire.
En effet, en vertu des dispositions de l'article 163 quatervicies du CGI, un contribuable qui s'engage à cotiser durant toute sa période d'activité dans le cadre d'un régime d'épargne-retraite individuelle peut, dans certaines limites, déduire de son résultat global les versements effectués.
Il s'agit par exemple :
- du Plan d'épargne retraite populaire (PERP), correspondant à un contrat d'assurance souscrit en vue de la constitution d'un complément de retraite en rente viagère ;
- du régime Préfon-Retraite, correspondant au régime de retraite complémentaire des agents de la fonction publique.
Il est à noter qu'en application des dispositions des articles 154 bis A, 158, 5-b bis, 5-b quater et 6 du CGI, les rentrées servies au titre des régimes facultatifs de retraite font l'objet d'une imposition dans la catégorie des pensions après abattement de 10 %.
Ainsi, à la date de souscription à un tel régime, le contribuable concerné, entendant bénéficier du versement d'une rente à compter de l'entrée en retraite, s'était engagé à cotiser de manière périodique tout au long de la période d'activité en échange de quoi la loi lui assurait un avantage fiscal incitatif consistant en la déductibilité des cotisations susvisées de ses revenus.
Or, comme cela a été indiqué précédemment, il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 que les contribuables ayant souscrit à des régimes de retraite complémentaire individuelle visés à l'article 163 quatervicies du CGI ne pourront pas bénéficier de l'effet incitatif d'une telle souscription, consistant en l'obtention d'un avantage fiscal résultant de la déduction des cotisations versées du résultat global, dès lors que, dans l'hypothèse où les contribuables en question ne perçoivent que des revenus non exceptionnels, le CIMR annule l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018, indépendamment de la déduction de charges du résultat global.
Il résulte de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 que le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est limité à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019.
Ainsi les contribuables ayant souscrit à des régimes de retraite complémentaires individuels visés à l'article 163 quatervicies du CGI ne pourront pas bénéficier totalement de 1'effet incitatif d'une telle souscription.
En effet, la déduction attendue du revenu imposable ne pourra être totale.
Par suite, en ne prévoyant pas au titre de l'année 2018 le maintien des avantages fiscaux pluriannuels incitatifs prenant la forme d'une charge annuelle déductible du revenu global, le législateur a porté atteinte aux effets qui pouvaient légitimement être attendus de l'application des mesures garantissant le bénéfice de tels avantages.
Pour toutes ces raisons, les requérants invitent votre Conseil à regarder comme inconstitutionnelles les dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative et l'article 60 de la loi de finances pour 2017 (modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017) en ce qu'elles privent ainsi de tout effet incitatif les charges déductibles du revenu global déclaré au titre de 2018.
De même, nous invitons votre Conseil à censurer le K ter de l'article 11 ainsi rédigé :
« K ter.
- Pour 1'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d'une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d'autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017.
(1) A titre d'exemple, pour les traitements et salaires, sont considérées comme revenus exceptionnels les indemnités versées à l'occasion du changement ou de la cessation d'activité du contribuable (rupture de contrat de travail, cessation de fonction de dirigeant).
Sont également visées les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement par les salariés qui en demandent le paiement immédiat, les indemnités ou avantages versés à l'occasion de la prise de fonction d'un mandataire social ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la cessation de fonctions des mandataires sociaux.
Les gratifications dites « surérogatoires » sont également considérées comme exceptionnelles.
DC n° 2009-577 du 3 mars 2009, cons.
DC n° 2009-599 du 29 décembre 2009, Cons.
(4) 2005-530 DC, 29 décembre 2005, Journal officiel du 31 décembre 2005, p.
168 ; 2007-550 DC, 27 février 2007, Journal officiel du 7 mars 2007, p.
4368, texte n° 2l, cons.
81 ; 2011-141 QPC, 24 juin 2011, Journal officiel du 25 juin 2011, p.
(5) Décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012 : Recueil, p.
(6) Souligné par nous.
(8) Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 : JORF n° 0283 du 7 décembre 2014 p.
20465, texte n° 24.
Observations du Gouvernement sur la seconde loi de finances rectificative pour 2017
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours émanant de plus de soixante députés contre la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
- Au titre de la procédure d'adoption du texte, les députés requérants font grief au Gouvernement d'avoir déposé, en séance publique à l'Assemblée nationale, 41 amendements dont 31 portant création d'articles additionnels au projet et plusieurs déposés la veille voire le jour même de son examen.
Auraient ainsi été contournée l'obligation de consultation du Conseil d'Etat, imposée par l'article 39 de la Constitution et méconnues les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 3 de la Constitution (décisions n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons.
Le Gouvernement s'est cependant borné à faire usage du droit qu'il tient des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution (décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, cons.
Aucun de ses amendements n'étant irrecevable et toutes les règles constitutionnelles et organiques ayant été respectées, de même que celles du règlement de l'Assemblée nationale, il ne saurait en avoir résulté un défaut de clarté ou de sincérité des débats.
Le grief sera écarté.
- Les articles 204 A à 204 N du code général des impôts (CGI), créés par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, organisent, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, permettant ainsi une contribution aux charges publiques contemporaine de la perception des revenus.
L'article 11 de la loi déférée leur apporte diverses modifications destinées notamment à en simplifier la mise en œuvre pour les collecteurs que sont les entreprises et à aménager, de manière non substantielle, le régime de l'année de transition pour les contribuables.
A l'exception d'un point qui sera examiné plus loin (voir le IV ci-après), le recours ne critique cependant pas ces modifications, mais au contraire l'absence, dans la loi déférée, de dispositions qui auraient eu pour objet de modifier d'autres règles du prélèvement à la source.
Ces différents griefs tendent ainsi à faire examiner par le Conseil constitutionnel, saisi d'une loi ultérieure qui ne les modifie ni ne les complète ni n'en affecte le domaine (sur ces critères voir la décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, cons.
10), les dispositions d'une loi déjà promulguée.
Alors même qu'eu égard au dispositif de la décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 relative à ladite loi, ces dispositions ne pourraient être regardées comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution, ces griefs sont irrecevables et ne peuvent qu'être écartés.
Il en va ainsi pour l'absence de disposition apportant des précisions à la notion de revenus exceptionnels, pour l'absence de disposition étendant aux charges déductibles de l'assiette de l'impôt le mécanisme permettant aux contribuables de conserver, dans le cadre du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) institué par le II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le bénéfice des réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles effectuées au titre de l'année 2018 et pour l'absence de disposition allégeant les sanctions prévues par l'article 60 de la loi de finances pour 2017.
- En tout état de cause, aucune des critiques indirectement portées aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 n'est fondée.
1° Contrairement à ce qui est soutenu, les revenus exceptionnels sont clairement définis par une liste de quinze éléments figurant au C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017.
Dans sa décision du 29 décembre 2016 déjà mentionnée (cons.
60), le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs jugé intelligible la notion de revenus non exceptionnels, qui se déduisait par défaut de celle qui est aujourd'hui critiquée.
2° En ce qui concerne les charges déductibles du revenu global, rien, et notamment pas les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, n'imposait de prévoir, dans le régime de l'année de transition, un mécanisme garantissant aux contribuables de conserver le bénéfice de cette déductibilité, à l'instar de ce que permet le CIMR pour les dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt, après imputation desquels le CIMR s'impute lui-même sur l'impôt dû au titre de 2018 et 2019.
En effet, d'une part, la différence de traitement entre ces diverses formes juridiques d'avantages fiscaux est justifiée par les différences qui existent, dans leur nature et dans leurs effets, entre les avantages en assiette d'une part et les réductions ou crédits d'impôt d'autre part.
On peut par exemple observer qu'un renforcement de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu augmente l'avantage procuré par une déduction du revenu global alors qu'il laisse inchangé celui qui est tiré d'une réduction ou d'un crédit d'impôt exprimé en pourcentage d'une dépense ou d'un investissement.
D'autre part, le traitement différencié, en fonction de leur nature, des avantages fiscaux acquis au titre de 2018, est en rapport direct avec l'objet des dispositions transitoires afférentes à l'année de transition.
Celles-ci visent à éviter les doubles contributions aux charges publiques, notamment pour les contribuables disposant d'avantages fiscaux d'assiette, tout en préservant le soutien à certains secteurs économiques financés par des dispositifs de réduction ou crédit d'impôt.
L'équilibre défini par la loi de finances pour 2017 permet de satisfaire ces deux objectifs, sans porter atteinte à des situations légalement acquises.
3° Les députés requérants font enfin valoir que l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi exigeait un allègement des sanctions prévues par la loi de finances pour 2017.
Cet objectif de valeur constitutionnelle (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons.
9) est cependant inopérant à l'égard du quantum d'une sanction.
- Le troisième alinéa du c) du 3° du III de l'article 11 de la loi déférée introduit au sein du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 un K ter prévoyant, sous certaines conditions, un mécanisme spécifique de déduction des revenus de l'année 2019 pour les cotisations versées aux régimes d'épargne retraite visés à l'article 163 quatervicies du CGI (PERP, Préfon, COREM, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire d'entreprise) : afin de dissuader les contribuables de modifier leurs comportements d'épargne en reportant tout ou partie du versement de leurs cotisations de 2018 à 2019, le montant déductible est égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur tant à celui de 2017 qu'à celui de 2019.
Contrairement à ce qui est soutenu, ce dispositif ne porte pas atteinte à des situations légalement acquises ni à la garantie des droits de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Le contribuable qui souscrit un tel contrat d'épargne retraite ne prend aucun engagement de versement de cotisations au titre d'une année et les cotisations versées au titre d'une année contribuent à la constitution de droits pour la retraite indépendamment des versements effectués les années suivantes.
Par suite, la limitation de la déductibilité des versements effectués en 2019 est dépourvue de toute incidence sur le régime fiscal applicable aux droits acquis au titre des années antérieures.
Elle répond à l'objectif d'intérêt général d'éviter ou limiter l'effet perturbateur, sur la régularité de la collecte, de la réforme du prélèvement à la source et est proportionnée à cet objectif, dès lors notamment que le contribuable qui effectue des versements identiques en 2018 et 2019, d'une part, acquittera au titre de chacune de ces années un impôt plus faible que celui qu'il aurait acquitté en l'absence de cotisation et, d'autre part, pourra déduire la totalité des cotisations versées en 2019.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les auteurs de la saisine n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Concours d'innovation »
Le cahier des charges de l'appel à projets relatif à l'action « Concours d'innovation » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 22 décembre 2017 portant dissolution de la régie d'avances instituée auprès de la Direction de l'information légale et administrative à Metz
La régie d'avances instituée auprès de la direction de l'information légale et administrative à Metz est supprimée.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par l'arrêté ministériel du 10 mai 2010 (régisseurs d'avances).
L'arrêté du 5 mai 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'information légale et administrative à Metz et l'arrêté du 10 mai 2010 portant nomination (régisseurs d'avances) sont abrogés.
Avenant n° 5 du 27 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Fonds national de valorisation »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Fonds national de valorisation », publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2, 3 et 4 en date respectivement du 9 mai 2012, du 2 octobre 2013, du 22 mars 2016 et du 2 janvier 2017, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
L'avant-dernier alinéa du préambule est remplacé par les alinéas suivants :
« Au sein de l'action “Nouveaux écosystèmes d'innovation” du programme “Valorisation de la recherche” 30 M€ sont consacrés à compléter le dispositif pour assurer une couverture plus large du territoire national, notamment les territoires d'outre-mer, par un nombre limité d'expérimentations complémentaires des SATT, portant à 33 M€ l'enveloppe dévolue à ces dispositifs.
Les expérimentations ont aussi vocation à valoriser les technologies développées sur le territoire national à destination des pays du sud, dans la continuité de l'action du CVT Valorisation Sud.
Au dernier alinéa du préambule, lechiffre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 33 ».
Après les mots : « territoire national » sont insérés les mots : « , notamment les territoires d'outre-mer, ».
L'alinéa précédent les termes : « D'un point de vue opérationnel » est modifié comme suit :
« 33 M€ sont consacrés à compléter le dispositif pour assurer une couverture plus large du territoire national, notamment les territoires d'outre-mer, par un nombre limité d'expérimentations complémentaires des SATT.
Le dernier alinéa de l'article 1.1 est remplacé par les paragraphes suivants :
« Les expérimentations complémentaires des SATT qui n'impliquent pas la création d'une nouvelle structure sont financées par tranches.
Une première tranche d'un montant maximum d'1 M€, versée au moment de la contractualisation, et une deuxième tranche d'un montant maximum de 2 M€, qui peut être versée un an plus tard, sur proposition du Comité de pilotage et après avis d'au moins une personnalité externe indépendante, choisie par le secrétariat général pour l'investissement parmi une liste de personnalités proposées par le Comité de pilotage, qu'il a la liberté de compléter le cas échéant.
- la capacité de la structure bénéficiaire à reconstituer à terme les fonds du programme d'investissements d'avenir.
Des tranches de financement supplémentaires peuvent être décidées, en fonction des performances de chaque expérimentation.
Les expérimentations qui reposent sur une structure nouvelle, notamment de type SAS, peuvent bénéficier d'un financement selon les modalités applicables aux SATT (fonds propres et quasi fonds propres).
La contractualisation avec le bénéficiaire précise au cas par cas le montant, le rythme et les conditions de versement.
Des évaluations, a minima triennales, sont effectuées pour conditionner les versements par tranches, le principal critère permettant de mesurer les performances de la structure bénéficiaire étant sa capacité à atteindre l'équilibre financier à terme.
La dernière ligne du tableau 2 est remplacée comme suit :
« Les SATT sont des sociétés par actions simplifiées, dont le capital social et les droits de vote sont répartis de la manière suivante :
- les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses détiennent au maximum 67 % du capital et des droits de vote de la SATT ;
- l'Etat détient au minimum 26 % et au maximum 33 % du capital et des droits de vote de la SATT ;
- les régions ou les métropoles détiennent au maximum 10 % du capital et des droits de vote de la SATT.
« Le volet “expérimentations complémentaires des SATT” est doté de 33 M€ en subventions.
Le versement est conditionné à la signature d'une convention entre l'ANR, opérateur des actions “Fonds national de valorisation” et “Nouveaux écosystèmes d'innovation” et les bénéficiaires sélectionnés selon les modalités décrites au 2.3.
A la dernière ligne du tableau 5, le chiffre « 3 » est remplacé par le nombre « 33 ».
« La loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 230 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action “Nouveaux écosystèmes d'innovation” du programme 422 “Valorisation de la recherche”, dont 30 M€ sont destinés au financement des expérimentations complémentaires des SATT.
Pour financer les expérimentations complémentaires des SATT, les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422 « Valorisation de la recherche », ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 30 M€ ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
« Concernant les expérimentations complémentaires des SATT, pour chaque projet financé par le fonds de valorisation, les retours financiers doivent servir notamment à alimenter ce fonds.
Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière
Le ministre de l'intérieur (observatoire national interministériel de la sécurité routière et services chargés des missions d'observatoire régional ou départemental de la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « Enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière » assurant l'enregistrement, la conservation et la mise à disposition pour consultation par les personnes habilitées, des pièces de procédure mentionnées à l'article 11-1 du code de procédure pénale relatives aux accidents de la circulation routière.
Ces traitements ont pour finalités de permettre la consolidation des statistiques de sécurité routière et les vérifications nécessaires à leur bonne qualité, l'analyse de l'accidentalité locale et nationale et l'évaluation des politiques de sécurité routière sur la longue durée.
- Dans le respect des conditions fixées par l'article 11-1 du code de procédure pénale, peuvent être enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, en conséquence de l'enregistrement des pièces de procédure judiciaire relatives aux accidents de la circulation routière, les données personnelles figurant dans ces documents.
Ces données personnelles sont susceptibles d'appartenir aux catégories suivantes :
1° Etat civil : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
4° Numéro et état de validité du permis de conduire ;
6° Infractions constatées au code de la route ;
7° Résultats des épreuves de dépistages de l'imprégnation alcoolique ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
9° Informations sur la profession, la police d'assurance ou le comportement des personnes impliquées dans l'accident, l'ensemble des circonstances de cet accident et du déplacement à l'occasion duquel il a eu lieu, et les constatations faites à cette occasion ;
10° Autres informations ou données dont l'enregistrement est autorisé dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale et de la gendarmerie nationale par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés.
- Il est interdit de rechercher dans les documents enregistrés, de recopier ou d'extraire de ces documents, de façon automatisée ou non, les données permettant d'identifier les personnes qui y sont mentionnées, ainsi que les données, autres que les données de santé, mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
- le secrétaire général de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
- les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière désignés et habilités par le secrétaire général ;
- les agents des observatoires régionaux de la sécurité routière désignés et habilités par le préfet de région ;
- les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police et, dans les-Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour l'exercice des missions des observatoires départementaux de la sécurité routière ;
- les agents des services exerçant les missions d'observatoire départemental de la sécurité routière désignés et habilités par l'un des préfets mentionnés au précédent alinéa.
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données des traitements font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et le document concerné.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne sont pas applicables aux présents traitements.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris les rapports et les annexes mentionnés aux I, II et III de l'article L.
111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un dimanche, le premier jour ouvrable qui suit.
Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".
- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 3 - Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992 Art. 1 - Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 1, Art. 2 Art. 3 Art. 3 - Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 Art. 5 - Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 Art. 10 - Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 Art. 3 - Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003 Art. 1 - Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003 Art. 1 - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 Art. 2 - Décret n°2004-142 du 12 février 2004 Art. 26 - Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 Art. 27, Art. 116 - Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005 Art. Annexe - Décret n°2005-529 du 24 mai 2005 Art. 2 - Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 Art. 2 - Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 Art. 2 - Décret n°2007-948 du 15 mai 2007 Art. 1 - Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 Art. 5 - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Art. 36 - Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 Art. 2 - Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007 Art. 2 - Décret n°2008-791 du 20 août 2008 Art. 4 - Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009 Art. 1 - Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 Art. 7 - Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 Art. 2, Art. 5, Art. 8 - Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 Art. 2 - Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 Art. null - Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 Art. 1 - DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015 Art. 1, Art. 2 - DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015 Art. 4 - Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 Art. 4 - Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 Art. 3 - Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 Art. 2 - DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 Art. null - Code de l'action sociale et des familles Art. R121-21 - Code de l'environnement Art. R222-7, Art. R332-49, Art. R332-54, Art. R332-55, Art. R332-57, Art. R332-61, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R332-64, Art. R332-66, Art. R332-67, Art. R332-81, Art. R411-21, Art. R414-15-1, Art. R414-13, Art. R414-14, Art. R414-15, Art. R414-16, Art. R414-18, Art. R425-17, Art. R219-1-9, Art. R219-1-10, Art. R332-63-1, Art. D134-27 - Code de l'urbanisme Art. R300-15, Art. R*423-68, Art. R*425-4 - Code de l'éducation Art. R215-1, Art. R421-58, Art. R442-45 - Code de l'énergie Art. R111-19-15, Art. D311-27-9, Art. D311-27-11 - Code de la défense.
Art. D1313-5, Art. R1337-4 - Code de la route.
Art. R325-20 - Code de la sécurité intérieure Art. R122-22 - Code de la sécurité sociale.
Art. D213-7 - Code du patrimoine Art. R320-1, Art. R523-29 - Code du sport.
Art. R411-22 - Code du travail Art. D6241-4 - Code général des collectivités territoriales Art. R1112-1, Art. R1112-14, Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1614-40-5, Art. R1614-42, Art. R4421-5, Art. R4422-36, Art. R4423-3, Art. R4424-32-2, Art. R4425-7, Art. R4425-8, Art. R4425-9, Art. R4422-7, Art. R4422-20, Art. R4422-26, Art. R4422-13, Art. R4422-31, Art. R4422-32, Art. R4422-35, Art. R4423-2, Art. R4424-3, Art. R4424-5, Art. R4425-1, Art. R4425-4, Art. R4424-32-3, Art. R1213-2, Art. R4341-4, Art. D1421-5, Art. R1213-8, Art. R1213-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. R112-14, Art. D551-37, Art. D615-20, Art. D343-20, Art. D343-21, Art. D315-9, Art. D343-21-1 - Arrêté du 28 octobre 2010 - Arrêté du 2 avril 2012 - Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 - Décret n°2007-948 du 15 mai 2007 - Décret n°2008-666 du 2 juillet 2008 - DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015 - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 5 - Arrêté du 28 octobre 2010 Art. 1 - Arrêté du 2 avril 2012 Art. 1 - Arrêté du 27 mai 2014 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 11 octobre 2016 Art. 1 - Arrêté du 9 juin 2017 Art. null, Art. null, Art. null - Arrêté du 26 novembre 2003 Art. Annexe - Code de l'environnement Sct.
Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse, Sct.
Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse - Code de l'éducation Sct.
Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.
Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse, Sct.
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse - Code des juridictions financières Sct.
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse - Code du patrimoine Sct.
Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse - Code général des collectivités territoriales Sct.
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse, Sct.
Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture, Sct.
Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse - Code des transports Sct.
Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse - Code du patrimoine Sct.
TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - Code général des collectivités territoriales Sct.
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE, Sct.
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 Sct.
Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité de Corse
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-Section 3 : Dispositions particulières à l...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
« Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L.
293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”.
« Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L.
293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux, conseillers départementaux” ».
« Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L.
293-1” au lieu de : “conseillers départementaux” ».
- Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
« La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.
« Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« b) Quatre représentants de la collectivité de Corse, dont deux élus par l'Assemblée de Corse et deux désignés par le président du conseil exécutif ; »
c) Les d et e deviennent respectivement les c et d ;
4421-5, les mots : « le conseil départemental concerné par les affaires soumises à la section » sont remplacés par les mots : « l'Assemblée de Corse » ;
4421-5-1, la référence : « e » est remplacée par la référence : « d » ;
a) Au 2°, les mots : « le président du conseil départemental du lieu d'exploitation de la carrière » sont remplacés par les mots : « le président du conseil exécutif ou son représentant » ;
b) Aux a à d du 3°, après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « de Corse ».
Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du conseil régional » sont ajoutés les mots : « ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif » ;
b) Les mots : « des conseils départementaux et des conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « des organes concernés » ;
a) Au c, après les mots : « conseil départemental » sont insérés les mots : « , ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée » ;