Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002,M. Barbier (Jean-Paul), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mis à disposition du Bureau international du travail, à Genève, pour y exercer les fonctions d'expert en administration du travail, spécialisé dans le domaine des politiques de l'emploi, pour une période de deux ans à compter du 16 septembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2003, Mme Bremaud (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002.
Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
- Au troisième alinéa du I, les mots : « l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Au cinquième alinéa du I, les mots : « aux 76,22 euros supérieurs » sont remplacés par les mots : « aux 100 EUR supérieurs ».
« 2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR, par la formule :
dans laquelle : R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D.
- Les six premiers alinéas du 5° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Lo représente le loyer minimum.
Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D.
Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR mentionné au 2°.
Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 118,29 EUR ;
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 118,29 EUR et 1 609,13 EUR ;
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 218,11 EUR.
- Au dernier alinéa du 5°, le montant de 73,79 EUR est remplacé par celui de 74,97 EUR.
542-5-2, le montant de 26,68 EUR est remplacé par celui de 28 EUR.
1° Au sixième alinéa, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2° Au dixième alinéa, le montant de 76,22 EUR est remplacé par celui de 76 EUR ;
3° Au treizième alinéa, le montant de 707,97 EUR est remplacé par celui de 708 EUR ;
4° Au quatorzième alinéa, le montant de 1 061,35 EUR est remplacé par celui de 1 061 EUR.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas des articles D.
70,04 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
109,07 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage.
1° Au premier alinéa, les mots : « et D.
« Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 EUR.
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 16 EUR.
- Les troisième à douzième alinéas de l'article D.
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
- Les deux avant-derniers alinéas sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR.
Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003.
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif aux implants endovasculaires dits « stents » coronariens inscrits au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la partie Nomenclature et tarifs, rubrique « Implant vasculaire », dans le paragraphe « Implant endovasculaire dit "stent couvert ou non couvert », la nomenclature du code 301A02.41 (Implant coronarien) est remplacée ainsi :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Rémy Pautrat, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, chargé, auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de l'évaluation de l'action des préfets en poste territorial.
M. Hugues Bousiges, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Loire.
Par décision n° 2002-705 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Charleville-Mézières est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé entre ses sites situés à Charleville-Mézières (08).
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Dans le titre II : « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », ajouter avant la rubrique « Afrique du Sud » :
« Centre culturel français de Kaboul.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2003, Mme Borot Lalba (Ghislaine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseillère de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2003, Mme Renou-Fages (Claudine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la justice, est placée en service détaché auprès de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en qualité de secrétaire générale à compter du 1er janvier 2002 pour une durée de trois ans.
211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la lettre d'opposition.
Décret du 26 février 2003 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2003, Mme Lajoumard (Danièle), inspecteur général des finances, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en remplacement de M. Cailleteau (François).
Arrêté du 4 février 2003 portant titularisation d'élèves de troisième et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 février 2003 :
Belbaraka (Mohammed) ;
Bourden (Guillaume) ;
Cassagne (Sylvain) ;
Franc (Grégory) ;
Gonzalez (Virginie) ;
Matta (Christophe) ;
Paquet (Virginie).
Aladlouni (Younès) ;
Billaud (Axelle) ;
Brugière (Nicolas) ;
Campérola (Christophe) ;
Felgeirolles (Céline) ;
Oukacine (Nora) ;
Queffelou (Tifenn) ;
Décret du 5 mars 2003 portant nomination du directeur du Port autonome de Strasbourg
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2003, M. Jean-Louis Jérome, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. André Bayle, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 février 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 février 2003, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2002 est fixée ainsi qu'il suit :
Barruol (Patrice) ;
Goux (Marie-Thérèse) ;
Jacobsoone (Alain) ;
Palette (Jean-Michel) ;
Renaudin (Marie-Geneviève).
Arrêté du 27 février 2003 portant nomination à la commission chargée de formuler les avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2003, sont nommés membres de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction :
Au titre de représentants du ministre
chargé de la construction
Titulaire : Mme Roger (Marie-Christine), chef du bureau de la qualité technique et de la prévention, en remplacement de M. Delorme (Jean-Martin).
Suppléant : M. Lentillon (Cédric), chef de projet qualité des constructions et maîtrise de l'énergie, en remplacement de Mme Rozier-Chabert (Maryse).
Titulaire : M. Berrier (Hervé), sous-directeur de la qualité de la construction, en remplacement de M. Fritsch (Daniel).
Suppléant : M. Obiedzynski (Albert), chef de projet qualité environnementale, en remplacement de Mme Bouvier (Geneviève).
Titulaire : M. Pernier (Michel), chef du bureau de la mission de la normalisation à la direction des affaires économiques et internationales, en remplacement de M. Etienne (Jean-Michel).
Suppléante : Mme Méganck (Marie-Pierre), adjointe au chef du bureau de la mission de la normalisation à la direction des affaires économiques et internationales, en remplacement de M. Martin (François).
Titulaire : M. Valla (Pierre), sous-directeur de la qualité pour l'industrie et de la normalisation, en remplacement de M. Laval (Philippe).
Au titre de représentant de l'Association française
Titulaire : M. Hamy (Bernard), responsable du département « Ingénierie et produits de la construction », en remplacement de M. Renevier (Jean-Luc).
Suppléant : M. Laurent (Valéry), responsable développement de la construction (à désigner), en remplacement de M. Hamy (Bernard).
Au titre de représentant de l'Agence pour la prévention
des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction
Titulaire : M. Giacobino (Michel), en remplacement de M. Tarrin (Dominique).
Suppléant : M. Jeanneret (Nicolas), en remplacement de M. Le Brigand (Stéphane).
Au titre de représentants des industriels,
entrepreneurs, architectes et techniciens
M. Delayen (Pierre), membre de l'Association des industries de matériaux, composants et d'équipements pour la construction, en remplacement de M. Durand (Michel).
M. Marchand (Jean-Luc), délégué général du Syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées, en remplacement de M. Gallet (Jacques).
M. Durand (Eric), secrétaire général de l'Union de la maçonnerie et du gros oeuvre, en remplacement de M. Grosjean (Philippe).
M. Maurin (Pierre), administrateur de la Confédération de l'artisanat et des petites industries de bâtiment, en remplacement de M. Maheut (Daniel).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2002, Mme Al Khadra Riou (Solange), adjointe administrative de chancellerie, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction des Archives.
Par décret en date du 12 février 2003, M. Arnaud Bousquet est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Vincent Marzolf, démissionnaire.
M. Jean-Claude Pélofy est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, Mme Aafke, Johanna De Hoest, épouse Darre, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, est admise d'office, à compter du 1er mars 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 12 février 2003 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Par décret en date du 12 février 2003, M. Auvigne (François), inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Wallon (Dominique).
Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant le statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des salariés relevant du statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils de la sécurité sociale dans les mines.
La durée hebdomadaire du travail des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils à temps plein s'exprime sous la forme d'un forfait du nombre de jours travaillés dans l'année : 217 jours par an, pour le médecin-conseil national ; 207 jours par an, pour les autres praticiens-conseils et pharmaciens-conseils, sachant que la Sainte-Barbe est chômée, et compte non tenu des deux jours fériés d'Alsace-Moselle pour les seuls salariés y exerçant leur activité.
Les praticiens-conseils sont tenus de signer une convention individuelle de forfait.
Les forfaits annuels sont un maximum de jours travaillés.
Ces plafonds ne peuvent être dépassés que dans les deux cas suivants : a) Si le salarié a opté pour un compte épargne-temps, dont les modalités sont fixées à l'article 6, ou b) A titre exceptionnel, sur dérogation expresse et préalable du directeur de la Caisse autonome nationale, le cas échéant après avis du médecin-conseil national, même si le salarié n'a pas opté pour un compte épargne-temps.
Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être récupérés au plus tard le 31 mars de l'année suivante, et réduit d'autant le plafond du forfait annuel.
Les dépassements ne sont pas reconductibles d'une année à l'autre.
Période de référence La période de référence est l'année civile.
Suivi des jours travaillés (règles de gestion) Lorsque l'agent est embauché ou cesse son activité en cours d'année, le plafond du forfait jours est calculé au prorata de son temps de présence effective.
Les absences pour maladie ou maternité diminuent le quantum annuel de jours à réaliser.
Conformément au code du travail, les praticiens-conseils et pharmaciens-conseils bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives, ainsi que d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives.
Décompte des jours de travail Afin d'assurer le suivi de l'organisation du temps de travail des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils, la mesure du nombre de jours travaillés sera effectuée au moyen d'un document déclaratif mensuel établi à la journée, rédigé par le salarié et visé par le directeur de la Caisse autonome nationale ou son délégué.
Il doit permettre d'établir un récapitulatif annuel du nombre de journées travaillées.
La prise des jours de repos supplémentaires Le directeur de la Caisse autonome nationale s'assure que les jours de repos supplémentaires résultant de la RTT sont effectivement pris.
Comme pour les congés payés, ils sont établis en accord avec le médecin-conseil national, le cas échéant sous couvert du médecin-conseil régional, qui doit veiller au respect de la continuité du service rendu.
Pour le médecin-conseil national et le pharmacien-conseil national, ils sont établis en accord avec le directeur de la Caisse autonome nationale ou son délégué.
Les jours de repos supplémentaires peuvent être regroupés.
Les praticiens-conseils à temps partiel relèvent d'un décompte du temps de travail en jours, établi sur une base proportionnelle annuelle fixée à deux cent sept jours.
Ils bénéficieront des mesures liées à la réduction du temps de travail au prorata de leur pourcentage d'activité.
Les modifications de la durée de leur temps de travail feront l'objet d'un avenant à leur contrat de travail.
Les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail s'appliqueront sans diminution de salaire.
Un compte épargne-temps (CET) est mis en place dès la date d'effet définie à l'article 8 ci-après ; il est ouvert à tout praticien-conseil ayant au moins un an d'ancienneté, qui en fait la demande.
Ce compte épargne-temps permet aux salariés intéressés de réaliser un projet personnel, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
La demande écrite du praticien-conseil devra indiquer les éléments à y affecter et devra être formulée avant le 31 janvier de chaque année.
L'employeur tient un compte individuel, lequel est validé chaque année par le salarié.
Le compte épargne-temps est alimenté en fin d'année par : - les jours de repos supplémentaires visés à l'article 2 ; - une partie des congés payés.
La limite maximale est de vingt-deux jours par an, dont dix jours maximum par an au titre des congés payés.
Ce congé doit être pris dans un délai de cinq ans à compter de l'acquisition de congés d'une durée totale au moins égale à deux mois.
Ce délai peut être prorogé de cinq ans supplémentaires pour les parents d'enfants âgés de moins de seize ans ou lorsqu'un des parents du salarié est dépendant.
La demande doit être formulée par écrit dans un délai d'au moins trois mois à compter de la date d'utilisation souhaitée.
La réponse doit parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Si les nécessités l'exigent, l'utilisation du CET peut être différée de trois mois au maximum.
Durant ce congé, le salarié perçoit une rémunération, imposable et soumise à cotisations sociales, calculée sur la base de la rémunération en vigueur à la date du congé de la valeur moyenne des congés pris au cours des douze derniers mois.
Ces congés devront être pris avant toute cessation d'activité.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, il y a clôture du CET.
Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée par la Caisse autonome nationale pour les congés non encore pris.
Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération en vigueur à la date de la rupture.
Les congés payés restent déterminés conformément aux dispositions du statut.
Par ailleurs, la journée de la Sainte-Barbe est chômée.
Les salariés ont droit à vingt-deux jours de repos supplémentaires au titre de l'année 2000 et vingt-quatre jours de repos au titre de l'année 2001.
Ces jours de repos supplémentaires seront au choix du salarié : - payés dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord sur la base de 1/26e de la rémunération mensuelle au 1er janvier 2001, majorée dans les conditions légales ; - récupérés à partir du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord et au plus tard avant le 31 décembre 2004 ou affectés à un compte épargne-temps qui devra être ouvert dans cette hypothèse au plus tard dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de cet accord.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature et sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée hebdomadaire du travail des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils à temps plein s'exprime sous la forme d'un forfait du nombre de jours travaillés dans l'année :
217 jours par an, pour le médecin-conseil national ;
207 jours par an, pour les autres praticiens-conseils et pharmaciens-conseils, sachant que la Sainte-Barbe est chômée, et compte non tenu des deux jours fériés d'Alsace-Moselle pour les seuls salariés y exerçant leur activité.
Ces plafonds ne peuvent être dépassés que dans les deux cas suivants :
a) Si le salarié a opté pour un compte épargne-temps, dont les modalités sont fixées à l'article 6,
b) A titre exceptionnel, sur dérogation expresse et préalable du directeur de la Caisse autonome nationale, le cas échéant après avis du médecin-conseil national, même si le salarié n'a pas opté pour un compte épargne-temps.
La période de référence est l'année civile.
Suivi des jours travaillés (règles de gestion)
Lorsque l'agent est embauché ou cesse son activité en cours d'année, le plafond du forfait jours est calculé au prorata de son temps de présence effective.
Décompte des jours de travail
Afin d'assurer le suivi de l'organisation du temps de travail des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils, la mesure du nombre de jours travaillés sera effectuée au moyen d'un document déclaratif mensuel établi à la journée, rédigé par le salarié et visé par le directeur de la Caisse autonome nationale ou son délégué.
La prise des jours de repos supplémentaires
Le directeur de la Caisse autonome nationale s'assure que les jours de repos supplémentaires résultant de la RTT sont effectivement pris.
Le compte épargne-temps est alimenté en fin d'année par :
- les jours de repos supplémentaires visés à l'article 2 ;
- une partie des congés payés.
Ces jours de repos supplémentaires seront au choix du salarié :
- payés dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord sur la base de 1/26e de la rémunération mensuelle au 1er janvier 2001, majorée dans les conditions légales ;
- récupérés à partir du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord et au plus tard avant le 31 décembre 2004 ou affectés à un compte épargne-temps qui devra être ouvert dans cette hypothèse au plus tard dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de cet accord.
Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque Selection 9000 de la société Vitatron au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) :
La liste des stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie de la société Vitatron est complétée ainsi :
Décret n°2002-1543 du 20 décembre 2002 relatif aux conditions de remplacement des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre VII du titre IIe du livre Ier du code du travail est ainsi modifiée :
- Le titre de la section est rédigé comme suit :
« Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles et des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers »
127-9-8 s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d'entreprise effectuant les travaux forestiers mentionnés à l'article L.
Décret du 20 décembre 2002 modifiant le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières"
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985 et des 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002
Le concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé est organisé selon les modalités définies par le présent arrêté.
La phase d'admissibilité comprend les deux épreuves écrites suivantes :
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à des sujets de sciences vétérinaires ou intégrant des connaissances vétérinaires (durée : trois heures ; coefficient 2).
La phase d'admission comprend les épreuves pratiques et orales suivantes :
Epreuve n° 1 : réponse à une série de questions techniques pratiques (questionnaire à choix multiples - diagnose - identification des motifs de saisie - tests) dans le domaine des sciences vétérinaires (durée : une heure ; coefficient 1) ;
Epreuve n° 2 : établissement d'un diagnostic et proposition d'une conduite à tenir à partir d'une étude de cas concret dans le domaine de la santé publique vétérinaire (temps de préparation de l'épreuve : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
Un exposé portant sur l'activité antérieure du candidat, publications et travaux, suivi d'une discussion avec le jury se rapportant à ses futures fonctions (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
Une conférence, sur un thème défini par le jury, d'une durée maximale de vingt minutes après trois heures de préparation réalisée avec notes et documents (coefficient 3) ;
Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et économique de productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue.
Peuvent être présentées les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien.
Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission à l'issue des épreuves écrites et orales (durée : trente minutes ; coefficient 1).
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir la phase d'admission de ce concours.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des postes à pourvoir.
Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de conférence et avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.
Le programme des épreuves du concours est annexé au présent arrêté.
Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- évaluation et gestion du risque ;
- biologie moléculaire et biotechnologies ;
- filières de production agricoles et alimmentaires.
- Textes techniques de référence :
- la santé publique vétérinaire (code rural) ;
- la garde et la circulation des animaux et des produits animaux ;
- décret n° 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
- décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et textes d'application.
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires
Le concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires prévu au 1° de l'article 7 du décret du 22 février 2002 susvisé est organisé selon les modalités définies par le présent arrêté.
La phase d'admission comprend l'épreuve pratique et les épreuves orales suivantes :
L'épreuve pratique consiste en une réponse à une série de questions techniques pratiques (questionnaire à choix multiples - diagnose - identification de motifs de saisie - tests) dans le domaine des sciences vétérinaires (durée : une heure ; coefficient 1).
Un exposé portant sur un sujet du programme des sciences vétérinaires ou intégrant des connaissances vétérinaires (temps de préparation sans document de l'épreuve : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 4).
Cet exposé est suivi d'un entretien d'ordre général avec le jury (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
Une épreuve obligatoire d'anglais consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue.
Peuvent être présentées les langues suivantes : allemand, espagnol, italien.
Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 lors de l'exposé et avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.
Le programme des épreuves porte sur les connaissances générales et spécifiques réputées acquises en fin de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires françaises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, est désignée pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans la juridiction ci-dessous :
Assesseure suppléante : Mme Christine Dupont, épouse Stephan.
Arrêté du 13 décembre 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2002, M. Legendre (Vincent, Marcel, Marie, Bertrand) est nommé notaire à la résidence de Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme Pinier (Françoise, Victoire, Mathilde), épouse Lair, démissionnaire.
Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit soit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale, soit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisées par un service de soins infirmiers à domicile mentionné à l'article D.
Le retrait de M. Comte (Bernard, Hervé, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Comte, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Comte (Bernard, Hervé, Joseph), la société civile professionnelle Bernard Comte, notaire associé, est dissoute ;
Mme Bouhaddane (Rahma), épouse Boiteux, est nommée notaire à la résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Comte, notaire associé, dissoute.
Décret du 23 janvier 2003 portant nomination à la présidence et à la vice-présidence du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2003, M. Jacques Vernier et Mme Martine Ramel sont nommés respectivement président et vice-présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Par décision n° 2002-813 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé à Paris.
Six canaux de la bande de fréquences HF lui sont attribués.
Par décision n° 2002-822 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la fréquence 17 480,92 MHz est attribuée à la société Alcatel Space Industries à compter du 1er octobre 2002 jusqu'au 30 septembre 2003 inclus, sur le site de Cannes-La Bocca, pour l'établissement d'une liaison par satellite.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant se décompose en une redevance de gestion annuelle de 305 EUR et une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques d'un montant forfaitaire annuel de 565,71 EUR.
Par décision n° 2002-831 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 24 de la décision n° 2001-108 du 26 janvier 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) de la liaison Belfort vers Morschwiller-le-Bas, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 029,75 MHz, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2002, Mme de Blesson, née Geneviève Reitz, attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachée en qualité d'assistante de la Cour des comptes, est réintégrée et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2003, en application des dispositions des articles 4, deuxième alinéa, de la loi du 18 août 1936, et 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 13 décembre 2002 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2002, il est mis fin, à compter du 31 décembre 2002, aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales par M. Boisbourdin (Philippe).
― Lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques, les montants maximaux fixés aux 2° des articles D.
531-23 sont majorés de 10 % dans les conditions prévues au présent article.
Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié mentionné à l'article L.
La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée.
― Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques :
1° Sur le formulaire mentionné à l'article L.
531-8 lorsque le complément du mode de garde est demandé au titre de l'article L.
2° Sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des dépenses de garde prévue au VII de l'article D.
― Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est contrôlé par l'organisme débiteur des prestations familiales une fois par an sur la base d'une attestation annuelle du ou des employeurs de la personne ou des membres du ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total effectuées en horaires spécifiques.
Lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un mois civil, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au recouvrement de la majoration indûment versée.
― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L.
722-9 du code rural et de la pêche maritime sur la base d'une attestation sur l'honneur qui comporte les mêmes indications que celles prévues au premier alinéa du III du présent article.
― Pour l'application du 2° et du 3° du III de l'article L.
531-5 et du 2° et du 3° de l'article L.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 décembre 2002, M. Claude Girodon, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre d'aide par le travail à Montreuil (Seine-Saint-Denis), placé en congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 décembre 2002, Mlle Paule Cristofini, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, des services extérieurs du ministère des anciens combattants en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 17 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 décembre 2002, M. Pascal Chiron, attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er mars 2002.
Arrêté du 7 février 2003 portant admission d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 février 2003, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2002, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Begoc (Mathieu).
Castaillet (Thierry).
Girard (Jacky).
Khiara (Abdellah).
Lalanne (Fabien).
Mellet (Nelly).
Mounier (Sébastien).
Abbadi (Benousef).
Bocquet (Frédéric).
Diochot (Christelle).
Laricq (Philippe).
Lugeux (Philippe).
Sodatonou (Komlan).
M. Dieudegard (Patrice).
M. Dréan (Serge).
M. Houzelle (Jean-François).
M. Maréchal (Olivier).
M. Moukhliss (Abdelâli).
M. Yahia (Lahsen).
Arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier
Le règlement du stud-book du trait poitevin mulassier figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Décret n°2003-148 du 17 février 2003 modifiant l'article 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
Les deux derniers alinéas de l'article 36 du décret du 28 décembre 1977 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 20 février 2003 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports sont, outre le directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse ou son représentant, ou le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports, ou son représentant, président :
- le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires générales ou son représentant.
L'arrêté du 11 septembre 2000 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le directeur de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2003, M. Fouchet (Yannick) est renouvelé dans ses fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe à compter du 1er novembre 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2003, M. Michel, René Habert, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, placé en congé de fin d'activité depuis le 1er août 2002, est admis d'office à compter du 1er avril 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 25 février 2003 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 25 février 2003, M. Jean-Pierre Giraud est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2003, M. Geffre (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale à compter du 16 octobre 2002 pour une période de trois ans.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionales des cadres, des employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers métaux et équipements de la maison
Avenant du 9 octobre 2002 à l'annexe à l'avenant du 7 octobre 1999 relatif aux classifications.
Classifications des emplois des cadres des niveaux VII et VIII.
Union des syndicats de quincaillerie fournitures industrielles, de l'équipement ménager et des commerces rattachés ;
Syndicat des commerçants en quincaillerie de la région Massif central ;
Fédération française des commerces de quincaillerie, de fournitures pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison (FFQ) ;
Leurs communications devront étre adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Classification et salaire horaire minimum professionnel.
L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu recours aux soins d'un praticien civil.
Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts
- au premier alinéa de l'article, le mot : « cellule » est remplacé par le mot : « mission » et, au dernier alinéa, les mots : « cellule de coopération » sont remplacés par les mots : « mission de coopération internationale » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « la sous-direction de l'informatique (S) » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'informatique (S) ».
Le directeur général des impôts et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Thierry Klinger, préfet du Finistère, est nommé préfet hors cadre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Martine Comte, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Davost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à MM. Hervé Lenoble, greffier en chef des services judiciaires, secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes, Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Pion, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Yolande Renoux, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. François Pion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2003-125 du 12 février 2003 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 (1)
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay,
Conscients des liens historiques profonds qui unissent les deux nations ;
Désireux de traduire lesdits liens en instruments juridiques de coopération dans tous les domaines d'intérêt commun et, notamment, celui de la coopération judiciaire ;
Donnent lieu à extradition les infractions pénales punies, selon la loi des deux Etats, d'une peine privative de liberté d'un maximum qui ne soit pas inférieur à deux ans.
En outre, si l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'un jugement, la partie de la peine restant à exécuter doit être d'au moins six mois.
Pour les infractions en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente convention.
Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions pénales distinctes punies chacune par la législation des deux Etats, mais dont certaines ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 2, l'Etat requis peut également accorder l'extradition pour ces dernières.
La législation de l'Etat requis est appliquable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.
Lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement définitif de condamnation ou d'un jugement d'acquittement pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;
L'extradition peut ne pas être accordée si la personne réclamée a la nationalité de l'Etat requis.
La qualité de national s'apprécie à la date de la commission des faits.
Si, en application du paragraphe précédent, l'Etat requis ne remet pas la personne réclamée pour la seule raison de sa nationalité, celui-ci doit, conformément à sa propre loi, sur dénonciation des faits par l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu.
Si conformément à la législation de l'Etat requis, il incombe à ses tribunaux de connaître de l'infraction pour laquelle elle a été demandée.
Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée, est punie de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de l'Etat requis, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition peut n'être accordée qu'à la condition que l'Etat requérant donne des assurances, jugées suffisantes par l'Etat requis, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée, est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel ou si la demande est présentée en vue de l'exécution d'une telle peine ou d'une telle mesure, l'extradition pourra être accordée si l'Etat requis considère comme suffisantes les assurances données par l'Etat requérant que sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines permettent des mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.
L'extradition pourra être refusée pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, en raison de son âge ou de son état de santé.
L'autorité centrale est pour la République française le ministère de la justice, pour la République du Paraguay le ministère de la justice et du travail.
La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée de :
a) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification et des références aux dispositions légales, indiqués le plus exactement possible ;
b) Le signalement permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne réclamée et, si possible, des éléments permettant sa localisation ;
c) Le texte des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions en cause, les peines correspondantes et les délais de prescription.
Lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de l'Etat requérant, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence audit Etat ;
Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins de poursuite, l'original ou l'expédition authentique du mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force selon la législation de l'Etat requérant ;
Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine, l'original ou l'expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire.
Si les informations ou documents accompagnant la demande d'extradition sont insuffisants ou présentent des irrégularités, l'Etat requis porte à la connaissance de l'Etat requérant les omissions ou irrégularités à réparer.
L'Etat requis indique le délai susceptible d'être établi à cette fin conformément à ses procédures internes.
Les documents sont envoyés accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis et sont dispensés de toutes formalités de légalisation lorsqu'ils sont transmis par la voie diplomatique.
Principe de spécialité et réextradition
La personne qui aura été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction pénale antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
Une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 11 et d'un procès-verbal judiciaire par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte l'extension de l'extradition ou si elle s'y oppose.
Ce consentement ne peut être accordé que lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente convention ;
Sauf dans le cas prévu à l'article 14, paragraphe 1, b, la réextradition au profit d'un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de l'Etat qui a accordé l'extradition.
Ce dernier peut exiger la production des pièces prévues à l'article 11, ainsi qu'un procès-verbal d'audition par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte la réextradition ou si elle s'y oppose.
Les autorités centrales s'adressent la demande d'arrestation provisoire par la voie diplomatique, par l'intermédiaire d'Interpol, par courrier, par télécopie, ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Les Parties pourront modifier, par voie d'échange de notes, la procédure d'arrestation provisoire, en conformité avec leur législation interne, en vue d'en accroître la rapidité et l'efficacité.
L'arrestation provisoire prendra fin si, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'arrestation de la personne, l'autorité centrale de l'Etat requis n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 11.
Si l'extradition est demandée concurremment par l'une des Parties et par d'autres Etats, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, l'Etat requis statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de l'existence d'autres accords internationaux qui lient l'Etat requis, de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre Etat.
En cas d'acceptation, l'Etat requérant est informé du lieu et de la date de la remise, ainsi que de la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.
Si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et l'Etat requis pourra, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.
En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'Etat affecté en informe l'autre Etat ; les deux Etats se mettent d'accord sur une nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.
L'Etat requis peut, après avoir accepté l'extradition, différer la remise de la personne réclamée lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge sur le territoire de l'Etat requis une peine pour une infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure ou l'exécution de la peine qui lui a été infligée.
Au lieu de différer la remise, l'Etat requis peut remettre temporairement la personne réclamée, si sa législation le permet, dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les deux Parties.
Remise des objets
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis saisit et remet, dans la mesure permise par sa législation, les objets, valeurs ou documents liés à l'infraction :
b) Qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés en la possession de la personne réclamée.
Lorsque l'extradition est accordée, l'Etat requis, en application de sa législation interne, ordonne la remise des objets saisis même si la remise de la personne réclamée ne peut avoir lieu en raison de son décès, de sa disparition ou de son évasion.
Lorsque l'Etat requis ou des tiers ont des droits sur des objets remis à l'Etat requérant aux fins d'un procès pénal, conformément aux dispositions du présent article, ces objets sont restitués le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis.
Le transit à travers le territoire de l'un des Etats d'une personne qui n'est pas ressortissante de cet Etat, remise à l'autre Etat par un Etat tiers, est accordé sur présentation par la voie diplomatique, de l'un quelconque des documents visés à l'article 11 de la présente convention, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en vertu de l'article 5.
Le transit peut être refusé dans tous les autres cas de refus de l'extradition.
a) Lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat requérant avertit l'Etat dont le territoire doit être survolé, et atteste l'existence de l'un des documents prévus à l'article 11.
Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produit les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 16 et l'Etat requérant adresse une demande régulière de transit ;
b) Lorsqu'un atterrissage est prévu, l'Etat requérant adresse une demande régulière de transit.
L'Etat requérant rembourse à l'Etat de transit tous les frais qui auraient pu être engagés à cet effet.
Les frais occasionnés par les procédures internes inhérentes à toute extradition sont à la charge de la partie requise, à l'exception de ceux relatifs au transport de la personne réclamée qui sont à la charge de l'Etat requérant.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention, qui aura lieu le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
L'une ou l'autre des deux Parties pourra dénoncer à tout moment la présente convention, par une notification écrite adressée à l'autre Etat par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la réception de ladite notification.
Fait à Assomption, le 16 mars 1997, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Michel Barnier
Rubén Melgarejo Lanzoni
L'article 1er du décret du 1er octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, chef de service, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Vitry.
Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations »
A l'annexe V de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé relative à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations », la partie « constitution du dossier d'examen » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Constitution du dossier d'examen :
Le dossier d'examen est constitué des éléments suivants :
- un exemplaire des attestations de stage (ou des certificats de travail) ;
- un mémoire de dix pages maximum (sans production d'annexe) comprenant une description succincte des entreprises ou des organisations d'accueil et de leur système d'information comptable et de gestion ainsi que la présentation synthétique des travaux réalisés pendant les stages (ou dans le cadre de l'emploi occupé) ;
- les fiches d'activités portant :
- pour les candidats scolaires sur des activités réalisées au cours de la formation notamment dans le cadre des « activités professionnelles de synthèse » et, éventuellement pour l'une d'entre elles, pendant l'horaire « informatique et organisation du système d'information » ;
- pour les autres candidats sur les travaux professionnels effectués dans le cadre de leur emploi et/ou sur des activités qu'ils ont réalisées.
Les candidats doivent présenter au moins 5 fiches portant sur des activités à caractère professionnel différentes intégrant la conduite d'activités informatiques.
De plus, ces activités doivent avoir un caractère de synthèse et recouvrir, dans leur ensemble, les domaines de compétences relevant de plusieurs processus du référentiel de certification.
Les activités présentées doivent nécessairement pouvoir être mises en oeuvre sur le poste de travail informatique pendant l'épreuve.
Chaque activité est présentée sous forme d'une fiche recto verso qui décrit les objectifs de l'activité, les compétences mises en oeuvre, les démarches et les outils utilisés, l'analyse des résultats obtenus.
Le dossier mémoire et les fiches d'activités constituent des éléments substantiels de l'épreuve « conduite et présentation d'activités professionnelles ».
L'absence de production devant la commission d'évaluation de l'un ou l'autre (ou de l'ensemble) de ces éléments entraîne l'impossibilité d'interroger le candidat qui est alors considéré comme absent et ne peut se voir délivrer le diplôme.
Le directeur de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2003 autorisant la société Cogestar 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 février 2003, la société en nom collectif Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisée au lieudit Le Grand Plessis, à Spay (Sarthe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 novembre 2002, M. Viprey (Christophe), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er avril 2002.
Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation ; catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
Ar'Control, parc d'activités des Châtelets, BP 9101, 22091 Saint-Brieuc Cedex 9, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
INCOTECH International (Industrie Contrôle Technique), 49, chemin des Meules, BP 138, 81100 Castres, catégorie a, pendant les phases de conception et de construction, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
Cabinet d'ingénierie énergétique (CIE) - M. Dupaquier (Denis), 1, avenue Nicéphore-Niepce, 71100 Chalon-sur-Saône, catégorie b, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
Sécurité des travailleurs et du public (STP), espace Scionzier 1, 560, avenue des Lacs, 74950 Scionzier, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ;
Bureau de vérification chapiteaux tentes structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville, catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.
La dénomination sociale de l'organisme agréé mentionné ci-dessous est modifiée de la façon suivante :
DIDES Nord-Picardie Controle devient AEDIFIS Control Technic, les catégories et phases pour lesquelles cet organisme a été agréé ainsi que la période d'agrément restant à couvrir sont intégralement transférées à sa nouvelle dénomination sociale.
L'adresse de la personne agréée mentionnée ci-dessous a changé.
La nouvelle adresse est dorénavant :
M. Moulin (Daniel), 6, rue du Port, 92110 Clichy.
Les mandats de comparution, d'amener et d'arrêt sont notifiés en toutes circonstances par les agents de la force publique, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
En outre, les mandats d'arrêt et de dépôt sont portés à la connaissance des autorités militaires par la juridiction dont ils émanent.
Les mandats d'amener, d'arrêt et de dépôt sont mis à exécution dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sauf dispositions particulières du présent code.
Les mandats de comparution et d'amener, lorsqu'il s'agit d'individus résidant en pays étrangers, sont remis, dans les mêmes conditions que les citations à témoins conformément aux dispositions de l'article L.
Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE Délibération n° 2002-75 du 5 décembre 2002 VIIIe PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE 2003-2006 Redevance pour détérioration de la qualité des eaux et prime pour épuration
Eléments polluants constituant l'assiette
de la redevance et l'assiette de la prime pour épuration
Les éléments polluants retenus pour constituer l'assiette de la redevance et l'assiette de la prime pour épuration sont :
2° Les matières oxydables (MOad2) exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCOad2) et de la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO5ad2) après 2 heures de décantation, suivant la formule :
matières oxydables ad2 =
Taux de la redevance
Les taux de la redevance de chaque élément polluant constituant l'assiette sont obtenus en multipliant les taux de base de la redevance ci-après définis par les coefficients de zone fixés à l'article 4 et par le coefficient de collecte fixé à l'article 5 pour les usages domestiques et pour les usages non domestiques mais assimilés aux usages domestiques.
Les taux de base de la redevance de chaque élément polluant sont fixés aux valeurs suivantes (en euros) :
Taux de la prime pour épuration
Les taux de la prime pour épuration de chaque élément polluant constituant l'assiette sont obtenus en multipliant les taux de base de la prime pour épuration par les coefficients de zone fixés à l'article 4.
Les taux de base de la prime pour épuration sont identiques aux taux de base de la redevance fixés à l'article 2.
Coefficients de zone
Coefficients de zone d'action renforcée (ZAR).
Zone littorale
Dans les zones d'action renforcée littorales de la circonscription du bassin Loire-Bretagne constituées par les territoires des communes définies en annexe I de la présente délibération, les coefficients multiplicateurs applicables aux taux de base des éléments polluants sont les suivants :
Autres éléments polluants : 1,00.
Autres zones d'action renforcée
Dans les autres zones d'action renforcée de la circonscription du bassin Loire-Bretagne constituées par les territoires des communes dont la liste figure en annexe II de la présente délibération, les coefficients multiplicateurs applicables aux taux de base des éléments polluants sont les suivants :
Coefficients pour les autres zones.
Dans les autres zones de la circonscription du bassin Loire-Bretagne constituées par le territoire des communes ne figurant pas aux annexes I et II, le coefficient multiplicateur applicable aux taux de base de chaque élément polluant est égal à 1,00.
Coefficient de collecte
Les valeurs du coefficient de collecte prévu à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié, applicable aux taux de base de la redevance de chaque élément polluant pour les usages domestiques et pour les usages non domestiques mais assimilés aux usages domestiques, sont fixées comme suit :
La présente délibération et ses annexes peuvent être consultées au siège de l'agence et sont adressées à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l'avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française, et au plus tôt le 1er janvier 2003, jusqu'au 31 décembre 2008.
Les dispositions de la délibération n° 96-36 du 16 octobre 1996 sont abrogées.
Définition des zones d'action renforcée
La zone littorale comprend les communes faisant partie des cantons ci-après à la date de la présente délibération :
autres que la zone littorale
Communes constituant la ZAR Cher aval
Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Ballan-Miré, Bléré, Céré-la-Ronde, Chambray-lès-Tours, Chenonceaux, Chisseaux, Civray-de-Touraine, Croix-en-Touraine (La), Dierre, Epeigné-les-Bois, Fondettes, Francueil, Joué-lès-Tours, Larcay, Luzillé, Membrolle-sur-Choisille (La), Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parcay-Meslay, Riche (La), Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-loire, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Pierre-des-Corps, Sublaines, Tours, Véretz, Ville-aux-Dames (La).
Angé, Bourré, Chateauvieux, Chatillon-sur-Cher, Chémery, Chissay-en-Touraine, Choussy, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Monthou-sur-Cher, Montrichard, Noyers-sur-Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy, Thenay, Thésée.
Communes constituant la ZAR Clain
Saint-Martin-du-Fouilloux, Vasles,
Avanton, Ayron, Beaumont, Benassay, Béruges, Biard, Bignoux, Blaslay, Buxerolles, Cenon-sur-Vienne, Chabournay, Chalandray, Champigny-le-Sec, Chapelle-Montreuil (La), Charrais Baillargeaux, Chasseneuil-du-Poitou, Chatellerault, Cheneché, Chiré-en-Montreuil, Cissé, Croutelle, Dissay, Fontaine-le-Comte, Frozes, Jaunay-Clan, Latillé, Lavausseau, Lavoux, Liniers, Maillé, Marigny-Brizay, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Montamisé, Montreuil-Bonnin, Naintré, Neuville-de-Poitou, Poitiers, Quincay, Rochereau (Le), Saint-Benoît, Saint-Cyr, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Savigny-Lévescault, Sèvres-Anxaumont, Thuré, Varennes, Vendeuvre-du-Poitou, Villiers, Vouillé, Vouneuil-sous-Biard, Vouzailles, Yversay.
Communes constituant la ZAR Loire-Forézienne
Aboen, Ailleux, Amions, Andrézieux-Bouthéon, Arthun, Aveizieux, Balbigny, Bard, Bellegarde-en-Forez, Bessat (Le), Boën, Boisset-lès-Montrond, Boisset-Saint-Priest, Bonson, Bully, Bussières, Bussy-Albieux, Cervières, Cezay, Chalain-d'Uzore, Chalain-le-Comtal, Chalmazel, Chambéon, Chamboeuf, Champdieu, Champoly, Châtelneuf, Châtelus, Chausseterre, Chazelles-sur-Lavieu, Chazelles-sur-Lyon, Chenereilles, Cherier, Chevrières, Civens, Cleppé, Cordelle, Côte-en-Couzan (La), Cottance, Craintilleux, Cremeaux, Cuzieu, Dancé, Débats-Rivière-d'Orpra, Ecotay-l'Olme, Epercieux-Saint-Paul, Essertines-en-Châtelneuf, Etrat (L'), Feurs, Fontanès, Fouillouse(La), Gimond (La), Grammond, Grézieux-le-Fromental, Grézolles, Gumières, Hôpital-le-Grand (L'), Hôpital-sous-Rochefort (L'), Jas, Jeansagnière, Juré, Lavieu, Leigneux, Lérigneux, Lézigneux, Luré, Luriecq, Magneux-Haute-Rive, Marcenod, Marcilly-le-Châtel, Marclopt, Marcoux, Margerie-Chantagret, Maringes, Marols, Mizérieux, Montbrison, Montchal, Montrond-les-Bains, Montverdun, Mornand, Néronde, Nervieux, Neulise, Noiretable, Nollieux, Palogneux, Panissières, Perigneux, Pinay, Planfoy, Pommiers, Poncins, Pouilly-lès-Feurs,
Essertines-en-Donzy, Pralong, Précieux, Rivas, Roche, Roziers-en-Donzy, Sail-sous-Couzan, Sainte-Agathe-en-Donzy, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Saint-André-le-Puy, Saint-Barthélemy-Lestra, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Denis-sur-Coize, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Etienne, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Galmier, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Germain-Laval, Saint-Heand, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Jodard, Saint-Julien-d'Oddes, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Just-en-Bas, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Marcel-d'Urfé, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Martin-la-Sauvette, Saint-Martin-Lestra, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Médard-en-Forez, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Paul-de-Vézelin, Saint-Paul-d'Uzore, Saint-Polgues, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Priest-la-Roche, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Romain-d'Urfé, Saint-Romain-le-Puy, Saint-Sixte, Saint-Thomas-la-Garde, Saint-Thurin, Salles (Les), Salt-en-Donzy, Salvizinet, Sauvain, Savigneux, Soleymieux, Sorbiers, Souternon, Sury-le-Comtal, Talaudière (La), Tarentaise, Tour-en-Jarez (La), Tourette (La), Trelins, Tuilière (La), Unias, Valeille, Valla (La), Veauche, Veauchette, Verrières-en-Forez, Villars, Violay, Viricelles, Virigneux.
Communes constituant la ZAR Moine
Cholet, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Montfaucon, Montigne-sur-Loire, Renaudière (La), Romagne (La), Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Seguinière (La), Tessouale (La), Toutlemonde, Yzernay.
Communes constituant la ZAR Val d'Allier
Abrest, Bellerive-sur-Allier, Brugheas, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Hauterive, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Yorre, Vernet (Le), Vichy.
Aigueperse, Artonne, Aubiat, Aubière, Aulnat, Aurières, Authezat, Aydat, Bas-et-Lezat, Beaumont, Beaumont-lès-Randan, Beauregard-l'Evêque, Beauregard-Vendon, Besse-et-Saint-Anastaise, Billom, Blanzat, Bongheat, Bort-l'Etang, Bouzel, Bulhon, Busséol, Bussières-et-Pruns, Cebazat, Cellule, Cendre (Le), Ceyrat, Chadeleuf, Chamalières, Chambon-sur-Lac, Champeix, Champs, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, Chappes, Chaptuzat, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Charnat, Chas, Chassagne, Chateaugay, Chatelguyon, Chauriat, Chavaroux, Cheix (Le), Chidrac, Clémensat, Clerlande, Clermont-Ferrand, Combronde, Compains, Corent, Coudes, Courgoul, Cournols, Cournon-d'Auvergne, Crest (Le), Creste, Crevant-Laveine, Culhat, Dallet, Davayat, Durtol, Effiat, Egliseneuve-près-Billom, Ennezat, Entraigues, Enval, Espirat, Fayet-le-Château, Flat, Gerzat.
Gimeaux, Glaine-Montaigut, Grandeyrolles, Isserteaux, Issoire, Joserand, Joze, Laps, Lempdes, Lempty, Lezoux, Limons, Loubeyrat, Ludesse, Lussat, Luzillat, Malauzat, Malintrat, Manzat, Maringues, Marsat, Martres-d'Artières (Les), Martres-de-Veyre, Martres-sur-Morge, Mauzun, Meilhaud, Ménétrol, Mezel, Mirefleurs, Moissat, Mons, Montaigut-le-Blanc, Montcel, Montmorin, Montpensier, Montpeyroux, Moutade (La), Mozac, Murol, Neschers, Neuville, Nohanent, Olloix, Orbeil, Orcet, Orcines, Pardines, Parent, Pérignat-lès-Sarliève, Pérignat-sur-Allier, Perrier, Pessat-Villeneuve, Pignols, Plauzat, Pont-du-Château, Prompsat, Randan, Ravel, Reignat, Riom, Roche-Blanche (La), Roche-Charles-La Mayrand, Roche-Noire (La), Romagnat, Royat, Saint-Agoulin, Saint-Amant-Tallende, Saint-André-le-Coq, Saint-Angel, Saint-Babel, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-lès-Allier, Saint-Bonnet-près-Riom, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Diéry, Saint-Floret, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Georges-sur-Allier, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Ignat, Saint-Jean-d'Heurs, Saint-Julien-de-Coppel, Saint-Laure, Saint-Maurice, Saint-Myon, Saint-Nectaire, Saint-Pardoux, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Priest-Bramefant, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Vincent, Saint-Yvoine, Sardon, Saulzet-le-Froid, Saurier, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauvetat (La), Sayat, Seychalles, Solignat, Surat, Tallende, Teilhède, Thuret, Tourzel-Ronzières, Valbeleix, Varennes-sur-Morge, Vassel, Vernet-Sainte-Marguerite (Le), Verrières, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte, Villeneuve-les-Cerfs, Vinzelles, Vitrac, Vodable, Volvic, Yronde-et-Buron, Yssac-la-Tourette.
Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2003 aux stages en cours à cette date comme aux stages débutant ultérieurement.
4332-1 du code général des collectivités territoriales, la charge nette supplémentaire en résultant pour les régions et la collectivité de Corse donne lieu à compensation intégrale calculée dans les conditions fixées à l'article L.
Cette compensation est égale à la différence entre le coût de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, tel qu'il résulte de l'application aux stagiaires rémunérés en 2002 par les régions et la collectivité de Corse des barèmes fixés à l'article 1er du présent décret, et le coût de cette rémunération tel qu'il résulte de la réglementation applicable au 31 décembre 2002.
La compensation est financée par l'accroissement entre 2002 et 2003 de la dotation générale de décentralisation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage versée au titre de la rémunération de ces stagiaires et pour le solde, par une majoration de cette même dotation qui évolue à compter de 2003 comme la dotation globale de fonctionnement.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 5, la somme : « 4 070,40 F » est remplacée par la somme : « 652,02 EUR ».
1° Au premier alinéa, les mots : « fixée ainsi qu'il suit » sont remplacés par les mots : « mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 » ;
2° Au 1°, sont supprimés les mots : « perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 3 803 F » ;
3° Au 2° et au 3°, sont supprimés les mots : « perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 précité ».
- Les personnes à la recherche d'un emploi âgées de dix-huit ans au moins à la date d'entrée de stage et n'appartenant pas aux catégories définies aux articles 5, 6 et 7 perçoivent lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région, au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle fixée à 310,39 EUR lorsqu'elles ont de dix-huit à vingt ans, 339,35 EUR lorsqu'elles ont vingt et un à vingt-cinq ans et 401,09 EUR lorsqu'elles ont vingt-six ans ou plus.
« Les personnes âgées de moins de dix-huit ans à la date de leur entrée en stage perçoivent dans les conditions prévues à l'alinéa précédent une rémunération mensuelle fixée à 130,34 EUR.
- A l'article 11, les mots : « fixée à 4 225,50 F » sont remplacés par les mots : « fixée à 708,59 EUR ».
- A l'article 12, les mots : « à un cent soixante-neuvième de la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet » sont remplacés par les mots : « à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67 ».
- A l'article 14, les mots : « 4 225,50 F et 12 676,50 F » sont remplacés par les mots : « 644,17 EUR et 1 932,52 EUR.
- Les rémunérations mensuelles fixées aux articles 5, 6, 7, 8 et 11 du présent décret incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R.
4332-1 du code général des collectivités territoriales, la charge nette supplémentaire en résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse donne lieu à compensation intégrale calculée dans les conditions fixées à l'article L.
Cette compensation est égale à la différence entre le coût de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, tel qu'il résulte de l'application aux stagiaires rémunérés en 2002 par les régions et la collectivité territoriale de Corse des barèmes fixés à l'article 1er du présent décret, et le coût de cette rémunération tel qu'il résulte de la réglementation applicable au 31 décembre 2002.
Décret n°2002-1552 du 23 décembre 2002 relatif aux indemnités des membres de la commission instituée par l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L.
951-1 une indemnité forfaitaire, par séance effectivement tenue, dans la limite de vingt-six séances par membre et par an.
Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission.
Décision n° 2002-1087 du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
La bande de fréquences 2 446-2 454 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, fonctionnant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de 500 mW :
- pour les systèmes de détection de mouvements et d'alerte, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente ;
- pour les applications d'identification par fréquences radioélectriques (RFID), incluant notamment les lecteurs de badges, systèmes d'alarme, étiquettes antivol, contrôle d'accès, systèmes de contrôle sans fil et transfert de données sur équipements portatifs, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente ;
- pour des applications pour chemin de fer (AVI), se référant à la norme EN 300 761 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente.
Dans les départements dont la liste est publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site web :
- la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI, avec une PIRE maximale de 10 mW, à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;
- cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte, avec une PIRE maximale de 25 mW sur la totalité de la bande à l'intérieur des bâtiments et sur la seule partie 2 400-2 454 MHz à l'extérieur des bâtiments, et une PIRE maximale de 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz à l'extérieur des bâtiments.
Dans les autres départements métropolitains :
- la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques avec une PIRE maximale de 10 mW à l'intérieur des bâtiments et de 2,5 mW à l'extérieur des bâtiments ;
- cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte avec une PIRE maximale de 10 mW sur la bande 2 400-2 446,5 MHz et de 25 mW sur la bande 2 446,5-2 483,5 MHz à l'intérieur des bâtiments, et une PIRE maximale de 2,5 mW à l'extérieur des bâtiments.
Dans les deux listes de départements et collectivités territoriales d'outre-mer, publiées et mises à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site Web, la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée avec une PIRE maximale de 10 mW aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques et avec une PIRE maximale de 25 mW aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, excepté dans la deuxième liste où la PIRE est limitée à 2,5 mW entre 2 400 ET 2 420 MHz, à l'extérieur des bâtiments.
La décision n° 2001-443 du 2 mai 2001 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande des 2,4 GHz est abrogée et remplacée par la présente décision.
Arrêté du 3 mars 2003 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel des services du ministère de la justice
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de la justice éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application de l'article 2 (I [1°], II et III [1°]) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, fixée à l'arrêté du 1er février 2002 est complétée ainsi qu'il suit, le II de l'article 2 étant applicable aux agents du corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2003 portant approbation des modifications du règlement national - règlement inter-cours du Conseil supérieur du notariat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2003, sont approuvées les modifications du règlement national - règlement inter-cours du Conseil supérieur du notariat adoptées par ledit conseil lors de sa délibération en date du 29 janvier 2003.
Le règlement national pourra être consulté au siège du Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 février 2003 et pour compter du 7 mars 2003, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mars 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université d'Evry-val d'Essonne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis lieudit Les Grands Coquibus, à Evry (Essonne), cadastré section BC n° 902, d'une superficie totale de 12 000 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-03422 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université d'Evry-val d'Essonne.
Les règles relatives à la détention provisoire prévues par le code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions particulières des articles L.
Décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est créé, pour une période s'achevant le 31 décembre 2007, une direction de la réforme budgétaire au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En liaison avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique, la direction de la réforme budgétaire élabore les règles, les méthodes et les systèmes d'information, budgétaires et comptables de l'Etat nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
La direction de la réforme budgétaire anime et conduit, en liaison avec les administrations de l'Etat, les travaux, notamment interministériels, nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Elle définit la politique d'information et de formation qu'implique cette mise en oeuvre par les administrations de l'Etat.
Elle définit et coordonne la communication relative à la réforme.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2002 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « ACCORD » chargé de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat
« Ce service est rattaché au directeur de la réforme budgétaire.
- A l'article 3, les mots : « de la directrice du budget et du directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du directeur de la réforme budgétaire ».
- A l'article 4, les mots : « la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction de la réforme budgétaire ».
Le directeur de la réforme budgétaire et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2003 fixant le modèle du formulaire « La demande d'aide ménagère à domicile »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 janvier 2003, est fixé le modèle du formulaire S 5140 a (1) « La demande d'aide ménagère à domicile », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11372*02.
La notice explicative est également homologuée sous le numéro 50638#02.
Arrêté du 21 janvier 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2003, est fixé le modèle du formulaire S 5105 d (1) « déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10993*02.
- M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année à poursuivre des études médicales
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé, remplacer : « diplôme d'Etat de sage-femme » par : « diplôme d'Etat de sage-femme pour les étudiants ayant accédé aux écoles de sages-femmes antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 », et ajouter :
« - diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ».
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 publiant les règles relatives à la redevance de route
L'article 8, paragraphe 2 (a), de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est remplacé par la rédaction suivante :
« Les vols militaires effectués par des aéronefs militaires de tout Etat.
L'annexe 1 de cet arrêté est abrogée et remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims (service concours, direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre de la défense ou les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires peuvent prescrire, par instructions écrites aux officiers de police judiciaire des forces armées, de procéder, même de nuit, à des perquisitions et saisies dans les établissements militaires.
Décision du 28 décembre 2002 relative au budget pour l'année 2002 de la Commission des opérations de bourse
Par décision du président de la Commission des opérations de bourse en date du 28 décembre 2002 prise en application de l'article 9 du décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, la décision modificative n° 2 prévoit une augmentation à la fois des charges à hauteur de 220 000 EUR et des recettes pour un montant de 1 000 000 EUR, ce qui conduit à réduire le déficit de 780 000 EUR et portera ainsi le prélèvement sur le fonds de roulement total de 7 700 756 EUR contre 8 480 756 EUR prévu au budget primitif 2002.
Avis relatif à l'enquête de représentativité des syndicats d'entreprises ou groupes d'entreprises en vue de la négociation de l'accord mentionné à l'article L.
Les organisations syndicales des entreprises ou groupes d'entreprises qui souhaitent participer à la négociation de l'accord mentionné à l'article L.
162-17-4 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 C), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2003, le nombre maximum de places offertes en 2003 au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps technique et administratif des armées est fixé comme suit :
Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus à l'article précédent peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'eux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, Mlle Valérie Angeon est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Clermont-Ferrand, à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, M. Gilles Belaud est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, M. Thomas Croguennec est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 2002.
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'instruction est frappé de nullité, il en réfère à la chambre de l'instruction en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du commissaire du Gouvernement.
La même faculté appartient au commissaire du Gouvernement : celui-ci requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction et présente à cette chambre requête aux fins d'annulation.
La chambre de l'instruction examine la régularité de l'acte vicié.
Si elle admet une cause de nullité, elle prononce l'annulation de cet acte et, s'il échoit, de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Décret du 12 février 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret en date du 12 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du :
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Alexandre Siné, chargé de mission, membre du bureau 5 B de la direction du budget, en remplacement de M. Pierre-Olivier Legris ;
Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité : Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, en remplacement de M. Hervé Droal.
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsque la commission médicale primaire conclut à l'aptitude ou à l'inaptitude du candidat ou du conducteur, celui-ci peut demander à comparaître devant la commission médicale d'appel.
Arrêté du 5 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est fixé à 1 128 739 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, Mme Anne Carblanc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin de servir à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de section, pour une période de deux ans à compter du 28 mai 2002.
Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités mentionnées à l'article L.
212-130 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.
La personne mise en examen et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir des nullités prévues au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas, être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi qu'en dispose l'article L.
Décision du 13 décembre 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs des transmissions)
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2002, l'inspecteur Jegou (Eric), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Rennes, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2001.
Arrêté du 18 février 2003 fixant au titre de la session 2003 le nombre de postes ouverts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade et aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2003 :
Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
Le nombre total des postes offerts aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à 73.
Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade de l'enseignement agricole (PLPA 2) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
Le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade (PLPA 2) est fixé à 185.
Le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 12.
Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE Délibération n° 2002-A-063 du 4 octobre 2002 DÉTERMINATION DE L'ASSIETTE ET DES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES SUR LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DE NAPPE OU DE SURFACE ET SUR LA CONSOMMATION NETTE D'EAU DE SURFACE
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 n° 74-114 du 27 décembre 1974 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu le décret modifié n° 75-996 et ses arrêtés modifiés d'application en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 susvisée, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des compteurs d'eau froide ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifié ;
Vu la délibération n° 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 fixant les zones et taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration ;
Vu le rapport du directeur présenté au point n° 2 (6) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 4 octobre 2002, Décide :
Dispositions d'ordre général
L'annexe III de l'arrêté modifié du 28 octobre 1975 stipule que le dispositif d'auto-mesure est « l'ensemble des éléments permettant aux exploitants d'unités polluantes ou de stations d'épuration de mesurer les flux de pollution.
- des appareillages de mesures en ligne (débits, analyses, températures, etc.) ;
- des dispositifs d'échantillonnage et d'analyses sur prélèvements représentatifs des effluents ;
- un programme de surveillance (nature des paramètres suivis et fréquence du suivi) ;
- des dispositions organisationnelles adaptées.
L'agrément est valable à compter du 1er janvier qui suit la date des opérations d'agrément et est tacitement reconduit chaque année civile sauf dénonciation de la part de l'agence par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois.
Obligations du redevable :
Le redevable doit informer l'agence :
- de toute intervention sur le dispositif d'auto-mesure en place ;
- des arrêts programmés de l'outil épuratoire ;
- de la défaillance des dispositifs,
dans ce cas, il doit prévenir l'agence au plus tard dans les trois jours de survenue de l'événement.
Les charges de pollution seront déterminées à l'aide des éléments secondaires (définis lors de l'agrément) ou à l'aide de mesures de pollutions ponctuelles réalisées sur l'initiative de l'agence lors de la période de défaillance.
A défaut d'information dans le délai précité, les valeurs seront considérées comme manquantes.
Les valeurs manquantes sont alors déterminées à l'agence à partir des éléments secondaires, définis lors de l'agrément, ou à défaut au moyen d'estimations dressées en fonction de tous les éléments en sa possession ;
- des résultats d'analyses (fournies par les supports et protocoles de transmission définis lors de l'agrément), des incidents, des dérives et apporter toutes les informations qui permettent d'évaluer le fonctionnement de l'outil épuratoire.
En cas de modification significative du dispositif, l'agrément est caduc.
Il est donc nécessaire de procéder à un nouvel agrément.
Si les obligations définies ci-dessus ainsi que les conditions d'obtention de l'agrément ne sont plus respectées ou si des divergences de résultats non justifiées apparaissent lors des contrôles, l'agence peut retirer l'agrément du dispositif d'auto-mesure.
Le retrait d'agrément, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, est effectif au 1er janvier qui précède la date du courrier.
Dans le cas du retrait de l'agrément, c'est le régime antérieur de détermination de la redevance qui s'applique.
L'échantillonnage des effluents à analyser est une étape fondamentale de la caractérisation des effluents.
Plusieurs aspects doivent être soigneusement étudiés :
Les points de prélèvements doivent concerner l'exhaustivité des rejets d'un site (sortie des ateliers de production, rejet station, rejet général, rejet des utilités) et si besoin les prises d'eau au milieu naturel.
Ils doivent être situés dans un milieu homogène, brassé mais non perturbé et facile d'accès dans de bonnes conditions de sécurité.
Le matériel de prélèvement : les prélèvements doivent être réalisés à l'aide d'échantillonneurs automatiques à prélèvement proportionnel au débit, sauf dans des cas particuliers (débit constant après ouvrage tampon par exemple).
Ils doivent prélever un échantillon ayant la même composition que l'effluent traité ou à traiter.
La vitesse de pompage doit être suffisante pour éviter toute sédimentation ;
Le matériel ne doit créer aucun trouble dans l'eau capable de fausser l'échantillonnage ;
Le mécanisme doit être efficace, précis, reproductif, auto-amorçable, résister à l'encrassement, être inerte aux composants présents dans l'eau et ne pas être affecté par des conditions atmosphériques.
Le choix d'un matériel de prélèvement devra respecter les critères définis dans les normes en vigueur tels que :
L'échantillonneur doit permettre de remonter les échantillons sur toute la hauteur requise quelle que soit la situation choisie ;
Il doit être de construction robuste et comporter un nombre aussi réduit que possible de composants fonctionnels ;
Les parties exposées à l'eau ou immergées doivent être en nombre aussi réduit que possible ;
L'échantillonneur doit être résistant à la corrosion et ses composants électriques doivent être protégés des effets du gel, de l'humidité et des atmosphères corrosives ;
L'échantillonneur doit être de conception simple et facile à entretenir, à utiliser et à nettoyer ;
Les conduites d'échantillonnage doivent pouvoir être purgées avant prélèvement d'échantillon frais ;
Les volumes doivent être distribués avec une fidélité et une exactitude au moins égale à 5 % du volume souhaité ;
La vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux doit être supérieure ou égale à 0,5 m/s.
L'annexe III de l'arrêté modifié du 28 octobre 1975 indique également que le diamètre interne des tuyaux d'aspiration et de refoulement doit être supérieur ou égal à 9 mm ;
Les récipients pour échantillons et les joints de tubes doivent pouvoir être démontés, nettoyés et remplacés facilement ;
Les échantillonneurs doivent être capables de fonctionner sans surveillance pendant une longue période.
La conservation des échantillons : la conservation, le transfert et le stockage des échantillons doivent être conformes à la norme en vigueur.
En outre, les principales dispositions à respecter sont les suivantes :
Les récipients contenant les échantillons devront être complètement remplis et bouchés hermétiquement ;
Les matériaux contenant les récipients ne devront pas induire de contamination de l'échantillon, ni absorber ou adsorber les différents constituants de l'échantillon, ni entraîner d'interaction avec ces constituants à doser ;
Les flacons doivent être correctement nettoyés avec des produits adéquats selon le programme analytique prévu ;
Les échantillons devront être réfrigérés (+ 0 à + 4 °C) dans l'obscurité ; la durée de stabilité est alors normalement de 24 heures.
Ils pourront être congelés (< - 18 °C) si le temps de conservation doit être prolongé ;
L'ajout d'agents de préservation pourra s'avérer obligatoire dans le cas d'analyses ultérieures de certains composés ;
Chaque flacon devra porter les indications nécessaires à sa parfaite identification ;
Le transport devra préserver l'intégrité des échantillons ;
Les analyses doivent, au laboratoire, être effectuées le plus rapidement possible.
La norme reprend des tableaux récapitulatifs des différentes méthodes de conservation selon les différentes analyses à effectuer.
« Les matériels de mesure, leur installation et leur utilisation doivent respecter les règles techniques permettant d'obtenir la précision désirée qui est explicitement définie lors de l'agrément.
Ces règles concernent, sans que cette énumération soit limitative, la rectitude de la conduite, la qualité des parois, l'absence de dépôts dans les sections de mesure, le maintien des régimes d'écoulement, le calage des échelles, l'horizontalité des seuils...
Quel que soit le type d'appareil utilisé, la mesure doit comporter un enregistrement des débits et une totalisation des volumes.
Deux cas doivent être différenciés :
Ecoulement en surface libre :
Lorsque les effluents débouchent gravitairement, il est indispensable de disposer d'un canal de mesure qui permet d'établir une relation directe entre la hauteur d'eau dans le canal et le débit évacué par celui-ci.
En mesurant cette hauteur d'eau et en connaissant les caractéristiques géométriques du dispositif, on obtient le débit correspondant.
La détermination de la relation hauteur-débit doit être réalisée selon la norme en vigueur ou selon les prescriptions données par les constructeurs.
La mesure de débit par seuil ou déversoir implique une mesure de pression ou de niveau que l'on traduit en hauteur d'eau.
Ecoulement en conduite en charge :
Les principaux procédés existants qui peuvent être utilisés sont :
- les débitmètres électromagnétiques ;
- les débitmètres à effet Doppler ;
- les débitmètres à différence de temps de transit.
Analyses des échantillons
Les paramètres d'évaluation de la pollution, suivis quotidiennement, doivent être ceux définis dans l'article 1er de l'arrêté modifié du 28 octobre 1975 et analysés selon les méthodes normalisées en vigueur décrites dans son article 2.
Les analyses peuvent être réalisées par le laboratoire du redevable sous réserve de l'accord de l'agence.
Lorsqu'elles sont sous-traitées, elles doivent être réalisées par des laboratoires accrédités ou agréés par le ministère chargé de l'environnement ou autre agrément équivalent d'un Etat membre de l'Union européenne.
Dans des cas particuliers étudiés au préalable par l'agence, le paramètre polluant suivi, la méthode et la fréquence d'analyse agréés peuvent être différents de ceux qui sont imposés dans l'arrêté modifié du 28 octobre 1975.
Ainsi, lorsque les paramètres polluants suivis ne sont pas les paramètres de redevances définis dans l'article 1er de l'arrêté modifié, il sera nécessaire de démontrer, au préalable, l'adéquation entre les choix de ces paramètres et les caractéristiques de la pollution ainsi que la corrélation entre les paramètres de substitution utilisés et les paramètres redevances.
Les méthodes d'analyses spécifiques, autres que celles définies dans l'article 2 de l'arrêté modifié du 28 octobre 1975 (analyses en ligne, microméthodes), peuvent également être agréées à condition de démontrer, au préalable, la cohérence des résultats obtenus par rapport aux résultats obtenus avec la méthode normalisée.
D'autre part, chaque paramètre polluant doit être analysé quotidiennement.
Néanmoins, lorsque le paramètre polluant n'est pas très significatif de la pollution rejetée par l'établissement et lorsqu'il ne représente pas un poids important dans la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau calculée, la fréquence d'analyse peut être espacée.
Les conditions de suivi et d'analyse seront alors définies au préalable par l'agence.
Enfin, afin d'estimer les pollutions rejetées même en l'absence de tout résultat des paramètres suivis d'automesure liée à des défaillances, des éléments secondaires seront choisis lors de la visite d'agrément.
et étalonnage des dispositifs d'automesure
Outre les dispositions contenues dans l'annexe III de l'arrêté modifié du 28 octobre 1975 relatives à l'obligation d'étalonnage et de réglage annuel des équipements du dispositif d'automesure par un organisme ou une personne qualifiée, l'exploitant doit faire procéder au moins une fois par an à une analyse contradictoire des échantillons constitués par ses soins par un laboratoire extérieur agréé, sur la totalité des paramètres soumis à automesure.
Les résultats de ces analyses sont transmis à l'agence.
Les dispositions de maintenance ainsi que les procédures relatives à l'étalonnage ou à la vérification des appareils de prélèvements et de mesures doivent être décrites avec soin dans le dossier d'agrément et actualisées annuellement.
Les résultats d'analyses des paramètres de suivi et des éléments secondaires définis lors de l'agrément doivent être transmis mensuellement à l'agence sur support informatique ou par messagerie électronique selon un système préalablement défini avec l'agence.
D'autre part, selon les termes de l'arrêté modifié du 28 octobre 1975, l'exploitant « mentionne les incidents ayant eu un effet sur la représentativité de ces résultats et les informations permettant d'évaluer le fonctionnement de l'établissement ou du dispositif d'épuration au cours de l'année considérée.
Il apporte les commentaires appropriés sur les causes des dérives constatées et les actions correctives envisagées.
Les informations relatives à toute dérive ou non-conformité par rapport au système mis en place doivent donc être transmises.
Ces informations concernent principalement le fonctionnement de l'outil épuratoire et du dispositif d'automesure.
Les informations relatives au traitement des incidents et non-conformités devront également être transmises.
La description des non-conformités ;
La recherche des causes ayant provoqué ces non-conformités ;
La mise en place d'actions curatives immédiates ;
La recherche et la mise en place d'actions correctives.
Un système organisationnel doit être mis en place pour garantir la qualité et la fiabilité du dispositif d'automesure.
Le document de référence exigé par l'agence devra décrire précisément ce système.
L'annexe III de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié stipule : « afin de s'assurer de la qualité des résultats fournis, l'agence ou son mandataire peut à tout moment vérifier l'ensemble du dispositif d'automesure, notamment sa conformité à l'agrément ».
Cette vérification de conformité du dispositif par rapport aux prescriptions techniques et organisationnelles définies lors de l'agrément s'articule autour de trois contrôles :
Le contrôle de l'ensemble de la chaîne d'automesure (prélèvements, échantillonnage, mesure des débits, analyses...)
Le contrôle analytique réalisé sur le double des échantillons conservés « dans une enceinte réfrigérée (4 °C) pendant 24 heures au minimum » ;
Le contrôle des moyens organisationnels en place.
Les points d'automesure doivent être accessibles à l'agence, ou son mandataire, dans de bonnes conditions de sécurité, pour toute opération de contrôle notamment par mesure.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Un emploi de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Intégré à un groupe d'inspection, le chargé de mission participe aux tâches d'évaluation et de contrôle des services centraux et déconcentrés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, des établissements d'enseignement supérieur, des établissements publics scientifiques et techniques et des établissements publics locaux d'enseignement (lycées et collèges).
Les candidatures éventuelles, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignements doivent être adressées à M. Robert (Yvon), chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, 107, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-55-55-31-30).
Un double de la candidature peut être adressé à M. Antoine (Dominique), directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un emploi de secrétaire général adjoint auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer).
Aux côtés du secrétaire général, il assiste le haut-commissaire de la République dans sa fonction de représentant de l'Etat, dans le respect des dispositions de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 et de la loi organique du 19 mai 1999.
Il assure l'animation et la coordination des services déconcentrés de l'Etat sur le territoire dont il a la responsabilité.
Il représente l'Etat dans les organismes intervenant dans les secteurs d'activité que lui confie le haut-commissaire.
Il veille au respect des compétences entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales.
Cet emploi sera à pourvoir à compter du 1er avril 2003.
Tous renseignements, en particulier le profil du poste, sont disponibles à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emploi).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche génie informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne (CHSY), 4, avenue Pierre-Scherrer, 89000 Auxerre.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'agents de constatation stagiaires des services déconcentrés des douanes et droits indirects
Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes au titre de l'année 2003.
(Identiques pour les branches d'activité "contrôle des opérations commerciales-administration générale " et "surveillance ")
Etre âgé de plus de dix-sept ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2003.
Cette limite d'âge supérieure est reculée :
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à la seizième année ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidats (veuves, anciens militaires, travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau...).
En outre cette limite d'âge n'est pas opposable :
- aux personnes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge) ;
Etre titulaire du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent, ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 22 juillet 1980, modifié par l'arrêté du 17 octobre 1995, ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.
Compter en qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent une année au moins de services civils effectifs au 1er janvier 2003.
Le nombre total de postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité "opérations commerciales " et "surveillance " et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves écrites d'admissibilité pour l'ensemble des concours relevant de l'une ou l'autre branche d'activité "opérations commerciales " ou "surveillance " est fixée au 4 septembre 2003.
- une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr .
Ces procédures se dérouleront en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 18 avril 2003 inclus.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 5 mai 2003 inclus.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 avril 2003 inclus.
Un arrêté du 17 octobre 1995 a notamment fixé la nature et le programme des épreuves des concours d'agent de constatation des douanes et droits indirects.
- sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
- http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiersconcours/index.htm ;
- sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :
- http://www.douane.minefi.gouv.fr .
Si le juge d'instruction militaire, la procédure étant terminée, estime que la juridiction des forces armées est incompétente, il rend une ordonnance par laquelle il renvoie la procédure à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite, afin que la juridiction compétente soit saisie.
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente.
Toutefois, si à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, la personne mise en examen est mise en liberté.
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.
Validation des bulletins du lundi 10 au mardi 11 mars 2003 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le mardi 11, le mercredi 12 et le jeudi 13 mars 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 11 mars 2003 ou se terminer après 1 heure le vendredi 14 mars 2003.
Résultats du tirage Cote & Match numéro chance du jeudi 6 mars 2003
Avis relatif à la campagne d'essais interlaboratoires pour l'analyse de la radioactivité de l'environnement
43-6 du code de la santé publique et de son arrêté d'application à paraître en 2003 qui remplacera les dispositions du décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatives aux mesures de la radioactivité de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), avec son appui technique l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), organise une campagne d'essais interlaboratoires.
La participation à cette campagne d'essais est l'un des critères auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés qui réalisent des analyses de la radioactivité de l'environnement dans le cadre prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
Les laboratoires concernés par cet article ou qui désirent obtenir un agrément des ministres chargés de la santé et de l'environnement peuvent participer aux deux essais interlaboratoires décrits ci-après.
43-6 du code de la santé publique est disponible sur le site internet : www.legifrance.gouv.fr.
Le présent avis est publié également sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire : www.asn.gouv.fr.
Description de la campagne d'essais interlaboratoires :
Essai 70 AL 300
Référence de l'échantillon : 70 AL 300.
Nature de l'échantillon : algue marine (Fucus) séchée et réduite sous forme de poudre.
Niveaux de l'activité : entre 0,05 et 1 Bq/kg de matière sèche.
Déterminations demandées : ²³8Pu, ²³9+²40Pu, ²4¹Am.
Forme de l'échantillon : 150 g de matière sèche conditionnée en flacon en polyéthylène.
Calendrier prévisionnel : 1er avril 2003, date limite d'inscription ; 1er au 15 avril, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 15 juillet, date limite de transmission des résultats.
Essai 71 SH 300
Référence de l'échantillon : 71 SH 300.
Nature de l'échantillon : eau souterraine naturelle.
Niveaux de l'activité : entre 1 et 20 Bq.l-¹ pour chacun des 2 radionucléides.
Déterminations demandées : activité en tritium, activité en 90Sr.
Forme de l'échantillon : 60 ml conditionnés en flacon en verre (pour l'analyse du tritium), 1 litre conditionné en flacon en polyéthylène (pour l'analyse du 90Sr).
La participation à la campagne d'essais est subordonnée à :
- l'enregistrement du laboratoire candidat auprès de : IRSN Le Vésinet, service de surveillance de l'environnement et de l'intervention, à l'attention de G.
Linden, 31, rue de l'Ecluse, BP n° 35, 78116 Le Vésinet Cedex.
La demande datée et signée du responsable du laboratoire devra comporter le nom et l'adresse du laboratoire ainsi que le numéro de référence de l'essai auquel la participation est sollicitée ;
- l'acquittement des frais de participation de 1 220 EUR pour chaque essai, à réception de la facture après enregistrement de l'inscription.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes de Jayat (1), Saint-Jean-sur-Reyssouze (1), Saint-Julien-sur-Reyssouze (1), Saint-Nizier-le-Bouchoux (1).
Communes de Landouzy-la-Cour, Rozoy-sur-Serre, Vervins.
Mouvements de terrain du 17 décembre 2002 au 8 janvier 2003
Commune de Théoule-sur-Mer (1).
Mouvements de terrain du 23 novembre au 2 décembre 2002
Commune de Saint-Symphorien-sous-Chomérac (1).
Communes de Beauchastel, Saint-Péray, Le Teil, Tournon-sur-Rhône, Viviers.
Communes de Charnas (2), Villevocance (2), Viviers.
Communes de Beauchastel, Saint-Péray, Le Teil, Tournon-sur-Rhône.
Communes d'Artigat (2), Le Fossat (1).
Commune du Fossat (2).
Communes d'Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Commune de Tarascon.
Commune de Villefranche-de-Lonchat (2).
Communes d'Audincourt, Fesches-le-Châtel, Pompierre-sur-Doubs.
Commune de Saou (1).
Mouvements de terrain du 2 janvier au 7 février 2003
Commune de Saint-Etienne-sous-Bailleul (2).
Commune de Pont-Saint-Esprit.
Commune de Saint-Alexandre.
Commune de Saint-Julien-de-Peyrolas.
Communes de Pujaut, Vallabrègues.
Communes de Beaucaire, Fourques, Laudun-l'Ardoise, Sauveterre.
Commune de Clermont-le-Fort (1).
Commune de Colomiers (2).
Commune de La Salvetat-Saint-Gilles (4).
Communes de Gironde-sur-Dropt, La Réole, La Rivière (3), Saint-Martin-de-Sescas.
Communes d'Aumelas (1), La Boissière (1), Brignac (3), Gignac, Montarnaud, Montpeyroux, Paulhan, Plaissan (1), Saint-Jean-de-Fos, Saint-Pargoire, Tressan, Vendémian (1).
Communes de Campagnan, Le Crès, Popian (1), Puilacher (2), Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Mathieu-de-Tréviers (4).
et à la réhydratation des sols de février à juin 2002
Communes d'Azay-le-Ferron, Le Poinçonnet.
Commune de Verneuil-sur-Igneraie.
Commune de Montaigu.
Commune de Villedieu-le-Château (2).
Commune de Sasnières (2).
Commune de Chavanay (1).
Commune de Vérin.
Commune de Clermont-Soubiran (1).
Communes de Bajamont (2), La Sauvetat-de-Savères (2).
Communes de Calignac (2), Duras (2), Laplume (2), Virazeil (2).
et à la réhydratation des sols de janvier à novembre 2002
Commune de Barbaste (1).
Mouvements de terrain du 1er mai 2001
Commune de Nicole.
Commune de Distré (2).
Commune d'Anzin (1).
Communes de Cartignies, Etroeungt, Fourmies, Wignehies.
Commune de Neufvy-sur-Aronde (2).
Commune de Vauchelles (2).
Communes de Brunvillers-la-Motte (2), Thury-sous-Clermont (2).
Commune du Plessis-Brion.
Commune de Clairoix.
Commune de Sempigny.
Communes de Choisy-au-Bac, Morlincourt, Noyon, Pimprez, Pontoise-lès-Noyon, Thourotte, Varesnes.
Communes de Janville, Longueil-Annel, Pontpoint, Venette.
Communes de Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt.
Communes de Pont-Sainte-Maxence, Rieux.
Mouvements de terrain du 19 au 20 décembre 1999
Commune de Barastre.
Commune de Parent (1).
Commune de Moncla (1).
Commune de Peyrestortes (1).
Communes de Courchaton, Secenans, Vellechevreux-et-Courbenans.
Communes de Granges-le-Bourg, Mélecey.
Communes de Branges, Huilly-sur-Seille (2), Louhans, Sornay.
Commune de Navilly.
Communes de Châtenoy-en-Bresse, Gigny-sur-Saône, Lux, Saint-Germain-du-Plain, Tournus.
Communes de Flacey-en-Bresse (2), Sagy (2).
Commune de Bruailles (2).
Commune de Branges.
Communes de Louhans, Ménéteuil (2), Sainte-Croix (2), Sornay.
Commune de Baugy.
Communes de Chanaz, Lucey, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne.
Commune de Menthonnex-sous-Clermont (1).
Communes de Menthonnex-sous-Clermont (2), Rumilly (1), Veigy-Foncenex (1).
Commune du Bocasse (2).
et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 1996
Commune de Gambais (2).
et à la réhydratation des sols de décembre 1997
Communes de Mézens, Saint-Sulpice.
Commune de Molières (2).
Communes de La Garde, Hyères, La Londe-les-Maures (2), La Valette-du-Var.
Communes de Callian, Fayence (1), Montauroux (2), Saint-Paul-en-Forêt (1), Seillans (2), Tourrettes (2).
Mouvements de terrain du 6 au 7 juillet 2001
Commune d'Egly (2).
Arrêté du 30 janvier 2003 fixant pour l'année 2002 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (régis par les décrets n° 2000-231 et n° 2000-232 du 13 mars 2000) des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (corps des directeurs d'hôpital)
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (régis par les décrets du 13 mars 2000 susvisés) des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 2002, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Décision du 15 janvier 2003 portant nomination de professeurs titulaires de chaires de l'Ecole d'application du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2003, sont nommés professeurs titulaires de chaires de l'Ecole d'application du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2002, les professeurs agrégés du service de santé dont les noms suivent :
Médecin chef des services de classe normale Bauduceau (Bernard, Michel).
Chaire de psychiatrie et d'hygiène appliquée aux armées
Médecin chef des services de classe normale Favre (Jean-Dominique, Hervé).
Chaire de chirurgie réparatrice de guerre
Médecin chef des services hors classe Bahuaud (Jacques, Jean).
Chaire de physiologie et ergonomie appliquée aux armées
Médecin en chef Amalberti (René, Robert).
Médecin en chef Pernot (Philippe, Albert, Roger).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 décembre 2002, M. Martin-Lalande (Patrice), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 2003, en application des dispositions de l'article L.
75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 décembre 2002, M. Jean Fohrer, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal de l'Institut de recherche pour le développement, en remplacement de M. Marc Bournof.
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.
Lorsque la poursuite est engagée sur charges nouvelles à la suite d'une ordonnance ou d'une décision de non-lieu, le commissaire du Gouvernement saisit la juridiction d'instruction qui a rendu l'ordonnance ou la décision de non-lieu.
Arrêté du 27 janvier 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2003, Mme de La Raudière, née Du Tillet (Laure), ingénieure en chef des télécommunications affectée à France Télécom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2002.
Arrêté du 24 janvier 2003 portant nomination du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 janvier 2003, M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en remplacement de M. Philippe Georges, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, Mme Hélène Rosier, épouse Labouré, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 10 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 10 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
La date du concours est fixée au 25 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, M. Walid Oueslati, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par décision n° 2002-706 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TVP Poznan est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision n° 2002-710 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la durée de validité de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé, délivrée à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône par l'arrêté n° 920 du 20 décembre 1996 modifié, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.
Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par tout moyen laissant une trace écrite, au conseil de la personne mise en examen de toute ordonnance juridictionnelle.
Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen peut interjeter appel aux termes de l'article L.
212-141 lui sont notifiées, à la requête du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux articles L.
Par décision n° 2002-709 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-1256 modifiée du 29 novembre 2000 de l'Autorité, autorisant la société Allô Taxi à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur l'Ile-de-France et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée.
Dix-neuf couples de fréquences de la bande 80 MHz lui restent attribués :
Récapitulatif des couples de fréquences attribués :
Le rayon de zone de service de chaque site est égal à 25 km.
La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 5 716,84 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur.
Par décision n° 2002-716 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 98-819 et n° 98-820 du 29 septembre 1998 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de ressources en fréquences à la société Inovagroup sont abrogées à sa demande.
Résultats du Loto Foot Matches n° 61, du Loto Foot Duo Foot n° 74 et du tirage du Keno du samedi 21 décembre 2002
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-77 du 20 novembre 2002, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2002, des trente-cinq normes françaises suivantes :
- Granulats légers.
- Partie 1 : granulats légers pour bétons et mortiers (indice de classement : P18-603-1).
- Essais de réaction au feu des produits de construction.
- Produits de construction à l'exclusion des revêtements de sol exposés à une sollicitation thermique provoquée par un objet isolé en feu (indice de classement : P92-527).
- Essais non destructifs.
- Principes généraux (indice de classement : A09-390).
- Essais non destructifs des assemblages soudés.
- Contrôle par ultrasons des assemblages soudés (indice de classement : A89-520/A1).
- Contrôle par ultrasons des assemblages soudés.
- Niveaux d'acceptation (indice de classement : A89-521/A1).
- Contrôle par ultrasons.
- Caractérisation des indications dans les assemblages soudés (indice de classement : A89-522/A1).
- Atmosphères explosives.
- Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion.
- Partie 2 : notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines (indice de classement : E09-090-2).
- Partie 6 : contrôle en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression de la chaudière (indice de classement : E32-110-6).
- Chaudières à tube d'eau et installations auxiliaires.
- Partie 8 : exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière (indice de classement : E32-110-8).
- Partie 3 : conception et calcul des parties sous pression (indice de classement : E32-115-3).
- Partie 5 : contrôles en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression des chaudières (indice de classement : E32-115-5).
- Partie 6 : exigences pour l'équipement de la chaudière (indice de classement : E32-115-6).
- Bouteilles en acier soudé transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
- Conception et fabrication (indice de classement : M88-712/A1).
- Conception et fabrication (indice de classement : M88-717).
- Atmosphères explosibles.
- Application des systèmes qualité (indice de classement : S66-600).
- Tubes sans soudure en acier pour service sous pression.
- Conditions techniques de livraison.
- Partie 1 : tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante (indice de classement : A49-200-1).
- Partie 2 : tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée (indice de classement : A49-200-2).
- Partie 3 : tubes en acier allié à grain fin (indice de classement : A49-200-3).
- Partie 4 : tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à basse température (indice de classement : A49-200-4).
- Tubes soudés en acier pour service sous pression.
- Partie 2 : tubes soudés électriquement en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à haute température (indice de classement : A49-201-2).
- Partie 4 : tubes soudés électriquement en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à haute température (indice de classement : A49-201-4).
- Partie 5 : tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée (indice de classement : A49-201-5).
- Partie 6 : tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température (indice de classement : A49-201-6).
- Céramiques techniques avancées.
- Propriétés mécaniques des céramiques composites à température ambiante.
- Partie 3 : détermination de la résistance en flexion (indice de classement : B43-203).
- Méthodes d'essai pour les systèmes de fixation.
- Partie 8 : essai en service (indice de classement : F50-050-8).
- Machines à meuler fixes (indices de classement : E60-400).
- Sécurité des jouets.
- Partie 7 : peintures au doigt.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : S51-219).
- Lixiviation.
- Essai de conformité pour lixiviation des déchets fragmentés et des boues.
- Partie 2 : essai en bâchée unique avec un rapport liquide-solide de 2 l/kg et une granularité inférieure à 4 mm (sans ou avec réduction de la granularité) (indice de classement : X30-402-1).
- Partie 3 : essai en bâchée double avec un rapport liquide-solide de 2 l/kg et de 8 l/kg pour des matériaux à forte teneur en solides et une granularité inférieure à 4 mm (sans ou avec réduction de la granularité) (indice de classement : X30-402-3).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2002, des dix-sept normes françaises suivantes :
NF E62-114 (avril 1980).
- Flasques et moyeux.
- Flasques pour montage des meules de précision (enregistrée le 21 février 1980) (indice de classement : E62-114).
NF A49-111 (septembre 1978).
- Tubes en acier.
- Tubes sans soudure à extrémités lisses du commerce pour usages généraux à moyenne pression (dimensions, conditions techniques de livraison) (homologuée le 1er septembre 1978) (indice de classement : A49-111).
NF A49-112 (mars 1987).
- Tubes sans soudure à extrémités lisses laminés à chaud avec caractéristiques garanties à température ambiante et conditions particulières de livraison.
- Dimensions, conditions techniques de livraison (homologuée le 20 février 1987) (indice de classement : A49-112).
- Tubes sans soudure étirés à froid pour transport de fluides (dimensions, conditions techniques de livraison) (homologuée le 5 août 1985) (indice de classement : A49-210).
- Tubes sans soudure à extrémités lisses en aciers non alliés pour canalisations de fluides à température élevée.
- Conditions techniques de livraison (résulte de l'incorporation à NF A 49-211, novembre 1986, du modificatif 1, septembre 1989) (homologuée le 20 août 1989) (indice de classement : A49-211).
- Tubes sans soudure en aciers non alliés et alliés au Mo et au Cr-Mo utilisés aux températures élevées.
- Dimensions (avec tolérances normales).
- Conditions techniques de livraison (homologuée le 20 février 1990) (indice de classement : A49-213).
NF A49-215 (février 1981).
- Tubes sans soudure pour échangeur de chaleur en aciers non alliés et alliés ferritiques (dimensions, conditions techniques de livraison) (enregistrée le 12 mai 1980) (indice de classement : A49-215).
- Tubes sans soudure pour fours en aciers non alliés et alliés au Mo et au Cr-Mo.
- Tubes sans soudure à extrémités lisses pour appareils à pression et tuyauteries utilisés à basses températures (dimensions, conditions techniques de livraison) (homologuée le 5 août 1985) (indice de classement : A49-230).
NF E60-400 (août 1986).
- Machines-outils à meuler.
- Prévention des risques d'accident d'origine mécanique.
- Spécifications générales (homologuée le 20 juillet 1986) (indice de classement : E60-400).
- Carters de meules.
- Essais de résistance (homologuée le 20 juillet 1986) (indice de classement : E60-401).
- Tourets à meuler.
- Prévention des risques d'accident d'origine mécanique (homologuée le 20 juillet 1986) (indice de classement : E60-402).
NF E60-403 (décembre 1987).
- Machines à tronçonner à meule à avance manuelle.
- Prévention des risques d'accident d'origine mécanique (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : E60-403).
- Rectifieuses planes à table à déplacement rectiligne et de course inférieure ou égale à 3 mètres.
- Rectifieuses cylindriques verticales.
NF E60-409 (mars 1988).
- Machines à rectifier les surfaces de révolution à axe de broche horizontal.
- Prévention des risques d'accident d'origine mécanique (homologuée le 5 février 1988) (indice de classement : E60-409).
- Machines-outils à tronçonner.
- Machines-outils à tronçonner à fraise-scié à fonctionnement semi-automatique.
Crée Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 octies (V)
Chaque année avant le 15 juillet, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport qui présente les suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, établi conformément à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er septembre 2003, un rapport présentant un état des coûts de gestion des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes en la matière.
Tous les cinq ans, avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs.
A compter du 1er janvier 2003, la fraction visée au 5° bis de l'article L.
- Est comptabilisée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l'exercice 2003, au titre des exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 096 969 089,92 Euros venant en déduction des montants inscrits aux comptes de provisions au 31 décembre 2001.
L'agence centrale répartit ce montant entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au prorata des créances sur exonérations de cotisations comptabilisées dans les comptes de chacune des branches.
Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2003 en application du premier alinéa de l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 4 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
Pour 2003, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : Cotisations effectives : 181,87 (En milliards d'euros) Cotisations fictives : 32,48 (En milliards d'euros) Cotisations prises en charge par l'Etat : 2,33 (En milliards d'euros) Contributions publiques : 11,40 (En milliards d'euros) Impôts et taxes affectés : 94,11 (En milliards d'euros) Transferts reçus : 0,21 (En milliards d'euros) Revenus des capitaux : 1,04 (En milliards d'euros) Autres ressources : 4,07 (En milliards d'euros) Total des recettes : 327,51 (En milliards d'euros)
Pour 2002, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : Cotisations effectives : 175,59 (En milliards d'euros) Cotisations fictives : 31,78 (En milliards d'euros) Contributions publiques : 11,22 (En milliards d'euros) Impôts et taxes affectés : 89,69 (En milliards d'euros) Transferts reçus : 0,18 (En milliards d'euros) Revenus des capitaux : 0,78 (En milliards d'euros) Autres ressources : 5,96 (En milliards d'euros) Total des recettes : 315,20 (En milliards d'euros)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les mandats globaux relatifs aux indemnisations des gardes effectuées par les internes ou faisant fonction d'interne en médecine dans les établissements publics de santé au titre des exercices 1998 à 2001, en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de la prise en compte d'un taux d'indemnisation correspondant à celui des praticiens hospitaliers.
- Les obligations et créances du Fonds pour la modernisation des cliniques privées créé par l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) sont transférées à compter du 1er janvier 2003 au Fonds pour la modernisation des établissements de santé créé par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).
- Le solde disponible au 31 décembre 2002 du Fonds pour la modernisation des cliniques privées est versé au Fonds pour la modernisation des établissements de santé.
Le montant du solde est constaté par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- Le montant des subventions du Fonds pour la modernisation des cliniques privées allouées aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique pour financer des actions en matière sociale et salariale est pris en compte pour la détermination et le suivi de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
Les tarifs des prestations des établissements bénéficiaires de ces subventions sont revalorisés, au 1er janvier 2003, dans la limite des sommes allouées.
- Les dispositions des conventions de financement conclues entre les réseaux agréés en application de l'article L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et les organismes d'assurance maladie peuvent être, par avenant, prolongées jusqu'au 31 décembre 2004.
- Les organismes gestionnaires des centres de soins spécialisés aux toxicomanes ayant passé convention avec le préfet du département où ils sont implantés à la date de publication de la présente loi disposent, à compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles et selon la procédure fixée par l'article L.
La convention devient caduque si cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.
- Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2003, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre de soins spécialisés aux toxicomanes antérieurement financé par l'Etat des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque centre au titre de ses activités médico-sociales en 2002, déduction faite, le cas échéant, des financements des collectivités locales.
Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.
Lorsque le tarif forfaitaire s'applique, et par dérogation au troisième alinéa de l'article L.
162-16 du code de la sécurité sociale, le plafond des remises prévu au premier alinéa de l'article L.
138-9 dudit code est fixé à 6 % du prix de vente pour toutes les spécialités soumises à forfait de remboursement.
Cette disposition s'applique jusqu'au 30 juin 2004.
Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L.
1142-23 du code de la santé publique, est fixé comme suit : 1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ; 2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 123,5 milliards d'euros pour l'année 2003.
Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 136,35 milliards d'euros.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 116,7 milliards d'euros pour l'année 2002.
Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 9,40 milliards d'euros.
La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L.
223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2003.
Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 43,62 milliards d'euros.
Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 140,36 milliards d'euros.
Pour 2002, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : Maladie, maternité, invalidité et décès : 129,24 (En milliards d'euros) Vieillesse et veuvage : 135,96 (En milliards d'euros) Accidents du travail : 9,02 (En milliards d'euros) Famille : 41,48 (En milliards d'euros) Total des dépenses : 315,70 (En milliards d'euros)
Les prévisions, en recettes comme en dépenses, du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale sont arrêtées à la somme de 16 560 millions d'euros pour 2003, conformément à l'annexe f jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : Régime général : 12 500 (En millions d'euros) Régime des exploitants agricoles : 2 210 (En millions d'euros) Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 500 (En millions d'euros) Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 200 (En millions d'euros) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 80 (En millions d'euros) Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
La France dispose aujourd'hui d'un système de sécurité sociale parmi les plus généreux au monde.
Il constitue, depuis 1945, un pilier de notre modèle social auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés parce que c'est un instrument de réduction des aléas de l'existence et de lutte contre les inégalités et l'exclusion.
Les politiques de sécurité sociale contribuent également au dynamisme économique de notre pays en offrant aux Français les conditions de vie qui leur permettent de créer davantage de richesses.
Notre système de santé est classé par l'Organisation mondiale de la santé parmi les plus performants.
Cela est dû à la grande qualité des personnels soignants ainsi qu'à la large accessibilité aux soins dont jouissent les Français.
Les indicateurs de santé nous placent également aux premiers rangs des pays dans le monde : les Français vivent en moyenne plus longtemps que la plupart des habitants des autres pays.
Notre politique familiale mobilise, depuis longtemps et avec succès, de larges ressources afin de compenser le coût de l'enfant, de soutenir notre démographie et de lutter contre les inégalités sociales.
Enfin, le niveau de vie des retraités a rejoint progressivement celui des actifs.
Pour autant, notre système de protection sociale connaît depuis plusieurs années d'évidentes difficultés.
Comme le souligne la Cour des comptes, notre système de santé, trop exclusivement orienté vers le curatif, est confronté à de trop nombreux dysfonctionnements, qu'il s'agisse d'un pilotage trop centralisé, de l'organisation et du fonctionnement de l'hôpital, de la démographie des professions de santé, des conditions d'exercice des médecins ou des prescriptions de médicaments.
De même, notre système de soins, comme notre sécurité sociale en général, souffre d'une certaine confusion des responsabilités et des priorités.
La crise matérielle et morale de la santé se traduit par un sentiment de malaise des professionnels de santé ainsi que par des tensions et des conflits mal réglés.
La situation financière n'est pas la moindre des difficultés auxquelles sont confrontés l'assurance maladie et le régime général.
La croissance des prestations de sécurité sociale, notamment des dépenses d'assurance maladie, ne se dément pas, en France comme à l'étranger, en dépit des réformes successives qui ont été mises en oeuvre.
Les comptes du régime général de la sécurité sociale se sont dégradés en 2002.
Le déficit global devrait atteindre 3,3 milliards d'euros, et celui de la branche maladie près de 6 milliards.
Cette situation s'explique certes par la faiblesse de la croissance économique en 2002 mais surtout par la fragilité des excédents des années antérieures.
En effet, les excédents des années 2000 et 2001 n'ont été obtenus que grâce à une croissance exceptionnelle de la masse salariale supérieure à 6 % chaque année.
Ils n'ont, par ailleurs, pas été utilisés pour entreprendre les réformes de fond nécessaires.
Plusieurs principes guident la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale : - le dialogue et la confiance : le Gouvernement souhaite prendre le temps de l'écoute et de la concertation car le dialogue social est le préalable de toute réforme ambitieuse ; - la clarification des priorités et des responsabilités : le Gouvernement souhaite mettre en place une nouvelle gouvernance, notamment dans le domaine de l'assurance maladie.
Cette démarche nécessite de redéfinir les compétences de l'ensemble des partenaires tout en s'inscrivant dans le processus de décentralisation ; - la responsabilité partagée : dans le domaine de la santé en particulier, chaque acteur, qu'il s'agisse des professionnels de santé, des établissements de santé, des patients ou des industriels du médicament, doit assumer une part de responsabilité dans le bon fonctionnement du système ; - la rigueur extrême dans les dépenses : ce souci doit conduire à chaque instant à mesurer la dépense au regard de la solidarité et des efforts imposés aux cotisants ; - l'excellence : la recherche d'un niveau maximal de qualité et de sécurité sanitaire constitue, dans le domaine des soins, une exigence professionnelle et éthique ; - la transparence et la sincérité : nous devons graduellement trouver des solutions pour rendre nos finances sociales claires et compréhensibles ; - la qualité du service rendu aux assurés, aux professionnels de santé et aux entreprises : elle doit être un objectif constant de l'action du Gouvernement.
Elle passe par des mesures de simplification et par un recours significativement accru aux nouvelles technologies de l'information.
Ces principes sont traduits dans chacun des volets de la politique de santé et de sécurité sociale que le Gouvernement va conduire dans les prochaines années.
La loi de financement pour 2003 en traduit la philosophie et en comporte les premiers signes.
Le poids du passé lui confère néanmoins encore le caractère d'un texte de transition.
La politique de santé et d'assurance maladie Une politique de santé publique ambitieuse, une nouvelle gouvernance du système de santé et d'assurance maladie, un meilleur accès à la prévention et aux soins des usagers et la promotion de l'innovation et de l'excellence du système de soins constituent les lignes directrices de la stratégie du Gouvernement.
Une politique de santé publique ambitieuse La santé publique est un devoir impérieux.
Elle constitue la priorité de la politique de santé du Gouvernement.
Il s'agit de renforcer l'action collective pour donner à nos concitoyens les conditions de vivre en bonne santé.
Cette action manque à ce jour de détermination, de cohérence et de moyens.
Ainsi le projet de loi de finances pour 2003 prévoit-il un montant de 284 millions d'euros pour des actions de santé publique, avec des crédits en forte hausse pour la lutte contre le cancer, en matière de prévention et pour la gestion des risques sanitaires.
La loi de programmation de santé publique Le Gouvernement proposera au printemps 2003 une loi de programmation quinquennale de santé publique au Parlement.
Pour plus d'efficacité, le premier objectif de cette loi sera de clarifier le rôle des acteurs.
La multiplicité des acteurs (Etat, collectivités locales, caisses d'assurance maladie, hôpitaux, entreprises, associations...) provoque un enchevêtrement des compétences qui n'a pas pour contrepartie une abondance des moyens.
La politique de santé publique doit d'abord être définie au niveau national, sa cohérence répondant à une exigence d'égalité et constituant un gage de succès.
La loi de programmation définira aussi les objectifs prioritaires de santé publique pour les cinq années à venir.
Des indicateurs précis accompagneront ces objectifs afin de permettre un réel contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement et, au-delà, par les citoyens eux-mêmes.
Des différences de situations et de priorités peuvent exister d'une région à l'autre.
La loi déterminera donc les modalités de choix collectif pour décliner les priorités nationales de santé publique et les spécificités régionales.
Cette politique nationale prendra en compte les inégalités territoriales qui existent en matière de santé publique.
La préparation de cette loi de programmation de santé publique se fera dans le cadre d'une large concertation.
Le Gouvernement achèvera, d'ici à la fin de l'année 2002, des consultations dans chacune des régions.
Elles constitueront la base du projet de loi.
Enfin, la loi de programmation de santé publique rétablira les institutions ordinales issues de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, en particulier celle des masseurs-kinésithérapeutes.
Placer la prévention au coeur de la santé publique La prévention demeure insuffisamment développée et organisée en France par rapport aux efforts déployés en matière de soins.
Ce choix implicite, privilégiant le curatif plutôt que le préventif, se traduit défavorablement sur la mortalité prématurée (avant soixante-cinq ans) et la morbidité précoce alors même que nos indicateurs de santé globaux sont excellents.
L'ambition du Gouvernement consiste à promouvoir un rééquilibrage de la politique de santé entre prévention et soins, en accentuant la priorité donnée à la prévention primaire et secondaire.
Cela passe par le développement dans la société d'une véritable culture de la prévention.
La responsabilité de chacun doit être engagée pour préserver son capital santé.
Pour y parvenir, des politiques spécifiques seront développées en fonction des problématiques concrètes.
En particulier, elles viseront tous les âges de la vie, des plus jeunes aux plus âgés.
Par ailleurs, les environnements spécifiques devront être l'objet de mesures concertées (école, travail, milieux à risques...).
De plus, les méthodes développées pourront porter sur les comportements mais aussi sur l'amélioration des conditions de vie.
Elles s'appuieront sur des actions de communication, d'information et d'éducation ainsi que sur des stratégies de dépistage et de prise en charge précoce.
Il s'agit d'adopter une politique générale qui sera déclinée en fonction des différentes pathologies considérées.
Une priorité particulière : le cancer Parmi les priorités de santé publique, la loi de programmation de santé publique prendra en compte, en premier lieu, le cancer, qui constitue l'un des trois chantiers du Président de la République pour le quinquennat.
700 000 personnes sont atteintes en France d'une maladie cancéreuse et, chaque année, 250 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués.
Le cancer représente ainsi la première cause de mortalité prématurée en France et la deuxième cause médicale de décès.
Or, 70 % des cancers sont attribuables à des facteurs de risques sur lesquels il est possible d'intervenir efficacement.
La lutte active contre la consommation de tabac et d'alcool sera donc développée.
Dès 2003, les droits sur les tabacs croîtront ainsi de près d'un milliard d'euros, entraînant une hausse significative des prix des cigarettes qui devrait permettre une notable diminution de leur consommation, notamment chez les jeunes.
Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit être poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer.
C'est pourquoi il est tout à fait envisageable de prévoir le remboursement des produits favorisant le sevrage tabagique par l'assurance maladie.
La commission d'orientation sur le cancer a été mise en place le 9 septembre 2002.
Elle a pour mission de dresser un bilan des forces et faiblesses du dispositif de lutte existant.
Elle devra aussi identifier les priorités sans négliger aucun des aspects d'une politique organisée et nationale de lutte contre le cancer, notamment dans le domaine de la prévention, de l'information et du dépistage aussi bien que dans l'organisation du système de soins, son fonctionnement et l'accompagnement des malades.
Le travail de cette mission servira de base à la concertation avec tous les acteurs du dispositif, dont les associations de malades, en matière de politique de lutte contre le cancer.
La loi de programmation de santé publique traduira les principales conclusions de cette mission.
D'ores et déjà, quelques orientations peuvent être indiquées.
Outre une hausse très forte des crédits budgétaires affectés à la lutte contre le cancer, le dépistage intrafamilial des femmes à risques pour le cancer du sein débutera en 2003.
Les moyens nécessaires à la généralisation du dépistage seront arrêtés en 2003 pour une complète mise en oeuvre en 2004.
A titre expérimental, vingt départements sélectionnés en 2002 poursuivront la mise en oeuvre du dépistage organisé du cancer colorectal.
Parallèlement sera engagée la modernisation des moyens matériels lourds nécessaires aussi bien au diagnostic - rénovation et extension des appareils d'imagerie médicale - qu'au traitement thérapeutique du cancer avec la mise à niveau du parc de radiothérapie.
La prise en charge multidisciplinaire des patients sera développée avec l'extension de la chimiothérapie, y compris à domicile.
Une nouvelle gouvernance Les conditions de gouvernance de notre système de santé et de sécurité sociale laissent apparaître aujourd'hui de nombreuses imperfections qui ne sont pas nouvelles.
Le paritarisme est fragilisé depuis la décision du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de ne plus siéger dans les conseils d'administration des caisses.
Le Gouvernement considère que l'organisation de la sécurité sociale est en proie à de grandes difficultés qui ne peuvent laisser indifférent.
Le Gouvernement souhaite, en conséquence, poser sans tarder les fondations d'une nouvelle gouvernance du système de santé et d'assurance maladie.
Cela requiert une redéfinition des rôles de l'Etat et de l'assurance maladie, aujourd'hui trop imbriqués, et une clarification des financements afin que chacun des acteurs soit pleinement responsable de ses missions.
Cette réforme de la gouvernance de notre système de santé et de sécurité sociale doit également prendre en compte la nouvelle étape de la décentralisation décidée par le Gouvernement.
La création d'agences régionales de santé entre dans cette perspective.
Ces agences favoriseront une meilleure articulation de la médecine de ville et de l'hôpital, une meilleure association des professionnels et des patients dans le cadre régional, un fonctionnement plus démocratique, une plus grande cohérence dans l'organisation de notre système de soins et une plus grande lisibilité des politiques suivies.
Le Gouvernement a demandé à l'ensemble des partenaires d'effectuer d'abord un état des lieux partagé.
C'est la mission d'un groupe de travail ad hoc de la Commission des comptes de la sécurité sociale dont le principe a été décidé en septembre 2002.
A partir de ce constat, les propositions des différents acteurs du système de santé et d'assurance maladie seront recueillies et feront l'objet d'une synthèse au début de l'année 2003.
Le Gouvernement présentera alors des options de réforme de la gouvernance qui feront l'objet d'une large concertation.
Le Gouvernement déposera enfin un projet de loi avant l'été 2003.
Sans attendre cette réforme de grande ampleur, le Gouvernement souhaite marquer sa détermination par trois dispositions.
Il a décidé de modifier le mode de nomination des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles afin que ceux-ci soient directement nommés par les partenaires sociaux.
Par ailleurs, la commission sera complétée par un conseil de surveillance spécifique.
Le Gouvernement prend également l'engagement de déposer à la session de printemps un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, ou "collectif social", au cas où les conditions économiques et financières s'écarteraient significativement des hypothèses du présent projet.
En outre, la convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Etat sera enrichie d'un chapitre relatif à la gestion du risque.
Des négociations sont en cours pour la signature d'un avenant à la fin de cette année.
Dès les mois à venir, le Gouvernement entend également ouvrir des travaux, avec la mutualité, notamment, et les autres assureurs complémentaires, portant sur un nouveau partage des rôles entre l'assurance maladie de base et l'assurance maladie complémentaire, et visant à élargir l'accès de tous nos concitoyens à la couverture complémentaire dans le domaine de la santé.
Un ONDAM sincère et médicalement justifié En dehors de l'année 1997, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a été systématiquement dépassé au cours des dernières années.
En 2002, le dépassement de l'ONDAM devrait encore atteindre plus de 3,9 milliards d'euros.
Cette dérive et cette insincérité, dénoncées par la Cour des comptes, par les parlementaires et par l'ensemble des acteurs du système de santé et d'assurance maladie, ont porté atteinte à la crédibilité même de la politique de régulation des dépenses d'assurance maladie.
En rupture avec le passé et en réponse aux critiques nombreuses, le Gouvernement a opté pour le réalisme, la sincérité et la transparence dans la détermination de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
C'est pourquoi il entend désormais fonder en priorité l'évolution de l'ONDAM sur l'analyse de l'évolution de l'activité des soins dans notre pays.
Cette "médicalisation" de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et des comptes, très largement réclamée pour donner du sens à notre système de santé et mobiliser réellement ses acteurs, est indispensable.
Une telle approche, exigeante et complexe, nécessite de réaliser de nombreux et difficiles travaux d'étude.
En dépit d'études anciennes, elle ne pourra raisonnablement être totalement aboutie qu'à moyen terme.
Raison de plus pour s'y engager tout de suite résolument et forcer l'allure.
Il s'agit en effet d'élaborer de nouveaux outils tels que les comptes par pathologie.
Une première étape importante a ouvert la voie dès 2002.
Ainsi, le nouvel élément du rapport rattaché à l'annexe b présente une mise en relation des évolutions de santé, par pathologie, et des évolutions de dépenses pour plus de 80 % de la consommation de soins et de biens médicaux.
Elle fait notamment ressortir que les deux premières catégories diagnostiques en termes de dépenses engagées sont celle des maladies de l'appareil cardiovasculaire (11,8 milliards d'euros) et celle des troubles mentaux (10,4 milliards d'euros).
En outre, le Gouvernement a décidé d'élargir les missions du conseil de surveillance de la CNAMTS, qui associe notamment les professionnels de santé sous la présidence d'un membre du Parlement, au suivi de la mise en oeuvre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie "médicalisé" et de la cohérence des conventions signées entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé au regard de l'objectif.
La promotion de l'excellence du système de soins Le Gouvernement va développer, au cours des cinq prochaines années, une véritable politique de la qualité tant dans le domaine des pratiques professionnelles que dans le domaine de la gestion des structures de soins et du service rendu aux patients.
Cette politique s'inscrit, avant tout, dans une perspective de santé publique, de sécurité sanitaire et d'adaptation de notre système aux évolutions technologiques et scientifiques du secteur de la santé.
Elle répond également à une logique d'efficience et d'optimisation des dépenses de santé en contribuant à la pérennité de notre système d'assurance maladie.
Cette politique ambitieuse passe par le développement de l'évaluation des pratiques et des structures, la formation initiale et continue des professionnels, le développement des réseaux de soins, l'amélioration de la gestion et un soutien fort à l'innovation dans tous les domaines.
Elle appelle un développement très important des fonctions remplies notamment aujourd'hui par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).
L'excellence de l'hôpital public et privé : le plan "Hôpital 2007" Depuis six ans, à la suite de la création des agences régionales de l'hospitalisation, l'hospitalisation publique et privée a su montrer qu'elle était capable de s'adapter et de se restructurer (accréditation, introduction du programme de médicalisation des systèmes d'information [PMSI] dans la gestion hospitalière, effort de mise à niveau en matière de normes de sécurité sanitaire).
Pour autant, le mal-être hospitalier n'a jamais été aussi grand.
C'est la raison pour laquelle la politique hospitalière du Gouvernement tendra à rendre les hôpitaux plus proches, plus modernes et plus responsables tout en leur donnant davantage de souplesse interne.
La proximité, gage d'efficacité et de pertinence, constitue l'enjeu de la déconcentration et sans doute, à terme, de la régionalisation de notre système de santé.
Dans une première étape, elle se traduira par une simplification des procédures administratives de planification et par une contractualisation d'objectifs avec les agences régionales de l'hospitalisation.
La vétusté du patrimoine et des équipements hospitaliers nécessite d'engager dès 2003 un rattrapage significatif et pour les cinq ans à venir.
La volonté du Gouvernement vise, au-delà de l'apport financier, à accélérer la réalisation des opérations d'investissement, de rénovation et de recomposition de l'offre hospitalière.
Pour y parvenir, trois mesures essentielles sont prévues dès 2003 : en premier lieu, la régionalisation des opérations d'investissement lourdes ; en second lieu, le développement du recours aux maîtrises d'ouvrage déléguées ; enfin, une mission nationale d'appui sera mise en place afin de soutenir techniquement les établissements et les agences régionales dans leurs opérations d'investissement.
Un apport en capital de 300 millions d'euros aux établissements publics et privés est prévu pour 2003.
Conjugué à des emprunts, à de possibles partenariats avec des entreprises privées ou à des aides d'autres acteurs publics, cet apport permettra, grâce à l'effet de levier, d'engager une première tranche d'investissement de plus d'un milliard d'euros.
La mise en place d'un financement lié à l'activité constitue un levier essentiel de cette modernisation.
De cette manière, le mode de financement sera à la fois équitable et transparent entre les secteurs public et privé ; les coopérations entre ces différents acteurs seront facilitées.
D'ores et déjà, le Gouvernement s'engage à réaliser une large expérimentation en grandeur nature de la tarification à l'activité sur la base du volontariat.
L'objectif est de généraliser ce nouveau mode de tarification à partir de 2004.
Enfin, la responsabilisation des acteurs hospitaliers exige, en contrepartie, une autonomie accrue et une plus grande souplesse de gestion dans les établissements publics.
Il est envisagé, d'une part, un renforcement substantiel du pouvoir des conseils d'administration, d'autre part, un assouplissement des règles administratives de gestion au sein de l'hôpital.
Enfin, il faut imaginer un intéressement collectif des acteurs hospitaliers au regard de leurs résultats afin d'instaurer une "culture" du résultat et non exclusivement des moyens.
Pour soutenir cette responsabilisation des établissements, le projet de loi propose dès à présent la création d'une mission d'audit dont l'objectif consiste à proposer des diagnostics en permettant un réel retour d'expérience dans les établissements au moyen de référentiels de bonne pratique de gestion.
La gestion des structures hospitalières devra se moderniser et assurer une évolution des capacités internes de l'hôpital, plus réactives, au plus près des attentes réelles de la population.
Le développement de la qualité des soins de ville Prenant acte de l'échec du dispositif de lettres-clés flottantes dans notre pays, le Gouvernement a pris la décision de faire le choix d'une maîtrise médicalisée qui fait le pari de la confiance.
Cette confiance est nécessaire à la signature, d'ici la fin de l'année 2002, des nouvelles conventions qu'exige la législation en vigueur.
D'ores et déjà, la signature, en juin 2002 pour les généralistes et en juillet 2002 pour les pédiatres, d'accords contenant des engagements en termes de bonnes pratiques montre que le pari de la confiance est sur la bonne voie.
Cette confiance est exigeante.
Elle est au service de la qualité de notre médecine.
Le Gouvernement prend toute sa part dans ce changement d'attitudes.
Deux mesures du projet de loi en témoignent.
Sans abandonner la surveillance de l'application de la réglementation, le contrôle médical des caisses d'assurance maladie du régime général est réorienté vers le service de conseil et de promotion du bon usage des soins.
Ce service proposera aux professionnels de santé un véritable dialogue autour d'une analyse conjointe de leur activité.
D'autre part, les missions du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont élargies au financement d'actions d'évaluation des pratiques.
En retour, les professionnels, dans un esprit de responsabilité partagée, doivent s'engager dans les processus de formation médicale continue, d'évaluation et de coordination des soins élaborés notamment dans le cadre conventionnel.
De la solidité de leur engagement dépend en grande partie notre capacité collective à concilier un haut niveau de protection sociale et la meilleure qualité des soins.
Afin de lutter contre la désertification, l'isolement et les problèmes de sécurité, le Gouvernement favorise et encourage les initiatives pour assurer la permanence des soins, avec l'ensemble des acteurs locaux, notamment en offrant aux médecins la possibilité de s'implanter sur plusieurs sites.
Une politique du médicament moderne et équilibrée La dépense de médicament en France est l'une des plus élevées au monde en volume par habitant.
Pour autant, la croissance annuelle des dépenses de médicaments remboursés par les régimes d'assurance maladie en ville demeure forte (+ 10,1 % en 2000, + 9,2 % en 1999).
L'arrivée de molécules innovantes plus coûteuses, l'extension de la durée des traitements liée à la croissance des pathologies chroniques et le vieillissement général de la population sont les principaux déterminants de cette évolution qui pèse sur les comptes de l'assurance maladie.
Notre politique du médicament doit évoluer afin de laisser plus de place à la recherche et à l'innovation au bénéfice des patients et de garantir un bon emploi des deniers publics.
Elle doit aussi faire appel à la responsabilité de cet acteur majeur qu'est l'industrie pharmaceutique, dans le cadre d'un partenariat étroit et confiant avec l'Etat.
Il convient également de mieux garantir le strict respect des impératifs éthiques pour prévenir des dérives dommageables aux patients et, en définitive, à l'industrie pharmaceutique elle-même.
Favoriser l'innovation dans le domaine des médicaments est un facteur clé de l'excellence du système de soins français.
Cela passe par un accès plus rapide qu'aujourd'hui des patients aux nouveaux médicaments les plus innovants dans le domaine des soins de ville.
Une évolution des procédures administratives existantes et la mise en place d'un dispositif accéléré d'accès au remboursement en ville permettront d'atteindre ce but.
Favoriser l'innovation passe également par un accroissement significatif du budget prévu à l'hôpital pour ces médicaments.
C'est enfin aider et encourager les entreprises de biotechnologies en facilitant notamment la commercialisation de leurs produits.
Ce choix est nécessaire pour préparer l'avenir.
Déjà plus de 50 % des nouveaux médicaments sont le fruit des biotechnologies.
Il est légitime que l'assurance maladie soit plus soucieuse encore qu'aujourd'hui de l'argent des cotisants et du caractère médicalement justifié de ce qu'elle rembourse.
Il faut donc, en priorité, poursuivre le développement des médicaments génériques dont la part de marché est encore trop limitée en France (6 % contre 20 % dans certains pays voisins).
Les efforts réalisés depuis plusieurs années, en partenariat avec les médecins, les pharmaciens et les laboratoires, vont être intensifiés, de même que les effets de l'accord du 5 juin 2002 entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des médecins libéraux doivent être amplifiés.
Le Gouvernement est déterminé, comme la Cour des comptes l'y invite, à rationaliser les procédures d'achat de médicaments à l'hôpital.
Le Gouvernement a également décidé la mise en place d'un forfait de remboursement pour les médicaments appartenant à un groupe générique.
Il n'est pas légitime, en effet, que l'assurance maladie soit obligée de rembourser à des tarifs différents deux médicaments d'efficacité identique pour le patient (même molécule).
En outre, le Gouvernement souhaite tirer toutes les conséquences de la récente réévaluation du service médical rendu par les médicaments.
La mise en oeuvre de cette décision, entourée de toutes les garanties de procédure et d'impartialité, sera échelonnée sur une période de trois ans afin de permettre aux patients et aux médecins d'adapter leurs comportements et aux industriels d'adapter leurs stratégies.
Donner plus de lisibilité et de stabilité à l'environnement économique et réglementaire des industriels constitue également un axe important de la nouvelle politique du Gouvernement.
L'accord sectoriel, qui doit être renouvelé dans les mois à venir, en est un instrument majeur.
Une réforme de la fiscalité spécifique qui pèse sur les laboratoires pharmaceutiques dans le sens de la simplification en constitue aussi un des aspects essentiels.
Une première étape sera franchie dès 2003.
Une étape suivante sera préparée dans le cadre d'une concertation avec les représentants de l'industrie pharmaceutique.
La responsabilisation des patients Les patients et les assurés sont au centre du système de santé.
Le système français leur garantit une grande liberté de choix dans le recours aux soins en raison de taux de remboursement élevés et d'un libre accès à l'ensemble des professionnels.
Cette liberté doit avoir davantage pour contrepartie une véritable responsabilisation de leur part.
Les outils de responsabilisation des patients et des assurés seront définis en concertation avec les partenaires.
Le dossier médical partagé informatisé, dont l'existence a été rendue possible par la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002, est l'un de ces outils de responsabilisation dont le Gouvernement souhaite le développement rapide sur la base du volontariat.
Le projet de loi de financement prévoit l'intervention d'une autre mesure de responsabilisation significative : le forfait de remboursement pour les groupes génériques.
Les assurés auxquels sera prescrit un médicament d'un groupe générique seront remboursés dans les mêmes conditions, qu'ils acceptent un générique ou qu'ils demandent le médicament princeps, le choix leur revenant.
L'avenant à la convention d'objectifs et de gestion passée avec la CNAMTS cherchera à développer d'autres outils dans cet objectif.
Les personnes handicapées L'amélioration de la situation des personnes handicapées constitue l'un des trois grands chantiers du quinquennat que le Président de la République a lancés le 14 juillet 2002.
L'objectif d'une politique du handicap est de permettre aux personnes handicapées de choisir dans toute la mesure du possible leur mode de vie et de participer à la vie en société.
90 % des personnes handicapées vivent aujourd'hui à domicile.
Certaines d'entre elles le font par choix mais d'autres y sont contraintes faute de places en établissement (maisons d'accueil spécialisé ou foyers d'hébergement).
Ce manque de places oblige d'ailleurs plus de 2 000 familles à envoyer leurs enfants en Belgique.
Aussi, le Gouvernement souhaite développer dès 2003, puis au cours de la législature, les places nécessaires en établissement pour répondre à ces besoins et apporter l'assistance nécessaire aux personnes qui vivent à domicile (soins infirmiers, auxiliaires de vie, aides ménagères...).
Un autre volet de ce grand chantier est la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975.
La nouvelle loi, dont le projet sera déposé en 2003, exprimera notamment la solidarité nationale vis-à-vis de toutes les personnes handicapées en affirmant et en réorganisant leur droit à la prise en charge des aides techniques et humaines nécessaires à la compensation de leur handicap.
Ces grands projets n'empêchent pas les mesures concrètes et immédiates.
Des créations de postes d'auxiliaire de vie et d'intégration scolaire sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2003.
3 000 places en centre d'aide par le travail sont créées en 2003, soit un doublement de l'effort de création de places, pour favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées qui ne peuvent accéder au milieu de travail ordinaire.
Le nombre de places en établissement (maisons d'accueil spécialisé, foyers d'accueil médicalisé) est également doublé pour diminuer les listes d'attente actuelles et donner une place aux jeunes adultes et aux personnes polyhandicapées qui restent actuellement dans des établissements pour jeunes enfants (environ 4 000 personnes).
Ces créations doivent permettre de faire face aux besoins nouveaux qui s'ouvrent notamment en raison du vieillissement des personnes handicapées.
Les personnes âgées La France doit donner toute sa place à l'âge dans notre société.
Il faut pouvoir y vieillir en toute dignité.
Etre respecté dans sa dignité, son intégrité, ses besoins de dialogue, d'échange, de relations sociales, être entendu sur les demandes de santé, d'hygiène de vie, bénéficier d'un niveau de revenu et de conditions de vie satisfaisants, tels sont les souhaits des personnes âgées aujourd'hui.
C'est l'espérance de tous ceux qui avancent en âge et, demain, de chacun.
Par rapport aux générations précédentes, la population vit plus longtemps.
Obligation est faite aux pouvoirs publics de donner un sens à ces années ajoutées à l'espérance de vie.
Mais cet allongement de la vie qui ouvre tant de nouvelles possibilités s'accompagne souvent d'une perte d'autonomie, risque normal dans les vies qui s'allongent.
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie a donné aux personnes âgées un nouveau droit, le droit à l'autonomie.
La politique de santé publique doit également améliorer la prise en charge des personnes âgées par le développement des connaissances des maladies liées à l'âge et le soutien aux soins gériatriques.
Dans le domaine des soins spécifiques aux personnes âgées, la priorité du Gouvernement est la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Les objectifs de la réforme de la tarification sont maintenus : - offrir une qualité de prise en charge accrue dans chaque établissement à travers l'engagement d'une démarche qualité ; - réduire les inégalités tarifaires et rendre plus équitable l'allocation des ressources ; - clarifier les coûts (hébergement, soins et dépendance) et le champ de compétence de chaque financeur.
Le rythme lent de signature des conventions traduit les difficultés de mise en oeuvre de la réforme en raison d'une réglementation évolutive et complexe, qui a nécessité un temps d'appropriation par les acteurs ainsi qu'une forte mobilisation des intervenants sur la mise en oeuvre des trente-cinq heures, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des nouvelles règles comptables.
Dès lors, prévoir une signature de l'ensemble des conventions à l'horizon 2003 s'avère irréaliste.
L'objectif est de signer l'ensemble des conventions à l'horizon 2005 et d'engager une démarche incitative et volontariste pour atteindre cet objectif.
Afin de régler les cas les plus difficiles et de tenir compte des inévitables retards que rencontreront certains signataires, il est proposé de reporter la date d'échéance à 2006.
Ainsi, l'ensemble des procédures seront menées à leur terme correctement.
Pour 2003, il est prévu d'obtenir la signature de 1 800 conventions tripartites.
S'agissant des programmes pluriannuels en cours dans le secteur des personnes âgées, ils seront poursuivis.
Parmi les priorités de santé publique, les maladies neurodégénératives, dont la maladie d'Alzheimer, et leurs conséquences dramatiques seront prises en compte tout particulièrement, notamment en développant l'aide aux familles et l'accueil de jour.
La branche accidents du travail 2.1.
Améliorer la gestion de la branche Le Gouvernement souhaite s'inscrire dans la continuité de la loi du 25 juillet 1994, qui a reconnu l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
A cet effet, la branche sera dotée d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance.
De tels outils permettront d'améliorer significativement la gestion de la branche.
Par ailleurs, malgré une situation comptable dégradée, le Gouvernement a respecté la recommandation des partenaires sociaux, réunis au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, de stabiliser le taux de cotisation.
Enfin, la clarification des comptes de la sécurité sociale commande que les dépenses de chaque branche soient correctement imputées, ce qui nécessite d'engager un effort de formation à destination des différents acteurs (professionnels de santé, établissements hospitaliers) et d'étudier avec attention les causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Dans cette attente, au terme d'un travail approfondi sur ce sujet, l'évaluation minimale des dépenses imputées à tort à la branche maladie a été estimée, par la commission instituée par l'article L.
176-2 du code de la sécurité sociale, à 330 millions d'euros.
Ce montant a été retenu pour fixer le transfert entre les deux branches.
Etudier les conséquences d'un passage éventuel à la réparation intégrale A la suite du rapport de M. Roland Masse, M. Michel Yahiel avait été chargé de conduire une réflexion sur la méthodologie de la mise en place d'une réparation intégrale des risques professionnels.
Ce rapport a été rendu en avril 2002.
Compte tenu notamment du développement de systèmes de réparation de "droit commun" et de l'évolution de la jurisprudence, la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui repose sur le "compromis" d'avril 1898, mérite un réexamen approfondi.
L'évolution vers la réparation dite "intégrale" est ainsi l'une des possibilités d'évolution de la branche.
Toutefois, comme l'a souligné le rapport de M. Yahiel, "la pauvreté des informations disponibles pour éclairer d'éventuelles décisions", l'absence d'éléments d'analyse sérieux sur les incidences économiques des choix possibles "d'un point de vue général mais aussi au regard des gains et pertes à anticiper pour les victimes" montrent "l'extrême incertitude entourant les conditions de réalisation et les conséquences de la réparation intégrale, à commencer par son coût".
Le Gouvernement a donc confié le soin à M. Yahiel de conduire un comité de pilotage associant les principaux acteurs pour approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels.
Une fois cette évaluation connue, le Gouvernement sera alors fondé à mener une large concertation, notamment avec les partenaires sociaux.
Prendre en compte le préjudice subi par les victimes de l'amiante Dès son entrée en fonctions, le Gouvernement a souhaité que les mécanismes de réparation du préjudice subi par les personnes souffrant d'une affection liée à l'amiante soient rapidement mis en place.
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, après avoir défini les montants d'acomptes en juin 2002, est en voie d'arrêter le barème définitif.
Il sera doté d'un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de 190 millions d'euros en 2003.
La politique de la famille Le Gouvernement a décidé d'infléchir dès 2003 la politique au bénéfice des familles dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais également dans le cadre du projet de loi de finances.
Dans cet esprit, il a décidé de mettre en place en priorité une mesure ciblée sur les familles nombreuses ayant de grands enfants.
En effet, aujourd'hui, les allocations familiales ne sont perçues qu'à partir du deuxième enfant et cessent en majeure partie d'être versées lorsque les enfants atteignent l'âge de vingt ans.
Ce dispositif peut provoquer de forts déséquilibres dans les budgets des familles les plus modestes, les enfants restant à la charge de leurs parents sur une période de plus en plus longue, bien au-delà de leurs vingt ans.
L'objectif poursuivi par le Gouvernement est d'atténuer le caractère brutal de cette perte d'allocations familiales.
La mesure est ciblée sur les familles de trois enfants et plus, pour lesquelles la perte financière est la plus importante.
Ainsi, une somme de 70 Euros par mois sera versée à compter du 1er juillet 2003 pendant un an à ces familles dont l'aîné atteint vingt ans.
L'avantage pour les 145 000 familles concernées sera de 840 Euros.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement a, par ailleurs, prévu le doublement de l'abattement pour les donations entre les grands-parents et les petits-enfants qui permettra de relancer l'effort de solidarité financière entre les générations.
De même l'augmentation de 50 % des seuils pour les emplois familiaux favorisera toutes les familles qui emploient à domicile des gardes d'enfants ou des personnes destinées à soulager les plus âgées de tâches à caractère familial ou ménager.
Par ailleurs, dans un souci de clarification, la croissance de la prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des majorations de retraites pour enfants se poursuivra.
Le taux de prise en charge atteindra 60 % en 2003.
Les délais impartis au Gouvernement n'ont pas permis d'aller au-delà de cette inflexion.
Aussi c'est la Conférence de la famille de 2003 qui marquera le début d'une réforme plus fondamentale de la politique familiale.
Les travaux préparatoires à cette conférence, lancés au début du mois d'octobre 2002, seront marqués du sceau de l'ambition et du réalisme.
Ambition car il est temps de mettre en chantier les inflexions majeures attendues par l'ensemble des partenaires, et notamment la création d'une prestation unique de libre choix.
Réalisme car la politique familiale repose sur des équilibres complexes et notre environnement financier est porteur de contraintes.
Les groupes de travail qui prépareront la conférence du printemps 2003 axeront ainsi, en priorité, leur réflexion autour des thèmes liés à la simplification des prestations, aux services destinés aux familles ou encore à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
Le Gouvernement s'engage à examiner dans sa globalité la situation des veuves, en particulier la majoration des 10 % des mères de famille, l'augmentation du plafond de ressources et du montant de l'assurance veuvage.
La politique d'assurance vieillesse 4.1.
Refuser l'attentisme Bénéficiant momentanément d'un contexte démographique exceptionnel, la branche vieillesse est excédentaire.
Comme l'ont montré les différents rapports qui se sont succédé en France depuis au moins dix ans, cette situation favorable sera extrêmement brève.
Le "diagnostic" des besoins de financement, à l'horizon 2020 comme à l'horizon 2040, est parfaitement établi.
Le principal danger qui pèse sur nos régimes de retraite par répartition serait l'inaction.
Leur sauvegarde pèserait alors de tout son poids sur un nombre relativement faible de générations, qui pourraient alors refuser un effort supplémentaire.
La revalorisation des pensions sera en 2003 de 1,5 %, conformément à l'inflation prévue.
Cette revalorisation permettra ainsi d'assurer le maintien du pouvoir d'achat des retraités.
Tout effort supplémentaire présumerait de l'équilibre actuel et futur de la branche.
Faire reposer la réforme sur l'équité, la liberté et l'effort partagé Conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre du 3 juillet 2002, cette réforme reposera sur les principes suivants : - elle doit aboutir à une plus grande équité entre les Français, tout en tenant compte des spécificités et des différents statuts et évidemment de la diversité des situations, notamment démographiques ; - la liberté de choix sera assurée : la retraite à soixante ans, qui est un acquis social, ne sera pas remise en cause, mais ceux qui souhaitent prolonger leur activité au-delà doivent pouvoir le faire et ainsi augmenter leurs droits ; - les efforts nécessaires seront équitablement répartis.
Les principes fondamentaux de la réforme seront précisés, en liaison avec les partenaires sociaux, au début de l'année 2003.
Chaque régime, privé ou public, fera alors l'objet d'un traitement spécifique, selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
Le temps est ainsi à la prise de décisions.
Notre système de retraites est notre bien commun.
Les conditions de sa préservation, qui seront concertées dans le cadre du renouveau du dialogue social, seront réunies avant la fin du premier semestre 2003.
Le financement et l'équilibre de la sécurité sociale Dans le domaine du financement et de l'équilibre de la sécurité sociale, le Gouvernement est déterminé à s'engager sur la crédibilité de ses objectifs et à progresser dans le domaine de la clarification.
S'engager sur la crédibilité des objectifs La crédibilité des objectifs des lois de financement des années précédentes a été remise en question par d'importants dépassements des objectifs de dépenses, notamment pour la branche maladie.
De tels dépassements ont conduit le précédent gouvernement à proposer le vote d'objectifs rectifiés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, une adjonction des objectifs de l'année en cours aux objectifs de l'année suivante ne permet pas un réel débat sur la justification des dépassements.
Le Gouvernement souhaite donc changer de méthode pour rendre toute leur crédibilité aux objectifs des lois de financement.
Ainsi, il prend l'engagement de présenter au Parlement au début du mois de mai un projet de loi de financement rectificative, au cas où les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de printemps montreraient un décalage significatif avec les objectifs fixés dans la loi de financement pour 2003.
La présentation du projet de loi de financement rectificative sera l'occasion de débattre des motifs de ces différences entre évolution des agrégats et objectifs, qu'elles soient positives ou négatives.
Il proposera un certain nombre de mesures visant à en tirer les conséquences en termes d'encadrement du système de sécurité sociale, en termes d'efforts que fournissent les différents acteurs ou en termes de bénéfices qu'ils en tirent.
Clarifier le financement de la sécurité sociale, en particulier les relations financières avec l'Etat La deuxième priorité du Gouvernement est de clarifier le financement de la sécurité sociale.
Comme le montre l'audit des finances publiques, les comptes de la sécurité sociale sont caractérisés actuellement par une réelle opacité.
De nombreux circuits de financement ont été mis en place ces dernières années.
Outre leur complexité, ces circuits sont décriés par les différents partenaires, car ils conduisent à faire financer par la sécurité sociale des dépenses qui n'entrent pas dans son objet.
L'importance des montants en jeu et la complexité des liens entre les différents organismes font de cette inévitable clarification un objectif de moyen terme.
La conjoncture et les contraintes pesant sur les finances publiques ne permettent pas d'opérer une clarification complète en une seule année.
En 2003, il a paru indispensable au Gouvernement, néanmoins, d'engager une première étape tout à fait significative.
Celle-ci comprend trois volets essentiels : - l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les nouveaux allégements de charges ; - une réaffectation à la sécurité sociale d'une partie des recettes qui avaient été utilisées pour le financement du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
La modification des clés de partage des droits sur les tabacs entre le FOREC et la CNAMTS apportera à cette dernière 700 millions d'euros et permettra de revenir à la clé de partage prévalant avant la création du FOREC ; - le remboursement de la moitié de la dette passée au titre des allégements de charges.
C'est de la sauvegarde de notre sécurité sociale dont il s'agit aujourd'hui.
Elle passe par une modernisation de son organisation et de ses structures qui permette de s'adapter à son nouvel environnement.
Le chemin tracé par le Gouvernement est clair.
Sa résolution l'est également.
C'est dans la durée, dans la concertation et le respect du dialogue social que les réformes seront menées.
Rapport de MM. Yves Bur, Jean Bardet, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 330 ;
Avis de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 327 ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 58 (2002-2003) ;
Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 53 (2002-2003) ;
Après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
- Afin de contribuer au suivi des lois de financement de la sécurité sociale, la délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique, afin d'éclairer ses décisions.
A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.
- La délégation est composée :
« - des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de l'assurance maladie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale ;
« - de dix députés et dix sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant.
Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« L'office est présidé alternativement pour un an par le président de la commission chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale et par le président de la commission chargée des affaires sociales du Sénat.
- La délégation est assistée d'un conseil d'experts composé de six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé publique.
« Les membres du conseil d'experts sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
« Le conseil d'experts est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.
- La délégation peut recueillir l'avis des professionnels de santé, ainsi que des organisations syndicales et professionnelles et des associations intervenant dans le domaine de la santé.
- La délégation est saisie par :
« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
- La délégation dispose des pouvoirs définis par le IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
« En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 aux commissions parlementaires d'enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs.
Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d'enquête sont applicables.
- Les travaux de la délégation sont confidentiels, sauf décision contraire de sa part.
« Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont communiqués à l'auteur de la saisine.
« Après avoir recueilli l'avis de l'auteur de la saisine, la délégation peut les rendre publics.
« Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 6, la décision de publication ne peut être prise que par l'assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d'enquête.
- La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.
- Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des deux assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7.
- Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L.
211-8, est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, des informations auprès des établissements mentionnés à l'article L.
« La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement.
Le Gouvernement déposera, avant le 15 octobre 2003, un rapport présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et les vingt années suivantes.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), le pourcentage : « 0,39 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,35 % ».
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2003.
- A l'article 572 bis, les mots : « pour les produits d'une marque reprise » sont remplacés par le mot : « repris ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « de la France continentale », sont insérés les mots : « et les tabacs qui y sont importés » ;
« Le montant du droit de consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 EUR par 1 000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 EUR par 1 000 unités.
3° Au sixième alinéa, après les mots : « du droit de consommation », sont insérés les mots : « applicable aux cigarettes mentionnées au précédent alinéa ».
« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 106 EUR pour les cigarettes.
2° Au troisième alinéa, la somme : « 45 EUR » est remplacée par la somme : « 56 EUR » ;
3° Au même alinéa, les mots : « et les autres tabacs à fumer » sont remplacés par les mots : « , à 45 EUR pour les autres tabacs à fumer » ;
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou lors de l'importation » ;
« A l'importation, le droit est dû par l'importateur ; il est recouvré comme en matière de douane.
« Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.
« Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans le cinquième alinéa du même article, les mots : « et en nicotine » sont remplacés par les mots : « , en nicotine et en monoxyde de carbone ».
Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « en nicotine et » sont supprimés et, après les mots : « en goudron », sont insérés les mots : « , en nicotine et en monoxyde de carbone ».
Dans le dernier alinéa du même article, après le mot : « message », sont insérés les mots : « général et un message ».
« A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.
- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 6 janvier 2003.
245-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis intitulée « Cotisation sur les bières fortes », comprenant les articles L.
- Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une cotisation perçue sur les bières fortes, en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
245-13, sont considérés comme bières les produits soumis au droit spécifique visé au a du I de l'article 520 A du code général des impôts.
- La cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs de bières d'une teneur en alcool supérieure à 8,5 % vol.
« La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés, les opérateurs non enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires agréés et des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du code général des impôts, qui livrent directement ces bières aux détaillants ou aux consommateurs.
Sont également redevables de la cotisation les personnes mentionnées aux 2° et 4° du 2 du I de l'article 302 D dudit code.
- Le montant de la cotisation est fixé à 200 EUR par hectolitre.
- La cotisation est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
1° A l'article 2, les mots : « III et IV du même article » sont remplacés par les mots : « III, IV et V du même article » ;
- La caisse verse le 1er avril 2003 la somme de 1 096 969 089,92 EUR à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
131-9 du code de la sécurité sociale constatée dans les comptes de chacun des régimes au titre de l'exercice 2000, la somme de 171 465 344,88 EUR à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la somme de 10 484 547,75 EUR à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la somme de 2 118 360,20 EUR à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la somme de 1 801 493,21 EUR à l'Etablissement national des invalides de la marine.
131-9 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 096 969 089,92 EUR venant en déduction des montants inscrits aux comptes de provisions au 31 décembre 2001.
- La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos au titre :
« 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5122-11 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non salariées de l'entreprise et qu'elles interviennent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé.
Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« 2° Des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;
« 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, à l'exception de la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.
- Il est procédé sur l'assiette définie au I :
« 1° A un abattement forfaitaire égal à 500 000 EUR et à un abattement de 3 % des dépenses mentionnées au 1° du I ;
« 2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des spécialités génériques définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique et des spécialités remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L.
162-16 du présent code, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« 3° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème comprenant quatre tranches qui sont fonction du rapport, au titre du dernier exercice clos, entre, d'une part, l'assiette définie au I et tenant compte, le cas échéant, des abattements prévus au II et, d'autre part, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :
- Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 15 millions d'euros, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé, réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, dépasse cette limite ou lorsqu'elles possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé avec leur propre chiffre d'affaires dépasse cette limite.
Le seuil mentionné ci-dessus est revalorisé en fonction des conditions économiques par arrêté ministériel.
« c) A concurrence de 30 % sur les charges mentionnées au I de l'article L.
245-2, après déduction, le cas échéant, des abattements prévus au II du même article, exposées par l'ensemble des entreprises redevables.
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2003.
- La section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est abrogée.
- Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
- Toutefois, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie peuvent demander à ce que les dispositions du I ne leur soient pas appliquées, ainsi qu'à leurs ayants droit, pendant une période transitoire se terminant au plus tard sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 précité, à condition d'être en mesure de produire un contrat d'assurance maladie les couvrant, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des soins reçus sur le territoire français.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers, ainsi qu'à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 précité, au titre des dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
« Les travailleurs ayant formulé une telle demande peuvent ultérieurement y renoncer à tout moment, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit indistinctement, et sont, à partir de la date de cette renonciation, affiliés au régime général en application des dispositions du I.
- Les dispositions du I et du II sont également applicables aux titulaires de pensions ou de rentes suisses, ainsi qu'à leurs ayants droit, résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 précité, mais qui sur leur demande sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord.
- Les travailleurs frontaliers et les titulaires de pensions et de rentes affiliés au régime général dans les conditions fixées au I ne sont pas assujettis aux contributions visées à l'article L.
136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées au deuxième alinéa de l'article L.
« Ils sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant de leurs revenus définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts.
« La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions de l'article 18 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle sont applicables aux contrats d'assurance maladie en cours de validité lors de l'affiliation au régime général dans les conditions fixées au I.
161-1, après les mots : « qui en font préalablement la demande », sont insérés les mots : « et bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article » ;
161-1-1, après les mots : « du code du travail », sont insérés les mots : « qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ».
- Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2002.
Pour 2002, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
6114-3 du code de la santé publique, constitué par le montant annuel des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans ces établissements au cours de l'année et supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Toutefois, n'entrent pas dans ce montant les charges afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.
Le contenu de cet objectif quantifié national est précisé par décret.
« Ce montant prend également en compte les évolutions à l'issue desquelles des établissements auparavant régis par l'article L.
6114-3 du code de la santé publique se trouvent placés, compte tenu de leur activité réelle, sous le régime de financement prévu à l'article L.
« Il prend en compte à cet effet notamment l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente et les changements de régime juridique et financier de certains établissements.
1° Les deux premiers alinéas du II sont ainsi rédigés :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et la ou les organisations nationales les plus représentatives des établissements signataires de l'accord mentionné au I observent l'évolution des charges entrant dans le champ de l'objectif quantifié national, au moins une fois dans l'année, au vu des résultats des quatre premiers mois de l'année.
6115-2 du code de la santé publique, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, le montant total des charges mentionnées au I de l'article L.
162-22-2 et sa répartition par région, établissement et nature d'activité.
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « le montant des frais d'hospitalisation définis au I de l'article L.
162-22-2 et sa répartition par région : » sont remplacés par les mots : « le montant des charges définies au I de l'article L.
162-22-2 et sa répartition par région, le 31 août au plus tard, pour les quatre premiers mois.
3° Au sixième alinéa du II, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « des charges » ;
162-22-2 détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, y compris en cas de défaut de transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des données mentionnées aux alinéas précédents dans les délais prévus aux mêmes alinéas.
« La répartition des sommes versées aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique au titre de l'alinéa précédent entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie est effectuée chaque année au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans ces établissements l'année précédente et supportées par chacun de ces régimes, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Il prend en compte les évolutions à l'issue desquelles des établissements auparavant régis par l'article L.
6114-3 du code de la santé publique se trouvent placés, compte tenu de leur activité réelle, sous le régime de financement prévu au présent article.
- Le III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un membre de phrase et par deux phrases ainsi rédigés : « ainsi qu'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, chargée de procéder ou de faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et de diffuser auprès de ces établissements les références et recommandations de gestion hospitalière qu'elle élabore à partir des résultats des audits.
Ces références et recommandations de gestion hospitalière sont communiquées aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
6115-1 du code de la santé publique en vue de leur prise en compte dans l'élaboration des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en outre en charge les frais de fonctionnement d'une mission chargée de conduire les expérimentations visées à l'article L.
6122-19 du code de la santé publique et d'une mission nationale d'appui à l'investissement, placées auprès du ministre chargé de la santé, ainsi que les frais de fonctionnement de missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement placées auprès du ou des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation concernés ».
- La fin du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « Médiateur de la République », est ainsi rédigée : « , les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L.
6113-6 du code de la santé publique et les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ».
6122-19 du code de la santé publique, les mots : « fondés sur une tarification à la pathologie » sont remplacés par les mots : « fondés sur leurs activités et établis en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L.
- Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport d'étude sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de soins.
- A compter du 1er janvier 2003, le VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 précitée est abrogé et, dans le I de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée, après les mots : « fonds pour la modernisation des établissements de santé» , sont insérés les mots : « publics et privés ».
6161-9 du code de la santé publique, les mots : « fonds pour la modernisation des cliniques privées » sont remplacés par les mots : « Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ».
- Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2003, à 450 millions d'euros.
- L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé :
- Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ce rapport dresse notamment un bilan des dotations allouées en fonction du statut et de la taille des établissements bénéficiaires.
L'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié :
1° Ses dispositions actuelles constituent un I ;
2° A la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ;
« Les régimes obligatoires d'assurance maladie alimentent le fonds pour l'exercice de cette mission à la hauteur du montant des crédits ouverts chaque année à ce titre par l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent II.
162-1-13, après consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que, pour chaque profession, des organisations syndicales représentatives et, en tant que de besoin, de l'organisation en charge des questions de déontologie de cette profession.
« Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés en dehors des cas de dépassements autorisés.
- La sous-section 2 de la section 3-1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code est abrogée.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou, à défaut, par le comité médical régional mentionné à l'article L.
732-5 du code rural, les mots : « et L.
Lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants mentionnés aux articles L.
162-14-2 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces accords, conventions, annexes et avenants avec l'objectif prévu au 4° du I de l'article LO 111-3 dudit code.
162-17-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise » sont remplacés par les mots : « Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise ».
138-10 du même code est complétée par les mots : « et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L.
162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu ».
- Dans le III de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), les mots : « , pour la durée fixée par l'agrément » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».
- L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L.
162-17-4 ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable, les modalités de mise en oeuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise.
162-17-4 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L.
5122-9 du code de la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
« Cette pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre des spécialités ayant fait l'objet de la publicité interdite durant les six mois précédant et les six mois suivant la date d'interdiction.
« Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure d'interdiction et de l'évolution des ventes des spécialités concernées durant la période définie à l'alinéa précédent.
« La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
5123-3 du code de la santé publique notamment pour ce qui concerne le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu par ce médicament, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la nature des informations concernées, les règles et délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les dépenses médico-sociales des centres de soins spécialisés aux toxicomanes relevant des catégories d'établissements mentionnées au 9° du I de l'article L.
312-1 sont prises en charge par l'assurance maladie sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités locales, et sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
3411-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , à l'exclusion des dépenses mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
- La section 3 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
- Les centres de soins spécialisés aux toxicomanes mentionnés à l'article L.
314-8 du code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.
« La répartition des sommes versées à ces centres au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition des charges des dotations globales hospitalières pour l'année considérée, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L.
« A titre transitoire, la première autorisation délivrée aux centres de soins spécialisés aux toxicomanes conformément aux dispositions du présent article a une durée de trois ans.
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
132-1, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « les organismes d'assurance maladie ».
- Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
- Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat.
« 16° Les modes de rémunération par l'assurance maladie, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L.
« - les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département organise, après avis du comité mentionné à l'article L.
6313-1, la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
« 6° Les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale organisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2005, ou avant le 31 décembre 2006 pour les établissements mentionnés à l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'à la date mentionnée au I de l'article L.
1° Après les mots : « code de la santé publique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la délivrance de cette spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe » ;
2° Après les mots : « supérieure à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe » ;
« Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis du Comité économique des produits de santé institué par l'article L.
« Lorsque le tarif forfaitaire s'applique, le plafond mentionné à l'article L.
138-9 est fixé à 2,5 % du prix des médicaments.
« Les dispositions du cinquième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire.
« En cas d'inobservation des dispositions des cinquième et sixième alinéas, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée aux cinquième et sixième alinéas, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention prévue à l'article L.
1° Avant la dernière phrase du sixième alinéa (5°) de l'article L.
« En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont le profil de sécurité et d'efficacité est équivalent.
5121-20 est complété par les mots : « et les modalités de création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5° de l'article L.
L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par les mots : « 1er octobre 2003, sauf exceptions définies par décret » ;
3° Au troisième alinéa du I, les mots : « par la convention ou le décret mentionnés » sont remplacés par les mots : « par le décret mentionné » ;
4° Le huitième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L'allocation ne peut être cumulée avec les revenus d'une activité médicale salariée que dans la limite d'un plafond fixé par le décret mentionné au III.
5° Les neuvième et dixième alinéas du I sont supprimés ;
« Le solde, constaté au 31 décembre de chaque année, des cotisations encaissées et des prestations servies au cours de l'exercice est affecté au financement des prestations complémentaires de vieillesse servies aux médecins en application de l'article L.
- Le montant de l'allocation, le montant de la cotisation ainsi que la répartition de celle-ci entre les médecins et les régimes d'assurance maladie et les cas d'exonération sont fixés par décret.
Le décret fixe également les cas et les conditions dans lesquels, à titre exceptionnel, la date mentionnée au premier alinéa du I peut être fixée après le 1er octobre 2003 pour les personnes ayant organisé avant le 1er octobre 2002 leur cessation d'activité.
« 7° Activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat.
Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite.
Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite.
732-39 du code rural, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 7° ».
« L'attribution de l'allocation de vieillesse est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
« Toutefois, pour des activités professionnelles déterminées et après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent prévoir, compte tenu du nombre et de la répartition des médecins et des infirmiers dans le secteur sanitaire et médico-social considéré, la possibilité de cumuler l'allocation avec les revenus tirés de l'activité libérale dans la limite d'un plafond et à la condition que cette activité présente un caractère accessoire à partir de la date à laquelle l'allocation de vieillesse est liquidée.
« Le dépassement du plafond mentionné à l'alinéa précédent entraîne une réduction à due concurrence de l'allocation de vieillesse.
1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;
- Le II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds participe au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux organisées par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées à l'article L.
4134-1 du code de la santé publique et des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins exerçant au sein des structures visées à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique organisées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.
- Pour 2003, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est fixé à 106 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 20 millions d'euros au titre de l'exercice 2003.
- Au 2° de l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), la somme : « 76,22 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 180 millions d'euros ».
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 190 millions d'euros au titre de l'année 2003.
- Le VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée est complété par les mots : « chaque année avant le 1er juillet ».
- Au II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée, la somme : « 200 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 300 millions d'euros ».
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionnée au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 450 millions d'euros pour l'année 2003.
- Dans la dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « , avant le 15 juillet, ».
L'article 41 de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est ainsi modifié :
« Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
« Pour les personnes reconnues atteintes, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle, l'allocation est attribuée et servie par les caisses de mutualité sociale agricole.
a) Après les mots : « code général des impôts », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » ;
b) Dans la première phrase du second alinéa, après les mots : « à l'article L.
221-4 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , des représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionné à l'article L.
4° Dans le deuxième alinéa du IV, les mots : « du régime général » sont remplacés par les mots : « du régime dont elles relevaient avant la cessation d'activité ».
176-1 du même code est complété par les mots : « avant le 1er juillet de l'année considérée ».
227-1, les mots : « visées aux 1°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ».
227-2 est complété par les mots : « et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
« Ces contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration ou, selon le cas, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur et, pour le compte de l'organisme régional ou local, par le président du conseil d'administration et le directeur de l'organisme concerné.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés », sont insérés les mots : « d'une part pour la branche maladie, maternité, invalidité et décès, d'autre part pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Le conseil de surveillance institué » sont remplacés par les mots : « Les conseils de surveillance institués », et les mots : « est en outre composé » sont remplacés par les mots : « sont en outre composés » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « Le président de chaque caisse nationale et de l'agence centrale », sont insérés les mots : « et le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
« Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L.
Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2003 pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de cette date.
Dans le premier alinéa du II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), après les mots : « Les organismes cités à l'article L.
161-17-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».
Pour 2002, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
- Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII bis intitulé : « Dispositions communes aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » et comprenant quatre articles L.
- Les contributions instituées aux articles L.
245-1 sont recouvrées et contrôlées dans les conditions prévues à la présente section par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'agence centrale peut requérir l'assistance des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la mise à disposition d'agents de ces organismes, en particulier d'inspecteurs du recouvrement, pour assurer les actions de contrôle.
Les agents habilités peuvent recueillir auprès des assujettis aux contributions tous renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure les opérations de recouvrement, dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
Préalablement à toute action contentieuse, toute réclamation doit donner lieu à un recours gracieux auprès de l'agence centrale.
« L'agence centrale peut accorder, le cas échéant, la remise des majorations et pénalités appliquées ainsi que de la taxation provisionnelle appliquée en cas de défaut de déclaration.
La demande gracieuse de remise des pénalités et des majorations n'est recevable qu'après le règlement de la totalité des contributions dues.
La remise gracieuse est conditionnée à la bonne foi du redevable, dûment prouvée par ses soins.
« Les litiges sont portés devant une juridiction de l'ordre judiciaire.
138-14 du même code sont abrogés ; le quatrième alinéa de l'article L.
137-7 ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de l'application des chapitres II et III du présent titre sont :» ;
2° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « les caisses centrales compétentes de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
« 3° Ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat.
4° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ;
5° Dans le dernier alinéa, les mots : « le Fonds national de solidarité prévu au livre VIII du présent code » sont remplacés par les mots : « le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L.
815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L.
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Plusieurs principes guident la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale :
- le dialogue et la confiance : le Gouvernement souhaite prendre le temps de l'écoute et de la concertation car le dialogue social est le préalable de toute réforme ambitieuse ;
- la clarification des priorités et des responsabilités : le Gouvernement souhaite mettre en place une nouvelle gouvernance, notamment dans le domaine de l'assurance maladie.
Cette démarche nécessite de redéfinir les compétences de l'ensemble des partenaires tout en s'inscrivant dans le processus de décentralisation ;
- la responsabilité partagée : dans le domaine de la santé en particulier, chaque acteur, qu'il s'agisse des professionnels de santé, des établissements de santé, des patients ou des industriels du médicament, doit assumer une part de responsabilité dans le bon fonctionnement du système ;
- la rigueur extrême dans les dépenses : ce souci doit conduire à chaque instant à mesurer la dépense au regard de la solidarité et des efforts imposés aux cotisants ;
- l'excellence : la recherche d'un niveau maximal de qualité et de sécurité sanitaire constitue, dans le domaine des soins, une exigence professionnelle et éthique ;
- la transparence et la sincérité : nous devons graduellement trouver des solutions pour rendre nos finances sociales claires et compréhensibles ;
- la qualité du service rendu aux assurés, aux professionnels de santé et aux entreprises : elle doit être un objectif constant de l'action du Gouvernement.
La politique de santé et d'assurance maladie
Une politique de santé publique ambitieuse, une nouvelle gouvernance du système de santé et d'assurance maladie, un meilleur accès à la prévention et aux soins des usagers et la promotion de l'innovation et de l'excellence du système de soins constituent les lignes directrices de la stratégie du Gouvernement.
Une politique de santé publique ambitieuse
La santé publique est un devoir impérieux.
La loi de programmation de santé publique
Le Gouvernement proposera au printemps 2003 une loi de programmation quinquennale de santé publique au Parlement.
Placer la prévention au coeur de la santé publique
La prévention demeure insuffisamment développée et organisée en France par rapport aux efforts déployés en matière de soins.
Une priorité particulière : le cancer
Parmi les priorités de santé publique, la loi de programmation de santé publique prendra en compte, en premier lieu, le cancer, qui constitue l'un des trois chantiers du Président de la République pour le quinquennat.
Les conditions de gouvernance de notre système de santé et de sécurité sociale laissent apparaître aujourd'hui de nombreuses imperfections qui ne sont pas nouvelles.
Un ONDAM sincère et médicalement justifié
En dehors de l'année 1997, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a été systématiquement dépassé au cours des dernières années.
La promotion de l'excellence du système de soins
Le Gouvernement va développer, au cours des cinq prochaines années, une véritable politique de la qualité tant dans le domaine des pratiques professionnelles que dans le domaine de la gestion des structures de soins et du service rendu aux patients.
L'excellence de l'hôpital public et privé :
le plan « Hôpital 2007 »
Depuis six ans, à la suite de la création des agences régionales de l'hospitalisation, l'hospitalisation publique et privée a su montrer qu'elle était capable de s'adapter et de se restructurer (accréditation, introduction du programme de médicalisation des systèmes d'information [PMSI] dans la gestion hospitalière, effort de mise à niveau en matière de normes de sécurité sanitaire).
Le développement de la qualité des soins de ville
Prenant acte de l'échec du dispositif de lettres-clés flottantes dans notre pays, le Gouvernement a pris la décision de faire le choix d'une maîtrise médicalisée qui fait le pari de la confiance.
Une politique du médicament moderne et équilibrée
La dépense de médicament en France est l'une des plus élevées au monde en volume par habitant.
La responsabilisation des patients
Les patients et les assurés sont au centre du système de santé.
L'amélioration de la situation des personnes handicapées constitue l'un des trois grands chantiers du quinquennat que le Président de la République a lancés le 14 juillet 2002.
Les personnes âgées
La France doit donner toute sa place à l'âge dans notre société.
Les objectifs de la réforme de la tarification sont maintenus :
- offrir une qualité de prise en charge accrue dans chaque établissement à travers l'engagement d'une démarche qualité ;
- réduire les inégalités tarifaires et rendre plus équitable l'allocation des ressources ;
- clarifier les coûts (hébergement, soins et dépendance) et le champ de compétence de chaque financeur.
Améliorer la gestion de la branche
Le Gouvernement souhaite s'inscrire dans la continuité de la loi du 25 juillet 1994, qui a reconnu l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Etudier les conséquences d'un passage éventuel
à la réparation intégrale
A la suite du rapport de M. Roland Masse, M. Michel Yahiel avait été chargé de conduire une réflexion sur la méthodologie de la mise en place d'une réparation intégrale des risques professionnels.
Prendre en compte le préjudice subi
par les victimes de l'amiante
Dès son entrée en fonctions, le Gouvernement a souhaité que les mécanismes de réparation du préjudice subi par les personnes souffrant d'une affection liée à l'amiante soient rapidement mis en place.
Le Gouvernement a décidé d'infléchir dès 2003 la politique au bénéfice des familles dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais également dans le cadre du projet de loi de finances.
Ainsi, une somme de 70 EUR par mois sera versée à compter du 1er juillet 2003 pendant un an à ces familles dont l'aîné atteint vingt ans.
L'avantage pour les 145 000 familles concernées sera de 840 EUR.
Refuser l'attentisme
Bénéficiant momentanément d'un contexte démographique exceptionnel, la branche vieillesse est excédentaire.
Faire reposer la réforme sur l'équité,
la liberté et l'effort partagé
Conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre du 3 juillet 2002, cette réforme reposera sur les principes suivants :
- elle doit aboutir à une plus grande équité entre les Français, tout en tenant compte des spécificités et des différents statuts et évidemment de la diversité des situations, notamment démographiques ;
- la liberté de choix sera assurée : la retraite à soixante ans, qui est un acquis social, ne sera pas remise en cause, mais ceux qui souhaitent prolonger leur activité au-delà doivent pouvoir le faire et ainsi augmenter leurs droits ;
- les efforts nécessaires seront équitablement répartis.
Le financement et l'équilibre de la sécurité sociale
Dans le domaine du financement et de l'équilibre de la sécurité sociale, le Gouvernement est déterminé à s'engager sur la crédibilité de ses objectifs et à progresser dans le domaine de la clarification.
S'engager sur la crédibilité des objectifs
La crédibilité des objectifs des lois de financement des années précédentes a été remise en question par d'importants dépassements des objectifs de dépenses, notamment pour la branche maladie.
Clarifier le financement de la sécurité sociale,
en particulier les relations financières avec l'Etat
La deuxième priorité du Gouvernement est de clarifier le financement de la sécurité sociale.
Celle-ci comprend trois volets essentiels :
- l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les nouveaux allégements de charges ;
- une réaffectation à la sécurité sociale d'une partie des recettes qui avaient été utilisées pour le financement du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
La modification des clés de partage des droits sur les tabacs entre le FOREC et la CNAMTS apportera à cette dernière 700 millions d'euros et permettra de revenir à la clé de partage prévalant avant la création du FOREC ;
- le remboursement de la moitié de la dette passée au titre des allégements de charges.
Décision du 31 décembre 2002 modifiant la décision du 20 novembre 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 décembre 2002, dans la décision du 20 novembre 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5141-3 du code de la santé publique sont rayés les noms suivants :
M. Boulenger (Jean-Philippe) ;
M. Chevallier (Alain) ;
M. Deconinck (Eric) ;
M. Devallois (Bernard) ;
Mme Greffier d'Acremont (Christine) ;
Mme Jolimoy (Geneviève) ;
M. Meunier (Jean-Pierre) ;
M. Phu Lich (Nguyen) ;
M. Rolland (Edmond) ;
M. Schved (Jean-François) ;
M. Voiriot (Pascal).
Décision n° 2002-838 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Centre (sauf département d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 20 mars 2001.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2001-448 du 11 septembre 2001 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) et au comité technique radiophonique de Poitiers (1, rue du Chanoine-Duret, acropole Rivaud, 86000 Poitiers), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Poitiers.
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er janvier 2003 :
Secteur du riz
Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
Le tableau suivant est applicable à compter du 9 janvier 2003 :(Euros par tonne)
(1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p.
12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p.
(2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p.
1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p.
(5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
(7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 290 du 28 octobre 2002) est le suivant :
(Euros par tonne)
(8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p.
1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p.
Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction.
La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique ; ainsi que des ordonnances prévues à l'article L.
La partie civile peut aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.
Le tableau suivant est applicable à compter du 9 janvier 2003 :(En euros)
Arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2002 conférant l'honorariat à d'anciens membres du conseil de prud'hommes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2002 conférant l'honorariat à d'anciens membres du conseil de prud'hommes sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Guiraud (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Moulins » sont remplacés par les mots : « M. Guiraud (Eric), ancien président du conseil de prud'hommes de Moulins ».
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Varvoux (Nadine), épouse Mainetti, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nevers.
Mme Vivier (Chantal), épouse Marchaud, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nevers.
M. Le Prieur (Claude), adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nevers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, Mme Joëlle Defours, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Vaulx-en-Velin, en remplacement de M. Bernard Jurquet.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l'avenant n° 18 du 15 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne,
La fédération générale agroalimentaire CFDT de la région Bretagne,
Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Liste des avis rendus au cours du mois de décembre 2002 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
L'appel est formé par :
1° Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ;
2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la notification de l'ordonnance ;
3° La personne mise en examen détenue, par lettre remise au chef de l'établissement prévu à l'article L.
212-159, qui en délivre récépissé certifiant la remise ainsi que la date et l'heure auxquelles il a été procédé.
Cette lettre est transmise immédiatement au greffe du tribunal.
Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des appels, référés, requêtes devant la chambre de l'instruction et des transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des pourvois en cassation.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique à la direction générale des collectivités locales est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Attributions du bureau
Contrôle de légalité des actes des collectivités locales :
Définition, pilotage et mise en oeuvre de la politique du contrôle de légalité (mise en oeuvre d'une coopération renforcée entre les ministères en matière de contrôle de légalité des marchés publics (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées) ; élaboration d'une application informatique de contrôle de légalité et développement de la télétransmission des actes des collectivités locales ; réduction du nombre des actes transmissibles ; mise en place et animation de pôles interrégionaux d'appui au contrôle de légalité).
Participation à la réforme du code des marchés publics et accompagnement de sa mise en oeuvre, en liaison avec le ministère de l'économie ;
Elaboration des textes touchant aux compétences des collectivités locales en matière d'ingénierie publique, en liaison avec les ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Organisation des pouvoirs de police : législation, réforme en matière d'intercommunalité.
Association à l'élaboration des directives européennes et à leur transposition (travaux, services et fournitures, responsabilité environnementale).
Instruction, en liaison avec les préfectures ou les bureaux de la sous-direction des compétences et des institutions locales, de dossiers contentieux (appel, cassation).
Tenue du greffe de la sous-direction.
Structure du bureau :
Le bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique est composé, outre le chef de bureau, d'un adjoint au chef de bureau, attaché principal, d'un chargé de mission de catégorie A, de quatre rédacteurs de catégorie A, d'une greffière de catégorie C, d'un documentaliste de catégorie B et de deux secrétaires de catégorie C.
Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique sera en relations avec :
- les autres bureaux de la direction générale des collectivités locales ;
- le directeur d'application de la télétransmission des actes des collectivités locales ;
- les autres directions du ministère de l'intérieur et en particulier avec la direction générale de l'administration, la direction des transmissions et de l'informatique, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- les autres ministères, notamment le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des affaires juridiques, direction générale de la comptabilité publique et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le ministère de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) ;
- le secrétariat général du Gouvernement, du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
- les préfectures et sous-préfectures ;
- les pôles interrégionaux d'appui au contrôle de légalité ;
1 bis, place de Saussaies, 75008 Paris.
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales au 01-49-27-37-83, et M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02, ou par mél.
Avis relatif à un emploi de directeur de projet
Dans le cadre du programme gouvernemental relatif à l'amélioration de la situation des personnes handicapées et des préconisations en matière de simplifications administratives, est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un emploi de directeur de projet « handicap », placé auprès de la directrice générale de l'action sociale.
Le directeur de projet a pour mission :
- à partir d'un bilan des dispositifs réglementaires et des procédures en cours, de proposer des mesures de simplification en vue de faciliter l'accès des personnes handicapées aux droits, aux prestations et aux services ;
- de préparer la phase de décision ministérielle ;
- d'assurer l'accompagnement du changement et le suivi de la mise en oeuvre des mesures de simplification.
En outre, à partir d'une analyse des difficultés rencontrées par les personnes handicapées, il proposera en lien avec les autres ministères concernés, des dispositions pouvant améliorer leur accès :
- au sport ;
- aux loisirs ;
- à la culture.
Pour mener à bien cette mission, le directeur de projet disposera, en tant que de besoin, de l'aide des directions et services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Leger (Sylviane), directrice générale de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-85-56, télécopie : 01-40-56-87-19).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des PTT.
Le titulaire du poste aura en charge :
- coordination des services régionaux concernés en vue ;
- de l'élaboration d'une stratégie régionale de l'énergie ;
- du renforcement de la maîtrise des risques technologiques ;
- de la mise en oeuvre du pôle régional de gestion de l'eau ;
- de la planification régionale des politiques de traitement et de l'élimination des déchets ;
- mise en oeuvre avec le conseil régional et la DIREN du contrat de plan Etat-région et du DOCUP objectif 2
Participation aux travaux menés par le pôle de compétence « politiques territoriales » :
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-XIII - Paris Nord est susceptible d'être prochainement vacant.
Etablissement public d'enseignement supérieur pluridisciplinaire, cette université accueille 20 246 étudiants sur trois sites universitaires.
Elle est dotée d'un budget de 47,730 M d'euros, de 1 099 emplois d'enseignants et 505 emplois de personnels IATOS et de bibliothèque.
Membre de l'équipe de direction, il est associé à l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques, dont il coordonne, organise et modernise le travail.
Il encadre l'ensemble des personnels IATOS et de bibliothèque.
Le candidat retenu devra posséder des qualités relationnelles, d'organisation, une solide expérience de l'encadrement administratif et de la conduite de projets.
L'université Paris-XIII - Paris Nord relève du groupe I des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire 801 - HEA, est ouvert, conformément aux dispositions prévues par l'article 2 du décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de SGEPES :
- aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- aux fonctionnaires nommés :
- dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II ;
- aux conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et qui soit appartiennent à la hors-classe du corps, soit ont atteint au moins le cinquième échelon de la classe normale.
Cet emploi bénéficie d'une NBI de 50 points.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être envoyées par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B 1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au président de l'université Paris-XIII - Paris Nord, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-07, fax : 01-49-40-32-52).
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre
« Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support microfilm jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire.
- A l'article 3, la liste des destinataires des informations est complétée par :
« L'établissement de diffusion, impression, archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne.
Décret du 18 février 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 10 mars 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
Cette superficie est fixée à 10 ares dans les cantons d'Ayen, Brive Centre, Brive Nord-Est, Brive Nord-Ouest, Brive Sud-Est, Beaulieu, Donzenac, Juillac, Larche et Meyssac (Corrèze).
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Communes d'Aubusson et de Guéret.
Commune de Limoges.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Eric Lubin, administrateur civil, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, et Mme Chantal Vié, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, Mme Christiane Rivière et M. Jean-Michel Cotte, secrétaires de chancellerie, et Mlle Emilie Dequidt, secrétaire administrative, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; Mmes Béatrice Carrière et Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officières de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2002, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
Pour ces concours, les épreuves écrites auront lieu les 13 et 14 mai 2003.
Le retrait des dossiers de candidature fixé entre le 27 janvier et le 21 février 2003 s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit adressés, avant minuit, à la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du 27 janvier au 21 février 2003, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront être retirés et déposés ou adressés à la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
Au titre du concours externe : 4, dont :
Au titre du concours interne : 1, dont :
Au titre du troisième concours : 2, dont :
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre :
1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ;
2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification à personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ;
3° La partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à personne ou de la notification à parquet après recherches infructueuses ;
4° La personne mise en examen détenue, à compter de la communication qui lui est donnée de l'ordonnance par le chef de l'établissement mentionné à l'article L.
5° La personne mise en examen et la partie civile doivent être avisées de la durée et du point de départ du délai d'appel.
Décret du 19 décembre 2002 portant nomination (inspection générale de la santé publique vétérinaire)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
M. Jean-Paul Teyssedre.
M. Léon Sanite.
M. Hubert Calamy.
M. François Legoupil.
M. Roger Sluysmans.
M. Jacques Charray.
M. Jean Jamet.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003.
Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 13 et 14 mai 2003.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 21 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 28 février 2003.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à la délégation régionale Bourgogne (adresse du centre des concours) entre 9 heures et 17 heures au plus tard le 28 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 118, répartis comme suit :
Arrêté du 2 décembre 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2003)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice (adresse du CIC), entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 28 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques suivie de l'adresse à laquelle doivent être adressés ou déposés les dossiers de candidature est fixée comme suit :
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Aquitaine, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 28 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
L'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers est CIC Aquitaine (immeuble Le Guyenne), 7A, terrasse Front du Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Martinique, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 28 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 28 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002, M. Stanislas Gall, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 23 décembre 1986.
L'intéressé est en outre maintenu en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable jusqu'au 6 janvier 2006, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 décembre 2002 portant nomination au Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002, M. Michel Franc, conseiller d'Etat, président de section, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de Mme Marie-Eve Aubin, qui a souhaité être déchargée de ses fonctions, à compter du 1er janvier 2003.
Décret du 23 décembre 2002 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Par décret en date du 23 décembre 2002, est nommé à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
Représentant du ministre des affaires étrangères
M. Jean-François Thiollier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en remplacement de M. Norbert Carrasco-Saulnier, appelé à d'autres fonctions.
Le dossier de l'instruction ou sa copie, établie conformément aux dispositions de l'article L.
212-53, est remis ou transmis avec l'avis du commissaire du Gouvernement au greffe de la chambre de l'instruction, qui se réunit dans le délai de cinq jours, sauf en matière de détention provisoire, conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2002, M. Juppé (Alain), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 18 décembre 2002 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 décembre 2002 :
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications) sont rapportées en ce qu'elles concernent M. Marquaire (Raymond), ingénieur en chef des télécommunications.
M. Marquaire (Raymond), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 2002.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 3 décembre 2002 et par un mémoire complémentaire enregistré le 10 décembre 2002, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Perol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Guy Lengagne, députés ;
Vu la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 11 décembre 2002 ;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ; qu'ils contestent plus particulièrement, en tout ou partie, ses articles 2, 7, 13, 20, 21, 23, 31, 42, 43, 49, 50, 51, 56 et 59 ;
En ce qui concerne la sincérité des prévisions de recettes figurant aux articles 20 et 21 :
Considérant qu'en application du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 20 de la loi déférée établit, pour 2003, par catégorie, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ; que l'article 21 fixe les prévisions révisées des mêmes recettes pour 2002 ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que, « présentant des prévisions irréalistes », ces articles méconnaîtraient l'exigence de sincérité ; qu'en particulier, leurs prévisions reposeraient sur des hypothèses de croissance économique surestimées, faute de prendre en compte les évolutions constatées au cours des trois premiers trimestres de l'année 2002 ; qu'ils invoquent à cet égard la révision en baisse des recettes fiscales de l'Etat de l'année 2002 par le projet de loi de finances rectificative déposé au Parlement, ainsi que la diminution des mêmes recettes résultant d'un amendement à la loi de finances pour 2003 actuellement en cours de discussion ; qu'ils font en outre référence à l'engagement pris par le Gouvernement de déposer un projet de loi de financement rectificative « au cas où les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de printemps montreraient un décalage significatif avec les objectifs fixés » ;
Considérant qu'il ressort des éléments soumis au Conseil constitutionnel, comme des travaux parlementaires relatifs aux lois de finances en cours de discussion au Parlement, que les ajustements de recettes fiscales ci-dessus mentionnés, au demeurant d'ampleur limitée, résultent d'évolutions propres à certains impôts d'Etat, sans que les hypothèses économiques générales fondant les prévisions soient remises en cause ni pour 2002 ni pour 2003 ; qu'il n'apparaît pas, au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet dont est issue la loi déférée, comme lors de son adoption, et compte tenu des aléas inhérents aux prévisions de recettes figurant aux articles 20 et 21, que ces prévisions soient entachées d'une erreur manifeste ;
Considérant que l'engagement pris par le Gouvernement de déposer au cours de l'année 2003, si nécessaire, un projet de loi de financement rectificative est conforme à l'exigence de sincérité et aux dispositions du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
En ce qui concerne la sincérité des objectifs de dépenses d'assurance maladie fixés par les articles 49, 50 et 51 :
Considérant qu'en application du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 49 fixe à 123,5 milliards d'euros, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2003 ; que l'article 51 révise cet objectif pour 2002 en le portant à 116,7 milliards d'euros ; que l'article 50 est relatif à l'objectif propre à la branche maladie, maternité, invalidité et décès, qu'il fixe à 136,35 milliards d'euros ;
Considérant qu'il est allégué que les objectifs ainsi déterminés pour les dépenses d'assurance maladie seraient manifestement sous-estimés ; qu'en particulier, l'objectif national pour 2003 mentionné à l'article 49 ne pourrait qu'être dépassé « au regard des causes structurelles de la croissance des dépenses de santé » ; que la loi déférée ne comporterait aucune mesure de maîtrise de ces dépenses justifiant l'infléchissement sensible de sa progression par rapport à l'objectif révisé pour 2002 ;
Considérant que les objectifs dont la sincérité est contestée ont été déterminés en tenant compte des dépenses réelles observées en 2001 et au début de l'année 2002 ; que, pour prévoir la progression de ces dépenses sur l'ensemble de l'année 2002 et en 2003, ont été pris en considération à la fois l'effet différé de mesures acquises, celui des dispositions de la présente loi, ainsi que l'incidence d'engagements déjà souscrits ; qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que ces estimations seraient entachées d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi déférée doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L.
245-13-6 en vue d'instituer, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, une « cotisation sur les bières fortes » due à raison de la livraison aux consommateurs de bières d'une teneur en alcool supérieure à 8,5 degrés ; que le montant de cette cotisation est fixé à 200 euros par hectolitre ;
Considérant que les requérants reprochent à cette mesure de porter atteinte au principe d'égalité ;
Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires que la cotisation créée par la loi déférée tend, comme le précise expressément le nouvel article L.
245-13 du code de la sécurité sociale, à limiter la consommation des bières à haute teneur en alcool « en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé », en particulier celle des jeunes ; qu'au regard de l'objectif de protection de la santé publique ainsi poursuivi, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
Considérant que l'article 43 de la loi déférée a pour principal objet de modifier les conditions de remboursement des dépenses exposées par les assurés sociaux pour l'achat de médicaments figurant dans un « groupe générique » au sens des dispositions du 5° de l'article L.
Considérant que le I de l'article 43 modifie l'article L.
162-16 du code de la sécurité sociale en vue de limiter au prix de la spécialité générique la plus chère du même groupe la prise en charge de telles dépenses par l'assurance maladie, tant lorsqu'un médicament appartenant à ce groupe a été délivré à l'assuré conformément à une prescription libellée en dénomination commune que lorsque le pharmacien a remplacé la spécialité prescrite par une autre spécialité du même groupe dans le cadre du pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L.
Considérant que les dispositions nouvelles du 3° du I de l'article 43 permettent que la base de remboursement des médicaments appartenant à un même groupe générique soit limitée à un « tarif forfaitaire de responsabilité » arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis du comité économique des produits de santé institué par l'article L.
162-17-3 du code de la sécurité sociale ; que, selon les requérants, ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité et méconnaîtraient les exigences constitutionnelles relatives à la santé ;
Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que le tarif forfaitaire de responsabilité instauré par l'article 43 de la loi déférée a pour objet de limiter les dépenses de l'assurance maladie et concourt par suite à préserver l'équilibre financier de la sécurité sociale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ;
Considérant que ce tarif conduira à rembourser de façon uniforme les patients atteints de la même affection auxquels est prescrit un médicament d'un groupe générique déterminé ; qu'ainsi, les dispositions en cause, qui n'ont pas directement pour effet de créer des différences entre assurés sociaux, ne sont pas contraires, par elles-mêmes, au principe d'égalité ;
Considérant, toutefois, qu'en laissant à la charge du patient la partie du prix du médicament délivré excédant le tarif forfaitaire de responsabilité, les dispositions critiquées conduiront à faire varier la fraction remboursée du prix d'un médicament selon le coût de celui qui aura effectivement été délivré au sein d'un groupe générique déterminé ; que, de ce fait, l'institution du tarif forfaitaire de responsabilité peut créer, de manière indirecte, des différences entre assurés sociaux selon que ceux-ci auront ou non été en mesure de se faire prescrire ou délivrer un médicament générique ;
Considérant qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de prévoir les modalités d'une information précise de l'ensemble des assurés sociaux quant aux principes généraux du nouveau système de remboursement des médicaments et quant à la possibilité de se faire prescrire ou délivrer un médicament dont le prix soit égal à la base de remboursement ou le plus voisin de celle-ci ; qu'il revient en outre aux autorités administratives compétentes d'accompagner la mise en oeuvre du nouveau système de remboursement par des actions de formation des professionnels de santé à l'usage des spécialités génériques, de contribuer à l'élaboration de « bonnes pratiques » en ce qui concerne la prescription de médicaments génériques par les médecins, ainsi que d'encourager l'exercice par les pharmaciens du pouvoir de substitution qu'ils détiennent en vertu de l'article L.
Considérant, enfin, qu'il appartiendra aux auteurs de l'arrêté prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
162-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi déférée, de fixer le tarif forfaitaire de responsabilité de telle sorte que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » ;
Considérant que, sous ces réserves, les dispositions de l'article 43 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 59 a pour objet de porter de 30 % à 60 % la part des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales au titre des majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants ;
Considérant que, dans leur mémoire complémentaire, les requérants soutiennent que cette disposition ne serait conforme ni à l'exigence d'une politique de solidarité envers les familles résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, ni au principe de l'autonomie des branches découlant du 3° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; qu'ils reprochent en outre à cet article de rompre l'égalité entre les familles au détriment de celles qui ont des enfants à charge et au bénéfice de celles qui en ont eu ;
Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de 1946 : « La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que, selon son onzième alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Considérant que l'existence de branches de la sécurité sociale est reconnue par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, si l'autonomie financière des branches ne constitue pas, par elle-même, un principe de valeur constitutionnelle, le législateur ne saurait décider des transferts de ressources et de charges entre branches tels qu'ils compromettraient manifestement la réalisation de leurs objectifs et remettraient ainsi en cause tant l'existence des branches que les exigences constitutionnelles qui s'attachent à l'exercice de leurs missions ;
Considérant, d'une part, que les majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants s'analysent comme un avantage familial différé qui vise à compenser, au moment de la retraite, les conséquences financières des charges de famille ; que le transfert de charges critiqué ne méconnaît donc pas, par lui-même, le principe d'autonomie de la branche famille ;
Considérant, d'autre part, qu'eu égard au montant du transfert de charges critiqué, qui ne représente qu'un faible pourcentage de l'ensemble des dépenses de la branche famille prévues au titre de l'objectif fixé par l'article 60, l'article 59 ne remet pas en cause les exigences constitutionnelles qui s'attachent, en vertu du Préambule de la Constitution de 1946, à l'exercice des missions de cette branche et ne porte pas non plus atteinte à l'égalité entre familles selon qu'elles élèvent des enfants ou qu'elles l'ont fait dans le passé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 59 doivent être écartés ;
Sur la présence de certaines dispositions dans la loi déférée :
Considérant que les députés auteurs de la saisine font grief aux dispositions des articles 2, 7, 31, 42 et 56, ainsi que du II de l'article 23, d'être étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'aux termes du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; que le premier alinéa de l'article 47-1 dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique » ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1996 susvisée, qui constitue la loi organique prévue par les articles 34 et 47-1 de la Constitution :
« 1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 2° Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;
« 3° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ;
« 4° Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
« 5° Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3° ou des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources » ;
Considérant que le III du même article dispose en son premier alinéa : « Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée complète l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en créant une délégation parlementaire dénommée « Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé » ; qu'en vertu des termes mêmes de l'article contesté, cette nouvelle délégation a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique « afin de contribuer au suivi des lois de financement de la sécurité sociale » ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 2 ne sont pas étrangères au domaine ouvert aux lois de financement de la sécurité sociale par le III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi déférée : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie » ; qu'en vertu du premier alinéa de son article 31 : « Lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants mentionnés aux articles L.
Considérant, en premier lieu, que les rapports dont il s'agit ne doivent être ni annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale, ni nécessairement déposés en même temps que lui ; qu'ainsi, les articles 7 et 31 ne méconnaissent pas les prescriptions du premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution qui réservent à la loi organique le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le Parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'objet même de ces rapports que les dispositions critiquées tendent à améliorer le contrôle par le Parlement de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'elles trouvent dès lors leur place dans la loi déférée en vertu du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'en est pas de même, en revanche, du second alinéa de l'article 31 aux termes duquel : « Copie de ce rapport est adressée au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » ; que cet alinéa doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 23 de la loi déférée complète les missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé en le chargeant de financer des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé ; qu'il prévoit que des recommandations de gestion hospitalière seront élaborées à partir des résultats des audits et diffusées auprès de ces établissements ; que, par ces dispositions, le législateur a entendu améliorer la gestion et l'organisation des hôpitaux ; que les effets attendus de ces audits seront de nature à influer de façon significative sur l'équilibre général de l'assurance maladie ; qu'ainsi, le I de l'article 23 n'est pas étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel qu'il est fixé par le III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant qu'en excluant du droit à communication institué par la loi du 17 juillet 1978 susvisée les rapports d'audit mentionnés ci-dessus, le II de l'article 23 tend à assurer la confidentialité et, par suite, la sincérité et la qualité de ces rapports ; qu'il est donc inséparable du I ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il ne trouve pas sa place dans la loi déférée ;
Considérant que l'article 42 de la loi de financement a pour objet de reporter du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006 l'échéance avant laquelle doivent être conclues les « conventions tripartites » prévues à l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles et dont seulement un dixième environ a été signé à ce jour ; qu'il aura pour effet d'étaler sur trois années supplémentaires la progression des charges incombant à l'assurance maladie en raison de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; que, par son impact sur l'équilibre du financement de l'assurance maladie en 2003, il entre dans le champ de compétence de la loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que l'article 56 comporte trois séries de dispositions relatives à la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » du régime général de la sécurité sociale ; que chacune de ces trois séries de dispositions est séparable des deux autres ;
Considérant que les IV, V et VI de l'article 56 tendent à doter cette branche d'une « convention d'objectifs et de gestion » ; que, par leur objet et leurs effets attendus, ces dispositions sont de nature à affecter de façon significative l'équilibre financier du régime général ;
Considérant que le VII du même article institue, pour la branche, un conseil de surveillance dont le président et plusieurs membres sont des parlementaires en application de l'article L.
228-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il concourt ainsi à améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en revanche, que le II du même article prévoit que les membres de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles, choisis jusqu'alors par les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, seront désormais directement désignés par les organisations professionnelles et syndicales représentatives ; que ces dispositions, ainsi que celles du I et du III qui en sont indissociables, n'ont pour effet ni d'affecter directement l'équilibre financier du régime général, ni d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, elles ne peuvent figurer dans une telle loi et doivent être déclarées non conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 28 de la loi déférée permet aux praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l'hôpital de percevoir leurs honoraires « directement » et non plus seulement « par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital » ; que l'article 30 substitue, au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, l'appellation « contrats de pratique professionnelle » à celle de « contrats de bonne pratique » ; que l'article 32 change la dénomination du service du contrôle médical de l'assurance maladie et redéfinit ses missions sans en modifier la substance ;
Considérant qu'aucune de ces dispositions n'affecte de manière significative l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; qu'aucune d'entre elles n'améliore non plus le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, elles doivent être déclarées non conformes à la Constitution comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 28, 30 et 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, ainsi que le second alinéa de son article 31 et les I, II et III de son article 56.
L'article 43 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 22.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 février 2003, M. Droal (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mis à disposition du préfet de la région Ile-de-France en qualité de chargé de mission pour les politiques sanitaires et sociales à compter du 1er décembre 2002 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 18 février 2003 portant admission à la retraite(ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2003, M. Jean-Paul, Maurice Farthouat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2003.
Arrêté du 18 février 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2003, M. François, Denis Malecot, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain à temps partiel 90 % depuis le 1er janvier 2002, est réintégré à temps plein dans son corps d'origine à compter du 16 avril 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avis relatif à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage et à l'exportation vers certains pays tiers
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, du 26 mai 2002 et des 25 et 26 décembre 2002, est modifiée comme suit :
Un emploi de chargé de mission à temps plein assistance à la maîtrise d'ouvrage est à pourvoir pour 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Guyane.
La faiblesse des collectivités locales et l'encombrement des services de l'Etat en matière d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour de grandes opérations structurantes (universités par exemple) est l'une des raisons principales qui empêchent la réalisation des opérations projetées au CPER et au DOCUP 2000-2006.
Le chargé de mission sera responsable de l'animation et du suivi de ces dossiers, en veillant particulièrement à la bonne coordination entre l'utilisation des crédits du CPER et des crédits du DOCUP.
Ce poste est localisé à Cayenne.
Il est à pourvoir rapidement.
Sa durée est de trois ans renouvelable une fois.
Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région : préfecture de la Guyane, rue Friedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex.
Tous les renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Guyane, au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guyane (téléphone : 05-94-39-46-70, télécopie : 05-94-39-46-57).
Décret n°2003-190 du 3 mars 2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, soit sur la demande de la personne après avis du commissaire du Gouvernement.
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne, dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du commissaire du Gouvernement, se prononce dans les vingt jours de sa saisine.
A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.
Le sous-paragraphe 4 « crématoriums » du paragraphe premier de la sous-section 4 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L.
Arrêté du 25 février 2003 fixant pour l'exercice 2001 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
Solde positif incombant au régime général 107 772 061 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles 104 256 017 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 516 044 EUR
Au titre de la compensation pour l'exercice 2002, le régime général verse aux deux régimes agricoles concernés, au début de chaque trimestre de 2003, des acomptes égaux au quart des montants mentionnés à l'article 1er.
Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2001 en application de l'article D.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 1 198 300 EUR à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 30 611 EUR au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 créant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires
Composition de la commission administrative paritaire compétente pour les inspecteurs de service intérieur
et du matériel et des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires
Arrêté du 11 février 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 février 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 14, neuvième alinéa, des statuts de l'Association pour la diffusion de la pensée française, ainsi rédigée :
« Outre celui de directeur, deux emplois de direction ou d'encadrement pourront être occupés par des fonctionnaires détachés.
Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire
Le mandat de ceux des membres du comité de la médiation bancaire qui sont nommés par arrêté est de trois ans.
Le comité est convoqué par son président.
Il ne délibère valablement que si quatre de ses membres sont présents.
En cas d'urgence, notamment lorsque le comité est saisi pour avis en application des dispositions de l'article L.
351-1 du code monétaire et financier, le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents.
Le comité adopte un règlement intérieur pour préciser, notamment, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les obligations déontologiques des membres.
Le secrétariat du comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.
Le rapport annuel du comité est public.
Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.
Par arrêté de la déléguée régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement, soit par demande adressée par voie postale auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) au plus tard le 21 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
Ces dossiers devront être soit déposés, avant 17 heures, soit adressés au centre interrégional des concours du Sud-Est mentionnée ci-dessous, au plus tard le 28 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse du centre interrégional des concours indiquée ci-dessous au plus tard le 28 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
Décret du 31 décembre 2002 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Gellet (Franck), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon, est nommé et titularisé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre général), 7e échelon.
Arrêté du 17 décembre 2002 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, Mlle Santoni (Carole) est nommée au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier traitant « ressources humaines » auprès du bureau d'aide à la reconversion civile de l'état-major de la région terre nord-est de Metz.
La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
Arrêté du 17 décembre 2002 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, M. Tranchida (Stéfano), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de congé sans traitement pour la durée du stage auquel il était astreint en qualité de délégué du ministère de la défense du 1er septembre 2000 au 31 août 2002, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, le 1er septembre 2002, suite à sa titularisation en qualité de délégué du ministère de la défense à cette même date.
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire.
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est compétente selon les distinctions de l'article L.
Toutefois, à l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du président du tribunal ou du président de la chambre de l'instruction.
Schertzer (Daniel), 1er mai 2002 ;
Perarnaud (Victorine), 1er mai 2002 ;
Lasserre-Bigorry (Antoine), 1er mai 2002 ;
Bazin (Daniel), 1er mai 2002 ;
Mahfouf (Jean-François), 1er mai 2002 ;
Delage (Claire), 1er mai 2002 ;
Stoll (Magali), 1er mai 2002 ;
Thepaut (Jean-Noël), 1er mai 2002 ;
Lapene (Luc), 1er mai 2002 ;
Salem-Sermanet (Michel), 1er mai 2002 ;
Fernandez De Grado (Jean-Marc), 1er mai 2002 ;
Kerlirzin (Philippe), 1er mai 2002 ;
Ern (Alexandre), 1er mai 2002 ;
Ky (Patrick), 1er mai 2002 ;
Senard (Pascal), 1er mai 2002 ;
Monnier (Isabelle), 1er mai 2002 ;
Preux (Muriel), 1er mai 2002 ;
Houalla (Marc), 1er mai 2002 ;
Bernard (Marc), 1er mai 2002 ;
Georges (Marcel), 1er mai 2002 ;
Ballesta (Serge), 1er mai 2002 ;
Guivarc'h (Philippe), 1er mai 2002 ;
Coudon (François), 1er mai 2002 ;
Chavaux (Frédéric), 1er mai 2002 ;
Regnaud (Georges), 1er mai 2002 ;
Mouysset (Patrick), 1er mai 2002.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, M. Dorian Kelberg, délégué général de la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), en remplacement de M. François Simonnet, en qualité de représentant titulaire des propriétaires, et M. Tanguy Bouchaud, chef du bureau du développement et des exportations, à la direction des affaires économiques et internationales, en remplacement de Mme Catherine Aubey-Berthelot, en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du logement.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 décembre 2002, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique au titre de représentants du mouvement associatif :
Titulaire : M. Garnier (Christian), vice-président de France nature environnement ;
Suppléant : M. Brard (Lionel), président d'honneur de France nature environnement, membre du Conseil économique et social.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant nomination au Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 décembre 2002, sont nommés membres du Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale :
M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, M. Daniel Lallier, inspecteur général des finances, M. Jean-Claude Cargnelutti, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, M. Pierre-Louis Mariel, trésorier-payeur général de la région Picardie, trésorier-payeur général de la Somme, M. Jean-Luc Coillard, chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;
MM. Jean-Luc Tavernier, directeur de la direction de la prévision, Henri Rabourdin, expert-comptable, et Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la 6e chambre de la Cour des comptes.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Bourgogne
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, 11, rue de l'Hôpital, BP 1535, 21035 Dijon Cedex ;
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Bourgogne
Les tableaux suivants dressent la liste des services ou des départements concernés par la vacance de fonctions de chef de service ou de département :
Résultats du Loto Foot Matches Championnats européens n° 35 et des tirages du Loto n° 102 et du Keno des dimanche 22 et lundi 23 décembre 2002
Arrêté du 20 janvier 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 26.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03), accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2003, M. François Angelini, commissaire principal de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure, est nommé sous-préfet de Sartène.
Le contrôle judiciaire prévu aux articles L.
212-146 et suivants n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L.
Il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions des forces armées, sous les conditions suivantes :
1° Après dessaisissement du juge d'instruction, les attributions qui lui sont conférées par les articles L.
212-149, appartiennent, selon l'état de la procédure, au président de la juridiction de jugement ou à la juridiction elle-même ;
2° Lorsque le prévenu est traduit directement devant le tribunal et qu'il est détenu, le président de la juridiction exerce les attributions conférées au juge d'instruction par les articles mentionnés au 1° dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
M. Antoine Anfre, sous-préfet de Limoux.
M. Gilles Bacquaert, sous-préfet de Château-Thierry.
M. Géraud d'Humières, sous-préfet en service détaché.
M. Jean-Michel Riaux, sous-préfet en service détaché.
M. Eric Maire, sous-préfet de Corte.
Mme Michelle Cazanove, secrétaire générale adjointe, chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
M. Eric Barre, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
M. Christophe Chamoux, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Mme Marie-Hélène Desbazeille, sous-préfète chargée de mission pour les affaires économiques auprès du préfet, représentant du Gouvernement de la collectivité territoriale de Mayotte.
M. François Hamet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
M. Didier Kholler, directeur du cabinet du préfet du Loiret.
M. Florus Nestar, sous-préfet de Pontarlier.
M. Michel Provost, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Mme Cécile Longe, sous-préfète d'Argelès-Gazost.
M. Jean-Marie Huftier, sous-préfète de Sarrebourg.
Mme Fabienne Buccio, sous-préfète de Bayeux.
M. Jacky Hautier, sous-préfet de Vervins.
M. Thierry Queffelec, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
M. Christian Avazeri, sous-préfet de Sedan.
M. Jacques Witkowski, sous-préfet en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 décembre 2002, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2002, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
M. Alexandre Moreau ;
Mme Elisabeth Picard-Laurent ;
Mme Marie Galloo-Parcot ;
Mme Virginie Sene ;
Mme Marie Guillot ;
Mme Marie Moly ;
M. Patrice Chazal ;
Mme Béatrice Faddi ;
Mme Michèle Maxwell.
M. Termeau (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédérik Shalgian, Michel Moulay et Alexis Gautier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe) ;
Les retraits de M. Moulay (Michel, Léon, Bernard, Georges) et de M. Gautier (Alexis, Michel, Benoît, Bernard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Frédérik Shalgian, Michel Moulay et Alexis Gautier, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédérik Shalgian, Michel Moulay et Alexis Gautier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Frédérik Shalgian et Frédéric Termeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bienvenüe (François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pignon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Pignon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Hervé Pignon et François, Marie Bienvenüe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (techniciens de laboratoire)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims (direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 29 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (sous-direction du recrutement et de la gestion des emplois, bureau du développement et de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 4 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Troyes.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex.
Jusqu'à décision sur la suite à donner à l'affaire, tout justiciable des juridictions des forces armées peut être détenu pendant cinq jours au plus sur ordre d'incarcération provisoire de l'autorité qualifiée pour engager les poursuites.
Si celle-ci estime, avant l'expiration de ce délai, qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'ordre d'incarcération, elle en ordonne la mainlevée.
Si aucune décision de poursuite n'a été prise à l'expiration du délai, l'intéressé est mis en liberté dans les conditions prévues à l'article L.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 30 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé national de Fresnes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé national (direction des ressources humaines), 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 14 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 19 du mercredi 5 mars 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 19 du mercredi 5 mars 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2003, M. David (Jacques-Henri), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 janvier 2003, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de directrice de projet au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef de service chargé des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 janvier 2003, M. Jankowiak (Patrick), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par une décision expresse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 janvier 2003, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Consortium national de recherche en génomique (CNRG) » est approuvée.
Dès l'ouverture des poursuites, la détention résulte, soit de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire par un juge d'instruction ou en cas d'impossibilité par le commissaire du Gouvernement, soit d'un mandat de justice décerné par le juge d'instruction, par le tribunal ou par son président, par la chambre de l'instruction ou par son président.
Résultats de l'événement n° 7 Cote & Match du vendredi 21 février 2003
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques (troisième modificatif)
Cet avis est modifié de la manière suivante :
La ligne suivante du tableau est supprimée :
Arrêté du 24 février 2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et bureaux
La sous-direction de la presse écrite et de l'information comprend :
1° Le bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information ;
2° Le bureau du régime économique de la presse et des aides publiques ;
3° Le bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.
La sous-direction de la communication audiovisuelle comprend :
1° Le bureau du régime juridique de l'audiovisuel ;
2° Le bureau du secteur audiovisuel public ;
3° Le bureau des industries de programmes.
La sous-direction du développement et de la société de l'information comprend :
2° Le bureau des techniques et des réseaux de communication ;
3° Le bureau des évaluations économiques et de la société de l'information.
Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias comprend :
1° Le bureau des statistiques des médias ;
2° Le bureau des statistiques de la publicité ;
L'arrêté du 3 novembre 2000 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et bureaux est abrogé.
Arrêté du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant habilitation d'un centre à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est accordée pour une période de quatre ans à compter du 28 janvier 2003 :
Centre d'études supérieures de musique et de danse (CESMD), 12, place Saint-Pierre, 31000 Toulouse.
Option : jazz.
Centre de danse, Studio 920, rue de la Mine, 59920 Quiévrechain.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 2003 :
CAFEDANSE, 2 bis, rue de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence.
Ecole supérieure de danse Rosella-Hightower, Le Gallia, 27, boulevard Montfleury, 06400 Cannes.
Si l'autorité qualifiée pour engager les poursuites décide de traduire directement devant le tribunal la personne détenue sur ordre d'incarcération provisoire, il est statué sur la détention dans les conditions suivantes : 1° Ou le commissaire du Gouvernement prononce la mainlevée de l'ordre d'incarcération provisoire ; 2° Ou l'ordre d'incarcération provisoire est, le cas échéant, confirmé dans les conditions prévues à l'article L.
A compter de sa confirmation, la validité de l'ordre d'incarcération provisoire ne peut excéder un délai de soixante jours.
Passé ce délai, le prévenu est mis d'office en liberté.
La décision confirmant l'ordre d'incarcération provisoire est notifiée aussitôt au prévenu, qui peut dès lors communiquer librement avec le défenseur choisi ou désigné d'office.
Pendant le délai prévu au quatrième alinéa, le président du tribunal, d'office ou à la requête du prévenu ou de son conseil ou sur réquisition du commissaire du Gouvernement, statue sur la détention provisoire.
Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Toutefois, elles ne seront applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R.
232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.
Le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé : « Chapitre II.
- Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions ».
2° A la section IV du chapitre II :
- l'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé : « Section IV Prévention des incendies et des explosions - Evacuation » ;
« Les dispositions spécifiques relatives à la prévention des explosions sont précisées à la sous-section VI de la présente section.
Est insérée à la section IV du chapitre II du titre III du livre II du même code une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Prévention des explosions
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L.
231-1 à l'exception des lieux ou activités suivants :
« a) Les zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;
« b) L'utilisation des appareils à gaz ;
« c) La fabrication, le maniement, l'utilisation, le stockage et le transport d'explosifs et de substances chimiques instables.
- Au sens de la présente sous-section, on entend par atmosphère explosive un mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensemble du mélange non brûlé.
- Afin d'assurer la prévention, au sens du II de l'article L.
230-2, des explosions et la protection contre celles-ci, le chef d'établissement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type d'exploitation sur la base des principes de prévention suivants et dans l'ordre de priorité suivant :
« 2° Si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, éviter l'inflammation d'atmosphères explosives ;
« 3° Atténuer les effets nuisibles d'une explosion dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs.
« Au besoin, ces mesures sont combinées avec des mesures destinées à prévenir la propagation des explosions et complétées par de telles mesures ; elles font l'objet d'un réexamen périodique et, en tout état de cause, sont réexaminées chaque fois que se produisent des changements importants des conditions dans lesquelles le travail est effectué.
- Pour assurer le respect des obligations définies au III de l'article L.
230-2, le chef d'établissement procède à l'évaluation des risques spécifiques créés ou susceptibles d'être créés par des atmosphères explosives en tenant compte au moins :
« a) De la probabilité que des atmosphères explosives puissent se présenter et persister ;
« b) De la probabilité que des sources d'inflammation, y compris des décharges électrostatiques, puissent se présenter et devenir actives et effectives ;
« c) Des installations, des substances utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles ;
« d) De l'étendue des conséquences prévisibles d'une explosion.
« Les risques d'explosion doivent être appréciés globalement et, le cas échéant, leur évaluation est combinée avec les résultats de l'évaluation des autres risques, identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, qui ont été transcrits dans le document prévu par l'article R.
- Il est tenu compte, pour l'évaluation des risques d'explosion, des emplacements qui sont, ou peuvent être, reliés par des ouvertures aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
- Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d'autres personnes, le chef d'établissement prend, en application des principes généraux de prévention et d'évaluation des risques définis à l'article L.
230-2 et des principes particuliers définis à l'article R.
232-12-25, les mesures nécessaires pour que :
« a) Le milieu de travail permette que le travail se déroule en toute sécurité ;
« b) Une surveillance adéquate soit assurée, conformément à l'évaluation des risques, en utilisant des moyens techniques appropriés ;
« c) Une formation des travailleurs en matière de protection contre les explosions soit délivrée ;
« d) Les travailleurs soient équipés, en tant que de besoin, de vêtements de travail adaptés en vue de prévenir les risques d'inflammation.
- Le chef d'établissement subdivise en zones les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, conformément à la classification définie par des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
- Le chef d'établissement veille à ce que les prescriptions minimales visant à assurer la protection des travailleurs, définies par des arrêtés pris dans les conditions fixées ci-dessus, soient appliquées dans les emplacements visés au I.
- Les accès des emplacements, où des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, sont signalés conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail prévu par l'article R.
- Le chef d'établissement établit et met à jour un document dénommé : "document relatif à la protection contre les explosions qui est intégré au document prévu par l'article R.
« Ce document doit comporter les informations appropriées relatives au respect des obligations définies aux articles R.
232-12-26, et en particulier celles portant sur :
« a) La détermination et l'évaluation des risques d'explosion ;
« b) La nature des mesures adéquates prises pour assurer le respect des objectifs définis à la présente sous-section ;
« c) La classification des emplacements en zones opérée conformément à l'article R.
« d) Les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales établies par l'arrêté prévu par l'article R.
« e) Les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité ;
« f) Le cas échéant, la liste des travaux devant être effectués selon les instructions écrites du chef d'établissement ou dont l'exécution est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le chef d'établissement ou par une personne habilitée par celui-ci à cet effet ;
« g) La nature des dispositions prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au chapitre III du présent titre.
« En outre, lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, le chef de l'entreprise utilisatrice précise dans ce document le but, les mesures et les modalités de mise en oeuvre de la coordination générale des mesures de prévention qui lui incombe en application des dispositions de l'article R.
« Le document relatif à la protection contre les explosions doit être élaboré avant le commencement du travail et doit être révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l'organisation du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Suzie Folio, domiciliée 25, chemin Boissy, Bérive, 97430 Le Tampon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Villedieu, domicilié aux Granges, 69440 Chaussan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Gully, domicilié 52, impasse des Vergers, 97424 Piton-Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Freddy Begue, domicilié lot Jean-Dijoux, 44, chemin Picard, 97432 Ravine-des-Cabris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Carrey, domicilié rue Basse, 70000 Noroy-le-Bourg.
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense.
Avis de renouvellement d'inscription de stimulateurs cardiaques inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L.
Vu le code de la sécurité sociale et ses articles L.
165-30, vu les dates de dépôt des dossiers de renouvellement d'inscription effectués par les sociétés Guidant, Ela Médical, Medtronic, vu l'avis du comité économique des produits de santé du 5 novembre 2002, en application de l'article R.
165-10 du code de la sécurité sociale, l'inscription des modèles figurant dans la liste suivante est reconduite, pour une durée de cinq ans à compter de la date d'échéance de l'inscription précédente, aux tarifs et aux prix limites de vente maxima TTC suivants :
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur PROCANAR, La Haye, 56190 Lauzach, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le(s) produit(s) suivant(s) :
- canards entiers et découpes de canard (référence : CC/03/03).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits non alimentaires et non tranformés, le demandeur DUC, Grande-Rue, 89771 Chailley Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le(s) produit(s) suivant(s) :
- découpe de dinde (référence : CC/02/03).
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 232 662 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 232 662 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 janvier 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2003, le nombre de postes d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale à pourvoir est fixé à 18 au titre de l'année 2002, répartis comme suit :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement SRH 2), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-50-28 ou 01-40-56-69-82).
Le contrôle judiciaire prévu aux articles 138 et suivants du code de procédure pénale n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L.
Toutefois, il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire.
L'article 1er (Obturations dentaires définitives) du chapitre VII du titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Nomenclature n'utilisant pas les radiations ionisantes) est modifié ainsi qu'il suit :
- Ajouter un 5, ainsi rédigé :
Restauration d'une perte de substance intéressant deux faces et plus d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire : SC 33 ».
- Les mots : « Lorsque les actes ci-dessus énoncés : 1, 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « Lorsque les actes ci-dessus énoncés : 1, 2, 3, 4 et 5 ».
Arrêté du 20 janvier 2003 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2003 une prime pour le retrait de l'élevage de juments trotteurs français d'un montant de 1 500 EUR, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit.
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage les juments trotteurs français vivantes au moment du versement, soit âgées de douze ans au maximum, non suspendues et admises à la reproduction en race trotteur français, ayant eu au moins un produit né en 2001, 2002 ou 2003 inscrit au stud-book du trotteur français, et non saillies l'année de la demande, soit âgées de six ans au maximum, admises à la reproduction en race trotteur français et n'ayant jamais été saillies.
Les juments concernées devront avoir préalablement été marquées au moyen d'un transpondeur électronique par une personne habilitée.
- la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;
- le document d'accompagnement de la jument.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux, qui porte la mention « interdite à la reproduction » dans le document d'accompagnement et sur la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
L'arrêté du 14 février 2002 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français est abrogé.
La directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2003 prorogeant les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de la bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre
Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2004.
La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003, M. Jacques Destouches, administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lure.
Mme Françoise Thoreau.
M. Jacques Le Pape.
Décret du 30 janvier 2003 portant nomination au Haut Conseil de la mémoire combattante
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003, M. Caïtucoli (Georges) est nommé membre du Haut Conseil de la mémoire combattante, en remplacement de Mme Anthonioz-de Gaulle (Geneviève), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 6 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe.
Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action sociale (3e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 janvier 2003, M. Vincent, Jean-Pierre Auzanneau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est admis d'office, à compter du 1er mars 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé.
Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel.
Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, l'avenant n° 28 du 20 juin 2002 audit accord, conclu à Paris entre :
La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Jean-Paul Widmer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er août 2002 au 31 juillet 2005 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Dijon.
Arrêté du 27 janvier 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier du 16 septembre 2002, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller en élevage du contrôle laitier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 9 juin 1999 (Journal officiel du 23 juin 1999) portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien-conseil en production laitière ».
Arrêté du 27 janvier 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 19 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 janvier 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Les dispositions des avenants n°s 44 et 45 du 1er juillet 2002 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant n° 12 du 16 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional du 28 novembre 2002 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclu à Rouen entre :
La Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Haute-Normandie ;
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et la valeur de référence à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 10 février 2003 portant nomination du directeur de l'école polytechnique de l'université Grenoble-I
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 février 2003, M. Cordary (Daniel), professeur des universités, est nommé directeur de l'école polytechnique de l'université Grenoble-I pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, à son degré d'innovation, ou à un autre motif de santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentants de l'Union française des industries pétrolières : M. Henrat (Christophe), en remplacement de M. David (Roger), et M. Chretien (Hervé), en remplacement de M. Sabourin (Hubert).
Arrêté du 27 janvier 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 janvier 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude, en application des dispositions des articles 16 et 17 du décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
Mme Mairesse (Catherine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ;
M. Taquin (Jean-Pierre), attaché principal de 1re classe du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction du développement de l'activité économique et de l'emploi, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Il s'agit du poste de chargé de mission pour l'emploi et la formation.
Directement rattaché au directeur, le titulaire du poste assurera la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique municipale en matière d'emploi et de formation ainsi que le suivi et la mise en oeuvre d'actions transversales dans ce domaine, notamment en matière d'insertion par l'activité économique.
Il sera également chargé de la coordination des trois bureaux chargés de la mise en place des dispositifs d'aide à l'emploi (formation professionnelle, insertion par l'économique, contrats aidés).
Le titulaire du poste, qui devra avoir une parfaite maîtrise des politiques d'emploi et de formation, des partenariats institutionnels et associatifs qui s'y rapportent ainsi que des règles de gestion publique, devra en outre posséder un esprit d'équipe et avoir le sens des contacts et de l'opérationnel.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Estienne, sous-directeur (téléphone : 01-53-02-95-02).
Art Dance International, 10, rue des Arts, 31000 Toulouse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 19 janvier 2003 :
Scène formation, 54, rue Magenta, 69100 Villeurbanne.
Arrêté du 18 février 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 4, répartis de la manière suivante :
- spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » : 1 poste ;
- spécialité 3 : « programmation, évaluation et valorisation de la recherche » : 1 poste.
M. Nicolas Lecuy, précédemment chargé de mission, est nommé chef adjoint de cabinet et conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
La commande à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section indique lisiblement : 1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ; 2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ; 3° La mention : "Usage professionnel".
Le prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié.
Cette règle s'applique également aux commandes à usage professionnel.
En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la déclaration sans délai aux autorités de police.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2003, Mme Rosemonde Devos (Doignies) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure à compter du 4 novembre 2002.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 janvier 2003 :
Les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques de 3e classe stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 16 décembre 2002 :
Besnard (Sébastien), Fofou-Djengue (Axelle), Graveleau (Jacky), Rasmussen-Fourdrinoy (Sandrine), Stobbart (Amélie).
L'agent dont le nom suit est nommé assistant technique de 3e classe stagiaire de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 8 janvier 2003 :
Blouin (Sandrine).
Arrêté du 30 janvier 2003 portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Didier Ravon, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du musée Gustave-Moreau, en remplacement de M. Jean-Paul Brocheton.
Arrêté du 11 février 2003 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003 :
M. Mouveaux (Daniel), à la recette divisionnaire de Laon (Aisne) ;
M. Amy (Christian), à la recette divisionnaire d'Orléans Ouest (Loiret) ;
M. Cazabat (Claude), à la recette divisionnaire de Tarbes Nord (Hautes-Pyrénées).
M. Audubert (Pierre), à la recette divisionnaire de Paris (15e) - Saint-Lambert (Paris Ouest) ;
M. Foret (Dominique), à la recette divisionnaire de Créteil (Val-de-Marne) ;
M. Delauzanne (François), à la recette divisionnaire de Lille Nord.
M. Lasgi (Michel), à la recette divisionnaire de Melun-ville (Seine-et-Marne) ;
M. Gret (Gérard), à la recette divisionnaire d'Aix Sud (Bouches-du-Rhône - Aix) ;
M. Abguillerm (Yvon), à la recette divisionnaire de Nantes Sud-Est (Loire-Atlantique).
M. Raynal (Jean-Marie), à la recette divisionnaire d'Aurillac (Cantal) ;
M. Hofmann (Adrien), à la recette divisionnaire de Dijon Nord (Côte-d'Or) ;
Mme Delait (Josette), à la recette divisionnaire de Valence Sud (Drôme) ;
M. Lanau (Régis), à la recette divisionnaire de Cahors (Lot) ;
M. Marandet (Bernard), à la recette divisionnaire de Chaumont (Haute-Marne) ;
M. Thuel (Jean), à la recette divisionnaire de Nancy Sud-Est (Meurthe-et-Moselle) ;
M. L'Huillier (Bernard), à la recette divisionnaire de Bar-le-Duc (Meuse) ;
M. Lemaitre (Alain), à la recette divisionnaire d'Amiens Nord (Somme) ;
M. Kluzek (Félix), à la recette divisionnaire de La Roche-sur-Yon Nord (Vendée) ;
M. Douzant (Jacques), à la recette divisionnaire d'Epinal Sud-Est (Vosges) ;
M. Montarnal (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire d'Auxerre (Yonne).
M. Piboux (Daniel), à la recette divisionnaire de Gap (Hautes-Alpes) ;
M. Huleux (Jacques), à la recette divisionnaire de Tulle (Corrèze) ;
M. Floquet (Maurice), à la recette divisionnaire d'Evreux Nord (Eure) ;
M. Esteve (Christian), à la recette divisionnaire d'Alençon (Orne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 décembre 2002, M. Jean-Jacques Ducros, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Alsace et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin à compter du 20 janvier 2003, en remplacement de M. Michel Lafond, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de l'ouest de la France (Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe et Vendée)
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France, conclu à Angers entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 23 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire ainsi que dans tous les autres services départementaux concernés.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Amiens, 124, rue Camille-Desmoulins, à Amiens, pour la poursuite de la pratique, sur le site du laboratoire de biologie de la reproduction et sous la responsabilité de M. le docteur Sébastien Floret, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale, fécondation in vitro sans micromanipulation en vue d'une AMP intraconjugale, fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une AMP intraconjugale, conservation des gamètes en vue d'une AMP intraconjugale, conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale et en vue de leur accueil, conservation du sperme en vue de don.
6123-1 met en place ou participe à un réseau avec d'autres établissements de santé publics et privés.
Ce réseau contribue à la prise en charge des urgences et de leurs suites sur le territoire de santé, notamment pour assurer l'accès à des compétences, à des techniques et à des capacités d'hospitalisation dont ne dispose pas chacun des établissements membres, et coordonner leurs actions et leurs moyens.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour la pratique des activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du service de bactériologie-virologie-hygiène.
Les activités susvisées sont placées sous la coresponsabilité de M. le professeur François Denis, Mme le docteur Sylvie Rogez et Mme le docteur Sophie Alain.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, la demande d'autorisation présentée par la clinique Brétéché-Viaud, 3, rue de la Béraudière, à Nantes (Loire-Atlantique), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons, est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie foetale en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de M. le docteur Jean-Marc Costa.
Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 à 7 du présent décret, les articles D.
461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole relevant du régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D.
461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole ou le bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L.
752-14 du code rural dont relève la victime.
461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L.
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit ;
2° Un avis motivé d'un technicien-conseil de prévention et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente, portant notamment sur la réalité de l'exposition de la victime à un risque professionnel ;
3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement en application de l'article 33 du décret du 14 février 2002 susvisé ;
4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime.
461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L.
752-14 du code rural saisit le comité régional compétent.
461-30 du code de la sécurité sociale, le comité prend obligatoirement l'avis d'un technicien-conseil et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente.
461-30 du code de la sécurité sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement mentionné à l'article L.
Le délai dans lequel l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D.
461-30 du code de la sécurité sociale est rendu s'impute sur le délai mentionné à l'article 35 du décret du 14 février 2002 susvisé.
Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles.
Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'à la commission de prévention mentionnée à l'article L.
Les modalités d'imputation des dépenses résultant de l'application du présent décret sur les ressources du régime d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural sont fixées par une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 14 février 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le point de départ des prestations servies à la victime ou à ses ayants droit qui demandent le bénéfice de dispositions modifiant ou complétant les tableaux de maladies professionnelles entrées en vigueur postérieurement à la date de constatation de la maladie est la date du dépôt de la demande, sans qu'il puisse être antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau tableau ou du tableau révisé.
171-3 du code de la sécurité sociale, sont présumées d'origine professionnelle toutes maladies désignées dans les tableaux de maladies professionnelles visés à l'article L.
Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 15 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Les électeurs sont répartis dans les trois collèges électoraux suivants :
1° Le collège des enseignants et des enseignants coordonnateurs comprend :
- les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin ;
- les personnels contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, s'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne ;
- les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne.
2° Le collège électoral des personnels techniques d'assistance pédagogique comprend :
- les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
- les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne ;
- les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne.
Sont exclus de ces deux collèges électoraux les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin.
3° Le collège électoral des étudiants comprend les étudiants en cours de scolarité à la date du scrutin.
Il établit les listes électorales qui sont affichées au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur de l'établissement qui statue sur le bien-fondé des réclamations, arrête et publie dans le même délai la liste électorale définitive.
Les électeurs inscrits sur la liste électorale d'un des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté et justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales peuvent se porter candidats au titre de ce même collège, sous les réserves suivantes :
- au sein du collège électoral des enseignants, les enseignants qui ne sont pas en charge de fonctions de coordination pour les années sanctionnées par un diplôme ne peuvent être élus à ce titre ;
- au sein du collège électoral des enseignants, les enseignants qui siègent déjà en tant que membres élus à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante ne sont pas éligibles à un autre titre ;
- les agents absents pour grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental ne sont pas éligibles ;
- les personnes qui siègent déjà à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante en tant que membres nommés ne sont pas éligibles.
Peuvent se porter candidats, au sein du troisième collège, les étudiants qui poursuivent un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme.
Les représentants des enseignants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs sont élus au scrutin plurinominal à un tour.
L'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge.
Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni radiation.
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants, des enseignants coordonnateurs et des personnels techniques d'assistance pédagogique, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant ses nom, prénom, date de naissance, ainsi que l'intitulé exact de sa fonction d'enseignement et son collège électoral.
Pour l'élection des représentants des enseignants et des enseignants coordonnateurs, les enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme doivent en outre préciser le mandat pour lequel ils sont candidats.
Pour l'élection des représentants des étudiants, les listes de candidats comportent autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Les listes de candidats étudiants et professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
Le directeur de l'établissement publie par voie d'affichage les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai de trois jours suivant l'affichage.
Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
Le vote a lieu sur place, le jour de scrutin.
Chaque électeur du collège des enseignants désigne au plus cinq noms parmi les candidats pour représenter les enseignants et au plus trois noms parmi les candidats pour représenter les enseignants coordonnateurs.
Chaque électeur du collège des personnels techniques d'assistance pédagogique vote pour un candidat.
Tout bulletin comportant plus d'un nom sera considéré comme nul.
Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide de bulletins de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif.
Le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant.
La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, d'un membre de chacun des deux collèges des personnels enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique, désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions, et de deux membres du collège électoral des étudiants désignés par le directeur parmi les étudiants volontaires.
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même.
Le résultat est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal.
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale et au délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture.
Pour les collèges des enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique, sont déclarés élus, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Pour l'élection des représentants des étudiants, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral.
Ce quotient est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.
Les sièges restant à pourvoir sont attribués au plus fort reste.
Pour chaque liste, les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
En cas de maintien de la contestation, celui-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
En cas de vacance définitive d'un siège, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à trois mois.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 15 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16 code Trésor (0,15 EUR la minute), rubrique : concours et examens.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des incriptions.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 12 mars 2003.
La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 19 mars 2003.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 code Trésor (0,15 EUR la minute) ou se connecter sur internet : http://www.minefi.gouv.fr rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « métiers concours », ou intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ».
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires
Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est composé comme suit :
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- un inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'évaluation clinique et ses résultats figurent ou sont dûment référencés dans la documentation technique du dispositif mentionnée à l'article R.
L'évaluation clinique et sa documentation sont mises à jour au moyen des données obtenues lors de la surveillance après commercialisation.
La décision de ne pas mener un suivi clinique dans le cadre du plan de surveillance du dispositif après sa commercialisation doit être dûment justifiée et documentée.
Arrêté du 5 février 2003 modifiant l'arrêté du 10 mai 1993 modifié relatif aux conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme
A l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé relatif aux conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme susvisé, au lieu de la phrase : « - une photocopie d'identité », lire : « - une photographie d'identité ».
L'article 17 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité est ainsi rédigé :
- Pour faire acte de candidature aux stages et aux examens conduisant à l'attribution du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, les intéressés adressent au directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, deux mois au moins avant le début de la formation, un complément de dossier comprenant :
« - une liste de courses et escalades, établie selon les modalités définies par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne.
Cette liste comprend, d'une part, des courses et escalades réalisées en dehors du cadre professionnel, à partir de la réussite à l'examen probatoire, et, d'autre part, des courses et escalades réalisées en situation d'encadrement professionnel à partir de la réussite au stage d'alpinisme ;
- Les candidats au stage de ski de montagne du diplôme de guide de haute montagne doivent être titulaires du diplôme d'aspirant guide et avoir réussi le stage d'alpinisme « aspirant guide » selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus, depuis au moins deux ans, et posséder un livret de formation en cours de validité.
« D'une durée d'une semaine, ce stage a pour objectifs la préparation et la réalisation d'un raid de ski-alpinisme ainsi que la mise à niveau individualisée des connaissances et des capacités professionnelles dans le domaine du ski de montagne.
« - des épreuves techniques (coefficient 3) : aptitude au ski de montagne, sécurité ;
Arrêté du 10 février 2003 relatifs à des sociétés professionnelles (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Collet (Alain, Christian, Georges), notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est acceptée ;
La société civile professionnelle Alain et Emmanuel Collet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montargis (Loiret), en remplacement de M. Collet (Alain, Christian, Georges) ;
M. Collet (Alain, Christian, Georges) et M. Collet (Emmanuel, Michel, Bernard) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 29 janvier 2003 portant attribution du titre de peintre des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 janvier 2003, le titre de peintre titulaire des armées (spécialité peintre de l'air) est attribué, à compter du 1er juin 2002, à :
M. Leborgne (Guy), dit Lezachmeur ;
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'air) est renouvelé pour une période de trois ans, à compter du 1er juin 2002, à :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2003, M. Benoît Jolivet, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2003, en application des dispositions des articles L.
Décret du 24 février 2003 portant cessation de fonctions au conseil d'administration de France Télécom
Par décret en date du 24 février 2003, il est mis fin aux fonctions de :
M. Jean-Paul Bechat ;
M. Didier Bureau ;
M. Pierre-François Couture ;
M. Jean-Luc Tavernier ;
M. Bertrand Schneiter,
en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, avec effet à l'issue du plus prochain conseil d'administration.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Andrea Mueller, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 8 septembre 1960 à Norman, Oklahoma (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, M. Ramoneix (François), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2002.
Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées participent aux missions du service de santé des armées dans les emplois d'encadrement, de soins, de rééducation, médico-techniques ou administratifs correspondant à leur qualification professionnelle.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont constitués en corps de militaires de carrière dont la hiérarchie particulière ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale, sous réserve des dispositions des articles 10, 12-2, 12-4, 12-6 et 12-8.
Les dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont prévus à la date du 6 avril 2018 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans les tableaux ci-après :
Conformément à l’article 7 du décret n° 2019-120 du 21 février 2019 : Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues sont reclassés au 1er janvier 2017 dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les membres du corps de directeur des soins sont issus, selon leur formation d'origine, de la filière infirmière, de la filière de rééducation ou de la filière médico-technique.
Le corps des cadres de santé paramédicaux comprend, selon leur formation :
Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis, pour tout ce qui n'y est pas réglé :
1° Aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière lorsqu'ils appartiennent au corps des psychologues, au corps de directeur des soins, au corps des cadres de santé paramédicaux ou détiennent le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux ;
2° Aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière, dans les autres cas.
Les membres des corps autres que ceux des psychologues, de directeurs des soins et des cadres de santé paramédicaux sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article L.
4132-4 du code de la défense, parmi les militaires engagés qui satisfont aux conditions exigées à la date du 6 avril 2018 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions exigées à la date du 6 avril 2018 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les cadres de santé paramédicaux sont recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions exigées à la date du 6 avril 2018 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts :
1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé.
Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de cadre de santé paramédical et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
En l'absence de jury commun, les cadres de santé paramédicaux recrutés au titre du 2° ci-dessus sont inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les directeurs des soins sont recrutés parmi les militaires appartenant au corps de cadres de santé paramédicaux ou les titulaires du diplôme de cadre de santé, ayant exercé au moins cinq ans de services effectifs en qualité de cadres et satisfaisant aux conditions exigées à la date du 6 avril 2018 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur épreuves pouvant être ouverts, dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique :
2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé du secteur privé ayant exercé l'une des professions appartenant aux trois filières précitées pendant au moins dix ans.
Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement dans la filière correspondante.
Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 7 et 8, les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
L'avancement de grade a lieu au choix.
Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article L.
4136-3 du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Ils sont choisis parmi des officiers ayant au moins le grade de colonel ou grade correspondant.
La commission est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers, et par le directeur central du service de santé des armées ou son représentant pour ceux soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers.
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 6 avril 2018.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées recrutés à l'issue d'une formation militaire et d'une formation spécialisée, sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à leur corps d'accueil et dispensée ou prise en charge par les armées, s'engagent à rester en activité, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme, pendant une durée égale au double de la période de formation qui débute à la date du contrat qu'ils ont souscrit à cet effet.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée, ne satisfont pas aux engagements prévus aux alinéas précédents sont tenus au remboursement des rémunérations perçues durant la période de formation spécialisée dont ils ont bénéficié, proportionnellement au temps de service leur restant à accomplir.
Les dispositions du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Le conseil de discipline devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend :
1° Un médecin, d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef, président ;
2° Un praticien des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ;
Lorsque plusieurs militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline.
Ce conseil comprend, outre les membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 12-2 du présent décret, un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade pour chaque comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
Dès réception de l'ordre d'envoi, le ministre de la défense, ou les autorités militaires habilitées par lui à cet effet, procède à la constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres.
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort effectué par le ministre de la défense, ou l'autorité militaire désignée par lui à cet effet, sur les listes qu'il a établies à raison de trois noms par siège à pourvoir.
Le militaire dont le nom est tiré au sort en premier est désigné en qualité de membre titulaire ; les deux autres militaires sont désignés en tant que premier et deuxième suppléant dans l'ordre du tirage au sort.
Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant.
Prennent part à chaque délibération et à chaque vote le président du conseil et les deux membres du conseil au titre du comparant pour lesquels ils ont été désignés.
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil de discipline.
Ce conseil de discipline comprend pour chaque comparant deux militaires de la même armée, formation rattachée ou du même corps pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, l'un du même grade et l'autre d'un grade supérieur.
Pour le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le militaire d'un grade supérieur est un praticien des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale.
Le conseil de discipline est présidé par un officier général en première section.
Il est nommé par le ministre de la défense après un tirage au sort effectué par le ministre de la défense, ou l'autorité militaire désignée par lui à cet effet, sur une liste de trois noms qu'il a établie.
L'officier général dont le nom est tiré au sort en premier est désigné en qualité de membre titulaire ; les deux autres sont désignés en tant que premier et deuxième suppléant dans l'ordre du tirage au sort.
Le ministre de la défense désigne par arrêté l'autorité chargée de constituer le conseil, d'établir les listes de trois noms par siège des militaires répondant aux conditions exigées et de procéder au tirage au sort.
Pour chaque siège, le militaire dont le nom est tiré au sort en premier est désigné en qualité de membre titulaire ; les deux autres militaires sont désignés en tant que premier et deuxième suppléant dans l'ordre du tirage au sort.
Les membres du conseil de discipline doivent être en position d'activité et ne pas bénéficier de l'un des congés prévus à l'article L.
Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline :
1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'instruction ;
4° Le président de catégorie du comparant ;
Le conseil d'enquête devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend :
2° Deux praticiens des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ;
3° Deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps que le comparant, l'un du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
Lorsque plusieurs militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
Ce conseil comprend, outre les membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 12-6 du présent décret, deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps et du même grade pour chaque comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
Dès réception de l'ordre d'envoi, le ministre de la défense, ou les autorités militaires habilitées par lui à cet effet, procède à la constitution du conseil d'enquête et la nomination de ses membres.
Prennent part à chaque délibération et à chaque vote le président du conseil et les quatre membres du conseil au titre du comparant pour lesquels ils ont été désignés.
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête.
Ce conseil comprend pour chaque comparant quatre militaires de la même armée, formation rattachée ou du même corps pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, deux du même grade et deux d'un grade supérieur.
Pour le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, les militaires d'un grade supérieur sont des praticiens des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale.
Le conseil d'enquête est présidé par un officier général en première section.
Pour chaque siège, le militaire dont le nom est tiré au sort en premier est désigné en qualité de membre titulaire ; les deux autres militaires sont désignés en tant que premier et deuxième suppléants dans l'ordre du tirage au sort.
Les membres du conseil d'enquête doivent être en position d'activité et ne pas bénéficier de l'un des congés prévus à l'article L.
Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :
2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;
6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelés à connaître de la même affaire.
Les militaires qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des psychologues peuvent demander à y être admis ; en cas d'agrément de cette demande, les militaires autres que les commandants, capitaines de corvette, lieutenants-colonels et capitaines de frégate sont nommés dans le grade de psychologue de classe normale et les commandants, capitaines de corvette, lieutenants-colonels et capitaines de frégate dans le grade de psychologue hors classe.
Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des cadres de santé paramédicaux peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, ils sont intégrés dans le grade de cadre de santé paramédical.
Les militaires mentionnés à l'article 13 sont reclassés dans leur nouveau grade, sans conservation d'ancienneté, à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
A égalité d'ancienneté de services, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté établie à partir du tableau d'avancement mentionné à l'article 10, au sein de chaque corps, après les militaires recrutés au titre des articles 6, 6-1 et 7.
La date d'obtention du titre, diplôme ou autorisation exigés pour l'accès dans leur nouveau corps par le code de la santé publique et les textes pris pour son application détermine la durée des services pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 11.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-120 du 21 février 2019, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui satisfont aux conditions exigées pour l'accès aux corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, peuvent demander à être admis dans ces corps.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui n'ont pas demandé, dans le délai fixé à l'article 14-1, à être admis dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, restent soumis aux règles régissant leur corps d'appartenance à la date du 6 avril 2018, conformément au tableau du 2° de l'article 2.
A la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps de masseur-kinésithérapeute et de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Pour l'application des articles 12-2, 12-3, 12-4, 12-6, 12-7 et 12-8, lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appelés à comparaître devant le conseil de discipline ou le conseil d'enquête appartiennent à un corps mis en extinction cité au 2° de l'article 2 et qu'il y a impossibilité de désigner un ou des membres titulaires ou suppléants de ces conseils appartenant au même corps que les comparants du même grade ou d'un grade supérieur, la règle suivante s'applique :
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont déterminés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires en activité.
Le décret n° 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont constitués en corps de militaires de carrière dont la hiérarchie particulière ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale.
La hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont en vigueur à la date du 23 avril 2002 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans le tableau ci-après :
Le corps des cadres de santé comprend, selon leur formation :
a) Des infirmiers cadres de santé ;
b) Des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
c) Des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
d) Des puéricultrices cadres de santé.
a) Des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
b) Des orthophonistes cadres de santé ;
c) Des orthoptistes cadres de santé ;
d) Des diététiciens cadres de santé.
a) Des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé ;
b) Des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
c) Des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé.
1° Aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière lorsqu'ils appartiennent au corps de directeur des soins, au corps des cadres de santé ou détiennent le grade de sage-femme cadre ou de sage-femme cadre supérieur dans le corps des sages-femmes ;
Les membres des corps autres que ceux de directeur des soins et des cadres de santé sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, parmi les militaires engagés qui satisfont aux conditions exigées à la date du 23 avril 2002, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les cadres de santé sont recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions exigées à la date du 23 avril 2002 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts :
Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de cadre de santé et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
En l'absence de jury commun, les cadres de santé recrutés au titre du 2° ci-dessus sont inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les directeurs des soins sont recrutés parmi les militaires appartenant au corps de cadres de santé ou les titulaires du diplôme de cadre de santé, ayant exercé au moins cinq ans de services effectifs en qualité de cadres et satisfaisant aux conditions exigées à la date du 23 avril 2002 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur épreuves pouvant être ouverts, dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique :
Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de directeur des soins de 2e classe et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours, les directeurs des soins de 2e classe recrutés au titre du 2° ci-dessus étant inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article 41 ou à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, selon que l'intéressé sert en qualité d'officier de carrière ou de sous-officier de carrière.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret s'engagent à rester en activité pendant une durée égale au triple de la période de formation spécialisée, dans la limite de cinq ans maximum, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée, ne satisfont pas à l'engagement prévu à l'alinéa précédent sont tenus au remboursement des rémunérations perçues durant la période de formation spécialisée dont ils ont bénéficié, proportionnellement au temps de service leur restant à accomplir.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des infirmiers principaux et au corps des directeurs des écoles paramédicales sont intégrés dans le corps de directeur des soins et classés dans les grades et dans les échelons des grades de ce corps dans les mêmes conditions que les membres des corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, des infirmiers de salle d'opération surveillants-chefs des services médicaux, des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation surveillants-chefs des services médicaux, des puéricultrices surveillantes-chefs des services médicaux, des techniciens de laboratoire surveillants-chefs, des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs, des masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs des services médicaux, des orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux, des orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux et des diététiciens surveillants-chefs des services médicaux sont intégrés dans le corps des cadres de santé et classés dans les grades ainsi que dans les échelons des grades de ce corps dans les mêmes conditions que les membres des corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées membres de corps autres que ceux mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont reclassés dans les grades ainsi que dans les échelons des grades de ces corps dans les mêmes conditions que les membres des corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, d'une part, qui occupaient, à la date du 13 février 1994, des emplois d'aides-préparateurs en pharmacie et d'aides d'électroradiologie et, d'autre part, qui sont en fonction à la date de publication du présent décret dans des emplois d'aide de laboratoire sont constitués en trois cadres d'extinction soumis aux règles qui s'appliquent aux cadres d'extinction de la fonction publique hospitalière désignés comme cadres homologues dans le tableau ci-après :
Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense
Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense et les agents contractuels de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée perçoivent lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés.
Les adjoints administratifs exerçant les fonctions de gardien guide des hauts lieux de mémoire, lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, peuvent bénéficier de cette indemnité.
Dans ce cas, cette indemnité est exclusive de tout repos compensateur et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
La liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense
Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés :
- corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
Arrêté du 24 décembre 2002 portant cessation de fonctions du directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et portant nomination du liquidateur de cet établissement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines exercées par M. Malerba (Jean-Michel).
M. Cousin (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé liquidateur de cet établissement.
Arrêté du 4 décembre 2002 portant extension de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier
Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention et relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération française de contrôle laitier, à l'exclusion des termes : « 1 820 heures » figurant au troisième tiret du C du chapitre VII (Durée du travail.
- Clauses relatives au temps partiel).
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 septembre 2002 précitée, sous réserve de l'application :
133-1 du code du travail subordonnant l'extension d'un accord collectif à sa négociation avec l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application, à l'article 4 de la convention (Révision) ;
236-10 du code du travail relatif à la formation obligatoire des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Délégués au CHS-CT) ;
212-4-6 (8°) du code du travail fixant un délai de prévenance minimal en cas de travail à temps partiel (Notification des horaires au salarié) ;
- de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (Garantie de salaire en cas de maladie ou accident).
- de l'article 231-3-1 du code du travail rendant obligatoire une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des nouveaux embauchés (Formation professionnelle initiale).
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective du 16 septembre 2002 précitée.
I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L.
II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L.
IV.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L.
V.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L.
VI.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2002 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif aux garanties « Maintien de salaire-incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 septembre 2002 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « Maintien de salaire-incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par décision n° 2002-633 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'arrêté du 11 janvier 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications pour Electricité de France (EDF), de la décision n° 99-404 du 19 mai 1999 de l'Autorité portant attribution de fréquences pour quatorze liaisons dans les régions Rhône-Alpes, Auvergne et Bourgogne et de la décision n° 99-993 du 17 novembre 1999 portant attribution de fréquences pour une liaison dans la Drôme et une liaison dans l'Isère, les canaux ci-après du plan 1,5 C, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués pour quatre liaisons dans la Drôme, l'Isère, la Loire et la Savoie sont restitués :
- le canal n° 5, attribué pour une liaison entre Gresse-en-Vercors (38) et Le Pont-de-Claix (38) ;
- le canal n° 4, attribué pour une liaison entre Saint-Héand (42) et Saint-Etienne (42) ;
- le canal n° 5, attribué pour une liaison entre Modane (73) et Avrieux (73) ;
- le canal n° 1, attribué pour une liaison entre Léoncel (26) et Beaumont-Monteux (26).
Par décision n° 2002-814 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société A.
Priori Media est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Avis de vacance d'emplois de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'emploi de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est déclaré vacant à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 27 février 2003 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
L'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est ainsi rédigé :
- La sous-direction de l'informatique (SI) comprend :
« Le bureau SI 1.
- Gestion des ressources communes humaines et budgétaires ;
- Production informatique, pilotage et fonctionnement des centres de services informatiques, gestion des applications ;
- Architecture et intégration, méthodes et outils de développement ;
- Schéma directeur informatique et maintenance évolutive en matière d'informatique fiscale ;
- Schéma directeur informatique et maintenance évolutive en matière d'informatique foncière et de gestion ;
- Refonte du système d'information - maîtrise d'oeuvre des projets COPERNIC.
Arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de commissaires contrôleurs des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatre commissaires contrôleurs des assurances.
Ces formulaires pourront être obtenus jusqu'au vendredi 25 avril 2003 (délai de rigueur) :
- sur place (jusqu'à 18 heures), au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 120, rue de Bercy, bâtiment Necker, pièce 7221 R, 75572 Paris Cedex 12 ;
- sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) adressée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, service des concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-03 ou 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-75-05 ou 01-53-18-68-31) ;
- sur internet à l'adresse suivante : http//ww.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
- sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « la vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du Minefi », « inscrivez-vous à un concours ».
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés jusqu'à 18 heures, soit adressés par voie postale jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, au plus tard le vendredi 2 mai 2003 (délai de rigueur).
Arrêté du 12 février 2003 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Par arrêté de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 12 février 2003, l'arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est modifié comme suit :
M. Magnier (Jean-Claude), président de l'association des centres de régulation des naissances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est désigné pour trois ans en qualité de membre de la commission permanente du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, en remplacement de M. Serfaty (David).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2003, M. Dumoulin (Bernard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002, à l'université d'Aix - Marseille-II.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles effectives et de l'indemnité de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de l'Eure ;
Arrêté du 24 décembre 2002 portant cessation de fonctions du directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise et portant nomination du liquidateur de cet établissement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise exercées par M. Jeanjean (Patrick).
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Puilboreau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime (direction des ressources humaines), 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier des Pyrénées.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Maréchal-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
LOI n° 2003-4 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 298 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 455 ;
Arrêté du 23 décembre 2002 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D.
514-1 (c) du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
Institut régional du travail de l'université Nancy-2, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés PRUDIS-CGT de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
Institut syndical d'études et de formation juridiques (ISEFOJ) de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
Association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes (AFIP) de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
Institut CFTC pour la formation des conseillers prud'hommes (IFCP) de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes « Prud'hommes formation » de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
Association Entreprises et droit social du Mouvement des entreprises de France (MEDEF, CGPME et FNSEA), 8, rue Marbeuf, 75008 Paris ;
Institut de formation prud'homale-petites et moyennes entreprises (IFP-PME) de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex ;
Association nationale de formation prud'homale (ANAFOP) de l'Union professionnelle artisanale (UPA), 79, avenue de Villiers, 75017 Paris ;
Association de formation prud'homale de Bourgogne (AFPB) du MEDEF Saône-et-Loire, carré Saint-Cosme, 75, grande-rue Saint-Cosme, BP 133, 71104 Chalon-sur-Saône Cedex ;
Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs de Bretagne-unions patronales interprofessionnelles de Bretagne, 6, rue J.-B.-Bousquet, 29000 Quimper.
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure de dédouanement à domicile, à l'exclusion des marchandises prohibées à titre absolu et des marchandises soumises à certaines réglementations particulières.
La procédure de dédouanement à domicile s'applique à tous les régimes douaniers sans préjudice des exclusions prévues dans des dispositions spécifiques.
La mise en oeuvre de la procédure est formalisée par une convention signée entre le bénéficiaire de la procédure et le receveur du bureau de douane où sont accomplies les formalités de dédouanement.
A l'importation, préalablement au déchargement des envois scellés, le bénéficiaire de la procédure doit informer le service des douanes de l'arrivée des marchandises au moyen d'un message dénommé "avis d'arrivée" destiné au bureau de douane.
Sous certaines conditions, cet avis peut être adressé ou transmis au bureau de douane avant l'arrivée des marchandises.
L'avis d'arrivée est transmis au bureau par télécopie, télex ou message informatique.
La liste des renseignements devant figurer dans l'avis d'arrivée est fixée par décision administrative.
Pour la déclaration de dédouanement à domicile, les mentions nécessaires au contrôle des marchandises font l'objet : - soit d'une inscription dans les écritures du bénéficiaire, agréées par le service des douanes et dénommées comptabilité-matières, tenant lieu de déclaration simplifiée ; - soit, exceptionnellement, d'une déclaration en détail de droit commun.
Dans le cas d'utilisation de l'inscription des opérations dans la comptabilité-matières de dédouanement à domicile, le placement des marchandises sous un régime douanier est simultanément soumis, à information du service, sous forme d'un message appelé "avis de dédouanement".
L'enregistrement de l'opération dans les écritures du bénéficiaire doit intervenir dès la fin des opérations de déchargement, dès la sortie des marchandises du magasin ou aire de dépôt temporaire (MADT), ou lors du passage des marchandises d'un régime douanier à un autre régime douanier.
L'avis de dédouanement reprend les mêmes mentions que l'avis d'arrivée, complétées par le régime douanier.
L'avis de dédouanement peut être constitué par une copie de l'inscription dans la comptabilité-matières.
Il est transmis selon les mêmes modalités que l'avis d'arrivée.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les indications nécessaires à l'identification de la marchandise, que doit comporter la comptabilité-matières, sont les suivantes : - numéro d'inscription dans la comptabilité-matières ; - groupe date-heure ; - destinataire des marchandises, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire de la procédure ; - nature et numéro du document de transit ou référence à l'inscription dans les écritures du MADT ; - référence à l'avis de dédouanement ou à l'avis de dédouanement anticipé ; - nombre et nature des colis ; - masse nette ou volume ; - désignation commerciale et/ou numéros de référence des produits ; - régime douanier (régime sollicité, régime précédent) ; - désignation commerciale de la marchandise ; - numéro de nomenclature combinée des marchandises ; - préférence éventuellement sollicitée à l'importation ; - origine et provenance à l'importation ; - prix facturé.
La comptabilité-matières doit être complétée par les informations complémentaires exigibles au titre de certaines réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.
Dans le cas d'importations de produits agricoles repris au tarif douanier commun, l'enregistrement dans les écritures doit comporter les éléments nécessaires à la taxation.
Dans le cas d'utilisation d'un régime économique, la référence à l'autorisation de placement sous le régime et, le cas échéant, la référence à la caution et le montant des droits et taxes à cautionner doivent être inscrits dans les écritures.
L'envoi de l'avis de dédouanement marque le point de départ d'un délai, fixé par chaque convention, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.
Pour la déclaration de dédouanement à domicile, les indications nécessaires au contrôle des marchandises font l'objet : - soit d'une inscription dans les écritures agréées par le service des douanes et dénommée comptabilité-matières, tenant lieu de déclaration simplifiée ; - soit, exceptionnellement, d'une déclaration en détail de droit commun.
L'expédition des marchandises non soumises à information préalable du service des douanes peut avoir lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, après inscription dans la comptabilité-matières.
Sous réserve de l'article 13 ci-après, les indications nécessaires à l'identification de la marchandise, que doit comporter la comptabilité-matières, sont les suivantes : - numéro d'inscription dans la comptabilité-matières ; - groupe date-heure ; - nom et adresse de l'expéditeur, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire de la procédure ; - désignation commerciale et/ou numéros de référence des produits ; - nombre et nature des colis ; - masse nette ou volume ; - numéro de nomenclature combinée des marchandises, s'il s'agit d'exportations soumises à information préalable du service ; - régime douanier et mention MAE (magasin et aire d'exportation), si les marchandises sont constituées sous ce statut ; - prix facturé ; - pays de destination des marchandises ; - nature et numéro du document de transit ou du document justificatif de sortie de la Communauté européenne ; - bureau de sortie de la Communauté, si ce bureau est connu au moment de l'enregistrement dans la comptabilité-matières.
L'inscription de l'opération dans la comptabilité-matières doit comporter les informations complémentaires exigibles au titre de certaines réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.
Dans le cas d'exportation portant sur des produits donnant lieu à versement de restitutions ou à avantages similaires, la comptabilité-matières doit porter mention des spécifications complémentaires de la marchandise et, en particulier, du code restitution.
Pour les exportations soumises à information préalable du service des douanes, un préavis de chargement doit être adressé par l'exportateur au bureau de domiciliation, avant le début du chargement de la marchandise.
Sous certaines conditions, le préavis de chargement peut être remplacé par un programme prévisionnel des exportations ou un avis d'exportation anticipé.
La liste des renseignements devant figurer dans le préavis de chargement est fixée par décision administrative.
L'exportateur est tenu de procéder à l'inscription de l'opération dans ses écritures immédiatement après l'envoi du préavis de chargement.
L'envoi du préavis de chargement marque le point de départ d'un délai fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.
La marchandise ne peut être chargée qu'à l'expiration de ce délai.
Le bénéficiaire de la procédure de dédouanement à domicile doit tenir à la disposition du service des douanes les documents dont la production est prévue par les réglementations particulières et les lui communiquer sans délai à première réquisition.
Les documents pour lesquels la réglementation exige une remise immédiate doivent être adressés au bureau de douane dans les meilleurs délais.
Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être complétées par une déclaration de régularisation prenant la forme : - soit d'une déclaration complémentaire globale ; - soit, lorsque le bénéficiaire effectue un nombre limité d'opérations, d'une déclaration en détail pour chaque enregistrement en comptabilité-matières.
La déclaration de régularisation doit être accompagnée de tous les documents éventuellement exigibles, à l'exception de ceux conservés à l'appui de l'inscription dans la comptabilité-matières qui doivent être présentés à toute réquisition du service.
La déclaration de régularisation doit faire référence aux enregistrements dans les écritures qu'elle régularise.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la procédure de dédouanement à domicile.
Pour la déclaration de dédouanement à domicile, les mentions nécessaires au contrôle des marchandises font l'objet :
- soit d'une inscription dans les écritures du bénéficiaire, agréées par le service des douanes et dénommées comptabilité-matières, tenant lieu de déclaration simplifiée ;
- soit, exceptionnellement, d'une déclaration en détail de droit commun.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les indications nécessaires à l'identification de la marchandise, que doit comporter la comptabilité-matières, sont les suivantes :
- numéro d'inscription dans la comptabilité-matières ;
- groupe date-heure ;
- destinataire des marchandises, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire de la procédure ;
- nature et numéro du document de transit ou référence à l'inscription dans les écritures du MADT ;
- référence à l'avis de dédouanement ou à l'avis de dédouanement anticipé ;
- désignation commerciale et/ou numéros de référence des produits ;
- régime douanier (régime sollicité, régime précédent) ;
- numéro de nomenclature combinée des marchandises ;
- préférence éventuellement sollicitée à l'importation ;
- prix facturé.
Pour la déclaration de dédouanement à domicile, les indications nécessaires au contrôle des marchandises font l'objet :
- soit d'une inscription dans les écritures agréées par le service des douanes et dénommée comptabilité-matières, tenant lieu de déclaration simplifiée ;
Sous réserve de l'article 13 ci-après, les indications nécessaires à l'identification de la marchandise, que doit comporter la comptabilité-matières, sont les suivantes :
- nom et adresse de l'expéditeur, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire de la procédure ;
- numéro de nomenclature combinée des marchandises, s'il s'agit d'exportations soumises à information préalable du service ;
- régime douanier et mention MAE (magasin et aire d'exportation), si les marchandises sont constituées sous ce statut ;
- pays de destination des marchandises ;
- nature et numéro du document de transit ou du document justificatif de sortie de la Communauté européenne ;
- bureau de sortie de la Communauté, si ce bureau est connu au moment de l'enregistrement dans la comptabilité-matières.
Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être complétées par une déclaration de régularisation prenant la forme :
- soit d'une déclaration complémentaire globale ;
- soit, lorsque le bénéficiaire effectue un nombre limité d'opérations, d'une déclaration en détail pour chaque enregistrement en comptabilité-matières.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express
Les opérateurs d'envois express, qui assurent l'acheminement et le dédouanement des envois qui leur sont confiés par les expéditeurs, peuvent bénéficier de la procédure de dédouanement express manuelle (déclaration par écrit).
Un envoi express s'entend comme un colis acheminé dans des délais rapides par un opérateur responsable unique de l'envoi depuis sa prise en charge chez l'expéditeur jusqu'à sa remise au destinataire.
Chaque envoi est individualisé par un numéro de référence repris sur le bordereau d'expédition accompagnant l'envoi.
Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes les marchandises ainsi que les documents nécessaires au dédouanement peut bénéficier de la procédure informatisée de dédouanement express (procédure EDI, échange de données informatisé).
La procédure de dédouanement express manuelle permet le dédouanement de toutes les marchandises qui ne font pas l'objet de prohibition à titre absolu et qui ne sont pas soumises à des réglementations particulières.
La procédure informatisée de dédouanement express permet le dédouanement de toutes les marchandises, à l'exclusion de celles qui font l'objet de prohibitions à titre absolu.
La procédure de dédouanement express manuelle est applicable à l'importation et à l'exportation.
La procédure informatisée de dédouanement express est applicable à l'importation et au placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt.
Les envois express se répartissent en deux catégories d'envois, faisant l'objet de déclarations simplifiées distinctes : - la première catégorie d'envois comprend les documents, imprimés et envois de valeur négligeable, qui peuvent être admis en franchise de droits et taxes à l'importation ; Par envois de valeur négligeable, on entend tous les envois composés de marchandises dont la valeur n'excède pas 22 euros au total par envoi.
Les marchandises vendues par correspondance, les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette ainsi que les tabacs et produits de tabac sont exclus de cette catégorie d'envois ; - la deuxième catégorie d'envois recouvre tous les autres envois.
Elle inclut toutes les marchandises susceptibles de bénéficier du régime d'admission en franchise au titre de la réglementation communautaire, telles que les envois de particulier à particulier, les marchandises importées à des fins de prospection commerciale, les marchandises importées pour examens, analyses ou essais, ainsi que les marchandises importées dans le cadre des ventes par correspondance effectuées à destination du territoire douanier par des entreprises établies dans des pays tiers.
La déclaration simplifiée comporte les données exigibles pour le dédouanement d'un ou plusieurs envois.
Chaque opération de dédouanement donne lieu au dépôt au bureau de douane d'une déclaration en douane, par écrit, ou à la transmission au système informatique douanier de données codées (procédure informatisée), constituant la déclaration simplifiée reprenant, ligne par ligne, la totalité des envois déclarés.
Dans le cadre de la procédure de dédouanement express manuelle, la déclaration simplifiée est constituée par un document établi par le bénéficiaire de la procédure, appelé manifeste, comportant un ensemble de lignes qui constituent les déclarations individuelles de chaque envoi.
Dans le cadre de la procédure informatisée de dédouanement express, la déclaration simplifiée est constituée par un message électronique transmis par le système informatique du bénéficiaire de la procédure au système informatique douanier.
Le message électronique est constitué par un ensemble de lignes qui constituent les déclarations individuelles de chaque envoi.
En cas d'utilisation du régime de l'entrepôt, la déclaration simplifiée doit comporter la référence à l'autorisation de placement sous le régime de l'entrepôt.
Les indications nécessaires à l'identification de la marchandise que doit comporter la déclaration simplifiée sont les suivantes : - numéro de référence de l'envoi ; - numéro d'article ; - nombre de colis ; - nom et adresse de l'expéditeur ; - nom et adresse du destinataire ; - désignation commerciale précise ou code de la marchandise dans le système harmonisé ; - régime douanier sollicité ; - poids brut ; - code du pays de provenance (à l'importation) ; - code du pays de destination finale (à l'exportation) ; - valeur facture ; - code devise utilisée ; - code de la marchandise dans la nomenclature combinée ; - code du pays d'origine ; - codes des documents d'ordre public exigibles au moment du dépôt ou de la transmission de la déclaration simplifiée ; - régime des franchises communautaires sollicité (à l'importation).
Dans le cadre de la procédure de dédouanement express manuelle, la déclaration simplifiée, datée et signée par l'opérateur, et enregistrée dans une série continue par le bénéficiaire de la procédure, est déposée au bureau de douane en deux exemplaires.
Elle est authentifiée par l'apposition du cachet du bureau de douane.
Le premier exemplaire est conservé par le service, le second est remis, après visa, au déclarant.
Dans le cadre de la procédure informatisée de dédouanement express, la déclaration simplifiée, enregistrée dans une série continue par le système informatique de l'entreprise, est transmise aux services douaniers sous forme de données codées, correspondant aux énonciations exigibles pour la déclaration écrite.
La déclaration simplifiée est considérée comme déposée au moment de la réception par les autorités douanières du message électronique de validation de la déclaration.
L'acceptation de la déclaration simplifiée est communiquée au déclarant au moyen d'un message de réponse.
Le contenu des divers messages électroniques échangés dans le cadre de la procédure informatisée de dédouanement express figure dans un document spécifique signé avec le bénéficiaire, joint en annexe à la convention d'octroi de la procédure de dédouanement express.
La déclaration simplifiée par écrit peut être déposée par anticipation, avant l'arrivée des marchandises, au bureau de douane.
La déclaration simplifiée anticipée est déposée ou transmise par télécopie au bureau de douane en deux exemplaires.
Elle ne peut toutefois être authentifiée par le service qu'après l'arrivée des marchandises au bureau de douane.
La déclaration simplifiée informatisée peut être transmise par anticipation avant l'arrivée des marchandises au bureau de douane.
La déclaration simplifiée transmise par anticipation ne peut être validée par le déclarant qu'après l'arrivée des marchandises au bureau de douane.
Lors du dépôt de la déclaration par écrit ou la validation de la déclaration par procédé informatique, le déclarant doit être en possession des documents exigés par les réglementations que la douane est chargée d'appliquer.
Les documents d'ordre public, dont la production ne peut être différée, doivent impérativement être produits au moment du dépôt de la déclaration manuelle ou de la validation de la déclaration simplifiée en procédure informatisée.
Dans le cadre de la procédure de dédouanement express manuelle, la décision de contrôle des envois n'est notifiée au déclarant qu'après acceptation de la déclaration simplifiée ou de la déclaration simplifiée anticipée.
Les envois qui ne font pas l'objet de notification particulière de contrôle par le service peuvent être enlevés dès acceptation de la déclaration simplifiée.
Dans le cadre de la procédure informatisée de dédouanement express, le système informatique douanier transmet au système informatique de l'opérateur un message de notification de la décision prise par les autorités douanières pour chaque envoi (mainlevée ou contrôle).
Les envois pour lesquels un message de mainlevée a été transmis par le système informatique douanier peuvent être enlevés dès réception du message.
La déclaration simplifiée doit être régularisée, en fin de période de globalisation des opérations, par le dépôt d'une déclaration complémentaire globale.
La déclaration complémentaire globale doit être accompagnée de tous les documents exigibles, à l'exception de ceux produits lors du dépôt de la déclaration simplifiée.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 1991 instaurant une procédure de dédouanement des envois express.
Les envois express se répartissent en deux catégories d'envois, faisant l'objet de déclarations simplifiées distinctes :
- la première catégorie d'envois comprend les documents, imprimés et envois de valeur négligeable, qui peuvent être admis en franchise de droits et taxes à l'importation ;
Par envois de valeur négligeable, on entend tous les envois composés de marchandises dont la valeur n'excède pas 22 EUR au total par envoi.
Les marchandises vendues par correspondance, les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette ainsi que les tabacs et produits de tabac sont exclus de cette catégorie d'envois ;
- la deuxième catégorie d'envois recouvre tous les autres envois.
Les indications nécessaires à l'identification de la marchandise que doit comporter la déclaration simplifiée sont les suivantes :
- numéro de référence de l'envoi ;
- numéro d'article ;
- désignation commerciale précise ou code de la marchandise dans le système harmonisé ;
- régime douanier sollicité ;
- code du pays de provenance (à l'importation) ;
- code du pays de destination finale (à l'exportation) ;
- valeur facture ;
- code devise utilisée ;
- code de la marchandise dans la nomenclature combinée ;
- code du pays d'origine ;
- codes des documents d'ordre public exigibles au moment du dépôt ou de la transmission de la déclaration simplifiée ;
- régime des franchises communautaires sollicité (à l'importation).
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audioviduel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association artisanale des commerçants de Vichy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Vichy du 10 au 31 décembre 2002 :
Arrêté du 20 janvier 2003 portant nomination (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 janvier 2003, Mme Brigitte Bruschini, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie d'Amiens, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Lyon (groupe 1), pour une première période de quatre ans, du 15 janvier 2003 au 14 janvier 2007, en remplacement de M. Jean-Marc Goursolas, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 février 2003 homologuant la décision n° 2002-1088 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
La décision n° 2002-1088 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz est homologuée.
Décret n°2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
131-40 du code des juridictions financières, les termes : « fixé à 3 euros par compte » sont remplacés par les termes : « fixé à 3 euros par injonction ».
- Le seuil de 3 500 habitants, prévu à l'article L.
211-2, est apprécié tous les cinq exercices sur la base du dernier résultat du recensement de la population publié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D.
211-2 s'apprécie, pour les établissements publics de coopération intercommunale, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ce groupement.
« Le seuil de population mentionné au premier alinéa est apprécié tous les cinq ans sauf lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale a été modifié au cours de cette période quinquennale.
- Le seuil de 750 000 euros de recettes ordinaires prévu à l'article L.
211-2 est apprécié tous les cinq exercices sur la base du dernier compte administratif établi par la commune.
- Les recettes ordinaires comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité morale.
- L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances.
- Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
- Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable.
« Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
« La chambre régionale des comptes peut, au terme de la procédure contradictoire, mettre le comptable en débet par jugement définitif.
- Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances, si le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou lorsque le jugement rendu par la chambre régionale des comptes n'a pas prononcé de débet ou que le débet a été apuré, prend un arrêté de décharge définitive, s'il a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.
- Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.
- Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé d'exercer son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non encore apurés par les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances, mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois.
Ce délai s'apprécie à compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont adressées simultanément à la chambre régionale des comptes.
- Les trésoriers-payeurs généraux communiquent au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.
- Les comptables, les représentants légaux des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues à l'article L.
2132-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les représentants de l'Etat dans le département ou la région, peuvent demander à la chambre régionale des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances dans un délai de six mois à dater de leur notification aux comptables.
« Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise dans ce délai.
« Après expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, les comptables, les représentants légaux des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le département ou la région et le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.
Le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes peut également demander hors délai la réformation des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la chambre régionale des comptes conformément aux dispositions de l'article D.
- Les comptes de gestion faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L.
211-2 sont produits aux trésoriers-payeurs généraux ou aux receveurs des finances, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
- Les jugements des chambres régionales des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception.
« Les jugements définitifs de gestion de fait sont notifiés dans les mêmes formes au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Le trésorier-payeur général reçoit ampliation desdits jugements.
- Les jugements rendus par la chambre régionale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés au représentant de la collectivité ou de l'établissement public par lettre recommandée avec avis de réception.
« Ils sont transmis au commissaire du Gouvernement et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes.
111-9 du présent code, ces jugements sont notifiés par le procureur général aux ministres intéressés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2003, M. Rencki (Julien), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 11 janvier 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2004 relatif au traitement informatisé de formation à distance mis en oeuvre au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'Institut de la gestion publique et du développement économique crée un traitement informatisé qui a pour objet de fournir aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des formations à distance aux outils bureautiques.
Il a pour finalité d'élaborer, de mettre en oeuvre, de suivre et d'évaluer les parcours de formation à distance qui seront proposés aux agents.
Les informations utilisées sont :
Identité : civilité, nom, prénom, identifiant de connexion, mot de passe, rôle, direction d'appartenance, catégorie administrative, région d'affectation, adresse électronique, téléphone ;
Informations pédagoqiques : définition du besoin, niveau de connaissance, résultat du test d'évaluation, définition et suivi des parcours pédagogiques.
La durée de conservation des informations est limitée au 31 décembre 2005.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations sont, à raison de leurs attributions respectives, les responsables de formation de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ainsi que les tuteurs pédagogiques, agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, 22, allée Georges-Pompidou, 94306 Vincennes Cedex.
Arrêté du 8 juin 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Le montant des indemnités pouvant être allouées en application des dispositions du présent décret prendront effet au premier exercice budgétaire suivant sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4134-23 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles suivants :
- Les membres des conseils économiques et sociaux régionaux perçoivent, pour l'exercice actif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L.
- Le président du conseil économique et social régional perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en application de l'article L.
- Les vice-présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R.
« Les membres du bureau des conseils économiques et sociaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R.
- La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R.
4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique et social régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.
4422-30 du même code est inséré l'article suivant :
4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de la Corse.
A la section II du chapitre Ier du titre III du livre IV de la quatrième partie, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement » et composée d'un article R.
4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans
Il est créé un Observatoire de la santé des vétérans chargé, en collaboration avec les états-majors, les directions et les services du ministère chargé de la défense et avec les services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants, d'évaluer les éventuelles conséquences sur la santé des militaires et des anciens militaires des expositions susceptibles d'avoir des risques sur la santé auxquelles ils ont pu être confrontés lors de leurs activités, afin d'améliorer la prévention et la prise en compte de ces risques.
A ce titre, et dans le respect du secret médical et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Observatoire de la santé des vétérans :
d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir aux services chargés des pensions des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ;
L'Observatoire de la santé des vétérans est rattaché au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, qui lui assure ses moyens de fonctionnement en personnel, en matériel et en crédits pour le financement des travaux qui lui sont confiés.
L'Observatoire de la santé des vétérans est dirigé par un délégué, nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense, parmi les praticiens du grade de chef de services appartenant au corps des médecins des armées.
Le délégué est assisté par un adjoint, désigné par le ministre chargé de la santé.
Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans est chargé : a) De coordonner les différentes missions de l'observatoire en matière d'expertise, de suivi et de conseil ; b) De mettre en oeuvre les programmes et les conventions de recherche ; c) D'entretenir des relations avec les services concernés des ministères chargés de la défense, de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants ainsi qu'avec des organismes partenaires, en particulier les instituts de recherche et de santé.
L'Observatoire de la santé des vétérans comprend un conseil scientifique qui :
Le conseil scientifique comprend, outre son président :
b) Sept experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Agence nationale de santé publique, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par l'Institut national du cancer ;
c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés.
Le conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après recueil des propositions des autres membres du comité.
Le personnel et les membres du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un Observatoire de la santé des vétérans chargé, en collaboration avec les états-majors, les directions et les services du ministère chargé de la défense et avec les services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants, de coordonner les activités destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et des anciens militaires.
Il définit les outils nécessaires à l'identification des risques, au suivi des vétérans et à la prise en charge d'une réparation éventuelle ; il participe à leur création et veille à leur mise en oeuvre.
a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations ;
b) Facilite le recueil des données permettant de disposer d'un historique de carrière des militaires ;
c) Participe à l'animation et à la coordination d'un réseau de soins civil et militaire ;
d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir aux centres de réforme des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité.
L'Observatoire de la santé des vétérans est rattaché au directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
L'Observatoire de la santé des vétérans est dirigé par un délégué, nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense, à partir d'une liste d'officiers appartenant au corps des médecins des armées.
Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans est chargé :
a) De coordonner les différentes missions de l'observatoire en matière d'expertise, de suivi et de conseil ;
b) De mettre en oeuvre les programmes et les conventions de recherche ;
c) D'entretenir des relations avec les services concernés des ministères chargés de la défense, de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
L'Observatoire de la santé des vétérans comprend un comité directeur et un comité d'experts.
a) Planifie les travaux ;
b) Etablit les conventions de recherche ;
c) Coordonne la prise en charge médicale.
b) Conseille le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans en matière :
1° D'élaboration d'outils épidémiologiques afin d'établir une traçabilité des pathologies ;
Le secrétaire général pour l'administration, ou son représentant, préside le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans.
Le comité directeur comprend, outre le délégué de l'observatoire et son adjoint, les membres suivants :
b) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
c) Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
d) Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant ;
g) Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
h) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
i) Le président du comité d'experts ou son représentant.
Le comité d'experts comprend, outre son président :
a) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
b) Six experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans assiste aux séances du comité d'experts.
Le président du comité d'experts est élu, pour une durée de 2 ans, par les membres dudit comité visés aux alinéas a et b du présent article.
Le comité d'experts assiste le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans dans l'exercice de ses attributions.
Il émet des propositions sur le choix des recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par les ministères chargés de la défense, de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
Le comité directeur se réunit au minimum une fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après examen des propositions qui lui sont présentées par les états-majors, les directions, les services et les établissements du ministère chargé de la défense et par les services et les établissements des ministères en charge de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
Le comité des experts se réunit au minimum deux fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après recueil des propositions des autres membres du comité.
Le personnel et les experts de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
La communication des informations sur les travaux de l'Observatoire de la santé des vétérans est effectuée avec l'aval du ministre de la défense.
Arrêté du 11 juin 2004 portant agrément de la liste des établissements de la société GIAT Industries dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
Jusqu'au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la société GIAT Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
GIAT Industries siège.
Etablissement de Bourges (Cher).
Etablissement de Roanne (Loire).
Etablissement de Saint-Chamond (Loire).
Etablissement de Saint-Etienne (Loire).
Etablissement de Satory (Yvelines).
Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
Etablissement de Tarbes (Haute-Pyrénées).
Etablissement de Tulle (Corrèze).
5123-5 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L.
2 875 EUR pour les demandes initiales d'inscription ;
1 725 EUR pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
575 EUR pour les demandes de modification des conditions d'inscription.
L'arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un poste de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Martinique est vacant.
La préparation des démarches stratégiques, l'instruction des demandes de subvention, la programmation et le suivi des projets, notamment dans le cadre du DOCUP de la Martinique (objectif 1).
La participation et l'appui à l'élaboration de projets opérationnels qu'il s'agisse d'infrastructures, du développement d'applications, à la fois pour l'Etat ou en partenariat avec les collectivités territoriales.
Le suivi de la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière de téléphonie mobile et de haut débit.
L'appui à la mise en place coordonnée d'applications par les services déconcentrés de l'Etat.
Il s'agit notamment du développement de l'administration électronique, de téléservices et de téléprocédures, de la coordination de portails internet locaux, destinés aux particuliers, aux entreprises ou aux collectivités territoriales.
La mission est une mission de pilotage, d'animation et d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage.
Le chargé de mission aux TIC est rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales qui pourra lui confier des missions complémentaires.
Agent de catégorie A ou équivalent spécialisé dans les technologies de l'information et de la communication ou disposant d'une expérience professionnelle confirmée dans ce domaine.
Contrat à durée déterminée de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées, le cas échéant, de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, préfecture, 97262 Fort-de-France Cedex.
M. Marc-Etienne Pinauldt, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique (téléphone : 05-96-39-49-60, télécopie : 05-96-39-49-69).
Courriel : marc-etienne.pinauldt@martinique.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire.
Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Rattaché au pôle « économie et société », le titulaire du poste se verra confier la responsabilité des dossiers relatifs à l'éducation nationale, à la culture et aux affaires internationales.
Fonctionnaire de catégorie A, le candidat devra justifier d'une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, d'une bonne pratique des relations avec les administrations centrales et les collectivités territoriales.
Exerçant ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, en relation avec les chefs de services déconcentrés régionaux, il devra disposer d'une forte capacité de contact, d'initiative et de travail au sein d'une équipe interministérielle composée de fonctionnaires de haut niveau.
Ses capacités d'adaptation devront lui permettre de prendre en charge de nouveaux domaines de compétence au sein de la structure, dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat et en fonction des nouveaux périmètres de compétence dessinés par la loi de décentralisation.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, avec copie à l'attention du préfet de région des Pays de la Loire.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Maurice Bolte, chargé de mission (téléphone : 02-40-08-64-64), secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
L'emploi de secrétaire général adjoint au haut-commissariat de la République en Polynésie française est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécomunications.
Le secrétaire général adjoint a vocation à suppléer le secrétaire général de la Polynésie française.
Il suivra en outre en propre les dossiers suivants :
- la mise en oeuvre du projet territorial de l'Etat (PTE) ;
- le suivi de la mise en oeuvre du nouveau statut de la Polynésie française ;
- la consolidation du contrôle de gestion budgétaire ;
- la mise en oeuvre du contrôle de gestion d'activité (INDIGO) ;
- l'élaboration annuelle du livret d'accueil des services de l'Etat en Polynésie française ;
- la mise en place du statut de la fonction publique communale ;
- le suivi et l'animation de la politique du logement social ;
- le suivi stratégique des fonds de l'Etat ;
- le suivi de l'élaboration des schémas directeurs (informatique, de formation professionnelle et immobilier) ;
- tous autres dossiers qui lui seront confiés, par le haut-commissaire ou le secrétaire général.
Notamment : administrateur civil, sous-préfet, conseiller de tribunal administratif...
Le logement de fonction sera assuré par le haut-commissariat.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, à Mme la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Le poste est à pourvoir vers la mi-juin 2004.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d'Antony
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) d'Antony est susceptible d'être vacant à compter du 15 juin 2004.
Le CLOUS dépend du CROUS de Versailles, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 et les décrets subséquents relatifs aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Le CLOUS regroupe actuellement 9 résidences (5 632 lits), 5 restaurants universitaires et 4 cafétérias (937 483 repas par an), des services administratifs et culturels situés dans les communes suivantes : Orsay, Bagneux, Bures-sur-Yvette, Antony, Châtenay-Malabry, Sceaux, Fontenay-aux-Roses et Les Ulis.
Le directeur du CLOUS anime des équipes comprenant 37 personnels administratifs, dont 4 de catégorie A, 3 assistantes sociales, 9 de catégorie B, 21 de catégorie C, et 236 personnels ouvriers.
Le directeur du CLOUS est le représentant de la direction du CROUS, dont il fait intégralement partie, auprès de l'université de rattachement, vis-à-vis de tous les partenaires locaux intéressés à la vie étudiante et des organisations et instances représentatives des étudiants.
Il répond de la politique globale du CROUS sur le site qu'il contribue à définir et à évaluer.
Il assure le fonctionnement des services et unités de gestion dont il est l'interface avec la direction du CROUS, les services administratifs et financiers.
Le candidat retenu devra donc posséder, outre une grande capacité à manager des équipes et à les orienter vers une logique de résultats, une bonne connaissance de la gestion des activités de la restauration et d'hébergement (une expérience est souhaitée), une bonne connaissance des outils du contrôle financier de gestion, une bonne aptitude à la gestion des problèmes de sécurité des biens et des personnes.
Le candidat disposera de qualités relationnelles qui lui permettront de négocier avec différents interlocuteurs et partenaires.
Une expérience ou une bonne connaissance du fonctionnement des universités et/ou en collectivités territoriales sera appréciée.
Le permis de conduire est indispensable.
Cet emploi, qui est doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015, est ouvert aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
Le poste est logé.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae avec photographie et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A 2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement :
- au recteur de l'académie de Versailles, 3, boulevard de Lesseps, 78017 Versailles (téléphone : 01-30-83-44-44, télécopie : 01-39-50-02-47) ;
- au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-40, télécopie : 01-44-18-53-63) ;
- au directeur du centre régional des oeuvres universitaires de Versailles, 145 bis, boulevard de la Reine, BP 563, 78005 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-24-52-13, télécopie : 01-39-24-52-83), courriel :
secretariat-direction.crousver@tiscali.fr.
Un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE A 2 (dea2sup@education.gouv.fr).
Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé ainsi que leur grade et leur échelon.
Des informations complémentaires sur l'emploi de directeur de CLOUS sont disponibles sur le site Evidens :
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
- Postes proposés aux directeurs et directrices
hors classe et classe normale
Directeur dans les établissements de classe normale
- Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
Directeur dans l'établissement hors classe
Etablissement pour enfants polyhandicapés et maison d'accueil spécialisée, à Thaon-les-Vosges (Vosges).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 2 juin 2004 relatif aux agréments des centres de formation de rugby à XV
Association Union sportive Arlequins Perpignan ;
SAOS Biarritz olympique Pays basque.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2004, Mme David (Isabelle), administratrice des postes et télécommunications détachée dans un emploi supérieur de France Télécom, qui a servi auprès de l'entreprise France Télécom e-business pour la période du 9 septembre 2000 au 8 septembre 2002, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Mme Sandrine Bonnamich est nommée en qualité de chargée de mission au cabinet du ministre à compter du 7 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2003, M. Delvart (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la fondation hôpital Saint-Joseph en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière a les effets suivants :
1° La prescription initiale du médicament est réservée :
a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un groupement de coopération sanitaire autorisé, en vertu de l'article L.
b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée ;
c) Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles ;
2° Après cette première prescription, le traitement peut être renouvelé par tout prescripteur dans les conditions de droit commun.
L'ordonnance de renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de l'ordonnance initiale.
En cas de nécessité, elle peut comporter une modification de la posologie ou de la durée du traitement.
Arrêté du 11 février 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2003, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement du grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2003 :
M. Travers (Jean-Marie) ;
M. Fabre (Dominique).
Arrêté du 5 février 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2003)
Les emplois de maîtres de conférences figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
Les classements des candidats proposés par les instances universitaires pour un recrutement sur les emplois ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 26 mai 2003 sur un centre serveur accessible par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
Les candidats classés pour un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au plus tard le 19 juin 2003 sur le site internet ou, à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
A défaut d'utilisation du site internet, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 19 juin 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
- pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maîtres de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
- leur situation professionnelle actuelle ;
Lorsqu'une personne transmet par écrit et par le site internet des engagements ou des classements des voeux d'affectation différents, seul le document écrit peut être pris en considération sous réserve qu'il ait été adressé dans le délai prévu à l'article 20 ci-dessus.
Université Aix-Marseille-III : sciences criminelles : 0091.
Université Aix-Marseille-III : 1er novembre 2003 : 0124 S.
Université d'Amiens : droit anglo-américain : 0205.
Université de Besançon : Belfort : 1361 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : droit du travail, droit fiscal : 0677 S.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France) : droit européen, droit des sociétés : 1022.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, droit privé (droit des affaires) en langue étrangère : 1379 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : droit des affaires : 0394.
Université de Chambéry : droit des affaires, droit fiscal : 0613.
Université Lille-II (institut universitaire de technologie C) : Roubaix : 1063.
Université du Littoral : administration appliquée : 0559.
Université de Valenciennes : droit social, sécurité sociale, protection sociale : 0197.
Université Nancy-II : droit social : 0235.
Université Nancy-II : administration économique et sociale : 0519.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : Angers : 0462 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : droit et risque industriels : 0620 S.
Conservatoire national des arts et métiers : droit du travail et droit de la protection sociale : 0198.
Université Paris-I : droit privé, télé-enseignement : 0664 S.
Université Paris-II : 1er novembre 2003 : 0110.
Université Paris-V : droit anglais et/ou américain : 1946.
Institut d'études politiques de Rennes : droit de la presse : 0001.
Université de Brest : droit pénal et sciences criminelles : 0381 S.
Université de la Réunion : Saint-Denis : 0022 S.
Université du Havre : droit des affaires : 0443.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : droit des affaires : 1285.
Université Strasbourg-III : droit du multimédia et des nouvelles technologies : 0429.
Université Paris-X : institut de préparation à l'administration générale : 1293.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : droit des organisations (droit du travail, droit des affaires) : 0535.
Université de Nouvelle-Calédonie : droit administratif et droit fiscal : 0076.
Université Aix-Marseille-III : droit administratif : 0959.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : droit associatif, partenariat public/privé : 0043.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : institutions et droit communautaires : 0044.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, contentieux européen et communautaire, droit administratif et droits de l'homme : 0534.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : droit public : 0143.
Institut d'études politiques de Bordeaux : droit européen : 0039.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : droit et vie des affaires : 0621 S.
Université de Corte : droit public externe : 0154.
Université Paris-VIII : droit public pour l'administration économique et sociale et l'institut d'enseignement à distance : 0251 S.
Université de Dijon : droit administratif général, droit fiscal, droit public général et constitutionnel : 0350.
Institut d'études politiques de Grenoble : droit international : 0024.
Université de Valenciennes : droit public communautaire, finances publiques : 0147.
Université Lyon-III : droit public interne : 0292.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (EPA Nîmes) : enseignement en licence fonction publique et administration : 0004.
Université Montpellier-I : 1er novembre 2003 : 0325 S.
Université de Perpignan : droit public comparé : 0423.
Université Paris-I : fiscalité, finances publiques : 0310.
Université Paris-I : droit public, droit international : 0312.
Université Paris-I : finances publiques, fiscalité : 1027.
Université Paris-II : finances publiques : 0173.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : compétence en droit privé : 0385.
Université d'Avignon : 1er octobre 2003 : 0211 S.
Université d'Orléans : histoire de l'administration du xvie au xxe siècle : 0591.
Université Paris-I : histoire du droit : 0391.
Université de Rouen : Rouen, histoire du droit : 0693.
Université de Dijon : vie politique interne et internationale, droit constitutionnel : 0753 S.
Université Lyon-II : action publique, sociologie politique : 1010.
Université de Saint-Etienne : politiques publiques et action politique comparées : 0034.
Université Paris-I : communication politique, pouvoirs locaux : 0132.
Université Paris-I : institutions et politiques publiques : 0946.
Institut d'études politiques de Rennes : sociologie politique et action publique : 0028.
Université d'Amiens : analyse économique et histoire de la pensée : 0777.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, histoire de la pensée et méthodologies économiques : 0188.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : Besançon, statistiques, économétrie, outils d'aide à la décision : 0251 S.
Université Clermont-Ferrand-I : économie de la Chine : 1266.
Université Clermont-Ferrand-II : expression, communication, entrepreneuriat : 0388.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : économie des transports : 1033.
Université Paris-VIII : économétrie, techniques quantitatives : 0528.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France) : économie et gestion : 1023.
Université Paris-XIII : Bobigny : 1205.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 6e section : 0085.
Université Grenoble-III : gestion des opérations internationales, management multiculturel : 0291.
Université d'Artois : Arras, économie régionale, développement local, management territorial des entreprises : 0415.
Université Lyon-II : finance d'entreprise appliquée et finance de marché : 0789.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) : et 6e section, emploi, compétences, ressources humaines : 1017.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : 0072 S.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (EPA Nîmes) : enseignement en administration économique et sociale et institut universitaire professionnels arts et culture : 0002.
Université Montpellier-I : économie sociale et économie de la santé : 0336.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : 0477 S.
Université Paris-I : institut des sciences sociales du travail : 0959.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : économie descriptive, politiques économiques, macro-économie, micro-économie : 0337.
Université Rennes-I : économie publique locale : 1379.
Université de Brest : informatique de gestion : 0474 S.
Université de Mulhouse : Colmar : 0521.
Université Toulouse-II : économie générale, histoire de la pensée économique : 0341 S.
Université Paris-XI : économie de la santé : 0643 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, modélisation économique, développement durable : 0783.
Université de Cergy-Pontoise : économétrie et analyse de données : 0503.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2003, Puyricard, systèmes d'information : 0654.
Université Aix-Marseille-II : gestion et stratégie : 0407 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : Beauvais : 0763.
Université d'Amiens : analyse financière et/ou marketing international : 0862 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : Besançon, marketing, stratégie : 0020.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie Bordeaux-IV) : Talence : 0352.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie Bordeaux-IV) : 1er octobre 2003, Talence : 0354 S.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : marketing, innovation : 0674.
Université Bordeaux-IV : institut d'administration des entreprises : 0122 S.
Université Bordeaux-IV : institut d'administration des entreprises : 0171.
Université Bordeaux-IV : Périgueux, gestion du tourisme : 0424.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Fontainebleau : 1386.
Université Paris-XII : gestion, négociation : 1046.
Université Paris-XII : marketing international : 1388.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : vente, achat, négociation commerciale : 0668.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : marketing : 1163.
Université de Dijon : 1er octobre 2003 : 0360 S.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : marketing et stratégie : 0570.
Université de Chambéry : management des loisirs : 0610.
Université de Chambéry : management international : 0614.
Université Grenoble-II : 1er octobre 2003, gestion : 0504 S.
Université Grenoble-II : Valence, management des entreprises, gestion : 0770.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque) : stratégie, finances, organisation des entreprises : 0132.
Université Lille-II : finance, comptabilité : 0189 S.
Université de Valenciennes : stratégie, marketing : 0567.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Cambrai, marketing : 0618.
Université Lyon-I : et 26e section, sciences actuarielles et financières : 1457.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) : logistique globale : 1016.
Université Lyon-III : achats : 0331.
Université Lyon-III : marketing : 0467.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : et 5e section, marketing, économie générale, gestion financière : 0588.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : 0752.
Université Montpellier-I : marketing : 0342.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er octobre 2003, Béziers, marketing : 0306 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : Sarreguemines, stratégie et management international : 0088.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Charlemagne) : 0814.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal) : et 62e section, qualité : 0815.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : mercatique, négociation commerciale : 0491.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : logistique : 1024.
Université de Toulon : management stratégique de ressources humaines : 0452.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : économie et gestion : 0021 S.
Université d'Orléans : management public : 0721.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : Issoudun, gestion logistique : 0786.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : 0469.
Université de Tours (école d'ingénieurs du val de Loire) : 1335.
Conservatoire national des arts et métiers : techniques avancées de distribution et de gestion de la relation client : 0254.
Conservatoire national des arts et métiers : marketing et commerce électronique intégrant un enseignement à distance : 0309.
Université Paris-I : économie d'entreprise : 0335.
Université Paris-I : ressources humaines : 0358.
Université Paris-I : gestion juridique internationale de l'entreprise : 1216.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : marketing dans le secteur de la communication : 0342.
Université de Poitiers : comptabilité, gestion des entreprises : 0208.
Université de Poitiers : Angoulême, nouvelles technologies, marketing des produits de l'enfant, communication : 1164.
Université de Poitiers : Niort, marketing : 1677.
Université de La Rochelle : contrôle de gestion, finance, gestion de projet : 0373.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : 0762.
Université Rennes-I : finances : 0570.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : recherche commerciale, étude de marchés, marketing stratégique, simulation de gestion : 0782 S.
Université de la Réunion : Saint-Denis, gestion des ressources humaines : 0368.
Université du Havre (institut universitaire de technologie) : 1er octobre 2003 : 0399.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : site Pasteur-Rouen, management public, environnement : 0513 S.
Université de Mulhouse : gestion financière, contrôle de gestion : 0034.
Université Strasbourg-I : contrôle de gestion, stratégie : 0808.
Université Strasbourg-I : gestion de production et des systèmes d'information : 0810.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Figeac) : marketing : 0982.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : marketing : 1218.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : contrôle de gestion : 1319 S.
Université Paris-XI : comptabilité finance : 1927.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Rambouillet, comptabilité : 0781.
Université de Cergy-Pontoise : marketing quantitatif : 0351.
Université de Cergy-Pontoise : finance : 0447 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, linguistique et syntaxe générales : 0119.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, traitement informatique des corpus oraux : 0539.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guyane : linguistique en contexte pluriculturel : 0468.
Université de Besançon : sciences du langage, sémiotique textuelle : 0630.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : et 9e section, Mérignac, acquisition et didactique du français à l'école élémentaire : 0174.
Université Paris-VIII : syntaxe française : 0409 S.
Université Paris-VIII : sémantique et logique : 0496 S.
Université Paris-VIII : didactique du français langue étrangère seconde, communication interculturelle et sociale : 0754 S.
Université Paris-XII : français langue étrangère : 1391.
Université Paris-XIII : linguistique informatique : 0091.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 16e section, psycho-linguistique : 0020.
Université Grenoble-III : dialectologie et phonologie romanes : 0198.
Université Grenoble-III : lexicologie et didactique du lexique en français langue étrangère : 0205 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 9e section, Gravelines, didactique du français et français langue seconde : 0316.
Université Lille-III : français langue étrangère : 0521 S.
Université Lille-III : linguistique de la langue des signes française : 0856.
Université de Limoges : didactique de la langue et des textes : 0199.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, enseignement des langues à l'école primaire : 0177.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 9e section, Bourg-en-Bresse, formation initiale, continue et recherche, premier degré : 0193 S.
Université de Saint-Etienne : grammaire et linguistique : 0099.
Université Montpellier-III : linguistique romane : 0222.
Université Montpellier-III : linguistique, français langue étrangère : 0324.
Université Montpellier-III : linguistique et communication : 0648.
Université du Mans : linguistique : 0505.
Université de Nantes : syntaxe, sémantique ou français langue érangère : 1222.
Université d'Angers : didactique du français langue étrangère et seconde : 1218.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Tours, formation initiale et continue des enseignants : 0007.
Université d'Orléans : linguistique contrastive, didactique du français : 0306.
Université d'Orléans : typologie, linguistique générale : 0382.
Université d'Orléans : français langue étrangère, nouvelles technologies de l'information et de la communication, traitement automatique des langues : 0553.
Université de Tours : acquisition et pathologie du langage : 0539.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : formation des enseignants du premier et du second degrés : 0173.
Université Paris-III : linguistique générale et sociolinguistique : 0216.
Université Paris-III : linguistique générale et apprentissage des langues (oral et écrit) : 0583.
Université Paris-III : grammaire et didactique du français langue étrangère : 0860.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Niort, formation des enseignants du premier degré et du second degrés : 0083.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : didactique du français langue maternelle et psycholinguistique : 0200.
Université Toulouse-II : français langue étrangère, nouvelles technologies et multimédia : 0131.
Université Toulouse-II : sciences du langage et sémantique : 0623.
Université de Besançon : langue et littérature de la Grèce classique et hellénistique : 0173 S.
Université de Besançon : linguistique et littérature latines : 1181.
Université de Caen : langue et littérature latines : 0840.
Université Grenoble-III : langue et littérature latines : 0053.
Université Lille-III : linguistique grecque : 0115.
Université de Saint-Etienne : langues et littératures latines : 0118.
Université de Nantes : langue et littérature grecques : 0078.
Université de Tours : langue et littérature latines et néo-latin : 0160.
Université de Poitiers : grec tardif et nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0107.
Université Toulouse-II : latin : 0045.
Université Toulouse-II : langue et littérature grecques : 0245.
Université Paris-X : grec : 0266.
Université d'Avignon : grammaire française classique et moderne : 0217.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : préparation au certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire, formation continue, maîtrise des technologies de l'information et de la communication : 0471.
Université Grenoble-III : langue et littérature françaises des xvie et xviie siècles : 0193 S.
Université Grenoble-III : Valence, langue et littérature françaises des xviie et xviiie siècles : 0281.
Université d'Artois : Arras, roman contemporain, didactique de la littérature : 0332.
Université du Littoral : littérature française du xxe siècle, filmologie : 0558.
Université de Saint-Etienne : et 7e section, 1er novembre 2003, didactique du français langue étrangère, linguistique générale et grammaire : 0096.
Université Montpellier-III : langue et littérature du Moyen Age : 0093 S.
Université Montpellier-III : littérature française du xviie siècle : 0207.
Université Nancy-II : littérature et anthropologie culturelle : 0060.
Université Nancy-II : et 71e section, langages et communication : 0270.
Université Nancy-II : théâtre : 0709.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Charlemagne) : expression, littérature : 0321 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : et 7e section, Angers, français et linguistique, didactique du français : 0151.
Université de Nice : grammaire (ancien français, grammaire générale) : 0440 S.
Université de Nice : littérature française du xxe siècle et sémiotique de l'image : 0445.
Université de Tours : littérature française de la Renaissance : 0314.
Université de Tours : théâtre contemporain : 0654.
Université Paris-IV : littératures francophones : 0724.
Université Paris-VII : et 18e section, littérature et cinéma : 0426 S.
Université Paris-VII : littérature et édition : 0440 S.
Université de Poitiers : littérature française contemporaine, enseignement à distance et technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0450.
Université de Bretagne Sud : Lorient, lettres modernes, xviiie siècle : 0323.
Université de Mulhouse : littérature du xxe siècle, le roman policier : 0192.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : technique d'expression, rédaction publicitaire et de presse : 0112 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : expression, communication professionnelle, culture générale : 0136 S.
Université Paris-X : langue étrangère appliquée, français, techniques d'expression et de communication : 0312.
Université Paris-X : littérature pour la jeunesse : 0326.
Université de Polynésie française : Tahiti : 0043.
Université de Marne-la-Vallée : et 8e section, 1er octobre 2003, mythe et littérature : 0121.
Université Grenoble-III : littérature générale et comparée : 0095.
Université d'Artois : Arras, littérature de jeunesse et paralittératures : 0092.
Université Paris-X : théâtre et opéra : 0650.
Université Paris-X : métiers du livre : 1587.
Université d'Avignon : littérature et civilisation des pays anglophones : 0150.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, linguistique et phonétique anglaises : 0604.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, anglais, langue étrangère appliquée : 1054.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : Creil : 0821.
Université d'Amiens : grammaire, traduction : 0132.
Université d'Amiens : langue étrangère appliquée : 0245 S.
Université d'Amiens : civilisation américaine : 0934.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : préparation au certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire, formation continue, enseignement pour adultes : 0470 S.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, littérature et civilisation américaines : 0048 S.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, littérature et civilisation des Etats-Unis et du Canada : 0050.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, linguistique anglaise : 0288.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, études anglophones : 0308.
Université de Besançon : langue et civilisation contemporaine : 0425.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie Bordeaux-IV) : Bruges, participation au télé-enseignement et aux différents réseaux universitaires (Europe, USA, Canada) : 0356.
Université de Pau : civilisation américaine : 0072.
Université Bordeaux-III : 1er décembre 2003, anglais : 0220 S.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : 0390 S.
Université Bordeaux-IV : 0120 S.
Université de Caen : langues étrangères appliquées : 0508.
Université Clermont-Ferrand-II : langue étrangère appliquée, langue de spécialité : 0456.
Université Paris-VIII : traduction : 0125.
Université Paris-VIII : grammaire et linguistique : 0147.
Université Paris-VIII : anglais général : 0241 S.
Université Paris-VIII : traduction et littérature américaine : 0257.
Université Paris-VIII : linguistique et phonétique : 0274 S.
Université Paris-XIII : anglais économique, bancaire et financier : 0740 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : anglais général pour non-spécialistes : 0249.
Université de Chambéry : 1er octobre 2003, civilisation américaine : 0136 S.
Université de Chambéry : langue anglaise : 0323.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : gestion des ressources technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, relations internationales : 0616.
Université Grenoble-III : langue et civilisation, langue étrangère appliquée : 0081.
Université Grenoble-III : linguistique anglaise : morphologie et syntaxe : 0092.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 70e section, didactique de l'anglais : 0062.
Université Lille-III : langue et civilisation des pays de langue anglaise, enseignement aux spécialistes d'autres disciplines : 0297.
Université du Littoral : anglais : civilisation britannique : 0504.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Cambrai, anglais de l'économie et de l'entreprise, relations internationales : 0625.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : littérature anglaise : Renaissance : 0020.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, formation intiale, continue et recherche : 0218.
Université Lyon-II : littérature et traduction : 0223.
Université Lyon-II : linguistique, linguistique appliquée : 0551.
Université de Saint-Etienne : civilisation britannique et/ou Commonwealth : 0087.
Université Montpellier-III : langue traduction : 0118.
Université de Perpignan : Mende, anglais, langue de spécialité tourisme : 0104.
Université Nancy-II : anglais, langue et littérature : 0285.
Université Nancy-II : langue et civilisation nord-américaine : 0603.
Université du Mans : civilisation britannique : 0512.
Université de Nantes : civilisation américaine : 0873.
Université de Nice : anglais de spécialité langue étrangère appliquée, multimédia : 0467.
Université de Toulon : anglais, langue étrangère appliquée : 0366 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Orléans et Tours, formation initiale et continue des enseignants : 0165.
Université d'Orléans : anglais, civilisation britannique du xixe siècle : 0093.
Université de Tours : littérature américaine : 0165 S.
Université de Tours : 1er octobre 2003, littérature et civilisation de la Renaissance : 0172 S.
Université de Tours : langue orale, audiovisuel, multimédia : 1146.
Université de Tours : traduction spécialisée langue étrangère appliquée : civilisation américaine ou britannique du monde contemporain : 1197.
Université Paris-II : anglais économique : 0342.
Université Paris-III : civilisation britannique du xxe siècle : 0101.
Université Paris-III : littérature américaine : 0103.
Université Paris-III : linguistique anglaise : 0171.
Université Paris-III : traduction : 0289.
Université Paris-IV : phonétique : 0418.
Université Paris-IV : civilisation américaine : 0421.
Université Paris-VI : anglais pour scientifiques : 0558.
Université Paris-VII : anglais, langue de spécialité, nouvelles technologies : 0328 S.
Université Paris-VII : civilisation américaine : 1585.
Université de Poitiers : civilisation des pays anglophones : 0480 S.
Université de La Rochelle : anglais scientifique : 0372.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Brest, anglais, formation des enseignants du premier et du second degré : 0142.
Université Rennes-II : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes : 0130.
Université Rennes-II : anglais : phonologie et grammaire : 0149 S.
Université Rennes-II : anglais langue étrangère appliquée : traduction technique et spécialisée : 0153.
Université Rennes-II : anglais de spécialité, formation continue : 0300.
Université de Brest : civilisation britannique : 0139.
Université du Havre : 1er novembre 2003, langue de spécialité : 0021 S.
Université du Havre (institut universitaire de technologie) : 0132.
Université du Havre : langue de spécialité : 0444.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : préparation aux concours du premier et du second degrés, formation des professeurs stagiaires du premier et du second degrés et formation continue : 0008.
Université de Rouen : linguistique ou civilisation des pays de langue anglaise : 0335.
Université de Rouen : littérature, civilisation, linguistique des pays de langue anglaise : 0748.
Université de Rouen : anglais, langue étrangère appliquée : 1404.
Université Strasbourg-II : langue et linguistique anglaises : 0211.
Université Strasbourg-II : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes : didactique, multimédia : 0558.
Université Toulouse-II : langue étrangère appliquée : anglais économique, civilisation britannique : 0160 S.
Université Toulouse-II : phonétique et phonologie : 0296.
Université Toulouse-II : techniques d'expression orale et méthodologie des épreuves de synthèse : 0308 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2003, anglais scientifique : 1760 S.
Université Paris-X : langue étrangère appliquée, anglais langue et civilisation : 0465 S.
Université Paris-X : langue, civilisation américaine : 0550.
Université Paris-X : anglais de spécialité : sciences humaines : 0581 S.
Université Paris-X : 1er octobre 2003, langue, arts et médias : 0799 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : formations initiale et continue des enseignants : 0112.
Université de Cergy-Pontoise : langue et littérature anglaises : 0228.
Université de Besançon : allemand, langue et linguistique : 0636.
Université de Dijon : allemand : littérature et histoire des idées : 0393 S.
Université de Chambéry : expression écrite et orale, langage économique des affaires et du commerce, civilisation contemporaine : 0147.
Université Grenoble-III : allemand : didactique : 0134.
Université d'Artois : Arras, allemand, langues et littératures, civilisations : 0244.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : 1er octobre 2003, langue et littérature germaniques : 0064 S.
Université du Mans : grammaire et linguistique : 0086 S.
Université du Mans : allemand, langue et civilisation étrangère, langue étrangère appliquée : 0387.
Université de Nantes : linguistique allemande : 0447 S.
Université de Nice : civilisation allemande, histoire des idées : 0472 S.
Université Paris-III : allemand : linguistique et langue de spécialité : 0122.
Université Paris-III : civilisation allemande : 0294.
Université Paris-IV : civilisation des pays de langue allemande : 0354 S.
Université Paris-IV : histoire des idées : 0477 S.
Université de Rouen : littérature allemande et autrichienne : 0696.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Guebwiller, enseignement bilingue français-allemand : 0150.
Université Strasbourg-II : civilisation allemande : xxe siècle : 0131.
Université Strasbourg-II : littérature allemande et traduction : 0200.
Université de Cergy-Pontoise : allemand, civilisation contemporaine : 0504.
Université d'Evry-val d'Essonne : traduction spécialisée langue étrangère appliquée : 0481.
Université Clermont-Ferrand-II : langue et littérature russes des xviiie et xixe siècles : 0471.
Université Paris-VIII : langues et civilisations russes : 0245 S.
Université de Dijon : russe pour non-spécialistes : 0216.
Université Grenoble-III : russe : langue et civilisation contemporaine, langue de spécialité : 0113 S.
Université Lille-III : langue russe et multimédia : 0403.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : langue, littérature et civilisation russes : 0052.
Institut national des langues et civilisations orientales : serbo-croate : 0605.
Université Paris-I : russe juridique : 0628 S.
Université d'Avignon : espagnol : 0234 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, espagnol domaine péninsulaire : 0285 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, italien : 0629.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature latino-américaine contemporaine : 0972 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, civilisation italienne contemporaine, langue et civilisation étrangère, langue étrangère appliquée : 1470.
Université de Caen : italien pour langues étrangères appliquées : 0832.
Université Clermont-Ferrand-II : espagnol langue étrangère appliquée, langue et civilisation espagnoles : 0236.
Université Clermont-Ferrand-II : Espagne classique et civilisation : 0247.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature et civilisation italiennes du Moyen Age et de la Renaissance, linguistique diachronique : 0413.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature et civilisation italiennes des xviiie et xixe siècles : 0460.
Université de Marne-la-Vallée : espagnol : 0288.
Université Paris-VIII : civilisation de l'Espagne contemporaine : 0299.
Université Paris-VIII : portugais : littérature portugaise : 0303.
Université de Dijon : études italiennes : 0382.
Université de Dijon : Espagne xxe siècle, langue étrangère appliquée : 1114.
Université de Dijon : linguistique hispanique : 1183.
Université de Chambéry : et 10e section, littérature italienne, littérature comparée : 0360 S.
Université de Chambéry : espagnol : 0612.
Université Grenoble-III : italien : ancien et moderne : 0255.
Université Lille-III : espagnol : 0219.
Université Lille-III : langue, civilisation et littérature italiennes : 0647.
Université de Valenciennes : linguistique espagnole : 0176.
Université de Limoges : civilisation espagnole : 0498.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : langue, littérature et civilisation de l'Amérique espagnole : 0003.
Université Lyon-II : 1er novembre 2003, espagnol : 0422 S.
Université Lyon-II : 1er octobre 2003, espagnol langue étrangère appliquée, grammaire et traduction (version) : 0531 S.
Université Lyon-II : portugais : 0904.
Université Lyon-II : italien, langue et civilisation : 1011.
Université Lyon-III : italien : 0098.
Université de Saint-Etienne : espagnol : 0040.
Université de Saint-Etienne : italien, langue étrangère appliquée : 0093.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : didactique de l'espagnol : 0141.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Nancy-Maxéville, didactique de l'espagnol : 0166.
Université Nancy-II : langue, littérature et civilisation italiennes du Moyen Age : 0274.
Université de Nantes : espagnol, langue et linguistique : 0239.
Université d'Angers : langue espagnole : 0441.
Université de Nice : littérature espagnole du xxe siècle : 0269.
Université de Nice : langue, littérature et civilisation italiennes (Moyen Age et Renaissance) : 1180.
Université d'Orléans : espagnol, langue étrangère appliquée : 0834.
Université de Tours : Amérique hispanique : littérature et civilisation : 0938.
Université Paris-III : littérature et civilisation italiennes (fin xvie et xviie siècle) : 0115.
Université Paris-III : espagnol, langue étrangère appliquée : civilisation économique : 0184.
Université Paris-III : civilisation et langue italiennes, langue étrangère appliquée : 0858.
Université Paris-IV : Espagne classique : langue, littérature et civilisation : 0213 S.
Université Paris-IV : Espagne contemporaine : langue, littérature et civilisation : 0228 S.
Université Paris-IV : espagnol : 0383 S.
Université de Poitiers : Espagne : 0125.
Université Rennes-II : espagnol, langue étrangère appliquée, traduction : 0405.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : Saint-Denis et Le Tampon, formations initiale et continue des enseignants du second degré, recherche en enseignement et formation : 0080.
Université de la Réunion : Saint-Denis, Espagne classique et contemporaine, cinéma : 0267.
Université du Havre : espagnol, traduction : 0191.
Université Paris-X : italien : linguistique : 0584 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue, littérature et civilisation iraniennes : 1070 S.
Université Bordeaux-III : chinois moderne : 0253.
Université Grenoble-III : japonais, langue étrangère appliquée, langue et civilisation : 0313.
Université Lille-III : langue, histoire et société japonaises : 0185 S.
Université d'Artois : Arras, langue et civilisation chinoises : 0500.
Institut national des langues et civilisations orientales : japonais : 0273.
Institut national des langues et civilisations orientales : arabe littéral : 0275.
Institut national des langues et civilisations orientales : albanais : 0324.
Institut national des langues et civilisations orientales : 1er octobre 2003, indonésien : 0618.
Université Paris-VII : langue et linguistique vietnamiennes : 0450.
Université Paris-VII : pensée d'Asie orientale et philosophie : 1474.
Université Rennes-II : langues et littérature arabes : 0309.
Université Rennes-II : arabe et islamologie : 0781.
Université de la Réunion : Saint-Denis, langues régionales de l'océan Indien et civilisation indienne : 0080.
Université du Havre : chinois : 0137.
Université Paris-X : arabe : 1227 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : et 70e section, Aix-en-Provence et Marseille, analyse des pratiques professionnelles, formation des enseignants du premier et du second degré : 0175.
Université de Besançon : 1er octobre 2003, psychologie sociale et du travail, ergonomie : 0323 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : Vesoul, psychologie sociale et psychologie du travail : 1293.
Université Bordeaux-II : psychologie du développement, autorégulation, adaptation et déviance chez le jeune enfant : 0723 S.
Université de Caen : neuropsychologie des pathologies neurodégénératives et du vieillissement normal : 1162.
Université de Caen : psychologie sociale : 1483.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Aurillac, psychologie sociale : 0987.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie sociale : 1330.
Université Paris-VIII : psychologie de l'éducation : 0745 S.
Université Paris-VIII : et 27e section, institut d'études à distance : 0913 S.
Université Paris-VIII : neuropsychologie, neurosciences du comportement : 1024.
Université Paris-XIII : psychologie de l'enfant et de l'adolescent : 0179.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : formation des enseignants du premier et du second degré, psychologie du développement, préparation au certificat d'actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires : 0113.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : psychologie sociale : 0935 S.
Université de Chambéry : psychologie clinique et pathologique : 0039.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : psychologie clinique : 0276.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : psychosociologie, psychologie de l'éducation en milieu scolaire : 0342.
Université Lille-III : psychologie sociale : 0176.
Université Lille-III : psychologie de l'éducation et différentielle : 0650.
Université Lille-III : psychologie cognitive : 0712.
Université Lille-III : psychopathologie : 0845.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 71e section, formation initiale, continue et recherche : apprentissage et technologie de l'information et de la communication éducatives : 0015.
Université Lyon-II : et 27e section, et 71e section, ergonomie cognitive, campus numérique : 0222.
Université Lyon-II : formation continue orientation clinique : 0238.
Université Lyon-II : psychologie sociale : 0240 S.
Université Lyon-II : et 27e section, et 7e section, sciences cognitives, psychologie cognitive et modélisation : 0443.
Université Lyon-II : et 27e section, et 7e section, sciences cognitives, psychologie cognitive et mécanismes visuels : 0813.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Nancy-Maxéville, psychologie de l'éducation : 0191.
Université Nancy-II : psychologie du développement : 0612.
Université de Nantes : méthode de la psychologie, méthodologie : 0452 S.
Université de Nantes : enseignement et recherche en psychologie médicale : 1997.
Université d'Angers : psychologie clinique sociale : 0279 S.
Université de Nice : psychologie clinique et pathologique, psychopathologie de l'expression et pratiques cliniques de la médiation : 1433.
Université de Tours : psychologie sociale et du travail : 0563.
Université de Tours : psychologie clinique et psychopathologie : 0939.
Conservatoire national des arts et métiers : psychologie différentielle du travail et de l'orientation : 0099.
Université Paris-V : psychologie expérimentale : neuropsychologie : 1275.
Université Paris-V : psychologie clinique des groupes, familles, institutions, approche psychanalytique : 1704.
Université Paris-V : psychologie différentielle : 1947.
Université Paris-VII : psychopathologie et psychanalyse : 1636.
Université de Poitiers : psychologie sociale : 0241.
Université de Poitiers : psychologie du travail, ergonomie : 1016.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Saint-Brieuc, psychologie des apprentissages : 0006.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Brest, psychologie cognitive : 0129.
Université Rennes-II : psychologie, méthodologie statistiques : 0778.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : 1er octobre 2003 : 0167 S.
Université de Rouen : psychologie et pathologie de la violence et des déviances : 0941.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : et 70e section, Sélestat, adaptation et intégration scolaire : 0005.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : et 70e section, formation des enseignants du premier et du second degré : 0148.
Université Toulouse-II : psychosociologie ou psychologie sociale des organisations : 0984.
Université Paris-X : psychologie cognitive : 0635 S.
Université Paris-X : psychologie de l'enfant et de l'adolescent : 0662.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, épistémologie : 0533.
Université Aix-Marseille-I : et 72e section : 1530.
Université Aix-Marseille-II : Aix-en-Provence, institut d'études et de culture juives, histoire de la philosophie juive : 0138.
Université d'Amiens : et 72e section, philosophie et histoire des sciences biologiques et médicales : 1205.
Université de Caen : logique, épistémiologie, histoire des sciences : 0538.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : philosophie de l'éducation : 0001.
Université Nancy-II : histoire de la philosophie : 0033.
Conservatoire national des arts et métiers : philosophie, épistémologie, histoire des sciences, philosophie politique : 0307.
Université Paris-III : philosophie du langage et pragmatique de la communication : 0548.
Université Paris-IV : philosophie morale et politique : 0141 S.
Université Paris-IV : 1er novembre 2003, philosophie des sciences et de la connaissance : 0272 S.
Université Paris-IV : logique et cognition : 0957.
Université de Poitiers : philosophie antique : 0222.
Université Strasbourg-II : philosophie ancienne : 0508.
Université Toulouse-II : histoire de la philosophie moderne et contemporaine : 0090.
Université Paris-X : philosophie antique et médiévale : 0479.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de l'art : 0583 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, Aubagne, cinéma, audiovisuel numérique : 0844 S.
Université de Besançon : histoire de la musique du xviie et du xviiie siècle : 0342 S.
Université Bordeaux-III : théorie et pratiques du documentaire : 0475.
Université de Marne-la-Vallée : site du Val d'Europe à Serris, musicologie et dramaturgie musicale contemporaine : 0386.
Université de Marne-la-Vallée : site du Val d'Europe à Serris, analyse et histoire du cinéma : 0387.
Université Paris-VIII : musique et analyse : 0293.
Université Paris-VIII : cinéma : 0341 S.
Université Paris-VIII : photographie : 0428 S.
Université Paris-VIII : analyse du mouvement-danse : 1000.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré : 0114.
Université Lille-III : histoire et analyse du théâtre : 0312.
Université d'Artois : Arras, arts du spectacle, théâtre : 0499.
Université de Valenciennes : arts et nouvelles technologies : 0626.
Université Lyon-II : théâtre, danse : 0334.
Université Lyon-II : arts du spectacle, campus numérique : 1012.
Université de Saint-Etienne : ethnomusicologie : 0676.
Université Montpellier-III : théâtre : 0170.
Université Montpellier-III : cinéma, multimédia : 0515.
Université de Tours : musique, musicologie et esthétique de la musique baroque : 0706.
Université Paris-I : esthétique : 1217.
Université Paris-III : et 71e section, esthétique de la télévision : 0859.
Université Paris-IV : musicologie, sciences humaines et sociales : 0498.
Université Rennes-II : théorie des arts plastiques : 0452.
Université Rennes-II : écriture : 0577.
Université Rennes-II : théâtre et politique culturelle : 0627.
Université Rennes-II : littérature française du xvie siècle : 0674.
Université de Rouen : et 22e section, musique ancienne : 0811.
Université Toulouse-II : musicologie : 0120.
Université Paris-X : études cinématographiques et audiovisuelles : 0466.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, sociologie générale : 1030 S.
Université de Pau : méthodologie de la sociologie, sociologie de la santé : 0256 S.
Université de Caen : risque scientifique et environnement : 0310.
Université de Caen : sociologie générale : 0314.
Université de Marne-la-Vallée : et 24e section, sociologie urbaine : 0191.
Université Paris-XII : sociologie appliquée à l'intervention sociale : 0407.
Université Lille-I : démographie : 0437.
Université Lille-I : sociologie quantitative : 0443 S.
Université Lille-III : sociologie de l'intervention sociale : 0150.
Université Lyon-II : et 22e section, démographie, informatique et statistiques appliquées à l'histoire : 0750.
Université Montpellier-III : sociologie politique : 0189 S.
Université de Perpignan : sociologie du travail, de l'emploi et de l'ingénierie sociale : 0201.
Université de Perpignan : sociologie et anthropologie des cultures et des territoires : 0422.
Université de Metz : sociologie générale : 0761.
Institut national polytechnique de Nancy : et 72e section, Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels, sociologie des organisations, philosophie, développement des aptitudes managériales : 0182.
Université de Nantes : sociologie des entreprises et de la formation des adultes : 1239 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon) : sociologie du travail, de la culture et des médias, nouvelles technologies de l'information et de la communication : 1998.
Université de Nice : action collective, ville et immigration : 0492 S.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : action sociale et action culturelle : 0466 S.
Université Paris-V : sociologie générale, sociologie de la culture : 0050 S.
Université Paris-V : culture et communication : 1754.
Université Paris-VII : sociologie générale et sociologie politique : 1653.
Université Paris-VII : sociologie générale et changement social : 1854.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Vannes, formation des enseignants du premier et du second degré : 0118.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : sociologie de l'entreprise et de l'innovation : sociologie des organisations et de l'entreprise, des relations professionnelles, de l'innovation et des cadres : 0118.
Université de Rouen : éducation et insertion : 1217.
Université Toulouse-II : sociologie du tourisme : 0983.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : Albi, sociologie des organisations : 0001.
Université Paris-X : sociologie de l'image (théorie et pratique) : 0680 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : sociologie générale et quantitative : 0035.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, ethnologie de l'Europe : 0521.
Université Aix-Marseille-I : et 21e section, Aix-en-Provence et Marseille, préhistoire néolithique : 1126.
Université Bordeaux-I : et 68e section, génétique, paléo-anthropologie et histoire des peuplements : 0960.
Université Bordeaux-II : anthropologie des représentations et muséologie : 1028.
Université Lyon-II : ethnologie, méthodologie de l'enquête : 1013.
Université de Nice : 1er octobre 2003, ethnologie générale (aire méditerranéenne) : 0372 S.
Université Paris-I : archéologie environnementale : 0657.
Université Strasbourg-II : ethnologie, ethnomuséographie : 0568.
Université d'Avignon : 1er octobre 2003, histoire du Moyen Age : 0035 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, histoire du Moyen Age : 1524.
Université de Marne-la-Vallée : et 22e section, histoire de l'art : 0385.
Université Paris-XII : histoire du Moyen Age : 0608.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 22e section, formation des enseignants du premier et du second degré : 0204 S.
Université Lille-III : égyptologie : 0369 S.
Université de Limoges : histoire ancienne grecque : 0779.
Université Lyon-II : histoire ancienne romaine : 0200.
Université de Saint-Etienne : histoire du Moyen Age, histoire religieuse et sociale : 0721.
Université Montpellier-III : histoire de l'Occident médiéval : 0123.
Université Montpellier-III : histoire de l'Orient médiéval : 0464.
Ecole normale supérieure : archéologie : 0040.
Ecole normale supérieure : histoire grecque : 0109.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : histoire médiévale, formation des enseignants du premier et du second degré : 0171.
Université Paris-I : histoire de l'art et archéologie médiévale : 0366.
Université Paris-I : histoire et archéologie des techniques médiévales et postmédiévales : 1215.
Université Rennes-II : histoire du Moyen Age du xie au xve siècle : 0457.
Université Rennes-II : histoire de la peinture moderne : 0575.
Université Rennes-II : archéologie, antiquités nationales : 0779.
Université de Rouen : histoire socioculturelle du Moyen Age occidental : 0195.
Université Strasbourg-II : histoire romaine : 0014.
Université Strasbourg-II : archéologie classique : 0124.
Université Strasbourg-II : et 22e section, histoire comparée des religions : 0421.
Université Toulouse-II : histoire du Moyen Age : monde byzantin et balkanique : 0823.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, histoire ancienne : Méditerranée orientale (époque romaine, Antiquité tardive) : 0374.
Université des Antilles-Guyane : et 5e section, et 23e section, Guadeloupe, histoire du développement rural et des systèmes agraires (agriculture familiale caraïbéenne) : 0099.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, histoire moderne : 0110.
Université de Pau : histoire moderne : 0067 S.
Université de Pau : histoire de l'art moderne ou contemporain : 0491.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : et 21e section, histoire de l'école et du système éducatif : 0011.
Université Bordeaux-III : histoire moderne : 0454.
Université de Caen : histoire des Temps modernes : 0293.
Université de Marne-la-Vallée : histoire moderne : 0384.
Université Paris-VIII : histoire économique contemporaine du xxe siècle : 0576.
Université Paris-XII : histoire des mondes contemporains : 0280.
Université Lyon-II : histoire de l'art européen (xve-xviie siècles) : 0364.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (EPA Nîmes) : enseignement histoire régionale de la Révolution et de l'Empire en DEUG et licences pluridisciplinaires : 0003.
Université Montpellier-III : art contemporain du xxe siècle : 0372.
Université Nancy-II : histoire contemporaine : 0141.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : histoire contemporaine : 0769.
Ecole normale supérieure : histoire contemporaine : 0039.
Université Paris-I : histoire contemporaine : Europe centrale : 0475 S.
Université Paris-I : histoire sociale du travail (xixe et xxe siècle) : 0618.
Université Paris-I : histoire moderne des xvie et xviie siècles : 0620.
Université Paris-I : 1er octobre 2003, histoire contemporaine : enseignement de statistiques : 0700 S.
Université Paris-III : histoire de l'Amérique latine : 0339.
Université Paris-IV : histoire moderne des xvie et xviie siècles : 0823.
Université Paris-VII : et 20e section, histoire et anthropologie des migrations et des sociétés de la Caraïbe : 0393 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : histoire du xxe siècle, des pratiques socioculturelles et de l'éducation populaire : 0161.
Université Rennes-II : histoire des mondes modernes : 0092.
Université Rennes-II : histoire de l'art contemporain du xxe siècle : 0113.
Université Rennes-II : histoire de l'art contemporain, patrimoine et muséologie : 0723.
Université de Bretagne Sud : et 23e section, Lorient, patrimoine : 0399.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : Saint-Denis et Le Tampon, formations initiale et continue des enseignants du premier et du second degré, recherche en enseignement et formation : 0090.
Université de Mulhouse : histoire moderne : 0370.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : histoire du fait religieux : 0049.
Université Toulouse-II : histoire économique et sociale, xixe et xxe siècle : 0375.
Université Toulouse-II : histoire politique et culturelle, xxe siècle : 0453.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, histoire moderne : histoire politique, sociale, religieuse des xvie et xviie siècles : 0303.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géomorphologie : 1243 S.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, géographie physique, risques naturels : 0014.
Université de Pau : 1er novembre 2003, géographie et méthode : 0202 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 24e section, géographie et sociologie du tourisme : 0568.
Université de Dijon : analyse spatiale, circulation et mobilité, aménagement des espaces, modélisation et système d'information géographique : 0388.
Université Lille-I : et 24e section, analyse des dynamiques territoriales, approche par les systèmes d'information géographique : 0176.
Université d'Artois : Arras, géographie physique, télédétection, système d'information géographique : 0042.
Université de Limoges : géographie et géomatique : 0124.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : analyse spatiale et géomatique : 0081.
Université Lyon-II : image télédétection : 0174 S.
Université Montpellier-III : espaces maritimes, transports, pêche : 0143.
Université de Nantes : géographie physique : 1186.
Université d'Angers : tourisme et patrimoine culturel : 0280 S.
Université d'Angers : géographie de l'alimentation : 0555.
Université d'Angers : géographie des milieux tempérés, biogéographie, paysages : 0653.
Université de Nice : 1er octobre 2003, géographie humaine : 0496 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : et 6e section, géographie des flux et des transports, logistique internationale : 0917.
Université de Tours : géographie physique : 1009.
Université Paris-III : géographie du tourisme, environnement et développement durable : 0737.
Université Paris-IV : géographie physique et nouvelles technologies : 0696.
Université de Rouen : analyse spatiale : 0334.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 19e section, Toulouse et Auch, géographie et sociologie : 0217 S.
Université Toulouse-II : géographie physique : 0262 S.
Université Paris-X : géographie humaine et régionale : 0903.
Université d'Evry-val d'Essonne : géographie économique et urbaine : 0483.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2003, Aix-en-Provence et Marseille, tourisme, loisirs, développement territorial : 1260 S.
Université Bordeaux-III : aménagement de l'espace et de l'urbanisme : tourisme (projet touristique et développement local) : 0537.
Université de Marne-la-Vallée : génie urbain : 0015.
Université Paris-XII : institut d'urbanisme : environnement et aménagement : 0399 S.
Université de Saint-Etienne : et 23e section, géographie économique et sociale : 0270.
Université de Tours : école polytechnique de l'université de Tours, aménagement, utilisation des méthodes informatiques en aménagement : 1198.
Université Paris-IV : droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement : 0606.
Université de Brest : 1er octobre 2003, économie de l'aménagement et de l'urbanisme : 0375 S.
Université Toulouse-II : aménagement et urbanisme : 0267 S.
Université d'Avignon : et 26e section, systèmes dynamiques, analyse non linéaire ou géométrie : 0048 S.
Université Aix-Marseille-I : topologie, géométrie : 0325.
Université Aix-Marseille-I : analyse et géométrie : 0669 S.
Université d'Amiens (institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : mathématiques appliquées : 0315 S.
Université Bordeaux-I : théorie des nombres : 0186.
Université de Caen : topologie de basse dimension ou analyse : 0216.
Institut universitaire de formation des maîtres de Corse : 0028.
Université Paris-VIII : et 26e section, mathématiques discrètes, mathématiques pour l'informatique, ingénierie mathématique : 0376.
Université Paris-XIII : institut Galilée : 0775.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 70e section, et 26e, 72e sections : 0019.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : et 26e section, Grenoble et Chambéry, didactique des mathématiques et formation des enseignants : 0162.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : et 26e section, mathématiques pour l'informatique : 0140 S.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque) : Dunkerque, analyse, analyses complexes : 0448.
Université de Limoges : arithmétique : 0255 S.
Université Lyon-I : équations aux dérivées partielles, contrôle, optimisation : 0674 S.
Université Lyon-I : et 26e section, algèbre appliquée ou analyse non linéaire et modélisation : 0687.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : et 26e section, Nancy-Maxéville, didactique des mathématiques à l'école primaire : 0044.
Université Nancy-I : 0252 S.
Université Paris-VI : et 26e section, analyse : 0653.
Université Paris-VI : et 26e section, mathématiques financières et calcul stochastique : 0696 S.
Université Paris-VII : applications de la logique à l'informatique : 0305 S.
Université Paris-VII : analyse, systèmes dynamiques : 0306.
Université de Reims : algèbre : 0992.
Université Rennes-I : algèbre, théorie des nombres, géométrie : 0223 S.
Université Rennes-I : géométrie algébrique, théorie des nombres : 0975.
Université Rennes-I : et 26e section, probabilités, systèmes dynamiques, théorie ergodique : 1158.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2003 : 0259 S.
Université Paris-XI : et 26e section, mathématiques fondamentales et appliquées : 0336.
Université Paris-XI : et 26e section, 1er octobre 2003, mathématiques fondamentales et appliquées : analyse et applications : 0710 S.
Université d'Avignon : 1er octobre 2003, optimisation : 0051 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, mathématiques financières, probabilités : 0319 S.
Université Aix-Marseille-I : traitement mathématique du signal : 0465 S.
Université de Besançon : analyse, calcul scientifique, probabilités et statistiques : 1117.
Université de Besançon : Belfort et Montbéliard, mathématiques appliquées : 1190.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : 0127 S.
Université Clermont-Ferrand-II : mathématiques appliquées à l'ingénierie : 0383.
Ecole normale supérieure de Cachan : Ker Lann, antenne de Bretagne : 0103.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : mathématiques appliquées à la gestion : 0706 S.
Université de Chambéry : équations aux dérivées partielles, calcul scientifique et modélisation : 0055.
Université Grenoble-II : mathématiques appliquées : 0472.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : statistique appliquée : 0359.
Université Lille-I : équations dérivées partielles : 0364.
Université Lille-III : statistique : 0127.
Université de Valenciennes : statistiques : 0506.
Université Lyon-I : et 6e section, statistiques et probabilités avec applications aux sciences actuarielles : 0349 S.
Université de Saint-Etienne : 1er octobre 2003, équations aux dérivées partielles et modélisations mathématiques : 0056.
Université de Saint-Etienne : analyse numérique : 0472.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (EPA Nîmes) : et 60e section, DEUG sciences et technologies, mentions mathématiques et informatique appliquées aux sciences, sciences de la matière : 0005.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2003, systèmes dynamiques déterministes et stochastiques : 0375 S.
Université Montpellier-III : 1er octobre 2003, statistiques : 0331.
Université Nancy-I : équations aux dérivées partielles, calcul scientifique : 0940.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : et 70e section, Nantes, didactique des mathématiques et sciences de l'éducation : 0176.
Université de Nice : et 25e section, 1er octobre 2003, probabilités et statistiques : 0217 S.
Université de Nice : et 25e section, site de Sophia-Antipolis, école supérieure en sciences informatiques : 0338.
Université de Toulon : institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, analyse numérique et ingénierie mathématique : 0242 S.
Université de Toulon : institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, calcul scientifique, simulation et modélisation d'écoulements diphasiques et compressibles : 0451.
Conservatoire national des arts et métiers : méthodologie statistique (apprentissage, data-mining, biostatistique, finance, assurance...)
Institut national de recherche pédagogique : et 70e section, Marseille, didactique des mathématiques (enseignement élémentaire) : 2276.
Université Paris-IV : mathématiques, statistiques sociales, probabilités : 0480 S.
Université Paris-V : statistiques : 1995.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : statistiques ou probabilités appliquées : 0330.
Université Paris-VII : modélisation et calcul scientifique : 0266 S.
Université Paris-VII : didactique : 0307 S.
Université Paris-VII : statistiques : 0366 S.
Université Paris-VII : probabilités numériques : 1954.
Université Paris-IX : mathématiques de l'assurance et de la finance : 0458.
Université de Poitiers : probabilités et statistiques : 0319 S.
Université de Poitiers : analyse numérique, modélisation : 0320 S.
Université de Reims : et 27e section, systèmes complexes et réseaux : 1312.
Université Rennes-I : analyse numérique et modélisation : 0208 S.
Université Rennes-I : statistiques, processus stochastiques : 1256.
Université Rennes-I (Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion) : 1109.
Université Rennes-II : statistiques : 0556.
Université de Brest : et 25e section, analyse numérique matricielle : 0088.
Université du Havre : systèmes dynamiques : 0168.
Université du Havre : optimisation : 0351.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : 1er novembre 2003, statistique : 0022 S.
Université Toulouse-III : probabilités et/ou statistiques : 0857.
Université Toulouse-III : probabilités : 1668.
Université d'Evry-val d'Essonne : analyse : 0082.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2003, intelligence artificielle, satisfaction de contraintes, logique : 0271 S.
Université d'Avignon : traitement automatique du langage naturel écrit ou oral : 0024 S.
Université d'Avignon : réseaux et télécommunications : 0334.
Université d'Avignon : traitement automatique de la langue écrite ou orale : 0336.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, logique et complexité : 0672 S.
Université Aix-Marseille-I : apprentissage automatique et data mining, systèmes concurrents : 1196.
Université Aix-Marseille-I : école de l'internet, informatique et réseaux (option e-business) : 1525.
Université Aix-Marseille-II : imagerie numérique : 1586.
Université d'Amiens : environnement interactif, apprentissage humain et environnement collaboratif : 0932.
Université de Besançon : 1er novembre 2003, systèmes distribués ou méthodes formelles : 0240 S.
Université de Besançon : Montbéliard, informatique et multimédia : 0373 S.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne) : génie logiciel, algorithmique, programmation : 0269 S.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : systèmes répartis et réseaux : 1093.
Université Bordeaux-I : 1er novembre 2003 : 0534.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Ifs : 1480.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : réseaux (aspects formel et pratique, réseaux sans fil (architectures et protocoles), interconnexion de réseaux : 1287.
Université de Marne-la-Vallée : informatique fondamentale et applications : 0168.
Université Paris-VIII : système et réseaux : 0193 S.
Université de Chambéry : Annecy, ingénierie des systèmes d'information : 0116 S.
Université Grenoble-I : bases de données hétérogènes réparties : 0614 S.
Université Grenoble-I : école polytechnique de l'université Grenoble-I, architectures matérielles et logicielles : 0641.
Université Grenoble-I : systèmes et applications réparties : 1099.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : bases de données, systèmes d'information : 0133.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : systèmes d'information, génie logiciel : 0147.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : informatique générale, bureautique : 0772.
Université Grenoble-III : et 7e section, informatique, traitement automatique de la langue écrite : 0303.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, télécommunications : logiciels et bases de données : 0469.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 26e section, Valence, Ecole supérieure d'ingénieurs systèmes industriels avancés Rhône-Alpes, théorie des graphes, recherche opérationnelle : 0471.
Université Lille-I : réseaux : 0205.
Université Lille-I : modèles du logiciel : 0591.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Calais-Boulogne) : 0556.
Université Lille-III : Roubaix : 0642.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : systèmes intelligents et applications : 0268.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : intelligence artificielle : 0470.
Université du Littoral : modélisation et simulation des systèmes complexes : 0458.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2003, informatique décisionnelle, bio-informatique, modélisation : 0095 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 61e section, environnements informatiques pour l'apprentissage humain : 0519.
Université Lyon-I : décision distribuée : 0448 S.
Université Lyon-I : modélisation géométrique : 0525.
Université Lyon-I : réseaux très haut débit : 0532 S.
Université Lyon-I : analyse de données pour l'aide à la décision : 0561.
Université Lyon-I : 1er octobre 2003, modèles géométriques et imagerie, application à l'hadronthérapie : 0806 S.
Université Lyon-I : bases de données, systèmes d'information et intelligence artificielle : 0876 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : bases de données, modélisation : 0696 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : architecture système pour réalité virtuelle et augmentée : 1308.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : bases de données avancées : 1323 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : modélisation des données d'ingénierie et des connaissances métier : 1904.
Université de Saint-Etienne : apprentissage automatique et fouilles de données : 0791.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : technologies de l'internet : 0811.
Université Montpellier-II : institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, agents, composants, rationalité : 0254 S.
Université Montpellier-II : et 29e section, algorithmique distribuée, bases de données distribuées : 0344 S.
Université Montpellier-II : institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, bases de données et systèmes : 0858.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Metz-Montigny, formation des enseignants aux usages pédagogiques de l'informatique : 0201.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Saint-Dié) : modélisation 3D, géométrie projective : 1406.
Institut national polytechnique de Nancy : et 61e section, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, génie informatique, maintenance et logistique : 0333.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure des mines : 0352.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, informatique générale : 0094.
Université du Mans : communication homme-machine : 0058.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : 0503.
Université de Nantes : objets, composants et modèles, contraintes : 0266.
Université de Nantes : programmation par contraintes, modélisation objet : 1185.
Université de Nantes : traitement des langues, logique : 1464.
Université de Nantes : bio-informatique, combinatoire : 1724.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : extraction de connaissances : 1842.
Université d'Angers : 1er octobre 2003, informatique : 0282 S.
Université d'Angers : multimédia, infographie, systèmes d'information : 1155.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : et 61e section, réseaux : 1909.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : bases de données, recherche d'informations : 1915.
Université de Toulon : institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, langages de programmation scientifique, algorithmique, structures discrètes, compression de données, réseaux, sécurité informatique : 0200.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : et 61e section, architecture des systèmes, réseaux : 0912.
Université d'Orléans : Bourges, vérification, réseaux, sécurité : 0663 S.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : réseaux, techniques de l'information et de la communication : 1346.
Université Paris-I : recherche opérationnelle : 1020.
Institut national de recherche pédagogique : et 70e section, Lyon, technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement et apprentissages : 2277.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : bases de données et data-warehouse : 2117.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : bases de données et nouvelles technologies : 2201.
Université Paris-VI : environnements virtuels et agents autonomes : 0307.
Université Paris-VI : réseaux : 0780.
Université Paris-VI : conception de circuits : 0852.
Université Paris-VI : recherche d'information multimédia : 1346.
Université Paris-VI : systèmes intégrés : 1525.
Université Paris-VII : algorithmique et programmation : 0203 S.
Université Paris-VII : informatique fondamentale : 0723.
Université Paris-IX : système d'aide à la décision : 0071.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : interaction homme-machine, temps réel ou génie logiciel : 0954.
Université de Poitiers : fondements des systèmes de calcul formel, spécification et développement du logiciel : 0801 S.
Université de Poitiers : formation continue à distance et formation initiale : 1690.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : réseaux, analyse et conception de systèmes d'information, bases de données, thématiques des outils et méthodes pour le génie logiciel : 0066 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : Charleville-Mézières : 1320.
Université de technologie de Troyes : réseaux : 0010.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : réalité virtuelle : 0031.
Université du Havre : bases de données et/ou temps réel : 0358.
Université du Havre : et 6e section, institut supérieur d'études logistiques, systèmes d'information logistique : 0408.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : informatique, intelligence artificielle, modélisation des connaissances : 0067.
Université Strasbourg-I : 0994 S.
Université Strasbourg-I : parallélisme : 1027 S.
Université Toulouse-II : informatique documentaire : 0830.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2003, réalité virtuelle : 0441 S.
Université Toulouse-III : logiciel : 0865 S.
Université Toulouse-III : traitement automatique de la parole : 1284.
Université Toulouse-III : dialogue : 1487 S.
Université Toulouse-III : systèmes et applications répartis, génie logiciel : 1497.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : logiciel : 0257 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : systèmes et réseaux : 0820 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Castres : 2208.
Institut national polytechnique de Toulouse : institut de promotion supérieur du travail, réseaux de télécommunication, langages de programmation, algorithmique, programmation système : 0263.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, et 61e section, réseaux et applications mobiles : 0407.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse : architecture de machine et systèmes : 0188.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : systèmes embarqués, parallélisme : 0113.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : génie logiciel, programmation, systèmes d'exploitation : 0785.
Université de Cergy-Pontoise : et 61e section : 0293 S.
Université Aix-Marseille-III : modélisation et simulation, nanostructure, réaction-diffusion : 0666.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, dynamique et réactivité des surfaces, intéraction des milieux dilués (molécules, atomes, ions, plasma) avec des surfaces : 0734 S.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : matériaux, métallurgie, poudres de projection thermique et procédés d'élaboration par atomisation sous gaz EA 3316 : 0027.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : et 27e section, Montbéliard, modélisation numérique et matériaux : 1333.
Université de Pau : 1er octobre 2003, Anglet, physico-chimie des fluides complexes, application au génie pétrolier : 0100 S.
Université Bordeaux-I : théorie et modélisation en physique de la matière molle : 0423.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : 1er octobre 2003, milieux denses, matériaux et mécanique : 0400 S.
Université Clermont-Ferrand-II : spécialiste en théorie optique des solides ou en théorie des surfaces hors équilibre : 1007.
Université Clermont-Ferrand-II : matériaux pour l'électronique et opto électronique : 1083.
Université Paris-XIII : Bobigny, biophysique moléculaire, modélisation moléculaire, microscopie, spectroscopie : 0974.
Université Grenoble-I : et 65e section, femtocalorimétrie appliquée à la biologie : 0411.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : 1er novembre 2003, physique générale et appliquée : 0555 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, nanophysique et technologie des surfaces : 0468.
Université Lille-I : plasticité des matériaux complexes : 0752.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges : physico-chimie des matériaux minéraux : simulation numérique des procédés : 0022.
Ecole centrale de Lyon : et 33e section, tribologie, matériaux, environnement : 0109.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : science des matériaux, microstructure et mécanique des matériaux : 0150.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er novembre 2003, science et génie des matériaux de structure : 0322 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, formation initiale, continue et recherche, didactique de la physique : 0221.
Université Lyon-I : physique des nano-sources électroniques et nano-structures fonctionnalisées : 1882.
Université de Saint-Etienne : et 30e section : 0064.
Université Montpellier-II : institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, propriétés des verres à hautes températures : 0175.
Université Montpellier-II : modélisation des systèmes vitreux : 0370.
Université Montpellier-II : cristaux photoniques : 0723.
Université Montpellier-II : nanosciences : 0890.
Université de Metz : composites, céramiques, polymères : 0127.
Université Nancy-I : 1er octobre 2003, méthodes en cristallographie : 0668 S.
Ecole normale supérieure : et 30e section, physique de la matière condensée : 0027.
Ecole normale supérieure : et 29e section, physique non linéaire ou statistique : 0079.
Université Paris-V : interface physique-biologie : 0093.
Université Paris-VI : et 29e section, théorie de la matière condensée : 0956.
Université Paris-VI : et 30e section, optique ultrarapide dans les nano-objets : 1024.
Université Paris-VI : dynamiques et structures des solides faibles : systèmes à seuil, fluides complexes ou confinés : 1594.
Université Paris-VI : propriétés structurales et vibrationnelles en conditions extrêmes : 1630.
Université Paris-VII : et 29e section, et 62e section, dynamique non linéaire et phénomènes hors équilibre (théorie) : 0252 S.
Université Paris-VII : et 29e section, et 30e section, électrons et photons dans des systèmes de basses dimensions : 0363.
Université Paris-VII : et 29e section, et 30e section, spectroscopie optique, champ proche, sur des systèmes de basses dimensions : 0588.
Université Paris-VII : et 29e section, et 62e et 66e sections, physique de l'organisation et des fonctions du vivant : 1505.
Université de Reims : micro-analyse des matériaux isolants, développement de simulations et de méthodes de caractérisation ; développement de simulation de comportement dynamique des systèmes dans le domaine de l'emballage : 0310.
Université de Reims : microscopie en champ proche : 0364.
Université de Reims : biomatériaux : cryomicro-spectroscopies EELS et X : 1136.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : 0110 S.
Université Rennes-I : physiques des surfaces et des interfaces : 0293.
Université de Brest : et 30e section, spectroscopie des matériaux magnétiques : 0190 S.
Université du Havre : énergie renouvelable : 0042.
Université de Rouen : et 61e section, instrumentation scientifique, sonde atomique : 0776.
Université de Rouen : relaxation dans les systèmes complexes, matériaux macromoléculaires : 1023.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : structures et propriétés physiques de multimatériaux : 0026.
Université Strasbourg-I : physique des matériaux semiconducteurs : 0274.
Université Strasbourg-I : physique des surfaces et nanostructures : 0359.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : physique expérimentale, nanostructures semiconductrices et magnétiques : 0030.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : instrumentation automatisée pour la physique, nanophysique : 0065.
Université Toulouse-III : modélisation de la dynamique vibrationnelle des nano-objets : 0876.
Université Paris-XI : physique et enseignement expérimental de la matière condensée : 0328 S.
Université Paris-XI : nanophysique : 0345 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 30e section, physique des solides, élaboration et études physiques de matériaux hybrides, magnétiques/semi-conducteurs : 0045.
Université d'Evry-val d'Essonne : modélisation des processus biologiques : 0293 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, physique nucléaire : 0300.
Université Lyon-I : physique expérimentale des particules élémentaires : 0403.
Université de Nantes : physique nucléaire expérimentale : 1576.
Université de Nice : physique statistique, systèmes complexes : 0340 S.
Université de Tours : théorie quantique des champs et systèmes intégrables, gravitation quantique : 0846.
Ecole normale supérieure : et 30e section, physique quantique : 0110.
Université Paris-VI : physique des hautes énergies : phénoménologie des particules : 0876.
Université Paris-VII : physique expérimentale des particules au large hadron collider du Centre européen pour la recherche nucléaire : 0320.
Université Paris-VII : et 34e section, cosmologie observationnelle : 0559.
Université Strasbourg-I : constituants élémentaires : 0850.
Université Toulouse-III : théorie des systèmes complexes : 1431 S.
Université Paris-XI : physique expérimentale des astroparticules : 0378.
Université de Cergy-Pontoise : physique mathématique, systèmes intégrables : 0291.
Université Aix-Marseille-III : diffusion lumineuse : 0835 S.
Université d'Avignon : et 63e section, ondes électromagnétiques en milieux poreux : 0188.
Université Aix-Marseille-I : physique des plasmas chauds et denses : 0757 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, dynamique des systèmes complexes : 0759 S.
Université Bordeaux-I : physique des plasmas chauds et denses, interaction laser : 0205.
Université Bordeaux-I : optique non linéaire et spectroscopie laser Femtoseconde : 0453.
Université Paris-XIII : institut Galilée : nanotechnologies : 1207.
Université de Dijon : et 29e section, dynamique quantique et phénomènes non linéaires : 0280.
Université de Dijon : spectroscopie raman résolue en fréquence et en temps : 0748.
Université Grenoble-I : dispositifs lasers accordables : miniaturisation, optimisation, applications : 0421 S.
Université de Limoges : photonique : 0383.
Université Lyon-I : spectroscopie des composants atmosphériques : 0750 S.
Université Lyon-I : collisions entre ions multichargés et agrégats piégés : 1800.
Université Nancy-I : et 28e section, physique des nanotubes carbonés : 0238.
Université de Nantes : propriétés optiques des matériaux, optique non linéaire, composants actifs et passifs en optique intégrée : 0500 S.
Université Paris-VI : physique moléculaire et applications aux milieux atmosphèriques ou astrophysiques : 0318.
Université de Poitiers : 1er octobre 2003, caractérisation par méthodes optiques d'interfaces et de matériaux nanostructurés en surface traités par techniques de faisceaux d'ions : 0526 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : spectroscopie moléculaire et atmosphérique : 0801 S.
Université de Technologie de Troyes : et 28e section, modélisation électromagnétique : 0082.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : 0560 S.
Université Rennes-I (Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion) : laser et optique non linéaire dans les fibres : 1349.
Université de Rouen : et 61e section, métrologie optique et traitement d'images : 0374.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : et 28e section, interaction rayonnement matière et radioprotection : 1500.
Université Paris-XI : développement des lasers XUV et leurs applications : 0560 S.
Université Paris-XI : plasmas hors équilibre : applications à l'environnement : 0619.
Université Aix-Marseille-III : chimie analytique, environnement : 0107 S.
Université Aix-Marseille-III : méthodologie de la recherche expérimentale : 0878.
Université d'Avignon : et 32e section, synthèses et analyses physico-chimiques de systèmes supramoléculaires vecteurs de principes actifs : 0089 S.
Université Aix-Marseille-I : chimie théorique : 0420.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, développements et applications des techniques de modélisation en chimie moléculaire et macromoléculaire : 0997 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : La Ciotat, chimie analytique : 1332.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe : et 32e section, formation initiale et continue des enseignants du second degré : 0089.
Université de Besançon : 1er octobre 2003, matériaux sous rayonnements : 0411 S.
Université de Pau : chimie théorique : 0243 S.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : Pessac, chimie physique : systèmes dispersés et formulation : 1333.
Université Bordeaux-I : morphogénèse chimique : 0233 S.
Université Bordeaux-I : physico-chimie des polymères naturels : 0468.
Université de Dijon : physico-chimie et réactivité des solides inorganiques : 0423.
Université du Littoral : physico-chimie des verres : 0561.
Ecole normale supérieure de Lyon : chimie quantique et réactivité des systèmes complexes : 0070.
Université Lyon-I : 1er novembre 2003, synthèse et caractérisation de matériaux fonctionnalisés : 0795 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : méthodes électrochimiques en chimie analytique : 1312 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : couches minces pour l'optique par méthodes physico-chimiques : 1319 S.
Université Nancy-I : méthodologie en résonance magnétique nucléaire solide et liquide : 0710.
Université de Nantes : chimie théorique et informatique : 0340 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon) : analyse qualitative et quantitative de composants biologiques : application aux polluants : 1989.
Université de Nice : radiochimie, radio-écologie : 0201.
Université d'Orléans : et 32e section, 1er octobre 2003, chimie analytique : 0234 S.
Université Paris-VI : méthodologie résonance magnétique nucléaire : applications aux systèmes poreux hétérogènes : 0427 S.
Université Paris-VI : et 63e section, applications de la microscopie de force atomique à l'étude des propriétés locales d'interfaces électroactives : 0795.
Université Paris-VI : physico-chimie de systèmes d'intérêts biologiques : 1227.
Université Paris-VI : méthodologie quantique : approches Monte-Carlo quantique et dynamique quantique : 1228.
Université Paris-VII : et 32e section, transferts d'électrons à l'échelle nanométrique et systèmes organisés : 0225 S.
Université Paris-VII : et 33e section, matériaux composites, organiques et inorganiques : 0263 S.
Université Paris-VII : et 32e section, chimie troposphérique multiphasique : interaction solide liquide : 0739.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : chimie générale et analytique : 0088 S.
Université Rennes-I : chimie physique, option magnétisme moléculaire : 1180.
Université Strasbourg-I : chimie informatique : 0542.
Université Paris-XI : biologie physico-chimique : 1829 S.
Université de Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : chimie analytique, techniques séparatives et spectrométriques : 0386.
Université Aix-Marseille-I : 1er décembre 2003, chimie organique et bio-organique, biophysique (résonance paramagnétique électronique) : 0852 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : montages des certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire en physique-chimie, chimie organique et au professorat des lycées professionnels : 0099.
Université de Besançon : chimie organique, minérale, industrielle : 0405 S.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : 1er octobre 2003, Pessac, chimie organique et/ou bio-organique : 0303 S.
Université Bordeaux-I : chimie des substances phénoliques : 0469 S.
Université de Dijon : catalyse asymétrique et synthèse organique et organométallique : 0246.
Université Lille-I : physico-chimie des milieux aquatiques : 0572.
Université Lyon-I : synthèse organique, glycochimie : 0793.
Université Lyon-I : et 31e section, 1er janvier 2004, analyses résonance magnétique nucléaire, molécules bio-actives : 0807 S.
Université Lyon-I : chimie organique, synthèses multi-étapes : 1839.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Montpellier, génie chimique : 0284.
Université de Metz : chimie organique : 0131.
Université de Nantes : hétérochimie organique : 0296 S.
Université d'Angers : synthèse et études spectroscopiques de matériaux organiques moléculaires : 0120 S.
Université de Nice : analyse, identification, synthèses et biosynthèses de substances à propriétés organoleptiques : 0200.
Université de Toulon : géoscience et chimie analytique de l'environnement : 0051.
Université de Toulon : chimie des produits naturels marins : 0111.
Université d'Orléans : chimie organique : 0196.
Université de Tours : 1er octobre 2003, synthèse organique et organo-métallique : 0689 S.
Université Paris-VI : spectromètrie de masse : 0727.
Université Paris-VI : synthèse organique, catalyse organométallique, nouveaux matériaux : 0977.
Université Paris-VI : chimie inorganique : reconnaissance moléculaire interfaciale : 1038 S.
Université Paris-VII : pharmacochimie, chimie organique : 0185 S.
Université Paris-VII : modélisation de molécules d'intérêts biologiques et pharmacologiques : 0250.
Université de Poitiers : 1er octobre 2003, chimie organique : 0523 S.
Université de Poitiers : 1er octobre 2003, chimie inorganique : 0552 S.
Université de Poitiers : catalyse : oxydation en milieu gazeux, activation induite par plasma froid, réactivité en conditions réalistes, traitement des émissions de polluants gazeux : 1041.
Université de Reims : synthèse organique (chimie organométallique) : 0386.
Université de Reims : chimie agro-industrielle : 1159 S.
Université Rennes-I : chimie bio-inorganique, chimie des métallorporphyrines et hémoprotéines : 0498.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux) : chimie organique : 0540 S.
Université Toulouse-III : chimie organique biologique : 0775.
Université Paris-XI : synthèse organique : catalyse et électrochimie : 0216 S.
Université Paris-XI : nouveaux complexes métalliques : conception, synthèse et interactions avec les biomolécules : 0726 S.
Université Paris-XI : chimie organique : synthèse et méthodologie : 1968.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : synthèse en chimie inorganique (polycondensation, hydrolyse acido-basique) caractérisations structurales (DRX, spectroscopies) et physico-chimique (magnétisme, méthodes électrochimiques usuelles) : 0245 S.
Université d'Evry-val d'Essonne : chimie organique biologique : 0482.
Université Aix-Marseille-III : étapes initiales de transformation à l'état solide, nanophases : 0368 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, microtechnologie électrochimique, matériaux innovants pour l'énergie et l'environnement : 0803 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, élaboration, synthèse sol-gels, matériaux nanostructurés : 0809 S.
Université d'Amiens : chimie du solide : microscopie électronique, diffraction des rayons X : 0272.
Université de technologie de Compiègne : matériaux : 0274.
Université Bordeaux-I : modélisation de la physico-chimie des composites thermostructuraux : 1113.
Université de Caen : école d'ingénieurs de Cherbourg, technologie céramique : 0509.
Université de Caen : matériaux polymères : 1295.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : chimie des matériaux, matériaux luminescents : 1031.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : et 31e section, Le Puy-en-Velay, chimie générale, analyse thermique par rayons X et essais mécaniques sur matériaux polymères et inorganiques : 1153.
Université Clermont-Ferrand-II : matériaux lamellaires, matériaux hybrides, mésoporeux pour la catalyse supportée, élaboration par chimie douce et procédés sol-gel : 0368.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : 1377 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, problèmes métallurgiques liés à la micro-électronique : 0462.
Université Lille-I : modélisation et propriétés électriques des solides : 0596.
Université Lille-I : physico-chimie des polymères : 1506.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : procédés d'élaboration et de mise en oeuvre des polymères : 0334.
Université Lyon-I : et 62e section, 1er décembre 2003, fibres céramiques : 0140 S.
Université Lyon-I : et 29e section, 1er novembre 2003, étude physico-chimique de surfaces et d'interfaces de matériaux soumis à des irradiations : 0468 S.
Université Lyon-I : chimie et physico-chimie des matériaux polymères naturels : 0479.
Université de Saint-Etienne : chimie des polymères : 0285.
Université de Saint-Etienne : rhéologie des polymères : 0624.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : et 31e section, chimie inorganique et analytique, spectroscopie vibrationnelle appliquée aux matériaux membranaires : 0854.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : et 31e section, 1er octobre 2003, chimie minérale analytique et structurale : 0595 S.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : chimie et physico-chimie des polymères : 0071.
Université de Nantes : chimie douce en chimie du solide : 0527.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : Cholet, chimie des matériaux : 0679.
Université d'Orléans : chimie des matériaux : 0209 S.
Université d'Orléans : et 28e section, matériaux : 0928.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, relations structures propriétés des matériaux polymères : 0062.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : métallurgie, propriétés mécaniques : 2757.
Université Paris-VI : élaboration et structure de matériaux fluorés : 0851.
Université Paris-VI : chimie et physico-chimie des polymères (matériaux conjugués) : 1363.
Université Rennes-I : matériaux vitreux non conventionnels : 0506 S.
Université de Rouen : germination et croissance cristalline, caractérisation des solides, expérience en modélisation moléculaire : 0403.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie d'Evreux) : et 31e section, chimie et physico-chimie des matériaux : 1408.
Université de Mulhouse : surfaces, interfaces : 0264.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : surfaces et interfaces : 0384.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : physico-chimie, tribologie des interfaces : 0001.
Université Paris-VII : et 29e section, algorithmique et/ou analyse de données : 1535.
Université Paris-XI : traitement et analyse de données spatiales : 0372.
Université Aix-Marseille-I : et 36e section, pétrophysique, modélisation des réservoirs sédimentaires : 0784 S.
Université d'Amiens : et 36e section, géodynamique et modélisation des bassins sédimentaires : 0174 S.
Université Bordeaux-I : et 36e section, géomécanique environnementale et appliquée : 0529 S.
Université Bordeaux-III : et 36e section, 1er octobre 2003, géologie, risques, géologie appliquée : 0363 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 36e section, sciences de la terre : 0600.
Université Grenoble-I : et 36e section, école polytechnique de l'université Grenoble-I, géologie quantitative : 0746 S.
Université Lille-I : géochimie et pétrophysique environnementales : 0273.
Université de Limoges : cristallochimie, géochimie : 0158 S.
Université de Nice : et 36e section, fracturation et endommagement des roches : 0192 S.
Université de Nice : et 36e section, 1er octobre 2003, géomorphologie quantitative : 0358 S.
Ecole normale supérieure : géophysique : 0023.
Université Paris-VI : et 36e section, institut de sciences et technologie, géologie et modélisation des couvertures superficielles : 0413.
Université Paris-VI : et 36e section, modélisation en pétrologie et minéralogie : 1324.
Université Paris-VII : géophysique de surface et subsurface, environnement : 0572.
Université Paris-VII : physico-chimie des échanges à l'interface sol-atmosphère : 1720.
Université de Reims : et 36e section, géomatériaux : interactions eau-roche-vivant : 0221 S.
Université Rennes-I : traçages des transferts d'eau et de solutés dans les eaux souterraines en milieu fracturé : 1153.
Université de la Réunion : et 36e section, Saint-Denis, volcanologie, physique des volcans : 0091.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre) : géochimie de l'environnement : 0347.
Université Toulouse-III : et 36e section, géologie générale : 0342.
Université Toulouse-III : cycles externes : 1754.
Université Paris-XI : et 36e section, géochimie : thermochronologie gaz rares : 0538.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, paléo-environnements, paléodiversité des invertébrés marins : 0408 S.
Université Aix-Marseille-I : hydrogéologie, risques naturels, modélisation : 1084.
Université de Besançon : hydrogéologie et traceurs isotopiques : traçage naturel des écoulements souterrains par les isotopes de l'eau et des solutés : 0915.
Université de Caen : et 35e section, 1er novembre 2003, géosciences de la surface, morphodynamique et génie côtier : 0469 S.
Université de Dijon : et 35e section, stratigraphie quantitative, paléo-environnements : 0687 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2003, sédimentologie : 0894 S.
Université Montpellier-II : hydrogéologie : 0917 S.
Université de Perpignan : processus hydrosédimentaires côtiers : 0077.
Université Nancy-I : hydrogéologie : 0280.
Université Nancy-I : bassins sédimentaires : 0319 S.
Université Nancy-I : messages en milieu sédimentaire : 0616 S.
Conservatoire national des arts et métiers : géotechnique : 0223.
Université Rennes-I : flux sédimentaires, tectonique et climat : 1048 S.
Université de Rouen : géosciences de la surface et environnement : 0171.
Université Paris-XI : bassins sédimentaires : 0178 S.
Université Grenoble-I (observatoire de Grenoble) : dynamique et bilans de masse des glaciers tempérés : 1411.
Université Paris-VI : processus et flux aux interfaces surfaces/atmosphère : 1761.
Université de la Réunion : Saint-Denis, dynamique atmosphérique et transport : 0134.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2003, physico-chimie atmosphérique, aérosols : 0372 S.
Université d'Avignon : physique de la magnéto-sismique : couplage entre ondes sismiques et variations du champ magnétique, conception de montages expérimentaux : 0199.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, 1er octobre 2003, école polytechnique universitaire de Marseille, modélisation des écoulements multiphasiques réactifs : 0362 S.
Université Aix-Marseille-II : 1er octobre 2003, institut de mécanique de Marseille, mécanique des fluides : 0136 S.
Université de technologie de Compiègne : acoustique et vibro-acoustique numérique et expérimentale : 0049.
Université de technologie de Compiègne : conception mécanique, méthodologies de conception : 0275.
Université Bordeaux-I : mécanique fondamentale et appliquée : 1117.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Vire, génie civil, sécurité incendie : 1484.
Université Clermont-Ferrand-II : génie civil : 0905.
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand : génie mécanique : 0011.
Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : 0220.
Université de Marne-la-Vallée : génie civil : 0227.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : mécanique des milieux continus, matériaux, tribologie : 0030.
Ecole normale supérieure de Cachan : mécanique : 0010.
Université de Chambéry : Annecy, école supérieure d'ingénieurs d'Annecy : mécatronique, conception de systèmes mécaniques : 0218.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : fabrication, automatismes et informatiques : 0311.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : Grenoble, formation des enseignants du premier et du second degré : 0014.
Université Grenoble-I : génie civil, construction : 0616 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : génie civil : 0636.
Ecole centrale de Lille : mécanique, conception mécanique, fabrication : 0044.
Université Lille-I : mécanique des fluides expérimentale : 0446.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : génie civil, tribologie, rhéologie, béton : 0202.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : essais mécaniques, contrôles non destructifs : 0050.
Ecole centrale de Lyon : mécanique des fluides, environnement, nuisances : 0072.
Ecole centrale de Lyon : dynamique non linéaire, stabilité, tribologie : 0094.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2003, génie civil, géotechnique et environnement : 0113 S.
Université Lyon-I : méthodes numériques appliquées à la mécanique des fluides, utilisation de codes industriels et de la conception assistée par ordinateur : 1244.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, transfert thermique : 2109.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : génie mécanique, dimensionnement des structures : 1390 S.
Université Montpellier-II : mécanique, thermomécanique, matériaux solides : 0156.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : génie civil, géotechnique, milieux granulaires, mesures en forage : 1026.
Université de Metz : génie civil : 0119.
Université Nancy-I : Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, mécanique du solide, structures : 1090.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, mécanique des fluides expérimentales : 0391 S.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, génie mécanique, génie civil : 0392.
Ecole centrale de Nantes : Brest, Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, mécanique, matériaux, structures : 1994.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : génie civil : 0828.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : enseignement des mathématiques : 0032 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : et 62e section, mécanique et énergétique : 0925.
Université de Tours : école polytechnique de l'université de Tours : 0157 S.
Université de Tours : Blois, école d'ingénieurs du Val de Loire, construction mécanique, modélisation, matériaux et structures, vibrations : 0883.
Conservatoire national des arts et métiers : Le Mans, physique appliquée à la géomatique : 0105.
Conservatoire national des arts et métiers : mécanique des solides : 0268.
Conservatoire national des arts et métiers : mécanique des structures : 0431.
Conservatoire national des arts et métiers : Le Mans, photogrammétrie, vision 3D : 0526.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Châlons-en-Champagne, mécanique du solide expérimentale : 0213 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, mécanique des fluides numérique : 0330.
Université Paris-VI : aérodynamique ou aéroélasticité ou aéroacoustique numérique : 0604.
Université Paris-VI : mécanique non linéaire des milieux continus : 0613.
Université Paris-VI : mécanique et robotique : 0705.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie d'Angoulême) : mécanique, logistique et tribologie : 1158.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie civil, structures : 0249.
Université de technologie de Troyes : mécanique des matériaux, mécanique expérimentale et analyse des contraintes : 0033 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : 1er novembre 2003 : 0051 S.
Université de Brest : et 61e section, acoustique, psycho-acoustique, analyse et synthèse de scènes auditives, spatialisation du son, son 3D : 0178.
Université de Bretagne Sud : Lorient, génie mécanique : 0397.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : mécanique et outil de la qualité, génie mécanique et matériaux : 0328.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Saint-Etienne-du-Rouvray, mécanique des solides, dynamique des structures et fiabilité, accent particulier sur le couplage numérique expérimental : 0109.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : et 61e section, mécanique, production, conception : 0089.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : génie civil, construction pour l'architecture : 0093.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Figeac) : mécanique : productique : 0981.
Université Toulouse-III : génie civil : 0490 S.
Université Toulouse-III : fabrication et construction assistée par ordinateur : 1575.
Université Toulouse-III : mécanique des fluides numérique : 1819.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2003, génie civil : 0271 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : 1er octobre 2003, mécanique des fluides : 0175 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : conception et production mécanique : 0452.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : résistance des matériaux, fluides compressibles : 0147.
Université Aix-Marseille-II : école supérieure d'ingénieurs de Luminy, modélisation géométrique : 1764.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : intelligence artificielle et génie informatique : 0186.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : et 27e section, traitement du signal et des images : 1142.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Sénart : 1247.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : et 63e section : 0035.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : automatique, électrotechnique : 0874.
Université de Dijon : algorithmes pour traitement d'images, imagerie multispectrale : 0444.
Université de Dijon : et 63e section, architecture des systèmes de traitement d'images en temps réel : 1275.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : gestion des systèmes de production : 0208.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 27e section, Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble, logistique, systèmes de production : 0463.
Université de Limoges : traitement de signal appliqué aux communications numériques : 0702.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : gestion informatique et modélisation géométrique, méthodes graphiques spécifiques à la simulation d'usinage : 0738.
Ecole centrale de Lyon : et 63e section, diagnostic hiérarchisé des systèmes électriques : 0124.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : automatique continue, robotique : 0021 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er novembre 2003, e-manufacturing, supervision des systèmes de production : 0304 S.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, image, signal et informatique : 0724.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2003 : 0039 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : réseaux : 0204.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : informatique industrielle, automatique numérique et continue : 0213 S.
Ecole centrale de Nantes : 1er octobre 2003, robotique : 0328 S.
Université d'Angers : génie industriel : 0514.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : informatique industrielle, automatique : 0216 S.
Université de Toulon : institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, option ingénierie des télécommunications, traitement stochastique du signal, théorie du signal : 0259.
Université de Toulon : institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, option ingénierie des télécommunications, télécommunications numériques, traitement numérique du signal, langages informatiques adaptés : 0295.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : traitement du signal électronique, optronique, systèmes dynamiques, modélisation : 0016 S.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : Saint-Raphaël, traitement d'images, modélisation : 0287.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : et 63e section, systèmes électroniques informatisés : 0927.
Université d'Orléans : informatique, traitement du signal : 0831.
Université Paris-VI : traitement d'images, détection et analyse du mouvement : 0994.
Université de Reims : automatisme et systèmes à évènements discrets : 0817.
Université de technologie de Troyes : et 27e section : 0038.
Université de technologie de Troyes : instrumentation : 0058 S.
Université de technologie de Troyes : et 27e section, ordonnancement : 0081.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : informatique industrielle, réseaux : 0037.
Université Rennes-I (Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion) : architectures et systèmes intégrés pour le traitement du signal : 1715.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : automatique, informatique industrielle, thérapie assistée par ordinateur, vision active : 1061.
Université de Brest : et 63e section, Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'études et techniques d'armement, traitement du signal, signaux non stationnaires, télécommunications : 1110.
Université de Brest : et 63e section, Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, traitement du signal, imagerie radar, fusion de données : 1111.
Université de la Réunion : et 62e section, Saint-Denis : 0381.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : et 63e section, capteur, traitement d'images, vision : 0146.
Université de Rouen : analyse et fouille de documents : 0951.
Université de Mulhouse : architectures logicielles des systèmes dynamiques complexes : 0124 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : structures et machines intelligentes : 0060 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : et 63e section, micro-informatique : 0088.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : génie informatique, gestion de production : 0555.
Université Toulouse-III : commandes avancées : robustesse et non linéarité : 0469 S.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : Figeac, automatique, commande : 0003.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : informatique industrielle et automatique : 0621.
Ecole centrale des arts et manufactures : et 60e section, génie industriel, optimisation de chaînes logistiques, soutien logistique intégré, recherche opérationnelle : 0010 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Argenteuil, qualité et logistique industrielle : 0326.
Université Paris-XI : et 34e section, inversion de données en astrophysique : 0244 S.
Université Paris-XI : réseaux et génie informatique : 0306 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : traitement du signal et télécommunications : 1467 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : et 63e section, techniques d'intelligence artificielle, traitement du signal, circuit électronique : 0084 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : et 62e section, systèmes embarqués appliqués aux véhicules, contrôle temps réel, régulation et optimisation énergétique et thermique : 0780.
Université de Cergy-Pontoise : informatique : 0486.
Université d'Evry-val d'Essonne : robotique et réalité virtuelle : 0228.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : informatique réseaux : 0190.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Marseille, génie chimique, génie des procédés : 0963.
Université Aix-Marseille-I : et 60e section, école polytechnique universitaire de Marseille, transferts dans les milieux divisés : 1381.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : Saint-Quentin, génie des procédés, modélisation : 1116.
Université de technologie de Compiègne : génie des réacteurs : 0166.
Université Clermont-Ferrand-II : matériaux et génie des procédés : 0609.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : génie des procédés appliqué au domaine alimentaire : 0844 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : et 40e section, gestion des risques appliquée à l'environnement et à l'homme : 0453.
Université de Dijon : école supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux et école nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, génie des procédés, génie chimique : 1450.
Université Grenoble-I : transferts thermiques, mécanique des fluides : 0710.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, génie des procédés, transferts dans les piles à combustible : 0464.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Maubeuge, propriétés mécaniques des matériaux : 0446.
Université de Limoges : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, traitement de surface : 0874.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : thermodynamique, échanges thermiques, machines thermiques : 0175 S.
Université Nancy-I : énergétique, mécanique : 0266 S.
Université Nancy-I : sûreté et sécurité des procédés : 1443.
Université Nancy-I (école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : fluides et thermique : 0264.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : génie des procédés : 0390.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : thermodynamique : 0119.
Université d'Angers : génie civil, bâtiment et énergie : 0626.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : génie des procédés, modélisation : 2860.
Université Paris-VI : modélisation des procédés en génie chimique et ingéniérie médicale : 1398.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : 1er octobre 2003, transferts de chaleur, conduction et rayonnement aux très courtes échelles d'espace et de temps : 1550 S.
Université de Poitiers : transferts convectifs de chaleur et de masse aux interfaces, compétences en mesures physiques, connaissances en modélisation physique et méthodes numériques : 0884.
Université de Poitiers : Niort, institut des risques industriels, assurantiels et financiers : combustion, énergie, environnement : 1689.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : génie des procédés et chimie analytique : 0334.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : enseignements théoriques et pratiques d'opérations unitaires, génie de la réaction chimique dans l'optique maîtrise des risques industriels : 0007.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : thermique et énergie, écoulements réactifs, expérimentation et modélisation : 1046.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie des procédés, expérimentation locale, modélisation de l'interaction hydrodynamique et biofilm : 0043 S.
Université Toulouse-III : électrolyse industrielle, sels fondus : 0356.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, génie chimique, génie des procédés : 0187 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, génie industriel, génie des procédés : 0408.
Université Aix-Marseille-III : contraintes et performances électriques des interconnexions en microélectronique : 0836.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : Marseille, optique, photonique et ondes : 0216.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2003, école polytechnique universitaire de Marseille : 0985 S.
Université de Besançon : 1er octobre 2003, micro-électronique et intégration des systèmes : 0383 S.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : bruit excédentaire basse fréquence, dispositifs microtechnologiques à faible bruit : 0472.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : électricité, électrotechnique, métrologie et capteurs : 1482.
Université Clermont-Ferrand-II : spécialiste de la modélisation théorique et numérique appliquée à l'optique électromagnétique : 1249.
Université de Dijon : électronique et circuits non linéaires : 0459.
Université Grenoble-I : composants semi-conducteurs à grande bande interdite : 0427.
Université Grenoble-I : école polytechnique de l'université Grenoble I, micro-électronique : nanofabrication : 0430.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : l'Isle d'Abeau, électronique : 0552 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, génie électrique, conception et modélisation des systèmes électriques : 0461.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Grenoble, électronique de base, intégration de fonctions et circuits radiofréquence/hyperfréquences : 0470.
Université Lille-I : microélectronique et nanotechnologie : 0317.
Université Lille-I : génie électrique, électrotechnique, électronique de puissance : 1481.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : traitement numérique du signal, télécommunications et systèmes, informatique (langage C) : 1300.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : électrotechnique, éclairage, automatismes industriels et automatique : 0198.
Université de Valenciennes : systèmes électroniques et instrumentation : 0025 S.
Université de Valenciennes : électronique et instrumentation : 0627.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 61e section, télécommunication, propagation, antenne : 0139.
Université Lyon-I : 1er octobre 2003, instrumentation, électronique, radio fréquences : 0730 S.
Université Lyon-I : interaction champs et systèmes vivants : 1651 S.
Université Lyon-I : électronique, opto-électronique en ingénierie pour la santé : 1678 S.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, instrumentation et micro-systèmes optiques : 0135.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, électronique et microélectronique : 0402.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne : opto-électronique, micro-ondes : 0814.
Université Montpellier-II : électrotechnique : 0138 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2003, composants électroniques et traitement du signal : 0361 S.
Université Nancy-I : architecture de circuits micro-électroniques analogiques et/ou numériques : 0647 S.
Université Nancy-I : électrotechnique : 0655.
Université de Nice : capteurs de rayonnement à base de semiconducteurs large gap : 0184.
Université de Nice : matériaux pour la micro-électronique : 0347.
Université de Nice : école supérieure d'ingénieurs de Nice Sophia-Antipolis, micro-électronique, télécommunications : 1136.
Université d'Orléans : micro-électronique, sciences et techniques radio : 0839.
Université Paris-VI : conception de dispositifs micro-ondes pour l'instrumentation et les communications : 1474 S.
Université de Reims : 1er octobre 2003, électronique, micro-électronique : 0797 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : et 61e section, électronique, électronique numérique, informatique industrielle, systèmes implantables et suppléances fonctionnelles, traitement du signal : 0325 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : génie électrique, électrotechnique : 0128 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : électronique, micro-ondes : 0129.
Université de la Réunion : Saint-Denis, hyperfréquences, analogique : 0092.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : Haguenau : 1352.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : instrumentation optique : 0276.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Blagnac) : électronique, électrotechnique, maintenance : 0645 S.
Université Toulouse-III : interaction arc matériau : 0761 S.
Université Toulouse-III : technologie des composants et circuits intégrés de puissance : 0791.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : électrotechnique, électronique, isolants organiques sous champs : 0632.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : et 61e section, génie électrique et automatique, informatique industrielle : 0053.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : modélisation électromagnétique : 0092.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : électronique numérique : 0094.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : conversion électromécanique de l'énergie, nouveaux actionneurs à base de matériaux composites : 0102.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : électronique, instrumentation, capteurs : 0180.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : et 61e section, Sarcelles, informatique industrielle, électronique embarquée : 0506.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : et 61e section, informatique industrielle : 1011 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : capteurs et microsystèmes : 0154 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : micro-ondes : 0448.
Université d'Evry-val d'Essonne : électronique : 0480.
Université de Polynésie française : et 65e section, Tahiti : 0017.
Université Aix-Marseille-II : biochimie : 0032.
Université de Besançon : et 41e section, microtechniques pour la protéomique : 0360.
Université Bordeaux-I : physico-chimie biologique : 1006.
Université Bordeaux-I : Agen, Institut des sciences et techniques des aliments, nutrition humaine : 1119.
Université Bordeaux-II : biochimie, génomique fonctionnelle : 0544.
Université Bordeaux-II : biochimie : 0731.
Université Bordeaux-II : 1er octobre 2003, biochimie : 0732 S.
Université Bordeaux-II : génomique structurale : 1032.
Université de Caen : biochimie et endocrinologie moléculaire : 0462.
Université de Dijon : biochimie et bio-informatique : 0425 S.
Université Grenoble-I : biochimie et biologie moléculaire végétale : 0502.
Université Grenoble-I : et 65e section, 1er octobre 2003, biochimie et biologie de l'adhérence cellulaire : 0759 S.
Université Lille-I : génétique métabolique des microorganismes : 0589.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : biochimie appliquée aux analyses biologiques et médicales, biochimie de première année : 0619.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : chimie et biochimie générales : 1678.
Université Lyon-I : 1er octobre 2003, bio-informatique moléculaire et structurale : 0824 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, matrice alimentaire, détection de molécules bio-actives : 1981.
Université Montpellier-II : et 28e section, biophysique cellulaire : 0653 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : et 31e section, biochimie analytique, instrumentation et méthodologies : 0518.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : biochimie alimentaire : 0199 S.
Université de Nantes : et 65e section, biologie moléculaire et microbiologie : 0312 S.
Université d'Orléans : biochimie, génétique : 0230 S.
Université de Tours : enzymologie, chimie des protéines : 1065.
Conservatoire national des arts et métiers : biochimie industrielle et agroalimentaire : 0059 S.
Ecole normale supérieure : et 65e section, et 66e, 68e sections, biologie végétale : 0028.
Université Paris-VI : biologie moléculaire de la signalisation : 1383.
Université Paris-VII : physico-chimie des interactions moléculaires : 0728 S.
Université de La Rochelle : biochimie, biotechnologie : 0319.
Université de Reims : et 66e section, biotechnologies végétales et reproduction : 0219.
Université de la Réunion : biologie moléculaire, santé : 0383.
Université de Rouen : structures et fonction des glycoconjugués : 0243.
Université Strasbourg-I : bio-informatique : 1131.
Université Strasbourg-I : bio-informatique et génomique : 1177.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : chimie bio-organique et biocatalyse industrielle : 0039.
Université Toulouse-III : biochimie métabolique : 0306 S.
Université Paris-XI : et 65e section, virologie : interaction virus-hôte : 0412.
Université Paris-XI : biochimie et biophysique des membranes : 0564 S.
Université Aix-Marseille-I : biologie cellulaire : 0828.
Université Aix-Marseille-II : génétique des eucaryotes : 0372.
Université Aix-Marseille-II : génétique des plantes : 0548.
Université Aix-Marseille-II : bio-informatique : 0552 S.
Université Aix-Marseille-II : génétique des procaryotes : 1541 S.
Université d'Amiens : biologie cellulaire et modulation de l'expression du génome végétal : 0161.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe : et 66e section, préparation aux concours, formation continue du second degré : 0090.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, épidémiologie périnatale et pathologies génétiques : 0370.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Caen, biologie cellulaire, immunologie : 0632.
Université Clermont-Ferrand-II : physiologie cellulaire et moléculaire : 0362.
Université Clermont-Ferrand-II : bio-informatique, génomique : 0562.
Université Clermont-Ferrand-II : microbiologie industrielle et alimentaire : 0569.
Université Clermont-Ferrand-II : microbiologie et parasitologie moléculaire : 1295.
Université de Dijon : et 68e section, biologie du développement et biologie animale : 0493 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : biotechnologie, culture cellulaire, eucaryotique, virologie moléculaire : 0570 S.
Université de Saint-Etienne : biophysique, physico-chimie : 0254.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : biologie cellulaire, physiologie, génomique fonctionnelle : 0513.
Université Nancy-I : et 27e section, génomique bactérienne : 0307.
Conservatoire national des arts et métiers : et 67e section, écologie microbienne des systèmes digestifs : 0069.
Université Paris-V : biologie cellulaire, immunologie cellulaire et moléculaire : 2165.
Université Paris-VI : génétique moléculaire des eucaryotes : 0518 S.
Université Paris-VI : génétique fondamentale et moléculaire : 0837.
Université Paris-VI : activation cellulaire : 1350.
Université Paris-VII : et 64e section, génétique et signalisation moléculaires : 0293.
Université Paris-VII : et 68e section, génétique du développement : 0429.
Université Paris-VII : et 68e section, biologie moléculaire de la différenciation : 0729.
Université Paris-VII : virologie : 1969.
Université de Poitiers : génétique moléculaire et cellulaire : 0272 S.
Université Rennes-I : biologie cellulaire, biologie du développement : 1317.
Université Strasbourg-I : génétique et évolution des génomes anciens : 1034.
Université Toulouse-III : biologie cellulaire eucaryote : 0726 S.
Université Paris-XI : organites et différenciation cellulaire : 0177 S.
Université Paris-XI : et 67e section, biodiversité microbienne et phagique : 0217 S.
Université Paris-XI : génomique fonctionnelle de l'amphibien xenopus tropicalis : 0544 S.
Université Paris-XI : et 68e section, signalisation et développement : contrôle de l'épissage et de l'export des arnm : 0753.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : génétique de la drosophile, maladies neuro-dégénératives : 0106.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, biochimie de l'apoptose : 0784.
Université d'Evry-val d'Essonne : analyse des génomes : 0478.
Université d'Avignon : physiologie végétale, plante entière, dépollution des effluents agricoles : 0045.
Université d'Avignon : physiologie et biochimie végétales : 0332.
Université Bordeaux-I : physiologie cellulaire végétale : 0251 S.
Université Bordeaux-II : physiologie végétale, biotechnologies : 1015.
Université Clermont-Ferrand-II : biologie et physiologie végétales : 0580.
Université Clermont-Ferrand-II : physiologie animale : 1158.
Université Paris-XII : biologie cellulaire et moléculaire végétales, biotechnologie, transgénèse : 0018 S.
Université Paris-XII : physiologie des grandes fonctions : 0993 S.
Université Lille-I : biologie moléculaire et cellulaire des canaux ioniques : 0259.
Université d'Artois : Lens : 0047 S.
Université Lyon-I : 1er novembre 2003, physiologie cellulaire et moléculaire végétale ou biologie du développement végétal : 1818 S.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : cytologie, histologie, physiologie et biotechnologie : 0415 S.
Université de Nice : 1er octobre 2003, biochimie et biologie moléculaire végétale : 0402 S.
Université de Nice : physiologie rénale et génomique : 0405 S.
Université de Nice : 1er octobre 2003, toxicologie cellulaire et génomique : 0409 S.
Université Paris-VI : physiologie cellulaire des plantes : 0344.
Université Paris-VI : physiologie des grandes fonctions : 0820.
Université Paris-VI : biologie du développement des plantes : 1162.
Université Paris-VII : physiologie de la reproduction chez les mammifères : 1817 S.
Université de Reims : chlorophylle et physiologie des glucides chez la vigne : 0356.
Université Toulouse-III : génomique végétale : 0796.
Université Paris-XI : 1er octobre 2003, métabolome : application à l'étude de la gestion du carbone et de l'azote chez les plantes : 0842 S.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2003, hydrobiologie, diatomées, variabilité environnementale, Méditerranée : 0400 S.
Université Aix-Marseille-I : écologie animale : 0473 S.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, botanique tropicale : 0012 S.
Université de Besançon : et 68e section, biologie environnementale : 0416 S.
Université de Besançon : paléoclimatologie du quaternaire récent, quantification et modélisation : 1004 S.
Université Bordeaux-I : écologie des communautés et fonctionnement des écosystèmes : 0496 S.
Université de Caen : écologie et écophysiologie végétales : 0274 S.
Université de Caen : et 68e section, écophysiologie des mollusques marins : 0452 S.
Université de Dijon : génétique des populations : 1007.
Université Grenoble-I : écologie fonctionnelle des communautés et des écosystèmes : 0504 S.
Université du Littoral : et 68e section, biologie et écologie marine : 0185.
Université Lyon-I : écologie évolutive et phylogéographie : 0851.
Université Lyon-I : écologie évolutive et modélisation : 1829.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : biologie des populations, animaux de laboratoire, modèles et réactifs biologiques : 1324.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2003, biodiversité et perturbations : 0238 S.
Université de Nice : écologie marine, végétale, littorale : 0223.
Université de Tours : phyto-écologie des hydrosystèmes fluviaux : 0843.
Conservatoire national des arts et métiers : et 64e section, Cherbourg, et 68e sections, bio-géochimie de l'environnement marin : 0378.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : et 68e section, formation des enseignants du premier et du second degré : 0172.
Université Paris-VI : épidémiologie théorique : 0651.
Université Paris-VI : Banyuls-sur-Mer, écologie, écophysiologie, biogéochimie marines : 0986.
Université Paris-VI : Villefranche-sur-Mer, océanographie biologique, dynamique du zooplancton : 1663.
Université Paris-VI : biodiversité, fonctionnement des écosystèmes : 1696.
Université Rennes-I : écologie du paysage : 0297.
Université Rennes-I : fonctionnement biologique des sols : 0529.
Université de Brest : et 68e section, micro-organismes thermophiles : 0584 S.
Université Strasbourg-I : et 65e section, biologie de l'environnement : 0329.
Université Toulouse-III : écologie : 0787.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : Albi, écotoxicologie : 0002.
Université Paris-XI : et 68e section, écologie et biologie animale : 1543 S.
Université Aix-Marseille-III : et 69e section, 1er novembre 2003, biologie et physiologie cellulaires, systèmes neurovégétatifs, approches morphologiques et fonctionnelles : 0401 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, biodiversité, phylogénie moléculaire et évolution biologique : 0871 S.
Université d'Amiens : système hôte-parasite, interactions plante-insecte : 0310 S.
Université de Caen : endocrinologie de la reproduction des invertébrés : 0268 S.
Université Montpellier-II : génomique évolutive : 0410 S.
Université Nancy-I : biologie de la reproduction : 0613 S.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, physico-chimie et génie alimentaires : 0393.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, transferts dans la chaîne alimentaire sol-plante-animal : 0398.
Université d'Angers : écologie animale, flux génétiques et paysages : 0472.
Université Paris-VI : biologie animale (vertébrés) : 0817.
Université de Reims : 1er octobre 2003, stress biotique et abiotique : 0209 S.
Université Rennes-I : biologie et écologie animales : 1404.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : agronomie : 0463 S.
Université Strasbourg-I : et 69e section, biologie animale : 0574 S.
Université Toulouse-III : biologie végétale : 0729 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : école nationale supérieure agronomique de Toulouse, phyto-écologie : 0406.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, adaptation et plasticité des fonctions corticales : 0865 S.
Université Aix-Marseille-I : neurobiologie des processus mnésiques, approches électrophysiologiques : 0916 S.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2003, neurobiologie des fonctions cognitives : 0265 S.
Université Lille-I : impacts à court et long termes du stress périnatal : 0260.
Université Lille-I : neurophysiologie sensorielle périphérique : 0530.
Université Lyon-I (UFR Médicale de Lyon) : 0993.
Université de Tours : neurosciences et comportement : 0343 S.
Université Paris-VI : neurobiologie moléculaire : 1436.
Université Paris-VII : neurosciences computationnelles : 0670.
Université de Poitiers : 1er décembre 2003, neurobiologie moléculaire, expression génique et pharmacologie du système nerveux : 0534 S.
Université Rennes-I : éthologie : 0515 S.
Université Toulouse-III : 1er novembre 2003, neurosciences cognitives : 0294 S.
Université Paris-X : éthologie (vertébrés supérieurs-oiseaux) : 0602.
Université de Besançon : pharmacie galénique, biopharmacie : 0480.
Université de Caen : pharmacie galénique : 0604.
Université Grenoble-I : chimie analytique : 0936.
Université Lille-II : photochimie et résonance magnétique nucléaire : 0573.
Université Montpellier-I : 1er octobre 2003, chimie analytique et oenologie : 0607 S.
Université Montpellier-I : base de données statistiques : 0628.
Université Nancy-I : pharmacie galénique : 0088.
Université Nancy-I : biophysique, audioprothèse : 0441.
Université Paris-V : chimie physique et chimie inorganique : 1479 S.
Université Strasbourg-I : et 40e section, vectorisation de molécules bio-activités : 0763 S.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : processus alimentaire et chimie analytique : 1078 S.
Université Toulouse-III : pharmacotechnie et biopharmacie : 0653.
Université Paris-XI : contrôle qualité des bio-polymères : 1347 S.
Université Paris-XI : chimie physique : 1755.
40e section : toxicologie
Université Aix-Marseille-II : chimie thérapeutique, synthèse et modélisation d'agents réversants de la chloroquinorésistance : 0426 S.
Université de Besançon : physiologie : 0248 S.
Université Clermont-Ferrand-I : chimie thérapeutique : 0742.
Université Lille-II : droit pharmaceutique : 0754 S.
Université Lyon-I : physiologie cardio-vasculaire intégrative : 0558.
Université Lyon-I : pharmacie clinique et évaluation du médicament : 0902 S.
Université Lyon-I : extraction, identification, évaluation biologique de substances naturelles inhibitrices de la chimio-résistance aux anticancéreux : 1540 S.
Université Lyon-I : économie de la santé, évaluation économique des produits de santé : 1562.
Université Montpellier-I : chimie thérapeutique : 0623 S.
Université de Nantes : pharmacognosie : 0708 S.
Université Paris-V : 1er octobre 2003, droit et économie de la santé : 1230 S.
Université de Poitiers : hygiène et santé publique : 0196.
Université de Poitiers : pharmacochimie : 0632.
Université de Poitiers : toxicologie : 1385.
Université de Reims : chimie thérapeutique : 0273 S.
Université Rennes-I : pharmacognosie, mycologie : 0394.
Université Rennes-I : physiologie : 1399.
Université Rennes-I : toxicologie : 1451.
Université Strasbourg-I : pharmacologie et physiopathologie de l'animal entier : 0775.
Université Strasbourg-I : pharmacologie et physiopathologie cardiovasculaire : 0778.
Université Strasbourg-I : chimie bio-organique du médicament : 0788.
Université Toulouse-III : physiologie : 0288.
Université Paris-XI : chimie organique : 1305 S.
Université Paris-XI : toxicologie : 1311 S.
Université Aix-Marseille-II : biochimie fondamentale et biochimie clinique : 1763.
Université Clermont-Ferrand-I : botanique et cryptogamie : 1021.
Université de Dijon : biodiversité végétale et fongique : 0965.
Université Montpellier-I : biologie cellulaire et moléculaire : 0639.
Université d'Angers : bactériologie, virologie : 0197.
Université d'Angers : immunologie générale et appliquée : 0398.
Université de Reims : immuno-pharmacologie cellulaire et moléculaire : 1037.
Université Rennes-I : biochimie, biologie moléculaire et structurale : 1276.
Université Strasbourg-I : génomique fonctionnelle, application à la thérapeutique et au diagnostic bioproduction : 0368.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, sociologie de l'éducation : 0535.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : Besancon, psychologie des apprentissages scolaires, épistémologie des disciplines : 0100.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : représentation, cognition, modélisation : 0012.
Université Bordeaux-II : école, travail social et situations difficiles, formation des acteurs de l'éducation : 0183.
Université Bordeaux-III : 1er novembre 2003, psychologie et environnement communicationnel : 0354 S.
Université de Caen : formation de formateurs : mutations, professionnalité et personne : 0756.
Université de Caen : socialisation, éducation, formation : 1060.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : Clermont-Ferrand et antennes, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement spécialisé et intégration scolaire, formation continue des enseignants du premier et du second degré : 0111.
Université Paris-VIII : éducation et technologies de l'enseignement et de la formation e-learning : 0465 S.
Université Paris-XII : psychologie de l'éducation et de la formation : 1125 S.
Université de Dijon : sociologie de l'éducation : 1009 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 71e section, utilisation pédagogique des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les disciplines d'enseignement : 0060.
Université Lille-III : sociologie des apprentissages et rapport au langage : 0392.
Université Lille-III : didactique du français (enseignement élémentaire) : 0660.
Université Lille-III : didactique et technologie de l'information et de la communication : 0776 S.
Université Lille-III : éducation et santé : 0787.
Université Lille-III : public difficile : jeunes et adultes en difficulté : 0855.
Université du Littoral : et 74e section, sciences humaines et sociales : 0560.
Université Lyon-II : éducation comparée et coopération internationale : 0678.
Université de Saint-Etienne : histoire des doctrines pédagogiques : 0385.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : formation professionnelle des enseignants et des conseillers principaux d'éducation : 0126.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : psychologie sociale, construction de l'identité professionnelle des professeurs stagiaires, formation de formateurs : 0005.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Nantes, psychologie de l'éducation, formation de formateurs : 0190.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : formation des enseignants, méthodologie et évaluation de la formation des adultes : 0106.
Institut national de recherche pédagogique : Lyon, didactique des sciences : 2246.
Institut national de recherche pédagogique : et 28e section, Paris, sciences et technologies à l'école (la main à la pâte) : 2247.
Université Paris-V : formation des adultes : 1387 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : et 16e section, Saint-Denis et Le Tampon, formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré, recherche en enseignement et formation : 0046.
Université de Rouen : identités et compétences en formation : 0756.
Université de Rouen : identités et compétences : 1182.
Université de Mulhouse : économie de l'éducation : 0141.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 26e section, didactique des mathématiques : 0228.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 74e section, Toulouse et Rodez, didactique de l'éducation physique et sportive : 0229.
Université Toulouse-II : les processus de professionnalisation : 0985.
Université Paris-X : formation de formateurs et d'intervenants (de crise) : 0889.
Université Aix-Marseille-I : Aubagne, théories de l'acoustique, techniques du son à l'image, sémiologie de relations image-son, réception filmique : 1046.
Université Aix-Marseille-II : et 74e section, institut des applications avancées de l'internet, interaction homme-machine, recherche d'informations : 1765.
Université Bordeaux-III : communication des organisations et des nouvelles technologies : 0444.
Université Bordeaux-III : information électronique, usages et usagers : 0508.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : 1er novembre 2003 : 1110 S.
Université Clermont-Ferrand-II : métiers du livre et multisupports et métiers de la culture : 0350.
Université Paris-VIII : conception et réalisation des systèmes hypermédias : 0733.
Université Paris-XIII : information et communication appliquées aux politiques culturelles : 0699 S.
Université Paris-XIII : Villetaneuse : 1206.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : techniques d'expression : 0189.
Université de Chambéry : et 6e section, Annecy, information, communication : 0129 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : communication d'entreprise et communication interpersonnelle : 0726.
Université Lille-III : systèmes d'information : 0080 S.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : théories et pratiques des technologies de l'information et de la communication, communication des entreprises, écriture et conception multimédia, audiovisuel : 0491.
Université Lyon-III : information et sociologie des organisations : 0393.
Université Lyon-III : médias : 0609.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Charlemagne) : Verdun, sociologie de la communication, socio-économie des médias : 0383.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : techniques de l'information et de la communication, médiatisation des savoirs : 0562.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : communication et organisation des entreprises : 0602 S.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : site de Sophia-Antipolis, sciences de l'information et de la communication : communication des organisations : 1270.
Université de Toulon : théorie de la communication : écriture filmique et multimédia, industries culturelles : modalités de production de produits nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0453.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : Issoudun, sciences de l'information et de la communication : 0617.
Université Paris-I : information et documentation : 0550.
Université Paris-II : sémiologie des médias : analyse du discours : 0424.
Université Paris-IV (centre d'études littéraires et scientifiques appliquées) : communication des organisations : 0403.
Université Paris-IV (centre d'études littéraires et scientifiques appliquées) : marketing et communication : 0573.
Université de Reims : technique de l'information et de la communication dans l'enseignement : 1102.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : techniques d'expression : 1267.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : communication, expression et nouvelles techniques de l'information et de la communication : 1313.
Université Paris-XI : sciences de l'éducation et de la communication : 1923.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : communication, information commerciales, industrielles, sociales et sécurité : 0546 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2003, enseignement dans les disciplines scientifiques : 0725 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Limoges : histoire et épistémologie des sciences : 0060.
Université de Nice : histoire et philosophie des sciences : 0376 S.
Université Paris-V : éthique médicale et biologique, particulièrement sur la génétique et santé publique : 2066.
Université Strasbourg-I : histoire et philosophie des sciences et techniques : 1136.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : et 70e section, histoire de l'enseignement : 0157.
Université de Perpignan : catalan, civilisation : 0217.
Université Rennes-II : langue et civilisation bretonnes : 0070.
Université Aix-Marseille-II : neurosciences comportementales, réalité virtuelle : 1370.
Université Aix-Marseille-II : physiologie, physiologie de l'exercice et bio-énergétique : 1394.
Université d'Amiens : didactique et activités physiques : 0691.
Université de Besançon : et 71e section, éducation et motricité, compétences en activités physiques et sportives : 0627.
Université Bordeaux-II : biochimie de l'exercice physique et de l'entraînement : 1031.
Université de Caen : management du sport, sciences de gestion : 0834.
Université de Caen : 1er novembre 2003, psychologie générale : 0905 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : Clermont-Ferrand, Aurillac, Moulins, Le Puy, préparation des concours, formations professionnelle et continue des enseignants du premier et du second degré : 0093.
Université Paris-XII : étude biomécanique des adaptations musculaires : 1303.
Université Grenoble-I : et 27e section, neurosciences et biomécanique du mouvement : 0390.
Université Grenoble-I : sociologie du sport : 1012 S.
Université Grenoble-I : Valence, psychosociologie du sport : 1143.
Université Grenoble-I : et 66e section, bio-énergétique et physiopathologie de l'exercice physique : 1280.
Université d'Artois : Lens-Liévin, condition physique ou biomécanique : 0498.
Université de Limoges : physiologie : 0813.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, formation initiale et continue et recherche, épistémologie de la discipline : 0241.
Université Lyon-I : 1er octobre 2003, analyse de la performance sportive et optimisation des propriétés de surface : 0427 S.
Université de Saint-Etienne : biomécanique de l'exercice et des activités physiques et sportives : 0813.
Université de Metz : psychophysiologie et psychologie expérimentale de la motricité : 0713.
Université de Metz : approche neuropsychologique ou neurophysiologique du mouvement : 0762.
Université Nancy-I : sciences de la vie et de santé, contrôle postural : 1328.
Université du Mans : histoire des activités physiques et sportives : 0183.
Université de Toulon : ergonomie de l'entraînement, sciences humaines et sociales, activité physique adaptée : 0454.
Université d'Orléans : motricité et cognition : 0332 S.
Université d'Orléans : et 6e section, management du sport : 0398 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : préparation au certificat d'aptitude au professorat d'enseignement d'éducation physique et sportive : 0035 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : et 70e section, Reims, didactique et formation des enseignants en éducation physique et sportive : 0136.
Université de Reims : éducation et motricité : 1322.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Rennes, formation des enseignants du premier et du second degré : 0145.
Université Rennes-II : activités physiques et sportives en sciences sociales : 0780.
Université de la Réunion : Le Tampon, psychologie et comportement moteur, compétence en activités physiques et sportives : 0102.
Université de la Réunion : Le Tampon, physiologie et/ou biomécanique et comportement moteur : compétence en activités physiques et sportives : 0380.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : formation des enseignants du premier degré, didactique de l'éducation physique et sportive : 0122 S.
Université Strasbourg-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives : biomécanique appliquée aux activités physiques et sportives : 0567.
Université Toulouse-III : activités physiques et santé : aspects biologiques et épidémiologiques : 1318 S.
Université Paris-X : psychologie et apprentissage des habiletés motrices : 1336.
Université Paris-X : management du sport : droit sportif ou analyse financière : 1373.
Université Paris-XI : 1er octobre 2003, psychologie du sport : 0633 S.
Université d'Evry-val d'Essonne : biomécanique, anatomie : 0484.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : théologie catholique : droit canonique : 0029.
Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Le titre de l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation est modifié comme suit :
« Arrêté agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 précité est modifié comme suit :
« Les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L.
215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi du 7 juillet 1977.
La liste annexée au présent arrêté des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) se substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 précité.
Calmettes (Sylvie), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
Capgras (Maurice), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Deroost (Guy), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Rothier (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gagliardini, domiciliés au 5, avenue du Vercors, 38170 Seyssinet-Pariset.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant titularisation (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2004, Mme Ceccaldi ex-Puizillout (Christiane) et Mme Germain (Nicole) sont titularisées en qualité d'inspectrice de l'industrie et du commerce à compter du 3 octobre 2004.
3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l'article L.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 23 juillet 2004 :
Mme Florence Lustman, commissaire contrôleuse générale des assurances, est nommée secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
M. Erik Rance, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé secrétaire général adjoint.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2004, M. Philippe Ramon, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Arrêté du 23 juin 2004 portant affectation d'un conseiller commercial à l'étranger (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 juin 2004, M. Clochard (Thomas), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 21 juin 2004 portant nomination au comité technique de la distribution du gaz
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juin 2004 :
Sont nommés membres du comité technique de la distribution du gaz :
Au titre de représentant du Conseil général des mines
M. Lecointe (Yves), ingénieur général des mines.
Au titre des représentants des directions régionales
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
M. Darmian (Joël), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission ;
M. Querol (Charles), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission ;
M. Boesch (Jean), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Au titre de Gaz de France
M. Descazeaux (Michel), délégué à la prévention et aux risques industriels ;
M. Baillard (Jean-Max), chef de mission.
Au titre de l'Association française du gaz
M. Flamand (Pierre-Jean), président de la commission de distribution ;
M. Onfroy (Yannick), délégué général adjoint.
Au titre de l'Association française de normalisation
Mme Ramirez (Fabienne), ingénieure au service normalisation.
Au titre du Comité français du butane et du propane
M. Pedessac (Joël), directeur général.
Au titre du Syndicat professionnel des entreprises gazières
municipales et assimilées (SPEGNN)
M. Gout (Jean-Marie), président du SPEGNN.
Au titre du Groupement des industries françaises
des appareils d'équipement ménager
Mme Mahé (Christiane), chargée des questions relatives à la réglementation gaz.
M. Bienvenu (Pierre), délégué à l'union parisienne de la FFB.
Au titre de la Confédération de l'artisanat
et des petites entreprises
M. Carton (Jean-Marie), président de l'UNA couverture, plomberie, chauffage.
Au titre du Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de production d'eau chaude sanitaire
M. Asfaux (Bernard), directeur technique.
Au titre des organismes de contrôle agréés au titre
de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié
M. Laborde (Jean-Michel), directeur général de Qualigaz.
M. Alary (René), chef du département air du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ;
M. Bouvier (Daniel), consultant ;
M. Jost (Jean-Marie).
Au titre de représentant d'une association de consommateurs
M. Marx (Pierre), vice-président de l'Organisation générale des consommateurs.
Sont nommés pour exercer les fonctions suivantes au sein du bureau du comité technique de la distribution du gaz :
Président : M. Lecointe (Yves), ingénieur général des mines ;
Rapporteur : M. Flandrin (Roger), ingénieur en chef des instruments de mesure ;
Secrétaire : M. Noguera (Michel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2004, M. Roy (Emmanuel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment détaché en qualité d'inspecteur de l'éducation nationale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 décembre 2003.
M. Roy (Emmanuel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégré inspecteur de l'éducation nationale à compter du 19 décembre 2003, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, M. Eric Franceschini, lauréat du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommé attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'évaluation prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de l'agence.
L'habilitation est donnée pour une durée maximale de cinq ans et précise les tâches pour lesquelles elle est accordée.
Les organismes candidats à l'habilitation adressent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un dossier de candidature établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) n° 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, M. Tony Cordette, lauréat du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommé attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004, Mme Laurence Troccaz, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 13 juillet 2004 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains supports de culture et matières fertilisantes
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de l'Union européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté : - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 1 visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés dont la liste figure à l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ; - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 2 visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, à l'exclusion du lisier et du contenu de l'appareil digestif ne présentant pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ; - protéines animales transformées d'espèces ruminantes ; - protéines animales transformées issues de mammifères n'ayant pas subi la méthode n° 1 visée au chapitre III de l'annexe V du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de l'Union européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits contenant ou préparés à partir de sous-produits animaux autres que les lisiers et le contenu de l'appareil digestif, destinés à la fabrication de matières fertilisantes et de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et les supports de culture contenant ou préparés à partir de sous-produits animaux autres que les lisiers et le contenu de l'appareil digestif sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés des documents suivants : - dans le cas d'une fabrication ou d'une mise sur le marché, de l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté ; - dans le cas d'échanges intracommunautaires, d'un document commercial comportant les attestations prévues à l'annexe I du présent arrêté et au chapitre I de l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé ; - dans le cas d'importations, d'un certificat sanitaire comportant les attestations prévues à l'annexe I du présent arrêté et au chapitre II de l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé.
Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de : - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 1 visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés dont la liste figure à l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ; - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 2 visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1774/2002, à l'exclusion du lisier et du contenu de l'appareil digestif ne présentant pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ; - protéines animales transformées d'espèces ruminantes ; - protéines animales transformées issues de mammifères n'ayant pas subi la méthode n° 1 visée au chapitre III de l'annexe V du règlement (CE) n° 1774/2002.
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de l'Union européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté :
- produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 1 visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés dont la liste figure à l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
- produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 2 visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, à l'exclusion du lisier et du contenu de l'appareil digestif ne présentant pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
- protéines animales transformées d'espèces ruminantes ;
- protéines animales transformées issues de mammifères n'ayant pas subi la méthode n° 1 visée au chapitre III de l'annexe V du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de l'Union européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits contenant ou préparés à partir de sous-produits animaux autres que les lisiers et le contenu de l'appareil digestif, destinés à la fabrication de matières fertilisantes et de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et les supports de culture contenant ou préparés à partir de sous-produits animaux autres que les lisiers et le contenu de l'appareil digestif sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés des documents suivants :
- dans le cas d'une fabrication ou d'une mise sur le marché, de l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté ;
- dans le cas d'échanges intracommunautaires, d'un document commercial comportant les attestations prévues à l'annexe I du présent arrêté et au chapitre I de l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé ;
- dans le cas d'importations, d'un certificat sanitaire comportant les attestations prévues à l'annexe I du présent arrêté et au chapitre II de l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé.
ATTESTATION À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU CERTIFICATS SANITAIRES ACCOMPAGNANT LES PRODUITS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
« Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de :
- produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 2 visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1774/2002, à l'exclusion du lisier et du contenu de l'appareil digestif ne présentant pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
- protéines animales transformées issues de mammifères n'ayant pas subi la méthode n° 1 visée au chapitre III de l'annexe V du règlement (CE) n° 1774/2002.
M. Conrié (Jean-Pierre, Lucien), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime, trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie, en remplacement de M. Jean-Pierre Dutet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Perreault (Jacques, Claude, Robert), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Côte-d'Or, trésorier-payeur général de la région Bourgogne, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Conrié.
Mme Escard, née Grassin (Jacqueline, Ginette), trésorière-payeuse générale de 2e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Charente-Maritime, est nommée trésorière-payeuse générale du département de la Côte-d'Or, trésorière-payeuse générale de la région Bourgogne, en remplacement de M. Perreault.
M. Limal (Bernard, Yves-Marie, Roger), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Vienne, trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Papavoine (Robert, Bernard), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de La Réunion, est nommé trésorier-payeur général du département de la Sarthe, en remplacement de M. Jean-Pierre Chaudet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Aguiléra (Albert, Gabriel), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Nièvre, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime, en remplacement de Mme Escard.
M. Monniaux (Robert, Germain), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département du Cher, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de La Réunion, en remplacement de M. Papavoine.
M. Duval (Pierre-Marie), trésorier-payeur général de 3e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général du département du Cher, en remplacement de M. Monniaux.
M. Martineu (Max, Jean-Marie), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques, est nommé trésorier-payeur général du département de la Vienne, trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, en remplacement de M. Limal.
M. Pinguet (Marc), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de M. Martineu, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2004, A, 1er tour, administrateurs civils.)
M. Toulgoat (Gilbert, Jean, Marie), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Meuse, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et placé en service détaché.
Mme Demangel (Dominique, Madeleine, Suzanne), trésorière-payeuse générale de 4e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de Loir-et-Cher, est nommée trésorière-payeuse générale du département de la Nièvre, en remplacement de M. Aguiléra.
M. Languille (Jacky, Emile, Lucien), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du Gers, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de Loir-et-Cher, en remplacement de Mme Demangel.
M. Pauchet (Michel, Raymond), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Loire, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie et placé en service détaché.
M. Adans (Bernard, Paul, René), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, placé en service détaché et titularisé dans le grade correspondant.
M. Sutra (Richard, Jean, Marcel, Lucien), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du Gers, en remplacement de M. Languille, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Lefèbvre (Pierre, Roger, Paul, Joseph), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, maintenu en service détaché et titularisé dans le grade correspondant.
M. Paraf (Jean), préfet, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Loire, en remplacement de M. Pauchet, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2004, A, 5e tour, candidats au choix du Gouvernement.)
M. de Jekhowsky (Laurent), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Drôme, en remplacement de Mme Marie-France Ravier, admise à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2004, B, 1er tour, administrateurs civils.)
M. Eyrignoux (Noël), directeur général des services de la région Poitou-Charentes, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Meuse, en remplacement de M. Toulgoat, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Charpentier (Claude, Eugène, Edmond), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Jouandet (Jean, Joseph, Auguste), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Orientales, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
M. Maurice (René, Jean-Pierre), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aude, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne MM. Charpentier, Jouandet et Maurice, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er juillet 2004.
Mme Christine Chevillard est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Chevillard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Guy Duplatre inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Duplatre ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier des Pyrénées de Pau : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 20 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de La Ferté-Bernard.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 56, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté-Bernard Cedex.
Le pharmacien qui demande son inscription à un tableau doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé.
Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par l'autorité administrative compétente.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 28 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes à l'établissement public pour enfants handicapés L'Estuaire, à Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public pour enfants handicapés L'Estuaire, 54 bis, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Il est, à compter du 7 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mme Valton (Armelle), épouse Testaniere, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Pertuis.
Mme Garcia (Yveline), épouse Marchois, greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Pertuis.
Mme Valton (Armelle), épouse Testaniere, greffière du premier grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Pertuis.
La démission de Mlle de Arriba (Nathalie, Isabelle, Liliane), huissier de justice à la résidence de Saint-André-de-l'Eure (Eure), est acceptée.
La démission de M. Demey (Thibaut, Daniel, Arnaud), huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est acceptée.
La société civile professionnelle Nathalie de Arriba et Thibaut Demey, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. Demey (Thibaut, Daniel, Arnaud).
Mlle de Arriba (Nathalie, Isabelle, Liliane) et M. Demey (Thibaut, Daniel, Arnaud) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-André-de-l'Eure (Eure) dont était titulaire Mlle de Arriba (Nathalie, Isabelle, Liliane) est supprimé.
La société civile professionnelle Nathalie de Arriba et Thibaut Demey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de Mlle Crepin (Sophie, Gabrielle, Imélda), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Millon, Patrick Plateau et Sophie Crepin, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens (Somme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Millon, Patrick Plateau et Sophie Crepin, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Millon et Patrick Plateau, avoués associés ».
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les fonctionnaires perçoivent alors mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute.
Celle-ci est calculée dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectué et la durée résultant des obligations annuelles de service fixées en application des dispositions de l'article 1er ainsi que de celles de l'article 2 ou de l'article 7 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Pour ceux des personnels d'enseignement qui, relevant d'un régime d'obligation de service défini en heures hebdomadaires, sont autorisés à exercer à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %.
Ceux de ces personnels dont la quotité de travail est aménagée entre 80 % et 90 % perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :
(quotité de temps partiel aménagée en pourcentage
d'un service à temps complet x 4/7) + 40.
Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.
La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Pour l'application de l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, la demande de décompte des périodes de travail à temps partiel sur autorisation comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d'une retenue, doit être présentée lors de la demande d'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement.
En cas de renouvellement tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l'autorisation a été précédemment délivrée.
Cette demande porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel sur autorisation, dans la limite des plafonds définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 du décret précité.
Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %,60 %,70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
L'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive mentionné au troisième alinéa de l'article 60 bis de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.
I.-Pour les personnels d'enseignement, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
La rémunération est calculée dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %.
Dans ce cas, la rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux personnels d'enseignement en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, du congé de présence parentale, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues par les articles 2 à 9 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires autorisés à travailler à temps partiel est augmentée à due proportion du rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou d'un congé de maladie mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, pendant une période au cours de laquelle ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel, perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient droit, dans cette situation, s'ils travaillaient à temps plein.
Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré sous réserve des dispositions du neuvième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption.
Les agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux personnels d'enseignement non titulaires qui, relevant d'un régime d'obligation de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel.
3° Relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
I.-Pour les personnels d'enseignement non titulaires, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
La rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux personnels d'enseignement non titulaires en cours d'année scolaire qu'à l'issue des congés prévus par les articles 10 et 14 du décret du 15 février 1988 susvisé ou lors de la survenance des événements prévus au 2° de l'article 13 du présent décret.
Les agents non titulaires bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation ou de droit dans les conditions prévues aux articles 10,11,13 et 14 du présent décret peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues par les articles 2 à 9 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Ces mêmes agents ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents non titulaires accomplissant un service à temps plein.
Lorsqu'ils bénéficient d'un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où ils ont été autorisés à travailler à temps partiel, ils perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret.
Pendant la durée du congé de maternité, de paternité ou d'adoption et pendant la durée d'une formation incompatible avec un service à temps partiel, le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit est suspendu.
Pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir un service à temps partiel, les congés prévus par les articles 5 à 10,14-2,14-3,16 et 20 du décret du 15 février 1988 susvisé sont assimilés à une période de travail effectif.
Parmi les dispositions du présent titre, seuls les premier et quatrième alinéas de l'article 15 sont applicables aux agents non titulaires recrutés à temps incomplet.
Pour les personnels d'enseignement, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires bénéficiant d'un renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel intervenu après le 1er janvier 2004.
Les personnels d'enseignement exerçant à temps partiel au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des aménagements de quotité de travail et de rémunération applicables avant cette date jusqu'au terme de l'année scolaire en cours.
Les personnels bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier de la quotité de travail applicable avant cette date jusqu'au renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel.
Par dérogation à l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant à temps partiel sur autorisation au 1er janvier 2004 peuvent demander à bénéficier du décompte mentionné à cet article sans attendre le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel dont ils bénéficient.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux ; 2° Le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 ; 3° Le titre VI du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; 4° Le décret n° 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale ; 5° Le décret n° 95-470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans les conditions prévues à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Pour les personnels d'enseignement, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, du congé de présence parentale, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Pour ces personnels, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de travail choisie.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient d'un congé de maladie mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, pendant une période au cours de laquelle ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel, perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient droit, dans cette situation, s'ils travaillaient à temps plein.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé maladie recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit à l'agent non titulaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Pour les personnels d'enseignement non titulaires, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue des congés prévus par les articles 10 et 14 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Pour la détermination des droits à formation, la période du travail à temps partiel est assimilée à une période à temps plein.
Pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir un service à temps partiel, les congés prévus par l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et ceux prévus par les articles 5 à 10 du décret du 15 février 1988 susvisé sont assimilés à une période de travail effectif.
Pour l'appréciation de la durée du service continu exigée soit pour obtenir un congé de grave maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, soit pour accomplir un service à temps partiel, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.
1° Le décret n° 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux ;
2° Le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 ;
3° Le titre VI du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;
4° Le décret n° 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
5° Le décret n° 95-470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique.
Décret n°2004-783 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
731-42 du code rural, dues au titre des revenus mentionnés aux articles L.
731-21 du même code, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :
800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1° ;
600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° (a) et 3° ;
400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° (b).
Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses complémentaires ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :
Arrêté du 21 juillet 2004 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004 :
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORM Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen (LA n° 04), pour la certification de label agricole concernant divers produits.
Est étendu jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALIOUEST, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (LA n° 38), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juillet 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Jacques Schneider, administrateur civil hors classe.
M. Jacques Schneider, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 juillet 2004 fixant par rang de classement la liste des étudiants ayant satisfait aux épreuves classantes nationales permettant l'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 16 juillet 2004, la liste des personnes classées par ordre de mérite aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l'année universitaire 2004-2005 est arrêtée comme suit :
1 Mme Colavolpe (Cécile), 21 avril 1981 ;
2 M. Al Nakib (Malik), 6 mars 1979 ;
3 M. Bouferrache (Koceila), 29 octobre 1979 ;
4 Mme Wucher (Hélène, Geneviève), 6 avril 1981 ;
5 Mme Lagier (Aude), 23 juillet 1980 ;
6 M. Germanaud (David, Luis, Simon, Pierre), 20 octobre 1978 ;
7 M. Quinquenet (Charles, Nicolas), 9 septembre 1981 ;
8 Mme Regnier (Elodie, Bernadette), 25 janvier 1981 ;
9 M. Chhor (Vibol), 20 janvier 1982 ;
10 M. Weibel (Sébastien), 22 octobre 1980 ;
11 Mme Boissier (Florence, Marie), 3 octobre 1980 ;
12 Mme Eymard (Claire, Marie, Christine), 23 janvier 1981 ;
13 Mme De Lassus-Farnault (Laure), 3 décembre 1980 ;
14 M. Roquilly (Antoine, Pascal), 24 novembre 1980 ;
15 M. Aguettaz (Pierre, Grégoire), 7 octobre 1980 ;
16 M. Biver (Emmanuel, Joseph), 30 septembre 1979 ;
17 Mme Dawidowicz (Karen), 16 janvier 1981 ;
18 Mme Sagot (Nathalie, Emmanuelle), 6 octobre 1981 ;
19 M. De Guillebon (Maxime), 19 mai 1981 ;
20 M. Dubar (Grégory), 13 décembre 1979 ;
21 M. Carteaux (Guillaume, Jean), 28 mars 1979 ;
22 M. Faguer (Stanislas), 15 décembre 1981 ;
23 Mlle Baudron (Claire), 29 avril 1979 ;
24 Mme Nguyen (Yen-Lan, Carolina), 23 janvier 1981 ;
25 Mlle Le Gloan (Laurianne), 10 novembre 1980 ;
26 M. Candela (Damien), 2 novembre 1979 ;
27 Mme Sire (Marie), 24 juin 1980 ;
29 M. Vandendries (Christophe, Didier), 1er mars 1980 ;
30 M. Brierre (Gilles), 12 mars 1980 ;
31 M. Gault (Nicolas), 2 novembre 1980 ;
32 Mme Hamon (Cécile, Jeanne, Joseph), 23 décembre 1980 ;
33 Mme Ruocco-Angari (Alix), 10 janvier 1981 ;
34 Mme Fertin (Marie), 29 avril 1980 ;
35 M. Voiriot (Guillaume, Etienne), 26 décembre 1980 ;
36 M. Londner (Jonathan), 25 août 1981 ;
37 Mme Henichart (Camille, Juliette), 18 juillet 1980 ;
38 M. Quetant (Sébastien, Georges), 31 mai 1979 ;
39 Mlle Billault (Claire), 23 mars 1980 ;
40 M. Labarre (David), 16 juillet 1980 ;
41 Mlle Sanz (Caroline), 11 décembre 1979 ;
42 Mlle Hully (Marie), 30 janvier 1980 ;
43 M. Robert (Nicolas, Georges, Christophe), 15 février 1981 ;
44 M. Dubee (Vincent, Charles, Sylvain), 14 mai 1980 ;
45 M. Deranlot (Julien), 14 juillet 1978 ;
46 Mlle Bourjault (Caroline), 1er novembre 1981 ;
47 Mme Zerbib (Jennyfer, Léonie, Clarys), 27 octobre 1980 ;
48 M. Lortat-Jacob (Brice, Adrien), 9 janvier 1981 ;
49 Mme Gressier (Ludivine, Amélie), 11 juillet 1979 ;
50 M. Semoun (Oudy), 19 septembre 1979 ;
51 Mme Renard (Claire, Hélène, Renée), 12 novembre 1980 ;
52 Mme Darrort (Clémence, Aurélie), 27 février 1981 ;
53 Mlle Pradier (Sophie), 26 juin 1980 ;
54 Mme Crozet (Juliette, Marie, Sophie), 23 mai 1980 ;
55 Mme Mougel (Fanny), 24 janvier 1981 ;
56 M. Lengline (Etienne), 16 octobre 1980 ;
57 Mme Chougnet (Cécile), 19 décembre 1980 ;
58 Mme Lacoste (Aurélie), 9 avril 1979 ;
59 Mme Descamps (Chrystele), 22 avril 1979 ;
60 Mme Lienhart (Anne-Sophie, Marie), 25 septembre 1980 ;
61 Mme Chassang (Madleen, Laurence), 18 mars 1980 ;
62 Mme Rabot (Nolwenn, Gaëlle, Marie), 30 janvier 1981 ;
63 Mlle Lautridou (Anne), 21 mai 1980 ;
64 Mme Pruvost (Isabelle, Lucie), 14 avril 1981 ;
65 Mme Merceron (Sybil), 14 juillet 1979 ;
66 M. Lebeaux (David), 11 janvier 1981 ;
67 Mme Lahaye (Séverine), 15 juin 1978 ;
68 M. Mihout (Fabrice, François, Claude), 20 octobre 1980 ;
69 M. Grunenwald (Etienne, Joseph), 3 juillet 1979 ;
70 M. Roos Weil (Damien), 29 août 1980 ;
71 M. Camous (Laurent), 22 décembre 1978 ;
72 Mme Lacour (Céline, Hélène), 17 mars 1980 ;
73 Mme Gossot (Stéphanie, Cécile), 14 mars 1980 ;
74 M. Fong (Olivier, Thevy), 4 septembre 1978 ;
75 M. Guiu (Boris), 19 mars 1975 ;
76 M. Pillot (Jérôme, William), 19 octobre 1980 ;
77 Mme Lesven (Sandra), 31 décembre 1979 ;
78 Mlle Baron (Aurore), 10 mai 1980 ;
79 Mme Ram (Caroline), 8 juin 1981 ;
80 Mme Belmont (Laure, Ingrid), 20 novembre 1979 ;
81 M. Baruteau (Julien, Colomban), 4 août 1980 ;
82 M. Mugnier (Maxime), 15 avril 1980 ;
83 Mme Chambellan (Camille, Pierrette), 9 mars 1980 ;
84 M. Bejot (Yannick), 4 mars 1980 ;
85 Mme Calibre (Clotilde, Suzanne), 30 septembre 1980 ;
86 M. Maksimovic (Laurent), 27 mars 1980 ;
87 Mme Sarda (Valérie), 14 février 1980 ;
88 Mme Bayle (Sandrine, Marie-Laure), 2 septembre 1980 ;
89 Mme Truchetet (Marie, Elise), 9 janvier 1979 ;
90 M. Adam (Julien), 2 juillet 1981 ;
91 M. Razazi (Stéphane), 19 octobre 1980 ;
92 M. Sicot (Nicolas), 19 mars 1979 ;
93 Mme Hess (Agathe), 31 août 1980 ;
94 Mme Uguen (Sophie, Anne, Catherine), 23 mai 1979 ;
95 Mme Springinsfeld (Géraldine, Aline), 8 février 1979 ;
96 M. Jaussaud (Nicolas, Wasyl), 12 avril 1980 ;
97 M. Ah-Soune (Philippe), 19 décembre 1980 ;
98 M. Cordier (Guillaume), 9 novembre 1979 ;
99 M. Briez (Nicolas), 16 novembre 1979 ;
100 M. Molines (Laurent), 7 mai 1977 ;
101 Mme Campolmi (Nelly, Florence, Catherine), 27 mai 1980 ;
102 Mme Moumas (Aurore), 28 avril 1980 ;
103 M. Toussaint (Thierry), 9 octobre 1980 ;
104 Mme Adenet (Clara, Elisabeth), 19 mai 1980 ;
105 Mme Beltran (Cécile), 23 juillet 1979 ;
106 M. Forestier (Julien, Pierre), 23 avril 1980 ;
107 M. Toledano (Manuel, Jean), 9 avril 1980 ;
108 Mme Larcher (Claire, Marie), 1er octobre 1980 ;
109 M. Blanchard (Pierre), 29 juin 1978 ;
110 M. Dautheville (Emmanuel), 26 septembre 1980 ;
111 Mme Louboutin (Sonia), 3 juin 1981 ;
112 Mme Domart (Raphaële), 15 mai 1980 ;
113 Mlle Barbarin (Bénédicte, Claudine), 19 février 1981 ;
114 M. Elsendoorn (Antoine), 19 juin 1980 ;
115 Mme Hamy (Anne, Sophie), 21 mars 1981 ;
116 Mme Kerbaol (Anne, Christine, Patricia), 6 novembre 1980 ;
117 M. Boulanger (Thomas, Georges, Pierre), 15 novembre 1980 ;
118 M. Beaufils (Etienne), 12 mars 1980 ;
119 Mme Aimable (Laurie, Valérie), 23 mai 1978 ;
120 M. Planche (Olivier, Henri, Roland), 10 décembre 1965 ;
121 Mlle Buron (Fanny, Laurence), 23 août 1980 ;
122 Mme Vigne (Coralie, Anne), 17 janvier 1979 ;
123 Mlle Bourrier (Anne), 29 août 1979 ;
124 M. Josserand (Julien, Luigi), 23 mars 1979 ;
125 Mme Dariel (Anne, Françoise, Stéphanie), 20 février 1978 ;
126 M. Bouguen (Guillaume), 16 novembre 1979 ;
127 M. Godbert (Yann), 30 janvier 1979 ;
128 Mme Hatwell (Caroline), 13 décembre 1979 ;
129 M. Peyrol (Michael), 19 janvier 1979 ;
130 Mme Sautereau (Marie), 28 décembre 1980 ;
131 Mme Benoit (Isabelle), 12 juillet 1979 ;
132 Mlle Coilly (Audrey), 7 août 1979 ;
133 Mme Uzzan (Cindy), 24 septembre 1979 ;
134 M. Damarey (Benjamin, Jean, Bernard), 2 juillet 1980 ;
135 Mme Guiard (Elsa), 13 août 1980 ;
136 M. Bun (Sok, Sithikun), 1er février 1980 ;
137 M. Pourcel (Aurélien), 10 décembre 1978 ;
138 Mme Ricard (Emilie), 20 août 1979 ;
139 Mlle Faruch (Marie), 3 février 1980 ;
140 M. Ramani (David), 6 janvier 1982 ;
141 Mme Lagarde (Séverine), 10 février 1980 ;
142 Mme Ivorra (Delphine), 8 février 1979 ;
143 Mme Biendel (Caroline, Marie), 30 mai 1980 ;
144 M. Delebarre (Arnaud, Robert), 21 décembre 1980 ;
145 M. Goupil (Jean), 26 juillet 1980 ;
146 Mlle Bosque (Leorah), 22 juillet 1981 ;
147 Mlle Couzinet (Anne), 7 septembre 1979 ;
148 Mme Malak (Sandra), 30 novembre 1979 ;
149 M. La Rosa (Julien), 14 juin 1978 ;
150 M. Coscas (Raphaël), 25 janvier 1981 ;
151 M. Blauwblomme (Thomas), 4 juin 1981 ;
152 M. Camerlo (Antoine), 13 mai 1980 ;
153 Mme Maillart (Elisabeth, Marie), 25 octobre 1981 ;
154 Mme Largeron (Claude-Aline, Ve), 6 avril 1980 ;
155 Mme Schott (Amandine), 6 janvier 1981 ;
156 Mme Billot (Ségolène), 16 janvier 1981 ;
157 M. Detis (Nicolas), 25 mars 1979 ;
158 Mme Thiriez (Claire, Claudine, Catherine), 25 mars 1980 ;
159 Mme Aguilar (Claire, Anne), 12 septembre 1981 ;
160 Mme Vasbien (Myriam), 16 mai 1980 ;
161 Mme Claebots-Delobeau (Céline, Denise, Bertine), 11 février 1980 ;
162 Mlle Monnier (Laurie), 2 août 1979 ;
163 M. Bazeli (Ramin), 7 septembre 1970 ;
164 M. Tempremant (François), 19 avril 1980 ;
165 Mme Bitu (Julie, Pauline, Marie-Jeanne), 23 mai 1979 ;
166 M. Duval (Antoine, François, Emile), 29 août 1979 ;
167 Mlle Jennin (Félicie, Anne), 29 juillet 1980 ;
168 M. Dossier (Antoine, Charles, Félix), 28 octobre 1980 ;
169 Mme Tisserand (Marie), 14 novembre 1979 ;
170 Mlle Lacroix (Violaine), 23 mai 1980 ;
171 M. Montessuy (Renaud, Raymond), 24 février 1979 ;
172 M. Oursel (Olivier, Bruno), 20 avril 1979 ;
173 Mme Bacchetta (Justine, Mélanie), 19 août 1981 ;
174 M. Blondel (Benjamin, Boris), 22 novembre 1979 ;
175 Mlle Tollec (Céline, Mireille), 4 août 1980 ;
176 Mme Goeminne (Céline, Sonia), 22 janvier 1981 ;
177 Mlle Cohen (Sarah-Armande), 29 juillet 1981 ;
178 M. Cahu (Xavier), 14 novembre 1974 ;
179 M. Benzaken (Thomas), 29 octobre 1980 ;
180 Mme Riaux (Anne), 16 juin 1980 ;
181 M. Gasq (David), 15 février 1980 ;
182 M. Merrien (François-Mathias), 11 mai 1979 ;
183 M. Henry (Julien), 12 mars 1980 ;
184 M. Noel (Baptiste, Olivier), 12 octobre 1981 ;
185 Mme Brassier (Anaïs), 29 janvier 1980 ;
186 M. Auriol (Sylvain), 10 juillet 1980 ;
187 Mme Balva (Hélène, Marie), 16 novembre 1980 ;
188 Mme Ley (Léa, Marduerite), 12 avril 1981 ;
189 M. Delannis (Yannick), 7 avril 1979 ;
190 M. Cassereau (Julien), 14 avril 1981 ;
191 Mme Compain (Caroline, Catherine, Danielle), 11 avril 1980 ;
192 Mme Salmona (Isabelle, Denise), 22 août 1981 ;
193 Mme Pallure (Valérie), 30 décembre 1980 ;
194 M. Gabanou (Frédéric), 7 juin 1980 ;
195 M. Cailleau (Alexandre, Hervé), 28 août 1980 ;
196 Mme Wiramus (Sandrine), 18 septembre 1979 ;
197 Mlle Elkrief (Laure), 31 juillet 1980 ;
198 M. Safar (Benjamin), 29 juin 1981 ;
199 M. Cuenca (Xavier), 25 février 1979 ;
200 Mme Verollet (Delphine), 24 juillet 1979 ;
201 Mme Di Lucca (Julie), 1er novembre 1978 ;
202 M. Leroux Les Jardins (Guillaume), 26 mai 1979 ;
203 M. Schnell (Frédéric), 3 avril 1979 ;
204 M. Halter (Charles), 29 avril 1980 ;
205 M. Lafaix (Pierre-André), 11 août 1980 ;
206 Mlle Vidal-Petiot (Emmanuelle), 7 avril 1977 ;
207 Mme Acid (Souad), 9 décembre 1979 ;
208 Mme Suteau (Gaëlle), 25 août 1980 ;
209 Mme Aloph (Valérie), 6 octobre 1976 ;
210 M. Schoindre (Yoland), 8 juillet 1981 ;
211 Mme Cotereau-Denoiseux (Céline), 7 octobre 1979 ;
212 Mme Gaillot (Florence, Louise, Raymonde), 4 avril 1980 ;
213 M. Labeyrie (Marc, Antoine, Jean), 11 janvier 1981 ;
214 M. Houbin (Benoit), 19 août 1980 ;
215 M. Baeteman (Christophe, Philippe, Valery), 31 décembre 1980 ;
216 M. Garnon (Julien), 15 décembre 1979 ;
217 Mme Albiges (Laurence, Marie), 1er juillet 1979 ;
218 Mlle Seman (Marie), 11 avril 1979 ;
219 Mme Andrieux (Annick), 21 juillet 1980 ;
220 M. Taieb (Fabien), 28 novembre 1978 ;
221 M. Nahum (Julien, Simon), 20 avril 1980 ;
222 Mme Quintin (Stéphanie, Evelyne), 11 novembre 1979 ;
223 M. Mielot (Christopher, Julien, Tony), 8 février 1980 ;
224 Mme Garcia (Julie, Emmanuelle), 20 octobre 1980 ;
225 M. Roux (Paul, Romain), 24 novembre 1980 ;
226 Mme Guendouz (Soulef), 2 septembre 1979 ;
227 Mlle Giroux (Julie), 5 décembre 1980 ;
228 M. Michot (Jean-Marie, Pascal, Armel), 23 avril 1980 ;
229 M. Giraudon (Jérôme, Jean, Baptiste), 11 février 1980 ;
230 Mme Sicre de Fontbrune (Flore, Elise), 6 février 1980 ;
231 Mme Mesner (Alexandra), 5 décembre 1979 ;
232 M. Wemeau (Mathieu, Jean-Louis), 10 juin 1980 ;
233 Mme Vaille (Catherine), 18 juillet 1980 ;
234 Mme Albertini (Anne, Flore), 4 juin 1980 ;
235 M. Labbe (Vincent), 4 juillet 1980 ;
236 Mme Zhang (Qiuhua), 12 octobre 1979 ;
237 M. Parra (Jérôme, François, Jacques), 17 janvier 1979 ;
238 Mlle Zafrani (Lara), 29 janvier 1980 ;
239 Mme Gobert (Delphine), 21 janvier 1980 ;
240 Mme Faillon (Sandrine, Marcelle, Colette), 27 mai 1980 ;
241 Mme Roussel (Gwendoline, Jenny), 28 janvier 1980 ;
242 M. Weiss (Emmanuel), 14 mai 1981 ;
243 M. Guilbert (Philippe), 4 septembre 1979 ;
244 M. Galidie (Guillaume), 14 janvier 1979 ;
245 M. Bodin (Arnaud, Florent), 31 octobre 1979 ;
246 Mme Gibou (Dorothée, Josette, Marie), 23 avril 1980 ;
247 Mme Hachulla (Anne-Lise, Sylvie), 15 août 1979 ;
248 M. Levy (Bruno), 6 décembre 1980 ;
249 Mme Carreira (Emma), 15 août 1979 ;
250 M. Goyault (Gilles), 8 juillet 1979 ;
251 Mme Vanheeghe (Julie, Brigitte), 22 mai 1981 ;
252 Mme Fabre (Cécile, Jeanne, Louise), 5 avril 1981 ;
253 Mme Leboime (Ariane), 2 octobre 1979 ;
254 Mme Fauth (Virginie), 13 février 1981 ;
255 M. Kalfa (David), 14 décembre 1980 ;
256 Mlle Lintia (Alina), 3 mai 1977 ;
257 Mlle Pages (Emmanuelle, Aude), 8 octobre 1979 ;
258 M. Bosc (Romain, René, Maurice), 31 juillet 1979 ;
259 Mme Avez (Justine, Emmanuelle), 17 août 1980 ;
260 Mme Laurain (Céline, Suzanne), 20 septembre 1980 ;
261 M. Lorleac'h (Aurélien), 17 septembre 1979 ;
262 Mme Ronez (Emily), 2 avril 1979 ;
263 Mme Montaigne (Karine, Thérèse), 9 mai 1980 ;
264 Mlle Hauchecorne (Bénédicte, Marie), 17 juin 1981 ;
265 Mme Vidal (Magali, Delphine), 7 mai 1980 ;
266 Mme Charavin (Marie), 20 juillet 1979 ;
267 Mme Bresson (Julie), 18 septembre 1979 ;
268 M. Pugnet (Gregory), 3 juin 1978 ;
269 Mme Bouyon (Marie), 16 novembre 1980 ;
270 M. Dournes (Gaël), 25 juillet 1980 ;
271 Mlle Couvidat (Céline), 31 octobre 1980 ;
272 Mme Boussemart (Lise), 22 juillet 1981 ;
273 Mme Fournet (Claire), 4 mai 1979 ;
274 Mlle Rieu (Julie), 11 août 1979 ;
275 M. Regent (Alexis, Philippe), 18 janvier 1980 ;
276 M. Bustarret (Olivier, Benoît), 19 novembre 1978 ;
277 Mme Micol (Capucine, Lea), 31 août 1980 ;
278 Mlle Monin (Charlotte), 14 novembre 1979 ;
279 M. Scharycki (Stéphane), 29 novembre 1980 ;
280 Mme Dana (Caroline), 5 avril 1980 ;
281 Mme de Reydet de Vulpillières (Solange, Diane), 22 mai 1980 ;
282 Mme Thuillier (Caroline, Denise), 9 juin 1979 ;
283 Mme Huynh (Hélène), 3 août 1979 ;
284 M. Lubret (Remy, Louis), 12 décembre 1980 ;
285 Mme Frey (Catherine), 25 avril 1980 ;
286 Mme Lepicard (Marie-Sophie), 23 avril 1979 ;
287 Mlle Chauchard (Maria), 2 septembre 1979 ;
288 Mme Denis (Isabelle, Louise), 21 juillet 1978 ;
289 Mme Vesperini (Stéphanie), 5 mars 1980 ;
290 M. Blanchard (Benoît), 15 janvier 1980 ;
291 Mme Reiner (Peggy), 8 octobre 1979 ;
292 M. Legendre (Guillaume), 31 mai 1979 ;
293 M. Guimard (Thomas, Emmanuel), 21 février 1979 ;
294 Mlle Martin (Gaëlle, Julie), 10 juillet 1980 ;
295 Mme Wielanek (Anne-Cécile, Denise), 11 mai 1979 ;
296 Mme Koutbi (Rita, Linda), 29 juin 1979 ;
297 M. Marconnet (Louis, Daniel, Georges), 9 janvier 1980 ;
298 M. Naibo (David), 16 novembre 1978 ;
299 M. Gayat (Etienne), 9 juin 1979 ;
300 Mlle Hernandez (Julie), 8 novembre 1979 ;
301 Mlle Gallois (Jeanne, Louise, Marie), 31 janvier 1980 ;
302 M. Nochez (Yannick, Fabrice), 25 avril 1982 ;
303 Mlle Cardeau (Isabelle), 29 décembre 1979 ;
304 Mme Harland (Elise), 29 mars 1980 ;
305 M. Balbi (Vincent, Edmond), 17 septembre 1980 ;
306 M. Harcaut (Emmanuel), 30 avril 1980 ;
307 M. Vincent (Mathieu Aurélien), 10 janvier 1979 ;
308 M. Carrabin (Nicolas), 30 juillet 1979 ;
309 Mme Courtois (Anne-Cécile), 18 juin 1978 ;
310 M. Fiaud (Jean-François R.), 14 février 1979 ;
311 Mlle Bories (Camille), 10 mai 1980 ;
312 M. Ihrai (Tarik), 20 février 1980 ;
313 Mme Courbon (Cécile), 25 août 1980 ;
314 M. Szalat (Raphaël), 26 avril 1979 ;
315 Mme Pierre (Isabelle, Harmony), 3 mars 1980 ;
316 Mlle Cases (Anne-Laure), 17 novembre 1980 ;
317 Mme Houille (Sophie), 25 août 1979 ;
318 M. Azoulay (Benjamin), 16 décembre 1980 ;
319 Mlle Meas (Hélène, Yuck-Hua), 23 mars 1980 ;
320 M. Eloy (Frédéric, Claude, Denis), 5 novembre 1979 ;
321 Mme Vatier (Camille, Marie, Capucine), 24 janvier 1980 ;
322 M. Paubelle (Etienne, Frédéric, Hubert), 30 mai 1980 ;
323 M. Tilleul (Julien, Jonathan), 29 juillet 1980 ;
324 M. Ploussard (Guillaume), 25 octobre 1980 ;
325 M. Gille (Thomas), 22 mai 1981 ;
326 Mme Deniard (Aurélie, Jeanne, Christine), 18 novembre 1980 ;
327 M. Boule (Stéphane, Jean), 31 octobre 1982 ;
328 M. Bidard (François-Clément), 6 septembre 1979 ;
329 Mme Ignace (Sophie), 29 avril 1981 ;
330 Mme Cobat (Aurélie), 5 janvier 1980 ;
331 M. Blouet (Aurélien, Damien, Yohan), 6 mai 1980 ;
332 Mlle Gasner (Adeline, Marie-Thérèse), 23 août 1979 ;
333 M. Duffiet (Pascal), 14 décembre 1980 ;
334 Mme Pihan (Morgane, Julie, Marielle), 16 avril 1980 ;
335 Mlle Join-Lambert (Claire), 9 janvier 1980 ;
337 Mme Weis (Lise, Suzanne), 26 mars 1980 ;
338 M. Heritier (Sébastien), 15 septembre 1980 ;
339 M. Chassignol (Alexis, Benjamin), 29 août 1979 ;
340 Mme Durand (Aurélie, Marie), 18 avril 1980 ;
341 Mme Azib (Sonia), 4 mai 1977 ;
343 Mlle Giraudet (Sylvia, Danielle), 1er janvier 1980 ;
344 M. Seguela (Pierre-Emmanuel, Jean-Marie), 17 juillet 1980 ;
345 Mme Noel (Natacha), 20 mars 1979 ;
346 M. Calviere (Lionel), 9 novembre 1980 ;
347 M. Legris (Tristan), 13 octobre 1979 ;
348 Mme Fairise (Aurélia), 10 mai 1981 ;
349 Mme Cornali (Sandrine, Aurélie), 20 mai 1979 ;
350 Mme Schmidt (Anne-Raphaelle), 10 mars 1980 ;
351 M. Coste (Romain), 26 février 1979 ;
352 Mme Zahed (Meriem), 29 janvier 1982 ;
353 Mme Rannaud (Patricia, Monique, Jacqueline), 4 mai 1979 ;
354 Mme Nava (Caroline), 12 août 1979 ;
355 M. Morel (Benoît, Eric, Marie), 2 août 1979 ;
356 Mlle Verge (Diane), 29 mai 1979 ;
357 M. Popowski (Thomas, Emile, Nicolas), 6 septembre 1979 ;
358 Mme Duchange (Anne, Laure, Céline), 2 juin 1980 ;
359 Mlle Medee (Béatrice), 21 janvier 1980 ;
360 Mme Mouraud (Sophie), 24 juin 1979 ;
361 M. Lavigne (François, Jean), 18 octobre 1980 ;
362 M. David (Sébastien, Georges, François), 30 septembre 1979 ;
363 Mme Cournil (Cécile, Virginie), 14 juillet 1980 ;
364 M. Chamois (Jérôme), 12 novembre 1980 ;
365 M. Pavon (Arnaud), 9 novembre 1978 ;
366 Mlle Dechaud (Céline), 4 mai 1979 ;
367 M. Labrunee (Marc), 8 janvier 1980 ;
368 Mme Brami (Perrine, Amélie, Yolande, Nina), 3 mars 1978 ;
369 M. Mongardon (Nicolas, Jean-Marie), 26 février 1981 ;
370 Mlle Forgues (Maia-Laure), 4 août 1979 ;
371 Mme Natali (Delphine), 4 avril 1979 ;
372 Mme Belaid (Hayat), 18 juin 1979 ;
373 Mme Vieillot (Sabine), 16 septembre 1980 ;
374 M. Simonneau (Frédéric, Marcel), 3 juin 1979 ;
375 M. Molinier (François), 2 mars 1979 ;
376 Mme Gilson (Mélanie), 27 mai 1980 ;
377 Mme Garchet (Aurélie, Peggy), 18 juillet 1979 ;
378 M. Delahaye (David, Jacques, Claude), 8 janvier 1981 ;
379 Mme Garcin (Béatrice), 18 janvier 1981 ;
380 M. Faucher (Benoît, Dorian), 3 novembre 1980 ;
381 Mme Perrin (Amandine), 2 septembre 1979 ;
382 M. Just (Pierre-Alexandre), 19 février 1980 ;
383 Mme Maisonneuve (Bénédicte), 14 octobre 1980 ;
384 Mme Perret (Astrid, Marie, Elisabeth), 18 novembre 1980 ;
385 Mme Clavert (Aline), 4 janvier 1979 ;
386 Mme Krug (Pauline), 14 janvier 1981 ;
387 M. Mezzour (Anas), 8 mars 1979 ;
388 Mme Moreau (Cassiopée, Caroline), 5 août 1979 ;
389 M. Deladerriere (Jean-Yves, Marcel), 24 avril 1980 ;
390 Mme Millasseau (Elodie), 29 mars 1980 ;
391 M. Sibellas (Franck), 18 avril 1980 ;
392 M. Bessede (Thomas, Pierre, Raymond), 18 janvier 1981 ;
393 Mme Berteloot (Anne-Sophie, Marie), 22 février 1981 ;
394 Mme Blasquez (Amandine), 15 février 1979 ;
395 M. Arnaud (Pierre-Damien), 21 avril 1980 ;
396 M. Barthelemy (Romain, Bertrand), 8 juin 1980 ;
397 M. Giroux Leprieur (Etienne), 7 novembre 1980 ;
398 M. Adda (Jérôme), 8 octobre 1979 ;
399 M. Vogin (Guillaume), 12 juillet 1980 ;
400 M. Pongas (Dionyssios), 24 mars 1980 ;
401 Mme Azemar (Marie-Dominique), 7 janvier 1981 ;
402 M. Funck-Brentano (Thomas), 3 octobre 1980 ;
403 M. Pers (Yves-Marie), 16 mars 1978 ;
404 Mme Eid (Céline, Sarah), 12 juillet 1980 ;
405 M. Galichon (Pierre, Guillaume), 3 mars 1980 ;
406 Mme Norguet (Emmanuelle), 30 mai 1979 ;
407 Mlle Gonin (Julie), 24 juin 1979 ;
408 Mme Jagot (Carole, Colette, Chantal), 26 février 1980 ;
409 M. Couret (David), 12 août 1979 ;
410 Mme Quesnel (Stéphanie), 8 août 1978 ;
411 M. Lecouteux (Adrien, Matthieu, François), 3 novembre 1980 ;
412 Mme Hofliger (Emmanuelle), 31 octobre 1979 ;
413 Mlle Bredy (Charlène), 8 août 1981 ;
414 M. Fackeure (Rémi), 24 novembre 1980 ;
415 M. Nodarian (Thomas, Philippe), 11 avril 1978 ;
416 Mlle Bourmaud (Aurélie), 26 octobre 1978 ;
417 M. Bachelet (Thomas, Nicolas), 1er juillet 1980 ;
418 Mme Beauthier (Violaine, Laure), 30 août 1980 ;
419 Mme Toupet (Aurélie), 21 août 1979 ;
420 M. Houitte (Ronan, Olivier), 17 novembre 1979 ;
421 Mme Warin (Charlotte), 7 janvier 1980 ;
422 Mme Mouton (Fanny), 4 juin 1980 ;
423 Mme More (Julie, Anne), 22 janvier 1981 ;
424 Mme Cagneaux (Maud), 19 janvier 1980 ;
425 Mme Morvan (Céline), 22 février 1980 ;
426 M. Blanchais (Thomas, Nicolas, Dominique), 29 décembre 1979 ;
427 M. Szymanski (Christophe), 2 janvier 1981 ;
428 Mlle Gousse (Florence, Cécile), 27 janvier 1979 ;
429 Mme Martinet (Virginie, Madeleine, Jeanine), 21 septembre 1980 ;
430 Mme Gerony (Laure), 31 mai 1979 ;
431 M. Boschetti (Gilles, Pierre, Georges), 14 mai 1980 ;
432 Mme Millot (Florence, Suzanne, Marguerite), 19 février 1980 ;
433 Mme Bray (Marie, Gaëlle, Arlette, Geneviève), 18 janvier 1979 ;
434 Mme Harel (Stéphanie, Vanessa), 18 mai 1979 ;
435 M. Pucheu (Yann), 27 août 1979 ;
436 Mme Hayoun (Eléonore), 8 novembre 1979 ;
437 Mlle Prat (Catherine), 9 octobre 1978 ;
438 Mme Roy (Julie, Marie), 28 septembre 1980 ;
439 M. Henry (Nicolas), 15 juin 1979 ;
440 M. Saintyves (Guillaume, Marcel, Pierre), 4 novembre 1980 ;
441 M. Abou (Taam, Salam), 22 septembre 1979 ;
442 M. Mingat (Nicolas), 23 novembre 1977 ;
443 M. Sawaya (Elias), 5 février 1978 ;
444 M. Gompel (François, Edmond), 1er juillet 1979 ;
445 M. Battistella (Maxime, Laurent), 15 avril 1980 ;
446 Mlle Bayen (Eléonore), 30 septembre 1976 ;
447 M. Fayard (Maxime), 14 janvier 1979 ;
448 M. Calderaro (Julien), 23 janvier 1979 ;
449 Mme David (Marion, Martine, Camille), 16 mai 1980 ;
450 Mme Bazile (Frédérique), 27 mars 1980 ;
451 M. Cornillet (Luc), 16 novembre 1979 ;
453 M. Tordjman (Laurent, Henri), 3 août 1979 ;
454 Mme Dubray (Pascale, Sandrine, Marie), 13 avril 1979 ;
455 Mme Prudhomme (Caroline, Nicole, Marcelle), 22 mars 1979 ;
456 Mme Thomas (Marina, Suzanne), 9 novembre 1978 ;
457 M. Khayat (Raphaël), 18 août 1981 ;
458 M. Quehen (Emmanuel, Pierre), 13 décembre 1979 ;
459 Mme Stroesser (Joséphine), 6 octobre 1979 ;
460 Mme Turbelin (Caroline), 20 août 1979 ;
461 M. Trincat (Sébastien, Dominique, François), 27 février 1978 ;
462 M. Le Dortz (Ludovic, Yann), 28 septembre 1979 ;
463 Mlle Lemaire (Marie-Anne), 9 mai 1980 ;
464 Mlle Langelot (Marie, Julie), 11 janvier 1979 ;
465 M. Berton (Charles, Philippe), 15 octobre 1980 ;
466 M. Lecoq (Mathieu), 24 janvier 1980 ;
467 Mme Charlot (Mathilde, Joëlle, Danielle), 23 août 1980 ;
468 Mme Polin (Vanessa), 23 novembre 1979 ;
469 Mme Schmit (Emilie, Anne), 24 novembre 1980 ;
470 Mme Deal (Leslie, Emmanuelle), 21 juillet 1979 ;
471 M. Zeroual (Norddine), 9 mars 1979 ;
472 Mlle Cohen (Sarah), 3 novembre 1980 ;
473 Mme Sebilleau (Valentine), 24 octobre 1979 ;
474 Mme Kintossou (Roselyne, Mahunou), 23 août 1979 ;
475 M. Couesmes (Aurélien, Christian), 24 mars 1979 ;
476 M. N'guyen (Yohan), 30 septembre 1980 ;
477 Mme Mathieu (Ingrid), 18 mars 1980 ;
478 Mlle Estrade (Ana), 20 novembre 1980 ;
479 Mme Vergez (Magali), 25 août 1980 ;
480 Mme Tourame (Bertille), 17 octobre 1979 ;
481 M. Wiss (Axel), 25 juin 1979 ;
482 Mlle Uhrig (Lynn), 12 avril 1979 ;
483 M. Malbranque (Grégory, Emile), 26 juillet 1979 ;
484 Mme Bocquet (Amélie, Annick), 1er octobre 1980 ;
485 Mlle Bossonney (Elise), 11 janvier 1979 ;
486 M. Vignon (Nicolas), 12 juin 1979 ;
487 Mme Halfon (Carine, Déborah), 8 novembre 1980 ;
488 Mme Parisot (Pauline, Raphaële), 22 septembre 1979 ;
489 Mme Guiader (Julie), 22 avril 1979 ;
490 M. Rohaut (Benjamin), 6 octobre 1979 ;
491 Mme Postel Vinay (Sophie, Catherine), 18 avril 1980 ;
492 Mme Mourier (Virginie, Marie, Bénédicte), 10 août 1980 ;
493 Mme Charreton (Claire), 7 août 1981 ;
494 M. Thereaux (Jérémie), 1er avril 1980 ;
495 M. Billard (Julien, Grégoire), 10 août 1979 ;
496 M. Ora (Jérémy), 3 février 1980 ;
497 Mme Grazian (Lesley, Maureen), 8 décembre 1980 ;
498 Mme Bouchet (Aurore, Ghislaine, Denise), 29 avril 1979 ;
499 M. Douvry (Benoit, Romain), 23 octobre 1979 ;
500 Mme Chauveau (Carole, Marie, José), 9 décembre 1979 ;
501 Mme Rochepeau-Graveleau (Julie), 10 juillet 1979 ;
502 M. Cammas (Benoit, Jean, Diégo), 16 décembre 1978 ;
503 M. Guerroui (Nassim), 27 décembre 1979 ;
504 M. Benchortane (Mickaël), 6 mai 1979 ;
505 M. Mir (Olivier, Didier), 21 août 1977 ;
506 Mlle Rabes (Cécile), 6 juin 1979 ;
507 M. Bouculat (François), 27 avril 1979 ;
508 M. Coignet (Yann), 25 mars 1979 ;
509 Mme Rolland (Audrey), 11 novembre 1979 ;
510 Mme Layec (Sabrina), 9 février 1980 ;
511 Mme Coudurier (Marie), 29 août 1980 ;
512 M. Courvoisier (Aurélien), 22 août 1979 ;
513 Mme Desestret (Virginie, Muriel, Sylvie), 4 janvier 1978 ;
514 Mme Faller (Emilie), 13 mars 1979 ;
515 Mme Doligez (Nathalie, Armelle, Marie), 20 janvier 1981 ;
516 Mme Prost (Caroline), 17 mars 1979 ;
517 Mme Amaru (Priscilla, Moeana), 27 mars 1980 ;
518 Mme Hachon (Caroline), 7 octobre 1979 ;
519 Mme Nozieres (Cécile, Marie, Sylvie), 16 mai 1980 ;
520 Mme Raimbault (Marie), 26 décembre 1980 ;
521 Mme Dubois (Sylvie), 16 janvier 1980 ;
522 Mme Ait (Yahya, Khadija), 20 mai 1979 ;
523 M. Lefevre (Guillaume, Maurice, Pierre), 30 avril 1980 ;
524 M. Buiret (Guillaume), 24 août 1979 ;
525 M. Carreira (Serge), 19 juin 1979 ;
526 Mme Seon (Sandrine), 17 septembre 1980 ;
527 M. Veran (Olivier, Alphonse), 22 avril 1980 ;
528 Mlle Viala (Cécile), 19 mai 1979 ;
529 Mlle Rufin (Stéphanie), 22 avril 1980 ;
530 M. Buord (Jean, Marc), 20 mai 1979 ;
531 M. Maury (Gérald), 18 août 1980 ;
532 M. Plotkine (Eric), 12 décembre 1980 ;
533 Mlle Pic (Linda, Emmanuelle), 11 juin 1979 ;
534 Mme Blanie (Antonia), 6 février 1980 ;
535 Mme Greve (Emilie, Marie, Christine), 12 septembre 1980 ;
536 Mme Leblanc (Sarah), 11 octobre 1979 ;
537 Mme Barcelo (Céline), 13 juin 1980 ;
538 M. Moumas (Eric), 7 février 1979 ;
539 Mme Goyer (Perrine, Andrée, Catherine), 16 novembre 1979 ;
540 Mme Cousin-Gras (Amélie, Christine), 3 juillet 1980 ;
541 M. Karsenti (Guillaume), 2 octobre 1979 ;
542 Mme Freart (Elise), 20 septembre 1979 ;
543 Mme Barnier (Aude), 6 juin 1979 ;
544 M. Nadjar (Yann, Raphael), 23 avril 1980 ;
545 Mme Poisot (Fleur), 29 janvier 1979 ;
546 Mlle Dugue (Sophie), 11 mai 1979 ;
547 Mme Neveu (Claire, Magdeleine), 26 novembre 1979 ;
548 Mme Morin (Anne-Claire), 25 mai 1981 ;
549 Mme Long (Elodie), 5 mai 1979 ;
550 Mme Lafaysse (Mathilde), 29 mai 1979 ;
551 Mme Ramain (Aurélie), 6 août 1979 ;
552 M. Degeorges (Stéphane), 4 septembre 1979 ;
553 Mlle Li-Sun-Fui (Stéphanie), 25 mai 1980 ;
554 Mme Rousset (Laure, Claire), 21 juillet 1981 ;
555 Mlle Lavidale (Magali), 8 juin 1978 ;
556 Mme Verriere (Emilie, Isabelle), 13 juin 1979 ;
557 M. Brun (Alexandre), 7 avril 1978 ;
558 Mlle Damaia (Elisabeth), 21 juillet 1979 ;
559 Mme Thelier (Natacha), 2 décembre 1980 ;
560 Mme de Masson d'Autume (Clémence), 5 février 1980 ;
561 M. Bouilleau (Loïc), 12 septembre 1979 ;
562 M. Couraud (Sébastien), 5 mars 1980 ;
563 Mme Couchot (Emmanuelle, Marie), 18 avril 1979 ;
564 Mme Michel (Aurélie, Gaelle), 13 octobre 1979 ;
565 Mme Dupend (Guylaine, Marine), 6 juillet 1979 ;
566 Mlle Guillabert (Aurélie), 23 février 1979 ;
567 Mme Dreux (Nadège), 19 juillet 1980 ;
568 M. Delzanno (Cédric, Bruno, Pierre), 20 juin 1980 ;
569 Mme Guenoun (Daphné), 19 janvier 1981 ;
570 Mme Debs (Rachel), 13 mars 1979 ;
571 Mme Borg (Séverine, Nicole), 9 février 1979 ;
572 M. Copin (Xavier), 5 mai 1980 ;
574 M. Cassagneau (Pierre), 18 mai 1980 ;
575 M. Szwarc (Daniel), 16 janvier 1981 ;
576 M. Buche (Sébastien, Bernard), 18 mai 1979 ;
577 Mme Lacoin (Claire), 22 mai 1980 ;
578 M. Otton (Benoit), 16 octobre 1979 ;
579 Mme Pomey (Marie-Laure), 24 décembre 1979 ;
580 M. Burda (Guillaume, Pierre), 2 mai 1980 ;
581 Mme Pochic (Sophie, Virginie, Annie), 29 février 1980 ;
582 Mme Wibaux (Cécile, Brigitte), 9 mai 1980 ;
583 Mme Bailly (Mathilde, Josette, Renée), 8 octobre 1979 ;
584 M. Pariente (Benjamin), 27 novembre 1979 ;
585 M. Riviere (Sven, Feryd), 16 mars 1977 ;
586 M. Le Guen (Arnaud, Emmanuel), 21 octobre 1980 ;
587 Mme Prugne (Aline), 7 mars 1981 ;
588 M. Allouche (Michael), 14 décembre 1979 ;
589 Mme Delaveau (Marie-Astrid), 29 avril 1981 ;
590 Mme Driessen (Marine), 2 septembre 1979 ;
591 Mme Garandeau (Claire, Gisèle, Ann), 7 janvier 1980 ;
593 Mlle Hanrot (Gaëlle), 2 avril 1980 ;
594 Mme Delorenzi (Shanti, Laure), 9 février 1979 ;
595 M. Keller (Geoffray), 29 octobre 1980 ;
596 Mme Berment (Hélène), 13 octobre 1979 ;
597 Mme Hiret (Sandrine, Yvette, Danielle), 1er novembre 1979 ;
598 M. Gelly (Julien), 7 mars 1981 ;
599 Mme Jourdan (Claire), 21 juillet 1980 ;
600 M. Thiriat (Sébastien), 13 juin 1980 ;
601 Mlle Mouttalib (Sofia), 18 avril 1980 ;
602 Mme Pecha (Florence, Anna), 22 mars 1980 ;
603 M. Schmidt (Matthieu), 23 janvier 1979 ;
604 M. Purenne (Emilien, Nicolas), 11 mai 1980 ;
605 Mlle Serny (Caroline), 23 septembre 1979 ;
606 Mme Sudre (Anne, Elisabeth), 3 juillet 1980 ;
607 M. Rousseau (Antoine), 10 octobre 1980 ;
608 Mme Guyennet (Eloise, Laure), 25 mars 1979 ;
609 M. Jeantroux (Jérémy), 3 novembre 1979 ;
610 Mme Canny (Emelyne, Christelle), 18 septembre 1979 ;
611 Mme Audinet (Caroline, Mireille, Céline), 17 octobre 1980 ;
612 M. Pointreau (Yoann, Jean, Maurice), 13 septembre 1979 ;
613 Mlle Longueville (Aurélie, Marguerite), 28 mai 1979 ;
614 M. Mialon (Olivier), 6 octobre 1980 ;
615 Mme Berthon (Christine), 13 juillet 1979 ;
616 M. Daffaud (Pierre-Xavier), 9 juillet 1981 ;
617 Mme Martine (Mathilde, Agnès, Jeanine), 27 juillet 1979 ;
618 Mme Coutie (Anne-Sophie), 24 août 1979 ;
619 Mme Leger (Florence, Marie, Alexia), 2 juillet 1980 ;
620 Mme Billard (Clotilde, Jeanne, Marie), 28 mai 1980 ;
621 Mlle Martin (Elvire, Charlotte), 12 novembre 1979 ;
622 M. Lepeule (Raphaël), 19 janvier 1979 ;
623 Mme Tiberghien-Caillaux (Violaine, Gaëlle), 26 avril 1979 ;
624 Mme Denis (Benoite, Annaig), 16 janvier 1980 ;
625 M. Delous (Eric), 18 septembre 1979 ;
626 Mme Lucas (Claire, Elisabeth), 23 juin 1979 ;
627 Mlle Fouque-Aubert (Anne), 10 janvier 1980 ;
628 Mme Salmon (Anne-Sophie), 24 août 1979 ;
629 Mme Fevres (Caroline), 19 avril 1979 ;
630 M. Lari (Nicolas), 10 avril 1980 ;
631 Mme Devemy (Juliette, Anne, Sophie), 22 septembre 1980 ;
632 Mme Borne (Estelle), 17 mars 1980 ;
633 M. Le Laurent (Tich, Hai, Ludovic), 13 octobre 1980 ;
634 Mme Bleher (Sophie), 30 janvier 1980 ;
635 Mme Aimot (Sabine, Marie), 8 janvier 1980 ;
636 M. Gras (Louis, Pierre, Paul), 30 mai 1980 ;
637 Mlle Richez (Florine, Marguerite, Françoise), 2 juillet 1979 ;
638 Mme Chayette (Sabine), 10 août 1979 ;
639 M. Moutran (Michel), 4 mars 1979 ;
640 Mme Abbou (Nacera), 10 juin 1980 ;
641 Mlle Pujol (Céline, Jeanne), 10 février 1979 ;
642 M. Dhalluin (Xavier, Michel), 30 octobre 1979 ;
643 Mme De Quillacq (Albane, Désirée, Marie, Lucie), 30 novembre 1979 ;
644 M. Bali (Laurent), 10 novembre 1979 ;
645 Mme Lebrette (Marie-Elise), 30 juillet 1979 ;
646 Mme Gentien (Marie), 25 septembre 1980 ;
647 Mme Hadoussa (Myriam), 22 octobre 1980 ;
648 Mlle Guetta (Liath), 3 avril 1979 ;
649 Mlle Derquenne (Hélène, Marie, Sophie), 10 mai 1978 ;
650 Mme Mayer (Julie), 2 juin 1980 ;
651 M. Roset (Jean-Baptiste), 1er mars 1980 ;
652 Mme Botto (Nathalie), 14 juin 1979 ;
653 Mme Allabert (Chloé), 1er février 1980 ;
654 M. Thouvenin (Guillaume, Mathieu), 18 septembre 1980 ;
655 M. Antonini (François), 8 janvier 1979 ;
656 Mme Lenoir (Noémie), 19 octobre 1979 ;
657 M. Valle (Baptiste, Louis), 16 mai 1980 ;
658 M. Gross (Raphaël, Johannes), 22 septembre 1980 ;
659 Mlle Challe (Marilyne, Annick, Patricia), 7 juin 1980 ;
660 Mme Durox (Hélène), 11 décembre 1979 ;
661 M. Agostini (Guillaume), 5 juillet 1979 ;
662 M. Mas (Emmanuel, Jean-Marie), 4 septembre 1980 ;
663 Mlle Beetlestone (Emma), 28 janvier 1980 ;
664 M. Voillet (François), 4 juin 1979 ;
665 M. Mira (Laurent), 29 mai 1979 ;
666 M. Le Corre (Yannick, Pierre), 20 avril 1980 ;
667 Mme Legardeur (Hélène, Marie), 12 février 1981 ;
668 Mme Guedat (Céline, Annie, Marie), 16 mars 1981 ;
669 Mlle Clery-Melin (Marie-Laure), 28 décembre 1979 ;
670 Mme Saudo (Aline, Isabelle), 26 janvier 1981 ;
671 M. Soprani (Antoine), 6 octobre 1979 ;
672 Mme Habchi (Sabrina, Myriam), 18 mai 1979 ;
673 Mlle Blaizeau (Marion), 4 mai 1979 ;
674 M. Bodin (Antoine), 8 février 1981 ;
675 M. Moine (Alexandre, Patrice), 18 avril 1978 ;
676 M. Dennis (Thomas), 12 février 1980 ;
677 M. Touzot (Maxime), 28 janvier 1980 ;
678 M. Crouzet (Christophe), 21 décembre 1980 ;
679 M. Edeline (Julien, Christophe), 20 avril 1980 ;
680 Mme Malvy (Julie), 23 décembre 1979 ;
681 Mme Abu Sada (Marion), 15 décembre 1979 ;
682 M. Mozziconacci (Nicolas), 26 novembre 1980 ;
683 Mme Carceles (Odette), 12 septembre 1979 ;
684 M. Pralon (Nicolas, Louis), 20 juillet 1980 ;
685 M. Cornec (Brendan, Stanislas), 21 octobre 1979 ;
686 M. Boubli (Benjamin), 29 novembre 1979 ;
687 M. Sauer (Arnaud), 20 février 1980 ;
688 Mme Montastier (Emilie), 6 juillet 1979 ;
689 Mme Kortchinsky (Talna), 19 mai 1979 ;
690 M. Rodriguez (Sébastien), 1er août 1979 ;
691 Mme Jeanne (Camille, Hélène, Danielle), 3 décembre 1979 ;
692 M. Fouche (Louis), 23 janvier 1979 ;
693 Mme Kiakouama (Maleka, Lize, Orthega), 3 janvier 1980 ;
694 Mlle Vanlerberghe (Anne, Marie, Cécile), 6 février 1981 ;
695 Mme Vial (Elodie), 4 novembre 1979 ;
696 M. Attias (David), 19 juillet 1979 ;
697 M. Watkin (Emmanuel), 8 juin 1979 ;
698 M. Huerre (Yves), 23 août 1979 ;
699 Mme Favreau (Charlotte, Jeanne, Marie), 23 novembre 1980 ;
700 Mlle Champion (Laurence), 17 novembre 1978 ;
701 M. Delrieu (Julien), 9 mars 1979 ;
702 M. Geffrelot (Julien, François, Jérôme), 1er juin 1979 ;
703 Mme Lanois (Isabelle), 24 février 1981 ;
704 M. Mazard (Thibault), 22 janvier 1980 ;
705 M. Cunin (Brice), 22 novembre 1980 ;
706 M. Stiglitz (Yves), 19 juillet 1978 ;
707 Mme Brugier (Coralie), 26 juillet 1979 ;
708 M. Bertrand (Gislain), 6 juillet 1979 ;
709 M. Guibert (Alban, Romain), 16 septembre 1979 ;
710 Mme Jeanniard (Odile), 1er septembre 1979 ;
711 Mme Quelin (Chloé, Gilberte), 15 décembre 1979 ;
712 M. Muller (Cyril), 2 août 1979 ;
713 M. Meyer (Alain), 14 avril 1981 ;
714 M. Gorce (Pierre-François), 9 juillet 1979 ;
715 Mme David (Marie, Claire), 25 juin 1979 ;
716 M. Thery (Jean-Christophe, Yvon, Benoist), 1er décembre 1980 ;
717 Mme Gerard (Stéphanie), 9 août 1980 ;
718 M. Gillion (Norman), 8 décembre 1980 ;
719 Mlle Velly (Laure, Aline), 26 juillet 1979 ;
720 M. Chrestian (Nicolas), 29 juin 1979 ;
721 M. Landragin (Nicolas), 10 août 1980 ;
722 Mme Halimi (Sarah), 1er août 1979 ;
723 M. Altwegg (Romain, Patrice), 20 janvier 1980 ;
724 Mme Saout (Virginie), 8 janvier 1981 ;
725 M. Mervoyer (Augustin), 21 juillet 1978 ;
726 Mme Papadacci (Mireille), 26 janvier 1980 ;
727 Mme Arriuberge (Céline), 19 mars 1979 ;
728 M. Stoven (Alexandre, Christian, Henri), 9 juin 1981 ;
729 M. Tessonnier (Laurent), 12 octobre 1980 ;
730 Mme Mathieu (Christel, Valérie), 28 août 1979 ;
731 Mme Loubet (Elisa), 21 décembre 1979 ;
732 Mme Biguet (Anne), 27 novembre 1979 ;
734 Mme Bernard (Aurélie), 10 mai 1979 ;
735 M. Herlin (Christian), 20 décembre 1978 ;
736 Mlle Kahn (Valentine, Sophie), 24 octobre 1980 ;
737 M. Luporsi (Jean-Dominique), 2 avril 1980 ;
738 Mme Lorillard (Solenn), 26 août 1980 ;
739 M. Menelli (Cyrille), 24 décembre 1979 ;
740 Mme Courtellemont (Claire, Paule), 16 janvier 1981 ;
741 M. Souteyrand (Philippe), 24 janvier 1981 ;
742 Mme Chautemps (Nathalie, Pascale), 19 avril 1981 ;
743 Mme Picard (Candice, Marie), 28 octobre 1979 ;
744 M. Pedebidau (Pierre), 3 juillet 1979 ;
745 Mme Dewailly (Marion, Pauline), 13 avril 1981 ;
746 Mme Stervinou (Lidwine), 27 février 1980 ;
747 M. Gerard (Francois, Yves), 10 janvier 1978 ;
748 M. Sorbets (Emmanuel), 21 avril 1978 ;
749 Mlle Gauthe (Gaëlle), 9 décembre 1980 ;
750 Mme Boutemy-Klopfenstein (Anne), 5 avril 1980 ;
751 Mme Gros (Clémence, Solange), 10 décembre 1977 ;
752 M. Lonjaret (Laurent, Marcel, René), 18 octobre 1979 ;
753 M. Bessard (Jérôme), 17 novembre 1980 ;
754 Mme Kopec (Emilie), 2 mars 1979 ;
755 M. Madar (Jérome), 31 mai 1979 ;
756 M. Daniel (Gwenael, David), 17 février 1979 ;
757 M. Heuga (Benjamin), 24 juin 1979 ;
758 M. Farnault (Bertrand), 22 mai 1979 ;
759 M. Squarcioni (Christian), 7 octobre 1979 ;
760 M. Tournant (Guillaume, Etienne, Marie), 26 décembre 1979 ;
761 Mlle Secq (Véronique), 20 janvier 1979 ;
762 Mme Guillet (Laure, Sophie), 25 décembre 1979 ;
763 Mme Bougon (Clémentine, Mathilde), 4 septembre 1980 ;
764 Mme Kraemer (Aurore), 6 mars 1979 ;
765 Mme Mathiaux (Juliette, Catherine), 19 novembre 1980 ;
766 Mme Levy (Dominique, Sophie), 13 décembre 1979 ;
767 Mme Achor (Annabel), 26 avril 1979 ;
768 Mme Cantrel (Juliette, Maria, Danielle), 26 mars 1979 ;
769 Mme Rehulka (Caroline), 18 février 1979 ;
770 M. Louis (Guillaume), 21 mars 1980 ;
771 M. Deshayes (Emmanuel), 10 décembre 1979 ;
772 Mme Forquenot De La Fortelle (Anne, Odile), 31 décembre 1980 ;
773 M. Burcia (Vincent), 30 avril 1980 ;
774 Mme Touati (Mélissa), 20 décembre 1979 ;
775 Mme Wissart (Stéphanie), 30 avril 1979 ;
776 M. Blaysat (Marc), 29 septembre 1979 ;
777 M. Duval (Pierre-Marie), 3 mars 1981 ;
778 M. Marx (Mathieu, Paul, Louis), 16 avril 1979 ;
779 M. Krams (Benjamin, Haim), 23 mai 1979 ;
780 Mme Chauvenet (Marion), 13 novembre 1980 ;
781 Mme Pellan (Elodie, Xavière), 14 février 1979 ;
782 M. Grimaldi (Mathieu), 9 avril 1979 ;
783 M. Birouste (Guilhem), 16 novembre 1979 ;
784 Mme Chaussenot (Annabelle), 4 août 1979 ;
785 Mlle Savoyant (Lorraine, Chantal), 24 novembre 1979 ;
786 M. Baptista (Gregory), 17 juin 1979 ;
787 Mme Miege (Céline, Mariette, Pascale), 10 avril 1979 ;
788 Mme Leprieur (Elodie, Sonia), 22 avril 1980 ;
789 Mme Baubion-Broye (Emilie), 12 juillet 1980 ;
790 Mme Jeffredo (Sophie, Madeleine, Odette), 7 juin 1978 ;
791 M. Barthelemy (Philippe), 12 mars 1979 ;
792 M. Bessiere (Charles, Victor, Michel), 15 janvier 1978 ;
793 Mme Blanchard (Estelle), 31 octobre 1979 ;
794 M. Cascella (Thomas), 11 juillet 1978 ;
795 Mme Rakotondrasoa (Sandra), 3 mai 1981 ;
796 M. Barere (Frédéric), 14 mars 1980 ;
797 M. Demuynck (Fabien, Jackie), 7 novembre 1981 ;
798 M. Roue (Julien), 14 mars 1980 ;
799 Mme Olazcuaga (Maïté), 27 février 1980 ;
800 M. Wangermez (Marc), 19 mars 1980 ;
801 M. Breuillard (Julien, Jacques, Pierre), 24 avril 1979 ;
802 Mme Rento (Anne), 27 janvier 1980 ;
803 Mlle Majorel (Julie), 5 avril 1979 ;
804 Mlle Legras (Cécile), 15 novembre 1979 ;
805 M. Walter (Axel), 18 janvier 1980 ;
806 Mlle Prud'homme (Marie, Catherine), 26 novembre 1980 ;
807 M. Mandalka (Boris), 20 avril 1980 ;
808 Mlle Poisson (Alice), 17 septembre 1979 ;
809 M. Marty (Philippe), 30 juin 1980 ;
810 Mlle Lavialle (Virginie), 6 novembre 1979 ;
811 Mlle Chalies (Séverine), 9 mai 1979 ;
812 Mlle Sentenac (Cécile, Renée), 29 juillet 1980 ;
813 M. Bouchet (Guillaume, François), 31 décembre 1980 ;
814 M. Bourgoin (Pierre, Guy), 6 juillet 1979 ;
815 Mme Wachman (Alejandra, Karina), 2 octobre 1979 ;
816 Mlle Picard (Aurélia), 8 mai 1979 ;
817 M. Grailles (Guillaume, Emmanuel), 26 septembre 1978 ;
818 Mlle Coletto (Ludivine), 25 juillet 1979 ;
819 Mme De Kermadec (Héloïse), 15 novembre 1979 ;
820 M. Robert (Jean-Michel, Julien), 4 juin 1980 ;
821 M. Gatault (Philippe, Jean), 15 décembre 1979 ;
822 Mlle Manchec (Perrine, Geneviève), 12 décembre 1979 ;
823 M. Boulanger (Boris, Gabriel), 1er mars 1978 ;
824 Mme Garnier (Hélène, Claire, Geneviève), 25 avril 1981 ;
825 Mme Chakhtoura (Zeina), 11 janvier 1980 ;
826 Mme Bernard (Julie, Michèle), 15 mai 1980 ;
828 Mme Dionet (Elsa, Maria), 16 mai 1979 ;
829 Mme Paget (Vinciane, Marie), 5 octobre 1979 ;
830 M. Abgral (Ronan), 23 novembre 1980 ;
832 Mme Gougnot (Sandrine), 17 août 1979 ;
833 Mlle Echraghi (Rahele), 12 mars 1980 ;
834 Mme Barthod (Tonnot, Gwladys), 15 janvier 1979 ;
835 M. Huynh (Thanh, Khoa), 8 juin 1979 ;
836 M. Gibert (Nicolas), 29 mai 1979 ;
837 Mme Flateau (Clara), 5 mars 1981 ;
838 Mlle Martin (Nadège), 21 mars 1979 ;
839 Mme Bailleux (Marion, Amélie), 28 janvier 1980 ;
840 M. Krantz (Nicolas), 25 novembre 1981 ;
841 Mlle Costo (Sylvie, Anne-Marie), 6 octobre 1979 ;
842 Mme Persini (Christelle), 3 juillet 1977 ;
843 Mme Machado (Sonia, Joana), 5 octobre 1978 ;
844 M. Cloutier (Léonard, Tam), 21 août 1979 ;
845 Mme Bacher (Marjorie), 26 mars 1979 ;
846 Mme Labat (Valérie), 7 juin 1979 ;
847 M. Debarge (Romain, Pierre, Sébastien), 22 septembre 1980 ;
848 Mme Sitbon (Alexandra), 31 janvier 1980 ;
849 M. Paumier (Antoine), 12 mars 1979 ;
850 M. Cremer (Antoine), 30 novembre 1979 ;
851 M. Brunel (Christophe, Pierre), 14 octobre 1980 ;
852 Mme Serrano (Laura), 28 juin 1979 ;
853 Mme Queste-Bothuyne (Elisabeth, Marie-Elise), 13 février 1980 ;
854 Mme Macario (Sabrina), 10 juillet 1979 ;
855 Mme Haas (Julie), 31 août 1979 ;
856 Mme Gatterre (Pauline), 4 janvier 1979 ;
857 M. Odier (Luc, Yves), 22 octobre 1980 ;
858 M. Ernouf (Thibaut), 3 novembre 1980 ;
859 M. Demede (Nicolas, Pierre), 6 janvier 1980 ;
860 M. Rivkine (Emmanuel, Ferdinand), 15 juillet 1978 ;
861 Mme Goeldel (Anne-Laure), 13 janvier 1981 ;
862 M. Olive (David, Léon, Salvador), 22 juillet 1978 ;
863 Mlle Lero-Troubet (Mailis), 24 mars 1979 ;
864 Mme Angemont (Béatrice, Sandrine), 10 février 1979 ;
865 Mme Patrier (Laure, Geneviève, Henriette), 9 juillet 1979 ;
866 Mme Eveno (Clarisse), 7 mars 1980 ;
867 M. Laouisset (Mehdi), 4 août 1977 ;
868 Mme Bellocq (Anne-Sophie), 18 juillet 1979 ;
869 Mme Chiappero-Goutard (Stéphanie, Anne, Marie), 23 mars 1979 ;
870 Mme Cohen (Laureen), 11 février 1981 ;
871 M. Benoit (Nicolas), 23 mars 1979 ;
872 Mme Furtos (Charlotte Eva), 3 septembre 1979 ;
873 Mme Martelli (Vanessa), 19 août 1979 ;
874 Mlle Baills (Marie), 12 septembre 1979 ;
875 Mme Pergola (Laure, Madeleine), 17 août 1979 ;
876 M. Dupre (Aurélien), 27 novembre 1980 ;
877 Mlle Pigneres (Marielle), 4 avril 1979 ;
878 Mme Perotin (Jeanne-Marie), 24 octobre 1979 ;
879 Mme Binczak (Marie), 16 janvier 1981 ;
880 M. Deloison (Benjamin), 6 juin 1980 ;
881 Mme Gras (Domitille, Amélie, Marie), 17 août 1980 ;
882 M. Dubos (Guillaume), 25 avril 1979 ;
883 Mme Millot (Rebecca), 15 juillet 1979 ;
884 M. Choteau (Antoine, André, Jacques), 9 mai 1979 ;
885 Mme Grise (Alice, Marie, Valentine), 5 mai 1980 ;
886 Mlle Gill (Ghislaine), 8 novembre 1980 ;
887 M. Grima (Renaud), 18 juin 1979 ;
888 Mlle Bonnet (Nathalie), 12 février 1979 ;
889 Mme Pizzo-Ferrato (Anne-Cécile, Nathalie), 22 septembre 1979 ;
890 M. Maillet (Olivier), 13 avril 1979 ;
891 M. Badat (Idriss), 1er juillet 1979 ;
892 Mme Garnier (Alice), 29 juillet 1980 ;
893 M. Savath (Laurent), 4 juillet 1979 ;
894 Mme Verge (Camille, Louise), 16 juin 1980 ;
895 Mme Wirth (Gaetane), 27 avril 1981 ;
896 M. Falaise (Victor, Jean), 24 juin 1980 ;
897 M. Perez (Florian), 27 juillet 1981 ;
898 Mme Lyonnet (Marion), 25 août 1980 ;
899 M. Gaillard Antoine), 28 novembre 1979 ;
900 Mlle Roussel (Aude), 18 mai 1980 ;
901 M. Thevenin (Benjamin), 31 juillet 1979 ;
902 Mme Desmedt (Eve, Marie), 30 août 1980 ;
903 M. Meyniel (Pierre, Denis), 4 avril 1981 ;
904 Mme Luci (Letizia), 4 avril 1980 ;
905 Mme Sillaire (Adeline), 29 septembre 1979 ;
906 M. Rialland (Simon, Marie), 6 août 1979 ;
907 Mme Metreau (Julia, Valérie), 12 juillet 1979 ;
908 Mme Ilonca-Onea (Alina, Diana), 2 août 1969 ;
909 Mme Maury (Emilie), 15 novembre 1980 ;
910 Mme Dorchin-Debrabant (Lise, Marie), 28 mars 1980 ;
911 M. Chami (Khaled), 12 août 1979 ;
912 M. Homs (Sébastien, Roger, Pierre), 8 novembre 1980 ;
913 Mme Finaz-Lernout (Charlotte), 3 décembre 1979 ;
914 Mme Poilroux (Cécile, Anne, Marie), 23 avril 1979 ;
915 M. Fleury (Olivier, Cyrille), 19 janvier 1980 ;
916 M. Do (Trinh, Phi, Christophe), 26 avril 1978 ;
917 M. Amberto (Charly), 29 février 1980 ;
918 Mme Jonas (Maud, Leda, Carole), 13 décembre 1979 ;
919 M. Cogan (Alexandre), 25 septembre 1979 ;
920 Mlle Fribourg-Blanc (Aude), 31 mars 1978 ;
921 Mlle Tarbouriech (Elodie, Josette), 2 février 1981 ;
922 M. Zinzius (Pierre-Yves), 14 octobre 1980 ;
923 M. Bekaert (Olivier, Pierre), 15 août 1978 ;
924 Mme Pon (Amandine), 9 novembre 1979 ;
925 Mme Michel (Virginia), 30 décembre 1980 ;
926 Mme Bouton (Céline, Valérie), 20 juillet 1980 ;
927 Mme Maillet (Laure), 11 juin 1979 ;
928 M. Gaussiat (François), 19 mai 1975 ;
929 M. Sauvage (Alexandre, Fernand), 9 juillet 1979 ;
930 Mlle Payard (Alexandra), 7 mars 1979 ;
931 Mme Ottolenghi (Laetitia), 16 janvier 1980 ;
932 Mme Schmitt (Françoise), 9 mai 1979 ;
933 Mme Maitrot de La Motte (Lorraine, Claude), 12 novembre 1979 ;
934 M. Huttin (Olivier, Christian, Michel), 14 septembre 1979 ;
935 Mlle Cuinet (Aurélie), 17 septembre 1980 ;
937 Mme Colcombet (Clémence), 7 février 1980 ;
938 M. Coutte (Alexandre), 5 janvier 1980 ;
939 Mme Handelsman (Deborah), 3 mai 1980 ;
940 M. Maillard (Nicolas, Edouard, Roger), 9 février 1981 ;
941 Mlle Modenel (Caroline), 4 juillet 1979 ;
942 Mme Genevois (Sandra), 10 novembre 1979 ;
943 Mme Pham (Luu-Ly, Thanh), 9 septembre 1979 ;
944 Mlle Louvel (Murielle), 12 novembre 1978 ;
945 Mme Wibaut (Hélène), 9 août 1979 ;
946 Mme Siret (Céline, Maud), 17 juillet 1979 ;
947 Mme Bernard (Charlotte), 22 novembre 1980 ;
948 Mme Atmani (Salima), 9 mars 1981 ;
949 M. Joyeux (Frédéric), 6 août 1977 ;
950 M. Guy-Moyat (Benoît), 30 janvier 1980 ;
951 Mme Pasteanu (Anca), 15 décembre 1969 ;
952 Mme Schillinger (Anne-Laure), 7 novembre 1980 ;
953 Mme Bedfert (Cécile, Christine, Louise), 4 août 1980 ;
954 Mme Beaudonnet (Frédérique, Laure), 11 juillet 1979 ;
955 Mme Diakov (Christelle, Daisy, Marie, Louise), 2 novembre 1979 ;
956 M. Dumas De La Roque (Edouard), 21 février 1979 ;
957 Mme Di Ruggiero (Régine), 19 novembre 1980 ;
958 Mme Henriet (Anne-Cécile), 28 décembre 1979 ;
959 M. Cabos (Arthur), 2 avril 1979 ;
960 Mme Perrin (Mathilde), 15 novembre 1978 ;
961 Mme Petit (Laetitia, Marie), 27 août 1978 ;
962 M. Maurel (Boris), 1er mai 1979 ;
963 Mme Cornelius (Aurélie, Marie), 28 janvier 1979 ;
964 M. Caudron (Jérôme), 22 septembre 1979 ;
965 M. Sebbon (Julien), 28 octobre 1979 ;
966 Mme Loudenot (Anne), 25 mars 1979 ;
967 M. Manceau (Gilles, François), 2 octobre 1979 ;
968 M. Sterkers (Adrien), 8 janvier 1980 ;
969 M. Paumet (Thomas), 1er juin 1979 ;
970 Mme Buzaglo (Gaëlle), 21 janvier 1980 ;
971 Mme Delavest (Marine), 23 février 1980 ;
972 Mme Varnoux (Céline), 7 juillet 1979 ;
973 Mlle Sebbag (Delphine), 4 septembre 1980 ;
974 M. Tararbit (Karim), 19 décembre 1979 ;
975 M. Delsart (Pascal), 15 avril 1979 ;
976 Mme Schoenlaub (Salomé, Chloé), 10 janvier 1979 ;
977 M. Bonnemains (Laurent), 15 janvier 1968 ;
978 Mme Yvert (Marianne), 30 octobre 1979 ;
979 M. Erb (Alexis), 25 mars 1980 ;
980 Mme Carillion (Aude), 3 juin 1980 ;
981 Mme Pellegrin-Chirica (Carole, Bernadette), 12 mai 1979 ;
982 M. Champetier (Cédric), 15 juillet 1979 ;
983 Mme Chaussade (Claire, Françoise), 13 août 1981 ;
984 Mme Lasserre (Amélie), 21 janvier 1979 ;
985 Mme Decoudier (Bénédicte, Marcelle), 3 septembre 1978 ;
986 Mme Bachelet (Sandrine), 9 juin 1979 ;
988 Mme Prevost (Clémence, Anne), 12 août 1980 ;
989 Mme Pasquier (Florence, Isabelle), 20 mai 1979 ;
990 Mme Queant (Estelle, Anne, Cécile), 12 décembre 1979 ;
991 Mlle Lascaux (Axelle), 26 juillet 1979 ;
992 Mme Champeaux (Elise, Catherine), 3 octobre 1980 ;
993 Mme Aguer (Nelly), 10 avril 1979 ;
994 Mme Glas (Nathalie, Marie, Josèphe), 27 juillet 1979 ;
995 M. Scarwell (Benoît), 14 juillet 1979 ;
996 Mme Joudinaud (Aude), 18 juillet 1980 ;
997 Mme Gindre (Jeanne, Marie), 22 mai 1980 ;
998 Mlle Huerre (Clémence), 12 décembre 1980 ;
999 M. Camus (Thibault), 14 mai 1979 ;
1000 M. Maluski (Alexandre), 21 décembre 1979 ;
1001 Mme Francois (Marion), 5 mai 1980 ;
1002 Mme Cardon (Aurelia, Mireille), 22 mai 1980 ;
1003 Mme Chevalier (Diane, Gersende, Angélique), 25 décembre 1979 ;
1004 Mme Guillot (Stéphanie), 16 juin 1979 ;
1005 Mme Benhaim (Leonor), 22 juin 1978 ;
1006 M. Gahagnon (Thomas), 4 janvier 1979 ;
1007 Mme Laffond (Christelle), 18 octobre 1979 ;
1008 M. Lecarpentier (Thibault, Maxence, Pierre), 13 mai 1979 ;
1009 M. Basset Bertrand), 8 mars 1980 ;
1010 M. Gouraud (David, Joseph), 27 janvier 1979 ;
1011 M. Clementy (Nicolas), 19 juin 1979 ;
1012 Mme Warin (Mathilde, Charline), 4 décembre 1979 ;
1013 Mme Dubois (Blandine, Marie, Mathilde), 18 avril 1980 ;
1014 M. Baconnier (Mathieu), 15 octobre 1980 ;
1015 Mme Vialet (Guillemette, Claire, Marie), 16 mai 1975 ;
1016 M. Santulli (Pietro), 20 octobre 1978 ;
1017 Mme Lupo (Géraldine), 28 juillet 1979 ;
1019 M. Pierrillas (Pascal), 16 septembre 1980 ;
1020 Mme Bakrin (Naoual), 14 mars 1978 ;
1021 M. Lezmi (Guillaume, Samuel), 12 décembre 1979 ;
1022 M. Senlis (Jean-Eric), 14 octobre 1980 ;
1023 Mme Nguyen (Amélie, Josiane, Thi Kim Tuyen), 26 janvier 1979 ;
1024 M. Le Goff (Eric), 30 décembre 1979 ;
1025 M. Bouvier (Antoine, Louis), 4 novembre 1979 ;
1026 M. Laly (Xavier), 25 mars 1978 ;
1027 M. Rey (Antoine), 26 décembre 1981 ;
1028 Mme Vintejoux (Amélie, Marie, Jeanne), 23 octobre 1980 ;
1029 M. Miletic (Bruno), 29 mars 1979 ;
1030 Mlle Fahd (Raymonde), 23 août 1978 ;
1031 M. Morel (Nicolas), 27 août 1980 ;
1032 Mme Dejou (Lydie, Valérie), 29 décembre 1980 ;
1033 M. Paquet (Yann), 8 février 1980 ;
1034 Mme Saint-Leger (Mélanie), 7 avril 1979 ;
1035 Mlle Pecout (Solange), 24 mai 1979 ;
1036 M. Debelleix (Christophe, Jean), 29 juillet 1980 ;
1037 Mlle Ruppert (Elisabeth), 5 mars 1979 ;
1038 Mme Varoquier (Coralie), 5 mai 1978 ;
1039 Mme Brochet (Cécile, Claire), 16 juillet 1980 ;
1040 Mme Raffin Marie Camille), 27 août 1980 ;
1041 M. Conseil (Matthieu), 19 mai 1980 ;
1042 Mme Beylacq (Lucie, Aude), 1er février 1978 ;
1043 M. Coquin (Julien, Christian, Christophe), 25 mai 1980 ;
1044 Mme Breton (Anne, Laure, Emilie), 15 mars 1978 ;
1045 Mme Goetgheluck (Julie, Caroline, Monique), 10 février 1979 ;
1046 M. Beasse (Jonathan, Christian, Sylvain), 1er février 1979 ;
1047 M. Carrier (Paul, François, Marie), 2 mai 1981 ;
1048 Mlle Pochat (Gaelle), 11 avril 1979 ;
1049 M. Lazerges (Pierre, Emmanuel), 4 mai 1977 ;
1050 M. Cagin (Jérôme), 24 novembre 1978 ;
1051 Mme Lagnes (Anne), 10 février 1979 ;
1052 Mme Saillard (Sandrine, Corinne, Catherine), 1er janvier 1981 ;
1053 Mlle Berthelot (Anne-Laure), 18 mars 1980 ;
1054 M. Janin (Sébastien, Hubert, Hubert), 2 août 1980 ;
1055 Mme Zilberman (Sonia), 12 janvier 1980 ;
1056 M. Krieger (Vincent), 31 mai 1979 ;
1057 Mme Lambling-Bonelli (Emmanuelle), 12 avril 1979 ;
1058 Mme Hardy (Rosalie), 12 septembre 1979 ;
1059 Mlle Vidal (Marie), 16 novembre 1979 ;
1060 M. Sanchez (Anthony), 12 juillet 1979 ;
1061 Mme Lauvin-Gaillard (Marie-Agnès, Mathilde), 10 janvier 1980 ;
1062 M. Henckes (Olivier), 3 septembre 1977 ;
1063 M. Moreaux (Grégoire), 1er décembre 1979 ;
1064 M. Pachy (Frédéric, Jean, Pierre, Daniel), 14 avril 1979 ;
1065 Mme Desmons (Anne-Sophie, Marie), 27 août 1979 ;
1066 Mme Gangloff (Alice, Caroline, Maire), 19 mai 1980 ;
1067 Mme Kalache (Nadjet), 2 janvier 1980 ;
1068 M. Bonnaire (Yossi, Johan), 25 décembre 1979 ;
1069 Mme Chauvet (Sophie), 16 août 1979 ;
1070 Mme Leost (Armelle), 19 décembre 1979 ;
1071 Mme Reiss (Bénédicte), 4 avril 1979 ;
1072 M. Strotz (Victor), 31 décembre 1977 ;
1073 M. Gomez (Jean-Christophe), 30 janvier 1979 ;
1074 M. Hubert (Sébastien), 7 août 1980 ;
1075 Mme Rolin (Marie-Alix), 4 mai 1980 ;
1076 Mlle Falque (Anne-Elise), 29 décembre 1979 ;
1077 M. Nahmias (Julien), 24 août 1979 ;
1078 Mlle Rais (Azza), 17 mai 1979 ;
1079 Mlle Belin (Isabelle, Michèle), 26 novembre 1978 ;
1080 Mlle Steff (Maud, Fleur), 25 mars 1980 ;
1081 Mlle Pasqualini (Julia), 13 septembre 1979 ;
1082 M. Seidowsky (Alexandre), 9 février 1979 ;
1083 M. Chaulier (Kevin, Bernard, André), 19 avril 1980 ;
1084 Mme Scaglia (Elodie), 25 janvier 1980 ;
1085 M. Ferretti (Ludovic, René, Romary), 3 août 1979 ;
1086 Mme Paciencia (Maria, Lurdes), 2 juillet 1979 ;
1087 Mme Levisse (Camille), 27 mars 1978 ;
1088 Mme Von Rosenschild (Marina), 17 décembre 1979 ;
1089 Mme Iknayan (Florence, Jacqueline), 27 août 1980 ;
1090 Mme Lucas (Clarisse, Rolande), 27 octobre 1978 ;
1091 M. Pourre (Damien), 18 février 1980 ;
1092 Mme Glandus (Lucie, Annabelle), 23 juillet 1980 ;
1093 Mlle Bach (Aurélie), 25 octobre 1980 ;
1094 Mlle Khenifer (Safia), 7 novembre 1979 ;
1095 Mme Legrand (Maud), 30 mars 1979 ;
1096 Mme Colomb (Béatrice, Cécile), 27 mars 1979 ;
1097 M. Bouygues (Vianney), 19 octobre 1980 ;
1098 M. Beynat (Julien, Pierre, Jean-Louis), 13 avril 1980 ;
1099 M. Bonnal (Aurélien), 22 septembre 1979 ;
1100 Mme Prieur (Marion), 16 novembre 1980 ;
1101 M. Palacio (Anthony), 8 janvier 1981 ;
1102 M. Foucrier (Arnaud), 5 juillet 1978 ;
1104 Mlle Clergeau (Marie-Rose), 13 janvier 1980 ;
1105 M. Mars (Amaury), 3 avril 1978 ;
1106 Mme Lim (Marie, Sophie), 26 janvier 1979 ;
1107 Mme Gervais (Anna), 29 novembre 1979 ;
1108 Mme Malinowski (Sophie, Marie), 29 avril 1980 ;
1109 Mme Vuotto (Fanny), 28 mai 1979 ;
1110 Mme Chalumeau (Claire, Angeline), 20 octobre 1979 ;
1111 Mme Long Him Nam (Nelly, Cécile), 8 octobre 1979 ;
1112 Mme Frin (Maguy, Lucie), 18 décembre 1980 ;
1113 Mlle Blais (Amélie, Solange), 18 mai 1979 ;
1114 Mlle Evain (Karine, Sylviane), 8 août 1979 ;
1115 M. Ayrignac (Xavier), 25 octobre 1980 ;
1116 Mme Quintane (Laurence), 4 février 1975 ;
1117 Mme Aubeneau (Laurence, Marie), 29 mars 1979 ;
1118 Mme Bertran (Ségolène, Anne), 28 avril 1976 ;
1119 Mlle Dougados (Julie), 25 octobre 1979 ;
1120 M. Bismuth (Benjamin), 28 mai 1978 ;
1121 M. Lagrabette (Jean-François), 20 mai 1978 ;
1122 M. Guedin (Pierre, Léopold, Claude), 26 juillet 1979 ;
1123 Mme Cassier (Sophie, Marie, Mélanie), 4 janvier 1981 ;
1124 M. Ouvrier (Matthieu), 30 janvier 1978 ;
1125 Mlle Lévy (Dora), 2 septembre 1979 ;
1126 Mlle Gaborit (Bénédicte), 29 décembre 1979 ;
1127 M. Plotard (Franck, Jean-Paul), 30 mai 1979 ;
1129 M. Kaeufeler (Etienne), 10 mai 1980 ;
1130 M. Stokking (Thomas), 6 avril 1980 ;
1131 M. Josselin (Pierre-Marie, Elie, Guy), 2 juillet 1979 ;
1132 Mme Jabot (Géraldine), 17 mars 1979 ;
1133 Mme Ducos (Caroline, Muriel), 31 mars 1980 ;
1134 Mme Fradin (Mélanie, Jeanne), 12 janvier 1980 ;
1135 Mme De Villepin (Aygline), 22 août 1980 ;
1136 M. Desanlis (Enguerrand), 13 décembre 1979 ;
1137 Mme Soudry (Yaël), 6 janvier 1980 ;
1138 Mme Kozyreff (Marie), 21 juin 1980 ;
1139 M. Orhan (Erwan, Serge, Yann), 14 mars 1979 ;
1140 Mme Gagnieux (Noémie, Bulle), 31 janvier 1978 ;
1141 M. Poisson (Thomas), 17 février 1979 ;
1142 M. Guillou (Ronan), 8 décembre 1978 ;
1143 Mlle Sauter (Magali), 30 mai 1979 ;
1144 Mme Carvalho (Sandra), 28 mars 1981 ;
1145 M. Rolland (Fabien), 21 novembre 1980 ;
1146 M. Boutemy (Jonathan, Charles), 7 mars 1980 ;
1147 Mme Zyss (Julie), 29 septembre 1980 ;
1148 M. Moroch (Julien), 13 juillet 1978 ;
1149 Mme Dereu (Domitille), 20 octobre 1979 ;
1150 M. Do Chung (Hi), 31 octobre 1979 ;
1151 M. Laurent (Rémi), 31 août 1979 ;
1152 Mme Lanoé (Caroline, Jane, Marie), 22 mars 1978 ;
1153 M. Fraquet (Nicolas, Jean, Régis, Gustave), 28 décembre 1979 ;
1154 Mme Belcour (Dominique, Agnès), 20 juin 1979 ;
1155 Mme Bourges (Emilie), 6 avril 1981 ;
1156 Mlle Babouraj (Nathalie), 24 août 1980 ;
1157 Mme Roux (Isabelle, Anne, Marie), 16 mai 1980 ;
1158 Mme Vo Thanh (Ha), 15 novembre 1979 ;
1159 M. Steinbach (Mathieu), 4 décembre 1980 ;
1160 M. Arnaud (Antoine, Mathieu), 9 mars 1978 ;
1161 M. Marliot (Cyril, Jean-Jacques), 16 juin 1979 ;
1162 M. Lenglet (Quentin, Pascal), 14 janvier 1981 ;
1163 M. Lemoine (Cédric), 16 mai 1980 ;
1164 Mlle Cayrac (Mélanie), 31 décembre 1979 ;
1165 Mme Pribat (Johana), 17 juin 1980 ;
1166 M. Vandhuick (Thibault), 7 août 1979 ;
1167 M. Levesque (Sébastien, Didier), 20 novembre 1980 ;
1168 M. Nectoux (Eric), 17 octobre 1979 ;
1169 M. Lozachmeur (Clément, Louis, Marie), 21 avril 1979 ;
1170 Mme Gnisci (Audrey), 13 avril 1979 ;
1171 Mme Rivain (Anne-Laure, Marie), 15 novembre 1979 ;
1172 Mme Mingat (Nadège, Marine), 10 novembre 1979 ;
1173 Mme Roussel (Lucie), 21 avril 1979 ;
1174 M. Viot (Alexandre, Vincent), 4 avril 1979 ;
1175 M. Normand (Jérôme), 30 avril 1977 ;
1176 M. Frenzel (Laurent, Pascal), 11 juillet 1979 ;
1177 Mlle Frimigacci (Delphine), 8 janvier 1980 ;
1178 Mme Hau Ngoc (Hanh), 23 septembre 1978 ;
1179 M. Fabre (Cédric), 2 octobre 1979 ;
1180 Mme Barreau (Agnès), 14 avril 1979 ;
1181 Mme Robin (Emilie), 7 avril 1980 ;
1182 M. Dufay (Alexandre, Benoît), 29 juillet 1979 ;
1183 Mme El Bez (Sandrine), 22 novembre 1979 ;
1184 M. Barriere (Jérôme), 9 février 1978 ;
1185 Mme Fredj-Le Bougeant (Candice), 29 octobre 1974 ;
1186 Mme Malaquin (Dorothée, Nicole), 4 juillet 1981 ;
1187 M. Daragon (Charles), 11 octobre 1980 ;
1188 M. Couprie (Jérémy, Michel, Xavier), 31 octobre 1979 ;
1189 Mme Ladureau (Laetitia), 5 novembre 1980 ;
1190 Mme Daroux (Maïté, Sabrina), 16 mai 1979 ;
1192 Mme Thimon (Sylvie, Claudine), 5 juin 1978 ;
1193 M. Hayi-Slayman (Davy), 3 septembre 1980 ;
1194 Mme Germain (Adeline, Rolande, Françoise), 10 novembre 1979 ;
1195 Mme Petit (Florence, Martine), 21 octobre 1980 ;
1196 Mlle Bilbeau (Anne), 7 avril 1978 ;
1197 Mme Watelet (Claire), 9 avril 1978 ;
1198 Mlle Lestrade (Claire), 23 septembre 1978 ;
1199 M. Potier (Benoit), Armand, 24 mai 1979 ;
1200 Mme Mersch (Véronique), 24 novembre 1979 ;
1201 Mme Curt (Marie), 14 septembre 1979 ;
1202 M. Mattatia (Laurent), 12 juin 1981 ;
1203 Mlle Tournoux (Anne-Sophie), 21 septembre 1979 ;
1205 Mme Cailliez (Patricia), 25 septembre 1978 ;
1206 M. Kwiatkowski (Arnaud), 11 septembre 1979 ;
1207 Mme Kerger (Laure), 18 août 1979 ;
1208 M. Olivier (Timothée, Vladimir), 28 avril 1980 ;
1209 Mme Angelmann (Nadine), 26 septembre 1980 ;
1210 Mme Cailleux (Isabelle), 7 décembre 1980 ;
1211 M. Edouard (Pascal), 17 avril 1980 ;
1212 M. Browet (François), 13 mai 1978 ;
1213 M. Jourdan (Alexandre), 23 octobre 1979 ;
1214 M. Mendes-Martins (Vivien), 6 décembre 1979 ;
1215 Mme Vinour (Hélène, Marie, Paulette), 13 avril 1979 ;
1216 Mlle Yavchitz (Amélie), 14 juin 1980 ;
1217 Mlle Le Roy (Edith), 3 décembre 1979 ;
1218 Mme Gyorgi-Maurel (Melinda), 11 août 1974 ;
1219 Mme Duret (Aude, Agnès), 5 avril 1979 ;
1220 Mme Zaegel (Olivia, Florence), 28 février 1980 ;
1221 M. Robin (Geoffroy), 13 octobre 1978 ;
1222 Mme Candusso (Sophie, Angélique), 16 mars 1979 ;
1223 M. Reuter (Nicolas), 20 mai 1978 ;
1224 Mme Lambert (Magali), 29 octobre 1980 ;
1225 M. Pontana (François), 6 janvier 1979 ;
1226 M. Laurent (Thibaut), Julien, 18 janvier 1980 ;
1227 M. Martin (Thomas), 24 juillet 1978 ;
1228 M. Trzepizur (Wojciech), 28 mars 1980 ;
1229 Mme Claisse (Céline), 13 mai 1979 ;
1230 Mme Michelet (Estelle), 22 juin 1979 ;
1231 Mlle Thiemard (Cécile), 4 février 1979 ;
1232 Mme Lena (Diane), 16 avril 1979 ;
1233 M. Metreau (Alexandre, Aurélien), 30 décembre 1979 ;
1234 Mlle Villaret (Laure), 27 mars 1980 ;
1235 Mme Michel (Cécile), 24 décembre 1980 ;
1236 Mme Le Lay (Sophie), 9 juin 1979 ;
1237 Mlle Le Ngoc (Tho, Marion), 7 août 1980 ;
1238 M. Dupont (Benoit, Henri-Luc), 29 décembre 1980 ;
1239 Mme Henry (Caroline), 24 juin 1980 ;
1240 M. Fontaine (Mathieu), François, 24 mars 1980 ;
1241 Mme Tricot (Sabine, Tiffany), 14 décembre 1979 ;
1242 Mme Salles (Aurélie, Véronique, Michèle), 30 septembre 1979 ;
1243 Mme Gaudin (Marion, Agnès, Sylviane), 18 décembre 1980 ;
1244 Mme Srom (Vanessa, Sabine), 20 octobre 1976 ;
1245 Mme Michel (Magali), 30 novembre 1980 ;
1246 M. Bachy (Benjamin, Dominique), 15 novembre 1976 ;
1247 M. Coindard (Guillaume, Brice), 14 janvier 1979 ;
1248 Mme Gosselin (Morgane), 27 février 1979 ;
1249 Mlle Amouroux (Caroline), 21 avril 1980 ;
1250 M. Floc H (François-Marie), 25 septembre 1980 ;
1251 M. Jacson (Grégory), 9 janvier 1980 ;
1252 Mme Moreau (Sandie), 15 février 1980 ;
1253 Mlle Debard (Alexa), 28 avril 1979 ;
1255 M. Garnier (Steven), 24 janvier 1976 ;
1256 Mme Bourdon (Caroline, Marie-Paule), 1er février 1979 ;
1257 Mme Thellier (Sophie), 12 septembre 1979 ;
1258 Mme Zielonka (Karolina, Paulina), 28 mars 1980 ;
1259 Mme Chappe (Céline), 7 février 1980 ;
1260 Mme Bretagnol (Anne), 5 novembre 1979 ;
1261 M. Bouvier (Nicolas, Cédric), 23 février 1980 ;
1262 Mme Herrero (Astrid), 1er septembre 1979 ;
1263 M. Algava (Julien, David), 27 novembre 1980 ;
1264 Mlle Noal (Sabine), 15 septembre 1979 ;
1265 M. Acoca (Jonathan), 1er septembre 1979 ;
1266 M. Massa (Horace) 11 janvier /1980 ;
1267 M. Salaun (Mathieu), 10 février 1979 ;
1268 Mme Rigal (Emilie), 16 décembre 1979 ;
1269 M. Lesniak (Jérôme), 15 septembre 1979 ;
1270 M. Bui (Erwan, Mikaël, Ronan), 3 décembre 1979 ;
1271 M. Prati (Clément), 14 mai 1979 ;
1272 Mme Diesnis (Isabelle), 3 mars 1980 ;
1273 Mme Le Maguet (Pascale, Marie), 6 mars 1980 ;
1274 Mlle Abriou (Caroline), 16 juin 1979 ;
1275 M. Canevet (Jean), 24 janvier 1978 ;
1276 M. Piguel (Xavier, François, Yves), 17 mai 1979 ;
1277 Mme Limousin (Nadège), 14 avril 1979 ;
1278 M. Darcel (François), 21 juin 1980 ;
1279 Mme Poivey (Delphine), 20 mai 1981 ;
1280 Mlle Braconnier (Ophélie), 6 août 1978 ;
1281 M. Chambon (Yann, Pierre, Bernard), 1er novembre 1978 ;
1282 Mme Lougnon-Broye (Elodie, Eve, Jeanne), 17 novembre 1979 ;
1283 Mme Barioz (Céline, Marie, Rolande), 19 septembre 1980 ;
1284 Mlle Lefetz (Christelle, Noëmie, Marie), 13 janvier 1980 ;
1285 M. Benhamou (Gabriel), 6 juin 1982 ;
1286 Mme Voguet (Laure), 10 mai 1979 ;
1287 Mme Fares (Jeannette), 25 novembre 1979 ;
1288 Mme Goiset (Emilie, Céline), 18 mars 1979 ;
1289 Mme Krzeminska (Dorothée), 30 avril 1979 ;
1290 Mlle Seyes (Emilie), 17 février 1980 ;
1291 M. Perez (Nicolas), 28 août 1979 ;
1292 Mme Rostaqui (Olga, Marianne), 3 avril 1979 ;
1293 Mme Jeansolin (Caroline), 8 janvier 1978 ;
1294 M. Colin (Pierre, Nicolas), 13 novembre 1979 ;
1295 Mme Weick (Diane), 23 novembre 1979 ;
1296 Mme Bastide (Carine), 7 juin 1978 ;
1297 M. Rouffiange (Pierre, Walter, Xavier), 23 mai 1980 ;
1298 Mlle Ithurbide (Marine), 21 juillet 1979 ;
1299 Mme Vieville (Claire, Pauline, Yvonne), 8 avril 1980 ;
1300 M. Brocard (Vincent, Paul), 7 novembre 1980 ;
1301 M. Guduff (Patrick, Gilles), 19 septembre 1979 ;
1302 M. Allibert (Rémi), 1er novembre 1979 ;
1303 M. Page (Mathieu, Pierre), 23 janvier 1979 ;
1304 M. Gamelin (Alexandre), 24 septembre 1980 ;
1305 M. Lefebvre (Laurent), 16 mars 1979 ;
1306 Mlle Catteau (Aurélie, Sonia, Marie), 17 février 1980 ;
1307 Mme Passalidou-Polyniki (Pauline), 13 janvier 1979 ;
1308 M. Darmon (Raphaël, David), 27 novembre 1977 ;
1309 Mme Hullo (Eglantine, Catherine), 13 mai 1980 ;
1310 M. Bidau (Jérôme), 3 août 1979 ;
1311 Mlle Maury-Aveline (Chloe), 13 janvier 1980 ;
1312 M. Valette (Xavier), 13 janvier 1980 ;
1313 Mme Labeau (Cécile), 29 janvier 1980 ;
1314 M. Domenech (Philippe, Jean, Daniel), 14 juin 1979 ;
1315 M. Cogez (Julien, René), 13 décembre 1979 ;
1316 Mme Le Petit (Caroline, Anne, Cécile), 12 juin 1979 ;
1317 Mme Cordier (Guilaine), 30 avril 1979 ;
1318 M. Lanz (Thomas), 20 février 1980 ;
1319 Mme Labe (Aurélie, Cécile, Suzanne), 29 juillet 1979 ;
1320 Mlle Lesquir (Chanterelle), 24 mars 1979 ;
1321 Mme Orsoni (Marion), 14 janvier 1980 ;
1322 Mlle Champ Rigot (Laure, Mai, Anh), 29 juin 1980 ;
1323 Mme Sparsa (Laëtitia), 13 novembre 1979 ;
1324 Mlle Bat (Flora), 22 août 1977 ;
1325 Mme Mercier (Aurélie), 9 février 1979 ;
1326 M. Roudot (Hervé), 4 novembre 1979 ;
1327 Mme Ordas (Amélie), 31 mars 1979 ;
1328 Mme Beaumont (Mélodie), 19 mai 1978 ;
1329 Mme Poirot (Marielle), 17 juillet 1980 ;
1330 Mme Ben Lamine (Samia, Rim), 13 septembre 1973 ;
1331 Mlle Ceres (Caroline), 8 février 1979 ;
1332 M. Sautereau (Arnaud), 10 février 1980 ;
1333 M. Martinand (Aurélien), 26 mai 1979 ;
1334 Mme Leroy (Hélène), 23 novembre 1977 ;
1335 M. Lapuyade (Bruno), 13 janvier 1980 ;
1336 M. Schmoll (Simon), 29 janvier 1978 ;
1337 Mlle Perrillat-Amede (Ségolène), 15 octobre 1980 ;
1338 M. Guiraudet (Patrice, Jean, Michel), 31 décembre 1978 ;
1339 Mlle Turon (Sabine), 20 octobre 1979 ;
1340 M. Filloux (Bruno, Jean-Louis, Thierry), 22 octobre 1980 ;
1341 Mme Saadat (Suzanne, Elise), 4 décembre 1979 ;
1342 Mme Merour (Caroline, Danièle), 21 novembre 1979 ;
1343 Mme Clement (Emilie), 8 mars 1979 ;
1344 Mme Joulie (Donatienne), 20 octobre 1979 ;
1345 M. Gauzere (Raphaël), 15 septembre 1978 ;
1346 Mme Jarrasse (Clémence, Jeanne, Marcelle), 2 novembre 1979 ;
1347 M. Craighero (Fabien, Alexandre), 10 mars 1979 ;
1348 Mme Jennesseaux (Idalie), 16 avril 1980 ;
1349 Mlle Vittoz (Nathalie), 4 octobre 1980 ;
1350 M. Martin (Julien, Frédéric, Laurent), 6 août 1978 ;
1351 Mme Fourcade (Lola, Juliette, Eliette), 21 juin 1979 ;
1352 Mme Loireau (Aurélie, Marie), 20 mars 1979 ;
1353 Mme Gillibert (Marion), 23 novembre 1980 ;
1354 Mlle Ernould (Sandrine), 8 janvier 1980 ;
1355 M. Schaer (Vincent), 25 juin 1981 ;
1356 Mme Martigne (Léonie), 28 avril 1980 ;
1357 Mme Tintillier (Véronique), 21 avril 1979 ;
1358 M. Miguel-Montanes (Romain), 4 juillet 1979 ;
1359 Mme Skarzynski (Marie, Dominique), 31 janvier 1979 ;
1360 Mme Perdrix (Anne, Agnès, Renée), 16 juillet 1979 ;
1361 Mme Escarmant (Céline, Linda), 12 février 1979 ;
1362 Mlle Postigo (Marie-Amélie), 19 août 1978 ;
1363 M. Bernard (Olivier), 28 mai 1979 ;
1364 M. Duprey (Ambroise), 15 août 1980 ;
1365 M. Saghi (Tahar), 13 avril 1979 ;
1366 Mme Thuillier (Delphine), 26 juin 1979 ;
1367 Mme Faucon (Xavière), 31 décembre 1980 ;
1368 Mme Guinoiseau (Eve), 24 mai 1980 ;
1369 Mme Allard (Maryline), 12 février 1980 ;
1370 Mme Aulagne (Marie-Bénédicte, Danièle, Domini), 26 décembre 1979 ;
1371 Mme Lopez (Laëtitia), 10 août 1979 ;
1372 Mme Lepelletier (Enna, Françoise, Odile), 18 octobre 1980 ;
1373 M. Demy (Matthieu, Pierre, François), 2 août 1979 ;
1374 Mme Romas-Diehl (Roxana, Ioana), 26 janvier 1971 ;
1375 M. Guillemet (Pierre), 31 août 1976 ;
1376 Mme Marks (Caroline, Sophie), 31 mai 1981 ;
1377 Mlle Buissart (Lucie, Stéphanie, Agnès), 30 juillet 1980 ;
1378 Mme Benard (Marlène), 8 mars 1979 ;
1379 Mme Boucau (Cécile, Marie), 13 avril 1978 ;
1380 Mme Blessmann (Julie), 24 octobre 1979 ;
1381 M. Lintz (François, Louis, Alfred), 22 juin 1980 ;
1382 Mme Deleporte (Amélie, Anne), 19 novembre 1979 ;
1383 M. Maillon (Cyril, Lawrence), 28 octobre 1980 ;
1384 Mlle Chapman (Tracy), 26 juillet 1979 ;
1385 Mlle Gabai (Nina), 23 décembre 1979 ;
1386 Mme Cortot (Florence, Anaïs), 18 août 1979 ;
1387 Mlle Pincon (Emilie, Martine), 5 juillet 1980 ;
1388 M. Jouve (Guilhem, Frédéric), 9 mai 1980 ;
1389 M. Dahan (Philippe), 21 février 1977 ;
1390 M. Bastard (Olivier), 22 novembre 1979 ;
1391 M. Sauleau (Vincent, André, Gabriel), 29 août 1980 ;
1392 Mlle Talon (Claire), 19 juin 1980 ;
1393 Mlle Maza (Aude), 12 novembre 1979 ;
1394 Mme Tourneur (Laëtitia), 24 mars 1979 ;
1395 M. Riviere (Julien), 4 juin 1980 ;
1396 Mme Pujol (Stéphanie), 19 octobre 1980 ;
1397 M. Lardon (Renaud), 16 juin 1979 ;
1398 M. Thomas (Aurélien), 20 avril 1979 ;
1399 M. Bacle (Guillaume), 10 mars 1980 ;
1400 Mme Maruani (Julia), 8 décembre 1979 ;
1401 M. Lemoine (Simon), 10 avril 1979 ;
1402 Mme Lucero (Audrey), 21 mars 1979 ;
1403 M. Charles (Thomas), 23 janvier 1978 ;
1404 Mme Gayet (Claire), 20 août 1979 ;
1405 Mme Schreiber (Caroline, Claude), 15 mars 1979 ;
1406 M. Boyer (Bertrand), 25 octobre 1978 ;
1407 M. Jamard (Florent, Pierre-Henry), 23 mars 1979 ;
1408 Mme Edin (Carène, Marie, Rose, Renée), 7 avril 1979 ;
1409 Mme Gobalakichenane (Ponny, Megala), 27 mars 1981 ;
1410 Mme Loisel (Cécile, Sylvie, Madeleine), 26 mars 1980 ;
1411 Mme Soutenet (Véronique), 4 septembre 1980 ;
1412 Mme Chevallier (Fanny), 6 août 1979 ;
1413 Mme Brulard (Charlotte, Céline), 8 janvier 1980 ;
1414 M. Morez (Bertrand, Pierre, Jean-Bernard), 3 juin 1978 ;
1415 M. Ferre (Fabrice), 30 octobre 1979 ;
1416 Mme Gaude (Céline), 1er juillet 1979 ;
1417 Mlle Buffat (Dorothée), 27 septembre 1979 ;
1418 M. Paquet (Jérémie), 17 janvier 1979 ;
1419 Mme Sendon (Sylvie), 15 mai 1979 ;
1420 M. Celhay (Olivier, Pierre), 17 février 1979 ;
1421 M. Sautot Vial (Nicolas), 27 septembre 1980 ;
1422 M. Loeb (Michaël), 19 juin 1978 ;
1423 Mme Arzel (Amélie), 14 septembre 1979 ;
1424 Mme Heroguelle (Virginie), 14 février 1979 ;
1425 Mme Ponsar (Camille, Marie, Edith), 11 août 1980 ;
1426 Mme Douzon (Céline), 10 août 1979 ;
1427 Mme Regis (Anne, Laurence), 17 décembre 1979 ;
1428 Mlle Carr (Julie), 25 mars 1979 ;
1429 Mme Berger (Karine, Marie, Claude), 2 mars 1980 ;
1430 Mme Syette De Villette (Clotilde), 4 mars 1980 ;
1431 Mme Desbois (Aurélie), 24 août 1979 ;
1432 Mme Le Garrec (Julie, Catherine), 1er octobre 1978 ;
1433 Mme Cheron-Launay (Marie), 23 juillet 1979 ;
1434 Mme El Ghannudi (Soraya), 19 avril 1976 ;
1435 Mme Ras Allard (Emmanuelle), 19 mai 1979 ;
1436 Mme Boudou (Laurence, Marie, Brigitte), 3 avril 1980 ;
1437 Mlle Le Borgne (Hélène, Marie, Françoise), 24 mai 1979 ;
1438 M. Chenevier (Florian, Michel), 22 janvier 1981 ;
1439 M. Chalret Du Rieu (Maël), 17 janvier 1980 ;
1440 M. Bot (Jérôme, Michel, Olivier), 7 février 1979 ;
1441 M. Baglin (Grégoire, Xavier), 8 décembre 1979) ;
1442 Mme Teynie (Julie, Jeanne), 11 mai 1980 ;
1443 Mme Huguet (Claire), 12 juin 1979 ;
1444 Mme Reynaud (Isabelle), 30 mai 1979 ;
1445 Mme Potenza (Julia), 17 décembre 1979 ;
1446 Mme Moebs (Marie), 1er juin 1978 ;
1447 Mme Claudeon (Joëlle), 8 mai 1977 ;
1448 M. Tan Boun (Kim), 16 mai 1980 ;
1449 M. Rivière (Charles), 29 septembre 1979 ;
1450 Mme Lombard (Caroline), 9 avril 1979 ;
1451 Mlle Noyelles (Leslie), 16 novembre 1979 ;
1452 Mme Krouchi (Lydia, Béatrice), 17 juillet 1978 ;
1453 Mme Ponsaille (Juliette), 19 mars 1980 ;
1454 Mlle Jeanpetit (Cécile, Christine, Nathalie), 6 mai 1979 ;
1455 Mlle Chevallier (Caroline, Sophie), 11 août 1979 ;
1456 Mme Thomasset (Eléonore), 4 avril 1979 ;
1457 M. Dezaly (Charles), 19 septembre 1979 ;
1458 Mme Michel (Sophie, Suzanne), 21 novembre 1980 ;
1459 Mme Cichy (Eve, Maïté), 5 janvier 1980 ;
1460 Mme Brouqui (Tanja), 2 octobre 1978 ;
1461 Mme Mulliez-Benet (Claire, Françoise, Georgette), 22 novembre 1978 ;
1462 M. Muyshondt (Cédric, Henry-Jean), 22 juin 1980 ;
1463 Mlle Vessiere (Marie), 21 septembre 1979 ;
1464 M. Leclercq-Vianney (François), 31 mars 1980 ;
1465 M. Auberdiac (Pierre), 12 septembre 1978 ;
1466 M. Roche (Matthieu), 14 mai 1979 ;
1467 Mme Olie (Emilie), 4 mars 1979 ;
1468 Mme Morvan (Julie, Simone, Vénus), 8 avril 1979 ;
1469 M. Challali (Karim), 29 mars 1979 ;
1470 Mme Debain (Eglantine), 12 novembre 1979 ;
1471 Mme Biet (Aurélie), 12 février 1981 ;
1472 Mlle Mathieu (Lucie), 16 septembre 1979 ;
1473 Mme Montagner (Laetitia), 14 décembre 1980 ;
1474 Mme Brusson (Anaïs, Gaëlle), 27 septembre 1979 ;
1475 M. Bourdais (Ludovic, Nicolas), 19 juillet 1980 ;
1476 Mlle Marcant (Julia, Madalen), 15 mars 1980 ;
1477 Mme Narbey (Marion, Véronique, Marie), 16 février 1980) ;
1479 Mme Hougas (Blandine, Raphaële), 5 juillet 1980 ;
1480 M. Declercq (Pierre-Louis), 5 avril 1979 ;
1481 M. Pezzolo (Samuel, Joseph), 24 avril 1980 ;
1482 Mme Coignard (Hélène, Francine), 31 octobre 1978 ;
1483 Mme Touchard (Alice), 1er avril 1979 ;
1484 M. Marhadour (Thierry, Moana, Romain), 17 octobre 1979 ;
1485 Mme Vailloud (Charlotte), 14 novembre 1979 ;
1486 Mlle Jardon (Julie), 11 mai 1979 ;
1487 Mlle Riedel (Mélanie), 10 avril 1980 ;
1488 Mme Cougnaud (Anne, Bernadette, Colette), 23 août 1979 ;
1489 M. Maillet (Benoît, Louis), 13 mars 1980 ;
1490 M. Renault (Lionel, Karl), 28 juillet 1979 ;
1491 M. Quilliot (Florent, René), 16 novembre 1980 ;
1492 M. Lebrun (Erwan), 5 mars 1980 ;
1493 M. Le Coadou (Gwendal), 4 décembre 1978 ;
1494 Mlle Fleuret (Camille), 8 avril 1980 ;
1495 M. Roubaud (Guilhem, Charles), 24 mai 1979 ;
1496 Mme Pissard (Sandra, Nathalie), 6 juillet 1979 ;
1497 Mme Le Vaillant (Clotilde), 1er septembre 1979 ;
1498 M. El Maghrabi (Hussein), 2 février 1980 ;
1499 M. Creuze (Alexandre), 26 février 1980 ;
1500 Mme Huard (Sonia, Marie, Bernadette), 7 juillet 1979 ;
1501 M. Cinotti (Raphaël), 22 mai 1979 ;
1502 Mme Bernache-Assollant (Solen), 11 juin 1980 ;
1503 Mme Stock (Claire), 10 juin 1978 ;
1504 Mlle Ricard (Béatrice), 31 mai 1980 ;
1505 Mme Gaillet (Mélanie, Agnès), 27 février 1979 ;
1506 M. Petrouchine (Roman, Marie, Cyril), 21 mars 1980 ;
1507 Mme Montaroux (Maud, Géraldine, Danielle), 7 septembre 1978 ;
1508 Mme Robert (Sandra, Karine), 12 juillet 1980 ;
1509 M. Esterez (Cédric), 17 mai 1975 ;
1510 M. Merlot (Benjamin, André), 19 juillet 1980 ;
1511 M. Durand (Frédérick), 5 mars 1979 ;
1512 Mme Bouamama (Nadia), 11 mai 1979 ;
1513 Mme Millon (Domitille), 1er juillet 1980 ;
1514 Mme Huet (Isabelle, Jocelyne), 15 décembre 1978 ;
1515 Mme Peyrouse-Rouvre (Marion), 7 janvier 1980 ;
1516 Mme Chambon (Mailys, Leslie), 15 octobre 1979 ;
1517 Mme Dobbelstein (Sophie, Marie, Chantal), 25 juillet 1979 ;
1518 M. Sebie (Hamed), 21 juillet 1979 ;
1519 M. Mathis (David), 10 mai 1979 ;
1520 M. Mondina (Michel), 7 janvier 1979 ;
1521 Mme Faizova (Elvira), 3 décembre 1973 ;
1522 Mme Forceville (Bénédicte), 9 août 1979 ;
1523 Mme Civy (Anne-Marie) 4 avril 1979 ;
1524 M. Babaud (Jérôme, Bernard, Denys), 9 décembre 1979 ;
1525 Mme Fanara (Emily), 20 février 1980) ;
1526 Mlle Lorek (Albane, Catherine, Anne), 21 avril 1979 ;
1527 Mme Oge (Lydie, Agnès), 8 mai 1979 ;
1528 Mlle Debord (Sophie), 5 juillet 1979 ;
1529 Mme Duclos (Marielle, Jeanne), 25 janvier 1980 ;
1530 Mme Bret (Mathilde, Paulette), 14 octobre 1979 ;
1531 M. Pozzetto (Marc, Claude, Benjamin), 17 juillet 1979 ;
1532 M. Ayestaray (Benoît), 29 juillet 1980 ;
1533 Mme Carlioz-Fousson (Anne-Sophie, Martine), 28 juin 1980 ;
1534 M. Valentin (Jean-Baptiste, Pierre), 8 septembre 1980 ;
1535 Mme Campagne (Sandrine, Hélène), 18 mars 1978 ;
1536 M. Tourrel (Fabien), 12 mars 1979 ;
1537 Mme Ritz (Sandy, Françoise, Odile), 8 août 1977 ;
1538 M. Deschamps (Alexandre, Jan), 20 décembre 1979 ;
1539 Mlle Plantive (Pascaline, Catherine), 27 mars 1980 ;
1540 Mme Chambon (Julie), 11 novembre 1979 ;
1541 Mme Fassa (Nadia), 30 août 1979 ;
1542 Mlle Kerdoun (Karima), 27 février 1978 ;
1543 M. Gressus (Erwan), 7 avril 1979 ;
1544 M. Odri (Guillaume, Anthony, Julien, Augus), 7 janvier 1980 ;
1545 M. Lieven (Rémi, Bertrand), 30 juin 1979 ;
1546 M. Attof (Rachid), 6 novembre 1980 ;
1547 M. Rochat (Matthieu, Paul, Léon), 25 septembre 1979 ;
1548 Mlle Cussac (Camille, Marie, Danielle), 26 décembre 1979 ;
1549 M. Mayeur (Nicolas, Michel), 23 novembre 1980 ;
1550 M. Luyckx (Francois, Jacques), 28 août 1980 ;
1551 Mme Le Quynh Dung (Diane), 26 septembre 1979 ;
1552 M. Jezequel (Julien, Sebastien), 21 mai 1979 ;
1553 M. Desblache (Julien), 14 novembre 1979 ;
1554 M. Laupies (Julien), 13 décembre 1979 ;
1555 Mme Le Goff (Mary, Charlotte), 29 avril 1979 ;
1556 Mme Buecher (Carole), 13 mars 1979 ;
1557 M. Vandercamere (Thomas, Bernard), 19 juin 1980 ;
1558 M. Diamantis (Sylvain), 17 avril 1980 ;
1559 Mme Gabay (Diane), 19 juin 1979 ;
1560 Mme Nebout (Mathilde, Juliette, Marie), 9 avril 1979 ;
1561 M. Ghazi (Behnam), 29 juin 1978 ;
1562 Mme Lemaitre (Sophie, Marie-Louise), 5 janvier 1981 ;
1563 Mme Mialet (Tiphaine), 8 décembre 1979 ;
1564 Mme Nid Bella (Ghizlane), 14 mai 1980 ;
1565 Mlle Grimal (Anne), 22 décembre 1979 ;
1566 Mme Lambert (Juliette), 12 avril 1980 ;
1567 M. Saget (Jérémy), 4 novembre 1977 ;
1568 Mme De Lavernhe (Astrid, Marie, Axelle), 15 avril 1979 ;
1569 Mme Gazaigne (Laure, Marie), 29 juin 1979 ;
1570 Mme Le Goueze (Hélène), 23 décembre 1979 ;
1571 Mme Daviet (Lauren, Aude), 17 juin 1979 ;
1572 M. Susset (Vincent, Marc), 16 juin 1979 ;
1573 Mme Stalnikiewicz (Lucie, Paulette, Sarah), 20 mars 1979 ;
1574 M. Berard (Charles, Franck), 25 septembre 1979 ;
1575 M. Rysanek (Boris, Richard), 8 juillet 1979 ;
1576 Mme Godde (Emmanuelle, Marie), 18 janvier 1980 ;
1577 M. Stecken (Laurent, François), 20 octobre 1979 ;
1578 Mme Huez (Mathilde, Marie, Béatrice), 31 décembre 1979 ;
1579 Mme Bloc (Fanny), 11 août 1979 ;
1580 M. Mercier (Stéphane, Emmanuel), 28 février 1979 ;
1581 M. Schipman (Benjamin), 2 septembre 1979 ;
1582 M. Cohen-Scali (Jonathan), 5 mai 1977 ;
1583 Mlle Poulard (Fanny, Marie, Magali), 14 août 1979 ;
1584 Mme Gicquel (Gaëlle, Morgane), 19 juin 1981 ;
1585 M. Baillet (Athan), 4 janvier 1979 ;
1586 Mme Schabo (Virginie), 11 mai 1979 ;
1587 Mme Bourgeois (Valérie), 19 mai 1975 ;
1588 M. Gourtaud (Gilles, Fabrice), 7 octobre 1980 ;
1589 Mlle Boucoiran (Isabelle), 28 novembre 1979 ;
1590 Mme Vincent (Anne), 28 décembre 1979 ;
1591 Mlle Gleyze (Audrey, Virginie), 16 juillet 1979 ;
1592 M. Duguet (Clément Gaël), 14 décembre 1981 ;
1593 M. Amara (Moulay), 8 août 1979 ;
1594 Mlle Le Gall (Chloé, Céline), 11 juillet 1981 ;
1595 Mlle Boyard (Emilie), 8 août 1978 ;
1596 Mme Szymanski (Catherine), 6 octobre 1979 ;
1597 Mlle Bougnol (Laura), 4 novembre 1978 ;
1598 Mlle Mailhes (Anne-Sophie), 27 août 1978 ;
1599 M. Seyeux (David), 29 juin 1973 ;
1600 M. Guihard (Sébastien, Noël), 16 décembre 1980 ;
1601 M. Serbource-Goguel (Jean, Baptiste, Marie), 21 juillet 1980 ;
1602 M. Isselin (Gaël), 14 novembre 1979 ;
1603 M. Ghibu (Philipp), 11 mars 1978 ;
1604 M. Ehrhard (Yoann), 11 septembre 1979 ;
1605 M. Gorin (Laurent, Marc), 3 juin 1978 ;
1606 M. Ades (Abdelghani), 1er décembre 1979 ;
1607 Mme Audras (Stéphanie), 12 novembre 1974 ;
1608 M. Palat (Sylvain, Frédéric), 6 novembre 1979 ;
1609 Mme Jouve (Bénédicte, Julie, Marie), 30 mars 1981 ;
1610 Mme Ancel (Dorothée), 7 juin 1979 ;
1611 M. Dordain (Franck), 20 juillet 1979 ;
1612 Mlle Vaudecrane (Anne), 21 décembre 1979 ;
1613 M. Bonnefoy (Ronan), 10 janvier 1978 ;
1614 M. Mathieu (Sylvain, Jonathan), 11 janvier 1979 ;
1615 Mme Seitz (Barbara), 29 août 1980 ;
1616 M. Noel (Harold), 18 septembre 1979 ;
1617 M. Pusniak (Benoît, David), 5 mai 1979 ;
1618 M. Verveur (Cédric, Henri, Charles), 6 juillet 1978 ;
1619 Mme Rousset (Marie, Laure, Emmanuelle), 16 juin 1979 ;
1620 Mme Lafosse (Marin, Mathilde), 13 avril 1979 ;
1621 Mme Guinchard (Pauline, Aimée), 2 avril 1977 ;
1622 Mme Marechal (Sophie, Marie, Thérèse), 21 mars 1979 ;
1623 M. Yvert (Benjamin), 22 septembre 1980 ;
1624 Mme Cotta (Laure), 27 juillet 1979 ;
1625 M. Fesvre (Olivier, Benoît), 31 janvier 1979 ;
1626 Mme Thevenod-Yet (Nelly), 13 septembre 1979 ;
1627 M. Romain (Benoît), 10 novembre 1979 ;
1628 M. Elriz (Khaldoun), 24 août 1978 ;
1629 Mme Jaureguy (Maïté), 3 mars 1981 ;
1630 M. Pereira (Helder), 20 juin 1979 ;
1631 Mlle Kallert (Isabelle, Carole), 6 août 1977 ;
1632 M. Barbier-Brion (Benoît), 17 février 1978 ;
1633 Mme Morvan (Anne, Catherine, Geneviève), 2 janvier 1979 ;
1634 M. Khonsari (Hossein), 19 janvier 1979 ;
1635 M. Gorog (Mathias), 31 décembre 1978 ;
1636 M. Ben Aissa (Mehdi), 6 juillet 1978 ;
1637 Mlle Devilder (Caroline, Marie-Odile), 17 août 1979 ;
1638 Mlle Randria (Mamiarisoa), 24 juillet 1980 ;
1639 M. Drain (Antoine, Matthieu, Philippe), 28 mars 1980 ;
1641 M. Guardia (Dewi), 21 septembre 1978 ;
1642 Mme Fichter (Aurore), 19 septembre 1980 ;
1643 Mme Ouazzani (Yasmine), 28 août 1979 ;
1644 Mlle Kacha (Sophie), 27 avril 1980 ;
1645 Mme Lemasle (Emilie, Véronique), 11 février 1981 ;
1646 Mme Anastaze (Alexandra, Charlotte), 11 septembre 1979 ;
1647 Mlle Labau (Diane), 17 mai 1980 ;
1648 Mme Muller (Severine), 25 février 1980 ;
1649 Mlle Bouzigues (Isabelle, Anne-Marie), 27 janvier 1981 ;
1650 Mme Legru (Emilie, Mélanie, Delphine), 15 juin 1980 ;
1651 Mme Coussot (Charlotte, Martine), 12 mai 1979 ;
1652 Mme Lamy (Catherine), 27 mars 1979 ;
1653 Mlle Cocheteux (Perrine), 22 septembre 1980 ;
1654 Mme Berthelot (Cécile, Françoise, Danielle), 16 février 1978 ;
1655 Mme Lagodka (Aurélie), 12 octobre 1980 ;
1656 Mme Maurel (Blandine), 30 mars 1981 ;
1657 Mme Rouche (Anne, Marie, Cécile), 23 novembre 1980 ;
1658 Mme Ehrmann (Julie), 5 avril 1980 ;
1659 Mme Paturaud (Camille, Claudine), 28 mars 1979 ;
1660 Mlle Isambert (Agnès), 14 février 1980 ;
1661 M. Magnin (Christophe, Hervé), 9 mai 1979 ;
1662 Mlle Koehl (Bérengère), 12 septembre 1980 ;
1663 M. Bindler (Louis), 16 avril 1979 ;
1664 Mme Fallas (Anne, Françoise), 22 avril 1980 ;
1666 Mme Deney (Florence, Marie), 14 juillet 1978 ;
1667 Mme Louzoun (Virginie), 6 janvier 1981 ;
1668 Mme Meguerditchian (Céline), 6 septembre 1980 ;
1669 Mlle Charriau (Violaine, Louise), 11 avril 1979 ;
1670 Mme Aujollet (Nathalie), 13 avril 1979 ;
1671 Mme Vallaud (Delphine, Jacqueline), 2 avril 1980 ;
1672 M. Quere (Gilles), 7 novembre 1979 ;
1673 M. Barba (Nicolas), 30 décembre 1979 ;
1674 M. Bertrand (Dominique), 27 février 1980 ;
1675 M. Le Rest (Guillaume), 14 décembre 1979 ;
1676 M. Boursot (Charles, François), 22 octobre 1979 ;
1677 M. Daval (Sébastien), 11 septembre 1979 ;
1678 Mme Vincent (Emilie, Cécile), 18 février 1979 ;
1679 Mme Merel (Annelyse), 26 décembre 1979 ;
1680 Mme Buisse (Virginie), 3 avril 1978 ;
1681 Mme Goutier (Sandrine, Sophie), 8 novembre 1979 ;
1682 M. Bailon (Olivier), 12 janvier 1980 ;
1683 Mme Le Bris (Elodie, Marie), 4 mai 1979 ;
1684 M. Pannetier (Xavier), 24 janvier 1975 ;
1685 Mlle Montalban (Audrey), 24 juin 1980 ;
1686 M. Saint Leger (Pierre), 5 octobre 1979 ;
1687 Mme Mellier (Aurélie, Marie), 27 octobre 1979 ;
1688 Mlle Vincent (Elise, Alice, Lucie), 12 juin 1978 ;
1689 Mme Thielen (Stéphanie, Vanessa), 5 décembre 1979 ;
1690 M. Pinard (Fabien, Marc), 11 juin 1980 ;
1691 Mlle Bourgeois (Marie-Laure), 5 juillet 1980 ;
1692 Mme Legendre (Anne), 26 août 1979 ;
1693 M. Mimoun (Aguirre), 25 juin 1978 ;
1694 Mme Kraif (Magali), 25 janvier 1980 ;
1695 Mlle Kanafi (Leila), 4 juillet 1979 ;
1696 M. Faillie (Jean-Luc), 13 septembre 1979 ;
1697 Mme Green (Alexa), 6 juin 1978 ;
1698 M. Montastruc (Guillaume, Paul, Henri), 14 mai 1978 ;
1699 M. Kahlaoui (Haythem), 12 octobre 1979 ;
1700 Mme Casillas-Gil (Malicia), 7 août 1979 ;
1701 Mme Marilier (Sophie), 5 septembre 1979 ;
1702 M. Billard (Ludovic), 19 juillet 1977 ;
1703 Mme Barjhoux (Aurélie), 20 juillet 1979 ;
1704 M. Benoist (Nicolas), 23 février 1979 ;
1705 M. Pichot (Stéphane, Luc), 17 mars 1981 ;
1706 M. Doumy (Olivier), 8 août 1980 ;
1707 M. Avril (Yann), 24 février 1980 ;
1708 Mme Nys (Emeline), 15 juin 1979 ;
1709 M. Hagnere (Thomas, Henri), 5 novembre 1978 ;
1710 Mme Saporta-Pousset (Maud), 24 décembre 1976 ;
1711 Mme Dusseaux (Marie-Melody), 3 mai 1979 ;
1712 Mme Thouvard (Mathilde), 16 mai 1979 ;
1713 M. Louvrier (Cyril, Vincent), 15 août 1979 ;
1714 M. Sebag (Jérémy), 27 mars 1980 ;
1715 Mme Vergnes (Caroline, Elizabeth), 4 septembre 1980 ;
1716 Mlle Parpillon (Aurore, Corinne), 8 mars 1979 ;
1717 Mme Attia (Caroline, Rose), 4 février 1980 ;
1718 Mme Jacquet (Amélie), 16 septembre 1980 ;
1719 Mme Puygrenier (Séverine, Gisèle, Monique), 23 octobre 1980 ;
1720 M. Pelissier (Philippe, Guillaume), 27 février 1978 ;
1721 Mme Blaise (Laurence), 24 février 1979 ;
1722 Mme Gramond (Anne), 29 décembre 1979 ;
1723 Mme Leclercq (Stéphanie), 25 décembre 1979 ;
1724 Mme Ferrier (Delphine, Fanny), 8 mars 1980 ;
1725 Mme Mesnier (Marion), 11 janvier 1980 ;
1726 M. Roux (Antoine), 5 mai 1978 ;
1727 Mme Braguet (Raissa, Estelle, Anne), 26 mars 1979 ;
1728 M. Mas (Sébastien), 4 décembre 1979 ;
1729 Mme Lorio (Elodie), 24 octobre 1979 ;
1730 M. Thiebot (Timothée), 22 juillet 1980 ;
1731 Mme Savoye (Louise), 31 mars 1979 ;
1732 Mme Seddiki (Yasmina), 1er mars 1980 ;
1733 Mme Corbut (Cécile), 2 juin 1979 ;
1734 M. Di Nisi (Patrice), 7 juin 1979 ;
1735 Mme Lagrange (Emilie, Anne), 4 mars 1980 ;
1736 M. Olivi (Baptiste), 29 septembre 1980 ;
1737 Mme Lestang (Véronique), 30 octobre 1979 ;
1738 Mme Simond (Emmanuelle), 19 mai 1980 ;
1739 Mme Picard (Aline), 6 octobre 1978 ;
1740 Mme Gorin (Audrey), 12 janvier 1979 ;
1741 Mme Pennel (Céline, Christiane, Catherine), 24 septembre 1979 ;
1742 M. Pasquies (Alban), 24 juillet 1979 ;
1743 Mme Gac (Anne-Claire, Marie), 21 mars 1979 ;
1744 M. Gomez (Nicolas, Brice, Edward), 28 juillet 1964 ;
1745 Mlle Krapf (Laura), 22 avril 1980 ;
1746 M. Nicolai (François), 12 mars 1978 ;
1747 M. Boudour (Adel), 14 juin 1978 ;
1748 Mme Arveuf (Gwenaelle), 16 août 1980 ;
1749 M. Chamond (Olivier, Jean, Marie), 2 novembre 1979 ;
1750 M. Gasnier (Paul, Charles, Emile), 20 mai 1980 ;
1751 Mme Senaneuch (Florence, Claire), 31 mai 1980 ;
1752 Mme Pfleger (Géraldine), 8 février 1979 ;
1753 Mme Hebrard (Barbara), 12 septembre 1979 ;
1754 M. Poussange (Nicolas), 11 février 1978 ;
1755 Mme Desmoulins (Carole), 9 juin 1979 ;
1756 Mme Isvi (Karen, Charlaine), 21 février 1978 ;
1757 Mme Garnache-Creuillot (Delphine, Janine, Aline), 6 août 1980 ;
1758 M. Faure (Michael), 12 mai 1979 ;
1759 M. Page (Olivier), 13 mai 1979 ;
1760 M. Combres (Bertrand), 25 septembre 1979 ;
1761 Mme Richard (Caroline), 25 août 1980 ;
1762 M. Brocard (Fabien), 30 novembre 1980 ;
1763 M. Guillot (Xavier), 7 mai 1978 ;
1764 Mme Cormier (Bénédicte, Marie, Jeanne), 12 août 1980 ;
1765 Mme Ariagno (Julie), 23 mars 1979 ;
1766 M. Beaufils (Yannick), 1er février 1981 ;
1767 Mme Noui (Nabila), 25 juillet 1977 ;
1768 Mlle Rousseau (Chrystelle, Soizic), 25 septembre 1979 ;
1769 M. Lanoix (Jean, Philippe), 11 mars 1978 ;
1770 M. De Luca (Arnaud), 5 septembre 1979 ;
1771 Mme Le Bail (Elodie, Elisabeth), 24 mai 1980 ;
1772 M. Schoenahl (Jean-Yves), 6 août 1979 ;
1773 Mme Eyssartier (Emilie, Annick), 15 décembre 1979 ;
1774 Mme Papis (Maïté, Nelly, Elisa), 18 février 1978 ;
1775 Mme Leuret (Sophie), 19 janvier 1981 ;
1776 Mlle Droulers (Marie), 24 juin 1979 ;
1777 Mme Zimmer (Olivia), 26 avril 1980 ;
1778 Mme Caseris (Marion), 15 juin 1980 ;
1779 M. Tatar (Charif), 11 octobre 1979 ;
1780 Mme Kervegant (Anne-Gaelle), 15 décembre 1979 ;
1781 M. Veto (Vincent, Michel), 2 juillet 1978 ;
1782 M. Sudzinski (Julien), 23 juin 1979 ;
1783 M. Oden (Stéphane, Vincent), 7 juin 1979 ;
1784 Mme Pommereau (Julie, Geneviève), 27 août 1979 ;
1785 Mme Duchene (Jane, Joëlle, Sandrine), 26 mars 1980 ;
1786 M. Mutlu (Onur, Oktay), 26 mai 1979 ;
1787 M. Vit (Jean-Romain), 27 novembre 1979 ;
1788 Mme Tcherniatinsky (Emilie), 19 janvier 1980 ;
1789 Mme Bacher (Catherine, Isabelle, Pascale), 9 mars 1979 ;
1790 Mme Ribstein (Anne-Laure), 20 septembre 1979 ;
1791 M. Giquello (Jacques-Armel), 2 juin 1980 ;
1792 M. Denes (Damien, Frédéric), 2 mars 1980 ;
1793 Mlle Cornu (Julie, Marie), 27 mars 1979 ;
1794 Mme Abdoul (Hendy, Jessy), 16 juillet 1980 ;
1795 M. Zawadzki (Luc, Antoine), 22 février 1979 ;
1796 M. Toulat (François), 17 décembre 1978 ;
1797 Mme Duchemann (Alice, Emmanuelle), 3 juillet 1981 ;
1798 M. Saussac (François-Sébastien, Serge, André), 21 mars 1979 ;
1799 M. Louis (Pascal), 25 mai 1978 ;
1800 Mme Rouget (Kataline, Emmanuelle), 1er novembre 1980 ;
1801 Mme Oudin (Virginie), 9 juillet 1979 ;
1802 Mme Bernard (Héloïse), 17 avril 1979 ;
1803 M. Bondouy (Michaël), 20 novembre 1979 ;
1804 Mme Rouache (Latifa), 17 septembre 1979 ;
1805 Mme Levrard (Mélanie), 4 juillet 1979 ;
1806 M. Beldame (Julien), 10 juillet 1979 ;
1807 Mme Maurs (Caroline), 26 février 1979 ;
1808 M. Janaud (Ludovic), 3 avril 1975 ;
1809 M. Bucheron (Bastien, Pierre), 28 novembre 1979 ;
1810 Mme Carre (Anne, Charlotte), 28 avril 1980 ;
1811 M. Rattenni (Antoine), 26 avril 1980 ;
1812 Mme Rohrmann (Céline, Stéphanie), 13 décembre 1978 ;
1813 Mlle Busquet (Caroline), 25 octobre 1979 ;
1814 Mme Soufache (Elodie), 28 juin 1980 ;
1815 Mme Blicq (Elodie, Marie, Véronique), 6 avril 1979 ;
1816 Mme Lernout (Tiffany), 24 février 1980 ;
1817 M. Appavoupoulle (Vincent), 22 octobre 1979 ;
1818 Mme Chachman (Mary, Ernestine), 23 août 1979 ;
1819 M. Fischhof (Simon), 30 juin 1977 ;
1820 M. Guichard (Benjamin), 24 juillet 1978 ;
1821 M. Garcia (Pierre-Yves), 18 octobre 1980 ;
1822 M. Augueux (Julien), 26 mars 1980 ;
1823 M. Guernon (Kevin), 14 avril 1976 ;
1824 Mme Hengel (Laetitia), 23 juin 1979 ;
1825 M. Valgueblasse (Eddy, Aurélien), 30 juin 1979 ;
1826 Mme Daragon (Nelle), 27 février 1979 ;
1827 Mme Gaubert (Anne-Sophie, Lucile), 11 mai 1979 ;
1828 M. Haustrate (Nicolas, Christian), 3 octobre 1979 ;
1830 Mme Beauquis (Agnès, Sylvie), 21 août 1979 ;
1831 M. Lehousse (Thierry), 18 avril 1979 ;
1832 Mme Cary (Estelle, Gisèle), 22 décembre 1980 ;
1833 Mlle Rousseau (Mélanie, Philomène), 17 octobre 1979 ;
1834 M. Fuks (David), 19 septembre 1980 ;
1835 M. Piau (Antoine), 26 février 1980 ;
1836 Mlle Bouju (Caroline, Jeanne), 30 juillet 1979 ;
1837 M. Gaspar (Miguel), 13 février 1979 ;
1838 M. Praline (Olivier), 26 juin 1979 ;
1839 Mme Daumont (Agnès, Michèle, Catherine), 16 février 1979 ;
1840 Mme Pedussaut (Caroline, Muriel), 23 novembre 1979 ;
1841 Mme Jagiello (Marie), 8 janvier 1979 ;
1842 Mme Karras (Caroline, Eftymia), 4 septembre 1979 ;
1843 M. Gavand (Yann), 2 avril 1979 ;
1844 Mme Marguerite (Caroline), 16 juin 1980 ;
1845 M. Le Gourrierec (Thibault), 4 novembre 1978 ;
1846 Mme Dovergne (Annabelle, Viviane), 25 juin 1979 ;
1847 Mme Bajcz (Carine), 10 janvier 1976 ;
1848 Mme Fallet (Hélène, Colette), 5 mai 1979 ;
1849 Mme Fouche (Marie-Odile, Bernadette), 11 septembre 1979 ;
1850 Mme D'Ussel (Ombeline, Anne, Marie), 5 décembre 1979 ;
1851 Mme Grzegorczyk (Véronique), 5 janvier 1979 ;
1852 M. Le Denmat (Pierre-Yves, Emile), 20 avril 1978 ;
1853 Mlle Chaillou (Emilie, Isabelle), 30 décembre 1979 ;
1854 Mme Roquier (Delphine, Hélène), 15 mai 1978 ;
1855 Mme Mahenthiran (Thadsace), 22 septembre 1979 ;
1856 M. Bretonneau (Alexandre, Emmanuel), 3 août 1979 ;
1857 Mme Herve (Geneviève, Cécile, Caroline), 28 mai 1978 ;
1858 Mme Beaujeu (Emmanuelle), 26 octobre 1979 ;
1859 Mme Bucher (Sophie, Marie-Louise), 26 janvier 1980 ;
1860 Mlle Belin (Laurie, Marie), 14 août 1979 ;
1862 M. Patey (Antoine, Gérard), 15 novembre 1977 ;
1863 M. Drilhe (Vincent), 13 mai 1979 ;
1864 Mme Cohen (Ilana), 21 juin 1980 ;
1865 Mme Mohammadi (Frédérique), 6 février 1979 ;
1867 Mlle Hernandez (Vanessa, Brigitte), 9 août 1978 ;
1868 Mme Chambert Loir (Caroline, Marie), 14 juillet 1979 ;
1869 M. Chabanne (Russell), 2 octobre 1979 ;
1870 Mme Hopital (Camille), 22 juin 1980 ;
1871 Mlle Galera (Céline), 24 décembre 1979 ;
1872 Mme Bellavoine (Vanina), 27 mai 1980 ;
1873 Mme Nezzal (Nassima), 6 juin 1976 ;
1874 Mme Devulder (Christine), 21 février 1980 ;
1875 Mme Schoder (Delphine), 29 avril 1979 ;
1876 Mme Fen-Chong (Béatrice, Marie), 19 avril 1980 ;
1877 Mme Cornaglia (Carole), 12 février 1980 ;
1878 M. Delahaye (Laurent), 13 février 1980 ;
1879 M. Magnin (Eloi, Pierre), 11 novembre 1980 ;
1880 Mme Nonin (Emilie), 26 décembre 1979 ;
1881 Mlle Langlet (Ketty, Marie, Sophie), 29 janvier 1980 ;
1882 Mme Lemaire (Sophie, Annick), 11 janvier 1980 ;
1883 M. Boileau (Aurélien), 10 mai 1978 ;
1884 M. Ardouin (Ludovic), 9 septembre 1979 ;
1885 M. Proust (Clément, Nicolas), 5 avril 1979 ;
1886 M. Nollet (Sylvain, Ernest, Charles), 19 janvier 1979 ;
1887 Mme Lafolie (Isabelle), 28 décembre 1979 ;
1888 Mlle Soudee (Sophie), 21 novembre 1979 ;
1889 Mme Fichet (Aurélie, Chantal, Pierrette), 11 novembre 1979 ;
1890 Mlle Lebrun (Marine, Suzanne, Alice), 16 juillet 1968 ;
1891 M. Serre (Antoine, Marc), 30 août 1979 ;
1892 Mme Coussa (Laurence, Emmanuelle), 21 novembre 1979 ;
1893 M. Nguyen (Anh, Minh), 9 juin 1981 ;
1894 Mlle Birot (Emeline, Françoise), 14 mai 1979 ;
1895 M. Salley (Nicolas), 31 mars 1980 ;
1896 Mme Da Costa (Suzana, Manuela), 21 septembre 1979 ;
1897 Mme Agnelli (Véronique), 4 février 1978 ;
1898 Mme Vilette (Anne-Laure), 6 septembre 1980 ;
1899 Mme De La Barriere (Hélène), 18 septembre 1979 ;
1900 Mlle Bretheau (Lucile), 20 décembre 1978 ;
1901 Mme Maurin (Sophie, Emmanuelle, Valérie), 28 avril 1980 ;
1902 Mme Michel (Marie-Etiennette), 28 octobre 1978 ;
1903 Mme Andre (Marie), 19 mai 1980 ;
1904 Mme Brasier (Charlotte, Virginie), 12 février 1980 ;
1905 Mme Gruson (Elise, Catherine), 19 juin 1980 ;
1906 M. Kandelman (Stanislas), 24 janvier 1976 ;
1907 Mme Tronquoy (Anne-Fleur), 1er mai 1979 ;
1908 Mme Mandon (Virginie), 8 juin 1978 ;
1909 M. Rancier (Marc, Robert), 27 août 1978 ;
1910 M. Lathelize (Hubert, Marie, Michel), 21 février 1979 ;
1911 Mme Curlier (Elodie, Marie, Christiane), 13 décembre 1979 ;
1912 M. Cavalier (François), 7 mars 1978 ;
1913 Mme Boutchkova (Stefania), 20 février 1979 ;
1914 M. Reynier (Christophe, Patrick), 22 février 1979 ;
1915 M. Pecquery (Romain), 13 août 1979 ;
1916 Mme Sainfel (Mathilde, Angèle), 19 octobre 1979 ;
1917 Mme Petitjean (Céline, Marie, Caroline), 10 août 1979 ;
1918 M. Faucomprez (Sébastien, Cédric), 21 janvier 1980 ;
1919 M. Remingol (Ludovic, Jean-Luc, François), 22 septembre 1979 ;
1920 Mlle Baccouche (Sarah), 9 juillet 1978 ;
1921 Mme Dao Gersende-Anais (Marion, Mathilde), 29 juillet 1979 ;
1922 Mme Blanc (Caroline, Fanny, Huguette), 27 mars 1980 ;
1923 Mlle Delauney (Evelyne, Monique), 14 avril 1980 ;
1924 Mme Olivier (Gaëlle), 25 septembre 1979 ;
1925 M. Ducos (Frédéric), 25 mars 1980 ;
1926 Mlle Vallon (Carole), 15 février 1979 ;
1927 Mme Valette (Laurianne, Chantal), 22 février 1979 ;
1928 Mme Kalbacher (Elsa), 2 mai 1978 ;
1929 Mme Guennegan (Catherine), 26 octobre 1979 ;
1930 Mme Langbour (Christelle), 9 avril 1979 ;
1931 Mme Dubin (Anne-Claire, Odile, Marie), 15 avril 1980 ;
1932 M. Richioud (Bertrand, Joril), 3 septembre 1980 ;
1933 M. Cros (Pierrick), 8 novembre 1978 ;
1934 M. Dufay (Corentin), 6 février 1980 ;
1935 Mme Didier (Capucine), 25 janvier 1980 ;
1936 Mme Slakmon (Daphné), 21 avril 1979 ;
1937 Mme Thoumy (Anne-Laure, Laure), 27 avril 1979 ;
1938 Mme Perny (Jessica, Jeanne, Emmanuelle), 10 octobre 1979 ;
1939 M. Arnault (Vincent, Claude, Nicolas), 30 juin 1980 ;
1940 M. Laveaux (Christophe, Michael), 23 octobre 1979 ;
1941 M. Icick (Romain, Charles, François), 20 avril 1980 ;
1942 Mme Kwan (Marine, Armelle), 24 avril 1979 ;
1943 Mme Adriouch (Leila), 23 janvier 1980 ;
1944 M. Debrumetz (Alexandre, Gérard), 11 août 1980 ;
1945 M. Zuily (Stéphane, Charles), 23 mars 1978 ;
1946 Mme Hui-Bon-Hoa (Isabelle), 31 mai 1979 ;
1947 Mme Chu Miow Lin (Delphine, Valérie), 31 mai 1979 ;
1948 Mme Vericel (Violaine), 11 août 1978 ;
1949 Mme Koenig (Nelly, Anne, Marie), 25 avril 1980 ;
1950 Mme Seneclauze (Véronique), 13 mars 1978 ;
1951 M. Ould (Slimane, Mourad), 19 juin 1978 ;
1952 M. Padovani (Romain), 7 septembre 1979 ;
1953 M. Bes (Alexis), 28 juillet 1978 ;
1954 M. Noirez (Matthieu), 25 décembre 1979 ;
1955 M. Taieb (Jean, Clément), 24 février 1978 ;
1956 Mme Martineau (Elise, Cécile, Marie), 5 juillet 1978 ;
1957 Mme Derouet (Anne, Laure, Monique, Françoise), 20 juillet 1979 ;
1958 Mme Dumay (Tiphaine), 3 juillet 1979 ;
1959 Mlle Perez (Anne-Frédérique), 6 mars 1978 ;
1960 M. Weil-Dubuc (Benjamin), 13 juin 1979 ;
1961 M. Tsilividis (Basile), 30 octobre 1979 ;
1962 Mme Vergnaud (Estelle, Anne, Elise), 11 mars 1979 ;
1963 M. Bouic (Nicolas), 15 avril 1978 ;
1964 Mlle Jourdan (Céline), 15 juillet 1979 ;
1965 Mlle Favel (Charlotte), 5 novembre 1980 ;
1966 Mme L'hotellier (Véronique, Christine, Marie), 3 février 1978 ;
1967 Mme Simon (Anne, Emilie), 25 décembre 1979 ;
1968 Mme Demailly (Pauline, Claudine, Michèle), 3 juillet 1978 ;
1969 Mme Combelles (Marie, Arielle), 29 janvier 1979 ;
1970 Mme Chauvelier (Sophie, Charlotte), 20 juillet 1979 ;
1971 M. Buchbinder (Nimrod), 20 décembre 1978 ;
1972 Mme Laviec (Florence), 17 octobre 1979 ;
1973 M. Marty (François-Laurent), 11 avril 1979 ;
1974 M. Lavogiez (Guillaume, Jacques, Michel), 21 février 1978 ;
1975 Mme Teneur (Marie), 16 mai 1980 ;
1976 Mme Guerin (Catherine), 18 mars 1979 ;
1978 M. Leung Yan Cheong (Fabrice, Stéphane, Nicolas), 14 novembre 1976 ;
1979 Mme Manetti (Aude), 30 mai 1979 ;
1980 Mlle Maso (Laureline), 9 mai 1980 ;
1981 Mme Debray (Bénédicte, Mélody), 14 février 1980 ;
1982 M. Royon (Vincent), 4 octobre 1979 ;
1983 Mme Jaboulet (Marie, Denise, Marcelle), 1er octobre 1979 ;
1984 M. Teissier (Raphaël), 7 juillet 1979 ;
1985 Mlle Regnard (Delphine), 4 décembre 1978 ;
1986 Mme Chaigneau (Géraldine, Marie), 15 juillet 1979 ;
1987 M. Dugas (Brice), 1er juillet 1980 ;
1988 Mme Kuhn-Lansoy (Caroline, Myriam), 17 mars 1978 ;
1989 M. Bourguignon (Thierry), 11 novembre 1979 ;
1990 Mme Pajot (Aurélie), 30 avril 1980 ;
1991 M. Rodriguez (David), 29 juin 1976 ;
1992 M. Iriart (Frédéric), 15 juin 1979 ;
1994 Mlle Masson (Delphine, Marie-Agne), 15 septembre 1979 ;
1995 Mme Sultan (Nathalie, Suzanne), 13 juillet 1977 ;
1996 Mme Nguyen Son (Caroline, Trang, Dai), 9 août 1980 ;
1997 Mme Herbelin (Carole, Laure), 8 mai 1979 ;
1998 M. Savary (Benoît, Bertrand), 21 février 1979 ;
1999 Mme Aimard (Karine, Gwenaëlle), 18 octobre 1980 ;
2000 Mme Aperghis-Tramoni (Isabelle), 2 septembre 1980 ;
2001 Mme Thomson (Alice), 2 septembre 1980 ;
2002 M. Ribeil (Benjamin), 26 décembre 1979 ;
2003 Mme Zacharie (Anne), 29 juillet 1979 ;
2004 M. Wuthrich (Yann, Hugues, Christian), 15 octobre 1978 ;
2005 Mme Maous (Agnès), 11 janvier 1978 ;
2006 Mme Ly (Camille), 11 novembre 1979 ;
2007 Mme Mansilla (Marie), 28 avril 1980 ;
2008 M. Bigot (Pierre, Albert), 24 septembre 1979 ;
2009 Mme Goffinet-Faucher (Marie, Cécile, Agnès), 18 mars 1980 ;
2010 Mme Kuhn (Fanny, Delphine), 19 mars 1979 ;
2011 Mme Bidon (Charlotte, Virginie), 21 mai 1979 ;
2012 Mme Pauvarel (Isabelle), 15 octobre 1978 ;
2013 M. Nguyen (Cédric), 16 décembre 1979 ;
2014 Mlle De Franco (Valeria), 2 septembre 1979 ;
2015 M. Yakoubi (Younes), 25 mars 1978 ;
2016 Mme Vitasse (Sandie), 29 novembre 1980 ;
2017 Mme Bouteville (Claire), 18 décembre 1980 ;
2018 M. Moreira (Roger), 25 mai 1979 ;
2019 Mme Viot (Julia), 16 juillet 1979 ;
2020 Mme Ghesquieres (Aude), 20267 septembre 1978 ;
2021 Mme Prenat (Delphine), 14 janvier 1979 ;
2022 M. Leroux (Julien), 27 avril 1979 ;
2023 Mme Da Silva (Certal, Rita), 29 mars 1980 ;
2024 Mme Simon (Audrey, Maire-Laure), 24 février 1980 ;
2025 M. Massonne (Alexandre, Arnaud), 31 mars 1980 ;
2026 Mme Nenez (Aurélie, Claude), 25 avril 1979 ;
2027 M. Lomondais (Gildas, Xavier), 18 juillet 1978 ;
2028 Mlle Lassalle (Claire), 29 mai 1979 ;
2029 Mme Carrelet (Claire), 2 juillet 1979 ;
2030 M. Nguyen Huu (Yann, Danh), 8 mai 1978 ;
2031 Mme Beneyton (Violaine), 29 juin 1979 ;
2032 Mme Le Retraite (Laurence), 30 mai 1980 ;
2033 M. Grue (Vincent, Dominique, Martin), 19 décembre 1978 ;
2034 Mme Loquais (Marion, Jacqueline), 3 septembre 1979 ;
2035 Mme Rossi (Fanny, Simone, Hortensias), 6 juin 1979 ;
2036 M. Cornet (Edouard, Vincent), 19 janvier 1981 ;
2037 Mme Daveau (Julie, Marie, Hélène), 1er février 1979 ;
2039 Mlle Guiraud (Cécile), 11 août 1979 ;
2040 Mme De Fourmestraux (Aude, Marie, Laure), 2 avril 1979 ;
2041 M. Ko (Adrien), 9 mai 1980 ;
2042 M. Tasniere (Grégory, Lucien, François), 8 juin 1979 ;
2043 Mme Courtecuisse (Céline, Marie), 6 mai 1979 ;
2044 M. Deschamps (Guillaume, Paul), 10 janvier 1980 ;
2045 Mme Masseret (Elodie), 27 décembre 1979 ;
2046 M. Albertini (Serge), 13 mai 1979 ;
2047 Mme Lasbleiz (Céline), 14 mars 1979 ;
2048 M. Chesnais (Cédric), 24 août 1978 ;
2049 Mme Tillaux (Mathilde), 15 mars 1978 ;
2050 Mlle Renard (Charlotte), 20 février 1980 ;
2051 M. Harriague (Jean-Baptiste, Philippe, Marie), 3 novembre 1979 ;
2052 Mme Delpierre (Vanessa), 29 juillet 1979 ;
2053 Mme Maugin (Estelle, Bernadette), 12 janvier 1980 ;
2054 M. Chandon (Guillaume), 11 novembre 1978 ;
2055 Mlle Hasperue (Delphine), 8 septembre 1980 ;
2056 M. Beley (Romain), 5 mai 1980 ;
2057 M. Hoang Minh (Tam), 5 septembre 1981 ;
2058 M. Truffy (Christophe), 20 avril 1980 ;
2059 Mme Fontaine (Nathalie), 24 mars 1979 ;
2060 Mlle Varin (Cécile, Annette), 26 janvier 1980 ;
2061 Mlle Rondet (Isabelle, Chantal), 12 février 1979 ;
2062 Mme Broussolle (Sophie), 6 novembre 1979 ;
2063 Mme Seguin (Valérie, Thérèse, Anne), 8 décembre 1980 ;
2064 M. Caremel (Romain), 7 janvier 1979 ;
2065 Mlle Zerbib (Karen), 18 octobre 1978 ;
2066 M. Daguindau (Etienne), 23 décembre 1980 ;
2067 M. Montoro (Julien), 15 août 1979 ;
2068 M. Mouton (Charles), 6 novembre 1978 ;
2069 Mme Guillou (Isabelle), 22 avril 1980 ;
2070 Mme Guerin (Anne), 15 avril 1981 ;
2071 Mme Claudon (Céline), 27 juillet 1978 ;
2072 M. Ghibu (Oktavian), 11 mars 1978 ;
2073 Mme Grimoult (Morgane), 13 décembre 1978 ;
2074 M. Joveniaux (Pierre, Alfred, Victor), 27 février 1981 ;
2075 M. Tisserand (Baptiste, Henri), 10 juillet 1979 ;
2076 M. Giraud (Alexandre), 21 mai 1977 ;
2077 Mme Laroui (Yasmina), 22 décembre 1979 ;
2078 Mme Pichonnier (Valérie, Charline), 17 octobre 1980 ;
2079 Mme Finkel (Aurélie), 22 juin 1979 ;
2080 M. Cuvelier (Philippe, Johnny), 9 décembre 1978 ;
2081 M. Schull (Alexandre), 7 novembre 1979 ;
2082 M. Flamans (Brice, Edouard), 1 novembre 1978 ;
2083 Mme Dedenon (Isabelle), 18 novembre 1979 ;
2084 M. Laporte (Frédéric, Henri), 17 mai 1978 ;
2085 Mme Guionneau (Sandrine, Gladys), 28 mars 1978 ;
2086 Mme Venet (Céline), 18 août 1979 ;
2087 Mlle Feral (Erika), 8 janvier 1980 ;
2088 M. Rossignol (Thomas), 28 novembre 1979 ;
2089 M. Ducassou (Stéphane), 27 novembre 1979 ;
2090 Mme Guilbert (Anne-Sophie, Elisabeth, Marie), 9 août 1979 ;
2091 M. Pineau (Vincent, Guillaume), 22 janvier 1980 ;
2092 M. Leroy (Laurent), 17 mai 1978 ;
2093 M. Laurent (Thomas, Gilbert, Jacques), 3 mai 1979 ;
2094 Mme Millon (Nelly, Magali, Marion), 30 mars 1979 ;
2095 M. Philippe (Richard), 13 mai 1979 ;
2096 Mlle Roda (Nathalie), 2 novembre 1979 ;
2097 Mlle Subirana (Isabelle), 14 janvier 1978 ;
2098 M. Gras (Sylvain), 12 janvier 1979 ;
2099 Mme Latombe (Sophie, Kerkyra), 4 juin 1978 ;
2100 Mme Blanc (Juliette), 12 septembre 1979 ;
2101 Mme Etienne (Aurore), 27 septembre 1980 ;
2102 Mme Bernard (Anne, Céline), 29 décembre 1979 ;
2103 M. Muhlstein (Joël, David), 25 juin 1980 ;
2104 M. Aumarechal (Alain, Vincent, Jean-Marie), 20 août 1979 ;
2105 Mme Goncalves (Christine), 28 mai 1978 ;
2106 Mme Cottenceau-Querol (Florence, Madeleine), 2 juin 1979 ;
2107 Mme Zimmermann (Hélène), 26 juillet 1980 ;
2108 M. Kuntzmann (Hervé), 20 juin 1980 ;
2110 M. Lancelevee (Julien, Luc, Claude), 12 septembre 1979 ;
2111 Mme Auche (Vanessa, Marie), 10 décembre 1980 ;
2112 Mme Husson (Stéphanie), 23 novembre 1979 ;
2113 M. Bisserbe (Adrien, Guillaume), 31 juillet 1980 ;
2114 Mme Macquet (Pascaline, Marie, Michèle), 17 octobre 1979 ;
2115 Mlle Bourry (Natacha, Isabelle), 5 novembre 1980 ;
2116 Mme Maciejewski (Céline, Anne), 21 mai 1979 ;
2118 Mlle Piednoir (Aurélie), 19 juin 1980 ;
2119 Mme Durot (Anne-Christine), 22 novembre 1979 ;
2120 Mlle Bonicel (Sophie), 29 juillet 1979 ;
2121 Mme Roy Claire (Andrée, Gabrielle), 21 avril 1979 ;
2122 M. Cuvelier (Antoine, Jean Paul), 6 octobre 1979 ;
2123 Mme Fournier (Célia), 19 mars 1980 ;
2125 Mme Le Garrec (Sophie), 19 août 1978 ;
2126 Mme Zaks (Myriam), 29 mars 1979 ;
2127 Mlle Prete (Laetitia, Isabelle), 25 avril 1979 ;
2128 M. Moronval (Frédéric, Sylvain, Michel), 26 décembre 1980 ;
2129 Mme Teissier (Laetitia, Solange), 18 juin 1978 ;
2130 Mlle Larmurier (Aurélie), 1 janvier 1980 ;
2131 M. Agoua (Nounagnon, Gabin), 21 septembre 1978 ;
2132 M. Brodaty (Benjamin), 17 mai 1979 ;
2133 M. Troussier (Xavier, Francois, Jacques), 7 juillet 1980 ;
2134 Mme Confalonierie (Cécile, Claire), 20 avril 1979 ;
2135 M. Racine (José, Manuel), 6 février 1979 ;
2136 M. Jeanty (Julien), 12 septembre 1980 ;
2137 Mme Joly (Audrey, Yvonne), 20 décembre 1980 ;
2138 M. Wein-Remy (Frank), 5 novembre 1979 ;
2139 Mme De Sa Araujo (Salomé), 12 novembre 1978 ;
2140 M. Moulin (Jean-Charles, Loïc, Gérard), 15 mars 1979 ;
2141 M. Abtan (Marc), 17 juillet 1978 ;
2142 M. Bonaccorsi (Raphaël, Benjamin), 20 janvier 1980 ;
2143 Mme Lheritier (Gwenaelle), 30 janvier 1980 ;
2144 Mlle Baudry (Jessica, Michèle), 1 mars 1981 ;
2145 M. Bertaux (Pierre-Jean), 13 décembre 1979 ;
2146 M. Vignand (Charles, Valéry, Louis), 10 août 1979 ;
2147 Mme Ribrault (Alice, Hélène), 18 août 1979 ;
2148 M. Boillet (Vincent), 7 juillet 1981 ;
2149 Mlle Picot (Deborah, Ségolène), 7 mai 1980 ;
2150 M. Drean (Yann, Christophe), 23 mai 1979 ;
2151 M. Leloup (Stanislas, Thierry, René), 23 mai 1979 ;
2152 Mme Roullier (Vanessa, Marlène, Joëlle), 6 décembre 1979 ;
2153 Mme Huard (Lorinde), 7 juillet 1980 ;
2154 Mme Hadjiat (Meriem, Hafida), 28 mai 1980 ;
2155 Mlle Bourreli (Gwendoline-Marie), 9 octobre 1979 ;
2156 M. Gagnat (Antoine), 30 novembre 1979 ;
2157 Mme Guillaudeau (Angélique), 20 juin 1975 ;
2158 Mme Lhotellerie (Hélène, Anne, Marinette), 22 février 1979 ;
2159 Mlle Laurichesse (Marie), 11 novembre 1979 ;
2160 Mme Da Silva Sandra (Clelia), 21 février 1979 ;
2161 Mme Tandonnet (Marguerite), 28 septembre 1981 ;
2162 M. Sauneuf (Bertrand, Frédéric), 8 avril 1979 ;
2163 Mme Durand (Charlotte, Anne), 1 juillet 1979 ;
2164 Mme Goubet (Rosalie, Gilberte), 6 février 1980 ;
2165 Mme Contardo (Gaëlle), 30 avril 1980 ;
2166 Mme Chapet (Isabelle, Anne), 26 juin 1979 ;
2167 Mlle Linard (Cécile, Anne, Catherine), 9 août 1979 ;
2168 M. Pinel (Guillaume, Gérard, Gil), 30 avril 1979 ;
2169 Mme Paillard (Christelle, Mireille), 12 novembre 1979 ;
2170 M. Plard (Laurent, Louis), 20 juillet 1978 ;
2171 Mme Dubus (Hélène), 25 mai 1978 ;
2172 M. Hanifi (Rachid), 10 avril 1979 ;
2173 Mme Guillaud (Céline, Marie), 19 juin 1979 ;
2174 M. Duret (Erick, Jean, Pierre), 16 décembre 1979 ;
2175 Mme Guillemin (Angeline), 26 octobre 1980 ;
2176 Mme Cipierre (Cécile), 4 mars 1979 ;
2177 M. Chassagne (Laurent, Sébastien), 24 février 1980 ;
2178 Mme Nancy (Bénédicte), 24 octobre 1979 ;
2179 Mme Bourgois (Bérénice), 17 mai 1979 ;
2180 Mme Suybeng (Ariane), 10 septembre 1980 ;
2181 M. Andlauer (Olivier), 3 octobre 1980 ;
2182 Mlle Fitzenberger (Miriam), 29 juin 1979 ;
2183 M. Buleon (Clément, Claude), 10 octobre 1979 ;
2184 Mlle Kirche (Julie), 22 août 1978 ;
2185 M. Zaatar (Rody), 29 mars 1980 ;
2186 Mme Naji (Wafa), 9 janvier 1979 ;
2187 Mme Dia (Aissata), 9 mars 1978 ;
2188 Mlle Ferrand (Isabelle), 25 mai 1980 ;
2189 M. Egrot (Christophe), 12 février 1980 ;
2190 Mme Tarall (Aurélie, Aude), 17 janvier 1979 ;
2191 Mme Pruvost (Aline), 10 janvier 1980 ;
2192 Mme Naulet-Bouvet (Sylvia, Régine, Désirée), 11 mars 1979 ;
2193 Mlle Pinaud (Virginie, Charlotte), 3 juin 1979 ;
2194 Mme Pelletier (Isabelle, Marie, Agnès), 31 juillet 1978 ;
2195 Mlle Colleau (Julie), 15 novembre 1980 ;
2196 M. Guibert (Pierre, Louis, Paul-Marie), 16 mars 1980 ;
2197 Mme Kellal (Iris), 22 août 1979 ;
2198 Mme Ma (Sabrina), 20 novembre 1979 ;
2199 Mme Bouhours (Anne-Charlotte), 31 juillet 1979 ;
2200 Mme Massip (Anne-Laure, Elisabeth), 7 juin 1979 ;
2201 Mme Lemeunier (Violaine), 19 juin 1979 ;
2202 M. M'baye (Lamine), 29 novembre 1979 ;
2203 M. Mathieu (Julien), 30 juin 1979 ;
2204 Mlle Maux (Cécile), 10 décembre 1979 ;
2205 Mme Boutten (Aurélie, Madeleine, Odette), 7 septembre 1979 ;
2206 Mme Amdaoud (Nadia), 8 juillet 1980 ;
2207 M. Guillot (Max), 23 juin 1979 ;
2208 M. Poissonnier (Jean-Louis), 16 juin 1978 ;
2209 M. Turcat (Matthieu), 9 octobre 1979 ;
2210 Mme Jaffrennou (Julie, Marina), 2 janvier 1980 ;
2211 Mlle Faglin (Delphine, Michelle), 14 septembre 1980 ;
2212 Mme Laroze (Stéphanie, Bland), 7 décembre 1979 ;
2213 M. Thabuy (Florent, Charles, Antoine), 4 avril 1980 ;
2214 Mme Rogier (Amélie), 20 juillet 1979 ;
2215 M. Jeannin (Raphaël, Daniel, Stéphane), 10 mai 1979 ;
2216 Mme Vico (Juliette, Louise, Marie), 4 juin 1980 ;
2217 Mme Pouget (Yaël), 31 mai 1979 ;
2218 Mme Gouriet-Godart (Adeline, Michèle), 5 juin 1979 ;
2219 Mme Flamme (Valérie), 29 avril 1979 ;
2220 Mlle Martin-Sisteron (Sophie), 9 avril 1979 ;
2221 Mme Giraud (Carole), 19 juillet 1979 ;
2222 Mme Airiau (Sylvie), 7 mai 1978 ;
2223 Mme Nguyen Van Nuoi (Delphine), 12 avril 1979 ;
2224 M. Tanchoux (Frédéric), 2 avril 1977 ;
2225 M. Quencez (Laurent, Jean, Emile), 13 mars 1980 ;
2226 M. Pichois (Christophe), 21 mai 1979 ;
2227 Mlle Lecomte (Hélène Marie-Pierre), 23 septembre 1979 ;
2228 Mme Saumet-Duboeuf (Lucie), 31 mai 1979 ;
2229 Mlle Lemonnier (Emmanuelle), 3 mai 1980 ;
2230 M. Martin (Guillaume), 19 avril 1979 ;
2231 M. Lagu (Laurent), 16 octobre 1979 ;
2232 Mme Sacko (Adama), 4 décembre 1980 ;
2233 Mme Favier (Aurélia, Hélène), 6 février 1979 ;
2234 Mlle Yelnik (Vanessa), 29 juin 1979 ;
2235 Mme Wieczorek (Valérie), 19 juin 1979 ;
2236 M. Clemente (Jean-Francois), 18 décembre 1979 ;
2237 Mlle Bentaoui (Souad), 5 avril 1979 ;
2238 Mme Calero (Florence), 23 août 1979 ;
2239 M. Boisdin (Guillaume, Bernard), 30 novembre 1979 ;
2240 Mme Hoppe (Stéphanie, Claire), 12 juin 1979 ;
2241 M. Duquenne (Stéphane, Gérard, Jules), 14 mai 1978 ;
2242 M. Normand (Julien), 11 décembre 1979 ;
2243 M. Monte (Sébastien, Salvatore), 29 avril 1979 ;
2244 Mme Lepvrier (Julie), 13 août 1979 ;
2245 Mme Faucher (Anna, Marie), 17 octobre 1978 ;
2246 Mme Cuciureanu (Roxana), 16 février 1976 ;
2247 Mlle Biboulet (Marie), 24 juillet 1980 ;
2248 Mme Ssi Yan Kai (Nathalie), 13 août 1979 ;
2249 Mme Delabaere (Amélie), 23 septembre 1979 ;
2250 M. Sutter (Cédric), 15 avril 1979 ;
2251 Mme Meignotte (Magali, Chantal), 29 janvier 1979 ;
2252 M. Garriot (Benoît, Jacky), 19 avril 1979 ;
2253 M. Guenoun (Benjamin, Romain), 24 juillet 1976 ;
2255 Mlle Ferron (Anne, Céline), 1er novembre 1980 ;
2256 Mme Herrenschmidt (Anne), 7 août 1980 ;
2257 M. Delorme (Grégory), 5 mai 1979 ;
2258 M. Peters (Nicolas), 20 mai 1980 ;
2259 M. Zurlinden (Benoît), 12 mai 1980 ;
2260 Mme Manin (Cécile), 1er mai 1981 ;
2261 M. Andre (Julien), 7 septembre 1978 ;
2262 M. Mas (Christian), 2 janvier 1979 ;
2263 Mme Milliasseau (Emilie, Nadine), 18 mars 1979 ;
2264 Mlle Amazzough (Karima), 18 juin 1979 ;
2266 M. Terki-Hassaine (Mehdi), 16 mai 1981 ;
2267 M. Capdevila (Clément), 3 janvier 1980 ;
2268 Mme Abbou (Fatma), 9 décembre 1978 ;
2269 M. Le Camus (Benoît-Olivier, Jean, Josselin), 5 avril 1979 ;
2270 Mme Richard (Magali, Prune), 29 août 1979 ;
2271 Mme Bouldoires (Tiphaine), 16 décembre 1979 ;
2272 M. Guinot (Pierre-Grégoire), 21 novembre 1979 ;
2273 Mlle Arvengas (Céline), 7 mai 1980 ;
2274 M. Sales (Paul), 22 août 1980 ;
2275 Mlle Nguyen (Christiane), 28 juillet 1979 ;
2276 Mme Roche (Laurence, Raphaële, Marie-Philip), 18 avril 1980 ;
2277 M. Feuillebois (Nicolas, Rémi), 14 juin 1979 ;
2278 Mlle Loumouamou (Françoise, Yeni), 3 janvier 1978 ;
2279 Mme Capron (Anne, Brigitte), 14 janvier 1980 ;
2280 Mlle Lecellier (Sophie, Emilie, Ingrid), 11 décembre 1979 ;
2281 Mme Denoyel (Pauline), 12 octobre 1978 ;
2282 Mme Gillaux (Claire), 26 mars 1980 ;
2283 M. Dieterich (Klaus), 2 février 1978 ;
2284 Mme Lopez (Violaine, Amandine), 5 mars 1981 ;
2285 M. Barbieux (François), 27 décembre 1979 ;
2286 M. Serron (Guillaume, Jean, Maurice), 28 juillet 1978 ;
2287 Mme Grevoul (Fesquet, Julie, Magali), 23 mars 1978 ;
2288 Mme Veyre (Violaine), 12 mai 1980 ;
2289 Mme Reulier (Nathalie), 25 février 1979 ;
2290 Mme Chagnon (Peggy, Emilie), 15 janvier 1979 ;
2291 Mme Thomasson (Marie-Julie), 10 janvier 1981 ;
2292 Mme De Lavernhe (Isaure, Marie, Gwenaëlle), 15 avril 1979 ;
2293 M. Ammenouche (Nacim), 12 mars 1978 ;
2294 Mme Novossad-Herbaut (Emilya, Petrovna), 17 août 1973 ;
2296 Mlle Stocq (Perrine), 18 février 1980 ;
2297 Mme Bolac (Cécile, Geneviève, Catherine), 19 mars 1980 ;
2298 Mme Sidoli (Aurélie), 19 avril 1980 ;
2299 Mme Cousineau-Lespinas (Marilyn), 26 janvier 1980 ;
2301 M. Bahrami (Stéphane), 7 août 1977 ;
2302 Mme Bottollier-Lemallaz (Elodie, Maria, Louise), 31 janvier 1980 ;
2303 M. Leclercq (Nicolas, Olivier, Guy), 3 avril 1979 ;
2304 Mme Duvivier (Barbara), 2 juin 1978 ;
2305 Mme Anne-Valentine (Marie-Gabrielle), 5 mai 1979 ;
2306 Mme Desmeulles (Isabelle), 4 septembre 1980 ;
2307 M. Kowalski (Stanislas, Benoît), 17 septembre 1979 ;
2308 Mme Delattre (Gaëlle, Claudie, Edwige), 20 avril 1979 ;
2309 M. Forestier (Thierry, René, Jean-Marie), 8 décembre 1980 ;
2310 Mme Chauveau (Noémie, Marie, Guylaine), 22 novembre 1980 ;
2311 M. Seite (Florent), 19 avril 1978 ;
2312 Mme Bissuel (Marie), 26 avril 1979 ;
2313 Mme Rau (Laetitia), 24 juin 1978 ;
2314 Mme Pitol-Belin (Suzanne), 21 juin 1979 ;
2315 M. Vuiblet (Vincent), 12 février 1978 ;
2316 M. Dermigny (Franck), 7 janvier 1979 ;
2317 Mme Texier (Agnès), 13 mai 1980 ;
2318 M. Delangue (Cyril), 11 juin 1979 ;
2319 M. Gasse (Nicolas), 26 juin 1979 ;
2320 Mme Lagnien (Virginie, Michelle), 31 mars 1979 ;
2321 Mme Petit (Caroline), 25 février 1979 ;
2322 M. Tran (Hugo, Triet), 17 décembre 1979 ;
2323 Mme François (Marie), 14 novembre 1980 ;
2324 M. Debelhoir (Mathieu, Pierre), 10 janvier 1980 ;
2325 M. Brunin (Yannick, André, Paul), 22 décembre 1979 ;
2326 Mme Torregrossa (Anaïs, Natacha), 11 janvier 1977 ;
2327 M. Dode (Emmanuel, Jacques, Marie), 4 juin 1979 ;
2328 Mme Lagrange (Alix), 13 juillet 1979 ;
2329 Mme Delage (Toriel, Maia), 4 octobre 1979 ;
2330 Mme Briard (Julie), 16 juin 1979 ;
2331 M. Ramiandrisoa (Mahery), 9 avril 1980 ;
2332 Mme Vincent (Audrey, Nathalie, Claudie), 28 février 1979 ;
2333 M. Jobez (Emmanuel), 31 mai 1979 ;
2334 M. Messaoudi (Moustapha), 14 janvier 1974 ;
2335 M. Caty (Sébastien), 11 septembre 1979 ;
2336 Mme Venon (Marie-Dominique), 15 décembre 1979 ;
2337 Mlle Pecon (Marion), 27 septembre 1979 ;
2338 M. Samalin (Ludovic), 28 janvier 1979 ;
2339 Mme Pages (Hélène, Marie, Louise, Germaine), 16 août 1979 ;
2340 M. Dezael (Jean-Charles), 24 février 1978 ;
2341 Mlle Tauzin (Barbara), 9 février 1979 ;
2342 Mme Gailly (Emmanuelle), 15 août 1979 ;
2343 M. Lepecq (Raphaël), 24 avril 1980 ;
2344 M. Guelle (Nicolas, Claude, François), 9 avril 1980 ;
2345 M. Perret (Nicolas, Thierry), 4 octobre 1979 ;
2346 M. Fournier (Pierre, François), 11 juin 1979 ;
2347 Mlle Radjack (Rahmethnissah), 7 octobre 1979 ;
2348 M. Lecointre (Rémi, Nicolas, Benjamin), 31 mai 1979 ;
2349 Mme De Fleurian (Gwendoline), 21 août 1979 ;
2350 M. Danin (Pierre, Eric), 2 août 1978 ;
2351 M. Glaude (Anthony), 20 janvier 1981 ;
2352 M. Mahe (Jérôme, Alain), 08 février 1980 ;
2353 Mme Belot (Pascale, Anne, Marie), 19 septembre 1979 ;
2354 M. Mirghani (Khaled), 10 septembre 1979 ;
2355 Mme Desmars (Carine, Nathalie, Céline), 31 août 1979 ;
2356 Mme Mandrillon (Géraldine, Mauricette), 22 janvier 1979 ;
2357 M. Vermeil (Tony), 12 avril 1979 ;
2358 Mme Bayar (Filiz), 16 décembre 1979 ;
2360 Mlle Pelieu (Iris, Agnès, Reine), 22 décembre 1979 ;
2361 Mme Roncoroni (Cécile), 10 septembre 1979 ;
2362 M. Echaubard (Stéphane, Félix, André), 5 juin 1979 ;
2363 Mme Verdavainne (Amélie), 2 octobre 1979 ;
2364 Mme Gras (Mathilde), 5 août 1978 ;
2365 Mme Gougay (Claire, Marie), 20 juin 1979 ;
2366 Mme Mouterde (Caroline, Marie, Véronique), 4 mai 1979 ;
2367 M. Mehaud (Jean-Eudes, Jacques), 27 mars 1977 ;
2368 M. Métayer (Bertrand), 24 septembre 1979 ;
2369 Mme Moulin (Elisabeth, Claude, Muriel), 22 mai 1979 ;
2370 Mme Laurent (Delphine), 15 juin 1980 ;
2371 Mme Cécile (Maud, Marie-France, Suzanne), 30 mars 1979 ;
2372 Mlle Lemercier (Fanny, Marie, Hélène), 5 mars 1979 ;
2373 Mme Lacroix (Océana), 23 juin 1979 ;
2374 M. Le Bel (Josselin), 16 avril 1978 ;
2375 Mme Veron (Olympe), 13 septembre 1979 ;
2376 Mme Poursin (Anne, Sophie, Isabelle), 8 janvier 1980 ;
2377 Mme Vu (Sophia), 4 novembre 1979 ;
2378 M. Tenenbaum (Bruno, Simon, Charles), 10 septembre 1979 ;
2379 M. Jolivet (Emmanuel), 13 mai 1979 ;
2380 M. Faugeras (Frédéric, Jean-François), 30 janvier 1976 ;
2381 Mme Klein (Aurélie), 26 juin 1979 ;
2382 Mlle Habert (Blanche), 4 août 1979 ;
2383 M. Malbranque (Rudy, Auguste), 26 juillet 1979 ;
2384 M. Louvet (Fabrice), 8 septembre 1979 ;
2385 Mme Perrin (Amélie), 23 février 1980 ;
2386 Mme Verdier (Laure), 26 février 1980 ;
2387 M. Thiebault (Vincent), 30 avril 1979 ;
2388 M. Pouget (Nicolas), 10 février 1980 ;
2389 Mme Cizmas-Poissonnier (Alina), 13 juillet 1977 ;
2390 M. Vergnieres (Maxime), 4 octobre 1979 ;
2391 Mme Gibaud (Virginie), 18 mai 1979 ;
2392 Mme Morando (Virginie, Marie, Aline), 20 mars 1979 ;
2393 Mme Rodrigue (Laurence, Hélène), 27 mai 1979 ;
2394 Mme Grandpierre (Solène), 16 juin 1979 ;
2395 Mlle Le Guillou (Sandrine), 21 janvier 1980 ;
2396 M. Ben Salah (Tarik), 17 mars 1979 ;
2398 Mme Hainque (Elodie), 29 mars 1980 ;
2399 M. Berger (Julien, Morgan), 10 février 1979 ;
2400 Mlle Dequand (Maelle), 27 février 1979 ;
2401 M. Bou (Jean-Claude, Savinien), 5 avril 1979 ;
2402 M. Pailler (Mathieu), 17 août 1980 ;
2403 Mme Kessavane (Anitha), 31 octobre 1979 ;
2404 M. Picoche (Aurélien), 8 avril 1980 ;
2405 M. Marin (Cristi), 12 août 1968 ;
2406 M. Cleophax (Cédric), 16 août 1979 ;
2407 M. Benassi (Aurélien, Franck, David), 28 janvier 1979 ;
2408 M. Senechal (Marc), 30 mai 1979 ;
2409 M. Vasse (Jean-Baptiste), 12 décembre 1978 ;
2410 Mme Chanaud-Bentzinger (Sandrine, Danielle), 12 septembre 1979 ;
2411 Mme Delforge (Alice, Eliane, Janine), 14 mars 1979 ;
2412 M. Begin (Matthieu, René), 7 mars 1978 ;
2413 Mme Leloup (Céline), 18 septembre 1977 ;
2414 M. Barnichon (Cyril, Xavier, Pierre), 10 janvier 1980 ;
2415 Mme Bard (Christelle), 10 septembre 1979 ;
2416 M. Dunand (Alexis, Adrien), 9 décembre 1977 ;
2417 Mme Goeury (Julie, Anne, Gabrielle), 2 mars 1979 ;
2418 M. Abras (Nicolas), 10 janvier 1978 ;
2419 M. Laguerre (Daniel), 3 janvier 1978 ;
2420 M. Corbel (Nicolas), 15 février 1978 ;
2421 M. Melot (Anthony), 1er novembre 1979 ;
2422 M. Masson (David, Jacky, René), 14 mai 1978 ;
2423 M. Torion (Nicolas), 19 mars 1978 ;
2424 M. Pallanca (Olivier), 15 juin 1974 ;
2425 M. Tarbes (Grégory), 3 février 1977 ;
2426 Mme Lurois (Marie), 7 novembre 1979 ;
2427 M. Bouvier (Jean-Bastien), 8 décembre 1978 ;
2428 Mme Trapes (Laurène, Claude, Alexia), 12 décembre 1980 ;
2429 Mme Meyer (Sandra, Caroline), 5 décembre 1979 ;
2430 M. Bruneau (Sébastien), 5 novembre 1978 ;
2431 Mme Montmasson (Hélène), 7 février 1979 ;
2432 M. Perelle (Vincent), 1er janvier 1981 ;
2433 M. Duflot (Etienne, André, Robert), 11 février 1979 ;
2434 Mme Haraux (Elodie), 14 mars 1981 ;
2435 Mme Bilan (Eva, Eva), 25 juillet 1979 ;
2436 Mme Olland (Anne), 5 décembre 1979 ;
2437 Mlle Brzakowski (Mélanie), 12 juillet 1979 ;
2438 M. Schaad (Frédéric), 15 janvier 1979 ;
2439 Mme Bouaziz (Nora), 4 avril 1977 ;
2440 M. Simon (Alexandre), 21 mai 1979 ;
2441 M. Bitaud (Laurent), 4 août 1979 ;
2442 Mme Ferrandi (Sophie), 10 mars 1979 ;
2443 M. Dallocchio (Aymeric, Modeste), 26 octobre 1978 ;
2444 Mme Gallot-Lavallee (Flore, Armelle), 11 mai 1979 ;
2445 Mlle Legardinier (Laure, Martine), 7 avril 1977 ;
2446 Mme Marthey (Lysiane), 25 octobre 1979 ;
2447 Mme Pera (Hélène, Marie), 16 juin 1979 ;
2448 Mme Dombrowski (Caroline), 25 juillet 1980 ;
2449 Mme Trzepizur (Magdalena), 22 avril 1978 ;
2450 Mlle Bertin (Astrid), 17 décembre 1980 ;
2451 Mme Torres-Varandas (Teresa), 4 novembre 1980 ;
2452 Mlle Grammatico (Leslie, Béatrice), 23 mars 1978 ;
2453 Mme Sztermer (Emilie), 25 août 1980 ;
2454 M. Perignon (David), 9 juin 1979 ;
2455 Mme Billiau (Aline, Ghislaine, Marie), 16 mai 1979 ;
2456 M. Frasca (Matthieu), 27 avril 1980 ;
2457 M. Carpentier (Julien, Jean, Antoine), 17 février 1979 ;
2458 M. Huicq (Vincent, Arnaud), 10 mars 1980 ;
2459 Mme Benoteau (Anne, Claire), 28 février 1981 ;
2460 Mme Bourneton (Nathalie, Renée), 10 août 1979 ;
2461 M. Mas (Frédéric), 8 novembre 1979 ;
2462 M. Lescure (Fabien), 26 novembre 1978 ;
2463 M. Siegler (Julien), 12 octobre 1978 ;
2464 Mme Douay (Bénédicte, Louise, Marie-Thérèse), 21 décembre 1975 ;
2466 Mme Colin (Estelle, Marianne), 22 août 1979 ;
2467 M. Moreau (François, Claude, Sylvain), 3 septembre 1979 ;
2468 Mme Roos (Barbara), 11 juin 1979 ;
2469 Mme Theuriet (Lucie), 29 avril 1978 ;
2470 M. Cros (Jérôme), 5 mars 1980 ;
2471 Mme Andre (Stéphanie, Hélène), 29 mars 1975 ;
2472 Mme Creange (Vanessa), 15 juillet 1979 ;
2473 Mme Vidal (Louise), 1er juin 1980 ;
2474 Mme Catrin (Edwige, Catherine), 7 novembre 1979 ;
2475 M. Cadier (Sébastien), 7 octobre 1977 ;
2476 M. Greffe (Guillaume, Edouard), 16 avril 1977 ;
2477 Mlle Combes (Aline), 2 avril 1980 ;
2478 Mme Bouscaillou (Céline, Madelaine, Vicenza), 29 juillet 1978 ;
2479 Mme Basurko (Célia), 25 août 1978 ;
2480 Mme Tejada (Sandrine), 28 juin 1978 ;
2481 Mme Etesse (Stéphanie), 19 mai 1980 ;
2482 M. Lambrey (Simon), 28 juin 1975 ;
2483 Mlle Paoli (Anne), 13 juillet 1979 ;
2484 M. Belloncle (Vincent, Louis, Serge), 6 septembre 1980 ;
2485 M. Sellouk (Jérémy), 12 mai 1978 ;
2486 M. Desvernay (Louis, Nicolas, Robert), 27 décembre 1978 ;
2487 Mme Gros (Mathilde, Anne), 13 mars 1981 ;
2488 Mme Humbert (Marie-Caroline), 18 octobre 1979 ;
2489 Mme De Crouy (Chanel, Cécile, Marie), 8 avril 1978 ;
2490 Mme Aubertin (Noémie, Anne, Laure), 16 mars 1980 ;
2492 Mme Le Berrigaud (Cécile, Anne, Mélanie), 27 juin 1980 ;
2493 Mme Ottavi (Adèle), 23 août 1979 ;
2494 M. Wycisk (Grégory), 13 avril 1979 ;
2495 M. Gueguen (Paul), 23 septembre 1979 ;
2496 Mme Fug (Céline, Frédérique), 8 décembre 1979 ;
2497 M. Aspar (Jean-Yves), 10 juin 1979 ;
2498 M. Mameli (Arez), 20 mai 1979 ;
2499 Mlle Osmont (Laetitia), 2 avril 1978 ;
2500 Mme Maublant (Julie), 26 septembre 1980 ;
2501 Mme Van Aerde (Sophie, Laure, Brunehaut), 30 mai 1978 ;
2502 Mme Feuvrier (Adeline, Angèle, Alice), 6 janvier 1979 ;
2503 M. Leblanc (Simon), 13 août 1980 ;
2504 M. Pericard (Christophe), 24 juillet 1979 ;
2505 M. Saumier (Nicolas), 18 juillet 1979 ;
2506 Mlle Lecame (Camille, Jeanne), 23 novembre 1979 ;
2507 M. Letellier (Guy, Roger, Paul), 9 août 1978 ;
2508 Mme Durier (Marie), 21 août 1979 ;
2509 Mlle Bailly (Alexandra), 19 janvier 1979 ;
2510 M. Bevalot (Julien, Marc, Henri), 30 octobre 1978 ;
2512 Mme Tephany (Jehanne, Isabelle, Marie), 6 février 1981 ;
2513 M. Decanter (Gauthier, Jean, Bernard), 1er avril 1979 ;
2514 M. Lechat (Jérôme), 13 décembre 1978 ;
2515 Mme Roden (Emilie, Géraldine), 1er avril 1979 ;
2516 Mme Goudot (Charlotte), 3 mars 1980 ;
2517 Mme Meyer (Véronique), 17 mai 1979 ;
2518 Mlle Corbel (Marie-Pierre), 11 avril 1979 ;
2519 Mme Lamour (Hélène), 20 octobre 1979 ;
2520 Mme Fedorenko-Castagne (Camille), 10 octobre 1975 ;
2521 M. Jaubert (Julien), 19 octobre 1976 ;
2522 Mme Bailly (Cindy), 26 juillet 1979 ;
2523 M. Benainous (Olivier, Joseph), 1er mars 1979 ;
2524 Mlle Karczmarczuk (Sophie), 18 décembre 1979 ;
2525 Mme Challal (Salima), 16 juillet 1979 ;
2526 Mme Simsek (Nurcan), 10 février 1979 ;
2527 M. Dumas (Damien), 24 juillet 1979 ;
2528 Mme Balestrat (Elise), 21 septembre 1979 ;
2529 Mme Goin (Anne-Laure, Elodie), 27 octobre 1979 ;
2530 M. Deroussen (François, Armand), 14 février 1980 ;
2531 Mme Le Ray (Isabelle, Lise), 5 octobre 1978 ;
2532 Mme Vernet (Julie, Emma), 10 mai 1978 ;
2533 Mme Le Pape (Florence), 1er décembre 1979 ;
2534 Mme Supper (Irène, Anny), 6 août 1979 ;
2535 Mme Thierry (Sigrid), 2 février 1978 ;
2536 Mme Gingembre (Lorene), 20 octobre 1979 ;
2537 Mme Guerin (Emmanuelle), 7 avril 1979 ;
2538 M. Pollard (Jocelyn), 18 avril 1979 ;
2539 Mme Parisot (Valérie), 12 juillet 1979 ;
2540 M. Dumont (François), 18 février 1981 ;
2541 M. Krief (Jérôme, Adrien), 2 août 1977 ;
2542 M. Morettini (Arnaud), 31 juillet 1979 ;
2543 Mme Monrigal (Emilie, Anne, Maïté), 11 juin 1980 ;
2544 Mme Tanguy (Bénédicte), 18 novembre 1979 ;
2545 Mme Duflos (Emilie), 25 mars 1979 ;
2546 M. Goulon (Gilles), 11 mars 1979 ;
2547 M. Barthels (Loïc), 17 janvier 1979 ;
2548 M. Barbot (Olivier, Pierre, Marie, Philip), 4 février 1976 ;
2549 Mme Bienabe (Sophie), 12 avril 1979 ;
2550 M. Wallois (Antoine, Louis), 17 mai 1979 ;
2551 Mme Pensa (Paola), 4 mars 1979 ;
2552 Mme Guitton (Juliette), 17 janvier 1980 ;
2554 Mlle (Grecea, Mihaela), 18 novembre 1977 ;
2555 M. Morichau-Beauchant (Benoît, Pierre), 26 avril 1978 ;
2556 M. Allano (Guillaume, Maurice, Richard), 5 novembre 1978 ;
2557 M. Secq (Edouard, Robert), 23 novembre 1979 ;
2558 Mme Mizziani (Amina), 6 novembre 1978 ;
2559 Mme Marsot-Emptoz (Bérengère, Julie, Catherine), 5 juin 1979 ;
2560 M. Hili (Etienne, Lucien), 28 novembre 1979 ;
2561 M. Kremser (Frédéric), 23 novembre 1979 ;
2562 M. Mallet (Jean, Sébastien), 18 juillet 1979 ;
2563 Mme Kholler (Maureen, Lucie), 31 mars 1979 ;
2564 Mme Lavogiez (Estelle, Marie), 7 juillet 1980 ;
2565 M. Girard (Florent), 4 septembre 1979 ;
2566 Mme Barriere (Hélène, Alice), 28 novembre 1980 ;
2567 Mme Faure (Amélie, Claire, Carmen), 17 novembre 1979 ;
2568 Mme Genain (Anne, Sophie), 8 mai 1979 ;
2569 M. Batsalle (Benoît), 2 juin 1979 ;
2570 Mlle Dognin (Clémence, Emmanuelle, Christia), 2 mai 1980 ;
2571 M. Sarasibar (Mikel), 23 mai 1978 ;
2572 Mme Vallee (Nolwenn), 3 mai 1979 ;
2573 Mme Dagorne (Marie, Aude, Anne), 23 août 1979 ;
2574 M. Bakloul (Mohamed), 30 mai 1979 ;
2575 Mme Duclos (Marie, Estelle), 5 novembre 1980 ;
2577 M. Behar (Samuel, Pierre-André, Georges), 8 mai 1979 ;
2578 Mme Kechkekian (Aurore), 31 mars 1979 ;
2579 M. Joubert (Philippe), 16 mars 1978 ;
2580 Mme Chevillot (Laure, Lucie, Jane), 1er avril 1979 ;
2581 M. Belot (Christophe), 23 décembre 1978 ;
2582 Mme Monnier (Sophie), 13 août 1980 ;
2583 Mme Huby (Elise), 12 juillet 1979 ;
2584 Mme Bramoulle (Sandie), 5 septembre 1979 ;
2585 Mme Brun (Céline, Nadine, Jeannine), 26 décembre 1979 ;
2586 Mme Morel (Elise, Lydie, Rose), 18 août 1979 ;
2587 Mlle Dickes (Hélène), 16 novembre 1974 ;
2588 M. Coste (Aurélien, Claude, Louis), 29 juillet 1979 ;
2589 Mme Peugeot (Caroline, Claudine, Suzy), 1er août 1979 ;
2590 M. Benko (Pierre-Etienne), 21 janvier 1978 ;
2591 Mme Archambault (Véronique), 1er janvier 1980 ;
2592 Mme Maring (Aurélie), 3 mai 1979 ;
2593 Mme Pingaud (Audrey), 25 janvier 1978 ;
2594 Mme Babin (Nadège), 22 janvier 1979 ;
2596 Mme Bouvet (Agnès), 15 septembre 1979 ;
2597 Mme Narbais (Jaureguy, Chloé, Jeanne, Félicie), 12 août 1977 ;
2598 Mme Felden (Géraldine), 16 mars 1979 ;
2599 Mlle Garcia (Tatiana), 7 juin 1979 ;
2600 M. Brault (Thomas, Nicolas, Henri), 22 avril 1979 ;
2601 M. Martin (Jérôme Robert), 8 mars 1979 ;
2602 Mme D'Almeida (Kayigan, Fafadji), 29 janvier 1980 ;
2603 M. Navarre (Pierre, André, Eugène), 28 juin 1980 ;
2604 M. Fore (Mathieu), 10 juillet 1979 ;
2605 M. Petitjean (Lionel), 11 juin 1979 ;
2606 Mme Quilici (Gwendoline), 10 avril 1980 ;
2608 Mlle Zettor (Julie), 12 septembre 1978 ;
2609 Mme Nexon (Marie-Pierre), 24 novembre 1979 ;
2610 Mme Brunon (Aurélie), 15 mai 1979 ;
2611 M. Andre (Maxime), 21 septembre 1979 ;
2612 Mme Le Gac (Gabrielle), 12 mars 1979 ;
2613 M. Laurent (Steven, André, Patrick), 23 mars 1979 ;
2614 M. Lucas (Olivier, Daniel), 18 février 1978 ;
2615 Mme Pittet-Pittet-Maitre (Bénédicte), 21 novembre 1978 ;
2616 Mme Morin (Laurence), 5 octobre 1979 ;
2617 Mme Aperano (Raissa), 3 novembre 1979 ;
2618 Mme Roussel (Audrey), 15 avril 1980 ;
2619 M. Moulonguet (Florimond), 19 novembre 1979 ;
2620 M. Laktib (Mohamed, Ali), 16 avril 1973 ;
2621 Mme Levi (Laure), 29 mai 1979 ;
2622 M. Boissin (Nathanaël, François, Marie), 13 août 1980 ;
2623 M. Ogier (François, Marc), 13 novembre 1977 ;
2624 M. George (Frédéric), 19 juin 1980 ;
2625 M. Bedel (Jérôme), 22 octobre 1978 ;
2626 Mme De Felice (Emmanuelle, Françoise), 31 décembre 1979 ;
2627 Mme Vaillant (Hélène, Nicole, Alice), 28 février 1977 ;
2628 Mme Somrani (Rim), 23 mars 1979 ;
2629 Mme Isnard (Camille, Geneviève, Monique), 5 mai 1979 ;
2630 Mme Bertrand (Maud, Nelly), 5 août 1977 ;
2631 Mme Roussel (Camille, Denise, Paule), 7 juillet 1979 ;
2632 Mme Grenier (Anne, Sophie, Josette, Arlette), 30 juin 1980 ;
2633 Mme Greuzat (Amandine), 6 octobre 1978 ;
2634 Mme Queffelec (Eugénie), 7 décembre 1979 ;
2635 Mme Muyard (Nathalie, Sophie), 25 janvier 1978 ;
2636 M. Schlur (Charles), 21 janvier 1980 ;
2637 Mme Druet (Marie), 26 août 1979 ;
2638 M. Delavelle (Jacques, Jean), 16 janvier 1977 ;
2639 Mme Dubus (Constance, Marie), 5 septembre 1980 ;
2640 Mme Wertz (Estelle, Cécile), 31 octobre 1979 ;
2641 M. Morabito (Emilien), 6 juin 1979 ;
2642 Mme Murat (Astrid), 10 décembre 1979 ;
2643 Mlle Glaise (Aude), 31 juillet 1979 ;
2644 Mme Pesenti (Carine), 23 mars 1981 ;
2645 M. Granier (Pascal, Paul, Jean), 8 décembre 1979 ;
2646 Mme Mazouz (Nadia), 27 août 1979 ;
2647 M. Koch (Edouard), 13 juin 1978 ;
2648 M. Saal (Samuel), 15 juin 1977 ;
2649 M. Montagne (Maxime), 26 mars 1978 ;
2650 Mme Slimani (Safia), 26 avril 1979 ;
2651 M. Ba (Bakar), 13 décembre 1979 ;
2652 Mme Demazieres (Karine, Isabelle), 5 février 1980 ;
2653 Mme Bass (Floriane), 29 octobre 1979 ;
2654 Mme Gaye (Nancy), 28 novembre 1979 ;
2655 Mlle Rathouis (Hélène), 19 octobre 1979 ;
2656 Mme Salingue-Grimaux (Camille), 27 avril 1978 ;
2657 Mme Louani (Virginie, Sadia), 12 octobre 1979 ;
2658 M. Dallem (Pierre), 29 avril 1980 ;
2659 Mme Tilloy (Emmanuelle, Elisa), 14 juillet 1979 ;
2660 Mme Besnard (Elodie), 4 août 1980 ;
2661 Mme Andrieu (Maude, Simone, Georgette), 22 juin 1979 ;
2662 M. Lozano (Damien, Jérémy), 20 avril 1979 ;
2663 M. Reus (Michael, Christian, Emmanuel), 16 avril 1979 ;
2664 Mlle Glavany-Godet (Marie-Valentine), 2 décembre 1979 ;
2665 Mme Wittemer (Laetitia), 3 décembre 1979 ;
2666 M. Falque (Julien), 3 décembre 1979 ;
2667 M. Chung Fat (Brian Hoi Nian), 30 septembre 1977 ;
2668 Mme Borrego (Paula), 13 décembre 1979 ;
2669 Mme Martin De Lagarde (Aurelia), 18 février 1979 ;
2670 Mme Durandeau (Cécile), 16 octobre 1978 ;
2672 Mme Maury-Alemany (Magali), 3 novembre 1978 ;
2673 Mme Dufour (Camille, Sophie), 5 novembre 1979 ;
2674 Mme Merle (Emilie), 17 janvier 1979 ;
2675 M. Court (David, Guy, Raymond), 10 octobre 1979 ;
2676 Mme Brousse (Caroline), 6 mai 1979 ;
2677 Mme Lanfranchi (Audrey), 15 septembre 1979 ;
2678 Mlle Dervin (Sophie, Marie, Isaure), 27 avril 1980 ;
2680 Mme Pillant (Virginie, Chantal, Michèle), 7 décembre 1979 ;
2681 Mme Huguenet (Virginie, Marie, Jeanne), 31 juillet 1979 ;
2682 Mlle Parisot (Caroline), 5 novembre 1979 ;
2683 Mme Cotte (Astrid, Alexandra, Françoise), 11 novembre 1979 ;
2684 Mme Dumur (Catherine), 24 mars 1978 ;
2685 M. Le Guen (Pierre-Yves), 13 avril 1979 ;
2686 Mme Deutsch (Juliette), 13 avril 1978 ;
2687 M. Darbelet (Damien, Nicolas), 9 octobre 1979 ;
2688 M. Maes (Sébastien), 25 mars 1979 ;
2689 Mlle Robert (Mathilde, Katia), 8 décembre 1979 ;
2690 Mlle Declercq (Juliette, Isabelle, Martine), 1er août 1979 ;
2691 Mme Paty (Jessica, Marine), 11 février 1979 ;
2692 M. Dujoncquoy (Jean, Pascal), 25 juillet 1980 ;
2693 Mme Couture (Marie, Clotilde), 12 juin 1979 ;
2694 Mme Levoir (Laure, Marie), 1er avril 1979 ;
2695 M. Labrosse (Alexandre), 15 mars 1979 ;
2696 Mme Champoud (Vanessa, Corinne), 3 décembre 1980 ;
2697 M. Lombardi (Fabrice), 2 septembre 1978 ;
2698 Mlle Galinier (Emilie), 17 septembre 1979 ;
2699 M. Menu (Pierre), 16 janvier 1981 ;
2700 M. Drouin (Julien, Pierre), 8 février 1979 ;
2701 M. Beck (Nicolas, André, René), 6 février 1978 ;
2702 Mme Astruc (Nolwenn, Aude), 18 février 1979 ;
2703 M. Desgouttes (Jean-Marc, Yves, Julien), 28 avril 1979 ;
2704 M. Loffeier (Vincent), 7 février 1979 ;
2705 M. Cretu (Ilie), 12 décembre 1973 ;
2706 M. Fonsegrive (Guillaume, Jean), 6 mai 1978 ;
2707 Mme Darque (Elise, Marie, Thérèse), 4 août 1979 ;
2708 Mlle Ferrara (Aurélie, Réjane), 20 janvier 1978 ;
2709 Mme Ricard (Anne-Laure, Danièle), 15 février 1980 ;
2710 Mme Sehaki (Hadjila), 19 août 1980 ;
2711 M. Martin (Olivier), 2 mai 1978 ;
2712 Mme Simon (Marie-Laure), 6 septembre 1979 ;
2713 M. Yhuel (Yann, Michel), 23 mars 1979 ;
2714 M. Barbet (Nicolas, Pierre), 2 septembre 1979 ;
2715 M. Bouillet (Benjamin, Catherine, Didier), 2 janvier 1980 ;
2716 M. Rouzic (Nicolas), 4 juin 1979 ;
2717 Mme Cherif (Soraya), 29 mai 1979 ;
2718 M. Bernard (Cyrille, Michaël), 3 juillet 1978 ;
2719 M. Valle (Damien), 31 mars 1979 ;
2721 Mlle Faragou (Christine), 21 janvier 1980 ;
2722 Mme Beaugrand (Delphine), 1er février 1979 ;
2723 Mme Corbin (Sara), 11 octobre 1979 ;
2724 Mme Leplatois (Anne), 16 août 1979 ;
2725 M. Tetefort (Rémi), 22 juin 1979 ;
2727 M. Goux (Xavier), 2 mai 1979 ;
2728 Mme Mouchot (Marie), 4 décembre 1980 ;
2729 M. Compain (Olivier, David), 29 mai 1979 ;
2730 Mlle Bouniol (Sandrine, Simone), 19 avril 1978 ;
2731 Mme Bertrand (Cécile), 6 novembre 1979 ;
2732 Mlle Barthelemy (Véronique, Brigitte), 25 août 1979 ;
2733 Mlle Levant (Aude), 2 septembre 1979 ;
2734 Mme Virot (Christelle, Augustine, Renée), 16 octobre 1981 ;
2735 Mme Rollin (Estelle), 23 février 1979 ;
2736 Mlle Levy (Sarah), 28 janvier 1980 ;
2737 Mme Bruguera (Morgan), 22 mars 1976 ;
2738 M. Ple (Julien), 9 février 1980 ;
2739 Mlle Julien (Isabelle, Ghislaine), 30 mai 1979 ;
2740 Mme Agostini (Julie), 20 mars 1979 ;
2741 Mme Venier (Julie, Coralie), 18 septembre 1980 ;
2742 Mme Lablanqui (Julie, Gaëlle), 27 mai 1979 ;
2743 M. Dambry (Marc, Philippe), 22 juillet 1978 ;
2744 Mme Pahin (Anne, Marie, Christine), 9 avril 1978 ;
2745 Mme Saliou (Jannick), 18 mars 1979 ;
2746 M. Uribe (Leonardo), 3 mai 1980 ;
2747 Mme Magnin (Kathia, Sandrine), 8 août 1979 ;
2749 M. Bernas (Florian, François), 2 janvier 1981 ;
2750 Mme Batusanski (Florence), 8 octobre 1979 ;
2751 M. Roux (Jonathan), 24 mars 1979 ;
2752 M. Munoz (David), 13 avril 1979 ;
2753 Mlle Ginestie (Julie), 11 août 1979 ;
2754 Mme Goineau (Carole), 19 mars 1979 ;
2755 Mme Vitse (Lucie, Irène, Sidonie), 6 janvier 1980 ;
2756 Mme Billebault (Aline), 7 juillet 1979 ;
2757 Mme Couval (Tiphaine), 12 février 1980 ;
2758 M. Abriat (Frédéric), 10 avril 1981 ;
2759 Mme Emmanuelli (Virginie), 3 octobre 1979 ;
2760 Mlle Martineau (Bénédicte), 1er octobre 1979 ;
2761 M. Egler (Pierre, Jean), 2 juillet 1979 ;
2762 Mme Gavazzi (Stéphanie, Ghislaine), 8 mars 1978 ;
2763 M. De Laurens (Cédric), 14 février 1979 ;
2764 Mlle Robin (Anne-Sophie), 15 juin 1978 ;
2765 M. Allano (Vincent, André), 10 février 1978 ;
2766 M. Teyssonneyre (Fabien), 27 février 1979 ;
2767 Mlle Girardi (Claire), 20 septembre 1979 ;
2768 M. Ran (Christophe), 16 janvier 1979 ;
2769 Mme Rambaud-Le Bihan (Anne, Capucine), 15 mai 1979 ;
2770 Mme Fontaine (Céline, Maria), 28 août 1980 ;
2771 M. Richard (Benjamin, Marc, Gaëtan), 18 avril 1979 ;
2772 Mme Montel (Marie-Anne), 17 septembre 1980 ;
2773 M. Ranchoux (Xavier), 11 mai 1978 ;
2774 Mme Lenoel (Julie, Simone, Georgette), 28 janvier 1979 ;
2775 M. Divies (Aymeric), 24 juin 1979 ;
2776 M. Bilbault (Nicolas, Frédéric, Joseph), 13 juin 1980 ;
2777 Mme Van Borren (Amélie, Isabelle), 11 septembre 1979 ;
2778 Mme Thuillier (Adeline), 5 juin 1980 ;
2779 Mme Couillerot (Mylène, Paule), 7 novembre 1978 ;
2780 M. Hulo (Sébastien), 14 novembre 1978 ;
2781 M. Granger (Benjamin, Jean, Albert), 11 novembre 1979 ;
2782 M. Abasse (Soumeth), 22 mai 1977 ;
2783 Mme Acroute (Fleur), 30 octobre 1979 ;
2784 Mme Comte (Diane, Catherine), 4 janvier 1977 ;
2785 Mme Walch (Emmanuelle), 13 juin 1977 ;
2786 M. Lavaud (Olivier, Arnaud), 8 juillet 1979 ;
2787 M. Willem (Pierre), 30 juillet 1979 ;
2788 M. Coulomb (Alexandre, Pierre), 28 mai 1979 ;
2789 Mme Pinet (Annabelle, Marie, Pauline), 16 novembre 1979 ;
2790 Mme Manet (Caroline), 31 mars 1979 ;
2791 M. Moustafa (Fares), 17 juin 1979 ;
2792 M. De Dreuille (Thomas), 10 mai 1979 ;
2793 Mme Ory-Sartran (Anne-Claire), 24 novembre 1979 ;
2794 M. Obbee (Philippe), 25 mai 1979 ;
2796 M. Gafsou (Elie), 23 mars 1980 ;
2797 M. Bensemida (Bachir), 13 septembre 1979 ;
2798 M. Ligier (Jean, Pierre), 12 octobre 1980 ;
2799 Mme Lejeune-Depontailler (Peggy-Aurore, Aurore, Laure), 19 novembre 1978 ;
2800 Mme Clottes (Julie), 10 juin 1979 ;
2801 Mlle Begue (Coline), 3 avril 1979 ;
2802 Mme Bayon (Emmanuelle), 9 mai 1979 ;
2803 M. Langlois (Rémi), 1er octobre 1980 ;
2804 M. Dahan (Emmanuel), 3 mai 1979 ;
2805 M. Bismuth (Michel, Clément), 20 août 1979 ;
2806 Mme Laurent (Karen, Renée), 29 mai 1979 ;
2807 Mlle Batt (Caroline, Claude, Odile), 25 juin 1980 ;
2808 Mme Genty (Angéline, Anne, Régine), 16 juin 1979 ;
2809 Mlle Girard (Isabelle, Anne, Andrée), 24 juillet 1980 ;
2810 Mme Desbois (Caroline), 14 avril 1979 ;
2811 Mme Tymciu (Ghislaine, Sophie), 24 juin 1978 ;
2812 M. Murcia (Sébastien), 21 novembre 1978 ;
2813 M. Benjdia (Ismaël), 14 avril 1980 ;
2814 M. Tabarly (Julien), 29 janvier 1980 ;
2815 M. Michel D'Annoville (Thomas, Bernard, Marie), 13 août 1979 ;
2816 M. Prieur (Pierre, Emmanuel), 19 avril 1979 ;
2817 Mme Masse (Virginie, Caroline), 21 mars 1977 ;
2818 M. Lemar (Jérôme, Louis), 27 janvier 1978 ;
2819 Mme Torlay (Gwenola, Anne-Sophie), 20 avril 1978 ;
2820 Mme Geffroy (Morgane), 24 mai 1979 ;
2821 Mme Plard (Céline, Lise, Maryline), 27 février 1979 ;
2822 Mme Keriel-Gascou (Maud), 12 août 1979 ;
2823 Mme Catelle (Amandine), 24 mars 1978 ;
2824 Mme Giorno (Marilyne), 11 août 1978 ;
2825 Mme Simon (Julie), 12 juin 1979 ;
2826 M. David (Sébastien, Joël, Joseph), 23 février 1979 ;
2827 M. Denoual (Ronan, Roger), 27 décembre 1979 ;
2828 M. Levy (Benjamin), 29 septembre 1979 ;
2829 Mme Guinheu (Roxane), 18 juillet 1979 ;
2830 M. Canolle (Julien), 25 avril 1977 ;
2831 Mlle Pitiot (Pascale), 20 janvier 1979 ;
2832 Mme Fayard (Florence, Irène), 7 février 1979 ;
2833 Mme Boucly (Ségolène, Marie-Sophie), 2 juin 1979 ;
2834 M. Gramond (Manuel), 16 juin 1979 ;
2835 Mme Chambenoit (Tiphaine), 30 juillet 1979 ;
2836 Mlle Balcon (Julie, Cécile), 1er décembre 1980 ;
2837 Mme Gully (Anne-Cécile), 29 octobre 1978 ;
2838 Mme Mayeur (Florence), 26 mai 1980 ;
2839 Mme Moro (Céline), 18 mai 1979 ;
2840 Mme Philip (Julie, Jeanne), 26 novembre 1980 ;
2841 Mme Bail (Cécile), 28 mars 1979 ;
2842 M. Lavoinne (Nicolas), 21 juillet 1978 ;
2843 Mme Turpin (Elena, Judith), 8 décembre 1979 ;
2844 Mlle Pader (Marie-Laure), 27 mars 1979 ;
2845 M. Gibert (Christian), 3 août 1978 ;
2846 Mlle Billet (Gaëlle, Martine, Yveline), 30 juillet 1979 ;
2847 Mlle Millet (Hélène), 10 février 1980 ;
2848 Mlle Pecout (Lisa), 18 septembre 1977 ;
2849 M. Sedaghatian (Jubin), 26 août 1979 ;
2850 M. Liarte (Antoine), 8 décembre 1980 ;
2851 M. Artagnan (Mathieu), 19 mai 1979 ;
2852 M. Jolly (Cédric), 2 septembre 1978 ;
2853 Mlle Brunet (Sandie, Estelle), 1er mai 1979 ;
2854 M. Aajaji (Fouad), 24 mai 1978 ;
2855 Mme Dermer (Rachel), 15 juin 1980 ;
2856 Mme Dauve (Corinne, Marylis), 1er octobre 1979 ;
2857 M. Lenard (Sylvain, Jean-Marc), 4 octobre 1977 ;
2858 M. Martin (Jean-Christophe), 8 décembre 1979 ;
2859 Mme Macq (Christine, Colette), 2 novembre 1980 ;
2860 Mme Jeunet-Mancy (Laure, Claude, Brigitte), 10 juillet 1979 ;
2861 M. Medrykowski (Florent), 9 octobre 1979 ;
2862 Mme Cadoret (Anna-Vari, Jeanne), 18 février 1979 ;
2863 Mlle Rautureau (Laetitia, Marie), 24 mai 1979 ;
2864 Mme Poivey Bellagamba (Aurélie), 18 février 1978 ;
2865 Mlle Barniol (Caroline), 27 septembre 1980 ;
2867 M. Lefort (Thibaud, Francis, Gérard), 18 décembre 1980 ;
2868 M. Bravetti (Samuel), 22 janvier 1979 ;
2869 M. Rengade (Charles-Edouard), 17 juillet 1977 ;
2870 Mme Gstalder (Hélène), 18 février 1979 ;
2871 Mme Peetermans (Emilie, Dolorès, Denise), 16 juin 1979 ;
2872 Mme Deloffre (Delphine), 2 décembre 1979 ;
2873 M. Bartaire (Emmanuel), 7 mai 1979 ;
2874 Mme Ranson (Cécile), 26 décembre 1979 ;
2877 Mme Boeuve (Marika), 4 mars 1977 ;
2878 Mme Trebaol (Emmanuelle), 10 mars 1978 ;
2880 Mme Taisne (Sophie, Anne, Hélène), 20 avril 1980 ;
2881 M. Coupain (Paul, Guy), 28 février 1979 ;
2882 Mme Chantier (Emilie), 31 mai 1980 ;
2883 Mme David (Alexandra), 26 mars 1978 ;
2884 M. Leflon (Laurent), 12 décembre 1978 ;
2885 M. Schmitt (Xavier), 11 juin 1979 ;
2886 Mme Bechac (Marie Aude), 2 octobre 1979 ;
2887 M. Guezennec (Antoine, Philippe), 14 février 1979 ;
2888 Mlle Morchain (Delphine, Monique), 1er juin 1979 ;
2889 M. Durand (Sylvain, Félix), 16 janvier 1979 ;
2890 Mme Courtais (Clotilde, Brigitte, Charlette), 27 février 1979 ;
2891 Mme Brandt (Aurélie), 25 mai 1980 ;
2892 Mme Thierry (Virginie, Sylvie), 22 septembre 1980 ;
2893 M. Martinage (Arnaud, Bernard), 19 avril 1979 ;
2894 Mme Nazarian (Florence), 24 mai 1979 ;
2895 M. Monghal (Thomas, Jean, Frédéric), 24 août 1979 ;
2896 Mme Berdah (Séverine), 27 janvier 1980 ;
2897 Mme Fruleux (Laurie-Anne), 7 décembre 1979 ;
2898 M. Szymezak (Pierre), 23 août 1979 ;
2899 Mme Skrzypczak (Joanna, Helena), 4 mai 1980 ;
2900 Mme Kirstetter (Pauline), 4 mars 1978 ;
2901 M. Poux (Jean-François), 6 novembre 1979 ;
2902 M. Vigreux (Laurent), 16 mars 1979 ;
2903 Mme Rivier (Pauline), 28 juin 1979 ;
2904 Mme Mane (Claude, Hélène), 18 mai 1978 ;
2905 M. Poupard (Vincent, Raymond), 2 juillet 1979 ;
2906 Mlle Madec (Nolwenn), 18 janvier 1979 ;
2907 Mme Vessaud (Julie), 19 avril 1979 ;
2908 Mme Debraine (Laurence), 27 décembre 1976 ;
2909 M. Viard (Romain), 22 septembre 1979 ;
2910 Mme Mazzola (Clarisse), 11 février 1981 ;
2911 Mme Cordier (Séverine, Hélène), 9 novembre 1978 ;
2912 Mme Gehin (Dorothée), 15 mars 1978 ;
2913 M. Lamarre (Gérald, Sébastien, Jérôme), 10 novembre 1979 ;
2914 Mme Moreau (Mathilde, Renée), 24 janvier 1981 ;
2915 Mme Henez (Agnès), 30 avril 1980 ;
2916 Mlle Demmou (Myriam), 27 mai 1979 ;
2917 Mme Mawazini (Suzanne), 31 août 1978 ;
2918 M. Sizun Ronan (Hervé, Noël), 22 décembre 1978 ;
2919 M. Dunet (Julien), 14 avril 1979 ;
2920 Mme Janiaut (Amélie), 25 novembre 1980 ;
2921 M. Guillemet (Vincent), 28 mai 1979 ;
2922 Mme Nouvellon (Claire, Jeanne, Marie), 13 juillet 1979 ;
2923 Mme Bodereau (Anne), 12 mai 1979 ;
2924 M. Budes (Sébastien), 28 mai 1979 ;
2925 Mme Orrit (Anne), 2 juillet 1979 ;
2926 Mme Mehat (Laure, Natacha), 8 octobre 1977 ;
2927 M. Gancel (Pierre-Emmanuel, Philippe), 5 mars 1979 ;
2928 Mme Mouldi (Sabah), 22 décembre 1979 ;
2929 Mme Bourgeois (Audrey), 7 mai 1979 ;
2930 M. Roche (Fabien), 10 mars 1979 ;
2931 Mme Gérard (Aurélie, Pierrette, Danielle), 15 juillet 1978 ;
2932 M. Warken (Raoul), 3 octobre 1978 ;
2933 Mme Philippon (Morgann), 1er juin 1980 ;
2935 M. Simon (Guy, Jean-Paul), 5 août 1979 ;
2936 M. Orgaer (Christophe), 26 février 1974 ;
2937 Mme Pons (Laetitia), 14 décembre 1980 ;
2938 M. Youssef (Mustapha), 23 décembre 1978 ;
2939 Mme Cognat (Constance, Marie-Jeanne), 12 octobre 1979 ;
2940 Mme Léon (Lorette), 22 juin 1980 ;
2941 M. Cauvet (Romain, Paul), 28 mars 1979 ;
2942 Mme Poncin (Céline, Monique), 17 novembre 1979 ;
2943 M. Grange (Cyrille, Robert), 13 juin 1979 ;
2944 Mme Frecaut (Emilie, Cécile), 15 février 1980 ;
2945 Mlle Gatier (Mathilde), 22 décembre 1980 ;
2946 Mme Tarascon (Laurence), 18 mars 1979 ;
2947 Mme Vittecoq-Ryckewaert (Cécile), 9 février 1979 ;
2948 Mlle Lecellier (Mathilde, Jessy, Danièle), 26 avril 1977 ;
2949 Mlle Oriol-Huron (Anne-Cécile), 21 juin 1979 ;
2950 Mme Ballester (Amélie, Eliane), 4 février 1979 ;
2951 M. Pavard (Xavier, Dominique), 24 juillet 1978 ;
2952 M. Ouali (Mohamed, Amir), 19 mars 1976 ;
2953 Mme Hachemi (Amel), 12 juillet 1979 ;
2954 M. Cozanet (Benjamin), 26 avril 1980 ;
2955 Mme Blanc (Fanny), 6 novembre 1979 ;
2956 M. Peluchon (Tanguy, Yves), 9 novembre 1978 ;
2957 M. Devos (Antoine, Paul, Jacques), 15 décembre 1979 ;
2958 M. Gozzo (Jean-Michel), 10 août 1979 ;
2959 Mme Chauvet (Marion, Julie, Lise), 7 juillet 1980 ;
2960 Mme Cadic (Anna, Simone), 27 décembre 1979 ;
2961 M. Chetti (Mourad), 11 mai 1979 ;
2962 M. Kurdoglian (Guillaume), 6 mars 1979 ;
2963 M. Desseigne (Nicolas, Robert, Henri), 3 mars 1980 ;
2964 Mlle Rayssac (Anne-Lise), 19 février 1979 ;
2965 Mme Nebout (Sophie, Cécile, Juliette), 14 décembre 1979 ;
2966 M. Galvao (Filipe), 21 décembre 1979 ;
2967 Mlle Le Boulanger (Fanny), 24 février 1979 ;
2968 Mme Zuber (Anne), 22 septembre 1979 ;
2969 M. Nicolas (Guillaume, Pierre), 9 juillet 1978 ;
2970 M. Colignon (Nikias), 14 novembre 1979 ;
2971 Mme Chataigne (Céline, Marie-Claude), 8 août 1979 ;
2972 M. Ferrier (Guillaume), 31 janvier 1976 ;
2973 Mme Vanoni (Hélène), 29 décembre 1979 ;
2974 M. Gicquel (Pascal, Marc), 1er mars 1978 ;
2975 Mme Loury (Maud), 17 mars 1980 ;
2976 Mme Bourgeois (Anna), 11 octobre 1979 ;
2977 Mme Sajous (Lore), 16 juillet 1979 ;
2978 Mme Wagner (Dorothée), 6 octobre 1979 ;
2979 Mme Tordeux (Nathanaëlle), 23 août 1977 ;
2980 M. Le Calvez (Sébastien), 10 juin 1979 ;
2981 M. Du Besset (Marc, Marie, John), 3 juin 1979 ;
2982 M. Sananikone (Régis), 2 octobre 1978 ;
2983 Mlle Quilbe (Caroline, Delphine), 13 juin 1979 ;
2984 M. Roucaut (François, Xavier), 14 octobre 1979 ;
2985 Mme Bouhzam (Nadia), 25 novembre 1979 ;
2986 M. Zenati (Karim), 21 août 1978 ;
2987 M. Mougel (François), 10 février 1979 ;
2988 Mme Dawidziak (Bérangère, Romaine), 12 février 1979 ;
2989 M. Pleux (Cédric), 14 mai 1979 ;
2990 Mme Maes (Catherine, Madeleine), 30 avril 1980 ;
2991 Mme Lam Thanh (Julia), 14 janvier 1980 ;
2992 M. Fitoussi (Stéphane), 30 septembre 1979 ;
2993 M. Raphalen (Benoît, Georges), 28 janvier 1978 ;
2994 M. Joyeux (Luc), 19 janvier 1980 ;
2995 Mme Pagniez (Lise, Simone, Marthe), 24 février 1980 ;
2996 M. Huleux (Thomas), 21 novembre 1979 ;
2998 M. Dossmann (Nicolas, Paul, Guy), 25 avril 1979 ;
2999 M. Maria (Laurent), 21 août 1973 ;
3000 M. Febvre (Romain), 4 mars 1977 ;
3001 Mme Contal (Emmanuelle), 5 janvier 1979 ;
3002 M. Wehrung (Julien, Anthony), 10 décembre 1978 ;
3003 M. Abbadie (Fabrice), 22 février 1980 ;
3004 M. Dubois (Karim), 19 avril 1980 ;
3005 Mme Boceno (Claire), 18 septembre 1979 ;
3006 M. Noel (Vincent, Pierre, Marie), 25 janvier 1981 ;
3007 M. Michelon (Pierre), 8 février 1979 ;
3008 Mme Lajony-Weissenbach (Laetitia), 22 avril 1979 ;
3009 M. Salem (Tewfik), 17 septembre 1976 ;
3010 M. Matter (Antoine), 30 septembre 1979 ;
3011 M. Sailly (Matthieu, Thomas, Aurélien), 24 mars 1979 ;
3012 M. Corrado (Cyril), 28 janvier 1979 ;
3013 M. Bouzat (Pierre), 2 février 1979 ;
3014 Mme Ben Nejma (Noura), 25 octobre 1980 ;
3015 M. Tourdias (Damien, Grégoire), 4 novembre 1979 ;
3016 M. Pham (Cao-Thang), 17 février 1971 ;
3017 M. Gauthier (Arnaud, Maurice, André), 18 septembre 1979 ;
3018 Mme Gaichet (Valentine), 20 décembre 1979 ;
3019 M. Cousin (Jérémy), 9 octobre 1978 ;
3020 Mme Lahrichi (Sophia), 24 avril 1980 ;
3021 Mme Fonlupt (Bénédicte), 18 mai 1979 ;
3022 M. Germe (François, Frédéric, Charles), 19 novembre 1979 ;
3023 Mme Guillot (Morgane, Gwenaëlle, Pascale), 1er juin 1979 ;
3024 M. Anette (Bastien, Yann), 10 mai 1980 ;
3025 Mme Dellon (Perrine, Marie, Claire), 26 octobre 1979 ;
3026 Mme Tartarat-Chapitre (Maud, Gabrielle, Anne), 26 juin 1980 ;
3027 Mme Gallo (Déborah), 2 juillet 1978 ;
3028 M. Boudehent (Paul), 16 avril 1979 ;
3029 Mme Delahaigue (Cécile), 29 juin 1978 ;
3030 Mlle Riche (Marion, Catherine), 27 mars 1977 ;
3031 M. Lebourg (Guillaume, Bertrand, Oscar), 29 août 1978 ;
3032 M. Donnarel (Laurent), 7 juin 1979 ;
3033 Mme Henon (Astrid, Nicole), 8 juin 1979 ;
3034 M. Metel Juanito (Raymond, Pierre), 12 mai 1978 ;
3035 Mme De Ferrieres De Sauveboeuf (Armelle), 29 mars 1979 ;
3036 M. Josnin (Matthieu, Patrick), 15 mars 1979 ;
3037 Mme Frossard (Marie-Carole), 25 septembre 1979 ;
3038 M. Guyon (Bastien Simon), 10 août 1980 ;
3040 M. Hoel (Jérémy), 8 avril 1979 ;
3041 M. Roffino (Damien), 6 janvier 1979 ;
3042 Mme Longe (Sarah), 6 septembre 1978 ;
3043 M. Reboul (Gaël), 28 mars 1979 ;
3044 M. Lecoeur (Aymar), 21 avril 1979 ;
3045 Mme Drikeche (Nassera) 30 octobre 1978 ;
3046 M. Ouedraogo (Wadih), 31 janvier 1967 ;
3047 M. Boutillon (Antoine), 15 novembre 1979 ;
3048 M. Busson (Baptiste, Clément, Alban), 4 juillet 1978 ;
3049 Mlle Souvannavong (Diane), 20 septembre 1979 ;
3050 M. Vanbelle (Nicolas, Thierry, Corneille), 24 mai 1980 ;
3051 M. Court (Alexandre), 9 juillet 1979 ;
3052 Mme Brodeur (Sarah, Marie), 3 décembre 1979 ;
3053 Mme Laurent (Cécile, Marie-Agnès, Bernadette), 4 mars 1979 ;
3054 M. Busch (Sylvain), 20 janvier 1979 ;
3055 M. Hernandez (Olivier, Marc), 7 juillet 1977 ;
3056 Mme Gaidioz (Camille, Bérengère, Virginie), 23 novembre 1979 ;
3057 Mme Vanlichtervelde (Sabine, Marie, Lucie), 28 mai 1979 ;
3058 M. Ferrieu (Lionel), 9 juillet 1979 ;
3059 M. Gaudron (Denis), 6 juin 1979 ;
3060 M. Joulie (Stéphane), 7 juin 1979 ;
3061 Mlle Deroin (Magali), 2 avril 1978 ;
3062 Mme Miqyass (Latifa), 1er août 1979 ;
3063 Mme Paillocher (Anne-Hélène, Marie), 19 mars 1979 ;
3064 Mme Pique (Déborah, Estelle), 3 septembre 1979 ;
3065 M. Trenier (Thomas, Pierre), 13 septembre 1979 ;
3066 M. Boukeloul (Mourad), 4 janvier 1978 ;
3067 Mme Clement (Emilie), 2 mai 1980 ;
3068 Mme Nourrisson (Célia, Magdaleine), 26 mai 1980 ;
3069 M. Moutet (Jean-Robert), 11 décembre 1979 ;
3070 Mme Surdey (Catherine), 26 décembre 1976 ;
3071 Mme Konta (Mouna), 3 juin 1978 ;
3072 Mme Martin (Elisabeth), 2 juillet 1979 ;
3073 Mme Chevallier (Julie), 3 octobre 1980 ;
3074 Mme Spinetto (Céline, Jacqueline, Béatrice), 9 septembre 1977 ;
3075 Mme Pilot (Florence), 11 février 1980 ;
3076 Mme Lesage (Aurélie), 16 mai 1979 ;
3077 M. Poidevin (Jérôme), 23 juillet 1979 ;
3079 M. Schneider (Nicolas), 3 mai 1977 ;
3080 Mlle Boyard (Charlotte, Bénédicte), 30 septembre 1980 ;
3081 M. Lasbleiz (Quentin), 20 mai 1979 ;
3082 M. Geffroy (Sylvain, Christian, Marcel), 26 avril 1979 ;
3083 Mme Merlot (Isabelle), 8 mars 1980 ;
3084 Mme Mousel (Catherine), 31 mars 1979 ;
3085 M. Sanchez (Paul), 3 mars 1979 ;
3086 M. Maitre (Julien, Vincent, David), 11 février 1979 ;
3087 Mme Chevalier (Magali), 8 février 1979 ;
3088 Mlle Dumas (Célia), 29 septembre 1979 ;
3089 Mlle Canuet (Hélène, Rose), 30 juillet 1981 ;
3090 Mme Bochet (Estelle), 4 janvier 1979 ;
3091 Mme Hery (Vanessa, Lucette), 4 août 1979 ;
3092 M. Fourn (Erwan), 17 juillet 1979 ;
3093 Mme Bideau (Marie, Catherine), 3 mai 1979 ;
3094 Mme Rolland (Charlotte), 10 juillet 1980 ;
3095 Mme Morineau (Aline, Régine), 20 janvier 1979 ;
3096 Mme Legeai (Camille, Thérèse, Georgette), 7 novembre 1979 ;
3097 Mme Vytopilova-Vicente (Pavla), 26 octobre 1970 ;
3098 M. Avenin (Guillaume, Louis, Fernand) 17 juillet 1978 ;
3099 M. Deguillaume (Olivier, Michel, Marie), 24 juin 1977 ;
3100 Mme Roby (Angélique), 3 mai 1979 ;
3101 Mme Le Guyader (Sandrine), 6 juillet 1978 ;
3102 Mme Fradet (Aurélie), 12 juillet 1979 ;
3103 Mlle Godet (Sophie, Claire), 27 octobre 1979 ;
3104 M. Mahe (Guillaume, Christian, Joseph), 7 avril 1979 ;
3105 Mme Portier (Magali), 21 juillet 1978 ;
3106 M. Gaunelle (Arnaud), 21 mai 1979 ;
3107 M. Mouillat (Guilhem, Julien), 21 juillet 1981 ;
3108 Mlle Hospice (Claudia), 17 décembre 1979 ;
3109 M. Mortreux (Sébastien, Denis), 3 juin 1979 ;
3110 M. Longeron (Jimmy, Robert, Jean-Benoît), 4 septembre 1978 ;
3111 M. Henric (Nicolas, André, Pascal), 16 août 1979 ;
3112 Mme Remazeilles (Elodie), 28 juin 1980 ;
3113 Mlle Ried (Johanne), 20 juillet 1979 ;
3114 Mme Jacoby (Nadine), 18 mars 1977 ;
3115 Mme Mercier (Tiphaine, Marie), 23 juillet 1979 ;
3116 M. Hadida (Julien), 2 mai 1978 ;
3117 M. Karaguilian (Vincent), 15 mars 1979 ;
3118 Mme Vinckier (Sarah, Martine), 29 septembre 1979 ;
3119 Mme Lagneau (Marie), 31 août 1979 ;
3120 Mlle Benaouda (Amel), 1er décembre 1976 ;
3121 M. Tarayre (Jérôme), 8 février 1980 ;
3123 Mme Barbier (Marie-Lison), 17 décembre 1980 ;
3124 M. Delay (Mathieu), 18 avril 1980 ;
3125 M. Gruman (Michaël), 8 juin 1979 ;
3126 M. Bourhaba (Kamel), 26 août 1978 ;
3127 M. Cantaloube (Sylvain, Jean-Pierre), 9 août 1978 ;
3128 Mme Hristova (Lora, Ivanova), 18 août 1978 ;
3129 Mme Blanquet (Marie), 20 décembre 1979 ;
3130 Mme Drouart (Maud), 2 juillet 1980 ;
3131 Mme Huet (Maylis), 30 mars 1980 ;
3132 M. Fayolle (Nicolas, Emmanuel, Yves), 9 décembre 1974 ;
3133 Mme Geffroy (Marilyne, Corinne, Agnès), 21 janvier 1977 ;
3134 Mme Ait Ali Yahia-Hamchaoui (Sabrina), 18 février 1974 ;
3135 Mme Blaise (Agathe, Marie), 27 février 1979 ;
3136 Mme Roesch (Céline), 3 mars 1979 ;
3137 M. Authier (Nicolas), 8 décembre 1974 ;
3138 M. Delhelle (Maxime), 20 juillet 1979 ;
3139 Mme Enet (Esther), 19 mars 1980 ;
3140 M. Baleizao (Sébastien), 21 mai 1979 ;
3141 Mme Noblia (Emilie), 17 mars 1979 ;
3142 M. Redon (François), 21 juin 1978 ;
3143 Mme Dumoulin (Madeleine, Inès, Marie), 3 janvier 1981 ;
3144 Mme Mazer (Laetitia), 2 décembre 1979 ;
3145 Mme Lhoste (Carole, Nicole), 17 août 1979 ;
3146 M. Maillot (Nicolas, François), 16 avril 1980 ;
3147 Mme Caron (Benjamine, Marie-Claire, Jeanine), 25 janvier 1979 ;
3148 M. Avenel (Alexandre), 10 mars 1981 ;
3149 Mme Rousseau (Virginie), 12 janvier 1978 ;
3150 Mme Gozlan (Nathalie), 27 janvier 1980 ;
3151 M. Pierantoni (Antoine, Daniel), 29 mars 1976 ;
3152 Mme Aubert (Alix, Véronique), 22 février 1978 ;
3153 Mme Nguyen Bich Nga (Louise), 20 mai 1979 ;
3155 M. Podlipski (Marc-Antoine), 15 novembre 1979 ;
3156 M. Geneste (Antonin, Julian, Segal), 2 avril 1979 ;
3157 Mme Collin-Nicollet (Marie, Aude), 18 novembre 1978 ;
3158 Mme Gandon-Cascella (Hélène, Claire, Marie), 25 avril 1981 ;
3159 M. Valensi (Robert), 30 juillet 1979 ;
3160 M. Cappelle (Etienne, Charles), 19 mai 1979 ;
3161 Mme Bobillier-Chaumont (Séverine, Léone, Michèle), 21 avril 1978 ;
3162 M. Allix (Guillaume, Maxime), 11 décembre 1979 ;
3163 M. Gignon (Maxime), 15 juin 1979 ;
3164 Mme Leonard (Marie, Sabine, Christiane), 7 juillet 1979 ;
3165 M. Delchev (Yavor), 26 juin 1972 ;
3166 Mme Livernois (Laetitia), 10 août 1979 ;
3167 Mme Rassion (Céline, Thérèse), 24 août 1978 ;
3168 Mme Carabin-Beuchon (Laetitia), 18 septembre 1979 ;
3169 M. Moiras (Charles, Benoît), 3 mars 1980 ;
3170 Mme Scarsi (Marion), 22 août 1979 ;
3171 M. Hemond (Vivien, Michel, Laurent), 5 mai 1978 ;
3172 M. Collignon (Aurélien, Jean), 8 octobre 1979 ;
3173 Mme Maisonnier (Marie, Capucine), 16 janvier 1980 ;
3174 Mme Delacroix (Virginie), 20 avril 1979 ;
3175 M. Bodenez (Julien, Thomas), 22 février 1979 ;
3176 M. Guillotin (Mathieu), 23 juin 1979 ;
3177 M. Duguey (Jean-Philippe, Emmanuel), 7 octobre 1979 ;
3178 M. Leblanc (Alexandre), 1er juillet 1979 ;
3179 Mme Giraud (Anne-Hélène), 22 mars 1979 ;
3180 Mlle Dupre (Juliette, Aline), 6 août 1978 ;
3181 Mme Veyre (Marie-Flore, Martine, Lise), 19 septembre 1979 ;
3182 Mme Gaume (Emeline, Agnès), 19 février 1980 ;
3183 M. Petitot (Charles), 24 janvier 1977 ;
3184 M. Bourdon (Emmanuel, Joël), 11 juillet 1978 ;
3185 Mme Abitbol (Delphine), 14 août 1979 ;
3186 M. Chan Hon (Lai), 29 mars 1978 ;
3187 Mme Le (Amélie), 12 septembre 1979 ;
3188 Mlle Trape (Sandrine), 24 février 1980 ;
3189 M. Ghoneim (Tarek, Pierre), 17 janvier 1978 ;
3190 M. Labitte (Ludovic, Bertrand, Georges), 26 novembre 1979 ;
3191 M. Demourgues (Matthieu, Victor), 15 septembre 1979 ;
3192 Mme San Tevy (Céline), 27 juillet 1978 ;
3193 Mme Michallon (Véronique, Anne-Laure), 17 mai 1980 ;
3194 Mme Alquier (Marie-Fleur), 25 janvier 1979 ;
3195 Mme Vuillaume (Elodie, Isabelle), 18 septembre 1979 ;
3196 Mme Pasquier (Laure), 29 décembre 1979 ;
3197 Mme D'Aboville (Catherine, Marie), 30 août 1978 ;
3198 Mlle Serrano (Charlotte), 20 décembre 1980 ;
3199 M. Moussa (Mouhamed), 4 avril 1974 ;
3200 Mme Thiebaut (Adeline, Aurélie, Marie), 22 mai 1978 ;
3201 Mlle Carriere (Julie, Amandine), 15 février 1980 ;
3202 Mlle Lefebvre (Cécile), 26 avril 1979 ;
3203 Mlle Fontes (Aurélie), 6 janvier 1980 ;
3204 M. Pommet (Stéphane), 27 septembre 1979 ;
3205 Mme Liorzou (Fabienne, Sophie), 6 mai 1979 ;
3206 Mme Aubert (Marie-Odile, Dominique), 9 juin 1979 ;
3207 Mme Chemarin (Isabelle), 11 juin 1979 ;
3208 M. Bethembos (Charles-Edouard, Pierre), 31 mars 1978 ;
3209 Mlle Breysse (Cécile, Anne), 10 septembre 1979 ;
3210 Mlle Huraut (Dominique), 25 mars 1951 ;
3211 Mme Labriet (Stéphanie), 4 mai 1979 ;
3212 M. Delion (Matthieu), 18 février 1979 ;
3213 Mme Delarue (Aurélie), 23 septembre 1979 ;
3214 Mme Tournier (Mathilde, Marie, Noëlle), 28 février 1979 ;
3215 Mme Sebillon (Elise), 17 juin 1979 ;
3216 Mme Audegond (Clotilde, Geneviève, Marie), 17 novembre 1979 ;
3217 Mme Chardon (Alexandra, Marie, Michèle), 22 octobre 1979 ;
3218 Mme Vignaud (Marie-Pierre, Dominique), 22 septembre 1979 ;
3219 M. Chauvel (Nicolas, Thierry, Jean-Louis), 2 janvier 1980 ;
3220 M. Marcellin (Louis, Léon), 27 mai 1979 ;
3221 Mme Sanjullian (Aurélie), 26 mai 1978 ;
3222 Mme Gouffier (Stéphanie), 23 septembre 1978 ;
3223 Mme Goncalves Torcato (Céline), 28 mars 1979 ;
3224 M. Litot (Christophe), 21 février 1979 ;
3225 Mlle Gentil (Mylvia), 10 décembre 1979 ;
3226 Mme Falkowski (Sabrina), 14 mai 1980 ;
3227 Mme Pequeux (Céline), 20 février 1979 ;
3228 M. Naulin (Benjamin), 13 avril 1979 ;
3229 M. Henon (Martin), 14 juin 1979 ;
3230 Mme Hoyer (Hélène, Patricia), 3 février 1980 ;
3231 M. Jeanningros (Sébastien), 27 avril 1979 ;
3232 Mlle Escudero (Béatrice), 14 février 1979 ;
3233 M. Lavole (Yann), 23 juillet 1974 ;
3234 M. Leger (Jean-Marc), 9 décembre 1968 ;
3235 M. Jacquin (Laurent), 20 juin 1979 ;
3236 M. Patin (Ludovic), 11 mars 1979 ;
3237 M. Lattouf (Sami), 11 septembre 1977 ;
3238 M. Bozek (Michel), 21 juin 1979 ;
3239 Mme Magnin (Delphine, Marie, Claudine), 26 février 1979 ;
3240 Mme Van Der Hulst (Sara), 17 avril 1979 ;
3241 M. Mouchotte (Guillaume, René), 21 avril 1979 ;
3242 Mme Fortune (Sophie), 19 juillet 1979 ;
3243 Mme Spehner (Anne-Sophie), 2 août 1979 ;
3244 Mlle Ozier-Lafontaine (Nathalie), 13 juillet 1979 ;
3245 M. Chauffingeal (Guillaume), 1er janvier 1979 ;
3246 Mme Goulet (Hélène), 8 juillet 1979 ;
3247 Mme Bedora (Anne-Marie), 10 octobre 1980 ;
3248 Mme Andrieux (Valentine), 13 janvier 1978 ;
3249 Mme Godard (Delphine), 6 décembre 1979 ;
3250 M. Thery (Julien), 27 juin 1979 ;
3251 Mme Gaillet (Sarah), 6 mars 1979 ;
3252 Mlle Durnerin (Carolyne, Stéphanie), 1er novembre 1976 ;
3253 Mme Pery (Marie), 8 avril 1979 ;
3254 M. Rinaldo (Mickael, Jimmy), 8 juillet 1980 ;
3255 M. Rameau (Hugues, Xavier), 9 juillet 1975 ;
3256 M. Babary (Eric, Emmanuel), 2 mars 1979 ;
3257 M. Adenis (Antoine, André, Albert), 24 décembre 1978 ;
3258 M. Etave (Thibaut), 1er novembre 1979 ;
3259 Mlle Giraud (Agnès), 23 octobre 1980 ;
3260 Mme Mouchet (Emilie), 10 juillet 1979 ;
3261 M. Bourgade (Vincent, Jean), 7 septembre 1979 ;
3262 M. Lutz (Pierre-Eric), 30 décembre 1979 ;
3263 M. Jacquel (Gérald, Michel), 15 août 1978 ;
3264 M. Lobies (Philippe, Jean-Claude), 18 octobre 1954 ;
3265 Mme Fernandez-Valoni (Michèle), 30 octobre 1977 ;
3266 M. Colin (Pierre-Clément), 16 octobre1978 ;
3267 M. Dufau (Romain, Baptiste), 21 novembre 1977 ;
3268 Mme Jutant (Amélie), 9 mai 1979 ;
3269 M. Amat (Richard), 27 octobre 1976 ;
3270 Mme Monnier (Maelle, Marie-Dominique), 31 juillet 1979 ;
3271 Mme Rose (Mélaine, Frédérique), 30 mars 1978 ;
3272 Mme Hadji-Kobiyh (Meriam), 28 juillet 1978 ;
3273 M. Benmouhoub (Bachir), 13 mai 1977 ;
3274 Mme Hervo (Céline, Francoise), 26 août 1980 ;
3275 M. Giraud (Mathieu), 4 avril 1980 ;
3276 M. Lagrandeur (Julien), 12 novembre 1979 ;
3277 Mme Curlier (Aurélie, Danièle, Rosaline), 13 décembre 1979 ;
3278 Mme Boulogne (Anne, Cécile, Marie), 19 février 1979 ;
3279 M. D'Houtaud (Samuel), 15 mai 1979 ;
3280 Mme Farese (Emilie), 6 février 1980 ;
3281 Mme Faurie (Cécile, Emilie), 3 février 1979 ;
3282 M. Maire (Julien), 31 mai 1979 ;
3283 Mme Darras (Julie, Charlotte), 25 février 1979 ;
3284 Mme Malfre (Quitterie), 7 mai 1979 ;
3285 M. Szucs (Alexandre, Sandor), 1er novembre 1974 ;
3286 Mme Marty (Pascale), 13 avril 1979 ;
3287 Mme Barni (Sonia), 11 février 1978 ;
3288 M. Aim (Philippe, Joseph), 6 septembre 1980 ;
3289 Mme Willot (Hélène, Jeanne, Marie), 1er octobre 1979 ;
3290 Mme Charron (Laure, Anne-Marie), 1er juillet 1979 ;
3291 Mlle Porte (Géraldine, Marie, Elisabeth), 12 janvier 1980 ;
3292 M. Dolivet (Gildas, Pierre), 10 octobre 1978 ;
3293 M. Digelmann (Bruno, Vincent), 17 décembre 1979 ;
3294 Mme Heurtault (Tiphaine), 24 avril 1979 ;
3295 Mme Cardinale (Céline), 20 octobre 1979 ;
3296 M. Legendre (Kévin), 23 décembre 1979 ;
3297 M. Walot (Christophe), 6 novembre 1979 ;
3298 M. Guillaume (Samuel, Joseph, Rémi), 3 février 1979 ;
3299 Mme Barrault (Marine), 27 mai 1979 ;
3300 Mme Bareau (Elise), 28 décembre 1979 ;
3301 M. Bouilleau (Guillem), 12 septembre 1978 ;
3302 M. Hubert (Vincent, Raymond, André), 12 janvier 1979 ;
3303 M. Kosake (Toshihide), 22 juin 1964 ;
3304 M. Delelis-Fanien (Henri, Charles, Louis), 11 janvier 1980 ;
3305 Mme Cassuto (Margot), 8 juin 1979 ;
3306 Mme Porte (Clémence, Anne-Marie), 21 juillet 1980 ;
3307 M. Lacroix (Laurent), 23 mars 1978 ;
3308 M. Moreno (José, Philippe), 3 octobre 1979 ;
3309 Mlle Belleville (Peggy), 9 octobre 1978 ;
3310 Mme Fontaine (Marie-Pascale), 13 mars 1977 ;
3311 M. Santos (Hugo, Pierre, Henri), 16 février 1978 ;
3312 Mme Sajie (Rajae), 14 novembre 1978 ;
3313 Mme Haaser (Claire, Marie-Thérèse, Catherine), 27 septembre 1979 ;
3314 Mme Rymzhanova (Raouchan), 26 mars 1971 ;
3315 M. Raynaud (Louis, Jean, Bernard), 6 décembre 1978 ;
3316 M. Rami (Kamel), 10 octobre 1979 ;
3317 M. Erouart (Stéphane), 22 avril 1980 ;
3318 Mlle Jammes (Anne), 29 mars 1980 ;
3319 M. Matter (Laurent), 8 octobre 1979 ;
3320 M. Bravetti (Vincent), 13 novembre 1979 ;
3321 Mme Veugeois (Aurélie, Joséphine), 22 décembre 1978 ;
3322 Mlle Cazelles (Claire), 6 mars 1978 ;
3323 M. Fogen (Frédéric), 7 avril 1979 ;
3324 Mme Hamzaoui (Sabrina), 9 janvier 1979 ;
3325 M. Bentzinger (Jean), 29 novembre 1979 ;
3326 Mlle Rivoiron (Emmanuelle), 29 avril 1978 ;
3327 Mme Delattre (Gaelle, Nathalie, Aline), 20 août 1979 ;
3328 M. Bozio (Guillaume, Alexandre), 25 septembre 1980 ;
3329 M. Mignard (Jean-Louis), 7 avril 1979 ;
3330 Mme Audollent (Raphaëlle, Marie, Sabine), 8 avril 1978 ;
3331 Mme Penquerc'h (Marie, Gaëlle, Solenn), 6 novembre 1979 ;
3332 Mme Personeni (Estelle, Raymonde), 2 juillet 1980 ;
3333 M. Evain (Yoann, Joël-Henri), 8 juillet 1977 ;
3334 M. Facq (Joris), 7 août 1980 ;
3335 M. Le Goulven (Yannig), 27 mai 1979 ;
3336 M. Gaillard (Julien), 5 juillet 1979 ;
3337 M. Charfi Hakim (Khaled), 18 novembre 1975 ;
3338 M. Morin (Thomas, Bernard, Joseph), 17 octobre 1980 ;
3339 M. Airaud (Vincent, Mathieu), 24 juin 1979 ;
3340 M. Leux (Christophe, Yves, Roger), 20 août 1976 ;
3341 M. Bieth (Vincent), 27 mars 1979 ;
3342 M. Rozak (Matthias), 25 janvier 1979 ;
3343 Mlle Boca (Fanny, Sylvie), 4 août 1979 ;
3344 Mme Neff (Caroline), 5 avril 1979 ;
3345 M. Bordigoni (Benjamin), 27 avril 1979 ;
3346 Mme Duchateau (Aurore, Martine), 8 avril 1980 ;
3347 Mme Vanbrugghe (Virginie), 27 janvier 1980 ;
3348 Mme El Alami Zerhouni (Salima), 2 novembre 1977 ;
3349 M. Guile (Romain), 7 avril 1979 ;
3350 M. Naux (Nicolas, Edouard), 7 août 1977 ;
3352 Mme Adolphe (Christelle), 19 avril 1979 ;
3353 Mme Missonnier (Sophie, Blandine, Marie), 3 mai 1979 ;
3354 Mme Jeannin (Anne), 12 septembre 1979 ;
3355 Mme Kouassi (Isabelle, Ahou), 9 juin 1979 ;
3356 M. Trabut (François), 9 janvier 1978 ;
3357 M. Serrano (David), 28 juillet 1979 ;
3358 M. Du Moulinet D'Hardemare (Vincent, Roger, Régis), 26 août 1979 ;
3359 M. Carlier (Antoine), 11 juillet 1979 ;
3360 M. Chappey (Sébastien, Jean), 27 janvier 1980 ;
3361 M. Pradeille (François), 3 mars 1969 ;
3362 M. Lakhnati (Philippe), 28 avril 1979 ;
3363 Mme Prieur (Sophie, Thérèse), 27 décembre 1979 ;
3364 M. Hosseini (Seyed-Vahid), 22 septembre 1978 ;
3365 M. Wolff (Laurent), 18 février 1978 ;
3366 Mme Oliveira Vieira (Paula, Cristina), 4 mars 1976 ;
3367 Mme Marquet (Astrid, Marguerite, Marie, Jeanin), 30 mars 1978 ;
3368 Mlle Galiacy (Cécile), 8 juin 1979 ;
3369 Mme Bellil (Drifa), 19 octobre 1979 ;
3370 Mme Ania (Hakima), 12 juillet 1979 ;
3371 M. Barrois Guillaume (Jean, Didier), 21 septembre 1977 ;
3372 M. Avode Zinsou (John, Fernand), 30 mai 1977 ;
3374 M. Klein (Etienne), 19 septembre 1977 ;
3375 M. Bley (Yannick), 5 décembre 1979 ;
3376 Mme Tudorache (Elena), 12 janvier 1977 ;
3377 M. Dutour (Julien, Michel), 22 août 1980 ;
3378 Mme Cohen (Judith, Rebecca), 20 décembre 1978 ;
3379 M. Duriez (Sylvain, Christophe, Yves), 28 avril 1979 ;
3380 Mme Amireche (Noria), 8 juin 1978 ;
3381 M. Mousset (Sébastien), 23 novembre 1979 ;
3382 M. Quenton (Hervé), 28 septembre 1977 ;
3383 Mlle Maurin (Laure), 4 décembre 1979 ;
3384 M. Guyot (Sébastien), 8 mai 1977 ;
3385 M. Afchain (Sébastien, Jean, Marie), 26 février 1979 ;
3386 Mme Denis (Aurélie, Céline, Kim, Van), 7 février 1980 ;
3387 Mme Chantepie (Graziella), 16 juin 1979 ;
3388 Mme Juppe-Masson (Marion), 16 mai 1973 ;
3389 Mme Arnaud-Mendibil (Hélène, Emilie, Catherine), 28 juin 1979 ;
3390 Mme Movsisyan-Marsoubian (Lilit), 29 juin 1978 ;
3391 M. Haguenoer (Ken), 17 mai 1978 ;
3392 M. Rinckel (Christian), 28 mars 1979 ;
3393 Mme Marin (Elsa), 16 mai 1980 ;
3394 M. Patouillere (Cédric, Nicolas), 2 mai 1978 ;
3395 Mme Courtois (Floriane, Marie, Chantal), 13 janvier 1979 ;
3396 M. Desne (Sylvain), 28 avril 1968 ;
3397 M. Peguret (Nicolas), 31 mai 1973 ;
3398 Mlle Gau (Marie-Ange), 16 mars 1978 ;
3399 Mme Monterde (Caroline), 26 mai 1979 ;
3400 Mme Lefevre (Cannelle), 28 février 1980 ;
3401 Mme Imbert (Nausicaa), 26 juillet 1976 ;
3402 M. Aubert (Jean-Michel), 24 mars 1980 ;
3403 Mlle Bourdel (Anne, Cécile), 19 décembre 1979.
3404 M. Maignan (Maxime, Alexandre), 29 janvier 1980 ;
3405 M. Nhan Thanh (Tam), 16 juin 1979 ;
3406 M. Schumann (Serge), 16 janvier 1968 ;
3407 M. Nicol (Thomas), 5 septembre 1978 ;
3408 M. Josseaume (Julien, Bernard, David), 28 décembre 1979 ;
3409 M. Chevalier (Cédric, Jacky), 22 septembre 1979 ;
3410 M. Le Rat (Patrice, Jean-Guillaume), 25 janvier 1980 ;
3411 M. Daniel (Vincent, Yves, Jean-Marie), 18 juin 1980 ;
3412 Mme Charrier (Françoise, Antoinette, Murielle), 28 mai 1979 ;
3413 Mme Roussignol (Stéphanie), 19 août 1978 ;
3414 Mme Abssi (Cherine), 26 mai 1979 ;
3415 Mme Tsou (Tzu-Jen), 21 janvier 1978 ;
3416 Mme Bounoure (Alice), 8 juin 1979 ;
3417 M. Liot (Kjetil), 13 décembre 1979 ;
3418 Mlle Cazes (Laetitia), 10 juin 1979 ;
3419 Mlle Capon (Magali), 19 décembre 1979 ;
3420 M. Desplats-Redier (Pierre-Edouard, Emmanuel), 9 août 1979 ;
3421 Mme Crison (Sandra, Jaqueline), 5 juin 1979 ;
3422 Mme Lasserre (Haude), 26 octobre 1978 ;
3423 M. Daragon (Cédric), 30 février 1976 ;
3424 M. Louvel (Alexandre), 11 février 1979 ;
3425 Mme Lenglos (Emily), 31 février 1979 ;
3426 M. Willems (Vincent), 3 avril 1977 ;
3427 M. Bracquart (Matthieu), 19 novembre 1979 ;
3428 M. Geisen (Arnaud, Marcel), 28 août 1977 ;
3429 Mme Dupont (Laurence), 20 mai 1979 ;
3430 Mme Goulet (Claire, Marie), 21 juillet 1980 ;
3431 M. Nguyen (Dan), 5 février 1978 ;
3432 M. Vancostenoble (Adrien, Eric, Jean), 12 mai 1979 ;
3433 Mme Suljkovicova (Marion, Hana), 29 août 1971 ;
3434 M. Hitoto (Hikombo), 2 septembre 1975 ;
3435 M. Tran (Quoc-Phong), 11 décembre 1979 ;
3436 M. Desjeunes (Sébastien), 17 juin 1979 ;
3437 M. Liabaud (Barthélemy), 11 août 1977 ;
3438 Mme Leroy (Elise), 30 août 1978 ;
3439 M. Tith (Pilot), 1er février 1975 ;
3440 Mlle Darmet (Marie), 20 novembre 1980 ;
3441 M. Clement (Hippolyte), 23 mai 1979 ;
3442 Mme Larmenier (Elodie), 11 mai 1980 ;
3443 Mme Stenger (Pauline, Marie, Georgette), 9 décembre 1978 ;
3444 Mme Rousseau (Hélène, Marianne), 15 juillet 1979 ;
3445 M. Koehl (Grégoire), 27 décembre 1978 ;
3446 M. Benyahmed (Khalil, Xavier), 26 mai 1978 ;
3447 Mme Martel (Adeline), 21 août 1978 ;
3448 Mlle Meiser (Lisa, Janine), 2 avril 1979 ;
3449 M. Clavel (Vincent, Jean-François), 10 décembre 1979 ;
3450 Mme Poli (Julie), 25 juin 1979 ;
3451 M. Kellou (Nadir), 23 novembre 1979 ;
3452 M. Oesterle (Nicolas, François), 4 juin 1979 ;
3454 Mme Compte (Géraldine), 29 décembre 1979 ;
3455 Mlle Dambrine (Sophie), 27 février 1979 ;
3456 Mme Lorin (Félicie, Gisèle, Renée), 15 janvier 1980 ;
3457 M. Amiot (Aurélien, Bertrand, Yves), 6 septembre 1979 ;
3458 Mme Clercq (Alexia), 2 septembre 1979 ;
3459 Mme Andro-Quiviger (Anne-Cécile), 15 septembre 1978 ;
3460 Mme Sorea (Sorina, Maria), 12 mai 1972 ;
3461 Mlle Volant (Gwenaëlle, Servane), 28 novembre 1979 ;
3462 M. Fayad (Ghassan), 31 mai 1979 ;
3463 M. Tran Viet (Le Kha), 24 septembre 1977 ;
3464 M. Chartier (Freddy, Jean-François), 4 septembre 1979 ;
3465 Mlle Valenza (Patricia), 10 janvier 1979 ;
3466 Mme Voorhoeve (Marie, Odile), 5 juillet 1979 ;
3467 Mme Gautreau (Ghislaine, Marie), 27 avril 1968 ;
3468 M. Larroque (Stéphane), 8 février 1977 ;
3469 Mlle Trevily (Cécile), 21 février 1978 ;
3470 Mlle Chevillard (Marie), 25 juillet 1978 ;
3471 Mme Alexandrine (Cirouelle), 23 janvier 1979 ;
3472 Mlle Vacher (Aurore), 13 avril 1980 ;
3473 M. Buxeraud (Bertrand, Benoit), 19 juin 1978 ;
3474 M. Ostor (Jean-Luc), 8 janvier 1979 ;
3475 Mme Mielczarska-Semblat (Anna, Malgorzata), 26 mai 1974 ;
3476 M. Sueur (Bertrand, Jean-Christophe), 29 juillet 1960 ;
3477 Mlle Ferrant (Ophélie), 26 juillet 1979 ;
3478 Mlle Bonnafoux (Cécile), 20 janvier 1979 ;
3479 M. Severdija (Luka), 11 décembre 1978 ;
3480 M. Varin (Simon), 26 août 1979 ;
3481 Mme Dorignac (Caroline), 29 février 1978 ;
3483 Mme Griffon (Elise), 28 novembre 1977 ;
3484 M. Chevrot (Guillaume), 29 mai 1977 ;
3485 M. Cucheval (Denis), 18 mai 1979 ;
3486 Mme Beaumont (Hélène, Nicole), 26 janvier 1977 ;
3487 Mlle Petit (Aurore, Ginette), 25 mai 1979 ;
3488 Mme Artufel-Meiffret (Mélanie), 6 février 1978 ;
3489 M. Ngo (Phalkun), 16 février 1980 ;
3490 Mme Le Den (Laurence), 25 septembre 1979 ;
3491 M. Legendre (Matthieu, François), 23 janvier 1979 ;
3492 M. Vasseur (Laurent, Marc, Raoul), 4 juin 1978 ;
3493 Mlle Ursule (Géraldine), 4 février 1980 ;
3494 Mme Baillet (Caroline, Catherine), 30 décembre 1979 ;
3495 M. Paveglio (Sébastien), 18 juin 1979 ;
3496 Mme Chapuzet (Claire, Florine, Gilberte), 24 octobre 1978 ;
3497 M. Ribaut (Nicolas), 13 juillet 1978 ;
3498 Mme Legrand (Delphine, Jacqueline), 28 novembre 1979 ;
3499 Mme Mahe (Elodie), 13 décembre 1979 ;
3500 Mme Deseine (Anne-Sophie, Marie-Annick), 8 novembre 1979 ;
3501 M. Dauvet (Alban), 7 février 1979 ;
3502 M. Malaganne (Patrick), 8 juin 1978 ;
3503 M. Lugbull (David), 13 octobre 1978 ;
3504 M. Bouvet Renaud (Yves), 18 juillet 1979 ;
3505 Mme Schindler (Pauline, Christine, Aline), 21 février 1978 ;
3506 M. Bisac (Sébastien), 7 août 1977 ;
3507 M. Fraisse (Timothée, Etienne, Pierre-Marie), 14 février 1979 ;
3508 Mme Ben Haouia (Samah), 15 février 1980 ;
3509 M. Le Strat Loiz (Abel, Marie) 17 août 1969 ;
3510 Mme Fabreguettes (Caroline, Yvette), 29 octobre 1977 ;
3511 M. Costa-David, (Jean), 20 septembre 1975 ;
3512 M. Eb (Christophe, Félicien), 29 mai 1979 ;
3513 M. Raffat (Brice), 12 janvier 1980 ;
3514 M. Bonnot (Julien), 1er avril 1979 ;
3515 M. Brecher (Michaël), 19 septembre 1980 ;
3516 M. Vicente (Angel), 26 mai 1979 ;
3517 M. Saumande (Bruno), 05 août 1978 ;
3518 M. Ramiandrasoa (Cédric), 13 juillet 1979 ;
3519 Mme De Smet (Marion), 21 septembre 1978 ;
3520 M. Minard (Aurélien), 30 avril 1972 ;
3521 Mme Alis (Isabelle), 10 juillet 1980 ;
3522 M. Kotovtchikhine (Ivan, Joseph), 5 novembre 1979 ;
3523 M. Deschaume (Julien), 16 février 1977 ;
3524 Mme Creton (Maud), 28 septembre 1978 ;
3525 Mme Debrie (Céline), 18 février 1978.
3526 M. Nalpas (Mathieu, Gérard), 6 février 1979 ;
3527 M. Ligier (Romain), 21 mars 1978 ;
3528 Mme Bosseur (Fabienne, Honorine, Bernadette) 11 juillet 1977 ;
3529 M. Hambli (Meher), 8 mars 1976 ;
3530 Mlle Willebois (Stéphanie), 20 septembre 1979 ;
3531 Mlle Girelli (Elisa), 6 décembre 1978 ;
3532 M. Hochon (Nicolas, Christophe), 15 février 1980 ;
3533 Mme Allain (Karine, Dominique, Catherine), 23 juillet 1975 ;
3535 M. Dina (Téodor, Dan), 30 juin 1968 ;
3536 Mme Roucoux (Valérie), 31 octobre 1977 ;
3537 M. Gaillard (Olivier), 30 mars 1977 ;
3538 Mme Lefevre (Caroline, Marie, Madeleine), 4 octobre 1979 ;
3539 M. Dondia (Denis), 6 avril 1970 ;
3540 Mme Msaddek (Aida), 28 août 1979 ;
3541 M. Bosselut (Arnaud), 5 juin 1979 ;
3542 Mme Puget (Emilie, Hélène), 19 juin 1979 ;
3543 Mme Martin (Emmanuelle), 26 septembre 1979 ;
3544 M. Stehlin (Frédéric), 2 mai 1969 ;
3545 Mme Peiffer (Michelle, Nina), 3 mai 1979 ;
3546 Mme Bolinois (Sarah), 8 juin 1979 ;
3547 M. Solviche (Ludovic, Georges, Hippolyte), 1er juillet 1978 ;
3548 Mme Chazaud (Clémence), 17 mai 1980 ;
3549 Mme Jacquier (Delphine), 3 mai 1979 ;
3550 Mlle Broquet (Emilie), 30 septembre 1974 ;
3551 M. Steiner (Raoul, François), 27 octobre 1979 ;
3552 Mme Bossy (Laurence, Danièle, Dominique), 22 février 1980 ;
3553 Mme Quidelleur (Estelle), 28 septembre 1979 ;
3554 Mlle Lalova (Ludmila), 22 février 1970 ;
3555 M. Bouopda (Dominique), 14 octobre 1974 ;
3556 M. Pavret de La Rochefordiere (Louis, Bertrand), 7 juin 1975 ;
3557 M. Rabemananjara (Aymon), 10 septembre 1973 ;
3558 Mme Salvi (Catherine, Andrée, Antonio), 5 juillet 1979 ;
3559 Mme Lamodiere (Anne), 23 juillet 1979 ;
3560 M. Sima (Constantin), 18 novembre 1976 ;
3561 M. Leroy (Amaël, René) 17 décembre 1980 ;
3562 M. Canton (Antoine), 2 août 1979 ;
3563 M. Lys Berthold (Jean, Jacques), 7 février 1977 ;
3564 M. Ravineau (Yann), 18 mars 1978 ;
3565 Mme Wainstein (Laura, Ayallah), 22 juin 1979 ;
3566 M. Gardrat (Jean-Charles, Louis), 22 février 1978 ;
3567 M. Matte (Jean-Sébastien), 20 avril 1979 ;
3568 M. Aubriot (Nicolas, Jérôme), 6 juin 1980 ;
3569 Mme Perrotte-Roze (Emilie, Anne), 12 avril 1979 ;
3570 Mlle Delahaye (Aurore), 27 juin 1978 ;
3571 M. Wirotius (Julien, Charles, Jean), 2 octobre 1979 ;
3572 Mme Violet (Sabine, Laurie), 1er mai 1977 ;
3573 M. Luneau (Sylvain), 22 novembre 1979 ;
3574 M. Brule (Arthur), 6 février 1977 ;
3575 Mlle Gregoire (Mathilde-Fleur), 15 février 1979 ;
3576 Mme Senequier (Anne), 24 mai 1979 ;
3577 M. Richard (Sylvain), 23 février 1978 ;
3578 Mme Morcan (Antje), 8 juin 1969 ;
3579 M. Barberet (Guillaume, Dominique), 30 octobre 1979 ;
3580 Mme Turquois (Anne-Claire), 12 avril 1979 ;
3581 M. Eutrope (Patrick, Raymond), 28 avril 1961 ;
3582 M. Robin (Frédéric, Sébastien), 14 octobre 1978 ;
3583 Mme Musquar (Isabelle), 14 avril 1979 ;
3584 M. Le Bris (Thomas), 17 mai 1977 ;
3585 M. Loiseau (Fabien, Nicolas), 15 août 1979 ;
3586 M. Verger (Erwan), 16 mai 1978 ;
3587 M. Irid (Mehdi), 2 février 1979 ;
3588 Mme Zaghzi (Karima), 19 mars 1980 ;
3589 M. Chabert (Jérôme), 3 avril 1979 ;
3590 Mme Pashchenko-Dornier (Iryna), 28 mars 1968 ;
3591 M. Dubertrand (Jean-Michel), 12 janvier 1978 ;
3592 M. Rabenirina (Fenotiana), 9 mai 1974 ;
3593 M. Martin (Guillaume, Robert), 27 mai 1978 ;
3594 Mme Pasero (Perrine), 27 juillet 1979 ;
3595 Mme Sergent (Anne, Pauline), 15 octobre 1979 ;
3596 Mme Chehabi Khorassani (Sophie), 9 août 1979 ;
3597 M. Luciani (Jean-Francois, Marcel, Jacques), 2 novembre 1977 ;
3598 M. Echard (Alexandre, Jean-Francois), 10 octobre 1977 ;
3599 M. Flayelle (Jean-Baptiste), 3 septembre 1977 ;
3600 Mme El Alaoui (Sara), 22 avril 1974 ;
3601 M. Bedin (Bertrand, Henri), 8 juillet 1978 ;
3602 M. Klaeyle (Yannick), 17 septembre 1979 ;
3603 Mme Gueno (Hélène, Valérie), 27 janvier 1979 ;
3604 M. Chamot (Sébastien, Chamot, Roger) 27 janvier 1978 ;
3605 Mme Cullet (Céline, Brigitte), 7 mars 1975 ;
3606 M. Finon (Magali), 22 mai 1979 ;
3607 Mlle Stasiak (Klaudia), 21 juin 1978 ;
3608 M. Cordelle (Benoît) 21 février 1975 ;
3609 Mme Bahrir (Myriam), 24 février 1978 ;
3610 M. Laouenan (Cédric), 25 septembre 1978 ;
3611 M. Carson (Philippe, Stanley, Charles), 1er novembre 1979 ;
3612 M. Lopes (Emmanuel), 29 septembre 1979 ;
3613 M. Bertaux (Arnaud), 25 février 1978 ;
3614 M. Hannedouche (Cédric, Etienne), 21 août 1979 ;
3615 M. Prunaret (Christophe), 23 août 1979 ;
3616 M. Deuez (Flavien, Yvon), 1er juillet 1980 ;
3617 Mme Masson (Fanny, Dominique), 23 mars 1978 ;
3618 Mlle Desfonds (Laëtitia), 17 février 1979 ;
3619 M. Gaillard (Jérôme), 12 novembre 1978 ;
3620 Mme Daukantaite-Texier (Jurga), 11 mars 1977 ;
3621 M. Ribot (Frank), 5 février 1971 ;
3623 Mme Grave (Mélanie), 19 février 1979 ;
3624 M. Stassinet (Arnaud), 26 mars 1977 ;
3625 Mlle Cau (Isabelle), 16 juin 1979 ;
3626 M. Bourrel (Benoît), 23 février 1975 ;
3627 M. Malzac (Benjamin), 8 mai 1979 ;
3628 Mme Pittaco-Legay (Marie, Geneviève), 4 janvier 1979 ;
3629 M. Beckius (Yves), 14 novembre 1978 ;
3630 M. Coullaud (Nicolas), 6 janvier 1978 ;
3631 Mme Meirhaeghe (Delphine, Aude), 23 juin 1979 ;
3632 Mme Mazouri (Sanae), 27 avril 1978 ;
3633 M. Petit (Marc), 9 juillet 1960 ;
3634 M. Maisonneuve (Hubert), 14 juillet 1979 ;
3635 Mlle Hayaoui (Nadia), 22 mai 1979 ;
3636 M. Camus (Sébastien, Alain, François), 1er novembre 1979 ;
3637 M. Robin (Pierre, Lucien), 14 janvier 1975 ;
3638 M. Davard (Christophe), 28 décembre 1977 ;
3639 M. Joste (Romain, Lionel), 2 août 1979 ;
3640 M. Icher (Bertrand, Pierre), 4 avril 1979 ;
3641 M. Grauss (Philippe), 16 mars 1979 ;
3642 M. Guignet (Julien, Stéphane), 10 novembre 1977 ;
3643 M. Duriez (Nicolas, Edmond, Auguste), 28 mai 1979 ;
3644 M. Poirier (Vincent, Pierre), 2 avril 1978 ;
3645 Mme Ramphul (Omila), 28 mai 1974 ;
3646 Mme Berthoumieu (Audrey), 28 mai 1978 ;
3647 Mme Claustrat (Laurianne, Frédérique), 29 novembre 1979 ;
3648 M. Jeymond (Sébastien), 20 janvier 1980 ;
3649 M. Neyer (Thierry, Olivier), 7 novembre 1978 ;
3650 M. Portaz (Jonathan), 6 juin 1979 ;
3651 M. Andrieu (Gwenaël, Christian, Michel), 7 juillet 1977 ;
3652 M. Ho (Paul), 4 avril 1975 ;
3653 M. Lanoe (Matthieu, Pierre), 17 mai 1979 ;
3654 Mme Beaubrun (Chrystelle, Katia), 4 novembre 1979 ;
3655 Mme Messaoudi (Lila), 31 janvier 1979 ;
3656 M. Thomas (Xavier, Henri, Marcel), 24 juillet 1976 ;
3657 M. Bertrand (Damien), 28 janvier 1979 ;
3658 M. Bertrand (Thomas), 19 mars 1980 ;
3659 M. Besson (Jérôme), 8 mai 1979 ;
3660 Mme Sonnette (Agnès), 19 juin 1979 ;
3661 Mme Simon (Nadia), 4 janvier 1974 ;
3662 Mlle Cavigioli (Stéphanie, Aurélie), 11 juillet 1980 ;
3663 M. Godenir (Boris, Horst), 14 novembre 1979 ;
3664 M. Le Guillou (Cédric), 9 novembre 1979 ;
3665 Mme Metin (Hayriye), 15 juin 1978 ;
3667 M. Muschart (Xavier, Jacques), 18 août 1979 ;
3668 M. Chapert (Olivier), 20 septembre 1979 ;
3669 Mme Ihabbane (Loubna), 1 mai 1979 ;
3670 M. Leclere (Laurent), 23 février 1975 ;
3671 M. Gilardi (Jean-Philippe), 5 octobre 1979 ;
3672 M. Ouanes (Kamel), 16 juillet 1976 ;
3673 M. Jonquet (Sébastien, Jean, Pierre), 20 octobre 1978 ;
3674 Mlle Nocca (Virginie), 27 mai 1978 ;
3675 M. Blonstein (Bruno), 27 mai 1975 ;
3676 M. Sauvant (Rémy), 7 décembre 1977 ;
3677 Mme Vaneecloo (Florence, Nathalie, Cécile), 9 juillet 1977 ;
3678 M. Marmignon (Antoine, Luc), 28 juin 1980 ;
3679 M. Artigues (Bruno), 6 avril 1979 ;
3680 Mme Hane (Mame, Awa), 29 novembre 1972 ;
3681 M. Remy (Cédric), 18 août 1979 ;
3682 Mlle Tchimbakala (Matoutou, Delphine), 2 mars 1978 ;
3683 M. Tiano (Pierre-Yves, Marcel), 4 mai 1979 ;
3684 M. Dang (Christian-The, The), 14 mai 1978 ;
3685 M. Favraud (Sébastien, Samir), 12 octobre 1980 ;
3686 M. Salmon (Jean-Louis), 6 décembre 1960 ;
3687 M. Join (Frédéric), 25 décembre 1976 ;
3688 Mlle Milns (Kathryn), 19 janvier 1980 ;
3689 M. Lhuissier (François, Jacky, Claude), 18 mai 1978 ;
3690 M. Brun (Aurélien), 30 septembre 1976 ;
3691 M. Le Vacon (Gaël, Yann, Yves), 3 août 1976 ;
3692 Mme Dao (Minh-Chau), 19 août 1975 ;
3693 Mlle Poppelier (Andrea, Léonore), 7 août 1978 ;
3694 M. Bernard (Clément, Jean), 12 mars 1979 ;
3695 Mme Marchal (Clarence), 22 septembre 1980 ;
3696 Mme Nataf (Estelle), 17 juillet 1979 ;
3697 M. Lhenry (Fabien, Nicolas), 13 mars 1978 ;
3698 M. Bleau (Frantz), 2 septembre 1952 ;
3699 M. Sabrie (Thomas), 25 février 1975 ;
3700 Mme Michels (Chloé, Caroline, Julia), 11 octobre 1978 ;
3701 Mme Duplain (Céline), 29 octobre 1978 ;
3702 M. Roche (Stéphane), 8 février 1977 ;
3703 M. Boiffier (Matthieu), 25 juin 1979 ;
3704 M. Cadet (Cédric, Pierre, Victor), 23 mars 1978 ;
3705 M. Hericord (Olivier), 7 octobre 1974 ;
3706 M. Chinappen (Kristananda), 15 décembre 1966 ;
3707 Mme Leroy (Aurélie, Jeanne), 10 février 1979 ;
3708 M. Sadki (Salim), 3 novembre 1978 ;
3709 M. Movassaghian (Arash, William), 13 mai 1973 ;
3710 M. Nado (Sébastien), 27 mars 1979 ;
3711 M. Ruiz (Ulysse), 23 juillet 1978 ;
3712 M. Nhotpasa (Anthony), 3 septembre 1980 ;
3714 Mlle Le Coguic (Anne-Sophie, George), 30 juillet 1978 ;
3715 M. Minicuci (Renato), 14 juillet 1976 ;
3716 Mlle Llanes (Llano, Maria, Rosa), 29 décembre 1979 ;
3717 M. Paquirimoidine (Kalilur, Rahman), 1er août 1975 ;
3718 M. Balcaen (John), 15 février 1978 ;
3719 Mme Lalanne (Cécile), 14 juillet 1979 ;
3720 M. Le Dinh (Thai), 29 décembre 1941 ;
3721 M. Granier (Jean), 31 mars 1978 ;
3722 M. De Medeiros (Hugues-Laurent), 14 février 1974 ;
3723 M. Racine-Grisoli (Jean-Camille), 29 avril 1978 ;
3724 Mme Tsyboula (Gueret, Lynn), 31 décembre 1977 ;
3725 M. Boyreau (Matthieu), 9 janvier 1979 ;
3726 M. Diagne (Samuel, Robert), 28 décembre 1978 ;
3727 Mme Desgranges (Marie, Elisabeth, Christelle), 16 janvier 1980 ;
3728 Mme Huc (Melina), 24 juillet 1979 ;
3729 M. Sejourne (Adrien), 28 décembre 1977.
Sous réserve de validation du second cycle des études médicales, les personnes nommées ci-dessus sont autorisées à participer à la procédure nationale de choix de poste ouverte à partir du 1er septembre 2004, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2004.
Les modalités d'accès à cette procédure sont notifiées par courrier.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.
Le poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Le chargé de mission se verra confier :
Au SGAR : sous le pilotage du secrétaire général pour les affaires régionales :
- le suivi des questions agricoles et forestières ;
- la coordination et le suivi de la programmation communautaire concernant les grands dossiers du développement local (dont Leader + et Objectif 2 axe 4) ;
- le pilotage de projets de développement local.
A la DRAF : sous l'autorité hiérarchique du directeur régional et de son adjoint, il aura la responsabilité de la cellule Europe et assurera à ce titre la coordination générale des programmes européens régionalisés Objectif 2 et Leader pour la DRAF, en liaison étroite avec le SGAR.
Ces missions comportent :
- le suivi financier des programmes ;
- le suivi technique de l'évolution des mesures ;
- l'instruction de certains dossiers ;
- la coordination des personnels qui instruisent les dossiers à la DRAF et en DDAF.
Il sera l'interlocuteur du SGAR et de la DRAF sur ces programmes et représentera la DRAF en comité régional de programmation et au comité de suivi.
Il assurera l'animation de la cellule de suivi administratif des programmes à la DRAF et le suivi de l'encadrement du plan de développement rural national.
Qualités souhaitées
Capacités réactionnelles et de synthèse.
Capacité d'animation d'équipe.
Une bonne connaissance des financements communautaires serait un avantage apprécié.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69003 Lyon, auprès de :
M. Hervé Bouchaert, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-63-07) ;
Mél : herve.bouchaert@rhone-alpes.pref.gouv.fr ;
M. Claude Poly, directeur régional de l'agriculture et de la forêt (téléphone : 04-78-63-13-20) ;
Mél : claude.poly@agriculture.gouv.fr.
Cet avis annule et remplace l'avis de vacance publié au Journal officiel du 25 juillet 2004 (NOR : PRMG0470503V).
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Créé par Ordonnance 2004-489 2004-06-03 JORF 5 juin 2004 rectificatif JORF 10 juillet 2004
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 XVI JORF 10 décembre 2004 (ratification)
NOTA : Un rectificatif ayant un objet identique à celui du 10 juillet 2004 a été publié le 2 octobre 2004.
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux plans, schémas, projets et autres documents visés à l'article L.
4433-7 du code général des collectivités territoriales dont l'élaboration ou la modification a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui ont été approuvés avant le 21 juillet 2006.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles peuvent toutefois être dispensés d'évaluation environnementale, compte tenu de leur état d'avancement, les plans dont l'élaboration a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui n'ont pas été approuvés avant le 21 juillet 2006.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Evaluation environnementale ».
122-3 constituent une section I intitulée : « Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement ».
553-2, les mots : « au chapitre II » sont remplacés par les mots : « à la section 1 du chapitre II ».
- Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section.
« Doivent comporter une telle évaluation :
« 1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche, à l'énergie ou à l'industrie, aux transports, à la gestion des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de fixer des prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact en application de l'article L.
« 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, autres que ceux mentionnés au 1° du présent article, qui ont pour objet de fixer des prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles des travaux ou projets d'aménagement s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
« La liste des documents mentionnés au 2° est établie en prenant en compte la nature des travaux ou projets auxquels ils sont applicables et la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.
- L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L.
4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L.
- Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui déterminent l'utilisation de territoires de faible superficie ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la présente section si leur application n'est pas susceptible d'avoir d'incidence notable sur l'environnement compte tenu notamment de la sensibilité du milieu, de l'objet du plan ou du contenu du projet.
- Les plans et documents établis uniquement à des fins de défense nationale ou de protection civile ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.
- A l'exception de celles qui n'ont qu'un caractère mineur, les modifications apportées aux plans et documents soumis aux dispositions du I de l'article L.
122-4 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de celle qui a été réalisée lors de leur élaboration.
- L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre du plan ou du document sur l'environnement.
Ce rapport présente les mesures prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement.
Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu.
« Le rapport environnemental contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
- La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement :
« - soit le projet de plan ou de document élaboré en application du I de l'article L.
« - soit la décision motivée de ne pas réaliser l'évaluation environnementale d'un projet de plan ou de document en application du III de l'article L.
« A défaut d'être émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
« L'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental.
- Le rapport environnemental est rendu public avant l'adoption du plan ou du document.
« Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental auquel sont annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L.
122-7 sont mis à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque le projet de plan ou de document est soumis à enquête publique, celle-ci tient lieu de mise à disposition du public au sens du présent article.
- Les projets de plans ou de documents dont la mise en oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises.
« Lorsqu'un projet de plan ou de document dont la mise en oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
- Lorsque le plan ou le document a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne consultés.
« 1° Le plan ou le document ;
« - les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du document.
- Lorsqu'un projet de plan ou de document n'a pas été soumis à l'évaluation environnementale en application du III de l'article L.
122-4, l'autorité responsable de son élaboration informe le public des motifs de cette décision.
- Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de documents sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
414-4 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Pour ceux de ces programmes qui sont prévus par des dispositions législatives et réglementaires et qui ne sont pas soumis à étude d'impact, l'évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L.
121-9 constituent, au sein du chapitre Ier du titre II du livre Ier, une section 1 intitulée : « Dispositions générales ».
- Il est inséré, après la section 1, une section 2 ainsi rédigée :
- Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section :
« 4° Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.
« Sauf dans le cas où elle ne prévoit que des changements mineurs, la révision de ces documents donne lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.
- Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés à l'article précédent décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement.
Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives.
Il expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.
- La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L.
121-10 transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement le projet de document et son rapport de présentation.
- Les documents d'urbanisme mentionnés à l'article L.
121-10 dont la mise en oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises.
« Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de l'article L.
- L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L.
121-10 en informe le public, l'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L.
121-12 et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne consultés.
Elle met à leur disposition le rapport de présentation du document qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L.
121-11 et des consultations auxquelles il a été procédé ainsi qu'aux motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section à chaque catégorie de document d'urbanisme.
Il fixe notamment les critères en fonction desquels les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale.
122-14, après les mots : « procède à une analyse des résultats de l'application du schéma » sont ajoutés les mots : « notamment du point de vue de l'environnement ».
- Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L.
121-10, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent procède, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision de ce plan, à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement.
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret approuvant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, la région procède à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement »
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération approuvant le plan d'aménagement et de développement durable, l'Assemblée de Corse procède à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement.
« Le plan d'aménagement et de développement durable fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L.
« Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L.
4433-7, après les mots : « procède à une analyse du schéma » sont ajoutés les mots : « notamment du point de vue de l'environnement ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, M. Marc Aubert, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur, en qualité d'attaché prinicipal de 2e classe pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
La société civile professionnelle Claude Bauer et Pascal Mendel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Wittenheim (Haut-Rhin), en remplacement de M. Veiry (Gontran), atteint par la limite d'âge ;
M. Bauer (Claude, Jean, André) et M. Mendel (Pascal, Simon) sont nommés notaires associés.
Mme Penot (Sylvie), épouse Leterrier, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin et Philippe Letellier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin et Philippe Letellier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chantal Morel-Pernin, Philippe Letellier et Sylvie Penot-Leterrier, huissiers de justice associés ».
Les modalités de remplacement d'un représentant du personnel qui cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une démission de ses fonctions dans l'établissement ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou de son mandat, d'un changement d'établissement ou de la fin de sa mise à disposition, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R.
En ce cas, la cessation de fonction devient effective un mois après la réception de cette demande par le directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2003, M. Cabane (Richard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2003.
Décret du 17 février 2003 portant nomination et affectation de professeurs des écoles d'architecture
Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national interne, professeurs des écoles d'architecture titulaires à compter du 1er octobre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Dans le groupe de disciplines théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
M. Duprat (Bernard), école d'architecture de Lyon.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national externe, professeurs des écoles d'architecture titulaires à compter du 1er octobre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Nourry (Louis-Michel), école d'architecture de Bretagne ;
M. Amphoux (Pascal), école d'architecture de Nantes ;
M. Engel (Pierre), école d'architecture de Paris - Val de Seine ;
Mme Semidor (Catherine), école d'architecture de Bordeaux.
Un arrêté du ministre de la culture et de la communication précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.
Décret n°2003-154 du 24 février 2003 relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction du tourisme
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
- La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne comporte :
« 1° Le bureau des affaires financières et de l'évaluation interne :
« Il organise la synthèse et la coordination budgétaire et financière et, à ce titre, est notamment chargé de l'élaboration, de la préparation et de l'exécution du budget de la comptabilité centrale des recettes et des dépenses ;
« Il met en oeuvre la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.
Il élabore et met en application le contrôle de gestion de la direction du tourisme et l'évaluation relative aux domaines de compétence de la sous-direction.
« 2° Le bureau des ressources humaines, de la formation et des services déconcentrés :
« Il définit et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines nécessaires aux diverses entités du ministère et assure la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, tant en administration centrale qu'en services déconcentrés ;
« Il élabore et met en oeuvre une politique globale d'évaluation des agents ;
« Il élabore une politique coordonnée de formation pour les personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés.
« 3° Le bureau des affaires juridiques, du contentieux et des affaires communautaires :
« Il apporte une assistance technique à l'ensemble des entités de la direction, dans les domaines juridique et fiscal, et traite des affaires de contentieux ;
« Il assure une veille réglementaire et juridictionnelle en la matière ;
« Il assure le suivi des dossiers communautaires pour les secteurs du tourisme ;
« Il élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration en liaison avec des entités concernées.
« 4° Le bureau des marchés et de la logistique :
« Il assure le suivi de la réglementation relative aux marchés publics et la tenue de la régie de recettes et d'avances ;
« Il assure la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la vie des services de la direction, de l'entretien des moyens immobiliers, de la gestion du parc automobile, de la programmation de l'achat de matériels, des fournitures et services et des mobiliers ;
« Il est en outre chargé d'organiser la gestion et le traitement du courrier postal et électronique, d'élaborer et de conduire la politique de l'archivage de l'administration centrale.
« Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et des réseaux de la direction.
Il assure la gestion des télécommunications.
Il participe à l'élaboration des actions spécifiques de formation de son secteur.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 juillet 2004, M. Joël Edom est nommé en tant que membre suppléant au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Gérard Paillard.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Kintz (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er septembre 2004.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 février 2003, l'association de financement du Bureau national du parti du vote blanc, dont le siège social est 9, rue Camille-Saint-Saëns, à Fleury-les-Aubrais (Loiret), est agréée, à la demande du président du Bureau national du parti du vote blanc, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités dans une circonscription territoriale limitée à l'ensemble du territoire français, y compris les DOM-TOM.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance et, dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 11 février 2004 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 mai 2004 publié au Journal officiel du 19 mai 2004.
Le 2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'implantation des SMUR mentionnées au 2° de l'article R.
6123-1 est déterminée par le schéma régional de santé et permet d'assurer la couverture du territoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 12 du 27 janvier 2004, relatif à la garantie de ressources maladie et au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 30-4 (Garantie incapacité de travail, invalidité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui fixe le niveau d'indemnisation minimum des personnes en incapacité de travail remplissant une condition de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, et sous réserve que le financement induit pèse en totalité sur l'employeur.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses
Suppression progressive de la mise à la retraite avant 65 ans.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 34 du 17 février 2004 portant sur les salaires et diverses indemnités et primes à la convention collective régionale susvisée.
L'article 1er (Taux horaires et salaires mensuels) et les barèmes annexés (grilles de salaires applicables aux 1er avril 2004 et 1er octobre 2004) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges
Valeur du point et prime d'ancienneté, salaires effectifs garantis annuels, prime de vacances.
Arrêté du 28 juillet 2004 fixant la liste des établissements permettant l'accès au dernier échelon de l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
En application de l'article 2 du décret du 5 décembre 1996 modifié susvisé, la liste des établissements permettant l'accès au 7e échelon de l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est ainsi fixée :
L'arrêté du 14 janvier 1997 fixant la liste des établissements permettant l'accès au dernier échelon de l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est abrogé.
Résultats des tirages n° 60 du Loto du mercredi 28 juillet 2004
I.- En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat mentionné à l'article R.
Si, au terme du délai accordé par l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n'ont pas été prises sans justification valable, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sous réserve des dispositions de l'article L.
1435-3-1 et du II, modifier ou résilier le contrat.
Arrêté du 4 mai 2004 portant règlement d'utilisation de l'esplanade des Feuillants et du carré du Sanglier du jardin des Tuileries (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 2004, page 8411, 2e colonne, article 4, 3e alinéa :
Au lieu de : « ... ministère chargé...
Lire : « ... ministre chargé...
Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mai 2004 :
Mme Champagne (Annie), receveuse divisionnaire des impôts, est affectée, en la même qualité, à la recette divisionnaire d'Evry-Ville-Nouvelle (Essonne).
M. Boutin (Jean-Jacques), à la recette divisionnaire de Bordeaux-Aval (Gironde) ;
M. Clenin (Michel), à la recette divisionnaire de Nice-Ouest (Alpes-Maritimes).
M. Craineguy (Gabriel), à la recette divisionnaire de Vannes-Golfe (Morbihan) ;
M. Giusti (Michel), à la recette divisionnaire de Marseille 2e/16e (BDR Marseille) ;
M. Lacaze (Yves), à la recette divisionnaire d'Issy-les-Moulineaux-sud (Hauts-de-Seine-Sud).
Arrêté du 18 mai 2004 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 mai 2004, M. Arbez (Christian) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Orléans institué en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Chevalier (Dominique).
Omar Ouidir, sapeur-pompier volontaire, sergent du service départemental d'incendie et de secours du Calvados, affecté au centre de secours principal de Lisieux, d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission, le 22 mai 2004, au cours de l'extinction d'un violent incendie d'hôtel à Lisieux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires :
M. de Saint Jores (Elie) est nommé, en remplacement de M. Brunier (Patrick), membre suppléant représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes), est fixé à 17, répartis ainsi qu'il suit :
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. J.-M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme J.
Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. G.
Quevillon (président),
Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme M.-H.
Abadie (présidente),
ci-dessous désignés sous le terme : « les parties signataires ».
Compte tenu du préambule ci-après et en application des articles L.
162-12-18 du code de la sécurité sociale, les parties signataires sont convenues des termes de cet avenant :
Les parties signataires s'entendent sur la mise en conformité de la convention destinée à organiser les relations entre les orthoptistes et les trois caisses nationales avec la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
Elles conviennent de définir ensemble un contrat de santé publique au cours du premier trimestre 2003.
Elles s'accordent enfin sur la revalorisation des indemnités de vacation des membres titulaires des commissions paritaires nationale et régionales, ainsi que de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources versée dans le cadre de la formation continue conventionnelle, dans les conditions prévues dans l'article 3 du présent avenant.
Accord national de bon usage
de la fiche de traitement orthoptique
Les parties signataires sont convaincues que la qualité des soins passe par une meilleure définition des métiers qui y concourent.
En outre, une meilleure coordination entre médecins prescripteurs et orthoptistes contribue à la qualité des pratiques des soins d'orthoptie.
La fiche de traitement orthoptique prévue par l'arrêté du 25 juin 2002 portant modification de la NGAP vise ces deux finalités.
Cet outil de coordination permet en effet à l'orthoptiste d'informer le médecin prescripteur et son patient de l'évolution du traitement orthoptique, ainsi que le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie sur sa demande.
A travers cet accord, les signataires entendent promouvoir cet outil de coordination, aider l'ensemble de la profession à mieux se l'approprier et favoriser les relations avec les médecins prescripteurs.
Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des orthoptistes libéraux conventionnés pour une meilleure utilisation de la fiche de traitement orthoptique.
Objectif médicalisé d'évolution des pratiques
Les parties signataires entendent, par cet accord, contribuer à améliorer la qualité de la prise en charge orthoptique par une meilleure coordination des soins.
L'utilisation adaptée de la fiche de traitement orthoptique au regard des obligations de la NGAP, telle qu'élaborée par les parties signataires, permettra une meilleure coordination des pratiques professionnelles.
Formalisation du contenu rédactionnel
Le contenu rédactionnel de la fiche de traitement orthoptique a été formalisé par un groupe de travail associant les parties signataires.
Les parties signataires s'accordent sur le caractère standardisé et opposable de cette fiche de traitement orthoptique et de son contenu rédactionnel figurant en annexe.
Mise à disposition de la fiche de traitement orthoptique
Les CPAM prennent en charge et mettent à disposition des orthoptistes le modèle de la fiche de traitement orthoptique.
Actions mises en place
Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de mettre en place les actions suivantes :
Des actions d'information seront mises en place par les instances conventionnelles régionales afin de présenter cet outil, sa fonction et son utilisation, et d'inciter la profession à l'employer.
Les médecins prescripteurs, destinataires de la fiche de traitement orthoptique, seront également conviés à ces réunions d'information.
Formation des orthoptistes à l'utilisation de cet outil
Dans le cadre de la formation continue conventionnelle, il sera demandé aux organismes de formation, dans le respect du cahier des charges élaboré chaque année, d'introduire l'utilisation de cette fiche de traitement orthoptique dans le programme de chacune des actions de formation.
Suivi du présent accord
Afin de mesurer l'appropriation de cet outil par les orthoptistes, les parties signataires conviennent d'élaborer et de mettre en place une méthode d'évaluation, notamment à travers l'analyse statistique des actes pris en charge par l'assurance maladie et par l'analyse qualitative des fiches d'évolution.
Les parties signataires procéderont au terme d'un an, suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant, à la réalisation d'un bilan portant sur l'accord de bon usage des soins.
Cet accord prend effet un jour franc après sa date de publication au Journal officiel.
Il est conclu pour la durée de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthoptistes et les caisses nationales d'assurance maladie.
Résiliation de l'accord
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les orthoptistes.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord.
Contrat de bonne pratique
Dans le cadre fixé par la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002, les parties signataires définissent un contrat de bonne pratique auquel l'orthoptiste peut adhérer individuellement.
Ce contrat vise à améliorer la pratique professionnelle.
En contrepartie du respect de ses engagements, l'orthoptiste contractant bénéficiera, dans les conditions définies ci-après, d'un complément forfaitaire annuel de rémunération à la charge de l'assurance maladie.
Ce contrat individuel précise les objectifs d'évolution des pratiques de l'orthoptiste.
Engagements de l'orthoptiste
Engagements relatifs à l'évaluation
de la pratique professionnelle
L'orthoptiste participe chaque année, sur un thème défini paritairement, à une action de formation continue conventionnelle comportant un module d'évaluation de l'impact de cette formation sur sa pratique.
La formation continue conventionnelle est indemnisée par l'assurance maladie au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de sept journées par année civile, dont deux obligatoires pour l'orthoptiste contractant, au titre du thème défini paritairement.
Engagements relatifs aux modalités de suivi
de l'activité avec le service du contrôle médical
L'orthoptiste s'engage à prendre en compte les recommandations de bonne pratique.
Le suivi de son activité portera plus particulièrement en 2003 sur son utilisation de la fiche de traitement orthoptique.
Engagements relatifs aux indicateurs d'activité
L'orthoptiste doit attester, à titre de critères d'entrée et de maintien dans ce contrat, de critères annuels d'activité minimale que les parties signataires estiment compatibles avec une pratique de qualité.
Le profil annuel d'activité minimale s'établit à 700 actes.
Il pourra être modulé régionalement, en fonction de la situation démographique et épidémiologique, dans la limite de plus ou moins 10 %.
Le profil annuel du professionnel est obtenu à partir de son relevé individuel d'activité de l'année précédant son adhésion au présent contrat.
Engagements relatifs à la participation de l'orthoptiste
aux actions de l'assurance maladie à destination des assurés
L'orthoptiste pourra participer aux programmes d'information des caisses d'assurance maladie destinés aux assurés et collaborer aux différents services qu'elles mettent en place pour ces derniers, notamment en contribuant à la rédaction de supports d'information transmis à la commission paritaire régionale compétente et en intervenant sur les plates-formes de service.
Engagements des trois caisses nationales
L'assurance maladie prend en charge et met à disposition de l'orthoptiste la fiche de traitement orthoptique.
Les trois caisses nationales s'engagent à verser, chaque année, à chaque orthoptiste contractant un complément forfaitaire de rémunération de 600 EUR.
Ce montant pourra être réévalué dans le cadre des négociations conventionnelles de 2003, en fonction de la montée en charge des adhésions au contrat de bonne pratique.
Actes d'adhésion et de résiliation
L'orthoptiste formalise, auprès de la caisse de son lieu d'exercice principal, son entrée dans le contrat par le biais d'un formulaire dont le modèle mis en annexe est établi par les parties signataires.
L'adhésion individuelle au contrat a une durée d'un an, reconductible tacitement.
Le contrat peut être rompu par écrit par l'orthoptiste ou les caisses, en cas de non-respect grave et répété des engagements du contrat ou de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les orthoptistes.
En cas de rupture de contrat, la commission paritaire régionale peut être saisie par l'une des parties à titre de conciliation.
Evaluation du présent contrat
Les parties signataires procéderont, au terme d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant, à la réalisation d'un bilan portant sur le contrat de bonne pratique.
Montants des indemnisations conventionnelles
Indemnités de vacation des membres
des commissions paritaires (nationale et régionales)
Le montant de l'indemnité de vacation est fixé à 50 AMY avec prise d'effet un jour franc après la date de publication de l'avenant au Journal officiel.
Indemnité quotidienne pour perte de ressources
versée dans le cadre de la formation continue conventionnelle
Le montant de l'indemnité quotidienne est fixé à 90 AMY avec prise d'effet un jour franc après la date de publication de l'avenant au Journal officiel.
La nomenclature des actes d'orthoptie, inscrite au titre III, chapitre II, article 12 de la NGAP, prévoit l'élaboration par l'orthoptiste d'un bilan et d'une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique.
Cette fiche est conçue pour être commune à tous les types de traitement orthoptique, elle ne se substitue pas au compte rendu du bilan.
C'est un outil de coordination entre les orthoptistes, les médecins prescripteurs et le service du contrôle médical de l'assurance maladie.
Elle est également tenue à la disposition du patient qui peut la transmettre aux autres professionnels de santé qui le prennent en charge et en particulier à son médecin traitant s'il n'est pas le prescripteur du bilan orthoptique.
- Fiche de traitement orthoptique
Cette fiche peut être qualifiée d'intermédiaire ou de finale.
Elle est finale lorsqu'elle conclut à une proposition d'arrêt de la rééducation orthoptique.
Elle est intermédiaire lorsqu'elle conclut à une prolongation du traitement.
Elle doit être alors adressée avec la copie de la prescription initiale du bilan et une nouvelle demande d'entente préalable au service du contrôle médical.
- Modalités de remplissage des rubriques
Ils permettent l'identification indispensable des différentes parties : orthoptiste, patient, prescripteur.
Ces éléments confèrent pleinement le rôle de document de liaison à cette fiche de traitement orthoptique.
Le premier cadre constitue un résumé du bilan réalisé avant la mise en oeuvre des séances de rééducation orthoptique :
- motif du bilan ;
- date du bilan ;
- diagnostic orthoptique ;
- retentissement fonctionnel analysé par l'orthoptiste.
Le deuxième cadre constitue la synthèse du traitement réalisé, il permet :
- d'en exposer les modalités : nombre de séances, durée et lieu du traitement ;
- de qualifier et de quantifier les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés sur le plan qualitatif en termes d'objectifs généraux et sur le plan quantitatif en termes d'objectifs orthoptiques ;
- de préciser la nature des conseils donnés au patient ;
- d'apprécier le ressenti du patient.
Les conclusions portent sur une appréciation globale des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et aboutissent à la proposition d'arrêt ou de poursuite du traitement.
Acte d'adhésion
A remplir par l'orthoptiste qui l'adresse en deux exemplaires à la CPAM du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
Je soussigné(e), Nom : ,
Numéro d'identification (qui figure également sur mes feuilles de soins) : ,
Adresse de mon lieu d'exercice principal :
déclare adhérer au contrat de bonne pratique instauré par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthoptistes et les caisses nationales d'assurance maladie et en respecter les dispositions.
Cachet de l'orthoptiste
Signature de l'orthoptiste
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 93 du 16 mars 2004, relatif aux certificats de qualification professionnelle « vendeur qualifié » et « boucher préparateur vendeur qualifié », à la convention collective nationale susvisée ;
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, Mlle Gadou (Caroline), chef de la mission de l'indemnisation du chômage, est nommée au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 février 2003, M. Olivier Marchand, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service à la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 26 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 février 2003, Mme Françoise Bouygard, administratrice civile hors classe, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 16 mars 2003.
Avis aux importateurs de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 40 du 19 février 2003 de l'avis n° 2003/C 40/06.
Cet avis annonce que les mesures antidumping et compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront prochainement.
Le Répertoire de l'administration française 2003
Vous recherchez le responsable de la communication d'un ministère, vous voulez connaître le responsable des stages d'une école de la fonction publique, vous souhaitez contacter la direction départementale de l'équipement de la Marne...
Avec plus de 11 000 services et 13 000 responsables de l'administration en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, la nouvelle édition du Répertoire de l'administration française deviendra l'outil indispensable pour vos relations avec l'administration.
Retrouvez dans cette 61e édition : l'organigramme et les coordonnées du Gouvernement et des cabinets ministériels, les sites internet de la fonction publique, les adresse mél des principaux responsables, les noms des responsables et l'organisation des administrations centrales et des services déconcentrés, les coordonnées et la structure des principaux établissements publics.
Enfants, consommation et publicité télévisée
Monique Dagnaud
Immergé dans un bain médiatique continu, l'enfant grandit dans un climat culturel profondément déterminé par la télévision, notamment par les écrans publicitaires qu'elle multiplie à son intention, en le considérant avant tout comme un consommateur potentiel.
Il devient ainsi un acteur courtisé de l'économie marchande.
Avec l'essor des technologies de l'information et de la communication, l'univers médiatique renforce son influence sur les jeunes ; il est désormais un support important de leur culture, de leur socialisation et de leur éducation.
L'auteure, dans une étude plus particulièrement centrée sur les enfants de six à quatorze ans, s'appuie sur les nombreux travaux disponibles en la matière et décrit l'ensemble des moyens mis en oeuvre par la publicité télévisuelle en direction du jeune consommateur.
Elle explicite comment - mais aussi dans quelle mesure - cette publicité le marque dans son appréhension et sa représentation du monde.
Elle envisage aussi les pistes qui devraient fournir aux jeunes les connaissances et les armes critiques leur permettant de vivre au mieux dans une société induite par l'économie de marché et de l'aborder en citoyen.
2003, la Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « Société », 110 p.
La Politique de lutte contre le sida 1994-2000
Rapport de l'instance d'évaluation présidée
par Christian Rollet
Conseil national de l'évaluation
L'instance d'évaluation présidée par Christian Rollet, inspecteur général des affaires sociales, a étudié la politique de lutte contre le sida menée en France depuis le milieu des années quatre-vingt-dix dans trois domaines : la prévention, l'accès aux soins et l'exercice de la solidarité auprès des personnes atteintes.
Exceptionnelle à plusieurs titres, cette politique, à travers ses ambitions, l'importance des moyens engagés ou encore la nécessaire priorité donnée à la prévention, offrait un terrain particulièrement riche pour l'évaluation.
Le bouleversement lié à la découverte des traitements hautement actifs en 1996 n'a fait qu'ajouter à l'intérêt de cet exercice, celui de l'analyse de la capacité de la politique à s'adapter à un contexte profondément modifié.
A travers l'analyse des succès de cette politique (la mobilisation des acteurs, l'accès au traitement et le respect des libertés publiques) et des aspects plus nuancés, voire négatifs (la défaillance du système d'information, les disparités entre les territoires et les groupes sociaux, les difficultés à cibler l'action), le rapport porte un regard global sur l'action des pouvoirs publics et propose des inflexions ou des consolidations de la politique de lutte contre le sida.
En outre, au moment où le Gouvernement s'apprête à mettre en place une loi quinquennale de programmation en santé publique, il ambitionne de dégager des principes d'action transposables à bien d'autres maladies.
Retraite : choix individuels et solidarité
Colloque organisé par le conseil d'orientation
des retraites le 17 octobre 2002
Le développement de possibilité de choix individuels au sein du régime de retraite est souvent évoqué dans la perspective d'une réforme de l'assurance vieillesse : retraite à la carte, retraite choisie, etc.
Accroître la liberté individuelle dans la détermination des parcours de vie, proposer davantage de souplesse dans le choix du moment et des modalités de passage de l'activité à la retraite, permettre l'octroi de droits individualisés en contrepartie de contributions facultatives correspond sans doute à des attentes de plus en plus fréquemment exprimées dans l'opinion.
Le Conseil d'orientation des retraites considère que cet objectif doit être pris en compte dans les évolutions à venir de notre système de retraite.
Cette demande est-elle aussi présente dans toutes les catégories sociales ?
Quelles sont les conditions à remplir au point de vue de l'emploi et du droit du travail pour que cette liberté ait un contenu réel ?
Peut-on envisager le droit de partir sans aucune condition d'âge ?
Quel serait le coût éventuel, pour les régimes, de nouvelles facultés de choix individuels ?
Seraient-elles compatibles avec les exigences de pilotage des régimes ?
Les mesures et actions propres à assurer l'équilibre financier des régimes de retraite doivent-elles être définies préalablement à d'éventuelles mesures d'assouplissement ou un même système peut-il résoudre à la fois les problèmes d'équilibre financier et assurer la liberté de choix ?
Comment les autres pays abordent-ils ces sujets ?
Telles sont les principales questions que le conseil d'orientation des retraites s'est proposé d'éclairer au cours d'un colloque spécifique, afin de débattre des réponses à apporter aux aspirations nouvelles des assurés.
L'Europe judiciaire
La liberté accrue de voyager en Europe conduit inévitablement à un recours plus important aux tribunaux dans les matières civiles et pénales.
Trouver réunies en un seul document les informations essentielles concernant la structure et le fonctionnement d'un aussi grand nombre de pays, c'est disposer d'un outil inestimable.
Ce livre est également d'un grand intérêt pour les universitaires qui relèvent des différents systèmes du droit en Europe.
L'Exécution des arrêts de la Cour européenne
Elisabeth Lambert-Abdelgawad
La force obligatoire des arrêts constitue une disposition essentielle de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle implique que, lorsqu'une violation a été établie, il incombe à l'Etat concerné de prendre non seulement des mesures individuelles pour remédier, vis-à-vis du requérant, aux conséquences de la violation, mais aussi des mesures générales pour éviter la répétition de la violation constatée.
On trouvera dans cette étude une analyse des mesures individuelles et générales adoptées par les Etats pour se conformer aux arrêts de la cour et aux procédures de contrôle du comité des ministres, rendues publiques dans des résolutions spécifiques.
Le Droit de vote individuel des femmes
Une exigence démocratique
Constatée dans plusieurs des nouveaux pays démocratiques de l'Europe (CEI, pays Baltes, République fédérale de Yougoslavie) lors de missions d'observation d'élections conduites par le Conseil de l'Europe et l'OSCE depuis 1995, la pratique du « vote patriarcal » est une coutume qui permet aux hommes d'accompagner les femmes de leur famille dans l'isoloir ou de voter à leur place.
Ce vote dénie aux femmes leur droit au secret du vote et contribue pour une large part à leur exclusion de la vie politique.
Cette étude dénonce pays par pays cette pratique partout où elle se perpétue.
2003, Conseil de l'Europe, collection « Les Institutions démocratiques en action », 54 p.
La Prévention de la violence dans le sport
Manuel Comeron
Ce petit manuel propose une série d'actions concertées, inspirées d'expériences en cours, permettant de mettre en place des activités de prévention adaptées aux besoins locaux.
Droits sociaux fondamentaux
Jurisprudence de la Charte sociale européenne
Lenia Samuel
Pour chaque droit garanti par la charte, sont présentées les règles de fond correspondantes et l'interprétation qui en est faite.
Grâce à des exemples concrets, l'ouvrage expose la portée réelle des dispositions de la charte et offre un panorama des diverses situations régnant dans les Etats l'ayant ratifiée.
Cet ouvrage est destiné à tous les juristes concernés par la Charte sociale européenne, et, plus généralement, à tous ceux qui sont intéressés par les droits de l'homme, en particulier économiques et sociaux, et par leur respect en Europe.
- IBSN : 92-871-4931-3.
De la théorie à la pratique
ou minoritaires
Conférence internationale organisée par le ministère néerlandais de l'intérieur et des relations du royaume et le Conseil de l'Europe.
Noordwijkerhout (Pays-Bas), 30 novembre-1er décembre 2001.
Aider les apprenants à apprendre : à la recherche de stratégies d'enseignement et d'apprentissage dans les classes de langues en Europe.
Vee Harris
Figures de l'interculturel dans l'éducation
Jean-Michel Leclercq
Les différents champs de l'interculturel décrits dans la brochure sont les suivants : la confrontation à la différence dans la lutte contre les discriminations, la communication dans un contexte de pluralisme des langues et des médias, une réflexion critique sur l'enseignement de l'histoire et une pratique pédagogique innovante.
Politiques culturelles en Europe :
une approche comparative
Mario d'Angelo, Paul Vespérini
Ce manuel présente, sous une forme comparative, les grandes tendances d'évolution des gestions publiques de la culture en Europe.
Il s'agit du premier volume de la série « Formation » à l'intention des formateurs et des étudiants de management culturel ainsi que des décideurs politiques et des acteurs de la coopération culturelle en Europe.
1998, Conseil de l'Europe, série « Formation »n 236 p.
La Culture au coeur
Contribution au débat sur la culture
et le développement en Europe
L'objet de ce rapport est de mettre en évidence les deux priorités indissociables qui se présentent aux gouvernements d'aujourd'hui : réintégrer dans la société les millions d'Européens déshérités qui se trouvent marginalisés et placer la politique culturelle au coeur de l'action gouvernementale.
Les conclusions de ce rapport s'adressent aux responsables politiques et aux pouvoirs publics européens, ainsi qu'à tous ceux qui oeuvrent dans le domaine de la culture et du développement, qui y trouveront des enseignements pour guider leur réflexion.
Guide pour la préparation, l'utilisation
et l'assurance de qualité des composants sanguins
Recommandation n° R (95) 15
Document de référence pour les services de transfusion sanguine, ce guide constitue la base d'un grand nombre de lignes directrices nationales en Europe.
Il est également d'un précieux apport pour les législateurs, le personnel de santé en général.
Alimentation et soins nutritionnels dans les hôpitaux :
comment prévenir la dénutrition
Rapport et recommandations du comité d'experts sur la nutrition,
la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs
Protection sanitaire du consommateur
Ce rapport examine les principaux obstacles aux soins nutritionnels en milieu hospitalier et recommande des mesures pour les surmonter.
Istanbul (Turquie), 2-3 novembre 2001
Résumé des débats
Forum organisé dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.
Novi Sad (République fédérale de Yougoslavie), 18-20 avril 2002
Integration of the European Spaces
Intégration des grands espaces européens
Thessalonica (Greece), 25-26 June 2001
Thessalonique (Grèce), 25-26 juin 2001
2002, Conseil de l'Europe, collection « European Regional Planning », n° 65, collection « Aménagement du territoire européen », n° 65, 194 p.
The Protection of national minorities by their kin-state
La Protection des minorités nationales par leur Etat-parent
European Commission for democracy through law
Commission européenne pour la démocratie par le droit
2003, Conseil de l'Europe, collection « Science et technique de la démocratie », n° 32, 424 p.
Constitutional implications of accession
to the European union
Les Implications constitutionnelles de l'adhésion
à l'Union européenne
La Justice saisie par la télévision
Sous la direction de Guy Pineau
Télévision et justice entretiennent des relations complexes.
La justice étant publique, les médias se doivent d'informer le citoyen de son actualité.
Mais dans le souci de montrer la vérité, voire de la rechercher, les journalistes télescopent souvent le cours de la justice, lent et ritualisé, antinomique des « coups » médiatiques recherchés par les rédactions pour faire de l'Audimat.
Viol du secret de l'instruction, conclusions hâtives, manque d'objectivité et de rigueur, autant de reproches faits aux médias.
Pourtant, combien d'affaires seraient restées enfouies sans l'acharnement de journalistes à les mettre en lumière ?
Une chose est claire : la justice passionne le public qui suit avec délectation les faits divers, les affaires, les grands procès historiques comme les fictions de tout poil qui dévoilent la justice sur le petit écran.
Cet engouement révélerait-il un désir du téléspectateur de s'éduquer au cérémonial de la justice ?
Dans ce dossier, coordonné par Guy Pineau, chercheur en communication, avocats, magistrat, journalistes et chercheurs livrent leurs points de vue sur la manière de montrer l'activité judiciaire à la télévision et ouvrent le débat de la modernisation de la publicité de la justice.
« Dossiers de l'audiovisuel » n° 107, janvier-février 2003, 72 p.
Aux frontières de l'économie :
Comment évalue-t-on l'économie criminelle ?
L'analyse économique de la guerre civile selon Paul Collier.
Les risques d'effets pervers des opérations de délocalisation.
Démocratiser la mondialisation.
Les défaillances d'entreprises sont reparties à la hausse en 2002.
« Problèmes économiques » n° 2798, mercredi 26 février 2003, 32 p.
La Mémoire de l'administration
Coordonné par Renaud Dorandeu
Le passé et l'avenir de l'administration publique.
Acteurs et mémoires d'acteurs :
Une mémoire fonctionnelle ;
Pour une sociologie historique des sciences de gouvernement ;
Archives constitutionnelles et mémoire de la République ;
Le comité d'histoire de l'Ecole nationale d'administration ;
Encadré : le comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative.
Les politiques de l'archivage :
- République et archives ;
- administration et archives aujourd'hui ;
- la mémoire du travail gouvernemental.
Mémoire et action publique :
Les modernisateurs dans l'administration d'après-guerre.
L'écriture d'une histoire héroïque ;
Aux origines des politiques de réforme administrative sous la Ve République : la construction du « souci de soi de l'Etat ».
Informations bibliographiques.
« Revue française d'administration publique » n° 102, avril-juin 2002, 360 p.
Avis relatif aux tirages du Loto n° 21 du mercredi 12 mars 2003 et n° 22 du samedi 15 mars 2003 et aux tirages du Keno
Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.
Avis relatifs à la liste des établissements de crédit, à celle des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en France, publiée en application de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, et à celle des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation en France, établies au 31 décembre 2003
Ces listes font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Un poste de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
Le titulaire du poste remplira les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique, chef des services économiques pour le Canada.
- analyse et information sur les questions macro-économiques ;
Cet emploi situé à Ottawa (Canada) est à pourvoir immédiatement.
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) pour la pratique, au sein de l'hôpital Nord (laboratoire de bactériologie, virologie, hygiène), des activités de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses, sous la responsabilité de M. le professeur Pozzetto (Bruno), M. le docteur Bourlet (Thomas) et Mme le docteur Grattard (Florence).
6122-1 du code de la santé publique, la confirmation de l'autorisation délivrée par décision du 26 mars 2001 au centre régional de lutte contre le cancer Jean Godinot, sis 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne), est accordée au groupement d'intérêt économique TEP Champagne-Ardenne, sis 38, rue de Courlancy, à Reims, pour l'installation et l'exploitation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'institut Jean Godinot.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 01 Euros par obligation de 1 Euros pour l'échéance du 25 octobre 2004.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 01 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 octobre 2004.
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la cession par adjudication publique d'un immeuble domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2004, est autorisée la cession par adjudication publique de l'ensemble immobilier domanial situé 116, avenue du Général-Leclerc, à Rennes, cadastré section BL n° 277 pour une contenance totale de 15 331 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00598, à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Arrêté du 2 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est de 3.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à compter du 4 octobre 2004.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau de gestion du personnel) jusqu'au 20 septembre 2004 inclus, terme de rigueur.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans une autre administration devront obligatoirement faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
Arrêté du 2 août 2004 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de l'année 2004.
Conformément au décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié, ces places sont réparties de la manière suivante :
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris à partir du 18 octobre 2004.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des registres d'inscription est fixée au 6 septembre 2004, terme de rigueur.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leur observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Départ et mise à la retraite.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (FNSA) pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
Modification de l'article 6.2.4 relatif à la mise à la retraite.
Institut des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) ;
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 juin 2004, M. Pascal Rennes, directeur du travail affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et mis à la disposition de la Confédération générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2004.
Décret du 2 juillet 2004 portant approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine
M. Michel Bétous, affecté à la section « sciences et techniques » ;
M. Michel Brem, affecté à la section « droit et économie » ;
M. Jacques Chatelle, affecté à la section « histoire, lettres et arts » ;
M. Jean-Claude Pujol, affecté à la section « sciences et techniques » ;
M. Patrick Geistdoerfer, affecté à la section « navigation et océanologie »,
Arrêté du 14 juin 2004 portant nomination et titularisation (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2004, M. Delsalle (Michel), 48e régiment des transmissions - Agen, est nommé au choix et titularisé dans le corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 2003.
Il est nommé au grade d'inspecteur des transmissions à compter du 1er mai 2003.
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
M. Olivier Blin.
M. Serge Larüe-Charlus.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Titulaire : M. Jean-Michel Levoyer, en remplacement de M. Bernard de Watrigant.
- Filière viande
Titulaire : M. Nicolas Dielbot, en remplacement de M. Albert Frerot.
Conserveries
Suppléant : M. Michel Brisson.
235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis.
La liste des travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis en application de l'article R.
238-25-2 du code du travail est fixée ci après : 1° Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l'activité ou des procédés mis en oeuvre ou par l'environnement du poste de travail ou de l'ouvrage exposant les travailleurs : - à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ; - à un risque d'ensevelissement ou d'enlisement ; 2° Travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale au sens de l'article R.
241-50, ou de l'article 32 du décret du 11 mai 1982 susvisé, ainsi que des articles R.
231-65-I ; 3° Travaux de retrait ou de confinement de l'amiante friable, au sens du décret du 7 février 1996 susvisé ; 4° Travaux exposant à des radiations ionisantes en zone contrôlée ou surveillée en application de l'article 23 du décret du 2 octobre 1986 ou de l'article 15 du décret du 28 avril 1975 susvisé ; 5° Travaux exposant les travailleurs au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT) et travaux à proximité des lignes électriques de HTB aériennes ou enterrées ; 6° Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade ; 7° Travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels, de reprise en sous-oeuvre ; 8° Travaux en plongée appareillée ; 9° Travaux en milieu hyperbare ; 10° Travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation, impliquant les structures porteuses d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage d'un volume initial hors oeuvre supérieur à 200 mètres cubes ; 11° Travaux comportant l'usage d'explosifs ; 12° Travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués lourds au sens de l'article 170 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ; 13° Travaux comportant le recours à des appareils de levage d'une capacité supérieure à 60 t/m, tels que grues mobiles ou grues à tour.
Le présent arrêté est applicable pour toute opération de niveau III au sens de l'article R.
238-8 modifié du code du travail, dont la phase de conception est entreprise au plus tard le 1er octobre 2003.
238-25-2 du code du travail est fixée ci après :
1° Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l'activité ou des procédés mis en oeuvre ou par l'environnement du poste de travail ou de l'ouvrage exposant les travailleurs :
- à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;
- à un risque d'ensevelissement ou d'enlisement ;
2° Travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale au sens de l'article R.
3° Travaux de retrait ou de confinement de l'amiante friable, au sens du décret du 7 février 1996 susvisé ;
4° Travaux exposant à des radiations ionisantes en zone contrôlée ou surveillée en application de l'article 23 du décret du 2 octobre 1986 ou de l'article 15 du décret du 28 avril 1975 susvisé ;
5° Travaux exposant les travailleurs au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT) et travaux à proximité des lignes électriques de HTB aériennes ou enterrées ;
6° Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade ;
7° Travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels, de reprise en sous-oeuvre ;
8° Travaux en plongée appareillée ;
10° Travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation, impliquant les structures porteuses d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage d'un volume initial hors oeuvre supérieur à 200 mètres cubes ;
11° Travaux comportant l'usage d'explosifs ;
12° Travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués lourds au sens de l'article 170 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;
13° Travaux comportant le recours à des appareils de levage d'une capacité supérieure à 60 t/m, tels que grues mobiles ou grues à tour.
Arrêté du 25 février 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 1995 modifié relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément d'organismes de formation (art. R.
238-15 du code du travail) et modifiant l'arrêté du 3 octobre 1984 modifié relatif à la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.
- La formation de coordonnateurs ainsi que les actualisations de cette formation peuvent prendre la forme soit d'un stage continu, soit d'un stage étalé sur une période maximale de six mois et organisé en modules de formation capitalisables par les stagiaires.
« Les formations de niveaux I et II ainsi que les actualisations de celles-ci sont communes aux coordonnateurs de conception et aux coordonnateurs de réalisation de l'ouvrage.
« Les stages d'actualisation de la formation sont organisés de façon distincte pour chaque niveau de compétence.
- La durée des formations des coordonnateurs est fixée à :
« - quinze jours pour le niveau 1 ;
« - douze jours pour le niveau 2 ;
« - cinq jours pour le niveau 3.
« Toutefois, les titulaires d'une attestation de compétence à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur formation initiale jusqu'à l'actualisation de leur formation dans les conditions prévues par l'article R.
238-10 du code du travail et par le présent arrêté.
- La durée des stages d'actualisation de la formation de coordonnateurs prévue à l'article R.
« - trois jours pour le niveau 3.
« Toutefois, les coordonnateurs de niveau 3 titulaires d'une attestation de compétence à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficieront d'une actualisation de leur formation, à l'issue de la date de validité de leur formation initiale, de cinq jours afin de leur permettre de bénéficier d'une formation spécifique à la rédaction des plans prévus par les articles R.
Il est ajouté à la fin de l'article 17 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé un nouvel alinéa :
« Les conditions d'intervention de l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans les stages d'actualisation de formation sont réglées par convention entre ces organismes et les organismes agréés sur le fondement d'une convention type approuvée par le ministre chargé du travail.
« L'organisme agréé adresse, pour le 1er de chaque trimestre, soit à l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), soit à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), par niveau de compétence, la liste des coordonnateurs ayant obtenu une attestation de compétence ou d'extension de ladite compétence, et celle de ceux ayant suivi l'actualisation de la formation.
« Les listes des coordonnateurs sont tenues à la disposition du ministère du travail.
Le VI.
- Dispositions spécifiques au niveau 3 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dispositions spécifiques au niveau 3
« Le contenu de la formation de coordonnateur de niveau 3 permet au coordonnateur de maîtriser la phase de conception de projets finalisés simples, tels que les projets de construction ou d'aménagement des maisons individuelles ou de petits immeubles collectifs, de petits bâtiments industriels ou agricoles ainsi que des ouvrages simples de génie civil.
Il permet en outre au coordonnateur de rédiger un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, tel que prévu par les articles R.
238-25-3 du code du travail, sur le fondement d'une analyse préalable des risques et être en mesure de constituer ou de mettre à jour le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage lorsque celui-ci est requis.
Il doit, en outre, être en mesure d'avoir une bonne maîtrise de la phase de réalisation, y compris pour les opérations pour lesquelles il n'existe pas de projet finalisé en tant que tel (réfection, entretien courant, aménagement) ».
Il est ajouté, après le VI de l'annexe I (Dispositions spécifiques au niveau 3), un VII ainsi rédigé :
à l'actualisation de la formation
« Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 17 du présent arrêté, le contenu du stage de l'actualisation de la formation comporte obligatoirement un module consacré à l'analyse préalable des risques, telle qu'elle doit être conduite lors de la phase d'élaboration et de conception du projet de l'ouvrage, afin de permettre au coordonnateur d'appréhender, sur le fondement d'études de cas, les sujétions à prévoir tant pour la phase chantier que pour l'entretien ultérieur sur l'ouvrage.
« La prévention visant à mieux intégrer la protection de la santé des travailleurs est abordée.
Sont obligatoirement traités dans ce cadre les aspects de prévention des risques en matière de santé, notamment ceux qui sont le plus fréquemment rencontrés sur les chantiers du BTP, et, en particulier :
- Les risques chimiques, en particulier les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, notamment :
« - les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;
« - les risques liés à l'inhalation de poussières de bois ;
« - les risques liés à l'exposition au plomb.
- Les risques liés à l'exposition à des agents biologiques pathogènes, notamment susceptibles de provoquer la légionellose.
« Enfin, s'agissant de l'actualisation de la formation des coordonnateurs de niveau III titulaires d'une attestation de compétence antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une formation spécifique à la rédaction des plans prévus par les articles R.
238-25-3 est organisée.
Après les mots : « sont agréés », sont insérés les mots « , après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, ».
Entre le troisième et le quatrième tiret, il est inséré le tiret suivant :
« - l'agrément des organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ; ».
Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des personnels d'active et de réserve de la justice militaire » mis en oeuvre par la division des affaires pénales militaires et dont la finalité principale est l'aide à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéros de téléphone) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfants [prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel, adresse des parents]) ;
- à la situation militaire (grade, durée des services, numéro matricule au recrutement) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, distinctions, langues étrangères connues, formation professionnelle [nature et date des cours, stages]) ;
- à la vie professionnelle (conditions de recrutement [concours, examens, contrats], position administrative [activité, disponibilité, détachement, hors cadre], congés de maladie [ordinaire, demi-traitement, maternité, postnatal, accident de service, accident de travail, congé de maladie de longue durée], autres congés, date de recrutement, fonctions, grades et affectations successifs et actuels, demandes de mutation, notations, sanctions [récompenses, punitions]) ;
- à la situation économique et financière (numéro de livret de solde, indices réels majorés).
Toutes les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées vingt ans maximum après radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la situation économique et financière qui ne sont conservées que cinq ans maximum et de celles relatives aux punitions qui sont effacées conformément à la réglementation en vigueur et aux lois d'amnistie.
- les agents responsables de la gestion du personnel ;
- les juridictions du ministère de la justice en ce qui concerne la notation du personnel détaché ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la division des affaires pénales militaires (bureau du personnel et de l'administration), 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
Le magistrat général chef de la division des affaires pénales militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
- une cotisation fixée à 2,3 EUR par tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 3,05 EUR par tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 28 janvier 2003 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est fixée au 13 mai 2003.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 1er avril 2003, à 12 heures.
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la SELARL Centre d'imagerie nucléaire d'Annecy, sise 4, chemin de la Tour-de-la-Reine, à Annecy (Haute-Savoie), pour l'installation d'un tomographe à émissions de positons dans les locaux dudit centre attenants à la clinique générale à la même adresse.
6122-1 du code de la santé publique, la confirmation d'autorisation est accordée à la société anonyme Polyclinique Saint-Odilon, 32, avenue Etienne-Sorrel, à Moulins (Allier), pour les 14 lits de chirurgie qui lui ont été cédés par la clinique La Pergola, à Vichy (Allier).
L'autorisation prévue audit code est accordée à la polyclinique Saint-Odilon pour le regroupement des 14 lits de chirurgie sur son site.
Décret n°2003-188 du 5 mars 2003 relatif au congé de paternité et modifiant le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II du décret du 16 septembre 1998 susvisé, il est inséré un article 8-1 rédigé comme suit :
Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
Le présent arrêté fixe les règles générales de déclaration annuelle des émissions polluantes applicables aux exploitants des installations classées soumises à autorisation.
- Lorsqu'une installation soumise à autorisation répond aux critères définis à l'un des articles 3 à 5 du présent arrêté, l'exploitant déclare au préfet, pour chaque année civile, la masse annuelle des émissions de polluants définis pour cet article suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées.
La masse émise est la masse du polluant considéré émise ou rejetée hors du périmètre de l'installation, pendant l'année considérée, de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse, pour chaque installation ou pour plusieurs installations sur un même site géographique exploitées par un même exploitant, au sens du V du présent article.
Les établissements qui figurent sur la liste annexée au décret du 15 octobre 1980 susvisé adressent leur déclaration au contrôle général des armées.
- La transmission intervient avant le 1er avril de l'année n + 1 pour l'année n.
- L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
- Dans le cas où l'installation répond aux critères de plusieurs des articles 3 à 6, l'exploitant effectue une déclaration unique.
- Lorsque plusieurs installations sur un même site géographique sont exploitées par un même exploitant, celui-ci effectue une déclaration unique pour toutes les installations concernées.
Les seuils mentionnés aux articles 2, 3 et 5 s'appliquent alors à l'ensemble des installations concernées.
- Pour les élevages, les obligations des I et III sont remplacées par :
Pour les installations destinées à l'élevage de volailles ou de porcs disposant de plus de :
1° 40 000 emplacements pour la volaille ;
2° 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg),
3° 750 emplacements pour truies,
répondant aux critères de l'article 3, l'exploitant déclare au préfet pour chaque année civile la masse annuelle de polluants définis pour cet article suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées, à l'exception des effluents épandus sur les sols, à fin de valorisation ou d'élimination.
- Pour les installations dont la masse annuelle de rejets dans l'air, chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus, d'un polluant de l'annexe II est supérieure au seuil indiqué, l'exploitant déclare les émissions annuelles de ce polluant ;
- Pour les installations dont la masse annuelle de rejets dans l'eau, chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus, d'un polluant de l'annexe III est supérieure au seuil indiqué, l'exploitant déclare les émissions annuelles de ce polluant.
- Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, les exploitants déclarent les rejets annuels dans l'atmosphère des polluants suivants : oxydes d'azote, protoxyde d'azote, oxydes de soufre, dioxyde de carbone, méthane et poussières totales, quelle que soit la masse rejetée.
- Pour les installations d'incinération de déchets non dangereux de capacité supérieure à 3 tonnes par heure et les installations d'incinération de déchets dangereux de capacité supérieure à 10 tonnes par jour, les exploitants déclarent les rejets annuels dans l'atmosphère des polluants suivants : oxydes d'azote, oxydes de soufre, composés organiques volatils non méthaniques (COV), acide chlorhydrique, acide fluorhydrique, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, manganèse, mercure, nickel, plomb et dioxines et furanes, quelle que soit la masse rejetée.
Pour les installations produisant ou utilisant en quantité supérieure à 10 tonnes par an une substance toxique ou cancérigène de l'annexe IV, l'exploitant déclare les émissions de cette substance dans l'air, l'eau, les sols ou déchets.
Les exploitants qui ont été tenus à déclaration pour un polluant donné au motif des articles 1er, 2, 3, 4 ou 5 pour l'année n doivent également effectuer la déclaration des émissions de ce polluant pour l'année n + 1 même s'ils n'y sont plus tenus par les articles précités.
- La déclaration annuelle comprend le nom de l'exploitant et les informations relatives à l'installation précisées au paragraphe I de l'annexe I.
- Pour chaque polluant concerné, la déclaration comprend :
La destination de l'émission (eau, air, sol, déchets) ;
La masse émise par l'installation pendant l'année considérée et, pour les rejets aqueux raccordés à une station d'épuration extérieure à l'installation, la masse émise par l'installation dans le milieu naturel, pendant l'année considérée, calculée en prenant en compte le rendement de ladite station pour le polluant considéré ;
Lorsque l'exploitant établit que, pour une émission polluante dans l'eau, une partie de la masse émise annuellement provient de substances apportées par les eaux prélevées dans le milieu naturel, la masse importée de ces substances peut être aussi déclarée ;
Une évaluation de la précision du résultat déclaré ;
Des indications portant sur la méthode de calcul ou d'estimation de la masse déclarée.
- La déclaration annuelle est établie conformément à l'annexe I.
Le cas échéant, elle comprend en outre les détails mentionnés à l'article 8.
- La déclaration annuelle des émissions polluantes de l'installation comprend en outre les documents suivants :
Pour les émissions polluantes visées à l'article 5 du présent arrêté, la déclaration mentionne, outre les émissions dans l'air et dans l'eau, les émissions dans les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'installation classée autorisée ; le détail du mode de calcul des émissions ;
Pour les installations dont les rejets de gaz à effet de serre ou de substances dommageables pour la couche d'ozone dépassent les valeurs fixées à l'annexe II, la déclaration annuelle des rejets détaille le mode de calcul des émissions de CO2 issu de la biomasse, CO2 d'origine non biomasse, CO2 issu de l'incinération ou de la coïncinération de déchets, CH4, N2O, CFC, HCFC, HFC, PFC, SF6, NF3 suivant le format fixé par le ministre chargé des installations classées qui comporte les informations prévues à l'annexe V ;
Pour les installations visées par la réglementation des émissions de composés organiques volatils prévue aux points 19 à 36 de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé et pour les installations qui utilisent les substances visées au 27 (7°, c) dudit arrêté, la déclaration annuelle des rejets détaille le mode de calcul des rejets de composés organiques volatils suivant le format fixé par le ministre chargé des installations classées qui comporte les informations prévues à l'annexe V ;
Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, la déclaration annuelle des rejets dans l'atmosphère détaille le mode de calcul des émissions de polluants mentionnés au paragraphe I de l'article 4, suivant le format fixé par le ministre chargé des installations classées qui comporte les informations prévues à l'annexe V ;
Pour les installations d'incinération d'ordures ménagères de capacité supérieure à 3 tonnes par heure et les installations d'incinération de déchets industriels et spéciaux de capacité supérieure à 10 tonnes par jour, la déclaration annuelle des rejets dans l'atmosphère détaille le mode de calcul des émissions de polluants mentionnés au paragraphe II de l'article 4, suivant le format fixé par le ministre chargé des installations classées qui comporte les informations prévues à l'annexe V ;
Pour les installations dont les émissions dans l'air d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés volatils dépassent les seuils fixés à l'annexe II, la déclaration des rejets détaille le mode de calcul de ces émissions suivant le format fixé par le ministre chargé des installations classées qui comporte les informations prévues à l'annexe V.
- A la requête de l'exploitant, peuvent être considérées comme confidentielles les informations prévues au titre des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du paragraphe I du présent article qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
L'exploitant tient pendant dix ans à disposition de l'inspection des installations classées tout justificatif relatif aux informations et aux évaluations requises dans le présent arrêté.
Il doit notamment pouvoir préciser la localisation et l'identification des points de rejets où sont effectués les prélèvements ou les mesures.
Lorsque les polluants font l'objet d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet en milieu extérieur, l'exploitant justifie, le cas échéant, par une étude ou une mesure avant dilution, la quantité annuelle de polluant émis.
- La première déclaration est à effectuer avant le 1er avril 2003.
- Le chapitre VIII et l'annexe VI de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont abrogés à compter du 31 décembre 2002.
- L'article 15 et l'annexe V de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé sont abrogés.
FORMAT DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES
- Emissions polluantes dans l'air
- Emissions polluantes dans l'eau
(1) Code NOSE-P : nomenclature standard pour les sources d'émissions conforme à l'annexe VI.
(2) Activité définie dans la liste des codes NOSE-P en annexe VI.
(3) Ne rien inscrire si le flux annuel est inférieur au seuil de collecte.
Inscrire ISD (inférieur au seuil de détection) s'il est impossible de déterminer le flux annuel, compte tenu des meilleures techniques disponibles, car la concentration est inférieure au seuil de détection de la méthode.
(4) Activité principale de l'établissement selon le code NAF.
(5) Evaluation de la précision de la masse déclarée :
- P1 si la précision est inférieure à 15 % ;
- P2 si la précision est comprise entre 15 % et 50 % ;
- P3 si la précision est supérieure à 50 % ou indéterminée.
(6) Méthode d'évaluation de la masse :
- calcul à partir des mesures : M ;
- calcul à partir d'une déclaration matières ou d'un facteur d'émission propre à l'installation : C ;
- estimation à partir d'un facteur d'émission de la littérature ou autre méthode : E.
(7) Pour les émissions dans l'eau, type de rejet :
- I : rejets isolés, c'est-à-dire rejets nets, après station d'épuration interne ou directement dans le milieu naturel ;
- R : rejets raccordés à une station d'épuration extérieure à l'installation, avant raccordement, encore appelés rejets bruts ;
- E : rejets épandus.
(8) Pour les émissions dans l'eau : nom du milieu récepteur final (cours d'eau, mer, étang, canal...).
(9) Uniquement pour les émissions dans l'eau raccordées à une station d'épuration extérieure, nom STEP EXT : nom du maître d'ouvrage de la station d'épuration (collectivité territoriale ou établissement public d'une collectivité territoriale ou personne morale privée).
Le rejet final au milieu est la masse émise de polluant, déduction faite du produit du rendement de la station d'épuration extérieure pour ce polluant par la masse émise de polluant.
Le rendement d'épuration est obtenu auprès de l'exploitant de la STEP.
Si pour un polluant ce rendement n'est pas connu, sa valeur par défaut est nulle (la totalité du polluant est considérée comme rejetée au milieu naturel).
ÉMISSIONS DANS L'AIR
ÉMISSIONS DANS L'EAU
SUBSTANCES TOXIQUES OU CANCÉRIGÈNES
LISTE DES INFORMATIONS À FOURNIR À L'APPUI
DE LA DÉCLARATION DÉTAILLÉE DES ÉMISSIONS DANS L'AIR
Les informations suivantes sont fournies par l'exploitant à l'appui des déclarations détaillées des émissions dans l'air :
- mode de calcul des émissions de polluants et informations nécessaires à ce calcul.
Les informations ci-dessous relatives au calcul des émissions seront fournies, par groupe d'installations de mêmes caractéristiques, en tant que de besoin :
- résultats de la surveillance des rejets, notamment flux annuel et concentrations moyennes mesurés aux points de rejets ;
- nature des combustibles utilisés ;
- consommation de chaque type de combustibles utilisés ;
- caractéristiques des combustibles, notamment composition (teneur en eau, teneur en cendre, teneur en carbone, teneur en soufre), et pouvoir calorifique ;
- consommation et caractéristiques des matières premières en vue d'un bilan matière ou de l'utilisation d'un facteur d'émissions ;
- quantité et caractéristiques des produits sortants (ex.
: teneur en soufre, en solvants...) en vue d'un bilan matière ou de l'utilisation d'un facteur d'émissions ;
CATÉGORIES DE SOURCES ET CODE NOSE-P À DÉCLARER
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Arrêté du 5 mars 2003 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2003, M. Denis Blancher, commissaire divisionnaire, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), pour une durée de trois ans, afin d'y exercer les fonctions de chef du service de sécurité de défense.
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des réglements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des PME, dont le siège social est à Paris (9e), 54, rue du Faubourg-Montmartre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (15e), 35, boulevard Brune.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des PME.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Noisy-le-Sec, dont le siège social est à Noisy-le-Sec (93130), 140, rue de la Fontaine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Solidarité mutualiste, dont le siège social est à Paris (75440 Cedex 09), 34, rue des Martyrs.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Noisy-le-Sec.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003, le nombre de places offertes aux candidats en 2003 au concours prévu à l'article 9-II du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 7 (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Décret n°2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est complétée par l'appellation suivante : « Côtes du Roussillon blanc et rosé ».
A l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est modifiée comme suit :
Les mots : « Gaillac (vins issus du seul cépage gamay N) » sont remplacés par le mot : « Gaillac ».
Arrêté du 14 mai 2004 portant approbation d'une délibération du conseil du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mai 2004, la délibération n° 17 du 17 février 2004 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2004 est rendue obligatoire.
Arrêté du 26 mai 2004 modifiant l'arrêté du 22 août 2002 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Au premier alinéa, les mots : « 14 septembre » sont remplacés par les mots : « 30 octobre ».
Au quatrième alinéa, les mots : « 15 septembre » sont remplacés par les mots : « 1er octobre ».
L'alinéa suivant est ajouté à la suite du cinquième alinéa :
« Obligation de destruction précoce mécanique ou chimique des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Arrêté du 7 juin 2004 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
L'annexe à l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
Le B de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Fonctions dans les services à compétence nationale
et services extérieurs à compétence nationale
Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 6 mars 2003, en application du décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du décret n° 2002-980 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, et notamment des articles L.
331-4 du code du travail, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentantes des salariés :
Mme Leflon (Marie-Françoise), en remplacement de Mme Vaidy (Simone) ;
Mme Vaidy (Simone), en remplacement de Mme Cousinie (Colette) ;
Mme Becker (Jacqueline), en remplacement de Mme Thomas (Andrée).
M. Humez (Bernard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Paris Sud à compter du 30 juin 2003.
Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
M. Delobelle (Francis), à la direction des services fiscaux du Loiret, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Avisse (Jean-Claude), à la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, à compter du 31 janvier 2003 ;
M. Milhet (Jean-Pierre), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, à compter du 30 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Maryse Peignier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Arrêté du 24 février 2003 rapportant les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2002 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 février 2003, les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2002 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications) sont rapportées en ce qu'elles concernent M. Raymond Marquaire, ingénieur en chef des télécommunications.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant inscription à des tableaux d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2003, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne principal est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
Crot (Olivier) ;
Auger (Axel) ;
Louis (Jean-Marc) ;
Antier (Jean-François) ;
Louet (Sandrine) ;
Michel (Jean-Luc) ;
Jean (David) ;
Liorzou (Frédéric) ;
Schwartz (Christophe) ;
Bounaix (Bernard) ;
Denis (Henri) ;
Lochungvu (Chicheng) ;
Watier (Stéphane) ;
Poussou (Géraldine) ;
Boudin (Stéphane) ;
Buttmann (David) ;
Morelli (Patrick) ;
Barale (Olivier) ;
Di Donna (Richard) ;
Guernalec (David) ;
Hurter (Christophe) ;
Larrieu (Corine) ;
Marill (Rémi) ;
Parsy (Benoît) ;
Porte (Cyril) ;
Ropers (Sébastien) ;
Van den Broucke (Sébastien) ;
Cardinal (Olivier) ;
Diotalevi (Serge) ;
Mourato (Stéphane) ;
Garo (Jean-François) ;
Bernard (Eric) ;
Jacolot (Florence) ;
Moisand (François) ;
Moulian (Jean-Luc) ;
Muller (Florent) ;
Reynaud (Pascal) ;
Rocchia (Vincent) ;
Hirigoyen (Olivier) ;
Cruz (Hervé) ;
Bigueure (Christophe).
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Avis de vacance d'emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Référendaire chargé des fonctions de lecteur d'arrêts auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes.
L'expert sera chargé de la relecture et de la correction des projets d'arrêts en langue française en étroite collaboration avec le juge rapporteur, en vue d'en assurer la cohérence terminologique et l'harmonisation de leur présentation.
Formation supérieure en droit administratif et droit communautaire.
Parfaite connaissance d'une des langues officielles de l'organisation ainsi qu'une connaissance satisfaisante d'une deuxième langue.
Date de la prise de fonction
Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, 4101 Reservoir Road, NW, Washington DC 20007.
Proche collaborateur du chef de poste.
Avis de concours et d'examens pour le recrutement de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement) au titre de l'année 2003 dans la zone du CIFP d'Aix-en-Provence
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) d'Aix-en-Provence organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés, en vue du recrutement de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement).
Les postes seront à pourvoir dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
La date des épreuves d'admission est fixée au 6 mai 2003.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon ainsi que des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon selon les candidatures.
- Comment s'incrire :
Par téléinscription directe : via internet à l'adresse :
La date de fin des téléinscriptions par internet est fixée à minuit, heure de Paris, le 7 avril 2003, date de clôture des inscriptions.
Le dossier sur support papier et sa notice explicative peuvent être téléchargés quatre à six semaines avant la date de clôture des inscriptions sur internet à l'adresse ci-dessus (voir téléinscription) ou obtenus sur demande :
a) Auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être retourné exclusivement par voie postale, au plus tard à la date du 7 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement choisie comme centre d'examen.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des concours du centre d'examen choisi dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 7 avril 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Renoux, chef de service, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Toussaint, agente contractuelle, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, chargée par intérim de la sous-direction des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, chargé du secrétariat général de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Giacomini, chef de service, délégation est donnée à M. Valery Morard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Marc Giacomini, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Bénédicte Dussert, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lebrun, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Catherine Naneix, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari et, en l'absence de M. Christian Piccolo, à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Piccolo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, et à M. Alain Gonzelan, ingénieur principal de l'Assistance publique, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Bruno Josnin, attaché d'administration centrale, et à Mme Françoise Adam, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, chargée du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Claude Vial, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Barthod, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2003-159 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité de la fonction publique hospitalière
Au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1982 susvisé, les mots : « des congés pour couches et allaitement ou pour adoption » sont remplacés par les mots : « du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité ».
L'intitulé du titre IV du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« CONGÉS POUR RAISON DE SANTÉ, DE MATERNITÉ, D'ADOPTION, DE PATERNITÉ OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE »
A l'article 13 du même décret, les mots : « un congé de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ».
« L'agent contractuel contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, pour maternité, adoption ou paternité qui se trouve, en l'absence de temps de services suffisant, sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité est : » ;
« 2° En cas de maternité, d'adoption ou de paternité, placé en congé sans traitement pour maternité, adoption ou paternité pendant une durée égale à celle prévue à l'article 13 ci-dessus ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité rémunéré.
A l'article 15 du même décret, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, d'adoption ou de paternité ».
A l'article 17 du même décret, au premier et au troisième alinéa, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, d'adoption ou de paternité ».
Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « ou après un congé de paternité » sont insérés après les mots : « après la naissance ».
Au quatrième alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, d'adoption ou de paternité ».
« Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse, médicalement constatée, ou en congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire ou si l'établissement employeur est dans l'impossibilité de continuer à employer l'agent pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, à la naissance ou à l'adoption.
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Arrêté du 12 février 2003 portant agrément d'une union de mutuelles
L'Union de substitution des mutuelles de Provence, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 803 151 dont le siège social se situe à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 19 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, le montant du budget primitif 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 213 162 EUR.
Arrêté du 11 février 2003 instituant une commission pour les projets de création audiovisuelle et multimédia à la direction générale de la création artistique
Il est créé, auprès du directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture, une commission dénommée " image / mouvement ".
Cette commission est réunie une fois par an au moins sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Elle a pour mission d'apporter son expertise sur les projets relevant de productions audiovisuelles et multimédia dans le domaine de la création artistique.
Elle donne son avis sur la programmation annuelle des crédits correspondants.
Elle contribue, par ses débats, à une réflexion prospective sur l'évolution des pratiques artistiques et des conditions de production dans les domaines concernés.
A ce titre, elle est informée des projets qui, tout en pouvant relever d'autres commissions instituées au ministère de la culture et de la communication, intéressent son champ de compétence.
La commission comprend dix membres : a) Cinq membres de droit : -le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ; -un représentant du Centre national de la cinématographie ; -un représentant du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; -le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique à la direction générale de la création artistique ; -le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique de la direction générale de la création artistique ; b) Cinq membres nommés par le directeur général de la création artistique, en raison de leur compétence dans les domaines concernés.
Leur mandat est de deux ans non renouvelable.
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des enseignements de la recherche et de l'innovation de la direction générale de la création artistique.
Arrêté du 11 février 2003 instituant une commission pour les projets de création audiovisuelle et multimédia à la délégation aux arts plastiques
Il est créé, auprès du délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture, une commission dénommée « image/mouvement ».
La commission comprend dix membres :
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
- un représentant du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
- le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique à la délégation aux arts plastiques ;
- le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ;
b) Cinq membres nommés par le délégué aux arts plastiques, en raison de leur compétence dans les domaines concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des enseignements de la recherche et de l'innovation de la délégation aux arts plastiques.
Décret n°2004-755 du 21 juillet 2004 relatif à la procédure d'enregistrement des diplômes des vétérinaires
Il est inséré une sous-section 4 à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural (partie Réglementaire) ainsi rédigée :
« Enregistrement préalable à l'exercice
- L'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L.
241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues aux articles L.
- Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement doit adresser sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de fixer son domicile personnel ou professionnel administratif tel que mentionné à l'article R.* 242-52.
« La demande d'enregistrement doit être accompagnée des pièces suivantes :
« - la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat ou titre de vétérinaire et, pour les vétérinaires d'origine étrangère et naturalisés français, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne ou des autres Etats partie, à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres mentionnés à l'article L.
- La liste des vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux est portée à la connaissance du public dans les modalités prévues à l'article L.
242-4, et est accessible sur le site internet de l'ordre des vétérinaires.
Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
Les mesures inscrites dans le plan de développement rural national susvisé, au titre du onzième tiret de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, peuvent être mises en oeuvre dans le cadre d'opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux dans les conditions et suivant les modalités prévues au présent décret.
Dans chaque département, le préfet détermine les territoires sur lesquels une opération de protection de l'environnement peut être mise en oeuvre.
Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont mises en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.
311-1 du code rural, et qui, à la date de signature du contrat, est âgée de plus de dix-huit ans et n'a pas fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;
2° Les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'au moins un associé exploitant remplisse les conditions prévues au 1° du présent article ;
Le paiement des aides correspondantes est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-G), tel que prévu dans leurs arrêtés d'agrément.
A cet effet, ces engagements font l'objet de contrôles administratifs et sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou par les organismes payeurs, dans les conditions prévues par les articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Le bénéficiaire doit permettre la réalisation des contrôles.
S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues pour l'année en cours sans préjudice des dispositions de l'article 8.
Si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 2 pour bénéficier des mesures arrêtées par les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, le contrat est résilié par le préfet.
Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des mesures souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 à 64 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Ces réductions et suppressions sont proportionnées à la gravité du non-respect et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides perçues, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8.
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article 6 ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Le cas de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives.
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, le préfet peut en outre faire exception à l'application des réductions et exclusions dans l'un des deux cas suivants :
- en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement inscrit dans une mesure, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ;
- lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
La demande d'aides est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice du remboursement des aides indûment perçues.
Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de l'ensemble des aides perçues au titre de l'engagement majoré des intérêts au taux en vigueur.
Les fausses déclarations commises pendant le contrat sont régies par les dispositions prévues au 1° de l'article 63 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
La cession de tout ou partie d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux à une autre personne respectant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 2 fait l'objet d'un avenant au contrat.
Lorsque la cession totale ou partielle d'une exploitation ne s'accompagne pas du transfert du contrat portant sur la partie cédée, le remboursement des subventions perçues est demandé au cédant dans les conditions prévues à l'article 30 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Ce remboursement n'est pas demandé en cas de cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire de droit à aides ayant déjà accompli trois années de son contrat.
Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du contrat est remise en cause, le préfet peut le résilier sans qu'un remboursement soit exigé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-763 du 28 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés dans les musées nationaux et aux galeries nationales du Grand Palais et fixant les conditions d'organisation de concours réservés.
Les agents de la Réunion des musées nationaux mentionnés aux I et II de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée, exerçant les fonctions ci-après énumérées, peuvent être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous : I - FONCTIONS EXERCÉES : Chef de service du droit d'entrée du musée d'Orsay.
Régisseur chargé d'études statistiques.
Technicien administratif.
Chargé d'accueil spécialisé.
Assistant de régie.
Régisseur assistant.
Caissier-contrôleur, caissier-contrôleur confirmé, caissier régisseur.
Chargé d'accueil.
Préposé aux vestiaires.
II - CORPS DE FONCTIONNAIRES du ministère chargé de la culture : Attaché des services déconcentrés du ministère chargé de la culture.
Secrétaire administratif du ministère de la culture et de la communication.
Adjoint administratif du ministère de la culture et de la communication.
Technicien des services culturels et des Bâtiments de France.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
La liste des fonctions mentionnée au a du IV de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est établie ainsi qu'il suit : 1° Fonctions administratives ; 2° Fonctions de prospection commerciale, de chargé d'études des publics et d'attaché commercial ; 3° Fonctions de responsable de communication ; 4° Fonctions informatiques ; 5° Fonctions liées aux actions de mécénat ; 6° Fonctions d'organisation d'expositions ; 7° Fonctions de programmation de l'auditorium ; 8° Fonctions d'acquisition de biens culturels.
Les agents de la Réunion des musées nationaux mentionnés au V de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée exerçant les fonctions ci-après énumérées peuvent être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous : I - FONCTIONS EXERCÉES : Responsable des vestiaires.
Agent qualifié de surveillance des expositions.
Agent de surveillance des expositions.
II - CORPS DE FONCTIONNAIRES du ministère chargé de la culture : Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
La titularisation des agents prend effet à la date proposée par l'administration pour leur nomination sur emplois vacants, sous réserve qu'à cette date, les agents remplissent les conditions exigées par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour obtenir la qualité de fonctionnaires.
La nomination sur emplois vacants s'effectue par ordre d'ancienneté de services, accomplis à la Réunion des musées nationaux.
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 1er et 3 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les agents mentionnés aux articles 1er et 3 sont nommés dans le grade de début du corps d'accueil.
Ils sont classés dans ce grade selon les conditions fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
Les services à prendre en compte pour le classement dans les corps d'accueil comprennent les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux.
Ces services sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.
Lorsque, à l'issue du classement ainsi opéré, les agents mentionnés à l'article 5 perçoivent une rémunération brute globale afférente au nouveau grade inférieure à la rémunération brute globale afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée.
Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre la rémunération globale brute afférente à l'ancien emploi et le traitement indiciaire brut afférent au nouveau grade, augmenté de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, des primes et indemnités qui sont l'accessoire du traitement brut, à l'exclusion des indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et de l'indemnité pour jour férié instituée par le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002.
Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps pour quelque motif que ce soit.
Les agents mentionnés à l'article 5 disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour se prononcer sur la titularisation dans les conditions qui leur sont proposées.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus.
En application du c du IV de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, à l'organisation de concours d'accès aux corps relevant du ministère chargé de la culture mentionnés dans le tableau ci-après, réservés aux agents satisfaisant aux conditions fixées au b du IV de l'article 126 de la même loi et exerçant les fonctions suivantes : I - FONCTIONS EXERCÉES : Responsable de formation.
Responsable de gestion de personnel.
Chef de service d'acquisitions de biens culturels.
Responsable des services de comptabilité.
Gestionnaire de marchés publics.
Assistant pour les affaires juridiques.
Secrétaire de comité des acquisitions de biens culturels.
Assistant auditorium.
Gestionnaire de personnel.
Gestionnaire de service d'acquisitions de biens culturels.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la culture.
Le ministre chargé de la culture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les agents mentionnés à l'article 8 sont nommés dans le grade de début du corps d'accueil.
Les dispositions qui leur sont applicables en matière de stage, de sanction de stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents de la Réunion des musées nationaux mentionnés aux I et II de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée, exerçant les fonctions ci-après énumérées, peuvent être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous :
La liste des fonctions mentionnée au a du IV de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est établie ainsi qu'il suit :
2° Fonctions de prospection commerciale, de chargé d'études des publics et d'attaché commercial ;
3° Fonctions de responsable de communication ;
5° Fonctions liées aux actions de mécénat ;
6° Fonctions d'organisation d'expositions ;
7° Fonctions de programmation de l'auditorium ;
8° Fonctions d'acquisition de biens culturels.
Les agents de la Réunion des musées nationaux mentionnés au V de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée exerçant les fonctions ci-après énumérées peuvent être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous :
En application du c du IV de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, à l'organisation de concours d'accès aux corps relevant du ministère chargé de la culture mentionnés dans le tableau ci-après, réservés aux agents satisfaisant aux conditions fixées au b du IV de l'article 126 de la même loi et exerçant les fonctions suivantes :
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2004, le bien culturel Paolo Veronese, Diana Cacciatrice, huile sur toile, inv.
167, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 septembre 2004 au 15 février 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Véronèse profane » au musée du Luxembourg, à Paris, du 22 septembre 2004 au 20 janvier 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 juillet 2004, M. Benoît Labatut, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable à la délégation de Paris A pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 18 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est fixé à 826 810 EUR.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option environnement, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre social d'Argonne aux Islettes.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre social d'Argonne.
Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à l'établissement public médico-éducatif La Fédération, à Bar-le-Duc.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-éducatif La Fédération, 55012 Bar-le-Duc.
Avis de concours interne et d'examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés (spécialités techniques agricoles, génie rural et travaux forestiers)
Un concours interne et un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés dans les spécialités techniques agricoles, génie rural et travaux forestiers sont ouverts en 2003.
Le nombre de postes à pourvoir est le suivant :
20 postes pour le concours interne répartis comme suit :
9 postes pour l'examen d'aptitude technique spéciale répartis comme suit :
En outre, 11 postes sont offerts au recrutement par la voie contractuelle de candidats handicapés ; les postes non pourvus s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant une année de services civils effectifs au 1er janvier 2003.
- A l'examen d'aptitude technique spéciale
Les candidats bénéficiant de la législation régissant l'accès aux emplois réservés (bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et travailleurs handicapés).
Date des épreuves : les épreuves écrites auront lieu le 24 avril 2003, les épreuves orales dans la deuxième quinzaine de juin 2003.
(Les centres d'examens pour les épreuves écrites vous seront proposés lors de l'inscription sur les dossiers cartonnés et lors de la préinscription télématique.)
Date limite de retrait des dossiers d'inscription et des préinscriptions télématiques : 21 février 2003.
L'inscription par internet sera privilégiée.
Dans ce cas, il est inutile de faire la demande d'un dossier cartonné.
Les demandes de dossiers cartonnés devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm), affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription et de retour des confirmations d'inscription télématique : 14 mars 2003.
Aucune préinscription télématique et demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
Pour obtenir tout renseignement relatif à ce concours et à cet examen ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le concours externe dans les mêmes spécialités est déconcentré
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
- soit d'un brevet d'études professionnelles ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
- soit d'un titre ou diplôme qui, étant délivré ou reconnu dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, est assimilé au moins au brevet d'études professionnelles après avis de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat.
Aucun dossier d'inscription ne sera délivré
par le bureau des concours de la DGA
Pour retirer un dossier de candidature au concours externe, les candidats s'adresseront aux centre permanents d'examens et de concours (CEPEC) avant le 21 février 2003 ci-dessous :
Décret n° 2003-204 du 5 mars 2003 soumettant l'Institut français du pétrole au contrôle économique et financier de l'Etat
L'Institut français du pétrole (IFP) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 février 2003, considérant que les laboratoires Janssen-Cilag, 1, rue Camille-Desmoulins, 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, ont diffusé cinq publicités relatives à la spécialité Pariet (aides de visite, poster congrès) ; considérant qu'il est mis en exergue dans les aides de visite l'allégation « Disparition complète du pyrosis même chez les patients non soulagés par l'oméprazole et le lansoprazole », et que, dans le poster congrès, il est mis en exergue le slogan « Pariet 20 mg est efficace chez les patients non soulagés par un traitement précédent par oméprazole ou lansoprazole » ainsi que l'allégation en conclusion « Pariet démontre son efficacité dès le premier jour de traitement même chez les patients non soulagés précédemment par l'oméprazole et le lansoprazole ».
Ces allégations sont illustrées par les résultats de l'abstract de Robinson et al., qui montrent une disparition complète du pyrosis nocturne et diurne à J 28 chez respectivement 82,3 % et 82,2 % des patients non soulagés par l'oméprazole et chez 84,4 % et 81 % des patients non soulagés par le lansoprazole.
Or, le message véhiculé est de nature à induire en erreur le prescripteur sur une supériorité de Pariet par rapport à oméprazole et à lansoprazole en concluant sur une efficacité de Pariet chez des patients pour lesquels le traitement par oméprazole et lansoprazole s'est soldé par un échec, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette conclusion repose sur la présentation de résultats issus d'une étude ouverte, non comparative, portant sur un seul groupe de patients traités par Pariet et qui n'a pas été construite pour comparer l'efficacité des produits entre eux et qui donc ne peut servir à étayer la supériorité clinique de Pariet par rapport à oméprazole et à lansoprazole ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Pariet reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Renault, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, M. Hervé Durand, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. François Durand et Loïc Evain, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, M. Gérard Paturaud, chef de mission, et M. Bernard Six, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, Mme Hélène Lecoeur, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Yves Monnet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. François Durand, M. Didier Perre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Loïc Evain, M. Olivier Faugere, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Gildas Le Bozec, Mme Florence Castel, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, M. Jean-Jacques Reveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2003, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne dont les noms suivent sont nommés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne principaux dans les conditions suivantes :
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Nadri, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né en 1954 à Alger (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis exercées par M. Lhemanne (Jean-Luc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige :
1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;
2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou ministériel ;
3° Le nom d'une personne avec mention de la décoration réglementée par l'autorité publique qui lui a été décernée.
Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité visée à l'alinéa qui précède.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Minnegheer, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert en matière judiciaire auprès du ministère de la justice macédonien, du 1er juin 2002 au 8 avril 2003.
Décision du 7 février 2003 portant inscription sur les listes principale et complémentaire d'admission en 2003 au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 février 2003 :
Les vingt-cinq chefs d'escadron de gendarmerie dont les noms suivent sont déclarés admis par ordre de mérite à suivre le cycle d'enseignement 2003-2004 du collège interarmées de défense :
Hubscher (Edouard) ;
Blériot (Nicolas, Henri) ;
Ducept (Xavier, Jean-Marie) ;
Bonneval (Frédéric, Didier) ;
Guérin (Jean-Philippe) ;
De Tarle (Marc, Henri, Marie) ;
Gleyzon (Joël, Georges) ;
Saulnier (Frédéric) ;
Teissier (Jean-Marc, François) ;
Grandi (Fabrice, Dominique) ;
Fohrer (Régis, Ronald, Léon) ;
Cédé (Jean-Michel, Richard) ;
Rémond (Didier, Pierre).
Les chefs d'escadron de gendarmerie dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, dans l'ordre de leur classement, d'être admis à suivre le cycle d'enseignement 2003-2004 du collège interarmées de défense, en cas de vacances éventuelles :
Delapierre (Philippe, Raphaël) ;
Ignatovitch (Etienne, Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, M. Pithon (Alain), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 juin 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2003, M. Joseph Guillarmain, administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 25 avril 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 13 février 2003, M. Denis Thibault, directeur adjoint du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayotte, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2003.
Décision n° 2002-1191 du 19 décembre 2002 complétant la décision n° 2002-593 en date du 18 juillet 2002 établissant pour l'année 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications
- Sur la dimension géographique des marchés à retenir
La directive 97/33/CE précise qu'un organisme est réputé puissant sur un marché donné des télécommunications dans une zone géographique d'un Etat membre au sein duquel il est autorisé à exercer ses activités.
Le « Comité ONP » recommande de retenir, comme dimension géographique des marchés, l'espace dans lequel les opérateurs concernés sont autorisés à exploiter leur licence (cf. note 2) .
Après avoir rappelé ces dispositions, le Conseil de la concurrence s'est interrogé, dans son avis n° 2001-A-15 du 5 décembre 2001, sur les limites d'une approche exclusivement basée sur des marchés nationaux, « en particulier lorsque le régime d'autorisation fait lui-même apparaître une segmentation géographique, comme dans le cas des licences GSM (métropole ou DOM).
Concernant le marché de la téléphonie fixe et celui des liaisons louées, l'Autorité a tenu compte, d'une part, du régime d'attribution des licences et, d'autre part, de la situation concurentielle entre opérateurs.
A ce jour, elle n'a pas enregistré sur ces marchés de signe traduisant le développement significatif d'un opérateur sur une partie limitée du territoire, hormis le cas spécifique de l'opérateur SAS SPM Télécom à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle n'a donc pas à ce stade procédé à une segmentation géographique particulière de ces marchés.
Concernant le marché de la téléphonie mobile et celui de l'interconnexion, l'Autorité a suivi, cette année, une démarche différente fondée sur les considérations suivantes :
- les autorisations délivrées aux opérateurs de téléphonie mobile font apparaître une segmentation géographique, identifiant notamment les départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
Les opérateurs intervenant actuellement dans ces circonscriptions exercent leur activité en fonction d'autorisations circonscrites à ces espaces géographiques ;
- la situation concurrentielle du marché de la téléphonie mobile dans les départements d'outre-mer a connu, au cours des années 2001 et 2002, un certain nombre d'évolutions significatives.
Une offre commerciale est ainsi désormais proposée par plus d'un opérateur dans chacune des principales zones d'attribution de licence de téléphonie mobile.
La conjonction de ces deux facteurs conduit cette année à tenir compte d'une segmentation géographique pour vérifier, parmi les opérateurs de téléphonie mobile, l'existence d'opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés où ils interviennent.
Sur l'identification de zones géographiques
La segmentation géographique définie par l'Autorité est fondée sur les autorisations délivrées en matière de téléphonie mobile ; elle tient également compte de la taille des marchés considérés et de la présence effective des opérateurs en fonction de leur activité commerciale réalisée au cours des années 2001 et 2002.
Cinq zones géographiques ont ainsi été déterminées :
- la métropole ;
- la zone Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
L'Autorité a communiqué aux opérateurs concernés cette segmentation pour les interroger sur leur niveau d'activité et n'a pas reçu de leur part de remarque particulière à ce sujet.
Elle précise cependant que ce découpage géographique pourrait être révisé dans les années à venir en fonction, d'une part, des évolutions du cadre réglementaire et, d'autre part, de la situation concurrentielle se manifestant sur chacun des marchés considérés.
Sur les activités concernées par la segmentation géographique
Les opérateurs qui fournissent au public un service de téléphonie mobile assurent également une activité de terminaison d'appels.
Ils interviennent donc à la fois sur le marché de la téléphonie mobile et sur celui de l'interconnexion.
Concernant le service de téléphonie mobile au public, les marchés géographiques retenus présentent un caractère d'indépendance, les uns par rapport aux autres, au regard des offres proposées : les opérateurs intervenant sur ces marchés sont des sociétés distinctes en fonction de ces zones géographiques respectives et ils réalisent par conséquent sur ces zones la commercialisation d'offres relativement homogènes.
Par ailleurs, le trafic en direction des mobiles présente souvent un caractère de proximité entre son point d'origine et son point de terminaison.
Le marché de l'interconnexion, entendue comme activité de terminaison d'appel, peut donc être considéré comme relativement circonscrit géographiquement en matière de téléphonie mobile, en raison du caractère fortement local du trafic concerné.
L'Autorité estime nécessaire de vérifier la position des opérateurs sur le marché de la téléphonie mobile et sur celui de l'interconnexion en se fondant sur des critères géographiques identiques.
Le fait de ne pas tenir compte de tels critères en matière d'interconnexion conduirait à limiter le champ d'application de la procédure de détermination des opérateurs exerçant une activité significative sur ce marché aux opérateurs intervenant en métropole.
En effet, l'importance de leurs parts de marché, au regard de données agrégées au niveau national, les placerait seuls en position d'être désignés.
Les opérateurs exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sur des espaces géographiques définis et plus restreints, seraient hors de portée de cette procédure alors même qu'ils se trouvent désormais engagés dans un processus concurrentiel.
L'Autorité estime donc qu'une telle approche serait susceptible d'introduire un facteur de discrimination entre les opérateurs au regard de l'application de la présente procédure.
Elle observe par ailleurs que l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts, qui, conformément aux dispositions du III de l'article L.
34-8 du code, incombe aux opérateurs figurant sur la liste établie en application du d du 7° de l'article L.
36-7, peut favoriser certaines baisses de prix de détail dans un contexte de développement concurrentiel (cf. note 3) .
Elle considère ainsi que le cadre réglementaire concernant les tarifs d'interconnexion doit s'appliquer, sans discrimination, à l'ensemble des parties du territoire national où l'existence d'une situation concurrentielle peut inciter les opérateurs à répercuter toute baisse, intervenue en matière de terminaison d'appel, sur le prix des communications facturées aux clients finaux.
sur les différents marchés
Sur les conditions particulières du marché
Au regard de l'objet visé par la présente décision, la situation de marché à Saint-Pierre-et-Miquelon fait apparaître des conditions particulières.
Par arrêté du 21 juin 2000, la société SAS SPM Télécom a été autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunication ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette autorisation porte à la fois sur les activités de téléphonie fixe et de téléphonie mobile.
Concernant la téléphonie fixe, la société SAS SPM Télécom a repris, par convention avec France Télécom, les activités que celle-ci exerçait sur cette partie du territoire.
Concernant la téléphonie mobile, cette société est seule, à ce jour, à avoir sollicité et obtenu une licence pour cette collectivité territoriale.
La position de SAS SPM Télécom s'apparente donc à une situation de monopole de fait sur les activités qu'elle est seule à exercer actuellement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La prise en compte du seul critère de part de marché détenue pourrait donc conduire à faire figurer cet opérateur sur les listes établies en application des a, b, c et d du 7° de l'article L.
36-7 et à le soumettre, par conséquent, à l'ensemble des obligations découlant d'une telle désignation.
L'Autorité a cependant pris en considération certaines spécificités se rapportant notamment à la taille du marché et à la dimension de l'opérateur concerné.
Elle relève que la population totale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'élevait à 6 316 personnes au recensement de 1999 et que la taille du marché en cause peut, en l'occurrence, être appréciée au regard de ce critère.
Elle note également que, selon les informations fournies par SAS SPM Télécom, France Télécom est le seul opérateur avec lequel cette société a passé, à ce jour, un protocole d'accord d'interconnexion.
Compte tenu de ces particularités, l'Autorité considère que certaines obligations découlant d'une inscription sur les listes prévues au 7° de l'article L.
36-7, telles que, par exemple, la publication d'une offre de référence en matière d'interconnexion, pourraient apparaître inadaptées et disproprortionnées au regard de l'actuelle situation de l'opérateur SAS SPM Télécom.
Elle observe toutefois que le nouveau cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques, défini notamment par les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen, dont les dispositions transposées devront s'appliquer à compter du 25 juillet 2003, prévoit la possibilité de sélectionner, parmi les obligations réglementaires susceptibles de s'imposer à un opérateur désigné puissant sur un marché, les mesures appropriées pour traiter des types particuliers de situations.
L'Autorité considère ainsi que le marché de Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait, dès l'année prochaine, être examiné dans la but de déterminer les mesures réglementaires adaptées à sa situation et d'en déduire les obligations devant être remplies par la société SAS SPM Télécom.
Elle estime, à ce titre, que cet opérateur devra se mettre en situation de lui communiquer, dans les délais requis, les informations nécessaires pour établir ses conclusions.
Sur le marché du service téléphonique au public
entre points fixes et celui des liaisons louées
Un nombre important d'opérateurs n'ayant pas répondu à l'enquête de l'Autorité à la date requise (28 juin 2002), la décision n° 2002-593 susvisée a été fondée sur les données publiques relatives à l'année 2001.
De ces données, il est ressorti notamment que France Télécom détenait en moyenne sur l'année 2001 :
- plus de 85 % du marché en valeur (chiffre d'affaires) et plus de 75 % du marché en volume (minutes de trafic « départ ») du service téléphonique fixe ;
- plus de 85 % du marché en valeur (chiffre d'affaires) des liaisons louées.
Depuis lors, les données prévisionnelles transmises par les opérateurs dans le cadre de l'enquête réalisée par l'Autorité ont permis d'évaluer leurs parts de marché respectives pour l'année 2002.
Ces informations montrent que France Télécom détient, en matière de service téléphonique au public entre points fixes sur l'année 2002, des parts de marché qui, en moyenne, demeurent supérieures à 80 % en valeur et à 70 % en volume.
Sur le marché des liaisons louées, la part de France Télécom baisse légèrement entre 2001 et 2002, mais reste cependant supérieure à 85 %.
Ces résultats corroborent le fait que France Télécom est désignée comme seul opérateur exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur celui des liaisons louées pour l'année 2003.
Cet opérateur est par conséquent le seul à figurer, au titre de l'année 2003 sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
Sur le marché du service de téléphonie mobile au public
L'enquête sur le marché de détail de la téléphonie mobile a porté sur l'activité générée par les utilisateurs de téléphonie mobile.
Les critères pris en compte ont été le trafic sortant, en chiffre d'affaires et en volume de minutes, le nombre d'abonnés et le nombre de cartes prépayées vendues.
Sur ce marché, l'Autorité a évalué les parts respectives des opérateurs en fonction de la segmentation géographique mentionnée au § I.1 de la présente décision.
Sur la zone géographique correspondant à la métropole
Sur l'ensemble des données observées, Orange France et la Société française du radiotéléphone (SFR) dépassent chacune 35 % de parts de marché en 2001 et 2002.
De façon cumulée, les parts de marché de ces deux opérateurs s'avèrent supérieures à 75 %.
L'Autorité considère en outre comme avérée l'expérience de ces deux opérateurs sur ce marché, au regard notamment des dates auxquelles elles ont reçu leurs autorisations respectives.
La société Orange France, initialement dénommée France Télécom Mobiles SA, a certes été autorisée à établir et exploiter un réseau à la norme GSM F1 par un arrêté du 17 août 2000 ; cet opérateur est cependant une filiale émanant de France Télécom qui a été elle-même autorisée à étendre un tel réseau, dans la bande des 900 MHz, par un arrêté du 25 mars 1991.
SFR a été autorisée à étendre, dans la bande des 900 MHz, son réseau à la norme GSM F2 par un arrêté du 25 mars 1991.
Orange France et SFR sont donc désignées comme opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie mobile au public en métropole.
Ces opérateurs figurent en conséquence sur la liste établie, pour l'année 2003, en application du c du 7° de l'article L.
36-7, au titre de leurs autorisations respectives susvisées.
Sur la zone géographique correspondant aux départements
de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane
Parmi les opérateurs ayant effectivement exercé une activité de téléphonie mobile en 2001 ou en 2002 au sein de cette zone, Orange Caraïbe est le seul opérateur à détenir des parts de marché supérieures à 25 %.
Ses parts de marché dépassent en l'occurrence ce seuil, de façon sensible, sur l'ensemble des données observées relatives au service de téléphonie mobile au public.
D'autre part, cette société, initialement dénommée France Caraïbe Mobiles, a été autorisée à exercer son activité par un arrêté du 14 juin 1996 ; elle a pu acquérir, depuis cette date, une expérience effective sur le marché où elle intervient.
L'Autorité estime en conséquence que seule Orange Caraïbe est susceptible d'exercer une influence significative en 2003 sur le marché de la téléphonie mobile au public, dans la zone de couverture délimitée par sa licence.
Orange Caraïbe figure en conséquence, au titre de son autorisation susvisée, sur la liste établie pour l'année 2003, en application du c du 7° de l'article L.
Sur la zone géographique correspondant
au département de la Réunion
Parmi les opérateurs ayant effectivement exercé une activité de téléphonie mobile en 2001 ou en 2002 au sein de cette zone, la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) est le seul opérateur à détenir des parts de marché supérieures à 25 %.
Les parts de marché de cet opérateur dépassent en l'occurrence sensiblement ce seuil sur l'ensemble des données observées relatives au service de téléphonie mobile au public.
D'autre part, cette société a été autorisée à exercer son activité à la Réunion par un arrêté du 23 février 1995 ; elle a donc pu acquérir sur ce marché une expérience effective depuis cette date.
L'Autorité estime que seule SRR est susceptible d'exercer en 2003 une influence significative sur le marché de la téléphonie mobile au public dans le département de la Réunion.
Cet opérateur figure en conséquence, au titre de son autorisation susvisée, sur la liste établie pour l'année 2003, en application du c du 7° de l'article L.
L'opérateur SRR est seul à détenir actuellement une licence de téléphonie mobile concernant la collectivité territoriale de Mayotte.
L'Autorité observe que cette autorisation délivrée à la société SRR est annexée à l'arrêté du 26 avril 2001 et que, par conséquent, cet opérateur exerce, dans cette collectivité territoriale, la fourniture du service téléphonique au public depuis une période relativement limitée.
En outre, le parc de clientèle que cette société prévoit pour la fin 2002 traduit un taux de pénétration en matière de téléphonie mobile relativement faible au regard de la moyenne nationale.
Prenant en compte respectivement la situation concurrentielle qui caractérise actuellement le marché de la téléphonie mobile à Mayotte et le degré d'expérience qu'a pu obtenir à ce jour la société SRR sur ce marché, l'Autorité estime qu'il n'est pas pertinent, pour l'année 2003, de faire figurer cet opérateur sur la liste établie en application du c du 7° de l'article L.
36-7, au titre de son autorisation relative à cette collectivité territoriale.
Elle n'exclut cependant pas d'examiner cette possibilité pour les années ultérieures.
Sur le marché de l'interconnexion
Conformément aux recommandations de la Commission européenne ONPCOM 99-03 du 13 janvier 1999, la mesure retenue du marché de l'interconnexion porte sur la mesure en valeur et en volume des appels se terminant sur le réseau d'un opérateur fixe ou mobile, qu'il s'agisse des minutes issues de leur propre réseau (interconnexion « interne ») ou de celles issues de réseaux tiers.
France Télécom est le seul opérateur de boucle locale fixe à exercer une activité de terminaison d'appel dans la plupart des zones de la segmentation géographique retenue.
Une répartition du trafic correspondant entre ces différentes zones a ainsi été réalisée à partir des informations fournies par France Télécom.
Part de marché en volume
En volume, la part de France Télécom sur le marché de l'interconnexion, entendue comme terminaison d'appels, reste en métropole supérieure à 70 % au cours des deux années observées.
La part de marché de l'ensemble des autres opérateurs de téléphonie fixe se situe aux alentours de 1 %.
En ce qui concerne Orange France et SFR, les parts de chacun de ces opérateurs sur le marché de l'interconnexion en métropole se situent, en 2001 et 2002, dans une fourchette de 5 % et 10 %.
Les parts de marché de Bouygues Télécom demeurent, pour ces deux années, inférieures à 5 %.
Part de marché en valeur
En valeur, les parts de France Télécom sur le marché de l'interconnexion en métropole, en 2001 et 2002, demeurent inférieures à 20 %, accusant même une baisse entre ces deux années.
Cette baisse tendancielle, déjà constatée au cours des années précédentes, résulte de la croissance du trafic des communications mobiles et des communications fixes vers mobiles et du fait que le prix moyen d'interconnexion de France Télécom est très inférieur au prix moyen d'interconnexion des opérations mobiles.
La part de marché de l'ensemble des autres opérateurs de téléphonie fixe reste inférieure à 1 %.
En 2001 et 2002, les parts de marché d'Orange France et de SFR se situent à un niveau légèrement supérieur à 30 %.
La part Bouygues Télécom demeure inférieure à 20 % au cours des deux années considérées.
Orange France et SFR sont donc désignées comme exerçant une influence significative sur le marché de l'interconnexion pour l'année 2003.
Elles figurent en conséquence sur la liste établie pour l'année 2003, en application du d du 7° de l'article L.
La part de marché en volume de France Télécom est évaluée aux alentours de 80 %, alors que celle d'Orange Caraïbe se situe au-dessus de 15 %.
Orange Caraïbe est le seul opérateur à détenir une part de marché supérieure à 25 % ; ce seuil est en l'occurrence sensiblement dépassé.
Orange Caraïbe est donc considérée comme exerçant une influence significative sur le marché de l'interconnexion dans les départements où elle est autorisée à exercer son activité.
Elle figure en conséquence, au titre de son autorisation susvisée, sur la liste établie pour l'année 2003, en application du d du 7° de l'article L.
Sur la zone géographique
correspondant au département de la Réunion
La part de marché en volume de France Télécom se situe au-dessus de 75 %, alors que celle de SRR est proche de 20 %.
SRR est seul opérateur à détenir une part de marché supérieure à 25 % ; ce seuil est en l'occurrence significativement dépassé.
SRR est donc considérée comme exerçant une influence significative sur le marché de l'interconnexion dans le département de la Réunion.
Elle est inscrite en conséquence, au titre de son autorisation susvisée, sur la liste établie pour l'année 2003, en application du d du 7° de l'article L.
Seules France Télécom et SRR assurent une activité de terminaison d'appels dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Compte tenu notamment du degré d'expérience qu'a pu obtenir à ce jour la société SRR sur le marché de l'interconnexion à Mayotte, l'Autorité estime qu'il n'est pas pertinent, pour l'année 2003, de considérer cet opérateur comme exerçant une influence significative dans cette circonscription.
Elle n'exclut pas d'examiner cette possibilité pour les années ultérieures.
L'analyse du marché de l'interconnexion, conduite en fonction de la segmentation géographique retenue, révèle que France Télécom détient des parts de marché en volume prépondérantes sur l'ensemble des segments géographiques où elle intervient.
L'Autorité considère cependant que sa désignation comme opérateur puissant sur le marché de l'interconnexion ne l'assujettirait pas à des obligations supplémentaires au regard de celles résultant de sa désignation comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe et celui des liaisons louées.
Pour l'année 2003, France Télécom est le seul opérateur à être inscrit, au titre de son autorisation susvisée, sur les listes établies en application du a et du b du 7° de l'article L.
Pour l'année 2003, la liste établie en application du c du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications est composée des opérateurs suivants :
- Orange France, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée ;
- SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée ;
- SRR, au titre de son autorisation GSM DOM 1 susvisée concernant le département de la Réunion ;
- Orange Caraïbe, au titre de son autorisation GSM DOM 2 susvisée.
Pour l'année 2003, la liste établie en application du d du 7° de l'article L.
- SFR, au titre de son autorisation GSM F2 suvisée ;
Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom, Orange France, SFR, Orange Caraïbe et SRR la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Yves Le Breton, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Yves Le Breton.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Régis Rioufol.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, contractuel RIN de catégorie exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Lagathu (André) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Brest au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2004, M. Bernard Gossot, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 avril 2005.
M. Bernard Gossot est maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2005 inclus.
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination d'un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2004, Mme Isabelle Morel, ingénieure de recherche, est nommée fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Paul Barret, 2, rue Vincent-Bordet-Manapany, 97480 Saint-Joseph.
Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/ CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
322-1 du code monétaire et financier, les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ».
Les mots : « conservation et de l'administration des » sont remplacés par les mots : « compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation d' ».
Les mots : « et les adhérents des chambres de compensation » sont supprimés.
« Les organismes mentionnés aux 1° à 4° sont soumis, pour leur activité de compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement.
Les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément.
Les personnes morales mentionnées aux 3° et 4° sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.
1° Au 2, après les mots : « chargé de l'économie » sont ajoutés les mots : « ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants ; ».
2° Au 4, après les mots : « deux personnes au moins » sont ajoutés les mots : « possédant l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ».
Pour le service mentionné au 4 de l'article L.
321-1, le programme d'activité doit avoir été approuvé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées à l'article L.
D'un programme d'activité pour chacun des services qu'il entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles il envisage de fournir les services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation.
« L'établissement de crédit doit satisfaire à tout moment aux conditions de cet agrément.
1° Au 2, après les mots : « capital initial suffisant » sont ajoutés les mots : « ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants ; ».
2° Au 5, après les mots : « deux personnes au moins » sont ajoutés les mots : « remplissant les conditions fixées au 4 ».
« L'entreprise d'investissement qui exerce à titre principal le service mentionné au 4 de l'article L.
321-1 doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.
533-6 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article L.
532-1 » sont ajoutés les mots : « préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur le service mentionné au 4 de l'article L.
321-1 ou au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en application des articles L.
1° Au 4°, après les mots : « aux 2° et 3° » sont ajoutés les mots : « habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers ».
Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 310 HS de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 310 HS.
- Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des impôts et à la détermination des recettes en application des II et IV du même article, tout mois commencé est considéré comme entier.
Arrêté du 23 février 2003 relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations pour l'année 2003 et les transactions des cognacs des comptes 00, 0 et 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac au cours de l'année 2003 sont étendues aux viticulteurs, coopératives et unions de coopératives pour les ventes de vins en vue de distillation cognac et les ventes d'eaux-de-vie de cognac.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer les études économiques et techniques pour l'année 2003 sont étendues aux bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives (à l'exception des coopératives effectuant des livraisons à d'autres coopératives, liées entre elles par un contrat de coopération), qui livrent ou commercialisent des eaux-de-vie de cognac.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif aux transactions des cognacs des comptes 00, 0 et 1 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants vendant des eaux-de-vie de cognac.
Avis relatifs aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de siège du conducteur d'un tracteur agricole ou forestier à roues
Numéro d'homologation CEE : e2 060.
Marque de fabrique ou de commerce du siège : SEAT.
Type du siège : Activo-S25.
Nom et adresse du fabricant du siège : SEAT SRL, via Grande, 21, 42012 Campagnola, RE, Italie.
Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II.
Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 4 mars 2004, n° 14340.
Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
Date : 14 avril 2004.
Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE ci-dessus sont annexés.
Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse.
Rapport d'essai n° 14340, une notice descriptive donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation.
Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 x 297 mm), avec vue latérale et frontale.
Remarques éventuelles : sans objet.
Type du siège : Avvolgente-S3.
Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II, de voie arrière minimale inférieure ou égale à 1 150 mm.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 27 février 2004, n° 14334.
Type du siège : Activo Alto + S25.
Présenté à l'homologation CEE le 23 janvier 2004.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 20 janvier 2004, n° 14275.
Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I, II et III.
Type du siège : Activo Plus + S25.
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Mignot, domicilié 19, rue Marcel-Carné, 87100 Limoges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Gomez, domiciliée lieudit La Font de Rouve, 30340 Rousson.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Gabrieli, domicilié 4, place du Village, 38180 Seyssins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), dont le siège social est situé 21, boulevard Vivier-Merle, BP 3044, 69399 Lyon Cedex 03.
Cette installation, d'une capacité de production de 108 kW photovoltaïques, est localisée au parc relais de Vaise, 69009 Lyon.
Arrêté du 25 février 2003 portant nomination du président et des membres du jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2003
Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2003 : M. Peduzzi (Richard).
Sont désignés pour l'année 2003 comme membres du jury dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié :
M. Chevalier (Pierre), directeur de Arte Fiction, vice-président ;
M. Sauvé (Jean-Marc), président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
M. Bethenod (Martin), délégué aux arts plastiques ;
M. Banier (François-Marie) ;
M. Burger (Rodolphe) ;
M. Meyer (Rudi).
Arrêté du 25 février 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2003, sont désignées au titre de l'année 2003 en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 86-233 du 18 février 1986 les personnes suivantes :
Mme Colboc (Emmanuelle) ;
Mme Hondelatte (Raphaëlle).
M. Crouzet (Guillaume).
Mme Bourgeois (Caroline) ;
Mme Cassagneau (Pascale) ;
Mme Ferry (Christine) ;
M. Mikaëloff (Hervé) ;
M. Paris (Guillaume).
Mme Bove (Xanaé) ;
M. Marchand (Gilles).
M. Blanc (Jean-Pierre) ;
Mme Malichaud (Joëlle) ;
Mme de Smet (Catherine).
M. Dachy (Marc) ;
Mme Alphant (Marianne) ;
M. Maggiori (Robert).
M. Garcin (Gérard) ;
M. Racot (Gilles) ;
M. Soulé (Jean-Luc).
M. Beausse (Pascal) ;
M. Pataut (Marc).
Mme Chevillot (Catherine) ;
Mme Lepage (Anne).
Mme Chapuis (Ivane) ;
M. Marcault (Stéphane).
Arrêté du 10 février 2003 portant nomination
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 10 février 2003, Mme Michel (Corinne) est nommée administratrice de 1re classe du Conseil économique et social, 2e échelon, à compter du 1er novembre 2001, avec une ancienneté conservée de 8 mois.
Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis :
Arrêté du 21 janvier 2003 portant admission en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 2002-2003, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Bechara (Joseph).
Benazzou (Ahmed).
Ben Lakhal (Riadh).
Carrière (Hélène).
Duru (Florent).
Guglielmi (Christophe).
Guisnet (Pierre-Emmanuel).
Lichnewsky (Anthony).
Le Carrou (Sarah), épouse Prunier.
Arrêté du 27 janvier 2003 portant nomination au Conseil national du tourisme
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 27 janvier 2003, en application de l'article 5 du décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié, M. René Bouin, député de Maine-et-Loire, maire de Chenillé-Changé, est nommé conseiller technique près le Conseil national du tourisme.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la publicité
Le texte de cet avenant a été dépoosé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant n° 14 du 22 octobre 2002 modifiant l'article 12 bis de la convention collective nationale.
Commission paritaire de la formation continue et de l'emploi.
Association nationale des agences conseils en communication (AACC) ;
Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure (UPE) ;
Union des entreprises de conseil et d'achat média (UDECAM) ;
Arrêté du 25 mai 2004 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Allier
A compter du 1er septembre 2004, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Saône
L'arrêté du 25 avril 1969 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Saône est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Rhône
Dans le département du Rhône, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Rhône est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs (Finistère)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs (Finistère) à compter du 1er septembre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Arnas, de Limas et Gleizé (Rhône)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Arnas, de Limas et Gleizé (Rhône) à compter du 1er septembre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 mai 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Gualezzi, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 30 juillet 2004.
Arrêté du 26 mai 2004 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mai 2004 :
- Le contrôleur général des armées Charron (Bernard) est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
- Sont nommés rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret du 11 janvier 1996 précité :
1° En qualité d'officiers :
Le commissaire colonel Bernard (Gilles) de l'armée de terre ;
Le colonel Schmitt (Philippe) de l'armée de terre ;
Le colonel Martin (Arnaud) de l'armée de terre ;
Le colonel Trouilhet (André) de l'armée de terre ;
Le lieutenant-colonel Guittard (Alain) de l'armée de terre ;
Le capitaine de frégate Tessier-Viennois (Agnès) de la marine ;
Le commissaire en chef de 2e classe Suzanne (Ivan) de la marine ;
Le capitaine de corvette Maire (Frédéric) de la marine ;
Le lieutenant de vaisseau Bucquet (Pascal) de la marine ;
Le colonel Bernard (Michel) de l'armée de l'air ;
Le colonel Proust (Richard) de l'armée de l'air ;
Le lieutenant-colonel Scourzic (Janine) de l'armée de l'air ;
Le lieutenant-colonel Lyraud (Pascal) de la gendarmerie ;
Le chef d'escadron Vagnier (Rémi) de la gendarmerie ;
Le lieutenant-colonel Mille (Hervé) de la gendarmerie ;
Le capitaine Rongere (Bernard) de la gendarmerie ;
Le lieutenant-colonel Claisse (Michel) de la gendarmerie ;
Le lieutenant-colonel Laurent (Jean-Pierre) de la gendarmerie ;
L'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Villain (Michel) de la délégation générale pour l'armement ;
L'ingénieur en chef de l'armement Lemoine (Henri) de la délégation générale pour l'armement ;
L'ingénieur en chef de l'armement Dosset (Christian) de la délégation générale pour l'armement ;
Le médecin en chef Brahhammer (Michel) du service de santé des armées ;
Le médecin en chef Montaut (Olivier) du service de santé des armées ;
Le commandant Laffon (Jean-Pierre) du service de santé des armées ;
Le lieutenant-colonel Jeu (Hubert) du service de santé des armées ;
L'ingénieur en chef de 2e classe Weber (Rémy) du service des essences des armées ;
L'ingénieur en chef de 2e classe Fournet (François) du service des essences des armées ;
L'ingénieur en chef de 1re classe Perrollaz (Jean) du service des essences des armées.
2° En qualité de fonctionnaire de catégorie A :
M. Le Court de Béru (François).
- L'arrêté du 23 mai 2003 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de secrétaires de chancellerie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 7 octobre 2004, à Paris exclusivement.
Elles comporteront deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les deux épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
Rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures, coefficient 1) ;
Traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois, langues pour lesquelles seuls les dictionnaires « papiers » sont autorisés, les dictionnaires électroniques étant proscrits), d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, russe ou turc (durée : deux heures, coefficient 1).
Pour l'épreuve orale d'admission, les candidats devront fournir, lors du dépôt de leur candidature, un curriculum vitae de deux pages au maximum.
Ce document sera remis au président du jury après délibération des épreuves écrites d'admissibilité et établissement de la liste des candidats admissibles.
Seuls les curriculum vitae des admissibles feront l'objet de cette remise.
Les demandes de participation à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, devront indiquer la langue étrangère choisie pour l'épreuve écrite n° 2 et devront être accompagnées du curriculum vitae cité ci-dessus.
Elles seront reçues au plus tard le 1er septembre 2004, terme de rigueur.
Aucune modification du choix de la langue étrangère ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à Paris, ou éventuellement à Nantes, en tant que de besoin.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date de clôture d'inscription sont fixées au 1er septembre 2004 inclus (terme de rigueur).
Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 2 juin 2004 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé, dans la plage horaire comprise entre 9 heures et 17 h 59 (heures locales), il n'est plus attribué de créneaux horaires supplémentaires par le coordonnateur sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, hormis dans les cas suivants :
a) Dans la limite des quantités mentionnées dans le tableau suivant :
b) Dans la limite de la capacité définie par l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, en cas de changement d'horaire qui a pour effet d'améliorer le niveau d'encombrement relatif de l'aéroport, soit en permettant de réaliser des transferts entre aérogares qui optimisent les ressources disponibles, soit en ayant pour effet de diminuer le nombre de créneaux attribués sur l'heure relativement la plus encombrée.
Dans les cas indiqués au b ci-dessus, le créneau libéré par le changement d'horaire n'est pas à nouveau attribué.
Une règle locale établie dans les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susvisé fixe les conditions par lesquelles les transporteurs aériens ayant procédé à un changement d'horaire de leurs vols dans les cas prévus au b ci-dessus conservent le bénéfice des dispositions de l'article 8.1 (a) de ce règlement pour les créneaux horaires concernés.
Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'attribution de créneaux horaires mentionnés à l'article 8.3 du règlement n° 95/93 susvisé pour des vols sans passagers à bord.
Les créneaux horaires des transporteurs aériens transférés de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle à celui de Paris-Orly ne peuvent être attribués à nouveau, sauf dans les cas prévus au b de l'article 1er et sous réserve que le transporteur ne bénéficie pas des dispositions de l'article 8.1 (a) du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susvisé.
La règle locale mentionnée à l'article 1er fixe les conditions par lesquelles les transporteurs transférés conservent le bénéfice des dispositions de l'article 8.1 (a) du règlement précité pour les créneaux horaires qu'ils détenaient sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle.
Au paragraphe 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, le nombre « 1 240 » est remplacé par le nombre « 1 450 ».
En outre, les dispositions de ce paragraphe sont étendues aux autres terminaux de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle avec les valeurs suivantes pour le flux de passagers par heure au départ :
Terminal 2 A : 900 ;
Terminal 2 B : 1 200 ;
Terminal 2 C : 900 ;
Terminal 2 D : 1 100 ;
Terminal 2 F1 : 1 000 ;
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
Arrêté du 4 mai 2004 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 2004, page 9046, 2e colonne, compléter les signataires ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne M. Roche-Bruyn, compléter l'attaché de signature ainsi qu'il suit :
Par délibération en date du 18 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association VOI Sénart Télévision à diffuser un programme de télévision locale, du 14 juin au 14 juillet 2004, sur le canal 35 dans la région parisienne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Roffet, domicilié Le Vigneronnage, 42110 Salvizinet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël Antoine, domicilié rue du Violet, 38118 Hières-sur-Amby.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Jay, domicilié à Aimavigne, 73170 Jongieux.
- clementine del Golfo di Taranto (référence IG/03/C11/05).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 17 janvier 2003.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant modification du droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller dans le Bas-Rhin
- Le montant du droit d'entrée visé à l'article 1er ci-dessus est porté à 2 EUR par personne pour tous visiteurs ou groupes de visiteurs inférieurs à 10 personnes.
Il est porté à 1 EUR par personne pour les groupes de 10 personnes et plus.
Les dispositions de l'article 1er prendront effet à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 10 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre d'une procédure nationale et informatisée de choix de poste destinée aux étudiants de médecine
Il est créé au ministère de la santé et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion automatisée des voeux d'affectations exprimés par les étudiants de médecine.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont détaillées en annexe.
Les informations nominatives sont conservées pour une durée maximale de deux ans, année courante et suivante.
Le bureau des concours hospitaliers et hospitalo-universitaires ;
Le personnel des directions régionales des affaires sanitaires et sociales appelé à gérer l'affectation des internes de médecine dans les établissements et services hospitaliers ;
Les étudiants en médecine.
Le traitement des informations ne fait l'objet d'aucune interconnexion entre les services précités.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la santé et de la protection sociale (bureau des concours médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 25 et du Keno du vendredi 30 juillet 2004
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, MM. Olivier Morzelle et Gilles Burban, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, M. Patrick Brindejont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, MM. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Rémi Laforest, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Gilles Burban, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Jean-Claude Michel et Gilles Beslay, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et de Mme Rose-Marie Tenaud, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien des services du ministère chargé de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2003, M. Rance (Erik), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 mai 2002, date de son intégration dans le corps des inspecteurs de l'inspection générale des affaires sociales.
M. Pierre Labbé, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de première intervention de Plumaugat (Côtes-d'Armor), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission, le 28 janvier 2003, au cours de l'extinction d'un incendie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2003, Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoens, magistrate du second grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) à compter du 3 janvier 2005.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Autun et de Saint-Forgeot (Saône-et-Loire)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes d'Autun et de Saint-Forgeot (Saône-et-Loire) à compter du 3 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mai 2004, M. Labarthe (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 24 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004, M. Renuit (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juin 2004, M. Bernard Senecal, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Somme à compter du 15 juin 2004, en remplacement de M. Philippe Caron, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 juin 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise (n° 2054)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de l'accord du 26 juin 2003 portant modification des articles 22 (Congés de maternité et d'adoption) et 30 (Indemnisation des absences pour maladie ou accident) de l'avenant « mensuels » de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2003, M. Rivard (Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 19e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Arrêté du 3 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2003 :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la météorologie en tant que représentants de l'Etat :
M. le colonel Bouvarel (Marc), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la défense, au titre de l'armée de l'air, en remplacement de M. le lieutenant-colonel Bonnet (Marc) ;
M. le contre-amiral Girard (Christian), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la marine, en remplacement de M. le contre-amiral Lagane (Yves) ;
M. le capitaine de frégate Morvillez (Thierry), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la marine, en remplacement de M. le capitaine de vaisseau Mazars (Jacques) ;
M. le général de brigade Sommaire (Philippe), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, au titre de l'armée de terre, en remplacement de M. le général de brigade Ribéron (Pierre) ;
M. le lieutenant-colonel Dereims (Patrick), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la défense, au titre de l'armée de terre, en remplacement de M. le général de brigade Brûlé (Daniel) ;
M. le colonel Demolins (Laurent), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la gendarmerie, en remplacement de M. le colonel Rolin (Guy) ;
M. le chef d'escadron Deiber (Henri-Louis), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la gendarmerie, en remplacement de M. le chef d'escadron Timothée (Laurent) ;
M. Barsacq (Gilles), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de l'intérieur, en remplacement de M. Champon (Michel) ;
M. Marchetti (Antoine), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'intérieur, en remplacement deM.
Feunteun (René) ;
M. Jacquet (Nicolas), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Guigou (Jean-Louis) ;
M. Nicolazo (Jean-Loïc), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Ham (Vincent) ;
M. Maler (Philippe), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé des transports ;
Mme Buch (Pascale), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé des transports ;
M. Massa (Charles), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la mer, en remplacement de M. Aubert (Dominique) ;
Mme Azoulay (Audrey), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Tomaszewski (Rémi) ;
M. Husson (Roland), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Cure (Philippe) ;
Mme Chaumerliac (Nadine), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Crochet (Michel) ;
M. Hermoso (Jean-Yves), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Gaussent (Patrick) ;
M. Portmann (Philippe), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Bidaud (Michel) ;
M. Muchembled (Joël), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Carlier (Michel).
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la météorologie en tant que représentants d'organismes concernés par la météorologie :
M. Ferré (Bernard), en tant que membre titulaire représentant le Conseil économique et social, en remplacement de M. Compiègne (Michel) ;
M. Winter (Denis), en tant que membre suppléant représentant l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Cabrol (Bernard) ;
M. de la Lance (Arnaud), en tant que membre titulaire représentant la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Frachon (Bruno) ;
Mme Sclafer (Marie-Noëlle), en tant que membre suppléant représentant la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. de la Lance (Arnaud) ;
M. Brun (François), en tant que membre titulaire représentant l'Institut géographique national, en remplacement de M. Denègre (Jean) ;
M. Horel (Daniel), en tant que membre suppléant représentant l'Institut géographique national, en remplacement de M. Pinson (Jean-Pierre) ;
M. Doré (Jean-François), en tant que membre titulaire représentant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de Mme Kaufmann (Francine).
Sont nommés membres ès qualités du Conseil supérieur de la météorologie en tant que personnalités choisies en raison de leur fonction ou de leurs compétences :
M. Wachenheim (Michel), directeur général de l'aviation civile, en remplacement de M. Graff (Pierre) ;
M. Maroteix (Jacques), président de la commission agriculture, en remplacement de M. Berger (Claude) ;
M. Schindler (Jean-Marc), président de la commission marine, en remplacement de M. Guibert (Jean-Louis) ;
M. Gérard (François), ingénieur général du corps des ponts et chaussées, en remplacement de M. Neau (François).
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 96 du 5 septembre 2002 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
Les dispositions de l'avenant n° 127 du 20 novembre 2002 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Arrêté du 26 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre :
M. Jean Guéguinou, ambassadeur de France.
M. Alain Schnapp, directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art.
M. Jean-Yves Audouin, préfet, conseiller maître à la Cour des comptes en service extraordinaire.
Mme Maria Van Berge-Gerbaud, directrice de la fondation Custodia, à Paris.
M. Roland Recht, professeur au Collège de France, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un membre du corps des conservateurs
M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine, président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2004 :
M. Silicani (Jean-Ludovic), conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
M. Guerder (Pierre), conseiller doyen à la Cour de cassation, est nommé vice-président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
LOI n° 2003-212 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), signé à Luxembourg le 9 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 373 ;
Résultats de l'événement n° 8 Cote & Match du dimanche 2 mars 2003
Arrêté du 10 février 2003 relatif à des régies d'avances
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2003 et pour compter de la même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Décret n°2003-174 du 26 février 2003 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Arrêté du 24 février 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter : « Corse » ;
Supprimer : « Polynésie française ».
Ajouter : « Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie ».
Supprimer : « Martinique ».
Ajouter : « Polynésie française ».
Le juge de l'application des peines peut convoquer le condamné pour lui rappeler les mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières et l'injonction de soins résultant de la décision de condamnation.
Il lui notifie les obligations particulières qu'il ordonne.
Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles ces mesures et ces obligations seront appliquées et contrôlées.
L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont copie est remise à l'intéressé, après émargement.
Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies, sur instruction du juge de l'application des peines, par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation.
Arrêté du 25 février 2003 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Dans la rubrique « Pau », ajouter la mention suivante :
« Sciences et techniques de la Côte basque.
Le recteur de l'académie de Bordeaux et le président de l'université de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Agios Mathaios Kerkyras (huile d'olive) (référence IG/03/C11/04).
Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Le Balc'h (Jean, Marie, André), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.
Arrêté du 29 janvier 2003 abrogeant l'arrêté du 23 mai 1989 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'envoi de documents et d'informations à des journalistes
L'arrêté du 23 mai 1989 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'envoi de documents et d'informations à des journalistes est abrogé.
Arrêté du 27 février 2003 annulant l'épreuve d'admissibilité spécifique au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2002 et fixant la date d'une nouvelle épreuve
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 février 2003, est annulée l'épreuve d'admissibilité du 28 janvier 2003 spécifique au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires, ouvert par l'arrêté du 23 août 2002.
La date de la nouvelle épreuve est fixée au 18 mars 2003.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-47-15).
Arrêté du 24 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 24 janvier 2003, l'arrêté du 25 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié ainsi qu'il suit :
Au 2°, au titre du deuxième collège, membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l'article D.
Ajouter : « Mlle Leclerc (Sandrine) ».
Arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'institut de développement de l'économie sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2003, est nommé au conseil d'administration de l'institut de développement de l'économie sociale en qualité de représentant de l'Etat : M. Antoine Mérieux, administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.
Arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination d'élèves stagiaires en première et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003 :
Est nommé élève stagiaire en première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2002-2003 : M. Devillon (Gildas) ;
Sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2002-2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Brice (Jérôme).
Broutin (Ludovic).
Bury (Nicolas).
Chalimon (Virginie).
Chaumin (Philippe).
Cisse (Sidy).
Del Santo (Magali).
Durot (Maxime).
Esposito (Marc).
Gallois (David).
Hammouch (Khalid).
Henrio (Laurent).
Thonier (Virginie) épouse Javault.
Lalande (Marie).
Lindenmann (Fabien).
Macresy (Ludovic).
Mahler (Nicolas).
Mazour (Veronika).
Mouton (Olivier).
Oussaifi (Mohamed).
Parias (Thomas).
Picard (Fabien).
Sugitani (André).
Tang (Xiang).
Ubeda Farré (Roger).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Lubomir Popov, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 8 septembre 1971 à Sofia (Bulgarie).
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Haute-Corse, dont le siège social est 11, rue César-Campinchi, à Bastia (Haute-Corse), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Corse ;
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Var, dont le siège social est espace Bale-Nuée, avenue du Docteur-Eugène-Blanc, quartier des Fourches, à La Valette-du-Var (Var), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Var.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, M. Dutertre (Michel, Jacques, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), en remplacement de M. Rousseau (Gérard, Gilbert, René), démissionnaire.
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, Mme Pazzaglia (Corinne, Valérie), épouse Villemin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Coeuriot (Georges, Jean, François) à la résidence de Nouzonville (Ardennes).
M. Moreau-Lespinard (Alexandre, Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Alexandre Moreau-Lespinard et Jean-Jacques Pourquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine.
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
Le retrait de M. Jauvert (Pierre, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Jauvert, Xavier Titton et Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Jauvert, Xavier Titton et Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Arlaud et Xavier Titton, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Brun (Pierre, Jean, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Chappard Dominique et Brun Pierre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Chappard Dominique et Brun Pierre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chappard Dominique, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, le retrait de M. Dutertre (Michel, Jacques, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dutertre et Stéphane Drouet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Migennes (Yonne), est accepté.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé départemental de la Marne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option génie civil, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement de santé public départemental de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement/concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex.
Evaluation de la recherche publique
dans les établissements publics français
La recherche scientifique et technique publique civile est conduite en France par quelque 180 000 fonctionnaires et agents de l'Etat.
Elle est dotée de crédits votés par le Parlement, d'une part, au titre du budget civil de la recherche et du développement et, d'autre part, à celui du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le Comité national d'évaluation de la recherche, créé en mai 1989 pour apprécier la mise en oeuvre et les résultats, fait le point dans ce volume sur les modalités et les impacts de l'évaluation pratiquée dans les établissements publics de recherche français, tant au niveau individuel que collectif.
Ce rapport décrit les différentes instances d'évaluation (composition et mode de fonctionnement), critères et indicateurs utilisés, impact de l'évaluation.
Compte tenu de la prééminence des critères académiques, et particulièrement de ceux concernant le nombre et la qualité des publications, un chapitre entier est consacré aux indicateurs bibliométriques (méthodes d'analyse quantitative de l'activité de recherche).
Les préconisations du Comité portent sur la transparence et l'efficacité des méthodes de valorisation de l'ensemble des tâches confiées aux fonctionnaires et agents de l'Etat, acteurs de la recherche fondamentale et appliquée.
Les Etablissements publics nationaux
Un chantier pilote pour la réforme de l'Etat
La France dans l'espace scientifique
et technique européen
Evaluation des relations entre l'Union européenne et la France
L'impact du droit communautaire sur la distribution
et l'assainissement de l'eau en France
Centre d'études et de recherches internationales
et communautaires
Bérangère Teissonnier-Mucchielli
La distribution et l'assainissement des eaux urbaines constituent l'un des services locaux les plus importants et les plus significatifs.
Or, il existe actuellement peu d'études évaluant l'incidence du développement du droit communautaire sur le régime juridique de ce service.
L'intérêt de cet ouvrage montre comment droits français et communautaire de la concurrence, des services publics et de l'environnement sont imbriqués.
L'étude souligne ainsi combien faible est l'emprise du droit communautaire sur l'utilisation de l'eau en tant que bien économique, mais importante et contraignante, en revanche, sur l'eau considérée comme ressource naturelle.
Elle montre également que dans la relation droit français-droit communautaire existe un processus d'interactions dynamiques entre législations communautaire et nationale qui conduit à des changements progressifs de leurs contenus respectifs vers des normes plus élaborées et plus complètes.
Ces thèmes contribueront utilement aux débats que suscitent les politiques communautaires relatives au droit des services publics et au droit de l'environnement en montrant quels en sont les enjeux et les répercussions.
2003, la Documentation française, collection « Monde européen international », 436 p., bibl.
Services publics de réseau et Europe
Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni
Fer, route, air et eau-assainissement
Michel Le Duc, Eric Baye, Dominique Drouet
La Documentation française, collection « Les études de la Documentation française », série : « Economie », 182 p.
L'Union européenne élargie
Un défi économique pour tous
Préface de Francis Mer, ministre de l'économie,
Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre et Malte : conformément au Conseil européen de Copenhague de la mi-décembre 2002, ces dix pays devraient bientôt rejoindre l'Union européenne et ainsi participer à part entière aux élections au Parlement européen de 2004.
Deux autres (Bulgarie et Roumanie) se sont fixé 2007 comme objectif.
Et la Turquie comme les cinq pays des Balkans occidentaux ne veulent pas être en reste.
L'élargissement de l'Union européenne constitue donc un grand chantier pour le xxie siècle.
Il n'est pas sans opportunités pour la place de l'Europe dans le monde, mais il n'est pas non plus sans risques.
Pas sans opportunités d'abord pour les pays candidats eux-mêmes qui, selon la théorie de la convergence, devraient connaître une croissance plus rapide et rattraper ainsi le niveau de vie européen grâce à leur entrée dans le grand marché.
Pas sans risques non plus puisque, après la transition postcommuniste, ces pays subiront l'inévitable choc de l'adhésion, celui de la concurrence avec des économies très productives.
Comprendre ce que sont ces nouvelles économies européennes, ce qu'elles sont devenues en quelque dix ans de réformes fondamentales et comment elles peuvent s'intégrer au marché unique, tel est le premier objectif de cet ouvrage.
Pas sans opportunités non plus pour l'Europe.
Le passage d'une Union à 15 vers une grande Union à 27, et peut-être même à 32 ou 33 pays, représente un marché de 500 à 600 millions d'habitants, le plus vaste de la planète en termes économiques.
Mais c'est aussi un espace qui devient continental, plus inégal en matière de niveau de vie et de solidité des institutions, donc plus fragile à gouverner.
Le présent ouvrage fournit de nombreux exemples concrets de la réorganisation de cet espace productif et des échanges auxquels les Européens doivent se préparer, et bien sûr les Français, souvent inquiets des conséquences de l'élargissement.
Tel est le second objectif de cet ouvrage bien informé, concret, pédagogique, et qui s'adresse à un public d'étudiants mais aussi d'entreprises, ainsi qu'à tous les décideurs qui seront confrontés dans les années à venir aux conséquences de cette mutation historique de l'Europe.
2003, la Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « Economie », 190 p., carte, bibl.
Les Pays d'Europe occidentale
Sous la direction d'Alfred Grosser
La Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « International », 365 p.
Retrouvez les titres disponibles de la collection « Réflexe Europe » sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
« Bulletin mensuel des statistiques du travail », n° 12, décembre 2002, 72 p.
- Négociations de paix.
Table ronde des forces politiques ivoiriennes.
France : discours d'ouverture du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin (Paris, 15 janvier 2003) ;
Côte d'Ivoire : interview du président Laurent Gbagbo (16 janvier 2003) ;
Côte d'Ivoire : accord de paix de Linas.
- Marcoussis (Linas-Marcoussis, 24 janvier 2003).
- Situation internationale.
Conférence de presse du secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan (New York, 14 janvier 2003) ;
Résolution 1455 du Conseil de sécurité (New York, 17 janvier 2003).
Réunion du Conseil de sécurité de l'ONU sur le terrorisme :
Présidence française : discours du ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin (New York, 20 janvier 2003).
Voeux.
- corps diplomatique :
Discours du président Jacques Chirac au corps diplomatique (Paris, 7 janvier 2003).
- Traité de l'Elysée :
France : discours du président Jacques Chirac (Versailles, 22 janvier 2003) ;
Allemagne : discours du chancelier Gerhard Schröder (Versailles, 22 janvier 2003) ;
Déclaration commune (Paris, 22 janvier 2003) ;
Conseil de défense et de sécurité : déclaration (France, 22 janvier 2003).
Contribution franco-allemande à la Convention européenne (Paris-Berlin, 15 janvier 2003).
Discours du Premier ministre Tony Blair aux ambassadeurs (Londres, 7 janvier 2003).
Grande-Bretagne/Syrie :
Visite du Président syrien à Londres :
Conférence de presse conjointe du Président Bachar El Assad et du Premier ministre Tony Blair (Londres, 16 décembre 2002).
Discours d'investiture du Président Mwaï Kibaki (Nairobi, 30 décembre 2002).
Discours d'investiture du Président Luiz Inácio Lula da Silva (Brasilia, 1er janvier 2003).
Chine/France :
Visite du ministre français des affaires étrangères en Chine :
Discours du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin, à l'université Fudan (Shangai, 10 janvier 2003).
- Traité de non-prolifération.
Déclaration du secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, sur l'annonce par la Corée du Nord de son retrait du TNP (New York, 10 janvier 2003).
En supplément : le répertoire des textes publiés pendant le deuxième semestre 2002.
Index alphabétique et liste des textes.
« Documents d'actualité internationale », n° 5, 1er mars 2003, 38 p.
Les Revenus sociaux en 2001
Les prestations sociales en 2001 (Laurent Caussat, Jean-Pierre Dupuis).
Les prestations suivant la perte d'emploi en 2001 (Patrick Pommier).
Les prestations familiales et de logement en 2001 (Nathalie Blanpain).
Les allocataires des minima sociaux en 2001 (Marie Anguis, avec la collaboration d'Elisabeth Algava, Jean-Marie Chanut et Christel Gilles).
Les retraites en 2001 (Odile Mesnard, Emilie Raynaud).
Présentation d'« Oscarie » : outil de calcul de retraites par cas types (Emile Raynaud).
Les retraités polypensionnés des secteurs public et privé : une analyse par cas types (Emilie Raynaud).
Le compte social du handicap de 1995 à 2001 : une utilisation des comptes de la protection sociale (Laurent Caillot, avec la collaboration de Jean-Pierre Dupuis).
Les enseignements des travaux récents autour de la pauvreté et de l'exclusion : une relecture des études menées sous l'égide de la DREES en 2002 (Laurent Caillot).
En supplément à ce numéro : extrait des revenus sociaux en 2001.
« Dossiers solidarité et santé », n° 4, octobre-décembre 2002, 111 p.
Les Personnes âgées entre aide à domicile
Présentation des enquêtes EHPA et SAPAD (Laurent Caillot et Annie Mesrine).
Les bénéficiaires des services à domicile : des publics divers (Sophie Bressé et Nathalie Dutheil).
Les circuits de recours aux structures d'aide à domicile des personnes âgées (Sophie Bressé).
Participation et choix des résidents dans le processus d'entrée en institution (Hélène Thomas et Olivier Saint-Jean).
L'animation dans les établissements d'hébergement de personnes âgées (Martine Eenschooten).
L'appréhension de la personne âgée dans les enquêtes statistiques (Laurent Caillot).
Annexe : extraits des questionnaires des enquêtes EHPA et SAPAD.
« Dossiers solidarité et santé », n° 1, janvier-mars 2003, 106 p.
Salaires et taux de chômage local (Christian Gianella).
Les indicateurs de polarisation et leur application à la France (Damien Echevin et Antoine Parent).
Retraites, croissance et inégalités en présence d'individus myopes (Mohamed Bouzahzaj, Frédéric Docquier et Olivier Paddison).
Stratégies de mobilité et rendements de l'ancienneté en France (Philippe Lemistre, Jean-Michel Plassard).
Complémentarités des politiques d'indemnisation, chômage d'équilibre et bien-être (Olivier L'Haridon).
Convergence monétaire européenne, PPA et PINC (Hélène Chevrou-Séverac).
Politiques nationales de lutte contre le changement climatique et réglementation de la concurrence : le cas de la fiscalité (Jérôme Rieu).
La cointégration non linéaire : une note méthodologique (Gilles Dufrénot et Valérie Mignon).
Econométrie spatiale : l'autocorrélation spatiale dans les modèles de régression linéaire.
« Economie et prévision », n° 155, juillet-septembre 2002-4, 212 p., stat.
Management et stratégies d'entreprises :
Propriété intellectuelle : stratégies d'entreprises et politiques publiques ;
Externalisation : logique financière et logique de compétence sont liées ;
La fonction douane, une arme stratégique dans l'entreprise.
Economie non marchande :
Les frontières mouvantes de l'économie mixte et l'avenir du secteur non lucratif.
Performances industrielles :
Une comparaison entre les entreprises industrielles françaises et espagnoles.
« Problèmes économiques », n° 2799, 5 mars 2003, 32 p.
Dossier : réformes pour la santé
La maîtrise des dépenses de santé (Corinne Bussière).
Quelle régionalisation pour le système de santé ?
(Christophe Pascal, David Piovesan).
La France va-t-elle manquer de médecins ?
La nouvelle politique du médicament (Claude Le Pen).
Le débat sur la double peine (François Julien-Laferrière).
Elections prud'homales : une nouvelle donne syndicale ?
Le rapport de P. de la Coste sur l'administration électronique.
Chronologie : novembre 2002.
« Regards sur l'actualité », n° 288, février 2003, 87 p.
Tarif des revues au 1er mars 2003
Résultats de l'événement n° 10 Cote & Match du lundi 10 mars 2003
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée :
1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ;
3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ;
4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.
Résultats du tirage du Keno du mardi 11 mars 2003
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à la formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
La formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale visée à l'article 13 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, d'une durée de six mois, a pour objectifs :
L'adaptation au premier emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et la spécialisation correspondant à leurs attributions ;
La poursuite de l'acquisition des capacités et des connaissances après la première période de formation prévue à l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, nécessaires à l'exercice des fonctions ;
L'appréhension des grands enjeux de l'action publique, plus particulièrement dans le domaine sanitaire et social, et de l'évolution des politiques et des institutions.
L'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) assure la responsabilité pédagogique et l'organisation générale de la formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Cette formation comporte deux phases :
- une première phase de trois mois, mise en oeuvre par l'Ecole nationale de la santé publique, à effectuer dans l'année suivant la titularisation de l'inspecteur, et qui comprend un stage d'une durée minimale de deux semaines consécutives, en agence régionale d'hospitalisation, en administration centrale, dans un organisme ou un établissement relevant du champ sanitaire et social ou dans une collectivité locale, et des enseignements.
A l'issue de cette phase, l'école établit un cahier des charges pour chaque inspecteur, qui sera transmis pour application au directeur du service et à la cellule régionale de formation continue dont relève l'intéressé ;
- une seconde phase de trois mois, mise en oeuvre par la cellule régionale de formation continue dont relève l'inspecteur, à effectuer dans les quatre années suivant la date de titularisation, dans le respect du cahier des charges établi par l'ENSP.
La comptabilisation des durées annuelles de formation d'adaptation à l'emploi de chaque inspecteur, après la première phase suivie à l'ENSP, est effectuée par la cellule régionale de formation continue du ressort de l'agent et fait l'objet d'un bilan annuel qui sera communiqué au comité technique paritaire régional et interdépartemental et à l'ENSP.
La cellule régionale de formation adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, en charge de la gestion du dossier administratif de l'agent, une attestation mentionnant l'objet et la durée en jours de l'ensemble des formations suivies dès que l'inspecteur aura achevé sa formation de perfectionnement à l'emploi.
Pour les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale titularisés le 1er novembre 2003, la première phase de formation est réalisée dans les dix-huit mois suivant leur titularisation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, M. Jean-Louis Behin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 2003.
Arrêté du 25 février 2003 relatif à la procédure d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles
Il est créé à l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'admission d'élèves de terminale dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
- états civils et adresses des candidats ;
- états civils et adresses des représentants légaux pour les candidats mineurs.
- établissements où sont scolarisés les candidats ;
- établissements sollicités ;
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques), 6, allée Emile-Monso, 31405 Toulouse Cedex 04.
Arrêté du 25 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'inventaire du parc informatique
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction des Monnaies et médailles dans ses établissements de Paris (11, quai de Conti, 75006 Paris) et de Pessac (voie Romaine, 33604 Pessac), dont l'objet est de faciliter et d'enrichir la gestion du parc informatique.
Il permet des opérations de maintenance, de dépannage et d'inventaire.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, service et numéro de pièce.
Les informations relatives à un agent cessent d'être conservées lorsque ce dernier restitue le matériel alloué par l'administration.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents habilités en charge de la gestion du parc informatique.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service compétent en matière d'informatique de la direction des Monnaies et médailles.
La vérification d'identité prévue par l'article R.
Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'un acte de naissance.
Arrêté du 3 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 3 mars 2003 susvisé est fixée à 50 EUR.
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2003 définissant les cycles de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
Le travail dans les services de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est organisé selon des cycles hebdomadaires, exceptionnellement bimensuels ou mensuels.
La durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures.
Les bornes hebdomadaires sont de 30 heures minimum et de 44 heures maximum.
Dans le cadre des cycles précités, les bornes quotidiennes, les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'alinéa 3-1 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Aucun cycle de travail ne peut conduire à une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 38 h 30.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fours électriques à usage domestique et aux fours faisant partie d'une installation plus vaste, alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension, à l'exception :
- des fours pouvant fonctionner avec d'autres sources d'énergie que celle fournie par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension ;
- des fours non couverts par les normes harmonisées visées à l'article 7 ;
- des fours mobiles, pesant moins de 18 kilogrammes, non fixes et non destinés à équiper une installation.
La consommation d'énergie en mode « vapeur », autre que le mode « vapeur chaude », n'est pas couverte par le présent arrêté.
Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les fours visés à l'article 1er doivent être :
- munis d'une (ou plusieurs) étiquette(s) conforme(s) aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie ;
Les rubriques I, II, III, V, VI, VII et IX de l'étiquette doivent être renseignées.
Les rubriques IV et VIII sont renseignées de manière facultative.
Une étiquette pour chaque enceinte concernée est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des produits énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Elle est placée sur la porte de l'appareil par la personne qui l'expose à la vente ou en vue de la location ou de la location-vente de manière à être clairement visible.
Quand l'appareil comporte plusieurs enceintes, toutes les enceintes sont pourvues d'une étiquette, sauf les enceintes n'entrant pas dans le champ des normes visées à l'article 7.
Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 doivent être renseignées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente, au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée ou par tout autre moyen ne permettant pas au client éventuel de voir l'appareil, notamment un catalogue de vente par correspondance ou annonces publicitaires par voie électronique, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté.
La rubrique 6 est renseignée de manière facultative.
Cette disposition s'applique également aux offres concernant des fours encastrables pour cuisines intégrées.
La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
- le nom, la marque et l'adresse du fournisseur ;
- des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux principales caractéristiques du modèle, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
- le mode d'emploi, le cas échéant.
Les définitions relatives aux fours (ou enceintes) entrant dans le champ d'application du présent arrêté, les informations prévues par l'étiquette et la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le classement de l'enceinte (des enceintes) selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe IV.
L'index portant la lettre relative au classement de l'enceinte figure à la hauteur de la flèche correspondante.
L'index portant la lettre relative au classement ne doit pas avoir une hauteur inférieure à celles des flèches placées en regard, ni dépasser le double de leur hauteur.
- Consommation d'énergie, exprimée en kilowatt/heure, de la (ou des) fonction(s) de chauffage (classique ou convection forcée), déterminée en charge normalisée conformément aux normes mentionnées à l'article 7.
- Volume utile de l'enceinte en litres, déterminé conformément aux normes mentionnées à l'article 7.
- Type d'appareil déterminé comme suit :
Faible volume : 12 l volume < 35 l ;
Volume moyen : 35 l volume < 65 l ;
Grand volume : 65 l volume.
La flèche doit être placée en face du type d'appareil approprié.
- Niveau de bruit, mesuré pendant le mode de fonctionnement au cours duquel l'efficacité énergétique est déterminée.
Classement de l'enceinte (des enceintes) selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe IV ci-après, sur une échelle allant de A à G.
La fonction de chauffage utilisée pour déterminer la classe énergétique doit être indiquée ;
Lorsque les informations sont données sous forme de tableau et que certains des appareils y figurant ont reçu un « label écologique communautaire » en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, cette dernière information peut y figurer dans une rubrique intitulée « Label écologique communautaire » dans laquelle est reproduit le logo du label ;
Consommation d'énergie, exprimée en kilowatt/heure sur la base du (ou des fonctions) de chauffage (classique et/ou convection forcée et/ou vapeur), déterminée en charge normalisée, conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ;
Volume utile de l'enceinte en litres, déterminé conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ;
Temps de cuisson en charge normalisée, déterminé conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
Consommation d'énergie lorsque le four ne chauffe pas et se trouve en mode de consommation d'énergie minimum, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
Surface de la plaque de cuisson la plus grande, exprimée en cm² et déterminée comme la « superficie », conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Si une copie de l'étiquette, soit en couleurs, soit en noir et blanc, est incluse dans la fiche d'information, seules les informations ne figurant pas dans l'étiquette doivent être ajoutées.
Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance, les annonces publicitaires sur l'Internet ou autres médias électroniques, visés à l'article 5 du présent arrêté, contiennent les informations suivantes définies à l'annexe II et présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
Nom ou marque de fabricant ou de son mandataire et référence du modèle ;
La classe d'efficacité énergétique d'une enceinte est déterminée de la manière suivante :
Enceintes de faible volume
Enceintes de volume moyen
Enceintes de grand volume
Arrêté du 26 février 2003 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général de l'IFSTTAR quinze jours au moins avant la date dudit examen.
Chaque année, une décision du directeur général de l'IFSTTAR fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection.
Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury est désigné par le directeur général de l'IFSTTAR et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation des candidats avec le jury.
Cette conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à exercer des fonctions d'encadrement.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en un entretien des candidats avec le jury.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en un entretien des candidats avec le jury.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.
Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2003 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général de l'INRETS quinze jours au moins avant la date dudit examen.
Chaque année, une décision du directeur général de l'INRETS fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, leur répartition par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection.
Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury propre à chaque branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle choisi pour ledit examen est désigné par le directeur général de l'INRETS et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation des candidats admis à prendre part audit examen avec le jury.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en un entretien des candidats admis à prendre part audit examen avec le jury.
Chaque année, une décision du directeur général de l'INRETS fixe le nombre d'emplois de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection.
Pour chaque session, un jury est désigné par le directeur général de l'INRETS et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
L'examen professionnel de sélection consiste en une audition des candidats admis à prendre part audit examen, qui débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration de la recherche et se poursuit par une conversation avec le jury.
Cette conversation porte notamment :
a) Sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'INRETS ;
b) Sur des questions relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
La durée de l'audition est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour la conversation avec le jury.
Arrêté du 25 mai 2004 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante :
- section Europe centrale et orientale : allemand, russe ou turc ;
- section Extrême-Orient et Pacifique : chinois, hindi, japonais ;
- section Orient-Afrique : amharique, arabe littéral, haoussa, malgache, mandingue, peul, swahili ou yorouba.
La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves facultatives de langue des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante, quelle que soit la section :
- albanais, arabe maghrébin, arabe oriental, arménien, bengali, birman, bulgare, cambodgien, coréen, danois, estonien, finnois, géorgien, grec, hébreu, hongrois, kurde, laotien, letton, lituanien, macédonien, malais-indonésien, mongol, néerlandais, népali, norvégien, ourdou, pachtou, persan, polonais, roumain, serbo-croate, slovaque, slovène, suédois, tagalog, tamoul, tchèque, thaï, ukrainien, vietnamien, wolof.
Amharique, arménien, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, bengali, birman, cambodgien, chinois, coréen, géorgien, haoussa, hébreu, hindi, japonais, kurde, laotien, malais-indonésien, malgache, mandingue, mongol, népali, ourdou, pachtou, persan, peul, swahili, tagalog, tamoul, thaï, turc, vietnamien, wolof, yorouba.
Pour les langues énumérées à l'article 3 ci-dessus, tous types de dictionnaires, à l'exclusion des dictionnaires électroniques, de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés.
Ils ne peuvent être prêtés ou échangés entre candidats.
L'arrêté du 21 avril 1999 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Décret du 7 juillet 2004 portant acceptation de démission
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2004, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
Le lieutenant de Froissard-Broissia (Léopold, Marie, Michel, Gonzague).
La pharmacienne chimiste Le Nadan (Christine).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2004, M. de Lavernhe (Géraud), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des moyens généraux au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° , 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
- Directeurs ou directrices (chef d'établissement) des établissements ci-après :
Poste proposé aux directeurs et directrices de 1re classe
Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re et 2e classe
Centre hospitalier d'Arcachon (Gironde) ;
Centres hospitaliers de Riom et d'Enval (Puy-de-Dôme).
Poste proposé aux directeurs et directrices de 2e et 3e classe
Hôpital local de Joinville-Wassy (Haute-Marne).
- Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements ci-après énumérés :
Centre hospitalier de Cognac (Charente) ;
Centre hospitalier de Vauclaire de Montpon-Menesterol (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Firminy (Loire) ;
Centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé d'Erstein (Bas-Rhin) ;
Centre hospitalier Sud Léman-Valsérine (Haute-Savoie) ;
Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt (Paris) ;
Centre hospitalier du Vexin à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
- les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
Les candidats au(x) poste(s) de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci est oblitéré par une barre transversale.
Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769 qui s'y rapportent.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite soit par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Colson (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (manipulateurs en électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Coulommiers, rue Gabriel-Péri, 77527 Coulommiers Cedex.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Ces fonctionnaires assument, au sein de France Télécom, des responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil, qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'entreprise.
Le corps des cadres supérieurs de France Télécom comprend le grade de cadre supérieur de premier niveau doté de treize échelons et le grade de cadre supérieur de second niveau doté de quinze échelons et de deux échelons fonctionnels.
Le président de France Télécom fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps.
Les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux cadres de second niveau ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ; b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement de 1re classe justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.
3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.
Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom.
Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Les cadres supérieurs de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.
Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur principal, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
Les cadres supérieurs de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.
- Les cadres de second niveau de France Télécom nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
10e et 9e echelons
Les conditions d'accès aux échelons fonctionnels de leur grade des cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de France-Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 susvisé sont les suivantes :
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 7e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
Les cadres supérieurs de premier niveau nommés dans le grade de cadre supérieur de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
3/2 de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 4, 5 et 10, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.
Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de La Poste.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président de La Poste, après accord du président de France Télécom.
Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces grades.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps régi par le présent décret.
Pour l'avancement au grade de cadre supérieur de second niveau, ils doivent remplir dans le grade de cadre supérieur de premier niveau la condition exigée pour se présenter au concours professionnel prévu à l'article 10.
Les cadres supérieurs de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des cadres supérieurs de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les cadres supérieurs de France Télécom stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés à cette même date.
Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un premier concours interne est réservé :
a) Aux cadres de second niveau ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement de 1re classe justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
Peuvent accéder à l'un ou l'autre des échelons fonctionnels de leur grade les cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de France Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 susvisé, suivant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
2° Compter au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenir dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon fonctionnel auquel ils peuvent prétendre.
Sont classés au 1er échelon fonctionnel les cadres supérieurs détachés sur un emploi supérieur de deuxième niveau et, au 2e échelon fonctionnel, les cadres supérieurs détachés sur un emploi supérieur de troisième ou quatrième niveau.
Décret n°2004-769 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre du décret du 16 octobre 2003 susvisé, les mots : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « certains établissements publics d'enseignement supérieur ».
Dans l'article 1er du même décret, les mots : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « les établissements publics d'enseignement supérieur des titres Ier, II et IV du livre VII du code de l'éducation ».
- Le nombre maximal de vacations horaires susceptible d'être attribué annuellement par un établissement est égal au produit de 100 vacations horaires par 15 % de l'effectif des personnels en fonctions dans l'établissement considéré au début de l'année universitaire.
Avis relatif à un transfert par une société suédoise d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société suédoise If Skadeförsäkring AB (pub) (ex Skandia), dont le siège social est 10680 Stockholm (Suède) et le siège spécial pour la France 4, rue Cambon, 75001 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats constitué par son établissement français à la société de droit français Groupama Transport, dont le siège social est 1, quai George-V, 76600 Le Havre.
Ce transfert porte sur les affaires « maritime et transport » souscrites entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1987 par l'agent général Duboys de Labarre et par la Société d'études maritimes et d'assurances Schoesler (SEMAS).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Arrêté du 29 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié
A l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé, le montant mentionné de « 42 112 F » est remplacé par celui de « 6 860,21 EUR ».
Arrêté du 12 février 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 février 2003 :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes :
Mme Anita Guerreau-Jalabert, directrice ;
Mme Isabelle Diu, conservateur en chef, directrice de la bibliothèque ;
Mme Claire Panijel, conservateur général, responsable de l'unité régionale de formation à l'information scientifique et technique d'Ile-de-France ;
M. Jérôme Belmon, maître de conférences, secrétaire général ;
M. Olivier Guyotjeannin, directeur d'études ;
Mme Arlette Claverie, attachée d'administration scolaire et universitaire, responsable du service du personnel.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes :
Mme Sylvie Fayet, conservateur en chef, responsable recherche et valorisation ;
Mme Elisabeth Parinet, directeur d'études ;
Mme Annie Leon, conservateur en chef ;
Mme Ghislaine Noye, maître de conférences ;
M. Marc Smith, directeur d'études ;
M. Jacques Bonal, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, responsable du service financier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Henri Le Gleau est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie de l'alimentation animale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2003, Mlle Nathalie Mathieu, attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 1999, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2003.
Un emploi de chef de service « urgence sociale et intégration » à la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris est offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le service « urgence sociale et intégration » se compose d'une vingtaine d'agents dont quatre cadres A et assure la gestion d'environ 100 millions d'euros.
En liens fonctionnels avec les médecins et travailleurs sociaux référents, il est chargé :
- de la mise en oeuvre de la loi de lutte contre les exclusions, notamment dans le domaine de l'urgence sociale, de la veille sociale, des fonds d'aide et du secrétariat de la CASU, des programmes « pauvreté-précarité », de l'accueil et de l'hébergement d'urgence, de l'insertion par le logement, de l'accès aux soins des plus démunis ;
- de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France (primo-arrivants, réfugiés statutaires, fonds européen pour les réfugiés, demandeurs d'asile, déboutés du droit d'asile) ;
- du suivi, du contrôle et de la tarification des CHRS, des CADA et des ACT ;
- des programmes en faveur des jeunes à risque ou en errance.
Placé sous l'autorité du chef de pôle « solidarité insertion », le chef de service « urgence sociale et intégration » assure l'animation, l'encadrement et la réalisation des objectifs du service.
Ce poste est soumis à des contraintes particulières de disponibilité.
Une expérience d'encadrement est souhaitable pour occuper ce poste qui nécessite une bonne connaissance du milieu associatif et des techniques budgétaires et comptables.
En outre, il requiert des qualités de dynamisme, un sens de l'organisation, une aptitude à l'encadrement ainsi qu'un goût pour le travail social de terrain allié à de grandes qualités de rigueur dans la gestion des partenariats.
Ce poste demande par ailleurs des capacités de dialogue, d'initiatives, d'analyse et de synthèse, de même qu'une aptitude à un travail en équipe reposant sur la pluridisciplinarité (travailleurs sociaux, MISP, infirmiers de santé publique, ingénieurs sanitaires), le partenariat avec d'autres administrations (DULE, DAES, département, CASVP, CPAM, CAF) et le milieu associatif.
Contacts : M. Coste (Philippe), directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris (téléphone : 01-58-57-13-96).
Avis de vacance d'emplois de conseiller pour les affaires sociales
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Rome sera vacant à compter du 25 mai 2003.
Le titulaire de ce poste devra, de préférence, être fonctionnaire confirmé, administrateur civil ou équivalent et répondre aux critères suivants : parfaite maîtrise de la langue italienne, connaissance approfondie et diversifiée des questions sociales et sanitaires ; solide expérience administrative, bonne connaissance des questions européennes et internationales ; esprit de synthèse pour rédiger les télégrammes et les notes, grande autonomie et sens de l'initiative.
Le conseiller social est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Il participe, en liaison avec cette délégation, à la mise en oeuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale.
Le conseiller pour les affaires sociales a notamment pour mission sous l'autorité de l'ambassadeur :
- d'observer les politiques sociales et sanitaires et les pratiques innovantes en Italie et d'en rendre compte ;
- d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes sociaux de sa zone de compétence (cette information donne lieu à télégrammes diplomatiques, notes, rapports, etc. si nécessaire, à la traduction de textes de lois et de décrets d'application) ;
- d'informer ses interlocuteurs sur la législation et les politiques sociales françaises et de favoriser le rayonnement de la France en Italie par une meilleure connaissance de notre pays dans le domaine social ;
- de faciliter la conclusion et suivre l'application des accords franco-italiens, notamment en matière sanitaire et sociale, de promouvoir la coopération, les échanges d'experts et d'informations entre les deux pays ;
- d'organiser et de contribuer à l'organisation des missions officielles françaises en Italie (administrations, parlementaires, experts, etc.) ;
- de promouvoir auprès des autorités italiennes les positions françaises adoptées dans le cadre des négociations communautaires et internationales conduites dans le domaine social et sanitaire ;
- d'entretenir des contacts réguliers avec les milieux économiques, sociaux et sanitaires ;
- d'assurer le suivi quotidien des dossiers de son champ de compétence en réponse notamment aux demandes de l'ambassadeur, des cabinets des ministres, de la délégation aux affaires européennes et internationales et des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRHIA]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), M. Chavance (Claude), chargé de la sous-direction des affaires européennes (téléphone : 01-40-56-76-29), et M. François (Michel), conseiller auprès du délégué, chargé de l'animation du réseau des conseillers sociaux (téléphone : 01-40-56-69-13).
Avis relatif à une décision portant retrait des agréments administratifs d'une société française d'assurance
Par une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 6 février 2003, sont retirés tous les agréments administratifs de la Caisse générale d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle dont le siège social est situé 14, rue Racine, 44000 Nantes.
326-12 du code des assurances, les contrats souscrits par l'entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour, à midi, à compter de la date de publication du présent avis.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, CLL Pharma, G GAM, GNR-pharma, Irex, Qualimed et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 5 février 2003 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants.
Les organisations nationales représentatives d'employeurs et de salariés adoptent les textes énumérés ci-après et ci-joints, qui constituent des accords d'application de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, du règlement et des annexes :
Accord d'application n° 1 : détermination de la réglementation applicable : ouverture des droits, calcul du salaire de référence.
Accord d'application n° 2 : cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse.
Accord d'application n° 3 : allocataire titulaire d'une pension militaire.
Accord d'application n° 4 : chômage saisonnier.
Accord d'application n° 5 : cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail.
Accord d'application n° 6 : rémunérations majorées.
Accord d'application n° 7 : travail à temps partiel.
Accord d'application n° 8 : délais de carence.
Accord d'application n° 9 : activités déclarées à terme échu et prestations indues.
Accord d'application n° 10 : aide dégressive à l'employeur.
Accord d'application n° 11 : aide à la mobilité géographique.
Accord d'application n° 12 : activité professionnelle non salariée.
ACCORD D'APPLICATION N° 1
Détermination de la réglementation applicable :
ouverture des droits, calcul du salaire de référence
La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un travailleur privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail, ceci sous réserve :
- qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement de contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;
- qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum d'heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime, appartenu pendant une durée minimum à de telles entreprises ou effectué des services ayant donné lieu à versement de contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les 3 mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
30 jours pour l'application du règlement général et des annexes I, VII et IX (rubrique 1.2).
151 heures pour l'application du règlement et des annexes IV, V, VII et IX (rubrique 1.2) ;
139 heures pour l'application du renvoi (1) de l'article 3 du règlement ;
169 heures pour l'application des annexes VIII et X.
La durée minimum des services au titre desquels des contributions doivent avoir été versées est de 30 jours pour l'application de l'annexe IX (rubriques 2.1, 2.2, 2.4).
La période de 12 mois en cause est allongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 8 du règlement.
Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le travailleur privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits visées au paragraphe précédent, des droits peuvent lui être ouverts en prenant en considération, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du § 1er du présent accord d'application, la dernière activité au titre de laquelle les dispositions visées par les § 1er et § 2 ci-dessus sont à la fois satisfaites.
Lorsqu'un travailleur privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au § 7 ci-après :
- avoir accompli 910 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime ;
- ou avoir appartenu pendant 182 jours à de telles entreprises,
ceci pendant les 22 mois précédant la date de la fin du contrat de travail cause de la cessation d'activité relevant du régime, il lui est ouvert une période d'indemnisation de 213 jours, pendant laquelle il reçoit l'allocation journalière d'un montant égal à celui visé au dernier alinéa de l'article 23 du règlement dans la limite du plafond prévu à l'article 25, à la condition que le temps écoulé entre le moment où l'intéressé se trouve en état de bénéficier de cette allocation et la date de la dernière fin de contrat de travail prise en compte soit inférieure à 12 mois, période allongée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 8 du règlement.
Lorsqu'au cours de la période prise en considération pour le calcul du salaire de référence, l'intéressé avait occupé plusieurs emplois relevant de réglementations différentes, les règles suivantes s'appliquent pour déterminer ledit salaire :
a) Pour les périodes de travail relevant du règlement ou des annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations afférentes aux périodes considérées, ce sont ces rémunérations qui sont retenues ;
- pour les périodes de travail relevant de l'annexe IX (rubriques 2.1, 2.2, 2.4), il s'agit des salaires correspondant aux contributions versées au titre de ces périodes ;
b) La somme de ces salaires, après application des articles 21 et 22 du règlement ou des annexes, permet de déterminer le salaire de référence et le salaire journalier de référence.
- d'apprécier les droits d'un travailleur privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement ;
- ou de calculer les droits à allocations d'un travailleur privé d'emploi à partir de rémunérations sensiblement réduites par rapport à ses rémunérations habituelles,
ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de 12 mois à la date à laquelle des droits à indemnisation sont ouverts ou au maximum depuis plus de 15 mois, si l'intéressé s'est trouvé dans une des situations visées à l'article 8 du règlement.
Les délais précités ne sont pas opposables à l'intéressé âgé de 55 ans ou plus lors de la rupture du contrat de travail invoquée.
Le travailleur privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
- avant 50 ans, l'allocation de chômage est cumulable intégralement avec l'avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ;
- entre 50 ans et 55 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 25 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
- à partir de 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 75 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 24 et 25 du règlement.
Allocataire titulaire d'une pension militaire
Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :
Les travailleurs involontairement privés d'emploi, âgés de moins de 60 ans, qui bénéficient d'une pension militaire, peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2, percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sans réduction.
Chômage saisonnier
Est chômeur saisonnier le travailleur privé d'emploi qui a exercé, au cours de deux des trois années précédant la fin du contrat de travail, une activité saisonnière réputée comme telle, dès lors qu'elle est exercée dans l'un des secteurs d'activité désignés ci-après :
- exploitations forestières ;
- centres de loisirs et vacances ;
- activités saisonnières liées au tourisme ;
- activités saisonnières agricoles (récoltes, etc.) ;
- casinos et cercles de jeux.
Est également chômeur saisonnier le travailleur privé d'emploi qui, au cours des trois dernières années précédant la fin de son contrat de travail, a connu des périodes d'inactivité chaque année à la même époque.
Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions du règlement ou de ses annexes, est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours d'affiliation dans les douze derniers mois précédant la fin de contrat de travail, par 365.
Pour le calcul de l'allocation, le coefficient ainsi déterminé s'applique également à l'allocation minimale et à la partie fixe prévues à l'article 23 du règlement.
Les dispositions du chapitre Ier ne sont pas opposables :
a) Au travailleur privé d'emploi qui n'a jamais été indemnisé au titre de l'assurance chômage ;
b) Au travailleur privé d'emploi qui peut prétendre au reliquat d'un droit pour lequel le présent accord d'application n'a pas été appliqué.
Les dispositions du chapitre Ier, § 1er, ne sont pas opposables au travailleur privé d'emploi qui a, de manière fortuite, exercé des activités saisonnières.
Est fortuit l'exercice d'activités saisonnières qui ne représentent pas plus de la moitié de la condition d'affiliation retenue pour l'ouverture de droits prévue à l'article 3 du règlement ou de ses annexes.
a) Au travailleur privé d'emploi, âgé de 50 ans ou plus, qui justifie de trois ans d'appartenance effective à une ou plusieurs entreprises dans les cinq dernières années précédant la fin du contrat de travail,
b) Au travailleur privé d'emploi qui a connu des périodes d'inactivité à la même époque au cours de trois années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son ou ses employeurs.
Le caractère fortuit du chômage saisonnier est retenu si un ou plusieurs des éléments suivants caractérisent la situation de l'intéressé :
- variété des secteurs d'activité dans lesquels le travailleur privé d'emploi a travaillé ;
- nature ou durée différente des contrats ;
- multiplicité des démarches du travailleur privé d'emploi à chaque fois qu'il s'est retrouvé sans emploi.
Le chômage saisonnier est d'office considéré comme fortuit lorsque les périodes saisonnières visées par le chapitre 1er, § 2, n'excèdent pas 15 jours.
a) A accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application de l'article R.
322-7-1 du code du travail et a été licencié au cours de la période de 2 ans correspondant à la mise en oeuvre du dispositif ou à l'issue de cette période ;
b) A accepté le bénéfice d'une convention de préretraite progressive visée à l'article R.
322-7 du code du travail et a été licencié au cours de l'application de la convention ;
433-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et a été licencié au cours de cette période ;
d) A bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé à l'article L.
122-28-1 du code du travail ou d'un congé de présence parentale prévu à l'article L.
122-28-9 du même code et a été licencié au cours de ce congé ;
e) A bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité prévus par une convention ou un accord collectifs et a été licencié au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ;
351-25 du code du travail et a été licencié au cours de cette période,
b) Soit, a accepté, de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectifs conclus en raison de difficultés économiques ;
Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au paragraphe 1er ne peuvent être prises en compte que sur décision favorable de la commission paritaire de l'Assédic.
En application de l'article 24, lorsque le travailleur privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectifs, le montant de la partie fixe visé à l'article 23, 2e tiret, et le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de ce même article sont affectés d'un coefficient réducteur.
Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectifs correspondant à la même période.
Délais de carence
Pour le calcul des délais visés à l'article 30, § 1er et § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de délais de carence qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le délai applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Activités déclarées à terme échu
et prestations indues
Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées sur le document de situation mensuelle et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.
En outre, lorsque la période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré :
- elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l'article 10, § 1er,
- tous les jours du mois civil, au cours duquel l'activité a été exercée, s'imputent sur la durée réglementaire des droits fixée à l'article 12, § 1er.
Aide dégressive à l'employeur
Une aide dégressive est attribuée à l'employeur qui embauche un allocataire rencontrant des difficultés particulières de réinsertion.
Peuvent bénéficier de l'aide dégressive les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage, sous réserve :
- qu'ils soient à jour de leurs contributions d'assurance chômage au moment de l'embauche du salarié ;
- qu'ils n'aient pas procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l'embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide dégressive.
L'aide peut être attribuée pour l'embauche :
- d'un allocataire inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois et confronté à des difficultés particulières de réinsertion, ou depuis au moins 3 mois pour les allocataires âgés de 50 ans et plus au moment de son embauche ;
- correspondant à un emploi vacant notifié par l'employeur à l'ANPE ;
- réalisée par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, conclu en application de l'article L.
Dans ce dernier cas, la durée du contrat doit être au moins égale à 12 mois et ne peut excéder 18 mois.
L'embauche ne peut prendre la forme d'un contrat bénéficiant d'une autre aide à l'emploi, notamment des aides prévues aux articles L.
322-4-6 du code du travail, ou réalisée en application de l'article 2-I de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
L'allocataire embauché ne peut pas bénéficier, au titre de cette activité salariée, des dispositions visées au titre Ier, chapitre 8, du règlement relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération.
- Convention d'aide dégressive à l'employeur
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur conclut une convention avec l'Assédic du lieu de résidence de l'allocataire.
La convention d'aide dégressive est conforme à un modèle national arrêté par l'Unédic.
- Montant et modalités du versement
Le montant de l'aide dégressive versée à l'employeur en application de l'article 43 du règlement représente un pourcentage du salaire mensuel brut d'embauche et ne peut excéder le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçue par l'allocataire à la veille de son embauche.
Lorsque l'embauche est réalisée par contrat à durée indéterminée, le montant de l'aide dégressive est fixé à :
40 % du montant du salaire d'embauche pendant la première année ;
30 % du montant du salaire d'embauche pendant la deuxième année ;
20 % du montant du salaire d'embauche pendant la troisième année.
Lorsque l'embauche est réalisée par contrat à durée déterminée, le montant de l'aide dégressive est fixé à :
40 % du montant du salaire d'embauche pendant le premier tiers de la durée du contrat ;
30 % du montant du salaire d'embauche pendant le deuxième tiers de la durée du contrat ;
20 % du montant du salaire d'embauche pendant le troisième tiers de la durée du contrat.
En tout état de cause, l'aide est versée durant une période maximale de 3 ans, dans la limite du reliquat de droits restant à la veille de l'embauche.
En cas de modification d'intensité horaire du contrat de travail, le montant de l'aide dégressive est recalculé.
L'aide dégressive est versée par l'Assédic mensuellement et à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours.
Le versement de l'aide dégressive cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l'employeur, des obligations résultant de la convention.
Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail, d'une durée au moins égale à 15 jours, pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés.
Cette interruption proroge d'autant le versement de l'aide.
- Objet de l'aide
Une aide à la mobilité géographique peut être attribuée à l'allocataire qui accepte un emploi à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle.
L'aide à la mobilité géographique est destinée à compenser les frais de déplacement ou de séjour exposés par l'allocataire, ainsi qu'une partie des frais de déménagement, de réinstallation ou tout autre frais lié au changement de résidence de l'intéressé et, le cas échéant, de sa famille.
Cette aide est accordée au regard des priorités et orientations fixées par le bureau de l'Assédic, sur présentation par l'allocataire d'une demande accompagnée de l'acceptation de l'offre d'emploi.
La condition d'éloignement visée à la rubrique I, 1er alinéa, du présent accord, est remplie lorsque le temps de trajet quotidien, ou la distance, entre le lieu de l'exercice de l'emploi et la résidence habituelle est au moins égal aux seuils fixés par le bureau de l'Assédic, lesquels ne peuvent être inférieurs à 2 heures aller et retour ou 50 kilomètres aller et retour.
Le montant global de l'aide versée à l'allocataire pour compenser ses frais est plafonné, tous frais confondus, à 1 857 euros, et ce, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à ce type d'aide par le bureau de l'Assédic, selon les modalités fixées par le groupe paritaire national de suivi.
Ce plafond est revalorisé par le conseil d'administration de l'Unédic, dans les conditions de l'article 28 du règlement.
Cette aide est versée à l'allocataire, ou à l'organisme chargé d'assurer l'accompagnement de la mobilité, en fonction de la déclaration sur l'honneur des frais exposés par l'intéressé.
L'Assédic peut à tout moment demander des justificatifs des frais déclarés.
Le cas échéant, une avance de frais est accordée à l'allocataire sur la base d'un devis.
Pour l'application de l'article 39, 2e alinéa, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est égal à la différence entre :
- le nombre de jours calendaires du mois,
Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la revalorisation des tarifs des orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les tarifs de responsabilité des orthoprothèses suivantes, inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 mai 2004, la régie d'avances créée par l'arrêté du 27 janvier 2003 auprès des cabinets du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué à la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées est supprimée à compter du 31 mars 2004.
L'arrêté du 27 janvier 2003 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 3 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à ces concours réservés est fixé à 51, se répartissant comme suit pour les secteurs « travail » et « santé » du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle :
Secteur « travail » : 20 postes ;
Secteur « santé » : 31 postes.
La répartition des postes offerts aux concours réservés organisés par les régions ou interrégions constituées est la suivante :
Secteur santé : 1 poste.
Secteur travail : 1 poste.
Parmi les 3 postes offerts par le secteur santé, 2 sont offerts par l'Ecole nationale de la santé publique.
Parmi les 7 postes offerts par le secteur santé, 1 est offert par l'Institut national des jeunes aveugles de Paris.
La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002, il est rappelé que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ne peuvent occuper un emploi dans le corps auquel ils appartiennent, ou dans le corps d'accueil au titre des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Leur avancement de grade, leur promotion de corps ou leur nomination dans un emploi intervient dans les mêmes limites.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2004 conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC)
Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 7 novembre 2003 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion sont étendues pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Arrêté du 18 mai 2004 portant abrogation d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mai 2004, l'arrêté du 22 avril 1982 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative L'Agneau du Lubéron et du Ventoux, située avenue des Druides, 84400 Apt, sous le numéro PH 82 359, pour la production ovine est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 25 juin 2004 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 14 septembre 2004, à Paris et en régions.
- ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58) ; accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
- internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » « concours ».
Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.
Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.
Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs, organismes notifiés et utilisateurs d'appareils de protection respiratoire
Les filtres et appareils de protection respiratoire sont des équipements de protection individuelle (EPI) soumis à un examen CE de type auprès d'un organisme notifié dont la mise sur le marché est soumise aux règles du code du travail transposant en droit français les dispositions de la directive européenne 89/686/CEE modifiée.
La conformité de ces équipements aux exigences essentielles de santé et de sécurité issues de la directive peut être établie par des normes européennes harmonisées publiées au JOUE.
Les résultats d'études menées par des experts, et notamment l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), montrent la perte d'efficacité dans le temps de certains types de filtres de protection respiratoire contre les particules.
En effet, selon les exigences d'essais décrites dans certaines normes européennes harmonisées, les niveaux de filtrations sont établis, pour les aérosols solides et liquides, après une exposition de trois minutes aux aérosols d'essais.
Cette courte durée convient pour les filtres dits « mécaniques » dont l'efficacité augmente avec la durée d'utilisation, mais s'avère inadaptée pour ceux dont le matériau de filtrage est électrostatique et dont les performances peuvent se dégrader dès la première heure d'utilisation.
Les appareils de protection respiratoire en question sont très utilisés par les professionnels.
Ces masques sont notamment utilisés dans les métiers du bâtiment (menuiserie, peinture, démolition, activités d'entretien et de maintenance sur des matériaux contenant de l'amiante, enlèvement de matériaux contenant de l'amiante non friable...), de l'industrie (chimie, agroalimentaire...), de l'artisanat (boulangerie, réparation automobile...).
C'est pourquoi la Commission européenne ainsi que les groupes de normalisation du CEN ont été saisis, à l'initiative des autorités françaises, d'une contestation des normes concernées (EN 143, EN 149, EN 405, EN 1827 et EN 13274-7), en vue de préparer des amendements aux normes visées.
De plus, au regard de l'état de la technique mis en évidence par les études susvisées, et par anticipation des mesures qui seront prises au niveau européen, la conformité aux normes en cause n'est plus considérée comme suffisante pour établir la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité issue de la directive.
Dorénavant, certaines conditions devront être remplies.
Les niveaux de filtrations ne seront plus établis, pour les aérosols solides et liquides, après une exposition de trois minutes aux aérosols d'essais, mais après une exposition théorique de charge de 120 mg en aérosol solide et liquide selon les conditions définies dans les normes EN 143, EN 149 et EN 13274-7.
Les filtres dont l'efficacité diminue pendant l'essai auront une durée d'utilisation inférieure ou égale à une journée continue de travail, soit huit heures.
En revanche, les filtres dont l'efficacité reste constante ou augmente pendant l'essai de charge pourront être utilisés dans les conditions définies dans la notice d'utilisation.
Les nouvelles limites d'utilisation et de stockage devront être précisées dans la notice d'utilisation.
Les filtres et appareils de protection respiratoire filtrants à usage unique (jetables) contre les particules actuellement mis sur le marché peuvent être utilisés pour une durée maximum de huit heures, ce qui correspond à une journée continue de travail, au-delà de laquelle ils devront être mis au rebut.
Il est rappelé qu'en application, d'une part, de l'article R.
233-42-1 du code du travail relatif au choix et conditions d'utilisation des EPI et, d'autre part, de l'article R.
233-151 du code du travail relatif aux règles techniques définies par l'annexe II, et notamment le point 1.4 concernant les données contenues dans la notice d'instruction, l'utilisateur doit porter une attention particulière aux niveau de performance et délai de péremption décrits dans la notice d'instruction.
Après un délai d'environ six mois, à compter de la date de parution du présent avis, une campagne de contrôle du marché sera réalisée sous l'égide du ministère chargé du travail.
Les produits qui ne répondront pas aux nouvelles exigences d'essai et d'information des utilisateurs feront l'objet d'une procédure d'interdiction de mise sur le marché.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants de Luzancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2004, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue au dernier alinéa de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 8 juillet 2004, afin de continuer à exercer les fonctions d'adjoint au maire du Havre.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Le régisseur peut être assisté de préposés pour le paiement des dépenses annoncées à l'article 1er.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements.
Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R.
391-3 du code de la construction et de l'habitation sont les zones A et B mentionnées à l'article R.
Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R.
391-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.
Le montant maximum du loyer prévu à l'article R.
391-7 du code de la construction et de l'habitation est égal aux deux tiers, arrondi au centime d'euro, de celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III du code général des impôts.
Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire d'une commune de la zone A bis mentionnée à l'article R.
304-1 du code de la construction et de l'habitation, la valeur obtenue pour la zone A peut être augmentée de 20 %.
Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R.
391-1 du code la construction et de l'habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds définis en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements est abrogé.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(En euros) ZONE A : 180 % des plafonds "Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.
ZONE B : 160 % des plafonds "autres régions" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.
ZONE C : 140 % des plafonds "autres régions" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.
391-3 du code de la construction et de l'habitation sont les zones A et B délimitées conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.
Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Paris ou celui d'une commune limitrophe, la valeur obtenue pour la zone A peut être augmentée de 20 %.
Arrêté du 22 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat.
- à compter du 2 novembre 2004 pour l'épreuve orale.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau de gestion du personnel (téléphone : 01-40-20-81-17).
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal
La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal, des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R.
226-3 de ce code figure en annexe I du présent arrêté.
226-7 de ce code figure en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal est abrogé.
APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION
- les dispositifs micro-émetteurs permettant la retransmission de la voix par moyens hertziens, optiques ou filaires, à l'insu du locuteur ;
- les appareils d'interception du son à distance de type micro-canon ou équipés de dispositifs d'amplification acoustique ;
- les systèmes d'écoute à distance par faisceaux lasers.
33-3 du code des postes et télécommunications ou aux postes émetteurs et récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits « CB ».
Les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la justice.
Les concessions envisagées font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières notamment quant à l'effectif des personnes détenues, au montant des rémunérations et à la durée de la concession.
Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur interrégional.
Décision n° 2004-310 du 5 juillet 2004 modifiant la décision n° 2002-472 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Site d'émission : TDF, Le Bas Fauré, 87000 Le Vigen.
Décret n° 2003-97 du 5 février 2003 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet, des indemnités peuvent être attribuées :
a) Au président ;
b) A des rapporteurs appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
L'indemnité allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet a un caractère forfaitaire et mensuel.
Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité ont un caractère forfaitaire.
Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le président et les rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Le décret n° 2000-683 du 19 juillet 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé.
Arrêté du 5 février 2003 portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
Considérant la situation de trésorerie négative du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2002 ;
Considérant le déficit d'exploitation de l'année 2002 ;
Considérant les perspectives d'un déficit d'exploitation 2003, si les conditions de fonctionnement actuelles du régime d'assurance chômage n'étaient pas modifiées, et les déficits prévisibles pour les années suivantes ;
Considérant la nécessité de rétablir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage et de prendre en conséquence des mesures exceptionnelles de redressement ;
Vu le titre V du livre III du code du travail, et notamment ses articles L.
Vu le protocole du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage,
a) A l'article 1er, § 1er, le dernier alinéa est ainsi modifié :
« A la présente convention, est annexé le règlement général du régime d'assurance chômage dénommé : règlement.
b) A l'article 1er, § 2, premier alinéa, les mots : « la Commission paritaire nationale de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « un accord d'application ».
c) A l'article 1er, le § 3 est ainsi modifié :
Le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage peut contribuer au financement de l'aide à la mobilité géographique des allocataires, à leur demande, en vue de faciliter et accélérer leur retour à l'emploi.
Les modalités en sont fixées par un accord d'application.
d) L'article 1er est complété par le § 7 suivant :
La qualité de l'accompagnement et du suivi des allocataires de l'assurance chômage permet d'accélérer le retour à l'emploi.
Cette démarche doit être optimisée grâce à une collaboration approfondie entre les organes de gestion de l'assurance chômage, ceux de l'ANPE et ceux de l'APEC.
Le système d'informations commun entre l'Unédic et l'ANPE sera renforcé.
Ceci doit conduire, en liaison avec les pouvoirs publics et les conseils régionaux, à la mise en place des moyens permettant d'identifier et de gérer l'ensemble de l'offre de formation aux allocataires du régime d'assurance chômage.
Les conventions signées entre l'Unédic, l'Etat et l'ANPE seront actualisées en conséquence.
L'article 2, § 1er, dernier tiret, est ainsi modifié :
« Annexes et accords d'application
La situation des catégories professionnelles particulières fait l'objet de protocoles annexés au règlement négociés entre organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés ; ces protocoles sont dénommés : annexes.
Les conditions et/ou modalités de mise en oeuvre des dispositions de la convention, du règlement et des annexes font l'objet d'accords d'application négociés entre organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
a) L'article 4, § 1er, deuxième alinéa, est ainsi modifié :
« La commission délibère sur les questions relatives à l'interprétation du règlement.
Au premier alinéa : « groupe paritaire de suivi » est remplacé par « groupe paritaire national de suivi (GPNS) » ;
« Le groupe paritaire national de suivi :
- procédera à un bilan du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) avant le 30 juin 2003 ;
- étudiera la possibilité d'instaurer des mesures d'accompagnement au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise instauré par la loi du 29 août 2002 (art. L.
322-4-6-5 du code du travail), notamment à travers des actions de formation spécifiques ;
- mettra à l'étude les dispositifs favorisant la création d'entreprises et pouvant conduire à la prise en charge des mandataires sociaux salariés.
La gestion du régime d'assurance chômage est confiée aux institutions qui ont été créées par l'article 5 de la convention du 31 décembre 1958 et maintenues par la convention du 24 février 1984 modifiée et la convention du 22 mars 2001 relatives aux institutions.
Dans l'article 6, le troisième alinéa est ainsi modifié :
« Les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés se réuniront avant le 31 décembre 2003 afin de vérifier que les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2003 se sont bien inscrites dans une perspective de redressement à moyen terme, pour faire le point de l'évolution de la situation financière du régime d'assurance chômage et prendre la mesure des effets de comportement résultant de la modification des filières d'indemnisation.
« Il est institué un fonds de régulation destiné à garantir la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles, selon des modalités à définir par le bureau du conseil d'administration de l'Unédic.
L'alinéa 1er est modifié comme suit :
« Au titre de la clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage, les partenaires sociaux signataires de la présente convention décident de dégager à titre exceptionnel une somme de 2 286 735 257 euros répartis comme suit : 1 067 143 120 euros en 2001 et 1 219 592 137 euros en 2003.
Après le troisième alinéa, les deux alinéas suivants sont insérés :
« Compte tenu des prélèvements effectués par l'Etat sur la trésorerie du régime d'assurance chômage au cours des dernières années et de la situation financière du régime, il sera demandé à l'Etat de renoncer au versement de 1 219 592 137 euros en 2003.
Seront examinées en concertation avec les pouvoirs publics, notamment :
- les modalités d'affectation de la contribution de 1 % perçue sur les rémunérations des fonctionnaires ;
- les modalités d'affectation de la contribution supplémentaire visée à l'article L.
- les modalités de prise en charge des AS-FNE ;
- les modalités de prise en charge des contrats emploi-solidarité ;
- les modalités de prise en charge des chômeurs âgés ;
- les relations financières entre l'Unédic et l'ANPE.
Date d'entrée en application
Le présent avenant ainsi que l'avenant au règlement et les avenants aux annexes à ce règlement s'appliquent à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002.
Cependant, l'article 13 de l'avenant n° 5 au règlement modifiant l'article 27 de ce règlement, s'applique, à compter du 1er janvier 2003, à tous les allocataires.
Les salariés involontairement privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la fin du contrat de travail, compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 1er janvier 2003, restent régis, concernant les durées d'indemnisation, par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2002, dès lors qu'ils sont susceptibles de bénéficier, à la fin de leur contrat de travail, de l'une des durées d'indemnisation prévues par l'article 12, § 1er, d, deuxième alinéa, ou e du règlement ou de ses annexes telles qu'elles sont prévues par la convention du 1er janvier 2001 dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 5 dudit règlement.
- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, dans le cadre du livre IV du code du travail.
Arrêté du 13 février 2003 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-III, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 9002, avenue Georges-Pompidou et lieudit Martinet, à Castres (Tarn), cadastré section IE n°s 19 et 24, d'une superficie totale de 30 461 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 810-01372 à la rubrique « université Toulouse-III ».
Arrêté du 7 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « histoire de vie » sur la construction des identités
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « histoire de vie » sur la construction des identités.
Cette enquête se déroulera du 15 février au 7 avril 2003 et concernera 8 000 personnes.
L'enquête « histoire de vie » a pour objectifs de décrire, de hiérarchiser et d'analyser les différents types de liens sociaux qui permettent aux personnes de s'intégrer dans la société française du début du xxie siècle.
Le questionnement vise à mesurer comment chaque individu construit sa relation aux autres et à la société en général, en fonction de sa trajectoire personnelle (origines géographiques et sociales, mobilités, projets) et de son appartenance à certains groupes sociaux (classe d'âge, situation professionnelle, situation familiale, état de santé, engagement éthique, pratiques culturelles).
- les repères biographiques : biographie familiale, résidentielle, vie professionnelle, aisance financière, périodes de vie, événements marquants ;
- les appartenances et les identifications : situation familiale, origines géographiques (nationalité, langues, généalogie, parents, lieux d'attachement), sphère des idées (politique, religion, convictions), sphère professionnelle (situation par rapport à l'emploi), revenus et patrimoine, loisirs et occupations, santé (handicaps, corps et apparence, personnalité) ;
- les relations avec les autres et les discriminations (comportements négatifs et positifs).
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE.
Décret n°2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 49 septies WB (M)
- art. 49 septies WC (V)
- art. 49 septies WD (M)
- art. 49 septies WE (V)
- art. 49 septies WF (V)
- art. 49 septies WG (V)
- art. 49 septies WH (V)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quarter E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section V quater intitulée : « Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse » est complétée par les articles 49 septies WB à 49 septies WH ainsi rédigés :
« Art. 49 septies WB.
- Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements.
« L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée à l'alinéa précédent au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.
« Art. 49 septies WC.
- Pour la détermination du montant du crédit d'impôt pour investissement défini à l'article 244 quater E du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations est diminué du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée, selon le cas, à la première ou deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 ter D du code précité.
« Pour les redevables de l'impôt sur les sociétés, le montant des subventions à retenir est apprécié à la date de clôture de l'exercice au titre duquel les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont acquis, créés ou pris en crédit-bail.
« S'il y a lieu, la régularisation du crédit d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.
« Art. 49 septies WD.
- Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.
« Pour l'application des dispositions de l'article 220 D du code général des impôts, les personnes morales doivent déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, lors du versement du solde de cet impôt, un état de suivi du crédit d'impôt conforme au modèle établi par l'administration.
« Art. 49 septies WE.
- En cas de réalisation, au titre de plusieurs années ou de plusieurs exercices, d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E du code général des impôts, le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés au titre de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisé en paiement de cet impôt avant les crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre d'années ou d'exercices antérieurs.
Lorsque le redevable dispose de crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre de plusieurs années ou exercices antérieurs, ceux-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.
« Le crédit d'impôt pour investissement défini à l'article 244 quater E du code général des impôts ne peut être utilisé en paiement de l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôts antérieurement imputés, effectuée en application du III de cet article.
« Art. 49 septies WF.
- Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à l'article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD.
« Art. 49 septies WG.
- Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements.
« Art. 49 septies WH.
- En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au III de l'article 244 quater E du code général des impôts entraînant la remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, l'entreprise propriétaire des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt délivre dans les deux mois suivant l'un de ces événements au contribuable ou à l'entreprise concerné un relevé d'information comprenant :
L'identité et l'adresse du bénéficiaire du crédit d'impôt ;
L'année du crédit d'impôt à reprendre ;
La date de cession ou de changement d'affectation des immobilisations ou de cessation d'activité ;
Le montant du crédit d'impôt devant être repris.
« Ce relevé est établi conformément à un modèle fixé par l'administration.
« Une copie de ce relevé d'informations est adressée sous les mêmes délais au service chargé de l'assiette de l'impôt dont dépend l'entreprise propriétaire des biens.
Décision n° 2004-274 du 8 juin 2004 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info sur l'autoroute A 432 et le tronçon Boismorand-Vimory de l'autoroute A 77
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-506 du 30 septembre 2003 et n° 2000-342 du 27 juin 2000 autorisant la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2004.
La SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur l'autoroute A 432 et le tronçon Boismorand-Vimory de l'autoroute A 77 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Décision n° 2004-277 du 8 juin 2004 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur les autoroutes A 85, A 28 et le tronçon Pruillé-le-Chétif/Saint-Sylvain-d'Anjou de l'autoroute A 11
Les autorisations accordées par les décisions n°s 2003-147 du 1er avril 2003, 2002-547 du 16 juillet 2002 et 2000-1150 du 9 mai 2000 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2004.
La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 85, A 28 et le tronçon Pruille-le-Chétif - Saint-Sylvain-d'Anjou de l'autoroute A 11 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Jazz Développement à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquence Jazz, du 29 juin au 13 juillet 2004 :
Site : TDF Vienne 4 (38).
Puissance : 130 W dans le secteur d'azimut 20°/160° et 5 W dans le secteur d'azimut 170°/10°.
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 5 au 10 juillet 2004 :
Arrêté du 29 avril 2004 relatif à l'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2004
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 31 juillet 2004, de 0 heure à 24 heures.
Cette disposition s'applique hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
Pour les autocars venant de l'étranger, est considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 8 juillet 2004, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 20 janvier 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrées section HP n° 797, d'une contenance de 405 mètres carrés, et section HP n° 799, d'une contenance de 810 mètres carrés, figurées en jaune sur le plan cadastral au 1/2 000 établi le 14 juin 2002 et annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex.
Arrêté du 5 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
3° De la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique.
Arrêté du 5 février 2003 modifiant l'arrêté du 16 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
L'article 1er du l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
M. Jean-François Chossy, député de la Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
En vue du renouvellement des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, est organisé un scrutin aux dates fixées dans le calendrier annexé au présent arrêté.
Pour cette élection, le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit une liste électorale par académie groupant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les assistants.
Une liste électorale est également établie pour les personnels mentionnés ci-dessus affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique.
Ces demandes, et notamment les demandes d'inscription présentées par des personnels qui estimeraient avoir été omis sur la liste électorale, doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
Sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux qui font l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement et de ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
Les listes de candidats sont présentées par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires.
Si aucune organisation syndicale représentative au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Ce second scrutin est organisé aux dates fixées dans le calendrier annexé au présent arrêté.
Les noms des candidats sont rangés sur les listes par ordre préférentiel.
Les listes doivent parvenir avant la date limite fixée en annexe, directement par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
Les listes des candidats sont adressées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux rectorats, qui les transmettent aux établissements concernés.
Pour les personnels en fonction dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique, les listes des candidats sont directement envoyées aux établissements par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les établissements mettent ces listes à la disposition des électeurs, par tous moyens et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Les bulletins de vote, constitués par des listes de candidats, sont adressés par les rectorats avec les enveloppes utiles, par la voie postale, aux électeurs.
Les électeurs votent exclusivement par correspondance et par voie postale.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe qui doit parvenir, au plus tard à la date fixée en annexe, au bureau de vote du rectorat dont relève l'établissement d'affectation ou de rattachement.
Les électeurs de l'université des Antilles et de la Guyane adressent leur vote au rectorat où est située l'antenne dans laquelle ils exercent leurs fonctions ainsi que le prévoit leur arrêté d'affectation.
Les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique, adressent cette enveloppe au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les plis parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Les opérations de recensement, de dépouillement et de centralisation des résultats sont publiques.
Un bureau de vote est constitué dans les rectorats.
Pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique, un bureau de vote est constitué à la direction des personnels enseignants.
Les bureaux de vote dans les rectorats sont présidés par le recteur ou son représentant.
Le bureau de vote à la direction des personnels enseignants est présidé par le ministre ou son représentant.
Ces bureaux comprennent, en outre, deux assesseurs désignés par le président.
Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein des bureaux de vote.
Les bureaux de vote sont chargés de recueillir les plis, de recenser les votants et de procéder au dépouillement des bulletins.
Lors du recensement, les listes électorales sont émargées par un représentant du recteur d'académie, chancelier des universités, et, pour le bureau de vote constitué à la direction des personnels enseignants, par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s) du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles, sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur donnent lieu à un émargement, mais le vote est invalidé.
Les enveloppes n° 2 d'électeurs différents, au sein d'une même enveloppe n° 3, donnent lieu à des émargements distincts et les votes sont valides.
Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
Enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;
Bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;
Bulletins blancs : les enveloppes n° 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Un bureau central de vote est constitué au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à la direction des personnels enseignants, pour la constatation du quorum et la proclamation des résultats des élections.
Ce bureau est présidé par le ministre ou son représentant et comprend en outre deux assesseurs désignés par lui.
Les résultats définitifs sont rendus publics par le ministre chargé de l'enseignement supérieur par voie d'affichage au lieu de la centralisation des résultats et au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 février 2000 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
SCRUTIN CLOS LE 6 OCTOBRE 2003
Affichage des listes électorales dans les établissements : 24 mars 2003.
Date limite de réception des demandes de rectification d'erreurs matérielles au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 2 mai 2003, à 17 heures.
Consultation des listes électorales définitives au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : du 30 mai au 5 juin 2003.
Affichage des listes électorales définitives dans les établissements : 13 juin 2003.
Date limite de réception des listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentatives au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 21 août 2003, à 17 heures.
Clôture du scrutin (date limite de réception des votes dans les rectorats ou à l'administration centrale pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'IUFM du Pacifique) : 6 octobre 2003, à 12 heures.
Centralisation des recensements des votes et constat du quorum par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 7 octobre 2003.
Dépouillement des votes en cas de participation d'au moins une organisation syndicale représentative et si le nombre de votants est supérieur à la moitié du nombre des électeurs : 10 octobre 2003.
Réception des procès-verbaux de dépouillement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 10-13 octobre 2003.
Centralisation des résultats au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 14 octobre 2003.
Proclamation des résultats : 24 octobre 2003.
SECOND SCRUTIN ÉVENTUEL
Date limite de réception des listes de candidats présentées par les organisations syndicales au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 31 octobre 2003, à 17 heures.
Clôture du scrutin (date limite de réception des votes dans les rectorats ou à l'administration centrale pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'IUFM du Pacifique) : 15 décembre 2003, à 12 heures.
Recensement et dépouillement des votes : 15 décembre 2003.
Réception des procès-verbaux de dépouillement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 16-18 décembre 2003.
Centralisation des résultats au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 22 décembre 2003.
Proclamation des résultats : 5 janvier 2004.
Spécialité dénommée ACICLOVIR ARROW 5 %, crème :
Composition : aciclovir 5 g, pour 100 g de crème.
- AMM n° 361 237.6 (10 g en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 5 %, crème (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée ACICLOVIR BIOGARAN 5 %, crème :
Spécialité dénommée ACICLOVIR GNR 5 %, crème :
Laboratoires GNR-pharma.
Spécialité dénommée ACICLOVIR IVAX 5 %, crème :
Spécialité dénommée ACICLOVIR MERCK 5 %, crème :
Spécialité dénommée ACICLOVIR RATIOPHARM 5 %, crème :
Spécialité dénommée BROMAZEPAM ARROW 6 mg, comprimé quadrisécable :
Composition : bromazépam 6 mg, pour un comprimé quadrisécable.
- AMM n°s 361 067.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 305.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LEXOMIL ROCHE COMPRIMÉ BAGUETTE, comprimé quadrisécable (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée BUDESONIDE TEVA 200 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule :
Composition : budésonide 230,00 microgrammes, pour une gélule.
- AMM n°s 360 094.7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 095.3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) avec inhalateur ; 360 097.6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 098.2 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) avec inhalateur ; 360 099.9 (120 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 100.7 (120 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) avec inhalateur (décision du 23 janvier 2003).
Spécialité dénommée CENCARAN 67 mg, gélule :
- AMM n°s 361 048.9 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 233.0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 67 micronisé, gélule (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée CHLORURE DE POTASSIUM 0,3 % et CHLORURE DE SODIUM 0,9 % VIAFLO, solution pour perfusion :
Laboratoires Baxter SA.
Composition : chlorure de potassium 0,30 g et chlorure de sodium 0,90 g, pour 100 ml.
- AMM n°s 360 809.6 (500 ml en poche [polyoléfine/polyamide]) ; boîte de 20 ; 360 810.4 (1 000 ml en poche [polyoléfine/polyamide]) ; boîte de 10 (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée CHLORURE DE SODIUM SMART DOSE 0,9 %, solution pour perfusion :
PROMED AG.
Composition : chlorure de sodium 0,9 g, pour 100 ml.
- AMM n°s 359 971.8 (100 ml en pompe [polypropylene/polypropylène-polystyrène]) ; boîte de 1 ; 359 972.4 (100 ml en pompe [polypropylene/polypropylène-polystyrène]) ; boîte de 20 (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée CIPROFIBRATE BIOGARAN 100 mg, gélule :
Composition : ciprofibrate 100 mg, pour une gélule.
- AMM n° 360 558.3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANOR 100 mg, gélule (décision du 10 janvier 2003).
Spécialité dénommée CIPROFIBRATE RPG 100 mg, gélule :
Laboratoire RPG Aventis.
Spécialité dénommée CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL GNR 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé :
Composition : acétate de cyprotérone 2,000 mg et éthinylestradiol 0,035 mg, pour un comprimé enrobé.
- AMM n°s 361 360.2 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; boîtes de 1 plaquette ; 361 361.9 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; boîtes de 3 plaquettes ; 361 362.5 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; boîtes de 1 plaquette ; 361 363.1 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; boîtes de 3 plaquettes ; cette spécialité est un générique de DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée DOBUTAMINE BAXTER 1 mg/ml, solution pour perfusion :
Laboratoire Baxter SAS.
Composition : dobutamine 1,00 mg, sous forme de chlorhydrate de dobutamine 1,12 mg, pour 1 ml de solution.
- AMM n° 564 256.5 (250 ml en poche [PVC]) ; boîte de 10 (décision du 29 janvier 2003).
Spécialité dénommée ENALAPRIL PHARMASCOPE 20 mg, comprimé sécable :
Pharmascope Ltd.
Composition : maléate d'énalapril 20 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 359 255.0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 359 256.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 359 257.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium] ; 359 259.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 359 262.7 (50 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 359 263.3 (56 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 359 265.6 (60 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 563 690.3 (84 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 563 692.6 (90 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 563 693.2 (100 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; cette spécialité est un générique de RENITEC 20 mg, comprimé sécable (décision du 21 janvier 2003).
- AMM n°s 359 260.4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 359 261.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 359 266.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 359 267.9 (14 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 359 268.5 (28 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 359 269.1 (30 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 359 271.6 (50 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 359 272.2 (56 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 359 273.9 (60 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 359 274.5 (84 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 359 275.1 (90 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 359 276.8 (100 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; 359 277.4 (150 comprimés en flacon [PP] avec bouchon [PEBD]) ; cette spécialité est un générique de RENITEC 5 mg, comprimé sécable (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée EPAXAL, émulsion injectable en seringue préremplie vaccin inactivé de l'hépatite A :
Instituto Sieroterapico Berna SRL.
Composition : virus de l'hépatite A inactivé (souche RG-SB) 500 RIA, dans des virosomes contenant de l'hémagglutinine d'un virus de la grippe souche A/Singapore/6/86 (10 microgrammes), pour une dose de 0,5 ml.
- AMM n° 360 648.2 (0,5 ml d'émulsion en seringue préremplie [verre de type I] muni d'un bouchon piston [caoutchouc]), 1 aiguille-boîte de 1 (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée FASPIC 200 mg, comprimé :
- AMM n°s 360 816.2 (12 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PE//aluminium/PE/polyamide]) ; 360 817.9 (16 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PE//aluminium/PE/polyamide]) ; 360 818.5 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PE//aluminium/PE/polyamide]) ; 360 819.1 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PE//aluminium/PE/Polyamide]) (décision du 23 janvier 2003).
Spécialité dénommée FENTICONAZOLE BOUCHARA RECORDATI 2 %, crème vaginale :
Composition : nitrate de fenticonazole 2 g, pour 100 g de crème vaginale.
- AMM n° 361 374.3 (35 g de crème en tube [aluminium/vernis époxyphénolique] + 7 applicateurs [PE]) ; cette spécialité est un générique de LOMEXIN 2 %, crème vaginale (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée HAXIFAL 500 mg, comprimé effervescent :
Laboratoire Erempharma.
Composition : céfaclor 500,00 mg, sous forme de céfaclor monohydraté 524,48 mg, pour un comprimé effervescent.
- AMM n°s 360 788.9 (10 comprimés en tube [polypropylène]) ; 360 789.5 (20 comprimés en tube [polypropylène]) (décision du 23 janvier 2003).
Spécialité dénommée IODAPS 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
- AMM n°s 360 630.6 (7 g en sachet-dose [papier/aluminium/PE]) ; boîte de 10 ; 360 631.2 (7 g en sachet-dose [papier/aluminium/PE]) ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet (décision du 10 janvier 2003).
Spécialité dénommée IODOHIPPURATE DE SODIUM [¹³¹I], MALLINCKRODT FRANCE, solution injectable :
Composition : iodohippurate [¹³¹I] de sodium 18,5 MBq ; 2-iodohippurate de sodium 10 mg ; iodure de sodium 0,3 mg ; chlorure de sodium 1,0 mg ; citrate de sodium 2,0 mg ; alcool benzylique 9,0 mg ; phosphate disodique 10,5 mg ; phosphate monosodique 0,26 mg ; acide chlorhydrique q.s.q 7,0-8,5 ; eau pour préparations injectables q.s.q 1,00 ml.
- AMM n° 564 444.6 (18,5 MBq/ml en flacon [verre]) ; boîte de 1 flacon (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée IPRATROPIUM MERCK ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose :
Composition : bromure d'ipratropium 0,5 mg, sous forme de bromure d'ipratropium monohydraté, pour un récipient unidose de 2 ml.
- AMM n° 564 067.8 (2 ml en récipient unidose [PE]) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique d'ATROVENT ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation en récipient unidose (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée METFORMINE IVAX 500 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoire Ivax SAS.
- AMM n°s 361 225.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 226.4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 227.0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 228.7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 655.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée NIFURON 4 %, suspension buvable :
Laboratoire de développement pharmaceutique.
Composition : nifuroxazide 4 g, pour 100 g de suspension buvable.
- AMM n° 361 053.2 (90 ml en flacon [verre brun] avec capsule [polyéthylène] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; cette spécialité est un générique d'ERCEFURYL 4 %, suspension buvable (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée NIFUROXAZIDE ARROW 4 %, suspension buvable :
Spécialité dénommée NIFUROXAZIDE SUBSTIPHARM 200 mg, gélule :
Composition : nifuroxazide 200,00 mg, pour une gélule.
- AMM n° 360 993.1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ERCEFURYL 200 mg, gélule (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée NORFLOXACINE AEROCID 400 mg, comprimé pelliculé :
Composition : norfloxacine 400 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n° 361 254.8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée NORFLOXACINE RATIOPHARM 400 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 361 255.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 666.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée OCTALBINE 200 mg/ml, solution pour perfusion :
Composition : albumine humaine 200 mg, pour 1 ml de solution.
- AMM n°s 563 418.1 (100 ml de solution en flacon [verre type II] muni d'un bouchon [bromobutyle]) ; boîte de 1 ; 563 419.8 (250 ml de solution en flacon [verre type II] muni d'un bouchon [bromobutyle]) ; boîte de 1 (décision du 29 janvier 2003).
Spécialité dénommée OCTANINE 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable :
Octapharma SA.
Composition : facteur IX de coagulation humain 100 UI, pour 1 ml de solution reconstituée.
- AMM n°s 563 414.6 (OCTANINE 500 UI poudre en flacon de 30 ml [verre type I] muni d'un bouchon [chlorobutyle] et d'un opercule détachable [aluminium] + 5 ml de solvant en flacon [verre type I] muni d'un bouchon [chlorobutyle] et d'un opercule détachable [aluminium]) ; boîte de 1 flacon de poudre et 1 flacon de solvant ; 563 415.2 (OCTANINE 500 UI poudre en flacon de 30 ml [verre type I] muni d'un bouchon [chlorobutyle] et d'un opercule détachable [aluminium] + 5 ml de solvant en flacon [verre type I] muni d'un bouchon [chlorobutyle] et d'un opercule détachable [aluminium]) ; boîte de 1 flacon de poudre et 1 flacon de solvant (décision du 23 janvier 2003).
Spécialité dénommée ROXITHROMYCINE ARROW 150 mg, comprimé pelliculé :
Composition : roxithromycine 150 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 361 261.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 262.0 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 669.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RULID 150 mg, comprimé enrobé (décision du 10 janvier 2003).
Spécialité dénommée ROXITHROMYCINE BIOGARAN 150 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée ROXITHROMYCINE G GAM 150 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : roxithromycine 150 mg, pour un comprimé pelliculé sécable ; 360 914.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 915.0 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RULID 150 mg, comprimé enrobé (décision du 10 janvier 2003).
Spécialité dénommée ROXITHROMYCINE IREX 150 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoires Irex-Groupe Sanofi-Synthélabo.
- AMM n° 361 258.3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 260.8 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 668.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RULID 150 mg, comprimé enrobé (décision du 10 janvier 2003).
Spécialité dénommée ROXITHROMYCINE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée SPEDIFEN 200 mg, comprimé :
Spécialité dénommée SOELINE, gomme orale :
Laboratoires Roche Nicholas.
Composition : tyrothricine 1,000 mg (quantité correspondant à gramicidine 240 UI) ; chlorhydrate de tétracaïne 0,200 mg ; acide ascorbique 50,000 mg, pour une gomme orale.
- AMM n°s 358 296.5 (40 gommes orales en boîte métal [fer/cellophane]) ; 358 297.1 (40 gommes orales en boîte plastique [PP/PE]) (décision du 10 janvier 2003).
Spécialité dénommée TAMOXIFENE GNR 10 mg, comprimé pelliculé :
Composition : tamoxifène 10 mg, sous forme de citrate de tamoxifène, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 361 366.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 701.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOLVADEX 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 janvier 2003).
Spécialité dénommée TAMOXIFENE GNR 20 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : tamoxifène 20 mg, sous forme de citrate de tamoxifène, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 361 365.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 700.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOLVADEX 20 mg, comprimé enrobé (décision du 10 janvier 2003).
Spécialité dénommée TETROFOSMIN AMERSHAM HEALTH, poudre pour solution injectable, trousse pour la préparation de [99mTc]tétrofosmin :
Amersham Health SA.
Composition : tétrofosmin (DCI) 0,23 mg/flacon.
- AMM n°s 564 448.1 (3,38 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 2 ; 564 449.8 (3,38 mg de poudre en flacon [verre]) ; boîte de 5 (décision du 10 janvier 2003).
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE SG PHARM 100 mg, comprimé :
- AMM n°s 360 557.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 698.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 699.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEBRIDAT 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 janvier 2003).
Spécialité dénommée TROXERUTINE RPG 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
- AMM n° 361 364.8 (7,272 g en sachet-dose [papier/aluminium/PEBD]) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet (décision du 21 janvier 2003).
Résultats des tirages du Keno et de l'Euro Millions n° 21 du vendredi 2 juillet 2004
Arrêté du 21 juin 2004 fixant le nombre de places offertes dans chaque spécialité aux élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2006
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004, le nombre de places offertes dans chaque spécialité aux élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2006 est ainsi fixé :
Arrêté du 10 mars 2003 portant ouverture de la session conduisant à l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire pour l'année scolaire 2003-2004
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 mars 2003, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004 inclus.
Les demandes d'inscription à cette session seront reçues dans les inspections académiques du 2 juin au 31 juillet 2003 inclus.
Les candidats relevant du centre d'examen de Pirae, en Polynésie française, déposeront leur demande d'inscription au vice-rectorat.
Il appartient aux recteurs des académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, au vice-recteur de Polynésie française, aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures.
Arrêté du 10 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 mars 2003, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
- premiers concours internes : 3 089 ;
- listes d'aptitude : 17 506.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, M. Gombert (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 1er octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2003, Mme Bonneau (Brigitte), épouse Ponsart, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Langres (Haute-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Langres, rue de la Charité, 52200 Langres.
Avis de vacance d'emplois de directeur de soins de la fonction publique hospitalière
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 70 du jeudi 5 août 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 100 kW photovoltaïques, est localisée chez les Chantiers Audebert, angle des rues F.-Fresnau et A.-Lumière, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Ramalingompouillee, domicilié 524, chemin Jeanson, lieudit Rivière du Mât, 97440 Saint-André.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2004, M. Daniel Barnier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans.
Avis aux importateurs de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan
En conséquence, il convient de rajouter deux paragraphes 4 et 5 à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2001 :
Avis aux importateurs de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions de l'avis de la Commission n° 2003/C 35/03 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 35 du 14 février 2003, la liste des sociétés en cours d'examen figurant à l'annexe V de l'avis aux importateurs modifié paru au Journal officiel de la République française du 22 février 1997 est mise à jour.
La date d'effet de la suspension du droit applicable à ces sociétés figure sur cette annexe.
Parties en cours d'examen
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Biogaran et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 de la région de Pressac, étang de Combourg (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la région de Pressac, étang de Combourg » (zone de protection spéciale FR5412019) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département de la Vienne : Mauprévoir et Pressac ;
Sur le département de la Charente : Pleuville.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la région de Pressac, étang de Combourg, figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Vienne et de la Charente, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 de la forêt de Moulière - landes du Pinail - bois du Défens, du Fou et de la Roche de Bran (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la forêt de Moulière - landes du Pinail - bois du Défens, du Fou et de la Roche de Bran » (zone de protection spéciale FR5410014) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne :
Bignoux, Bonneuil-Matours, La Chapelle-Moulière, Dissay, Liniers, Montamisé, Saint-Cyr, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Vouneuil-sur-Vienne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la forêt de Moulière - landes du Pinail - bois du Défens, du Fou et de la Roche de Bran » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Le Quément, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché à Bruxelles, à compter du 1er mars 2004.
A compter de la même date, M. Le Quément est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions à la Commission européenne, en qualité d'administrateur stagiaire, pour une durée de neuf mois.
Arrêté du 13 juillet 2004 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 juillet 2004, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis Rosenvaengets Allé 34-38, à Copenhague (Danemark), propriété foncière d'une superficie totale de 4 371 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00712 à la rubrique « affaires étrangères (services culturels) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 juillet 2004, est autorisée la cession amiable de deux villas sises Rennweg 13-15, à Innsbruck (Autriche), sises sur des parcelles d'une superficie totale de 2 215 mètres carrés.
Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 991-00631 et 991-00634 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels) ».
Arrêté du 21 juillet 2004 autorisant la mutation d'une concession de mines de gaz carbonique
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2004, la mutation de la concession de mines de gaz carbonique dite « Concession de Montmiral », située sur partie du territoire des départements de la Drôme et de l'Isère, est autorisée au profit de la société L'Air Liquide SA, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 16 juillet 2004 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de merlu de plus de 2 tonnes
Les débarquements de merlu de plus de 2 tonnes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juin 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'environnement.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 2 du décret n° 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement.
Le trésorier-payeur général du département de la Loire-Atlantique est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
Les missions exercées dans le cadre de la Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne développant une problématique environnementale, le groupement d'intérêt public est régi par l'article L.
131-8 du code de l'environnement et par le décret n° 95-636 du 6 mai 1995 modifié.
Sa dénomination est Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne, également dénommé CMB.
L'objet et les missions du GIP Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne se déclinent comme suit :
- rassembler, traiter, diffuser, faire connaître et, au besoin, créer et organiser toutes données, mesures et études nécessaires à la connaissance de l'état environnemental de l'estuaire de la Loire et de son fonctionnement global ;
- missions ordinaires :
- élaborer et gérer une grille de mesures et de suivi de l'estuaire ;
- communiquer sur les mesures et les bilans ;
- établir un bilan annuel de l'état environnemental de l'estuaire, développer des collaborations et des échanges avec les organismes de suivi et d'observation des estuaires, aux niveaux national et international ;
- mission spécifique :
- réaliser ou faire réaliser des études utiles à une plus grande connaissance et à une meilleure compréhension de l'estuaire ;
- effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telle actions.
Les membres du GIP Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne sont les suivants :
L'Etat, représenté par le préfet de la région des Pays de la Loire ;
Les collectivités territoriales et les acteurs économiques :
La Communauté urbaine de Nantes ;
La communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire ;
La chambre de commerce et d'industrie de Nantes ;
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
L'union maritime de la Basse-Loire.
Le siège social du groupement est fixé à Nantes, France, 22, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes.
Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2006, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 22.
Conformément à l'article 1er du décret n° 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement, il prend effet à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Les droits et obligations des membres initiaux du groupement sont répartis comme suit : Etat (43,5 %), Port autonome de Nantes/Saint-Nazaire (3,5 %), Voies navigables de France (3 %), région des Pays de la Loire (12,9 %), département de la Loire-Atlantique (12,9 %), Communauté urbaine de Nantes (12,9 %), communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (4 %), chambre de commerce et d'industrie de Nantes (3,3 %), chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire (3,3 %), union maritime de la Basse-Loire (0,7 %).
Le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres lors de votes au conseil d'administration est proportionnel aux droits statutaires tels qu'établis ci-dessus en pourcentages.
La répartition des contributions des membres peut être, le cas échéant, révisée dans le cadre de la préparation du projet de budget.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions ci-dessus établies en pourcentages.
Dans leurs rapports aves les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
La gestion du groupement est assurée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Sa comptabilité est tenue par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget, dont la rémunération est à la charge du groupement.
Conformément à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par l'article 6 bis de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 et à l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
Le contrôleur d'Etat nommé auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décisions du groupement.
Il a accès à l'ensemble des documents du groupement.
Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative paritaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Il est créé une commission consultative paritaire pour les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
La commission comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, président, ou son suppléant ;
Neuf membres titulaires représentant l'administration de l'établissement et neuf membres suppléants, désignés par le directeur général parmi les agents de l'établissement appartenant au personnel de conception et d'encadrement.
Personnels de conception
Un représentant du groupe 1 de la filière technique.
Un représentant du groupe 1 de la filière administrative.
Personnels d'application
Deux représentants du groupe 2 de la filière administrative.
Personnels d'exécution
Un représentant des personnels ouvriers.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans la limite d'une année et dans un intérêt du service, par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis du comité technique central de l'établissement.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission, de mise en disponibilité ou pour tout autre motif que l'avancement, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le premier candidat non élu de la liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il est procédé au renouvellement général de la commission.
En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leurs suppléants.
Si ces derniers ont également démissionné, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 18.
Les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion au groupe supérieur, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné jusqu'à échéance du mandat.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 22 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents appartenant aux groupes 1.
Sauf dans le cas du renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4.
La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Sont électeurs les agents des filières concernés, placés en position d'activité ou en position de congé parental et régis par le décret du 29 décembre 1998 susvisé.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
7 du code électoral ni ceux frappés d'un reclassement dans le groupe ou la classe immédiatement inférieur prévu à titre de sanction disciplinaire à l'article 24 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, sous réserve qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Le nombre des candidats titulaires et suppléants porté sur une liste au titre du groupe et de la filière déterminé doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévu pour ce groupe à l'article 3.
Toute liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un groupe déterminé est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce groupe.
Les listes sont présentées par les organisations de fonctionnaires qui remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier les dates des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque section de vote et implantation.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'établissement public, d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Ils sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Ils sont transmis par les soins de l'établissement aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 10 du présent arrêté.
Ce bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu'un délégué de chacune des listes en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le matériel de vote est adressé aux agents quinze jours avant la date du scrutin.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont recensés puis transmis sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, au bureau de vote central.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants.
Il calcule le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire pour l'ensemble des personnels concernés.
Les membres titulaires représentants du personnel sont désignés conformément aux dispositions suivantes :
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous la même réserve ;
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe considéré, les représentants de ce groupe sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents titulaires de ce groupe.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque groupe.
Si deux listes obtiennent la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du groupe considéré.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'aux délégués de liste.
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridication administrative.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales dans les conditions de l'article 12 ci-dessus, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter de la date initialement prévue pour la consultation.
- aux conditions de recrutement et de renouvellement de contrat ;
- à la nomination à titre définitif ;
- à la discipline et au licenciement ;
- à la notation ;
- aux mutations comportant un changement de résidence ou une modification de situation ;
- aux congés sans rémunération, au travail à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du travail à temps partiel ;
- aux refus des congés et autorisations d'absence pour formation syndicale, pour raison de famille, pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation.
La commission consultative paritaire peut également être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
Lorsque la commission consultative paritaire examine un dossier individuel de notation, d'avancement, de mutation, de licenciement ou qu'elle siège en conseil de discipline, seuls les membres représentant le groupe de la filière égal à celui auquel appartient l'agent concerné et les membres représentant le groupe immédiatement supérieur peuvent délibérer.
Le nombre des représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel.
Si l'agent appartient au groupe le plus élevé, les titulaires et suppléants siègent avec voix délibérative.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi par le ministère chargé de la fonction publique sur proposition de son président.
Ce règlement est soumis à l'avis de la commission.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis aux membres de la commission.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence.
Le refus de convoquer un expert doit être motivé.
Toutes facilités doivent être données par l'administration à chaque membre de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions.
- un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à la préparation et au compte rendu, dans le respect de l'obligation de discrétion professionnelle, des travaux de la commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'arrêté du 26 janvier 1999 relatif aux commissions consultatives paritaires des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans la limite d'une année et dans un intérêt du service, par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Un concours externe pour l'emploi de rédacteur à la Banque de France est ouvert les vendredi 13 et samedi 14 juin 2003.
- diplôme de sortie des Ecoles supérieures de commerce (établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat, autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale).
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 24 mars 2003 à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17) et dans les succursales.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 10 avril 2003.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 24 mars au 14 avril 2003, terme de rigueur (2).
LOI n° 2003-231 du 17 mars 2003 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 300 (2001-2002) ;
LOI n° 2003-233 du 17 mars 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor (1)
Est autorisée la ratification du traité de siège entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor, signé à Rome le 5 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 603 ;
Arrêté du 15 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2003 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2004, l'arrêté du 19 décembre 2003 conférant le grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste dans le corps des officiers de gendarmerie, à M. Dehu (Jean-Jacques) en vue d'occuper un emploi d'ingénieur chargé du suivi technique des caméras embarquées et de la formation des opérateurs au sein du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie est modifié comme suit :
« La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2004, M. Eudes (Marc), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 4 février 2003 relatif à la chasse de l'oie cendrée en février 2003
224-6 du code rural, la chasse de l'oie cendrée à partir des installations de chasse de nuit au gibier d'eau déclarées en préfecture est ouverte jusqu'au 28 février 2003 dans les départements de l'Aisne, du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, de la Manche, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Le prélèvement en février pour l'ensemble de ces départements ne doit pas dépasser 1 000 oiseaux.
Tout chasseur doit tenir à jour un carnet de prélèvements et ne pas prélever plus d'une oie cendrée par jour et plus de cinq pour la période.
Les carnets de prélèvements sont gratuitement mis à disposition des chasseurs par les présidents des fédérations départementales de chasseurs.
Ces carnets comprennent au moins les informations suivantes : l'indication du département ; les nom, prénom, adresse et numéro de permis du chasseur ; l'indication du nombre de prises par jour.
Les carnets de prélèvements doivent être présentés à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L.
Les carnets utilisés ou non doivent être retournés avant le 15 mars 2003 aux fédérations.
Les présidents des fédérations doivent en adresser un bilan au ministre chargé de la chasse avant le 1er juillet 2003.
La directrice de la nature et des paysages et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R.
51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement ".
Arrêté du 29 janvier 2003 relatif aux marges des médicaments remboursables
A la rubrique « Médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « Ovitrelle ».
Arrêté du 20 janvier 2003 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 20 janvier 2003, des concours externe et interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
Epreuves écrites d'admissibilité : 29 et 30 avril 2003 ;
Epreuves orales d'admission : 1er et 2 septembre 2003.
Les demandes d'inscription par courrier devront être accompagnées d'une enveloppe au format 23 x 32 cm affranchie à 1,10 EUR.
Les dossiers d'inscription seront déposés au plus tard le mardi 1er avril 2003 au centre de gestion ou expédiés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le vendredi 28 mars 2003.
Les épreuves écrites se dérouleront à Cayenne (Guyane française).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2003, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Uni Etoile.
Arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 janvier 2003, M. Michel Peltier, directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 3 février 2003.
Arrêté du 5 février 2003 portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Ben Lafquih (Rachid) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
Avis aux importateurs de chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique
Cet avis annonce que la mesure antidumping mentionnée dans le tableau ci-dessous expirera prochainement.
Arrêté du 22 janvier 2003 portant promotion (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 2003, M. Jean-Michel Trochu, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 janvier 2003, M. Verrecchia (Bernard), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2003.
Arrêté du 24 mai 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Barraux (Isère), cadastrée section D n° 1086, d'une superficie de 412 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan cadastral au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.
Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 à 230-44, 706-95-20 et 709-1-3 du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
- La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 mai 2004, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Jean-François Vincensini.
Avis relatif à la composition de la Chambre nationale de discipline des architectes
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, M. Jean-Louis Mazieres, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est désigné pour siéger à la Chambre nationale de discipline des architectes jusqu'au 31 décembre 2003, en qualité de suppléant de M. André Delanne.
Avis de concours régionaux pour l'emploi de secrétaire comptable réservés aux candidats travailleurs handicapés et assimilés (femmes et hommes)
Un concours pour l'emploi de secrétaire comptable à la Banque de France réservé aux candidats reconnus travailleurs handicapés et assimilés par l'autorité administrative compétente sera ouvert mardi 27 mai 2003 dans la région Ile-de-France, pour 11 postes.
Les épreuves écrites auront lieu à Paris.
Seront admis à participer à ces concours les candidats pouvant justifier :
D'une notification attestant de la reconnaissance de travailleur handicapé et assimilé, en cours de validité à la date limite du dépôt des dossiers d'inscription et valable pendant les épreuves écrites et orales ainsi que le jour du recrutement ;
Qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de quarante ans au 1er janvier 2002, et titulaires de l'un des diplômes suivants :
- certificat de fin d'études secondaires ;
- baccalauréat de technicien ;
- brevet professionnel de comptable, de secrétaire, d'employé de banque ou de bourse ;
- examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures ;
- certificat préparatoire aux études comptables et financières ;
- certificat de formation professionnelle des adultes de secrétaire.
La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la Banque de France.
Le handicap des candidats devra avoir été déclaré compatible avec l'emploi par le chef du service de la médecine administrative de la Banque après un examen d'aptitude physique spécial.
a) Analyse d'un texte d'ordre général et questions annexes (durée : deux heures ; coefficient 4) ;
b) Epreuve technique à option : solution de problèmes pratiques, au choix du candidat, sur une des cinq options ci-après, dont l'ouverture est décidée pour chaque concours, en fonction des besoins (durée : deux heures trente ; coefficient 4) :
- option B : bureautique ;
- option D : droit ;
- option I : informatique ;
- option M : mathématiques et statistiques.
Pour le concours du 27 mai 2003, les épreuves à option retenues sont « comptabilité » et « bureautique ».
a) Entretien sur un sujet relatif à des notions élémentaires sur les opérations de banque et la Banque de France et sur un sujet d'ordre général contemporain (dix minutes), suivi d'un entretien permettant d'apprécier l'aptitude et les motivations du candidat (dix minutes) (coefficient 8).
b) Epreuve facultative de langue étrangère : interrogation en langue anglaise comportant la traduction d'un texte, suivie d'un commentaire et d'une conversation (dix minutes) (coefficient 2).
A l'exception de l'épreuve spécifique de langue étrangère, le concours se déroule en langue française.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-35-80).
Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 21 mars 2003.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au 21 mars 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste fera foi).
Les entreprises appartenant aux activités professionnelles visées à l'article R.
731-1 du code du travail sont tenues d'adresser périodiquement et au moins tous les trois mois à la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées, en application de l'article R.
731-15 du code du travail, une déclaration comportant notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.
Les modes de déclaration recevables sont précisés par les caisses de congés payés qui peuvent notamment proposer aux entreprises des supports mis au point dans le cadre de l'application des mesures légales et réglementaires sur la simplification administrative des formalités des entreprises.
Les entreprises qui groupent diverses branches d'activité professionnelle ne déclarent que les salaires et appointements des travailleurs appartenant aux branches dont l'activité est visée à l'article R.
Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'employeur à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise aux époques et selon les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.
L'entreprise déclare l'arrêt de travail sur un bordereau unique comportant les éléments nécessaires au calcul des indemnités versées aux salariés et à la détermination du montant des remboursements demandés par l'entreprise.
Le bordereau doit comporter une liste de mentions arrêtée par le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation et figurant dans le modèle national de règlement intérieur des caisses de congés payés.
Le bordereau doit permettre à l'employeur, par sa transmission, d'affirmer le caractère sincère et véritable de sa déclaration, de certifier que l'intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d'arrêt, d'attester que les conditions posées notamment par l'article L.
731-4 ont été respectées et de certifier que les travailleurs remplissent les conditions fixées par la loi pour l'obtention de l'indemnité et qu'ils ont effectivement perçu celle-ci.
Celui-ci doit également préciser que le déclarant reconnaît avoir été averti qu'une fausse déclaration l'exposerait aux sanctions de l'article L.
L'entrepreneur est tenu, avant de payer aux travailleurs les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, de vérifier que les conditions fixées par les articles R.
731-4 du code du travail sont remplies.
L'entrepreneur opère la vérification au moyen de ses registres et documents pour ceux des travailleurs qu'il a occupés depuis le 1er janvier de l'année et au minimum pendant deux cents heures au cours des deux derniers mois.
Pour les autres travailleurs, il effectue la vérification par l'examen des certificats de travail portant mention des journées de chômage-intempéries indemnisées que le travailleur doit obligatoirement lui présenter.
De plus, il fait signer une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries.
Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.
Le bordereau prévu à l'article 3 doit parvenir à la caisse dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail, à peine de forclusion.
Un délai de tolérance peut être accordé aux entreprises dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation.
Les travailleurs qui auraient exercé une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée au titre du code du travail seront tenus de reverser les sommes indûment perçues à la caisse de congés payés intéressée, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.
Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est chargé d'établir les formules de déclaration de salaire ainsi que le modèle visé à l'article R.
La Caisse nationale de surcompensation centralise à un compte ouvert à son nom dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations la totalité des cotisations d'intempéries recueillies par la caisse de congés payés.
Sur sa demande, la Caisse des dépôts et consignations transfère aux caisses de congés payés les sommes qui leur sont nécessaires pour qu'elles opèrent le remboursement des indemnités d'intempéries dont les entreprises ont fait l'avance.
La Caisse des dépôts et consignations rembourse sur sa demande, aux caisses de congés payés, les frais exposés par celle-ci pour la gestion de leur service d'indemnisation des intempéries.
Ces frais de gestion ne devront pas dépasser 10 % du montant des cotisations.
La Caisse nationale de surcompensation est tenue de posséder un fonds de réserve pour son service d'indemnisation intempéries.
Le fonds de réserve est constitué par les excédents annuels des recettes sur les dépenses afférentes au service d'indemnisation intempéries.
Le taux de risque de la campagne est le quotient des dépenses totales hors provisions et amortissements de la campagne par les salaires soumis à cotisation.
Si le montant du fonds de réserve vient à être inférieur à la valeur indiquée ci-dessus, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est tenu de le ramener au niveau de cette valeur dans les trois années qui suivent la clôture de la campagne au cours de laquelle cette insuffisance a été constatée.
Lorsque le fonds de réserve dépasse la valeur ci-dessus indiquée, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation peut ordonner que tout ou partie de l'excédent soit rétrocédé aux entreprises.
A cette fin, il approuve un compte d'exploitation prévisionnel pour la campagne qui se termine le 30 juin suivant et il fixe un coefficient égal au montant global de la rétrocession rapporté au total des cotisations intempéries encaissées au titre de la campagne précédant la décision de rétrocession.
Les entreprises visées par l'article L.
731-1 du code du travail ont vocation à recevoir de la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées une rétrocession calculée par application de ce coefficient aux cotisations intempéries versées par elles au titre de ladite campagne, selon les modalités de paiement arrêtées par le conseil de la Caisse nationale de surcompensation sous réserve qu'elles soient en situation d'affiliation régulière au regard des conditions fixées par cette instance.
Lorsque le fonds de réserve dépasse la valeur indiquée au troisième alinéa du présent article, le conseil d'administration peut également, après approbation d'un compte d'exploitation prévisionnel, mettre en oeuvre les mesures définies au cinquième alinéa de l'article R.
Si le fonds de réserve dépasse de 100 % la valeur indiquée au troisième alinéa du présent article, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est tenu de le ramener au niveau de cette valeur dans les trois années qui suivent la clôture de la campagne au cours de laquelle ce dépassement a été constaté.
La Caisse nationale de surcompensation est tenue de déposer à la Caisse des dépôts et consignations, au compte visé à l'article 8 ci-dessus, la totalité de ses fonds disponibles ; toutefois, elle peut demander à la Caisse des dépôts et consignations de virer à un compte ouvert soit au Trésor public, soit à la Banque de France, soit à une banque agréée, ou à un compte de chèques postaux, les sommes destinées au règlement de ses frais de service.
Les fonds déposés en compte courant à la Caisse des dépôts et consignations sont bonifiés d'un intérêt annuel égal à celui qui est servi par le Trésor à cet établissement.
Au moins l'équivalent du fonds de réserve fixé à l'article 9 du présent arrêté devra être placé en valeurs Etat ou garanties par l'Etat ou en valeurs garanties par un établissement financier agréé, tous autres emplois ou placements, même à titre transitoire, en étant interdits.
Pour les titres et valeurs conservés par la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci procédera aux achats et aux ventes sur les indications de la Caisse nationale de surcompensation et encaissera les intérêts ou arrérages, ainsi que les capitaux amortis, lots et primes de remboursement.
En outre, conformément à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, la Caisse nationale de surcompensation pourra acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les locaux destinés à l'administration du service du chômage-intempéries, ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but assigné à ce service.
La Caisse nationale de surcompensation est tenue : - de fournir annuellement au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité une copie certifiée exacte de son bilan relatif au service d'indemnisation du chômage-intempéries dans le délai maximum de deux mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale, celle-ci devant être réunie avant la fin du semestre qui suit la clôture de l'exercice ; - de communiquer, dans les six premiers mois de chaque exercice, un rapport sur le fonctionnement de ce service, au cours de l'exercice précédent, et un état indiquant au 1er octobre, notamment, le nombre des heures indemnisées, réglées par la Caisse nationale de surcompensation au cours de l'exercice écoulé, le total des indemnités versées au cours de l'année précédente, le montant du fonds de réserve, le mode de placement des ressources et des réserves et le lieu de leur dépôt ; - de le soumettre au contrôle des agents du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité désignés à cet effet.
La déclaration d'arrêt de travail pour cause d'intempéries visée à l'article R.
731-5 devra mentionner le lieu, le jour et l'heure de l'arrêt provoqué par l'intempérie, la nature du travail interrompu, la nature de l'intempérie et le nombre des travailleurs mis en chômage par l'intempérie.
Lorsque cet arrêt concerne un travail exécuté pour le compte de l'administration ou d'une collectivité publique, des services concédés ou subventionnés, la décision doit être signée du représentant du maître d'oeuvre sur le chantier.
L'employeur adresse à la caisse de congés payés compétente le bordereau des indemnités versées par l'entreprise dans les conditions déterminées par les articles L.
731-6 du code du travail, dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail.
Le bordereau susvisé doit notamment comprendre les indications suivantes :
- la date et l'heure de la reprise de travail à laquelle il se rapporte ;
- les noms, professions et adresses des travailleurs qui, satisfaisant aux dispositions des articles R.
731-4 du code du travail, ont droit au bénéfice de l'indemnité ;
- les dates des journées donnant lieu en totalité ou en partie à indemnisation ;
- et le montant des indemnités brutes et des charges sociales à rembourser aux employeurs.
Le bordereau est signé de l'entrepreneur, qui certifie que les travailleurs remplissent les conditions fixées par la loi pour l'obtention de l'indemnité.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est chargé d'établir les formules de déclaration de salaire et le modèle de bordereau des indemnités d'intempéries versées par les entreprises à leur personnel.
Le montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à deux fois et demie le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les quinze derniers exercices clos.
Si le fonds de réserve dépasse de moitié la valeur indiquée au troisième alinéa du présent article, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est tenu de le ramener au niveau de cette valeur dans les trois années qui suivent la clôture de la campagne au cours de laquelle ce dépassement a été constaté.
La Caisse nationale de surcompensation est tenue :
- de fournir annuellement au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité une copie certifiée exacte de son bilan relatif au service d'indemnisation du chômage-intempéries dans le délai maximum de deux mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale, celle-ci devant être réunie avant la fin du semestre qui suit la clôture de l'exercice ;
- de communiquer, dans les six premiers mois de chaque exercice, un rapport sur le fonctionnement de ce service, au cours de l'exercice précédent, et un état indiquant au 1er octobre, notamment, le nombre des heures indemnisées, réglées par la Caisse nationale de surcompensation au cours de l'exercice écoulé, le total des indemnités versées au cours de l'année précédente, le montant du fonds de réserve, le mode de placement des ressources et des réserves et le lieu de leur dépôt ;
- de le soumettre au contrôle des agents du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité désignés à cet effet.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 53 364 EUR.
Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article R.
731-18 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R.
731-19 du code du travail susvisé est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 269 774 080 EUR.
Arrêté du 13 février 2003 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 février 2003, M. Feunteun (Patrick, Jean) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint, chargé de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Bouriane (Gérard), administrateur civil hors classe.
M. Bouriane (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service juridique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° Verser une amende de composition au Trésor public.
Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.
Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;
2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;
4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;
5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une période maximale de six mois ;
6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;
7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ;
8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ;
10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ;
11° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux ;
12° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois ;
13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;
17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L.
3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.
Il informe la victime de cette proposition.
Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.
La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire.
Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure.
La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.
La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République.
Ledit accord est recueilli par procès-verbal.
Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.
Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition.
Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime.
Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat.
Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-quatrième à vingt-sixième alinéas sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.
La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.
Par dérogation aux huit premières phrases du présent alinéa, la proposition de composition n'est pas soumise à la validation du président du tribunal lorsque, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition n'excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal ou sur la mesure prévue au 2° du présent article, à la condition que la valeur de la chose remise n'excède pas ce montant.
Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau.
En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique.
La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile.
La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.
Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout magistrat exerçant à titre temporaire exerçant dans le ressort du tribunal.
Arrêté du 5 février 2003 portant nomination (inspection générale de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 février 2003, M. Grall (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur subdivisionnaire
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, spécialité blanchisserie et logistique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de techniciens supérieurs de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cherbourg-Octeville, 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg-Octeville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, spécialité thermique et climatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports sera prochainement vacant.
Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JORF du 12 janvier 2002).
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau DPA 5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française.
Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience administrative et pédagogique des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années ; pour les personnels relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, seules les appréciations formulées au cours des deux dernières années seront à produire.
LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2004 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n°s 99-409 DC et 99-410 DC du 15 mars 1999 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, aux termes duquel : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre » ;
Considérant que la loi organique prise en application des dispositions précitées a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de la Constitution ; qu'en raison de sa nature, le projet de loi dont elle est issue n'avait pas à être soumis pour avis aux assemblées des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ; que, du fait de son objet, qui est relatif aux finances des collectivités territoriales, ce projet de loi ne relevait pas davantage des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution aux termes desquelles : « ... les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales... sont soumis en premier lieu au Sénat » ; que, dans ces conditions et sous réserve de ce qui sera dit à propos des provinces de la Nouvelle-Calédonie, la loi organique a été adoptée à l'issue d'une procédure conforme aux règles constitutionnelles ;
Sur la codification des dispositions de la loi organique :
Considérant que l'article 1er de la loi organique procède à des modifications de numérotation du code général des collectivités territoriales, afin d'y insérer les dispositions qu'elle comporte ; que cet article n'appelle aucune remarque de constitutionnalité ;
Sur les « catégories de collectivités territoriales » :
Considérant que l'article 2 de la loi organique rédige ainsi l'article LO 1114-1 du code général des collectivités territoriales : « Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont : 1° les communes ; 2° les départements auxquels sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ; 3° les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°, les provinces de la Nouvelle-Calédonie, les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution » ;
En ce qui concerne le nombre de catégories :
Considérant que, par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, le constituant a chargé le législateur de définir « pour chaque catégorie de collectivités » la part déterminante que doivent représenter ses ressources propres ; que le législateur organique a retenu les trois catégories que sont les communes, les départements et les régions ; qu'il leur a assimilé, pour l'application de la présente loi, les collectivités dotées d'un statut particulier, notamment celles d'outre-mer ; qu'en agissant ainsi, il n'a pas dénaturé les dispositions précitées de l'article 72-2 de la Constitution ;
En ce qui concerne les provinces de la Nouvelle-Calédonie :
Considérant que, par les décisions du 15 mars 1999 susvisées, le Conseil constitutionnel a jugé que les assemblées de provinces étaient au nombre des institutions de la Nouvelle-Calédonie et que leurs règles d'organisation et de fonctionnement relevaient de la loi organique prévue à l'article 77 de la Constitution ; que, par suite, si les provinces de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République, elles n'en sont pas moins régies par les dispositions du titre XIII de la Constitution ; qu'il s'ensuit que l'article 72-2 de la Constitution ne leur est pas applicable de plein droit ;
Considérant que, s'il était loisible au législateur organique, compétent en application de l'article 77 de la Constitution, d'étendre aux institutions de la Nouvelle-Calédonie des dispositions du titre XII applicables à l'ensemble des autres collectivités territoriales de la République, c'était à la double condition que cette extension ne soit pas contraire aux orientations de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, auxquelles le titre XIII de la Constitution confère valeur constitutionnelle, et qu'elle recueille l'avis préalable de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie comme l'exige l'article 77 de la Constitution ; que cette consultation n'a pas eu lieu ; qu'il s'ensuit que la mention des mots « les provinces de la Nouvelle-Calédonie, » au 3° de l'article LO 1114-1 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution ;
Sur les « ressources propres » :
Considérant que l'article 3 de la loi organique, qui donne une nouvelle rédaction à l'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales, définit, au sens du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la notion de « ressources propres des collectivités territoriales » ; qu'il prévoit que ces ressources « sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs » ; qu'il précise que, pour les communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les recettes fiscales qui entrent dans la catégorie des ressources propres des collectivités territoriales s'entendent, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, du produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ; que, dès lors, l'article 3 de la loi organique est conforme à la Constitution ;
Sur l'« ensemble des ressources » et la « part déterminante » :
Considérant que l'article 4 de la loi organique, qui donne une nouvelle rédaction à l'article LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales, définit les ressources des collectivités territoriales auxquelles il convient de rapporter leurs ressources propres afin de mesurer leur degré d'autonomie financière ; qu'il indique, par ailleurs, que, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources est « déterminante », au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle remplit deux conditions cumulatives ; que la première de ces conditions exige que la part déterminante garantisse « la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui leur sont confiées » ; que la seconde fixe un seuil minimal correspondant au niveau constaté au titre de l'année 2003 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale » ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;
Considérant, de plus, qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
Considérant, enfin, qu'en prévoyant que le législateur organique « fixe les conditions » dans lesquelles la règle relative à la part déterminante des ressources propres est « mise en oeuvre », le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution lui a nécessairement confié, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2003 susvisée, la charge de déterminer précisément une part minimale pour chaque catégorie de collectivités territoriales ;
Considérant que la première des deux conditions prévues par l'article 4 de la loi déférée, relative à la garantie de la libre administration des collectivités territoriales, outre son caractère tautologique, ne respecte, du fait de sa portée normative incertaine, ni le principe de clarté de la loi ni l'exigence de précision que l'article 72-2 de la Constitution requiert du législateur organique ;
Considérant qu'il n'en est pas de même de la seconde condition, relative au seuil minimal ; que celle-ci peut être regardée comme suffisant à satisfaire l'obligation faite à la loi organique, en ce qui concerne la part déterminante, par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;
Considérant que la définition de l'ensemble des ressources des catégories de collectivités territoriales utilisée pour le calcul de la part des ressources propres ne méconnaît pas la portée de l'habilitation donnée au législateur organique par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution, au troisième alinéa de l'article 4 de la loi organique, les mots : « est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui lui sont confiées.
Sur la mise en oeuvre de la garantie d'autonomie financière :
Considérant que l'article 5 de la loi organique, qui donne une nouvelle rédaction à l'article LO 1114-4 du code général des collectivités territoriales, tend à garantir la pérennité de l'autonomie financière des collectivités territoriales ; qu'il prévoit que le Gouvernement transmettra au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, « un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution » ; qu'il indique que « si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées à l'article LO 1114-3, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait » ;
Considérant qu'en prévoyant que le rapport transmis par le Gouvernement présentera, pour chaque catégorie de collectivités, non seulement la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources mais également ses « modalités de calcul », le législateur organique a nécessairement voulu que le Parlement soit mis à même de connaître cette part pour chaque collectivité territoriale et d'évaluer ainsi sa capacité de libre administration ;
Considérant, en outre, que ces dispositions s'entendent sans préjudice de la possibilité pour le Conseil constitutionnel de censurer, le cas échéant, des actes législatifs ayant pour effet de porter atteinte au caractère déterminant de la part des ressources propres d'une catégorie de collectivités territoriales ;
Considérant que, sous ces réserves, les dispositions de l'article 5 de la loi organique n'appellent pas de remarque de constitutionnalité,
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales :
- les mots : « les provinces de la Nouvelle-Calédonie, » figurant au 3° de l'article LO 1114-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique ;
- les mots : « est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui lui sont confiées.
Elle » figurant à l'article LO 1114-3 du même code dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi organique.
Sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 20 et 21, les autres dispositions de la loi organique sont déclarées conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Arrêté du 13 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois d'agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale offerts au recrutement sans concours au ministère de l'outre-mer en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer en date du 13 juillet 2004, deux emplois d'agent des services techniques de 2e classe sont offerts pour l'année 2004 au recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie C dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Arrêté du 1er juin 2004 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2004, édition papier, page 11223, 2e colonne, et texte n° 55, compléter le tableau ainsi qu'il suit :
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396.
Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant.
A défaut, elle est mise d'office en liberté.
Arrêté du 20 juillet 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 juillet 2004, M. Marc Peyrade, ingénieur général des télécommunications, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 19 juillet 2004 fixant la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 2004
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 juillet 2004, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2004 est établie comme suit :
Liste d'admission en première année
1 Mlle Carpentier (Valérie).
2 Mlle Combes (Laure).
3 Mlle Deprouw (Stéphanie).
5 Mlle Lefauconnier (Camille).
6 Mlle Berlière (Justine).
7 Mlle Roussel (Stéphanie).
8 Mlle Joulie (Anne-Claire).
9 Mlle Naud (Mariette).
10 Mlle Dufossé (Colette).
11 Mlle Larcher (Hélène).
12 Mlle Finot (Marie-Aude).
13 M. Berné (Damien).
14 Mlle Champy (Cécilie).
15 Mlle Dujardin (Justine).
16 Mlle Sonnefraud (Claire).
1 M. Reecht (Stéphane).
2 M. Feutry (David).
3 M. Jaubertie (Louis).
4 Mlle Jandeaux (Jeanne-Marie).
5 Mlle Woessner (Caroline).
6 M. Chancerel (Pierre).
7 Mlle Bart (Mélanie).
8 Mlle Derrot (Sophie).
17 Mlle Stankiewicz (Florine).
18 Mlle Thiesset (Céline).
19 M. Depeyrot (Bertrand).
20 Mlle Roger (Cécile).
21 Mlle Bouvier (Louise).
9 Mlle Devaux (Lindsey).
10 Mlle Lecouffe (Marie-Eugénie).
11 M. Falconnet (François).
12 Mlle Blum (Catherine).
Liste d'admission en deuxième année
1 Mlle Szollosi (Vanessa).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 2 juin 2004, M. Didier-Courbin (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnes handicapées à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 2003, M. Boulard (Bernard), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2003.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique (n° 1492)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 1991 (garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « ; le salarié devra être âgé de moins de soixante-cinq ans » du premier alinéa du paragraphe a « Ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de services continus inférieure à 1 an » de l'article 5 « Annexe catégorielle "ouvriers » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996 modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 9 du 9 octobre 2002 modifiant l'article 12 de la convention collective susvisée relatif aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
Le troisième alinéa de l'article 12 (Délégués du personnel et comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord complété par un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de :
- l'accord du 5 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
912-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent.
- L'avenant du 18 juillet 2002 à l'accord du 5 décembre 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, M. Elkaim (Gilbert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, le fabricant établit une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre.
Le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux et applique les mesures correctives nécessaires.
Pour les dispositifs médicaux de la classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage, le fabricant doit également suivre, au choix, l'une des quatre procédures définies aux sous-sections 5, 7, 8 et 9 de la présente section.
En outre, pour les dispositifs médicaux de la classe II a, le fabricant doit également suivre, au choix, l'une des trois procédures mentionnées aux sous-sections 7, 8 et 9 de la présente section.
Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux sont conformes aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, M. Champey (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de contrôleur général des armées en mission extraordinaire depuis le 21 décembre 1994, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 21 décembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, M. Janaillac (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, M. Ernoult (Gaston), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 7 avril 2003, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, est nommé conseiller pour les affaires économiques et financières au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 2003, M. Denis Vassallo, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mai 2002.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emploi de directeur ou de directrice d'établissement sanitaire et social ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
Postes proposés aux directeurs et directrices dans les établissements suivants :
Maison de retraite Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain) ;
Maison de retraite Coucy-le-Château (Aisne) ;
Maison de retraite Bellerive-sur-Allier (Allier) ;
Maison de retraite Cérilly (Allier) ;
Hôpital local Banon (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local Le Cheylard (Ardèche) ;
Maison de retraite Bazeilles, maison de retraite Bazeilles et maison de retraite Mouzon (Ardennes) ;
Maison de retraite Marcenat (Cantal) ;
Maison de retraite Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or) ;
Hôpital local Nyons (Drôme) ;
Hôpital local Pacy-sur-Eure (Eure) ;
Maison de retraite Scaër (Finistère) ;
Hôpital local Fleurance (Gers) ;
Hôpital local Bédarieux (Hérault) ;
Maison de retraite Le Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine) ;
Maison de retraite Saint-Jean-de-Bournay (Isère) ;
Hôpital local Poligny (Jura) ;
Maison de retraite Bracieux (Loir-et-Cher) ;
Hôpital local Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite Régny (Loire) ;
Hôpital local Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) ;
Maison de retraite Derval (Loire-Atlantique) ;
Maison de retraite Châteauneuf-sur-Loire (Loiret) ;
Maison de retraite Châteaurenard (Loiret) ;
Maison de retraite Coron (Maine-et-Loire) ;
Maison de retraite Montebourg/Saint-Vaast/Barf (Manche) ;
Maison de retraite Sartilly/La Haye-Pesnel (Manche) ;
Maison de retraite Avize (Marne) ;
Hôpital local Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) ;
Maison de retraite Vaiges-Soulge/Ouette (Mayenne) ;
Maison de retraite Ligny-en-Barrois (Meuse) ;
Maison de retraite Luzy (Nièvre) ;
Maison de retraite Saint-Benin-d'Azy (Nièvre) ;
Maison de retraite Cysoing-Templeuve (Nord) ;
Hôpital local, centre médico-thermal Le Mont-Dore (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite Randan (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
Maison de retraite Maubourguet (Hautes-Pyrénées) ;
Hôpital local Condrieu (Rhône) ;
Hôpital local Cluny (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire) ;
Hôpital local Toulon-sur-Arroux et maison de retraite Issy-l'Evêque (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) ;
Hôpital local Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) ;
Hôpital local Yvetot (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) ;
Centre hospitalier Albert (Somme) ;
Maison de retraite Carcès (Var) ;
Maison de retraite Cogolin-Grimaud (Var) ;
Maison de retraite Saint-Fulgent (Vendée) ;
Maison de retraite Civray (Vienne) ;
Hôpital local Lamarche (Vosges) ;
Maison de retraite Saulxures-sur-Moselotte (Vosges) ;
Maison de retraite de Charaintru Savigny-sur-Orge (Essonne) ;
Maison de retraite Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
Maison de retraite Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis, le cachet de la poste faisant foi, un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Décret n°2003-99 du 6 février 2003 modifiant le décret n° 95-729 du 10 mai 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R.
1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R.
1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents de l'agence régionale de santé ou par les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R.
Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R.
1321-18, à la charge de la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau aux tarifs et selon les modalités fixés par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la consommation, de l'économie et des finances et de la santé.
- Dans l'ensemble du décret, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
- Les élèves, répartis par filières, suivent une scolarité :
- de 3 ans pour les élèves issus des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
- de 2 ans pour les élèves issus du concours prévu au 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité ;
- de 1 an pour les élèves recrutés au titre de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 précité.
« Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école, prévu aux articles 12 et 14 du décret du 22 décembre 1975 précité.
- A l'article 7, les mots : « ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) » sont remplacés par les mots : « chef d'état-major de l'armée de terre ».
Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
Le premier tiret de l'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« - base image "nom-prénoms-naissance : jusqu'à fin 2003 ; ».
Décret n°2003-100 du 5 février 2003 portant modification du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Le seuil mentionné à l'article 1er est de 7 gigawattheures.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « chaque année, avant le 15 janvier, » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans, avant le 15 janvier de l'année considérée, ».
- Le ministre chargé de l'énergie procède, avant le 31 mars de chaque année, à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des clients éligibles.
Le cas échéant, des listes complémentaires peuvent être publiées en cours d'année.
Arrêté 27 janvier 2003 portant institution d'une régie d'avances
Il est institué auprès des cabinets du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué à la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif à la généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;
Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite de 1 500 EUR par opération.
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte de paiement.
Conseiller à la cour d'appel de Limoges
M. Michel Andrault, du 24 juin 2004 au 23 juin 2007.
Conseillers à la cour d'appel de Douai
Mme Josette Caubet, du 25 juin 2004 au 24 juin 2007.
M. Louis Moral, du 29 juin 2004 au 28 juin 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2004, M. Richard Bouazis, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre 2004.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires.
A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
L'autorisation prévue au premier alinéa fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.
Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux.
Arrêtés du 2 juin 2004 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2004, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 5 avril 2004.
Mme Emmanuelle Mignon est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mise à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions, d'une part, de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et, d'autre part, de conseiller chargé de la consommation au cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Décret du 9 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer
Par décret en date du 9 juin 2004, M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Vizy, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2004, est nommé membre suppléant de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
M. Vincent Braquet.
Secrétaire ou conseiller des affaires étrangères à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire.
Ambassade de France en Côte d'Ivoire, 17, rue Lecoeur, BP 175 et 176, Abidjan.
Suivi des affaires politiques.
Fonctions de représentation.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, direction des ressources humaines, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75776 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures d'examen "CE" et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques.
Dans le présent arrêté, est dénommé " organisme habilité " l'organisme habilité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité notifié à la Commission européenne en application de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé et du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE.
I.-L'habilitation prévue à l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est délivrée sur la base des critères mentionnés aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité.
Le directeur des transports terrestres et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le présent arrêté, est dénommé « organisme habilité » l'organisme habilité en application de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé à mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité prévu par ce décret et notifié à la Commission européenne.
- L'habilitation prévue à l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est délivrée sur la base des critères mentionnés à l'annexe VIII de ce décret.
Ces critères sont notamment appréciés au vu :
- de l'indépendance de l'organisme par rapport aux fabricants, aux donneurs d'ordre, aux exploitants et à leurs mandataires : à cet effet, l'organisme doit être en mesure de justifier qu'il n'intervient à aucun moment dans la conception, la fabrication, la mise sur le marché, l'installation et l'exploitation de remontées mécaniques ou parties constitutives de remontées mécaniques, à l'exception de tâches d'évaluation, d'attestation et de contrôle ;
- de la pratique effective d'activités d'évaluation, d'attestation ou de contrôle par l'organisme dans le domaine des remontées mécaniques : à cet effet, l'organisme doit justifier d'une expérience reconnue dans ce domaine ainsi que d'un volume d'activité et de références suffisants ;
- de l'adéquation des ressources techniques et humaines et de l'organisation de la maîtrise de la qualité de l'organisme aux exigences essentielles et aux modes d'évaluation mentionnés aux annexes II, V et VII du décret du 9 mai 2003 susvisé : à cet effet, l'organisme doit être accrédité selon les normes pertinentes de la série NF EN ISO 45000 ou NF EN ISO 17000 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation - EA) ou pouvoir justifier qu'il s'est engagé de manière adéquate dans une telle démarche d'accréditation ;
- d'une implication effective de l'organisme dans les travaux de normalisation dans le domaine des remontées mécaniques.
- Cette habilitation peut être délivrée pour une durée limitée.
Elle est subordonnée à la production de la liste des activités sous-traitées et des sous-traitants.
Elle peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports, en cas de manquement constaté aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé ou du présent arrêté, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
L'organisme habilité est tenu de satisfaire en permanence aux critères définis à l'annexe VIII du décret du 9 mai 2003 susvisé et à ceux du présent arrêté.
En cas de recours à la sous-traitance, il conserve l'entière responsabilité des décisions prises à l'issue des opérations sous-traitées à des tiers et est tenu de s'assurer de la maîtrise de la qualité des prestations sous-traitées.
Il soumet au ministère chargé des transports toute évolution en matière de sous-traitance.
Il est tenu d'informer sans délai le ministère chargé des transports de toute modification, suspension ou retrait de ses accréditations.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, il est tenu de préserver les informations à caractère confidentiel dont il a connaissance dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé.
- L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, de communiquer au ministère chargé des transports et au ministère chargé de l'industrie :
- toutes informations risquant d'affecter les critères sur la base desquels il a été notifié ;
- annuellement, un rapport d'activité précisant notamment les attestations délivrées ainsi que les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose en propre ou par le biais de la sous-traitance ;
- sans délai, les attestations qu'il a refusées ;
- sans délai, toute information relative à des anomalies dont il a connaissance, mettant en cause les constituants et les sous-systèmes attestés par ses soins ;
- toute information complémentaire requise par ces ministères.
- L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, de communiquer à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur demande formelle du ministère chargé des transports ou du ministère chargé de l'industrie, les informations pertinentes relatives aux décisions qu'il a prises.
- L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, d'informer les autres organismes notifiés :
- périodiquement, de toutes les attestations qu'il a délivrées ;
- sans délai, de toutes les attestations qu'il a refusées.
En outre, il met à disposition de ces organismes toutes les informations pertinentes supplémentaires formellement sollicitées.
L'organisme habilité est tenu :
Arrêté du 18 juin 2004 fixant les modalités d'admission à l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes)
Le présent arrêté fixe les modalités des concoursd'admission en première et en deuxième année à l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
L'accès en première année de l'INSFA se fait par un concours ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique obtenu l'année du concours.
Le concours d'accès en première année de l'INSFA comporte un examen des dossiers des candidats, des épreuves écrites et un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances, les aptitudes, les motivations et les projets professionnels des candidats.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves écrites.
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles autorisés à subir l'épreuve d'entretien d'une durée comprise en 35 et 45 minutes.
A l'issue de l'épreuve d'entretien, un classement des candidats est effectué en ajoutant aux notes des épreuves écrites variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus la note de l'épreuve d'entretien variant de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
L'accès direct en deuxième année de l'INFSA se fait par un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats qui, au cours de la même année, justifient de l'une des conditions suivantes :
Etre titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques et des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ;
Etre admissible aux concours d'entrée aux écoles précitées ou à ceux des écoles vétérinaires.
A l'issue de l'examen des titres des candidats, le jury établit par ordre alphabétique la liste de ceux admis à subir l'épreuve d'entretien avec le jury.
L'épreuve d'entretien est d'une durée comprise entre 35 et 45 minutes.
Elle est destinée à apprécier les connaissances, les aptitudes, les motivations et les projets professionnels des candidats.
Une commission présidée par un professeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) est réunie, en tant que de besoin :
Pour émettre un avis sur la validation de titres ou diplômes autres que les diplômes requis, présentés par les candidats.
La validation est prononcée par le directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
Les candidats aux concours mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne peuvent s'y présenter qu'une seule fois, l'année où ils remplissent pour la première fois l'une des conditions énoncées à ces articles.
Les listes d'admission, éventuellement complétées par des listes complémentaires, sont établies par ordre de mérite par les jurys et arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les jurys des concours de l'INSFA dont les modalités sont fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté sont présidés par le directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session des concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition des jurys sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
L'arrêté du 26 février 2004 fixant les modalités d'admission à l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) est abrogé.
Arrêté du 23 juin 2004 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2004, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 19 mai 1998 à la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle du Bassin rhodanien « ELIACOOP », située chemin des Aubépines, Bel Air, 69340 Francheville, sous le numéro PH 98 517, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 26 mai 2004 portant nomination de chefs de mission économique (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2004, M. Caron (Bruno), conseiller commercial hors classe, est affecté à Tunis (Tunisie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2004, M. Grandval (Hubert), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Rangoon (Myanmar) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2004, M. Sécula (Franc), conseiller commercial, est affecté à Athènes (Grèce) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 1er juin 2004 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Gaullier (Laurent), attaché d'administration centrale, est commissionné, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
M. Gaullier (Laurent) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Gaullier (Laurent) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le préfet fait connaître au maire le cas échéant ses observations sur les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
En ce qui concerne le 1° de l'article D.
1332-35, les observations du préfet sont transmises avant la date prévue pour le début de la saison balnéaire.
Ces observations sont communiquées par le maire à la personne responsable de l'eau de baignade concernée.
La personne responsable de l'eau de baignade répond sans délai au préfet, ainsi qu'au maire si la personne responsable de l'eau de baignade n'est ni la commune ni le groupement de collectivités.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de l'administration générale.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, conventions, contrats et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, pour les affaires relevant de la compétence de la direction de l'administration générale, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de l'administration générale.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Regaud, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le colonel Olivier Jumelet, adjoint au sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Olivier Jumelet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le commandant Denis Stengel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Denis Stengel, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Serge Puentedura.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Marc Burg, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Romain Royet, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe.
M. Gérard Nedellec, procureur général près la cour d'appel de Nouméa, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 24 mai 2004 portant acceptation de la démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, M. Christian Bonifait est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à un accord concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 août 1998, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 septembre 2002 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susmentionné.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 3082)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2002 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2002 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le président du Haut Conseil des professions paramédicales est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine des métiers de santé et de l'organisation des soins.
Le haut conseil est composé en outre :
1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers.
Les organisations syndicales disposent d'un siège au sein du Haut Conseil des professions paramédicales lorsqu'elles ont un ou deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et de deux sièges au haut conseil lorsque le nombre de leurs représentants au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est égal ou supérieur à trois ;
2° Des représentants des syndicats professionnels reconnus représentatifs en application de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale, selon la répartition suivante, à la date de renouvellement général du haut conseil :
a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des infirmiers ;
b) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes ;
c) Un représentant du syndicat le plus représentatif pour chacune des autres professions d'auxiliaires médicaux ;
3° D'un représentant de chacune des fédérations d'employeurs d'établissements de santé publics et privés ;
4° D'un représentant de chacune des professions ou groupe de professions suivantes : ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat et puéricultrice diplômée d'Etat ;
5° D'un représentant, pour les sujets qui les concernent, de chacune des autres professions de santé non médicales.
Assistent aux réunions du haut conseil avec voix consultative :
a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des médecins généralistes libéraux, reconnus représentatifs en application de l'article L.
b) Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et de chaque ordre des professions paramédicales.
Le Haut Conseil des professions paramédicales peut, sur décision de son président, entendre des experts.
Un représentant du ministre chargé de la santé peut assister aux réunions et aux délibérations du Haut Conseil des professions paramédicales.
Les membres du haut conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est désigné pour chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions deux suppléants.
Tout membre perdant la qualité en vertu de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au haut conseil.
Il est remplacé par un membre nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche et conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fixation du barème des indemnités de petits déplacements.
Décision relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de décembre 2002
Décret du 20 février 2003 portant admission par anticipation dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées
La contrôleuse générale des armées Cazalas (Elisabeth, Marie, Jeanne, Simone) est admise, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er juin 2003.
Décret n°2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VIII du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), tel qu'il résulte des dispositions des décrets n° 2002-638 et n° 2002-656 du 29 avril 2002 et du décret n° 2002-886 du 3 mai 2002, devient le chapitre III du même livre, et est ainsi rédigé :
- L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué par l'article L.
1142-22 est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
- Le président du conseil d'administration de l'office est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé.
- Le conseil d'administration de l'office comprend, outre son président :
« - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
« - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
Neuf membres, désignés par arrêté du ministre de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
« a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;
« b) Deux représentants des usagers proposés par les associations des personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
« c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;
« d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ;
« e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions de santé ;
« g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national ;
Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
« Pour chacun des membres mentionnés aux 2 et 3 du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
- Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil d'administration et, le cas échéant, à son suppléant ; le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
« Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales ;
Le directeur de l'office
- Le directeur de l'office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion.
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'office.
« Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le cas échéant, dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
« Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'office, à l'exception des magistrats placés en détachement pour exercer la présidence des commissions régionales ou la suppléance de la présidence.
« Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.
790-6, il détermine les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations mentionnées aux articles L.
« Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation, de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions récursoires exercées en application des articles L.
« Le directeur informe chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses avis.
« Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'office.
- Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
- L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
- Le directeur peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.
- La dotation globale de l'office prévue au septième alinéa de l'article L.
1142-23 est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de l'office, sous forme de versements mensuels, dans des conditions prévues par une convention conclue entre cette caisse et l'office.
- La répartition de la charge de la dotation globale de l'office entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R.
- Lorsqu'à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L.
« Il en va de même lorsque, alors que la commission régionale estime qu'un dommage est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce faire.
- Lorsque la personne considérée par la commission régionale comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L.
1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission régionale.
- Lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne responsable des dommages sont atteints et ne permettent pas l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit, l'assureur avertit sans délai ces derniers ainsi que la personne considérée comme responsable et l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Commissions régionales de conciliation
et d'indemnisation des accidents médicaux,
« Dispositions communes aux formations de règlement amiable
et de conciliation des commissions régionales :
« Dispositions relatives à la procédure
de règlement amiable des accidents médicaux,
- Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avec l'accord du demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de conciliation et la transmettre soit à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée interprofessionnelle régionale visée à l'article L.
« Le membre de la commission ou le médiateur mènent la conciliation dans les conditions et formes prévues à l'article R.
La Mutuelle du logement, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 325 942 969, dont le siège social se situe à Paris (19e), 75, quai de la Seine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2003, en Grande-Bretagne, en Pologne, en Suède et en Suisse.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Clinique Saint-Dominique (43100 Brioude)
Avenant n° 1 du 31 mai 2002 à l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre Sainte-Elisabeth (42000 Saint-Etienne)
Arrêté du 30 janvier 2003 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Fédération des mutuelles de France dite FMF au profit de l'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France dite UNPMF.
Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre VII du code monétaire et financier, relatif aux dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, est ainsi modifié :
Dans les trois premiers alinéas de cet article, les mots : "services financiers de La Poste sont remplacés par les mots : "services financiers de l'office des postes et télécommunications.
- Au chapitre V, il est inséré une section 1 bis intitulée : « Les services financiers de l'office des postes et télécommunications » comprenant les articles L.
« Il peut distribuer les livrets A et les livrets supplémentaires de la Caisse nationale d'épargne selon des modalités prévues par une convention conclue avec l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations qui fixe notamment la commission versée à l'office au titre de cette distribution.
Les dépôts sur ces livrets sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations.
Il peut également distribuer d'autres produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit agréées en application de l'article L.
511-10 ou d'entreprises d'investissement agréés en application de l'article L.
611-4 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements du Comité de la réglementation comptable peuvent être étendus aux services financiers de l'office des postes et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale des finances peut saisir la Commission bancaire pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L.
« Le chèque postal et les cartes de paiement
- Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants droit est acquis à la Nouvelle-Calédonie.
« Le mandat postal
« Les envois contre remboursement
Le titre V du livre VII du code monétaire et financier, relatif aux dispositions applicables à la Polynésie française, est ainsi modifié :
« En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, d'un certificat de non-paiement.
- Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants droit est acquis à la Polynésie française.
- Les fonds reçus par l'office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Polynésie française si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.
- Pour le recouvrement des chèques qui leur sont remis en exécution de la présente sous-section, l'office des postes et télécommunications ne peut se voir opposer les obligations qui incombent au porteur d'un chèque par la législation et la réglementation.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination dans les services du Premier ministre (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2004, M. Jonathan (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la mission du 60e anniversaire des débarquements et de la Libération
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Dussourd, préfet, secrétaire général de la mission du 60e anniversaire des débarquements et de la Libération, appelé à d'autres fonctions.
M. Dominique Schmitt, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet du Finistère.
Arrêté du 18 février 2003 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2003, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseure suppléante : Mme Béatrice Roncet, épouse Boch.
Assesseure titulaire : Mme Annick Bonnet, épouse Binder.
Arrêté du 28 février 2003 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 février 2003, MM. Stéphane Brotons, vice-président du tribunal administratif de Melun, Roland Beyssac, président honoraire du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Alain Lercher et Christophe Laurent, premiers conseillers à la cour administrative d'appel de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2003, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 20 décembre 2002.
Arrêté du 1er juin 2004 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles L.
991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L.
45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, Mme Guidoin (Valérie), directrice adjointe du travail, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Mme Guidoin (Valérie) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Mme Guidoin (Valérie) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mai 2004, le sous-lieutenant Nadja (Benjamin) est nommé, à compter du 25 mai 2004, régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement du lieutenant-colonel Champion (Didier).
Le sous-lieutenant Nadja (Benjamin) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 28 mai 2004 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2004, M. Quere (Noël), conseiller du président du fonds régional pour l'organisation du marché du poisson du Nord (FROM-Nord), est nommé vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Billard (Roland).
M. Quere (Noël) est nommé à la fonction précédemment mentionnée pour la durée de M. Billard (Roland) restant à courir.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, en date du 24 mai 2004, Mme Simonin-Adam (Christine) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, M. Alain Frances, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 1999, date à laquelle l'intéressé est intégré dans le corps des inspecteurs du travail.
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 17 juillet 2002 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 mars 2003 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2002 susvisé est remplacé par :
« L'épreuve facultative, pour la spécialité mathématiques, est écrite ; cette épreuve est orale pour la spécialité économie.
A l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 2002 relatif au concours interne de recrutement d'attachés stagiaires de l'INSEE, au II (épreuves orales d'admission), l'objet de l'épreuve orale n° 3 (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) est remplacé par : « statistique ».
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre delégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre total des postes offerts aux concours et leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » feront l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale, une téléprocédure par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr.
Elle se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date des épreuves écrites d'admissibilité pour l'ensemble des concours relevant de l'une ou l'autre branche d'activité « opérations commerciales » ou « surveillance » est fixée au 3 juillet 2003.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française à Papeete, Motu-Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
541-10 du code de l'environnement , les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro dont l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L.
3121-2-2, assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de santé.
II.-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L.
3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 juin 2004, M. Jean-Hervé Carpentier est nommé membre titulaire de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales réprésentatives des bailleurs (Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM), en remplacement de M. Jacques Berké.
Arrêtés du 13 juillet 2004 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2004, M. Guerin-Lebacq (Jean-Marc), chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 juin 2004, titularisé dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004, M. Bouret (Gilles) est nommé notaire à la résidence de Boussac (Creuse), en remplacement de M. Michaud (Jean-Pierre), démissionnaire.
M. Schmite (Fabien, Daniel, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Evelyne Tafani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube).
Le retrait de M. Schmite (Jean-Marie, Marcel, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Evelyne Tafani, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Evelyne Tafani, notaires associés, est ainsi modifiée : « Irène Callay, Evelyne Tafani-Dyon et Fabien Schmite, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vanco (Jean-Baptiste, Dominique, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raphaël Ghesquieres, Dominique Duquesne et Patrice Bediez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaël Ghesquieres, Dominique Duquesne et Patrice Bediez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raphaël Ghesquieres, Dominique Duquesne, Patrice Bediez et Jean-Baptiste Vanco, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mai 2004, M. Giot (Michel), professeur et ancien doyen de la faculté des sciences appliquées à l'université catholique de Louvain-la-Neuve, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mai 2004, M. Zitter (Marc), adjoint administratif, est nommé à compter du 15 juin 2004, régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, sous-direction de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à Woippy (Moselle).
M. Zitter (Marc) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 2 juin 2004 approuvant la clôture des comptes de liquidation de l'Ecole nationale supérieure des PTT
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juin 2004, la clôture des comptes de liquidation du groupement d'intérêt économique « Ecole nationale supérieure des PTT », décidée par l'assemblée générale de ses membres le 19 mai 2004, est approuvée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, M. Bollé (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en service détaché à compter du 1er septembre 2004 afin de lui permettre d'exercer ses fonctions de maire de la commune de Redon.
Décret du 3 juin 2004 portant nomination d'un consul général de France à Hô Chi Minh-Ville
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Nicolas Warnery, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Hô Chi Minh-Ville, en remplacement de M. Jean-Noël Poirier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 avril 2004 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 22 avril 2004, Mme Myriam Berg, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er mai 2004.
Arrêté du 11 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est fixé à 610 540,84 EUR.
Arrêté du 11 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est fixé à 795 002,13 EUR.
Arrêté du 12 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 530 600 EUR.
Arrêté du 25 février 2003 relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques prévu à l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés, les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés ainsi que les assistants de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de congés pour recherches ou conversions thématiques d' d'une durée de six ou douze mois par périodes de six ans passées en position d'activité ou de détachement.
Ces congés sont accordés sur proposition, soit de la section compétente du Conseil national des universités, soit de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, soit du conseil scientifique de l'établissement dans les conditions fixées à l'article 4.
Un congé pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée de six mois, peut être accordé après un congé maternité ou un congé parental, à la demande de l'enseignant-chercheur.
Le nombre maximum de congés pour recherches ou conversions thématiques pouvant être attribués annuellement est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui les répartit entre les établissements d'enseignement supérieur et entre les sections du Conseil national des universités et les sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques .
Le contingent de ces dernières représente 40 % du nombre de congés accordés par les établissements l'année précédente.
Les candidatures sont déposées auprès de l'établissement d'affectation dans des délais fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elles doivent être accompagnées d'une note détaillée présentant le projet pour lequel le congé est demandé.
Chaque candidat doit préciser si la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités, au titre de l'une des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou au titre de son établissement d'affectation.
Dans le cas où la candidature est présentée au titre du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, la section compétente qui doit être précisée lors du dépôt de candidature est déterminée par le choix du candidat.
Lorsque la demande est présentée au titre de l'établissement, les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés par le président ou le directeur de l'établissement, au vu des projets présentés par les candidats, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, qui propose la durée de six ou douze mois.
Lorsqu'un enseignant-chercheur effectue ses activités de recherche au sein d'un établissement autre que son établissement d'affectation, cet avis est rendu par le conseil scientifique de l'établissement au sein duquel sont effectuées les activités de recherche.
Les modalités de déroulement du congé sont fixées dans le cadre d'une convention entre les deux établissements.
Lorsque la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités ou de l'une de celles du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, le président ou le directeur de l'établissement la transmet, avec son avis, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Celui-ci saisit la section compétente du Conseil national des universités ou, le cas échant, la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, qui propose les candidatures retenues ainsi que la durée des congés proposés dans la limite des possibilités qui ont été notifiées à la section.
Cette durée est de six ou douze mois et ne peut pas être fractionnée.
Une fraction des congés pour recherches ou conversions thématiques est attribuée en priorité aux enseignants-chercheurs qui ont effectué pendant au moins quatre ans des tâches d'intérêt général ou se sont notamment fortement investis dans le développement d'enseignements nouveaux ou de pédagogie innovante.
La proposition de la section du Conseil national des universités ou de la section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou du conseil scientifique est transmise au président ou au directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
La décision d'accorder le congé pour recherches ou conversions thématiques est prise par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé sur proposition du Conseil national des universités, du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou du conseil scientifique.
En cas de mutation ou de changement de corps d'enseignant-chercheur, l'ancienneté acquise en qualité de titulaire ou de stagiaire dans le ou les précédents établissements ou dans le précédent corps est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de trois ans mentionnée à l'article 1er.
La durée de six ans en position d'activité ou de détachement est comptée à partir de l'expiration du dernier congé pour recherches ou conversions thématiques, sans tenir compte d'éventuels mutations ou changements de corps d'enseignant-chercheur.
Si l'enseignant-chercheur n'a pas utilisé la totalité de la période de congé qui lui avait été attribuée dans son précédent établissement ou dans son précédent corps d'enseignant-chercheur, il continue d'en bénéficier dans son nouvel établissement ou son nouveau corps.
Les enseignants-chercheurs qui ont exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie bénéficient à l'issue de leur mandat, sur leur demande, d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée d'un an au plus.
L'arrêté du 24 janvier 1985 relatif aux conditions d'attribution des congés pour recherches ou conversions thématiques est abrogé.
Les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés, les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés ainsi que les assistants de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de congés pour recherches ou conversions thématiques d'une durée maximale de douze mois par périodes de six ans passées en position d'activité ou de détachement.
Ces congés sont accordés sur proposition, soit de la section compétente du Conseil national des universités, soit du conseil scientifique de l'établissement dans les conditions fixées à l'article 4.
Seul un enseignant-chercheur titulaire nommé depuis au moins trois ans peut bénéficier de ce congé.
Toutefois une dispense de cette ancienneté peut être accordée, pour les congés demandés au titre de l'établissement, par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé après avis favorable du conseil scientifique.
Le nombre maximum de congés pour recherches ou conversions thématiques pouvant être attribués annuellement est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui les répartit entre les établissements d'enseignement supérieur et entre les sections du Conseil national des universités.
Chaque candidat doit préciser si la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités ou au titre de son établissement d'affectation.
Dans le cas où la candidature est présentée au titre du Conseil national des universités, la section compétente qui doit être précisée lors du dépôt de candidature est déterminée par le choix du candidat.
Lorsque la demande est présentée au titre de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement la transmet, avec son avis, au conseil scientifique de l'établissement ou à l'organe qui en tient lieu.
Ce conseil examine les demandes et propose les candidatures, fixe la durée du congé dont la durée est égale au plus à douze mois et en définit les modalités.
Le congé peut être fractionné en périodes inégales et réparti sur plusieurs années dans la limite de six ans.
Lorsque la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités, le président ou le directeur de l'établissement la transmet, avec son avis, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Celui-ci saisit la section compétente du Conseil national des universités, qui propose les candidatures retenues ainsi que la durée des congés proposés dans la limite des possibilités qui ont été notifiées à la section.
La proposition de la section du Conseil national des universités ou du conseil scientifique est transmise au président ou au directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
La décision d'accorder le congé pour recherches ou conversions thématiques est prise par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé sur proposition du Conseil national des universités ou du conseil scientifique.
Les enseignants-chercheurs qui ont exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient à l'issue de leur mandat, sur leur demande, d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée d'un an au plus.
Arrêté du 20 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects.
Le nombre total des postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse http://www.concours.douane.finance.gouv.fr.
- sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
Arrêté du 22 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
- Les candidats admissibles aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé doivent remettre au jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique.
Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle ils n'ont pas produit le certificat exigé.
Le choix de l'activité dans laquelle doit être réalisée la prestation, formulé lors de l'inscription, ne peut en aucun cas être modifié après la date de clôture des registres d'inscription.
Arrêté du 21 juillet 2004 fixant la date des élections pour le renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 juillet 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au mardi 19 octobre 2004.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 susvisé.
Les listes électorales seront affichées le vendredi 1er octobre 2004.
Dans les huit jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 11 octobre 2004, à 17 heures, par le directeur des ressources humaines (bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, porte 842, 75015 Paris.
Les réclamations pourront être formulées jusqu'au jeudi 14 octobre 2004, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 6 septembre 2004, à 17 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au jeudi 9 septembre 2004, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 13 septembre 2004, à 17 heures.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le 6 septembre 2004, un second tour de scrutin sera organisé le vendredi 5 novembre 2004.
La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au jeudi 23 septembre 2004, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques).
S'il est constaté, le 20 octobre 2004, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 14 décembre 2004.
Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au vendredi 29 octobre 2004, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques).
Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le mercredi 20 octobre 2004, à partir de 9 h 30.
Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale
Le titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale est composé de cinq unités constitutives, dont la liste suit :
Rédiger le mode opératoire d'assemblage pour un système mécanique ;
Rédiger le mode opératoire d'usinage d'une pièce mécanique ;
Chiffrer le temps et les coûts prévisionnels de fabrication d'une pièce mécanique ;
Programmer des machines à commande numérique ;
Définir, mettre en place et optimiser les postes de travail.
Titre professionnel : technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale.
Le (la) technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale définit et met en oeuvre, à partir des spécifications du bureau d'étude et d'industrialisation, les procédés, les moyens, les méthodes et les organisations nécessaires à la fabrication d'ensembles mécaniques.
Son activité porte sur la mise en fabrication de nouveaux produits et sur l'amélioration de la performance des lignes de fabrication en termes de qualité et de productivité.
Son action consiste à optimiser les temps consacrés à chacune des opérations, à organiser les différents flux de production et de matières d'oeuvre, à réduire les coûts de fabrication et de montage et à améliorer la qualité du produit.
Pour assurer la fabrication en grandes séries de pièces usinées, il (elle) élabore les gammes d'usinage et programme les machines et les centres d'usinage à commande numérique.
Il (elle) détermine les outils et les matériels à mettre en place pour assurer le transfert des pièces et élabore les documents nécessaires à la conduite de la production par les opérateurs.
Avec le technicien d'atelier et l'opérateur d'usinage, le (la) technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale assure la mise au point, la fiabilisation et l'optimisation des programmes et de la production.
Il (elle) exerce au sein d'un bureau d'étude des méthodes, sous la responsabilité d'un chef de groupe ou d'un responsable des méthodes.
Rédiger le mode opératoire d'assemblage
pour un système mécanique
Définir les gammes détaillées et les procédures opérationnelles d'assemblage du produit.
Schématiser un outillage de reprise en assemblage.
Elaborer les documents du poste d'assemblage.
Définir les gammes détaillées pour l'usinage du produit.
Elaborer les documents des postes de travail pour les phases d'usinage.
Définir les approvisionnements en matière d'oeuvre.
Schématiser des outillages de reprise d'usinage pour des pièces mécaniques.
Chiffrer les temps et les coûts prévisionnels
de fabrication d'une pièce mécanique
Calculer les temps prévisionnels de fabrication dans une organisation de travail définie en utilisant des barèmes de temps standard.
Chiffrer les coûts de matières, d'outillages et de transformation d'une pièce mécanique.
pour l'usinage de pièces mécaniques
Programmer les machines à commande numérique pour l'usinage de pièces mécaniques.
Optimiser les programmes de machines à commande numérique pour l'usinage de pièces mécaniques.
Améliorer les flux de production de pièces mécaniques.
Améliorer la productivité et les coûts de revient de fabrication des pièces mécaniques.
Etudier et optimiser les postes de fabrication de produits industriels.
Entreprises de construction mécanique : automobile, équipements mécaniques et industriels, construction aéronautique, ferroviaire, navale.
Entreprises de production industrielle appartenant aux divers secteurs de l'industrie : industries électriques et électroniques, équipements du foyer.
52111 - Technicien(ne) de méthodes, ordonnancement, planification de l'industrie.
Arrêté du 13 juillet 2004 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lourdes (Hautes-Pyrénées)
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lourdes (Hautes-Pyrénées) à l'occasion de la visite du pape, du mercredi 11 août au dimanche 15 août 2004.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion de la visite du pape à Lourdes, du mercredi 11 août au dimanche 15 août 2004, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT Rouge ».
Point 1 : 43° 16 ' 00 '' N - 000° 06 ' 00 '' W, puis arc de cercle (sens horaire) de 6,5 NM de rayon centré sur le point : 43° 11 ' 08 '' N - 000° 00 ' 10 '' W jusqu'au point 2.
Point 2 : 43° 15 ' 00 '' N - 000° 07 ' 00 '' E.
Point 5 : 43° 09 ' 00 '' N - 000° 12 ' 00 '' W, puis le point 1.
De la surface au niveau de vol 135.
Le mercredi 11 août 2004 et le jeudi 12 août 2004, de 8 heures à 10 heures, et du vendredi 13 août 2004 à 22 heures au dimanche 15 août 2004 à 22 heures.
Les aéronefs de la défense et aéronefs de la défense télépilotés non habités (drones), aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
Les aéronefs de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;
Les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles ;
Les aéronefs commerciaux en CAG IFR en provenance ou à destination de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, sur les trajectoires publiées et accrédités par la préfecture et ayant reçu un accord préalable.
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes, et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le paragraphe 2.4 sont interdits.
Les activités 1, 2 et 3 sont autorisées selon les conditions suivantes :
- pénétration soumise à autorisation et contact radio obligatoire pour identification 10 minutes avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 minutes) avec le module de contrôle tactique (MCT) ;
- maintien du contact radio avec le MCT ;
- transpondeur modes A/C obligatoires.
L'activité 4 est autorisée selon les conditions suivantes :
- suivre les instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne sur les trajectoires publiées ;
- les clairances des vols IFR pourront être soumises à des mesures spécifiques de régulation de débit pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des vols.
L'accès des aéronefs commerciaux en CAG IFR à l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (activité 4) est soumis à accord préalable.
Ces aéronefs, à l'arrivée et au départ de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, et leur personnel navigant technique font l'objet d'une procédure d'accréditation préalable par la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Informations indispensables
Les demandes d'accréditation doivent comporter :
- l'identification et l'adresse de la compagnie exploitante ;
- l'indicatif du vol, sa provenance et l'heure prévue d'atterrissage (pour les arrivées) ;
- l'indicatif du vol, sa destination et l'heure prévue de départ (pour les départs) ;
- pour chacune des personnes constituant le personnel technique navigant (équipage programmé et équipage de réserve éventuel), fonction à bord, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle.
Modalités et préavis de demande
Les demandes d'accréditation doivent parvenir avant le 3 août 2004 au service opérations de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées par :
- mél : trafic@tarbes-lourdes.aeroport.fr ;
- sita : LDEAPXH.
Documentation justifiant l'accréditation
Un numéro d'accréditation est attribué à chaque vol autorisé.
Ce numéro doit figurer dans la case 18 du plan de vol.
Le certificat d'accréditation doit être disponible à bord de l'aéronef pour le vol considéré.
Un numéro d'accréditation est attribué à chacun des membres du personnel navigant technique.
Chaque membre du personnel navigant technique doit être en possession de son certificat d'accréditation pour effectuer le vol considéré.
Les certificats d'accréditation des vols et de chaque membre du personnel navigant technique doivent pouvoir être présentés, sur demande, aux services de police, de gendarmerie, des douanes ou de l'aviation civile chargés d'effectuer des contrôles sur l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Pour les vols accrédités, les plans de vol devront être déposés conformément aux accréditations reçues, notamment en ce qui concerne l'indicatif, les horaires et les terrains de départ et de destination.
Les plans seront vérifiés par les autorités compétentes en fonction de ces critères.
Le cas échéant, des mesures appropriées seront appliquées aux plans de vol non conformes.
Arrêté du 13 juillet 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications, de documents divers, d'espaces publicitaires et de l'organisation ou la participation à des colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Les recettes provenant de la vente de publications, de documents divers, d'espaces publicitaires et de l'organisation ou la participation à des colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces, perçues en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 susvisé, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-60 « Information, réalisation et diffusion de publications » du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (I.
L'arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers édités par le ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant les dates de l'épreuve et portant ouverture de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial par voie de promotion interne au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux 2004
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 juillet 2004, l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial par voie de promotion interne au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux 2004 est organisé par les délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel est fixée au mardi 7 décembre 2004.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 13 septembre 2004 et le vendredi 1er octobre 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 13 septembre 2004 au vendredi 1er octobre 2004, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des incriptions.
Les options mécanique et électromécanique étant distinctes, le programme doit être lu comme suit :
Le programme de l'option mécanique de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux est fixé comme suit :
Option mécanique
Le programme de l'option électromécanique de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux est fixé comme suit :
Option électromécanique
Listes des candidats déclarés admis aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2004
1 De Ravel D'Esclapon (Charles, Henri, Ferjeux).
3 Ansquer (Tristan, Claude, Christian).
4 Damour (Jean, Aurélien, Marie).
6 Bensaid (Jonathan, Raymond).
7 Guelton (Edouard, Frédéric).
10 Esteve (Philippe, Marie, Guillaume, François).
14 Chalendard (Thibault, Paul, Joël).
15 Dupy (Fabien, André, Antoine).
18 Jannel (Hubert, Albert, Cyprien).
20 Nguyen (Qui Trung, Gabriel).
24 Kubicki (Arnaud).
2 Jourdas (Jean-François, Vincent, Eugène).
3 Quesnel (Adrien, Nicolas, David).
5 Frenais De Coutard (Bruno, Benoît, François, Marie).
9 Van Hauwaert (Pierre, Didier).
10 Billioud (François-Eric, Pierre, Louis).
12 Toutounchi (Yacine).
13 Le Tallec (Nicolas, Edouard, Gabriel).
14 Linares (Gwendoline, Marie, Margarita).
15 Fouad (Georges, Rémy).
17 Chapuis (Anna, Alexandrovna).
4 L'Haridon (Emmanuel, Paul, René, Marie).
5 Detraz (François-Xavier, Marie).
6 Allio (Cédric, Loïc).
7 Preteux (Céline).
16 Coulet (Thibaut, Sacha, André).
17 Nayral De Puybusque (Pierre).
18 Vizcaino (Karine).
21 Glatoud (Jean-Christophe, Vincent).
23 Trillon (Adrien, Denis, Louis).
1 Schuldt (Sébastian).
2 Baumert (Fabian, Claus).
L'admission définitive ne sera prononcée qu'après vérification à l'incorporation de l'aptitude médicale des candidats pour suivre l'une des options d'enseignement de l'Ecole navale.
30 Segalini (Thomas, Franco).
32 Hocine-Rastic (Sarah).
35 Sans (Jonathan, Georges).
40 Clément (Etienne, François, Lucien).
42 Dezeix (Simon, Michel).
44 Neveu (Cédric, Pierre, Daniel).
48 Violette (Elodie, Yvette, Pierrette).
57 Léculée (Damien, Adrien, Christian).
58 Bes De Berc (Baudouin, Karol, Hervé, Marie).
61 Augey (Thibault, Bernard, Pierre).
62 Ponsin (Benjamin).
63 Busset (Julien, André).
64 Chapotin (Pierre-Guilhem, François-Xavier, Benoît).
65 Caulet (Séverine, Marie, Léa).
66 Volpert (Konstantin).
67 Bouvet (Raphaël, Marie, Alexandre).
69 José-Maria (Yoann).
70 Piens (Claire, Marie).
72 Wieliczko (Thomas, François, Paul).
76 Fournier (Pierre-Alexandre).
77 Joncour (Sébastien).
79 André (Emmanuelle, Françoise, Lucienne).
80 Pouget (Elisabeth, Mireille, Marie).
81 Pinguet (Bastien, Jean, Saint-Ange).
83 D'Aigremont (François-Joseph, Marie, Gabriel).
85 Deguillaume (Aurélie, Marie, Sandrine).
87 Petit (Hugo, Jean, Etienne).
88 Flohart (Laetitia, Delphine).
90 Yvinec (Yoann).
20 Gillet (Montfort, Marie, Jean-Baptiste).
21 Safir (Clément, Matthias).
24 Pages (Aurélien, Paul).
25 Viau (Elodie, Ophélie, Françoise, Marie, Laurence).
26 Thulot (Julien, Jean-Marie).
27 Piepiora (Vincent).
29 Buisson (Thibault).
34 Bensoussan (Thomas).
35 Pesle (Alice, Sylvie, Martine).
37 Kalfon (Pierre-Albert, Georges, Yoel).
39 Le Bars (Caroline, Anaïs, Marie, Joséphine).
40 Blanc (Fanny, Marcelle, Andrée).
47 Goumy (Romain, Xavier, Jacques).
49 Charlier (Pierre, Bernard).
50 Imbert (José, Louis, Marie).
51 Marques (Arnaud, Gabriel, Joseph).
52 Degraeve (Mathieu, Bernard, Roger).
53 Le Bihan (Erwan, André, Yves).
54 Remaud (Guillaume, Thomas).
56 Watier (Caroline, Marie).
57 Fluzin (Sarah, Yasmine).
58 Fontanille (Grégory, Marcel).
59 Tassin (Isabelle, Gwénaëlle).
60 Amiot (Benoît, Pierre).
67 Meunier (Nicolas, Alain, François).
68 Baboin (Jean, François, Marie, Joseph).
69 Ledieu (Jean-David, Olivier, Nicolas).
70 Magisson (Jérôme, Jacques, Maurice).
71 Lelarge (Virginie, Anne).
72 Boucher (Sophie, Noémie).
27 Vadee (Kiêm).
29 Tabaries (Jérôme, Jacques, Georges).
31 Allègre (Bastien).
37 Cesbron Lavau (Emmanuel, Marie, Chantal).
41 Prache (Edwin).
45 Chrétienneau (Ludovic, Brice, Marc).
46 Guillot (Xavier).
50 Perpere (Paul, Pierre, Jacques).
55 Wenger (Vincent, David, Julien).
57 Collomb (Jean-Thomas, Antoine, René).
60 Français (Mathieu, Jean, Luc).
61 Durand-Schaefer (Nicolas, Jean, Marcel, André).
62 Autran (Eric, Mathieu, Marie).
66 Boucaud (Olivier, Yves, Marie).
68 Moura (Vincent, André).
69 Trassard (Léopold, André, Pierre, Sylvain).
74 Tinard (Jean-Benoit, Henry).
75 Chaprier (Yohann, Henri).
76 Giniaux (Marc, Arthur, Robert).
77 Picard (Pierre-Olivier).
78 Le Gall (Julien, Richard, Claude).
80 Heitz (Louise, Marie, Fleur).
82 De Rambures (Thibaut, Yves, Marie, Joseph).
Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à l'admission à la retraite d'une directrice d'hôpital
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 juillet 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Andrée Morverand, directrice adjointe au centre hospitalier de Colson, à Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er novembre 2004.
Décision du 27 mai 2004 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2004, sont nommés en tant que membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
- Section des essais et réceptions
b) Membres représentant l'aviation civile
Titulaire : M. Maxime Coffin.
d) Membres représentant le personnel navigant professionnel
des essais et réceptions
Titulaires : MM. Richard Monnoyer, Jean Piatek, Jean Thomas.
Suppléants : MM. Patrick Daeroux, Eric Gerard, Christian Briand, Christian Sauteraud, Jean-Pierre Meunier, Philippe Narbey.
- Section du transport aérien
c) Membres représentant les exploitants du transport aérien
Titulaires : MM. Pascal Frochot, Bernard Chegnion, Jean-Pierre Delpech, Jean-François Crucis, Jean-Baptiste Valle, Paul Berthelemot.
Suppléants : Mlle Videau, MM. Jean d'Antras, Alain Truffaut, Francis Clar, Didier Canler, Jean-Marc Ferraud, Alain Labaune, Alain Malka, Hervé Cappe de Baillon, Loïc Vuitton, Jean-François Plaud, Philippe Dandrieux.
du transport aérien
Titulaires : MM. Jean Delattre, Thierry Lefloc'h, Jean Serrat, Franck Mikula, Mme Monique Mazouin, M. Gérald Desmers.
Suppléants : MM. Patrick Auguin, Jérôme Bansard, Edmond Suchet, Eric Oddos, Sébastien Lashermes, Jean-Louis Barber, Denis Serrano, Mme Dominique Depetro, MM. Jacques Kermarec, Jean-Paul Aubisse, Philippe Vergnaud, Pierre Antoni.
- Section du travail aérien
a) Membres représentant l'aviation civile
Suppléants : MM. Jean-François Buffat, Yves-Marie Le-Maitre.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2004, M. Demeure (Jean-Marc), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 2004, Mme Joëlle Valeri est nommée, à compter du 1er août 2004, pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Eric Messerschmitt, démissionnaire.
Arrêté du 10 mai 2004 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Jean-Michel Doki-Thonon, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Jean-Louis Durand, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Orne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant autorisation de réaliser en France des projets d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2004, M. Tom Sheehan, ressortissant américain, né le 10 juin 1963 à San Francisco (Etats-Unis), est autorisé à réaliser en France, en association avec l'agence d'architecture ACD Girardet, un projet de construction du nouveau palais des sports de la ville d'Issy-les-Moulineaux (92), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1976 relatif à l'indemnité de fonctions du personnel navigant du service de la formation aéronautique
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1976 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 juin 2004, M. Jean-Etienne Caire, administrateur civil hors classe, directeur de projet, chargé d'animer les groupes de travail prévus par les protocoles des 13 et 14 mars 2000 en matière de psychiatrie, emploi rattaché à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 4 mai 2004.
Arrêté du 24 mai 2004 portant extension d'un avenant modifiant l'accord multiprofessionnel relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord du 8 décembre 1994 susvisé.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travailconcernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants n°s 74, 75 et 76 du 5 février 2004 à ladite convention conclus à Toulouse entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les avenants n°s 74 et 76 et, pour l'avenant n° 75, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
- avenants n°s 74 et 76 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
- avenant n° 75 : de modifier l'article 26 (Primes diverses) de ladite convention.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, l'avenant n° 11 du 15 janvier 2004 conclu à Carcassonne entre :
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de la zone viticole de l'Aude,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 82 bis (Complément de garantie santé des cadres), qui devient l'article 82 ter à la convention précitée, et de créer un nouvel article 82 bis à ladite convention, intitulé « Régime complémentaire incapacité temporaire de travail ou d'invalidité au profit du personnel d'encadrement ».
Avis relatif à l'extension d'accords (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective de travail des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
722-20[1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 16 décembre 2003 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements conclus à Dammarie-les-Lys entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour sa seule section bâtiment,
L'union régionale de la construction et du bois CFDT - Ile-de-France,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er février et 1er octobre 2004, ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er février 2004.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Arrêté du 18 juin 2004 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 87 EUR sur les autoroutes et routes express.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 109 EUR.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 février 2003, les présidents de section de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions suivantes :
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeurs ou de directrices des établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
Postes de directeur ou de directrice des établissements suivants :
Maison de retraite de Montréal-de-l'Aude (Aude) ;
Maison de retraite de Henrichemont (Cher) ;
Maison de retraite de Bracieux (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite de Champtocé-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
Maison de retraite de Marchiennes (Nord) ;
Maison de retraite de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne).
- les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de service effectif en cette qualité.
Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux et les personnels de direction de 4e classe, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
- une lettre de candidature pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ; de plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel ;
- un état des services civils accomplis délivré par votre administration ;
Il appartiendra, en outre, à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social.
Arrêté du 24 juin 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais-Braud/Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin/Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague
Le paragraphe 2.1 « Limites latérales » de l'annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle) est remplacé par :
« Partie 1 : active en permanence.
Cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur 49° 25' 00'' N - 006° 13' 00'' E.
Partie 2 : activée par information aéronautique (NOTAM) en fonction du degré de menace.
Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur 49° 25' 00'' N - 006° 13' 00'' E, à l'exclusion de la partie 1.
Le paragraphe 2.2 « Limites verticales » de l'annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle) est remplacé par :
« De la surface à 3 000 pieds par rapport au niveau moyen de la mer.
Le paragraphe 2.1 « Limites latérales » de l'annexe 12 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche) est remplacé par :
« Du sol à 500 pieds (150 mètres) sol, cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur le point 49° 32' 20'' N - 001° 53' 00'' W.
De 500 pieds (150 mètres) sol à la limite verticale définie dans le paragraphe 2.2, cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point 49° 32' 20'' N - 001° 53' 00'' W.
Le paragraphe 2.1 « Limites latérales » de l'annexe 22 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus du centre de traitement de combustible de La Hague (Manche) est remplacé par :
Cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur 49° 41' 00'' N - 001° 53' 00'' W.
Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur 49° 41' 00'' N - 001° 53' 00'' W, à l'exclusion de la partie 1.
L'arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais-Braud/Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin/Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague est abrogé.
Décret du 1er juin 2004 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux
Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux :
M. Garcia (Yves), secrétaire général du syndicat CGT des ouvriers dockers et similaires du port de Bordeaux-Le Verdon.
M. Lafouge (Philippe), conseiller d'Etat.
M. le préfet de la région Aquitaine ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
M. le trésorier-payeur général de la région Aquitaine.
Au titre des usagers du port présentés par la chambre
de commerce et d'industrie de Bordeaux
M. Allard (Franck), président du directoire du groupe Filhet Allard.
M. Mottet (Alain), président de Pétromarine.
M. Sentagnes (Dominique), président des sociétés L'Electrolyse, Dimetal et Réda.
M. Sammarcelli (Michel), maire de Lège-Cap-Ferret.
M. Durand (Jean-Luc), directeur central adjoint des lignes Antilles-Guyane-Marseille de la CGM.
M. Fayat (Clément), président-directeur général du groupe Fayat.
M. Finon (Daniel), directeur général du groupe Sodistock.
M. Nicolas (Patrick), directeur logistique de Total France.
M. Thomas (Patrick), président de Balguerie.
M. Zanotti (Frédéric), en qualité de directeur de la région SNCF Poitou-Charentes Aquitaine.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 mars 2004, M. Gizard (Emmanuel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2004.
Avis aux importateurs de nitrate d'ammonium originaire de Russie et d'Ukraine
L'attention des importateurs est appelée sur les modifications apportées aux règlements (CE) n° 132/2001 du 22 janvier 2001 (JOCE n° L 23/01) et n° 658/2002 du 15 avril 2002 (JOCE n° L 102/02) qui instituent un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium, par le règlement (CE) n° 993/2004 du Conseil du 17 mai 2004, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 182 du 19 mai 2004.
En conséquence, il convient de modifier les avis aux importateurs parus au Journal officiel de la République française du 1er février 2001 et du 24 avril 2002, comme suit : le paragraphe 1 bis est ajouté pour chacun des avis :
Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par le paragraphe 1 pour autant qu'elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans le règlement adéquat de la Commission, modifié à plusieurs reprises, et qu'elles aient été importées conformément aux dispositions du même règlement de la Commission.
Les importations visées au paragraphe 1 sont exonérées du droit antidumping à condition :
a) Que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément au produit décrit au paragraphe 1 ;
b) Qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités à l'annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres en même temps que la déclaration de mise en libre pratique ; et
c) Que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture commerciale.
Le texte repris en annexe du présent avis est ajouté aux avis aux importateurs du 1er février 2001 et du 24 avril 2002.
Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de nitrate d'ammonium réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre d'un engagement :
Le nom de la société mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) n° ... de la Commission délivrant la facture commerciale ;
La désignation précise des marchandises, y compris :
- le code produit, utilisé à des fins d'enquête et de suivi de l'engagement (« PCN 1 », « PCN 2 », etc.) ;
- une description, en langage clair, des marchandises associées au PCN concerné (par exemple PCN 1 : nitrate d'ammonium ne contenant pas d'autres éléments - produit standard ; PCN 2 : nitrate d'ammonium contenant d'autres éléments en mélanges spéciaux, etc.) ;
- la quantité (en tonnes) ;
- le prix par tonne ;
Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par l'engagement est délivrée directement par la société ;
Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture et la déclaration suivante signée par cette personne :
Cet emploi est affecté à la direction de la comptabilité publique.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur du personnel (2e sous-direction).
La sous-direction du personnel de la direction générale de la comptabilité publique conçoit la politique de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor public, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines élaborée par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Elle participe à l'élaboration et définit les modalités d'application des mesures de modernisation prises par le ministère en matière de gestion du personnel.
Elle pilote et coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, l'administration de ses personnels, sous ses différents aspects : recrutements, formations initiale et continue, affectations, mutations et positions administratives, carrières, promotions et régimes de rémunérations.
Elles est chargée des relations avec les organisations syndicales et les représentants des personnels au niveau national et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle participe à la définition de la politique ministérielle d'action sociale et d'hygiène et de sécurité et en favorise la mise en oeuvre dans les services déconcentrés du Trésor public.
Pour assurer l'ensemble de ses missions, elle dispose de cinq bureaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris [7e] et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-772 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 27, les mots : « et par pays d'origine ou de destination » sont supprimés.
- Au B de l'annexe 1, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
« Annexe 2 : Seuils massiques pour lesquels ou au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles concernant :
1° Produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A :
2° Précurseurs inscrits au tableau 2 B :
- Le premier alinéa de l'annexe 4 est ainsi rédigé :
« Seuils massiques pour lesquels ou au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles concernant : »
Décret n°2004-773 du 29 juillet 2004 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne civile du personnel militaire en mission en dehors du territoire métropolitain de la France.
La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne du personnel militaire en mission hors du territoire métropolitain de la France pourra s'effectuer dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet, en raison de la pénibilité ou des contraintes liées à la mission, dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique par dérogation à l'article 3 du décret du 30 juillet 1971 susvisé.
Les conditions de dérogation à la réglementation actuelle sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-776 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dixième alinéa de l'article 12 du décret du 21 juillet 1961 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
A l'article 13 du décret du 21 juillet 1961, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'indemnité de fonctions est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé, 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez la société SCI Les Platanes, 19, rue Liancourt, 97400 Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 janvier 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 18 décembre 2002 :
M. Picard (Ronan), lieutenant de police à la préfecture de police ; 7 ans de services civils et militaires.
Décédé en service alors qu'il intervenait dans le cadre d'un accident de circulation.
Arrêté du 12 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle réservé aux inspecteurs de la formation professionnelle réunissant les conditions fixées par le décret n° 85-115 du 16 octobre 1985 modifié.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Les demandes d'inscription s'effectuent au moyen de dossiers jusqu'au 10 avril 2003, terme de rigueur.
La demande d'inscription dûment remplie doit être envoyée au plus tard le 10 avril 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-50 et 01-44-38-36-51).
Arrêté du 13 février 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
Le montant mensuel de la prime forfaitaire fixé à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2003 portant délégation de signature en matière de marchés publics
Au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Centre des hautes études de l'armement : M. l'ingénieur général Jean Hamiot.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale de Cuiseaux, dont le siège social est à Cuiseaux (71480), passage Couvert, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale 71, dont le siège social est au Creusot, 41-43, rue du Maréchal-Leclerc.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle familiale de Cuiseaux.
I.-Les professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants :
II.-Les professionnels de santé déclarent en outre :
1° Les cas d'intoxication faisant l'objet des dispositifs de surveillance spécialisée définis par arrêtés du ministre chargé de la santé ;
III.-Les professionnels de santé informent la personne ou, en cas de décès et dans le respect des dispositions de l'article L.
IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 27 janvier 2003, la mutuelle Bayer Cropscience SA et filiales, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442659595, dont le siège social se situe à Lyon (9e), 55, rue Cassin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 12 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie physique analytique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie physique analytique ».
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Bernard (téléphone : 03-27-71-25-38), http://www.ensm-douai.fr.
Arrêté du 12 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2003, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat est fixé à 322.
Décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale
- Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou animale, à qui sont administrés des médicaments ou qui ont consommé des additifs, et les denrées alimentaires qui en sont issues ne peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intracommunautaires, être exportés, ou, s'agissant des animaux vivants, présentés à l'abattoir, que si les conditions suivantes sont respectées :
2° Les additifs contenus dans l'alimentation des animaux sont autorisés conformément aux dispositions du décret du 28 novembre 1973 susvisé et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par l'autorisation est écoulé.
- Toutefois, pendant l'écoulement du temps d'attente pour les médicaments ou du délai de retrait pour les additifs, les animaux mentionnés au I, s'ils ne peuvent en aucun cas être présentés à l'abattoir, peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intracommunautaires ou être exportés à condition d'être accompagnés d'une ordonnance pour les médicaments ou d'une attestation établie par le détenteur initial pour les additifs.
- Les animaux peuvent être abattus avant la fin du temps d'attente du médicament ou de la période de retrait de l'additif pour des raisons de santé publique ou de protection de la santé animale.
Dans ce cas, lors de la présentation à l'abattoir, le détenteur des animaux informe le représentant des services vétérinaires de l'abattoir ou le directeur départemental des services vétérinaires, le cas échéant par une mention portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les conditions prévues au I ne sont pas remplies.
Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les limites maximales définies dans le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 susvisé ne peuvent pas être déclarées propres à la consommation.
234-2 du code rural ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à l'article R.
- Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990, l'animal ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les substances administrées sont inscrites à l'annexe I ou à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 sur les listes de substances pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées, ou à l'annexe II du même règlement sur la liste des substances pour lesquelles il n'est pas nécessaire de fixer une limite maximale de résidus ;
2° Le temps d'attente admis lors de la déclaration de l'essai est écoulé.
Si les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, le promoteur de l'essai et l'investigateur doivent s'assurer qu'aucune denrée susceptible de contenir des résidus de substances pharmacologiquement actives, à un taux supérieur à la limite maximale de résidus retenue, n'est mise sur le marché en faisant sous leur responsabilité et à leur frais :
- soit procéder à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L.
- soit effectuer les analyses mentionnées au b de l'article R.
5146-30 du code de la santé publique nécessaires à la recherche de ces résidus.
Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des essais de médicaments autres que ceux mentionnés à l'article 2, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'essai est effectué, au plus tard un mois avant le début de l'essai.
226-9 du code rural, la destruction des animaux objet de l'essai ainsi que de leurs produits.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu de cette déclaration.
a) L'oestradiol 17 bêta, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application, administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou l'interruption d'une gestation, à l'exclusion des implants, ou sous forme de spirales vaginales pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;
- pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de compagnie pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la tocolyse ;
c) Le trembolone allyle, administré à des équidés et des animaux de compagnie, par voie orale et pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou l'interruption d'une gestation.
a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, administrées à titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, de la préparation des receveuses à l'implantation d'embryons et de la préparation des donneuses ;
L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article 4 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.
Toutefois, l'administration des médicaments vétérinaires comportant des hormones pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation des receveuses à l'implantation d'un embryon ou celle des donneuses ainsi que l'administration à des équidés ou à des animaux de compagnie de trembolone allyle par voie orale ou de substances bêta-agonistes peuvent être effectuées sous la responsabilité du vétérinaire prescripteur.
234-1 du code rural, le nom et la fonction de la personne qui administre le médicament.
214-1 du code de la consommation, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :
a) De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes ;
b) De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et 2° du I de l'article 4.
Les personnes physiques ou morales qui détiennent des animaux ou qui effectuent les opérations d'abattage des animaux ou de conditionnement ou de première transformation des produits qui en sont issus s'assurent qu'ils respectent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre II du code rural, ainsi que du présent décret, en effectuant des contrôles portant sur les résidus de médicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d'utilisation des médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale.
Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du titre III du livre II du code rural et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L.
231-2 de ce code contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides biologiques ou déjections ou sur les aliments ou l'eau de boisson susceptibles d'être distribués aux animaux, dans les conditions prévues par les articles 9 à 11 ci-après.
Un échantillon est confié à la garde du propriétaire ou détenteur de l'animal ou du produit sur lequel le prélèvement a été effectué, sauf refus exprès qui doit être mentionné au procès-verbal défini à l'article 10.
Les prélèvements d'échantillon font l'objet, sans délai, d'un procès-verbal comportant, outre l'exposé des faits motivant le prélèvement, les informations suivantes :
- numéro d'ordre du prélèvement ;
- nombre et numéros d'identification d'échantillons prélevés ;
- dénomination ou nature des échantillons prélevés ;
- quantités prélevées ;
- numéros de lots de fabrication, s'ils existent ;
- marques et étiquettes apposées sur l'emballage du produit objet du prélèvement, le cas échéant ;
- conditions de conservation des échantillons ;
- nom, prénom, profession et adresse du détenteur du produit objet du prélèvement, ainsi que, si le prélèvement a lieu en cours de transport, nom et domicile des personnes indiquées comme expéditeurs et destinataires ;
- nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent ayant procédé au prélèvement et rédigé le procès-verbal.
Les résultats de l'analyse sont adressés au directeur départemental des services vétérinaires dont relève l'agent qui a réalisé le prélèvement.
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé des résultats.
231-4 du code rural et si l'échantillon a été présenté intact à ce laboratoire, les conditions de conservation recommandées par l'agent chargé du contrôle ayant été respectées.
Les dispositions du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, ainsi que celles des règlements ou décisions le modifiant ou pris pour son application, constituent des mesures d'exécution des articles L.
a) La deuxième phrase du premier alinéa est abrogée ;
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « des substances arsenicales, antimoniales ou à action oestrogène » sont remplacés par les mots : « des substances arsenicales ou antimoniales ».
- Les articles 3 à 5 sont remplacés par un article 3 ainsi rédigé :
- Sont interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente, pour la consommation humaine, des animaux ou des denrées alimentaires en provenance d'animaux auxquels a été administrée, par quelque procédé que ce soit, une substance arsenicale ou antimoniale ou une des substances figurant sur la liste prévue à l'article 1er.
« Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux produits administrés pour un traitement thérapeutique sur prescription vétérinaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-668 du 8 juillet 2004 portant approbation de la dotation en capital et de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer.
La dotation en capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et la modification de l'article 6 de ses statuts annexée au présent décret (non reproduite), décidées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2004 susvisée, sont approuvées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dotation en capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et la modification de l'article 6 de ses statuts annexée au présent décret, décidées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2004 susvisée, sont approuvées.
DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER
Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer est ainsi rédigé :
« Le capital social est fixé à 10 040 703,89 EUR et divisé en 1 068 actions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2004, M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2002, pour exercer les fonctions de sous-directeur à la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 juin 2004, M. Hoener (Gilles), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2005.
Résultats du Keno du mercredi 26 février 2003
Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002 et par le Sénat le 11 décembre 2002, et le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002 et par le Sénat le 22 janvier 2003, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 17 mars 2003.
Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen ; 2.
Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
Annexe non reproduite ; consulter le fac-similé
À L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE
L'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales ».
- La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
Le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.
- Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
« Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
- La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
« Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
« Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
« Elle peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.
« Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Après l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux articles 72-3 et 72-4 ainsi rédigés :
- La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
« La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
« La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises.
- Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif.
Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
- Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.
« Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.
« Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.
« La création par la loi d'une collectivité se substitutant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
- Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
« - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
« - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
« - les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.
« - le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
« - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
« Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.
- Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
« Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat.
Elles entrent en vigueur dès leur publication.
Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
- Au premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, les mots : « le deuxième dimanche suivant » sont remplacés par les mots : « le quatorzième jour suivant ».
- Au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie ».
- A l'article 60 de la Constitution, après les mots : « des opérations de référendum », sont insérés les mots : « prévues aux articles 11 et 89 ».
RELATIF AU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne.
Arrêté du 25 février 2003 fixant les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 février 2003, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2003, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 25 février 2003, se déroulera le 21 mai 2003 à Paris.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin, dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L.
4131-1 mais permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans la spécialité concernée.
Arrêté du 25 février 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les oignons
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'oignons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,76 EUR/tonne pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,76 EUR/tonne pour la participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 25 février 2003 fixant les modalités de sélection des candidats à une allocation de séjour à l'Académie de France à Rome pour l'année 2003
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2003, conformément à l'article 1er du décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome, les candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique.
Les candidats en cinéma et télévision doivent définir un projet de scénario, les allocations accordées dans cette discipline excluant la possibilité de tournage d'une oeuvre.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement jusqu'au vendredi 7 mars 2003 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 59, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
- une copie d'une pièce d'identité et pour les candidats étrangers une copie du document officiel attestant leur état civil ;
- une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle il s'engage à être en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés avant le 31 décembre 1978, à avoir satisfait à l'obligation de recensement et, le cas échéant, à avoir participé à l'appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ;
- une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle le candidat s'engage à observer le règlement intérieur de l'Académie, à participer, selon les modalités à définir en accord avec le directeur, aux activités d'échanges culturels et artistiques organisées par l'Académie et à contracter une assurance personnelle correspondant à la durée de son séjour à la Villa Médicis ;
- un formulaire de candidature (en deux exemplaires) ;
- un curriculum vitae comprenant la liste des travaux précédemment effectués (en quatre exemplaires) ;
- une note dactylographiée de deux à dix pages indiquant les motivations du séjour, les thèmes de recherche ainsi que la nature des travaux qu'il souhaite réaliser.
Le candidat indiquera également la durée souhaitée pour la réalisation de son projet (en quatre exemplaires) ;
- le projet du candidat cuisinier doit être une étude d'un aspect de l'art culinaire romain, italien ou méditerranéen en vue d'une création contemporaine ;
- les copies des diplômes obtenus ainsi que, s'il y a lieu, les recommandations des professeurs ou directeurs de travaux ;
- pour les cuisiniers, ces lettres de recommandation sont obligatoires ;
Dans le cas d'oeuvres effectuées en collaboration, le ou les coauteurs doivent être déclarés (nom, prénom, qualité, adresse), leur part dans la réalisation de l'oeuvre devra être précisée ;
- une attestation d'assurance garantissant les oeuvres déposées en cas de vol ou de dégâts, couvrant la période pendant laquelle elles seront à la disposition de l'Académie de France à Rome en vue de leur examen par les rapporteurs et le jury, ou une lettre de décharge couvrant la même période, c'est-à-dire du lundi 24 mars au vendredi 13 juin 2003 inclus, les oeuvres restant sous la responsabilité des candidats ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat renonce à toute aide du Centre national des arts plastiques (CNAP) s'il est admis à l'Académie de France à Rome, le temps de son séjour à la Villa Médicis.
En complément de leur dossier administratif, les candidats, à l'exception des candidats cuisiniers, doivent déposer un dossier artistique dans les conditions énumérées ci-après :
Les dossiers artistiques devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 24 au vendredi 28 mars 2003 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 59, rue des Petits-Champs, 75001 Paris :
- les architectes présentent des copies de projets ou de travaux personnels.
Les documents reproduits doivent être au format 21 x 29,7 cm.
Les maquettes ne sont pas acceptées ;
- les cinéastes (cinéma ou télévision) proposent un long-métrage ou deux courts-métrages ou un court-métrage plus deux scenarii ou trois scenarii au plus, en indiquant le titre et la durée de l'oeuvre ;
- les compositeurs présentent au plus trois de leurs oeuvres (partitions et/ou enregistrement sur cassette audio ou DAT) ;
- les designers présentent soit des dessins (design d'environnement et design graphique), soit des documents photographiques sur leurs travaux effectués ou en cours de réalisation (design de produit) ; les documents ne devront pas dépasser le format 30 x 40 cm ;
- les écrivains présentent des oeuvres, livres déjà publiés ou fragments de manuscrits imprimés ou dactylographiés (en double exemplaire) ;
- les historiens d'art rassemblent leurs articles, mémoires et thèses ;
- les artistes plasticiens présentent un dossier composé de documents de référence sur leurs travaux récents, tels que catalogues, photographies, cassettes vidéo.
- les scénographes présentent un projet personnel de spectacles (dossier comportant textes et dessins dans un album de format A 3 et/ou cassettes vidéo).
Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
Commune de Créchy.
Commune de Sénas.
Communes d'Aurillac, Laveissière, Lavigerie (1), Leucamp (1), Polminhac (1), Thiézac (1), Vic-sur-Cère (1).
Commune de Brezons (1).
Commune de Pléneuf-Val-André (1).
Commune de Bellegarde-en-Diois (1).
Commune d'Aire-sur-l'Adour (1).
Commune de Sargé-sur-Braye (1).
Commune de Tréhet.
Commune de Poncé-sur-le-Loir.
Communes de Bessé-sur-Braye (1), La Chartre-sur-le-Loir, Château-du-Loir, Lavenay, Ruillé-sur-Loir, Vibraye (2).
Communes de Montabon, Vouvray-sur-Loir.
Communes de Nogent-sur-Loir, Sablé-sur-Sarthe, Vaas.
Commune du Lude.
Commune d'Ugine.
Communes de Gilly-sur-Isère, Hauteluce, Mercury (1), Plancherine (1), Saint-Vital, Verrens-Arvey.
Communes de Durfort-Lacapelette, La Salvetat-Belmontet.
Inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique
Arrêté du 11 juin 2004 portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, M. Michel Taillé, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Pôle universitaire de Lyon, en remplacement de M. Daniel Thorel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, M. Claude Girard, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelle de l'académie de Nice, en remplacement de M. Pierre Ciretti.
Arrêté du 28 juin 2004 portant mise à disposition (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juin 2004, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, est mis à disposition du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de directeur adjoint à compter du 10 mai 2004 et de directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes à compter du 14 avril 2004.
Arrêté du 28 juin 2004 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juin 2004, M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité de vice-président du Conseil de la concurrence auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 26 juillet 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juin 2004, M. Bailly (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 2004.
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 du plateau de Bellefonds (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du plateau de Bellefonds » (zone de protection spéciale FR5412016) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne :
Archigny, Bellefonds, Bonnes, Bonneuil-Matours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du plateau de Bellefonds figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires au secteur des institutions de prévoyance
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord suivant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires :
Accord du 11 février 2004 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle, étendu par arrêté du 10 mai 2004, publié au Journal officiel du 19 mai 2004.
Décret du 15 juillet 2004 portant maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2004, M. Georges Vianès, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 18 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 juillet 2004, M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 15 mai 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2004, il est mis fin, à compter du 17 mars 2004, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Dalmau (Yves), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 juillet 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 20 juillet 2004 :
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2004, aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques exercées par M. Lagarde (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au service des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), appelé à d'autres fonctions.
Mme Médard (Alice-Anne), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des affaires juridiques au service des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une durée de trois ans.
Avis de vacance d'un emploi de direction (économie)
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur général de la comptabilité publique.
Il aura la charge de la refonte du système d'information des ressources humaines (SIRH) de la direction générale de la comptabilité publique.
Cette refonte complète du système d'information des ressources humaines, qui s'appuiera sur l'acquisition d'un progiciel intégré de pilotage et de gestion des personnels, s'inscrit dans une logique de modernisation de la GRH (élaboration d'une GPEEC, lien effectifs/emplois budgétaires, mise en place de la LOLF, gestion du temps travaillé, gestion des activités et de la formation personnelle).
Le pilotage du projet.
Il s'agit d'assurer la bonne articulation des maîtrises d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre, tant interne qu'externe, d'évaluer les moyens budgétaires et humains nécessaires à la conduite du projet, de mener les instances de suivi et de pilotage du projet (comité de pilotage, comité directeur).
Selon les arbitrages demandés par les chefs de projet (traitement d'événements sur le chemin critique ; décisions techniques, fonctionnelles, contractuelles...), le directeur de projet orientera les travaux en assurant une réelle dynamique de projet.
L'incarnation du projet.
Le directeur de projet travaillera en collaboration étroite avec différents partenaires, notamment l'équipe de direction de la DGCP, les responsables et acteurs de la fonction RH aux niveaux central et local, les consultants externes et sociétés d'assistance, les équipes projets SIRH des autres directions du ministère.
Au-delà de son rôle de pilotage du projet SIRH, le directeur de projet aura des missions transverses au sein de la sous-direction des ressources humaines, notamment :
- coordination des problématiques d'ouvrage de la sous-direction des ressources humaines vis-à-vis des services informatiques ;
- coordination des problématiques RH et emplois liées à la LOLF, avec notamment la mise en place de la procédure de dialogue de gestion, l'optimisation des structures et des procédures pour développer une GPEEC ;
- analyse des évolutions de la fonction RH à travers son organisation et ses procédures de travail, à la lumière des apports de la LOLF et du nouveau SIRH.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le titulaire du poste est chargé des attributions suivantes :
Outre les missions habituelles d'une sous-préfecture métropolitaine, deux secteurs d'activités caractérisent les missions de la subdivision administrative des îles Loyauté :
Les affaires administratives générales :
Prise en compte et suivi des demandes d'autorisation de détention d'armes ;
Réception des demandes de renouvellement de cartes de séjour.
Les affaires économiques et sociales :
Contrats de développement ;
Assistance technique aux collectivités et aux associations.
Le logement de fonction sera assuré.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, à la directrice des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer, ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Le poste est à pourvoir à compter du 9 septembre 2004.
Avis aux responsables de laboratoires réalisant des analyses de détection d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits
Pour la réalisation d'analyses officielles, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parue au Journal officiel de la République française du 14 mai 2004 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
Les organismes nuisibles suivants sont visés :
- en mycologie :
- méthode MF/04/18 version a : détection de Melampsora medusae Thümen sur peuplier par la technique d'amplification par polymérisation en chaîne ;
- en virologie :
- méthode VS/04/07 version a : détection du virus de la rhizomanie de la betterave (Beet Necrotic Yellow Vein Virus) dans le sol par test biologique suivi du test ELISA ;
- méthode VH/04/08 version a : détection des virus Tomato Spotted Wilt Virus (TSWV) et Impatients Necrotic Spot Virus (INSV) sur végétaux herbacées par technique sérologique ELISA.
Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57, télécopie : 01-49-55-59-49).
Arrêté du 18 décembre 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2004, M. Nicolas (Marc) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Les dispositions des avenants n°s 57 (Salaires) et 58 (Prévoyance) du 6 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 57 susmentionné est étendu sous réserve de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles du département du Tarn
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 juillet 2004 à la convention collective de travail du 6 mai 2004 concernant les entreprises agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 1er juillet 2004 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juillet 2004 :
Considérant que les laboratoires Biolitec Pharma, Block 5 Unit 3 Research Avenue South, Heriot Watt Research Park, Edinburgh Eh14 4AP, United Kingdom, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Foscan, monographie ;
Considérant que ce document met en exergue dans la partie « Résumé » en page 3 de la monographie les données de tolérance observées, et notamment l'allégation « Préservation du fonctionnement des organes : l'intégralité fonctionnelle et anatomique a été préservée, permettant ainsi aux patients de manger, de parler et d'accroître leur bien-être social », référencée par « Données internes, Biolitec Pharma », ainsi que l'allégation « Hormis la photosensibilité, qui est passagère et peut être traitée, aucun effet secondaire systémique n'a été observé », référencée par l'EPAR, 2001 (rapport européen public d'évaluation) et en page 15 dans la partie « Evénements indésirables liés au traitement », il est précisé que « Le PDT (traitement photodynamique) par Foscan n'a entraîné aucune toxicité majeure liée au traitement, aucune gêne hématologique ou biochimique et aucune déficience fonctionnelle résiduelle consécutive au traitement ».
Or, ces allégations ne sont pas acceptables au regard des données du résumé des caractéristiques du produit qui précisent notamment dans la partie « Effets indésirables » des effets indésirables liés à la phototoxicité nécessitant une photoprotection totale, complexe du patient pendant une durée de 15 jours à 3 mois ainsi que 15 % de douleur, 15 % d'hémorragie, 13 % de douleur au visage, 12 % de cicatrice, 12 % de nécrose buccale, 11 % de dysphagie, 11 % de constipation, 11 % d'oedème du visage, 9 % de vomissements, 8 % d'anémie, 8 % de fièvre, 8 % de trismus, 8 % d'infection localisée, 6 % de nausées, 6 % d'ulcération buccale, 5 % de difficultés à la déglutition ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Foscan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 17 juin 2004 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire conformément au code ISPS susvisé.
L'attestation de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Justifier de la formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire, dans une école nationale de la marine marchande ou un centre de formation agréé.
Le référentiel de cette formation est précisé à l'annexe du présent arrêté ;
Avoir subi avec succès le contrôle des connaissances permettant de démontrer qu'ils ont atteint la qualification requise.
Une instruction conjointe du directeur des affaires maritimes et des gens de mer et du directeur du transport maritime, des ports et du littoral précise les modalités de ce contrôle.
La formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire mentionnée à l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande ou du centre de formation agréé dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
D'AGENT DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE
- Objectifs du cours
Les personnes ayant suivi ce cours avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités de l'agent de sûreté de l'installation portuaire telles qu'elles sont définies dans la section A/17.2 du code ISPS et qui comprennent ce qui suit, sans que la liste soit exhaustive :
Effectuer une étude de sûreté initiale complète de l'installation portuaire en tenant compte de l'évaluation pertinente de la sûreté de l'installation portuaire ;
Veiller à l'élaboration et à la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
Mettre en oeuvre le plan de sûreté de l'installation portuaire et procéder à des exercices à cet effet ;
Procéder à des inspections de sûreté régulières de l'installation portuaire pour s'assurer que les mesures de sûreté restent appropriées ;
Recommander et incorporer les modifications nécessaires au plan de sûreté de l'installation portuaire pour en rectifier les lacunes et mettre à jour le plan pour tenir compte des changements pertinents affectant l'installation portuaire ;
Accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance du personnel de l'installation portuaire ;
Veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté de l'installation portuaire ait reçu une formation adéquate ;
Faire rapport aux autorités compétentes et tenir un registre des événements qui menacent la sûreté de l'installation portuaire ;
Coordonner la mise en oeuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire avec le ou les agents de sûreté compétents de la compagnie et du navire ;
Assurer la coordination avec les autorités publiques compétentes en matière de sûreté ;
S'assurer que les normes applicables au personnel chargé de la sûreté de l'installation portuaire sont respectées ;
S'assurer que le matériel de sûreté est correctement utilisé, mis à l'essai, étalonné et entretenu ;
Aider l'agent de sûreté du navire à confirmer, sur demande, l'identité des personnes cherchant à monter à bord du navire.
- Compétences des intervenants
Les instructeurs doivent avoir une expérience suffisante de la sûreté maritime et doivent connaître les prescriptions du chapitre XI-2 de SOLAS 74 amendé et du code ISPS.
Les instructeurs doivent avoir une bonne connaissance des méthodes pédagogiques.
Le module A devra être assuré par un spécialiste du droit maritime.
Le sous-module B1 devra être assuré par un spécialiste de la gestion du risque.
Le sous-module B2 devra être assuré par un spécialiste des communications maritimes ou par une personne ayant des connaissances équivalentes.
Le sous-module B3 devra être assuré par un intervenant ayant des compétences avérées en matière de pédagogie.
Les sous-modules C1, C3 et le module E devront être assurés par un officier de l'armée française spécialisé dans les problèmes de sûreté ou par une personne ayant des connaissances équivalentes.
Le sous-module C2 devra être effectué par un professionnel de la sûreté ayant une expérience avérée de la sécurité intérieure et ayant des compétences réelles dans le domaine de la gestion de foule ou par une personne ayant des connaissances équivalentes.
Le sous-module C4 devra être assuré par un instructeur ayant une expérience avérée de la fouille des sites et des personnes ou par une personne ayant des connaissances équivalentes.
Le module D devra être assuré par un formateur ayant occupé la fonction d'officier sur les navires de commerce.
Le module F devra être assuré par une personne ayant une connaissance de la gestion de crise impliquant les services de l'Etat ou par une personne ayant des connaissances équivalentes.
Arrêté du 3 août 2004 relatif au conseil des métiers d'art et à la mission des métiers d'art
La mission des métiers d'art coordonne les actions relatives aux métiers d'art conduites par les directions et délégations du ministère de la culture et de la communication.
Elle met en oeuvre, en concertation avec ces directions et délégations représentées dans toutes les instances du conseil des métiers d'art, la politique du ministère dans ce domaine par un soutien aux organismes et aux professionnels de ce secteur.
Elle est placée auprès du délégué aux arts plastiques pour sa gestion.
Il est créé auprès du ministre de la culture et de la communication un conseil des métiers d'art destiné à favoriser la concertation entre le ministère de la culture et de la communication et les professionnels des métiers d'art, dont le savoir-faire concourt à la conservation du patrimoine, à la création d'oeuvres d'art et à la diffusion de la culture.
Le conseil des métiers d'art est présidé par le ministre de la culture et de la communication.
- de trente membres désignés par arrêté du ministre de la culture et de la communication en raison de leurs compétences dans le domaine des métiers d'art, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
- de neuf membres de droit :
- le directeur des Archives de France ou son représentant ;
- le délégué au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
- le responsable de la mission des métiers d'art au ministère de la culture et de la communication, pour la durée de son mandat ;
- un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, désignés par le ministre de la culture et de la communication.
Les représentants des membres de droit susmentionnés sont désignés comme correspondants de la mission des métiers d'art et, à ce titre, prennent part à toutes les commissions organisées par la mission des métiers d'art.
Le président peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil des métiers d'art est consulté par le ministre de la culture et de la communication sur les orientations de la politique conduite par le ministère dans le domaine des métiers d'art. Ces orientations peuvent porter sur la préservation et la transmission des métiers d'art, la valorisation de leur qualité, leur promotion au niveau national, régional, européen et international.
Il contribue à déterminer le rôle de ces métiers dans la conservation du patrimoine, la création artistique et la diffusion culturelle.
Le conseil des métiers d'art établit la liste des professionnels des métiers d'art parmi lesquels le ministre de la culture et de la communication désigne les maîtres d'art.
Le titre de maître d'art est conféré, par arrêté du ministre de la culture et de la communication, à des professionnels des métiers d'art possédant un savoir-faire remarquable et rare, qui acceptent de conduire des actions de formation pour transmettre ce savoir-faire à un élève.
Pendant le déroulement de cette formation, d'une durée de trois ans, les maîtres d'art ou les professionnels désignés perçoivent une allocation dont le montant est fixé par le ministre de la culture et de la communication.
D'autres formations complémentaires peuvent être décidées par le responsable de la mission des métiers d'art en faveur des élèves des maîtres d'art.
Des bourses peuvent être attribuées aux élèves des maîtres d'art et des professionnels désignés après avis de la commission formation.
Un arrêté particulier en détermine le montant.
Le conseil des métiers d'art se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
Il peut se faire assister, en tant que de besoin, par des experts choisis en fonction de leur compétence.
Il peut créer en son sein des commissions dont le nombre ne peut être supérieur à quatre.
Un groupe de travail pour la sélection des maîtres d'art est mis en place tous les deux ans dont le président est un membre du conseil des métiers d'art. Les commissions se réunissent au moins deux fois par an.
Le conseil des métiers d'art désigne les présidents de ces commissions, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le mandat des membres ne peut excéder six ans.
Les membres du conseil des métiers d'art nommés depuis 1994 voient leur mandat s'achever en mars 2005 et sont à partir de cette date associés aux travaux du conseil des métiers d'art au titre de membres honoraires experts.
Les fonctions des membres du conseil des métiers d'art ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le secrétariat du conseil des métiers d'art est assuré par la mission des métiers d'art et, en tant que de besoin, grâce au concours du Centre national des arts plastiques.
Cette collaboration fait l'objet d'une convention.
L'arrêté du 28 mars 2002 relatif au conseil des métiers d'art est abrogé.
Le délégué aux arts plastiques, le directeur des archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le délégué au développement et à l'action territoriale ainsi que le responsable de la mission des métiers d'art sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant désignation des candidats ayant suivi la première session du cycle des hautes études pour le développement économique (2003-2004)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 juillet 2004, sont désignés anciens auditeurs de la première session du cycle des hautes études pour le développement économique (CHEDE) pour 2003-2004 :
M. Badré (Nicolas), directeur financier, Saint-Gobain Abrasifs.
M. Bayet (Alain), directeur adjoint aux finances, mairie de Paris.
M. Bernard (Laurent), président-directeur général, OPF SA.
Mme Blanchecotte (Dominique), directrice de cabinet du président-directeur général de La Poste.
Mme Boizette (Edith), doyenne des juges d'instruction, tribunal de grande instance de Paris.
M. Bourret (Gérard), président du directoire, OFIVALMO.
Mme Brachet (Dominique), directrice de la mission intercommunalité de l'Association des maires de France.
Mme Breville (Anne), avocate au barreau de Paris.
M. Cammarata (Cataldo), avocat au barreau de Paris.
M. Camphin (Christian), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Causse (Béatrice), chef de l'inspection des services, direction générale des douanes et droits indirects.
M. Chilly (de) (Jacques), commissaire régional Grand Ouest.
M. Chouvet (Jean-Christophe), directeur adjoint des affaires économiques et financières, ministère des affaires étrangères.
M. Claustres (Georges), directeur régional, direction générale des douanes et droits indirects.
M. Dahan (Denis), trésorier-payeur général.
M. Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications.
M. Delafosse (Michaël), président de la Mutuelle des étudiants.
M. Delas (Jean-Marc), avocat au barreau de Paris.
M. Deluzet (Marc), secrétaire confédéral, Confédération française démocratique du travail.
M. Denis (André), directeur général, chambre de commerce et d'industrie de Rochefort.
M. Devaux (Christian), chercheur, CNRS.
M. Dufresnoy (Philippe), sous-directeur, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Durand-Tornare (Florence), fondatrice et déléguée de l'association Villes Internet.
M. Estingoy (Philippe), directeur départemental de l'équipement.
M. Forgues (René), sous-directeur, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Garcia (Jean-Louis), directeur du développement économique, conseil régional de la région Centre.
M. Gastambide (Marc), conseiller, DATAR.
M. Genne (Philippe), président-directeur général, Oncodesign.
Mme Greff (Claude), députée.
Mme Harrau (Annie), directrice des affaires économiques, groupe SANOFI-Synthélabo.
M. Imbert (Yannick), secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de la région Aquitaine.
M. Jacquemin (Claude-Pierre), président-directeur général, Qualiflow SA.
Mme Jourda (Françoise-Hélène), architecte.
M. Korsia (Haïm), aumônier général israélite, cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air.
M. Lafon (Laurent), maire de Vincennes.
Mme Léger (Sylviane), contrôleuse d'Etat, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Le Poder (Gilles), secrétaire national, Confédération générale du travail.
M. Lévêque (Philippe), directeur de projet, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Macé (Guy), directeur de la DNVSF, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Morier (Gérard), chef des services fiscaux.
Mme Naett (Caroline), secrétaire générale, Groupement national de la coopération.
M. Paulhac (Jean-Michel), vice-président, AT Kearney Executive Search.
Mme Penet-Weiller (Brigitte), membre associée, Selafa mandataires judiciaires associés MJA.
M. Pichot (Jacques), secrétaire général, Air France.
Mme Quennouëlle-Corre (Laure), historienne.
M. Reveyrand (Michel), conseiller financier à la direction du Trésor.
Mme Roux-Trescases (Isabelle), chef de service, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Sèze (de) (Carbon), avocat au barreau de Paris.
M. Sido (Bruno), sénateur.
M. Supper (Didier), président-directeur général, Rossignol SA.
M. Teissier (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
M. Terneyre (Gérard), directeur de la stratégie et du développement, Vallourec.
M. Tersen (Denis), directeur régional du commerce extérieur.
M. Valla (Pierre), sous-directeur, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Viennot (Marie), journaliste, France Culture.
M. Wahl (Thierry), directeur général, SEMEA 15.
Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 23 septembre 2003 relatif à la rémunération des apprentis préparant un deuxième diplôme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant nomination des diplômés de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'année 2004
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2005, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs :
Albicocco (Vanessa).
Andrieux (Marion).
Aublet (Alice).
Bedouel (Fabien).
Bernard (Mathieu).
Beyou (Marie).
Bonnet (Charlotte).
Bousquet (Eve-Marie).
Bricka (Eric).
Cailliez (Solange).
Canard (Céline).
Cariolle (Gabrielle).
Chaillou (Etienne).
Choi (Jin-Yee).
Choimet (Aude).
Coeurderoy (Blandine).
Corbel (Marie-Claire).
Cordier (Séverine).
Courtaigne (Florent).
Couzinet (Sabrina).
Croset (Matthieu).
Daufresne (Damien).
De Gastold (Claire).
Delecourt (Agathe).
Denoun (Guillaume).
Devaux (Clément).
Di Fiore (Déborah).
Dore (Sandrine).
Dreyfus (Chloé).
Dudzik (Monika).
Dupetitmagneux (Maxime).
Dupuy (Fabrice).
Echard (Cécile).
Ethuin (Angélique).
Fouquet (Sarah).
Fourquet (Anne).
Gandillot (Clémence).
Geffroy (Anne-Eva).
Giafferi (Edouard).
Gyenes (Zsofia).
Huberdeau (Claire).
Im (Ji-Hyun).
Islam Shohag (Imtiaj).
Juel (Lise).
Kiesgen (Laure).
Lacaze (Fabrice).
Laverdunt (Damien).
Le Borgne (Maxence).
Le Pabic (Annabelle).
Lee (Soon-Young).
Leger (Gabriel).
Lemerer (Jonathan).
Locu (Hélène).
Lorenceau (Julia).
Lulic (Damienne).
Martin (Clément).
Maurice-Bokanowski (Agathe).
Montarras (Carine).
Mory (Virginie).
Nativel (Axel).
Nouailhac (Manon).
Paturle (Jeanne).
Picault (Aude).
Piquet (Elisa).
Pommier (Grégory).
Prier (Sarah).
Rajcak (Hélène).
Reig (Olivier).
Rousseau (Denis).
Rousset (Cécile).
Royer (Aude).
Salame (Louma).
Salvaresi (Colombe).
Santini (Gabriel).
Ternon (Lisa).
Thibault (Raphaël).
Triaureau (Noëlle).
Uzel (Laureline).
Vigutto (Marine).
Wang (Hsin-Ying).
Arnal (Sarah).
Basse (Camille).
Baudin (Marc).
Beraud (Laure-Amandine).
Biais Sauvetre (Marion).
Bonini (Sandrine).
Bonnet (Rosalinde).
Bory (Adèle).
Brichet (Pierre-François).
Cailleau (Stéphanie).
Chapelain (Emilie).
Coujard (Juliette).
De La Taille (Louis).
Derichs (Sandra).
Dressler (Corinne).
Dumontier (Céline).
Fioleau (Guillaume).
Flambert (Clémence).
Frappier (Clothilde).
Gerze (François).
Ghiotti (Fabien).
Guillon (Emilie).
Henriquez (Chimène).
Hessel (William).
Jirou-Najou (Joachim).
Labaronne (Charlotte).
Lanez (Stéphan).
Le Devehat (Guillaume).
Lebecel (Anne).
Leligois (Fabien).
Mangin (Xavier).
Marret (Fabien).
Paralitici (Emilie).
Philippon-Aginski (Mathilde).
Retsin d'Ambroise (Laura).
Roland (Tanguy).
Rose (Fanny).
Roy (Clément).
Sabatier (Arnaud).
Santene (Stéphanie).
Siboni (Raphaël).
Thevenot (Julie).
Tual (Brice).
Veran (Maeva).
Volcker (Sophie).
Vuarnesson (Charlotte).
Widmer (Julien).
Arrêté du 26 janvier 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2005, les secrétaires de documentation dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de chargé d'études documentaires au titre de l'année 2004 :
Mme Elisabeth Martinez.
M. Bernard Castelain.
Mme Marie-Thérèse Weiss-Litique.
Mme Isabelle Cahn.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord régional (Centre) du 4 mai 2004 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Centre) du 4 mai 2004 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Alexandre Moreau, attachés principaux d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale.
Arrêté du 4 juin 2004 portant nomination à la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2004, M. Bertrand Munch, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, en remplacement de M. Denis Robin.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de dispensation à domicile des gaz à usage médical prévue à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2004, M. Zoel (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service des accords de réciprocité à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au tourisme en date du 1er juin 2004, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des organisations syndicales : Mme Michèle Monrique, en remplacement de Mme Marie-Suzie Pungier.
Arrêté du 18 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005, le nombre des emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2005 est fixé à 668.
Décret n°2005-1169 du 13 septembre 2005 relatif à l'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au troisième alinéa, les mots : « ne peut excéder la différence entre les cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R.
382-24 et le montant de cotisations correspondant au revenu tiré de l'activité d'artiste-auteur tel que défini à l'article L.
382-3 » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder le montant des cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article R.
- Au dernier alinéa, les mots : « deux années civiles consécutives » sont remplacés par les mots : « trois années civiles consécutives ».
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural est égale à 10 350 000 .
752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Décret du 13 septembre 2005 portant nomination au conseil de l'ordre de la Libération
M. Henri Beauge-Berube ;
M. Daniel Bouyjou-Cordier ;
M. André Quelen,
Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique en vue de leur préparation, de leur conservation et de leur distribution par ce second établissement ou organisme.
Lorsqu'elles sont cédées en vue d'être distribuées, les préparations de thérapie génique ou les préparations de thérapie cellulaire xénogénique doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
5121-5 et aux exigences mentionnées dans l'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2005, M. Patrick Bernot, adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin, en remplacement de M. Christian Kugler, à compter du 31 août 2005.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saverne exercées par M. Gagneron (Werner), inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, Mme Ambroise (Chantal), directrice de préfecture, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Avallon exercées par Mme Cécile Untermaier, sous-préfète.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2004, Mme Anne-Rose Bronzini de Caraffa, épouse Florenchie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 11 septembre 2004 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2004, M. Mermillod (François, Gaston) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2004.
Arrêtés du 14 juin 2004 portant nomination (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, M. Gil Bourdillon, secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle, est nommé attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au 5e échelon à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 23 mai 2003 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 mai 2003, M. Mondoloni (Frédéric), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France aux Etats-Unis pour une durée de deux ans à compter du 19 janvier 2003, au titre de la mobilité.
1243-28 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités mentionnées à l'article R.
4211-16, à l'exception pour les préparations de thérapie génique, des dispositions concernant l'Agence de la biomédecine.
Pour l'application de ces articles, l'autorisation pour les établissements ou organismes qui préparent, conservent, distribuent et cèdent des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique est celle mentionnée à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 mai 2003, M. Mauries (Fabrice), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Pékin (Chine) pour une durée de deux ans à compter du 24 février 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 avril 2003 portant nomination aux fonctions d'aumônier protestant placé auprès de l'état-major des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 avril 2003, M. le pasteur Delannoy (Bernard), nommé aux fonctions d'aumônier militaire par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1987, est nommé aumônier protestant, placé auprès du chef d'état-major des armées à compter du 31 mai 2003.
M. le pasteur Delannoy (Bernard) continuera à exercer par intérim les fonctions d'aumônier protestant placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et d'aumônier régional de la région aérienne Nord jusqu'à la nomination d'aumôniers désignés à ces fonctions.
La société d'huissiers de justice constituée pour l'exercice en commun de leur profession entre M. Schaming (Gérard, Marcel) et M. Schneider (Christophe, Charles, Morand), titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est agréée ;
Cette société civile professionnelle a pour raison sociale Gérard Schaming et Christophe Schneider, société d'huissiers de justice ;
M. Schaming (Gérard, Marcel) et M. Schneider (Christophe, Charles, Morand) sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Arrêté du 23 mai 2003 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2003, M. Bill (Philippe, Jean-Jacques) est nommé au grade de médecin principal (1er échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'allergologue auprès de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2003, M. Jean-François Limayrac, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2003, en application des articles L.
Arrêté du 5 juin 2003 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, M. Alain Tessier, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste.
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des directeurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les directeurs de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, recrutés en application des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, effectuent une période de formation de six mois prévue à l'article 16 du même décret.
Elle comprend un stage théorique sous forme continue ou fractionnée dans l'une des écoles de la DGDDI ou de la DGCCRF, et des stages pratiques dans les services déconcentrés et dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les directeurs de laboratoire reçoivent, pendant la formation théorique, un enseignement portant sur les thèmes suivants : - organisation et missions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - connaissances réglementaires liées à l'activité des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - environnement national et communautaire : connaissance du droit européen, connaissance des partenaires institutionnels et professionnels ; - management et gestion des moyens.
Le cycle théorique comprend également une session de formation d'une durée de quatre semaines dont les thèmes seront choisis par les stagiaires dans le programme de formation continue des deux directions.
Cette dernière session, qui pourra être fractionnée, devra être suivie au cours des douze mois suivant la prise de fonction des directeurs de laboratoire.
Les orientations en matière de formation, le programme des enseignements ainsi que le choix de l'école organisatrice sont fixés conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'école organisatrice, qui arrête la date d'ouverture du stage et les modalités de la formation, fera appel aux compétences nécessaires au sein des deux directions générales.
Pour assurer le bon déroulement de cette formation et assister l'école, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignent, dans leur direction respective, un cadre ayant des compétences scientifiques et une bonne connaissance du fonctionnement des laboratoires.
Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer :
1° De locaux aménagés, agencés et entretenus conformément aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
3° De matériels conformes à ces règles de bonnes pratiques, permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la traçabilité des préparations et de réduire autant que possible tout risque pour les patients et le personnel.
Les directeurs de laboratoire reçoivent, pendant la formation théorique, un enseignement portant sur les thèmes suivants :
- organisation et missions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- connaissances réglementaires liées à l'activité des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- environnement national et communautaire : connaissance du droit européen, connaissance des partenaires institutionnels et professionnels ;
- management et gestion des moyens.
Arrêté du 13 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 est fixé à 80 au titre de l'année 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention.
Décision n° 2003-348 du 1er juillet 2003 modifiant la décision n° 2000-525 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Epicom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM
L'annexe III à la décision n° 2000-525 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lotissement Bras Pistolet, 97440 Saint-André.
Par délibération en date du 20 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média 78 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média à partir du canton de Montfort-l'Amaury (78) pendant la période du 4 octobre 2003 au 4 juillet 2004 :
Site : canton de Montfort-l'Amaury (78) ;
Arrêté du 16 juillet 2003 fixant le prix limite de vente public toutes taxes comprises des solutions viscoélastiques BD Visc et BD Multivisc de la société Becton Dickinson inscrit au chapitre II du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises des solutions viscoélastiques BD Visc et BD Multivisc de la société Becton Dickinson inscrites au chapitre II du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
1243-14 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités de préparation, de conservation, de distribution ou de cession des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique à l'exception pour les activités portant sur les préparations de thérapie génique des dispositions concernant l'Agence de la biomédecine.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, direction des ressources humaines, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, 67504 Haguenau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 24 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles-Frey à Strasbourg.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de jeunesse Charles-Frey (bureau des ressources humaines), 1, place Henri-Will, 67100 Strasbourg.
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 8 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 70, rue de Montrichard, 41400 Pontlevoy.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 12 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Lamentin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Lamentin, boulevard Fernand-Guilon, 97232 Le Lamentin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Michel Pagazzi, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Claude Andre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2005.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités mentionnées à l'article L.
4211-8 relatives à la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation ou l'exportation des préparations de thérapie génique et à celles mentionnées à l'article L.
4211-9 relatives à la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation ou l'exportation des préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
4211-9 peuvent porter sur une ou plusieurs des activités mentionnées à ces articles.
Arrêtés du 16 décembre 2004 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Damiano (Hervé), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 17 septembre 2004.
M. Daniel Schwab est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er février 2005.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2005, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b)
Mme Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, jusqu'au 27 août 2005.
M. Pierre Abram, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Jean-Paul Laborde, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Isabelle Nouhaud, épouse Maclouf, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
M. Didier Hamon, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Michel Quammie, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2005, M. Jean-Pierre Mery, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2005, en application des articles L.
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 32 du 12 juin 2004
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 32 du 12 juin 2004 un gain total minimum de 500 000 EUR nets du prélèvement légal.
Validation des bulletins du lundi 7 au samedi 12 juin 2004 jusqu'à 17 h 30.
Les matches se dérouleront du samedi 12 au jeudi 17 juin 2004.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 17 juin 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 12 juin 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 17 juin 2004.
LOI n° 2004-492 du 7 juin 2004 autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (1)
Est autorisée l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 212 (2003-2004) ;
Décret n° 2003-471 du 26 mai 2003 portant publication du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'agriculture de montagne (protocole « agriculture de montagne ») (ensemble une annexe), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 (1)
Le protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'agriculture de montagne (protocole « agriculture de montagne ») (ensemble une annexe), fait à Chambéry le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA CONVENTION ALPINE DE 1991 DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE DE MONTAGNE (PROTOCOLE « AGRICULTURE DE MONTAGNE ») (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
La Principauté de Liechtenstein,
ainsi que la Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l'espace alpin ;
En application de leurs obligations découlant de l'article 2 (paragraphes 2 et 3) de la Convention alpine ;
Conscientes qu'il leur incombe, dans l'intérêt général, de sauvegarder la gestion des paysages ruraux traditionnels et une agriculture adaptée aux sites et compatible avec l'environnement et de les promouvoir compte tenu des conditions économiques plus difficiles ;
Reconnaissant que l'espace alpin, par sa richesse en ressources naturelles, par ses ressources hydriques, par son potentiel agricole, par sa signification historique et culturelle, par sa valeur de cadre européen de vie, d'activités économiques et de loisirs, ainsi que par les axes de communication le traversant, continuera à avoir une importance vitale tout particulièrement pour la population locale mais également pour celle d'autres territoires ;
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en oeuvre dans le cadre institutionnel existant ;
Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques, compte tenu des particularités de chaque région et du rôle central de l'agriculture ;
Considérant l'importance qu'a toujours revêtue l'agriculture dans l'espace alpin et la contribution indispensable que ce secteur économique apporte et continuera à apporter tout particulièrement dans les zones de montagne, comme ressource essentielle pour le maintien d'une densité de population adéquate, l'approvisionnement alimentaire de la population, la production de produits typiques de qualité, la conservation et l'entretien du paysage rural, notamment pour sa valorisation touristique, et enfin pour la protection du sol contre l'érosion, les avalanches et les inondations ;
Reconnaissant que les méthodes et l'intensité de l'exploitation agricole exercent une influence déterminante sur la nature et les paysages, et que le paysage rural cultivé de façon extensive doit remplir une fonction essentielle en tant qu'habitat pour la flore et la faune alpines ;
Reconnaissant le fait que l'activité des agriculteurs est soumise à des conditions plus difficiles de vie et de production du fait de la géomorphologie et du climat des zones de montagne ;
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins et qu'il convient notamment de mettre en place - au niveau national et européen - des mesures économiques et sociales d'ajustement et d'accompagnement afin que dans les zones de montagne, l'avenir des agriculteurs et de leurs exploitations ne soit pas remis en cause par l'application de paramètres exclusivement économiques,
Le présent protocole fixe des mesures au niveau international afin de conserver et d'encourager l'agriculture de montagne adaptée aux sites et compatible avec l'environnement ; il vise à reconnaître et assurer dans la durée sa contribution essentielle au maintien de la population et à la sauvegarde d'activités économiques durables, notamment à travers la production de produits typiques de qualité, à la sauvegarde du cadre de vie naturel, à la prévention des risques naturels, à la conservation de la beauté et de la valeur récréative du paysage naturel et rural ainsi qu'à la vie culturelle de l'espace alpin.
Dans la mise en oeuvre du présent protocole, les Parties contractantes cherchent à optimiser toutes les fonctions de l'agriculture de montagne.
Prise en considération des objectifs
dans les autres politiques
Les Parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques.
dans le cadre économique global
Les Parties contractantes conviennent de la nécessité d'adapter à tous les niveaux la politique agricole, en accord avec la politique économique globale, aux exigences d'un développement durable et équilibré, afin qu'il soit possible, dans le cadre des conditions de politique financière données :
a) D'encourager, en particulier dans les zones de montagne, une agriculture compatible avec l'environnement et ses fonctions d'intérêt général au sens de l'article 7 du présent protocole ;
b) D'agir d'une manière significative contre l'abandon des zones de montagne, en y assurant également des conditions de vie adéquates, au moyen de mesures de politique sociale et structurelle associées à un ensemble de mesures de politique agricole et environnementale.
Rôle des agriculteurs
Les Parties contractantes conviennent que dans les zones de montagne en particulier l'agriculture, au cours des siècles, a façonné le paysage, lui conférant un caractère historique et une valeur culturelle.
Il y a donc lieu de reconnaître le rôle essentiel des agriculteurs, en raison de leurs tâches multifonctionnelles, aujourd'hui et demain dans la conservation du paysage naturel et rural et de les associer aux décisions et mesures pour les régions de montagne.
Participation des collectivités territoriales
Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l'application des politiques d'agriculture de montagne ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en découlent.
Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise en oeuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.
Les Parties contractantes conviennent :
a) De procéder à des évaluations communes du développement de la politique agricole ainsi que de garantir une consultation réciproque avant d'adopter toute décision importante en matière de politique agricole, pour la mise en oeuvre du présent protocole ;
b) D'assurer la réalisation des objectifs et des mesures établis par le présent protocole par la coopération transfrontalière de toutes les autorités compétentes et tout particulièrement des administrations régionales et des collectivités locales ;
c) D'encourager les échanges de connaissances et d'expériences aussi bien que des initiatives communes à travers la coopération internationale entre les instituts de recherche et de formation, entre les organisations agricoles et environnementales, ainsi qu'entre les médias.
Mesures spécifiques
Encouragements à l'agriculture de montagne
Les Parties contractantes s'efforcent de différencier les mesures de politique agricole à tous les niveaux, en fonction des différentes conditions des sites et d'encourager l'agriculture de montagne en tenant compte des handicaps naturels locaux.
Il convient de soutenir tout particulièrément les exploitations assurant un minimum d'activité agricole dans des sites extrêmes.
La contribution que l'agriculture de montagne apporte à la conservation et à l'entretien des paysages naturels et ruraux ainsi qu'à la prévention des risques naturels, dans l'intérêt général, donne lieu à une compensation appropriée, dans le cadre d'accords contractuels liés à des projets et à des prestations identifiés allant au-delà des obligations générales.
Aménagement du territoire et paysage rural
Les Parties contractantes s'engagent, dans le respect du paysage naturel et rural, à tenir compte des conditions particulières des zones de montagne dans le cadre de l'aménagement du territoire, de l'occupation des sols, de la réorganisation foncière et de l'amélioration des sols.
Pour accomplir ses tâches multiples, l'agriculture de montagne devra en premier lieu disposer des terrains nécessaires à une exploitation agricole adaptée aux sites et respectueuse de l'environnement.
Dans ce contexte, il est nécessaire d'assurer la préservation ou le rétablissement des éléments traditionnels du paysage rural (bois, lisières de forêt, haies, bosquets, prairies humides, sèches et maigres, alpages) ainsi que leur exploitation.
Des mesures particulières devront être prises pour la conservation des bâtiments agricoles et des éléments architecturaux ruraux traditionnels, ainsi que pour le maintien de l'utilisation des méthodes et des matériaux de construction caractéristiques.
Méthodes d'exploitation respectueuses de la nature.
Produits typiques
Les Parties contractantes s'engagent à adopter toutes les mesures nécessaires visant à l'application de critères communs, afin de favoriser l'emploi et la diffusion, dans les zones de montagne, de méthodes d'exploitation extensive, respectueuses de la nature et caractéristiques du lieu et de protéger et de valoriser les produits agricoles typiques se distinguant par leurs modes de production localement limités, uniques et respectueux de la nature.
Elevage adapté aux sites
et diversité du patrimoine génétique
Les Parties contractantes conviennent que l'élevage adapté aux sites et lié à la surface disponible représente une composante essentielle de l'agriculture de montagne, tant comme source de revenu que comme élément déterminant de l'identité du paysage et de la culture.
Par conséquent, il convient de maintenir l'économie d'élevage, y compris les animaux domestiques traditionnels, avec sa variété de races caractéristiques et ses produits typiques ; cet élevage doit être adapté aux sites, utiliser la surface disponible et respecter l'environnement.
Dans cette perspective, il importe de préserver les structures agricoles, herbagères et forestières nécessaires, dans le respect d'un équilibre adapté à chaque site entre les surfaces herbagères et le bétail, dans le cadre d'une économie herbagère extensive adaptée.
En outre, il convient d'adopter les mesures nécessaires à la conservation de la diversité du patrimoine génétique des animaux de rente et des plantes cultivées, notamment dans le domaine de la recherche et de la vulgarisation agricole.
Promotion commerciale
Les Parties contractantes s'efforcent de créer des conditions favorables à la commercialisation des produits de l'agriculture de montagne, en vue d'augmenter leur vente sur place et de renforcer leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux.
La promotion est assurée, entre autres, au moyen de marques d'appellation d'origine contrôlée et de garantie de qualité, permettant à la fois la défense des producteurs et des consommateurs.
Limitation de la production
En cas de limitation de la production agricole, les Parties contractantes s'efforcent de tenir compte des exigences particulières dans les zones de montagne, d'une exploitation adaptée aux sites et compatible avec l'environnement.
Complémentarité de l'agriculture
et de l'économie forestière
Les Parties contractantes conviennent du fait que la complémentarité et l'interdépendance partielle de l'économie agricole et forestière dans les zones de montagne nécessitent qu'elles soient conçues d'une manière intégrée.
Elles encouragent par conséquent :
a) L'économie forestière compatible avec la nature tant comme source de revenus complémentaires des exploitations agricoles que comme activité d'appoint des personnes employées dans le secteur agricole ;
b) La prise en considération des fonctions protectrices, productives et récréatives ainsi que des fonctions écologiques et biogénétiques des forêts, dans un rapport avec les surfaces agricoles qui tienne compte de la spécificité du site et soit en harmonie avec le paysage ;
c) Une réglementation de l'économie herbagère et du peuplement en gibier, pour éviter tout dommage intolérable aux forêts et aux cultures.
Sources supplémentaires de revenus
Reconnaissant l'importance traditionnelle de l'exploitation agricole familiale dans l'agriculture de montagne et afin de soutenir celle-ci en tant qu'activité économique - principale, complémentaire ou accessoire - les Parties contractantes encouragent la création et le développement de sources supplémentaires de revenus dans les zones de montagne, en particulier à l'initiative et en faveur de la population locale elle-même, notamment dans les secteurs liés à l'agriculture tels que l'économie forestière, le tourisme et l'artisanat, en harmonie avec la conservation du paysage naturel et rural.
Amélioration des conditions de vie et de travail
Les Parties contractantes encouragent le renforcement et l'amélioration de la qualité des services indispensables pour surmonter les conditions désavantageuses que connaissent les personnes employées dans le domaine des activités agricoles et forestières des zones de montagne afin de lier l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail au développement économique et social se manifestant dans d'autres domaines et dans d'autres parties de l'espace alpin.
A cet égard, les critères de décision ne devront pas être de nature purement économique.
Ceci vaut principalement pour les liaisons, les constructions et les restructurations d'habitations et de bâtiments agricoles, l'achat et l'entretien d'installations et d'équipements techniques.
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour l'agriculture de montagne, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Recherche, formation et information
Recherche et observation
Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l'observation systématique qui s'avèrent utiles pour atteindre les objectifs du présent protocole.
Elles encouragent notamment la recherche agricole spécialement destinée à l'agriculture de montagne, recherche qui sera développée de manière à correspondre au mieux aux conditions locales concrètes et sera intégrée dans les processus de définition et de vérification des objectifs et des mesures de politique agricole, les résultats obtenus étant appliqués aux activités de formation et d'assistance technique pour l'agriculture.
Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l'observation systématique soient intégrés dans un système commun d'observation et d'information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant.
En ce qui concerne les diverses zones de montagne et compte tenu des objectifs et mesures fixés par le présent protocole, les Parties contractantes établissent notamment un relevé comparable de la situation économique et sociale de l'agriculture de montagne.
Le relevé doit être mis à jour périodiquement et contenir des indications sur les thèmes et sur les territoires présentant des problèmes particuliers, sur l'efficacité des mesures mises en place et sur les mesures à adopter.
Sont traitées en priorité les données relatives au développement démographique, social et économique en liaison avec les différents indicateurs géographiques, écologiques et d'infrastructure des zones ainsi que la définition des critères correspondants d'un développement durable et équilibré au sens de la Convention alpine et du présent protocole.
En outre, les thèmes cités en annexe sont considérés comme prioritaires.
Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en oeuvre du présent protocole.
Les Parties contractantes encouragent en particulier :
a) Un développement plus poussé de la formation initiale et continue, de l'assistance technique dans le domaine agricole, de l'assistance en matière de gestion d'entreprise et commerciale, sans perdre de vue la protection de la nature et de l'environnement.
L'offre de formation en général sera structurée de manière à favoriser l'orientation et la préparation à d'autres occupations, alternatives ou complémentaires, dans des secteurs liés à l'agriculture ;
b) Une information ample et objective ne se limitant pas aux personnes et aux administrations directement concernées mais qui atteindrait - notamment à travers les médias - l'opinion publique la plus vaste à l'intérieur et à l'extérieur du territoire alpin, pour lui faire connaître les fonctions de l'agriculture de montagne et pour susciter son intérêt.
Mise en oeuvre, contrôle et évaluation
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à la mise en oeuvre du présent protocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Les Parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole.
Les rapports traitent également la question de l'efficacité des mesures prises.
La Conférence alpine détermine la périodicité des rapports.
Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole.
Il peut aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes concernées ou recourir à d'autres sources d'informations.
Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contractantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l'attention de la Conférence alpine.
La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport.
Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Evaluation de l'efficacité des dispositions
Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'efficacité des dispositions du présent protocole.
Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriés au présent protocole.
Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont associées à cette évaluation.
Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées.
Liens entre la Convention alpine et le protocole
Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles pertinents de la convention.
Nul ne peut devenir Partie contractante au présent protocole s'il n'est pas Partie contractante à la Convention alpine.
Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole.
Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent protocole, seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au vote.
Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention alpine et de la Communauté européenne le 20 décembre 1994 et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 15 janvier 1995.
Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois Etats auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour les Parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu'amendé.
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole :
c) Toute date d'entrée en vigueur ;
d) Toute déclaration faite par une Partie contractante ou signataire ;
e) Toute dénonciation notifiée par une Partie contractante, y compris sa date d'effet.
Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives d'Etat de la République d'Autriche.
Le dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties signataires.
Thèmes prioritaires de recherche
et de formation conformément aux articles 17 et 18
Définition et classification des zones de montagne sur la base de leur altitude, des conditions climatiques, géomorphologiques, économiques et d'infrastructure des différents endroits.
Vérifications des effets des mesures adoptées aux différents niveaux politiques de décision à l'égard de l'agriculture de montagne (UE/PAC, Etats, Régions, collectivités territoriales), et des fonctions écologiques (compatibilité sociale et environnementale).
Evaluation des fonctions économiques et écologiques, sociales et culturelles de l'agriculture et de l'économie forestière et de leurs possibilités de développement, dans le contexte des conditions locales spécifiques des différentes zones de montagne.
Méthodes de production et de fabrication, critères d'amélioration et de qualité des produits agricoles dans les zones de montagne.
Recherche génétique et assistance technique pour une conservation différenciée, adaptée aux sites et respectueuse de l'environnement, de la diversité des races d'animaux de rente et des plantes cultivées.
Assistance et formation technique, scientifique et socio-économique pour les exploitations agricoles aussi bien que pour les entreprises alimentaires de transformation de leurs produits.
Gestion d'entreprise, technique et économique, destinée tout particulièrement à la diversification de l'offre de produits et aux différentes alternatives de production et de revenus dans l'agriculture et en dehors de ce secteur.
Conditions et effets techniques et financiers de l'application de méthodes d'exploitation et de production naturelles et respectueuses de l'environnement.
Médias, présentation et diffusion de l'information en fonction de l'orientation de l'opinion publique, de la politique et de l'économie, à l'intérieur et à l'extérieur de l'espace alpin.
A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé et des établissements médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé sans préjudice des pouvoirs reconnus au représentant de l'Etat dans le département en application du présent code et du livre III du code de l'action sociale et des familles.
A l'intérieur des établissements sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
Le contrôle exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales l'est à l'initiative du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 19 mai 2003 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
Les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont les suivants :
L'arrêté du 8 février 2002 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle pour les saisons de planification aéronautique d'été 2003 et d'hiver 2003-2004.
Le présent arrêté concerne les mouvements commerciaux des entreprises de transport aérien et est relatif aux créneaux horaires de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle situés chaque jour dans les plages horaires nocturnes suivantes (exprimées en heures locales) : - entre 0 heure et 4 h 59 pour les créneaux horaires de départs ; - entre 0 h 30 et 5 h 29 pour les créneaux horaires d'arrivées.
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er, il n'est plus attribué de créneau horaire supplémentaire sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle au titre de la période commençant le jour d'entrée en vigueur du présent arrêté et se terminant le dernier jour de la saison de planification aéronautique d'été 2003.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables, d'une part, en cas d'urgence pour des motifs liés à la sécurité des vols ou des personnes, d'autre part, aux décollages en liaison avec une mission humanitaire ou sanitaire.
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er, le nombre maximal de créneaux horaires pouvant être attribués sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle à un transporteur aérien au titre de la saison aéronautique de planification d'hiver 2003-2004 est, dans la limite du nombre de ceux qu'il demande, le plus élevé des deux nombres suivants : - nombre de créneaux horaires sur cet aéroport pour lesquels il peut justifier de la précédence historique au titre de la saison aéronautique de planification d'hiver 2002-2003 ; - nombre de créneaux qu'il a utilisés sur cet aéroport pendant la saison aéronautique de planification d'hiver 2002-2003.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, tout créneau horaire attribué sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er n'est pas à nouveau attribué au titre de la saison aéronautique de planification d'hiver 2003-2004 au cas où il serait abandonné par un transporteur ou redeviendrait disponible auprès du coordonnateur des aéroports parisiens, quelle qu'en soit la raison.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la gestion des créneaux horaires attribuables sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, telle qu'elle résulte des dispositions du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, sous réserve qu'il ne s'ensuive pas une augmentation des créneaux horaires attribués dans les plages horaires figurant à l'article 1er.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, lorsque les circonstances l'exigent.
Le directeur général de l'aviation civile et le coordonnateur des aéroports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté concerne les mouvements commerciaux des entreprises de transport aérien et est relatif aux créneaux horaires de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle situés chaque jour dans les plages horaires nocturnes suivantes (exprimées en heures locales) :
- entre 0 heure et 4 h 59 pour les créneaux horaires de départs ;
- entre 0 h 30 et 5 h 29 pour les créneaux horaires d'arrivées.
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er, le nombre maximal de créneaux horaires pouvant être attribués sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle à un transporteur aérien au titre de la saison aéronautique de planification d'hiver 2003-2004 est, dans la limite du nombre de ceux qu'il demande, le plus élevé des deux nombres suivants :
- nombre de créneaux horaires sur cet aéroport pour lesquels il peut justifier de la précédence historique au titre de la saison aéronautique de planification d'hiver 2002-2003 ;
- nombre de créneaux qu'il a utilisés sur cet aéroport pendant la saison aéronautique de planification d'hiver 2002-2003.
Arrêté du 7 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 mai 2003, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de quatre immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Castagniers (Alpes-Maritimes) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle 513e Mutuelle La Fraternelle à la mutuelle PRIMAMUT.
Arrêté du 4 juin 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale de Cuiseaux au profit de la Mutuelle familiale 71.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualité Prévoyance au profit de la Mutuelle Prévoyance Alsace.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Lorraine
- d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A) ;
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé
Sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de santé :
M. Laurent Degos.
M. Raoul Briet.
M. Jean-Paul Guerin.
M. Bernard Guiraud-Chaumeil.
M. Gilles Bouvenot.
par le président du Conseil économique et social
M. Claude Maffioli.
M. Laurent Degos est nommé président du collège de la Haute Autorité de santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2004, M. Alain Triolle, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Jean Charbonniaud.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2004, aux fonctions de M. Benoît Gausseron, conseiller technique chargé de la communication et des relations avec la presse au cabinet du ministre.
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2005, aux fonctions de M. Bruno Leclercq, conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 2004, Mme Soulabaille (Michèle), épouse Gallibour, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe (cadre d'administration), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2004, M. Michel Hojlo, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant nomination au conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2004, M. Roche (Daniel), professeur au Collège de France, est nommé membre du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France, au titre des représentants d'institutions scientifiques et documentaires, en remplacement de M. Dalarun (Jacques), démissionnaire.
Arrêté du 26 mai 2003 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Météo-France)
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de la direction des systèmes d'observation de Météo-France mutés ou déplacés avant le 31 mars 2005 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Trappes à Toulouse.
Lorsque le ministre chargé de la santé demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 2°, 6°, 7°, 10° et 12° de l'article R.
1418-13 sont approuvées conjointement par les ministres chargés de la santé et du budget.
Elles sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception par chacun de ces ministres de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
Lorsque les ministres chargés de la santé ou du budget demandent par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
1418-13 sont transmises aux ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
Lorsque les ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique demandent par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Arrêté du 2 juin 2003 portant nomination de la présidente du Conseil national du développement durable
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2003, Mme Anne-Marie Ducroux est nommée présidente du Conseil national du développement durable.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mai 2003, M. Francis Barrau, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 2 décembre 2003 et radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle familiale France et outre-mer, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 647 323, dont le siège social se situe à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 16 mai 2003, la mutuelle de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération Mancelle, dite Mutuelle Setram, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 352 003 776, dont le siège social se situe au Mans (72027), 44, avenue Pierre-Piffault, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 18 avril 2003, la Mutuelle des cheminots de Nancy-Metz et région (MCNMR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 310 070 313, dont le siège social se situe à Nancy (54000), 14, rue Lepois, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 12 mai 2003, la mutuelle La Nontronnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 467 249, dont le siège social est à Nontron (24300), 1, rue André-Picaud, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
2 c Combinaisons.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 20 mai 2003, la Mutuelle de la police nationale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 869 131, dont le siège social se situe à Schiltigheim (67301), 1, rue de Rosheim, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe habitation
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation.
Le traitement a pour objectif l'utilisation de la taxe d'habitation dans le cadre du recensement de la population à des fins de contrôle d'exhaustivité des enquêtes de recensement, de mise en oeuvre des processus d'estimation de la population des communes et de mise à jour du répertoire d'immeubles localisés (RIL).
Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale (numéro de section et numéro de plan dans la section), le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater...), le complément d'adresse s'il existe, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local (numéro du local par niveau), la nature du local, la superficie du local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), l'indicateur de lien entre locaux dont dispose une même personne à la même adresse, la discordance éventuelle entre la taxe d'habitation et le fichier des propriétés bâties pour ce local, le nombre de personnes à charge au sens de la taxe d'habitation, le nombre de personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, le nom de l'occupant ainsi qu'un identifiant du local.
Les informations individuelles traitées sont détruites six ans après leur réception par l'INSEE.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la Réunion, auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux du département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor consécutives aux débets suivants :
- déficits de caisse ;
- manquants en valeurs ;
- paiements sur pièce falsifiée ;
- pertes d'effets bancaires ;
- anomalies comptables.
Est également délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse consécutives aux débets définis aux alinéas précédents et dont le montant en principal ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse relatives aux débets définis ci-après :
1° Débets consécutifs au non-recouvrement de l'impôt, dès lors que le montant de la décision de refus de sursis de versement est inférieur ou égal à 10 000 EUR ;
2° Débets consécutifs à la constatation de différences en moins apparaissant aux états des restes à recouvrer sur contributions directes d'un montant inférieur ou égal à 1 500 EUR.
Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R.
- En circulation, tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE.
En circulation, tout autobus ou autocar doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 bis de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE.
Arrêté du 17 juin 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif au calibre minimum des pommes de terre de conservation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 avril 2003, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
N'est pas concerné par l'extension le membre de phrase de l'article 3 de l'accord ainsi rédigé : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Arrêté du 23 juin 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2003, M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier, la suppléance du commissaire du Gouvernement est assurée par Mme Sophie Villers, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales.
En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Sophie Villers, la suppléance du commissaire du Gouvernement est assurée par M. Pascal Abraham, sous-directeur de la protection sociale.
Arrêté du 19 juin 2003 portant extension et élargissement de l'avenant n° 68 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 juin 2002
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 68 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 18 juin 2002.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 susvisés.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-208 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 4 juin 2002.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 susvisée.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 susvisée, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 susvisés.
Arrêté du 19 juin 2003 portant extension et élargissement de l'avenant A-212 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er octobre 2002
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-212 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Henri-Capitant des amis de la culture juridique française », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de trait comtois
Le règlement du stud-book français du cheval de trait comtois figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et la directrice générale des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2003, les biens culturels prêtés par la Grèce - musée de l'Acropole, Musée national archéologique (Athènes), 20e éphorie des antiquités préhistoriques et classiques (Mytilène) et musée archéologique (Thèbes) - sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Tanagra (mythe et archéologie) », au musée du Louvre, du 15 septembre 2003 au 5 janvier 2004.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2003, M. Yves Calvez, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale et mis à la disposition du cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en qualité de conseiller technique, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er septembre 2003, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant extension d'un accord national professionnel interbranches conclu dans le secteur des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le secteur des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, à l'exclusion de l'article 7 (Adhésion) qui contrevient à l'article L.
132-9 du code du travail et du terme « signataire » à l'article 9 (Dépôt et extension) contraire à l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5 (Ressources) est étendu sous réserve que, conformément à l'article R.
964-16-1 (5°) du code du travail, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications n'excède pas le plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Les professionnels de santé militaires exerçant une des professions de santé mentionnées à la présente partie sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L.
- Lorsqu'un professionnel de santé militaire mentionné au présent chapitre a été condamné par une juridiction pénale, le ministre de la défense peut prononcer, à son égard, dans les conditions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Indemnités de repas et de petits déplacements.
Fédération française du bâtiment (FFB) région Auvergne ;
FRAA SCOP BTP Auvergne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord sur les salaires minima ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord sur les indemnités de repas et de petits déplacements.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Décision n° 2004-524 du 14 décembre 2004 attribuant les quatorze premiers numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre
Les numéros logiques 1 à 14 sont attribués aux services suivants pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique :
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision concerné et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 371 du 18 décembre 2004 du règlement (CE) n° 2166/2004 de la Commission du 17 décembre 2004.
Ce règlement reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2005 les contingents tarifaires communautaires à droits nuls ouverts à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse, selon les conditions mentionnées en annexe.
Pour les importations de marchandises reprises au tableau II de l'annexe, un droit réduit de 9,1 % est applicable après épuisement du contingent 09.0916.
La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés en provenance de Turquie
Ce règlement reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2005 le contingent tarifaire communautaire à droit réduit ouvert à l'importation de certains produits agricoles transformés en provenance de Turquie, selon les conditions mentionnées en annexe.
Le bénéfice de ce contingent tarifaire préférentiel est subordonné à la présentation d'un certificat ATR, en vertu de la décision 1/2001 du comité de coopération douanière CE/Turquie du 28 mars 2001 portant modalités d'application de la décision 1/95 du conseil d'association CE/Turquie.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 373 du 21 décembre 2004 du règlement (CE) n° 2185/2004 de la Commission du 17 décembre 2004.
Ce règlement ouvre, du 1er janvier au 31 décembre 2005, un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège, selon les conditions mentionnées en annexe I.
Le bénéfice de l'exonération des droits dans la limite du contingent présenté à l'annexe I est subordonné à la présentation aux autorités douanières communautaires du certificat figurant à l'annexe II délivré aux exportateurs par les autorités norvégiennes dans l'une des langues communautaires.
La gestion de ce contingent est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord d'association entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou « déclaration d'origine »).
Un emploi de directeur de projet est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur de projet, qui sera placé auprès du directeur des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sera chargé de coordonner les actions visant à développer l'exportation des formations professionnelles en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères.
La qualité de la formation professionnelle et technologique française tient en particulier aux liens spécifiques qu'ont noués le service public d'éducation et de recherche et les entreprises au travers de dispositifs institutionnels nombreux : commissions professionnelles consultatives (CPC), commission du titre de l'ingénieur (CTI), conventions de partenariat entre le ministère et les branches professionnelles, etc.
De nombreux pays étrangers sollicitent la France pour accéder à cette expérience.
Les entreprises françaises qui souhaitent s'implanter dans un pays étranger sont confrontées à des problèmes de formation pour lesquels elles font appel au savoir-faire du ministère français de l'éducation nationale, leur partenaire naturel.
Elles sont également intéressées par la capacité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à prendre pied, avec elles, dans les différents centres où s'élaborent les stratégies industrielles propres à chaque pays.
Cette exportation conjointe des savoir-faire industriels et pédagogiques français a donné lieu à une première expérience réussie de création, dans de nombreux pays, de centres de formation, construits autour de « métiers » ou de problématiques transversales, associant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des institutions de formation étrangères et des entreprises, grandes et petites.
Cette action est au service d'une stratégie globale de développement des entreprises françaises appuyée par un apport de formation.
Pour la mise en oeuvre de cette démarche dans l'ensemble de ses dimensions, il est créé un poste de directeur de projet, placé auprès du directeur de la DRIC.
Le directeur de projet sera amené à instruire principalement quatre types de demande, formulées en général en termes de « métiers » et de problématiques transversales plus qu'en termes académiques :
Celles des gouvernements étrangers qui souhaitent renforcer les relations entre leur système de formation professionnelle et les entreprises en s'inspirant du modèle français ;
Celles des entreprises françaises confrontées sur les marchés étrangers à des besoins de formation ;
Celles des entreprises étrangères soucieuses de disposer d'une main-d'oeuvre de qualité formée selon les standards français ;
Celles du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur et des entreprises de haute technologie qui visent, par une offre globale de formations technologiques, à installer leurs consortiums dans les institutions stratégiques des pays concernés.
Pour chacun de ces axes, le directeur de projet veillera à :
- analyser rigoureusement les demandes ;
- formuler la réponse pour la mise au point des consortiums les plus pertinents ;
- veiller à la bonne exécution du projet.
Il s'assurera de l'inscription de ces actions dans une démarche cohérente de la France à l'étranger, en portant une attention particulière aux orientations formulées par le ministère des affaires étrangères et aux dispositions de la convention signée en 2002 entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et celui de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche visant notamment à des actions communes d'exportation associant formation professionnelle, transferts technologiques et entreprises.
Les réponses à ces demandes pourront prendre des formes diverses, en particulier la création de centres de formation et de transferts technologiques franco-étrangers.
- avoir une excellente connaissance du système éducatif français, en particulier de la formation professionnelle (secondaire et supérieur) ;
- avoir une bonne connaissance des systèmes éducatifs étrangers et des cultures qui les sous-tendent ;
- avoir noué précédemment dans son parcours professionnel des liens étroits avec les entreprises ;
- avoir une solide culture géo-économique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
- Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L.
1° Au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, mentionné à l'article L.4143-1 du même code ;
- Il demeure inscrit au tableau de son ordre professionnel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2003, M. Marc Barety, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des afffaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 mars 2003, M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique de l'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale), à compter du 31 mai 2003, pour une ultime période de trois ans.
Décision n° 2003-60 du 11 février 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société France 2
La société France 2 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 50 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société France 2, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels), et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le texte du chapitre 140-1, intitulé « Société de classification » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme indiqué en annexe.
Sociétés de classification
Champ d'application du chapitre
Les sociétés de classification reconnues sont habilitées à effectuer, en tout ou partie, les vérifications, inspections et visites des navires et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs, en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et des arrêtés pris pour son application.
- les règles concernant l'agrément ou la reconnaissance par le ministre chargé de la marine marchande des sociétés de classification chargées des fonctions ci-dessus ;
- l'ensemble des tâches et des fonctions déléguées aux sociétés de classification qui sont décrites, de manière non exhaustive, en annexe 140-1.
Un navire battant pavillon d'un Etat membre, un navire immatriculé dans un Etat membre et battant pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation.
Les Conventions internationales, la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les Etats membres, dans leurs versions actualisées.
Une autorisation, un acte en vertu duquel un Etat membre habilite un organisme reconnu ou lui donne délégation.
Un certificat, un certificat délivré par un Etat membre ou au nom d'un Etat membre conformément aux conventions internationales ou au présent règlement.
Un certificat de classification, un document délivré par une société de classification certifiant l'aptitude d'un navire, quant à sa structure et son état mécanique, à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et réglementations fixées et rendues publiques par cette société.
Le lieu d'implantation, le lieu où est situé le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement d'une société de classification.
Règles générales de reconnaissance
Pour pouvoir être reconnue par le ministre chargé de la marine marchande, toute société de classification doit répondre aux critères énumérés ci-dessous.
Les informations complètes concernant ces critères ainsi que tout élément de preuve permettant d'établir le respect de ces critères sont communiquées à la commission centrale de sécurité lors de la demande.
Dispositions minimum générales
La société de classification reconnue doit être en mesure de justifier dans le cadre de ses attributions d'une expérience étendue dans le domaine de l'évaluation de la conception et de la construction des navires de commerce.
La société de classification doit classer au moins 1 000 navires océaniques d'une jauge brute supérieure à 100, représentant au moins au total une jauge brute de 5 millions.
La société de classification doit employer un effectif technique proportionné au nombre de navires classés.
Il faut au moins 100 inspecteurs exclusifs pour répondre aux prescriptions du paragraphe 1.2.
La société de classification doit avoir des règles et règlements étendus portant sur la conception, la construction et les visites périodiques des navires de commerce.
Ces règles et règlements sont publiés, mis à jour et améliorés continuellement, notamment au moyen de programmes de recherche et de développement.
Elle consulte périodiquement les sociétés de classification reconnues par les autres Etats membres de l'Union européenne en vue de maintenir l'équivalence des normes techniques de la profession et de leur mise en oeuvre.
Elle fournit à l'administration et à la Commission européenne des rapports périodiques concernant les progrès fondamentaux accomplis sur le plan des règles techniques.
Le registre des navires de la société de classification doit être publié annuellement ou conservé dans une base de données électroniques accessible au public.
La société de classification ne doit pas être sous le contrôle d'armateurs ni de constructeurs de navires, ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires.
Les recettes de la société de classification ne doivent pas dépendre de manière significative d'une seule entreprise commerciale.
La société de classification reconnue ne doit pas effectuer de tâches réglementaires si elle est elle-même la propriétaire ou l'exploitant du navire ou si elle a des liens professionnels autres que ceux relatifs à la classification et à la certification des navires, personnels ou familiaux avec ce propriétaire ou cet exploitant.
Cette incompatibilité s'applique également aux inspecteurs employés par l'organisme reconnu.
La société de classification agit conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe de la résolution A.789(19) telle que modifiée concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom des administrations en matière de visite et de délivrance des certificats dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d'application du présent chapitre.
Dispositions minimum particulières
La société de classification :
Dispose d'un personnel technique, de gestion, de soutien et de recherche proportionné aux tâches à effectuer et aux navires classés, veillant également au développement des capacités et à la mise à jour des règles et prescriptions ;
Assure, grâce à son personnel technique exclusif, une couverture mondiale.
La société de classification est régie par un code de déontologie qui prévoit notamment que :
La société de classification et le personnel chargé des vérifications, visites et inspections doivent exécuter celles-ci avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique, et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leurs interventions, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par ces résultats ;
L'indépendance du personnel chargé des vérifications, visites et inspections doit être assurée ;
La rémunération de chaque agent ne doit pas être fonction des résultats de ses interventions.
La société de classification tient confidentiels les renseignements qu'elle peut être amenée à connaître de par ses fonctions déléguées par l'administration.
La société de classification est prête à fournir toute information utile à l'administration et à la Commission européenne.
La direction de la société de classification a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité, ainsi que son attachement à ces objectifs et s'est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de la société de classification.
La politique de la société de classification doit se fonder sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution.
La société de classification a élaboré et met en place un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN 45004 (organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les « Quality System Certification Scheme Requirements » de l'Association internationale des sociétés de classification (IACS), qui impose entre autres que :
Les règles et règlements de la société de classification sont établis et mis à jour de manière systématique ;
Les règles et règlements de la société de classification sont respectés, un système de contrôle interne étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et règlements ;
Les dispositions pertinentes des conventions internationales et du présent règlement pour lesquelles la société de classification a reçu délégation sont respectées, un système de contrôle interne étant mis en place pour mesurer la qualité des interventions par rapport au respect des conventions internationales ;
Un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et administratif directement employés par la société de classification ;
Les fonctions déléguées à une société de classification ne sont effectuées ou directement supervisées que par ses inspecteurs exclusifs ou par des inspecteurs exclusifs d'autres sociétés de classification agréées ; dans tous les cas, les inspecteurs exclusifs doivent posséder des connaissances approfondies du type particulier de navire sur lequel ils effectuent les travaux réglementaires correspondant à la visite spécifique à effectuer, ainsi que les normes applicables en la matière ;
Il existe un système de qualification des inspecteurs et de mise à jour régulière de leurs connaissances ;
Des livres sont tenus, montrant que les normes prescrites ont été respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis et que le système de qualité fonctionne efficacement ;
Des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la société, ainsi qu'entre la société de classification et ses inspecteurs.
La société de classification doit démontrer ses aptitudes à :
Elaborer et tenir à jour un ensemble complet et adéquat de règles et règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande et d'automatisation, ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues et sur la base desquelles des certificats au titre de la convention SOLAS et des certificats de sécurité pour navires de passagers (pour ce qui est de la conformité de la structure du navire et des machines principales), en particulier en ce qui concerne la solidité de la structure du navire, ainsi que des certificats au titre de la Convention sur les lignes de charge peuvent être délivrés ;
Effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions internationales en vue de la délivrance des certificats, y compris les possibilités d'évaluation, par le recours à des professionnels qualifiés, et conformément aux dispositions énoncées dans l'annexe de la résolution A.913(22) de l'OMI concernant les directives sur l'application du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) la mise en oeuvre et le maintien du système de gestion de la sécurité, tant à terre qu'à bord des navires aux fins de certification.
Le système de qualité de la société de classification est certifié par un corps indépendant de vérificateurs reconnu par l'administration.
L'association internationale des sociétés de classification peut être considérée comme répondant à cette condition sous réserve qu'un observateur de la sous-direction de la sécurité maritime assiste périodiquement aux audits de cette association, au lieu d'implantation de la société ou dans un centre de visite.
Cet observateur remettra un rapport au sous-directeur de la sécurité maritime.
Des représentants de l'administration et d'autres parties concernées doivent pouvoir prendre part à l'élaboration des règles et règlements de la société de classification.
La société de classification reconnue doit avoir un représentant local sur le territoire français.
Cette condition peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit français et de la compétence au regard des tribunaux français.
La société de classification reconnue dépose ses règlements concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande et d'automatisation auprès du ministre chargé de la marine marchande, et lui notifie les amendements qu'elles leur apportent.
Ces règlements doivent être rédigés en français ou, le cas échéant, en anglais.
Le ministre ne peut en principe pas refuser de reconnaître une société de classification agréée par la Commission européenne, sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 140.1.05.
Il a toutefois la faculté de restreindre le nombre de sociétés de classification qu'il reconnaît en fonction des besoins et à condition qu'il y ait des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi.
La liste des sociétés de classification reconnues figure dans l'annexe 140-1.
Pour pouvoir être reconnue, une société de classification qui n'est pas encore reconnue à la date du 22 janvier 2002 doit déposer une demande d'agrément auprès du secrétariat de la Commission centrale de sécurité ;
Cette demande de reconnaissance est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères énoncés dans l'article 140.1.03, preuves à l'appui, et concernant les prescriptions de l'article 140.1.05, et l'engagement de s'y conformer.
La Commission européenne, conjointement avec le bureau en charge du secrétariat de la Commission centrale de sécurité, procède à l'évaluation de la société de classification ayant déposé la demande afin de vérifier si elle satisfait aux exigences précitées et s'engage à les respecter.
Toute décision relative à l'agrément tient compte des fiches de performance de la société de classification en matière de sécurité et de prévention de la pollution, visées à l'article 140.1.07.
La reconnaissance est accordée par décision du ministre en charge de la marine marchande après agrément octroyé par la Commission européenne, conformément à la procédure instituée par la directive 94/57/CE du Conseil modifiée, et notamment son article 7.
La liste des sociétés de classification agréées par la Commission européenne est mise à jour et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
La société de classification doit en outre maintenir avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140-1.05.
Cette relation de travail peut faire l'objet d'une convention établie entre l'administration et la société de classification.
En vue de reconnaître une société de classification située dans un Etat tiers à accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 140.1.01, l'administration peut exiger de ce pays tiers qu'il reconnaisse, sur la base de la réciprocité de traitement, les sociétés de classification reconnues situées dans la Communauté européenne.
La société de classification reconnue doit veiller à ne pas entreprendre des activités risquant de créer un conflit d'intérêt.
Relations de travail des sociétés de classification
reconnues avec l'administration
L'administration fait parvenir aux sociétés de classification reconnues les modifications relatives au présent règlement.
La société de classification fournit à l'administration une copie des certificats et attestations qu'elle délivre en son nom.
Les sociétés de classification agréées fournissent à l'administration et à la Commission européenne toute information pertinente concernant la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe, quel que soit le pavillon du navire.
Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification - quel que soit leur pavillon - sont également communiquées au système d'information SIRENAC pour les inspections relevant du contrôle par l'État du port et sont publiées sur les sites Internet, s'il en existe, de ces sociétés de classification agréées.
La société de classification ne délivre pas de certificat de franc-bord pour un navire qui a fait l'objet d'un retrait de classe ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité sans donner au préalable à l'administration la possibilité d'exprimer son avis dans un délai raisonnable afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire.
Lorsque les conditions d'attribution sont modifiées de manière substantielle, la société de classification consulte également l'administration préalablement à la délivrance du certificat.
La société de classification coopère avec les administrations chargées du contrôle par l'Etat du port lorsqu'un navire français de sa classe est concerné, notamment afin de faciliter la correction des anomalies constatées ou d'autres insuffisances.
Toute exemption permanente à une disposition du présent règlement doit être approuvée par l'administration avant d'être accordée.
La société de classification consulte l'administration chaque fois que nécessaire en matière d'équivalence ou d'interprétation du présent règlement.
La société de classification informe sans délai l'administration lorsqu'elle constate, dans le cadre de la visite qu'elle effectue, qu'un navire français se trouve dans l'une des situations prévues au paragraphe II de l'article 9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
La société de classification permet aux représentants de l'administration un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires français pour lesquels elle délivre des certificats au nom de l'administration.
Ceci comprend notamment l'accès direct aux documents, rapports de visites et banques de données appropriés de la société.
La société de classification qui inscrit un navire français existant à son registre s'assure qu'elle a obtenu la totalité des renseignements qui, à sa connaissance, sont nécessaires en ce qui concerne la situation du navire en matière de visites.
A ce titre, en cas de transfert de classement d'une société de classification agréée vers une autre, l'ancienne société de classification informe la nouvelle société de classification de tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre du navire.
Lors du transfert, l'ancienne société de classification communique le dossier complet du navire à la nouvelle société de classification.
Les certificats du navire ne peuvent être délivrés par la nouvelle société de classification qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre du navire ont été respectées conformément aux spécifications de l'ancienne société de classification.
Avant la délivrance des certificats, la nouvelle société de classification doit aviser l'ancienne société de classification de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations et des conditions de classe.
Les sociétés de classification agréées coopèrent pour mettre en oeuvre adéquatement les dispositions du présent paragraphe.
La société de classification s'assure que les éventuelles recommandations formulées par l'organisme précédent et dont elle a eu connaissance sont mises en oeuvre dans les délais fixés par cet organisme.
Les fonctions déléguées à la société de classification dans le cadre du présent chapitre sont effectuées ou directement supervisées par des experts exclusifs.
Les experts non exclusifs, les sous-traitants et les fournisseurs de services auxiliaires nécessaires à l'exécution des fonctions déléguées sont soumis au système d'assurance de la qualité de la société.
La société de classification reconnue communique annuellement à l'administration les résultats de l'examen de la gestion de son système de qualité, la Commission européenne et le comité prévu à l'article 7 de la directive 94/57/CE modifiée sont également destinataires des résultats de cet examen de gestion du système qualité.
Les sociétés de classification agréées se consultent périodiquement en vue de maintenir l'équivalence de leurs normes techniques et de leur mise en oeuvre en accord avec les dispositions de la résolution A.847(20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États de pavillon à appliquer les instruments de l'OMI.
Elles fournissent à l'administration et la Commission européenne des rapports périodiques concernant les progrès fondamentaux accomplis sur le plan des normes.
Contrôle des sociétés de classification reconnues
Les sociétés de classification reconnues sont soumises au contrôle du respect des critères des articles 140-1.03, 140-1.04 et 140-1.05 ainsi que de la bonne réalisation des tâches qui leur sont déléguées par l'administration.
Afin de permettre le contrôle d'une société de classification reconnue, celle-ci autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la marine marchande à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux conditions des articles mentionnés au paragraphe précédent.
Afin de s'assurer de la bonne réalisation par la société de classification reconnue des fonctions qui lui sont déléguées, l'administration effectue, en tant que de besoin et au moins une fois tous les deux ans, un audit de vérification au lieu d'implantation de la société et, le cas échéant, dans un centre de visite.
Cet audit peut être complété par l'inspection appropriée de navires choisis de manière aléatoire.
Un rapport concernant les résultats de cet audit est communiqué à la Commission européenne et aux autres Etats membres au plus tard le 31 mars de l'année suivant les deux années pour lesquelles la conformité a été évaluée.
La société de classification, lors de ces audits, présente aux auditeurs de l'administration les instructions, règles, circulaires et directives internes, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour apporter la preuve objective d'une exécution conforme à la réglementation et aux règles internes de la société des fonctions qui lui ont été déléguées.
La société de classification donne également accès dans le même cadre au système de documentation, y compris aux systèmes informatiques utilisés, se rapportant à la réalisation des services prévus par le présent règlement.
Lorsque le lieu d'implantation de la société de classification est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le ministre chargé de la marine marchande peut laisser l'administration de cet autre Etat membre exercer ce contrôle après conclusion d'un accord avec l'administration compétente de cet Etat.
En outre, les sociétés de classification reconnues sont évaluées par la Commission européenne en association avec l'administration sur une base régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier si elles satisfont aux critères énoncés dans l'article 140.1.03.
Cette évaluation peut comprendre la visite de succursales régionales de la société ainsi qu'une inspection aléatoire des navires.
Les sociétés de classification qui, le 22 janvier 2002, sont déjà agréées ou reconnues conservent leur agrément.
Néanmoins, ces organismes sont requis de se conformer aux nouvelles dispositions prévues par la directive 94/57/CE modifiée et cette conformité est évaluée lors des premières évaluations prévues dans le présent article.
Dans l'exercice de ses droits et obligations d'inspection, en qualité d'Etat du port, l'administration signale à la Commission européenne et aux autres Etats membres, lorsqu'elle découvre que des certificats valides ont été délivrés, par des sociétés de classification agissant pour le compte de l'Etat du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'il est constaté par les services en charge du contrôle de l'Etat du port une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat, et ils en informent l'Etat du pavillon concerné.
Seuls les cas de navires qui constituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou qui témoignent d'un comportement particulièrement négligent de la part des sociétés de classification sont signalés aux fins du présent article.
La société de classification agréée concernée est informée du cas constaté au moment de l'inspection initiale afin qu'elle puisse prendre immédiatement les mesures de correction appropriées.
Suspension ou retrait de la reconnaissance
La reconnaissance d'une société de classification est retirée par décision du ministre chargé de la marine marchande et après avis de la Commission centrale de sécurité à une société de classification qui a fait l'objet d'un retrait d'agrément prononcé par la Commission européenne.
L'agrément ou la reconnaissance est retirée aux sociétés de classification qui ne satisfont plus aux critères énoncés dans l'article 140.1.03 ou qui ne répondent pas aux fiches de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution figurant au paragraphe ci-après.
Le retrait de l'agrément est prononcé préalablement par la Commission européenne sur la base des critères établis par le comité institué à cet effet, en tenant compte du résultat des évaluations des sociétés de classification agréées ou reconnues, ainsi que des fiches de performance des sociétés de classification en matière de sécurité et de prévention de la pollution, mesurées pour l'ensemble des navires inscrits dans leur classification quel que soit le pavillon.
Les fiches de performance des sociétés de classification en matière de sécurité et de prévention de la pollution sont établies sur la base des données produites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'Etat du port et/ou d'autres programmes.
D'autres éléments d'appréciation peuvent résider dans l'analyse des accidents dans lesquels sont impliqués des navires inscrits dans la classification des sociétés de classification agréées.
L'article 7.1 de la directive 94/57/CE prévoit l'assistance d'un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).
Ce comité (COSS) est saisi des projets de décision concernant le retrait d'agrément ou de reconnaissance, soumis à l'initiative de la Commission européenne ou à la demande du ministre chargé de la mer.
Nonobstant le respect des critères figurant à l'article 140.1.03, la reconnaissance d'une société de classification peut être suspendue par le ministre chargé de la mer après avis de la Commission centrale de sécurité.
Dans ce cas, la procédure suivante s'applique :
L'administration notifie sa décision de suspension motivée à la société de classification après avoir reçu les explications de celle-ci, sous réserve que ces explications lui parviennent dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande ;
L'administration informe sans délai la Commission européenne et les autres Etats membres de sa décision motivée ;
La Commission européenne examine si la suspension est justifiée du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement ;
La Commission européenne fait savoir si la décision de suspendre est ou non justifiée du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement et, si la décision n'est pas justifiée, elle invite l'administration à annuler la suspension.
La Commission européenne peut, sur la base de l'article 10 de la directive 94/57/CE modifiée, décider de suspendre l'agrément de la société de classification pour une durée d'un an lorsqu'elle estime que malgré les injonctions formulées la qualité des fiches de performance de la société de classification régresse sans toutefois justifier le retrait d'agrément.
Durant cette période de suspension, la société de classification n'est pas autorisée à délivrer ou à renouveler les certificats des navires pour lesquels l'administration lui a accordé une délégation.
Liste des sociétés de classification reconnues ou agréées
Fonctions déléguées aux sociétés de classification reconnues
Dans chacune des rubriques citées ci-après, les sociétés de classification reconnues effectuent les tâches suivantes :
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.746(18) telle que modifiée, ainsi que les dispositions du présent règlement.
Certificat national de franc-bord et certificat national de franc-bord pour navire de pêche :
Visites relatives à la sécurité de construction :
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.746(18) telle que modifiée et s'il y a lieu de la résolution A.744(18) telle que modifiée, à l'exception de l'émission ou du visa du certificat de sécurité de construction.
Elle applique également les dispositions suivantes :
Les plans prévus à l'article 130-0.12 du règlement sont transmis après examen à la commission de sécurité compétente accompagnés des éventuelles observations ;
Une copie des rapports de visite(s) et s'il y a lieu du rapport d'évaluation de l'état de la structure (conformément à la résolution A.744[18] telle que modifiée) est transmise au chef de centre de sécurité des navires compétent ;
Une attestation de conformité après étude des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par la résolution A.746(18) telle que modifiée, est transmise, sur sa demande, au chef du centre de sécurité des navires compétent ;
Une copie du questionnaire « Evaluation de l'automatisation et de la sécurité d'un navire » visé de la société de classification est transmise pour les navires concernés au chef du centre de sécurité des navires compétent.
Visites relatives à la sécurité du matériel d'armement :
Les essais sous bossoirs des radeaux et embarcations de sauvetage prévus au code LSA sont effectués en présence de la société de classification qui transmet un rapport au chef du centre de sécurité des navires compétent.
Visites relatives à la sécurité des navires à passagers :
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.746(18) telle que modifiée relatives à la construction du navire telles que prévues dans le présent règlement, ainsi que les dispositions suivantes :
Une copie des rapports de visite(s) est transmise au chef de centre de sécurité des navires compétent ;
Visites relatives à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac :
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.746 (18) telle que modifiée à l'exception de l'émission ou du visa du certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac, ainsi que les dispositions suivantes :
La liste des gaz liquéfiés transportables est soumise à la commission d'étude compétente ;
Visites relatives à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac :
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.746(18) telle que modifiée à l'exception de l'émission ou du visa du certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, ainsi que les dispositions suivantes :
La liste des produits chimiques dangereux transportables, est soumise à la commission d'étude compétente ;
Une attestation de conformité après étude des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais à la résolution A.746(18) telle que modifiée, est transmise, sur sa demande, au chef du centre de sécurité des navires compétent.
Visites relatives à la sécurité des engins à grande vitesse :
La société de classification applique les dispositions pertinentes relatives à la construction du navire telles que prévues par le chapitre X de la division 221 ainsi que les dispositions suivantes :
Une attestation de conformité après étude des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais au texte ci-dessus, est transmise, sur sa demande, au chef du centre de sécurité des navires compétent ;
Chargement de grains :
La société de classification examine le dossier de chargement de grains et soumet son rapport à la commission de sécurité compétente.
Visites relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures :
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.746(18) telle que modifiée applicables aux pétroliers à l'exception de l'émission du certificat international pour la prévention de la pollution par les hydrocarbures, ainsi que les dispositions suivantes :
Une attestation de conformité des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par la résolution A.746(18) telle que modifiée, est transmise, sur sa demande, au chef du centre de sécurité des navires compétent.
Visites relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac :
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.746(18) telle que modifiée à l'exception de l'émission ou du visa du certificat international pour la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac, ainsi que les dispositions suivantes :
La liste des substances liquides nocives transportables est soumise à la commission d'étude compétente ;
Vérifications relatives à l'attestation de conformité et au certificat de gestion de la sécurité (Code ISM).
La société de classification participe, sur décision de l'autorité compétente, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance de l'attestation de conformité, à l'établissement du rapport d'évaluation ou du rapport de non-conformité majeure, ou du rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission à la commission centrale de sécurité.
La société de classification participe, sur décision du chef du centre de sécurité des navires, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité, à l'établissement du rapport d'audit ou du rapport de non-conformité majeure ou du rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission au chef de centre de sécurité des navires compétent.
La société de classification effectue, à la demande de l'autorité compétente, la vérification périodique de l'attestation de conformité ; elle établit le rapport d'audit ou le rapport de non-conformité majeure, ou le rapport d'évaluation supplémentaire et vise si c'est opportun l'attestation de conformité.
Elle transmet ses rapports au bureau du contrôle des navires.
La société de classification effectue, à la demande de l'autorité compétente, la vérification intermédiaire du Certificat de gestion de la sécurité.
Elle établit le rapport d'audit ou le rapport de non-conformité majeure, ou le rapport d'évaluation supplémentaire pour visa du Certificat de gestion de la sécurité par le chef de centre de sécurité des navires.
Elle transmet ses rapports au chef de centre de sécurité des navires compétent.
La société de classification applique les dispositions pertinentes relatives à la construction de l'unité mobile telles que prévues par le Code de construction des unités mobiles de forage au large (code MODU) à l'exception de la délivrance du certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large, ainsi que les dispositions suivantes :
Une attestation de conformité après étude des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par le présent code ;
Apparaux de levage des navires :
La société de classification effectue l'examen des plans et documents, les inspections, examens, épreuves et essais des accessoires mobiles, câbles et cordages avant montage à bord et essais d'ensemble avant mise en service.
La société de classification effectue le marquage des appareils de levage et des accessoires mobiles.
La société de classification émet le registre des appareils de levage et des engins de manutention des navires.
La société de classification effectue les examens périodiques des appareils de levage, émet les certificats d'essais et d'examen à fond et vise le Registre des appareils de levage et des engins de manutention des navires.
Certificat de conformité au Code technique sur les émissions d'oxyde d'azote par les moteurs Diesel marins :
La société de classification émet l'attestation de conformité au code technique sur les émissions d'oxyde d'azote par les moteurs Diesel marins.
Récapitulatif des fonctions déléguées
aux sociétés de classification reconnues
Le tableau ci-après distingue deux types d'autorisation, à savoir :
F : Autorisation intégrale de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et de délivrer ou d'annuler les certificats nécessaires provisoires et définitifs.
P : Autorisation partielle de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et, éventuellement, de délivrer des certificats provisoires (des directives particulières sont données par l'administration et le certificat définitif est délivré par l'administration).
Arrêté du 1er avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels réservés et fixant les dates des épreuves pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) et au corps d'adjoints administratifs d'administration de l'Etat (administration centrale) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement, l'un pour le corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés), l'autre pour le corps d'adjoints administratifs d'administration de l'Etat (administration centrale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 mai 2003 inclus.
Les épreuves orales d'admission débuteront le 3 juin 2003.
- 1° Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par lettre ou visite :
- soit par téléchargement, sur internet à l'adresse :
www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse :
http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- soit par courrier ou visite auprès des services cités avant (au 1°, a) ;
- soit par courrier auprès des services cités avant (au 1°).
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR.
3° Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, DPSM (bureau AC 2) concours réservé d'adjoint, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, puisse être oblitérée le vendredi 9 mai 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 9 mai 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002
La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de l'acquisition amiable des terrains et constructions mentionnés au a du II de l'article 75 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Les dommages causés aux immeubles bâtis sont d'un montant supérieur à la moitié de la valeur vénale ou estimée de ces immeubles avant le sinistre ; 2° Le prix fixé pour l'acquisition amiable n'excède pas le montant de l'indemnité calculée conformément au quatrième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'environnement, après déduction de l'indemnité perçue en application de l'article L.
125-2 du code des assurances lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages subis ; 3° Les biens à acquérir sont situés en zone déclarée inconstructible.
A défaut, une procédure pour déclarer les terrains inconstructibles est engagée dans un délai de trois mois suivant l'acquisition, la décision devant intervenir dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition ; 4° L'acquéreur prend toute mesure, y compris si nécessaire la démolition des constructions, pour limiter l'accès du bien exposé au risque et en empêcher toute occupation.
L'évaluation des dépenses exposées à cet effet est prise en compte lors de l'attribution de la subvention.
Le montant de la subvention accordée en application du présent article ne peut excéder une somme de 60 000 Euros par unité foncière acquise.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs participe au financement des mesures de prévention mentionnées au b du II de l'article 75 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée si ces mesures ont été rendues obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du III de l'article L.
Le montant de la subvention attribuée pour chaque unité foncière est égal à 20 % des dépenses éligibles dans le cas de terrains et constructions affectés à des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales et à 25 % des dépenses éligibles dans le cas de terrains et constructions à usage d'habitation ou à usage mixte.
Le montant des travaux servant au calcul de la subvention est diminué du montant des indemnités perçues en application de l'article L.
125-2 du code des assurances pour la réalisation de ces travaux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixe les sommes à affecter respectivement à chaque catégorie de financement mentionnée aux articles 1er et 2 et détermine leur répartition par département affectataire.
Le préfet engage et ordonnance les sommes à attribuer dans les conditions définies par les articles 4 à 6 ci-après.
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien.
Elle est présentée dans les cas mentionnés à l'article 1er par la collectivité ou le groupement de communes candidat à l'acquisition ou, dans les cas mentionnés à l'article 2, par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant ou par son mandataire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de l'équipement et de l'économie précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui de la demande de subvention.
Seules les acquisitions amiables et les mesures de prévention dont la réalisation est engagée après le dépôt de la demande de subvention peuvent bénéficier des financements mentionnés aux articles 1er et 2.
La décision d'octroi de la subvention mentionne le montant prévisionnel, le calendrier et les caractéristiques des acquisitions ou des mesures de prévention à réaliser, ainsi que le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement éventuel.
La subvention est versée sur production des pièces justificatives de l'acquisition amiable ou de l'achèvement des travaux prescrits.
La décision d'octroi de la subvention devient caduque si, dans le délai de trois ans à compter de sa notification, l'acquisition amiable n'est pas réalisée ou si les travaux prescrits ne sont pas achevés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de l'acquisition amiable des terrains et constructions mentionnés au a du II de l'article 75 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Les dommages causés aux immeubles bâtis sont d'un montant supérieur à la moitié de la valeur vénale ou estimée de ces immeubles avant le sinistre ;
2° Le prix fixé pour l'acquisition amiable n'excède pas le montant de l'indemnité calculée conformément au quatrième alinéa de l'article L.
125-2 du code des assurances lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages subis ;
3° Les biens à acquérir sont situés en zone déclarée inconstructible.
A défaut, une procédure pour déclarer les terrains inconstructibles est engagée dans un délai de trois mois suivant l'acquisition, la décision devant intervenir dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition ;
4° L'acquéreur prend toute mesure, y compris si nécessaire la démolition des constructions, pour limiter l'accès du bien exposé au risque et en empêcher toute occupation.
Le montant de la subvention accordée en application du présent article ne peut excéder une somme de 60 000 EUR par unité foncière acquise.
Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Installation de stockage de déchets dangereux : installation d'élimination de déchets dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris :
- un site utilisé pour stocker temporairement des déchets dangereux dans les cas :
- de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an ;
- de stockage des déchets avant valorisation pour une durée supérieure à trois ans ; ou de stockage de déchets de mercure métallique pour une durée de plus d'un an ;
- des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent ;
- des bassins de décantation ou de lagunage.
Déchet stabilisé : déchet ayant de par ses caractéristiques intrinsèques ou par traitement spécifique un caractère polluant réduit précisé par des seuils fixés au point 3 de l'annexe I.
Déchet solidifié : déchet traité pour lui conférer une structure physique solide massive.
Matériau naturel remanié : matériau présent dans la nature, existant ou rapporté sur le site, traité si nécessaire par ajout d'argile naturelle telle que la bentonite pour améliorer son comportement hydraulique, puis compacté.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire.
Lixiviat : tout liquide filtrant à travers les déchets stockés et s'écoulant de l'installation de stockage ou contenu dans celle-ci.
Casier : subdivision de la zone à exploiter délimitée par une digue périmétrique stable et étanche, hydrauliquement indépendante.
Alvéole : subdivision du casier.
Installation de stockage mono-déchets : installation recevant exclusivement des déchets de même nature, issus d'une même activité et présentant un même comportement environnemental.
Installation collective : une installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l'article L.
541-25 du code de l'environnement susvisé et sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent arrêté, celui-ci s'applique dès sa parution au Journal officiel de la République française à toutes installations de stockage de déchets dangereux.
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté :
- les stockages spécifiques de déchets radioactifs ;
- les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction ;
- les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de l'article R.
Les déchets qui peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont les déchets dangereux au sens de l'article R.
A l'exception des déchets contenant de l'amiante et des déchets de mercure métallique, le déchet doit, pour être admis, satisfaire aux critères fixés au point 3 de l'annexe I.
Après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, les critères d'admission de ce déchet pourront être adaptés par arrêté préfectoral.
En tout état de cause, les seuils retenus dans l'arrêté ne pourront pas dépasser d'un facteur 3 les seuils figurant au point 3 de l'annexe I.
Cette adaptation des seuils ne pourra concerner que les seuils relatifs aux éléments métalliques et aux fluorures sur la fraction extraite du lixiviat.
La durée maximale d'exploitation, le volume maximal de déchets pouvant être stockés sur le site et la hauteur maximale de déchets stockés sont fixés par l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage.
Les déchets contenant de l'amiante font l'objet des mesures spécifiques établies au titre VI.
-tout déchet dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission correspondants ;
-tout déchet dont la teneur en PCB, tel que défini dans le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001, dépasse 50 ppm en masse ;
-tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 %, à l'exception des déchets de mercure métallique faisant l'objet d'un stockage spécifique ;
-les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions fixée à l'article R.
-chaud (température supérieure à 60 °C) ;
-radioactif, c'est-à-dire qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
-pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion ;
-à risque infectieux tel que défini dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.
La procédure d'acceptation en installation de stockage de déchets dangereux comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.
Le producteur, ou détenteur, du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base définie au point 1.1 de l'annexe I.
Le producteur, ou détenteur, du déchet doit ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, faire procéder à la vérification de la conformité.
Cette vérification de la conformité est à renouveler au minimum une fois par an.
Elle est définie au point 1.2 de l'annexe I.
Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur, ou détenteur, d'un certificat d'acceptation préalable.
Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place.
Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité telles que définies au point 1.1 et 1.2 de l'annexe I restent nécessaires.
Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage fait l'objet des vérifications figurant à l'article 27 du titre V ainsi qu'au point 1.3 de l'annexe I.
En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.
L'exploitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement au préfet du département de l'installation de stockage, au préfet du département du producteur du déchet, au producteur, ou détenteur, du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur le bordereau de suivi.
L'exploitant doit définir dans son dossier de demande d'autorisation la procédure d'échantillonnage qu'il compte adopter.
Le contexte géologique et hydrogéologique de l'installation de stockage doit constituer une barrière de sécurité passive.
L'aménagement du site est réalisé de telle façon que cette barrière ne soit pas sollicitée.
Un dispositif de drainage incluant à sa base une géomembrane constitue un niveau de sécurité active.
L'implantation d'un site en zone inondable est interdite pour les centres de stockage autorisés après la publication du présent arrêté.
Pour les installations autorisées après le 1er janvier 1994, la zone d'exploitation sera à plus de 200 mètres de toute habitation, établissement recevant du public ou zone destinée à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Pour les installations autorisées après la publication du présent arrêté et en sus de la prescription de l'alinéa précédent, la zone d'exploitation doit être implantée et aménagée de telle sorte que : - son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes ; - elle ne génère pas de nuisances qui ne pourraient faire l'objet de mesures compensatoires suffisantes et qui mettraient en cause la préservation de l'environnement et la salubrité publique.
Le niveau de sécurité passive est constitué soit du terrain naturel en l'état, soit du terrain naturel remanié d'épaisseur minimum 5 mètres.
La perméabilité de cette formation géologique est inférieure ou égale à 1.10-9 m/s.
Dans le cas où une proportion faible de mesures ne respecterait pas cette seconde valeur, l'aptitude de la formation géologique à remplir le rôle de barrière sera précisée par une étude spécifique.
L'épaisseur de 5 mètres doit être effective sur la totalité de l'encaissement après la prise en compte de tous les travaux d'aménagement.
Le cas échéant, cette barrière passive peut être reconstituée artificiellement avec des matériaux naturels remaniés.
La barrière passive des flancs à partir d'une hauteur de cinq mètres par rapport au fond de l'installation peut être reconstituée avec des matériaux fabriqués.
Une étude doit alors montrer que la barrière reconstituée répondra à des exigences de perméabilité et d'épaisseur dont l'effet combiné, en termes de protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant des exigences fixées au 1er alinéa.
En tout état de cause, l'épaisseur de la barrière reconstituée sera au minimum de cinquante centimètres.
La détermination du coefficient de perméabilité s'effectue selon des méthodes normalisées.
En outre, dans le cas de la reconstitution totale ou partielle de la barrière passive, des mesures et vérifications à l'aide de planches d'essais sont effectuées afin de vérifier si les objectifs de perméabilité sont atteints et une étude géotechnique confirme la stabilité de l'ensemble.
Le choix du site de stockage doit être validé par une étude géologique et hydrogéologique approfondie.
Le contenu de cette étude est précisé à l'annexe II.
Afin de faciliter le drainage des lixiviats, une géomembrane manufacturée, chimiquement compatible avec les déchets stockés et mécaniquement acceptable au regard des caractéristiques géotechniques du projet, est installée sur le fond et les flancs de l'installation de stockage.
Cette géomembrane doit être immédiatement mise en place dès la fin de préparation du casier.
La géomembrane ne doit pas être considérée comme un élément intervenant dans la stabilisation des pentes naturelles ou artificielles sur lesquelles elle est mise en place.
La pente maximum d'une géomembrane sur talus ne doit pas dépasser 2 horizontal pour 1 vertical.
Dans le cas de pentes plus fortes, ne dépassant pas toutefois 1 pour 1, des dispositifs intermédiaires d'ancrage de la géomembrane doivent être installés par paliers de 10 mètres maximum sur la hauteur.
Dans tous les cas, le calcul de la stabilité des pentes est obligatoire.
Des vérifications de la qualité de la géomembrane et de la bonne réalisation de sa pose sont réalisées par un bureau de contrôle ou une société de vérification.
Le réseau de drainage de fond doit être conçu dans le but de permettre la vidéo-inspection et l'entretien.
Le réseau de drainage de fond comprend un ou plusieurs drains par casier.
Le système drainant de fond est conçu de façon à ce que la charge hydraulique s'exerçant sur la géomembrane ne puisse dépasser 30 centimètres.
Il se compose, à partir du fond de l'installation de stockage : - d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal ; - d'une couche drainante composée de matériaux de nature non évolutive dans les conditions d'emploi et d'une perméabilité supérieure à 1.10-4 m/s, préalablement lavés, d'une épaisseur minimale de 50 centimètres par rapport à la perpendiculaire de la pente ; - d'une couche filtrante.
Cette couche est dimensionnée de manière à filtrer le passage vers la couche drainante des éléments fins de déchets ou de tout autre matériau qui peuvent pénétrer la couche drainante et de ce fait gêner le passage et l'écoulement des lixiviats.
Une protection particulière est intégrée entre la géomembrane et les éléments du système drainant.
Celle-ci a pour but d'éviter le poinçonnement de la géomembrane.
La stabilité à long terme de l'ensemble mis en place doit être assurée.
Les flancs de l'installation de stockage doivent aussi être équipés d'un dispositif drainant adapté facilitant le cheminement des lixiviats vers le drainage de fond.
Dans le cas d'alvéoles superposées, des dispositifs permettant de rabattre les lixiviats vers le fond du site doivent être mis en place.
Des structures drainantes intermédiaires sont installées au sein de la masse des déchets pour diriger tout lixiviat vers le fond du site.
Une ou plusieurs galeries techniques ou tout autre dispositif équivalent dans lesquels débouchent tous les tuyaux de drainage sont réalisés en fond de site ou en périphérie externe du site.
Ces ouvrages sont destinés à la surveillance et à l'entretien du système de drainage et doivent être accessibles à l'homme, dans le respect de la réglementation du travail, ou à tout outil approprié.
Ces installations et leur dimensionnement doivent faire l'objet d'un contrôle qualité et de conformité à l'arrêté préfectoral d'autorisation, par un bureau de contrôle ou une société de vérification.
Le ou les collecteurs principaux de l'installation de stockage dirigent en permanence et si possible de façon gravitaire les lixiviats vers le bassin de stockage différent des bassins prévus à l'article 20.
En cas d'impossibilité technique d'évacuation gravitaire, les lixiviats arrivent dans un ou plusieurs puisards largement dimensionnés et étanches d'où ils sont pompés automatiquement pour être rejetés ensuite vers le bassin de stockage.
Les dimensions des puisards sont calculés en tenant compte d'une charge hydraulique maximale de 30 centimètres en fond de site et d'un pompage automatisé des lixiviats.
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site, un fossé extérieur de collecte, largement dimensionné et étanche, ceinture l'installation de stockage sur tout son périmètre.
Il doit obligatoirement être mis en place avant le début de l'exploitation.
Afin de maîtriser une éventuelle alimentation latérale en eau par une nappe ou des écoulements de sub-surface et dans le cas où les formations concernées ne peuvent être décapées pour permettre le rabattement de l'eau vers un fossé de collecte différent de celui signalé dans l'article 18 ci-dessus, une tranchée drainante est mise en place sur tout ou partie de la périphérie du site.
Elle doit être capable de drainer au minimum le débit résultant d'un événement pluvieux de fréquence décennale sur 24 heures et même au-delà si les spécificités régionales l'exigent.
Les eaux de ruissellement recueillies dans le fossé prévu à l'article 18, les eaux issues de la tranchée drainante prévue à l'article 19 et les eaux ruisselant sur la couverture intermédiaire imposée à l'article 22 sont évacuées gravitairement vers des bassins de stockage étanches permettant une décantation avant rejet dans le milieu naturel.
L'exploitation doit s'effectuer selon les règles suivantes :
- minimiser les surfaces d'exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l'infiltration de l'eau de pluie au sein de la masse des déchets ;
- collecter les lixiviats dès le début de l'exploitation, les stocker et les traiter si nécessaire ;
- assurer une mise en place des déchets permettant une stabilité d'ensemble dès le début de l'exploitation ;
- disposer les déchets de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et, en particulier, à éviter les glissements.
L'exploitation du site de stockage respecte les prescriptions de l'annexe III et est confiée à une personne physique nommément désignée et techniquement compétente.
La formation professionnelle et technique du personnel est assurée par l'exploitant.
L'installation de stockage est divisée en casiers hydrauliquement indépendants de 10 000 m2 maximum.
Deux casiers au plus peuvent être exploités simultanément.
Ce nombre est porté à trois en cas de nécessité résultant du respect des articles 23 et 45 du présent arrêté et doit alors être précisé par arrêté préfectoral.
Chaque casier est divisé en alvéoles.
La hauteur ou cote maximale des déchets pour un casier devra être calculée de façon à ne pas altérer les caractéristiques mécaniques et la qualité du système drainant et de façon à garantir la sécurité et la stabilité de la galerie technique.
La mise en exploitation du casier n + 1 est conditionnée par le réaménagement du casier n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre IV, si le casier atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire.
Cette couverture intermédiaire, composée de matériaux adaptés, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets en facilitant le ruissellement vers le ou les bassins prévus à l'article 20.
Chaque casier est ceinturé par des digues intermédiaires assurant l'indépendance hydraulique du casier.
La stabilité de l'ensemble du site doit être garantie.
En aucun cas l'évolution de ces digues ne doit se traduire par des tassements différentiels mettant en péril la couverture finale du site.
La mise en place des déchets stabilisés est adaptée en fonction de leurs caractéristiques physiques.
Les déchets pulvérulents doivent être conditionnés ou traités pour prévenir les envols.
Les déchets sont stockés par groupes de compatibilité dans des alvéoles, voire des casiers différenciés.
Ces groupes de compatibilité sont constitués sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de stockage.
Les objectifs de ce présent titre sont : - d'assurer l'isolement du site vis-à-vis des eaux de pluie ; - d'intégrer le site dans son environnement ; - de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets ; - de faciliter le suivi des éventuels rejets dans l'environnement.
Lorsque la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte et cela quel que soit le nombre d'alvéoles superposés, une couverture finale est mise en place pour empêcher l'infiltration d'eau de pluie ou de ruissellement vers l'intérieur de l'installation de stockage.
La couverture finale est mise en place au plus tard 8 mois après avoir atteint la cote maximale.
Dans l'attente de sa mise en place, une couverture provisoire est installée.
La couverture finale présente une pente d'au moins 5 % et doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et à favoriser l'évacuation de toutes les eaux de ruissellement vers le fossé extérieur de collecte signalé à l'article 18.
La couverture a une structure multicouches et comprend au minimum (du haut vers le bas) : - une couche d'au moins 30 centimètres d'épaisseur de terre arable végétalisée, permettant le développement d'une végétation favorisant une évapo-transpiration maximale ; - un niveau drainant d'une épaisseur minimale de 0,5 m et d'un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10-4 mètre par seconde dans lequel sont incorporés des drains collecteurs pour les casiers dont la cote maximale est atteinte après la parution au Journal officiel du présent arrêté.
Pour les casiers dont la cote maximale est atteinte avant cette date, il n'est pas imposé d'épaisseur minimale.
Ces prescriptions pourront être adaptées en fonction de la spécificité du site ; - un écran imperméable composé d'une géomembrane et d'une couche de matériaux d'au moins 1 mètre d'épaisseur, caractérisé par un coefficient de perméabilité au maximum de 1.10-9 mètre par seconde ; - une couche drainante permettant la mise en dépression du stockage.
La couverture végétale est régulièrement entretenue.
Une surveillance performante et fiable de la qualité :
- de la conception et des aménagements,
- des déchets reçus,
- des lixiviats produits, à l'exception du stockage temporaire des déchets de mercure métallique,
- du réaménagement,
doit être assurée en vue de la préservation de la qualité de l'environnement.
Les modalités de vérification des déchets à l'arrivée sur le site de stockage sont précisées à l'annexe I.
Les vérifications prévues au point 1.3 de l'annexe I doivent pouvoir être aisément réalisées à l'arrivée des déchets sur le site.
Le mode de livraison des déchets doit être adapté à l'exercice systématique de ces vérifications.
Lorsque les déchets sont livrés conditionnés, une vérification de tout chargement individualisé arrivant sur le site est impérative.
L'arrêté d'autorisation peut préciser, en fonction du mode de conditionnement, les modalités des vérifications aléatoires exercées à l'intérieur de chaque chargement.
Le mode de conditionnement doit permettre la libre réalisation de ces vérifications.
Lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
Un laboratoire est installé à l'entrée de l'installation de stockage afin de réaliser les analyses de caractérisation nécessaires à l'identification des déchets dangereux et les différentes analyses en matière d'eau et de déchets exigées au titre du présent arrêté.
Ce laboratoire est placé sous la direction d'un chimiste nommément désigné par l'exploitant, compétent en matière d'analyse de déchets dangereux.
Ce laboratoire est doté des appareils nécessaires pour pouvoir analyser les paramètres de caractérisation et de surveillance définis par le présent arrêté selon les méthodes normalisées et avec une sensibilité compatible avec les niveaux à mesurer.
Il aura mis en place un système d'assurance de la qualité approprié, audité périodiquement.
Il pourra être fait appel à un laboratoire extérieur au site pour les analyses nécessaires à l'acceptation préalable prévue à l'article 8, au renouvellement de l'acceptation préalable et à la mesure des paramètres relatifs aux eaux.
Le laboratoire n'est pas exigé à l'entrée d'une installation de stockage interne s'il existe un laboratoire équivalent sur le site de production des déchets ayant mis en place un système d'assurance qualité approprié, audité périodiquement.
Une procédure de détection de la radioactivité et une procédure d'information et d'intervention en cas de déclenchement d'une alarme sont établies et portées à la connaissance du préfet.
L'inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à des prélèvements inopinés ou non et à des analyses par un laboratoire indépendant sur les déchets présents sur le site.
Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à l'article 17 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel lorsqu'ils sont définis et s'ils respectent au moins les valeurs du tableau suivant.
Le rejet des eaux stockées dans le bassin tampon qui regroupe les eaux de ruissellement mentionnées à l'article 20 doit respecter des objectifs de qualité du milieu naturel lorsqu'ils sont définis et au minimum les valeurs du tableau suivant :
Azote global (somme de l'azote kjeldahl des nitrites et des nitrates)
Pour les installations de stockage de déchets provenant d'installation procédant à la fabrication d'aluminium par électrolyse, la valeur de la concentration en ion fluorure (exprimés en F-) est portée à 50 mg/l.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, pour chaque élément cité ci-dessus, une concentration et un flux maximum journalier.
L'arrêté préfectoral fixe également un débit maximum de rejet.
Si les lixiviats et les eaux stockées dans le bassin tampon qui regroupe les eaux d'une éventuelle tranchée drainante et les eaux de ruissellement mentionnées à l'article 20 ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de les traiter, selon les paramètres précisés dans le tableau ci-dessus, avant rejet.
Les eaux collectées dans les bassins mentionnés à l'article 20 peuvent être rejetées en continu après mesure du débit et du pH en continu.
Il en est de même si les eaux de la tranchée drainante, mentionnée à l'article 19, sont collectées dans un bassin dédié.
L'épandage, même sur les alvéoles, des lixiviats, précédé ou non d'un traitement, est interdit.
Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit, une mesure en continu du pH et du débit au minimum et une analyse journalière du COT et des MES sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués.
Une analyse hebdomadaire est effectuée sur les paramètres indiqués à l'article 30.
Dans le cas d'un rejet par bâchées, un prélèvement et une analyse de la qualité des lixiviats stockés sont effectués avant rejet sur l'ensemble des paramètres visés à l'article 30 ainsi que sur la conductivité.
Pour les installations ayant fait l'objet d'une autorisation après le 1er janvier 1994, une analyse au minimum trimestrielle de la qualité des eaux stockées dans le bassin prévu à l'article 20 porte sur les paramètres mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 30.
En particulier, concernant les rejets des autres substances dangereuses, lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés en contributions nettes, l'exploitant réalise les mesures suivantes :
L'exploitant installe autour du site un réseau de mesure de la qualité des eaux souterraines constitué de puits dont le nombre, la profondeur, la disposition et la fréquence de prélèvement sont déterminés sur la base des données de l'étude demandée à l'article 14.
La surveillance peut, en fonction du contexte hydrogéologique, concerner une ou plusieurs nappes aquifères souterraines.
Pour chacun des puits et préalablement au début de l'exploitation, il doit être procédé à une analyse de référence.
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme "Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993" et tel que prévu au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés doivent être déterminés en fonction des polluants susceptibles d'être contenus dans le lixiviat et de la qualité des eaux souterraines.
Pendant l'exploitation, l'exploitant effectue une surveillance, au minimum semestrielle, du niveau des eaux souterraines, en périodes de hautes et basses eaux.
La fréquence d'analyse de la composition des eaux souterraines doit permettre de disposer de résultats dans un délai autorisant une intervention efficace au cas où l'analyse révélerait un changement significatif de la qualité de l'eau.
La fréquence doit être déterminée sur la base de la connaissance du contexte hydrogéologique.
Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux (éventuellement sous forme électronique) comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence ...).
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constatée par l'exploitant, l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et, éventuellement, complétées par d'autres.
Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures précisées à l'article 34 sont mises en œuvre.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant met en œuvre un plan d'action et de surveillance renforcée.
L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par le préfet, un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcée.
Les résultats des mesures demandées aux articles 31, 32 et 33 sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après apport du dernier chargement de déchets.
Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspection des installations classées : - immédiatement dans les cas prévus à l'article 34 et au dernier alinéa de l'article 33 ; - trimestriellement pour ce qui concerne les articles 31, 32 et 33 (sauf dernier alinéa) ; Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 40.
L'exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l'installation de stockage qui sont envoyés annuellement à l'inspection des installations classées.
Ils font apparaître :
- les rampes d'accès ;
- l'emplacement des casiers et des alvéoles du stockage prévus à l'article 22 ;
- les niveaux topographiques des terrains ;
- le schéma de collecte des eaux prévu au titre II ;
- les déchets stockés casier par casier, alvéole par alvéole, couche par couche (provenance, nature, tonnage) ;
- les zones aménagées ;
L'exploitant consigne sur un registre (ou sous forme électronique) tenu à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des déchets non admis dans l'installation de stockage et les raisons du refus.
L'exploitant reporte également sur un autre registre (ou sous forme électronique) les résultats de toutes les analyses prévues dans ce présent titre, ainsi que toutes les entrées de déchets sur le site (masse, nature, producteur, transporteur, provenance).
L'exploitant doit transmettre au préfet, chaque trimestre, un récapitulatif des déchets admis et refusés dans son installation de stockage.
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant le plan visé à l'article 37, les résultats des vérifications faites sur les déchets ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
Le rapport contiendra également une évaluation du tassement des déchets, des capacités disponibles restantes et un comparatif avec le fonctionnement de l'installation au cours de l'année précédente.
Ce document, complété par un rapport récapitulant les analyses effectuées et les mesures administratives éventuelles, est présenté par l'inspection des installations classées au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Un plan topographique, à l'échelle 1/500 présente : - l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassin de stockage, unité de traitement ...)
; - la position exacte des dispositifs de suivi, y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (piézomètres, buses diverses ...)
; - la projection horizontale des réseaux de drainage, ceci sur des plans différents si plusieurs réseaux superposés existent ; - les courbes topographiques d'équidistance 1 mètre.
Le suivi à long terme, d'une durée au moins égale à trente ans après le dernier apport de déchets, concerne : - le suivi, au minimum semestriel, du niveau des eaux souterraines ; - l'analyse de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits mis en place.
La fréquence de ces analyses est fonction du contexte hydrogéologique ; - le suivi, semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits afin de suivre la qualité de l'aménagement du site et de la sortie des lixiviats ; - l'entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de mesures) ; - les observations géotechniques du site avec suivi des repères topographiques.
Un arrêté préfectoral complémentaire précise les conditions de suivi à long terme.
L'exploitant vérifie que les déchets contenant de l'amiante arrivent sur son site en double conditionnement étanche et étiqueté "amiante".
Tout conditionnement devra être identifié et fermé au moyen d'un scellé numéroté.
Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de l'entreprise qui a conditionné l'amiante et un numéro d'ordre permettant l'identification univoque du conditionnement.
L'exploitant vérifie également que le chargement est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) sur lequel sont indiqués les numéros des scellés et qui précise :
- l'identité du maître d'ouvrage qui a commandé les travaux de désamiantage ;
- l'identité de l'entreprise qui a effectué les travaux de désamiantage ;
- l'identité du transporteur ayant apporté les déchets jusqu'à l'installation de stockage.
Afin de limiter pour les agents de l'installation de stockage le risque d'inhalation de l'amiante, l'exploitant n'est pas tenu de mettre en œuvre les prescriptions du chapitre Ier du titre V et du chapitre III du titre Ier, sous réserve que les prescriptions des deux alinéas précédents soient respectées.
Pour un chargement donné, l'exploitant de l'installation de stockage doit pouvoir donner le lieu précis du stockage et les numéros des scellés.
Lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception écrit est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
L'exploitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement.
Cette notification est à envoyer au préfet du département de l'installation de stockage, au préfet du département du producteur du déchet, au producteur (ou détenteur) du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur le bordereau de suivi.
Les déchets contenant de l'amiante ne sont pas mélangés avec d'autres déchets dans une même alvéole si ce n'est au-dessus et au-dessous.
L'alvéole destinée aux déchets contenant de l'amiante est entourée d'alvéoles de déchets solidifiés.
Les techniques de mise en œuvre permettent de garantir la traçabilité et la stabilité de cette alvéole.
Il n'est pas exploité plus d'une alvéole de déchets contenant de l'amiante à la fois.
Les déchets conditionnés sont manipulés et stockés de manière à éviter au maximum les risques de dispersion des fibres.
Des consignes sont données aux employés de l'installation de stockage dans ce sens.
Les articles 8, 10, 15 à 17, 21, alinéa 1, 23, 25 et 46 du présent arrêté ne sont pas applicables aux déchets de mercure métallique.
Seuls les déchets de mercure métallique dont la teneur en mercure est supérieure à 99,9 % en poids et ne contenant pas d'impuretés susceptibles de corroder le carbone ou l'acier inoxydable sont admis dans l'installation.
Les déchets de mercure métallique sont conditionnés dans des conteneurs résistants à la corrosion et aux chocs et de préférence exempts de soudure.
Les conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle avant stockage.
Les déchets de mercure métallique sont stockés dans l'installation pour une durée maximale de cinq ans.
Les déchets de mercure métallique sont stockés séparément des autres déchets.
Tout stockage de déchet de mercure métallique est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des conteneurs.
Un système de surveillance continue des vapeurs de mercure, d'une sensibilité au moins égale à 0,02 mg mercure/m³, est installé sur le site de stockage.
L'étanchéité du site de stockage et des conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle par une personne habilitée au moins une fois par mois.
Une procédure en cas d'urgence est élaborée et est disponible en permanence sur le site.
Le registre mentionné à l'article 38 contient en outre :
A la mise à l'arrêt définitive de l'installation, les déchets de mercure métallique doivent être évacués vers des installations autorisées à les traiter.
Pour les centres de stockage mono-déchets, les prescriptions techniques prévues aux articles 13 et 25 ainsi que les dispositions relatives à la récupération et au traitement des lixiviats pourront être adaptées si une étude dont le contenu est précisé ci-dessous montre l'équivalence des mesures alternatives proposées.
L'étude comportera une évaluation des risques sur l'environnement et sur la santé, et notamment un volet géologique et hydrogéologique dont le contenu est précisé à l'annexe II.
Elle comportera également une caractérisation des produits stockés, une étude de la stabilité du massif de déchets, une étude de la compatibilité entre les caractéristiques, la géologie et l'hydrogéologie du site.
La mise en conformité des conditions d'aménagement, d'exploitation et de suivi des installations de stockage continuant à recevoir des déchets à la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté est obligatoire.
L'exploitant doit remettre au préfet au plus tard un an après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté une étude permettant de vérifier la conformité de l'installation de stockage aux exigences du présent arrêté ou de mettre en évidence les points pour lesquels une mise en conformité est nécessaire, assortie d'une proposition d'échéancier.
Sur la base de cette étude, le préfet fixe, s'il y a lieu, les conditions de la poursuite de l'exploitation, intégrant, le cas échéant, un échéancier pour la réalisation des mesures nécessaires.
S'il est décidé de mettre fin à l'activité de l'installation, le suivi, après la mise en place de la couverture finale, sera effectué selon les dispositions du chapitre IV du titre V.
Pour les installations autorisées après le 1er janvier 1994, la mise en conformité doit porter sur l'ensemble des prescriptions du présent arrêté.
Pour les installations autorisées avant le 1er janvier 1994 et dont l'exploitation doit cesser au 1er juillet 2009, les prescriptions techniques prévues aux articles 13, 25 et celles visant la récupération et le traitement des lixiviats pourront être adaptées sous réserve que les dispositions proposées apparaissent apporter une garantie équivalente.
Pour les installations autorisées avant le 1er janvier 1994 et dont l'exploitation doit continuer au-delà du 1er juillet 2009, la mise en conformité porte sur l'ensemble des dispositions du présent arrêté pour les casiers dont la couverture finale n'est pas programmée avant le 1er juillet 2009.
Dans tous les cas, la mise en conformité devra être réalisée avant le 1er juillet 2009.
Pour les dispositions relatives aux conditions d'acceptation des déchets (dispositions des articles 7, 8, 9 et de l'annexe I du présent arrêté), la mise en conformité devra être réalisée dans l'année suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté et avant le 16 juillet 2005 pour les seuils en baryum, cuivre, molybdène, antimoine, sélénium, fluorures.
Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique établissant la conformité aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
Le préfet fait alors procéder par l'inspection des installations classées, avant tout dépôt de déchets, à une visite du site afin de s'assurer qu'il est conforme aux dispositions précitées.
Dans les formes prévues aux articles R.
512-9 du code de l'environnement, le préfet pourra demander qu'un organisme extérieur expert effectue une analyse critique de tout ou partie de la demande faite par l'exploitant, et notamment des études demandées aux articles 4, 13, 14 et 46.
L'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles et l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes sont abrogés.
CRITERES D'ADMISSION EN INSTALLATION DE STOCKAGE POUR DECHETS DANGEREUX
(Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003, pages 6758 à 6760).
CONTEXTE GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DU SITE DE STOCKAGE
(Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003 page 6760).
- de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans ;
- les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les déchets qui peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont les déchets dangereux tels que définis par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
A l'exception des déchets contenant de l'amiante tels que définis à l'article 43, le déchet doit, pour être admis, satisfaire aux critères fixés au point 3 de l'annexe I.
Les déchets contenant de l'amiante tels que définis à l'article 43 font l'objet des mesures spécifiques établies au titre VI.
- tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
La procédure d'acceptation en centre de stockage pour déchets dangereux comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.
L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement au préfet du département du centre de stockage, au préfet du département du producteur du déchet, au producteur, ou détenteur, du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur le bordereau de suivi.
Pour les installations autorisées après la publication du présent arrêté et en sus de la prescription de l'alinéa précédent, la zone d'exploitation doit être implantée et aménagée de telle sorte que :
- son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes ;
- elle ne génère pas de nuisances qui ne pourraient faire l'objet de mesures compensatoires suffisantes et qui mettraient en cause la préservation de l'environnement et la salubrité publique.
Il se compose, à partir du fond de l'installation de stockage :
- d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal ;
- d'une couche drainante composée de matériaux de nature non évolutive dans les conditions d'emploi et d'une perméabilité supérieure à 1.10-4 m/s, préalablement lavés, d'une épaisseur minimale de 50 centimètres par rapport à la perpendiculaire de la pente ;
- d'une couche filtrante.
- respecter les prescriptions de l'annexe III.
L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne physique nommément désignée et techniquement compétente.
L'installation de stockage est divisée en casiers hydrauliquement indépendants de 10 000 m² maximum.
Les objectifs de ce présent titre sont :
- d'assurer l'isolement du site vis-à-vis des eaux de pluie ;
- d'intégrer le site dans son environnement ;
- de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets ;
- de faciliter le suivi des éventuels rejets dans l'environnement.
La couverture a une structure multicouches et comprend au minimum (du haut vers le bas) :
- une couche d'au moins 30 centimètres d'épaisseur de terre arable végétalisée, permettant le développement d'une végétation favorisant une évapo-transpiration maximale ;
- un niveau drainant d'une épaisseur minimale de 0,5 m et d'un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10-4 mètre par seconde dans lequel sont incorporés des drains collecteurs pour les casiers dont la cote maximale est atteinte après la parution au Journal officiel du présent arrêté.
Ces prescriptions pourront être adaptées en fonction de la spécificité du site ;
- un écran imperméable composé d'une géomembrane et d'une couche de matériaux d'au moins 1 mètre d'épaisseur, caractérisé par un coefficient de perméabilité au maximum de 1.10-9 mètre par seconde ;
- une couche drainante permettant la mise en dépression du stockage.
- des lixiviats produits,
Pour les installations de stockage de déchets provenant d'installation procédant à la fabrication d'aluminium par électrolyse, la valeur de la concentration en fluor et composés du fluor (exprimés en F) est portée à 50 mg/l.
Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit, une mesure en continu du pH et du débit au minimum et une analyse journalière du COT et des MEST sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués.
Pour les installations ayant fait l'objet d'une autorisation après le 1er janvier 1994, une analyse au minimum trimestrielle de la qualité des eaux stockées dans le bassin prévu à l'article 20 porte sur les paramètres mentionnés à l'article 30.
Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures précisées à l'article 34 sont mises en oeuvre.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant met en oeuvre un plan d'action et de surveillance renforcée.
Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspection des installations classées :
- immédiatement dans les cas prévus à l'article 34 et au dernier alinéa de l'article 33 ;
- trimestriellement pour ce qui concerne les articles 31, 32 et 33 (sauf dernier alinéa) ;
Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 40.
Conformément à l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé, l'exploitant doit transmettre au préfet, chaque trimestre, un récapitulatif des déchets admis et refusés dans son installation de stockage.
Ce document, complété par un rapport récapitulant les analyses effectuées et les mesures administratives éventuelles, est présenté par l'inspection des installations classées au conseil départemental d'hygiène.
Un plan topographique, à l'échelle 1/500 présente :
- l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassin de stockage, unité de traitement...)
- la projection horizontale des réseaux de drainage, ceci sur des plans différents si plusieurs réseaux superposés existent ;
- les courbes topographiques d'équidistance 1 mètre.
Le suivi à long terme, d'une durée au moins égale à trente ans après le dernier apport de déchets, concerne :
- le suivi, au minimum semestriel, du niveau des eaux souterraines ;
- l'analyse de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits mis en place.
La fréquence de ces analyses est fonction du contexte hydrogéologique ;
- le suivi, semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits afin de suivre la qualité de l'aménagement du site et de la sortie des lixiviats ;
- l'entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de mesures) ;
- les observations géotechniques du site avec suivi des repères topographiques.
515-12 du code de l'environnement et aux articles 24-1 à 24-8 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation.
Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les déchets contenant de l'amiante admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont :
- les déchets de matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds seuls ou en mélange avec d'autres matériaux et d'autres déchets non décontaminés sur place sortant de la zone confinée,...)
- déchets issus du nettoyage (résidus de traitement des eaux, poussières collectées par aspiration, boues, débris et poussières...)
- les déchets de matériels et d'équipements (sacs d'aspirateurs, outils et accessoires non décontaminés, filtres usagés du système de ventilation, bâches, chiffons, matériel de sécurité, masques, gants, vêtements jetables...).
Afin de limiter pour les agents de l'installation de stockage le risque d'inhalation de l'amiante, l'exploitant n'est pas tenu de mettre en oeuvre les prescriptions du chapitre Ier du titre V et du chapitre III du titre Ier, sous réserve que les prescriptions des deux alinéas précédents soient respectées.
Pour un chargement donné, l'exploitant du centre de stockage doit pouvoir donner le lieu précis du stockage et les numéros des scellés.
L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement.
Cette notification est à envoyer au préfet du département du centre de stockage, au préfet du département du producteur du déchet, au producteur (ou détenteur) du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur le bordereau de suivi.
Les techniques de mise en oeuvre permettent de garantir la traçabilité et la stabilité de cette alvéole.
Des consignes sont données aux employés du centre de stockage dans ce sens.
L'autorisation de ce type de stockage, selon ces modalités, ne pourra être accordée qu'après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Dans les formes prévues à l'article 3, paragraphe 6, du décret du 21 septembre 1977 susvisé, le préfet pourra demander qu'un organisme extérieur expert effectue une analyse critique de tout ou partie de la demande faite par l'exploitant, et notamment des études demandées aux articles 4, 13, 14 et 46.
CRITÈRES D'ADMISSION EN INSTALLATION
DE STOCKAGE POUR DÉCHETS DANGEREUX
Les trois niveaux de vérification
La caractérisation de base est la première étape de la procédure d'admission ; elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets dangereux.
a) Source et origine du déchet.
b) Informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits).
c) Données concernant la composition du déchet et son comportement en matière de lixiviation.
Le cas échéant, tous les éléments cités au point 3 de la présente annexe seront en particulier à analyser.
La capacité de neutralisation acide (CNA) sera à évaluer, à l'exception du cas des déchets ayant subi un traitement de stabilisation.
d) Apparence des déchets (odeur, couleur, apparence physique).
e) Code conforme au décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
f) Précautions éventuelles à prendre au niveau de l'installation de stockage.
Le contenu de la caractérisation, l'ampleur des essais en laboratoire requis et les relations entre la caractérisation de base et la vérification de la conformité dépendent du type de déchets.
Il convient cependant de réaliser le test de potentiel polluant prévu au point 2 de la présente annexe.
Les essais réalisés lors de la caractérisation de base doivent toujours inclure les essais prévus à la vérification de la conformité ainsi qu'un test de lixiviation de courte durée prévue au point 1.3 de la présente annexe et un essai permettant, si nécessaire, de connaître la radioactivité.
Lorsque le déchet est à stabiliser pour répondre aux seuils d'admission fixées au point 3 de la présente annexe, la caractérisation de base est effectuée sur le déchet avant stabilisation mais le test de potentiel polluant prévu au point 2 de la présente annexe est également réalisé sur le déchet stabilisé.
Les tests et analyses relatifs à la caractérisation de base peuvent être réalisés sous la responsabilité du producteur du déchet ou de l'exploitant de l'installation de stockage de déchets sur son site ou, à son initiative, dans un laboratoire compétent.
- toutes les informations nécessaires à la caractérisation de base sont connues et dûment justifiées ;
- le déchet fait partie d'un type de déchets pour lesquels la réalisation des essais présente d'importantes difficultés ou entraînerait un risque pour la santé des intervenants ou, le cas échéant, pour lequel on ne dispose pas de procédure d'essai ni de critère d'admission.
Un déchet ne sera admissible que si les critères d'admission du point 3 de la présente annexe sont respectés à l'issue de l'essai de potentiel polluant prévu au point 2 de la présente annexe.
Lorsque l'on se rapproche des seuils d'admission définis au point 3 de la présente annexe, les résultats des mesures ne peuvent montrer que de faibles variations.
Ces dispositions relatives aux déchets régulièrement produits dans le cadre d'un même procédé industriel ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installation de regroupement ou de mélange de déchets.
c) Caractérisation de base et vérification de la conformité
Sur la base des résultats de la caractérisation de base, la fréquence de la vérification de la conformité ainsi que les paramètres critiques qui y seront recherchés sont déterminés.
Le producteur des déchets informera par ailleurs l'exploitant de l'installation de stockage de toute modification importante apportée au procédé industriel à l'origine du déchet.
Quand un déchet a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base et au vu des critères d'admission du point 3 de la présente annexe, une vérification de la conformité est à réaliser au plus tard un an après et à renouveler une fois par an.
Dans tous les cas, l'exploitant veillera à ce que la portée et la fréquence de la vérification de la conformité soient conformes aux prescriptions de la caractérisation de base.
Si le déchet subit un traitement de stabilisation, la vérification de la conformité s'effectue sur le déchet stabilisé.
La vérification de la conformité vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation de base et aux critères appropriés d'admission définis au point 3 de la présente annexe.
Les paramètres déterminés comme critiques lors de la caractérisation de base doivent en particulier faire l'objet de tests.
La vérification doit montrer que le déchet satisfait aux valeurs limites fixées pour les paramètres critiques.
Sous réserve de l'accord de l'inspection des installations classées et pour un flux de déchets précis, certains éléments repris au point 3 de la présente annexe et non déterminés comme critiques lors de la caractérisation de base pourront ne pas être analysés dans la vérification de la conformité.
Ces essais comprennent au moins un essai de lixiviation.
A cet effet, on utilise les méthodes normalisées précisées au point 2 de la présente annexe.
Les tests et analyses relatifs à la vérification de la conformité sont réalisés sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de stockage de déchets sur le site de stockage ou sur le site de l'installation de traitement.
Les déchets exemptés des obligations d'essai pour la caractérisation de base sont également exemptés des essais de vérification de la conformité.
Lorsque le déchet est stabilisé dans une installation dédiée au site de stockage, les essais de lixiviation et analyses sont effectuées sur le déchet stabilisé et renouvelés après chaque changement de formulation.
Vérification sur place
Chaque chargement de déchets fait l'objet d'une inspection visuelle avant ou après le déchargement.
Les documents requis doivent être vérifiés conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Les éléments à recueillir lors de la vérification sur place sont les suivants :
Vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
Existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;
Présence et vérification du bordereau de suivi du déchet ;
Examen visuel du chargement ;
Mesure de la température si nécessaire ;
Détection de la radioactivité si nécessaire ;
Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;
Test de lixiviation de courte durée.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillances appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.
Le test de lixiviation de courte durée est limité à une seule lixiviation d'une durée de dix minutes lorsque c'est la norme X 30 402-2 qui est utilisée.
Sous réserve de l'accord de l'inspection des installations classées et pour un flux de déchets précis, certains éléments repris au point 3 de la présente annexe et non déterminés comme critiques lors de la caractérisation de base pourront ne pas être analysés dans la vérification sur place.
Pour les déchets stockés par un producteur de déchets dans une installation de stockage dont il est l'exploitant et dans la mesure où il dispose d'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion de ses déchets, cette vérification peut s'effectuer au point de départ des déchets et les documents demandés aux points 1, 2 et 3 ci-dessus peuvent ne pas être exigés.
Les échantillons sont conservés dans un local spécifique pendant une durée de deux mois et sont tenus pendant cette période à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le test de potentiel polluant est basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation.
Le test de lixiviation à appliquer est fonction des propriétés physiques et mécaniques du déchet.
Le choix est réalisé selon les prescriptions de la norme XP 30-417 où l'on retiendra deux possibilités :
Déchets solides massifs ;
Le déchet est reconnu comme solide massif si ses caractéristiques physiques et en particulier dimensionnelles sont en accord avec les normes XP 30-417 et XP X 31-212 et si les résultats des tests réalisés sur le déchet conformément à la norme XP X 31-212 satisfont aux seuils suivants dans un délai maximum de 91 jours :
- Rc et R'c > 1 Mpa ;
- Rt et R't > 0,1 Mpa.
Le test de potentiel polluant qui lui est alors appliqué est le test de lixiviation normalisé XP X 31-211 sur 24 heures.
Si le déchet est reconnu comme non massif, le test de potentiel polluant qui lui est alors appliqué est le test de lixiviation normalisé X 30 402-2.
Le test de potentiel polluant, quel que soit le choix de la méthode normalisée, comporte une seule lixiviation de 24 heures.
L'éluat est analysé et le résultat est exprimé en fonction des modalités de calcul proposées dans les annexes des normes précitées.
Le tableau ci-dessous décrit les essais normalisés ou en cours de normalisation à réaliser sur le déchet brut, le déchet traité, les éluats et les terres :
Critères d'admission des déchets
Les déchets pourront être admis s'ils respectent les seuils suivants :
4 < pH < 13 mesure effectuée sur l'éluat ;
Fraction soluble globale < 10 % en masse de déchet sec ;
Siccité > 30 % en masse du déchet sec.
Les seuils ci-dessous portent sur la fraction extraite de l'éluat, exprimée en mg/kg de déchet stabilisé sec :
Ba < 300 mg/kg ;
Mo < 30 mg/kg ;
Sb < 5 mg/kg ;
Se < 7 mg/kg ;
Fluorures < 500 mg/kg.
Outre les valeurs limites de lixiviation, les déchets admis en installation de stockage de déchets dangereux doivent, après une éventuelle stabilisation, avoir une valeur en carbone organique total inférieure ou égale à 6 % en masse de déchet sec.
Si cette valeur est dépassée, une valeur plus élevée peut être admise à la condition que la valeur limite de 1 000 mg/kg soit respectée pour le COT sur le lixiviat sur la base d'un pH 7 ou au pH du déchet.
CONTEXTE GÉOLOGIQUE ET HYDROGÉOLOGIQUE
DU SITE DE STOCKAGE
La démonstration de la qualité d'un site doit résulter de trois niveaux d'étude en cascade :
La définition de l'étendue de ces trois niveaux est validée par un tiers-expert.
A la fin de chaque niveau d'étude, le tiers-expert valide le contenu du rapport qui a été remis.
Cette expertise d'étape peut donner lieu à une demande d'étude(s) et/ou de travaux complémentaires.
Chaque niveau d'étude doit permettre de déterminer les critères nécessaires à la qualification du niveau n-1, le niveau n-1 ne pouvant être étudié que si les conclusions du niveau n sont favorables.
Le niveau régional
L'approche régionale doit présenter la ou les formations géologiques retenues pour installer le centre de stockage de déchets dangereux.
Dans un premier temps, sont prises en compte les études déjà réalisées dans la région concernée (coupes géologiques, thèses, sondages,...) permettant d'apporter des précisions sur l'environnement géologique et hydrogéologique.
Ce bilan et des études complémentaires éventuelles doivent conduire à présenter :
- la nature et l'épaisseur des formations géologiques encadrant celle(s) retenue(s) pour le site ;
- les variations de faciès et d'épaisseur de chaque niveau stratigraphique identifié ;
- tous les aquifères connus ainsi que toute présence d'eau superficielle (niveaux altérés, plan d'eau), de résurgence, cours d'eau... constituant le bassin versant du centre de stockage envisagé, avec des informations concernant la qualité et la sensibilité des eaux ;
- la fracturation régionale ainsi que les accidents mineurs associés, notamment autour du site ;
- l'inventaire et les périmètres AEP ;
- les autres usages de l'eau (irrigation, industrie, domestique, loisirs,...).
L'ensemble des études doit faire apparaître une faisabilité à ce niveau pour que la caractérisation locale puisse débuter.
Le niveau local
A ce niveau, il s'agit de connaître la qualité géologique et hydrogéologique du site retenu et de sa périphérie proche.
Volet géologique
L'étude géologique permet au minimum de mettre en évidence :
- la nature exacte des formations en place ;
- leur épaisseur et les pendages associés ;
- les variations de faciès ;
- la fracturation éventuelle ;
- d'éventuels problèmes géotechniques.
Volet hydrologique et hydrogéologique
L'étude hydrogéologique permet d'identifier :
- des arrivées d'eau éventuelles ;
- les aquifères, quelle que soit leur importance, à l'aplomb du site ou à proximité, et pouvant être sollicités en cas de dysfonctionnement du stockage.
A ce sujet, les variations des niveaux piézométriques au cours des 10 dernières années sont étudiées et les possibles apports d'eau vers le stockage sont calculés pour une pluviométrie annuelle de fréquence décennale ;
- la qualité et la vulnérabilité des eaux situées et/ou circulant dans l'influence hydraulique du stockage.
Les conclusions des études permettent de fixer le nombre de sondages carottés à réaliser (celui-ci ne pouvant être inférieur à 3) afin d'obtenir les informations utiles à la caractérisation définitive du site.
Ces sondages, équipés en piézomètres, doivent permettre de s'assurer de l'homogénéité et de la continuité des formations géologiques ainsi que de repérer les éventuelles arrivées d'eau.
En fonction de la nature du ou des terrains et du contexte hydrogéologique, il peut être envisagé de réaliser une partie des sondages en destructif.
Le niveau de stockage
La caractérisation définitive du site ne peut être réalisée qu'à partir du moment où l'étude locale démontre que la géologie et l'hydrogéologie sont favorables à l'implantation éventuelle d'un centre de stockage de déchets dangereux.
C'est seulement à cette étape que les travaux nécessaires à la caractérisation définitive du site (mesures de perméabilité, homogénéité,...) sont réalisés.
Cas des sites non remaniés
Une investigation légère à la tarière (1 sondage par hectare) permettra de juger de l'homogénéité des terrains avant mise en oeuvre des essais de perméabilité.
Des mesures du coefficient de perméabilité des terrains concernés sont réalisées in situ et doivent être représentatives de l'ensemble des formations du site, en surface et en profondeur, en fonction des objectifs fixés à l'article 13.
Un point de mesure par hectare de stockage est un minimum, la maille des essais pouvant être resserrée en fonction des hétérogénéités rencontrées.
La mesure est réalisée tous les mètres sur une même verticale.
Ces mesures sont réalisées sur le fond et les flancs du site après tous les travaux, leur nombre et leur positionnement sont fixés en fonction des conclusions de l'étude locale qui a pris en compte les éventuelles variations de faciès, ainsi que l'homogénéité des 5 premiers mètres de la formation favorable.
Les méthodes normalisées et les conditions de réalisation font l'objet d'une circulaire.
Cas de la reconstitution totale
ou partielle de la barrière passive
Si les mesures de la perméabilité du site ne sont pas favorables, la reconstitution totale ou partielle de la barrière passive peut être envisagée.
En fait, avant toute décision de reconstitution, c'est bien l'adéquation avec la qualité du site qui doit être mise en avant.
En effet, il ne peut être admis de reconstituer un écran sur un milieu sensible.
Le remaniement en vue d'homogénéisation ou complément pour obtenir 5 mètres à 1.10-9 m/s doit être possible partiellement ou complètement si les études au niveau régional et local démontrent la qualité globale du confinement et la non-vulnérabilité des ressources en eaux ou bien leur absence.
A ce titre, l'étude doit comporter :
- un point de mesure par hectare est un minimum, la maille des essais pouvant être resserrée en fonction des hétérogénéités rencontrées et de la diversité des faciès ;
- une description précise des choix et techniques retenus pour la reconstitution de la barrière passive (choix des matériaux, techniques de mise en oeuvre, modalités de mesure de la perméabilité durant le chantier).
Ces choix et techniques doivent être validés par des essais préalables réalisés dans des conditions similaires à celles qui seront mises en oeuvre ;
- une description précise du plan d'assurance qualité qui accompagnera chacune des phases de reconstitution de la barrière passive.
Les conditions techniques de réalisation du remaniement peuvent s'inspirer du guide technique réalisé en août 1996 par le BRGM et intitulé « Mise en service de matériaux rapportés destinés au confinement des centres de stockage ».
L'accès à l'installation de stockage doit être limité et contrôlé.
A cette fin, l'installation de stockage est clôturée par un grillage en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres, muni de grilles qui doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail.
Dans le cas où la clôture prévue à l'alinéa précédent ne serait pas susceptible de masquer l'installation de stockage, cette clôture est doublée par un rideau d'arbres à feuilles persistantes ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
L'ensemble de ce dispositif doit être entretenu.
Toutes les issues ouvertes doivent être surveillées et gardées pendant les heures d'exploitation.
Elles sont fermées à clef en dehors de ces heures.
Les voies de circulation entre l'entrée principale et le poste d'admission sont goudronnées.
- Aménagements et entretien
Une aire d'attente intérieure doit être aménagée pour permettre le stationnement des véhicules durant les vérifications des chargements.
Un pont-bascule muni d'une imprimante doit être installé à l'entrée de l'installation de stockage afin de connaître le tonnage des déchets admis.
Sa capacité doit être au minimum de 50 tonnes.
Le pont-bascule peut ne pas être exigé à l'entrée d'une installation de stockage interne s'il existe un système équivalent sur le site de production des déchets.
L'installation de stockage est équipée de moyens de communication modernes permettant un échange sans délai.
Tout stockage aérien d'un liquide nécessaire à l'exploitation du site (carburant, huile hydraulique,...) susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Le stockage sous le niveau du sol des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, est effectué dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
- la mention « installation classée » ;
Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent être indélébiles.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Pour les installations autorisées après la parution du présent arrêté, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées sont applicables notamment en ce qui concerne les niveaux d'émission sonore en limite de propriété aux différentes périodes de la journée, la méthodologie d'évaluation des effets sur l'environnement des bruits émis par une ou plusieurs sources appartenant à ces installations et les points de contrôle qui permettent la vérification de la conformité de l'installation.
Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent répondre aux règlements en vigueur, en particulier aux exigences du décret n° 69-280 du 18 avril 1969 et des textes pris pour son application.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances et les dangers pouvant résulter de l'installation de stockage :
- mauvais état de propreté des camions desservant le site ;
- émissions d'odeurs et de poussières ;
- matériaux emportés par le vent ;
- oiseaux, animaux nuisibles et insectes ;
- formation d'aérosols ;
- Lorsqu'un professionnel de santé, qui a cessé de relever des dispositions de l'article L.
- Lorsqu'un professionnel de santé demande sa radiation d'un tableau d'un ordre professionnel ou d'une des listes établies par les agences régionales de santé parce qu'il a vocation à relever des dispositions de l'article L.
- Lorsqu'un professionnel de santé relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L.
- Lorsque la prise en charge d'un patient dans le cadre de coopérations entre le service de santé des armées et tout autre acteur de santé est susceptible de donner lieu à une sanction professionnelle, le ministre de la défense et l'ordre ou l'agence régionale de la santé concernés échangent les informations strictement nécessaires pour que l'autorité compétente puisse se prononcer.
- Les modalités d'application du présent article, sont déterminées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils des ordres professionnels.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales, fédération de Vendée, à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Label Mer du 26 octobre au 2 novembre 2004 :
Site : place du Vendée-Globe, 85100 Les Sables-d'Olonne ;
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Onlysport France SAS à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evénement du 26 au 28 novembre 2004 :
Site : Lyon, stade de Gerland (69) ;
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Spot Media à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Spot Media :
Les 23 octobre et 13 novembre 2004 :
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain 2004 du 13 au 29 novembre 2004 :
Site : place de la République, 35470 Bain-de-Bretagne ;
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'In à diffuser un programme de télévision locale dénommé Image'In du 11 au 13 février 2005, le 13 novembre 2004, le 8 janvier 2005, le 12 mars 2005 et le 21 mai 2005 à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chargé du développement de territoires ruraux, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne.
Sous l'autorité du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, en lien avec les chefs de pôles et les chefs de services déconcentrés, le chargé de mission aura en charge l'animation et le pilotage de la politique régionale de développement rural dans l'ensemble de la région en coordination avec les services locaux et les territoires :
- animation et pilotage de la mise en oeuvre régionale des politiques ;
- suivi des grands projets d'investissement dans le domaine agricole et agroalimentaire ;
- animation des politiques territoriales de pays et parcs naturels régionaux (à l'exclusion des politiques urbaines), en lien avec les services du conseil régional ;
- coordination des actions interministérielles (à l'exclusion des fonctions financières) ;
- programmation, instruction et suivi des financements FNADT affectés aux politiques territoriales rurales ;
- aide, conseil et expertises pour le montage de projets auprès des responsables locaux ;
- actions de formation et d'animation du réseau professionnel.
Les renseignements complémentaires peuvent être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales, 1, cours d'Ormesson, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (téléphone : 03-26-26-12-52).
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 28 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 16 avril 2003 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur
Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
Le dossier de candidature doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mai 2003 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
a) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [DPE E 3]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée dans les locaux du concours.
Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [DPE E 3]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, au plus tard le 28 mai 2003 à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe A ;
c) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux identiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
h) Huit copies du rapport de soutenance de thèse ;
Téléphone(s) personnel(s) Téléphone professionnel :
à M. le recteur de l'académie de , chancelier desuniversités.
Arrêté du 28 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
L'annexe III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé est modifiée comme suit : les substances figurant dans le tableau ci-après sont ajoutées à l'annexe III (substances toxiques pour la reproduction : catégorie 2) :
Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.
L'ACI a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID susvisés.
L'ACI a qualité d'organisme agréé au titre de l'article 30, paragraphe 3, de l'arrêté ADR.
L'ACI a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D.1 de l'arrêté ADR.
L'ACI a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D.8 de l'arrêté ADR.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ACI.
L'ACI doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er à 5, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
L'ACI est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID ou aux conditions de l'article 7 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2005.
Décret n°2004-1231 du 17 novembre 2004 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées professionnels maritimes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au sixième alinéa, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement ».
2° Le point final du sixième alinéa est remplacé par un point-virgule.
916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'aux maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements, justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics.
Au quatrième alinéa de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « à titre transitoire, la possession d'un de ces titres ou diplômes n'est pas exigée des candidats recrutés par ce concours jusqu'à la session de 1992 ; » sont supprimés.
1° Le point final du quatrième alinéa est remplacé par un point-virgule ;
2° Il est ajouté après le quatrième alinéa un dernier alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 6-1 du même décret, le mot : « dernières » est supprimé.
- Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les candidats aux concours externe, interne ou au troisième concours dans les sections d'enseignement professionnel pour lesquelles l'enseignement dispensé implique la conduite d'engins terrestres ou de navires pour la navigation maritime doivent justifier, à la date de clôture des registres d'inscription, des titres de formation professionnelle maritime : brevets, certificats ou permis, en cours de validité prévus par la réglementation en vigueur et leur conférant le droit à la conduite.
Au cinquième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement ».
Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « deux heures supplémentaires hebdomadaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire hebdomadaire ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement ».
2° Le point final du troisième alinéa est remplacé par un point-virgule.
916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
« Les candidats au concours interne doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics.
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à l'association Hôpital Foch, 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine), en vue de la création de 12 places de soins de suite.
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au centre chirurgical Ambroise Paré, sis 27, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner trois appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans son unité de chirurgie cardiaque.
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la clinique de la Sauvegarde, sise avenue David-Ben-Gourion, à Lyon (9e) (Rhône), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au Groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois, sis 99, route de La Bassée, à Lens (Pas-de-Calais), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque du centre hospitalier de Lens.
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour faire fonctionner l'appareil de circulation sanguine extracorporelle implanté dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital de La Pitié-La Salpêtrière, sis 47, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e).
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Lille pour faire fonctionner deux appareils de circulation sanguine extracorporelle implantés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital cardiologique, 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord).
L'autorisation est accordée au CHRU de Lille pour le remplacement des deux appareils de CEC susmentionnés.
Arrêté du 23 juin 2004 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2004, Mme Mireille Degoul (Stissi) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis à compter du 14 juin 2004.
Arrêté du 24 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 janvier 2004 à la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er octobre 1999 précitée.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
Le texte de cet avis a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avis d'interprétation n° 6 du 15 avril 2004.
Indemnisation de la maladie.
Avis relatif à l'extension de deux avenants aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres)
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenants du 2 avril 2004.
Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L.
6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L.
6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de l'agence régionale de santé, être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception dans une des périodes mentionnées à l'article R.
6122-29, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L.
L'examen de la demande est reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Avenant n° 3 du 24 mars 2004 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998.
Union départementale des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Nouveau syndicat des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles, l'avenant n° 12 du 9 mars 2004 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d'ancienneté à compter du 1er avril 2004.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l'avenant n° 14 du 9 mars 2004 audit accord, conclu à Paris entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 15 du 16 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 29 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 13 juin 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 7 juin 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 juin 2004.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 66 des samedi 5 et dimanche 6 juin 2004
Par une décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mai 2004, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement (GEMCEA) » est approuvé.
Le « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement (GEMCEA) » est constitué entre l'Etat (centre d'études techniques de l'équipement de l'Est), la communauté urbaine du Grand Nancy, le laboratoire central des ponts et chaussées, l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, l'université Louis Pasteur, l'Institut national polytechnique de Lorraine, l'université Henri Poincaré, le Centre international de l'eau et la société IRH Environnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2004 : M. Da Ponte (Gil) est nommé notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), en remplacement de M. Lecoutour (Jean-Noël, Alain, Charles), décédé.
Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
La requête susvisée de M. Stéphane Hauchemaille est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des enseignements et de la recherche architecturale et urbaine.
Chargée de la formation initiale dans les domaines de l'architecture, cette sous-direction assure la tutelle des 20 écoles d'architecture (établissements publics administratifs) qui accueillent globalement 18 000 étudiants, et emploient 1 700 agents dont 1 000 enseignants.
En liaison avec les services de l'enseignement supérieur et de la recherche, la sous-direction anime aussi la politique de recherche architecturale et urbaine liée à ces formations et à leur lien avec le territoire, le paysage, la ville et le patrimoine.
Le poste nécessite, outre une bonne appréhension des questions se rapportant à l'organisation de l'enseignement supérieur, le goût et l'aptitude à la négociation et à la concertation avec les organismes consultatifs, et la capacité de conduire, tant en termes administratifs et juridiques que de management, des évolutions en attente depuis plusieurs années.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. François Braize, directeur adjoint de l'architecture et du patrimoine (téléphone : 01-40-15-32-01) ou de Mme Anne-Josée Arlot, directrice, adjointe au directeur, chargée de l'architecture (téléphone : 01-40-15-33-34).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, et au directeur de l'architecture et du patrimoine, 8, rue Vivienne, 75002 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
Pouponnière Les Islettes : 1 poste.
Pouponnière Belleville : 2 postes.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 20 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, direction générale des services départementaux (bureau du personnel), hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 8 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Rhône-Alpes
- au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03 ;
- au directeur de chaque établissement hospitalier où ils sont candidats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Joga, lieudit Surgy, 97180 Sainte-Anne.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 14 janvier 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Travail de nuit et astreintes.
Avis de concours professionnel au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public paru au Journal officiel du 8 avril 2004 (p.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Josy Mounsamy, lieudit Corot, 97118 Saint-François.
Décision n° 2004-295 du 22 juin 2004 portant extension de la décision n° 2004-170 du 20 avril 2004 autorisant la SARL Audience à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Là La Radio
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Justin Agriodos, domicilié au lieudit Morne Pitault, 97232 Le Lamentin.
Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité dépasse le quart de l'effectif du conseil territorial, ce dernier détermine, en séance publique et par la voie du sort, celui ou ceux dont l'élection doit être annulée.
Si une question préjudicielle concernant le domicile est soulevée, la procédure de tirage au sort est suspendue.
Lorsqu'il apparaît que le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité est toujours supérieur au quart de l'effectif du conseil territorial, le tirage au sort est fait par le conseil exécutif réuni à cet effet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Soparec, dont le siège social est situé 44-46, allées Léon-Gambetta, 92110 Clichy.
Cette installation, d'une capacité de production de 65 kW, est située résidence Jean Marin Naudin, 74, rue Jean-Marin-Naudin, 92220 Bagneux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Grégorutti, domicilié 170, rue du Mas-du-Juge, 34000 Lunel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Robeley, domiciliés au lieudit Sancenne, 39140 Chapelle-Voland.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
Les dispositions des avenants n°s 27 et 28 du 18 décembre 2003 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 5 février 2004 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 23 mars 1999 précitée.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 9 janvier 2004 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 8 décembre 2003 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention ;
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juin 2004, M. Berdeaux (Paul), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2004.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Lorsque la vacance porte sur deux sièges, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de un sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas, est élu au premier tour le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, est élu le candidat ou la liste qui a obtenu le plus de voix.
Lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus, l'élection a lieu dans les conditions prévues au présent chapitre pour le renouvellement intégral du conseil territorial.
Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement intégral du conseil territorial.
Décret du 22 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)
Mme Elisabeth Arnold, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation ;
Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2004, M. Jean-Marie, Blaise, Antoine Ducat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 septembre 2004.
Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Mme Catherine de Kersauson, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean-Michel Thornary.
Avis relatif à un transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 17 mai 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est Audrey House, 16-20 Ely Place London EC1N 6SN (Grande-Bretagne), et Pearl Assurance Plc, dont le siège social est AMP Lynch Wood, Peterborough PE2 6FY (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles respectifs de contrats « aviation », couvrant des risques localisés en France, à la société Aviation & General Insurance Company Limited, dont le siège social est 2nd Floor Bankside House, 107/112 Leadendall Street, London EC3A 4DD (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés The Prudential Assurance Company Limited et Pearl Assurance Plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications le poste d'adjoint au directeur de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France.
La direction de l'administration et du personnel est chargée de la gestion des ressources humaines, de l'élaboration et de l'exécution du budget, du traitement des affaires juridiques, de la préparation et du suivi des marchés publics, de l'exploitation technique, de la réalisation des travaux et de la logistique sur l'ensemble des sites de la Bibliothèque nationale de France.
Composée de quatre départements et deux services, elle dispose d'un effectif d'environ 400 personnes.
Le directeur de l'administration et du personnel est secondé par un adjoint et un directeur délégué chargé des ressources humaines.
L'adjoint assiste le directeur dans l'ensemble de ses missions, à l'exception de la gestion des ressources humaines, en particulier en ce qui concerne la préparation et la gestion budgétaire, le suivi des marchés, la programmation technique et financière des travaux ou le suivi d'avancement du projet d'établissement.
A ce titre, il peut être appelé à représenter le DAP dans plusieurs instances : commission d'appels d'offres ; comité d'exploitation ; comités de pilotage informatique ou numérisation ; groupes de projet (contrôle d'accès, projet Richelieu/INHA, etc.).
Il peut également être appelé à suppléer le DAP dans les instances de direction, notamment le comité de direction (sous l'autorité du président).
Le titulaire du poste devra posséder de solides connaissances dans le domaine de l'administration publique, un sens des relations et le goût du travail en équipe.
Les renseignements pour ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Lucien Scotti, directeur de l'administration du personnel (téléphone : 01-53-79-44-18, mél : lucien.scotti@bnf.fr).
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à M. Lucien Scotti, directeur de l'administration du personnel de la Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Arrêté du 10 mai 2004 portant nomination (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, Mme Claudie Castex, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées à compter du 19 avril 2004.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Gabriel Péri », dont le siège est à Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, direction des ressources humaines, chemin des Mille-Ecus, 13190 Allauch, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la culture et de la communication sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2003.
En application de l'article 2 du décret susvisé :
a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale préalablement visée par le contrôleur financier et dans les conditions définies au protocole visé à l'article 3 du présent arrêté, les engagements de dépenses lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant de 360 000 EUR ;
b) Les ordonnances de délégation de crédits, dans les conditions définies au protocole visé à l'article 3 du présent arrêté ;
c) Les actes de gestion du personnel tels que définis dans le protocole visé à l'article 3 du présent arrêté.
a) En matière de contrôle interne de régularité : mise en place d'un dispositif de contrôle de la régularité juridique des actes de dépense.
La validation des circuits et procédures découlant de la mise en oeuvre de ce dispositif est effectuée en concertation avec le contrôleur financier ;
c) En matière de suivi des engagements : selon une périodicité et un niveau de détail fixés dans le protocole visé à l'article 3, production de tableaux d'exécution des crédits et de tableaux de situation des effectifs réels.
- En fonction des risques d'irrégularités qu'il évalue chaque année, le contrôleur financier établit sur les ordonnances et les engagements dispensés de visa préalable un programme de vérification a posteriori de la régularité des actes, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 susvisée.
Si, à l'occasion de ses vérifications a posteriori, le contrôleur financier constate qu'un acte dispensé de visa a été irrégulièrement effectué, il adresse des observations à l'ordonnateur et peut lui demander, le cas échéant, d'y mettre fin.
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté et, notamment, le montant du seuil de visa des engagements de dépense qui ne peut excéder la limite fixée à l'article 2.
Les contreparties visées à l'article 3 du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Gloria Andrésy, 9, lotissement des Colibris, section Sainte-Marthe, 97118 Saint-François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Diederle, domicilié 7, rue du Général-de-Gaulle, 67470 Seltz.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 3, rue du Puits, 67470 Seltz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Bereziat, domicilié lieudit La Potière Cuet, 01340 Montrevel-en-Bresse.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal André Grégoire, à Montreuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Corse en date du 8 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier d'Ajaccio.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio, direction des ressources humaines, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex.
Un sénateur est élu à Saint-Martin.
Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin.
du décret du 4 avril 1989 modifié)
Technologies végétales ;
Viticulture oenologie.
Les dossiers d'inscription à l'examen, demandés auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement), devront être retournés dûment complétés avant le 1er novembre 2004.
du décret du 15 septembre 1993 modifié)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2005 du diplôme du baccalauréat technologique dans les séries suivantes :
Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE) ;
Sciences et technologies du produit agroalimentaire (STPA).
du décret du 9 mai 1995 modifié)
du décret du 12 septembre 1995)
Commercialisation et services ;
du décret du 27 janvier 1989 modifié)
de l'arrêté du 12 février 1973 modifié)
Conducteur des machines de l'exploitation forestière ;
Employé de vannerie ;
Ouvrier champignonniste ;
Ouvrier de l'industrie laitière.
Il est ouvert une session d'examen, uniquement dans les DOM-TOM, Mayotte et Nouvelle-Calédonie, en vue de la délivrance en 2004 du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans les options suivantes :
Conduite des machines de l'exploitation agricole ;
Cultures de plein champ ;
Elevage et cultures fourragères ;
Employé d'élevage ;
Employé d'élevage de petits animaux ;
Employé d'entreprise agricole et para-agricole, sous-options : production animale ou végétale ; accueil en milieu rural ; employée familiale ; vente au détail de produits agricoles ;
du décret du 26 avril 1995)
du décret du 27 janvier 1989)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2005 du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans l'option suivante :
de l'arrêté du 29 mai 1990)
(Conformément aux dispositions de la circulaire
DGER/SD POFEGTP C87/n° 2005 du 30 septembre 1987)
DGER/SD POFEGTP/n° 2003 du 8 juillet 1986)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2005 du diplôme du brevet professionnel agricole dans les options suivantes :
Gestion de l'entreprise agricole ;
Production de champignons ;
Chef d'exploitation en polyculture-élevage ;
Chef d'exploitation ou ouvrier hautement qualifié en grandes cultures ;
Chef d'exploitation ou ouvrier hautement qualifié en viticulture ;
Chef d'exploitation ou ouvrier hautement qualifié en horticulture ;
Chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifé en jardins espaces verts ;
Chef d'exploitation ou ouvrier hautement qualifié en élevages spécialisés ;
Chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifié en travaux forestiers.
Pour les candidats au BTSA :
Les droits seront acquittés par apposition de timbres fiscaux sur les demandes d'inscription.
Les timbres fiscaux seront oblitérés par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement) après acceptation de la candidature.
Les droits d'inscription ne seront remboursés ni en cas d'absence, ni en cas de rejet de candidature pour scolarité incomplète, ni en cas d'échec éventuel des candidats.
Arrêté du 29 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 29 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes).
La répartition par discipline ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés, à compter de la publication de cet arrêté jusqu'au 23 septembre 2004, auprès du service recrutement et trajectoires chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Travailler à l'INRA ».
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au vendredi 24 septembre 2004.
Les candidats pourront soit envoyer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à concours chercheurs@paris.inra.fr.
Décret n°2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence des ministres figurant au huitième alinéa de l'article R.
231-53-2 du code du travail et de celles de l'article 10 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« On entend par "intermédiaire de synthèse une substance chimique qui est produite, conservée ou utilisée uniquement pour un traitement chimique afin d'être transformée en une autre ou en d'autres substances chimiques.
- Au f et au g, les mots : « ou des risques aigus ou chroniques » sont remplacés par les mots : « ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ».
- Au h, les mots : « ou des risques aigus ou chroniques » sont remplacés par les mots : « ou nuire à la santé de manière aiguë ou chronique ».
- Au k, le mot : « hypersensibilité » est remplacé par le mot : « hypersensibilisation » et le mot : « indésirables » est remplacé par le mot : « néfastes ».
« l) Cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence :
« - cancérogènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être cancérogènes pour l'homme ;
« - cancérogènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances et préparations peut provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;
« - cancérogènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles mais pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et préparations dans la catégorie 2 ; ».
« m) Mutagènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence :
« - mutagènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être mutagènes pour l'homme ;
« - mutagènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances et préparations peut produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ;
« - mutagènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour l'homme en raison d'effets mutagènes possibles mais pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et préparations dans la catégorie 2 ; ».
« n) Toxiques pour la reproduction : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :
« - toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;
« - toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances et préparations peut produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ;
« - toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction mais pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et préparations dans la catégorie 2 ; ».
« - la classification harmonisée applicable aux substances ayant fait l'objet au niveau communautaire d'un classement dans les catégories mentionnées ci-dessus ;
« - les modalités et les critères de classement dans ces catégories des autres substances ainsi que des préparations ;
« - le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune des catégories ainsi que les phrases types mentionnant les risques particuliers et les conseils de prudence.
231-52 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques » sont remplacés par les mots : « l'article L.
1° Au 1° du I et au 3° du II, les mots : « l'article L.
3° Au 3° du I et au 2° du II, les mots : « par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L.
4° Au 5° du I et au 4° du II, les mots : « la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, ou de produits assimilés » sont remplacés par les mots : « l'article L.
5° Au 6° du I et au 1° du II, les mots : « le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 » sont remplacés par les mots : « la section VIII du présent chapitre ».
- Pour les substances utilisées uniquement comme intermédiaires de synthèse et pour lesquelles l'exposition est limitée, l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7 peut autoriser le déclarant à réaliser une batterie d'essais réduite.
« Les situations d'exposition en cause ainsi que la nature et les modalités de cette batterie d'essais sont précisées par un arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture.
- Au II, les mots : « et aux médecins inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « , aux médecins inspecteurs du travail et aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
- Au III, les mots : « à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, » sont insérés après les mots : « aux médecins inspecteurs du travail, ».
Au quatrième et au dernier alinéas du I de l'article R.
231-52-3, au troisième alinéa du I et au II de l'article R.
231-53 du même code, les mots : « , de l'environnement » sont insérés après les mots : « ministres chargés du travail ».
- Entre la première et la deuxième phrases du premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Une fiche de données de sécurité est également fournie, sur demande des utilisateurs professionnels, pour les préparations qui ne sont pas classées dangereuses mais qui contiennent, en concentration individuelle supérieure ou égale à 1 % en masse pour les préparations autres que gazeuses et supérieure ou égale à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses, au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement au sens de l'article R.
231-51 ou une substance pour laquelle il existe une valeur limite d'exposition, telle que définie à l'article R.
- Au deuxième alinéa, les mots : « au I de l'article L.
- L'antépénultième et le pénultième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La fiche de données de sécurité, actualisée en tant que de besoin, est datée et fournie gratuitement au moment de la première livraison, pour les substances et préparations dangereuses, et sur demande des utilisateurs professionnels, pour les autres préparations mentionnées au premier alinéa.
« Après toute révision d'une fiche de données de sécurité comportant de nouvelles informations significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les précautions à prendre lors de sa manipulation, une nouvelle version de cette fiche, identifiée en tant que telle, est fournie gratuitement à tous les destinataires antérieurs qui, dans les douze mois précédant la révision, ont reçu de leur fournisseur la substance ou la préparation concernée.
A la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre II du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), sont ajoutés les articles suivants :
- Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut apporter la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article R.
253-1 du code rural, porte atteinte au secret industriel, il peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette comme sur la fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité puissent être prises.
« Cette autorisation ne peut être délivrée que pour certaines substances irritantes ou nocives précisées par l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Elle ne peut être accordée lorsqu'il existe, pour la substance concernée, une valeur limite d'exposition professionnelle au sens de l'article R.
« Le responsable de la mise sur le marché adresse le dossier de demande d'autorisation :
« 1° Au ministre chargé de l'environnement pour les produits biocides mentionnés à l'article L.
« 2° Au ministre chargé de l'agriculture pour les produits antiparasitaires à usage agricole mentionnés à l'article L.
« 3° Au ministre chargé du travail lorsque la préparation est exclusivement destinée à un usage professionnel et n'entre pas dans les catégories définies au 1° et au 2° ;
« 4° Au ministre chargé de la santé dans les autres cas.
« L'autorisation est délivrée conjointement par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation pour une durée de trois ans, après avis d'un organisme agréé.
Le silence gardé par les ministres pendant plus de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation vaut décision de rejet.
« Lorsque l'autorisation est accordée, le responsable de la mise sur le marché transmet une copie de la décision aux autorités compétentes des Etats membres dans lesquels il souhaite commercialiser la préparation.
Il porte à la connaissance du ministre compétent pour connaître de sa demande tout élément de nature à modifier les informations déjà fournies.
En particulier, s'il rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu de l'en informer.
« Des arrêtés des ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation précisent la nature des substances irritantes ou nocives pour lesquelles l'autorisation peut être demandée, déterminent le contenu du dossier de demande et désignent l'organisme agréé chargé de donner un avis sur les demandes.
« Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne en vertu des textes pris par ces Etats en application de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 valent autorisation au titre du présent article.
231-53-2 peut être retirée si les conditions ayant justifié son octroi ne sont plus remplies.
Le retrait ne peut intervenir qu'après que le responsable de la mise sur le marché de la préparation a été invité à présenter ses observations.
« Le responsable de la mise sur le marché transmet une copie de la décision de retrait aux autorités compétentes des Etats membres dans lesquels la préparation est commercialisée.
- L'identité chimique d'une substance pour laquelle une autorisation a été délivrée en application de l'article R.
231-53-2 ne peut être communiquée qu'aux personnes mentionnées au II et au deuxième alinéa du III de l'article R.
231-56 du même code, les mots : « visée au 1 de l'article R.
231-51 pour laquelle l'étiquetage, prévu par l'article L.
231-6, comporte une mention indiquant explicitement son caractère cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction » sont remplacés par les mots : « classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ».
231-56-12 du même code, les mots : « avérés toxiques pour la reproduction » sont remplacés par les mots : « classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ».
« Toutefois, le nom d'une substance vénéneuse peut être remplacé par une autre dénomination dans les cas et sous les conditions prévus aux articles R.
Au 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, le tableau intitulé « code du travail » est ainsi complété :
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle organisé en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 juillet 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 pour le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle organisé en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
LOI n° 2004-495 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 220 (2003-2004) ;
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L.
Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO.
276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 21 du code des marchés publics et relatif à une commission d'appel d'offres spécifique au sein du service des participations de la direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est constitué au sein du service des participations de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation du marché pour la mise en place d'un progiciel de gestion électronique de documents dans le cadre de la mise en place de l'Agence des participations de l'Etat.
La commission est composée des membres suivants : a) Membres avec voix délibérative : Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ; Le chef du bureau D4 ou son représentant ; Le responsable du projet ou son représentant ; Deux autres membres du service des participations ; Deux représentants du bureau des ressources humaines et des services de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; Un représentant de l'Agence de la dette. b) Membres avec voix consultative : Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ; Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Un représentant de la sous-direction 2A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ; Un représentant de la sous-direction 2B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ; Un représentant de la sous-direction 6C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ; Tout agent d'une collectivité publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau D4 qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis.
La commission constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.
Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 21 du code des marchés publics et relatif à une commission d'appel d'offres spécifique au sein du service des participations de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est constitué au sein du service des participations de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation du marché pour la mise en place d'un progiciel de gestion électronique de documents dans le cadre de la mise en place de l'Agence des participations de l'Etat.
Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du bureau D4 ou son représentant ;
Le responsable du projet ou son représentant ;
Deux autres membres du service des participations ;
Deux représentants du bureau des ressources humaines et des services de la direction du Trésor ;
Un représentant de l'Agence de la dette.
Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
Un représentant de la sous-direction 2A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Un représentant de la sous-direction 2B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Un représentant de la sous-direction 6C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Tout agent d'une collectivité publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Arrêté du 27 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 100 000 EUR destiné à participer au financement d'équipements de la concession d'outillage du port de pêche, précisés en annexe.
Tunnel de lavage 100 kEUR
Parking 80 kEUR
Nouveau ponton 183 kEUR
Réfection ponton 55 kEUR
Achat camion 90 kEUR
Générateur à glace 85 kEUR
Armoire de séchage 6 kEUR
Autolaveuse 15 kEUR
Système de gestion des coffres 60 kEUR
Total 674 kEUR
Arrêté du 3 mai 2004 portant dérogation à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique en site classé
Electricité de France est autorisé, à titre exceptionnel, à déroger partiellement à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique de moyenne tension (20 000 volts), dans le site classé formé par les gorges de Nouailles, la source de la Loue, le cours de la Loue en amont de l'usine électrique, la source du Pontet et la grotte des Faux-Monnayeurs, pour effectuer la traversée du cours d'eau de la Loue en technique aérienne, sur le territoire des communes de Mouthier-Haute-Pierre et Rénédale, selon les caractéristiques suivantes : sur une longueur de 100 mètres environ, pose d'un câble de couleur noire et de trois poteaux en bois d'une hauteur approximative de 9,50 mètres, correspondant pour les deux premiers au franchissement de la Loue et, pour le troisième, en terrain difficile d'accès, au départ de la ligne électrique enfouie.
Arrêté du 24 mai 2004 relatif à l'élection des membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'élection des membres du corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay.
L'élection au conseil d'administration public du musée d'Orsay prévue au 4° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de trois membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et de trois membres suppléants a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Le corps électoral de ce collège est constitué de l'ensemble des membres des corps de conservateurs généraux et de conservateurs du patrimoine affectés au musée d'Orsay, au musée Hébert et au musée de l'Orangerie des Tuileries à la date de clôture de la liste électorale.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.
Ne peuvent être élues que les personnes qui remplissent les conditions requises pour être électeurs et qui se sont portées candidates.
Les déclarations de candidature sont présentées sur papier libre signé et comportent le nom du candidat et de son suppléant.
Elles doivent être déposées auprès du président de l'établissement public contre accusé de réception.
Les noms des candidats sont affichés par le président au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Seront proclamées élues les trois personnes ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité de voix, sera proclamée élue la personne éligible la plus âgée.
Le bureau de vote comprend le président de l'établissement ou son représentant, en tant que président du bureau.
Il est assisté de deux électeurs désignés par le président.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay prévue au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de deux représentants du personnel et de deux membres suppléants a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
- les fonctionnaires affectés à l'établissement ;
- les agents contractuels de l'Etat affectés à l'établissement ;
- les agents contractuels de l'établissement ;
- les personnels mis à disposition de l'établissement ;
- les agents non titulaires rémunérés sur crédits ayant un an d'activité continue à temps incomplet ou à temps plein.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires, contractuels ou mis à disposition ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au musée d'Orsay, au musée Hébert ou au musée de l'Orangerie des Tuileries à la date de clôture des listes électorales.
Les syndicats représentatifs du ministère chargé de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Le président du conseil d'administration, le directeur du musée de l'Orangerie des Tuileries, le directeur du musée Hébert, l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, le secrétaire général du musée de l'Orangerie des Tuileries, les chefs de service et de département ne sont pas éligibles.
Chaque liste de candidats doit comporter les noms des deux titulaires et des deux suppléants pour le collège des représentants du personnel, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
Les listes des candidats doivent être déposées auprès du président de l'établissement contre accusé de réception jusqu'à une date fixée par lui.
Elles donnent lieu à affichage au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Chaque électeur vote pour une liste entière ou raye au maximum trois noms de cette liste.
Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'une seule liste ne comportant pas de signe de reconnaissance.
Pour les membres élus, il est fait appel en cas de nécessité au candidat suppléant de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux.
Il est assisté d'un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
Il fixe la date des scrutins et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les listes électorales sont établies par le président de l'établissement.
Elles sont rendues publiques par affichage quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les cinq jours suivant la date de publication au président de l'établissement.
Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président du conseil d'administration de l'établissement par référence aux règles fixées par l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote.
Le résultat des opérations électorales est porté sur un procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal.
Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres du bureau de vote.
Les résultats sont immédiatement proclamés et affichés.
En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif compétent.
Les personnels de la Réunion des musées nationaux en fonction au musée d'Orsay et ayant vocation à être intégrés dans l'établissement, en vertu de l'article 126-I et III de la loi de finances pour 2004 susvisée, sont en outre électeurs pour la première élection.
Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CORPS DES CONSERVATEURS ET DES CONSERVATEURS GÉNÉRAUX DU PATRIMOINE
Le corps électoral de ce collège est constitué de l'ensemble des membres des corps de conservateurs généraux et de conservateurs du patrimoine affectés au musée national d'Orsay et au musée national Hébert à la date de clôture de la liste électorale.
MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires, contractuels ou mis à disposition ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au musée d'Orsay ou au musée Hébert à la date de clôture des listes électorales.
Le président du conseil d'administration, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, les chefs de service et de département ne sont pas éligibles.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Saint-Etienne
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) de Saint-Etienne est vacant à compter du 1er septembre 2004.
Le CLOUS de Saint-Etienne dépend du CROUS de Lyon, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Le CLOUS regroupe 6 résidences (1 000 lits), 2 restaurants universitaires et 4 cafétérias (450 000 repas par an), situés à Saint-Etienne.
Le directeur du CLOUS anime des équipes comprenant 14 personnels administratifs dont 2 de catégorie A, 2 assistantes sociales et 65 personnels ouvriers.
Il est chargé, sous l'autorité du directeur du CROUS de Lyon, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique et notamment des orientations stratégiques définies dans le cadre du contrat d'objectifs signé entre le CROUS et l'université.
A ce titre, il est l'interlocuteur privilégié des partenaires institutionnels (universités, grandes écoles, collectivités locales...) et représente le directeur du CROUS dans la gestion quotidienne des différentes activités du CROUS.
Le candidat retenu devra donc posséder, outre des compétences reconnues en gestion administrative, financière et de ressources humaines, des qualités relationnelles, d'organisation, de négociation et une capacité à manager des équipes.
Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015, est ouvert aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae avec photographie et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
- au recteur de l'académie de Lyon, 92, rue de Marseille, BP 7227, 69365 Lyon Cedex 07 (téléphone : 04-72-80-60-60, télécopie : 04-78-58-54-78) ;
- au directeur du centre régional des oeuvres universitaires de Lyon, 59, rue de la Madeleine, 69365 Lyon Cedex 07 (téléphone : 04-72-80-17-70, télécopie : 04-72-80-17-99).
Un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE A2 (de-a2sup@education.gouv.fr).
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2004, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement, ouvert par arrêté interministériel en date du 18 mai 2004, est fixé à 12.
52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière :
Directeur général de l'établissement ci-après :
Directeur général adjoint dans les établissements ci-après :
Directeur de l'établissement ci-après :
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalent au nombre de postes sollicités.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Matthéos (Louis, Jérôme), contrôleur général des armées.
Brûlé (Daniel, Joseph, Marie), général de division.
Farbos (Paul, André), général de division.
Joana (Pierre, Michel), général de division.
Pecchioli (Gérard, André), général de brigade.
Poncet (Henri, François), général de division.
Ranson (André, Yves, Marie), général de corps d'armée.
Renucci (Jean-Marc, Pierre), général de corps d'armée.
Wirth (Jean-Philippe, Marie, Bernard), général de corps d'armée.
Zeller (Louis, Marie, Michel), général d'armée.
Arbonneau (d') (Thierry, Marie), vice-amiral d'escadre.
Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique), vice-amiral d'escadre.
Hébrard (Patrick, François, Marie), vice-amiral.
Schmückel (François, Charles, Arthur), contre-amiral.
Toubon (Pierre, Jean, Fernand), vice-amiral.
Felten (Patrick, René, Henri), général de corps aérien.
Michel (Jean, Marie, Jacques), général de corps aérien.
Porchier (Patrick), général de corps aérien.
Thouverez (Patrick, Emile, Jean), général de corps aérien.
Daly (Jean-Pierre, Marcel), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom
En complément des attributions qui leur sont conférées par les articles L.
422-5 du code du travail et sans préjudice des attributions des commissions administratives paritaires prévues par le décret du 11 février 1994 susvisé, les délégués du personnel de France Télécom ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application aux fonctionnaires de France Télécom des dispositions législatives et réglementaires relatives à leur statut ainsi que des stipulations des conventions ou accords d'entreprise qui leur sont applicables.
Pour l'élection des délégués du personnel prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code du travail et pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise prévue au chapitre III du titre III du même livre, constituent un corps électoral unique les fonctionnaires en activité à France Télécom, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et placés, au sein de l'entreprise, en position de détachement ou hors cadre, les agents contractuels de droit public ainsi que les salariés de droit privé.
Les personnels constituant le corps électoral unique mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux mêmes conditions d'électorat, d'éligibilité, de durée du mandat et d'incompatibilité.
Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L.
412-11 du code du travail parmi les personnels constituant le corps électoral unique.
Les délégués sont membres de droit des délégations prévues à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Scy-Chazelles, Marly et Plappeville (Moselle)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Scy-Chazelles, Marly et Plappeville (Moselle) à compter du 3 janvier 2005.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières
La brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, service à compétence nationale mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 1999 susvisé, est placée sous l'autorité d'un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint, membre du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
Ce service est composé d'un secrétariat, d'un bureau d'ordre et d'emploi, ainsi que de trois unités opérationnelles dirigées, chacune, par un officier de police :
- l'unité de contrôle des trains internationaux (UCTI) ;
- l'unité d'investigation sur les filières (UIF) ;
- l'unité d'appui opérationnel (UAO).
L'unité de contrôle des trains internationaux assure, soit à bord des trains internationaux, soit à partir d'aubettes de contrôle implantées en gare, les contrôles transfrontaliers des personnes.
Elle établit les procédures judiciaires relatives aux infractions pénales révélées à la suite desdits contrôles.
L'unité d'investigation sur les filières est chargée du démantèlement des filières d'immigration irrégulière et de lutter contre la grande délinquance spécifique s'exprimant sur l'ensemble du réseau ferroviaire national.
A ce titre, elle coordonne l'action déployée par les brigades des chemins de fer des services déconcentrés de la police aux frontières prévus par le décret du 1er août 2003 susvisé.
Cette mission s'exerce sans préjudice des prérogatives dévolues à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST), tant par le code de procédure pénale que par les dispositions du décret du 6 août 1996 susvisé.
L'exercice des fonctions au sein de l'UIF s'accomplit en tenue civile.
L'unité d'appui opérationnel est chargée :
- d'assister et de renforcer l'action conduite par les services territoriaux de la police aux frontières, en particulier par les brigades des chemins de fer locales, dans la lutte contre l'immigration irrégulière empruntant le vecteur ferroviaire ;
- d'accompagner certains trains spéciaux (transport de combustibles irradiés) ;
- de réaliser des escortes internationales, par voie ferroviaire, de personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire national aux termes de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ou éloignées en vertu d'un accord de réadmission conclu avec un Etat frontalier.
Les missions de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières et les horaires de travail des personnels qui y sont affectés s'accomplissent conformément aux dispositions du règlement général d'emploi de la police nationale, pris en la forme de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, précisées, le cas échéant, par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
Elles sont exécutées dans le strict respect du décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté, les personnels affectés à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières exercent leurs fonctions en tenue d'uniforme.
Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (organisation en bureaux)
L'état-major de la direction centrale de la police aux frontières comprend :
- le centre d'information et de commandement ;
- l'unité des liaisons opérationnelles ;
- l'unité de recueil et de l'exploitation de l'information ;
- l'unité de la documentation générale, des archives et du courrier ;
- le fichier national transfrontière.
Le service du contrôle de gestion, de l'organisation et de la communication comprend :
- l'unité du contrôle de gestion ;
- l'unité « organisation des services » ;
- l'unité de traitement des statistiques ;
- le bureau de la logistique, de l'informatique et des transmissions ;
- la cellule « finances/régie ».
- le bureau du contrôle et de la réglementation transfrontières ;
- le bureau de la sûreté ;
- le bureau de l'éloignement (auquel est rattachée la cellule centrale opérationnelle d'éloignement) ;
L'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (organisation en bureaux) est abrogé.
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L.
55, le scrutin est organisé le samedi précédent.
M. Florent Niel, lieutenant de police à la brigade anti-criminalité de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé le 17 mars 2003 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la caisse de prévoyance sociale de l'artisanat et du commerce des Côtes-d'Armor, Mutuelle action CPSAC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 461 385, dont le siège social se situe à Saint-Brieuc (22021), 3, boulevard Waldeck-Rousseau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 février 2003, la Mutuelle SAMIR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 445 436, dont le siège social est à Romans (26100), 8, avenue Victor-Hugo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama
M. Christophe Philibert, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, en remplacement de M. Patrick Boursin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 juin 2004 relatif aux concours externe, interne et au troisième concours de rédacteur territorial (session 2004)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 17 juin 2004, le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne et au troisième concours de rédacteur territorial est ainsi modifié :
Arrêté du 6 juillet 2004 portant modification d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'arrêté du 25 février 2004 est modifié comme suit :
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 à la coopérative agricole UNICOR, située route d'Espalion, 12032 Rodez Cedex 9, sous le numéro PH 80 236, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine, porcine, avicole et cunicole.
52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant modification et renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2004, l'arrêté du 26 mars 1999 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique au groupement de producteurs bovins de la Loire GPB 42, situé Sourcieux, 42600 Chalain-le-Comtal, sous le numéro PH 99 522, est modifié comme suit :
Les mots : « au groupement de producteurs bovins de la Loire GPB 42, situé Sourcieux, 42600 Chalain-le-Comtal, », sont remplacés par : « à la société coopérative agricole ACTIS Bovins, située 197, route de Charlieu, 42335 Roanne ».
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 26 mars 1999 à la société coopérative agricole ACTIS Bovins, située 197, route de Charlieu, 42335 Roanne, sous le numéro PH 99 522, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Arrêté du 8 juillet 2004 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2004, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 8 septembre 1989 à SCICA Le Porc de l'Aisne, situé rue du Moulin, 02250 Cilly, sous le numéro PH 89 441, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Arrêté du 8 juillet 2004 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 juillet 2004, M. Le Cam (Yann), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 8 juillet 2004 fixant la liste d'admission d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieur-élève des mines (année 2004)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juillet 2004, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 5, 6 et 7 juillet 2004 :
1 Mlle Domitille de Sutter.
1 M. Jacques Mabille.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2004, Mme Christiane Menasseyre, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2004, Mme Yveline Ravary, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 2005.
Arrêté du 1 juillet 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora chinensis
La lutte contre Anoplophora chinensis est obligatoire sur tout le territoire national.
Après confirmation officielle de la présence d'Anoplophora chinensis dans une zone, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, établit par arrêté une zone délimitée selon les critères établis aux premier et second paragraphes de l'article 6 de la décision d'exécution n° 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgences destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union.
Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 6 de la décision d'exécution n° 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 précitée.
Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution n° 2012/138/UE de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à son article 4.
Arrêté du 1er juillet 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora chinensis
251-6 du code rural, tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu en cas de présence ou de suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Chaque fois que la présence de ponte, de larve ou de symptômes causés par Anoplophora chinensis est observée sur un arbre, un périmètre de surveillance est mis en place dans un rayon d'au moins 1 000 mètres autour de cet arbre.
Un arrêté préfectoral précise la liste des communes concernées par cette surveillance.
251-18 du code rural peuvent prélever des échantillons sur les arbres.
Ces échantillons sont envoyés pour analyse au Laboratoire national de la protection des végétaux, unité d'entomologie.
251-9 du code rural, tout arbre sur lequel la présence de ponte, de larve ou de symptômes causés par Anoplophora chinensis est confirmée est détruit par incinération selon les préconisations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
La circulation du matériel végétal déclaré contaminé par les agents visés au I de l'article L.
251-18 du code rural est interdite en dehors du périmètre défini à l'article 3.
Le service de la protection des végétaux peut autoriser, sous certaines conditions, la circulation de ce matériel en vue de sa destruction conformément à l'article 5.
Toute circulation de matériel végétal sensible à Anoplophora chinensis dont la liste figure en annexe du présent arrêté en dehors du périmètre défini à l'article 3 est soumise à autorisation délivrée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) après inspection phytosanitaire.
La possession, le transport ou la distribution d'Anoplophora chinensis vivant est interdit quel que soit le stade (oeuf, larve, nymphe ou adulte).
Tous les coléoptères doivent être tués à l'emplacement de leur découverte.
Le périmètre mentionné à l'article 3 est déclaré indemne d'Anoplophora chinensis si, pendant quatre années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas mis en évidence la présence de nouveaux symptômes caractéristiques de cet organisme nuisible.
LISTE ALPHABÉTIQUE DES PLANTES HÔTES D'ANOPLOPHORA CHINENSIS BASÉE SUR LES SIGNALEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES ASIATIQUES ET NORD-AMÉRICAINS
Arrêté du 3 juillet 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juillet 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2003 :
Mlle André (Thérèse), Mlle Chabrillat (Pascale), M. Delvoye (Patrick), M. Gasparotto (Jean-Philippe), M. Trarieux (Stéphane), Mlle Mallard (Nicole), Mlle Roquelaure (Fabienne).
Sont éligibles au conseil territorial tous les citoyens inscrits sur une liste électorale d'une commune de l'archipel ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Saint-Pierre-et-Miquelon, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 24 juin 2003 portant nomination à une commission prévue par la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juin 2003, l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié relatif à la composition des commissions prévues par la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 est modifié comme suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin :
A la rubrique Représentants de l'Académie nationale de médecine, les mots : « M. le professeur Fiessinger (Jean, Noël) » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Godeau (Pierre) ».
Arrêté du 2 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2003, M. Sauveur Sorrentino est nommé membre suppléant au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Claude Chauris.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de un an.
La formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la durée du stage est de un an, prévue par les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé, est organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les éducateurs stagiaires issus du concours externe sur titres bénéficient d'une formation d'adaptation à la fonction d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse d'une durée de six semaines au cours de leur année de stage, organisée comme suit : Un module de deux semaines de connaissances théoriques, dispensé en site central, portant sur l'intervention éducative dans le cadre de la justice des mineurs et sur l'institution de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son organisation, ses missions et son histoire ; Un module de deux semaines centré sur l'analyse de la pratique professionnelle mis en oeuvre par les pôles territoriaux de formation ; Un module de deux semaines de stage de découverte.
Durant la première année de titularisation, cette formation se prolonge par une formation continue obligatoire de deux semaines.
La formation des éducateurs stagiaires issus du concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que ceux recrutés au titre de la promotion interne débute par le passage d'un bilan de positionnement qui permet d'individualiser cette formation et la formation continue obligatoire.
Cette formation comprend une période de stage de découverte et de sensibilisation aux missions et services de la protection judiciaire de la jeunesse d'une durée de 9 semaines, des modules de connaissances théoriques et d'analyse de la pratique professionnelle d'une durée de 14 semaines et une période de stage d'implication et d'expérimentation d'une durée de 18 semaines.
Cette formation a pour objectif l'acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels nécessaires à la conduite des différentes actions auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judicaire.
Elle vise à compléter les compétences acquises antérieurement par le stagiaire.
Le programme-cadre est adapté pour chaque stagiaire après le bilan de positionnement prenant en compte les compétences acquises et le parcours antérieur et définissant les compétences à acquérir.
Les différents modules sont dispensés par le site central et par les pôles territoriaux de formation.
Les stages de découverte et de sensibilisation, adaptés aux besoins du stagiaire en fonction de son parcours professionnel antérieur et de son lieu d'affectation, doivent permettre au stagiaire de connaître le fonctionnement d'un tribunal pour enfants, la prise en charge des mineurs incarcérés et la santé mentale des mineurs, ainsi que l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Durant les deux années postérieures à la titularisation, cette formation se prolonge par une formation continue obligatoire de vingt jours par an.
A l'issue de l'année de stage, le directeur général du Centre national de formation et d'études remet au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse une appréciation du parcours de formation du stagiaire, accompagnée des avis des supérieurs hiérarchiques du lieu d'affectation du stagiaire, qui le communique à la commission administrative paritaire compétente chargée d'émettre un avis sur la titularisation.
Les éducateurs stagiaires issus du concours externe sur titres bénéficient d'une formation d'adaptation à la fonction d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse d'une durée de six semaines au cours de leur année de stage, organisée comme suit :
Un module de deux semaines de connaissances théoriques, dispensé en site central, portant sur l'intervention éducative dans le cadre de la justice des mineurs et sur l'institution de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son organisation, ses missions et son histoire ;
Un module de deux semaines centré sur l'analyse de la pratique professionnelle mis en oeuvre par les pôles territoriaux de formation ;
Un module de deux semaines de stage de découverte.
La formation des éducateurs stagiaires issus du concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé ainsi que ceux recrutés par la voie de la liste d'aptitude comprend des modules de connaissances théoriques et d'analyse de la pratique professionnelle d'une durée de sept semaines et un stage de découverte d'une semaine au cours de l'année de stage.
Elle se prolonge durant les trois années postérieures à la titularisation par une formation continue obligatoire à raison de cinq semaines, dont une semaine de stage de sensibilisation, pour les deux premières années et de quatre semaines, dont une semaine de stage de sensibilisation, pour la troisième année.
Cette formation a pour objectif l'acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels nécessaires à la conduite des différentes actions auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
Le programme-cadre est adapté pour chaque stagiaire après un bilan de positionnement prenant en compte les compétences acquises et le parcours antérieur et définissant les compétences à acquérir.
Arrêté du 2 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 juillet 2003, M. Jean-Claude Soubra est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Jacques Leblanc.
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres.
La collectivité territoriale forme une circonscription unique, composée de deux sections communales et les sièges sont répartis de la manière suivante : - Saint-Pierre : quinze sièges ; - Miquelon-Langlade : quatre sièges.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Amgen SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant réforme de l'élection des sénateurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi portant réforme de l'élection des sénateurs, adoptée le 7 juillet 2003.
Le 7 juillet 2003 ont été adoptées, d'une part, une loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat et, d'autre part, une loi ordinaire portant réforme de l'élection des sénateurs.
La loi organique, prise en vertu de l'article 25 de la Constitution, a réduit la durée du mandat des sénateurs de 9 à 6 ans et adapté en conséquence le mode de renouvellement du Sénat, abaissé à 30 ans l'âge requis pour être éligible au Sénat, porté à 326 le nombre de sénateurs élus dans les départements, modifié les dispositions relatives aux sénateurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte en portant à deux le nombre de sénateurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte, supprimé le siège de sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas.
Cette loi organique est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel en application du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Pour sa part, la loi ordinaire a modifié le tableau n° 6, annexé au code électoral en vertu de son article L.
279, fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, aménagé la répartition des sièges entre les séries permettant le renouvellement partiel du Sénat, adopté un mode de scrutin majoritaire à deux tours dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins et un mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus et complété, enfin, l'article L.
52-3 du code électoral relatif à la présentation des bulletins de vote.
Les saisines émanant des députés et des sénateurs sont dirigées contre la loi ordinaire portant réforme de l'élection des sénateurs.
Mais la saisine des députés critique aussi les conditions d'adoption de la loi organique et affirme que l'irrégularité qu'elle relève devrait emporter la censure tant de la loi organique que de l'ensemble de la loi ordinaire.
Il sera, dès lors, d'abord répondu à cette critique, avant d'en venir aux griefs précisément formulés par les deux saisines dirigées contre certaines des dispositions de la loi ordinaire.
En ce qui concerne la loi organique :
- Sans former de requête distincte à l'encontre de la loi organique adoptée le 7 juillet 2003 - laquelle serait irrecevable comme dirigée contre une loi organique obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel en vertu du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution (décision n° 92-305 DC du 21 février 1992) -, les députés auteurs du premier recours font valoir que l'article 5 de la loi organique, qui porte à 326 le nombre des sénateurs élus dans les départements, aurait été adopté en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution.
Ils en déduisent que l'ensemble de la loi organique devrait être déclarée contraire à la Constitution, ce qui devrait aussi emporter la censure de la loi ordinaire adoptée le 7 juillet 2003.
L'article 40 de la Constitution dispose que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Il introduit ainsi une limitation au droit d'initiative des lois et au droit d'amendement que les membres des assemblées parlementaires tiennent des articles 39 et 44 de la Constitution.
Mais la mise en oeuvre de l'article 40 de la Constitution obéit à un régime particulier qui s'oppose, au cas présent, à ce que le Conseil constitutionnel accueille l'argument des députés requérants.
Ce régime particulier présente deux caractères principaux.
En premier lieu, une éventuelle méconnaissance de l'article 40 n'expose pas les textes adoptés par le Parlement à une censure systématique.
La question de la recevabilité des propositions et amendements, si elle présente au stade parlementaire un caractère « absolu » (décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978), ne se traduit pas au stade du contrôle de constitutionnalité par une sanction générale et absolue.
Cela résulte de la jurisprudence même du Conseil constitutionnel qui refuse de connaître d'une éventuelle violation de l'article 40 si la question de la recevabilité de la proposition ou de l'amendement n'a pas été soulevée devant le Parlement (décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977 ; décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983).
La même attitude prévaut pour la mise en oeuvre de l'article 42 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 (décision n° 80-126 DC du 30 décembre 1980).
Ainsi, si aucun débat n'a eu lieu devant le Parlement sur cette question, le Conseil constitutionnel ne censure pas une disposition législative quand bien même elle aurait été adoptée contrairement à ce que prévoit l'article 40 de la Constitution.
En second lieu, le mécanisme d'irrecevabilité de l'article 40 suppose l'intervention des organes compétents de l'assemblée parlementaire devant laquelle est déposé la proposition ou l'amendement susceptible de se traduire par une diminution des ressources publiques ou une aggravation des charges publiques.
Plus qu'une règle de fond, l'article 40 de la Constitution pose une règle de procédure qui prend la forme d'un mécanisme d'irrecevabilité destiné à bloquer l'examen de certaines propositions ou amendements parlementaires.
Il importe certes que ce mécanisme puisse être mis en oeuvre de façon systématique, dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires, sans que ces règlements puissent restreindre la portée de la vérification de la validité des propositions et amendements au regard de l'article 40 de la Constitution (décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 statuant sur une modification du règlement du Sénat).
Mais il demeure que ce contrôle appartient, au premier chef, aux assemblées parlementaires auxquelles il incombe de le mettre en oeuvre dès le début de la procédure, de telle sorte que ne soient mises en discussion - conformément à la logique d'un mécanisme d'irrecevabilité - que les seules propositions ou amendements recevables.
La décision précitée du 14 juin 1978 souligne, à cet égard, que le contrôle des propositions de lois, au Sénat, doit être effectué « antérieurement à l'annonce par le Président de leur dépôt et donc avant qu'elles ne puissent être imprimées, distribuées et renvoyées en commission ».
Le contrôle de la recevabilité doit ainsi être exercé par les organes compétents de l'assemblée devant laquelle la proposition ou l'amendement a été déposé.
Cette considération résulte de l'économie générale du mécanisme d'irrecevabilité.
Elle est corroborée par les termes mêmes des règlements des assemblées : ainsi, par exemple, les articles 81, 86, 92 et 98 du règlement de l'Assemblée nationale ne traitent, au regard de l'article 40, que du cas des propositions et amendements présentés par des députés ; ils n'abordent nullement les conditions dans lesquelles des textes ont été adoptés par le Sénat avant d'être transmis à l'Assemblée nationale (V. aussi, de façon symétrique, les dispositions des articles 24 et 45 du règlement du Sénat).
De fait, pour des textes qui ont déjà été adoptés par la première assemblée saisie, un mécanisme d'irrecevabilité n'a plus de portée devant la seconde assemblée : seul importe alors l'exercice du droit d'amendement par les membres de la seconde assemblée - et par le Gouvernement.
C'est par la voie d'amendements tendant à la suppression de la disposition votée par la première assemblée, et non par un mécanisme d'irrecevabilité inadapté à ce stade, que les préoccupations tenant à l'équilibre des finances publiques doivent alors être prises en compte.
Cette considération est, enfin, confirmée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : par la décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, il a été nettement jugé que la méconnaissance par un amendement de l'article 40 de la Constitution ne saurait être invoquée devant le Conseil constitutionnel « dès lors qu'une exception d'irrecevabilité n'a pas été soulevée selon la procédure prévue par le règlement de celle des assemblées du Parlement devant laquelle cet amendement a été déposé » ; la décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 énonce, pour sa part, que « le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la conformité de la procédure aux prescriptions de l'article 40 de la Constitution que si la question de la recevabilité de la proposition ou de l'amendement dont il s'agit a été soulevée devant l'assemblée parlementaire concernée ».
Au cas présent, il faut relever qu'aucune contestation de la recevabilité, au regard de l'article 40 de la proposition de loi organique déposée par M. Christian Poncelet et autres sénateurs, n'a été soulevée devant le Sénat.
Il s'ensuit, selon la jurisprudence, que le Conseil constitutionnel ne peut pas être saisi de la conformité de la procédure aux prescriptions de l'article 40 de la Constitution.
La circonstance que l'article 40 ait été ultérieurement, et d'ailleurs très brièvement, évoqué à l'Assemblée nationale au cours de ses séances du 7 juillet 2003 apparaît dépourvue d'incidence à cet égard.
On peut ajouter qu'il n'est pas établi que les prescriptions de l'article 40 de la Constitution seraient opposables au cas particulier d'une loi organique fixant le nombre des membres d'une assemblée parlementaire.
Le Conseil constitutionnel a certes estimé que les règlements des assemblées doivent permettre l'application des dispositions de l'article 40 à tous les textes soumis aux délibérations parlementaires (décision n° 59-3 DC des 24 et 25 juin 1959).
Il a jugé ces prescriptions opposables à une loi d'habilitation adoptée en vertu de l'article 38 de la Constitution (décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982).
Mais, pour autant, le Conseil constitutionnel n'a pas, à ce jour, opposé les termes de l'article 40 de la Constitution à une loi organique relative à une assemblée parlementaire.
Or on pourrait soutenir que les lois organiques relatives aux pouvoirs publics constitutionnels, et notamment celles prises en vertu de l'article 25 de la Constitution aux fins de fixer la durée des pouvoirs de chaque assemblée parlementaire, le nombre de leurs membres ainsi que leurs indemnités, suivent un régime particulier qui habilite les membres de ces assemblées à faire usage de leur droit d'initiative et de leur droit d'amendement sans être contraints par les dispositions de l'article 40 de la Constitution.
La pratique parlementaire est orientée en ce sens.
A l'Assemblée nationale, les propositions de lois organiques ne sont pas transmises au bureau afin d'examiner leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution, alors que toutes les propositions de lois ordinaires font l'objet systématiquement de cet examen.
Au Sénat, il n'a pas été exigé de gage pour le dépôt de propositions de lois organiques tendant à augmenter le nombre des sénateurs (V. la proposition n° 52 de MM. Caillavet, Champeix et Duclos, 1973-1974 ; la proposition n° 227 de M. Allouche, 1990-1991).
Dans le même sens, la Commission des finances du Sénat a refusé, le 23 juin 1978, d'opposer l'article 40 de la Constitution à une proposition de loi organique augmentant le nombre des membres du Conseil économique et social et le Gouvernement avait alors renoncé à invoquer l'article 40 en séance plénière.
Il faut, en outre, souligner que les assemblées parlementaires sont au nombre des pouvoirs publics constitutionnels qui déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement, en vertu du principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs (décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, considérant n° 47).
Ces crédits figurent dans les dotations des pouvoirs publics (V. l'article 6 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
Il s'ensuit que les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir la charge publique nouvelle résultant de l'augmentation du nombre des sénateurs relèveront des dotations déterminées par le Sénat dans le cadre de son autonomie financière.
On voit mal, dès lors, quelle portée peut avoir, dans ce cadre et pour les montants en cause, l'article 40 de la Constitution.
On doit, enfin, souligner que, contrairement à ce qui est soutenu, la question de la recevabilité de la proposition de loi organique au regard de l'article 40 de la Constitution n'est, en tout état de cause, pas de nature à justifier la censure de la loi organique dans son ensemble, pas davantage que la censure de toutes les dispositions de la loi ordinaire.
En effet, la censure prononcée par le Conseil constitutionnel ne peut être totale que dans l'hypothèse où la disposition pour laquelle il estime qu'il a été fait une inexacte application de l'article 40 de la Constitution est inséparable des autres dispositions du texte (décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978).
Au cas présent, la proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat n'est susceptible d'être regardée comme créant ou aggravant une charge publique que dans la mesure où elle augmente le nombre des sénateurs.
Les autres dispositions de la loi organique en sont séparables et ne sauraient être affectées par la règle de recevabilité résultant de l'article 40 de la Constitution.
Il en va de même pour la loi ordinaire portant réforme de l'élection des sénateurs, dont la plupart des dispositions sont dissociables, au plan juridique, de la disposition organique relative au nombre des sénateurs.
Le Gouvernement estime ainsi que la critique articulée par les députés, auteurs du premier recours, et tirée de l'article 40 de la Constitution ne pourra être suivie par le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne la loi ordinaire :
- L'article 1er de la loi déférée modifie le tableau n° 6 annexé au code électoral fixant le nombre des sénateurs représentant les départements, augmentant d'un siège le nombre des sénateurs des départements de l'Ain, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de l'Oise, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Var, de Vaucluse, de Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, du Val-d'Oise, des Yvelines et augmentant de deux le nombre de sénateurs du département de Seine-et-Marne.
Selon les députés auteurs du premier recours, cette modification laisserait subsister des déséquilibres démographiques contraires aux exigences constitutionnelles résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 3 et 24 de la Constitution.
Ils soutiennent, en particulier, que le maintien des sièges de sénateurs attribués aux départements de la Creuse et de Paris ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels et est contraire au principe d'égalité.
Une critique du même ordre pourrait, selon eux, être adressée à la fixation du nombre de sénateurs dans d'autres départements.
Les députés saisissants estiment, enfin, que ces griefs sont de nature à justifier la censure de l'ensemble de la loi.
Les sénateurs, auteurs du second recours, soutiennent que la répartition des sièges de sénateurs ne répond pas aux exigences constitutionnelles, en ce qu'elle ne prend pas en compte l'évolution de la population de certains départements et qu'elle ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels.
Ils relèvent, en outre, que la loi aurait dû modifier les règles relatives à la composition du collège électoral pour se conformer aux exigences constitutionnelles.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra retenir ces griefs pour censurer la loi qui lui est déférée.
Le principe selon lequel la délimitation des circonscriptions électorales doit être effectuée sur des bases essentiellement, mais non exclusivement, démographiques a été affirmé à plusieurs reprises.
Il s'applique à l'élection des députés (décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986 ; décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986), à celle des membres du Parlement européen (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003) ainsi que, notamment, aux élections municipales (décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987) ou à l'élection du congrès de Nouvelle-Calédonie (décision n° 85-196 DC du 8 août 1985 ; décision n° 85-197 DC du 23 août 1985).
Ce principe n'implique pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population ni n'exclut que le législateur puisse tenir compte d'autres impératifs d'intérêt général ; mais de telles considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée.
Pour l'élection des sénateurs, le législateur doit aussi tenir compte des termes de l'article 24 de la Constitution, selon lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Il en résulte que le Sénat doit être élu par un corps électoral qui est l'émanation des collectivités territoriales : il doit, à ce titre, être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes de ces collectivités, en représenter toutes les catégories et refléter leur diversité.
La représentation de chaque catégorie de collectivités doit tenir compte de la population qui y réside (décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000).
La répartition des sièges de sénateurs entre les départements doit ainsi tenir compte des évolutions de population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation.
Il en résulte que le critère démographique, qui n'est jamais exclusif d'autres considérations d'intérêt général pour les autres élections, doit être particulièrement concilié, s'agissant du Sénat, avec les exigences liées à la représentation des diverses collectivités territoriales de la République.
Le Conseil constitutionnel a rappelé, à deux reprises, que la répartition des sièges de sénateurs entre les départements devait être actualisée pour tenir compte des évolutions de leur population (décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 ; décision du 20 septembre 2001 statuant sur les requêtes présentées par M. Hauchemaille et M. Marini).
C'est précisément à quoi procède la loi déférée qui modifie le tableau n° 6 annexé au code électoral en augmentant de deux sièges le nombre de sénateurs élus dans le département de Seine-et-Marne et d'un siège le nombre des sénateurs élus dans 20 départements ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
Le législateur s'est référé, pour répartir les sièges de sénateurs entre les départements, à un mode de répartition par strates démographiques qui a été d'application constante sous les IVe et Ve Républiques.
Ce mode de répartition avait été explicité par la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République et a été ensuite utilisé pour déterminer le nombre de sénateurs par département (V. l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 ; la loi n° 76-645 du 16 juillet 1976).
L'article 5 de la loi du 23 septembre 1948 disposait ainsi qu'il est attribué un siège de conseiller de la République à chaque département jusqu'à 154 000 habitants et ensuite un siège par tranche de 250 000 habitants ou fraction de ce nombre.
Le seuil initial de 154 000 habitants a été abaissé à 150 000 en 1976.
Sans doute ce mode de répartition par tranches démographiques n'aboutit-il pas à une répartition des sièges entre départements strictement proportionnelle à leur population.
Mais il assure une représentation de l'ensemble des collectivités territoriales de la République en tenant compte suffisamment de leur population, de telle sorte qu'il peut être regardé comme satisfaisant aux exigences constitutionnelles.
Il est vrai, au-delà de la mise en oeuvre de ce mode de répartition, que le nombre de sénateurs attribués aux départements de Paris et de la Creuse, dont il faut observer qu'ils ne sont pas visés par la loi déférée qui ne comporte aucune disposition les concernant directement, ne peut être uniquement justifié par des considérations démographiques.
On peut, au demeurant, relever que la situation particulière du département de la Creuse avait déjà été prise en considération par le législateur de 1976, qui s'était opposé à la suppression d'un siège de sénateur dans ce département au nom des spécificités des départements ruraux (V. notamment l'intervention de M. Champeix au cours de la séance du Sénat du 26 juin 1974).
Mais force est de constater que ces particularités de représentation, qui procèdent du choix du législateur de ne pas réduire le nombre de sénateurs dans aucun département, conservent une portée limitée et qu'elles peuvent être justifiées par l'exigence de représentation de l'ensemble des collectivités territoriales de la République.
A cet égard, on peut remarquer que les ajustements successifs de la répartition des sièges de sénateurs se sont, par le passé, accompagnés d'un accroissement du nombre de sièges et ne se sont jamais traduits, s'agissant du Sénat, par la suppression d'un siège de sénateur dans un département.
La loi déférée s'inscrit dans cette tradition et les aménagements qu'elle apporte à la prise en compte de la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de leur population n'excèdent pas, du fait de leur portée réduite, les limites imparties par les exigences constitutionnelles.
Au surplus, il faut observer que faire droit à l'argumentation des saisissants aurait pour résultat paradoxal de provoquer la censure de dispositions législatives qui ont pour objet et pour effet de corriger la répartition des sièges de sénateurs entre départements dans un sens conforme aux exigences constitutionnelles.
Or le Conseil constitutionnel s'attache à prévenir de tels paradoxes, ainsi qu'en témoignent les décisions n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 et n° 2003-468 DC du 3 avril 2003.
Le Gouvernement considère ainsi que les critiques dirigées contre l'article 1er devront être écartées.
Au demeurant, il entend souligner que ces dispositions, contrairement à ce qu'affirment les saisines, sont séparables des autres dispositions du texte : il n'existe en effet pas, entre la modification apportée par l'article 1er au tableau n° 6 annexé au code électoral relatif aux sénateurs représentant les départements et les autres dispositions de la loi déférée, de lien juridique tel qu'il implique qu'une éventuelle censure de la modification du tableau doive emporter la censure des autres dispositions de la loi.
S'agissant de la composition du collège électoral qui procède, dans les départements, à l'élection des sénateurs, le grief articulé par la seconde saisine apparaît inopérant.
En effet, le législateur n'a nullement modifié, par la loi déférée, les règles relatives à la composition du collège électoral sénatorial qui figurent aux articles L.
Les dispositions en vigueur résultent ainsi d'une loi promulguée qui n'a été, sur ce point, ni modifiée ni complétée par la loi déférée, et qui n'est pas davantage affectée par elle.
Or, dans un tel cas, le Conseil constitutionnel considère qu'il ne peut examiner la conformité à la Constitution de telles dispositions promulguées (décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 ; décision n° 86-211 DC du 26 août 1986 ; décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 ; décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ; décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999 ; décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).
La critique formulée sur ce point par les sénateurs requérants ne pourra, par suite, être retenue.
- Les articles 5 et 6 de la loi déférée, modifiant les articles L.
295 du code électoral, ont pour effet de relever de trois à quatre sénateurs élus dans le département le seuil à partir duquel l'élection a lieu au scrutin proportionnel.
294 modifié, l'élection se déroule au scrutin majoritaire à deux tours dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins ; en vertu de l'article L.
295, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus.
Les députés et sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions seraient contraires au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, en ce qu'elles auraient par elles-mêmes pour effet de réduire la proportion de femmes élues au Sénat.
- Cette critique, qui se méprend sur la portée de l'article 3 de la Constitution, ne pourra être suivie.
Le pouvoir constituant, en ajoutant un dernier alinéa à l'article 3 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999, a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif de son choix tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 (considérant n° 6), la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a eu pour objet et pour effet de lever les obstacles d'ordre constitutionnel, tenant au respect du principe d'égalité, qui avaient été antérieurement relevés par les décisions n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 et n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.
C'est dire que le pouvoir constituant, ainsi qu'en témoignent les travaux parlementaires préalables à la révision constitutionnelle, n'a pas entendu imposer au législateur de prendre des mesures dans un sens déterminé mais, au contraire, lui laisser le choix de mettre en oeuvre - ou non - des dispositifs permettant de rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et mandats électoraux.
La décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 énonce ainsi qu'il est « loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant » (considérant n° 7), mesures dont il est dit non qu'il « doit » mais qu'il « peut » les adopter (considérant n° 8).
Ainsi, c'est au législateur qu'il appartient de déterminer, pour chaque scrutin, les dispositions qui lui paraissent appropriées, sans que la Constitution, depuis la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, n'y mette d'obstacle mais sans que la Constitution ne lui impose non plus d'adopter des mesures déterminées.
Il est, par suite, loisible au législateur de modifier pour l'avenir les règles antérieurement édictées.
On ne saurait, dès lors, déduire des dispositions de l'article 3 de la Constitution qu'elles s'opposeraient à ce que le législateur modifie pour l'avenir les règles applicables à un mode de scrutin déterminé au motif que cette modification serait susceptible d'avoir pour conséquence une moindre représentation des femmes.
En d'autres termes, il ne peut être sérieusement soutenu que la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 aurait pour effet d'instaurer une sorte d'effet « cliquet » interdisant désormais au législateur de revenir sur le choix, qu'il est normalement libre d'opérer selon ce qui lui paraît le plus approprié, entre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel.
Au surplus, on peut relever que la modification du mode de scrutin sénatorial, décidée par les articles 5 et 6 de la loi déférée, n'a pas pour objet ni, par elle-même, pour effet de réduire la proportion de femmes élues au Sénat.
Les dispositions critiquées n'ont pas un tel effet direct et nécessaire, pas davantage que n'en avait la modification du mode de scrutin applicable aux élections des membres du Parlement européen, que le Conseil constitutionnel a jugée conforme à la Constitution (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, considérant n° 46).
- L'article 7 de la loi déférée, issu d'un amendement parlementaire, a modifié l'article 52-3 du code électoral pour préciser que le libellé et la dimension des caractères des bulletins de vote doivent être conformes aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections, les bulletins de vote pour les élections au scrutin majoritaire ne pouvant comporter aucun autre nom propre que celui du ou des candidats, ceux pour les élections au scrutin de liste pouvant prendre une même dénomination qui peut être le nom d'un parti politique ou celui de son représentant.
Les sénateurs, auteurs du second recours, soutiennent que cet article est dépourvu de tout lien avec les autres dispositions de la loi déférée et qu'il ne pouvait, par suite, être adopté sans méconnaître les limites imparties au droit d'amendement.
Ils soutiennent, en outre, que la disposition critiquée porte atteinte au principe d'égalité, en ce qu'elle instaure deux règles différentes selon que l'élection a lieu au scrutin majoritaire ou au scrutin de liste sans qu'existent de différences objectives de situation entre ces deux modes de scrutin ni de motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi.
- Une telle argumentation pourra être écartée.
Le grief mettant en cause les conditions d'adoption de cet article 7 n'est pas fondé.
On sait qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution le droit d'amendement peut s'exercer, réserve faite des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire à chaque stade de la procédure législative, à la condition que les adjonctions et modifications apportées au texte en cours de discussion ne soient pas dépourvues de tout lien avec l'objet du texte soumis au Parlement (voir notamment la décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 ; la décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 ; la décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003).
En l'espèce, les dispositions critiquées de l'article 7 ne sont pas dépourvues de tout lien avec d'autres dispositions de la loi déférée.
Modifiant le code électoral, l'article 7 détermine des règles applicables aux bulletins de vote utilisés dans les élections au scrutin majoritaire ou au scrutin de liste.
Il se rapporte ainsi à la matière électorale qui est l'objet même de la loi déférée.
L'article 7 ne peut, dès lors, pas être regardé comme dépourvu de lien avec d'autres dispositions adoptées par la loi portant réforme de l'élection des sénateurs, lesquelles modifient des articles du code électoral et traitent, à l'occasion du mode de scrutin applicable à l'élection des sénateurs, du scrutin majoritaire et du scrutin proportionnel.
L'article 7 énonce, en modifiant l'article L.
52-3 du code électoral, que le libellé et la dimension des caractères des bulletins de vote doivent être conformes aux prescriptions légales et réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élection.
Il précise que, pour les élections au scrutin majoritaire, les bulletins ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats, mais admet que, pour les élections au scrutin de liste, les listes puissent prendre une même dénomination pour être identifiées au niveau national, cette dénomination pouvant être le nom d'un groupement ou d'un parti politique, voire celui du représentant de ce groupement ou parti.
Il faut relever que les modes de scrutin envisagés par la disposition diffèrent de façon objective : un scrutin uninominal majoritaire conduit les électeurs à élire directement un candidat ; dans un scrutin de liste en revanche, le choix des électeurs vise à ce que la liste qui reçoit leur suffrage obtienne des élus, mais sans impliquer directement l'élection de tel ou tel candidat figurant sur la liste.
Le scrutin majoritaire induit ainsi une personnalisation de la campagne et de l'élection plus forte que les scrutins de listes.
Eu égard à cette différence objective, il était loisible au législateur de poser des règles différentes s'agissant du libellé des bulletins de vote utilisés dans ces deux types de scrutin.
L'exclusion pour le scrutin majoritaire de la mention de tout autre nom que celui du candidat peut notamment se recommander du souci d'éviter une éventuelle confusion dans l'esprit des électeurs.
On peut d'ailleurs relever que c'est pour cette raison qu'une règle analogue a déjà été fixée, par voie réglementaire, pour les élections cantonales (V. l'article R.
111 du code électoral qui dispose que « les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats », ce qui doit se comprendre comme excluant la mention des seuls noms patronymiques - CE 27 septembre 1989, Elections cantonales de Pertuis et Pellenc, Rec. table p.
En revanche, pour les élections au scrutin de liste, les caractéristiques propres à ces élections ne justifient pas d'imposer des contraintes comparables.
Par suite, on peut admettre que le législateur ait pu adopter des dispositions différentes pour ces deux types d'élection sans méconnaître le principe d'égalité entre les différents candidats aux élections.
En définitive, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs des recours ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi déférée.
C'est pourquoi il estime que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français
A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les mots : « 125 francs » sont remplacés par les mots : « 30 euros ».
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2003, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 mai 2004, les agents non titulaires dont les noms suivent sont, à compter du 1er avril 2004, nommés attachés stagiaires d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 6 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 et de l'article 9 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 :
Ben Amar (Ouahid).
Billard (Dominique).
Bobay (Frédéric).
Bouziges (Stéphanie).
Chan-Tave (Daniel).
Coëdel (Joseph).
Hazoume (Boris).
Issenjou-Perrot (Valérie).
Jaumier (Sandrine).
Job (Laurence).
Lavaivre (Hervé).
Magloff-Proutat (Frédérique).
Mahé (Cécile).
Marchandeau (Nathalie).
Martini (Martine).
Masquelier (Philippe).
Morand-Lemercier (Magali).
Robe (Pascal).
Rouquette (Françoise).
Saint-Marc (Philippe).
Vacca (Laurence).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 mai 2004, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2004, conformément à l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mme Françoise Dupont.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 mai 2004, M. Gérard Frey, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er mai 2004 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 mai 2004, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2003 dont les noms suivent :
Mme Monique Veyssiere, à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Jean-François Goubin, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Joëlle Merpaut-Mulot, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Ghislaine Dupil, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Marie-Annick Crochet, à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Michel Alary, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Marie-Françoise Bonnet, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Huguette Manceaux, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Françoise Loquet, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Françoise Bockelandt, à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Didier Blanc, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Brigitte Juille, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Christine Flambard, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Fabienne Bibinet, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Suzanne Riche, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Josianne Verbecq, à compter du 31 décembre 2003.
M. Veque (Stéphane, Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Laurent Lemale et Gilles Lalauze, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Laurent Lemale et Gilles Lalauze, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Laurent Lemale, Gilles Lalauze et Stéphane Veque, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 3 avril 2003 relatif aux marges des médicaments remboursables
A la rubrique « Médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C », ajouter : « PEGASYS ».
Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 mars 2003, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation pour la délivrance des certificats de capacité :
1° Au titre des responsables d'établissement
Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Ridell (Michaël), M. Lebreton (Jacques), suppléants ;
M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Tassigny (Michel), M. Henard (Stéphane), suppléants ;
M. Haelewyn (Franck), titulaire ; M. Galliot (Gérard), M. Plouzeau (Eric), suppléants ;
M. Gay (Pierre), titulaire ; M. Caille (Patrick), M. Guérineau (Daniel), suppléants ;
M. Hennache (Alain), titulaire ; M. Thorens (Bernard), M. Bureau (Eric), suppléants.
2° Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur
du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant
M. Hovette (Christian), titulaire ; M. Berthier (Jean-Luc), Mme Leclerc (Maryvonne), suppléants ;
M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Guyetant (Robert), M. Ineich (Ivan), suppléants ;
M. Alayse (Jean-Paul), titulaire ; M. Coutant (Pascal), M. Rigaud (Robert), suppléants ;
M. Guilbot (Robert), titulaire ; M. Echaubard (Michel), M. Moutou (François), suppléants.
Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination dans l'emploi de directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003, Mme Edith Christophe, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 7 mars 2003 portant nomination à la commission compétente pour la profession de sage-femme prévue par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 modifiée
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mars 2003, Mme Bicheron (Françoise) est nommée à la commission compétente pour la profession de sage-femme prévue par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instaurant une couverture maladie universelle, en qualité de représentante du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, en remplacement de Mme Atechian (Nicole).
Arrêté du 18 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en tant que personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Bérard (Pierre), ancien directeur de Télérama ;
M. Lejeune (Jean-Marc), ingénieur ;
M. Von Wegesack (Alexander), directeur du Vitra Design Museum.
Dans le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé, le renvoi 10 du VI (Autres établissements) est complété par les termes suivants :
« les établissements du service à compétence nationale DCN ».
Arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Les incidents d'aviation civile, qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile conformément à l'article R.
722-2 du code de l'aviation civile, sont mentionnés dans l'annexe 1 au présent arrêté lorsqu'ils concernent un aéronef équipé d'un ou de plusieurs turbomoteurs ou un aéronef inscrit sur la liste de flotte d'un exploitant titulaire d'un certificat de transporteur aérien.
Les incidents d'aviation civile concernant les aéronefs autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus, qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile conformément à l'article R.
722-2 du code de l'aviation civile, sont mentionnés dans l'annexe 2 au présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les personnes mentionnées aux articles R.
722-5 du code de l'aviation civile peuvent porter à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile tout autre événement si elles le jugent utile pour l'amélioration de la sécurité.
INCIDENTS D'AVIATION CIVILE CONCERNANT UN AÉRONEF À TURBOMOTEUR OU UN AÉRONEF INSCRIT SUR LA LISTE DE FLOTTE D'UN EXPLOITANT TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AÉRIEN
- Opérations en vol
a) Collisions, risques de collision :
- collision non classée comme un accident ou quasi-collision de l'aéronef avec un autre aéronef, le sol, un véhicule ou tout autre obstacle fixe ou mobile ;
- manoeuvre d'évitement urgente nécessaire pour éviter une telle collision ;
b) Incidents au décollage ou à l'atterrissage, notamment :
- atterrissage forcé ou de précaution ;
- prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste ;
- sur une piste fermée, occupée, inadaptée ou sur une aire autre qu'une aire de décollage/atterrissage : décollage ou décollage interrompu, atterrissage ou tentative d'atterrissage ;
- incursion sur piste ;
c) Impossibilité d'atteindre les performances prévues lors du décollage, de la remise des gaz ou de la montée initiale ;
d) Incapacité à transférer du carburant ou à utiliser la quantité totale de carburant dit utilisable ;
e) Perte de contrôle, quelle qu'en soit la cause ;
f) Ecart important et non intentionnel par rapport à la vitesse, la trajectoire ou l'altitude prévue quelle qu'en soit la cause ;
g) Fonctionnement de tout dispositif d'alerte primaire lié à la manoeuvre de l'aéronef, par exemple alerte de configuration, avertisseur de décrochage (vibrations du manche) ou alerte de survitesse, sauf lorsque ce dispositif a été actionné à des fins de formation ou d'essai ou lorsque l'équipage de conduite a établi avec certitude que l'indication était fausse et que celle-ci n'a pas entraîné de difficulté ou de risque ;
h) Mauvaise interprétation ou incompréhension durables de la configuration, des performances ou de l'état des automatismes de l'aéronef par l'équipage de conduite.
Situation conduisant à l'utilisation de tout équipement d'urgence ou à l'application des procédures prescrites en cas de situation d'urgence, par exemple quantité de carburant dangereusement faible.
Déclaration d'une situation d'urgence (« Mayday » ou « Panne »).
Turbulence de sillage ou phénomène météorologique, par exemple foudroiement, cisaillement de vent ou givre, ayant provoqué des dégâts à l'aéronef ou ayant rendu difficile le contrôle de celui-ci.
- Eléments techniques de l'aéronef
Perte en vol d'un élément de structure ou d'un élément du système de propulsion de l'aéronef.
Anomalie de commandes de vol dégradant de façon importante les qualités de vol de l'aéronef, par exemple asymétrie de volets, de becs, etc.
- Entretien et réparations de l'aéronef
Dommages ou détérioration (par exemple : rupture, corrosion, etc.), quelle qu'en soit la cause, constatés au cours d'une opération d'entretien et occasionnés à :
- la structure primaire ou un élément structural principal (comme définis dans le manuel de réparation des constructeurs), lorsque ces dommages ou cette détérioration dépassent les limites admissibles spécifiées dans le manuel de réparation et nécessitent la réparation ou le remplacement complet ou partiel de l'élément ;
- la structure secondaire, lorsque ces dommages ou cette détérioration ont mis ou auraient pu mettre en danger l'aéronef.
- Services de la navigation aérienne, aérodromes,
installations et services au sol
Transmission, réception ou interprétation incorrectes de messages de radiotéléphonie entraînant une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse.
Encombrement de l'aire de mouvement d'un aérodrome par un aéronef, un véhicule, des animaux ou objets étrangers, entraînant une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse.
Ecart significatif entre la masse ou le centrage réel de l'aéronef et les valeurs du devis de masse et centrage fourni à l'équipage ou pris en compte par lui.
Chargement ou arrimage incorrect des bagages ou de la cargaison susceptible de mettre en danger l'aéronef, ses équipements ou ses occupants ou d'empêcher une évacuation d'urgence.
Fourniture d'informations largement incorrectes, inadéquates ou trompeuses de toute source au sol, par exemple dans le cadre du contrôle de la navigation aérienne, des services météorologiques, dans les bases de données de navigation, cartes, manuels, etc.
INCIDENTS D'AVIATION CIVILE CONCERNANT UN AÉRONEF QUI N'EST PAS INSCRIT SUR LA LISTE DE FLOTTE D'UN EXPLOITANT TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AÉRIEN ET QUI N'EST PAS ÉQUIPÉ D'UN TURBOMOTEUR
Une quasi-collision ayant exigé une manoeuvre d'évitement pour prévenir un abordage ou une situation dangereuse.
Un impact avec le sol sans perte de contrôle (CFIT) évité de justesse.
Un décollage interrompu sur une piste fermée ou occupée, ou un décollage à partir d'une telle piste avec une très faible marge par rapport aux obstacles.
Un atterrissage ou une tentative d'atterrissage sur une piste fermée ou occupée.
Une forte détérioration par rapport aux performances prévues lors du décollage ou de la montée initiale.
Tout incendie ou toute fumée dans la cabine de passagers, ou dans les compartiments de fret, ou un incendie de moteur, même si l'incendie est éteint en utilisant des agents extincteurs.
Tout événement qui a exigé l'utilisation des réserves d'oxygène de secours par l'équipage de conduite.
Une défaillance structurelle de l'aéronef ou une désintégration de moteur qui n'est pas classée comme un accident.
Des pannes multiples d'un ou de plusieurs systèmes de bord qui gênent fortement la conduite de l'aéronef.
Tout cas d'incapacité d'un membre d'équipage de conduite en vol.
Toute situation relative au carburant qui exigerait du pilote qu'il déclare une urgence.
Des incidents au décollage ou à l'atterrissage.
Incidents tels que prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste.
Des pannes de systèmes, des phénomènes météorologiques, une évolution en dehors de l'enveloppe de vol approuvée ou d'autres occurrences qui pourraient avoir rendu difficile le contrôle de l'aéronef.
Toute perte de contrôle, quelle qu'en soit la cause.
Une panne de plus d'un système dans un système de redondance qui est obligatoire pour le guidage des vols et la navigation.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir dans chaque section arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, au sein de chaque section, entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans l'ensemble de la circonscription, sous réserve de l'application du troisième alinéa.
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir dans chaque section arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Si, dans une section, plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ensemble de la circonscription.
Les sièges sont attribués aux candidats au sein de chaque section, dans l'ordre de présentation.
Arrêté du 17 novembre 2004 portant nomination dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2004, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières et de l'informatique dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 17 novembre 2004 portant nomination dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2004, M. Jean-Yves Capul, professeur agrégé, est nommé sous-directeur des ressources éditoriales et documentaires au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) pour une durée de trois ans à compter du 22 janvier 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2004, M. Jean-Yves Reslinger, receveur des finances, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2004, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2004, M. Jean-Frédéric Izard, attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Décision du 14 mars 2003 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mars 2003, considérant que les laboratoires Elan pharma, 2, esplanade Grand-Siècle, CP 916, 78009 Versailles Cedex, ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité Myocet, aide de visite, monographie, diaporama ; considérant que, sur les diapositives 29, 30, 31, 32, 36 et 37 du diaporama, il est mis en exergue les allégations « étude 3 : une efficacité anti-tumorale supérieure à l'épirubicine », « Myocet : versus épirubicine : efficacité supérieure à l'épirubicine à dose équivalente » et « Myocet : en monothérapie et en association comparable à la doxorubicine, supérieure à l'épirubicine » étayées par l'article de Marty M. En pages 12 et 13 de l'aide de visite, il est mis en exergue les allégations « en association au cyclophosphamide : une efficacité anti-tumorale supérieure à l'épirubicine », et page 16 « une efficacité supérieure à l'épirubicine » étayées par l'article de Marty M. En page 22 de la monographie, il est mis en exergue les allégations « les résultats montrent qu'à la même dose, le schéma Myocet plus cyclophosphamide est associé à une efficacité tumorale supérieure à celle du protocole épirubicine plus cyclophosphamide, l'efficacité anti-tumorale étant évaluée sur la réponse tumorale, la durée de réponse, la survie sans progression et la survie jusqu'à échec thérapeutique » et page 26 « A la même dose, Myocet a une efficacité anti-tumorale qui n'est pas inférieure à celle de la doxorubicine et serait supérieure à celle de l'épirubicine » et page 27 « Myocet s'est révélé supérieur à l'épirubicine en terme d'efficacité ».
Or, le message véhiculé est de nature à induire en erreur le prescripteur sur une supériorité de Myocet par rapport à l'épirubicine, ce qui n'est pas acceptable.
En effet, sur le critère principal de l'étude 3 (Myocet/cyclophosphamide versus épirubicine/cyclophosphamide) présenté, à savoir le taux de réponse objective, est respectivement pour Myocet/cyclophosphamide de 46 % et pour épirubicine/cyclophosphamide de 39 %, la différence n'est pas statistiquement significative (p = 0,42).
De plus, sur les trois critères secondaires présentés (temps jusqu'à progression, survie globale, temps jusqu'à échec), le critère portant sur la survie globale ne présente pas de différence statistiquement significative entre les produits ; considérant que, sur les diapositives 36 et 37 du document diaporama, il est mentionné les allégations « Myocet : réduction de la toxicité digestive versus doxorubicine (tous grades) » et « Myocet : réduction de la cardiotoxicité et de la toxicité digestive » référencées par l'article de Batist et al. En page 15 de l'aide de visite, il est mentionné l'allégation « réduction de la toxicité digestive versus doxorubicine » référencée par l'article de Batist et al. En page 27 de la monographie, il est mentionné, dans le paragraphe résumé de la tolérance de Myocet, l'allégation « par rapport à la doxorubicine, Myocet est associé à une moindre incidence des toxicités suivantes : ... mucite et diarrhée ».
Or, ce message est de nature à induire en erreur le prescripteur sur une moindre toxicité digestive de Myocet par rapport à la doxorubicine, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la toxicité digestive de grade 3 et plus, représentée par les nausées/vomissements, les mucites/stomatites et les diarrhées, n'est pas significativement différente entre les deux produits, les degrés de significativité étant respectivement de 0,62, 0,45, 0,07 ; considérant que, sur la diapositive 40 du diaporama, il est mentionné l'allégation « Myocet : la meilleure alternative à la doxorubicine ».
En page 16 de l'aide de visite, il est mentionné l'allégation « Myocet : une meilleure alternative à la doxorubicine ».
Or, ces allégations ne sont pas une présentation objective des alternatives à la doxorubicine dans la mesure où Myocet ne présente pas de différence significative par rapport à l'épirubicine et que par conséquent l'épirubicine représente une alternative à la doxorubicine au même titre que Myocet.
Aussi, bien que Myocet soit une alternative à la doxorubicine, il ne peut être allégué « Myocet : la ou une meilleure alternative à la doxorubicine » ; considérant que, ainsi, ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Myocet, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Alain Belgy, adjoint au sous-directeur des statuts et des rémunérations, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Pierre Coural, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 novembre 2004 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à entreposer et à traiter dans l'usine UP2-800 des éléments combustibles MOX non irradiés dits « KALKAR »
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à entreposer et à traiter dans l'usine UP2-800, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, des éléments combustibles MOX non irradiés, initialement destinés au réacteur rapide SNR 300 de KALKAR, avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 40 %.
Les opérations effectives de traitement des éléments combustibles définis dans l'article 1er ci-dessus devront faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts au concours réservé de recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des assistants de bibliothèques, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 14 au titre de l'année 2004.
La démission de M. Koenig (Philippe, Alain), notaire à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Koenig et Catherine Baeumlin-Andelfinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), en remplacement de M. Koenig (Philippe, Alain) ;
M. Koenig (Philippe, Alain) et Mme Andelfinger (Catherine, Marie), épouse Baeumlin, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juin 2003, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2003, aux officiers désignés ci-après :
Choron (Philippe, Gérard, André), matériel ;
Esposti (Robert, Alexandre), troupes de marine, infanterie ;
Grognier (Nicolas, Bernard), troupes de marine, infanterie ;
Guillou (Patrick, Hervé), troupes de marine, infanterie ;
Gusse (Philippe, Jean, Albert), troupes de marine, infanterie ;
Laurence (Théophile), troupes de marine, arme blindée et cavalerie ;
Padovani (Jean-Luc, Thierry), infanterie ;
Relave (Jean-Louis, Marc), infanterie ;
Turpin (Jean-Louis, Pierre, François), troupes de marine, infanterie ;
Les lieutenants-colonels au tableau d'avancement :
Artur (Jean-Philippe, Marie, André), troupes de marine, infanterie ;
Dutartre (Jean-Pierre), troupes de marine, infanterie ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er juillet 2003, M. Didier (Christian), administrateur civil, chef de service, chargé du service des pensions à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 3 mars 2003.
Arrêté du 13 juin 2003 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 juin 2003, M. Jean-Pierre Puppi, attaché commercial principal de 2e classe, est affecté à Abu Dhabi et nommé chef de la mission économique aux Emirats arabes unis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 juin 2003, M. Jean-Pierre Gastaud, attaché commercial, est affecté à La Paz et nommé chef de la mission économique en Bolivie.
Arrêté du 20 juin 2003 portant désignation des commissaires aux comptes auprès de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 juin 2003 :
Sont désignés comme commissaires auprès de La Poste les cabinets « PricewaterhouseCoopers » et « Mazars & Guérard ».
Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès de La Poste : M. William Nahum (pour PricewaterhouseCoopers) et M. Serge Castillon (pour Mazars & Guérard).
Leurs fonctions prennent fin après approbation des comptes de l'année 2008.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 juin 2003, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie : M. Batteux (Armand), président de la Fédération des industries des équipements pour véhicules.
Arrêté du 26 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
- en qualité de représentante du ministre chargé de la justice : Mme Obadia (Marjorie), en remplacement de Mme Brinet (Sophie) ;
- en qualité de représentante du ministre de l'agriculture : Mme Chevin (Claire), en remplacement de Mme Hubin-Dedenys (Sylvie) ;
- en qualité de représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture :
1re circonscription : M. Chojecki (Richard), titulaire, et M. Bultel (Claude), suppléant ;
2e circonscription : M. Rousseau (Jean), titulaire, et M. Pfleger (Jean-Jacques), suppléant ;
3e circonscription : M. Breton (Bernard), titulaire, et M. Giboulet (Serge), suppléant ;
4e circonscription : M. Lesager (François), titulaire, et M. Rémondière (Louis), suppléant ;
5e circonscription : M. Dubriont (Robert), titulaire, et M. Gruer (Eric), suppléant ;
6e circonscription : M. Leger (Patrick), titulaire, et M. Cormier (Patrick), suppléant ;
7e circonscription : M. Roustan (Claude), titulaire, et M. Frégolent (Olivier), suppléant ;
8e circonscription : M. Delaumenie (Bernard), titulaire, et M. Dutel (Gérard), suppléant ;
9e circonscription : M. Laguerre (Jacques), titulaire, et M. Sibuet La Fourmi (Serge), suppléant ;
10e circonscription : M. Icre (Jean-Paul), titulaire, et M. Lalauze (Philippe), suppléant ;
- en qualité de représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : M. Perard (Raymond), titulaire, et M. Mitterrand (Antoine), suppléant.
- A Saint-Pierre-et-Miquelon, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
- Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au conseil territorial.
Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de tous ses membres, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent respectivement la publication du décret de dissolution au Journal officiel de la République française, la lecture de la décision du Conseil d'Etat ou la date de réception de la dernière démission par le représentant de l'Etat.
Il désigne un représentant à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant toute la durée de la campagne.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2003, M. Gérald Cavalier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2003 au 31 janvier 2008 auprès du groupe CFC (Compagnie financière cévenole) pour exercer des activités de recherche sur la gestion des services publics de l'eau, de l'assainissement, des déchets et de l'électricité.
Décret du 30 juin 2003 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 30 juin 2003, M. Nicolas Simonnet est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er août 2003.
Organisation syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La présente convention, conclue en application des chapitres Ier et II du titre III du livre Ier du code du travail, est applicable à l'ensemble du territoire national.
Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile employés dans les entreprises de fabrication de cartonnages entrant dans son champ d'application.
Elle s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie du cartonnage, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention.
Cette convention s'appliquera aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton énumérées ci-après par référence à la Nomenclature d'activité française (NAF) constituée par le décret 921-29 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur au 1er janvier 1993.
21.2 L : Fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton.
22.2 C : Fabrication et cartonnage pour la photo échantillonnage.
Arrêté du 28 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 18 novembre 2003 (prévoyance) à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2004-199 du 11 mai 2004 modifiant la décision n° 2001-411 du 3 juillet 2001 autorisant la SARL SOGERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Site d'émission : TDF, La Pointe des Galets, 97420 Le Port.
Délibération adoptée le 18 mai 2004
Par délibération adoptée le 18 mai 2004, au vu des avis du CTR de Polynésie française du 25 février 2004 et du gouvernement de la Polynésie française du 5 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre modifiée, d'autoriser l'association Universal Scuba Diving Institut à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Moana du 1er juillet 2004 au 31 mars 2005.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Universal Scuba Diving Institut et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Site : Tahaa.
Résultats des tirages n° 46 du Loto et du Keno du mercredi 9 juin 2004
Les communes de Brabant-en-Argonne (55068), Brocourt-en-Argonne (55082), Récicourt (55419), Brienon-sur-Armençon (89055) et Paroy-en-Othe (89288) sont classées dans le groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
(1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret est disponible sur le site internet www.insee.fr.
Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Montbrison (26192) est modifié en Montbrison-sur-Lez (26192) ;
Le nom de la commune d'Argelès (65024) est modifié en Argelès-Bagnères (65024) ;
Le nom de la commune de Bilzheim (68037) est modifié en Biltzheim (68037) ;
Le nom de la commune de Dinsheim (67098) est modifié en Dinsheim-sur-Bruche (67098) ;
Le nom de la commune de Rochefort (21526) est modifié en Rochefort-sur-Brévon (21526) ;
Le nom de la commune de Saint-Ferréol (31479) est modifié en Saint-Ferréol-de-Comminges (31479).
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cadillac.
Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé.
NOTA : L'annexe II est publiée au bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'annexe II de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacée par l'annexe II suivante.
NOTA : L'annexe V est publiée au bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'annexe V de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacée par l'annexe V suivante.
1° Les termes : « B 79 » sont remplacés par les termes : « M 79 » ;
2° Après la spécialité intitulée « M 14 hygiène hospitalière » du tableau fixant les spécialités de la discipline médecine, il est ajouté la spécialité « M 79 explorations fonctionnelles » ;
3° Les termes : « pharmacie hospitalière » de la discipline pharmacie sont remplacés par les termes : « pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière » ;
4° A l'article 7 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, les termes : « en deux exemplaires » et les termes : « en trois exemplaires » sont respectivement remplacés par les termes : « en trois exemplaires » et « en quatre exemplaires ».
« Les pièces justificatives portées au dossier technique doivent être numérotées ; à chaque dossier est jointe une liste récapitulative des pièces jointes.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales conserve un exemplaire de chaque dossier.
5° Au neuvième alinéa de l'article 8, les termes : « datant de moins de trois mois » sont supprimés.
Arrêté du 2 avril 2003 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle chirurgicale de Linxe, de la société mutualiste La Prévoyance de Castelnau-Chalosse, de la Société de secours mutuels de Bastennes, de la Mutuelle chirurgicale d'Arengosse, de la Société mutualiste médico-chirurgicale de Saint-Paul-lès-Dax, de la Mutuelle chirurgicale de Tercis, de la Société de secours mutuel Saint-Jean-Basptiste, de la Mutuelle chirurgicale de Vieux-Boucau, au profit de la mutuelle Landes mutualité.
Arrêté du 20 mars 2003 portant mutation sur des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mars 2003, les douze maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement dans les conditions indiquées ci-dessous à compter du 1er septembre 2003 :
Arrêté du 20 mars 2003 portant nomination dans les fonctions de chef de service (centres hospitaliers universitaires)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mars 2003, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003 dans les conditions ci-dessous indiquées :
M. Belmin (Joël) : service de gérontologie 3, groupe hospitalier Charles-Foix, Jean-Rostand (site Charles-Foix).
M. Marsault (Claude) : service de radiologie, hôpital Tenon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, M. Yves, Auguste, Marcel Pignal, ingénieur des travaux agricoles, en congé de longue durée depuis le 6 janvier 1998, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 janvier 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêtés du 7 avril 2003 portant titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, Mme Marie-France Luet est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, M. Louis Boisleve, directeur adjoint du travail, précédemment affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2003.
Arrêté du 27 mars 2003 revalorisant les tarifs du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les tarifs de responsabilité des orthèses et prothèses, variantes optionnelles, réparations et moulages inscrits au chapitre 7 « Orthoprothèses » du titre II « Orthèses et prothèses externes », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1,75 %.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Mathias Gérard Popsing, 14 bis, rue Jean-Robert-Hira, cité Sergent, 97160 Moule.
Arrêté du 2 janvier 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 2 janvier 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe :
Mme Isabelle Lenz-Schoemer.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 25 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste à l'hôpital local de Janzé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, hôpital local, BP 29, 35150 Janzé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant portant modification de deux annexes de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
Avenant du 19 décembre 2002 aux annexes 3 et 4 de la convention collective nationale.
Taux de cotisation de la garantie « indemnités de départ à la retraite ».
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 2002 modifiant l'article 78 de la convention collective relatif au préavis à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 26 mars 2003 publié au Journal officiel du 4 avril 2003.
Décision n° 2003-125 du 7 janvier 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Antilles
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Antilles est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 12 février 2003.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant dans l'annexe II à la présente décision.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
La société Canal Antilles propose un service de télévision privé à diffusion locale dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et dont la majorité des programmes, qui sont essentiellement la reprise des programmes de la société Canal +, fait l'objet de conditions d'accès particulières dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
- De la société Canal Antilles
La société Canal Antilles est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 3 200 000 EUR.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision dénommé Canal Antilles, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières diffusé par voie hertzienne terrestre dans les conditions stipulées à l'article 5-1 de la présente convention.
Le service est exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Les signaux d'image et de son des programmes soumis à conditions d'accès sont embrouillés selon le procédé Syster dont les spécifications sont transmises au conseil.
La société est responsable du contenu des émissions qu'elle diffuse.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption d'innoncence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part, au secret de la vie privée et enfin à l'anonymat des mineurs délinquants.
Dans ses émissions, notamment les jeux ou les divertissements, la société s'engage à ne pas mettre en avant de manière excessive l'esprit d'exclusion ni à encourager la tenue de propos infamants entre et envers les participants.
En cas d'émissions, notamment de jeu impliquant un enregistrement permanent et sur une longue durée des faits, gestes et propos des participants, la société s'engage, d'une part, à mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d'autre part, à prévoir des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion.
La société s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras infrarouge ou de glaces sans tain.
La chaîne s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur indentité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
La société informera les producteurs, à l'occasion des accords qu'elle négocie avec eux, des dispositions des articles de sa convention qui figurent au C du titre IV en vue d'en assurer le respect.
Lorsque la société présente à l'antenne des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle, développées par une personne morale avec laquelle elle a des liens capitalistiques significatifs, elle s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif.
A cette occasion, elle indique au public la nature de ces liens.
La chaîne participe à une campagne périodique d'information et de sensibilisation du public sur le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision selon des objectifs définis en accord avec le CSA.
La société se réfère à la commission de visionnage de Canal +, qui recommande à la direction de la chaîne une classification des oeuvres.
La société tient compte, de surcroît, dans sa programmation, des spécificités locales en la matière et, en particulier, des horaires de programmation correspondant à la signalétique.
b) Lors de la diffusioon des programmes :
Pour les programmes de catégoirie I, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum trois secondes avant la diffusion du programme ;
Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui les concernent.
a) Le programme comprend dix-huit heures au minimum d'émission quotidiennes, composées essentiellement d'émissions fournies par la société Canal +.
Le thème principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
Celle-ci est notamment complétée par la programmation d'oeuvres audiovisuelles et de retransmissions sportives ;
b) Des émissions d'information de caractère non local pourront être proposées par la société ;
d) Les programmes, sans conditions d'accès, sont d'une durée quotidienne de trois heures cinq minutes (sauf le mercredi : trois heures cinquante minutes) répartis entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques, et notamment les articles 7, 9 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
- La société réserve, dans le nombre total de titres différents d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement, au moins :
60 % à des oeuvres européennes ;
40 % à des oeuvres d'expression originale française.
- Les obligations de diffusion d'oeuvres européennes, d'une part, et d'oeuvres d'expression originale française, d'autre part, mentionnées au I, doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 2 heures.
- Les proportions fixées aux I et II sont respectées titre par titre, sous les réserves suivantes :
Les oeuvres cinématographiques européennes de longue durée ne doivent pas représenter moins de 50 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions ;
Les oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française ne doivent pas représenter moins de 35 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions, y compris aux heures de grande écoute.
- La société ne peut diffuser plus de 500 oeuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.
Le nombre maximal d'oeuvres cinématographiques de longue durée différentes diffusées annuellement entre minuit et midi est fixé à 120.
Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines.
La société peut effectuer une huitième diffusion accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants.
Le nombre total de diffusions visé au présent article constitue « une diffusion » au sens des articles 5 et 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.
- Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée ou rediffusée :
Le vendredi de 18 heures à 20 heures ; toutefois, le vendredi entre 20 heures et 22 heures, ne peuvent être diffusées les oeuvres cinématographiques ayant réalisé 1 million d'entrées ou plus en salle en France pendant la première année de leur exploitation ;
A partir de 18 heures les lundi, mardi et jeudi ;
A partir de 20 heures les mercredi et vendredi ;
- Les rectifications sont autorisées en-dehors des plages horaires fixées au V du présent article.
- Les obligations d'acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques, conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001, sont acquittées par Canal Antilles au travers de Canal +.
La société favorise la diffusion des différents genres cinématographiques.
La société s'engage à présenter, dans le cadre d'émissions spécifiques, deux fois par semaine, dont une fois à une heure de grande audience, les nouveaux films programmés en exclusivité dans les salles locales de cinéma.
La société s'engage à consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, un taux d'investissement annuel global correspondant à 3,5 % pour les années 2003 et 2004 et à 4 % pour l'année 2005 des ressources annuelles nettes du service, assorties des déductions prévues par l'article 9 du décret n° 2001-1332, alinéa 2.
Pour les années suivantes, le taux sera fixé entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'éditeur au plus tard le 30 juin 2005.
Pour les années 2003 à 2005, les montants prévus à l'article 6-4 sont versés par la société à une structure ad hoc commune à Canal Antilles, Canal Guyane et Canal Réunion.
Cette structure a pour vocation d'investir dans la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites, commandées majoritairement à des producteurs locaux indépendants capitalistiquement de chaque éditeur de services, au sens de l'article 11-II du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.
Pour les années ultérieures, ce dispositif sera reconduit par tacite reconduction sauf opposition de l'une des parties à la présente convention, notifiée à l'autre, le 30 juin 2005 au plus tard.
En outre, cette structure devra veiller à ce que les oeuvres commandées bénéficient à une diversité de producteurs locaux et émanent des différentes zones géographiques.
L'éditeur est tenu de fournir annuellement tous justificatifs que le Conseil juge utiles pour s'assurer du respect des engagements prévus aux articles 6-4 et 6-5, notamment les contrats de commandes consacrés aux oeuvres européennes et d'expression originale française inédites.
Le conseil pourra mettre fin à ce dispositif dérogatoire dès lors que le seuil de population desservie fixé à 6 millions d'habitants serait dépassé ou que la nature de la programmation serait modifiée.
La société ne diffuse pas d'émissions de téléachat.
Tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle par la société des programmes d'une autre société exploitant un service de télévision doivent être communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les huit jours suivant leur conclusion.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les conventions mentionnées à l'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou plusieurs actionnaires.
La chaîne s'engage, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, à respecter, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncées dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention.
1° La suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
Les pénalités contractuelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article 9-2 et à l'article 9-3 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Par acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques, il faut entendre les contrats d'achat de droits de diffusion destinés au service et signés par la société Canal Antilles.
Pour la vérification des obligations fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001, le montant de ces acquisitions est égal, pour un exercice donné, au montant des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques diffusées au cours de l'exercice, augmenté ou diminué de la variation des engagements hors bilan d'achats de droits de diffusion (correspondant aux oeuvres cinématographiques dont la copie n'a pas encore été acceptée) et de la variation des stocks de droits de diffusion (correspondant aux oeuvres cinématographiques non encore diffusées mais dont la copie a été acceptée).
En fin de période annuelle, le montant des stocks et des engagements hors bilan doit représenter au maximum dix-huit mois de programmation pour Canal Antilles.
Au cas où les acquisitions au cours d'un exercice donné excéderaient l'obligation minimum prévue à l'article 5 du décret précité, l'excédent serait reporté sur l'exercice suivant, la part consacrée aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française et le plafond de dix-huit mois de stocks et engagements hors bilan en fin d'exercice s'appréciant sur les seules acquisitions imputées sur cet exercice.
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours d'un exercice donné seraient inférieures à l'obligation minimum prévue à l'article 5 du décret précité, le déficit serait rattrapé sur l'exercice suivant.
Toutefois, ce déficit éventuel ne peut avoir pour effet de réduire de plus de 20 % le taux prévu à l'article 5 du décret précité.
Si, au cours de l'exercice suivant l'exercice déficitaire, le rattrapage n'est pas effectué, il sera procédé à une répartition complémentaire majorant les prix des oeuvres cinématographiques d'expression originale française acquises durant le premier exercice déficitaire.
Ne peuvent être incluses dans le décompte des acquisitions de droits de diffusion mentionnées à l'article 5 du décret précité les sommes versées par la société Canal Antilles aux sociétés d'auteurs pour chaque diffusion ou rediffusion d'oeuvres cinématographiques, et celles acquittées au titre de la taxe destinée au compte d'affectation spéciale intitulé « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ».
(1) PAR de 60 kW dans la direction d'azimut 50° ; 30 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 180° ; 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 10°.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction B « Programmation, budget et moyens ».
Elle est chargée de la programmation budgétaire et de la gestion des ressources budgétaires allouées à la direction.
Elle assure la préparation et l'exécution de la loi de finances, dans un cadre annuel ou pluriannuel.
Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en oeuvre.
Elle définit et veille à la mise en oeuvre, dans un cadre pluriannuel, de la politique de l'administration en matière d'acquisition et d'utilisation des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques.
Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique immobilière et veille à sa mise en oeuvre.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 21 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance du Morbihan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance du Morbihan, 10, rue Saint-Tropez, 56000 Vannes.
Un arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 11 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, Le Blanc-Mesnil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, 3, avenue de Verdun, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 14 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Blois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Martigues.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, direction des ressources humaines, centre hospitalier de Martigues, BP 248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex.
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant le nombre de postes à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 2004
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 juillet 2004, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 22 au titre de l'année 2004.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO.
548 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat de conseiller territorial ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO.
548 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat ou de tout électeur.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO.
151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO.
Dans le délai prévu au premier alinéa, tout conseiller territorial est tenu d'adresser au représentant de l'Etat une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.
Ces déclarations sont publiées au bulletin officiel de la collectivité.
Le représentant de l'Etat examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller territorial.
S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le représentant de l'Etat, le conseiller territorial lui-même ou tout électeur saisit le Conseil d'Etat qui apprécie si le conseiller territorial intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Si une incompatibilité est constatée, le conseiller territorial doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil d'Etat.
A défaut, le Conseil d'Etat le déclare démissionnaire d'office de son mandat.
Le conseiller territorial qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au premier alinéa est déclaré démissionnaire d'office sans délai par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat ou de tout électeur.
La démission d'office est aussitôt notifiée au représentant de l'Etat, au président du conseil territorial et à l'intéressé.
Arrêté du 13 juillet 2004 fixant le programme philatélique de l'année 2004 (complément) et de l'année 2005
En application de la directive de l'Union postale universelle (RE 306 du manuel de La Poste aux lettres), l'inscription « FRANCE » figurera sur tous les timbres-poste.
Cette décision prendra effet à compter de l'émission du timbre-poste « meilleurs voeux ».
Le programme philatélique de 2004 est complété comme suit :
« Henri, Alexandre Wallon (1812-1904) ».
Série Personnages célèbres : (six timbres) : « Les héros de romans de Jules Verne ».
Fête du timbre : (trois timbres).
François Pompon (1855-1933) ;
Nicolas de Staël (1914-1955) ;
Jean-Baptiste Greuze (1725-1805) ;
Victor Baltard (1805-1874).
Sur le thème : « la gastronomie » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
Série nature (quatre timbres) : les orchidées.
Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;
La Roque-Gageac (Dordogne).
Emission commune France-République tchèque ;
Emission commune France-Vatican ;
Le haras du Pin (Orne) ;
Le viaduc de Millau (Aveyron) ;
Congrès de la Fédération française des associations philatéliques : Nancy ;
Alexis de Tocqueville (1805-1859) ;
Centenaire du Rotary international ;
Rachi (9e centenaire de la mort) ;
Mise en service du « tram-train » ;
Centenaire de la loi de la séparation des églises et de l'Etat ;
Centenaire de la Gordon Bennett ;
Albert Einstein (1879-1955) ;
Raymond Aron (1905-1983) ;
Jacob Kaplan (1895-1994) ;
30e anniversaire de la loi sur les handicapés.
Série « Collection jeunesse » : (10 timbres) : les jeux vidéo.
Série : « Les Capitales européennes » : (quatre timbres) : Berlin (Allemagne).
Série « Jardins de France » : Nîmes.
Série « Poste aérienne » : (un timbre) : Adrienne Bolland (1895-1975).
Timbres-poste semi-permanents : renouvellement des timbres émis en 2004 (dix timbres).
Patrimoine et traditions de France (20 timbres).
Décret du 22 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'enseignement supérieur)
M. Michel Marian, administrateur civil, dans la limite de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arpajon, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option informatique) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91290 Arpajon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2003-368 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
- Le conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur est composé de vingt-six membres :
« - sept représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de l'éducation, de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce extérieur ;
« - le président d'UBIFRANCE, le président de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en tant que membres de droit ;
« - quatorze personnalités, choisies en raison de leur compétence en matière de commerce extérieur.
« Le président est choisi parmi les parlementaires membres du conseil d'administration.
Il peut également être choisi parmi les personnalités désignées en raison de leur compétence en matière de commerce extérieur.
Il est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
« Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration.
Il est nommé pour trois ans par le ministre chargé du commerce extérieur, sur proposition du président.
« La limite d'âge du vice-président et des vingt-quatre autres membres du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans.
« Toutefois, cette limite d'âge peut être dépassée par le tiers des membres en fonction, y compris le vice-président.
Lorsque huit d'entre eux ont atteint la limite d'âge, le membre le plus âgé du conseil d'administration cesse ses fonctions.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur et renouvelés chaque année par tiers, à l'exception des parlementaires dont le mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
« Les mandats de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont renouvelables une fois.
« Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 24 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la DASES, sous-direction des actions familiales et éducatives (bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 12 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut public pour jeunes sourds et malentendants La Persagotière, à Nantes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut public pour jeunes sourds et malentendants La Persagotière, 30, rue du Frère-Louis, BP 66216, 44262 Nantes Cedex 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Brunel, domicilié au Charpenay, 69170 Les Sauvages.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Monney (Jean-Pierre), domicilié à Oasis de Paysac, Brujas, 07140 Les Assions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Leron (Roger), domicilié 18, rue Florian, 26000 Valence.
Décret n°2003-369 du 18 avril 2003 modifiant la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L.
323-1 du code du travail annexée à l'article D.
323-3 du code du travail, fixant les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L.
323-1 du code du travail, est remplacée par la liste suivante :
Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, l'arrêté du 17 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Les académies qui organisent ces examens professionnels réservés sont les suivantes :
Supprimer : « Poitiers ».
Décret n°2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
315-40 du code susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.
Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.
Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R.
315-34, lors du versement de ce prêt.
Est annulé sur 2002 un crédit de 2 652 524 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 652 524 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 mai 2004 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (salaires minima) du 2 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie
Avenant n° 2 du 23 juin 1999 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance.
2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
Avis relatif à l'extension d'un accord national paritaire portant création d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'accord national paritaire du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet d'instituer dans ladite convention un régime de prévoyance.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les avenants n°s 23 et 24 du 25 février 2004 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (avenant n° 23) ;
Le syndicat des prestataires de services avicoles (avenants n°s 23 et 24) ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers des Côtes-d'Armor (avenant n° 23),
- de modifier les articles 23 (Règle générale) et 28 (Dispositions concernant la durée du travail et diverses modalités d'application de l'accord national du 23 décembre 1981) de la convention précitée ;
- de créer une annexe V à ladite convention intitulée « Modèle de bulletin de salaire pour le personnel des entreprises de prestations de services à l'aviculture occupés à des travaux de mise en place ou d'enlèvement de volailles ».
Avis relatif à l'extension de la convention collective detravail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, conclue à Bordeaux entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 6 avril 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
Avis de vacance d'un poste de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique auprès du directeur de l'enseignement scolaire
- Un poste de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique pour les affaires médicales et de santé auprès du directeur de l'enseignement scolaire est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2004.
Ce poste peut être pourvu par la voie du détachement sur statut d'emploi.
Le titulaire du poste exerce les fonctions de conseiller technique dans le domaine de la promotion de la santé en faveur de l'ensemble des élèves de l'enseignement primaire et secondaire.
Il participe à l'élaboration et à l'évaluation de la politique du ministre chargé de l'éducation nationale dans le domaine de la santé.
Pour l'exercice de sa mission, il est placé auprès du sous-directeur établissements et vie scolaire à la direction de l'enseignement scolaire.
Il participe à la mise en oeuvre des orientations définies dans le cadre de la politique de la santé en faveur des élèves et contribue à la définition, à la réalisation et à l'évaluation d'outils pédagogiques et de formations destinées aux personnels de santé de l'éducation nationale, mais également aux intervenants internes ou externes au système éducatif.
Il travaille en collaboration avec les services de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Il peut être appelé en tant que de besoin à formuler des avis sur des dossiers transversaux qui impliquent un travail interservices au sein de la direction de l'enseignement scolaire ou entre plusieurs ministères et qui nécessitent une expertise dans le champ de la santé.
Il assure l'information et l'animation du réseau des médecins conseillers techniques des recteurs, des médecins conseillers techniques responsables départementaux ou de secteurs.
- Conformément aux dispositions du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps de médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, publié au Journal officiel du 28 novembre 1991, peuvent faire acte de candidature :
- les médecins de l'éducation nationale de 1re classe comptant au moins huit années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent ;
- les médecins de la santé publique (corps provisoire) appartenant aux grades de médecin inspecteur régional ou de médecin inspecteur régional adjoint.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, par la voie hiérarchique, à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé [DPMA B4]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, une copie du dossier de candidature devant être envoyée à la direction de l'enseignement scolaire (même adresse) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
312-1 une convention prévoyant les modalités d'application des articles R.
Arrêté du 7 avril 2003 portant application à Météo-France de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Les compensations pour dérogations aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, ainsi que celles liées aux sujétions d'une organisation du travail programmée, sont accordées dans les conditions suivantes :
Pour les vacations de nuit, les heures de travail sont bonifiées selon les coefficients de majoration suivants :
- nuits ordinaires : 1,2 ;
- nuits attenantes à un samedi : 1,3 ;
- nuits attenantes à un dimanche : 1,5 ;
- nuits attenantes à un jour férié : 2,1.
Pour les vacations de jour les heures de travail du samedi, du dimanche et des jours fériés sont bonifiées selon les coefficients de majoration suivants :
- samedi ordinaire : 1,1 ;
- dimanche ordinaire : 1,3 ;
Les bonifications des heures de jour des samedis, dimanches et jours fériés s'appliquent à la partie diurne des vacations de nuit effectuées les samedis, dimanches et jours fériés.
Pour les vacations partiellement de nuit se terminant au plus tard à 24 heures ou commençant au plus tôt à 4 heures, les bonifications de nuit s'appliquent à la partie de nuit de ces vacations, dès lors que cette dernière est au moins égale à quinze minutes.
Toutefois les vacations commençant au plus tôt à 4 heures bénéficient d'une bonification complémentaire de 100 % des heures de nuit et en tout état de cause d'un forfait minimum d'une heure.
Les vacations exceptionnelles qui n'ont pas été programmées 48 heures à l'avance bénéficient d'une bonification complémentaire de 50 %.
Les heures de travail effectuées le samedi ou le dimanche en dehors du cycle de travail de l'agent bénéficient d'une bonification de 50 % exclusive de toute autre bonification.
Les compensations définies à l'article 1er ci-dessus donnent lieu soit à un repos compensateur, soit à une indemnité.
La compensation sous forme de repos compensateur est obligatoire pour une part des bonifications dues au titre de l'article 1er pour les vacations de nuit ou les vacations de dimanche et jours fériés.
Cette part est égale à 10 % des heures travaillées.
Nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les compensations visées au présent article sont dues sous forme de repos compensateur dans la limite de 31 heures par an et sous forme de récupérations horaires pour le solde éventuel.
Les bonifications pour vacations exceptionnelles dues au titres de l'article 1er sont obligatoirement prises sous forme de récupérations horaires.
La compensation sous forme d'indemnité est obligatoire dans le cas où le bénéfice des repos compensateurs pourrait dépasser 3 heures en durée moyenne hebdomadaire.
Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 ci-dessus est défini par les dispositions du décret du 19 octobre 1990 susvisé.
Les comités locaux d'hygiène et de sécurité sont consultés sur le choix de l'organisation du travail à retenir et la programmation de la durée du travail annuelle qui en résulte.
Arrêté du 7 avril 2003 relatif aux modalités d'application du décret n° 90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires adaptés susceptible d'être accordée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1990 susvisé peut être perçue par les personnels qui, pour les besoins du service, assurent leurs fonctions en dehors de l'horaire prévu au tableau de service de référence et qui ne bénéficient pas à ce titre de compensations horaires.
Le bénéfice de ce régime est accordé pour une durée d'un an au 1er janvier, renouvelable par tacite reconduction.
Les droits des intéressés sont constatés au minimum une fois par an.
Le taux horaire de l'indemnité est fixé à 23 / 10 000 du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 majoré.
Le taux de l'indemnité est majoré de 20 % dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la GAEC Serres Bellard-Crochet, dont le siège social est situé lieudit La Melletrie, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Regnault, domicilié 310, chemin des Batelières, 38190 Bernin.
Arrêté du 22 juin 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 2004
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'avril 2004 est arrêté à la somme de 5 809 520 145 EUR, répartis comme suit :
3 699 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2003, a été arrêté à 99,54 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 6 avril 2004 ;
1 334 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 2003, a été arrêté à 109,01 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,040 4 ; les souscriptions ont été réglées le 20 avril 2004 ;
723 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 2003, a été arrêté à 104,82 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,024 27 ; les souscriptions ont été réglées le 20 avril 2004 ;
53 413 774 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2004, a été arrêté à 102,02 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 2004 ;
106 371 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2004, a été arrêté à 120,21 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,746 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 2004 est arrêté à la somme de 6 340 000 000 EUR, répartis comme suit :
2 710 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % 12 mars 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 mars 2004, a été arrêté à 99,74 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 avril 2004 ;
3 630 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 2004, a été arrêté à 100,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 avril 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours d'avril 2004 a été arrêté à la somme de 18 344 000 000 EUR, répartis comme suit :
Au 30 avril 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5 300 652 475,83 EUR.
En moyenne sur le mois d'avril 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 25 940 588 289,96 EUR.
Au 30 avril 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 390 000 000 EUR.
En moyenne, sur le mois d'avril 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 385 500 000 EUR.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêt au cours du mois d'avril 2004.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 30 avril 2004, à six ans et sept jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 113,200 au 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 juin 2004, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au jeudi 9 septembre 2004.
Les épreuves écrites auront lieu le jeudi 9 septembre 2004 à partir de 9 heures.
Les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 20 septembre 2004 dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Cannes, Grenoble (La Tronche), Nice, Lyon et Paris (Ménilmontant).
Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 9 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi), à l'espace Jean Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.
- un justificatif de domicile et, le cas échéant, l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée ;
312-1, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêt intitulé " Consolidation des prêts spéciaux à la construction ".
Ce compte, géré par le ministre chargé des finances, est destiné à retracer les prêts consentis par l'Etat pour les opérations de consolidation prévues au même article.
Arrêté du 10 avril 2003 portant titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Gérard Le Corre est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Eure, à Evreux.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, Mme Marie-Pierre Maupoint est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Nord, à Valenciennes.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 17 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher, à Bourges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines, service des emplois, de la formation et de la communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2004, le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 juillet 2004, s'effectue par voie de concours sur titres.
Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroulera à Paris à partir du 11 octobre 2004.
- Pour tous renseignements et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (calendrier et inscription en ligne) ;
http://www.defense.gouv.fr (pour s'informer, cliquer sur Défense et citoyens puis sur concours, recrutement, reconversion, puis sur secrétariat général pour l'administration) ;
ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment n° 17, 5e étage), 75015 Paris, métro : Balard, du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 août 1991 susvisé, après les mots : « parmi les administrateurs civils », sont ajoutés les mots : « , les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs nommés en application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ».
Décret n° 2003-372 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000 (1)
Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT CONCERNANT LA VENTE D'ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Considérant que, pour aller de l'avant dans la réalisation des buts de la Convention relative aux droits de l'enfant (1) et l'application de ses dispositions, en particulier des articles 1er, 11, 21, 32, 33, 34, 35 et 36, il serait approprié d'élargir les mesures que les Etats Parties devraient prendre pour garantir la protection de l'enfant contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
Considérant également que la Convention relative aux droits de l'enfant consacre le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de ne pas être astreint à un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ;
Constatant avec une vive préoccupation que la traite internationale d'enfants aux fins de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants revêt des proportions considérables et croissantes ;
Profondément préoccupés par la pratique répandue et persistante du tourisme sexuel auquel les enfants sont particulièrement exposés, dans la mesure où il favorise directement la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
Conscients qu'un certain nombre de groupes particulièrement vulnérables, notamment les fillettes, sont davantage exposés au risque d'exploitation sexuelle, et qu'on recense un nombre anormalement élevé de fillettes parmi les victimes de l'exploitation sexuelle ;
Préoccupés par l'offre croissante de matériels pornographiques mettant en scène des enfants sur l'Internet et autres nouveaux supports technologiques, et rappelant que, dans ses conclusions, la Conférence internationale sur la lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur l'Internet (Vienne, 1999) a notamment demandé la criminalisation dans le monde entier de la production, la distribution, l'exportation, l'importation, la transmission, la possession intentionnelle et la publicité de matériels pornographiques impliquant des enfants, et soulignant l'importance d'une coopération et d'un partenariat plus étroits entre les pouvoirs publics et les professionnels de l'Internet ;
Convaincus que l'élimination de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants sera facilitée par l'adoption d'une approche globale tenant compte des facteurs qui contribuent à ces phénomènes, notamment le sous-développement, la pauvreté, les disparités économiques, l'inéquité des structures socioéconomiques, les dysfonctionnements familiaux, le manque d'éducation, l'exode rural, la discrimination fondée sur le sexe, le comportement sexuel irresponsable des adultes, les pratiques traditionnelles préjudiciables, les conflits armés et la traite des enfants ;
Estimant qu'une action de sensibilisation du public est nécessaire pour réduire la demande qui est à l'origine de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie pédophile, et qu'il importe de renforcer le partenariat mondial entre tous les acteurs et d'améliorer l'application de la loi au niveau national ;
Prenant note des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents en matière de protection des enfants, notamment la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilié parentale et de mesure de protection des enfants, et la Convention n° 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ;
Encouragés par l'appui massif dont bénéficie la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traduit l'existence d'une volonté généralisée de promouvoir et de protéger les droits de l'enfant ;
Considérant qu'il importe de mettre en oeuvre les dispositions du Programme d'action pour la prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants (3) et de la Déclaration et du Programme d'action adoptés en 1996 au Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Stockholm du 27 au 31 août 1996 (4), ainsi que les autres décisions et recommandations pertinentes des organismes internationaux concernés ;
Tenant dûment compte de l'importance des traditions et des valeurs culturelles de chaque peuple pour la protection de l'enfant et son développement harmonieux,
Les Etats Parties interdisent la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants conformément aux dispositions du présent Protocole.
a) On entend par vente d'enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou groupe de personnes contre rémunération ou tout autre avantage ;
b) On entend par prostitution des enfants le fait d'utiliser un enfant aux fins d'activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d'avantage ;
c) On entend par pornographie mettant en scène des enfants toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d'un enfant s'adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d'un enfant à des fins principalement sexuelles.
Chaque Etat Partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement couverts par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée :
a) Dans le cadre de la vente d'enfants telle que définie à l'article 2 :
i) le fait d'offrir, de remettre ou d'accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins :
D'exploitation sexuelle de l'enfant ;
De transfert d'organe de l'enfant à titre onéreux ;
De soumettre l'enfant au travail forcé ;
ii) Le fait d'obtenir indûment, en tant qu'intermédiaire, le consentement à l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l'adoption ;
b) Le fait d'offrir, d'obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution, telle que définie à l'article 2 ;
c) Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, tels que définis à l'article 2.
Sous réserve du droit interne d'un Etat Partie, les mêmes dispositions valent en cas de tentative de commission de l'un quelconque de ces actes, de complicité dans sa commission ou de participation à celle-ci.
Tout Etat Partie rend ces infractions passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité.
Sous réserve des dispositions de son droit interne, tout Etat Partie prend, s'il y a lieu, les mesures qui s'imposent, afin d'établir la responsabilité des personnes morales pour les infractions visées au paragraphe 1 du présent article.
Selon les principes juridiques de l'Etat Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
Les Etats Parties prennent toutes les mesures juridiques et administratives appropriées pour s'assurer que toutes les personnes intervenant dans l'adoption d'un enfant agissent conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux applicables.
Tout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3, lorsque ces infractions ont été commises sur son territoire ou à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans cet Etat.
Tout Etat Partie peut prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3, dans les cas suivants :
a) Lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat ou a sa résidence habituelle sur le territoire de celui-ci ;
b) Lorsque la victime est un ressortissant dudit Etat.
Tout Etat Partie prend également les mesures propres à établir sa compétence aux fins de connaître des infractions susmentionnées, lorsque l'auteur présumé de l'infraction est présent sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas vers un autre Etat Partie au motif que l'infraction a été commise par l'un de ses ressortissants.
Le présent Protocole n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
Les infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Etats Parties et sont comprises dans tout traité d'extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux conditions énoncées dans lesdits traités.
Si un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions.
L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Entre Etats Parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises non seulement au lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire placé sous la juridiction des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu de l'article 4.
Si une demande d'extradition est présentée au motif d'une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 3, et si l'Etat requis n'extrade pas ou ne veut pas extrader, à raison de la nationalité de l'auteur de l'infraction, cet Etat prend les mesures voulues pour saisir ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
Les Etats Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Les Etats Parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux.
En l'absence d'un tel traité ou accord, les Etats Parties s'accordent cette entraide conformément à leur droit interne.
Sous réserve des dispositions de leur droit interne, les Etats Parties :
a) Prennent des mesures appropriées pour permettre la saisie et la confiscation, selon que de besoin :
i) des biens tels que documents, avoirs et autres moyens matériels utilisés pour commettre les infractions visées dans le présent Protocole ou en faciliter la commission ;
ii) du produit de ces infractions ;
b) Donnent effet aux demandes de saisie ou de confiscation des biens ou produits visés au paragraphe a émanant d'un autre Etat Partie ;
c) Prennent des mesures en vue de fermer provisoirement ou définitivement les locaux utilisés pour commettre lesdites infractions.
Les Etats Parties adoptent à tous les stades de la procédure pénale les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques proscrites par le présent Protocole, en particulier :
a) En reconnaissant la vulnérabilité des enfants victimes et en adaptant les procédures de manière à tenir compte de leurs besoins particuliers, notamment en tant que témoins ;
b) En tenant les enfants victimes informés de leurs droits, de leur rôle ainsi que de la portée, du calendrier et du déroulement de la procédure et de la décision rendue dans leur affaire ;
c) En permettant que les vues, les besoins ou les préoccupations des enfants victimes soient présentés et examinés au cours de la procédure lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu, d'une manière conforme aux règles de procédure du droit interne ;
d) En fournissant une assistance appropriée aux enfants victimes à tous les stades de la procédure judiciaire ;
e) En protégeant, s'il y a lieu, la vie privée et l'identité des enfants victimes et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion de toute information pouvant conduire à leur identification ;
f) En veillant, le cas échéant, à ce que les enfants victimes, ainsi que leur famille et les témoins à charge, soient à l'abri de l'intimidation et des représailles ;
g) En évitant tout retard indu dans le prononcé du jugement et l'exécution des ordonnances ou des décisions accordant une indemnisation aux enfants victimes.
Les Etats Parties veillent à ce qu'une incertitude quant à l'âge réel de la victime n'empêche pas l'ouverture d'enquêtes pénales, notamment d'enquêtes visant à déterminer cet âge.
Les Etats Parties veillent à ce que, dans la manière dont le système de justice pénale traite les enfants victimes des infractions décrites dans le présent Protocole, l'intérêt supérieur de l'enfant soit la considération première.
Les Etats Parties prennent des mesures pour dispenser une formation appropriée, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui s'occupent des victimes des infractions visées dans le présent Protocole.
S'il y a lieu, les Etats Parties font le nécessaire pour garantir la sécurité et l'intégrité des personnes et/ou des organismes de prévention et/ou de protection et de réadaptation des victimes de telles infractions.
Aucune des dispositions du présent article ne porte atteinte au droit de l'accusé à un procès équitable et impartial ou n'est incompatible avec ce droit.
Les Etats Parties adoptent ou renforcent, appliquent et diffusent des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour prévenir les infractions visées dans le présent Protocole.
Une attention spéciale est accordée à la protection des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques.
Par l'information à l'aide de tous les moyens appropriés, l'éducation et la formation, les Etats Parties sensibilisent le grand public, y compris les enfants, aux mesures propres à prévenir les pratiques proscrites par le présent Protocole et aux effets néfastes de ces dernières.
Pour s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent article, les Etats Parties encouragent la participation de la collectivité et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à ces programmes d'information, d'éducation et de formation, y compris au niveau international.
Les Etats Parties prennent toutes les mesures matériellement possibles pour assurer toute l'assistance appropriée aux victimes des infractions visées dans le présent Protocole, notamment leur pleine réinsertion sociale, et leur plein rétablissement physique et psychologique.
Les Etats Parties veillent à ce que tous les enfants victimes des infractions décrites dans le présent Protocole aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables.
Les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour interdire efficacement la production et la diffusion de matériels qui font la publicité des pratiques proscrites dans le présent Protocole.
Les Etats Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir, identifier, poursuivre et punir les responsables d'actes liés à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie et au tourisme pédophiles, ainsi que d'enquêter sur de tels actes.
Les Etats Parties favorisent également la coopération et la coordination internationales entre leurs autorités, les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les organisations internationales.
Les Etats Parties encouragent la coopération internationale pour aider à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, à leur réinsertion sociale et à leur rapatriement.
Les Etats Parties s'attachent à renforcer la coopération internationale pour éliminer les principaux facteurs, notamment la pauvreté et le sous-développement, qui rendent les enfants vulnérables à la vente, à la prostitution, à la pornographie et au tourisme pédophiles.
Les Etats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent une aide financière, technique ou autre dans le cadre des programmes existants, multilatéraux, régionaux, bilatéraux ou autres.
Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer :
a) Dans la législation d'un Etat Partie ;
Chaque Etat Partie présente, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, un rapport au Comité des droits de l'enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole.
Après la présentation de son rapport détaillé, chaque Etat Partie inclut dans les rapports qu'il présente au Comité des droits de l'enfant, conformément à l'article 44 de la Convention, tous nouveaux renseignements concernant l'application du présent Protocole.
Les autres Etats Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq ans.
Le Comité des droits de l'enfant peut demander aux Etats Parties un complément d'information concernant l'application du présent Protocole.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui est Partie à la Convention ou qui l'a signée.
Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui est Partie à la Convention ou qui l'a signée.
Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en informe les autres Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui l'ont signée.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
La dénonciation ne dégage pas l'Etat Partie qui en est l'auteur des obligations que lui impose le Protocole au regard de toute infraction survenue avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu'elle n'entrave en aucune manière la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité serait déjà saisi avant cette date.
Tout Etat Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Celui-ci communique alors la proposition d'amendement aux Etats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats Parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix.
Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats Parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations unies.
Tout amendement adopté par la majorité des Etats Parties présents et votants à la conférence est soumis à l'Assemblée générale pour approbation.
Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats Parties.
Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats Parties qui l'ont accepté, les autres Etats Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats Parties à la Convention et à tous les Etats qui l'ont signée.
Décret n° 2003-373 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les confits armés, fait à New York le 25 mai 2000 (1)
Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication dans les conflits armés, fait à New York le 25 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT CONCERNANT L'IMPLICATION D'ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Encouragés par l'appui considérable recueilli par la Convention relative aux droits de l'enfant qui dénote une volonté générale d'oeuvrer pour la promotion et la protection des droits de l'enfant,
Réaffirmant que les droits des enfants doivent être spécialement protégés et demandant à ce que la situation des enfants, sans distinction, soit sans cesse améliorée et qu'ils puissent s'épanouir et être éduqués dans des conditions de paix et de sécurité,
Troublés par les effets préjudiciables et étendus des conflits armés sur les enfants et leurs répercussions à long terme sur le maintien d'une paix, d'une sécurité et d'un développement durables,
Condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de conflit armé ainsi que les attaques directes de lieux protégés par le droit internatoional, notamment des endroits où se trouvent généralement de nombreux enfants, comme les écoles et les hôpitaux,
Prenant acte de l'adoption du statut de la Cour pénale internationale, qui inclut en particulier parmi les crimes de guerre, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités,
Considérant par conséquent que, pour renforcer davantage les droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l'enfant, il importe d'accroître la protection des enfants contre toute implication dans les conflits armés,
Notant que l'article 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant spécifie qu'au sens de ladite Convention un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable,
Convaincus que l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui relèverait l'âge minimum de l'enrôlement éventuel dans les forces armées et de la participation aux hostilités, contribuera effectivement à la mise en oeuvre du principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant,
Notant que la vingt-sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en décembre 1995 a recommandé, notamment, que les parties à un conflit prennent toutes les mesures possibles pour éviter que des enfants de moins de dix-huit ans ne prennent part aux hostilités,
Se félicitant de l'adoption par consensus, en juin 1999, de la Convention n° 182 (1999) de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, qui interdit l'enrôlement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés,
Condamnant avec une profonde inquiétude l'enrôlement, l'entraînement et l'utilisation - en deçà et au-delà des frontières nationales - d'enfants dans les hostilités par des groupes armés distincts des forces armées d'un Etat, et reconnaissant la responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet égard,
Rappelant l'obligation pour toute partie à un conflit armé de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire ;
Soulignant que le présent protocole est sans préjudice des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, notamment à l'article 51, et des normes pertinentes du droit humanitaire ;
Tenant compte du fait que des conditions de paix et de sécurité fondées sur le respect intégral des buts et principes de la Charte des Nations Unies et le respect des instruments relatifs aux droits de l'homme applicables sont essentiels à la pleine protection des enfants, en particulier pendant les conflits armés et sous une occupation étrangère ;
Conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation économique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l'enrôlement ou à l'utilisation dans des hostilités en violation du présent Protocole ;
Conscients également de la nécessité de prendre en considération les causes économiques, sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits armés ;
Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération internationale pour assurer la réadaptation physique et psychosociale et la réinsertion sociale des enfants qui sont victimes de conflits armés ;
Encourageant la participation des communautés et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à la diffusion de l'information et aux programmes d'éducation concernant l'application du présent Protocole,
Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans ne participent pas directement aux hostilités.
Les Etats Parties veillent à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.
Les Etats Parties relèvent en années l'âge minimum de l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui fixé au paragraphe 3 de l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en tenant compte des principes inscrits dans ledit article et en reconnaissant qu'en vertu de la Convention, les personnes âgées de moins de dix-huit ans ont droit à une protection spéciale.
Chaque Etat Partie dépose, lors de la ratification du présent Protocole ou de l'adhésion à cet instrument, une déclaration contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel il autorise l'engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu'il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte.
Les Etats Parties qui autorisent l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales avant l'âge de dix-huit ans mettent en place des garanties assurant, au minimum, que :
a) Cet engagement soit effectivement volontaire ;
b) Cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens légaux de l'intéressé ;
c) Les personnes engagées soient pleinement informées des devoirs qui s'attachent au service militaire national ;
d) Ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d'être admises audit service.
Tout Etat Partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notification à cet effet adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres Etats Parties.
Cette notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.
L'obligation de relever l'âge minimum de l'engagement volontaire visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux établissements scolaires placés sous l'administration ou le contrôle des forces armées des Etats Parties, conformément aux articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un Etat ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de ces personnes, notamment les mesures d'ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.
L'application du présent article du Protocole est sans effet sur le statut juridique de toute partie à un conflit armé.
Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant l'application de dispositions de la législation d'un Etat Partie, d'instruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices à la réalisation des droits de l'enfant.
Chaque Etat Partie prend toutes les mesures - d'ordre juridique, administratif et autre - nécessaires pour assurer l'application et le respect effectifs des dispositions du présent Protocole dans les limites de sa compétence.
Les Etats Parties s'engagent à faire largement connaître les principes et dispositions du présent Protocole, aux adultes comme aux enfants, à l'aide de moyens appropriés.
Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes relevant de leur compétence qui sont enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires.
Si nécessaire, les Etats Parties accordent à ces personnes toute l'assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.
Les Etats Parties coopèrent à l'application du présent Protocole, notamment pour la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d'actes contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière.
Cette assistance et cette coopération se feront en consultation avec les Etats Parties concernés et les organisations internationales compétentes.
Les Etats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par l'entremise des programmes multilatéraux, bilatéraux ou autres déjà en place ou, le cas échéant, dans le cadre d'un fonds de contributions volontaires constitué conformément aux règles établies par l'Assemblée générale.
Chaque Etat Partie présente, dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur du présent Protocole en ce qui le concerne, un rapport au Comité des droits de l'enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions du présent Protocole, notamment celles concernant la participation et l'enrôlement.
Après la présentation du rapport détaillé, chaque Etat Partie inclut dans les rapports qu'il présente au Comité des droits de l'enfant, conformément à l'article 44 de la Convention tout complément d'information concernant l'application du présent Protocole.
Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l'adhésion de tout Etat.
Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et du Protocole, informe tous les Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui ont signé la Convention du dépôt de chaque déclaration en vertu de l'article 3.
Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui ont signé la Convention.
La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
Toutefois, si à l'expiration de ce délai d'un an, l'Etat Partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin dudit conflit.
Cette dénonciation ne saurait dégager l'Etat Partie de ses obligations en vertu du présent Protocole à raison de tout acte accompli avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu'elle ne compromet en quelque manière que ce soit la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité serait saisi avant la date de prise d'effet de la dénonciation.
Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats Parties qui l'ont accepté, les autres Etats Parties demeurent liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera parvenir une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats Parties à la Convention et à tous les Etats qui ont signé la Convention.
La France déclare qu'elle ne recrute que des candidats volontaires d'au moins dix-sept ans, informés des droits et des devoirs qui s'attachent au statut de militaire et que cet engagement, lorsque les candidats n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans, ne peut être effectif sans le consentement des représentants légaux.
Au débit du compte est constaté le montant des prêts consentis.
Au crédit du compte sont imputés la part en capital des annuités de remboursement desdits prêts ainsi que les remboursements anticipés pouvant être effectués par les bénéficiaires des prêts spéciaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégation est donnée à M. François Vareille, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Hélène Mathieu et de M. François Vareille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Hervé Latimier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de jeunesse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry, directeur des relations internationales et de la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Vitry.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean-Yves De Longueau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales ;
Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, à Mmes Catherine Beres et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public.
Arrêté du 14 mars 2003 portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mars 2003 :
Est étendu jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (CC n° 13), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Arrêté du 14 mars 2003 portant extension d'agrément d'organismes certificateurs
Est étendu jusqu'au 29 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris (LA n° 06), pour la certification de label concernant le produit suivant :
- produits à base d'oeuf.
Est étendu jusqu'au 29 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris (CC n° 14), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- crustacés et mollusques terrestres frais, surgelés ou transformés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2003, M. Barbaroux (Laurent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 19 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2003, M. Samuel-Lajeunesse (Denis), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2003, M. Puybertier (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté au ministère de la défense à compter du 13 janvier 2003.
Le retrait de M. Haioun (Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ayache, Robert Haioun et Ruth Charbit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Ayache, Robert Haioun et Ruth Charbit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Ayache et Ruth Charbit, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2003, sont placés en service détaché à compter du 1er janvier 2003 les magistrats dont les noms suivent :
M. Alain Pichon, conseiller maître à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
M. Bernard Girel, conseiller maître à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine ;
M. Bertrand Schwerer, conseiller maître à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
M. André Valat, conseiller maître à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Corse ;
Mme Danielle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie ;
M. Charles Deconfin, conseiller maître à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique ;
M. Michel Rasera, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Bretagne ;
M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ;
Mme Dominique Malegat-Mély, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Alain Doyelle, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne ;
M. Jean Le Foll, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie ;
M. Guy Piolé, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon ;
M. Bernard Levallois, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ;
M. Michel Prat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes du Centre ;
M. Francis Salsmann, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Picardie ;
M. Jean Vacheron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française ;
M. André Grégoire, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
M. Jean Castex, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ;
Mme Pierrette Petit, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne ;
M. Albert Saint-Jours, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté ;
M. Gérard Terrien, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Lorraine ;
M. Jean Mottes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de la Réunion ;
M. Christophe Rosenau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes du Limousin ;
M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ;
Dans la limite des versements faits par les établissements prêteurs sur les ressources dégagées par l'abaissement du coût du crédit à la construction et des recettes complémentaires éventuelles, des arrêtés du ministre chargé des finances peuvent majorer les crédits prévus pour la consolidation des prêts mentionnés à l'article R.
Décret n°2003-295 du 31 mars 2003 relatif aux interventions en situation d'urgence radiologique et en cas d'exposition durable et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au livre Ier, titre Ier, chapitre V-I du code de la santé publique (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), une section 7 ainsi rédigée :
et d'exposition durable aux rayonnements ionisants
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux interventions mentionnées à l'article L.
1333-1, réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que définies aux articles R.
- Il y a situation d'urgence radiologique lorsqu'un incident ou un accident risquent d'entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique.
- La situation d'exposition durable aux rayonnements ionisants est la conséquence soit des suites d'une situation d'urgence radiologique, soit de l'exercice, passé ou ancien, d'une activité nucléaire définie à l'article L.
1333-1 ou d'une des activités professionnelles mentionnées à l'article R.
« a) La source de rayonnement, afin de réduire ou d'arrêter l'émission de rayonnements et la dispersion de radionucléides ;
« b) L'environnement, afin de réduire ou d'arrêter la contamination des personnes et des biens par des substances radioactives ;
« c) Les personnes, afin de réduire ou d'arrêter l'exposition et d'organiser le traitement des victimes.
« Interventions en situation d'urgence radiologique
- En situation d'urgence radiologique, le responsable de l'activité nucléaire dont l'exercice est à l'origine de la situation prend les mesures qui lui incombent en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, procède à une première évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, met en oeuvre, le cas échéant, le plan d'urgence interne et informe immédiatement les autorités compétentes de la survenance de l'incident ou de l'accident.
Il concourt à l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection décidées par les pouvoirs publics.
- En situation d'urgence radiologique, les autorités compétentes se tiennent prêtes à mettre en oeuvre des actions de protection de la population dès lors que les prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences sanitaires dépassent les niveaux d'intervention définis par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
43-76, le préfet décide de la mise en oeuvre de tout ou partie des actions de protection en appréciant notamment si le préjudice associé à l'intervention n'est pas disproportionné par rapport au bénéfice attendu.
- Compte tenu des informations fournies par le responsable de l'activité nucléaire en cause ou par les services de secours, le préfet déclenche et met en oeuvre le ou les plans d'urgence prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
« Il fait appel aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents et les organismes placés sous leur tutelle, tant au niveau local que national.
« Ceux-ci lui fournissent, dans les meilleurs délais, les informations et les avis, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées et les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les intervenants, lui permettant d'apprécier la situation et son évolution potentielle et de mettre en oeuvre les mesures appropriées de protection des populations et des intervenants.
« Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités définies en application de l'article R.
« Le préfet dirige les opérations de secours et assure l'information des populations.
Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de notification, d'échange d'informations et d'assistance, il informe le Premier ministre de ses décisions.
En liaison avec les départements ministériels concernés, il met en oeuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les Etats frontaliers.
- Après toute situation d'urgence ayant entraîné un risque radiologique avéré pour la population, les conséquences de ce risque sont évaluées et enregistrées, notamment sous forme de bilans dosimétriques.
Sont prises en considération les doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la durée de l'exposition, selon les modalités définies en application de l'article R.
« L'efficacité de l'intervention est mesurée par différence entre ces bilans dosimétriques et les bilans analogues établis par les départements ministériels compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle en supposant une absence d'intervention.
« Intervenants en situation d'urgence radiologique
- La présente sous-section vise en tant qu'intervenants les différentes catégories de personnels susceptibles d'être engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique telle que définie à l'article R.
43-71, ainsi que toutes les personnes agissant soit dans le cadre de conventions avec les pouvoirs publics, soit dans le cadre des réquisitions prévues à l'article 10 de la loi n° 87-665 du 22 juillet 1987, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, notamment au titre des plans ORSEC et des plans d'urgence tels que définis par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988.
- En vue de déterminer leurs conditions de sélection, de formation et de surveillance médicale et radiologique, les intervenants sont classés en deux groupes :
« a) Le premier groupe est composé des personnels formant les équipes spéciales d'intervention technique, médicale ou sanitaire préalablement constituées pour faire face à une situation d'urgence radiologique ;
« b) Le second groupe est constitué des personnes n'appartenant pas à des équipes spéciales mais intervenant au titre des missions relevant de leur compétence.
« Les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne peuvent être intégrées dans les équipes du premier groupe.
Lorsque le risque d'exposition aux rayonnements ionisants est avéré, les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans du second groupe sont exclues du périmètre du danger radiologique.
- Les personnels appartenant au premier groupe font l'objet d'une surveillance radiologique et d'un contrôle d'aptitude médicale.
Ils bénéficient d'une formation portant en particulier sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants.
Ils disposent d'un équipement adapté à la nature particulière du risque radiologique lorsqu'ils sont engagés en opération.
« Les personnes appartenant au second groupe bénéficient d'une information adaptée portant sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants.
- Pour une intervention en situation d'urgence radiologique identifiée, des niveaux de référence d'exposition individuelle, constituant des repères pratiques, exprimés en termes de dose efficace, sont fixés comme suit :
« a) La dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 1, pendant la durée de leurs missions, est de 100 millisieverts.
Elle est fixée à 300 millisieverts lorsque l'intervention est destinée à protéger des personnes ;
« b) La dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 2 est de 10 millisieverts.
« Un dépassement des niveaux de référence du second groupe peut être admis exceptionnellement, afin de sauver des vies humaines, pour des intervenants volontaires et informés du risque que comporte leur intervention.
« La dose efficace intègre l'ensemble des doses reçues par exposition interne et externe.
Elle est évaluée selon les modalités définies en application de l'article R.
« Les personnels appelés à intervenir doivent bénéficier de protections individuelles et être munis de dispositifs dosimétriques appropriés.
- Après toute intervention ayant présenté un risque radiologique avéré, un bilan dosimétrique individuel et une surveillance médicale des intervenants, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, sont effectués.
Les résultats en sont remis à chacun d'être eux et consignés dans leur dossier médical.
« Les expositions antérieures sont prises en compte pour se prononcer sur l'aptitude de la personne à exercer les missions relevant de sa compétence en application des réglementations propres à chaque catégorie d'intervenant.
- En aucun cas, la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un intervenant ne doit dépasser 1 sievert.
« Interventions en cas d'exposition durable
- Le responsable d'une activité nucléaire ou d'une activité professionnelle, passée ou ancienne, à l'origine d'un cas d'exposition durable de personnes à des rayonnements ionisants, est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance des expositions et de procéder à un assainissement du site selon des modalités arrêtées par l'autorité de police compétente.
Il collabore à l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection décidées par l'autorité de police compétente.
« En l'absence de responsable connu ou solvable, les mêmes obligations peuvent être imposées au propriétaire du site.
- Lorsqu'a été identifié un cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements ionisants, l'autorité de police compétente prend une ou plusieurs des mesures suivantes :
« a) Information de la population ;
« b) Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en oeuvre des mesures définies au présent article ;
« c) Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions ;
« d) Réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situés dans le périmètre délimité ;
« e) Mise en oeuvre de toute intervention appropriée pour réduire l'exposition des personnes compte tenu des niveaux de référence établis par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Les niveaux visés au e concernent, selon la situation, les denrées alimentaires et les eaux produites à l'intérieur du périmètre délimité ainsi que les terrains et bâtiments situés à l'intérieur du périmètre compte tenu de leurs usages actuels ou à venir.
- Pour apprécier la situation et son évolution à long terme et mettre en place les mesures énoncées à l'article R.
43-85, l'autorité de police bénéficie des moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle.
Ceux-ci lui fournissent toutes informations et avis utiles, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives dispersées et les expositions aux rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les personnes susceptibles d'intervenir.
« L'autorité de police compétente informe, s'il y a lieu, le préfet et les ministres compétents de ses décisions.
En liaison avec eux, elle assure, le cas échéant, les contacts nécessaires avec les Etats frontaliers.
- Dans les situations d'exposition durable, si les doses estimées le justifient, les intervenants bénéficient de la protection accordée par la réglementation en vigueur aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
- Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées à Paris par le préfet de police.
4332-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, le montant pour l'exercice 2003 des prélèvements et des attributions pour chacune des régions contributives ou bénéficiaires figure sur le tableau joint en annexe.
Arrêté du 13 mars 2003 modifiant l'arrêté du 27 juin 2001 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement, site de Paris
Les articles 2 et 6 de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé instituant une sous-régie de recettes et une sous-régie d'avances auprès de la médiathèque du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR) sont abrogés à compter du 17 mars 2003.
Arrêté du 17 mars 2003 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées et collèges
- Un jury est institué pour chacune des sections, et éventuellement options, de chacun des deux concours.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants.
Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les professeurs de l'enseignement supérieur.
« Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et assimilés et, en tant que de besoin, parmi les personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence particulière dans la discipline.
« Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer.
La dernière phrase de l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
- Un jury est institué pour chacun des trois concours.
« Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et les professeurs d'éducation physique et sportive.
- Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins.
- Un jury est institué pour chacun des deux concours.
Ils sont choisis parmi les membres des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l'éducation, les enseignants-chercheurs et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
« Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale de la spécialité "information et orientation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur et les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
La dernière phrase de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon des modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
- Un jury est institué pour chacune des sections de chacun des trois concours.
« Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposotion du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur et les professeurs agrégés et certifiés.
« Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa ci-dessus est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer.
A titre exeptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
La dernière phrase de l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon des modalités prévus pour chaque concours entraîne l'éliminaton du candidat.
L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section « langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc » :
- Les dispositions relatives à la troisième épreuve écrite d'admissibilité de la section « langues régionales : basque » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Epreuve à option (coefficient 2).
Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes : option français ; option anglais ; option espagnol ; option histoire et géographie.
« Option français :
La nature de l'épreuve est identique à celle de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de lettres modernes et prend appui sur le même programme.
« Option anglais ;
« Option espagnol :
« Selon l'option choisie, commentaire dirigé en langue étrangère d'un texte littéraire ou de civilisation se rapportant au programme des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères : anglais ou espagnol (durée : cinq heures).
« Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours :
« Composition d'histoire ou composition de géographie se rapportant, chacune, au programme correspondant du concours externe du CAPES d'histoire et géographie (durée : cinq heures).
« La composition d'histoire s'appuie sur divers documents relatifs au sujet donné.
La composition de géographie, prenant appui elle aussi sur divers documents en rapport avec le sujet donné, comporte en outre un exercice obligatoire de cartographie.
- Les dispositions relatives à la quatrième épreuve écrite d'admissibilité de la section « langues régionales : breton » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes : option français ; option histoire et géographie ; option anglais ; option mathématiques.
« Commentaire dirigé en langue étrangère d'un texte littéraire ou de civilisation se rapportant au programme des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères : anglais (durée : cinq heures).
« Composition se rapportant au programme des épreuves écrites du concours externe du CAPES de mathématiques (durée : cinq heures).
La nature de l'épreuve est identique à celle de l'épreuve dite "première composition dudit CAPES.
- Les dispositions relatives à la troisième épreuve écrite d'admissibilité de la section « langues régionales : catalan » sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispositions relatives à la troisième épreuve écrite d'admissibilité de la section « langues régionales : créole » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Epreuve à options (coefficient 1).
- Les dispositions relatives à la troisième épreuve écrite d'admissibilité de la section « langues régionales : occitan - langue d'oc » sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section « langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc » :
- Les dispositions relatives à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité de la section « langues régionales : basque » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes : option français ; option anglais ; option histoire et géographie ; option mathématiques.
« La nature, la durée et, le cas échéant, le programme, sont, pour chacune des options de l'épreuve, ceux de l'épreuve écrite d'admissibilité du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré interne de la section correspondant à l'option choisie par le candidat.
- Les dispositions relatives à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité de la section « langues régionales : breton » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes : option français ; option anglais ; option histoire et géographie ; option marthématiques ;
- Les dispositions relatives à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité de la section « langues régionales : catalan » sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispositions relatives à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité de la section « langues régionales : créole » sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispositions relatives à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité de la section « langues régionales : occitan-langue d'oc » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury, sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et certifiés.
« Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa ci-dessus est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer.
« Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury, sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les professeurs de lycée professionnel.
- Un jury est institué par chacune des sections et éventuellement options de ces concours.
Ils sont choisis parmi les enseignants-chercheurs et les membres des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation.
« Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury, sont choisis parmi les membres des corps enseignants de l'enseignement public supérieur et du second degré et parmi les membres des corps d'inspection.
La dernière phrase de l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité "établissements et vie scolaire, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d'éducation, les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel.
Arrêté du 21 mars 2003 portant ouverture au titre de l'année 2003 du concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 mars 2003, le concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications prévu par l'arrêté du 21 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications aura lieu les 5 et 6 mai 2003.
Arrêté du 11 février 2003 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
Les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2000 susvisé sont renouvelées pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 12 février 2003.
Le commissaire du Gouvernement chargé d'assurer le contrôle des sociétés ou organismes constructeurs qui ont fait appel à la garantie de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
312-2 est désigné par arrêté du ministre chargé des finances.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par les conventions passées entre l'Etat et l'organisme constructeur.
Les pouvoirs du commissaire du Gouvernement sont prévus, en outre, dans les statuts des sociétés immobilières d'économie mixte.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, sont ajoutées les exclusions suivantes :
« - des installations relevant de la rubrique 2730 de la nomenclature des installations classées (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, la capacité de traitement étant supérieure à 200 kg/j), à l'exclusion des installations traitant exclusivement des plumes et duvets ;
« - des installations relevant de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées (dépôt de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale, à l'exclusion des dépôts de peaux, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg), dès lors qu'elles ne sont pas l'annexe d'une installation classée soumise à autorisation au titre des rubriques 2730, 2221 et 2210 de la nomenclature.
le 7° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est supprimé.
Au II de l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les alinéas :
« - les installations de traitement de cadavres, des saisies sanitaires d'abattoir et des matériels à risque spécifiés au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) ;
A l'article 69 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, le dernier alinéa est ainsi modifié :
Au IV de l'article 70 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, la partie de phrase : « sauf pour l'épandage des boues issues des stations d'épuration des installations d'équarrissage, qui est interdit dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté.
Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
Chacun des concours de recrutement de technicien supérieur territorial comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
- aménagement urbain ;
- paysage et gestion des espaces naturels ;
- techniques de la communication et des activités artistiques.
Chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le concours externe sur titres avec épreuves de technicien supérieur territorial comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 2).
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat.
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur les aptitudes et les connaissances du candidat.
Cet entretien consiste dans un premier temps en des questions portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription, au sein de la spécialité au titre de laquelle il concourt.
L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 3).
Le concours interne de technicien supérieur territorial comporte trois épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° Une composition de mathématiques.
Cette épreuve porte sur la partie commune des programmes de terminales S et STI en vigueur l'année précédant celle du concours, définis par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Est supposé connu le contenu des parties communes des programmes de mathématiques des classes de seconde et de première du second degré conduisant au baccalauréat des séries S et STI (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° La rédaction d'une note, éventuellement assortie de propositions, établie à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, tenant compte du contexte technique, juridique ou financier lié à ce dossier.
Ce dossier porte sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
3° Une étude de cas portant sur l'option choisie par le candidat au sein de la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Cette épreuve fait appel à l'expérience technique et administrative du candidat.
L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 5).
Le troisième concours de technicien supérieur territorial comporte trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
1° Une interrogation orale, à partir d'une question tirée au sort, portant sur des notions générales relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales (durée : quinze minutes après une préparation de même durée ; coefficient 3) ;
2° Un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience et consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier ses facultés d'analyse et de réflexion ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
Le programme des épreuves prévues aux articles 2 à 4 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Il est publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, par l'autorité qui organise le concours.
L'autorité organisatrice assure cette publicité.
Les concours de techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'arrêté d'ouverture du concours est alors, en outre, affiché dans les locaux de la délégation organisatrice du concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de cette délégation ainsi que, pour les concours externes et de troisième voie, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
A compter du 1er janvier 2004, les centres de gestion organisent les concours de techniciens supérieurs territoriaux.
L'arrêté d'ouverture du concours est alors, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Les membres des jurys de concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
A compter du 1er janvier 2004, les membres des jurys sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours.
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal.
Il incombe à ces derniers de procéder au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux, modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 et par le décret n° 99-624 du 21 juillet 1999, est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 mars 2003 portant nomination du directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, M. Jacques Sauret, administrateur civil, est nommé directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique.
Décret n°2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R20-32 (Ab)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le b et le c deviennent respectivement le a et le b.
- L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
- Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante :
« Ce solde prend en compte les bénéfices mentionnés aux a, b et c de l'article R.
- La première phrase du deuxième alinéa du II est complétée par les mots : « ainsi que les recettes résultant de la faculté de ne pas figurer sur les listes publiées d'abonnés ou d'utilisateurs prévue à l'article L.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.
- Les trois dernières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique au prestataire, chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire, et autorise ce prestataire à communiquer les informations suivantes aux opérateurs concernés : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
- Au deuxième alinéa du I, les mots : « 25 F » sont remplacés par les mots : « 4 EUR ».
- La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée.
- La première phrase du quatrième alinéa du I est complétée par les mots : « et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs ».
- A la deuxième phrase du premier alinéa du II, après les mots : « communications nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe », sont ajoutés les mots : « ou mobile ».
- A la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
- A la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, les mots : « soixante-quinze jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix jours ».
- A la première phrase du cinquième alinéa du II, le mot : « maximal » est supprimé.
- Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le coût net des obligations correspondant à la fourniture du service universel de renseignements et de l'annuaire universel d'abonnés sous formes imprimée et électronique fourni par l'opérateur en charge du service universel est égal à la différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations.
« Les coûts pris en compte concernent : les coûts d'achat des listes d'abonnés tels que prévus à l'article L.
33-4, les coûts directement affectables à l'édition, à l'impression et à la distribution des annuaires, ainsi que les coûts directement entraînés par la fourniture d'un service de renseignements et d'annuaire universel sous forme électronique, notamment les coûts relatifs aux centres de renseignements, aux équipements dédiés au service d'annuaire électronique, à l'accès au réseau téléphonique.
- Au troisième alinéa, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d'un opérateur en charge du service universel » et les mots : « et de la faculté de ne pas figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées telle que prévue à l'article L.
20-37 du code des postes et télécommunications, un article R.
35-3 que retirent, le cas échéant, les opérateurs des obligations de service universel qui leur incombent comprend :
« a) Le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché, pour le raccordement de nouveaux abonnés ;
« b) Le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel ;
« c) Le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés, pour la connaissance du marché ;
« d) Le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur de service universel.
« L'avantage mentionné au d du présent article est réparti entre les composantes de coûts mentionnés aux articles R.
20-36, au prorata du coût net de ces composantes.
- Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel créé par l'article L.
35-3 sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services téléphoniques au public.
La contribution de chaque opérateur est calculée au prorata de son volume de trafic.
Pour chaque opérateur, le trafic considéré est égal à la somme des trafics au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public.
La contribution mentionnée à l'article R.
Le cas échéant, les montants sont augmentés ou diminués des montants résultant de l'application de l'alinéa suivant.
« Si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des télécommunications évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause.
« L'Autorité de régulation des télécommunications notifie le montant des contributions provisionnelles à la Caisse des dépôts et consignations et à chaque opérateur au plus tard le 15 décembre de l'année précédant l'année considérée.
« Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés et rendus publics par le ministre chargé des télécommunications au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année considérée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, exprimée au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée.
L'Autorité de régulation des télécommunications notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 30 juin de la deuxième année suivant l'année considérée.
35-3, et des volumes constatés pour cette même année.
Les versements de la régulation des contributions interviennent au plus tard le 20 septembre de la deuxième année suivant l'année considérée.
- Au premier alinéa, les mots : « prévisions » et « année précédant l'année considérée » sont remplacés respectivement par les mots : « données constatées » et « année suivant l'année considérée ».
- Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « prévisionnels et » sont supprimés.
- Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de régulation des télécommunications évalue chaque année les coûts, les bénéfices et le taux de rémunération du capital mentionnés aux articles R.
20-37-1 ; elle publie les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles ainsi que pour celles de l'article R.
- Au deuxième alinéa, les mots : « 1er janvier de chaque année » sont remplacés par les mots : « 15 décembre de l'année précédente » et les mots : « 20 janvier » sont remplacés par les mots : « 15 janvier ».
20-39 » et les mots : « le jour ouvré bancaire suivant ces dates » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours suivant la date d'échéance ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « à la moitié ».
- La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance.
Roumain de la Touche (Vianney, Jean, Dominique) de la marine et aéronautique navale aux Antilles et zone maritime Antilles.
Thélot (Jean-Luc, Marie, Yves) de la marine et aéronautique navale en Polynésie française et zone maritime Polynésie française.
Décret du 11 avril 2003 portant promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
M. Picard (Roger), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Vauchot (Claude), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gauthier (Philippe, Michel, Joachim), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bléhaut (Jean-Paul), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Triponel (François, Jean-Marie, André, Constant), directeur départemental du Trésor public, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions.
(Cycle 2002, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale.)
M. Nogue (Serge, Christian), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale du Cher, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord.
(Cycle 2002, B, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale.)
M. Vogtensperger (Bernard, Antoine), directeur départemental du Trésor public, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions.
Mme Lemarchand (Odile, Suzanne, Marcelle, Marie), directrice départementale du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveuse des finances et maintenue affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mlle Bauchet (Claudine, Marie-Françoise), directrice départementale du Trésor public en service détaché, est nommée receveuse des finances et maintenue en service détaché.
M. Sabaté (Denis, Georges, Henri), directeur départemental du Trésor public, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Vienne, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions.
(Cycle 2003, A, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale.)
Arrêté du 26 mars 2003 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers
Le dernier alinéa de l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2001 susvisé ;
Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ;
Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 2001 susvisé ;
Le dernier alinéa de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
Le dernier alinéa de l'article 4 et l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ;
Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Le dernier alinéa de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation.
Les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat au titre des arrêtés susvisés.
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Fradin, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Peuvent seuls bénéficier des garanties prévues à l'article L.
312-3 pour la construction des logements mentionnés audit article :
1° Les établissements d'utilité publique pour les constructions entrant dans la limite de leur objet statutaire ;
2° Les sociétés immobilières dont les statuts prévoient le réinvestissement des bénéfices dans la construction de logements, la rémunération des capitaux engagés étant limitée à 6%, ou excluent la réalisation de bénéfices.
Pour pouvoir bénéficier des garanties prévues à l'alinéa précédent, ces organismes doivent préalablement soumettre à la collectivité locale intéressée leurs programmes techniques et financiers, les conditions de cession des logements ou de leur gestion et d'une façon générale toutes modifications qui seraient apportées à ces programmes ou conditions.
Ces programmes et conditions sont établis de façon à assurer l'équilibre financier de l'ensemble de l'opération et notamment le service des annuités afférentes aux emprunts contractés.
Arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association locale ADMR/La Chapelle/Henrichemont/
Neuvy (18380 Méry-ès-Bois)
- Association « Hygiène, santé et bien-être »
Avenants n°s 1, 2 et 4 du 12 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association « Villa Sylvia » (62603 Berck-Plage)
Accord du 6 décembre 2001 et avenant du 10 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association de soins à domicile des 3 cantons
- Maison de retraite Bon Pasteur-« Maria Consolata »
- Association « SOS Femmes sans abri »
Foyer Saint-Victeur (72000 Le Mans)
Avenant n° 2 du 29 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite « COSOR »
- Association pour l'aide aux enfants
handicapés sensoriels (AAEHS) (97142 Les Abymes)
Accord du 24 avril 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Dénominations communes : AMOXICILLINE
+ CLAVULANATE DE POTASSIUM
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalent à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg + 12,5 mg par ml NOURRISSONS (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
- FLOXYFRAL.
Dénomination commune : SOTALOL (CHLORHYDRATE DE)
Dénomination commune : TAMOXIFENE (CITRATE DE)
Dénomination commune : DOXYCYCLINE (HYCLATE DE)
Groupe générique : DOXYCYCLINE (HYCLATE DE) équivalent à DOXYCYCLINE 100 mg.
Dénomination commune : ISOTRETINOÏNE
- La spécialité pharmaceutique ci-après est modifiée dans les conditions suivantes :
Dénomination commune : TETRAZEPAM
- Les groupes génériques ci-après sont modifiés dans les conditions suivantes :
Voie intramusculaire ou voie intraveineuse
Groupe générique : CIMETIDINE 200 mg/2 ml.
- TAGAMET 200 mg/2 ml, solution injectable IM ou IV.
Voie cutané
Arrêté du 17 mars 2003 fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Les concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont ouverts par arrêté du chef du service où des emplois sont à pourvoir.
Pour chaque concours, l'arrêté visé à l'article 1er ci-dessus fixe le nombre de postes à pourvoir dans chaque branche, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date des épreuves écrites.
La composition du jury est arrêtée par le chef du service où des postes sont à pourvoir.
Le jury est composé d'au moins quatre membres.
Il est présidé par un fonctionnaire du ministère chargé de l'équipement et ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade de la catégorie A.
Il comprend des fonctionnaires ou agents du ministère chargé de l'équipement, dont au moins :
- un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- un fonctionnaire appartenant au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures au ministère désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut s'adjoindre des notateurs et des examinateurs pour les épreuves du concours.
Le jury dresse, pour chaque branche, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Décret n°2003-266 du 18 mars 2003 modifiant le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 3 du décret du 7 décembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « un représentant du ministre chargé du budget » sont supprimés.
Arrêté du 17 mars 2003 portant reconduction de nomination à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 mars 2003, les dispositions prévues par l'arrêté du 24 février 2000 modifié portant nomination à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale sont reconduites pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) (session 2005)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2005 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 650 au concours externe, à 10 au troisième concours et à 105 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2005)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2005 au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 2 100 au concours externe, à 70 au troisième concours et à 310 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2005)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2005 au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 30, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.
Le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les garanties mentionnées à l'article précédent ne peuvent s'appliquer qu'à des emprunts destinés à compléter les prêts spéciaux à la construction prévus à l'article L.
312-1 et n'excédant pas 15% des prix maxima autorisés par les textes définissant les normes des logements du type considéré.
La durée de cette garantie ne peut être supérieure à cinq ans ; elle peut toutefois être renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans.
L'intitulé du décret est ainsi complété :
« Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.
A l'article 1er, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « du même alinéa » sont remplacés par les mots : « du même article ».
Pour un séjour en France d'une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée, un justificatif d'hébergement, tel qu'il est défini à l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
« b) Le lieu d'accueil de l'étranger ;
« e) Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;
« f) Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;
« g) Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;
« h) L'engagement de l'hébergeant à subvenir aux frais de séjour de l'étranger.
« Elle précise également si l'étranger envisage de souscrire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou si, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 5-3 de cette ordonnance, l'obligation est satisfaite par une assurance souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.
Si l'attestation d'accueil est souscrite par un Français ou par un étranger dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour en application de l'article 9-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, elle comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
Si l'attestation d'accueil est souscrite par un étranger ne relevant pas du 2 ci-dessus, elle comporte également l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'intéressé.
« a) Carte de séjour temporaire ;
« b) Carte de résident ;
« c) Certificat de résidence pour Algérien ;
« d) Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ;
« e) Carte diplomatique ;
« f) Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés au 2 ou 3 ci-dessus, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation.
Le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur une même attestation d'accueil.
Le maire adresse au préfet un compte rendu annuel non nominatif relatif aux attestations d'accueil, comprenant notamment le décompte des attestations d'accueil validées et refusées et des vérifications sur place qui ont été prescrites.
- En application du dernier alinéa de l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil définie au 1 de l'article 2-1, outre les étrangers appartenant à l'une des catégories visées à l'article 9, les étrangers entrant dans les cas suivants :
« a) L'étranger dont le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel.
« Le séjour doit être prévu dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel.
L'étranger doit indiquer le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers.
Il doit préciser la nature et les dates du séjour humanitaire ou de l'échange culturel.
Il doit enfin produire, d'une part, un document attestant qu'il est personnellement invité par l'organisme précité dans le cadre de ce séjour à caractère humanitaire ou de cet échange culturel et, d'autre part, si l'étranger n'est pas hébergé par l'organisme lui-même, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement.
« Si l'organisme mentionné à l'alinéa précédent est agréé, l'étranger pourra être dispensé de présenter l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation mentionnée à cet alinéa.
L'agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture.
L'organisme agréé, s'il n'assure pas lui-même l'hébergement de l'étranger, est tenu de communiquer au préfet du département dans lequel l'étranger sera hébergé ou, à Paris, au préfet de police, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement.
« b) L'étranger qui se rend en France pour un séjour justifié par une cause médicale urgente le concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche.
« Dans ces deux cas, un rapport médical attestant d'une cause médicale urgente concernant l'étranger qui souhaite se rendre en France ou attestant de la maladie grave d'un proche présent sur le sol français doit être adressé sous pli confidentiel par le médecin traitant au médecin responsable du centre médico-social auprès de l'ambassade de France dans le pays où réside l'étranger ou, à défaut, à un médecin de ce pays désigné à cet effet par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
« La cause médicale urgente doit s'entendre d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale rapide dont le défaut pourrait entraîner pour l'étranger des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays de résidence.
« La maladie grave d'un proche doit s'entendre d'une ou plusieurs pathologies pour lesquelles le patient est hospitalisé en France et qui nécessitent la présence d'un proche à son chevet.
« Le médecin destinataire du rapport médical communique sans délai son avis motivé aux autorités diplomatiques ou consulaires qui décident de la suite à donner à la demande de dispense d'attestation d'accueil pour raisons médicales.
« c) L'étranger qui se rend en France pour assister aux obsèques d'un proche.
« Une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler les obsèques du proche doit être produite par l'étranger lors de sa demande de visa si celui-ci est requis et lors du contrôle à la frontière.
- Les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
Au paragraphe 2 de l'article 9, les mots : « à l'accord de Porto » sont remplacés par les mots : « à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Au paragraphe 4 de ce même article, les mots : « et au 3° » sont supprimés.
Arrêté du 15 novembre 2004 fixant les conditions d'indemnisation des experts et des rapporteurs nommés auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Le montant de l'indemnisation des experts prévue à l'article 1er-13 du chapitre II du décret du 12 août 1969 susvisé est fixé à 200 euros par séance.
Le montant de l'indemnisation des rapporteurs prévue à l'article 1er-13 du chapitre II du décret du 12 août 1969 susvisé est fixé à 35 euros par rapport.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnisation des experts prévue à l'article 1er-13 du chapitre II du décret du 12 août 1969 susvisé est fixé à 200 EUR par séance.
Le montant de l'indemnisation des rapporteurs prévue à l'article 1er-13 du chapitre II du décret du 12 août 1969 susvisé est fixé à 35 EUR par rapport.
Avis de déclarations d'exploiter une installation de production d'électricité
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jouan (Christophe), domicilié à La Mainjeotte, 11410 Belfou.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Mutuelle du pays haut, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 303 209, dont le siège social se situe à Longwy (54414), 10, avenue de Saintignon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la mutuelle Providence, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 355 142, dont le siège social se situe à Longwy (54400), 29, avenue de Saintignon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les départements et les communes peuvent, à titre exceptionnel, accorder aux organismes mentionnés à l'article R.
312-8 des avances dont la durée n'excède pas deux ans et dont le montant ne dépasse pas le prix du terrain et, le cas échéant, les frais de mise en état de viabilité.
Les contrats d'avances fixent les modalités de versement des fonds et de justification de leur emploi ainsi que, le cas échéant, le taux d'intérêt.
Ils disposent que les sommes avancées sont remboursées, sous réserve des dispositions de l'article R.
312-12, lors de la réalisation des prêts à la construction susceptibles d'être obtenus en application de la législation et de la réglementation en vigueur par les sociétés ou organismes emprunteurs.
Ils contiennent, en outre, une clause par laquelle l'emprunteur s'interdit, sans le consentement de la collectivité prêteuse, toute revente amiable du terrain avant le remboursement de l'avance.
Arrêté du 2 juin 2003 autorisant la société Altitude à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
La société Altitude est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sur le territoire de la communauté de communes du pays de Sillé.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le titulaire de l'autorisation se conformera aux conditions d'expérimentation définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté ; notamment, la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) ne pourra excéder, en intérieur, 100 mW sur la bande 2 400-2 483,5 MHz.
En extérieur, la PIRE ne pourra être supérieure à 100 mW sur la bande 2 400-2 454 MHz et à 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz.
Les fréquences de la bande 2 400-2 483,5 MHz, attribuées sans assignation spécifique à un utilisateur, fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection ; le titulaire devra désactiver ses installations en cas de brouillage des équipements du ministère de la défense sur simple demande de celui-ci.
Une carte précise du réseau sera fournie par le titulaire de l'autorisation.
Ces informations seront transmises à l'Agence nationale des fréquences et au ministère de la défense.
Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, un bilan sera communiqué à l'Autorité de régulation des télécommunications à l'issue de l'expérimentation.
Toute modification des conditions de l'établissement du réseau devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EXPÉRIMENTAL OUVERT AU PUBLIC UTILISANT DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 2 400-2 483,5 MHz
Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre X du présent cahier des charges.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans la zone mentionnée à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les utilisateurs accéderont au réseau de l'opérateur au moyen de liaisons radioélectriques point à multipoint et point à point, établies dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz.
Les installations radioélectriques du réseau utiliseront la technologie du spectre étalé en se référant à la norme harmonisée EN 300 328-2 de l'ETSI ou toute autre norme reconnue équivalente.
Elles fonctionneront sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) émise par tout équipement du réseau en sortie d'antenne ne pourra excéder 100 mW sur toute la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées d'installations de transmission qui peuvent être :
- des liaisons satellitaires ;
- des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés ;
- des liaisons radioélectriques établies dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou établies dans d'autres bandes de fréquences conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
L'opérateur fournit à l'Autorité de régulation des télécommunications les informations relatives à la description des caractéristiques techniques du projet, telles que : topologie du réseau avec le schéma du site, caractéristiques et nombre de chaque équipement, zone de couverture de chaque borne, normes utilisées, canaux utilisés dans la bande 2 400-2 483,5 MHz, la présentation du réseau de desserte et les points d'accès à ce réseau.
Les conditions de renouvellement de l'autorisation ou le motif d'un refus de renouvellement seront notifiées au minimum deux mois avant l'expiration de l'expérimentation.
L'opérateur peut fournir tous services de télécommunications, autres que le service téléphonique au public en application de l'article L.
Le service de l'opérateur doit permettre aux clients de l'opérateur raccordés directement à son réseau d'accéder à des services de données à haut débit, notamment pour accéder au réseau internet.
et modes d'accès du réseau et des services
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients dans les délais les plus brefs.
Toute perturbation induite par une installation de l'opérateur sur un équipement du ministère de la défense donnera lieu à la mise hors service sans délai de l'installation.
et qualité du réseau et des services
L'opérateur présentera un bilan à la fin de l'expérimentation.
Ce bilan sera l'occasion de faire le point sur les aspects techniques et économiques de l'expérimentation, ainsi que sur l'appréciation des utilisateurs.
Ce bilan comportera notamment :
- un bilan technique ; ce bilan présentera le nombre d'utilisateurs du service, le débit crête et le débit moyen observé par utilisateur, les courbes de trafic, les mesures que le demandeur a prises pour assurer la permanence du service et la sécurisation du réseau notamment contre le piratage, ainsi que la confidentialité des communications ; il présentera les procédures d'authentification, de taxation et de facturation des utilisateurs ;
- un bilan d'usage pour évaluer l'utilisation effective de la ressource, ainsi qu'une enquête de satisfaction auprès des clients et des autres habitants de la zone d'emprise ; cette enquête évaluera les éventuels brouillages occasionnés par l'expérimentation et donnera lieu à une procédure de suivi et de correction ;
- un bilan économique pour évaluer les conditions commerciales de l'offre (nombre d'abonnés, prix des services) ainsi que l'équilibre économique du projet.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à l'opérateur un bilan intermédiaire en tant que de besoin.
L'opérateur publie les spécifications relatives aux interfaces de ses réseaux dans les conditions prévues par la décision n° 2000-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 avril 2000 homologuée par le secrétaire d'Etat à l'industrie par arrêté du 11 août 2000.
Ces spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception des équipements terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.
Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L.
34-9 connectés à un réseau ouvert au public occasionnent un dommage grave à un réseau ou des perturbations radioélectriques, ou une atteinte au réseau et à son fonctionnement, l'opérateur effectue sans délai toutes vérifications techniques nécessaires et en communique les résultats à l'Autorité.
En cas d'urgence, l'opérateur peut déconnecter un équipement si la protection du réseau exige que l'équipement soit déconnecté sans délai et si une solution de rechange peut être offerte à l'utilisateur sans délai et sans frais pour ce dernier.
Dans ce cas, l'opérateur en informe immédiatement l'Autorité de régulation des télécommunications.
Lorsque des équipements n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation de conformité sont connectés à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales prévues à l'article L.
39-1 du code des postes et télécommunications, demander à l'opérateur auquel sont irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.
L'opérateur se conforme à cette demande.
Respect du secret
des correspondances et neutralité
- de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, l'exercice de ce droit est gratuit ;
Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre X et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre VIII, sont établis librement par l'opérateur.
L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des télécommunications, sans retard indu, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.
L'opérateur respecte les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications lorsque le public y est exposé, définies par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.
L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par des contributions financières à des actions de recherche et développement et de formation favorisant le développement des télécommunications dans la Communauté européenne, dont une part consacrée à la recherche coopérative ou précompétitive.
Utilisation des fréquences et redevances dues à ce titre
Les dispositions du présent chapitre concernent l'opérateur lorsqu'il est autorisé au titre de l'article L.
Elles concernent les fréquences utilisées, le cas échéant, par l'opérateur en dehors de la bande 2,4 GHz.
Les montants et modalités de taxes dues à raison de la délivrance, de la gestion et du contrôle de l'autorisation sont précisés par les lois de finances.
Dans le cadre d'un réseau expérimental, la loi dispense l'opérateur d'acquitter les taxes dues à raison de la délivrance, de la gestion et du contrôle de l'autorisation.
Arrêté du 20 juin 2003 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1999 modifié autorisant la société Dynegy France Communications SARL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
Le nom de la société autorisée « Dynegy France Communications SARL » est remplacé par : « Crisscross Communications (France) SARL » dans l'arrêté du 29 juillet 1999 susvisé.
Décret n°2003-595 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2002 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2003 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2003 ».
Décret du 1er juillet 2003 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Ann-José Arlot, directrice, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargée de l'architecture, et à M. François Braize, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, de Mme Ann-José Arlot et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, et à M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, de Mme Ann-José Arlot et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, à M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, pour ce qui concerne ses attributions en matière de qualité architecturale et de jardins, à Mme Laurence Cassegrain, administratrice civile, et à M. François Muller, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sophie Le Baut, administratice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Le Baut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Thérèse Humbert, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Hacquin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Rosemarie Benoit et Yvette Masson, agentes contractuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Cassegrain, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Claudie Viatte, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Catherine Plantard, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, de Mme Ann-José Arlot et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, à Mme Mireille Grubert, architecte urbaniste de l'Etat, chef du service à compétence nationale du Centre des hautes études de Chaillot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, pour ce qui concerne ses attributions en matière d'espaces protégés, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, et à Mme Odile Welfelé, conservatrice en chef du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Agnès Vince, architecte et urbaniste de l'Etat, et à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Texier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Grenier de Monner, administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goven, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise Wierzbicki, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Grubert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine Guilloux, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Max Polonovski, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Paillet, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Leandri, attaché des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury Lefébure, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Bérangère Cassette-Raspaut, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Daniel Pariset, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goven, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Pallot-Frossard, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du laboratoire de recherche des monuments historiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Texier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Luc Massy, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Massy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Escorbiac, attaché principal des services déconcentrés.
Les articles 15 à 30 du décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature sont abrogés.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie
Rapport de branches.
Arrêté du 12 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 24 janvier 2003 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les avances prévues à l'article R.
312-11 peuvent, dans la limite d'une somme ne dépassant pas 15 % des prix maxima mentionnés à l'article R.
312-9, être consolidées par des prêts dont la durée n'excède pas cinq ans.
Les prêts de consolidation ne peuvent se cumuler avec les garanties prévues aux articles R.
Le ministre délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 10,2 MW, localisée au lieudit L'Eyselle, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Le ministre délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Kerherhal, 29830 Plouguin.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, GNR-pharma, Ivax SAS, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 1er juillet 2003 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation d'Aguesseau », dont le siège est à Paris.
Rapport au Président de la République relatif au décret n° 2003-607 du 3 juillet 2003 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République
Le principe de laïcité de la République est affirmé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et solennellement consacré par la Constitution.
Garantissant, tout à la fois, la neutralité des services publics et le respect des diverses croyances, il recueille l'adhésion de l'ensemble des confessions et des courants de pensée.
Des interrogations sont cependant apparues, portant sur les conditions concrètes de son application dans la société française contemporaine, ainsi que sur les évolutions requises pour assurer sa mise en oeuvre en conciliant l'exigence de cohésion nationale et le respect des différences.
Aussi a-t-il paru souhaitable d'instituer une commission chargée de mener une réflexion sur ce sujet.
Cette commission sera composée de juristes, de philosophes, de sociologues et d'historiens, ainsi que de personnes choisies en raison de leur connaissance des problèmes concrets posés par l'application du principe de laïcité.
Elle devra, après avoir consulté des représentants de toutes les sensibilités politiques, philosophiques, religieuses et sociales, procéder à un examen des difficultés rencontrées, rendre un avis sur les exigences concrètes qui s'attachent à la mise en oeuvre du principe de laïcité et proposer les mesures susceptibles de favoriser son application.
Décret n°2003-607 du 3 juillet 2003 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République
Il est créé une commission chargée de mener une réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République et de faire les propositions qui lui paraîtront appropriées.
Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 31 décembre 2003.
M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Sont nommés membres de la commission : M. Mohammed Arkoun, professeur émérite d'histoire de la pensée islamique à l'université Paris-III (Sorbonne nouvelle) ; M. Jean Baubérot, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; Mme Hanifa Cherifi, chargée d'une mission de médiation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Jacqueline Costa-Lascoux, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique (centre d'études de la vie politique française) ; M. Régis Debray, philosophe et écrivain, professeur à l'université Lyon-III (Jean-Moulin) ; M. Michel Delebarre, député, maire de Dunkerque ; Mme Nicole Guedj, avocate au barreau de Paris ; Mme Ghislaine Hudson, proviseure du lycée de Dammarie-les-Lys ; M. Gilles Kepel, professeur des universités ; M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ; Mme Nelly Olin, sénatrice, maire de Garges-lès-Gonesse ; M. Henri Pena-Ruiz, philosophe et écrivain, maître de conférences ; Mme Gaye Petek, directrice de l'association Ellele ; M. Maurice Quénet, recteur de l'académie de Paris ; M. René Rémond, professeur émérite, président de la Fondation nationale des sciences politiques ; M. Raymond Soubie, président d'Altédia ; M. Alain Touraine, sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; M. Patrick Weil, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Est nommé rapporteur général de la commission : M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Mohammed Arkoun, professeur émérite d'histoire de la pensée islamique à l'université Paris-III (Sorbonne nouvelle) ;
M. Jean Baubérot, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Hanifa Cherifi, chargée d'une mission de médiation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Jacqueline Costa-Lascoux, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique (centre d'études de la vie politique française) ;
M. Régis Debray, philosophe et écrivain, professeur à l'université Lyon-III (Jean-Moulin) ;
M. Michel Delebarre, député, maire de Dunkerque ;
Mme Nicole Guedj, avocate au barreau de Paris ;
Mme Ghislaine Hudson, proviseure du lycée de Dammarie-les-Lys ;
M. Gilles Kepel, professeur des universités ;
M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ;
Mme Nelly Olin, sénatrice, maire de Garges-lès-Gonesse ;
M. Henri Pena-Ruiz, philosophe et écrivain, maître de conférences ;
Mme Gaye Petek, directrice de l'association Ellele ;
M. Maurice Quénet, recteur de l'académie de Paris ;
M. René Rémond, professeur émérite, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Raymond Soubie, président d'Altédia ;
M. Alain Touraine, sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Patrick Weil, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Décret n°2003-608 du 2 juillet 2003 portant modification du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° A la suite du sixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
3° A la suite du 3° est ajouté un 4° rédigé comme suit :
« 4° Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
« Pour l'application des dispositions des articles 3 et 5 du présent décret aux salariés agricoles dans les départements métropolitains, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie.
Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses de mutualité sociale agricole par le présent décret.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est ouvert au titre de l'année 2005.
En application de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du grade de secrétaire administratif des services déconcentrés de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au jour du début de la première épreuve (soit le 17 mai 2005), ainsi que les secrétaires administratifs de classe supérieure ou de grade assimilé.
L'épreuve écrite aura lieu le 17 mai 2005 à Paris.
Des centres d'examen seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 21 juin 2005.
La demande de candidature sera établie par préinscription internet (inscription télématique à partir du 31 mars 2005) sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 14 avril 2005 (clôture des inscriptions).
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription.
Cette confirmation d'inscription, visée par le supérieur hiérarchique du candidat, devra être retournée (accompagnée de trois enveloppes à fenêtre format 22 x 11 cm, affranchies au tarif en vigueur, soit 0,53 EUR, et d'une enveloppe à fenêtre format A 4 affranchie à 0,80 EUR), validée et signée par le candidat, le 26 avril 2005 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DGA, bureau du recrutement), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Evelyne Fransioli).
Les prêts prévus à la présente sous-section sont imputés sur les crédits budgétaires des collectivités prêteuses.
Le remboursement du capital et éventuellement le versement des intérêts sont retracés en recette aux budgets et comptes.
Arrêté du 21 février 2005 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle « bourse »
L'arrêté du 6 octobre 1986 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « bourse » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Arrêté du 9 février 2005 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement
La commission d'avancement chargée de donner un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes du service des essences des armées est présidée par le directeur central du service des essences des armées pour le personnel officier, ou par le directeur adjoint du service des essences des armées, pour les sous-officiers.
- le directeur de la base pétrolière interarmées ou son représentant.
L'arrêté du 1er octobre 2001 fixant la composition de la commission chargée de proposer au ministre de la défense les officiers et sous-officiers de la réserve militaire du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.
Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne VI (Autres établissements), au renvoi (10), les mots : « le service des stratégies techniques et des technologies communes » sont remplacés par les mots suivants : « le service des recherches et technologies de défense et de sécurité ».
Le titre II de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est annulé et remplacé par le suivant :
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. François Lureau, délégué général pour l'armement, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ci-après.
« En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement.
- En matière d'engagements internationaux relevant du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. François Lureau, délégué général pour l'armement, et à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement.
- La délégation prévue au I ci-dessus s'exerce dans les limites suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après :
Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 360 000 EUR.
Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 EUR ;
Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur inférieure à 720 000 EUR ;
Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 EUR ;
« - des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;
« - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;
« - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;
Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;
Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 EUR.
- La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
- Directions et service relevant du délégué général pour l'armement :
- Direction des systèmes d'armes
- Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 110 000 EUR lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 72 000 EUR ;
Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou, selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
Conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et conventions de prêt gratuit destiné à l'intérêt exclusif des armées ou de prêt gratuit dûment autorisé par le ministre.
- Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération
- En matière de brevets et de licences ainsi que de créations et d'inventions des personnels du ministère de la défense : dans les limites de compétences reconnues en matière de brevets et de licences par le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
- Direction de l'expertise technique
Arrêtés de classement des centres de réception radioélectriques pris pour l'application de l'article R.
- Direction du développement international
- Décisions intéressant les activités d'expansion et de promotion à l'étranger en matière d'armement ;
- Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ;
- Direction des essais
- Direction des plans, du budget et de la gestion
« - dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changement d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 360 000 EUR.
« - remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13 000 EUR ;
« - échanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 EUR et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 EUR ;
Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 EUR ;
Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 EUR ;
Décisions de classement et de déclassement des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service ;
Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de la délégation générale pour l'armement, à l'exception des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit l'emplacement, et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère de la défense ou dans ses annexes ;
- Direction de la qualité et du progrès
Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
- Décisions individuelles relatives à l'administration ou à la gestion du personnel ;
- Arrêtés relatifs à l'exercice de la tutelle sur les écoles de la délégation générale pour l'armement ayant le statut d'établissement public administratif ;
- Décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
- Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits de matériels mis à la charge :
En ce qui concerne les opérations des comptes de commerce :
« - ordonnances de paiement ;
« - ordonnances de délégation ;
« - titres de perception ;
Arrêté du 24 mai 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe
Les dispositions des avenants n°s 71 (prime de fin d'année) et 72 (classification des emplois) du 18 novembre 2003 à la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2003-74 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2001-405 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Exo FM
« Site d'émission : TDF, lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale au sens des articles L.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L.
353-19-2, aux structures d'hébergement, aux résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L.
631-11 et aux logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale.
Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs ne peuvent ni être transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni dépendre, pour leur accès, uniquement de locaux de cette nature.
Ces logements ne peuvent pas être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail, sauf lorsqu'ils sont loués meublés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale.
Décision n° 2003-84 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2000-461 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico Nancy
L'annexe III à la décision n° 2000-461 du 22 février 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2003-87 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2002-589 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL SOPRODI Radio Régions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'article 1er de la décision n° 2002-589 du 17 septembre 2002 est modifié comme suit :
« La SARL SOPRODI Radio Régions susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star.
Décision n° 2003-92 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 98-539 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Merci Seigneur
Décision n° 2003-93 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2000-523 du 4 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dominique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hit FM
L'article 2 de la décision n° 2000-523 du 4 juillet 2000 modifiée est modifié comme suit :
Cette décision abroge la décision n° 2001-103 du 13 février 2001 portant extension de la décision n° 2000-523 du 4 juillet 2000 susvisée.
Décision n° 2003-94 du 11 février 2003 portant abrogation de la décision n° 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Feeling à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling Radio
La décision n° 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Feeling à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling Radio, publiée au Journal officiel du 30 avril 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures.
Décision n° 2003-202 du 30 janvier 2003 modifiant la décision n° 2001-648 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
L'annexe 3 de la décision n° 2001-648 en date du 7 septembre 2001 susvisée est remplacée par celle annexée à la présente décision.
Le paragraphe 2 de l'annexe 4 de la décision n° 2001-648 en date du 7 septembre 2001 susvisée est supprimé.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE
(CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
Conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 11 mars 2003, publiée au JOUE n° L 67 du 12 mars 2003, les droits antidumping provisoires concernant l'importation de certains fils de filaments artificiels, non texturés, d'acétate de cellulose, relevant des codes NC 5403.33.00 et 5403.42.00, originaires de Lituanie et des Etats-Unis, sont libérés.
En conséquence, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire doivent être remboursés.
Cette décision entre en vigueur le 13 mars 2003.
Avis de concours pour le recrutement sur titres dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 2003
Conformément aux dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut des officiers des corps techniques et administratifs des armées, un concours sur titres est ouvert en 2003 aux candidats titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur dans les spécialités :
- génie sanitaire et biomédical ;
- économie-gestion-comptabilité.
Les candidats devront être titulaires :
- pour la spécialité génie sanitaire et biomédical :
- soit des diplômes d'ingénieur reconnus dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
- soit d'une maîtrise de sciences et techniques avec mention d'une spécialité pouvant s'appliquer aux équipements hospitaliers ou aux matériels médicaux et de laboratoire ;
- pour la spécialité économie-gestion-comptabilité :
- d'une maîtrise en économie-gestion-comptabilité ou diplôme équivalent.
Le nombre de places offertes a été fixé à deux par arrêté du 3 février 2003, inséré au Journal officiel de la République française du 15 février 2003 (p.
Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et la nature des épreuves pourront être obtenus auprès des autorités dont les adresses sont indiquées ci-après :
Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont fixées ainsi qu'il suit :
Date limite de retrait : 25 avril 2003 ;
Date limite de dépôt : 12 mai 2003.
La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.
Les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées aux articles R.
Ces dispositions sont également applicables aux sommes provenant de la cession par des employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation mentionnée à l'article L.
Elles ne sont pas applicables aux entreprises en liquidation.
- pour les fabricants d'aliments : 0,39 EUR HT/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, plus 0,195 EUR HT/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
- pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, plus 0,04 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
- pour les fabricants de matériels : 0,16 EUR HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, plus 0,08 EUR HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
- pour les éleveurs de lapins : 0,16 EUR HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, plus 0,08 EUR HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
- pour les abatteurs ; 0,61 EUR HT/100 kg de carcasses de lapins abattus sur le territoire national, plus 0,305 EUR HT/100 kg de carcasses de lapins abattus sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, et de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Xavier Barrois, Xavier Dupont, Jean-Philippe Morin, François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue au I est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Didier Millot et à M. Guy Czerwinski, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration centrale, pour tous les actes et pièces justificatives de nature financière, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 25 mars 2003, M. Debout (François), ingénieur général de l'armement, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Marcouyoux (Sylvain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2003, M. Guy Claustre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 2003.
Arrêté du 17 mars 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 mars 2003, M. Pascal Berteaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Bernard Baudot.
Arrêté du 3 mars 2003 portant inscription sur des listes d'aptitude (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2003, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 2003 établie comme suit :
Mme Catherine Bernard ;
Mme Marie-Christine Bocquet.
Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-1 s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.
Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l'employeur par l'organisme collecteur agréé.
Avenant n° 68 du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale.
Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie
Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables délivrés dans les officines de pharmacie et qui ne sont pas exposés à la vue du public fait l'objet d'une information par voie d'étiquetage figurant sur le conditionnement.
Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables exposés à la vue du public donne lieu à un affichage visible et lisible par le client.
Une information relative aux médicaments non remboursables rappelant le régime de prix de ces médicaments et contenant la formule suivante : « Le prix des médicaments non remboursables est libre.
Vous êtes informés des prix pratiqués dans l'officine pour ces médicaments par affichage ou étiquetage et, pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire, par un catalogue librement accessible dans l'officine.
» est apposée sur un support visible et lisible par le consommateur se trouvant dans l'officine.
Les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l'officine sont répertoriés dans un catalogue librement accessible au public.
Ce catalogue présente une liste des noms et des prix de ces médicaments classée par ordre alphabétique des noms.
Il peut être constitué sur support papier ou sur un support électronique.
Il est mis à jour au moins une fois par mois.
Le catalogue prévu à l'article 4 contient une page de titre comportant :
- la mention : « Prix TTC des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l'officine » ;
- la date de la dernière mise à jour ;
- la mention : « En raison de contraintes d'approvisionnement ou lorsque le médicament n'est pas immédiatement disponible à l'officine, son prix de vente peut exceptionnellement être différent du prix inscrit sur le catalogue.
Dans ce cas, le pharmacien vous informe de cette différence de prix avant l'achat.
Toute indication particulière (type, couleur et taille de caractère, symbole ou autre signe distinctif) figurant dans le catalogue prévu à l'article 4 est susceptible de constituer une incitation à la consommation abusive de médicaments prohibée par l'article R.
Lorsque le consommateur le demande, la délivrance d'un médicament non remboursable donne lieu à la remise d'un justificatif de paiement comportant la date de l'achat, le nom et l'adresse de l'officine, le nom et la quantité de la spécialité délivrée et le prix toutes taxes comprises payé par le consommateur.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 416 100 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 416 100 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Pour l'application du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, est reconnu comme client éligible, au titre d'une année déterminée, tout consommateur final de gaz, à l'exception des ménages, dont la consommation de gaz naturel sur un site pendant l'année précédente est égale ou supérieure au seuil fixé à l'article 2 ci-après.
Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
Le seuil mentionné à l'article 1er est de 237 gigawattheures (calculés à partir du pouvoir calorifique supérieur).
Il est abaissé à 83 gigawattheures à compter du 10 août 2003.
- Tout client éligible adresse au ministre chargé de l'énergie, dans le mois au cours duquel il souhaite exercer cette faculté, une déclaration comportant, s'il s'agit d'une personne physique, ses noms, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
- Pour les clients éligibles au titre du 1° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la déclaration indique la quantité du gaz consommé, exprimée en gigawattheures, sur chacun des sites concernés, pour la production d'électricité ou pour la production simultanée d'électricité et de chaleur ainsi que les caractéristiques (puissance, durée de fonctionnement, profil de consommation, quantités d'électricité et de chaleur valorisée produites dans l'année) des installations ;
- Pour les clients éligibles au titre du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la déclaration indique :
- la date de création, la localisation du site de consommation, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements et l'identification de l'organisme de transport ou de distribution assurant sa desserte ;
- l'activité exercée ;
- la consommation de gaz du site exprimée en gigawatt-heures au cours de l'année précédant la déclaration.
- Pour les clients éligibles au titre du 3° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la déclaration indique la quantité de gaz exprimée en gigawattheures approvisionnée au cours de l'année précédant la déclaration.
- Pour les clients éligibles au titre du 4° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la déclaration comporte la liste des clients éligibles effectivement approvisionnés et la somme annuelle des quantités de gaz correspondantes exprimée en gigawattheures.
- Tout client éligible indique dans sa déclaration s'il donne son accord à la publication de son nom, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse de son siège social, sur le site Internet du ministère chargé de l'énergie.
Les déclarations prévues aux II, III et IV du présent article sont valables deux ans.
La déclaration prévue au V du présent article doit être renouvelée chaque année.
- L'administration accuse réception des déclarations prévues aux alinéas précédents.
Elle peut informer de l'existence de ces déclarations tout fournisseur visé à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée qui lui en fait la demande.
Lorsqu'un site de consommation de gaz naturel dont l'activité n'est pas modifiée change d'exploitant, celui-ci adresse au ministre chargé de l'énergie, dans le mois suivant ce changement, les informationns prévues aux I et II de l'article 3.
Lorsqu'un site de consommation de gaz est mis en exploitation en cours d'année ou lorsqu'un site existant change à la fois d'exploitant et d'activité, le consommateur est éligible :
- si sa consommation prévisible jusqu'au terme de la première année suivant la mise en exploitation ou le changement d'exploitant et d'activité est supérieure au seuil défini à l'article 2 du présent décret ;
- ou, s'il s'agit d'un site produisant de l'électricité, pour sa consommation de gaz correspondant à la production d'électricité ou à la production simultanée d'électricité et de chaleur pour le reste de l'année.
Le consommateur ou le producteur d'électricité adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration comportant les indications prévues au I et au II ou au III de l'article 3.
Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.
Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les clients qui achètent du gaz en se prévalant des droits conférés par l'article 2 de cette loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.
Arrêté du 25 mars 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à recourir à un emprunt de 4 923 000 EUR destiné au transfert de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique (ESIGELEC) sur le technopôle du Madrillet.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de la santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 1er du même décret, il est inséré des articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de la santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Hélène Sainte Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 27 mars 2003 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2003, M. Jean-Claude Karsenty, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 2003.
Résultats Cote & Match des lundis 31 mars, 7 avril et 14 avril 2003
Le Numéro chance du lundi 31 mars est le : 1085.
Le Numéro chance du lundi 7 avril est le : 0808.
L'investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés mentionné au troisième alinéa de l'article L.
313-1 est réalisé sous l'une des formes suivantes :
1° Prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions prévues aux articles R.
Ces prêts ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux I et II de l'article R.
Ils sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
Les conditions de montant, de durée et de taux de ces prêts sont identiques à celles applicables aux prêts mentionnés au II de l'article R.
313-19-1 et définies aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R.
Ils sont accordés à des ménages qui respectent les conditions de ressources prévues pour l'octroi des avances remboursables sans intérêts définies au I de l'article 244 quater J du code général des impôts ;
2° A titre exceptionnel, investissements par l'employeur dans la construction de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés aux articles R.
331-72, ou dans les travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés et compris dans un programme d'intérêt général mentionné à l'article R.
Les logements locatifs construits ou réhabilités dans le cadre de ces investissements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
Ces investissements sont soumis à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.
Ils ne peuvent être réalisés que lorsque les autres formes de participation mentionnées au 1° et à l'article R.
313-6 ne permettent pas de répondre aux besoins des salariés.
Ils sont soumis au respect des dispositions des articles R.
Ils ne peuvent excéder 10 % du prix de revient de l'opération, dans la limite du montant par logement fixé au 1° du I de l'article R.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Dakota Pharm, Ivax SAS et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mars 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Yves Castano, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 25 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003, Mme Molinie (Roseline), épouse Claman, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 3 avril 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Plaisance (Ginette), épouse Claman.
Arrêté du 13 mars 2003 portant promotion (corps spécial de la trésorerie aux armées)
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2003, M. Amat (Jean-Louis), payeur adjoint de 1re classe, assimilé lieutenant, est promu au grade de payeur particulier de 2e classe, assimilé capitaine, à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003, M. Pierre Louette, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président de la société LVMH, directeur de l'organisation, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Abrogé par Arrêté du 22 août 2018 - art. 10 (VD)
Il est créé une spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :
- l'encadrement et l'animation d'activités de pêche de loisir en eau douce et l'initiation à un premier niveau de compétition ;
- la participation à l'organisation et à la gestion de son activité ;
- la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ;
- la participation à l'entretien et à la maintenance des matériels.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification, mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé, figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté (1).
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 précité sont :
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la pêche datant de moins de trois mois, à l'entrée en formation ;
- l'attestation de formation aux premiers secours ;
- une attestation de 50 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités de la natation ;
- une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans l'activité, précisée en annexe III au présent arrêté, et délivrée par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définies en annexe IV au présent arrêté.
L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités de certification de ces capacités.
Les modalités de l'évaluation certificative, précisées à l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, respectent en sus, pour certaines unités capitalisables, les conditions suivantes :
Les unités capitalisables 8 et 9 sont évaluées en situation professionnelle, par une commission créée en application de l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, dans une ou des situations d'encadrement et d'animation.
Cette spécialité est délivrée au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre des sports et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, conjointement par les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l'agriculture et de la forêt.
En application de l'article 28 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l'agriculture et de la forêt habilitent l'organisme de formation, désignent le jury et organisent les modalités de la certification dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Le délégué à l'emploi et aux formations et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 11 avril 2003 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2003, M. Maillard (Didier), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2001.
La démission de M. Maillard (Didier) est acceptée à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, M. Tchériatchoukine (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 16 août 2003.
Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R.
313-7 ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du présent chapitre, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 avril 2003, Mme Jacquey-Vazquez (Bénédicte), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité d'administratrice de 2e classe de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2003, M. Guérin (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est mis à disposition auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une période de trois ans à compter du 1er février 2003, dont onze mois et dix-sept jours au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mars 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire pour une durée de quatre ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
Au titre de la production halieutique
M. Barrey (Jean-Marc), secrétaire général du syndicat maritime CFDT.
M. Lefevre (Daniel), membre du syndicat maritime CFDT.
M. Bigot (Jacques), secrétaire de l'Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC.
M. Grandidier (Jean-Pierre), membre de l'Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC.
M. Larzabal (Serge), secrétaire de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Le Berre (André), membre de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Charrier (Frédéric), secrétaire général de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
M. Françoise (Paul), membre de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
M. Labbe (Jean-Yves), président de l'Union des armateurs à la pêche de France.
M. Dion (Michel), délégué général de l'Union des armateurs à la pêche de France.
M. Guillaume (Jacques), membre de l'Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche.
M. Kahoul (Mourad), membre du Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels.
Au titre des organisations de producteurs
M. Scannapieco (Raphaël), membre de l'Association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines.
M. Pichon (Jacques), secrétaire général de l'Association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines.
M. Blin (Luc), président de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche nationale.
M. Jagot (Loïk), secrétaire général de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale.
Au titre des coopératives maritimes
M. Montet (Charles), président de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
M. de Feuardent, secrétaire général de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
M. Lorillu (Jean), vice-président de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
Au titre du mareyage
M. Spradbron (Bernard), président de l'Union du mareyage français.
M. Violleau (Philippe), vice-président de l'Union du mareyage français.
M. Steinitz (Bernard), secrétaire général de l'Union du mareyage français.
Au titre de la transformation
des produits halieutiques et aquacoles
M. Tremel (Pierre), membre du Syndicat national des fabricants de produits surgelés et congelés.
M. Fournier (Christophe), président du Syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons.
M. Colas (Pascal), président du groupe poissons de la Fédération française des industries d'aliments conservés.
Au titre de la commercialisation
M. Breton, membre de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international.
M. Malaterre (François), membre de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
M. Jessel (Pierre), président de la Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture.
Au titre des institutions financières spécialisées de ces secteurs
M. Giblaine (Michel), président de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
Au titre de l'aquaculture
M. Cachelou (Frédéric), membre de la Fédération française d'aquaculture.
Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à une mise en réserve
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 décembre 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve des vins rouges des appellations « Premières Côtes de Blaye », « Premières Côtes de Bordeaux », « Côtes de Bourg », « Côtes de Castillon » millésime 2002, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Accord interprofessionnel relatif à la mise en place
d'une réserve (campagne 2002-2003)
Vu l'article 41 du règlement n° 1493/1999 sur l'organisation commune du marché vitivinicole, en application du titre II de l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'organisation économique du marché des vins de Bordeaux en date du 4 juillet 2002, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux décide :
Il est institué sur la récolte de vins rouges du millésime 2002 des appellations :
- « Premières Côtes de Blaye » une mise en réserve au-dessus de 28 hectolitres/hectare ;
- « Premières Côtes de Bordeaux » une mise en réserve au-dessus de 28,5 hectolitres/hectare ;
- « Côtes de Bourg » et « Côtes de Castillon » une mise en réserve au-dessus de 35 hectolitres/hectare,
avec exonération de cette disposition pour les producteurs dont la quantité bloquée serait inférieure ou égale à 100 hectolitres.
La libération de la réserve interviendra sur décision du bureau du CIVB.
La date de déblocage sera immédiatement communiquée aux administrations concernées.
Bordeaux, le 9 décembre 2002.
Arrêté du 17 février 2003 portant renouvellement d'agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI-2P-1-A, art. 4)
L'agrément du centre de radioprotection dans les mines, accordé par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, est renouvelé jusqu'au 12 novembre 2005 au nom du département radioprotection de la société Algade, 1, avenue du Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe.
Toute modification notable de l'organisation du département radioprotection de la société Algade devra être portée à la connaissance du ministre chargé des mines.
Arrêté du 12 mars 2003 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 mars 2003, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Courgivaux », attribué par décret du 20 mai 1996 aux sociétés Coparex et Hadson France, sur une superficie de 265 kilomètres carrés environ, puis prolongé sur une superficie réduite à 198,8 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de la Marne et muté au profit de la société Coparex International, ultérieurement dénommée Lundin International par arrêté du 18 janvier 2000, est prolongée jusqu'au 4 juin 2005 sur une superficie inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 839 994 EUR.
Arrêté du 4 mars 2003 autorisant l'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sainte Anne II, captée à Arcachon (Gironde) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.
La section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est relative à la prescription en matière de responsabilité médicale.
Elle comporte un unique article, l'article L.
1142-28, qui dispose que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».
Le deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que « les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du [code de la santé publique] sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable (...)
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L.
1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour ce qui est des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics en matière de responsabilité médicale.
Il s'ensuit que ces créances sont prescrites à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage.
En prévoyant à l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 que les dispositions nouvelles de l'article L.
1142-28 du code de la santé publique relatives à la prescription décennale en matière de responsabilité médicale sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, le législateur a entendu porter à dix ans le délai de prescription des créances en matière de responsabilité médicale, qui n'étaient pas déjà prescrites à la date d'entrée en vigueur de la loi et qui n'avaient pas donné lieu, dans le cas où une action en responsabilité avait été engagée, à une décision irrévocable.
L'article 101 de cette loi n'a cependant pas eu pour effet, en l'absence de disposition le prévoyant expressément, de relever de la prescription celles de ces créances qui étaient prescrites en application de la loi du 31 décembre 1968 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 101 ont pour objet d'unifier les délais de prescription applicables aux accidents médicaux dans le souci de rétablir une égalité de traitement entre les victimes, que la procédure soit engagée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire.
Faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M. et Mme Haddad et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) de l'université de Rouen sera vacant à compter du 1er septembre 2003.
L'université de Rouen est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère pluridisciplinaire.
Elle comporte huit composantes principales :
Six UFR, lettres et sciences humaines, droit, sciences économiques et gestion, sciences et techniques, psychologie, sociologie, sciences de l'éducation, médecine-pharmacie, sciences et techniques des activités physiques et sportives, et deux IUT.
Elle gère en outre deux laboratoires de recherche possédant le statut de composante ainsi qu'un institut d'administration des entreprises et un institut de préparation à l'administration générale.
Elle accueille 26 000 étudiants sur 7 sites universitaires avec le concours de 1 300 enseignants-chercheurs et 860 personnels IATOS et de bibliothèque.
Son budget global, hors salaires, s'élève à 55 millions d'euros.
La surface développée de son patrimoine représente 275 000 mètres carrés.
Elle comprend 41 équipes de recherche, dont 37 labellisées, et un institut fédératif de recherche dont les effectifs dépassent 300 personnes.
Placé sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la gestion de l'établissement.
Il est membre de l'équipe de direction et assiste à ce titre aux réunions du bureau.
Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'établissement.
Il veille à son application opérationnelle avec l'équipe administrative, les services techniques et les personnels similaires des composantes.
Il veille à la régularité des actes et décisions et à la gestion administrative, technique et financière de l'université.
Il est secondé par un secrétaire général adjoint dont le profil est plus particulièrement centré sur l'enseignement et la vie étudiante.
Il exerce un rôle de conseiller auprès du président, en particulier sur tous les aspects touchant à l'organisation et au fonctionnement administratif, financier et technique de l'université.
Il dirige l'ensemble des personnels IATOS et assure l'encadrement direct des services de l'université, notamment la direction financière, la direction des enseignements et de la vie étudiante, la direction des ressources humaines, la direction des ressources immobilières, le service des affaires juridiques et statutaires et le service informatique.
Il assure la coordination et la synthèse de la préparation du contrat quadriennal de développement, ainsi que son exécution.
Il devra faire preuve de qualités d'analyse et de réflexion afin de faire face à toutes les situations complexes susceptibles de se présenter.
Cet emploi nécessite également des aptitudes relationnelles, de négociation et d'organisation.
Il devra donc posséder une expérience approfondie et diversifiée du pilotage des grosses organisations.
Cette expérience sera mesurée notamment à partir de la mobilité géographique dont il aura fait preuve.
L'université de Rouen relève du groupe I des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, à l'adresse indiquée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au professeur Jean-Luc Nahel, président de l'université de Rouen, 1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex (téléphone : 02-35-14-63-31 ou 02-35-14-60-90, télécopie : 02-35-14-63-33, mél : presidence@univ-rouen.fr).
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général d'académie
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Lille est vacant à compter du 1er juin 2003.
A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales est indispensable pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration et de la décentralisation.
L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite compétences professionnelles, autorité morale, adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines, une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management.
Une expérience confirmée de la gestion des services académiques est également indispensable.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Lille, qui relève du groupe I des académies, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841, groupe HEB, et bénéficie d'une NBI de 110 points.
- dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
5° Fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratif ou technique classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 852.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, 20, rue Saint-Jacques, BP 709, 59033 Lille Cedex (téléphone : 03-20-15-60-15, télécopie : 03-20-55-53-05).
Avis de vacance d'emplois (directions régionales de l'environnement)
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Bretagne est susceptible d'être vacant.
La résidence administrative est fixée à Rennes.
Les premiers contacts seront pris avec Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Lorraine est susceptible d'être vacant.
La résidence administrative est fixée à Metz.
Résultats de l'événement n° 12 Cote & Match du mardi 25 mars 2003
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Thirion, domicilié rue de la Vigne-aux-Moines, 39330 Mouchard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Guimet, domicilié au Magnonnet, 74410 Duingt.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Huttepain Aliments, 24, rue Ettore-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande de dinde (produits transformés) (référence : CC/07/03).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, SOJAXA, 12, rue du Président-Wilson, 75008 Paris, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- tonyu (référence : CC/06/03).
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, SOJAXA, 12, avenue du Président-Wilson, 75008 Paris, a déposé un projet d'attestation de spécificité (AS), spécialité traditionnelle garantie (STG) concernant le produit suivant :
- tonyu (référence : AS/01/03).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au :
- secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Une convention doit intervenir entre le département ou la commune et la société ou l'organisme à l'occasion de chaque programme déterminé pour fixer les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.
Cette convention, qui est annexée à la délibération du conseil départemental ou du conseil municipal, prévoit l'ouverture d'un compte de garantie et indique que les paiements effectués par le garant ont le caractère d'avances remboursables portant ou non intérêt.
Il est spécifié dans cette convention qu'aucune cession ou attribution de logements au titre d'un programme déterminé n'est possible avant la clôture du compte de garantie correspondant ; de même la dissolution volontaire de la société ou de l'organisme ne peut intervenir avant la clôture des différents comptes de garantie correspondant à l'ensemble de ses programmes.
Arrêté du 14 avril 2003 pris en application de l'article 2 du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat
Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère des sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 mars 2003, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans à compter du 18 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, Mme Boulard (Nathalie), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité d'administratrice de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les horaires de fin de validation du match suivant sont modifiés comme suit :
Arrêté du 31 décembre 2002 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire précise, aux contrôles des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
MEDI-QUAL, 2 bis, square Les Bruyères, 33520 Bruges ;
SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour une période d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003.
A la place du nom : « AIF Services », lire : « NORISKO Equipements ».
A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Ils transmettent un double de ce rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Durant la période de désignation, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.
La désignation peut, sur proposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en cas de non-respect des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.
Arrêté du 1er octobre 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société SAEM SODEFI par l'arrêté du 1er octobre 2002 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société MBH SAMU par l'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services régulier, ainsi que des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
Décret n°2003-250 du 18 mars 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans la section VII du chapitre 2 du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale un article D.
- Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
712-11-1, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues à l'article R.
761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D.
712-54, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 susvisé.
« Les cotisations à la charge de l'Etat dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité sont calculées dans les conditions fixées à l'article D.
A la fin de chacun des deux alinéas de l'article D.
712-52 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « et dans un département d'outre-mer ».
Le chapitre VII (Dents.
- Gencives) du titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est modifié ainsi qu'il suit :
- A l'article 1er (Obturations dentaires définitives) de la section I (Soins conservateurs), le dernier alinéa est abrogé et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les actes mentionnés au 4 ci-dessus, une radiographie préopératoire et une radiographie postopératoire sont obligatoires.
- A l'article 2 (Hygiène bucco-dentaire et soins des parodontopathies) de la section I (Soins conservateurs), supprimer la lettre E après les inscriptions relatives à l'attelle métallique dans les parodontopathies et à la prothèse attelle de contention quel que soit le nombre de dents ou de crochets.
- A l'article 1er (Extractions) de la section II (Soins chirurgicaux) :
- supprimer le premier et le quatorzième alinéa relatifs à l'entente préalable ;
- supprimer la lettre E dans les inscriptions relatives à l'extraction chirurgicale d'une dent permanente incluse, traitement radiculaire éventuel, réimplantation, contention d'une dent et de deux dents.
- A l'article 2 (Traitements des lésions osseuses et gingivales) de la section II (Soins chirurgicaux), supprimer la lettre E dans l'inscription relative à la gingivectomie étendue à un sextant : (de canine à canine, de prémolaire à dent de sagesse).
- La section III (Prothèse dentaire) est réécrite ainsi qu'il suit :
322-6 du code de la sécurité sociale, les assurés n'ont droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.
En ce qui concerne le traitement prothétique, les coefficients prévus s'appliquent aux réalisations conformes aux données acquises de la science.
Il n'est pas prévu de limitation pour la durée d'usage des prothèses.
Leur renouvellement est subordonné à l'usure des appareils ou des dents ou à la modification de la morphologie de la bouche.
Prothèse dentaire conjointe
Couronne dentaire faisant intervenir une technique de coulée métallique, quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation : 50.
Un cliché radiographique pris après reconstitution du moignon coronaire, quelle que soit la technique utilisée et avant pose de la couronne, est obligatoire.
Conception, adaptation et pose d'une infrastructure corono-radiculaire métallique coulée à ancrage radiculaire (inlay-core) : 57.
Conception, adaptation et pose d'une infrastructure corono-radiculaire métallique coulée à ancrage radiculaire avec clavette (inlay-core avec clavette) : 67.
Les coefficients des deux actes ci-dessus comprennent les coûts de laboratoire.
Dent à tenon, quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation et si la dent à tenon intéresse une dent du groupe incisivo-canin et du groupe prémolaire : 35.
Sont en tout état de cause exclues du remboursement :
- les réalisations sur dents temporaires ;
- les couronnes ou dents à tenon préfabriquées ;
- les couronnes ou dents à tenon provisoires,
- les couronnes à recouvrement partiel.
Dépose des prothèses conjointes métalliques pour traitement radiothérapique des tumeurs faciales, obturation provisoire comprise, par élément pilier : 18.
Prothèse dentaire adjointe
A droit à un appareil de prothèse dentaire adjointe tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l'exception des dents de sagesse.
Appareillage (appareil compris) au moyen d'un appareil sur plaque base en matière plastique d'un édentement :
D'une à trois dents : 30 ;
De quatre dents : 35 ;
De cinq dents : 40 ;
De six dents : 45 ;
De sept dents : 50 ;
De huit dents : 55 ;
De neuf dents : 60 ;
De dix dents : 65 ;
De onze dents : 70 ;
De douze dents : 75 ;
De treize dents : 80 ;
De quatorze dents : 85.
- Si les dents absentes sont remplacées par une prothèse conjointe, les cotations à appliquer sont celles prévues pour les prothèses adjointes, telles que mentionnées ci-dessus.
- pour plaque base métallique : 60 ;
- pour dent prothétique contreplaquée sur plaque base en matière plastique : 10 ;
- pour dent prothétique contreplaquée ou massive sur plaque base métallique : 15.
Réparation de :
- fractures de la plaque base en matière plastique : 10 ;
- fractures de la plaque base métallique, non compris, s'il y a lieu, le remontage des dents sur matière plastique : 15.
Dents ou crochets ajoutés ou remplacés sur appareil en matière plastique ou à châssis métallique :
- premier élément : 10 ;
- les suivants, sur le même appareil : 5.
Dents contreplaquées ou massives et crochets, soudés, ajoutés ou remplacés sur appareil métallique, par élément : 20.
Dents ou crochets remontés sur matière plastique, après réparation de la plaque base métallique, par élément : 3.
Remplacement de facette : 8.
- Au chapitre VIII (Prothèse restauratrice maxillo-faciale), supprimer la lettre E après l'inscription relative à la prothèse de recouvrement pour correction de l'articulé.
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L.
313-6 doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 10, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 19 février 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 2, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 10 mars 2003 accordant la reconnaissance définie à l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2003, la reconnaissance définie à l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 est accordée à l'établissement ci-dessous désigné pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2003 :
Institut de formation en danses de société, 6, impasse André-Marestan, 31100 Toulouse.
Loi n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique (1).
Rapport de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 208 (2002-2003) ;
Rapport de M. Serge Grouard, au nom de la commission des affaires économiques ;
Le code de l'environnement est complété par un livre VII intitulé « Protection de l'environnement en Antarctique ».
Le livre VII comprend un titre unique intitulé « Mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 », comprenant les chapitres Ier à III ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions du présent titre, l'Antarctique s'entend comme la zone définie à l'article 6 du traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, c'est-à-dire la zone située au sud du 60e degré de latitude Sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires.
- L'organisation et la conduite d'activités en Antarctique prennent en considération, selon les modalités prévues au présent titre, la protection de l'environnement et des écosystèmes dépendants et associés, ainsi que la préservation de l'Antarctique en tant que réserve naturelle mondiale, consacrée à la paix, à la science et à la recherche scientifique.
- Ces activités sont soumises soit à déclaration préalable, soit à autorisation dans les conditions définies au chapitre II, à l'exception :
« - des activités de pêche régies par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 ;
« - de l'exercice de la liberté de navigation et de la liberté de survol en haute mer conformément au droit international ;
« - des activités autorisées par une autre partie au protocole de Madrid ;
« - des activités exercées par des navires et aéronefs de l'Etat français ou exploités par celui-ci dans le cadre de leurs missions de police et de défense nationale.
« a) Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité dans le district de terre Adélie relevant de l'administration du territoire des terres Australes et Antarctiques françaises, ainsi que tout navire ou aéronef utilisé à cette fin ;
« b) Les personnes physiques de nationalité française et les personnes morales constituées conformément au droit français qui organisent des activités dans les autres parties de l'Antarctique ou y participent, ainsi que les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France utilisés à cette fin ;
« c) Les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, organisent sur le territoire français ou à partir de celui-ci des activités se déroulant dans une partie quelconque de l'Antarctique, ou y participent.
- Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
« Déclaration et autorisation
- Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont soumises à autorisation.
- Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.
- La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement.
713-4, l'autorisation ne peut être accordée que s'il résulte de l'évaluation que l'impact de l'activité est compatible avec la conservation de l'environnement de l'Antarctique.
- L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives, notamment :
« - aux zones géographiques intéressées ;
« - à la période durant laquelle les activités se déroulent ;
« - au matériel utilisé, en particulier aux conditions d'utilisation des matériaux radioactifs à des fins scientifiques ;
« - aux équipements et plans de préparation aux situations d'urgence ;
« - au mode de gestion des déchets.
- La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.
Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations, les activités visées au II de l'article L.
712-1, le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le régime applicable aux installations existantes.
« Contrôles et sanctions administratifs
- Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa déclaration ou d'une nature différente.
Sauf en cas d'urgence, l'auteur de la déclaration est mis à même au préalable de présenter ses observations.
712-1 ou de méconnaître les conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende ;
« 3° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs ;
« 4° Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent titre.
« - les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, commandants en second et officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer.
Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est complété par un chapitre III intitulé « Antarctique », comprenant un article L.
2° Le titre II est complété par un chapitre III intitulé « Antarctique », comprenant un article L.
3° Le titre III est complété par un chapitre IV intitulé « Antarctique », comprenant un article L.
5° Le titre V est complété par un chapitre VI intitulé « Antarctique », comprenant un article L.
Arrêté du 20 mars 2003 portant nomination au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 20 mars 2003, M. Patrick Delage est nommé secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à compter du 17 février 2003.
M. Robert (Jean-François, Christophe) et Mlle Pagès (Cécile, Christiane, Simone) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Robert, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme) ;
Le retrait de M. Robert (Jean, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Robert, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Robert, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-François Robert et Cécile Pagès, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Chantier (Claude, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Chantier, Hervé Chantier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Appoigny (Yonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Chantier, Hervé Chantier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Chantier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat est assurée pour compte de l'Etat par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
Pour assurer l'indemnisation des sinistres, la société de gestion appelle les fonds selon les conditions suivantes :
-à parité auprès de l'Etat et de l'établissement de crédit ou de la société de financement qui a accordé le prêt, pour les générations de prêts garantis consentis par l'établissement dont le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil de malus mentionné à l'article R.
-auprès du seul établissement de crédit ou de la seule société de financement qui a accordé le prêt pour ses générations de prêts garantis dont le taux de sinistre est compris au-delà du seuil de malus et jusqu'au plafond de malus mentionnés à l'article R.
-auprès de l'Etat, pour les générations de prêts garantis accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement dont le taux de sinistre est supérieur au plafond de malus mentionné à l'article R.
En cas d'insuffisance des disponibilités de la société de gestion, l'Etat fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d'honorer ses engagements liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2003, M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la prévision), est nommé secrétaire général de la commission économique de la nation, en remplacement de M. Chappert (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
Cette nomination prend effet à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2003, M. Daniel Riviere, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2003.
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 mars 2003, M. Granjon (Yves), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy (Institut national polytechnique de Lorraine) à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, il est mis fin, à compter du 24 octobre 2002, au détachement dans l'emploi de sous-directeur de M. Leveque (Philippe), administrateur civil hors classe.
A compter de cette même date, M. Leveque (Philippe) est détaché dans l'emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 5 septembre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe :
M. Jean-Pierre Gleren.
Arrêté du 14 mars 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
M. Falcy (Olivier, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Brunet, Marie-France Brunet et Guy Bannay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) ;
Les retraits de M. Brunet (Bernard, Paul, Aimé, Victor) et de Mme Berlioz (Marie-France), épouse Brunet, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Brunet, Marie-France Brunet et Guy Bannay, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Brunet, Marie-France Brunet et Guy Bannay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Guy Bannay et Olivier Falcy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Petges (Stéphane, Henri, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Guilhon, Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde.
Cette participation financière correspond à :
-l'engagement de l'établissement de crédit ou de la société de financement de prendre en charge la moitié en montant des sinistres intervenant sur les prêts garantis qu'il a accordés dans la limite d'un taux de sinistre appelé seuil de malus ;
-lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de malus, l'engagement de l'établissement de crédit ou de la société de financement de prendre en charge l'intégralité des sinistres intervenant sur les prêts garantis de la génération concernée dans la limite d'un taux de sinistre appelé plafond de malus.
Ces engagements irrévocables restent à la charge de l'établissement de crédit ou de la société de financement ayant accordé le prêt en cas de cession des prêts garantis.
M. Milan (Bertrand, Marie, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Milan, Frédéric Milan et Bertrand Milan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Pecquenard (Hubert, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Pecquenard, Claudine Godard-Saval, Christine Durand et Olivier Vuillemin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Pecquenard, Claudine Godard-Saval, Christine Durand et Olivier Vuillemin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claudine Godard-Saval, Christine Durand, Olivier Vuillemin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Daniel (Richard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Marcel Laronze et Philippe Jean-François Vaubourgoin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Marcel Laronze et Philippe Jean-François Vaubourgoin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Marcel Laronze, Philippe Jean-François Vaubourgoin et Richard Daniel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 mars 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003, l'arrêté du 10 février 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Cordary (Daniel), professeur des universités », lire : « M. Cordary (Daniel), maître de conférences ».
Arrêté du 25 mars 2003 portant réintégration et admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003, M. Claude Goasguen, inspecteur général de l'éducation nationale, en service détaché pour exercer un mandat électif, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2003.
A effet de la même date, M. Claude Goasguen est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate et radié des cadres.
Arrêté du 27 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transportsd'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 mars 2003, M. Olivier Filliette, sous-directeur de l'habitat et du logement, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentant de la préfecture de Paris, en remplacement de M. Guirauden.
Mme NADIA VOIRET
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 novembre 2002, la décision, en date du 31 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nadia Voiret, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de l'Aisne ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Voiret, enregistré comme ci-dessus le 3 décembre 2002 ;
Considérant que Mme Voiret a déclaré qu'elle avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 258 EUR pour sa campagne électorale ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressée, ces dépenses sont postérieures à la désignation de son mandataire financier, laquelle est intervenue le 17 mai 2002 ; que, même si elles ne représentent que 0,4 % du plafond fixé à 61 124 EUR pour l'élection considérée, elles atteignent 46 % du total des dépenses du compte de campagne ;
Considérant que, si Mme Voiret fait état de sa bonne foi, de la sincérité de son compte de campagne ainsi que de la modestie de chacune des dépenses engagées, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Voiret inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Nadia Voiret est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Voiret ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
M. ALAIN PRAT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 novembre 2002, la décision, en date du 7 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain Prat, candidat dans la 7e circonscription du département de l'Hérault ;
Considérant que les documents qu'a produits M. Prat, candidat dans la 7e circonscription du département de l'Hérault, n'établissent pas qu'il a déposé un compte de campagne dûment présenté par un expert-comptable dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article L.
52-12 du code électoral ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Prat ; que, par suite, celui-ci doit être déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision en application de l'article LO 128 du code électoral,
M. Alain Prat est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Prat ainsi qu'au président de Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2003 portant extension d'un accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2003 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 112 du 16 décembre 2002 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 1er juillet 2003 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur régional des affaires culturelles
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional des affaires culturelles est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-603 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 mai 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'article 3 de même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'allocation de mobilité ne peut être accordée qu'au titre des personnes qui, exerçant une activité salariée dans la région d'Ile-de-France, ont dû abandonner cette activité à la suite de la décentralisation de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et, au plus tard, dans un délai d'une année après la mutation d'office dudit conjoint ou partenaire.
« Les droits à l'allocation sont ouverts :
« - à la constatation de la démission du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité de son emploi ;
« - à la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
« - à la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise public à statut.
Décret n°2003-605 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 16 novembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« - aux agents mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit l'indemnité exceptionnelle de mutation au titre de la même opération.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978
Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret du 21 mai 1980 susvisé est fixé à 6 097,96 Euros.
Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 mai 1980 susvisé doivent formuler la demande d'allocation à la mobilité des conjoints dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture du droit de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.
L'allocation est payable en une seule fois.
Pour être considérée comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.
L'arrêté du 21 mai 1980 modifié fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 est abrogé.
Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret du 21 mai 1980 susvisé est fixé à 6 097,96 EUR.
L'entreprise d'assurance informe les souscripteurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation ne relevant pas de l'article L.
141-1 et comportant des unités de compte constituées de parts d'une société mentionnée à l'article L.
160-10 de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article.
Chaque souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour exprimer son opposition par écrit.
La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d'opposition dans ce délai d'une majorité de souscripteurs dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service
Le montant du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 6 860,21 €.
L'arrêté du 31 décembre 1993 fixant le complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service est abrogé.
Le montant du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 6 860,21 EUR.
Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des dossiers événements graves
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région terre Sud-Est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé discipline générale mis en oeuvre par le bureau chancellerie (section discipline générale), dont la finalité principale est la gestion et l'administration des dossiers événements graves.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms) ; - à la situation militaire (numéro matricule, grade, statut, unité d'appartenance, autorité militaire de deuxième niveau d'appartenance) ; - à l'événement grave (catégorie et rubrique de l'événement grave et de l'événement région, dates des faits, lieu, intéressé [auteur ou victime]) ; - aux informations en rapport avec la gendarmerie ou la police (établissement d'un procès-verbal de gendarmerie ou de police [O/N]) ; - aux informations en rapport avec la justice (présence d'une suite judiciaire pénale [O/N]) ; - aux sanctions (punitions disciplinaires, sanction statutaire, taux, numéro du motif).
En dehors des cas d'effacements réglementaires ou liés aux lois d'amnistie et aux grâces collectives, la durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de cinq ans au maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le personnel habilité de la section discipline générale ; - le personnel habilité du bureau chancellerie ; - le général commandant la région terre Sud-Est ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est, bureau chancellerie, section discipline générale, 69998 Lyon Armées.
Le général commandant la région terre de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à la situation militaire (numéro matricule, grade, statut, unité d'appartenance, autorité militaire de deuxième niveau d'appartenance) ;
- à l'événement grave (catégorie et rubrique de l'événement grave et de l'événement région, dates des faits, lieu, intéressé [auteur ou victime]) ;
- aux informations en rapport avec la gendarmerie ou la police (établissement d'un procès-verbal de gendarmerie ou de police [O/N]) ;
- aux informations en rapport avec la justice (présence d'une suite judiciaire pénale [O/N]) ;
- aux sanctions (punitions disciplinaires, sanction statutaire, taux, numéro du motif).
- le personnel habilité de la section discipline générale ;
- le personnel habilité du bureau chancellerie ;
- le général commandant la région terre Sud-Est ;
Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un site internet par le 43e régiment d'infanterie
Il est créé au ministère de la défense, au 43e régiment d'infanterie, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la mise à disposition d'informations pratiques sur le 43e régiment d'infanterie ; - la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ; - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories d'informations enregistrées sont : - pour les personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, service, photographie) ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, situation géographique, composition, recrutement, actualités [éditorial, agenda, brèves], traditions, clubs, amicale, photographies, activités, reconversion) ; - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions (le nom, l'adresse électronique du visiteur et le contenu de la suggestion) ; - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un an pour les données de connexion, à deux ans pour le recueil de suggestions et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique et du livre d'or : le 43e régiment d'infanterie et les visiteurs du site ; - de la collecte de données relatives aux consultations du site : le bureau management et systèmes d'information du 43e régiment d'infanterie et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du 43e régiment d'infanterie, bureau management et systèmes d'information, La Citadelle, 59998 Lille-Armées.
Le chef de corps du 43e régiment d'infanterie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, au 43e régiment d'infanterie, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 43e régiment d'infanterie ;
- la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;
- pour les personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, service, photographie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, situation géographique, composition, recrutement, actualités [éditorial, agenda, brèves], traditions, clubs, amicale, photographies, activités, reconversion) ;
- pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions (le nom, l'adresse électronique du visiteur et le contenu de la suggestion) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site).
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique et du livre d'or : le 43e régiment d'infanterie et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le bureau management et systèmes d'information du 43e régiment d'infanterie et l'hébergeur.
1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation.
Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date de résiliation ou d'expiration de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale
Les objectifs pédadogiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale et la liste des spécialités biologiques fixés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 23 janvier 2003 susvisé figurent en annexe du présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Mazin (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 7 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Pellegri (Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2003, M. Pascal Bolot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet de Saint-Pierre-de-la-Réunion (1re catégorie).
Arrêté du 18 juin 2003 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 juin 2003, Mme Anne Bailbe, directrice adjointe du travail à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directrice du travail à compter du 15 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne en qualité de directrice régionale déléguée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2003, M. Meneur (Mikaël, Jean, Hervé) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Kerhoas et Pascal Coat, notaires associés, à la résidence de Plougastel-Daoulas (Finistère).
Arrêté du 26 juin 2003 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2003
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2003, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2003 est fixé et réparti ainsi :
Services déconcentrés des services judiciaires : 50 agents administratifs et 15 agents des services techniques en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant les conditions d'organisation des épreuves du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juin 2003, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 26 juin 2003 se dérouleront le jeudi 9 octobre 2003.
L'organisation du concours susmentionné est confiée aux autorités organisatrices suivantes :
Les candidats adresseront leur dossier d'inscription à l'un des établissements centres d'examen, en fonction de leur choix d'affectation à l'issue du concours :
Les épreuves d'admission se dérouleront dans ces mêmes centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Les lauréats seront nommés dans l'ordre de classement de la liste d'admission et selon les voeux qu'ils auront émis au moment de leur inscription au concours ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification de l'affectation.
- Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont l'adresse est mentionnée ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés) :
- (calendrier et inscription en ligne) :
bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ou sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.
Le I de l'article 11 (Etats-majors) et le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Au I de l'article 11, au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Gérard Coffy, sous-chef d'état-major relations internationales.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Christian Soulères, sous-chef d'état-major relations internationales.
- face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major plans-finances, l'alinéa : « M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Antoine Lamon.
- face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major relations internationales, l'alinéa : « M. le général Christian Soulères.
2° Au I de l'article 12, au C (Armée de l'air) :
a) Au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire général Pierre Clouzot, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur.
b) Au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air), à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Marie Eral, directeur adjoint.
Arrêté du 23 juin 2003 relatif aux modalités de répartition, dans les écoles de sages-femmes, des étudiants inscrits en première année du premier cycle des études médicales
Les étudiants, classés en rang utile en vue des études de sage-femme à l'issue des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales, s'inscrivent dans l'école de sages-femmes liée par convention avec leur université.
Les modalités spécifiques de répartition des étudiants dans les écoles de sages-femmes prévues à l'article 8 du décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié susvisé sont précisées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les étudiants choisissent leur école en fonction de leur rang de classement lorsqu'une université est liée par convention à plusieurs écoles de sages-femmes.
Les étudiants inscrits dans les universités de la région Ile-de-France sont répartis dans les écoles de sages-femmes de cette région conformément au tableau suivant :
Les étudiants inscrits dans les universités Lyon-I et de Saint-Etienne sont répartis, en fonction de leur rang de classement, dans les écoles de sages-femmes de Lyon ou de Bourg-en-Bresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2003, M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 juillet 2003, le tableau d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines au titre de l'année 2003, arrêté à l'issue des épreuves de l'examen professionnel, est dressé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Bernard Coly, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2002 au 11 novembre 2006 auprès du groupement d'intérêt public Agence française pour le développement de la promotion de l'agriculture biologique pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Arrêté du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2002 et leur répartition par corps et instituts régionaux d'administration (scolarité du 1er septembre 2003 au 31 août 2004)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2003, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 juin 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Marc Gonzales, commissaire principal de la police nationale, à compter du 21 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 juin 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Baudat, commissaire de la police nationale, à compter du 9 septembre 2003.
En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l'article R.
211-23 peuvent être remplacées par la production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l'autorité ou l'organisme chargé de réparer les dommages pour le compte dudit Etat.
L'attestation doit mentionner que l'Etat auquel appartient le véhicule se porte garant du règlement, renonce à son immunité de juridiction et accepte l'application de la loi nationale ainsi que la compétence des tribunaux français.
Arrêté du 23 février 2005 portant nomination à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 2005, Mme Hélène Conway, membre élue de l'Assemblée des Français de l'étranger, est nommée pour siéger à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger, dont la composition a été fixée par l'arrêté du 17 septembre 2001, au titre de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).
Décret n°2005-314 du 25 mars 2005 pris pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts aux entreprises dont les titres sont admis à la négociation au 21 février 2005, date de la suppression du nouveau marché, leur capitalisation boursière pour la période allant de cette date jusqu'à la survenance d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif avant le dernier jour de bourse de l'année 2005, ou, à défaut d'une telle opération, jusqu'à la fin de la même année, est déterminée comme suit : 1° Pour les entreprises dont les titres ont été admis pour la première fois à la négociation depuis le 3 janvier 2005, la capitalisation boursière est déterminée par le produit : a. du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation ; b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public.
2° En cas d'opération de fusion, scission, apport partiel d'actif emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire entre le 3 janvier 2005 et le 18 février 2005, la capitalisation boursière est déterminée par le produit : a. du nombre total des titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation, à l'issue de l'opération ; b. par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital.
3° La capitalisation boursière des entreprises autres que celles mentionnées au 1° et au 2° est déterminée par le produit : a. du nombre de ses titres admis à la négociation, à la clôture du dernier jour de négociation de l'année précédente ; b. par la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de négociation de l'année précédente.
Lorsque, durant ces soixante derniers jours, des titres d'une entreprise ont été, pour des motifs mentionnés aux articles 305-0 bis ou 305-0 ter, admis à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation suivant l'admission à celle-ci de ces titres jusqu'au dernier cours de l'année précédente.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au I de la section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts les articles 305-0 à 305-0 ter ainsi rédigés :
- Pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une entreprise est déterminée, pour l'année civile, par le produit :
« a. du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du premier jour de négociation de l'année ;
« b. par la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de négociation de l'année précédente.
Lorsque, durant ces soixante derniers jours, des titres de capital d'une entreprise sont, pour des motifs mentionnés aux articles 305-0 bis ou 305-0 ter, admis à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation suivant l'admission à celle-ci jusqu'au dernier cours de l'année précédente.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, la capitalisation boursière d'une entreprise dont les titres de capital sont pour la première fois admis à la négociation est déterminée, pour la période allant de l'admission à la négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :
« a. du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation ;
« b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, en cas d'opération de fusion, scission, apport partiel d'actif emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire, sa capitalisation boursière est déterminée, pour la période allant de l'admission à la négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :
« a. du nombre total des titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation, à l'issue de l'opération ;
« b. par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital.
Pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts aux entreprises dont les titres sont admis à la négociation au 21 février 2005, date de la suppression du nouveau marché, leur capitalisation boursière pour la période allant de cette date jusqu'à la survenance d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif avant le dernier jour de bourse de l'année 2005, ou, à défaut d'une telle opération, jusqu'à la fin de la même année, est déterminée comme suit :
1° Pour les entreprises dont les titres ont été admis pour la première fois à la négociation depuis le 3 janvier 2005, la capitalisation boursière est déterminée par le produit :
b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public.
2° En cas d'opération de fusion, scission, apport partiel d'actif emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire entre le 3 janvier 2005 et le 18 février 2005, la capitalisation boursière est déterminée par le produit :
3° La capitalisation boursière des entreprises autres que celles mentionnées au 1° et au 2° est déterminée par le produit :
a. du nombre de ses titres admis à la négociation, à la clôture du dernier jour de négociation de l'année précédente ;
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société de transport aérien régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est complétée ainsi qu'il suit :
« Paris-Djerba (Tunisie) (jsuqu'au 28 février 2010) ;
Paris-Monastir (Tunisie) (jusqu'au 28 février 2010).
Arrêté du 22 mars 2005 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2005 :
Les épreuves des concours d'admission dans les écoles de la marine marchande :
- concours d'admission en cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
- concours d'admission en filière professionnelle machine,
auront lieu les 17 et 18 mai 2005.
Les centres de concours sont les suivants :
a) Métropole : écoles de la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
b) Départements et territoires d'outre-mer : directions régionales des affaires maritimes de Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion-îles Eparses et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée à 30 jours avant le début des épreuves.
Le président de jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
Le président de jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation qui précisera, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés.
Arrêté du 29 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 33.
Ecole d'architecture de Nantes (profil n° 1) et de Paris-La Villette (profil n° 2).
Ecole d'architecture de Bordeaux (profil n° 3), de Bretagne (profil n° 4), de Nantes (poste n° 5) et de Versailles (profil n° 6).
Géographie et paysage : 1 poste.
Ecole d'architecture de Grenoble (profils n° 7).
Ecoles d'architecture de Paris-Malaquais (profil n° 8) et de Saint-Etienne (profil n° 9).
Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine : 8 postes.
Ecoles d'architecture de Bretagne (profil n° 10), de Lyon (profil n° 11), de Marseille (2 postes) (profils n° 12 et n° 13), de Nantes (2 postes) (profils n° 14 et n° 15), de Normandie (profil n° 16) et de Toulouse (profil n° 17).
Ecole d'architecture de Paris-La Villette (profil n° 21), de Paris-Malaquais (profil n° 22) et de Toulouse (profil n° 23).
Construction, ingénierie et maîtrise des ambiances : 1 poste :
Ecole d'architecture de Marseille-Lumigny (profil n° 24).
Ecole d'architecture de Paris-La Villette (profil n° 25) ;
Ecole d'architecture de Bordeaux (profil n° 26), de Bretagne (profil n° 27), de Grenoble (profil n° 28), de Lille (profil n° 29), de Lyon (profil n° 30), de Marne-la-Vallée (profil n° 31), de Marseille (2 postes) (profil n° 32 et profil n° 33), de Strasbourg (profil n° 34), de Toulouse (profil n° 35) et de Versailles (profil n° 36).
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées de 1 à 17 et de 21 à 36 qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante :
http://www.culture.gouv.fr/concours-enseignants-archi et consultables sur place au lieu de retrait des dossiers.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 22 avril 2005 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (de 14 heures à 17 heures), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment) ou complétés sur internet, ou adressés par la poste au plus tard le 29 avril 2005, terme de rigueur.
L'épreuve d'admission aura lieu, à partir du 15 juin 2005, à Paris uniquement.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-85-88).
Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Arrêté du 23 juin 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Feuchy (Pas-de-Calais)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Feuchy (Pas-de-Calais) à compter du 1er octobre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
211-21 ne sont exigibles, dans chacun des départements d'outre-mer, qu'en ce qui concerne les véhicules immatriculés dans ce département et les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans ledit département.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
Le contrôle de l'obligation d'assurance est exercé conformément aux dispositions des articles R.
Toutefois, l'attestation d'assurance délivrée en vertu du présent chapitre doit comporter une mention spécifiant que ladite attestation n'est valable que dans le département où elle a été délivrée.
Arrêté du 23 juin 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Souchez, Ablain-Saint-Nazaire et Vimy (Pas-de-Calais)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Souchez, Ablain-Saint-Nazaire et Vimy (Pas-de-Calais) à compter du 15 octobre 2003.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé, la répartition des points relative aux emplois de chef de service administratif ou technique dans les établissements autonomes, de responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire et de responsable des ateliers du service national du travail en milieu pénitentiaire, est remplacée, à compter du 1er septembre 2001, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, par celle contenue dans le tableau annexé ci-joint.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Moulucou (Joël), domicilié aux Michenauds, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guicheret-Carlet, domiciliés à Lampagny, Cedex 623, 71240 Gigny-sur-Saône.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Monnerville (René), domicilié à Morne Chaulet, 97100 Basse-Terre.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,8 MW, localisée chez Georgia Pacific, Arrabloy, commune de Gien (Loiret).
I.-1° Les administrateurs et le directeur général sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs.
2° Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les sociétaires peuvent intenter une action sociale en responsabilité contre les administrateurs et le directeur général ou contre les membres du directoire.
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société d'assurance mutuelle, à laquelle, le cas échéant, des dommages et intérêts sont alloués.
Cette action sociale peut être intentée individuellement.
Les sociétaires peuvent également, dans un intérêt commun, décider de charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, une action sociale.
Dans ce cas, le nombre des sociétaires qui soutiennent l'action doit être au moins égal au vingtième du nombre total de sociétaires, sans toutefois pouvoir être inférieur à cinq ni devoir nécessairement être supérieur à cent.
3° L'action en responsabilité contre les administrateurs, le directeur général ou les membres du directoire, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans.
II.-Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens hospitaliers en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération ou de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
- les candidats inscrits sur une liste d'aptitude après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévue par le décret du 25 juin 1999, valable cinq ans.
Ces derniers ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude.
- auprès du ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau M 3 « praticiens hospitaliers »), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
Pour chacun du ou des postes choisis, le candidat doit préciser la spécialité au titre de laquelle il postule et le libellé exact du service dans lequel se trouve le poste concerné ;
2° Un curriculum vitae, attesté et signé, établi sur 3 feuilles recto verso (6 pages maximum) sur lequel figureront l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux ;
- en cas de changement de nationalité, une copie de la carte nationale d'identité ou, pour les personnes ressortissantes d'un autre Etat, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
- pour toutes les candidatures en pharmacie hospitalière et pour les autres candidatures aux postes dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires, 17 exemplaires de curriculum vitae signés et agrafés ;
- pour les candidatures aux postes dans les centres hospitaliers universitaires, 23 exemplaires du curriculum vitae signés et agrafés.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales
Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 23 décembre 2002, les limites territoriales entre les communes de Saint-Martin, Domèvre-sur-Vezouze et Herbéviller (arrondissement de Lunéville, canton de Blamont) sont modifiées conformément aux plans et tableaux annexés à l'arrêté préfectoral.
Les conseils municipaux de Saint-Martin, Domèvre-sur-Vezouze et Herbéviller sont maintenus en fonction.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes
Modification de l'article 38 bis de la convention collective régionale.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 31 janvier 2003 concernant les salaires minima et les primes conventionnelles et d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
L'union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les salaires minima, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour les primes, à la CGT-FO,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima à compter des 1er mars et 1er septembre 2003 et les primes conventionnelles et d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2003.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Décision n° 2003-99 du 4 mars 2003 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Site d'émission : TDF, Mont Ganelon, 60200 Clairoix.
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 15 janvier 2003
En vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement de ses missions, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.
Aux termes de l'article 12 de la convention du 9 juillet 2001 conclue par la société Al Jazeera avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société fournit toutes les informations permettant de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ».
Sur le fondement de l'article 12 de la convention précité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société Al Jazeera, par deux courriers successifs en date du 4 septembre 2002 et du 17 octobre 2002, de lui communiquer une copie de l'enregistrement de l'entretien du Dr Abdul Wahab bin Nasser Al Tariri diffusé sur son antenne le 1er juillet 2002.
Cette demande n'ayant pas été suivie d'effet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide donc, sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société Al Jazeera de lui communiquer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente, l'enregistrement du programme diffusé sur son antenne le 1er juillet 2002 vers 22 heures (GMT) relatif à un entretien du Dr Abdul Wahab bin Nasser Al Tariri et de se conformer à l'avenir aux stipulations de l'article 12 de sa convention.
Faute de déférer à la présente mise en demeure, la société Al Jazeera s'exposerait à l'une des sanctions prévues à l'article 13 de la convention conclue le 9 juillet 2001.
La présente décision sera notifiée à la société Al Jazeera et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 15 janvier 2003.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogalénique, Biogaran, Dakota Pharm, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, G GAM, Irex, L.
Lafon, Merck Génériques, Qualimed, RPG Aventis, Socopharm, Vedim, Vedim Pharma et Wyeth Lederlé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires.
Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.
Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.
Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Bénéficiaire (importateur) : société Agri-Max, 817, route du Doulieu, 59181 Steenwerck (France).
- type : B7001DT ;
Bénéficiaire (importateur) : société Agri-Max, 817, route du Doulieu, 59181 Steewerck (France).
Décision du 12 novembre 2002 relative à un réseau indépendant
Par décision n° 2002-1036 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Décision du 5 mars 2003 portant délégation
Pour les matières relevant de l'article 1er du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L.
621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la commission des opérations de bourse, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission, Mme Florence Roussel, chef du service juridique, Mmes Brigitte Garrigues, Laure Colli-Patel et Sylvie Bosi-Lenormand, adjointes du chef du service juridique, M. Bertrand Legris, Mme Patricia Choquet et M. Bruno Zabala, Mmes Laure Tertrais et Déborah Gewinner, chargés de mission au service juridique, à l'effet de représenter le président de la commission devant les juridictions.
Avis relatif aux ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires
La liste des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires autorisés à produire et à mettre sur le marché local des viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dans le cadre des dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements pris pour transposition de la directive 64/433/CEE, publiée par avis au Journal officiel de la République française des 25 et 26 décembre 2002, est modifiée comme suit :
Arrêté du 3 avril 2003 portant promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 avril 2003, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus assistants techniques de 1re classe à compter du 1er janvier 2003 :
Mme Chabert Desnots (Murielle), Mme Ginestet (Marie-Thérèse), M. Miller (Jean-Jacques) et M. Saint Clemente (Dominique).
Arrêté du 4 avril 2003 portant mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2003, M. Pierre Van Herzele, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de chargé de mission auprès du parquet général.
Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 3 août 1999 portant création du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
L'annexe III « règlement d'examen » de l'arrêté du 3 août 1999 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L.
Est réputée approuvée, en application de l'article L.
322-5-4 du code de la sécurité sociale, la convention, publiée ci-dessous, conclue le 26 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, représentée par M. Quevillon, dûment mandaté,
La Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA), représentée par M. Boccard, dûment mandaté ;
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS), représentée par M. Luisy, dûment mandaté ;
La Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP), représentée par M. Morice, dûment mandaté ;
Les parties ci-dessus énumérées signataires de la présente convention et de son annexe sont désignées sous les termes « parties signataires ».
On entend sous le terme de « caisses » :
- les caisses régionales des travailleurs indépendants.
On entend sous les termes de « syndicats » ou la « profession » les organisations syndicales nationales représentatives du transport sanitaire privé.
Les parties signataires s'engagent dans la convention à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir à tous les assurés sociaux dans le cadre de la législation applicable au régime dont ils relèvent un niveau de prestations de qualité en excluant toute discrimination dans les modalités de remboursement.
Sous le régime de la présente convention nationale, aucune différenciation ne peut être faite entre les professionnels du transport sanitaire ayant légalement le droit d'exercer.
La présente convention a pour objet d'organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les organismes d'assurance maladie en application des articles L.
Les tarifs applicables aux transports sanitaires remboursables des assurés sociaux sont fixés par avenant conventionnel.
La convention précise les modalités de remboursement des frais de transports sanitaires des assurés sociaux.
L'adhésion à la convention, facultative, constitue pour le transporteur sanitaire une garantie de qualité offrant aux assurés sociaux le confort et la sécurité exigées par l'agrément.
Elle intervient dans les conditions prévues à l'article 20 de la présente convention.
Les listes des véhicules et des personnels de l'entreprise ainsi que les modifications sont communiquées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et par les transporteurs sanitaires à la caisse primaire d'assurance maladie, assurant le secrétariat de la commission de concertation, qui les tient à disposition des autres caisses.
Seule l'ambulance peut intervenir pour les transports d'urgence.
Tout transporteur sanitaire se trouvant sous le coup d'une mesure de déconventionnement définitif lors de l'entrée en vigueur de la présente convention ne pourra demander son conventionnement.
Il en est de même pour tout transporteur sanitaire qui ne serait pas à jour de ses cotisations sociales patronales et salariales.
Les assurés sociaux ont le libre choix entre tous les transporteurs sanitaires.
Les caisses s'engagent à informer leurs affiliés sur la situation des transporteurs sanitaires de leur circonscription au regard de la présente convention.
Les caisses se réservent le droit de faire connaître aux assurés sociaux les mesures de déconventionnement prises en application des articles 17 et 18 de la convention.
L'assuré doit, en principe, régler les frais de son transport sanitaire par ambulance directement au transporteur sanitaire et se faire ensuite rembourser par sa caisse d'assurance maladie d'affiliation.
Toutefois, l'assuré peut, sur sa demande et sous réserve de répondre aux conditions indiquées à l'article 5, être dispensé de l'avance des frais dus au titre des transports par ambulance, dans la limite de la participation des organismes d'assurance maladie au remboursement desdits frais au titre des prestations légales.
La participation de l'assuré ou ticket modérateur versée aux prestataires de transports sanitaires terrestres par ambulance est calculée sur la base des tarifs fixés par la convention nationale et ses avenants.
Ils sont portés à l'annexe tarifaire à la présente convention.
Ces dispositions sont exclusives des prestations complémentaires exigées par l'assuré et restant à sa charge, mentionnées à l'article 9.
Le transporteur sanitaire ne pourra mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance des frais que pour les transports sanitaires par ambulance pris en charge par l'assurance maladie conformément à la réglementation en vigueur.
Pour bénéficier de la dispense des frais l'assuré social doit obligatoirement justifier :
- de son appartenance à un régime d'assurance maladie notamment par la présentation de sa carte Vitale ou dans l'attente de l'intégration des transports sanitaires au système SESAM-Vitale, de l'attestation papier de ses droits ;
- d'une prescription médicale dûment remplie attestant que son état justifie l'usage du moyen de transport sanitaire par ambulance prescrit ;
- de l'accord préalable de l'organisme d'affiliation lorsqu'il est prévu par la réglementation en vigueur.
En cas d'urgence, lorsque le transport a dû être effectué avant l'arrivée du médecin, la prise en charge ne peut avoir lieu que si la nécessité de transport urgent est attestée a posteriori par le médecin traitant, hospitalier ou régulateur et, dans ce dernier cas, selon les modalités précisées à l'article 10 (al. 2).
322-10 du code de la sécurité sociale (transports en un lieu distant de plus de 150 km, transports en série, le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement étant au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et sur une distance d'au moins 50 km aller pour chaque transport), l'accord préalable de la caisse d'affiliation est requis.
La caisse s'engage à répondre à cette demande d'accord préalable dans les dix jours suivant l'expédition de ladite demande.
Le défaut de réponse dans ce délai constitue acceptation de la part de l'organisme.
Toutefois, le service du contrôle médical peut toujours intervenir ultérieurement pour émettre un avis sur la prise en charge de l'organisme, en matière de transports en série.
Dans ce cas, l'interruption de la prise en charge prend effet à compter du lendemain du jour de la réception, par l'assuré et le transporteur, de la notification de l'organisme, conformément à l'article R.
En cas d'urgence attestée par le médecin sur sa prescription, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
Les modalités pratiques de la formalité d'entente préalable sont éventuellement fixées par des clauses particulières qui font l'objet d'une annexe locale à la convention.
Des accords locaux peuvent être passés afin de décider de l'opportunité de supprimer la formalité de l'accord préalable dans certaines circonscriptions, notamment lorsque le centre hospitalier régional ou le centre hospitalier universitaire de rattachement est distant de plus de 150 km du lieu de prise en charge du malade (4° de l'article R.
322-10) ou lorsqu'une structure de soins réalisant des traitements itératifs est distante de plus de 50 km du lieu de prise en charge du malade (5° de l'article R.
Les tarifs des transports sanitaires privés par ambulance remboursables que le transporteur sanitaire s'engage à respecter sont les tarifs fixés par avenant conventionnel, ils figurent à l'annexe tarifaire à la présente convention.
Ces tarifs s'entendent en matière d'ambulance pour le transport d'un seul malade par véhicule.
Lorsqu'une ambulance effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux transports sont facturables.
Le transporteur sanitaire ne peut être tenu pour responsable des horaires imposés par les structures de soins.
Le remboursement des frais de transports sanitaires est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite et appropriée la plus proche.
La prescription médicale est intangible et, en aucun cas, le transporteur sanitaire ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la règle susmentionnée.
Les tarifs des ambulances définis à l'article 7 comprennent l'ensemble des prestations de services que doit obligatoirement assurer tout transporteur sanitaire (telles qu'elles sont prévues par la réglementation en vigueur définissant la structure de la tarification applicable aux transports sanitaires terrestres par ambulance annexée à la présente convention).
Ils sont exclusifs, au regard du remboursement, de toute majoration ou de tout supplément autre que ceux prévus par l'annexe à la présente convention.
Toute prestation complémentaire non couverte par ces tarifs et ne donnant pas lieu à remboursement par l'organisme d'assurance maladie devra néanmoins, ainsi que son montant, être consignée sur la facture prévue à l'article 11 de la présente convention et attestée par la personne transportée ou son représentant.
Le transporteur sanitaire doit faire son affaire personnelle du recouvrement auprès de l'assuré ou du bénéficiaire du ticket modérateur mentionné à l'article 4 et des sommes restant à la charge de l'assuré ou du bénéficiaire dans le cadre des prestations complémentaires éventuellement exigées par ce dernier, notamment, détour demandé, attente, immobilisation du personnel ainsi que toute prestation non définie dans la structure tarifaire du complément III qui ne donnent pas lieu à remboursement.
Les transporteurs sanitaires pour l'activité desquels les caisses auront constaté des anomalies dans les éléments de facturation remboursables pourront faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention.
Ils pourront également et parallèlement faire l'objet d'une procédure de récupération des sommes indûment versées dans le cadre des dispositions de l'article L.
Le paiement des frais de transport aux transporteurs sanitaires intervient dans les conditions suivantes :
Le transporteur sanitaire transmet à l'organisme les factures de transport établies sur la facture dont le modèle type national est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de l'économie.
A l'exclusion de tout autre document, les factures subrogatoires et leurs éventuelles annexes sont accompagnées :
- de la prescription médicale du transport.
Pour les appels émanant des centres 15, le justificatif fixé par une clause locale à la convention, délivré par le centre 15, ou l'association de transports sanitaires urgents et sur lequel figure le numéro d'appel, est assimilable à la prescription et a valeur d'engagement de la responsabilité du médecin régulateur ;
- éventuellement de l'accord préalable de la caisse, lorsque celui-ci est prévu par la réglementation, dont les modèles d'imprimés nationaux sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
L'ensemble des pièces peut être accompagné d'un bordereau récapitulatif d'un modèle convenu localement.
Les caisses et les représentants de la profession se concertent pour organiser le mode de paiement le plus rapide dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les paiements effectués hors de la procédure de la télétransmission interviennent dans un délai de vingt et un jours maximum suivant la réception des dossiers.
En cas de non-respect du délai précité, les caisses consentent des acomptes sur bordereaux selon les modalités pratiques définies aux clauses locales ; ces acomptes ne pourront être inférieurs à 50 % ni excéder 80 % du montant desdits bordereaux.
En cas de refus de remboursement, quel qu'en soit le motif, la caisse retourne tous les éléments originaux du dossier au transporteur sanitaire et non à l'assuré et en conserve une copie.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'optimisation des échanges dématérialisés permettant d'accélérer les règlements.
Le transporteur sanitaire envoie la télétransmission et les pièces justificatives correspondantes aux caisses.
Celles-ci effectuent le règlement dans les cinq jours ouvrés après réception des pièces justificatives et validation de la transmission et adressent le bordereau de règlement au transporteur sanitaire ou le retour dans la norme d'échange.
Les partenaires s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'intégration de la profession dans le champ du système SESAM-Vitale.
Chaque facture de transport ou l'éventuelle annexe doit être dûment complétée et comporter notamment, sauf cas de force majeure, la signature de la personne transportée ou celle de son représentant attestant la réalité et les conditions du transport.
Toute information portée sur la facture rend le renseignement facultatif sur l'annexe.
Il en va de même de la signature de la personne transportée qui doit figurer sur la facture ou son annexe détaillant l'ensemble des transports en série.
Lorsque la personne transportée n'est pas en état de signer la facture ou l'annexe, le transporteur atteste de cette impossibilité en portant sur la facture à la place de la signature de la personne transportée : « Impossibilité physique ou mentale de signer ».
Le transporteur sanitaire établit les factures de transport sur le modèle type national fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de l'économie.
L'éventuelle annexe accompagnant la facture ci-dessus mentionnée peut être déterminée localement.
L'assuré, sous réserve de la présentation de documents prouvant son appartenance à un régime d'assurance maladie au transporteur sanitaire, peut donner subrogation en faveur de ce dernier dans sa créance vis-à-vis de la caisse qui verse directement le montant de sa participation au transporteur sanitaire.
Ce versement au professionnel n'est pas subordonné au règlement préalable par l'assuré de la participation restant éventuellement à sa charge.
Le transporteur sanitaire doit tenir à disposition de l'assuré un exemplaire de la facture visée à l'article 11 portant la mention « dispense d'avance des frais ».
Le transporteur sanitaire doit donner acquit sur la facture pour toute somme effectivement reçue de l'assuré à l'occasion du transport.
Les frais correspondant à des transports sanitaires effectués par un ambulancier hors convention pour quelque motif que ce soit sont remboursés sur la base d'un tarif d'autorité fixé par arrêté interministériel.
La commission départementale de concertation mentionnée à l'article 23 pourra prévoir en annexe locale de la convention nationale toute clause utile à l'application de celle-ci, et notamment :
- les clauses fixant les modalités pratiques concernant les demandes d'accord préalable prévues par l'article 5 de la présente convention ;
- les modalités de versement des acomptes sur bordereau prévues par l'article 10 de la présente convention ;
- un tableau des distances limité uniquement aux parcours les plus fréquents.
Ce tableau est établi en fonction de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins appropriée la plus proche, et/ou sur la base d'un référentiel laissé localement à l'appréciation des partenaires conventionnels.
Le distancier applicable à chaque transporteur sanitaire adhérant à la convention est uniquement celui négocié par les partenaires conventionnels dans le département d'implantation de l'entreprise ;
En cas de non-négociation d'un tel tableau ou pour les distances non prévues dans ce tableau, c'est la règle de la distance réellement parcourue en charge avec le malade qui est appliquée ;
- une définition des situations et des parcours qui pourront donner lieu à remboursement des frais de structures routières ou de voies d'eau à péage.
En cas de télépéage par carte magnétique, la clause locale peut préciser les modalités de contrôle de la facturation des frais de péage et les justificatifs appropriés, appréciés localement, et qui peuvent être ceux délivrés périodiquement par les sociétés d'autoroute ;
- le justificatif délivré par le centre 15 ou l'association de transports sanitaires urgents assimilable à la prescription mentionné à l'article 10 de la présente convention.
Toute clause locale n'entrera en vigueur qu'après signature des partenaires locaux et approbation de la Commission nationale de concertation.
La présente convention nationale est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, par période de même durée, sauf dénonciation trois mois au moins avant sa date d'échéance par les parties signataires.
La dénonciation peut être faite soit par décision conjointe des trois caisses nationales, soit par décision conjointe des organisations syndicales signataires, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties signataires de la présente convention s'engagent à se réunir, six mois avant son éventuelle reconduction, en vue d'étudier en commun les résultats de son application et les adaptations qui leur sembleraient devoir y être apportées.
Au cours de la période de cinq ans, la présente convention peut être résiliée soit par une décision conjointe des caisses nationales d'assurance maladie signataires, soit par décision conjointe des organisations syndicales nationales signataires, par lettre recommandée avec avis de réception et pour les motifs suivants :
- pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l'une des deux parties ;
- en cas de modifications législatives, réglementaires ou économiques substantielles, mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession de transporteur sanitaire dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie.
La résiliation ne prend effet qu'à l'échéance d'un préavis de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Lorsqu'une organisation syndicale nationale signataire des transporteurs sanitaires résilie la convention à son égard pour un des motifs ci-dessus cités et selon la même procédure, cette décision a pour effet de lui retirer la qualité de partie signataire de la présente convention avec tous les effets dus à cette situation.
Les parties signataires s'accordent pour que les dispositions relatives aux VSL ne perdurent que tant qu'une convention nationale encadrant l'ensemble du transport assis professionnalisé n'est pas applicable.
La présente convention nationale cesse d'être applicable à tout transporteur sanitaire en cas de retrait d'agrément à partir de la date d'effet et pour la durée de ce retrait.
Le déconventionnement concerne les sites visés par la perte de l'agrément.
En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses constatations à la commission départementale de concertation qui invite le transporteur sanitaire en cause à venir présenter lui-même ses observations.
Un dossier exposant les griefs retenus à son encontre doit être transmis par courrier avec accusé de réception au transporteur sanitaire dans un délai minimum de un mois avant la réunion de la commission de concertation.
L'ensemble des pièces sur lesquelles s'appuient les griefs sont consultables dès la transmission du dossier.
A sa demande et à ses frais, le transporteur sanitaire peut obtenir copie de tout ou partie des pièces du dossier.
Lors de la réunion de la commission départementale de concertation décrite à l'article 23, le transporteur sanitaire en cause peut être accompagné d'un conseiller de son choix.
Ne pourront être invoqués en séance que les seuls griefs exposés dans ce dossier.
La commission départementale de concertation doit donner son avis dans le délai d'un mois suivant sa date de saisine.
Après avis de la commission départementale de concertation, les caisses adressent à l'ambulancier, par lettre recommandée avec avis de réception, la notification de leur décision, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 18.
Elles informent la commission de cette décision.
Sauf cas de force majeure, la non-présentation du transporteur sanitaire concerné ou de la section professionnelle, régulièrement convoqués à la réunion de la commission départementale de concertation, ne peut faire obstacle à la prise de décision de la caisse.
Il en va de même lorsque la commission de concertation n'est pas en état de fonctionner du fait de la non-constitution de la section professionnelle.
En cas de force majeure, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa 5 court à partir de la constatation de la force majeure.
En fonction de la gravité des faits reprochés et après avis de la commission de concertation, les sanctions peuvent être les suivantes :
- un avertissement avec publication ;
- un déconventionnement avec ou sans sursis.
La caisse notifie la mesure de sanction à l'ambulancier par lettre recommandée avec avis de réception.
La durée du déconventionnement fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés au transporteur sanitaire, ne peut être inférieure à un mois ni excéder un an.
Toutefois, en cas de condamnation en vertu des articles L.
377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée du déconventionnement est au moins égale à un an, voire définitive.
La décision de mise hors convention est portée à la connaissance des caisses nationales et de la commission départementale de concertation en même temps qu'elle est notifiée par les caisses locales au transporteur sanitaire.
A l'exclusion des cas de récidive portant sur des faits analogues et des déconventionnements consécutifs à une condamnation pénale, un déconventionnement non conforme à l'avis de la commission devra, avant d'être notifié, faire l'objet d'un second examen par ladite commission, selon la procédure décrite dans l'article 17.
En cas de mise hors convention, les caisses nationales, sur demande de la profession, rappellent aux caisses locales les procédures à suivre s'il est constaté que la décision est entachée d'un vice de forme.
Le transporteur sanitaire ayant fait l'objet d'une sanction dispose d'un droit de recours devant les instances compétentes (TA - CAA, Conseil d'Etat).
La présente convention donnera lieu à avenant en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les modalités de prise en charge, la tarification ou le remboursement des frais de transport, afin d'en préciser leur application.
La caisse primaire d'assurance maladie, agissant pour le compte des parties signataires, adresse à chaque transporteur sanitaire dont le siège de l'entreprise est situé dans sa circonscription, le texte de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.
Celle-ci est présentée dans les conditions fixées par l'administration postale.
Dans le délai d'un mois suivant la notification du texte de la convention ou la date de son installation, le transporteur sanitaire doit faire connaître s'il souhaite ou non exercer sous le régime de la présente convention.
Il notifie sa décision, par écrit, à la caisse primaire de son lieu d'exercice professionnel.
Dans l'affirmative, il joint à sa réponse une attestation de l'URSSAF dont dépend son entreprise, qui mentionne qu'il est à jour de ses cotisations sociales salariales et patronales.
Une fois par an, au cours du second trimestre de l'année, le transporteur sanitaire adresse à la CPAM de son lieu d'exercice une attestation similaire.
Seuls les transporteurs sanitaires qui fournissent ce document de l'URSSAF gardent leur conventionnement.
Dans le cas contraire, la CPAM déclenche la procédure de déconventionnement en respect des dispositions de l'article 17.
La caisse primaire informe les autres caisses et la commission départementale de concertation des adhésions à la convention.
L'absence de réponse du transporteur dans le délai précité équivaut à un refus d'exercer dans le cadre de la présente convention.
Par dérogation au paragraphe précédent, tout transporteur sanitaire pourra à périodicité annuelle modifier la position prise initialement au regard de la convention.
De même, tout transporteur sanitaire dont les conditions d'exercice se trouveraient modifiées de façon essentielle, notamment par suite d'un changement d'implantation, pourra demander, dans le délai d'un mois à compter de l'événement qui a produit ce changement, à modifier son option conventionnelle.
Il est institué entre les parties signataires une Commission nationale de concertation composée de la façon suivante :
- deux représentants de chacune des organisations nationales professionnelles signataires ou leurs suppléants,
chaque syndicat représenté à la commission peut se faire assister d'un conseiller qui participe aux réunions de la commission,
- et à parité de représentants des trois organismes nationaux d'assurance maladie ou leurs suppléants,
La Commission nationale de concertation se réunit au minimum deux fois par an à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Elle peut également être réunie à la demande de l'une ou l'autre des sections.
Elle invite, avec voix consultative, un représentant de la Commission paritaire nationale des médecins libéraux et un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, au moins une fois par an.
La présidence est tenue pour un an, à tour de rôle, par un représentant des ambulanciers et par un représentant de l'une des Caisses nationales d'assurance maladie.
Le directeur s'il n'est pas membre de la commission ou son représentant et le médecin-conseil national de chaque caisse nationale ou son représentant assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission nationale de concertation.
Les convocations sont adressées au nom des deux parties par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui assure le secrétariat de la commission.
L'ensemble des travaux liés aux réunions de la commission nationale est dévolu au secrétariat de la commission qui est tenu par le régime général (organisation matérielle, courrier, relevé de décisions,...).
La Commission nationale de concertation a pour rôle de faciliter dans toute la mesure du possible l'application de la convention et de veiller à son bon fonctionnement.
Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, tout problème d'ordre général intéressant les relations entre la profession et les caisses et n'ayant pas trouvé de solution dans le cadre de la concertation locale.
Elle veille, en cas de carence d'une commission paritaire départementale, au respect des règles conventionnelles dans ce département.
Elle est informée régulièrement des déconventionnements prononcés en application des articles 17 et 18 du présent texte.
Elle examine deux fois par an l'évolution des dépenses de transport sanitaire.
Elle définit toute étude que les parties signataires considèrent comme nécessaire et entendent mener dans le cadre conventionnel, notamment sur la base des données qui seront fournies par le SNIIR-AM.
Les parties signataires conduisent les travaux indispensables aux adaptations et améliorations du cadre conventionnel, pour ce faire, ils peuvent décider d'organiser les groupes de travail adéquats.
Les parties signataires assument leur rôle de décision et d'impulsion de la vie conventionnelle.
Ils élaborent tous les avenants et annexes nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de la convention.
La Commission nationale prépare les engagements liés à l'activité qui peuvent être pris par les parties signataires afin d'influer sur l'activité.
Elle réalise les travaux nécessaires à la négociation des tarifs applicables aux transports en ambulance entre les parties signataires.
Elle décide des groupes de travail nécessaires pour ce faire.
Dans chaque département, les relations entre la profession et les organismes d'assurance maladie s'établissent dans le cadre d'une commission départementale de concertation composée d'une section professionnelle et d'une section sociale.
Quatre titulaires et quatre suppléants, désignés d'un commun accord par les syndicats départementaux régulièrement constitués affiliés à l'organisation ou aux organisations syndicales représentatives du transport sanitaire signataire(s) de la présente convention.
Lorsque moins de quatre syndicats de transporteurs sanitaires signataires sont présents localement, le ou les syndicats désigne(nt) d'un commun accord leurs quatre représentants et leurs suppléants.
En cas de désaccord, les sièges à pourvoir sont attribués par les syndicats signataires en fonction de la représentation des syndicats au sein du CODAMU.
Lorsque aucun des quatre syndicats de transporteurs sanitaires signataires n'est présent localement, les quatre représentants sont désignés d'un commun accord par les syndicats de transporteurs sanitaires locaux régulièrement constitués et habilités par les syndicats nationaux signataires.
Quatre représentants des organismes d'assurance maladie et quatre suppléants, désignés par ces organismes.
Cette commission devra être mise en place dans les trois mois suivant la date de mise en application de la présente convention.
La commission départementale de concertation est compétente pour examiner toute question relative aux relations entre les caisses et les entreprises de transport sanitaire et rechercher dans un esprit de compréhension mutuelle, les solutions aux difficultés qui pourraient survenir.
En cas d'inobservation par un transporteur sanitaire des clauses de la convention, la commission est invitée à donner son avis dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.
Par ailleurs, les membres de cette commission reçoivent communication, préalablement à leur publication et pour information les divers documents élaborés par les caisses concernant notamment les dépenses mensuelles de transports sanitaires du département et à destination des assurés, transporteurs et prescripteurs.
Ils suivent l'évolution mensuelle des dépenses constatées dans le département.
La commission est obligatoirement réunie par son président au moins deux fois par an, afin de procéder notamment à l'examen des résultats financiers concernant les dépenses de transports sanitaires.
Elle invite un ou plusieurs représentants siégeant à la commission conventionnelle locale des médecins libéraux ainsi qu'un représentant de médecine hospitalière à participer à ses travaux, avec voix consultative, au moins une fois par an.
En cas de besoin, les membres de la section professionnelle peuvent solliciter du président une réunion de celle-ci.
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié des membres composant chacune des sections.
En cas de partage égal des voix, lors d'une délibération de la commission, la voix du président est prépondante.
La présidence est tenue pour un an, à tour de rôle, par un représentant de la section professionnelle et par un représentant de l'un des organismes d'assurance maladie.
Le directeur, s'il n'est pas membre de la commission, et le médecin-conseil chef de chaque caisse ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux réunions de la commission locale de concertation.
Chaque syndicat représenté à la commission peut se faire assister d'un conseiller qui participe aux réunions de cette instance avec voix consultative ou donner mandat à un autre syndicat.
Les convocations sont adressées au nom des deux parties par l'organisme d'assurance maladie qui assure le secrétariat de la commission et qui se charge également de l'envoi aux membres de la commission des états mensuels des dépenses des trois régimes d'assurance maladie.
Les convocations et les documents sont adressés au moins dix jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les représentants des organisations de transporteurs sanitaires, membres des commissions nationales et locales, ont droit à une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues pour les administrateurs des organismes d'assurance maladie.
Les parties signataires recherchent en commun les solutions et engagements spécifiques relatifs à l'évolution de l'activité de transporteur sanitaire, les modalités qui permettent d'assurer la cohérence de ces engagements avec l'objectif délégué des dépenses et enfin les mesures qui assurent un suivi des engagements.
Les modalités de suivi des dépenses en sont un exemple.
Au vu de l'évolution des dépenses constatée deux fois par an, les partenaires proposent et déterminent les solutions permettant une évolution de l'activité.
Cette proposition est étayée par un état des lieux et permet de définir un objectif qui comporte une incidence escomptée sur l'activité et en conséquence sur les dépenses.
Les partenaires définissent les modalités de suivi de l'action choisie et engagée.
Cette décision est préparée au sein de la Commission nationale de concertation réunie en application des règles énoncées à l'article 21 supra.
Les solutions retenues peuvent faire l'objet d'un acte de bon usage des soins ou d'un contrat de bonne pratique, ou de tout autre support juridique permis par la loi.
Les parties signataires ont décidé dans un premier temps de promouvoir une action sur le transport sanitaire via deux accords de bon usage des soins et une action en matière de certification de la prestation ambulancière via un contrat de bonne pratique.
Ces accords font l'objet de deux annexes à la présente convention.
En ce qui concerne le suivi des dépenses, la ventilation statistique mensuelle des dépenses des transports sanitaires par ambulance pour les trois régimes est communiquée mensuellement aux organisations syndicales signataires tant au niveau local qu'au niveau national.
Les tarifs des transports sanitaires par ambulance dus par les assurés sociaux et leurs ayants droit sont fixés à l'annexe 1 de la présente convention.
Conformément aux dispositions de la loi de mars 2002 portant rénovations des relations conventionnelles, les partenaires adressent avant le 15 juin de l'année concernée l'ensemble des propositions de modifications tarifaires des professions sous convention au ministère de la santé.
Les parties signataires de la présente convention s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens qui permettront d'aboutir à une proposition de revalorisation de l'ambulance au cours du premier trimestre 2003 afin de tenir compte pour 2003 des engagements pris antérieurement.
Le transporteur s'engage à faire apparaître sur une même facture destinée aux organismes d'assurance maladie les prestations remboursables établies conformément aux tarifs cités à l'article précédent, ainsi que les prestations complémentaires non remboursables supportées par l'assuré.
La présente convention, ses annexes et avenants sont transmis par la Caisse nationale d'assurance des travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou aux autres caisses nationales d'assurance maladie concernées, dans le délai de quarante-cinq jours, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur.
Les transporteurs sanitaires s'obligent à ne pas utiliser en tant que moyen de publicité auprès du public, la possibilité de prise en charge et de dispense d'avance des frais de transport par ambulance par les organismes d'assurance maladie.
Par contre, les transporteurs sanitaires sont tenus de faire connaître aux assurés, par les moyens qu'ils jugeront utiles, leur situation au regard de la présente convention et les conséquences qui en découlent au regard des tarifs.
A l'exception des documents d'information adressés individuellement, sur leur demande, aux particuliers, l'information du public est assurée, en tant que de besoin, selon des modalités définies d'un commun accord entre les parties.
Dans l'attente d'une convention unique régissant l'ensemble du transport assis professionnalisé, les dispositions des articles 3 à 27 et 29 à 31 de la présente convention sont applicables aux transports sanitaires réalisés par VSL.
Lorsque la convention relative au transport assis professionnalisé entrera en application, ses dispositions s'appliqueront directement, rendant obsolètes celles relatives au VSL dans la présente convention nationale dédiée au transport sanitaire.
Le VSL ne peut assurer un service d'urgence.
Pour les transports d'urgence, seule l'ambulance peut intervenir, conformément à l'article 2 de la présente convention.
Les tarifs des transports sanitaires par VSL que le transporteur sanitaire s'engage à respecter pour la facturation des prestations remboursables sont ceux fixés par avenant à la convention, ils figurent à l'annexe tarifaire à la présente convention.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière d'agrément, le VSL est habilité à transporter plusieurs patients (trois maximum par véhicule).
Dans le cas d'un transport simultané de personnes, chaque patient doit faire l'objet d'une facture individuelle qui comporte le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chacun d'entre eux.
Les tarifs subissent alors un abattement :
- de 25 % pour deux patients présents dans le même véhicule au cours du transport quel que soit le parcours réalisé en commun ;
- de 40 % pour trois patients présents dans le même véhicule au cours du transport quel que soit le parcours réalisé en commun,
qui s'applique à la totalité de la facture y compris au poste de facturation « forfait départemental ou minimum de perception » et au poste « tarif kilométrique départemental », majoré éventuellement soit pour le transport de nuit, soit pour le transport le dimanche ou jour férié.
Les détours éventuellement faits par le transporteur lors d'un transport simultané et consécutifs à la prise en charge des patients en des points différents et quel que soit leur nombre sont pris en compte.
Les kilomètres supplémentaires sont facturables sur la base de la distance réellement parcourue pour chaque patient, dans la limite de dix kilomètres, sauf situations particulières qui peuvent faire l'objet d'une clause locale à la convention.
Lorsqu'un VSL effectue un transport comportant l'aller et le retour du (des) patients(s), deux transports sont facturables.
La présente annexe fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres par ambulance, effectués par des entreprises privées.
Les partenaires s'accordent pour mettre en oeuvre tous les moyens qui permettront d'aboutir à une proposition de revalorisation de l'ambulance au cours du premier trimestre 2003.
Pour les zones A, B, C, D, dans lesquelles existaient des forfaits agglomération, ces forfaits sont tous remplacés par une prise en charge fixée uniformément à 52 EUR, incluant les 5 premiers kilomètres en charge parcourus.
Les kilomètres en charge parcourus au-delà de 5 sont facturables au tarif ci-dessus indiqué.
Ces forfaits sont facturables dans les communes listées au complément V de cette annexe.
Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garge-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Lafitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
Il est prévu pour les transports à petite distance et dans toutes les localités autres que ceux effectués à l'intérieur des villes ou agglomérations lorsque le forfait visé en C existe.
En aucun cas l'équipage et le véhicule ne peuvent être immobilisés plus de quinze minutes.
Il couvre le transport du malade ou du blessé pour les transports à petite distance ne dépassant pas en moyenne cinq kilomètres en charge, ou dans la limite de cinq kilomètres en charge pour les transports à moyenne ou longue distance.
Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade ou le blessé du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
Il couvre toutes les prestations énumérées en A et inclut les cinq premiers kilomètres en charge parcourus.
Les kilomètres supplémentaires en charge au-delà de cinq dans l'agglomération sont facturables en sus.
Le tarif kilométrique s'applique, le cas échéant, au-delà de cinq kilomètres en charge.
Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge, dans les conditions précisées par l'article 14 de la présente convention.
Nice, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, La Trinité, Villefranche-sur-Mer.
Beaulieu, Cagnes-sur-Mer, Colomars, Saint-Laurent-du-Var, Villeneuve-Loubet.
Contes, La Colle-sur-Loup, Tourrette-Levens, Saint-Paul.
Agglomération de Cannes
Cannes, Auribeau-sur-Siagne, Le Cannet, Mandelieu, Mouans-Sartoux, Mougins, Pegonias, La Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Vallauris.
Agglomération de Grasse
Grasse, Bar-sur-Loup, Châteauneuf, Opio, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Le Rouret, Spéracèdes.
Troyes, Bréviandes, La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres.
Marseille, Allauch, La Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques, Septèmes-les-Vallons.
Caen, Bretteville-sur-Odon, Carpiquet, Demouville, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson.
Syndicats intercommunal du Grand Angoulême (SIGA) comprenant :
Angoulême, Fléac, La Couronne, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre, Nersac, Puymoyen, Ruelle, Saint-Michel, Saint-Yrieix, Soyaux.
Dijon, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Perrigny-lès-Dijon, Saint-Apollinaire, Talant, Plombières-lès-Dijon, Quétigny.
Liste des communes avec forfait agglomération de Montbéliard :
Aibre, Allondans, Arbouans, Arcey, Audincourt, Bart, Bavans, Berche, Béthoncourt, Brognard, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambenois, Dampierre-sur-le-Doubs, Désandans, Dung, Echenans, Etouvans, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Grand-Charmont, Issans, Laire, Lougres, Mathay, Montbéliard, Montenois, Nommay, Présentevillers, Raynans, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Sainte-Marie, Sainte-Suznane, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt.
Liste des communes avec forfait agglomération de Besançon :
Arguel, Avanne, Aveney, Besançon, Beure, Ecole, Franois, Grandfontaine, Larnod, Montferrand, Morre, Pirey, Rancenay, Serre-les-Sapins, Valentin.
Brest, Bohars, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plouzané, Guilers, Plougastel-Daoulas.
Nîmes, Milhaud, Bernis.
Forfait A :
Forfait B :
Uniquement les courses en charge allant d'un point à un autre de l'agglomération toulousaine ne comportant ni entrée ni sortie de Toulouse.
Forfait A-B :
Ce forfait couvre les courses en charge comportant entrée dans la ville de Toulouse ou sortie de celle-ci et à l'intérieur des 35 communes de l'agglomération toulousaine ci-après désignées :
Aucamville, Auzeville-Tolosane, Balma, Beauzelle, Blagnac, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Colomiers, Cugnaux, Launaguet, Lespinasse, Péchabou, Pibrac, Pinsaguel, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Labège, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Rouffiac, Tolosan, Saint-Alban, Saint-Genies-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, La Salvetat-Saint-Gilles, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane.
Le forfait agglomération est prévu pour les courses réalisées exclusivement à l'intérieur de la zone dont le périmètre est délimité par :
Rocade, centre de rééducation Tour-de-Gassies compris, groupe hospitalier Sud dans sa totalité.
Pont-Saint-Jean, voie rapide, quai de La Souys, rue Jules-Guesde (Florac), avenue Gaston-Cabannes, chemin des Plateaux, chemin de la Marègue, chemin des Bories, avenue René-Cassagne (ancienne avenue de la Victoire), autoroute A 62, pont d'Aquitaine.
Agglomération de Béziers
Béziers, Soujan-sur-Libron, Liganan-sur-Orb, Maraussan, Villeneuve-lès-Béziers, Gers.
Montpellier, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Gradels, Juvignac, Saint-Jean-de-Védas, Lattes, Pérols.
Sète, La Peyrade, Frontignan, Balaruc-le-Vieuz, Balaruc-les-Bains.
Rennes, Montgermont, Chantepie, Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné, Vézin-le-Coquet, Saint-Jacques-de-la-Lande.
Tours, Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, La Ville-aux-Dames.
Ballan, Miré, Fondettes, La Membrolle-sur-Choisille, Montbazon, Parçay-Meslay, Saint-Génoupil, Veigne, Vouvray.
Forfait spécial pour courses dans l'agglomération de Grenoble :
Echirolles, Eybens, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche.
Biviers, Bresson, Brie-et-Angonnes, Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Fontanil-Cornillon, Gières, Herbeys, Jarrie, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Muriannette, Noyarey, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-les-Eymes, Uriage, Venon, Le Versoud, Villard-Bonnot, Voreppe.
Le Puy-en-Velay, Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Saint-Marcel, Vals-près-Le Puy.
Nantes, Bougenais, Basse-Goulaine, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Orvault, Le Pellerin, Rézé, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou, Sautron.
Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne - Pornichet, Le Pouliguen, Trignac.
Orléans, La Chapelle-Saint-Mesmin, Combleux, Fleury-lès-Aubrais, Ingre, Olivet, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saran, Semoy, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Angers, Avrillé, Murs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant.
Reims, Bétheny, Cormontreuil, La Neuvilette, Saint-Brice-Courcelles, Tinqueux.
Nancy, Dommartement, Essey-lès-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Malzeville, Maxeville, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villiers-lès-Nancy, Art-sur-Meurthe, Fléville, Ludres, Pulnoy, Seichamps, Champigneulles.
Lorient, Lanester, Ploemeur, Larmor-Plage.
Agglomération de Metz
Metz, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy-Longeville-lès-Metz, Marly, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Plappeville, Rozerieulles, Sainte-Ruffine, Saint-Julien, Scy-Chazelles, Vantoux, Vaux, Woippy.
Agglomération de Thionville
Thionville, Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Manom, Nilvange, Sérémange-Erzange, Terville, Yutz.
Lille et Roubaix, Tourcoing, Valenciennes.
Agglomération de Dunkerque
Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Fort-Mardyck, Grande-Synthe, Leffrinckoucke, Téteghem, Dunkerque.
Ville de Lens.
Clermont-Ferrand, Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.
Bayonne, Biarritz, Anglet, Boucau, Bidart, Saint-Pierre-d'Irube, Mouguerre, Arcangues, Guéthary, Bassussary, Tarnos, Ondres.
Agglomération de Pau :
Pau, Billère, Gelos, Jurançon, Bizanos, Lescar, Lons, Idron, Lée, Ousse, Sendets, Mazères-Lezons, Meillon, Aressy, Uzos, Rontignon, Narcastet.
Perpignan, Bompas, Cabestany, Pia, Saint-Estève, Toulouges.
Bischheim, Eckbolsheim, Hoenheim, Ilkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingalsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Ostwald, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyeersheim, Strasbourg, Wolfiseim.
Agglomération de Mulhouse
Partie centrale de l'agglomération comprenant les communes de :
Mulhouse, Brunstatt, Didenheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Pfastatt, Riedisheim, Rixheim, Sausheim.
Deuxième zone de l'agglomération comprenant les communes de :
Habsheim, Richwiller, Ruelisheim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.
Bron, Caluire-et-Cuire, Champagne, Chassieu, Décines-Charpieu, Ecully, La Mulatière, Lyon, Oullins, Pierre-Bénite, Rilleux-la-Pape, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Priest, Tassin-la-Demi-Lune, Vaux-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne.
Communes de la Courly :
Cailloux-sur-Fontaies, Charbonnières, Charly, Collonges, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Dardilly, Feyzin, Fleurieu, Fontaines, Fontaines-Saint-Martin, Francheville, Limonest, Meyzieu, Mions, Rochetaillée, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-lès-Ollières, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Satonay-Camp, Sathonay-Village, Solaise, Versaison.
Communes limitrophes :
Brignais, Chaponost, Genas, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sérézin, Vourles.
Albigny, Curis-au-Mont-d'Or, Genay, La Tour-de-Salvigny, Montanay, Marcy-l'Etoile, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Brindas, Chaponay, Chasselay, Communay, Dommartin, Grézieu-la-Varenne, Jonace, Marennes, Millery, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Sainte-Consorce, Ternay, Toussieu, Simandres.
Beynost, La Boisse, Miribel, Neyron, Saint-Maurice-de-Beynost, Thil.
Transport comportant un déplacement sur deux zones :
Ce forfait ne pourra être perçu qu'au-delà de 5 km en charge.
En deçà de cette distance, sera perçu seulement le forfait applicable à la zone où le malade ou le blessé sera pris en charge.
Transport comportant un déplacement sur plus de deux zones :
Tarification normale, c'est-à-dire forfait départemental majoré de l'indemnité kilométrique.
Le franchissement d'une limite ne donnera lieu à perception du forfait supérieur que lorsqu'il sera dûment justifié par le raccourcissement de la distance parcourue.
Le Mans, Coulaines, Sarge-lès-Le-Mans, Saint-Pavace, La Chapelle-Saint-Aubin, Rouillon, Allonnes, Yvré-l'Evêque, Arnage, Ruaudin, Change.
Agglomération rouennaise
Rouen intra-muros, Amfreville-la-Mivoie, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Mont-Saint-Aignan, Pont-Quevilly, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Sotteville-lès-Rouen.
Canteleu, Grand-Quevilly, Maromme, Mesnil-Esnard, Notre-Dame-de-Bondeville, Roncherol-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Martin-du-Vivier
Belbeuf-Saint-Adrien, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Le Houlme, Houppeville, Isneauville, Montigny, Petit-Couronne, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal.
Gouy, Grand-Couronne, Malaunay, Oissel, Préaux, Quincampoix, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Martin-de-Bosherville, Val de La Haye, Biessard, La Vaupalière.
Agglomération havraise
Le Havre, Saint-Adresse.
Harfleur, Montivilliers, Fontaine-la-Mallet.
Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Saint-Laurent-de-Brévedent.
Aubergenville, Buchelay, Coignières, Evecquemont, Epône, Elancourt, Les Clayes-sous-Bois, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Jouars-Pontchartrain, Hardricourt, Gargenville, Maurepas, Médan, Issou, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Juziers, Neauphle-le-Château, Mézy-sur-Seine, Limay, Neauphle-le-Vieux, Les Mureaux, Magnanville, Plaisir, Triel-sur-Seine, Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-de-la-Grange, Vaux-sur-Seine, Mantes-la-Ville, Trappes, Verneuil-sur-Seine, Mézières-sur-Seine, Tremblay-sur-Mauldre, Vernouillet, Porcheville, La Verrière, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric.
Amiens, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouel.
S'applique uniquement dans les trois zones citées ci-après, composant l'agglomération de Toulon.
Toulon, La Farlède, La Garde, Le Pradet, Le Revest, La Valette.
La Crau, Carqueiranne, Hyères, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville.
La Seyne, Sanary, Saint-Mandrier, Six-Fours, Ollioules.
Forfait couvrant deux zones :
S'applique uniquement au-delà d'un minimum de 10 km.
En deçà de ce minimum :
Pas de majoration pour les transports d'Ollioules sur Toulon ou vice versa (forfait agglomération).
Pour les courses traversant plus de deux zones (zone 2 vers zone 3 ou vice versa) tarification normale : forfait départemental + tarif kilométrique au-delà du 5e km).
L'agglomération d'Avignon comprend les localités suivantes :
Avignon, Sorgues, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Châteauneuf-de-Gadagne, Jonquerettes, Vedène, Morières-lès-Avignon, Caumont, Châteaurenard, Barbentane, Rognonas, Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles.
Le forfait agglomération s'applique à toutes les courses effectuées des localités de l'agglomération vers Avignon et vice versa et pour les transports effectués à partir de et vers les communes :
Sorgues, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Châteauneuf-de-Gadagne, Jonquerettes, Vedène, Morières-lès-Avignon, vers le centre hospitalier et la clinique Sainte-Catherine et vice versa.
L'application du forfait agglomération est étendue aux courses effectuées à partir de Montfavet (commune d'Avignon) vers Avignon pour les entreprises sises dans ce quartier.
Le supplément cité supra leur est également applicable.
Limoges, Condat-sur-Vienne, Feytiat, Couzeix, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Paazol.
Corbeil-Essonnes, Courcouronne, Etiolles, Evry, Le Coudray-Montceaux, Mennecy, Morsang-sur-Seine, Ormoy, Saintry-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Villabé, Tigery, Soisy-sur-Seine, Bondoufle, Fleury-Mérogis, Grigny, Le Plessis-Pâté, La Ville-du-Bois, Longpont-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Montlhéry, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Villiers-sur-Orge, Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Brétigny-sur-Orge, Bruyères-le-Châtel, Egly, Ollainville, La Norville, Leuville-sur-Orge, Linas, Saint-Germain-lès-Arpajon.
Cergy, Ennery, Eragny, Jouy-le-Moutier, Neuville, Osny, Pierrelaye, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Auvers, Bessancourt, Butry, Champagne-sur-Oise, Frépillon, L'Isle-Adam, Jouy-le-Comte, Mériel, Méry, Parmain, Villiers-Adam, Valmondois.
La présente annexe fixe les prix et les tarifs limites des transports sanitaires terrestres par VSL, effectués par des entreprises privées.
Cette annexe est applicable en l'attente d'une convention nationale régissant l'ensemble des transports assis professionnalisés, les parties signataires décident que l'application de cette dernière rendra obsolète cette annexe et ses dispositions se subtitueront à celles de l'annexe de plein droit.
Le tarif applicable à chaque entreprise est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en complément I de l'annexe tarifaire de l'ambulance.
Pour les entreprises situées dans la zone définie en complément II de l'annexe tarifaire de l'ambulance et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 11,81 EUR ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié définies à l'article 6 de la présente annexe relative au VSL s'appliquent au prix du transport établi selon les dispositions précédentes.
Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge et dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d'ambulance par l'article 14 de la présente convention.
La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé dans la limite ci-après.
Les détours éventuels consécutifs à la prise en charge des patients en des points différents et quel que soit leur nombre qui est limité à trois, ne peuvent excéder de 10 kilomètres le trajet le plus direct.
Les kilomètres supplémentaires sont facturables sur la base de la distance réellement parcourue pour chaque patient dans la limite de 10 km pour chacun d'entre eux.
Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du (des) patient(s), deux transports sont facturables.
Accord national de bon usage des transports en ambulance.
Considérant l'article L.
162-12-17 du code de la sécurité sociale, qui définit les AcBUS, un accord de bon usage des transports a été conclu entre les partenaires conventionnels, comme suit :
Dans le cadre de la participation à l'aide médicale urgente, les ambulanciers privés sont chargés d'assurer, dans des délais compatibles avec l'état du patient, la prise en charge et le transport vers les établissements de santé conformément à la décision du médecin régulateur du centre 15.
A travers cet accord, les signataires entendent améliorer la qualité de la prestation de transport effectuée par les ambulanciers, dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Les signataires souhaitent ainsi promouvoir l'utilisation d'une fiche clinique du patient à remplir par les ambulanciers.
Cet outil permet à l'ambulancier de mieux informer le SAMU-centre 15 de l'état du patient et d'apporter ainsi une réponse plus professionnalisée aux appels de la population.
Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des transporteurs sanitaires conventionnés pour la mise en oeuvre de la fiche clinique du patient par les ambulanciers qui effectuent des missions dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Objectifs médicalisés d'évolution des pratiques
Les parties signataires entendent par cet accord contribuer à améliorer la prestation ambulancière.
Cet accord a pour objectifs médicalisés d'évolution des pratiques :
- de valoriser le rôle de l'ambulancier par une meilleure liaison entre l'ambulancier et l'hôpital ;
- d'apporter une meilleure réponse aux patients.
Formalisation de la fiche clinique du patient
Les parties signataires souhaitent que la fiche du patient tienne compte des items cliniques suivants :
- bilan lésionnel ;
- bilan respiratoire ;
- bilan circulatoire ;
- bilan de Glasgow ;
- nécessité ou pas d'un transport médicalisé.
Cette fiche de liaison est remplie par l'ambulancier lors du transport et remise au médecin régulateur du centre 15.
L'utilisation de cet outil suppose au préalable que l'ambulancier ait contacté le médecin régulateur par téléphone afin de lui transmettre le bilan clinique du patient.
Ce dernier pourra alors déclencher le bon moyen de transport en fonction de la pathologie de la personne.
Un modèle de fiche de liaison est annexé comme exemple au présent accord.
L'élaboration de cette fiche est laissée à l'initiative des partenaires locaux.
Elle sera soumise à l'avis du comité départemental d'aide médicale urgente (CODAMU).
Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de mettre en place des actions de communication.
Des actions d'information seront réalisées par les instances conventionnelles départementales afin d'inciter la profession à l'utiliser.
Cet accord prend effet un jour franc à compter de la date de publication au Journal officiel de l'approbation par les ministres.
Il est conclu pour la durée de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses nationales d'assurance maladie.
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les transporteurs sanitaires.
relatif à la prestation de transport en ambulance
162-12-18 du code de la sécurité sociale, la convention nationale du transport sanitaire doit déterminer les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonne pratique qui ouvre droit à une rémunération forfaitaire.
Ce contrat de bonne pratique précise les objectifs d'évolution de la pratique des professionnels et leurs engagements en ce sens.
Les partenaires ont défini les dispositions du contrat comme suit :
Les parties signataires entendent améliorer la qualité du service rendu aux assurés sociaux en matière de prestations de transport en ambulance.
Cette amélioration passe par une procédure de certification de services à laquelle les entreprises de transport sanitaire volontaires se soumettront.
En contrepartie, l'assurance maladie leur versera un complément de rémunération forfaitaire qui devra être utilisé conformément à l'objet ci-dessus défini.
Le développement de la certification de services doit permettre cette amélioration de la qualité du service demandée par les assurés via les associations de consommateurs.
Entre 2001 et le début de l'année 2002, un groupe de travail pluripartenarial sous l'égide du Conseil national de la consommation et relatif au transport sanitaire a notamment abordé le projet de certification de services du secteur d'activité comme un axe indispensable à l'amélioration du service rendu.
Les partenaires considèrent que la certification de services est une première étape d'évaluation et d'amélioration de la qualité du service rendu aux assurés sociaux qui doit être incitée grâce au présent contrat et à la participation financière de l'assurance maladie mais qui vise aussi à moyen terme à permettre une prise en compte du niveau de qualité du service rendu au travers d'une tarification différenciée qui pourra être mise en oeuvre conventionnellement.
Cette première étape fixe les engagements des partenaires pour trois ans.
La tarification différenciée, cible du projet d'amélioration de la qualité, pourra être discutée après un premier bilan du système incitatif mis en place par le présent accord, soit à partir de 2005.
Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des transporteurs sanitaires conventionnés qui souhaitent individuellement et volontairement adhérer à un contrat de bonne pratique relatif à la certification de services des entreprises.
Objectifs d'évolution des pratiques
La certification de services repose sur la définition de résultats à atteindre et d'indicateurs de mesure de ces résultats dans le cadre d'un référentiel de certification de services.
Cette procédure est extrêmement encadrée.
La loi du 3 juin 1994 et le décret du 30 mars 1995 ont étendu le champ de la certification aux prestations de services.
La certification de services est une démarche officielle (puisque le référentiel est publié au Journal officiel) qui permet à une profession de définir dans un référentiel des engagements de services, validés en concertation avec les représentants de clients consommateurs et des pouvoirs publics.
Le référentiel, qui comporte un certain nombre d'engagements de services dont la base est notamment le respect de la réglementation, est établi par la profession en concertation avec les consommateurs, en essayant de réaliser un équilibre entre ce que le patient est en droit d'attendre d'une entreprise de transport sanitaire et ce que l'entreprise est en mesure d'apporter, en plus, au service rendu au patient.
La certification de services est une démarche volontaire de la part d'un prestataire qui se soumet à la procédure de certification de services établie par un tiers, organisme certificateur indépendant, accrédité auprès d'un organisme de contrôle qui sera défini par les partenaires dans le cadre de la Commission nationale de concertation, au plus tard le 30 juin 2003.
Une fois le référentiel établi, les entreprises volontaires contactent l'organisme certificateur et entrent dans la procédure de certification de services.
Les entreprises qui satisfont aux exigences du référentiel obtiennent leur certificat.
Les organismes certificateurs ont mis en place les moyens (notamment visuels) qui permettent d'identifier clairement les entreprises certifiées au moyen par exemple de logos spécifiques qui peuvent être apposés dans les locaux et/ou sur les documents de l'entreprise et sur les véhicules.
Une information claire des clients, et en ce qui concerne le transport sanitaire des assurés, est faite sur la portée de la certification de services.
Une fois la certification de services obtenue pour trois ans, la qualité déterminée du service est garantie dans le temps grâce au plan de contrôle prédéfini auquel les certifiés doivent se soumettre pour garder le certificat ; pour ce faire et si besoin est, des actions correctrices sont demandées à l'entreprise.
Les domaines sur lesquels porte la certification de services peuvent être revus afin de tenir compte de l'évolution de l'activité.
Le champ de la certification de services
Les partenaires s'engagent à ce que la certification de services des entreprises de transport sanitaire repose sur l'évaluation de certains items obligatoires.
Ces champs sont les suivants :
L'ensemble des règles édictées en matière de santé publique et de sécurité sociale doit être rappelé et contrôlé.
Il en est de même pour les obligations en matière d'assurance professionnelle.
En ce qui concerne plus particulièrement la prise en charge des transports par l'assurance maladie, l'entreprise doit être à même de renseigner les assurés.
L'accueil physique et téléphonique doit être abordé :
L'entreprise doit pouvoir accueillir dans un local les patients.
L'entreprise assure la traçabilité des demandes de transport.
La population ou les médecins doivent pouvoir joindre les entreprises de transport sanitaire directement ou indirectement pendant les heures d'ouverture et pendant les périodes où l'entreprise participe à la garde préfectorale.
Les véhicules doivent être joignables aux mêmes moments.
La propreté des personnels et des locaux doit faire l'objet d'engagements.
Les véhicules et leur équipement :
L'ensemble de la réglementation sur ce sujet doit être porté au référentiel et contrôlé.
Le niveau de propreté des véhicules doit être normé.
Le niveau de désinfection des véhicules et du matériel doit aussi être normé.
L'entreprise détermine au moyen d'un protocole « literie » les modalités de suivi du nettoyage et du change des draps et couvertures.
Un règlement intérieur (et dans le cas où celui-ci n'est pas obligatoire au regard du code du travail ; un règlement interne) doit être établi et communiqué au personnel.
Prestation de transport :
La qualité de la prestation doit faire l'objet d'engagements, notamment en ce qui concerne l'information des patients et leur manipulation.
Formalités de prise en charge :
L'entreprise met en place un descriptif des procédures de facturation.
L'entreprise doit s'assurer que tous les documents nécessaires à la prise en charge sont réunis.
Les litiges avec les assurés et les caisses doivent être traités dans un délai fixé.
Les actions nécessaires à la bonne réalisation des transports d'urgence doivent être définies, notamment l'information du CRRA.
La réglementation en ce domaine doit être rappelée et vérifiée.
Un plan de formation continue doit être élaboré et suivi.
En plus de l'ensemble des points énoncés qui doivent être vérifiés, le référentiel doit comprendre une enquête de satisfaction des malades transportés, des prescripteurs et des organismes d'assurance maladie.
Un taux de satisfaction minimum doit être défini en deçà duquel des actions correctrices sont menées.
L'entreprise doit offrir le service de la télétransmission aux assurés sociaux.
On entend par télétransmission le système d'établissement par le professionnel de la facturation des frais de transport sanitaire, sa dématérialisation et sa transmission électronique dans des conditions adaptées à l'exercice de la profession.
L'ensemble de ces objectifs doit être mesuré pour donner lieu à certification de services.
Le référentiel peut contenir tout autre objectif concret et mesurable complétant cette liste.
Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de favoriser la certification de services des entreprises de transport sanitaire qui est un véritable gage d'amélioration de la qualité du service rendu et d'évaluation de celui-ci.
Des actions d'information seront organisées par les organisations professionnelles représentatives de la profession et par les instances conventionnelles départementales afin d'inciter la profession à utiliser cette procédure.
Engagements des partenaires
Les partenaires conventionnels examineront les référentiels de certification de services qui leur seront soumis par les organismes de certification de services et veilleront à ce que l'ensemble des aspects définis à l'article 3 soit abordé dans le référentiel avec un niveau d'exigence et de contrôle suffisant.
La commission nationale de concertation se saisira de cet examen préalablement à la validation des référentiels.
Seules les procédures de certification de services engagées par des entreprises sur la base des référentiels qui auront reçu un avis favorable de la commission donneront droit au versement évoqué à l'article 8.
Cette procédure sera applicable, y compris pour les référentiels publiés avant la signature du présent contrat.
de l'activité avec le service médical
Le suivi de l'activité de l'entreprise de transport sanitaire par le service médical portera sur l'évolution globale de l'activité et sur l'évolution par type de véhicule.
Ce suivi sera réalisé sur la base de données statistiques semestrielles des transports facturés (en volume et en montants remboursés) fournies par les services administratifs de la caisse primaire.
Ce suivi du service médical sera communiqué au professionnel.
Adhésion au CBP
Les adhésions sont individuelles, les entreprises volontaires qui entrent dans la procédure de certification de services peuvent adhérer au présent contrat en envoyant un courrier à la CPAM de leur lieu d'implantation au moment où elles obtiennent la certification de services et demandent le versement de la participation de l'assurance maladie.
Elles adressent cette demande dans un délai de deux mois à compter de l'obtention du certificat.
Dans le courrier adressé aux CPAM, les entreprises attestent avoir obtenu le certificat, les entreprises joignent à ce courrier d'adhésion la copie du certificat obtenu précisant la date d'obtention.
Les caisses versent pendant trois ans un forfait annuel aux entreprises qui ont obtenu leur certification de services et qui ont adhéré individuellement au présent contrat selon les modalités définies à l'article 7.
Ce montant est versé annuellement sans être proratisé en fonction de la date d'obtention du certificat dans l'année civile considérée.
Les entreprises qui obtiennent le versement du forfait s'engagent à informer leur CPAM du maintien ou non de leur certificat pendant la période de trois ans pour laquelle il leur est initialement accordé.
Cette information est nécessaire au suivi de l'accord par les partenaires.
L'objet du contrat est d'inciter les entreprises du secteur à intégrer cette démarche qualité le plus rapidement possible, c'est pourquoi les partenaires se sont entendus sur un forfait plus important lorsque l'entreprise obtient son certificat rapidement.
En application de ce principe, le calendrier et les montants suivants sont arrêtés :
Lorsqu'une entreprise obtient son certificat en 2003, les caisses lui versent un forfait annuel de 600 EUR à compter de cette année d'obtention.
Dès lors que la tarification cible différenciée évoquée au préambule est mise en oeuvre, les caisses ne versent plus les forfaits ci-dessus déterminés.
La CPAM verse le forfait au nom des autres régimes d'assurance maladie.
Chaque année, elle transmet à la CNAMTS au cours du premier trimestre de l'année n + 1 un état des sommes versées, la CNAMTS se charge alors de récupérer la quote-part des autres régimes financeurs à hauteur des taux de répartition pris en application de l'article L.
Le suivi de l'accord
Les parties signataires dans le cadre de la commission nationale de concertation conviennent de faire un bilan annuel de l'application de l'accord.
Le bilan doit porter sur le nombre d'entreprises certifiées et son évolution ainsi que sur la conservation du certificat pendant les trois ans pour lesquels il est initialement accordé.
Les commissions de concertation départementales sont chargées d'établir chaque année ce bilan et de le transmettre à la commission nationale de concertation qui en fera l'analyse.
La durée de cet accord est de trois ans à compter de la date de publication au Journal officiel de son approbation ministérielle.
Pour les caisses nationales : M. Spaeth, Mme Gros, M. Quevillon.
Pour les syndicats : MM. Luisy (par délégation), Boccard, Morice, Maksymiuk.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2002 pour la région Midi-Pyrénées
- Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L.
310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.
Validation des bulletins du lundi 31 mars au samedi 5 avril 2003 jusqu'à 15 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche 6 avril 2003.
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Amicale laïque d'Yvetot à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé TFM, la radio des écoliers, pendant la période du 5 au 19 mars 2003 :
Site : école publique, 76190 Touffreville-la-Corbeline.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mars 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Philippe Swiners-Gibaud, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 juillet 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Bouvier, domicilié au hameau de Bachelin, 38510 Passins.
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à l'animateur les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :
- la prise en charge des publics ;
- l'animation à destination des différents publics à travers, notamment, la découverte des activités scientifiques et techniques, culturelles et d'expression et physiques ;
- la participation à la mise en oeuvre du projet pédagogique ;
- la participation au fonctionnement de la structure.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexes I et II au présent arrêté.
Les exigences préalables pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent en annexe III du présent arrêté.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définis en annexe IV au présent arrêté.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire spécialité « activités sociales vie locale » obtient de droit la validation des dix unités capitalisables de la spécialité loisirs tous publics.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
- l'avenant n° 34 du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1-25 bis (Epargne salariale), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des termes : « par l'IPSA » du quatrième alinéa de ce même article, pour les mêmes raisons ;
- l'accord du 27 juin 2002 (3 annexes) relatif à l'épargne salariale et instituant le dispositif « Inter-Auto-Plan » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes « par l'IPSA » du premier alinéa de l'article 2 (information du personnel) de l'annexe 1 (Règlement d'Inter-Auto-Plan), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et désignant l'organisme « Interépargne » dans le cadre du dispositif « Inter-Auto-Plan » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et lesdits accords.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 23 mars 2002 à l'accord du 18 novembre 1998 susvisé.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 mai 2002 à l'accord du 9 septembre 1999 sur la formation des chauffeurs routiers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L.
1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie.
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, notamment le montant minimal de ce plafond, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical.
Arrêté du 26 mars 2003 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 33 du 31 octobre 2002 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 7 février 2003 et publié au Journal officiel du 19 février 2003, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 12 juillet 2002 portant actualisation de l'annexe 3 (rémunération des apprentis) de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 34 du 5 décembre 2002 sur l'accès du capital temps de formation et du plan de formation aux salariés sans qualification à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 avril 2003 portant nomination de la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 7 avril 2003, Mlle Frédérique Lebon est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Réunion à compter du 2 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Cirot (Alain), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des centres de gestion agréés et habilités
Avenant du 28 février 2003 à l'accord du 11 septembre 2002 relatif au développement du dialogue social.
Modification partielle des articles 2 et 5 de l'accord du 11 septembre 2002 susvisé.
Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
Avis aux importateurs de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 579/2003 du Conseil du 27 mars 2003 (JOUE n° L 83 du 1er avril 2003), la procédure antidumping, notamment l'enquête de réexamen des mesures, concernant les importations de magnésium non allié sous forme brute relevant des codes NC 8104.11.00 et ex 8104.19.00 originaire de la République populaire de Chine est close à compter du 1er avril 2003.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire.
Le titulaire du poste se verra confier la responsabilité de l'aménagement du territoire et de l'environnement : programmes interrégionaux Loire grandeur nature et marais poitevin, directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire, études prospectives d'aménagement de la Loire estuarienne, littoral, schémas d'aménagement (schéma régional, mise en valeur de la mer...), fonds national d'aménagement du développement du territoire.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Pays de la Loire auprès de :
M. Jean-Christophe Paille, secrétaire général pour les affaires générales, au 02-40-08-64-00 ;
M. Isidore Le Borgne, chargé de mission, actuel titulaire du poste, au 02-40-08-64-40.
Adresse : 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
Décret n° 2003-351 du 14 avril 2003 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Le décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 2002 sont augmentées d'une somme de 31 435 915 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 31 435 915 EUR applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 4 mars 2003 portant classement du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 mars 2003, le Fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale est assimilé à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie B.
L'arrêté du 23 février 1995 portant classement du Fonds de solidarité vieillesse est abrogé.
Décret n°2003-260 du 20 mars 2003 modifiant le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 31 janvier 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Des décisions de la ministre de la défense réaliseront la révision des taux de ces salaires qui aura lieu tous les trois mois avec effet du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre de chaque année sur la base des dernières enquêtes trimestrielles connues du ministère chargé du travail.
1° Au D (Direction des relations internationales), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Roger, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean Panié, directeur.
2° Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif Jean-Michel Le Boulaire, chef du bureau du budget et de la gestion financière.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier du corps technique et administratif Michel Bibal, chef du bureau du budget et de la gestion financière.
3° Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif Michel Bibal, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme l'officière principale du corps technique et administratif Christine Houlot.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au A (Direction des affaires financières), le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le lieutenant-colonel Bruno Donizetti ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), le tableau est ainsi rédigé :
Arrêté du 14 avril 2003 portant nomination au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2003, M. Jacques Valade est nommé membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, sur proposition de l'Association des communautés urbaines de France, en remplacement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 avril 2003, M. Lasserre (Frédéric), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2003, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Décret du 9 avril 2003 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, M. Léger (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 27 février 2003, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Arrêté du 4 avril 2003 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2003, M. Lohest (Jean), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'Institut français de Taipei, pour une durée de deux ans à compter du 19 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2003, M. Djokovic (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France en Russie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2003, M. Rolot (Patrick), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat de France à La Nouvelle-Orléans (Etats-Unis d'Amérique) pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
AN, AUBE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. JOE TRICHÉ
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 7 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joe Triché, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de l'Aube ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Triché, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ;
52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant, d'une part, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retranché du compte de campagne de M. Triché, présenté en équilibre pour un montant de 29 006 EUR, un montant de 4 119 EUR au titre des frais de la campagne électorale officielle définis par l'article R.
39 du code électoral ; que, toutefois, le compte en cause ne comprend aucun élément relatif à de tels frais ; qu'il n'y a donc pas lieu de les en retrancher ;
Considérant, d'autre part, que, si, postérieurement au dépôt du compte de campagne, l'imprimeur chargé des travaux d'impression liés à la campagne électorale officielle prévue par l'article R.
39 du code électoral a présenté à la fédération départementale du parti dont se réclamait le candidat un supplément de facture de 748 EUR, représentant la différence entre le coût réel de ces travaux et le montant remboursé par la préfecture, pour lequel le candidat l'avait subrogé, il ne ressort pas du dossier que le candidat ait eu précédemment connaissance de ce supplément ; que le compte n'est dès lors pas entaché d'insincérité ; qu'il y a seulement lieu de constater que le candidat a bénéficié, à hauteur de 748 EUR, du concours d'un parti politique, et de porter le total de ses dépenses, comme celui de ses recettes, à 29 754 EUR ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Triché comme insincère ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Joe Triché inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Triché ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
M. SÉBASTIEN EHRET
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2002, la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sébastien Ehret, candidat dans la 3e circonscription du département du Haut-Rhin ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Ehret, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne présenté par M. Ehret n'est que très partiellement justifié par des pièces de dépenses ; que, dans ses commentaires, l'expert-comptable qui a présenté ce compte a mentionné le défaut de pièces justificatives ; qu'enfin M. Ehret n'a pas répondu aux demandes d'éclaircissement qui lui ont été faites à cet égard ; que c'est, dès lors, à bon droit que la commission a prononcé le rejet de son compte de campagne ;
Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Ehret inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Sébastien Ehret est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Ehret ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, ARDÈCHE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. GÉRARD LEYNAUD
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 18 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard Leynaud, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Leynaud, enregistré comme ci-dessus le 10 janvier 2003 ;
52-12 dispose : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.
Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que, si M. Leynaud a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 1 818 EUR pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont annexées que cette somme correspond à une partie des dépenses de la campagne officielle ; que le surplus de ces dernières dépenses, d'un montant de 1 650 EUR, a été pris en charge par son parti politique ; qu'après déduction de ces sommes, qui ne devaient pas figurer dans le compte de campagne en application des dispositions combinées des articles L.
39 du code électoral, les dépenses de ce compte s'établissent à 360 EUR ; qu'il ressort des relevés du compte postal du mandataire financier que celui-ci a réglé l'intégralité de ces dernières ; que, dans ces conditions, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Leynaud pour violation des dispositions de l'article L.
52-4 du code électoral ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Gérard Leynaud inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Leynaud ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ALAIN DE BELLABRE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2003, la décision, en date du 9 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain de Bellabre, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription des Hauts-de-Seine ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. de Bellabre, enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 2003 ;
52-12, être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que, si le compte de campagne déposé le 6 août 2002 par M. de Bellabre n'était pas accompagné de toutes les pièces requises et notamment des relevés bancaires nécessaires pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif d'une part importante des dépenses, l'intéressé a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel l'ensemble des pièces manquantes ; que les relevés bancaires produits établissent le paiement effectif du montant total des dépenses ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application à M. de Bellabre de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Alain de Bellabre inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. de Bellabre ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. WILLY DIMEGLIO
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2003, la décision, en date du 18 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Willy Dimeglio, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de l'Hérault ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Dimeglio, enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 2003 ;
Considérant que M. Dimeglio a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 27 454 EUR pour sa campagne électorale ; que les dépenses en cause représentent 75,3 % du total des dépenses de son compte de campagne et 45,7 % du plafond fixé à 60 066 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que, si M. Dimeglio fait état de sa bonne foi, de la sincérité de ses comptes, de l'absence de perception de dons, de l'indisponibilité de son mandataire financier et de l'ignorance par ce dernier des dispositions législatives applicables en la matière, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dimeglio inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Willy Dimeglio est déclaré inéligible, en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Dimeglio ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PIERRE ZARKA
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2003, la décision, en date du 13 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre Zarka, candidat dans la 1re circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Zarka, enregistré comme ci-dessus le 12 février 2003 ;
Considérant que, pour rejeter le compte de campagne déposé le 31 juillet 2002 par M. Zarka, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que, malgré la demande qui lui avait été faite en ce sens, l'intéressé n'avait produit ni les derniers relevés du compte bancaire ouvert par son mandataire financier, ni le récépissé préfectoral de désignation de son mandataire financier, ni la justification du solde de son apport personnel ; que M. Zarka a produit ces documents devant le Conseil constitutionnel ; que leur examen ne révèle pas de méconnaissance des prescriptions légales en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application à M. Zarka de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Pierre Zarka inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Zarka ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R.
Décret du 20 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 20 mars 2003, M. Thomas Devedjian est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Ludovic Senecaut.
Par décret en date du 20 mars 2003, M. Longuet (Gérard), président du conseil régional de Lorraine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Décret du 20 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par décret en date du 20 mars 2003, sur proposition de la ministre chargée des postes, M. Jean-Michel Hubert est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Didier Lombard.
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel du 27 novembre 2002 portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVI) et concernant le secteur des professions libérales
Accord national interprofessionnel du 27 novembre 2002 portant création du PEI et du PPESVI « épargne salariale-professions libérales ».
Plan d'épargne entreprises.
Les entreprises susceptibles de voir leurs salariés et dirigeants devenir adhérents du plan d'épargne interentreprises (PEI) et plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVI) « épargne salariale-professions libérales (ES-PL) » sont celles qui sont comprises dans le champ d'application constitué par les professions libérales membres de l'UNAPL.
Les listes des syndicats professionnels engagés par l'accord et des activités couvertes par l'accord figurent respectivement en annexes 1 et 1 bis de l'accord.
Le champ d'application est national, y compris les DOM.
Confédération des syndicaux médicaux français (CSMF) ;
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD) ;
Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) ;
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ;
Syndicat national des chirurgiens de chirurgie esthétique (SNCCE) ;
Fédération nationale des podologues (FNP) ;
Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) ;
Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) ;
Association des diététiciens de langue française (ADLF) ;
Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF) ;
Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) ;
Union générale des notaires de France-Syndicat national des notaires (UGNF-SNN) ;
Confédération nationale des avocats (CNA) ;
Syndicat des avocats de France (SAF) ;
Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
Association française des avocats-conseils d'entreprises (ACE) ;
Association nationale des conseils en propriété industrielle (ACPI) ;
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC) ;
Institut français des praticiens de procédures collectives (IFPPC) ;
Association nationale des jeunes avoués (AJA) ;
Syndicat national des huissiers de justice (SNHJ) ;
Juri-Avenir ;
Association syndicale des avoués (ASA).
Professions techniques et du cadre de vie :
Fédération nationale des syndicats d'architectes d'intérieur qualifiés (FNSAI) ;
Fédération nationale des experts-comptables de France (FNECF) ;
Fédération nationale des agents commerciaux et mandataires (FNAC) ;
Groupement syndical des praticiens de la psychologie-psychanalyse-psychothérapie-psy-G ;
Syndicat national des psychologues (SNP) ;
Groupement des graphologues-conseils de France (GGCF) ;
Association des interprètes de conférences libéraux de France (AICLF) ;
Compagnie nationale des ingénieurs experts (CNIE) ;
Chambre syndicale des professionnels de la formation (CSFC) ;
Chambre nationale des conseils et experts financiers (CNCF) ;
Chambre syndicale nationale des experts automobiles de France (CSNEAF) ;
Fédération des conservateurs-restaurateurs ;
Compagnie nationale des experts judiciaires en environnement (CNEJE) ;
Confédération nationale des détectives et enquêteurs professionnels.
Décision n° 2003-56 du 28 janvier 2003 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 12 mars 2002 dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2001-391 du 11 juillet 2001 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), ainsi qu'au comité technique radiophonique de Rennes (centre d'affaires Oberthur, 1, rue Raoul-Ponchon, 35000 Rennes), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Rennes.
Arrêté du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire
Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds.
Il peut se faire présenter tous les livres et documents comptables.
Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la dernière phrase est supprimée.
Arrêté du 17 mars 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 6 février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Chapas (Marie-Christine), épouse Vallet, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
Mme Chavel (Marie-Josèphe), épouse Laurent, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 6 février 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
Mme Lefebvre (Nicole), adjointe administrative, est, à compter du 6 février 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Il est, à compter du 24 février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Anguy (Anne-Marie), épouse Vilotte, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Castres ;
Mme Lalinne (Marie-France), adjointe administrative, est, à compter du 24 février 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Castres ;
Mlle Tissier (Françoise), greffière du troisième grade, est, à compter du 24 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Castres.
L'attention des importateurs est appelée sur l'ouverture du contingent tarifaire communautaire, numéro d'ordre 09.1191, pour la période du 1er avril au 31 mai 2003, conformément au règlement (CE) n° 2335/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (cf. l'avis aux importateurs du 1er janvier 2003).
Arrêté du 27 mars 2003 portant ouverture du concours d'admission au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mars 2003, des épreuves sont ouvertes en 2003 pour l'admission de 40 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
12 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou un diplôme reconnu par la commission prévue au II de l'article 7 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 (1re catégorie).
b) Et pour les autres candidats au titre de la 2e catégorie, une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Ces épreuves se dérouleront les lundi 2 et mardi 3 juin 2003, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris.
Une épreuve orale d'admission (commune aux deux catégories susvisées) portant sur une conversation avec les membres du jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) se déroulera à Paris.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DHOS, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau P 3, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les dossiers dûment complétés doivent être adressés à la même adresse.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau P 3 après la date limite du 22 avril 2003 ne sera accepté.
Les candidats admis à l'issue des épreuves devront compléter leur dossier par les pièces suivantes :
1° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), imprimé fourni par le bureau P 3 ;
2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement public de santé ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
3° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné, notamment, le centre de préparation choisi par le candidat ;
4° Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, un état signalétique des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur journée d'appel à la préparation à la défense, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les candidats admis au cycle de formation qui choisissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant de recevoir la formation théorique et pratique.
Il est rappelé, d'une part, que les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole nationale de la santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
D'autre part, les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficieront d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle.
Ils percevront une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole nationale de la santé publique.
Mme Valérie Martinie est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mars 2003 :
Sont, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, nommés membres de la commission prévue à l'article R.
En tant que membres titulaires au titre de l'article R.
M. Franc (Michel) ;
Mme Laval (Arlette) ;
M. Person (Jean-Marc) ;
M. Pinault (Louis) ;
Mme Quintin-Colonna (Françoise) ;
En tant que membres suppléants au titre de l'article R.
Mme André-Fontaine (Geneviève) ;
Mme Azas (Nadine) ;
M. Duivon (Didier) ;
Président de la commission : M. Toutain (Pierre-Louis) ;
Vice-président : M. Faroult (Bertrand).
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine.
Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.
AN, HAUTE-LOIRE (2e CIRCONSCRIPTION)
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 décembre 2002, la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Arlette Arnaud-Landau, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Loire ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Arnaud-Landau, enregistré comme ci-dessus le 30 décembre 2002 ;
Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de Mme Arnaud-Landau au motif que celle-ci a reçu une contribution financière de la section du Puy du Parti socialiste, alors que les comptes de cette section n'ont pas été retracés dans ceux du Parti socialiste pour 2001 ; que la candidate, ayant ainsi reçu un don d'une personne morale autre qu'un parti ou un groupement politique, aurait méconnu les dispositions de l'article L.
Considérant toutefois que l'organisme susmentionné n'est qu'une représentation locale du Parti socialiste, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, par suite, le don consenti par la section concernée n'est pas prohibé, en l'état de la législation, par l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer Mme Arnaud-Landau inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Arlette Arnaud-Landau inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Arnaud-Landau ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Mme CÉLINA MÉLANE
Vu, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 13 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Célina Mélane, candidate dans la 1re circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Mélane, laquelle n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne...
Considérant que, dans la 1re circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, Mme Mélane n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de la déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Célina Mélane est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Mélane ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÈGLEMENT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 2003, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 26 mars 2003 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 14 du règlement de l'Assemblée nationale pour autoriser le bureau à déterminer « les conditions dans lesquelles des personnalités peuvent être admises à s'adresser à l'Assemblée dans le cadre de ses séances » ; que cet article, qui est sans effet sur les règles de fixation de l'ordre du jour, ne méconnaît pas l'article 48 de la Constitution ; qu'il résulte des travaux parlementaires à l'issue desquels ont été adoptées ces dispositions que l'audition des personnalités ne peut être suivie d'un vote ; que, dans ces conditions, l'article 1er n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que l'article 2 de la résolution se borne à une modification d'ordre rédactionnel de l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale en tirant les conséquences de la dénomination de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, issue de la résolution en date du 10 octobre 2002 ; qu'il n'est contraire à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 3 de la résolution modifie l'article 50 du règlement, d'une part, pour réserver la matinée du mercredi aux travaux des commissions, d'autre part, pour retarder de trente minutes l'heure du début de la séance du matin, l'heure de la fin de la séance de l'après-midi et l'heure du début de la séance du soir ; que ces dispositions ont été adoptées dans le respect des articles 28 et 48 de la Constitution et ne méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 4 de la résolution inscrit à l'article 65 du règlement la possibilité pour la conférence des présidents de faire procéder au scrutin public dans les salles voisines de la salle des séances lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée ; que son article 5 complète l'article 66 pour prévoir qu'en ce cas, la durée du scrutin est fixée par la conférence des présidents ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution ;
Sur les articles 6, 7 et 8 (2° et 3°) de la résolution :
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution : « Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée » ;
Considérant que le I de l'article 6 insère dans l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale un cinquième alinéa ainsi rédigé : « A l'encontre d'un texte discuté dans le cadre d'une séance tenue en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, il ne peut être mis en discussion et aux voix qu'une seule exception d'irrecevabilité.
L'adoption de cette proposition entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée.
Dans la discussion, peuvent seuls intervenir l'un des signataires pour une durée qui ne peut excéder quinze minutes sauf décision contraire de la conférence des présidents, le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond.
Avant le vote, la parole est accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe » ; que le II de l'article 6 rend applicables à la motion de renvoi en commission les durées de discussion prévues par son I pour l'exception d'irrecevabilité ; que l'article 7 et les 2° et 3° de l'article 8 comportent des dispositions de coordination rédactionnelle relatives aux articles 104 et 128 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Considérant que l'article 6 vise, d'une part, à interdire le dépôt d'une question préalable à l'encontre d'un texte discuté dans le cadre de la séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée nationale et, d'autre part, à limiter à quinze minutes le temps de parole accordé pour soutenir une motion de procédure dirigée contre un tel texte ;
Considérant qu'il est loisible à une assemblée parlementaire de définir, par les dispositions de son règlement, des modalités d'examen, de discussion et de vote des textes adaptées aux particularités de certaines procédures ;
Considérant, cependant, que les modalités pratiques retenues à cet effet doivent être conformes aux règles de valeur constitutionnelle de la procédure législative ; qu'en particulier il leur faut respecter tant les prérogatives conférées au Gouvernement dans le cadre de cette procédure que les droits des membres de l'assemblée concernée ;
Considérant, en premier lieu, que l'objet de l'exception d'irrecevabilité est, aux termes du quatrième alinéa de l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale, de faire reconnaître « que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles » ; qu'en se bornant à réduire de une heure trente à quinze minutes, sauf décision contraire de la conférence des présidents, la durée de l'intervention au soutien de cette motion de procédure, l'article 6 de la résolution a préservé la possibilité effective, pour les membres de l'Assemblée nationale, de contester la conformité à la Constitution des dispositions du texte ;
Considérant, en second lieu, que la question préalable a pour objet, conformément aux mêmes dispositions du règlement de l'Assemblée nationale, de « faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer » ; que cette procédure ne trouve pas de fondement dans des dispositions de valeur constitutionnelle ; que d'autres procédures restent à la disposition des parlementaires pour s'opposer à l'ensemble du texte en discussion ;
Considérant que, dans ces conditions, le I de l'article 6 de la résolution ne porte atteinte à aucune règle de valeur constitutionnelle ; qu'il en est de même du II de l'article 6, de l'article 7 et des 2° et 3° de l'article 8 ;
Sur le 1° de l'article 8 de la résolution :
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 52 de la Constitution : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
- Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification » ; que, d'autre part, la compétence pour négocier, conclure et approuver les accords internationaux non soumis à ratification appartient au pouvoir exécutif ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de son article 53 : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
- Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés » ;
Considérant que le seul pouvoir reconnu au Parlement en matière de traités et d'accords internationaux par la Constitution est celui d'en autoriser ou d'en refuser la ratification ou l'approbation dans les cas mentionnés à l'article 53 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 128 du règlement de l'Assemblée nationale, dans sa rédaction actuellement en vigueur : « Lorsque l'Assemblée est saisie d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international non soumis à ratification, il n'est pas voté sur les articles contenus dans ces actes et il ne peut être présenté d'amendement » ;
Considérant que le 1° de l'article 8 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel supprime, à la fin de l'alinéa précité, les mots : « et il ne peut être présenté d'amendement » ;
Considérant que cette suppression comme l'absence, depuis l'origine, de toute référence aux amendements dans l'article 47 du règlement du Sénat, ne sauraient être interprétées comme accordant aux membres du Parlement compétence pour assortir de réserves, de conditions ou de déclarations interprétatives l'autorisation de ratifier un traité ou d'approuver un accord international non soumis à ratification ;
Considérant que le 1° de l'article 8 de la présente résolution n'est conforme à la Constitution que sous la stricte réserve d'interprétation figurant ci-dessus ;
Considérant que l'article 9 de la résolution insère dans le règlement de l'Assemblée nationale un article 140-1 relatif à la composition et à la désignation du bureau des commissions d'enquête ; que ses premier et troisième alinéas se bornent à maintenir les règles prévues pour ces commissions à l'article 39 ; que son deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La fonction de président ou celle de rapporteur revient de plein droit à un membre du groupe auquel appartient le premier signataire de la proposition de résolution du vote de laquelle résulte la création de la commission d'enquête ou, en cas de pluralité de propositions, de la première déposée, sauf si ce groupe fait connaître au Président de l'Assemblée sa décision de ne revendiquer aucune des deux fonctions » ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 10 de la résolution insère dans l'article 145 du règlement un troisième alinéa permettant à la conférence des présidents de créer des missions d'information sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
Considérant que cette disposition n'est contraire à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle dès lors que l'intervention d'une « mission d'information » revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ;
Considérant que le II du même article complète l'article 145 du règlement par un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports des missions d'information créées par la conférence des présidents peuvent donner lieu à un débat sans vote en séance publique » ;
Considérant que cet alinéa ne saurait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement tient du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour prioritaire ; que, sous cette réserve, le II de l'article 10 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne contrevient à aucune disposition de la Constitution,
Sous les réserves d'interprétation figurant aux considérants 18, 22 et 24, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé RFB, la radio de la foire de Beaucroissant, du 24 au 28 avril et du 12 au 16 septembre 2003 :
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 31 mars au 4 avril 2003 :
Site : 9, rue de l'Eglise, 76150 Saint-Jean-du-Cardonnay ;
Site : Saint-Jacut-les-Pins ;
Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral.
Cette déclaration est suivie d'un débat.
Rapport de M. Jean-Paul Alduy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 101 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires économiques ;
La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » ;
- Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.
« Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique.
Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
« La zone de protection écologique est également créée par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'article 2 de la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, les mots : « dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 précitée » sont remplacées par les mots : « dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « côtes du territoire de la République », sont insérés les mots : « et la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « dans la zone économique », sont insérés les mots : « ou dans la zone de protection écologique ».
1° Au I, après les mots : « Dès lors qu'elles ont été commises dans », sont insérés les mots : « la zone économique, la zone de protection écologique, » ;
- Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises par les capitaines de navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction française.
- Pour la poursuite et l'instruction des infractions mentionnées au I, les tribunaux désignés au I et au II et le tribunal de grande instance dans le ressort duquel peut être trouvé le bâtiment exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.
1° Au premier alinéa, après les mots : « soit en haute mer », sont insérés les mots : «, soit dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique » ;
« Seules les peines d'amende mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent être prononcées à l'encontre des navires étrangers pour des infractions commises au-delà de la mer territoriale.
218-61 du code de l'environnement, les mots : « dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique ».
Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 7 intitulée : « Zone de protection écologique », comprenant un article L.
- Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ci-après reproduit :
L'annexe II de l'arrêté du 17 novembre 1997 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant :
- accompagné d'un processus inflammatoire actif s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse,
- si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et,
- si ces patients sont considérés à haut risque de développer une sclérose en plaques cliniquement définie.
AVONEX
AVONEX 30 µg (6 M UI)/1 ml, poudre et solvant pour solution injectable IM (B/4).
AVONEX (interféron bêta-1a) est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
Il est remboursable aux assurés sociaux lorsqu'il est prescrit :
Dans le traitement des patients ambulatoires atteints de sclérose en plaques évoluant par poussées, définies par au moins deux poussées récurrentes de troubles neurologiques (rechutes) au cours des trois dernières années, sans évidence de progression régulière entre les rechutes.
AVONEX ralentit la progression du handicap et diminue la fréquence des rechutes ;
Dans le traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, dans des conditions strictes d'inclusion décrites infra.
Les critères de prise en charge d'AVONEX retenus par la commission de la transparence sont détaillés dans la suite du document ; une grille d'aide à la décision figure en annexe.
Pour des raisons de santé publique, ce médicament est prescrit et renouvelé par un spécialiste en neurologie.
La prescription d'AVONEX doit être rédigée sur une « ordonnance de médicament d'exception » attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
Pour que la prise en charge soit effective, cette maladie entrant dans le cadre des affections de longue durée, un protocole d'examen spécial prévu à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale est établi.
AVONEX (interféron bêta-1a) appartient à la classe des immunomodulateurs indiqués dans le traitement de la sclérose en plaques (SEP).
Plusieurs spécialités à base d'interféron bêta sont commercialisées.
Chacune a été évaluée avec des critères spécifiques dans des indications données.
Les libellés des indications ne sont pas totalement superposables.
Médicament soumis à une surveillance particulière pendant le traitement.
AMM communautaire du 13 mars 1997
Rectificatif du 3 décembre 2001
Traitement des patients capables de se déplacer seuls atteints des formes de sclérose en plaques évoluant par poussées, définies par au moins deux poussées récurrentes de troubles neurologiques (rechutes) au cours des trois dernières années sans évidence de progression régulière entre les rechutes.
Rectificatif du 7 mai 2002.
a) Les patients monosymptomatiques sont considérés à haut risque sur les critères IRM suivants :
Critères de dissémination dans l'espace
Mise en évidence d'au moins trois des quatre critères suivants :
- une lésion Gd+ en T1 ou neuf lésions hyperintenses en T2 (en l'absence de lésion Gd+) ;
- au moins une lésion sous-tentorielle ;
- au moins une lésion juxta-corticale ;
- au moins trois lésions périventriculaires.
Note : une lésion médullaire peut remplacer une lésion cérébrale.
Critères de dissémination dans le temps
Si la première IRM est réalisée trois mois ou plus après la survenue de l'épisode neurologique inaugural :
- la présence d'une lésion Gd+ suffit à attester de la dissémination dans le temps pourvu qu'il s'agisse d'un territoire distinct de celui impliqué dans l'épisode neurologique initial ;
- en l'absence de lésion Gd+, une deuxième IRM est requise dans un délai recommandé de trois mois entre les deux imageries : la dissémination dans le temps est attestée par la présence d'une lésion nouvelle en T2 ou d'une lésion Gd+.
Si la première IRM est réalisée moins de trois mois après l'épisode neurologique inaugural :
- la présence d'une lésion Gd+ nouvelle sur une deuxième IRM réalisée au moins trois mois après l'épisode neurologique inaugural atteste de la dissémination dans le temps ;
- en l'absence de lésion Gd+ sur cette deuxième IRM, la présence d'une lésion nouvelle en T2 ou d'une lésion Gd+ sur une troisième IRM réalisée au moins trois mois après l'imagerie initiale atteste de la dissémination dans le temps.
b) Chez les patients polysymptomatiques (au moins deux localisations cliniques), seuls les critères de dissémination dans le temps sont requis.
La posologie recommandée d'Avonex (interféron bêta-1a) dans le traitement des formes de sclérose en plaques évoluant par poussées est de 30 µg administrés par voie intramusculaire une fois par semaine.
Aucun bénéfice supplémentaire n'a été observé en administrant une dose supérieure (60 µg) une fois par semaine.
Le traitement devra être mis en place par un praticien expérimenté dans le traitement de cette maladie.
Il n'y a pas de données sur l'utilisation d'AVONEX chez les patients âgés de moins de seize ans.
Par conséquent, AVONEX ne doit pas être utilisé chez l'enfant.
Afin de réduire les symptômes pseudogrippaux associés au traitement par Avonex, l'administration d'un antalgique antipyrétique avant l'injection et pendant les vingt-quatre heures suivant l'injection est conseillée.
Ces symptômes sont habituellement présents pendant les premiers mois.
Les patients doivent être examinés après deux ans de traitement et la prolongation du traitement doit être décidée au cas par cas avec le médecin traitant.
Le traitement doit être interrompu chez les patients développant une forme chronique progressive.
Première étude
Une étude randomisée, contrôlée versus placebo, double aveugle, a été réalisée chez 301 patients (AVONEX, n = 158 ; placebo, n = 143) âgés de seize à cinquante-cinq ans, atteints de SEP définie évoluant depuis plus d'un an par poussées entre lesquelles l'état clinique restait stable (avec retour à l'état antérieur).
Les patients avaient au moins deux poussées au cours des trois années précédentes.
Le score EDSS (Expanded Disability Status Scale) à l'inclusion était compris entre 1 et 3,5.
150 patients ont reçu AVONEX pendant un an, 85 patients pendant deux ans.
Le critère principal d'efficacité était le délai de progression durable du handicap, défini comme une augmentation d'un point sur l'échelle EDSS persistant pendant au moins six mois.
Le pourcentage cumulé de patients ayant une progression du handicap à la fin des deux ans est de 35 % dans le groupe placebo et de 22 % dans le groupe AVONEX.
Un critère secondaire était la survenue d'une poussée définie par l'apparition de nouveaux symptômes neurologiques ou l'aggravation de symptômes existants, durant au moins quarante-huit heures, chez un patient stable ou en amélioration au cours des trente jours précédents.
La réduction de survenue d'une poussée à un an de traitement est de 30 %.
Le traitement par AVONEX a été globalement bien toléré.
4 % des patients du groupe AVONEX et 1 % du groupe placebo sont sortis d'essais pour effets indésirables.
L'effet indésirable le plus fréquemment observé était un syndrome pseudogrippal.
Parmi les effets indésirables graves, des cas de crises convulsives, d'arythmie ainsi qu'une tendance suicidaire ont été notifiés.
Les anomalies biologiques suivantes ont été observées : lymphopénie, neutropénie et anémie modérées, augmentation transitoire des transaminases.
Deuxième étude
Une étude randomisée, contrôlée versus placebo, double aveugle, a évalué l'effet d'un traitement par AVONEX sur le risque de développement d'une SEP cliniquement définie.
Les patients inclus avaient un premier événement clinique démyélinisant isolé (névrite optique, myélite transverse incomplète, atteinte du tronc cérébral ou syndrome cérébelleux), associé à au moins deux lésions cérébrales infracliniques pondérées en T2 sur l'imagerie par résonance magnétique (lésions IRM d'un diamètre d'au moins 3 mm, avec au moins une localisation péri-ventriculaire ou ovalaire), compatibles avec un diagnostic de SEP.
Ainsi, 383 patients (AVONEX, n = 193 ; placebo, n = 190) ont été randomisés.
Après un traitement intraveineux initial de méthylprednisolone 1 g par jour pendant trois jours, les patients ont reçu un traitement par AVONEX 30 µg ou placebo, à raison d'une injection intramusculaire par semaine.
Le critère principal d'évaluation était le délai de développement d'une SEP cliniquement définie.
A deux ans, la probabilité cumulée de survenue d'une SEP cliniquement définie est de 21 % dans le groupe AVONEX et de 39 % dans le groupe placebo.
A trois ans, soixante et un patients restent traités.
La probabilité cumulée de développer une SEP cliniquement définie est de 50 % dans le groupe placebo et de 35 % dans le groupe AVONEX.
L'analyse d'un sous-groupe de patients à haut risque (n = 91, cinquante et un patients sous AVONEX), défini a posteriori sur des critères IRM par au moins une lésion rehaussée par le gadolinium (lésion Gd+) et neuf lésions en T2 montre une probabilité cumulée de développer une SEP cliniquement définie à deux ans de 21 % dans le groupe AVONEX versus 56 % dans le groupe placebo.
La méthodologie de l'étude ne permet pas de déterminer le bénéfice à long terme de ce traitement précoce.
Au cours des six premiers mois, un syndrome pseudo-grippal a été rapporté par 54 % des patients sous AVONEX et 26 % des patients sous placebo.
Un syndrome dépressif a été observé chez 20 % des patients sous AVONEX et 13 % des patients sous placebo.
A vingt-quatre mois et trente mois, la présence d'anticorps neutralisants a été détectée chez 2 % des patients.
Le traitement doit être instauré et suivi par un spécialiste en neurologie.
Première indication
AVONEX est indiqué chez les patients, capables de se déplacer seuls, atteints des formes évoluant par poussées de SEP, définies par au moins deux poussées récurrentes de troubles neurologiques (rechutes) au cours des trois dernières années sans évidence de progression régulière entre les rechutes.
Une poussée est définie par l'apparition ou l'aggravation d'un signe ou d'un symptôme neurologique durant plus de vingt-quatre heures et séparée d'un épisode précédent d'au moins un mois, en l'absence d'épisode intercurrent (fièvre, infection...).
Deuxième indication
Le traitement s'adresse également à des patients ayant un premier événement neurologique compatible avec une pathologie démyélinisante dont la symptomatologie est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse.
Les diagnostics différentiels possibles doivent être exclus.
L'existence de formes bénignes ou de sévérité modérée de SEP et la pénibilité du traitement (administration intramusculaire, effets indésirables) justifient de ne pas traiter tous les patients dès la première poussée.
Seuls les patients considérés à haut risque d'évolution vers une SEP cliniquement définie doivent être traités.
Il n'y a pas de facteur prédictif spécifique d'évolution de la maladie, mais la dissémination dans l'espace et dans le temps des lésions à l'IRM est en faveur d'une forme évolutive de SEP.
La charge lésionnelle en T2 et la présence de lésions rehaussées par le gadolinium (lésions Gd+) à l'IRM constituent les critères prédictifs actuellement retenus (1, 2).
Ian McDonald et al., « Recommended Diagnostic Criteria for Multiple Sclerosis : Guidelines from the International Panel on the Diagnosis of Multiple Sclerosis », Ann Neurol 2001 ; 50 : 121-127.
Conférence de consensus - Fédération française de neurologie, ANAES - La sclérose en plaques, 7 et 8 juin 2001.
Le neurologue doit s'assurer que le patient répond aux critères suivants (annexes II-I et II-II) :
Forme rémittente de SEP :
- patient ayant eu au moins deux poussées récurrentes de troubles neurologiques (rechutes) au cours des trois dernières années sans évidence de progression régulière entre les rechutes ;
- patient capable de se déplacer seul (score sur l'échelle de handicap de Kurtzke 5,5).
Evénement démyélinisant isolé :
- si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie (cf. les critères des patients considérés à haut risque au I : indications thérapeutiques prises en charge).
Le traitement est contre-indiqué dans les cas suivants :
- antécédents d'hypersensibilité aux interférons bêta naturels ou recombinants, à l'albumine humaine ou autres constituants ;
- troubles dépressifs sévères et/ou idées suicidaires ;
- épilepsie avec antécédents de crises convulsives non contrôlées de façon non satisfaisante.
Il est nécessaire de pratiquer avant la mise sous traitement certains examens de laboratoire (numération-formule sanguine, numération plaquettaire et transaminases) et un ECG.
La constatation d'une leucopénie, d'une thrombopénie, d'une élévation des transaminases (> 3 fois la valeur normale) ou de troubles du rythme à l'ECG doit conduire à différer le traitement.
Il est indispensable d'informer le patient de la survenue éventuelle d'effets indésirables sous traitement.
Les femmes en âge de procréer et traitées par AVONEX doivent utiliser une méthode de contraception efficace.
En l'absence de données concernant le passage d'AVONEX dans le lait maternel, il faut choisir entre interrompre l'allaitement ou le traitement.
Il est préférable d'avoir interrompu tout traitement immunosuppresseur depuis trois mois avant la mise en route du traitement par AVONEX.
Il est souhaitable que le traitement soit débuté au moins un mois après une poussée.
Aucun critère clinique permettant de prédire la réponse au traitement n'a été identifié.
La prolongation du traitement au-delà de deux ans doit être décidée au cas par cas.
Un traitement par corticoïdes ou ACTH peut être associé en cas de poussée.
Il est souhaitable de rechercher une activité neutralisante sérique anti-interféron, selon une méthode standardisée, lors de la mise sous traitement, puis de renouveler cette recherche après six mois et douze mois de traitement.
Une numération-formule leucocytaire, une numération plaquettaire et un bilan biologique hépatique (ASAT, ALAT) doivent être réalisés régulièrement (tous les mois, les trois premiers mois puis tous les trois mois).
Les patients à risques (symptômes de dépression, antécédents de crises convulsives, insuffisance hépatique ou rénale sévère, immunodépression sévère, maladies cardiaques telles que angor, insuffisance cardiaque congestive ou arythmie) doivent faire l'objet d'une surveillance particulièrement attentive.
Les effets indésirables les plus fréquents sont liés au syndrome pseudo-grippal.
Les symptômes pseudo-grippaux (douleurs musculaires, fièvre, frissons, asthénie, céphalées et nausées) ont tendance à être plus marqués en début de traitement et à diminuer en fréquence lors de la poursuite du traitement.
Ils peuvent être atténués par la prise d'antalgiques ou d'AINS.
Il convient d'être prudent en cas d'administration simultanée d'AVONEX et d'autres médicaments à marge thérapeutique étroite et dont l'élimination dépend largement du cytochrome P-450, comme par exemple les antiépileptiques et certaines classes d'antidépresseurs.
Un carnet de suivi sur deux ans est remis au patient par le neurologue, lors de l'instauration du traitement par AVONEX.
Il doit noter :
- le handicap initial ;
- les dates, durées et sévérités des poussées dans les trois années précédant le traitement ;
- les dates de mise sous traitement, de renouvellement de prescription ;
- les dates et résultats des examens biologiques (ECG, NFS, plaquettes, transaminases, recherche éventuelle d'une activité neutralisante) ;
- les traitements associés ;
- les nouvelles poussées et l'éventuelle progression du handicap ;
- l'arrêt du traitement et son motif (patient non répondeur, effets indésirables graves, désir de grossesse, abandon du traitement par le patient...).
Le patient devra présenter ce carnet à chaque consultation chez le neurologue.
La fiche de mise sous traitement, les fiches récapitulatives de suivi à six mois, douze mois, dix-huit mois et vingt-quatre mois, ainsi que, le cas échéant, la fiche d'arrêt de traitement doivent être retournées au laboratoire Biogen France par le neurologue du patient.
En cas de réactions graves d'hypersensibilité telles que bronchospasme, réaction anaphylactique, l'administration d'AVONEX doit être interrompue et un traitement médical approprié rapidement instauré.
L'arrêt du traitement par AVONEX doit être envisagé chez les patients présentant des symptômes de dépression.
Le traitement par AVONEX doit être interrompu chez les patients développant une forme progressive.
L'arrêt du traitement doit être envisagé en cas de :
- recours à au moins trois cures de corticoïdes ou d'ACTH pendant une année de traitement par AVONEX ;
- progression du handicap sur une période de six mois, malgré le traitement par AVONEX.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Biogen France SA.
Les fiches de suivi à six, douze, dix-huit et vingt-quatre mois et/ou d'arrêt de traitement doivent être adressées par le neurologue à Biogen France SA, à l'attention du directeur médical, Le Capitole, 55, avenue des Champs-Pierreux, 92012 Nanterre Cedex.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à : AFSSAPS - DEMEIS - Unité de la transparence, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
CRITÈRES DIAGNOSTIQUES DE LA SEP
Conférence de consensus - Fédération française
de neurologie, ANAES
La sclérose en plaques, 7-8 juin 2001
X Normale.
X Perturbée sans handicap.
X Handicap minimal.
X Paraparésie ou hémiparésie faible à modérée ; monoparésie sévère.
X Paraparésie ou hémiparésie marquée ; quadriparésie modérée ; ou monoplégie.
X Paraplégie, hémiplégie ou quadriparésie marquée.
X Quadriplégie.
X Inconnue.
X Ataxie débutante.
X Ataxie du tronc ou d'un membre modérée.
X Ataxie sévère touchant tous les membres.
X L'ataxie ne permet plus la réalisation de mouvements coordonnés.
X Signe à porter après le grade lorsque la faiblesse (niveau 3 ou plus sur la cotation de la fonction pyramidale) perturbe l'évaluation.
X Examen anormal, pas de gêne fonctionnelle.
X Nystagmus modéré ou autre handicap modéré.
X Nystagmus sévère, faiblesse extra-oculaire marquée ou handicap modéré au niveau d'autres nerfs crâniens.
X Dysarthrie ou autre handicap marqué.
X Dans l'impossibilité d'avaler ou de parler.
X Perception des vibrations ou reconnaissance de figures dessinées sur la peau seulement diminuée.
X Légère diminution de la sensibilité au toucher, à la douleur ou du sens de la position, et/ou diminution modérée de la perception des vibrations (ou de figures dessinées) dans 3 ou 4 membres.
X Diminution modérée de la sensibilité au toucher, à la douleur ou du sens de la position, et/ou perte de la perception des vibrations dans 1 ou 2 membres ; ou diminution légère de la sensibilité au toucher ou à la douleur dans tous les tests proprioceptifs dans 3 ou 4 membres.
X Diminution marquée de la sensibilité au toucher ou à la douleur ou perte de la perception proprioceptive, isolées ou associées, dans 1 ou 2 membres ; ou diminution modérée de la sensibilité au toucher ou à la douleur et/ou diminution sévère de la perception proprioceptive dans plus de 2 membres.
X Perte de la sensibilité dans 1 ou 2 membres ; ou diminution modérée de la sensibilité au toucher ou à la douleur et/ou perte de la sensibilité proprioceptive sur la plus grande partie du corps en dessous de la tête.
X Perte de la sensibilité en dessous de la tête.
X Normal.
X Rétention urinaire légère ou rares mictions impérieuses.
X Rétention urinaire modérée et mictions impérieuses fréquentes ou incontinence urinaire rare ; constipation ou épisodes diarrhéiques.
X Incontinence urinaire fréquente.
X Nécessité d'une cathétérisation pratiquement constante.
X Incontinence urinaire.
X Incontinence urinaire et fécale.
X Scotome et/ou acuité visuelle supérieure à 0.7.
X OEil atteint avec scotome ; acuité visuelle comprise entre 0.4 et 0.7.
X OEil atteint avec large scotome, ou diminution modérée du champ visuel mais avec une acuité visuelle maximale (avec correction) de 0.2 ou 0.3.
X OEil le plus atteint avec diminution marquée du champ visuel et acuité visuelle maximum (avec correction) de 0.1 à 0.2 ; ou niveau 3 et acuité maximale de l'autre oeil de 0.3 ou moins.
X OEil le plus atteint avec acuité visuelle maximale (correction) inférieure à 0.1 ; ou niveau 4 et acuité visuelle maximale de l'autre oeil de 0.3 ou moins.
X Niveau 5 plus acuité visuelle maximale du meilleur oeil de 0.3 ou moins.
X A utiliser dans les niveaux 0 à 6 lorsqu'il existe une pâleur temporale.
X Altération isolée de l'humeur (n'interfère pas avec le score DSS).
X Diminution légère de l'idéation.
X Diminution modérée de l'idéation.
X Diminution marquée de l'idéation (« chronic brain syndrome » modéré).
X Démence ou « chronic brain syndrome » sévère.
X Pas d'altération.
X Toute autre perturbation neurologique attribuable à la SEP (à spécifier).
ÉCHELLE DE COTATION DU HANDICAP
10.0 Examen neurologique normal (tous les paramètres fonctionnels [PF] à 0 ; le niveau du PF mental peut être coté à 1).
10.0 Handicap minime d'un des PF (un niveau 2, les autres niveau 0 ou 1).
10.0 Handicap minime dans deux PF (deux niveaux 2, les autres niveau 0 ou 1).
10.0 Déambulation sans aide, debout la plupart du temps durant la journée, capable de travailler une journée entière, peut cependant avoir une limitation dans une activité complète ou réclamer une assistance minimale ; handicap relativement sévère, habituellement caractérisé par un PF à 4 (les autres à 0 ou 1) ou l'association de niveaux inférieurs dépassant les limites des grades précédents.
Arrêté du 1er avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de l'année 2003.
Les épreuves commenceront à partir du 12 mai 2003.
Les places sont réparties de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle n° 1 : 2 places ;
La liste d'inscription des candidatures sera close le 18 avril 2003.
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-73, fax : 01-49-55-50-82), mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 mars 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Catto, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 14 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, la transformation de la société civile professionnelle Monassier et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à forme anonyme Monassier et associés, notaires associés, est agréée.
Arrêté du 11 mars 2003 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2001 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2003
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 369 107 063,98 EUR au titre de l'exercice 2001.
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2001, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit aux organismes ci-après désignés la somme de 92 632 365,12 EUR.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, la secrétaire générale pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R.
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifiée comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, M. Rock (Christian), administrateur territorial hors classe, détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Haute-Vienne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, M. Lagadec (Gaël), inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nontron.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Etienne Lavault, commissaire principal de la police nationale, à compter du 6 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2003, M. Lacroix (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 novembre 2002.
Décision n° 2003-12 du 2 avril 2003 relative au projet de tramway de Marseille
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet présenté concernant la restructuration et l'extension du tramway de Marseille en trois lignes : Noailles-Les Caillols, Quatre-Septembre-Blancarde, Bougainville-Castellane.
Il est rappelé qu'elle peut, comme la loi lui en confie la mission, conseiller, à leur demande, les autorités compétentes pour préparer le plus en amont possible la participation du public à l'élaboration des projets d'extension évoqués dans le dossier de saisine.
Arrêté du 10 mars 2003 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 mars 2003, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
M. Calvar (Christian) ;
M. Schultz (Cyriac) ;
M. Thomas (Eric).
Arrêté du 13 mars 2003 portant nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 mars 2003, M. Bravo (Alain), président du Réseau national de recherche en télécommunications et président d'Abhexis, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à compter du 30 mars 2003.
Arrêté du 13 mars 2003 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 mars 2003, sont reconduits dans leurs fonctions de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
M. Le Tallec (Patrick), directeur général adjoint pour l'enseignement de l'Ecole polytechnique.
En qualité de collaborateurs du directeur de l'école
M. Belleudy (Jean-Pierre), secrétaire général à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2003, Mme Buch (Pascale), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 6 décembre 2002 pour une période de trois ans.
Arrêté du 12 mars 2003 portant ouverture des recrutements sans concours dans certains corps du ministère des affaires étrangères classés en échelle II
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2003, est organisée au titre de l'année 2003 une procédure de recrutement sans concours dans les corps relevant du ministère des affaires étrangères suivants :
Peuvent faire acte de candidature les agents non titulaires de catégorie C bénéficiaires de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 qui remplissent, à la date limite du dépôt des candidatures fixée ci-après, les quatre conditions requises à l'article 1er-I de ladite loi.
Les actes de candidature devront être expédiés ou déposés à la sous-direction de la gestion des emplois et des carrières (bureau de la gestion des non-titulaires du ministère des affaires étrangères), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, au plus tard le 14 avril 2003, délai de rigueur.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
- agent administratif d'administration centrale : 4 ;
- agent administratif de chancellerie : 4 ;
- agent des services techniques de chancellerie : 4.
Arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt.
En application de l'article 237 quater du code général des impôts, les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants : 1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ; 2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ; 3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.
4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L.
128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; 5° Les feux de forêts.
En application de l'article 237 quater du code général des impôts, les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants :
1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ;
2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ;
3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.
Arrêté du 25 mars 2003 portant répartition des postes offerts au recrutement au titre de l'année 2003 d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle pour les départements de la Corse et de la Guyane et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2003, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés, par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP), pour les départements de la Corse et de la Guyane et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée comme suit :
83 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
19 postes sont en outre offerts aux travailleurs handicapés.
Directeur du Parc national des Cévennes.
Le Parc national des Cévennes est un établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Ce service public est assuré par des agents fonctionnaires et contractuels.
L'établissement est doté d'un conseil d'administration composé de représentants des différentes administrations concernées, des collectivités locales (conseil régional, conseils généraux, communes) et du personnel ainsi que de personnalités qualifiées (protection de la nature, tourisme, chasse, agriculture, forêt,...).
Les objectifs du parc national, depuis sa création en 1970, sont de protéger le patrimoine naturel d'un territoire de plus de 90 000 ha, situé à moyenne altitude, sur le croissant méridional du Massif Central, sur les départements de la Lozère et du Gard, d'accueillir les visiteurs et de contribuer au développement local durable (économique, social et culturel) sur sa zone périphérique qui couvre 230 000 ha.
Ce parc national présente la particularité d'être habité (600 personnes environ).
Ces orientations sont déclinées dans le programme d'aménagement du parc qui s'étend sur la période de 2000 à 2006.
Bonne connaissance des milieux naturels et de la politique environnementale.
Expérience de gestion de territoire à forte valeur patrimoniale appréciable.
Durée de l'engagement : 5 ans souhaitables.
Poste vacant au 1er avril 2003.
Date limite des candidatures : 25 avril 2003, avec envoi à la direction de la nature et des paysages (DNP) d'un dossier comportant un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Une commission de sélection auditionnera les candidats présélectionnés.
Mél : christiane.barret@environnement.gouv.fr.
M. Christian Barthod, sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages (téléphone : 01-42-19-19-26, fax : 01-42-19-19-78).
Mél : christian.barthod@environnement.gouv.fr.
Par un arrêté du préfet de la Manche en date du 8 janvier 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public réseau opérationnel technologique du Cotentin (GIP-RESOTEC) » est approuvée.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L.
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public réseau opérationnel technologique du Cotentin (GIP-RESOTEC) ».
Le groupement a pour objet la réalisation, par des établissements publics d'enseignement général, technologique et professionnel du second degré et par des établissements d'enseignement supérieur, d'actions d'innovation et de transfert de technologie en matière de production, sécurité et environnement industriels ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
- le lycée professionnel Edmond-Doucet, représenté par son proviseur ;
- le lycée professionnel de Sauxmarais, représenté par son proviseur ;
- le lycée d'enseignement général et technologique Alexis-de-Tocqueville, représenté par son proviseur ;
- l'université de Caen, représentée par sa présidente, au titre de ses deux composantes :
- l'école d'ingénieurs de Cherbourg ;
- l'institut universitaire de technologie (IUT) Cherbourg-Manche.
Le siège du groupement est situé à Cherbourg-Octeville dans les locaux du centre d'innovation technologique, rue Louis-Aragon.
Le groupement est constitué pour une durée qui prendra fin le 31 décembre 2006, date d'expiration du IVe contrat de plan Etat-région.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé, sur proposition du recteur d'académie et avis du trésorier-payeur général territorialement compétent, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale.
Arrêté du 14 mars 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif à la prune d'ente séchée pour la campagne 2002-2003
Les dispositions des articles 1er à 16 de l'accord interprofessionnel susvisé et ses annexes 1, 2, 3 et 5 relatif à la prune d'ente séchée, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 14 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Manufacture nationale de Sèvres
Il est institué auprès de la Manufacture nationale de Sèvres une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Pièces en porcelaine :
a) Rééditions de modèles anciens ;
b) Créations contemporaines.
Ventes de produits documentaires :
a) Catalogues ;
b) Publications.
Les recettes prévues à l'article 1er qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du Trésor ;
- règlements par carte bancaire : sur place ;
- règlements par carte bancaire : par téléphone ;
- règlements par carte bancaire : par correspondance ;
Il est institué auprès de la Manufacture nationale de Sèvres une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 250 EUR par opération.
Le montant maximum autorisé à l'encaisse est fixé à 8 500 EUR.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la culture et de la communication après agrément du comptable assignataire.
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2003, M. Pasty (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est, à compter du 16 juin 2003, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Arrêtés du 20 février 2003 portant inscription sur des listes d'aptitude (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2003, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de directeur au titre de l'année 1992 :
Hermet (Jean-Claude), Bouches-du-Rhône ;
Ribet (Bernard), Rhône ;
Tisseur (Marc), Haute-Garonne ;
Bertheux (Henri), Rhône ;
Boudewyn (Bernard), Nord ;
Lacheré (Marc), Pas-de-Calais ;
Beurguet (Colette), Haute-Vienne ;
Laporte (Martine), Doubs ;
Fouque (Marie-Thérèse), Pyrénées-Atlantiques ;
Douglas (Rodrigue), Seine-Saint-Denis ;
Haman (Monique), Haute-Marne ;
Mazza (Henri), Pyrénées-Atlantiques ;
Norois Boidin (Béatrice), Vienne ;
Médoc (Pierre), Moselle ;
Tortosa (Jean), Indre ;
Schnepf (Ralph), Guyane ;
Lenglet (Gérard), Yonne ;
Bahut (Bernard), Lot ;
Huftier (Jean-Marie), Nord ;
Brossaud (Maurice), Corrèze ;
Lusson (Luc), Maine-et-Loire ;
Fouquet (Michel), Essonne ;
Longueville (Colette), Charente ;
Dupuy (Monique), Loire-Atlantique ;
Stévenin (Maryvonne), Ardennes ;
Bergeretti (Loris), Savoie ;
Michel (Christian), Indre ;
Abelin (Pierre), Charente-Maritime ;
Portefaix (Jacqueline), Gard ;
Galas (Lise), Vaucluse ;
Verdier (Elisabeth), Deux-Sèvres ;
Laget (Jean), Drôme ;
Heurfin (Jean-Claude), Var ;
Goury (Jacques), Moselle.
Arrêté du 27 mars 2003 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports
Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports.
Représentante du ministre dont relèvent
les corps d'accueil, présidente
Mme Saillant (Danielle), sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Amat (Bernard), attaché principal d'administration centrale, bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Mme Lemant (Jacqueline), administratrice civile chargée de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
Représentantes des services assurant la gestion
Mme Luneau (Michèle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Bouvier (Cécile), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Représentants des services au sein desquels
les agents non titulaires exercent leurs fonctions
M. Masliah (Louis), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, directeur des ressources humaines au rectorat de Créteil.
Mme Vermeulle (Marie-José), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, directrice des ressources humaines à l'université Paris-XII.
M. Dinh (Max), conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, chef du bureau de l'administration centrale au ministère des sports.
L'arrêté du 23 juin 1999 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1999, est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais à l'indemnisation des personnels des services déconcentrés de cette région au titre de travaux exceptionnels
Pour les années 2003 et 2004, les participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais à l'indemnisation des personnels au titre de travaux exceptionnels sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I.
- Services communs) au chapitre et selon les modalités indiquées ci-après :
Par décision n° 2002-1032 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 940,3-1 945,3 MHz/2 130,3-2 135,3 MHz sont attribuées à la société Telecom Italia Mobile, à compter du 7 novembre 2002 et jusqu'au 13 novembre 2002 inclus, dans un rayon de 150 mètres autour de l'hôtel Newport Bay Resort situé à Disneyland Paris (Seine-et-Marne), afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Cette société acquitte au 1er mars 2003 une redevance au titre de la mise à disposition de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Par décision n° 2002-1035 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande 40 MHz sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par les décisions n° 2000-8 et n° 2000-9 modifiée du 7 janvier 2000 de l'Autorité :
Par décision n° 2002-1040 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Centrale Ambulances, à Reims (51) ;
Chambre de commerce et d'industrie, à La Rochelle (17) ;
France Printemps, à Paris (75) ;
Croix-Rouge française, à Limeil-Brévannes (94) ;
Rhodia Pi Chalampé, à Chalampé (68) ;
Syndicat des copropriétaires, à Cesson (77) ;
Cabinet Berlem Géomatic, à Roubaix (59) ;
Hôtel George-V, à Paris (75) ;
Résultats du tirage du Keno du samedi 12 avril 2003
115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel Restauration scolaire, publié le 9 juillet 2000, page 10449, NOR : ECOI0000267V.
La délivrance de cette certification est annulée, à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFAQ, par lettre du 12 juillet 2002 (réf.
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.
Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.
Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Arrêté du 20 mars 2003 modifiant l'arrêté du 27 juin 1996 modifié relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale.
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé est modifié de la manière suivante :
« L'épreuve est une étude de cas visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser les techniques comptables, en particulier dans la détermination des résultats et leur analyse appliqués à la situation d'un organisme.
« La première épreuve est une rédaction de document visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser le rôle et les missions de l'agent comptable comme agent de direction dans l'environnement des organismes de sécurité sociale.
« La deuxième épreuve consiste en une conversation d'une durée maximale de trente minutes.
Les entretiens sont conduits par le jury à partir d'une grille de critères élaborée par le Centre national d'études supérieures de sécurité à partir des enseignements dispensés.
« Sauf décision du directeur sur proposition du président du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de cet examen.
En aucun cas les notes obtenues aux épreuves écrites ne pourront être maintenues d'une année sur l'autre.
En revanche, le bénéfice de l'admissibilité est maintenu si le candidat représente l'examen l'année suivante.
L'Union de mutuelles SPHERIA Assistance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 269 682, dont le siège social se situe à Nantes, 1 bis, rue Julien-Videment, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Roanne Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 346 405, dont le siège social se situe à Roanne (42355), 19, rue Benoît-Malon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'union Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (FMP), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 662 869, dont le siège social se situe à Paris (75250), Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle accidents corporels (SMAC), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 701 485, dont le siège social se situe à Rouen (76030), 49 bis, rue Pierre-Renaudel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 398 351, dont le siège social se situe à Paris (75017), 41, avenue de Villiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ".
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, M. Yves Floch, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2003.
Mlle Touron (Valérie, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Schreiber, Yves Le Quere et Olivier Augarde, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Schreiber, Yves Le Quere et Olivier Augarde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Olivier Augarde et Valérie Touron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté portant admission à la retraite (service déconcentré du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 mars 2003, M. Riéra (Georges), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de Meurthe-et-Moselle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 1) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Riéra est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option biomédial) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, BP 249, 88307 Neufchâteau, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement, dans les options suivantes :
1 poste option blanchisserie ;
1 poste option sécurité incendie ;
1 poste option gestionnaire technique de communication ;
1 poste option communication et multiservice.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béthune, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article L.
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Avis relatif à l'élargissement d'accords régionaux (Alsace, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et PACA) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de :
L'accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Basse-Normandie) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Corse) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Franche-Comté) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (PACA) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005.
Ces textes ont été déposés à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
- Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, est composé comme suit :
- le directeur général de la santé ou son représentant ou un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qu'il aura désigné, président ;
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires
- deux membres du corps enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
- deux ingénieurs du génie sanitaire ;
Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
L'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, comprend :
- deux médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
- trois membres du corps enseignant hospitalo-universitaire.
Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 10 février 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 instituant des concours réservés notamment pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie A du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
L'article 9 de l'arrêté du 10 février 2003 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Le jury des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires, nommé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, est composé comme suit :
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- un ingénieur du génie sanitaire exerçant au sein d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
- un ingénieur du génie sanitaire exerçant au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
L'information des actionnaires prévue au I de l'article L.
233-8 prend la forme d'un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même article.
Arrêté du 30 juin 2004 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Groleau (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 1er janvier 2000 (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Doublet (Xavier), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er août 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Philippe Mutricy est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 25 février 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2003, page 3921, 2e colonne, 4e ligne : au lieu de : « Coisnaud (Fabrice) », lire : « Coiscaud (Fabrice) ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 avril 2003, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Marguerite Rakotovao, de la somme de 37 397 EUR, montant total du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 23 septembre 1995 au 30 octobre 2001, à la suite de l'annulation pour remariage de sa pension militaire d'ayant cause n° B-80 501 644 L.
Arrêté du 24 février 2003 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de carottes, de poireaux et de choux-fleurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Fourniture aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
- déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages totaux récoltés par période et destinés à la commercialisation.
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie est abrogé.
Arrêté du 1er avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :En tant que représentant de l'Etat
Mme Sclafer (Marie-Noëlle), ingénieure en chef des ponts et chaussées, en qualité de suppléante du représentant titulaire du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Chimot (Jean-Marc).
M. Barbier (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Lagardère (Jacques).
M. de Froment (Bernard), conseiller d'Etat.
811-6 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.
Arrêté du 6 février 2003 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
M. Dailliat (André), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), à compter du 13 octobre 2003 ;
M. Egert (Marc), directeur de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Prémontré (Aisne) ;
M. Lalanne (Guy), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), à compter du 1er octobre 2003 ;
M. Simon (Gérard), directeur de 3e classe de l'hôpital local de Canton-Vert (Haut-Rhin), à compter du 31 janvier 2003 ;
Mlle Trau (Paulette), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), à compter du 4 septembre 2003 ;
M. Vassaux (Eugène), directeur de 1re classe du centre hospitalier de Bischwiller (Bas-Rhin), à compter du 1er octobre 2003.
Par délibération en date du 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant les journées des 15 janvier, 12 février et 12 mars 2003 et périodes du 7 au 11 juillet 2003 et du 18 au 22 août 2003 :
Site : 3, rue Georges-Clemenceau, Grand-Couronne (76).
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation du grand prix cycliste à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Cholet Pays de Loire FM le 23 mars 2003 :
Site : centre-ville de Cholet, avenue Manceau (49).
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Réseau Chaînon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chaînon pendant la période du 26 au 30 mars 2003 :
Site : lieudit Cour du Puy, 46100 Figeac.
Capdenac-le-Haut :
Site : La Capelette, 46100 Capdenac-le-Haut.
Stévenin (Maryvonne), Lozère ;
Gros (Michèle), Puy-de-Dôme ;
Moret (Bernard), Deux-Sèvres ;
Brunier Coulin (Michèle), Isère ;
Cigan (Marie-José), Marne ;
Jaumouillie (Philippe), Tarn-et-Garonne ;
Robet (Annick), Hauts-de-Seine ;
Spinetta (Michel), Hautes-Alpes ;
Benoit (Jacqueline), Tarn ;
Pelouse (Jacqueline), Pyrénées-Atlantiques ;
Chabbal (Marie-José), Lot ;
Boualem (Andrée), Haute-Vienne ;
Schuster (Jean-Luc), Bas-Rhin ;
Lavrut (Jean-François), Val-de-Marne ;
Chagnet (Claude), Val-de-Marne ;
Pouget (Bernard), Meuse ;
Bourlois (Pierre-Jean), Pyrénées-Atlantiques ;
Lemoine (Lionel), Aveyron ;
Lafon (Bernard), Hautes-Alpes ;
Haage (Bernard), Alpes-de-Haute-Provence ;
Faivre (Jean-Paul), Orne ;
Grossi (Myrrhine), Lozère ;
Roucous (Bernard), Indre-et-Loire ;
Hénuin (Catherine), Pas-de-Calais ;
Lefèvre (Dominique), Haute-Savoie ;
Renaux (Jacqueline), Marne ;
Jano (Philippe), Seine-Maritime ;
Castelnot (Chantal), Creuse ;
Brunet (Gérard), Mayenne ;
Penicaud (Philippe), Gers ;
Ballester (Colette), Essonne ;
Brunet (Jean-Claude), Jura ;
Quiard (Jean-Michel), Indre ;
Turri (André), Essonne ;
Boltz (Pierre-Louis), Haute-Saône ;
Moracchini (Maryse), Nièvre ;
Marchetti (Antoine), Ariège ;
Champion (Danièle), Mayenne ;
Hainigue (Jean-Marc), Loire-Atlantique ;
Soetemont (Vincent), Val-d'Oise ;
Plasson (Michel), Nord ;
Amrhein (Geneviève), Vosges ;
Bazoche (Claude), Gironde ;
Mutel (Alain), région Ile-de-France ;
Gagne (Renée), Haute-Loire ;
Balourd (Jacqueline), Guadeloupe ;
Lefranc (Catherine), Yvelines ;
Moreau (Marie-Suzanne), Côtes-d'Armor ;
Brognard (Anne-Marie), Pas-de-Calais ;
Doos (Elisabeth), Calvados ;
Berthod (Evelyne), Doubs ;
Humbert (Josiane), Bouches-du-Rhône ;
Rochard (Monique), Cher ;
Grandemange (Pierrette), Meurthe-et-Moselle ;
Dupuy (Monique), Alpes-Maritimes ;
Fantappié (Marie-Thérèse), Bouches-du-Rhône ;
Paillaud (Dominique), Seine-Maritime ;
Lecaillon (Josiane), Alpes-Maritimes ;
Marié (Françoise), Indre-et-Loire ;
Grussy (Jeanine), Haut-Rhin ;
Sadrin (Catherine), Yonne ;
Mailhé (Danielle), Cantal ;
Loudhini (Christine), Seine-Saint-Denis ;
Laubies-Roques (Anne), Seine-Maritime ;
Mazières (Marie-Thérèse), Nièvre ;
Rachou (Nicole), Pyrénées-Atlantiques ;
Collongeon (Paulette), Loire ;
Evesque (Françoise), Hautes-Alpes ;
Aymer de la Chevalerie (Colette), Vienne.
Martin (Brigitte), Creuse ;
Portefaix (Jacqueline), Vaucluse ;
Derancourt (Alain), Hautes-Alpes ;
Chetail (Claudette), Loire ;
Sourd (Bruno), Pas-de-Calais ;
Le Corre (Joëlle), Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Morvan (Eric), Ariège ;
Duché (Jean-Marc), Aveyron ;
Scheibert (Catherine), Ardennes ;
Gagneré (Christiane), Guadeloupe ;
Gros (Alain), Tarn-et-Garonne ;
Benkemoun (Gérard), Alpes-Maritimes ;
Thory (Martine), Val-d'Oise ;
Masson (Jean-Claude), Pas-de-Calais ;
Pennel (Patrice), Val-d'Oise ;
Fericelli (Jean-Claude), Lozère ;
Ferrandi (Françoise), Aube ;
Buccio (Fabienne), Orne ;
K'ourio (Odile), Réunion ;
Anguille (Jean-Paul), Aude ;
Leray (Jean-Pierre), Orne ;
Durrafourg (Jocelyne), Haute-Saône ;
Masson (Fabien), Puy-de-Dôme ;
Pepy (Claude), Hérault ;
Ducottet (Muriel), Rhône ;
Drombry (Jean-Jacques), Pas-de-Calais ;
Buchoux (Paul), Gironde.
Arrêté du 14 mars 2003 portant attribution de licences d'agent artistique
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 mars 2003, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
- licence n° 971 : Suzanne Attia, 10, square Léon-Blum, 92800 Puteaux ;
- licence n° 973 : EURL Kitchen Kom, gérante Francesca Benvenuti, 5, rue Laugier, 75017 Paris ;
- licence n° 974 : Florence Brunel, 41, rue du Disque, tour Cortina, 75013 Paris ;
- licence n° 975 : Diane du Saillant, 20, cité Malesherbes, 75009 Paris ;
- licence n° 976 : Jacques Bernard, 11, rue Huntziger, 92110 Clichy.
Par décret en date du 26 mars 2003, M. Bernard Carayon, député-maire de Lavaur, président de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (ANROC), est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. André Bohl, démissionnaire.
Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L.
321-4 sont habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente.
Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente.
Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement.
Le dernier enchérisseur est préalablement informé s'il est connu.
Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.
Décret du 27 mars 2003 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
Mme Isabelle Massin est nommée inspectrice générale de l'équipement (5e tour).
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2003 portant création d'un comité d'orientation stratégique de la modernisation au ministère de la culture et de la communication
Il est créé au ministère chargé de la culture un comité d'orientation stratégique de la modernisation.
Il a pour mission de valider et de proposer au ministre chargé de la culture les mesures relatives à la modernisation et aux réformes du ministère.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie ministérielle de réforme, il suit en particulier les chantiers relatifs à la décentralisation, aux simplifications administratives, à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, au contrôle de gestion, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la politique de la qualité et tout projet d'organisation concourant à la modernisation des services du ministère.
Le comité d'orientation stratégique de la modernisation, présidé par le directeur de cabinet du ministre chargé de la culture, est composé des membres suivants :
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
- le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
- le contrôleur financier près le ministère chargé de la culture.
2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans :
- deux chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;
- quatre présidents ou directeurs d'établissements publics sous tutelle du ministère chargé de la culture, dont deux d'établissements publics à caractère administratif et deux d'établissements publics à caractère industriel et commercial.
Le président peut appeler à participer aux séances du comité toute personne dont il juge la présence utile.
La direction de l'administration générale assure le secrétariat du comité d'orientation stratégique de la modernisation.
Le comité se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son président ou du ministre chargé de la culture.
L'arrêté du 12 janvier 1999 relatif au comité de simplification des formalités et des procédures administratives et l'arrêté du 6 décembre 1999 portant création d'une commission de modernisation au ministère de la culture et de la communication sont abrogés.
M. Philippe Drevin est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 7 février 2003 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2003, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er janvier 2002 :
M. Caillias (Michel) ;
M. Gendron (Thierry) ;
M. Huret (Thierry).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2003, le contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Wärtsilä NSD France.
La désignation du contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) prend effet à compter du 10 mars 2003.
Arrêté du 7 avril 2003 conférant un grade à une officière et maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2003, la capitaine Mouden (Geneviève, Odette), épouse Brouquières, est promue au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2003.
L'intéressée demeurera rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Concours à prédominance scientifique
1 Delye (Laurent), aspirant.
2 Béatrix (David), lieutenant.
3 Capot (Valérie), épouse Robert, aspirant.
4 Chenon (Marc), aspirant.
5 Boulet (Arnaud), sergent.
1 Ramdine (Olivier), lieutenant.
2 Higelé (Nicolas), sergent.
3 Djéabalane (Selvabalane), sergent.
4 Etchepare (Jokin), sergent.
5 Sevestre (Romain), sergent.
6 Pierens (Yann), sergent.
7 Lepin (Frédéric), sergent.
8 Gauffny (Jean-Christophe), sergent.
9 Barroso Yelmo (David), sergent.
10 Housse (Olivier), sergent.
11 Cateau (Arnaud), sergent.
12 Gilabert (Fabrice), sergent (1).
13 Schneider (Eric), sergent.
14 Dumet (Raphaël), sergent.
15 Giner (Gérald), sergent.
16 Birelli (Olivier), sergent (1).
17 Chrétien (Virgile), sergent.
18 Muradore (Florian), sergent.
19 Yaouanc (David), sergent.
20 Forest (Thierry), sergent-chef.
21 Borcard (Yann), sergent.
22 Lemaire (Nicolas), sergent.
23 Bouvier (Olivier), sergent.
24 Gilis (Christophe), lieutenant.
25 Grémion (Tony), sergent.
26 Naville (Sébastien), sergent.
27 Susini (Jérôme), sergent.
28 Jospin (Sylvain), sergent.
29 Gasteau (Laurent), sergent.
30 Bapst (Pascal), sergent.
1 Mascherin (Raphaël), lieutenant.
2 Deflaux (Raphaël), sergent.
3 Yapoujian (Grégory), sergent.
4 Noirez (Vincent), sergent.
5 Chaves (Bastien), sergent.
6 Jantet (Mathieu), sergent.
7 Debaisieux (Xavier), sergent (1).
8 Duchesne (François-Marie), sergent.
9 Pisani (Michaël), sergent.
10 Le Pape (Gwenaël), sergent.
11 Botta (Sébastien), sergent.
12 Hautreux (Séverine), sergent.
13 Petit (Maximilien), sergent.
14 Rigollet (Emmanuelle), sergent.
15 Chabin (Nicolas), sergent.
16 Charlionnet (Matthieu), sergent.
17 Pouget (Carine), lieutenant.
18 Voiron (Frédéric), lieutenant.
19 M'Boudou (Jacques-Eric), sergent.
20 Bizien (Ronan), lieutenant.
21 Morineau (Fabrice), sergent.
22 Cabillic (Laurent), sergent.
23 Guilbault (Frédéric), lieutenant.
24 Pauliat (Delphine), sergent.
25 Sylvestre (Jérôme), sergent.
26 De Grailly (Alban), sergent.
1 Belloeil (David), sous-lieutenant.
1 Lienhardt (Cyril), sergent.
2 Charlier (Cédric), lieutenant.
3 Bonel (Hubert), lieutenant.
4 Le Breton (Jean-Marc), lieutenant.
Concours à prédominance littéraire
1 Perret (Charles), sergent.
2 Noël (Stéphane), sergent.
3 Heckmann (Mickaël), sergent.
4 D'Inca (Sophie), sergent.
5 Rabe (Claire), sergent.
6 Daï (Delphine), lieutenant.
7 Mahé (Laurent), sergent.
8 Carrez (Vincent), sergent.
9 Boivin (Mathias), sergent.
10 Legros (Ludovic), sergent.
11 Fauqueux (Carole), sergent.
12 Branciard (Nicolas), sergent.
13 Brument (Aurélia), sergent.
1 Bielle (Laurence), sous-lieutenant.
1 Billy (Fabrice), sergent (1).
1 Spatafora (Nicolas), sergent.
Un emploi de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures.
Le titulaire du poste exercera ses fonctions au bureau « services et propriété intellectuelle » (6 B) de la sous-direction des affaires multilatérales, chargé de la préparation et de la conduite pour la France des négociations multilatérales sur les services, sur l'investissement, sur la propriété intellectuelle et sur les normes et obstacles techniques aux échanges.
Le poste proposé porte sur :
- les échanges internationaux de services pour les services financiers, les services énergétiques et le mouvement de personnes physiques (horizontal) : préparation et suivi des négociations OMC et le contrôle de l'application des accords.
Il recouvre également les travaux conduits à l'OCDE dans ces secteurs ;
- les travaux et/ou négociations internationales relatives à l'investissement (OMC, OCDE, ASEM, CNUCED, charte de l'énergie, accords Union européenne/pays tiers) ;
- l'animation de la réflexion interministérielle pour définir les positions de la France dans les différentes enceintes communautaires et internationales et la participation régulière aux travaux des différents comités compétents à Paris, à Bruxelles et à Genève.
Le candidat devra présenter une bonne aptitude à la pratique du droit international, communautaire et international applicable à ces secteurs, conduire des discussions interministérielles et intracommunautaires, maintenir des contacts avec les administrations et les entreprises françaises et étrangères dans les secteurs concernés, rédiger des documents juridiques et maîtriser la langue anglaise.
Un emploi de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique à Taipei (Taïwan).
Cet emploi, situé à Taipei, est à pourvoir immédiatement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 janvier 2003, M. Thierry Girou, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 16 septembre au 12 octobre 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 mars 2003, Mme Edith Rodier, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'école d'architecture de Paris-Belleville, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable du Centre national de la cinématographie pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2003, sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
M. Allain (Camille), membre titulaire ;
M. Dusart (Michel), membre suppléant.
M. Reymbaut (Alain), membre titulaire ;
M. Berho (Jean-Luc), membre suppléant.
M. Loth (Bernard), membre titulaire ;
Mme Biaggi (Michelle), membre suppléant.
M. Decornet (Jean), membre titulaire ;
M. de Mathan (Jean), membre suppléant.
M. Courty (Claude), membre titulaire ;
Mme Louis-Gauclain (Marie-Hélène), membre suppléant.
M. Laurent (Hervé), membre suppléant ;
M. Sionneau (Alain), membre titulaire ;
M. Coloos (Bernard), membre suppléant ;
M. Feltz (Henri), membre suppléant ;
M. Dewavrin (Daniel), membre titulaire ;
M. Plas (Thierry), membre suppléant.
M. Cheruy (Jean), membre titulaire ;
M. Gauthier (Pierre), membre suppléant.
c) Au titre des représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) désignés par elle :
M. du Chatelier (Christian), membre suppléant ;
M. Ruggieri (Charles), membre titulaire ;
M. Jeantet (Pierre), membre suppléant ;
M. Diepois (Gilbert), membre titulaire ;
M. Pichot (Jean-Marie), membre suppléant ;
Mme Boulmier (Muriel), membre suppléant ;
M. Crocq (Jean-Claude), membre titulaire ;
M. Gagnevin (André), membre suppléant.
Arrêté du 4 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer en date du 4 avril 2003, est nommé membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe, jusqu'au 17 février 2006 :
Au titre des représentants des industriels
M. Eric Bourrillon, en remplacement de M. Gérard Del Vecchio, démissionnaire.
Arrêté du 6 mars 2003 abrogeant l'arrêté du 12 novembre 2002 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 mars 2003, l'arrêté du 12 novembre 2002 portant admission à la retraite de M. Troude (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est abrogé.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2003, Mme Depehi-Chero (Bernadette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, à Mayotte et aux îles Eparses à compter du 1er avril 2003.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 22 du 25 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les avenants n°s 29 et 30 du 20 décembre 2002 audit accord, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 29, à la CGT et à la CFDT, et, pour l'avenant n° 30, à la CFDT,
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR pendant la période du 5 février au 3 mars 2003 :
Site : 1, avenue d'Amasse, 37400 Amboise.
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Phil FM pendant la période du 4 au 14 avril 2003 :
Site : collège Philippe-de-Commynes, 16, avenue Beethoven, 37200 Tours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, chargé de la formation à l'IFSI (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (direction des ressources humaines, service concours, hôpital de la Charité), 42055 Saint-Etienne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Corbie, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode (qualité), vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Corbie (bureau du personnel), 33, rue Gambetta, BP 3, 80800 Corbie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 6 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Le Ramel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, maison d'enfants à caractère social Le Ramel, gérée par le centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Erasme, à Antony.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 147, avenue Armand-Guillebaud, BP 85, 92161 Antony Cedex.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 25 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier du Gers, à Auch.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 24 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'agglomération montargoise.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, direction des ressources humaines, 658, rue des Bourgoins, NP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex.
Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 186 (2002-2003) ;
Rapport de M. Georges Colombier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 685 ;
232-14 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil général mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L.
313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article L.
314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
« Le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret, à compter de la date d'ouverture des droits mentionnés aux deux alinéas précédents, jusqu'à ce que la décision expresse le concernant soit notifiée à l'intéressé.
« A la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière.
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « à l'article L.
232-4, », sont insérés les mots : « si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ».
- L'allocation personnalisée d'autonomie peut, sur délibération du conseil général, être versée directement aux salariés, aux services d'aide à domicile, notamment ceux visés à l'article L.
129-1 du code du travail, ou aux établissements visés au 6° du I de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation.
1° Dans la deuxième phrase du neuvième alinéa du II, les mots : « , dans la limite de 80 % des recettes disponibles du fonds après prise en compte des dépenses visées au 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « et correspondent au minimum à 90 % des recettes disponibles du fonds après prise en compte des dépenses visées aux 2°, 3° et 4° » ;
2° Le II est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Un concours spécifique versé à titre exceptionnel pour 2003 aux départements dont le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003 après déduction du concours prévu au 1° au titre de 2003 et, d'autre part, le potentiel fiscal tel que défini au 1°, est supérieur à un taux fixé par décret.
Ce concours peut faire l'objet d'acomptes.
« Ce concours est réparti entre les départements concernés en fonction du montant du rapport défini à l'alinéa précédent.
Les modalités de la répartition sont fixées par décret.
« Ce concours est égal à une fraction du montant de l'emprunt visé au 3° du III.
Cette fraction est fixée par décret dans la limite de 20 % de ce montant ;
« 5° Les dépenses relatives au remboursement de l'emprunt mentionné au III.
« 3° A titre exceptionnel en 2003, un emprunt souscrit par le fonds au cours de l'exercice 2003, dont le montant et la durée de remboursement sont fixés par décret, pour aider les départements à faire face à la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie.
- La charge et le remboursement de l'emprunt mentionnés au 3° du III de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles seront assurés dans les conditions prévues par la loi de finances et dans le respect du concours financier de l'Etat aux départements tel qu'il est défini au 1° du II dudit article.
L'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport s'attachera notamment à éclairer les divers moyens permettant d'assurer une meilleure adéquation de l'aide distribuée aux besoins des personnes affectées par une perte d'autonomie.
- Pour 2002, le Fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné à l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles verse aux départements, sur ses ressources, des subventions destinées à contribuer à la compensation par ces collectivités, au titre de leur action sociale facultative, des charges éventuelles occasionnées en 2002, du fait de la modification de la structure des tarifs issue de l'application des articles L.
315-1 du même code, aux résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie accueillis à titre payant dans des établissements habilités à l'aide sociale, qui percevaient jusqu'alors la prestation spécifique dépendance, l'allocation compensatrice tierce personne ou la majoration tierce personne.
« Le montant de cette contribution non renouvelable est arrêté à la somme de 36 millions d'euros.
« Il est réparti entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement recensés, pour chaque département, dans les groupes 1 et 2 de la grille mentionnée à l'article L.
232-2 dudit code à la date du 30 juin 2001.
Décret n°2003-291 du 25 mars 2003 modifiant le décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2003.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
Un arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 30 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Boulou-les-Roses.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer occupationnel de Boulou-les-Roses, 19500 Ligneyrac.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 8 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre maternel départemental Les Lauriers, à Nîmes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre maternel départemental, 80, rue Vincent-Faïta, 30000 Nîmes.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 22 octobre 2002 à l'annexe III (classification) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 26 mai 2000 à l'annexe III bis (formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 9 janvier 2001 à l'avenant n° 2 du 26 mai 2000 susvisé à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 2 bis du 22 octobre 2002 à l'annexe III bis susvisée à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 22 octobre 2002 à l'accord du 23 décembre 1998 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu le 18 décembre 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues, pour l'année 2003, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L.
450-1 sont chargés en application du présent livre.
Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 1er octobre 2002 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement de la cotisation interprofessionnelle instituée pour le financement des dépenses de gestion de l'UNICID et du fonds d'actions et de promotion, sont étendues pour la période du 1er septembre 2002 au 31 août 2003.
A compter du 1er janvier 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Athlétisme ; aviron ; baseball ; basket-ball, canoë-kayak ; course d'orientation ; cyclisme ; équitation ; escrime ; études et sport sous-marins ; football américain ; golf ; gymnastique ; handisport ; judo ; karaté ; lutte ; montagne et escalade ; motocyclisme ; motonautique ; natation ; parachutisme ; pentathlon moderne ; roller skating ; ski nautique ; sport automobile ; sport boules ; squash ; surf ; tennis ; tir ; tir à l'arc ; triathlon ; voile ; vol à voile ; vol libre.
Arrêté du 21 mars 2003 relatif à liste des sportifs espoirs
A compter du 1er janvier 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Athlétisme ; aviron ; baseball ; canoë-kayak ; course d'orientation ; cyclisme ; équitation ; escrime ; études et sport sous-marins ; football américain ; golf ; gymnastique ; handisport ; karaté ; lutte ; montagne et escalade ; motocyclisme ; motonautique ; natation ; parachutisme ; pentathlon moderne ; roller skating ; ski nautique ; sport automobile ; sport boules ; squash ; surf ; tennis ; tir ; tir à l'arc ; triathlon ; voile ; vol à voile et vol libre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2003, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives
Sur proposition de l'UNSA-fonctionnaires
Membre suppléant : M. Rossignol (Pascal), en remplacement de M. Sicard (Gilles).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes-Auvergne est ramené à 1 500 EUR.
Arrêté du 7 mars 2003 portant modification de sous-régies d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, l'arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs est modifié conformément au tableau annexé ci-après :
Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.
Il fait au moins apparaître de façon distincte :
1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières ;
2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;
3° La part des actionnaires ou associés minoritaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Alain Caplain, Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères, et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les articles 4 (Direction des affaires juridiques) et 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bergeal, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile, chef de service, adjointe à la directrice.
2° Le premier alinéa du VI de l'article 5 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Délégation permanente est donnée à M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, chargé de la sous-direction des archives et des bibliothèques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des archives et des bibliothèques et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à Mme Danielle Barrière, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction des archives et des bibliothèques.
Arrêté du 1 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1993 portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes
Le directeur des routes et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1993 portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes
La liste des membres du comité directeur, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé, est complétée comme suit :
La liste des personnalités composant le conseil d'orientation, prévue au neuvième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé, est complétée comme suit :
« - un représentant de Réseau ferré de France.
Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2003, page 4153, 2e colonne, article 6, 3e ligne :
Au lieu de : « ... à l'article 4...
», lire : « ... à l'article 5...
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Gille, ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, président du Conseil national des transports, délégation est donnée à Mme Catherine Chartrain, secrétaire générale du Conseil national des transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance du certificat de capacité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles maritimes pêche
Le certificat de capacité tel que prévu dans l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé est délivré sans examen aux titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes pêche, âgés de 20 ans au moins, dès lors qu'ils ont accompli douze mois de navigation effective dans le service pont.
Décret n°2003-331 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural
Dans le second alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 juin 2001 susvisé, les références aux années 2003 et 2006 sont respectivement remplacées par les références aux années 2004 et 2007.
Décret n°2003-334 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication
Sont directement intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les adjoints administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et les adjoints administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Les listes complémentaires établies au titre des concours organisés afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés avant la date de publication du présent décret peuvent être utilisées, au choix de l'administration, pour pourvoir des emplois vacants dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2003 pour l'accès aux grades d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe des corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2003 au titre du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
15 du même code sont faites conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
Décret du 10 avril 2003 portant nomination du délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat
M. Serge Arnaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 mars 2003, Mme Moutet (Josette), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 septembre 2003.
Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 3 août 1999 relatif au programme du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie »
L'annexe I du présent arrêté se substitue à l'annexe I de l'arrêté du 3 août 1999 susvisé relatif au programme du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2004.
Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
En application de l'article 1er du décret du 16 juillet 2002 susvisé, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé, en tenant compte, le cas échéant, des :
- cessations primées de quantités de référence effectuées en application du décret du 12 novembre 2002 susvisé ;
- mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 du décret du 16 juillet 2002 susvisé ;
- transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 4 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et/ou de l'équivalent lait livré par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 14 du décret du 16 juillet 2002 susvisé ;
- intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 10 du décret du 16 juillet 2002 susvisé ;
- et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 10 du décret du 16 juillet 2002 susvisé.
Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 18 du décret du 16 juillet 2002 susvisé.
- les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs, en application des articles 9 et 13 du décret du 16 juillet 2002 susvisé ;
Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 2003-2004, (1)
est en mesure d'accorder une allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale.
L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à litres (2)
de production supplémentaire, correspondant à %
de votre quantité de référence.
Arrêté du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre le virus de la mosaïque du pépino (PepMV)
La lutte contre le virus de la mosaïque du pépino est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Tout propriétaire ou exploitant de serres de production de semences de tomate, de plants de tomate ou de tomates en production est tenu en cas de présence ou suspicion de présence de cette maladie d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Les semences de tomate destinées aux professionnels de la production de tomates et de plants de tomate ne peuvent être commercialisées ni cédées à titre gracieux que si elles ont été soumises à une analyse officielle.
Lorsque des végétaux de tomate sont déclarés contaminés par le virus de la mosaïque du pépino suite à l'obtention d'un résultat d'analyse officielle positif, les mesures décrites dans le présent arrêté sont appliquées immédiatement.
Tout détenteur, producteur ou utilisateur d'un lot de semences déclaré contaminé est tenu de procéder à sa destruction par incinération conformément à l'article L.
Un lot de semences est défini par une variété et un numéro.
Dans les exploitations productrices de plants de tomate, les lots de plants déclarés contaminés sont détruits en totalité par incinération, enfouissement avec de la chaux vive, selon les recommandations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée conformément à l'article L.
Un lot des plants est défini par les caractéristiques suivantes : un lot de semence et une date de semis.
Dans les serres de tomates en production déclarées contaminées suite à l'obtention d'un résultat d'analyse conformément à l'article 4, le producteur est tenu de mettre en oeuvre les mesures de prophylaxie décidées par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 janvier 2004.
Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
Décision n° 2003-107 du 18 mars 2003 mettant en demeure la SARL Sud Bretagne Diffusion
La SARL Sud Bretagne Diffusion est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Sud Bretagne Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-118 du 26 février 2003 modifiant la décision n° 2000-694 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio A pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio A
Décision n° 2003-120 du 26 février 2003 modifiant la décision n° 2002-431 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Nouvelle Presse catholique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Puy
« Site d'émission : TDF, lieudit La Garnasse Haute, 43230 La Chomette.
Décision n° 2003-122 du 26 février 2003 modifiant la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM
« Site d'émission : zone artisanale, 33980 Audenge.
Par délibération en date du 1er avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média-Landes à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er au 22 août 2003 dans le département des Landes :
Par délibération en date du 11 février 2003, conformément à la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié le résultat de délibération du 6 avril 1994 paru au Journal officiel du 30 avril 1994 autorisant le programme national de TSF à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Décret n°2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, un article 384 A ter ainsi rédigé :
- L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer à la recette des impôts ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat.
- L'offre est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la protection de la nature.
Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des forêts.
La commission émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé.
La commission se prononce également, après avoir consulté le service des domaines, sur sa valeur libératoire.
- Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
Le II de l'article 384 A et le V de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
Il est inséré, au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier (deuxième partie : Réglementaire) après l'article R.
- La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé des forêts.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du dévelopement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le sixième alinéa (5°) du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et du décret du 6 décembre 2000 susvisé, ces machines électrogènes ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à la distance minimale suivante :
a) Dans le cas d'installations mentionnées aux 2° et 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 1 500 mètres ;
b) Dans le cas d'installations mentionnées aux 3°, 4° et 6° de l'article 2 et à l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 500 mètres ;
c) Dans le cas d'installations mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 250 mètres.
- La deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article.
Arrêté du 14 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
A l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1997 susvisé, est inséré un paragraphe 3 rédigé ainsi qu'il suit :
La société est également autorisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
Paris-Alger (jusqu'au 31 mars 2008) ;
Paris-Bejaïa (jusqu'au 31 mars 2008) ;
Paris-Constantine (jusqu'au 31 mars 2008).
Arrêté du 28 janvier 2003 portant affectation d'ensembles immobiliers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2003, page 4847, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« Les biens objets des présentes qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire prendra à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.
Arrêté du 24 mars 2003 portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2003-2004
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 mars 2003, le concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2003-2004 est ouvert selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 1er au 28 avril 2003, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les médecins résidant en France : par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76017 Rouen Cedex ;
Pour les médecins résidant à l'étranger auprès des ambassades de France (service de coopération et d'action culturelle du pays d'origine).
Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est déclaré irrecevable.
Epreuves d'admissibilité : le 3 septembre 2003, à 10 heures :
Pour les médecins résidant en France : à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94) ;
Pour les médecins résidant à l'étranger : dans les ambassades de France.
Epreuves d'admission : le 25 novembre 2003, à 14 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
Le nombre de postes offerts est de 100, selon la répartition fixée en annexe.
- un certificat ou tout document attestant la nationalité du candidat ;
- la copie du diplôme ou document en tenant lieu permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine ;
- une attestation délivrée par les autorités compétentes reconnaissant que le diplôme postulé permet l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine ;
- une attestation du candidat reconnaissant qu'il est informé ne pas pouvoir prétendre à l'exercice de la médecine en France ;
- pour les médecins résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
Tous les documents seront traduits en français.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours.
Le formulaire d'inscription est imprimable sur ce même site.
Résultats du Loto Foot Matches n° 20, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 10 et du Keno des dimanche 23 et lundi 24 mars 2003 et des tirages du Super Loto du vendredi 21 mars et du Loto n° 24 du samedi 22 mars 2003
Arrêté du 12 février 2003 relatif à l'organisation au titre de l'année 2002 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 février 2003, les 4 postes ouverts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, autorisés par l'arrêté du 2 mai 2002, sont localisés comme suit :
Juridictions administratives parisiennes : 3.
Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel de la préfecture concernée ou au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2.
La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné ou du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Arrêté du 4 mars 2003 pris pour l'application en 2003 des dispositions prévues à l'article L.
2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses départementales d'aide sociale était supérieure à la dotation forfaitaire leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente-Maritime, de l'Eure, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 avril 2003 soumettant l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques à une nouvelle délibération
Il est demandé au Parlement une nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
Cette délibération interviendra en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat et publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire).
Les administrateurs et directeurs généraux des sociétés d'assurance mutuelles, unions de sociétés d'assurance mutuelles, sociétés de réassurance mutuelles ou sociétés de groupe d'assurance mutuelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois en ce qui concerne les personnes physiques exerçant plusieurs mandats de directeurs généraux au sein de ces sociétés ou unions lorsque celles-ci font partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l'article L.
Les administrateurs et directeurs généraux qui ne se seraient pas mis en conformité avec les dispositions prévues à l'article R.
322-55-1 au terme de ces délais sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.
- Un administrateur de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
- Dans le décompte des mandats mentionnés au I ne sont pris en compte que pour un seul mandat ceux détenus dans des sociétés faisant partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l'article L.
- Toute personne qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.
A l'expiration de ce délai et à défaut de démission expresse, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit restituer les indemnités perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
322-55-1 un IV, un V et un VI ainsi rédigés :
- Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle, d'une société de groupe d'assurance mutuelle ou d'une société anonyme ayant son siège sur le territoire français.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa :
1° Un deuxième mandat peut être exercé dans une société ou union faisant partie d'un même ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en application de l'article L.
2° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une autre société ou union dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
3° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle peut également exercer un mandat de directeur général dans une autre société d'assurance mutuelle, union de sociétés d'assurance mutuelles, société de réassurance mutuelle ou société de groupe d'assurance mutuelle dès lors que lesdites sociétés ou unions décident, par un vote de leurs conseils d'administration respectifs, d'établir entre elles la convention mentionnée à l'article R.
Cette dérogation n'est valable que durant deux ans à compter de la plus récente de ces délibérations.
Elle n'est pas renouvelable pour ces sociétés ou unions.
322-54-1 ainsi que de celles du IV du présent article, une personne physique exerçant un mandat au sein d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société de groupe d'assurance mutuelle ne peut exercer plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat.
- Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination.
A l'expiration de ce délai et à défaut de démission expresse, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit restituer les rémunérations et indemnités qu'elle a perçues au titre de ce mandat, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
322-57, après les mots : « Pour l'établissement de leur rapport » sont insérés les mots : « qui doit notamment préciser ces conditions préférentielles » ;
Arrêté du 31 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Le point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté est modifié comme suit :
« La société est également autorisée jusqu'au 15 novembre 2002, sous réserve, d'une part, du maintien de sa licence d'exploitation et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article R 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de frêt sur les lignes suivantes :
Paris-Holguin ;
Paris-Santiago de Cuba ;
Paris-Varadero ;
Paris-Bejaïa ;
Paris-Constantine ;
Paris-Tlemcen ;
Paris-Tripoli.
La durée de ces autorisations est prorogeable dans les mêmes conditions que celles de la validité de la licence d'exploitation de la compagnie.
Arrêté du 24 mars 2003 portant nomination de la secrétaire générale de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2003, Mme Delbèque (Mireille) est nommée secrétaire générale de l'Institut national du patrimoine pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2003, Mme Bouvier (Cécile), chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé, est nommée, sur la proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves, en remplacement de Mme Pépin (Monique).
Arrêté du 24 mars 2003 fixant la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information aptes à être titularisés (scolarité 2002-2003)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 mars 2003 :
Allard (Alexandre) ;
Amalric (Marie-Laure) ;
Arnal (Emmanuel) ;
Balis (Driss) ;
Bourhis (Alain) ;
Brassens (Florent) ;
Chaboureau (Olivier) ;
Cornier (Jean-Michel) ;
Creff (Loïc) ;
Dessaint (Esther) ;
Fleury (Yann) ;
Gacon (François) ;
Jon (Gilbert) ;
Laczkowski (Wladis) ;
Lamiraux (Eloi) ;
Marie-Louise (Erique) ;
Meneceur (Yannick) ;
Nicollet (Eric) ;
Pascale (Cristofe) ;
Peyrelongue (Olivier) ;
Prou (Christophe)
Riquier (Romain) ;
Taabani (Marc) ;
Tauber (Lise).
Bouyer (Nicolas) ;
Filippi (François) ;
Liénard (Jérémie) ;
Loubet (Jérémie).
L'élève de l'institut régional d'administration de Lille dont le nom suit est autorisé à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs de l'Etat et à certains corps analogues :
M. Sobucki (Christian).
Décision n° 2003-109 du 25 mars 2003 modifiant la décision n° 2003-56 du 28 janvier 2003 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
Le renvoi (2) de l'allotissement n° 4 figurant en annexe de la décision n° 2003-56 du 28 janvier 2003 susvisée est modifié comme suit :
« (2) Utilisable du lundi au vendredi, de 0 heure à 7 heures et de 12 heures à 17 heures, le samedi et le dimanche, de 5 heures à 17 heures.
Arrêtés du 24 mars 2003 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003, M. Nicolas Baverez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité auprès du cabinet Brandford-Griffith Baverez Pasturel, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2003.
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général.
Arrêté du 31 mars 2003 portant nomination à la formation spécialisée du Conseil des marchés financiers chargée des questions relatives au fonctionnement des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2003, sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil des marchés financiers chargée des questions relatives au fonctionnement des marchés en tant qu'experts avec voix délibérative et pour une durée de deux ans :
M. Dominique Hoenn ;
M. Pierre de Lauzun ;
M. Jean-Pierre Mustier ;
M. Jean-François Theodore.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2003, M. Thenard (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France aux Etats-Unis pour une durée de deux ans à compter du 14 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2003, M. Labbey (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du conseil régional de la région Bretagne.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, M. Loubier (Alain), secrétaire général de 1re classe du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 février 2003, Mme Audier (Dominique), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Valence (Drôme), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 5 février 2003.
Arrêté du 7 avril 2003 relatif à la nomination des membres du jury du diplôme de santé publique sanctionnant la formation des médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, sont nommés membres du jury du diplôme de santé publique sanctionnant la formation des médecins inspecteurs de santé publique, promotion 2002-2003 :
M. Duhamel (Gilles), inspecteur général des affaires sociales, président du jury ;
M. Lahoute (Christian), médecin inspecteur régional de santé publique adjoint ;
Mme Laquet-Riffaud (Anne), responsable de formation à l'Ecole nationale de la santé publique ;
M. Simeray (Yves), représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Mme Saison (Johanne), maître de conférences universitaire en droit public à l'université Lille-II ;
M. Gerbaud (Laurent), professeur d'université, praticien hospitalier, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ;
Mme Le Faou (Anne-Laurence), médecin, laboratoire de santé publique et d'informatique médicale à la faculté de médecine Broussais - Hôtel-Dieu (Paris) ;
M. Czernichow (Pierre), professeur de médecine, service d'épidémiologie du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles-Nicolle.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, M. Alain Vallet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 18 décembre 2001.
Par décret en date du 10 avril 2003, Mme Valérie Wathier, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville au ministère de l'outre-mer, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG), en qualité de représentante de la ministre de l'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Michel Bedecarrax.
L'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 est ainsi complété :
« Les sociétés dont l'activité principale est l'organisation ou l'accueil de manifestations économiques types foires, salons, congrès et réunions d'entreprises, ou les prestations de services liées à ces activités.
Ces entreprises sont généralement identifiées par les codes NAF suivants : principalement 748J, et accessoirement 923D, 703D.
Résultats du tirage du Keno du mercredi 16 avril 2003
Par délibération du 26 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canal cité (s) à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 17 mars au 18 avril 2003 dans l'agglomération de Carcassonne (département de l'Aude) :
Site : Carcassonne, Fournes-Cabardes.
Par délibérations en date des 26 février 2003 et 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 26 au 28 février 2003 et les journées des 5 mars, 30 avril, 28 mai et 15 juin 2003 :
Site : maison Bourgogne, 108, rue de Bourgogne, 45000 Orléans.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 489/2003 de la Commission du 17 mars 2003 (JOUE n° L 72/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, relevant du code NC ex 0603.10.20.
En conséquence, le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
Cette mesure entre en vigueur le 19 mars 2003.
Un emploi d'administrateur civil est offert à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Titre du poste : chef du bureau du droit public
Domaine de compétence du bureau :
Le bureau du droit public est placé directement auprès de l'équipe de direction, eu égard au caractère horizontal de ses attributions au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, qui couvrent le champ de compétences des trois sous-directions.
Il élabore, en liaison avec les autres directions et les ministères intéressés, les textes législatifs ou réglementaires intéressant la chancellerie en matière de droit public.
Il assure, en particulier, le suivi des projets de loi portant révision de la Constitution et des textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure administrative contentieuse et non contentieuse.
Il est associé par les autres directions de la chancellerie ainsi que par les autres bureaux de la direction à l'expertise de la constitutionnalité et de la légalité des textes relevant de leurs compétences.
Il assure également le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Le chef de bureau encadre une équipe de trois rédacteurs.
Ce poste conviendrait notamment à un(e) conseiller(ère) de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ou à un(e) administrateur(rice) civil(e) ayant une solide compétence juridique.
Une bonne connaissance des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires (arbitrage interministériel, consultation du Conseil d'Etat, procédure parlementaire) serait appréciée.
Pour tous renseignements, s'adresser à M. Marc Guillaume, directeur (téléphone : 01-44-77-62-78).
Arrêté du 14 mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers
Le deuxième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ils s'engagent à payer les frais liés à leur scolarité définis à l'article 32-1 ci-dessous.
Le montant ainsi que les conditions d'exigibilité et de modulation de ces frais sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 2002.
Arrêté du 24 mars 2003 approuvant une prise de participation financière de La Française des jeux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mars 2003, la prise de participation de La Française des jeux au capital de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge à créer dénommée « Services aux loteries en Europe », pour un montant de 100 000 EUR représentant un tiers de son capital, est approuvée.
Avis de recrutement sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Il est ouvert au titre de l'année 2003 un recrutement sur titres au grade d'ingénieur de l'armement dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 mars 1985.
Le nombre de places offertes et la date des épreuves seront précisés ultérieurement.
Sont autorisés à se présenter au concours sur titres les candidats répondant aux conditions suivantes fixées par les articles 5 (4°), 8 et 10 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié :
- être âgé de moins de vingt-sept ans au 1er janvier 2003 ;
- être titulaire avant la date limite de dépôt des candidatures, ou pouvoir justifier de la possession avant la date du concours, de l'un des titres ou diplômes ci-dessous requis par l'arrêté interministériel du 15 mai 1984 :
- diplôme d'ingénieur des écoles suivantes :
- Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
- être élève, ou ancien élève, parvenu au moins en fin de troisième année (section sciences) de l'Ecole normale supérieure ;
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et fixées par le point 2.4 de l'instruction n° 13074/DEF/DGA/DPAG du 27 décembre 1982 ;
Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à la délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines, sous-direction du personnel d'encadrement, bureau des officiers des corps de l'armement et des fonctionnaires), 26, boulevard Victor, 00457 Armées (téléphone : 01-45-52-47-34).
La date limite de retour des dossiers dûment complétés est fixée au lundi 15 septembre 2003.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse ci-dessus et sur le site internet : http://www.defense.gouv.fr/dga.
Avis de vacance d'emploi du secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
L'emploi de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) est susceptible d'être vacant à compter du deuxième semestre 2003.
Placé sous l'autorité du directeur, le secrétaire général assure la responsabilité des services administratifs, juridiques et financiers de l'ensemble de l'établissement public administratif.
L'établissement comprend des services situés à Lognes (77) et 30 délégations régionales.
Si l'office ne dispose que d'un seul budget, chaque DRONISEP bénéficie de délégations de crédits et l'ensemble est consolidé au niveau national, puis agrégé aux dotations des services centraux.
Le budget 2003 se monte à 43 millions d'euros (50 % pour les DRONISEP) et les 524 emplois budgétaires se répartissent à raison d'un tiers pour les services centraux et deux tiers pour les DRONISEP.
Le secrétaire général contribue, dans son domaine de compétence, à l'adaption et au développement de l'établissement en garantissant la logistique requise pour l'éditeur public qu'est l'ONISEP.
Il doit favoriser l'obtention pour l'établissement des moyens nécessaires, gérer les ressources humaines et les opérations budgétaires, tout en veillant à la régularité des procédures administratives et comptables.
Il organise également toutes les séances des instances statutaires.
Le poste nécessite des qualités d'ouverture d'esprit, de rigueur et d'organisation avec un goût prononcé pour l'animation d'une équipe, le sens des responsabilités et une aptitude à l'encadrement.
Il devra allier toute la rigueur du gestionnaire à un sens aigu des relations avec les partenaires, tant internes qu'externes.
Il saura être persuasif tout en apportant un soin particulier à la négociation et à l'explication de ses propositions.
Une aptitude à anticiper, une adhésion à la dynamique de modernisation du service public et une réelle disponibilité sont également requises pour assurer ces fonctions.
En plus d'une compétence certaine en matière budgétaire et d'une expérience dans le domaine des marchés publics, la mise en place d'un contrôle de gestion, d'une gestion des ressources humaines et l'application à l'établissement des nouvelles modalités budgétaires issues de la loi organique sur les lois de finances d'août 2001 seront les temps forts de son action dans les deux années à venir.
Cet emploi est ouvert :
- aux fonctionnaires nommés dans un autre emploi fonctionnel d'encadrement administratif (secrétaire général d'académie, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, directeur adjoint ou sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires) ;
- aux conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe du corps, soit ayant atteint au moins le cinquième échélon de la classe normale ;
- ainsi qu'aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou un emploi administratif, technique, de direction ou d'inspection classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique dans les quinze jours qui suivent la date de la présente publication au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature directement au ministère, à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à M. Hervé de Monts de Savasse, directeur de l'ONISEP, 12, mail Barthélemy-Thimonnier, BP 86, Lognes, 77423 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-80-35-27 ; fax : 01-64-80-35-39), mél : hdemonts@onisep.fr.
Arrêté du 21 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de 3 maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les disciplines suivantes :
- « conception microélectronique » ;
- « micro et nanotechnologies ».
- Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (à l'attention de Mme Pascale Bach), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45, mél : bach@emse.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, ils doivent s'adresser à M. Daniel Bois (téléphone : 04-42-65-76-20, mél : bois@emse.fr).
Arrêté du 21 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les disciplines suivantes :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Bioche (Marie Luce), domiciliée cité Montbazin, 97100 Basse-Terre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ladine (Eric), domicilié à Moine-Mapigot, 97119 Vieux-Habitants.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la Mutuelle familiale de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 319 559 985, dont le siège social se situe à Lorient (56325), 72, rue Lazare-Carnot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 27 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 le recrutement de conducteurs d'automobiles de 2e catégorie (femmes et hommes) à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobiles de 2e catégorie (femmes et hommes) à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 19 mai 2003.
La composition du jury et la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 25 avril 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Nota - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac TV »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV », fait le 4 décembre 2001 et modifié le 4 juin 2002 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 14 juin 2002, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 3.5.5, les mots : « sous les 4 écrans » sont remplacés par les mots : « sous l'un des 4 écrans ».
1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;
Le stagiaire peut être radié par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Du 7 avril au 20 avril 2003 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 et du 15 novembre 2002 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 28 novembre 2002 est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 20 avril 2003.
Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de premier rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé.
Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au premier rang de gains est ainsi modifiée :
Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « 20 000 EUR ».
A la fin du sous-article 11.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du premier rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 mars 2003, M. Jean-Gérard Mathé, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2003.
Arrêté du 27 mars 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2003, Mme Boisramé (Sylvie), attachée du Crédit agricole SA, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal du Crédit agricole SA, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2002.
Arrêté du 1er avril 2003 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 1er avril 2003, M. Bello (Raphaël), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de conseiller commercial de 1re classe en qualité d'adjoint au chef de la mission économique en Belgique (représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne) à compter du 1er septembre 2002 pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 1er avril 2003, Mme Dobelle (Florence), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseillère commerciale hors classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mars 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 13 février 2003 :
M. Durmont (Christophe), gardien de la paix au groupe d'intervention de la police nationale de Lille ; 11 ans de services civils et militaires.
Grièvement blessé en service lors de l'interpellation d'un forcené armé.
Arrêté du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de l'amiante
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Au lieu de : « Ateliers et chantiers de Fécamp, 76400 Fécamp, de sa création à 1975 (arrêté du 19 mars 2001) », écrire : « Ateliers et chantiers de Fécamp, 76400 Fécamp : de sa création à 1987 ».
Au lieu de : « SEPATIM/SOCANOR, 51, rue Henry-Terquem, 59140 Dunkerque : de 1966 à 1984 (arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 19 mars 2001) », écrire : « SEPATIM/SOCANOR, 51, rue Henry-Terquem et 26, rue Saint-Pierre, 59140 Dunkerque : de 1966 à 1984 ».
Au lieu de : « Forges Caloin/Ateliers Chantiers d'Etaples, forges Caloin : de 1948 à 1989, ateliers Chantiers d'Etaples (ACE) : depuis 1989, boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples (arrêté du 7 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 28 septembre 2001) », écrire : « Forges Caloin, boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : de 1948 à 1990, puis Chantiers Caloin, boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples, de 1990 à 1993, puis Ateliers et chantiers d'Etaples, boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples, depuis 1993 ».
Au lieu de : « L'Electricité industrielle (L'EI), 120-122, rue des 4-Coins, 62100 Calais, de 1965 à 1968 (arrêté du 24 avril 2002) », écrire : « L'Electricité industrielle (L'EI), 120-122, rue des 4-Coins, 62100 Calais, de 1965 à 1990 ».
Au lieu de : « Baudet, boulevard des Apprentis, 44600 Saint-Nazaire, 1960 à 1975 (arrêté du 7 juillet 2000) », écrire : « Baudet, boulevard des Apprentis, 44600 Saint-Nazaire : de 1960 à 1982 ».
Au lieu de : « SEMT Mécanique, avenue de Chatonay, 44600 Saint-Nazaire, de 1948 à 1982 (arrêté du 19 mars 2001 modifié le 24 avril 2002) », écrire : « Chantiers de Penhoet, puis Alsthom Etablissement mécanique, puis SEMT Mécanique, avenue de Chatonay, 44600 Saint-Nazaire, de 1944 à 1982 ».
Au lieu de : « ARIM, 18-25, boulevard Paumont, 13015 Marseille, 1972 à 1988 (arrêté du 7 juillet 2000) », écrire : « ARIM, 18-25, boulevard Paumont-La-Calade, 13015 Marseille, de 1972 à 1997 ».
Au lieu de : « Chaudronnerie et tuyauterie de Provence, 1, avenue Kennedy, 13600 La Ciotat, de 1955 à 1978 (arrêté du 24 avril 2002) », écrire : « Chaudronnerie et tuyauterie de Provence, 1, avenue Kennedy, 13600 La Ciotat, de 1955 à 1983 ».
Au lieu de : « Arnaud/TCIM, 34, rue Ruffi, 13002 Marseille, depuis 1950 (arrêté du 7 juillet 2000) », écrire : « Arnaud/TCIM/ATM, 34, rue Ruffi, 13002 Marseille, depuis 1950 ».
Au lieu de : « Coopérative des travaux industriels, 113, boulevard de Paris, 13000 Marseille, de 1934 à 1970 (arrêté du 24 avril 2002) », écrire : « Coopérative des travaux industriels, 113, boulevard de Paris, 13002 Marseille, de 1934 à 1970 ».
Au lieu de : « Société SARTEC/Méditerranée industrie/SST/SAM/Sartec industrie, rue Denis-Papin, 83130 La Garde ; ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne ; puis Cimat Sartec, ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne ; 12, boulevard de la Raffinerie, Marseille, depuis 1980 (arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 19 mars 2001 et le 24 avril 2002) », écrire : « Société SARTEC/Méditerranée industrie/SST/SAM/Sartec industrie, rue Denis-Papin, 83130 La Garde ; ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne ; puis Cimat Sartec, ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne ; 1, boulevard de la Raffinerie, Marseille ; 12, boulevard Frédéric-Sauvage, Marseille, depuis 1980 ».
Au lieu de : « Entreprise méridionale de travaux/EMT, 22, boulevard A.-France, La Ciotat, et avenue Saint-Menet, Marseille, de 1971 à 1977 (arrêté du 24 avril 2002) », écrire : « Entreprise méridionale de travaux/EMT, 22, boulevard Anatole-France, La Ciotat, et avenue Saint-Menet, Marseille, de 1969 à 1977 ».
Au lieu de : « ETIM Les Amandières, avenue Jean-Moulin, 13600 La Ciotat, de 1950 à 1989 (arrêté du 7 juillet 2000) », écrire : « ETIM (Entreprise de travaux industriels et maritimes), Les Amandiers, avenue Jean-Moulin, 13600 La Ciotat et Les Comores La Baie des Anges, 13600 La Ciotat, de 1950 à 1989 ».
Au lieu de : « Société de montage industriel et maritime/SMIM, 20, rue Beauvau, 13001 Marseille ; boulevard Frédéric-Mistral, à Rognac, immeuble les Amandiers, avenue Jean-Moulin, La Ciotat, de 1975 à 1991 (arrêté du 24 avril 2002 modifié le 12 août 2002) », écrire : « Société de montage industriel et maritime/SMIM, 20, rue Beauvau, 13001 Marseille ; boulevard Frédéric-Mistral, Rognac, immeuble Les Amandiers, avenue Jean-Moulin, La Ciotat, depuis 1968 ».
Au lieu de : « Société des moteurs Baudoin, moteurs Baudoin SA, boulevard Rabateau, 13000 Marseille ; 165, boulevard de Viviaux, 13000 Marseille, depuis 1907 (arrêté du 12 août 2002) », écrire : « Société des moteurs Baudoin, moteurs Baudoin SA, boulevard Rabateau, 13000 Marseille ; 165, boulevard de Viviaux, 13000 Marseille, de 1907 à 1997 ».
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
ARNI, cours du Pré-de-Saint-Maur, 33000 Bordeaux, de 1963 à 1983.
Etablissement Catogni Feltrin, 5, avenue du Meilleur-Ouvrier-de-France, 33700 Mérignac, depuis 1970.
Etablissements Le Rhun-Cossec, Saint-Guénolé, 29760 Penmarc'h, de 1944 à 1965.
Dufour, puis SARL Dufour, rue des Albatros, zone industrielle, 14520 Port-en-Bessin-Huppain, et 4, rue des Anciennes-Ecoles, 14450 Grandcamp-Maisy, de 1973 à 2000.
Omnium technique d'études et contrôle de montages industriels (OTECMI), ZA La Belle Jardinière, BP 41, 50120 Equeurdreville, de 1980 à 1990.
Union maritime, 10, quai Bois-Guilbert, 76000 Rouen, de 1960 à 1969.
Etablissement G.
Buquet et Cie, quai Sadi-Carnot, 76400 Fécamp, depuis 1959.
Ateliers de chaudronnerie et de mécanique de Bourbourg (ACMB), rue de Dunkerque, 59630 Bourbourg, de 1977 à 1993.
Etablissements R.
Barra et Cie, avenue Maurice-Bertaux, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, de 1949 à 1980.
SPIE Trindel, agence de Coueron 44, de 1980 à 1983.
Société de mécanique marine et industrielle (SMMI), boulevard de Chantenay, 44000 Nantes, de sa création à 1985.
Marine électronique atlantique (MEA), 70, quai de la Fosse, 44000 Nantes, de sa création à 1988.
Morel, puis ARMECO, puis SEMMA (Société d'équipement mécanique marine armoricaine), 12, rue des Vignes, La Turballe, de sa création à 1995.
Ateliers Bollore, 14, rue du Grand-Lin, Le Croisic, de sa création à 1995.
Société ATRM (ateliers turballais de réparation navale), chemin de la Marjolaine, La Turballe, depuis sa création à 1996.
Société nazairienne de mécanique, 87, rue Henri-Gautier, 44550 Montoir-de-Bretagne, de sa création à 1982.
Ateliers Lefebvre, quai de la Chabaude, La Chaume, 85100 Les Sables-d'Olonne, de 1945 à 1998.
Etablissements Blanchot, 11, rue Charles-Brunelière, 44600 Saint-Nazaire, de sa création à 1994.
Etablissement Bourriot, 36, route de la Roche-Maurice, 44000 Nantes, de 1963 à 1966.
Etablissement Gouteron, puis SARL Bremaud J.-P.
Chantiers, puis Ateliers et chantiers Manche Polyester, avenue des Salines, 44500 La Baule, de sa création à 1980.
Hériaud, 85460 Aiguillon-sur-Mer, de 1946 à 1995.
Morandeau, puis ACOOME, puis SO.SA.ME.NA, 85110 Les Sables-d'Olonne, de sa création à 2002.
Ateliers constructions de Nantes (ACN), 10, rue des Usines, 44100 Nantes, de sa création à 1991.
Lexmar, 45, quai de Stalingrad, 13600 La Ciotat, de 1990 à 1991.
Applications techniques maritimes (ATM), 34, rue Ruffi, 13002 Marseille, depuis 1991.
Etablissements Paron Marcel, puis SARL Marcel Paron, traverse du Mazout, 13015 Marseille, puis 7, rue de Patay, La Gavotte, 13170 Les Pennes-Mirabeau, puis Le Collet Rouge, Bas-Plan de Campagne, 13170 Les Pennes-Mirabeau, de 1962 à 1992.
Contrôle mesure régulation (CMR), 7, rue John-Maynard-Keynes, technopole de Château-Gombert, 13013 Marseille, de 1958 à 1990.
ARIM Industrie, enceinte portuaire, porte 4, forme 9, local 908, 13015 Marseille depuis 1997.
Delattre Levivier, village Entreprise, 13770 Fos-sur-Mer, de 1979 à 1984.
SOTRAS, Société des travaux du Sud, avenue Jean-Moulin, 13701 La Ciotat, de 1981 à 1984.
SOTRAS, Société des travaux du Sud, 78, boulevard du Parc, 13004 Marseille, de 1972 à 1980.
Granoux, zone industrielle Les Paluds, 13400 Aubagne, de 1972 à 1976.
I Tech, 151, avenue des Aygalades, 13015 Marseille, de 1976 à 2000.
Chantiers navals du Sud, Entreprise générale de construction et de réparation navale, anse du Pharo, 13000 Marseille, de 1967 à 1969.
Européenne de services techniques, 5-7, La Canebière, 13001 Marseille, de 1970 à 1976.
Industrielle mécanique, 278, rue Rabelais, 13016 Marseille, de 1965 à 1967.
MGP Pelletier-Dugoul-Meca International, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire, depuis 1973.
Société provençale de chaudronnerie industrielle, avenue Saint-Menet, 13011 Marseille, depuis 1986.
Entreprise Sopametra, 4, rue Blanchard, 13600 La Ciotat, de 1972 à 1978.
Société méridionale de rectification (Somere), 33, chemin de Saint-Henri, ZAC de Saumaty-Séon, 13016 Marseille, depuis 1987.
Chaudronnerie-tuyauterie Georges Galligani et Cie, 160, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, de 1948 à 1997.
Atelier de chaudronnerie et de serrurerie de la Méditerranée (ACSM), 397, rue de Lyon, 13015 Marseille, depuis 1991.
Dazin Diffusion, 11, rue Clary, 13003 Marseille, depuis 1959.
SARL SMECA mécanique générale, industrielle maritime, 3, boulevard Bernabo, Marseille, de 1989 à 1991.
AMM (Approvisionnement Maintenance Méditerranée), SARL AMM Poggioli, 23, traverse Santi, Marseille, de 1985 à 2002.
M. Daniel Perrin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 12 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 3 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part.
Le présent résultat, ainsi que l'annexe à la délibération, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Il est substitué à la convention signée le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal + et modifiée par l'avenant n° 1 signé le 27 novembre 2000 et l'avenant n° 2 signé le 22 décembre 2000 le texte figurant en annexe.
En application des dispositions combinées des articles 28-1 et 28-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et suite à la décision n° 99-482 du 23 novembre 1999 statuant favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Canal + est regardée comme titulaire, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La société édite un service de télévision privé à caractère national composé de quatre programmes, actuellement dénommés Canal +, Canal + Bleu, Canal + Jaune et Canal + Vert, constitués des mêmes émissions, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières :
Canal +, programme par voie hertzienne, diffusé simultanément et intégralement par câble et par satellite ;
Canal + Bleu, Canal + Jaune, Canal + Vert, diffusés uniquement par câble et satellite.
Ce service est un service de cinéma de premières diffusions à programmation multiple, au sens des articles 6-2 et 6-3 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
L'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
La programmation de Canal + Bleu, Canal + Jaune, Canal + Vert est composée d'éléments de programmes diffusés ou destinés à être diffusés intégralement par le programme dénommé Canal + diffusé par voie hertzienne terrestre.
Toutefois, par exception, le Conseil peut autoriser la société, à sa demande, à diffuser sur Canal +, d'une part, Canal + Bleu, Canal + Jaune ou Canal + Vert, d'autre part, la retransmission du même événement selon des durées différentes.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service édité par la société et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par la société, de ses obligations.
La présente convention fixe également les modalités de diffusion et de rediffusion intégrale ou partielle du service de télévision en quatre programmes.
Ces rediffusions s'effectuent selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
La société est constituée sous la forme d'une société anonyme, à ce jour au capital de 94 586 271,75 EUR.
La composition du capital et des droits de vote est la suivante :
- Actionnaire(s) de référence :
- Autres actionnaires :
* Filiale à 100 % de Vivendi Universal.
- Du programme Canal +
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve au moins 75 % de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières diffusé par voie hertzienne terreste dans les conditions stipulées à l'article 23 de la présente convention.
La société confie à la société Canal + Distribution les prestations de distribution et de commercialisation du programme Canal +, selon les principes et dans les conditions définis dans la convention qui lie les deux sociétés.
Cette convention doit garantir en particulier la maîtrise par la société de sa politique tarifaire, commerciale et promotionnelle, de son budget et de son chiffre d'affaires ainsi que la pérennité de sa relation directe avec ses abonnés.
Cette convention et ses éventuels avenants sont communiqués au CSA.
Aux fins de vérification de sa compatibilité avec la législation audiovisuelle, le texte initial de la convention et toutes modifications ultérieures, autres que mineures, seront soumises à l'agrément du conseil.
Les conditions d'exécution de cette convention font l'objet d'un bilan annuel qui est transmis au CSA en même temps que les documents prévus au premier alinéa de l'article 40 de la présente convention.
La société transmet également au CSA, tous les quatre mois, un rapport d'information sur l'utilisation de la base d'abonnés au service, dans le secteur de la communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, à des fins autres que la distribution du programme Canal +.
La société fournira en outre à ce sujet toute information complémentaire demandée par le conseil.
La société s'engage à ce que toute personne située dans la zone de couverture du service qui demande à souscrire un abonnement soit desservie, sous réserve :
- qu'elle ait accepté les clauses contractuelles que la société sera en droit d'exiger raisonnablement en contrepartie de la fourniture du service,
- qu'elle n'ait pas à son égard de dette de paiement relative au service fourni,
et ce dans le cadre général du droit commun existant en la matière.
Les signaux d'image et de son des programmes soumis à conditions d'accès sont embrouillés selon le procédé Syster, dont les spécifications sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les changements du système d'embrouillage font l'objet d'une information préalable du conseil, afin de lui permettre d'exercer les compétences qui lui sont dévolues par l'article 25 de la loi.
- Des programmes Canal + Bleu, Canal + Jaune,
Canal + Vert
Les programmes dénommés Canal + Bleu, Canal + Jaune, Canal + Vert sont émis depuis le territoire français par satellite en mode numérique.
Ils sont repris par câble de manière intégrale et simultanée et font l'objet d'un abonnement spécifique commun avec Canal +.
La société informe régulièrement le Conseil supérieur de l'audiovisuel des accords conclus pour la distribution des programmes Canal + Bleu, Canal + Jaune, Canal + Vert avec les exploitants de réseaux câblés ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
La société communique au conseil une copie de ces accords.
Cette communication est effectuée à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi.
La charte signée par les sociétés Groupe Canal + et Vivendi Universal garantit l'indépendance éditoriale de la société Canal +.
La charte ainsi que ses éventuels avenants sont annexés à la présente convention.
Ces annexes sont consultables au CSA.
Les personnes intervenant à l'antenne sont, dans la mesure du possible, informées du sujet et du titre de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées.
En cas d'émissions, notamment de jeu, impliquant un enregistrement sur une longue durée des faits, gestes et propos des participants, la société s'engage, d'une part, à mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d'autre part, à prévoir des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion.
La société s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras infra-rouges ou de glaces sans tain.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions du IV, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte dans son appréciation du genre du programme (information, divertissement, fiction, humour, caricature...).
Lorsque la société présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle, développées par une personne morale avec laquelle elle a des liens capitalistiques significatifs, elle s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif.
Le service participe avec les autres éditeurs de services de télévision à une campagne périodique d'information et de sensibilisation du public sur le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision selon des objectifs définis en accord avec le CSA.
- La société respecte la classification des programmes selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence et leur applique la signalétique correspondante selon les modalités techniques définies par le CSA :
- catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 10 en noir) : les programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public ;
- catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 12 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans, ainsi que les programmes pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 18 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes réservés à un public adulte averti et qui, en particulier par leur caractère obscène, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
Il appartient cependant à la société de vérifier que cette classification peut être transposée sans dommage pour une diffusion à la télévision et, le cas échéant, de la renforcer.
- Apparition du pictogramme :
Lorsque ces programmes ont une durée supérieure à trente minutes et ne comportent pas de coupures publicitaires, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum douze minutes au début du programme.
- Apparition de la mention :
La mention : « déconseillé aux moins de dix ans » devra apparaître à l'antenne en plein écran, avant le programme, au minimum pendant douze secondes.
La mention : « déconseillé aux moins de douze ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne en plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La mention : « déconseillé aux moins de seize ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne en plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
Pour les programmes de catégorie V, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
La mention : « déconseillé aux moins de dix-huit ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
- catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés le mercredi avant 20 h 30 ;
- catégorie IV : la diffusion de ces programmes ne peut intervenir avant 20 h 30.
Les bandes-annonces des programmes de ces trois catégories contenant des scènes de violence ou des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ne peuvent être diffusées dans la partie en clair du programme ni avant 20 h 30 ;
A cet effet, la société met en oeuvre systématiquement pour la diffusion en mode numérique de ses programmes un ou des dispositifs permettant à ses abonnés de n'accéder aux programmes de catégorie V qu'après avoir saisi un code d'accès personnel.
Elle informe régulièrement le CSA de leur application.
La société s'engage à donner une information régulière dans le journal des abonnés sur ce dispositif et à fournir une information précise et claire sur ce dispositif à tout nouvel abonné.
Elle désigne à cette fin un conseiller qualifié.
- Caractéristiques générales des programmes
- Dispositions applicables à l'ensemble du service
Les caractéristiques générales de chacun des programmes composant le service sont les suivantes :
a) L'ensemble des programmes diffusés sont conçus et/ou assemblés par la société.
b) Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, chaque programme composant le service réserve au moins 75 % de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
c) La programmation de Canal + Bleu, Canal + Jaune, Canal + Vert est composée d'éléments de programmes diffusés ou destinés à être diffusés intégralement par le programme dénommé Canal + diffusé par voie hertzienne terrestre.
Toutefois, par exception, le Conseil peut autoriser la société, à sa demande, à diffuser sur Canal + d'une part, Canal + Bleu, Canal + Jaune ou Canal + Vert d'autre part, la retransmission du même événément selon des durées différentes.
Pour les programmes autres que les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, la rediffusion des éléments du programme de Canal + par Canal + Bleu, Canal + Jaune, Canal + Vert ou inversement la rediffusion par Canal + des programmes de Canal + Bleu, Canal + Jaune, Canal + Vert devront avoir lieu dans les sept jours suivant la première diffusion.
Pour les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, ces rediffusions ne peuvent excéder une période de quatre semaines à l'exception des documentaires pour lesquels la période de rediffusion est de six mois.
- Dispositions spécifiques pour le programme Canal +
a) Le programme comprend une durée minimum quotidienne de 18 heures.
b) Les plages en clair sont réparties entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
- Disposition spécifique pour les programmes
Canal + Bleu, Canal + Jaune, Canal + Vert
Sur chacun des trois programmes, les éventuelles plages en clair sont réparties entre la matinée, l'après-midi et la seconde partie de soirée.
- Des engagements de diffusion et de production
relatifs aux oeuvres cinématographiques
La société s'engage, pour l'ensemble des programmes décrits à l'article 1er de la présente convention, à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques, et notamment les articles 7, 9 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
- Pour chacun de ses programmes, la société réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins :
60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ;
40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
- Les obligations mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
- Les proportions fixées aux I et II peuvent être respectées titre par titre, en prenant en compte le nombre total d'oeuvres cinématographiques de longue durée différentes diffusées annuellement, sous les réserves suivantes :
- La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance des oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française que Canal + acquiert avant la fin de la période de prise de vues est de douze mois à partir du treizième mois suivant la sortie de l'oeuvre cinématographique en salle en France.
Elle peut être portée à dix-huit mois pour les oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française qui font l'objet d'un achat avant la fin de la période de prise de vues d'au moins 2,44 millions d'euros hors TVA ou qui représente au moins 30 % de leur devis total.
Toutefois, 75 % au moins de l'ensemble des oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française que Canal + acquiert en première exclusivité hors paiement à la séance doivent avoir une durée d'exclusivité de douze mois.
La moitié au moins des oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française que Canal + acquiert et qui entrent dans la catégorie des oeuvres cinématographiques de longue durée diffusables pendant dix-huit mois ne doivent par être coproduites par une chaîne en clair.
Lorsque le critère du devis est retenu, Canal + s'engage à faire entrer par priorité dans la catégorie des oeuvres cinématographiques de longue durée diffusables pendant dix-huit mois celles pour lesquelles le préachat représente au moins 40 % de leur devis total.
- La société ne peut diffuser sur chacun de ses programmes plus de 500 oeuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.
Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de 3 semaines, ou plus de sept fois pendant une période de 4 semaines sur chaque programme rediffusé par Canal + Bleu, Canal + Jaune et Canal + Vert.
Une huitième diffusion est autorisée à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants.
Sur Canal +, la société s'engage à diffuser un minimum de six oeuvres cinématographiques de longue durée par mois accompagnées d'un sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes et malentendantes et à réserver dans la mesure du possible, dans le nombre de diffusions prévu pour chaque oeuvre cinématographique, au moins une diffusion en version originale.
- le vendredi de 18 heures à 21 heures ; toutefois, entre 21 heures et 23 heures, Canal + ne peut diffuser aucune oeuvre cinématographique ayant réalisé pendant la première année de son exploitation un million d'entrées ou plus en salles en France ;
- à partir de 18 heures les lundi, mardi et jeudi ;
- à partir de 21 heures les mercredi et vendredi ;
- à partir de 23 heures le samedi ;
- à partir de 20 heures le dimanche ;
- Les rediffusions sont autorisées en dehors des plages horaires fixées au IX.
Canal + s'engage à respecter les dispositions du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001, et notamment ses articles 4, 5 et 6.
L'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques porte globalement sur le service, conformément à l'article 28 (14°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
- Canal + consacre chaque année au moins 20 % de ses ressources totales de l'exercice, telles que définies à l'article 4 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
Les acquisitions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française représentent, respectivement, au moins 12 % et 9 % des ressources totales de l'exercice.
- La société s'engage à ce que le montant de ses obligations d'acquisition d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française, résultant du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001, ne soit pas inférieur au montant le plus élevé entre :
- la somme résultant de ses obligations exprimées en pourcentage de ses ressources totales annuelles telles que définies au II de l'article 5 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001, et
- au moins 3,24 EUR hors TVA par mois et par abonné au service pour les oeuvres cinématographiques de longue durée européennes, dont au moins 2,45 EUR hors TVA pour les oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française.
A compter de 2005, la société et le CSA se rapprocheront pour déterminer ensemble ces montants.
- La société s'engage à ce que au moins 45 % du montant de son obligation d'acquisition dans les oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française résultant du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 soient consacrés à l'acquisition de droits en exclusivité signés avant la fin de la période de prises de vue d'oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française dont le devis, tel que figurant au contrat d'achat et présenté au CNC, est égal ou inférieur à 5,34 millions d'euros hors TVA.
- S'agissant des dépenses consacrées par la société à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique qui n'ont pas été diffusées en France par un service de télévision hors paiement à la séance, la société s'engage à consacrer au moins trois quarts de ces dépenses à la production indépendante, selon les critères formulés à l'article 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.
Canal + s'engage également pour l'ensemble de ses obligations de production mentionnées dans la présente convention, à respecter, pour leur durée de validité, les accords conclus avec les représentants des professionnels du cinéma figurant en annexe de la présente convention (accord du 20 mai 2000 et avenant à cet accord du 7 mars 2001).
Sur Canal +, la société s'engage à présenter, dans le cadre d'émissions spécifiques, deux fois par semaine dont une fois à une heure de grande écoute, les nouveaux films programmés en exclusivité dans les salles de cinéma en France.
- Des engagements de diffusion
et de production relatifs aux oeuvres audiovisuelles
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution à la production et à la diffusion des oeuvres audiovisuelles figurant dans les décrets n° 90-66 modifié et n° 2001-1332.
La société doit, pour chacun des programmes décrits à l'article 1er de la présente convention, réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles :
- 60 % au moins à la diffusion d'oeuvres européennes ;
Ces obligations doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Sont considérées comme heures de grande écoute l'ensemble des heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
La société fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 31 octobre de chaque année de ses souhaits concernant la substitution d'heures d'écoute significatives aux heures de grande écoute.
Les obligations d'investissement de la société dans la production d'oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001, en consacrant au moins 4,5 % de ses ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses telles que définies à l'article 10 du décret susvisé, contribuant à la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
La société devra consacrer au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 9 du décret précité à des dépenses consacrées au développement de la production indépendante remplissant les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.
Elle s'engage à consacrer au moins deux tiers de l'obligation fixée à l'article 9 du décret précité à des dépenses consacrées à la production d'oeuvres d'expression originale française ou européennes inédites.
Les dépenses valorisées à ce titre sont celles définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 du décret précité ainsi que les achats prévus au deuxième alinéa et suivants du 1° du I de l'article 11.
La société s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs et la libre concurrence dans le secteur de la production audiovisuelle.
La société s'engage à ce que les contrats qu'elle conclut en vue de l'acquisition des droits de diffusion accompagnés le cas échéant de parts de coproduction comportent un chiffrage des droits acquis, individualisant chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
Cet engagement ne s'applique pas aux programmes Canal + Bleu, Canal + Jaune, Canal + Vert.
La société s'engage, lorsqu'elle acquiert simultanément des droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles pour leur diffusion par voie hertzienne, par satellite et par câble, à les acquérir pour la même durée.
- Règles applicables à la publicité et au parrainage
des émissions ainsi qu'au télé-achat
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité et au parrainage, et notamment les dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
La société ouvre des écrans publicitaires identifiés à l'intérieur de ses programmes qui ne font pas l'objet de conditions d'accès particulières.
Le temps maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à 10 % de la durée quotidienne totale de diffusion en clair de chacun des programmes visés à l'article 1er, sans pouvoir dépasser 20 % d'une heure donnée à l'intérieur de ceux-ci.
Les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ainsi que les programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peuvent pas comporter de messages publicitaires.
Toutefois et conformément à l'article 15-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, pour Canal + Bleu, Canal + Jaune et Canal + Vert, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières peuvent comporter des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.
Aucun message publicitaire ni aucune mention de parrainage ne peuvent être commercialisés ni diffusés spécifiquement sur les plages en clair de Canal + Bleu, Canal + Jaune, Canal + Vert.
Enfin, la société met en oeuvre les préconisations du groupe de travail associant le CSA et les diffuseurs concernant la maîtrise du niveau sonore dans le programmes afin d'éviter des variations entre ces derniers et les écrans publicitaires.
La société respecte les dispositions relatives aux émissions de télé-achat fixées dans le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un message publicitaire, une période d'au moins 30 minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de télé-achat et inversement.
La présentation ou la promotion d'objets, de produits ou de services doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information des consommateurs, notamment celles issues du code de la consommation relatives aux ventes de biens et fournitures et prestations de services à distance et celles réprimant les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Les objets, les produits ou les services doivent être décrits de manière aussi précise que possible, dans tous leurs éléments tant quantitatifs que qualitatifs.
La société veille à ce que les images, les photos et les dessins reproduisent fidèlement les objets, les produits ou les services et ne comportent pas d'ambiguïté notamment quant à la dimension, au poids et à la qualité de ceux-ci.
L'offre de vente doit être claire, rigoureuse et la plus complète possible quant à ses principales composantes : prix, garanties, nouveautés, modalités de vente.
La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- Des engagements relatifs au sport
La société s'interdit de se réserver l'exclusivité des retransmission :
a) Des manifestations suivantes :
Jeux Olympiques d'été ;
Cyclisme : Tour de France ;
b) Des matches :
- de la Coupe du monde de football ;
- du Championnat d'Europe des nations de football ;
- du Tournoi des six nations de rugby auxquels participe une équipe de France ;
c) De la finale de la Coupe de France de football.
En cas de renoncement volontaire à la retransmission de l'intégralité ou d'extraits significatifs d'une manifestation ou d'une compétition sportive dont elle a acquis les droits de diffusion, la société s'engage, sous réserve qu'elle dispose des droits de sous-licence nécessaires, à céder lesdits droits, dans les meilleurs délais, à tout tiers de son choix qui en aura fait la demande, et selon des termes et conditions équitables et raisonnables.
En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au I de l'article 2 de la présente convention, la société informe immédiatement le CSA de tout projet de modification du montant ou de la répartition du capital ou des droits de vote, délibéré en conseil d'administration de la société actionnaire de référence, dont elle a connaissance.
En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini aux II et III de l'article 2 de la présente convention, la société s'engage à informer le CSA de tout franchissement de seuils de participation à son capital dès qu'elle en a connaissance, dans les conditions prévues par l'article L.
Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société fournit semestriellement au CSA un traitement issu des relevés EUROCLEAR France qui permet de déterminer, aux jours où les relevés ont été établis, la part de son actionnariat non communautaire direct et indirect.
Elle communique également au CSA, à titre strictement confidentiel et d'information, les franchissements de seuils statutaires de Vivendi Universal, au fur et à mesure de leur communication par cette société.
La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L.
La société communique au CSA les documents prévus par les articles L.
233-26 du code de commerce, ainsi que, à la demande du CSA, les documents mentionnés à l'article L.
La société communique au CSA les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 % de son capital pour l'actionnariat tel que défini aux I et II de l'article 2 de la présente convention et, dans la mesure du possible, pour l'actionnariat tel que défini au III du même article.
La société communique au CSA toutes les conventions relevant de l'article L.
La société transmet au CSA, en application des Règlements n° 98-01, n° 98-02 et n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse la concernant.
La société communique pour information au CSA dans le cadre du rapport annuel ou à la demande expresse du CSA, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société ou du groupe.
Pour l'exécution des articles 25 et 30, la société s'engage à fournir annuellement au CSA la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, qui se situent dans le champ du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.
La société fournit gratuitement au CSA les moyens d'accès au service.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société communique au CSA toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
Est notamment visée la remise de la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, au cas par cas et à la demande du Conseil.
La communication des données, notamment la déclaration de la contribution de la chaîne à la production cinématographique et audiovisuelle est transmise au Conseil chaque année avant le 31 mars.
Elle s'effectue selon des normes et des procédures définies par le CSA après concertation avec l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre publics et privés.
Le CSA s'attache à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés dans le respect des normes communément admises en ce domaine.
La société conserve trois mois au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse.
Elle fournit, à la demande du CSA, un enregistrement de ces émissions.
La société est tenue de transmettre au CSA une copie de tous les déroulants de programme.
Le CSA peut demander à la société les éléments cités ci-dessus sur un support dont les caractéristiques sont définies en concertation avec l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre publics et privés.
La société communique au CSA trois fois par an les données relatives à la consommation télévisuelle globale des abonnés au service Canal +.
La société rend destinataire le CSA de tous documents et communiqués publics.
La société communique au CSA, chaque année au plus tard le 31 mai, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice précédent.
La société fait connaître ses programmes deux semaines au moins avant leur diffusion.
Pour les programmes diffusés dans les plages en clair, elle fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf circonstances exceptionnelles :
- exigences liées aux événements sportifs ;
- problème lié aux droits des tiers ;
- contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série d'émissions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la présente convention.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la présente convention, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre la société l'une des sanctions suivantes :
1° La suspension d'une partie du programme pour un mois au plus ;
Dans les cas de manquements aux obligations prévues par la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixera les termes et les conditions de diffusion.
Dans le cas où la société n'aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux mesures prévues aux articles 49 et 51 de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra lui infliger l'une des sanctions prévues à l'article 44 de la présente convention.
Les pénalités contractuelles mentionnées à l'article 50 de la présente convention sont prononcées dans le respect des garanties prévues par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La pénalité contractuelle mentionnée à l'article 51 est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux jours francs.
Toute modification législative ou réglementaire concernant les chaînes hertziennes privées cryptées donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel examineront, s'il y a lieu, les conséquences pour la société d'une concurrence de services soumis à une réglementation moins contraignante.
Avant la délivrance de l'autorisation prévue au deuxième alinéa au III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée pour la reprise intégrale et simultanée du service en mode numérique et conformément à l'article 1er de la présente convention, un avenant sera conclu afin de préciser les modalités de déploiement de la couverture territoriale, dans le cadre des articles 30-2 et 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Farrugia
DÉFINITION DES ACQUISITIONS DE DROITS DE DIFFUSION
Par acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques, il faut entendre les contrats d'achat de droits de diffusion destinés au service et signés par Canal +.
En fin de période annuelle, le montant des stocks et des engagements hors bilan doit représenter au maximum dix-huit mois de programmation pour Canal +.
Ne peuvent être incluses dans le décompte des acquisitions de droits de diffusion mentionnées à l'article 5 du décret précité les sommes versées par Canal + aux sociétés d'auteurs pour chaque diffusion ou rediffusion d'oeuvres cinématographiques, et celles acquittées au titre de la taxe destinée au compte d'affectation spéciale intitulée « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2003, l'association de financement du Partitu di a Nazione Corsa, dont le siège social est 6, rue Capitaine-Livrelli, à Ajaccio (Corse-du-Sud), est agréée à la demande du président du Partitu di a Nazione Corsa en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur tout le territoire national.
Avis de recrutement sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement (statut officier)
Il est ouvert au titre de l'année 2003 un recrutement sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement, dans les conditions définies par l'arrêté du 5 janvier 1981.
Les recrutements s'effectueront dans les spécialités et disciplines suivantes, conformément à l'arrêté du 8 août 1975 :
- électronique : informatique, systèmes électroniques, télécommunications et réseaux, mesures et instrumentation, traitement du signal, optique, optronique, systèmes d'information et de décision, sécurité des systèmes d'information ;
- constructions aéronautiques : constructions aéronautiques, aérotechnique, logistique, maintenance ;
- architecture navale : mécanique des fluides, mathématiques appliquées et modélisation, sciences et technologies nucléaires ;
- hydrographie : océanographie, cartographie, topographie ;
- génie pyrotechnique : pyrotechnie ;
- mécanique-automatique : systèmes mécaniques, automatique, matériaux.
Dix places sont offertes au titre de ce recrutement.
La date des épreuves sera précisée ultérieurement.
Sont admis à concourir les candidats répondant aux conditions suivantes, fixées par l'article 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié :
- être âgé de moins de trente ans au 1er janvier 2003 ;
- être titulaire, à la date du dépôt de leur candidature, d'un diplôme d'ingénieur figurant sur la liste dressée par la commission des titres d'ingénieurs, en application de la loi du 10 juillet 1934.
Ce diplôme doit être obtenu dans l'une des disciplines ci-dessus ;
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement fixées par le point 2.5 de l'instruction n° 13074/DEF/DGA/DPAG du 27 décembre 1982 ;
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 30 janvier 2003 :
M. Robinet (Philippe, Paul), employé municipal ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires, mortellement blessé lors d'une opération de dépollution du littoral.
Arrêté du 14 avril 2003 portant nomination à la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel pour une durée de trois ans :
En qualité de représentants du crédit maritime mutuel
M. Pierre Bigot, président de la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord.
M. François Cartron, président de la caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest.
M. Michel Giblaine, président de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
M. Christian Chopin, directeur de la caisse régionale de crédit maritime mutuel de Vendée.
M. Bernard Nicaise, directeur général de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
M. Hervé René, directeur de la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère.
En qualité de représentants de la Confédération de la coopération,
de la mutualité et du crédit maritimes
M. Charles Montet, président de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
M. Jean Lorillu, vice-président de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
M. Jean-Luc de Feuardent, secrétaire général de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
En qualité de représentants des organisations syndicales de marins
M. Jacques Bigot pour la CFTC.
M. Jean-Marc Barrey pour la CFDT.
M. Serge Larzabal pour la CGT.
M. Frédéric Charrier pour la FFSPM.
En qualité de représentants des organisations de producteurs
M. Luc Blin, président de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale.
M. Pierre Dufailly, vice-président de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale.
M. Loïk Jagot, secrétaire général de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale.
M. Daniel Jacob, président de la caisse régionale de crédit maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
M. Daniel Carrot, président de la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère.
M. Hervé Cortade, président de la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Méditerranée.
La présidence de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel est assurée par M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat, et la vice-présidence par M. Alain Chabrol, conseiller maître.
Arrêté du 7 avril 2003 portant nomination à la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre du b de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, membres de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, les personnalités suivantes :
Mme Blandine Chavanne, conservatrice du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Nancy ;
M. Jean-Philippe Vienne, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
M. Jean-Michel Ponty, professeur des écoles nationales supérieures d'art, en fonction à l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
M. Vincent Barre, artiste.
Arrêté du 7 avril 2003 portant nomination de membres de la commission prévue à l'article 21 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, sont nommés, sur proposition du délégué aux arts plastiques, membres de la commission prévue à l'article 21 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art :
- en qualité de membre de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique : M. Bernard Cazeau ;
- en qualité de directeur d'une école nationale supérieure d'art : Mme Corinne Le Neun, directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Décret du 15 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France
Par décret en date du 15 avril 2003, M. Michel Sappin, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Jean Aribaud.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Elyco à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Radio Elyco » du 28 avril au 30 juin 2003 :
Site : château de Deomas, 07100 Annonay ;
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Jeun'Actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Cool FM » pendant la période du 19 mars au 1er août 2003 :
Site : 2, rue Champs-Gerons, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher ;
Décision n° 2003-67 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2002-450 du 27 février 2002 et la décision n° 2002-244 du 16 avril 2002 portant respectivement reconduction (Ambert, Thiers) et autorisation (Clermont-Ferrand) d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RVA (Radio des Volcans d'Auvergne)
Au visa n° 8 et à l'article 1er de la décision n° 2002-450 du 27 février 2002, à l'intitulé et aux visas n°s 11 et 12 de la décision n° 2002-244 du 16 avril 2002, la dénomination : « SARL Radio Val d'Ambert » est remplacée par : « SARL RVA (Radio des Volcans d'Auvergne) ».
Décision n° 2003-69 du 11 février 2003 portant renouvellement du mandat de membres du comité technique radiophonique de Bordeaux et désignation de membres
Mme Geneviève Reynaud est nommée membre honoraire du comité technique radiophonique de Bordeaux.
M. Jean Charron est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux, pour une période de quatre ans à compter du 11 février 2003.
M. Jean Julia est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une période de quatre ans à compter du 11 février 2003.
Mme Marie-Neige Binet est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une période de quatre ans à compter du 11 avril 2003.
Décision n° 2003-71 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2000-1277 du 12 décembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe I à la décision n° 2000-1277 du 12 décembre 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2003-72 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 98-270 du 21 avril 1998 modifiée autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe II à la décision n° 98-270 du 21 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Zone de planification : Le Blanc.
« Site d'émission : TDF, gare SNCF, 36300 Le Blanc.
Arrêté du 11 mars 2003 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 mars 2003 et à compter du 2 juin 2003, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « Mlle Jardin (Stéphanie), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) » par : « Mme Valade (Colette), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ».
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2003, Mme Goutte (Myriam) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2003, Mlle Allebone (Gillian) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I (IUT-I) au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2003, M. Buna (Daniel), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 6 février 2003.
Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain dans les conditions ci-après.
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur des courses étrangères et donnent lieu pour les paris engagés ou regroupés en France, en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée, à centralisation et incorporation pour la répartition avec le pays concerné, le montant des prélèvements sur les enjeux est celui en vigueur dans le pays où la course est courue.
Les sociétés de courses perçoivent la part de prélèvements sur les enjeux revenant aux attributaires français.
Elles effectuent mensuellement, au profit du budget général, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, un versement représentant 12 % du pourcentage du montant des enjeux leur revenant.
Lorsque ces opérations sont effectuées en application du quatrième alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965, elles sont soumises aux prélèvements légaux et fiscaux en vigueur en France.
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée, le produit des prélèvements légaux et fiscaux sur les enjeux est affecté aux sociétés de courses organisatrices.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement le calendrier des courses et les sociétés de courses bénéficiaires des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Les décrets n° 87-868 du 27 octobre 1987 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à la Principauté de Monaco, n° 90-450 du 29 mai 1990 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain en Suisse, n° 95-147 du 10 février 1995 autorisant le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique et n° 99-228 du 23 mars 1999 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prise de paris collectés ou regroupés en France sur des courses étrangères et à l'étranger sur des courses françaises sont abrogés.
REGISTRE D'HOMOLOGATION
Le registre d'homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables aux contrôles et aux mises à jour :
― les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation, notamment des tribunes ;
― les noms du ou des entrepreneur (s) et, s'il y a lieu, du maître d'œuvre ou du technicien chargé de diriger les travaux ;
― les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ces contrôles et vérifications ont donné lieu.
Lui sont annexées les copies :
― des pièces constitutives de la demande ;
― du dernier arrêté d'homologation ;
― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R.
Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B
La réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, dont les dispositions ont été fixées par l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé, est étendue dans les départements suivants :
- au 1er avril 2003 : Charente, Corrèze, Lot, Haute-Marne, Tarn-et-Garonne et Haute-Vienne ;
- au 1er juin 2003 : Ariège, Aude, Gers et Hautes-Pyrénées.
Arrêté du 3 décembre 2004 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2004, Mme Nicole Trassoudaine, épouse Verger, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est mise à disposition du ministère de la famille et de l'enfance pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la délégation interministérielle à la famille.
M. Corbise (David, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean et Patrice Solau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marquion (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Solau (Pierre-Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean et Patrice Solau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean et Patrice Solau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Solau et David Corbise, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Brienon-sur-Armançon (Yonne), vacant par suite de la destitution de M. Tattevin (Frank, Marie, Georges), est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Jacques Guillotot, Jean Rativeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique à Shanghai (Chine).
Cet emploi, situé à Shanghai, est à pourvoir immédiatement.
232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit :
Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret.
Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L.
232-15 et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne à Londres une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celles liées à l'activité de représentation dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 500 EUR par opération.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 30 000 EUR.
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois.
Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2003 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées alimentaires
Le présent arrêté s'applique aux matériaux et objets qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires, et qui contiennent ou ont été fabriqués avec une ou plusieurs des substances suivantes :
a) Ether bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane ou diglycidyl éther du bisphénol A (ci-après dénommé « BADGE »), et certains de ses dérivés ;
b) Ethers bis(2,3-époxypropyléniques) du bis(hydroxyphényl)méthane ou diglycidyl éthers du bisphénol F (ci-après dénommés « BFDGE »), et certains de leurs dérivés ;
c) Ethers de glycidyl Novolaque (ci-après dénommés « NOGE »), ou produits de condensation de phénols et de formaldéhyde ayant réagi avec l'épichlorhydrine, et certains de leurs dérivés.
Au sens du présent arrêté, on entend par « matériaux et objets » :
a) Les matériaux et objets fabriqués avec tout type de matières plastiques ;
b) Les matériaux et objets enduits d'un revêtement de surface ;
c) Les adhésifs.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux conteneurs ou réservoirs de stockage d'une capacité supérieure à 10 000 litres ou aux canalisations qui les équipent ou auxquelles ils sont reliés, enduits de revêtements spéciaux dits « à haute charge ».
L'utilisation du BADGE, du BFDGE et du NOGE dans la fabrication des matériaux et objets visés à l'article 1er, paragraphe 1, ainsi que leur présence dans ces mêmes matériaux et objets sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2004, dans les conditions mentionnées au présent arrêté.
Les matériaux et objets visés à l'article 1er, paragraphe 1, ne doivent pas céder aux denrées alimentaires une quantité cumulée de BADGE, de BFDGE et de leurs dérivés, énumérés à l'annexe du présent arrêté, qui dépasse les limites suivantes :
1 mg/kg dans les denrées alimentaires (tolérance analytique exclue),
1 mg/6 dm² conformément aux cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé.
Les limites précitées ne s'appliquent pas aux matériaux et objets enduits d'un revêtement de surface et aux adhésifs visés à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, points b et c, qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er mars 2003.
La présence de NOGE ayant plus de deux cycles aromatiques et de masse molaire inférieure à 1 000 g/mol, et possédant au moins un groupe époxy, et ses dérivés à fonctions chlorhydrine, est interdite dans les matériaux et objets visés à l'article 1er, paragraphe 1, du présent arrêté à partir du 1er mars 2003 dans une quantité supérieure à la limite de détection de 0,2 mg/6 dm², tolérance analytique incluse.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MIGRATION SPÉCIFIQUE DU BADGE, DU BFDGE
ET DE CERTAINS DE LEURS DÉRIVÉS
Les substances visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, dont la migration dans les denrées alimentaires doit être recherchée, sont les dix substances suivantes :
a) BADGE et ses dérivés :
BADGE [= éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl) propane] ;
BADGE.
BADGE.HCl ;
H2O.HCl.
b) BFDGE et leurs dérivés :
BFDGE [= éthers bis(2,3-époxypropyléniques) du bis(hydroxyphénil) méthane] ;
BFDGE.
BFDGE.HCl ;
La détermination de la migration des substances énumérées au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des règles prévues par les directives 82/711/CEE modifiée et 85/572/CEE, ainsi que celles de la directive 2002/72/CE.
Toutefois, dans les liquides simulateurs d'aliments aqueux, cette valeur doit inclure les BADGE.2H2O et BFDGE.2H2O, à moins que le matériau ou l'objet ne soit destiné à être utilisé au contact de denrées alimentaires pour lesquelles il a été démontré que la somme des migrations des substances énumérées au paragraphe 1 ne peut excéder les limites indiquées à l'article 3.
La migration spécifique des substances énumérées au paragraphe 1 doit être déterminée par une méthode d'analyse validée.
Si une telle méthode n'existe pas, une méthode analytique présentant des caractéristiques de performances appropriées peut être utilisée, en attendant la mise au point d'une méthode validée.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 1er juillet 2002 au 28 février 2003 inclus.
Arrêté du 22 avril 2003 portant désignation en France métropolitaine des centres de validation des acquis de l'expérience et des référents chargés de participer à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime
L'accompagnement des candidats souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance de titres de la formation professionnelle maritime est mis en oeuvre par des enseignants de la formation professionnelle maritime en fonction dans des écoles nationales de la marine marchande, des lycées professionnels maritimes et le centre européen de formation continue maritime de Concarneau.
Ces enseignants des services du pont et de la machine, appelés référents, sont rattachés à un des centres de validation des acquis de l'expérience siégeant dans ces établissements de la formation professionnelle maritime.
Les agents civils et militaires de l'Etat en activité en métropole peuvent dépendre de centres de validation des acquis de l'expérience propres aux ministères dont ils relèvent.
Les dispositions du présent arrêté ne leur sont pas applicables.
L'implantation et la compétence géographique des centres de validation des acquis de l'expérience sont les suivantes :
Lycée professionnel maritime de Boulogne-sur-Mer :
- marins en activité identifiés dans un quartier des affaires maritimes de la direction départementale des affaires maritimes Nord et de la direction interdépartementale des affaires maritimes Pas-de-Calais et Somme ;
- candidats non identifiés dans un quartier des affaires maritimes et domiciliés dans les départements Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise, Ardennes, Marne, Aube, Haute-Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Territoire de Belfort, Jura, Doubs.
Ecole nationale de la marine marchande du Havre :
- marins en activité identifiés dans un quartier des affaires maritimes de la direction interdépartementale des affaires maritimes Seine-Maritime et Eure ;
- candidats non identifiés dans un quartier des affaires maritimes et domiciliés dans les départements Seine-Maritime, Eure, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Essonne, Seine-et-Marne, Yonne, Nièvre, Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Eure-et-Loir, Loiret.
Lycée professionnel maritime de Cherbourg :
- marins en activité identifiés dans un quartier des affaires maritimes de la direction départementale des affaires maritimes Calvados et de la direction départementale des affaires maritimes Manche ;
- candidats non identifiés dans un quartier des affaires maritimes et domiciliés dans les départements Calvados, Manche, Orne, Sarthe.
Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo :
- marins en activité identifiés dans un quartier des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes Ille-et-Vilaine et de la direction départementale des affaires maritimes Côtes-d'Armor ;
- candidats non identifiés dans un quartier des affaires maritimes et domiciliés dans les départements Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Mayenne.
Centre européen de formation continue maritime de Concarneau :
- marins en activité identifiés dans un quartier des affaires maritimes de la direction départementale des affaires maritimes Finistère et de la direction départementale des affaires maritimes Morbihan ;
- candidats non identifiés dans un quartier des affaires maritimes et domiciliés dans les départements Finistère, Morbihan.
Lycée professionnel maritime de Nantes :
- marins en activité identifiés dans un quartier des affaires maritimes de la direction départementale des affaires maritimes Loire-Atlantique et de la direction départementale des affaires maritimes Vendée ;
- candidats non identifiés dans un quartier des affaires maritimes et domiciliés dans les départements Loire-Atlantique, Vendée, Maine-et-Loire, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Indre, Cher.
Lycée professionnel maritime de La Rochelle :
- marins en activité identifiés dans un quartier des affaires maritimes de la direction départementale des affaires maritimes Charente-Maritime ;
- candidats non identifiés dans un quartier des affaires maritimes et domiciliés dans les départements Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Charente, Haute-Vienne, Creuse, Dordogne, Corrèze, Allier, Puy-de-Dôme.
Lycée professionnel maritime de Ciboure :
- marins en activité identifiés dans un quartier des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes Gironde et de la direction interdépartementale des affaires maritimes Landes et Pyrénées-Atlantiques ;
- candidats non identifiés dans un quartier des affaires maritimes et domiciliés dans les départements Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne, Gers, Haute-Pyrénées, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne.
Lycée professionnel maritime de Sète :
- marins en activité identifiés dans un quartier des affaires maritimes de la direction interdépartementale Aude et Pyrénées-Orientales et de la direction interdépartementale des affaires maritimes Hérault et Gard ;
- candidats non identifiés dans un quartier des affaires maritimes et domiciliés dans les départements Aude, Pyrénées-Orientales, Hérault, Gard, Ariège, Tarn, Aveyron, Lot, Cantal, Haute-Loire, Lozère.
Ecole nationale de la marine marchande de Marseille :
- marins en activité identifiés dans un quartier des affaires maritimes de la direction départementale des affaires maritimes Bouches-du-Rhône, de la direction départementale des affaires maritimes Var et de la direction départementale des affaires maritimes Alpes-Maritimes ;
- candidats non identifiés dans un quartier des affaires maritimes et domiciliés dans les départements Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Drôme, Hautes-Alpes, Isère, Savoie, Loire, Rhône, Ain, Haute-Savoie.
Lycée professionnel maritime de Bastia :
- marins en activité identifiés dans un quartier des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes Corse-du-Sud et de la direction départementale des affaires maritimes Haute-Corse ;
- candidats non identifiés dans un quartier des affaires maritimes et domiciliés dans les départements Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif de la validation des acquis de l'expérience, les centres de validation des acquis de l'expérience siégeant dans les écoles nationales de la marine marchande, les lycées professionnels maritimes et le centre européen de formation continue maritime de Concarneau sont rattachés aux directions régionales des affaires maritimes selon l'organisation suivante :
Direction régionale des affaires maritimes Nord, Pas-de-Calais, Picardie :
Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de Boulogne-sur-Mer.
Direction régionale des affaires maritimes Haute-Normandie :
Centre de validation des acquis de l'expérience de l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre.
Direction régionale des affaires maritimes Basse-Normandie :
Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de Cherbourg.
Direction régionale des affaires maritimes Bretagne :
- centre de validation des acquis de l'expérience de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo ;
- centre de validation des acquis de l'expérience du centre européen de formation continue maritime de Concarneau.
Direction régionale des affaires maritimes Pays de la Loire :
Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de Nantes.
Direction régionale des affaires maritimes Poitou-Charentes :
Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de La Rochelle.
Direction régionale des affaires maritimes Aquitaine :
Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de Ciboure.
Direction régionale des affaires maritimes Languedoc-Roussillon :
Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de Sète.
Direction régionale des affaires maritimes Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Centre de validation des acquis de l'expérience de l'Ecole nationale de la marine marchande de Marseille.
Direction régionale des affaires maritimes Corse :
Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de Bastia.
Les enseignants de la formation professionnelle maritime dont les noms suivent sont désignés en qualité de référents des services du pont et de la machine des centres de validation des acquis de l'expérience siégeant dans les établissements de la formation professionnelle maritime :
a) Référents du service pont : Bonvoisin (Marc) ; Louis (Sylvain) ;
b) Référents du service machine : Ebrard (Patrick) ; Quenu (Bertrand).
a) Référent du service pont : Salmon (Alban) ;
b) Référents du service machine : Duchemin (Gilles) ; Gilliot (Frédéric) ; Gruais (Christophe).
a) Référents du service pont : Leclere (Philippe) ; Pinson (Yves) ;
b) Référents du service machine : Gessot (Georges) ; Lecardonnel (Jérôme).
a) Référents du service pont : Guillemet (Michel) ; Léonard (Pierre) ;
b) Référents du service machine : Coquard (Jeannick) ; Le Hénaff (Jacques).
a) Référents du service pont : Bassot (Marc) ; Tallec (Gilles) ;
b) Référents du service machine : Fouler (Didier) ; Métayer (Didier).
a) Référent du service pont : Gaborit (Joël) ;
b) Référents du service machine : Letouze (Philippe) ; Tranchant (Pierre).
a) Référent du service pont : Seznec (Claire) ;
b) Référents du service machine : Janvier (Philippe) ; Rotureau (Joseph-Pierre).
a) Référents du service pont : Laffite (Michel) ; Osa (Didier) ;
b) Référents du service machine : Djekhar (Henri) ; Llinas (Thierry).
Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel de Sète :
a) Référent du service pont : Bordenave (Alain) ;
b) Référent du service machine : Conseil (Serge).
a) Référents du service pont : Le Bourhis (François) ; Vandevenne (Mathias) ;
b) Référents du service machine : Charvet (Franck) ; Cunill (Philippe).
a) Référents du service pont : Cacciaguerra (Xavier) ; Pitek (Jean-Luc) ;
b) Référents du service machine : Ceccaldi (Michel) ; Orsini (Adam).
Arrêté du 2 avril 2003 portant agrément de l'association Union nationale des associations de piégeurs agréés de France
L'Union nationale des associations de piégeurs agréés de France est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans le cadre suivant : national.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis OA du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis OA du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition, par l'Etat, pour un musée de France, du trésor national suivant :
- un clavecin construit par Ioannes Couchet en 1652 et ravalé en 1701.
Sa valeur d'achat est fixée à 1 250 000 EUR.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation du délégué territorial.
Son secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie
Les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
Le délégué territorial et le président du comité territorial olympique et sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre.
Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 4 %.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.
Arrêté du 12 juin 2003 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, M. Serge Barth, inspecteur pédagogique et technique des établissements, en service détaché à l'université de Savoie, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin à compter du 1er juin 2003.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
Mme Christine Rosas Griffon est nommée attachée de presse auprès de la secrétaire d'Etat.
Modification de l'article 6-1 B de l'avenant « mensuels » ;
Fixation des taux effectifs garantis des mensuels, ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise (barème annexé).
UIMM Midi-Pyrénées ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Midi-Pyrénées
Avenant du 10 mars 2003 (barème annexé).
Fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques.
Avis de vacance d'emplois de professeur du Muséum national d'histoire naturelle
Les emplois de professeur du Muséum national d'histoire naturelle figurant en annexe du présent avis sont ouverts au recrutement au titre de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Pour postuler à ces emplois, les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
Ils doivent, en outre, remplir l'une des conditions suivantes :
a) Soit d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat ;
b) Soit de travaux de recherche en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, et avoir été dispensé, par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 14 du décret du 2 novembre 1992 précité, de l'habilitation à diriger des recherches ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
3° Etre professeur ou maître de conférences associé à temps plein du Muséum national d'histoire naturelle en fonctions ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 24 du décret du 2 novembre 1992 précité peuvent également postuler à ces emplois par voie de détachement.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus peuvent présenter leur candidature.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés au Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 septembre 2003.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général).
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 16 DU DÉCRET N° 92-1178 DU 2 NOVEMBRE 1992
Paléontologie des invertébrés marins mésozoïques et cénozoïques (36e section) : 0045.
Principe et théorie de la reconstruction phylogénétique (68e section) : 0108.
Analyse des états de surface et conservation des objets patrimoniaux (30e, 69e et 71e sections) : 0112.
Systématique et phylogénie des macro-algues (68e section) : 0121.
Circulaire du 25 juin 2003 relative aux stratégies ministérielles de réforme
La réforme de l'Etat, au niveau interministériel, repose sur quatre chantiers : la décentralisation, la réforme budgétaire, la simplification des procédures administratives et la rénovation de la prospective.
Ces travaux sont engagés.
Mais, au-delà de ces chantiers interministériels, c'est à chacun d'entre vous qu'il revient de piloter la réforme de son administration.
Par lettre du 2 décembre et lors de nos réunions récentes, je vous ai indiqué que vous présenteriez devant le Parlement, dès l'automne, les réformes nécessaires de votre département ministériel.
Recentré sur le coeur de ses missions et s'appuyant sur des structures, une organisation et des méthodes rénovées, l'Etat doit, au meilleur coût pour la collectivité, apporter un meilleur service aux Français et une plus grande satisfaction à ses agents.
Les stratégies ministérielles de réforme que je vous demande de préparer doivent nous permettre d'atteindre ces objectifs.
Je vous demande, en premier lieu, de procéder à un réexamen systématique de vos missions et des structures qui les servent.
Certaines de ces missions peuvent être déléguées ou abandonnées.
D'autres, au contraire, doivent être renforcées ou exercées différemment.
Les premières pistes que nous avons examinées lors de nos récentes réunions sont prometteuses, même si, pour certains ministères, elles doivent encore être approfondies.
J'insiste tout particulièrement pour que vous vous attachiez à tirer toutes les conséquences pour vos administrations de la décentralisation et de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Vous vous attacherez, en deuxième lieu, à développer les démarches qualité.
La réforme renforce la légitimité de l'Etat et la qualité des services qu'il rend au quotidien aux Français.
Nos administrations doivent ainsi redevenir exemplaires en matière de qualité de service.
Vous veillerez à présenter rapidement des propositions opérationnelles dans ce domaine, conformément aux recommandations qui vous seront adressées par le ministre chargé de la réforme de l'Etat.
En troisième lieu, il est impératif que l'Etat renouvelle le pacte qui le lie à ses agents, pour mieux récompenser leurs efforts, pour simplifier et améliorer le cadre de leur action et pour mieux mobiliser leur énergie et leurs compétences.
Vos modes de gestion des ressources humaines devront ainsi évoluer selon les quatre axes suivants :
- la déconcentration : il s'agit de responsabiliser vos cadres, à qui vous devrez assigner des objectifs précis, et de gérer les hommes et les femmes qui servent l'Etat dans des structures à taille humaine ;
- la réduction du nombre de corps : il s'agit de sortir d'une gestion formelle des ressources humaines, pour développer une gestion plus qualitative et faciliter la mobilité ;
- la reconnaissance du mérite : il s'agit de mieux prendre en compte l'implication des agents et leurs contributions aux progrès de leurs services ;
- la gestion prévisionnelle des postes, des emplois et des carrières : il s'agit d'adapter les emplois, les qualifications et les recrutements en fonction des besoins de demain.
Votre implication personnelle dans l'élaboration de ces stratégies est nécessaire.
Il vous appartient de conduire le dialogue avec vos agents, puis de présenter au Parlement votre stratégie de réforme.
Elle fera l'objet d'un suivi et d'une actualisation annuels.
En ce qui concerne l'année en cours, vous vous attacherez d'abord à définir l'évolution de vos missions, car c'est la clé de voûte de notre démarche.
Vous me transmettrez donc pour le 1er octobre 2003 une présentation de l'ensemble de vos missions et des structures qui les servent, avec vos propositions d'évolution.
Vous pourrez, en ce qui concerne les points 2 et 3, vous limiter à ce stade à une simple note d'orientation.
Vous veillerez toutefois à m'adresser avant le 1er septembre 2003, avec copie au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, vos propositions détaillées pour nourrir un deuxième projet de loi d'habilitation à simplifier le droit par ordonnances.
J'ai demandé au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre du budget de mener les consultations avec le Parlement pour préciser le format des documents que vous devrez remettre.
Le mandat donné par nos concitoyens est clair : mener avec pragmatisme et ténacité les réformes structurelles qui apporteront à notre pays une croissance durable.
Pour renforcer l'Etat, nous devons conduire avec détermination les réformes indispensables de vos ministères.
Au D (Services de la marine), le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Direction centrale du commissariat de la marine : M. le commissaire général Pierre-Marie Arreckx, directeur.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2007 à la société TECOBAT, 8, rue Louis-Blanc, 94140 Alfortville, pour les rubriques B 2 et C 5 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
- Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
111-38 du CCH B 2.
Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur C 5.
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la formation d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, spécialité industries alimentaires tropicales
La formation d'ingénieurs des industries alimentaires pour les régions chaudes est assurée par la section des industries alimentaires des régions chaudes à Montpellier, département d'enseignement et de recherche relevant de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
La formation est organisée sur trois années.
Les deux premières années d'études sont consacrées à un enseignement général théorique et appliqué, complété par des stages pratiques.
La dernière année d'études constitue un approfondissement des connaissances générales acquises antérieurement.
Des options permettent aux étudiants d'individualiser leur cursus en fonction de leur projet professionnel.
La formation est dispensée sous forme d'unités d'enseignement.
La validation de chaque semestre conduit à l'obtention de trente crédits au sens des articles 2 et 5 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
A l'issue de la formation, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, spécialité industries alimentaires tropicales, est délivré aux étudiants qui ont satisfait aux modalités de contrôle des connaissances et d'aptitudes.
Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances et aptitudes, les conditions de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies dans le règlement des études de l'école.
L'admission à la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires pour les régions chaudes de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires dans la section industries alimentaires pour les régions chaudes se fait par voie de concours en première année et en deuxième année.
Le concours d'admission en première année est ouvert aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur à caractère scientifique et technique, d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme universitaire technologique, ou d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique et technique, ou d'un diplôme étranger au moins équivalent, ou aux élèves ayant suivi les enseignements de première et deuxième années de classes préparatoires scientifiques et titulaires d'une équivalence du diplôme d'études universitaires générales.
Il comporte un examen des dossiers des candidats et, éventuellement, un entretien avec un jury destiné à apprécier les connaissances et aptitudes des candidats.
Le concours d'admission directe en deuxième année est ouvert aux titulaires d'un diplôme universitaire de niveau maîtrise à dominance scientifique, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme étranger équivalent.
Les jurys des concours dont les modalités sont fixées par les articles 4 et 5 du présent arrêté sont présidés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et comprennent deux professeurs ou maîtres de conférences de l'école et deux professeurs ou maîtres de conférences de l'université proposés par le conseil des enseignants de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
Les listes d'admission, éventuellement complétées par des listes complémentaires, sont établies par ordre de mérite par les jurys et arrêtés par décision du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 25 mars 1987 relatif à l'admission à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires (spécialité industries alimentaires pour les régions chaudes) est abrogé.
Arrêté du 22 octobre 2004 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2004, M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du conseil régional des Pays de la Loire, sur un emploi de directeur général adjoint, en qualité de directeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage, pour une période de deux ans à compter du 1er août 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2004, Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affectée à la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable de la programmation budgétaire, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2004, Mme Vilhena-Vialou (Agueda) est nommée en qualité de professeur associé à temps plein, à compter du 1er juin 2004, pour une durée de trois ans, au Muséum national d'histoire naturelle, sur l'emploi PRMU 0155.
Au terme de cette période, Mme Vilhena-Vialou pourra être, sur sa demande, maintenue dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 octobre 2004, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi :
Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
M. Denis Bruel, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2004, Mlle Nathalie Darrac, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme et de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie en remplacement de M. Michel Coquet, à compter du 1er novembre 2004.
Arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes :
Le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son représentant.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son représentant.
Le président de l'université de Nantes ou son représentant.
Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
M. Jean-François Thibault, président du centre INRA de Nantes.
M. Khaled Meflah, directeur de recherche à l'INSERM.
M. Pascal Holeville, vétérinaire-conseil au groupement de défense sanitaire de la Loire-Atlantique.
M. Louis Evin, président de France Coop.
M. Alain Mouzard, doyen de la faculté de médecine de Nantes.
M. Alain Pineau, doyen de la faculté de pharmacie de Nantes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2004, M. Laurent Heulot, conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe, à compter du 15 octobre 2004, pour une période de trois ans.
Un arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 7 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de la Corrèze.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Corrèze, direction des ressources humaines et des moyens (service ressources humaines et formation), hôtel du département, BP 199, 19005 Tulle Cedex.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 9 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier George Sand, à Bourges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 45, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 46, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 EUR (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 45, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 46, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Avis relatifs à la publication de listes des référentiels validés relative à l'article R.
Arrêté du 8 novembre 2004 portant règlement de l'édition 2005 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 2004, édition papier, dans le titre, au sommaire, page 19867, 1re colonne, et page 19869, 2e colonne, avant-dernière ligne, et édition électronique, texte n° 29, au lieu de : « 15 novembre 2004 », lire : « 8 novembre 2004 ».
Décret n°2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois.
Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.
« Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement.
En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.
A la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R.
162-20-3 trois articles R.
- L'ordonnance comportant une prescription de médicaments indique, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits :
« 2° Soit la durée du traitement, soit, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R.
- Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
Arrêté du 8 décembre 2004 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2004, les dates des épreuves écrites (obligatoires et facultatives) des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005 sont fixées aux 1er, 2, 3 et 4 mars 2005.
Le retrait de M. Spataro (Serge, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lankester, Serge Spataro, Joël Bontaz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Lankester, Serge Spataro, Joël Bontaz, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Lankester et Joël Bontaz, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 1er juillet 2004 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juillet 2004, sont nommées rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Sophie-Justine Lieber.
Mlle Sibyle Petitjean.
Mlle Emmanuelle Cortot.
Décision n° 2002-905 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ménergy
L'autorisation accordée par la décision n° 98-185 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Ménergy, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Site d'émission : château d'eau, La Pierre Plantée, 81600 Gaillac.
Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2003, page 4142, 1re colonne, article 8, 2e ligne :
Au lieu de : « ... prévue au a...
», lire : « ... prévue au premier alinéa...
Arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination au conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 26 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly en tant que personnalités qualifiées :
Mme Falgayrettes-Leveau (Christiane).
M. Gruzinski (Serge).
M. Lemonnier (Pierre).
M. Zempléni (Andras).
M. Muller (Claudius).
Arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination au comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 26 juillet 2004, sont nommés membres du comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly en tant que personnalités qualifiées :
M. Mohen (Jean-Pierre).
M. Paudrat (Jean-Louis).
M. Sidibé (Samuel).
M. Friede (John).
M. Kaufmann (Christian).
Mme Lavallée (Danièle).
Arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 26 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly en tant que personnalités qualifiées :
M. Cissé (Souleymane).
M. Descola (Philippe).
M. Janicot (Daniel).
Arrêté portant nomination (directions départementales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 juillet 2004, M. Gérard Fangeau est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et affecté à Mayotte à compter du 16 août 2004.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 92 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée ;
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages du Loto n° 63, du Loto Matches n° 34 et du Keno des samedi 7 et dimanche 8 août 2004
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2004, il est mis fin au détachement de M. Mourot (Sébastien), attaché d'administration scolaire et universitaire, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er juillet 2004.
M. Mourot (Sébastien), attaché d'administration centrale scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au 5e échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Chérif Diattara, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 23 novembre 1970 à Ziguinchor (Sénégal).
Décret du 15 avril 2003 portant nomination de la directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique exercées par M. Frédéric Mion.
Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé portant extension de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture, le membre de phrase : « sous réserve de l'application de l'article L.
931-15 du code du travail relatif à l'ancienneté requise du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée pour bénéficier d'un congé de formation » est remplacé par le membre de phrase : « sans préjudice de l'application de l'article L.
931-15 du code du travail lorsque des contrats à durée déterminée se sont déroulés dans des secteurs ne relevant pas du champ d'application du présent accord ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 août 2004, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2004 sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale au choix et reclassés ainsi qu'il suit :
Mme Bossat (Sophie, Gilberte), épouse Legrand, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Castincaud, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Castincaud, notaire associé, est ainsi modifiée : « Catherine Castincaud et Sophie Bossat-Legrand, notaires, associés d'une socité civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vigier (Séverin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dethieux, Dominique Espagno et Antoine Maubrey, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dethieux, Dominique Espagno et Antoine Maubrey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey et Séverin Vigier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Mourachko (Jean, Pierre), notaire à la résidence de Montluel (Ain), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean, Pierre Mourachko et Hervé Foray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montluel (Ain), en remplacement de M. Mourachko (Jean, Pierre).
M. Mourachko (Jean, Pierre) et M. Foray (Hervé, Philippe, Claude) sont nommés notaires associés.
M. Simhon (Rémi, Emmanuel) et Mme Lauzanne (Stéphanie, Agnès), épouse Buridard, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane Quillet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
Le retrait de M. Quillet (Stéphane, Francis, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Quillet, huissier de justice associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Quillet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Rémi Simhon et Stéphanie Lauzanne, huissiers de justice associés ».
M. Trocme (Bruno, Michel, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Frédéric Cuvillon, Barbara Devernay et Eva d'Halluin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Fourmaux (Jacques, Urbain, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Frédéric Cuvillon, Barbara Devernay et Eva d'Halluin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Frédéric Cuvillon, Barbara Devernay et Eva d'Halluin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Cuvillon, Barbara Devernay, Eva d'Halluin et Bruno Trocme, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 19 juillet 2004 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2004, Mme Monet (Claire, Marie, Véronique), épouse Rouast, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 21 juillet 2004 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2004, M. Buret (David) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 27 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 11 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de l'Ardèche.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général de l'Ardèche (direction des ressources humaines) BP 737, quartier La Chaumette, 07007 Privas Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 13 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, BP 10, 74440 Taninges.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fréjus, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option hygiène et sécurité) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EHPAD de Royère-de-Vassivière (Creuse).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD, rue Eugène-Trassoudaine, 23460 Royère-de-Vassivière.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier George Sand à Bourges (Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 2 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'institut médico-éducatif de Saint-Junien.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, rue Françoise-Dolto, 87200 Saint-Junien.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 21 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale de Poitiers, centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Etape.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale (service du personnel), 45, rue de la Marne, 86000 Poitiers.
M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, Mme Martin Ceccaldi, directrice adjointe du cabinet, et M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
Arrêté du 13 mars 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du fichier des morts pour la France en 1914-1918
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des morts pour la France en 1914-1918 » dont la finalité principale est de valoriser la mémoire de ces victimes.
Les catégories d'informations enregistrées concernant les morts pour la France en 1914-1918 sont celles relatives :
- concernant l'index :
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
- concernant la fiche numérisée :
- à la situation militaire (grade, régiment, numéro matricule, classe et unité d'appartenance à la date du décès) ;
- au décès (circonstances, dates et lieux [du décès, du jugement et de la transcription sur les registres d'état civil]).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :
- le personnel habilité de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- les associations d'anciens combattants et les organismes intervenant dans le maintien du souvenir des morts pour la France en 1914-1918 ;
- les historiens, scientifiques et chercheurs ;
- les familles et les ayants droit des victimes ;
- ainsi que, dès lors que le délai au-delà duquel ces archives peuvent être librement consultées sera expiré, le public et le site internet destiné à rendre hommage aux morts pour la France en 1914-1918.
Après numérisation, le fichier constitué des fiches papier originales sera déposé aux Archives nationales.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP.
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Université de Valenciennes, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique automatique, mécanique énergétique et électronique :
M. Corbel (Jean-Claude).
M. Roux (François-Xavier).
M. Affagard (David) ;
M. Fabreguettes (Vincent).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2003, M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor, afin d'exercer les fonctions de conseiller financier adjoint à la mission économique près l'ambassade de France à Ankara, à compter du 1er janvier 2003 pour une période de deux ans.
Mme Fabienne Meyer est nommée chef adjointe de cabinet à compter du 1er avril 2003 au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 11 mars 2003 portant nomination de chefs de service de département (centres hospitaliers universitaires)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 mars 2003, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2003 :
Service de neurologie : M. Godefroy (Olivier), hôpital Nord ;
Service d'urologie et transplantation : M. Petit (Jacques), groupe hospitalier Sud ;
Service de cardiologie B : M. Tribouilloy (Christophe), groupe hospitalier Sud.
Service de médecine légale : Mme Gromb (Sophie), groupe hospitalier Pellegrin ;
Service de chirurgie cardio-vasculaire B : M. Roques (Xavier), groupe hospitalier Sud ;
Service de médecine interne et maladies tropicales : Mme Longy-Boursier (Maïté), groupe hospitalier Saint-André ;
Service de neurochirurgie B : M. Rougier (Alain), groupe hospitalier Pellegrin ;
Laboratoire de parasitologie : M. Vincendeau (Philippe), groupe hospitalier Saint-André ;
Service de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie : M. Siberchicot (François), groupe hospitalier Pellegrin ;
Département des urgences adultes, SAMU/SMUR : M. Castel (Jean-Pierre), groupe hospitalier Pellegrin.
Service de neurochirurgie : M. Derlon (Jean-Michel), hôpital Côte de Nacre ;
Département d'anesthésie-réanimation : M. Gérard (Jean-Louis), hôpital Côte de Nacre.
Service de biostatistiques : M. Ecochard (René), hospices civils de Lyon ;
Service de chirurgie générale : M. Peix (Jean-Louis), hôpital de l'Antiquaille ;
Service de réanimation médicale et d'assistance respiratoire : M. Guerin (Claude), hôpital de la Croix-Rousse ;
Service de médecine nucléaire : M. Janier (Marc), hôpital Edouard-Herriot ;
Service de pédiatrie : M. Bellon (Gabriel), hôpital Debrousse ;
Service de radiothérapie : Mme Touraine-Romestaing (Pascale), centre hospitalier Lyon-Sud ;
Service de chirurgie cardiaque C : M. Ninet (Jean), hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel ;
Service de cardiologie A : M. Delahaye (François), hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel ;
Service de neurochirurgie C : M. Perrin (Gilles), hôpital neurologique et neurochirurgicale Pierre Wertheimer ;
Service d'hématologie clinique : Mme Michallet (Mauricette), hôpital Edouard-Herriot ;
Service de pédiatrie : M. Nicolino (Marc), hôpital Debrousse ;
Laboratoire d'explorations fonctionnelles rénales et métaboliques : M. Baverel (Gabriel), hôpital Edouard-Herriot ;
Service de chirurgie cardiaque A' (A prime) : M. Villard (Jacques), hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
Service de rhumatologie : M. Delmas (Pierre), hôpital Edouard-Herriot ;
Service d'explorations cardio-vasculaires : M. Ovize (Michel), hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel ;
Département d'anesthésie-réanimation : M. Petit (Paul), hôpital Edouard-Herriot.
Service d'endocrinologie et maladies métaboliques et de la nutrition : M. Conte Devolx (Bernard), hôpital d'adultes de la Timone ;
Département de génétique médicale : Mme Sarles-Philip (Nicole), hôpital d'enfants de la Timone ;
Service de chirurgie vasculaire : M. Alimi (Yves), hôpital Nord ;
Service de gastro-entérologie : M. Grimaud (Jean-Charles), hôpital Nord ;
Service de radiologie et imagerie médicale : M. Bartoli (Jean-Michel), hôpital de la Timone.
Service d'orthopédie II : M. Chammas (Michel), hôpital Lapeyronie ;
Service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : M. Albat (Bernard), hôpital Arnaud-de-Villeneuve ;
Département d'anesthésie-réanimation A : M. Capdevila (Xavier), hôpital Lapeyronie ;
Département d'anesthésie-réanimation B : M. Eledjam (Jean-Jacques), hôpital Saint-Eloi ;
Service de neurologie B : M. Touchon (Jacques), hôpital Gui-de-Chauliac ;
Service des maladies infectieuses et tropicales : M. Reynes (Jacques), hôpital Gui-de-Chauliac.
Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale : Mme Blanloeil (Yvonnick), hôpital G.-et-R.-Laënnec ;
Clinique de chirurgie thoracique cardiaque et vasculaire : M. Duveau (Daniel), hôpital G.-et-R.-Laennec ;
Laboratoire de bactériologie, virologie et hygiène hospitalière : M. Drugeon (Henri), centre hospitalier universitaire.
Service d'urologie : M. Staerman (Frédéric), hôpital Robert-Debré ;
Laboratoire d'histologie et cytologie : M. Birembaut (Philippe), hôpital Maison-Blanche.
Département d'imagerie médicale : M. Thiebot (Jacques), hôpital Charles-Nicolle ;
Service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, ORL pédiatrique et audiophonologie : Mme Esnou-Dehesdin (Danièle), hôpital Charles-Nicolle ;
Département de pédiatrie médicale : M. Mallet (Eric), hôpital Charles-Nicolle ;
Service de médecine interne gériatrique : M. Doucet (Jean), hôpital de Boisguillaume.
Laboratoire de biochimie générale et spécialisée : M. Koehl (Christian), hôpital civil ;
Département de gériatrie : M. Berthel (Marc), hôpital de la Robertsau ;
Service de médecine interne, diabète et maladies métaboliques : M. Blickle (Jean-Frédéric), hôpital civil ;
Service de radiologie I : M. Veillon (Francis), hôpital de Hautepierre ;
Service de traumatologie : M. Simon (Patrick), hôpital de Hautepierre ;
Service de médecine interne A : M. Weber (Jean-Christophe), hôpital civil.
Laboratoire de virologie : M. Izopet (Jacques), hôpital Purpan.
Arrêté du 20 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 mars 2003 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en tant que délégué élu de chacune des promotions du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en cours de scolarité ou son représentant :
Titulaire : M. Langlois (Hervé), élève de la 42e promotion ;
Suppléante : Mlle Decker (Amélie), élève de la 42e promotion.
Arrêté du 3 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Ce conseil, présidé par le chef du service des droits des femmes et de l'égalité, est composé, outre le président, de dix membres titulaires et de onze membres suppléants, nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité.
Ces membres siègent dans l'un des deux groupes intitulés "groupe A et "groupe B créés au sein de ce conseil.
Le groupe A examine les demandes d'agrément des CIDF dans les régions suivantes : Auvergne, Bourgogne, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique, Guadeloupe et Réunion.
Le groupe B examine les demandes d'agrément des CIDF dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Guyane et Polynésie française.
La composition du Conseil national d'agrément est la suivante :
- un membre suppléant, agent de l'Etat, appartenant au service central des droits des femmes et de l'égalité, siège dans les groupes A et B, par empêchement du président du Conseil national d'agrément ;
- un membre titulaire et un membre suppléant, agents de l'Etat, appartenant au service central des droits des femmes et de l'égalité, chargés du secrétariat du Conseil national d'agrément, siègent dans les groupes A et B ;
- le président du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) siège dans les groupes A et B, en qualité de personnalité qualifiée, membre titulaire.
Il peut être remplacé par un membre suppléant, personnalité qualifiée, appartenant au bureau du CNIDFF ;
- deux membres titulaires et deux membres suppléants, agents de l'Etat, appartenant au réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité, siègent dans le groupe A ;
- deux membres titulaires et deux membres suppléants, agents de l'Etat, appartenant au réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité, siègent dans le groupe B ;
- deux membres titulaires et deux membres suppléants, personnalités qualifiées, appartenant au réseau national des centres d'information sur les droits des femmes, siègent dans le groupe A.
Ils sont nommés sur proposition du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) ;
- deux membres titulaires et deux membres suppléants, personnalités qualifiées, appartenant au réseau national des centres d'information sur les droits des femmes, siègent dans le groupe B.
Les autres articles de l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément demeurent inchangés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2004, M. Bonnot (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Jean-François Benevise, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 juillet 2004, date de sa titularisation dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par la commission des sanctions avec l'accord du président de la formation appelée à se prononcer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Jaehnert (Guy), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, M. Malassis (Nicolas), secrétaire administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Brenot (Pascale), à compter du 1er avril 2003.
Il est, à compter du 31 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Casasas (Marie-Claire), épouse Allezy, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteauroux ;
Mme Couderc (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 31 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteauroux ;
Mme Liaute (Jeanne-Marie), adjointe administrative, est, à compter du 31 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châteauroux, en remplacement de Mme Couderc (Martine).
Il est, à compter du 4 mars 2003, mis fin aux fonctions de M. Baltassat (Claude), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du greffe détaché de Sallanches ;
M. Baltassat (Claude), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 4 mars 2003, nommé régisseur titulaire du greffe détaché de Sallanches.
Il est, à compter du 7 mars 2003, mis fin aux fonctions de M. Roguies (Jean-Baptiste), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Béziers ;
Mme Sendat (Françoise), greffière du troisième grade, est, à compter du 7 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Béziers ;
Mme Prongue (Martine), épouse Combes, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 mars 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Béziers.
Il est, à compter du 1er mai 2003, mis fin aux fonctions de Mme Gaultier (Martine), épouse Biancat, adjointe administrative, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bobigny ;
Mme Bertrand (Jocelyne), épouse Kluck, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mai 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bobigny ;
Mlle Relav (Dominique), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mai 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bobigny.
Arrêtés du 4 avril 2003 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2003, M. Rives (Jean-Marc), conseiller des affaires étrangères hors classe, est affecté à l'ambassade de France en Espagne pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
- Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 euros.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° La donation est effectuée entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 ; 2° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ; 3° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.
Le plafond de 30 000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire et s'apprécie en tenant compte des dons de sommes d'argent effectués par un même donateur à un même donataire pendant la période mentionnée au 1°.
- Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784 du code général des impôts.
- Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.
- Les droits constitués avant le 16 juillet 2004 au titre de la réserve spéciale de participation prévue à l'article L.
442-2 du code du travail et les actions ou parts acquises avant la même date dans le cadre des plans d'épargne salariale définis aux articles L.
443-1-1 du code du travail ainsi qu'à l'article L.
443-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont, dans les conditions et limites mentionnées au III, négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L.
443-6 du code du travail ainsi qu'aux a et b du I de l'article L.
443-1-2 du même code dans sa rédaction susvisée du 16 juin au 31 décembre 2004.
- Les modalités d'application des dispositions du A sont définies, selon le cas, par un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L.
442-11 du code du travail ou, pour les plans d'épargne d'entreprise établis unilatéralement par l'employeur, par une décision du chef d'entreprise.
- A défaut d'accord ou de décision intervenu au plus tard le 30 septembre 2004, les dispositions du A sont applicables sur simple demande du bénéficiaire lorsqu'elles portent sur des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas des articles L.
- Les sommes attribuées aux salariés au titre de l'intéressement prévu à l'article L.
441-1 du code du travail et versées du 16 juin au 31 décembre 2004 sont, même en l'absence d'affectation à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
441-6 du code du travail, et dans les conditions et limites mentionnées au III, exonérées d'impôt sur le revenu.
442-12 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise peuvent, dans les conditions et limites mentionnées au III, leur être versées directement du 16 juin au 31 décembre 2004.
Ces sommes bénéficient des exonérations prévues à l'article L.
Toutefois, lorsque l'accord de participation prévoit exclusivement l'affectation des sommes à un compte que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L.
442-5 du code du travail ou à des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
214-40 du code monétaire et financier, l'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L.
- Le versement ou la délivrance des droits, actions, parts et sommes mentionnés aux I et II s'effectue sur demande des bénéficiaires dans la limite d'un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 euros par bénéficiaire.
- Les accords et décisions mentionnés au B du I et au deuxième alinéa du B du II peuvent prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits, actions, parts ou sommes respecte des plafonds particuliers au sein du plafond global prévu au A.
Ils ne peuvent toutefois prévoir de tels plafonds pour les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas des articles L.
- Un décret fixe les obligations déclaratives pour l'application du présent article.
- Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises informent leurs salariés des droits dérogatoires créés par le présent article.
Créé par Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
- Les dispositions du I s'appliquent à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
- art. 1647 C quinquies (M)
- Par dérogation aux dispositions des articles 635 et 638 du code général des impôts, les mutations qui satisfont les conditions prévues à l'article 724 bis du même code, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 30 septembre 2004, doivent être enregistrées ou déclarées avant le 3 novembre 2004.
- Les pertes de recettes pour les fonds de péréquation départementaux mentionnés à l'article 1595 bis du même code résultant de l'application du 1° du I sont compensées par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
Cette compensation est calculée selon le barème de taux de taxe additionnelle applicable à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sur les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er novembre 2003 peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2004, à bénéficier des règles de détermination de la redevance prévues au I de l'article L.
- Paragraphes modificateurs IV - Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 1682 ;
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1)
- Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 EUR.
1° La donation est effectuée entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 ;
2° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;
3° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.
Le plafond de 20 000 EUR est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
- Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
Après l'article 199 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies ainsi rédigé :
- Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés par eux en 2004 et 2005 au titre des prêts à la consommation définis aux articles L.
311-3 du code de la consommation, autres que les découverts en compte, conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les cas des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L.
311-9 du code de la consommation qui ont été conclues avant le 1er mai 2004, la part des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre des fonds obtenus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 ouvre droit également à la réduction d'impôt.
« Les intérêts des prêts dont les fonds n'ont pas été utilisés, dans un délai de deux mois, à l'acquisition d'un bien meuble corporel ou d'un service, ou qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte, ou qui sont pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant annuel des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 600 EUR.
- Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs ainsi que les modalités de décompte des intérêts mentionnés au deuxième alinéa du I sont fixées par décret.
« 1° Les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de l'article L.
« 2° Les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel définis à l'article L.
« 4° Les comptes pour le développement industriel définis à l'article L.
« 7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ; ».
Toutefois, lorsque l'accord de participation prévoit exclusivement l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L.
442-5 du code du travail ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou à des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
- Le versement ou la délivrance des droits, actions, parts et sommes mentionnés aux I et II s'effectue sur demande des bénéficiaires dans la limite d'un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 EUR par bénéficiaire.
442-2 du code du travail, les mots : « et au f, du » sont remplacés par les mots : « et au b, du ».
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
443-1 du code du travail sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II du présent titre.
« Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable à la modification des plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
1° Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « pour au moins », le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;
« Les titres émis par des entreprises solidaires mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants et des prêts participatifs émis ou consentis par ces mêmes entreprises.
- Le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et bénéficient d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
- Après le 8° du 5 de l'article 261 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, les ventes à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements ayant fait l'objet de la livraison à soi-même prévue au cinquième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.
Les livraisons à soi-même mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257.
2° Après le 3 bis du I, il est inséré un 3 ter ainsi rédigé :
Les ventes et apports de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
- Les II à IV de l'article 284 du même code sont remplacés par les II et III ainsi rédigés :
- Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des logements ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter ou 5 du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente du logement effectuée selon les modalités du 9° du 5 de l'article 261.
- Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au 4 du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
- L'article 1384 A du même code est complété par un III ainsi rédigé :
- Les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement lorsqu'elles font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
L'exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue par l'article L.
« Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4 ou 5 du I de l'article 278 sexies du même code ont cessé d'être remplies.
- L'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux contrats de location-accession à la propriété immobilière portant sur des logements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément prise, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat dans le département.
- Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005.
Cette aide est ainsi constituée :
- une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article D.
141-6 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ;
- une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.
- Les travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des travailleurs non salariés du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide lorsqu'ils prennent en charge pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 les cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès par leur conjoint collaborateur, lorsque celui-ci a adhéré volontairement à l'assurance vieillesse en application du 5° de l'article L.
742-6 du code de la sécurité sociale sans solliciter l'application de l'article L.
L'aide prévue au premier alinéa est proportionnelle aux cotisations minimales dues au titre de chacun des régimes concernés.
- Les aides prévues aux I et II du présent article sont gérées par les institutions mentionnées à l'article L.
351-21 du code du travail avec lesquelles l'Etat passe une convention.
Elles ne sont accordées que si les employeurs et les travailleurs non salariés mentionnés aux I et II sont à jour du versement des cotisations et contributions sociales.
Les institutions gestionnaires des aides peuvent contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides.
Ces derniers doivent tenir à la disposition de ces organismes tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Les contestations relatives au versement de ces aides sont jugées selon les règles applicables aux allocations mentionnées aux articles L.
- Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article.
- Après l'article 1647 C quater du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1647 C quinquies.
- La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005, 2006 et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles qui, à la date de leur création ou de leur première acquisition, intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 inclus, sont éligibles aux dispositions de l'article 39 A.
« Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens éligibles.
« Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quater.
- Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2003, s'il est inférieur.
« Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 D et 1469 A quater.
- Pour l'application du présent article, le taux global s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D et la cotisation s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et majorée des taxes et frais de gestion mentionnés aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641.
Les autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.
- Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de porter la cotisation mentionnée au III à un montant inférieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article 1647 D.
- Le V de l'article 1647 B sexies du même code est ainsi rédigé :
- Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable en application du présent article et de l'article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 EUR.
Au deuxième alinéa (1°) du 2 de l'article 92 du code général des impôts, les mots : « à titre habituel par les particuliers » sont remplacés par les mots : « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ».
Après l'article 238 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 quaterdecies ainsi rédigé :
- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
« 1° Le cédant est soit :
« a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ;
« c) Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;
« d) Une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ;
« 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ;
« 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 EUR.
- Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le cas échéant, dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables dans les conditions de droit commun.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
- Pour les mutations mentionnées à l'article 238 quaterdecies, et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif prévu à l'article 719 est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de cette acquisition.
« En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé.
- L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est ainsi rédigé :
- Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant le développement international des entreprises, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt pour l'ensemble de la profession.
« Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un comité professionnel de développement économique, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret.
- Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :
« - le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ;
« - des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
« - des rémunérations pour services rendus ;
- Les mutations mentionnées à l'article 724 bis sont exonérées de la taxe prévue aux 3° et 4° de l'article 1595 bis.
- Chaque collectivité territoriale peut, sur délibération, exonérer des taxes prévues aux 3° et 4° du 1 de l'article 1584 et aux 3° et 4° de l'article 1595 les mutations mentionnées à l'article 724 bis réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
« La délibération est notifiée aux services fiscaux du département, par l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 30 septembre 2004.
524-2 du code du patrimoine est ainsi rédigée :
« Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
« a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;
« b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;
« c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Après les mots : « à cet usage, », la fin de l'article L.
524-3 du même code est ainsi rédigée : « les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même ainsi que les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.
« a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements, la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ;
- La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux visés au I de l'article L.
524-7 lorsque le terrain d'assiette a donné lieu à la perception de la redevance d'archéologie préventive en application des dispositions issues de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
« Elle n'est pas due lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :
- Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L.
524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.
Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie d'immeubles.
Cette valeur est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1585 D du code général des impôts.
Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul de l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du I de l'article 1585 D du même code.
Il en est de même pour les espaces aménagés principalement pour le stationnement des véhicules, qui sont assujettis sur la base de la surface hors oeuvre brute lorsqu'il s'agit de constructions et de la surface au sol des travaux dans les autres cas.
« La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou, pour les parcs de stationnement visés à l'alinéa précédent, de surface.
« Le tarif de la redevance est de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts.
- Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L.
524-2, son montant est égal à 0,32 EUR par mètre carré.
Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
« La surface prise en compte est selon le cas :
« - la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
« - la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L.
« - la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L.
« - la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L.
« La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
« Le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les orientations de l'équipement commercial pour la mise en oeuvre des objectifs ci-dessus définis.
« Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ; ».
- Après les mots : « le Gouvernement arrête », la fin du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigée : « par décret un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales.
« Un rapport sur les orientations de ce programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales est transmis par le Gouvernement au Parlement.
1° Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L.
Opérations de rénovation urbaine ; ».
« - les aliénations des éléments de patrimoine immobilier réalisées en application des articles L.
443-14 ainsi que la gestion des copropriétés issues de ces aliénations ; ».
31 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les besoins de la défense nationale, les bénéficiaires peuvent être tenus de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée.
- Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.
- En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance versée d'avance est restituée pro rata temporis au titulaire.
- Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.
Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L.
« Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 EUR, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9,38 EUR + [0,002 35 x (CA/S - 1 500)] EUR, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
« Lorsque l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants, sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, cette formule est remplacée par la formule suivante : 11,39 EUR + [0,002 31 x (CA/S - 1 500)] EUR.
3° Au début du septième alinéa, les mots : « Le même décret » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
4° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
La loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale est ainsi modifiée :
- Les fonctionnaires régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale exercent leurs activités au sein du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et sont affectés dans l'un des services de ce ministère ou exercent en position d'activité au sein de la société Imprimerie nationale.
« Ces fonctionnaires pourront être intégrés sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Cette intégration est subordonnée à une période de détachement d'une durée d'un an.
Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.
« Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
- Les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi que les personnels, titulaires au 31 décembre 1993, d'un contrat de droit public à durée indéterminée, peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou établissements publics à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents.
« Dans cette situation, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat.
Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat.
Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Dans le II de l'article 57 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 1er juillet 2004 » est remplacée par la date : « 1er novembre 2004 ».
Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
- Il est procédé aux mêmes modifications dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur relatives au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Crée Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 4 bis A (V)
Crée Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 5 ter (Ab)
Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 225 (2003-2004) ;
LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- Dans son intitulé et ses articles, la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « Assemblée des Français de l'étranger » ;
2° Les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;
3° Les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée » ;
4° Les mots : « le Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « l'assemblée ».
Les quatre derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Ils ne participent pas à l'élection des sénateurs.
« Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et des Français établis hors de France mais ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 4 siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger avec voix consultative.
Elles sont nommées pour six ans et renouvelées par moitié tous les trois ans, lors de chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger, par le ministre des affaires étrangères.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée et dans la seconde phrase de l'article L.
114-13 du code du service national, le mot : « permanent » est supprimé.
Les annexes de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont ainsi rédigées :
Tableau n° 1 annexé à l'article 1er
de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Répartition des sièges de membres élus
de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries
Délimitation des circonscriptions électorales et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Avant l'article 4 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article 4 bis A ainsi rédigé :
« Le chef de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circoncription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration.
Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur.
Le refus d'enregistrement de la déclaration de la candidature est motivé.
« Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours.
« Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour compléter la liste à compter de la notification de ce refus ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
« Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, le candidat ou son mandataire peut, dans les mêmes conditions, remplacer son suppléant qui a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement.
« Si les délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas respectés par le chef de la mission diplomatique ou le tribunal administratif, la candidature doit être enregistrée.
Après l'article 5 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
- Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour le compte de sa circonscription.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des statuts et de la réglementation à la direction des personnels enseignants.
La sous-direction élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire pour les personnels enseignants du premier et second degré, les enseignants-chercheurs, ainsi que la réglementation des concours de recrutement.
Elle est constituée de trois bureaux :
- le bureau des affaires statutaires et réglementaires du premier et second degré ;
- le bureau des affaires statutaires et réglementaires de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le bureau de la réglementation des recrutements.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Lahely, domicilié rue Emmanuel-Biabiany, Monchy, 97125 Bouillante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Georgette Gatibelza, domiciliée à Moreau, 97170 Petit-Bourg.
Avis de recrutement sans concours au titre de l'année 2003 pour l'accès à certains corps de catégorie C du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, réservé aux agents remplissant les conditions fixéees au I et au II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (femmes et hommes)
Sont ouverts au titre de l'année 2003 des recrutements sans concours réservés aux agents remplissant les conditions fixées au I et au II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès aux corps suivants :
- agents administratifs des services déconcentrés (décret n° 90-712 du 1er août 1990) : 50 postes ;
- agents des services techniques des services déconcentrés (décret n° 90-715 du 1er août 1990) : 5 postes ;
- agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995) : 25 postes.
Les demandes de renseignements ainsi que les demandes de dossiers devront être faites auprès des services suivants :
- pour les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
- pour les agents des directions départementales des services vétérinaires, auprès des directions départementales des services vétérinaires ;
- pour les agents des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
- pour les établissements d'enseignement supérieur, auprès des services administratifs généraux.
Les agents susceptibles de bénéficier du présent recrutement sans concours et qui ne relèvent, au moment de leur dépôt de candidature, ni du ministère de l'agriculture et de la pêche ni d'un autre ministère doivent demander un dossier d'inscription au dernier service employeur du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les dossiers de candidature validés par les responsables des services désignés ci-dessus devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels, bureau de la filière administrative), 78, rue de Varenne, 75349 07 SP ;
Les agents des services techniques de formation et de recherche les adresseront au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels, bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 07 SP.
Résultats de l'événement n° 15 Cote & Match du mercredi 16 avril 2003
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées, au sein du service des formations, à la direction de l'enseignement scolaire.
Cette sous-direction élabore et anime la politique pédagogique de la maternelle au cycle terminal des lycées (hors enseignements professionnels).
Elle est également chargée de la réglementation et du suivi des examens sanctionnant les formations (diplôme national du brevet et baccalauréat).
- le bureau des lycées ;
- le bureau du contenu des enseignements.
Le titulaire du poste assurera un triple rôle :
- de conception dans la définition des orientations de la politique éducative et dans la réflexion sur l'organisation des examens ;
- d'animation auprès des cadres des services académiques, dans le domaine de compétence de sa sous-direction, afin de veiller à la mise en oeuvre des politiques décidées par le ministre et, inversement, de procéder à l'information du ministre sur l'état des lieux ;
- de management interne pour assurer la coordination et l'efficacité de l'action des quatre bureaux de la sous-direction et veiller à l'articulation de leur travail avec celui des autres sous-directions du ministère.
Il doit avoir une bonne connaissance du système éducatif, des compétences en matière pédagogique, des compétences relationnelles ainsi qu'en gestion des ressources humaines.
Une maîtrise des outils de communication est également nécessaire.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA
Le poste de conseiller du Médiateur de la République au secteur d'instruction « affaires générales » (AGE) est à pourvoir à compter du 1er janvier 2005.
Il est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA.
Le Médiateur de la République, Autorité indépendante instituée par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, intervient dans les litiges entre les citoyens et les administrations de l'Etat, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public soit dans le cadre de la médiation individuelle, soit dans le cadre de propositions de réformes.
Le conseiller assure la direction du secteur qui traite de matières diverses, le secteur AGE ayant une compétence de droit commun et plus précisément de l'urbanisme et de l'environnement, des professions réglementées, du droit agricole et des aides communautaires, de l'organisation, de la gestion et des pouvoirs des collectivités territoriales, du droit de l'éducation nationale, des marchés publics et du fonctionnement de la juridiction administrative.
Le traitement des dossiers individuels pourra l'amener à présenter des propositions de réforme.
Le candidat doit présenter des aptitudes à l'animation d'une équipe composée de 7 chargés de mission et de 2 secrétaires, ainsi que d'excellentes qualités relationnelles et de la réactivité.
La maîtrise des réglementations et contentieux des domaines d'activités composant ce secteur d'instruction est indispensable.
M. Bernard Dreyfus, délégué général (téléphone : 01-55-35-23-11 [secrétariat]).
Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (Réf. signalée après l'ISBN).
La Documentation française a fait paraître du 30 juillet au 5 août 2004 :
Université de Panthéon-Assas (Paris-II)
L'« Annuaire français de relations internationales » (l'AFRI) souhaite contribuer à la reconnaissance d'une doctrine francophone dans le domaine des relations internationales.
Le choix des problématiques développées est destiné à fournir à un public intéressé des études originales qui lui permettront de trouver tous les ans la quintessence des débats en cours et les informations plus précises relatives à leurs domaines d'études ou d'expertise.
L'AFRI souhaite ainsi démontrer la complémentarité de la recherche académique et de la pratique gouvernementale, administrative et associative.
L'annuaire comporte deux parties.
La première est consacrée à des études, qui sont regroupées autour d'un thème organisateur et s'attachent à développer aussi des questions variées - problèmes d'actualité, questions de doctrine ou de théorie.
La deuxième partie comprend une série de rubriques, qui traitent de questions choisies dans un secteur particulier des relations internationales et permettent de dresser un tableau d'ensemble pour l'année de référence.
Une chronologie sur les événements dans le monde accompagne ces études, ainsi qu'une bibliographie sélective.
L'AFRI s'adresse à un public large : universitaires, étudiants, chercheurs, mais aussi aux observateurs que sont les journalistes spécialisés et les praticiens des relations internationales - diplomates, fonctionnaires internationaux, membres des ONG, parlementaires...
Au sommaire de ce volume :
Dynamiques de la société internationale :
Politiques internationales ;
L'affaire iraquienne ;
Questions africaines ;
Questions asiatiques.
Chronologie internationale de l'année 2003.
La France et le monde.
La France dans la construction européenne.
L'Union européenne, acteur des relations internationales.
Politique étrangère des Etats-Unis.
Crises et conflits internationaux.
Théories et doctrines de sécurité.
Désarmement, maîtrise des armements, non-prolifération.
Economie politique internationale.
Mondialisation et gouvernance globale.
Médias et société internationale.
Nouvelles technologies et relations internationales.
Tables des matières.
2004, Bruylant/la Documentation française, 1082 p.
Ce titre est vendu uniquement par correspondance et en nos librairies (Paris, Aubervilliers et Lyon).
Compte rendu d'activité annuel du comité, qui prend en compte dans ses réflexions les dernières évolutions de la science et de la loi ainsi que les nouvelles nécessités sociales.
Il traite à nouveau et sous des angles différents du consentement (en faveur d'un tiers) et de l'assistance médicale à la procréation (au regard du risque de transmission virale).
Il explique quel est - sur le terrain du droit - sa position sur le réexamen des lois dites de bioéthique et, à partir d'une décision judiciaire, présente son analyse sur le préjudice occasionné par les handicaps congénitaux.
Enfin, le comité traite de la recherche et de l'accès aux soins dans les pays du Sud, soucieux de démontrer que la réflexion éthique ne saurait rester un privilège du monde occidental ou des seuls pays industrialisés.
Musées en Europe
Une mutation inachevée
Catherine Balle, Dominique Poulot,
avec la collaboration de Marie-Annick Mazoyer
Les musées renvoient à une mémoire patrimoniale diffuse - tout à la fois européenne, occidentale, universelle.
La volonté de définir « un » espace culturel dans le cadre de l'Union européenne représente, de ce point de vue, une modification majeure, dont les composantes et les implications sont loin d'être toutes identifiées.
Eclairer la complexité de cette situation demande de faire appel à l'histoire afin de restituer les définitions et redéfinitions patrimoniales.
La première partie de l'étude fait un rappel historique en évoquant la naissance de l'institution au xviiie siècle, son succès et sa diffusion au xixe siècle, les incertitudes et les remises en cause du début du xxe siècle, enfin son renouveau récent.
Une trame historique qui retrace fidèlement les différentes traditions de l'héritage des musées européens.
Observatoire national interministériel
de sécurité routière (ONISR)
Le bilan annuel de la sécurité routière est l'outil de référence pour comprendre les causes des accidents de la route et mettre en oeuvre tous les moyens pour les éviter.
Par rapport aux années précédentes, cette édition propose de nouvelles données : études et recherches ; le fichier accidents : les grandes données de l'accidentologie et l'analyse conjoncturelle (2000) ; l'alcool, les vies sauvées par le port de la ceinture, les indicateurs d'accidentologie locale (2001) et le suivi des données concernant les inter-distances (2002).
2004, la Documentation française, 240 p., cartes, schémas, tableaux.
Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale
Résultats 2003 - Prévisions 2004
La Commission des comptes de la sécurité sociale se réunit deux fois par an : en mai-juin et en septembre.
Le rapport qui est présenté au printemps porte sur le seul régime général.
En septembre, la Commission examine les comptes de l'ensemble des régimes de sécurité sociale.
Jusqu'en 2003, la dégradation se concentrait sur l'assurance maladie.
Elle se poursuit dans cette branche mais concerne aussi désormais les trois autres (retraites, famille et accidents du travail).
Pour la première fois depuis 1994, les quatre branches du régime général devraient être déficitaires en 2004.
Les prévisions ont été arrêtées pour l'essentiel à la fin du mois d'avril 2004.
Leur réalisation suppose une reprise de l'emploi salarié en cours d'année assurant l'accélération de la masse salariale.
Du côté des dépenses, les principales incertitudes portent sur l'assurance maladie et sur les retraites.
Ces évolutions seront précisées dans le rapport de septembre.
2004, ministère de la santé et de la protection sociale, 216 p., statistiques.
L'Industrie française
Données disponibles au 1er juillet 2003
Direction générale de l'industrie,
Toutes les statistiques de base disponibles sur le monde industriel regroupées en un seul document : 116 thèmes traités présentés, commentés, analysés sous forme de fiches synthétiques avec tableaux, cartes et graphiques.
L'édition 2003-2004 met l'accent sur deux pôles désormais incontournables de l'économie mondiale : les pays de l'Europe centrale et orientale (Peco) et la Chine.
Elle apporte également un éclairage particulier sur les implantations d'entreprises françaises à l'étranger et des entreprises étrangères en France.
2004, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, coll.
« Analyse », série : « Chiffres clés », 260 p.
Le juge et l'urbanisme dans les pays de l'Europe de l'Ouest
Colloque international de Rome, 26 et 27 septembre 2003
Association internationale de droit de l'urbanisme
Association italienne de droit de l'urbanisme
Ce cahier a été réalisé à partir d'une recherche menée par le GRIDAUH et le GRALE sur l'encadrement juridique du renouvellement urbain, dont les pouvoirs publics en France ont fait récemment un axe majeur de leur politique urbaine associé aux objectifs de mixité urbaine, de mixité sociale et de développement durable.
Il traite des aspects institutionnels, juridiques et accessoirement financiers des politiques de renouvellement urbain, en examinant successivement les acteurs, les procédures et les espaces du renouvellement urbain (grands ensembles, friches urbaines, centres anciens, copropriétés dégradées).
Les Cahiers du GRIDAUH, n° 9, 2004, 304 p.
Les Bâtiments d'archives : 1986-2003
Gérard Ermisse, Elsa Marguin Hamon, France Saïe Belaïsch (et al.)
Avant-propos de Martine Boisdeffre
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une nouvelle architecture archivistique française a vu le jour.
Lieu de dépôt et de conservation, les bâtiments d'archives doivent aussi contribuer à faire du service d'archives un établissement culturel de premier ordre.
Le recensement des bâtiments d'archives lancé en 2003, en France, au terme d'une enquête nationale a pour objectif de présenter, à terme, un panorama complet de cette architecture archivistique française encore méconnue.
Ici ce sont quinze ans de bâtiments d'archives qui sont présentés.
Le classement adopté présente les archives départementales et municipales, les centres des archives nationales, accompagnées d'illustrations en quadrichromie, de plans ou d'élévations.
Chaque bâtiment fait l'objet d'une notice distincte comprenant les indications suivantes : localisation (date de travaux, nom du maître d'ouvrage et des architectes, superficie, SHOB, surface du projet, coût), historique, zone d'accueil et de recherche pour le public, conservation et traitement des documents, magasins, espaces culturels, locaux administratifs...
Il en ressort une conception différente du bâtiment d'archives, plus aux prises avec les préoccupations esthétiques et mieux inséré dans son environnement architectural, qui concourt à offrir au passant ou au visiteur, un agrément visuel nouveau.
2004, direction des Archives de France, 125 p., illustration.
Géonomenclature historique des lieux habités
Sous la direction de Catherine Dhérent,
Jean-Pierre Pélissier, Claude Motte
Ce rapport est le fruit des réflexions d'un groupe de travail qui s'est réuni de décembre 2002 à décembre 2003, piloté par Catherine Dhérent, chef du département Innovation technologique et normalisation à la direction des Archives de France.
Après avoir défini les besoins des chercheurs, historiens amateurs ou professionnels et des conservateurs chargés d'indexer des documents anciens contenant des noms des lieux, le groupe de travail s'est fixé pour mission d'examiner les circonscriptions (unités administratives de tout type, général, judiciaire, religieuse, fiscale, militaire...), leurs chefs-lieux, et les autres lieux habités sans identité administrative (hameau, quartier, section...) qui ont existé en France au cours des temps et de leur fournir un identifiant unique, un code d'identification, lorsque celui-ci n'existe pas déjà dans le code officiel géographique (COG : nomenclature officielle depuis le 13 décembre 2003).
Les toponymes pris en compte correspondent à des lieux habités ou bâtis (commune, hameau, moulin...) mais ne concernent pas les toponymes spécifiques de lieux géographiques tels que les rivières, les forêts, les montagnes...
Ce travail nécessitant un constant enrichissement, une structure de codification et de classement permettant des extensions a dû être mise en place.
Ce système de « codification étendue » devrait ainsi permettre d'enregistrer les anciennes communes disparues et les paroisses.
Outil de classement et d'identification précieux pour ces professionnels, qui seront informés au fur et à mesure de son élaboration.
Présence d'André Malraux
Cahiers de l'association Amitiés internationales André-Malraux
André Malraux et l'Inventaire général des monuments
et des richesses artistiques de la France
Journée d'études
Bibliothèque nationale de France : 23 mai 2003
Compte rendu des actes de la journée d'études, réalisée à l'initiative conjointe du comité d'histoire du ministère de la culture et de la communication et de l'association Amitiés internationales André-Malraux.
L'approche est considérée du double point de vue institutionnel et culturel, sous lesquels peuvent être considérés l'inventaire lui-même et la part prise par André Malraux à sa création, au début des années soixante.
S'appuyant sur des archives et des témoignages de cette période, il s'agit d'établir par quelles voies et avec quels concours une idée, qui fut à l'origine un projet de recherche conçu par deux historiens de l'art, est devenue une mission nationale et une réalité administrative.
Il s'agit, d'autre part, en prenant appui sur les deux textes sur l'inventaire signés par Malraux, de revenir sur la relation que l'entreprise entretient avec sa pensée.
2004, Amitiés internationales André-Malraux, 112 p.
Protection des agents de l'Etat : état et perspectives.
Principe de l'investisseur privé en économie de marché ;
CJCE : recevabilité du recours en annulation d'un particulier ;
Violation de la liberté d'établissement ;
« Paquet modernisation » : entente et abus de position dominante.
Propriété de l'image d'une chose ;
Travail pénitentiaire et retraite complémentaire ;
Retrait et abrogation d'une décision non formalisée ;
Délégation de service public et absence de mise en concurrence.
Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles simplifications pour les entreprises.
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie » n° 27, mai-juin 2004, 48 p.
Débarquement allié de Normandie.
- 60e anniversaire :
France : discours du président Jacques Chirac (Arromanches, 6 juin 2004).
Cérémonie binationale franco-américaine :
France : discours du président Jacques Chirac (Colleville-sur-Mer, 6 juin 2004).
Etats-Unis : discours du président George Bush (Colleville-sur-Mer, 6 juin 2004).
Cérémonies internationales :
Grande-Bretagne : discours de la reine Elisabeth II (Arromanches, 6 juin 2004).
Canada : discours du Premier ministre Paul Martin (Juno Beach, 6 juin 2004).
Pologne : discours du président Aleksander Kwasnievski (Urville, 6 juin 2004).
Cérémonie binationale franco-allemande :
France : discours du président Jacques Chirac (Caen, 6 juin 2004).
Allemagne : discours du chancelier Gerhard Schroeder (Caen, 6 juin 2004).
Groupe des Huit - Etats-Unis :
Sommet du G8 (Sea Island, Etats-Unis, 8/10 juin 2004).
Moyen-Orient : plan du G8 à l'appui de la réforme (Sea Island, 9 juin 2004).
Partenariat pour le progrès et pour un avenir commun avec la région du Moyen-Orient élargi et de l'Afrique du Nord (Sea Island, 9 juin 2004).
Déclaration du G8 : retrait de Gaza et la voie ouverte vers la paix au Proche-Orient (Sea Island, 10 juin 2004).
Plan d'action sur la non-prolifération (Sea Island, 9 juin 2004).
Plan d'action : développer les capacités mondiales de maintien de la paix (Sea Island, 10 juin 2004).
Déclaration : lutter contre la corruption et améliorer la transparence (Sea Island, 10 juin 2004).
Plan d'action : appliquer l'esprit d'entreprise à l'éradication de la pauvreté (Sea Island, 10 juin 2004).
Déclaration et plan d'action : mettre un terme au cycle de la famine dans la Corne de l'Afrique, augmenter la productivité agricole et promouvoir le développement rural dans les pays connaissant l'insécurité alimentaire (Sea Island, 10 juin 2004).
Plan d'action pour adopter et pour lancer une initiative mondiale en faveur du vaccin contre le VIH/sida (Sea Island, 10 juin 2004).
Déclaration finale (Sea Island, 10 juin 2004).
Racisme.
- Xénophobie.
- Antisémitisme/Internet.
- OSCE :
Réunion de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes inspirés par la haine, Paris, 16/17 juin 2004.
France : intervention du ministre des affaires étrangères Michel Barnier (Paris, 16 juin 2004).
Présidence de l'OSCE.
- Bulgarie : discours d'ouverture du président Solomon Passy (Paris, 16 juin 2004).
Conseil de l'Europe : discours du directeur général des affaires juridiques Guy de Vel (Paris, 16 juin 2004).
Etats-Unis : discours du secrétaire adjoint à la justice Daniel Bryant (Paris, 16 juin 2004).
Ligue anti-diffamation : discours du responsable juridique Christopher Wolf (Paris, 16 juin 2004).
- Présidence irlandaise : discours du ministre de la justice Willie O'Dea (Paris, 16 juin 2004).
France : discours de l'ancien ministre de la justice Robert Badinter (Paris, 16 juin 2004).
France : intervention de clôture du ministre de l'éducation nationale François Fillon (Paris, 17 juin 2004).
Conclusions (Paris, 17 juin 2004).
Conseil européen.
- Présidence néerlandaise :
Conseil européen de Bruxelles, 17/18 juin 2004.
Conclusions de la présidence (Bruxelles, 18 juin 2004).
Présidence néerlandaise : priorités de la présidence.
- Résumé (juin 2004).
« Documents d'actualité internationale » n° 15, 1er août 2004, 50 p.
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Bilan de l'emploi en 2002 :
Résultats et analyses des mesures pour l'emploi : emplois aisés, actions d'insertion et de formation, accompagnement des restructurations.
Panorama des interventions publiques dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce bilan 2002 s'est enrichi de plusieurs études rétrospectives.
Certaines dressent le bilan de dispositifs interrompus ou amenés à disparaître : « abattement pour l'embauche de salariés à temps partiel, programme nouveaux services-emplois jeunes »...
D'autres offrent des analyses ciblées sur certains publics prioritaires des politiques de l'emploi : personnes de plus de 50 ans, allocataires de minima sociaux.
Ce bilan est aussi l'occasion de restituer les résultats d'enquêtes auprès des bénéficiaires des politiques de l'emploi.
Etape importante dans les démarches d'évaluation : le nouveau panel des bénéficiaires.
Cet outil a interrogé simultanément les bénéficiaires de dispositifs de politique de l'emploi et des personnes « témoins », éligibles à ces dispositifs, mais n'en ayant pas bénéficié.
Un moyen rigoureux pour évaluer l'efficacité des mesures en termes d'insertion professionnelle.
« Les Dossiers de la DARES » n° 1/2004, 214 p.
La prochaine livraison de « Problèmes économiques » paraîtra le 1er septembre prochain avec un dossier sur l'économie de la guerre (PE n° 2857).
Résultats de l'événement n° 71 Cote & Match du lundi 9 août 2004
Arrêté du 24 février 2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2003, page 3327, 1re colonne, article 1er, au 5°, au lieu de : « ... secrétaire...
», lire : « ... secrétariat...
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de Mme Marel, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Lordier-Brault, médecin général de santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de Mme Lordier-Brault, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de Mme Lordier-Brault et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de Mme Lordier-Brault, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le quatrième alinéa de l'article R.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise prévu au quatrième alinéa de l'article R.
351-50 du code du travail est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Arrêté du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Une consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (2e alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à la date de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et affichée dans les locaux de l'école trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques statue sans délai sur ces réclamations.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
Les organisations syndicales visées aux alinéas 4 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Les actes de candidatures font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Les actes de candidature déposés par les organisations syndicales visées à l'alinéa précédent et qui ont été retenus font l'objet d'un affichage dans l'enceinte de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques le lendemain de la clôture des candidatures.
Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Il est institué dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques un bureau de vote dont le président est le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ou son représentant et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, il procède au dépouillement du scrutin, rédige le procès-verbal des opérations électorales et procède à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 11 du présent arrêté.
Il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance et les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste des sièges à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
Le vote par correspondance se déroule dans les conditions suivantes :
- sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de la section de vote, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;
- les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et adressés par cette dernière, en temps utile, aux agents intéressés ;
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine.
Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) au président du bureau de vote et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture ;
- les enveloppes n° 3 parvenues après la clôture du scrutin ;
Le nom des votants dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de la défense puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation, en application de l'alinéa précédent.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les deux précédents alinéas.
Arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques un comité technique paritaire central.
Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration et quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels en fonctions à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Les quatre membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les quatre membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Décret n°2003-268 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent exercer les fonctions de chef de travaux.
Ces fonctions consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements.
- Par dérogation aux dispositions des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés, les professeurs certifiés qui exercent les fonctions de chef de travaux sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
Arrêté du 17 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Ces examens professionnels réservés seront organisés par les académies et le vice-rectorat de :
Amiens, Besançon, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés.
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.
Arrêté du 14 mars 2003 autorisant la régie d'électricité de Vendée à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 mars 2003, est autorisée la régie d'électricité de Vendée (REVE), dont le siège social est situé 14, place de la Vendée, 85020 La Roche-sur-Yon Cedex, à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé au lieudit Polders Sud sur la commune de Bouin (Vendée).
Décret n°2003-269 du 24 mars 2003 relatif à la constitution de la délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997
La délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, est composée de : - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des transports.
Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.
Le secrétariat général de la délégation est assuré par les services du ministre chargé des transports.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, est composée de :
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des transports.
Décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« Protection des personnes exposées à des rayonnements
ionisants à des fins médicales ou médico-légales
« 1° Aux personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, à titre diagnostique ou thérapeutique, ou dans le cadre soit de la surveillance médicale professionnelle, soit d'un dépistage organisé d'une maladie déterminée ;
« 2° Aux personnes participant volontairement à des programmes de recherche biomédicale ;
« 3° Aux personnes exposées lors de procédures médico-légales.
« Application du principe de justification des expositions
- Pour l'application du principe mentionné au 1° de l'article L.
1333-1, toute exposition d'une personne à des rayonnements ionisants, dans un but diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail ou de dépistage, doit faire l'objet d'une analyse préalable permettant de s'assurer que cette exposition présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu'elle peut présenter et qu'aucune autre technique d'efficacité comparable comportant de moindres risques ou dépourvue d'un tel risque n'est disponible.
« Pour les expositions aux rayonnements ionisants lors de programmes de recherche biomédicale avec ou sans bénéfice direct pour la personne concernée et lors de procédures médico-légales, il est tenu compte des avantages pour la personne concernée par l'exposition et de ceux de la recherche médicale.
« La justification d'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales s'appuie soit sur les recommandations de pratique clinique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, soit sur l'avis concordant d'experts formulé dans les conditions prévues à l'article R.
« Dans le cas où une exposition n'est habituellement pas justifiée au regard des recommandations ou avis mentionnés ci-dessus mais où elle paraît cependant nécessaire pour un patient déterminé dans un cas particulier, le médecin prescripteur et le médecin réalisateur de l'acte indiquent les motifs la justifiant dans la demande d'examen et le compte rendu d'examen.
- Préalablement à la prescription et à la réalisation de l'acte, le médecin ou le chirurgien-dentiste procède à l'analyse mentionnée à l'article R.
En cas de désaccord entre le praticien demandeur et le praticien réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.
- Les examens de radioscopie effectués au moyen d'appareils sans intensification d'image ou de technique équivalente sont interdits.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de mise hors service de ces appareils.
« Application du principe d'optimisation lors d'exposition
1333-1, sont mises en oeuvre lors du choix de l'équipement, de la réalisation de l'acte, de l'évaluation des doses de rayonnements ou de l'activité des substances radioactives administrées des procédures et opérations tendant à maintenir la dose de rayonnement au niveau le plus faible raisonnablement possible.
Sont applicables à ces procédures et opérations les obligations de maintenance et d'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité prévu à l'article L.
- Toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris en contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à des fins médicales.
« La formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé selon le type d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition.
- Lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge de procréer, le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l'acte doivent rechercher s'il existe un éventuel état de grossesse.
« Si la femme est en état de grossesse ou allaitante ou si l'éventualité d'une grossesse ne peut être exclue, une attention particulière doit être accordée par chacun d'entre eux à la justification de l'acte.
Celle-ci doit être assurée en tenant compte de l'urgence, de l'exposition de la femme et de celle de l'enfant à naître.
« Si, après justification, une exposition par des radionucléides est réalisée chez une femme en état de grossesse ou allaitante, ou si l'éventualité d'une grossesse ne peut être exclue, l'optimisation de l'acte tient compte de cet état.
« Des conseils doivent, le cas échéant, être donnés à la femme pour suspendre l'allaitement pendant une durée adaptée à la nature des radionucléides utilisés.
- Les médecins pratiquant les actes de radiothérapie externe ou de curiethérapie déterminent, au cas par cas, les expositions des tissus et organes visés par le rayonnement, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses reçues par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l'objet du rayonnement.
- Pour les patients qui acceptent volontairement de se soumettre à une pratique de radiothérapie externe expérimentale, et qui devraient en retirer un avantage, le médecin réalisateur prévoit au cas par cas un niveau cible de dose.
- Pour les actes de médecine nucléaire à visée diagnostique, les médecins réalisateurs doivent mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour maintenir la quantité de radioactivité des produits administrés à la personne au niveau le plus faible possible compatible avec l'obtention d'une information de qualité.
« Pour les actes de médecine nucléaire à visée thérapeutique, les expositions des tissus et organes sont déterminées au cas par cas, en veillant à ce que les doses susceptibles d'être reçues par les organes et tissus autres que ceux directement visés par l'exposition soient maintenues au niveau le plus faible possible, compatible avec le but thérapeutique et la nature du ou des radionucléides utilisés.
« Avant de réaliser un acte diagnostique ou thérapeutique utilisant des radionucléides, le médecin doit donner au patient, sous forme orale et écrite, les conseils de radioprotection utiles pour l'intéressé, son entourage, le public et l'environnement.
Il tient compte pour la justification, l'optimisation, et les conditions de réalisation de l'acte des informations qui lui sont données sur la possibilité pour le patient de suivre ces conseils.
« A l'issue d'un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou thérapeutique, le médecin réalisateur fournit au patient ou à son représentant légal toutes informations adaptées et nécessaires pour limiter l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui seront en contact avec lui.
Ces informations comportent des éléments obligatoires définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Lorsqu'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ne présente pas de bénéfice médical direct pour la personne exposée, en particulier lors des expositions effectuées dans le cadre de la recherche ou de procédures médico-légales, le médecin réalisant l'acte doit accorder une attention particulière à la justification et à l'optimisation de celui-ci, en déterminant notamment une dose maximale de rayonnement.
Une mention relative à l'utilisation des rayonnements ionisants et à cette contrainte de dose doit figurer dans le document d'information prévu par l'article L.
« Une contrainte de dose est également établie par le médecin ou le chirurgien-dentiste lors d'une exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, en dehors de leur profession, participent au soutien et au réconfort de patients à l'occasion du diagnostic ou du traitement médical de ces derniers.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'établissement et de validation des contraintes de dose et des niveaux cibles de dose.
- Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un échange préalable d'information écrit entre le demandeur et le réalisateur de l'acte.
« Le demandeur fournit au réalisateur les informations nécessaires à la justification de l'exposition demandée dont il dispose.
Il précise notamment le motif, la finalité, les circonstances particulières de l'exposition envisagée, notamment l'éventuel état de grossesse, les examens ou actes antérieurement réalisés et toute information nécessaire au respect du principe mentionné au 2° de l'article L.
« Le médecin réalisateur de l'acte indique sur un compte rendu les informations au vu desquelles il a estimé l'acte justifié, les procédures et les opérations réalisées ainsi que toute information utile à l'estimation de la dose reçue par le patient.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature de ces informations.
- L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens dentistes réunissant les qualifications prévues à l'article R.
« Sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret pris en application de l'article L.
- Les dispositifs médicaux exposant aux rayonnements ionisants et les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre des expositions aux rayonnements ionisants doivent satisfaire aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
« Les médicaments et produits radiopharmaceutiques doivent être utilisés conformément aux articles L.
« Pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants et pour les examens les plus irradiants, des niveaux de référence diagnostiques de dose sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour des examens types sur des groupes de patients types ou sur des matériaux simulant le corps humain.
Ces niveaux de référence sont constitués par des niveaux de dose pour des examens types de radiologie et par des niveaux de radioactivité de produits radiopharmaceutiques en médecine nucléaire diagnostique.
« Le médecin ou le chirurgien-dentiste qui réalise un acte exposant aux rayonnements ionisants à des fins de diagnostic prend les mesures nécessaires pour ne pas dépasser les niveaux de référence diagnostiques.
- Les médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes établissent, pour chaque équipement, un protocole écrit pour chaque type d'acte de radiologie ou de médecine nucléaire diagnostique qu'ils effectuent de façon courante, en utilisant des guides de procédures prévus à l'article R.
Ces protocoles écrits sont disponibles, en permanence, à proximité de l'équipement concerné.
- En liaison avec les professionnels et en s'appuyant soit sur les recommandations de pratiques cliniques établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, conformément aux articles L.
1414-3, soit sur l'avis concordant d'experts, le ministre chargé de la santé établit et diffuse un guide de prescription des actes et examens courants exposant à des rayonnements ionisants.
Ce guide contient notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à l'article R.
« Il est périodiquement mis à jour en fonction de l'évolution des techniques et des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des prescripteurs et réalisateurs d'actes.
- Des guides de procédure de réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants sont publiés et mis à jour en fonction de l'état de la science.
Ces guides contiennent notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à l'article R.
- Les guides de prescription et de procédure de réalisation des actes prévus aux articles R.
43-66 doivent contenir des informations spécifiques pour :
« - les examens effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies mentionnées à l'article L.
1414-1 (3°), l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé définit, en liaison avec les professionnels, les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques cliniques exposant les personnes à des rayonnements ionisants à des fins médicales.
Elle favorise la mise en place d'audits cliniques dans ce domaine.
- La formation à la radioprotection des personnes, prévue à l'article L.
1333-11 est dispensée par des organismes agréés.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet de la région où siège l'organisme.
Il peut être retiré selon les mêmes modalités en cas d'incapacité ou de faute grave des responsables.
« - les modalités et les conditions d'agrément des organismes de formation ;
« - les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation qui peuvent varier selon les différentes catégories de professionnels mentionnés à l'article L.
« - les modalités de reconnaissance de formations équivalentes.
Le décret n° 59-585 du 24 avril 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application des aricles L.
44-3 du code de la santé publique et relatif aux radiations ionisantes est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. de Gaudemar.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Marie-Claude Courteix, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
M. Bernard Maccario, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
M. Claude Bisson-Vaivre, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Viviane Bouysse, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau des écoles ;
Mme Jacqueline Bloas-Gonin, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des collèges ;
Mme Agnès Ferra-Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
M. Jean-Marc Blanchard, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Laurent Bazin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ;
Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants ;
Mme Christine Faucqueur, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des innovations pédagogiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Michel Coudroy, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études prévisionnelles ;
Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Claude Bisson-Vaivre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Nadine Neulat-Billard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du réseau scolaire ;
Mme Dominique Raynaud, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements ;
Mme Anne Dutertre, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission emplois-jeunes.
Le décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Le deuxièmement de l'article 6 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
- M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des moyens bureautiques ; »
Le troisièmement de l'article 6 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
- M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 50 000 EUR TTC, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale.
Décret n°2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
- Au premier alinéa, la formule : « 3/4 (v/V) + 1/4 (s/S) » est remplacée par la formule : « 1/2 (v/V) + 1/2 (s/S) ».
- Au sixième alinéa, les mots : « dans les collèges mentionnés » sont remplacés par les mots : « dans le collège mentionné » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.
- Au septième alinéa, les mots : « dans les collèges visés » sont remplacés par les mots : « dans le collège visé » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.
Avis de recrutement sans concours pour l'accès au corps d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la modernisation du recrutement
En application de l'arrêté du 16 septembre 2002 fixant au titre de la session 2002 le nombre des emplois offerts aux recrutements sans concours organisés au ministère de la justice et en application du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est ouvert un recrutement sans concours visant à pourvoir 4 postes dans le corps des agents spécialistes au titre de la modernisation du recrutement.
Ce recrutement permettra aux candidats retenus d'accéder au corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce recrutement est ouvert à tous les candidats à titre externe.
Pour faire acte de candidature, les candidats devront remplir les conditions suivantes :
Remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique ci-dessous :
- détenir la nationalité française ;
- ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions inscrites au bulletion n° 2 du casier judiciaire ;
La limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement, soit le 1er janvier 2002.
Cette limite d'âge peut être reculée ou supprimée en application des dispositions réglementaires générales concernant les recrutements dans la fonction publique de l'Etat.
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au 22 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les renseignements relatifs à ce recrutement seront transmis par les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel du 1er février 2002) fixe les règles générales d'organisation du recrutement sans concours, notamment des agents spécialistes de l'Etat.
Une commission est constituée au niveau régional et elle assurera les opérations du recrutement sans concours d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce recrutement comporte deux phases : une phase de sélection (ou phase d'admissibilité) et une phase d'audition (ou phase d'admission).
Seuls seront convoqués à l'audition les candidats préalablement retenus par la commission.
La liste des candidats admis à être auditionnés, la date de l'audition des candidats sélectionnés et la composition de la commission seront fixées par le directeur régional concerné.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser aux directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les postes ouverts sont localisés comme suit :
Direction régionale d'Ile-de-France : 2 postes à la direction départementale des Hauts-de-Seine (92), site central de Vaucresson ;
Direction régionale d'Alsace : 1 poste à la direction départementale du Haut-Rhin (68), FAE de Mulhouse, fonction CPI ;
Direction régionale de Picardie : 1 poste à la direction départementale de l'Oise (60), FAE de Beauvais.
Postes d'agent spécialiste offerts au recrutement direct
Notice explicative : les postes proposés pour les régions Alsace et Picardie correspondent à des postes d'ouvrier professionnel cuisine qui n'ont pu être pourvus par les lauréats du concours.
Le recrutement direct de personnels techniques « agents spécialistes » devrait permettre de pallier ces vacances de postes.
Avis relatif à un transfert par une société allemande d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société HDI Haftplichtverband der Deutschen Industrie VVaG, dont le siège social est Postfach 51 03 69, 30633 Hannover (RFA), et le siège spécial pour la France, 11, rue de Montalivet, 75008 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de sa succursale française à la société HDI Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Postfach 51 03 69, 30633 Hannover (RFA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, M. Dachicourt (Régis), directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Ile-de-France à Paris auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de M. Biraud (Gérard), avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 mars 2003, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2002 désignés ci-après :
M. Bogossian (Alan).
Mlle Bonnevialle (Marie).
M. De Dianous de la Perrotine (Pierre).
M. Ghysels (Julien).
Mlle Herrero Mulas (Maria).
M. Lange (Christian).
M. Lechevalier (Benoît).
Mlle Marque (Sophie).
M. Masse (Franck).
Mlle Mollon (Joëlle).
M. Rafin (Paul).
M. Raimbault (Geoffroy).
M. Ringeval (Sylvain).
M. Riviere (Jean Etienne).
M. Sieber (Jean Baptiste).
M. Tchung-Ming (Stéphane).
Mlle Theillere (Claire).
M. Thiele (Olivier).
M. Vetillart (François-Cyril).
M. Melin (Franck).
Mlle Adam (Carine).
M. Albarelli (Olivier).
Mlle Avanzini (Lise).
Mlle Bellet (Marion).
M. Bes (Lionel).
M. Boullet (Olivier).
M. Cognet (Julien).
M. Corneille (David).
M. D'Agrosa (Stéphane).
M. Dorel (Laurent).
M. Favreau (Bertrand).
M. Forest (Yannick).
M. François (Ludovic).
M. Freude (Thomas).
M. Gallet (Emmanuel).
M. Gauthier (Gilles).
Mlle Gianesini (Carole).
M. Guerrand (Julien).
M. Henry (Antoine).
Mme Levesque (Noémie), épouse Caillol.
M. Mereau (Laurent).
M. Montesse (Julien).
M. Nadjarian (Alexis).
Mlle Noiziller (Delphine).
M. Pawlowski (Jean-Marc).
M. Pierre (Jérôme).
M. Pollak (Olivier).
M. Ramos (Nicolas).
M. Ribeyron (Sylvain).
M. Rioult (Fabien).
Mlle Soulet (Alexandra).
M. Voegele (Sébastien).
Mlle Von Garnier (Agnès).
M. Werquin (David).
M. Arlet (Damien).
M. Barrioz (Etienne).
Mlle Bayi (Aude).
M. Beille (Florent).
Mlle Besuchet (Elisa).
M. Billard (Alexandre).
M. Cauffet (Fabrice).
M. De Montchenu (Paul).
M. Delaubre (Olivier).
M. Effantin (Cyril).
M. Giannandrea (Sébastien).
M. Herault (Luc).
Mlle Lacaze (Anne Catherine).
M. Mangiante (Thierry).
M. Mouton (Benjamin).
M. Olivier (Pierrick).
M. Pouchout (Vivien).
M. Rabut (Michaël).
M. Sarciaux (Pierre).
Mlle Schleifer (Line).
Mlle Viceriat (Florence).
M. Voinnesson (Marc).
M. Woerner (Guillaume).
M. Beauchene (Sébastien).
M. Bermudez Martin (Vicente).
M. Bouchereau (Olivier).
M. Chaline (Mickaël).
M. Chazal (Julien).
M. Darche (Nicolas).
M. Fleurence (Gwenaël).
M. Gillmann (Fabrice).
M. Hautecoeur (Julien).
M. Heliot (Cyril).
M. Leman (Eric).
M. Persiani (Benjamin).
M. Thielemans (Olivier).
M. Vasseur (Bastien).
M. Vincent (Nicolas).
L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Arrêté du 29 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes sera fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et de l'économie et des finances.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Danielle Trawinski]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21).
Mél : danielle-trawinski@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2003, Mme Le Bihan-Graf (Christine), directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Mion (Frédéric).
Arrêté du 22 avril 2003 portant désignation du directeur et organisation de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers
La mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est chargée de procéder ou de faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et de diffuser auprès de ces établissements les références et recommandations de gestion hospitalière qu'elle élabore à partir des résultats des audits.
La mission est placée sous la responsabilité d'un directeur, Mme Elisabeth Beau, directrice d'hôpital de 1re classe, détachée auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Elle comporte une équipe composée d'experts et de personnels de l'administration centrale.
L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France assure la gestion administrative et financière de la mission.
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère et la fédération sportive de l'intéressé, peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites ou orales.
Ce délai est ramené à trois jours lorsque la personne est domiciliée hors de la métropole.
Décision n° 2002-949 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association CLAM (Club, loisirs, aventure, moto) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-258 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé VFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Zone de planification : Valence-d'Agen.
Site d'émission : château d'eau, mont Saint-Jouanroux, 82400 Valence-d'Agen.
Arrêté du 6 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Le nombre de postes offerts est fixé à 6 pour le secteur santé-solidarité.
Le concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale comporte :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du mardi 24 juin 2003 à Paris.
L'épreuve orale d'admission aura lieu également à Paris.
Les dossiers d'inscription devront être obligatoirement établis sur une fiche réglementaire et peuvent être retirés au bureau du recrutement ou imprimés directement par les candidats à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », postes, concours et examens, organisés par la DAGPB, voir dans « calendrier prévisionnel ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB, bureau du recrutement, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris).
- un état des services accomplis visé par le service du personnel dont relève le candidat.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement [pôle accueil concours]), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique, pris en application de l'article L.
162-22-3 du code de la sécurité sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.
162-22-8 du code de la sécurité sociale pour 2003
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations mentionné à l'article R.
162-41-I du code de la sécurité sociale est fixé à 3 %.
Les taux d'évolution moyens des tarifs de prestations de chaque région mentionnés à l'article R.
162-41-II sont fixés comme suit :
Pour l'activité d'urgence, les taux d'évolution moyens nationaux et régionaux sont fixés comme suit :
2,63% pour les montants des forfaits annuels ;
2,63% pour le tarif de la prestation « accueil et traitement des urgences ».
Le taux d'évolution des montants des forfaits annuels susmentionnés et, pour chaque activité médicale, les taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peuvent être inférieurs à 0 % ni supérieurs à 150 %.
Avec la mise en oeuvre de la tarification à l'activité en 2004, les conditions de la négociation tarifaire seront sensiblement modifiées.
A ce titre, l'accord du 24 avril 2003 constitue le dernier signé dans le cadre du dispositif créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Pour autant, le nouveau cadre devra permettre la continuité des actions engagées concernant la poursuite de la politique de convergence des rémunérations entre les secteurs hospitaliers publics et privés, notamment pour ce qui a trait au financement des mesures salariales et sociales relatives aux conventions collectives des secteurs privés à but lucratif et à but non lucratif.
Pour 2003, l'accord du 24 avril traduit la volonté des pouvoirs publics de poursuivre la modernisation du secteur et l'accompagnement du redressement économique des établissements d'hospitalisation privés sous OQN afin d'assurer leur pérennité au sein de l'offre régionale de soins.
Il doit permettre d'amplifier l'action entreprise dans le cadre du plan Hôpital 2007 de renouvellement des investissements.
Les pouvoirs publics veilleront, dans le cadre d'un suivi régulier, à ce que les établissements privés bénéficient des dispositions de ce plan de façon équitable.
Le présent accord, construit à partir d'un OQN rebasé à hauteur des réalisations de l'année 2002, fixe le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations d'hospitalisation à 3 % au 1er mai 2003.
Il repose sur la recherche du meilleur compromis possible entre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et la préoccupation d'assurer aux établissements des marges de progression tarifaire qui tiennent compte de l'évolution de leurs charges.
Pour ce faire, l'accord s'articule autour de quatre axes :
- l'attribution d'un taux d'évolution commun (hors enveloppe ciblée) pour les disciplines MCO, SSR et psychiatrie ;
- la poursuite de l'effort pluriannuel de revalorisation des tarifs d'obstétrique, conformément aux engagements pris par les pouvoirs publics en juillet 2001.
Cette aide se traduit par une revalorisation du forfait nouveau-né, qui passe de 100,62 EUR à 176,8 EUR à compter du 1er mai 2003.
En quatre ans, la recette moyenne par accouchement aura ainsi été revalorisée de plus de 300 EUR ;
- la poursuite de la politique de réduction des inégalités interrégionales pour les activités de psychiatrie et de court séjour MCO.
Comme les années précédentes, aucune péréquation n'est opérée pour les activités de soins de suite et de réadaptation en l'absence d'indicateurs pertinents révélateurs d'éventuelles inégalités.
Au sein des régions, l'harmonisation des ressources entre les établissements devra être activement poursuivie en s'appuyant en MCO sur les résultats du PMSI, et en psychiatrie sur la recette journalière ;
- le maintien d'une action spécifique en faveur des DOM.
Ces départements bénéficient, comme les années précédentes, d'un taux d'augmentation majoré.
Pour 2003, cette majoration est de 2,7 % au 1er mai 2003.
Dans le contexte de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité en 2004 dans le champ MCO, il est apparu souhaitable de fondre les travaux en faveur d'activités spécifiques dans le cadre général de la réforme en cours.
A ce titre, s'inscrivent d'ores et déjà dans cette démarche et feront l'objet de travaux en 2003 :
- l'hospitalisation à domicile, insuffisamment développée sur l'ensemble du territoire, notamment dans le secteur privé, qui verra ses modalités de tarification rénovées permettant ainsi d'harmoniser le contenu des charges couvert par les prestations et d'adapter les ressources versées aux établissements en fonction des modes de prise en charge des patients ;
- la réanimation pour laquelle en 2004 de nouvelles modalités de tarification plus adaptées aux contraintes liées à leur nature spécifique seront mises en oeuvre, au vu d'un bilan régional effectué en 2003, en articulation avec la mise en oeuvre de la T2A.
De même, le traitement de l'insuffisance rénale chronique verra ses modalités de facturation modifiées pour tenir compte des dispositions réglementaires issues des décrets du 23 septembre 2002.
Pour les activités n'entrant pas dans le champ de la réforme de la tarification, plusieurs projets, visant à permettre à l'hospitalisation privée d'assurer une meilleure réponse aux besoins, sont actuellement en cours :
- en psychiatrie, l'année 2003 devra permettre d'achever les travaux techniques et réglementaires relatifs à la tarification des alternatives à l'hospitalisation complète ;
- en soins de suite et réadaptation, des travaux s'appuyant sur les données issues du PMSI-SSR généralisé seront engagés afin de permettre une évolution des modalités de tarification sur la base d'un tarif tout compris modulé selon les caractéristiques des patients hospitalisés, tenant compte notamment du développement des soins palliatifs.
Pour assurer le financement de la généralisation du PMSI-SSR, le tarif de la prestation PMS sera fixé à 6 EUR durant la phase de montée en charge.
A la prochaine échéance tarifaire, le prix sera ramené à 5 EUR.
S'agissant de l'aide à l'investissement, les établissements bénéficieront d'une aide, versée au titre du FMESPP, de 15 000 EUR.
Par ailleurs, dans le cadre du passage du constat et du suivi de l'OQN en droits constatés, des travaux seront réalisés pour adapter ce suivi.
A ce titre, dans un souci de simplification et d'harmonisation, la présentation des dépenses des cliniques privées dans le cadre des rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale comportera un agrégat conforme à l'OQN des cliniques privées.
En outre, les signataires de l'accord soulignent qu'un travail étroit devra être poursuivi entre les établissements et les ARH pour préparer la réforme de la tarification des activités MCO des établissements de santé.
Il est à ce titre essentiel que, dès 2003, l'amélioration de la qualité des données PMSI ainsi que l'amélioration des délais de production et de transmission des informations médico-économiques constituent une priorité au sein de chaque région.
Enfin, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre leur réflexion sur les points suivants :
- révision éventuelle de la liste des prestations complémentaires facturables par les établissements, en étudiant notamment la possibilité de prises en charge plus individualisées à l'occasion du temps d'hospitalisation en chirurgie ambulatoire ;
- intégration des études d'impact des projets de mesures réglementaires dès leur phase de conception avec les professionnels ;
- suivi des conditions d'intégration des établissements de santé privés sous OQN dans les réseaux en vue notamment de veiller à ce qu'ils bénéficient équitablement des ressources allouées au titre de l'enveloppe réseaux.
Décision n° 2002-951 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val d'Adou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 81
L'autorisation accordée par la décision n° 93-314 du 11 mai 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé FM 81, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Zone de planification : Graulhet.
Arrêté du 12 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 23 septembre 2003 à Paris et en régions.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
Arrêté du 2 avril 2003 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.
Décret n° 2003-355 du 15 avril 2003 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Se référant à l'acte du Conseil de l'Union européenne du 27 septembre 1996,
Reconnaissant l'importance de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 26 juillet 1995, pour la lutte contre la fraude affectant les recettes et les dépenses communautaires ;
Conscientes du fait que les intérêts financiers des Communautés européennes peuvent être atteints ou menacés par d'autres infractions pénales, notamment celles constituant des actes de corruption commis par ou envers des fonctionnaires, tant nationaux que communautaires, responsables de la perception, la gestion ou la dépense des fonds communautaires soumis à leur contrôle ;
Considérant que des personnes de nationalité différente, employées par des instances ou organismes publics différents, peuvent être impliquées dans de tels actes de corruption et qu'il importe, dans l'intérêt d'une action efficace contre de tels actes ayant des ramifications internationales, qu'il y ait convergence quant à l'appréciation, dans le droit pénal des Etats membres, de leur caractère répréhensible ;
Constatant que la législation pénale de plusieurs Etats membres en matière de délits liés à l'exercice de fonctions publiques en général et en matière de corruption en particulier ne vise que les actes commis par ou envers leurs fonctionnaires nationaux et ne couvrent pas, ou ne couvrent que dans des cas exceptionnels, les comportements impliquant des fonctionnaires communautaires ou des fonctionnaires d'autres Etats membres ;
Convaincues de la nécessité d'adapter les législations nationales dans la mesure où elles n'incriminent pas les actes de corruption qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes et dans lesquels des fonctionnaires communautaires ou des fonctionnaires d'autres Etats membres sont impliqués ;
Convaincues également qu'une telle adaptation des législations nationales ne doit pas se limiter, pour ce qui est des fonctionnaires communautaires, aux actes de corruption active et passive, mais doit s'étendre à d'autres délits affectant ou susceptibles d'affecter les recettes ou les dépenses des Communautés européennes, y compris les délits commis par ou envers les personnes qui sont investies des responsabilités les plus élevées ;
Considérant qu'il convient également d'établir des règles appropriées en matière de compétences et de coopération mutuelle, sans préjudice des conditions juridiques de leur application dans des cas concrets, y compris, le cas échéant, la levée d'immunités ;
Considérant enfin qu'il convient de rendre les dispositions pertinentes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995 applicables aux actes délictueux visés par le présent protocole,
1. a) L'expression « fonctionnaire » désigne tout fonctionnaire, tant communautaire que national, y compris tout fonctionnaire national d'un autre Etat membre ;
b) L'expression « fonctionnaire communautaire » désigne :
- toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent engagé par contrat au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ;
- toute personne mise à la disposition des Communautés européennes par les Etats membres ou par tout organisme public ou privé qui y exerce des fonctions équivalentes à celles qu'exercent les fonctionnaires ou autres agents des Communautés européennes.
Sont assimilés aux fonctionnaires communautaires les membres des organismes créés conformément aux traités instituant les Communautés européennes, ainsi que le personnel de ces organismes, pour autant que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ne s'appliquent pas à leur égard ;
c) L'expression « fonctionnaire national » est interprétée par référence à la définition de « fonctionnaire » ou d'« officier public » dans le droit national de l'Etat membre où la personne en question présente cette qualité, aux fins de l'application du droit pénal de cet Etat membre.
Néanmoins, lorsqu'il s'agit de poursuites impliquant un fonctionnaire d'un Etat membre et engagées par un autre Etat membre, ce dernier n'est tenu d'appliquer la définition de « fonctionnaire national » que dans la mesure où celle-ci est compatible avec son droit national.
L'expression « convention » désigne la convention, établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995 (cf. note 1) .
Corruption passive
Aux fins du présent protocole, est constitutif de corruption passive le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés au paragraphe 1 sont érigés en infractions pénales.
Corruption active
Aux fins du présent protocle, est constitutif de corruption active le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que, dans son droit pénal, les qualifications des infractions constituant un comportement tel que visé à l'article 1er de la convention et commises par ses fonctionnaires nationaux dans l'exercice de leurs fonctions sont applicables de la même façon aux cas dans lesquels les infractions sont commises par des fonctionnaires communautaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que, dans son droit pénal, les qualifications des infractions visées au paragraphe 1 du présent article et aux articles 2 et 3 et commises par ou envers les ministres de son gouvernement, les élus de ses assemblées parlementaires, les membres de ses plus hautes juridictions ou les membres de sa Cour des comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont applicables de la même façon aux cas dans lesquels les infractions sont commises par ou envers les membres de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes, respectivement, dans l'exercice de leurs fonctions
Si un Etat membre a adopté des lois spéciales portant sur des actes ou omissions dont les ministres de son gouvernement doivent répondre en raison de la position politique particulière qu'ils occupent dans cet Etat, le paragraphe 2 du présent article peut ne pas s'appliquer à ces lois, à condition que l'Etat membre garantisse que les lois pénales qui mettent en oeuvre les articles 2 et 3 et le paragraphe 1 du présent article visent aussi les membres de la Commission des Communautés européennes.
Les paragraphes 1, 2 et 3 s'entendent sans préjudice des dispositions applicables dans chaque Etat membre en ce qui concerne la procédure pénale et la détermination des juridictions compétentes.
Le présent protocole s'applique dans le plein respect des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, des statuts de la Cour de justice, ainsi que des textes pris pour leur application, en ce qui concerne la levée des immunités.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés aux articles 2 et 3, ainsi que la complicité et l'instigation auxdits comportements, sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition.
Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l'encontre des fonctionnaires nationaux ou des fonctionnaires communautaires.
Dans la détermination d'une sanction pénale à imposer, les juridictions nationales peuvent prendre en compte, selon les principes de leur droit national, toute sanction disciplinaire déjà imposée à la même personne pour le même comportement.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions qu'il a instituées, conformément aux articles 2, 3 et 4, dans les cas où :
a) L'infraction est commise, en tout ou en partie, sur son territoire ;
b) L'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants ou un de ses fonctionnaires ;
c) L'infraction est commise à l'encontre d'une des personnes visées à l'article 1er ou d'un des membres des institutions visées à l'article 4, paragraphe 2, qui est un de ses ressortissants ;
d) L'auteur de l'infraction est un fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège dans l'Etat membre concerné.
Tout Etat membre peut déclarer, lors de la notification prévue à l'article 9, paragraphe 2, qu'il n'applique pas ou n'applique que des cas ou dans des conditions spécifiques, une ou plusieurs des règles de compétence énoncées au paragraphe 1, points b, c, et d.
Les dispositions de l'article 3, de l'article 5, paragraphes 1, 2 et 4, et de l'article 6 de la convention s'appliquent comme s'il y avait une référence aux comportements visés aux articles 2, 3 et 4 du présent protocole.
Les dispositions suivantes de la convention s'appliquent également au présent protocole :
- l'article 7, étant entendu que, sauf indication contraire fournie lors de la notification prévue à l'article 9, paragaphe 2, du présent protocole, toute déclaration au sens de l'article 7, paragraphe 2, de la convention vaut également pour le présent protocole ;
A l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pu être trouvée, la Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie par une partie au différend.
Tout différend relatif à l'article 1er, à l'exception du point 1 c, aux articles 2, 3 et 4 et à l'article 7, paragraphe 2, troisième tiret, du présent protocole entre un ou plusieurs Etats membres et la Commission des Communautés européennes, qui n'a pu être réglé par voie de négociation, peut être soumis à la Cour de justice des Communautés enropéennes.
Le présent protocole est soumis à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification prévue au paragraphe 2 par l'Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité.
Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de ce protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
Aucune réserve n'est admise, à l'exception de celles prévues à l'article 6 paragraphe 2.
Tout Etat membre qui a formulé une réserve peut la retirer à tout moment, en tout ou en partie, en adressant une notification au dépositaire.
Le retrait prend effet à la date de réception de la notification par le dépositaire.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
Fait à Dublin, le 27 septembre 1996 en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
« Lorsque les infractions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent protocole sont commises hors du territoire de la République, la France déclare, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, que la poursuite desdites infractions visant les personnes énumérées à l'article 6, paragraphe 1 (b, c et d), ne pourra être exercée qu'à la requête du ministère public.
Cette poursuite devra être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 2003, M. Reynier (Hubert), inspecteur des finances de 2e classe, est nommé inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 mars 2003, M. Thierry Girou, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 12 novembre au 17 décembre 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mai 2003, Mme Geneviève Texier, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 3 juin 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2003, M. Daniel Thiel, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 2002 au 31 août 2004 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché pour la science et la technologie au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, à Séoul.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 avril 2003, M. Jean-Pierre Cotard, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort pour cinq ans à compter du 4 mai 2003.
Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article A.
931-3-10, ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 mai 2003, M. Gérard Maillet, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Validation des bulletins du lundi 19 au mardi 20 mai 2003 jusqu'à 20 heures.
Les matches se dérouleront le mardi 20 et le vendredi 23 mai 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le vendredi 23 mai 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 20 mai 2003 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 23 mai 2003.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et en qualité de représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
Mme Groison (Bernadette) et M. Robin (Daniel), membres titulaires ;
Mme Audier (Florence) et M. Cambra (Patrice), membres suppléants.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Quesnoy (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, direction des ressources humaines, 90, rue du 8-Mai-1945, BP 64, 59530 Le Quesnoy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonnne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Orsay, direction des ressources humaines, BP 27, 91401 Orsay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateurs en électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires socales (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue de Lacassagne, 69003 Lyon.
Décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l'évaluation de la photoprotection des produits solaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires.
f) De donner un avis sur l'efficacité et la sécurité des produits solaires en procédant notamment à l'évaluation des études relatives à la détermination des indices de protection et des allégations revendiquées sur l'étiquetage des produits solaires.
Le groupe de travail est composé de dix personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une période de deux ans renouvelable en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, d'investigation d'essais cliniques, de dermatologie, de toxicologie, pharmacologie, galénique, odontologie et photobiologie.
Il peut également auditionner des représentants de l'industrie des produits cosmétiques ou toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur un dossier.
Le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des produits cosmétiques de la direction de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et des biocides.
La décision du 18 décembre 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur des produits cosmétiques est abrogée.
La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et des biocides est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2004 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2004, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole des Alpes-Maritimes « GDSA des Alpes-Maritimes », situé 6, place des Arcades, Mougins le Haut, 06250 Mougins, sous le numéro PH 04 572, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande
- Les candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime, d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet professionnel bénéficient d'une bonification de 10 points.
- Les candidats déclarés admis au concours sont classés par ordre décroissant de points obtenus.
Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
Ils prévoient également que, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, des administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
Institut Claudius-Régaud
Accord d'entreprise du 27 août 2002 relatif à l'expérimentation d'une part variable additionnelle de rémunération pour les praticiens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Beauvarlet (Philippe), domicilié à Douville, route des Chutes-du-Moreau, 97128 Goyave.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Coudert (Guy), domicilié 5, chemin Le Devois-de-Maury, 34570 Pignan.
Décret du 8 juillet 2003 abrogeant le décret du 26 août 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Soyaux (Charente) situé sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Angoulême pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 juillet 2003, le décret du 26 août 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Soyaux (Charente) situé sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Angoulême pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé nommé système d'information sur les réglementations techniques en Europe (SYRTE) pour la mise en oeuvre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
Il est créé auprès du délégué interministériel aux normes, à la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI) de la direction générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes (DiGITIP) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un traitement automatisé nommé système d'information sur les réglementations techniques en Europe (SYRTE).
Ce traitement permettra la mise en oeuvre, en France, des dispositions de la directive 98/34/CE susvisée, qui prévoit une procédure de notification, auprès de la Commission européenne de tout projet de règle technique de portée nationale relatif aux produits ainsi qu'aux services de la société de l'information.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - gestion des dossiers de projets de textes et : création, consultation, mise à jour, recherche, éditions statistiques ; - gestion des échanges électroniques nécessaires entre les différents acteurs de la procédure et : enregistrement automatique de messages électroniques codifiés, envoi de nouveaux courriers, gestion des listes de destinataires, gestion des accusés de réception ; - éléments de la traçabilité de toutes les opérations.
Les destinataires de ces informations sont les gestionnaires du SQUALPI, représentants du point de contact national pour la procédure instituée par la directive susvisée.
Les correspondants du SQUALPI sont ses interlocuteurs administratifs, l'Association française de normalisation (AFNOR), les membres de la Commission européenne et, par l'intermédiaire de cette dernière, les représentants des points de contact nationaux désignés dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, pour la mise en oeuvre de la directive susvisée.
Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du SQUALPI.
- gestion des dossiers de projets de textes et : création, consultation, mise à jour, recherche, éditions statistiques ;
- gestion des échanges électroniques nécessaires entre les différents acteurs de la procédure et : enregistrement automatique de messages électroniques codifiés, envoi de nouveaux courriers, gestion des listes de destinataires, gestion des accusés de réception ;
- éléments de la traçabilité de toutes les opérations.
Arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Les assurés titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L.
813-5 et qui exercent une activité professionnelle non salariée entraînant leur assujettissement au régime d'assurance vieillesse au titre duquel ils sont titulaires de l'avantage de vieillesse susmentionné peuvent demander que la cotisation dont ils sont redevables soit précomptée mensuellement sur les arrérages de la pension, rente ou allocation.
Lorsque le montant de la cotisation est supérieur à celui de l'avantage de vieillesse, le solde doit, dans ce cas, être versé directement par l'assuré à la caisse dont il relève, au plus tard le dernier jour du premier mois du semestre civil suivant.
Arrêté du 3 juillet 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des stimulateurs cardiaques Talent DR 213, Talent II DR 233 et Talent III DR 253 de la société Ela Medical inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques Talent DR 213, Talent II DR 233 et Talent III DR 253 de la société Ela Medical inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Arrêté du 8 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 à ces concours réservés est fixé à 53, se répartissant comme suit pour les secteurs « travail » et « santé-solidarité » du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Secteur « santé-solidarité » : 33 postes.
La répartition des postes offerts aux concours réservés organisés par les régions ou interrégions est la suivante :
Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne,
Franche-Comté, Lorraine
Secteur « santé-solidarité » : 1 poste.
Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Auvergne
Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes
Haute-Normandie, Ile-de-France
Parmi ces 17 postes, 4 sont offerts par l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et 8 par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes
Parmi ces 4 postes, 1 poste est offert par l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par le ministre des affaires sociales, du « travail » et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant fermeture du quota de lingue bleue (Molva dypterygia) dans les divisions CIEM II, IV, V
Le quota de lingue bleue (Molva dypterygia) en zone CIEM II, IV, V dont dispose la France est réputé épuisé.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant fermeture du quota de baudroie (Lophiidae) dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE)
Le quota de baudroie (Lophiidae) en zone CIEM VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE), dont dispose la France est réputé épuisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, Mme Courtois, née Macé (Françoise), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2003, en application des articles L.
Décision n° 2003-387 du 8 juillet 2003 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée
La société Canal + est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
Les cotisations du conjoint collaborateur du travailleur non salarié des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Arrêté du 2 juillet 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2003, M. Jean, Louis, Ernest Grouazel, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission (ONF), affecté à l'Office national des forêts, agence régionale de Bretagne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2003, Mme Nicole, Edith Viallet, épouse de Seguin de Reynies, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 août 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 septembre 2005, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale :
M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Dominique Borne, inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Serge Thevenet, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Anne-Marie Bardi, inspectrice générale de l'éducation nationale.
Avis n° 2004-1042 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre
PROJET DE DÉCRET RELATIF À L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES
ET AU FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE
Projet de décret soumis pour avis à l'Autorité
Fonds de réaménagement du spectre
« Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à l'article R.
52-2-18, sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées par l'Agence nationale des fréquences.
L'agence tient notamment compte de la largeur de bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s'applique, de la population de la zone couverte.
52-2-18, sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées par l'Agence nationale des fréquences, après avis des autorités affectataires concernées, qui se prononcent dans un délai d'un mois.
Avis aux importateurs de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1454/2005 du Conseil du 2 septembre 2005 (JOUE n° L 231 du 8 septembre 2005), l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 en rapport avec le droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision qui relèvent des codes TARIC 8525 30 90 10, 8528 21 14 10, 8528 21 16 10, 8528 21 90 10, 8529 90 81 38, 8529 90 88 32, 8537 10 91 91, 8537 10 99 91 et 8543 89 95 39 originaires du Japon est modifiée.
Le présent règlement s'applique aux importations des modèles suivants, produits et exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs ci après :
a) Ikegami Tsushinki Co., Ltd, à partir du 28 octobre 2004 :
- tête de caméra HC-500 ;
- tête de caméra HC-500W.
b) Hitachi Denshi (Europa) GmbH, à partir du 27 janvier 2005 :
- tête de caméra V-35 ;
- bloc de commande RU-Z35 ;
- adaptateur de caméra CA-Z35 ;
- adaptateur de caméra EA-Z35.
c) Matsushita, à partir du 10 mai 2005 :
- tête de caméra AW-E860L.
Le présent règlement est applicable à compter du 9 septembre 2005.
LISTE DES SYSTÈMES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES NON CONSIDÉRÉS COMME DES SYSTÈMES DE CAMÉRAS DE TÉLÉVISION
(SYSTÈMES DE CAMÉRAS DE TÉLÉDIFFUSION) ET DE CE FAIT EXCLUS DU CHAMPD'APPLICATION DES MESURES
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est susceptible de devenir vacant.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément au décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 701 et justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de publication de cet avis au Journal officiel.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 37, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 38.
La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Le choix du conjoint collaborateur pour l'une des options mentionnées aux 1° à 5° de l'article D.
633-19-2 doit être effectué par écrit au plus tard soixante jours avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité.
Cette demande est contresignée du chef d'entreprise si l'option retenue est celle prévue au 4° ou au 5° de l'article D.
L'option choisie en vertu de l'alinéa ci-dessus s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année civile du début d'activité.
En l'absence de demande contraire du conjoint collaborateur ou, s'il s'agit de l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D.
633-19-2, du conjoint collaborateur ou du chef d'entreprise, elle est reconduite pour une durée d'un an tacitement renouvelable dans les mêmes conditions.
La demande prévue à l'alinéa ci-dessus doit être effectuée par écrit.
Elle doit être contresignée du chef d'entreprise si la nouvelle option retenue est celle prévue au 4° ou au 5° de l'article D.
Elle doit être reçue par la caisse compétente : - au titre de la deuxième année civile d'activité du conjoint collaborateur, avant le 1er décembre de l'année du début d'activité si celui-ci est intervenu avant le 1er août, dans le délai prévu au premier alinéa dans le cas contraire ; - pour les années postérieures à la deuxième année civile d'activité, avant le 1er décembre de l'année précédente.
Lorsque les conditions prévues aux alinéas ci-dessus ne sont pas remplies, les cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D.
633-19-2 jusqu'à la date à laquelle la caisse est informée du choix du conjoint ou, si l'option retenue par celui-ci est celle prévue au 4° ou au 5° de l'article D.
633-19-2, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il en informe la caisse.
Articles culinaires.
- Articles culinaires à usage domestique pour cuisinières et plaques de cuisson.
- Partie 3 : articles culinaires pour plaques à induction (indice de classement : D21-301-3PR).
Matériaux et articles en contact avec les denrées alimentaires.
- Méthode d'essai de la résistance des articles culinaires en céramique, verre, vitrocéramique ou plastique au chauffage par micro-ondes (indice de classement : D21-313PR).
- Détermination des équivalents beurre de cacao dans le beurre de cacao et dans le chocolat de ménage.
- Partie 1 : détection (indice de classement : V03-150-1PR).
- Partie 2 : quantification (indice de classement : V03-150-2PR).
- Partie 3 : instructions pour le calcul des caractéristiques d'endurance thermique (indice de classement : C26-303PR).
Matériaux électriques imprégnés d'huile minérale.
- Application de l'analyse des gaz dissous (DGA) lors d'essais en usine de matériels électriques (indice de classement : C27-240PR).
Systèmes de conducteurs préfabriqués.
- Partie 21 : exigences particulières pour les systèmes de conducteurs préfabriqués destinés au montage sur des murs et/ou des plafonds (indice de classement : C60-034-21PR).
Coupleurs d'installation pour connexion permanente dans les installations fixes (indice de classement : C60-050PR).
- Interrupteurs à commande électromagnétique à distance (télérupteurs) (indice de classement : C61-112PR).
- Interrupteurs temporisés (minuteries) (indice de classement : C61-113PR).
- Interrupteurs pompiers (indice de classement : C61-118PR).
Interrupteurs pour appareils.
Ballasts pour lampes tubulaires à fluorescence.
- Exigences de performances (indice de classement : C71-231/A1PR).
Appareillages de lampes.
- Ballasts pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes tubulaires à fluorescence).
- Exigences de performance (indice de classement : C71-233/A1PR).
- Partie 1 : prescriptions générales et prescriptions de sécurité (indice de classement : C71-247-0/A2PR).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les machines de cuisine (indice de classement : C73-814/A2PR).
- Partie 2-23 : règles particulières pour les appareils destinés aux soins de la peau ou des cheveux (indice de classement : C73-823/A1PR).
- Partie 2-35 : règles particulières pour les chauffe-eau instantanés (indice de classement : C73-835/A1PR).
- Essai d'immunité à l'onde oscillatoire amortie (indice de classement : C91-004-18PR).
Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques.
- Partie 1.4 : Appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques.
- Perturbations rayonnées (indice de classement : C91-016-1-4/AAPR).
- Norme de famille de produits pour les réseaux de télécommunications filaires (indice de classement : C91-171PR).
Mesure des paramètres des résonateurs à quartz - Partie 9 : mesure des résonances parasites des quartz piézoélectriques (indice de classement : C93-621-9PR).
Procédures fondamentales d'essais et de mesures - Partie 2-50 : essai.
- Essai d'étanchéité d'un connecteur à fibre optique.
- Monomodale et multimodale (indice de classement : C93-902-50PR).
Procédures fondamentales d'essais et de mesures.
- Essai d'un connecteur à fibre optique pour la transmission lorsque une charge de traction est appliquée.
Organiseurs et boîtiers de fibres à utiliser dans les systèmes de communication par fibres optiques.
- Spécifications de produits.
- Partie 2-4 : boîtiers à épissure de fibres sous dôme scellés Type 1, pour catégories S & A (indice de classement : C93-921-2-4PR).
- Méthodes d'essais climatiques et mécaniques.
- Partie 35 : microscopie acoustique pour composants électroniques à encapsulation plastique (indice de classement : C96-022-35PR).
PR NF B10-601.
Produits de carrières.
- Pierres naturelles.
- Prescriptions générales d'emploi des pierres naturelles (indice de classement : B10-601PR).
Chaussées en béton de ciment.
- Exécution et contrôle (indice de classement : P98-170PR).
- Composants des systèmes d'extinction du type sprinkleur et à pulvérisation d'eau - Partie 1 : sprinkleurs (indice de classement : S62-221/A3PR).
Essais d'évaluation et de routine dans les services d'imagerie médicale.
Partie 3-2 : Essais d'acceptation.
- Performance d'imagerie des appareils de mammographie à rayonnement X (indice de classement : C74-152PR).
- Date de clôture : 30 août 2005.
- Partie 2-25 : règles particulières de sécurité des électrocardiographes (indice de classement : C74-305/A1PR).
- Appareil d'éclairage (indice de classement : S91-305PR).
Maintenance des dispositifs médicaux.
- Modèles et définition pour l'établissement et la gestion du registre sécurité, qualité et maintenance d'un dispositif médical (RSQM) (indice de classement : S99-171PR).
Antiseptiques et désinfectants chimiques.
- Conservation des organismes tests utilisés pour la détermination de l'activité bactéricide, mycobactéricide, sporicide et fongicide (indice de classement : T72-145PR).
- Essieux montés et bogies.
- Maintenance des essieux montés (indice de classement : F01-313PR).
- Méthode de détermination de la conicité équivalente (indice de classement : F18-302PR).
- Méthode d'essai pour peinture antidérapante.
- Détermination comportement au glissage avec friction (indice de classement : L16-009PR).
- Méthode d'essai pour réflectance infrarouge (indice de classement : L16-010PR).
- Peinture polyuréthane à deux composants polymérisant à température ambiante, antidérapante (indice de classement : L16-011PR).
- Goujons, filetage MJ, en alliage de titane TI-P64001, revêtus MoS2, avec bague de verrouillage dentelée en acier résistant à la corrosion.
- Classe de résistance : 1 100 MPa (à température ambiante).
- Spécification technique (indice de classement : L23-001PR).
- Goujons, en alliage de titane TI-P64001, avec bague de verrouillage dentelée en acier résistant à la corrosion.
- Norme de conception (indice de classement : L23-002PR).
- Procédure d'installation et d'extraction (indice de classement : L23-003PR).
- Goujons, en alliage de titane TI-P64001, revêtus MoS2, avec bague de verrouillage dentelée en acier résistant à la corrosion.
- Classe de résistance : 1 100 MPa (à température ambiante) (indice de classement : L23-004PR).
- Ressorts de retenue en tôle pour écrous à portée cylindrique, à freinage interne, en acier résistant à la corrosion, passivés (indice de classement : L24-040PR).
- Ecrous à portée cylindrique, à freinage interne, flottants, orientables, en alliage résistant à chaud à base de nickel, lubrifiés MoS2.
- Rotules lisses.
- Rotules lisses en acier résistant à la corrosion sans encoche d'assemblage.
- Dimensions et charges (indice de classement : L31-521PR).
- Rotules lisses en acier avec encoches d'assemblage.
Série aérospariale.
- Rotules lisses en acier résistant à la corrosion avec encoches d'assemblage.
- Freins à stries radiales en acier allié, cadmiés pour bielles de commandes de vol.
- Dimensions (indice de classement : L35-180PR).
- Freins d'écrous en acier résistant à la corrosion cadmiés pour bielles de commandes de vol.
- Freins à stries radiales en acier résistant à la corrosion passivés pour bielles de commandes de vol.
- Freins à stries radiales en acier résistant à la corrosion cadmiés pour bielles de commandes de vol.
- Partie 302 : tenue en tension (indice de classement : L52-250-302PR).
- Partie 603 : résistance à l'amorçage et à la propagation d'arc électrique, essai humide (indice de classement : L52-250-603PR).
- Frettes de câblage pour harnais.
- Partie 100 : généralités (indice de classement : L52-252-100PR).
- Partie 201 : examen visuel (indice de classement : L52-252-201PR);
- Partie 202 : masses et dimensions (indice de classement : L52-252-202PR).
- Partie 301 : brouillard salin (indice de classement : L52-252-301PR).
- Partie 302 : tenue à la flamme (indice de classement : L52-252-302PR).
- Partie 303 : tenue aux fluides (indice de classement : L52-252-303PR).
- Partie 304 : résistance à la rupture de la boucle à la température maximale d'utilisation (indice de classement : L52-252-304PR).
- Partie 305 : résistance à la décoloration (indice de classement : L52-252-305PR).
- Câbles, thermocouple.
- Températures de fonctionnement comprises entre - 65 °C et 260 °C.
- Partie 001 : spécification technique (indice de classement : L52-320-001PR).
- Partie 003 : fil simple nickel chrome/nickel aluminium.
- Norme de produit (indice de classement : L52-320-003PR).
- Partie 004 : paire nickel chrome/nickel aluminium blindé gainé.
- Partie 306 : variation de l'atténuation en température (indice de classement : L52-400-306PR).
- Connecteurs électriques rectangulaires, étanches et non étanches à l'arrière, à boîtier en plastique, à verrouillage, températures d'utilisation - 55 °C à 175 °C.
- Partie 004 : connecteurs à contacts mâles.
- Spécification du dialogue Standard Contrôleur - Diaser (indice de classement : P99-071PR).
- Caractéristiques fonctionnelles d'usage (indice de classement : P99-105PR).
- Caractéristiques colorimétriques des échantillons colorés.
- Partie 1 : définitions et principes fondamentaux d'évaluation (indice de classement : X08-012-1PR).
SPORTS, LOISIRS, BIENS DE CONSOMMATION
- Exigences et méthodes d'essais (indice de classement : D37-101-1/A1PR).
- Partie 3 : allume-feu pour l'allumage des combustibles solides dans les appareils de cuisson au barbecue.
- Préparation et conditionnement des échantillons (indice de classement : G52-001PR).
- Dosage de l'oxyde de chrome.
- Partie 1 : quantification par titrage (indice de classement : G52-231-1PR).
- Partie 2 : quantification par dosage colorimétrique (indice de classement : G52-231-2PR).
- Partie 3 : quantification par spectrométrie d'absorption atomique (indice de classement : G52-231-3PR).
- Partie 4 : quantification par plasma à couplage inductif/spectrométrie d'émission optique (ICP-OES) (indice de classement : G52-231-4PR).
- Construction de coques et échantillons.
- Partie 6 : dispositions structurelles et détails de construction (indice de classement : J95-046-6PR).
Equipements sportifs de proximité.
- Exigences, y compris de sécurité, et méthodes d'essais (indice de classement : S52-108PR).
EAU : MILIEUX ET USAGES
Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs d'assainissement enterrés sans pression.
- Partie 1 : spécifications pour les tubes, les raccords et le système (indice de classement : P16-356-1PR).
Information géographique.
- Profils (indice de classement : Z52-021PR).
- Services de positionnement (indice de classement : Z52-022PR).
- Accès aux entités simples.
- Partie 1 : architecture commune (indice de classement : Z52-023PR).
- Partie 2 : option SQL (indice de classement : Z52-024PR).
PR NF EN ISO/CEI 15426-2.
- Techniques d'identification automatique et de capture de données.
- Spécifications de conformité des vérificateurs de codes à barres.
- Partie 2 : symboles bidimensionnels (indice de classement : Z63-426-2PR).
- Norme d'émission de famille de produit pour réseaux de télécommunication par ligne filaire (V1.1.1) (indice de classement : Z84-262PR).
- Voix plus données (V + D).
- Partie 2 : interface radio (V2.5.1) (indice de classement : Z84-392-2PR).
- Module d'identité d'abonné à interface mobile d'équipement.
- Partie 3 : circuit intégré (IC).
- Caractéristiques physiques, logiques et application TSIM (V2.3.0) (indice de classement : Z84-812-3PR).
- Systèmes et stations terriennes de satellites (SES).
- EN harmonisée pour microstations (VSAT) en émission seule, en émission/réception seule fonctionnant dans les bandes de fréquence de 4 GHz et 6 GHz, couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.2.5) (indice de classement : Z86-143PR).
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
Tôles en acier soudable laminées à chaud pour blindage.
- Partie 1 : conditions techniques de livraison (indice de classement : A36-800-1PR).
Epreuve de qualification des soudeurs.
- Soudage par fusion.
- Partie 1 : aciers (indice de classement : A88-110-1/A2PR).
- Méthodes d'essai pour poudres céramiques.
- Partie 8 : détermination de la masse volumique après tassement (indice de classement : B42-001-8PR).
- Partie 9 : détermination de la masse volumique en vrac (indice de classement : B42-001-9PR).
- Systèmes assemblés.
- Méthodes de nettoyage des canalisations par curage (indice de classement : E48-696PR).
Conditions d'essai des machines à fraiser à table de hauteur variable.
- Contrôle de la précision.
- Partie 1 : machines à broche horizontale (indice de classement : E60-111-1PR).
- Partie 2 : machines à broche verticale (indice de classement : E60-111-2PR).
Lames de scies droites à métaux.
- Partie 2 : dimensions des lames à machine (indice de classement : E73-071-2PR).
- Partie 1 : vocabulaire (indice de classement : E73-075-1PR).
- Partie 2 : caractéristiques et dimensions (indice de classement : E73-075-2PR).
Equipements pour GPL et leurs accessoires.
- Equipements devant être utilisés dans les stations-service GPL.
- Partie 2 : composants autres que les distributeurs et exigences d'installation (indice de classement : M88-746-2PR).
Papiers, cartons et pâtes.
- Détermination du résidu (cendres) après incinération à 900 °C (indice de classement : Q03-047PR).
- Essai de quadrillage (indice de classement : T30-038PR).
PR EN ISO 4625-1.
Liants pour peintures et vernis.
- Détermination du point de ramollissement.
- Partie 1 : méthode de l'anneau et de la bille (indice de classement : T30-410-1PR).
- Partie 2 : méthode de la coupe et de la bille (indice de classement : T30-410-2PR).
- Détermination de la turbidité (indice de classement : T30-412PR).
Colles pour cuir et matériaux de la chaussure.
- Collages tige-semelle.
- Exigences minimales en matière de résistance (indice de classement : T76-333PR).
- Détermination de la résistance aux conditions de corrosion cyclique.
- Partie 1 : brouillard salin/sécheresse/humidité (indice de classement : X41-004-1PR).
- Partie 2 : brouillard salin/sécheresse/humidité/lumière UV (indice de classement : X41-004-2PR).
Décret n°2005-1171 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
L'annexe I du décret du 15 novembre 1967 susvisé est supprimée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est complétée par l'appellation suivante : « Coteaux du Tricastin », vins blancs et rosés.
« Les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dont les noms suivent peuvent être commercialisés dès le 15 novembre suivant la récolte : "Muscat de Rivesaltes.
« A partir du 31 octobre suivant la récolte, les vins bénéficiant des appellations d'origine visées à l'article 2 peuvent, sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 10,2 milliéquivalent par litre, sans préjudice de normes analytiques complémentaires fixées par arrêté pour certains vins à appellation d'origine, être expédiés en vrac et en suspension de droit du producteur à destination des négociants ayant statut d'entrepositaires agréés ou entre négociants.
« 1° Détenus à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre par les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre ou une mention analogue.
Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ; ».
Le 3° de l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est supprimé.
Les troisième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 15 novembre 1967 susvisé sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, M. Michel (Xavier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes, pour une période de trente-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, M. Andriamahefa Héri est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Tours, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 15 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
Dans le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, les deux premières colonnes sont modifiées comme suit :
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 19 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, la 344e Mutuelle des sapeurs-pompiers professionnels du Rhône, dont le siège social est à Lyon (69003), 17, rue Rabelais, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale, dont le siège social est à Paris (75311), 7, rue Bergère.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale territoriale.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
633-1, les cotisations afférentes à la première année civile d'activité du conjoint collaborateur qui choisit l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D.
633-19-2 sont dues à compter du 1er janvier de cette année ou à compter de la date de début d'activité du chef d'entreprise si celle-ci est postérieure au 1er janvier.
Toutefois, par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
633-19-3, sur demande du conjoint, l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D.
633-19-2 prend effet au 1er janvier de sa deuxième année civile d'activité.
Le conjoint choisit alors, pour le calcul des cotisations afférentes à sa première année civile d'activité, l'une des options prévues aux 1° à 3° de l'article D.
633-19-3 sont applicables au choix prévu au présent alinéa.
Son Excellence M. Mouafak Mehdi Aboud Hmoud, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Iraq.
Son Excellence M. Ratu Seremaia Tuinausori Cavuilati, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des îles Fidji.
Son Excellence Mme Natia Djaparidze, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de Géorgie.
Son Excellence M. Tai Soo Chew, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Singapour.
Son Excellence M. Tarik Ismaïl Oglou Aliev, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Azerbaïdjan.
Son Excellence M. Hernan Sandoval, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Chili.
Son Excellence M. João Rosa Lã, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise.
Arrêté du 29 octobre 2004 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 octobre 2004, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est fixé à 27, répartis comme suit :
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : 1.
Arrêté du 12 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2002 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps des chefs de service pénitentiaire et dans le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire
3° Avoir un indice de masse corporelle (défini par le rapport poids [en kilogrammes] / taille [en mètres] au carré) compris entre 21 et 30, bornes incluses ;
4° N'être atteints d'aucune séquelle de maladie cardiologique, cancérologique, neurologique ou psychiatrique.
Une incapacité permanente partielle peut être acceptée jusqu'à 10 % en cas de séquelle de maladie dans une autre spécialité médicale ou chirurgicale, par référence au barème des pensions civiles ;
5° Etre médicalement aptes à un service de jour comme de nuit pouvant comporter des déplacements de durée prolongée hors résidence.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant création du site internet du service de l'emploi pénitentiaire
Il est créé au sein du ministère de la justice, à la direction de l'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire, un site internet Web, accessible par le réseau internet dénommé « sep.justice.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au SEP ;
La mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter le SEP pour diverses demandes de renseignements ;
La collecte de données personnelles par le biais de formulaires de demandes de renseignements permettant de répondre aux visiteurs (formulaire simple, formulaire de demande de catalogue, formulaire de demande de complément d'informations sur les produits SEP).
Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au SEP : nom, prénom et fonction.
La mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (courriel) de l'expéditeur, la date, l'heure, l'objet du message et le contenu du message.
La collecte de données personnelles par le biais de formulaires :
- formulaire de demande de renseignements : l'adresse de messagerie électronique, la date, l'heure, l'objet du message et le contenu du message ;
- formulaire de demande de catalogue : raison sociale, nom, prénom, fonction, adresse, code postal, ville, pays, téléphone, télécopie, adresse de messagerie (courriel), secteur d'activité, catalogues demandés, commentaires ;
- formulaire de demande de complément d'informations sur les produits SEP : raison sociale, nom, prénom, fonction, adresse, code postal, ville, pays, téléphone, télécopie, adresse de messagerie (courriel), secteur d'activité, catalogues demandés, commentaires, liste des produits concernés.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à :
- six mois pour les informations relatives au courrier électronique ;
- un an pour les demandes de catalogues, devis/simulation de financement et les demandes pour mieux connaître l'internaute ;
- un mois pour les données de connexion.
Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au SEP : le SEP, les visiteurs du site Web ;
La mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le SEP (direction, service commercial, service informatique, service juridique) ;
La collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le SEP (direction, service commercial, service informatique, service juridique).
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service juridique du SEP, 11, rue Louisa-Paulin, BP 534, 19015 Tulle Cedex.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par note de service.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages de collecte d'informations.
Au titre II (délégation générale pour l'armement), au 2° (direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), l'alinéa :
« M. l'officier du corps technique et administratif Guillaume Bigot, pour les actes relevant du service des programmes aéronautiques ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Delphine Le Bevillon, attachée de service administratif, pour les actes relevant du service des programmes aéronautiques ; ».
Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté, après le cinquième alinéa, un II ainsi rédigé :
- Le ministre chargé de la santé peut également, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers, mais qui a été reconnu dans un Etat membre autre que la France et permet d'y exercer légalement la profession, après avoir examiné les connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès et l'exercice de cette profession.
Il est ajouté, au 2° de l'article L.
« c) Un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par un Etat membre, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste.
- Sont ajoutés à la fin du b les mots suivants :
« et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, tout autre diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré en Italie à des personnes ayant commencé leur formation universitaire de médecin entre le 28 janvier 1980 et le 31 décembre 1984 dont la valeur est certifiée par une attestation délivrée par les autorités italiennes.
« c) Un diplôme, certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire délivré par un Etat membre, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste.
« d) Un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme délivré par un Etat membre, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste.
4221-5 du code de la santé publique, après les mots : « avant le 1er octobre 1987 » sont ajoutés les mots : « et s'agissant de l'Italie, commencée avant le 1er novembre 1993 et achevée avant le 1er novembre 2003, ».
- Le ministre chargé de la santé peut également, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, autoriser individuellement à exercer la pharmacie en France les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers mais reconnu dans un Etat membre autre que la France et permettant d'y exercer légalement la profession, après avoir examiné les connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès et l'exercice de cette profession.
- Peuvent être également autorisés à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière :
1° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre, non prévu à l'article L.
4311-3, mais permettant d'y exercer légalement la profession ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, titulaires d'un diplôme d'infirmier acquis dans un Etat tiers, reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne et permettant d'y exercer légalement la profession.
Après avoir examiné les connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès et l'exercice de la profession, l'autorité administrative peut exiger qu'ils choisissent soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.
- Au chapitre II, il est ajouté un article L.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale continue dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.
- Au chapitre IV, à l'article L.
634-1, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Ils fixent également les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation continue en art dentaire dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre de praticien spécialiste en art dentaire qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.
L'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié :
- Le 2° devient le 3° et, dans le même alinéa, les mots : « dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
« 2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers, mais qui a été reconnu dans un Etat membre autre que la France et permet d'y exercer légalement la profession et être reconnue qualifiée par l'autorité administrative compte tenu des connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre ; ».
« Les modalités d'application des 2° et 3° sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- Au deuxième alinéa, les mots : « d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne ».
- Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par les demandeurs sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession d'assistant de service social.
- Au dernier alinéa, après les mots : « d'une manière différente, », sont insérés les mots : « , sauf si les connaissances qu'ils ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, ».
L'article 3 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts est ainsi modifié :
- Au b du 4°, les mots : « de même niveau de formation » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent de formation ».
- Il est inséré, après le quatorzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession de géomètre expert.
- Au seizième alinéa, après les mots : « reconnaissance de qualification » sont ajoutés les mots : « après avoir procédé à la vérification des connaissances acquises par le demandeur ».
Arrêté du 17 septembre 2004 portant prorogation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er del'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé, la durée des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion, Rhône-Alpes, annexés à l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié, est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles 2 à 11 de l'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé sont abrogées.
Le directeur général de la santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
633-1, les cotisations afférentes à la dernière année civile d'activité du conjoint collaborateur qui a choisi l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D.
633-19-2 cessent d'être dues au 31 décembre de cette année ou à compter de la date de cessation d'activité du chef d'entreprise si celle-ci est antérieure au 31 décembre de cette année.
633-19-3, le conjoint qui a choisi l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D.
633-19-2 peut demander que cette option cesse de produire effet au 31 décembre précédant sa cessation d'activité.
Il choisit alors, pour le calcul des cotisations afférentes à sa dernière année civile d'activité, l'une des options prévues aux 1° à 3° de l'article D.
633-19-2, dans les 60 jours suivant sa cessation d'activité.
Arrêté du 14 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2003, M. Nicolas (Jean-Luc), chef du bureau infrastructures et postes de travail, est nommé, sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves, en remplacement de M. Prince (Dominique).
Décision n° 2002-904 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-181 du 8 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RDM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Zone de planification : Fleurance.
Zone de planification : Miradoux.
Décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fun Radio Ariège pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ariège
L'autorisation accordée par la décision n° 98-412 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio Ariège, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Site d'émission : TDF, lieudit Prat de Redon, 09000 Prayols.
Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Raymond, 09100 Pamiers.
Site d'émission : TDF, lieudit La Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Décision n° 2002-908 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 98-187 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Site d'émission : Towercast, impasse de la Dame, route de Vignargnaud, 82000 Montauban.
Décision n° 2002-910 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 98-191 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Zone de planification : Nogaro.
Site d'émission : TDF, ancien château d'eau, 32110 Nogaro.
Décision n° 2002-914 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 98-193 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Site d'émission : TDF, lieudit Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
Décision n° 2002-916 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 98-194 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Avis de vacance d'emploi offert au titre de la mobilité statutaire (décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié)
Le conseil général de Lot-et-Garonne recrute un directeur général adjoint chargé de la vie sociale.
Sous l'autorité du directeur général des services, membre du comité de direction, il sera chargé de mettre en oeuvre la politique d'action médico-sociale départementale en contribuant également à sa définition.
Il dirigera, animera et coordonnera la direction départementale de la vie sociale (budget de 95 millions d'euros), composée de 473 agents.
Il devra posséder des connaissances étendues dans le domaine des actions sociales et de la santé confiées aux départements.
Doté de qualités relationnelles tant vis-à-vis des collaborateurs que des partenaires, il fera preuve de capacité de conception, du sens de l'analyse, de la négociation, de dynanisme et de disponibilité.
Ce poste est ouvert aux administrateurs territoriaux ainsi qu'aux fonctionnaires de la fonction publique d'Etat titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A.
Adresser les candidatures au président du conseil général de Lot-et-Garonne, direction des ressources humaines, hôtel du département, 47922 Agen Cedex 9.
Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au chef du bureau des services publics locaux, à la sous-direction des compétences et institutions locales, direction générale des collectivités locales, est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'adjoint au chef de bureau est appelé à suppléer celui-ci dans toutes les enceintes où il apportera une expertise juridique et technique.
Le poste est particulièrement important dans la période de relance de la décentralisation.
Il suit l'ensemble des questions traitées par le bureau, et plus particulièrement les sujets transversaux liés aux modes de gestion des services publics.
Par ailleurs, une des particularités de ce bureau, issu de la fusion de deux anciens bureaux en charge respectivement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, est de rassembler un nombre important de rédacteurs expérimentés et confirmés de catégorie A, qu'il convient d'assister dans leur expertise juridique.
L'adjoint est assisté dans cette dernière mission par un second adjoint au chef de bureau, attaché principal, lequel anime une équipe de quatre rédacteurs en charge des domaines de l'enseignement, du sanitaire, du social et de la formation professionnelle, du funéraire, de l'énergie et des NTIC.
Le bureau des services publics locaux est chargé de l'ensemble des compétences exercées par les collectivités locales en matière de services publics administratifs (enseignement, sanitaire et social, culture, jeunesse et sports, formation professionnelle) et de services publics industriels et commerciaux (pompes funèbres et secrétariat du Conseil national des opérations funéraires, énergie, NTIC et audiovisuel, eau, assainissement, élimination des déchets, transports, offices de tourisme, abattoirs, halles, foires et marchés, services publics en milieu rural, lutte contre le bruit et qualité de l'air).
Le bureau suit également les procédures de régie et de gestion déléguée, et entretient des relations de partenariat avec les différents acteurs de l'important et sensible domaine de la délégation de service public.
Compte tenu de l'approfondissement en cours de la décentralisation, chantier auquel ce bureau est directement associé, le champ des compétences couvertes se trouve dans une phase d'extension importante.
Les missions du bureau consistent notamment :
- à participer à tous les stades (réunion interservices, réunions interministérielles, Conseil d'Etat, Parlement...) de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans les secteurs dont le bureau est chargé, en liaison avec les ministères concernés, le secrétariat général du Gouvernement, le SGCI et les associations d'élus ;
- à procéder à des expertises juridiques à la demande du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales ;
- à répondre aux interventions et questions, notamment d'élus, ou à des demandes d'avis émanant en particulier des préfets dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité ;
- à suivre les questions relatives aux modes de gestion des services publics ;
- à représenter la DGCL dans de nombreuses réunions au sein de conseils d'administration ou de groupes de travail mis en place de manière ponctuelle ou durable par d'autres départements ministériels.
Description précise des tâches à accomplir
Conception de la législation et de la réglementation relative aux compétences des collectivités locales.
Encadrement de la rédaction des réponses aux questions parlementaires, aux questions juridiques des préfectures et des élus ou de leurs associations.
Participation au travail interministériel (courriers, notes au cabinet du ministre, assistance aux réunions interministérielles et aux réunions du SGCI, réunions avec les autres ministères, élaboration de positions...).
Présentation de textes devant le Conseil d'Etat et contribution à la procédure législative et réglementaire, en qualité de commissaire du Gouvernement.
Représentation du service dans de nombreuses et diverses enceintes, où il est attendu une expertise juridique.
Fonctions et grade du supérieur direct : chef de bureau, administrateur civil.
Avec le sous-directeur et son adjoint.
Contacts réguliers avec les autres bureaux de la direction générale.
Avec d'autres services : DGA-DATAP et DLPAJ pour le ministère, avec l'ensemble des ministères techniques responsables des matières traitées par le bureau.
Avec l'extérieur : réunions au secrétariat général du Gouvernement, au SGCI et au Conseil d'Etat.
Compétences particulières souhaitées
Aptitude au raisonnement juridique, à l'analyse approfondie et à la synthèse.
Bonne connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et des procédures interministérielles.
Bonne connaissance du droit communautaire.
Bonne connaissance de l'informatique (traitement de texte, messagerie, internet) et lecture de l'anglais.
Qualités nécessaires
Qualités relationnelles et capacité d'encadrement d'une équipe.
Capacités de proposition et d'initiative.
Esprit de méthode et de synthèse.
Bonne maîtrise de l'expression écrite et orale.
Expérience et formation souhaitées
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales, au 01-49-27-34-43, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02 ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 7,5 euros.
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein et de fonctions de chef de service ou de département rattachées ou non à un emploi de praticien hospitalier (postes vacants ou susceptibles de l'être)
Cet avis fait l'objet d'une pagination spéciale (45175 à 45252 PH) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décision n° 2002-1001 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-266 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-266 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé NRJ, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, stade, zone industrielle, 36100 Issoudun.
Site d'émission : Towercast, rue Laplace, zone industrielle Erigny, 41000 Blois.
Zone de planification : Gien.
Site d'émission : Towercast, château d'eau de la zone industrielle, 45500 Gien.
Site d'émission : Towercast, lieudit Les Gibardières, 79200 Parthenay.
Décision n° 2002-1004 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtès pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-260 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cirtès, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-260 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé MFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Terres Légères, 36250 Saint-Maur.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Sicaudières, 79320 Chanteloup.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2004, il est mis fin au détachement de M. Ségain (Eric), attaché d'administration scolaire et universitaire, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er juillet 2004.
M. Ségain (Eric), attaché d'administration centrale scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au 8e échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Héritier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 27 septembre 2004.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-259 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-259 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, grand château d'eau, 37550 Saint-Avertin.
Site d'émission : TDF, Usine des Eaux, 79000 Niort.
Décision n° 2003-158 du 22 avril 2003 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décision n° 2002-933 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs fonctionnent dans la bande de fréquences attribuée à cet usage.
Elles sont établies librement, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Seule est autorisée l'utilisation d'une antenne intégrée ou d'une antenne préconisée par le fabricant dans la notice d'utilisation.
Les implants médicaux actifs de très faible puissance fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Les cotisations afférentes aux deux premières années civiles d'activité du conjoint collaborateur qui a choisi l'une des assiettes prévues aux 2° à 5° de l'article D.
633-19-2 sont calculées sur le revenu retenu pour le calcul des cotisations dues par le chef d'entreprise pour ces années, pris en compte à hauteur du pourcentage et selon les modalités correspondant à l'option effectuée.
Décision n° 2002-1007 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-262 du 21 avril 1998 et n° 98-678 du 8 septembre 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Vortex, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-262 du 21 avril 1998 et n° 98-678 du 8 septembre 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Skyrock, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, lieudit Les Rochettes, 37100 Tours.
Site d'émission : Towercast, château d'eau, 45560 Saint-Denis-en-Val.
Décision n° 2002-935 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz
Les installation radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnent dans la bande de fréquences attribuée à cet usage et sont uniquement destinées à une utilisation en vue de transmission à courte portée.
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
La décision n° 98-865 du 21 octobre 1998 susvisée est abrogée.
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnent dans la bande de fréquences attribuée à cet usage et sont uniquement destinées à une utilisation en vue de transmission à courte portée.
Seule est autorisée l'utilisation d'une antenne intégrée ou d'une antenne préconisée par le fabriquant dans la notice d'utilisation.
Décision du 27 mars 2003 sur un différend qui oppose Papeterie de Bègles à Electricité de France (EDF) sur les conditions de réalisation du raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution et sur la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité
Papeterie de Bègles dispose, sur son site de consommation d'électricité, d'une installation de production dont elle a entendu vendre la production à EDF, en tant que gestionnaire du service public de production, au titre de l'obligation légale d'achat qui lui incombe.
EDF ayant subordonné l'achat de cette électricité à un raccordement direct de l'installation de production, Papeterie de Bègles s'est tournée vers EDF, gestionnaire du réseau de distribution, pour qu'il soit procédé audit raccordement.
Papeterie de Bègles demande à la CRE la réparation d'un préjudice qu'elle évalue à 200 000 euros et qu'elle prétend avoir subi en raison des fautes commises par EDF à son égard.
D'une part, elle met en cause EDF, en tant que gestionnaire de réseau, en lui reprochant de ne pas avoir respecté les délais de réponse prévus par la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production.
Elle soutient, d'autre part, qu'EDF, en tant qu'acheteur d'électricité, aurait méconnu l'engagement qu'il aurait pris d'acquérir l'intégralité de l'électricité produite à partir de l'installation litigieuse.
Elle demande donc à bénéficier de cette obligation d'achat de novembre 2002 à mars 2003.
Aux termes du I de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 : « En cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] lié à l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23 de la présente loi [...], la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
[La] décision [de la commission] est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux [...] ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.
Il résulte de ces dispositions que la CRE est compétente pour connaître des différends liés à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics, y compris ceux pouvant survenir entre un utilisateur d'un réseau public et son gestionnaire dans la réalisation du raccordement d'une installation de production ou de consommation, dès lors que celle-ci constitue la condition physique de l'accès d'un utilisateur au réseau.
La CRE est, en outre, tenue de se prononcer sur tous les aspects, notamment d'ordre technique ou financier, du différend dont elle est saisie.
Le préjudice dont se prévaut Papeterie de Bègles à l'appui de sa demande résulte, selon elle, des conditions qu'elle estime fautives, dans lesquelles EDF, en tant que gestionnaire du réseau de distribution, a traité sa demande de raccordement d'une installation de cogénération qu'elle exploite sur son site industriel.
La CRE est, par conséquent, compétente pour connaître de la demande formée par Papeterie de Bègles à l'encontre d'EDF, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution, pour les fautes qu'il a pu commettre en cette qualité dans le raccordement de l'installation litigieuse.
Papeterie de Bègles met également en cause EDF pour avoir méconnu l'engagement qu'il aurait pris d'acheter, selon le régime de l'obligation d'achat découlant de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, l'électricité produite par l'installation de cogénération entre novembre 2002 et mars 2003.
En refusant d'accorder à Papeterie de Bègles le bénéfice de l'obligation d'achat dès le mois de novembre 2002, EDF n'a pas agi en tant que gestionnaire d'un réseau de distribution, mais en tant que responsable du service public de la production au titre du I de l'article 2 de la loi du 10 février 2000, définissant la mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité.
Dès lors, aucun des deux critères de compétence fixés par l'article 38 précité n'est réuni.
D'une part, le litige n'oppose pas un utilisateur à un gestionnaire de réseau de distribution.
D'autre part, cette partie du litige n'est pas constitutive d'un différend relatif à l'utilisation du réseau, mais consécutive à celui-ci.
Il en résulte que la demande formée par Papeterie de Bègles à l'encontre d'EDF, en tant qu'acheteur d'électricité, pour ne pas avoir respecté l'engagement qu'il aurait pris en cette qualité, ne fait pas partie des litiges dont il revient à la CRE de connaître en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
En conséquence, la demande de Papeterie de Bègles tendant à bénéficier d'un régime d'obligation légal d'achat de novembre 2002 à mars 2003 doit, en tout état de cause, être rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Sur la fin de non-recevoir opposée par EDF :
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de renseignements adressée le 31 juillet 2002 à EDF, que la demande de raccordement présentée par Elyo a été établie par celui-ci en qualité de mandataire de Papeterie de Bègles, elle-même désignée, selon les mentions de ce document, comme « producteur mandant ».
EDF n'est donc pas fondé à contester la recevabilité de la saisine de Papeterie de Bègles, dès lors que celle-ci justifie d'un intérêt à agir pour contester les conditions dans lesquelles la demande de raccordement a été traitée, et à se prévaloir des démarches accomplies, pour son compte, par Elyo, quel que soit, par ailleurs, le rôle que joue Elyo dans l'exploitation de l'installation ou la vente de sa production.
Sur le principe de la responsabilité d'EDF au titre du délai du traitement de la demande :
Le préjudice dont Papeterie de Bègles demande la réparation est celui qu'elle estime avoir subi faute d'avoir pu bénéficier, entre novembre 2002 et mars 2003, du régime de l'obligation d'achat pour l'électricité produite à partir d'une installation de cogénération qu'elle exploite sur son site industriel.
A cet égard, elle soutient, notamment, qu'EDF, en tant que gestionnaire du réseau de distribution, n'aurait pas respecté, pour la réalisation du raccordement de l'installation, les délais auxquels il est tenu pour traiter les demandes de raccordement des installations de production au réseau public de distribution.
Il appartient à tout gestionnaire de réseau d'adopter l'organisation adéquate et de procéder aux diligences utiles pour traiter dans un délai raisonnable, au regard des caractéristiques de chaque demande, les dossiers de raccordement qu'il instruit.
En l'espèce, EDF, en tant que gestionnaire de réseau, a reçu la demande de raccordement le 31 juillet 2002, et a remis une étude exploratoire le 4 novembre 2002, soit postérieurement au délai de six semaines auquel il s'était engagé dans un courrier du 4 septembre 2002.
Le retard pris par EDF sur les délais qu'il avait annoncés pour remettre l'étude exploratoire a toutefois été compensé par le fait que la proposition technique et financière a été, par la suite, notifiée par ses services à Papeterie de Bègles le 24 janvier 2003, avec un mois d'avance sur les délais résultant de la procédure d'instruction des demandes de raccordement élaborée et publiée par EDF.
Au total, les délais dans lesquels la demande a été instruite ont été, au regard de sa nature, raisonnables.
Papeterie de Bègles n'est donc pas fondée à rechercher la responsabilité d'EDF à ce titre.
Sur le principe de la responsabilité d'EDF au titre des conditions de traitement de la demande :
Il résulte des pièces du dossier qu'EDF, en tant que responsable du service public de la production, a subordonné la mise en oeuvre de l'achat de l'électricité produite par Papeterie de Bègles, au titre de l'obligation légale dont elle se prévalait, au raccordement direct au réseau public de distribution de l'installation de production concernée.
Le demandeur s'est en conséquence tourné vers EDF, en tant que gestionnaire du réseau de distribution, pour demander qu'il soit procédé au raccordement direct de l'installation de production.
Il n'appartient pas à la CRE de se prononcer sur la légalité de la condition imposée lors de la négociation d'un contrat qui, comme il a été dit ci-dessus, ne relève pas de sa compétence d'autorité de règlement de différend.
En revanche, la mission de service public d'exploitation du réseau public de distribution, qui consiste à garantir, notamment, l'accès non discriminatoire au réseau, doit être exercée par le gestionnaire en conciliant le respect des règles régissant l'exploitation du réseau et l'accès des tiers avec un objectif de recherche du meilleur coût, tant pour le gestionnaire que pour le tiers se prévalant d'un droit d'accès.
Il incombait donc au gestionnaire du réseau de distribution, dans le cas dont la CRE est saisie, de s'assurer que la demande de raccordement était la solution technique la plus économique pour garantir au demandeur l'exercice des droits qui lui sont légalement reconnus et dont il se prévaut, en l'espèce celui de vendre tout ou partie de la production dans le cadre de l'obligation légale d'achat, tout en veillant à respecter l'ensemble des règles gouvernant la sécurité et la sûreté du réseau dont il doit assurer la gestion, comme le caractère non discriminatoire des conditions d'accès direct ou indirect au réseau.
En l'espèce, il résulte du dossier que le raccordement direct de l'installation considérée n'était nullement un préalable techniquement nécessaire à l'exercice effectif d'un des droits du producteur, et que, tant par le coût qu'il représentait que par les délais de réalisation qu'il impliquait, il était économiquement désavantageux pour le demandeur au regard du maintien de la solution technique existante, qui, sans conséquence pour la conduite du réseau, permettait et avait déjà permis l'exercice effectif de ce droit.
Contrairement à ce qu'EDF a soutenu à l'audience du 27 mars 2003, ni l'article 10 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits comme dans celle issue de la loi du 3 janvier 2003, ni l'article 4 du décret du 10 mai 2001 n'ont pour objet ni pour effet de rendre obligatoire le raccordement direct d'un producteur bénéficiant de l'obligation légale d'achat régie par ces textes.
Ces dispositions ne traitent, du reste, nullement de la question du caractère direct ou indirect du raccordement d'une installation de production.
La circonstance que les modèles de contrat d'achat approuvés par le ministre prévoiraient, selon EDF, une obligation de raccordement direct est, par elle-même, sans influence sur les conditions dans lesquelles EDF, en tant que gestionnaire de réseau, doit raccorder un site.
Au surplus, le modèle de contrat prévoit expressément que : « Dans le cadre des évolutions des modalités réglementaires et contractuelles d'accès aux réseaux publics de distribution ou de transport d'électricité, les clauses du présent modèle de contrat relatives à l'accès au réseau, notamment en ce qui concerne le raccordement, le comptage et le rattachement à un périmètre d'équilibre, pourront être remplacées par d'autres clauses, conformes au dispositif contractuel défini par les gestionnaires de réseaux garantissant aux parties la bonne exécution de ce contrat d'achat.
En acceptant ainsi, sans en évaluer la nécessité ni l'opportunité, de donner suite à une demande dont la satisfaction entraînait un coût inutile et des délais de réalisation retardant sans motif acceptable l'exercice du droit dont se prévalait le demandeur, EDF, en tant que gestionnaire de réseau, a causé à Papeterie de Bègles un dommage lui ouvrant droit, en principe, à réparation.
Sur l'indemnisation du préjudice :
Ainsi qu'il a été précédemment rappelé, la CRE est compétente pour connaître du différend qui oppose Papeterie de Bègles à EDF, en tant que gestionnaire de réseau, et pour se prononcer sur la demande de réparation du préjudice que Papeterie de Bègles estime avoir subi en raison d'une faute commise par EDF en cette qualité.
Papeterie de Bègles se borne à soutenir avoir subi un préjudice consistant en une perte d'un million d'euros de facturation et d'un gain de 200 000 euros qui correspond à la somme qu'elle aurait pu obtenir dans le cadre de l'obligation d'achat, déduction faite des frais occasionnés par le fonctionnement de l'installation.
Il résulte toutefois des pièces du dossier que seul Elyo est titulaire d'un certificat d'obligation d'achat pour l'électricité produite à partir de l'installation litigieuse.
Or, en dépit des mesures d'instruction du rapporteur, Papeterie de Bègles n'a produit, dans le cadre de l'instruction de sa demande, aucune pièce, ni aucun élément de nature à justifier, compte tenu de ses relations avec Elyo, l'étendue du manque à gagner qu'elle prétend avoir subi.
Elle n'a par ailleurs, lors de l'audience, pas été en mesure de justifier des montants qu'elle a calculés pour chiffrer son préjudice, ni de produire d'éléments ou d'indications probantes permettant de l'établir.
Par conséquent, à défaut d'établir le montant de son préjudice, la demande d'indemnité formée par Papeterie de Bègles à l'encontre d'EDF ne peut être que rejetée,
La demande de la société Papeterie de Bègles est rejetée.
La présente décision sera notifiée à Papeterie de Bègles et à EDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-1011 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-267 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Chérie FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-267 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Chérie FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Zone de planification : Vierzon.
Site d'émission : Towercast, 3-5, rue Pablo-Neruda, 18100 Vierzon.
Site d'émission : Towercast, rue de Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
Arrêté du 24 juin 2004 portant nomination (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2004, M. Hett (Paul) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 27 juillet 2004.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 6 juillet 2004, M. Alain Madaule, attaché principal de 2e classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps d'inspecteur général adjoint à compter du 19 juillet 2004.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 6 juillet 2004, M. Walter Zanibellato, attaché, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er juin 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Château-du-Loir (Sarthe).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Château-du-Loir (service des ressources humaines), 5, allée Saint-Martin, BP 129, 72500 Château-du-Loir.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bernard Desplas, à Bourganeuf (Creuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bernard Desplas, place Tournois, 23400 Bourganeuf.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, dans le cadre de la réorganisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, un emploi de sous-directeur de la communication et de l'animation.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
La sous-direction conçoit la politique de communication du ministère (secteur emploi).
Elle définit le schéma directeur de communication et établit le plan d'action de communication et d'édition, en liaison avec les directions responsables de programmes.
La sous-direction conçoit les politiques nationales documentaire, éditoriale et audiovisuelle du ministère.
Elle contribue au développement des nouvelles technologies d'information et de documentation, des téléservices et aux actions de qualité de service aux usagers.
Elle assure la responsabilité éditioriale, la maintenance et le développement de l'intranet fédérateur national et du site internet du ministère, en liaison avec le secteur solidarité.
Elle coordonne l'évaluation des actions de communication du ministère et représente le ministère auprès du service d'information du Gouvernement.
Elle anime la mise en oeuvre de la politique de communication du ministère, en assurant la cohérence des actions et des supports de communication et en coordonnant la mise en oeuvre des politiques documentaire, éditoriale et audiovisuelle du ministère.
Elle anime les réseaux des documentalistes et des correspondants de communication du ministère, en administration centrale et dans les services déconcentrés.
Elle leur assure un appui méthodologique et un soutien technique.
Elle réalise les actions nationales de communication du ministère et assure la passation et l'exécution des marchés nationaux.
La sous-direction est composée d'une trentaine de personnes et de trois bureaux :
- le bureau de la communication interne ;
- le bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant une bonne connaissance des services du ministère et des capacités de management.
Il requiert un goût pour la communication publique, dans ses dimensions externe et interne, notamment dans l'anticipation et l'accompagnement du changement, et l'amélioration du service à l'usager et aux agents.
Il nécessite une vision stratégique de la politique du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la DAGEMO auprès de M. Dominique Lacambre, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A], 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14).
Modification provisoire du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003 et le 25 avril 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
Il est ajouté provisoirement le sous-article 11.3 suivant, qui sera caduc le 25 mai 2003 :
Pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 24 mai 2003, les dispositions du sous-article 11.1 sont suspendues : tout joueur participant au tirage du Jeu Télévisé Loto, qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3, voit la valeur de son lot obtenu en application de l'article 10 multipliée par 5.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 819/2003 de la Commission du 12 mai 2003 (JOUE n° L 116/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation des roses à petites fleurs, originaires d'Israël, relevant du code NC ex 0603.10.10.
Cette mesure entre en vigueur le 13 mai 2003.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie est déclaré vacant à compter du 1er octobre 2003.
Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 90 du mercredi 10 novembre 2004 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Validation des bulletins du mercredi 3 au samedi 6 novembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le samedi 6 novembre 2004 et le dimanche 7 novembre 2004.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 6 novembre 2004.
Les quinze matches retenus :
Résultats de l'événement Cote & Match n° 83 du lundi 1er novembre 2004
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une traduction française par Pierre Bersuire des Décades de l'Histoire romaine de Tite-Live, manuscrit sur parchemin, 260 ff, 1358, ce manuscrit exceptionnel, le plus ancien connu de la traduction française de Tite-Live, constituant, par le texte qu'il présente et sa commande par Jean le Bon, un document essentiel pour la naissance de l'humanisme en France ainsi qu'un témoin linguistique capital pour l'histoire de la langue française.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Il est mis fin, à compter du 28 février 2004, aux fonctions de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes au secrétariat général pour les affaires régionales, exercées par M. Maurice Court, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Corinne Demetz, administratrice civile, est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 octobre 2004, M. Pollièvre (Jacques), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés de développement régional
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 octobre 2004, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional SOFIMAC, en remplacement de M. Daniel Besson.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 octobre 2004, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional SADE, en remplacement de M. Daniel Besson.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 octobre 2004, est nommé au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Nicolas Ragache, administrateur de l'INSEE, en remplacement de M. Patrick Vincent.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot (spécialité « maçonnerie et motivation espaces verts ») pour le centre d'aide par le travail.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CCAS d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP 185, 76190 Yvetot.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 15 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Château de Milan à Montélimar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Château de Milan, route de Sauzet, 26200 Montélimar.
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné à l'article L.
2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité mentionné au 1° de l'article L.
4° Soit sur une fraction fixée au tiers du revenu d'activité mentionné au 2° de l'article L.
5° Soit sur une fraction fixée à la moitié du revenu d'activité mentionné au 2° de l'article L.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination au comité historique de la mission du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale
Sont nommés membres du comité historique de la mission du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale :
En qualité de représentants des institutions :
Un représentant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
Un représentant des services historiques des armées ;
Un représentant de l'Office national des anciens combattants ;
Un représentant de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
Un représentant de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense.
En qualité d'historiens :
Mme Claire Andrieu, professeure à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Jean-Pierre Azema, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Jean-Louis Crémieux-Brilhac, conseiller d'Etat honoraire ;
M. le général Jean Delmas, ancien chef du service historique de l'armée de terre ;
Mme Anne Grynberg, professeure à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
Mme Kathy Hazan, historienne ;
M. André Kaspi, professeur à l'université Paris-V ;
Mme Catherine Nicault, professeure à l'université de Poitiers ;
M. le général Pierre Saint-Macary, membre du conseil scientifique de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
Mme Annette Wieviorka, directrice de recherche au CNRS.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 novembre 2004, Mme Claire Piumato, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2004 et affectée à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur régional.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2004, Mme Isabelle Laffont Faust, directrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure à compter du 1er janvier 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décision du 1er décembre 2004 portant admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement au titre de l'année 2004
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2004 :
Est inscrit sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
M. Fontaine (Michaël, Gérard).
Est inscrit sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
M. Ferrua (Pierre, Frédéric).
M. Ricard (Xavier, Denis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau, Thierry Thomas et Arnaud Houis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau, Thierry Thomas et Arnaud Houis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau, Thierry Thomas, Arnaud Houis et Xavier Ricard, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 novembre 2004 portant nomination à la commission consultative d'aide à la première exposition et au premier catalogue
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, sont nommés en qualité de membres de la commission consultative d'aide à la première exposition, premier catalogue, pour une durée de trois ans non renouvelable :
Au titre de représentant d'un établissement
M. Jean-Pierre Simon, directeur de l'école supérieure d'art de Grenoble.
des galeries d'art
M. Eric Dupont.
M. Kamel Mennour.
M. Philippe Nelson.
Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences dans tous les domaines de l'art contemporain
Mme Hilde Teerlinck, directrice du centre rhénan d'art contemporain, à Altkirch.
Mme Emmanuelle Lequeux, journaliste.
243-2 sont applicables aux cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du présent titre.
Avis relatif à la proclamation des résultats des élections des représentants étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
La commission nationale pour les élections des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), constituée par décision du 13 mai 2004 en application de l'article 6-3 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le mardi 22 juin 2004 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 février 2004 fixant les modalités de cette élection, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats suivants :
Au titre de la liste UNI et indépendants (308 voix) :
M. Perrin (Benoît), titulaire ; M. Dabezies (Jean-Baptiste), suppléant ;
M. Rivard (Nicolas), titulaire ; M. Maraine (Mathieu), suppléant.
M. Lena (Geoffroy), titulaire ; M. Perron (Christophe), suppléant ;
Mlle Benedetti (Julie), titulaire ; M. Kappel (Christian), suppléant.
Liste UNEF et associations étudiantes (717 voix) :
M. Chambon (Raphaël), titulaire ; Mlle Laprand (Aude), suppléante ;
M. Vetele (Benjamin), titulaire ; M. Payet (Frédéric), suppléant ;
M. Julliard-Landau (Bruno), titulaire ; Mlle Binet (Sophie), suppléante ;
M. Prevost (Jean-Baptiste), titulaire ; Mlle Trigo (Emilie), suppléante ;
M. Yahiaoui (Nabil), titulaire ; M. Tavera (Pascal), suppléant.
Liste associations étudiantes et élus indépendantes (351 voix) :
M. Muller (Guillaume), titulaire ; Mlle Deschamps (Anne-Sophie), suppléante ;
M. Bondil (Xavier), titulaire ; M. Meunier (Vincent), suppléant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 1er du décret du 23 septembre 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Dubreuil, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Françoise Busnel, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Françoise Dubreuil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Eric Gounel, administrateur civil, et à Mme Martine Gache, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 avril 2003 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2003, un concours sur titres est ouvert au ministère de la défense pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage au centre régional d'appareillage de Rouen, relevant des services déconcentrés du ministère de la défense.
Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du décret n° 75-572 du 24 juin 1975 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mai 2003, terme de rigueur.
Le jury procédera à l'examen des candidatures à l'emploi de médecin de l'appareillage à partir du 30 juin 2003, à Paris.
Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Par internet : calendrier et inscription en ligne, http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr, pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquez sur « défense et citoyens » puis sur « concours, recrutement, reconversion » puis sur « secrétariat général pour l'administration »),
LOI RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, l'ensemble de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Sont plus particulièrement visés les articles 1er, 6, 7, 9, 10, 17, 24 et 47 de cette loi.
A titre liminaire, il importe pour les auteurs de la saisine de souligner que la loi critiquée ne saurait s'abriter derrière l'obligation de transposition des directives européennes visant le secteur de l'énergie, du 26 juin 2003 (2003/54/CE et 2003/55/CE), au regard de laquelle le Gouvernement plaiderait l'application de votre jurisprudence du 10 juin 2004 (CC n° 2004-496 DC du 10 juin 2004).
A cet égard, il apparaît que de nombreuses dispositions de la loi déférée, et en particulier celles visées expressément dans la présente saisine, ne sont en rien commandées par la nécessité de transposer les prescriptions claires, précises et inconditionnelles desdits actes de droit dérivé communautaire.
Outre la lettre et l'esprit des textes en cause, on renverra à l'expression, dénuée d'ambiguïté, de M. Mario Monti, lors de son audition par la Commission des affaires économiques du Sénat en sa qualité de commissaire européen en charge de la concurrence, le 8 juin 2004.
Selon lui, « la transformation du statut d'EDF, telle qu'elle était prévue par le projet de loi sur le point d'être discuté par le Parlement, allait au-delà des exigences de la Commission européenne et répondait au libre choix du Gouvernement français, sur lequel il n'appartenait pas à la Commission européenne de se prononcer » (Bulletin des commissions n° 30 du 12 juin 2004, page 5272).
Ainsi donc, la loi attaquée peut être confrontée utilement aux règles et valeurs constitutionnelles qui s'imposent pour les services publics dont l'organisation et le fonctionnement sont indispensables à la Nation et à l'exercice de sa souveraineté, et que prescrivent, notamment, le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes d'égalité et de continuité.
Enfin, et en tout état de cause, le législateur ne peut s'affranchir de sa propre compétence fixée par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Or, la loi querellée est rédigée de telle façon, dont de coupables mais volontaires imprécisions ciblées, que des évolutions gravement préjudiciables au service public sont inévitablement inscrites en son sein.
Les problématiques posées sont d'importance s'agissant d'un service public national constitutionnel, assorti d'un monopole de fait, contribuant, aujourd'hui, à garantir l'approvisionnement en énergie, bien de première nécessité et non substituable, de tous les citoyens sur l'ensemble du territoire, autant que l'indépendance et donc la souveraineté de la Nation, et la sécurité de son environnement, notamment en matière nucléaire.
La présente loi dont l'adoption a été scandée par l'intense campagne de publicité institutionnelle financée par EDF en faveur de la privatisation, alors que le Parlement n'avait pas commencé à en débattre et que le projet de loi d'orientation sur l'énergie est toujours en navette, pose la question fondamentale de savoir si le législateur peut substituer aux principes constitutionnels du service public, protecteurs des citoyens et de la Nation, le « mirage californien » du marché dérégulé de l'électricité.
- Sur l'article 1er de la loi
Cet article précise les conditions dans lesquelles EDF et GDF assurent leurs missions de service public, au travers de contrats signés avec l'Etat pour satisfaire lesdits objectifs tenant à la nature du service public national de l'électricité et du gaz.
Or, s'agissant des autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant de telles missions, l'Etat a seulement la faculté de conclure de tels contrats ainsi qu'en témoigne l'emploi du verbe « peut ».
Il s'ensuit une violation des principes d'égalité et de continuité du service public.
Il n'est nul besoin de revenir sur votre jurisprudence en matière d'égalité et de continuité des services publics (décisions n° 87-230 DC du 27 juillet 1987 ; n° 96-380 DC du 23 juillet 1996), principes fondateurs de notre pacte social.
Ces principes ne sauraient être amoindris ou privés d'effets s'agissant d'un service public national essentiel à la vie de la Nation et alors même qu'il serait assuré par des personnes privées, si cela est constitutionnellement possible ainsi que la question sera posée plus avant.
Pour les opérateurs privés, les contrats de mission de service public devraient être une obligation et non une simple possibilité, sauf à prendre le risque d'un moindre respect des principes du service public et de mise en oeuvre de ces règles différemment sur l'ensemble du territoire.
Là où la multiplication des opérateurs et de multiples filialisations devraient entraîner une plus grande rigueur quant au respect des principes du service public, c'est à leur affaiblissement que l'on assiste.
Il est même paradoxal que les opérateurs historiques, rompus aux obligations du service public, et encore sous contrôle de la puissance publique, soient plus étroitement encadrés à cet égard que des opérateurs privés dont l'attachement au service public reste à démontrer.
La censure est déjà certaine et l'on reviendra sur ces points aux lois antérieures.
Ces articles forment un tout inséparable dans la mesure où ils organisent les conditions d'un futur transfert de la responsabilité de ces services publics au secteur privé.
Les articles 6, 7, 9 et 10, au coeur du titre II de la loi, transfèrent la gestion des réseaux de l'électricité et du gaz à des personnes morales formées sous le statut de société anonyme.
L'article 7 prévoit la transformation de l'actuel service d'EDF, le Réseau de transport d'électricité (ci-après : RTE), en une société anonyme sous le contrôle apparent d'EDF, de l'Etat et de plusieurs entités du secteur public.
En particulier, comme cela ressort de l'article 6, le transport de l'électricité, monopole de fait, pourra être soumis, hors tout contrôle du législateur ou de l'exécutif et sans l'existence de critères d'encadrement posés par la loi, aux conséquences multiples de cessions d'actifs ultérieures prévues par le texte déféré.
Quant aux articles 9 et 10, ils prévoient, notamment, l'apport sous forme d'actifs des ouvrages publics de transport d'électricité après déclassement nécessaire à la sortie du domaine public.
Enfin, l'article 24 ouvre au secteur privé le capital d'EDF et de GDF à hauteur de 30 % ; ce qui constitue, malgré l'illusion d'une simple « respiration », une première étape vers la privatisation ainsi qu'en témoigne le processus suivi pour France Télécom.
Cet ensemble de dispositions conduit au démantèlement du service public de l'électricité et du gaz, car il rend possible sa privatisation « par appartements » et par étapes.
C'est bien cet ensemble textuel qui doit faire l'objet de votre examen tant il heurte le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, l'article 34 de la Constitution, l'article 17 de la Déclaration de 1789, les principes d'égalité et de continuité.
Sur la méconnaissance du neuvième alinéa du Préambule de 1946 et de l'article 34 de la Constitution :
Le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », quand l'article 34 de la Constitution de 1958 énonce que la loi fixe les règles concernant « les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ».
Vous avez jugé dès lors que « serait contraire à la Constitution le transfert du secteur public au secteur privé de certaines entreprises (...) dont l'exploitation revêt le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait » (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, considérants 52 à 55).
Statuant sur la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom, vous avez vérifié que l'Etat avait garanti sa participation majoritaire dans le capital conformément au neuvième alinéa du Préambule de 1946 (décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996).
C'est dire qu'en présence de services publics nationaux dont l'existence et le fonctionnement sont exigés par la Constitution (décision des 25 et 26 juin 1986 précitée, considérant 54), le législateur ne saurait procéder à leur transfert au secteur privé, serait-ce au travers d'un mécanisme en plusieurs étapes et par paliers successifs via des cessions d'actifs sans contrôles effectifs et réels de l'autorité publique.
En l'espèce, il ne peut faire de doute, en premier lieu, que le service public de l'électricité et du gaz constitue un service public constitutionnel car indispensable à la cohésion du pays, à la continuité de l'Etat, à l'indépendance de la Nation et, partant de là, à sa souveraineté, et forme également un monopole de fait, et que, en second lieu, la loi critiquée organise les conditions d'un transfert au secteur privé par cessions d'actifs consécutifs à la filialisation de la gestion du transport d'électricité dépourvu de contrôles effectifs et réels.
En premier lieu, il ne peut faire de doute que l'approvisionnement de tous les citoyens sur l'ensemble du territoire, comme de la Nation dans son ensemble, caractérisent les éléments constitutifs d'un service public de nature constitutionnelle.
En effet, force est d'admettre, et nul ne le conteste, que l'électricité, en particulier, est une énergie de première nécessité puisque permettant d'assurer des besoins vitaux pour tous.
En outre, c'est une énergie non substituable.
Ces éléments forment, en soi, une différence radicale avec le service public des télécommunications pour lequel vous auriez pu, le cas échéant, porter une appréciation autre.
Pour s'en convaincre, on relèvera l'importance que la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 confère à cette nationalisation faite dans l'intérêt général entendu dans sa dimension la plus forte.
Au point que l'article 16 de la loi dispose que le capital des EPIC créés par elle « appartient à la Nation », et pas seulement à l'Etat comme une rédaction classique l'aurait prévu, et qu'il « est inaliénable ».
Quant à l'article 1er de la loi n° 2000-108, il rappelle que le service public de l'électricité contribue « à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie (...), à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, (...) à la défense et à la sécurité publique ».
L'électricité est ainsi logiquement qualifiée de « produit de première nécessité ».
D'une part, les lois précitées énumèrent de la sorte plusieurs des caractéristiques évidentes de l'énergie électrique dont on mesure à quel point celle-ci revêt une importance primordiale pour les citoyens et pour la Nation, et relève donc d'exigences constitutionnelles incontestables.
La volonté du législateur de 1946, rappelée par celui de 2000, fait directement écho à l'esprit du constituant de 1946 décidant de protéger les générations futures grâce à des services publics essentiels à la vie de la Nation.
La tempête de 1999, en plein hiver, a montré combien l'électricité pouvait jouer un rôle déterminant dans la vie d'un pays.
Le rôle assumé par le service public et ses agents pour la rétablir au plus vite pour tous et sur tout le territoire a fait preuve de son caractère essentiel.
En comparaison, l'éclipse qu'ont connue la Californie, les Etats du nord-est des Etats-Unis et du Canada signale les dangers d'un marché de l'électricité dérégulé, quand il ne sert pas à des malversations que l'affaire d'Enron a éclairées d'un jour sombre.
La continuité de l'Etat, dont la valeur constitutionnelle est largement consacrée, est ainsi étroitement liée au service public de l'électricité.
D'autant plus que vous prenez soin de garantir les conditions essentielles de la souveraineté nationale y compris en matière économique (décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, considérant 43).
Nul ne contesterait que l'approvisionnement en électricité, et la sécurité de sa production, par la voie nucléaire notamment, contribuent à la souveraineté d'un pays.
Souveraineté économique, souveraineté juridique, défense nationale et sécurité publique sont ici concernées au premier chef.
La nature de service public constitutionnel au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946 est acquise.
D'autre part, sa nature de monopole de fait au sens dudit Préambule est tout aussi certaine.
Ainsi que vous l'avez précisé, cette notion doit s'entendre compte tenu de l'ensemble du marché à l'intérieur duquel s'exercent les activités des entreprises ainsi que de la concurrence qu'elles affrontent dans ce marché de la part de l'ensemble des autres entreprises (décision des 25 et 26 juin 1986 précitée).
Pour l'électricité, et en particulier pour le transport de celle-ci, il est certain que l'on est en présence d'un monopole de fait, voire d'un monopole naturel.
Il s'ensuit d'ailleurs qu'EDF devra, selon la loi, apporter au gestionnaire du réseau de transport, sous forme d'actifs, les ouvrages nécessaires après leur déclassement du domaine public.
Qu'il s'agisse des pylônes à haute tension ou des lignes électriques, c'est bien un monopole de fait qui existe au jour du vote de la loi.
Ce sont ces biens constitutifs du patrimoine de la Nation, constitué au fil des ans, qui vont donc être apportés en actifs après déclassement !
La qualité de service public constitutionnel ne peut donc faire de doute et son transfert au secteur privé n'est pas ouvert au législateur ordinaire.
Or, en second lieu, les prescriptions de la loi ouvrent la voie à un transfert, en catimini, de ces services publics au secteur privé et particulièrement du service public de l'électricité.
Certes, aux fins de tenter d'échapper à votre censure, le Gouvernement a posé dans l'article 24 de la loi que seuls 30 % du capital d'EDF et de GDF sont ouverts au secteur privé.
Il s'agirait, de la sorte, d'une simple « respiration » du secteur public de l'électricité dans le but de satisfaire les impératifs de la libre concurrence au niveau européen et international.
Mais, comme expliqué précédemment, M. Mario Monti, s'exprimant en qualité de commissaire européen, a redit devant le Sénat que les obligations européennes de la France n'imposent aucunement une telle disposition.
Surtout, une telle ouverture du capital s'accompagne de différents mécanismes de nature à transférer par appartements les services publics de l'électricité et du gaz.
Concernant plus particulièrement le service public de l'électricité, le RTE, actuellement service indépendant au sein de l'établissement EDF, va être rendu autonome sous la forme d'une société anonyme comme le prévoit l'article 7 de la loi critiquée.
Il s'agit, dans ces conditions, de la transformation en société anonyme d'un service intégré assurant la fonction de transport de l'électricité qui, outre son rôle au regard des intérêts de la Nation, constitue le véritable monopole de fait constitutionnellement protégé au titre du neuvième alinéa du Préambule de 1946.
Certes, pour alibi, il est écrit dans ce même article 7 que le capital de cette nouvelle SA sera en totalité la propriété d'EDF, de l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
Mais, ici, trois observations doivent être faites.
D'abord, toute modification éventuelle ultérieure du capital d'EDF y compris par un transfert au secteur privé, possibilité qu'on ne peut écarter à ce stade du raisonnement en l'absence de garanties légales existantes à cet égard, pourrait faire passer le RTE, à son tour, au secteur privé.
On ajoutera que la présence de l'Etat n'est pas certaine dans la mesure où l'article 7 énumère ces actionnaires de référence par l'alternative et non par le cumul.
Ensuite, force est d'avouer que la définition donnée par cet article 7 pour la composition du capital social de cette future SA manque singulièrement de précision.
Or, la référence à d'autres entreprises ou organismes du secteur public, notions très vastes, pourrait, là encore, conduire, à terme, vers un transfert au secteur privé de RTE, si, d'aventure, ces actionnaires voyaient eux-mêmes leur capital passer sous contrôle du secteur privé.
Enfin, et ce n'est pas la moindre des critiques, l'article 6 de la loi prévoit en son deuxième alinéa que les résolutions relatives aux achats et ventes d'actifs ainsi qu'à la constitution de sûretés ou de garanties de toute nature sont prises à la majorité des membres de l'assemblée générale de la SA au-dessus d'un seuil fixé par les statuts de la société.
Ce mécanisme permet donc que certains actifs soient cédés sans contrôle ni de la représentation nationale ni du Gouvernement lui-même.
Or, de telles décisions dont la nature dépend non de la loi mais des statuts de la société peuvent conduire à un démantèlement progressif du réseau de transport de l'électricité par ce que l'on appelle la vente par appartements.
Ces trois mécanismes discrètement prévus pour des filialisations et de potentielles modifications du capital du réseau de transport d'électricité méconnaissent le neuvième alinéa du Préambule de 1946.
Plus, elles entachent d'incompétence négative la loi attaquée au sens de l'article 34 de la Constitution.
Comme vous l'avez jugé, l'article 34 de la Constitution n'impose certes pas que toute opération impliquant un transfert du secteur public au secteur privé soit directement décidée par le législateur et qu'il appartient à celui-ci de poser les règles dont l'application incombera aux autorités ou aux organes désignés par lui, en revanche « il ne lui est cependant pas loisible d'attribuer aux seuls organes des entreprises concernées un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et de décision soustrait à tout contrôle et d'une étendue excessive », sauf à méconnaître sa propre compétence (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 ; n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, considérant 72).
Il est peu de dire que le mécanisme à plusieurs entrées ici critiqué laisse aux seuls organes de l'entreprise, et selon les seuls statuts du gestionnaire du réseau autant que selon les évolutions futures du capital social du gestionnaire du réseau, le pouvoir d'appréciation et de décision pour des cessions d'actifs susceptibles d'affecter, à terme, l'appartenance de l'entité de transport d'électricité au secteur public.
Tout aussi gravement, des achats inconsidérés d'actifs pourraient affaiblir l'entité gestionnaire du réseau au point de sombrer dans un scénario à la Enron, célèbre entreprise exerçant le métier de courtier en énergie électrique...
L'absence totale de garanties réelles et effectives à ces égards ne peut être admise s'agissant d'un service public national constitutionnel.
Cette violation de l'article 34 de la Constitution est d'autant plus flagrante qu'il s'agit aujourd'hui, à la différence des entreprises concernées par les privatisations décidées en 1986, d'un service public national répondant à des exigences constitutionnelles en même temps qu'un monopole de fait.
Pour toutes ces raisons, la censure ne pourra qu'intervenir.
Sur la violation de l'article 17 de la Déclaration de 1789
Vous avez jugé que les dispositions de l'article 17 de la Déclaration de 1789 relatives au droit de propriété et à la protection qui lui est due ne concernent pas seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques et que le législateur est compétent au titre de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles à cet égard (décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994).
Des biens publics cédés à des personnes privées ne pourraient cependant l'être à un prix inférieur à leur valeur réelle et à leur valorisation potentielle.
En l'occurrence, et comme le prévoit l'article 9 de la loi, EDF va apporter à la future SA se substituant au service intégré RTE, les actifs que constituent les ouvrages et autres biens relevant du réseau de transport d'électricité dont elle est propriétaire.
Par ailleurs, aux termes de l'article 10 de la loi, les ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité n'appartenant pas à EDF seront, après déclassement si nécessaire, transférés à titre onéreux à cette SA.
Or, le mécanisme de cession d'actifs décrit précédemment et la soumission de ces ouvrages aux statuts de la SA gestionnaire du réseau de transport d'électricité, ouvre sur des cessions possibles et pour tout dire, eu égard à la teneur des débats au Parlement et ailleurs, probables de ces ouvrages, parties de l'ancien monopole de fait et outils du service public national en cause, au secteur privé.
Ces ouvrages publics, appartenant pour certains au domaine public, seront les objets de valorisations financières ultérieures.
Deux questions se posent alors au regard de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
D'une part, il convient, en écho à l'alinéa 9 du Préambule de 1946, de s'interroger sur la « nécessité publique » d'un tel transfert de propriété, même en l'état futur de cession, d'ouvrages consubstantiels à ce service public d'intérêt national.
En supposant, pour le raisonnement, que la nécessité publique soit ici admise, il reste, d'autre part, que la procédure d'apport, réalisée à la valeur nette comptable dans le cas des biens propriétés d'EDF et selon une procédure administrative dans les autres cas, conduira aux transferts de biens appartenant au domaine public ou, plus largement, au patrimoine du service public national de l'électricité à un prix de cession ne reflétant pas réellement la juste contrepartie due à la Nation dans le cas des biens d'EDF et aux autres collectivités publiques dans tous les autres cas.
De tous ces chefs, la censure s'impose.
Cet article à la rédaction légèrement ésotérique a pour objet, dans son paragraphe II, de définir les droits spécifiques passés des entreprises de la branche des industries électriques et gazières (ci-après : IEG).
Par un amendement du Gouvernement modifiant l'alinéa 2 de ce paragraphe II de l'article 17, il a été prévu de réduire, implicitement mais nécessairement, la charge de certaines des entreprises de la branche au détriment des autres entités concernées.
Il s'agit des entreprises vendant leur électricité à EDF avant le vote de la loi du 10 février 2000 et les opérateurs de chaleur.
En réalité, et de notoriété publique chez les connaisseurs du secteur, deux entreprises vont concrètement bénéficier de ce dispositif, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU).
Celles-ci vont être désormais déchargées de plus de la moitié de leurs contributions au régime de retraite.
Il s'ensuit une rupture manifeste d'égalité devant la loi.
C'est en vain que l'on chercherait le motif d'intérêt général ou la différence objective de situation qui justifierait que l'on applique des règles différentes à ces entreprises par rapport aux autres sociétés concurrentes du secteur.
Les salariés de la CNR et de la CPCU ont bénéficié et bénéficient toujours du régime de prestations versées par la Caisse nationale des IEG, dans les mêmes conditions que les autres salariés de la branche.
S'agissant d'un régime de retraite par répartition, un tel traitement discriminatoire des différentes entreprises contributrices porte atteinte au principe d'égalité.
Le paradoxe est, à cet instant, que cette rupture d'égalité caractérisée aboutira, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence souhaité par le Gouvernement, à conférer un avantange indu à des entreprises opérateurs du secteur.
La censure de ce dispositif ne manquera pas d'intervenir.
Cet article introduit par voie d'amendement au Sénat modifie l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 quant aux règles relatives à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Ainsi que cela a été publiquement exprimé, y compris par certains membres du Gouvernement, cette disposition apparaît commandée par des impératifs étrangers à l'objet du texte lui-même, mais doit permettre des modulations de carrières dans la haute fonction publique.
Au point que les règles en question pourront être établies par le pouvoir réglementaire.
Cet article est, d'une part, dépourvu de tout lien avec l'objet du texte et, d'autre part, méconnaît le principe d'égalité.
Enfin, il méconnaît l'article 34 de la Constitution.
S'agissant, d'abord, de l'absence de lien de cet article issu d'un amendement avec l'objet du texte, il ressort évidemment du libellé de la loi qui va être ainsi modifiée.
Alors qu'il s'agit d'un texte relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, cet amendement devrait modifier les règles de limite d'âge pour l'ensemble des fonctionnaires.
C'est en vain que l'on chercherait à établir le lien non factice avec l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence.
Sauf à ce que cette absence de lien apparent permette, comme le fusil à tirer dans les coins, d'obtenir un résultat spécifique à EDF...
Aux termes de votre jurisprudence la plus classique en la matière, cet amendement ne pourra qu'être écarté.
Concernant, ensuite, le principe d'égalité, il apparaît que la limite d'âge variera selon les établissements sans qu'aucun critère objectif et rationnel soit précisé par la loi.
Or, la mise en oeuvre différenciée d'une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires ne peut résulter que de raisons objectives et selon des modalités suffisamment rigoureuses.
Rien de tel en l'espèce, puisque la loi laisse dans le flou total les motifs permettant au législateur - « textes législatifs » - ou au pouvoir exécutif - « réglementaires » - de fixer des différences de limites d'âges pour certaines catégories de personnels.
Il s'ensuit une incompétence négative dans la mesure où l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
La disposition critiquée est, à cet égard, particulièrement imprécise et laisse le soin au pouvoir réglementaire d'établir des limites d'âges différentes.
Ce faisant, il s'agit bien d'une règle constituant une garantie fondamentale du statut de fonctionnaire.
Autrement dit, en laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer des âges limites différents selon les établissements et sans que le législateur ait déterminé des critères clairs et précis, l'article 47 critiqué méconnaît l'article 34 de la Constitution.
Pour tous ces motifs, la censure s'impose.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil, nous vous prions de croire à notre haute considération.
LOI RELATIVE AU SOUTIEN À LA CONSOMMATION
ET À L'INVESTISSEMENT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le 30 juillet 2004, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Christophe Caresche, Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Dasseux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, Jean Gaubert, Mme Nathalie Gautier, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, François Loncle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Didier Mathus, Didier Migaud, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Jean-Claude Perez, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. Paul Quilès, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Jean-Claude Viollet, François Huwart, Simon Renucci et Mme Chantal Robin-Rodrigo, députés ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 10 et 25 ;
Considérant que le I de l'article 10 de la loi déférée institue une aide à l'emploi destinée aux employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants ne relevant pas du secteur de la restauration collective, pour les périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 ; qu'il précise que : « Cette aide est ainsi constituée : - une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article D.
141-6 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ; - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise » ; que le II de cet article instaure une aide en faveur des travailleurs non salariés du même secteur, qui prennent en charge pendant la période considérée les cotisations sociales dues par leur conjoint collaborateur ;
Considérant que, selon les requérants, l'attribution de telles aides aux entreprises d'un secteur d'activité particulier, sans obligation en matière de créations d'emplois, constitue un avantage sans rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur ; qu'elle porterait dès lors atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l'octroi d'aides ou d'avantages particuliers, des mesures d'incitation au développement de l'emploi, en appliquant des critères objectifs en fonction des buts recherchés ;
Considérant que les aides contestées en l'espèce ont pour objet, eu égard aux difficultés particulières auxquelles se heurte l'embauche de personnel des hôtels, cafés et restaurants, d'améliorer le niveau des salaires, afin de rendre plus attractif un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre ; que ces aides sont en rapport direct avec la finalité d'intérêt général poursuivie par le législateur en matière d'emploi ; que, par suite, l'article 10 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que l'article 25 de la loi déférée modifie l'article 3 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée et y insère un article 4-1 ; que ces nouvelles dispositions prévoient le reclassement des personnels techniques de l'Imprimerie nationale dans le cadre d'un projet de redressement ;
Considérant que, selon les requérants, cet article, qui résulte d'un amendement adopté par le Sénat en première lecture, serait dépourvu de tout lien avec l'objet du texte ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement s'exerce à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion, quels qu'en soient le nombre et la portée, ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution, être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ;
Considérant, en l'espèce, que le reclassement de personnels prévu par l'article 25 de la loi déférée participe d'un plan de redressement qui a pour objet d'assurer la pérennité d'une entreprise employant plus de 1 500 personnes ; que, par les effets directs et indirects qui sont attendus de ce redressement, l'article critiqué n'est pas dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, dès son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, comportait des dispositions relatives à l'emploi ; que, dans ces conditions, l'article 25 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Les articles 10 et 25 de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, adoptée le 29 juillet 2004.
Les auteurs du recours articulent des griefs explicites à l'encontre des articles 10 et 25 de la loi, qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- L'article 10 de la loi déférée prévoit, afin d'encourager les recrutements dans les hôtels, cafés et restaurants, la mise en oeuvre à titre temporaire d'un dispositif d'aide à l'emploi, financé par l'Etat, pour la période courant du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005.
Ce dispositif comprend, d'une part, une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire est égal au salaire minimum de croissance (SMIC) et une aide égale au produit de l'effectif salarié bénéficiant d'un salaire supérieur au SMIC par un montant forfaitaire déterminé en fonction de la part du chiffre d'affaires qui résulte de l'activité de restauration sur place hors boissons alcoolisées.
Il met en place, d'autre part, une aide spécifique au travailleur non salarié dont le conjoint est inscrit au registre du commerce comme conjoint collaborateur et dont les cotisations d'assurance vieillesse volontaire sont prises en charge par le travailleur non salarié.
Les auteurs du recours soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité.
Il faut rappeler qu'il est loisible au législateur, sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, d'instituer des aides de l'Etat au bénéfice de telle ou telle catégorie particulière, dès lors que cette aide est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but d'intérêt général que le législateur entend poursuivre.
Au cas présent, le législateur a entendu faire bénéficier d'une aide spécifique une catégorie homogène d'entreprises exerçant dans le secteur particulier de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, dans le but de renforcer l'attractivité de ce secteur et de permettre des créations d'emplois.
En effet, le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration connaît des spécificités fortes en matière d'emploi, de salaires et de conditions de travail.
Selon l'ANPE, il figure parmi les secteurs qui connaissent le plus de difficultés à recruter : les offres d'emploi non satisfaites dans ce secteur sont de l'ordre de 70 000.
Ces difficultés de recrutement s'expliquent essentiellement par les astreintes particulières liées à l'exercice de la profession (horaires, travail les jours fériés, peu de jours de congés), par le niveau des salaires (45 % des salariés de ce secteur sont payés au SMIC dit « hôtelier », c'est-à-dire un niveau 6 % inférieur au SMIC de droit commun en raison de la déduction d'avantages en nature).
Ce dispositif du « SMIC hôtelier » constitue une « trappe à bas salaires », dans la mesure où sa suppression entraînerait un surcroît pour l'employeur de l'ordre de 128 EUR par mois et par salarié.
Plusieurs études économiques ont, de fait, montré que la France connaissait un déficit d'emplois particulièrement élevé dans l'hôtellerie et la restauration par rapport à d'autres pays.
L'aide décidée par l'article 10 de la loi déférée entend remédier à ces difficultés et permettre des créations d'emplois dans ce secteur.
Elle incite fortement à la sortie du « SMIC hôtelier » dans la mesure où l'aide ne sera versée qu'au titre des salariés dont le salaire en espèces (c'est-à-dire hors avantage en nature) est supérieur ou égal au SMIC de droit commun.
On doit indiquer que l'annonce de cette mesure a permis la conclusion, le 1er juillet 2004, d'un accord entre les partenaires sociaux, prévoyant notamment cinq jours de congés et deux jours fériés supplémentaires, la pérennisation des 39 heures, une hausse de l'effort des employeurs en matière de prévoyance ainsi que la suppression obligatoire du « SMIC hôtelier ».
Cette aide devrait ainsi renforcer l'attractivité du secteur et encourager la création d'emplois.
On peut penser qu'elle se révélera plus efficace qu'une aide accordée en fonction des embauches réalisées, qui aurait eu le double inconvénient de provoquer des effets d'aubaine importants, compte tenu du taux de rotation particulièrement élevé dans cette profession fortement saisonnalisée (la moitié des emplois sont renouvelés tous les six mois) sans contribuer pour autant à améliorer effectivement l'attractivité du secteur.
On peut, enfin, rappeler que ces mesures sont prévues à titre transitoire, avant que le taux de TVA ne soit abaissé à 5,5 % dans ce secteur.
Le principe d'une telle baisse a été retenu dans la loi de finances pour 2004 et sa mise en oeuvre interviendra dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive communautaire qui autorisera cette mesure à l'issue des négociations actuellement engagées.
Dans ces conditions, il apparaît que l'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, mesure temporaire, est conforme à l'objectif d'intérêt général que s'est assigné le législateur.
Elle repose sur des critères objectifs et rationnels et fera l'objet de contrôles par les organismes chargés du versement de l'aide.
Le grief tiré du principe constitutionnel d'égalité sera, par suite, écarté.
- Les parlementaires auteurs du recours soutiennent, par une argumentation détaillée, que l'article 25 de la loi déférée aurait été adopté en méconnaissance des règles qui régissent l'exercice du droit d'amendement.
- Cette critique appelle les observations suivantes.
On sait qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution le droit d'amendement peut s'exercer à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la seule limite opposable à l'exercice du droit d'amendement, avant la réunion de la commission mixte paritaire, tient au fait que les adjonctions et modifications apportées au texte en cours de discussion ne peuvent être dépourvues de tout lien avec l'objet du texte soumis au Parlement (décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 ; décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003).
Cette condition est appréciée libéralement par le Conseil constitutionnel, particulièrement dans les textes qui rassemblent diverses dispositions à caractère économique, fiscal ou financier.
Au cas présent, le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, comportait diverses mesures, à caractère fiscal ou non fiscal, destinées à favoriser la croissance économique et la création d'emplois.
Ces mesures visent à soutenir la consommation des ménages et les salaires, à encourager l'investissement dans les entreprises, à maintenir des activités de proximité, à favoriser la création d'emplois.
Les dispositions supplémentaires qui ont été adoptées au cours du débat parlementaire par voie d'amendements ne sont pas dépourvues de tout lien avec l'objet des dispositions figurant à l'origine dans le projet de loi déposé par le Gouvernement.
L'article 25 de la loi déférée rend possible le reclassement des personnels sous statut de l'Imprimerie nationale, dans le cadre d'un projet de redressement de cette société.
La société Imprimerie nationale joue un rôle clé dans des domaines sensibles pour les entreprises et pour l'Etat que sont les documents sécurisés et la lutte contre la contrefaçon.
Elle détient en effet, de par la loi du 31 décembre 1993, le monopole de réalisation des documents sécurisés ; c'est pour cette raison que lui a été confiée, le 17 mai 2004, une mission de coordination en matière de lutte contre la contrefaçon aux côtés du Comité national anti-contrefaçon.
Cette entreprise est aujourd'hui en grande difficulté et doit engager rapidement un plan de redressement, avec l'aide de l'Etat, dans le cadre des règles communautaires régissant les aides d'Etat.
En rendant possible le reclassement des personnels sous statut, dans le cadre d'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, l'article 25 permet d'engager le processus de redressement de l'Imprimerie nationale et de préserver des emplois, notamment dans le bassin du Douaisis.
Ces mesures sont urgentes, car tout délai supplémentaire pèserait sur le processus de redressement de l'entreprise.
Or celui-ci est strictement encadré par les délais prévus par les textes communautaires en matière d'aide d'Etat.
Un délai supplémentaire ferait donc courir un risque grave à l'entreprise et menacerait l'emploi des personnels.
Les dispositions critiquées de l'article 25 ne sont ainsi pas dépourvues de tout lien avec les dispositions du projet de loi qui entendent aider l'emploi, encourager l'investissement dans les entreprises et maintenir les activités de proximité.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi déférée.
Décret n°2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Les deux représentants de l'union mentionnée à l'article L.
452-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le mandat de membre du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social est en cours, continuent de siéger jusqu'au terme de leur mandat.
Le troisième représentant de l'union qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R.
452-5 du même code issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée du mandat restant à courir des autres membres du conseil d'administration.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L.
452-2, désignés par elle ».
Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L.
633-10 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef d'entreprise, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond susmentionné, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article D.
Cette cotisation est versée par le chef d'entreprise, en sus de sa cotisation personnelle, dans les mêmes conditions et délais que cette dernière.
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2004, édition papier, page 14269, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 2, au lieu de : « loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement », lire : « loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ».
Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie
En application de l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de commerce.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2005 de chaque compagnie consulaire peut être adopté au plus tard fin février 2005.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par le préfet ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission au préfet constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
Le préfet informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.
Arrêté du 18 octobre 2004 relatif aux conditions de mise à la disposition du public de bases de données portant des résultats statistiques relatifs aux ménages réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés du 3 novembre 2000 et du 26 février 2002 susvisés, réalisées à partir de données sur les ménages issues d'enquêtes statistiques, sont mises à la disposition du public à compter de la publication du présent arrêté dans les conditions ci-après :
a) Leur prix de mise à disposition est le prix de cession pour usage final ;
b) Leur rediffusion, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance.
Toutefois, la rediffusion de bases de données en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ;
c) Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : « Source : INSEE - [nom de la base] ».
A compter de la date de publication du présent arrêté, les produits visés au paragraphe 1.1 ci-dessus ne sont plus soumis aux dispositions des articles 12 et 13 afférents à la rediffusion informationnelle de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
L'arrêté du 26 décembre 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier détail de l'enquête Budget de famille » et « Fichier détail de l'enquête Emploi » est abrogé.
Ces bases de données électroniques peuvent être rediffusées selon les modalités définies à l'article 1er ci-dessus.
L'arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier détail de l'enquête Logement » et « Fichier détail de l'enquête Etude de l'histoire familiale » est abrogé.
Ces bases de données peuvent être rediffusées selon les modalités définies à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la recherche sur microfilm des dossiers administratifs comptables des agents administrés par le commissariat de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Répertoire et dont la finalité principale est d'assurer la recherche des dossiers administratifs et comptables des administrés enregistrés sur microfilms.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : I.
- Concernant l'index : - à l'identité (nom, prénoms, numéro du livret de solde, numéro matricule) ; - aux références du film (numéro du microfilm).
- Concernant le microfilm numérisé : - à l'identité nom ([de famille, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de livret de solde, numéro matricule) ; - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien familial]) ; - à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, affectation, indices, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés et absences) ; - au logement (loyer, charges, nombre de personnes à charge, contribution aux frais du loyer et de charges) ; - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes, allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement pour recouvrement d'une pension alimentaire, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'au reversement des microfilms comme archives intermédiaires.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ; - les agents chargés du calcul des rémunérations et des opérations de paiement ; - les services du personnel et les autorités hiérarchiques des intéressés ; - les officiers ministériels assurant le recouvrement des créances ; - les centres territoriaux d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, 3, rue Javelin-Pagnon, BP 508, 42007 Saint-Etienne Cedex 01.
- à l'identité (nom, prénoms, numéro du livret de solde, numéro matricule) ;
- aux références du film (numéro du microfilm).
- Concernant le microfilm numérisé :
- à l'identité nom ([patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de livret de solde, numéro matricule) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien familial]) ;
- à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, affectation, indices, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés et absences) ;
- au logement (loyer, charges, nombre de personnes à charge, contribution aux frais du loyer et de charges) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes, allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement pour recouvrement d'une pension alimentaire, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
- les agents chargés du calcul des rémunérations et des opérations de paiement ;
- les services du personnel et les autorités hiérarchiques des intéressés ;
- les officiers ministériels assurant le recouvrement des créances ;
- les centres territoriaux d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre ;
Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé « Tests 2003 de la rénovation du recensement de la population »
Les dispositions du titre V de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité impliquent la mise en place de nouvelles procédures pour le déroulement des opérations de recensement en partenariat avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Dans ce cadre, un traitement automatisé dénommé « Tests 2003 de la rénovation du recensement de la population » est mis en oeuvre afin de tester les échanges de données entre l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement ainsi que le suivi des opérations de collecte et leur contrôle.
La collecte des informations sera effectuée au cours du premier semestre 2003 par les directions régionales de l'INSEE concernées, les communes désignées à l'article 7 du présent arrêté ou les établissements publics de coopération intercommunale qui s'y substitueront.
Ces tests concerneront 40 000 ménages et auront un caractère facultatif.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :
i) Informations géographiques échangées entre l'INSEE et les communes concernées relatives au répertoire d'immeubles localisés (RIL) et aux informations géographiques de chacune des communes concernant l'adresse (coordonnées géographiques, type et nom de la voie, numéro dans la voie, indice de répétition, complément d'adresse) et l'immeuble (immeuble d'habitation, d'activités, d'équipement urbain ou mixte, date de construction, date d'entrée des informations géographiques, date de destruction et de dernière modification).
Ces informations ont pour objectif la mise à jour de la base de sondage destinée à fournir aux communes la liste des adresses à enquêter ;
ii) Informations recueillies lors de la collecte : localisation et caractéristiques des immeubles enquêtés, caractéristiques et confort du logement recensé, caractéristiques des personnes résidant dans le logement : nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, situation familiale, niveau et nature de la formation, études, activités professionnelles, lieu de résidence, lieu d'étude ou de travail, résidence antérieure, moyens de transport, conditions de logement et équipement en véhicules automobiles ;
iii) Informations concernant le suivi de la collecte : localisation précise et identification du logement, état d'avancement de la collecte pour ce logement, identification de l'agent chargé de la collecte, catégorie du logement, nombre de bulletins distribués et recueillis, dates de distribution et recueil, dates des différents contacts.
L'INSEE et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont destinataires de ces informations ;
iv) La collecte de ces informations est confiée, d'une part, à des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné pour les logements sis à des adresses déterminées par l'INSEE et, d'autre part, à des agents de l'INSEE pour les communautés (foyers de travailleurs ou d'étudiants, cités universitaires, maisons de retraite ou hospices, hôpitaux et établissements de soins ou de convalescence, communautés religieuses, centres d'accueil, internats, établissements militaires et établissements pénitentiaires, établissements de court séjour) ;
v) Informations destinées au contrôle d'exhaustivité de la collecte : données extraites du fichier de la taxe d'habitation ou données collectées lors d'enquêtes de contrôle d'exhaustivité (adresse et caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement) ainsi que des résultats du recensement ou d'enquêtes statistiques (adresse et caractéristiques de localisation du logement, catégorie du logement, nombre de personnes recensées).
Le recueil d'informations destinées au contrôle d'exhaustivité de la collecte est confié à des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné et à des agents de l'INSEE.
L'exploitation des données collectées fait l'objet des opérations suivantes :
- un traitement par lecture optique visant à acquérir sur support informatique l'image des bulletins de recensement (base image ne comportant pas les noms de famille) et à constituer, par saisie ou reconnaissance automatique des caractères à partir des images, un fichier informatique ;
- un traitement par saisie classique effectué par l'INSEE, à des fins de contrôle ou d'expérimentation pour tester d'autres moyens d'acquisition des données.
Chaque sous-traitant agréé par l'INSEE pour les opérations de lecture optique, aux conditions prévues par le marché, procède à la destruction de l'ensemble des fichiers en sa possession dès la réception définitive par l'INSEE des informations traitées.
Les informations relatives au suivi de la collecte peuvent faire l'objet d'une saisie par chacune des communes ou chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Les destinataires des informations collectées sont l'INSEE et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Les informations nominatives sont détruites dans les communes ou dans les établissements publics de coopération intercommunale au plus tard un mois après la fin de la collecte et à l'INSEE à la fin de l'année de la première enquête de recensement de la population dans chacune des communes concernées.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans le délai d'un mois à compter de la fin de la collecte auprès de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés et après ce délai auprès des directions régionales de l'INSEE.
Un arrêté des maires de chacune des communes concernées ou du président de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le présent traitement procédera à la publication du présent arrêté.
La liste des communes concernées est fournie dans le tableau en annexe.
Les communes pour lesquelles la collecte peut être mise en oeuvre par un établissement public de coopération intercommunale sont indiquées dans le même tableau.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La collecte peut être mise en oeuvre par un établissement public de coopération intercommunale dans les communes signalées par un astérisque.
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
Ces états sont établis annuellement.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
Décret n°2003-444 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.
Décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004 portant publication de la convention portant statut des écoles européennes (ensemble deux annexes), faite à Luxembourg le 21 juin 1994 (1)
La convention portant statut des écoles européennes (ensemble deux annexes), faite à Luxembourg le 21 juin 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
PORTANT STATUT DES ÉCOLES EUROPÉENNES
(ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Les hautes Parties contractantes, membres des Communautés européennes ainsi que les Communautés européennes, ci-après dénommées « les Parties contractantes »,
Considérant que, pour l'éducation en commun d'enfants du personnel des Communautés européennes en vue du bon fonctionnement des institutions européennes, des établissements dénommés « écoles européennes » ont été créés dès 1957 ;
Considérant que les Communautés européennes sont soucieuses d'assurer l'éducation en commun de ces enfants et qu'elles versent une contribution à cette fin au budget des écoles européennes ;
Considérant que le système des écoles européennes est un système sui generis ; que ce système réalise une forme de coopération entre les Etats membres et entre ceux-ci et les Communautés européennes tout en respectant pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation de leur système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique ;
Considérant qu'il convient :
- de consolider le statut de l'école européenne adopté en 1957 pour tenir compte de tous les textes y relatifs adoptés par les Parties contractantes ;
- de l'adapter en tenant compte de l'évolution des Communautés européennes ;
- de modifier le mode de prise de décision au sein des organes des écoles ;
- de tenir compte de l'expérience acquise dans le fonctionnement des écoles ;
- d'assurer une protection juridictionnelle adéquate contre les actes du conseil supérieur ou des conseils d'administration au personnel enseignant, ainsi qu'à d'autres personnes visées au présent statut ; de créer à cet effet une chambre de recours et de lui conférer des compétences strictement définies ;
- que les compétences de la chambre de recours n'affectent pas celles des juridictions nationales en ce qui concerne la responsabilité civile et pénale ;
Considérant qu'une école a été ouverte à Munich sur la base du protocole additionnel du 15 décembre 1975, pour l'enseignement en commun des enfants du personnel de l'Organisation européenne des brevets,
LES ÉCOLES EUROPÉENNES
La présente convention fixe le statut des écoles européennes (ci-après dénommées « écoles »).
La mission des écoles est l'éducation en commun des enfants du personnel des Communautés européennes.
En plus des enfants bénéficiant des accords prévus aux articles 28 et 29, d'autres enfants peuvent bénéficier de l'enseignement des écoles dans les limites fixées par le conseil supérieur.
Les écoles sont énumérées à l'annexe I, qui peut être adaptée par le conseil supérieur en fonction des décisions prises en vertu des articles 2, 28 et 31.
Le conseil supérieur, statuant à l'unanimité, peut décider la création de nouvelles écoles.
Il fixe leur emplacement en accord avec l'Etat membre d'accueil.
Avant l'ouverture d'une nouvelle école sur le territoire d'un Etat membre, un accord doit être conclu entre le conseil supérieur et l'Etat membre d'accueil concernant la mise à disposition non rémunérée et l'entretien de locaux adaptés aux besoins de la nouvelle école.
L'enseignement donné dans chaque école couvre la scolarité jusqu'à la fin des études secondaires.
- un cycle maternel ;
- un cycle primaire de cinq années d'enseignement ;
- un cycle secondaire de sept années d'enseignement.
Les besoins en formation technique sont dans la mesure du possible pris en compte par les écoles en coopération avec le système éducatif du pays hôte.
L'enseignement est assuré par les enseignants détachés ou affectés par les Etats membres conformément aux décisions prises par le conseil supérieur selon la procédure prévue à l'article 12, point 4.
3. a) Toute proposition de modifier la structure fondamentale d'une école requiert un vote unanime des représentants des Etats membres au sein du conseil supérieur.
b) Toute proposition de modifier le régime statutaire des enseignants requiert un vote unanime du conseil supérieur.
L'organisation pédagogique des écoles est fondée sur les principes suivants :
Les études sont suivies dans les langues telles que spécifiées dans l'annexe II ;
Cette annexe peut être adaptée par le conseil supérieur en fonction des décisions prises en vertu des articles 2 et 32 ;
Afin de favoriser l'unité de l'école, le rapprochement et la compréhension mutuelle entre élèves des différentes sections linguistiques, certains cours sont donnés en commun à des classes de même niveau.
Ces cours pourront être donnés dans toute langue communautaire dans la mesure où le conseil supérieur décide que les circonstances le justifient ;
Un effort particulier est fait pour donner aux élèves une connaissance approfondie des langues vivantes ;
La dimension européenne est mise en valeur dans les programmes d'études ;
L'éducation et l'enseignement sont donnés dans le respect des consciences et des convictions individuelles ;
Des mesures sont prises pour faciliter l'accueil des enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques.
Les années d'études accomplies avec succès à l'école et les diplômes et certificats sanctionnant ces études ont effet sur le territoire des Etats membres, conformément à un tableau d'équivalences, dans les conditions arrêtées par le conseil supérieur comme prévu à l'article 11 et sous réserve de l'accord des instances nationales compétentes.
Le cycle complet d'études secondaires est sanctionné par le baccalauréat européen, qui fait l'objet de l'accord du 11 avril 1984 relatif à la modification de l'annexe au statut de l'école européenne portant règlement du baccalauréat européen, ci-après dénommé « accord sur le baccalauréat européen ».
Le conseil supérieur, statuant à l'unanimité des représentants des Etats membres, peut apporter à cet accord les adaptations qui s'avéreraient nécessaires.
Les titulaires du baccalauréat européen obtenu à l'école :
a) Jouissent, dans l'Etat membre dont ils sont ressortissants, de tous les avantages attachés à la possession du diplôme ou certificat délivré à la fin des études secondaires dans ce pays ;
b) Peuvent solliciter leur admission dans toute université existant sur le territoire de chaque Etat membre, avec les mêmes droits que les ressortissants de cet Etat membre ayant des titres équivalents.
Aux fins de la présente convention, le terme « université » désigne :
b) Les institutions considérées comme étant de même caractère qu'une université par l'Etat membre sur le territoire duquel elles sont situées.
Chaque école est dotée de la personnalité juridique nécessaire à la réalisation de sa mission telle que définie à l'article 1er.
Elle jouit, à cette fin, de l'autonomie de gestion pour les crédits qui sont inscrits dans la section budgétaire la concernant, dans les conditions fixées dans le règlement financier mentionné à l'article 13, paragraphe 1.
Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers.
En ce qui concerne ses droits et obligations, l'école est traitée dans chaque Etat membre, et sous réserve des dispositions spécifiques de la présente convention, comme un établissement scolaire régi par le droit public.
DES ORGANES DES ECOLES
Les organes communs à l'ensemble des écoles sont :
Le conseil supérieur ;
Les conseils d'inspection ;
La chambre de recours.
Chaque école est administrée par le conseil d'administration et gérée par le directeur.
Sous réserve de l'article 28, le conseil supérieur se compose des membres suivants :
a) Du représentant ou des représentants de niveau ministériel de chacun des Etats membres des Communautés européennes, autorisé(s) à engager le gouvernement de cet Etat membre, étant entendu que chaque Etat membre ne dispose que d'une seule voix ;
b) D'un membre de la Commission des Communautés européennes ;
c) D'un représentant désigné par le comité du personnel (issu du corps enseignant) conformément à l'article 22 ;
d) D'un représentant des parents désigné par les associations des parents d'élèves conformément à l'article 23.
Les représentants au niveau ministériel de chacun des Etats membres, ainsi que le membre de la Commission des Communautés européennes, peuvent se faire représenter.
Les autres membres sont représentés en cas d'empêchement par leur suppléant.
Un représentant des élèves peut être invité à assister aux réunions du conseil supérieur en qualité d'observateur pour les questions concernant les élèves.
Le conseil supérieur est réuni par son président à l'initiative de celui-ci ou à la demande motivée de trois membres du conseil supérieur ou du secrétaire général.
La présidence est exercée à tour de rôle par un représentant de chaque Etat membre pour une durée d'une année selon l'ordre suivant des Etats membres : Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni.
Sauf dans le cas où l'unanimité est requise en vertu de la présente convention, les décisions du conseil supérieur sont prises à la majorité des deux tiers des membres qui le composent, sous réserve des dispositions suivantes :
a) L'adoption d'une décision affectant les intérêts spécifiques d'un Etat membre, parmi lesquels l'extension significative des installations ou la fermeture d'une école implantée sur son territoire, requiert un vote favorable du représentant de cet Etat membre ;
b) La fermeture d'une école requiert un vote favorable du membre de la Commission ;
c) Le représentant d'une organisation de droit public qui a obtenu un siège et une voix au conseil supérieur en vertu d'un accord fondé sur l'article 28 participe au vote concernant toutes les questions relatives à l'école faisant l'objet de cet accord ;
d) Le droit de vote du représentant du comité du personnel mentionné à l'article 8, paragraphe 1, point c et du représentant des parents d'élèves mentionné à l'article 8, paragraphe 1, point d se limite à l'adoption de décisions sur des questions pédagogiques soulevées au titre de l'article 11, à l'exclusion des décisions concernant les adaptations de l'accord sur le baccalauréat européen et des décisions qui ont une incidence financière ou budgétaire.
Dans les cas où la présente convention requiert l'unanimité, les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des décisions du conseil supérieur.
Dans tout vote, chacun des membres présents ou représentés dispose d'une voix, sans préjudice de la disposition particulière prévue à l'article 8, paragraphe 1, point a.
Le conseil supérieur veille à l'application de la présente convention ; il dispose, à cet effet, des pouvoirs de décision nécessaires en matière pédagogique, budgétaire et administrative, ainsi que pour la négociation des accords mentionnés aux articles 28 à 30.
Il peut créer des comités chargés de préparer ses décisions.
Le conseil supérieur établit le règlement général des écoles.
Chaque année, le conseil supérieur établit, sur la base du projet préparé par le secrétaire général, un rapport sur le fonctionnement des écoles et le transmet au Parlement européen et au Conseil.
En matière pédagogique, le conseil supérieur définit l'orientation des études et arrête leur organisation.
En particulier, sur avis du conseil d'inspection compétent :
Il fixe les programmes d'études et horaires harmonisés de chaque année d'études et de chaque section qu'il a organisées et fait des recommandations pour le choix des méthodes ;
Il fait assurer le contrôle de l'enseignement par les conseils d'inspection et fixe les règles de fonctionnement de ceux-ci ;
Il fixe l'âge requis pour entrer dans les différents cycles d'enseignement.
Il définit les règles autorisant le passage des élèves dans la classe suivante ou dans le cycle secondaire et, afin de leur permettre de réintégrer à tout moment leurs écoles nationales, il arrête les conditions dans lesquelles sont validées les années d'études faites à l'école, conformément aux dispositions prévues à l'article 5.
Il établit le tableau d'équivalences prévu à l'article 5, paragraphe 1 ;
Il institue des examens destinés à sanctionner le travail accompli à l'école, il établit le règlement de ceux-ci, en constitue les jurys, en délivre les diplômes.
Il fixe les épreuves de ces examens à un niveau suffisant pour donner effet aux dispositions de l'article 5.
En matière administrative, le conseil supérieur :
Etablit les statuts du secrétaire général, des directeurs, du personnel enseignant et, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a, du personnel administratif et de service ;
Désigne le secrétaire général et le secrétaire général adjoint ;
Nomme le directeur et les adjoints de chaque école ;
4. a) Détermine, chaque année, sur proposition des conseils d'inspection les besoins en personnel enseignant par création et suppression d'emplois.
Il veille à la répartition équitable des emplois entre les Etats membres.
Il règle, avec les gouvernements, les questions relatives à l'affectation ou au détachement des professeurs, des instituteurs et des conseillers de l'éducation de l'école.
Ceux-ci conservent les droits à l'avancement et à la retraite garantis par leur statut national ;
b) Détermine, chaque année, sur proposition du secrétaire général, les besoins en personnel administratif et de service ;
Organise son fonctionnement et établit son règlement intérieur.
En matière budgétaire, le conseil supérieur :
a) Arrête le règlement financier, spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget des écoles ;
b) Arrête pour chaque exercice le budget des écoles, conformément au paragraphe 4 ;
c) Approuve le compte annuel de gestion et le transmet aux autorités compétentes des Communautés européennes.
Le conseil supérieur établit, au plus tard le 30 avril de chaque exercice, un état prévisionnel des recettes et des dépenses des écoles pour l'exercice suivant et le transmet sans délai à la Commission qui établit sur cette base les prévisions nécessaires dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes.
L'autorité budgétaire des Communautés européennes fixe le montant de la contribution des Communautés européennes dans le cadre de sa procédure budgétaire.
Le conseil supérieur transmet l'état prévisionnel des recettes et des dépenses également aux autres organisations de droit public prévues à l'article 28 et aux organismes ou institutions prévus à l'article 29, dont la contribution financière permet de financer pour l'essentiel le budget d'une école, afin qu'ils fixent le montant de leur contribution.
Le conseil supérieur arrête définitivement le budget des écoles avant le début de l'exercice budgétaire en l'ajustant si nécessaire à la contribution des Communautés européennes ainsi que des organisations, organismes et institutions visés au paragraphe 3.
Le secrétaire général représente le conseil supérieur et dirige le secrétariat dans le cadre des dispositions du statut du secrétaire général prévu à l'article 12, point 1.
Il représente les écoles dans le cadre des procédures juridictionnelles.
Il est responsable devant le conseil supérieur.
Deux conseils d'inspection sont créés pour les besoins des écoles : l'un pour le cycle maternel et le cycle primaire, l'autre pour le cycle secondaire.
Chacun des Etats membres, parties contractantes, est représenté dans chaque conseil d'inspection par un inspecteur.
Celui-ci est désigné par le conseil supérieur sur proposition de la partie intéressée.
La présidence des conseils d'inspection est exercée par le représentant du conseil d'inspection de l'Etat membre qui assure la présidence du conseil supérieur.
Les conseils d'inspection ont pour tâche de veiller à la qualité de l'enseignement dispensé par les écoles et de faire procéder, à cet effet, aux inspections nécessaires dans les écoles.
Ils soumettent au conseil supérieur les avis et propositions prévus aux articles 11 et 12 respectivement et éventuellement des propositions tendant à l'aménagement des programmes d'études et à l'organisation des études.
Les inspecteurs ont pour tâche :
D'assurer, dans les cycles d'enseignement qui les concernent, la tutelle pédagogique des professeurs issus de leur administration nationale ;
De confronter leurs observations quant au niveau atteint par les études et à la qualité des méthodes d'enseignement ;
D'adresser aux directeurs et au corps enseignant les résultats de leurs inspections.
Tenant compte de besoins évalués par le conseil supérieur, chaque Etat membre accorde aux inspecteurs les facilités nécessaires pour exécuter pleinement leur mission auprès des écoles.
Le conseil d'administration prévu à l'article 7 comprend huit membres, sous réserve des articles 28 et 29 :
Le secrétaire général qui assure la présidence ;
Le représentant de la Commission des Communautés européennes ;
Deux membres du corps enseignant, l'un représentant le corps enseignant du cycle secondaire et l'autre le corps enseignant du cycle primaire et du cycle maternel réunis ;
Deux membres représentant l'association des parents d'élèves, comme prévu à l'article 23 ;
Un représentant du personnel administratif et de service.
Un représentant de l'Etat membre du lieu d'implantation de l'école peut assister comme observateur aux réunions du conseil d'administration.
Deux représentants des élèves sont invités à assister comme observateurs aux réunions du conseil d'administration de leur école, pour les points les concernant.
Prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'école, conformément au règlement financier ;
Contrôle l'exécution de la section budgétaire de l'école et établit son compte annuel de gestion ;
Veille au maintien des conditions matérielles favorables et à un climat propice au bon fonctionnement de l'école ;
Exerce toute autre attribution administrative que lui confie le Conseil supérieur.
Les modalités de convocation des réunions et de décision des conseils d'administration sont arrêtées dans le règlement général des écoles prévu à l'article 10.
Le directeur exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du règlement général prévu à l'article 10.
Il a autorité sur le personnel affecté à l'école selon les procédures spécifiées à l'article 12, point 4, a et b.
Il doit posséder les compétences et les titres exigés dans son pays pour assurer la direction d'un établissement d'enseignement dont le diplôme terminal donne accès à l'université.
DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Il est institué un comité du personnel, composé des représentants élus du corps enseignant et du personnel administratif et de service de chaque école.
Le comité coopère au bon fonctionnement des écoles en permettant à l'opinion du personnel de se faire jour et de s'exprimer.
Les modalités d'élection et de fonctionnement du comité du personnel sont définies dans les statuts du personnel enseignant et du personnel administratif et de service prévus à l'article 12, point 1.
Le comité du personnel désigne annuellement un membre titulaire et un membre suppléant issus du corps enseignant pour représenter le personnel au sein du conseil supérieur.
L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ÉLÈVES
En vue d'assurer les relations entre les parents d'élèves et les autorités des écoles, le conseil supérieur reconnaît pour chaque école l'association représentative des parents d'élèves.
L'association ainsi reconnue désigne annuellement deux représentants au conseil d'administration de l'école concernée.
Les associations de l'ensemble des écoles désignent annuellement, en leur sein, un membre titulaire et un membre suppléant représentant les associations au sein du conseil supérieur.
L'exercice financier des écoles s'étend sur l'année civile.
Le budget des écoles est alimenté par :
Les contributions des Etats membres à travers le maintien des rémunérations payées aux professeurs détachés ou affectés et, le cas échéant, sous forme de contribution financière décidée par le conseil supérieur statuant à l'unanimité ;
La contribution des Communautés européennes, qui vise à couvrir la différence entre le montant global des dépenses des écoles et le total des autres recettes ;
Les contributions des organismes non communautaires avec lesquels le conseil supérieur a conclu un accord ;
Les recettes propres des écoles, et notamment les contributions scolaires mises à la charge des parents d'élèves par le conseil supérieur ;
Les modalités de mise à disposition de la contribution des Communautés européennes font l'objet d'un accord spécial entre le conseil supérieur et la Commission.
DES LITIGES
La Cour de justice des Communautés européennes est seule compétente pour statuer sur les litiges entre les parties contractantes relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente convention et qui n'ont pu être résolus au sein du conseil supérieur.
Il est institué une chambre de recours.
La chambre de recours a compétence exclusive de première et de dernière instance pour statuer, après épuisement de la voie administrative, sur tout litige relatif à l'application de la présente convention aux personnes qui y sont visées, à l'exclusion du personnel administratif et de service, et portant sur la légalité d'un acte faisant grief fondé sur la convention ou sur des règles arrêtées en application de celle-ci, pris à leur égard par le conseil supérieur ou le conseil d'administration d'une école dans l'exercice des attributions qui leur sont conférées par la présente convention.
Lorsque un tel litige présente un caractère pécuniaire, la chambre de recours a une compétence de pleine juridiction.
Les conditions et les modalités d'application relatives à ces procédures sont déterminées, selon le cas, par le statut du personnel enseignant ou par le régime applicable aux chargés de cours ou par le règlement général des écoles.
La chambre de recours est composée de personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant des compétences juridiques notoires.
Seules peuvent être nommées membres de la chambre de recours les personnes figurant sur une liste établie à cet effet par la Cour de justice des Communautés européennes.
Le Conseil supérieur statuant à l'unanimité arrête le statut de la chambre de recours.
Le statut de la chambre de recours fixe le nombre de ses membres, la procédure de leur nomination par le conseil supérieur, la durée de leur mandat et le régime pécuniaire qui leur est applicable.
Il organise le fonctionnement de la chambre.
La chambre de recours arrête son règlement de procédure, qui contient toutes les dispositions nécessaires en vue d'appliquer son statut.
Ce règlement doit être approuvé à l'unanimité par le conseil supérieur.
Les arrêts de la chambre de recours sont obligatoires pour les parties et, au cas où celles-ci ne les exécuteraient pas, rendus exécutoires par les autorités compétentes des Etats membres en conformité avec leur législation nationale respective.
Les autres litiges auxquels les écoles sont parties relèvent de la compétence des juridictions nationales.
En particulier, leur compétence en matière de responsabilité civile et pénale n'est pas affectée par le présent article.
Le conseil supérieur, agissant à l'unanimité, peut négocier un accord de participation relatif à une école existante ou à créer conformément à l'article 2, avec toutes les organisations de droit public qui, par leur implantation, sont intéressés au fonctionnement de ces écoles.
Ces organisations, par la conclusion d'un tel accord, peuvent obtenir un siège et une voix au conseil supérieur pour toutes les questions relatives à l'école en question, si leur contribution financière permet de financer pour l'essentiel le budget de l'école.
Elles peuvent aussi obtenir un siège et une voix au conseil d'administration de l'école concernée.
Le conseil supérieur, agissant à l'unanimité, peut également négocier des accords autres que des accords de participation avec des organismes ou institutions de droit public ou de droit privé intéressés au fonctionnement d'une des écoles existantes.
Le conseil supérieur peut leur attribuer un siège et une voix au conseil d'administration de l'école concernée.
Le conseil supérieur peut négocier avec le Gouvernement du pays du siège d'une école tout accord complémentaire afin d'assurer à celle-ci les meilleures conditions de fonctionnement.
Toute Partie contractante peut dénoncer la présente convention par notification écrite adressée au Gouvernement luxembourgeois ; celui-ci avise de la réception de cette notification les autres Parties contractantes.
La dénonciation doit être notifiée avant le 1er septembre d'une année pour prendre effet le 1er septembre de l'année suivante.
La Partie contractante qui dénonce la présente convention renonce à toute quote-part dans les avoirs des écoles.
Le conseil supérieur décide des mesures d'organisation à prendre, y compris celles concernant le personnel, à la suite de la dénonciation par l'une des Parties contractantes.
Le conseil supérieur, agissant selon les modalités de vote prévues à l'article 9, peut décider de fermer une école.
Il prend, suivant la même procédure, toutes les mesures concernant cette école qu'il juge nécessaires, notamment en ce qui concerne la situation du personnel enseignant ainsi que du personnel administratif et de service, et la répartition des avoirs de l'école.
Toute Partie contractante peut demander la modification de la présente convention.
A cet effet, elle notifie sa demande au Gouvernement luxembourgeois.
Le Gouvernement luxembourgeois entreprend les démarches nécessaires avec la Partie contractante qui assure la présidence du Conseil des Communautés européennes en vue de convoquer une conférence intergouvernementale.
La demande d'adhésion à la présente convention de tout Etat qui devient membre de la Communauté est adressée, par écrit, au Gouvernement luxembourgeois, qui en informe chacune des autres parties contractantes.
L'adhésion prend effet le 1er septembre suivant la date du dépôt des instruments d'adhésion auprès du Gouvernement luxembourgeois.
Dès cette date, la composition des organes des écoles est modifiée en conséquence.
La présente convention est ratifiée par les Etats membres, Parties contractantes, en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.
En ce qui concerne les Communautés européennes, elle est conclue conformément aux traités qui les instituent.
Les instruments de ratification et les actes de notification de la conclusion de la présente convention sont déposés auprès du Gouvernement luxembourgeois, dépositaire du statut des écoles européennes.
Ce gouvernement notifie le dépôt à toutes les autres Parties contractantes.
La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de tous les instruments de ratification par les Etats membres ainsi que des actes de notification de la conclusion par les Communautés européennes.
La présente convention, rédigée en un seul exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, qui font également foi, est déposée dans les archives du Gouvernement luxembourgeois, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des autres Parties contractantes.
La présente convention annule et remplace le statut du 12 avril 1957 et son protocole du 13 avril 1962.
Sauf si la présente convention en dispose autrement, l'accord sur le baccalauréat européen reste en vigueur.
Le protocole additionnel concernant l'école de Munich, établi par référence au protocole du 13 avril 1962 et signé à Luxembourg le 15 décembre 1975, n'est pas affecté par la présente convention.
Les références dans les actes concernant les écoles antérieurs à la présente convention doivent s'entendre comme renvoyant aux articles correspondants de la présente convention.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 1994.
Ecoles européennes auxquelles s'applique le statut :
Ecole européenne de Bergen ;
Ecole européenne de Bruxelles-I ;
Ecole européenne de Bruxelles-II ;
Ecole européenne de Bruxelles-III (*) ;
Ecole européenne de Culham ;
Ecole européenne de Karlsruhe ;
Ecole européenne de Luxembourg ;
Ecole européenne de Mol ;
Ecole européenne de Munich ;
Ecole européenne de Varèse.
Langues dans lesquelles est donnée la formation de base :
Langue allemande ;
Langue danoise ;
Langue espagnole ;
Langue grecque ;
Langue italienne ;
Langue néerlandaise ;
Langue portugaise.
(*) Le conseil supérieur a décidé la création de cette école lors de sa réunion des 27 et 29 octobre 1992.
Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »
Toutefois, pour la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », ce rendement est ramené au rendement annuel de l'appellation (soit 60 hl vol. à 10 % vol.).
Au plus tard le 25 novembre 2004 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation portant les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé, ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
Cette déclaration est :
- soit déposée à la mairie du siège d'exploitation, en même temps que la déclaration de récolte ;
- soit directement envoyée au bureau national interprofessionnel du Cognac qui la transmet, après traitement, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 130 hl/ha :
peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2005 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
Un complément du prix minimal de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance ;
Pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement :
doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé au prix minimum de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Les producteurs qui achètent des moûts de raisin en vue de produire des moûts concentrés ou des moûts concentrés rectifiés au sens de l'article 26, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission ne sont pas soumis à l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest
Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 10 mai 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives au délai de paiement et au suivi aval de la qualité pour la campagne 2004-2005, annexées au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 10 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 octobre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Todesco (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 février 2005.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 11 octobre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Gillot (Valérie), épouse Fuster, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
M. Sion (Michel), greffier du premier grade, est, à compter du 11 octobre 2004, et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Il est, à compter du 20 octobre 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Delory (Yolaine), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas.
Mlle Sabau (Emilie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 20 octobre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Privas.
Arrêté du 3 avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs de 1re classe du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2003, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2003 :
1 Agnès Le Menn ;
2 Christine Helfrich ;
3 Catherine Chevillot ;
4 David Peycere ;
5 Guy San Juan ;
6 Alexis Rinckenbach ;
7 Frédérique Pilleboue ;
8 François Arné ;
10 Hélène Mousset ;
11 Yves Carlier ;
12 Marie-Claire Pontier ;
13 Marigeorges Allabert ;
14 Xavier Salmon ;
15 Anne-Marie Cottenceau-Boullé ;
16 Isabelle Aristide-Hastir ;
17 Frédéric Maguet ;
18 Robert Royet ;
19 Hélène Bayou ;
20 Patrice Marcilloux ;
21 Sylvie Leprince ;
22 Bruno Girveau ;
23 Frédéric Surmely ;
24 Pascale Verdier ;
25 Sophie Macariou-Salinas ;
26 Christine Macel ;
27 Emmanuelle Flament-Guelfucci ;
28 Christine Lorre ;
29 Marie-Lorraine Mailho-Daboussi ;
30 Thierry Bismuth ;
31 Georges Rech ;
32 Yves Le Fur ;
34 Olivia Pelletier ;
35 Jean-Philippe Bouvet.
Les matches se dérouleront le mardi 23 et le mercredi 24 novembre 2004.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 24 novembre 2004.
Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession, et suivant leur nationalité, de l'un des documents mentionnés aux articles D.
La même obligation incombe aux caisses de mutualité sociale agricole à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité, décès ou invalidité concernant des travailleurs salariés relevant du régime agricole de l'assurance maladie.
Lorsque les prestations font l'objet d'un règlement direct, en application de l'article L.
160-10 ou de la réglementation applicable aux travailleurs salariés relevant du régime agricole de l'assurance maladie, la vérification prévue aux deux alinéas précédents incombe à l'établissement ayant dispensé les soins.
A défaut de justification, les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale agricole sont néanmoins tenues, si les intéressés remplissent les conditions d'ouverture du droit, de verser les prestations dont le règlement est sollicité.
Dans ce cas, elles doivent poursuivre, au besoin par les voies de droit, le remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant, au titre du travailleur étranger ou de ses ayants droit.
Le total des prestations dont le remboursement est exigible ne peut excéder, pour un même travailleur étranger, un montant annuel égal au tiers de la somme des plafonds mensuels de sécurité sociale de l'année considérée, dans la limite de trois années à compter de la réalisation du risque.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 22 du 27 novembre 2004 un gain total minimum de 1 500 000 euros net du prélèvement légal.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Résultats de l'événement n° 16 Cote & Match du mardi 22 avril 2003
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,6 MW, localisé à l'espace Entreprise Méditerranée, zone industrielle, 66602 Rivesaltes.
LOI n° 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 672 ;
LOI n° 2003-377 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (1)
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 766 ;
LOI n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1)
Est autorisée la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
242-14 ne sont pas applicables au conjoint collaborateur qui a choisi de cotiser sur le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D.
Lorsque la cotisation provisoire du chef d'entreprise est calculée en application des dispositions de l'article R.
242-14, celle due par le conjoint collaborateur est calculée sur le même revenu que celui pris en compte pour la cotisation du chef d'entreprise, retenu à hauteur de la fraction et selon les modalités correspondant à l'option effectuée en application des dispositions des 2° à 5° de l'article D.
Arrêté du 22 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services généraux du Premier ministre
Le montant de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 avril 2003 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2003 portant création et définition de la mention complémentaire « boulangerie spécialisée »
Il est créé une mention complémentaire « boulangerie spécialisée » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « boulangerie spécialisée » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle boulanger ou du brevet d'études professionnelles alimentation, dominante boulanger.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de seize semaines.
La mention complémentaire « boulangerie spécialisée » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 17 janvier 1992 portant création de la mention complémentaire « boulangerie spécialisée » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à dix sur vingt obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1992 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « boulangerie spécialisée » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « boulangerie spécialisée » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1992 précité aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 janvier 1992 est abrogé.
Décision n° 2002-956 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Saterad pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tarn
L'autorisation accordée par la décision n° 93-265 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Tarn, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : Towercast, lieudit La Clarie, Mascrabières, 81000 Albi.
M. Jouvent (Roland), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR La Pitié-Salpêtrière), est intégré dans ce corps (psychiatrie d'adultes) à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Samarut (Jacques), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I - UFR Grange-Blanche), est intégré dans ce corps (biochimie et biologie moléculaire) à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, M. Maurice (Jean-Gabriel) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université de Brest.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 janvier 2003, et à compter du 1er janvier 2001, M. Jegou (Eric), inspecteur, en fonction à la direction régionale des télécommunications et de l'informatique à Rennes, est nommé au grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2001.
Arrêté du 29 avril 2003 portant réintégration et radiation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 avril 2003, Mme Livory (Françoise), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placée en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 7 décembre 2002.
L'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, sur sa demande, à cette même date.
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2002, les inspecteurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2002 :
1 Grimonprez (Robert), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes ;
2 Maurice (Eric), pour ordre, 43e bataillon des transmissions d'Orléans (détaché) ;
3 Pavy (Michel), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (art. 47, alinéa b) :
M. Georges Dobrouchkess, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :A compter du 1er juillet 2003
Mme Françoise Binaghi, épouse Gillet, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er avril 2003 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2003, M. Polizzi (Francis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003.
Décision n° 2002-966 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 93-282 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : TDF, lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-298 du 4 mai 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : TDF, lieudit Serre de Nerous, 31800 Saint-Gaudens.
Site d'émission : TDF, lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, 31000 Toulouse.
Site d'émission : TDF, lieudit La Rétourie, 32000 Auch.
Zone de planification : Condom.
Site d'émission : TDF, lieudit Séculi, 32100 Condom.
Site d'émission : TDF, château d'eau Lay, 65250 Escala.
Site d'émission : lieudit La Clarie, côte de Mascrabières, 81000 Albi.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 février 2003, M. André Joubert, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mars 2003, M. Jacques Lacoche, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de traitement textile d'Eure-et-Loir - CTT 28 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 avril 2003, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Philippe Crouzil, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Pamiers (Ariège) ;
M. Michel Vila, contrôleur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Neuvic (Corrèze) ;
M. Jacques Longeanie, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable intérimaire du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rennes-le-Rheu (Ille-et-Vilaine) ;
Mme Marie-France Lejeune, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agente comptable du lycée agricole de Bar-le-Duc (Meuse) ;
M. Jean-Pierre Hodin, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de La Bretonnière, Coulommiers (Seine-et-Marne).
Décision n° 2002-970 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 93-297 du 4 mai 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
Site d'émission : lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, 31100 Toulouse.
M. Xavier Querat-Hement est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 21 octobre 2004 autorisant Eni SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la société Eni SpA, dont le siège social est situé à Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
- les autres fournisseurs de gaz naturel.
Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle et les instructions complémentaires à ce règlement électoral
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral est ainsi modifié :
« 1° Etre de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; »
« Ne pas être âgés de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier de l'année d'établissement des listes électorales ; »
« Soit être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, soit respecter les échéances d'un plan de règlement signé avec l'organisme chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes.
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes des membres électeurs et des membres éligibles ainsi que la liste des corps électoraux seront mises, pendant huit jours, à la disposition des électeurs, par voie d'affiches apposées, suivant le cas, à la mairie ou à la sous-préfecture et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Les électeurs sont invités à présenter, dans les trois jours de l'expiration dudit délai de huit jours, les réclamations qu'ils pourraient avoir à formuler en les adressant, suivant le cas, au maire ou au sous-préfet.
L'article 10 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le droit de vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Ses modalités sont fixées par un arrêté distinct.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à déposer leur bulletin de vote » sont remplacés par les mots : « à participer au vote » ;
« Ces déclarations de candidature sont recevables à partir du premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin et jusqu'au vingt et unième jour précédant la date du dernier jour du scrutin, à 12 heures.
Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
« Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet publie la liste des candidats, par affichage, à la préfecture, à la chambre de métiers et, le cas échéant, par tout autre moyen, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue au présent article.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires est ainsi modifié :
« Dans le délai fixé à cet effet, les listes sont adressées, suivant le cas, au maire ou au sous-préfet, qui dresse la liste des corps électoraux en y mentionnant le nombre de voix attribuées à chacun d'eux en vertu de l'article 6 du règlement électoral.
Les listes des membres électeurs et des membres éligibles ainsi que la liste des corps électoraux seront mises, pendant huit jours, à la disposition des intéressés, par voie d'affiches apposées, suivant le cas, à la mairie ou à la sous-préfecture et, le cas échéant, par tout autre moyen.
2° Les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires, les mots : « La date des élections » sont remplacés par les mots : « La date de clôture du scrutin ».
L'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les cartes d'électeur, » sont supprimés ;
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque candidat devra remettre à la commission de propagande électorale une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs, plus 20 %, quinze jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
« Il met l'enveloppe électorale dans l'enveloppe de transmission prévue à l'article 6, complétée par ses soins par l'adresse du président du comité électoral auquel elle doit être expédiée.
Chaque électeur doit inscrire au dos de l'enveloppe de vote par correspondance, sous peine de nullité, ses nom patronymique et prénoms.
« L'expédition des suffrages doit intervenir au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
« Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, le président du comité électoral ouvre chaque pli et met l'enveloppe électorale dans l'urne.
4° Au neuvième alinéa, les mots : « les attestations d'inscription sur la liste électorale retirées » sont supprimé ;
Au troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires, les mots : « sur les réclamations présentées dans les quatre semaines qui suivent l'élection » sont remplacés par les mots : « dans les trois semaines qui suivent le dépouillement du scrutin ».
La date du dernier jour du scrutin pour le renouvellement quinquennal des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle est fixée au 9 mars 2005.
En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres des chambres de métiers qui seront proclamés élus le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin.
Les préfets de la région Alsace et des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant au titre de la session 2005 le nombre de postes offerts aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2005 aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 1979 portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains
L'arrêté du 18 décembre 1987 portant modification de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est abrogé.
- La commission comprend des membres de droit et des membres désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
« Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ;
« Le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère chargé de l'industrie ;
« Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'industrie ;
« Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ;
« Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement.
« Les membres désignés sont :
« Sur proposition du vice-président du conseil général des mines :
« Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
« Trois membres des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
« Une personnalité scientifique compétente en hydrogéologie ;
« Une personnalité scientifique compétente en géotechnique des ouvrages souterrains ;
« Une personnalité scientifique compétente en matière de risques majeurs que peuvent présenter les stockages souterrains ;
« Une personnalité compétente en mécanique des fluides ;
« Sur proposition du directeur de l'eau :
- Le représentant du conseil général des mines est président de la commission ; le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
- La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités choisies par son président pour leur compétence.
« Les avis de la commission sont adressés en tant que de besoin par son président au ministre chargé de l'industrie, au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et aux directeurs concernés.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers
Le contrôle financier auquel est soumise l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en accord avec le directeur de l'établissement : - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ; - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital.
Peuvent faire l'objet d'une sanction, prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, les professionnels de santé qui :
1° Pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, définie à l'article L.
2° Exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ;
3° Exposent les assurés à des dépassements d'honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé, au I de l'article L.
162-9 ou aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
4° Ont omis l'information écrite préalable prévue par l'article L.
La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus à l'article L.
114-17-1 du présent code, peut consister en :
-une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les cas mentionnés au 1° du présent article ;
-une pénalité financière proportionnelle aux dépassements facturés pour les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4°, dans la limite de deux fois le montant des dépassements en cause ;
-en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales telle que prévue au 5° du I de l'article L.
Les sanctions prononcées en vertu du présent article peuvent faire l'objet d'un affichage au sein des locaux de l'organisme local d'assurance maladie et peuvent être rendues publiques, en cas de récidive et après épuisement des voies de recours, par voie de presse.
Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être contestées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
Quand ces sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon les modalités définies aux huitième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L.
L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner le même comportement du professionnel de santé.
Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'affichage et le barème des sanctions applicables, sont fixées par voie réglementaire.
Décret du 12 mai 2003 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 décembre 1939 susvisé, les dates des « 31 mai et 1er juin 2001 » sont remplacées par les dates des « 5 et 6 septembre 2001 ».
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort exercées par M. Yves Rousset, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, M. Vincent Niquet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
Arrêté du 25 juin 2003 fixant le montant prévu au I de l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Le montant de la valeur des prix prévu au premier alinéa du I de l'article 18 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, au-delà duquel l'organisation de la manifestation sportive est, dans les conditions précisées par ledit article, subordonnée à l'agrément de la fédération sportive délégataire, est fixé à 3 000 EUR.
L'arrêté du 15 mai 1986 fixant les conditions d'organisation de manifestations sportives par des personnes physiques ou morales autres que les fédérations sportives agréées est abrogé.
M. Philippe Vitel, député du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003, Mme Michèle Lasserre, épouse Appietto, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2003, M. Yves Gounin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 août 2003.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, M. Coloos (Bernard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Arrêté du 16 avril 2003 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 avril 2003, Mme Evelyne Bernier-Cuenet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 27 juin 2003, pris en application de l'article 14 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau, la sportive relevant de la Fédération française de parachutisme dont le nom suit est radiée de la liste des sportifs de haut niveau à compter de la date de publication de cet arrêté :
Mme Laurence Elliautou.
Le règlement (CE) n° 933/2003 de la Commission du 28 mai 2003 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 pour les abricots, les citrons, les prunes, les pêches et nectarines, les poires et les raisins de table.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rodez (direction des ressources humaines), 1, rue Combarel, 12027 Rodez Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint (direction des ressources humaines, services examens et concours, centre de formation du personnel hospitalier), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
Décret n°2003-693 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
831-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par l'alinéa suivant :
« En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques de logement décent prévue à l'article R.
« Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier alinéa ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article R.
« a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour lui permettre de demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi.
« b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an.
« Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux article 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
« c) Aux personnes mentionnées à l'article R.
« Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement.
La dérogation est maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.
« 2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
- Au 4°, les mots : « prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « prêts conventionnés mentionnés à l'article R.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
La mutuelle Ariège Pyrénées, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 331 087 767, dont le siège social se situe à Foix, 19, boulevard d'Alsace-Lorraine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle de Mare-Gaillard, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 559 451, dont le siège social se situe au Gosier-Bernard (97190), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 2003, la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaires, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 417 937 968, dont le siège social se situe à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 2003, la Mutuelle de l'association lyonnaise de prévoyance (MUTUALP), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 305 521 734, dont le siège social se situe à Lyon (69399), 5, place Renaudel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, Mme Ennajoui (Monique), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
M. Henri Loire, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Draguignan, détaché à la circonscription de sécurité publique de Fréjus - Saint-Raphaël (Var).
Est décédé le 24 janvier 2005 en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2005, M. Chabert (Guillaume), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor, en qualité de conseiller financier à la mission économique près l'ambassade de France à Berlin, pour une durée maximale de deux ans à compter du 24 mai 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 janvier 2005 portant nomination au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, Mme Dominique Polton est nommée vice-présidente du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en remplacement de M. Denis Piveteau.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, à Calais (Pas-de-Calais), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Andlauer (Philippe), des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation (ICSI).
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
Mme Ozier-Lafontaine (Michaëla, Caroline), épouse Vigneras, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier et Marie-George Martinvalet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Schoelcher (Martinique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier et Marie-George Martinvalet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Michaëla Ozier-Lafontaine-Vigneras, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Verdier (Yann, Claude, Jacques, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, Yann Verdier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, Yann Verdier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Rideau, Patrick Pichereau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des seaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2005 :
M. Goudier (Frédéric, François, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Simon et Nicole Rouzic-Tabard, huissiers de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Simon et Nicole Rouzic-Tabard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Simon, Nicole Rouzic-Tabard et Frédéric Goudier, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 24 février 2005 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2005, M. Jean-Charles Pretet est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Dominique Brette, décédé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er février 2005, sont nommées administrateurs représentant les employeurs au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile les personnes désignées ci-après :
a) En qualité de représentants du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
M. Denis Apvrille, chef du service d'exploitation de la formation aéronautique à la direction générale de l'aviation civile.
Administrateur suppléant :
M. Michel Saillard, chef du département administratif du service d'exploitation de la formation aéronautique à la direction générale de l'aviation civile.
b) En qualité de représentants du ministère de la défense
M. Denis Gariel, responsable de la réglementation des vols au centre d'essais en vol.
M. Gérard Leconte, responsable des ressources humaines au centre d'essais en vol.
c) En qualité de représentants de la société Air France
Administrateurs titulaires :
M. Pasquin Ordioni, directeur honoraire ;
M. Jacques Pichot, secrétaire général ;
Mme Michèle Pairault-Meyzer, directrice du service relations du travail ;
M. André Chatellier, sous-directeur honoraire ;
M. Olivier Prévost, responsable des opérations financières à la direction des affaires internationales.
Administrateurs suppléants :
M. Michel Caruel, directeur des affaires comptables ;
M. Pierre-Marie Gautron, directeur des ressources humaines du personnel navigant technique ;
M. Daniel Nathan, délégué général du personnel navigant commercial ;
Mme Solveig Fabre-Helwig, membre de la direction des ressources humaines du personnel navigant ;
M. André Roger, chargé de mission.
d) En qualité de représentants du Syndicat
des compagnies aériennes autonomes
M. Jean-Baptiste Vallé, délégué général du Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
Mme Valérie Videau, chef de secteur B 737 de la compagnie Aigle Azur.
M. Dominique Achin, directeur des ressources humaines de la compagnie Corsair ;
M. Philippe Dandrieux, secrétaire général de la compagnie CCM Airlines.
e) En qualité de représentants de la Fédération nationale
de l'aviation marchande
M. Jean-Pierre Le Goff, délégué général de la Fédération nationale de l'aviation marchande et de la Chambre syndicale du transport aérien ;
M. Alain Malka, directeur des ressources humaines du personnel navigant de la société Air France.
M. Jérôme Croizat-Viallet, directeur des ressources humaines de la société Brit Air ;
M. Jérôme Cazade, directeur des ressources humaines de la société Star Airlines.
f) En qualité de représentants du Groupement
des industries françaises aéronautiques et spatiales
M. Henri Perrier.
M. Claude Bresson, directeur des affaires sociales et de la formation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2005, M. Diez (Robert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 août 2002.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant nomination (sous-régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 juillet 2004, Mme Barré (Albane), chef de cabinet adjointe, est nommée sous-régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux relations du travail auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
712-66 et 67 du code de la santé publique, il est rappelé que le praticien responsable du service mobile d'urgence et de réanimation doit avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 (Journal officiel du 23 août 1992) relatif aux modalités de candidature pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé visés à l'article R.
Pour les candidatures aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, le curriculum vitae doit être produit en 15 exemplaires signés et agrafés à l'usage des membres de la commission nationale compétente pour les nominations de chef de psychiatrie.
712-66 et 67 mentionnés ci-dessus.
Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.
L'arrêté du 3 janvier 2001 est modifié comme suit (changement organisme) :
L'arrêté du 6 août 2002 est modifié comme suit (intitulé) :
L'arrêté du 26 novembre 2002 est modifié comme suit (modification du code NSF) :
Mme Brigitte Angibaud, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Angibaud, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brigitte Angibaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Angibaud, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Brigitte Angibaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
M. LOUIS DUPRAT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2002, la décision en date du 28 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis Duprat, candidat dans la 6e circonscription du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Duprat, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 2002 ;
Vu les pièces complémentaires présentées par M. Duprat, enregistrées comme ci-dessus le 17 février 2003 ;
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que le compte de campagne de M. Duprat enregistre en crédit un chèque de 1 000 EUR en provenance du compte bancaire de la société civile immobilière « La Pélonnière » ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des écritures comptables produites, que cette société a effectué le versement en cause en débitant le compte courant d'associé de M. Duprat ;
Considérant que, eu égard à la circonstance que M. Duprat était créancier de la société au titre des sommes figurant à son compte courant, lesquelles pouvaient lui être versées à tout moment, le chèque de 1 000 EUR ne peut être regardé comme un don d'une personne morale ; que, contrairement à ce qu'a décidé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ledit versement ne justifie pas le rejet du compte de campagne de M. Duprat ; qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Duprat inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Louis Duprat inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Duprat ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, ARIÈGE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. PAUL LOUIS MAURAT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2002, la décision, en date du 4 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Paul Louis Maurat, candidat dans la 2e circonscription de l'Ariège ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Maurat, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 2002 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Maurat a bénéficié d'un concours en nature, correspondant à la mise à disposition, effectuée gratuitement par la SARL Alfred Labail, d'une voiture automobile Peugeot 607 pour la période du 5 mars au 15 juin 2002 ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas fait une estimation exagérée de cet avantage en l'évaluant à 3 000 EUR ; que le candidat n'a pas mentionné cet avantage dans son compte de campagne et n'y a inscrit aucun frais de déplacement ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la nature de l'avantage, des conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, M. Maurat doit être regardé comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale autre qu'un parti politique au sens des dispositions de la loi du 11 mars 1988 susvisée, d'un avantage prohibé par l'article L.
52-8 du code électoral ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Maurat inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Paul Louis Maurat est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Maurat ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JEAN-LUC BERRUET
Vu, enregistrée le 23 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Luc Berruet, candidat dans la 2e circonscription du département des Vosges ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Berruet, enregistré comme ci-dessus le 5 février 2003 ;
Considérant qu'un formulaire de compte de campagne établi par M. Berruet et présenté par son expert-comptable a été déposé contre récépissé à la préfecture des Vosges le 5 août 2002 ; que ce document, transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les services préfectoraux, ne comportait, pour toute indication chiffrée, que le montant des recettes inscrites au compte du mandataire financier du candidat ; qu'il ressort de l'instruction que M. Berruet n'avait à déclarer aucune dépense de campagne, à l'exclusion du montant, au demeurant dérisoire, des frais de fonctionnement du compte bancaire ouvert par le mandataire financier ;
Considérant qu'il s'ensuit que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, estimant que le formulaire adressé par M. Berruet avait été rempli de façon lacunaire, a décidé que ce candidat devait être regardé comme n'ayant pas satisfait à l'obligation de déposer son compte de campagne prescrite par l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de déclarer M. Berruet inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Luc Berruet inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Berruet ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité.
Cet avenant a pour objet de mettre totalement en conformité le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 avec le protocole d'accord sur le retour à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage conclu le 20 décembre 2002.
Il s'agit d'un simple ajustement technique.
L'avenant soumis à l'agrément prévoit que la date du « 1er janvier 2003 » fixée à l'article 8 de l'avenant n° 4 au règlement annexé et à l'article 2 de l'avenant n° 1 à l'annexe II est remplacée par la date du « 1er janvier 2004 ».
Cet avenant a été déposé le 18 mars 2003, sous le numéro 154/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 23 du 5 avril 2003 un gain total minimum de 800 000 EUR net du prélèvement légal.
Arrêté du 22 octobre 2004 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2004, édition papier, page 18788, 2e colonne, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 58 :
Au lieu de : « Mme Boutanos (Luis, Yezid, Robert) », lire : « M. Boutanos (Luis, Yezid, Robert) ».
Arrêté du 28 octobre 2004 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 octobre 2004, Mlle Coste (Laurence, Anne, Marie) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pédiatrie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29.
Le tiers requérant devra être mis en cause.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2004, sont nommées et titularisées, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères :
Mlle Marion Flavier, élève de l'institut régional d'administration de Nantes ;
Mlle Céline Giusti, élève de l'institut régional d'administration de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2004, M. Eymard (Robert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er octobre 2002, date de son intégration, à sa demande, dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 24 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 septembre 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile les personnes désignées ci-après :
M. Jean-Yves Delhaye, directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Raymond Rosso.
M. Julien Cuny, IENAC 04, et M. David Elmalem, IENAC 04, en qualité de représentants des élèves de l'école.
M. Romain Boscher, IENAC 03, et M. Julien Giorda, IENAC 03, en qualité de suppléants des représentants des élèves de l'école.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2004, M. Maire (Bernard), attaché des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 1996, est intégré à compter du 4 mars 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2004, des vingt-quatre normes françaises suivantes :
- Fromages et fromages fondus.
- Détermination de la teneur en matière grasse.
- Méthode gravimétrique (méthode de référence) (indice de classement : V04-286).
- Bois sciés.
- Classement d'aspect des bois feuillus.
- Partie 2 : peuplier (indice de classement : B53-621-2).
- Détermination de la puissance frontale arrière.
- Partie 2 : mesurage des lentilles de contact immergées dans une solution saline (indice de classement : S11-682-2).
- Dispositifs médicaux pour l'art dentaire.
- Implants dentaires (indice de classement : S91-160).
- Instruments (indice de classement : S91-170).
- Produits (indice de classement : S91-200).
- Matériel (indice de classement : S91-300).
- Dessins techniques.
- Partie 1 : principes généraux (indice de classement : F00-202-1).
- Partie 2 : listes de pièces (indice de classement : F00-202-2).
- Partie 3 : gestion des modifications des documents techniques (indice de classement : F00-202-3).
- Citernes destinées au transport de matières dangereuses.
- Terminologie (indice de classement : M88-100).
- Terminaisons pour câble en acier.
- Partie 3 : manchons et boucles manchonnées (indice de classement : A47-251-3).
- Terminaisons pour câbles en acier.
- Partie 6 : boîte à coin asymétrique (indice de classement : A47-251-6).
- Matériels de mise à niveau.
- Plates-formes de travail se déplaçant le long de mât(s) (indice de classement : E52-611/A1).
- Sécurité des machines pour le travail du bois.
- Tenonneuses.
- Partie 2 : machines à tenonner et/ou à profiler à chaîne ou chaînes (indice de classement : E64-608-2).
- Partie 4 : élingues de levage en cordage en fibres naturelles et chimiques pour service général (indice de classement : G36-030-4).
- Protection contre l'explosion dans les mines souterraines.
- Partie 1 : sas d'aérage résistant à 2 bars (indice de classement : S66-501-1).
- Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec un demi-masque, conçus exclusivement pour une utilisation en pression positive.
- Exigences, essais, marquage (indice de classement : S76-054).
- Recommandations pour le soudage des matériaux métalliques.
- Partie 7 : soudage par faisceau d'électrons (indice de classement : A89-101-7).
- Soudage des thermoplastiques.
- Machines et appareillages pour le soudage au gaz chaud (y compris le soudage par extrusion) (indice de classement : A89-820).
- Revêtements métalliques.
- Dépôts électrolytiques de chrome pour usages industriels (indice de classement : A91-301).
- Tuyaux et flexibles en caoutchouc pour transfert de carburant pour aviation.
- Spécification (indice de classement : T47-268).
- Adhésifs pour cuir et matériaux de la chaussure.
- Préparation d'éprouvettes collées par moulage direct sur tige (indice de classement : T76-321).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2004, des huit normes françaises suivantes :
- Méthode gravimétrique (méthode de référence) (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : V04-286).
- Implants dentaires (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : S91-160).
- Instruments (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : S91-170).
- Produits (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : S91-200).
- Matériel (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : S91-300).
- Câbles, produits tréfilés, étirés, calibrés, profilés et laminés à froid.
- Câbles en acier.
- Terminaisons manchonnées (homologuée le 20 septembre 1987) (indice de classement : A47-251).
NF ISO 6158 (février 1988).
- Dépôts électrolytiques de chrome pour usages industriels (homologuée le 20 janvier 1988) (indice de classement : A91-301).
- Spécification (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : T47-268).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mlle Delphine Chevallet, domiciliée lieudit Sous la Côte, 74470 Vailly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. José Regueiro, domicilié lieudit La Chavanne, 74200 Allinges.
M. Huot (Vincent, Michel, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Micheline Martin-Kaufman et Frédéric Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Micheline Martin-Kaufman et Frédéric Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Micheline Martin-Kaufman, Frédéric Martin et Vincent Huot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres des associés étrangers suivants :
M. Emilio Marin ;
M. Robert Halleux.
Avis relatif à la mise à jour de la circulaire du 12 avril 1995 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat
Le dernier paragraphe de la partie I de la circulaire du 12 avril 1995 relative à la modernisation des procédures financières au service de la déconcentration et portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat, publiée au Journal officiel du 6 mai 1995, est complété comme suit :
« A cet égard, il est rappelé que les ordonnateurs sont seuls responsables de la computation des seuils prévus par le code des marchés publics.
Arrêté du 24 mars 2003 relatif aux modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement pour les installations concernant les activités nucléaires relevant du ministère de la défense.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes (INBS) relevant du ministre de la défense, et des installations situées à l'extérieur du périmètre mais fournissant des prestations aux installations nucléaires militaires ou susceptibles de présenter des risques pour ces installations.
Les compétences sont partagées dans les conditions définies ci-après, entre le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après dénommé le délégué, et le contrôle général des armées, inspection des installations classées, ci-après désigné CGA/IIC.
Les périmètres des INBS figurent en annexe des décrets autorisant leur création pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
- Sont inclus dans le périmètre des INBS : - les installations individuelles : ce sont les installations répondant aux caractéristiques définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé ; - les équipements des installations individuelles : ils sont les éléments nécessaires au fonctionnement des installations individuelles ; ils peuvent avoir le caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à la réglementation relative à l'eau (IOTA) ; - les équipements de l'INBS : ils constituent les éléments nécessaires à l'exploitation de l'INBS, notamment sous l'aspect de la protection du secret de la défense nationale ; ils peuvent avoir le caractère technique d'ICPE ou d'IOTA.
Après avis du CGA/IIC, le délégué définit, par directive, les critères de classement dans ces différentes catégories d'installations.
Les installations individuelles, leurs équipements et les équipements des INBS sont soumis aux dispositions de la section II du présent arrêté.
- Les ICPE et IOTA qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des INBS ou au fonctionnement des installations individuelles, mais qui fournissent des prestations ou sont susceptibles de présenter des risques pour les INBS, les installations individuelles, ou les systèmes nucléaires militaires (SNM) accueillis par le site nucléaire militaire, sont exclus du périmètre des INBS.
Ils sont soumis aux dispositions de la section III du présent arrêté.
- Les équipements des INBS ou des installations individuelles sont décrits dans les référentiels de sûreté composés notamment des documents mentionnés aux articles 9 et 10 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
Leur mise en oeuvre est régie par les règles générales d'exploitation approuvées par le délégué.
Leur liste est tenue à jour par le responsable de l'INBS, et approuvée par le délégué après avis du CGA/IIC.
Elle est transmise au responsable de site, tel que défini par l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
- Pour les équipements ayant le caractère technique d'ICPE ou d'IOTA, le délégué met en oeuvre les procédures fixées par le décret du 5 juillet 2001 susvisé et dans les instructions du ministre de la défense relatives aux ICPE ou IOTA.
Le CGA/IIC est associé, pour les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à l'examen des dossiers présentés à l'appui des demandes d'autorisation de création, de mise en service, de modification, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité de ces équipements.
Il en vérifie la conformité à la réglementation et propose les prescriptions particulières qui leur seront applicables en matière de protection de l'environnement.
Il peut également proposer des prescriptions relatives aux éventuelles prestations fournies par ces installations au site militaire et à la maîtrise des risques qu'elles pourraient présenter.
- Les dossiers et les prescriptions sont présentés devant la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes par un représentant du délégué, assisté en tant que de besoin par un inspecteur du CGA/IIC.
Le CGA/IIC est destinataire des actes relatifs à ces équipements, émis par le délégué.
Le délégué soumet à l'avis du CGA/IIC toute demande de modification du périmètre d'une INBS.
Les listes définies à l'article 3-I du présent arrêté mentionnent la situation des installations au regard de la réglementation et des prescriptions applicables.
Tout manquement donne lieu à un programme de mise à niveau soumis à l'acceptation conjointe du délégué et du CGA/IIC.
A la demande du délégué, un inspecteur du CGA/IIC peut participer aux inspections conduites à l'intérieur du périmètre des INBS.
Son rapport est transmis à l'inspecteur des armements nucléaires en vue de son intégration dans le rapport d'inspection.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux INBS exploitées temporairement en vue d'accueillir des systèmes d'armes nucléaires.
- Les ICPE ou IOTA mentionnés à l'article 2-II du présent arrêté sont décrits dans le dossier de présentation générale de la sécurité de l'établissement (PGSE).
Les prestations qu'ils apportent et les risques qu'ils sont susceptibles de présenter sont analysés dans les rapports de sûreté des installations individuelles des INBS ou des SNM concernés.
Les documents relatifs à l'exploitation de ces ICPE et IOTA comprennent des aspects relatifs au maintien de la sûreté nucléaire et à la maîtrise des risques qu'elles sont susceptibles de présenter pour les INBS ou les SNM situés dans leur rayon de danger.
Ces aspects sont approuvés par le délégué.
Leur liste est tenue à jour par le responsable de site mentionné dans l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
Sur sa proposition, elle est approuvée par le CGA/IIC, qui en informe le délégué.
- Le délégué est associé à l'examen des dossiers présentés à l'appui des demandes concernant ces installations.
Il s'assure du respect des spécifications relatives aux prestations apportées aux installations nucléaires par ces ICPE ou IOTA.
Il peut proposer des prescriptions en vue d'assurer la sûreté nucléaire des installations nucléaires ou des SNM voisins.
- Le CGA/IIC peut se faire assister d'un représentant du délégué pour la présentation des dossiers devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques compétent.
Le délégué reçoit copie des actes relatifs aux ICPE et IOTA, définis à l'article 2-II du présent arrêté, relevant du ministre de la défense.
A la demande du CGA/IIC, un inspecteur du délégué peut assister les inspecteurs du CGA/IIC lors des visites de surveillance de ces installations, pour les aspects relatifs au maintien de la sûreté nucléaire.
Lorsque des effluents liquides, radioactifs ou non, ou des déchets conventionnels, au sens de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, sont transférés hors du périmètre d'une INBS pour être traités ou rejetés par une ICPE ou un IOTA non compris dans une INBS, le CGA/IIC sollicite le délégué en tant que de besoin.
Le délégué et le CGA/IIC s'informent mutuellement des incidents ou accidents survenant dans les installations dépendant de leurs attributions ainsi que des résultats de la surveillance de l'environnement et, en tant que de besoin, des bilans relatifs aux déchets desdites installations.
L'arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires est abrogé.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, le directeur des affaires juridiques du ministère de la défense et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont inclus dans le périmètre des INBS :
- les installations individuelles : ce sont les installations répondant aux caractéristiques définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé ;
- les équipements des installations individuelles : ils sont les éléments nécessaires au fonctionnement des installations individuelles ; ils peuvent avoir le caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à la réglementation relative à l'eau (IOTA) ;
- les équipements de l'INBS : ils constituent les éléments nécessaires à l'exploitation de l'INBS, notamment sous l'aspect de la protection du secret de la défense nationale ; ils peuvent avoir le caractère technique d'ICPE ou d'IOTA.
- Le CGA/IIC peut se faire assister d'un représentant du délégué pour la présentation des dossiers devant le conseil départemental d'hygiène compétent.
Arrêté du 30 avril 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 30 avril 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
En qualité de membre représentatif des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche, choisi en fonction de ses compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation :
M. Taberlet (Pierre), en remplacement de Mme Cossart (Pascale), démissionnaire.
En qualité de personnalité représentative du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions, représentant le monde économique, social et culturel :
Mme Sorin (Christel), en remplacement de M. Hourcade (Jean-Charles), démissionnaire.
Arrêté du 25 avril 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2003, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société centrale du crédit maritime mutuel.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre d'anciens élèves
M. Der Agobian (Gérard), directeur commercial à Alcatel, en remplacement de M. Lavenir (Jean-Claude).
M. Ancian (Bernard), vice-président de Carrier and Cards à Equant, en remplacement de M. Merle (Thierry).
Décision n° 2002-1062 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 98-311 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Site d'émission : Towercast, lieudit La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000 Carcassonne.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-316 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 avril 2003, M. Meillon (André), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2003.
Décret du 9 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Rouen
Par décret en date du 9 mai 2003, M. Boudoussier (Michel), directeur de la région SNCF de Rouen, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Régis (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Dominique Grandjean, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en nutrition, alimentation dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Pierre-Guy Marnet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie animale intégrée (biologie de la production du lait) dans le même établissement à compter du 1er janvier 2003.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 18 mai 2003.
Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 mai 2003.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection de représentativité 2003 dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières
133-8 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'industrie (direction de la demande et des marchés énergétiques, bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
Un accord national du 30 avril 2003.
Cet accord porte sur les modalités d'organisation de l'élection de représentativité 2003 dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Union française de l'électricité (UDE) ;
Décret n°2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour le règlement des frais de toutes les procédures d'appel à l'exception de celles qui, antérieurement à sa publication, ont fait l'objet d'une décision ou d'une transaction sur le fond ou à l'occasion desquelles la taxe a été demandée.
Ces dernières seront tarifées suivant les dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
A l'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 30 juillet 1980 susvisé, les mots : « à 1,68 EUR » sont remplacés par les mots : « à 2,70 EUR ».
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente est déclaré vacant.
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône est déclaré vacant à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 25 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 1983 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne
- les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports concernés par l'action du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, ou leurs représentants ».
Dans le même article, les mots : « le directeur technique de l'Ecole nationale de ski de fond et de saut, ou son représentant » sont remplacés par : « le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté, ou son représentant ».
« Un pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme est créé au sein de la commission de la formation et de l'emploi.
Le pôle a pour mission :
- d'assurer une veille en matière de contrôle des activités sportives de ski et d'alpinisme et de constituer au niveau national un référent pour les services de l'Etat ;
- de concourir à l'information des personnes et des structures en matière d'encadrement des activités sportives du ski et de l'alpinisme ;
- de participer à la coordination des actions de formation et au traitement des demandes d'équivalences de diplômes étrangers dans le domaine du ski et de l'alpinisme ;
- d'apporter sa connaissance de terrain et son expertise aux différents acteurs concernés par le ski et l'alpinisme.
Le pôle est coordonné et animé par un délégué national, désigné par le président du pôle.
Il assiste aux réunions des sections permanentes prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Le délégué national dispose notamment de moyens de fonctionnement spécifiques au sein de la direction départementale de l'Isère, dimensionnés en conséquence.
Le délégué national établit un rapport annuel d'activité qui est présenté au président du Conseil supérieur des sports de montagne.
« Le pôle est composé des personnes suivantes :
- le délégué à l'emploi et aux formations, ou son représentant, qui le préside ;
- le délégué national mentionné à l'article précédent ;
- le directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme, ou son représentant ;
- le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté, ou son représentant ;
- l'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs au ski alpin délivrés par le ministre chargé des sports ;
- l'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs au ski de fond délivrés par le ministre chargé des sports ;
- l'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs à l'alpinisme délivrés par le ministre chargé des sports.
Décision n° 2003-179 du 22 avril 2003 modifiant la décision n° 2001-414 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Bleu Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : 226, route Hubert-Delisle, 97424 Saint-Leu.
Décision n° 2003-184 du 22 avril 2003 modifiant la décision n° 2000-383 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sky Réunion
« Site d'émission : lieudit Le Plate, n° 407, CD 3, 97424 Saint-Leu.
L'annexe VI à la décision n° 2000-383 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : lieudit Le Brûlé, 114, route des Bambous, 97440 Saint-Denis.
Décision n° 2003-185 du 22 avril 2003 modifiant la décision n° 98-366 du 28 avril 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
« Site d'émission : Towercast, 3, chemin rural, 80480 Dury-lès-Amiens.
L'annexe II à la décision n° 98-366 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : Towercast, lieudit Le Meunier-Noir Ferme, 02200 Crouy.
« Zone de planification : Laon.
« Site d'émission : Towercast, 38, rue Saint-Jean, 02000 Laon.
Décision n° 2003-189 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2002-985 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Val d'Adour Multimédia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Adour
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 8 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Rouvray.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76031 Sotteville-lès-Rouen.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 9 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Guillaume Régnier, à Rennes.
Décret du 20 novembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Pierre Moraillon, inspecteur général de l'agriculture, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Décret du 20 novembre 2004 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des ressources énergétiques et minérales à la direction générale de l'énergie et des matières premières exercées par M. Didier Houssin, appelé à d'autres fonctions.
Mme Sophie Galey-Leruste, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des ressources énergétiques et minérales à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2004, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Maître de conférences des universités et assimilés
M. Jean-François Akandji, université de Caen, en remplacement de M. Vincent Dussart.
Section 18 : architecture (ses théories et ses pratiques) : arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art.
Mme Marie-Thérèse Brun-Journot, université de Paris-III, en remplacement de Mme Isabelle His-Ravier.
M. Roland Huesca, université de Metz, en remplacement de M. Philippe Vendrix.
Section 31 : chimie théorique, physique, analytique
Mme Cécile Delplanque-Zakri, université Bordeaux-I, en remplacement de M. Ivan Huc.
M. Hassane Bitar, université Aix-Marseille-III, en remplacement de M. Thierry Benvegnu.
M. Jean-Pierre Vandervaere, université Grenoble-I, en remplacement de M. Paolo Laj.
Section 61 : génie informatique, automatique et traitement du signal
M. Franck Davoine, université technologique de Compiègne, en remplacement de M. Luc Jaulin.
M. Jean-François Cordet, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 20 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
M. Jean Baby.
M. André Maurin.
M. Antoine du Passage.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 avril 2003 abrogeant le décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Saint-Florent-le-Vieil traversant le département de Maine-et-Loire
Par décret en date du 18 avril 2003, le décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Saint-Florent-le-Vieil traversant le département de Maine-et-Loire est abrogé.
En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Laurent Godefroy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Godefroy, ainsi qu'à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Eric Vindimian, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Guy Fradin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Barthod et à M. François Bland, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Fabienne Allag-Dhuisme, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Guy Fradin, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, et de M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Barthod, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
Avis relatif au Loto Foot Matches Championnats européens n° 17 du 17 mai 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 17 du 17 mai 2003 un gain total minimum de 200 000 EUR net du prélèvement légal.
Résultats de l'événement n° 18 Cote & Match des mercredi 7 et jeudi 8 mai 2003
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie) exercées par M. Le Lay (Thierry), commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 29 avril 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Parmi la liste des membres titulaires, remplacer : « la directrice de la sécurité et de la circulation routières » par : « le directeur de la sécurité et de la circulation routières ».
Parmi la liste des membres suppléants, remplacer : « le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales » par : « la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ».
Arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé "FLORE"
Le traitement automatisé d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé "FLORE" est mis en œuvre dans les services de la direction générale des finances publiques chargés de la formation professionnelle.
Le traitement assure : - la planification et l'organisation de la formation professionnelle ; - le suivi individualisé de la formation ; - l'évaluation de l'activité de formation.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
Concernant l'agent, candidat à la formation :
- l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'identification professionnelle ;
- la formation et les diplômes obtenus ;
- la vie professionnelle : direction d'affectation (date d'arrivée et de départ), direction d'affectation prévisionnelle en cas de mutation (date d'arrivée prévisionnelle), appartenance (DGFiP ou ministère des finances), statut, catégorie, grade, échelon, position, métier, fonction exercée, structure locale d'affectation.
Concernant les personnes, internes ou externes à la DGFiP, en charge de l'animation de la formation :
- le numéro d'identification professionnelle pour les agents de la DGFiP ;
Les destinataires du traitement sont les personnels chargés :
- du suivi de la formation professionnelle dans les services centraux et déconcentrés de la DGFiP ;
- de la mise en œuvre de cette formation au sein de l'établissement national de formation professionnelle (ENFIP), dans les centres inter-régionaux de formation (CIF) et leurs antennes régionales (ACIF).
Lorsqu'elles ne sont pas fournies par les personnes concernées, les informations nominatives traitées sont issues :
1° De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
3° De l'application AGORA (gestion globale des ressources humaines).
Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle.
Les données nominatives relatives aux agents de la DGFiP sont conservées durant toute la durée de leur carrière.
Celles relatives aux animateurs externes sont conservées durant trois ans.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services gestionnaires locaux de la formation du personnel de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »
Le traitement automatisé d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE » est mis en oeuvre dans les services de la direction générale des impôts chargés de la formation professionnelle.
Le traitement assure :
- la planification et l'organisation de la formation professionnelle ;
- le suivi individualisé de la formation ;
- l'évaluation de l'activité de formation.
- la vie professionnelle : direction d'affectation (date d'arrivée et de départ), direction d'affectation prévisionnelle en cas de mutation (date d'arrivée prévisionnelle), appartenance (DGI ou ministère des finances), statut, catégorie, grade, échelon, position, métier, fonction exercée, structure locale d'affectation.
Concernant les personnes, internes ou externes à la DGI, en charge de l'animation de la formation :
- le numéro d'identification professionnelle pour les agents de la DGI ;
- du suivi de la formation professionnelle dans les services centraux et déconcentrés de la DGI ;
- de la mise en oeuvre de cette formation dans les établissements nationaux de formation professionnelle (CNFP, ENI, ENC), les centres régionaux de formation (CRF) et au service des concours de la DRESG.
2° De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions).
Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGADIR les dates des absences des agents en stage.
Les données nominatives relatives aux agents de la DGI sont conservées durant toute la durée de leur carrière.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau chargé du recrutement et de la formation du personnel de la direction générale des impôts.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne.
Arrêté du 7 avril 2003 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis aux concours spéciaux prévus par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié pour les médecins français, andorrans et ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisés par zone géographique et discipline au titre de l'année universitaire 2003-2004 et leur répartition par diplôme d'études spécialisées
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié au titre de l'année universitaire 2003-2004 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
CONCOURS D'INTERNAT SPÉCIAL POUR LES MÉDECINS FRANÇAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er avril 2003, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
Abrard (Christian) ;
Accary (Aude) ;
Alomar (Bruno) ;
Amoussou-Adéblé (Patrick) ;
Bac (Régis) ;
de Balathier-Lantage (Hugues) ;
Bellulo (Liza) ;
Benkimoun (Fabrice) ;
Bossard-Demolin (Nicolas) ;
Charles (Julien) ;
de Château-Thierry (Antoine) ;
Cossé (Didier) ;
Daziano (Sébastien) ;
Decout-Paolini (Rémi) ;
Gallaccio (Claire) ;
Gallet (Laurent) ;
Gourio (Yann) ;
Gravier (Philippe) ;
Grosse (Alexandre) ;
Horusitzky (Patrick) ;
Jeske (Frédérick) ;
Kesler (Stéphane) ;
Marion (Julien) ;
Ménage (Corinne) ;
Mercier (François) ;
Mergy (Gilles) ;
Muscatelli (Aude) ;
Noël du Payrat (Christophe) ;
Pallu (Eric) ;
Pasquay (Corinne) ;
Pech de Pluvinel (Maxime) ;
Peyrel (Christophe) ;
Pitron (Emmanuel) ;
Pointet (Anne) ;
Pyronnet (Jean-Henri) ;
Ramadier (Aimeric) ;
Seghier (Nadia) ;
Stora (Florent-Serge) ;
Stoskopf (Etienne) ;
Taiclet (Benoît) ;
Terme (Christine) ;
Vuillaume (Laurence) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 avril 2003, M. Alain Salessy, ingénieur des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 avril 2003, M. Alby Schmitt, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin à compter du 28 avril 2003.
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section garantie) concernant les services déconcentrés de l'Etat
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2003.
Arrêté du 12 mai 2003 portant ouverture en 2003 par les délégations régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, première couronne, Aquitaine, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Bretagne, Bourgogne, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes - Lyon, Rhône-Alpes - Grenoble, Alsace-Moselle, Franche-Comté, Limousin, Centre et Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 mai 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique pour les spécialités arts plastiques et art dramatique, ainsi que pour les disciplines guitare, alto, violoncelle, violon, contrebasse, clarinette, accompagnement, piano, formation musicale, trombone, tuba, cor, trompette, art dramatique, hautbois, basson, jazz, accordéon, harpe, flûte traversière, saxophone, instruments traditionnels, musique ancienne et percussions de la spécialité musique, sont organisés par les délégations régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, première couronne, Aquitaine, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Bretagne, Bourgogne, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes - Lyon, Rhône-Alpes - Grenoble, Alsace-Moselle, Franche-Comté, Limousin, Centre et Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
Les concours organisés sont les suivants : un concours externe et un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'association.
Pour ces concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 20 octobre 2003.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 17 juin 2003 et le 11 juillet 2003.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée le 18 juillet 2003.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr), du 17 juin au 11 juillet 2003, à minuit.
Pour l'ensemble des disciplines de la spécialité musique ainsi que pour les spécialités arts plastiques et art dramatique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés aux adresses suivantes :
Pour l'ensemble des disciplines de la spécialité musique ainsi que pour les spécialités arts plastiques et art dramatique, le nombre de postes à ouvrir au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2003) est réparti comme suit :
- Cet arrêté annule et remplace l'arrêté portant le même objet paru au Journal officiel du 17 mai 2003
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Cariven, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 25 août 2003.
Arrêté du 19 mai 2003 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : M. Lécué (Jean-Louis), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant : M. Bonan (Fabien), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 21 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 7, chemin du Tretfort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 14 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (service des ressources humaines, bureau de la gestion du personnel hospitalier), 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03.
Décision n° 2003-195 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2000-948 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morvan Force 5 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morvan Force 5
Arrêté du 4 août 2004 modifiant l'arrêté du 28 février 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application du décret n° 2002-661 du 30 avril 2002
Dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 2003 susvisé, il est ajouté pour les corps de catégorie A : « Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2004 fixant le nombre de croix des contingents du mérite maritime pour l'année 2005
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Philippe Darras, domicilié lieudit Le Bois Gueret, 03120 Barrais-Bussolles.
Avis d'appel à candidatures pour la sélection des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2005-2006
En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, sur la période 2005-2006, les prêts bonifiés à l'agriculture.
Les modalités de distribution de ces prêts bonifiés et les obligations qui en découlent seront fixées dans une convention entre l'établissement de crédit, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.
Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (www.agriculture.gouv.fr, rubrique ressources, publications officielles, Bulletin officiel, consulter le BO du 19 novembre 2004, (n° 47) à partir du 19 novembre 2004, à 14 heures, et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des affaires financières (secrétariat du bureau du crédit et de l'assurance, pièce E 412), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Une réunion d'information se tiendra le 2 décembre 2004, à 9 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, Paris (7e), salle A 006.
Les candidatures devront être déposées le 15 décembre 2004, entre 9 heures et 10 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des affaires financières (pièce E 404), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Les établissements de crédit ayant été habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2003-2006, à l'issue de l'appel à candidatures du 25 avril 2003, ne peuvent se porter candidats au titre du présent concours.
Un appel à candidatures sera organisé chaque année, jusqu'en 2006, pour l'habilitation de nouveaux établissements de crédit jusqu'en 2006.
Dans ce cas, les offres de rémunération des établissements de crédit candidats devront être inférieures ou égales à la plus basse des rémunérations des établissements de crédit déjà habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture jusqu'en 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2004, dans l'arrêté du 4 octobre 1995 instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police de l'air et des frontières dans les aéroports, les mots : « Aéroport de Paris-Orly : ..........
7 600 EUR » sont remplacés par les mots : « Aéroport de Paris-Orly : ..........
Arrêté du 5 novembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2004 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (n° 836)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980 et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2004 relatif aux rémunérations annuelles garanties et minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 juin 2004, portant sur les rémunérations minimales, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes portant sur les salaires minima applicables aux ouvriers et employés figurant aux articles 2 (rémunérations minimales au 1er juillet 2004) et 3 (rémunérations minimales au 1er octobre 2004) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, M. Denner (Charlet) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Arrêté du 17 avril 2003 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2003, M. Monnier (Philippe), président de section à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, en remplacement de M. Baudet (Pierre-Alain).
Arrêté du 27 février 2003 portant désignation au Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 2003, page 4552, 1re colonne, 31e ligne :
Au lieu de : « M. le professeur Naisand (Israël) », lire : « M. le professeur Nisand (Israël) ».
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole
Sept emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole sont vacants dans les compétences et spécialités suivantes :
Inspecteurs à compétence pédagogique :
- documentation et technologie de l'informatique et du multimédia ;
- sciences et techniques économiques et sociales, mention économie familiale et sociale ;
- sciences et techniques des aménagements de l'espace, mention forêt et espaces naturels ;
Inspecteur à compétence administrative, juridique et financière ;
Inspecteur des missions particulières de l'enseignement agricole :
- exploitations agricoles et ateliers technologiques, expérimentation, mission de développement.
Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans les fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
Les nominations dans chacun de ces emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole seront prononcées à compter du 1er septembre 2003 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
Les candidats sont invités à s'informer sur ces emplois auprès du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85).
Les dossiers de candidature et les profils particuliers de ces emplois vacants seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction ACE, bureau des emplois des établissements publics), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 12 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi) sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus, et le second transitant par la voie hiérarchique vers cette même adresse.
Décret n°2003-393 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 37, les mots : « Dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus » sont supprimés.
Arrêté du 25 avril 2003 fixant la liste des diplômes ou brevets prévue pour l'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
La liste des diplômes ou brevets prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 avril 2003 susvisé est établie comme suit :
Brevet d'officier technicien ;
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Martin (Michèle-Marie), attachée d'administration centrale, intégrée dans le corps des ingénieurs d'études à compter du 1er janvier 2003, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mars 2003, Mme Martine Martinez, directrice départementale du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 7 mai 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2003, MM. Cunéo (Pierre), Geslin (Arnaud), Mlle Sueur (Catherine), MM. Baffert (Maxime) et Langlois-Berthelot (Maxence) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 mars 2003 :
Mlle Garcia Perez Moneo (Laura), MM. Gonzalez Fernandez (Juan-José), Montesinos (Luis-Arturo), Zohret Bouhalouan (Lahouari).
Le titre de « mastère spécialisé en systèmes de communications numériques » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Gonzalez Sanchez (David), Kerrami (Mohamed), Le Gall (Thierry), Le Scao (Pascal), Mlle Meudec (Elodie), MM. Ruichek (Zakaria), Saornil Diez (Carlos).
Mlle Barrero Sastre (Laura), MM. Caugant (Laurent), El Ali (Imad), Errammach (Youssef), Grau Puerto (Sergio), Herguera Torres (Juan-Antonio), Jendoubi (Mohamed), Mme L'Hostis (Isabelle), épouse Kervella, MM. Khaddaj Mallat (Nazih), Le Bras (Jean-Yves), Moufakir (Tarik), Ouro Tou (Tchatikpi), Mlle Plazaola Castano (Arantzazu), MM. Sanfelix Arroyo (Javier), Saorin Ferencz (Attila), Sawaya (Elie).
Le titre de « mastère européen en réseaux de télécommunications optiques » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Camerlo (Philippe), Capouilliet (Sylvain), Daabi (Mohamed), Mehmel (Azouaou).
MM. Aubry (Ludovic), Bordeau (Stéphane), Fogger (Sébastien), Ghofrane (Rachid), Lusteau (Franck), Stefanescu (Claudiu).
M. Bissai (Benjamin), Mlle Guellati (Chafika), M. Kerisit (Yvon), Mme Laurinyecz (Klara), épouse Kövesi, Mlle Kristensen (Charlotte-Omoe), MM. Sultanem (Tarek), Koukab (Jalal).
Le titre de « mastère spécialisé en réseaux et services mobiles » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Al-Skaff (Assaad), Boucharafat (Kamal), Bousnah (Younes), Dib (Jad), Jerid (Ahmed), Kikano (Farès), Meddah (Nabil), Mlle Znaidi (Najia).
Le titre de « mastère spécialisé en réseaux et systèmes d'information pour les entreprises » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mlle Acosta Briseño (Mónica Nancy), MM. Aguilar Varela (Carlos), Carreón Gómez (Adolfo), Mlles Cruz Alvarado (Yaneli), Rojas Vértiz Contreras (Lucía Denisse), Mme Ríos Magos (Silvia), Mlle Moreno Alcérreca (Christina), MM. Terrazas Solis (Ramses), Jiménez García (Eduardo), Fernández Medina (Miguel Angel), Duran Rubio (Sergio Eduardo), Rodríguez Lemus (Juan José), Mendoza Irene (Jorge Manuel), Mme Enciso Tenorio (Claudia Guadalupe), MM. Torres González (Fernando), Espinosa Hernandez (Luis Humberto), Cisneros Diego de Arribas (Jorge Antonio Claret), Flores González (Joaquín), Fuentes Rodríguez (Roberto), Olmedo Helgueros (Aarón), Valdéz Alvarez (Jesús), Sánchez Núñez (Jorge Alberto), Leo Alvarez (David Eliseo), Mejía Covarrubias (José Esteban), Peñaloza Moreno (Daniel), Mlle Orea Pérez (Alicia), MM. Riveroll González (Roberto), Vega Rodríguez (José de Jesús).
Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2002 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent :
M. Mendoza Vidal (Miroslava), pour lequel il fallait lire : « Mme Mendoza Vidal (Miroslava) », et M. Chavarría Cruz (Xochitl), pour lequel il fallait lire : « Mme Chavarría Cruz (Xóchitl) ».
Décret n°2003-427 du 5 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 13 avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant des fonctions d'encadrement ;
Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans.
Arrêté du 7 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 7 mai 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides : 4 postes branche kinésithérapie, 1 poste électroradiologie médicale, 1 poste orthoptie et 1 poste ergothérapeute.
La date du concours est fixée au 17 juin 2003.
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés.
Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, M. Alain Bonneville, professeur des universités, placé en position de détachement dans le corps des physiciens et affecté à l'Institut de physique du globe de Paris, est intégré à compter du 1er janvier 2003 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
anglaises et anglo-saxonnes
Mme Ithurria (Agnès), épouse Ferré (université Toulouse-II).
M. Boutin (Jean-Dominique) (Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois).
Arrêté du 23 avril 2003 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2003, M. Patrick Jacob, administrateur financier de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant abrogation d'arrêtés portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, l'arrêté du 3 août 2004 portant nomination de Mlle Castelli (Dorothée), greffière du deuxième grade, en qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Arras, et l'arrêté du 13 septembre 1996 portant nomination de M. Quenson (Christian), agent administratif, en qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance, sont abrogés, Mlle Castelli (Dorothée) n'ayant pas exercé les fonctions de régisseuse intérimaire et M. Quenson (Christian) exerçant toujours les fonctions de régisseur titulaire dudit tribunal.
Décret du 19 mai 2003 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Mme Ann-José Arlot est nommée directrice, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargée de l'architecture ;
Décret du 19 mai 2003 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
M. Bernard Dreyfus, administrateur territorial hors classe, est nommé directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en remplacement de M. Bernard Morel, appelé à d'autres fonctions.
Avis de vacance d'emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'Ecole française de Rome sera vacant au 1er septembre 2003.
L'Ecole française de Rome, dont le siège est à Rome, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui a pour mission de développer la recherche et la formation à la recherche sur toutes les civilisations qui se sont succédé en Italie ou dont Rome a été le centre de rayonnement, de la Préhistoire à nos jours.
L'établissement dispose de trente-deux emplois d'Etat et d'une quarantaine d'employés recrutés localement.
Son budget s'élève à environ 6 millions d'euros.
Il gère également, en collaboration avec le CNRS, une unité mixte de services située à Naples.
Sous l'autorité du directeur, le secrétaire général est chargé de la gestion de l'établissement, notamment de la gestion des personnels, de la gestion du patrimoine, des marchés publics, des conventions et du suivi des questions juridiques.
Il lui revient de participer à la préparation et à la tenue de nombreuses instances (conseils, commission, etc.).
Une expérience sur un emploi de responsabilité dans un établissement de recherche ou universitaire, de solides connaissances dans les domaines réglementaire, administratif et financier, particulièrement en ce qui concerne la gestion du personnel, sont souhaitables.
La connaissance de la langue italienne serait appréciée.
L'Ecole française de Rome appartient au groupe II des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
Cet emploi relève des dispositions du décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de SGEPES.
Le secrétaire général, placé en position de détachement, sera nommé pour une période maximale de cinq ans renouvelable une fois.
Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire 801-1015, est ouvert :
- aux conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et qui soit appartiennent à la hors-classe du corps, soit ont atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ;
- aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés en catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Ce poste n'est pas logé.
Le dossier de candidature, comprenant la lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé et une copie du dernier arrêté d'échelon dans le corps d'origine, devra être adressé, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse mentionnée ci-dessus (télécopie : 01-45-44-70-11) ainsi qu'au directeur de l'Ecole française de Rome, Piazza Farnese, 67-00186 Roma, Italie (télécopie : 00-39-06-687-48-34).
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 2003, la mutuelle des aciéries d'Ugine et ex Ugine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 704 754, dont le siège social se situe à Ugine (73400), avenue Paul-Girod, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 23 juin 2003, la société mutualiste Andritz-Guinard, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 915 129, dont le siège social se situe à Châteauroux (36000), allée de la Garenne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 27 juin 2003, la mutuelle médicale et chirurgicale Connex, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 847 975, dont le siège social se situe à Bordeaux (33086), 53, boulevard Antoine-Gautier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la Mutuelle de l'Adour, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 162 835, dont le siège social se situe à Tarbes (65000), 4, rue Saint-Vincent-de-Paul, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 16 juin 2003, la Mutuelle du personnel Messier, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 857 729, dont le siège social se situe à Vélizy (78000), ZA Louis-Bréguet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la Mutuelle du personnel de CPAM de Tarn-et-Garonne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 381 033, dont le siège social se situe à Montauban (82015), 592, boulevard Blaise-Doumerc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 20 juin 2003, la Mutuelle santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 169 238, dont le siège social se situe à Toulon (83000), 64, boulevard Georges-Clemenceau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 2 juin 2003, la Mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 444 735, dont le siège social se situe à Cambrai (59408), 10, rue Saint-Lazare, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juillet 2003, M. Bras (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er novembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, Mme Al Rifaï (Lucile), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Amiens (Somme), est mutée à Orléans (Loiret) à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant nomination au Conseil supérieur de l'adoption
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'adoption, en application du premier alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 :
Mme Maria Hanriot, conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Isabelle Terrier Mareuil, substitute générale près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 24 août 2005 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier, pour une durée de trois ans :
M. Hervé Calsat.
M. Henri Alloin.
M. Stéphane Levesque.
M. Jean-Yves Thomas.
M. Jean-Noël Chapulut, ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Emmanuel Raoul, chef du service économique, statistiques et prospective de la direction des affaires économiques et internationales.
M. Jacques Sicherman, ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
Décret du 22 juillet 2004 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
M. Jean-François Mattei est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Mme Bach (Christine), épouse Jackson, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène Bobo-Chelle et Alain Chelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène Bobo-Chelle et Alain Chelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène Bobo-Chelle, Alain Chelle et Christine Bach, huissiers de justice associés ».
Décret du 22 juillet 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de Snecma
M. Jean-Paul Béchat est nommé président du conseil d'administration de Snecma.
Arrêté du 28 juin 2004 conférant un grade à un officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juin 2004, M. Basse (Vianney, Bernard, Marie) est nommé au grade de commandant en qualité d'officier servant sous contrat, à compter de la date de signature du contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques jusqu'au 28 février 2005.
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Décret du 21 juillet 2004 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire
M. Hubert Colin de Verdière, ambassadeur de France, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire.
Décret du 21 juillet 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname
M. Jean-Marie Bruno, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, en remplacement de M. Olivier Pelen, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2004, M. Pierre Bourrier est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Dario D'Annunzio.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2004, M. Jackie, André, Albert Herin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mars 2003, M. Claude, Marcel, René Rey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er août 1973 auprès de la chambre d'agriculture de la Corrèze, est réintégré, dans son corps d'origine, à compter du 1er mai 2003, et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2002 portant nomination au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2003, l'arrêté du 26 septembre 2002 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
« Titulaires : sans changement ;
« M. Simon Barry, Mme Cécile Dubarry, M. Jacques Louvier, en remplacement de Mme Sophie Bret.
Membres représentant les entreprises de presse
et des agences de presse
En tant que représentants des entreprises de la presse
hebdomadaire régionale d'information politique et générale
« Titulaire : sans changement ;
« Suppléant : M. Hervé Guéneron, en remplacement de Mme Sophie des Mazery.
Arrêté du 19 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 novembre 2002 (salaires) à la convention collective régionale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « surveillance et accueil », du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « surveillance et accueil », du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 7.
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2003, M. Marcel (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 20 juin 2002, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux des finances.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2003, M. Aubernon (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 14 octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DOM-TOM).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2003, M. Amsellem (Guy), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 9 janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
M. Alexandre Joubert-Bompard est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 27 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux agricoles du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux agricoles du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieur des travaux agricoles est fixé à 30.
Concours direct (art. 3 du décret n° 2003-255 du 19 mars 2003 dérogeant aux dispositions de l'article 5 du décret du 10 août 1965 modifié) : 16 places ;
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-80-51, fax : 01-49-55-50-82).
Mél : maite.bourgade@agriculture.gouv.fr.
Décision n° 2002-982 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-239 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Oxygène FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois
Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs dans les entreprises relevant des activités ci-après :
- parquets, moulures, baguettes
- emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)
- objets divers en bois (matériels industriels), agricole et ménagers en bois, bois multiplis multiformes)
- farines de bois
Décision n° 2002-988 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pyrène 98 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 93-261 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Hautes-Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : lieudit Le Replat, petit pic du Jer, 65100 Lourdes.
Décision n° 2002-1017 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville
L'autorisation accordée par la décision n° 98-203 du 21 avril 1998 à la SARL Nord FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Amiens-Abbeville, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : Towercast, maison de la Plaine du moulin neuf, 80132 Huchenneville.
Zone de planification : Mers-les-Bains.
Site d'émission : Towercast, ferme Touvent, 76260 Eu.
La circulation aérienne générale est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.
Décision n° 2002-990 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SEPROB (Société d'exploitation radiophonique Occitanie Bigorre) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Hautes-Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 93-550 du 20 juillet 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio Hautes-Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : lieudit Les Palomières, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
Décision n° 2002-1024 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aime C 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-390 du 19 mai 1998 à la SARL Aime C 2 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Beur FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 59770 Marly.
Décision n° 2002-999 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-261 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-261 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Terres Légères, 36250 Saint-Maur.
Décision n° 2002-1000 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-257 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sodéra, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-257 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Arrêté du 7 mai 2003 portant extension de trois avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de :
- l'avenant du 6 décembre 2002, relatif au barème temporaire de ressources minimales, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 6 décembre 2002, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant du 6 décembre 2002, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 avril 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du générateur d'ultrasons Exogen 2000 de la société Smith and Nephew inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public toutes taxes comprises du générateur Exogen 2000 de la société Smith and Nephew inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 969 EUR.
Arrêtés du 9 novembre 2004 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, Mme Cécile Le Bel, épouse Fayet, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2005.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant radiation des valves cardiaques PERICARBON STENLESS-BOVIN et PERICARBON-BOVIN de la société SORIN BIOMEDICA inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 1 « Implants cardio-vasculaires », à la sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », les codes 3234603 et 3287798, correspondant respectivement aux libellés « Valve cardiaque, valve animale, SORIN BIOMEDICA, PERICARBON STENLESS-BOVIN » et « Valve cardiaque, valve animale, SORIN BIOMEDICA, PERICARBON-BOVIN » sont supprimés.
Le présent arrêté prendra effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 3 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation de certains établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
L'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 4, il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Le numéro d'identification est précédé des lettres FR.* »
L'article 12 devient l'article 11 et est rédigé ainsi :
- Les autorisations attribuées aux centres de collecte pour la collecte et le traitement de sous-produits animaux non transformés, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Elles sont renouvelables annuellement.
L'article 13 devient l'article 12 et est rédigé comme suit :
- Les autorisations attribuées aux utilisateurs finaux, pour l'utilisation de sous-produits animaux non transformés, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Il est ajouté un nouvel article 13 avant l'article 14, rédigé comme suit :
- Les centres de collecte et utilisateurs finaux autorisés sont identifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.
- et du numéro d'ordre de l'établissement intermédiaire, de l'usine de transformation ou du centre de collecte, dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
Le numéro d'identification est précédé des lettres FR dans le cas des centres de collecte.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La circulation aérienne militaire est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.
Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux conditions d'étiquetage des bois traités aux composés de l'arsenic
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses, le bois mis sur le marché, traité par des composés de l'arsenic, doit porter la mention individuelle :
« Réservé aux installations industrielles et aux utilisateurs professionnels, contient de l'arsenic.
De plus, le bois traité mis sur le marché doit porter les mentions suivantes :
« Portez des gants lorsque vous manipulez ce produit.
Portez un masque antipoussière et des lunettes de protection lorsque vous sciez ou par ailleurs usinez ce produit.
Les déchets de ce produit doivent être traités comme des déchets dangereux par une entreprise agréée.
Arrêté du 3 novembre 2004 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2004 :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Coupe du monde de rugby 2007 » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2004, M. Patrick Tregouet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, Mme Bouzaher (Myriem), professeure de chaire supérieure, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, Mme Danielle Mouffard, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en qualité de directrice adjointe pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'assistante technique pour la mise en oeuvre d'une justice pour mineurs en Roumanie, du 1er septembre 2004 au 14 octobre 2004 inclus.
Arrêté du 23 avril 2003 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Brogi (Christian, Joseph, Pierre), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Brogi et Rouger, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Brogi (Christian, Joseph, Pierre) ;
M. Brogi (Christian, Joseph, Pierre) et M. Rouger (Patrick, Jacques) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 14 avril 2003, Mme Raineau (Martine) est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent l'autre type de circulation.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement, par arrêté, les règles de nature à assurer cette compatibilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 avril 2003, M. Oberlis (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en qualité de directeur des ressources humaines pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 avril 2003, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er janvier 2002, les agents contractuels à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dont les noms suivent :
Mme Delille (Claire), 7e échelon ;
M. Espagnol (Philippe), 7e échelon.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles, compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 23 du 28 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant n° 68 du 15 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
Le syndicat départemental de la propriété agricole (adhérent),
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 17 (Etablissement du contrat de travail, période d'essai) de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective régionale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 16 décembre 2002 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne conclu dans le cadre de la convention collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole d'accord seine-et-marnais du 31 mai 1995 à Dammarie-les-Lys entre :
La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour la seule section bâtiment,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 2003 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Arrêté du 12 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie des procédés des solides divisés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie des procédés des solides divisés ».
Renseignements complémentaires : M. John Dodds, directeur du centre « Poudres & Procédés », ou M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél : auriol@enstimac.fr ou http://www.enstimac.fr/).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau », dont le siège est à Varennes (37600).
Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien.
Arrêté du 6 mai 2003 modifiant l'arrêté du 22 avril 2003 portant admission à la retraite (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 mai 2003, M. Alain Etienne, inspecteur général de l'industrie et du commerce, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 avril 2003, Mme Anne-Lise Aucouturier est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 avril 2003, Mme Patricia Boillaud, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier à compter du 1er mai 2003 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 avril 2003, M. Pierre Bonelli, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 août 2003.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2003, vu la lettre du 25 avril 2003 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Isabelle Lemesle est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Arrêté du 28 avril 2003 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 avril 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Limoges, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
- président titulaire : M. Didier Marti, conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de M. Jean-Claude Thon ;
- présidents suppléants : M. Dominique Raymond, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de M. Didier Marti, et M. Philippe d'Izarn de Villefort, conseiller au tribunal administratif de Limoges.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Maggini (Pierre), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dreux ;
Mme Louchez (Elisabeth), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dreux ;
Mme Poirier (Annick), épouse Brisard, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dreux, en remplacement de Mme Louchez (Elisabeth).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, Mme Maljournal (Laurence), greffière en chef grade provisoire, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Sylvestre (Christine), épouse Dalloz.
Le règlement d'assistance métérologique à la navigation aérienne s'applique, en dehors de l'espace aérien précisé à l'article précédent, aux aéronefs portant des marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où ces dispositions restent compatibles avec les règles régissant l'espace aérien où évoluent ces aéronefs.
Liste d'admissibilité au concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées en 2003
Auneau (Patrice, S., P.)
Ballada (Philippe, J., M.)
Descamps (Alain, D.)
Saint-Léger (Pascal, C.).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront au Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) de Versailles-Satory du 20 au 22 mai 2003.
Ils se présenteront au CMMAT, quartier Fesch, 78000 Versailles-Satory, la veille des épreuves, à 14 heures, munis d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité française avec photo.
Décision n° 2003-190 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2000-446 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Iris pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iris
Décision n° 2003-191 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2001-691 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Eaux Vives Lozère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Eaux Vives Lozère
Décret du 20 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, M. Pierre Moraillon et M. Jean-Luc Tavernier, directeurs à la direction générale du Trésor et de la politique économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, pour ce qui concerne la direction des services judiciaires, modifié à compter du 1er juin 2003 par le tableau annexé ci-joint.
La réglementation concernant l'exploitation technique des aéronefs français est applicable aux aéronefs immatriculés à l'étranger, durant leur présence (survol, escale, opérations en vol et au sol) dans les limites des territoires où la législation et la réglementation en matière de circulation aérienne relèvent de la compétence des autorités de la République française.
Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations à la règle précédente, notamment en admettant l'application dans certains domaines de règles donnant un niveau de sécurité équivalent ou l'application du règlement de l'état d'immatriculation.
Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de trente-cinq membres titulaires nommés par arrêté du ministre de l'intérieur selon la répartition suivante :
c) Quatorze conseillers généraux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;
d) Quatre maires élus aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association des maires de France ;
e) Neuf représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :
- pour trois d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
- pour six d'entre eux sur proposition des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels ;
f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, choisi d'un commun accord par le ministre de l'intérieur et le président de l'Assemblée des départements de France ;
g) Cinq représentants de l'Etat :
- un préfet en poste territorial ;
- le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles.
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est présidée par un de ses membres mentionnés aux a, b, c, et d de l'article 1er, élu par ceux-ci au scrutin secret et à la majorité absolue.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article 1er sont présents.
Les avis ou les voeux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres présents.
Elle peut, en outre, être convoquée par décision du ministre de l'intérieur.
a) De cinq des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article 1er, désignés par leurs pairs ;
b) De deux représentants des sapeurs-pompiers désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont au moins un sapeur-pompier volontaire ;
c) De deux représentants des sapeurs-pompiers désignés par les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels ;
d) Du directeur départemental des services d'incendie et de secours mentionné au f de l'article 1er ;
e) Du directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Il peut recevoir délégation de la conférence pour émettre des voeux ou des avis relatifs aux projets portant sur certaines catégories d'actes réglementaires, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ou en cas d'urgence à condition d'en rendre compte à la séance la plus proche.
Le bureau ne peut valablement délibérer que si cinq au moins des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article 1er sont présents.
Le ministre de l'intérieur assiste de plein droit aux séances.
Le préfet de police de Paris, le maire de Marseille, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille, ou leur représentant, participent avec voix consultative aux séances de la conférence nationale dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à l'article 8 au moins quinze jours avant la séance.
La direction de la défense et de la sécurité civiles assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 1069-1 (Ab)
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 1069-4 (MMN)
Transfère Nouveau code de procédure civile - art. 1148 (T)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1210-6 (T)
Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Le chapitre IV bis du titre Ier du livre III est abrogé.
Le chapitre V du titre Ier du livre III prend l'intitulé suivant :
« La procédure en matière familiale »
Il est organisé comme suit :
« Le divorce et la séparation de corps »
Elle comprend cinq sous-sections intitulées et composées comme suit :
comprenant les cinq paragraphes suivants :
« La prestation compensatoire »
comprenant les articles 1079 et 1080.
« La publicité et la preuve des jugements »
« La modification des mesures accessoires »
« Le divorce par consentement mutuel »
« Les autres procédures de divorce »
comprenant les huit paragraphes suivants :
« La requête initiale »
« La tentative de conciliation »
« Les mesures provisoires »
comprenant l'article 1120.
« Dispositions particulières au divorce accepté »
« Dispositions particulières au divorce pour altération
définitive du lien conjugal »
« Dispositions particulières au divorce pour faute »
« Le divorce sur conversion de la séparation de corps »
« Les autres procédures relevant de la compétence
du juge aux affaires familiales »
Dans la section I du chapitre V du titre Ier du livre III, les articles 1070 à 1074-1 sont rédigés comme suit :
- Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
« - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
« - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
« - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
- Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil.
« Toutefois, les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
Dans la sous-section 1 de la section II du même chapitre :
- Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.
- La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.
Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
« Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
- L'article 1080-1 est abrogé et les articles 1079 à 1081 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.
« Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
« Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
- Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur.
« Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
- Le dispositif de la décision mentionne la date de l'ordonnance de non-conciliation.
- A l'article 1082, après les mots : « mention du divorce », sont insérés les mots : « ou de la séparation de corps ».
- A l'article 1083, les mots : « assorties de l'exécution provisoire » sont remplacés par les mots : « exécutoires par provision en application de l'article 1074-1 ».
- Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
« Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire.
Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
- Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.
- A l'article 1088, les mots : « sur demande conjointe » sont remplacés par les mots : « par consentement mutuel ».
- La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.
- A l'article 1090, les mots : « les motifs du divorce » sont remplacés par les mots : « les faits à l'origine de la demande ».
- A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
« Sous la même sanction, chacun des documents est daté et signé par chacun des époux et leur avocat.
- Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.
« Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux.
« Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.
- Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.
« Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois.
L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu.
« L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.
« Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du code civil.
- Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel.
« A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce.
« Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092.
S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.
- Au premier alinéa de l'article 1102, les mots : « qui homologuent les conventions des époux ou » sont supprimés.
- L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge.
La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci.
Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.
« L'époux est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence.
« En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de l'époux.
- A l'article 1110, la référence aux articles 252, 252-2 et 252-3 est remplacée respectivement par la référence aux articles 252-1, 253 et 252-4.
- Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.
- La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
« Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.
« L'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
- Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
- Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
- A l'article 1127, après les mots : « pris l'initiative », sont ajoutés les mots : « , à moins que le juge n'en dispose autrement ».
- Au second alinéa de l'article 1128, la référence à la section III est remplacée par la référence à la section IV.
Dans la sous-section 4 de la section II du même chapitre, les dispositions des articles 1129 et 1130 remplacent celles des articles 1139 et 1140.
Dans la sous-section 5 de la section II du même chapitre, les dispositions des articles 1131 à 1136 remplacent celles des articles 1142 à 1147 sous réserve des modifications suivantes :
- A l'article 1131, les mots : « il y a demande conjointe » sont remplacés par les mots : « la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel ».
- Au premier alinéa de l'article 1133, les mots : « le projet de convention » sont remplacés par les mots : « la convention ».
La section III du même chapitre comprend les articles 1137 à 1142 ainsi rédigés :
- Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il lui adresse, le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation.
« Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
« Le greffe convoque également, par lettre simple, celui qui a pris l'initiative de la demande.
Ce dernier peut aussi être convoqué verbalement, contre émargement, ou selon les modalités de l'article 652.
« L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
- Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
- Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L.
6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L.
132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience.
- Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
- Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; elles sont jugées après avis du ministère public.
Le chapitre IX du titre Ier du livre III est complété par une section V rédigée comme suit :
« Le déplacement illicite international d'enfants
- Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L.
- La décision de non-retour de l'enfant rendue à l'étranger ainsi que les documents qui l'accompagnent, transmis à l'autorité centrale française en application du 6 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont communiqués au ministère public près le tribunal de grande instance visé à l'article 1210-4, qui en saisit le juge aux affaires familiales par requête.
« Nonobstant les articles 100 et 101 du présent code, les autres juges aux affaires familiales saisis du même litige, ou de litiges connexes, se dessaisissent à son profit.
- Au premier alinéa, les mots : « aux articles 217, 219 » sont remplacés par les mots : « à l'article 217 ».
- Il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.
« Toutefois, les demandes fondées sur le troisième alinéa de cet article ne peuvent être formées que par assignation en référé, dénoncée au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe.
L'ordonnance rendue est communiquée au ministère public par le greffe.
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas de l'article 311-21 du code civil est faite par écrit.
Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance.
Elle est datée et signée par les parents.
Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun.
Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de naissance, la déclaration conjointe de choix de nom est remise simultanément par les parents, l'un d'entre eux ou l'une des personnes énumérées à l'article 56 du code civil à l'officier de l'état civil chargé d'établir l'acte de naissance.
Lorsque la filiation de l'enfant résulte d'un acte de reconnaissance simultanée postérieure à sa déclaration de naissance, la déclaration conjointe de choix de nom est remise, par les parents ou l'un d'entre eux, à l'officier de l'état civil ou au notaire chargé d'établir cet acte.
Elle est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance pour y être annexée, selon le cas, soit par l'officier de l'état civil auquel elle a été remise soit par les parties elles-mêmes après l'établissement de l'acte notarié.
Mention de la déclaration conjointe de choix de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 du code civil est remise à l'officier de l'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour transcrire l'acte de naissance.
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière.
Les parents d'un enfant qui acquiert la nationalité française au titre de l'effet collectif prévu par l'article 22-1 du code civil peuvent faire une déclaration conjointe de choix de nom, en application de l'article 311-21 du code civil.
La déclaration conjointe de choix de nom est remise, par l'un ou l'autre des parents, lors du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française ou de naturalisation ou de réintégration par décret ou lors de la souscription de la déclaration d'acquisition de la nationalité française.
Cette déclaration est transmise par l'autorité chargée de conférer la nationalité française au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères compétent en application des articles 98 à 98-2 du code civil pour établir les actes de l'état civil du parent acquérant la nationalité française ou des enfants communs bénéficiant de l'effet collectif.
Les diligences visées à l'article 13 du présent décret sont opérées par l'officier de l'état civil du service central d'état civil.
Celui-ci avise les officiers de l'état civil communaux détenteurs de l'acte de naissance des enfants communs, nés en France, également bénéficiaires de l'effet collectif, afin qu'ils procèdent aux mentions nécessaires en marge de ces actes.
Lorsqu'aucun acte de l'état civil n'est susceptible d'être établi par le service central d'état civil au titre des articles 98 à 98-2 du code civil, la déclaration conjointe de choix de nom est transmise par l'autorité chargée de conférer la nationalité française à l'officier de l'état civil communal détenteur de l'acte de naissance du premier enfant commun devenu français par l'effet collectif.
Cet officier de l'état civil avise les autres officiers détenteurs des actes de naissance des autres enfants communs bénéficiaires de l'effet collectif afin qu'ils procèdent aux mentions nécessaires en marge de ces actes.
En cas d'acquisition de plein droit de la nationalité française par l'un ou l'autre des parents, la déclaration conjointe de choix de nom est remise, dans le délai d'un an suivant cette acquisition, soit à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de leur premier enfant commun né en France bénéficiaire de l'effet collectif, soit au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères chargé, en application de l'article 98 du code civil, de l'établissement de cet acte lorsque le premier enfant commun est né à l'étranger.
Selon le cas, l'officier de l'état civil communal ou l'officier de l'état civil du service central d'état civil avise les officiers de l'état civil détenteurs des actes de naissance des autres enfants communs bénéficiaires de l'effet collectif afin qu'ils procèdent aux mentions nécessaires en marge de ces actes.
La déclaration conjointe de choix de nom, mentionnée aux articles 6, 7 et 8, doit satisfaire aux conditions de forme prévues aux alinéas premier et deuxième de l'article 1er du présent décret.
Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur ne pas avoir précédemment effectué une déclaration de choix de nom en application de l'article 311-21 du code civil au profit de leurs enfants communs bénéficiaires de l'effet collectif.
Le consentement de l'enfant ou des enfants communs âgés de plus de treize ans, devenus français par effet collectif, est recueilli par écrit.
Ces écrits, datés et signés, sont transmis, selon le cas, soit à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance du premier enfant commun, soit au service central de l'état civil chargé de l'établissement de cet acte lorsque cet enfant est né à l'étranger.
La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration devant l'officier de l'état civil.
Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil.
Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil.
L'écrit, daté et signé, accompagné, le cas échéant, de l'avis de la déclaration de changement de nom, est transmis directement par l'officier de l'état civil auquel il a été remis à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant.
Mention de cette déclaration de changement de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du nom choisi.
A cette fin, il peut solliciter des parents ou du fondé de procuration la production de toutes pièces utiles.
En application du premier alinéa de l'article 311-21 du code civil , en cas de désaccord des parents sur le nom de l'enfant, l'un d'eux fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance lors de l'établissement simultanée de la filiation.
Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : nom(s) patronymique(s) sont remplacés par les mots : nom(s) de famille, notamment dans les textes qui suivent : a) Aux articles 39, 42 et 76-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisé ; b) Aux articles 1er et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé ; c) A l'alinéa 3 de l'article 24 du décret du 3 octobre 1975 susvisé ; d) A l'alinéa premier de l'article 20-5 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ; e) A l'article 48 du décret du 9 novembre 1979 susvisé ; f) A l'article 48 du décret du 12 mai 1981 susvisé ; g) A l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé ; h) A l'alinéa 2 de l'annexe du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé ; i) A l'article 3 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé ; j) A l'article 40 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; k) Au 3° de l'article 2 du décret du 29 mars 1990 susvisé ; l) A l'article 27 du décret du 22 mai 1992 susvisé ; m) A l'article 4 du décret du 20 août 1998 susvisé ; n) A l'article 4 du décret du 7 mars 2000 susvisé ; o) Au 1° de l'article 2 du décret du 26 février 2001 susvisé ; p) A l'article 3 du décret du 20 février 2002 susvisé.
Les dispositions des décrets modifiées aux g, h, i, j, m et o peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er juillet 2006.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle comporte les prénom(s), nom, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom(s), date et lieu de naissance.
La déclaration conjointe de changement de nom prévue par l'article 334-2 du code civil requiert la comparution personnelle des père et mère devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
La déclaration conjointe d'adjonction de nom prévue à l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est faite par écrit.
Elle comporte les prénom(s), nom, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, les prénom(s), nom, date et lieu de naissance de l'aîné des enfants communs.
Elle indique également les prénom(s), nom, date et lieu de naissance des autres enfants communs.
Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur ne pas avoir d'autres enfants communs et exercer l'autorité parentale.
Lorsque l'un des enfants est né à l'étranger, la déclaration conjointe d'adjonction de nom est accompagnée, s'il y a lieu, de la demande de transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil français.
La déclaration conjointe d'adjonction de nom est remise à l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'aîné des enfants communs.
Le consentement du ou des enfants communs, âgés de plus de treize ans, est recueilli par écrit daté et signé, joint à cette déclaration.
La déclaration d'adjonction de nom, accompagnée, le cas échéant, du consentement des enfants communs âgés de plus de treize ans, est transmise directement par l'officier de l'état civil auquel elle a été remise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'aîné des enfants communs.
Mention de cette déclaration est portée en marge de l'acte de naissance de l'aîné des enfants communs par l'officier de l'état civil qui en est détenteur.
Il avise, s'il y a lieu, les officiers de l'état civil détenteurs des actes de naissance des autres enfants communs figurant sur la déclaration conjointe d'adjonction de nom, afin qu'ils procèdent à ladite mention.
Lors de la remise de la déclaration de choix ou d'adjonction de nom ou lors de la comparution personnelle des parents, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du nom choisi.
A cette fin, il peut solliciter des parents la production de toutes pièces utiles.
Le document contenant la déclaration conjointe de choix de nom ou celui contenant la déclaration conjointe d'adjonction de nom est annexé à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.
Le document contenant le consentement du mineur âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance.
L'alinéa premier de l'article 1152 du nouveau code de procédure civile est rédigé comme suit :
« Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 et 334-5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, sont faites devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
2122-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de reconnaissance d'enfant naturel, », sont insérés les mots : « de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, ».
« Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes faites par application des articles 334-2 et 334-5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, sont portées sur le livret de famille par le greffier en chef du tribunal de grande instance ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.
« Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les déclarations conjointes faites par application des articles 311-21, premier alinéa, 311-21, alinéa 4, et 334-2 du code civil sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui les reçoit ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.
« Les déclarations conjointes d'adjonction de nom faites en application de l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'aîné des enfants communs après réception des récépissés d'avis de mention que lui adressent les officiers de l'état civil dès la mise à jour des actes de naissance des autres enfants dont ils sont dépositaires.
Après avoir actualisé le livret de famille, l'officier de l'état civil en fait retour à l'officier de l'état civil du lieu où demeurent les parents aux fins de restitution.
L'annexe du décret du 23 décembre 2002 susvisé complétant le décret du 15 mai 1974 est ainsi modifiée :
- Les alinéas 2 à 5 de la partie de l'annexe consacrée au nom des époux sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur premier enfant commun, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.
Ils remettent le document mentionnant la déclaration de choix de nom à l'officier d'état civil.
« En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom de son père.
Le nom dévolu au premier enfant commun est valable pour les autres enfants communs du couple.
« Ces dispositions s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
« En outre, entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006 et, à Mayotte, entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, pour les enfants nés antérieurement au 1er janvier 2005, les père et mère qui exercent en commun l'autorité parentale peuvent, par déclaration conjointe, demander à l'officier de l'état civil l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui n'a pas transmis le sien, au bénéfice de l'aîné de leurs enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration.
Ce double nom est dévolu à l'ensemble de leurs enfants communs nés ou à naître.
Le consentement du mineur âgé de plus de treize ans est nécessaire.
« La faculté de choix ou d'adjonction de nom ne peut être exercée qu'une seule fois.
- Le dernier alinéa de la partie intitulée : « Adoption » est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le nom accolé de chacun des deux parents dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un seul nom pour chacun.
En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
« En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari.
« Le tribunal peut toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : « nom(s) patronymique(s) » sont remplacés par les mots : « nom(s) de famille », notamment dans les textes qui suivent :
a) Aux articles 39, 42 et 76-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisé ;
b) Aux articles 1er et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé ;
c) A l'alinéa 3 de l'article 24 du décret du 3 octobre 1975 susvisé ;
d) A l'alinéa premier de l'article 20-5 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ;
e) A l'article 48 du décret du 9 novembre 1979 susvisé ;
f) A l'article 48 du décret du 12 mai 1981 susvisé ;
g) A l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé ;
h) A l'alinéa 2 de l'annexe du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé ;
i) A l'article 3 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé ;
j) A l'article 40 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
k) Au 3° de l'article 2 du décret du 29 mars 1990 susvisé ;
l) A l'article 27 du décret du 22 mai 1992 susvisé ;
m) A l'article 4 du décret du 20 août 1998 susvisé ;
n) A l'article 4 du décret du 7 mars 2000 susvisé ;
o) Au 1° de l'article 2 du décret du 26 février 2001 susvisé ;
p) A l'article 3 du décret du 20 février 2002 susvisé.
A l'article 11-1 du décret du 3 août 1962 susvisé, il est inséré avant l'alinéa premier un alinéa ainsi rédigé :
« Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère peuvent être demandés directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l'Etat, en charge de l'instruction d'un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés.
Le 7° de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994 susvisé est abrogé.
Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er janvier 2007.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 33 du 22 juin 2004, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Décret n°2003-397 du 28 avril 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.
Arrêté du 26 février 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Tout agent titulaire ou contractuel en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suivants (écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, Institut Mines-Télécom, Institut national de la propriété industrielle et Agence nationale des fréquences radioélectriques) et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le service dont relève l'agent informe ce dernier de l'ouverture du compte ou de son refus de procéder à l'ouverture du compte.
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires de France Télécom détachés à l'Institut Mines-Télécom, un agent en fonction dans les établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er ne peut être détenteur que d'un seul compte épargne-temps.
Lorsqu'un agent prenant ses fonctions dans lesdits établissements est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une autre administration ou dans un établissement public administratif de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé.
Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est alimenté par des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, non pris au titre de chaque année civile.
La demande d'alimentation du compte épargne-temps intervient en une fois, à l'initiative de l'agent, au plus tard le 31 décembre, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès du service dont il relève dans un délai de :
-deux mois pour un congé d'une durée supérieure à trente jours ouvrés ;
-trois mois pour un congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés,
avant la date de début du congé demandé.
Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte épargne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service.
En cas de refus ou de report, le service communique la décision motivée à l'agent, qui peut saisir la commission paritaire compétente.
Le service gestionnaire informe l'agent de la date à compter de laquelle court le délai de dix ans mentionné à l'article 6 du décret du 29 avril 2002.
Dans la limite de ce même délai, l'utilisation par un agent de la totalité du temps épargné sur son compte ne conduit pas à la clôture de ce dernier, le compte pouvant être alimenté postérieurement au congé.
L'agent est informé de son droit d'utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte, du fait de l'administration, à la date de clôture de ce dernier.
Cette information intervient dans un délai égal à la durée des congés accumulés plus un mois.
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques des établissements.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, l'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout agent titulaire ou contractuel en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suivants (écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, groupe des écoles des télécommunications, Institut national de la propriété industrielle et Agence nationale des fréquences radioélectriques) et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires de France Télécom détachés au groupe des écoles des télécommunications, un agent en fonction dans les établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er ne peut être détenteur que d'un seul compte épargne-temps.
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques paritaires des établissements.
Le pilote est responsable des dommages causés par l'exécution des manoeuvres de décollage.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 105 du 30 juin 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSAA,
Cet avenant a pour objet de faciliter la mise en place de la FIMO et de la FCOS dans ladite convention.
Décision n° 2004-446 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-487 du 16 septembre 2003 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ.
Décision n° 2004-448 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2000-500 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maxicouleurs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caraïb Nancy (RCN)
La présente décision sera notifiée à l'association Maxicouleurs et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-449 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2000-792 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jacasse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleurs FM
Décision n° 2004-450 du 19 octobre 2004 modifiant la décision n° 2003-728 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
L'annexe II à la décision n° 2003-728 du 16 décembre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Communic et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de concours au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Un concours est ouvert au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes).
Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 95-873 du 2 août 1995 qui justifient de sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et qui comptent au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Par dérogation, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et d'au moins un an six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des sept ans de services effectifs prévus ci-dessus.
Il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application des dispositions du III de l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les conditions d'ancienneté exigées doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 1er et 2 février 2005.
Les inscriptions se font par téléprocédure, soit sur le site internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique : Infos pratiques, accès thématiques : « métiers concours » « Inscrivez-vous à un concours », « DGCCRF », « Téléprocédure d'inscription », soit sur intranet : Geci, Vie pratique, concours, téléprocédure d'inscription.
- Dates limites des inscriptions
La date limite de fin saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au mardi 21 décembre 2004, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au jeudi 23 décembre 2004, à minuit, heure de métropole.
Les candidats doivent s'adresser :
- à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G2), 59, boulevard Vincent-Auriol, Teledoc 212, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-25-55) ;
- ou sur intranet : Geci, Vie pratique, concours, téléprocédure d'inscription, informations.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2003, M. Marc-René Bayle, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie).
Arrêté du 22 avril 2003 portant nomination au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 avril 2003, sont nommés membres du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Au titre de l'article 3 (c) de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Mme Même (Colette), conseiller d'Etat honoraire.
M. Mignot (Gabriel), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Favard (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Au titre de l'article 3 (d) du même arrêté
M. Hedde (Joël), représentant la Confédération générale du travail.
M. Gautron (Gérard), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Mme Kuhnmunch (Annie), représentant la Confédération française démocratique du travail.
M. Icard (Jean-Marc), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
M. Latil (Philippe), représentant le Mouvement des entreprises de France.
M. Caboche (Serge), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Dauche (Patrick), représentant l'Union professionnelle artisanale.
Au titre de l'article 3 (e) du même arrêté
M. Chetcuti (Claude), inspecteur général honoraire des affaires sociales, président de l'Association pour l'étude de l'histoire de l'inspection du travail.
M. Courdouan (Jean), directeur honoraire du travail.
M. Fournier (Pierre), inspecteur général honoraire des affaires sociales.
M. Métais (Guy), inspecteur général honoraire des postes et des télécommunications.
Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou les vols de mise en place correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d'envol occasionnelles, en dehors des aérodromes, sous réserve de respecter les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté ministériel.
Décret du 23 avril 2003 modifiant le décret du 15 décembre 2000 portant réintégration et placement en position de disponibilité de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, le décret du 15 décembre 2000 portant réintégration et placement en position de disponibilité de magistrats est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Jean-Paul Arnoux, magistrat du premier grade.
Les mots : « à compter du 1er janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 octobre 2000 ».
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Gave (Pierre), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de premier conseiller.
Arrêté du 5 mai 2003 fixant le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2003 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mai 2003, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2003 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
3 emplois de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale.
Décision du 20 mars 2003 portant modification du règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L'article 15 du règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, la date du « 31 mai » est remplacée par celle du « 30 avril ».
« Lorsque les cotisations dues par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés ne sont pas versées au conseil dans les délais fixés à l'alinéa précédent, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la date limite de paiement, dès qu'une mise en demeure de payer a été adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 28 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 août 1997 portant création d'un conseil économique de la défense
- Le conseil économique de la défense est un organisme consultatif placé auprès du ministre de la défense, qui le consulte dans les domaines suivants :
« - sensibilisation et amélioration des connaissances des acteurs extérieurs au ministère de la défense en matière de problématiques économiques de la défense.
« Le conseil veille tout particulièrement à prendre en compte dans ses avis l'action européenne définie par le ministre.
- Il comprend, outre son président, onze membres au maximum, dont quatre membres de droit (le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le chef du contrôle général des armées) ou leur représentant, et sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, nommées par arrêté du ministre de la défense.
« Les membres du conseil, dont le mandat est de trois ans, doivent être au préalable habilités au secret de la défense nationale.
Les frais afférents à l'exercice de ces fonctions sont pris en charge par le ministère de la défense.
« Le conseil peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets particuliers.
Il peut associer aux travaux de ces groupes des personnalités qualifiées extérieures.
- L'observatoire économique de la défense est chargé du secrétariat du conseil.
Décision n° 2003-145 du 8 avril 2003 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
13e Rue, AB 1, AB Moteurs, Action, Animaux, Canal Algérie, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Club télé-achat, Ciné Box, Ciné Cinéma Auteur, Ciné Cinéma Classic, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Succès, Ciné Comic, Cinéfaz, Ciné FX, Ciné Info, Ciné Polar, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Comédie, Cuisine TV, Demain, Disney Channel, Encyclopedia, Equidia, ESC, Escales, Euronews, Eurosport France, Festival, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, Game One, Gourmet TV, Histoire, I Télévision, Infosport, KTO, L'Equipe TV, La Chaîne Météo, LCI, M6 Music, Mangas, Match TV, MCM, Mezzo, Multivision, Musique Classique, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Planète Thalassa, RFM TV, RFO SAT, RTM, Santé Vie, Seasons, Série Club, Télétoon, TF6, TFJ, Tiji, TMC Monte-Carlo, Téva, Toute l'Histoire, TV 7, TV 10, TV Breizh, Voyage, XXL.
BBC World, Bloomberg TV, Cartoon Network, CNN, Deutsche Welle, ESPN Classic Sport, M2, MTV, MTV Base, MTV Hits, National Geographic Channel, RAI Uno, RTL 9, RTP I, TCM, TVE I, VH1, VH1 Classic.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Décision n° 2003-148 du 1er avril 2003 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
M. Dominique Martinie est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2003.
Les aérodynes motorisés à performances limitées, dits "ultra-légers motorisés" ou "ULM", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.
Décision n° 2003-151 du 1er avril 2003 modifiant la décision n° 2000-1264 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de communication et de gestion d'espace pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Niort
L'annexe à la décision n° 2000-1264 du 14 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Fief Gâteau, rue des Genêts, 79410 Saint-Gelais.
Décision n° 2003-153 du 1er avril 2003 modifiant la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe V à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Le Mont Saint-Cyr, 46000 Cahors.
Arrêté du 15 avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 avril 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2003 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
De Lacroix (Lucette) ;
Gossel (Sylvie) ;
Michaut (Joëlle) ;
Tual (Florence) ;
Coquelet (Fabienne) ;
Le Fort (Monique) ;
Pulvenis (Diane), détachée ;
Decoppet (Anne) ;
Peyrebrune (Luc) ;
Ragozin (Nathalie) ;
Azanovsky (Jean-Michel), détaché ;
Goyet (Frédéric), détaché ;
Le Moal (Joëlle) ;
Bauchet (Emmanuelle) ;
Mehl-Auget (Isabelle) ;
Jarlot (Yveline) ;
Huguet (Dominique) ;
Merle (Christian).
Décision n° 2003-192 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2001-838 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Mewen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
Décision n° 2003-193 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
L'article 1er de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 est modifié comme suit :
« L'association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace.
Cette décision abroge la décision n° 2003-85 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 susvisée.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction de la coopération européenne.
La direction de la coopération européenne est chargée des affaires communautaires et de la coopération européenne.
En relation avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique et européenne, elle suit la définition et l'application des politiques communautaires ainsi que les relations extérieures de la Communauté européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales.
Par ailleurs, elle suit et coordonne les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel pour la région Champagne-Ardenne
- Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel parus au Journal officiel du 2 avril 2003 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 2 avril 2003 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
a) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
b) Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
- Les avis de vacance de postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 2 avril 2003 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
a) Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits "planeurs ultra-légers" ou "P.
L.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Beaulaton (Philippe), domicilié 6, chemin de Millissieux, 42800 Saint-Joseph.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes
En application des articles 5 et 14 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les entreprises de transformation n'ayant jamais été agréées ou n'ayant pas participé au régime d'aide, au titre de la campagne précédente, transmettent à l'ONIFLHOR une demande d'agrément comportant les informations suivantes : - statuts de l'entreprise ; - extrait du K bis de moins de six mois ; - fiche descriptive des installations et des moyens humains prévus à l'article 3 du présent arrêté, existant ou en cours d'aménagement avec le calendrier des travaux restant à réaliser ; - les conditions de contractualisation de la matière première ; - les produits finis à élaborer ; - les prévisions de commercialisation.
Date de dépôt des demandes d'agrément. a) Nouveaux transformateurs de pêches, poires et tomates.
En application de l'article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les nouveaux transformateurs souhaitant participer au régime d'aide présentent, par écrit, leur demande d'agrément trois mois avant la date limite de signature des contrats, soit au plus tard : - le 15 novembre pour les transformateurs de tomates ; - le 15 avril pour les transformateurs de pêches ; - le 31 avril pour les transformateurs de poires. b) Nouveaux transformateurs de pruneaux.
En application de l'article 14 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les nouveaux transformateurs souhaitant participer au régime d'aide, présentent, par écrit, leur demande d'agrément six mois avant la date limite de signature des contrats, soit au plus tard le 15 février.
Conditions de l'agrément. a) Transformateurs de pêches, poires et tomates.
Les transformateurs exploitent à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication d'un ou plusieurs produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1535/03.
A ce titre ils doivent disposer des éléments suivants : - installations de réception des matières premières, de stockage le cas échéant, d'agréage qualitatif des matières premières ; - outils de pesées, outils de transformation et de conditionnement appropriés et moyens de stockage des produits finis ; - moyens techniques et humains pour la réalisation des contrôles qualitatifs sur les produits finis tels que définis au titre VI du présent arrêté ; - moyens techniques et humains pour la tenue des registres prévus au titre VIII du présent arrêté. b) Transformateurs de pruneaux.
A ce titre, il doit disposer des éléments suivants : - installations techniques permettant la transformation des prunes d'Entes séchées en pruneaux éligibles à l'aide : installations de réception, de pesée et agréage des prunes d'Entes séchées ; installation de calibrage, triage et stockage des pruneaux ; - installations techniques, en propre, ou par l'intermédiaire d'une filiale détenue majoritairement par le transformateur permettant la commercialisation des pruneaux en produits aptes à la consommation humaine, soit, selon les caractéristiques des produits commercialisés : mixage, réhydratation, pasteurisation, conditionnement en emballages commerciaux, stockage ; - moyens techniques et humains pour la tenue des registres prévus au titre VIII du présent arrêté.
L'agrément des nouveaux transformateurs est accordé, par l'ONIFLHOR, pour une campagne.
Il sera prolongé par reconduction tacite, pour les campagnes suivantes, sous réserve du strict respect des dispositions du régime d'aide et des conditions d'agrément précisé à l'article 3 du présent arrêté.
Contrôle de l'agrément.
Après réception de l'intégralité des pièces précisées à l'article 1er, les services de l'ONIFLHOR réalisent un contrôle sur place.
Les observations émises par les contrôleurs sont portées à la connaissance de l'entreprise dès la fin du contrôle.
S'il s'avère que ces observations ne peuvent être prises en compte avant le 1er juin pour les pêches, avant le 15 juin pour les poires, avant le 1er janvier pour les tomates et avant le 1er juillet pour les pruneaux, l'agrément est refusé et une nouvelle demande sera formulée pour la campagne suivante.
Toute modification significative de l'outil industriel, de nature à remettre en cause le respect des critères d'agrément, devra être notifiée à l'ONIFLHOR, dès que les nouvelles installations seront terminées et fera l'objet d'une visite de conformité effectuée par le service des contrôles de l'ONIFLHOR.
Dans des cas justifiés par des raisons techniques ou climatiques, le recours à la prestation de services d'un transformateur figurant dans la liste des transformateurs agréés est possible pour une quantité marginale de produits à transformer.
Cette prestation est réalisée dans le cadre d'un contrat de prestation de services et ne peut être effectuée qu'après autorisation préalable de l'ONIFLHOR.
Communication concernant la participation au régime d'aide.
Les organisations de producteurs n'ayant pas participé au régime d'aide au titre des campagnes précédentes informent par écrit l'ONIFLHOR, au plus tard un mois avant la date de signature des contrats, de leur souhait de participer au régime d'aide.
La demande comporte les précisions suivantes : - les produits concernés ; - les volumes prévus ; - le nombre de producteurs ; - le siège administratif si celui-ci est différent du siège social.
Communications diverses.
L'ensemble des communications prévues aux articles 11, 12, 15, 20 et 21 du règlement (CE) n° 1535/03 est transmis par les organisations de producteurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions réglementaires.
Dans le cas des tomates, pêches ou poires, lorsque la transformation au titre des contrats a lieu dans un autre Etat membre, l'organisation de producteurs doit notifier, au plus tard vingt-quatre heures avant le jour de la livraison, par voie électronique, à l'ONIFLHOR et aux autorités compétentes de l'Etat membre où la transformation a lieu, les informations suivantes : - la quantité à livrer ; - l'identification précise du moyen de transport utilisé ; - le numéro d'identification du contrat.
En cas de modification de ces informations après leur notification, les nouvelles données sont notifiées dans les conditions énoncées précédemment, et avant le départ de la livraison.
Une seule modification est admise.
L'ensemble des communications prévues aux articles 11, 15, 16, 17, 18 du règlement (CE) n° 1535/03 est transmis par les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions réglementaires.
Exigences minimales de qualité.
Les matières premières doivent respecter les exigences minimales de qualité fixées par les règlements (CE) n° 464/99 et n° 217/02 susvisés.
Dans le cas des tomates et des pêches, et conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 217/02 le taux maximal de défauts est fixé à 15 %.
Exigences minimales complémentaires.
Des dispositions complémentaires telles que la diminution du taux de défaut maximum, la fixation de limites spécifiques à chacun des défauts ou la fixation de défauts complémentaires peuvent être prises par l'Etat membre aux conditions suivantes : - dispositions prévues dans le cas d'un accord interprofessionnel ; - avis et accord de la DPEI d'une proposition des professionnels du secteur concerné ; - dispositions figurant dans les contrats de livraison.
Dans le cas de matières premières transformées dans un autre Etat membre que la France les critères retenus sont ceux définis par l'Etat membre producteur sauf dispositions complémentaires prévues dans le contrat.
Contrôle de la qualité des matières premières.
Conformément aux règlements (CE) n° 217/02 et n° 464/99 susvisés, lors de la réception de chaque lot de matière première, le transformateur procède à la pesée des quantités nettes livrées constituant le lot et procède à son contrôle qualitatif.
Ce contrôle est réalisé sur la base d'échantillons prélevés selon la méthodologie définie dans les guides de procédure établis par l'ONIFLHOR.
Les résultats de ces contrôles sont consignés sur les documents prévus à cet effet.
Conformément aux règlements (CE) n° 464/99, n° 1764/86, n° 2319/89, n° 2320/89 et n° 1010/01 susvisés, le transformateur doit vérifier chaque jour, à intervalles réguliers, que les produits finis sont conformes aux exigences minimales de qualité.
Dans le cas du pruneau, ce contrôle est effectué sur chaque lot.
Les résultats de ces vérifications sont consignés dans un registre approprié.
En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1535/03, les contrats comportent une indemnité en cas de non-respect du paiement de la totalité du prix de la matière première et/ou du délai de paiement.
Cette indemnité est au moins égale à la pénalité financière calculée sur la base du taux d'intérêt légal prévu par la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989.
a) Les versements au titre du paiement de la matière première prévus à l'article 22, paragraphe 1 b et c, du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé sont effectués par virement bancaire ou postal dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du virement du transformateur.
Dans le cas d'organisations de producteurs agissant comme transformateurs et ayant un engagement d'apport tel que définit à l'article 4 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, le versement peut se faire par accréditation. b) En dérogation au point a et dans les cas définis dans le cadre d'un accord interprofessionnel, une fraction marginale de ce versement peut être différée.
Le versement de cette fraction est effectué sous forme de virement bancaire au plus tard quinze jours avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement n° 1535/03.
Dans ce cas, l'accord interprofessionnel prévoyant une telle disposition doit être notifié au MAAPAR et à l'ONIFLHOR avant la date limite de signature des contrats.
Registres tenus par les organisations de producteurs.
Les registres visés à l'article 29 du règlement (CE) n° 1535/03 sont référencés de manière quotidienne, et pour chaque campagne et chaque produit.
Les informations contenues dans les registres sont renseignées de manière chronologique et sont numérotées.
Pour les données quantitatives, un total doit être mentionné.
Les registres sont certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable et conservés sur document papier au moins cinq années civiles à compter de la fin de l'année de leur constitution.
Dans le cas de registres informatisés, l'organisation de producteur prend les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et l'inviolabilité des données et permettre à tout moment une édition papier dont les pages sont numérotées.
Registres tenus par les transformateurs.
Les registres visés à l'article 30 du règlement (CE) n° 1535/03 sont référencés de manière quotidienne pour chaque campagne et chaque produit.
Dans le cas de registres informatisés, le transformateur prend les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et l'inviolabilité des données et permettre à tout moment une édition papier dont les pages sont numérotées.
Les demandes d'aide sont transmises par les organisations de producteurs et les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions de l'article 23 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé.
L'ensemble des contrôles prévus aux articles 28, 29, 30, 31 et 32 du règlement (CE) n° 1535/03 est réalisé par les services de l'ONIFLHOR.
Le contrôle des registres prévus au titre VIII est réalisé en concordance avec la comptabilité financière de l'opérateur.
Dans le cas où le contrôle fait apparaître l'absence d'éléments, l'opérateur est mis en demeure de reconstituer et produire les données manquantes dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Si, à l'issue de ce délai, les services de l'ONIFLHOR ne sont pas en mesure de valider tout ou partie des registres prévus par la réglementation, les sanctions prévues au titre XI sont appliquées.
Sanctions à l'égard des organisations de producteurs.
Dans le cas des tomates et conformément à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1535/03, s'il est constaté, pour deux campagnes consécutives, une infraction au titre des contrôles administratifs et physiques des superficies déclarées, le retrait de la reconnaissance de l'organisation de producteurs, au titre du règlement (CE) n° 1432/03, est prononcé.
Sanctions à l'égard des transformateurs.
Sauf cas de force majeur, si les contrôles réalisés par l'ONIFLHOR font apparaître que le transformateur n'a pas payé l'intégralité du prix dans les conditions prévues aux contrats, les sanctions suivantes sont appliquées : a) S'il est constaté que, pour une campagne, le transformateur n'a pas payé l'intégralité du prix dans les délais et n'a pas versé les indemnités fixées aux contrats et prévu à l'article 14 de cet arrêté, il sera mis en demeure par l'ONIFLHOR d'effectuer les versements correspondant au paiement du solde et des indemnités prévues aux contrats dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la mise en demeure.
Si à l'issue de ce délai le transformateur n'a pas effectué les virements correspondants le retrait de l'agrément sera prononcé pour la campagne suivante.
En cas de récidive, le retrait de l'agrément sera prononcé pour la campagne suivante ; b) En cas de fausse déclaration ou de non-tenue des registres prévue à l'article 17 du présent arrêté ou de non-paiement des sanctions au titre de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1535/03, le retrait de l'agrément est prononcé pour la campagne suivante.
En cas de retrait d'agrément, une nouvelle demande d'agrément ne pourra être introduite par le transformateur qu'après paiement effectif des montants dus au titre de la campagne pour laquelle le retrait d'agrément a été prononcé.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles 5 et 14 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les entreprises de transformation n'ayant jamais été agréées ou n'ayant pas participé au régime d'aide, au titre de la campagne précédente, transmettent à l'ONIFLHOR une demande d'agrément comportant les informations suivantes :
- fiche descriptive des installations et des moyens humains prévus à l'article 3 du présent arrêté, existant ou en cours d'aménagement avec le calendrier des travaux restant à réaliser ;
- les conditions de contractualisation de la matière première ;
- les produits finis à élaborer ;
- les prévisions de commercialisation.
Date de dépôt des demandes d'agrément.
a) Nouveaux transformateurs de pêches, poires et tomates.
En application de l'article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les nouveaux transformateurs souhaitant participer au régime d'aide présentent, par écrit, leur demande d'agrément trois mois avant la date limite de signature des contrats, soit au plus tard :
- le 15 novembre pour les transformateurs de tomates ;
- le 15 avril pour les transformateurs de pêches ;
- le 31 avril pour les transformateurs de poires.
b) Nouveaux transformateurs de pruneaux.
Conditions de l'agrément.
a) Transformateurs de pêches, poires et tomates.
A ce titre ils doivent disposer des éléments suivants :
- installations de réception des matières premières, de stockage le cas échéant, d'agréage qualitatif des matières premières ;
- outils de pesées, outils de transformation et de conditionnement appropriés et moyens de stockage des produits finis ;
- moyens techniques et humains pour la réalisation des contrôles qualitatifs sur les produits finis tels que définis au titre VI du présent arrêté ;
- moyens techniques et humains pour la tenue des registres prévus au titre VIII du présent arrêté.
b) Transformateurs de pruneaux.
A ce titre, il doit disposer des éléments suivants :
- installations techniques permettant la transformation des prunes d'Entes séchées en pruneaux éligibles à l'aide : installations de réception, de pesée et agréage des prunes d'Entes séchées ; installation de calibrage, triage et stockage des pruneaux ;
- installations techniques, en propre, ou par l'intermédiaire d'une filiale détenue majoritairement par le transformateur permettant la commercialisation des pruneaux en produits aptes à la consommation humaine, soit, selon les caractéristiques des produits commercialisés : mixage, réhydratation, pasteurisation, conditionnement en emballages commerciaux, stockage ;
- les produits concernés ;
- les volumes prévus ;
- le nombre de producteurs ;
- le siège administratif si celui-ci est différent du siège social.
Dans le cas des tomates, pêches ou poires, lorsque la transformation au titre des contrats a lieu dans un autre Etat membre, l'organisation de producteurs doit notifier, au plus tard vingt-quatre heures avant le jour de la livraison, par voie électronique, à l'ONIFLHOR et aux autorités compétentes de l'Etat membre où la transformation a lieu, les informations suivantes :
- la quantité à livrer ;
- l'identification précise du moyen de transport utilisé ;
- le numéro d'identification du contrat.
Des dispositions complémentaires telles que la diminution du taux de défaut maximum, la fixation de limites spécifiques à chacun des défauts ou la fixation de défauts complémentaires peuvent être prises par l'Etat membre aux conditions suivantes :
- dispositions prévues dans le cas d'un accord interprofessionnel ;
- avis et accord de la DPEI d'une proposition des professionnels du secteur concerné ;
- dispositions figurant dans les contrats de livraison.
Conformément aux règlements (CE) n° 464/99, n° 1764/86, n° 2319/89, n° 2320/89 et n° 1010/01 susvisés, le tranformateur doit vérifier chaque jour, à intervalles réguliers, que les produits finis sont conformes aux exigences minimales de qualité.
Cette indemnité est au moins égale à la pénalité financière calculée sur la base du taux d'intérêt légal prévu par la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989.
Dans le cas d'organisations de producteurs agissant comme transformateurs et ayant un engagement d'apport tel que définit à l'article 4 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, le versement peut se faire par accréditation.
b) En dérogation au point a et dans les cas définis dans le cadre d'un accord interprofessionnel, une fraction marginale de ce versement peut être différée.
Sauf cas de force majeur, si les contrôles réalisés par l'ONIFLHOR font apparaître que le transformateur n'a pas payé l'intégralité du prix dans les conditions prévues aux contrats, les sanctions suivantes sont appliquées :
a) S'il est constaté que, pour une campagne, le transformateur n'a pas payé l'intégralité du prix dans les délais et n'a pas versé les indemnités fixées aux contrats et prévu à l'article 14 de cet arrêté, il sera mis en demeure par l'ONIFLHOR d'effectuer les versements correspondant au paiement du solde et des indemnités prévues aux contrats dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la mise en demeure.
En cas de récidive, le retrait de l'agrément sera prononcé pour la campagne suivante ;
b) En cas de fausse déclaration ou de non-tenue des registres prévue à l'article 17 du présent arrêté ou de non-paiement des sanctions au titre de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1535/03, le retrait de l'agrément est prononcé pour la campagne suivante.
Arrêté du 6 août 2004 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2004, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
Le Chasseur drômois.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juillet 2004, M. Gildas Barbier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination d'un chef de mission économique (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 22 juillet 2004, M. Derrac (Michel), administrateur civil hors classe, maintenu en détachement sur un emploi de conseiller financier, est affecté à Dakar (Sénégal) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 73 du 22 juillet 2004, relatif au salaire horaire minimum professionnel, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 23 du 8 juin 2004 à l'annexe III (salaires minima conventionnels) de la convention collective susmentionnée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 17 du 23 décembre 2004 (rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée.
Décret du 29 octobre 2004 portant nomination du directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Régis Guyot, préfet hors cadre, est nommé directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Arrêté du 22 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2004 :
M. Viaouët (Loïk), représentant le Mouvement des entreprises de France, et son suppléant, M. Duperre (Patrick-Henri).
M. Reboul (Jacques), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les petites et moyennes entreprises, et son suppléant, M. Randon de Grolier (Philippe).
M. Cornillot (Henry), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les entreprises publiques, et son suppléant, M. Laffin (Rémi).
M. Lefort-Lavauzelle (Patrice), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Vial (Henry), représentant l'Union professionnelle artisanale.
M. Sander (Jean-Marie), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, et son suppléant, M. Combier (Roland).
Au titre de représentants des salariés
M. Romestant (Daniel), représentant la Confédération générale du travail, et son suppléant, M. Baudoin (Patrick).
M. Brune (Eric), représentant la Confédération générale du travail.
M. Remond (Daniel), représentant la Confédération française démocratique du travail, et son suppléant, M. Bonnieu (Noël).
Mme Monrique (Michèle), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière, et son suppléant, M. Lamarque (Francis).
M. Sparfel (Albert), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière, et son suppléant, M. Blanc (Bertrand).
M. Rodriguez (Philippe), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, et son suppléant, M. Aubert (Gérard).
M. Missaire (Yves), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens, et son suppléant, M. Dumée (Patrick).
représentatives des fonctions publiques
M. Goirand (Pierre), représentant la Confédération générale du travail-Fonction publique.
M. Gallée (Patrick), représentant la Confédération française démocratique du travail-Fonction publique, et son suppléant, M. Ravel (Yvon).
Mme Bégain (Hélène), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière - Fonction publique, et son suppléant, M. Boisseau (Paul).
M. Bielle (Marc), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens-Fonction publique, et son suppléant, M. Da Costa Soares (Hubert).
M. Mazur (Adam), représentant l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques, et son suppléant, M. Damy (Pierre).
Au titre de représentants des professions libérales
M. Boissin (Hervé), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins, et son suppléant, M. Calloc'h (Louis-Jean).
M. Palombo (Jacques), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins, et son suppléant, M. Chatin (Boris).
M. Le Pironnec (Gilbert), représentant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, et son suppléant M. Rolland (Alain).
Au titre de représentants des associations de réservistes
Le lieutenant-colonel (réserviste) Guibert (Jean-Jacques), représentant l'Union nationale des officiers de réserve, et son suppléant, le lieutenant-colonel (réserviste) Desmoulins (André).
L'adjudant-chef (honoraire) Bisch (Jean), représentant la Fédération nationale des sous-officiers de réserve, et son suppléant, le major (réserviste) Lecot (Roger).
Le général (2e section) Paris (Henri), représentant la Fédération des officiers de réserve républicains, et son suppléant, le capitaine (réserviste) Arnoult (Henri).
L'adjudant-chef (réserviste) Schmidt (Jean-Charles), représentant la Fédération des officiers mariniers et sous-officiers de réserve républicains, et son suppléant, l'adjudant-chef (réserviste) Cattet (Josette).
Le chef de bataillon (réserviste) Barthélémy (Christophe), représentant la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major, et son suppléant, le chef de bataillon (réserviste) Gouësmel (Philippe).
Le capitaine de vaisseau (réserviste) Baudrillard (Jacques), représentant l'Association centrale des officiers de l'armée de mer, et son suppléant, le capitaine de frégate (réserviste) Gouroy (Thierry).
Le commissaire colonel (réserviste) Vienney (Alain), représentant l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, le colonel (réserviste) Lecat (Dominique).
Le capitaine (réserviste) Tissier (Philippe), représentant l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie, et son suppléant, le lieutenant-colonel (réserviste) Marcet (Patrick).
Le médecin-chef (réserviste) Moulinié (Jean-Pierre), représentant le groupement des officiers de réserve du service de santé des armées, et son suppléant, le médecin en chef (réserviste) Wagner (Xavier).
Le capitaine de corvette (réserviste) Fournier (Yves), représentant l'Association centrale des officiers mariniers de réserve, et son suppléant, le maître principal (réserviste) Berder (Jean-Yves).
Le major (honoraire) Louis (François), représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, l'adjudant (honoraire) Le Corre (Jean-Claude).
Le major (réserviste) Daver (Alfred), représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve et gendarmes auxiliaires de la gendarmerie, et son suppléant, le major (réserviste) Royet (Jean-Louis).
Le médecin-chef (réserviste) Tissot (Etienne).
Le colonel (réserviste) de Vergennes (Charles).
Le lieutenant-colonel (réserviste) Pytkiewicz (Maurice).
Le lieutenant-colonel (réserviste) Baux (Jean-Louis).
Le chef de bataillon (réserviste) Labet (Pascal).
Le lieutenant de vaisseau (réserviste) De Luzan (Emmanuel).
Le professeur Gentilini (Marc).
Mme Jarrige (Chantal).
- L'arrêté du 21 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 mai 2004, M. Roland Legrain est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter les usagers, en remplacement de M. Philippe Lambecq.
Arrêté du 8 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 1375)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987 et complété par l'accord du 14 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 mai 2004, portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, la garantie annuelle de rémunération effective et l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 novembre 2004 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 15 mars 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le règlement d'assistance météorologique à la navigation aérienne s'applique, dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française, à tous les vols d'aéronefs en circulation aérienne générale et à tous les services relatifs à la préparation et à l'exécution de ces vols.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) de Basse-Normandie ;
Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et participe à l'action du réseau judiciaire européen.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services du garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, est nommé chef au cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de Mme Martine Gidon, appelée à d'autres fonctions.
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 2 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2003 portant renouvellement d'une administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, Mme Laurence Paye-Jeanneney est renouvelée en qualité d'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Yilmaz Sabuncu (Nurdan) est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Avis de concours réservés pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité bâtiment, construction, aménagement du bâtiment et maintenance générale, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque la fourniture de services météorologiques doit être assurée, la désignation d'un prestataire de services météorologiques intervient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté précise l'espace aérien concerné.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 28 novembre 2004.
Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 22 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 novembre 2004.
La décision de la Banque centrale européenne n° 2003/205/CE du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4) est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte de la décision susvisée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
- l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
Par arrêté du préfet de la région Limousin en date du 4 mars 2003, la mutuelle Banque populaire Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 873 706, dont le siège social se situe à Limoges (87000), 32, boulevard Carnot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 Accidents (y compris des accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
Arrêté du 29 avril 2003 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 avril 2003, M. Larbi Cherif (Mohamed) est nommé au grade de médecin en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2003.
Accord régional (Ile-de-France) du 25 février 2003.
L'assistance météorologique à la navigation aérienne est définie par un règlement approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Sa mise à jour, dont le ministre chargé de l'aviation civile a l'initiative, est approuvée dans les mêmes conditions.
Décision n° 2003-162 du 22 avril 2003 mettant en demeure l'association Plainoise FM
L'association Plainoise FM est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Plainoise FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Site d'émission : 12, chemin Paul-Payet, 97430 Le Tampon.
Décision n° 2003-176 du 22 avril 2003 modifiant la décision n° 2002-709 du 22 octobre 2002 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio France Maghreb
Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2002-709 du 22 octobre 2002 susvisée, la dénomination : « Radio France Maghreb » est remplacée par : « France Maghreb ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Saint-Jacques de Dieuze (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital Saint-Jacques, 21, route de Loudrefing, 57260 Dieuze, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir au titre de l'année 2003 2 postes d'adjoint technique hospitalier de classe normale vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Denain : 1 poste ;
- centre hospitalier du Quesnoy : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient.
Elles s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française :
- aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ;
- aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lisieux (Calvados) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Robert-Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14017 Lisieux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 juillet 2004, M. Didier Ferrero, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 26 juillet 2004.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 25 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 26 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire.
Arrêté du 27 octobre 2004 relatif aux commissions professionnelles consultatives et aux commissions nationales spécialisées du ministère chargé de l'emploi
Sont instituées auprès du ministre chargé de l'emploi les commissions professionnelles consultatives et les commissions nationales spécialisées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 10 août 2004, il est mis fin, à compter du 5 juillet 2004, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision du 23 juillet 2004 modifiant la décision du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2004, la décision du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de : « Brenowicki (Jean-Pierre) », lire : « Bronowicki (Jean-Pierre) ».
Au lieu de : « Fessi (Atem) », lire : « Fessi (Hatem) ».
Au lieu de : « Mielpied-Homsi (Brigitte) », lire : « Milpied-Homsi (Brigitte) ».
Au lieu de : « Veil-Buzin (Agnès) », lire : « Veil-Buzyn (Agnès) ».
Les règles de l'air s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française :
- aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;
- aux prestataires de services de la circulation aérienne.
Les règles de l'air s'imposent également aux pilotes des aéronefs appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui, évoluant en circulation aérienne générale, sauf lorsque ces règles se révèlent incompatibles avec l'exécution de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile.
Elles s'imposent, en dehors des espaces aériens mentionnés au premier alinéa, aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.
Décision du 23 juillet 2004 modifiant la décision du 21 décembre 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2004, la décision du 21 décembre 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de : « Rosenberg (Patrick) », lire : « Rozenberg (Patrick) ».
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Mohamed Hassane Zine Abidine Ouazzani, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 22 juillet 1976 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 4 avril 2003 portant nomination au comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, sont nommés membres du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes au titre des organisations professionnelles représentatives :
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse.
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, paru au Journal officiel du 11 mars 2003, page 42461, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement », lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé chargé de la formation à l'IFCS de cet établissement ».
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier du bassin de Thau de Sète, paru au Journal officiel du 12 février 2003, page 2623, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement », lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement ».
La circulation aérienne comprend :
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
- la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
Avis relatifs au renouvellement d'agrément d'agences de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 3 mars 2003, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 11 février 2003, à l'agence SARL Regard Cute Models, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
PR NF U47-100.
- Date de clôture : 20 mai 2003.
- Isolement et identification des salmonelles ou recherche de sévorar(s) particulier(s) dans l'environnement des productions animales (indice de classement : U47-100PR).
- Isolement et identification des salmonelles chez les oiseaux (indice de classement : U47-101PR).
- Isolement et identification de Brucella spp. autres que B. ovis et B. canis (indice de classement : U47-105PR).
- Détermination de la teneur en furosine.
- Méthode par chromatographie liquide à haute performance en phase inverse par paire d'ions (indice de classement : V04-160PR).
- Méthode de routine pour le dénombrement des staphylocoques à coagulase positive par comptage des colonies à 37 °C.
- Partie 1 : technique sans confirmation des colonies (indice de classement : V08-057-1PR).
Types normalisés d'éléments de données avec plan de classification pour composants électriques.
- Partie 4 : collection de référence CEI des types normalisés d'éléments de données et des classes (indice de classement : C03-504/A1PR).
- Partie 2 : enveloppes à surpression interne « p » (indice de classement : C23-579-2PR).
Communication de données numériques pour la mesure et la commande.
- Partie 1 : ensembles de profils destinés aux procédés manufacturiers continus et discontinus pour les bus de terrain dans les systèmes de commande de processus industriels (indice de classement : C46-080PR).
Vannes de régulation des processus industriels.
- Partie 1 : terminologie des vannes de régulation et considérations générales (indice de classement : C46-502PR).
- Bus de terrain utilisés dans les systèmes de commande des processus industriels.
- Partie 3 : définition du service de liaison de données (indice de classement : C46-604-3PR).
- Partie 5 : définition du service de couche d'application (indice de classement : C46-604-5PR).
- Partie 4 : spécification du protocole de liaison de données (indice de classement : C46-604-4PR).
- Partie 6 : spécification du protocole de couche d'application (indice de classement : C46-604-6PR).
Blocs fonctionnels pour commandes de processus.
- Partie 2 : spécification du concept de bloc fonctionnel et du langage descriptif des dispositifs électroniques (indice de classement : C46-608-2PR).
Système d'interfaces pour la gestion de la distribution.
- Partie 3 : norme d'interface pour l'exploitation du réseau (indice de classement : C46-909-3PR).
PR NF TS 50131-3.
- Systèmes d'alarme intrusion.
- Partie 3 : matériel de commande et d'affichage (centrale d'alarme) (indice de classement : C48-331-3PR).
Règles de sécurité pour les batteries et les installations de batteries.
- Partie 3 : batteries de traction (indice de classement : C58-272-3PR).
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : C73-800/A11PR).
Etiquettes d'emballage de produits pour composants électroniques utilisant un code à barres et une symbologie bidimensionnelle (indice de classement : C90-530PR).
- Partie 25-6 : essai 25f.
- Diagramme de l'oeil et gigue (indice de classement : C93-400-25-6PR).
- Partie 7-001 : accessoires de sorties de câbles.
- Spécification particulière cadre (indice de classement : C93-406-7-001PR).
Résonateurs à ondes acoustiques de surface (OAS) sous assurance de la qualité.
Etalonnage des réflectomètres optiques dans le domaine de temps (OTDRS) (indice de classement : C93-804PR).
- Partie 6-7 : règles générales pour les dimensions de boîtiers plastiques VFQN (indice de classement : C96-013-6-7PR).
Dispositifs discrets à semiconducteur.
- Partie 15 : dispositifs de puissance isolée à semiconducteur (indice de classement : C96-015PR).
- Partie 16-1 : circuits intégrés hyperfréquences.
- Amplificateurs (indice de classement : C96-016-1PR).
- Convertisseurs de fréquence (indice de classement : C96-016-3PR).
Norme de base pour le calcul et la mesure de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les systèmes de télécommunication sans fil (110 MHz - 40 GHz), lors de leur mise en service (indice de classement : C99-113PR).
Norme produit pour démontrer la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les communications sans fil par rapport aux restrictions de base ou aux niveaux de référence relatifs à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques (110 MHz - 40 GHZ), lors de leur mise en service (indice de classement : C99-114PR).
Convertisseurs de puissance embarqués sur le matériel roulant ferroviaire.
- Partie 1 : caractéristiques et méthodes d'essais (indice de classement : F67-207-1PR).
- Terminologie et classification (indice de classement : B10-600PR).
- Partie 10 : détermination de la résistance chimique (indice de classement : B10-602-10PR).
- Partie 11 : détermination du coefficient linéaire de dilatation thermique (indice de classement : B10-602-11PR).
- Partie 13 : détermination de la résistance électrique (indice de classement : B10-602-13PR).
- Partie 15 : détermination de la résistance en compression (indice de classement : B10-602-15PR).
- Partie 16 : détermination des dimensions et des caractéristiques géométriques des éléments (indice de classement : B10-602-16PR).
- Partie 1 : détermination de la masse volumique apparente et du coefficient d'absorption d'eau (indice de classement : B10-602-1PR).
- Partie 3 : détermination de la glissance (indice de classement : B10-602-3PR).
- Partie 4 : détermination de la résistance à l'usure (indice de classement : B10-602-4PR).
- Partie 5 : détermination de la résistance au gel et au dégel (indice de classement : B10-602-5PR).
- Partie 6 : détermination de la résistance au choc thermique (indice de classement : B10-602-6PR).
- Partie 9 : détermination de l'énergie de rupture (indice de classement : B10-602-9PR).
- Méthode d'essai sélective pour la détermination de la résistance aux liquides acides et alcalins (indice de classement : G38-150/A1PR).
Essais pour déterminer les propriétés générales des granulats.
- Partie 3 : procédure et terminologie pour la description pétrographique simplifiée (indice de classement : P18-621-3/A1PR).
Essais pour déterminer les caractéristiques géométriques des granulats.
- Partie 3 : détermination de la forme des granulats.
- Coefficient d'aplatissement (indice de classement : P18-622-3/A1PR).
Essais pour déterminer les caractéristiques mécaniques et physiques des granulats.
- Partie 1 : détermination de la résistance à l'usure (micro-DEVAL) (indice de classement : P18-650-1/A1PR).
- Systèmes de fermeture d'urgence pour issues de secours contrôlées électriquement.
- Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : P26-325PR).
- Systèmes de fermetures antipanique pour issues de secours contrôlés électriquement destinés à être utilisés sur des voies d'évacuation.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : P26-329PR).
- Couverture en tuiles profilées en béton à glissement et à emboîtement longitudinal surélevé.
- Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit au plâtre.
- Exécution des cloisons en carreaux de plâtre.
Sécurité contre l'incendie.
- Classement selon leur réaction au feu (indice de classement : P92-507PR).
Mélanges bitumineux.
- Méthodes d'essai pour enrobés à chaud.
- Partie 39 : détermination de la teneur en liant par calcination (indice de classement : P98-818-39PR).
- Partie 41 : résistance aux fluides de déverglaçage (indice de classement : P98-818-41PR).
Systèmes de sécurité incendie (SSI).
- Dispositifs actionnés de sécurité (DAS).
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : S61-937-1PR).
- Partie 2 : portes battantes à fermeture automatique (indice de classement : S61-937-2PR).
- Détermination de la résistance aux désinfectants chimiques des matériaux utilisés pour les surfaces du matériel dentaire (indice de classement : S91-314PR).
Instruments chirurgicaux.
- Etude de l'action corrosive des prédésinfectants ou d'un nettoyant ou désinfectant sur les instruments médico-chirurgicaux réutilisables.
- Partie 1 : acier inoxydable (indice de classement : S94-402-1PR).
- Définitions des procédés de soudage des métaux (indice de classement : A80-004PR).
- Electrodistributeurs 3/2.
- Plan de pose (indice de classement : E49-093PR).
- Méthodes d'essai des tissus pour l'étanchéité aux plumes et duvets.
- Partie 2 : essai par impact (indice de classement : D90-216-2/A1PR).
PR NF F62-002-2/A1.
Application ferroviaire.
- Relais de tout ou rien à contacts et embase.
- Recueil de feuilles particulières (indice de classement : F62-002-2/A1PR).
Système de raccordement sphérique 37°, en acier résistant à chaud.
- Mamelons droits à souder.
- Série inch (indice de classement : L43-619PR).
- Raccords sphériques, 60°, en alliage de titane.
- Logement d'implantation (indice de classement : L43-620PR).
- Raccords sphériques, 60°, en alliage de titane Ti-P64001.
- Ecrous prisonniers à jonc (indice de classement : L43-626PR).
- Raccords à coudes à 90°, à souder (indice de classement : L43-627PR).
- Joncs en acier Fe-PA13 (indice de classement : L43-628PR).
- Mamelons coudés à 90° à souder.
- Mamelons droits à implanter.
Système de raccordement 37°, en acier résistant à chaud.
- Ajoutages à souder.
- Ensembles d'obturation.
- Mamelons en Té à souder.
Système de raccordement 37° sphérique, jusqu'à 21 000kPa.
- Série inch.
Système de raccordement à souder, en acier résistant à chaud.
- Coudes à 90°.
- Réducteurs.
Télématique des transports routiers.
- Communication à courte portée véhicule/infrastructure.
- Profils pour les applications de télématique routière (indice de classement : P99-701PR).
- Couche physique utilisant les micro-ondes à 5,8 MHz (indice de classement : P99-704PR).
- Plates-formes de travail se déplaçant le long de mât(s) (indice de classement : E52-611/A1PR).
- Détermination de la résistance des matériaux à la pénétration des liquides (indice de classement : S74-506PR).
- Méthodes d'essai en laboratoire et exigences de performance pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie (indice de classement : S74-517PR).
Tubes et raccords de tube soudés longitudinalement en acier galvanisé à chaud, à manchon enfichable pour réseaux d'assainissement.
- Partie 3 : dimensions et prescriptions particulières pour les réseaux d'évacuation sous vide ainsi que pour les réseaux d'évacuation dans la construction navale (indice de classement : P16-325-3PR).
Stations d'épuration.
- Partie 16 : filtration physique (mécanique) (indice de classement : P16-700-16PR).
Format iD pour système à disque magnéto-optique de 50 mm (indice de classement : C97-141PR).
- Traitement automatique des envois postaux.
- Marques d'affranchissement digitales (indice de classement : Z17-033PR).
- Représentation et échanges de données de produits.
- Partie 227 : protocole d'application : configuration spatiale d'usine (indice de classement : Z68-627PR).
- Télécommunications numériques européennes sans cordon (DECT).
- Interface commune.
- Partie 1 : généralités (V1.7.0) (indice de classement : Z84-175-1PR).
- Partie 2 : couche physique (V1.7.0) (indice de classement : Z84-175-2PR).
- Partie 4 : couche commande de liaison des données (DLC) (V1.7.0) (indice de classement : Z84-175-4PR).
- Partie 5 : couche réseau (V1.7.0) (indice de classement : Z84-175-5PR).
- Partie 6 : identification et adressage (V1.7.0) (indice de classement : Z84-175-6PR).
- Partie 7 : fonctions de sécurité (V1.7.0) (indice de classement : Z84-175-7PR).
- Partie 8 : codage et transmission des signaux vocaux (V1.7.0) (indice de classement : Z84-175-8PR).
- Partie 22 : service plan international de priorité en période de crise (V1.1.1) (indice de classement : Z85-356-22PR).
- Partie 33 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire d'informations complémentaires pour les essais de réalisation de protocole (PIXIT) spécification proforma pour services de base (V4.1.1) (indice de classement : Z85-356-33PR).
- Transmission et multiplexage (TM).
- Equipements multipoint.
- Equipement radio pour l'utilisation des systèmes multimédia sans fil dans la bande de fréquence de 40.5 GHz à 43.5 GH.
- Partie 2 : exigences essentielles aux termes de la directive 1999/5/CE (V1.1.1) (indice de classement : Z85-997-2PR).
- Caractéristiques en traction (indice de classement : T70-315PR).
- Rupture par fluage en traction (indice de classement : T70-329PR).
- Comportement en relaxation de contrainte en traction (indice de classement : T70-330PR).
- Mesure de la variation de volume en traction à l'aide d'un dilatomètre à gaz FARRIS (indice de classement : T70-331PR).
Avis portant approbation de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d'assurance maladie
162-32-1 du code de la sécurité sociale, l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d'assurance maladie conclu le 19 novembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés et, d'autre part, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses en professions de santé, l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé.
ACCORD NATIONAL
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par J.-M. Spaeth, président ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par J.
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par G.
Le Comité national de liaison des centres de santé, représenté par C.
Gillot-Dumoutier, présidente ;
La Croix-Rouge française, représentée par le professeur M. Gentilini, président ;
La Fédération des mutuelles de France, représentée par J.-P.
Panzani, président ;
La Fédération nationale de la mutualité française, représentée par J.-P.
Davant, président ;
Les Religieuses en professions de santé, représentées par soeur C.
Delezenne ;
L'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, représentée par D.
Dumas, présidente ;
L'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, représentée par J.-M. Bloch-Lainé, président ;
L'Union nationale des associations coordonnatrices de soins et santé, représentée par P.
Mumbach, président.
162-32-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont convenues des termes de l'accord national qui suit :
Les parties signataires ci-dessus énumérées, signataires du présent accord et de ses annexes, désignées sous le terme de « parties signataires ».
On entendra sous le terme de « caisses » :
Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général ;
Les caisses maladie régionales des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Les autres organismes d'assurance maladie obligatoire.
On entendra sous le terme de « centres de santé » les organisations représentatives des gestionnaires de centres de santé.
Les décrets du 15 juillet 1991 avaient permis de définir la place et le rôle spécifique des centres de santé dans le paysage sanitaire français, mais aussi de fixer les règles concernant leurs relations organisationnelles et financières avec les caisses primaires d'assurance maladie sous la forme d'une convention type.
Néanmoins, le cadre institué par les décrets de juillet 1991 a montré ses limites face à l'évolution du paysage sanitaire français au cours de ces dernières années.
Tirant les conséquences logiques de cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, dans son article 23, a défini la base légale permettant la conclusion d'un accord national entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organismes gestionnaires de centres de santé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a apporté certains compléments à cette première base légale.
Par le présent accord national, les parties signataires entendent donc rénover le cadre dans lequel s'exerce l'activité des centres de santé et s'établissent leurs relations mutuelles.
Elles s'engagent en particulier à respecter les principes suivants :
- liberté de choix de l'usager ;
- affirmation du rôle spécifique des centres de santé ;
- promotion de la qualité des soins et mise en place d'une démarche d'évaluation ;
- contribution des centres de santé aux évolutions du paysage sanitaire français ;
- participation à une régulation concertée et médicalisée des dépenses de santé.
Le centre de santé n'ayant pas de personnalité juridique propre, dans le corps du présent accord national, on entendra par « centre de santé » le gestionnaire du centre de santé.
Missions des centres de santé
Les centres de santé assurent, dans le respect du libre choix de l'usager, des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
Structures de proximité se situant au plus près des assurés et de leurs besoins, ils participent à l'accès de tous à la prévention et à des soins de qualité.
Ils pratiquent le tiers payant et s'engagent à respecter les tarifs conventionnels.
En lien avec la démarche curative, les centres de santé participent activement à des actions de prévention et de promotion de la santé, favorisant une prise en charge globale de la santé des personnes.
Pratiques spécifiques et organisation
des soins dans les centres de santé
Le travail en équipe entre professionnels de santé et la concertation organisée entre gestionnaires et professionnels de santé constituent le fondement de la pratique des centres de santé.
Cette pratique permet d'apporter une réponse adaptée aux besoins de santé.
L'unité de lieu permettant la cohérence des interventions, la mise en place d'outils communs évitant la redondance des examens complémentaires, l'organisation de la permanence et de la continuité des soins, la possibilité d'échanges permanents entre omnipraticiens, médecins spécialistes et auxiliaires médicaux, la participation des assurés ou de leurs représentants à l'élaboration du projet sanitaire de l'organisation gestionnaire : tels sont les éléments forts de la pratique en centres de santé qui doivent permettre une réponse à la fois plus cohérente et plus économe aux problèmes de santé des assurés.
Le présent accord définit les dispositifs novateurs de coordination des soins, tant dans leurs modalités organisationnelles que financières.
Participation des centres de santé aux nouveaux modes
d'organisation du système de santé
Dans le cadre plus général de l'organisation et de la coordination des soins, les centres de santé ont un rôle actif à jouer dans les nouveaux modes de prise en charge de la santé, et ce afin d'améliorer le service rendu à l'assuré.
Pour ce faire, les parties s'engagent à encourager toute démarche de coopération développant des complémentarités avec les autres offreurs de soins en articulation avec les services des secteurs social et médico-social.
Ces initiatives permettent en effet de réaliser des partenariats pluri-institutionnels variés autour de projets de santé dans le domaine des soins mais aussi de la prévention.
Ces actions se développeront notamment dans le cadre défini par le présent texte.
Ainsi, les centres de santé contribuent pleinement aux nécessaires évolutions du système de santé actuel à travers une redéfinition de son organisation, de ses modes de financement et de la distribution des soins.
Participation des centres de santé
à la régulation globale de l'offre de soins
Les parties sont favorables à une affectation des ressources qui tiennent compte des besoins de santé et des priorités de santé publique définies tant aux niveaux national et régional qu'au niveau local, dans le cadre d'une régulation concertée et médicalisée des dépenses de santé.
Mise en place d'une démarche d'évaluation
Les centres de santé évaluent leurs pratiques organisationnelles sur la base d'indicateurs élaborés conjointement par les parties.
Chaque fois que cela s'avérera nécessaire, ce travail s'effectuera en coopération avec l'ANAES et les services ministériels concernés.
Du champ d'application du présent accord
Le présent accord national régit les relations entre les caisses d'assurance maladie et les centres de santé légalement autorisés à dispenser des soins sur le territoire français.
De la nature des activités des centres de santé
6323-1 du code de la santé publique, les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
De l'accès aux soins
Les centres de santé s'engagent à n'effectuer aucune sélection dans l'accès aux soins pour les assurés relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie, quelles que soient les modalités de leur prise en charge.
Les assurés et leurs ayants droits ont le libre choix entre tous les offreurs de soins, y compris entre les offreurs de soins exerçant dans le centre (sous réserve du respect des obligations liées à l'option).
Pour faciliter ce libre choix, les caisses donnent à leurs assurés toutes informations actualisées sur la situation des centres de santé de leur circonscription.
Le cas échéant elles font connaître aux assurés les sanctions encourues par un centre de santé dans le cadre du présent accord.
De leur côté, les centres de santé informent leurs usagers de leur situation au regard du présent accord, ainsi que l'ensemble des tarifs pratiqués dans le centre de santé.
Lorsque les soins sont dispensés au domicile de l'assuré, la caisse ne participe pas aux frais de déplacement supplémentaires résultant du choix fait par celui-ci d'un praticien ou auxiliaire médical autre que celui de l'agglomération dans laquelle il réside, ou, à défaut de l'agglomération la plus proche.
Sous réserve de son droit de faire connaître aux assurés les sanctions comportant interdictions, temporaires ou définitives, de dispenser des soins aux assurés, la caisse s'engage à ne faire aucune discrimination entre les différents modes d'exercice du champ de la médecine ambulatoire.
Le centre de santé fait connaître à la caisse les noms et titres des professionnels de santé exerçant dans le champ de la médecine ambulatoire, qui donnent les soins en son sein et justifie du caractrère régulier de leur exercice (à savoir pour les médecins et les chirurgiens-dentistes l'inscription au tableau de l'ordre concerné à l'existence d'un contrat de salarié communiqué aux instances ordinales).
A défaut, les soins dispensés au titre du centre de santé par les praticiens ou auxiliaires médicaux concernés ne donnent pas lieu à prise en charge par la caisse.
Le centre de santé s'engage, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, à mettre en place une organisation de telle sorte que les malades bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science et que les professionnels de santé observent dans leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
La caisse s'engage à fournir au centre de santé des feuilles de soins d'un modèle normalisé comportant l'identification du centre de santé.
Le centre de santé s'engage à ce que les professionnels de santé exerçant en son sein utilisent, pour la constatation des soins qui sont délivrés au centre de santé ou au domicile du patient, les feuilles de soins mentionnées ci-dessus et les imprimés prévus par la réglementation.
Le centre de santé s'engage à faire figurer sur ces documents l'identification des prestataires des actes.
Concernant l'utilisation des feuilles de soins électroniques, le centre de santé s'engage à élaborer et à transmettre celles-ci dans le respect des dispositions légales, réglementaires et techniques propres à ces mêmes documents, et conformément au chapitre VII.
Dans tous les cas où la réglementation prévoit l'établissement d'une demande d'entente préalable, le centre de santé s'engage à ce que le praticien ou l'auxiliaire médical compétent remplisse et signe les imprimés nécessaires prévus à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), et aux textes qui pourraient s'y substituer.
Le professionnel de santé joint à cette demande l'ordonnance ou sa copie, lorsque cela est nécessaire.
Le centre de santé s'engage à ce que lors de chaque acte, le praticien ou l'auxiliaire médical qui accomplit cet acte porte sur la feuille de soins les indications prescrites et appose sa signature dans la colonne réservée à cet effet.
La prestation de soins doit être mentionnée au jour le jour, même lorsqu'il s'agit d'actes en série, en utilisant les cotations prévues à la NGAP, à la NABM et aux textes qui pourraient s'y substituer.
Le centre de santé est tenu d'inscrire sur la feuille de soins la totalité des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit par une mention portée dans une colonne spéciale.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes à titre gratuit, le centre de santé porte sur la feuille de soins la mention : « gratuit ».
Concernant l'utilisation des feuilles de soins électroniques, le centre de santé s'engage à appliquer ces mêmes dispositions dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres à ces mêmes documents et conformément au chapitre VII.
Le centre de santé s'engage à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support papier ou électronique conformes au modèle prévu par la législation ou, à défaut, prévu par les partenaires conventionnels.
Quand ces feuilles de soins, imprimés et documents, ne sont pas pré-identifiés, le centre de santé doit y reporter son identification nationale et codée, ainsi que celle des professionnels qui exercent en leur sein.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les actes non inscrits à la NGAP ou à la NABM et non assimilés, que les centres de santé peuvent désormais dispenser, doivent faire l'objet d'une facturation permettant au patient de les identifier clairement.
Le centre de santé s'engage à ce que l'ordonnance comporte son numéro d'identification et celui du praticien, ainsi que les mentions prévues par la législation en vigueur.
Les prescriptions sont formulées qualitativement et quantitativement avec toute la précision souhaitable conformément à la législation en vigueur.
Le centre de santé s'engage à ce que le praticien formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions :
- de dispositifs médicaux ;
- de soins à effectuer auprès des auxiliaires médicaux ;
- d'examens de laboratoires.
Le versement de la part des honoraires due au centre de santé par l'organisme de prise en charge est assuré par la procédure de « Dispense d'avance des frais » (DAF) conformément à la législation applicable aux centres de santé.
Dès la mise en place de la facturation par feuille de soin électronique (FSE) au niveau du centre de santé, les caisses d'assurance maladie s'engagent à émettre l'ordre de virement de la facturation dans un délai maximum de 4 jours ouvrés à compter de la réception de la FSE.
Pour les assurés non exonérés du ticket modérateur pour des raisons médicales ou sociales, et qui bénéficient d'une couverture complémentaire, les caisses chercheront à favoriser par le biais d'accords conclus avec les régimes complémentaires les conditions permettant aux assurés d'être également dispensés du règlement direct du ticket modérateur.
Elles mettront en oeuvre les modalités de centralisation des envois des feuilles de soins papier lorsqu'un tel envoi ne s'oppose pas aux dispositions du chapitre relatif à la télétransmission.
Les conditions d'application aux centres de santé des conventions nationales des professionnels de santé libéraux feront l'objet d'un examen au sein des instances conventionnelles prévues par le présent accord en vue de leur éventuelle adaptation.
Dispositions relatives aux tarifs
Concernant les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires applicables par les centres de santé, ils doivent être conformes aux tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires, fixés et modifiés par les conventions nationales existant entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux, conformément à l'article L.
Obligations des centres de santé à cet égard
Le centre de santé s'engage à respecter l'ensemble des obligations relatives aux tarifs et découlant de l'application des conventions avec les professionnels libéraux, en particulier le respect de l'opposabilité des tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit.
Il s'engage également à respecter les dispositions relatives aux éventuels référentiels d'honoraires de ces conventions.
Lorsque le centre de santé fait jouer les dispositions des conventions concernant les dépassements, il s'engage à y avoir recours en informant systématiquement les assurés.
Le centre de santé s'engage à respecter les dispositions, les libellés et les cotations définies par la NGAP - ou par toute réglementation qui s'y substituerait - pour les actes visés par celle-ci.
Le centre de santé s'engage à donner toute facilité au service médical de l'assurance maladie pour procéder à tous les contrôles pour lesquels il est habilité.
Les praticiens-conseils auront la possibilité, après en avoir informé les responsables du centre et le(s) praticien(s) concerné(s), de consulter sur place notamment :
- les dossiers médicaux et leur contenu ;
- les documents relatifs à l'activité du centre de santé et des professionnels de santé qui y exercent.
Le centre de santé s'oblige, concernant ses tarifs, à la transparence, c'est-à-dire :
- information des assurés par affichage dans le centre de santé des tarifs de l'ensemble des actes pratiqués (actes nomenclaturés, actes à dépassements autorisés, actes non inscrits à la nomenclature) ;
- communication annuelle à la caisse d'assurance maladie de l'ensemble des tarifs.
Le centre de santé recense, dans le rapport d'activité annuel, le nombre et la nature des actes hors nomenclature effectués.
Le centre de santé dentaire s'engage à dispenser aux assurés sociaux l'ensemble des soins conservateurs, chirurgicaux, prothétiques et radiologiques courants.
Ainsi, il s'engage à ne pas développer une pratique exclusivement centrée sur les actes hors nomenclature.
A titre exceptionnel, le centre de santé dentaire peut se spécialiser, uniquement, dans les spécialités officiellement reconnues, à savoir actuellement l'orthodontie.
Qualité des soins
Le centre de santé met en oeuvre une organisation et des procédures permettant l'intégration dans la pratique de l'équipe médicale du centre de santé, des recommandations de bonnes pratiques et des référentiels élaborés par des instances compétentes - notamment l'ANAES et l'AFSSAPS - ainsi que les normes de qualité fixées par les conventions nationales précitées.
Les accords spécifiques
Les accords spécifiques, au sens de la loi du 6 mars 2002, contenus dans les conventions avec les professionnels libéraux font l'objet d'une adaptation débattue et définie au sein des instances conventionnelles et techniques prévues par le présent accord national en vue d'être intégrés par celui-ci.
Ces mêmes accords sont applicables automatiquement au centre de santé dès lors qu'ils modifient les tarifs en vigueur, y compris en ce qui concerne les contraintes attachées à ces mêmes modifications.
Les centres de santé médicaux, polyvalents, dentaires et infirmiers sont susceptibles de mettre en place, du fait même de leur structure, une organisation spécifique capable d'assurer la coordination des soins, élément essentiel de l'amélioration du système de soins.
Les parties signataires conviennent de définir les conditions d'exercice permettant au centre de santé dit « optant » d'assurer la coordination des soins.
Au travers de cette option, qui reste facultative, les parties signataires entendent favoriser :
- la prévention et les actions de santé publique ;
- le suivi médical et la continuité des soins ;
Les parties signataires sont conscientes des exigences de qualité qu'implique cette nouvelle forme de délivrance des soins, tant pour les professionnels de santé que pour les assurés concernés.
Elles sont conscientes aussi que sa mise en oeuvre et son fonctionnement exigeront l'effort et l'attention particulière des instances conventionnelles.
Organisation mise en place par le centre de santé optant
Dans un centre de santé optant, l'organisation de la coordination des soins médicaux repose sur les dispositions suivantes :
- prise en compte par le centre de santé de la désignation par l'assuré d'un médecin généraliste coordinateur ;
- mise en place d'un document médical de synthèse pour tous les assurés adhérant à l'option ;
- tenue de ce document (y compris le plan de prévention personnalisé) par le médecin généraliste coordonnateur et accessibilité dudit document à l'ensemble de l'équipe soignante prenant en charge le patient ;
- participation à la permanence et à la continuité des soins : les centres de santé intégreront les dispositifs de garde et d'astreinte en fonction de l'évolution des textes, actuellement en cours d'élaboration.
Les centres de santé doivent faire figurer sur les ordonnances les jours et heures d'ouverture du centre de santé ainsi que la mention « En cas d'urgence » suivie du numéro d'appel ;
- mise en place d'un système de réponse concernant les demandes de visites à domicile.
Elles seront effectuées soit par les praticiens du centre de santé, soit par des praticiens vers lesquels le centre de santé aura orienté le patient dans le cadre d'accords locaux ;
- développement d'une approche globale du patient intégrant la prévention.
Le centre de santé doit pouvoir faire bénéficier le patient des actions de prévention et de dépistage définies nationalement par les parties et dans les conditions fixées par celles-ci ;
- élaboration d'un plan de soins pour les malades en ALD ;
- mise en place d'un document de liaison que les parties signataires définiront ultérieurement dans le cadre d'un avenant à l'accord.
Les conditions d'organisation et de coordination des soins relèvent de la responsabilité du gestionnaire du centre de santé.
Ce dernier doit s'assurer que les conditions pratiques d'organisation du centre permettent de respecter l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus ainsi que le cadre fixé par la charte d'organisation présentée en annexe.
Dans un centre de santé optant, l'utilisation du document médical de synthèse (DMS) se fait selon les modalités suivantes :
Le document médical de synthèse fait partie intégrante du dossier médical individuel du patient.
Il comprend toute information pertinente dans l'intérêt du patient et recueillie avec l'accord de celui-ci.
Il est accessible à tous les membres de l'équipe soignante prenant en charge le patient.
Le document médical de synthèse comporte les principales rubriques définies ci-dessous :
- identification de l'adhérent ;
- principaux antécédents personnels et familiaux ;
- affection(s) donnant lieu au suivi actuel ;
- situation par rapport au dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables ALD exonérantes ;
- plan personnalisé de prévention.
L'évolution de ce document sera soumise à la CPN, après avis du comité technique paritaire médical.
L'assuré adhérent demande au médecin généraliste coordinateur de tenir son document médical de synthèse dans le respect des dispositions relatives au secret médical.
Il autorise le médecin coordinateur à transmettre aux autres praticiens du centre de santé les informations nécessaires à son suivi.
Par ailleurs, tout praticien consulté dans le centre de santé y inscrit les informations pertinentes dans le respect des règles déontologiques.
Si tous les praticiens peuvent contribuer sous leur responsabilité à l'enrichissement du DMS, le médecin généraliste coordinateur est néanmoins responsable de la tenue globale de celui-ci.
Des réunions de concertation sur la prise en charge médicale du patient, en fonction de sa pathologie, peuvent être organisées par le centre de santé sur proposition du médecin généraliste coordinateur.
Organisation de l'option
Le respect des différents engagements peut être apprécié à tout moment par les instances conventionnelles.
Il conditionne le maintien dans l'option.
Adhésion du centre de santé optant
Dans le cas où un centre de santé souhaite devenir centre de santé optant, il s'engage à ce que l'équipe médicale participe à cette démarche.
Cet engagement, d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction (dans la limite de la durée du présent accord national), formalisé dans l'acte d'adhésion conforme au modèle fixé en annexe, est transmis à la CPAM de la circonscription dans laquelle le centre de santé est installé.
Toutefois, le centre de santé peut renoncer à l'option et dans ce cas, il doit assurer jusqu'à son terme annuel, le suivi des malades intéressés.
Il en informe expressément la caisse par écrit, en respectant un préavis de deux mois.
Si un praticien quitte le centre de santé (démission, retraite, licenciement), le centre de santé s'engage à ce que l'équipe médicale assure le suivi des assurés de ce praticien.
Le centre de santé, pour être optant, ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure de sanction conventionnelle.
Adhésion de l'assuré
Tout assuré ou tout ayant droit âgé de 16 ans ou plus a la possibilité de s'engager dans une démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins.
A cette fin, il souscrit un acte d'adhésion formalisant son engagement individuel, et désigne un médecin coordinateur auprès du centre de santé optant.
Cet acte d'adhésion est transmis à la caisse d'affiliation de l'assuré qui vérifie notamment sa situation au regard de l'ouverture des droits.
L'acte d'adhésion est conforme au modèle fixé en annexe.
De façon dérogatoire et exceptionnelle, l'adhésion de l'assuré peut ne pas être formalisée.
Dans ce cas, le centre s'engage à informer l'assuré de manière claire et précise des dispositions de l'option.
Un système de déclaration par le centre de santé optant est alors mis en place.
Un assuré est déclaré optant lorsque au minimum trois passages par an de celui-ci dans le centre de santé auront été enregistrés, et un DMS ouvert à son nom.
Cette procédure dérogatoire et exceptionnelle ne saurait concerner plus de 5 % des assurés optants.
Ce taux peut néanmoins être modulé au niveau régional ou départemental (Ile-de-France) sur décision motivée des commissions paritaires régionales.
La modulation ne peut entraîner un taux dérogatoire supérieur à 15 %.
Elle est transitoire et ouverte seulement pour la première année d'adhésion des assurés.
La durée de cette adhésion est d'un an renouvelable.
A l'issue de cette période, l'adhésion peut être transférée sur un autre médecin généraliste du centre de santé optant, dans les mêmes conditions que la décision initiale.
Son renouvellement fait l'objet d'une démarche expresse de l'assuré, dans les conditions prévues par le présent accord.
La caisse informe le centre de santé du non-renouvellement de l'adhésion de l'assuré, le cas échéant.
Mission du médecin généraliste coordinateur
au sein du centre de santé optant
Conditions d'exercice du médecin coordinateur
Le centre de santé optant offre au médecin généraliste coordinateur les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la coordination des soins et ainsi permettre d'améliorer leur qualité.
Dans cette perspective, le médecin généraliste coordinateur doit exercer l'essentiel de son activité dans le cadre de la médecine générale qui s'apprécie au regard d'un taux de 75 % de l'activité en actes cotés en C ou V en centre de santé.
Une fois que l'activité des praticiens salariés pourra être appréhendée de manière systématique au niveau informatique, ce calcul se fera par praticien salarié.
Situation du médecin généraliste coordinateur
Sous réserve des lois d'amnistie, les médecins généralistes coordinateurs du centre de santé optant doivent n'avoir subi aucune condamnation ordinale ou professionnelle devenue définitive et comportant interdiction d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux, déconventionnement ou suspension de conventionnement (dans le cas où le praticien exerce par ailleurs en secteur libéral), dans les cinq années qui précèdent l'adhésion du centre de santé.
Engagements et droits des adhérents
L'assuré adhérant auprès d'un centre de santé optant choisit une démarche de qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins.
En adhérant, il accepte que les données médicales le concernant soient accessibles à l'ensemble des membres de l'équipe médicale qui le prend en charge.
Les coordonnées du centre de santé et du médecin généraliste coordinateur lui sont communiquées et figureront sur le document de liaison lorsque celui-ci sera mis en place.
L'assuré adhérant auprès d'un centre de santé optant a un recours exclusif, au sein de l'équipe médicale, au médecin généraliste coordinateur qu'il a choisi.
En cas d'absence de son médecin coordinateur, le centre de santé s'engage à lui proposer d'avoir recours à un autre médecin généraliste du centre de santé.
L'assuré adhérent s'engage à ne pas consulter un médecin généraliste exerçant en dehors du centre de santé, sauf urgence, changement momentané de résidence, ou autre situation exceptionnelle.
Lorsque la situation le justifie, soit il fait appel à un spécialiste exerçant au sein du centre de santé soit, dans l'hypothèse où le centre de santé ne disposerait pas de spécialiste susceptible de répondre aux attentes de l'assuré adhérant, ce dernier choisit, en commun avec son médecin coordinateur, un spécialiste extérieur au centre de santé.
Le service médical peut vérifier les raisons qui ont amené l'assuré adhérent à ne pas respecter ses engagements et le cas échéant ce dernier peut être placé hors de l'option.
La notification de la sortie de l'option est assurée par la caisse qui en informe le centre de santé.
De même, si le centre de santé optant constate que le patient adhérent ne respecte pas l'esprit et la portée de cette option, il lui signifie sa décision de rompre le contrat et en informe la caisse.
Par ailleurs, l'assuré adhérent peut à tout moment décider de sortir de l'option.
Il informe par écrit le centre qui en informe à son tour les caisses d'assurance maladie.
Avantages conférés par l'adhésion
Rémunération forfaitaire
En contrepartie du respect des obligations définies dans la charte d'organisation, le centre de santé optant perçoit une rémunération forfaitaire annuelle par patient.
Elle est versée par la caisse de la circonscription dans laquelle le centre de santé est situé.
Cette rémunération est fixée à : 46 EUR.
La première moitié du forfait est versée au moment de l'adhésion du patient.
La seconde moitié du forfait est versée à l'issue d'une durée d'un an à compter de l'adhésion du patient, à condition que celle-ci soit toujours effective à cette date.
Dans le cadre où le centre fait état de l'utilisation de la dérogation concernant la formalisation de l'adhésion du patient, le forfait est versé en une seule fois à l'issue de la période annuelle.
Pour les années suivantes, le forfait est versé de manière identique en deux fois à la condition expresse que le patient soit toujours adhérent et respecte les conditions de cette adhésion.
Les CPAM, agissant pour le compte des autres régimes, envoient à chaque centre de santé dans le mois qui suit l'agrément de l'accord national, le texte conventionnel accompagné d'un document de communication présentant le dispositif de l'option.
Le formulaire d'adhésion à l'option est inclus dans l'envoi de l'accord.
Le centre de santé qui désire adhérer à l'option fait retour du formulaire à la CPAM.
Sans réponse de celle-ci au centre de santé dans les 15 jours, cette adhésion est réputée acquise.
La CPAM met librement à disposition des régimes complémentaires, des assurés et des partenaires conventionnels locaux, la liste et les coordonnées des centres de santé adhérant à l'option.
La CPAM met à disposition des centres de santé optants les formulaires d'adhésion des assurés.
Ces formulaires comportent quatre volets, l'un est conservé par le centre de santé, deux sont adressés respectivement à la caisse d'affiliation de l'assuré et à son régime complémentaire éventuel, le dernier étant conservé par l'adhérent.
Le centre de santé procède à l'envoi du formulaire d'adhésion du patient, après accord de celui-ci.
Les formulaires d'adhésion sont acheminés en tant que de besoin sur la demande des centres de santé, avec un premier lot qui ne peut être inférieur à 150 exemplaires.
Sans réponse de la part de la caisse d'affiliation dans un délai de 15 jours à partir de l'envoi du document par le centre de santé, l'option est réputée ouverte pour l'assuré.
Le refus d'enregistrement éventuel est motivé et porté simultanément à la connaissance du centre de santé optant et des assurés.
Il en est de même, dans les 15 jours qui suivent l'échéance annuelle de l'option pour un assuré, en cas de refus de prolongation de l'option pour un assuré.
Suivi et contrôle des engagements
du centre de santé optant
En adhérant à l'option conventionnelle, le centre de santé s'engage au respect de la charte d'organisation figurant en annexe.
Sans préjudice des dispositions du contrôle mis en oeuvre par les caisses et les services médicaux dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, les parties signataires mettent en oeuvre un dispositif spécifique de suivi, tant collectif qu'individuel de l'option, placé sous la responsabilité des instances paritaires, dont l'objet est d'apprécier la pratique générale des centres de santé optants et la pratique particulière des médecins généralistes coordinateurs au regard d'une démarche de qualité.
Le suivi des engagements est effectué par les caisses et le service médical pour le compte des instances conventionnelles.
La situation des médecins généralistes coordonateurs prévue à l'article 3.3 ainsi que le respect par le centre de santé des engagements de la charte d'organisation peuvent être vérifiés à tout moment.
Ils sont en tout état de cause vérifiés par les instances conventionnelles au moins une fois par an, au moment du renouvellement de l'adhésion du centre de santé.
Le respect des obligations du centre de santé optant est alors vérifié sur l'année précédant le renouvellement.
Lors du premier renouvellement, le respect des obligations du centre de santé optant est vérifié sur les six mois qui précèdent le renouvellement.
Pour la période 2003-2004, la vérification lors du renouvellement du respect des engagements suivants, est limité :
- pour la permanence et continuité des soins, à la réalité de la mise en oeuvre d'un système de réponse aux visites ;
- pour le document médical de synthèse, à la réalité de son existence ;
- les obligations conventionnelles relatives à l'activité en C et V des médecins généralistes coordinateurs sont appréciées à la date de remboursement des soins, dans l'attente de la mise en oeuvre effective d'un suivi en droits constatés.
Le centre de soins infirmiers est susceptible de mettre en place, du fait même de sa structure, une organisation spécifique capable d'assurer la permanence et la continuité des soins et de participer à des actions de prévention.
Cette organisation doit apporter une réponse organisée à la demande de soins.
Afin de bénéficier d'une rémunération forfaitaire, au titre d'une organisation dédiée à la permanence et à la continuité des soins ainsi qu'à la protection de la santé, le centre de santé infirmier doit répondre à une organisation spécifique concernant ses modalités de fonctionnement interne, sa coordination avec l'offre de soins extérieure et sa participation à des actions de santé publique.
L'engagement du centre de santé infirmier se fait par déclaration écrite à la CPAM de sa circonscription, à l'aide du formulaire figurant en annexe.
Cet engagement vaut pour une durée d'un an renouvelable (dans la limite de la durée du présent accord national).
Organisation interne du centre de santé optant
Principes sur lesquels repose l'organisation
de la coordination interne
Planification de l'intervention de l'ensemble des infirmières du centre de santé :
- pour les soins programmés ;
- pour les soins inopinés.
Utilisation d'un dossier patient spécifique au centre de santé comportant l'ensemble des données nécessaires à la qualité de l'activité soignante ainsi que les coordonnées des autres professionnels de santé en charge du patient, la structure d'origine et le correspondant de cette structure, le cas échéant.
Utilisation d'un cahier de transmission interne infirmière/infirmière.
Une réunion de l'ensemble de l'équipe, au minimum mensuelle, afin d'évaluer l'ensemble des soins réalisés et de déterminer la stratégie de soins et la mise en place, si nécessaire, de soins d'aide et d'éducation.
Mise en place d'un dispositif permettant
d'assurer la continuité des soins
Utilisation d'un cahier de transmission infirmière/intervenant :
Le centre joue le rôle de relais avec l'équipe pluridisciplinaire (médecin, hôpital, assistante sociale, service de maintien à domicile) par un partage d'informations, communication et transmission de données ;
Réunions spécifiques, au cas par cas, en fonction de l'évolution de l'état du patient ;
Maintien d'un lien permanent avec le patient :
Mise à disposition du patient ou de sa famille d'un recours en cas de soins nécessaires (numéro de téléphone, répondeur avec coordonnées d'un correspondant,...).
Organisation avec l'offre de soins extérieure au centre
Recensement de l'offre de soins de la circonscription susceptible d'avoir à prendre en charge, à un moment donné, les assurés du centre de santé
Hôpital de proximité.
L'offre doit être non seulement recensée, mais identifiée, nom, adresse, téléphone, horaires d'ouverture, le cas échéant avec l'aide de la caisse d'assurance maladie.
Contractualisation avec l'offre de soins environnante
Au moins une convention de fonctionnement avec une structure extérieure sera nécessairement signée.
Dans le cas contraire, le centre de santé saisit la CPR dans les conditions fixées par le 10.2.2.
Le contenu minimum de la convention est défini en annexe à l'accord national ;
Contractualisation sur la nature de la prise en charge définie préalablement ;
Prise en charge au retour à domicile après hospitalisation ;
Contractualisation pour sortie d'HAD ;
Contractualisation avec les autres structures répondant à des priorités de santé régionales définies par les PRS.
Participation à des actions de formation continue
Le centre de santé s'assure que les infirmières qu'il salarie participent aux actions de formation définies par l'accord national au minimum de 2 journées par an.
Les thèmes de formation devront relever des thèmes définis au niveau national.
Cette participation à des actions de formation constitue une obligation pour les infirmières du centre de santé.
Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles attachent à ce que les professionnels de santé bénéficient d'actions de formation continue permettant d'entretenir leurs connaissances ou de s'adapter aux nouvelles pratiques de soins.
Elles décident dans ce cadre de favoriser le développement de cette formation continue en contribuant à son financement dans les conditions prévues par l'accord national.
Participation à des actions de prévention
et de promotion de la santé
Le centre de santé participe à des actions de prévention et d'éducation en matière de santé individuelle et collective, il participe notamment aux actions de prévention adoptées par les parties signataires de l'accord national ou aux actions nationales définies par l'assurance maladie ou dans le cadre de programmes régionaux ou nationaux.
Le centre de santé participe à des actions de promotion de la santé définies par l'assurance maladie ou aux actions adoptées par les parties signataires de l'accord national.
Ces actions feront l'objet d'un suivi par les instances nationales et seront inscrites au rapport d'activité prévu par le présent accord.
Les parties signataires favorisent la diffusion, vers les centres de santé et les assurés, des informations en vue d'une meilleure utilisation du système de soins.
Celles-ci peuvent également porter sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
du centre de santé infirmier optant
En adhérant à l'option conventionnelle, le centre de santé infirmier optant s'engage à mettre en oeuvre les dispositions organisationnelles prévues au présent chapitre.
Sans préjudice des dispositions du contrôle mis en oeuvre par les caisses et les services médicaux dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, les parties signataires mettent en oeuvre un dispositif spécifique de suivi, tant collectif qu'individuel de l'option, placé sous la responsabilité des instances paritaires, dont l'objet est d'apprécier la pratique générale des centres de santé infirmiers optants.
Les documents supports décrits dans ce chapitre ainsi que les comptes rendus des réunions mentionnées sont accessibles aux services de l'assurance maladie, et notamment aux praticiens conseils pour les documents médicaux et les documents d'organisation.
Le rapport d'activité spécifique au centre de santé infirmier optant doit être fourni aux organismes d'assurance maladie.
Ce rapport a pour objet le suivi et le contrôle des engagements du centre de santé infirmier optant.
L'ensemble des documents mentionnés dans ce chapitre fera l'objet d'une annexe à l'accord national.
De la fixation et de la révision du forfait
d'un forfait de coordination
162-32-1 du code de la sécurité sociale, les centres de santé infirmiers adhérant à la démarche de coordination des soins décrite au présent chapitre du présent accord se verront attribuer un forfait annuel pour la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens prévus :
- centre de santé employant moins de 4 professionnels de santé (4 exclus) équivalent temps plein : un forfait de 7 622 EUR ;
- centre de santé employant de 4 à 7 professionnels de santé (7 exclus) équivalent temps plein : un forfait de 12 928 EUR ;
- centre de santé employant à partir de 10 professionnels de santé équivalent temps plein : un forfait de 19 391 EUR.
Le versement du forfait de coordination au centre de santé infirmier s'effectue par moitié au moment de l'engagement du centre dans l'option et par moitié à l'issue d'une période d'un an dans la mesure où le centre de santé infirmier atteste avoir satisfait à ses obligations (modèle joint en annexe).
La subvention est calculée sur la base du nombre d'ETP de la dernière année civile connue.
De l'intégration des centres de santé infirmiers
dans l'offre de soins
Les centres infirmiers pourront, dans le cadre de la coordination des soins et s'ils le souhaitent, participer à des réseaux de soins définis à l'article L.
De l'information et du délai d'option
des centres de santé infirmiers
Les CPAM, agissant pour le compte des autres régimes, envoient à chaque centre dans le mois qui suit l'agrément de l'accord le texte conventionnel accompagné d'un document de communication présentant le dispositif de l'option.
Le formulaire d'adhésion à l'option est inclus dans l'envoi de la convention.
La CPAM met librement à disposition des régimes complémentaires, des assurés et des partenaires conventionnels locaux, la liste et les coordonnées des centres de santé du département adhérant à l'option.
Le centre dentaire ayant fait le choix de souscrire à l'accord national peut, s'il le souhaite, opter pour un dispositif d'option fondé sur la coordination et le suivi de soins financé par les caisses d'assurance maladie, ayant pour objectif le développement des soins de prévention et des soins conservateurs, afin de réduire ou de retarder le recours aux soins prothétiques.
En proposant au patient un plan de soins formalisé inscrit dans la durée, ce projet se fixe, pour finalité, la modification du comportement du patient en matière de soins dentaires, sa sensibilisation à l'importance de la santé bucco-dentaire en général, une amélioration de sa prise en charge tout en lui offrant une plus grande transparence et un suivi rigoureux des soins qui lui sont prodigués.
Organisation mise en place
par le centre de santé dentaire
Dans un centre de santé dentaire optant, l'organisation autour de l'assuré repose sur les dispositions suivantes :
Prise en compte de la désignation d'un chirurgien-dentiste coordinateur ;
Mise en place d'un dossier dentaire pour tous les assurés adhérant, conforme aux recommandations de l'ANAES ;
Tenue de ce document qui comprend :
- un bilan complet de l'état bucco-dentaire du patient y compris radiologique (radiographie[s] cotée[s] séparément) permettant l'établissement d'un plan de soins formalisé avec séquençage des soins ;
- un plan de prévention personnalisé tenant compte des risques individuels avec planification des actes et suivi ;
- les informations nécessaires à la liaison entre le centre de santé dentaire et les autres intervenants médicaux ;
Réalisation de bilans périodiques ;
Remise au patient d'un carnet personnel d'information et de liaison qui comprend :
- un ensemble d'informations générales sur le centre de santé dentaire, sur la pratique dentaire, sur les techniques prothétiques et l'entretien de la prothèse ;
- un résumé des grandes étapes du plan de traitement inscrites au dossier médical ;
- les éléments du plan personnalisé de prévention ;
- toutes les informations financières sur les traitements envisagés ;
- une fiche de liaison avec les autres intervenants médicaux ;
- le planning de rendez-vous ;
- les fiches d'adhésion du patient ;
Le chirurgien-dentiste coordinateur recommande au patient de produire ce carnet à tout praticien consulté afin qu'il y inscrive toute information pertinente dans le respect de la déontologie médicale.
Mise en place des éventuelles relances nécessaires au suivi du patient.
Adhésion du centre de santé dentaire
Dans le cas où un centre de santé souhaite devenir centre de santé optant, il s'engage à ce que l'équipe des chirurgiens-dentistes du centre participe à cette démarche.
Cet engagement du centre de santé, dûment formalisé, est conforme à un modèle type fixé par les parties signataires et transmis à la caisse de la circonscription concernée.
Le centre de santé ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure de déconventionnement.
L'engagement du centre de santé dentaire vaut pour une durée d'un an renouvelable, par tacite reconduction, dans la limite de la durée du présent accord.
Toutefois, le centre de santé peut renoncer à l'option et, dans ce cas, il doit assurer jusqu'à son terme annuel le suivi des assurés intéressés.
Il en informe expressément la caisse par écrit, en respectant un préavis de 2 mois.
Si un praticien quitte le centre de santé (démission, retraite, licenciement), le centre de santé s'engage à ce que les autres praticiens assurent le suivi des assurés de ce praticien.
Chaque chirurgien-dentiste de centre de santé optant accepte que les informations contenues dans le dossier médical puissent être transmises aux autres chirurgiens-dentistes du centre dans le respect du secret médical.
A cette fin, il souscrit un acte d'adhésion formalisant son engagement individuel auprès du centre de santé et désigne un chirurgien-dentiste coordinateur librement choisi au sein du centre de santé optant.
Cet engagement est transmis à l'aide d'un feuillet du carnet personnel d'information et de liaison à la caisse de l'assuré qui vérifie notamment sa situation au regard de l'ouverture des droits.
Le feuillet du carnet personnel d'information et de liaison atteste de l'adhésion.
L'évolution du carnet personnel d'information et de liaison (dont les items figurent à l'article 5.1 du présent accord) sera soumise à la commission paritaire après avis du comité technique paritaire dentaire.
La durée de cette option est d'un an, renouvelable ; elle peut être transférée sur un autre chirurgien-dentiste du centre de santé optant, dans les mêmes conditions que la décision initiale, au bout d'un an.
Son renouvellement fait l'objet d'une démarche expresse entre l'adhérent et sa caisse d'affiliation à l'aide de feuillets complémentaires du carnet personnel d'information et de liaison.
La caisse informe, le cas échéant, le centre de santé dentaire du non-renouvellement de l'adhésion de l'assuré.
du chirurgien-dentiste coordinateur
Les conditions d'exercice du chirurgien-dentiste doivent être adaptées aux nouveaux engagements du centre de santé dans le domaine de la continuité et de la coordination des soins, et permettre d'améliorer la qualité des soins et les conditions d'accès aux soins.
Sous réserve des lois d'amnistie, le praticien du centre de santé adhérant à l'option ne doit avoir subi aucune condamnation ordinale ou professionnelle devenue définitive et comportant interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste ou de donner des soins aux assurés sociaux, déconventionnement ou suspension de conventionnement (dans le cas où le praticien exerce par ailleurs en secteur libéral), dans les cinq années qui précèdent l'adhésion du centre de santé.
Engagements et droits des assurés
Le patient choisit une démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins.
En adhérant, il accepte que soient communiquées les données le concernant à l'ensemble de l'équipe soignante.
Les coordonnées du centre de santé et du chirurgien-dentiste coordinateur figurent sur son carnet personnel d'information et de liaison.
L'assuré adhérent demande au chirurgien-dentiste coordinateur de tenir son dossier dentaire dans le respect des dispositions relatives au secret médical.
Si tous les praticiens peuvent contribuer sous leur responsabilité à l'enrichissement du dossier, le chirurgien-dentiste coordinateur est néanmoins responsable de la tenue globale de celui-ci.
La transmission des informations figurant dans le dossier aux autres praticiens du centre de santé est possible à tout moment.
Respect et application
des différents engagements
Sans préjudice des dispositions du contrôle mis en oeuvre par les caisses et les services médicaux dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, les parties signataires mettent en oeuvre un dispositif de suivi, tant collectif qu'individuel de l'option, placé sous la responsabilité des instances paritaires, dont l'objet est d'apprécier la pratique générale des centres de santé dentaires et la pratique particulière des professionnels y exerçant, au regard d'une démarche de qualité.
Le respect de ces engagements conditionne le maintien dans l'option.
Il convient de souligner que le carnet de santé dentaire fera l'objet d'une définition par les parties signataires au moyen d'un avenant spécifique.
En contrepartie des obligations ci-dessus définies, le centre de santé dentaire optant perçoit une rémunération forfaitaire annuelle par patient.
Elle est versée par la caisse de la circonscription dans laquelle le centre de santé dentaire est situé.
Cette rémunération forfaitaire est constituée :
D'un forfait initial représentatif de l'entrée du patient dans le dispositif (les actes de radiologie réalisés au moment du forfait initial peuvent cependant être facturés en sus du forfait).
Ce forfait initial n'est pas cumulable avec une éventuelle consultation.
Le versement du forfait initial est conditionné par l'existence d'un plan de traitement.
- La première moitié du forfait initial est versée au moment de l'adhésion de l'assuré.
- La seconde moitié du forfait initial est versé à l'issue d'une durée d'un an à compter de l'adhésion de l'assuré, sauf dans les cas où l'option a été interrompue en cours d'année pour quelque motif que ce soit.
Le centre de santé doit néanmoins attester que le patient a bénéficié des soins prévus dans le plan de traitement, selon le séquençage prévu, au cours de l'année écoulée.
Dans le cas contraire, le versement de cette deuxième moitié n'est pas envisageable, la situation étant assimilée à un abandon de traitement de la part de l'assuré.
D'un forfait de suivi, représentatif du suivi dans le temps de l'assuré.
Le forfait de suivi est versé au centre de santé tous les ans, dans le mois suivant la date anniversaire de l'adhésion du patient.
Le centre doit néanmoins attester que le patient a soit bénéficié des soins prévus par le plan de traitement selon le séquençage prévu, soit, lorsqu'aucun soin n'est nécessaire, bénéficié d'une consultation de contrôle au cours de la même période qui, elle, est cumulable avec le forfait de suivi.
Dans le cas contraire, le versement de ce forfait de suivi n'est pas envisageable, la situation étant assimilée à un abandon de suivi ou de traitement de la part de l'assuré.
Les montants de ces forfaits sont les suivants :
50 EUR pour le forfait initial (FI) ;
30 EUR pour le forfait de suivi (FS).
Le formulaire d'adhésion à l'option est inclus dans l'envoi de l'accord national.
Le centre de santé dentaire qui désire adhérer à l'option fait retour du formulaire à la CPAM.
La CPAM met à la disposition des centres de santé optants les carnets d'informations et de liaison des assurés.
Ces carnets comprennent des formulaires d'adhésion détachables à envoyer par l'assuré à sa caisse.
Sans réponse de la part de la caisse d'affiliation dans un délai de 15 jours à partir de l'envoi du document par l'assuré, l'option est réputée ouverte pour l'assuré.
Il en est de même, dans les 15 jours qui suivent l'échéance annuelle de l'option, en cas de refus de prolongation de l'option pour un assuré.
Dispositions communes aux chapitres du titre II « De l'harmonisation des différents outils dans les centres de santé optants » :
On appelle « centres polyvalents » les centres de santé assurant plusieurs types d'activités de soins, au sens de l'annexe XVIII du décret n° 91-654 du 15 juillet 1991.
En conséquence, de tels centres de santé peuvent être amenés à adhérer à une ou plusieurs des options décrites ci-dessous.
Dans ce dernier cas, le centre de santé veillera à assurer à terme la meilleure cohérence entre les outils des différentes options.
Un centre optant met en place, du fait même de sa structure, une organisation spécifique capable d'assurer une amélioration du suivi des patients et une amélioration de la coordination des soins qui leur sont prodigués et, pour ce faire, il met en place les outils suivants :
- le document médical de synthèse pour améliorer le suivi et la coordination des soins médicaux ;
- le dossier dentaire conforme aux recommandations de l'ANAES, pour assurer une amélioration du suivi et de la qualité des soins dentaires ;
- le dossier « patient » pour les soins infirmiers ainsi qu'un cahier de transmission pour améliorer la coordination des soins auprès des malades.
En conséquence, le centre de santé optant, suivant le type d'activité de soins qu'il assure, devra mettre en place tout ou partie des outils figurant au présent accord et précédemment cités.
Ces outils, actuellement dissociés, doivent être cohérents, ils ont pour objet l'amélioration de la coordination globale des soins.
Aussi, à terme, ils intégreront un seul et même outil de coordination globale des soins d'un centre de santé optant.
Les instances conventionnelles en détermineront les conditions de mise en oeuvre.
Les parties considérant que la prévention est un élément essentiel de l'amélioration de la santé de la population s'engagent à la favoriser.
Elles conviennent de définir les conditions particulières permettant de promouvoir celle-ci dans la pratique des centres de santé.
Fonds nationaux de prévention
gérés par l'assurance maladie
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à fournir toute information utile aux centres de santé concernant les actions financées par leurs fonds nationaux de prévention.
Les centres de santé sont à leur demande destinataires de tous les documents et supports relatifs aux campagnes nationales financées par ces mêmes fonds.
A la demande des caisses d'assurance maladie, les centres de santé s'engagent à être des relais des actions menées dans le cadre des fonds nationaux de prévention.
Participation aux actions
Les centres de santé peuvent participer à toutes les actions menées dans le cadre des fonds nationaux de prévention selon les modalités prévues par la réglementation et dans les mêmes conditions que les autres acteurs de santé.
Dépistage des maladies
aux conséquences mortelles évitables
Les centres de santé s'engagent à sensibiliser leurs usagers sur l'importance du dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables mentionnées à l'article L.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à fournir aux centres de santé toute information utile concernant ce sujet, en particulier en ce qui concerne les modalités de déploiement de la généralisation du dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables.
Les centres de santé peuvent participer aux actions de dépistage visées par l'article précité du code de la santé publique sous réserve de remplir l'ensemble des exigences posées par la réglementation existante en la matière.
Adaptation des dispositifs
conventionnels des professionnels libéraux
Les dispositifs de prévention contenus dans les conventions avec les professionnels libéraux font l'objet d'une adaptation débattue et définie au sein des instances conventionnelles et techniques prévues par le présent accord national en vue d'être intégrés par celui-ci.
Adaptation des dispositifs légaux
Les dispositifs de prévention définis au niveau légal et réglementaire font l'objet d'une adaptation débattue et définie au sein des instances conventionnelles et techniques prévues par le présent accord national en vue d'être intégrés par celui-ci.
aux actions choisies par les parties
Thèmes d'action privilégiés dans le cadre
des centres polyvalents et médicaux optants
Les parties à l'accord national choisissent librement par avenant deux thèmes de prévention qu'elles décident de privilégier dans le cadre de la pratique des centres de santé polyvalents et médicaux optants.
Ces thèmes sont, pour la durée du présent accord, les suivants :
Dépistage organisé du cancer du sein ;
des actions locales de prévention et d'éducation sanitaire
Indépendamment des thèmes d'action privilégiés dans le cadre des centres de santé optants, les parties signataires de l'accord national décident de choisir trois thèmes de prévention qui feront l'objet d'un traitement particulier :
Ces thèmes sont les suivants :
Santé et travail ;
Pour prétendre à un financement de la part des caisses d'assurance maladie, les centres de santé développant des actions locales de prévention devront constituer un dossier respectant les obligations mentionnées à l'article 6.3.
Par ailleurs, l'examen dudit dossier sera effectué pendant les deux premières années d'application de l'accord national (2003-2004) par la commission paritaire nationale qui décidera de son éventuel financement.
Pendant les deux premières années d'application de l'accord national, la commission fournira aux acteurs locaux une aide méthodologique concernant l'élaboration desdits dossiers.
Les dossiers de demande devront être transmis au secrétariat de la commission nationale avant le 1er décembre pour un financement sur l'année n + 1.
Eléments constitutifs d'une demande
de financement d'action locale de santé publique
Les actions locales de prévention mentionnées à l'article 6.2.2 devront comprendre les éléments suivants :
- action nouvelle ou reconduction d'une action précédemment menée ?
- action menée antérieurement : quels résultats ont été obtenus au plan qualitatif ou quantitatif ?
Ce programme s'inscrit-il dans le cadre :
- des thèmes nationaux ?
- du PRAPS ?
Justification de l'action
Le centre s'attachera à décrire les besoins de santé publique de la population locale qui le fréquente afin de justifier la mise en place de l'action locale considérée.
Objectifs en terme d'efficacité auprès de la population.
Objectifs en terme de bénéfice pour le malade ou les autres personnes exposées.
Résultats globaux attendus en terme de bénéfice.
Cadre de référence de l'action
Définition de la population cible ;
Zone géographique de mise en place de l'action : ville, département, circonscription de caisse, autre...
Modalités opérationnelles de l'action
Mode opératoire : organisation et gestion opérationnelle de l'action.
Calendrier prévisionnel de l'action.
Moyens utilisés pour l'action.
Volet financier.
Moyens informatiques (éventuellement).
Implication de la caisse primaire dans l'action.
Information relative au centre de santé.
Evaluation médicale : indicateurs quantitatifs (nombre d'atteintes repérées).
Evaluation administrative (efficacité des circuits d'information notamment).
Evaluation économique du dispositif.
Indicateurs retenus pour l'évaluation économique.
Personne ou institution chargée de l'évaluation.
Calendrier de l'évaluation.
Ces éléments permettront d'élaborer un cahier des charges au niveau de la commission paritaire nationale après avis des comités techniques concernés.
Ce document fera l'objet d'une formalisation par voie d'avenant.
Financement de ces actions
Les parties signataires décident, chaque année, avant septembre, de la dotation qui sera réservée au financement des actions de prévention pour l'année suivante.
Ils décident de fixer le montant de la dotation nationale permettant le financement de ces actions à 2 millions d'euros pour l'exercice 2003.
Les centres de santé ont la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel ils effectuent la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE).
Obligations du centre de santé
Pour assurer l'élaboration et la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les centres de santé ont l'obligation de se doter :
- de lecteurs de cartes à microprocesseur homologués par le GIE mentionné à l'article L.
115-5 du code de la sécurité sociale, ci-dessous dénommé « GIE SESAM-Vitale » ;
- d'un module logiciel d'élaboration et de transmission des feuilles de soins électroniques dont la conformité au cahier des charges des « spécifications externes des modules SESAM-Vitale » en vigueur a été attestée au travers d'un agrément par le Centre national de dépôt et d'agrément de l'assurance maladie (CNDA) ou d'une homologation prononcée par le GIE SESAM-Vitale ;
- de cartes de professionnels de santé (cartes de professionnels de santé dites CPS, cartes de directeurs d'établissement dites CDE, cartes de personnel d'établissement dites CPE) prévues par l'article L.
- d'un abonnement au réseau, soit directement, soit par voie de raccordement.
Le cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale en vigueur est défini par le GIE SESAM-Vitale.
pour le personnel du centre de santé
En complément des cartes de directeurs d'établissement mentionnées ci-dessus et en fonction de leurs besoins effectifs, les centres de santé ont la possibilité de se fournir conformément au paragraphe III de l'article R.
- d'une part, en cartes de personnel d'établissement (CPE) pour les personnels administratifs qu'ils emploient et qui sont appelés par délégation de leur part à signer les lots de feuilles de soins électroniques ;
- d'autre part, en cartes de professionnels de santé (CPS) pour les personnels médicaux et paramédicaux dont l'activité donne lieu à prise en charge par l'assurance maladie.
Seuls les professionnels de santé reconnus comme tels par l'assurance maladie pourront détenir une carte.
Le centre de santé s'engage à respecter les règles en vigueur relatives à l'usage des cartes professionnelles utilisées dans son établissement conformément aux dispositions des articles L.
L'assurance maladie s'engage pour la durée de la présente convention à financer pour chaque centre de santé :
- 1 carte de directeur d'établissement ;
- 1 à 5 cartes de personnels d'établissement au maximum ;
- 1 carte dite « CPS » par professionnel de santé salarié par le centre de santé, amené à réaliser des FSE.
La télétransmission des feuilles de soins électroniques nécessite une connexion à un réseau de transmission utilisant le protocole Internet.
Les centres de santé ont le libre choix de leur fournisseur d'accès Internet dès lors que ce fournisseur est compatible avec leur logiciel agréé SESAM-Vitale.
Sous cette réserve, les centres de santé ont la liberté de transmettre les feuilles de soins électroniques, soit directement en se connectant au réseau santé social, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le réseau santé social.
Ils ont également la possibilité de recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatives à la confidentialité et l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Cet organisme tiers, dont le centre de santé a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité du centre de santé avec lequel il conclut un contrat à cet effet.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, le centre de santé doit impérativement s'assurer que les procédures de mise en oeuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.
Les désaccords relatifs à ces procédures peuvent être soumis à la commission mentionnée aux articles 10.1 et 10.1.3 du présent accord.
Le centre de santé devra s'assurer de l'existence dans le contrat :
Des garanties relatives à la confidentialité du service :
L'OCT s'engage à effectuer auprès de la CNIL les déclarations et/ou demandes d'autorisation relatives aux traitements qu'il opère pour le compte du centre de santé.
L'OCT garantit au centre de santé la conformité du contrat qui lui est proposé au modèle type qui fait l'objet d'un dépôt dans les conditions dont les parties sont convenues.
Des garanties relatives à la liberté de choix du centre de santé :
L'OCT garantit la réversibilité au centre de santé usant d'un logiciel agréé SESAM-Vitale, la possibilité de ne plus télétransmettre par son intermédiaire dans un délai raisonnable à compter de sa décision et au moyen d'un simple paramétrage du logiciel réalisable sans frais, afin d'éviter que le centre de santé ne soit captif de son OCT ;
Le centre de santé utilisant un logiciel agréé doit pouvoir utiliser les services d'un réseau sans être contraint de passer par un OCT et inversement, sauf nécessité technique dûment justifiée (cf. note 1) (cas des dispositifs homologués où le poste de travail, le réseau et l'OCT forment un ensemble intégré).
Des garanties relatives à la neutralité :
L'OCT s'interdit de diffuser au centre de santé des messages publicitaires pour des produits ou services pris en charge par l'assurance maladie.
L'OCT garantit au centre de santé la conformité du contrat qui les lie, ainsi que de son fonctionnement, avec les dispositions de l'article L.
Des garanties relatives à la qualité du service et cahier des charges SESAM-Vitale :
L'OCT s'engage à ne pas dégrader par son intervention la qualité du service de télétransmission SESAM-Vitale réalisé par le centre de santé (acheminement des FSE et des messages en retour dans les délais impartis et sans altération) ;
A cet effet, il doit certifier auprès du centre de santé :
- qu'il respecte le cahier des charges OCT publié par le GIE SESAM-Vitale ;
- qu'il est informé que, faute d'un accusé de réception logique positif (ARL+) en provenance de l'organisme destinataire, sous les 48 heures, le centre de santé doit émettre à nouveau les lots de FSE concernés et, faute d'un ARL+ à l'issue d'un nouveau délai de 48 heures, le centre de santé devra produire des duplicata papier ;
- qu'il prend toute disposition nécessaire pour informer ses abonnés en cas d'interruption de service supérieure à 24 heures, de manière qu'ils puissent décaler leurs envois, dans les limites des délais réglementaires pour ne pas être contraints de recourir au papier.
Respect des règles applicables
aux informations électroniques
Le centre de santé doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données, notamment en matière de déclaration de fichiers.
Les dispositions du présent accord national ne font pas obstacle à des transmissions directes par le centre de santé à des organismes complémentaires.
Un éclatement des feuilles de soins électroniques vers des organismes complémentaires peut être effectué, selon des modalités prévues par les cahiers des charges mentionnés ci-dessus, par un organisme concentrateur technique, mandaté par le centre de santé.
Procédure de transmission des FSE
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des centres de santé, des assurés et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles identiques contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans le cahier des charges des « spécifications externes des modules SESAM-Vitale » en vigueur, publié par le GIE SESAM-Vitale, complétées des dispositions de la présente convention.
Ce système permet notamment aux centres de santé de faire bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance des frais pour la part garantie par l'assurance maladie avec l'ensemble des caisses d'assurance maladie du territoire national.
Etablissement de la FSE
Conformément aux dispositions réglementaires, la feuille de soins électronique est élaborée à partir des informations contenues à la fois dans la carte Vitale et dans la carte de professionnel de santé et le poste de travail de ce dernier, mais aussi des informations saisies en raison des dispositions réglementaires et de la norme d'échange en vigueur.
Lors de la transmission d'une FSE comportant des actes dentaires, la saisie du numéro de la dent est obligatoire.
Transmission des feuilles de soins électroniques
Le centre de santé s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés, que le règlement des prestations s'effectue en paiement direct ou en procédure de dispense d'avance de frais.
Dysfonctionnement lors de l'élaboration
Dans le cas où le centre de santé n'est pas en mesure d'établir une feuille de soins sécurisée, soit parce que l'assuré ne dispose pas de sa carte d'assurance maladie, soit en raison d'un incident technique au niveau du lecteur de carte ou du module logiciel, il télétransmet une feuille de soins via le réseau de télécommunication qu'il utilise habituellement pour les télétransmissions de feuilles de soins électroniques, à la caisse d'affiliation de l'assuré selon la procédure dite « dégradée » prévue dans le contexte SESAM-Vitale.
Parallèlement, le centre de santé adresse aux caisses les feuilles de soins papier correspondantes.
Il peut également, à titre exceptionnel, élaborer hors télétransmission une feuille de soins sur support papier qu'il remet à l'assuré en cas de paiement direct par ce dernier.
Dans ces deux cas, le format de la feuille de soins papier fournie par les caisses est conforme au modèle mentionné à l'article R.
Dysfonctionnement lors de la transmission des FSE
En cas d'échec de la transmission d'une feuille de soins électronique, le centre de santé fait une nouvelle tentative dans les délais réglementairement prévus.
161-47-I du code de la sécurité sociale ou si le centre de santé n'est pas en mesure pour des raisons indépendantes de sa volonté de transmettre une feuille de soins électronique, le centre de santé établit de sa propre initiative un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
Pour cela, il utilise une feuille de soins papier fournie par les caisses et conforme au modèle mentionné à l'article R.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie avec une dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, le duplicata est adressé par le centre de santé à la caisse de l'assuré après avoir été signé par le praticien et après avoir été, sauf impossibilité, signé par l'assuré.
A défaut de co-signature par l'assuré du duplicata, les caisses d'assurance maladie se réservent la possibilité de faire attester par l'assuré la réalité des informations portées sur le duplicata, qu'il y ait eu ou non dispense d'avance de frais.
Transmission par voie électronique du codage
Exhaustivité du codage
Les feuilles de soins électroniques transmises aux organismes d'assurance maladie obligatoire doivent comporter le codage des prestations servies au fur et à mesure de la mise en place des dispositifs concernés.
Si le centre de santé télétransmet la feuille de soins sous forme électronique à l'organisme d'assurance maladie obligatoire, il est tenu d'y intégrer le code, dans la norme d'échanges en vigueur.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des prestations facturées à l'assurance maladie donnant lieu à un codage.
Portée des contrôles générés
automatiquement par le codage
Les contrôles automatisés susceptibles de donner lieu à un rejet en liquidation ne portent que sur les aspects administratifs et financiers.
Dès lors que le centre de santé a fait le choix de télétransmettre ses feuilles de soins selon les dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires et par le cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale et la présente convention, il renonce aux télétransmissions IRIS-B2 non sécurisées, sauf dans les cas limitativement autorisés par le présent protocole.
Les centres de santé s'engagent à transmettre des feuilles de soins électroniques selon les modalités fixées par le présent accord au plus tard le 31 décembre 2004 sauf à ce que les instances conventionnelles décident que tous les éléments techniques nécessaires à la montée en charge du dispositif SESAM-Vitale ne sont pas réunis.
De l'aide à la télétransmission
Nature de l'aide pérenne
Cette aide vise à compenser exclusivement les surcoûts consécutifs à l'introduction de SESAM-Vitale.
L'aide pérenne à la télétransmission est versée sous forme de forfaits annuels.
On en distingue deux types : le forfait structure et le forfait professionnel de santé.
Les deux types de forfaits ont été calculés afin d'assurer la prise en charge par l'assurance maladie des surcoûts inhérents à l'élaboration et la télétransmission des feuilles de soins électroniques dans l'environnement SESAM-Vitale.
Définition du forfait structure
et du forfait professionnel de santé
Définition du forfait structure : celui-ci concerne le centre de santé en tant que structure de soins.
Il prend donc en compte les surcoûts supportés par le centre de santé pour assurer le bon acheminement des flux de facturations dans le contexte de SESAM-Vitale entre le centre de santé et les caisses.
Le montant du forfait structure est de 317 EUR (2 080 F).
Définition du forfait professionnel de santé : ce forfait vise à compenser les surcoûts supportés au niveau de l'élaboration des feuilles de soins électroniques par les centres de santé.
Le montant du forfait professionnel de santé est de 164 EUR (1 080 F).
Nombre de forfaits annuels
versés aux centres de santé
Nombre de forfaits structure versés aux centres de santé.
Chaque centre de santé reçoit un nombre de forfaits variant en fonction de sa taille :
- centre de santé employant moins de 4 professionnels de santé (4 exclu) équivalent temps plein : 1 forfait structure ;
- centre de santé employant de 4 à 7 professionnels de santé (7 exclu) équivalent temps plein : 2 forfaits structure ;
- centre de santé employant à partir de 10 professionnels de santé équivalent temps plein : 4 forfaits structure.
Nombre de forfaits professionnels de santé versés aux centres de santé.
Chaque centre de santé reçoit autant de forfaits que de professionnels de santé salariés par lui en équivalent temps plein.
Chaque centre de santé informera la caisse de sa circonscription du nombre de professionnels de santé salariés par lui.
Modalités de versement des forfaits
Avant le 31 janvier de l'année N, le centre de santé fait parvenir à la caisse de sa circonscription les informations concernant le nombre de praticiens salariés par lui calculé en équivalent temps plein, au titre de l'année N-1.
La caisse se réserve éventuellement le droit de procéder à un contrôle de ces mêmes données auprès de l' URSSAF de la circonscription considérée, ou de se faire communiquer par le centre de santé la déclaration annuelle des données sociales, une fois celle-ci établie.
Les forfaits sont versés au titre d'une année au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante.
Le versement de ces forfaits intervient pendant la période de vie de la convention sous réserve que le centre de santé satisfasse aux obligations définies ci-dessous.
Les forfaits sont versés par la caisse d'assurance maladie du régime général du lieu d'installation du centre de santé pour le compte de l'ensemble des régimes signataires.
L'aide est versée au centre de santé avant le 1er mars de l'année N au titre de l'année N-1.
De même, le versement de l'aide est conditionné par la réalisation d'un certain pourcentage de l'activité en mode SESAM-Vitale comme l'indique le tableau ci-dessous :
La date butoir pour le passage de tous les centres de santé à SESAM-Vitale est fixée au 31 décembre 2004.
D'ici à cette date, les centres de santé sont libres de déterminer le rythme auquel ils effectueront la transition vers le système SESAM-Vitale.
Les instances conventionnelles pourront réexaminer la date butoir mentionnée ci-dessus dans l'hypothèse où les logiciels requis pour le passage à SESAM-Vitale ne seraient pas disponibles.
En ce qui concerne la maintenance
de l'équipement informatique
Le fonctionnement du système SESAM-Vitale exclut toute interruption prolongée de la transmission des feuilles de soins liée à une défaillance de l'équipement informatique du centre de santé.
A cet effet, il est recommandé aux directeurs de centres de santé de conclure un contrat de maintenance compatible avec les obligations de télétransmission dans les délais requis et qui couvre les dysfonctionnements et les mises à jour.
L'aide à la maintenance est intégrée dans le forfait structure.
Modalités particulières de la procédure
Validité de la carte d'assurance maladie
En cas de dispense d'avance des frais, le centre de santé s'assure avant d'élaborer la feuille de soins électronique que la carte d'assurance maladie n'est pas signalée sur la liste nationale inter-régimes d'opposition des cartes.
La liste d'opposition visée par le présent article est constituée des numéros de série classés par ordre croissant des cartes définitivement mises en opposition.
Les parties signataires conviennent de la mise à disposition de cette liste sous forme électronique.
La publication de la liste d'opposition sur un serveur ou son envoi sous la forme de message électronique intervient au plus tard le premier jour ouvré de chaque mois.
La périodicité des mises à jour de la liste pourra ultérieurement être modifiée, sur avis du comité technique SESAM-Vitale, lorsque les conditions de gestion en seront réunies.
Cette liste est datée et déposée auprès de ladite commission qui l'imprime et en conserve une copie sur support papier destinée à faire foi en cas de contestation.
Dès lors que le système de gestion des listes d'opposition sera automatisé, la liste sera opposable au centre de santé à l'expiration d'un délai de deux jours francs suivant la date à laquelle elle est réputée reçue ou rendue accessible, sauf si le centre de santé signale à la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription de son lieu d'implantation et pendant ce délai un défaut de réception ou une impossibilité d'accès.
Dans ce dernier cas, et sauf abus manifeste, la liste qui lui est opposable est celle qu'il a précédemment reçue.
Aucun paiement n'est dû au centre de santé pour les feuilles de soins électroniques réalisées à l'aide des cartes dont le numéro figure sur la liste opposable.
Sauf carte en opposition dûment signalée au centre de santé, les caisses d'assurance maladie s'engagent, en procédure de dispense d'avance des frais, à effectuer le paiement au centre de santé de la part obligatoire des prestations facturées dans la feuille de soins électronique, sur la base des informations relatives à la couverture maladie obligatoire contenues dans la carte d'assurance maladie au jour de sa présentation.
Consultation des droits
Les parties signataires s'engagent, en fonction des évolutions techniques, à définir au sein du comité technique SESAM-Vitale, les modalités :
- de vérification par les centres de santé des droits des titulaires des cartes Vitale sur un serveur de l'assurance maladie (conformément à l'article R.
- de mise à jour simultanée de la carte, dès que ce service sera offert par l'assurance maladie.
Pour les centres de santé disposant d'une connexion permanente et ainsi en mesure de se connecter à de tels serveurs, la vérification « en temps réel » des droits du titulaire et de la validité de sa carte se substitue à la consultation de la liste d'opposition mentionnée à l'article 7.12.1 à une date fixée par les partenaires conventionnels au sein du comité technique SESAM-Vitale mentionné à l'article 10.1.3.
La garantie de paiement mentionnée à l'article 7.12.2 ne vaut alors que pour les droits et les cartes signalés comme valides par le serveur susvisé.
La caisse procède au règlement des feuilles de soins électroniques et émet l'ordre de virement du montant des prestations dues au centre de santé dans un délai de 4 jours ouvrés au plus, à compter du jour d'émission de l'accusé de réception logique et sous réserve de la réception de l'ensemble des pièces justificatives exigées par la réglementation (notamment ordonnances, ententes préalables, devis, factures) le jour suivant l'émission de l'accusé de réception logique.
Par exception à l'engagement mentionné ci-dessus, les feuilles de soins électroniques adressées à une caisse à laquelle l'assuré a cessé d'être rattaché, mais dont la carte n'a pas été mise à jour, peuvent donner lieu à un paiement différé dans l'hypothèse visée à l'article R.
Il est rappelé que les centres de santé bénéficient d'un dispositif d'aide à la télétransmission comprenant un forfait structure qui inclut une aide à la maintenance, un forfait professionnel de santé selon les modalités d'applications prévues au chapitre VII du présent accord.
L'utilisation de matériels et de techniques informatiques participe à la modernisation de l'exercice des centres de santé.
Les centres de santé souhaitent favoriser l'intégration de l'informatique à la pratique médicale et permettre la transmission de feuilles de soins électroniques aux organismes d'assurance maladie.
En vue de faciliter une généralisation du système, les organismes d'assurance maladie ont été autorisés à participer à des actions d'accompagnement à l'informatisation au bénéfice des centres de santé qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmissions de feuilles de soins.
Le présent chapitre a pour objet de fixer les obligations de chacune des parties pour la réalisation d'actions d'accompagnement à l'informatisation des centres de santé en vue de la télétransmission des feuilles de soins, dans le cadre du système SESAM-Vitale.
Des obligations en matière de télétransmission
Les centres de santé mettent leurs professionnels de santé en mesure d'élaborer et de transmettre des feuilles de soins électroniques pour les assurés sociaux titulaires d'une carte Vitale et leurs ayants droit.
On entend par « professionnels de santé » :
- pour les centres de santé infirmiers, les infirmiers salariés par le centre de santé ;
- pour les centres de santé polyvalents et médicaux, l'ensemble des professionnels de santé salariés par le centre de santé ;
- pour les centres de santé dentaires, chirurgiens-dentistes et stomatologistes salariés par le centre de santé.
Le rythme de la montée en charge de la télétransmission dans le cadre de cette aide est le même que celui prévu pour l'aide à la télétransmission.
Il convient donc de se reporter à l'article 7.11.
Au-delà de cette période de montée en charge, le centre de santé devra maintenir en permanence le taux minimum de 80 % des flux de facturation avec l'assurance maladie.
La caisse primaire d'assurance maladie informe parallèlement la commission paritaire régionale (ou départementale pour la région Ile-de-France) de cette notification.
Les pourcentages de flux de facturation avec l'assurance maladie sur lesquels s'engage le centre de santé sont calculés à partir du nombre de feuilles de soins télétransmises et du nombre total de feuilles de soins papier et électroniques établies par les professionnels de santé exerçant en centre de santé, pour les assurés titulaires de la carte Vitale et leurs bénéficiaires.
La vérification de l'atteinte des objectifs de montée en charge sera effectuée par la CPAM, dont dépend le centre de santé.
De la formation des professionnels de santé
Le centre de santé s'engage à faire suivre si nécessaire aux professionnels de santé salariés une formation spécifique à l'utilisation de son matériel et de ses logiciels pour l'élaboration et la transmission des feuilles de soins électroniques.
Des engagements des caisses d'assurance maladie en ce qui concerne la subvention forfaitaire au titre de l'accompagnement à l'informatisation
La CPAM s'engage à verser, en une seule fois, au centre de santé une subvention forfaitaire au titre des actions d'accompagnement à l'informatisation du centre de santé.
Cette subvention est d'un montant de 1 067 EUR :
- par équivalent temps plein professionnel de santé pour les centres polyvalents et pour les centres médicaux ;
- par équivalent temps plein infirmière pour les centres de santé infirmiers ;
- par équivalent temps plein chirurgiens-dentistes et stomatologistes pour les centres de santé dentaires.
Cette subvention sera versée lorsque le centre de santé sera en mesure d'opérer son choix parmi une offre logicielle diversifiée et un équipement informatique adapté et lui sera définitivement acquise dès vérification de l'atteinte des objectifs de télétransmission, à l'issue des neuf premiers mois d'utilisation du système.
Le versement est par ailleurs conditionné par la présentation, par le centre de santé, d'une facture concernant l'achat du matériel et/ou des logiciels à la caisse primaire concernée.
La subvention d'aide à l'équipement est demandée par le centre de santé à la caisse de sa circonscription, au moment de l'acquisition du matériel et du logiciel, sur simple déclaration.
En tout état de cause, le versement de la subvention doit être demandé par le centre de santé à partir du 1er janvier 2003 et avant le 30 septembre 2004.
Non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements définis dans les articles précédents, le centre de santé doit reverser à la CPAM le montant intégral de la subvention prévue à l'article 8.3.
La demande motivée de reversement que la CPAM adresse, dans ce cas, au centre de santé, doit être préalablement soumise, pour avis consultatif, à la commission paritaire régionale (ou départementale en Ile-de-France).
Cette commission dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de saisine pour se prononcer.
Après avoir pris connaissance de l'avis exprimé par la commission sur la demande de reversement, ou en cas d'absence d'avis dans les délais impartis, la CPAM peut engager la procédure de recouvrement de la somme due.
En l'absence de commission paritaire régionale, la CPAM procédera directement à la demande de remboursement.
Suivi de l'informatisation
Au cours de la montée en charge, dans le cas de difficultés dans l'utilisation du système SESAM-Vitale, le centre de santé signataire peut solliciter le concours des services de la caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir tout renseignement utile.
La commission paritaire régionale (ou départementale en Ile-de-France) est informée régulièrement de l'avancement de la montée en charge du système, ainsi que des problèmes rencontrés.
162-32-1 (7°), les parties signataires estiment qu'il est de leur responsabilité de concevoir, promouvoir et financer une formation professionnelle dans le cadre conventionnel.
Cette formation, en ce qu'elle permet aux médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes et autres professionnels de santé, d'accompagner leur pratique dans le cadre de leur exercice en centre de santé, concourra à la qualité des soins et à l'optimisation des dépenses.
Définition des thèmes
Les parties signataires conviennent qu'il est de leur responsabilité de définir les orientations et thèmes d'actions de la formation professionnelle qu'elles soutiennent dans le cadre conventionnel.
Les comités techniques paritaires médicaux, dentaires et infirmiers sont consultés par les parties et peuvent formuler toute proposition à ce sujet.
Dans ce cadre, avant le 31 août, les parties signataires arrêtent dans le cadre de la CPN les thèmes qu'elles décident de promouvoir l'année suivante par catégorie de professionnels de santé.
Un calendrier transitoire peut être adopté pour la première année d'application.
L'ensemble de ces thèmes constitue le programme annuel de la formation professionnelle conventionnelle.
Choix d'un organisme gestionnaire de la FPC
Le financement de la formation professionnelle conventionnelle est assuré par les caisses nationales.
Les parties signataires définiront par avenant les critères de qualité guidant leur choix en ce qui concerne les intervenants et les modalités d'évaluation des dispositifs.
Les conditions dans lesquelles les caisses nationales pourront participer au financement de cette formation feront l'objet d'un protocole spécifique avec l'organisme gestionnaire désigné par la section professionnelle de la CPN.
La section professionnelle mandate l'organisme gestionnaire de la FPC pour assurer la diffusion du programme annuel de formation auprès des organismes compétents en matière de formation continue.
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, la section professionnelle confie à l'organisme gestionnaire la charge de l'organisation et de la réalisation d'un appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
A cet effet, il est créé auprès de l'organisme gestionnaire une commission des marchés composée paritairement de représentants des signataires à la convention.
Cette commission associe également les représentants de l'organisme gestionnaire.
La commission des marchés dépouille les réponses à l'appel et examine les propositions d'actions de formation.
La CPN agrée les actions retenues par la commission des marchés dans la limite de la dotation annuelle attribuée par les caisses nationales.
La CPN est chargée de l'évaluation et du suivi des actions de formation.
Elle est assistée, pour mener à bien cette mission, du responsable de l'organisme gestionnaire.
Le financement de la formation professionnelle prend la forme d'une dotation annuelle versée directement par la CNAMTS à l'organisme gestionnaire dans les conditions définies par le protocole de financement.
Le montant de la dotation est fixé annuellement par les caisses nationales, qui en informent la CPN au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la mise en oeuvre des actions.
Les parties signataires souhaitent faciliter l'accès à la formation des professionnels de santé des centres de santé en permettant le versement aux centres de santé les employant d'une indemnité de formation, compensatrice de la perte de ressources.
Cette indemnité de formation est versée au centre de santé, à condition que le professionnel ait suivi une formation ayant reçu l'agrément et dont la durée est au moins égale à 2 jours ouvrables consécutifs.
Les caisses nationales s'engagent à financer cette indemnité au travers d'une dotation annuelle.
Cette indemnité est versée aux centres de santé concernés par la CPAM agissant pour le compte des autres régimes du lieu d'implantation du centre de santé, sur présentation d'un justificatif dont le modèle est fixé par le protocole de financement.
La CPAM règle le montant de l'indemnisation dans les deux mois suivant la réception des justificatifs.
Les montants des indemnisations sont fixés ainsi :
- au titre des médecins spécialistes : 343 EUR/jour de formation ;
- au titre des médecins généralistes : 300 EUR/jour de formation ;
- au titre des chirurgiens-dentistes : 300 EUR/jour de formation ;
- au titre des chirurgiens-dentistes spécialistes : 343 EUR/jour de formation ;
- au titre des sages-femmes : 200 EUR/jour de formation ;
- au titre des infirmières : 125 EUR/jour de formation ;
- au titre des biologistes médecins et biologistes pharmaciens : 300 EUR/jour de formation ;
- au titre des masseurs-kinésithérapeutes :184 EUR/jour de formation ;
- au titre des orthoptistes : 105 EUR/jour de formation ;
- au titre des orthophonistes : 106 EUR/jour de formation,
dans la limite de 6 jours de formation/an.
Les professionnels de santé des centres de santé optants bénéficient de 2 jours indemnisés supplémentaires.
Les centres de santé optants doivent veiller à ce que les professionnels de santé concernés au premier chef par les dispositifs d'option, soit les médecins généralistes pour l'option de coordination des soins médicaux, les chirurgiens-dentistes pour l'option de coordination des soins dentaires, les infirmières pour l'option de coordination des soins infirmiers participent obligatoirement à une session de formation de 2 jours/an.
Il est institué, au niveau national, plusieurs instances :
- des comités techniques médicaux, dentaires et infirmiers ;
- un comité technique SESAM-Vitale.
La commission paritaire nationale comprend :
8 représentants des caisses nationales d'assurance maladie qui constituent la section sociale, désignés à raison de :
- 4 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- 2 par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
- 2 par la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
La qualité de membre d'une profession de santé en exercice est incompatible avec celle de représentant d'une caisse à la commission paritaire nationale ;
8 représentants de la ou les organisations représentatives des centres de santé, signataires de l'accord national qui constituent la section professionnelle.
Les membres de la section professionnelle sont désignés par la (ou les) organisation(s) signataire(s) parmi leurs adhérents placés sous le régime du présent accord.
La ou les organisation(s) représentative(s) des centres de santé, ainsi que chacune des trois caisses nationales ayant désigné un ou des représentants à la commission paritaire nationale, peuvent désigner chacune un représentant suppléant pour chaque membre titulaire.
Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation ou à la même caisse.
Chaque organisation représentative des centres de santé et caisse représenté(e) à la commission peut se faire assister d'un conseiller technique dans la limite de cinq par section.
Les conseillers techniques n'interviennent que sur les points de l'ordre du jour où leur compétence a été requise.
Les représentants des services médicaux des régimes d'assurance maladie assistent de droit aux séances de la commission.
Le président de la section professionnelle et celui de la section sociale assurent, successivement, par période d'un an, soit la présidence, soit la vice-présidence de la commission.
La durée du mandat des membres de la section sociale ne peut excéder celle du mandat d'administrateur de caisse.
Pour les membres de la section professionnelle, cette durée est fonction du mandat que leur a conféré l'organisation qu'elles représentent.
En cas de cessation de fonction de l'un des membres, celui-ci en informe la commission, la partie intéressée pourvoit à son remplacement dans les trente jours suivant cette cessation.
Les représentants des organisations représentatives des centres de santé, membres de la commission paritaire nationale, ont droit à une indemnité de vacation dont le montant représente la valeur de 120 EUR par réunion et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.
Concernant la participation des professionnels de santé aux comités techniques paritaires médicaux, dentaires et infirmiers, l'indemnité est fixée de la façon suivante :
- médecins : 120 EUR ;
- chirurgiens-dentistes : 100 EUR ;
- infirmières : 52 EUR.
La CPN a pour mission de faciliter l'application de la convention par une concertation permanente entre les caisses nationales d'assurance maladie et la ou les organisations signataires de l'accord national.
Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou d'une commission paritaire régionale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les centres de santé et les caisses.
- d'effectuer un point régulier annuel sur l'activité des centres de santé au plan national ;
- d'étudier toutes les difficultés d'application de l'accord national qui lui sont soumises par les CPR ;
- de définir les thèmes de prévention sanitaire retenus pour les actions d'initiative locale ;
- d'examiner au cours des deux premières années d'application de l'accord national les dossiers relatifs aux actions de prévention sanitaire et de choisir les projets susceptibles de bénéficier d'un financement ;
- de définir les thèmes de prévention et d'éducation sanitaire retenus dans le cadre des centres de santé médicaux et polyvalents optants ;
- de statuer sur les problèmes propres à la télétransmission et à SESAM-Vitale qui n'ont pu être résolus au niveau du comité technique SESAM-Vitale ;
- de suivre les études relatives à l'offre globale de soins permettant de mieux cerner les spécificités régionales.
Pour mener à bien ces travaux, elle disposera notamment des statistiques élaborées par les caisses, des informations recueillies au sein des observatoires régionaux de la santé...
- de donner les orientations de la formation continue conventionnelle et fixer notamment pour l'année considérée les thèmes de formation et agréer les actions de formation ;
- de manière plus générale, la CPN pourra engager une réflexion :
d'une part, sur les modalités éventuelles de déclinaison régionale du présent accord national sur les points suivants :
- participation aux actions de santé publique et mise en cohérence de celles-ci avec les priorités de santé publique de la région considérée,
- organisation des rapports entre les caisses d'assurance maladie et les centres de santé concernant les modalités concrètes d'application de l'accord national,
d'autre part, sur l'évolution des dispositifs optionnels de coordination des soins après bilan de l'application de ceux-ci,
- d'assurer l'adaptation des conventions des professionnels de santé libéraux,
- d'étudier la possibilité pour les centres dentaires optants de mettre en place une option complémentaire dite « option 2 » et qui intéresse la prise en charge de populations spécifiques.
Fonctionnement de la CPN :
La commission paritaire nationale se réunit à Paris sur convocation de son président au moins trois fois par an.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et, le cas échéant, de la documentation y afférente.
L'ordre du jour est établi à la demande de la section professionnelle et/ou de la section sociale par le secrétariat de la commission.
En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter dans les conditions prévues au présent article.
Les membres des instances sont soumis au secret des délibérations.
Pour les points de l'ordre du jour supposant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées.
Le nombre de voix est calculé abstraction faite des bulletins blancs ou nuls qui n'expriment pas de vote.
En cas de partage égal des voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision est remise à une réunion ultérieure dans un délai qui ne peut excéder un mois.
En cas de maintien du partage égal des voix lors de cette deuxième réunion, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat est chargé d'établir un relevé de décisions de chaque réunion de la commission paritaire nationale adressé aux membres de la commission dans les deux mois qui suivent celle-ci.
Ces relevés de décision sont conservés au secrétariat et signés par le président ou, à défaut, par un membre de chacune des sections ayant pris part au vote.
Ils sont adressés à chaque membre titulaire de la commission.
Des comités techniques paritaires médicaux,
dentaires et infirmiers
Il est institué au niveau national trois comités paritaires dont la mission est d'apporter un avis technique sur les questions ayant un lien avec les pratiques professionnelles des différentes professions médicales, dentaires et paramédicales.
Composition des comités :
Comité médical :
Le comité est composé comme suit :
4 praticiens de centre de santé désignés par la section professionnelle de la CPN ;
4 médecins-conseils des caisses nationales d'assurance maladie (2 CNAMTS, 1 CCMSA, 1 CANAM) ;
Le comité peut par ailleurs convier des professionnels de santé représentés dans les centres de santé médicaux ou polyvalents en tant qu'invités ponctuels, pour des questions spécifiques les concernant.
Comité infirmier :
4 infirmiers de centres de santé désignés par la section professionnelle de la CPN ;
Comité dentaire :
4 chirurgiens-dentistes de centres de santé désignés par la section professionnelle de la CPN ;
4 chirurgiens-dentistes-conseils des caisses nationales d'assurance maladie (2 CNAMTS, 1 CCMSA, 1 CANAM).
Missions des comités :
En qualité de conseillers de la CPN, les comités donnent un avis technique et font des propositions sur les actions, projets, sujets qu'elle leur soumet ou une réponse aux questions qu'elle leur pose, dans le cadre de leur champ de compétence spécifique.
Ils se réunissent à la demande de la CPN.
Ils sont notamment consultés sur le choix des thèmes d'actions de formation professionnelle conventionnelle, sur les thèmes d'actions de prévention, sur les accords de bon usage des soins dans la mesure où ils ne relèvent pas des tarifs d'honoraires et/ou de la NGAP, sur la mise en place du document médical de liaison et l'évolution du document médical de synthèse et du suivi des pratiques.
Du comité technique SESAM-Vitale
Ce comité est constitué paritairement de deux sections de 6 membres chacune :
6 représentants du ou des organisations représentatives des centres de santé.
- pour le régime des professions indépendantes : 1 représentant.
Le comité technique est saisi de tout dysfonctionnement du système « SESAM-Vitale » et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
Il peut formuler des avis sur le cahier des charges SESAM-Vitale ;
Il est saisi de toute difficulté de gestion de la liste d'opposition par le représentant de chaque partie signataire ;
Le comité est dépositaire d'un exemplaire daté de chaque liste d'opposition, lequel exemplaire fait foi en cas de contestation ;
Il peut formuler des avis et des propositions tendant à l'amélioration du dispositif.
Dans ce but, il apprécie notamment le bien-fondé de la périodicité mensuelle de la mise à disposition de la liste au regard du nombre de cartes invalidées et des contraintes de gestion du centre de santé ;
Il établit notamment le bilan des signalements des incidents d'accès à la liste afin d'apprécier d'éventuels abus de la part de centres de santé.
En cas d'abus manifeste, le comité technique en informe chaque caisse du régime signataire de la circonscription géographique du centre de santé ;
Il examine l'état du marché des logiciels spécifiques aux centres de santé.
Il se réunit sur simple convocation de chacun des représentants de chaque section ;
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de chacune des sections est présente ou représentée ;
Si un problème ne peut être résolu au sein de ce comité technique, l'arbitrage est renvoyé à la commission paritaire nationale.
Il est institué dans chaque région (au sens de l'organisation des régions administratives) pour l'application de l'accord national, une commission paritaire régionale (CPR).
La CPR comprend :
8 représentants des organismes d'assurance maladie désignés par les caisses des départements compris dans la région concernée, qui constituent la section sociale à raison de :
- 4 représentants des caisses primaires d'assurance maladie de la région ;
- 2 représentants de l'une des caisses de mutualité sociale agricole de la région ;
- 2 représentants de la caisse régionale des professions indépendantes.
La qualité de membre d'une profession de santé en exercice dans les centres est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.
8 représentants des organisations représentatives au niveau régional des signataires de l'accord national.
La répartition de ces différents sièges est laissée à l'appréciation des représentants des centres de santé.
Les membres de la section professionnelle sont désignés par la ou les organisation(s) représentative(s) parmi leurs adhérents placés sous le régime du présent accord.
La ou les organisation(s) représentative(s) des centres de santé à la ou aux organisation(s) signataires du présent accord, ainsi que chacune des caisses d'assurance maladie de la région ayant désigné un ou des représentants à la CPR, peuvent désigner chacune un représentant suppléant pour chaque membre titulaire.
Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation représentative ou à la même caisse.
Chaque organisation représentative et caisse représenté(e) à la commission peut se faire assister d'un conseiller technique dans la limite de cinq par section.
Les représentants des services médicaux des régimes d'assurance maladie assistent de droit aux séances de la CPR et des sections de celle-ci.
De faciliter l'application de l'accord par une concertation permanente sur le plan local entre les caisses et les organismes gestionnaires de la région,
De se prononcer sur les mesures à prendre à l'encontre des centres de santé qui ne respecteraient pas les obligations de l'accord national,
De suivre les questions relatives à la télétransmission :
- la CPR effectue un point régulier sur l'aide versée par les caisses au titre de la télétransmission et de l'accompagnement à l'informatisation ;
- la CPR donne un avis sur les éventuels litiges juridiques concernant le versement des aides par les caisses ;
- la CPR recueille et centralise toutes les données concernant les questions examinées par le comité technique SESAM-Vitale.
De gérer les actions de prévention sanitaire d'initiative locale :
La CPR prend acte des thèmes d'action de prévention sanitaire d'initiative locale et s'assure que ces thèmes correspondent aux thèmes retenus au niveau national par la CPN.
Elle s'assure que les actions d'initiative locale sont menées en cohérence avec les actions déjà développées au niveau local.
Si pendant les deux premières années d'application de l'accord national, les décisions de financement de ces dossiers sont prises par la CPN, à l'issue de cette période transitoire, la CPR se prononcera seule sur ces questions.
De suivre les rapports d'activité des centres de santé.
La CPR s'assure une fois l'an que les centres de santé transmettent leurs rapports d'activité aux caisses de leur circonscription ainsi qu'au secrétariat de la CPR, conformément aux dispositions de l'accord national.
D'assurer le suivi des centres de santé optants.
La CPR effectue une synthèse annuelle régionale de l'activité des centres de santé.
A l'occasion de la présentation de cette synthèse, la CPR invite un représentant de l'URCAM.
Centres de santé infirmiers optants :
La CPR peut établir un état des lieux concernant l'offre de soins dans les départements d'implantation des centres de santé concernés en vue d'établir des relations contractuelles entre les centres de santé infirmiers optants et les établissements de soins.
A cet effet, elle disposera notamment des statistiques élaborées par les caisses.
Elle suit les signatures des contrats précités.
En cas d'impossibilité d'établir une relation contractuelle entre les centres de santé infirmiers optants et les établissements de soins de la circonscription considérée, la CPR saisit officiellement les autorités de tutelle du problème considéré dans le mois suivant la saisine par le centre de santé.
Elle peut également inviter à la CPR un représentant de l'agence régionale de l'hospitalisation à la demande des représentants des centres de santé infirmiers.
Centres de santé médicaux ou polyvalents optants :
La CPR fait un point régulier des adhésions des centres de santé optants de la région considérée.
Elle s'assure que les adhésions conclues entre les caisses et les centres de santé considérés sont conformes aux dispositions de l'accord national.
Elle s'assure entre autres du respect des seuils maximaux annuels d'activité des 7500 actes par médecin équivalent temps plein.
En cas de dépassement de ce seuil, la CPR en informe la CPN.
La CPR s'assure que les centres polyvalents optants respectent l'ensemble des obligations qui leur sont imposées dans le cadre de l'option.
Elle traite des éventuels problèmes soulevés à ce sujet et fait également le point sur les contrôles diligentés par les caisses au niveau des centres de santé médicaux ou polyvalents optants.
Centres de santé dentaires optants :
La CPR s'assure que les centres de santé dentaires optants respectent l'ensemble des obligations qui leur sont imposées dans le cadre de l'option.
La CPR traite des éventuels problèmes soulevés à ce sujet.
La CPR fait également le point sur les contrôles diligentés par les caisses au niveau des centres de santé dentaires optants.
Fonctionnement de la commission paritaire régionale
La CPR doit être mise en place trois mois au plus tard après l'approbation de l'accord.
Passé ce délai, il est fait application à la demande de la partie la plus diligente des dispositions du présent article relatives à la carence.
Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une des caisses de la région, après accord de la commission.
La CPR se réunit une fois par semestre.
Une réunion peut être néanmoins demandée, en tant que de besoin, par l'une des deux parties, en sus des deux réunions semestrielles organisées chaque année.
Le président de la section professionnelle et celui de la section sociale assurent, successivement, par période d'un an, soit la présidence, soit la vice-présidence de la commission paritaire régionale.
Pour les représentants des centres de santé, cette durée est fonction du mandat que leur a conféré l'organisation qu'ils représentent.
En cas de cessation de fonctions de l'un des membres, celui-ci en informe la commission, la partie intéressée pourvoit à son remplacement dans les trente jours suivant cette cessation.
Le nombre de votes est calculé abstraction faite des bulletins blancs ou nuls qui n'expriment pas de vote.
Les représentants des centres de santé, membres de la commission paritaire, ont droit à une indemnité de vacation dont le montant représente la valeur de 120 EUR par réunion et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.
Relevés de décisions :
Le secrétaire est chargé d'établir un relevé de décision de chaque réunion de la commission paritaire régionale dans les deux mois qui suivent celle-ci.
Ils sont adressés à chaque organisation représentative des centres de santé et caisse composant la commission ainsi qu'aux différentes caisses d'assurance maladie de la région considérée.
a) Non-installation de l'instance dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord résultant :
- de l'absence de désignation des membres des instances par l'une ou l'autre section ;
- ou de l'insuffisance du nombre de titulaires ou membres suppléants désignés dans l'une ou l'autre section de l'instance, au regard du nombre de sièges prévu dans le texte conventionnel.
Dans cette situation, la section constituée informe l'instance nationale concernée.
Les travaux qui relèvent de l'instance locale sont alors assurés par la section constituée et ce, jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé.
b) En cas de dysfonctionnement ;
Non-tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (plus d'une fois) des sections de l'instance soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun, soit à atteindre le quorum à une réunion ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre section de l'instance.
c) Refus, par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour nécessitant délibération.
Dans les cas a et b, la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Un constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance.
Le constat est adressé à l'instance nationale concernée.
Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant le constat, les caisses exercent les attributions dévolues à cette instance.
Lorsque la carence résulte du refus de voter un point inscrit à l'ordre du jour (c), le constat de carence ne porte que sur ce point.
Pour cette région, la CPR est remplacée par des commissions paritaires départementales (CPD) qui assument les mêmes fonctions et fonctionnent selon les mêmes règles que celles exposées ci-dessus.
En tant que de besoin, une concertation peut être organisée au niveau régional entre les représentants des différentes CPD de la région Ile-de-France.
Les parties conviennent qu'un suivi d'activité est indispensable à une bonne coopération entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie.
Le rapport d'activité des centres de santé médicaux, polyvalents et dentaires se conformera au modèle joint en annexe.
Les centres de santé infirmiers devront quant à eux utiliser le modèle qui leur est propre, également joint en annexe.
Chaque centre de santé devra transmettre avant le 30 juin de l'année N + 1 le rapport d'activité relatif à l'année N, au secrétariat de la CPR, et à la CPAM de sa circonscription.
Les parties se placent dans la perspective d'obtenir une harmonisation du contenu des rapports d'activité demandés au titre du présent accord et au titre des dispositions du décret du 13 décembre 2000 telles que codifiées à l'article D.
Du suivi des pratiques
Les parties signataires considèrent que les dispositions de l'accord national doivent faire l'objet d'un suivi régulier.
Ce suivi est réalisé chaque année, par les instances paritaires nationales et régionales.
Feront, en particulier, l'objet d'un examen attentif par les instances régionales :
Les activités des centres de santé justifiant des modes de paiement autres que le paiement à l'acte soit :
- la coordination avec les structures offreuses de soins pour les centres de santé infirmiers ;
- l'engagement des centres polyvalents et médicaux optants, à travers :
- le suivi de la mise en place du DMS et de sa tenue ;
- le suivi des dispositifs de permanence, de continuité et de qualité des soins ;
- le suivi des plans de soins, des plans de prévention et des actions de dépistage ;
- la continuité et la qualité des soins, la mise en place et la tenue du dossier dentaire pour les centres de santé dentaires ;
Le suivi des formations par les professionnels de santé ;
Le suivi des actions de prévention et d'éducation sanitaire, engagées par les centres.
Seront mis à la disposition du service médical, à sa demande et en tant que de besoin, tout élément spécifique de l'accord national (dossier médical de synthèse pour les centres de santé optants, dossier de suivi pour les centres de santé dentaires...).
Egalement, la caisse pourra obtenir à sa demande et en tant que de besoin tout élément spécifique de l'accord lui permettant d'apprécier l'application de celui-ci (contrat avec l'offre de soins extérieure pour les centres infirmiers...).
Plan de suivi de l'option
Chaque année, la CPN peut arrêter un plan de suivi portant sur un ou plusieurs thèmes figurant à la charte d'organisation.
Chacun des thèmes choisis donne lieu à une méthodologie de suivi, élaborée par les instances conventionnelles nationales.
Cette méthodologie prévoit notamment un calendrier, un mode de recueil de l'information, une analyse ainsi que des actions collectives et individuelles auprès des professionnels de santé.
Au niveau régional, la CPR est chargée de conduire ce plan de suivi.
Plan de suivi collectif pour la période 2003-2004 :
La CPN déterminera, pour la période définie ci-dessous et pour les thèmes qu'elle aura choisis, les objectifs, les modalités de suivi et de remontée d'information qui devront être mises en oeuvre au niveau des centres de santé.
La CPN choisit pour la période 2003-2004 les thèmes suivants :
- la mise en place du DMS.
Bilan conventionnel annuel :
Une fois par an, un bilan de l'option est réalisé par la CPR et adressé à la CPN.
Ce bilan comporte deux parties :
- la première partie concerne le plan de suivi ; il s'agit d'une analyse des informations recueillies pour chaque thème selon la méthodologie définie lors du choix du thème ;
- la seconde partie est une analyse globale des actions que les caisses et les partenaires conventionnels ont mené pour favoriser l'option.
Ce bilan comprend notamment un suivi des dispositifs optionnels, tels que le nombre d'adhésions, de renouvellements et de sorties de l'option, la formation telle que rendue obligatoire dans les dispositifs d'option.
Des mesures encourues
Lorsqu'un centre de santé ne respecte pas l'une quelconque des dispositions du présent accord il peut, après mise en oeuvre des procédures prévues au présent chapitre, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes :
Dés lors qu'il est avéré, tout manquement à une disposition de l'accord national entraîne l'application d'une des mesures mentionnées ci-après.
Les mesures pouvant être prononcées à l'encontre d'un centre de santé optant qui ne respecte pas l'un de ses engagements sont, par ordre de gravité croissante, les suivantes :
a) Avertissement : cette décision ne peut être prise que s'il s'agit d'un premier manquement ;
b) Avertissement assorti de demande de mise en oeuvre de mesures correctives qui peuvent notamment porter sur les engagements non respectés.
La décision mentionne le délai dans lequel la ou les mesures correctives doivent être mises en oeuvre.
Ce délai ne peut excéder 6 mois ;
c) Non-renouvellement de l'option conventionnelle et suspension de la possibilité d'adhérer à l'option conventionnelle durant 1, 2 ans ou pour la durée pour laquelle l'accord national a été conclu, ou éventuellement renouvelé ;
d) Exclusion de l'option conventionnelle pour 1, 2 ans ou pour la durée pour laquelle l'accord national a été conclu, ou éventuellement renouvelé.
Lorsqu'un centre de santé a déjà fait l'objet d'une des mesures prévues au a ci-dessus, il ne peut être décidé, pour un manquement au même engagement, qu'une des mesures prévues au b, c ou d.
Lorsqu'un centre de santé a déjà fait l'objet de la mesure prévue au b ci-dessus, il ne peut être décidé, pour un manquement au même engagement, qu'une des mesures prévues au c ou d.
Les mesures pouvant être prononcées à l'encontre d'un centre de santé optant ou d'un centre de santé non optant qui ne respecte pas l'une des dispositions de l'accord national sont, par ordre de gravité croissante, les suivantes :
c) Déconventionnement temporaire ne pouvant être inférieur à un mois et pouvant aller jusqu'à la durée de l'accord national.
Nonobstant les sanctions précitées, le centre de santé ayant commis des anomalies de facturation impliquant pour l'assurance maladie le versement de prestations non dues est tenu de restituer les indûs correspondants à la caisse concernée.
Des procédures
Lorsqu'une caisse constate un non-respect par le centre de santé soit des engagements particuliers soit de l'une des dispositions quelconques de l'accord, elle transmet le relevé de ses constatations à la CPR.
Le centre de santé en est simultanément informé par la caisse par courrier avec accusé de réception.
Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier pour présenter ses observations éventuelles ou demander à être entendu par la CPR.
Dans ce dernier cas, la CPAM concernée est représentée à la séance.
Après avoir pris connaissance des observations du centre de santé ou à défaut de réponse de celui-ci dans le délai de 30 jours suivant la date à laquelle elle a reçu les observations de la CPAM, la CPR transmet à la CPAM son avis dûment motivé.
Cet avis lie la CPAM.
La CPAM pour le compte de l'ensemble des caisses prend la décision et notifie celle-ci au centre de santé concerné dans un délai de 30 jours.
Des procédures de notification des mesures
La mesure est notifiée par la CPAM du lieu d'implantation du centre de santé agissant pour le compte des caisses des autres régimes au plus tard 15 jours après la délibération de l'instance locale.
La CPAM informe de cette notification les caisses des autres régimes.
La notification s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle précise la nature du ou des manquements, la date d'effet de la décision.
Celle-ci ne peut prendre effet avant le délai d'un mois suivant sa notification.
La notification précise que la mesure peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif.
Lorsque du fait de la sanction, un centre de santé optant perd cette qualité soit de son propre fait, soit en raison du non-respect de ses obligations liées à l'option, les caisses doivent en informer par simple courrier tous ses assurés optants et uniquement ces derniers, sans en préciser les raisons.
Durée de l'accord national
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté d'approbation ; il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de même durée, sous réserve d'approbation par arrêté interministériel, et sauf dénonciation, 6 mois au moins avant sa date d'échéance par les parties signataires.
La dénonciation peut être faite soit par décision conjointe d'au moins deux caisses nationales dont la CNAMTS, soit par décision conjointe des organisations représentatives de centres de santé signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Notification de l'accord national
et adhésion du centre de santé
Les caisses d'assurance maladie du régime général agissant pour le compte de tous les organismes relevant des caisses nationales signataires adressent dans le mois suivant la publication de l'arrêté d'approbation de l'accord national un exemplaire de celui-ci à chaque centre de santé, dans le cadre de la circonscription concernée.
Adhésion à l'accord national
L'accord est applicable à tout centre de santé qui déclare y adhérer dans le délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de l'accord au Journal officiel.
Pour les centres de santé qui effectuent leur ouverture après cette date, le délai de 3 mois court à compter de la date à laquelle ils ont informé la caisse de leur ouverture par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout centre de santé peut manifester sa volonté de ne plus être régi par les dispositions du présent accord national par lettre recommandée avec avis de réception adressé à la caisse primaire de son installation.
La décision du centre de santé prendra effet dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre par la CPAM.
Toute nouvelle demande d'adhésion de ce centre de santé est subordonnée aux dispositions des deux alinéas précédents.
Le présent accord peut être résilié soit par décision conjointe d'au moins deux caisses nationales, dont la CNAMTS, soit par décision conjointe des organisations représentatives des centres de santé signataires de l'accord, dans les cas suivants :
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé ;
- modification substantielle des conditions de fonctionnement du système de soins affectant de manière durable et importante l'économie du dispositif conventionnel.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord national.
Elle prend effet à l'échéance de deux mois après la date de notification au dernier des destinataires.
Rapport d'activité des centres polyvalents, médicaux, dentaires
La patientèle :
- nombre de passages ;
- nombre de passages/nombre d'heures ETP ;
- caractéristiques : sexe, âge, régime, CMU, CMUC, couverture complémentaire, exonération TM, ALD, invalidité.
Origine géographique : de la circonscription/hors circonscription.
- répartition par spécialité ;
- nombre d'actes et nature des actes ;
- effectif, dont ETP ;
Activité du centre de santé :
- heures d'ouverture ;
- actions de prévention (hors option) ;
- présence d'une antenne sociale ;
- actions de recherche ;
- actes effectués : nombre d'actes et répartition par spécialité et lettre clé, coefficient moyen par acte.
Moyens techniques mis en place par le centre de santé :
- locaux, superficie ;
- nombre de fauteuils dentaires ;
- matériel de radiologie ;
- matériel bureautique utilisé ;
- état des lieux sur les moyens de décontamination, de stérilisation ;
- moyens mis en place pour la récupération des déchets ;
- autres moyens médicaux éventuellement utilisés.
Centres de santé optants :
Nombre d'assurés optants ;
Participation aux thèmes de prévention spécifiques à l'option ;
Intégration du centre de santé dans le dispositif d'astreinte (lorsqu'il sera mis en place) ;
Intégration du centre de santé dans le dispositif de régulation de l'offre ambulatoire (lorsqu'il sera mis en place).
Dépenses et recettes :
Montant des dépenses :
- liées au personnel médical et paramédical ;
- liées au personnel administratif ;
- montant total des autres dépenses.
Montant des recettes :
- perçues au titre des remboursements effectués par les organismes de sécurité sociale ;
- en provenance des assurés :
- au titre du ticket modérateur ;
- au titre des dépassements ;
- au titre des actes hors nomenclature ;
- subvention des organismes de sécurité sociale ;
- montant total des autres recettes.
Rapport d'activité des centres de santé infirmiers
765-6 du code de la santé publique, les centres de santé sont tenus d'établir chaque année, au plus tard pour le 30 juin de l'exercice suivant, un rapport d'activité comportant notamment toutes informations non nominatives relatives à la clientèle du centre de santé, au personnel, aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre de santé, à ses diverses activités.
Informations relatives à la clientèle du centre :
Informations quantitatives
Nombre d'assurés pris en charge.
Nombre total d'entrées :
Nombre d'assurés âgés de plus de 75 ans (dont personnes isolées).
Nombre d'assurés actifs (disposant d'une activité professionnelle).
Nombre d'assurés mineurs.
Informations mensuelles relatives à l'activité du centre de santé :
Informations quantitatives (mois par mois)
Nombre d'assurés pris en charge pour une affection aiguë (hors maladie chronique).
Nombre d'entrées prises en charge pour une affection aiguë (hors maladie chronique).
Nombre d'assurés pris en charge pour une affection chronique (y compris les épisodes aigus).
Nombre d'entrées prises en charge pour une affection chronique (y compris les épisodes aigus).
Nombre d'assurés en soins palliatifs.
Nombre d'entrées en soins palliatifs.
Origine des assurés traités par le centre de santé
(toutes catégories confondues)
Informations relatives aux actes effectués :
AMI Nombre d'AMI.
A terme, ventilés par coefficients.
Nombre total de coefficients facturés à la caisse.
AIS Nombre d'AIS.
DSI Nombre de DSI.
IFD IK.
Informations relatives aux assurés pris en charge
dans le cadre d'une sortie d'hospitalisation
Service d'origine.
Type de prise en charge : soins palliatifs, chimiothérapie, autre, à préciser.
Durée de la prise en charge.
Informations relatives au personnel du centre :
Nombre total d'infirmières exerçant dans le centre ;
Nombre d'infirmières habilitées à pratiquer les actes de chimiothérapie ;
Nombre d'infirmières disposant d'une autre compétence (à préciser) ;
Nombre de secrétaires (total et ETP) ;
Nombre d'infirmières d'encadrement (total ETP).
Informations relatives aux moyens mis en oeuvre par le centre optant :
Nombre de réunions de coordination interne ;
Nombre de partenaires conventionnels Nature
hôpital, réseau, HAD ;
Nombre de réunions de coordination avec chacun des partenaires ;
Dossier patient spécifique ;
Cahier de transmission, etc.
Moyens mis en oeuvre pour la permanence des soins :
décrire (à titre d'exemple : astreinte).
Informations relatives aux actions de prévention :
Actions de l'accord national, préciser :
Actions régionales, préciser :
Actions locales, préciser :
Actions relatives aux actions de promotion de la santé :
Actions conventionnelles dès leur mise en place :
nombre d'infirmières formées ;
Formation professionnelle nombre d'infirmières
Formation locale dispensée par la structure contractante
LA CHARTE D'ORGANISATION DU CENTRE DE SANTÉ OPTANT
DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES SOINS MÉDICAUX
En optant, le centre de santé adhère aux obligations suivantes :
Conditions d'activité liée à la qualité des soins
Le centre de santé s'engage, par le moyen d'une organisation adéquate, à ce que les praticiens qu'il salarie consacrent à chaque patient le temps nécessaire à l'exercice d'une médecine coordonnée.
De même, il s'engage à limiter l'activité des médecins généralistes qu'il salarie à un seuil maximal annuel compatible avec l'exercice d'une médecine de qualité, compte tenu des responsabilités qui s'attachent à l'adhésion à l'option.
Seuil maximum : 7 500 actes (consultations et visites facturées par le centre de santé) par an et par médecin généraliste.
L'activité à prendre en compte est l'activité moyenne en équivalent-temps plein des médecins généralistes exerçant dans le centre de santé.
Ce calcul d'activité est pris en compte pour le maintien dans l'option.
Le respect de cette moyenne globale a pour objectif de permettre à chaque médecin généraliste individuellement d'exercer une médecine de qualité.
Mode d'exercice au sein du centre de santé
L'organisation du centre de santé optant permet à l'équipe médicale de pouvoir assumer collectivement les responsabilités relatives à la coordination et à la continuité des soins, à la tenue du document médical de synthèse et à celle du document de liaison (lorsque celui-ci sera mis en place), aux activités de prévention et à la qualité des soins.
Chaque fois que cela s'avère nécessaire, le centre de santé organise, sur proposition des membres de l'équipe médicale, des réunions de concertation internes, ou ouvertes à des participants extérieurs, sur la prise en charge médicale des assurés et de leurs pathologies.
Document médical de synthèse (DMS)
L'organisation du centre de santé optant permet aux médecins généralistes coordinateurs de tenir pour le compte de leurs assurés adhérents un document médical de synthèse dans lequel figure toute information utile concernant la santé des assurés.
Les rubriques de ce document sont conformes au modèle validé par les parties après avis du comité technique paritaire médical.
Si tous les praticiens peuvent sous leur responsabilité contribuer à l'enrichissement du document médical de synthèse, le médecin coordinateur est néanmoins responsable de la tenue globale de celui-ci.
Ce document et le dossier médical sont communicables au patient et au service médical des caisses selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le document médical de synthèse est enrichi des informations médicales pertinentes recueillies, dans le respect des droits du malade et du Code de déontologie médicale, par le médecin généraliste coordinateur, lorsque le patient consulte un médecin extérieur au centre de santé.
En cas de changement par le patient de médecin généraliste coordinateur, dans les conditions prévues par le présent accord, le centre de santé veille à la transmission, par le médecin généraliste coordinateur, de toutes les données médicales utiles à tout nouveau médecin désigné par le patient soit au sein du centre soit en dehors du centre de santé.
Ce document médical de synthèse contient une rubrique spécifique qui est le « plan personnalisé de prévention » dans lequel figurent les informations relatives aux actes et examens de prévention dispensés au patient.
Ce plan comprend notamment :
- les recommandations individualisées résultant d'examens périodiques de dépistage des risques du patient ;
- le suivi de ces recommandations ;
- la situation du patient au regard de sa participation aux campagnes de dépistage organisé ou de prévention placées sous l'égide de l'assurance maladie ou des autorités compétentes de l'Etat.
Dans ce cadre, et pour les deux premières années d'application de l'accord national, une attention toute particulière sera accordée à la situation des assurés vis-à-vis du dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables telles que définies à l'article L.
1411-2 du code de la santé publique et des vaccinations.
Informatisation du document médical
de synthèse et document médical de liaison
Les parties signataires se fixent comme objectif de travailler en commun, dans le cadre du comité technique paritaire médical, à une gestion informatisée du DMS, dans un délai aussi proche que possible compte tenu des possibilités financières des centres.
Cette informatisation pourrait être la base d'élaboration d'un document médical de liaison (DML), régulièrement mis à jour, qui permettrait au patient d'être en permanence en possession des informations médicales pertinentes le concernant.
Elaboration de plan de soins pour les assurés
atteints d'affections de longue durée
Indépendamment des thèmes retenus pour les actions de prévention d'initiatives locales, les parties signataires engagent une réflexion sur la qualité dans le traitement et le suivi des assurés atteints d'ALD.
Cette réflexion constitue un axe privilégié pour la coordination des soins tant en termes d'améliorations de la qualité des soins que d'optimisation médicalisée des ressources.
Permanence et continuité des soins
Organisation du centre de santé pour assurer
la permanence et la continuité des soins
Le centre de santé optant apporte à son patient adhérent une réponse organisée à sa demande de soins.
Pendant ses jours et heures d'ouverture, le centre de santé assure la permanence et la continuité des soins.
Il s'engage en particulier à permettre au patient de bénéficier de consultations médicales à l'intérieur de certaines plages horaires, chaque fois que son état le justifie et l'en informe.
Le centre de santé optant organise son activité de sorte que les médecins généralistes soient en mesure d'établir les relations nécessaires à une bonne coordination des soins pour les assurés, tant avec les autres médecins du centre que ceux exerçant hors du centre de santé, les établissements de santé et les équipes médico-sociales.
Dans les cas où le médecin généraliste coordinateur choisi par le patient est absent, le centre de santé propose au patient adhérent de s'adresser à un autre médecin du centre qui dispose, notamment grâce au document médical de synthèse et au dossier médical, de toutes les informations utiles au suivi du patient.
En dehors de ses heures et jours d'ouverture habituels, le centre optant s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que le patient bénéficie à tout moment d'une réponse adaptée à ses besoins.
Cette réponse s'effectue :
- soit dans le cadre d'une continuité des soins à domicile ;
- soit en participant à un service de permanence des soins ;
- soit en orientant les assurés vers un système organisé permettant d'apporter cette réponse.
Information du patient
L'information du patient concerne :
- les heures d'ouverture et de fermeture du centre de santé avec les plages horaires de consultations ;
- les coordonnées téléphoniques des structures permettant d'assurer la permanence des soins pendant les heures de fermeture du centre de santé ;
- les coordonnées d'un service de garde local, lorsqu'il est mis en place ;
- la possibilité de recourir au centre 15.
Le support de cette information repose sur :
- l'inscription de ces informations sur les ordonnances ;
- l'affichage d'un tableau récapitulatif en salle d'attente ;
- la remise aux assurés adhérents d'une brochure d'information ;
- un affichage sur les données d'urgence, visible de l'extérieur du centre de santé en dehors des heures d'ouverture ;
- une reprise des éléments utiles sur le dispositif de réponse téléphonique, secrétariat ou répondeur.
Les centres de santé transmettent à leurs caisses de rattachement ces informations, qui, régulièrement réactualisées, alimenteront les sites électroniques d'information mis en place par l'assurance maladie.
Dépistage et prévention
Actions choisies par les parties signataires
Le centre de santé optant organise l'activité de son équipe médicale de telle sorte qu'elle puisse participer aux actions de prévention que les parties signataires décident de promouvoir et, dans les mêmes conditions, à toute enquête ou recueil d'information à caractère épidémiologique, notamment sur l'initiative du réseau national de santé publique, à savoir :
- le dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables, chaque fois que le patient fait partie de la population cible et qu'un tel dispositif est mis en place dans la circonscription considérée en application de l'article L.
1411-2 du code de la santé publique, dans la mesure où le contexte de la consultation s'y prête ;
- les actions de vaccinations, eu égard à la situation des assurés.
Suivi individuel des assurés
L'organisation du centre de santé optant permet à son équipe médicale de pouvoir proposer aux assurés adhérents :
- de bénéficier d'un suivi adapté de dépistage et de prévention qui s'effectue conformément aux recommandations, référentiels et conférences de consensus validés par les instances d'experts (ANAES, agence du médicament notamment) ;
- de se soumettre aux actions de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables (en application de l'article L.
- de recevoir une médecine portant une attention toute particulière aux situations de comportements à risque (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie, état suicidaire...).
Chaque fois que le centre de santé est engagé de sa propre initiative dans une démarche de prévention, il y associe les praticiens salariés compétents en la matière et propose par leur intermédiaire à tous ses assurés de bénéficier de l'action considérée, dès lors qu'ils peuvent être concernés par celle-ci.
Actions de santé publique et prévention
Les centres de santé optants sont rendus destinataires, par les caisses primaires et les caisses générales de sécurité sociale, des documents élaborés dans le cadre des campagnes nationales de santé publique financées notamment par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.
Ces documents sont spécifiquement identifiés.
En application de l'article 9.1 « relatif à la participation à la prévention », les parties signataires conviennent que les centres de santé optants participent pour l'année 2003 au programme portant sur les vaccinations dans le cadre des actions menées par les fonds nationaux de prévention des caisses nationales de l'assurance maladie.
Pour l'application de l'article 9-2 relatif au suivi de dépistage et de prévention, l'organisation du centre de santé optant permet l'implication de son équipe dans les programmes de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables arrêtés en application de l'article L.
1411-2 du code de la santé publique et retenus par les parties conventionnelles.
Cette implication prend les formes suivantes :
- à la demande du patient, celui-ci recevra tout complément d'information concernant les programmes de prévention et de santé publique.
Cette information concerne à la fois les aspects médicaux (information sur les maladies visées et les risques encourus) mais aussi organisationnels (orientation du patient) ;
- participation directe à la réalisation des programmes, chaque fois que sa participation est prévue dans le cadre de l'action considérée et qu'il satisfait aux conditions fixées par voie réglementaire en application de l'article L.
- vérification que les assurés adhérant à l'option s'engagent dans un programme (et quel que soit le praticien concerné), et qu'ils bénéficient de manière régulière des examens de dépistage prévus selon la périodicité définie pour chaque pathologie ;
- indication des résultats dans le document médical de synthèse à chaque fois que le patient adhérant à l'option a fait l'objet d'un dépistage organisé ;
- réponse, dans tous les cas, aux sollicitations des instances chargées du pilotage des programmes dans le domaine des enquêtes épidémiologiques retenus par la CPN.
La CPN peut décider, après avis du comité technique paritaire médical, que les centres de santé optants peuvent s'impliquer dans des programmes de dépistage organisé ne relevant pas de l'article L.
1411-2 du code de la santé publique dans les conditions fixées ci-dessus.
Toutefois, la participation directe du centre de santé optant et de son équipe médicale à la réalisation d'un tel programme n'est possible que s'ils satisfont aux critères de ce programme.
La CPR donne toute information utile aux centres de santé sur les programmes de dépistage organisé y compris les programmes ne relevant pas de l'article L.
1411-2 du code de la santé publique (mise en place, évaluation, etc.), notamment dans le cadre des rencontres locales visées au présent accord.
L'organisation du centre de santé permet aux médecins généralistes coordinateurs de pouvoir réaliser pour les assurés adhérents les examens de santé proposés par les caisses d'assurance maladie lorsque ces dernières confient tout ou partie de leur réalisation aux centres de santé optants, selon les modalités propres à l'organisation de ces examens.
De même, elle leur permet de pouvoir proposer le bénéfice des vaccinations faisant l'objet d'une campagne nationale à tous les assurés adhérant à l'option en respectant les protocoles médicaux établis à ce sujet.
Ces vaccinations sont réalisées selon la périodicité fixée pour chacune d'entre elles.
La mention de leur réalisation figure dans le document médical de synthèse.
Evaluation de la pratique des médecins généralistes coordinateurs dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle (FPC)
Le centre de santé optant permet à chacun de ses médecins généralistes coordinateurs de pouvoir participer chaque année à une action de FPC recommandée par la CPN.
Elle comporte un module d'évaluation destiné à être réalisé à l'issue de l'action.
Les organismes de FPC devront joindre aux actions dont les thèmes sont jugés prioritaires ce module d'évaluation qui fait l'objet d'une validation scientifique et d'un agrément dans les mêmes conditions que l'ensemble du projet.
Le centre de santé transmet les attestations de participation à une action de formation des médecins généralistes coordinateurs à la CPR de la région dont il dépend.
Ces attestations mentionnent le résultat du module d'évaluation.
Participation à des rencontres entre médecins généralistes
coordinateurs sur des thèmes prioritaires définis en partenariat
Dans le cadre de l'application des dispositions relatives au travail en groupe, les CPR organisent des rencontres départementales ou régionales, auxquelles les médecins généralistes coordinateurs participent.
Chaque caisse d'assurance maladie chargée du secrétariat de la commission prend en charge l'organisation des réunions, salle, matériel pédagogique, édition des supports de communication, convocations, diffusion des comptes rendus, etc.
Les réunions ont pour objet d'assurer une information des médecins généralistes coordinateurs :
- présenter les campagnes ou les thèmes de prévention retenus par les instances nationales ou décidés en application de l'article L.
- présenter les choix des instances régionales en terme d'action à mettre en oeuvre ;
- recueillir en retour toutes informations nécessaires auprès des médecins généralistes coordinateurs de la région, tant en ce qui concerne le fonctionnement administratif que médical, afin d'orienter, de préciser ou d'enrichir les choix et les actions des instances locales.
Ces réunions font l'objet de comptes rendus et d'un suivi national.
Les médecins généralistes coordinateurs, qui participent aux rencontres départementales ou régionales, ont droit à une indemnité de vacation dont le montant représente 120 EUR par réunion et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.
Dispositif de suivi de l'option
L'ensemble des obligations définies dans le cadre de l'option - y compris celles détaillées dans les annexes du présent texte - doivent faire l'objet d'un suivi rigoureux par l'instance paritaire désignée par les parties.
Les centres de santé mettent à disposition du service médical après information des praticiens concernés et des services administratifs des caisses d'assurance maladie tous les documents nécessaires à ceux-ci, chacun pour ce qui les concerne.
CONVENTION TYPE ORGANISANT LES RELATIONS ENTRE LES CENTRES DE SANTÉ INFIRMIERS ET LES ÉTABLISSEMENTS EXTÉRIEURS
Dispositions devant figurer dans la convention entre le centre de santé infirmier
Et l'établissement .
Cette convention a pour objet de formaliser les relations mises en place entre le centre de santé infirmier
et l'établissement afin d'assurer la coordination
de la prise en charge des assurés.
Le centre de santé s'engage à prendre en charge
les assurés de son secteur géographique qui lui seront adressés par l'établissement selon les modalités définies
Le centre de santé dispose d'un effectif de infirmières.
Dans cette limite ainsi fixée, le centre de santé s'engage à accueillir les assurés adressés par l'établissement, lorsque le transfert est programmé selon les dispositions du présent accord.
L'établissement s'engage à prendre en charge
ou à orienter vers un autre établissement, les assurés qui sont pris en charge par le centre de santé selon les modalités
définies par la présente convention en cas d'épisode aigu ou d'urgence pour les assurés qu'il a lui-même adressés au centre de santé.
Dans le respect du libre choix des assurés, l'établissement s'engage à orienter les assurés sortant de l'établissement et domiciliés dans le secteur géographique du centre de soins vers celui-ci, conformément à la prescription
Technicité spécifique
L'établissement s'engage à assurer toute formation spécifique nécessaire à la prise en charge par le centre .
De la circulation de l'information
L'établissement s'engage à fournir au centre
toute information nécessaire à la qualité et à la continuité de la prise en charge des assurés venant de l'établissement .
Les praticiens de l'établissement s'engagent
à adresser au centre , par courrier toute
information concernant un patient nécessitant un suivi spécifique ainsi qu'au médecin traitant.
Le centre de santé s'engage à fournir à l'établissement
toute information nécessaire à la qualité et à la continuité
de la prise en charge, des assurés venant du centre de santé.
La formalisation des informations pourra être définie par avenant à cette convention.
Une réunion d'évaluation et de mise au point entre les services infirmiers de l'établissement et du centre de santé pourra être organisée chaque année.
Le procès-verbal de cette réunion sera fixée en annexe à cette convention.
Des délais de prise en charge
Pour faciliter les relations entre les deux structures, le centre de santé sera averti de la sortie des assurés de l'établissement dans un délai de jours
De la prise en charge médicale du patient
L'établissement s'engage à s'assurer de la
continuité du traitement du patient.
De la durée et de la dénonciation de la convention
Cette convention est conclue pour un an et renouvelable tacitement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de deux mois.
FORMULAIRES D'ADHÉSION POUR LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'OPTION
Arrêté du 17 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 susvisé est fixé à 30 322 euros.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 susvisé est fixé à 30 322 EUR.
Décret n°2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 16 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contenu de cette demande ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le cas échéant, pour l'examen des dossiers relevant de ses attributions, chaque ministre détermine, par arrêté, les pièces complémentaires qu'il considère nécessaires pour la constitution du dossier complet.
« Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, l'autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production de pièces manquantes.
- Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet au sens de l'article 4.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par la Commission européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la demande mentionnée à l'article 3, sauf application des règles communautaires sur les aides d'Etat qui imposent le dépôt d'une demande de subvention préalablement au commencement d'exécution.
Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens de l'article 9 dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement.
Ce délai de six mois est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation d'autorités extérieures à l'Etat.
La liste de ces consultations est fixée par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.
« - sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, autoriser le commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet, ou interdire le commencement d'exécution avant la date de la décision attributive de subvention, sauf renonciation à la subvention de la part du demandeur ; »
2° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5, la dépense subventionnable peut intégrer les dépenses effectuées dès le commencement d'exécution du projet, à la condition qu'elles soient postérieures à la date qui constitue le point de départ de l'éligibilité des dépenses à l'aide communautaire.
714-21-8 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service dans leur discipline ou aux fonctions de chef de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier :
- les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent ;
- les candidats à une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers ayant réussi les épreuves de type I du concours national de praticien des établissements publics de santé prévues à l'article 3 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 ;
- les praticiens hospitaliers associés, candidats à l'intégration dans le corps des praticiens hospitaliers prévue à l'article 16 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers.
En application des 6e , 7e et 8e alinéas de l'article R-714-21-1 du code de la santé publique, peuvent seuls faire acte de candidature aux chefferies de service ou de département :
- au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 3), 1 place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
Pour les candidatures aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, le curriculum vitae doit être produit en 26 exemplaires signés et agrafés à l'usage des membres, d'une part, de la commission statutaire nationale et, d'autre part, de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie.
Les tableaux suivants dressent la liste des services ou départements concernés par la vacance de fonctions de chef de service ou de département :
La localisation des activités de voltige, de parachutisme, de treuillage, de planeurs et, en tant que de besoin, d'aéromodélisme est définie par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Ces activités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
M. Alain Walmetz, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2003.
Arrêté du 25 mars 2003 portant nomination au comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 mars 2003, sont nommés pour une période de trois ans membres du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
En tant que représentants des directeurs des organismes régionaux ou locaux :
- de la branche maladie et de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles : M. Gilles Filiberti, directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
- de la branche famille : M. Eric Laurent, directeur de la caisse d'allocations familiales de Roubaix ;
- de la branche vieillesse : M. Jean-Louis Cahuzac, directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine.
En tant que représentant des directeurs des organismes régionaux de recouvrement :
M. Antoine Gros, directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var.
Décision n° 2002-869 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club radio des ballons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des ballons
L'autorisation accordée par la décision n° 98-68 du 17 mars 1998, modifiée par la décision n° 2000-306 du 13 juin 2000, à l'association Club radio des ballons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des ballons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Zone de planification : Le Thillot.
Décision n° 2002-870 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lor'FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lor'FM
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-73 du 17 mars 1998 et n° 2001-560 du 23 octobre 2001 susvisées à l'association Lor'FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Zone de planification : Briey.
Site d'émission : lieudit Carreau de la Mine, rue de la Mine, 54970 Landres.
Zone de planification : Thionville.
Site d'émission : TDF, tour Saint-Pierre, 57110 Yutz.
Un emploi d'administrateur(trice) est offert à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la direction de la gouvernance publique et du développement territorial, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le (ou la) titulaire du poste exercera l'ensemble des missions qui lui seront confiées par le directeur adjoint.
A ce titre, il (ou elle) aura pour mission principale de contribuer, dans le cadre du groupe multidisciplinaire ad hoc sur la réforme réglementaire, aux travaux relatifs à l'évaluation de la réforme de la réglementation en France.
L'exercice de ces missions requiert :
- une parfaite connaissance de l'administration française ;
- une très grande maîtrise des questions juridiques ;
- des qualités de rédaction et de synthèse ;
- un esprit d'équipe et le sens des contacts.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Rolf Alter, directeur adjoint (téléphone : 01-45-24-14-10).
Un emploi de chef de division personnel civil de l'état-major de la région Terre Sud-Est est proposé par le ministère de la défense.
Cet emploi pourra être offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Auprès du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région Terre Sud-Est, le titulaire du poste est le responsable des ressources humaines.
Il assure notamment le rôle de conseiller pour toutes les affaires liées à l'emploi du personnel civil.
Son action s'inscrit en cohérence avec la politique des ressources humaines définie par l'état-major de l'armée de terre et par le général commandant la région Terre Sud-Est.
Il conduit la politique générale en matière de personnel civil et il anime et coordonne l'action des bureaux d'administration, de gestion et de formation.
Il préside également les commissions participatives, qu'elles soient paritaires ou non.
Dans le cadre de ses fonctions, il devra posséder les connaissances nécessaires à la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne les aspects budgétaires et financiers, et faire preuve d'un sens élevé du dialogue, indispensable à l'établissement et à l'approfondissement des relations avec les partenaires sociaux et les autres services de l'Etat.
Pour tous renseignements, s'adresser au général Gillet, chef d'état-major de la région Terre Sud-Est (téléphone : 04-37-27-21-31), ou consulter le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse de l'emploi).
Affecté à la direction des systèmes d'information et de communication, le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des études et des logiciels.
Cette sous-direction fait partie de la direction des systèmes d'information et de communication qui comprend également :
- la sous-direction de l'administration générale ;
- la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, auxquelles s'ajoutent :
- le centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale ;
- la mission « stratégie et systèmes de pilotage ».
Le sous-directeur est chargé de la conception et du développement des applications qui supportent les systèmes d'information du ministère jusqu'à leur mise en exploitation.
Cette mission s'exerce dans le cadre du plan stratégique et de plans d'actions définis et mis en oeuvre conjointement avec les directions centrales ou les services territoriaux du ministère qui précisent les objectifs et résultats attendus et les engagements pris en termes d'organisation, d'équipements, de ressources humaines et budgétaires et de calendrier.
Environnement hiérarchique et effectifs :
Le sous-directeur fait partie du comité de direction de la DSIC.
La sous-direction compte près de 200 personnes réparties en :
- le bureau des projets de police opérationnelle : il met en oeuvre les principaux fichiers de police et les applications nécessaires au domaine de l'identification, de l'investigation, de l'immigration et du pilotage de l'activité des services territoriaux de police ;
- le bureau des projets de l'administration centrale et des SGAP : il traite des applications de gestion (SIRH, budget, contrôle de gestion) nécessaires au fonctionnement du ministère et du système d'information des élections ;
- le bureau des projets de l'administration territoriale : il réalise les systèmes informatiques permettant la délivrance des titres par le ministère ;
- le bureau des projets de sécurité et de défense civile : il assiste la DDSC dans l'élaboration de réseaux opérationnels de commandement.
Une mission NTIC qui a en charge le développement des systèmes intranet, extranet et internet au bénéfice des services du ministère et du public.
Un pôle de gestion qui gère l'administration de la sous-direction.
Un ingénieur en chef des télécommunications est adjoint au sous-directeur.
Les chefs de bureau sont, respectivement, administrateur civil (1), ingénieurs contractuels (2) et ingénieur des télécommunications (1).
La mission NTIC et le pôle de gestion sont composés d'ingénieurs et d'attachés d'administration centrale.
La sous-direction emploie au total 32 agents de catégorie A et 71 ingénieurs de haut niveau.
Dimension du poste :
Le poste de sous-directeur des études et des logiciels, outre une expérience ou, à défaut, une bonne connaissance des métiers de base du ministère (préfectures et services de police), requiert une compétence acquise ou une appétence affirmée pour les technologies de l'information, une grande aptitude au management et à la conduite de projet, ainsi que de solides connaissances administratives dans les domaines budgétaire et juridique (procédures de marché public notamment).
Le sous-directeur est appelé à participer à un grand nombre de réunions décisionnelles organisées par le cabinet du ministre ou les directions, ainsi qu'à des réunions interministérielles.
En outre, de fréquents déplacements en province ou à l'étranger sont à prévoir.
L'action du sous-directeur s'inscrit au coeur des grandes orientations stratégiques du ministère : nouveaux systèmes d'information de la sécurité intérieure, simplifications administratives et amélioration du service rendu au public avec le développement des téléservices et de l'administration électronique, décentralisation et réforme de l'administration territoriale de l'Etat ;
La mise en oeuvre de ces orientations implique de maintenir et de développer au sein de la sous-direction une expertise technique de haut niveau et de garantir sa performance, c'est-à-dire son engagement sur des objectifs de qualité, de satisfaction des utilisateurs, de maîtrise des coûts et des délais.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SARL Soleil du Nord, 121 bis, route Nationale, 68680 Marquion, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- endive (référence : CC/09/03).
L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française sont divisés en portions d'espace aérien qui sont créées, modifiées ou supprimées :
- à titre permanent, après avis du directoire de l'espace aérien, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ;
- à titre temporaire, par décision du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre de la défense selon que la portion d'espace aérien considérée relève de l'une ou de l'autre autorité.
Dans les deux cas précités, la catégorie, les limites géographiques latérales et verticales de la portion d'espace aérien, ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Ces portions d'espace aérien comprennent les régions d'information de vol et, à l'intérieur de celles-ci :
- les espaces aériens contrôlés ;
- les zones réglementées ;
- les zones dangereuses.
Elles comprennent également les espaces aériens réservés à des usagers spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones réservées temporairement (TRA), zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies au-dessus de frontières internationales.
Avis de mise en consultation d'un règlement technique national « montagne »
En application du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne », le demandeur Centre national interprofessionnel d'économie laitière (CNIEL), 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09, a déposé un projet de règlement technique national concernant le produit suivant :
- lait et produits laitiers d'origine bovine (référence : RTNM/03/02).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sur rendez-vous, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. Annexe (V)
Les titres II et III sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 597 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 604 ;
Discussion les 11 et 12 février 2003.
Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 15 février 2003.
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 182 (2002-2003) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 192 (2002-2003) ;
- Nouvelle délibération en application de l'article 10 (alinéa 2) de la Constitution :
Article 4 de la loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 247, 2002-2003) ;
Rapport de M. Patrick Gélard, au nom de la commission des lois, n° 249 (2002-2003) ;
336 du code électoral, les mots : « pour cinq ans » sont remplacés par les mots : « pour six ans ».
1° Au premier alinéa, les mots : « , avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, » sont supprimés.
2° A la fin de la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus » ;
3° Au quatrième alinéa, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
5° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus ».
338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département.
Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne.
Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale.
« Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les mêmes règles.
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées :
« Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
a) Les mots : « 5 % du total des suffrages exprimés » et « 3 % des suffrages exprimés » sont remplacés respectivement par les mots : « 10 % des suffrages exprimés » et « 5 % des suffrages exprimés » ;
Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau n° 7 qui constitue l'annexe 1 de la présente loi.
351 du code électoral, les mots : « le candidat placé en tête de liste » sont remplacés par les mots : « le candidat désigné tête de liste ».
1° Au premier alinéa, les mots : « dernier élu » sont remplacés par les mots : « dernier élu dans la même section départementale » ;
2° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans l'ordre de la liste » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre de la section départementale ».
366 du code électoral, le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus ».
« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée de Corse qui suit son entrée en fonction.
280 du code électoral, après les mots : « Des conseillers régionaux », sont insérés les mots : « de la section départementale correspondant au département ».
- Dans l'intitulé du titre III bis du livre II du code électoral, les mots : « des délégués des conseils régionaux et » sont supprimés.
« L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.
« Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département de Haute-Corse.
4° Au dernier alinéa, les mots : « du conseil régional ou » sont supprimés.
293-3 du même code, les mots : « dans la région ou » et « de la région ou » sont supprimés.
3121-9 du code général des collectivités territoriales, le mot : « vendredi » est remplacé par le mot : « jeudi ».
L'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-11-1 du même code, le remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés.
- L'élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
« Les sièges sont répartis, dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
- La composition des circonscriptions est fixée par le tableau annexé à la présente loi.
- Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste.
« La population mentionnée à l'alinéa précédent est celle du dernier recensement général.
- Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription sont constatés par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs.
- Le tableau qui constitue l'annexe 2 de la présente loi est annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée.
- Le premier alinéa de l'article 6-3 de la même loi est complété par les mots : « d'une commune d'au moins 3 500 habitants ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « élu à un mandat ou » sont supprimés et les mots : « à quatrième » sont remplacés par les mots : « et troisième ».
4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « et de l'article L.
4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « élu à un mandat ou » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
122-4 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés.
122-4-1 du code des communes applicable en Polynésie française, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés.
122-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés.
« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au III de l'article 4.
Le nombre de candidats par circonscription est égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription.
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La circonscription dans laquelle la liste se présente ;
« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession ;
« 4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.
A l'article 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « sur présentation du récépissé de versement du cautionnement » sont supprimés.
- La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin.
- La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis politiques français présentant ces listes.
Au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « d'outre-mer » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « cinq pour cent » sont remplacés par le pourcentage : « 3 % ».
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale.
« Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Cette durée est répartie également entre les partis et groupements.
« Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions.
Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.
« Afin de procéder à la répartition prévue à l'alinéa précédent, il est indiqué, s'il y a lieu, dans la déclaration de candidature, au sein d'une liste de partis et groupements politiques établie par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le scrutin, celui auquel se rattache la liste.
« La liste comprend l'ensemble des partis et groupements politiques ayant déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à 17 heures le cinquième mardi précédant le jour du scrutin une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle.
« La durée d'émission fixée ci-dessus s'entend de deux heures et d'une heure pour chaque société nationale de télévision et de radiodiffusion.
Les émissions devront être diffusées dans le même texte par les sociétés nationales de télévision, d'une part, et dans un texte similaire ou différent par les sociétés nationales de radiodiffusion, d'autre part.
« Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation des présidents des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision.
Les durées d'émission attribuées à plusieurs groupes, partis ou groupements peuvent être additionnées en vue d'une ou plusieurs émissions communes à leur demande.
Ces demandes sont adressées, dans les conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compétent pour répartir les durées d'émission entre les différents groupes, partis ou groupements aux termes du présent article.
52-11 du code électoral est fixé à 1 150 000 EUR pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l'intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
- Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté.
A l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « d'outre-mer » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur de la circonscription devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Le même droit est ouvert au ministre de l'intérieur, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
Dans le dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la vacance » sont remplacés par les mots : « de la constatation de la vacance par le Parlement européen » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « figurant sur la même liste et » sont supprimés.
- En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
« Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède le renouvellement des représentants au Parlement européen.
« Lorsque les dispositions de l'article 24 ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du Parlement européen.
- Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
« La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée :
« - soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.
Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.
- Les dispositions du I entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats
Arrêté du 15 juillet 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants de plantes potagères et maraîchères)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Sont inscrites, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères), dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standard », les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
Aubergine déclarée hybride : Lucina, Mirval.
Carotte déclarée hybride : Aphrodite, Diane, Minos, Vesta.
Chicorée-Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : Europa, Selkis.
Chicorée frisée/chicorée scarole : Soligny, Stendhal.
Concombre/cornichon déclaré hybride : Sagitta.
Courgette déclarée hybride : Anissa.
Haricot : Egiro, Flavio, Lannion, Sundance.
Melon déclaré hybride : Arpege, Ferreol, Lestac, Tyrol.
Piment/poivron déclaré hybride : Lucigno, Tolomeo.
Pois : Atila, Fauvette.
Tomate déclarée hybride : Cigaline, Climberley, Esmeralda, Hermione, Millenia, Morane, Seduction.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard ») au registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
Ail : Goulurose, Ibérose, Morasol, Morasur, Ramsès, Sultop.
Aubergine déclarée hybride : Abrivado, Adria, Galine, Mégal, Vista.
Betterave rouge déclarée hybride : Rougette.
Carotte déclarée hybride, type potagère : Leno, Valor.
Chicorée-Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne), type endive : normale.
Chicorée-Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride, type endive : Béa, Flash, Magnum, Quartz, Turbo, Victoria, Zoom.
Chicorée frisée/chicorée scarole, type frisée : Atria, Dorana, Sally.
Chou cabus déclaré hybride : Bouldor, Neuropa, Septdor.
Chou-fleur déclaré hybride : Fanch, Mayflower.
Concombre/cornichon déclaré hybride, type concombre : Breso, Lucifer, Stella.
Courgette déclarée hybride : Aurore, Consul, Natacha, Splendor, Verdi.
Fraisier : Darline, Elsanta, Majoral, Mamie, Marascor, Midway, Pajaro, Redgauntlet.
Haricot, type nain : Aiguillon, Belna, Calvy, Caruso, Catch, César, Cocobel, Delinel, Jakar, Major, Morgane, Nickel, Osiris, Oxinel, Rigalex, Rocdor, Safran, Triton, Verval, Vilbel.
Laitue : Appia, Augusta, Aveyra, Avondefiance, Carioca, Carlane, Clarion, Elsa, Optima, Pachina, Perlane, Prestine, Prima, Rossia, Sangria, Sierra (et son [ses] synonyme[s] Aréna), Soprane, Vanity.
Melon déclaré hybride : Aliénor, Awrel, Boléro, César, Diabolo, Excel, Orlando, Pallium, Sierra, Solaris, Solévante, Trocadero.
Melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Paladin.
Oignon déclaré hybride : Printon.
Piment/poivron déclaré hybride : Edino, Festos, Gordo, Gypsy, Huracan, Impala, Jericho, Laser, Lipari, Mogador, Ramiro, Soldi, Tosca, Valdor, Zénith.
Poireau : Armor, Malabare, Senior, Ténor.
Pois : Cash, Eloge, Kelvil, Koka, Orion.
Radis : type de tous les mois : Gaudo.
Radis déclaré hybride : type de tous les mois : Fluo, Salto.
Tomate : Promo.
Tomate déclarée hybride : Agora, Carmello, Cobra, Elko, Fernova, Ibiza, Kalimba, Kéren, Kiti, Lérica, Médina, Model, Savor, Smadar, Topla, Valina, Yasmin.
Chicorée : Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive : Final, Janus (et son [ses] synonyme[s] Mona).
Pois : Corne de bélier.
Artichaut : Salambo (a).
Asperge déclarée hybride : Anéto (b).
Aubergine : Dourga (a).
Betterave rouge : Faro (b).
Carotte : Sytan (b).
Carotte déclarée hybride : Agenor (b), Banjo (b), Carrousel (b), Danael (b), Favor (b), Gringo (b), Junior (b), Prédor (b), Pulsor (b).
Chicorée frisée/Chicorée scarole : Cardosa (b), Century (b), Klara (b).
Chou cabus déclaré hybride : Cabri (b), Eminence (b), Régent (b), Sponsor (b), Troubadour (b).
Chou de Milan déclaré hybride : Isolde (b), Milena (b), Peleas (b), Pénélope (b).
Chou rouge déclaré hybride : Firebird (b).
Chou-fleur : Fervent (b), Floreal (b).
Chou-fleur déclaré hybride : Api (b), Astral (b), Clemen (b), Ryan (b), Segalen (b), Stella (b).
Courgette déclarée hybride : Armando (a), Pugsly (a), Scala (a).
Fraisier : Bogota (a), Cartcua (a), Cartuno (a), Cortina (a), Elvira (a), Fleuramy (a), Gardena (a), Grande (a), Korona (a), Marala (a), Marastil (a), Onebor (a), Rosanne (a).
Haricot : Flaro (a), Maxidor (a), Mondial (a), Pation (a), Salto (a), Tarem (a).
Laitue : Armore (a), Arpège (a), Bella (a), Belmondo (a), Bouclette (a), Caruso (a), Destinie (a), Fiona (a), Funfree (a), Ilona (a), Krinas (a), Marimba (a), Niagara (a), Noumea (a), Novir (a), Primelle (a), Remco (a), Salomé (a), Salvina (a), Soliman (a), Vivian (a).
Mâche : Topaze (a), Vérella (a).
Melon déclaré hybride : Bosco (a), Bronco (a), Centaur (a), Creso (a), Delta (a), Durandal (a), Firmo (a), Gama (a), Iena (a), Mab (a), Matisse (a), Mehari (a), Miro (a), Orca (a), Palmero (a), Pipo (a), Radja (a), Rubens (a), Solstice (a), Talma (a), Titien (a), Tornado (a), Vernet (a), Vulcain (a).
Navet de printemps/Navet d'automne : Arcoat (a).
Oignon déclaré hybride : Round express (b).
Piment/Poivron : Narval (a).
Piment/Poivron déclaré hybride : Adrian (a), Agéna (a), Atlas (a), Bandero (a), Bango (a), Brilor (a), Chelif (a), Cubor (a), Curro (a), Domingo (a), Encore (a), Gadir (a), Islero (a), Marino (a), Miami (a), Osir (a), Pacor (a), Paraiso (a), Pical (a), Piton (a), Polo (a), Safari (a), Safi (a), Sambor (a), Sidor (a), Sirco (a), Tornado (a).
Poireau : Arca (b), Axel (b).
Radis : Amiral (a), Forro (a), Sarda (a), Savour (a).
Radis déclaré hybride : Séraphin (a), Techno (a).
Tomate : Cigalou (a), Coudoulet (a), Piersol (a), Pistou (a), Poncette (a), Rimone (a).
Tomate déclarée hybride : Bricco (a), Cagliari (a), Caldera (a), Cantou (a), Capitou (a), Castellane (a), Classy (a), Corona (a), Daisy (a), Fiorin (a), Fortissimo (a), Groove (a), Hagit (a), Izalco (a), Jessy (a), Kripton (a), Lennon (a), Macumba (a), Marinella (a), Miami (a), Niagara (a), Ophelia (a), Oralia (a), Paso (a), Sanary (a), Soleane (a), Symphony (a), Ténor (a), Top (a), Ursa (a), Walabi (a).
- (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2006.
Carotte déclarée hybride : Athys, Chronos.
Chou cabus : De Vaugirard d'hiver (b).
Chou de Milan : De la Saint-Jean (b) (et son [ses] synonyme[s] Très hâtif de la Saint-Jean).
Haricot : Avignon, Granite, Langon, Oleron, Souston.
Melon : Doublon (a), Orlinabel (a).
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à l'inscription du générateur d'ultrasons Exogen 2000 de la société Smith and Nephew au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la section 6 (Dispositifs médicaux de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 103E01.1 est créé et rédigé ainsi :
Arrêté du 28 avril 2003 fixant le montant de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2003
Le montant de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 2 896 532 EUR pour l'exercice 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 avril 2003, Mme Geneviève Pujol, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 août 2003.
La démission de M. Molina (René), huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée ;
La société civile professionnelle Me René Molina et Me Jean-Philippe Roux, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Molina (René) ;
M. Molina (René) et M. Roux (Jean-Philippe, Patrick, Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 31 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Blain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, direction des ressources humaines, BP 59, 44130 Blain.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claveau (Christophe), domicilié chemin des Granges, 26300 Barbières.
Avenant n° 12 du 23 avril 2003 aux annexes relatives aux salaires (2 barèmes annexés).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 et plus de 10 salariés)
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
Trois avenants du 31 mars 2003.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de l'Aisne ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Dordogne
Taux effectifs garantis annuels (TEGA) pour 2002.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Périgord ;
L'institut ouvre des comptes courants au Trésor et aux établissements de crédit.
Les comptes ouverts aux établissements de crédit ne peuvent être débiteurs.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
Avenants n°s 39, 40 et 41 du 22 avril 2003.
Avenant n° 39 : taux effectifs garantis annuels (TEGA) pour 2003 (barème annexé) ;
Avenant n° 40 : rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
Avenant n° 41 : salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la région de Thiers ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les 3 avenants ;
Groupement des travailleurs à domicile pour l'avenant n° 41.
Décision n° 2003-380 du 8 juillet 2003 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
La présente décision sera notifiée à la SA Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF La Pointe, 08090 Charleville-Mézières.
Adresse du site : TDF Côtes de Mahout, 51000 Châlons-en-Champagne.
Adresse du site : TDF La Neuvillette, 51100 Reims.
Décision n° 2003-3381 du 8 juillet 2003 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF Mont d'Haurs, 08600 Givet.
Adresse du site : TDF Quérimont, 08200 Sedan.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 mars 2004 relatif au plan de formation à la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 26 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 novembre 2004.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Décision n° 2003-388 du 17 juin 2003 portant modification de l'autorisation n° 90-831 du 30 novembre 1990 délivrée à la société Corse Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Bastia (Corse)
Dans la décision n° 90-831 du 30 novembre 1990 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bastia, les compétences de cette commune sont transférées à la communauté d'agglomération de Bastia.
La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale, Corse Téléservice, dans le territoire de la communauté d'agglomération de Bastia, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision n° 90-831 du 30 novembre 1990 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération de Bastia, à la commune de Bastia, ainsi qu'aux sociétés NC Numéricâble et Corse Téléservice, actuellement dénommée NC Numéricâble Corse, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1496 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Culture et communication)
Les crédits ouverts au ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1502 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer)
Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1505 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Justice)
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq membres, titulaires ou suppléants.
Les membres absents peuvent se faire représenter par un de leurs collègues.
En aucun cas, cette faculté ne peut donner au même conseiller plus de deux voix en sus de la sienne.
Décret n° 2004-1507 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Services du Premier ministre, I.
Décret n° 2004-1510 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Services du Premier ministre, IV.
Décret n° 2004-1516 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Aviation civile)
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2005, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1520 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Monnaies et médailles)
Arrêté du 20 janvier 2005 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 2005 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM n°s 57054 et 57067)
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,006 34 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 avril 2005.
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
L'indemnité forfaitaire annuelle correspondant à la vacation prévue à l'article 8 du décret du 26 janvier 2004 susvisé en faveur du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 2 700 euros.
L'indemnité annuelle de fonction de rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 200 heures de vacation maximum par an au taux horaire brut de 20,28 euros.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 20 janvier 2005, M. Jean-François Perrin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à compter du 10 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2005, M. Jean-Louis Samuel, directeur adjoint du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juillet 2005.
Arrêté du 24 janvier 2005 portant nomination au Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 janvier 2005 :
M. Jacques Varet, directeur de la prospective au BRGM, est nommé président du Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques.
Sont nommés membres du Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences :
M. Patrick Bachelery, volcanologue : maître de conférences à l'université de la Réunion ;
M. Franco Barberi, volcanologue : professeur à l'université Rome-III, Italie ;
M. Georges Boudon, volcanologue : institut de physique du globe de Paris, directeur des observatoires volcanologiques ;
M. Bernard Chouet, géophysicien : chercheur à l'United States Geological Survey, à San Francisco ;
M. Georges Poupinet, géophysicien : professeur à l'université Joseph Fourier, à Grenoble.
Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'institut.
Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le conseil de surveillance établit le règlement intérieur de l'institut.
Décision n° 2004-1068 du 21 décembre 2004 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2002
La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a modifié la clé de répartition du coût du service universel entre les contributeurs, prévue à l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications, lequel a ensuite été modifié par la loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2004.
Ce même article dispose que la nouvelle clé de répartition s'applique à compter de l'évaluation définitive de l'année 2002 et reporte l'échéance de calcul fixée initialement au 30 avril 2004.
20-39 du code des postes et communications électroniques, dans leur rédaction issue du décret du 17 novembre 2004 susvisé.
20-40 du code des postes et communications électroniques, doivent être publiées préalablement par l'Autorité ; cette obligation a été remplie par la publication, le 16 décembre 2004, de la décision n° 2004-1066 susvisée.
Cette évaluation est faite sur la base des dispositions du code tel qu'il est modifié par le décret n° 2004-1222 susvisé, qui apporte des modifications dans les méthodes de calcul du coût du service universel.
Ces modifications ont été mentionnées lors de la consultation publique sur le projet de règles employées pour l'application des articles R.
20-39 du code des postes et des communications électroniques, lancée le 2 décembre 2004, par l'Autorité.
Elles consistent notamment en la suppression de la prise en compte des abonnés non rentables des zones rentables et en la prise en compte de recettes indirectes de services tels que le RNIS ou les liaisons louées.
Les règles pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2002 ont été adoptées par l'Autorité dans sa décision n° 2004-1066 du 15 décembre 2004, publiées sur son site internet le 16 décembre 2004 et au Journal officiel le 19 décembre 2004.
Par lettre en date du 19 février 2003, le président de l'Autorité a demandé à France Télécom les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2002.
France Télécom a fourni les éléments d'information correspondants le 21 mars et le 2 avril 2003.
Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2004-218 en date du 26 février 2004, en application du I de l'article L.
Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 15 juin 2004.
Cette notice de déclaration a fait l'objet de nombreuses discussions entre l'Autorité et les acteurs du secteur, avant d'être adoptée par la décision n° 2004-1027 du 25 novembre 2004 susvisée.
Ce contrôle a porté sur les déclarations de 35 opérateurs contributeurs.
Enfin, l'Autorité a évalué, dans sa décision n° 2004-1067 en date du 15 décembre 2004, la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2002, prévu par l'article R.
Comme indiqué dans sa décision n° 2004-1066 en date du 15 décembre 2004, l'Autorité a maintenu pour l'année 2002 le choix d'une découpe en zones de répartition locale.
Il a été alimenté par les données de coûts et de recettes constatées en 2002 et fournies par France Télécom.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l'Autorité dans sa décision du 15 décembre 2004 précitée à la suite de la consultation publique menée du 2 au 10 décembre 2004.
Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2002, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 164,060 millions d'euros, représentant 2 067 588 abonnés situés dans les zones ayant en moyenne moins de 25 habitants au kilomètre carré.
Dans sa décision n° 2004-599 susvisée, ce coût avait été évalué de façon prévisionnelle à 252,5 millions d'euros pour l'année 2002, dont 56 millions d'euros au titre des abonnés non rentables des zones rentables.
L'Autorité avait retenu un coût prévisionnel pour cette composante de 132,78 millions d'euros, soit 0,5 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, évalué à 26,52 milliards d'euros ; l'Autorité n'avait en effet pas fixé le montant prévisionnel de cette composante au plafond précisé par l'article R.
20-34, mais à une valeur prévisionnelle de 0,5 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, compatible avec ce même article et cohérente avec le constat fait, au 30 novembre 2001, sur le fonctionnement de ce dispositif.
Les bénéficiaires potentiels, qui reçoivent une attestation envoyée par leur organisme social (Caisse nationale d'allocations familiales, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ou Caisse centrale de mutualité sociale agricole), la retournent à l'organisme prestataire de la réduction sociale tarifaire s'ils souhaitaient bénéficier du dispositif, en indiquant leur choix parmi les opérateurs dispensant le service, Kertel et France Télécom.
France Télécom proposait une réduction de l'abonnement téléphonique à hauteur de 4,84 EUR hors taxes.
Quant à Kertel, elle proposait un crédit sur les consommations téléphoniques de 33,2 F (5,1 EUR) par mois.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 EUR par mois et par bénéficiaire, conformément à l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2002.
Ces coûts de gestion se montent à 3,119 millions d'euros.
Ces frais correspondent aux frais de gestion des organismes sociaux pour 2002 et à ceux de l'organisme gestionnaire de la réduction sociale tarifaire pour 2002.
Ils correspondent aux coûts d'affranchissement de l'attestation et aux charges de personnel des salariés des organismes sociaux et du gestionnaire du dispositif de réduction sociale tarifaire.
Le montant de la prise en charge des dettes téléphoniques s'élève pour l'année 2002 à 1,046 million d'euros, sur la base des chiffres fournis par France Télécom.
Les chiffres dont l'Autorité a eu connaissance de la part des commissions départementales montrent qu'au cours de l'année 2002, celles-ci ont accepté près de 13 000 dossiers.
Ce coût net respecte le plafond fixé à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public de l'année, conformément à l'article R.
Il correspond à la prise en compte de 27 731 cabines dans les 24 752 communes pour lesquelles le nombre de cabines est égal à la norme définie par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 susvisé et pour lesquelles l'activité publiphones est déficitaire.
Hors appels induits et hors produits « Pages jaunes », la composante « Annuaires et services de renseignements » est déficitaire de 96 millions d'euros.
Le rapport d'activité de l'année 2000 de Wanadoo indique que les annuaires imprimés « Pages blanches » et « Pages jaunes » sont consultés respectivement 69 et 54 millions de fois par mois, que l'annuaire 3611 l'est au moins 41 millions de fois par mois ; le rapport 2001 indique que le site « pagesjaunes.fr » fait l'objet de 10 millions de visites par mois.
A partir de données fournies par France Télécom, l'Autorité considère qu'une consultation des produits « Pages blanches » ou « Pages jaunes », sous forme imprimée ou électronique, ou une visite du site « pagesjaunes.fr », génère un appel dans 40 % des cas, ce qui représente au total 76 millions d'euros de bénéfice net lié aux appels induits, une fois tenu compte du fait que certains appels sont passés sur des réseaux alternatifs de celui de France Télécom.
Les produits « Pages jaunes »
Le rapport de gestion 2002 de Wanadoo indique que les revenus des annuaires génèrent des recettes de 880,4 millions d'euros, et que le résultat d'exploitation des annuaires et services aux professionnels représente 273,2 millions d'euros.
Le périmètre de ce segment est un peu plus large que celui des « Pages jaunes » en France puisqu'il porte également sur des activités d'annuaires à l'étranger, notamment en Espagne.
Il ressort ainsi qu'après prise en compte des appels induits et des produits « Pages jaunes » la composante « Annuaire et service de renseignements » est bénéficiaire.
En conséquence, le coût net de la composante est nul.
L'évaluation des avantages induits du fait d'être opérateur de service universel
- à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, elle a évalué l'ensemble des avantages immatériels pour les exercices définitifs 1998, 1999, 2000, 2001 et prévisionnel 2002.
Elle a également pris connaissance d'études menées par des cabinets pour le compte de l'AFORS ou pour celui de France Télécom, et a mené une revue internationale des évaluations en ce domaine.
Le tableau ci-dessous en présente les principaux résultats :
L'Autorité rappelle qu'elle avait retenu, pour l'année 2001, 87,5 millions d'euros pour ce qui concerne l'image de marque et 10,7 millions d'euros pour ce qui concerne l'effet cycle de vie, les autres avantages étant évalués à zéro.
Ces éléments ont conduit l'Autorité, dans le cadre de la présente décision, à privilégier la continuité dans l'usage des méthodes qu'elle avait d'ores et déjà employées.
Dans cet esprit, elle a actualisé ses évaluations précédentes.
Elle s'attachera par la suite, en concertation avec le secteur, à approfondir la méthodologie d'évaluation de ces avantages.
L'avantage technique est pris en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquation géographique, de par la modération en coûts évitables (cf. décision n° 2004-1066 précitée).
Les évaluations internationales vont également dans ce sens : l'Italie l'évalue à zéro pour 2001 et le Royaume-Uni indique que cet avantage est négligeable.
L'Autorité évalue à 0,310 million d'euros l'avantage lié à l'ubiquité.
Un opérateur agissant dans des conditions de marché peut souhaiter raccorder une zone ou un publiphone aujourd'hui non rentables, en prévision de l'évolution à venir de son coût et de ses recettes.
Les recettes des publiphones sont en baisse continue, du fait notamment du développement de la téléphonie mobile et continueront vraisemblablement à diminuer.
Les hypothèses d'évolution de coûts et de recettes prises en compte par l'Autorité pour la période 2002-2006 sont les suivantes : stabilité des coûts de réseau local et des coûts de gestion des abonnés, baisse de 2 % par an du volume « intra-ZLE » et du volume « extra-ZLE », baisse de 1 % par an des recettes par ligne, diminution de 5 % par an des coûts unitaires de réseau général.
L'évolution des volumes résulte d'une augmentation globale tous opérateurs confondus et de la perte de parts de marché de France Télécom.
Sous ces hypothèses, la classe de densité comprise entre 20 et 25 habitants par kilomètre carré, représentant 721 000 lignes non rentables sur l'année 2002, devient rentable sur l'ensemble de la période 2002-2006.
L'avantage retiré par France Télécom des données dont elle dispose ne peut être pris en compte que pour autant que ces données concernent les seules zones non rentables.
L'Autorité évalue à 0,920 million d'euros le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés pour 2002.
L'évaluation des avantages tirés de l'image de marque en 2002 a été effectuée à partir d'une méthodologie développée par l'Autorité, qui s'appuie sur les résultats du sondage mené par un institut de sondage fin 2000.
Appliqué au chiffre d'affaires de France Télécom sur le segment résidentiel, cette méthodologie valorise à 86,228 millions d'euros l'avantage, en termes d'image de marque, que retire France Télécom de son statut d'opérateur de service universel en 2002.
Ainsi, en Italie, l'AGCOM a évalué l'avantage lié à la reconnaissance de la marque à 25,3 millions d'euros en 2001.
L'Autorité a eu communication de deux études alternatives développées par le secteur :
Une étude réalisée par un cabinet de consultants et reprise par un certain nombre d'opérateurs alternatifs aboutit à une évaluation de 91 millions d'euros au moyen d'une méthodologie différente de celle développée par l'Autorité puisqu'elle évalue l'avantage lié à la reconnaissance de la marque (publicité sur les factures et les annuaires, logo sur les cabines...)
Une étude réalisée pour le compte de France Télécom aboutit à une évaluation de 11,9 millions d'euros.
La méthodologie de France Télécom nécessite, comme celle de l'ART, un sondage auprès des abonnés.
Mais, à sa différence, ce sondage permet d'évaluer un pourcentage de nombre de lignes qui est appliqué à un résultat net (plutôt qu'un sur-prix appliqué à un chiffre d'affaires).
Une synthèse de cette étude avait été présentée à l'ART le 17 mars 2003.
L'Autorité n'a pas davantage approfondi la méthodologie de la première étude puisque celle-ci, différente du point de vue méthodologique, donnait un résultat proche du chiffre qu'elle propose.
S'agissant de l'étude réalisée pour France Télécom aboutissant à une évaluation moindre, l'Autorité a relevé, sur la base des éléments disponibles, certains points méthodologiques discutables.
En particulier, elle s'interroge sur l'utilisation mécanique du résultat net.
Cette méthode, appliquée par exemple à un marché présentant un résultat nul, conduit nécessairement à un bénéfice lié à l'image de marque nul.
Mécanisme de compensation
Le coût du service universel, avantages immatériels déduits, est relativement stable sur les derniers exercices (129 millions d'euros en 2000, 142 millions d'euros en 2001 et 125 millions en 2002).
Le modèle de calcul de l'Autorité déduit, d'une part, les avantages matériels (notamment les profits liés aux services additionnels comme le RNIS, les liaisons louées ou les « Pages jaunes »...) et, d'autre part, les avantages immatériels liés à la fourniture des obligations du service universel.
Une fois pris en compte ces éléments, la valeur obtenue correspond à la charge effectivement supportée par l'opérateur en prenant en compte les spécificités démographiques et géographiques du marché français.
Elle s'élève pour l'année 2002 à 124,989 millions d'euros.
L'Autorité considère au regard de ce montant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre le mécanisme de compensation, conformément à l'article L.
35-3 (III) du code.
Les contributions précédentes sont augmentées des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, qui se montent, pour 2002, à 24 264 euros toutes charges comprises.
20-39 du code des postes et communications électroniques précise qu'« en cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R.
L'Autorité a identifié parmi les impayés sur l'exercice définitif 2001 ceux qui ne pouvaient pas être perçus directement auprès des contributeurs au fonds du service universel au titre de l'exercice 2001.
Pour l'exercice 2001, l'Autorité a ainsi recensé un total d'impayés non recouvrables de 331 110 euros.
Ce montant vient en augmentation des contributions des opérateurs au titre de l'année 2002.
Il est rappelé que l'intégralité du coût du service universel pour l'exercice 2002 est financé par l'intermédiaire du fonds de service universel.
Les opérateurs ont, pour la première année, communiqué à l'Autorité leurs chiffres d'affaires réalisés au titre des services de communications électroniques, conformément à l'article R.
Le changement de clé de répartition du coût du service universel entre les contributeurs
34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le comptes d'opérateurs tiers ».
Le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques, publié au Journal officiel du 19 novembre 2004, précise les modalités d'application du nouveau régime juridique applicable au calcul du coût du service universel.
20-39 du code des postes et des communications électroniques modifié dispose que : « Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public.
Dans un souci de transparence et d'anticipation, l'Autorité avait réuni le 30 avril 2004, d'une part, les contributeurs potentiels au fonds de service universel (opérateurs titulaires d'une autorisation L.
34-1 en 2002, mais aussi des opérateurs ayant eu en 2002 des activités de fourniture de services de communications électroniques, tels que l'accès à internet ou le transport de données...) et, d'autre part, des représentants de la profession des experts-comptables.
L'Autorité a ensuite mené une consultation publique sur la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, laquelle s'est déroulée du 2 août au 16 septembre 2004, et a proposé certaines modalités d'application à travers un projet de notice de déclaration.
La décision n° 2004-1027 en date du 25 novembre 2004 susvisée a adopté la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2002, en tenant compte des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004.
Les contributeurs : un périmètre élargi aux opérateurs de communications électroniques
Désormais, l'article L.
35-3 du code dispose que « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
Les contributeurs au service universel sont donc les opérateurs tels que définis par l'article L.
En conséquence, d'une part, un certain nombre d'opérateurs qui ne contribuaient pas au titre de 2001 vont contribuer à compter de 2002 (FAI, transport de données...), et, d'autre part, les opérateurs autorisés qui contribuaient avant 2002 n'auront pas, à partir de 2002, à déclarer au titre du chiffre d'affaires de détail le chiffre d'affaires réalisé avec ces nouveaux contributeurs (FAI notamment).
France Télécom preste l'ensemble des composantes.
En application des dispositions du paragraphe III de l'article R.
20-34 du code, les opérateurs peuvent offrir aux titulaires de certaines allocations, dits ayants droit, la possibilité de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique.
En 2002, deux opérateurs, France Télécom et Kertel, sont intervenus comme prestataires de l'offre de réduction sociale.
Ainsi, au regard des éléments relatifs à l'ensemble des composantes :
- France Télécom, qui opère sur l'ensemble des composantes du service universel, est crédité de la totalité du coût de la composante de péréquation géographique et de la publiphonie et d'une partie de la composante de tarifs sociaux, soit, au total, de 124,529 millions d'euros ;
- la société Kertel est créditée d'une partie de la composante de tarifs sociaux, soit, au total, de 0,460 million d'euros.
S'agissant de la composante des tarifs sociaux, ces crédits comprennent les coûts de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire, montants qui s'élèvent à 3,013 millions d'euros pour France Télécom et à 0,106 million d'euros pour Kertel, charge à ces opérateurs de reverser ces montants aux organismes et prestataire concernés.
Le chiffre d'affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu suite aux déclarations des opérateurs réalisées selon les règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2004-1027 du 25 novembre 2004).
Son chiffre d'affaires déclaré est réduit du montant de l'abattement (5 millions d'euros) pour obtenir un chiffre d'affaires final.
C'est ce chiffre d'affaires final qui sert de base au calcul de la contribution de chaque opérateur.
Le chiffre d'affaires total pertinent communiqué par l'ensemble des opérateurs se monte à 30 372 millions d'euros.
Compte tenu de l'abattement de 5 millions d'euros, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la part de chacun des contributeurs dans le financement du coût du service universel est au final de 30 101 millions d'euros.
Ce ratio est appliqué au coût net du service universel (124,989 millions d'euros) majoré des frais de gestion (24 264 euros) et des impayés non recouvrables de l'exercice 2001 (331 110 euros) pour déterminer la contribution brute de chaque opérateur.
Le montant total (125,344 millions d'euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement), soit 30 101 millions d'euros, représente un taux de prélèvement de l'ordre de 0,42 %.
L'Autorité constate que la quasi-totalité des opérateurs ont transmis leur déclaration et que les déclarations qui n'auraient pas été effectuées correspondent à des opérateurs dont le chiffre d'affaires pertinent est vraisemblablement inférieur au montant de l'abattement.
L'Autorité engagera toutefois les procédures de sanction appropriées, en application de l'article L.
L'annexe jointe définit les contributions établies au titre de la présente décision ; l'écart entre la somme des montants correspondant aux opérateurs débiteurs et celle correspondant aux opérateurs créditeurs correspond aux frais de gestion du fonds et aux impayés.
Tout écart entre les valeurs définitives et les valeurs prévisionnelles ou entre les valeurs définitives et les versements effectués au titre du prévisionnel du coût net des obligations de service universel donne lieu à régularisation.
Il appartient aux opérateurs nouvellement contributeurs (notamment les fournisseurs d'accès à internet, opérateurs de cartes prépayées et les fournisseurs de transport de données) qui se seraient vu facturer indirectement par un opérateur autorisé en 2002 une quote-part au titre du coût prévisionnel du service universel 2002, de faire valoir leur nouvelle situation auprès de ce dernier.
L'Autorité, par la présente décision, évalue, à titre définitif pour l'année 2002 et après prise en compte des avantages immatériels, le coût net des obligations de service universel à 124,989 millions d'euros, dont :
164,060 millions d'euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
La différence entre l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 2002 et son évaluation définitive provient essentiellement, d'une part, de la faible consommation de l'enveloppe allouée aux tarifs sociaux et, d'autre part, du changement des règles employées dans l'évaluation de la péréquation géographique suite au décret n° 2004-1222 (suppression des abonnés non rentables des zones rentables, inclusion des coûts et recettes liées aux lignes Numéris et aux liaisons louées notamment),
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2002 ressort à 124,989 millions d'euros.
Décision n° 2004-581 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de Presse Média Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-264 du 13 juin 2000, n° 2000-367 du 27 juin 2000, n° 2000-871 du 6 novembre 2000, n° 2001-629 du 20 novembre 2001 et n° 2004-441 du 5 octobre 2004 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL de Presse Média Sud et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Mont Saint-Cyr, 46000 Cahors.
Zone de planification : Gourdon.
Adresse du site : TDF, lieudit Bournazel, 46300 Gourdon.
Zone de planification : Puy-l'Evêque.
Adresse du site : lieudit Le Bos, 46700 Grézels.
Adresse du site : château d'eau de Monbazens-Rignac, 12510 Olemps.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Breil, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 19 octobre 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur du service public ferroviaire :
M. Perret (Patrice), en remplacement de M. Leblanc (Stéphane), sur proposition de la Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques (SUD-rail).
En qualité de représentant des clients,
représentant des chargeurs
M. Choumert (Denis), en remplacement de M. Ribière (Jean-Pierre), sur proposition de l'Association des utilisateurs de transport de fret.
Décret du 25 août 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Mme Collin (Michèle),...
Mme Colin (Michèle),...
Décision n° 2004-583 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-267 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Classique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit La Mouline, 12000 Olemps.
Arrêté du 31 janvier 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France de Carros et région au profit des Mutuelles de France de Menton.
Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le dernier alinéa du VI est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Eric Le Floch, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières ».
Décret n°2005-131 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.
Elle ne peut délibérer qu'en présence de sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière, de quatre membres au moins lorsqu'elle statue en section.
621-4 du code monétaire et financier, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum.
621-2 du code monétaire et financier le soin de présider la séance de la formation plénière.
En cas d'absence, le président d'une section peut être supléé par le président de l'autre section ou à défaut par un autre membre relevant du 1° ou du 2° du IV de l'article L.
621-2 du code monétaire et financier, auquel il confie le soin de présider la séance.
621-2 du code monétaire et financier, le président de la section peut demander à un membre de l'autre section, choisi dans la même catégorie de personnes, de le suppléer.
621-2 du même code, de le suppléer.
Le deuxième alinéa du V de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés financiers s'exercent dans les conditions fixées par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.
Les deux premiers alinéas du III de l'article 31 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le président de la commission des sanctions reçoit une indemnité annuelle égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.
Le président d'une section de la commission des sanctions, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, reçoit une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.
Le V de l'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le montant des indemnités prévues au I et au IV, ainsi que des indemnités complémentaires de sujétions mentionnées au III, est publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans renouvelable.
Il représente seul l'institut dans tous les actes de sa vie civile.
Il dirige les services.
Il peut déléguer ses pouvoirs.
Décret du 25 février 2005 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Olivier Rochereau en tant que directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2004 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentants du secteur des alcools d'origine vitivinicole :
M. Jean-Jacques Moureau.
M. Michel Tissinier.
Arrêté du 4 novembre 2004 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2004, Mme Very (Françoise) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble.
Décision n° 2005-0027 du 18 janvier 2005 publiant pour l'année 2002 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de téléphone ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public précise que :
« L'audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur.
Ils publient une attestation de conformité.
Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé.
Quant à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé, il édicte que « France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe d'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique ».
L'audit qui a été confié au cabinet Mazars & Guérard a porté sur le système de comptabilisation des coûts de l'année 2002 ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique et sur l'application des spécifications établies par France Télécom.
Il a aussi porté sur les éléments de coûts 2002 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel ainsi que sur les recettes et les volumes de trafic correspondants, sur les comptes de l'année 2002 (méthodes et valeurs).
Il a par ailleurs porté sur les comptes réglementaires de l'année 2002 en termes de méthode et de valorisation, et plus généralement, sur la comptabilité réglementaire de France Télécom qui prévoit au chapitre XIII de son autorisation la production des comptes prévus au chapitre XIII de son autorisation, à savoir les « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».
L'audit mené par le cabinet Mazars & Guérard comprend quatre lots :
Lot I : audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et de compatibilité et analyse de pertinence) ;
Lot II : audit des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 2002 (évaluation des coûts et recettes 2002 et l'audit des comptes 2002 par produit ou par service entrant dans le calcul du coût net du service universel définitif pour l'année 2002) ;
Lot III : audit des comptes réglementaires 2002 : audits des six comptes individualisés de la licence de France Télécom pour l'année 2002 ainsi que des comptes d'exploitation par produit ou par service entrant dans la composition des comptes individualisés pour l'année 2002 ;
Lot IV : examen des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom pour l'année 2004, calcul et allocation des coûts 2004 des liaisons louées partielles).
L'attestation de conformité établie par le cabinet porte sur les éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel pour l'année 2002 (lot II) ainsi que sur les comptes individualisés de l'année 2002 (lot III), établis en coûts historiques.
En vertu des dispositions combinées du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2002 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, qui a été rédigée par les auditeurs en date du 15 juin 2004,
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 2002 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.
Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 15 juin 2004, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R.
20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom, dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2002 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2002.
Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants :
- les comptes individualisés de l'année 2002, dont la liste est donnée dans le chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998, à savoir :
- réseau général,
- réseau d'accès commuté,
- autres activités couvertes par l'autorisation,
joints en annexe à l'attestation remise à l'ART ;
- les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des télécommunications, joints en annexe à l'attestation remise à l'ART.
Les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 18 décembre 2003.
Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont établis par un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur public.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2002, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur public et ont été certifiés sans réserve, avec une observation attirant l'attention sur un point de l'annexe relatif au changement de méthode résultant de la première application, à compter du 1er janvier 2002, du règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs, sans incidence sur le résultat net et les capitaux propres sociaux.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2002, ne comportent pas d'anomalies significatives.
- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2002 utilisé pour produire les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2002 ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2002.
- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 18 décembre 2003, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
- Appréciation de la conformité des comptes individualisés
et des comptes d'exploitation par produit
- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2002, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle, sont assurées ;
- les comptes individualisés pour l'année 2002 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ART édictées en vertu de l'article D.
99-13, alinéa 1, du code des postes et télécommunications ;
- les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2002 ont été établis conformément aux spécifications de l'ART ; et,
- la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés pour cette même année et par rapport aux spécifications de l'ART est assurée.
- Suivi des observations formulées antérieurement
et nouvelles observations formulées
Le périmètre de calcul de la péréquation géographique a évolué :
- jusqu'en 2001, le découpage de la population d'abonnés distinguait résidentiels et affaires.
Désormais, la ventilation opérée différencie le grand public des entreprises ;
- le modèle d'unité d'oeuvre réseau local prend en compte les résultats d'une enquête sur les différents types de pose (aérien, conduite, pleine terre) par classe de densité de population ;
- enfin, la modélisation des trafics départ et arrivée pour le marché grand public a été revue suite à une étude menée en 2003.
Les observations formulées l'an passé par KPMG Audit, concernant la nécessaire ventilation des contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel sur les activités de réseau d'accès commuté et de service téléphonique au public, ainsi que la prise en compte de l'offre de dégroupage de la paire de cuivre, ont été prises en compte et n'ont donc plus lieu d'être formulées en 2002.
En l'absence d'un compte d'exploitation par produit spécifique pour les tarifs sociaux, la répartition de ceux-ci au sein des classes géographiques de densité de population ne peut être analysée.
Les lignes concernées représentent environ 1 % des lignes grand public.
Afin d'apprécier, le cas échéant, le caractère significatif de ces tarifs spéciaux et les incidences d'une éventuelle différence de répartition géographique avec celle de l'ensemble des abonnés, une étude pourrait être envisagée.
D'une manière plus générale, les études de référence pourraient être actualisées plus régulièrement, avec une fréquence restant à définir ; à l'inverse, certaines études ne nécessitent pas une mise à jour annuelle.
Fait à Paris-La Défense, le 15 juin 2004.
Avis de vacance de postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin).
Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.
Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles (bureau 102), 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Guy Thomas de Riom (Puy-de-Dôme).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé réception, au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, BP 167, 63204 Riom Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 1er février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Var (direction des ressources humaines et moyens généraux), hôtel du département, 390, avenue des Lices, BP 1303, 83076 Toulon Cedex.
Les comptes de l'institut sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par le conseil de surveillance.
Il est prélevé sur le bénéfice de l'institut 15 % à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital.
Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor.
Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 3 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public Alsace-Nord de Brumath.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 27 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-technique de Neufchâteau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-technique, 1569, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 18 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Gonesse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95503 Gonesse Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier de Bayeux.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de santé mentale Angevin de Saint-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre de santé mentale Angevin, BP 89, 49137 Les Ponts-de-Cé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le contrôle des opérations de l'institut est assuré par un collège de censeurs composé du commissaire du Gouvernement de l'Agence française de développement et d'un représentant de la Banque de France.
Les censeurs assistent aux séances du conseil de surveillance.
Le collège des censeurs présente annuellement un rapport au conseil de surveillance.
Les opérations de l'institut peuvent également être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.
Décision n° 2002-1066 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 98-366 du 28 avril 1998 à la SARL Rire et Chansons susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 juin 2003.
Décision n° 2003-141 du 18 mars 2003 modifiant la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France
Les dispositions de la décision 95-1097 susvisée autorisant l'usage des fréquences :
97,8 MHz sur le site de Bourgoin-Jallieu (38) ;
pour la diffusion du programme France Musique sont abrogées.
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Info à Arcachon (Gironde).
Validation des bulletins jusqu'au mardi 19 avril 2005 jusqu'à 20 h 30.
Les matches se dérouleront le mardi 19 et le mercredi 20 avril 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 19 avril 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 19 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 20 avril 2005.
Validation des bulletins du mercredi 20 au samedi 23 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 23 avril 2005.
Par décret en date du 12 avril 2005, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Simone Odette Nirouet, veuve Del Duca.
Avenant n° 3 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet la journée nationale de solidarité.
- ASRL de la région de Lille
Avenant n° 2 du 5 juillet 2004 à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail ayant pour objet la modulation du temps de travail.
a) Avenant n° 1 du 10 mars 2004 à l'accord du 19 octobre 2001 ;
b) Avenant n° 1 du 10 mars 2004 à l'accord du 26 février 2002 ;
c) Avenant n° 2 du 10 mars 2004 à l'accord du 23 mai 2000,
ayant pour objet le compte épargne-temps.
Deux accords du 7 décembre 2004 ayant pour objet la mise en place des tickets-restaurant pour deux établissements gérés par la Fondation : les accueils éducatifs de la Bièvre à Verrière-le-Buisson (Essonne) et de l'Oise à Méru (Oise).
- Association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
des Yvelines (78000 Versailles)
Accord du 30 novembre 2004 ayant pour objet le compte épargne-temps.
- Association SAGAD de Brunoy
Avenant du 6 septembre 2004 à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 décembre 1999 ayant pour objet la mise en place de l'accord de modulation du temps de travail.
- Association CAPAD
Décision unilatérale du 12 mars 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Accord du 24 juin 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association Service autisme solidarité Paris
Avenant du 2 juillet 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association ADARPA
Accord du 29 décembre 1999 et avenant du 14 avril 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (10430 Rosières)
Accord d'entreprise du 23 juin 2004 ayant pour objet l'attribution d'une prime au centre éducatif fermé de la forêt d'Orient.
- Association AGOP
Accords du 22 juin 2004 ayant pour objet :
a) Le droit syndical ;
b) Les autorisations d'absence pour enfant malade ;
c) La préretraite progressive et les cotisations de retraite complémentaire.
Avenant n° 2 du 29 septembre 2004 ayant pour objet l'extension du bénéfice de congés payés supplémentaires aux maîtres et maîtresses de maison.
a) Avenant n° 1 du 11 mars 2004 à l'accord n° 11 ayant pour objet la durée du congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge du salarié.
b) Avenant n° 1 du 11 mars 2004 à l'accord n° 16 ayant pour objet la modification de la durée annuelle du travail pour les auxiliaires de puériculture et les aides-soignantes du secteur enfants.
- Association La Dune aux pins
Accord d'entreprise du 6 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
Accord d'entreprise du 22 octobre 2004 ayant pour objet les titres-restaurant.
Les changeurs manuels résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Décision n° 2003-154 du 1er avril 2003 modifiant la décision n° 2002-972 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC INFO
Par délibération en date du 1er avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre social Berlioz/MJC des Capucins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Parloncap, du 14 au 19 avril 2003 :
Site : centre social Berlioz, 25300 Pontarlier ;
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Loudéac Commerces à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Loudéac Commerces, du 16 au 24 mai 2003, du 4 au 21 septembre 2003, du 28 novembre au 13 décembre 2003 :
Site : Loudéac (22) ;
Par délibération en date du 5 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DJC Groupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 25 juin au 18 septembre 2005 :
Arrêté du 5 mai 2003 relatif au contingent d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2002-2003
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays visées par l'arrêté du 12 septembre 2002 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 12 septembre 2002 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation agréée par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères de priorité spécifiques définis en annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 12 septembre 2002 susvisé.
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), au siège de l'ONIVINS (232, rue de Rivoli, 75001 Paris) et dans ses délégations régionales.
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2004
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L.
226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2004 comme indiqué dans le tableau ci-joint en annexe.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-597 du 11 juillet 2005 modifiant la décision n° 2002-1146 du 17 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Somme Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Abbeville/Skyrock Amiens/Skyrock Nord
Site d'émission : TDF, lieudit Prés des Trois Chemins, 80132 Mareuil-Caubert.
La présente décision sera notifiée à la SARL Somme Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-599 du 11 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-977 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord - Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Swing
Site d'émission : lieudit Savigny le Jeune, 71400 Curgy.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII La BD culte »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII La BD culte » fait le 12 février 2002 et publié au Journal officiel du 24 février 2002, modifié le 21 janvier 2004 avec publication de la modification au Journal officiel du 12 février 2004, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « XIII La BD culte » ayant le code jeu 39001, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 25 août 2005.
Résultats de l'événement n° 144 Cote & Match des samedi 20 et dimanche 21 août 2005
Avis de publication de listes des référentiels validés relative à l'article R.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau D 220), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité sécurité et environnement, option sécurité.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité suivante : sécurité et environnement, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, 68000 Colmar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Emile Roux (bureau gestion des carrières), boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2005-503 du 11 juillet 2005 portant autorisation délivrée à la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) pour l'exploitation d'un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative en Polynésie française
La société Tahiti Nui Télévision (TNTV), société d'économie mixte qui revêt la forme d'une société anonyme, immatriculée au registre de commerce de Papeete sous le numéro 7785-B-Tahiti 550 947, dont le siège social est situé à Papeete, en Polynésie française, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative Tahiti Nui Télévision, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre en Polynésie française pour une durée quotidienne de dix-huit heures au minimum, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts de modifications induites par ces conditions.
Le service pour l'exploitation duquel la présente autorisation est délivrée est regardé comme un service autorisé au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) est regardée comme titulaire de cette autorisation.
Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à l'exception de ses articles 28-1 et 30, leur sont applicables.
La durée d'exploitation est de cinq ans à compter du 29 juin 2005.
Six mois avant l'expiration de l'autorisation, une nouvelle convention sera conclue en vue de sa reconduction.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention précitée en annexe II.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TAHITI NUI TÉLÉVISION (TNTV), CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », REPRÉSENTÉE PAR M. NICK TOOMARU, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE À VOCATION SOCIALE, CULTURELLE ET ÉDUCATIVE DÉNOMMÉ « TAHITI NUI TÉLÉVISION »
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société d'économie mixte Tahiti Nui Télévision qui revêt la forme d'une société anonyme au capital de 550 millions de francs CFP, enregistrée au RC de Papeete sous le numéro 7785-B - Tahiti 550 947.
- la répartition du capital social et des droits de vote ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TNTV dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
- Programmes, 3e partie).
Il s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à 10 jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :
L'éditeur prend toute mesure utile pour organiser l'accès équitable à l'antenne de tous les courants d'expression socioculturels.
L'éditeur transmet, chaque mois, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
- à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures présentes en Polynésie française et dans la région.
Dans ses émissions, notamment les jeux ou les divertissements, l'éditeur s'engage à ne pas mettre en avant l'esprit d'exclusion ni à encourager des propos diffamatoires ou injurieux à l'encontre des participants.
Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention, à laquelle le contrat de travail de tout journaliste de TNTV doit faire référence.
Les images produites pour une reconstitution ou une mise en scène de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.
Est constitué auprès de TNTV un conseil d'orientation, composé de treize personnalités extérieures à la chaîne dont la liste figure en annexe III de la présente convention.
Il veille au respect des obligations générales et déontologiques énoncées aux titres II et III de la présente convention et, particulièrement, au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
Le président-directeur général de TNTV assiste au conseil d'orientation sans voix délibérative et peut formuler des voeux concernant l'ordre du jour qu'il transmet au président du conseil d'orientation.
L'éditeur veille à ce que, entre 6 heures et 20 heures et a fortiori dans la partie dédiée aux émissions destinées à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne puisse être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
L'éditeur a recours à un comité de visionnage des programmes dont il communique la composition au conseil.
Le comité recommande une classification des programmes.
Toute modification de sa composition est portée à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 10 en noir) : les programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de 10 ans ;
- catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 12 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans, ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 16 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans, ainsi que les programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 16 ans ;
- catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 18 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans.
Pour les oeuvres cinématographiques, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an.
L'éditeur participe à la diffusion d'une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public sur le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision selon des objectifs définis en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La durée quotidienne du programme est au minimum de dix-huit heures.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas 9 minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser 12 minutes pour une heure donnée.
La diffusion d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire, sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Des références, hors écrans publicitaires, aux services de communication électronique surtaxés (de types Audiotel, Télétel, SMS, etc.) et aux sites web édités par l'éditeur sont admissibles, dès lors qu'elle sont ponctuelles et discrètes et que ce renvoi s'inscrit dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion.
Afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications, celui-ci doit être exposé en permanence dans les caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques et télématiques.
L'éditeur offre au téléspectateur, chaque fois que c'est réalisable, la possibilité de se manifester par des voies moins onéreuses que les services téléphoniques surtaxés et les services télématiques, comme une connexion à l'Internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique ou sur papier libre.
A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de 4 secondes, composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, une part majoritaire à la diffusion d'oeuvres européennes et à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Le nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée est conforme aux dispositions du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992.
Composition des organes de direction et leur évolution
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition du capital social ou des droits de vote de la société.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification intervenant dans la liste de ses mandataires sociaux et du changement du directeur de la publication.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dès qu'elle en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
L'éditeur s'engage à communiquer, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire, ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
L'éditeur communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel quatorze jours au moins avant leur diffusion.
L'éditeur conserve quatre semaines au moins un enregistrement des émissions locales qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Ces informations comprennent notamment, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, tant pour les obligations de diffusion des oeuvres que pour les obligations de production.
La société s'attachera à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les oeuvres audiovisuelles.
L'éditeur fournit annuellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens des articles 7 et 12 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001.
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion, selon les dispositions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 1er février 2005.
Toomaru
(A la date du 10 février 2005)
M. Pierre Frebault.
Mme Françoise Tama.
M. Jean-Pierre Le Hebel.
M. Jean-Christophe Bouissou.
M. Eric Bourgeois.
Mme Istella Lehartel.
Un représentant de l'Assemblée de Polynésie française (non communiqué à ce jour).
(1) Conformément à l'article 57 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Arrêté du 16 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés des douanes et droits indirects, spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation ».
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 7 janvier 2005 inclus.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2005.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 5, 6 et 7 avril 2005.
- ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers-concours/index.htm ;
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Franche-Comté
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958, parus au Journal officiel du 20 mars 2003, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 5 avril 2002, avec publication de la modification au Journal officiel du 11 avril 2002, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 94004, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 5 mai 2003.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et de la logistique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1er avril 2003, la mutuelle Société mutualiste du personnel des organismes de sécurité sociale (SO MU POSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 892, dont le siège social se situe à Nice (06000), 35, rue Pastorelli, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 10 mars 2003, la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale des Côtes-d'Armor, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 325 664 506, dont le siège social se situe à Saint-Brieuc (22000), 32, rue du 71e-Régiment-d'Infanterie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 28 février 2003, l'union de mutuelles Languedoc - Mutualité, Union de mutuelles santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 060 238, dont le siège social se situe à Montpellier (34064), 88, rue de la 32e, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 mars 2003, la Mutuelle des cheminots et des transports de la région de Chambéry, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 305 242 463, dont le siège social est à Fontaine (38600), 13, avenue Aristide-Briand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions
La mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi ;
La sous-direction des finances et du dialogue de gestion ;
La division des moyens des services ;
La sous-direction des carrières et des compétences ;
La sous-direction de la communication et de l'animation ;
La division de l'administration centrale.
Les directeurs de projet sont placés auprès du directeur.
La mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi est directement rattachée au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Ses attributions sont précisées par l'arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'organisation de la direction en bureaux.
La sous-direction des finances et du dialogue de gestion est chargée :
1° De traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle procède à l'instruction et à la synthèse des demandes budgétaires des services centraux et déconcentrés du ministère, prépare les arbitrages du cabinet du ministre et les conférences budgétaires et en assure le suivi.
En liaison avec les directions responsables de programme, elle élabore les projets annuels de performances de chaque programme et, notamment, coordonne à cet effet les réflexions tendant à définir ou à préciser les missions et les objectifs stratégiques poursuivis par le ministère.
Elle assure la synthèse nationale des éléments du contrôle de gestion et élabore les rapports annuels de performances de chaque programme ; elle contribue à l'élaboration de la loi de règlement ;
Elle soumet au contrôleur financier tous les mouvements budgétaires qui nécessitent son visa ;
Elle effectue l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, procède aux délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et assure la synthèse du suivi de l'exécution des dépenses déconcentrées.
Elle est chargée de la constatation et du recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, contrôle la régularité de l'exécution des dépenses, établit les comptes définitifs ;
Elle est chargée de la mise en cohérence et de la diffusion des dispositifs de contrôle de gestion.
Elle est responsable du développement et de la mise en oeuvre régulière du dialogue de gestion entre les responsables des programmes et les services chargés de mettre ceux-ci en oeuvre ; à ce titre, elle veille particulièrement à la contribution du dialogue de gestion à la qualité des rapports annuels de performance ;
Elle définit, en liaison avec les services centraux et déconcentrés, l'organisation et les méthodes du contrôle de gestion, coordonne le développement des instruments d'analyse et de contrôle de gestion et anime le réseau des contrôleurs de gestion ;
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaire, financier et de contrôle de gestion ;
La division des moyens des services est chargée :
1° De définir et mettre en oeuvre la politique générale des moyens des services relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle assure la cohérence et le suivi des orientations relatives à l'affectation des moyens ;
Elle coordonne l'élaboration des schémas directeurs de politiques de moyens ;
Elle conçoit et met en oeuvre la déconcentration de la gestion des moyens ;
Elle élabore le budget relatif aux moyens des services ;
Elle définit les règles de gestion des moyens, coordonne leur mise en oeuvre et, à ce titre, oriente l'action des différents réseaux fonctionnels ;
2° De gérer les emplois et les crédits de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle coordonne les demandes des services et procède à la détermination des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs, en liaison avec les directions responsables de programmes et la sous-direction des finances et du dialogue de gestion ;
3° De suivre les problèmes relatifs aux structures du ministère et à l'organisation et au fonctionnement des services.
Elle accompagne les processus de modernisation du fonctionnement des services et attribue les moyens nécessaires ;
Elle anime le réseau des organisateurs régionaux.
La sous-direction des carrières et des compétences est chargée :
1° De définir et mettre oeuvre la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle assure la gestion prévisionnelle des carrières et des compétences pour l'ensemble des personnels et, à ce titre, elle procède à l'élaboration et aux mises à jour des référentiels de compétences et de formation.
Dans ce cadre, elle prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes ;
Elle assure les relations sociales nationales ; elle anime la politique des relations sociales au sein du ministère et apporte son appui aux services ;
Elle assure la synthèse des besoins de formation des agents et recueille l'avis des différents services concernés sur les besoins de formation propres à chaque catégorie de métiers ;
Elle définit la politique de recrutement du ministère ainsi que la politique de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dans les services, dont elle assure le suivi ;
Elle conçoit et met en oeuvre la déconcentration de la gestion des personnels.
Elle assure le pilotage de cette gestion déconcentrée ;
Elle prend en charge les questions réglementaires et juridiques concernant les personnels du ministère, notamment la préparation et l'application des textes statutaires et indemnitaires intéressant les personnels qu'elle gère ;
Elle assure le traitement des contentieux portés devant les juridictions administratives dans les domaines de compétences du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les recours en matière de personnels.
Elle définit les orientations de la politique de formation des personnels des services du ministère et fait approuver les programmes annuels de formation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont elle suit l'exécution ; elle assure le secrétariat permanent du Comité national de la formation ;
Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires ministériels ; elle est tenue informée de l'activité des comités techniques paritaires centraux, spéciaux et déconcentrés ;
Elle définit les politiques d'action sociale et des conditions de travail en faveur des agents du ministère et en suit la mise en oeuvre.
Dans ce cadre, elle prépare et assure le suivi de la commission consultative d'action sociale et du comité d'hygiène et sécurité ministériel ;
2° De mettre en oeuvre la gestion nationale des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle participe à la gestion des agents des corps communs des services déconcentrés et des corps, communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés, dont la gestion statutaire est assurée par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Elle gère, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, les personnels non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 affectés dans l'ensemble des services déconcentrés du ministère et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire commune de ces agents contractuels ;
Elle gère les personnels non titulaires des services déconcentrés relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire compétente au niveau ministériel en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
La sous-direction de la communication et de l'animation est chargée :
1° De concevoir la politique de communication du ministère.
Elle définit le schéma directeur de communication et établit le plan d'actions de communication et d'édition en liaison avec les directions responsables de programmes ;
Elle conçoit la mise en oeuvre des politiques nationales documentaire, éditoriale et audiovisuelle du ministère ;
Elle contribue au développement des nouvelles techniques d'information et de documentation, des téléservices et aux actions de qualité de service aux usagers ;
Elle assure la responsabilité éditoriale, la maintenance et le développement des sites internet et intranet nationaux ;
Elle est associée à l'élaboration du programme d'étude des attentes et opinions des publics du ministère ;
Elle coordonne l'évaluation des actions de communication du ministère ;
Elle représente le ministère auprès du service d'information du Gouvernement et des autres instances interministérielles spécialisées en matière de communication ;
Elle représente le ministère au comité des publications et auprès du médiateur de l'édition publique ;
2° D'animer la mise en oeuvre de la politique de communication du ministère.
Elle assure la cohérence des actions et des supports de communication ;
Elle anime les réseaux de documentalistes et de correspondants de communication du ministère ;
Elle assure aux services centraux et déconcentrés un appui méthodologique et un soutien technique dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication ;
Elle coordonne la mise en oeuvre des politiques documentaire, éditoriale et audiovisuelle du ministère ;
Elle contribue, auprès de la sous-direction carrières et compétences et en liaison avec les services centraux et déconcentrés, à la détermination des compétences nécessaires en matière de communication et à la formation des agents de cette filière ;
Elle organise ou coordonne la participation du ministère à des expositions, foires, salons ou colloques ;
Elle assure les relations avec les services de communication des autres départements ministériels et avec ceux des partenaires institutionnels du ministère ;
3° De réaliser les actions nationales de communication du ministère.
Elle met en oeuvre le plan d'actions de communication, par ses moyens propres ou par délégation, et réalise des supports et produits destinés à informer et à renseigner le public et les agents du ministère, en liaison avec les services centraux et déconcentrés ;
Elle réalise le journal interne et le bulletin officiel du ministère ;
Elle participe à la gestion du fonds documentaire de la bibliothèque centrale pour le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Elle gère les crédits attribués aux actions nationales de communication et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés nationaux.
Elle élabore et met en oeuvre, en liaison avec les directions et services centraux et déconcentrés représentés au sein d'un comité de pilotage, le schéma directeur des systèmes d'information ;
Elle veille à l'intégration dans le schéma directeur des recommandations des instances interministérielles qui interviennent en matière de systèmes d'information ;
Elle contribue, auprès de la sous-direction carrières et compétences et en liaison avec les services centraux et déconcentrés, à la détermination des compétences nécessaires en matière de systèmes d'information et à la formation des agents de cette filière ;
2° D'assister les diverses maîtrises d'ouvrage et mettre en oeuvre les projets d'évolution des systèmes d'information.
Elle conseille la maîtrise d'ouvrage et propose des solutions informatiques et de téléphonie en conformité avec le schéma directeur ;
Elle élabore, met en oeuvre et veille au respect de toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité, la fiabilité et la disponibilité des systèmes d'information du ministère ;
Elle apporte, pour la commande publique et les aspects techniques, conseils et outils méthodologiques et veille au respect des objectifs et des normes techniques ;
Elle gère les crédits attribués aux actions nationales de mise en oeuvre des systèmes d'information et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés nationaux.
La division de l'administration centrale est chargée :
1° De répartir et gérer les ressources de l'administration centrale.
Elle assure la synthèse des besoins des directions d'administration centrale relatives à leur fonctionnement interne ;
Elle propose au comité des directeurs la répartition des moyens de fonctionnement et des effectifs attribués à l'administration centrale, construit le plan d'emploi des crédits et en assure le suivi ;
Elle est destinataire, notamment de la part des directions de l'administration centrale, de toutes les informations nécessaires au suivi des dépenses ;
Elle gère et contrôle les crédits attribués au fonctionnement de l'administration centrale et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés ;
Elle contribue à l'élaboration d'outils d'aide et de contrôle d'utilisation des moyens ;
2° D'animer les services d'administration centrale.
Elle arrête les règles de gestion des moyens d'administration centrale dans le cadre des dispositions définies par la division des moyens des services ;
Elle coordonne les actions d'information et de communication à destination des agents de l'administration centrale dans le cadre des dispositions définies par la sous-direction de la communication et de l'animation ;
Elle prend en charge, pour le compte des services d'administration centrale, les séminaires et les principaux événements internes ;
Elle détermine les besoins documentaires et développe les échanges de pratiques avec les services documentaires des directions d'administration centrale ;
Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires centraux, dans le cadre des dispositions définies par la sous-direction carrières et compétences ;
Elle gère, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, les personnels non titulaires de l'administration centrale relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire commune de ces agents contractuels ;
Elle gère les personnels non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Elle assure la liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour la gestion des agents contractuels et des agents titulaires des corps communs ;
4° De réaliser, en propre ou par délégation, des prestations de services.
Elle met en oeuvre les services de proximité, notamment en matière de téléphonie, bureautique, fournitures, logistique, documentation et d'accueil ;
L'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions est abrogé.
CPE Conseils, chemin de la Cornalière, 01500 Douvres.
Cycle'NCo, ZI La Sure, 01390 Saint-André-de-Corcy.
Imprimerie Michaux, 13, avenue de Verdun, BP 339, 01203 Bellegarde-sur-Valserine.
Les Ebénistes bressans, Logis Neuf, 01310 Confrançon.
Matrans concept, quartier La Pierre, 01300 Brégnier-Cordon.
SADAG (Société anonyme des arts graphiques), 13, avenue de Verdun, BP 339, 01203 Bellegarde.
SECAD SA, ZA des Pellants, 01430 Saint-Martin-du-Fresne.
STEL, gare marchandises, place Charles-de-Gaulle, 01200 Bellegarde-sur-Valserine.
Z S Câbles, 291, rue de l'Industrie, 01480 Jassan-Riottier.
Architecture patrimoine santé (APS), 83, rue Saint-Waast, 02460 La Ferté-Milon.
Chauffage sanitaire, 85, rue Arsène-Houssaye, 02000 Laon.
CVA 02 (Conteneurs verriers automobiles de l'Aisne), ZAC Le Château, 02800 Charmes.
COPAXSO (Coopérative axonnaise du second oeuvre), 41, rue de Vailly, 02200 Soissons.
SEGES (Société d'études de gestion et de service), 5 M, Les Jardins de l'Hôtel-Dieu, 6, place Arnaud-Bisson, 02100 Saint-Quentin.
Transports RHR, 4, route de Manteuil-la-Fosse, 02880 Chivres-Val.
Carrosserie spécifique d'Auvergne, ZAC de la Verrerie, route de Montluçon, 03210 Souvigny.
Centre dramatique national Les Fédérés, théâtre Les Ilets, espace Boris Vian, 03100 Montluçon.
Chrono Intérim, 22, rue Gambetta, 03000 Moulins.
R'Tag, Cheval Rigon, Ferrières-sur-Sichon, 03250 Ferrière-sur-Sichon.
SMGM (Société mécanique générale de Montluçon), ZAC rive gauche, rue Benoist-d'Azy, 03100 Montluçon.
Tertiaire formation conseil, place Claide-Wormser, 03000 Avermes.
BRT Electricité, 30, chemin des Augiers, 04000 Digne-les-Bains.
Les Vergers d'Entrevaux, Le Plan de Puget, 04320 Entrevaux.
Rhodazur consultants, 16, Plein-Soleil, 04870 Saint-Michel-l'Observatoire.
L'Alpin chez lui, les jouets du Queyras, La Chalp, 05350 Arvieux-en-Queyras.
AMRO (Alpes machines ressorts outillage), zone d'activités sud, Le Chazal, 05103 Briançon Cedex.
Coopérative de production et d'exploitation de Molines Saint-Véran, la maison de Gaudissard, 05350 Molines-en-Queyras.
ETEC, quartier de Chaudefeuille, 35, route de Saint-Jean, 05000 Gap.
Saint-Bonnet Charpentes, 6, avenue de la Libération, 05500 Saint-Bonnet.
A4 Environnement, L'Arche des Dolines, 7, rue Soutrane, 06560 Sophia-Antipolis.
AB06 Ingénierie, 9551, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude.
AB'6, 8, boulevard des Jardiniers, 06200 Nice.
Ang'Elec, 71, avenue de Sospel, 06500 Menton.
Archimède, Canéopole, 11-13, chemin de l'Industrie, 06110 Le Cannet.
Bureau d'études d'énergie électrique, 54, avenue des Broussailles, 06400 Cannes.
Business Pub Conseil, 22 bis, boulevard Stalingrad, 06300 Nice.
Cadenza, 20, hameau des Moulières, 06530 Spéracèdes.
CALME (Centre d'action et de libération des malades éthyliques), route de Spéracèdes, 06530 Cabris.
COSI, 220, avenue du Campon « Le Karina », 06110 Le Cannet.
Enerscop, parc d'activités de l'Argile, lotissement 75, 06370 Mouans-Sartoux.
Equinoxe, 8, boulevard des Jardiniers, 06200 Nice.
L'Age d'Or, 16, avenue Marcel-Journet, 06370 Mouans-Sartou.
MC ELEC, 265, chemin des Basses-Rives, 06130 Grasse.
Se Pourta Ben, Le Normandy, 62, boulevard de la République, 06400 Cannes.
Société d'études de génie civil topographie, 49, avenue Cyrille-Besset, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Société d'exploitation des transports Suzzoni, quartier de Châteauvieux, 06440 Peillon.
SO PLOMBELEC, 117, boulevard Mantaga-Righi, 06100 Nice.
Adret, 126, rue Blaise-Pascal, 07500 Guilherand-Granges.
Bourbaky, 13, rue des Alpes, 07300 Tournon.
Douceries, 25, rue J.-C.-Dupau, 07250 Le Pouzin.
Explo SARL, maison de l'Escalade, 07460 Casteljau.
ITT (Impressions et teintures de Tournon), avenue de Lyon, 07300 Tournon-sur-Rhône.
La Burle, 07510 Usclades.
Pollen SCOP, quartier Montfleury, Saint-Germain, 07170 Villeneuve-de-Berg.
Sérigrapherie romanaise, 126, Blaise-Pascal, BP 310, 07503 Guilherand-Granges Cedex.
Solaire Connexion, Chanarielles, 07270 Empurany.
Forge, 10, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
Taxi Domicile Services, rue de la Halbotine, 08140 Boulzicourt.
BV SCOP, ZI, 1, rue des Cheminots, 09100 Pamiers.
CANCELA TP, 97, avenue Victor-Pilhes, BP 8, 09400 Tarascon.
Couserans construction, 25, avenue Paul-Laffont, 09200 Saint-Girons.
Electricité générale ariégeoise, ZA Nord, 09000 Foix.
Montage chaudronnerie industrielle Sud-Ouest, 09300 Lavelanet.
SAPIE, maison de la Forêt, 09000 Loubières.
SNTI SCOP, 97, avenue Victor-Pilhes, 09400 Tarascon.
Terra SCOP, Las Clotes, 09300 Saint-Jean-d'Aigues-Vives.
VERTE (Valorisation aménagement et protection de la nature et environnement), quartier Gaillard, 09400 Rabat-les-Trois-Seigneurs.
AUBELEC, 36, rue des Philippats, BP 10, 10800 Saint-Julien-les-Villas.
Les Maçons de Troyes, 150, rue d'Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers.
Société nouvelle le bâtiment régional, ZI Savipol, Sainte-Savine, 10300 Sainte-Savine.
Abadie, 29, avenue Oscar-Rougé, 11300 Limoux.
Aménagement et valorisation des espaces naturels, La Condomine, BP 11, 11700 Puicheric.
Aude Télécom Vidéocom, immeuble ATV, RN 113, route de Narbonne, 11800 Trèbes.
Castelar TP, 11, rue Auguste-Coulomb, 11000 Carcassonne.
MCVS, 66, avenue Franklin-Roosevelt, 11000 Carcassonne.
Profil Languedoc-Roussillon, avenue Frédéric-Mistral, BP 83, 11205 Lézignan-Corbières.
Tourne-Sol, 8, avenue Pierre-Semard, 11000 Carcassonne.
Coopérative ouvrière d'ameublement, 128, avenue de Calès, 12100 Millau.
Imprimerie Causses et Cévenne, parc d'activités Millau-Ouest, BP 4, 12100 Saint-Georges-de-Luzençon.
Laetis Création Multimedia, place de l'Eglise, Cassagnes-Begonhes, 12120 Arvieu.
Le Damier, 180, avenue Maurice-Fournol, 12400 Saint-Affrique.
Société coopérative Bach, ZA de Veuzac, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
ABA, 4, cité Branly, 13150 Tarascon.
Acting First, L'Agavon 1 bis, avenue Emile-Zola, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
ADM Pesage, 20, rue Juramy, 13004 Marseille.
AD2 Ingénierie, 130, avenue du Club-Hippique, La Figuière, 13090 Aix-en-Provence.
ADREP, Le Bel Ormeau, avenue J.-P.-Coste, 13100 Aix-en-Provence.
AIC BAT, 28, rue Vincent-Leblanc, 13002 Marseille.
Aix Armatures, 820, avenue André-Ampère, BP 243000, 13797 Aix-en-Provence Cedex 03.
Alpha langues, 2, rue Papère, 13001 Marseille.
AMGP, avenue des Ribas, ZI Les Piboules, 13770 Venelles.
APAST pyrotechnie, 34, rue de la Joliette, 13002 Marseille.
APMG (Associés poseurs menuiserie générale), L'Oustaou, route d'Aix, La Barque, 13710 Fuveau.
Arts 13, 160, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille.
Atelier chaudronnerie constructions métalliques (ACCM), RN 113, quartier La Bernarde, 13127 Vitrolles.
Ateliers de la diffusion (les), 359, avenue du Prado, 13008 Marseille.
ATIR, 37, boulevard Henri-Michel, 13016 Marseille.
Atelier de travaux électromécaniques du Midi (ATEM), 1, traverse Mardirossian, 13015 Marseille.
Atelier du triangle, domaine de la Garde, route de Berre, 13510 Eguilles.
Barthélémy et Cie, 60, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
BATISCOP Provence, 86, terrasse du Commandeur, 13002 Marseille.
Bâti Services, 286, rue Paradis, 13008 Marseille.
CS3E, 13, route Nationale, 13860 Peyrolles-en-Provence.
Cap de l'Aigle industrie maritime (CAIM), 46, quai François-Mitterrand, 13015 Marseille.
CARD, 175, avenue Col-de-l'Ange, ZA de Jouques II, 13420 Gémenos.
Cély informatique, mas Saint-Antoine, chemin des Aveniers, 13690 Graveson.
Charpentiers réunis méditerranéens, 46, quai François-Mitterrand, 13600 La Ciotat.
CIEBAT Entreprise, 9, impasse du Pistou, 13009 Marseille.
CODIP, ZI Les Milles, 820, boulevard Ampère, BP 2430, 13797 Aix-en-Provence Cedex 03.
COMESUD, 5, rue des Templiers, lotissement 1, local 6, 13400 Aubagne.
Consortium moderne de diffusion (CMD), 715, rue Albert-Einstein, BP 4200, 13792 Aix-en-Provence Cedex 03.
Coopérative provençale du bâtiment, 60, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
COSVAL, 36, rue Gustave-Gaubert, 13300 Salon-de-Provence.
DCP, 132, rue d'Aubagne, place Paul-Cézanne, 13006 Marseille.
Delagarde compagnons façadiers, 262, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille.
Digital Consultant, 90, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
Distribution Service Réalisation (DSR), bâtiment 1, Le Florence, 118, traverse Saint-Jean-du-Désert, 13012 Marseille.
Districonsultants (Les), 1, rue Sainte, 13001 Marseille.
Domostar, 8, avenue Lucien-Allonge, 13013 Marseille.
Duelec, Les Roches, 6, rue André-Audoli, 13010 Marseille.
Eco Alise (CEEI Provence), domaine du Petit-Arbois, BP 88, 13545 Aix-en-Provence.
Editions Yris (Les), 34, rue Berlioz, 13006 Marseille.
Edulcia, les Chênes, ZI Couperigne, 13127 Vitrolles.
Equimo, 19, chemin du Château-Gombert, Le Provence, bâtiment E 2, 13013 Marseille.
Ergone Industries, 13, rue Copernic, 13200 Arles.
Fadis Ferm, ZA de la plaine du Caire, lotissement n° 16, 13830 Roquefort-la-Bedoule.
Fanny Broadcast, 22, avenue Saint-Barnabé, 13004 Marseille.
Fiorantina, 4, rue du Jeune-Anacharsis, 13001 Marseille.
Fournil Fosseen (Le), 55, impasse des Tilleuls, 13270 Fos-sur-Mer.
Général Peinture Yachting, 4, rue du Docteur-Pourcin, 13530 Trets.
Germinal, Verquière, ZA La Monède, 13670 Saint-Andiol.
Gilde, impasse des Baux, 13011 Marseille.
GO 2, 9, rue du Château-d'If, 13007 Marseille.
GPI Rapid'Ex, BP 2056, 13646 Arles Cedex.
Groupement des porteurs de bagages du port de Marseille, 17, avenue Robert-Schuman, 13002 Marseille.
Helios Fermetures, 2, rue Julien, 13003 Marseille.
Horus Consultants, 72, rue de la Canebière, 13001 Marseille.
Hydramat Environnement, ZI Rousset, Peynier CD 6, 13790 Peynier-Rousset.
Icares, espace Liberté, 33, boulevard de la Liberté, 13001 Marseille.
IMCR, 10, boulevard d'Hanoi, 13015 Marseille.
Initiaves Développement Conseils, 343, boulevard RomainRolland, 13009 Marseille.
Inter Etanchéité, 71, avenue de Saint-Julien, BP 17, 13376 Marseille Cedex 12.
Iris Formation, 8, rue André-Isaîa, 13013 Marseille.
ISF (Informatique Services Formation), villa des Oliviers, quartier Malouesse, 13080 Luynes.
La Belle Auto, lieudit Les Patelles, 8, route de la Bellandière, 13480 Cabriès.
La Cheville Entreprise, La Bouesque CD 6, 13790 Peynier.
La Vigilante, 1, rue Pythéas, 13001 Marseille.
Marseille Pain Frais, ZA La Manède, 13670 Verquières.
Métascope, Les Toits de l'Aune, bâtiment F 3, rue Hugo-Ely, 13090 Aix-en-Provence.
Poly Bureau, 1, rue Jeanne-d'Arc, 13250 Saint-Chamas.
PLACE (Pour l'autonomie par la coopération économique), 12, rue Louis-Grobet, BP 13, 13191 Marseille Cedex 20.
Prestidiam, centre Bel-Air, route de Cabriès, Violesi, 13320 Bouc-Bel-Air.
Provence Façades Méditerranée, lotissement Saint-Antoine, chemin des Tuileries, 13015 Marseille.
PSSP, l'aire de Rémy, route de Belcodère, 13710 Fuveau.
Rapid Micro, 17, rue Julia, 13305 Marseille.
Rial, 20, rue Vincent-Faita, 13004 Marseille.
Rouge et Blanc, Certains l'aiment chaud, 112, chemin de la Nerthe, 13016 Marseille.
Safran Technologie, hôtel technologique technopole de château Gombert, BP 100, 13013 Marseille.
Saga Formation, mas du Puits, 66, avenue de Camargue, 13200 Arles.
Saveurs salées, 20, route de Saint-Rémy, 13630 Eyragues.
SCCMB, avenue des Sylvanes, BP 16, 13131 Berre-l'Etang Cedex.
SCOP 2000, 104, rue d'Endoume, 13007 Marseille.
SCOP Trans Affrètement, la Tête noire sud, 13340 Rognac.
SMS Informatique (société méditeranéenne service), 115, rue Nicolas-Ledoux, 13850 Aix-lès-Milles Cedex 422.
SO BA SO ALU, ZAC des Chabauds D 6 bis, La Malle, 13320 Bouc-Bel-Air.
Société coopérative de peinture et d'aménagement (SCPA), 32, rue Montolieu, 13002 Marseille.
Société coopérative ouvrière de manutention (SOCOMA), 10, place de la Joliette, atrium 104, 13567 Marseille Cedex 02.
Société de construction de la vallée de l'Arc, chemin de la Falade, quartier Les Planes, 13710 Fuveau.
Sotelec, 19, chemin de Château-Gombert, domaine Val-d'Azur, 13013 Marseille.
Suntrap, europarc de Pichaury, 1330, avenue Guillibert-de-la Lauzière, 13856 Aix-en-Provence.
Technospeed, avenue Gaston-Imbert, 13790 Rousset.
Transitions sociales, 15, place de la République, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Trans Massilia STM, 286, rue Paradis, 13006 Marseille.
TR Distribution, 11, lotissement Clos-Saint-André, 13160 Châteaurenard.
Union des coopératives de Provence, 60, rue Jean-Labro, 13016 Marseille.
Valmaison, ZI Avon n° 188, 13120 Gardanne.
VP Espace, 3, impasse la Pastourelle, 13700 Marignane.
AFEI (Activités de formation, d'études et d'innovation), 18, rue d'Amor, 14000 Caen.
CBM Transports, zone d'activités est, rue Abo-Valo, 14120 Mondeville.
Coopérative métropolitaine entreprise générale, 82, rue du Général-Moulin, BP 6919, 14061 Caen Cedex.
Impression, 11, rue Papin, 14100 Lisieux.
Jonathan, 1 ter, rue Denis-Papin, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Lexoplaque, 18, rue de la Vallée, 14100 Lisieux.
Samco, 6, rue des Forques, 14760 Bretteville-sur-Odon.
SA Satellite et Télévision (SATV), ZI La Glière, rue de l'Artisanat, 14500 Vire.
SCOP Pierre Houchard, route de Caen, Le Bas Cabourg, BP 20, 14390 Cabourg.
Socamag, route d'Harcourt, chemin de Fier-à-Bras, 14123 Fleury-sur-Orne.
Société d'armature de béton armé, 2, rue de la Cotonnière, 14000 Caen.
Société nouvelle d'électricité, 18, rue Ferdinand-Daulne, BP 117, 14103 Lisieux Cedex.
Société coopérative d'agencement de magasins, 11, rue Henri-Papin, BP 164, 14104 Lisieux Cedex.
Société coopérative maritime de lamanage de Caen-Ouistreham, terre-plein du port, Grande Ecluse, BP 49, 14150 Ouistreham Cedex.
Société coopérative Saint-Norbert, abbaye Saint-Martin de Mondaye, 14250 Juaye-Mondaye.
Société d'exploitation des établissements Bouchard, rue de Quilly, BP 7, 14680 Bretteville.
Trajectoire Conseil, 1334, rue des Sources, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Vert Bocage, ZI, rue de la Résistance, 14400 Bayeux.
Cantal Construction, 5, rue Jacquard, 15000 Aurillac.
Le Chainon charentais, ZI du Merpin, 16100 Cognac.
SCOP d'impression et de cartonnage, impasse du Docteur-Jean, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
SCOP Transports Jouriol, ZE, 16400 Puymoyen.
Société charentaise des ouvriers menuisiers, ZE Les Voutes n° 2, route du Grand-Maine, 16730 Fléac.
Société coopérative de travaux publics de l'Atlantique (SCOTPA), zone d'emploi Les Savis, BP 54, 16160 Le Gond-Pontouvre.
Société de cablage réaménagement et extension, 10, rue Aristide-Briand, 16600 Magnac-sur-Touvre.
Société de travaux publics et ruraux, route de la Résistance, 16490 Pleuville.
Travaux terrassement réseaux souterrains, 258, route de Vars, 16160 Le Gond-Pontouvre.
Ambulance assistance service, 5, rue des Bergeronettes, 17180 Périgny.
Aunis Saintonge électricité, 8, rue des Cerisiers, ZA du Chêne, 17100 Les Gonds.
Bermigah, 21, route de Loulay, 17330 La Jarrie-Andoum.
Biocoop Regain, 297, avenue des Corsaires, 17140 Lagord.
CFC Transport, 8, rue des Coteaux, 17500 Saint-Simon-de-Bords.
Chaudronnerie générale surgérienne, ZI Ouest, route de La Rochelle, BP 24, 17700 Surgères.
Coopérative rochelaise charpente et menuiserie, 8, rue Raymond-Poincaré, La Pallice, 17000 La Rochelle.
COSEI, 7, rue des Jacobins, BP 361, 17413 Saint-Jean-d'Angély Cedex.
Electra, avenue Joliot-Curie, 17185 Périgny.
Océan et bois, place Bernard-Moitessier, 17000 La Rochelle.
SCOP de transport angérien, ZI du Graveau, 8, rue du Commerce, BP 12, 17412 Saint-Jean-d'Angély.
Société coopérative maritime des lamaneurs de Charente-Maritime, terre-plein nord, écluse La Pallice, BP 2040, 17009 La Rochelle.
LBM Société nouvelle, 3, place du Bas-de-Granges, 18100 Vierzon.
SCOOP Press, 9, rue Lucien-d'Ambert, BP 3012, 18000 Bourges Cedex.
SDESC Société nouvelle, usine de la Forge, Ivoy le Pré, 18380 La Chapelle-d'Angillon.
Electro Services 19, 55, avenue Pierre-Semard, 19100 Brive.
Etablissements Bonnet, 9, avenue Turgot, BP 28, 19200 Ussel.
IEC, 40, route de Mont-Ceix, 19370 Chamberet.
SCOB 19, 5, boulevard Jean-Audiau, BP 117, 19005 Tulle Cedex.
SCOP Sermco, ZI de la Solane, 19000 Tulle.
TP Segurel et Gyre, 66, lotissement des Bouleaux-Malemort, 19360 Cosnac.
2CIE Clermont Vallet, 10, boulevard du Salan, 19100 Brive.
CDI (Conseil développement innovation), maison de l'entreprise, 11, rue Marcel-Paul, 20200 Bastia.
Plomberie chauffage du Nebbiu, 20232 Olmeta-di-Tuda.
SCOP maritime de lamanage du port de Bastia, capitainerie, hangar n° 1, 20200 Bastia.
Atelier de menuiserie générale (AMG), route nationale de Dijon, 21500 Montbard.
Avenir Fermetures Bâtiment, 5, rue des Compagnons, BP 58, 21110 Genlis.
Etudes Réalisations Bâtiment, 21500 Senailly.
Interligne, 39, boulevard Carnot, 21000 Dijon.
Théâtre national Dijon-Bourgogne, théâtre du parvis Saint-Jean, BP 1230, 21000 Dijon.
SE 2 T, 17, rue En-Carcaut, 21850 Saint-Apollinaire.
Sous-Traitance 21, 6 bis, rue des Frères-Montgolfier, 21300 Chenôve.
STEP Arcadia, 8, rue des Lilas, BP 66, 21110 Genlis.
Transfert Dijon informatique, 31, rue de l'Arquebuse, 21000 Dijon.
Système électroniques et radio télécommunication, 1, rue du Vignery, ZAC Terreau du Moulin, 21160 Perrigny-lès-Dijon.
ACF ingénierie, 2, rue de Villiers-de-L'Isle-Adam, BP 113, 22191 Plérin Cedex.
Amor sécurité, Ker-Uhel, place Saint-Yves, n° 1 bis, bâtiment B, 22300 Lannion.
Bâtiment moderne breton, ZA de la Loge, BP 32, 22440 Ploufragan.
Cabinet 3 X, 13, rue du Clos-Saint-Gilles, 22100 Dinan.
Chantier de l'Herminette, 1, rue Kerviniou, 22710 Penvénan.
Chatel compo, ZA de Fournello, 22170 Plouagat.
Constructions de la Côte d'Emeraude, ZI Quévert, BP 318, 22106 Dinan Cedex.
Constructions du Trégor, ZA de Kerfolic, 22220 Minihy-Tréguier.
Courtil bio, 17, rue Saint-Martin, 22400 Lamballe.
Emeraude cuir, place Chateaubriant, BP 16, 22130 Plancoët.
Groupe 7, 14, rue de la Rive, Pontrieux, 22260 Ploëzal-Runan.
Habitat 3001, 20, rue Rabelais, 22000 Saint-Brieuc.
La Perrosienne de bâtiment, 48, rue des Carrières, BP 3, 22700 Perros-Guirec.
Les Compagnons charpentiers armoricains, route de Tréguier, 22260 Runan.
Lunesol, place de Verdun, 22500 Paimpol.
SCOBAT, ZI de la Hazaie, rue C.-Coulomb, 22950 Trégueux.
Société coopérative albanaise de bâtiment, Saint-Jacques, 22400 Saint-Alban.
Société coopérative des établissements Groleau, rue du Colombier, 22700 Perros-Guirec.
Société trégoroise d'aménagements et de finitions, ZA de Kérampichon, 22300 Lannion.
Traou an Douar, ZAC de Kerligonan, rue J.-P.-Sartre, 22300 Lannion.
Trégor couvertures, Keryvon, Pleudaniel, 22740 Lézardrieux.
Alfabe, esplanade Charles-de-Gaulle, 23200 Aubusson.
Arketype, place du Lavoir, BP 6, 24150 Couze-et-Saint-Front.
Arketype environnement, place du Lavoir, BP 6, 24150 Couze-et-Saint-Front.
Copedit SCOP, 49, rue Gambetta, 24000 Périgueux.
EPPA (Entreprise de plâtriers et peintres associés), 20, rue de l'Amiral-Pradier, 24660 Coulounieix-Chamiers.
Erelec, avenue Firmin-Bouvier, 24750 Périgueux.
Framo traitement, 9, rue Saint-Georges, 24100 Bergerac.
GHJ Prod, 28 bis, cours Michel-Montaigne, 24000 Périgueux.
La Menuiserie périgourdine, impasse de l'Artisanat, 24430 Marsac-sur-l'Ile.
Les Compagnons maçons périgourdins, ferme du Libournet, 24750 Trelissac.
Les Métalliers périgourdins, 12, rue du Petit-Réservoir, 24000 Périgueux.
Les Peintres périgourdins, rue Monplaisir, BP 207, 24052 Périgueux Cedex 9.
Rougier, 9, rue des Myosotis, 24750 Trélissac.
Société traditionnelle du bâtiment, route de Périgueux, BP 30, 24260 Le Bugue.
Coopérative des métiers du bâtiment, rue des Longues-Raies, 25220 Thise.
Lipemec machines-outils, 13, rue de Contrevaux, 25290 Ornans.
LIP précision industrie, 2 D, chemin de l'Ermitage, BP 937, 25021 Besançon Cedex.
Lombard, 2, rue de Besançon, 25610 Arc-et-Senan.
Neotypo, 1c, rue Lavoisier, BP 309, 25017 Besançon Cedex.
Société coopérative de plomberie zinguerie couverture, 12, rue Albert-Einstein, ZI Châteaufarine, 25000 Besançon.
Actes, ZI Sud, allée du Vivarais, 26300 Bourg-de-Péage.
AD conseil formation, Othello Buro 2, 3, rue Rossini, 26000 Valence.
Ad hoc atelier de l'image, 13, place Bouverie, 26100 Romans-sur-Isère.
AJC Impression, route de Romans, 26120 Chabeuil.
AJ services, rue Gustave-Gresse, 26400 Aouste-sur-Sye.
Impressions sérigraphiques Rhône-Alpes, ZA Les Revols, rue du Vercors, BP 47, 26540 Mours-Saint-Eusèbe.
Kaleido (promotion des métiers d'art, coopérative d'emploi), 6, rue Pêcherie, 26100 Romans.
Kerguelen, 11, rue Germain-Martin, 26100 Romans-sur-Isère.
Laser cloison, 15, rue Poincarré, appartement 384, 26000 Valence.
Pierre Reverdy atelier métal (PRAM), 5, rue de l'Egalité, 26100 Romans-sur-Isère.
Rhône-Alpes charpente, RN 92, 26750 Saint-Paul-lès-Romans.
Romanaise de cartonnage et d'impressions (RCI), ZI, 3, rue Vaucanson, BP 110, 26103 Romans-sur-Isère.
Seri Tamp drômoise, 104, route de Châteauneuf, 26200 Montélimar.
Société nouvelle Melusine, 22, rue Berthelot, 26000 Valence.
Solstice, rue Gustave-Gresse, 26400 Aouste-sur-Sye.
Tchai Walla, 6 bis, rue Anglaise, 26150 Die.
Théâtre du Fust, Chapelle des Carmes, 26200 Montélimar.
Tofoulie, Saint-Pierre, 26560 Séderon.
Travaux 12, Comédie de Valence, Théâtre Le Bel-Image, 1, place Charles-Huguenel, 26000 Valence.
Val'bâtiment (bureau d'études et entreprise générale du bâtiment), 15, rue Réaumur, ZI, 26100 Romans.
Veyret techniques découpe SA, avenue Berthelot, route de Tain, 26100 Romans.
Remy matériel, 15, rue de l'Ancienne, 28380 Saint-Rémy-sur-Avre.
SA Trubuil technologies, 1, rue Notre-Dame-de-la-Ronde, 28100 Dreux.
AJT, 8 Kergoc, 29800 Saint-Thonan.
Atelier naval de l'Odet (ANO), port du Corniguel, 29000 Quimper.
Atlantic dock stevedoring, 4, rue de l'Elorn, 29200 Brest.
Atout bois industrie, Coat-Menguy, 29600 Morlaix.
Bati SCOP, ZA du Coadic, 29470 Loperhet.
Become, 3, rue Jacques-Cartier, BP 82, 29300 Quimperlé.
Brasserie Tri-Martolod, ZA de Kéranguyon, 29950 Bénodet.
Celtabio, 8, place Jean-Fournier, 29470 Plougastel-Daoulas.
Chanvrière du Belon, ZA Les Kaolins, BP 3, 29340 Riec-sur-Belon.
Chaudronnerie de l'Iroise, 14, impasse des Alouettes, Kérael, 29100 Poullan.
Coba, rue Yves-Prigent, ZA La Boissière, BP 137, 29210 Morlaix.
Construction Jacq, pont de la Corde, 29670 Henvic.
Coopérative carhaisienne de construction, 18, rue du Général-Lambert, BP 203, 29270 Carhaix-Plouger.
Coopérative lesnevienne de construction, ZAC du Parcou, 70, rue A.-Conti, 29260 Lesneven.
Elorn plomberie, chauffage, 144, rue Gorrequer, BP 63, 29470 Plougastel-Daoulas.
Eole production, 17, rue Vilaret-de-Joyeuse, 29200 Brest.
Graine de bio, rue Pasteur, 29120 Pont-Labbé.
Kerwel breiz, 15, rue du Moustoir, 29530 Plonévez-du-Faou.
La Blanche Hermine, pépinière des entreprises Aéropole Centre, 29600 Morlaix.
La Renaissante, ZA de Mes-Menez, BP 4, 29410 SaintThégonnec.
L'Ilot bio, parc d'activité du Pont-du-Moros, 29900 Concarneau.
Maison du bâtiment, Le Grand-Launay, rond-point de Kereliza, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Roudour, CAL, route de Berrien, 29620 Huelgoat.
SCOP navale de Cornouaille, place Victor-Salez, BP 27, 29175 Douarnenez Cedex.
SEBACO, ZA de Kérourvois, Ergué-Gabéric, BP 663, 29552 Quimper Cedex 09.
Société armoricaine de produits miroitiers, 16, rue de l'Eau-Blanche, 29200 Brest.
Société coopérative Les lamaneurs du port de Brest, terre-plein 5, bassin est, port de commerce, 29200 Brest.
Stepp, ZA de Pont-ar-Roudou, Lampaul-Guimiliau, 29230 Landivisiau.
Soreba, allée de Bougainville, 29000 Quimper.
AITEC, Pist Oasis II, 131, impasse des Palmiers, 30100 Alès.
Artel, rue de Trescol, BP 14, 30110 La Grande-Combe.
C TEL, 95, chemin de l'Amandier, 30380 Saint-Christol-lès-Alès.
Bleu-marine plongée, 114, rue Elie-Gré, 30900 Nîmes.
Cévennes conceptions études dessins, parc industriel, immeuble Oasis 131, impasse des Palmiers, 30100 Alès.
Femmes de la Méditerranée, 2, rue du Bec-de-Lièvre, 30900 Nîmes.
La Camarguaise des glaces, mas Petite-Argence, route de Saint-Gilles, 30300 Fourques.
Maintenance jardin nettoyage (MJN), chemin des Limites, 30330 Tresques.
PCM (Produits commerce métallurgie), place Robert-Guibert, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.
Piscines et paysages, mas Demian, 30300 Jonquières-Saint-Vincent.
Profil, passage privé Champeyrache, 30100 Alès.
AC 2 S, 128, lotissement La Farguette, 31560 Nailloux.
Aktis cinéma vidéo, 64, rue du Caillou-Gris, BP 2304, 31020 Toulouse Cedex.
Aspodelk, immeuble Hermes 55, avenue Louis-Bréguet, 31400 Toulouse.
Andeco informatique, ZA « Les Pousses », route de Portet, 31270 Villeneuve-Tolosane.
Atelier guitare Gimeno, la ferme du Léougé, 31470 Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Ateliers de Mondaut, allée Levant-de-Mondaut, 31620 Villauric.
Artpan, 1, impasse Lapujade, 31200 Toulouse.
Atout'eau, 10, avenue de l'Europe, 31525 Ramonville-Saint-Agne.
Avant-Scène, 7, rue de la ZA de Ribaute, 31130 Fonsegrives.
Axone, centre Loubet n° 67, 9-11, avenue de Toulouse, 31240 L'Union.
Bioasis, 21, rue des Amidonniers, 31200 Toulouse.
CDV Embouteillage, Les Pérels, route de Fabas, 31620 Fronton.
CIMSO (Coopérative industrielle de menuiserie du sud-ouest), 60, impasse Lespinasse, 31140 Aucamville.
Cisame, 11, boulevard Michelet, 31000 Toulouse.
Conseils et services pour l'informatique, ZI de Novital, 9, chemin de Novital, 31150 Lespinasse.
Contrastes, lieudit Machent, 31310 Saint-Christaud.
Devos pre print, 71, chemin de Fompigasse, 31620 Bouloc.
DJIR, 8, place Magnau-Saint-Lou-Cammas, 31140 Aucamville.
EDEN (Entretien des espaces naturels), lieudit Moscou, route de Nailloux, 31560 Saint-Léon.
English Entreprises, 8, allée du Comminges, 31770 Colomiers.
Entretien rénovation aménagement, 44, rue Michel-Ange, 31200 Toulouse.
Episode, 20, avenue Honoré-Serres, 31000 Toulouse.
Garonne Pro Service, 72, route de Narbonne, 31400 Toulouse.
GFL, 146, avenue des Etats-Unis, MIN (Cases 13/15), 31200 Toulouse.
Imprimerie 34, lieudit Jonqua Thil, 31530 Thil.
In Situ Consultants, 20, chemin de la Cépière, bâtiment A, 31400 Toulouse.
La Maison de l'initiative, 14, rue Jules-Amilhau, appartement 239, 31100 Toulouse.
Le Cadre, 84, boulevard Jean-Brunhes, 31300 Toulouse.
L'Union des peintres, 43, route de Blagnac, 31200 Toulouse.
MC Performance, 18, chemin de la Violette, 31240 L'Union.
Nuances du Sud, impasse Barutel, 31300 Toulouse.
Plombiers couvreurs zingueurs charpentiers (PCZC), 4, impasse Jean-Sébastien-Bach, 31200 Toulouse.
R 2E, 128, lotissement La Farguette, 31560 Nailloux.
Sacco, 10, rue Gazagne, 31300 Toulouse.
SCOPIBAT, lieudit En Caillol, 31620 Fronton.
SCOPOLEC (Société coopérative ouvrière de production électronique), 27, avenue Alexandre-Monoury, 31250 Revel.
SGI (Société générale d'impression), 61, rue des Amidonniers, 31000 Toulouse.
SOCOCLIM, 7, rue de la Zone-d'Activité-de-Ribaute, 31130 Fonsegrives.
SOCOREM (Société de conception et de réalisation électrotechnique et de maintenance), 8, avenue des Crêtes, BP 26, 31520 Ramonville-Saint-Agne Cedex.
Société nouvelle Eco System, 138, avenue de Fronton, 31200 Toulouse.
Société occitane de ferronnerie, avenue de Gascogne, La Bourdayre, 31470 Fontenilles.
STIG (Société toulousaine d'installations générales), 4, rue Marceau, 31400 Toulouse.
Sud Toiture Charpente, 6, rue de Partanaïs, 31650 Saint-Orens-de-Gameville.
Surin TP, domaine Saint-Maurice, 31810 Clermont-le-Fort.
TIC (Transmission informatique communication), 111, avenue Fronton, 31200 Toulouse.
Y' aka, 71, avenue Etienne-Billières, 31000 Toulouse.
Tôlerie climatisation montage, 23 bis, rue Aristide-Berges, ZI du Casque, 31270 Cugnaux.
Librairie Effets de Pages, 14, boulevard Carnot, 32600 L'Isle-Jourdain.
ARP Institut coopératif de formation, 29, rue de l'Ecole-Normale, 33200 Bordeaux.
Bordeaux International School, 53, rue de Laseppe, 33000 Bordeaux.
Caméléon associés, 345, avenue d'Arès, 33000 Bordeaux.
CANA-ELEC SA, rue Blaise-Pascal, ZA Bétailhe, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Carrosserie auto coopérative, 53, rue Guillaume-le-Blanc, 33000 Bordeaux.
L'Eau à la Bouche, chez M. et Mme Badie, 33550 Tabanac.
Formation, assistance, conseils, techniques, organisation (FACTO), 40, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
GET 5, 123, avenue René-Cassagne, BP 92, 33151 Cenon Cedex.
Medic'Service la 3e main, 63, rue Lavoisier, 33130 Bègles.
Modulix, 50, rue du Tondu, 33000 Bordeaux.
Place Reflex, 19-23, impasse Grateloup, 33800 Bordeaux.
Pro-Spect, 18, rue Jules-Verne, 33130 Bègles.
SCOP de lamanage du port de Bordeaux, quai Carrier, 33310 Lormont.
Société de services automobiles, RD 10, 33410 Béguey.
AMEDIS (Améliorer l'efficacité de l'intervention sociale), 15, rue du Cheval-Vert, BP 1105, 34008 Montpellier Cedex 1.
CERT, résidence du Pré-Hermès, 51, Pomier-de-Layargues, 34000 Montpellier.
Confiance, 6, ZA du Puech-Radier, rue Montels-l'Eglise, 34970 Lattes.
ECBA (Etudes conception bâtiments assistance), 7, rue A.-Deport, Le Villon, 34500 Béziers.
Energies alternatives, 35, rue Lazare-Carnot, 34200 Sète.
Européenne travaux entretien, 42, rue de l'Egalité, 34300 Agde.
Formation occitane, 4, boulevard Roger-Audoux, résidence San-Marco, 34350 Valras.
Izuba Energies, 22, boulevard Foch, BP 147, 34140 Mèze.
L'Abeille, 14, avenue Clemenceau, 34000 Montpellier.
La Méridionale des préfabriqués béton, 60, rue de la Barthelasse, 34403 Lunel-Viel.
MM SCOP peinture, 4, avenue Pasteur, Le Sévigné 5, 34540 Balaruc-les-Bains.
Passerieux Vergnes Diffusion, 8, chemin rural, n° 12, Le Cayrou, BP 15, 34501 Béziers Cedex.
ACR construction, 10 bis, avenue Henri-Fréville, 35200 Rennes.
Atelier de lutherie Kopo, Le Haut Clairay, 35320 Saint-Aubin-d'Aubigne.
AMCO (bureau d'études techniques), 5, rue du Louis-d'Or, 35000 Rennes.
AN GA TA, La Haute Luchais, 35137 Pleumeleuc.
APR (Applications peinture revêtements), 12, rue des Landelles, immeuble Hercule, 35510 Cesson-Sévigné.
Arts et Bâtiments, 19, rue Hoche, 35000 Rennes.
Aubépine, Le Sémiramis, 1, allée du Communel, 35770 Vern-sur-Seiche.
BEBS (Bureau d'études Bargilliat Simon), 6, boulevard Victor-Planson, 35120 Dol-de-Bretagne.
Carrière de la Beurrière, La Peignardière, 35133 Parigné.
Carrosserie ouvrière, 4, rue de la Retardais, ZI Lorient, 35000 Rennes.
Chaussée SCOP, rue Ronceray, ZA La Chauvelière, 35150 Janzé.
Cométal, rue de la Chantepie, ZI de la Motte, 35770 Verne-sur-Seiche.
Compétences coopératives, 7, rue Armand-Herpin-Lacroix, 35000 Rennes.
Coop habitat Bretagne, 11, place du Bas-des-Lices, BP 1347, 35013 Rennes Cedex.
Coopérative d'installation montage en communication, Le Nid, 35890 Laillé.
Couverture étanchéité bardage isolation, 7, rue du Bas-Village, 35510 Cesson-Sévigné.
Créabois, ZA de la Roche, 35160 Monterfil.
Elan Créateur, 7, rue Armand-Herpin-Lacroix, 35900 Rennes.
Entreprise de bâtiment et partitions intérieures, rue Jean-Marie-David, parc d'activités de La Teillais, 35740 Pacé.
Initiatives compétences, 41, rue de la Carrière, 35000 Rennes.
Le Héron bleu, 18, rue du Port, 35600 Redon.
Les Jeunes années, 46, quai Saint-Cyr, 35000 Rennes.
Institut de préparation aux concours des études supérieures, 75, rue de Châteaugiron, 35000 Rennes.
Intrea, Campus Ker-Lann - Louis-de-Broglie, 35170 Bruz.
Média Graphic, 23, rue des Veyettes, ZI Sud-Est, BP 6342, 35063 Rennes Cedex.
Nicolas, 22, rue de l'Erbonière, ZI Chantepie Sud-Est, 35510 Cesson-Sévigné.
Les Nouveaux Bâtisseurs, 112 A, rue Eugène-Pottier, 35000 Rennes.
Open ingénierie, 9, rue de la Motte-d'Ile, 35830 Betton.
Ouest aménagement, 7, rue Herpin-Lacroix, BP 6607, 35066 Rennes Cedex.
Pennec Etudes conseils, parc d'affaires La Bretêche, 35760 Saint-Grégoire.
La Potion magique, ZAC de La Grassinais, 35400 Saint-Malo.
Société coopérative aéronautique (SCA), aéroport de Dinard - Saint-Malo, BP 35, 35730 Pleurtuit.
SCBM (Société construction charpente bois et métal), ZI La Rouillais, 35420 Louvigné-du-Désert.
Tricots des marchés de Bretagne, Monthorin, 35420 Louvigné-du-Désert.
Biocop espace bio, centre commercial Saint-Jacques, boulevard Blaise-Pascal, 36000 Châteauroux.
CODIMAT, 140, route d'Issoudun, 36130 Déols.
SCOP Martin, Luçay La Mâle, 36600 Valencay.
CETIL (Chaudronnerie et tôlerie d'Indre-et-Loire), 8, allée Léonard-de-Vinci, 37250 Monbazon.
Fil d'Ariane, Les Chalussons, 37290 Yseures-sur-Creuse.
Lerfas (Laboratoires études recherches formation action sociale), 17, rue Groison, BP 7554, 37075 Tours Cedex.
Melipal, 27, place Gaston-Pailhou, 37000 Tours.
ACEISP, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
Accompagnement Orientation Développement (ACCORD), 28, rue du Colonel-Bougault, 38100 Grenoble.
Agence d'architecture Argentier Benetto (A3 B), 58, cours Saint-André, bâtiment C 2, 38800 Le Pont-de-Claix.
Alma, 15, rue Georges-Pérec, ZI des Glairons, 38400 St-Martin-d'Hères.
Amphithéâtre, place des Iles-de-Mars, 38800 Pont-de-Claix.
Api Conseil, 14, rue Claude-Genin, 38100 Grenoble.
Arabois, 10, avenue Médecin-Général-Viallet, 38120 Saint-Egrève.
Axiome IEC, 12, rue Clemenceau, 38500 Voiron.
Berriat Bâtiment, ZA des Moironds, route de Valence, 38360 Sassenage.
BSI (Bureau de structure et d'ingénierie), 8, rue de Brotterode, ZI, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux.
Cabinet Pierre Robin (sports loisirs environnement paysage), 34, route de Four, 38090 Vaux-Milieu.
Câble neige aménagement, immeuble Le Trident D, 34, avenue de l'Europe, 38100 Grenoble.
Club Vercors, La Source, 300, avenue Piétri, 38250 Villard-de-Lans.
Confort Habitat Elec, 1, rue du 4-Septembre, 38550 Péage-du-Roussillon.
Coordination gestion ordonnancement, 37, rue Claude-Kogan, 38100 Grenoble.
Dyna Job, 4, place Charlie-Chaplin, immeuble Le Péquine 1, 38000 Bourgoin-Jallieu.
Edition communication Khartel, 13, clos du Château, 38320 Bresson.
ETIC (L'), 380, rue de l'Etang, 38890 Vignieu.
Hydrokarst, 5, rue de Pacalaire, BP 35, 38172 Seyssinet-Pariset Cedex.
Menuiserie de la Sure, ZA des Moironds, route de Valence, 38360 Sassenage.
Mille Images, 41 bis, rue Abbé-Grégoire, 38000 Grenoble.
Octogam, 14, rue Claude-Genin, 38100 Grenoble.
Pavillons Création, 1, rue du 4-Septembre, 38550 Péage-de-Roussillon.
RBT ingénierie, 20, rue de Brotterode, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux.
SCOP A systèmes, 60, rue de la Liberté, 38180 Seyssins.
SMTS, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
Société nouvelle Intergrafic, 13, rue de la Condamine, ZI du Mayencin, 38610 Gières.
TCS tôleries sur plans, 37, rue Aymé-Bouchayer, BP 19, 38171 Seyssinet Cedex.
Techniques électroniques et photogravure, 8, chemin des Clos, Zirst, BP 113, 38243 Meylan Cedex.
Thermibel, 2, chemin des Marronniers, 38100 Grenoble.
Toitures de l'Isère, 18, rue Béal, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
3 BIS, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
Locati, ZI, rue Roger-Thirode, 39800 Poligny.
Periscop, route de Dole, 39310 Lamoura.
Transports Bidaud « La Savignoise », ZA, chemin de la Gare, 39140 Bletterans.
Adour énergies, 38, avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.
Aquitaine peinture, 38, avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.
CMM (Chaudronnerie mécanique montoise), 573, rue de la Ferme-Carboué, ZI Mi-carrère, 40000 Mont-de-Marsan.
Centre d'étude mécanique d'Aquitaine, ZI, avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.
Coopérative construction Aquitaine, ZA, avenue de la Gare, 40160 Parentis-en-Born.
Copland, ZA du Boscq, bâtiment 2, 40320 Samadet.
Genitriangle, Mouscardès, route de Lit-et-Mixt, 40560 Vielle-Saint-Girons.
La Route ouvrière aturine, BP 151, 40801 Aire-sur-Adour Cedex.
Laporte, 1025, route de Saint-Sever, 40320 Samadet.
Lavie, avenue Labeyrie, 40465 Pontonx-sur-l'Adour.
Le Meuble chalossais, ZI, route d'Orthez, BP 32, 40700 Hagetmau.
SECOPA, route de Doazit, BP 24, 40700 Hagetmau.
Société mécanique chalossaise, 243, route d'Hagetmau, 40500 Montsoué.
Tursan Adour élagage, route de Duhort, BP 81, 40800 Aire-sur-l'Adour.
TAB, ZI Broy-du-Haut, 40100 Dax.
Tuyauterie chaudronnerie maintenance industrielle, rue Pierre-Semard, 40220 Tarnos.
Topo services 41, 36, rue des Cheminets, 41200 Romorantin.
COFEMAJE, 16, rue Paillon, 42100 Saint-Etienne.
Coursive, 6, rue du Faubourg-de-Rochetaillée, 42100 Saint-Etienne.
Firm'inox, ZI du Pinay, 90, rue Victor-Hugo, BP 105, 42703 Firminy Cedex.
GDLD, ZA du Pont-de-l'Ane, rue Emile-Zola, 42650 Saint-Jean-Bonnefond.
Lasaire SCOP, 32, rue de la Résistance, 42000 Saint-Etienne.
Passion et savoir-faire, rue Alexandre-Raffin, espace Saint-Louis, 42300 Roanne.
Alauda, 1, rue de Valenciennes, 43000 Le Puy-en-Velay.
Anis productions, 17, avenue de Brugherio, 43000 Le Puy-en-Velay.
Velay-Scop, ZI Blavozy, 43700 Brives-Charensac.
ABCIS (Assistance bâtiment coordination ingénierie sécurité), PAE de Tournebride, 44118 La Chevrolière.
ABEG (Activité bouguenaise d'électricité générale), 42, rue Eugène-Pottier, 44340 Bouguenais.
Agencer/créer, 2, rue du Chêne-d'Aron, 44000 Nantes.
Api Bat, 7, rue du Bois-Savary, 44600 Saint-Nazaire.
Aplilaq, 105, rue des Frères-Templé, 44520 La Meilleraye-de-Bretagne.
Atelier du crocodile (L'), Le Pré Bourneau, 44000 La Remaudière.
Ateliers de peinture nazairiens, ZI de Brais, 4, rue Gustave-Eiffel, 44600 Saint-Nazaire.
Aurès, 3, place du Bon-Pasteur, 44000 Nantes.
BI qualité, 33, boulevard Victor-Hugo, 44000 Nantes.
Coquereau frères, 39, avenue de Lesseps, 44600 Saint-Nazaire.
Catherine Defavier, 2, rue Copernic, 44000 Nantes.
Couleur bois, CD49 Bellevue, 44360 Cordemais.
Couvreurs Pays de la Loire, La Mouronnière, route des Pâtures, 44450 Saint-Julien-de-Concelles.
Cybèle conseil, 7, rue Amédée-Ménard, 44000 Nantes.
Disposelec, 15, rue du Bois-Briand, CP 2301, 44301 Nantes Cedex 03.
GEOSCOP, parc d'activités, 15, rue du Meunier, 44880 Sautron.
Habimousse, 71, boulevard du Massacre, 44800 Saint-Herblain.
Imprimerie contemporaine, 4, quai François-Mitterrand, BP 47515, 44275 Nantes.
Imprimerie du Sillon, 13, rue Victor-Rodrigue, BP 66, 44260 Savenay.
Isocrate, 46, rue Fouré, BP 83208, 44032 Nantes Cedex 1.
Jardin décor, ZI du Nord, Gétigné, BP 9225, 44192 Clisson Cedex 1.
Jardin prestige SCOP, ZI de Tabari, rue des Genêts, 44190 Clisson.
Ker Matel occasion, 13, rue du Dolmen, 44600 Saint-Nazaire.
Le Bureau des arts, hangar 24, quai du Président-Wilson, 44200 Nantes.
La Pierre qui chante, La Réauté, 44170 Marsac.
La Régionale électrique, ZI du Chaffault, rue de l'Aéronautique, 44340 Bouguenais.
Loc des 4 chemins, ZA Les Quatre Chemins, 44330 Mouzillons.
Mamie production, 30, rue Jean-Jaurès, 44000 Nantes.
Matinox, Les Norgands, route de Brinberne, 44800 Sautron.
Menuiserie charpente maçonnerie, 7, rue Philippe-Lebon, 44800 Saint-Herblain.
MGB transports, Bernusseau, 44170 La Grigonnais.
Moulin Roty, ZI de la Sangle, 44390 Nort-sur-Erdre.
MTTM La Fraternelle, ZAC de Cadréan, BP 55, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Nantes SUDELEC, 28, rue de Grande-Bretagne, 44470 Carquefou.
Orge et olives, 13, rue des Olivettes, 44000 Nantes.
Pain virgule, La Gauterie, 44430 Le Landréau.
Pavillon 2000 SCOP, 7 bis, rue des Châtaigniers, Marsac-sur-Don, 44170 Nozay.
Pays de Loire Bretagne ingénierie, 7, rue Condorcet, 44100 Nantes.
PERISCOP ingénierie, 1, rue du Corticholet, BP 1627, La Plaine-sur-Mer, 44216 Pornic Cedex.
SCOP Fresnel, 64, rue de Toutes-Aides, 44600 Saint-Nazaire.
SCOTELEC, ZA des Savonnières, 44610 Indre.
Skênê productions, 1, rue Suffren, 44000 Nantes.
Société coopérative de dépannage, rue Galilée, parc de la Bouvre, 44340 Bouguenais.
Société nouvelle Atlantique transports, rue Nicéphore-Niepce, ZI Brais, 44600 Saint-Nazaire.
Square urbanisme et architecture, 84, quai de la Fosse, 44100 Nantes.
STEI (Sous-traitance études industrielles), 2, rue Robert-Schuman, 44408 Rezé Cedex.
Transports de l'estuaire, Le Lidron, 44390 Petit-Mars.
Transports Gautier, ZA La Navale, BP 9, 44220 Couëron.
HYDROSCOP, 50, rue Léon-Foucault, ZA de la Vallée, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Espoir, 91 bis, chemin des Combettes, 46000 Cahors.
Bati Sud-Ouest, lieudit Borde-Basse, 47300 Le Lédat.
Bourdon, 17, rue Pierre-de-Coubertin, 47240 Bon-Encontre.
CERIBIO, 1, rue François-Villon, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
GAIA BIOCOP, Ponchet RN 113, 47130 Port-Sainte-Marie.
Grindoux Properties, Le Grindoux, 47330 Castillonnes.
Soleilmiel, hameau de Maussac, 47320 Clairac.
Coopérative les bateliers des gorges du Tarn, 48210 La Malène.
Sauce Cévennes, Balazuègnes, 48400 Saint-Julien-d'Arpaon.
Bio coop Mauges Val de Loire, rue Nicolas-Appert, ZI des Petites Places, 49600 Beaupréau.
Biocoop soleil, 6, avenue du Commandant-de-Champagny, 49300 Cholet.
Briqueterie Bouyer-Leroux, L'Etablère, La Seguinière, BP 5, 49280 Cholet.
Caravanes Val de Loire, BP 51307, 49413 Saumur Cedex.
COBAT SA, ZI du Clos-Bonnet, 49400 Saumur.
COMEC (Coopérative ouvrière menuiserie, ébénisterie, charpente), ZA Montevi La Tessoualle, BP 354, 49303 Cholet.
Coopérative des menuisiers saumurois (COMMESSA), Les Ifs-Varrains, BP 2, 49400 Saumur.
Floranjou, La Loge, route du Point-du-Jour, 49630 Corné.
Imprimerie angevine, ZI, rue du Patis, 49124 Saint-Barthélemy.
Les solidaires, 35, avenue de la Tessoualle, BP 255, 49302 Cholet Cedex.
MATELOC, square Nicolas-Appert, ZAC du Cormier, BP 331, 49303 Cholet Cedex.
SANTRAC, ZI La Sablonnière, BP 8, 49220 Le Lion-d'Angers.
Shoes, impasse Saint-Crespin, BP 1, 49340 Vezins.
Théâtre régional des Pays de la Loire, 21, avenue E.-Michelet, BP 40541, 49305 Cholet Cedex.
Ambulances Adam-Gautier-Lefeuvre, 21, rue de la Rivière, 50600 Parigny.
Escanor, ZI La Capelle, 50000 Saint-Lô.
Sorapel Normandie, 18, place de la Poste, BP 3, 50680 Cerisy-la-Forêt.
Taxis de la Côte, 9, place Desdevises-du-Dézert, 50430 Lessay.
Techni CSE, 43, avenue La Chapelle, 50210 Camprond.
AM Décor, 6, rue Henri-Primault, 51390 Rosnay.
Artefact, 10, rue Jeanne-Jugan, 51100 Reims.
Art et Technique du bois, 31, rue Marcel-Thil, 51110 Reims.
Coopérative reimoise d'électricité chauffage sanitaire, rue l'Escaut, BP 544, 51069 Reims Cedex.
Coopérative ouvrière starnacienne de fabrication (COSF), 16, rue de Chatham, 51310 Esternay.
Virtua Vision, 1, rue Pierre-Taittinger, BP 4, 51171 Reims Cedex.
A 2 D Menuiserie, ZI de la Dame-Huguenotte, 52000 Chaumont.
Créa'6 Lingerie, rue Côte-Grillée, ZI La Vendue, 52000 Chaumont.
TP Bayard, route d'Avrainville, 52170 Bayard-sur-Marne.
Maille Création, La Croix des Aulnays, 53410 Port-Brillet.
Carrosserie peinture Fabbri Turco, 23, rue Salvador-Allende, 54590 Hussigny.
Compagnie 4 litres 12, 22, rue Sellier, 54000 Nancy.
DG Habitat, 42, rue Pierre-et-Marie-Curie, 54550 Pont-Saint-Vincent.
E2CMV, 25, faubourg Saint-Nicolas, 54820 Marbache.
Lacroix Valentin, 37 route de Toul, 54113 Blénod-lès-Toul.
Les Nouveaux Etablissements Baldini, 2, avenue du Charmois, BP 4, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Multi-Montage, 53, rue Foch, 54260 Longuyon.
Renovinex, 82, rue de l'Epine, 54800 Jarny.
Service pose menuiserie, 45, avenue du Général-Leclerc, 54670 Custines.
AGS entreprise, 6, avenue de Procheville, 55300 Saint-Mihiel.
Société de coordination sécurité et de conseil en construction, 4, rue de la Voie-Romaine, 55300 Woinville.
Alternative Environnement, Lostihuel Coz, 56250 Sulniac.
Biocoop Callune, 21, rue du Caire, 56300 Pontivy.
Editions de la Tannerie, tannerie de Launay, 56380 Beignon.
IOV Communication, parc de Botquelen, BP 34, 56610 Arradon.
Izatis Communication, 5, place de la Libération, 56230 Questembert.
Araignée Théâtre II, place de la Gare, centre Queneau, 57102 Thionville Cedex.
CCSE Chauffage Climatisation, 20, rue Charles-Desgranges, 57200 Sarreguemines.
Come, 82, rue Jean-Burger, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
Compagnie Roland Furieux, 1, rue Georges-Coupard, 57300 Hagondange.
Nouvelle Transpal, 6, rue des Abattoirs, 57100 Thionville.
Panama Webdesign, 5, rue Loiseau-de-Persuis, 57000 Metz.
Parc zoologique du bois de Coulanges, centre thermal et touristique, rue du Tigre, 57360 Amneville.
Traces, 10, rue du Maine, 57070 Metz.
Cuisine de Naïma, 2, boulevard Pierre-de-Coubertin, 58000 Nevers.
Nouvelle imprimerie Laballery, rue Louis-Blériot, BP 61, 58502 Clamecy Cedex.
Transports publics neversois, impasse des Champs-Pacaud, 58000 Nevers.
Abelia, 165-167, rue de Bretagne, 59000 Lille.
Actibel, 4, avenue Carnot, 59480 La Bassée.
AD Conseil Plus, 101, avenue de la République, 59160 Lomme.
Antennes sécurité communications, 79, rue Magenta, 59200 Tourcoing.
Armentières paysages et avenir, rue des Résistants, BP 205, 59421 Armentières Cedex.
A2P formation, 15, rue de Maubeuge, 59000 Lille.
Centrale des prêts (La), 16, place du Général-de-Gaulle, 59800 Lille.
Champ G, 261, rue Pierre-Legrand, 59800 Lille.
COPAS (Conseils pratiques et analyses sociales), 2 bis, rue des Jardins, 59800 Lille.
Créafi « Plein et Déliés », 125, rue du Marché, 59000 Lille.
Effitech, 139, rue des Arts, 59100 Roubaix.
Espace inter-initiatives, 24, place du Maréchal-Leclerc, 59800 Lille.
Eurami, 191, rue Nicolas-Appert, 59650 Villeneuve-d'Asq.
Euro Flandres TP, 30, avenue de la Libération, 59270 Bailleul.
Extra Muros, 115, avenue J.-Baptiste-Lebas, 59100 Roubaix.
Graine d'affaires, Actipole, 102, avenue de Suwalki, 59760 Grande-Synthe.
Hexa Conseil, 20, rue des Vicaires, 59800 Lille.
Hygeos, 191, rue Nicolas-Appert, Technoval, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Innovation Développement Formation, 113, rue de Lannoy, 59800 Lille-Fives.
INSTEP Formation, 199, rue Colbert, bâtiment Ypres, centre Vauban, 59046 Lille Cedex.
Intelec, 10, rue de Naples, 59100 Roubaix.
Intérim Associés, 7, rue de la Paix, 59760 Grande-Synthe.
2 JP, 35, rue de Lille, 59710 Avelin.
La Belle Equipe, 11, hameau de Wagnonville, 59218 Poix-du-Nord.
Lamaneurs du port de Dunkerque, môle 4, BP 2122, 59376 Dunkerque Cedex.
Le Pilotage hauturier, 1, rue l'Hermitte, BP 3/173, 59377 Dunkerque Cedex.
Les Compagnons de la treille, 50, rue de Weppes, 59000 Lille.
Miri Nord, 158, rue du faubourg-des-Postes, 59000 Lille.
Paysages, 6-8, rue Léon-Trulin, BP 101, 59001 Lille Cedex.
Résonnance, 25, Grand-Place, 59100 Roubaix.
Stiona, 17, rue Jean-Baptiste-Lebas, 59177 Sains-du-Nord.
Tétratech, 191, rue Nicolas-Appert, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Courants électriques forts et faibles, BP 80125, 60201 Compiègne.
Deltacad, centre de transfert, 66, rue de Landshut, 60200 Compiègne.
Imprimerie nouvelle Creil, 16, rue Benjamin-Raspail, BP 303, 60311 Creil Cedex.
La Beauvaisienne de travaux, ZI L'Avelon, 60000 Beauvais.
Prodéco, ZAC de Mercières, zône 2, 2, rue Gustave-Eiffel, 60202 Compiègne Cedex.
Production d'anticorps réactifs immunologiques et services, 21, quai du Clos-des-Roses, 60200 Compiègne.
Société nouvelle des établissement Leclère, 3, rue du Four-Saint-Jacques, ZAC de Royallieu, BP 302, 60203 Compiègne Cedex.
Télécom vidéo communication sécurité, 780, rue des Longues-Rayes, ZAC de La Croix-Saint-Ouen, 60610 La Croix-Saint-Ouen.
Euro Métal, rue Jean-Racine, Rai, 61270 Aube.
Le Toit, Les Grouas Valframbert, BP 252, 61007 Alençon Cedex.
Nor-Méca-Moul, ZI, route de la Falaise, 61160 Trun.
Société ornaise de couverture charpente, 29, route de Chambois, 61160 Trun.
Adéquate Formation, quartier Foch, 4, rue de l'Arsenal, 62500 Saint-Omer.
But Ingénierie, 159, rue de Dunkerque, BP 155, 62502 Saint-Omer.
Coopérative de chauffage du littoral, 55, rue du Docteur-Brousse, 62360 Pont-de-Briques.
Dynamic Emploi, Grande Résidence, 32, tour Adler, 62300 Lens.
EBS Interinser, ZAL du Possible, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
EBS Le Relais, ZAL du Possible, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
Etablissements Bruno Leroy, 20, rue Faidherbe, 62500 Saint-Omer.
Fruity, 66 bis, rue Lamartine, 62670 Mazingarbe.
Imagine, 30, rue du Four, 62310 Fruges.
Imprimerie artésienne, ZI, BP 99, 62802 Liévin Cedex.
LYD France, ZAL du Possible, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Bussière.
Menuiserie-Rénovation du Calaisis, 796, 2e banc Marais-de-Guînes, 62340 Guînes.
Norretrap, ZI, avenue Fleming, BP 264, 62404 Béthune.
Rénov'Sièges, ZI du Lobel, 62510 Arques.
SA coopérative ouvrière du bâtiment, rue P.-Martin, ZI Inqueterie, 62222 Saint-Martin-lès-Boulogne.
Sanichauff, 14, rue François-Chifflart, BP 64, 62502 Saint-Omer Cedex.
SCOVEM, 68, rue de Mollien, 62100 Calais.
Société d'architecture image, 10, rue Uriane-Sorriaux, 62800 Liévin.
Société coopérative de bâtiment, 50 bis, rue d'Helfaut, BP 4, 62570 Hallines.
Société d'électricité générale audomaroise, 8, quai du Commerce, BP 103, 62502 Saint-Omer Cedex.
Société lensoise d'électricité générale, 247 D, route de Béthune, BP 173, 62303 Lens Cedex.
SNIE, 1, rue Albert-Ier, BP 41, 62330 Isbergues.
Tremplin Formation, 10, rue Ampère, 62200 Saint-Martin-lès-Boulogne.
Atalante Productions, 26, rue des Gras, 63000 Clermont-Ferrand.
Auvergne Travaux, zone de Layat, route de Paris, 63200 Riom.
Centre Auvergne environnement, rue Croix-Bideau, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne.
COPRA, La Combelle, BP 39, 63570 Brassac-les-Mines.
Euclid Ingénierie, 16, rue Fernand-Forest, ZA Beaumont-Romagnat, BP 323, 63109 Romagnat Cedex.
Imaj'In, 97, rue Brioude, 63500 Issoire.
Les Auvergnats, 7, impasse de Rossot, 63730 Les Martres-de-Veyre.
Les Rangers, 16, impasse des Bouleaux, 63800 Cournon.
Medlab, 43, rue du Port, 63000 Clermont-Ferrand.
Prom'innov, 4, rue de Toulon, 63200 Riom.
Sancy SCOP, 63850 Egliseneuve-d'Entraigues.
Société des établissements Atomec, rue du Docteur-Nivet, 63100 Clermont-Ferrand.
ABP Menuiserie, maison Borda-Berria, chemin Mendigain, 64990 Villefranque.
Agour, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
Baïgura, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
Chaudronnerie industrielle tuyauterie du bassin de l'Adour, ZI de la Geüle, 64370 Arthez-de-Béarn.
COBAT, 1, impasse des Pyrénées, 64800 Saint-Abit.
Comédia Production, 39, allée Marines, BP 614, 64100 Bayonne.
Coopérative de réseaux électriques du bassin de l'Adour, zone industrielle, BP 16, 64240 Hasparren.
COPELEC (réseaux électriques et éclairages), ZA Duboscoa, Villefranque, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
COPELECTRONIC, ZA du Hillans, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
ERNAT, route de Pau, 64300 Orthez.
Harilan, « Ttapattan », chemin Harguin-Karrka, 64990 Villefranque.
Hegalac, 59, rue du Palais-de-Justice, 64120 Saint-Palais.
Hizkia, ZA Saint-Frédéric, 11, rue de la Gabarre, bâtiment 22, 64100 Bayonne.
LIAS, 61, avenue de Tréville, 64130 Mauléon.
MECA'SEP, rue de l'Aubisque, BP 33, 64121 Serres-Castet.
La Montoise d'électromécanique, route nationale 117, 64300 Mont.
Olaberria, route de Jaxtou, quartier Xopolo, 64480 Ustaritz.
PALPLAST, Lons, BP 21, 64143 Billère Cedex.
Pyrénées aventures nouvelles, 6, rue du Presbytère, 64570 Aramits.
SERIC SN, avenue Ampère, zone Induspole, 64140 Lons.
SIG-Image, Technologie Izarbal, 64210 Bidart.
Société coopérative d'exploitation du bureau Couecou, villa « Aranoa », RN 10, 64200 Biarritz.
Vistedit, Las Campanhas, 64150 Mourenx.
A-FOR-A 65 (Actions formations adultes 65), espace Paul-Bert 55, rue Thiers, 65300 Lannemezan.
Anti-Retour System, 53, rue des Chênes, 65380 Lanne.
Charpente couverture de Bigorre, 12, quartier Bastillac, chemin d'Azereix, 65420 Ibos.
SA Groupe coopérative architecture et urbanisme (GCAU), 33, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
Mécanique générale moules (MGL), rue Ampère, ZI de Saux, 65105 Lourdes Cedex.
ALKASOT BOIS, 26, avenue Robert-Emmanuel-Brousse, 66100 Perpignan.
BATISCOP 66, chemin de la Devèze, 66450 Pollestres.
Conception de béton assistée par ordinateur (CBAO), espace Entreprises Méditerranée, 66000 Rivesaltes.
GAEA Environnement, Technosud 574, rue Félix-Trombe, 66100 Perpignan.
Imprimerie Saint-André, ZA La Mirande, 66240 Saint-Estève.
Perspectives, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 66000 Perpignan.
RENOVBAT, RN 20, 66760 Latour-de-Carol.
SCOP SARL SECAU, 43, boulevard Arago, 66600 Rivesaltes.
Alsacienne ouvrière des façadiers, 53, route du Neuhof, 67100 Strasbourg.
AMR informatique, 3b, rue du Fort, 67118 Geispolsheim-Gare.
Avenir d'Alsace (L'), 43, rue Principale, Saint-Pierre, 67140 Barr.
BATI SCOT, 8, rue Brantôme, BP 51, 67020 Strasbourg Cedex 01.
BATITOU, ZA, rue de la Rochette, 67130 Russ.
Espaces verts, rue du Tramway, 67114 Eschau.
Face formation, 10, rue Contades, 67300 Schiltigheim.
GARLOUIS, ZI, 6, rue de la Gravière, 67116 Reichstett.
Génie climatique de l'est, ZI Bischheim-Hoennheim, 16, rue de l'Electricité, BP 67, 67802 Bischheim Cedex.
Gruss SA, 22, rue Ampère, BP 38, 67501 Haguenau Cedex.
PLASTIBRU, 28, rue des Forges, BP 64, 67130 Schirmeck.
SCOT La Cigogne, rue de l'Industrie, zone industrielle, BP 196, 67725 Hoerdt Cedex.
Société alsacienne de granit (SARL ALGRA), 15, route du Hohwald-Eichhoffen, 67140 Eichhoffen.
SCOP ARL Profinest, 1, rue du Héron, 67300 Schiltigheim.
SCOPROXIM, 10, rue Brantôme, BP 51, 67020 Strasbourg.
Taxicargo, aéroport international, zône ouest, bâtiment J.-Oriol, 67960 Entzheim.
AET Conseil, L'Embarcadère, 5, rue Gutemberg, 68800 Vieux-Thann.
Atelier Aurée, 10, rue Antoine-Schoff, 68120 Pfastatt.
ECOSCOP, avenue Joseph-Else, 68310 Wittelsheim.
Rangen travaux services, 45, rue de l'Europe, 68700 Cernay.
AB'6 Services, 131, rue Challemel-Lacour, 69100 Villeurbanne.
A'PARTES, 9, rue Duphot, 69003 Lyon.
ADRETS, 7, rue des Marronniers, 69002 Lyon.
Agence mosaïque environnement, 19, rue Docteur-Rollet, 69100 Villeurbanne.
Air comprimé dépannage entretien (ACDE), ZA de Clape-Loup, 69280 Sainte-Consorce.
Albâtre, 33, rue Hyppolyte-Khan, 69100 Villeurbanne.
AMCE, 3, rue Jacques-Monod, ZI Est, 69120 Vaulx-en-Velin.
Architecture et Aménagement (AAMCO), 20, rue Octavie, 69100 Villeurbanne.
Ariane développement local, 61, rue H.-Petit, BP 6, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise.
Ateliers d'artistes, cité de la création, 44, Grande-Rue, 69600 Oullins.
Auto contôle La Ruche, 1 bis, rue des Cerisiers, 69003 Lyon.
Bâtiment travaux et structures (BTS), 68, rue Villon, 69008 Lyon.
Bonjour et Luppi Structures, 4, rue Victor-Lagrange, 69007 Lyon.
Brotteaux plans SCP, 54, rue Tronchet, 69006 Lyon.
CEREF, 40, rue Henri-Barbusse, 69310 Pierre-Bénite.
CESA, 18, rue du 8-Mai-1945, 69320 Feyzin.
Challenges services, 70, rue Maurice-Flandin, 69003 Lyon.
Chardon Bleu éditions, 29, rue Charton, 69600 Oullins.
Ciao Pantone, 190, rue Cuvier, 69006 Lyon.
CIMER, 24, quai Gillet, 69004 Lyon.
COGECI, Les Pléiades, 15, rue E.-Zola, 69120 Vaulx-en-Velin.
Confection 7, rue Jacquard, ZI des Platières, 69440 Mornant.
CONTAMIN, 63, rue Louis-Duclos, 69120 Vaulx-en-Velin.
Coopérative lyonnaise de modelage mécanique, ZI Revoison, 9b, rue Albert-Calmette, 69743 Genas.
Coopérative nouvelle d'électricité, 37, rue Francine-Fromont, ZA Est, BP 210, 69515 Vaulx-en-Velin Cedex.
CREONS, 9, quai Jean-Moulin, 69001 Lyon.
Crescendo, 45, rue du Capitaine-R.-Cluzan, 69007 Lyon.
DUCKS SCENO, Les Pléiades 15, rue E.-Zola, 69120 Vaulx-en-Velin.
EGB 2000, parc d'affaires La Bandonnière 9, rue Audibert, 69800 Saint-Priest.
Electricité (L'), 6, rue Saint-Eusèbe, 69003 Lyon.
France Partenaires, Croix-Grand-Borne, 69930 Saint-Laurent-de-Chamousset.
Fréquence informatique, 14, rue Gorge-du-Loup, Cap Vaise, 69009 Lyon.
Géo SCOP, 31, Grande Rue de Saint-Rambert, 69009 Lyon.
GRAPHIBO-SCOP, 27, rue Jacques-Monod, 69120 Vaulx-en-Velin.
GRIEPS, 74, chemin du Grand-Roule, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
ICOLOR, 7, rue des Maraîchers, 69120 Vaulx-en-Velin.
INFIPP, 76, boulevard du 11-Novembre, 69100 Villeurbanne.
INTERFER, 71, avenue Galline, 69100 Villeurbanne.
Institut des Développeurs (L'), 1, rue Auguste-Lacroix, 69003 Lyon.
ITP Plasturgie, route de la Croix-du-Ban, 69290 Pollionnay.
KATENE, Les Pléiades, 15, rue E.-Zola, 69120 Vaulx-en-Velin.
LIM, 47, rue Pierre-Audry, 69009 Lyon.
La Fleurinoise, le bourg, Fleurieux-sur-l'Arbresle, 69210 L'Arbresle.
Maison de la danse (action danse Rhône-Alpes), 8, avenue Jean-Merloz, 69008 Lyon.
Les Panoramistes, 8, rue Griffon, 69001 Lyon.
Loup d'Avril, passage Thiaffait, 19, rue René-Leynaud, 69001 Lyon.
LS Services, 22, rue du Bourdeau, 69330 Jonage.
Maintenance instrumentation régulation industrielle (MIRI), ZA Les Andres, BP 20, 69126 Brindas.
Maison des Canuts, 12, rue d'Ivry, 69004 Lyon.
MECAGE, 30, rue Louis-Saillant, 69120 Vaulx-en-Velin.
Neroptik Production, 12, rue Pierre-Blanc, 69001 Lyon.
Parcs et sports, 7, avenue Jean-Mermoz, BP 70, 69684 Chassieu Cedex.
Plan fixe, 74, rue du Repos, 69007 Lyon.
Résurgence, 37, chemin de Chiradie, 69530 Brignais.
SATIM, ZI Sud, avenue de Lossburg, 69480 Anse.
SCENETEC, 5, avenue Sémard, 69200 Vénissieux.
Société nouvelle des transporteurs lyonnais, 31, cours Emile-Zola, BP 551, 69200 Vénissieux Cedex.
Studio base 2, 5, rue Marietton, 69009 Lyon.
TDMI, 4, montée du Change, 69005 Lyon.
Technic photo, 207, rue Francis-de-Pressensé, 69100 Villeurbanne.
Technique gestion informatique (TGI), 18 A, place Xavier-Ricard, BP 68, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Théâtre des jeunes années (TJA), 23, rue de Bourgogne, 69009 Lyon.
Trangestion, 3, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne.
Triade conseil, formation, développement, 13, rue Raoul-Servant, 69007 Lyon.
Uni-Graphic, 3, rue Pierre-Mendès-France, BP 136, 69512 Vaulx-en-Velin Cedex.
Union travailleurs de la pierre et du marbre, 207, avenue Berthelot, 69007 Lyon.
Osiris, 70130 Les Bâties.
Agence et menuiserie bressanne (AMB), le bourg, 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
Ariane bâtiment entretien, 18, impasse de la Fontaine-aux-Loups, BP 60, 71103 Chalon-sur-Saône Cedex.
Axiome production, 13, avenue du Val-Fleuri, 71000 Mâcon.
CARBEX NSA, 395, avenue de l'Europe, BP 105, 71200 Le Creusot.
Entreprise au service de l'homme (ESH), 42, rue des Confréries, 71530 Crissey.
Habitat rural architecture, 5, rue des Marans, BP 100, 71004 Mâcon.
Société bourguignonne des entrepreneurs maçons (SBEM), Pontot, 71460 Saint-Gengoux-le-National.
Société générale d'outillage de Lacrost, Le Vigny-Lacrost, BP 57, 71700 Tournus.
Anfray Gioria électricité, 162-166, avenue du Panorama, BP 152, 72004 Le Mans Cedex.
Arbre aux papiers (L'), 47, rue du Maine, BP 121, 72003 Le Mans Cedex.
CFP Le Sablier, 30, rue Xavier-Bichat, 72000 Le Mans.
ECS ingénierie, 67, boulevard Winston-Churchill, 72058 Le Mans Cedex 2.
Euro pose, 25, allée des Acacias, 72160 Sceaux-sur-Huisne.
Médiation et environnement, lieudit La Mercerie, 72800 Savigné-sous-le-Lude.
Société nouvelle INTELEC, ZAC du Vivier, 72700 Allonnes.
SCETEC, 78, rue Pierre-Martin, ZI Sud, 72100 Le Mans.
SCOP Morlet, 3, rue Louatron, 72170 Beaumont-sur-Sarthe.
SOGECO, Le Courayage, BP 34, 72201 La Flèche Cedex.
Atelier cooperim société coopérative d'architecture, 725, faubourg Montmélian, espace affaires, 73000 Chambéry.
Al'Agora, ZI des Bracots, 74890 Bons-en-Chablais.
Alpes zinguerie, impasse des Glières, 74960 Meythet.
Ariane, Zades Sables, BP 14, 74540 Alby-sur-Chéran.
Avenir clusien, ZI des Grands-Prés, BP 98, 74302 Cluses Cedex.
Axalp, 5, chemin Platton, 74940 Annecy-le-Vieux.
Germinal, ZA Dessus Le Fier, 74370 Argonay-Annecy.
Halplands's SCOP, 167, route de Sur-les-Georges, station d'Orange, 74800 Saint-Sixt.
Jacquier formation SARL SCOP école de conduite auto-moto, 95, avenue de Genève, 74700 Sallanches.
Société coopérative de travaux du bâtiment, 7, boulevard Bellevue, 74000 Annecy.
Société d'aménagement d'espaces verts, Chaumontet, 74330 Sillingy.
Acadie, 170, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris.
Accès contrôlés suivi de systèmes et services, 103, boulevard Macdonald, 75019 Paris.
ACEREP, 182, rue La Fayette, 75010 Paris.
ACOME, 52, rue de Montparnasse, 75014 Paris.
Agence de communication et d'enseignements techniques, 10, cité d'Angoulême, 75011 Paris.
ALEPH associés, 242, boulevard Voltaire, 75001 Paris.
Alterego, 36, rue Ramey, 75018 Paris.
Atelier des arènes, 37, rue Linné, 75005 Paris.
Atelier coopératif d'architectes urbanistes, 3, rue de la Cité-Universitaire, 75014 Paris.
Axe I B, 39 bis-41, boulevard Barbès, 75018 Paris.
Cabinet Bernard, 27, rue de l'Assomption, 75016 Paris.
Cabinet Puyot et associés, 94, rue Lauriston, 75116 Paris.
CFD (Ecole des métiers de l'information), 7-9, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
Communauté service travaux, 11, rue Sainte-Marthe, 75010 Paris.
Coopérative de l'université club, 121, boulevard Saint-Michel, 75005 Paris.
Copetrans, 167, rue de Courcelles, 75017 Paris.
Cost'Art, 39, rue Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie, 75004 Paris.
Courant alternatif, 130, rue Oberkampf, 75011 Paris.
Dialogie conseil et formation, 44, rue Etienne-Marcel, 75002 Paris.
Essor (L'), 194, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.
Expressions 2, 9, cité Beauharnais, 75011 Paris.
Idéoscope, 100, boulevard Masséna, 75013 Paris.
Impression diffusion graphique, 4 bis, rue d'Oran, 75018 Paris.
Imprimerie 17, 47, rue Michel-Hidalgo, 75019 Paris.
INESTENE, 5, rue Buot, 75013 Paris.
Ingénierie technique et études pour la coordination, 55, avenue Marceau, 75116 Paris.
Insertion et formation, 51, rue Croulebarbe, 75013 Paris.
Iram SCOP, 27, rue Taitbout, 75009 Paris.
Kabuki, 41, rue Barrault, 75013 Paris.
La SCOP des sandwiches, 33, rue Vignon, 75008 Paris.
L'Audacieuse, 94 à 102, rue des Vignoles, 75020 Paris.
Little Free Rock, 42, rue Condorcet, 75009 Paris.
L'Union, 12, rue de Rocroy, 75010 Paris.
Monday, 99, rue Bobillot, 75013 Paris.
Oonops, 8, boulevard de Ménilmontant, 75020 Paris.
OPSIS SARL SCOP, 13, rue de Paradis, 75010 Paris.
Plac et déco, 83, rue de Reuilly, 75012 Paris.
Publications Elysées, 7, rue du Colonel-Avia, 75015 Paris.
Reseaulution, 11, avenue Victor-Hugo, 75784 Paris Cedex 16.
Ressources et perspectives, 155, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
SCOPEQUIP, 38, rue de Berry, 75008 Paris.
SCOPNET, 129, boulevard Ney, 75018 Paris.
Service démolition nettoyage, 25-27, rue de Bôrego, 75020 Paris.
Société d'architecture et d'aménagement, 33, galerie Vero-Dodat, 75001 Paris.
Société coopérative d'édition de presse (Politis), 2, impasse Delaunay, 75011 Paris.
SOCOVERT, 33, rue Vivienne, 75002 Paris.
SOE stuc et staff SA, 204, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
Société de réalisation d'études techniques (SORET), 12, rue de Vouillé, 75015 Paris.
Technique et coordination, 66, rue du Moulin-de-la-Pointe, 75013 Paris.
Théâtre du soleil, route de la Pyramide, La Cartoucherie, 75012 Paris.
Transport location maintenance SCOP, 28, boulevard Exelmans, 75016 Paris.
Bray construction métallique, 7, rue Marceau-Revert, 76780 Nolléval.
Colégrame, 2, rue Jean-Lecanuet, 76000 Rouen.
Chaudronnerie soudure tuyauterie (CST), ZI de Notre-Dame-de-Gravenchon, 21, rue Bertin, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
Cré'actif, 5, rue Charles-Desjonquères, 76340 Foucarmont.
Cré'action, 20, rue de Fontenelle, 76000 Rouen.
Maugard espaces verts, Beuzeville-la-Grenier, 161, route de Calmare, 76210 Bolbec.
Meubles Lejeune, 76780 Argueil.
Planet éco, 10, avenue du Val-aux-Dames, 76150 Maromme.
Rouen fret express, 14, allée de la Cotonnière, BP 58, 76570 Pavilly.
SCOP Blanc mod', cap Longpaon, rue d'Alsace-Lorraine, 76160 Darnétal.
SCOP d'électronique, d'hydraulique et mécanique (SCOPHEM), 37, rue de Stalingrad, parc du Talou, 76886 Dieppe Cedex.
SCOP 1 000 projets, 47, boulevard George-V, 76790 Etretat.
Société nouvelle menuiserie alu Michel Granpierre, hameau du Percot, 76280 Criquetot-l'Esneval.
Société de tuyauterie maintenance (STM), parc Les Roselières, BP 24, 76700 Harfleur.
Société coopérative maritime de lamanage des ports du Havre et Antifer, quai de Southampton, BP 1297, 76068 Le Havre Cedex.
Trans coop havraise, 11, rue du Pont-V, BP 124, 76600 Le Havre.
Union normande des techniciens dépanneurs (UNTD), 1, rue Lourdines, 76100 Rouen.
CEDAET (Conseils, études et développement appliqués aux entreprises et territoires), 1, rue d'Ozoir-la-Ferrière, 77240 Vert-Saint-Denis.
CDH France, ZA des Logis Verts, 77165 Saint-Soupplets.
COGERAT, 19, ZAC de la Cave, 77246 Cesson Cedex.
Aras SCOP, 1, rue des Noyers, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
ASCA SA SCOP, 1, route de Negel, 78680 Epone.
Association ouvrière de travaux publics, 9, rue Denis-Papin, 78800 Houilles.
Atelier sellerie coopérative IDF ASCI, 27, rue de Valence, 78410 Flins-sur-Seine.
Cité et environnement, 12, rue de la Botte-Ravanne, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Coopérative de techniciens de la construction, 7 et 7 bis, rue Jean-Mermoz, bâtiment C, 78000 Versailles.
Conebiz, 36, rue du Bois-aux-Moines, 78520 Limay.
Ecri ingénierie, 104, boulevard Jean-Jaurès, 78802 Houilles Cedex.
Formatronic, 45, avenue Jean-Jaurès, 78580 Maule.
Groupe technique béton, 2, rue de Gutenberg, 78990 Elancourt.
JVD, ZA La Chaîne, chemin de la Jarrie, 78370 Plaisir.
Normalisation traitement de surfaces, 12-14, rue des Osiers, ZI du Marais, 78310 Coignières.
SCOP Yvelines bâtiment, 26, avenue des Platanes, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche.
Sintech France, zone industrielle, BP 10, 78270 Bonnières-sur-Seine.
Travaux publics réunis, Le Moulin, 2, chemin Herbu, 78117 Châteaufort.
Travaux publics service, 54, rue André-Bretonnet, 78970 Mézières-sur-Seine.
Alliance transgâtinaise, La Gerberie, 79310 Mazières-en-Gâtine.
Assistant chantier coordination sécurité organisation réglementation (ACSOR), La Motte Jacquelin-Sansais, 79510 Coulon.
CETP-CEGV, ZI, route de Mauléon, 2, rue J.-Bonneton, BP 40278, 79142 Cerizay Cedex.
CETP-CSVE, ZI, route de Mauléon, BP 79, 79140 Cerizay.
CETP-UTIC, ZI, route de Mauléon, BP 44, 79140 Cerizay.
CETP industrie, ZI, route de Mauléon, BP 75, 79140 Cerizay.
Coopérative métallurgique du bocage, 13, chemin du Bois-du-Domaine-Girard, 79300 Clazay.
Coopérative d'électricité et travaux publics, zone industrielle, route de Mauléon, BP 35, 79140 Cerizay.
Différentes, 348, avenue de Paris, 79000 Niort.
ECF Centre Ouest Atlantique, 39, rue du Bas-Paradis, 79000 Niort.
ECF CER Centre Atlantique, 39, rue du Bas-Paradis, BP 228, 79006 Niort Cedex.
Groupe électrique force travaux publics, 51, avenue de la Morinière, 79200 Parthenay.
M-RY, 8 bis, rue du Porteau-Rouge, BP 53, 79202 Parthenay Cedex.
MSI, 92 bis, boulevard de l'Atlantique, 79200 Le Tallud.
Production de vêtements à façon, 24, rue Blaise-Pascal, 79000 Niort.
SCODEC voyages, La Tuilerie du Vignault, BP 7, 79140 Cerizay.
Société industrielle de chaudronnerie, ZI Bernard-Palissy, 79200 Parthenay.
SOCOFA, Les Trois-Journaux, BP 13, 79170 Chizé.
Société de travaux d'électricité chauffage Ouest, 26, rue de Bellune, BP 167, 79006 Niort Cedex.
Techniques et réalisations, 34, rue de Tout-Y-Faut, 79460 Magné.
Trans Gâtine, Grande-Rue, La Peyratte, 79200 Parthenay.
A Capella, 53, avenue de l'Europe, hôtel Ecopolis, 80080 Amiens.
Coopérative entreprise générale de bâtiment et transport, 2, rue du Château-Soyécourt, 80200 Soyécourt.
Letuppe, 98, rue de Paris, Muille-Vilette, 80400 Ham.
Neuronnexion, 19, rue des Augustins, 80000 Amiens.
Albi chauffage, ZI Ranteil, 81000 Albi.
Aménagement artisanal de l'habitat neuf et ancien (AAHNA), route d'Albi, 81140 Cahuzac-sur-Vère.
Compagnie Ivan Morane, L'Athanor, place de l'Amitié-entre-les-Peuples, 81000 Albi.
Jocker service, 36, avenue du Pont-Saint-Roch, 81500 Lavaur.
Kariweb, 26, rue Emile-Zola, 81100 Castres.
Régate, 8, avenue Emilie-de-Villeneuve, 81100 Castres.
Sagne, Malvit, 81470 Péchaudier.
Trichard, ZA Garban, 21, rue F.-Thermes, 81990 Albi.
Union moderne de distribution, 27, place de l'Albinque, 81100 Castres.
A2S, ZI Trixe, 82710 Bressols.
Prestations aux éditeurs indépendants et alternatifs, le bourg, 82120 Mansonville.
AGESCOP, 30 bis, avenue des Bousquets, ZAC des Bousquets, 83390 Cuers.
Domotic Var, Les Orangers, espace Charlotte, 83260 La Crau.
Euro menuiserie, 15, chemin de La Seyne, à Bastian, 83500 La Seyne-sur-Mer.
FMP, 76, boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon.
Groupement d'étude et énergie, ZI Playes Jean-Monnet, Sud-Valparc, bâtiment B, avenue de Rome, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Horizon bio, 70, rue Robert-Schuman, ZA Les Plantades, 83130 La Garde.
Les Forgerons réunis, 727, chemin des Plaines, quartier des Escaravatiers, 83480 Puget-sur-Argens.
Ope'Elec SCOP, 65, montée des Soeurs-Vincent, 83110 Sanary-sur-Mer.
Prosoudure, Les Quatre-Saisons, quartier Sainte-Croix, 83600 Fréjus.
Le Relais bio, quartier Le Pré-de-Pâques, RN 7, 83170 Brignoles.
Sono light II, 125, rue Saint-Sébastien, 83700 Saint-Raphaël.
Speed alu, 13, rue des Ecoles, 83150 Bandol.
SPERI, rue des Entrepreneurs, ZA, 83560 Vinon-sur-Verdon.
Société d'exploitation des carrelages céramiques des Cadenières, relais des Cadenières, RD 560, 83690 Villecroze.
Société coopérative de lamanage du port de Toulon-Bregaillon, île de Longchamp, rue du Docteur-Longchamps, BP 1041, 83057 Toulon Cedex.
Société nouvelle SATV, ZA du Bec-de-Canard, BP 8, 83210 La Farlède.
STPE, zone artisanale du Pas-de-Menc, 83560 Vinon-sur-Verdon.
Sud mécanique entreprise, ZI Toulon-Est, 83087 Toulon.
Trident, 300, avenue Kennedy, 83140 Six-Fours-les-Plages.
Absys informatique, 152, avenue Véran-Dublé, BP 228, 84306 Cavaillon Cedex.
ADB Provence, quartier Le Clos, 84240 La Bastide-des-Jourdans.
AEC Audio Média, 185, rue du 12e-Régiment-des-Zouaves, ZI Courtine, 84000 Avignon.
Atout Therm, voie Marcel-Pagnol, 84810 Aubignan.
Cendrillon, 101, rue de la Bonneterie, 84000 Avignon.
Coopérative de transport orangeoise, 400, rue du Portugal, 84100 Orange.
Coopérative ouvrière de production du bâtiment de la Durance, route d'Apt, BP 14, 84160 Cadenet.
Compagnons bâtisseurs du Comtat, Les Mians, 15, rue Montagne-de-Lure, 84260 Sarrians.
Coup de pouce, chemin du Baile-Berger, 84000 Avignon.
Crea perspectives, 4, Les Blés-d'Or, 84120 Pertuis.
Imcarvau, 5, rue Chasse-Coquin, BP 18, 84603 Valréas Cedex.
Netmédia, Le Cros-des-Serres, 84200 Carpentras.
SODIMO entreprise, ZI Grande-Marine, chemin de Reydet, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue.
Société provencale d'espaces libres, 168, rue du Grand-Gigognan, ZI de Courtine-Ouest, 84000 Avignon.
TPE, 15, promenade du Ventoux, 84330 Caromb.
Amélioratrice bovine du Poitou et de la Vendée (ABPV), 7, boulevard André-Malraux, BP 16, 85170 Belleville-sur-Vie.
Bâtisseurs challandais, 44, rue de la Gare, BP 1, 85710 Bois-de-Céné.
Construction métallique chaudronnerie yonnaise (CMCY), ZI La Colonne, route d'Aizenay, BP 12, 85170 Le Poiré-sur-Vie.
Coopérative d'aménagement jardins et espaces verts (CAJEV), impasse Watt, ZAC Belle-Place, 85000 La Roche-sur-Yon.
Coopérative d'ébénisterie menuiserie agencement décoration (CEMAD), 16 bis, rue du Gardeau, 85130 La Verrie.
Coopérative industrielle moutierroise (CIM), route de La Roche-sur-Yon, 85540 Moutiers-lès-Mauxfaits.
Electricité chauffage cuisines sanitaire (ECCS), rue Le Corbusier, ZI Les Plesses, BP 1832, 85118 Les Sables-d'Olonne.
ESCO, rue Bunsen, ZI de la Belle-Place, 85000 La Roche-sur-Yon.
Imprimerie du bocage, 443, rue Georges-Clemenceau, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
Le Rabot vendéen, Alexandrie, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
Procar Demas, avenue de la Sèvre, Saint-Mesmin, BP 12, 85700 Saint-Mesmin.
Renov'façade 85, La Tuilerie, 85320 Les Pineaux.
SOCOVATP, lieudit La Minotière, BP 3, 85220 Commequiers.
Bonnes, rue de la Petite-Caborgne, 86800 Bignoux.
CCB (Charpentes constructions bois), ZA de Lamay, 86580 Biard.
Daniau et associés, ZA de Beaubâton, 86550 Mignaloux-Beauvoir.
M3C, ZI La République II, 2, rue H.-Moissan, 86000 Poitiers.
Menuiscop, rue de la Petite-Caborgne, 86800 Bignoux.
MSRV Domiance (Maintenance service rénovation Vienne), 55, rue Pasteur, 86000 Poitiers.
Sécuriscop, La Grange, 86300 Bonnes.
Signal développement, téléport 1, bâtiment Arobase 2, avenue du Futuroscope, 86360 Chasseneuil-du-Poitou.
SICOB (Société industrielle de charpentes et ossature bois), ZA de Saint-Saviol, 86400 Civray.
Société coopérative ouvrière fer aluminium bois, 33, rue des Petites-Vallées, BP 222, 86006 Poitiers Cedex.
Technique énergie bois, 2, rue de l'Industrie, BP 30, 86110 Mirebeau.
Technova, 3, rue Raoul-Follereau, BP 80980, 86038 Poitiers Cedex.
UNISCOP, 187, rue du Porteau, BP 1115, 86061 Poitiers Cedex 9.
AEL (Avenir électrique de Limoges), 34 ter, avenue du Général-Leclerc, 87000 Limoges.
L'Atelier du vitrail, 10, rue du Frère-Malinvaud, BP 185, 87005 Limoges Cedex.
BES carrelage, 14, rue Marthe-Dutheil, 87220 Feytiat.
Briance Breuilh société nouvelle, La Croix-Bertrand, 87380 Magnac-Bourg.
Deschamps électricité, 15, rue de Châteauroux, BP 171, 87005 Limoges Cedex.
Kréon technologies, rue Nicolas-Appert, 87000 Limoges.
Progrès (Le), 23, rue Pasteur, 87000 Limoges.
SCOPEMA (SCOP équipement moto auto), Les Mottes, 87150 Oradour-sur-Vayres.
SN Mocoeur, route de Limoges, 87300 Bellac.
Société artisanale de menuiserie, 5, rue Montaigne-Poulouzat, 87920 Condat-sur-Vienne.
Société nouvelle Microlide, 32, rue de Tourcoing, ZI de Romanet, 87000 Limoges.
SOPCZ (société des plombiers couvreurs zingueurs de Limoges), 12, rue Armand-Barbès, BP 1124, 87052 Limoges Cedex.
Sud Informat, 42, boulevard de la Corniche, 87000 Limoges.
Terrasse limousine (Société nouvelle), avenue de la Tardoire, 87230 Chalus.
Terre Lune, 36, rue Haute-Vienne, 87000 Limoges.
Etablissement Cussenot, 34, rue Didier-Jean, BP 24, 88131 Charmes Cedex.
Etablissement François, SCOP Bigmat germat, 41, route du Bouchot, 88120 Gerbamont.
SA Delaitre, 4, rue de Roche-Croix, 88120 Vagney.
Service pose plâtrerie, 3, lotissement Les Essanges, 88500 Pont-sur-Madon.
Société calmosienne d'exploitation hôtelière, 37, rue d'Epinal, 88390 Chaumousey.
Architecture plus coordinateurs, 17, rue des Alouettes, 89100 Soucy.
Bailly Francois, 2, rue du Bois-de-Chailleuse, 89710 Senan.
Chevillon imprimeur, 26, boulevard Kennedy, 89100 Sens.
Chichée rénovation construction, rue des Mariniers, 89800 Chichée.
Clichés 2000, route de Roussin, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
DRTP, 45, rue Faubourg-du-Pont, commune de La Fontaine des Pierres, BP 62, 89600 Saint-Florentin.
G Production, 8, rue de Milaine, 89800 Lignorelles.
L'Yonne républicaine, 8-12, avenue Jean-Moulin, 89025 Auxerre Cedex.
PGM Technic, 40 Les Thomas, 89520 Sainte-Colombe-sur-Loing.
Prestaction, 13, rue de la Paix, 89000 Saint-Georges-sur-Baulches.
Tous travaux bâtiment (TTB), 11, faubourg Saint-Nicolas, 89460 Cravant.
TRANSCOP 89, 23, rue des Sublaines, 89100 Saint-Martin-du-Tertre.
Transports colibri Services, 12, rue des Isles, 89470 Moneteau.
Yonne républicaine communication, 8-12, avenue Jean-Moulin, 89000 Auxerre.
Atelier de transformation du bois (ATB), 5, rue des Vosges, 90110 Romagny-sous-Rougemont.
Groupe Astus Taillard, ZAC de la Queue-aux-Loups, 7, rue Pierre-Dreyfus, 90100 Delle.
Société delloise industrielle, 15, avenue du Général-de-Gaulle, 90100 Delle.
Adersa, 10, rue de la Croix-Martre, 91120 Palaiseau.
Association de topographes géomètres et techniciens d'études (ATGT), 2, boulevard des Pays-Bas, Sénart-Paris sud 2, BP 30, 91250 Tigery.
ATP (Arpajonnaise de travaux publics), ZA de la Croix Boissée, BP 11, 91810 Vert-le-Grand.
Association des ouvriers en instruments de précision (AOIP), 6, rue Maryse-Bastié, ZI de Saint-Guénault, BP 86, 91003 Evry Cedex.
Chauffage, plomberie, sanitaire, 32, rue des Iris, 91270 Vigneux-sur-Seine.
Copper, 1, rue du Bois-de-la-Fontaine, ZI, 91670 Angerville.
Etude, conception et réalisation de travaux (ECRT), 69, rue Armand-Louis, 91710 Vert-le-Petit.
Institut coopératif de recherche, étude et de formation (ICOREF), 22, rue Jean-Jacques Rousseau, 91260 Juvisy-sur-Orge.
Institut de développement et d'expertise économique et sociale (IDEES), 80, avenue du Général-de-Gaulle, 9117 Viry-Châtillon.
L'Union des forgerons, rue Pierre-Follège, ZI, BP 16, 91660 Méréville.
Les Maçons parisiens, 1, rue du Buisson-aux-Fraises, 91349 Massy Cedex.
NESS (Nicole entreprise santé sécurité), 41, hameau de la Gondole, 91650 Breuillet.
Services travaux et prestations (STP), 7, rue du Fonds-des-Prés, BP 22, 91460 Marcoussis.
Société d'études et réalisation automobiles (SERA), 10, avenue du Québec, BP 545, 91948 Courtaboeuf.
Société de travaux publics et entreprises électriques (STPEE), 9, avenue de l'Atlantique, ZA de Courtaboeuf, BP 47, 91942 Les Ulis Cedex.
Société nationale de façonnage (SNDF), 8, rue de la Croix-Martre, BP 54, 91122 Palaiseau Cedex.
Travaux publics urbains (TPU), 59, rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers.
Agencement général Esnard, coopérative ouvrière de production, 165, boulevard Voltaire, 92600 Asnières.
Les Charpentiers de Paris, 46, rue des Meuniers, BP 102, 92225 Bagneux Cedex.
Le chèque-déjeuner CCR, 1, allée des Pierres-Mayettes, parc des Barbanniers, BP 33, 92230 Gennevilliers Cedex.
Electricité, téléphonie et informatique, 15, avenue du Maréchal-Joffre, 92000 Nanterre.
Entr'ouvert, 34, avenue Henri-Barbusse, 92220 Bagneux.
Meca Dumont, 16-18, avenue Augustin-Dumont, 92240 Malakoff.
Praz SA, 155, rue Béranger, 92700 Colombes.
Société Meeting, 42, rue des Meuniers, 92220 Bagneux.
Addax Imprimerie, 263, rue de Paris, Case 534, 93515 Montreuil Cedex.
AJC Métrologie, 210, avenue du 8-Mai-1945, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Alinéa, espace Bel-Air, 113-115, rue D.
Casanova, 93200 Saint-Denis.
Amak, 71, rue Robespierre, 93100 Montreuil.
Coopérative femmes actives, 7, allée Saint-Exupéry, 93200 Saint-Denis.
Coopérative française de sellerie (COFRANSEL), 41, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen.
Formation aux transports, 43, rue de l'Université, 93191 Noisy-le-Grand Cedex.
Ici-même, 61, rue Saint-Mandé, 93100 Montreuil.
Imprimerie nouvelle, 16-24, rue de Soubise, 93400 Saint-Ouen.
Incidences, 104, rue Romain-Rolland, 93260 Les Lilas.
Infolibre, 3, place de l'Hermitage, 93120 La Courneuve.
IN studio 4, 108, avenue de le République, 93170 Bagnolet.
JB transports, 14, allée de Clichy, 93340 Le Raincy.
Labesse Laveg, 4, rue des Margottes, 93100 Montreuil.
La Cadi, 25, rue Pierre, 93400 Saint-Ouen.
La Parole errante, 9, rue François-Debergue, 93100 Montreuil-sous-Bois.
La productrice, 29, rue Marcel-Dassault, 93140 Bondy.
Mécanique outillage pierrefittois, 16 bis, avenue Potier, 93380 Pierrefitte.
Outline video, 55, rue Marceau, 93100 Montreuil.
Samy export, 8, allée Françoise-Dolto, 93200 Saint-Denis.
Socoteel, 14-16, rue Victor-Beausse, 93100 Montreuil Cedex.
Société auxiliaire de l'habitation urbaine, 47, route de Noisy, 93230 Romainville.
Société coopérative des brûleurs à mazout et au gaz, 26, rue des Postes, 93300 Aubervilliers.
Union technique du bâtiment, 159, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Agri Fuseau, 17, rue George-Sand, 94405 Vitry-sur-Seine.
Carret 94, 59, rue de Metz, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
CER Paris Sud Rive Gauche, 6-30, rue Roger-Salengro, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Compagnons menuisiers de l'Ile-de-France, 9, rue des Coquettes, 94800 Villejuif.
COBATECO (Construction bâtiment, étude et conception), 4, rue des Beaumonts, 94120 Fontenay-sous-Bois.
COTRACOOP (Construction et travaux coopératifs), 24-26, rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé.
Isolon, 7, rue du Chemin-Vert, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
L'Avenir des menuisiers de Paris, 45, rue Louis-Talamoni, 94500 Champigny-sur-Marne.
Les artisans modernes du bâtiment, 30, rue du Kefir, Senia 615, BP 615, 94667 Orly Cedex.
Les techniciens du bâtiment moderne, 7 bis, avenue Jean-Jaurès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Linea BTP, 17, rue George-Sand, 94405 Vitry-sur-Seine Cedex.
R Laser, 15, rue Robert-Giraudineau, 94300 Vincennes.
Secoted, 17, rue Georges-Sand, 94405 Vitry-sur-Seine.
SCOP L'intemporel « Jungle Gardenia », 17, rue du Moulin-Bateau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Social conseil scop, 7, place Ovale, 94230 Cachan.
Société anonyme de fabrications électroniques, 64, rue Etienne-Dollet, 94230 Cachan.
Société nouvelle Labesse-laveg, 43-45, rue Robert-Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine.
Société nouvelle de travaux publics et particuliers, 2, rue de la Corneille, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Société Tousunis, 26, boulevard de Strasbourg, 94130 Nogent-sur-Marne.
Théâtre de Campagnol, 1, rue Paul-Bert, 94110 Arcueil.
Transports moto-presse, 86, avenue Georges-Clemenceau, 94360 Bry-sur-Marne.
Union céramique, 30, rue du Kefir, Senia 615, 94667 Orly Cedex.
Union des compagnons paveurs (société d'exploitation), 2 ter, rue du Moulin-Bateau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Agence générale de services, 16, avenue du Général-Leclerc, 95320 Saint-Leu-la-Forêt.
EDM Services, 1, rue Jean Carrasso, 9587 Bezons.
F Théâtre, 7, rue du Try, 95160 Montmorency.
Société des arts et bâtiments d'Ile-de-France, 2, rue Doscot, 95340 Ronquerolles.
Aloes, 17, avenue Lénine, immeuble Rico Campège, 97420 Le Port.
Coopérative ouvrière réunionaise, 1, voie de liaison portuaire, BP 119, 97823 Le Port Cedex.
Hydrokarst OI, 77, route de Cambaie, BP 76, 97862 Saint-Paul Cedex.
Karukera SCOP environnement KSE, CFAA de Guéry, 97121 Anse-Bertrand.
SCOP Alup SA, ZI de Jarry, immeuble SOPICO, voie principale 1, BP 2171, 97195 Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1996 portant création et fixant la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense
- A l'article 3, les mots : « article 1er supra » sont remplacés par les mots : « article 2 supra » ;
- La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sous-direction de l'action culturelle et éducative, est chargée d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
La secrétaire générale pour l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. Bibal, chef du bureau du budget et de la gestion financière), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de ses attributions, pour signer toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le C (Armée de l'air) est modifié ainsi qu'il suit :
Au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Pierre-Yves Durbise, sous-direction logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Daniel Debrowski, sous-direction logistique.
- à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le commissaire général Pierre Clouzot, directeur), l'alinéa : « M. le commissaire général Michel Vallecalle.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Pierre-Yves Durbise.
Décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana,
Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les employeurs, ainsi que les impôts sur les plus-values.
(iii) la taxe sur les salaires,
b) en ce qui concerne le Botswana :
(i) l'impôt sur le revenu (« income tax ») ;
(ii) l'impôt sur les gains en capital (« capital gains tax »),
(ci-après dénommés « impôt du Botswana »).
Aucune disposition de la convention ne peut limiter le droit d'un Etat contractant d'imposer les bénéfices dégagés par une entreprise minière à un taux effectif différent de celui qui frappe les bénéfices d'une autre entreprise.
L'expression « entreprise minière » désigne une entreprise qui développe une activité minière.
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, lorsque l'impôt du Botswana est payé ou exigible en application d'un agrément fiscal conclu par le Gouvernement du Botswana, la présente Convention ne s'applique pas.
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels visés au paragraphe 3 ou qui les remplaceraient.
a) Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française (la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et l'île de la Réunion), y compris la mer territoriale, et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
b) Le terme « Botswana » désigne le territoire de la République du Botswana ;
c) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou le Botswana ;
d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés, les fidéicommis (« trustee ») et tous autres groupements de personnes considérés, aux fins d'imposition, comme des entités ;
f) Les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désigne respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
(ii) dans le cas du Botswana, le ministre des finances, du développement et de la planification représenté par le directeur général des impôts ;
j) L'expression « national » désigne :
1. a) Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à ses collectivités locales.
La France ne considère un citoyen du Botswana comme un résident du Botswana que lorsque cette personne y séjourne à titre principal ou serait un résident du Botswana et non d'un Etat tiers en application des principes des a et b du paragraphe 2 ;
b) S'agissant d'une entité transparente (« partnership ») ou d'une indivision successorale (« estate ») soumise à la législation interne du Botswana, l'expression « résident d'un Etat contractant » s'applique mais seulement dans la mesure où les revenus de ces entités transparentes ou de ces indivisions successorales sont soumis à l'impôt au Botswana en tant que revenus d'un résident, soit au niveau de ces « partnership » ou entités transparentes similaires ou de ces « estates », soit au niveau de leurs associés, bénéficiaires ou constituants.
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège de direction effective en France et n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles, et
g) Une installation ou structure utilisée aux fins de l'exploration de ressources naturelles, à condition que la durée de cette installation ou structure se poursuivre durant au moins six mois.
a) Un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois ;
b) La fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de six mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
En ce qui concerne les a et b du paragraphe 4, la livraison à partir d'un stock de marchandises situé dans un Etat contractant constitue un établissement stable dans cet Etat si des opérations autres que le stockage, l'exposition, le transport ou toutes autres activités préparatoires ou auxiliaires sont effectuées dans cet Etat à partir de ce lieu de stockage.
Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Les revenus qu'un résident tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les bâtiments, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobilliers.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement des frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances telles que définies à l'article 12 ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts tels que définis à l'article 11 sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De même, il n'est pas tenu compte dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances telles que définies à l'article 12, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts tels que définis à l'article 11 sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractant se consultent.
(i) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
(ii) 12 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Un résident du Botswana qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme « dividende » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 et de l'article 24, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les sociétés, être assujettis, conformément à la législation de cet autre Etat, à un impôt dont le taux ne peut excéder 5 %.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 sont exclusivement imposables dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident si :
a) Cette personne est le Gouvernement de l'un des Etats contractants, la Banque centrale de l'un des Etats contractants, ou l'une de leurs collectivités locales ; ou
b) Les intérêts sont payés à raison d'un prêt accordé ou garanti par une institution financière à caractère public afin de favoriser les exportations et le développement, à condition que le prêt accordé ou garanti soit en partie subventionné ; ou
c) Ces intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre état.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut exéder 10 % du montant brut des redevances.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique impliquant un transfert de savoir-faire (« know-how ») et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
1. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat.
Ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant si :
a) Ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe ; ou
b) Cette personne séjourne dans l'autre Etat contractant durant une période ou des périodes d'une durée totale supérieure à 183 jours pendant une période de douze mois mais seulement dans la mesure où ils sont imputables à une profession exercée dans cet Etat ;
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois, et
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat contractant, et
c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les autres rétributions qu'une personne à laquelle les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent reçoit de la société au titre de l'accomplissement de fonctions de salarié sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles en tant qu'artiste ou sportif sont exonérés par l'Etat contractant dans lequel ces activités sont exercées lorsque ces activités s'effectuent dans le cadre d'un séjour financé principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public.
Toutefois, ces pensions et rémunérations sont imposables dans l'autre Etat contractant et selon la législation interne de cet Etat si elles ne sont pas soumises à l'impôt dans le premier Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
1. a) Les rémunérations autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat ;
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
En ce qui concerne les bourses auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du paragraphe 1 aura le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôts que les résidents du premier Etat.
Rémunérations pour services techniques
de conseil et de direction
Les rémunérations pour services techniques provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, les rémunérations pour services techniques sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat ; mais si ces rémunérations pour services techniques sont reçues par un résident de l'autre Etat contractant qui y est imposé à raison de ces rémunérations, l'impôt ainsi établi dans l'Etat contractant d'où proviennent les rémunérations pour services techniques, ne peut excéder 7,5 % du montant brut de ces rémunérations.
L'expression « rémunérations pour services techniques » employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées par une personne qui est un résident de l'un des Etats contractants à toute personne autre qu'un employé du débiteur, en contrepartie de services administratif, technique, de direction ou de conseil effectués en dehors de cet Etat.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des rémunérations de services techniques, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les rémunérations de services techniques soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les rémunérations de services techniques s'y rattachent effectivement.
Les rémunérations de services techniques sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations de services techniques, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les rémunérations de services techniques a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations de services techniques, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations de services techniques excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu de autres dispositions de la présente Convention.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Dans ce cas, la partie excédentaire du revenu reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions applicables de la présente Convention.
a) Nonobstant toute autre dispositions de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Botswana conformément aux dispositions de la convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt du Botswana n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
(i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt du Botswana à raison de ces revenus ;
(ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et à l'article 21, au montant de l'impôt payé au Botswana conformément aux dispositions de ces articles, toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
(ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Botswana » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt du Botswana effectivement supporté à titre définitif à raison des éléments de revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces éléments de revenus selon la législation française.
En ce qui concerne le Botswana, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
L'impôt français dû, en application de la législation française et conformément aux dispositions de la Convention, directement ou par voie de retenue, à raison de bénéfices ou de revenus imposables en France donne droit à un crédit d'impôt déductible de l'impôt du Botswana dû à raison des mêmes bénéfices ou revenus à raison desquels l'impôt est établi.
Toutefois, le montant de ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt du Botswana correspondant à ces revenus, déterminé conformément à la législation du Botswana.
Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. a) Lorsqu'une personne physique exerce un emploi dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans ce premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, à condition que le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.
b) Pour l'application du a :
(i) l'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi visé au a, et
(ii) un régime de retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet Etat.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes physiques non-résidents de cet Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qu'il accorde à ses résidents.
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Si un traité, accord ou convention bilatéral conclu entre les Etats contractants, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article.
a) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention ;
b) Pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si les autorités compétentes en conviennent d'un commun accord, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention notamment en vue de prévenir l'évasion et la fraude relatives à ces impôts, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à celle de l'autre Etat contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de celle de l'autre Etat contractant ;
Les autorités compétentes se consultent en tant que de besoin pour déterminer les conditions, méthodes et techniques appropriées s'agissant des matières à raison desquelles l'échange de renseignements peut être mis en oeuvre, et également s'agissant de l'échange de renseignements concernant l'évasion fiscale.
Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus tirés d'une source située hors des deux Etats contractants et que ces revenus sont exonérés d'impôt dans l'Etat de résidence de ce bénéficiaire, l'autre Etat contractant peut imposer ces revenus selon sa propre législation, nonobstant les dispositions de la présente Convention.
Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
(ii) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
b) Au Botswana :
(i) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus tirés à compter du 1er juillet de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant.
Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
Dans ce cas, la Convention cessera de s'appliquer :
(i) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus tirés à compter du 1er juillet de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Gaborone, le 15 avril 1999, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Eugène Berg
au Botswana
de la République du Botswana :
Ponatshego Kedikilwe
et du Plan
Décret n° 2003-489 du 4 juin 2003 portant publication de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (1)
La convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
La République française et la Principauté d'Andorre, animées par le désir de définir leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale,
- le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris leurs eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques ;
- le terme «Andorre » désigne le territoire de la Principauté d'Andorre ;
- le terme « résidence » signifie le séjour habituel d'une personne qui demeure plus de six mois sur un des territoires et qui y a le centre de ses intérêts ; toutefois les étudiants sont considérés comme étant en séjour temporaire dans l'Etat sur le territoire duquel ils poursuivent leurs études et les personnes qui suivent une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue sont considérées comme étant en séjour temporaire dans l'Etat sur le territoire duquel ils suivent cette formation ;
- le terme « séjour » signifie le séjour temporaire ;
- le terme « ayant droit » désigne, sauf dispositions contraires de la convention, toute personne définie ou considérée comme ayant droit d'un assuré social par la législation d'affiliation ;
- le terme accident de travail dans le chapitre VI de la présente convention recouvre également l'accident de service dont est ou a été victime un fonctionnaire ou assimilé ;
- tout autre terme ou expression utilisé dans la convention a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
Champ d'application : territorial, personnel,
matériel (risques couverts)
La présente convention fixe les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France et sur celui de la Principauté d'Andorre :
- pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France, ainsi que pour leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, pour les branches suivantes : vieillesse, veuvage, maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail, maladies professionnelles et prestations familiales ;
- pour les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions ou à la retraite en Andorre et pour leurs ayants droit, en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité, les prestations en nature liées à un accident de service et les prestations familiales ;
- pour les personnes, quelle que soit leur nationalité, n'exerçant pas une activité salariée ou non salariée, assurées d'un des régimes français de sécurité sociale au titre de l'assurance volontaire vieillesse continuée ou de l'assurance, obligatoire ou volontaire, accidents du travail ou maladie professionnelle, pour les risques en cause ;
- pour l'ensemble des personnes assurées d'un des régimes français de sécurité sociale, ainsi que pour leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, se rendant temporairement sur le territoire de l'autre Etat, pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
En ce qui concerne l'Andorre :
- pour toute personne assurée, et ses ayants droit, quelle que soit leur nationalité, à titre obligatoire ou volontaire, auprès d'un régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la Principauté d'Andorre.
- à la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et maladie professionnelle ;
- au régime obligatoire applicable aux travailleurs salariés ;
- au régime facultatif des travailleurs et assurés non salariés.
La présente convention est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au paragraphe 1 du présent article dans la mesure où ils concernent les personnes et les branches de sécurité sociale visées par la présente convention.
Toutefois, elle ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires modifiant complètement une branche de la sécurité sociale, couvrant une branche nouvelle, ou étendant les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que si un accord intervient à cet effet entre les Etats contractants.
Les travailleurs salariés ou assimilés et les travailleurs non salariés, exerçant leur activité en France et/ou en Andorre sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables en France ou en Andorre ou à ces deux régimes en cas d'activité dans les deux Etats.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les travailleurs salariés et assimilés détachés par leur employeur dans l'autre Etat pour y effectuer un travail ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale de l'Etat où ils sont détachés, et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat de travail habituel, pour autant que la durée du détachement n'excède pas un an y compris la durée des congés et que ces travailleurs ne soient pas envoyés en remplacement d'une autre personne arrivée au terme de la période de son détachement.
Si la durée de ce travail se prolonge au-delà d'un an, les intéressés peuvent être maintenus au régime de leur Etat de travail habituel pour une nouvelle période d'un an, avec l'accord des autorités administratives compétentes du lieu de détachement.
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables aux travailleurs non salariés pour une période initiale d'un an, renouvelable une fois, à condition que le bénéficiaire du détachement effectue pour son compte une prestation de service dans le nouvel Etat, que cette activité soit en rapport direct avec celle exercée habituellement par l'intéressé et que cette activité s'exerce avec les autorisations requises.
Pour la France, les fonctionnaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition, auprès d'une administration française ou d'un établissement public français n'ayant pas le caractère industriel ou commercial implantés en Andorre, sont affiliés pour l'ensemble des risques au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils exerçaient leur fonction en France.
Les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires, autres que ceux visés au premier alinéa du paragraphe 4 du présent article, de même que les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes sont affiliés au régime de sécurité sociale applicable dans l'Etat où ils exercent leur activité professionnelle.
Les autorités administratives compétentes de la France et de la Principauté d'Andorre, ou les institutions qu'elles désignent à cet effet, peuvent prévoir d'un commun accord d'autres dérogations aux dispositions du présent article.
Les personnes assurées auprès d'un régime français ou andorran de sécurité sociale et leurs ayants droit bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation en vigueur dans chaque Etat dès lors qu'ils y résident légalement, et ce quelle que soit leur nationalité.
Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
et survivants
Ouverture des droits et calcul de la pension
Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des Etats en cause oppose des conditions de résidence dans cet Etat, celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la présente convention, quel que soit leur lieu de résidence.
Si la législation d'un Etat subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3 du présent article, à l'accomplissement de périodes d'assurance ou assimilées, l'institution compétente de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l'autre Etat, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 2 ou des périodes accomplies auprès des régimes visés au paragraphe 3, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par le régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte pour l'ouverture et le calcul des droits par le ou les régimes généraux applicables aux travailleurs salariés de l'un ou de l'autre Etat.
Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou en Andorre à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces Etats bénéficient des prestations dans les conditions suivantes :
Lorsque les conditions requises par la législation d'un des deux Etats pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies dans l'autre Etat, l'institution compétente détermine le montant de la pension qui serait due, d'une part, selon les dispositions de la législation qu'elle applique et, d'autre part, conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) et b) ci-dessous.
Lorsque les conditions requises par la législation d'un des Etats pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies dans l'autre Etat, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après :
Les périodes d'assurance accomplies dans chaque Etat, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque Etat détermine d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de sa législation.
Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente de chaque Etat détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement dans son propre Etat puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies dans son propre Etat, avant la réalisation du risque, par rapport à la durée totale des périodes accomplies dans les deux Etats, avant la réalisation du risque.
L'intéressé a droit, de la part de l'institution compétente de chaque Etat, au montant le plus élevé, calculé conformément au paragraphe 1 ou 2.
L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un des deux Etats.
Liquidations successives
Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits au regard de la législation d'un seul Etat, parce qu'il souhaite différer sa demande au regard de la législation de l'autre Etat ou parce qu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits au regard de cette dernière législation, la prestation due est liquidée au titre de la législation du premier Etat conformément aux dispositions de l'article 8.
Lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'autre Etat ou lorsque les conditions, notamment d'âge, requises par cette législation se trouvent remplies, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 8 sans qu'il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.
Règles de totalisation des périodes d'assurance
Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux territoires pour la détermination de la prestation, il est fait application des règles et modalités prévues par l'arrangement administratif général.
Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un des deux Etats sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due au titre de cette législation, sauf si, en vertu de cette seule période, un droit est acquis dans cet Etat.
Néanmoins, ces périodes sont prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits au regard de la législation de l'autre Etat, dans les conditions de l'article 8, à moins qu'il n'en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation de cet Etat.
Lorsque, d'après la législation de l'un des deux Etats, la liquidation de la prestation de vieillesse s'effectue sur la base du salaire ou du revenu moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est déterminé d'après les salaires ou revenus constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation dudit Etat.
Exercice ou reprise
d'une activité professionnelle par le pensionné
Les personnes titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation de l'un ou de l'autre ou des deux Etats ou au titre de la présente convention bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.
L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux prestations en faveur des conjoints survivants, notamment à l'allocation veuvage, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux pensions de réversion ainsi qu'aux pensions d'orphelin.
Dispositions relatives aux assurances maladie et maternité
Ouverture des droits et totalisation des périodes
Les personnes affiliées auprès d'un régime français ou andorran, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations des assurances maladie et maternité prévues par le régime de l'Etat d'affiliation pour autant qu'elles remplissent, dans ledit Etat, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause.
Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à ces prestations, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation d'affiliation, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance et assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance et assimilées antérieurement accomplies sous la législation de l'autre Etat.
Assurances maladie et maternité
Service des prestations dans l'autre Etat aux personnes assurées
autres que celles visées aux articles 18, 19, 20, 21 et 22
La personne assurée auprès d'un régime français ou andorran de sécurité sociale qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 et qui remplit une des trois conditions suivantes :
a) Dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour dans l'autre Etat ;
b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation, est autorisée par cette institution à retourner dans l'autre Etat ou à y transférer sa résidence ;
c) Qui est autorisée par l'institution d'affiliation à se rendre dans l'autre Etat pour y recevoir des soins appropriés à son état,
i) aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution d'affiliation, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat d'affiliation.
Toutefois, la personne assurée du régime andorran, dans le cas visé au c) ci-dessus, peut demander la prise en charge des prestations en nature à sa caisse d'affiliation dans les conditions prévues par la législation que cette dernière applique.
Cette faculté est offerte en particulier lorsqu'il existe un accord tarifaire entre la Caisse andorrane de sécurité sociale et l'établissement de soins français ;
ii) aux prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c), ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'Etat d'affiliation de l'assuré et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans l'Etat d'affiliation, dans un délai raisonnable.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie aux ayants droit de la personne visée au paragraphe 1 en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Le fait que la personne assurée bénéficie des dispositions du paragraphe 1 n'affecte pas le droit aux prestations de ses ayants droit.
L'existence de droits propres d'assurance maternité conservés en application de l'article 17 § 1, b), prime sur les droits dérivés acquis au titre de la législation de l'Etat de la nouvelle résidence pour la même période.
Travailleur résidant dans l'un des deux Etats
et travaillant dans l'autre
Le travailleur salarié ou non salarié, assuré d'un régime français ou andorran de sécurité sociale, qui réside sur le territoire de l'Etat autre que celui d'affiliation et qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 16, bénéficie dans l'Etat de sa résidence :
a) Des prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'affiliation par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique comme s'il y était affilié ;
b) Des prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
En cas de soins reçus sur le territoire de l'Etat d'affiliation, le service des prestations en nature est assuré par l'institution compétente de cet Etat dans les conditions de la législation qu'elle applique.
Les ayants droit qui résident avec ce travailleur bénéficient des prestations en nature dans les conditions prévues audit article 19.
La qualité d'ayant droit du travailleur visé au paragraphe 1 du présent article est déterminée dans les conditions fixées à l'article 19.
Ayants droit : bénéfice des prestations,
détermination de la qualité d'ayant droit
Les ayants droit d'une personne affiliée au régime andorran qui résident habituellement en France et les ayants droit d'un travailleur ou d'un bénéficiaire de prestations de chômage affilié au régime français qui résident habituellement en Andorre ont droit au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les ayants droit, susceptibles d'être couverts au titre des assurances maladie et maternité dans l'un des deux Etats du fait de leur seule qualité d'ayant droit, bénéficient, dans leur Etat de résidence habituelle, d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
Les ayants droit visés par le présent article bénéficient, en cas de soins reçus sur le territoire de l'Etat d'affiliation du travailleur, du service des prestations assuré par l'institution compétente de cet Etat dans les conditions de la législation qu'elle applique et à sa charge.
Service des prestations aux détachés
et autres personnes visées à l'article 4
Les travailleurs visés à l'article 4 paragraphes 2, 3, 4, 6 premier alinéa et 7 de la présente convention, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité servies directement par leur institution d'affiliation pendant toute la durée de leur résidence dans l'Etat où ils sont occupés.
Toutefois, le service desdites prestations en nature est assuré, si le travailleur, ou son ayant droit, en fait la demande, par l'institution de l'Etat de résidence dans les conditions de la législation qu'elle applique lorsque les soins sont reçus dans ce dernier Etat.
Dans ce cas, les prestations servies sont remboursées par le régime d'affiliation du travailleur à l'institution de l'Etat de résidence.
Service des prestations aux étudiants ou aux personnes
La personne assurée auprès du régime français ou andorran de sécurité sociale à titre personnel ou la personne assurée auprès de l'un de ces régimes en qualité d'ayant droit qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 16, et qui séjourne dans l'autre Etat pour y suivre des études ou une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue bénéficie des prestations en nature des assurances maladie et maternité pour elle-même et les ayants droit qui l'accompagnent.
Ces prestations sont servies par la caisse compétente du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Elles sont à la charge du régime d'affiliation de la personne assurée.
Toutefois, les étudiants poursuivant leurs études en France ont la faculté d'opter en faveur du régime applicable dans cet Etat à cette catégorie d'assurés.
Service des prestations aux pensionnés
Les titulaires de pensions de vieillesse, de survivant ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail susceptibles d'ouvrir droit aux soins de santé au titre du régime d'un seul des Etats, France ou Andorre, qui résident ou séjournent dans l'autre Etat bénéficient des prestations en nature servies par la caisse compétente du lieu de résidence ou de séjour temporaire selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Toutefois, les pensionnés qui résident dans l'autre Etat conservent leur droit à prestations en cas de séjour temporaire dans l'Etat de l'institution débitrice de la pension.
Les titulaires de pensions de vieillesse, de survivant ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, susceptibles d'ouvrir droit aux soins de santé, au titre tant d'un régime français que d'un régime andorran de sécurité sociale, bénéficient des prestations en nature servies selon la législation qu'elle applique, par l'institution compétente de l'Etat de leur résidence et à sa charge.
Les dispositions de l'article 17 sont applicables par analogie à ces personnes en cas de séjour temporaire dans l'autre Etat, l'institution d'affiliation étant celle du seul Etat de résidence du bi-pensionné.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent également aux ayants droit du pensionné ou rentier reconnus comme tels par la législation de l'Etat de résidence de l'ayant droit, dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier des prestations visées dans l'un ou l'autre Etat au titre d'un droit propre lié à l'exercice d'une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
L'institution de l'Etat qui a la charge des prestations du pensionné ou rentier assume également la charge des prestations de ses ayants droit, que ceux-ci résident ou non dans le même Etat que le pensionné ou rentier.
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus ne sont pas applicables au titulaire d'une pension ou d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire de l'un des deux Etats.
Octroi des prothèses, grand appareillage
et prestations de grande importance
L'octroi des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste figure en annexe à l'arrangement administratif général est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation dans les cas prévus aux articles 17, 20 et 21 de la convention.
Tous les soins reçus par des assurés d'un régime français résidant ou séjournant temporairement sur le territoire de la Principauté d'Andorre qui, pour un motif d'urgence médicale et en raison de difficultés particulières de transfert sur le territoire français, sont transférés sur le territoire du Royaume d'Espagne donnent lieu à prise en charge par le régime andorran dans les conditions de la législation qu'il applique et à remboursement par le régime français dans les conditions prévues à l'article 42 de la présente convention.
Dispositions relatives à l'assurance invalidité
Les travailleurs salariés ou non salariés assurés auprès d'un régime français ou andorran bénéficient des prestations de l'assurance invalidité exclusivement de la part de l'institution dont ils relèvent à la date d'interruption du travail suivie d'invalidité si l'intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations au regard de cette législation.
La totalisation est effectuée conformément aux règles définies à l'article 16 de la présente convention.
L'intéressé qui, bien qu'ayant pris une activité dans le nouvel Etat, n'a pas droit aux prestations en application des paragraphes 1 et 2 bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit en vertu de la législation du premier Etat.
Liquidation de la pension, répartition de la charge
La pension d'invalidité à caractère contributif est liquidée conformément à la législation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 25 paragraphe 2.
Lorsque, d'après cette législation, la liquidation de la pension d'invalidité s'effectue sur la base du salaire ou revenu moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour le calcul de la pension est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation dudit Etat.
La charge de la pension d'invalidité est supportée en totalité par l'institution compétente conformément aux dispositions de la législation qu'elle applique.
Toutefois, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 25 paragraphe 2, la charge de la pension d'invalidité est répartie entre les institutions des deux Parties au prorata des périodes d'assurance ou assimilées, validées au titre de la vieillesse et effectuées de part et d'autre, l'institution compétente étant remboursée par l'institution de l'autre Etat dans les conditions prévues par l'arrangement administratif général.
Dans la situation visée au précédent alinéa, dès lors que l'intéressé perçoit de l'Etat autre que celui débiteur de la pension d'invalidité une pension de vieillesse servie par anticipation du fait de l'inaptitude au travail, au titre de la période d'assurance ayant servi au calcul du prorata, le remboursement prévu à l'alinéa précédent cesse d'être dû.
a) Si l'intéressé, bénéficiaire d'une pension d'invalidité au titre de la législation d'un Etat, n'a pas été soumis à la législation de l'autre Etat, l'institution débitrice est tenue d'accorder les prestations compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique,
b) Si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité, au titre de la législation d'un Etat, a été soumis à la législation de l'autre Etat, il conserve le bénéfice de sa pension initiale compte non tenu de l'aggravation intervenue.
Au titre de l'aggravation, il peut également bénéficier d'une pension servie, en application de sa seule législation interne, par le nouvel Etat d'emploi,
c) Si le bénéficiaire d'une pension visé au b), ne peut bénéficier au titre de l'aggravation intervenue, d'une pension servie, en application de sa seule législation interne, par le nouvel Etat d'emploi, cette aggravation sera prise en charge dans les conditions prévues au a).
Paiement de la pension d'invalidité
Les dispositions de l'article 14 sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité.
La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation de l'Etat débiteur de cette pension d'invalidité, pour l'attribution d'une pension de vieillesse.
Toutefois, si, lors de la liquidation de la pension d'invalidité dont la charge incombe au régime andorran, le droit a été ouvert seulement grâce à la totalisation des périodes d'assurance, le maintien du montant de la pension d'invalidité tel que prévu par la législation andorrane n'est pas acquis et la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse liquidée selon les dispositions de l'article 8 de la présente convention.
Si le total des prestations auxquelles un assuré peut alors prétendre de la part des régimes d'assurance vieillesse des deux Etats est inférieur au montant de la pension d'invalidité, il est servi un complément différentiel à la charge du régime andorran qui était débiteur de ladite pension.
Dispositions relatives à l'assurance décès
Détermination du droit
Lorsque la personne soumise à la législation de l'un des deux Etats décède sur le territoire de l'autre Etat, le droit aux allocations de décès est ouvert conformément à la législation du premier Etat, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 2 de l'article 16, comme si le décès était survenu sur le territoire du premier Etat.
L'institution compétente est tenue d'accorder les allocations de décès dues au titre de sa législation même si le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre Etat.
Portée des dispositions contenues dans le présent chapitre
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent en matière de maladie professionnelle, sous réserve des dispositions de l'article 3 paragraphe 2, que dès lors que les deux Parties contractantes ont adopté et mis en oeuvre une législation concernant ce risque.
Lorsque la législation de l'un des deux Etats concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles opposent des conditions de résidence dans cet Etat pour l'ouverture ou le maintien des droits, celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la présente convention.
Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accidents du travail en vertu de la législation applicable dans chaque Etat sont maintenues aux personnes visées à l'alinéa précédent quel que soit leur lieu de résidence, sous réserve de la mise en oeuvre des conditions spécifiques de contrôle médical requises, le cas échéant, par la législation applicable.
Service des prestations
La personne assurée auprès d'un régime accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des deux Etats, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
a) Qui séjourne dans l'autre Etat,
b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation d'un Etat, est autorisée par cette institution à séjourner ou transférer sa résidence dans l'autre Etat,
i) Aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'affiliation par l'institution du lieu de séjour ou de sa résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat d'affiliation.
Cette faculté est offerte en particulier lorsqu'il existe un accord tarifaire entre la Caisse andoranne de sécurité sociale et l'établissement de soins français ;
Travailleurs résidant dans l'un des deux Etats
et travaillant dans l'autre et travailleurs visés à l'article 4
Le travailleur salarié ou non salarié, assuré d'un régime français ou andorran de sécurité sociale, qui réside sur le territoire de l'Etat autre que celui d'affiliation, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la législation de l'Etat d'affiliation, ainsi que le travailleur visé à l'article 4 paragraphes 2, 3, 4, 6 premier alinéa et 7 de la présente convention victime sur le territoire de l'Etat d'emploi d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la législation de l'Etat d'affiliation, bénéficient dans l'Etat de résidence ou de séjour :
a) Des prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'affiliation par l'institution du lieu de résidence ou de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique comme s'il y était affilié.
Toutefois, si la législation qu'elle applique le permet, l'institution d'affiliation peut servir directement les prestations en nature si le travailleur en fait la demande ;
Lorsque l'intéressé est victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'un des deux Etats, alors qu'il a transféré temporairement ou définivement sa résidence dans l'autre Etat, il a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles servies dans les conditions prévues à l'article 34, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution compétente française ou andorrane à laquelle il était affilié à la date de l'accident du travail ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
Le droit est apprécié au regard de la législation qu'elle applique par l'institution andorrane ou française à laquelle le travailleur était affilié à la date de l'accident du travail ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
Appréciation du degré d'incapacité : prise en compte des accidents du travail et maladies professionnelles intervenus dans l'autre Etat
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au regard du régime de l'un des Etats, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement dans l'autre Etat sont pris en considération comme s'ils étaient survenus dans le premier Etat.
Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé, dans les deux Etats, un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat dans lequel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.
Si l'octroi des prestations par un des Etats est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'exercice de cette activité dans l'autre Etat est pris en compte comme si elle avait été accomplie sous la législation du premier Etat.
Lorsque la législation applicable dans l'un des deux Etats subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque la maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat.
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation d'un Etat, alors que la victime réside dans l'autre Etat, les règles suivantes sont applicables :
- l'institution du premier Etat conserve à sa charge la prestation due à l'intéressé en vertu de sa propre législation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ;
Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de ce dernier Etat comme si la maladie s'était produite sur son propre territoire ; il est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie aux pensions de survivants servies au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
L'octroi des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste figure en annexe à l'arrangement administratif général d'application de la présente convention est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.
Service des prestations aux enfants des travailleurs détachés
Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3, 4, 6 premier alinéa et 7 de l'article 4 bénéficient, pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire de l'autre Etat, dans les conditions fixées par l'arrangement administratif général, des prestations familiales prévues par la législation de l'Etat d'affiliation qui sont énumérées audit arrangement.
Le service des prestations familiales est assuré, le cas échéant, directement par l'institution compétente de l'Etat d'affiliation.
Dispositions financières et dispositions diverses
L'institution compétente rembourse à l'institution de l'Etat de résidence ou de séjour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles qu'elle a servies pour son compte en application des articles 17, 18, 19, 20, 21, 22 paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphes 3, 24, 33, 34 et 35.
Ce remboursement s'effectue sur factures présentées semestriellement, par l'intermédiaire des organismes de liaison des deux Etats.
Un arrangement administratif général, arrêté par les autorités administratives compétentes des deux Parties contractantes, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente Convention.
Dans cet arrangement sont désignés les organismes de liaison des deux Parties contractantes.
Les modèles de formulaires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente convention sont annexés à l'arrangement administratif général.
Les autorités administratives compétentes des deux Parties prennent tout arrangement administratif complétant ou modifiant l'arrangement administratif général.
Cette commission mixte se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou de l'autre Partie, alternativement en France et en Principauté d'Andorre.
Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation de la présente convention sont réglées par la commission mixte.
Dans l'hypothèse où il n'est pas possible d'arriver à une solution par cette voie, le différend est réglé d'un commun accord par les deux Gouvernements.
Information et entraide administrative
Les autorités et les institutions des deux Etats se prêtent leurs bons offices pour l'application de la présente convention comme s'il s'agissait de l'application de leurs propres législations, en particulier en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires de la présente convention.
Sont considérées comme autorités compétentes pour l'application de la présente convention :
- en France : les ministres qui ont, chacun en ce qui les concernent, les régimes visés par la présente convention dans le champ de leurs attributions ;
- en Principauté d'Andorre : les ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chaque Etat contractant peut la dénoncer par notification intervenue dans les six mois avant la fin de chaque année civile.
En cas de dénonciation, les stipulations de la présente Convention resteront applicables aux droits acquis.
Fait à Andorre-la-Vieille, le 12 décembre 2000, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Henri Leclercq
Enric Casadevall Medrano
Arrêté du 30 juillet 2004 portant nomination du directeur de l'université de technologie de Troyes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2004, M. Christian Lerminiaux est nommé directeur de l'université de technologie de Troyes pour cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juillet 2004, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Armonia (Jacques), Isère.
Bachelet (Dominique), Côtes-d'Armor.
Baheux (David), Ardèche.
Bai (Laurent), Isère.
Bastard (Jean-Marc), Marne.
Benyaich (Kamal), Maroc.
Bessaad (Lina), Pyrénées-Atlantiques.
Bianco (David), Finistère.
Bianco-Mula (Frédéric), Alpes-Maritimes.
Binard (Alexandre), Ain.
Blanchard (Arnaud), Haute-Marne.
Bruneau-Monseillier (Clarisse), Indre-et-Loire.
Bulot (Fabrice), Seine-et-Marne.
Caillat (Jean-Luc), Gironde.
Canivenq (Eric), Ain.
Cano (Sébastien), Gard.
César (Cédric), Var.
Chabanel (Stéphane), Puy-de-Dôme.
Chaffard-Luçon, (Philippe), Paris.
Chapelain (Pascal), Morbihan.
Chudy (Ingrid), Rhône.
Constanty (Frédéric), Gironde.
Dangoumau (Christophe), Charente-Maritime.
D'Apolito (Pascal), Somme.
Debriat (Alain), Charente-Maritime.
Dehondt (Christophe), Pas-de-Calais.
Delaune (Deborah), Rhône.
Demerseman (Claude), Moselle.
Deparday (Fabien), Côtes-d'Armor.
Devaud (Laurent), Lozère.
Dhesse (Philippe), Var.
Diagne (Alain), Seine-Saint-Denis.
Dubourg (Christophe), Landes.
Dumeaux (Dominique), Sarthe.
Dupont (Christophe), Gard.
Dupuis (Jean-Michel), Corrèze.
Fleau (Laurent), Tarn.
Gabin (Lucien), Essonne.
Galloy (Nicolas), Oise.
Garcin (David), Hautes-Alpes.
Gasselin (Alain), Loiret.
Gault (Olivier), Loir-et-Cher.
Gence (Bernard), Dordogne.
Genevet (Arnaud), Haute-Savoie.
Geoffroy (Philippe), Isère.
Géraud (Alain), Ariège.
Goudet (Gérard), Hautes-Alpes.
Gourdeau (Nathalie), Sarthe.
Guiguet (Philippe), Isère.
Hatchadourian (Hervé), Var.
Herbe (Eric), Vaucluse.
Hioullier (Brigitte), Calvados.
Hissette (David), Isère.
Jacquier (Clémentine), Rhône.
Labardin (Jean-Pierre), Aveyron.
Laidie (Alex), Ardennes.
Langlois (Jérôme), Eure.
Laskawiec (Anne), Somme.
Launay (Jean-Michel), Ille-et-Vilaine.
Le Bras (Wanda), Loire-Atlantique.
Le Mage (Gwenola), Côtes-d'Armor.
Le Maitre (Mauricette), Loiret.
Lecercq (Laurent), Paris.
Ledoux (François), Haute-Savoie.
Léger (Françoise), Loiret.
Letovanec (Christian), Drôme.
Lhotellier (Mauricette), Loire-Atlantique.
Lobertréaux (Philippe), Indre-et-Loire.
Massard (Bertrand), Loire.
Masset (Claude), Var.
Maury (Dominique), Calvados.
Milleville (Joffrey), Nord.
Moerman (Gaëtan), Savoie.
Molinas (Dominique), Ain.
Nanrocki (Emmanuel), Ardennes.
Nech (Hervé), Nouvelle-Calédonie.
Nguyen (Jacques), Bouches-du-Rhône.
Paquet (Laurent), Puy-de-Dôme.
Patrick (Charles), Eure-et-Loir.
Pauchet (Francis), Somme.
Pellacia (Thierry), Bas-Rhin.
Perrin Patras (Guillaume), Isère.
Pichet (Vanessa), Côte-d'Or.
Pochon (Olivier), Isère.
Prost (Murielle), Doubs.
Provost (Olivier), Finistère.
Puig (Jean-Louis), Haute-Garonne.
Raimondo (Norbert), Bouches-du-Rhône.
Real (Sylvie), Creuse.
Robert (Philippe), Deux-Sèvres.
Salles (Mickaël), Rhône.
Sans (Jérôme), Gironde.
Savet (Jérôme), Drôme.
Terras (Johan), Isère.
Thouvenot (Nicolas), Eure.
Trevisan (Franck), Haute-Savoie.
Troche (Laurent), Savoie.
Valpromy (Laurent), Dordogne.
Verrecchia (Laurent), Val-d'Oise.
Viard (Frédéric), Drôme.
Vidal (Sonia), Doubs.
Vigouroux (Thierry), Hauts-de-Seine.
Vilain (Jean), Jura.
Villa (Valérie), Aude.
Arrêté du 27 mai 2003 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mai 2003, le nombre de places offertes en 2003 aux concours de recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées, prévus à l'article 30-19 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées, est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs au 1er janvier (art. 30-19 [3°]) : 3 places.
Décret n°2003-491 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 mai 2003, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble sis à Bordeaux (Gironde), 7-9, rue Charles-Monselet, cadastré section LD n° 104 pour une contenance totale de 634 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-00325 à la rubrique « équipement (services déconcentrés) ».
Arrêté du 27 mai 2003 portant agrément d'une mutuelle
La Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 606 361, dont le siège social se situe à Amilly (45), 331, avenue d'Antibes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique
La direction générale de la comptabilité publique comprend deux services et sept sous-directions.
Elle comprend également un chargé de mission, une mission d'audit, d'évaluation et de contrôle et une mission pour le programme Hélios, directement placés auprès du directeur général, ainsi qu'une mission de coopération internationale, directement placée auprès du chef du service des ressources et du réseau.
Le service des ressources et du réseau comprend cinq sous-directions :
1° La sous-direction du pilotage, du budget et du réseau coordonne le pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public et définit l'organisation du réseau de ses postes comptables.
Elle conduit les études touchant aux méthodes et à la modernisation des services.
Elle instruit les dossiers touchant à la responsabilité des comptables publics et des régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières.
Elle veille à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des services déconcentrés du Trésor public, et à la mise en oeuvre de simplifications de procédures pour le compte de la direction générale.
Elle est chargée de la préparation du budget de la direction générale et des services déconcentrés du Trésor public et du suivi de son exécution.
Elle procède à l'allocation des moyens en personnel et en fonctionnement des services déconcentrés et veille à la mise en oeuvre des procédures de contrôle de gestion.
Elle participe à la définition et à la conduite des politiques immobilière et d'achat mises en oeuvre dans les services de la direction générale.
Elle définit la politique de sécurité au sein du réseau des postes comptables.
Elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique des services déconcentrés du Trésor public.
2° La sous-direction des ressources humaines conçoit la politique de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor public, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines élaborée par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Elle participe à l'élaboration et définit les modalités d'application des mesures de modernisation prises par le ministère en matière de gestion des personnels.
Elle pilote et coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, l'administration de ces personnels sous ses différents aspects : recrutements, formations initiale et continue, affectations, mutations et positions administratives, carrières, promotions et régimes de rémunérations.
Elle veille à mettre en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences du Trésor public.
Elle est chargée des relations avec les organisations syndicales et les représentants des personnels au niveau national et garantit l'exercice des droits syndicaux.
3° La sous-direction du système d'information est chargée, dans le cadre des orientations générales élaborées pour le ministère par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de définir la stratégie informatique ainsi que l'architecture fonctionnelle et technique de l'informatique du Trésor public.
A cet effet, elle met en oeuvre les orientations générales découlant du schéma directeur informatique et assure les fonctions de pilotage et d'études des applications informatiques implantées et exploitées dans les services déconcentrés du Trésor public.
Elle assure la préparation et le suivi du budget informatique et de télécommunications de ces services et la définition des besoins en personnels informaticiens.
Elle conçoit et diffuse les méthodes et normes nécessaires à l'optimisation des applications et des réseaux de télécommunications utilisés par les services déconcentrés du Trésor public, valide les logiciels d'exploitation destinés aux centres informatiques du Trésor public et leur procure l'assistance technique nécessaire.
Elle procède au déploiement des outils bureautiques et de de messagerie et définit l'utilisation des techniques d'échanges de données informatisées.
4° La sous-direction des recettes de l'Etat définit le cadre juridique et réglementaire du recouvrement des recettes de l'Etat perçues par les services déconcentrés du Trésor public.
Elle conçoit la politique de gestion des relations avec les usagers, y compris en matière de poursuites, et met en oeuvre les actions correspondantes.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du recouvrement.
Elle traite les procédures gracieuses et les interventions relevant de la compétence de l'administration centrale.
Elle organise l'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel.
5° La sous-direction du secteur public local élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux publics, aux offices d'HLM dotés d'un comptable public et aux caisses de crédit municipal, y compris pour l'outre-mer.
Elle définit les règles relatives à l'exécution, au contrôle et à la comptabilisation des opérations de dépense, de recette et de trésorerie de ces organismes.
Elle est en charge du pilotage et de la maîtrise d'ouvrage du système d'information relatif au secteur public local, de l'organisation, de la centralisation, de l'exploitation et de la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes, ainsi que l'exercice de la mission de conseil et d'information en matière de fiscalité directe locale de leurs comptables publics.
Elle soutient et anime le réseau des comptables publics de ces organismes.
Elle est chargée des questions intéressant la mise en oeuvre de la réglementation applicable à la commande publique dans le réseau du Trésor public.
Elle assure la mise en oeuvre du service bancaire aux déposants obligatoires au Trésor et aux clientèles de la Caisse des dépôts et consignations en tant que « préposé » de la CDC.
Elle met en place les produits financiers adaptés aux besoins de ces clientèles.
Elle soutient et anime les services déconcentrés du Trésor public en la matière.
Elle définit les conditions d'utilisation de la monétique publique et en promeut l'utilisation.
Le service de la fonction comptable de l'Etat comprend deux sous-directions :
1° La sous-direction des comptes de l'Etat et des normes et audits internes comptables conçoit et anime les dispositifs de contrôle interne et d'audit interne destinés à assurer la qualité comptable dans tous les domaines d'activité de l'Etat ayant un impact comptable.
Elle définit l'ensemble des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat et produit tous documents synthétiques retraçant les comptes de l'Etat.
Elle procède à la vérification et à la mise en état d'examen des comptes en vue de leur production à la Cour des comptes.
Elle effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques.
Elle définit la réglementation propre aux opérations de trésorerie de l'Etat, assure les relations avec la Banque de France et La Poste et définit les conditions de mise en oeuvre des moyens de paiement dans les services déconcentrés du Trésor public.
2° La sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique est chargée de l'organisation comptable de l'Etat, de la piloter et de l'animer.
Elle participe à la réglementation et à la modernisation des procédures de recette, de dépense et des opérations de trésorerie de l'Etat en métropole et à l'étranger ainsi qu'à leur suivi.
Conjointement avec la direction du budget, elle élabore les procédures de contrôle financier déconcentré et en suit l'application.
Elle aide à la définition des circuits financiers et comptables publics des fonds européens et des contrôles associés.
Elle définit et suit l'application des règles budgétaires, financières et comptables régissant la gestion des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement et des organismes de sécurité sociale.
Elle soutient et anime le réseau des agents comptables de ces organismes.
L'arrêté du 2 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001, portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats du tirage de l'Euro Millions n° 41 du vendredi 19 novembre 2004
Le tableau suivant est applicable à compter du 6 juin 2003 :
(1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
(2) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
Avis relatif à l'application de l'article L.
313-3 du code de la consommation concernant l'usure
Prêts aux entreprises
Le 90e tour de France cycliste organisé par la Société « Tour de France » est autorisé à se dérouler du 5 juillet au 27 juillet 2003, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, l'Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Ardennes, l'Ariège, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Charente, la Charente-Maritime, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Isère, les Landes, la Loire, la Loire-Atlantique, la Marne, la Haute-Marne, la Meuse, la Nièvre, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Var, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne.
Un arrêté fixant les conditions de passage et celles de l'usage privatif de la voie publique lors de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.
La présente autorisation est accordée sous réserve qu'Amaury Sport Organisation prenne à sa charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires
- Dans le titre de l'arrêté, les mots : « centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage » sont remplacés par les mots : « centres d'insémination de l'espèce bovine autorisés au sens de l'article L.
- A l'article 1er, les mots : « l'article 2 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R.* 653-88 du code du rural ».
- L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article L.
653-5 du code rural est attribué par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Chaque centre d'insémination artificielle autorisé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Pour obtenir cet agrément sanitaire, tout centre d'insémination artificielle de l'espèce bovine autorisé doit satisfaire aux exigences suivantes :
Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire spécialement agréé à cet effet et désigné ci-après « vétérinaire du centre ».
L'agrément de ce vétérinaire du centre est délivré par le directeur départemental des services vétérinaires du département où est implanté le centre d'insémination artificielle de l'espèce bovine autorisé.
Le vétérinaire du centre est responsable, dans l'enceinte de celui-ci, du respect quotidien des dispositions du présent arrêté ainsi que des soins à prodiguer aux animaux.
Etre construit de telle sorte que les installations servant au logement des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement et au stockage du sperme puissent être facilement nettoyées et désinfectées.
c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des divers équipements utilisés pour la collecte du sperme, notamment des vagins artificiels ;
d) D'un local distinct appelé « laboratoire » pour le traitement du sperme qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer l'équipement nécessaire à la désinfection ou à la stérilisation du matériel ;
e) D'un local distinct de stockage du sperme qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le site et dans lequel peuvent être également stockés des embryons, sous réserve que :
- ce stockage soit soumis à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ;
- Le titre du chapitre 2 est remplacé par le titre suivant :
« Conditions de surveillance des centres d'insémination agréés pour la collecte, le traitement, le conditionnement et le stockage de sperme d'animaux de l'espèce bovine.
- Les centres agréés doivent :
a) Seuls puissent y séjourner des animaux domestiques de l'espèce bovine dont le sperme doit être collecté.
Néanmoins, d'autres animaux domestiques, dont la présence est absolument nécessaire au fonctionnement normal du centre, peuvent aussi y être admis pour autant qu'ils ne présentent aucun risque d'infection pour les animaux domestiques de l'espèce bovine dont le sperme doit être collecté et qu'ils satisfassent aux conditions fixées par l'article 20 du présent arrêté ;
b) Soit tenu un registre, un fichier ou un support informatique portant sur :
- les informations relatives à la race, à la date de naissance et à l'identification des animaux (reproducteurs et boute-en-train) présents dans le centre ;
c) Seul le sperme collecté dans un centre agréé y soit traité, conditionné et stocké sans entrer en contact avec tout autre lot de sperme.
Toutefois, du sperme non collecté dans un centre agréé peut être traité dans ces centres, à condition que :
- ce sperme soit obtenu à partir de bovins satisfaisant aux conditions prescrites à l'article 6, point 5, du présent arrêté ;
- ce traitement soit effectué avec des équipements distincts ou à un moment différent de celui où le sperme destiné aux échanges intracommunautaires est traité, les équipements étant dans ce dernier cas à nettoyer et à stériliser après usage ;
- ce sperme ne puisse faire l'objet d'échanges intracommunautaires et ne puisse entrer, à aucun moment, en contact ou être stocké avec du sperme destiné aux échanges intracommunautaires ;
- ce sperme soit identifiable par l'apposition d'une marque distincte de celle prévue au point i ci-après du présent article ;
e) Tous les instruments entrant en contact avec le sperme ou avec l'animal donneur pendant la collecte, le traitement et le conditionnement soient convenablement désinfectés ou stérilisés avant chaque usage, sauf dans le cas d'instruments à usage unique ;
f) Les produits d'origine animale utilisés dans le traitement du sperme, y compris les additifs et dilueurs, proviennent de source ne présentant aucun risque sanitaire ou ils aient subi un traitement préalable de nature à écarter ce risque ;
g) Les récipients utilisés pour le stockage et le transport soient convenablement désinfectés ou stérilisés avant le début de toute opération de remplissage, sauf dans le cas de récipients à usage unique ;
i) Chaque dose individuelle de sperme soit munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race, l'identification de l'animal donneur, le nom du centre (le cas échéant, par un code).
Les modalités de ce marquage sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
j) Soient enregistrés tous les mouvements de sperme (qu'il s'agisse d'entrées ou de sorties) ainsi que le statut des taureaux donneurs dont le sperme est stocké, qui doit être conforme aux exigences du présent arrêté.
En outre, les personnes autorisées en raison de leurs fonctions ne peuvent être admises que dans les conditions fixées par le vétérinaire du centre.
Etre soumis à des inspections régulières, effectuées au moins deux fois par an, par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, dans le cadre du contrôle permanent des conditions d'agrément et de surveillance.
Sans préjudice d'une éventuelle application immédiate des dispositions de l'article 23, en cas de constatation de manquement, le directeur départemental des services vétérinaires met le directeur du centre en demeure de respecter l'intégralité des dispositions du présent arrêté, il lui notifie les mesures à prendre.
Si, dans le délai fixé par la mise en demeure, aucune amélioration n'est constatée, le directeur départemental des services vétérinaires transmet un rapport circonstancié au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), qui pourra procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément sanitaire.
- Pour être autorisés à l'emploi pour l'insémination artificielle, les taureaux doivent :
Avoir séjourné exclusivement ou successivement, depuis leur naissance, dans un cheptel bovin :
a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse de l'espèce bovine ;
b) Officiellement indemne de tuberculose bovine au sens de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
c) Officiellement indemne de brucellose bovine au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
d) Officiellement indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.
Etre nés de mères appartenant à un cheptel :
a) Officiellement indemne de tuberculose bovine au sens de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
b) Officiellement indemne de brucellose bovine au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
c) Officiellement indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;
Dans le cas d'un taureau issu de transfert embryonnaire, mère signifie receveuse de l'embryon.
A l'égard de la rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse (RBI-VPI) :
- soit être nés de mères ayant été soumises après le sevrage, avec résultats favorables, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) de recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse (RBI-VPI) (dans le cas d'un taureau issu de transfert embryonnaire, mère signifie receveuse de l'embryon) ;
- soit avoir été placés après le sevrage en isolement pendant une durée de trente jours au moins et soumis, avec résultats favorables, à des tests de recherche de RBI-VPI conduits par le laboratoire national de contrôle des reproducteurs (ACSEDIATE) après accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales).
Avoir été isolés pendant au moins 56 jours dans une station de quarantaine du centre agréé dans les conditions fixées à l'article 21 du présent arrêté.
Pour être admis dans une station de quarantaine, les animaux doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Etre accompagnés de leur passeport valide (volet identification + ASDA) ;
b) Etre titulaires d'un certificat complémentaire délivré par le directeur des services vétérinaires du département où est situé son cheptel de provenance attestant les points 1, 2, et, le cas échéant, 3, premier tiret, ci-dessus ;
c) Etre, le cas échéant, titulaires d'un certificat délivré par le directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs (ACSEDIATE) attestant du point 3, deuxième tiret, ci-dessus ;
d) Avoir été soumis aux dispositions réglementaires générales relatives aux mouvements d'animaux de l'espèce bovine, et, préalablement à leur introduction effective dans la station de quarantaine à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire de la station concernée ;
e) Le responsable de la station de quarantaine doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'attestation sanitaire d'accompagnement du bovin introduit, complétée par ses soins et les certificats complémentaires, au directeur départemental des services vétérinaires.
Un registre des mouvements, informatisé ou non, est par ailleurs tenu à jour par le responsable de la station de quarantaine.
Ce registre comporte au minimum les éléments suivants :
- l'identification complète de l'animal, et notamment : le numéro national d'identification, le nom, le numéro de station, la race et la date de naissance ;
- la date d'entrée avec référence de l'élevage d'origine et/ou de provenance de l'animal ;
- la date de sortie avec référence de la taurellerie de destination ou autre devenir de l'animal.
Ce registre doit être présenté à toute demande du directeur départemental des services vétérinaires.
Avoir été soumis, avec résultats favorables, au cours des vingt-huit premiers jours de la période d'isolement, aux examens et contrôles suivants :
a) A l'égard de la tuberculose, à une intradermotuberculination effectuée conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur ;
b) A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve sérologique individuelle autorisée, effectuée conformément aux prescriptions du laboratoire national de référence ;
c) A l'égard de la leucose bovine enzootique, à une épreuve sérologique individuelle autorisée, effectuée conformément aux prescriptions du laboratoire national de référence ;
d) A l'égard de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou vulvovaginite pustuleuse infectieuse (RBI-VPI), à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) ;
e) A l'égard de la diarrhée virale des bovins, à une épreuve de recherche de la virémie par isolement du virus et mise en évidence par immunofluorescence ou épreuve immunopéroxydasique.
Cette recherche est complétée par une épreuve sérologique visant à déterminer la présence ou l'absence d'anticorps.
Avoir été soumis, avec résultats favorables, au cours des vingt-huit derniers jours de la période d'isolement, aux examens et contrôles suivants :
a) A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve sérologique individuelle autorisée, effectuée au moins vingt et un jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au point 5 conformément aux prescriptions du laboratoire national de référence ;
b) A l'égard de la campylobactériose (Campylobacter fetus subsp. venerealis), à trois épreuves réalisées à une semaine d'intervalle (la première pratiquée au moins sept jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au point 5) pour la recherche des antigènes par immunofluorescence ou par isolement et culture sur un échantillon de matériel préputial.
Pour les animaux de moins de six mois ou ayant été détenus depuis cet âge dans un groupe d'animaux du même sexe, la recherche peut être limitée à une seule épreuve ;
c) A l'égard de la trichomonose (Trichomonas foetus), à trois contrôles comprenant un examen microscopique et une culture sur un échantillon de matériel préputial, réalisés à une semaine d'intervalle (le premier pratiqué au moins sept jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au point 5).
Pour les animaux de moins de six mois ou ayant été détenus depuis cet âge dans un groupe d'animaux du même sexe, la recherche peut être limitée à un seul contrôle ;
d) A l'égard de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou vulvovaginite pustuleuse infectieuse (RBI-VPI), à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) effectuée au moins vingt et un jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au point 5 ;
Ces épreuves sont effectuées au moins vingt et un jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au point 5 ;
f) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité de l'appareil génital ;
g) Un examen sanitaire du sperme réalisé dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, ce dernier examen peut être réalisé après l'admission en centre de collecte si le taureau concerné n'a pas atteint une maturité sexuelle suffisante pour qu'il puisse être réalisé au cours de la quarantaine.
- A la fin de l'article 7 sont ajoutés les paragraphes suivants :
« S'il s'agit d'un test visé au point 5 de l'article 6, la période visée au point 6 ne peut commencer avant le départ de l'animal ayant présenté un résultat défavorable.
S'il s'agit d'un test visé au point 6 (a) ou (d) de l'article 6, les autres animaux du groupe font l'objet de nouveaux tests, avec résultats favorables, au plus tôt vingt et un jours après le retrait de l'animal ayant présenté un résultat positif.
La période de quarantaine est prolongée jusqu'à l'obtention des résultats de ces tests.
S'il s'agit d'un test visé au point 6 (b) ou (c) de l'article 6, les autres animaux du groupe font l'objet d'un traitement selon les modalités définies par le laboratoire national de contrôle des reproducteurs (ACSEDIATE).
Ils ne pourront quitter la station de quarantaine à destination d'un centre de collecte qu'après obtention de résultats favorables à deux tests espacés d'un minimum de trente jours, le premier pratiqué au moins quinze jours après l'arrêt du traitement.
- Pour ce qui concerne la diarrhée virale des bovins :
Lorsque aucune séroconversion n'a été constatée à l'occasion du test visé au point 6 (e) de l'article 6 chez les animaux qui ont été testés séronégatifs à l'occasion du test visé au point 5 (e) du même article, tous les animaux présents en quarantaine peuvent être admis dans les installations de collecte de sperme ;
En cas de séroconversion :
- seuls les animaux qui étaient séropositifs au test visé au point 5 (e) peuvent être admis dans les installations du centre de collecte, les autres animaux (séronégatifs et nouveaux séropositifs) sont maintenus en quarantaine et font l'objet des mesures ci-après ;
- les nouveaux animaux séropositifs peuvent être admis dans les installations du centre de collecte s'ils présentent un résultat négatif au test de recherche de la virémie ;
- les animaux séronégatifs sont à nouveau soumis aux tests visés au point 6 (e) de l'article 6 et ne pourront être admis dans le centre que si aucune séroconversion et aucune virémie ne sont observées à l'occasion de deux séries de tests pratiqués à trois semaines d'intervalle.
Pour être autorisés à l'utilisation en insémination artificielle, le sperme des taureaux sérologiquement positifs aux tests visés aux points 5 (e) et 6 (e) de l'article 6 doit être soumis à une épreuve d'isolement du virus de la diarrhée virale des bovins ou à un test ELISA de recherche d'antigènes viraux.
Cette épreuve est réalisée sur le premier éjaculat collecté après l'entrée dans le centre de collecte agréé.
- Pour être admis dans un centre, les animaux doivent répondre aux conditions suivantes :
Etre accompagnés de leur passeport valide (volet d'identification + ASDA) ;
Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 6 ci-dessus, à l'exception de celui prévu au point 6 (g), délivrée par le préfet ;
Avoir été soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire du centre ;
Le responsable du centre doit retourner l'attestation sanitaire et l'autorisation d'admission de chaque bovin introduit complétées par le vétérinaire du centre, au directeur départemental des services vétérinaires ;
Un registre des mouvemeents est par ailleurs tenu à jour par le centre, comportant les informations minimales détaillées à l'article 6, point 4 (e) ;
- L'autorisation d'admission est complétée par une autorisation d'utilisation lorsque les contrôles prévus à l'article 6, point 6 (g), et, le cas échéant, au dernier alinéa de l'article 7 bis sont réalisés avec résultats favorables.
- Tous les bovins séjournant dans un centre doivent satisfaire, au moins une fois par an, aux examens et contrôles suivants :
A l'égard de la tuberculose, à une intradermotuberculination effectuée conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur ;
A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve sérologique individuelle autorisée, effectuée conformément aux prescriptions du laboratoire national de référence ;
A l'égard de la leucose bovine enzootique, à une épreuve sérologique individuelle autorisée effectuée conformément aux prescriptions du laboratoire national de référence ;
A l'égard de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou vulvovaginite pustuleuse infectieuse, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) ;
A l'égard de la diarrhée virale des bovins, à une épreuve sérologique de recherche d'anticorps sur les animaux séronégatifs à l'occasion du contrôle précédent ;
A l'égard de la campylobactériose (Campylobacter fetus subsp. venerealis), à une épreuve de recherche des antigènes par immunofluorescence ou une culture sur un échantillon de matériel préputial ;
A l'égard de la trichomonose (Trichomonas foetus), à un examen microscopique et une culture sur un échantillon de lavage vaginal ou préputial ;
Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité de l'appareil génital ;
Un examen sanitaire du sperme.
« Si l'un des examens mentionnés à l'article 10 se révèle positif ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme, collecté depuis la date du dernier examen négatif ou favorable, doit être détruit.
Toutefois, dans le cas d'une séroconversion à l'égard de la diarrhée virale des bovins, les éjaculats collectés depuis la date du dernier examen négatif peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une recherche du virus avec résultat négatif.
- Pour autant que les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté soient satisfaites et que les examens de routine énumérés à l'article 10 aient été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre à un autre de niveau sanitaire équivalent sans être soumis aux mesures de quarantaine prévues à l'article 6, points 4, 5 et 6, ni aux tests de dépistage de la tuberculose et de la brucellose, sous réserve que le mouvement s'effectue directement et que les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés en soient informés.
L'animal considéré ne doit pas entrer en contact direct ou indirect avec des animaux biongulés de niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport utilisé doit avoir été désinfecté au préalable.
Pour être admis dans le centre, les bovins doivent répondre aux conditions suivantes :
Etre accompagnés de leur passeport valide (volet identification + ASDA) ;
Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 10 ci-dessus ;
Le responsable du centre doit retourner l'autorisation d'admission et l'attestation sanitaire du bovin introduit complétée par le vétérinaire du centre au directeur départemental des services vétérinaires.
- Au 1 de l'article 13, après le mot : « clinique » sont ajoutés les mots : « de maladie ».
- A l'article 14, les mots : « 500 UI de dihydrostreptomycine » sont remplacés par les mots : « 500 mg de dihydrostreptomycine ».
Avoir été collecté, traité, conditionné et stocké conformément aux dispositions du présent arrêté ;
Avoir été prélevé sur des animaux de l'espèce bovine satisfaisant aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ;
Avoir été stocké pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition, dans le local de stockage d'un centre agréé conformément à la réglementation en vigueur.
Etre transporté dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés et stérilisés avant usage et qui ont été scellés et numérotés avant de quitter le local de stockage d'un centre ;
Les lots de sperme introduits sur le territoire national sous couvert d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être destinés aux fins de stockage au local de stockage d'un centre autorisé.
- A l'article 16 est ajouté un troisième tiret portant la mention : « - soit du vétérinaire du centre.
- Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 6 du présent arrêté et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'utilisation du taureau pour l'insémination artificielle sont les suivantes :
Pour les points 1 (a), 1 (b), 1 (c), 1 (d), 2 (a), 2 (b), 2 (c) et 3, premier tiret : attestation du directeur départemental des services vétérinaires ;
Pour les points 5 (a) et 6 (f) : certificat du vétérinaire du centre ;
Pour les points 5 (b), 5 (c), 5 (d), 5 (e), 6 (a), 6 (d) et 6 (e) : certificat du directeur d'un laboratoire agréé ou du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs (ACSEDIATE) ;
Pour les points 3, deuxième tiret, 6 (b), 6 (c) et 6 (g) : certificat du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs (ACSEDIATE).
- Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « paragraphes 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « paragraphes 8 et 9 ».
- L'isolement des taureaux prévu au présent arrêté est réalisé soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des stations de contrôle zootechnique, répondant dans les deux cas aux principes ci-après :
- tout contact direct ou indirect d'un taureau avec tout autre bovin non soumis aux dispositions de l'article 6 doit être empêché ;
- tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou en station de contrôle zootechnique, présente un résultat défavorable aux examens prescrits doit être immédiatement et définitivement éloigné de la station.
Aucune sortie d'un animal admis en quarantaine n'est autorisée sauf si elle est définitive.
Les stations doivent être indépendantes et nettement séparées des locaux où sont hébergés les animaux du centre, être réservées aux animaux destinés à être utilisés en insémination artificielle, offrir toutes les garanties d'hygiène et comprendre au moins deux sections permettant de séparer des groupes différents d'animaux.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 juillet 2004, Mme Mouysset (Laurence), première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du financement des organismes rattachés, au sein de la direction des affaires financières, à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2004, M. Plouquin (Lionel), administrateur civil hors classe, directeur de projet, est nommé directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 février 2004, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2004, aux fonctions de sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi (sous-direction E), à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Bensaïd (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004, Mlle Hove (Audrey, Eliane, Gabrielle) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Brun (Gérard, Christian), à la résidence de Moirans (Isère).
La démission de M. Castanié (Jean-François, Louis), huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-François Castanié et Damien Talbot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), en remplacement de M. Castanié (Jean-François, Louis).
M. Castanié (Jean-François, Louis) et M. Talbot (Damien, Franck) sont nommés huissiers de justice associés.
Mlle Lefebvre (Mylène, Odette, Gisèle) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Waterlot, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumetz-les-Loges (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Waterlot, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Eric Waterlot et Mylène Lefebvre, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 16 juillet 2004 portant modification d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des brigades des douanes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juillet 2004, la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle a été modifiée comme suit :
Arrêté du 20 juillet 2004 portant renouvellement du comité technique paritaire central de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
- le directeur de la coordination statistique et des relations internationales ;
- le directeur des statistiques d'entreprises ;
- le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
- le chef du département du personnel.
- l'adjoint au secrétaire général, chargé des questions informatiques ;
- la chef de l'unité gestion des carrières ;
- la chef du département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages ;
- le chef du département de l'action régionale ;
- la chef du département des comptes nationaux ;
- la directrice régionale du Centre ;
- la directrice régionale de Poitou-Charentes ;
- la directrice régionale de Midi-Pyrénées ;
- la directrice de l'ENSAE.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'INSEE sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
- cinq sièges au syndicat national de l'INSEE affilié à la CGT ;
- deux sièges au syndicat national de l'INSEE affilié à la CGT-FO ;
- un siège au syndicat national de l'INSEE affilié à la CFDT ;
- un siège aux syndicats de l'INSEE affiliés à la CGC ;
- un siège au syndicat national de l'INSEE affilié à SUD.
Ces organisations syndicales peuvent désigner des membres suppléants en nombre au plus égal au nombre des représentants titulaires qui leur est attribué.
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai maximal d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques prend acte de ces désignations.
Les mandats des membres du comité technique paritaire central entrent en vigueur lorsque ces désignations sont intervenues.
Arrêté du 17 avril 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 avril 2003, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
Mme Valérie Metrich-Hecquet, directrice générale adjointe de la forêt et des affaires rurales, en tant que suppléante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Naprix (Paul), domicilié à Wonche-Bonfils, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au conseil régional de la Réunion, situé avenue René-Cassin, Moufia, BP 402, 97494 Sainte-Clotilde.
Cette installation, d'une capacité de production de 30 000 W, est localisée au lycée de Saint-André-III, bâtiment F, rond-point des Salazes, 97440 Saint-André.
Arrêté du 30 avril 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
- FO : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- CFDT : 3 titulaires et 3 suppléants ;
- SAPAP-UNSA : 3 titulaires et 3 suppléants.
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.
Les arrêtés des 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et 26 juin 2002 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud et M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 mai 2003 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité « aménagement, finition »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2003, le nombre de places offertes aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité « aménagement, finition », est fixé à 4.
1 place sera en outre offerte aux travailleurs handicapés.
Le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Décret n°2003-431 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la recherche
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret du 26 octobre 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4° du A de l'annexe, après les mots : « Sous-directeur », ajouter les mots : « ou responsable de la mission emplois jeunes ».
Arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique
La sous-direction du pilotage, du budget et du réseau comprend quatre bureaux, une cellule qualité-simplification et une cellule sécurité.
Bureau du pilotage et du réseau :
Bureau des moyens budgétaires et du contrôle de gestion :
- préparation et suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés du Trésor public, définition et suivi des budgets départementaux de fonctionnement, exercice des fonctions d'ordonnateur délégué du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial du Trésor n° 902-15, tenue de la comptabilité budgétaire, contribution à la politique d'achats des services déconcentrés du Trésor public ;
Bureau de la responsabilité des comptables :
Bureau de l'expertise et des actions économiques :
- aide aux entreprises en développement ou en difficulté et aide aux particuliers ;
La cellule qualité-simplification : pilotage et mise en oeuvre des démarches qualité ainsi que promotion des simplifications de procédures au profit de l'ensemble de la direction générale.
La cellule de sécurité : définition de la politique de sécurité dans les services déconcentrés du Trésor public et suivi de sa mise en oeuvre, recensement des agressions et incidents à caractère pénal perpétrés contre le réseau des services déconcentrés du Trésor public, formation des délégués départementaux de sécurité, audits de sécurité.
La sous-direction des ressources humaines comprend cinq bureaux et une mission chargée du système d'information des ressources humaines.
Bureau du pilotage et du dialogue social :
- pilotage des affaires juridiques et statutaires concernant l'ensemble du personnel du Trésor public (statuts, contentieux, déontologie, discipline, protection, expertise et conseil) ;
- mise en oeuvre et accompagnement du dialogue social (relations avec les organisations syndicales nationales, droit syndical) ;
- pilotage des questions sociales (hygiène, sécurité, prévention médicale, action sociale, conditions de travail) ;
- animation du réseau déconcentré des responsables de la gestion des ressources humaines ;
- régime des rémunérations.
Bureau de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences :
- définition, pilotage et animation de la politique de recrutement et de formation professionnelle ;
Bureau des cadres supérieurs et agents comptables :
- politique de gestion et administration des cadres supérieurs et des agents comptables ;
- régime de rémunération des trésoriers-payeurs généraux.
Bureau des personnels de catégorie A :
- administration, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public, des personnels de catégorie A des grades de receveur-percepteur et inspecteur du Trésor public et du corps des huissiers du Trésor public ;
- administration des personnels en service à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer.
Bureau des personnels des catégories B et C et des personnels contractuels :
- administration, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public, des personnels des catégories B et C ;
- administration des personnels contractuels de droit public.
La mission chargée de la mise en place du système d'information des ressources humaines a la responsabilité de la conception de ce système et du pilotage des évolutions techniques afférentes.
La sous-direction du système d'information comprend sept bureaux et une mission de sécurité informatique.
Bureau du pilotage, de la qualité et de la normalisation du système d'information :
- pilotage des départements informatiques des services déconcentrés du Trésor public fonctionnellement rattachés à la sous-direction, définition et mise en oeuvre de la déconcentration du développement et de l'entretien des applications opérationnelles ;
- gestion du système d'information, planification, coordination des actions conduites au titre des missions exercées par le bureau et communication ;
- pilotage du dispositif d'assistance des utilisateurs (gestion de parc, gestion des appels) ;
- dématérialisation des pièces et des échanges.
Bureau des moyens informatiques :
Bureau des réseaux et des infrastructures :
Bureau des projets de développements :
Bureau des comptabilités et des dépenses de l'Etat :
Bureau du secteur public local et des applications transversales :
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public dans le domaine des amendes et des condamnations pécuniaires ;
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public dans le domaine de la gestion du secteur public local (tenue de la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux et conseil financier auprès des élus locaux) et dans celui des dépôts de fonds ;
- supervision des applications déconcentrées du service de la redevance de l'audiovisuel.
Bureau du recouvrement de l'impôt : réalisation d'études et de développements concernant les applications des services déconcentrés du Trésor public, dans les domaines du recouvrement des impôts (recouvrement amiable, précontentieux et contentieux des impôts directs pris en charge par les comptables du Trésor).
Mission de sécurité informatique : définition de la politique en matière de sécurité du système d'information.
La sous-direction des recettes de l'Etat comprend trois bureaux.
Une équipe de conduite du projet « amendes », chargée de réorganiser les procédures d'encaissement et de recouvrement et de développer le télépaiement des amendes, est en outre rattachée au sous-directeur.
Bureau du pilotage et des relations avec les usagers :
- prévisions budgétaires et suivi des résultats, « reporting » et valorisation des données ;
- politique d'objectifs, suivi des indicateurs du contrat de performance, suivi des résultats départementaux ;
- relations avec les usagers : politique de communication, d'accueil et d'information, simplification des démarches ;
- politique du recouvrement ;
- organisation et réingénierie des process.
Bureau de la gestion et de l'expertise juridique du recouvrement :
- réglementation du recouvrement amiable et contentieux de l'impôt et des autres recettes de l'Etat recouvrées par le réseau du Trésor public ;
- gestion des dossiers de recouvrement complexe (affaires particulières, créances complexes) ;
- pétitions, interventions et procédures gracieuses ;
- réglementation de l'assiette et du recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
- réglementation et suivi des prélèvements sur les produits des courses et jeux ;
- participation à la modernisation des moyens de règlement proposés aux contribuables ;
- soutien au réseau.
Bureau de la maîtrise d'ouvrage du système d'information :
- modernisation des moyens de règlement proposés aux contribuables ;
- expertise des grands projets de refonte du système d'information : analyse des spécifications, instruction des problématiques, validation des travaux de la maîtrise d'ouvrage, participation aux actions d'accompagnement du changement ;
- maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du recouvrement : participation aux études préalables, rédaction des spécifications, élaboration des cahiers de recettes, participation à la recette, rédaction des guides utilisateurs.
La sous-direction du secteur public local comprend quatre bureaux :
Bureau du pilotage et de la maîtrise d'ouvrage du système d'information :
- maîtrise d'ouvrage du système d'information des comptes du secteur public local ;
- centralisation, exploitation et valorisation des comptes des organismes publics locaux ;
- animation et soutien des services déconcentrés du Trésor public en charge de la gestion financière et comptable des organismes publics locaux ;
- mission d'information et de conseil en matière de fiscalité directe locale.
- participation, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration et au suivi de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, aux offices HLM dotés d'un comptable public et aux caisses de crédit municipal, y compris pour l'outre-mer ;
- définition des règles et procédures relatives à l'exécution, au contrôle des opérations de dépenses et de recettes, et à la reddition des comptes de ces organismes ;
- conseil juridique vis-à-vis des ordonnateurs des services déconcentrés du Trésor public et de leurs partenaires ;
- contentieux, interventions, pétitions, affaires particulières ;
Bureau des comptabilités locales :
- élaboration et modernisation, en liaison avec les ministères concernés, des instructions budgétaires et comptables ;
- soutien au réseau en ce qui concerne le suivi budgétaire et comptable des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
- suivi des aspects comptables de la fiscalité du secteur local ;
- élaboration de la doctrine comptable.
Bureau des activités bancaires et des services financiers :
- mise en oeuvre du service bancaire (comptes à vue, comptes titres, comptes à terme, moyens de paiement, opérations de guichet) offert par les comptables du Trésor public :
- aux déposants obligatoires, titulaires de comptes de dépôts de fonds au Trésor public ;
- aux clientèles de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de préposés de l'établissement ;
- mise en place de produits financiers adaptés aux besoins et à la réglementation des diverses clientèles déposant au Trésor public (établissements publics nationaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics) ;
- pilotage et animation des services déconcentrés du Trésor public et relations avec les établissements partenaires (CDC, CDC IXIS) ;
- monétique publique.
La sous-direction des comptes de l'Etat et des normes et audits comptables comprend trois bureaux et une mission de vérification des comptes de gestion.
Bureau du contrôle et de l'audit internes comptables :
- contrôle interne comptable : élaboration du référentiel et des procédures applicables ;
- audit comptable : programmation, organisation et suivi.
Bureau de la comptabilité de l'Etat :
- élaboration des normes comptables de l'Etat : définition des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat ; gestion des nomenclatures budgétaires et comptables de l'Etat ;
- production de documents synthétiques sur les comptes de l'Etat : documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire et de trésorerie de l'Etat, synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'administration des finances et du projet de loi de règlement ;
- relations avec la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer et La Poste ;
- mise en oeuvre des moyens de paiement dans les services déconcentrés du Trésor public.
Bureau des comptes nationaux des administrations publiques :
Mission vérification des comptes de gestion :
- vérification et mise en état d'examen des comptes des comptables de l'Etat et des comptes financiers des établissements publics nationaux, en vue de leur production à la Cour des comptes ;
- ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers (comptes 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597) et pour les actes relatifs aux opérations d'indemnisation des emprunts russes ;
- gestion de la dette publique, en liaison avec l'Agence de la dette.
La sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique comprend quatre bureaux.
Bureau de l'organisation comptable :
- mise en place et animation des départements comptables ministériels ;
- organisation et animation des pôles comptables en trésorerie générale.
Bureau de la modernisation de la dépense publique :
- modernisation de la réglementation relative à l'organisation, à l'exécution et au contrôle des opérations de dépense de l'Etat et des dépenses exécutées pour le compte du budget communautaire ; animation du contrôle hiérarchisé de la dépense ;
- élaboration et simplification de la réglementation financière et comptable des opérations de l'Etat à l'étranger ;
- appui à la modernisation des systèmes d'information relatifs à la dépense ;
- animation et assistance juridique au réseau des services déconcentrés du Trésor public et - en liaison avec la direction du budget - au réseau des contrôleurs financiers déconcentrés ;
- valorisation des informations comptables relatives à la dépense ;
- ordonnancement des crédits du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Bureau des rémunérations et des pensions :
- pilotage et animation des services liaison-rémunérations (SLR) sur la chaîne des dépenses de rémunération de l'Etat ; assistance à maîtrise d'ouvrage du chantier dépenses de personnel et LOLF ; maîtrise d'ouvrage des applications de paye des agents de l'Etat ;
- pilotage et animation des centres régionaux des pensions (CRP) ;
- expertise juridique des dépenses de personnel et de pensions.
Bureau des opérateurs de l'Etat :
- réglementation budgétaire, financière et comptable des dépenses et recettes des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement et des organismes de sécurité sociale ;
- assistance et conseil technique en matière juridique, financière et organisationnelle envers ces organismes ;
- animation, formation et soutien des agents comptables qui gèrent ces organismes ;
- liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels ; fonctions d'ordonnateur principal délégué du compte spécial du Trésor correspondant (compte 904-14) ;
- budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor.
Sont en outre placés auprès du directeur général :
- un chargé de mission, qui exerce notamment des fonctions de conception, de programmation, de conduite ou de coordination dans les domaines de la communication et de la logistique de la direction, ainsi que pour toutes les missions qui lui sont confiées.
Il est responsable également du suivi et de l'évaluation des actions précitées ;
- la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle, chargée de l'ensemble du dispositif et de la politique menée en matière d'audit et de contrôle du Trésor public.
Elle réalise aussi des missions d'audit interne au sein des services déconcentrés du Trésor public et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique et toute autre mission d'audit à la demande du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la mission pour le programme Helios, chargée de réaliser une application informatique unique de tenues de comptes du secteur public local, se substituant aux diverses applications existantes.
Elle est également chargée du développement de cette nouvelle application ainsi que des formations et de l'accompagnement du changement requis.
Est placée auprès du chef de service des ressources et du réseau la mission de coopération internationale, qui organise les actions de coopération de la direction générale en relation avec les opérateurs extérieurs.
L'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organiation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.
Arrêté du 2 août 2004 modifiant la rubrique relative aux implants d'embolisation artérielle inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », à la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », à la sous-section 2 « Implants vasculaires », la rubrique « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrysme...)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 août 2004, M. Dupouy (Emmanuel) est nommé commissaire contrôleur élève des assurances à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, Mme Colin (Michèle), administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier pour une durée de trois ans.
Décision n° 2003-418 du 22 juillet 2003 autorisant la SAS Editions Hiddekel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Ciel AM
La SAS Editions Hiddekel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Ciel AM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté six mois après la date de publication de l'autorisation.
Toute utilisation d'une modulation additionnelle contenant une information autre que le programme radiophonique doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la SAS Editions Hiddekel et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ciel AM.
Site d'émission : Ecluse d'Alfortville, 94140 Alfortville.
Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de déclarer l'appel aux candidatures n° 2003-228 du 14 mai 2003 infructueux, aucune candidature en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne n'ayant été enregistrée en réponse à cet appel.
Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Evreux, Enfance, Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Village du sport, pendant la période du 16 juillet au 2 août 2003 :
Site : antenne sur le quartier Saint-Michel, 43, rue Ben-Abruzzo, 27000 Evreux ;
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de déclarer infructueux l'appel aux candidatures n° 2002-261 du 23 avril 2002 : la société Télé Grenoble, unique candidate admise à concourir par décision n° 2002-774 du 26 novembre 2002, ayant retenu dans son dossier de candidature une zone de desserte plus étendue que celle prévue par l'appel aux candidatures, et l'ayant présentée comme essentielle pour assurer la pérennité du service.
Ce résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes.
Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour le musée d'art et d'histoire du Judaïsme (Pro Mahj) », dont le siège est à Paris ;
Sont approuvés les status de cette fondation (1).
Arrêté du 18 juin 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord
Dans le département du Nord, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 (Délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au I, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de ses adjoints, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
1° Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-Philippe Wirth, chef du service d'architecture des systèmes de forces.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Bernard Libat, chef du service d'architecture des systèmes de forces.
b) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur, l'alinéa : « M. le général Jean-Philippe Wirth.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Bernard Libat.
2° Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
a) L'alinéa : « M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur.
b) L'alinéa : « M. l'ingénieur Bruno Delor, sous-direction des achats.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Dominique Berthet, sous-direction des achats.
3° Au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, le tableau est ainsi rédigé :
L'article 7 (Direction et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au V, l'alinéa : « M. Jean-Louis Diméglio, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de son adjoint, M. Jean-Pierre Adnet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil.
« M. Jean-Pierre Adnet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Paul Pellegri, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil.
2° Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le VI est ainsi rédigé :
- M. Hervé Oudin, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine, pour signer tous actes, dans la limite de ses attributions, notamment les décisions concernant les opérations immobilières et domaniales, les arrêtés portant concession des logements de représentation ou des logements de service situés dans les immeubles du ministère ou ses annexes, ainsi que les pièces justificatives de dépenses et, plus particulièrement, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du patrimoine et de son adjoint, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Valérie Le Gleut, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ;
M. Christophe Fasille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire, pour signer toutes décisions relatives à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire ;
Mme Christiane Lasconjarias, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour signer les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la Société nationale immobilière et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
- M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur du soutien administratif, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I, ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Régis Vigier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien administratif, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Alain Escaro, administrateur civil.
b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe B ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Grégory Loron, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des rémunérations.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Armée de terre) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le colonel Philippe Da-Silva, sous-direction technique, les quatre alinéas sont remplacés par les six alinéas suivants :
« M. le colonel Henri Laporte-Many.
M. le colonel Stéphane Ovaere.
M. le lieutenant-colonel Fernand Sabbo.
M. le lieutenant-colonel Bruno de Ambroggi.
M. le colonel Philippe Samie.
M. le lieutenant-colonel Patrick Nadal.
2° Au V (Direction centrale des télécommunications et de l'informatique), tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Marie Lequai, sous-direction projets systèmes d'information et de communication.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel André Helly, sous-direction projets systèmes d'information et de communication.
b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Pierre Quesne, directeur adjoint.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Gérard Rose, directeur adjoint.
Arrêté du 16 juillet 2003 portant extension d'un accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection de représentativité 2003 dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 30 avril 2003 relatif aux modalités d'organisation de l'élection de représentativité 2003 dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Le directeur des relations du travail et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 90 du jeudi 23 et du vendredi 24 décembre 2004
La Mutuelle du Limousin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 063 073, dont le siège social se situe à Limoges (87011), 62, boulevard Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 21 février 2005 portant nomination à la Commission générale de terminologie et de néologie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2005, sont nommés membres de la Commission générale de terminologie et de néologie :
M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation, professeur de droit, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
M. François Plaisant, ambassadeur de France, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
M. Erik Orsenna, conseiller d'Etat, membre de l'Académie française, sur proposition du ministre chargé de la culture.
M. Alain Rey, linguiste, sur proposition du ministre chargé de la communication.
M. Marc Baconnet, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen honoraire de l'inspection générale des lettres, sur proposition du ministre de l'éducation nationale.
M. Jean Saint-Geours, inspecteur général des finances honoraire, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Alexandre Grandazzi, professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Etienne Guyon, professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
M. Daniel Prado, linguiste, sur proposition du ministre chargé de la francophonie.
M. Jack Robert, professeur des universités.
Au titre des personnalités désignées sur proposition
du vice-président du Conseil supérieur de la langue française
Mme Michèle Lenoble-Pinson, professeure aux facultés universitaires Saint-Louis de Bruxelles.
M. Maurice Pergnier, professeur émérite à l'université Paris-XII.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 24 septembre 2004 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 février 2005, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions indiquées ci-après :
Avis de vacance de postes de sous-officier musicien
La musique de l'air de Paris fait état de vacance de postes de sous-officier musicien, afin de pourvoir ses différents orchestres :
Interprétation d'un morceau au choix du candidat (l'accompagnement sera réalisé par une section piano-batterie-contrebasse à cordes).
Interprétation d'un morceau tiré au sort, d'après une liste de 10 titres.
Lecture à vue (l'accompagnement sera réalisé par une section piano-batterie-contrebasse à cordes).
Interprétation d'un concerto avec accompagnement de piano.
Etre titulaire d'un prix de conservatoire de musique ou équivalent.
Pour les candidat(e)s civil(e)s : être âgé(e) de moins de 30 ans à la signature du contrat.
Remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 5 août 2004 (taille minimum : 1,65 mètre).
La liste des oeuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Candidat(e)s civil(e)s : les demandes de concourir, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un justificatif attestant de la position au regard du service national, sont à adresser au chef de la musique de l'air.
Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : les demandes d'autorisation de concourir, transmises par voie hiérarchique réglementaire, sont à adresser au chef de la musique de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau des concours de la musique de l'air de Paris (téléphone : 01-45-52-38-66).
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2004-2005 (1).
Arrêté du 21 mars 2005 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Cachan et le nombre de sièges qui lui est attribué
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Cachan et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
L'organisation syndicale dispose d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
La directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice, du ministère de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'outre-mer en date du 23 mars 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice, du ministère de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est fixé à 21 :
Le nombre de postes offerts aux concours précités est fixé à :
Ministère de l'outre-mer (3 postes) :
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (3 postes) :
En outre 8 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
6 postes seront offerts pour les services d'administration centrale aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
2 postes seront offerts pour les services d'administration centrale aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services d'administration centrale).
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 5 postes pour le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et 1 poste pour le ministère de la justice.
Arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
Vaccination contre la rubéole ;
Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;
Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène anti-HBs.
La pratique des vaccinations mentionnées aux articles 1er et 2 s'appuie sur les recommandations du calendrier vaccinal visé à l'article L.
3111-1 du code de la santé publique et tient compte des contre-indications éventuelles des vaccins.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui vu l'urgence entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 29 décembre 2004 procédant à la liquidation du compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques
Le compte hors budget, ouvert dans la comptabilité d'Aéroports de Paris, dit compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques, est clos à la date du 31 décembre 2004.
L'actif et le passif du compte spécial sont transférés au bilan d'Aéroports de Paris.
« Pour l'année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rente viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Arrêté du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques
Le présent arrêté s'applique aux téléphériques mentionnés à l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Constituant de sécurité, tout constituant de sécurité au sens de l'article 2 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
Contrôle en exploitation, les opérations destinées à vérifier le bon état de marche de l'installation avant et pendant l'exploitation ;
Contrôle non destructif, les contrôles de type ressuage, ultrasons, magnétoscopie et radiographie ; le contrôle visuel est un contrôle spécifique non destructif ;
Grande inspection, toute inspection périodique pluriannuelle au cours de laquelle l'installation subit un examen approfondi et complet à l'issue d'un démontage de ses principaux composants ;
Inspection périodique, l'ensemble des opérations effectuées sur l'installation par l'exploitant dans le but de permettre la poursuite de son exploitation dans les conditions réglementaires de sécurité pendant l'intervalle de temps séparant cette inspection de la suivante ;
Inspection périodique pluriannuelle, toute inspection périodique dont la période est strictement supérieure à une année ;
Modification non substantielle, toute modification qui ne remet pas en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ;
Plan d'évacuation des usagers, le plan visé à l'article R.
Règlement d'exploitation, le règlement d'exploitation visé à l'article R.
Règlement de police, le règlement de police visé à l'article R.
Téléphérique, toute installation dans laquelle les usagers sont transportés dans des véhicules suspendus à un ou plusieurs câbles ;
Unité de maintenance, l'entreprise, l'organisme ou l'entité identifiée en charge d'effectuer les opérations de maintenance sur l'installation ainsi que les inspections périodiques.
Le règlement d'exploitation de la remontée mécanique doit comporter :
- le descriptif des missions du personnel ;
- la liste des opérations de contrôle effectuées en exploitation sur une base quotidienne, hebdomadaire et mensuelle ;
- les prescriptions en matière de signalisation à l'attention des usagers ;
Le document (partie A) mentionné à l'article 22 du présent arrêté complète et détaille en tant que de besoin le contenu du règlement d'exploitation.
Un plan d'évacuation des passagers, annexé au règlement d'exploitation, doit être disponible en permanence sur les lieux de l'exploitation.
Son contenu est précisé par le document (partie B) mentionné à l'article 22 du présent arrêté.
L'exploitant s'assure de la bonne connaissance de ce plan par son personnel.
Le règlement de police de l'installation doit comporter :
a) Les mesures que doit respecter le public dans un but de sécurité, notamment pour l'accès à l'installation, l'embarquement, le transport, le débarquement, en particulier dans le cas des enfants et des personnes à mobilité réduite ;
b) Les instructions à suivre en cas d'incident de service et en cas d'accident ;
c) Les cas où des personnes peuvent être exclues ou sanctionnées en raison de leur comportement.
Le document (partie C) mentionné à l'article 22 du présent arrêté complète et détaille en tant que de besoin le contenu du règlement de police.
Le règlement de police est affiché à la vue du public.
445-8 du code de l'urbanisme, le règlement d'exploitation, le plan d'évacuation des usagers et le règlement de police font l'objet, sur présentation du maître d'ouvrage, d'un avis conforme du préfet préalablement à la mise en exploitation de l'installation.
Toute modification des dispositions de ces documents ne peut être mise en application qu'après avis conforme du préfet.
L'exploitant tient quotidiennement à jour un registre d'exploitation dans lequel il consigne les opérations de contrôle effectuées en exploitation.
Pour chaque installation, l'exploitant doit également disposer des documents suivants et être en mesure de les présenter à toute demande des services en charge du contrôle de l'Etat :
a) L'arrêté de mise en exploitation ;
b) Les notices d'utilisation et de maintenance ;
c) Le règlement d'exploitation ;
d) Les consignes d'exploitation ;
e) Le plan d'évacuation annexé au règlement d'exploitation ;
f) Le règlement de police ;
g) Les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long.
Le document (partie D) mentionné à l'article 22 du présent arrêté complète et détaille en tant que de besoin le contenu du registre d'exploitation.
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de fonctionnement.
La destination des locaux ne doit pas être modifiée sans effectuer les adaptations nécessaires notamment vis-à-vis du risque incendie.
Aucun produit combustible ne doit être stocké ou entreposé dans un local non approprié.
Les peintures, revêtements protecteurs et produits ignifugés doivent être renouvelés en temps utile.
Les consignes et instructions données au personnel sont établies compte tenu de la notice d'utilisation et de maintenance du constructeur et fixent notamment la périodicité des opérations d'entretien et de graissage.
Tout exploitant d'un téléphérique est tenu de soumettre cette installation à des inspections périodiques en tenant compte des indications du constructeur et des règles techniques et de sécurité contenues dans le document (parties E, F et J) visé à l'article 22 du présent arrêté.
Les inspections périodiques comprennent les inspections annuelles, des inspections pluriannuelles et des grandes inspections.
Tout téléphérique doit être soumis au moins une fois par an à une inspection complète et à des essais.
Ces derniers sont précisés dans le document susmentionné.
Les essais annuels sont réalisés par un organisme agréé par le ministre chargé des transports et choisi par l'exploitant.
Toute inspection périodique et toute campagne d'essais donnent lieu à l'établissement d'un rapport adressé aux services en charge du contrôle de l'Etat.
Les grandes inspections sont réalisées selon la périodicité suivante :
- première grande inspection : au plus tard 22 500 heures de fonctionnement sans excéder quinze ans, après la première mise en service.
Pour les appareils qui ont atteint 22 500 heures de fonctionnement avant dix ans, cette première grande inspection peut être réalisée à l'issue de la dixième année de service ;
- deuxième grande inspection : au plus tard 15 000 heures de fonctionnement, sans excéder dix ans, après la première grande inspection ;
- troisième grande inspection et suivantes : 7 500 heures de fonctionnement, sans excéder cinq ans, après la précédente.
Une grande inspection peut être réalisée sur trois ans à condition d'anticiper d'un an l'échéance théorique.
Les inspections pluriannuelles portent sur les attaches fixes ou découplables, sur les chariots et freins embarqués et sur les câbles.
Leurs périodicités sont fixées dans le document (parties E et J) visé à l'article 22 du présent arrêté.
Les grandes inspections et les inspections pluriannuelles autres que celles des câbles doivent être effectuées par des unités de maintenance certifiées selon la norme NF EN ISO9001 par une tierce partie.
A l'exception des contrôles visuels, les contrôles non destructifs doivent être effectués par des personnes titulaires de la qualification COFREND2 ou d'une qualification équivalente.
A l'exception des contrôles visuels, les inspections pluriannuelles des câbles et des attaches de câbles sont réalisées par un organisme agréé par le ministre chargé des transports.
Pour les grandes inspections, l'exploitant désigne une personne responsable qui établit le programme de la grande inspection.
Le contenu de ses missions est détaillé par le document (partie F) visé à l'article 22 du présent arrêté.
A partir de la troisième grande inspection, ce responsable doit avoir été agréé par le ministre chargé des transports.
L'exploitant présente le programme de la grande inspection aux services en charge du contrôle de l'Etat au moins deux mois avant le début de son exécution.
Ces services disposent de deux mois pour approuver ce document et, le cas échéant, l'assortir d'observations et de prescriptions.
Les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent accorder un report d'une année d'une échéance de grande inspection.
Cette grande inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par les services en charge du contrôle de l'Etat.
Le report peut être renouvelé une fois dans les mêmes conditions.
Un an après le report ou deux ans en cas de report renouvelé, la grande inspection doit être effectuée.
Ce report, éventuellement renouvelé, est sans effet sur les échéances des grandes inspections suivantes.
Au moins deux mois avant l'engagement des travaux, le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant est tenu de déclarer aux services en charge du contrôle de l'Etat toute modification non substantielle de l'installation concernant la sécurité.
Il remet à ces services un dossier de déclaration avant travaux en deux exemplaires.
La modification doit faire l'objet d'une analyse de sécurité et d'un rapport de sécurité destinés à déterminer les constituants de sécurité de la partie modifiée de cette installation.
Le dossier doit permettre aux services en charge du contrôle de l'Etat d'émettre un avis, dans les deux mois à compter du dépôt, sur les principes envisagés pour la réalisation de la modification compte tenu des règles techniques et de sécurité applicables.
Les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent qualifier la modification de substantielle au sens de l'article L.
445-1 du code de l'urbanisme ou exiger un diagnostic par un organisme agréé par le ministre chargé des transports et désigné par le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant, portant sur les parties modifiées touchant à la sécurité lorsque celles-ci n'ont pas fait l'objet des procédures de déclaration « CE » de conformité en application des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé.
Cet organisme peut appuyer sa mission sur des tâches effectuées par un autre organisme agréé.
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant remet aux services en charge du contrôle de l'Etat un dossier de récolement de l'opération.
L'analyse et le rapport de sécurité sont joints à ce dossier.
Le dossier doit permettre aux services en charge du contrôle de l'Etat de s'assurer que l'installation modifiée reste conforme aux règles techniques et de sécurité applicables.
Le document (partie G) visé à l'article 22 du présent arrêté définit les règles techniques et de sécurité applicables aux modifications non substantielles.
- Tout téléphérique atteignant trente années de service et n'ayant pas été conçu dans le respect des règles techniques et de sécurité de l'instruction du 17 mai 1989 susvisée ou des règles techniques et de sécurité imposées postérieurement à cette instruction doit être mis en conformité à l'occasion de la troisième grande inspection avec les règles techniques et de sécurité contenues dans le document (parties H et I) visé à l'article 22 du présent arrêté.
- Tout téléphérique ayant atteint ou dépassé, à la date de publication du présent arrêté, trente années de service doit faire l'objet de la mise en conformité visée au I suivant les échéances ci-dessous :
- téléphérique ayant dépassé la troisième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2009 ;
- téléphérique ayant dépassé la quatrième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2008 ;
- téléphérique ayant dépassé la cinquième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2007.
Sans préjudice de l'alerte des services de secours de l'Etat, l'exploitant doit en cas d'incident mécanique présentant une certaine gravité prévenir les services en charge du contrôle de l'Etat.
Lorsqu'il y a accident mortel ou blessure grave, cette information doit être également transmise à la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou à la police nationale et au maire de la commune ou au président du groupement de communes compétent.
A l'issue de chaque saison d'exploitation, l'exploitant doit effectuer une synthèse de tous les incidents et accidents, qu'il adresse aux services en charge du contrôle de l'Etat.
Le document mentionné par les dispositions du présent arrêté, dénommé « Remontées mécaniques 1 - Exploitation des téléphériques - Fascicule du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » contient les règles techniques et de sécurité détaillées afférentes à l'exploitation des téléphériques et est annexé au présent arrêté (1).
A la demande du maître d'ouvrage ou de l'exploitant de l'installation, des dérogations aux règles techniques et de sécurité des parties G, H et I du document visé à l'article précité peuvent être accordées par le préfet après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Les organismes reconnus qualifiés et compétents par les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent continuer, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, à effectuer les tâches qui leur étaient confiées précédemment dans l'attente de leur agrément ;
b) Les unités de maintenance reconnues compétentes par les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent continuer, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, à effectuer les tâches qui leur étaient confiées précédemment dans l'attente de la certification en qualité par tierce partie lorsqu'elle est exigée ;
c) La mise en conformité des documents afférents à l'exploitation au regard des dispositions du présent arrêté doit intervenir au plus tard à l'échéance de la première modification de l'installation ;
d) Les règles techniques et de sécurité relatives à l'exploitation du chapitre VI de l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire par les exploitants jusqu'au 30 juin 2005.
- les dispositions du chapitre VI de l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs rendue applicable par l'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la réglementation technique et de sécurité des téléphériques à voyageurs ;
- l'instruction relative à la transformation, la modification ou la reconstruction à l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en vigueur de l'instruction du 17 mai 1989 ainsi qu'au remplacement de leurs composants rendue applicable par l'arrêté du 26 mai 1994 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
Arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la conception générale des téléphériques
Le présent arrêté s'applique aux téléphériques visés à l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée ainsi qu'aux téléphériques soumis, au titre des systèmes de transports publics guidés, aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Constituant de sécurité et sous-système, tout constituant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 2 et de l'annexe I du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Modification substantielle, toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ;
- Sans préjudice des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques relatives à l'analyse de sécurité, aux constituants de sécurité et aux sous-systèmes, les règles techniques et de sécurité applicables pour la conception générale de toute installation nouvelle sont contenues dans le document mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
- Les services en charge du contrôle de l'Etat constatent, le cas échéant, que les règles techniques et de sécurité mentionnées au I sont manifestement inadaptées ou insuffisantes au regard des impératifs de sécurité dans le cas d'une installation nouvelle présentant des innovations technologiques.
Dans ce cas, cette installation nouvelle doit être conçue et réalisée de telle sorte que son niveau de sécurité soit globalement au moins équivalent à celui d'une installation nouvelle traditionnelle.
- En cas de modification substantielle d'une installation existante, les règles techniques et de sécurité contenues dans le document mentionné à l'article 6 du présent arrêté sont obligatoirement appliquées à la conception générale des parties nouvelles ou modifiées, sans préjudice des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques relatives à l'analyse de sécurité, aux constituants de sécurité et aux sous-systèmes.
- Les services en charge du contrôle de l'Etat constatent, le cas échéant, l'incompatibilité de l'application des règles techniques et de sécurité mentionnées au I avec les règles techniques et de sécurité en vigueur lors de la délivrance de la première autorisation de travaux.
Dans ce cas, l'installation modifiée doit rester conforme au moins aux règles techniques et de sécurité d'origine, sous réserve que les nouvelles modifications apportées au téléphérique ne remettent pas en cause le niveau de sécurité global de l'installation.
Les documents réglementaires pour la délivrance des autorisations administratives avant travaux et avant mise en exploitation doivent contenir les attestations et démonstrations de conformité de l'installation nouvelle ou modifiée aux règles techniques et de sécurité contenues dans le document mentionné à l'article 6 ou aux objectifs de sécurité mentionnés au II des articles 3 et 4.
Le document « remontées mécaniques 2, conception générale des téléphériques, fascicule du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » contient les règles techniques et de sécurité applicables en matière de conception générale des téléphériques et est annexé au présent arrêté (1).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont le dossier d'autorisation d'engagement des travaux ou, le cas échéant, le dossier préliminaire de sécurité a été déposé postérieurement au 31 décembre 2004.
Toutefois, dans le cas d'une modification substantielle, l'application des règles techniques et de sécurité relatives à la protection du personnel d'exploitation contenues dans le document mentionné à l'article 6 est obligatoire uniquement lorsque la demande d'autorisation des travaux de l'installation initiale est intervenue postérieurement à la date précitée.
A la demande du maître d'ouvrage ou de l'exploitant de l'installation, des dérogations aux règles techniques et de sécurité du document visé à l'article 6 du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
- les dispositions des chapitres Ier à V de l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs rendue applicable par l'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la réglementation technique et de sécurité des téléphériques à voyageurs ;
- l'instruction du 4 août 2000 relative aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité des personnels d'exploitation rendue applicable par l'arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
- l'instruction du 4 janvier 2001 relative aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité des personnels d'exploitation rendue applicable par l'arrêté du 4 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteurs et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs
« L'homologation CE des rétroviseurs est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions des directives 71/127/CEE ou 2003/97/CE susvisées.
« La réception CE en ce qui concerne les rétroviseurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions des directives 71/127/CEE ou 2003/97/CE susvisées.
Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'antiabordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
Au 2.2.1.4 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, les mots : « Polynésie française » sont remplacés par les mots : « a) Polynésie française ».
Il est ajouté un 2.2.1.4 (b) à l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé rédigé ainsi :
A compter du 20 janvier 2005, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans les régions d'information de vol de Rochambeau, est homologué RVSM.
Dérogation occasionnelle :
Des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés.
Une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée.
Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation.
Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne.
Il est ajouté un 4.3.6 et un 4.3.7 à l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé rédigés ainsi :
Des dérogations aux 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants :
- vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ;
- vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ;
- vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire.
Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations aux exigences des 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus relatives aux aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants :
a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ;
b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et/ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ;
c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006.
Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-80 du 2 février 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les officiers de protection sont recrutés :
2° Par la voie de concours externe et interne ouverts :
a) Pour la moitié au moins des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours externe est organisé et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'un des titres, diplômes ou certificats attestant l'accomplissement d'une formation ou d'un cycle d'études de niveau comparable dont la liste est arrêtée, sur proposition du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les candidats qui ne possèdent pas les diplômes requis mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent être admis à concourir par une commission qui statue au vu de leur dossier.
Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et comprend, outre le président, le directeur général des enseignements supérieurs relevant du ministère chargé de l'enseignement ou son représentant et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant.
Les règles de saisine et les modalités de fonctionnement de cette commission sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique.
Le concours externe est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'une qualification obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue équivalente aux titres français requis pour ce concours dans des conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de suppression ou de recul de limite d'âge.
Les candidats qui atteignent cette limite d'âge pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé peuvent présenter leur candidature au concours suivant.
b) Pour la moitié au plus des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national.
Ce concours interne est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de quatre années au moins de services publics.
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les emplois non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
- Les personnels recrutés en application du 1° de l'article 14 du présent décret sont titularisés dès leur nomination.
Les candidats déclarés définitivement admis aux concours prévus au 2° de l'article 14 sont nommés officiers de protection stagiaires par arrêté du ministre des affaires étrangères et classés à l'échelon de stage.
Toutefois, les candidats mentionnés au a du 2° de l'article 14, admis au concours, ne sont nommés officiers de protection stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 18 à 24.
A l'issue du stage d'un an et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil, d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, les officiers de protection titularisés en application du deuxième alinéa de l'article 16 et de l'article 17 du présent décret sont classés dans les conditions définies aux articles 19 à 24 ci-après.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « en qualité de fonctionnaire » sont ajoutés après les mots : « de huit ans au moins de services effectifs » ;
2° Au II, les mots : « en qualité de fonctionnaire » sont ajoutés après les mots : « d'au moins dix ans de services effectifs ».
Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L.
Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
518-8 du code de l'environnement et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L.
515-15 du code de l'environnement relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.
Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L.
Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est créé par arrêté interpréfectoral.
Le comité local d'information et de concertation est composé de trente membres au plus, répartis en cinq collèges.
Le collège « administration » comprend :
Le ou les préfets, ou leur représentant ;
Un représentant du ou des services interministériels de défense et de protection civile ;
Un représentant du ou des services départementaux d'incendie et de secours ;
Un représentant du ou des services chargés de l'inspection des installations classées visées à l'article 1er ;
Un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de l'équipement ;
Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le collège « collectivités territoriales » comprend :
Des représentants proposés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le collège « exploitants » comprend :
Des représentants de la direction des établissements exploitant des installations visées à l'article 1er.
Le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.
Le collège « riverains » comprend :
Des représentants du monde associatif local, des riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
Le collège « salariés » comprend :
Des représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l'article L.
236-1 du code du travail, parmi ses membres.
A défaut, il comprend des représentants des salariés de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein.
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel sont remplacés lorsque leur mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégué du personnel prend fin.
Un arrêté du ministre de la défense fixera les modalités de représentation du personnel des établissements relevant de son département ministériel.
Les membres sont nommés par le ou les préfets compétents pour une durée de trois ans renouvelable.
Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs représentants.
Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 2 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations.
Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l'article L.
Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés ;
Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'article 6 ;
Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations visées à l'article 1er ;
Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de l'article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation ;
Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à ces plans ;
Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés ;
Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site ;
Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.
En application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures visées par le décret du 11 octobre 1990 susvisé.
Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la tutelle sur ces installations.
Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
Le comité se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité.
Chaque membre peut mandater l'un des membres du comité pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions du comité.
Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er adresse au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :
Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 janvier 2005, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 portant intégration de fonctionnaires dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture sont modifiées ainsi qu'il suit :
« A la préfecture d'Eure-et-Loir, Mme Claire Genest, cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er février 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Hervé Drouet est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 1er février 2005.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bansard (Michelle), épouse Galy, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul Reynald, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Trochu (Virginie), épouse Aumaille, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
Deux avenants du 29 octobre 2004 (barèmes annexés).
Nouvelles rémunérations annuelles garanties.
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Eure-et-Loir (UIMM Eure-et-Loir) ;
Résultats du tirage de l'Euro Millions n° 8 du vendredi 25 février 2005
- Dérivés époxy soumis à des limitations.
- Détermination du BADGE, du BFDGE et de leurs dérivés hydroxylés et chlorés dans les simulants d'aliments (indice de classement : D25-202PR).
Matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires.
- Détermination des NOGE et de leurs dérivés hydroxylés et chlorés (indice de classement : D25-203PR).
- Lignes directrices pour l'échantillonnage (indice de classement : V04-150PR).
Norme de base pour l'évaluation de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques d'un équipement pour le soudage à l'arc et les techniques connexes (indice de classement : A82-004PR).
Norme de famille de produit pour démontrer la conformité d'un équipement pour le soudage par résistance, le soudage à l'arc et les techniques connexes avec les restrictions de base concernant l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques (0 HZ-300 GHz) (indice de classement : A82-005PR).
Vernis utilisés pour l'isolation électrique.
- Partie 1 : définitions et prescriptions générales (indice de classement : C26-941/A1PR).
- Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : C26-942/A1PR).
Mesure et commande dans les processus industriels.
- Structures et éléments de données dans les catalogues d'équipement de processus.
- Partie 1 : équipement de mesure à sortie analogique et numérique (indice de classement : C46-027-1PR).
Block fonctionnel.
- Partie 4 : règles pour la conformité des profils (indice de classement : C46-070-4PR).
- Partie 2-25 : règles particulières pour les fours à micro-ondes, y compris les fours à micro-ondes combinés (indice de classement : C73-825/A2PR).
- Partie 2-76 : règles particulières pour les électrificateurs de clôtures (indice de classement : C73-876/A1PR).
- Partie 2-76 : règles particulières pour les électrificateurs de clôtures (indice de classement : C73-876/AAPR).
- Partie 2-79 : règles particulières pour les appareils de nettoyage à haute pression et les appareils de nettoyage à vapeur, à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-879/A1PR).
Spécification particulière : connecteurs rectangulaires.
- Contacts plats, épaisseur de 0,8 mm, vis d'arrêt non détachable (indice de classement : C83-403-803PR).
Application de liaison équipotentielle et de la mise à la terre dans les locaux avec équipement de technologie de l'information (indice de classement : C90-482PR).
- Vue d'ensemble de la série CEI 61000-4 (indice de classement : C91-004-1PR).
- Essais d'immunité aux creux de tension, coupures brèves et variations de tension pour matériel ayant un courant appelé de plus de 16 A par phase (indice de classement : C91-004-34PR).
Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) à fréquence radioélectrique et appareils similaires.
- Caractéristiques de perturbations électromagnétiques.
- Limites et méthodes de mesure (indice de classement : C91-011/A2PR).
- Perturbations conduites (indice de classement : C91-016-1-2/A1PR).
Condensateurs électriques fixes à double couche utilisés dans les équipements électroniques.
Plaque réduisant le bruit des dispositifs et appareils numériques.
- Partie 2 : méthodes de mesure (indice de classement : C93-305-2PR).
- Spécifications des méthodes d'essai.
- Partie 1-16 : performance électromagnétique.
- Affaiblissement de couplage des câbles équipés (Conditions de terrain) (indice de classement : C93-537-1-16PR).
Câbles non écrantés pour les installations résidentielles de télécommunications en intérieur.
- Partie 1 : classe 1 (indice de classement : C93-543-1PR).
Jeux de connecteurs et composants d'interconnexion à utiliser dans les systèmes de communication par fibres optiques.
- Partie 4-1 : type SC-PC duplex sur fibre multimodale de catégorie A1a et A1b selon la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-4-1PR).
- Partie 4-4 : type simplex SC-PC sur fibre unimodale de catégorie B1.1 selon la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-4-4PR).
Dispositifs d'interconnexion et composants passifs à fibres optiques.
- Partie 1 : généralité et guide pour les normes de performances (indice de classement : C93-909-1PR).
- Effets des perturbations électromagnétiques causées par les lignes ferroviaires en courant alternatif sur les canalisations.
- Valeurs admises et mesures de protection (indice de classement : F41-443PR).
- Sonomètres.
- Partie 3 : essais périodiques (indice de classement : S31-009-3PR).
Règles d'utilisation du bois dans la construction.
- Classement visuel pour l'emploi en structures des bois sciés français résineux et feuillus (indice de classement : B52-001PR).
Compteurs d'énergie thermique.
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : E17-401-1PR).
- Partie 2 : prescriptions de fabrication (indice de classement : E17-401-2PR).
- Partie 4 : essais en vue de l'approbation de modèle (indice de classement : E17-401-4PR).
- Partie 5 : essais de vérification primitive (indice de classement : E17-401-5PR).
- Partie 6 : installation, mise en service, surveillance et maintenance (indice de classement : E17-401-6PR).
Produits et systèmes pour la protection et la réparation de structures en béton.
- Définitions, prescriptions, maîtrise de la qualité et évaluation de la conformité.
- Partie 7 : protection contre la corrosion des armatures (indice de classement : P18-901-7PR).
Cheminées indépendantes.
- Partie 2 : cheminées en béton (indice de classement : P51-502PR).
Logiciels de dispositifs médicaux.
- Processus du cycle de vie du logiciel (indice de classement : C74-017PR).
Implants chirurgicaux.
- Eléments de prothèse partielle et totale de l'articulation du genou.
- Partie 1 : classification, définitions et désignation des dimensions (indice de classement : S94-175-1PR).
- HL7 Version 3.
- Modèle d'information de référence, version 1 (indice de classement : S97-539PR).
- Exigences fondamentales et recommandations pour des systèmes de mesure de la qualité de la prestation de service (indice de classement : X50-811PR).
- Equipements amovibles de prise de charge (indice de classement : E52-091/A1PR).
- Structures de protection au retournement.
- Essais de laboratoire et critères de performance.
- Partie 1 : structures métalliques (indice de classement : E58-053-1PR).
Dosimétrie de l'exposition au rayonnement cosmique dans l'aviation civile.
- Partie 1 : caractérisation de la réponse des instruments (indice de classement : M62-270-1PR).
- Partie 1 : notions fondamentales et méthodologie (indice de classement : S66-500-1PR).
- Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général et filtres pour observation directe du soleil (indice de classement : S77-114PR).
- Partie 8 : messages du système d'alimentation en courant (indice de classement : U05-100-8PR).
Etudes de marché, d'opinion et en matière de service (indice de classement : X50-059PR).
Kite.
- Exigences de sécurité relatives à la réduction ou à l'annulation de l'effort de traction et à la désolidarisation.
- Méthodes d'essai (indice de classement : S52-503PR).
Systèmes de canalisations en plastique pour la rénovation des réseaux d'assainissement enterrés sous pression.
- Partie 7 : tubage par enroulement hélicoïdal avec espace annulaire en poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) (indice de classement : P16-364-7PR).
Robinetterie des bâtiments.
- Vannes mélangeuses en ligne d'alimentation en eau chaude.
- Essais et exigences (indice de classement : P43-040PR).
Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau des piscines.
- Hydrogénocarbonate de sodium (indice de classement : T90-406PR).
Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.
- Thiosulfate de sodium (indice de classement : T94-210PR).
- Hypochlorite de sodium (indice de classement : T94-302PR).
- Partie 8 : détermination des âges moyens locaux de l'air dans des bâtiments pour caractériser les conditions de ventilation (indice de classement : X43-404-8PR).
Application téléweb.
- Partie 4 : profil hypertexte (indice de classement : C92-271-4PR).
Méthodes de mesures des lecteurs DVD (indice de classement : C97-146PR).
Système de magnétoscope numérique à cassette à balayage hélicoïdal à signal compressé utilisant la bande magnétique de 6,35 mm.
- Format D-7.
- Partie 1 : spécifications du magnétoscope (indice de classement : C97-184-1PR).
- Partie 2 : format de compression (indice de classement : C97-184-2PR).
- Partie 3 : format du flux des données (indice de classement : C97-184-3PR).
Code à barres.
- Etiquette de transport multisectorielle (indice de classement : Z63-317PR).
- Appareils à courte portée (SRD).
- Applications terrestres et radars d'introspection et sondage de murs.
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes d'essai (V1.1.1) (indice de classement : Z82-066-1PR).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z82-066-2PR).
- Equipements de transmission pour le service de diffusion radio en modulation d'amplitude (AM).
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes d'essais (V1.1.1) (indice de classement : Z84-017-1PR).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-017-2PR).
- Appareils à faible portée (SRD).
- Equipements radioélectriques dans la bande de fréquences 9 kHz à 25 MHz et systèmes à boucle d'induction de 9 kHz à 30 MHz.
- Cuiseurs à pâtes (indice de classement : D32-725-2-11PR).
- Fours (indice de classement : D32-725-2-2PR).
- Echangeurs eau/eau pour chauffage urbain.
- Procédures d'essais pour la détermination des performances (indice de classement : E38-331/A1PR).
Houille et coke.
- Echantillonnage mécanique.
- Partie 1 : introduction générale (indice de classement : M01-013-1PR).
- Partie 2 : charbon.
- Echantillonnage en continu (indice de classement : M01-013-2PR).
- Echantillonnage sur lots statiques (indice de classement : M01-013-3PR).
- Préparation des échantillons pour essai (indice de classement : M01-013-4PR).
- Partie 5 : coke.
- Partie 7 : méthodes pour la détermination de la fidélité de l'échantillonnage, de la préparation de l'échantillon et de l'essai.
- (indice de classement : M01-013-7PR).
- Partie 8 : méthodes de détection du biais (indice de classement : M01-013-8PR).
- Réchauffeurs à brûleurs pour usage général dans les raffineries (indice de classement : M87-227PR).
Tubes et raccords en acier non allié pour le transport d'eau et d'autres liquides aqueux.
- Conditions techniques de livraison (indice de classement : A49-150/A1PR).
- Qualifications des soudeurs et des opérateurs de blindage.
- Partie 1 : aciers (indice de classement : A80-200-1PR).
- Soudage des aciers d'armature.
- Partie 1 : Assemblages transmettant les efforts (indice de classement : A89-320-1PR).
- Soudage des aciers d'armatures.
- Partie 2 : assemblages non transmettants (indice de classement : A89-320-2PR).
Essai des assemblages soudés sur produits semi-finis en thermoplastiques.
- Partie 3 : essai de fluage (indice de classement : A89-810-3/A1PR).
Géométrie des engrenages coniques et hypoïdes (indice de classement : E23-040PR).
Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur.
- Dispositifs de surpression et tuyauteries associées.
- Méthodes de calcul (indice de classement : E35-413/A1PR).
Composants de ventilation mécanique contrôlée (VMC).
- Bouches d'extraction pour VMC.
- Caractéristiques et aptitude à la fonction (indice de classement : E51-713PR).
Composants de ventilation mécanique contrôlée.
- Entrées d'air en façade.
Optique ophtalmique.
- Echange d'informations pour l'équipement d'optique ophtalmique (indice de classement : S11-570PR).
- Détermination de la température de transition vitreuse (indice de classement : T30-408PR).
- Méthodes d'exposition à des sources lumineuses de laboratoire.
- Partie 5 : lampe à vapeur de mercure moyenne pression (indice de classement : T51-195-5PR).
- Moulage par injection des éprouvettes de matériaux thermoplastiques.
- Partie 2 : barreaux de traction de petites dimensions (indice de classement : T51-294-2/A1PR).
- Evaluation du degré de désintégration de matériaux plastiques dans des conditions de compostage simulées lors d'un essai de laboratoire (indice de classement : T51-806PR).
- Film et feuille.
- Détermination du pouvoir bloquant (indice de classement : T54-114PR).
- Liners pour piscines enterrées confectionnés à partir de membranes en poly(chlorure de vinyle) plastifié (PVC-P).
- Guide pour la pose, le remplacement, l'exploitation et l'entretien (indice de classement : T54-802PR).
- Moulage par compression des éprouvettes en matières thermoplastiques (indice de classement : T58-003PR).
Arrêté du 3 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un assistant ingénieur à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 février 2005, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2005 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
1 poste d'assistant ingénieur, dans la spécialité « assistance juridique » ; emploi type : assistant juriste, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : service juridique de l'INED (concours sur titres).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 avril 2005, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 avril 2005 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 7 avril 2005, à 12 heures, ou envoyés [le cachet de la poste faisant foi] au plus tard le 7 avril 2005, à minuit).
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
La phase d'admission du concours d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite et pratique.
Décret n°2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« DES DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE
- Les directions de l'aviation civile constituent, dans les circonscriptions administratives définies à l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, les services déconcentrés de l'administration de l'aviation civile.
- Dans les conditions fixées aux articles 18 et 34 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, les directeurs de l'aviation civile sont placés sous l'autorité des préfets de région et de département, sauf lorsqu'ils exercent un pouvoir propre, agissent en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruisent une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile.
- Les directeurs de l'aviation civile ont autorité sur tous les services de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de leur direction, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.
Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, ils peuvent être chargés d'exécuter des missions relevant du ministre de la défense.
- L'organisation de chaque direction de l'aviation civile est fixée par arrêté du préfet de la région dans laquelle elle a son siège, conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avis des chefs des services intéressés.
Le chapitre 1er du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégations territoriales
- Les directeurs de l'aviation civile contrôlent le fonctionnement des aérodromes affectés à titre principal à l'aviation civile et celui de la partie relevant de l'aviation civile des aérodromes qui lui sont affectés à titre secondaire.
« Les directeurs de l'aviation civile peuvent être représentés, sur ces aérodromes ou parties d'aérodromes, par des délégués territoriaux.
Ceux-ci peuvent être amenés à exercer les missions qui leur sont confiées sur un ou plusieurs aérodromes.
- Les délégués territoriaux des directeurs de l'aviation civile sont notamment chargés, sous l'autorité du préfet et en liaison avec les autorités compétentes, de faire appliquer les règlements et de coordonner les actions en matière de protection et de sûreté des aérodromes dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés et d'assurer le cas échéant la gestion et le fonctionnement des aérodromes gérés directement par l'Etat.
« En outre, ils assistent ou suppléent les directeurs de l'aviation civile dans l'exercice de leurs missions de contrôle et de surveillance d'opérateurs concourant au fonctionnement de l'activité aéroportuaire et à la sécurité du transport aérien et, d'une manière générale, de contrôle et de surveillance de toutes les activités aériennes dans leur zone de compétence.
Le chapitre 2 du titre II est abrogé et le chapitre 3 devient le chapitre 2.
A l'article 11, les mots : « le directeur de l'aérodrome principal s'il en existe » sont supprimés et les mots : « directeur de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « délégué territorial du directeur de l'aviation civile.
Arrêté du 18 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du lundi 18 avril 2005 au vendredi 6 mai 2005 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 6 mai 2005, à 16 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 6 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
- épreuve n° 1 : lundi 20 juin 2005 : de 13 heures à 18 heures pour le concours externe, de 13 heures à 17 heures pour le concours interne et le troisième concours ;
- épreuve n° 2 : mardi 21 juin 2005, de 13 heures à 18 heures ;
- épreuve n° 3 : mercredi 22 juin 2005, de 13 heures à 17 heures.
Arrêté du 4 février 2005 portant maintien à un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2005, M. Perrin (Pierre-Louis) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au centre de prospective de la gendarmerie nationale pour une durée de quatre mois à compter du 1er mars 2005.
Un arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 2 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Laragne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laragne, route d'Arzeliers, 05300 Laragne.
Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière à Niort paru au Journal officiel du 29 décembre 2004, page 22255, sont ajoutés 2 postes.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 4 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Troyes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe
Un examen professionnel est ouvert au groupe hospitalier du Havre, dans le courant du premier semestre 2005, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre (service gestion des carrières et instances), 55, rue Gustave-Flaubert, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de l'enseignement privé et parapublic, dont le siège social est à Marseille (13362), 146 A, avenue de Toulon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle générale de l'enseignement privé et parapublic.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 9 mars 2005 relatif à l'inscription de la valve aortique d'origine porcine et bovine EPIC SUPRA de la société ST JUDE MEDICAL France SAS au chapitre 2 du titre III et aux valves aortiques de la société ST JUDE MEDICAL France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 1 « Implants cardio-vasculaires », à la sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », pour le code 3251910, au lieu de lire : « Valve cardiaque, valve animale, TORONTO ROOT BIOPROTHESIS-PORCIN », lire : « Valve cardiaque, valve animale, ST JUDE, TORONTO ROOT BIOPROTHESIS-PORCIN » comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 1 « Implants cardio-vasculaires », à la sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », les rubriques SAINT JUDE MEDICAL et ST JUDE MEDICAL France SAS (ST JUDE) sont remplacées comme suit :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2005 relatif à l'inscription du stimulateur du nerf vague NeuroCybernetics Prothesis (NCP) 102 et 102R et de l'électrode VNS bipolaire 302 de la société Cyberonics Europe SA/NV au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 9 « Neurostimulateur du nerf vague gauche », après le code 3477814, sont ajoutés les produits suivants :
Les codes 3416066 et 3477814 sont supprimés à compter du 1er septembre 2005.
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R.
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.
Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Arrêté du 9 mars 2005 relatif au renouvellement d'inscription des solutions viscoélastiques d'acide hyaluronique VISCORNEAL ORTHO de la société CORNEAL, ARTHRUM de la société LCA SA, SINOVIAL des laboratoires GENEVRIER et SUPLASYN de la société CHIESI SA inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », les dates de fin de prise en charge des solutions viscoélastiques d'acide hyaluronique VISCORNEAL ORTHO, ARTHRUM, SINOVIAL et SUPLASYN sont modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 mars 2005, le concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2005-2006 est ouvert selon les modalités suivantes :
1° Pour les personnes résidant en France : par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
2° Pour les personnes résidant à l'étranger : dossier à déposer auprès des ambassades de France (service de coopération et d'action culturelle) du pays d'origine.
Pour les personnes résidant en France : espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
Pour les personnes résidant à l'étranger : dans les ambassades de France.
2° Epreuves d'admission : le 14 décembre 2005, à 14 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
- la copie lisible de la pièce d'identité ou du passeport ou du document en tenant lieu ;
- la copie du diplôme permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine ;
- une attestation en originale délivrée par les autorités compétentes reconnaissant que le diplôme qui sera délivré permet l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine ;
- pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier.
Tous les documents seront traduits en français par un traducteur assermenté.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr ; rubriques emplois et concours ; DHOS ; concours de l'internat ; internat à titre étranger.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Jouenne (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 25 au 29 avril 2005 :
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 mars 2005, est nommé membre de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser, en qualité de président des fédérations départementales des chasseurs : M. Christian Peyrin, président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Michel Brice.
Décision n° 2005-0118 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société SPM Télécom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « Accès ») ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « Cadre ») ;
Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques ;
Vu la recommandation C(2003)497 de la Commission des Communautés européennes du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « Cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu la décision n° 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 mai 2001, portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;
Vu la décision n° 2001-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
Vu la consultation publique préliminaire de l'Autorité relative à l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles lancée le 16 avril 2004 et clôturée le 28 mai 2004 ;
Vu les réponses à la consultation susvisée ;
Vu la demande d'avis au Conseil de la concurrence, en date du 23 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence, en date du 14 octobre 2004 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles d'outre-mer, lancée le 8 décembre 2004 et clôturée le 21 janvier 2005, conduite en application de l'article L.
32-1-III du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la directive 2002/21/CE ;
Vu la notification relative à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne, en date du 7 décembre 2004 ;
Vu les observations de la Commission européenne, en date du 19 janvier 2005 ;
Vu la décision n° 2005-0111 de l'Autorité, en date du 1er février 2005, relative à la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles d'outre-mer (décision « définition de marché ») ;
Comme il sera démontré dans cette analyse, l'Autorité estime que Saint-Pierre-et-Miquelon Télécom (SPM Télécom) doit être réputé exercer une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients (partie I).
Cette situation engendre des obstacles au développement de la concurrence susceptibles d'avoir des conséquences négatives au regard des objectifs poursuivis par l'Autorité conformément au cadre réglementaire, et il est donc nécessaire d'imposer à SPM Télécom certaines obligations (parties II, III et IV).
- PUISSANCE DE MARCHÉ DE SPM TÉLÉCOM
L'analyse de l'influence significative sur un marché se fonde sur des principes généraux (I-1), l'étude du comportement des acheteurs et des consommateurs (I-2), l'analyse du comportement tarifaire des opérateurs mobiles (I-3) et l'évolution prévisible du marché (I-4).
L'analyse de l'Autorité prend en compte l'avis du Conseil de la concurrence (I-5) et les observations des autres autorités réglementaires nationales et de la Commission européenne (I-6).
Il est conclu que SPM Télécom est réputé exercer une influence significative sur le marché considéré (I-7).
Principes de la détermination
d'une influence significative sur un marché
37-1 du code des postes et des communications électroniques, « est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ».
En application des principes issus de la jurisprudence tels que rappelés dans les lignes directrices susvisées, la part de marché d'une entreprise constitue un critère essentiel, bien que non exclusif.
En effet, la jurisprudence considère que la présence de parts de marché élevées - supérieures à 50 % - permet, sauf circonstances exceptionnelles, d'établir l'existence d'une position dominante.
Par ailleurs, l'évolution des parts de marché respectives de l'entreprise et de ses concurrents, sur une période de temps appropriée, constitue un facteur complémentaire.
Les parts de marché peuvent être évaluées sur la base des volumes ou des chiffres d'affaires, l'indicateur le plus pertinent devant être défini en fonction des caractéristiques de chaque marché.
Le critère de la part de marché ne saurait toutefois suffire à établir l'existence d'une position dominante.
En application de la jurisprudence et des lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché, d'autres indices de nature plus qualitative sont à prendre en compte dans l'analyse, tels que, notamment :
- l'avancée ou la supériorité technologique ;
- d'autres critères, tels que l'accès privilégié aux marchés des capitaux ou la présence d'économies de gamme ou d'échelle.
L'Autorité s'est efforcée de mettre en oeuvre, parmi ces critères, ceux apparaissant comme les plus appropriés à la désignation des opérateurs puissants dans le cadre du marché concerné par la présente analyse.
Application des principes généraux
aux marchés de gros de la terminaison d'appel
Dans la décision « définition de marché » susvisée, il a été indiqué que le marché pertinent considéré était le marché des prestations de terminaison d'appel vocal sur chaque réseau individuel à destination des clients de l'opérateur mobile, quelle que soit l'origine de l'appel (fixe ou mobile, nationale ou internationale), et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation (GSM ou UMTS).
Les appels par le biais de hérissons utilisant une carte SIM de cet opérateur, à destination de cet opérateur, ont été inclus dans le marché.
L'Autorité examine l'existence d'une éventuelle influence significative individuelle de chaque opérateur sur ce marché de la terminaison vocale ainsi défini.
Chaque opérateur dispose de 100 % de parts de marché sur le marché de la terminaison vocale sur son propre réseau.
En effet, les opérateurs de départ ont à leur disposition uniquement deux types de prestations, toutes deux offertes directement par l'opérateur mobile de terminaison (offre d'interconnexion et hérissons)
Outre le fait que chaque opérateur dispose de 100 % de parts de marché, il est techniquement impossible pour un nouvel entrant de rentrer sur l'un de ces marchés (un opérateur ne peut pas proposer d'offre concurrente à celle de l'opérateur mobile pour terminer du trafic vocal sur le réseau de cet opérateur mobile).
Ces deux éléments sont soulignés par les lignes directrices de la Commission européenne comme des indicateurs importants d'une présomption d'influence significative sur le marché.
Il n'en reste pas moins qu'une part de marché de 100 % et une absence de concurrence potentielle déjà évoquées précédemment ne sauraient être suffisantes pour qualifier le degré d'influence significative.
Il est nécessaire, conformément aux lignes directrices, de procéder à une analyse approfondie des caractéristiques économiques du marché pertinent.
L'évaluation du pouvoir d'achat compensateur dont pourrait bénéficier l'opérateur acheteur ou le consommateur est un élément important qui permet de caractériser le degré d'influence significative de l'opérateur et de comprendre si ce dernier peut effectivement agir indépendamment de la demande et des concurrents.
Cette capacité d'agir indépendamment des autres peut être confirmée par l'examen des prix pratiqués par le passé, et notamment par la possibilité de s'écarter durablement de prix correspondant à une rentabilité raisonnable.
Situation de SPM Télécom
Outre la circonstance que SPM Télécom dispose d'une part de marché de 100 % sur un marché où la concurrence potentielle est a priori nulle, comme l'a montré l'analyse précédente, il est nécessaire d'analyser si cet opérateur peut agir, dans une mesure appréciable, indépendamment des acheteurs de terminaison d'appel.
Le contre-pouvoir s'évalue, d'une part, par la capacité et l'intérêt qu'ont les acheteurs de terminaison sur le marché de gros à s'opposer à une hausse de la charge de terminaison d'appel et, d'autre part, par l'influence du comportement des consommateurs.
SPM Télécom est à la fois le seul opérateur mobile (2 500 clients) et le seul opérateur fixe de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En outre, SPM Télécom n'est interconnecté qu'avec France Télécom.
Le seul acheteur de terminaison d'appel vocal est donc France Télécom, qui est la maison mère de SPM Télécom.
Il n'existe aucun contre-pouvoir des acheteurs.
Ceci est confirmé par le prix élevé de la terminaison d'appel vocal, qui est de 26,6 cEUR/min en utilisant la statistique d'appels définie en annexe A.
L'ART considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel, SPM Télécom est en mesure d'agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau.
Le système dans lequel le client de détail de SPM Télécom n'est pas facturé pour les appels qu'il reçoit n'introduit quasiment aucune pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel vocal facturé par SPM Télécom à un opérateur tiers.
Evolution prévisible de la situation concurrentielle
Les obstacles au développement d'une concurrence effective sur le marché de la terminaison d'appel mobile sont structurels et ne sont donc pas susceptibles d'évoluer a priori sur l'horizon de la période d'analyse (2005-2007).
L'Autorité estime que la faible élasticité de la demande de services téléphoniques par rapport au prix des appels entrants n'évoluera pas dans une proportion susceptible de créer une pression concurrentielle significative sur les charges de terminaison d'appel.
L'Autorité observera néanmoins avec attention le fonctionnement du marché et anticipera le prochain exercice d'analyse du marché si cette analyse prospective ne se vérifiait pas.
Avis du Conseil de la concurrence
Dans son avis n° 2004-A-17 en date du 14 octobre 2004, le conseil soutient l'analyse développée par l'Autorité :
« Comme le conseil l'a constaté pour la métropole, la terminaison d'appel sur le réseau de chaque opérateur mobile [outre-mer] constitue un marché distinct.
Les opérateurs mobiles sont donc détenteurs d'une infrastructure incontournable, ce qui est un élément allant dans le sens de l'exercice d'une influence significative de chaque opérateur sur le marché de gros de la TA vocale sur son réseau.
Toutefois, des éléments spécifiques aux sociétés opérant dans ces départements ou aux marchés concernés pourraient remettre en cause l'exercice effectif de ce pouvoir de marché.
Sur cette zone géographique, le seul opérateur présent à la fois sur la téléphonie fixe et sur la téléphonie mobile est SPM Télécom (filiale de France Télécom).
L'opérateur est donc l'unique offreur et son principal client.
Cependant, il est possible que les abonnés mobiles de SPM reçoivent des appels en provenance de l'extérieur et donc que des opérateurs en dehors de Saint-Pierre-et-Miquelon paient une CTA mobile à SPM.
L'ensemble de ces éléments indiquent que SPM exerce une puissance significative sur le marché de la TA vocale sur son propre réseau de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Observations des autorités réglementaires nationales
et de la Commission européenne
Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'ART.
La Commission européenne a transmis le 19 janvier 2005 ses observations :
« La Commission a examiné la notification et formule les observations suivantes :
(1) Définition de marché et "hérissons
Bien qu'il subsiste des doutes sur l'inclusion de la terminaison des appels fixe vers mobile par le biais des "hérissons (le cas échéant) dans le marché pertinent, son exclusion de la définition de marché dans ce cas particulier n'aurait pas conduit à un résultat différent de l'analyse PSM.
Par conséquent, la Commission considère qu'une conclusion sur la délimitation exacte du marché de produits n'a pas d'impact dans le cas présent pour les besoins de l'examen PSM.
(2) Obligations de séparation comptable
et de contrôle des prix
La Commission rappelle à l'ART que les décisions précisant les modalités de l'obligation de séparation comptable et de la comptabilisation des coûts doivent être notifiées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre.
La Commission européenne conclut que :
« Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la directive "Cadre, l'ART doit tenir le plus grand compte des observations formulées par les autres ARN et par la Commission, peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.
Conclusion pour SPM Télécom
En conséquence de l'analyse présentée, l'Autorité considère que SPM Télécom doit être réputé exercer une influence significative sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
INFLUENCE SIGNIFICATIVE ET OBLIGATIONS IMPOSÉES
L'imposition d'obligations ex ante, prévue à l'article L.
38 du code des postes et des communications électroniques, doit être motivée et proportionnée au regard des objectifs de l'action réglementaire listés à l'article L.
32-1 du code (II-1).
Ces obligations doivent être imposées que sur la terminaison d'appel vocal « directe » pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité de SPM Télécom à exercer une influence significative sur ce marché (II-2).
La finalité de la conduite des analyses de marchés est d'identifier les marchés pertinents, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un de ces marchés et de déterminer les obligations spécifiques qui doivent être imposées de manière motivée et proportionnée au regard des objectifs de l'action réglementaire.
Concrètement, il peut s'agir soit d'imposer de nouvelles obligations, soit de maintenir les obligations qui existent déjà, soit de procéder à leur levée si la situation concurrentielle le justifie.
Objectifs de l'ART
32-1 du code des postes et des communications électroniques précise les objectifs qui doivent guider l'action générale de l'ART, et donc en particulier son intervention dans le cadre des analyses de marché :
« Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :
Principales obligations
Les principales obligations spécifiques prévues par la directive « Accès » susvisée et l'article L.
38 du code des postes et des communications électroniques sont les suivantes :
- obligation relative à l'accès à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation ;
- obligation de transparence, y compris l'obligation d'établir une offre de référence ;
- obligation relative à la séparation comptable ;
Obstacles au développement d'une concurrence effective
38 du code des postes et des communications électroniques, la mise en oeuvre, par l'Autorité, d'obligations ex ante au niveau des marchés de gros doit permettre « de lever ou d'atténuer les obstacles au développement d'une concurrence effective », ces obstacles étant identifiés au cours de l'analyse des marchés.
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne SPM Télécom.
Ces obstacles sont de trois ordres :
- la capacité de SPM Télécom à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion avec un opérateur tiers, compte tenu de sa position monopolistique sur le marché ;
- la capacité de SPM Télécom à mettre en oeuvre des discriminations abusives, compte tenu de son intégration verticale sur le marché de la téléphonie mobile et horizontale sur le marché de la téléphonie fixe via son appartenance au groupe France Télécom (partie III) ;
- l'absence de pression concurrentielle sur les prix de terminaison d'appel (partie IV).
- CAPACITÉ D'OBSTRUCTION DES NÉGOCIATIONS ET DE DISCRIMINATION ABUSIVE COMPTE TENU DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE DE LA POSITION DE MONOPOLE ET DE L'INTÉGRATION VERTICALE DE SPM TÉLÉCOM
Eu égard à la capacité de SPM Télécom à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion (et de leurs avenants successifs) et de mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de l'influence significative de SPM Télécom sur le marché, de sa position de monopole structurel sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers son réseau et de son intégration verticale sur le marché du mobile-mobile et du fixe-mobile, l'Autorité estime nécessaire de :
- permettre l'interconnexion et l'accès dans des conditions efficaces (obligation d'accès III-1) ;
- éviter que l'opérateur favorise ses propres services de détail sur la téléphonie mobile ou la société de détail de son groupe qui intervient sur le marché de détail de la téléphonie fixe, ou une société partenaire (obligation de non-discrimination III-2) ;
- donner de la visibilité aux acheteurs sur un élément essentiel de leur plan d'affaires (obligation de transparence III-3) ;
- contrôler la mise en oeuvre de la non-discrimination (obligation de séparation comptable III-4).
Prestations d'interconnexion et d'accès au réseau mobile
38 (2°) du CPCE et l'article 12 de la directive « Accès » prévoient que l'ART peut imposer des obligations d'accès à un opérateur puissant.
L'Autorité avait envisagé lors de sa consultation publique préliminaire trois sous-obligations : l'obligation générale d'accéder à toute demande raisonnable, l'obligation de fournir une prestation minimale d'acheminement, et l'obligation de fournir une prestation minimale d'accès aux sites.
A la lumière des réponses à cette consultation publique, seule la première est finalement retenue.
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de SPM Télécom sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'accepter toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer « directement » du trafic vocal à destination des abonnés de SPM Télécom.
Compte tenu de l'impossibilité pour un opérateur souhaitant terminer un appel sur le réseau de déployer ses propres infrastructures, cette obligation est donc justifiée et proportionnée, notamment au regard de l'objectif visant à « [définir des] conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ».
L'Autorité note qu'actuellement France Télécom est le seul opérateur interconnecté avec SPM Télécom.
Dans le cadre de la présente analyse prospective, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale et de spécifier par avance des obligations spécifiques, et en particulier un ensemble minimal de prestations.
En cas de modification d'une prestation existante par SPM Télécom, l'Autorité sera attentive à ce que l'évolution ne nuise pas à l'efficacité de l'interconnexion ou de l'accès entre opérateurs.
Une telle évolution devra en conséquence être communiquée aux opérateurs interconnectés avec des préavis suffisants (cf.
38 du CPCE et l'article 10 de la directive « Accès » prévoient la possibilité d'imposer une obligation de non-discrimination.
Les obligations de non-discrimination font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres entreprises fournissant des services équivalents, et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
Comme le précise le considérant 17 de la directive « Accès », l'application d'une obligation de non-discrimination permet de garantir que les entreprises puissantes sur un marché de gros ne faussent pas la concurrence sur un marché de détail, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises intégrées verticalement qui fournissent des services à des entreprises avec lesquelles elles sont en concurrence sur des marchés en aval.
Des conditions techniques et tarifaires discriminatoires sur le marché de gros seraient préjudiciables à la concurrence sur les marchés de détail aval des communications fixe vers mobile et des communications mobile vers mobile.
Il est donc justifié et proportionné d'introduire une obligation de non-discrimination, d'une part entre clients, et d'autre part entre clients et services internes, notamment au regard de l'objectif visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » et « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
Ainsi, un opérateur puissant n'est pas autorisé à pratiquer des conditions différenciées quand la prestation d'interconnexion fournie est la même (1).
L'allocation des coûts communs entre services de détail et de gros de l'opérateur doit être non discriminatoire, comme indiqué dans la partie IV-1.
L'article 9 de la directive « Accès » relatif aux obligations de transparence et l'article L.
38 (1°) du CPCE prévoient que l'ART peut demander à un opérateur disposant d'une influence significative de rendre publiques certaines informations relatives à l'interconnexion et à l'accès.
L'Autorité avait envisagé dans sa consultation publique préliminaire d'imposer des obligations de transparence relatives aux conventions d'interconnexion, aux données nécessaires à l'établissement de comparaisons européennes et d'imposer la publication d'une offre de référence.
A la lumière de cette consultation publique, l'Autorité considère que la première proposition d'obligation doit être allégée (III-3.1), que la seconde doit être retirée (III-3.2) et que la troisième doit être modifiée (III-3.4).
En revanche, il paraît important d'introduire une obligation d'information préalable des modifications contractuelles (III-3.44).
Ces obligations paraissent justifiées et proportionnées, notamment au regard de l'objectif visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ».
L'Autorité avait envisagé d'imposer une obligation systématique de transmission des conventions d'interconnexion et d'accès relatives à la terminaison d'appel vocal, dès leur signature.
Il était de plus envisagé que l'Autorité puisse demander à l'opérateur puissant de publier tout ou partie d'une convention si cette publication pouvait permettre, notamment à des concurrents, de vérifier l'application de la non-discrimination pour des offres non incluses dans l'offre de référence.
S'agissant des modalités de communication des conventions à l'ART, l'article L.
34-8 du code des postes et des communications électroniques prévoit que toute convention d'interconnexion ou d'accès doit être transmise à l'ART à sa demande.
L'Autorité estime donc au cas d'espèce suffisant et proportionné d'imposer in fine une obligation d'informer l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
S'agissant de la publication d'informations concernant les services d'interconnexion, l'Autorité considère que la publication des principaux tarifs (cf.
III-3.3) et la possibilité de communication des conventions d'interconnexion aux tiers intéressés, dans le respect de la protection du secret des affaires, sont suffisants et qu'il n'y a pas lieu d'imposer une publication de tout ou partie d'une convention d'interconnexion.
Comparaisons internationales
L'Autorité avait envisagé d'imposer une obligation de fourniture d'information au profit du groupe des régulateurs indépendants (GRI) et de la Commission européenne.
Il apparaît cependant que l'article 5 de la directive « Cadre » relatif à la fourniture d'information prévoit que l'ART soit dotée d'un tel pouvoir.
Il n'apparaît donc pas nécessaire d'imposer dans le cadre de la présente analyse une telle obligation.
L'analyse de la situation outre-mer conduit l'Autorité à considérer qu'il n'est pas justifié d'imposer la publication d'une offre de référence à SPM Télécom.
En revanche, et conformément à l'article D.
307-III du code des postes et des communications électroniques, il est nécessaire que SPM Télécom publie sur son site internet ses principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal.
Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers SPM Télécom pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à SPM Télécom de prévenir ses clients dans un délai raisonnable des modifications de ses conditions techniques et tarifaires.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais mais que pour assurer la transparence nécessaire SPM Télécom doit mettre en oeuvre ce principe dans ses conventions.
L'article 11 de la directive « Accès » et l'article L.
38 (5°) du CPCE prévoient ainsi la possibilité d'imposer des obligations à caractère comptable.
38 prévoit la possibilité « d'isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier les obligations prévues au titre du présent article ».
L'Autorité considère qu'il n'est pas proportionné aujourd'hui d'imposer à SPM Télécom une telle obligation.
- ABSENCE DE PRESSION CONCURRENTIELLE
SUR LES PRIX DE TA
SPM Télécom est puissant sur le marché de la terminaison d'appel.
Au surplus, il n'existe quasiment pas de pression concurrentielle sur les prix de sa terminaison d'appel.
Cette situation pourrait l'amener à pratiquer des prix de monopole en l'absence de régulation.
Une telle situation justifie la mise en place d'une obligation de contrôle des prix conformément à l'article L.
38 (4°) du CPCE et l'article 13 de la directive « Accès » ainsi que de la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts.
Pour démontrer que l'imposition d'une telle obligation est justifiée, l'Autorité définit dans un premier temps les coûts de référence sur la base de règles d'allocation répondant aux objectifs qui lui ont été fixés (partie IV-1).
S'agissant des charges de terminaison d'appel, un examen des coûts révèle des écarts importants avec les prix pratiqués, ce qui justifie la mise en place d'une obligation de pratiquer des prix non excessifs (partie IV-2-1).
S'agissant des prestations d'accès aux sites, le contrôle tarifaire se traduit également par une obligation de refléter les coûts correspondants (partie IV-2.2).
Détermination des coûts de référence :
règles d'allocation et niveaux
Dans l'ancien cadre, l'Autorité a décrit, dans des lignes directrices adoptées en 2001 par la décision n° 2001-458, l'économie des opérateurs mobiles ainsi que les règles de formation et d'allocation des coûts.
Il s'agit de définir, dans la continuité des règles retenues dans cette décision, les coûts de référence qui permettent d'éclairer les niveaux actuels de charge de terminaison d'appel.
L'économie d'un opérateur mobile est décrite en annexe B.
La formation et l'allocation des coûts sont détaillées ci-après.
Les principes généraux retenus sont rappelés en partie IV-1.1, et les parties IV-1.2 et IV-1.3 sont consacrées à la formation et à l'allocation des coûts de réseaux et des coûts commerciaux, qui constituent les principaux coûts d'un opérateur mobile.
La partie IV-1.4 analyse la nature et l'allocation des coûts communs.
Plusieurs opérateurs ont évoqué dans leur réponse à la consultation publique une allocation de ces coûts communs en fonction des principes dits de Ramsey Boiteux.
Cette partie explique pourquoi l'Autorité n'a pas retenu une telle approche dans son analyse.
Les principes généraux sont définis dans la directive « Accès » et le code des postes et des communications électroniques (IV-1.1.1).
Les coûts de référence sont les coûts d'un opérateur efficace (IV-1.1.2), en utilisant une valorisation pertinente de l'actif (IV-1.1.3).
Les coûts sont en outre allouables à trois prestations principales, correspondant à deux sources de revenu (IV-1.1.4).
Directive « Accès » et CPCE
Le considérant (20) de la directive « Accès » dispose :
« Lorsqu'une autorité réglementaire nationale calcule les coûts engagés pour établir un service rendu obligatoire par la présente directive, il convient de permettre une rémunération raisonnable du capital engagé, y compris les coûts de main-d'oeuvre et de construction, la valeur du capital étant adaptée, le cas échéant, pour refléter l'évaluation actualisée des actifs et de l'efficacité de la gestion.
La méthode de récupération des coûts devrait être adaptée aux circonstances en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'efficacité et une concurrence durable et d'optimaliser les profits pour le consommateur.
L'alinéa 2 de l'article 13 indique :
« Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que tous les mécanismes de récupération des coûts ou les méthodologies de tarification qui seraient rendues obligatoires visent à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à optimiser les avantages pour le consommateur.
Il ressort de la directive « Accès » que l'imposition d'un contrôle de prix et l'allocation des coûts sous-jacente doivent promouvoir l'efficacité économique.
En outre, le premier principe d'allocation des coûts est le principe de causalité.
Selon ce principe, un coût doit être alloué à la prestation qui a induit ce coût.
Néanmoins, afin d'« optimiser les avantages pour le consommateur », d'autres éléments peuvent être pris en considération.
311 du code des postes et des communications électroniques précise quant à lui que l'Autorité doit veiller à la mise en oeuvre de méthodes qui « promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur ».
Coûts de référence : les coûts d'un opérateur efficace
Les lignes directrices adoptées par l'Autorité en 2001 se fondaient sur les coûts historiques, c'est-à-dire les coûts tels qu'ils sont reflétés par la comptabilité de l'opérateur.
De ce fait, la topologie du réseau et, de façon générale, les choix d'exploitation et de dimensionnement de l'opérateur n'étaient pas mis en cause.
Les opérateurs mobiles ont déployé leur réseau dans un contexte fortement concurrentiel et ont connu une croissance très rapide de leur trafic.
Ils pourraient donc être considérés comme efficaces, au regard de ce qu'aurait été l'économie d'un opérateur théorique déployant un réseau sur la base des meilleures techniques et méthodes d'ingénierie actuellement disponibles.
Par conséquent, l'appréciation de l'efficacité économique des opérateurs mobiles sur la base des coûts historiques comptables était appropriée et ne présentait pas d'inconvénients.
L'Autorité considère que ces conclusions ne sont pas fondamentalement remises en causes par les évolutions récentes du secteur.
Cependant, elle estime qu'il est important de pouvoir faire référence aux coûts d'un opérateur efficace agissant dans des conditions équivalentes, de manière à établir une tarification juste économiquement et incitative à l'efficacité.
Ceci peut conduire notamment à ne pas prendre en compte les choix historiques de l'opérateur qui se seraient révélés inefficaces et à considérer par exemple une méthodologie dite des coûts moyen incrémentaux de long terme dans une approche de modélisation dite bottom-up.
Valorisation des actifs
Les équipements de réseau supportant les activités de l'opérateur correspondent à une dépense d'investissement ; cette dépense est répartie dans le temps en fonction de la durée de vie probable des équipements.
Le coût d'investissement des actifs s'apprécie donc annuellement.
Ce coût annuel correspond à la perte de valeur irréversible des équipements au cours de l'année considérée, il est égal à la somme des amortissements enregistrés en charge d'exploitation de l'année et de la rémunération du patrimoine immobilisé.
L'évaluation de la perte de valeur devrait être conforme aux conventions comptables adoptées par les opérateurs et certifiées par les commissaires aux comptes.
L'évaluation du coût de capital des actifs de réseau repose sur une méthode comptable.
Celle-ci utilise la durée de vie comptable de l'équipement, sa valeur nette comptable, un taux de rémunération du capital et la valeur des amortissements de l'année selon la formule suivante :
At = (1 + k)*Kt-1 - Kt
Le coût annuel de capital (At) se compose de deux termes :
(i) Le coût d'usage du capital (dépréciation) : Kt-1 - Kt ;
(ii) La rémunération k*Kt-1 du capital immobilisé Kt-1 au taux de rémunération k.
Ainsi, à titre illustratif, un commutateur (MSC) d'une valeur de 4 millions d'euros, amorti comptablement sur huit ans, en tenant compte d'un taux de rémunération du capital (k) de 15 %, a un coût de capital, la cinquième année, se décomposant de la manière suivante :
La méthode employée requiert de déterminer un taux de rémunération du capital.
Celui-ci doit être conforme à la rémunération normalement exigée par les créanciers et les actionnaires.
Son évaluation est fondée sur la méthode du modèle d'équilibre des actifs financiers (MEDAF) (cf. annexe 2 des lignes directrices de la décision n° 2001-458).
Dans cette méthode, le coût des capitaux propres fait notamment appel à un facteur ß mesurant le risque systématique des fonds propres.
Une attention particulière sera portée à l'évaluation de ce facteur dans le secteur des mobiles.
En ce qui concerne la durée de vie des équipements, il appartient aux opérateurs de fournir les éléments relatifs à la révision des plans d'amortissement initialement approuvés par les commissaires aux comptes et de présenter l'impact d'un amortissement exceptionnel ou d'une provision sur le coût annuel de capital.
Le taux de rémunération du capital représentatif du risque lié à l'activité mobile en France avait été évalué en 2001 à 17 % avant impôts.
Une nouvelle estimation réalisée en 2004 évalue ce taux sur les prochaines années à 15 % avant impôts.
Principes généraux d'allocation des coûts
Afin d'allouer les coûts, on peut distinguer trois prestations principales qu'un opérateur mobile offre à son client :
- l'accès à son réseau, c'est-à-dire la connexion à un réseau qui lui permet de communiquer et d'être joint partout à l'intérieur des zones de couverture de l'opérateur mobile.
L'inducteur de coût principal est le nombre de clients ;
- les communications sortantes qui sont passées par le client final de l'opérateur mobile.
L'inducteur de coût principal est le volume de trafic sortant ;
- les communications entrantes ou la réception d'appel à destination du client mobile.
L'inducteur de coût principal est le volume de trafic entrant.
On peut donc distinguer les coûts directement liés à chacune de ces trois prestations des autres coûts.
Les coûts liés directement à une prestation sont les coûts incrémentaux de production (2) de ce service.
Les « autres coûts » sont alors considérés comme les coûts communs, au sens large du terme.
Néanmoins, l'opérateur ne dispose que de deux sources de revenus principales : la facturation des appels sortants (revenu de détail), et la facturation des appels entrants (revenu de gros).
Ces coûts directs et ces coûts communs doivent donc être de nouveau alloués afin d'être recouvrés par la facturation des appels entrants ou sortants.
Conformément au principe de causalité, les coûts directement alloués aux communications sortantes sont recouvrés par la facturation des appels sortants, de même que les coûts directement alloués aux communications entrantes sont recouvrés par la facturation des appels entrants.
En revanche, les coûts directement alloués à l'accès au réseau, ainsi que les coûts communs, doivent être réalloués afin d'être recouvrés par la facturation des appels sortants ou des appels entrants.
Pour cela, il doit être pris en compte le fait que les appels sortants sont facturés à l'abonné mobile qui appelle, alors que les appels entrants sont facturés à l'opérateur voulant terminer un appel sur le réseau mobile.
Les coûts de production sont composés principalement des coûts de réseau et des coûts d'interconnexion.
Ces derniers étant directement allouables au service causant ces coûts, parmi les coûts de production, seuls les coûts de réseau nécessitent une étude détaillée.
L'allocation des coûts de réseau, des coûts commerciaux et des coûts communs est étudiée dans les parties suivantes :
Figure 1 : allocation des coûts aux prestations, puis aux clients
Coûts de réseau : formation et allocation
non discriminatoire
Les coûts de production liés au réseau comprennent les coûts d'exploitation et les amortissements des actifs nécessaires pour rendre à l'appelant le service considéré, incluant la rémunération du capital immobilisé.
Les coûts de réseau peuvent être alloués en utilisant une matrice de facteurs d'usage entre macroéléments et types d'appel.
Certains de ces facteurs sont objectifs, comme le nombre de boucles locales empruntées par un appel on net ou une terminaison d'appel.
D'autres, comme la répartition des coûts de localisation entre appels sortants et appels entrants, seront définis par l'Autorité après concertation de l'ensemble des opérateurs.
L'Autorité reprend le principe de non-discrimination qui prévalait dans les lignes directrices, à savoir que le coût d'utilisation d'un élément de réseau rapporté à l'unité d'oeuvre adéquate (minute, appel,...) est le même que ce soit pour les usages internes de l'opérateur (communications de détail) ou pour l'usage par des opérateurs tiers (prestations d'interconnexion).
Ce principe est celui qui a été retenu jusqu'à présent pour la régulation des prix d'interconnexion mobile et fixe.
Il permet de répondre à l'objectif de concurrence loyale sur les marchés de détail en évitant de faire supporter des coûts différents à des acteurs qui auraient le même usage du réseau.
Vu la délimitation des marchés de détail retenus, cette règle doit être appliquée entre opérateurs fixes, entre opérateurs mobiles mais aussi entre ces deux catégories d'opérateurs, au regard des risques de contournement de trafic et au regard de l'évolution des marchés de communications électroniques qui pourraient amener à plus de convergence entre les marchés fixes et mobiles.
A ce sujet, SFR suggère que les coûts de réseau qui ne seraient pas identifiés comme coûts directs soient alloués de façon discriminatoire suivant les principes de Ramsey Boiteux.
Une telle méthode est discutée en partie V et est considérée comme non pertinente par l'Autorité, qui souligne qu'elle est tenue, au titre des objectifs fixés au titre de l'article L.
32-1 du CPCE, de s'assurer de « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
La méthode retenue consiste alors :
- à découper le réseau en différents macroéléments (commutateurs, antennes radio, registre d'abonné,...)
- à associer à chacun d'entre eux un inducteur de coûts (minute, appel, nombre de clients,...)
- à mesurer le volume d'unités d'oeuvre pour chacun d'entre eux (il s'agit par exemple pour un commutateur de mesurer le volume annuel de minutes empruntant l'ensemble des commutateurs) ;
- à mesurer le coût des macroéléments et de les rapporter à une unité d'oeuvre pour en déduire un coût unitaire de chaque macroélément.
Le produit de ces coûts unitaires des macroéléments par les statistiques d'usage de ces mêmes macroéléments par les différents types de communication permet de déterminer un coût unitaire pour chaque type de communication.
Coûts commerciaux : formation
et question de l'allocation aux appels entrants
Les coûts commerciaux ne sont pas causés par les appels entrants (IV-1.3.1).
Lors du premier price cap, il avait été admis que la tarification de l'entrant puisse contribuer temporairement au recouvrement des coûts commerciaux (IV-1.3.2).
Ce mécanisme ne pourrait perdurer que s'il existe une externalité positive pour l'appelant (IV-1.3.3).
Or, il apparaît que non seulement cette externalité est a priori de très faible amplitude et complexe à calculer, mais en outre la prise en compte d'une telle externalité pour la terminaison mobile serait discriminatoire vis-à-vis des opérateurs fixes (IV-1.3.4).
Question de l'allocation des coûts commerciaux
aux appels entrants
En se référant aux trois prestations que peut fournir l'opérateur mobile (accès à son réseau, appels sortants et appels entrants), on constate que les coûts commerciaux sont liés soit à l'accès au réseau, soit aux appels sortants :
- les coûts de marketing et de publicité sont allouables à la prestation d'accès au réseau si leur objectif est de gagner de nouveaux clients ou de garder des clients existants et sont allouables à la prestation d'appels sortants si leur objectif est d'augmenter la consommation des clients ;
- les coûts de vente et distribution sont principalement allouables à la prestation d'accès puisqu'ils sont principalement liés au gain de nouveaux clients ;
- les coûts de service client sont principalement allouables à la prestation de communications sortantes puisqu'ils sont principalement liés à des appels de client concernant leur consommation d'appels sortants ;
- les coûts de facturation-recouvrement sont allouables, pour ceux liés à la consommation d'appels sortants, à la prestation d'appels sortants et, pour ceux indépendants de la consommation d'appels sortants, à la prestation d'accès au réseau.
En application du principe de causalité, les coûts de facturation-recouvrement alloués à la prestation d'accès doivent être recouvrés par la facturation de l'abonné mobile, et donc des appels sortants.
Les coûts de marketing et publicité et les coûts de vente et distribution allouables à la prestation d'accès nécessitent un examen plus approfondi pour déterminer s'ils doivent être recouvrés par la facturation de l'abonné mobile ou de l'opérateur appelant.
Ces coûts ne sont pas causés par un appel entrant.
Cependant, au-delà de l'absence de lien de causalité, il pourrait être pris en compte une éventuelle externalité positive pour l'appelant que l'appelé soit client mobile.
De manière schématique, il s'agirait de faire contribuer l'appelant à la subvention du terminal de l'appelé.
Situation historique dans le secteur mobile
Les opérateurs mobiles se sont développés historiquement avec des charges de terminaison d'appel élevées et sensiblement supérieures aux seuls coûts de réseau, que ce soit en France ou dans de nombreux autres pays européens.
Le système du calling party pays a conduit à faire financer indirectement une partie des coûts commerciaux très importants des opérateurs mobiles par les appels entrants et a ainsi facilité l'accession de nouveaux clients au réseau mobile.
Cette situation a été prise en compte par l'Autorité dans les lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458 qui précisent que « le coût correspondant aux activités de marketing, de fidélisation et de vente est imputable aux abonnés de l'opérateur mobile.
Toutefois, une contribution des tarifs des appels entrants à certains coûts commerciaux pourra être retenue pour tenir compte, dans le contexte d'une période de développement et de renouvellement du marché, des coûts encourus par les opérateurs pour piloter cette évolution » et que « l'Autorité appréciera, au regard des éléments transmis par les opérateurs, la contribution qu'elle estime raisonnable et équitable ».
Dans le cadre de la présente analyse, l'Autorité souhaite réexaminer la pertinence d'une telle contribution.
Il convient d'examiner, d'une part, selon quels principes les clients des autres opérateurs mobiles et des opérateurs fixes pourraient être mis à contribution pour couvrir une partie des coûts commerciaux et, d'autre part, si ces principes sont pertinents pour la période d'analyse considérée.
Une telle contribution n'est alors envisageable que si la politique commerciale menée par l'opérateur mobile présente un intérêt pour les appelants, auquel cas il convient de prendre en compte cette externalité de réseau.
Notion d'externalité de réseau
Une externalité est le coût ou le bénéfice, imposé à une ou plusieurs parties, par la décision d'achat (ou de production) d'un service par une autre partie.
Dans la mesure où le coût (bénéfice) n'affecte pas la personne qui prend la décision, celui-ci n'en tient pas compte dans son choix.
Ainsi l'existence d'externalités peut conduire à des choix sous-optimaux.
Afin d'atteindre une meilleure efficacité économique, il peut donc être décidé d'internaliser cette externalité dans les prix (et donc dans l'allocation des coûts).
La question de l'externalité de réseau se pose principalement dans le secteur mobile pour la prestation d'accès et les coûts associés, qui permettent au client mobile d'appeler mais aussi d'être appelé sur son téléphone mobile : le choix de se connecter peut donc se traduire par des bénéfices pour lui-même mais aussi pour d'autres personnes qui pourront alors l'appeler dans sa mobilité.
Pour certains consommateurs, il peut donc y avoir un sens à leur facturer dans certains cas des prix de détail en dessous de leurs coûts, c'est-à-dire à les subventionner, pour les inciter à devenir, ou rester, clients d'un opérateur mobile.
Dans ce cas une partie des coûts, notamment commerciaux, peut être supportée par les autres personnes pouvant tirer bénéfice de cette situation, à savoir les appelants.
Cette prise en charge ne concerne alors que les abonnés « marginaux » qui ne se seraient pas raccordés à un réseau mobile ou qui auraient résilié leur abonnement mobile s'ils avaient eu à supporter directement l'ensemble des coûts qu'ils induisent directement (par exemple les coûts commerciaux) par l'intermédiaire des prix de détail.
Dans un tel cas, la contribution des appels entrants doit se limiter aux subventions que la communauté des appelants est prête à concéder pour ces abonnés.
Ce montant correspond au bénéfice qu'ils retirent de leur faculté à terminer des communications vocales vers ce nouveau client mobile.
Question de la prise en compte
d'une éventuelle externalité de réseau
L'Autorité considère que la prise en compte d'une telle externalité dans le prix de la terminaison d'appel vocal n'est pas justifiée sur la période considérée.
Respect du principe de neutralité vis-à-vis des opérateurs fixes
et moindre justification dans des marchés matures
Les opérateurs fixes n'ont pas inclus une telle externalité de réseau dans leur charge de terminaison d'appels par le passé.
En effet, le cadre réglementaire ne prévoyait pas la prise en compte de tels coûts pour l'opérateur fixe puissant sur le marché de l'interconnexion (à savoir France Télécom de 1998 à 2004).
En outre, les charges de terminaison sur les autres réseaux fixes déterminées lors de règlements de différends ont respecté un principe de réciprocité.
Cette non-prise en compte se justifie pour deux raisons sur le marché fixe.
Tout d'abord, le marché fixe voix a atteint une certaine maturité.
On observe une certaine stabilité du parc des lignes fixes.
Les effets d'externalité de réseau sont limités.
Enfin, la prise en compte de coûts commerciaux dans la charge de terminaison d'appel représente un risque, puisqu'elle revient à faire financer une partie de la politique commerciale de l'opérateur par des concurrents.
Une mauvaise appréciation du dispositif peut se traduire par des distorsions concurrentielles et une inefficacité économique.
Sans préjuger des analyses de marché qui seront menées sur le marché fixe, il semble que les charges de terminaison d'appels continueront à exclure de telles externalités de réseau.
La prise en compte d'une éventuelle externalité de réseau pour la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles conduirait donc à une différence de traitement entre opérateurs mobiles et fixes.
Cette différenciation pouvait historiquement résulter de dynamiques de marché différentes, les opérateurs mobiles ayant connu une croissance forte dans les années 1990 alors que le marché fixe montrait une certaine maturité en terme de parc.
Dans la période d'analyse considérée, les services mobiles vocaux devraient connaître a priori une croissance moindre que dans les années 90.
Une différenciation ne paraît plus justifiée.
Elle serait préjudiciable aux opérateurs fixes, qui pourraient dans certains cas subventionner les coûts d'acquisition d'un client mobile qui résilie une ligne fixe.
SFR conteste l'analyse de l'Autorité en précisant que le monopole historique de France Télécom sur le marché du fixe justifie une régulation différente de celui du marché mobile et que les opérateurs fixes et mobiles ne sont pas sur le même marché, et donc ne sont pas en concurrence entre eux.
L'Autorité considère que, s'il existe des différences structurelles entre le marché fixe et le marché mobile, celles-ci ne sont cependant pas suffisantes pour justifier que les opérateurs fixes subventionnent les coûts d'acquisition d'un client mobile qui résilie une ligne fixe.
Par ailleurs, l'Autorité est tenue d'assurer une concurrence loyale entre acteurs du secteur.
Si opérateurs fixes et mobiles ne sont pas considérés comme intervenant directement dans un même marché de détail, il convient d'assurer une certaine neutralité de traitement entre ces acteurs dans un contexte où il pourrait se dessiner un mouvement de convergence fixe-mobile et que le développement du fixe, qui stagne voire décroît actuellement, doit dans les prochaines années s'expliquer au regard des qualités propres des services de téléphonie fixe et mobile et non de déséquilibres sur les marchés de gros.
Faiblesse du niveau de l'éventuelle externalité
au regard des coûts de référence et des prix de terminaison d'appel
La mesure des effets de l'externalité de réseau est par nature difficile.
Elle revient dans un premier temps à évaluer, pour chaque personne ne disposant pas d'un mobile, le budget qu'elle est prête à consacrer à la connexion à un réseau mobile en fonction de l'utilité qu'elle en retire.
Ce budget est alors comparé au coût d'acquisition de client pour identifier la part qu'une personne est prête à prendre à sa charge.
Ce coût d'acquisition du client serait le coût minimal de connexion d'un client ne souhaitant passer que des appels vocaux et en recevoir.
Il n'inclut donc pas tous les coûts liés à d'autres services, par exemple de type appareil photos.
La différence entre ce coût et le budget du client final devrait être prise en charge par le reste des clients si elle reste inférieure à l'utilité qu'ils tirent de cette connexion.
Une telle évaluation est complexe car elle suppose une connaissance approfondie de l'utilité que peuvent tirer les nouveaux accédants aux services mobiles, mais aussi les autres clients mobile et fixe d'une connexion à un réseau mobile.
Justifiée par la recherche d'une meilleure efficacité économique, une survalorisation peut néanmoins conduire à des distorsions concurrentielles qui pourraient être non négligeables, puisqu'elle revient alors à faire financer une partie de la politique commerciale de l'opérateur mobile par ses concurrents ou par les opérateurs fixes.
Enfin, l'effet à terme devrait être minime, comme en témoigne le calcul d'un majorant de cette externalité.
En effet, en supposant, au vu des évolutions récentes, une croissance nette annuelle d'un million de clients mobiles à un terme assez proche, et en considérant l'intégralité du coût d'acquisition d'un client (estimé à 150 EUR par abonné), le coût à recouvrer est de 150 MEUR.
En considérant que le nouveau client mobile tire un bénéfice double de celui tiré par les clients qui l'appellent, ce qui correspondrait à un facteur RG utilisé par l'OFTEL au Royaume-Uni de 1,5, les appels entrants devraient recouvrer 50 MEUR.
Sur la base d'un volume de trafic entrant (incluant les appels on-net) d'environ 40 milliards de minutes (volume 2002), on obtient comme majorant une surcharge à la minute d'environ 0,13 centimes d'euro.
SFR conteste ce montant et estime qu'il devrait être supérieur à celui pris par l'OFCOM (0,45 ppm, soit 0,65 cEUR/min) à cause de la plus faible pénétration du mobile en France qu'au Royaume-Uni.
Il faut cependant noter que l'OFCOM a étudié plusieurs modélisations selon la capacité des opérateurs mobiles à discriminer leurs tarifs et leurs subventions pour les différentes catégories d'abonnés.
Ces modélisations conduisent à des résultats compris entre 0,9 ppm (1,35 cEUR/min) et 0,06 ppm (0,09 cEUR/min).
En l'absence de critère objectif pour choisir l'une des modélisations, l'OFCOM a jugé raisonnable de prendre une valeur intermédiaire, à savoir 0,45 ppm.
L'ART a réalisé dans le cadre de sa consultation une première évaluation pour éclairer le secteur sur les ordres de grandeur d'une telle valeur et note qu'aucun opérateur n'a apporté un éclairage sur cette évaluation au regard des caractéristiques du marché français ; elle considère que les ordres de grandeur ne sont pas contredits par les valeurs retenues par l'OFCOM, qui indiquent qu'une telle externalité représente moins de 10 % des autres coûts allouables à la prestation de terminaison d'appel.
Elle souligne que la mesure d'une telle externalité dépend par ailleurs de la maturité du marché observé et que les évaluations sur le marché britannique concernent l'année 2005, alors que, de fait, le contrôle des prix imposé en France pour les prochaines années tolérera encore une contribution du prix de terminaison d'appel aux coûts commerciaux au-delà des niveaux déterminés par l'OFCOM.
Conclusion sur la non-prise en compte
Eu égard à la complexité de la mesure d'une telle externalité, à son niveau a priori très faible comparé à la charge de terminaison d'appel, et des risques de distorsion concurrentielle qu'elle pourrait entraîner, l'Autorité considère que les coûts pertinents pour l'interconnexion ne doivent pas inclure de coûts commerciaux.
Formation et allocation des coûts communs
L'Autorité avait envisagé dans sa consultation publique préliminaire d'avril 2004 de maintenir les principes définis dans la décision n° 2001-458, à savoir un périmètre des coûts communs limité aux seuls coûts de structure, et une allocation à chaque service sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de production et aux coûts commerciaux du service considéré (système EPMU equiproportionate mark-up).
Plusieurs opérateurs mobiles ont indiqué que les coûts communs devaient, d'une part, correspondre à un périmètre plus large et, d'autre part, pour répondre à un principe d'efficacité économique, être alloués selon les principes de Ramsey Boiteux.
Dans ce cas, les prix actuels de terminaison d'appel ne seraient plus excessifs par rapport au coût de référence ainsi calculé.
SFR considère qu'une allocation discriminatoire qui consiste à allouer les coûts fixes et/ou communs de façon inversement proportionnelle à l'élasticité associée au service considéré permet de maximiser le bien-être collectif de l'ensemble des acteurs (consommateurs et opérateurs).
SFR procède à un calcul sur la base d'élasticités estimées à partir de données publiques en incluant dans les coûts fixes/communs les coûts « fixes » de réseau (notamment liés à la couverture), ainsi que les coûts commerciaux.
Ce périmètre n'est pas celui retenu par l'ART pour les coûts communs au regard des raisons exposées dans les deux parties précédentes.
Bouygues Telecom indique pour sa part que la tarification actuelle découle de l'application des principes de Ramsey Boiteux qui, au plan théorique, permet d'atteindre la maximisation du bien-être collectif (3).
Principes de Ramsey Boiteux
Ce type d'allocation de coûts consiste, pour l'imputation des coûts communs, à majorer les coûts directs de chaque produit d'une partie des coûts communs dépendant de l'élasticité de la demande finale, les différents produits se voyant imputés une partie des coûts communs inversement proportionnelle à l'élasticité-prix de leur demande.
Ce principe d'allocation permet d'atteindre un optimum de second rang dans la tarification d'un monopole multiproduits.
Pour une telle entreprise, le système des prix optimaux de premier rang, maximisant le bien-être collectif, n'est autre que le système des coûts marginaux de production des différents produits.
Néanmoins une telle tarification ne permet pas de recouvrer les coûts fixes ou communs, sauf à facturer un abonnement pour recouvrer le restant des coûts ou à subventionner ex post l'entreprise.
Un tel système de subvention peut être impossible d'où l'étude de l'optimum de second rang sous contrainte de niveau sur l'équilibre budgétaire.
Dans cet optimum de second rang, une partie des coûts communs sont alloués à chacun des produits, en proportion inverse des élasticités-prix de la demande sur les différents segments de marché.
Ce type d'allocation, qui a fait l'objet d'une littérature certes importante, s'applique avant tout à une situation particulière et un objectif particulier, à savoir la maximisation du bien-être collectif sous contrainte de profit nul ou fixé pour une entreprise multiservices en situation de monopole sur plusieurs marchés de détail.
Sa généralisation au cas du secteur des communications électroniques ne peut se faire mécaniquement et demande un examen attentif dans le cas de la présente analyse de marché.
En effet, la situation du marché des communications électroniques est beaucoup plus complexe que celle d'un monopole multiproduits eu égard à la présence du nombre important d'opérateurs mobiles ou fixes, de la présence de biens intermédiaires et de biens de détail, du degré très variable d'intégration verticale entre les acteurs, de la fragmentation de l'information sur les comportements de consommation des usagers finals, et enfin de l'existence d'un jeu concurrentiel sur les marchés de détail face à la situation de monopole sur le marché de gros.
On observera aussi que compte tenu de la diversité et de la complexité des systèmes de tarification sur les marchés de détails tant de la téléphonie fixe que de la téléphonie mobile, la définition d'une élasticité de la demande au prix et sa mesure objective constitue un obstacle notable.
Discussion générale sur ces principes
et limites de ce type d'allocation
Jusqu'à présent et malgré l'optimum théorique qu'il peut représenter, ce mode d'allocation n'a jamais été retenu en pratique dans la régulation des tarifs d'interconnexion, en raison notamment de limites importantes qu'il peut représenter au regard des objectifs généraux des régulateurs.
Les économistes et les experts qui ont examiné l'application d'une telle tarification de l'interconnexion ont relevé des limites importantes comme l'acceptabilité au regard de la difficulté à évaluer les élasticités et du risque d'atteinte à la loyauté de la concurrence.
L'ART n'a ainsi pas connaissance, malgré la libéralisation du secteur des télécommunications, d'une application pratique des principes de Ramsey Boiteux dans la tarification de l'interconnexion, conduisant à allouer notamment les coûts communs de façon différenciée entre services.
En particulier les travaux du groupe de régulateurs indépendants (4) ou de l'OFCOM sur l'allocation des prix ne les ont pas conduits à retenir ou à recommander une telle allocation des coûts (5).
Les principes de Ramsey Boiteux
appliqués à la terminaison d'appel sur réseaux mobiles
Au-delà des limites propres à cette allocation, son application au présent marché n'apparaît pas appropriée.
Au regard des réponses des opérateurs, deux questions se posent :
En l'absence de régulation du marché de la terminaison, les opérateurs mobiles sont-ils amenés à fixer leurs prix des appels entrants et sortants selon les principes de Ramsey Boiteux, qui permettraient d'optimiser le bien-être collectif ?
Bouygues Telecom indique que tel est le cas du fait que les opérateurs mobiles se mènent une concurrence globale sur un marché sur lequel ils offrent à leur client à la fois des communications sortantes et entrantes.
Du fait d'une moindre élasticité de leurs clients mobiles aux appels entrants, ils seraient amenés à allouer plus de coûts sur les appels entrants et donc à atteindre un optimum en suivant les principes de Ramsey Boiteux.
L'ART conteste ce raisonnement.
En effet, dès lors que la tarification de Ramsey Boiteux au sens strict vise à maximiser le bien-être collectif sous contrainte budgétaire, le fait que cette contrainte soit absente en l'espèce ne peut conduire qu'à un résultat différent du point de vue du bien-être.
Par exemple, s'il n'existait qu'un opérateur mobile en monopole, celui-ci pratiquerait, à la fois pour les appels entrants et les appels sortants, des prix de monopole.
Ces prix, tenant compte des (éventuelles) différences d'élasticités entre appels entrants et sortants, présenteraient alors des mark-up respectant le schéma de tarification Ramsey Boiteux.
Pourtant, cette situation serait extrêmement négative pour le bien-être collectif et surtout pour le consommateur.
Or, en l'absence de régulation, chaque opérateur mobile aurait bien tendance, en premier lieu, à pratiquer un prix de monopole sur sa terminaison d'appel.
En second lieu, rien ne permet de conclure à l'existence d'un mécanisme par le biais duquel la rente de terminaison serait, en l'absence de régulation, reversée aux abonnés mobiles par le biais de prix bas sur le trafic sortant.
En effet, si, en théorie, la présence de surprofits dans un secteur induit l'entrée de nouveaux acteurs, un tel mécanisme de marché ne peut être considéré comme étant à l'oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile, eu égard à l'importance des barrières à l'entrée (notamment du fait de la rareté des ressources en fréquences).
Aussi, quand bien même la tarification qui serait adoptée par les opérateurs mobiles en l'absence de régulation rendrait compte de différences d'élasticités, cela ne signifierait aucunement que l'équilibre atteint optimiserait l'optimum collectif.
Dans le cas d'un contrôle tarifaire, une allocation selon les principes de Ramsey Boiteux répond-elle aux objectifs poursuivis par l'ART ?
La concurrence dans le secteur des communications électroniques rend nécessaire l'interconnexion entre opérateurs et il convient alors de mettre en place des systèmes de rémunération de l'usage des réseaux tiers qui ne faussent pas le jeu d'une concurrence loyale entre opérateurs.
Plusieurs systèmes peuvent être envisagés : les coûts de terminaison d'appel peuvent en fait être facturés à l'appelé (« receiving party pays ») ou à l'appelant (« calling party pays »).
Le second système, retenu en France comme dans le reste de l'Europe, présente certains avantages mais crée une distorsion liée au fait que l'opérateur qui fixe le prix de terminaison ne le facture pas à son propre client mais à celui d'un autre opérateur.
Une telle distorsion crée un risque important de concurrence déloyale.
Le fait de retenir les principes de Ramsey Boiteux, au lieu d'un système EPMU, tout en gardant un système de « calling party pays » nécessiterait en fait d'adopter un système complexe (6).
Il nécessiterait en particulier de disposer d'un ensemble complet d'informations permettant de connaître le comportement et les élasticités des clients des opérateurs fixes et mobiles, de procéder à des évaluations robustes des élasticités.
Cela se traduirait in fine par un système dynamique complexe qui ne garantit pas, selon l'ART, des conditions de concurrence loyale au vu de l'incertitude pesant sur la mesure dynamique d'élasticité.
Cela pourrait enfin nécessiter de réguler l'ensemble des prix des opérateurs mobiles, de détail et de gros, car il conviendrait alors que l'ART s'assure qu'une allocation supérieure des coûts communs aux appels entrants se traduirait bien par une diminution du prix des appels sortants et non par une augmentation de la marge de l'opérateur.
Ceci conduirait à une régulation trop intrusive au regard des objectifs définis dans le nouveau cadre réglementaire.
En outre, une régulation globale du secteur pourrait, a priori, conduire à établir, pour chaque prestation (par exemple, un appel fixe vers mobile), un prix fonction des utilités dégagées par chacun des agents concernés (l'appelant fixe et l'appelé mobile) et non plus fonction de la seule utilité de l'agent payant le service (l'appelant fixe).
Or rien n'indique que l'utilité dégagée sur un appel entrant serait nécessairement plus élevée que celle dégagée sur un appel sortant, notamment sur un appel mobile vers mobile.
Au bilan, l'allocation des coûts communs entre trafics entrant et sortant ne serait pas nécessairement discriminatoire.
En conclusion, l'Autorité ne peut retenir une allocation des coûts communs selon les principes de Ramsey Boiteux, telle que préconisée par les opérateurs, dans le cas de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles.
Conclusion sur les coûts de référence :
périmètre et niveaux
Les coûts allouables aux services d'interconnexion comprennent les coûts de réseau ainsi qu'une contribution aux coûts communs entendus comme les coûts de structure, alloués proportionnellement aux autres coûts (système EPMU) et non selon le principe de Ramsey Boiteux.
L'opérateur peut en outre recouvrer des coûts spécifiques à la mise en oeuvre de l'interconnexion (prestations à l'acte par exemple).
En revanche, les coûts commerciaux ne peuvent pas être inclus dans les coûts pertinents d'interconnexion, pour les raisons invoquées précédemment.
Obligation de contrôle des prix
SPM Télécom, de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ART.
Les obligations définies dans la partie III en terme d'accès, de non-discrimination et de transparence, ne sont pas de nature à y remédier.
Il est donc justifié et proportionné d'imposer une obligation de contrôle des prix au regard de la quasi-absence de pression concurrentielle sur ce marché.
S'agissant des prestations d'acheminement, au vu de l'écart entre le prix actuel et les coûts de référence tels qu'ils peuvent être estimés par comparaison avec d'autres réseaux mobiles de petite taille, l'Autorité impose un contrôle tarifaire consistant en une obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs (IV-2.1).
Par ailleurs, l'Autorité impose un contrôle tarifaire consistant en une obligation de refléter les coûts correspondants pour les prestations d'accès aux sites d'interconnexion (IV-2.2).
Acheminement de trafic de terminaison :
prix non excessifs
Au vu des enjeux liés à ces prestations, il est important que le prix de la terminaison d'appel vocal de SPM Télécom ne soit pas excessif au regard des coûts et de son effet sur le marché.
Structure de la tarification
SPM Télécom propose actuellement une tarification composée d'un crédit de 60 secondes, facturé 23 cEUR, puis d'un prix à la minute, décompté à la seconde, au-delà du crédit temps.
Ce prix à la minute est de 23 cEUR/min en heures pleines et de 11 cEUR/min en heures creuses.
L'Autorité estime que la structure de tarification de la charge de terminaison d'appel doit respecter le principe selon lequel un opérateur demandeur ne paye une prestation d'interconnexion ou d'accès qu'en fonction du service rendu.
Or le système de crédit temps, qui conduit à ce que, par exemple, un appel de 60 secondes soit facturé au même prix qu'un appel d'une seconde, ne répond pas à cette exigence.
A la demande de l'Autorité, les opérateurs mobiles de métropole ont mis fin en 2004 à la facturation d'un crédit temps pour la prestation de terminaison d'appel vocal (7).
L'Autorité estime que SPM Télécom doit proposer des tarifs de gros de terminaison ne comportant pas de crédit temps.
Cette modification tarifaire n'ayant pas en soi d'impact sur le prix moyen, il n'est pas nécessaire de prévoir une suppression progressive du crédit temps, l'Autorité estime donc que celle-ci devra avoir lieu dès 2005 et au plus tard le 1er avril 2005.
Prestations d'accès aux sites de SPM Télécom :
obligation de refléter les coûts correspondants
L'Autorité considère qu'il est important que les prix de ces prestations reflètent les coûts des ressources réellement utilisées.
L'opérateur dispose d'un monopole sur la fourniture d'offre de colocalisation et il est donc important qu'il ne s'éloigne pas du niveau des coûts correspondant à cette prestation minimale d'accès.
Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM Télécom), SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre-et-Miquelon sous le numéro B 423 583 640, et dont le siège social est situé au 5 bis, rue Lebailly, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
SPM Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
SPM Télécom doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
SPM Télécom est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal « directe » des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables.
Les principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal sont publiés sur le site internet de l'opérateur.
L'opérateur informe l'ART de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
SPM Télécom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel « directe », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
SPM Télécom doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007.
En particulier cette structure de tarification ne doit pas comporter de période indivisible.
SPM Télécom offre des prestations d'accès à son réseau relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Il notifiera à SPM Télécom cette décision ainsi que ses annexes qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2005.
STATISTIQUE D'APPELS
La statistique d'appels de référence est la suivante :
- répartition du trafic suivant les plages horaires :
- distribution des durées d'appel :
La probabilité qu'un appel ait une durée inférieure à x secondes suit la loi statistique F telle que :
Cette loi conduit à une durée moyenne des appels de 100 secondes.
ÉCONOMIE D'UN OPÉRATEUR MOBILE
Cette annexe s'inspire des lignes directrices adoptées par l'Autorité par la décision n° 2001-458 du 11 mai 2001.
Elle en reprend les principes généraux en les adaptant si nécessaire.
Prestations offertes par l'opérateur mobile
On peut distinguer trois prestations principales qu'un opérateur mobile offre :
- les communications entrantes et la réception d'appel à destination du client mobile.
Postes de coûts d'un opérateur mobile
Sont pris en compte les coûts opérationnels, y compris la dotation aux amortissements des immobilisations et les coûts de financement (taux de rémunération du capital).
Les coûts d'un opérateur mobile peuvent se représenter selon la nomenclature suivante :
(C-1) coûts de production ;
(C-2) coûts commerciaux ;
(C-3) coûts communs.
(C-1) Les coûts de production
(C-1.1) Les coûts de réseau
Ils correspondent à la planification, la construction et l'exploitation du réseau ; ils se traduisent par cinq principaux postes de coût :
Les coûts d'équipements techniques : pour les équipements propres, il s'agit des coûts d'investissement (amortissement économique incluant la rémunération du capital) ; pour les autres équipements, il s'agit des coûts de location correspondants.
Ces coûts peuvent prendre en compte la fiscalité ayant pour assiette les équipements correspondants.
Ces équipements correspondent, pour le sous-système radio et le coeur de réseau :
- aux équipements de transmission (y compris génie civil, fibres optiques et liaisons louées) ;
- aux équipements de commutation et de routage ;
- aux équipements permettant la fourniture de services complémentaires (messagerie vocale en particulier) ;
- aux bâtiments techniques (sites radio compris) ;
- au système d'information (coûts de création et d'évolution des systèmes d'information permettant l'exploitation du réseau) ;
Les coûts d'exploitation du réseau, qui sont essentiellement des coûts de personnel, comprennent également des coûts de prestations externes.
Les taxes et redevances correspondant aux redevances d'utilisation des fréquences, à l'octroi de licences ainsi qu'aux taxes locales non allouables aux équipements.
Les coûts divers correspondant aux coûts de réseau ne pouvant être intégrés dans les cinq premiers postes.
(C-1.2) Les coûts d'interconnexion
La directive « Accès » définit l'interconnexion comme « la liaison physique et logique de réseaux de communications publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente afin de permettre aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d'une autre, ou bien d'accéder aux services fournis par une autre entreprise ».
L'achat d'interconnexion aux opérateurs tiers comprend l'achat de capacités (BPN) et de volumes.
(C-1.3) Les coûts de prestations de services
Les coûts de prestations de services comprennent :
Les coûts de prestations de services de contenu :
- les prestations de services par l'opérateur (gratuits ou payants), à l'exception du service client pris en compte dans (C-2.3) ;
- l'achat en gros de services : il s'agit notamment d'achats aux fournisseurs de contenus multimédias ;
Les coûts d'itinérance de bout en bout : il s'agit des reversements effectués par l'opérateur à un opérateur généralement étranger qui achemine une communication d'un client de l'opérateur français.
(C-2) Les coûts commerciaux
(C-2.1) Marketing et publicité
Marketing (de l'étude de marché à la conception des offres commerciales).
Il s'agit de définir, réaliser et tester les campagnes de promotion et de publicité.
(C-2.2) Distribution et vente
- la vente, qui se décompose en plusieurs activités : assurer les ventes, accueillir et renseigner le client, et organiser et suivre les forces de vente ;
- l'administration de la vente, qui consiste à traiter les commandes.
La distribution concerne deux types de produits :
- distribution de produits de détail par le réseau commercial propre de l'opérateur ou en dehors ;
- les coûts d'achat de terminaux, qui représentent les coûts bruts d'achat des terminaux et dispositifs associés.
(C-2.3) Les coûts de services clients
Le service client se décompose en deux parties :
- d'une part, accueillir la clientèle, traiter les réclamations, réaliser les essais, rétablir l'accès au réseau ;
Ce service peut éventuellement être assuré par la SCS bénéficiant de l'accès et, dans ce cas, les coûts correspondent aux montants effectivement facturés par la SCS à l'opérateur de réseau mobile pour cette prestation.
(C-2.4) Les coûts de facturation et recouvrement
Ces coûts concernent, pour les produits de détail comme pour les ventes de gros, quatre activités :
Le poste de coût « contentieux » prend en compte les créances douteuses.
(C-3) Les coûts communs
Les coûts communs comprennent trois éléments :
Revenus d'un opérateur mobile
Les recettes d'un opérateur mobile relèvent principalement de deux activités complémentaires qui permettent de recouvrer les coûts liés à ces activités :
Les revenus d'interconnexion et d'accès correspondent principalement à l'écoulement du trafic entrant sur le réseau de l'opérateur mobile et issu d'opérateurs tiers.
Celles-ci rémunèrent ainsi l'opérateur mobile pour la terminaison d'appel et sont facturées aux opérateurs interconnectés et donc indirectement à l'abonné appelant un client de l'opérateur mobile.
Ces revenus comprennent aussi les revenus des prestations physiques d'interconnexion (colocalisation, liaison de raccordement...).
Les revenus de détail correspondent aux revenus perçus auprès des clients finals : frais de mise en service, abonnements, revenus correspondant au prépayé, revenus des forfaits et du trafic hors forfait, revenus d'itinérance.
Ces revenus peuvent être partagés en revenus récurrents et revenus non récurrents.
Ils sont facturés au client final, directement, ou via un distributeur ou une SCS.
ÉLÉMENTS DE COÛTS DISPONIBLES
Coûts historiques :
Parmi les trois opérateurs métropolitains, deux étaient considérés comme puissants dans l'ancien cadre réglementaire, et transmettaient à ce titre à l'Autorité des informations de coûts conformément à la décision n° 2001-458 du 11 mai 2001.
Ces informations sont en coûts historiques et s'appuient sur un format de rapport des comptes et sur une nomenclature définis dans les lignes directrices adoptées dans la décision susvisée.
Elles prennent en compte un taux de rémunération du capital de 17 %.
L'Autorité dispose donc d'informations sur les coûts d'Orange France et SFR de 1999 à 2002.
Par ailleurs, à la demande de l'Autorité, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR ont fourni des informations similaires pour l'année 2002.
CMILT :
L'Autorité a engagé en parallèle une étude sur les coûts moyens incrémentaux de long terme des opérateurs mobiles français.
Cette étude permet de fournir une seconde approche pour établir précisément les coûts de référence, notamment pour les opérateurs dont l'Autorité ne dispose pas de comptabilité analytique réglementaire.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 22 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 66 postes vacants au centre départemental enfants et famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfants et famille, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 2e étage, 93000 Bobigny.
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.
Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.
Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.
Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 28 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne pour la maison d'accueil spécialisé sur le site de Saint-Dizier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 24 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Nièvre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Nièvre, direction de la solidarité départementale, 24, rue de la Préfecture, 58019 Nevers Cedex.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Smith & Nephew, les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Vers 20 h 45, tirage du Super Loto n° 3.
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 relatif au calendrier des épreuves de la session 2005 des examens du brevet de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2005, l'arrêté du 2 mars 2005 relatif au calendrier des épreuves écrites ou pratiques organisées à partir d'un sujet national des examens de la session 2005 du brevet de technicien supérieur est modifié uniquement en ce qui concerne la date relative au brevet de technicien supérieur « assurance ».
Celle-ci est fixée au 17 mai 2005.
Arrêté du 12 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Concours A1 n° 01
Un assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales (mesures physiques de laboratoire).
Un(e) gestionnaire de parc informatique et télécommunications.
Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Arrêté du 21 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 avril 2005, le nombre de postes offerts au recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs de la police nationale prévu par l'arrêté du 1er avril 2005 est fixé au titre de l'année 2005 à 565, répartis comme suit :
Décision n° 2005-593 du 28 juin 2005 modifiant la décision n° 2002-903 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lourdes Pyrénées
Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
145-7 sont en ce cas applicables.
Arrêté du 4 juillet 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle est fixé à 100.
Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque EPIC + DR V-239 de la société St Jude Medical France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
», après le code 3421297, est ajouté un nouveau produit comme suit :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant ouverture en 2006 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du premier vice-président du centre de gestion du Haut-Rhin de la fonction publique territoriale en date du 29 juillet 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts dans les spécialités « administration générale » et « sanitaire et sociale » au titre de l'année 2006.
- épreuves écrites d'admissibilité : le 15 mars 2006 ;
- épreuves orales d'admission : mois de mai-juin 2006.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 26 septembre 2005 au 7 novembre 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
- par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie à 1,22 et libellée aux nom et adresse du candidat auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar ;
- par téléchargement sur internet : www.cdg68.fr.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar, pour le 15 novembre 2005 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours se détermine comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Mulhouse et les épreuves orales d'admission à Colmar.
Décret du 22 août 2005 modifiant le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Christophe Moraud et Thierry Mosimann, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène et modifiant ce décret
Est autorisée la cession à la société Total Petrochemicals France des droits conférés à la société Ato Chimie par le décret du 9 août 1978 susvisé portant autorisation de cession des droits conférés par le 1° de l'article 5 du décret du 18 octobre 1965 susvisé.
- Les sociétés bénéficiaires de la déclaration d'intérêt général assurent le transport de l'éthylène pour leur propre compte, pour le compte des sociétés Arkema et Solvay SA et pour le compte des filiales dans lesquelles les bénéficiaires et ces sociétés détiennent, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital social.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1001 du 22 août 2005 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er et aux 4°, 5° et 7° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au douzième alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux » ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un f et un g ainsi rédigés :
3° Dans la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Deux des personnalités mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les personnalités mentionnées au e ».
La première phrase du troisième alinéa de l'article 6 du même décret est complétée par les mots : « ; il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au directeur ».
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de vingt-quatre à vingt-sept membres » ;
2° Au a, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Le c est complété par les mots suivants : « pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers » ;
4° Les e et f deviennent les g et e ;
« f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur d'académie et choisis à titre majoritaire au sein des communes et des établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la propriété des logements destinés aux étudiants appartenant à l'Etat conformément à l'article L.
6° Après le g, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit un vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus.
7° Dans la première phrase du huitième alinéa, la référence au : « e » est remplacée par une référence au : « g ».
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
M. François Chieze, médecin des hôpitaux, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Décision du 2 septembre 2005 portant affectation d'un membre du Conseil de la concurrence
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 2 septembre 2005, Mme Reine-Claude Mader-Saussaye, secrétaire générale de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, est affectée aux sections I, III B et IV du Conseil de la concurrence.
Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Arrêté du 26 août 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
M. Daniel Parent, président de l'Union nationale artisanale métiers et techniques du plâtre CAPEB (Paris), en remplacement de M. Gérard Lemouzy.
Arrêté du 26 août 2005 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2005, Mme Jonval (Sophie, Ginette, Jacqueline), épouse Lamulle, est nommée greffière du tribunal de commerce de Bayeux (Calvados), en remplacement de M. Gras (Régis, Luc, Antoine), démissionnaire.
Mlle Deschamps (Corinne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Antoine Veyrac et François Gigout, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Veyrac et François Gigout, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Veyrac, François Gigout et Corinne Deschamps-Cardin, huissiers de justice associés.
Avis de mise en consultation d'un cahier des charges de label
643-15 du code rural, le demandeur syndicat des volailles fermières de Loué, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- mini-chapon fermier de Loué élevé en plein air (référence : LR/11/05).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique artistique masculine » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable « gymnastique artistique masculine » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en gymnastique artistique masculine jusqu'à un premier niveau de compétition.
Les référentiels professionnel et de certification complémentaires mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexe II et III du présent arrêté.
L'entrée en formation est soumise à une exigence préalable relative à un niveau de pratique personnelle dans des conditions définies en annexe IV.
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique artistique masculine ».
Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique acrobatique » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable « gymnastique acrobatique » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en gymnastique acrobatique jusqu'à un premier niveau de compétition.
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique acrobatique ».
Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci.
Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques et scientifiques, option documentation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours) 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 juillet 2005, M. Héritier (Luc), administrateur civil, placé en service détaché, au titre de la mobilité statutaire, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2005.
Décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
L'article 1er du décret n° 2000-819 du 28 août 2000 est abrogé.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe XI-I (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) est intitulé : « Dispositions financières ».
Il est inséré dans ce chapitre, avant l'article D.
- Les recettes attribuées à la première section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'article L.
118-2-3 sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :
« 1° Pour 60 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre précédent et d'un quotient :
« b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
« 2° Pour 40 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente.
« Pour l'application du 1° ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
- Les recettes attribuées à la seconde section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'article L.
118-2-3 sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en fonction des engagements financiers pris par l'Etat dans les contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
- Le chapitre II du titre Ier du livre III du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complété par un article D.
- Le compte administratif de la région comprend un état annexe relatif à la formation professionnelle des jeunes.
« Cet état, présenté conformément au modèle figurant en annexe XI-I du présent code, précise :
« a) L'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance ;
« b) L'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;
« c) L'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en distinguant les dépenses consacrées aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus dans les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des aides composant l'indemnité compensatrice forfaitaire.
- L'annexe au présent décret constitue l'annexe XI-I du code général des collectivités territoriales.
Il est créé au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D.
- La carte nationale d'apprenti est délivrée par le centre de formation d'apprentis conformément au modèle déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues aux alinéas précédents en fonction de son âge est plus favorable.
« Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues aux alinéas précédents en fonction de son âge est plus favorable.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
A l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 susvisé, les mots : « n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, à l'exception de son article 6 » sont remplacés par les mots : « n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ».
Les modifications des livres Ier à V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
Le présent arrêté et les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers qui lui sont annexées seront publiés au Journal officiel de la République française.
MODIFICATION DES LIVRES Ier À V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers est modifié comme suit :
- Les articles 141-1 à 141-4 sont rédigés comme suit :
- Lorsqu'elles exercent le service d'investissement de réception-transmission d'ordres en enregistrant les transactions dans leurs livres en leur qualité de teneur de compte ou de teneur de compte conservateur, le service d'investissement de négociation pour compte propre ou d'exécution d'ordres pour compte de tiers, les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier doivent rendre compte à l'AMF de toutes les transactions qu'elles ont effectuées sur tout instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, quels que soient le lieu et les modalités d'exécution de la transaction.
« Les transactions dont il doit être rendu compte incluent les opérations de cession temporaire portant sur les instruments financiers mentionnés au 1° ou au 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier admis aux négociations sur un marché réglementé mentionné à l'article L.
« Ce compte rendu intervient dès que la transaction a été effectuée ou au plus tard le jour ouvrable suivant s'il est effectué par la mise en oeuvre de la procédure directe mentionnée à l'article 141-3.
- Lorsque la transaction mentionnée au premier alinéa de l'article 141-1 porte sur un instrument financier mentionné au 1°, 2° ou 3° du I ou au 1° du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, le compte rendu porte sur les caractéristiques de la transaction, notamment le lieu de négociation, le sens, le nombre d'instruments financiers négociés, le prix, le montant, la date et l'heure, la nature pour compte propre ou compte de tiers et la contrepartie.
« Lorsque la transaction consiste en une opération de cession temporaire, le compte rendu porte sur les caractéristiques de l'opération, notamment sur le sens, l'échéance, la quantité, le taux de l'emprunt ainsi que la date et l'heure de la transaction.
« Lorsque les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier sont intervenues dans une opération de cession temporaire, elles rendent compte quotidiennement à l'AMF des positions en cours en précisant, pour chacune, son sens et la quantité d'instruments financiers.
- Lorsqu'une personne mentionnée au 1° du II de l'article L.
« 1° Exécute un ordre sur un marché réglementé français, l'entreprise de marché en assure le compte rendu au lieu et place de la personne mentionnée au premier alinéa ;
« 2° Exécute, sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre qu'un marché réglementé français, un ordre portant sur un instrument financier mentionné au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier admis aux négociations sur un marché réglementé français, le compte rendu est adressé par la mise en oeuvre de la procédure directe établie entre le prestataire et l'AMF selon les modalités techniques prévues par une instruction de l'AMF ;
« 3° Exécute en dehors d'un marché réglementé un ordre portant sur un instrument financier mentionné au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier admis aux négociations sur un marché réglementé français, le compte rendu est adressé à l'entreprise de marché selon des modalités techniques prévues par une instruction de l'AMF ; l'entreprise de marché transmet ce compte rendu à l'AMF ;
211-1 du code monétaire et financier, admis aux négociations sur un marché réglementé, le compte rendu est adressé par la mise en oeuvre de la procédure directe établie entre le prestataire et l'AMF selon les modalités techniques prévues par une instruction de l'AMF.
621-9 du code monétaire et financier doit effectuer un compte rendu à l'AMF en sa qualité de récepteur transmetteur d'ordres et de teneur de compte ou de teneur de compte conservateur, elle assure le compte rendu de la transaction par la mise en oeuvre de la procédure directe établie entre le prestataire et l'AMF selon les modalités techniques prévues par une instruction de l'AMF.
441-1 du code monétaire et financier rendent compte quotidiennement à l'AMF des ordres reçus des membres des marchés qu'elles gèrent et des transactions qui en résultent.
« Les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les dépositaires centraux et les chambres de compensation d'instruments financiers mentionnés au 3° et au 6° du II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier rendent compte quotidiennement à l'AMF des instructions reçues de leurs adhérents, de leur appariement, de leur dénouement et des avoirs de chaque adhérent enregistrés dans leurs livres.
- Le titre Ier du livre II est rédigé comme suit :
- Les personnes ou entités qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier sont soumises au chapitre II du présent titre lorsque l'opération porte sur :
« 2° Les instruments financiers mentionnés au 3° du I de l'article L.
211-1 susvisé lorsqu'ils sont émis par les organismes mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article L.
« 3° Tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.
« L'émission ou la cession des instruments financiers mentionnés au 1° du II de l'article L.
211-1 susvisé est soumise au chapitre III du présent titre.
- Ne constituent pas des opérations par appel public à l'épargne les opérations mentionnées à l'article L.
« Au sens du II de l'article susvisé, ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier émis par une société anonyme, une société en commandite par actions ou une autre forme sociale équivalente de droit étranger lorsque l'opération présente l'une des caractéristiques suivantes :
« 1° Son montant total est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
« 2° Son montant total est compris entre 100 000 euros et 2 500 000 euros ou la contre-valeur de ces montants en devises et elle porte sur des instruments financiers qui ne représentent pas plus de 50 % du capital de l'émetteur.
« Le montant total de l'opération mentionnée au 1° ou au 2° est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la première opération ;
« 3° Elle est adressée à des investisseurs qui acquièrent les instruments financiers qui font l'objet de l'opération pour un montant total d'au moins 50 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par opération distincte ;
« 4° Elle porte sur des instruments financiers dont la valeur nominale s'élève au moins à 50 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
« Opérations effectuées en dehors du champ
de l'appel public à l'épargne
- Les opérations effectuées en dehors du champ de l'appel public à l'épargne concernant des instruments financiers admis ou non aux négociations sur un marché réglementé, mentionnées aux articles L.
412-1 du code monétaire et financier, ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus visé par l'AMF.
- L'initiateur, ou l'intermédiaire qui réalise l'opération, selon le cas, informe les investisseurs participant à une opération mentionnée à l'article 211-3 :
« 1° Que l'opération ne donne pas lieu à un prospectus soumis au visa de l'AMF ;
« 2° Que les personnes ou entités mentionnées au 4° du II de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier ne peuvent participer à cette opération que pour compte propre dans les conditions fixées par les articles D.
« 3° Que la diffusion, directe ou indirecte, dans le public des instruments financiers ainsi acquis ne peut être réalisée que dans les conditions prévues aux articles L.
« Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne
- Les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute opération sur le territoire de l'Espace économique européen, un projet de prospectus et le soumettent au visa préalable de l'AMF ou de l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Le projet de prospectus est soumis au visa préalable de l'AMF dans les cas suivants :
« 1° L'émetteur a son siège statutaire en France et l'opération porte :
« a) Sur les instruments financiers mentionnés au I de l'article L.
« b) Sur les instruments financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus.
« 2° L'opération est réalisée en France et porte :
« a) Sur les instruments financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus ; ou
« b) Sur les instruments financiers mentionnés au IV de l'article susvisé.
« 3° L'émetteur a son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et l'opération porte sur des instruments financiers mentionnés au I de l'article susvisé dès lors que :
« a) La première opération a été réalisée en France après le 31 décembre 2003, sous réserve du choix ultérieur de la part de l'émetteur lorsque cette opération n'a pas été réalisée par l'émetteur ;
« b) La première opération a été réalisée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, après le 31 décembre 2003 sur décision d'un initiateur autre que l'émetteur, et ce dernier choisit de réaliser en France la première opération dont il est l'initiateur.
« Dans les cas mentionnés au a ou au b, l'émetteur, dont les instruments financiers sont déjà admis aux négociations sur un marché réglementé, notifie sa décision à l'AMF au plus tard le 31 décembre 2005.
« 4° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°, l'AMF peut accepter, à la demande de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de viser le projet de prospectus.
- Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus, l'autorité de contrôle ayant approuvé le prospectus notifie à l'AMF, à la demande des personnes ou entités qui souhaitent réaliser une opération par appel public à l'épargne en France, dans les conditions mentionnées aux articles 212-41 à 212-43, le certificat d'approbation ainsi qu'une copie du prospectus, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français.
« Cas de dispense
- L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux cessions ou émissions portant sur les instruments financiers suivants :
« 1° Les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà émises, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital de l'émetteur ;
« 2° Les instruments financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ;
« 3° Les instruments financiers offerts, attribués ou devant être attribués, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actifs lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ;
« 4° Les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires, ainsi que les dividendes payés sous forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque l'émetteur met à la disposition des intéressés un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des instruments financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'opération ;
« 5° Les instruments financiers offerts, attribués ou devant être attribués aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée lorsque ces instruments financiers sont de la même catégorie que ceux déjà admis aux négociations sur un marché réglementé et que l'émetteur met à la disposition des intéressés un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des instruments financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'opération.
« Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, la nature des renseignements mentionnés au présent article.
- L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas à l'admission aux négociations sur un marché réglementé des catégories d'instruments financiers suivants :
« 1° Les actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé ;
« 2° Les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital de l'émetteur ;
« 3° Les instruments financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux du prospectus ;
« 4° Les instruments financiers offerts, attribués ou appelés à être attribués, à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'apports partiels d'actifs qui a fait l'objet de la procédure prévue à l'article 212-34 ;
« 5° Les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires, et les dividendes payés sous forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des instruments financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'opération ;
« 6° Les instruments financiers offerts, attribués ou devant être attribués aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée lorsque ces instruments financiers sont de la même catégorie que ceux déjà admis aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des instruments financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'opération ;
« 7° Les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres instruments financiers, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres instruments financiers, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles admises aux négociations sur un marché réglementé ;
« 8° Les instruments financiers déjà admis aux négociations sur un autre marché réglementé lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes :
« a) Ces instruments financiers ou des instruments financiers de même catégorie ont été admis aux négociations sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois ;
« b) Pour les instruments financiers admis pour la première fois aux négociations sur un marché réglementé après la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, l'admission aux négociations sur cet autre marché réglementé s'est faite en liaison avec le visa d'un prospectus mis à la disposition du public conformément aux articles 212-26 et 212-27 ;
« c) Pour les instruments financiers non mentionnés au b et admis pour la première fois aux négociations après le 30 juin 1983 et avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, un prospectus a été approuvé conformément aux exigences du présent règlement dans sa rédaction en vigueur avant le 9 septembre 2005 ;
« d) L'émetteur a satisfait, sur cet autre marché réglementé, à l'ensemble de ses obligations d'information périodique et permanente ;
« e) L'émetteur établit un résumé en français publié et diffusé conformément à l'article 212-27.
Dans ce cas, le résumé précise également à quel endroit le prospectus le plus récent peut être obtenu et à quel endroit les informations financières publiées par l'émetteur en application du d sont disponibles.
« Dépôt, visa et diffusion du prospectus
- Un projet de prospectus est déposé à l'AMF par les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 ou par toute personne agissant pour le compte desdites personnes ou entités.
« Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est déterminé par une instruction de l'AMF.
« Les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa précisent, lors du dépôt du projet de prospectus, si les instruments financiers concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la cote officielle de bourses étrangères et si une demande d'admission ou si une émission est en cours, ou projetée, sur d'autres places.
- Le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur et des instruments financiers qui font l'objet de l'opération, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels des instruments financiers qui font l'objet de l'opération, ainsi que les droits attachés à ces instruments financiers et les conditions d'émission de ces derniers.
« Le prospectus est établi selon l'un des schémas et modules exposés aux articles 4 à 20 du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou l'une de leurs combinaisons prévues à l'article 21 dudit règlement pour les différentes catégories d'instruments financiers.
Le prospectus contient les éléments d'information précisés aux annexes I à XVII du règlement susvisé selon le type d'émetteur et la catégorie d'instruments financiers concernés.
Pour l'application des dispositions du règlement susvisé, l'AMF tiendra compte des recommandations publiées par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.
- Le prospectus comprend un résumé, sauf lorsque la demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé porte sur des titres de créance dont la valeur nominale s'élève au moins à 50 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
- Le résumé expose brièvement et dans un langage non technique les principales caractéristiques de l'émetteur, des garants éventuels et des instruments financiers qui font l'objet de l'opération.
Le résumé expose également les principaux risques présentés par l'émetteur, les garants éventuels et les instruments financiers concernés.
« Le résumé peut prendre la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
- Le résumé comporte également un avertissement mentionnant :
« 1° Qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus ;
« 2° Que toute décision d'investir dans les instruments financiers qui font l'objet de l'opération doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus ;
« 3° Que lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire ;
« 4° Que les personnes qui ont présenté le résumé, y compris le cas échéant sa traduction et en ont demandé la notification au sens de l'article 212-42, n'engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus.
- Le prospectus peut être établi sous la forme d'un document unique ou de plusieurs documents distincts.
- Un prospectus composé de plusieurs documents distincts comporte :
« 1° Un document de référence ou, en vue de la première admission des titres mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, un document de base, qui comprend les informations relatives à l'émetteur ;
« 2° Une note relative aux instruments financiers qui comprend les informations relatives aux instruments financiers qui font l'objet de l'opération ;
« 3° Le résumé mentionné à l'article 212-8.
- En vue d'une opération par appel public à l'épargne, l'émetteur qui dispose d'un document de référence enregistré ou visé par l'AMF n'est tenu d'établir qu'une note relative aux instruments financiers et un résumé.
« Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après la délivrance du visa sur la dernière version actualisée du document de référence ou toute note complémentaire au prospectus établie conformément à l'article 212-25, la note relative aux instruments financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de référence.
« La note relative aux instruments financiers et le résumé sont soumis au visa de l'AMF.
« Lorsqu'un émetteur n'a déposé qu'un document de référence sans délivrance du visa par l'AMF, l'ensemble des documents, y compris des informations actualisées, est soumis au visa de l'AMF.
- Le prospectus peut incorporer des informations par référence à un ou plusieurs documents, mentionnés à l'article 28 du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004, diffusés antérieurement ou simultanément et visés ou déposés auprès de l'AMF.
Ces informations sont les plus récentes dont dispose l'émetteur.
Le résumé ne peut incorporer des informations par référence.
« Quand des informations sont incorporées par référence, un tableau de correspondance doit être fourni afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées.
« Langue du prospectus
- Lorsqu'une cession ou une émission d'instruments financiers mentionnés aux I et IV de l'article L.
621-8 du code monétaire et financier est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français.
« Par dérogation, le prospectus peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français dans les cas suivants :
« 1° L'émission ou la cession porte sur des instruments financiers mentionnés au II de l'article L.
621-8 susvisé et est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France ;
« 2° L'émetteur a son siège statutaire dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et le prospectus est établi en vue d'une émission d'instruments financiers ouverte aux salariés exerçant leur activité dans des filiales ou établissements en France.
« Lorsque le prospectus est rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, le résumé est traduit en français.
- Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français.
« Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue en France pour des titres de créance dont la valeur nominale s'élève au moins à 50 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
- Lorsqu'une opération par appel public à l'épargne est prévue dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
- Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus et qu'une opération par appel public à l'épargne est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus est rédigé et publié en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
- 1° Un émetteur peut établir chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, un document de référence.
« Ce document de référence peut prendre la forme du rapport annuel destiné aux actionnaires.
Dans ce cas, doit être fourni un tableau de concordance entre les rubriques qui figurent dans l'instruction mentionnée au premier alinéa et les rubriques correspondantes du rapport annuel.
« 2° Le document de référence est déposé auprès de l'AMF.
Lorsque l'émetteur n'a pas encore soumis à l'AMF trois documents de référence consécutifs, ce document est enregistré par l'AMF préalablement à sa publication.
« 3° Le lendemain de son dépôt ou, le cas échéant, de son enregistrement, le document de référence est tenu gratuitement à la disposition du public ; il peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur ou auprès des organismes chargés d'assurer son service financier ; une copie du document doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.
« La version électronique du document de référence est envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
« 4° A compter de la publication du document de référence, l'émetteur peut procéder à des actualisations régulières déposées auprès de l'AMF dans les conditions prévues au 2° et portant sur les éléments comptables publiés et les faits nouveaux relatifs à l'organisation, à l'activité, aux risques, à la situation financière et aux résultats de l'émetteur.
« Ces actualisations successives sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues au 3°.
« 5° Lorsque l'AMF, dans le cadre de ses missions de contrôle, constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu du document de référence, elle en informe l'émetteur, qui doit déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées au document de référence.
« Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues au 3°.
« Est significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'organisation, de l'activité, des risques, de la situation financière et des résultats de l'émetteur.
« Les autres observations formulées par l'AMF sont portées à la connaissance de l'émetteur, qui en tient compte dans le document de référence ultérieur.
« 6° Les émetteurs qui ont déposé ou fait enregistrer un document de référence avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre doivent le compléter conformément au règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 préalablement à la réalisation de toute opération.
« Responsabilité des différents intervenants : émetteur, contrôleurs légaux
des comptes et prestataires de services d'investissement
- Le prospectus identifie clairement les personnes responsables par leur nom et fonction, ou, dans le cas des personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire.
« La signature des personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus ou du document de référence et de ses actualisations est précédée d'une attestation certifiant que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Cette attestation indique également que l'émetteur a obtenu de ses contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent qu'ils ont mis en oeuvre leur norme professionnelle relative à la vérification des prospectus, comportant une lecture d'ensemble du document.
Le cas échéant, l'émetteur mentionne les observations significatives des contrôleurs légaux.
- Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires, qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, dans leurs actualisations.
Lorsque les comptes intermédiaires sont résumés, les contrôleurs légaux se prononcent sur leur conformité au référentiel comptable.
« Ils attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma, éventuellement présentées dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations, ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable utilisée est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'émetteur.
« Ils procèdent à une lecture d'ensemble des autres informations contenues dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations.
Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières, sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à la vérification des prospectus.
« Ils établissent à destination de l'émetteur une lettre de fin de travaux sur le prospectus, dans laquelle ils font état des rapports émis figurant dans le prospectus, le document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle mentionnée ci-dessus, leurs éventuelles observations.
Cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est délivrée à une date la plus proche possible de celle du visa attendu de l'AMF.
« Une copie de cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est transmise par l'émetteur à l'AMF préalablement à la délivrance de son visa ou au dépôt ou à l'enregistrement du document de référence ou de leurs actualisations.
Si elle contient des observations, l'AMF en tire les conséquences dans l'instruction du prospectus.
« En cas de difficulté, les commissaires aux comptes d'un émetteur français peuvent interroger l'AMF pour toute question relative à l'information financière contenue dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations.
- Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à la première admission sur un marché réglementé portant sur des instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'à toute opération financière portant sur de tels instruments financiers réalisée dans les trois ans à compter de la première admission des titres de capital, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
« Au cours de la période de trois ans suivant la première admission des titres d'un émetteur, lorsque le prospectus établi en vue de l'opération est constitué d'un document de référence ou d'un prospectus récent et d'une note relative aux instruments financiers, le ou les prestataires de services d'investissement n'attestent que l'information contenue dans la note relative aux instruments financiers, dès lors que l'information contenue dans le document de référence ou le prospectus récent a fait l'objet d'une attestation, sur la base des diligences professionnelles d'usage, par lui-même ou un autre prestataire de services d'investissement préalablement à l'opération.
« A l'issue de ces trois années, l'attestation du ou des prestataires de services d'investissement ne porte que sur les modalités de l'opération et sur les caractéristiques des instruments financiers qui font l'objet de l'opération, telles que décrites dans le prospectus ou la note relative aux instruments financiers suivant le cas.
« Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à toute opération financière par appel public à l'épargne portant sur des instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier qui ne sont pas admis aux négociations, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
« Lorsqu'une ou des personnes morales ou entités, prestataires de services d'investissement ou non, qui sont agréées par l'entreprise de marché ou le prestataire de services d'investissement gestionnaires d'un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 525-1, participent sur ce système à toute opération financière par appel public à l'épargne portant sur des instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, cette ou ces personnes morales ou entités attestent auprès de l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et n'avoir décelé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
« Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, lorsque les diligences professionnelles d'usage sont effectuées par des personnes ou entités qui n'ont pas la qualité de prestataires de services d'investissement, les prestataires de services d'investissement qui sont susceptibles d'intervenir dans l'opération ne sont pas tenus d'attester auprès de l'AMF que ces diligences ont été effectuées.
« L'attestation est remise à l'AMF préalablement à la délivrance du visa.
- Lorsque le prix définitif d'une émission ou d'une cession et le nombre définitif d'instruments financiers qui font l'objet de l'opération ne peuvent être inclus dans le prospectus, l'émetteur doit mentionner dans le prospectus :
« 1° Les critères ou les conditions sur la base desquels les éléments mentionnés au premier alinéa seront déterminés ; ou
« 2° Le prix maximum de l'opération.
« Le prix définitif de l'opération et le nombre d'instruments financiers concernés sont déposés auprès de l'AMF et publiés selon les modalités prévues à l'article 212-27.
« A défaut de mention dans le prospectus de l'un des éléments mentionnés au 1° ou au 2°, l'acceptation de l'acquisition ou de la souscription des instruments financiers doit pouvoir être retirée pendant au moins les deux jours de négociation qui suivent la publication du prix définitif de l'opération et du nombre définitif d'instruments financiers concernés.
- Certaines informations peuvent, sous le contrôle de l'AMF, ne pas être insérées dans le prospectus dans les cas suivants :
« 1° La divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ;
« 2° La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, alors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur ;
« 3° Ces informations n'ont qu'une importance mineure, au regard de l'opération envisagée, et elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur ou du garant éventuel des instruments financiers qui font l'objet de l'opération.
- Sans préjudice d'une information adéquate des investisseurs, le contenu du prospectus peut être exceptionnellement adapté, sous le contrôle de l'AMF, sous réserve que soient fournies des informations équivalentes, lorsque certaines rubriques se révèlent inadaptées à la nature des instruments financiers concernés, à l'activité ou à la forme juridique de l'émetteur.
En l'absence d'information équivalente, l'émetteur est dispensé, sous le contrôle de l'AMF, d'inclure les rubriques concernées dans le prospectus.
« Condition d'attribution du visa
- Lorsqu'il est satisfait aux exigences du présent chapitre, et notamment lorsque l'AMF a reçu les attestations des différents intervenants à l'opération, l'AMF y appose son visa.
« L'AMF peut, préalablement à la délivrance de son visa, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux des comptes ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que les diligences des contrôleurs légaux sont insuffisantes.
- Le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
« Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe la personne ayant déposé le projet de prospectus dans les dix jours de négociation qui suivent le dépôt du projet de prospectus.
Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse, dans le même délai, un avis de dépôt à l'émetteur, qui peut, le cas échéant, prendre la forme d'un avis de réception.
« L'AMF notifie son visa dans les dix jours de négociation qui suivent la délivrance de l'avis de dépôt ou, le cas échéant, de l'avis de réception.
« En vue d'une opération par appel public à l'épargne, lorsque l'émetteur a établi un document de référence enregistré conformément à l'article 212-13, il dépose, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, une note relative aux instruments financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date projetée d'obtention du visa demandé pour cette opération.
« Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne courent qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information.
« Dispositions applicables en cas de première opération par appel public à l'épargne ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé
- L'article 212-21 ne s'applique pas en cas de première opération par appel public à l'épargne.
« Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe la personne ayant déposé le projet de prospectus dans les meilleurs délais.
Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse un avis de dépôt.
« L'AMF notifie son visa dans les vingt jours de négociation qui suivent la délivrance de l'avis de dépôt.
« Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, le délai mentionné au quatrième alinéa ne court qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information.
- 1° En vue de la première admission des titres mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, l'émetteur est autorisé à établir un document de base.
« 2° Le projet de document de base est déposé, par l'émetteur ou par toute personne agissant pour le compte de l'émetteur, à l'AMF au moins vingt jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
« 3° Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation précisée par une instruction de l'AMF.
Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe l'émetteur dans les meilleurs délais.
« 4° L'AMF enregistre le document de base dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
Un avis d'enregistrement est adressé à l'émetteur.
Cet avis est rendu public sur le site de l'AMF.
« 5° L'émetteur procède à la diffusion du document de base dès que l'avis d'enregistrement lui est notifié dans les conditions mentionnées à l'article 212-27.
Il peut toutefois prendre la responsabilité de différer cette diffusion s'il s'abstient de communiquer toute information significative contenue dans le document de base à des personnes non soumises à une obligation de confidentialité ou de secret.
La mise en ligne de l'avis d'enregistrement prévue au 4° est alors différée tant que cette confidentialité est assurée.
« En tout état de cause, la diffusion du document de base doit être effectuée au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
« 6° En vue de l'admission des instruments financiers, l'émetteur dépose un projet de note relative aux instruments financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
« Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'enregistrement du document de base, la note relative aux instruments financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de base.
- Le prospectus reste valable douze mois après sa publication pour d'autres opérations lorsqu'il a été complété par les éléments requis à l'article 212-25.
- Le document de référence préalablement déposé reste valable pendant douze mois lorsqu'il a été actualisé conformément à l'article 221-1-1.
« Est considéré comme un prospectus valable l'ensemble formé par le document de référence et la note relative aux instruments financiers, actualisés si nécessaire conformément à l'article 212-10, ainsi que le résumé.
« Note complémentaire au prospectus
- Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre l'obtention du visa et la clôture de l'opération, est mentionné dans une note complémentaire au prospectus qui est, préalablement à sa diffusion, soumise au visa de l'AMF.
« L'AMF délivre son visa dans un délai de sept jours de négociation dans les conditions mentionnées aux articles 212-20 à 212-23.
« Ce document est publié et diffusé selon les mêmes modalités que le prospectus initial.
« Le résumé, et, le cas échéant, toute traduction de celui-ci, donne également lieu à l'établissement d'une note complémentaire, si cela s'avère nécessaire pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans la note complémentaire au prospectus.
- Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des instruments financiers ou d'y souscrire avant que la note complémentaire ne soit publiée ont le droit de retirer leur acceptation pendant au moins deux jours de négociation après la publication de la note complémentaire au prospectus.
et communications à caractère promotionnel
- Une fois le visa délivré, le prospectus est déposé auprès de l'AMF et mis à la disposition du public par l'émetteur ou la personne qui sollicite l'admission aux négociations sur un marché réglementé.
« La diffusion du prospectus dans le public doit intervenir le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou au plus tard au début de l'opération.
« En cas de première admission d'actions aux négociations sur un marché réglementé, la diffusion du prospectus dans le public doit intervenir au moins six jours de négociation avant la clôture de l'opération.
« 1° Publication dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ;
« 2° Mise à disposition gratuitement au siège de l'émetteur ou auprès de l'entreprise gérant le marché sur lequel les instruments financiers sont admis aux négociations et auprès des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les instruments concernés, y compris ceux chargés du service financier des instruments financiers ;
« 3° Mise en ligne sur le site de l'émetteur et, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les instruments concernés, y compris ceux chargés du service financier des instruments financiers ;
« 4° Mise en ligne sur le site du marché réglementé où l'admission aux négociations est sollicitée.
- Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou au 2° du I doivent également le publier sur leur site lorsqu'ils disposent d'un tel site.
« Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées aux 2° à 4° du I doivent également publier le résumé du prospectus selon les mêmes modalités qu'au 1° du I ou un communiqué, diffusé conformément aux dispositions de l'article 222-10, qui précise les modalités de mise à disposition du prospectus.
- Lorsque le prospectus est diffusé selon l'une des modalités prévues au 3° ou au 4° du I, une copie du prospectus doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.
- La version électronique du prospectus doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
- Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une opération par appel public à l'épargne, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion.
« 2° Etre clairement reconnaissables en tant que telles ;
« 5° Comporter une mention attirant l'attention du public sur la rubrique "facteurs de risques du prospectus ;
« 6° Le cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les instruments financiers qui font l'objet de l'opération.
- Toute information se rapportant à une opération par appel public à l'épargne, diffusée oralement ou par écrit, est cohérente avec les informations fournies dans le prospectus.
- Lorsqu'aucun prospectus n'est requis au titre du présent titre, les informations importantes fournies par un émetteur et adressées à des investisseurs qualifiés au sens des articles D.
764-1 du code monétaire et financier ou à des catégories spéciales d'investisseurs, y compris celles diffusées lors de réunions ayant trait à des cessions ou émissions d'instruments financiers, doivent être communiquées à tous les investisseurs qualifiés ou catégories spéciales d'investisseurs auxquels cette opération s'adresse.
« Lorsqu'un prospectus doit être publié, ces informations figurent dans le prospectus ou dans une note complémentaire au prospectus conformément à l'article 212-25.
« Prospectus de base
- On entend par programme d'offre un programme qui permet d'émettre, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des bons d'option couverts, sous quelque forme que ce soit, appartenant à une même catégorie.
- Pour les catégories d'instruments financiers mentionnés ci-après, le prospectus peut comprendre un prospectus de base contenant toutes les informations utiles sur l'émetteur et sur les instruments financiers qui font l'objet de l'opération :
« 1° Les titres de créance, y compris les bons de souscription d'actions, sous quelque forme que ce soit, émis dans le cadre d'un programme d'offre ;
« 2° Les titres de créance émis d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque :
« a) Les montants collectés grâce à leur émission sont placés dans des actifs suffisant à couvrir les engagements qui découlent de ces titres jusqu'à la date d'échéance de ceux-ci ;
« b) En cas de cessation de paiement de l'établissement de crédit émetteur, les montants mentionnés au a sont affectés en priorité au remboursement du principal et des intérêts dus, sans préjudice des dispositions des articles L.
« Les informations que contient le prospectus de base sont complétées, le cas échéant, par des données actualisées sur l'émetteur et sur les instruments financiers qui font l'objet de l'opération conformément à l'article 212-25.
« Si les conditions définitives de l'émission ou la cession ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans une note complémentaire, elles sont communiquées aux investisseurs et déposées auprès de l'AMF pour chaque opération, dans les meilleurs délais, si possible avant le lancement de l'opération.
- Dans le cas d'un programme d'offre, le prospectus de base préalablement déposé reste valable pendant douze mois.
« En ce qui concerne les instruments financiers mentionnés au 2° de l'article 212-32, le prospectus de base reste valable jusqu'à ce qu'aucun des instruments concernés ne soit plus émis de manière continue ou répétée.
« Opérations de fusion, scission ou d'apport d'actifs
- 1° L'émetteur peut déposer à l'AMF, deux mois avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, le document établi en vue de l'assemblée des actionnaires appelée à autoriser une émission d'instruments financiers relative à une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs.
Lorsque le document contient des renseignements équivalant à ceux prévus dans une instruction de l'AMF, il est enregistré par l'AMF.
« 2° Le document prévu au 1° est publié et diffusé dans les conditions prévues aux articles 212-26 et 212-27 dans un délai de quinze jours pour les opérations d'apports d'actifs, un mois pour les opérations de fusion et de scission précédant la date des assemblées générales extraordinaires appelées à autoriser l'opération.
« 3° Lorsque la demande d'admission intervient plus d'un an après une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs ayant donné lieu à l'établissement d'un document enregistré par l'AMF, l'émetteur qui doit établir un prospectus d'admission peut se référer au document enregistré pour la description de l'opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs.
« 4° Les documents relatifs aux opérations de fusion, de scission ou d'apport d'actifs sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne qui en fait la demande, pour consultation, au siège de l'émetteur et auprès des organismes financiers chargés d'assurer le service financier de ses instruments financiers.
« Opérations portant sur des instruments financiers
comportant un élément constitué de titres de créance
- L'AMF peut demander la notation de l'émission par une agence spécialisée dans les cas d'examen d'un prospectus d'admission aux négociations sur un marché réglementé ou d'émission d'instruments financiers comportant un élément constitué de titres de créance, notamment lorsqu'il est envisagé une large diffusion au public de ces instruments financiers.
- L'AMF peut demander toute garantie appropriée, lors de l'examen d'un prospectus d'admission aux négociations sur un marché réglementé ou d'émission d'instruments financiers comportant un élément constitué de titres de créance.
« Le contrat de garantie est accessible gratuitement pour consultation à toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de l'emprunt ; une copie du document doit être fournie sans frais à tout intéressé.
« 2° De publier dans les meilleurs délais tout fait nouveau, important et non public, survenu dans leur secteur d'activité et de nature à affecter leur solvabilité de façon significative ;
« 3° De communiquer à l'AMF, au plus tard lors de la convocation de l'organe appelé à se prononcer, tout projet de modification de leurs statuts affectant les droits des titulaires de titres ;
« Information des actionnaires par les émetteurs
ayant leur siège statutaire hors du territoire français
- Les émetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire français dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé prennent les dispositions nécessaires pour permettre aux actionnaires d'exercer leurs droits.
Les informations doivent être équivalentes à celles données sur les autres marchés où les titres sont négociés et faire l'objet d'un dépôt à l'AMF au plus tard lors de leur publication.
« 3° D'informer en temps utile l'AMF de tout projet de modification de leur acte constitutif ;
« Emetteurs ayant leur siège statutaire
hors du territoire de l'Espace économique européen
- Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre et de l'article 221-1-1.
- L'émetteur dont le siège statutaire est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen désigne, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal des comptes qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations.
Ce contrôleur légal des comptes établit une lettre de fin de travaux sur la traduction des états financiers et la pertinence des compléments et adaptations dans les conditions fixées à l'article 212-15.
« Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
« Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF
- A la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours de négociation qui suivent cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour de négociation après la délivrance du visa, l'AMF délivre aux autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003 ainsi qu'une copie dudit prospectus.
« L'application éventuelle des dispositions des articles 212-18 et 212-19 est mentionnée et justifiée dans le certificat.
« Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
621-8-3 du code monétaire et financier, lorsqu'une opération par appel public à l'épargne est prévue dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est valable aux fins d'une opération par appel public à l'épargne en France dès lors que l'AMF reçoit la notification prévue à l'article 212-42.
- Lorsque l'AMF a reçu notification d'un prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'assure que le prospectus est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière et que l'émetteur produit la traduction du résumé en français.
« Le prospectus doit faire l'objet d'une diffusion effective sous une forme équivalente à celle du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les mêmes dispositions s'appliquent à toute note complémentaire au prospectus.
- Si des faits nouveaux significatifs ou des erreurs ou inexactitudes substantielles surviennent ou apparaissent après l'approbation du prospectus par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'AMF peut attirer l'attention de cette dernière sur la nécessité de nouvelles informations.
« Opérations sur instruments financiers à terme
- L'émission ou la cession d'instruments financiers à terme émis sur le fondement du 1° du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier est subordonnée à l'établissement par l'émetteur ou son garant du document de référence mentionné à l'article 212-13, d'une note d'information décrivant les transactions portant sur des instruments financiers ainsi que leurs caractéristiques communes et, pour chaque classe d'instruments, d'une fiche technique soumises au visa préalable de l'AMF.
« L'AMF peut demander que figure sur la note d'information ou sur la fiche technique un avertissement rédigé par ses soins.
« Les cas de dispense prévus à l'article 212-4 sont applicables.
« La note d'information et la fiche technique, rédigées en français, sont déposées à l'AMF quinze jours de négociation au moins avant la date envisagée pour l'obtention du visa.
Elles comportent l'indication du nom et de la fonction de la ou des personnes qui les ont établies.
Ces personnes attestent qu'à leur connaissance les données de la note d'information et de la fiche technique sont conformes à la réalité et que celles-ci ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
« Droit de suspension, d'interdiction et d'opposition de l'AMF
aux opérations par appel public à l'épargne
« Droit de suspension
- L'AMF peut suspendre l'opération pendant dix jours de négociation consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
« Droit d'interdiction
- L'AMF peut interdire l'opération :
« Droit d'opposition de l'AMF à l'admission aux négociations
sur un marché réglementé
- L'AMF s'oppose à l'admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé lorsqu'elle considère que celle-ci fait courir des risques incompatibles avec l'intérêt des investisseurs et l'intégrité des marchés.
Elle s'oppose pour les mêmes motifs à leur radiation.
« L'AMF s'oppose, dans les mêmes conditions, à la modification substantielle des caractéristiques des instruments financiers à terme admis aux négociations.
- L'AMF s'oppose à l'admission aux négociations des instruments financiers autres que les instruments financiers à terme lorsqu'elle estime, au regard des dispositions législatives et réglementaires et des normes professionnelles applicables aux contrôleurs légaux des comptes, que les états financiers présentent des lacunes graves, que les diligences effectuées par les contrôleurs légaux de l'émetteur sont insuffisantes ou que le défaut d'indépendance de ces derniers est manifeste.
« Elle s'oppose également à leur admission aux négociations lorsque, pendant l'année précédant l'admission, ces instruments ont fait l'objet d'opérations au profit de personnes qui seraient indûment privilégiées dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
- L'opposition motivée de l'AMF est notifiée à l'entreprise de marché dans un délai de cinq jours de négociation à compter de la date de réception de la saisine.
« Sortie du statut d'émetteur faisant appel public
à l'épargne
« 1° Les instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ne sont pas ou ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé ;
« 2° Les instruments financiers mentionnés au 1° qui ont fait l'objet d'une opération par appel public à l'épargne sont répartis entre moins de 100 personnes ;
« 3° Les instruments financiers mentionnés au 1° n'ont pas fait l'objet d'une opération par appel public à l'épargne dans l'année qui précède ou ont fait l'objet d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire.
« La perte du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne prend effet à compter de la date de publication d'un avis au Bulletin des annonces légales obligatoires.
« Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités
dont le siège statutaire n'est pas situé en France
- Les personnes ou entités, dont le siège social n'est pas situé en France et dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, désignent un correspondant établi en France, auprès duquel elles élisent domicile, et l'habilitent à :
« 1° Recevoir toutes correspondances de la part de l'AMF ;
« 2° Transmettre à l'AMF tous documents et informations prévus par les dispositions législatives et réglementaires ou répondant à toute demande d'information formulée par l'AMF en vertu des pouvoirs que celle-ci tient des dispositions législatives et réglementaires.
« Lorsque leurs instruments financiers ont été admis aux négociations sur un marché réglementé avant l'entrée en vigueur du présent article, les personnes ou entités concernées se conforment aux dispositions du premier alinéa avant le 1er septembre 2005.
- Après l'article 215-3 actuel, l'intitulé : « Annexes » et les mots : « Le résumé prévu aux articles 211-42, 212-12 et 214-21 contient les informations énumérées ci-après ou renvoie, le cas échéant, aux informations disponibles en français dans les autres parties du prospectus » sont supprimés.
- Les annexes R.
- Les émetteurs mentionnés à l'article L.
451-1-1 du code monétaire et financier déposent auprès de l'AMF, dans les vingt jours qui suivent la publication des comptes provisoires au Bulletin des annonces légales obligatoires, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un ou plusieurs pays tiers pour satisfaire à leurs obligations législatives ou réglementaires en matière d'instruments financiers, d'émetteurs d'instruments financiers et de marchés d'instruments financiers.
« Le document mentionné au premier alinéa peut être intégré dans le document de référence.
« Lorsque le document renvoie à des informations, il convient de préciser où lesdites informations peuvent être obtenues.
- Dans les quatre mois qui suivent la clôture de son exercice, tout émetteur faisant appel public à l'épargne publie, dans un communiqué, le montant des honoraires versés à chacun des contrôleurs légaux des comptes chargés de contrôler les comptes de l'émetteur et, le cas échéant, à la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou aux autres professionnels du réseau auquel il appartient, constitué entre les personnes physiques ou morales, fournissant à titre professionnel des services ou conseils en matière de comptabilité, de contrôle des comptes, d'audit contractuel, de conseil juridique, financier, fiscal, organisationnel et dans des domaines connexes, et entretenant directement ou indirectement entre elles des relations établissant une communauté d'intérêt économique significative et durable.
Lorsque l'émetteur établit des comptes consolidés, ces honoraires sont ceux versés par lui et les entreprises faisant l'objet d'une intégration globale.
Il est distingué, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, entre les honoraires correspondant, d'une part, à, la mission légale des contrôleurs légaux des comptes, ainsi qu'aux diligences directement liées à celle-ci, d'autre part, aux autres prestations.
« Le communiqué mentionné au premier alinéa est publié sur le site de l'AMF et sur le site de l'émetteur lorsque ce dernier dispose d'un tel site.
233-10 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF.
Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L.
233-7 dudit code informent l'AMF dans un délai de cinq jours de négociation à compter du franchissement du seuil de participation.
Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles ces informations lui sont transmises.
- Les informations mentionnées au V de l'article 33 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 sont portées à la connaissance du public dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 222-12.
- Après le troisième alinéa de l'article 231-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« A la demande des personnes qui gèrent un système multilatéral de négociation organisé, les dispositions de la section 2 du chapitre V sont applicables aux garanties de cours portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur ce système.
- Les articles 231-20 et 231-21 sont rédigés comme suit :
- Le projet de note d'information établi par l'initiateur dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF mentionne notamment :
« 1° Son identité et ses caractéristiques ;
« 2° Sa situation comptable et financière ;
« 3° Ses intentions pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées, ainsi qu'au maintien de l'admission des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée aux négociations sur un marché réglementé ;
« 4° La teneur de son offre et, en particulier :
« a) Le prix ou la parité proposés en précisant les éléments nécessaires à leur appréciation ;
« b) Le nombre de titres qu'il s'engage à acquérir ;
« c) S'il y a lieu, le nombre de titres présentés à l'offre en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive ;
« d) Le nombre de titres de la société visée qu'il détient déjà, directement, indirectement, ou de concert ;
« e) Les conditions de financement de l'opération et leurs incidences sur les actifs, l'activité et les résultats des sociétés concernées ;
« 5° Les accords relatifs à l'offre, auxquels il est partie ou dont il a eu connaissance, ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ;
« 6° S'il y a lieu, l'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou, dans le cas d'un initiateur étranger, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences que présente l'offre pour l'initiateur, ses actionnaires et ses salariés ; les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position.
« L'initiateur expose également ses orientations en matière d'emploi.
Il indique notamment, eu égard aux données dont il a connaissance, et en cohérence avec ses intentions sur la politique industrielle et financière mentionnées au 3°, les changements prévisibles en matière de volume et de structure des effectifs.
« La note d'information comporte la signature de l'initiateur ou de son représentant légal attestant l'exactitude des informations figurant dans la note.
« Elle comporte également une attestation des représentants légaux des établissements présentateurs sur l'exactitude des informations relatives à la présentation de l'offre et aux éléments d'appréciation du prix ou de la parité proposés.
« Les contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires, qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans la note d'information.
« Ils attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma, éventuellement présentées dans la note d'information, ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'initiateur.
« Ils procèdent à une lecture d'ensemble des autres informations contenues dans la note d'information.
Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières, sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à la vérification des notes d'information.
« Ils établissent à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux sur la note d'information, dans laquelle ils font état des rapports émis figurant dans la note d'information et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle mentionnée ci-dessus, leurs éventuelles observations.
Cette lettre de fin de travaux sur la note d'information est délivrée à une date la plus proche possible de celle du visa attendu de l'AMF.
« Une copie de cette lettre de fin de travaux sur la note d'information est transmise par l'initiateur aux services de l'Autorité des marchés financiers préalablement à la délivrance de son visa.
Si elle contient des observations, l'AMF en tire les conséquences dans l'instruction de la note d'information.
« En cas de difficulté, les commissaires aux comptes d'un initiateur français peuvent interroger les services de l'Autorité des marchés financiers pour toute question relative à l'information financière contenue dans une note d'information.
« Les initiateurs étrangers désignent, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations.
« La note d'information comporte la signature de ce contrôleur légal.
- La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne, outre une présentation de la société :
« 1° La répartition du capital faisant apparaître, à la date de l'offre publique telle que la société en a connaissance et à celle de la dernière assemblée générale, les titres détenus par la société elle-même et par les sociétés qu'elle contrôle ou qu'elle est légalement présumée contrôler ;
« 2° Les accords et conventions mentionnés à l'article 231-5 ;
« 3° L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés.
Les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu sont précisées, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position ;
« 4° Les intentions des membres des organes sociaux mentionnés au 3° d'apporter ou non leurs titres à l'offre.
« La note d'information comporte la signature du représentant légal de la société visée attestant l'exactitude des informations figurant dans la note.
« Les contrôleurs légaux des comptes de la société visée se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires, qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans la note d'information.
« Ils attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma, éventuellement présentées dans la note d'information, ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable est conforme aux méthodes comptables appliquées par la société visée.
« Ils établissent à destination de la société visée une lettre de fin de travaux sur la note d'information, dans laquelle ils font état des rapports émis figurant dans la note d'information et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle mentionnée ci-dessus, leurs éventuelles observations.
« Une copie de cette lettre de fin de travaux sur la note d'information est transmise par la société visée aux services de l'Autorité des marchés financiers préalablement à la délivrance de son visa.
« En cas de difficulté, les commissaires aux comptes d'une société visée française peuvent interroger les services de l'Autorité des marchés financiers pour toute question relative à l'information financière contenue dans une note d'information.
« Les sociétés visées étrangères désignent, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations.
- Au dernier alinéa de l'article 232-20, les mots : « offre publique déchange » sont remplacés par les mots : « offre publique d'échange ».
- Après le chapitre V du titre III du livre II, il est inséré une section 1 et son intitulé rédigés comme suit :
« Garanties de cours portant sur des instruments financiers
admis aux négociations sur un marché réglementé »
- Après l'article 235-4, il est inséré une section 2, son intitulé et l'article 235-4-1 rédigés comme suit :
« Garanties de cours portant sur des instruments financiers admis
aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé
- Les garanties de cours mentionnées au quatrième alinéa de l'article 231-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier à l'exception de sa section 2.
Elles sont également soumises aux dispositions de la section 4 du chapitre II et des articles 235-1 à 235-3.
- A l'article 236-4, les mots : « certifide droits de vote » sont remplacés par les mots : « certificats de droits de vote ».
- Le projet de note d'information établi par l'initiateur dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF mentionne notamment :
« c) Le nombre de titres de la catégorie des titres sur laquelle porte son offre que l'initiateur détient déjà et/ou qu'il a déjà rachetés ;
« d) S'il y a lieu, le nombre de titres présentés à l'offre en deçà duquel l'offre pourra ne pas avoir de suite positive ;
« Ce document indique également l'avis d'un expert indépendant sur le caractère acceptable du prix ou de la parité proposés, ou l'opinion des établissements présentateurs sur la conformité du prix ou de la parité proposés avec les conditions de marché.
« La note d'information comporte la signature du représentant légal de l'initiateur et, le cas échéant, des représentants légaux des établissements présentateurs dans les conditions fixées à l'article 231-20.
Les contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur établissent une lettre de fin de travaux sur la note d'information dans les conditions fixées à l'article 231-20.
« Lorsqu'elle est établie conjointement, la note d'information comporte la signature du représentant légal de la société visée dans les conditions fixées à l'article 231-21.
Les contrôleurs légaux des comptes de la société visée établissent une lettre de fin de travaux sur la note d'information dans les conditions fixées à l'article 231-21.
« Elle est soumise au visa de l'AMF et portée à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles 231-22, 231-25, 231-27, 231-28 et 231-34.
« Lorsque la fonction de responsable de l'analyse financière n'est pas située en France, le prestataire de services d'investissement se dote d'une procédure fixant les modalités d'exercice de cette fonction.
Il n'est pas tenu, dans ce cas, de délivrer au responsable une carte professionnelle d'analyste financier.
- Au 5° de l'article 321-131, la référence : « aux 3°, 5° et 6° de l'article L.
« La publication mentionnée au premier alinéa est effectuée au moins dans un espace dédié, facilement accessible et clairement identifié, de la rubrique du site internet du prestataire de services d'investissement consacrée à l'analyse financière.
Les informations sont datées et leur périodicité indiquée.
- Lorsque les mentions prévues par l'article 321-125, les 4°, 5° et 6° de l'article 321-126 et les articles 321-129 à 321-133 sont disproportionnées par rapport à la longueur de l'analyse diffusée, le prestataire de services d'investissement peut faire référence clairement et de façon bien apparente dans l'analyse elle-même à l'endroit où les mentions requises peuvent être consultées par le public, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 321-133.
- Après l'article 321-141, il est inséré un paragraphe 8, son intitulé et les articles 321-142 à 321-144 rédigé comme suit :
« Obligation de déclaration des opérations suspectes
621-17-2 susmentionné comprennent également les ordres de bourse.
« Cette organisation et ces procédures ont notamment pour objet, en tenant compte des recommandations formulées par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, d'établir et de mettre à jour une typologie des opérations suspectes permettant de déceler celles qui doivent donner lieu à notification.
« Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2006.
- Au cinquième alinéa de l'article 322-8, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
- Après l'article 322-84, il est inséré un paragraphe 6, son intitulé et l'article 322-84-1 rédigés comme suit :
- Les dispositions du paragraphe 8 de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier sont applicables.
- La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III est rédigée comme suit :
« Sociétés de gestion de fonds communs de créances
214-47 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
« La procédure et les modalités d'agrément sont précisées dans une instruction de l'AMF.
« Pour la délivrance de l'agrément, l'AMF apprécie les éléments énoncés aux articles 331-4 à 331-12 ; elle peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
« L'AMF statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt du dossier ; en tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.
« La société de gestion ne peut exercer ses activités avant notification de son agrément par l'AMF.
- La référence au numéro d'agrément est insérée dans les documents diffusés dans le public par la société de gestion, mais ne peut être présentée comme constituant un label de qualité de la gestion.
- La société de gestion informe l'AMF, selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF, des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment l'actionnariat direct ou indirect, la direction, l'organisation et le contrôle.
L'AMF fait connaître au déclarant, par écrit, les conséquences éventuelles de ces modifications sur l'agrément.
- La société de gestion doit justifier de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités.
- La société de gestion doit avoir un capital social au moins égal à 225 000 euros et augmenté de 0,5 % des actifs des fonds communs de créances qu'elle gère ou dont elle a délégué la gestion.
« Quel que soit le montant de l'ensemble des actifs gérés, le capital minimal exigé est cependant plafonné à 760 000 euros.
« Le capital peut rester fixé à 225 000 euros quel que soit le montant de l'ensemble des actifs gérés dans l'un des cas suivants :
« 1° La moitié au moins du capital est détenue par un ou plusieurs établissements de crédit ou une ou plusieurs entreprises d'assurance dont le siège statutaire est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que l'AMF juge équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit ou entreprises d'assurance dont le siège statutaire est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° L'une ou plusieurs des personnes mentionnées au 1° se portent caution solidaire des actes de la société de gestion dans la limite du capital minimal exigé.
- Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire et de manière accessoire d'apports en nature.
« Les actions de numéraire et d'apports doivent être intégralement libérées.
« Le capital doit être en permanence représenté.
- La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et humains, l'honorabilité, la compétence et l'expérience professionnelle de ses dirigeants.
« La société de gestion doit disposer d'une capacité autonome pour mettre en oeuvre les stratégies de gestion des fonds communs de créances qu'elle gère.
« La continuité de l'exécution des missions de la société de gestion nécessite que celle-ci dispose d'une dotation permanente en personnel et en moyens matériels appropriée en adéquation avec les stratégies de gestion envisagées.
« Pour l'exercice de sa mission, la société de gestion peut cependant :
« 1° Recourir à la mise à disposition par une personne ou une entité appartenant au même groupe ou par un actionnaire détenant au moins 20 % du capital de la société de personnel et de matériel d'organismes extérieurs par voie contractuelle, à la condition que ces moyens soient affectés de façon durable à son activité ;
« 2° Déléguer la gestion financière des fonds communs de créances dans les cas et conditions définis aux articles 331-10 à 331-12 ;
« 3° Recourir à des prestataires extérieurs pour l'exécution de ses fonctions administratives, comptables et autres fonctions accessoires dès lors qu'elle dispose de moyens lui permettant d'assumer sous sa responsabilité le contrôle de leur exécution.
« La société de gestion vérifie que les stipulations du contrat de mise à disposition précisent notamment la mission du personnel concerné, l'existence d'un lien de rattachement hiérarchique exclusif aux dirigeants de la société de gestion, pour l'exercice des missions prévues dans le contrat, ainsi que les modalités de prise en charge des coûts relatifs au personnel détaché.
« Les dirigeants de la société de gestion s'engagent à respecter les règles de déontologie professionnelle, à veiller au respect de ces règles et à les faire appliquer par les personnels travaillant sous leur responsabilité.
- La société de gestion doit prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, les résoudre équitablement dans l'intérêt des porteurs de parts de fonds communs de créances.
Si elle se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle doit en informer les porteurs de la façon la plus appropriée.
« Elle doit prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de séparation des métiers et des fonctions, pour garantir l'autonomie de la gestion.
- Conformément à l'article 17 du décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004, lorsqu'elle recourt pour la gestion des fonds communs de créances à des instruments financiers à terme dans les conditions définies aux articles 13 et 14 dudit décret ou procède à des cessions de créances dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article 16 dudit décret, la société de gestion se dote de systèmes de gestion et d'une organisation adaptés afin de contrôler les risques afférents aux stratégies de gestion mises en oeuvre et le montant des engagements des fonds communs de créances.
- Lorsque la société de gestion recourt de manière passive à des instruments financiers à terme pour la gestion des fonds communs de créances, c'est-à-dire lorsque les modalités des contrats conclus sur de tels instruments sont définies à la création du fonds et ne peuvent être modifiées avant leur dénouement, et ne procède pas à des cessions de créances au sens des 5° et 6° de l'article 16 du décret susmentionné, les systèmes de gestion et l'organisation mentionnés au I doivent permettre :
« 1° Une identification des risques financiers ;
« 2° Une maîtrise des risques juridiques afférents aux instruments financiers à terme utilisés.
- Lorsque la société de gestion recourt de manière active à des instruments financiers à terme pour la gestion des fonds communs de créances, c'est-à-dire qu'elle peut prendre et modifier des positions par des contrats portant sur de tels instruments au cours de la vie du fonds, ou procède à des cessions de créances au sens des 5° et 6° de l'article 16 du décret susmentionné, les systèmes de gestion et l'organisation mentionnés au I sont conformes au II et doivent permettre :
« 1° Une maîtrise des stratégies de gestion envisagées ;
« 2° Une évaluation des risques, réalisée par une unité indépendante des unités commerciales et opérationnelles, et soumise au moins semestriellement à l'organe délibérant de la société de gestion ;
« 3° Un contrôle permanent du montant de la perte nette maximale du fonds résultant de l'ensemble des contrats constituant des instruments financiers à terme conclu et portant sur des risques de crédit, y compris les contrats de couverture.
La perte maximale s'entend du montant de perte nette total qui pourrait résulter du fait de ces contrats.
Elle ne peut excéder la valeur des actifs tels que définis par l'article 2 du décret n° 2004-1255.
La société de gestion détermine la valeur de ses actifs à leur valeur probable de réalisation ou à toute autre valeur cohérente avec la nature des engagements du fonds commun de créances.
- la société de gestion peut déléguer tout ou partie de la gestion financière d'un ou plusieurs fonds communs de créances dont elle a la charge à :
« 1° Une autre société de gestion de fonds communs de créances agréée par l'AMF, si la société délégataire dispose des moyens adaptés au type de gestion envisagé ;
« 2° Une société de gestion de portefeuille qui a fait approuver par l'AMF un programme d'activités spécifique à l'utilisation des dérivés de crédit ;
« 3° Un établissement de crédit agréé en France pour l'activité de gestion pour le compte de tiers ;
« 4° Une succursale établie en France d'un établissement de crédit dont le siège statuaire est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que cette succursale soit agréée pour l'activité de gestion pour le compte de tiers ;
« 5° Une personne mentionnée au 1° de l'article 6 du décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 agréée ou habilitée selon les normes de l'Etat où est situé son siège statutaire, à exercer une telle activité ;
« 6° Une personne habilitée à gérer des portefeuilles ou des organismes de placement collectifs par une autorité publique ou ayant reçu délégation par une autorité publique.
« Le délégataire doit respecter les règles de bonne conduite applicables aux sociétés de gestion de fonds communs de créances.
Le délégataire ne peut pas sous-déléguer la gestion du fonds qui lui est confiée.
- Dans tous les cas, la délégation ne doit pas être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts.
En particulier, si les circonstances l'exigent, le délégataire devra respecter les dispositions de l'article 321-31.
« La société de gestion demeure responsable des activités déléguées.
- Lorsque la société de gestion délègue la gestion financière d'un fonds commun de créances, le délégataire doit être doté d'une organisation conforme aux dispositions de l'article 331-9 et respecter les règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles mentionnées à la sous-section 2 de la présente section.
« La délégation ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance par l'AMF dont la société de gestion fait l'objet.
« Le délégant transmet à l'AMF une attestation certifiant de l'agrément du délégataire pour exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers.
S'il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle ou d'échange d'informations confidentielles entre l'AMF et l'autorité ayant délivré l'agrément du délégataire, le contrat de délégation doit contenir une clause d'acceptation d'audit effectué par l'AMF ou au nom et pour le compte de l'AMF, sans autorisation de la société de gestion.
« Le cas échéant, la demande d'autorisation de la délégation de gestion peut être suspendue jusqu'à la réception d'informations données par l'autorité d'agrément du délégataire.
- Dès lors qu'elle ne répond pas aux conditions d'organisation prévues à l'article 331-9, la société de gestion délégante doit mettre en place un programme de contrôle du délégataire qui comprend les éléments suivants :
« 1° Une description de la stratégie de gestion du fonds dont la gestion est déléguée ;
« 2° Le contrat type de délégation de gestion financière.
Ce contrat doit notamment comporter les indications suivantes :
« a) Les critères d'investissement retenus, notamment la nature et le niveau des indicateurs de risques et de rendements choisis ainsi que les stratégies éligibles ou interdites ;
« b) Le champ d'application de la délégation ;
« c) Les moyens quantitatifs et qualitatifs du délégataire ;
« d) Le mode de rémunération du délégataire ;
« e) Les modalités d'information du délégant par le délégataire au titre de l'activité de gestion du fonds ;
« f) Les modalités de contrôle du délégant ;
« g) Les conditions de révocabilité et la durée du contrat.
La résiliation du contrat doit être effectuée dans des conditions permettant d'assurer la continuité de l'activité déléguée ;
« h) Le droit applicable ;
« 3° Les modalités de suivi de la gestion déléguée et les contrôles effectués sur le respect du contrat de délégation au sein de la société délégante, en précisant les moyens techniques utilisés et les personnes responsables du suivi et du contrôle de la délégation.
« Contrôle, cessation d'activité et retrait d'agrément
- L'AMF contrôle sur pièces et sur place le respect des déclarations et engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément.
- Le transfert de la gestion d'un fonds commun de créances d'une société de gestion à une autre est subordonné à l'approbation de l'AMF.
- La cessation définitive d'activité de la société de gestion doit être notifiée à l'AMF.
- Le retrait d'agrément mentionné à l'article L.
214-47 du code monétaire et financier est précédé d'une demande d'explication à la société de gestion ou d'une mise en demeure de régulariser la situation critiquée.
« L'AMF notifie sa décision à la société de gestion et aux dépositaires concernés par lettre motivée.
« Le retrait d'agrément interdit à la société de gestion la poursuite de ses activités, autres que celles nécessaires à la continuité de la gestion courante des fonds communs de créances dont elle a la charge, jusqu'à leur transfert à une autre société de gestion, dans les conditions prévues au dernier alinéa.
« En cas de retrait d'agrément, le ou les dépositaires des fonds communs de créances dont la société de gestion a la charge choisissent, sous un délai de deux mois, en accord avec l'AMF, une ou plusieurs sociétés de gestion acceptant d'assurer la continuité de la gestion de ces fonds communs de créances.
- Le transfert des fonctions de gestion effectué à la suite d'un retrait d'agrément ainsi que celui mentionné à l'article 331-14 doivent être portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 421-12.
« Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles
- Dans un délai de six mois à compter de la clôture de son exercice, la société de gestion doit adresser à l'AMF ses comptes annuels certifiés, le rapport de gestion établi sur ces comptes et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
« Autonomie de la gestion
- La société de gestion doit promouvoir les intérêts des porteurs de parts des fonds communs de créances qu'elle gère ou dont elle a délégué la gestion.
À cet effet, elle doit exercer ses activités dans le respect de l'intégrité, la transparence et la sécurité du marché.
« Les opérations réalisées dans le cadre d'une gestion de fonds ainsi que leur fréquence doivent être motivées exclusivement par l'intérêt des porteurs et portées à la connaissance de ces derniers.
« La société de gestion doit s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet de privilégier ses intérêts propres, ou ceux de ses associés, actionnaires ou sociétaires, au détriment des intérêts des porteurs.
« Les placements réalisés pour les besoins de la gestion des fonds propres ne doivent pas être de nature à mettre en cause le respect des dispositions de l'article 331-5.
- La société de gestion met en place les moyens et procédures permettant de s'assurer que ses délégataires respectent les dispositions de la présente sous-section.
« Dans les mêmes conditions, la société de gestion s'assure que les sociétés liées qui interviennent pour le compte d'un fonds commun de créances ou en tant que contrepartie d'une opération conclue par ce fonds, et qui n'ont pas été sélectionnées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 331-27 respectent les dispositions des articles 331-21 à 331-23 et 331-27 à 331-35.
« Au sens du présent article, est réputée constituer une "société liée :
« 1° Toute société contrôlée par la société de gestion de fonds communs de créances de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.
« 2° Toute société contrôlant la société de gestion de fonds communs de créances de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.
« 3° Toute société filiale de la même société mère ainsi que toute société avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs.
- La société de gestion doit veiller à l'égalité de traitement entre porteurs de parts ou titres de créances donnant lieu à des droits identiques.
- Le choix des investissements, ainsi que celui des intermédiaires, s'effectue de manière indépendante dans l'intérêt des porteurs.
Notamment, à l'exception des cas prévus au deuxième alinéa de l'article 331-20 et à l'article 331-27, ce choix ne doit pas dépendre :
« 1° De liens de contrôle au sens de l'article L.
« 2° D'accords qui interdiraient ou restreindraient les possibilités de la société de gestion de mettre en oeuvre les procédures prévues aux articles 331-27 à 331-29.
- La société de gestion doit s'assurer que les droits attachés aux titres détenus par un fonds commun de créances qu'elle gère sont exercés dans l'intérêt des porteurs : droit de participer aux assemblées, d'exercer les droits de vote, faculté d'ester en justice.
- Les conditions de rémunération de la société de gestion ne doivent pas être de nature à la placer en situation de conflit d'intérêts avec les porteurs.
« Moyens et organisation de la gestion
- L'organisation de la société de gestion doit lui permettre d'exercer ses activités avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif des porteurs, dans le respect de l'intégrité et de la transparence du marché.
- La société de gestion doit adopter une organisation réduisant les risques de conflits d'intérêts.
Les fonctions susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêts doivent être strictement séparées.
« L'indépendance de l'activité de gestion de fonds communs de créances doit être assurée par rapport à la gestion pour compte propre de la société de gestion.
- La société de gestion doit mettre en place une procédure formalisée et contrôlable de sélection et d'évaluation des intermédiaires et contreparties prenant en compte des critères objectifs tels que le coût de l'intermédiation, la qualité de l'exécution, de la recherche ou du traitement administratif des opérations.
« Elle rend compte de la mise en oeuvre de cette procédure dans le rapport de gestion du fonds.
« Lorsque la contrepartie ou l'intermédiaire n'est pas sélectionné selon les principes énoncés au premier alinéa, la rémunération de cet intermédiaire ou contrepartie ne peut accroître les frais à la charge du fonds.
- Pour la passation des ordres, la société de gestion de fonds communs de créances doit :
« 1° Mettre en place une procédure formalisée de passation des ordres, permettant la traçabilité de ceux-ci.
Cette procédure fait l'objet d'un contrôle interne ;
« 2° Se doter des moyens nécessaires, en particulier pour le traitement des flux et l'accès à l'information et aux marchés ;
« 3° Mettre en place une procédure équivalant à un horodatage des ordres et veiller également à la mise en place d'un horodatage chez les intermédiaires et les dépositaires ;
« 4° Veiller à réduire de manière aussi brève que possible le délai total d'exécution des ordres depuis leur enregistrement initial jusqu'à leur comptabilisation ;
« 5° Transmettre au dépositaire du fonds commun de créances l'affectation précise des ordres au plus tard dès qu'elle a connaissance de leur exécution ;
« 6° Définir au préalable les règles d'affectation des ordres groupés ;
« 7° Ne pas réaffecter a posteriori les opérations effectuées.
« Pour les investissements en titres non négociés sur des marchés réglementés mentionnés à l'article L.
422-1 du code monétaire et financier ou sur les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un Etat ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant que ces marchés n'ont pas été écartés par l'AMF, la société de gestion de fonds communs de créances doit se doter de procédures spécifiques et adaptées aux titres concernés.
- La société de gestion ne peut effectuer des opérations entre un fonds commun de créances géré et son propre compte.
« Elle ne peut effectuer directement entre des fonds communs de créances qu'elle gère des opérations portant sur les actifs de ces fonds.
- La société de gestion doit s'assurer que le ou les contrats de cession et le ou les contrats de gestion et de recouvrement lui permettent de remplir ses obligations d'information.
de capitaux et le financement du terrorisme
- Les sociétés de gestion sont soumises aux dispositions du présent paragraphe pour l'ensemble de leurs activités.
- Aux fins du présent paragraphe, on entend par :
« 1° "Etablissement étranger équivalent :
« a) Un établissement étranger que son statut autorise, sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé son siège, à effectuer des opérations de banque ou des opérations connexes aux opérations de banque mentionnées aux articles L.
311-2 du code monétaire et financier, et qui est situé dans un Etat dont la législation est reconnue comme suffisante et dont les pratiques sont considérées comme conformes aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ;
« b) Une filiale ou succursale d'un établissement étranger visé au a ou une filiale étrangère de la société de gestion de fonds communs de créances remplissant les deux critères suivants :
« - son siège social n'est pas situé ou elle n'est pas implantée dans des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ;
« - elle a mis en oeuvre les diligences en matière à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme définies à l'article L.
« 2° "Commercialisateur : toute personne qui place les parts de fonds communs de créances auprès des investisseurs.
- La société de gestion doit faire preuve d'une vigilance constante et se doter d'une organisation et de procédures internes propres à assurer le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
Elle adopte des règles écrites internes décrivant ces procédures et les diligences à accomplir notamment pour :
« 1° Identifier et vérifier l'identité de l'investisseur et du bénéficiaire effectif avant l'établissement de la relation contractuelle ;
« 2° Examiner toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ;
« 3° Effectuer les déclarations de soupçon auprès de l'autorité instituée à l'article L.
562-4 du code monétaire et financier, de sommes ou d'opérations mentionnées à l'article L.
« 4° Conserver une trace écrite des mesures de vigilance mises en oeuvre.
- Les procédures et les modalités d'exercice des diligences décrites dans les règles internes mentionnées à l'article 331-33 sont adaptées à la nature de l'opération à effectuer, à la nature et à la structure juridique de l'investisseur, à son statut et, le cas échéant, à celui des personnes agissant pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi qu'au mode de commercialisation en particulier lorsque :
« 1° La société de gestion reçoit directement d'un investisseur les ordres de souscription de parts ou titres de créances du fonds commun de créances, elle procède à son égard aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application ;
« 2° La société de gestion n'a pas de relation directe avec l'investisseur et qu'elle confie la commercialisation du fonds à un tiers ayant la qualité d'organisme financier au sens de l'article L.
562-1 du code monétaire et financier ou d'établissement étranger équivalent, la société de gestion recueille tout document écrit probant sur l'identité et le statut de cet organisme et l'existence en son sein de procédures de nature à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La société de gestion procède aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application pour les opérations que lui transmet l'établissement tiers ;
« 3° La société de gestion n'a pas de relation directe avec l'investisseur et qu'elle confie la commercialisation du fonds à un tiers n'ayant pas la qualité d'organisme financier au sens de l'article L.
562-1 du code monétaire et financier ou d'établissement étranger équivalent, dont le siège social n'est pas situé dans un Etat ou territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, la société de gestion recueille tout document écrit probant sur l'identité et le statut de ce tiers et l'existence au sein de celui-ci de procédures de nature à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« La société de gestion conclut avec le tiers une convention aux termes de laquelle le tiers est chargé de procéder :
« a) En application de sa propre législation, à l'ensemble des vérifications relatives à l'identité de l'investisseur prévues par les recommandations de l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ;
« b) Aux obligations complémentaires de prévention de la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme qui peuvent lui être demandées par la société de gestion à la suite de ses propres contrôles.
« Ce tiers s'engage à communiquer, à la demande de la société de gestion, l'ensemble des éléments permettant à cette dernière de vérifier la conformité des procédures et contrôles mis en oeuvre aux engagements contractuels susvisés.
562-1 du code monétaire et financier ou d'établissement étranger équivalent, dont le siège statutaire est situé dans un Etat ou territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ce tiers s'engage à transmettre à la société de gestion les informations nécessaires pour permettre à celle-ci de procéder aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
« Dans tous les cas, la société de gestion est responsable du respect des obligations résultant du titre VI du livre V du code monétaire et financier et des textes pris pour leur application.
- Lorsqu'un tiers assure la tenue du compte émetteur du fonds commun de créances ou la tenue de compte conservation du passif du fonds ou centralise les ordres de souscription de parts ou titres de créances du fonds, la société de gestion conclut avec ce tiers une convention prévoyant la mise en oeuvre des diligences relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en son sein, seulement après avoir vérifié son identité et son statut et établi qu'il s'agit d'un tiers ayant la qualité d'organisme financier au sens de l'article L.
562-1 du code monétaire et financier ou d'un établissement étranger équivalent.
Dans le cas où la société de gestion confie une ou plusieurs de ces fonctions à un tiers qui n'a pas cette qualité, ce tiers s'engage à transmettre à la société de gestion les informations nécessaires pour lui permettre de procéder aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
563-1-1 du code monétaire et financier et des textes pris pour leur application, les règles internes mentionnées à l'article 331-33 décrivent les procédures et diligences à mettre en oeuvre en matière d'identification de l'investisseur ou du tiers recevant les demandes de souscription, notamment en ce qui concerne la vérification de son identité et de sa situation préalablement à la souscription de parts ou de titres de créances du fonds commun de créances.
« Les informations recueillies relatives à l'identité et à la situation de l'investisseur ou du tiers recevant les souscriptions sont tenues à jour.
« La société de gestion apporte une attention particulière à l'identité des personnes résidant dans des Etats ou territoires dont la législation est jugée insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
- Les règles internes décrivent les conditions dans lesquelles la société de gestion s'assure de l'application, par ses succursales ou ses filiales situées à l'étranger, des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme définies à l'article L.
563-3 du code monétaire et financier, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas la société de gestion informe le service institué à l'article L.
« La société de gestion doit se doter de procédures lui permettant de respecter les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application lors de la mise en oeuvre de sa stratégie de gestion.
- La société de gestion met en place un système de surveillance permettant de vérifier le respect des exigences législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Lors de la mise en oeuvre de sa politique d'investissement ou de sa stratégie de gestion par l'acquisition de créances, la société de gestion procède aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application envers le cédant des créances.
« La société de gestion peut conclure une convention avec un tiers, ayant la qualité d'organisme financier ou d'établissement étranger équivalent, aux termes de laquelle la société est chargée, sous la responsabilité de la société de gestion de fonds, de procéder à l'ensemble des diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application envers le cédant des créances.
- Lors de la mise en oeuvre de sa politique d'investissement ou de sa stratégie de gestion pour les fonds communs de créances par la conclusion de contrat constituant des instruments financiers à terme, la société de gestion veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
« Elle identifie notamment tout instrument financier émis par des personnes morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de toute autre structure de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.
« En cas de délégation de la gestion des fonds communs de créances, dans les conditions fixées aux articles 331-10 à 331-12, le contrat de délégation prévoit que le délégataire est chargé de procéder aux diligences énoncées aux deux alinéas précédents.
- La société de gestion doit se doter de procédures de recrutement de son personnel lui permettant de respecter les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
« Elle doit assurer à son personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures de prévention et de détection ainsi que sur les procédures et modalités de mise en oeuvre mentionnées à l'article 331-34.
« Elle sensibilise les personnes agissant pour son compte aux mesures à mettre en oeuvre pour assurer le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et des textes pris pour leur application.
« En cas de mise à disposition de personnel, le contrat de mise à disposition définit les modalités d'exécution des obligations susmentionnées.
« Un compte individuel ordinaire d'instruments financiers ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout instrument cédé.
« Le teneur de compte conservateur établit les procédures :
« 1° Permettant de faire ressortir toute négociation de cession susceptible de rendre un solde de compte d'instruments financiers débiteur en date de règlement-livraison ;
« 2° Prévenant l'avènement d'un tel solde débiteur.
- Le sixième alinéa de l'article 332-39 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
« Quand il a en charge la tenue individuelle des comptes de client du mandant, le mandataire s'assure que son mandant applique les procédures établies en application du deuxième alinéa de l'article 332-18.
S'il constate que ces procédures n'ont pas été mises en oeuvre, il ne procède pas au règlement-livraison.
« Toutefois, dans le cas où pour des raisons techniques tenant au fonctionnement du système de règlement-livraison, il n'est pas en mesure d'empêcher la réalisation du règlement-livraison, il s'assure qu'aucun instrument financier appartenant à des clients ne sera utilisé à cette fin sans leur accord exprès prévu au 2° de l'article 332-4.
« Le teneur de compte conservateur veille à la mise en oeuvre de la disposition suivante : si les actions françaises vendues ne sont pas inscrites au crédit du compte du vendeur à la date d'exécution de l'ordre, le vendeur est redevable à l'égard de la contrepartie acheteuse d'une indemnité représentative du montant des dividendes détachés au cours de la période comprise entre le jour de l'exécution de l'ordre et celui du règlement-livraison.
- Au deuxième alinéa du III de l'article 335-10, le mot : « blanchissement » est remplacé par le mot : « blanchiment ».
- Après l'article 335-24, la « sous-section 4 » devient la « sous-section 5 ».
- Au deuxième alinéa de l'article 337-5, la référence : « au premier alinéa de l'article 321-130 » est remplacée par la référence : « aux 1° et 2° de l'article 321-130 ».
- Après l'article 337-8, il est inséré un chapitre VIII, une section unique, leur intitulé et l'article 338-1 rédigés comme suit :
« Diffusion des analyses financières à partir de l'étranger
« Transparence des analyses financières diffusées à partir de l'étranger
- Les dispositions des articles 321-122, 321-125 à 321-127, 321-129 à 321-132, 321-134 et 321-135, 321-139 et 321-140 sont applicables aux analyses diffusées à partir de l'étranger et accessibles à des investisseurs résidant habituellement ou établis en France, lorsqu'elles portent sur des émetteurs d'instruments financiers faisant appel public à l'épargne en France :
« 1° Dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L.
421-1 du code monétaire et financier ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ; ou
« 2° Dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé mentionné à l'article 525-1.
- Au neuvième alinéa de l'article 411-5, le mot : « compartiments(s) » est remplacé par le mot : « compartiment(s) ».
- Après l'article 411-33, il est inséré l'article 411-33-1 rédigé comme suit :
- Les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCVM, mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article R.
« 1° La base de calcul de la créance est constituée de l'ensemble des obligations financières de l'OPCVM résultant d'opérations sur instruments financiers ou de contrats mentionnés au I de l'article L.
- Les modalités d'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par l'OPCVM, mentionnées au sixième alinéa du I de l'article R.
« 1° Les biens ou droits constituant la garantie sont évalués conformément aux règles de valorisation utilisées par l'OPCVM pour valoriser ses éléments d'actifs et de hors-bilan ;
- Au septième alinéa de l'article 411-53-1, après les mots : « l'investissement du portefeuille », sont insérés les mots : « d'un OPCVM ».
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« A l'exception des OPCVM dédiés mentionnés au 1° de l'article 411-12, les OPCVM à vocation générale dont l'actif est supérieur à 80 millions d'euros sont tenus de faire attester trimestriellement la composition de l'actif par le contrôleur légal des comptes de l'OPCVM.
- Au dernier alinéa de l'article 411-56-1, les mots : « fixés dans les conditions » sont remplacés par les mots : « fixés dans des conditions ».
- Le prospectus complet des OPCVM mentionnés à l'article 411-56-1 comprend également des informations spécifiques à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF.
« Le prospectus complet est rendu public au plus tard le jour où paraît l'avis de l'entreprise de marché annonçant l'admission aux négociations des parts ou actions de l'OPCVM.
« 1° Publication du prospectus simplifié dans au moins un quotidien d'information économique et financière de diffusion nationale ;
« 2° Mise à disposition gratuitement du prospectus complet au siège de la société de gestion de portefeuille et auprès des établissements désignés par elle, et publication d'un résumé du prospectus, selon les mêmes modalités qu'au 1°, ou d'un communiqué, dont la société de gestion de portefeuille s'assure de la diffusion effective et intégrale, qui précise les modalités de la mise à disposition.
« Une copie du prospectus complet est adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique du prospectus complet est mise en ligne sur le site de la société de gestion de portefeuille et envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
- Au premier alinéa de l'article 416-1, après la référence : « 411-45 », il est inséré les mots : « et de l'article 411-56 ».
- Les FCIMT doivent établir un document d'information à la fin de chaque trimestre de l'exercice, dont le contenu est défini dans une instruction de l'AMF.
« Lorsque le FCIMT comporte des compartiments, les documents d'information périodique sont également établis pour chaque compartiment.
« Les FCIMT sont tenus de faire attester trimestriellement la composition de l'actif par le contrôleur légal de leurs comptes.
- Le chapitre Ier du titre II du livre IV est rédigé comme suit :
« Fonds communs de créances
- Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les fonds communs de créances régis par les articles L.
- Les opérations que les fonds communs de créances réalisent par appel public à l'épargne relèvent des dispositions du titre Ier du livre II, sous réserve des dispositions qui suivent.
- Les parts de fonds communs de créances relèvent du I de l'article L.
- Le projet de prospectus mentionné à l'article 212-1 est établi conjointement par la société de gestion et le dépositaire.
« Lorsque le fonds commun de créances comprend des compartiments, le prospectus est établi pour chaque compartiment émetteur.
- Pour l'application des dispositions de l'article 212-14, la société de gestion et le dépositaire assument la responsabilité du prospectus.
- La lettre de fin de travaux établie par les contrôleurs légaux des comptes conformément aux dispositions de l'article 212-15 est remise à la société de gestion et au dépositaire.
214-44 du code monétaire et financier doit être communiqué à l'AMF deux jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
- Le délai mentionné à l'article 212-21 est réduit à cinq jours de négociation.
- Le délai mentionné à l'article 212-22 peut être réduit à cinq jours de négociation lorsque la société de gestion et le dépositaire attestent que le projet de prospectus relatif à un compartiment présente des règles de fonctionnement strictement identiques à celles prévues dans le projet de prospectus relatif à un compartiment du même fonds préalablement visé par l'AMF.
- Pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article 212-27, les investisseurs peuvent obtenir communication sans frais du prospectus auprès de la société de gestion et des prestataires chargés de recueillir des souscriptions.
Ils peuvent également obtenir communication sans frais du règlement du fonds et, le cas échéant, de celui du compartiment.
« Information périodique et permanente
- Les fonds communs de créances sont soumis aux articles 222-1 à 222-11.
- A la clôture de chaque exercice, la société de gestion établit, sous le controle du dépositaire, les documents comptables du fonds, dont la liste est précisée par une instruction de l'AMF.
- Au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, la société de gestion établit et publie, sous le contrôle du dépositaire du fonds et après vérification par le contrôleur légal des comptes, un compte rendu d'activité de l'exercice, dont le contenu est déterminé par une instruction de l'AMF.
« Au plus tard trois mois après la clôture du premier semestre de l'exercice, la société de gestion établit et publie, sous le contrôle du dépositaire du fonds et après vérification par le contrôleur légal des comptes, un compte rendu d'activité semestriel, dont le contenu est déterminé par une instruction de l'AMF.
« Lorsque le fonds commun de créances comprend des compartiments, ces comptes rendus sont établis pour chaque compartiment, les comptes annuels et leurs annexes étant également établis, le cas échéant, pour le compartiment.
- Les comptes rendus d'activité mentionnés à l'article 421-14 sont transmis sans frais aux porteurs de parts ou titres de créances qui en font la demande.
« Tout investisseur peut obtenir, sans frais dès leur publication, auprès de la société de gestion et du dépositaire, les comptes rendus d'activité.
« Ces documents sont diffusés par courrier ou par tout autre moyen prévu dans le prospectus du fonds.
- La société de gestion diffuse périodiquement des informations sur l'actif et le passif du fonds dans des conditions déterminées par une instruction de l'AMF.
- La société de gestion dépose auprès de l'AMF, après la publication de son compte rendu d'activité de l'exercice, le document mentionné à l'article 221-1-1.
- Au deuxième alinéa de l'article 531-9, les mots : « éléments précisées » sont remplacés par les mots : « éléments précisés ».
Décret n°2005-1118 du 1 septembre 2005 modifiant le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1118 du 1er septembre 2005 modifiant le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Décret n°2005-1121 du 6 septembre 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle qui détiennent et exercent au 1er janvier 2004 l'habilitation au service de gestion des aires de trafic au sein de la vigie annexe ou qui sont en fonction dans une subdivision du département navigation aérienne sur cet aérodrome à cette date peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Le montant annuel de cette indemnité exceptionnelle est de 800 euros.
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er.
Pour les agents qui ne remplissent plus les conditions évoquées à l'article 1er au cours de l'année 2004, l'indemnité exceptionnelle à laquelle ils ont droit est calculée au prorata du nombre entier de trimestres durant lesquels ils ont rempli ces conditions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.
Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
Arrêté du 25 août 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition des contingents de licences et de timbres de bassins pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 7/2005 du 29 juin 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition des contingents de licences et de timbres de bassins pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 2006.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant organisation de concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 26 juillet 2005, les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme organisent au titre de l'année 2006 un concours externe, un concours interne et concours de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial (femmes ou hommes), spécialité « administration générale », pour 30 postes :
- soit 12 postes au concours externe ;
- soit 12 postes au concours interne ;
- soit 6 postes au concours de troisième voie.
Les dossiers de candidature pourront être retirés soit à l'accueil des centres de gestion, à partir du 20 septembre 2005 et jusqu'au 7 novembre 2005, à 18 heures, soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,22 euro, à partir du 20 septembre 2005 et jusqu'au 7 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure ;
- au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal, parc d'activités de Tronquières, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
- au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire, maison des communes, 46, avenue de la Mairie, 43000 Espaly-Saint-Marcel ;
- au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, parc technologique de la Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Les dossiers de candidature devront être retournés, uniquement par courrier, à l'adresse du centre de gestion de l'Allier, au plus tard le 15 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et de troisième voie se dérouleront le 15 mars 2006.
Chaque département de la région Auvergne aura un centre d'examens, soit à Avermes, pour l'Allier, à Aurillac, pour le Cantal, au Puy-en-Velay, pour la Haute-Loire et à Clermont-Ferrand, pour le Puy-de-Dôme.
Ampliation du présent arrêté sera transmise au préfet du département de l'Allier.
Par délibération adoptée le 6 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Bora-Bora à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bora-Bora, du 15 juin au 15 août 2003, à Bora-Bora, dans le territoire de la Polynésie française.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Site : Pahonu.
Par délibération en date du 6 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Compagnie donnant de Nantes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Poum Poum le 17 mai 2003 :
Décision n° 2004-497 du 9 novembre 2004 modifiant la décision n° 2001-702 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Echange, Racines et Economie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d'Hérault
L'annexe II à la décision n° 2001-702 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Mas de Fignols, 34700 Soumont.
La présente décision sera notifiée à l'association Echange, Racines et Economie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-499 du 9 novembre 2004 modifiant la décision n° 2002-953 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
L'annexe XIII à la décision n° 2002-953 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Le Béout, 65100 Lourdes.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 45 du mercredi 4 juin 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 45 du mercredi 4 juin 2003 un gain total minimum de 6 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Arrêté du 21 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Achgabat (Turkménistan)
Il est institué auprès du centre culturel français d'Achgabat (Turkménistan) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français d'Achgabat (Turkménistan) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Turkménistan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2003 portant ouverture de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 16 avril 2003, 38 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (48 postes) dans les corps suivants :
Concours n° IR-A 1 : 1 ingénieur en biologie.
Concours n° IR-D 1 : 1 ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales.
Affectation : Marseille.
Concours n° IR-E 1 : 1 ingénieur de recherche en calcul scientifique.
Affectation : Nouméa.
Affectation : Thaïlande.
Concours n° IR-F 1 : 1 producteur-éditeur de produits audiovisuels ou multimédia.
Affectation : Paris.
Concours n° IR-F 2 : 1 responsable des ressources documentaires.
Concours n° IE-A 1 : 1 ingénieur en techniques biologiques.
et de l'instrumentation scientifique
Concours n° IE-C 1 : 1 ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales.
Affectation : Villefranche-sur-Mer.
Concours n° IE-E 1 : 1 administrateur réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
Affectation : Dakar.
Concours n° IE-F 1 : 1 documentaliste.
Affectation : Nogent-sur-Marne.
Concours n° IE-H 1 : 1 chargé d'études administratives.
Concours n° IE-H 2 : 1 cadre de gestion administrative.
Concours n° IE-H 3 : 2 chargés de la gestion des ressources humaines.
Concours n° IE-H 4 : 1 juriste.
Concours n° AI-E 1 : 1 gestionnaire de bases de données.
Affectation : Sète.
Concours n° AI-H 1 : 1 assistant gestionnaire d'unité.
Concours n° AI-H 2 : 1 assistant de direction.
Concours n° AI-H 3 : 1 assistant juridique.
Concours n° AI-H 4 : 1 assistant en gestion financière et/ou comptable.
Concours n° AI-H 5 : 1 assistant en gestion des ressources humaines.
Concours n° TER-A 1 : 1 technicien en expérimentation animale.
Concours n° TER-F 1 : 1 chargé de la librairie (emploi singulier).
Concours n° TER-F 2 : 1 technicien en PAO.
Concours n° TER-H 1 : 3 secrétaires/gestionnaires.
Concours n° TER-H 2 : 4 gestionnaires.
Concours n° TER-H 3 : 3 secrétaires.
Concours n° TER-H 4 : 1 secrétaire/gestionnaire.
Concours n° TER-H 5 : 1 secrétaire.
Affectation : Guyancourt.
Concours n° AJT-A 1 : 1 préparateur en biologie.
Concours n° AJT-G 1 : 1 opérateur de maintenance et de logistique de site.
Affectation : Orléans.
Concours n° AJT-G 3 : 1 conducteur mécanicien.
Concours n° AJT-H 1 : 2 adjoints en secrétariat et/ou en gestion.
Affectation : Cayenne.
Concours n° AGT-A 1 : 1 agent de production végétale.
Concours n° AGT-A 2 : 1 agent de laboratoire.
Affectation : Plouzané.
Concours n° AGT-G 1 : 1 aide logistique.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et plus particulièrement auprès du bureau concours et évaluation ITA de l'IRD : 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, date limite de retrait des dossiers le 26 juin 2003, 17 heures, et devront être déposés avant 17 heures ou envoyés au plus tard le 30 juin 2003 (minuit pour les envois postaux, le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau concours et évaluation ITA de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-55 ou 01-48-03-77-82/77-83).
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.
Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
Décision du 25 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Branche d'activité professionnelle G
Opérateur de maintenance et logistique de site ou d'unité : 1 poste.
Une épreuve technique portera sur le programme de référence (BEP métiers du bâtiment).
Décret du 5 juin 2003 portant réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et 2e section et affectation d'officiers généraux
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux :
M. le général de brigade Rémy (Gérard, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Brachet (Christian, Jean, Auguste), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bescond (Benoît, Frédéric, Jean-Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2003 et, à la même date, nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 4.
M. le général de division Perez (Jean-Pierre).
M. le commissaire général de division Boissac (Bernard, Daniel).
M. le général de brigade Moinard (Albert, Lucien).
M. le général de brigade Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent), nommé commandant de l'état-major de force n° 2 à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade Moreau (Jean-Loup), nommé commandant de l'état-major de force n° 3 à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade Bezacier (Gérard, René, Yves), nommé adjoint « doctrine » au général commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er août 2003.
M. Le colonel du train Lony (Maurice, Eugène, Guy), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Lassus Saint-Geniès (Bruno, Marie, Louis, Xavier), nommé commandant de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du génie Dorange-Pattoret (Claude, Jean-Marie), nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant de la brigade du génie à la même date.
M. le colonel des transmissions Varenne-Paquet (Jean-Paul), nommé commandant de la brigade de transmissions et d'appui au commandement à la même date.
M. le colonel du génie Pecchioli (Gérard, André), nommé commandant en second des écoles de Coëtquidan à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie), nommé gouverneur militaire de Nancy, commandant de la 4e brigade aéromobile à la même date.
M. le colonel du train Sellier (André, Robert), nommé commandant de la brigade logistique n° 2 à la même date.
M. le général de corps d'armée Wirth (Jean-Philippe, Marie, Bernard) est nommé inspecteur de la défense opérationnelle du territoire à compter du 1er juillet 2003.
M. le général de corps d'armée Delort (Dominique) est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à compter du 1er août 2003.
M. le général de division Desvignes (Jean, Louis, Antonin) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er août 2003.
M. le général de division Meille (Robert, Georges, Gaston) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2003.
M. le général de division de Bouteiller (Thierry, Frédéric) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er août 2003.
M. le général de division Joana (Pierre, Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
M. le général de brigade Flichy (Gaël, Jean-Marie) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 1er juillet 2003.
M. le général de brigade Bagaria (Damien, Jacques, Barthélémy) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application des transmissions à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade Launay (Jean-Louis, Henri, Paul, Marie) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application du matériel à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade Bidard (Alain, Claude, Jacques) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2003.
M. le général de brigade Chinouilh (Jean-Loup) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application du génie à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade Delochre (Jean-François, Paul, Marcel) est nommé adjoint « enseignement » au général commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade Thonier (Jean-Paul) est nommé commandant de la 9e brigade légère blindée de marine à compter du 1er juillet 2003.
M. le général de brigade Allard (Jean-Claude) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 3 à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade Dubourdieu (Louis, René, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade Canicio (Jean-François, Georges) est nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est à compter du 1er juillet 2003.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Païtard (Xavier, Marie, Maurice), nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Atlantique à la même date.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Libat (Bernard, Henri), nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la délégation générale pour l'armement à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Tilly (Philippe, Claude), nommé commandant de la force aérienne de combat à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Salvignol (Bernard, François, Maurice) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 1er juillet 2003.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian) est nommé sous-chef d'état-major « plans-finances » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Lochet (René) est nommé inspecteur technique de l'armée de l'air à compter du 1er août 2003.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Poimboeuf (Jean-Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rossignol (Olivier, Raymond, Philibert, Marie) est nommé adjoint au directeur des relations internationales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mai 2003, Mme Larrarte Orozco (Maria, Virginia), épouse Schoen, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire d'une capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2003.
M. André Thien Ah Koon, député de la Réunion, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères.
Décision n° 2003-252 du 27 mai 2003 autorisant l'association 48 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 48 FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 48 FM.
Zone de planification : Florac.
Décision n° 2003-259 du 27 mai 2003 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Zone de planification : Bédarieux.
Site d'émission : TDF Pic de Tantajo, 34600 Bédarieux.
Site d'émission : TDF Belloc, 66500 Villefranche-de-Conflent.
Arrêté du 23 mai 2003 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2003, M. Zing (Emmanuel, Philippe, Daniel) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en rhumatologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
M. Bernard (Jean-Patrick) ;
M. Marais (Alain) ;
M. Marchand (Olivier).
Les administrateurs hors classe, 4e et 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 1er échelon, à compter de la date du présent décret :
M. Durr (Jean-Michel) ;
Mme Maurel (Françoise).
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.
La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en qualité de représentant du ministre chargé du budget :
Membre titulaire : M. Ulmann (Yves), en remplacement de M. Brunhes (Pierre) ;
Membre suppléant : M. Marque (Claude), en remplacement de M. Montagnat-Rentier (Gilles).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 mai 2003, Mme Lefranc (Maryse), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à La Poste, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2003.
Arrêté du 28 avril 2003 portant nomination au Conseil national des déchets
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 avril 2003, l'arrêté du 16 janvier 2002 portant nomination au Conseil national des déchets est modifié ainsi qu'il suit :
Représentante désignée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Mme Michèle Pappalardo, présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Pierre Radanne.
Décret du 4 juin 2003 portant nomination et affectation (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, Mme Claire Chenu, directrice de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en sciences du sol (dynamique de la matière organique et interactions organo-minérales) et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 25 mars 2003 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2003, Mme Jacqueline Silvestre, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 août 2003.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 13 du 20 juin 2002 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
La grille des salaires minima du paragraphe A « Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année » de l'article 2 (Salaires minima) est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Au paragraphe B « Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif supérieur à la durée légale de 35 heures par semaine » de l'article 2 précité, les dispositions relatives à la valeur au 1er juillet 2002 des salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 12 juin 2003 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 4 590 EUR.
L'arrêté du 4 octobre 2002 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
La gestion comptable et financière des communes d'Angeac-Champagne, Ars, Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Châteaubernard, Cherves-Richemont, Genté, Gimeux, Javrezac, Louzac-Saint-André, Merpins, Mesnac, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-Cognac et Salles-d'Angles, actuellement confiée à la trésorerie de Cognac, est transférée à la trésorerie de Cognac municipale (Charente).
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003 et le 25 avril 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir du 5 juillet 2003 :
Au sous-article 3.1, les mots « 0,196 EUR la minute » sont remplacés par les mots : « 0,21 EUR la minute » à partir du 1er août 2003.
Au sous-article 3.3, les mots : « du mercredi de la semaine suivante » sont remplacés par les mots : « du samedi suivant » et les mots : « du samedi de la semaine suivante » sont remplacés par les mots : « du mercredi suivant ».
Au sous-article 3.3, la phrase suivante est ajoutée provisoirement :
« A titre exceptionnel, le joueur qui appelle ou se connecte du mercredi soir 9 juillet 2003 à 20 h 45 au samedi soir 12 juillet 2003 à 20 h 44 minutes et 59 secondes s'inscrit en vue de sa participation éventuelle au tirage du Jeu Télévisé Loto du samedi 19 juillet 2003.
Le lundi 14 juillet 2003, il n'y aura pas de tirage au sort prévu par l'article 5 du règlement.
Cet ajout sera caduc le 20 juillet 2003.
Au sous-article 8.4, les mots : « du mercredi suivant » sont remplacés par les mots : « du samedi suivant » et les mots : « du samedi suivant » sont remplacés par les mots : « du mercredi suivant ».
Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.
Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la réforme budgétaire (service à compétence nationale ACCORD)
Il est créé, au sein de la direction de la réforme budgétaire, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par le service à compétence nationale ACCORD.
- le directeur du SCN ACCORD ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef de service de la direction de la réforme budgétaire ou son représentant ;
- le secrétaire général du SCN ACCORD ou son représentant ;
- trois responsables de la direction de la réforme budgétaire concernés par l'objet du marché :
- le chef de la mission de modernisation budgétaire ou son représentant ;
- le chef de la mission de modernisation comptable ou son représentant ;
- le directeur de projet, responsable des dépenses de personnel ou son représentant ;
- deux chefs de département du SCN ACCORD concernés par l'objet du marché :
- le chef du département fonctionnel ou son représentant ;
- le chef du département production ou son représentant ;
- huit représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui participent à l'élaboration des règles, des méthodes et des systèmes d'information budgétaires et comptables de l'Etat nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
- le chef du bureau 1 C de la direction du budget ou son représentant ;
- le chef du bureau 1 E de la direction du budget ou son représentant ;
- le responsable du bureau 3 B de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le responsable du bureau 3 E de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le fondé de pouvoir de l'agence comptable centrale du Trésor ou son représentant ;
- le responsable de la chaîne de la dépense à la direction de la réforme budgétaire ou son représentant ;
- l'ingénieur en chef des mines, chargé de mission auprès du directeur de la réforme budgétaire, ou son représentant.
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, qui participe à l'élaboration des règles, des méthodes et des systèmes d'information budgétaires et comptables de l'Etat nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, désigné par le président de la commission.
Le président de la commission vérifie, en début de réunion, si les règles de convocation et de quorum ont été respectées.
La commission ne peut valablement siéger que si plus de la moitié des membres à voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée.
En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général du SCN ACCORD.
Le secrétaire général établit les convocations aux réunions de la commission et les adresse à ses membres par écrit au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le secrétaire général établit par écrit le procès-verbal de chacune des séances.
L'article 221-V/27 intitulé « Cartes marines et publications nautiques » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les cartes marines et les publications nautiques, telles que les instructions nautiques, les livres des phares, les avis aux navigateurs, les annuaires des marées et toutes autres publications nautiques qui peuvent être nécessaires au cours du voyage prévu, doivent être appropriées et tenues à jour.
Les cartes électroniques doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.1.4 de l'article 221-V/19.
La tenue à jour des documents nautiques d'un SH étranger doit pouvoir être assurée à partir des avis aux navigateurs (GAN) publiés par ce SH étranger.
- Les fichiers numériques des avis aux navigateurs sont accessibles sur le(s) site(s) internet du ou des services hydrographiques d'où proviennent les documents.
Les documents nautiques, instruments nautiques et matériels divers exigés à bord des navires ne s'éloignant pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche sont fixés par le président de la commission de visite de mise en service.
Les annexes II des arrêtés du 30 octobre 1996 et du 18 janvier 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sont abrogées et remplacées par l'annexe II du présent arrêté.
Pour les spécialités Kytril citées ci-après, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
Granisétron
KYTRIL
KYTRIL 3 mg/3 ml, solution injectable IV.
Cette fiche annule et remplace la FIT publiée au Journal officieldu 19 novembre 1996 et les addenda publiés au Journal officiel des 6 décembre 1997 et 26 janvier 2000.
KYTRIL est un médicament remboursable aux assurés sociaux dans les seules indications : « Nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante chez l'adulte ainsi que, pour la forme injectable (et les comprimés à 2 mg), par la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte.
D'une façon générale, ce médicament est administré avant la chimiothérapie ; si nécessaire, le traitement peut être renouvelé dans les 24 premières heures.
En tout état de cause, les pathologies ouvrant droit à la prise en charge de KYTRIL entrent dans le cadre de la réglementation des affections de longue durée avec exonération du ticket modérateur selon l'article D.
KYTRIL (granisétron) est un antiémétique qui appartient à la classe des antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine.
Il s'agit d'une classe de médicaments qui permet d'améliorer la tolérance digestive des traitements cytotoxiques anticancéreux, en particulier des chimiothérapies hautement émétisantes.
Les nausées et vomissements constituent un effet secondaire extrêmement fréquent et l'un des plus mal ressenti par les patients traités par radiothérapie ou par chimiothérapie anticancéreuse.
KYTRIL 3 mg/3 ml, solution injectable pour voie IV (AMM du 12 avril 1991).
KYTRIL 1 mg, comprimés (AMM du 10 mars 1994).
- Prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante chez l'adulte.
KYTRIL 2 mg, comprimés (AMM du 19 février 1997).
- Prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante et la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte.
Chez l'adulte, à partir de 15 ans.
Aucune adaptation posologique n'est nécessaire chez le sujet âgé, ni l'insuffisant rénal ou hépatique.
La dose initiale est de 3 mg administrée soit en perfusion, soit en IV lente avant la chimiothérapie ou la radiothérapie.
Pour le traitement des nausées ou des vomissements aigus, une, voire deux ampoules supplémentaires peuvent être administrées au cours des 24 premières heures (en respectant un intervalle d'au moins 10 minutes entre deux injections).
La posologie maximum à ne pas dépasser est de 9 mg/24 heures.
Ce médicament ne peut être administré par voie intraveineuse qu'après dilution extemporanée, soit en perfusion sur une durée de 5 minutes, soit en IV lente sur une durée de 30 secondes minimum.
KYTRIL 1 mg, comprimés :
2 mg par jour administrés selon l'un des deux schémas posologiques suivants :
- soit un comprimé à 1 mg administré dans l'heure qui précède le début de la chimiothérapie, à renouveler dans les 12 heures ;
- soit deux comprimés à 1 mg administrés dans l'heure qui précède le début de la chimiothérapie.
Il est inutile de poursuivre le traitement plus de 24 heures.
2 mg par jour administrés dans l'heure qui précède le début de la chimiothérapie ou de la radiothérapie.
Chimiothérapies cytotoxiques
a) Forme injectable IV :
Le critère principal d'efficacité utilisé dans les essais a été le taux de contrôle complet des nausées et vomissements, au cours des premières 24 heures (nausées et vomissements aigus).
L'activité les jours suivants (nausées et vomissements retardés) n'a pas fait l'objet d'études contrôlées.
Les études ont porté sur des chimiothérapies hautement émétisantes (avec cisplatine) ou moyennement émétisantes (les autres agents cytotoxiques), le plus souvent de durée brève et chez des patients adultes non antérieurement exposés à une chimiothérapie.
Au cours des chimiothérapies hautement émétisantes (cisplatine 50 mg/m²), le granisétron administré à la dose de 40 µg/kg avant la chimiothérapie et renouvelé éventuellement 1 à 2 fois dans les premières 24 heures, en cas de vomissements, donne des résultats superposables le premier jour comme les jours suivants à une association de métoclopramide à forte dose (7 mg/kg) et de dexaméthasone (12 mg) mais avec une tolérance améliorée.
Au cours de chimiothérapies moyennement émétisantes, KYTRIL donne des résultats supérieurs, le premier jour comme les jours suivants à :
- dexaméthasone 12 mg + chlorpromazine 25 mg répétée 1 à 6 fois par jour ;
- dexaméthasone 10 mg + prochlorpérazine 10 mg.
Enfin une étude contre placebo regroupant un faible nombre de patients (28) montre qu'après échec du placebo, le granisétron IV à la dose de 3 mg, utilisé donc à titre curatif, permet de contrôler les vomissements dans 9 cas sur 13.
Doses actives :
Deux études randomisées ont comparé 40 µg/kg (soit environ 3 mg pour un adulte de 70 kg) et 160 µg/kg avant la chimiothérapie.
Il n'y a pas de différence significative entre le premier jour et les jours suivants, tant pour les chimiothérapies hautement émétisantes que pour les chimiothérapies moyennement émétisantes.
Des doses inférieures (10 ou 20 µg/kg) ont été étudiées de manière comparative dans des études internationales récentes et semblent aussi efficaces qu'une dose plus élevée (40 µg/kg).
b) Formes orales :
L'efficacité a été démontrée dans la prévention des nausées et vomissements survenant le premier jour au cours des chimiothérapies moyennement à hautement émétisantes.
Par contre, dans la prévention des nausées et vomissements retardés, survenant après le premier jour, l'efficacité n'est pas démontrée et cette indication n'a pas été retenue par l'AMM.
Dans les chimiothérapies moyennement à hautement émétisantes, la posologie de 1 mg x 2 donne des résultats supérieurs à la posologie de 0,25 mg x 2.
L'administration en prise unique de 2 mg per os 1 heure avant la chimiothérapie, comparée à l'administration de 1 mg avant, renouvelée dans les 12 heures, a montré des résultats similaires sur le contrôle des nausées et vomissements, soit 50 % de répondeurs complets.
La tolérance a été comparable dans les deux groupes.
L'efficacité du granisétron injectable a été démontrée au cours :
- des irradiations corporelles totales dans le cas de greffes médullaires où il donne des résultats supérieurs à une association métoclopramide 20 mg - dexaméthasone 6 mg/m² - lorazépam 2 mg ;
- des irradiations hémicorporelles inférieures pratiquées dans le cadre du traitement des métastases osseuses.
En l'état actuel des données, KYTRIL améliore de façon significative la tolérance digestive immédiate, au cours :
b) Forme comprimé 2 mg :
La démonstration de l'efficacité du granisétron comprimé à 2 mg a été démontrée au cours des irradiations abdominales hautes.
Dans la radiothérapie hautement émétisante, une étude randomisée double aveugle versus placebo, réalisée chez 260 patients adultes ayant un cancer nécessitant 10 à 30 fractions d'irradiation abdominale haute, a montré que KYTRIL 2 mg administré en 1 prise 2 heures avant l'irradiation retarde significativement le délai de survenue des nausées ou vomissements.
Le délai médian d'apparition du premier vomissement est de 35 jours sous granisétron versus 9 jours sous placebo ; celui de la première nausée est de 9 jours chez les patients traités versus 1 jour sous placebo.
L'amélioration est significative jusqu'à 10 fractions d'irradiation.
Dans les chimiothérapies anticancéreuses
Le pouvoir émétisant des chimiothérapies anti-cancéreuses est variable ; il est lié à plusieurs paramètres relatifs :
- dose : les hautes doses de cytotoxiques sont plus émétisantes que les doses conventionnelles ;
Au type de cancer :
- les patients présentant des localisations digestives (en particulier hépatiques ou péritonéales) ou cérébrales sont également plus susceptibles d'intolérance digestive.
L'utilisation de KYTRIL 3 mg IV est justifiée au cours des chimiothérapies moyennement ou hautement émétisantes dans le contrôle des nausées et vomissements aigus survenant dans les 24 premières heures.
L'efficacité est comparable à celle du ZOPHREN, d'après les données de la littérature (3 mg de granisétron se sont montrés équivalents à l'administration d'un bolus de 8 mg, 24 ou 32 mg d'ondansétron).
L'utilisation de KYTRIL comprimé 1 mg n'est justifiée que dans la prévention des nausées et vomissements aigus induits par des chimiothérapies moyennement à hautement émétisantes.
Le maintien du dosage 1 mg en 2 prises apparaît justifié lors de chimiothérapies fractionnées, en permettant de prévenir les nausées et vomissements induits par chaque administration de cytotoxique émétisant.
L'utilisation du granisétron n'est pas justifiée :
Néanmoins, en pratique, l'administration des cytotoxiques peut s'étaler sur plusieurs jours consécutifs ; il peut être utile de répéter l'administration de KYTRIL ampoules injectables au cours de la chimiothérapie émétisante.
Dans la radiothérapie
- les irradiations corporelles totales, pratiquées le plus souvent dans le cadre du conditionnement des allogreffes médullaires ;
- les irradiations hémicorporelles totales et les irradiations abdominales à fortes doses et étendues, pratiquées le plus souvent à titre palliatif.
Le traitement préventif par KYTRIL ampoules injectables ou KYTRIL comprimés à 2 mg apparaît justifié dans ces indications, à la période aiguë des nausées et vomissements, le premier jour.
Il n'y a pas d'intérêt démontré à utiliser KYTRIL ampoules injectables ou KYTRIL comprimés à 2 mg au cours des irradiations conventionnelles à doses fractionnées et potentiellement émétisantes.
Allergie connue au KYTRIL.
Les effets secondaires immédiats les plus fréquemment observés sont les céphalées et la constipation.
Les autres effets secondaires (somnolence, hypotension artérielle, légère augmentation transitoire des transaminases, réactions cutanées bénignes) sont rares.
Les réactions sévères sont exceptionnelles.
L'induction des enzymes hépatiques liés au phénobarbital provoque une augmentation de la clairance plasmatique totale du granisétron, d'environ 25 %, sans conséquence clinique.
Il n'y a pas d'interaction avec la cimétidine, l'halopéridol, le lorazépam.
- aucune adaptation posologique n'est nécessaire, ni chez le sujet âgé, ni chez l'insuffisant hépatique ou l'insuffisant rénal ;
- une surveillance particulière doit être réalisée chez les patients présentant des signes d'occlusion subaiguë ;
- durant la grossesse et l'allaitement, de même que la chimiothérapie cytotoxique ou la radiothérapie, l'administration de KYTRIL est déconseillée.
Précautions particulières de conservation : KYTRIL injectable doit être conservé à l'abri de la lumière.
Compatibilité de KYTRIL injectable : le granisétron ne doit être administré en perfusion ou en IV lente qu'après dilution dans les liquides de perfusion recommandés dans l'AMM.
KYTRIL injectable (avis du 24 janvier 1996) constitue un progrès important en terme d'efficacité et de tolérance contre les nausées et vomissements induits par les traitements cytotoxiques.
Cet apport est prouvé et majeur en traitement préventif des nausées et vomissements aigus.
KYTRIL comprimés 1 mg apporte une ASMR mineure en terme de confort du malade (1 injection évitée) dans les chimiothérapies modérément émétisantes (avis du 24 janvier 1996) et dans les chimiothérapies hautement émétisantes (avis du 11 octobre 2000), Kytril comprimé 1 mg n'apporte pas d'ASMR par rapport aux médicaments de la classe pharmacothérapeutique de référence dans la prévention des nausées et des vomissements aigus compte tenu que la chimiothérapie cytotoxique hautement émétisante chez l'adulte s'administre par voie veineuse.
KYTRIL comprimés 2 mg est un complément de gamme justifié (niveau IV) dans les chimiothérapies modérément émétisantes (avis du 4 juin 1997 et du 25 mars 1998) et dans les chimiothérapies hautement émétisantes (avis du 11 octobre 2000), Kytril comprimé 2 mg n'apporte pas d'ASMR par rapport aux médicaments de la classe pharmacothérapeutique de référence dans la prévention des nausées et des vomissements aigus compte tenu que la chimiothérapie cytotoxique hautement émétisante chez l'adulte s'administre par voie veineuse.
Avis du 24 janvier 1996 : l'efficacité antiémétique du KYTRIL injectable est supérieure aux traitements conventionnels pour les irradiations étendues et pour des doses fractionnées élevées.
Il en résulte, dans ces situations, une amélioration du service médical rendu importante (niveau II).
Avis du 6 août 1999 : KYTRIL comprimé 2 mg partage la même amélioration du service médical rendu que ZOPHREN comprimé 8 mg.
- SPÉCIFICATIONS ÉCONOMIQUES
ET MÉDICO-SOCIALES
Laboratoire titulaire de l'AMM : ROCHE.
Conservation : KYTRIL injectable doit être conservé à l'abri de la lumière.
Conditions de délivrance : le granisétron est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
Conditions de prise en charge : taux de remboursement à 65 %.
KYTRIL est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
- Maison d'enfants de Mesnay, association Accueil et Soleil
Accord collectif du 20 décembre 2001 et avenant du 4 février 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- OEuvre du berceau de Saint-Vincent-de-Paul
Avenant n° 1 du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Fondation Darbins maison de retraite
- CHRS Astrolabe
Accord collectif du 8 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Loir-et-Cher solidarité
CHRS Cécile Breton (41000 Blois)
- SSIAD pour les personnes âgées du canton
de Belmont-de-la-Loire (42670 Belmont-de-la-Loire)
- Association AGFR, aide à domicile
aux personnes âgées ou handicapées (42300 Roanne)
- Association Notre-Dame
Accord collectif du 12 février 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite La Sarrazinnière
Accord collectif du 6 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Le Rosier Blanc, IME
- SSIAD Maintien à domicile des personnes âgées
Accord du 1er janvier 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association foyer bon séjour
- Association résidence Saint-Régis, maison de retraite
- Association trait d'union pour le logement
et l'insertion sociale (43103 Brioude)
Accord collectif du 8 novembre 2001 et avenant du 14 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR Pithiviers (45330 Pithiviers)
- ADMR Gâtinais Association de service à domicile
Note d'information du 11 juin 2001 et avenant du 16 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association SSIADPA ADMR Les Trois Cantons
- SSIAD ADMR de Laroque-Timbaut
- ADMR SSIAD Les Deux Vallées
- SSIAD ADMR Soins 2000
- Association locale ADMR d'aide à domicile Sud
- Association locale ADMR d'aide à domicile Nord
- Association Nostr'Oustaou, service de maintien
à domicile des personnes âgées (48600 Grandrieu)
de l'enfance et de l'adolescence ASEA (49000 Angers)
Avenants n° 5 et n° 6 du 30 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ABAM (49150 Baugé)
- Association Le Pont de Varenne
- Maison de retraite Montfort
(49270 Landemont)
Accord collectif du 1er juillet 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association de gestion, maison de retraite
La Grand' Rivière (49140 Villevêque)
Accord collectif du 7 décembre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association APAHCR (49300 Cholet)
Avenant n° 2 du 1er mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite de Cérences
L'Empérière-Lefebure (50510 Cérences)
Accord collectif du 19 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- APEI La Permanence du Jard
Avenant n° 4 du 11 octobre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association foyer club Le Lien
Accord collectif du 18 janvier 2001, avenant n° 1 du 22 mars 2001, avenant n° 2 du 21 mars 2002, avenant n° 2 rectificatif du 29 octobre 2002 et avenant n° 3 du 18 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'action sociale Pyrénées-Océan,
maison de retraite Bon Air (64250 Cambo-les-Bains)
- Pour l'association Confiance
Avenant n° 4 du 28 avril 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée, à compter du 1er juin 2003, de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, président, de Mmes Sophie Boissard et Claire Legras, maîtres des requêtes.
Arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 300 EUR.
Les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour l'étude des dossiers qu'ils présentent et pour l'assistance aux séances, une indemnité forfaitaire par séance de 300 EUR.
L'indemnisation est limitée à l'intervention de trois commissaires du Gouvernement par séance.
Les rapporteurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque rapport écrit qu'ils présentent, une indemnité à la vacation.
La vacation unitaire est de 30 EUR.
Le président de la juridiction fixe, pour chaque affaire, le nombre de vacations allouées aux rapporteurs.
Ce nombre ne peut excéder treize pour chaque rapport présenté devant la Cour nationale et huit pour chaque rapport présenté devant les tribunaux interrégionaux.
Toutefois, pour 10 % au maximum du total des affaires rapportées dans une même séance, le nombre de vacations peut être porté au maximum à dix dans les tribunaux interrégionaux et à quinze à la Cour nationale.
Les commissaires du Gouvernement, les rapporteurs et les membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux indemnités et remboursements pouvant être alloués aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres des commissions nationale et interrégionales du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2003 relatif au modèle d'attestation d'assurance adressé chaque année par les architectes au conseil régional de l'ordre
L'attestation d'assurance que les architectes doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, au conseil régional de l'ordre dont ils relèvent afin de satisfaire aux obligations établies par l'article 32 du décret du 20 mars 1980 susvisé doit être établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Attestation d'assurance
La société d'assurance soussignée atteste avoir délivré à :
Domicilié
N° d'inscription à l'ordre : ;
une police n°
couvrant la responsabilité qui peut être engagée à raison des actes qu'il/elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés pour l'année (à préciser).
Cette police, actuellement en vigueur, satisfait aux obligations édictées par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Elle est conforme aux exigences de l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe I de l'article A.
La présente attestation ne peut engager la société d'assurance au-delà des conditions et limites du contrat auquel elle se réfère.
Les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants.
Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire.
Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 août 1994 relatif aux épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option tennis
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1994 susvisé, les mots : « juge arbitre de club » sont remplacés par les mots : « juge arbitre de compétitions individuelles 1 et juge arbitre de rencontres par équipe ».
Arrêté du 7 juillet 2003 portant suspension de fonctions de maire
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juillet 2003, M. Serge Gaillot, maire de la commune de Marchiennes (Nord), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
M. Daniel Chaze, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2003, M. Jean-François Leymarie, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle d'Etat), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2003, en application des articles L.
Arrêté du 16 juillet 2003 portant affectation de conseillers commerciaux (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 juillet 2003, M. Bonnet (Mathieu), ingénieur des mines, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à Washington (Etats-Unis) à compter du 20 août 2003 pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Arrêté du 17 juillet 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des instruments de mesure)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2003, M. Charles Lagaronne, ingénieur général des instruments de mesure, 2e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2003, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 juillet 2003, M. Philippe Hassenforder, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2003 avec jouissance différée au 26 août 2023.
Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.
La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience.
Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux.
Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.
La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat.
Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
755-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au chef de famille » sont remplacés par les mots : « à l'allocataire ».
521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.
- L'article 18 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises est abrogé.
Décret du 1er août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
M. Daniel Canepa, préfet hors cadre, est nommé, à compter du 1er septembre 2003, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et placé en position de service détaché à la même date.
Arrêté du 5 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 mai 2003, M. Heres (Olivier), chef du bureau « banques publiques » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2003, le bien culturel suivant :
Clodion, L'Offrande à Priape, terre cuite, inv.
85 SC 166, appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « L'Esprit créateur, de Pigalle à Canova (terres cuites européennes 1740-1840) » au musée du Louvre du 15 septembre 2003 au 5 janvier 2004.
Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les corps d'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant six échelons.
« Le nombre d'emplois d'infirmières et infirmiers de classe supérieure est fixé à 30 % de l'effectif total de chaque corps.
- Les infirmières et infirmiers sont recrutés, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous, par voie de concours sur titres comportant une épreuve d'entretien avec le jury.
« Ces concours peuvent être communs à deux ou plusieurs corps.
Dans ce cas, les intéressés choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés.
« L'arrêté portant organisation du concours peut prévoir une épreuve écrite d'admissibilité.
- Les concours sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après :
« 1° Soit le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L.
« 2° Soit le diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, conformément aux dispositions des articles L.
« 3° Soit l'autorisation d'exercer prévue aux articles L.
- Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article 4 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers, et des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la composition du jury, qui comprend notamment un fonctionnaire civil appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers ou un infirmier ou une infirmière militaire.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés infirmières ou infirmiers stagiaires par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières et infirmiers et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
« Un arrêté pris par le ministre dont relève le corps d'infirmières et infirmiers fixe, le cas échéant, l'organisation de la période de stage.
- La nomination en qualité de stagiaire est prononcée au premier échelon du grade d'infirmière et infirmier de classe normale.
« Les stagiaires perçoivent le traitement déterminé en application des articles 9 et, le cas échéant, 11 ci-après.
« Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement afférent à l'échelon du grade de début déterminé en application des articles 9 et 11 à 16 ci-après.
Ceux qui avaient la qualité de militaire perçoivent le traitement afférent à l'échelon du grade de début déterminé en application des articles 9 et 11 ci-après et des articles 47-1 et 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifée portant statut général des militaires.
- Les infirmières et infirmiers diplômés d'Etat bénéficient, à la date de leur nomination comme stagiaire, d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels infirmiers.
- Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés dans leur corps.
« Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont classés dans le grade d'infirmière et infirmier de classe normale à l'échelon déterminé en application des articles 9 et 11 à 16 et selon l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans ce grade, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage.
- Les infirmières et infirmiers qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services d'infirmier accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
- Les agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions au concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaires.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmière et infirmier de classe normale et d'infirmière et infirmier de classe supérieure sont fixées ainsi qu'il suit :
« Peuvent être promus au grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure les infirmières et infirmiers ayant atteint le 5e échelon et justifiant de dix ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou de militaire dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers, dont quatre ans accomplis dans un des corps visés au présent décret » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « grade d'infirmière principale et d'infirmier principal » sont remplacés par les mots : « grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure ».
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières ou d'infirmiers » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers classé dans la catégorie B ».
« Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
- Les infirmières et infirmiers sont reclassés dans le nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :
- Les infirmières principales et les infirmiers principaux sont reclassés dans le nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-après :
- Les infirmières en chef et les infirmiers en chef sont reclassés dans le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-dessous :
- Les dispositions du I prennent effet au premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, la proportion d'emplois du grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure par rapport à l'effectif total de chaque corps ne peut excéder 20 % jusqu'au 31 décembre 2003 et 25 % jusqu'au 31 décembre 2004.
« 1° Les représentants du grade d'infirmière et infirmier exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe normale ;
« 2° Les représentants du grade d'infirmière principale et d'infirmier principal et du grade d'infirmière en chef et infirmier en chef siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure.
Arrêté du 4 juin 2003 fixant la date des épreuves écrites de concours (deux concours pour les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste, trois concours pour la spécialité administration générale et quatre concours pour la spécialité animation) pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2004)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 juin 2003, les épreuves écrites des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2004) auront lieu les mardi 3 février et mercredi 4 février 2004 :
- spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste : un concours externe et un concours interne ;
- spécialité administration générale : un concours externe, un concours interne et un troisième concours ;
- spécialité animation : un concours externe, deux concours internes et un troisième concours.
Les concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2004) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 octobre et le vendredi 31 octobre 2003.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 31 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 7 novembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 octobre au vendredi 31 octobre 2003, à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Arrêté du 19 juin 2003 portant ouverture de concours (deux concours pour les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste, trois concours pour la spécialité administration générale et quatre concours pour la spécialité animation) pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale première couronne
Par arrêté du délégué régional première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juin 2003, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004 :
Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 4 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 3 février et mercredi 4 février 2004.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 octobre et le vendredi 31 octobre 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 31 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
CNFPT première couronne, centre interrégional des concours Ile-de-France, Centre, 145 avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
CNFPT région Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégué interministériel aux normes)
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et, à compter de la gestion 2005, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, et M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, à compter de la gestion 2005, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
Délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies et de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
Délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Grouthier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin et de M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin et de M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, de M. Jean-Philippe Grouthier et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juin 2003, M. Jean-Jacques Petitdidier, receveur des finances du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public ECOFOR, en remplacement de M. Pierre Soulie.
Décret n°2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers et les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins quatre années de services effectifs dans le corps.
Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéréssés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
235-2 du code de justice administrative est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel accomplissent la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions définies par ce décret.
- Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation et d'une notation dans les conditions prévues par les dispositions des titres Ier et II du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Pour l'application de ces dispositions, le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif et exerce, à leur égard, le pouvoir de notation.
Les dispositions du titre III du même décret ne sont pas applicables aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
233-2 du code de justice administrative est supprimée.
Arrêté du 25 mars 2005 portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc)
Il est institué auprès du consulat général de France à Rabat :
Une régie de recettes auprès du service des visas, destinée à l'encaissement des frais de dossiers visas uniquement ;
Une régie de recettes auprès de la chancellerie consulaire, destinée :
- à l'encaissement des droits de chancellerie, à l'exception des frais de dossiers visas ;
- à l'encaissement des allocations familiales versées par la caisse de sécurité sociale marocaine au profit des agents recrutés localement ;
- au remboursement des communications téléphoniques.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc au moins une fois par semaine, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de :
25 000 euros pour la régie de recettes auprès du service des visas ;
2 000 euros pour la régie de recettes auprès de la chancellerie consulaire.
Le régisseur de recettes du service des visas est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 90 euros.
Il est institué auprès du consulat général de France à Rabat une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- les menues dépenses de fonctionnement ;
- les allocations familiales au profit des agents recrutés localement ;
- les provisions aux Français incarcérés,
dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 2 000 EUR par opération.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France à Rabat, au moins une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R.
431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004 et le 18 janvier 2005 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes dispositions au Journal officiel.
Au sous-article 3.1, la phrase : « Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion et Monaco et au numéro 00-33-1-55-46-52-23 pour la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française.
» est remplacée par la phrase : « Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion et Monaco, au numéro 01-55-46-52-23 pour la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon et au numéro 00-33-1-55-46-52-23 pour la Polynésie française.
Dans le tableau figurant au sous-article 3.1, la valeur « 100 FCFP » est remplacée par la valeur « 102 FCFP » et la valeur « 0,28 EUR » est remplacée par les mots : « 0,084 EUR par appel + 0,203 EUR la minute » pour la ligne correspondant à la Guyane et par les mots : « 0,10 EUR par appel + 0,243 EUR la minute » pour la ligne correspondant à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le tableau figurant au sous-article 4.1, la valeur « 0,36 EUR » correspondant à la ligne Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacée par la valeur « 0,43 EUR ».
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2005, M. Daniel Kopaczewski, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 30 juin 2004.
Arrêté du 16 février 2005 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, M. Jean-Pierre Da Costa, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2002, est titularisé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.
Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R.
145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, Mlle Yannick Sencebe, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 10 mars 2005 portant nomination dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 10 mars 2005, M. Giovanini (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, est nommé chef de mission de l'Office national des forêts à compter du 1er janvier 2005.
Résultats du tirage du Keno du mardi 1er avril 2003
Arrêté du 17 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort (Charente-Maritime)
A compter de la gestion 2003, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
« La régie de recettes ainsi constituée est rattachée à l'ordonnateur secondaire compétent en circonscription de gendarmerie d'Orléans (Loiret) »
« La régie de recettes ainsi constituée est rattachée à l'ordonnateur secondaire - le commissaire résident en région de gendarmerie sud-ouest à Bordeaux (Gironde) - »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Jean-François Cuisinier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission DOM-TOM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Anne Dutertre, professeure certifiée, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission emplois-jeunes.
Le décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.
Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2003.
Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées, leurs avocats, de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés.
Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.
En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge.
Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle.
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est remplacé par :
« Pourcentage de substitution :
« 42 % pour les produits de la catégorie I (essences) ;
« 44 % pour les produits de la catégorie II (gazoles, fioul domestique, pétrole lampant) ;
« 44 % pour les produits de la catégorie III (carburéacteurs) ;
« 52 % pour les produits de la catégorie IV (fiouls lourds).
Arrêté du 1er avril 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, il est délivré à la société Chalair Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
Il est délivré à la société Chalair Aviation une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
Arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Chalair Aviation par l'arrêté du 1er avril 2003 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 18 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 modifié portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calendrier des épreuves, la période d'inscription, le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline et par spécialité sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le préfet de la région de Haute-Normandie est chargé de se prononcer sur la recevabilité des demandes de candidatures des personnes résidant en France.
Il est en outre chargé de centraliser l'ensemble des demandes adressées par les ambassades de France à l'étranger.
Les services de coopération et d'action culturelle française des ambassades de France à l'étranger sont chargés de se prononcer sur la recevabilité des demandes déposées auprès de ces services.
3° Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers de candidature sont à déposer auprès des services mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2001 modifié susvisé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
4° Au 1° de l'article 3, après le terme : « lisiblement », sont ajoutés les termes : « daté et signé » ;
5° Le 3° de l'article 3 est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
Si ces documents ne sont pas rédigés en alphabet latin, ils devront être traduits par un traducteur assermenté.
« La copie du diplôme ou du document en tenant lieu, permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé.
Si ce document n'est pas rédigé en français, il doit être accompagné de sa traduction en original par un traducteur assermenté » ;
« Une attestation délivrée par les autorités compétentes reconnaissant que le diplôme postulé par le candidat permet l'exercice de la spécialité dans son pays d'origine.
8° Le 8° de l'article 3 est supprimé et remplacé par un 8° ainsi rédigé :
9° Après le 8° de l'article 3, les alinéas suivants sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions ou incomplètes sont déclarées irrecevables.
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par le ministre chargé de la santé.
11° Au deuxième alinéa de l'article 4, les termes : « par valise diplomatique » sont supprimés et remplacés par les termes : « en recommandé » ;
12° Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté modifié est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des candidats admis à concourir est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La correction de l'épreuve de QCM est automatisée.
Au deuxième alinéa, les termes : « dans chaque discipline » sont supprimés ;
15° A l'article 12, les termes : « et pour chaque spécialité » sont supprimés ;
16° Au premier alinéa de l'article 13, les termes : « Pour les candidats résidant en France » sont supprimés ;
18° Au premier alinéa de l'article 14, les termes : « diplômes d'études spécialisés » sont remplacés par les termes : « disciplines proposées donnant accès aux diplômes d'études spécialisées y afférents ».
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2003 revalorisant le prix de vente public toutes taxes comprises du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte
Les ouvriers territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend le grade d'ouvrier territorial de Mayotte comportant huit échelons et le grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte comportant cinq échelons.
L'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les ouvriers territoriaux de Mayotte et ouvriers territoriaux qualifiés de Mayotte sont chargés de travaux d'entretien, de salubrité ou de tâches techniques d'exécution au sein de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.
Les ouvriers territoriaux qualifiés de Mayotte peuvent en outre être chargés des fonctions d'encadrement des ouvriers territoriaux de Mayotte.
En application des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les ouvriers territoriaux de Mayotte peuvent être recrutés sans concours sur un emploi de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.
Les candidats recrutés sur un emploi des collectivités mentionnées à l'article 3 sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité d'agent titulaire de Mayotte, soit réintégré dans son grade d'origine.
Les agents titulaires recrutés au titre du chapitre II du présent décret sont classés dans le grade d'ouvrier territorial de Mayotte à un échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans ancienneté.
Les agents recrutés au titre du chapitre II du présent décret qui n'avaient pas la qualité d'agent titulaire de la fonction publique sont classés au 1er échelon du grade d'ouvrier territorial de Mayotte, sans ancienneté.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ouvrier territorial et d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés au grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Après un examen professionnel organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte, les ouvriers territoriaux de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement ;
2° Au choix, les ouvriers territoriaux de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement.
Les agents promus au grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel mentionné à l'article 10 sont fixés par décret.
- Sont intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi avant le 22 juillet 2003, les agents titulaires d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte, classés au moins au 10e échelon de la catégorie III ou au moins au 5e échelon de la classe normale de la catégorie II, exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret.
- Toutefois, les agents mentionnés au I, classés au moins au 9e échelon de la classe normale de la catégorie II ou au moins au 3e échelon du principalat de la catégorie II et exerçant les fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination, peuvent être intégrés dans le grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte.
- Les agents mentionnés aux I et II sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent après inscription sur la liste d'aptitude correspondante établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents titulaires intégrés en application de l'article 13 du présent décret dans l'un des grades mentionnés à l'article 1 er sont classés à l'échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 9 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret peuvent être titularisés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte, au titre de sa constitution initiale, selon les modalités suivantes.
La titularisation des agents mentionnés à l'alinéa précédent est subordonnée à leur réussite à l'un des concours professionnels réservés organisés, par grade, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
Seuls les agents non titulaires mentionnés au premier alinéa du présent article et exerçant des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent se présenter au concours professionnel réservé d'intégration dans le grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte.
Les modalités d'organisation des concours professionnels réservés mentionnés aux deux alinéas précédents sont déterminées par décret.
Les agents non titulaires intégrés en application de l'article 15 du présent décret dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont classés, sans ancienneté conservée, à un échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
Les dispositions de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont applicables au titre d'une activité professionnelle exercée en France : - aux Français et aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ; - aux ressortissants des Etats ayant conclu avec la France des conventions d'établissement ; - aux nationaux des Etats qui bénéficient pour leurs ressortissants d'une clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale ; - aux ressortissants de tout pays qui reconnaît aux Français établis sur son territoire une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle existant en droit français ; - aux réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La demande d'indemnité de départ ne peut être déposée que pour un seul fonds de commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise individuelle, l'associé en nom collectif, l'associé de fait ou le gérant de SARL ou d'EURL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Le propriétaire du fonds exploité en location-gérance est exclu du bénéfice de l'indemnité.
Le commerçant ou l'artisan relevant des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ.
Le demandeur doit justifier : 1° D'avoir atteint l'âge de soixante ans ou, si la demande est faite au titre de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, de cinquante-sept ans, ces conditions d'âge n'étant pas opposables aux personnes éligibles aux dispositions de l'article L.
634-3-2 du code de la sécurité sociale ; 2° D'une activité commerciale ou artisanale en cours à la date de la demande, sauf dans l'hypothèse de l'article 3 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; 3° D'une affiliation à une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales, à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'une durée continue ou discontinue d'au moins quinze ans.
En présence de conjoints, la demande d'indemnité est réputée présentée pour le ménage, quel que soit le statut du conjoint dans l'entreprise à la date de la demande.
Le conjoint ne peut demander une nouvelle indemnité au titre du même fonds en cas de reprise de l'activité.
Il ne peut prétendre à l'indemnité au titre d'un autre fonds distinct exploité personnellement.
La demande d'indemnité est déposée auprès de la caisse d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé à la date du dépôt ou, lorsqu'elle est déposée par le conjoint survivant, à la date du décès.
Lorsque le demandeur a été affilié successivement auprès de plusieurs caisses d'assurance vieillesse, la caisse de la dernière affiliation est compétente pour instruire la demande d'indemnité de départ.
Lorsque le commerçant ou l'artisan relève des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la demande doit être introduite avec l'assistance de l'administrateur ou par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
La demande d'indemnité de départ, déposée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, doit comporter la référence expresse à cette disposition.
Elle doit être déposée avant l'expiration du délai prévu à l'article 9 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 pour les opérations prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 septembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales ou artisanales et, au plus tard, à la date de clôture définie par la convention d'application, pour les actions prévues à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Sont annexés à la demande : 1° Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ; 2° Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ; 3° Les avis d'imposition des cinq années précédant celle du dépôt de la demande et justifiant du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt ; 4° Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son engagement.
Lorsque la demande d'indemnité est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, l'engagement prévu à l'article 7 (4°) ci-dessus est remplacé par une attestation émanant de l'autorité préfectorale justifiant que le fonds à indemniser est situé dans le périmètre d'une opération collective de restructuration en cours subventionnée sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) ou encore d'une action financée par l'Etat dans le cadre d'un contrat de plan.
Tout dossier déposé, dont il a été accusé réception par la caisse dont relève le demandeur, doit être examiné par la commission locale placée auprès de cette caisse de retraite.
La commission vérifie la recevabilité de la demande et arrête le montant de l'indemnité qui peut être attribuée au demandeur.
A cette fin, elle doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur, en particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges ainsi que la valeur du fonds et de son emplacement pour déterminer le montant de l'aide, quel que soit le mode de cession (vente, donation, abandon, suppression...).
Elle demande à la caisse de procéder à une enquête particulière lors de chaque demande, de façon à établir la situation financière globale du demandeur.
Celle-ci prend, au minimum, la forme d'un questionnaire spécifique d'enquête rempli par chaque demandeur et certifié sur l'honneur.
Le montant de l'indemnité doit être compris entre 3 140 Euros et 18 820 Euros pour un ménage et 2 020 Euros et 12 100 Euros pour un isolé.
Toutefois, le montant de l'indemnité de départ déterminé par les commissions locales ne doit pas dépasser par année civile, pour l'ensemble des demandeurs, un crédit moyen de 12 550 Euros par ménage et de 8 070 Euros par isolé.
Lorsque la situation matrimoniale du demandeur s'est modifiée au cours des cinq années retenues pour le calcul du montant moyen des ressources, le crédit moyen et le montant maximum de l'indemnité sont déterminés au prorata des années de la période de référence, relevant respectivement de la situation de ménage et d'isolé.
Le paiement de l'indemnité intervient sur la présentation des documents suivants : 1° Un certificat de radiation définitive du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers établi dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; 2° Lorsque la demande est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, le cas échéant, un avis du maire sur les conséquences de la cessation d'activité du demandeur ou, à défaut, l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle cet avis a été demandé.
La radiation, visée à l'article 13 (1°) ci-dessus, peut intervenir avec effet rétroactif antérieur à la date de dépôt de la demande d'indemnité.
Le bénéficiaire propriétaire de plusieurs fonds est tenu de mettre en vente l'ensemble des fonds qu'il possède.
Le conjoint n'est pas tenu de mettre en vente le ou les fonds qu'il exploite personnellement.
Le montant de l'aide est versé entre les mains de l'administrateur ou du liquidateur dès lors que le commerçant ou l'artisan relève, à la date de la mise en paiement, des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire.
Sous cette réserve, lorsque le bénéficiaire décède après que le montant de l'indemnité a été arrêté et avant son versement, le droit à l'indemnité prend naissance dans le patrimoine du défunt et est transmissible selon les règles de dévolution successorale.
Sous la même réserve, lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, demandeur au sens de l'article 3 du décret du 2 avril 1982, le montant de l'indemnité lui est personnellement versé.
Le bénéficiaire remet à la caisse une attestation par laquelle il certifie que ni lui ni son conjoint n'ont précédemment perçu une aide au titre du fonds pour lequel l'indemnité est demandée, soit en application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, soit en application de l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
Le conjoint du bénéficiaire s'engage à ne pas solliciter une nouvelle indemnité de départ au titre du même fonds en cas de reprise de l'activité, ou au titre de tout autre fonds exploité personnellement.
Lorsque l'attribution de l'indemnité est intervenue sur le fondement de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, le bénéficiaire s'engage, en outre, à ne pas présenter de nouvelle demande au titre de l'activité qu'il est autorisé à poursuivre.
Lorsque l'attribution de l'indemnité est intervenue sur le fondement de l'article 106 (a) de la loi de finances pour 1982, le bénéficiaire cesse définitivement toute activité du jour où l'aide est mise en paiement, sans préjudice des dispositions de l'article L.
NOTA : Décret 2005-53 2005-01-26 art. 2 : Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".
Les litiges relatifs aux demandes d'indemnité de départ ainsi qu'au montant de l'indemnité alloué peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services).
Les commissions locales transmettent au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services), dans le mois qui suit chaque réunion, un bilan des indemnités attribuées.
L'arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.
La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission.
En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.
- Conditions générales à remplir par le demandeur
Nationalité du demandeur
Les dispositions de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont applicables au titre d'une activité professionnelle exercée en France :
- aux Français et aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ;
- aux ressortissants des Etats ayant conclu avec la France des conventions d'établissement ;
- aux nationaux des Etats qui bénéficient pour leurs ressortissants d'une clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale ;
- aux ressortissants de tout pays qui reconnaît aux Français établis sur son territoire une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle existant en droit français ;
- aux réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La demande d'indemnité ne peut être déposée que pour un seul fonds de commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise individuelle, l'associé en nom collectif ou l'associé de fait.
Le demandeur doit justifier :
1° D'avoir atteint l'âge de soixante ans ou, si la demande est faite au titre de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, de cinquante-sept ans, ces conditions d'âge n'étant pas opposables aux personnes éligibles aux dispositions de l'article L.
2° D'une activité commerciale ou artisanale en cours à la date de la demande, sauf dans l'hypothèse de l'article 3 du décret du 2 avril 1982 susvisé ;
3° D'une affiliation à une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales, à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'une durée continue ou discontinue d'au moins quinze ans.
La demande d'indemnité est déposée auprès de la caisse d'asurance vieillesse dont relève l'intéressé à la date du dépôt ou, lorsqu'elle est déposée par le conjoint survivant, à la date du décès.
Sont annexés à la demande :
1° Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
2° Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ;
3° Les avis d'imposition des cinq années précédant celle du dépôt de la demande et justifiant du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt ;
4° Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son engagement.
Saisine de la commission
Elle peut demander aux caisses de procéder à toutes enquêtes qu'elle juge utiles.
Le montant de l'indemnité doit être compris entre 3 140 EUR et 18 820 EUR pour un ménage et 2 020 EUR et 12 100 EUR pour un isolé.
Toutefois, le montant de l'indemnité de départ déterminé par les commissions locales ne doit pas dépasser par année civile, pour l'ensemble des demandeurs, un crédit moyen de 12 550 EUR par ménage et de 8 070 EUR par isolé.
- Décision d'attribution de l'aide
L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnité faites par la commission locale est porté sur le procès-verbal établi après chaque séance.
Chaque procès-verbal est transmis au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) accompagné des fiches de liquidations afférentes à chaque dossier.
Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour le bénéfice de l'aide.
Après approbation du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur la recevabilité des demandes, l'indemnité est mise en paiement par la caisse au vu du procès-verbal de séance et de la notification d'accord du ministre.
- Le paiement de l'indemnité de départ
Le paiement de l'indemnité intervient sur la présentation des documents suivants :
1° Un certificat de radiation définitive du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers établi dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé ;
2° Lorsque la demande est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, le cas échéant, un avis du maire sur les conséquences de la cessation d'activité du demandeur ou, à défaut, l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle cet avis a été demandé.
- Eléments d'information relatifs au compte financier
de l'indemnité de départ
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite au concours interne pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2004)
1 Burgi (Christian).
2 Colombie (Hélène).
3 Brasselet (Sandrine).
4 Jullian (Eric).
5 Prot (Emmanuelle).
6 Jamet (Alexis).
7 Dauche (Florent).
8 Marty (Sylvie).
9 De Patureaux (Rudolph).
10 Ducouret (Laurence).
11 Tourmente (David).
12 Mugneret (Pascal).
13 Bourrel (Stéphanie).
14 Boudin-Walter (Corinne).
15 Rouviere (Yvan).
16 Sebag (Sabrina).
17 Alisse (Sabine).
18 De Boissieu (Emmanuel).
19 Griffon (Agnès).
20 Macabiau (Frédéric).
21 Delestre (Christine).
22 Choquet (Sylvie).
23 Piton (Marie-Andrée).
24 Laubert (Martine).
25 Wanat (Brigitte).
1 Demay (Marie-Josée).
2 Cochet (Aline).
3 Savarit-Mattern (Catherine).
5 Mothes (Corinne).
6 Calve (Emmanuelle).
7 Wettling (Eric).
La rentrée à l'Ecole nationale de la santé publique est prévue le mardi 4 janvier 2005.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, OPI et RPG, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, Mme Bor (Geneviève), épouse Bernard, adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Perpignan, en remplacement de Mme Vila (Sylvie).
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Yolande Joachim, 49, impasse des Vagues, lieudit Ilot Morelière, 97160 Le Moule.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, il est mis fin au détachement de M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur, responsable de la sous-direction E au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 4 octobre 2004.
A compter de la même date, M. Mazauric (Vincent) est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2005, M. Gilles Andréani, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2005.
En cas d'appel, les dispositions des articles R.
Arrêté du 31 décembre 2004 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 décembre 2004, à compter du 1er janvier 2004, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national des forêts en qualité de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Nord - Pas-de-Calais de M. Charles Dereix, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Institut de formation forestière communale (IFFC) pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels (examen professionnel)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2005, sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis à l'examen professionnel au titre de l'année 2004 :
Albano (Fabio).
Albertella (Jean-Pierre).
Bertin-Denis (Bernard).
Brice (Patrice).
Desseaux (Joël).
Lacroix (Didier).
Leroy (Olivier).
Loison (Patrice).
Ruggiero (Alain).
Vitu (Francis).
La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois de direction (établissement sanitaire et social)
A l'avis de vacance de postes publié au Journal officiel n° 14 du 18 janvier 2005, texte n° 87, il convient :
Dans A, 2, d'insérer : « maisons de retraite à Doudeville et à Montville (Seine-Maritime) » ;
Dans C, 2, d'insérer : « maison de retraite à Saint-Varent (Deux-Sèvres) », de supprimer : « maison de retraite à Montville (Seine-Maritime) ».
Dans D, 1, d'insérer : « maison de retraite à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) », de supprimer : « maisons de retraite à Doudeville et à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) ».
Dimanche 13 février 2005 :
Résultats des tirages du Loto n° 10 et du Keno du mercredi 2 février 2005
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Alex-Lucien Mary, section Pombiray, 97118 Saint-François.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 2004, les attachés d'administration central dont les noms suivent :
2 Mme Munsch-Masset (Cathy).
3 Mme Schpitz (Sabrina).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005, M. Morelière (Jean-Michel), attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er octobre 2004, promu au grade d'attaché principal de 2e classe et classé, en cette qualité, au 6e échelon avec une ancienneté conservée de 1 an 16 jours.
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 788 à 792 du code de procédure civile.
L' assignation n' a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Gérard Launoy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté du Monaco pour une durée de trois ans à compter du 25 mai 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Dominique Adam, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2004.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 7 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au hôpitaux Drôme-Nord, à Romans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux Drôme-Nord, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 8 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée de la Fère.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif spécialisé, 8, rue Louis-Devillers, 02120 Proisy.
Liste de classement des auditeurs de justice, examen de classement (promotion 2003)
1 Wachenheim (Emmanuelle, Caroline).
2 Noël (Valérie), épouse Joubert.
3 Toublanc (Jean-Marc, Noël).
4 Caubet (Simon, Louis, Joseph).
5 Garcia (Sylvie, Christine).
6 Lapointe (Claire, Marie, Camille).
7 Rose (Frédéric).
8 Bloch (Marie-Anne, Elisabeth, Mathilde).
9 Radiguet (Armelle).
10 Burguiere (Emilie, Bénédicte, Marguerite).
11 Bouty (Cédric).
12 Meindl (Thomas).
13 Rackette (Cécile, Anne).
14 Charmoillaux (Vincent, Julien).
16 Pallieres (Edgard).
17 Bataille (Elodie, Cécile).
18 Ouvrel (Catherine, Lucie, Thérèse).
19 Perrin (Isabelle, Cécile).
20 Sanchez (Mylène, Jeanne, Odette), épouse Furet.
21 Huber (Paul, Moïse, André).
22 Tahon (Céline, Marie).
23 Astruc (Jean-François).
25 Blanc (Frédéric, Fernand, Jean-Luc).
26 La Chapelle (de) (Julien, François).
27 Decool (Bénédicte, Bernadette, Michèle).
28 Robert (Laurent, Paul, Emile).
29 Rouede (Bertrand, Jean-Baptiste, Marcel).
30 Lamarque (Bénédicte, Marie-Pierre), épouse Gilet.
32 Andre (Sandrine, Christelle).
34 Izou (Sandrine, Jeannine, Suzanne).
35 Karcenty (Fabrice, David).
37 Aliamus (Agathe).
38 Francart (Laëtitia, Nadège, Ludivine).
40 Docquincourt (Aurore, Augusta, Zulma).
41 Therolle (Edouard, Guy, Théophile).
42 Travade (Marine, Hélène, Marie), épouse Lacroix.
43 Niepce (Airelle, Emilie, Louise).
44 Conradt (Julie, Suzanne, Jacqueline).
45 Lepeu (Vanessa, Danièle).
46 Yadini (Souad), épouse Naudot.
47 Hildenbrandt (Céline, Marie, Josèphe).
48 Perrin (Marie-Daphné, Marcelle, Yvonne).
49 Rabot (Olivier, Raymond, Jean).
50 Frumin, épouse Valmalle (Violaine, Marie, Aude).
51 Bironneau (Aline, Nicole, Sandra).
52 Prats (Charles, Jean-Michel).
53 Martinville (Erick).
55 Talon (Agnès, Monique, Virginie).
57 Buffet (Gilles).
58 Couvidat (Marion, Marie).
59 Tor (Erwann, Thiébault, Sébastien).
61 Ballanger (Sandrine, Nadine, Laëtitia).
62 Dufourd (Vincent).
63 Codron (Morgane, Christel, Marie).
64 Marzi (Marie-Laëtitia, Claude, Henriett).
66 Beron (Aurélie, Marie, Claudine).
67 Mercier (Angélique, Maud).
69 Rouzier (France, Clémence, Solange).
70 Gaches (Anne, Sylvie).
71 Bernard (François, Jean).
72 Hermite (Florence, Marie, Noémie).
73 Cotelle (Guillaume, Gérard).
74 Jacquemet (Delphine, Liliane).
75 Beaufils (Karline, Marietta, Christiane).
77 Legoherel (Delphine, Marie).
78 Camborde (Camille, Hélène).
79 Brinet (Marine, Emmanuelle).
80 Lemesle (Ombeline, Aliette, Béatrice).
82 Motyl (Solenne, Véronique).
83 Jubineau (Isabelle, Véronique, Aline).
84 Cros (Estelle, Laure).
85 Le Mercier (David, Alain, Daniel).
86 Poirier (Aurélie, Françoise, Nelly).
87 Plantier (Eric, Marcel).
88 Pradelle (Stéphanie, Anne).
89 Gentilini (Audrey, Marie-Antoinette).
90 Duquet (Lise, Claire, Jeanne).
91 Dupuy (Caroline, Françoise, Marie).
93 Bernard (Thomas, Joaquim).
94 Vincensini (Muriel, Stéphanie).
96 Hallot (Joëlle, Sylvie, Danielle).
97 Hemmerdinger (Charlotte, Françoise, Michèle).
98 Maiza (Anne-Sophie, Huguette, Paulette).
99 Martin (Sonia, Inès, Camille).
101 Roulin (Christelle, Nicole, Patience).
102 Mourges (Hélène, Claire).
103 Daurelle (Yann, Julien).
104 Chiron (Emmanuel, Philippe, Marie).
105 Cotte (Alice, Christiane, Yvonne).
107 Gamgani (Lisa, Fatma-Zohra, Lucette).
108 Sockeel (Pascal).
109 Parisot (Céline, Agnès, Marine).
110 Plantade (Sébastien, Robert).
112 Selosse (Sophie, Pascale).
115 Browne (Annick, Patricia).
116 Delorme (Julie, Sabrina).
118 Da Costa Roma (Lionel).
119 Dondelle (Emilie, Julie).
121 Mastain (Anne-Claire, Jeanne, Francine).
122 Durand (Virginie, Monique, Paulette).
123 Le Baron (Nathalie, Pascale, Marie).
124 Courteille (Nathalie, Gilberte, Madeleine).
125 Contios (Laurence, Caroline).
126 Dautel (Laëtitia, Catherine).
128 Fourtoy (Frédéric).
130 Del Boca (Marie-Aude, Clémentine).
131 Guillard (Albane, Bérengère, Simonne).
132 Begranger (Gérald, Alban).
133 Michelet (Olivier, Marc, Emmanuel).
135 Giry-Laterrière (Claire-Hélène, Chantal, Pascale).
136 Bessaud (Mélanie, Jeanne, Lison).
137 Collet (Valérie, Marie, Claude).
138 Loussot (Antoine, Pierre-François).
139 Igelman (Marina, Ruth).
141 Lefebvre (Amélie, Jeanne).
142 Lambret (Agnès, Marie).
143 Fraysse (Emmanuelle, Else, Marcelle).
144 Levrault (Edouard, André, Claude).
146 Vassort (Nathalie, Madeleine, Françoise).
147 Le Texier (Annabelle, Gwénaële).
148 La Salmonie (Hélène, Marie, Françoise).
149 Vincent (Magali, Jeanne, Marie).
150 Roger (Marie-Liesse, Blanche, Tiphaine), épouse Guinamant.
152 Poinsard (Marjolaine, Maud, Marie-Laure).
154 Verschuere (Amélie, Hélène, Michèle).
155 Craighero (Ombline, Abigaïl).
156 Fiolle (Laurent).
157 Hemery (Ariane, Geneviève, Claude).
158 Durnerin (Isabelle, Marie).
159 Joubert (Stéphanie, Capucine, Anaïs).
160 Fohlen (Mathieu, Benoit).
161 Cusey (Anne-Claire, Pascale, Bénédicte).
162 Keravel (Elsa, Marie).
163 Gallot-Le Grand (Elodie, Marie, Anne).
164 Fenart (Laëtitia, Nelly, Monique).
165 Issenlor (Stéphanie, Marie).
166 Humbert (Michaël, Luc, Marie).
167 Livet (Elise, Florence, Marie).
168 Bernard (Benoît, Jean).
170 Perraudin (Nathalie, Evangéline).
171 Serrurier (Caroline, Marie-Louise).
172 Dumas (Anne-Gaëlle, Françoise).
173 Daghestani (Candice, Alice).
174 Perrin (Clara, Justine).
176 Kermarrec (Jennifer, Véronique, Pierrette).
177 André (Julie, Marie, Bénédicte).
178 Schneider (Philippe, Bernard).
179 Gouguet (Maïa, Aurore).
180 Senard (Eloi, Georges, Paul).
181 Raffaele (Magali, Stéphanie, Elise).
182 Vernet (Sophie, Agnès).
183 Goddalis (Carole, Josée, Catherine).
184 Masquart (Charlotte, Noëlle, Jeanne), épouse Jolivel.
185 Menard (Estelle), épouse de Revel.
186 Clerisse (Roseline, Marie, Juliette), épouse Passebois.
187 Lamotte (Sara, Isabelle).
188 Marchelli (Sylvie, Ginette, Hélène).
190 Costantini (Laëtitia, Marcelle, Charlotte).
191 Norguet (Magali, Christiane, Françoise).
192 Agnel (Audrey, Laure).
193 Quint (Bertrand, Yves).
194 Morel (Régine, Chantal), épouse Gaillard.
196 Maduraud (Anne-Laure, Claire).
197 Harou (Marie, Emilie).
198 Andelfinger (Alexandra, Marie).
199 Le Falcher (Aurélie, Marie-Paule, Arlette).
200 Jabeur (Delphine, Myriam).
201 Simitian (Céline, Mariam, Marie).
202 Geay (Caroline, Sophie).
203 Geoffroy (Christophe, Jacques).
204 Guedon (Emmanuelle, Anne, Pascale).
206 Perret (Hélène, Luce, Madeleine).
208 Martin (Morgan, Marie-Anne).
209 Grand (Matthieu, Adolphe, Georges).
210 Koltz (Juliette, Andrée, Marguerite).
211 Garcia (Virginie, Jeannine).
212 Helbert (Aude, Marie, Denise).
214 Cramier (Pierre).
215 Szczurkowski (Pauline, Marie).
216 Delattre (Christophe).
218 Pecchioli (Jean-Laurent).
219 Carzunel (Murielle, Colette, Alice).
220 Gil (Marianne, Solange).
221 Masse (Céline, Lucie, Gabrielle).
222 Chounavelle (Sophie, Marie).
224 Riquin (Cécile, Séverine, Elsa).
225 Caronna (Jean-Marie).
228 Tremblay (Philippe, Tristan).
229 Martin (Pascal, Joseph).
230 Melhem (Hicham).
231 Poullain (Sophie, Anne, Marie).
232 Le Masne de Chermont (François, Marie, Patrick).
233 Covili (Elise, Mireille).
234 Naboulet (Gilles, Olivier, Walter).
235 Laurent (Nathalie).
236 Fichel (Caroline, Irène).
237 Huray (Céline, Martine, Françoise).
238 Buck (Valentine), épouse Skovron.
239 Cordier (Nadia, Marianne).
240 Fogarassy (Charles-Andor, Aymeric).
241 Potier (Sandra, Stéphanie).
242 Truchet (Marie, Henriette).
243 Daoust (Aurélie, Caroline, Patricia), épouse Baillet.
244 Franceschi (de) (Constance, Marie, Michèle).
245 Dumortier (Tiphaine, Christine, Geneviève).
246 Berrichi (Jamila).
247 Guedes (Georges, Michel).
248 Guillemin (Françoise, Marie, Claude).
249 Chretiennot (Nelly, Raphaëlle).
250 Skurtys (Tony).
251 Broche (Erika, Elisabeth, Frédérique).
253 Oderzo (Jean-Claude).
254 Kelati (Saïda).
256 Saint-Ramon (Hélène, Florence, Christine).
257 Lifchitz (Marc, Abraham).
258 Soubeiran (Emilie, Marie).
259 Mimiague (Pauline, Otsanda).
260 Lacheze (Constance, Marguerite).
262 Dalle (Frédérique, Marie).
263 Jarlan (Geneviève), épouse Teyssandier.
264 Houel (Géraldine, Catherine, Michèle).
265 Lubin (Willy).
266 Hirigoyen (Marie, Thérèse, Sylvie).
267 Daburon (Corinne).
268 Fuchez (Valérie).
Délibération n° 2005-19 du 3 février 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47) et portant abrogation de la norme simplifiée n° 40
D'abroger la norme simplifiée n° 94-113 du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 40) ;
D'adopter une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe ou mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47) dont le contenu est le suivant :
Pour les entreprises ou organismes privés et publics, la déclaration simplifiée effectuée en référence à la présente norme remplace la déclaration simplifiée effectuée en référence à la norme simplifiée n° 40.
Seuls peuvent être déclarés en référence à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les entreprises ou organismes privés et publics pour les finalités suivantes :
a) La gestion de la dotation en matériel téléphonique et la maintenance du parc téléphonique ;
b) La gestion de l'annuaire téléphonique interne, à savoir la constitution, l'édition et la diffusion de listes nominatives des utilisateurs des services téléphoniques ;
c) La gestion technique de la messagerie interne de l'organisme ;
d) Le remboursement des services de téléphonie utilisés à titre privé par les employés lorsque le caractère privé de l'utilisation de ces services est déterminé par les employés eux-mêmes ;
e) La maîtrise des dépenses liées à l'utilisation professionnelle des services de téléphonie, à savoir l'établissement et l'édition des relevés liés à l'utilisation des services de téléphonie, le calcul du coût de cette utilisation et l'établissement de statistiques anonymes ;
f) La maîtrise des dépenses liées à l'utilisation effectuée à titre privé des services de téléphonie, dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente norme.
Les traitements concernés par la présente norme sont exclusifs de tout dispositif permettant l'écoute ou l'enregistrement d'une communication ou la localisation d'un employé à partir de l'usage de son téléphone mobile.
Peuvent seules être collectées et traitées les données suivantes :
a) Identité de l'utilisateur du service téléphonique : nom, prénom et numéro de ligne ;
b) Situation professionnelle : fonction, service, adresses professionnelles y compris électroniques ;
c) Utilisation des services de téléphonie : numéro de téléphone appelé, service utilisé, opérateur appelé, nature de l'appel (sous la forme : local, départemental, national, international), durée, date et heure de début et de fin d'appel, éléments de facturation (nombre de taxes, volume et nature des données échangées à l'exclusion du contenu de celles-ci et coût du service utilisé).
Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés, à l'exception des hypothèses prévues à l'article 6 de la présente norme.
Les données à caractère personnel relatives à l'utilisation des services de téléphonie ne peuvent être conservées au-delà du délai prévu à l'article L.
34-2 du code des postes et des communications électroniques, à savoir un an courant à la date de l'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services de téléphonie.
En fonction des finalités retenues à l'article 2, les destinataires des informations peuvent être :
- pour les données relatives à l'annuaire téléphonique : l'ensemble du personnel ;
- pour les données relatives à la messagerie interne : le titulaire du compte de messagerie concerné ;
- pour les données relatives à la consommation des services téléphoniques : les personnels habilités des services comptables ou financiers chargés de l'élaboration des relevés de communication, les agents disposant du poste téléphonique concerné et, dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente norme, les supérieurs hiérarchiques des personnels concernés et les personnels du service du personnel, en cas d'utilisation manifestement abusive constatée à l'occasion de l'établissement des relevés non détaillés.
- pour l'ensemble des données : les personnels des services techniques chargés de la mise en oeuvre et de la maintenance du service téléphonique dans le strict cadre de leurs attributions.
Les destinataires assurent la stricte confidentialité des données à caractère personnel en leur possession.
Utilisation des relevés justificatifs complets des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés.
Une entreprise ou un organisme privé et public peut éditer, soit par l'intermédiaire de l'autocommutateur qu'il aura mis en place, soit par l'intermédiaire de l'opérateur auprès duquel il est client, l'intégralité des numéros de téléphone appelés ou le détail des services de téléphonie utilisés dans les deux cas suivants :
Dans le cas où un remboursement est demandé aux employés pour les services de téléphonie utilisés à titre privé, lorsque le montant demandé est contesté par l'employé auquel il se rapporte, un relevé justificatif complet des données relatives à l'utilisation des services de téléphonie comprenant l'intégralité des numéros de téléphone appelés peut être établi à des fins de preuves.
Dans le cas où l'employeur constate une utilisation manifestement anormale au regard de l'utilisation moyenne constatée au sein de l'entreprise ou de l'organisme privé et public des services de téléphonie, un relevé justificatif complet des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés peut être établi de façon contradictoire avec l'employé concerné.
Respect des droits et libertés des employés protégés.
Des mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en oeuvre et d'utilisation des services de téléphonie n'entravent pas l'exercice des droits reconnus par la loi en matière de droits et libertés des réprésentants des personnels et des employés protégés.
A cet effet, ils doivent pouvoir disposer d'une ligne téléphonique excluant toute possibilité d'interception de leurs communications ou d'identification de leurs correspondants.
L'information des utilisateurs sur les finalités et les fonctions des traitements mis en oeuvre sur les destinataires des informations et sur les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification doit être assurée par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de diffusion de note explicative préalablement à la mise en fonction de ce traitement.
En particulier, lorsque l'entreprise, l'administration ou l'organisme envisage de mettre en oeuvre un suivi individuel de l'utilisation des services de télécommunications, dans le respect des dispositions de la présente norme, il doit être procédé à la consultation des instances représentatives du personnel conformément aux textes en vigueur.
Décision n° 2005-50 du 25 janvier 2005 mettant en demeure l'association Radio Cap
L'association Radio Cap est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 17 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cap et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-51 du 1er février 2005 portant attribution d'une fréquence à la société Télévision française 1 (TF1)
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Bourgoin..
Cette substitution devra être effectuée avant le 31 mars 2005.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
Décision n° 2005-52 du 1er février 2005 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 2 dans les zones de Chambost-Allières 1, Jujurieux 1 et Tarare 1.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mars 2005.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programmes France 2.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Expancience, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Baraka »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Baraka » fait le 23 février 2005 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Baraka » ayant le code jeu 374, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 mars 2005.
Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1).
Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-5 (M)
Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-6 (MMN)
A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé : (Paragraphes modificateurs)
Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 3
Abrogé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet...
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ; Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ; Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ; Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ; Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.
Congrès du Parlement : Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.
LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1)
« Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004.
- Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-5 ainsi rédigé :
- Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
- A l'article 60 de la Constitution, les mots : « et en proclame les résultats » sont remplacés par les mots : « et au titre XV.
Il en proclame les résultats ».
A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :
- Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
- La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
- Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France.
- Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi.
Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne.
« Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
- L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité.
L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne.
« A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
- Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
- Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ;
Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ;
Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.
Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.
Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.
Décret du 23 février 2005 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 23 février 2005, l'université Paris-X est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Pierre Mircea Carjeu.
Décision du 18 février 2005 modifiant la décision du 4 juin 2004 modifiée portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
La décision du 4 juin 2004 susvisée est complétée et modifiée.
La liste d'experts et organismes qualifiés agréés en application des articles 7 et 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé est annexée à la présente décision et annule et remplace les listes précédentes.
- L'agrément des experts et organismes qualifiés est délivré selon les secteurs d'intervention et les limitations indiqués dans l'annexe précitée.
- Les dates de début et de fin de l'agrément sont indiqués pour chaque organisme et expert qualifiés.
Arrêté du 11 février 2005 portant nomination (directeurs régionaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2005, M. André Legroux, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes d'Antilles-Guyane à compter du 1er avril 2005.
Arrêté portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, Mlle Odile Hologne, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2005 auprès de l'INRA pour exercer les fonctions de directrice déléguée à l'information scientifique et technique au sein de l'unité centrale de documentation, d'information scientifique et technique de Versailles.
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties.
A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.
Cet avis est signé par le président et le secrétaire.
Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret du 18 mars 2005 portant réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division de Raspide (Jean-Louis, Georges).
M. le général de division Meyer (Claude, Xavier, Robert).
M. le général de division Bagnouls (Michel, Joseph, Henri).
M. le général de brigade Chopin (Alain, Fernand, Jacques).
M. le général de brigade Malagoli (Hervé, Raymond, Roger).
M. le général de brigade Uberall (Bernard, Jean, Daniel).
M. le général de brigade Desportes (Vincent, Joseph, Marie, Dominique), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 2005 et, à la même date, nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
M. le général de division Brochet de Vaugrigneuse (Jean-Tanguy, Pierre, Ancelis, Marie).
M. le général de brigade Boissière (Jean-François, Augustin).
M. le général de corps d'armée Ranson (André, Yves, Marie).
M. le général de corps d'armée Barro (Michel, Armand, André).
M. le général de division Duburg (Roger).
M. le général de division Ribeyron (Pierre, Jean, Marie).
M. le général de division Tartinville (Alain, Georges, Marie).
M. le général de brigade Delochre (Jean-François, Paul, Marcel).
M. le général de brigade Husté (Jean, Paul, Yves).
M. le général de brigade Mompeyssin (Patrice, Georges).
M. le général de brigade Voute (Philippe, Marie, Jacques).
M. le général de brigade Néron-Bancel (Pascal, Xavier, Jacques).
M. le général de brigade Lasserre (Maurice, Jean, Louis).
M. le général de brigade Fleury (Bertrand, Jean, Michel).
M. le général de brigade Trélaün (Michel, Georges, Denis).
M. le colonel des troupes de marine Renard (Philippe, André, Alexis).
M. le commissaire colonel Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel).
M. le colonel du génie Oudot de Dainville (Pierre, Marie, Philippe).
M. le général de brigade Cambournac (Thierry, Jean, Tony) est nommé chef de la division « plans-programmes-évaluation » de l'état-major des armées à compter du 2 avril 2005.
M. le vice-amiral d'escadre d'Arbonneau (Thierry, Marie).
M. le vice-amiral Jouot (Hubert, Joseph, Etienne, Marie, Philibert).
M. le contre-amiral Girard (Christian, Charles, Marie).
M. l'amiral Moulin (Jean, Edouard, André, Georges).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Goursaud (Jean, Marie, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Vautier (Hervé, Eugène).
M. le vice-amiral d'escadre Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 26 janvier 2005.
Les rang et appellation de général d'armée aérienne sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean), nommé inspecteur général des armées à compter du 2 avril 2005.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste), nommé major général de l'armée de l'air à la même date.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Berthelot (Bernard, Jean-Baptiste, Auguste).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gallé-Tessonneau (Jean-René, Pierre).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bréant (Christian, Lucien, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Janichewski (Stéphane, Jean, Pierre, Henri), en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Ducasse (Pascal, Jean-Marie), en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges).
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Vinson (Blandine, Régine, Maria), épouse Rouchon.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie, Alexandre) est nommé président de la section « études techniques » du Conseil général de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Codde (Roland, Henri) est nommé adjoint opérations du service des programmes nucléaires et de missiles de la direction des systèmes d'armes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 15 février 2005, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Mme Sandrine Lagumina est, pour une période de deux ans à compter de la même date, placée dans la position de détachement, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de déléguée aux affaires publiques et chef du service « relations institutionnelles » du groupe Gaz de France.
Arrêté du 20 février 2005 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance de diplômes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2005, l'arrêté du 6 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance de diplômes est modifié comme suit :
Est nommée en qualité de représentante du ministre chargé des universités :
Mme Françoise Profit, directrice du centre ENIC-NARIC France, Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
Est nommée en qualité d'architecte-enseignant dans les unités pédagogiques ou instituts d'architecture et d'urbanisme, désignée par le ministre chargé de la culture :
Mme Patricia Leboucq, architecte-conseil auprès de la direction de l'architecture et du patrimoine, suppléante.
Sont nommés en qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des architectes :
Mme Françoise Favarel, suppléante ;
M. Patrick Nelli, suppléant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, résidence Etoile-Castellane, 29, rue du Rouet, 13291 Marseille Cedex 06.
Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
La Documentation française a fait paraître du 8 au 14 avril 2005 :
Consacrés à l'Europe communautaire, les ouvrages de cette collection sont accessibles à un large public souhaitant comprendre les rouages et le fonctionnement de l'Union européenne, comme à tous ceux qui, plus directement concernés par la législation européenne dans leur tâche quotidienne, ont à suivre les développements de l'Union.
5e édition mise à jour
Ni fédéral, ni comparable à celui d'une organisation internationale classique, le système institutionnel de l'Union européenne agit en étroite imbrication avec les gouvernements et les administrations des Etats membres.
L'élargissement de l'Union européenne à 25 membres, intervenu en 2004, a imposé une réforme institutionnelle.
Prévue par le traité de Nice, elle a été approfondie par le projet de Constitution européenne.
Des domaines comme la politique étrangère et de défense, ou l'espace de liberté, de sécurité et de justice se voient progressivement englobés dans les politiques communautaires.
Cet ouvrage présente l'ensemble des institutions de l'Union dans leur mission et leur fonctionnement et analyse leurs relations avec l'administration française ; s'agissant du traité établissant une Constitution pour l'Europe, les incidences de son application - au cas où le traité constitutionnel serait ratifié - sont également clairement identifiés et présentés.
Yves Doutriaux est représentant de la France auprès de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).
Christian Lequesne est directeur de recherche au CERI-Sciences Po ; il dirige actuellement le Centre français de recherche en sciences sociales de Prague.
www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique : « catalogue », puis choisir la collection dans le guide des revues et collections.
Rapport remis au Président de la République et au Parlement
Ce rapport annuel rassemble l'intégralité des avis et recommandations rendus par la commission nationale de déontologie de la sécurité en 2004 ainsi que les réponses apportées à ses recommandations.
La très grande majorité des dossiers traités, dont le nombre est en forte progression, concerne des fonctionnaires de la police nationale et de l'administration pénitentiaire.
S'agissant de la police nationale, les principales observations de la CNDS portent sur l'organisation des services, l'action sur le terrain et les règles de procédure.
S'agissant de l'administration pénitentiaire, la CNDS s'alarme de cas de suicide en prison.
Ses principales recommandations au garde des sceaux portent sur les escortes en milieu hospitalier et l'accès aux soins des détenus, les transferts et les interventions des services d'ordre en milieu pénitentiaire.
Par ailleurs, l'examen des saisines traitées par la CNDS depuis sa création a mis en évidence des problématiques récurrentes qui ont conduit la commission à étudier, sous la direction de Catherine Wihtol de Wenden, la part des discriminations dans les manquements à la déontologie.
Cette étude, réalisée à partir des dossiers examinées en 2001, 2002, 2003 et 2004 dénonce des pratiques individuelles dont le nombre est significatif.
Sans stigmatiser le fonctionnement global de telle ou telle institution, la CNDS s'interroge sur les causes de ces dérives qu'il importe non de nier, mais d'analyser pour les corriger et les prévenir.
En publiant les réponses, transmises par les autorités hiérarchiques concernées, aux recommandations des années précédentes, la CNDS suit la mise en oeuvre, sur le terrain, des réformes annoncées.
Préface de Jean-Pierre Raffarin
Le Forum des droits sur l'internet est un organisme original tant par son statut que par sa vocation à accompagner la mise en place d'une corégulation des problématiques générées par l'internet.
S'investissant dans toutes les questions de droit et de société liées à l'internet, le forum a progressivement pris sa place dans le paysage institutionnel français, mettant en oeuvre une voie de régulation « participative », souple et ouverte à l'ensemble des acteurs : pouvoirs publics, entreprises privées, utilisateurs.
Pour 2004, trois recommandations ont été publiées et de nombreux sujets abordés : cyberconsommation, protection de l'enfance, racisme sur internet, peer-to-peer, télétravail, courtage en ligne de biens culturels...
L'Observatoire cyberconso a présenté les résultats de sa première enquête sur les pratiques des consommateurs et des professionnels de la vente à distance au regard du cadre juridique applicable.
De plus, le forum a élargi son champ d'expertise et de services en 2004 en proposant au particulier la possibilité de résoudre à l'amiable les nombreux litiges - qui font écho à la diversité croissante des usages du réseau - à travers un service de médiation accessible en ligne (mediateurdunet.fr).
Cette approche innovante de corégulation commence à faire école au-delà même de l'Europe.
Accroître les chances de chacun
Pour une politique sociale active au bénéfice de tous
Organisation de coopération et
de développement économique (OCDE)
La politique sociale est un atout vital à l'appui du développement social.
Toutefois, de nombreux défis sont à relever en ce début de xxie siècle.
Les programmes doivent bénéficier de nouvelles impulsions pour atteindre leurs objectifs, démultiplier les initiatives et associer les bénéficiaires à tous les stades de leur conception et de leur réalisation.
Dans l'analyse des solutions possibles, cet ouvrage met en avant la notion de politiques sociales actives, qui passerait par une redéfinition des priorités des programmes sociaux.
Il s'agit moins d'assurer les individus contre un certain nombre d'aléas bien définis que d'investir dans leurs capacités et de leur permettre d'utiliser au mieux leur potentiel à tous les stades de l'existence.
Ce thème était au coeur d'une réunion ministérielle qui a eu lieu à l'OCDE le 31 mars et le 1er avril 2005.
En voici les principales conclusions.
Le Système français d'innovation dans l'économie mondiale
Enjeux et priorités
Coordonné par Philippe Larédo et Frédérique Sachwald
Avec l'agenda de Lisbonne et l'Espace européen de la recherche, l'Union européenne affiche l'ambition de devenir « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».
Pourtant, depuis 2000, l'écart entre l'Europe et les Etats-Unis persiste, voire s'aggrave.
Plusieurs pays européens, dont la France, ont du mal à engager les réformes de structure nécessaires et à accroître leur effort de recherche et d'innovation.
Cet ouvrage fait suite à une conférence qui a réuni le 4 octobre 2004, à l'initiative de l'IFRI et de l'Institut de l'entreprise, des analystes et de nombreux acteurs du système français d'innovation.
Il s'appuie sur l'analyse du processus d'internationalisation de la R&D et des expériences de la France, des Etats-Unis, de l'Allemagne et de la Suède pour dégager quatre orientations pour la politique nationale de recherche et d'innovation :
- renforcer l'attractivité de la France pour la R&D des multinationales, françaises ou étrangères ;
- concentrer les efforts sur des pôles scientifiques et technologiques qui doivent acquérir une réputation d'excellence à l'échelle européenne et mondiale ;
- mettre les universités au coeur du dispositif public de recherche ;
- reconsidérer l'organisation des interventions publiques pour tirer parti du double mouvement d'européanisation et de régionalisation.
2005, IFRI, 124 p.
(Bernard Cassou).
Violences et santé.
Le rapport du HCSP sur les violences et la santé a été publié aux éditions de l'ENSP.
Créée par la loi du 13 août 2004, la Haute Autorité de santé est un élément fondamental de la nouvelle organisation du système de soins.
Les systèmes de santé des pays de l'Est.
Quels sont les systèmes de santé des pays de l'Est nouvellement entrés dans l'Union européenne ?
Comment réforment-ils leurs dispositifs ?
(Marc Duriez, Diane Lequet-Slama.)
La Situation des personnes handicapées
Dossier coordonné par Martine Barrès
Qu'est-ce que le handicap ?
Du handicap à la situation de handicap : l'évolution conceptuelle (Catherine Barral).
« Observer le handicap » : problématique, sources et données, perspectives (Hélène Michaudon, Pascale Gilbert, Pierre Mormiche).
Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI) (Marc Maudinet).
Les politiques et actions en faveur des personnes handicapées :
La prévention des handicaps (Martine Barrès, Bruno Pollez).
La politique du handicap (Philippe Didier Courbin).
Présentation et missions du CNCPH (Jean-Marie Schléret).
Les instances d'évaluation et leurs outils (Chantal Erault).
La place des personnes handicapées dans la société :
Intégration scolaire et éducation spéciale (Marie-Claude Courteix).
L'emploi des personnes handicapées (Dominique Velche).
L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Emploi et/ou allocations : les tendances actuelles dans l'Union européenne (Dominique Velche).
Concevoir pour tous... avant de construire conforme (Thierry Laille).
Les personnes handicapées psychiques : point de vue des usagers et de leurs familles (Claude Finkelstein, Jean Canneva).
Accessibilité à la cité et participation sociale des personnes handicapées mentales (Régis Devoldère).
Déficience visuelle et participation sociale : l'histoire de Paul...
(Jean-Pierre Gante).
La recherche sur le handicap en France : un retard à combler (Jean-François Ravaud).
Bibliographie et adresses utiles.
Exercice groupé et réseaux de santé : la pratique de la médecine libérale sort de l'isolement.
Les médecins libéraux exercent de plus en plus au sein de cabinets de groupe ou de réseaux de soins : constats de l'URML d'Ile-de-France (Alexandre Grenier).
Les professionnels de la petite enfance, « acteurs cachés » de la prévention.
Les professionnels de la petite enfance jouent un rôle important dans la prévention des conduites à risque chez les adolescents ou à l'âge adulte (Jean-François Vallette, Denis Fontaine).
Brèves européennes.
Dispositif national d'indemnisation des accidents médicaux.
Master de santé publique (sciences de la vie et de la santé ; sciences humaines et sociales).
Equipe de recherche sur les déterminants sociaux de la santé et du recours aux soins.
Lois et réglementation.
« Actualité et dossier en santé publique » n° 49, décembre 2004, 80 p.
Japon-Afrique
Ce dossier examine l'évolution des relations entre le Japon et l'Afrique subsaharienne depuis qu'elles ont pris leur essor, dans la seconde moitié du xxe siècle seulement.
Sur les divers aspects de ce phénomène, la nouvelle relation Asie-Afrique, des contributions universitaires croisées engagent un dialogue à plusieurs voix, à partir du Japon lui-même comme de l'Afrique et de l'Europe.
Introduction thématique (Chris Alden).
La diplomatie japonaise de l'aide et l'Afrique (Makoto Sato, Chris Alden).
Le Japon, une moyenne puissance face à l'Afrique (Scarlett Cornelissen).
Une nouvelle orientation de la politique africaine du Japon (Shozo Kamo).
La coopération japonaise à l'égard de l'Afrique (Minoru Ogasawara).
TICAD, un processus pour le développement africain (Minoru Obayashi).
Le rôle pivot de l'Afrique du Sud dans la TICAD - Tokyo International Conference on African Development (Kxeku Ampiah).
Le Japon et l'Afrique : la genèse de relations économiques (Anne Androuais).
Actualité africaine :
Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (Delphine Lecoutre).
« Afrique contemporaine » n° 212, hiver 2004, 148 p.
Ce numéro d'Afrique contemporaine est le dernier diffusé par la Documentation française.
A compter du n° 213 (printemps 2005), tous les numéros seront édités et diffusés par l'éditeur De Boeck & Larcier, Fond Jean-Pâques 4, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique, téléphone : 00-32-10-48-25-70, télécopie : 00-32-10-48-25-19.
Les abonnés peuvent d'ores et déjà contacter De Boeck & Larcier afin de renouveler leur abonnement s'il arrive à échéance.
Le bon de commande peut être téléchargé à l'adresse internet suivante :
L'expérience des civils
Anne Duménil
Dans La Guerre au xxe siècle 1.
L'expérience combattante, Stéphane Audoin-Rouzeau a montré tout l'intérêt d'ajouter à notre connaissance des conflits de ce siècle une lecture anthropologique.
Cette démarche, éprouvée avec succès sur d'autres champs et d'autres temps de l'histoire, est également utile à une meilleure connaissance de l'expérience des civils en temps de guerre.
Les conflits mondiaux ont en effet entraîné la société occidentale tout entière dans une épreuve marquée, de manière inédite, par la mort de masse.
D'un conflit à l'autre, comment les civils vivent-ils des phénomènes aussi divers que la mobilisation (mentale ou matérielle), la résistance, l'oppression parfois, la souffrance toujours ?
Comment la brutalité modifie-t-elle leurs comportements et leurs représentations ?
Ce dossier est consacré à ces « non-militaires » longtemps tombés dans l'oubli, qui paient désormais un tribut plus lourd que les soldats.
La prégnance des guerres passées sur l'imaginaire social demeure vive, les commémorations se multiplient ; c'est l'occasion de recueillir les témoignages des derniers survivants de certains conflits, de mieux écouter, peut-être, les récits livrés sur des guerres plus récentes, avec la distance critique indispensable.
Travaillant au plus près de documents qui disent le versant sombre du siècle passé, l'auteur se livre ici à ce triple exercice de description, d'analyse et d'interprétation, nécessaire à l'établissement des connaissances.
« La Documentation photographique » n° 8043, 64 p.
- Illustrations.
8 pages de propositions de travaux conçues par Dominique Proust-Gourdin, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
L'expérience combattante
Office de l'harmonisation dans le Marché intérieur.
Question écrite... à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état actuel de « l'élaboration d'une directive de politique pénale adressée aux parquets », et réponse.
Question écrite... à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, sur la crise du secteur vinicole et les nouvelles orientations du Gouvernement en matière de différenciation de produits, et réponse.
Brevets d'invention - marques - dessins et modèles.
PIBD - « Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 806, 15 avril 2005, 60 p.
Les nouvelles tendances du management
Le management, et particulièrement le management des compétences, évolue.
Confrontés à l'instabilité de l'environnement économique, les managers doivent en effet répondre aux nouvelles exigences du marché par la mise en place d'un style de gestion des ressources humaines renouvelé.
Dans cette perspective, l'article de Sylvie Monchatre issu de Bref-Céreq montre bien comment la notion de compétence se substitue progressivement à celle de qualification au sein des entreprises.
Dans Humanisme et entreprise, Joanna Pomian et Claude Roche analysent l'évolution du management dans une économie où la connaissance revêt une dimension de plus en plus importante.
Jean-François Manzoni et Jean-Louis Barsoux, de leur côté, se penchent, dans un article de l'Expansion Management Review, sur le comportement des managers face à leurs collaborateurs « les moins performants » qu'ils analysent au travers d'un phénomène connu sous le nom de paradoxe du syndrome de l'échec programmé.
Enfin, dans un numéro des Cahiers du groupe Bernard Bruhnes, Anne de Byser, Valérie Georgeault et Pierre Maréchal s'interrogent sur l'intérêt de mettre en place un mécanisme de rémunération au mérite dans les entreprises.
Manager les compétences pour stimuler l'engagement individuel, « Bref-Cereq » (Sylvie Monchatre).
L'évolution du management dans l'économie de la connaissance, « Humanisme et entreprise » (Joanna Pomian et Claude Roche).
Salariés peu performants et syndrome d'échec programmé, « L'Expansion Management Review » (Jean-François Manzoni et Jean-Louis Barsoux).
La rémunération au mérite : mode ou nécessité ?
« Les Cahiers du groupe Bernard Brunhes » (Anne de Bayser, Valérie Georgeault et Pierre Maréchal)
Démystifier la sous-traitance, « Finances et développement » (Mary Amiti et Shang-Jin Wei).
Wicksel, Lindahl et la théorie des biens publics, « Scandinavian Journal of Economics » (Joaquim Silvestre).
L'essor des accords de libre-échange en Asie « Accomex » (Christian Milelli)
« Problèmes économiques », n° 2873, 14 avril 2005, 48 p.
- RETIRAGES
- Agent technique qualifié
Collections « Annales corrigées de la fonction publique territoriale », 227 p.
L'Union européenne et le projet de Constitution
Collection « Découverte de la vie publique », 152 p.
Avis relatif à une décision portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par une décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2005, l'avenant n° 2 à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « ANRS » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS) » est constitué entre :
- l'Etat, représenté par le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des affaires étrangères ;
- le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut de recherche pour le développement et l'Institut Pasteur.
L'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales a pour objet l'animation, l'évaluation, la coordination et le financement des programmes de recherche sur le VIH/sida et les hépatites virales, quel que soit le domaine scientifique concerné, dans le respect de l'autonomie des programmes et des procédures d'évaluation des organismes de recherche adhérant au groupement.
A cet effet, l'agence a, dans le cadre de ses moyens, pour mission de :
Identifier les nouvelles équipes susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité et chercher à les attirer par des actions d'incitation adaptées ;
Développer les interactions possibles entre les différents domaines de recherche et assurer la coordination de la recherche ;
Favoriser la concertation régulière des équipes de chercheurs par l'organisation de colloques thématiques réunissant, au sein de structures d'animation, les acteurs ou futurs acteurs dans les thèmes de recherche concernés ;
Répartir les moyens qui lui sont apportés par l'Etat entre les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les établissements hospitaliers, les industriels et les organismes privés ;
Tenir à jour une information permanente, à la disposition de tous, sur l'état d'avancement des recherches et sur les moyens qui leur sont consacrés ;
Inscrire les actions de recherche dans un cadre international de coopération impliquant les pays industrialisés et les pays en développement.
Pour la réalisation de ses missions, dans le respect des avis de son conseil scientifique, l'agence dispose notamment des moyens d'action suivants :
Financement de projets de recherche, de bourses et d'équipements ;
Soutien et développement d'actions incitatives et coordonnées ;
Aide aux laboratoires publics et soutien à des programmes industriels sous toutes les formes jugées nécessaires ;
Financement d'essais thérapeutiques ou de toute autre forme d'action nécessaire au développement de la recherche clinique, dans le respect des règles éthiques et du cadre législatif de la France et des pays où la recherche est menée.
Le siège du groupement est fixé au 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur, et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés, le 24 décembre 2004, en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale ; dans la partie I, le code UCD de la spécialité Eprex 2 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,5 ml, est le 916516-8.
-les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L.
-les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L.
6312-4 est fixé, ainsi que les conditions de délivrance, de transfert et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément ;
-les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;
-les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ;
-les modalités de délivrance par l'agence régionale de santé aux personnes mentionnées à l'article L.
6312-2 de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;
-les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par l'agence régionale de santé et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L.
-les conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
Décret n°2005-359 du 13 avril 2005 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Les attachés de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 14 avril 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 avril 2005, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2005, prévu par l'arrêté du 11 février 2005, est fixé à 46.
Ces postes se répartissent de la manière suivante :
- documents : 2 postes ;
- dactyloscopie : 5 postes ;
- gestion d'une scène d'infraction : 10 postes.
Arrêté du 20 avril 2005 prorogeant l'agrément d'un modèle de machine à voter
Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société ES&S Datamatique est agréé jusqu'au 31 mai 2005.
Arrêté du 18 mars 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (art. 3, 10, 11, 21 et 23) du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films.
- L'arrêté du 18 mars 2005 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2005-04 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible au à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Pierrat (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique, en qualité de conseiller économique, adjoint au chef de la mission économique à New Delhi (Inde) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant n° 26 du 4 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (ARETAR) ;
Le syndicat des prestataires de services avricoles ;
Le SDETARF des Côtes-d'Armor,
L'union régionale CFTC,
Cet avenant a pour objet de modifier, à l'annexe I de la convention, la définition des emplois correspondant au coefficient 100 ainsi que de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
Validation des bulletins du lundi 5 au mercredi 7 septembre 2005, jusqu'à 18 heures.
Les matches se dérouleront le mercredi 7 septembre 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 7 septembre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 7 septembre 2005 ou se terminer après 00 h 30 le jeudi 8 septembre 2005.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant désignation des candidats admis à suivre la dix-septième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité (année 2005-2006)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juillet 2005, sont admis à suivre la dix-septième session nationale d'études (année 2005-2006) de l'Institut national des hautes études de sécurité :
Adde (Philippe), collaborateur parlementaire ;
Aït Si Selmi (Nadir), juge assesseur, Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ;
Arpagian (Nicolas), journaliste, 01 Informatique ;
Augu (Dominique), consultant ;
Balescut (Matthieu), collaborateur parlementaire ;
Barbandière (Jean), directeur adjoint sécurité, Thales ;
Bas (Jean-François), commissaire divisionnaire ;
Batho (Delphine), chargée de mission, conseil régional d'Ile-de-France ;
Bauquis (Jean-Robert), colonel de gendarmerie ;
Bégaud (Didier), chef d'état-major, commandant des sapeurs-pompiers de service départemental d'incendie et de secours ;
Beschizza (Bruno), commandant de police, secrétaire général du syndicat Synergie officiers ;
Bibard (Yves), directeur régional, Securitas France ;
Blaquier-Cirelli (Philippe), avocat ;
Bodin (François), commissaire divisionnaire ;
Boisbaudry (du) (Philippe), colonel de gendarmerie ;
Bonhaume (Patrice), commissaire divisionnaire ;
Boudrandi-Saj (Stéphane), consultant ;
Bourçois (Régis), colonel de gendarmerie ;
Bourlieux (Yves), inspecteur principal, direction régionale des douanes et droits indirects, Paris ;
Boutaghane (Amin), commissaire divisionnaire ;
Brajeux (Pierre), président-directeur général, Torann France ;
Cadet (Sandrine), directeur, Ariane Conseil et Formation ;
Calmes (Gilles), directeur d'hôpital ;
Caniard (Hervé), lawyer et conseil interne, collège d'Europe, Belgique ;
Carpentier (Jean-Louis), maître de conférences, université Paris-V ;
Castello (Serge), commissaire divisionnaire ;
Chakour (Mohamed), commissaire principal, directeur d'études, direction générale de la sûreté nationale, Algérie ;
Charbonnier (Bernard), commissaire divisionnaire ;
Charié (Jean-Paul), député ;
Chevallier (Jean-Yves), collaborateur parlementaire ;
Christ (Jean-Louis), député ;
Darras (Eric), colonel de gendarmerie ;
Daurenjou (Franck), administrateur civil ;
Degorce (Emmanuelle), conseillère référendaire, Cour de cassation ;
Delage (Jean-Claude), brigadier-chef, secrétaire général adjoint Alliance police nationale ;
Depoortere (Pascal), directeur de la sécurité prévention des risques, Galeries Lafayette ;
Derhy (Jean-Didier), journaliste, Le Progrès ;
Dezitter (Arnaud), responsable sécurité prévention médiation, Keolis ;
Divry (Jean-François), maire adjoint, ville de Paris (17e) ;
Dron (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire ;
Estingoy (Philippe), directeur départemental de l'équipement ;
Etienne (Francis), chef du service des systèmes d'informations et de communication, ministère des affaires étrangères ;
Fraisse (François-Xavier), chef de programme division sécurité, SAGEM ;
Frogier (Pierre), député ;
Furigo (Gilles), commissaire divisionnaire ;
Gaveriaux (Vincent), directeur général, Nord-Sud ;
Gerstenmayer (Jean-Louis), chargé de mission, ministère délégué de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Gibelin (Alain), commissaire divisionnaire ;
Gomart (Christophe), colonel, armée de terre ;
Gorce (Gaëtan), député ;
Gourevitch (Bruno), président, Altaïr Conseil ;
Gouriou (Alain), député ;
Gouteyron (Serge), sous-préfet ;
Grimaud (Jean-Christian), directeur de cabinet, ville de Sisteron ;
Guillemin (Aurélia), journaliste, France 2 ;
Guizot (Xavier), délégué général à l'intelligence économique, Carrefour ;
Gustin (Philippe), administrateur civil ;
Harislur-Arthapignet (Pierre), responsable du centre de formation du département sécurité, RATP ;
Herault (Pascal), président-directeur général, HM Consult ;
Houée (Eric), commissaire divisionnaire ;
Jaber (Khalil), conseiller du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, Maroc ;
Julien (Marc), directeur, RJMF ;
Kameni (Edmond), ingénieur, directeur général, Aleusys ;
Knüppel (Dietrich), responsable de la sécurité informatique, Airbus SAS ;
Lachaux (Bernard), psychiatre des hôpitaux ;
Laffin (Rémi), chargé de mission, EDF ;
Lagarde (Jacques), premier conseiller, tribunal administratif ;
Lakhdari (Abdelali), lieutenant-colonel, chef du bureau analyse et réflexion, gendarmerie nationale, Algérie ;
Lambert (Régis), secrétaire général, Commission nationale des comptes de campagne et des finances politiques ;
Langer (Christoph), directeur du développement, Group 4 Securicor ;
Laporte (Patrick), directeur général, caisse de garantie du logement locatif social ;
Larroque (Françoise), commissaire divisionnaire ;
Lartigue (Bruno), médecin urgentiste, brigade de sapeurs- pompiers de Paris ;
Lecaillon (Marie-Françoise), sous-préfète ;
Leport (Catherine), professeur des universités, médecin des hôpitaux ;
Lesnard (Jacques-André), trésorier-payeur général ;
Lesort (Marc), directeur de la communication, France 3 ;
Levet (Henri), capitaine de vaisseau, marine nationale ;
Lindenlaub (René), premier commissaire divisionnaire, directeur de l'information, Grand-Duché de Luxembourg ;
Lizurey (Richard), colonel de gendarmerie ;
Loctin (Rodolphe), avocat ;
Lombard (Daniel), lieutenant-colonel, direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Loueckhote (Simon), sénateur ;
Le Corff (Mario), commissaire divisionnaire ;
Le Roy (Thierry), conseiller d'Etat ;
Maumont (Bernard), directeur délégué à la sûreté, Air France ;
Morsy (Seymour), sous-préfet ;
Mirabello (Marian), directeur de cabinet, ville d'Alès ;
Neau (Henry-Jacques), directeur des relations et de la communication, AREVA-COGEMA Logistic ;
Padova (Yann), administrateur, Assemblée nationale ;
Perrissin-Fabert (Gérard), directeur des relations institutionnelles, SITA France ;
Perus (Anne-Marie), président-directeur général, Alkan ;
Pézaire (Jean-François), directeur de cabinet, ville de Montargis ;
Philipon (Alain), sous-préfet ;
Presson (Luc), commissaire divisionnaire ;
Ravier (Patrick), conseil en finances, Conseil indépendant ;
Richard (Jean-Jacques), directeur de sûreté, TNT Express France ;
Rissetto (Alain), adjoint au délégué national à l'urgence et au secourisme, Croix-Rouge française ;
Robin (Noël), commissaire divisionnaire ;
Robiquet (Michel), colonel de gendarmerie ;
Roujansky (Jacques), sous-directeur, délégation générale pour l'armement ;
Sainte (Christian), commissaire divisionnaire ;
Setbon (Jean-Philippe), sous-préfet ;
Skuli (David), commissaire divisionnaire ;
Strub (Georges), colonel de gendarmerie ;
Tisnerat (Alain), commissaire divisionnaire ;
Trotignon (Yves), chargé de mission, ministère de la défense ;
Truffandier (Patrick), colonel, brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Varnat (Agnès), chef du bureau des affaires générales et des emplois, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Védrine (Jean-Pierre), colonel de gendarmerie ;
Vennin (Livier), délégué aux collectivités locales, EDF ;
Véroni (Philippe), commissaire divisionnaire ;
Vilde (Louis), président-directeur général, Walter Wesson.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Mayaudon, conseiller pour les affaires relevant du ministre délégué aux anciens combattants.
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles de Lacaussade, conseiller technique pour la Mémoire.
M. Gilles de Lacaussade est nommé conseiller pour les affaires relevant du ministre délégué aux anciens combattants au cabinet de la ministre.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de prévoyance réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de prévoyance du 20 mai 2005 relatif au régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne conclu à Rennes entre :
La fédération départementale des CUM A des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne.
Avis n° 2005-0569 du 21 juin 2005 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2005084 relative à la baisse du prix des communications fixes vers les mobiles de Bouygues Telecom Caraïbe pour les clients résidentiels
- Objet de la décision tarifaire n° 2005084
Au début de l'année 2005, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
Bouygues Telecom Caraïbe (BTC) s'est vu imposer l'obligation de ne pas pratiquer des prix excessifs et a donc été amené à modifier son tarif de terminaison d'appel.
BTC a modifié son tarif de la terminaison d'appel en deux temps : le 1er avril puis le 1er juin 2005.
France Télécom a répercuté sur ses tarifs de détail la première évolution tarifaire, le 9 mai 2005.
La répercussion de la seconde évolution tarifaire fait l'objet de la présente décision.
Les modifications du tarif de base
des communications résidentielles vers BTC
La décision tarifaire de France Télécom n° 2005084 prévoit la modification du tarif de base des communications vers les mobiles du réseau BTC des clients résidentiels (1) de Guadeloupe, Guyane et Martinique ; ce tarif relève du service universel.
La diminution de la terminaison d'appel perçue par BTC depuis le 1er juin doit être répercutée sur le prix à la minute des communications fixes vers cet opérateur ; la charge d'établissement d'appel reste inchangée.
Analyse de la rétention
20-30-11 du code, l'Autorité doit vérifier que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et respectent les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.
A cette fin, l'Autorité étudie la rétention de France Télécom sur les prestations considérées.
La rétention sur une prestation est la différence entre la recette moyenne par minute qu'elle génère et le coût moyen par minute de la terminaison d'appel mobile, qui représente la quasi-totalité des coûts externes de France Télécom.
Les recettes moyennes par minute et les coûts moyens par minute de la terminaison d'appel mobile sont calculés à partir des tarifs de détail de France Télécom, des tarifs de terminaison d'appel de l'opérateur mobile concerné et des profils d'appels fournis par France Télécom dans le cadre de ses décisions tarifaires.
Dans la mesure où les tarifs de terminaison d'appel de BTC ont évolué le 1er juin 2005 et que France Télécom a transmis ses nouveaux tarifs à l'Autorité le 6 juin en vue d'une application en juillet 2005, on peut distinguer trois dates dans l'évolution de la rétention de l'année 2005 :
- le 9 mai, date à laquelle France Télécom a modifié l'ensemble de ses tarifs de détail vers les réseaux mobiles d'outre-mer (2) ;
- le 1er juin, date de modification de la terminaison d'appel de BTC ;
- la date à laquelle cette modification doit être répercutée par France Télécom sur ses tarifs de détail.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005, l'évolution de la terminaison d'appel de BTC et des tarifs de détail a donc conduit à cinq niveaux de rétention différents.
La rétention de l'année 2005 est la moyenne de ces valeurs, pondérée par la durée de chacune des périodes d'application.
L'Autorité a examiné l'évolution de la rétention pour chaque type d'appel.
Au vu des profils d'appels fournis par France Télécom, il en ressort que, globalement, la rétention est stable.
Analyse de la baisse des prix
L'Autorité s'est attachée à évaluer les baisses de prix auxquelles conduisent les dispositions contenues dans la décision tarifaire n° 2005084 de France Télécom.
Elle évalue la baisse du prix des communications vers les mobiles de BTC, pour la clientèle résidentielle utilisant le tarif de base de France Télécom, à - 5 %.
Elle considère que cette baisse de tarifs est cohérente avec la baisse de terminaison d'appel pratiquée par BTC.
Au vu des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2005084, et compte tenu des éléments d'analyses présentés, l'Autorité considère que le tarif proposé par France Télécom est abordable et conforme aux principes énoncés au I de l'article R.
En conséquence, l'Autorité ne s'opposepas à la mise en oeuvre du tarif proposé par France Télécom et émet un avis favorable.
Arrêté du 26 août 2005 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 2005, l'arrêté du 5 juillet 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. René Chevalier », il convient de lire : « M. Pierre Chevalier ».
Arrêté du 26 août 2005 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 3 mars 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine et à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques.
Ils comportent, en leur sein, des représentants d'associations de malades ou d'usagers du système de santé agréées et désignés au titre des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 août 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (n° 1785) conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 févier 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 11 février 2005, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective régionale susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 11 février 2005, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective régionale susvisée ;
- l'accord de salaire n° 12 du 11 février 2005 conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique ;
Arrêté du 1er septembre 2005 portant élargissement d'avenants à la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère (n° 1578)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 ter du 17 décembre 2004 (rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005 ;
- l'avenant n° 3 du 17 décembre 2004 (indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.
L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD-UD) ;
Arrêté du 1er septembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2005 autorisant pour l'année 2006 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er septembre 2005, l'arrêté du 25 juillet 2005 autorisant pour l'année 2006 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
- soit déposés le vendredi 21 octobre 2005, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée du vendredi 21 octobre 2005, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Lire : « Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
- soit déposés le mercredi 2 novembre 2005, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée du mercredi 2 novembre 2005, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 septembre 2005 portant institution de comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et de comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine
Il est institué un comité technique central auprès :
-du chancelier de l'Institut de France ;
-du secrétaire perpétuel de l'Académie française ;
-du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
-des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ;
-du secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts ;
-et du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques.
Chacun de ces comités connaît, pour l'ensemble des services placés respectivement sous l'autorité du chancelier et de chacun des secrétaires perpétuels, des questions prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les comités techniques paritaires centraux comprennent des représentants titulaires de l'administration et des représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
La composition des comités techniques paritaires centraux figure en annexe A au présent arrêté.
Les représentants de l'administration sont désignés respectivement par le chancelier de l'Institut de France et par les secrétaires perpétuels.
Ils sont nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales respectivement parmi le personnel de l'Institut et parmi les personnels des académies, chacune en ce qui la concerne et dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les comités sont présidés respectivement par le chancelier de l'Institut de France ou son représentant et par le secrétaire perpétuel de l'académie concernée ou son représentant.
Les représentants sont désignés conformément à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué un comité technique spécial auprès :
-du directeur de la bibliothèque Mazarine ;
-de l'administrateur du domaine de Chantilly.
Chacun de ces comités connaît, pour l'ensemble des services placés respectivement sous l'autorité du directeur de la bibliothèque Mazarine et de l'administrateur du domaine de Chantilly, des questions prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque comité technique paritaire spécial comprend des représentants titulaires de l'administration et des représentants titulaires des personnels, ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
La composition des comités techniques spéciaux figure en annexe B au présent arrêté.
Les représentants de l'administration sont désignés respectivement parmi le personnel de la bibliothèque Mazarine et parmi le personnel du domaine de Chantilly.
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ces comités sont présidés respectivement par le directeur de la bibliothèque Mazarine et l'administrateur du domaine de Chantilly.
Le chancelier de l'Institut de France, les secrétaires perpétuels, le directeur de la bibliothèque Mazarine et l'administrateur du domaine de Chantilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX
Il est institué un comité technique paritaire central auprès :
Il est institué un comité technique paritaire spécial auprès :
La composition des comités techniques paritaires spéciaux figure en annexe B au présent arrêté.
Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine
Des consultations du personnel sont organisées afin de déterminer les organisations appelées à être représentées au sein des comités paritaires centraux de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques et des comités techniques spéciaux de la bibliothèque Mazarine et du domaine de Chantilly.
Chacun de ces comités techniques paritaires centraux ou spéciaux procède par consultation séparée et indépendante.
Le scrutin a lieu à la proportionnelle à deux tours avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Pour chacune des consultations sont électeurs et éligibles :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de la bibliothèque Mazarine et du domaine de Chantilly, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de détachement ou d'accomplissement de service national ;
- les fonctionnaires détachés, en position de délégation, ou mis à disposition de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de la bibliothèque Mazarine et du domaine de Chantilly ;
- les agents non titulaires ayant statut de droit public employés par l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, Académie des beaux-arts, l'Académie des sciences morales et politiques, la bibliothèque Mazarine et le domaine de Chantilly et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein des structures, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ;
- les agents non titulaires ayant statut de droit privé employés par l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie des sciences morales et politiques, la bibliothèque Mazarine et le domaine de Chantilly et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein des structures, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
La calendrier des opérations électorales est fixé par décision du chancelier de l'Institut, des secrétaires perpétuels, du directeur de la bibliothèque Mazarine et de l'administrateur du domaine de Chantilly.
La liste des électeurs est arrêtée par le chancelier de l'Institut, les secrétaires perpétuels, le directeur de la bibliothèque Mazarine et l'administrateur du domaine de Chantilly.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis par sections de vote créées par décision du chancelier de l'Institut, des secrétaires perpétuels, du directeur de la bibliothèque Mazarine et de l'administrateur du domaine de Chantilly.
La liste des électeurs est affichée, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation, dans les locaux où le comité est Institué, lorsque des sections de vote ont été créées, dans chacune des sections de vote.
Le chancelier de l'Institut, les secrétaires perpétuels, le directeur de la bibliothèque Mazarine et l'administrateur du domaine de Chantilly ou leur représentant statuent sans délai sur ces réclamations.
Les organisations syndicales qui désirent participer au scrutin doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures auprès de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de la bibliothèque Mazarine et du domaine de Chantilly, à la date limite de clôture de dépôt des candidatures fixée au plus tard quatre semaines avant la date prévue pour le scrutin.
Ils sont accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi de l'organisation candidate, établie au format fixé par le chancelier de l'Institut, par chacun des secrétaires perpétuels, par le directeur de la bibliothèque Mazarine et par l'administrateur du domaine de Chantilly.
Le chancelier de l'Institut, les secrétaires perpétuels, le directeur de la bibliothèque et l'administrateur du domaine de Chantilly arrêtent, chacun en ce qui le concerne, la liste des organisations admises à participer à la consultation.
Cette liste est affichée dans les locaux où est institué le comité dans les deux jours suivant la date de clôture des candidatures.
Il est institué un bureau de vote central auprès du chancelier de l'Institut, de chacun des secrétaires perpétuels, du directeur de la bibliothèque Mazarine ou de l'administrateur du domaine de Chantilly.
Il est présidé par le chancelier de l'Institut, par chacun des secrétaires perpétuels en ce qui le concerne, par le directeur de la bibliothèque Mazarine ou par l'administrateur du domaine de Chantilly ou leur représentant et comprend un assesseur désigné par le président, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote central statue sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
Lorsque des sections de vote sont créées, elles sont composées d'un président ou de son représentant et d'un assesseur désigné par le chancelier de l'Institut, par chacun des secrétaires perpétuels pour leur académie, par le directeur de la bibliothèque Mazarine ou par l'administrateur du domaine de Chantilly ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote ainsi que les listes d'émargement correspondantes sont transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par le président auprès duquel est placée chaque section au bureau de vote central concerné.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle, à l'urne et sous enveloppe.
Les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ou d'une section de vote, les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, les agents en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote ou dans leur section de vote le jour du scrutin.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale ou par courrier interne au bureau de vote dont il dépend.
L'électeur ne peut toutefois voter par correspondance par la voie du courrier interne que si les modalités d'acheminement de ces votes ont été précisées par le chancelier de l'Institut, par chacun des secrétaires perpétuels, par le directeur de la bibliothèque Mazarine et par l'administrateur du domaine de Chantilly.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance.
- les enveloppes n° 1 trouvées dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2 ou comportant une mention ou un signe distinctif.
De même, sont mis à part les bulletins trouvés, sans enveloppe n° 1, dans l'enveloppe n° 3 ou dans l'enveloppe n° 2.
Ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
- les bulletins multiples trouvés dans une enveloppe n° 1 et concernant différentes organisations syndicales ;
- les bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs.
A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central établit un procès-verbal mentionnant :
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche établit, pour chaque comité technique, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Le chancelier de l'Institut, les secrétaires perpétuels, le directeur de la bibliothèque Mazarine et l'administrateur du domaine de Chantilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L.
3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L.
1121-8 et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-1 que dans les conditions suivantes :
- soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique ou administrative à la condition que des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire.
Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche établit, pour chaque comité technique paritaire, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Décret n°2005-1144 du 9 septembre 2005 relatif à l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral et modifiant le décret n° 98-1167 du 21 décembre 1998.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 21 décembre 1998 susvisé un second alina rédigé comme suit :
« L'indemnité annuelle dont bénéficient les sous-préfets est arrêtée dans les limites ainsi fixées par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés.
Arrêté du 8 septembre 2005 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, le nombre total de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe est fixé à 121.
Arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
- Le laissez-passer
Le laissez-passer prévu par le décret du 30 décembre 2004 susvisé est établi sur un document au format vertical A 4, sur un papier spécial comportant des éléments de sécurité.
Le laissez-passer est de type A ou de type B selon qu'il est délivré à un Français ou à un étranger.
- Le laissez-passer comporte, dans tous les cas, les mentions suivantes :
- le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, la couleur des yeux, la taille du titulaire et son adresse ;
- une photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récente et parfaitement ressemblante ;
- la nationalité du titulaire ;
- les dates de délivrance et la date limite de validité du document ;
- le cachet du poste consulaire.
- Le cas échéant, figurent également sur le laissez-passer :
- le point d'entrée en France auquel le titulaire doit obligatoirement se présenter ;
- la mention selon laquelle le laissez-passer ne peut être utilisé que pour se présenter à la frontière française, à l'exclusion de tout autre usage ;
- les références de l'autorisation du ministre des affaires étrangères.
La délivrance d'un laissez-passer en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé donne préalablement lieu aux consultations suivantes :
Le laissez-passer délivré dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret du 30 décembre 2004 susvisé :
- comporte tout ou partie des mentions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
- peut, en cas de nécessité, ne pas donner lieu aux consultations prévues à l'article 3 du présent arrêté.
- Le titre de voyage pour réfugié et le titre de voyage pour apatride
Le titre de voyage pour réfugié prévu par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le titre de voyage pour apatride prévu par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides sont prorogés en application du décret du 30 décembre 2004 susvisé après consultation de la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens après avis de l'autorité préfectorale qui a établi le titre de voyage.
La prorogation prend effet au lendemain de l'expiration de la validité en cours.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes »
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette spécialité est préparée essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer, sur la base du référentiel professionnel caractéristique du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes ».
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I-1 et I-2 au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » sont définies en annexe I-2.7 au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » est ouvert :
a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce baccalauréat, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
- brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines ;
b) Sur décision du recteur ou du directeur régional des affaires maritimes, prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
Pour être admis aux classes préparatoires au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », les candidats doivent fournir un certificat médical établi par un médecin des gens de mer conformément à l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, et notamment son article 25.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » sont fixés en annexe III au présent arrêté.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » est de seize semaines.
Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II au présent arrêté.
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la mer arrêtent conjointement la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur conjointement avec le directeur régional des affaires maritimes.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires maritimes et les directeurs régionaux des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 28 du 6 juillet 2004 à ladite convention conclu à Paris entre :
Le groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC),
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des groupes 6 et 7 de l'article 10.2.1 à compter du 1er juillet 2004.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'émission n° 5, code jeu 35405, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 16 septembre 2005.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 17 octobre 2005 inclus.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 75 du samedi 17 septembre 2005
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 75 du samedi 17 septembre 2005 un gain total minimum de 6 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 14 septembre 2005.
Avis relatif à une décision portant dissolution anticipée d'un groupement d'intérêt public
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2005, le groupement d'intérêt public « Centre de transfert des microtechniques (CTM) » est dissout par anticipation à compter du 13 mai 2004.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produit et prestations visés à l'article L.
Sur décision du comité économique des produits de santé, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décision n° 2004-500 du 9 novembre 2004 modifiant la décision n° 2001-704 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Maguelone pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Maguelone
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Maguelone et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-503 du 16 novembre 2004 modifiant la décision n° 2002-437 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM
Zone de planification : Dompierre-sur-Besbre.
Site d'émission : lieudit Les Petites Brosses, 03490 Diou.
Décision n° 2004-507 du 23 novembre 2004 modifiant la décision n° 2000-928 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Nevers pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Nostalgie Nevers
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-928 du 10 avril 2000 susvisée, le titulaire « SARL SORANO Nevers » est remplacé par « SAS Radio Nostalgie », le nom du service « Nostalgie Nevers » est remplacé par « Nostalgie ».
La présente décision sera notifiée à la SARL SORANO Nevers et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-510 du 23 novembre 2004 modifiant la décision n° 2000-771 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Oyonnax pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Nostalgie Ain-Jura
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Oyonnax sur les zones de Bellegarde et Hauteville, en catégorie C, est transférée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation, en catégorie D, d'un service de radio dénommé Nostalgie.
La présente décision sera notifiée à la SARL SORANO Oyonnax et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 16 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants des Ancizes Saint-Georges à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine les Ancizes Saint-Georges, pour la période du 1er au 31 décembre 2004.
Site : Saint-Georges-de-Mons (63).
Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du service départemental et, d'autre part, la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du conseil départemental en application des 1° et 3° de l'article R.
1614-30 du code général des collectivités territoriales, sont établis par ce service.
Ces documents sont présentés et analysés par le service départemental au cours d'une réunion organisée chaque année par le président du conseil départemental à laquelle participent les personnes et organismes concourant à la promotion de la santé de la mère et de l'enfant, notamment les représentants des établissements de santé et des établissements libéraux, des organismes de sécurité sociale et des services concernés de l'Etat.
Le service s'attache également à présenter et analyser, lors de cette réunion, d'autres indicateurs sanitaires, sociaux et démographiques utiles à la détermination des besoins de la population et des actions à entreprendre en matière de protection maternelle et infantile tels que : 1° Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les femmes de moins de dix-huit ans ; 2° Le nombre de grossesses non ou mal suivies ; 3° La mortalité maternelle ; 4° Le nombre d'enfants présentant un handicap ; 5° Le nombre de décès d'enfants de moins de six ans.
Le ministre chargé de la santé fournit chaque année aux départements, pour ces indicateurs, les moyennes nationales et régionales dont il dispose.
Par délibération en date du 16 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA ISOMA à diffuser un service de radio pour voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Forum Le Cendre, pour la période du 1er au 4 décembre 2004.
Site : Le Cendre (63).
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Vallée de la Mauldre (RVM), à partir de la ville de Maule (78) pour la période du 27 novembre au 5 décembre 2005.
Site : Le clocher de l'église Maule (78).
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Relais FM, les 9 et 10 décembre 2004 et les 10 et 11 mars 2005.
Site : foyer des jeunes travailleurs, 2 bis, allée Alexandre-Dumas, 36000 Châteauroux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, divers musées russes, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2003 au 12 novembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Russie et les avant-gardes », à la Fondation Maeght de Saint-Paul-de-Vence, du 2 juillet au 5 novembre 2003.
Arrêté du 20 mai 2003 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003, Mme Le Roux (Stéphanie), épouse Yviquel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Serrazin (Michel, François, Jean, Marie) à la résidence de Questembert (Morbihan).
M. Sambain (Patrice, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bommier et Jacques Giacomini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neauphle-le-Château (Yvelines) ;
Le retrait de M. Bommier (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bommier et Jacques Giacomini, notaire associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bommier et Jacques Giacomini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Giacomini et Patrice Sambain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 mai 2003 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 6 mai 2003 :
Sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en raison de leur compétence scientifique :
M. Yves Langevin, en remplacement de M. Edouard Bard, démissionnaire.
M. Christian Mari, en remplacement de M. Marcel Garnier, décédé.
M. Dominique Vernay, en remplacement de M. Christian Gregoire, démissionnaire.
Sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalités scientifiques étrangères :
M. André Berger, en remplacement de M. Giovanni Bignami, démissionnaire ;
M. Robert Jerome, en remplacement de M. François Diederich, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 avril 2003, M. Patrick Bouillon, inspecteur du Trésor public mis à disposition, est placé en service détaché auprès de la mairie de Vitrolles en qualité d'attaché territorial pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mai 2003, M. David Bioret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de la chambre régionale d'agriculture de Normandie, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mai 2003, M. Alain Dedet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable des Haras nationaux pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 février 2003.
Arrêté du 16 mai 2003 portant nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 mai 2003, M. Lamure (Jean), directeur divisionnaire des impôts, est nommé directeur départemental des impôts et affecté en sa nouvelle qualité dans les services centraux à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 16 avril 2003 portant nomination (direction générale des impôts) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 2003, page 7870 :
En ce qui concerne M. Malvestio (Francis), au lieu de : « 7 avril 2003 », lire : « 28 juin 2003 ».
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 17 octobre 2002 à la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire de l'inspection académique de la Seine-Saint-Denis (académie de Créteil), prochainement vacant, est offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Le département de la Seine-Saint-Denis scolarise 284 526 élèves répartis dans 832 écoles, 143 collèges, 66 lycées et 24 lycées professionnels.
Il compte 10 780 enseignants du premier degré, 13 885 enseignants du second degré et 5 008 personnels ATOSS.
Collaborateur direct de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le secrétaire général assure sous son autorité la direction des services administratifs de l'inspection académique.
Associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique académique et départementale, il est amené à participer à de nombreuses instances.
Il doit faire preuve d'une grande capacité relationnelle imposée par la multiplicité des interlocuteurs et des missions.
Ce poste, qui exige une grande disponibilité, requiert par ailleurs une bonne expérience administrative, des connaissances juridiques, le sens du travail en équipe et de réelles qualités d'organisation et de communication.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, bureau DE A 2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 7.
Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, quartier Pablo-Picasso, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny Cedex (téléphone : 01-41-60-50-01, télécopie : 01-48-96-71-90).
3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
Avis autorisant le recrutement sans concours au titre de l'année 2003 d'agents des services techniques d'administration centrale (femmes et hommes)
En application de l'arrêté du 27 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours organisés au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (titre II), est ouvert un recrutement sans concours visant à pourvoir 18 postes d'agent des services techniques d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
En outre, 1 poste est réservé à une personne handicapée.
Ce recrutement permettra aux candidats retenus d'accéder au corps des agents des services techniques.
Les agents des services techniques concourent à l'exécution des tâches de logistique : tri du courrier, travaux de manutention et de réception du matériel, travaux de maintenance, travaux d'imprimerie ou de reprographie.
Ils peuvent être aussi chargés des fonctions d'huissier.
Les lauréats et lauréates seront affecté(e)s sur un poste en administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer situé à La Défense ou dans une de ses annexes parisiennes.
Ce recrutement est ouvert à tous publics remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique :
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour la fonction.
La limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année de recrutement, soit le 1er janvier 2003.
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations et les emplois occupés en précisant leur durée.
Le dossier d'inscription sur support papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses suivantes :
- sur internet : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
- sur intranet : http://intra.dpsm.i2/dossiersconcours,
ou obtenu sur demande :
b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Toute demande écrite doit préciser l'intitulé du recrutement auquel le candidat souhaite s'inscrire.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie.
Toute demande d'inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis par ce concours.
Le dossier d'inscription accompagné de la lettre de candidature et du curriculum vitae devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 25 juillet 2003, au plus tard.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 25 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription sera adressé au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation, bureau TE 2, recrutement sans concours d'agents des services techniques d'administration centrale), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature en prenant notamment en compte les critères professionnels.
La sélection définitive sera faite à l'issue d'une audition publique.
Seuls seront convoqués à cette audition les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission.
La liste des candidats retenus pour participer à l'audition sera affichée au ministère de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme et mise en ligne à partir du 25 septembre 2003.
L'audition est publique et se déroulera à La Défense.
Les agents recrutés seront nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Pour être nommés, ils devront fournir les justificatifs attestant qu'ils remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique mentionnées ci-dessus.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret à certains éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie des produits manufacturés destinés à être installés dans un bâtiment ou sur un ouvrage en vue de détecter l'incendie.
Le tableau ci-après indique, pour les éléments de systèmes et les produits :
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003 ;
3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er juillet 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er juillet 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007.
Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Arrêté du 26 mai 2003 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents des services techniques des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 mai 2003, est autorisé au cours du deuxième trimestre 2003 le recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents des services techniques des services du Premier ministre.
Décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
Le corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts comprend deux grades correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
- le grade de technicien opérationnel, qui comporte treize échelons ;
- le grade de technicien opérationnel principal, qui comporte huit échelons.
Les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts sont principalement chargés, sous l'autorité des responsables d'unité, de la gestion patrimoniale des forêts relevant du régime forestier et, le cas échéant, de la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article L.
Ils participent à la réalisation et à la gestion des produits et des projets de l'Office national des forêts.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement en matière de travaux.
Lorsqu'ils exercent des fonctions patrimoniales au sein d'une équipe formant une unité territoriale, ils assument les responsabilités liées à leur qualité d'agents assermentés sur un triage.
Les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts sont recrutés :
- Par la voie d'un concours externe sur épreuves, pour 40 % au minimum des emplois à pourvoir, ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
a) Soit du baccalauréat technologique ou professionnel de l'enseignement agricole ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent, homologué au niveau IV, dans les spécialités forestières ; un arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la fonction publique fixe la liste des diplômes équivalents ;
b) Soit d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
- Par la voie d'un concours interne sur épreuves, dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir, ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat ou de l'Office national des forêts, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant de quatre années de services publics civils ou militaires au 1er janvier de l'année du concours ;
- Par la voie d'un troisième concours, pour 40 % au minimum des emplois à pourvoir, ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins quatre années d'activité professionnelle privée représentant au moins les trois quarts de la durée légale du travail dans le domaine des travaux forestiers ;
- Le directeur général de l'Office national des forêts fixe chaque année, pour chacune des voies d'accès au corps prévue aux paragraphes I, II et III du présent article, le nombre de places offertes ;
- Les places offertes au titre de l'une des modalités de recrutement des techniciens opérationnels prévues au présent article qui ne sont pas pourvues par des candidats de cette voie de recrutement peuvent être attribuées aux candidats des autres voies de recrutement.
Les candidats aux recrutements prévus à l'article 4 doivent justifier d'une aptitude physique aux fonctions de technicien opérationnel dont la vérification est assurée dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique.
L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 4 du présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique après avis du directeur général de l'Office national des forêts.
Les candidats recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont nommés techniciens opérationnels de l'Office national des forêts stagiaires pour une durée d'un an.
Lorsqu'ils disposent d'une expérience professionnelle privée dans le domaine des travaux forestiers, celle-ci est prise en compte à raison des trois quarts de sa durée lorsqu'elle s'assimile à des services relevant de la catégorie B, et à raison de la moitié de sa durée lorsqu'elle s'assimile à des services relevant de la catégorie C, tant pour déterminer le traitement perçu en qualité de stagiaire qu'au moment du classement lors de la titularisation.
Le stage s'effectue en alternance dans un centre de formation.
Les modalités d'organisation du stage et de la formation sont fixées par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue de la période de stage.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Les nominations au grade de technicien opérationnel de l'Office national des forêts sont prononcées par le directeur général de l'Office national des forêts.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien opérationnel et de technicien opérationnel principal de l'Office national des forêts est celle fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 pour les grades de classe normale et de classe supérieure.
- Peuvent être promus au grade de technicien opérationnel principal, au choix, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens opérationnels ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
Les conditions exigées à l'alinéa précédent pour l'avancement de grade sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
- Les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts promus au grade de technicien opérationnel principal en application du présent article sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pendant six mois à compter de la publication du présent décret, les chefs de district forestier principaux peuvent être intégrés, au titre de la constitution initiale du corps de techniciens opérationnels, dans le premier grade de ce corps de la manière suivante :
a) De manière directe, pour ceux qui ont accédé à ce grade avant le 1er janvier 1997 ;
b) Par l'inscription sur une liste d'aptitude, pour ceux qui ont accédé à ce grade après le 1er janvier 1997 et qui sont âgés d'au moins 50 ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude, et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade d'origine.
A l'issue des intégrations prévues à l'article 13 et dans la limite de sept ans, les recrutements dans le corps des techniciens opérationnels se font de la manière suivante :
- Pour 60 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux chefs de district forestier principaux de l'Office national des forêts âgés d'au moins 50 ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude ;
- Pour 20 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert :
a) Aux chefs de district forestier principaux qui ne remplissent pas la condition d'âge fixée au I ci-dessus ;
b) Aux chefs de district forestier justifiant d'une ancienneté de trois années dans ce grade et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année de l'examen.
Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après avis du directeur général de l'Office national des forêts ;
- Par dérogation à l'article 4 du présent décret, pour 20 % des emplois à pourvoir, par concours externe, concours interne et troisième concours.
Le concours externe et le troisième concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions prévues respectivement aux 1° et 3° de l'article 4 du présent décret.
Le concours interne, par dérogation au 2° de l'article 4 du présent décret, est ouvert aux seuls agents techniques forestiers et chefs de district forestier en service à l'Office national des forêts.
Toutefois, seul le concours interne est organisé au titre de l'année 2004 pour pourvoir l'ensemble des emplois mis aux concours.
Le directeur général de l'Office national des forêts fixe chaque année la répartition des emplois à pourvoir entre les différentes voies de recrutement prévues au présent article.
Les techniciens opérationnels recrutés ou intégrés en application des articles 13 et 14 du présent décret sont dispensés de stage et titularisés dans les conditions prévues par les tableaux de concordance ci-après :
a) Reclassement des anciens chefs de district forestier principaux :
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2004, les chefs de district forestier principaux ayant atteint le 6e échelon sont classés au 13e échelon du grade de technicien opérationnel sans ancienneté conservée dans l'échelon.
En outre, jusqu'au 31 décembre 2004, les chefs de district forestier principaux ayant atteint le 5e échelon sont classés au 12e échelon du grade de technicien opérationnel sans ancienneté conservée s'ils ont au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon, et au 11e échelon sans ancienneté dans les autres cas.
b) Reclassement des anciens chefs de district forestier :
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est compétente à l'égard du corps des techniciens opérationnels de ce même office créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.
Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts comprend un grade unique.
Ce grade comporte douze échelons.
Les cadres techniques exercent des fonctions de responsabilité ou d'expertise dans les différents services de l'office.
Ils assurent des fonctions d'encadrement opérationnel et de conduite des expertises techniques dans les différents secteurs de compétence de l'office.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement au sein des unités départementales ainsi que spécialisées, ou se voir confier des fonctions techniques de haut niveau dans les différents services déconcentrés de l'office ainsi qu'à la direction générale.
Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens forestiers et aux techniciens forestiers principaux de l'Office national des forêts classés dans ce dernier grade depuis au moins sept ans au 1er janvier de l'année du concours ;
b) Pour 40 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ayant atteint le 4e échelon du grade de chef technicien forestier au 1er janvier de l'année de l'établissement de cette liste.
Les modalités du concours interne prévu au a de l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique.
Les candidats recrutés ou intégrés en application du présent décret sont nommés cadres techniques de l'Office national des forêts titulaires et classés conformément au tableau de concordance ci-après :
Les nominations dans le corps des cadres techniques de l'office sont prononcées par le directeur général de l'Office national des forêts.
I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.
Ce grade comporte neuf échelons.
Le temps de séjour est d'une durée d'un an six mois dans les 1er et 2e échelons, d'une durée moyenne de deux ans et d'une durée minimale d'un an six mois dans les échelons suivants.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement au sein des unités territoriales ainsi que spécialisées, ou se voir confier des fonctions techniques de haut niveau dans les différents services déconcentrés de l'office ainsi qu'à la direction générale.
a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens et aux techniciens principaux de l'Office national des forêts classés dans ce dernier grade depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours ;
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts classés dans le grade de chef technicien depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année de l'établissement de cette liste et ayant atteint le 4e échelon de ce grade à cette même date.
Les services accomplis en position de détachement par un technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts dans le deuxième grade ou le troisième grade du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans le grade similaire du corps des techniciens supérieurs forestiers pour satisfaire la condition d'ancienneté exigée au présent article.
Il en va de même pour les services accomplis par un technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture en position de détachement à l'Office national des forêts.
Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans le corps des cadres techniques de l'office.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des cadres techniques depuis deux ans au moins peuvent sur leur demande y être intégrés.
Les services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts.
Au titre de la constitution initiale du corps des cadres techniques, sont intégrés dans ce corps à compter de la publication du présent décret les chefs techniciens ayant atteint le 7e ou le 8e échelon de leur grade au plus tard le 31 décembre 2002 et exerçant des fonctions du niveau du corps des cadres techniques à la date d'effet du présent décret.
Par dérogation à l'article 5 du présent décret, jusqu'au 31 décembre 2006, la proportion des emplois à pourvoir dans le corps des cadres techniques est la suivante :
a) Pour 40 % par concours interne ;
b) Pour 60 % par inscription sur une liste d'aptitude.
Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 12 du présent décret les chefs techniciens classés dans ce grade au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude.
Les chefs techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade, intégrés ou recrutés dans le corps des cadres techniques à compter de la publication du présent décret jusqu'au 31 décembre 2006, sont classés au 8e échelon du corps des cadres techniques avec ancienneté conservée dans la limite de deux ans.
La commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts est compétente à l'égard du corps des cadres techniques du même office créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation
Les taux de l'indemnité instituée par le décret du 23 mars 1978 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Les agents ayant à leur charge, au sens de la législation sur les prestations familiales, un ou plusieurs enfants pourront percevoir un complément d'indemnité fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 23 juin 1988 fixant le montant de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juin 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Max Roudier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 18 juin 2003, M. Frizol (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'outre-mer pour une durée de trois ans à compter du 23 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mai 2003, M. Briand (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes en qualité de chef du bureau du personnel et de l'administration pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 13 juin 2003, Mme Annaïck Laurent, directrice adjointe du travail à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de M. Jeannot (Jean-Michel), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Toulon ;
Mme Fix (Chantal), épouse Nano, adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Toulon, est, à compter du 17 juin 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Moncel (Sylvie), épouse Chermat, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
Mme Haen-Boucher (Patricia), épouse Maxwel, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
Mme Rigot (Patricia), épouse Parra, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Le retrait de M. Derigny (Patrice, Marie, Ignace), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Derigny et Eric Sanson, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Derigny et Eric Sanson, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Sanson, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2003, M. Andre (Jean-Christophe, Sébastien, Guillaume, Cédric) est nommé notaire à la résidence de Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre), en remplacement de M. Jousse (Jacques, Ferdinand, François, Joseph), démissionnaire.
Les retraits de M. Tabutin (Hervé, François) et de M. de Dianous de la Perrotine (Gérard, Marie, Louis), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Hervé Tabutin et Gérard de Dianous de la Perrotine, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Tabutin (Hervé, François) et de M. de Dianous de la Perrotine (Gérard, Marie, Louis), la société civile professionnelle Hervé Tabutin et Gérard de Dianous de la Perrotine, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
M. Tabutin (Hervé, François) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé Tabutin et Gérard de Dianous de la Perrotine, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
M. de Dianous de la Perrotine (Gérard, Marie, Louis) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Gabriel Rivière, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à la maison de retraite de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2003, M. Eric Dumond, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 juillet 2003, M. Dedinger (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur du travail et de l'emploi à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 17 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, à Pointe-Noire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Louis-Daniel Beauperthuy, 97116 Pointe-Noire.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 9 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex 9.
Avis relatifs à des refus d'attribution de licences d'agence de mannequins
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juillet 2003, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfant mannequin de moins de seize ans, représentée par Mme Vernier, gérante de l'agence Art et mode, sise 847, route de Frans, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture du quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM V, VI, VII et XII
Le quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à la France dans les divisions CIEM V, VI, VII et XII pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture du quota de grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM V b, VI, VII
Le quota de grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) attribué à la France dans les divisions CIEM V b, VI, VII pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas.
- Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre du présent décret comprennent :
1° Le développement des systèmes d'informations destinées à exploiter le registre et leur sécurisation ;
2° L'ouverture et la tenue des comptes des détenteurs de quotas ;
3° L'enregistrement de toutes les opérations portant sur des quotas et, notamment :
- l'inscription au compte de l'Etat, sur instruction du ministre chargé de l'environnement et pour chaque plan national d'affectation de quotas, de la quantité totale de quotas inscrite à ce plan ;
- la délivrance annuelle, par le débit du compte de l'Etat et par virement aux comptes des intéressés, d'une partie de ces quotas aux exploitants des installations bénéficiaires ;
- le transfert de quotas, ou de toutes autres unités émises ou reconnues par l'Etat, entre les titulaires de comptes, d'une part, et entre ces titulaires et les titulaires de comptes dans tout autre registre reconnu dans les conditions prévues par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 ;
- la restitution annuelle à l'Etat, au prorata des émissions validées de l'année précédente et sur instruction des détenteurs de comptes, de la quantité requise de quotas ;
- l'annulation des quotas ;
4° L'enregistrement des opérations mentionnées au 3° ci-dessus portant sur toutes les unités échangeables émises dans le cadre du protocole de Kyoto ;
5° Le blocage d'un compte, sur instruction du ministre chargé de l'environnement, en cas d'application de l'article 13 du décret du 19 août 2004 susvisé ;
6° La mise à disposition du public, sur un site internet spécialisé et dans les conditions définies par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, des informations que le teneur de registre est tenu de rendre publiques ;
7° La transmission au ministre chargé de l'environnement des informations que l'Etat est tenu de communiquer à la Commission européenne en application de l'article 21 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
- La Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris, en son sein, pour des activités extérieures à cette mission.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement approuve le modèle de convention, à conclure entre le teneur du registre et les titulaires de comptes.
- La couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en place et la tenue du registre national est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes.
Ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables et aux développements informatiques nécessités par la mise au point permanente du logiciel de tenue du registre imputable à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance du registre.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables, pour l'année en cours, pour chaque catégorie de détenteurs.
229-15 du code de l'environnement, les quotas se transmettent par virement de compte à compte à la suite d'un ordre de virement.
L'inscription est définitive au compte du bénéficiaire à l'issue des contrôles effectués en application de l'article 20 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
En cas d'insuffisance de la quantité de quotas inscrite au crédit du compte à débiter, le teneur de registre ne procède pas au virement et en informe le donneur d'ordre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1413 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er, les mots : « l'article 41 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
562-7 du code de l'environnement peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles de construction mieux adaptées à la nature et à la gravité du risque que les règles définies en application des articles 5 et 7, sous réserve qu'elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l'application de ces dernières règles.
112-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , sans préjudice de l'application des règles plus sévères » sont remplacés par les mots : « ou les règles ».
Arrêté du 2 février 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 février 2005, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, à compter du 7 mars 2005 :
Au titre de représentant de la profession aquacole
M. Chaperon (Arnault).
Au titre de représentants de la profession conchylicole
M. Patsouris (François).
M. Brest (Goulven).
Au titre de représentants des organisations de producteurs
M. Dufailly (Pierre).
M. Garnier (Jean).
M. Grandidier (Jean-Pierre).
M. Gueguen (André).
M. Missonnier (Thierry).
M. Plormel (Jean-Pierre).
M. Pichon (Jacques).
M. Aversa (Robert).
M. Dion (Michel).
M. Louis (Thierry).
Au titre de représentants des marins et des armateurs à la pêche
M. Barrey (Jean-Marc).
M. Larzabal (Serge).
M. Gralepois (Jean-Michel).
M. Jeantet (Hervé).
M. De Feuardent (Jean-Luc).
Au titre de représentants du mareyage
M. Spradbron (Bernard).
M. Le Venec (Alain).
M. Violleau (Philippe).
M. Dattin (Edouard).
M. Huche (Daniel).
M. Lacombe (Jean).
M. Duret (Marc).
Au titre de représentants de l'industrie de transformation
M. Commere (Pierre).
M. Tremel (Pierre).
M. Chrzan (Aymeric).
M. Le Gal (Pascal).
Au titre de représentants des ports de pêche
M. Delahaye (Marc).
de la transformation et de la commercialisation
M. Gleonec (Gilbert).
M. Gouedic (Marc).
Arrêté du 26 mars 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société de développement régional
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2003, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional de Normandie, en remplacement de M. Guy Worms.
Arrêté du 3 avril 2003 portant nomination des membres de la mission d'information du Conseil national de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 avril 2003, sont nommés membres de la mission d'information du Conseil national de la sécurité routière mentionnée à l'article 3-1 du décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière :
M. Daniel Blot ;
Mme Christiane Cellier ;
Mme Bernadette Chirac ;
M. Jean Flory ;
M. Gilbert Santel.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2003, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2002 aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
Administrateur en chef de 2e classe Veille (Jean-Luc), option « études scientifiques et techniques » ;
Administrateur principal Descamps (Cécile), option « études administratives militaires supérieures » ;
Administrateur principal Cornillou (Jean-Charles), option « études scientifiques et techniques » ;
Administrateur principal Moge (Philippe), option « études administratives militaires supérieures ».
Arrêté du 10 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 mars 2003, l'arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié comme suit :
« 3° Représentant du ministre chargé de la culture :
M. Chassel (Francis) ; suppléant : M. Melot (Michel).
M. Simonnet (Didier) ; suppléant : M. Paravy (Jean-Claude).
14° Présidents des conseils de rivages :
Rivages de la Manche et de la mer du Nord :
M. Aguiton (Pierre) ; suppléant : M. Flambard (Jean-Pierre).
Rivages des lacs :
M. Francina (Marc).
15° Membres des conseils de rivages de la France métropolitaine :
Rivages de la Corse :
M. Olmetta (Claudy) ; suppléant : M. de Rocca-Serra (Camille).
L'agrément d'un comité est délivré par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région concernée.
La demande d'agrément mentionne l'adresse du siège social du comité et est accompagnée d'un budget prévisionnel et, pour les demandes de renouvellement, d'un rapport d'activité pour la période écoulée depuis le précédent agrément.
Le contenu du budget prévisionnel et du rapport d'activité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans.
Le renouvellement de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 14 avril 2003, M. Le Barbier de Blignières (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret du 15 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du Port autonome de la Guadeloupe
Il est mis fin, à compter du 1er février 2003, aux fonctions de directeur du Port autonome de la Guadeloupe exercées par M. Patrick Lambert.
M. Christian Broutin, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2003.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2002
Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
Décision n° 2002-1030 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kerne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne
L'autorisation accordée par la décision n° 98-273 du 28 avril 1998 à l'association Radio Kerne susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Kerne, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Site d'émission : château d'eau, 29710 Ploneis.
Décision n° 2002-1031 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ar Skinou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arvorig FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-277 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arvorig FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Zone de planification : Landerneau.
Site d'émission : 12, rue Penn-ar-Wern, 29450 Commana.
Décision n° 2002-1034 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vendée
L'autorisation accordée par la décision n° 98-288 du 28 avril 1998 à la SARL RFM Vendée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Vendée, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Site d'émission : Towercast, lieudit Les Taffeneaux, 85100 Le Château-d'Olonne.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-291 du 28 avril 1998 à la SNC Performances susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Site d'émission : Towercast, château d'eau du Sablais, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Vu la décision n° 98-298 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002 publié au Journal officiel du 7 mai 2002 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Rire et Chansons, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-298 du 28 avril 1998 à la SARL Rire et Chansons susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2003.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : Towercast, château d'eau, zone industrielle, 44120 Vertou.
Site d'émission : Towercast, tour de la Colline, 49300 Cholet.
Site d'émission : Towercast, château d'eau du Pargo, 56000 Vannes.
Décision n° 2002-1053 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Rose pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Perpignan
L'autorisation accordée par la décision n° 98-307 du 28 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2 Perpignan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 66300 Cabestany.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-308 du 28 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Site d'émission : TDF, tour de Bionne, 760, rue de Grèzes, 34070 Montpellier.
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-309 du 28 avril 1998 modifiée et n° 98-679 du 8 septembre 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Site d'émission : lieudit La Montagne Saint-Germain, 30100 Alès.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
Zone de planification : Marvejols.
Site d'émission : TDF, lieudit Truc du Midi, 48100 Grèzes.
Site d'émission : Towercast, lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
Zone de planification : Saint-Chély-d'Apcher.
Site d'émission : TDF, lieudit La Vigne, 48200 Saint-Chely-d'Apcher.
Site d'émission : lieudit Lous Reclots, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
Décision n° 2002-1057 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtès pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-312 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé M FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Site d'émission : TDF, lieudit Mont Mimat, 48000 Mende.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-313 du 28 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Site d'émission : TDF, lieudit Roc d'Err, 66800 Sainte-Léocadie.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 20 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines (service emploi, formation et communication interne), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Carole Edom, domiciliée 175, lotissement Pointe-d'Or, 97139 Les Abymes.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Burat, 97118 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Roffet, domicilié lieudit Le Vigneronnage, 42110 Salvizinet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Essayan, domicilié 5, rue de Savoie, 21121 Fontaine-lès-Dijon.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-François Gouiffes, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 24 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à :
Mme Florence Lianos, sous-directrice des âges de la vie ;
Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sur un projet de décret modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
212-2 du code du travail, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de proposer au Premier ministre un décret modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
Dans le cadre de la procédure prévue par cet article, les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à faire connaître dans un délai de quinze jours leur avis sur le projet de décret, dont elles pourront obtenir le texte auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres (sous-direction du travail et des affaires sociales), Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Les avis devront être transmis à cette adresse.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, relatif aux lavandes et lavandins et concernant les cotisations
632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 2003 et intitulé « accord interprofessionnel lavandes et lavandins campagne de commercialisation 2004-2005 et 2005-2006 ».
Il concerne en particulier le prélèvement de la cotisation due par les producteurs et les premiers acheteurs à la production.
Le texte peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 24 janvier 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002
Pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
GRADES D'ASSIMILATION
AGENTS DE CATÉGORIE C D'ADMINISTRATION CENTRALE
Adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re classe
Magasinier principal des bibliothèques de 1re classe
Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe
Magasinier principal des bibliothèques de 2e classe
Adjoint technique de recherche et de formation de 1re classe
Agent contractuel de 4e catégorie
Magasinier des bibliothèques de 1re classe
Adjoint technique de recherche et de formation de 2e classe
Magasinier des bibliothèques de 2e classe
dont la rémunération est au plus égale à celle
qui correspond à l'indice brut 380
Agent du premier grade
Infirmières et infirmiers de classe normale du ministère chargé
Agent contractuel de 2e et 3e catégorie.
Agent du deuxième grade
L'arrêté du 21 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 2005 portant application des articles 14, 24 et 25 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2004 sont revalorisées en 2004 d'un coefficient égal à 1,037.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2003 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Les montants de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et du plafond de ressources prévu pour son attribution mentionnés aux articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé sont revalorisés à compter du 1er janvier 2004 d'un coefficient égal à 1,017.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2005, édition papier, page 53, 2e colonne, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 27 :
Au lieu de : « (art. R.
», lire : « (art. R.
Arrêté du 3 février 2005 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 février 2005, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale offerts au titre de l'année 2005 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de pédicure-podologue les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
Arrêté du 4 février 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
SARL ACPF Contrôle, site des Trois Arches, 45760 Boigny-sur-Bionne.
Catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation, catégorie d en phase exploitation pour une durée de cinq ans.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.
Arrêté du 15 février 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 février 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « institut de médecine et d'épidémiologie africaines-fondation Léon MBA », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « institut de médecine et d'épidémiologie appliquée-fondation internationale Léon Mba ».
Arrêté du 9 mars 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004
a) Pour tous les détenteurs de comptes : des frais d'ouverture de compte d'un montant de 150 EUR par compte et des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 75 EUR par compte ;
b) Pour les exploitants d'installation : des frais de gestion annuels dont le montant est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L.
Ces frais de gestion s'élèvent à 0,00835 EUR par tonne-équivalent de dioxyde de carbone (teqCO2) pour l'année 2005.
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 18 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour l'accès au corps de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, est autorisée au titre de 2005 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes).
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris à partir du 20 juin 2005.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des registres d'inscription est fixée au 26 avril 2005, terme de rigueur.
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe format A 4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,11 euro.
Arrêté du 21 janvier 2005 prorogeant le mandat des membres du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2005, le mandat des membres du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est prorogé jusqu'au 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Gosselin (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 2 novembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (régularisation).
1° Les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'article L.
2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article L.
3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, Mme Mouhamath (Bivi) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Bourgogne, Institut supérieur de l'automobile et des transports, pour une période de trente-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, M. Wadhams (Peter) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yannick Pressense, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du Gouvernement bulgare du 21 juin 2004 au 30 septembre 2005.
Le retrait de Mme Margo (Catherine, Marie, Paule), épouse Cazals, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Clement, Catherine Cazals, Alexandra Ferron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Clement, Catherine Cazals, Alexandra Ferron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Clément et Alexandra Ferron, huissiers de justice associés ».
Avis de vacance d'un emploi de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics)
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Directeur ou directrice (chef d'établissement) de 1re, 2e ou 3e classe de l'établissement ci-après :
- centre hospitalier de Trévoux (Ain).
Les candidatures, établies en double exemplaire et formulées selon la fiche type de candidature ci-après annexée, doivent être adressées dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du président de l'Observatoire des missions et des métiers du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité pour une durée de trois ans.
Elle est chargée de participer à la conception et à l'animation des travaux confiés à l'Observatoire des missions et des métiers.
Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (1).
Rapport de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, n° 2209 ;
Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres.
La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.
En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.
- Le livre III du code des juridictions financières est complété par un titre V ainsi rédigé :
« LE CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
« - une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique et social.
« Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique et social ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.
- Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
Cependant, à titre exceptionnel, huit des seize membres désignés en 2005, tirés au sort dans les deux mois suivant la nomination de tous les membres, le sont pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé une fois pour une période de deux ans.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat.
Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
- Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L.
351-8 ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences.
« Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.
- Les personnalités qualifiées visées à l'article L.
351-5 et les rapporteurs visés à l'article L.
351-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.
- Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension aux exploitations de sylviculture de l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole
Les dispositions de l'accord national de travail du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur d'activité représenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts.
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 juin 2004 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que complété par l'avenant susmentionné.
L'extension de l'avenant précité est prononcé sous réserve de l'application au paragraphe J du point 2 de l'article 4 de la convention, tel que modifié par l'article 2 dudit avenant, des dispositions législatives et réglementaires concernant l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L.
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 7 juillet 2004 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Le cinquième alinéa de l'article 3 (Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) est entendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article R.
Le quatrième alinéa de l'article 4 (Limitation au recours au travail de nuit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 1er septembre 2004 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à la désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
En application de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a désigné en qualité de membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés M. Massot (Jean), en remplacement de M. Bernard (François), démissionnaire.
Arrêté du 7 avril 2005 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2003 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2005
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 516 853 978,92 euros au titre de l'exercice 2003.
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2003, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir des organismes ci-après désignés la somme de 97 044 152,92 euros répartie comme suit :
Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acompte visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 30 juin 2005.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur des entreprises commerciales et artisanales et la directrice des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation de produits de santé, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans des conditions définies par décret.
L'importation ou l'exportation de sang, de ses composants ou de ses produits dérivés à des fins scientifiques est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la recherche prévue à l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Cédric Grouchka, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective nationale a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Leur communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'article 2 de la présente convention collective précise que « l'accord du 28 octobre 1999 étendu par arrêté en date du 14 décembre 2001 constitue le chapitre Ier "champ d'application de la convention collective nationale du sport ».
L'article 3 ajoute que « l'article 1.1 est complété par les avis d'interprétation en date du 28 octobre 1999 et du 27 septembre 2001 étendus par arrêtés du 14 décembre 2001 ».
Confédération nationale des enseignants diplômés du sport (CNES) ;
Fédération nationale des salariés du sport (FNASS).
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord de salaires (Pays de la Loire) du 7 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Arrêté du 25 mars 2005 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 100 kilogrammes
Les débarquements d'espèces d'eau profonde de plus de 100 kilogrammes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Arrêté du 15 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » destinés au traitement du sol
Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, la mise sur le marché, telle que définie au II de l'article L.
253-1 du code rural, des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » ayant des usages en traitement du sol dans le cadre de la lutte contre les taupins et charançons est interdite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 avril 2005, M. Adans (Jacques), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Nevers (Nièvre).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux organismes assurant la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et de leurs dérivés lorsque ces activités sont exercées pour les besoins de leurs propres programmes de recherche, quelle que soit la finalité en vue de laquelle a été effectué le prélèvement.
Les activités mentionnées à l'alinéa précédent incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier d'Agen, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (annulation)
L'avis de concours professionnel sur titres d'infirmiers cadres supérieurs de santé, qui aura lieu au centre hospitalier de Thuir, paru au Journal officiel du 29 juillet 2005, texte n° 141, est annulé.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 4 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Erstein.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille à Montpellier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice-Castelnau, 34090 Montpellier.
Décret n°2005-1149 du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d'achat et modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001
Crée Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 9 ter (Ab)
Après l'article 9 bis du décret du 10 mai 2001 susvisé, il est inséré un article 9 ter ainsi rédigé :
- Est considérée comme mise en service pour la première fois une installation existante ayant fait l'objet d'investissements de rénovation dont le montant et la nature correspondent, pour la filière considérée, aux critères fixés par arrêtés du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie.
Sous réserve de disposer d'une autorisation d'exploiter prévue par le décret du 7 septembre 2000 susvisé et, dans le cas où un tel certificat est requis, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par le présent décret, cette installation peut prétendre au bénéfice d'un contrat d'achat aux tarifs définis à l'annexe 1 de l'arrêté de la filière concernée ou des dispositions correspondantes.
Arrêté du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date soit d'au moins :
A compter du 1er janvier 2006, ces valeurs seront indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K défini à l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2001 susvisé.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation des investissements définis à l'article 1er selon le modèle approuvé par le ministre délégué à l'industrie.
Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTALLATIONS RÉNOVÉES.
Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ou découlant, le cas échéant, du cahier des charges de concession ne sont pas pris en compte.
Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée...), modification des ouvrages de restitution.
Unité architecturale, modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d'isolation phonique.
Ouvrages de ventellerie, grille, vanne d'isolement, vanne de chasse et de dégravement, dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.
Vanne de pied avec by-pass (fourniture et pose).
Modification de la partie électrique existante (dont raccordement au réseau public de l'installation de production).
Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 7 février 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Chillac (Charente)
Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 7 février 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Chillac (Charente) est abrogé.
Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Mont-de-Marsan (Landes) à Cazaux (Gironde) traversant les départements des Landes et de la Gironde
Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Mont-de-Marsan (Landes) à Cazaux (Gironde) traversant les départements des Landes et de la Gironde est abrogé.
Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange (Loire-Atlantique) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime)
Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange (Loire-Atlantique) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) est abrogé.
Décret du 7 septembre 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station du sémaphore de Saint-Jean-Cap-Ferrat vers la station du mont Agel traversant le département des Alpes-Maritimes
Par décret en date du 7 septembre 2005, est approuvé le plan (1) annexé audit décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Jean-Cap-Ferrat (sémaphore) n° ANFR 006.006.001 - vers le mont Agel n° ANFR 006.006.003.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées à l'article R.
Elles grèvent, dans le département des Alpes-Maritimes, le territoire des communes de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Eze, La Turbie et Peille.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2005, M. Dore (Mikaël), directeur départemental de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Girons.
Arrêté du 25 août 2005 portant nomination (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2005, M. Claudel (Ludovic) est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur des travaux maritimes (3e échelon) à compter du 25 juillet 2005.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des Antilles-Guyane est à pourvoir à compter du 1er septembre 2005.
Des précisions sur les caractéristiques de ce poste sont disponibles sur le site Evidens (http://www.evidens.education.gouv.fr).
Cet emploi, qui relève du groupe I des emplois de directeur de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841 hors échelle lettre A.
Il est ouvert :
- aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
- aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
- aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
- aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et sociales (CLOUS) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 7.
- au recteur de l'académie de la Guadeloupe, site de Grand-Camp, BP 480, 97183 Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-38-68, télécopie : 05-90-21-38-65) ;
- au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 7 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé, leurs fonctions et affectation ainsi que leur grade et leur échelon.
Des informations complémentaires sur l'emploi de directeur de CROUS sont disponibles sur le site Evidens (http://www.evidens.education.gouv.fr).
Arrêté du 15 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de début des inscriptions est fixée au 17 octobre 2005.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser soit au service des ressources, soit au service de la formation professionnelle de la direction auprès de laquelle ils exercent leur activité.
Décision n° 2005-506 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée Raoul Follereau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bac FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-232 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée Raoul Follereau et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : rue du Bois-de-l'Ardenet, 58000 Nevers.
Décision n° 2005-507 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Flotteurs FM Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flotteurs FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-226 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flotteurs FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Flotteurs FM Bourgogne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-508 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Médias 71 - RCF 71 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saône-et-Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 96-228 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saône-et-Loire est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétiens Médias 71 - RCF 71 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF 71 Saône-et-Loire.
Décision n° 2005-510 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fourvière Nièvre FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre
L'autorisation accordée par la décision n° 96-229 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nièvre est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Fourvière Nièvre FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Calvaire, station météorologique, 58120 Château-Chinon.
Zone de planification : Cosne-sur-Loire.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Gatefer, 58200 Cosne-sur-Loire.
Décision n° 2005-511 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sud Nivernais Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SNR
L'autorisation accordée par la décision n° 96-364 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SNR est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Sud Nivernais Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : SNR.
Adresse du site : château d'eau, chemin du Bois-Bourgeot, 58300 Saint-Léger-des-Vignes.
Autres services sur la sous-porteuse : néant.
Décision n° 2005-517 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-579 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Parabole 21 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Arnay-le-Duc.
Ulilisation de la sous-porteuse
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association commerciale Club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban, du 8 au 25 décembre 2004.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA la République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, du 18 au 25 décembre 2004.
Site : 1, rue Porte-Madeleine, 45000 Orléans.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Rousse, ingénieure générale des ponts et chaussées.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil ;
M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Angélica Ghédjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Dominique Falque, agent contractuel ;
M. Jean-François Brysbaert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Annie Fredon, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Yves Pieri, attaché principal de l'aviation civile ;
M. Rémi Jouty, ingénieur en chef de l'armement ;
M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement ;
M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Richard Cimino, agent contractuel ;
M. Pierre Bernard, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Thomas Lévècque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement ;
M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean Beijard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
M. Joël Heurlin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Richard Thummel, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Bruno Villemont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Georges Halleux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Auzou, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Paul Delavenay, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions respectives, à :
M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées.
Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement ;
M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Roland Maillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Agnès Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution, d'office ou à la demande de son président, par décret motivé pris en Conseil des ministres.
M. Gérard Lefèvre, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Gilles Mantoux, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Anne Frisch, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées ;
M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Pascal Planchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
- M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Didier Malescot, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Adès, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Robert Cahuzac, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Camelin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Jean-Paul Le Corre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Philippe Crebassa, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Gérard Monjaret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Marie, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Louis Rieu, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées ;
M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Jean-Renaud Gely, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
- M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées ;
Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
- Mme Nathalie Petit, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Avis relatif à des décisions portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 octobre 2004 et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2004, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de santé humanitaire » est approuvé.
Le groupement est prorogé à compter du 5 novembre 2004.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Sequoia Tartifume, 47260 Coulx, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- poulet noir fermier surgelé (référence : LR/26/04).
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal couvrant les années 2005 à 2007 et de l'avenant à cet accord fixant les montants de la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2005, conclus le 22 juillet 2004, dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays.
Les dispositions de l'accord triennal et de l'avenant peuvent être consultées :
Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Arrêté du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Décret du 16 décembre 2004 portant titularisation (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004, Mme Catherine Ferrier, inspectrice de l'administration, est titularisée dans son grade à compter du 1er octobre 2004.
L'assemblée se réunit de plein droit le second dimanche qui suit le premier tour de scrutin.
Décret du 17 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret en date du 17 décembre 2004, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat : M. Guin (Frédéric), en remplacement de M. Bied-Charreton (Hugues).
Un emploi de sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
- produit les informations statistiques relatives aux politiques et aux dispositifs concourant à l'emploi et à la formation des demandeurs d'emploi, des jeunes, des bénéficiaires de minima sociaux et des salariés ;
- conduit des études permettant d'analyser les impacts de ces politiques sur les trajectoires des bénéficiaires, les modes d'usage des aides à l'emploi et des dispositifs de formation par les entreprises, les modalités de mise en oeuvre locale des dispositifs ;
- participe aux évaluations de ces politiques dans un cadre ministériel ou interministériel ;
- contribue aux réflexions du ministère en vue d'adapter ou de réformer les mesures d'insertion professionnelle et de développement de l'emploi.
Elle est constituée de deux départements :
Une grande partie sont des attachés de l'INSEE.
La fonction implique des compétences dans les domaines de :
- l'analyse économique et sociale ;
- la rédaction, pour encadrer la réalisation des publications de la sous-direction ;
- la négociation, compte tenu des nombreuses relations avec les cabinets ministériels et les autres directions ainsi que les partenaires institutionnels de la DARES ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, auprès de Mme Annie Fouquet, directrice de la DARES (téléphone : 01-44-38-22-51).
Mél : annie.fouquet@dares.travail.gouv.fr.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté à la direction centrale du service de santé des armées au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur budget, finances.
La sous-direction budget, finances est chargée d'élaborer la programmation financière des ressources du service et de leur emploi.
Elle établit, met à jour et suit la réalisation des référentiels correspondants, notamment en matière d'infrastructure, de systèmes d'information et de communication ainsi que d'équipements techniques.
Elle prépare le budget annuel et suit son exécution.
Elle établit le budget et le compte de gestion.
Elle définit l'organisation financière du service et propose toute mesure propre à en améliorer l'efficacité.
La sous-direction en cause met en oeuvre le contôle de gestion et développe les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP) et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les emplois suivants de directeur régional, départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales :
Aquitaine (deux emplois) ;
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB), service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés (SRH 1C), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité (décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié)
Un poste de chef de bureau à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires politiques, bureau des affaires politiques et des libertés publiques, sera vacant prochainement.
Le bureau compte un adjoint, deux attachés et un secrétariat.
Le bureau des affaires politiques et des libertés publiques est notamment l'interlocuteur principal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DATAP et DLPAJ) au sein de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
Il est en outre appelé à travailler avec le secrétariat général de la mer, la MILDT, le SGCI et le SJTIC.
Il a la responsabilité de domaines variés :
Affaires politiques et institutionnelles :
- organisation des élections, des référendums et des autres consultations ; droit électoral, contentieux électoral ; régimes électoraux ; transparence financière de la vie politique ;
- statut des élus ;
- études et analyses politiques ;
- affaires institutionnelles des départements et des régions, des territoires d'outre-mer (en liaison avec le bureau des affaires juridiques) et des collectivités à statut particulier et de la Nouvelle-Calédonie ;
- statut des populations autochtones.
Libertés publiques et réglementation :
- réglementation des jeux ;
- autres polices administratives dans leur application outre-mer.
- moyens d'action de l'Etat en mer ; préparation des comités interministériels de la mer ;
- relations avec le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires dans tous les aspects (institutionnel, administratif, économique, financier, juridique, international) ;
- affaires des îles Eparses et de Clipperton.
- régime juridique de l'audiovisuel ;
- préparation et suivi de la politique audiovisuelle du ministère, coordination avec le ministère de la communication ; régimes juridiques ;
- préparation des conseils d'administration de RFO.
Le poste implique de bonnes connaissances juridiques, une pratique de l'analyse et de la rédaction de textes, la capacité d'entretenir des contacts variés (Conseil d'Etat, secrétariat général du Gouvernement, commission supérieure de codification, ministères, corps préfectoral, services déconcentrés).
Le chef de bureau participe à des missions outre-mer.
Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-22-22).
M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques (téléphone : 01-53-69-22-83).
M. François Ravier, chef du bureau des affaires politiques et des libertés publiques (téléphone : 01-53-69-25-57).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, BP 252, 67504 Haguenau Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Hauteville (Ain).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Hauteville, 01110 Hauteville-Lompnes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, responsable du secteur gériatrie, du secteur santé mentale et du suivi des réseaux de soins au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre de long séjour de Saint-Sauveur, hôpital local de Vinay (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la résidence d'accueil et de soins Le Perron, Saint Sauveur, BP 36, 38161 Saint-Marcellin Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier du Nord-Mayenne, BP 102, 53103 Mayenne Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'hôpital du Vésinet (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital du Vésinet, 72, avenue de la Princesse, 78115 Le Vésinet Cedex.
La Mutuelle amitié entraide solidarité martiniquaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 417 934 817, dont le siège social se situe à Fort-de-France (97200), cité artisanale de Dillon, entrée rue Saint-Eloi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue de Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex.
Décret n° 2003-496 du 5 juin 2003 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY
Désireux de traduire lesdits liens en instruments juridiques de coopération dans tous les domaines d'intérêts communs, et notamment, celui de la coopération judiciaire,
Les deux Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la sanction est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
L'entraide sera accordée sans qu'il soit exigé que les faits soient considérés comme une infraction dans le pays requis.
La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations, sauf en cas de confiscation, ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Les demandes d'entraide judiciaire sont communiquées directement d'autorité centrale à autorité centrale.
La République française désigne comme autorité centrale, le ministère de la justice et la République orientale de l'Uruguay désigne comme autorité centrale, le ministère de l'éducation et de la culture.
L'autorité centrale de l'Etat requis doit satisfaire rapidement aux demandes ou, le cas échéant, les transmettre à d'autres autorités compétentes qui les exécuteront.
Les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour satisfaire promptement aux demandes conformément à l'article 1er.
Les autorités compétentes sont, pour la France et pour l'Uruguay, les autorités judiciaires.
Toute modification affectant la désignation de ces autorités sera portée à la connaissance de l'autre Partie par note.
b) Si la demande a pour objet une perquisition, une saisie, une mise sous séquestre et que les faits à l'origine de la requête ne constituent pas une infraction au sens de la législation de la Partie requise ;
c) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.
L'entraide est refusée si la demande a pour objet une mesure de confiscation et que les faits à l'origine de la requête ne constituent pas une infraction au regard de la législation de la Partie requise.
DEMANDES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
La Partie requise exécute, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide judiciaire relatives à une affaire pénale qui émanent des autorités compétentes de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des dossiers, des documents ou des pièces à conviction, ou de restituer à la victime, le cas échéant, sans préjudice du droit des tiers, des objets ou valeurs provenant d'une infraction trouvés en la possession de l'auteur de celle-ci.
Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle en fait expressément la demande et la Partie requise y donne suite si la loi de son pays ne s'y oppose pas.
Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
Les autorités et personnes mandatées par elle pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.
Cette présence n'autorise pas l'exercice de fonctions relevant de la compétence des autorités de l'Etat requis.
Les pièces à conviction ainsi que les originaux des dossiers et documents qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire seront conservés par la Partie requérante sauf si la Partie requise en a demandé le retour.
La Partie requise peut surseoir à la remise des pièces à conviction, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
REMISE D'ACTES DE PROCÉDURE ET DE DÉCISIONS JUDICIAIRES, COMPARUTION DE TÉMOINS, EXPERTS ET PERSONNES POURSUIVIES
La Partie requise procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par la Partie requérante.
Le témoin ou l'expert qui n'a pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne peut être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante sont calculés depuis le lieu de leur résidence et leur sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.
Dans le cas prévu au paragraphe 1, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des indemnités à verser ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par la Partie requérante.
Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante est transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 13, dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
Une Partie peut autoriser le transit sur son territoire de personnes détenues par un Etat tiers dont la comparution personnelle aux fins d'audition a été sollicitée par l'autre Partie.
La personne transférée doit rester en détention sur le territoire de la Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie à laquelle le transit est demandé, à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté pendant la remise temporaire.
Chaque partie peut refuser d'accorder le transit de ses ressortissants.
L'immunité prévue au présent article cesse lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, est néanmoins demeurée sur ce territoire ou y est retournée après l'avoir quitté.
La Partie requérante peut demander de rechercher et de saisir les produits d'une infraction à sa législation susceptibles de se trouver sur le territoire de la Partie requise.
La Partie requise informe la Partie requérante du résultat de ses recherches.
La Partie requise prend toutes dispositions nécessaires autorisées par sa législation pour empêcher que ces produits ne fassent l'objet d'une transaction ou ne soient transférés ou cédés avant que l'autorité compétente de la Partie requérante n'ait pris une décision définitive à leur égard.
Si la confiscation des produits est sollicitée, la demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise.
Les produits restent la propriété de la Partie requise sauf accord contraire.
La Partie requise communique, dans la mesure où ses autorités compétentes pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par les autorités compétentes de la Partie requérante pour les besoins d'une affaire pénale.
Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1, il est donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu ;
e) La date de la demande.
Les demandes d'entraide judiciaire prévues aux article 5 et 6 mentionnent en outre la qualification des faits et contiennent un exposé de ceux-ci.
Les demandes d'entraide judiciaire prévues aux articles 5 et 6 ainsi que les demandes prévues aux articles 12, 14 et 15 sont adressées par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise et renvoyées par la même voie.
En cas d'urgence, l'autorité centrale de l'Etat requérant peut adresser à l'autorité centrale de l'Etat requis les demandes d'entraide prévues aux articles 5 et 6 par télécopie ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Elles sont renvoyées accompagnées des pièces relatives à l'exécution par la voie prévue au paragraphe 1.
La demande d'entraide et les pièces annexes sont accompagnées d'une traduction dans la langue de l'Etat requis effectuée selon les règles de l'Etat requérant.
Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention sont dispensés de toutes formalités de légalisation.
Si l'autorité saisie d'une demande d'entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmet d'office cette demande à l'autorité compétente de son pays.
Tout refus d'entraide judiciaire est motivé et notifié à la Partie requérante.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l'article 22.
Une Partie peut dénoncer à l'autre Partie des faits susceptibles de constituer une infraction pénale relevant de la compétence de cette dernière afin qu'elle puisse diligenter sur son territoire des poursuites pénales.
ÉCHANGE D'AVIS DE CONDAMNATION
Chaque Partie informe l'autre Partie des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui aura lieu le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.
L'une ou l'autre des deux Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention par une notification écrite adressée à l'autre Etat par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant le jour de la réception de ladite notification.
orientale de l'Uruguay :
Carlos Perez del Castillo
Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux contingentements de replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003
Au titre de la campagne 2002-2003, les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine peuvent être réalisées par autorisation de replantation telles que prévues à l'article 13 du décret du 20 décembre 2002 susvisé et selon les modalités indiquées ci-dessous.
Sont autorisées au titre de la campagne 2002-2003, jusqu'au 31 juillet 2005, les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine.
Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
« AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 14,70 ha ;
« AO du Val de Loire : 5,10 ha ;
« AO du Sud-Ouest : 173,90 ha ;
« AO de Toulouse-Pyrénées : 47,50 ha ;
« AO de Languedoc-Roussillon : 27 ha ;
« AO de la vallée du Rhône : 12,60 ha.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2003, M. Lucien Fresnel, administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2003.
Arrêté du 5 juin 2003 instituant une commission chargée de mener une réflexion sur l'éthique dans la magistrature
Il est institué une commission chargée de mener une réflexion sur l'éthique dans la magistrature et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient appropriées.
Elle remettra son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 novembre 2003.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.
M. Jean Cabannes, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé président de la commission instituée par le présent arrêté.
M. Henry Ader, ancien bâtonnier de Paris ;
Mme Chantal Buissiere, présidente du tribunal de grande instance de Valence ;
Mme Monique Canto Sperber, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), membre du Comité consultatif national d'éthique ;
M. Bruno Frappat, éditorialiste ;
Mme Nathalie Fricero, professeure de droit, membre du conseil d'administration de l'ENM ;
M. Alain Lacabarats, président de chambre à la cour d'appel de Paris, vice-président du comité consultatif des juges européens ;
M. Bertrand Louvel, premier président de la cour d'appel de Limoges ;
M. Hervé Stephan, conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Martine Valdes-Boulouque, inspectrice des services judiciaires, vice-présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
M. Jean-Philippe Vicentini, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne ;
M. Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2003, M. Patrice Paoli, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 février 2003, M. Emile Finateu, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions auprès de la Banque mondiale, pour la période du 9 septembre 2002 au 30 juin 2003.
Arrêté du 12 juin 2003 portant promotion (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 2003, M. Jean-Daniel Jolyot, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 2003.
Par décret en date du 25 juin 2003, M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, en remplacement de M. Pierre Gadonneix.
Le conseil territorial se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, à l'hôtel de la collectivité.
Pour les années où a lieu le renouvellement du conseil territorial, la première réunion se tient de plein droit le second dimanche qui suit le premier tour de scrutin.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 juin 2003, MM. Yves Grouin et Philippe Mourot sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité, en remplacement de MM. André Vanhollebeke et Jean-Claude Buchenaud.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 juin 2003, M. Guichard (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2003.
Arrêté du 13 juin 2003 portant nomination (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 juin 2003, M. Barbaroux (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Par décret en date du 25 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, au titre des 2° et 4° de l'article R.
a) En qualité de représentants de l'assurance maladie :
M. Claude Legros ;
b) En qualité de représentant des associations de patients :
M. Edmond-Luc Henry, président de l'Association française des hémophiles ;
c) En qualité de représentants des associations de donneurs de sang :
M. José Coll, président fédéral de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
M. Gérard Vanhove, président de la Commission des relations transfusionnelles ;
M. le professeur Gérard Janvier, président de la commission médicale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
M. Georges Riffard ;
M. le professeur Francis Barin, professeur d'université, praticien hospitalier virologue au centre hospitalier universitaire de Tours ;
M. le professeur Norbert Ifrah, professeur d'université, praticien hospitalier hématologiste au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Arrêté du 11 juin 2003 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juin 2003, sont nommés membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville :
Au titre des représentants de la Caisse nationale
Jean Bellet ;
Lina Debraye ;
Donat Decisier ;
Nicole Gilson ;
Annie Lefranc ;
Arielle Pieroni-Garcia.
Suppléants respectifs :
Mohamed Abdelatif ;
Jean-Claude Fichet ;
Pierre Jeanson ;
François Joliclerc ;
Richard Langlet ;
Jean-Marie Thomas.
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés
Henri Rosant ;
Daniel Postel-Vinay ;
Claudine Blum-Boisgard.
Guy Bonfatti ;
Philippe Dachicourt ;
Brigitte Heuls-Bernin.
Au titre des représentants de la Caisse centrale
André Berger ;
Michel Morel ;
Henri Rocoulet.
André Ricard ;
Joële Lefevre ;
Françoise Fregeac.
Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral
Pierre Costes ;
Gilles Menu ;
Régis Mouries.
Alain Liwerant ;
Elisabeth Rousselot-Marche ;
Hubert Wannepain ;
Jean-Philippe Grundeler.
Jean-Claude Regi ;
Félix Benouaich ;
Marie-Christine Hauschild ;
Jean-Luc Jurin.
Armand Semerciyan ;
Gérard Alexandre ;
Jacques-Henri Julie ;
Jean-François Thebaut.
Jean-Claude Michel.
Patrick Marchand.
Elisabeth Tarraga-Clavero.
Pour les pharmaciens :
Pierre Leportier.
Jocelyne Wittevrongel.
Pour les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
Jean Benoit.
Jean Begue.
Nadine Hesnart ;
François Maignien ;
Jacques Roustit.
Martine Cacheux ;
Daniel Guerinoni ;
Nathaly Joyeux.
Pour la Fédération hospitalière de France : Pierre Lambert.
Pour la Fédération de l'hospitalisation privée : Max Ponseille.
Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : Laurent Castra.
Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé ou de la protection sociale
André Chassort ;
Christine Meyer ;
Simone Sandier.
Arrêté du 14 juin 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2003, M. Michel Ventre, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal, est admis, d'office, à compter du 22 août 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Liste des experts extérieurs de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, agréés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (6e modificatif)
La liste des experts extérieurs de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, agréés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, publiée au Journal officiel (édition du 7 août 2001) est complétée comme suit :
« M. Yves Le Conte, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le règlement du jeu dénommé Joker fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel de la République française du 15 octobre 1999 ainsi qu'au Journal officiel de la Polynésie française, avec modifications du 4 juillet 2000 et du 25 juin 2001 (22 novembre 2001 pour la Polynésie française) publiées au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2000 et du 2 décembre 2001 et publiées également au Journal officiel de la Polynésie française est modifié comme suit à partir du 24 avril 2003.
Il consiste pour le joueur à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux un ou deux numéros de participation comportant sept chiffres, appelés « numéro Joker » ; un tirage au sort effectué tous les mercredis et samedis désigne ensuite un numéro gagnant parmi les numéros possibles compris entre 0 000 000 et 9 999 999.
Le joueur compare le numéro gagnant à son ou ses numéros Joker inscrits sur son reçu de jeu.
Chaque bulletin comporte deux juméros Joker.
Pour participer au tirage Joker, le joueur doit, pour chacun des numéros Joker avec lesquels il souhaite participer, cocher la case "Oui.
Dans le cas contraire, il doit cocher la case "Non.
Il a la possibilité de participer au tirage du Joker avec l'un ou l'autre des deux numéros Joker inscrits sur son bulletin.
Au sous-article 3.1.4, les mots : « du numéro Joker inscrit » sont remplacés par les mots : « des numéros Joker inscrits ».
Dans l'ensemble du règlement, les mots : « tirages mercredi ou samedi » sont remplacés par les mots : « mercredi ou samedi » et les mots : « tirages mercredi et samedi » sont remplacés par les mots : « mercredi et samedi ».
Au sous-article 3.2.1, les mots : « d'un numéro Joker » sont remplacés par les mots : « d'un ou deux numéros Joker ».
Au sous-article 3.3, les mots : « sans participer » sont remplacés par les mots : « en ne participant pas ».
Au sous-article 4.1, le deuxième alinéa est abrogé et remplacé par le deuxième alinéa suivant : « Un reçu peut comporter un ou deux numéros participant au jeu.
Au sous-article 4.2, les mots :
« - le numéro de participation comportant sept chiffres, appelé numéro Joker ;
- la mention : « Participation : Oui », si le reçu participe au jeu Joker, la mention : « Participation : Non » dans le cas contraire, »
« - les numéros de participation comportant sept chiffres, appelés numéros Joker ;
- la mention : « Oui » sous le ou les numéros Joker participant au jeu Joker et la mention : « Non » dans le cas contraire, ».
Les reçus de jeu, qui comportent la mention : "Non sous le ou les numéros Joker (qui auraient participé au tirage Joker si le joueur l'avait désiré) ne donnent aucun droit de participation au tirage Joker et aucun droit à un quelconque lot Joker.
Si le joueur a choisi de participer au tirage Joker avec un seul numéro Joker, le numéro Joker associé à la mention : "Non sur le reçu ne lui donne aucun droit de participation au tirage Joker et aucun droit à un quelconque lot Joker.
Au sous-article 5.1, les mots : « par numéro Joker et » sont ajoutés avant les mots : « par tirage ».
Aux sous-articles 5.2.1 et 5.2.2, les mots : « pour un numéro Joker » sont ajoutés avant les mots : « par bulletin ou système Flash ».
Pour 2 numéros Joker par bulletin ou système Flash, les mises indiquées aux sous-articles 5.2.1 et 5.2.2 sont multipliées par 2.
Les gains sont payables dès le lendemain du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
Pour les jeux avec abonnement, les gains sont payables dès le lendemain du dernier tirage de la dernière "semaine de participation.
A peine de forclusion, la date limite de paiement des gains relatifs à un tirage est le soixantième jour suivant la mise à disposition des gains, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
Les lots non perçus dans le délai fixé à l'article 11.2 sont versés à un fonds de réserve qui peut être affecté au versement de lots exceptionnels, en espèces ou en nature, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux, et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu.
En cas d'application de l'article 8.3, le paiement s'effectuera à l'issue d'une période d'une journée ouvrée à compter du lendemain du tirage, la date de forclusion définie ci-dessus restant inchangée.
Dans le règlement applicable en Polynésie française, les mots : « des centres de paiement » mentionnés à l'article 11 sont remplacés par les mots : « du centre de paiement de La Pacifique des jeux à Papeete » et la phrase « Le terme : "lendemain fait référence à la journée métropolitaine.
» est ajoutée à la fin du sous-article 11.1.
Le conseil territorial est également réuni à la demande : a) Du conseil exécutif ; b) Du quart des membres du conseil territorial sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Un même conseiller territorial ne peut présenter plus d'une demande de réunion par trimestre ; c) Du représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 mars 2003, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de trois immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Féternes (Haute-Savoie) et compris à l'intérieur des périmètres figurés par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Décision du 3 avril 2003 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Dessein, directrice des ressources humaines, pour signer tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
Mme Laurence Lefebvre, chef du département des cadres ;
M. Yves Godey, chef du département des affaires communes, pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Décision du 8 avril 2003 modifiant la décision du 10 mars 2003 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2003 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 avril 2003, la décision du 10 mars 2003 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2003 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est modifiée comme suit :
« M. le commissaire général de division Dupuy (Gérard), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
« M. le commissaire général de division aérienne Dupuy (Gérard), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
Décret du 17 avril 2003 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, M. Bugat (Alain), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Décret du 17 avril 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
Sont déclarés contraires à la Constitution, au a du 2° de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, les mots : « "5 % du total des suffrages exprimés et », « respectivement » et « "10 % du nombre des électeurs inscrits et ».
Sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, les autres dispositions de la même loi critiquées par l'une ou l'autre saisine ne sont pas déclarées contraires à la Constitution.
Arrêté du 7 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'action éducative de Mamoudzou
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée au centre d'action éducative de Mamoudzou.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances est fixé à 1 372 EUR.
L'arrêté du 19 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil territorial peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos, sauf lorsqu'il est fait application des articles LO 6313-3, LO 6313-4, LO 6313-5, LO 6314-2, LO 6351-2, LO 6351-3, LO 6351-12, LO 6351-13 ou LO 6351-16.
Arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est ramené à 50 000 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher est ramené à 12 000 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est ramené à 4 000 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2003, M. Michel Douysset, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2003, pour être maintenu en activité, en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Arrêté du 7 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en qualité de représentants des communautés éducatives :
Mme Georgia Viannenc, directrice d'école, en remplacement de M. Jean-Luc Herlin ;
M. Richard Fournier, président de la fédération des associations de parents d'élèves, en remplacement de M. Albert Weiss.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2003, M. Franck Duclos, chef de bureau à la direction du budget, est désigné en qualité de suppléant de M. Frédéric Guin, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 avril 2003, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2003 : M. Mariani (Jean-Paul), M. Peltier (Régis), M. Rouffignac (Didier), Mme Schwartz (Josiane), M. Brehard (Antoine).
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 23 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, 51, rue du Commandant-Derrien, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 31 du 24 mai 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement du Loto Foot.
Est accordée sur 2003 une autorisation de programme de 35 100 000 Euros applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
: Entretien programmé des matériels
SERVICE : DÉFENSE CHAPITRE: 55-21 AUTORISATION de programme accordée (en euros) : 35 100 000
Est accordée sur 2003 une autorisation de programme de 35 100 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Décret n° 2003-450 du 20 mai 2003 modifiant le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter
A l'article 1er du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « relevant de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « relevant du code de l'action sociale et des familles ».
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 1er juin 1989 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des unités spécialisées situées dans les départements de l'Essonne et de l'Yonne sont respectivement arrêtés par les autorités de tarification de ces départements.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 1er juin 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter comprend dix-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale :
Un représentant de l'Etat, président ;
Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Essonne ;
Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Yonne ;
Un représentant du département de l'Essonne désigné par le président de son conseil général ;
Un représentant du département de l'Yonne désigné par le président de son conseil général ;
Un membre de la famille Koenigswarter ;
Quatre représentants des usagers dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés ;
Quatre membres élus par le personnel dans les conditions fixées par l'article 4.
A l'article 12 du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « le préfet du département de l'Essonne ou son représentant » sont remplacés par les mots : « les préfets des départements de l'Essonne et de l'Yonne ou leurs représentants respectifs ».
A l'article 17 du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « 22 de la loi du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « L.
A l'article 20 du décret du 1er juin 1989 susvisé, après le mot : « susvisés » sont insérés les mots : « du 3 janvier 1961, ».
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Leroux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 11 novembre 2002.
Arrêté du 12 mai 2003 portant suppression d'offices d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, l'office d'huissier de justice à la résidence de Nonancourt (Eure) dont était titulaire M. Lhuillery (Jean-Claude, Georges), destitué, est supprimé.
M. Grimaldi (Antoine, Vincent, Charles, Théophile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Poggi et Rose-Marie Poggi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse) ;
Le retrait de M. Poggi (Antoine, Nonce, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Poggi et Rose-Marie Poggi, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Poggi et Rose-Marie Poggi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rose-Marie Poggi et Antoine Grimaldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Ancel (Luc, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Florimond, Yves Dufour et Philippe Pigrée, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
Le retrait de M. Dufour (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Florimond, Yves Dufour et Philippe Pigrée, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Florimond, Yves Dufour et Philippe Pigrée, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Florimond, Philippe Pigrée et Luc Ancel, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Blanvarlet (Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Petit, Philippe Fontaine et Emile Blanvarlet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Petit, Philippe Fontaine et Emile Blanvarlet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Petit-Philippe Fontaine, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, Mme Arcier (Agnès), conseillère commerciale hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de l'environnement économique et de l'emploi à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 8 juillet 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2004, Mme Plane (Christine), épouse Llamas, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de Mme Catel (Françoise), épouse Courteaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, M. Jacques Balcaen, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 mai 2004, M. Jean-Marie, Louis Loubradou, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mai 2004, M. René, Léon, Jacques Roustide, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale d'Auvergne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sous réserve des dispositions des articles LO 6322-1, LO 6322-6, LO 6325-4 et LO 6351-2, les délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Arrêté du 26 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003
Au titre de la campagne 2002-2003, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine peuvent être réalisées par autorisation de plantation telles que prévues à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé et selon les modalités indiquées ci-dessous.
Sont autorisées au titre de la campagne considérée les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine, sous réserve de l'achat des droits correspondants, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS-« jeune agriculteur ».
L'achat des droits doit avoir lieu avant le 31 juillet 2005.
Les contingents de plantations autorisées, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de Toulouse-Pyrénées : 88 ;
Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2005, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS-« jeune agriculteur ».
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spriritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires visés à l'article 4.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Bethenod et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Cameo, inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur de la Manufacture nationale de Sèvres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Cameo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Claude Marson, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Farin Bany, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Bethenod et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter, administrateur civil, administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Charley Chetrit, administrateur civil.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Marc de la Forest-Divonne, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, est nommé sous-préfet de Château-Thierry.
Arrêté du 26 janvier 2005 relatif à l'organisation du service des études et des statistiques industrielles
Le service des études et des statistiques industrielles, service à compétence nationale, comprend, outre une mission aux affaires générales qui assiste le chef du service, quatre sous-directions.
La sous-direction « centre d'enquêtes statistiques » assure la collecte des informations auprès des entreprises, en réalise le contrôle et l'apurement jusqu'à la production des résultats statistiques diffusables.
Elle participe aux actions de valorisation des statistiques industrielles et, en particulier, des informations sectorielles qu'elle élabore.
Le bureau des méthodes et de la coordination de la production : il assure l'organisation et le suivi du déroulement des enquêtes réalisées dans le centre.
Selon les enquêtes, il participe à la mise au point ou assure la responsabilité de la définition des méthodes liées à leur réalisation et à l'élaboration des instructions de contrôle et de redressement.
La division des moyens d'enquêtes et de diffusion : elle regroupe la gestion des moyens en personnel et en matériel du centre d'enquêtes statistiques, la logistique, la documentation, le soutien aux unités opérationnelles.
Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques.
La division informatique : elle assure la gestion des équipements informatiques et du réseau du centre d'enquêtes statistiques.
Dans le cadre des orientations définies par la sous-direction informatique, elle réalise des développements informatiques et le déploiement des applications.
Elle est chargée de l'assistance technique aux utilisateurs du centre en matière de micro-informatique.
Cinq divisions sectorielles : elles assurent la réalisation et le suivi d'enquêtes annuelles, infra-annuelles ou apériodiques qui leur sont confiées.
Dans les domaines où les enquêtes relevant de la compétence du service sont déléguées à des organismes professionnels agréés, elles assurent leur tutelle.
Elles participent à la valorisation des chiffres qu'elles produisent, notamment par la réalisation de produits de diffusion pouvant aller jusqu'à des études spécifiques sur les secteurs industriels de leur compétence.
La sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistique conçoit et développe les outils statistiques du service en assurant les coordinations nécessaires à ces opérations.
Elle développe une expertise en matière de nomenclatures d'activités et de produits.
Elle instruit les demandes de visa des questionnaires d'enquêtes obligatoires.
Le bureau de la méthodologie statistique : il conçoit, développe et maintient des outils généraux de coordination ou de traitement des enquêtes ; il assure notamment la maintenance du répertoire d'unités statistiques (groupes, entreprises, établissements).
Il anime et coordonne la réflexion méthodologique (stratégies d'observation, échantillonnage, méthodes de traitement notamment).
Il conçoit, conjointement avec le bureau des études structurelles, certaines enquêtes thématiques réalisées par les divisions sectorielles et peut être amené à en réaliser certaines, en particulier dans le domaine de l'environnement.
Il est responsable de l'élaboration des données et des analyses relatives aux domaines de l'énergie et de l'environnement.
Le bureau des nomenclatures : il met en oeuvre les nomenclatures d'activités et de produits dans les enquêtes industrielles ; il anime la réflexion permanente sur l'évolution des nomenclatures et prépare leurs modifications.
Il représente la France au comité PRODCOM (Eurostat, enquêtes de production communautaires).
Il coordonne l'instruction des demandes de visas des questionnaires d'enquêtes obligatoires.
La division sectorielle : elle assure la réalisation d'enquêtes dans certains secteurs industriels ou sur des thématiques particulières.
La sous-direction des études et de la diffusion coordonne et réalise les études découlant du traitement de l'information statistique et répondant aux besoins de la direction générale de rattachement en matière d'analyses économiques.
Elle valorise et diffuse l'ensemble des travaux réalisés par le service, qu'il s'agisse des études menées en son sein ou des enquêtes statistiques.
Elle établit périodiquement un bilan économique de l'industrie française.
Le bureau des diagnostics et de la conjoncture : il est chargé d'établir un bilan régulier de la situation économique de l'industrie française et d'assurer un diagnostic des évolutions constatées.
Il présente ce bilan à la commission permanente de concertation pour l'industrie sous la forme d'un rapport annuel.
Il rassemble et analyse les principaux indicateurs conjoncturels relatifs à l'industrie.
Il réalise des analyses et des synthèses économiques et conduit des études sur les facteurs explicatifs des évolutions économiques de l'industrie, notamment en matière de compétitivité, d'emploi et d'innovation.
Le bureau des études structurelles : il suit et analyse le comportement des entreprises industrielles, en particulier à l'égard des problématiques horizontales telles que la sous-traitance et l'externalisation, la structuration en groupes, la mondialisation, l'innovation, le développement durable ou le financement.
Il conçoit, conjointement avec le bureau de la méthodologie statistique, certaines enquêtes thématiques réalisées par les divisions sectorielles.
Le bureau de la diffusion : il met à disposition des utilisateurs (médias ou grand public, entreprises, chercheurs, agents du ministère) l'information statistique élaborée par le service et les études économiques qui en découlent.
Il coordonne la réalisation de l'ensemble des produits de diffusion, en réalise directement une partie et en assure la promotion, notamment en participant à des salons et en nouant des partenariats.
Le cas échéant, il réalise des prestations informatiques sur mesure pour répondre à certaines demandes.
Il répond aux demandes d'informations et de conseils par l'intermédiaire de son centre d'information.
La sous-direction de l'informatique gère, pour l'ensemble des unités du service des études et des statistiques industrielles, les moyens informatiques (logiciels et matériels) nécessaires à ses travaux et assure l'assistance technique auprès des utilisateurs.
Elle développe les applications spécifiques du service et assure la logistique de la réalisation des enquêtes.
Outre une cellule chargée de l'assistance de proximité aux utilisateurs, elle comprend :
La division des études et réalisations informatiques : elle est chargée des travaux de développement (analyse, programmation, déploiement et mise en exploitation) et de maintenance des applications informatiques du service.
Le centre de traitement de l'information : il assure la gestion et l'exploitation de l'ensemble des équipements informatiques dont dispose le service : serveurs centraux et locaux, matériels d'impressions et de mise sous plis.
Il assure l'exploitation sécurisée des bases de données du service et gère la logistique associée aux envois (planification des tâches, impressions, mise sous plis, affranchissements), aux retours et à la saisie des questionnaires d'enquêtes.
Le directeur général des entreprises et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Barthod et à Mme Catherine Bergeal, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
La sous-direction des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles comprend :
Le bureau « observatoire des activités commerciales, artisanales, de services et des professions libérales » :
Il a en charge les études et travaux statistiques nécessaires à la connaissance de ces secteurs.
Il propose leur publication et leur diffusion.
Le bureau « commerce, distribution et artisanat » :
Il a en charge les analyses et études à caractère économique des secteurs du commerce, de la distribution, de l'artisanat et des métiers d'art. Il suit l'organisation des marchés ainsi que les activités du bâtiment, du secteur manufacturier et des métiers d'art. Il assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles de ces secteurs, ainsi que les secrétariats de l'Observatoire national du commerce et de la commission des comptes commerciaux de la Nation.
Le bureau « professions libérales et services » :
Il a en charge les analyses et études des secteurs des professions libérales et des services.
Il suit les activités des professions libérales et des services.
Il assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles de ces secteurs.
Il tient le secrétariat de la Commission nationale de concertation des professions libérales et de la commission des comptes des services.
La sous-direction des affaires juridiques et sociales comprend :
Le bureau « droit des entreprises » :
Il participe à l'élaboration du statut juridique des entreprises du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Il concourt à l'élaboration du droit civil, commercial, de la consommation et de la concurrence et des mesures en matière de fiscalité, de sécurité et d'environnement dans les entreprises de ces secteurs.
Il veille à faciliter l'accès de ces entreprises à la commande publique.
Il suit les questions relatives à la création et à la transmission de ces entreprises.
Il concourt à l'élaboration des réglementations spécifiques à certaines professions et activités.
Il suit les réglementations relatives aux démarches de déclaration d'entreprise et aux centres de formalité des entreprises, la réglementation de certaines formes de vente réglementée et les marchés de gros, notamment les marchés d'intérêt national.
A ce titre, il assure le secrétariat du comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
Le bureau « politique sociale » :
Il concourt à l'élaboration du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et des dispositifs de développement de l'emploi dans le secteur commercial, artisanal et des services et en suit la mise en oeuvre.
Il exerce la tutelle de l'Etat sur les régimes sociaux des commerçants et artisans.
La sous-direction des affaires économiques comprend :
Le bureau « compétitivité et environnement international » :
Il a en charge les questions relatives à la compétitivité et à la modernisation des entreprises relevant de la direction.
Il participe, en liaison avec les autres administrations concernées, à la conception de dispositifs d'incitation à l'innovation, au développement durable et à la sécurité.
Il concourt au développement des procédures de certification et d'amélioration de la qualité des produits et des services.
Il coordonne l'action de la direction en matière de négociation et de coopération internationales.
Dans les secteurs relevant de la compétence de la direction, il participe à la définition de la position française dans les instances multilatérales et contribue à développer les relations avec ces instances.
Il concourt à la préparation des conseils des ministres européens et aux relations avec la Commission européenne et à la coopération bilatérale avec les Etats membres.
Le bureau « financement et développement des entreprises » :
Il a en charge les questions relatives au financement et au développement économiques des entreprises relevant de la direction.
Il suit l'action des réseaux de conseil et d'accompagnement des petites entreprises.
Il est chargé des actions relatives aux interventions économiques de l'Etat destinées aux entreprises relevant de la direction et met en oeuvre les mesures relatives à l'implantation territoriale de ces entreprises en cohérence avec les politiques de la ville et d'aménagement de l'espace rural.
A ce titre, il gère notamment le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Le bureau « équipement commercial » :
Il élabore la réglementation en matière d'équipement commercial et en suit la mise en oeuvre.
Il assure le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial dont il instruit les dossiers.
Il instruit également les dossiers contentieux devant les juridictions administratives.
La sous-direction des chambres consulaires et de la formation comprend :
Le bureau « tutelle des chambres de commerce et d'industrie » :
Il exerce la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et définit les principes de leur organisation administrative et financière.
Le bureau « tutelle des chambres de métiers » :
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière.
Il exerce la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers.
Le bureau « formation » :
Il concourt à l'élaboration du cadre juridique relatif à la formation professionnelle en liaison avec les différents acteurs concernés.
Il participe au développement de l'offre de formation, notamment celle proposée par les organismes consulaires, destinée aux secteurs dont il a la charge et propose des actions destinées à favoriser tant la qualité de cette offre que son adéquation aux besoins des entreprises.
Il concourt au développement d'une analyse prospective sur les besoins de formation et suit l'évolution des qualifications.
Il participe aux instances de financement de la formation des travailleurs indépendants.
Il coordonne et organise la tutelle des organismes de formation relevant de la compétence de la direction.
La sous-direction de la gestion, de la communication et des simplifications comprend :
Le bureau « budget et contrôle budgétaire » :
Il est en charge des questions budgétaires générales de la direction.
Il assure la préparation du budget et de son exécution comptable.
Il propose et met en place les dispositifs de contrôle et de suivi budgétaire.
Il anime le dispositif de contrôle de gestion.
Il suit les contrats de plan Etat-région et instruit les procédures d'aides financières gérées par la direction.
Le bureau « ressources humaines et administration générale » :
Il assure la gestion des ressources humaines, ainsi que le développement et la sécurité des moyens informatiques et logistiques de la direction, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Il anime le réseau des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et de leurs adjoints.
Il est chargé, en liaison avec le service de la communication du ministère, de la communication interne et externe de la direction.
Il assure la gestion et la diffusion des ressources documentaires.
Le bureau « simplifications et codification » :
Il contribue à la codification et prépare des mesures de simplification pour les entreprises qui relèvent de la direction et les professions libérales, en liaison avec les autres directions du ministère et les autres ministères intéressés.
Dans ces domaines, il coordonne les travaux de la direction et assure le suivi des relations avec les organisations professionnelles et les organismes consulaires.
La mission d'audit et d'évaluation, placée auprès du directeur, assure l'information de celui-ci sur les conditions de fonctionnement de la direction et du réseau des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et évalue l'action des organismes dont la direction assure la tutelle ou à qui elle confie la mise en oeuvre de politiques dont elle a la charge.
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est abrogé.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret.
Toutefois, le conseil territorial peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
Codifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 13° JORF 22 février 2007 (Ratification)
Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 18, 42 et 62 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les compétences attribuées à la chambre disciplinaire de première instance et au conseil interrégional de la Réunion-Mayotte, en ce qui concerne respectivement l'ordre des médecins et l'ordre des chirurgiens-dentistes, sont exercées par le conseil régional d'Ile-de-France de chacun de ces deux ordres.
Le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France et le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France restent compétents pour les plaintes déposées avant la constitution, respectivement, de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins et de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Le patrimoine mentionné au dernier alinéa de l'article L.
4125-4 du code de la santé publique est transféré au conseil interrégional de la Réunion-Mayotte de chacun des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes.
4122-2 du même code, le conseil national de chaque ordre détermine la quote-part devant être attribuée à la chambre disciplinaire de première instance proportionnellement à la répartition de la part régionale de la cotisation entre les praticiens exerçant à la Réunion et ceux exerçant à Mayotte.
Abrogé par Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 13
L'article 147 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole, sous réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.
« Les membres du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à l'élection des membres de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « en métropole » ;
« Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.
Les membres des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes de ces départements participent à l'élection des membres de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France » ;
- Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis respectivement à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres sous réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence du conseil interrégional dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.
« Les membres du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à l'élection des membres du conseil interrégional dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.
« Les membres des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes de ces départements participent à l'élection des membres du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France » ;
« 2° Trois membres représentant respectivement les médecins exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et un membre représentant les médecins exerçant à la Réunion et à Mayotte.
Chacun de ces quatre membres titulaires est assisté d'un suppléant.
Ces membres titulaires et suppléants sont élus conformément aux règles fixées au 1° du présent article ; »
« 2° Deux membres représentant, l'un, les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les chirurgiens-dentistes exerçant à la Réunion et à Mayotte ; »
« La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
4132-1 à Mayotte, les dispositions du 1° de l'article L.
« Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences des conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres, sous réserve des dispositions de l'article L.
« Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par l'article L.
4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres de ces conseils dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.
- Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et à la compétence de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte.
« Les membres du conseil de l'ordre des médecins de Mayotte participent à l'élection des membres titulaires et des membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte.
« Les chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte participent à l'élection des délégués du conseil départemental de la Réunion à la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte.
« Les sages-femmes de Mayotte sont soumises à la compétence de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.
« Un membre de la profession exerçant à Mayotte, désigné par la délégation prévue à l'article L.
4411-12, participe à l'élection des membres de cette chambre disciplinaire de première instance.
- Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des médecins et du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte.
« Les membres du conseil de l'ordre des médecins de Mayotte participent à l'élection des membres titulaires et des membres suppléants du conseil interrégional de la Réunion-Mayotte.
« Les chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte participent à l'élection des délégués du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion au conseil interrégional de la Réunion-Mayotte.
« Les sages-femmes exerçant à Mayotte sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.
Un membre de cette profession exerçant à Mayotte, désigné par la délégation prévue à l'article L.
4411-12, participe à l'élection de ce conseil interrégional.
- La représentation des médecins et des chirurgiens-dentistes de Mayotte au sein respectivement du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est assurée par le conseiller national représentant la Réunion pour chacune de ces professions.
« La représentation des sages-femmes de Mayotte au sein du conseil national de l'ordre des sages-femmes est assurée par le conseiller national représentant l'interrégion à laquelle est rattachée la région Ile-de-France.
- Les élections mentionnées aux articles L.
4411-14 peuvent être déférées au tribunal administratif de la Réunion par les praticiens des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat à Mayotte dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte sont régies par les dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Les plaintes sont transférées à ces nouvelles instances dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance.
- Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L.
« En cas de doute, le président du conseil de l'ordre de Mayotte ou la personne qui en exerce les fonctions peut entendre l'intéressé.
Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre de Mayotte ou de l'organe qui en exerce les fonctions, ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur régional de santé publique de la Réunion.
4112-2 à Wallis et Futuna et jusqu'à la création de l'ordre compétent en application des dispositions de l'article L.
« En cas de doute, le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales peut entendre l'intéressé.
Une vérification peut être faite à sa demande ou à celle de l'intéressé par l'administrateur supérieur du territoire.
4111-1, le représentant de l'Etat dans la région de Guyane peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région.
162-12-20, » sont supprimées et après la référence : « L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « conventionnel minimal » sont remplacés par le mot : « arbitral » ;
162-5 à l'exception de son deuxième alinéa, L.
322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des modalités particulières prévues par la présente ordonnance.
4° A l'article 23-3, les mots : « un budget de gestion administrative » sont remplacés par les mots : « un budget de gestion et un budget d'intervention » ;
« 2° Adopte chaque année les budgets de gestion et d'intervention qui font l'objet d'une approbation par les organismes nationaux mentionnés aux articles L.
a) Les deux premiers alinéas sont abrogés ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « et, par imputation de leur budget d'intervention, les dotations dont elle doit disposer pour couvrir ses dépenses d'action sociale et de prévention » ;
- Les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte relèvent de la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte, compétente pour chacune de ces professions, dans les conditions fixées aux articles L.
Décret n°2005-85 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
Le solde de la compensation dû au titre des années 2003 et 2004 aux opérateurs remplissant les conditions prévues au II de l'article 1er leur est versé en totalité au plus tard le 7 février 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour les besoins des opérations de recouvrement prévues au 1° ci-dessus, le gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de distribution reçoivent de la Commission de régulation de l'énergie communication des données relatives aux consommations que les contributeurs mentionnés au 4° de l'article 8 lui ont notifiées en application du 3° du I de l'article 11.
Conformément aux prescriptions des articles 16 et 20 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le gestionnaire du réseau public préserve la confidentialité des informations ainsi transmises.
- Au deuxième alinéa du I de l'article 15, sont insérées après la première phrase les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 1 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article 6, le montant des sommes à lui reverser à chaque échéance est égal à la moitié de la compensation due, sous déduction le cas échéant du montant des sommes qu'il a conservées, au titre du semestre considéré, en application de l'article 13.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Isabelle Gautheron en qualité de conseillère technique à compter du 1er septembre 2005.
Mlle Magali Andrier est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 5 septembre 2005.
Avis n° 2005-0697 du 26 juillet 2005 sur la décision tarifaire n° 2005098 de France Télécom relative à la promotion « publiphonie rentrée 2005 »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Souvignet, domicilié 16, rue de Razat, 07430 Saint-Cyr.
Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.
Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Phelipot, domicilié lieudit Les Maisons Neuves, 53410 Olivet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Riccoboni, domicilié La Ferme d'Uriol, 38450 Vif.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Daviet, domicilié lieudit La Bouchetière, 85540 Le Givre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC COGESTAR-2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 880 kW, est localisée à la chaufferie Bien-Assis, rue des Merles, 03100 Montluçon.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret aux géomembranes et produits apparentés (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par géomembranes des produits synthétiques à base de polymères, bitume, argile destinés à des usages d'étanchéité dans les ouvrages de génie civil et dans les bâtiments.
Ces produits se présentent en rouleaux ou en nappes.
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;
3° Les coordonnées de l'organisme notifié par la France habilité à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Système 2 + : voir annexe 3, point 2 ii), première possibilité de la directive 89/106/CEE.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, après le 30 juin 2006, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Au-delà du 30 juin 2006, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Décision du 30 mai 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11 juillet 1984 au médicament vétérinaire dénommé Shampooing sec, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Veto-Centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
Vu la suspension d'AMM, notifiée aux laboratoires Veto-Centre le 7 mai 2004, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
5141-47 du code de la santé publique, en date du 24 mai 2005 ;
Considérant la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée par la commission d'AMM suite à l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 supprimant des produits dérogataires ceux de ces médicaments non prêts à l'emploi ou inscrits sur liste des substances vénéneuses ;
Considérant que les données toxicologiques de la matière première (roténone) fournies dans le dossier d'AMM du médicament vétérinaire Shampooing sec sont insuffisantes pour permettre une réévaluation toxicologique satisfaisante ;
Considérant que la qualité de la matière première (roténone) est insuffisamment définie pour garantir une constance de la qualité, de l'innocuité et de l'efficacité du médicament vétérinaire concerné,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Shampooing sec des laboratoires Veto-Centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris est supprimée à compter du 30 mai 2005.
Valeur du point et augmentation des bonifications indiciaires.
Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil exécutif lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de la distribution et des services (MUGEDIS) au profit de la mutuelle PRIMAMUT.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts est fixé à 4 et répartis ainsi qu'il suit :
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (disponible également sur internet : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours).
Les dossiers d'inscription devront être retournés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Décision du 5 mai 2003 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant certains éthers de glycols
La fabrication, le conditionnement, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits cosmétiques contenant les éthers de glycol suivants :
- EDGME, éthylène-glycol dimethyl ether / 1,2 diméthoxyéthane (CAS n° 110-71-4) ;
- DEDGME, -diéthylène-glycol dimethyl ether / oxyde de bis (2 méthoxyéthyle) (CAS n° 111-96-16) ;
- TEDGME, triéthylène-glycol dimethyl ether / 2,5,8,11-tétraoxadodécane (CAS n° 112-49-2),
sont interdits à compter de la publication de la présente décision.
Les fabricants, importateurs, exportateurs, responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de ces produits doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait dès la publication de la présente décision.
Arrêté du 10 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
Les postes sont ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans la spécialité 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
Profils :
- graphitisation des échantillons : 1 poste ;
- sciences des matériaux : 1 poste ;
- analyse organique : 1 poste ;
- numérisation : 1 poste.
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 4 juillet 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 11 septembre 2003 à Paris.
Les profils des postes sont disponibles sur le site internet :
http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juin 2003, M. Didier Vinolas, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-directeur des études et des logiciels à la direction des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, M. Georges Diallo, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, Mme Marie Claude Gaudin, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est promue au grade de directrice du travail à compter du 15 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2003, Mme Jacqueline Fossat, divorcée Gilly, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2003 en application des articles L.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 115 du jeudi 31 mars 2005
Arrêté du 14 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle des membres des conseils nationaux et du comité de coordination de la formation médicale continue
Les membres des conseils nationaux de la formation médicale continue perçoivent, au titre de leur participation aux réunions plénières des conseils et du comité de coordination, dès lors que cette participation entraîne une perte de revenus liée à la réduction de leur activité professionnelle, une indemnité forfaitaire fixée à dix fois la valeur de la lettre clef C de la Nomenclature générale des actes des professionnels de santé par demi-journée de présence.
L'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est attribuée aux membres des conseils nationaux de la formation médicale continue et du comité de coordination à compter de la date d'installation de ces conseils par le ministre chargé de la santé.
La dépense ainsi occasionnée est imputée, jusqu'au 31 décembre 2005, sur le chapitre 31-96, article 2, § 82, de la section budgétaire « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale » de l'année en cours, et sur le titre VI du budget du ministère chargé de la santé après cette date.
Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Proche-Orient (Damas) (République arabe de Syrie)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2003, le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 42 000 EUR.
Arrêté du 16 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil territorial assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil territorial peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.
Arrêté du 2 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes vacants ou susceptibles d'être vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles et emplois types seront fixés ultérieurement.
Conformément aux articles 12, 15, 18 et 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique susvisé, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche sera précédée d'une épreuve écrite.
Du 20 août au 19 septembre 2003, ceux-ci pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « travailler à l'INRA », ou obtenus auprès des services d'appui des centres de recherches de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures auprès des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Tout dossier arrivé hors délai ou incomplet sera automatiquement rejeté.
CENTRES DE RECHERCHE INRA
Antibes, 41, boulevard du Cap, BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Arrêté du 3 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 3 juillet 2003 :
Un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir l'emploi de chargé de recherche de 1re classe (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste dans la spécialité expérimentation en biomécanique des chocs, mannequin et protection au laboratoire de biomécanique et mécanique des chocs, à Lyon-Bron.
Deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste dans la spécialité compatibilité électromagnétique pour les transports terrestres au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports, à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
Un poste dans la spécialité architecte de système d'information au centre informatique recherche, à Arcueil.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er octobre 2003, à 17 heures.
Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS.
Arrêté du 22 juillet 2003 autorisant la cession par adjudication publique de droits immobiliers
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, est autorisée la cession par adjudication publique des lots n°s 12, 23, 28 et 32, bâtiment A, 14, rue Lincoln, Paris (8e), dépendant d'un ensemble immobilier cadastré section AR n° 25 pour une contenance de 779 mètres carrés.
Arrêté du 4 juillet 2003 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau sont attribués comme suit :
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin dénommées agences de l'eau désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'eau.
Décret du 13 avril 2005 portant retrait des dispositions du décret du 7 janvier 2003 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2005, les dispositions nommant, à compter du 1er février 2003, M. Bournazel (Jean-Pierre) en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès sont retirées à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, M. Kearney (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la sous-direction E « commerce international » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 avril 2005 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2005, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2004, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Daniel Boulnois (en service détaché).
M. Philippe Ducrocq.
M. Alain Strébelle (en service détaché).
M. Philippe Guillard.
Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance lorsqu'il a cessé définitivement son service, qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qu'il a accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance a pour objet la constitution et le service d'une rente viagère au profit des sapeurs-pompiers volontaires.
Il s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2005 ou recrutés après cette date.
La rente viagère acquise par le sapeur-pompier volontaire dans les conditions fixées par le présent décret est versée annuellement.
Son montant est égal au nombre de points porté à son compte multiplié par la valeur de service du point.
La rente est revalorisée chaque année aux conditions définies par le contrat.
Le règlement du régime prévoit que le sapeur-pompier opte pour une prestation réversible ou non et fixe les conditions de neutralité actuarielle de cette option.
Le financement est assuré par : 1° Une cotisation personnelle obligatoire annuelle, acquittée à compter de la sixième année d'engagement.
Son montant est égal à cinq fois le montant de la vacation horaire d'un officier de sapeur-pompier volontaire.
Elle est due lorsque le sapeur-pompier volontaire a effectué six mois d'engagement au cours d'une même année civile ; 2° Une cotisation personnelle facultative égale à une ou deux fois la cotisation obligatoire ; 3° Une contribution publique à la charge du service d'incendie et de secours.
Cette contribution est versée dès la première année et pour chaque année d'engagement.
Lorsque le sapeur-pompier volontaire suspend son engagement, dans les conditions prévues à l'article 38 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, les cotisations personnelles et la contribution publique ne sont pas exigibles au-delà d'une période continue de suspension supérieure à une année.
Les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale affiliés au régime, autorités territoriales d'emploi des adhérents :
1° Transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à ou aux organismes compétents, dans les conditions prévues dans les contrats conclus entre cet ou ces organismes et l'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la même loi ;
2° Assurent la collecte des cotisations personnelles obligatoires des sapeurs-pompiers volontaires relevant de leur gestion et les transmettent à ou aux organismes compétents, dans les conditions prévues dans ces mêmes contrats.
Les points correspondant aux cotisations personnelles sont acquis au fur et à mesure du versement de celles-ci.
Le sapeur-pompier volontaire qui a versé au moins une cotisation annuelle mais n'a acquis de droits à aucune des prestations prévues par le régime au moment de la cessation définitive d'activité bénéficie du remboursement intégral, en capital, de la somme des cotisations qu'il a versées, actualisée dans des conditions déterminées par le règlement du régime, en fonction et dans la limite maximale de l'évolution de la valeur de service du point.
En cas de décès du sapeur-pompier volontaire, cette disposition est applicable à sa succession.
Ces remboursements, effectués à la demande du sapeur-pompier volontaire ou, en cas de décès, d'un ayant droit, s'appliquent également aux sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à la section 3 du présent décret.
Les points correspondant à la contribution publique sont acquis après vingt ans de service, puis à l'issue de chaque engagement quinquennal ultérieur dans la limite de trente-cinq années de service.
Les années de service accomplies au titre d'un nouvel engagement conclu au-delà de 60 ans d'âge ne sont pas prises en compte.
La prestation est liquidée lorsque le sapeur-pompier volontaire est âgé d'au moins 55 ans, qu'il a cessé définitivement le service et qu'il en a fait la demande.
La liquidation de la prestation peut être ajournée jusqu'à 65 ans.
Dans ce cas, le nombre de points acquis à la date de cessation de l'engagement est majoré d'un coefficient actuariel, défini dans le contrat, selon l'âge atteint à la date choisie pour la liquidation.
Le décès d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans qui a différé la liquidation de sa pension et a opté pour une prestation réversible ouvre à son ayant droit le bénéfice de la réversion.
En cas de décès d'un ancien sapeur-pompier volontaire disposant d'un droit ouvert à prestation du régime, au titre d'une interruption de l'engagement consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, ses ayants droit bénéficient de la réversion de ce droit.
Le service de la prestation est subordonné au règlement de la cotisation annuelle personnelle obligatoire prévue au 1° de l'article 3 du présent décret.
L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée :
1° Adopte le règlement du régime, assure le suivi de sa gestion et contrôle sa mise en œuvre ;
2° Souscrit le contrat collectif mentionné au dernier alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée ;
3° Désigne l'organisme chargé de la gestion ;
4° Fixe chaque année le produit national de la contribution des services départementaux d'incendie et de secours, de façon à assurer l'équilibre actuariel des produits et des charges prévisibles du régime par période minimale de dix ans ;
5° Fixe annuellement la valeur d'acquisition du point de retraite en accord avec l'organisme auprès duquel est souscrit le contrat.
Selon cette même périodicité, elle informe ses membres de la valeur de service du point de retraite ;
6° Répartit la charge de la contribution mentionnée au 4° entre chaque service départemental en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l'année précédente, éventuellement corrigé de critères de péréquation qu'elle fixe.
Le dispositif contractuel prévoit le cantonnement de cette contribution.
En toute hypothèse, les engagements pris par l'assureur sont à tout moment intégralement provisionnés, en application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, ou du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou du chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité ;
7° Définit, dans le respect du principe de neutralité actuarielle du régime, les modalités, les conditions et la date d'adhésion au contrat mentionné au 2°, demandée par les corps communaux et intercommunaux ;
8° Définit, dans le respect du principe de neutralité actuarielle du régime, les modalités, les conditions et la date d'extension du régime aux sapeurs-pompiers volontaires transférés à un service départemental d'incendie et de secours en application de l'article L.
9° Etablit chaque année un rapport sur son activité et les perspectives financières du régime, qui est transmis à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Afin d'assurer le fonctionnement de l'association, l'organisme assureur lui restitue une part du produit national des contributions versées par les services départementaux d'incendie et de secours.
Ce montant est déterminé chaque année par l'assemblée générale de l'association, dans la limite de quatre millièmes du montant national des contributions des services départementaux d'incendie et de secours.
Le sapeur-pompier volontaire ayant déjà accompli au 1er janvier 2005 vingt années au moins de service et toujours en service à cette date a droit, au titre des services accomplis antérieurement à cette date, à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité, dès la première année, dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du décret du 29 avril 2005 susvisé.
En outre, il est affilié et cotise au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance qui lui assure une prestation spécifique au titre de son engagement quinquennal en cours au 1er janvier 2005 ainsi que les prestations prévues par le régime, en application de l'article 5, pour tous les engagements quinquennaux ultérieurs.
Le sapeur-pompier volontaire mentionné à l'article précédent perçoit une prestation au moins égale à la rente que le régime prévoit pour un sapeur-pompier volontaire qui n'avait pas vingt ans de service au 1er janvier 2005 et qui quitterait le service la même année avec une ancienneté inférieure.
A cet effet, l'allocation de fidélité est augmentée en tant que de besoin d'une part différentielle, dont le montant est calculé par l'organisme gestionnaire, teneur du compte du sapeur-pompier volontaire et qui en informe le service d'incendie et de secours et le sapeur-pompier concernés.
Le sapeur-pompier volontaire qui n'a pu achever l'engagement quinquennal souscrit avant le 1er janvier 2005 en raison de l'application de la limite d'âge a droit à une prestation de limite d'âge.
Le montant de cette prestation de limite d'âge est fixé par le règlement du régime de manière qu'un sapeur-pompier volontaire ayant au moins vingt ans d'ancienneté perçoive une prestation égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait pu achever son engagement quinquennal en cours au 1er janvier 2005.
Sur décision de chaque service départemental d'incendie et de secours, l'allocation de fidélité peut être versée, pour son compte, par l'organisme gestionnaire du régime.
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui en assure la gestion, un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peut être affilié au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, y compris les dispositions particulières de la section 3.
Le sapeur-pompier volontaire de ce corps est assimilé, au regard des dispositions du présent décret, à un sapeur-pompier volontaire relevant d'un service départemental d'incendie et de secours.
Dans ce cas, la date du 1er janvier de l'année d'adhésion de la collectivité gestionnaire se substitue à la date du 1er janvier 2005 mentionnée aux articles 1er, 8, 9 et 10.
La charge de la contribution publique incombe à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, dans des conditions de neutralité actuarielle fixées par le règlement du régime.
Les modalités de calcul de cette charge sont déterminées par l'organisme assureur et approuvées par le conseil d'administration de l'association susmentionnée.
Une collectivité territoriale ou un établissement public ayant affilié le corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers dont elle assure la gestion peut renoncer à cette affiliation, par délibération de son organe délibérant, dans l'année qui suit le renouvellement de ce dernier.
Le règlement du régime fixe les conditions financières de ce retrait qui doit être actuariellement neutre.
Le gestionnaire du régime informe alors chaque sapeur-pompier du corps communal ou intercommunal des droits qu'il a acquis au titre de sa prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Les articles 1er à 11 du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Aux articles 1er, 9 et 10, toute référence à l'année 2005 est remplacée par une référence à l'année 2006.
3° A l'article 5, les mots : "son ayant droit" sont remplacés par les mots : "son ou ses ayants droit".
- Le sapeur-pompier volontaire ayant déjà accompli au 1er janvier 2006 vingt années au moins de service et toujours en service à cette date a droit, au titre des services accomplis antérieurement à cette date, à l'allocation de fidélité dans les conditions suivantes.
Cette allocation est due à l'ancien sapeur-pompier volontaire de Mayotte à compter du jour où il a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou, s'il a poursuivi son engagement au-delà de cette date, à compter du premier jour du mois qui suit la date de cessation du service.
L'allocation de fidélité est versée annuellement.
Son montant varie suivant la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire de Mayotte et déduction faite des périodes de suspension d'engagement.
Son montant annuel est égal à un multiple du montant de la vacation horaire de base d'un officier en vigueur au 1er janvier de l'année de versement :
1° Quarante-cinq fois si le sapeur-pompier volontaire a accompli au moins vingt ans de service ;
2° Soixante fois s'il a accompli au moins vingt-cinq ans de service ;
3° Soixante-dix fois s'il a accompli au moins trente ans de service ;
4° Quatre-vingts fois s'il a accompli au moins trente-cinq ans de service.
Si le sapeur-pompier volontaire est décédé en service commandé, une allocation de réversion est versée de plein droit au conjoint survivant ou partagée, le cas échéant, entre les conjoints survivants.
A défaut, elle est versée à ses descendants directs jusqu'à la majorité du plus jeune.
Le montant annuel de l'allocation de réversion est égal au montant de l'allocation fixé au 1° ci-dessus si l'ancienneté des services accomplis par le sapeur-pompier volontaire décédé est inférieure à vingt ans.
Il est égal au montant fixé au 2° si l'intéressé avait accompli au moins vingt ans de service, à celui fixé au 3° s'il avait accompli au moins vingt-cinq ans de service et à celui fixé au 4° s'il avait accompli au moins trente ans de service.
Le premier versement de l'allocation de réversion a lieu dans un délai de trois mois suivant la date de décès du sapeur-pompier volontaire.
Le montant de ce premier versement est calculé au prorata de la durée séparant la date du décès du 31 décembre de l'année en cours.
L'allocation est ensuite versée annuellement.
En outre, le sapeur-pompier volontaire est affilié et cotise au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance qui lui assure une prestation spécifique au titre de son engagement quinquennal en cours au 1er janvier 2006 ainsi que les prestations prévues par le régime, en application de l'article 5, pour tous les engagements quinquennaux ultérieurs.
- Sur décision du président du conseil général prise sur proposition du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte, l'allocation de fidélité peut être versée, pour le compte de la collectivité, par l'organisme gestionnaire du régime.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Douze jours avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaisance lorsqu'il a cessé définitivement son service, qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qu'il a accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le financement est assuré par :
1° Une cotisation personnelle obligatoire annuelle, acquittée à compter de la sixième année d'engagement.
Elle est due lorsque le sapeur-pompier volontaire a effectué six mois d'engagement au cours d'une même année civile ;
2° Une cotisation personnelle facultative égale à une ou deux fois la cotisation obligatoire ;
3° Une contribution publique à la charge du service d'incendie et de secours.
Le sapeur-pompier volontaire qui a versé au moins une cotisation annuelle et n'a pas accompli, lorsqu'il cesse son engagement, une durée minimale de vingt années de service, a droit au remboursement, en capital, de la somme des cotisations qu'il a versées, actualisée dans des conditions déterminées par le règlement du régime, en fonction et dans la limite maximale de l'évolution de la valeur de service du point.
a) Adopte le règlement du régime ;
b) Souscrit le contrat collectif mentionné au dernier alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée ;
c) Désigne l'organisme chargé de la gestion ;
d) Fixe chaque année le produit national de la contribution des services départementaux d'incendie et de secours, de façon à assurer l'équilibre actuariel des produits et des charges prévisibles du régime par période minimale de dix ans ;
e) Fixe annuellement la valeur d'acquisition du point de retraite en accord avec l'organisme auprès duquel est souscrit le contrat.
f) Répartit la charge de la contribution mentionnée au d entre chaque service départemental en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l'année précédente, éventuellement corrigé de critères de péréquation qu'elle fixe.
g) Se prononce sur l'adhésion des corps communaux et intercommunaux qui la sollicitent au contrat mentionné au b ;
h) Transmet chaque année un rapport sur son activité et les perspectives financières du régime à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Le sapeur-pompier volontaire ayant déjà accompli au 1er janvier 2005 vingt années au moins de service et toujours en service à cette date a droit, au titre des services accomplis antérieurement à cette date, à l'allocation de fidélité dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du décret du 29 avril 2005 susvisé.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant autorisation du National Classic Tour 2005
Le National Classic Tour 2005 organisé par le Royal Automobile Club de Belgique est autorisé à se dérouler sur le territoire national du dimanche 18 au mercredi 21 septembre 2005, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Territoire de Belfort, Haute-Saône, Doubs, Jura, Ain, Haute-Savoie, Savoie, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris par chaque préfet respectivement compétent en tant que de besoin.
Chacun des préfets des départements visés à l'article 1er prendra toutes dispositions utiles pour assurer les conditions de passage de cette épreuve.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que le Royal Automobile Club de Belgique prenne à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les préfets des départements visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1152 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Le e du 4° est abrogé.
Au II de l'article 3 du même décret, il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2005, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Montargis.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 mars 2005, M. Jean-Pierre Bouveyron, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse du 14 février 2005 au 30 avril 2005 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2005, M. Thomazon (Sylvain, Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris (2e), en remplacement de M. Thomazon (Claude, Georges), démissionnaire.
Décision du 16 mars 2005 portant nomination à la commission d'aide au développement de projets
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 16 mars 2005 :
Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
M. Bonnell (René).
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres titulaires de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mme Cabrera (Dominique).
M. Djabri (Aissa).
M. Moisand (Gaëtan).
M. Névé (Eric).
Mme Lvovsky (Noémie).
M. Delbosc (Olivier).
Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
« L'application Impôt sur le revenu communique des éléments aux applications suivantes :
Proselec et Modèle fiscal lourd : les informations relatives à la situation de famille et à la situation économique et financière des contribuables ;
Simplification des informations de recoupement : les éléments constitutifs de bases d'imposition déclarées par les contribuables ;
Procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluations (Perceval) : les éléments afférents aux charges de logements et aux revenus fonciers ;
Taxe d'habitation : situation au regard de l'IR et année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition et situation familiale ;
Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données des personnes destinées à initialiser annuellement les bases locales ;
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : les éléments permettant à l'application ISF de déterminer les redevables pouvant entrer dans le champ d'application de cet impôt ;
Base nationale des particuliers (ADONIS) : les avis d'imposition et rôles supplémentaires afférents à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales (CSG et CRDS) ;
Entrepôt national SIRIUS-FP : les informations relatives à la situation familiale et les éléments d'imposition des redevables à l'impôt sur le revenu.
Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
- aide à la gestion : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement la base de données des redevables professionnels (BDRP) ;
- aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels et l'aide au contrôle sur pièces (traitement OASIS, DVNI, CEV et de recensement des redevables de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle) ;
- aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des impôts, à la direction de la législation fiscale et à la direction de la prévision d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
- information sur les entreprises : exploitation statistique des liasses fiscales par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
- En outre le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application.
Les conseillers territoriaux ont le droit d'exposer en séance du conseil territorial des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 » fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005 avec publications au Journal officiel du 27 août 2004 et du 17 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de sa publication au Journal officiel.
L'article 3 s'intitule désormais « Prises de jeux ».
Les sous-articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6 sont désormais numérotés 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4, 3.1.5 et 3.1.6 et s'intègrent dans le sous-article 3.1 dénommé « Prise de jeu par bulletin ».
Il est inséré un sous-article 3.2 rédigé de la manière suivante :
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander dans un point de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréé par La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeux, d'une à dix prises de jeux pouvant comporter chacune une à huit grilles « Loto Foot 7 » ou « Loto Foot 15 ».
Une même prise de jeux ne peut comporter à la fois des grilles « Loto Foot 7 » et des grilles « Loto Foot 15 ».
Il est inséré les sous-articles 14.6 et 14.7 rédigés de la manière suivante :
La communication de données à caractère personnel concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative.
« - soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique "Contactez-nous.
564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
« Le cas échéant, en application des articles L.
564-3 du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles.
Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le service du casier judiciaire national, le secrétariat du directeur et deux sous-directions :
- la sous-direction de la justice pénale générale ;
- la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, notamment chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluations conduites par les différents services de la direction.
A cet effet, il est assisté d'une cellule chargée de définir des outils et des méthodes communes pour la conduite des études et évaluations en matière de législation et de politique pénale.
Cette cellule assure également la conception et le suivi de la normalisation des données pénales et gère la base de données juridiques des infractions pénales ; elle participe à l'actualisation et à l'exploitation des dispositifs statistiques existants et représente la direction auprès des instances de recherche, d'étude, de statistiques et d'informatique du ministère.
La sous-direction de la justice pénale générale élabore les projets de loi et de décret en matière pénale en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Elle concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale.
Elle veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des conventions internationales en matière pénale.
Elle assiste le garde des sceaux au conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations en matière pénale.
Elle élabore, organise et met en oeuvre, en ces domaines, les politiques pénales conduites par le ministère de la justice.
Elle est chargée de l'animation, de la coordination et de l'évaluation de leur mise en oeuvre.
Elle asssure le suivi de l'action publique.
Elle assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
Elle conçoit les actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice pénale de proximité ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.
Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
Les missions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article sont exercées en étroite liaison avec le service des affaires européennes et internationales.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore les projets de loi et de décret en matière économique, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Elle assiste le garde des sceaux en conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations en matière pénale.
Elle élabore, organise et met en oeuvre les politiques pénales conduites par le ministre de la justice dans ces matières.
Elle assure la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.
Le secrétariat du directeur gère les ressources humaines et les moyens logistiques.
Il suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers.
Il assure l'animation de la communication interne et externe de la direction.
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Décret n°2005-1154 du 7 septembre 2005 relatif aux suites des contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs
Crée Code rural - art. D615-20 (T)
Modifie Code rural - art. D615-16 (T)
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est modifiée comme suit :
- La sous-section 3 est complétée par un article D.
- Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt, calcule, sous l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.
« Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées à l'annexe III du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, de manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi limité que possible.
- Il est créé, après la sous-section 3, une sous-section 4 rédigée comme suit :
« Suites des contrôles
- Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement du 29 septembre 2003 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et, le cas échéant, par sous-domaines, l'ensemble des cas de non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires ou des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D.
- Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "environnement sont classés en sous-domaines correspondant aux actes énumérés pour ce domaine au A de l'annexe III du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
« Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé publique et santé des animaux, identification et enregistrement des animaux sont classés en sous-domaines relatifs à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des porcins, ainsi que des ovins et caprins.
- L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance.
- Lorsque des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2, il est déterminé un taux de réduction pour ce domaine selon les modalités ci-après.
« Lorsque la somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ce taux est fixé à 3 %.
Dans les autres cas, ce taux est de 1 %.
« Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus élevée qu'il est possible de contrôler sur l'exploitation sont constatés, le taux de réduction de ce domaine est fixé à 5 %.
- Lorsque le respect des exigences réglementaires relevant des domaines mentionnés au II de l'article D.
615-21 est contrôlé, et que des cas de non-conformité sont constatés, il est déterminé un taux de réduction par domaine selon les modalités ci-après :
« 1° La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine donne lieu à détermination d'un taux qui est fixé à 3 % lorsque la somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et à 1 % dans les autres cas.
« 2° Il est déterminé pour chaque domaine un taux de réduction qui est fixé à 3 %, lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 2 %, et à 1 % dans les autres cas.
« Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour l'ensemble du domaine.
- Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, équivaut à la somme des taux de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de l'article D.
« Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du règlement du 21 avril 2004 susvisé est constaté, le taux de réduction applicable est obtenu en triplant le taux de réduction calculé conformément à l'article D.
615-22, sans pouvoir être supérieur à 15 %.
« Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction est fixé à 20 %.
Par décision motivée, pour des raisons justifiées au vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant, ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %.
615-21 précise les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle.
615-21 affecte aux cas de non-conformité relatifs à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ainsi qu'à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II de l'article D.
« Le second alinéa du 2° du II de l'article D.
615-22 n'est pas applicable à ces cas de non-conformité.
- Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.
615-16 du code rural, les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt » sont insérés après les mots : « directions départementales de l'agriculture et de la forêt » et « directions régionales de l'agriculture et de la forêt », et les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires » sont insérés après les mots : « directions départementales des services vétérinaires ».
615-19 du code rural, les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt » sont insérés après les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ».
Arrêté du 6 septembre 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour le protestantisme français », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation du protestantisme ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, sont nommés en qualité de membres titulaires représentant les assurés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, au titre des fabricants de produits de la construction : M. Patrick Mafille, en remplacement de M. Guy Hermelin et, au titre des maîtres d'ouvrage, M. Daniel Aubert, en remplacement de M. Frédéric Paul.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Bernard Salado, directeur adjoint du travail affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mars 2006.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Marland, directeur du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Le Guen, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci.
Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil territorial et la situation financière de la collectivité.
Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé est fixé à 1 600 .
Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)
Délégation est donnée à M. Hervé Machi, magistrat, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Riomet, magistrate, chef du bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marguerite Zauberman, magistrate, chef du bureau de l'aide juridictionnelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Paule Damilleville, administratrice civile, chargée de mission budgétaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Balance, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ou par des intervenants extérieurs lors de réunions auxquelles ils sont conviés au titre des attributions du service.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Par un arrêté du préfet de la région Corse en date du 26 mai 2003, la Mutuelle chirurgicale médicale corse, dite MCMC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 333 173 128, dont le siège social se situe immeuble Le Rond-Point, 2, avenue de la Grande-Armée, à Ajaccio, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 2 juin 2003, la Mutuelle régionale du personnel des organismes sociaux et similaires (MRPOSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 876 404, dont le siège social est à Bordeaux (33000), 160, cours du Médoc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2002-1086 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-434 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-918 du 16 décembre 1997, à la SAS Contact FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : zone industrielle, RN 42, 62500 Tatinghem.
Site d'émission : établissements Carlier, 02100 Gricourt.
Décret n°2003-563 du 23 juin 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs de la police nationale pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret seront pourvus : 1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs de la police nationale ; les candidats doivent justifier d'au moins 10 ans de services publics ; 2° Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs de la police nationale justifiant d'au moins 15 ans de services publics.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2.
Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret seront pourvus :
1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs de la police nationale ; les candidats doivent justifier d'au moins 10 ans de services publics ;
2° Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Délégation est donnée à M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale, ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.
Délégation est donnée à M. Jean Orain, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'aménagement et de l'urbanisme.
Délégation est donnée à M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de l'aménagement.
Décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine)
Délégation est donnée à M. Jean Bruneau, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Délégation est donnée à Mme Marie-Henriette Esquivié-Chambon, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, de la modernisation et du pilotage des services (PMP).
Délégation est donnée à M. Philippe Leboulanger, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, de la modernisation et du pilotage des services (PMP).
Délégation est donnée à M. Jean Bouvier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des études juridiques et des conventions internationales (SSM1).
Délégation est donnée à Mme Catherine Auffret, inspecteur principal des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la caisse générale de prévoyance (SSM2).
Délégation est donnée à M. Jacques Véron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des interventions sociales (SSM3).
Délégation est donnée à Mme Josiane Monlezun, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du contentieux de la sécurité sociale des marins (SSM4).
Délégation est donnée à Mme Patricia Thomas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du contentieux de la sécurité sociale des marins (SSM4).
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure Garcin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines (PMP1).
Délégation est donnée à M. Roland Lambert, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre des pensions (PMP6).
Délégation est donnée à M. Serge Guillaume, inspecteur des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre des pensions (PMP6).
Après l'élection du conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article LO 6322-6, le conseil territorial peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au conseil exécutif.
En ce cas, et par dérogation à l'article LO 6321-22, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers territoriaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
M. Pierre Dumontet, agent contractuel, directeur du service de l'information et la communication, et à Mme Brigitte Druenne-Prisette, agente contractuelle, chef du bureau de la communication institutionnelle, adjointe au chef du service, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
M. Philippe Redoulez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service du pilotage des services et de la modernisation, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mme Claire de Mazancourt, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Christophe Niel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission stratégie, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mme Hélène Bayard, attachée principale d'administration centrale, chargée de mission auprès du chef du service du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
M. Yann Gourio, administrateur civil, chef du bureau du budget, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général au tunnel sous la Manche)
Délégation est donnée à M. Stéphane Contardo, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
Arrêté du 6 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-1 du même code et abrogeant l'arrêté du 25 août 1998
Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs séances sont réalisées au cours d'une même journée, seul le forfait PY0 ou PY2 peut se cumuler avec le forfait PY1 ou PY3.
Dans les autres cas, seul le forfait dont le tarif est le plus élevé est facturé.
L'arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés est abrogé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
- Au b du 1° du I, le chiffre : « 1 » et les mots : « à l'exception des cas où ce GHS est un de ceux figurant sur la liste 2 fixée à la même annexe » sont supprimés.
- Le 2° du I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les prestations de séjour et soins délivrées au patient donnent lieu à production du GHM d'autogreffes de cellules-souches hématopoïétiques (n° 27Z03Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
- le GHS 9051, lorsque le séjour est inférieur ou égal à 11 jours ;
- le GHS 9052, lorsque le séjour est supérieur à 11 jours.
Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient traité par protonthérapie donnent lieu à production du GHM de préparations à une irradiation externe avec une dosimétrie tridimensionnelle (n° 24Z03Z) ou du GHM de techniques spéciales d'irradiation externe, en séances (n° 24Z05Z), la prise en charge du patient donne respectivement lieu à facturation du GHS 8317 ou du GHS 8318.
- Le a du III est ainsi rédigé :
« a) Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, la réalisation d'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste fixée à l'annexe 7 donne lieu à facturation d'un GHS couvrant les prestations afférentes à cet acte en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et soins délivrées au patient.
A l'article 7, après les mots : « y compris le jour de sortie », sont ajoutés les mots : « à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède ».
a) Les mots : « liste 1 » sont remplacés par les mots : « liste des ».
b) Les listes 2 sont supprimées.
Liste des forfaits dénommés « groupes homogènes de séjours »
Arrêté du 22 octobre 2004 relatif aux valeurs de référence de seuils d'effets des phénomènes accidentels des installations classées
Le présent arrêté définit des valeurs de référence pour l'évaluation de la gravité des conséquences d'accidents potentiels relatifs aux installations classées.
Ces valeurs de référence sont exprimées sous forme de seuils d'effets toxiques, d'effets de surpression, d'effets thermiques et d'effets liés à l'impact d'un projectile, pour les hommes et les structures.
Le détail des valeurs applicables figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est révisable en fonction notamment des avancées des connaissances scientifiques et techniques en matière d'évaluation des effets.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication augmentée de quatre mois.
RELATIVE AUX VALEURS DE RÉFÉRENCE DE SEUILS D'EFFETS DES PHÉNOMÈNES ACCIDENTELS DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Valeurs de référence relatives aux seuils d'effets toxiques
Les valeurs de référence pour les installations classées sont les suivantes :
Pour la délimitation des zones d'effets significatifs sur la vie humaine, les seuils d'effets de référence pour les installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
- les seuils des effets irréversibles SEI pour la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ;
- les seuils des premiers effets létaux (SEL) correspondant à une CL 1 % pour la zone des dangers graves pour la vie humaine ;
- les seuils des effets létaux (SEL) significatifs correspondant à une CL 5 % pour la zone des dangers très graves pour la vie humaine.
En l'absence de données, d'autres valeurs peuvent être employées sous réserve de justification de l'exploitant ou d'un tiers expert.
Valeurs de référence relatives
aux seuils d'effets de surpression
Pour les effets sur les structures :
20 hPa ou mbar, seuil des destructions significatives de vitres (1) ;
50 hPa ou mbar, seuil des dégâts légers sur les structures ;
140 hPa ou mbar, seuil des dégâts graves sur les structures ;
200 hPa ou mbar, seuil des effets domino ;
300 hPa ou mbar, seuil des dégâts très graves sur les structures.
Pour les effets sur l'homme :
20 hPa ou mbar, seuils des effets irréversibles correspondant à la zone des effets indirects par bris de vitre sur l'homme (1) ;
50 hPa ou mbar, seuils des effets irréversibles correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ;
140 hPa ou mbar, seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine ;
200 hPa ou mbar, seuil des effets létaux significatifs correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine.
aux seuils d'effets thermiques
5 kW/m², seuil des destructions de vitres significatives ;
8 kW/m², seuil des effets domino et correspondant au seuil de dégâts graves sur les structures ;
16 kW/m², seuil d'exposition prolongée des structures et correspondant au seuil des dégâts très graves sur les structures, hors structures béton ;
20 kW/m², seuil de tenue du béton pendant plusieurs heures et correspondant au seuil des dégâts très graves sur les structures béton ;
200 kW/m², seuil de ruine du béton en quelques dizaines de minutes.
3 kW/m² ou 600 ([kW/m²]4/³).s, seuil des effets irréversibles correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ;
5 kW/m² ou 1 000 ([kW/m²]4/³).s, seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine ;
8 kW/m² ou 1 800 ([kW/m²]4/³).s, seuil des effets létaux significatifs correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine.
Valeurs relatives aux seuils d'effets liés
à l'impact d'un projectile ou « effets missiles »
Compte tenu des connaissances limitées en matière de détermination et de modélisation des effets missiles, l'évaluation des « effets missiles » d'un accident potentiel nécessite une analyse, au cas par cas, justifiée par l'exploitant et le tiers expert.
Pour la délimitation des zones d'effets sur l'homme ou sur les structures des installations classées, il n'existe pas à l'heure actuelle de valeur de référence.
Aussi, cette délimitation s'appuie sur une analyse au cas par cas comme mentionné au premier alinéa.
(1) Compte tenu des dispersions de modélisation pour les faibles surpressions, il peut être adopté pour la surpression de 20 mbar une distance d'effets égale à 2 fois la distance d'effets obtenue pour une surpression de 50 mbar.
M. Jean-Claude Vacher, préfet de la Vendée, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 16 décembre 2004 portant nomination d'une préfète
Mme Catherine Delmas-Comolli, préfète en disponibilité, est nommée préfète hors cadre.
Arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.
L'emploi dans un but nutritionnel spécifique des substances mentionnées aux annexes I, II et III est autorisé dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, définies à l'article 1er du décret du 29 août 1991 susvisé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les substances nutritives énumérées aux annexes I, II et III doivent répondre aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé ou à défaut par la pharmacopée ou, à défaut, aux normes suivantes : - teneur maximale en arsenic : 2 milligrammes par kilogramme ; - teneur maximale en plomb : 5 milligrammes par kilogramme ; - teneur maximale en mercure : 1 milligramme par kilogramme ; - teneur maximale en cadmium : 1 milligramme par kilogramme.
L'utilisation des substances nutritives dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière doit entraîner la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé, et qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés, comme cela est établi par des données scientifiques généralement acceptées.
Seules les substances nutritives mentionnées à l'annexe II sont autorisées dans la fabrication des préparations à base de céréales et dans les aliments pour bébés, sous réserve que les conditions prévues, le cas échéant, au chapitre III de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé soient respectées.
Pour les catégories de substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière mentionnées à l'annexe III et citées ci-après : - vitamines ; - minéraux ; - acides aminés ; - carnitine et taurine ; - nucléotides ; - choline et inositol, seules les substances chimiques énumérées à l'annexe III peuvent être utilisées dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Les groupes de denrées destinées à une alimentation particulière dans lesquelles peuvent être incorporées ces substances sont précisés à l'annexe III.
L'emploi des substances énumérées à l'annexe III doit être conforme aux dispositions spécifiques concernant ces substances fixées, le cas échéant, par l'arrêté du 20 juillet 1977 et l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisés.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil, les substances ajoutées dans un but nutritionnel, qui n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées à l'article 6 et à l'annexe III, peuvent être utilisées dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, à l'exception des préparations et aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, et sous réserve que les produits mis en vente répondent aux dispositions de l'article 3.
Lors de la mise sur le marché : - d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière, à l'exception des préparations et aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, contenant des substances nutritives qui n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées à l'article 6 et à l'annexe III ; - d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière appartenant à l'un des groupes de denrées mentionnés à l'annexe I du décret du 29 août 1991 susvisé et contenant des substances énumérées à l'annexe III dont les conditions d'emploi ne sont pas fixées par la réglementation spécifique ; - d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière relevant de l'article 8 du décret du 29 août 1991 susvisé et contenant des substances nutritives, l'importateur ou le fabricant doit tenir à la disposition de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un dossier scientifique établissant que l'utilisation de ces substances conduit à des produits conformes à l'article 3.
Si ces travaux figurent dans une publication scientifique que l'on peut se procurer sans difficulté, une simple référence à cette publication suffit.
L'emploi des substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique mentionnées à l'annexe IV est autorisé dans la fabrication des denrées destinées à une alimentation particulière définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2009.
Les dispositions de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont abrogées, à l'exception des points 1.1.8 "enzymes", 1.1.9 "substances aromatisantes" et 2.1.4 "ferments lactiques" de l'article 4.
Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière conformes à l'arrêté du 4 août 1986 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 1er avril 2004.
Tableaux non reproduits
Aux fins du présent tableau, on entend par : - "ADDFMS" : les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ; - "toutes les DADAP" : les denrées alimentaires diététiques destinées à une alimentation particulière, y compris les ADDFMS, mais à l'exclusion des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
2e catégorie : minéraux Calcium : - pidolate de calcium.
Fer : - hydroxyde ferreux ; - pidolate ferreux.
Sélénium : - levure enrichie en sélénium.
Magnésium : - pidolate de magnésium.
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
Les substances nutritives énumérées aux annexes I, II et III doivent répondre aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé ou à défaut par la pharmacopée ou, à défaut, aux normes suivantes :
- teneur maximale en arsenic : 2 milligrammes par kilogramme ;
- teneur maximale en plomb : 5 milligrammes par kilogramme ;
- teneur maximale en mercure : 1 milligramme par kilogramme ;
- teneur maximale en cadmium : 1 milligramme par kilogramme.
Seules les substances nutritives énumérées à l'annexe I peuvent être utilisées dans la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite dans les conditions prévues, le cas échéant, au chapitre II de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé.
Pour les catégories de substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière mentionnées à l'annexe III et citées ci-après :
- carnitine et taurine ;
- nucléotides ;
- choline et inositol,
seules les substances chimiques énumérées à l'annexe III peuvent être utilisées dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Lors de la mise sur le marché :
- d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière, à l'exception des préparations et aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, contenant des substances nutritives qui n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées à l'article 6 et à l'annexe III ;
- d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière appartenant à l'un des groupes de denrées mentionnés à l'annexe I du décret du 29 août 1991 susvisé et contenant des substances énumérées à l'annexe III dont les conditions d'emploi ne sont pas fixées par la réglementation spécifique ;
- d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière relevant de l'article 8 du décret du 29 août 1991 susvisé et contenant des substances nutritives,
l'importateur ou le fabricant doit tenir à la disposition de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un dossier scientifique établissant que l'utilisation de ces substances conduit à des produits conformes à l'article 3.
« Il est licite d'utiliser dans la fabrication des aliments auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté les additifs mentionnés à l'annexe V de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé.
« Seules les substances énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2003 peuvent être utilisées pour la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite afin de répondre à des besoins nutritionnels, et notamment aux besoins en :
- acides aminés et autres composés azotés ;
- autres substances à but nutritionnel particulier.
L'article 18, paragraphe 1 bis, alinéa a, de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La quantité moyenne des nutriments mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2003, lorsque cette indication n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1, point e, du présent article, exprimée sous forme numérique, pour 100 millilitres de produit prêt à l'emploi.
L'article 21, paragraphe 3, de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est modifié comme suit :
Seules les substances énumérées à l'annexe II de l'arrêté du 5 juin 2003 peuvent être employées, dans un but nutritionnel spécifique, pour la fabrication des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés.
L'article 22, paragraphe 2, alinéa a, de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est modifié comme suit :
« 2. a) La quantité moyenne des nutriments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 5 juin 2003, lorsque cette indication n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1, point d, du présent article, exprimée pour 100 grammes ou 100 millilitres du produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité de produit offerte à la consommation.
L'alinéa 5 du paragraphe 1 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Vitamines et minéraux.
Seules peuvent être utilisées les substances d'apport mentionnées à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 et selon les conditions d'emploi qui y sont fixées.
L'alinéa 4 du paragraphe II de l'annexe VI de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les substances d'apport de ces vitamines et sels minéraux sont celles autorisées à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 et dans les conditions d'emploi qui y sont fixées.
L'alinéa 3.3 du paragraphe III de l'annexe VI de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé est modifié comme suit :
Seules peuvent être utilisées les substances autorisées à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 dans les conditions qui y sont fixées.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Dans la fabrication de ces produits, seuls peuvent être utilisés les vitamines et les minéraux mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003, dans les conditions qui y sont fixées et conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé et du présent arrêté.
« Seuls les vitamines et les minéraux énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 peuvent être utilisés dans la fabrication de ces produits, dans les conditions qui y sont fixées et conformément aux dispositions du présent arrêté.
SUBSTANCES NUTRITIVES POUVANT ÊTRE UTILISÉES DANS LA FABRICATION DES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS ET DES PRÉPARATIONS DE SUITE
L-arginine et son chlorhydrate.
L-cystine et son chlorhydrate.
L-histidine et son chlorhydrate.
L-isoleucine et son chlorhydrate.
L-leucine et son chlorhydrate.
L-lysine et son chlorhydrate.
L-cystéine et son chlorhydrate.
L-méthionine.
L-phénylalanine.
L-thréonine.
L-tryptophane.
L-tyrosine.
L-valine.
L-carnitine et son chlorhydrate.
Taurine.
Choline.
Chlorure de choline.
Citrate de choline.
Bitartrate de choline.
Inositol.
SUBSTANCES NUTRITIVES POUVANT ÊTRE UTILISÉES DANS LA FABRICATION DES PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES ET DES ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS ÂGE
SUBSTANCES POUVANT ÊTRE AJOUTÉES DANS UN BUT NUTRITIONNEL SPÉCIFIQUE AUX DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES À UNE ALIMENTATION PARTICULIÈRE AUTRES QUE CELLES VISÉES AUX ANNEXES I ET II
Aux fins du présent tableau, on entend par :
- « ADDFMS »: les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
- « toutes les DADAP » : les denrées alimentaires diététiques destinées à une alimentation particulière, y compris les ADDFMS, mais à l'exclusion des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.
Arrêté du 3 avril 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et dans la région de contrôle terminale de Bordeaux-Mérignac (Gironde), dénommée "Aquitaine".
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et la région de contrôle terminale de Bordeaux-Mérignac (Gironde), dénommée Aquitaine, font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de Bordeaux et la tour de contrôle de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde).
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux (Gironde), le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et le centre de contrôle d'essais et de réception de Bordeaux (Gironde).
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 sont régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
L'arrêté du 5 mars 2001 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Bordeaux (Gironde) et dans la région de contrôle terminale de Bordeaux (Gironde), dénommée Aquitaine, est abrogé.
Décision n° 2004-1015 du 25 novembre 2004 donnant acte du désistement de la société Intercom Caraïbes de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Orange Caraïbe
Il est donné acte du désistement de la société Intercom Caraïbes de sa demande de règlement de différend l'opposant à Orange Caraïbe.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Intercom Caraïbes et à Orange Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultats du tirage n° 45 de l'Euro Millions du vendredi 17 décembre 2004
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ-Engagement de service : réception, hébergement, restauration, animation et entretien au sein d'établissements de loisirs, publié au Journal officiel de la République française du 8 février 2002, page 2619, NOR : ECOI0100658V, à la demande de l'AFAQ, organisme certificateur déclaré.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale, le 3 décembre 2004, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumedienne-Thiery, Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Bariza Khiari, MM. Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini.
André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal et Richard Yung, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Michel Liebgott, François Loncle, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Didier Mathus, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 15 décembre 2004 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; qu'ils contestent le manque de sincérité tant des recettes prévues par son article 14 que de l'objectif de dépenses fixé par son article 42 ;
Sur les recettes prévues par l'article 14 :
Considérant que, conformément au 2° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi déférée établit, pour l'année 2005, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes créés pour concourir à leur financement ;
Considérant que, selon les requérants, la façon dont ces prévisions ont été établies remet en cause la sincérité de la loi dans son ensemble ; qu'ils font valoir, à cet égard, que le Gouvernement aurait dissimulé au Parlement, jusqu'à « la dernière minute », ses intentions en ce qui concerne la prise en charge des exonérations de cotisations de sécurité sociale dont est assorti le « contrat d'avenir », institué par l'article 29 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ; qu'ils observent que, jusqu'au 1er décembre 2004, ce projet ne comportait aucune dérogation à l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel de telles exonérations doivent être compensées par le budget de l'Etat, alors que les crédits correspondants ne figuraient pas parmi les prévisions de recettes de la sécurité sociale ; que cette compensation n'a été expressément écartée, par amendement au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que la veille de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale, soit trop tardivement, selon eux, pour que le défaut de sincérité de celle-ci puisse être considéré comme corrigé ;
Considérant, en premier lieu, que les prévisions mentionnées au 2° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale doivent être initialement établies par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; qu'il lui appartient d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à remettre en cause les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et, en pareille hypothèse, de corriger les prévisions initiales ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il appartient au législateur, lorsqu'il arrête ces prévisions, de prendre en compte l'ensemble des données dont il a connaissance et qui ont une incidence sur le montant des recettes des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;
Considérant, en troisième lieu, que ces prévisions sont inévitablement affectées des aléas inhérents à de telles estimations ;
Considérant que c'est au regard de tout ce qui précède que doit être appréciée la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'agissant des modalités de prise en charge des mesures d'exonération de cotisations de sécurité sociale dont font l'objet les contrats d'avenir ;
Considérant qu'en l'absence de disposition expresse contraire, l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale impose que les mesures d'exonération de cotisations sociales soient intégralement compensées par l'Etat aux régimes concernés et que le législateur en tire les conséquences dans la loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en l'espèce, que le législateur a expressément écarté l'application aux contrats d'avenir des dispositions de l'article L.
131-7 ; que, si cette volonté ne s'est pour la première fois traduite dans un texte soumis au Parlement que le 1er décembre 2004, alors même que la commission mixte paritaire avait déjà été réunie sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, cette circonstance n'est pas critiquable ; qu'en effet, la loi déférée n'avait pas encore été définitivement adoptée ; qu'en outre, l'intention du Gouvernement de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales accompagnant les contrats d'avenir avait été formulée avant que ne débute l'examen en première lecture tant de la loi de programmation pour la cohésion sociale que de la loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, dans ces conditions, que doivent être rejetés les griefs invoqués contre l'article 14 de la loi déférée ;
Sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé par l'article 42 :
Considérant que, en application du 4° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 42 de la loi déférée fixe à 134,9 milliards d'euros, pour l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;
Considérant que, selon les requérants, cet objectif est manifestement fixé à un niveau trop bas ; qu'ils font également valoir que cette sous-estimation appellera des mesures de redressement portant nécessairement atteinte aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé ;
Considérant, en premier lieu, que l'objectif de dépenses fixé pour l'année 2005 correspond à une progression de 3,2 % par rapport à l'objectif révisé pour l'année 2004 ; qu'il a été déterminé en tenant compte de l'évolution spontanée des dépenses de santé, ainsi que des mesures de rétablissement financier et de réorganisation prévues notamment par la loi du 13 août 2004 susvisée ; qu'au regard des aléas qui lui sont inhérents, l'évaluation contestée n'est entachée d'aucune erreur manifeste ;
Considérant, en second lieu, que, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 13 août 2004, et en particulier des articles L.
114-4-0-7 de ce code, des mesures de redressement doivent intervenir lorsqu'« existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif » de plus de 0,75 % ; que, toutefois, il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que, si cette hypothèse se réalisait en 2005, les mesures mises en oeuvre remettraient en cause, par leur nature et leur ampleur, les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé ;
Considérant qu'aux termes du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixant ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ;
Considérant que le I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« 4° Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie ;
Considérant que le III du même article prévoit en son premier alinéa : « Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » ;
Considérant que l'article 7 de la loi déférée interdit « la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes », au lieu de dix-neuf auparavant ; que son article 11 prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale revalorisera chaque année les frais de procédure que le responsable d'un accident doit verser à la caisse d'assurance maladie en sus du remboursement des prestations perçues par la victime ; que son article 44 complète le code du travail en vue de suspendre le contrat de travail lorsque « l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue pour l'accouchement et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant » ; que son article 52 majore la prime prévue par l'article L.
531-2 du code de la sécurité sociale en cas d'adoption ; qu'enfin, son article 58 permet à des personnes ayant exercé des activités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité, sans avoir cotisé à l'assurance vieillesse, de racheter certaines périodes d'activité ; que ces dispositions, par leur faible incidence financière sur les dépenses ou sur les recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, n'affecteraient pas de façon significative l'équilibre de ces régimes ;
Considérant que l'article 21 dispose que « le Gouvernement déposera, au plus tard le 31 décembre 2005, devant le Parlement, un rapport sur le financement de la télémédecine » ; que cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 7, 11, 21, 44, 52 et 58 ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux I et III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et ne trouvent donc pas leur place dans la loi déférée ; qu'ils doivent être déclarés non conformes à la Constitution comme étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, Décide :
Les articles 7, 11, 21, 44, 52 et 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont déclarés contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Brive (Corrèze).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, BP 432, 19312 Brive-la-Gaillarde.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Marie Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex.
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction des ressources humaines), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 9.
Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
Délégation est donnée à M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Soumet, Ralph Dassa et de Mme Nathalie Tournyol du Clos MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à Mme Guyon (Brigitte), domiciliée à Saint-Julien, 70120 La Roche-Morey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Defaux (Benoît), domicilié 16 bis, rue des Terres-Rouges, 42600 Montbrisson.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la mairie de Mornant, située BP 6, Mornant (Rhône).
Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à l'école primaire, avenue de Verdun, 69440 Mornant.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur groupe Monoprix SA, tour Vendôme, 204, rond-point du Pont-de-Sèvres, 92516 Boulogne-Billancourt Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande fraîche de gros bovins (référence : CC/25/03).
La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.
La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Dreyfus, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Bernard Dreyfus, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Véronique Roblin, ingénieure d'études, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Gagnepain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Benoit Sillard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris et de M. Benoit Sillard, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris, de M. Benoit Sillard et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Alain Le Pape, professeur d'enseignement général de collège, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
M. Philippe Perrey, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
M. Guy Vaugeois est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2003, sont nommés au conseil d'administration de Météo-France en tant que représentants de l'Etat :
M. de Lavernée (Christian), directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, en qualité de membre titulaire représentant conjointement le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
Mlle Gallerand (Virginie), attachée à la direction du budget, en qualité de membre suppléant représentant le ministre chargé du budget ;
Mme Boquet (Anne), directrice des affaires politiques, administratives et financières, haut fonctionnaire de défense, en qualité de membre suppléant représentant conjointement le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 15 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
1 responsable des relations européennes.
Affectation : département relations internationales, Paris.
Affectation : U 596 : biologie moléculaire et génie génétique, Strasbourg.
Erit-M 0206 : puce à ADN pour l'analyse du transcriptome de situations biologiques complexes, Marseille ;
U 371 : cerveau et vision, Bron ;
Erit-M 0105 : vecteurs viraux et transfert des gènes in vivo, Nantes.
Affectation : IFR 19 : institut fédératif des neurosciences de Lyon, Lyon.
UMR 7637 : neurobiologie et diversité cellulaire, Paris ;
U 596 : biologie moléculaire et génie génétique, Strasbourg.
3 ingénieurs en expérimentation animale.
IFR 114 : biologie et pathologie des régulations cellulaires, Lille ;
U 431 : microbiologie et pathologie cellulaire infectieuse, Montpellier ;
U 136 : centre d'immunologie INSERM-CNRS de Marseille-Luminy, Marseille.
1 ingénieur en recherche clinique et épidémiologie.
Affectation : département animation et partenariats scientifiques, Paris.
1 expert systèmes, réseaux et télécommunications.
1 ingénieur en valorisation de la recherche.
Affectation : département valorisation et transferts de technologie, Paris.
U 29 : épilepsie et ischémie cérébrale, Marseille ;
U 571 : génétique moléculaire, évolutive et médicale, Paris.
UPR 1086 : centre de recherche de biochimie macromoléculaire, Montpellier ;
IFR 49 : institut d'imagerie neurofonctionnelle, Orsay ;
UMR 7592 : institut Jacques-Monod, Paris.
Affectation : Erit-M 0201 : développement de la protéomique comme outil d'investigation fonctionnelle et d'annotation des génomes, Grenoble.
U 412 : virologie, Lyon ;
U 528 : transduction du signal et oncogenèse, Paris ;
U 589 : pharmacologie moléculaire et physiopathologie rénale, Toulouse ;
UPS 44 : centre de distribution, typage et archivage animal, Villejuif ;
U 373 : développement du système immunitaire, Paris.
1 ingénieur en techniques de recherche clinique.
Affectation : département animation et partenariats technologiques, Paris.
EMI 0006 : méthodologie statistique et épidémiologie génétique de maladies multifactorielles, Créteil ;
Institut européen de chimie et biologie, Bordeaux ;
1 ingénieur en développement d'applications.
Affectation : IFR 36 : institut de biologie de l'Ecole normale supérieure, Paris.
Affectation : département ressources humaines, Paris.
Affectation : administration déléguée régionale 7, Lille.
1 ingénieur hygiène et sécurité.
Affectation : administration déléguée régionale 12 « Saint-Lazare », Paris.
1 cadre de la gestion administrative.
1 cadre de la gestion financière et comptable.
Affectation : IFR 128 : biosciences Lyon-Gerland, Lyon.
1 cadre de gestion des ressources humaines.
Affectation : administration déléguée régionale 9, Bordeaux.
Affectation : service juridique, Paris.
U 567 : institut Cochin, Paris ;
U 525 : génétique épidémiologique et moléculaire des pathologies cardio-vasculaires, Paris ;
IFR 36 : institut de biologie de l'Ecole normale supérieure, Paris ;
Affectation : université Joseph-Fourier, Grenoble.
Affectation : U 386 : modulation artificielle des gènes eucaryotes, Bordeaux.
Administration déléguée régionale 2 « Marseille », Marseille.
4 assistants gestionnaires d'unité.
U 408 : mécanismes physiopathologiques de l'insuffisance respiratoire et des complications de l'anesthésie et Erit-M 0225 : immunopathologie rénale, récepteurs et signalisation, Paris (1 poste) ;
U 578 : groupe de recherche sur le cancer du poumon : bases moléculaires de la progression tumorale, dépistage et thérapie génique et U 309 : biologie moléculaire et cellulaire de la différenciation, La Tronche (1 poste) ;
Emi 0212 : interactions de l'eptihélium intestinal et du système immunitaire et U 591 : différenciation thymique et physiologie des lymphocites T, Paris (1 poste) ;
U 383 : génétique, chromosone et cancer et U 574 : néphropathies héréditaires et rein en développement, Paris (1 poste).
4 assitants en gestion financière et comptable.
Agence comptable principale, Paris ;
Administration déléguée régionale 14 « Sainte-Anne », Paris ;
Administration déléguée régionale 8 « Montpellier », Montpellier ;
Département finances et logistique, Paris.
IFR 57 : institut de cancérologie et d'immunologie de Marseille, Marseille ;
IFR 14 : coeur, muscles et vaisseaux et IFR 70 : neurosciences et IFR 113, immunité et infection, Paris (1 poste).
Département ressources humaines, Paris ;
Département valorisation et transferts de technologie, Paris ;
Département évaluation scientifique, Paris (2 postes) ;
U 566 : gamétogénèse et génotoxicité, Paris ;
U 354 : immunochimie des régulations cellulaires et des interactions virales, Paris ;
U 497 : biologie cellulaire de la synapse normale et pathologique, Paris ;
Service de gestion du siège, Paris ;
Département animation et partenariats scientifiques, Paris.
Administration déléguée régionale 6 « Saint-Antoine », Paris ;
Administration déléguée régionale 13 « Henri-Mondor », Créteil ;
Administration déléguée régionale 15 « Paul-Brousse », Villejuif ;
Administration déléguée régionale 7 « Lille », Lille ;
Administration déléguée régionale 16 « Strasbourg », Strasbourg ;
Administration déléguée régionale 2 « Marseille », Marseille (2 postes).
U 541 : biologie et physiologie moléculaire du vaisseau, Paris ;
U 590 : oncogenèse et progression tumorale, Lyon ;
U 119 : cancérologie expérimentale, Marseille ;
U 393 : handicaps génétiques de l'enfant et U 429 : développement normal et pathologique du système immunitaire, Paris (1 poste) ;
U 427 : développement humain (croissance et différenciation) et U 428 : risque thrombotique et mécanisme de l'hémostase, Paris (1 poste).
IFR 72 : signalisation cellulaire et biologie du développement et U 470 : génétique moléculaire de la différenciation et du développement, Nice (1 poste) ;
U 460 : mécanismes, pathogénies et thérapeutiques expérimentales de remodelage cardio-vasculaire, Paris ;
IFR 94 : Necker, enfants malades (IRNEM), Paris ;
IFR 89 : biologie intégrée de la cellule, virus et cancer, Villejuif ;
U 580 : diabète de type 1 : mécanismes et traitements immunologiques, Paris ;
IFR 2 : institut Claude-Bernard, physiologie et pathologie, Paris ;
IFR 3 : communications cellulaires normales et pathologiques, Montpellier.
2 adjoints techniques du bâtiment et aménagement intérieur.
Affectation : service de gestion du siège, Paris.
1 adjoint en secrétariat.
Affectation : U 461 : récepteurs et signalisation des interleukines, Châtenay-Malabry.
Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INSERM (www.inserm.fr) ou le site ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr).
A défaut, le retrait des dossiers peut se faire au bureau ITA, recrutement du siège de l'INSERM, ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe I.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 15 juillet 2003, à 18 heures.
Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA, recrutement du siège de l'INSERM.
La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.
Décret du 6 juin 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 2 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Amiens et Amiens-Roye (tronçon Montdidier-Roye) traversant les départements de la Seine-Maritime et de la Somme
Par décret en date du 6 juin 2003, les dispositions du décret du 2 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Amiens et Amiens-Roye (tronçon Montdidier-Roye) traversant les départements de la Seine-Maritime et de la Somme sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours de la liaison Rouen-Amiens, entre les stations du Mesnil-Esnard - chemin rural des Religieux, Auvilliers (Seine-Maritime) et Dury (Somme).
Décret du 6 juin 2003 abrogeant le décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Albert-Amiens traversant le département de la Somme
Par décret en date du 6 juin 2003, le décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Albert-Amiens traversant le département de la Somme est abrogé.
Postes de directeur adjoint et directrice adjointe dans les établissements suivants :
Centre hospitalier d'Annonay et maison de retraite de Serrières (Ardèche) ;
Centre hospitalier de Mauriac (Cantal) ;
Maison de retraite publique départementale de Bourges (Cher) ;
Maison de retraite d'Harcourt (Eure) ;
Hôpital local du Neubourg (Eure) ;
Centre de soins et maison de retraite de Podensac (Gironde) ;
Hôpital local de La Guerche-de-Bretagne et maison de retraite d'Availles-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) ;
Résidence d'accueil et de soins du Perron, à Saint-Sauveur, hôpital local du Vinay et centre hospitalier de Saint-Marcellin (Isère) (2 postes) ;
Centre hospitalier de Voiron (Isère) ;
Centre hospitalier de Feurs, hôpital local de Chazelles-sur-Lyon et maisons de retraite de Bussières et de Panissières (Loire) ;
Centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), hôpital local de Nozay (Loire-Atlantique) et hôpital local de Pouancé (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local de Carentan et les maisons de retraite de Carquebut, Sainte-Marie-du-Mont et Sainte-Mère-l'Eglise (Manche) ;
Centre hospitalier de Verdun (Meuse) ;
Centre hospitalier de Flers-de-l'Orne (Orne) et la maison de retraite de Condé-sur-Noireau (Calvados) ;
Centre hospitalier de Montreuil (Pas-de-Calais) ;
Centre hospitalier de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) ;
Syndicat interhospitalier du Pays dunois (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie) ;
Centre hospitalier de Carpentras et hôpital local de Sault (Vaucluse) ;
Centre hospitalier de Gérardmer (Vosges).
Avis relatif à la publication des sanctions prononcées à l'égard d'une société française d'assurance
Il est infligé à la société Auria Vie un blâme et une sanction pécuniaire de 100 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société et fera l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 2 juin 2003 portant approbation de l'avenant n° 1 à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 2 juin 2003, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvé.
Au premier paragraphe de la convention, après : « il est constitué entre : », la liste est remplacée par :
- « l'Etat représenté par les ministères respectivement chargés des affaires sociales, de la formation professionnelle, de la justice, de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement professionnel, de la défense, de la culture, de l'agriculture, de la ville et de l'outre-mer ;
- l'Agence nationale pour l'emploi ;
- l'Institut national de recherche pédagogique ;
- l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ;
- l'association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire ;
- la société anonyme Sanofi-Synthélabo.
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats : 1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ; 2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ; 3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ; 4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juin 2003 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène), général d'armée aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 juin 2003 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Rivière (Marie-Jean), général d'armée.
Bachelet (Jean, René, Ferdinand), général d'armée.
Blanchet (Jean, Louis, Charles), général de corps d'armée.
Ladevèze (Georges, Louis), général de corps d'armée.
Vincent (Jean-Louis), général de corps d'armée.
Collinet (Pierre, Xavier, Marie), vice-amiral d'escadre.
Gheerbrant (Jacques), vice-amiral d'escadre.
Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles), vice-amiral d'escadre.
Beth (Emmanuel, Marie, Joseph), général de brigade.
Corbet (Thierry, Paul), colonel, infanterie.
Michel (Jean-Paul, Louis, Joseph), colonel, troupes de marine.
Pince (Frédéric), colonel, troupes de marine.
Rénéric (Philippe, Raymond, Benjamin), colonel, troupes de marine.
Séjalon (Michel, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Toutous (Jean-Jacques, Paul), colonel, troupes de marine.
Tramond (Olivier, Jean, Pierre), colonel, troupes de marine.
Schmitz (Michel, Paul), ingénieur général de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 juin 2003 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Bonnardot (Gérard, Albert, Joseph), contrôleur général des armées.
Dunoyer de Noirmont (Charles, Henri, Edouard), contrôleur général des armées.
Mouranche (Daniel, Jacques, Maurice), contrôleur général des armées.
Bagnouls (Michel, Joseph, Henri), général de brigade.
Boyer (Gilbert, Henri, Louis), général de brigade.
Buchheit (Edmond, Mathieu), général de brigade.
Commenville (François, Pierre, Auguste), général de brigade.
Durieux (Pierre, Marie), général de brigade.
Egloff (Serge, Alain, Michel), général de brigade.
Favier (Denis, Marie, Michel), lieutenant-colonel.
Frizon (Noël), général de brigade.
Grudé (Claude, Louis, Charles), général de brigade.
Jacques (Philippe, Roland, Paul), général de brigade.
Janvier (Gilles, Jacques), général de brigade.
Jeannerot (Jean-Jacques, René), général de brigade.
Largeaud (Raymond, Jean, Bernard), colonel.
Lepeu (Bertrand, François), colonel.
Malagoli (Hervé, Raymond, Roger), colonel.
André (Jean, Claude), général de brigade.
Aubert (Jacques, Michel), colonel, transmissions.
Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume), colonel, arme blindée et cavalerie.
Beaulieu (Jean-Pierre, Roland), général de brigade.
Bernaille (Denis, Georges, Jean), colonel, artillerie.
Bescond (Benoît, Frédéric, Jean-Marie), général de brigade.
Boissac (Bernard, Daniel), commissaire général de division.
Bonnenfant (Albert, André, Jean), commissaire général de division.
Bonningues (Jacques, Georges), colonel, troupes de marine.
Boucher (Jean-Pierre, André, Léonce), général de brigade.
Bucquet (Eric, Gérard, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bulit (Henri, Bernard), général de brigade.
Canicio (Jean-François, Georges), général de brigade.
Collot d'Escury (Jean-François, André, Guyon), colonel, arme blindée et cavalerie.
Damay (Christian, Marie, Guy), général de brigade.
Delaigue (Jacques, Philippe, François), général de brigade.
Delaunay (Marc, Paul, Robert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Delochre (Jean-François, Paul, Marcel), général de brigade.
Dervaux (Claude, Alain, Joseph), colonel, groupe de spécialités état-major.
Facon (Bernard, Adolphe, Joseph), général de brigade.
Forterre (Marcel, Emile), commissaire général de division.
Franceschi (Jean-Louis), général de brigade.
Gaillard (Gérald, Jean, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Garrigou-Grandchamp (Pierre, Marie, Guy), général de division.
Gentric (Alain, Yves), général de brigade.
Guillermin (Jean-Pierre), général de brigade.
Hommey (Pierre, Marie, Henri), colonel, génie.
Houdet (Christian, Marie, François), colonel, infanterie.
Ilhat (Bernard, Olivier), colonel, transmissions.
Issaverdens (Michel, Noël, Antoine), colonel, arme blindée et cavalerie.
Koessler (Claude, Charles, Adolphe), colonel, troupes de marine.
Lagrange (Michel, André, Marie), général de brigade.
Lancelot (Michel, Claude, François), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Langlois (Michel, Gilbert), général de brigade.
Lassus Saint-Geniès (de) (Charles, Geoffroy, Guy), colonel, infanterie.
Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Leclerc (Patrice, Léon, Victor), général de brigade.
Legras (Jean, Paul, Joseph), colonel, infanterie.
Lenfant (Lionel, Lucien, Julien), colonel, troupes de marine.
Lépine (Dominique, Marie), colonel, génie.
Letourneur (Jacques, Charles), colonel, artillerie.
Luc (Michel, Dominique), colonel, artillerie.
Martinez (Gérard, Michel), colonel, troupes de marine.
Mihailov (Vangel), capitaine, groupe de spécialités état-major.
Millet (Noël, Marie, Jérôme), général de brigade.
Nielly (Jean-Yves, Marie), général de brigade.
Outtier (Régis, Yves), commissaire général de brigade.
Palazzoli (André, Edouard, Marcel), colonel, matériel.
Paulin (Christian, Georges), colonel, artillerie.
Raviart (Christian, Raymond, Albert), général de brigade.
Renaud (Jacques, Michel, Pierre), colonel, troupes de marine.
Robinet (Gilbert, Louis), général de brigade.
Stoltz (Philippe, Maurice), colonel, troupes de marine.
Thuret (Joel, Bernard, Marie), commissaire général de brigade.
Var (André, René), général de brigade.
Voute (Philippe, Marie, Jacques), général de brigade.
Besançon (Alain, Philippe), capitaine de vaisseau.
Choquart (Jean-François, Denis), capitaine de vaisseau.
Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph), capitaine de vaisseau.
Fouché (Dominique, Georges, Gérard), contre-amiral.
Gaullier des Bordes (de) (Hubert, Paul, Philippe), capitaine de vaisseau.
Goursaud (Jean, Marie, François), capitaine de vaisseau.
Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René), capitaine de vaisseau.
Lalé (Dominique, Jean-Jacques), capitaine de frégate.
Lechat (Henri, Michel, Jean), capitaine de vaisseau.
Maurice (Frédéric, Christian), capitaine de vaisseau.
Mellet (Philippe, Marie, Edouard), capitaine de vaisseau.
Ortoli (Valère, Serge, Harald), capitaine de vaisseau.
Pastré (Bertrand, Emmanuel, Marie), capitaine de vaisseau.
Roquefeuil (de) (Pierre, Raymond, Marie), capitaine de vaisseau.
Trogoff du Boisguézennec (de) (Antoine, Yves, Marie), capitaine de vaisseau.
Valin (Gérard, Maurice, Bertie), capitaine de vaisseau.
Allard (Olivier, Jacques, Robert), colonel.
Amayon (Christian, Georges, Paul), colonel.
Barriere (André, Joseph, Laurent), général de brigade aérienne.
Clouzot (Pierre, Daniel, Gabriel), commissaire général de division aérienne.
Courtat (Marc, André, Fernand), colonel.
Delon (Jean-Luc), colonel.
Derieux (Daniel, Michel, Marie), colonel.
Desclaux (Gilles, Jean, Guy), colonel.
Dubois (Thierry, Etienne, Albert), colonel.
Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph), colonel.
Laure (Xavier, Henri, Bruno), colonel.
Le Vert (Philippe, Marie, Victor), colonel.
Marbach (Patrick, André, Faustin), colonel.
Martel (Joël, Régis, Christian), général de brigade aérienne.
Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest), général de brigade aérienne.
Mélis (Richard, Léonard), général de brigade aérienne.
Moisy (Bertrand, Jacques, Claude), colonel.
Mordant (Jean, Pierre, Lucien), général de brigade aérienne.
Paimbault (Patrick, Jean, Robert), général de brigade aérienne.
Parmentier (Gérald, André, Michel), colonel.
Rousiers (de) (Patrick), général de brigade aérienne.
Savinaud (Jean-Marc, Paul), colonel.
Saxcé (de) (Jean, François, Marie), général de brigade aérienne.
Simon (Jean, Louis), général de brigade aérienne.
Van Duynslager (Christian), colonel.
André (Jean, Louis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Beaulaton (Alain, Jean-Luc, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Blanchot (Michel, Paul, Camille), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Carsin (Hervé, Charles, André), médecin chef des services hors classe.
Cudennec (Yves, Francis, Lucien), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Georges (Alain, Jean), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Ginoux (Jacques, Jean, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Gourmelon (Patrick, Jean-Pierre, Olivier), médecin chef des services de classe normale.
Husser (Jean-Alain, René, Eugène), médecin chef des services de classe normale.
Laurent (Marcel, Henri), pharmacien chimiste général inspecteur, pharmacien chimiste chef des services hors classe.
Méchineau (Yves, Gabriel, Pierre), médecin en chef.
Merouze (François, Paul), médecin chef des services hors classe.
Merrien (Yvan, Louis, Marie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Morizot (Jean-Louis, Robert), médecin chef des services de classe normale.
Poyot (Gérard), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Segalen (François, René, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Vergeau (Bertrand, Marie, Clément), médecin chef des services hors classe.
Clair (Olivier, Christian), ingénieur général de 2e classe.
Aliotti (Philippe, Michel, Jacques), ingénieur général hors classe de l'armement.
Berthet (Dominique, Louis, Edouard), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Crestin (Jean-Pierre, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Decore (Jean-Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Deloly (Jean, Bernard), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Fayard (François, Jean, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Fropier (Jean, Charles, Marcel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Pétré (Michel, Xavier, Pierre), ingénieur général hors classe de l'armement.
Auffret (Luc, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bal (Maurice, Noël, Georges), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Barone (Giovanni), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Barou (Régis, Laurent), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bayard (Frédéric), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bayard (Patrice, François, Yves), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bellamy (Gilles), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bezombes (Serge, Georges), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Bolmont (Daniel, Pierre, Gabriel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bonavita (François, Edmond, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Boumendil (René, Jacques), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bourguignon (Jacques), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Caër (Thierry), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Capdeville (Bernard, Antoine, Aristide), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Carayol (Bernard, Pierre, Paul), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Carletto (René, Auguste, Edouard), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Carrillo (Jean-François, Sylvestre), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Castelbajac (de) (Benoit, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Cazcarra (Jean-Jacques, Roger), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Cazenave Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Charaux (Jean, Grégoire), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Charpentier (Alain, Noël), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Chipoy (Didier, Martin), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chocquet (Christian, Marcel, Robert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Cholat (Xavier, Louis), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Colliguer (Gérard, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Cuvelier (Raymond, Alfred), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Dégez (François, Michel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Delestrade (Eric, Marie, Gérard), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Demouy (Dominique, Jean, Jacques), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Denis (Xavier, Louis, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Dubosc (Michel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Eybert (Yves, Georges), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Fabre (François, Jean, Louis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Farré-Ségarra (Gérard, Prudent, Ernest), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Felten (Eric, Jean-Pierre, Dominique), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Fontenaille (Guy-Patrick), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Fourcadet (Pierre, Bertrand), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Gens (Patrick, Roger), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Gérard (Arnaud, Noël, Charles), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Gontier (Jean-Claude, Marius, Joseph), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Grasset (Luc, Olivier), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Grimal (Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Grimaldi (Dominique, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Guillemot (Patrick, Raymond), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Guimbert (Philippe, Yvon, Georges), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Jaraud (Alexis, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Jaunay (François, Jean, Marius), commandant ; 33 ans de services.
Jeanne (René, Claude, Marcel), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Kandel (Benoît, Marie, Bernard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Labbé (Michel, Hubert, Robert), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lagadec (Bruno, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lengelé (Jean-François, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Leprêtre (Octave, Joseph, Aimé), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Lethuillier (Christophe, Michel, Henri), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Lhoumeau (Patrick, Roger, Maurice), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Louarn (Bertrand, Michel, Alain), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Loubès (Jean-Marc, François), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lukasczyk (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Machut (Jacques, Robert, Lucien), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Maechel (Jean, Charles, Albert), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Many (Alain, Michel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Méhault (Michel, Louis, José), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Monkarey (Roland, Christian, Cornil), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Noailles (Ivan, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Paris (François, Marcel, Louis), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Phelebon (Luc), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Quenelle (Didier), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Quesnel (Michel, Joseph, Marcel), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Renaudin (Daniel, Michel), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Riac (Christian, Roger), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Rio (Philippe, Robert, Daniel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Rouxel (Joseph, Edmond, Henri), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Sailouis (Patrick, François), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Sassard (Thierry, Paul, Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Sevilla (Alain, Robert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Sicard (Jacky, Claude), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Simon (Gilbert, Georges, Elie), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Strub (Daniel, Christian, Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Sullet (Gérard, Pierre, Raymond), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Taché (Jean-Jacques, Max), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Tardy (Jean-François), chef d'escadron ; 16 ans de services et 11 ans de bonifications.
Tarrey (Jean-Marie, André), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Theodore (Frank, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Théry (Jean-Pierre, René, Alfred), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Thevenet (Stéphan, Marcel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Valentini (Patrick, Michel, François), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Vedrine (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Vincent (Jean-Claude, Joseph, Edmond), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Vollot (Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Vuillemenot (Philippe, Francis, Marius), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Aïthocine (Miloud), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Altenbach (Bernard, Léon, René), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Ancel (Guillaume, Henri-Michel, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Antoine (Pierre, Jean-Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Aragonès (Jacques, Laurent), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Argaignon (d') (François, Raymond, Fris), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 16 ans de bonifications.
Armede (Saint-Sabin, Alex), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Asset (Yanick, Roger, Alfred), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Aubry (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Auzas (Jean-Michel), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Avout d'Auerstaedt (d') (Gilles, Barnabé, Anne-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Azemar (d') (Xavier, Marie, Pascal), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services et 14 ans de bonifications.
Aznar (Bruno, François, Joseph), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Babut (Jean-Marc, Philippe), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Bailleul (François-Xavier, Charles, Marie), chef de musique des armées hors classe, musique des armées ; 28 ans de services.
Bailly (Christian, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Bardet (Philippe, Roland, Gérard), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Barrau (Germain, François, Claude), lieutenant-colonel, transmissions ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Barrera (Bernard, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Barry (William, Emile), lieutenant-colonel, matériel ; 34 ans de services.
Barthelet (Luc), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Beaudouin (Charles, Jean, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Berbett (Michel, Armand, Eugène), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Berger (Roger, Léon, André), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Bernardon (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Bernier (Rémi, Jean, Nicolas), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bichon (Dominique, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Blanc (Bernard, Maurice, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Blanc (Francis, Dominique), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Blanc (Jean, Théodore), chef de bataillon, troupes de marine ; 30 ans de services.
Blancheton (Jean-Marie), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Boisgontier (Philippe, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Bordes (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Bordier (François, Marie, Paul), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Bossion (Frank, Louis, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Boucher (Frédéric), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Boudart (Daniel, Jean, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 36 ans de services.
Bouiniere (Philippe, Edouard), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Boulbès (Philippe, André, Jean), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Bourdette (Pierre-Augustin, Marie), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Bourgeois (Sylvain, Rémy), capitaine, légion étrangère ; 20 ans de services.
Boutinot (Christophe, Roger, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Boyard (Bertrand, Charles, Etienne), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Bréjot (Jean-Claude), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Brossard (Guy, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Buchet (Dominique, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Burgaud (Eric, Marie, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Butler (de) (Benoit, Philippe), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
Caïazzo (Stéphane, Marc, Pascal), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Calas (Serge, Christian, Noël), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Caouré (Jean, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Capot (Bruno, Patrick), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Carneau (Olivier, Christian), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Carraro (Alberto), capitaine, légion étrangère ; 24 ans de services.
Cartesse (Christian), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Castel (Bernard, Jean-Noël, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Cazabat (Jacques), lieutenant-colonel, légion étrangère ; 32 ans de services.
Chaptal de Chanteloup (Benoît, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Charbonnier (Philippe, Jean-Marie), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Charpentier (Max, André, Paul), lieutenant-colonel, matériel ; 36 ans de services.
Chauffour (Jacques, Roger, Bernard), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Chaulieu (Christine, Louise, Henriette), épouse Bonneau, lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 21 ans de services.
Chauvin (Guy, Henri, Marius), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Chavanat (Benoit, Olivier), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Chérioux (Jean-Luc, André), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Claude (Thierry), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Cochepin (Robin-Frédéric, Gilbert, Arthur), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Colard (Patrick-Henry, Philippe, Yves), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Colle (Pascal, Jean, Marie), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Collignon (Xavier, François, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Collognat (Thierry), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Corbel (Jacques, François), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Cornaglia (Michel, Georges, Auguste), lieutenant-colonel, train ; 34 ans de services.
Costes (Hugues, Alfred), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Coural (Stéphen, Raymond, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Courde (Patrick, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Crisnaire (Philippe, Marie, Gérard), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Crochard (Jean-François), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Crouzet (Thierry, Jacques), capitaine, transmissions ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Daleas (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Darricau (Gilles, Jean, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 18 ans de bonifications.
Dautrey (Pierre, Alexandre, Patrick), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services et 20 ans de bonifications.
Defranchi (Albert), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Delente (Alain, Jean, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Deletre (Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Delmotte (Olivier, Marie, Georges), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Delval (Jean-Quentin, Jacques, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Denis (Jacques, Antoine, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 34 ans de services.
Derathé (Philippe, François, Patrice), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Des Boscs (Olivier, Marie, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Desmarescaux (Claude, Germain, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Desmond (Guy, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 35 ans de services.
Desse (Philippe, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Donadieu de Lavit (Henri, Benoît, Joseph), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Dorandeu (Michel, Jean, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Dubroca (Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Dupleix (Jean-François, Joseph, Antoine), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Duplessis-Fourcaud (Loïc, Michel, Marie), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Dupuis (Frédéric, André, Ernest), chef d'escadron, train ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Durand (Régis, Paul, Antoine), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Duval (François-Régis, Marie, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Elhorga (Jean, Claude), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Enderlé (Jean-Philippe), capitaine, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Eudeline (Eric, Michel, Raymond), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Fasoli (Eric, Yves), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Fauveau (Richard, Claude), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 10 ans de bonifications.
Fayet (Bertrand, Henri, René), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Fert (Patrick, Charles, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Fesquet (Patrick, Gérard), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Fleurian (de) (Jean, Marie, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Fleury (Philippe, Eugène, Gaston), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Flores (Gérard, Marie, Joachim), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Fort (Gilbert, Joseph, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Fort (Jean-Yves, Henri, José), colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
François (Patrick, Jean, Noël), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Franquet (Etienne, Henri, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Fredon (Alain, Patrick), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Fremin du Sartel (Bruno, Pierre, Christian), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Fritsch (de) (Marc, Jean, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 14 ans de bonifications.
Froideval (Jean-Claude, René), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Fusalba (Thierry), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Gaillard (Jean-Pierre, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Garelly (Vincent, Antoine, Elie), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Gaujac (Isabelle, Rose, Ghislaine), épouse Raboteau, lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 26 ans de services.
Gauneau (Gilles, Robert, Antoine), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Gay (Dominique, Pierre, Georges), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Géliquot (Gérard, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 35 ans de services.
Georges (Rémi, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Gérard (Frédéric, Michel, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Germain (Emmanuel, Jacques, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
German (Georges, Jean-Pierre, Noël), colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Ghienne (Christian, Maurice, Ghislain), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Giorda (Jean-Pascal, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Giraud (Philippe, Gustave, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Glinec (Marc, François, Marie), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Godron (Bernard, Alain, Edmond), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Goesbriand (de) (Hubert, Yves, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Gomart (Hervé, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Gombeaud (François, Marie, Pierre), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Gosset (Michel, Bernard, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Gourdin (Michel, Jean-Marie), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Gouy (Jean, Alain, Yannick), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Goya (Michel, Robert), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Gremillet (Bernard, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Grifoll (Bernard, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Guéguen (Philippe, Yves, Michel), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Guelton (Frédéric, Gaston), colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Guimard (Jean, Michel, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 36 ans de services.
Guinard (Didier, Jean), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Guion de Meritens (Bruno, Henri, René), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Guittard (Alain, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Hanus (Jean-Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Hardy (Eric, Michel, Nicolas), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Hecquet (Michel, Eugéne, Dominique), capitaine, génie ; 19 ans de services et 12 ans de bonifications.
Hedin (Franck, René, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Heitz (William, René, Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Hémous (Laurent, Martial, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Henninger (Marc, Michel, Antoine), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Henry (Etienne, André, Gilbert), lieutenant-colonel, infanterie ; 36 ans de services.
Henry (Robert, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Hill (Trevor, Paul, Watson), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Horens (Jean-Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Humblot (Loïc, Philippe, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 7 ans de bonifications.
Humblot (Michel, François, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Huon (Roland, René, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Hurth (Christian, Paul, François), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Isabellon (Bertrand, André, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Issac (Christophe, Edmond), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Jaffrès (Jean-Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Jeannequin (Eric), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Jouslin de Pisseloup de Noray (Antoine, Jean-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Kolodziej (Laurent, René, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Kraczkowski (Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 35 ans de services.
La Cropte de Chantérac (de) (Alain, Marie, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Labat (André), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Labatut (Max, Denis, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Labbey (de) (Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Labrosse (Olivier), commandant, cadre spécial ; 20 ans de services.
Lacroix (Jean-Paul, Louis, René), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Lacroix (Ludovic, Bernard), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Lafaye (Jean-François, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Laffont (Jean-Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Lagni (Félix, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 35 ans de services.
Lagrée (Hervé, Vincent, Claude), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Lamauve (Vincent, Dominique, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Langlade de Montgros (Jacques, Dominique, Paul), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services et 7 ans de bonifications.
Laroche (Jean-Robert, Gaston, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Lasarte (Pierre, Charles), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Laudet (Patrick, Marie, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Le Guen (Hervé), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Le Guillarme (Jean-Yves, François, Marc), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Le Maire (Max, Paul, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Lecoeur (Roland, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Leducq (Eric, André), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Lefebvre (Xavier, Henri, Robert), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Leitner (Thierry, Michel, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Lelouvier Aumont de Bazouges (Hughes, Lionel, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Lemmet (Jean-Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Lemoine (Hervé, Claude, Guy), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Lenogue (Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Lepoix (Yves, Jean, Charles), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Leroy (Georges, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Leroy (Patrick, Roger, Maxime), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Lestrille (Daniel, Joël, Armand), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Limacher (Dominique, Roger, René), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Limon (Marc, Emile), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Lionnet (Thierry, Jacques, Jean), chef d'escadron, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Lloancy (Daniel, Yves, Adrien), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Logoz (Christian, Robert, Camille), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Lorget (Jack, Henri, Léon), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Lorrain (Bernard, Eugène), lieutenant-colonel, transmissions ; 34 ans de services.
Lozinguez (Jean-Paul, Lucien, Emile), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Luccitti (Jean-Michel, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Maccari (Yves, Denis, Victor), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Magnère (Pierre, François), lieutenant-colonel, train ; 35 ans de services.
Magny (Hugues, André, Joseph), colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Maguin (Jacques, Georges), colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Maignon (Serge, Pierre, Hugues), lieutenant-colonel, train ; 18 ans de services et 10 ans de bonifications.
Maillard (Bernard, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Malié (Gilles, René, André), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Mandonnet (Patrick, Félix), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Marcel (Pierre, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Marchand (Patrice, Marcel, Amand), chef d'escadron, troupes de marine ; 20 ans de services.
Martin (Pascal, Antoine, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Martin (Régis, Jacques, Christian), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Martiny (Jean-Pierre, Georges, Marcel), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Massiani (Jacques, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 35 ans de services.
Mathias (Joël, Antoine), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Mathieu (Didier, Lucien, Jean), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Menvielle (Jean-Paul), capitaine, train ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Merlent (Lionel, Marcel, Régis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Metivier (Fernand), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Meyer (Jean-Pierre, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Miceli (de) (Pascal, Dominique), colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Michel (Jean-Louis, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Miclot (Fabien, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Millet (Patrick, Bernard, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Missud (André, Félix, Serge), capitaine, génie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Monard (Frédéric, Serge, André), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Mordin (Philippe, Norbert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Moreilhon (Dominique, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Morgana (Michel, André, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Mozat (Patrick, François, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Nguyen (Pascal, Denis, Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Nicol (Franck, Louis, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Nicola (de) (Jean-Paul, Roger), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Nivlet (Serge, Gérard), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services et 6 ans de bonifications.
Noal (Dominique), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 35 ans de services.
Olphe-Galliard (Antoine, Jean, Emmanuel), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Palu (Charles, Jean, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Paolucci (Thierry), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Pasco (Francis, Laurent, Paul), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Pasquiet (Vincent, Marie, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Pauthe (Jean-Luc, Yves, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Paveau (Jean-Marie, Thierry, André), lieutenant-colonel, matériel ; 37 ans de services.
Pellerin (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services et 21 ans de bonifications.
Pelletier (Bernard, Paul, Denis), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Pelletier (Daniel, Jules, Joseph), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Pelletier (Thierry, Claude, Jean-Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Pennerath (André-Charles), lieutenant-colonel, train ; 33 ans de services.