2 DU DECRET 67100 DU 31-01-1967 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES.
(REVISION DES SALAIRES)
Décret n°75-666 du 21 juillet 1975 COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL
Arrêté du 8 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1983 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN
Arrêté du 2 juillet 1985 RELATIF AUX TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (MIDIST)
Arrêté du 4 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SUR LE MEDICAMENT (CNRM)
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 12 juillet 1985 PORTANT AFFECTATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LE CYCLE NATIONAL 1985-1986 DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Arrêté du 30 avril 1985 MODIFIANT LE PRIX DE LA JOURNEE ET LE TARIF DES FRAIS D'EDUCATION DES MUTILES ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 20 juin 1985 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 31 décembre 1983 MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS NON LOGES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) ASTREINTS A RECEVOIR LE PUBLIC DANS LEUR DOMICILE PERSONNEL A COMPTER DU 01-01-1984
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
Arrêté du 12 janvier 1984 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 30 décembre 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT ET AUTRES BIENS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS NON RESIDENTS
Arrêté du 8 août 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 8 août 1981 EXTENSION D'UN ACCORD DE CONCILIATION CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES D'EURE-ET-LOIR.
(ACCORDS DU 17-04-1980 : REMUNERATIONS HIERARCHIQUES MINIMALES DES OUVRIERS, ANNEXES JOINTES)
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 15 juillet 1981 MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SCIES A CHAINE PORTATIVES A MOTEUR THERMIQUE UTILISEES POUR LE TRAVAIL DU BOIS,DU LIEGE ET DES MATIERES DE RESISTANCE SIMILAIRE
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation pour leurs comptes sociaux.
Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
Arrêté du 3 août 1981 S DES CHARGES FIXES ET VARIABLES DES DEPENSES D'EXPLOITATION POUR LES DISCIPLINES FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION PROPRE EN APPLICATION DE L'ART.
10-1 INTRODUIT DANS LE DECRET 78450 DU 24-03-1978 PAR LE DECRET 81236 DU 10-03-1981 PORTANT DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE,POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AUX REGLES DE TARIFICATION AINSI QUE,POUR LES SOINS DONNES DANS CES ETABLISSEMENTS,AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Arrêté du 18 août 1981 ORGANISATION DE LA FILIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA SECTION TECHNIQUES DES TELECOMMUNICATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 26 août 1981 MME MARIE-DOMINIQUE HAGELSTEEN ,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST,A COMPTER DU 01-09-1981 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS , PLACEE DANS UNE POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER ,AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE ,LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES JURIDIQUES DU GROUPE ELF-AQUITAINE
Arrêté du 12 février 1982 DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES DONT LA LISTE FIGURE AU 2EMEMENT DE L'ARRETE DU 04-08-1980 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'URBANISME COMMERCIAL, M. JEAN VIGNERAS EST REMPLACE PAR M. LUCIEN LANIER
Arrêté du 1 février 1982 SITUATION DES INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES : POSSIBILITE DE POSTULER LES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE ET L'EQUIVALENCE DE CES CERTIFICATS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES INTERNES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CHU, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE L'INTERNAT ET LA DUREE DES FONCTIONS EXIGEES DANS LA SPECIALITE
Arrêté du 18 février 1982 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE
Arrêté du 4 février 1982 M. MARC PEGOURIE EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF, AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA BATELLERIE ET EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE PIEDNOEL
Arrêté du 31 décembre 1981 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL (DIRECTEUR DU TRAVAIL, DIRECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL)
Arrêté du 16 février 1982 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 29 DU 06-07-1981 (POINT, COEFFICIENT HIERARCHIQUE) ET N0 30 DU 24-07-1981 (APPOINTEMENTS REELS), A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA POTERIE DU 01-07-1972
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 29 DU 19-06-1981 (SALAIRES MENSUELS ET HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU CALVADOS DU 03-11-1965
Arrêté du 9 février 1982 AGREMENT D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL : CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE (AVENANTS H81 ET I81, AINSI QUE DEUX ACCORDS D'ENTREPRISE DU 24-06-1981)
Décret n°79-396 du 8 mai 1979 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DES SERVICES COMPTABLES REGIONAUX, DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX PTT
Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 N° 79-40 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES AFFAIRES EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978.
Les affaires en cours au sens de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 s'entendent des prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de l'article 24 de ladite loi, lorsque ces prestations ont été entièrement exécutées avant le 1er janvier 1979 et ne sont pas totalement payées à cette date ou lorsque, effectuées en vertu de contrats conclus avant le 1er janvier 1979, elles ne sont pas entièrement exécutées à cette date.
Lorsqu'ils sont effectués avant le 1er janvier 1982, les encaissements correspondant aux opérations désignées à l'article 1er sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour l'application des dispositions de l'article 2, les assujettis joignent à la première déclaration qu'ils déposent au titre de 1979, conformément aux articles 287 et 302 sexies du code général des impôts, un état récapitulatif indiquant, pour chacune des prestations de services mentionnées à l'article 1er :
L'objet et la date de la conclusion du contrat ;
Le nom et l'adresse du client ;
L'évaluation, au 1er janvier 1979, des prestations prévues par le contrat et le montant des encaissements effectués avant cette date.
Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TVA A CERTAINES AFFAIRES EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 781240 DU 29 décembre 1978 (APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 49 DE CETTE LOI)
Décret n°79-402 du 17 mai 1979 OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU CONJOINT NON RETRAITE DU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART OBTENUE AVANT 66 ANS
Décret n°79-405 du 21 mai 1979 portant application de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
La notification de l'opposition prévue par l'article 8 de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :
2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :
3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :
4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
Décret n°79-405 du 21 mai 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 792 DU 02-01-1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE
3 DU DECRET 7519 DU 08-01-1975: MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
- Sont considérées comme des affaires faites hors de France : a) Les prestations de services portant sur des marchandises exportées, effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger qui ne réalisent pas en France d'affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Les prestations de services portant sur des marchandises importées qui sont placées sous l'un des régimes suspensifs de droits de douane énumérés au 1° de l'article 293 du code général des impôts.
- Un décret définira les prestations susceptibles de bénéficier des dispositions du I.
Il pourra également préciser les modalités d'application de ces dispositions et les justifications à présenter.
- La formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital, doivent, à défaut d'actes les constatant, donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.
- Les opérations soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne.
- Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social : 1° Le transfert en France, depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté : 2° Le transfert en France, depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté.
- Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 relatives aux associations constituées et déclarées selon les règles fixées par la loi du 1er juillet 1901 sont applicables aux organismes à caractère social des départements qui ne poursuivent pas un but lucratif.
En ce qui concerne leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les sections locales d'une association nationale organisant des spectacles au profit d'activités désintéressées sont considérées comme des entités distinctes.
Il en va de même des sections spécialisées d'une association à activités multiples.
Toutefois, il ne peut, dans ce dernier cas, être établi plus de quatre forfaits par association.
Les opérations de contrepartie réalisées par les intermédiaires professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet dans les écritures des agents de change sont exonérées de l'impôt sur les opérations de bourse.
Les sociétés financières d'innovation ont pour objet de faciliter en France la mise en oeuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que la promotion et l'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités, ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles.
Elles peuvent réaliser toutes opérations entrant dans cet objet, à l'exception du négoce de droits de propriété industrielle.
Les sociétés définies au A peuvent conclure une convention avec le ministre de l'économie et des finances.
Cette convention détermine notamment, dans des conditions fixées par décret et sur rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique, le montant de la répartition du capital agréé, les délais et modalités selon lesquels celui-ci est investi dans des opérations d'innovation, ainsi que les modalités de contrôle de la société.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
Auprès de chaque société financière d'innovation ayant signé avec l'Etat une telle convention est nommé un commissaire du gouvernement qui peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information.
En cas de manquement à ses engagements envers l'Etat, la société doit verser au Trésor une indemnité égale à 25 p.
100 de la fraction du capital social agréé qui n'a pas été employée de manière conforme à la convention.
En cas de résiliation de la convention par le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement industriel et scientifique, cette indemnité atteint le quart du capital social agréé ; elle est augmentée d'un intérêt de retard calculé au taux prévu à l'article 1734 du code général des impôts à compter de la date de la constitution de la société, sans que, toutefois, ce taux puisse excéder 25 p.
Le montant des indemnités visées ci-dessus est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable.
La constatation, le recouvrement et le contentieux de ces indemnités sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.
- Le tarif du droit d'enregistrement est réduit à 13,80 p.
100 pour sur tout ou partie d'un immeuble, visée à l'article 687 du code général des impôts ;
Les mutations de propriété à titre onéreux de fond de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées visées aux articles 694 et 695 du même code.
Les transmissions d'offices visées aux articles 707 bis à 707 quinquies du même code.
Lorsque l'assiette du droit d'enregistrement n'excède pas 30.000 F, le calcul de ce droit s'effectue après un abattement de 10.000 F.
Cette disposition s'appliquera à compter du 1er octobre 1972.
Les baux à construction conclus à partir du 1er janvier 1972 peuvent, sur option, être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime applicable aux ventes de terrains à bâtir visées à l'article 257-7° du code général des impôts.
Dans ce cas, ils sont exonérés du droit de bail dans les conditions prévues à l'article 1371 du même code.
Lorsqu'elle est exercée, l'option porte sur la totalité du bail.
Pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, il est fait abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
Les économes des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, régis par le décret n° 52-516 du 10 mai 1952, peuvent être intégrés dans le corps des attachés d'intendance universitaire.
Les assistantes sociales contractuelles en service dans les anciens Etats et anciens territoires d'outre-mer occupant un emploi permanent à la date à laquelle ceux-ci ont accédé à l'indépendance peuvent être intégrées sur leur demande dans l'un des corps de fonctionnaires régis par le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article et déterminera notamment les différents grades dans lesquels les personnels intéressés sont titularisés.
Le chef de laboratoire et le chimiste de l'ex "laboratoire des expertises chimiques du ministère de l'industrie" peuvent être intégrés dans le grade de "physicien et chimiste principal" du laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de suppression de leurs emplois, dans les conditions qui seront fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
Les suppressions et créations d'emplois ayant fait l'objet du décret n° 65-676 du 11 août 1965 prennent effet au 1er janvier 1965, à l'exception de celles prévues à l'article 4 dudit décret qui prennent effet au 1er avril 1965.
Les nominations prononcées dans le corps des secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des armées, par application des dispositions de l'article 4 du décret n° 65-266 du 5 avril 1965, sont validées.
L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le compte de chaque marchand de boisson en gros peut avoir lieu à toute époque de l'année.
Les droits indirects exigibles sur les manquants constatés à cette occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor à la clôture de cet inventaire.
Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont soumis à la contribution foncière dans la catégorie des propriétés non bâties.
Les dispositions des titres Ier et II de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage sont entrées en vigueur, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 5 de ladite loi, à la date de publication au Journal officiel des décrets pris pour leur application, sauf fixation par lesdits décrets de dates différentes pour l'entrée en vigueur de certaines de leurs dispositions.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, en matière pénale, aux infractions constatées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- A compter d'une date qui sera fixée par décret, le service de l'émission dans le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon, confié à la caisse centrale de coopération économique par l'ordonnance du 4 décembre 1942, est retiré à cet établissement.
Les billets de la caisse centrale de coopération économique en circulation à cette date seront pris en charge par la Banque de France dans les conditions fixées par une convention entre ces deux établissements.
- Leur mise en circulation sera assurée par l'institut d'émission d'outre-mer qui agira, dans ce domaine, en tant que correspondant de la Banque de France à Saint-Pierre et Miquelon dans les conditions fixées par une convention entre ces deux établissements.
- Le décret prévu au paragraphe I fixera la date à laquelle seront privés du cours légal et du pouvoir libératoire les signes monétaires libellés en francs CFA spécialement émis pour le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon.
Postérieurement à cette date, ces coupures et monnaies continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de l'institut d'émission d'outre-mer, agissant pour le compte de la Banque de France en ce qui concerne les coupures et pour le compte du Trésor en ce qui concerne les monnaies.
L'assureur qui paie une indemnité ou un acompte sur indemnité en vertu d'une police d'assurance-crédit est subrogé dans les droits et actions de l'assuré du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement.
L'ordre national de la Légion d'honneur est autorisé à mettre, par bail emphytéotique, à la disposition de l'Etat (ministère des affaires culturelles) le château d'Ecouen, ses dépendances et le parc enclos attenant au château.
Est validée, à compter du 6 décembre 1968 et jusqu'à la mise en place des instituts d'architecture et d'urbanisme, la création de vingt et une unités pédagogiques d'architecture.
Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'études d'architecture, ainsi que tous titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968 et les diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement délivrés depuis la même date.
Par dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, les demandes d'indemnisation à raison de biens situés en Algérie peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 1972 inclus par les bénéficiaires de cette loi.
Par dérogation aux mêmes dispositions, les demandes d'indemnisation à raison de biens situés au Maroc et en Tunisie, peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 1972 inclus par les bénéficiaires de cette loi qui résident sur le territoire métropolitain de la France.
La forclusion prévue à l'article 32 de la loi précitée n'est pas opposable aux demandes qui auraient été déposées par ces personnes après l'expiration des délais prévus audit article et avant la publication de la présente loi.
Rapport de Monsieur Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 207 (1971-1972) ;
Rapport de Monsieur Sabatier, au nom de la commission des finances (n° 2371) :
Rapport de Monsieur Coudé du Foresto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 339 (1971-1972) ;
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.
Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés.
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L.
720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.
Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement.
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa.
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34, 12 €.
A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8, 32 € ou 35, 70 € lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L.
― l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
― ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
― ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5, 74 euros + [0, 00315 × (CA / S-3 000)] euros, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
A l'exclusion des établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l'alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8, 32 € + [0, 00304 × (CAS / S ― 3000)] €, lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L.
Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.
Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 euros par mètre carré.
La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.
651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.
Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques.
Conformément à l'article 46 II de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)
- La taxe est due par l'exploitant de l'établissement.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due.
La taxe est exigible le 15 mai de la même année.
Conformément à l'article 66 de la loi n° 2015-1786 du 29 septembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi et apportera les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer.
Il prévoira en particulier les majorations applicables en cas de retard de paiement des taxes prévues à l'article 3.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux étrangers sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité.
Rapport de M. Claude Martin au nom de la commission spéciale (n° 2301) ;
Rapport de M. Armengaud, au nom de la commission des finances, n° 232 (1971-1972) ;
Avis de la commission des affaires sociales, n° 237 (1971-1972) ; Discussion et adoption le 8 juin 1972.
Rapport de M. Claude Martin au nom de la commission mixte paritaire (n° 2490) ;
Rapport de M. Armengaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 343 (1971-1972) ;
LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et ‎artisans âgés ‎
Les personnels civils recrutés par des personnes publiques et appelés à accomplir hors du territoire français des missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec ces Etats, auprès d'organisations internationales intergouvernementales ou d'instituts indépendants étrangers de recherche sont dénommés "experts techniques internationaux".
Peuvent être recrutés en qualité d'experts techniques internationaux :
Sous réserve des règles propres à l'exercice des fonctions judiciaires, les personnels visés par la présente loi servent, pendant l'accomplissement de leurs missions, sous l'autorité du Gouvernement de l'Etat étranger ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, dans les conditions arrêtées entre le Gouvernement français et ces derniers.
Ils sont tenus aux obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice de fonctions sur le territoire d'un Etat étranger et inhérentes au caractère de service public des missions qu'ils accomplissent au titre de l'article 1er de la présente loi.
Il leur est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers.
En cas de manquement aux obligations visées aux deux alinéas précédents, il peut, sans formalités préalables, être mis fin immédiatement à leur mission sans préjudice des procédures administratives susceptibles d'être engagées lors de leur retour en France.
Les personnels mentionnés à l'article 2 servent à titre volontaire.
Lorsqu'ils accomplissent des missions de coopération au sens de la présente loi, les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, à des majorations d'ancienneté pour le temps effectivement passé hors du territoire national au titre de ces missions.
En tout état de cause, les intéressés bénéficient d'un déroulement normal de carrière dans les corps auxquels ils appartiennent et concourent dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires du même corps, selon leurs mérites et compte tenu des services accomplis en coopération, pour la nomination aux emplois ou dans les corps auxquels cette appartenance leur permet d'accéder.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, les modalités d'application de la présente loi, notamment la quotité, les limites et les conditions d'octroi des majorations instituées à l'alinéa premier ci-dessus, ainsi que les conditions de priorité d'affectation à un emploi à l'expiration du détachement.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article seront rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, aux agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux agents permanents des services, établissements et entreprises publics à caractère industriel ou commercial.
A l'issue de leur mission de coopération, les experts relevant du 2° de l'article 2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 3° du même article n'ont pas droit à réemploi.
Rapport de M. Julia au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2366);
Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
Loi n° 89-435 du 30 juin 1989 autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971.
Est autorisée la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 89-435 du 30 juin 1989 autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité civile faite à Montréal le 23 septembre 1971
Loi n° 89-457 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (ensemble une annexe), signée à Sofia le 18 janvier 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°89-457 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
Loi n° 89-459 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle-Interpol-relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle - Interpol - relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français, signé à Paris le 28 juillet 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°89-459 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE INTERPOL RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS DE L'ORGANISATION EMPLOYES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Loi n°89-465 du 10 juillet 1989 MODIFIANT LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS
Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 APPROUVANT LE XE PLAN (1989-1992)
Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1)
231-2 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale en fonctions à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu'à une date, fixée par décret, qui ne pourra être postérieure au 31 mars 1991.
Les mandats qui seraient pourvus après publication de la présente loi expireront à la même date que les mandats visés au premier alinéa.
I-(modificateur) II-La date mentionnée au premier alinéa de l'article 69 de la loi 85-10 du 3 janvier 1985 précitée est fixée pour le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévu aux articles 1144 et suivants du code rural, ainsi que pour le régime d'assurance accident du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'il concerne les salariés agricoles, au 31 aôut 1987.
II - (modificateur) III - (modificateur)
Sont validés les certificats d'aptitude aux fonctions de direction d'établissement social délivrés en application de l'arrêté du 28 février 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 848.
Règlement Européen n°82-1413 du 18 mai 1982 DU CONSEIL NO 821413 MODIFIANT LE REGLEMENT 66136 CEE PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES
Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues aux articles L.
Règlement Européen n°82-1578 du 14 juin 1982 DU CONSEIL NO 821578 PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 38000 TETES DE GENISSES ET VACHES,AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE,DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE,DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN
3 DU DECRET 6984 DU 24-01-1969 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DES ARMEES EN MATIERE D'OPERATIONS DOMANIALES (AUX COMMANDANTS DES REGIONS MILITAIRES ET DES PREFETS MARITIMES)
Décret n°70-964 du 19 octobre 1970 PORTANT ASSIMILATION, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE 1RE CLASSE DE L'OFFICE D'HLM DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret n°70-970 du 23 octobre 1970 DELIMITATION PAR CANTONS ET COMMUNES DES AIRES DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "GAILLAC" "GAILLAC-PREMIERES-COTES" ET "GAILLAC- MOUSSEUX"
Décret n°71-403 du 2 juin 1971 RELATIF A CERTAINS PRETS NON BONIFIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°71-404 du 26 mai 1971 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES EN GARE DE LIMOGES-BENEDICTINS
Décret n°71-428 du 7 juin 1971 MODIFIANT LE DECRET 701095 DU 30-11-1970 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D'AGENT COMPTABLE D'UNIVERSITE (ART.
5 : CLASSEMENT SANS ANCIENNETE AU DERNIER ECHELON DE L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE D'UNIVERSITE)
Décret n°71-43 du 6 janvier 1971 APPLICABILITE AUX REMISES GRACIEUSES DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DE RETRAITES DU COMBATTANT, ATTRIBUEES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, DU D.
Décret n°71-430 du 7 juin 1971 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret n°71-434 du 11 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 125 CONCERNANT LES BREVETS DE CAPACITE DES PECHEURS, ADOPTEE A GENEVE LE 21 JUIN 1966
Décret n°73-156 du 14 février 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT AUX CHARGES DE MISSION DE L'INSEE BENEFICIAIRES A TITRE PERSONNEL DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°73-164 du 19 février 1973 RELATIF A L'EXTENSION DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS DU D.
Décret n°73-166 du 20 février 1973 COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE
Décret n°73-170 du 13 février 1973 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES CONSEILS REGIONAUX DES ORDRES DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°77-1473 du 21 décembre 1977 RELATIF A L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société.
Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société.
L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent.
Il ne perçoit dans ce cas que la rémunération de ses titres de capital.
Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires "maladie-maternité-invalidité" et "accidents du travail et maladies professionnelles" dues par les travailleurs salariés expatriés.
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire "maladie-maternité-invalidité" prévu à l'article L.
Modifié par Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 14 janvier 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES "MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE" ET " ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES" DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES
Décret n°78-1034 du 25 octobre 1978 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (ETAT B : IV : PRETS DIVERS DE L'ETAT - B) (PRETS DIRECTS DU TRESOR, PRETS A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER : 2 000 000 000)
Décret n°78-1035 du 16 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES RELATIF A LA REMISE AU GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES DE L'ENSEMBLE DE BATIMENTS DE SON AMBASSADE SIS 40-50, BOULEVARD LANNES, 75016 PARIS, SIGNE A PARIS LE 21 AVRIL 1978
Décret n°78-1039 du 19 octobre 1978 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
L323-11-II DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX EQUIPES DE PREPARATION ET DE SUITE DU RECLASSEMENT DES HANDICAPES
Décret n°77-966 du 19 août 1977 RENDANT APPLICABLES,AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,LES DISPOSITIONS DE LA LOI 77557 DU 28-06-1977
Décret n°77-968 du 22 août 1977 MODIFIE LES ARTICLES 4 ET 5 (LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE CHEZ TOUS LES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE, OVINE ET CAPRINE),
26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES
Décret du 19 octobre 1978 SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LOIRE-OCEAN EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DU MAINE-ET-LOIRE
Décret n°78-635 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Décret n°78-636 du 12 juin 1978 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
Décret n°79-428 du 31 mai 1979 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 77-5 DU 3 JANVIER 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION, PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
706-4 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE
Décret n°79-430 du 31 mai 1979 modifiant le décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (dispositions relatives aux bois et forêts du département de la Réunion)
Décret n°79-430 du 31 mai 1979 modifiant le décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant revision du code forestier (première partie : Législative, du nouveau code forestier).
Décret n°79-437 du 5 juin 1979 ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Décret n°79-441 du 29 mai 1979 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DE LA POLICE DE NOUVELLE-CALEDONIE DANS LA POLICE NATIONALE
Décret n°79-443 du 29 mai 1979 MODIFIANT LE CONTENU DES DECLARATIONS SPECIALES A SOUSCRIRE PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET LES TITULAIRES DE CHARGES
Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
Dans tous les textes où il est fait mention du conseil des tutelles des enfants naturels, cette mention sera remplacée par celle du conseil de famille.
La présente loi sera applicable aux administrations légales et tutelles déjà ouvertes, sous les exceptions des articles 9 à 14 ci-dessous.
Une tutelle d'enfant légitime, déférée au survivant des père et mère par application de l'ancien article 390 du code civil, ne sera pas de plein droit transformée en administration légale, si elle a déjà constituée par la première réunion d'un conseil de famille et la nomination d'un subrogé tuteur.
Elle continuera de fonctionner comme tutelle, les dispositions de la loi nouvelle relative à la tutelle lui étant d'ailleurs applicables.
Le juge des tutelles pourra, néanmoins, à la requête du tuteur, le subrogé tuteur entendu, décider qu'elle sera transformée en administration légale selon le nouvel article 389.
Quand une tutelle d'enfant naturel aura déjà été constituée par la première réunion d'un conseil des tutelles, elle continuera d'être régie par les dispositions de l'ancien article 389 (paragraphe 2).
Le juge des tutelles pourra, néanmoins, soit d'office, soit à la requête d'une partie intéressée, décider, après avoir pris l'avis du conseil des tutelles, que la tutelle de droit ancien sera transformée, suivant les cas, soit en administration légale, sous contrôle judiciaire, soit en tutelle de droit nouveau.
Quand une délibération du conseil de famille, prise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne pouvait être exécutée qu'après une homologation ou avec des formes particulières, cette homologation devra être obtenue ou ces formes observées conformément à la loi ancienne.
Ceux qui ont déjà été investis de charges tutélaires, ne peuvent demander à en être déchargés que pour des causes prévues par la loi ancienne.
La responsabilité de l'Etat, telle qu'elle est prévue au nouvel article 473 du code civil, ne pourra être mise en cause que pour des faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions antérieures du chapitre "De l'émancipation" resteront applicables aux mineurs déjà émancipés.
Toutefois, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans révolus, le bénéfice de l'entière capacité prévu par le nouvel article 481 pourra leur être conféré par une déclaration complémentaire, qui sera faite dans les mêmes formes que l'émancipation.
Pour l'application de l'article 473 du code civil, la déchéance prévue par la loi modifiée du 29 janvier 1831 ne court qu'à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision judiciaire condamnant l'Etat est passée en force de chose jugée.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment : L'article 6 du code de commerce ; La loi du 27 février 1880, sauf en ce qui concerne les incapables visés à l'article 8 de cette loi ; Les articles 57, alinéa 2, et 60, alinéa 3, du code de la famille et de l'aide sociale.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi et en particulier celles de l'article 433 du code civil.
Loi n°64-1232 du 14 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ET DE SON ANNEXE, SIGNEES LE 16 février 1963, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Loi n°64-1269 du 23 décembre 1964 PORTANT AMNISTIE ET AUTORISANT LA DISPENSE DE 1964.
CERTAINES INCAPACITES ET DECHEANCES
Loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français (1).
Les anciens avocats français qui, ayant exercé près une juridiction d'un territoire français d'outre-mer, près une juridiction composée de magistrats français d'un territoire alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, ou près la cour d'appel d'Alexandrie, les tribunaux mixtes d'Alexandrie, du Caire et de Mansourah, les tribunaux mixtes des pays du Levant sous mandat français et la juridiction internationale de Tanger, remplissent les conditions d'âge et de durée d'exercice de la profession exigées pour le droit à une pension, peuvent être affiliés à la caisse nationale des barreaux français.
Lorsque les intéressés ont continué d'exercer après la cessation de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France, la durée de leurs fonctions dans lesdits territoires jusqu'à la date de publication de la présente loi est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Le décès d'un avocat remplissant les conditions requises ouvre droit aux pensions de réversion et à toute autre prestation prévue par la réglementation de la caisse nationale des barreaux français.
Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au versement d'une cotisation de rachat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux avocats ayant exercé en Algérie pour les périodes d'activité antérieures au 1er juillet 1962.
Rapport de M. Harman, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1210) ;
Rapport de M. Lucien Bernier, au nom de la commission des affaires sociales n° 75 (1964-1965) ;
Loi n°64-1272 du 23 décembre 1964 RELATIVE A L'AFFILIATION DE CERTAINES CATEGORIES D'AVOCATS A LA CAISSE (ANCIENS AVOCATS DE JURIDICTIONS D'OUTRE-MER, OU DE TERRITOIRES PLACES SOUS LA SOUVERAINETE, LA TUTELLE OU LE PROTECTORAT DE LA FRANCE)
Le taux de 6 % prévu à l'article 204 sexies du code général des impôts est ramené à 3 % en ce qui concerne les bénéfices réalisés par les artisans visés à l'article 1649 quater A du même code.
Le nouveau taux trouve sa première application pour l'imposition des bénéfices de l'année 1964 ou des exercices clos au cours de ladite année.
- Les limites prévues au II de l'article 2 de la présente loi sont portées respectivement à 150 F et 450 F en ce qui concerne les contribuables âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année de l'imposition.
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus de l'année 1964.
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965.
La taxe complémentaire prévue à l'article 204 bis du code général des impôts cesse d'être applicable aux revenus visés aux articles 120 à 123 dudit code et dont l'encaissement, postérieur au 31 décembre 1964, ne donne pas lieu au précompte de la retenue à la source.
- Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1° de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.
En ce qui concerne les mêmes revenus, le taux de la retenue à la source visé à l'article 119 bis dudit code est ramené de 12 à 10 %.
- Les dispositions des articles 125 quater, 126 bis, 130, 133, 136, 138, 139, 143 bis, 143 ter et 146 quater du code général des impôts cessent de s'appliquer aux emprunts émis à compter du 1er janvier 1965.
- Les tarifs de 0,06 F, 0,03 F et 0,015 F prévus à l'article 974 du code général des impôts sont réduits respectivement à 0,04 F, 0,02 F et 0,01 F pour la fraction du montant de chaque opération comprise entre 400.000 F et 750.000 F et à 0,03 F, 0,015 F et 0,0075 F pour la fraction excédant 750.000 F.
- Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
- La date du 31 décembre 1965 est substituée à celle du 31 décembre 1964 qui figure à l'article 11 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.
Le taux de la taxe forfaitaire instituée par cet article est réduit à 15 % pour les répartitions faites à compter du 1er janvier 1965.
L'agrément prévu au II de l'article 11 susvisé peut comporter l'autorisation de distribuer, sous le régime défini au I de ce même article, tout ou partie des réserves figurant au bilan de la société à la date de sa dissolution.
En ce qui concerne les petites entreprises, l'agrément prévu au II de l'article 11 susvisé sera accordé selon une procédure décentralisée dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
- Le taux du droit proportionnel réduit prévu à l'article 714-1 du code général des impôts est ramené à 0,50 % en ce qui concerne les actes de fusion de sociétés et assimilés entrant dans les prévisions des articles 717 et 718 dudit code, qui seront présentés à la formalité de l'enregistrement au plus tard le 31 décembre 1965.
- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire au titre des revenus fonciers.
- Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles visés audit I ainsi que les dépenses de ravalement qui devront être imputées sur un seul exercice, sont admis en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
La déduction est toutefois limitée à 5.000 F, cette somme étant augmentée de 500 F par personne à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du code général des impôts.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables.
- Un décret fixera les conditions dans lesquelles pourront être prises en compte, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et par le ministre des finances et des affaires économiques (1).
- Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1964, les propriétaires visés au paragraphe I ci-dessus pourront opter pour le maintien à leur profit de la législation en vigueur au 31 décembre 1963.
(1) Codifié à l'article 156-II ° ter du CGI.
- Lorsqu'elles sont visibles d'une voie publique, les affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux installés sur des terrains ou sur des constructions édifiées à cet effet sont soumises à un droit de timbre de 1.000 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par période biennale, ce droit étant perçu d'après la superficie utile de ces portatifs et couvrant, pour ladite période, l'ensemble des affiches qui y sont apposées.
Le produit du droit de timbre visé au présent paragraphe est affecté pour les trois cinquièmes aux communes et pour les deux cinquièmes à l'Etat.
- Sont exonérées du droit de timbre :
- les affiches qui sont exclusivement visibles des voies publiques situées à l'intérieur des limites des agglomérations lorsque la population totale de la commune à laquelle elles appartiennent compte au moins 10.000 habitants.
Les limites des agglomérations sont déterminées comme en matière de réglementation de la circulation routière ;
- les affiches ne dépassant pas 1,50 mètre carré de superficie et constituant la présignalisation des hôtels, restaurants, garages et postes de distribution des carburants, dans la limite de deux affiches par garage ou poste de distribution ;
- les affiches apposées dans un but touristique, artistique, sportif ou culturel exclusif de toute publicité commerciale.
- Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont étendues aux affiches établies sur des supports autres que les portatifs spéciaux si elles n'ont pas le caractère d'enseigne.
Un décret fixera la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe et les exceptions qui pourraient, le cas échéant, lui être apportées.
- La perception du droit de timbre institué par le présent article exclut celle de la taxe prévue à l'article 205 du code de l'administration communale.
- Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'à celles du décret pris pour son application sont constatées et sanctionnées comme en matière de timbre.
Le paiement du droit de timbre et des pénalités peut être poursuivi solidairement :
1° Contre ceux dans l'intérêt desquels la publicité est effectuée ;
2° Contre l'afficheur ou entrepreneur d'affichage.
Les affiches pour lesquelles le droit de timbre n'a pas été acquitté ou l'a été insuffisamment, pourront être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité publique et aux frais des contrevenants.
En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairement pourront être coupées dans les mêmes conditions.
La définition de l'agglomération donnée au I de l'article 6 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et précisée dans les conditions prévues au III du même article demeure valable pour l'application de l'acte dit loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes.
Un décret fixera la date d'entrée en vigueur et, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, ainsi que les mesures transitoires qu'elles pourront comporter.
Pour les affiches qui ont fait l'objet d'un contrat de bail et ayant acquis date certaine antérieurement au 9 novembre 1964, les dispositions du présent article deviendront applicables à l'expiration de ce contrat et au plus tard le 1er janvier 1968.
- Le gouvernement est autorisé à faire verser annuellement au budget général, par chaque société de courses parisienne, une redevance égale à la moitié de l'augmentation de ses recettes nettes par rapport aux recettes nettes de l'exercice précédent.
Les recettes nettes sont la différence entre les ressources d'exploitation et les charges de fonctionnement y compris les encouragements à l'élevage.
Pour le calcul de la redevance, les charges de fonctionnement, y compris les encouragements à l'élevage, ne peuvent excéder les charges de fonctionnement de l'exercice précédent, affectées d'un coefficient fixé, pour chaque exercice, par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Les sociétés de courses doivent consacrer, chaque année, une partie de leurs recettes nettes à l'encouragement de l'élévage.
Un arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture fixe chaque année la proportion minimale des recettes nettes ainsi affectées, après déduction de la redevance.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment la définition des charges de fonctionnement et les conditions de versement de la redevance.
Les présentes dispositions s'appliquent pour la première fois à l'augmentation des recettes nettes de l'exercice 1978 par rapport à celles de l'exercice 1977.
II - (Dispositions périmées au 31 mai 1965).
L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.
Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965.
- La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an.
Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 prendront effet à compter de la date de promulgation de ladite loi.
50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice 451,5 est substitué à l'indice 448,5 à compter du 1er janvier 1965.
La majoration de pension prévue par les articles L.
74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce, géré par le ministre des finances et des affaires économiques, et destiné à retracer les recettes et les dépenses auxquelles donne lieu la liquidation de certains établissements publics de l'Etat et des organismes para-administratifs et professionnels dissous.
Ce compte s'intitule : "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs et professionnels".
- La date de clôture du compte spécial "Liquidation des organismes professionnels (art. 169 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946) et para-administratifs (art. 51 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 et art. 36 de la loi n° 53-75 du 6 février 1953)", fixée au 31 décembre 1966 par l'article 60, alinéa 2, de la loi de finances pour 1964, est avancée au 31 décembre 1964.
Le solde du compte spécial apparaissant à cette date est repris en balance d'entrée au compte spécial de commerce institué au paragraphe I ci-dessus.
Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 16 janvier 1964 entre le Gouvernement français et le Gouvernement tchécoslovaque sont retracées au compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers ouvert par l'article 10 modifié de la loi n° 53-75 du 6 février 1953.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers géré par le ministre des finances et des affaires économiques, intitulé "Assistance financière à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et ce pays".
Ce compte retrace, en dépenses, le versement de la participation française au financement des prêts prévus par le protocole financier annexé à l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie.
Il retrace, en recettes, le montant des remboursements qui seront effectués en application de cet accord.
- Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.
- Les dispositions de la loi du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1959.
- Les actions ouvertes par les lois susvisées du 25 mars 1949, du 22 juillet 1952, du 11 juillet 1957, du 28 décembre 1959, du 23 février 1963, du 2 juillet 1963 et par la loi n° 64-663 du 2 juillet 1964 et qui devaient être formées dans l'année de la promulgation de ces lois pourront être intentées pendant un délai d'un an à dater de la publication de la présente loi.
- Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, modifiés en dernier lieu par l'article 57 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, sont remplacés à partir du 1er janvier 1965 par les taux suivants :
Article 9 : 29,27 fois ;
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.
Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Dans les départements d'outre-mer, les dépenses de fonctionnement du service de prophylaxie de la lèpre, y compris le placement familial surveillé des enfants qui doivent être soustraits à la contamination, lorsque ce placement est demandé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, sont obligatoirement inscrites au budget départemental et réparties selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale.
Est autorisée, à titre exceptionnel et dans la limite de 15 emplois, l'intégration dans le corps des ingénieurs militaires des fabrications d'armement et dans le corps des ingénieurs militaires des télécommunications, des officiers de l'armée de terre spécialisés dans les techniques atomique ou spatiale, affectés depuis plus de trois années à des postes comportant l'exercice de ces spécialités et justifiant de l'un des diplômes suivants : diplôme d'ingénieur de l'école polytechnique ou de l'école centrale des arts et manufactures ou de l'école nationale supérieure des télécommunications ou de l'école supérieure d'électricité, doctorat ès sciences, doctorat du troisième cycle ou doctorat d'université, licence ès sciences complétée par un diplôme d'ingénieur en génie atomique délivré par l'institut national des sciences et techniques nucléaires.
Ces intégrations seront prononcées par décret, après inscription sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par arrêté du ministre des armées.
Elles prendront effet au 1er janvier 1965.
Les intéressés seront nommés dans leur nouveau corps, au grade correspondant à celui qu'ils détenaient antérieurement.
Ils conserveront l'ancienneté de grade acquise dans leur ancien corps et, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
Toutefois, les officiers qui détiendront à la fois le titre d'ingénieur de l'école polytechnique ou de l'école centrale des arts et manufactures, ainsi que celui de l'école nationale supérieure des télécommunications ou celui de l'école supérieure d'électricité ou un doctorat ès sciences, seront classés avec leur grade, immédiatement après le dernier ingénieur de l'école polytechnique ayant la même ancienneté de service.
Les fonctionnaires du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer pourront solliciter leur intégration dans les corps de fonctionnaires de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat où ont été versés les administrateurs de la France d'outre-mer en application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958.
Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés devront :
1° Etre âgés de moins de quarante-cinq ans à la date de publication de la présente loi ;
2° Etre placés, à la date de l'option, dans une position autre que le congé spécial ;
3° Avoir été nommés dans leur corps par décret publié avant le 1er octobre 1962.
Un règlement d'administration publique précisera les conditions de cette intégration.
Rapport de M. Vallon, au nom de la commission des finances (n° 1106) ;
Avis de la commission des affaires culturelles (nos 1107, 1110, 1125, 1126, 1128, 1129, 1136, 1138, 1141, 1142, 1143, 1144) ;
Avis de la commission des affaires étrangères (nos 1111, 1130, 1131) ;
Avis de la commission de la défense nationale (nos 1121, 1124, 1137) ;
Avis de la commission des lois (nos 1112, 1113, 1122, 1123) ;
Discussion les 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 28, 29, 30 octobre 1964, les 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 1964 ;
Rapport général de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 23 (tomes I, II, III, 45 annexes) ;
Avis de la commission des affaires culturelles, n° 24 (tomes I à VII) ;
Avis de la commission des affaires économiques et du plan, n° 25 (tomes I à XIV) ;
Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 26 (tomes I à V) ;
Avis de la commission des affaires sociales, n° 27 (tomes I à IV) ;
Rapport de M. Vallon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1203) ;
Décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 1964.
La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du représentant de l'Etat, qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement.
Loi n°64-1329 du 26 décembre 1964 RELATIVE A LA CREATION DE CADRES D'OFFICIERS TECHNICIENS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 REPRIMANT LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES SANCTIONS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES RELATIF AUX INTERDICTIONS DE REJET A LA MER D'HYDROCARBURES OU MELANGES D'HYDROCARBURES
Loi n°64-1338 du 26 décembre 1964 SUR L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative)
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).
Elles prendront effet au 1er décembre 1964.
Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) en vigueur avant la date d'effet de la présente loi, à l'exception de celles des articles L.
8, deux derniers alinéas, L.
18, premier alinéa, 1°, premier alinéa du 2° et le 3°, L.
56, quatrième et cinquième alinéas, L.
161, qui feront l'objet de textes réglementaires prenant effet au 1er décembre 1964.
Est également abrogé l'article 31 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953.
-Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les pensions concédées aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès se sont ouverts avant la date d'effet de la présente loi feront l'objet, dans la mesure où leurs titulaires y ont intérêt, avec effet du 1er décembre 1964, d'une nouvelle liquidation qui appliquera aux années de services et bonifications rémunérées par lesdites pensions l'article L.
13 du code annexé à la présente loi.
L'accroissement du pourcentage des émoluments de base qui résultera de cette nouvelle liquidation sera accordé aux intéressés à concurrence : D'un quart à compter du 1er décembre 1964 ; De la moitié à compter du 1er décembre 1965 ; Des trois quarts à compter du 1er décembre 1966 ; De la totalité à compter du 1er décembre 1967.
-Les allocations complémentaires instituées par les articles 42 de la loi du 30 mars 1929 et 76 de la loi du 30 décembre 1928 seront révisées en appliquant à la liquidation des pensions, sur lesquelles elles sont basées, les règles prévues au I ci-dessus.
Pour les pensions des fonctionnaires et militaires et de leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront entre le 1er décembre 1964 et le 30 novembre 1967, les dispositions du titre III du livre Ier du code annexé à la présente loi seront appliquées aux dates et dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 4 ci-dessus.
A titre transitoire, pourront prétendre à pension les fonctionnaires civils et les militaires en activité ou placés dans une position statutaire régulière à la date d'effet de la présente loi qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteindront la limite d'âge de leur emploi ou l'âge de soixante ans sans avoir accompli quinze ans de services effectifs.
A titre transitoire et jusqu'à la date d'expiration de la troisième année à compter de la date de la promulgation de la présente loi, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension civile est réduit pour les femmes fonctionnaires d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
A titre transitoire et jusqu'au 1er décembre 1967, l'âge exigé par l'alinéa 1° du paragraphe I de l'article L.
24 du code annexé à la présente loi, pour l'entrée en jouissance immédiate d'une pension, est réduit : 1° Pour les fonctionnaires ayant servi hors d'Europe, d'un an pour chaque période, soit de trois années de services sédentaires ou de la catégorie A, soit de deux années de services actifs ou de la catégorie B ; 2° Pour les fonctionnaires ayant exécuté un service aérien ou sous-marin commandé, d'un an pour chaque période de deux années de services aériens ou sous-marins ; 3° Pour les fonctionnaires anciens combattants, d'une année pour chaque période de deux ans à laquelle sont attachés les bénéfices de campagne double au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ; 4° Pour les fonctionnaires réformés de guerre, atteints d'une invalidité de 25 p.
100 au moins : De six mois par 10 p.
100 d'invalidité pour les agents des services sédentaires ou de la catégorie A ; De trois mois par 10 p.
100 d'invalidité pour les agents des services actifs ou de la catégorie B.
A titre transitoire, les officiers comptant moins de vingt-cinq ans de services effectifs, qui seront radiés des cadres avant le 1er janvier 1967 , entreront en jouissance de leur pension au jour où ils auraient atteint vingt-cinq ans de services ou la limite d'âge en vigueur à la date de leur radiation des cadres.
Les veuves dont l'allocation a été supprimée ou dont la pension déjà concédée est payée sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire recouvreront l'intégralité de leur allocation ou de leur pension à compter de la date, soit de la dissolution du nouveau mariage, par décès ou divorce, soit de la cessation du concubinage ou, si ces circonstances sont déjà intervenues, à compter de la date d'effet de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles une allocation annuelle pourra être attribuée : 1° Aux ayants cause des fonctionnaires et militaires qui ont été déchus de leurs droits à pension avant la date d'effet de la présente loi ; 2° Aux veuves non remariées, aux orphelins âgés de moins de vingt et un ans ainsi qu'aux orphelins infirmes au décès de leur auteur ou avant leur vingt et unième année révolue, qui, n'ayant pas acquis de droit à pension lors du décès du fonctionnaire ou du militaire, survenu antérieurement à la date d'effet de la présente loi, remplissaient les conditions exigées, soit par le dernier alinéa de l'article L.
39, soit par le premier alinéa de l'article L.
Sauf s'ils sont orphelins de père et de mère, l'allocation allouée aux orphelins ne peut excéder pour chacun d'eux le montant de la pension de 10 p.
Les veuves dont la jouissance du droit à pension a été différée jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans en application de l'article L.
55, avant-dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant la date d'effet de la présente loi bénéficieront, à compter du 1er décembre 1964 et jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, de l'allocation annuelle visée au premier alinéa ci-dessus.
Pendant une période de trois années à compter de la date d'effet de la présente loi, la juridiction administrative pourra relever de la forclusion qu'ils auraient encourue les auteurs de requêtes en matière de pension présentées avant l'expiration du délai de recours contentieux qui était prévu par l'article L.
78 ci-dessus abrogé.
Les services accomplis par les fonctionnaires civils au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 et du décret n° 62-217 du 26 février 1962, sont pris en compte à titre de services effectifs dans la constitution du droit et la liquidation de la pension.
Les magistrats radiés des cadres par abaissement des limites d'âge, en vertu de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.
Rapport de M. Billotte, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1090) ;
Rapport de M. Lagrange, au nom de la commission spéciale, n° 20 (1964-1965) ;
Rapport de M. Roger Lagrange, au nom de la commission spéciale, n° 93 (1964-1965) ;
Loi n°64-322 du 16 avril 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE AUX FACILITES ACCORDEES POUR L'IMPORTATION DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE PRESENTEES OU UTILISEES A UNE EXPOSITION, UNE FOIRE, UN CONGRES OU UNE MANIFESTATION SIMILAIRE
Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
Loi n°73-1 du 2 janvier 1973 RENDANT APPLICABLES DANS LES DOM LES DISPOSITIONS DES STATUTS DES NOTAIRES ET DES HUISSIERS DE JUSTICE
Loi n°73-1130 du 21 décembre 1973 PROROGEANT LE DELAI PREVU PAR L'ART.
17 DE LA LOI 685 DU 03-01-1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
Décret n°70-986 du 29 octobre 1970 MODIFICATION DE DISPOSITIONS DU CODE MINIER
Décret n° 70-997 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques et consulaires, signée à Londres le 7 juin 1968
6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936 RELATIF A L'APPELLATION "COTES DE BLAYES" OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
Décret du 18 décembre 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE DEVIATION NORD DE NANTES, ENTRE LA RN 165 ET LA C.
Décret du 4 janvier 1971 DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24-11-1967 CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DES "COTES DU RHONE"
Décret du 31 décembre 1970 M. JEAN-JACQUES SIMART EST NOMME, A COMPTER DU 3 JANVIER 1971, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE
Décret du 6 janvier 1971 M. JACQUES MAYOUX EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DE RENOVATION RURALE EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES MERVEILLEUX DE VIGNAUX
Décret du 11 janvier 1971 M. JEAN COUCOUREUX EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Décret du 6 janvier 1971 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION GIGONDAS
Décret du 11 janvier 1971 M. DESPARMET (EN REMPLACEMENT DE M. NAUDY) EN TANZANIE
4, 5 ET 6 DU DECRET 53154 DU 25 février 1953 PORTANT RAP SUR L'ADMINISTRATION DU DOMAINE DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE (CLASSIFICATION DES IMMEUBLES)
Décret n°71-571 du 9 juillet 1971 SITUATION DES PERSONNELS DE L'ETAT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS EN APPLICATION A L'ART.
Décret n°71-58 du 21 janvier 1971 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES
Décret n°73-972 du 18 octobre 1973 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES A COMPTER DU 01-07-73 : 110 FRS
Décret n°73-977 du 15 octobre 1973 MODIFICATION DU CHAPITRE II (RECRUTEMENT) DU DECRET 621439 DU 26-11-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Décret n°74-285 du 13 mars 1974 RENDANT OBLIGATOIRE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE SANGLE ET RUBANS TEXTILES
Décret n°74-287 du 5 avril 1974 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE RIVES (ISERE) A LA COMMUNE DE TULLIN
Décret n°74-289 du 9 avril 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR VIVRES EN MER AU PERSONNEL DES PHARES ET BALISE
Décret n°74-290 du 9 avril 1974 LE TAUX DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD, PREVUE A L'ART.
2 & 5 DU DECRET 73966 DU 16-10-1973 (FIXATION DES TRAITEMENTS ANNUELS)
Décret n°74-294 du 5 avril 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 10, 17, 18, 20, 6, 7, 14, 21, 22, 23 DU DECRET 67329 DU 31 MARS 1967 (STATUT DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES ET DES CONTROLEURS DE L'INSEE)
5 A 8 ET 12 (RECRUTEMENT),
Décret n°74-314 du 29 mars 1974 LE TAUX DE LA COTISATION REDUITE DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 74313 EST FIXE A 3,25 POUR 100
1ER ET 2 DU DECRET 571188 DU 23-10-1957 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DECES DES ARCHITECTES
Décret n°74-322 du 22 avril 1974 modifiant le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers.
5 DU DECRET 64913 DU 03-09-1964 : PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES CONTROLEURS FINANCIERS
Décret n°74-345 du 26 avril 1974 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DES MAGISTRATS
Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
Décret n° 74-349 du 30 avril 1974 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Décret du 18 avril 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE VILLEREST (DEPARTEMENT DE LA LOIRE)
Décret n°70-885 du 23 septembre 1970 MODIFIANT LE DECRET 55771 DU 21-05-1955 MODIFIE,RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Décret n°70-888 du 25 septembre 1970 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16-09-1958
33 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 (TAUX MAXIMUM DE L'INTERET DES PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL)
Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU COPRS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION
Décret n°74-282 du 8 avril 1974 MODIFIANT LE TABLEAU V FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 LISTE DES DEROGATIONS TEMPORAIRES APPORTEES AUX TAUX MAXIMA DE SUBVENTIONS
Décret n°75-786 du 7 août 1975 PORTANT PUBLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMINS DE FER (CIM) ET LE TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) DES DEUX PROTOCOLES ANNEXES ET DE L'ACTE FINAL, OUVERTS A LA SIGNATURE A BERNE LE 07-02-1970
Décret n°75-791 du 26 août 1975 ABROGE LES ARTICLES 54 A 56 DE L'ORDONNANCE 45-1708 (REQUETES ET RECOURS)
Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 82 800 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée.
Un régime simplifié d'imposition s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu :
Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à l'article 64 bis ;
De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n'excède pas 352 000 €, hors taxes.
En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale considérée.
Les deux catégories d'exploitants prévues au II ainsi que celles soumises au régime simplifié d'imposition en application de l'article 69 C peuvent opter pour le régime réel normal.
Les options mentionnées au a du II et au deuxième alinéa du III doivent être formulées dans le délai de déclaration des résultats, de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.
Pour l'application des dispositions du présent article et des II et IV de l'article 151 septies, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq.
Décret n°75-799 du 28 août 1975 RELATIF AU PREFET DELEGUE POUR L'ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Décret n°75-802 du 25 août 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 102 CONCERNANT LA NORME MINIMUM DE LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTEE PAR LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL A GENEVE LE 28-06-1952
Décret n°75-804 du 26 août 1975 MODIFICATION DU DECRET 66542 DU 20-07-1966 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES ET AU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE
Décret n°75-808 du 29 août 1975 INSTITUANT DES MESURES D'AIDE EN FAVEUR DE L'INSTALLATION D'ENTREPRISES ARTISANALES.ABROGE LE DECRET 72493
Décret n°75-810 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES OU AGENTS TITULAIRES DE l'ETAT, DES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DETACHES DANS UN EMPLOI D'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE COMMISSIONNE.
Peuvent être nommés à un emploi d'inspecteur de l'apprentissage commissionné à la condition de satisfaire chacun pour ce qui le concerne aux conditions fixées à l'article R.
119-59 du code du travail susvisé : Les fonctionnaires appartenant à la catégorie A instituée par l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ; Les agents titulaires des collectivités publiques ou des établissements publics à caractère administratif de niveau équivalent à la catégorie A.
Les nominations aux emplois d'inspecteur de l'apprentissage sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation ou du ministre de l'agriculture selon le service dont il s'agit.
Les fonctionnaires ou agents titulaires nommés inspecteurs de l'apprentissage sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Le détachement des fonctionnaires ou agents titulaires nommés à un emploi d'inspecteur de l'apprentissage est prononcé pour une durée de trois ans, renouvelable sur proposition soit du recteur d'académie, soit de l'ingénieur général d'agronomie, selon le cas.
L'emploi d'inspecteur de l'apprentissage comporte huit échelons.
La durée du temps de service passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.
Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur au nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade et corps d'origine lorsque la nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal du grade, à celle que procure la nomination à cet échelon.
Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels mentionnés à l'article 10 (2. et 3.) du décret du 9 janvier 1973 susvisé qui exercent à temps plein sont régis par les dispositions du présent décret.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels sont recrutés par contrat par le recteur d'académie ou par l'ingénieur général d'agronomie parmi les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 12 du décret du 9 janvier 1973 susvisé.
Les contrats visés à l'article 2 ci-dessus sont établis pour une durée de trois ans par le recteur d'académie, soit par l'ingénieur général d'agronomie.
Ils sont renouvelables à l'expiration de chaque période.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels sont normalement classés à l'échelon immédiatement supérieur lors de chaque renouvellement de leur contrat.
Cette promotion ne peut être refusée qu'après consultation d'une commission spéciale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
L'emploi d'inspecteur de l'apprentissage contractuel comporte huit échelons.
Le classement dans l'un des échelons de la carrière des inspecteurs de l'apprentissage contractuels est fixé lors de leur recrutement compte tenu des années, soit d'enseignement à temps complet, soit de pratique du métier, prises en considération à raison de deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans.
Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les traitements afférents aux divers échelons de la carrière des inspecteurs de l'apprentissage contractuels par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels perçoivent la rémunération afférente à l'échelon auquel ils sont classés, une indemnité de résidence et, éventuellement, les avantages familiaux de traitement.
L'indemnité de résidence et les avantages familiaux sont attribués dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels bénéficient d'un congé annuel rémunéré, dans les conditions suivantes : Moins d'un an de présence : deux jours ouvrables par mois de présence ; Après plus d'un an de présence : trente et un jours consécutifs.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois consécutifs, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :
Après six mois de présence : un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Pendant ces périodes de congé, les prestations en espèces qu'ils perçoivent de la caisse de sécurité sociale sont déduites du traitement ou du demi-traitement.
Ils perçoivent en outre la totalité des prestations familiales auxquelles ils ont droit.
Les inspectrices de l'apprentissage contractuelles ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de maternité à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la sécurité sociale.
Pendant cette période de congé, les prestations en espèces qu'elles perçoivent de la caisse de sécurité sociale sont déduites du traitement ; elles perçoivent en outre la totalité des prestations auxquelles elles ont droit.
Si, à l'expiration des congés prévus aux articles 10 et 11 précédents, l'inspecteur n'est pas apte à reprendre ses fonctions, il sera placé en position de congé sans rémunération pour une durée maximum de trois ans.
Au terme de cette période, le contractant sera, sur le vu d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou médecin agréé attaché à l'administration, soit, si son état de santé le permet, réintégré et affecté au premier poste disponible dans le ressort de l'académie ou, sur sa demande, sur un poste disponible dans une autre académie ou une autre inspection régionale d'agronomie, soit licencié.
L'inspecteur de l'apprentissage contractuel peut soit sur sa demande, soit dans l'intérêt du service et après avis de la commission prévue à l'article 4, être muté à un autre poste soit de l'académie ou de l'inspection régionale d'agronomie, soit d'une autre académie ou inspection, après accord des recteurs ou ingénieurs généraux d'agronomie intéressés.
Le contrat liant l'inspecteur de l'apprentissage peut être résilié par l'administration dans les conditions de préavis et d'indemnité de licenciement prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent décret.
Le retrait de la commission prévu par l'article 15 du décret du 9 janvier 1973 -Code du travail R119-62- susvisé entraîne de plein droit le licenciement.
Toutefois, un licenciement intervenant pendant une période d'essai s'étendant sur les trois premiers mois de fonctions ne peut donner lieu ni à préavis ni au versement d'une indemnité.
Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.
La décision de résiliation ne peut être prise qu'après avis du conseil prévu à l'article 15 du décret du 9 janvier 1973 susvisé.
Le contractant peut résilier son contrat par une demande écrite marquant sa volonté de cesser ses fonctions ; la résiliation prend effet à l'expiration du délai de préavis prévu par le décret du 22 juin 1972 susvisé ; elle est irrévocable.
La limite d'âge des agents bénéficiaires du présent décret est fixée à soixante-cinq ans.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels mentionnés à l'article 10 (2.) du décret du 9 janvier 1973 susvisé sont recrutés par contrats à durée non limitée.
Ils sont classés à un échelon de la carrière déterminé de façon que le traitement brut annuel afférent audit échelon augmenté de l'indemnité de résidence soit au moins égal à la rémunération globale brute annuelle qu'ils percevaient antérieurement.
Ils conservent dans la limite de trois années l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur emploi d'origine.
Ceux d'entre eux dont la rémunération globale est au moment de leur nomination supérieure à la rémunération brute, y compris l'indemnité de résidence, attachée à l'échelon terminal de la carrière d'inspecteur de l'apprentissage, perçoivent une indemnité compensatrice dont le montant est égal à la différence entre les deux rémunérations.
Cette indemnité sera résorbée par imputation, à concurrence de la moitié de leur montant, des augmentations de rémunération dont bénéficieront les intéressés dans leur nouvel emploi en application des mesures générales de relèvement des traitements de la fonction publique.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels visés à l'article 18 qui justifient d'une durée de services de trois ans dans leur échelon bénéficient d'une promotion à l'échelon immédiatement supérieur.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévu aux articles 5 et 6 du décret du 22 juin 1972 susvisé il est tenu compte de la totalité des services effectués tant dans l'emploi d'inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région que dans celui institué par le présent décret.
Les dispositions des articles 41 à 46 inclus de l'annexe à l'arrêté du 19 juillet 1971 relatif au statut de personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région leur demeurent applicables lorsqu'elles sont plus favorables que celles fixées par les articles 10 à 12 du présent décret.
Toutefois, celles des dispositions relatives aux affections de longue durée prévues par l'article 43 de ladite annexe ne seront appliquées que si les intéressés justifient, par la production d'un certificat médical, qu'ils sont indemnes de ces affections au moment de leur nomination.
Pour l'application des alinéas précédents le ministère de l'éducation se substitue à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la commission paritaire régionale est remplacée par la commission visée à l'article 4 ci-dessus.
Décret n°75-815 du 22 août 1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
S'ils justifient de la qualification requise, les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont vocation à être affectés au traitement automatisé ou mécanographique de l'information.
Le contrôle de cette qualification est organisé sous la forme d'un examen professionnel, ministériel ou interministériel, dont le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.
Sont toutefois dispensés de cet examen les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option prévus à l'article 2 ou par les concours ou examens spéciaux prévus à l'article 3 ci-après.
Des épreuves à option portant sur le traitement de l'information peuvent être introduites dans les concours organisés pour l'accès dans certains corps de fonctionnaires nonobstant les dispositions des statuts les régissant.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixera le programme et la nature de ces épreuves.
A titre exceptionnel, des concours ou des examens spéciaux peuvent être ouverts en vue de recruter des personnels ayant les qualifications requises pour être affectés au traitement de l'information.
Les règles relatives à l'organisation de ces concours ou examens spéciaux, et en particulier les conditions d'âge, de diplômes ou d'ancienneté de services, sont celles fixées par le statut des membres dudit corps ces concours ou examens spéciaux peuvent être communs à deux ou plusieurs corps de même niveau.
Les candidats déclarés admis sont affectés dans les divers corps, selon leur demande, dans l'ordre de leur classement.
Outre les candidats susceptibles de se présenter en raison des dispositions prévues dans le statut dudit corps, peuvent également se présenter à ces concours ou examens spéciaux, lorsqu'ils sont ouverts aux candidats n'appartenant pas à l'administration, les personnes pourvues de diplômes ou titres figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Les fonctionnaires appartenant aux cadres de mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées et les programmeurs sur contrat pourront être intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente dans divers corps de fonctionnaires dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les aides opérateurs seront intégrés dans le corps des agents de bureau de l'administration dont ils relèvent.
Toutefois un dernier examen d'accès au grade d'opérateur sera organisé dans les conditions prévues par le décret n° 60-928 du 31 août 1960 susvisé pour les aides opérateurs en service à la date de publication du présent décret.
Les candidats admis seront nommés opérateurs et reclassés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.
Les perforeurs vérifieurs intégrés dans le corps des agents techniques de bureau en vertu du décret n° 71-341 du 29 avril 1971 pourront accéder à l'un des corps classés dans le groupe V de la catégorie C dans les conditions suivantes :
A - Dans la limite de 25% des effectifs des fonctionnaires intégrés ceux-ci pourront être nommés dans l'un de ces corps pour un tiers au plus des emplois au choix, et pour deux tiers des emplois, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 69-271 du 25 mars 1969 ;
B - Ceux des intéressés qui comptent plus de quinze ans de services et qui n'auront pas été nommés en application des dispositions précédentes pourront accéder, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, à l'un de ces corps après avoir fait la preuve de leur aptitude.
Les conditions dans lesquelles l'aptitude des intéressés sera vérifiée, seront fixées par arrêté du ministre intéressé ;
C - Ceux des intéressés qui comptent de cinq à quinze ans de services pourront dès qu'ils atteindront quinze ans de services, accéder à l'un de ces corps dans les mêmes conditions ;
D - Ceux des intéressés qui comptent moins de cinq ans de services pourront dès qu'ils justifieront de quinze ans de services accéder à un corps classé dans le groupe V de la catégorie C "dans la limite de contingents fixés annuellement, après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé dans des conditions fixées par arrêté du ministre intéressé.
Les fonctionnaires nommés dans un grade de la catégorie C sont classés dans ce grade dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Les moniteurs de perforation seront intégrés dans le corps des adjoints administratifs des administrations centrales au grade de chef de groupe ou dans un corps de commis des services extérieurs au grade d'agent principal ou dans un corps de même niveau hiérarchique à un grade bénéficiant du même classement indiciaire.
Dans la limite de 30% du nombre des fonctionnaires intégrés, ceux-ci pourront accéder à un corps classé dans la catégorie B dans les conditions suivantes :
1° Dans la limite de un tiers des emplois, au choix ;
2° Dans la limite de deux tiers des emplois, après avoir passé avec succès une épreuve orale et pratique de vérification de leur aptitude professionnelle organisée dans des conditions fixées par arrêté du ministre intéressé.
Les fonctionnaires nommés dans un corps de la catégorie B sont reclassés dans ce corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret modifié n° 61-204 du 27 février 1961.
Les opérateurs seront intégrés dans le corps des adjoints administratifs des administrations centrales au grade de chef de groupe ou dans un corps de commis des services extérieurs au grade d'agent principal ou dans un corps de même niveau hiérarchique à un grade bénéficiant du même classement indiciaire.
Dans la limite de 30% du nombre des fonctionnaires intégrés, ils pourront accéder à un corps classé dans la catégorie B dans les conditions fixées à l'article précédent.
Les chefs opérateurs et les chefs opérateurs adjoints seront intégrés dans la classe exceptionnelle ou la classe normale d'un corps de la catégorie B régi par le décret modifié n° 61-204 du 27 février 1961 dans les conditions suivantes :
Chef opérateur adjoint :
Les agents classés dans les trois premiers échelons du grade de chef opérateur bénéficieront à l'occasion de leurs trois premières promotions d'échelon dans leur nouveau corps d'une bonification d'ancienneté égale à respectivement dix-huit mois, un an ou six mois suivant qu'ils étaient classés avant leur intégration dans le 1er, le 2e ou le 3e échelon du grade de chef opérateur.
Les agents classés dans les trois premiers échelons du grade de chef opérateur adjoint bénéficieront, à l'occasion de leurs trois premières promotions d'échelon dans leur nouveau corps, d'une bonification d'ancienneté égale à dix-huit mois s'ils étaient classés avant leur intégration dans le 1er échelon du grade de chef opérateur adjoint et à un an s'ils étaient classés dans le 2e ou le 3e échelon de ce grade.
Les agents ainsi reclassés seront promus à la classe exceptionnelle de leur nouveau grade dès qu'ils réuniront les conditions d'ancienneté exigées des agents classés au 11e échelon.
Des promotions au grade de chef de section pourront être prononcées en faveur des agents ainsi intégrés dans la limite de 15 p.
100 des intégrations prononcées.
En outre des concours ou examens professionnels spéciaux réservés aux agents intégrés seront organisés dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret pour l'accès aux corps ou aux grades de contrôleur divisionnaire, secrétaire en chef ou emploi équivalent, dans la limite de contingents fixés par arrêté du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans le même délai les nominations au choix correspondant aux contingents fixés pourront être prononcées en faveur des agents intégrés.
Les chefs d'atelier seront intégrés dans un corps de catégorie B en qualité de secrétaire en chef, contrôleur divisionnaire ou dans un corps ou grade de même niveau hiérarchique bénéficiant du même classement indiciaire.
Le reclassement sera prononcé à échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui précédemment détenu par l'intéressé.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne requise pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutif à leur nomination est inférieur à celle que leur aurait procurée leur nomination à l'échelon supérieur de leur ancien grade.
Toutefois, une commission interministérielle pourra, sur l'initiative de l'autorité investie du pouvoir de nomination et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, proposer des intégrations dans des corps de catégorie A auxquels ont accès par la voie du tour extérieur des fonctionnaires de catégorie B.
Ces intégrations seront prononcées dans un grade et à un échelon déterminé sur proposition de la commission.
La commission interministérielle prévue à l'alinéa précédent est composée comme suit : Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ; Le directeur du budget ; Deux directeurs d'administration centrale chargés du personnel ; Une personnalité choisie pour sa connaissance du traitement de l'information.
Les directeurs chargés du personnel et la personnalité qualifiée, ainsi que les suppléants du président et des membres de la commission, sont désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires appartenant à un corps des catégories C ou D exerçant les fonctions de programmeur bénéficiant d'un contrat prévu par le décret susvisé du 14 septembre 1962 et possédant le certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur seront intégrés, après vérification de leur aptitude, selon les modalités prévues par arrêté du ministre intéressé, dans un corps de catégorie B dans les conditions suivantes : a) Les services accomplis en qualité de programmeur seront pris en compte comme services de la catégorie B.
La carrière des intéressés sera reconstituée en prenant comme point de départ la date de prise de fonctions en qualité de programmeur ; b) Les fonctionnaires titulaires dans un corps de la catégorie C seront reclassés, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, si l'application de cette disposition conduit à un résultat plus favorable que la reconstitution de carrière prévue au a ci-dessus ; c) Les intéressés bénéficieront, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice égale à la différence entre le traitement perçu après reclassement majoré des indemnités allouées à quelque titre que ce soit dans le nouveau corps et le traitement que les intéressés percevaient en qualité de programmeur contractuel majoré de l'indemnité spéciale des programmeurs prévue par le décret susvisé du 14 septembre 1962.
Cette indemnité est versée jusqu'au jour où les intéressés retrouvent dans leur corps de reclassement une rémunération globale égale au montant de celle perçue en qualité d'agent contractuel à la date où leur reclassement a pris effet.
En cas de révision générale des traitements postérieure au reclassement, il est procédé à une nouvelle fixation de l'indemnité compensatrice en fonction de la nouvelle somme globale correspondant à la catégorie au sens du décret susvisé du 14 septembre 1962 dans laquelle les intéressés se trouvaient au moment de leur reclassement. l'indemnité compensatrice cesse d'être versée aux agents qui ne sont plus affectés au traitement de l'information.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de la catégorie B exerçant les fonctions de programmeur bénéficiant d'un contrat prévu par le décret susvisé du 14 septembre 1962 et possédant le certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur, percevront, le cas échéant, une indemnité compensatrice calculée et révisée selon les modalités prévues à l'article 11.
Les programmeurs non-fonctionnaires bénéficiant d'un contrat prévu par le décret susvisé du 14 septembre 1962 et possédant le certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur seront admis nonobstant les dispositions relatives aux limites d'âge ou aux conditions de recrutement fixées par les statuts des corps, à prendre part aux épreuves de concours spécialement organisés pour l'accès à divers corps de catégorie B, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
En cas de succès, les intéressés seront nommés dans ce corps après reconstitution de carrière à partir de la date de prise de fonctions en qualité de programmeur.
Ils bénéficieront le cas échéant d'une indemnité compensatrice, calculée et révisée selon les modalités prévues à l'article 11.
Des intégrations directes dans des corps de fonctionnaires des catégories A ou B pourront être prononcées en faveur des personnels titulaires ou non titulaires, bénéficiaires d'un contrat prévu par le décret susvisé du 14 septembre 1962, possédant le certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur et exerçant les fonctions de chef programmeur, programmeur de système d'exploitation, chef d'exploitation ou chef d'atelier ordinateur, sur proposition de la commission prévue à l'article 10 qui déterminera dans chaque cas le niveau d'intégration.
La commission sera saisie par l'autorité investie du pouvoir de nomination de propositions qui auront été soumises préalablement à la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
En cas d'intégration, les intéressés bénéficieront le cas échéant d'une indemnité compensatrice calculée et révisée selon les modalités prévues à l'article 11.
Les agents titulaires ou non titulaires ne bénéficiant pas d'un contrat prévu par le décret du 14 septembre 1962 susvisé, possédant le certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur et exerçant effectivement les fonctions de programmeur, pupitreur, chef d'équipe, chef programmeur, programmeur de système, chef d'exploitation ou chef d'atelier ordinateur pourront bénéficier des mesures prévues aux articles 11, 13 et 14.
Toutefois le traitement pris en compte pour le calcul de cette indemnité ne peut être, pour les programmeurs d'application et les pupitreurs, supérieur à celui de la première catégorie prévue à l'article 6 du décret susvisé du 14 septembre 1962, ni pour les autres personnels, supérieur à celui de la catégorie spéciale prévue par le même décret.
Pendant un délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret et nonobstant les dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions d'âge, les personnels relevant antérieurement du décret n° 60-928 du 31 août 1960 susvisé pourront se présenter aux concours ou examens professionnels organisés pour l'accès à des corps ou grades de niveau supérieur.
Les services accomplis dans les corps régis par le décret du 31 août 1960 seront assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration pour le décompte des conditions d'ancienneté de service.
15 dudit code sont faites conformément aux tableaux suivants :
au grade de secrétaire en chef
Chefs opérateurs
au corps des secrétaires administratifs
Chefs opérateurs adjoints.
Opérateurs mécanographes et moniteurs de perforation.
au corps des adjoints administratifs
au grade de chef de groupe
Les pensions des fonctionnaires retraités et ayant appartenu aux cadres de mécanographe titulaire sur machines à cartes perforées avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date du 1er janvier 1970.
Il est mis fin à tout recrutement en application du décret susvisé n° 62-1085 du 14 septembre 1962.
Le décret n° 60-928 du 31 août 1960 relatif à l'organisation dans les administrations de l'État de cadres de mécanographe titulaire sur machine à cartes perforées et à la fixation du statut de ces fonctionnaires est abrogé à compter de la date de publication du présent décret.
Toutefois les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent décret peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de L'agriculture, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°71-351 du 4 mai 1971 INSTITUANT UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°71-353 du 7 mai 1971 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEILS ACADEMIQUES
Décret n°71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
Les personnes énumérées au premier alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du 30 décembre 1968 ne peuvent mettre en oeuvre aucun équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par les navigateurs.
Toute contravention au présent article sera punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contravention de la cinquième classe.
La personne assumant la conduite des travaux d'exploration et d'exploitation à bord des installations et dispositifs visés à l'article 3, 1° de la loi susvisée du 30 décembre 1968, est tenue, sous peine de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, de faire mentionner, par l'autorité maritime, sur le permis de circulation prévu à l'article 10 de la loi précitée le nom et les qualifications de chacune des personnes dont la présence à bord est obligatoire en application des textes sur la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Lorsque le registre des hydrocarbures prévu à l'article 27 du décret susvisé du 6 mai 1971 n'est pas tenu conformément aux prescriptions réglementaires ou comporte des mentions fausses, la personne assumant la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation à bord des installations ou dispositifs visés à l'article 3, 1° de la loi susvisée du 30 décembre 1968 sera punie d'une amende de 2500 à 5000 F.
En cas de récidive, un emprisonnement de 1 mois à deux mois pourra, en outre, être prononcé.
Les mêmes peines seront applicables si le responsable refuse de communiquer le registre ou s'oppose au contrôle de celui-ci par les autorités compétentes.
Décret n°71-368 du 7 mai 1971 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°71-374 du 14 mai 1971 MODIFIANT LE DECRET 68478 DU 29-05-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES TECHNIQUES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
La déclaration en détail doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le représentant de l'Etat, à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le représentant de l'Etat.
Le représentant de l'Etat peut autoriser le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Règlement Européen du 27 décembre 1982 PARTICULIER DES TRANCHES DES SIGNES DU ZODIAQUE DE LA LOTERIE NATIONALE 1983
Règlement Européen du 27 décembre 1982 PARTICULIER DES TRANCHES DENOMMEES TRANCHES DE L'ARLEQUIN DE LA LOTERIE NATIONALE 1983
Règlement Européen du 12 juillet 1983 DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE,LOTO NATIONAL
2 (TAUX DES INDEMNITES) ET 6 (INDEMNITES FORFAITAIRES) DU DECRET 60146 DU 13-02-1960
Décret n°70-921 du 2 octobre 1970 LES TERMES DE "SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA SURETE NATIONALE" SONT, DANS LE DECRET DU 21-11-1963, REMPLACES PAR CEUX DE "SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE"
Décret n°70-923 du 6 octobre 1970 RELATIF AUX CENTRES UNIVERSITAIRES
Décret n°71-388 du 21 mai 1971 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION
Décret n°71-389 du 21 mai 1971 MODIFIE LE DECRET 65-986 DU 24-11-1965 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ENA ET AU REGIME DE LA SCOLARITE
Décret du 7 août 1972 AUTORISANT LE CEA A MODIFIER LES INSTALLATIONS DE SON LABORATOIRE D'IRRADIATION DE LA SECTION D'APPLICATION DES RADIOELEMENTS DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE GRENOBLE (ISERE)
Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 portant statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation et du ministère des universités.
Modifié par Décret 79-676 1979-08-08 art. 1, art. 2 JORF 12 août 1979 en vigueur le 1er juillet 1979
Les personnels de documentation du ministère de l'éducation et du ministère des Universités sont répartis dans des emplois de chef d'études documentaires, dans un corps de chargés d'études documentaires, dans un corps de documentalistes, tous deux classés en catégorie A, et dans un corps de secrétaires de documentation classé en catégorie B.
Ces personnels ont vocation à assurer la recherche, la constitution, le classement, la conservation, l'élaboration, l'exploitation et la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des services centraux, académiques et universitaires du ministère de l'éducation et du ministère des Universités ainsi que des établissements publics en dépendant.
Ils peuvent également être affectés dans les autres départements ministériels et les établissements publics administratifs qui en dépendent par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et du ministre intéressé.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'études documentaires : a) Les chargés d'études documentaires ayant atteint depuis six mois au moins le onzième échelon de la deuxième classe ; b) Dans la limite de 25 % des emplois des fonctionnaires bénéficiant au minimum de l'indice afférent au onzième échelon de la deuxième classe des chargés d'études documentaires et ayant accompli dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans un corps de catégorie A ; c) Les fonctionnaires qui ont été chargés de la direction d'un centre régional de documentation pédagogique antérieurement au 1er janvier 1970 et qui ont assuré ces fonctions pendant huit ans au moins.
Les nominations dans l'emploi de chef d'études documentaires sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation et du ministre des Universités.
L'emploi de chef d'études documentaires comporte six échelons.
Le passage à l'échelon supérieur a lieu après dix-huit mois de services dans l'échelon occupé pour les trois premiers échelons, après trois ans pour les autres échelons.
Modifié par Décret 79-676 1979-08-08 art. 1 JORF 12 août 1979 en vigueur le 1er juillet 1979
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef d'études documentaires sont détachés de leur corps d'origine.
Dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon, ils conservent leur ancienneté lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur promotion au dernier échelon de leur grade.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef d'études documentaires peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Abrogé par Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 37 (Ab) JORF 20 mars 1998 en vigueur le 1er août 1996
Abrogé par Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 9 (Ab) JORF 18 juin 1996 en vigueur le 1er août 1995
Dans la limite des emplois budgétaires et pour la nomination aux emplois ou la constitution initiale des corps régis par le présent décret, les agents contractuels, soumis aux dispositions des articles 15 à 18 et 26 à 28 du décret du 16 mai 1957 susvisé, en fonctions à l'institut pédagogique au 31 décembre 1969, ainsi que les fonctionnaires détachés auprès de cet organisme à cette date et chargés de fonctions de documentation, pourront être nommés ou intégrés dans ces emplois ou ces corps conformément aux dispositions ci-après.
Les nominations et intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général de l'office français des techniques modernes d'éducation et du directeur de l'institut national de recherche et de documentation pédagogiques, après avis d'une commission spéciale d'intégration comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus du personnel mentionné à l'article 28.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique déterminera l'organisation et le fonctionnement de cette commission.
Sera nommé dans l'emploi de chef d'études documentaires, le sous-directeur de l'institut national de recherche et de documentation pédagogiques, chef du service de la documentation et des études documentaires.
Seront intégrés et titularisés dans le corps des chargés d'études documentaires : a) Les chefs de services documentaires ; b) Dans la limite de 50 p.
100 de l'effectif des documentalistes de 1re classe : Les documentalistes de 1re classe ; Les documentalistes de 2e classe en fonctions à la date de publication du décret du 20 août 1962 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les intégrations des documentalistes de 1re et 2e classe seront prononcées d'après les notes obtenues au terme d'un stage de sélection.
Les candidats pourront être admis au stage sur présentation d'un mémoire.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent seront fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Seront intégrés et titularisés dans le corps des documentalistes : Les documentalistes ; Sous réserve d'avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel, dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, les documentalistes auxiliaires ; Les assistants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de documentaliste assistant institué par l'arrêté du 25 septembre 1962 du ministre de l'éducation nationale et justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions de documentation.
Dans la limite des postes vacants, pourront être intégrés dans le corps des documentalistes le assistants possédant l'un des titres prévus à l'article 14 1° et justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions de documentation.
Seront intégrés et titularisés dans le corps des secrétaires de documentation : En qualité de secrétaire de documentation chef de section les assistants de classe exceptionnelle, ainsi que ceux ayant atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 29 ; En qualité de secrétaire de documentation, les assistants non intégrés en qualité de secrétaire de documentation chef de section ; En qualité de secrétaire de documentation, et sous réserve d'avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, les assistants auxiliaires.
Pourront être intégrés dans le corps des secrétaires de documentation les fonctionnaires de catégorie B détachés à l'institut pédagogique national et qui y ont exercé des fonctions de documentation depuis au moins cinq ans.
Les fonctionnaires ou agents nommés ou intégrés dans les emplois ou les corps créés par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon, ils conservent leur ancienneté lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur intégration est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou à celle qui avait résultée de leur promotion au dernier échelon de leur précédent emploi.
Par dérogation aux dispositions des articles 8, 14 et 21,les trois premières sessions des concours internes prévues auxdits articles seront réservées aux personnels en fonctions à l'institut pédagogique national au 31 décembre 1969.
Les limites d'âge fixées pour l'accès aux concours internes prévues aux articles 8, 14 et 21 ne seront pas opposables aux personnels intégrés dans les corps créés à l'article 1er ci-dessus pour les cinq premières sessions consécutives ouvertes à partir de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du décret susvisé du 16 mai 1957 relatives aux chefs de service documentaire, documentalistes et assistants de l'institut pédagogique national sont abrogées.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 82 et suivants ci-après.
Décret n°72-1005 du 2 novembre 1972 RELATIF A LA DESIGNATION DES AERODROMES FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'AEROPORT DE PARIS
Décret n°72-1006 du 26 octobre 1972 CREATION AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'UN CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12-05-1961
Décret n°72-1009 du 7 novembre 1972 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 13 octobre 1972 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. MARCEL BAYLE
Décret du 5 octobre 1972 MODIFIE LE DECRET DU 31 MAI 1972, ART.
3, DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES (DOUBS)
Décret du 11 octobre 1972 UNION DES CAISSES NATIONALES
Décret du 18 octobre 1972 M. PIERRE GUILLAUMAT EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT JUSQU'AU 5 août 1977.
M. PAUL MOCH EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT JUSQU'AU 8 février 1976
Décret du 19 octobre 1972 CREATION D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE A LILLE
Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane.
Cet agrément est donné par le représentant de l'Etat sur la proposition du chef du service des douanes et après avis de la chambre professionnelle.
La décision du représentant de l'Etat fixe le ou les bureaux pour lesquels l'agrément est valable.
Le représentant de l'Etat peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.
Décret n°73-172 du 21 février 1973 DETERMINANT LES SERVICES COMMUNS QUI DONNENT LIEU A UNE CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE VERSEE A LA VILLE DE PARIS
Décret n°72-1029 du 8 novembre 1972 MODIFIANT LE DECRET 70815 DU 04-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES, DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE, DU SANATORIUM NATIONAL DE ZUYDCOOTE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Décret du 27 octobre 1972 NOMINATION DE M. PIERRE MONGIN, EN REMPLACEMENT DE M. BRUNHES, DECEDE
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
L'officier public ou ministériel poursuivi disciplinairement en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 est déféré, dans les conditions prévues par cette ordonnance et par les dispositions du présent chapitre, à la chambre de discipline ou au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi l'office dont il est titulaire ou dans lequel il exerce.
L'officier public ou ministériel, appelé à comparaître devant la chambre de discipline, est convoqué au moins huit jours à l'avance à la diligence du syndic de cette chambre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique les faits reprochés.
Lorsque la chambre est saisie, à la demande du procureur de la République, le syndic informe ce magistrat des poursuites par lettre simple.
Lorsque les poursuites ne sont pas exercées à la demande du procureur de la République, le syndic lui notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la convocation.
Si le procureur de la République décide de faire citer l'officier public ou ministériel devant le tribunal de grande instance, il notifie sa décision au syndic dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification faite par le syndic et dans les formes prévues pour cette notification.
La chambre de discipline surseoit à statuer jusqu'à ce que le procureur de la République l'ait informé de sa décision ou au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours.
Hors le cas où elle est dessaisie au profit du tribunal de grande instance, la chambre procède à l'instruction de l'affaire.
Elle peut en charger l'un de ses membres qui lui fait rapport.
L'officier public ou ministériel comparait en personne ; il peut se faire assister, soit d'un avocat, soit d'un officier public ou ministériel de la même profession.
La chambre ne peut valablement statuer que si les trois quarts de ses membres sont présents.
Le syndic ne prend part ni à la délibération ni au vote.
La décision est prise à la majorité des voix ; elle doit être motivée.
Si la chambre estime que la faute commise justifie une sanction plus grave, elle charge son président de citer directement l'officier public ou ministériel devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, à moins qu'elle ne décide de laisser au procureur de la République l'initiative des poursuites devant cette juridiction.
Si la peine prononcée est la censure devant la chambre assemblée, l'officier public ou ministériel est convoqué aux fins de réprimande à moins qu'il ne puisse y être procédé séance tenante.
Toute décision prise par la chambre de discipline est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République et à l'officier public ou ministériel poursuivi.
Le tribunal de grande instance est saisi en matière disciplinaire par assignation délivrée à l'officier public ou ministériel soit à la requête du procureur de la République, soit à celle du président de la chambre de discipline ou de la personne qui se prétend lésée.
L'officier public ou ministériel est assigné à comparaître à jour fixe, au moins huit jours à l'avance.
L'assignation indique les faits reprochés.
Si elle émane du procureur de la République, avis en est donné au président de la chambre de discipline et, le cas échéant, à l'auteur de la plainte ; si elle émane du président de la chambre de discipline, celui-ci en notifie une copie au procureur de la République.
L'officier public ou ministériel cité à comparaître peut prendre connaissance au secrétariat-greffe des pièces du dossier.
L'officier public ou ministériel comparaît en personne ; il peut se faire assister soit d'un avocat, soit d'un officier public ou ministériel de la même profession.
Les débats ont lieu en chambre du conseil, le ministère public entendu.
Le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre de la chambre.
Le tribunal entend, s'il y a lieu, sans forme l'auteur de la plainte ainsi que toutes autres personnes ; il peut ordonner toutes mesures d'instruction.
Lorsque le tribunal prononce une peine d'interdiction temporaire, contre un officier public ou ministériel qui a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire en application de l'article 32 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945, il peut décider que tout ou partie du temps de suspension provisoire sera déduit de la durée de la peine.
Le jugement est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou ministériel s'il est rendu par défaut.
Lorsqu'une faute passible de sanction disciplinaire est commise à l'audience par un officier public ou ministériel, le tribunal dresse procès-verbal des faits.
Il peut après avoir entendu le ministère public, s'il en existe, en ses réquisitions et reçu les explications de l'officier public ou ministériel, prononcer immédiatement l'une des peines disciplinaires prévues par l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945.
Les décisions prononçant une peine d'interdiction ou de destitution sont notifiées, sans délai, par le procureur de la République en la forme administrative aux administrations, aux services et aux établissements bancaires qui ont ouvert un compte au nom de l'officier public ou ministériel pour les besoins de l'étude.
Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l'ordre de l'administrateur commis en application de l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945.
L'administrateur est choisi parmi les personnes ci-après :
Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé dans une société titulaire d'un office ;
Anciens officiers publics ou ministériels de la même catégorie, qu'ils aient exercé à titre individuel ou comme associés d'une société titulaire d'un office ;
Clercs et anciens clercs d'officier public ou ministériel de la même catégorie répondant aux conditions d'aptitude exigées pour être nommés officier public ou ministériel de cette catégorie.
Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.
Sans préjudice des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945, l'organisme statutaire de la profession à l'échelon national, régional ou départemental, peut allouer à l'administrateur une rémunération dont il fixe le taux et les modalités.
Le procureur de la République notifie sans délai à l'administrateur la décision qui l'a commis.
Si l'administrateur n'est pas officier public ou ministériel en exercice, il prête devant la juridiction qui l'a désigné le serment professionnel avant son entrée en fonctions ; il est tenu d'avoir un sceau conforme aux prescriptions de l'article 7 du décret susvisé du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Quand l'administrateur est officier public ou ministériel en exercice, il utilise son propre sceau.
L'administrateur fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.
L'administrateur prend ses fonctions à compter, selon le cas, soit de la notification qui lui est faite de la décision l'ayant commis, soit de sa prestation de serment.
Dans un délai de huit jours, l'administrateur commis arrête les comptes de l'office à la date de son entrée en fonctions.
L'état de ces comptes est contrôlé par un délégué de la chambre de discipline qui peut procéder ou faire procéder à toutes vérifications utiles.
Dans le cas où l'arrêté de compte prévu à l'article précédent fait apparaître un déficit, cet état est immédiatement adressé à l'organisme professionnel appelé à supporter ce déficit.
Dans le cas où un déficit apparaîtrait ultérieurement, l'administrateur doit, au plus tard dans les trois mois de la clôture de l'exercice annuel, informer du déficit de l'office l'organisme professionnel à qui incombe la prise en charge de ce déficit.
La demande de fermeture de l'étude présentée en application du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 est formée par requête signée du représentant de l'organisme professionnel intéressé.
Le président du tribunal de grande instance se prononce après avoir entendu l'administrateur et, sauf s'il est destitué, le titulaire de l'office, ainsi que le ministère public en ses conclusions.
La décision est notifiée, à la diligence du président de l'organisme requérant, à l'administrateur et, s'il y a lieu, au titulaire de l'office.
L'ordonnance prononçant la fermeture est exécutoire par provision sur minute.
L'ordonnance qui a prescrit la fermeture de l'étude peut être rapportée à la demande de l'organisme professionnel.
La réouverture est de droit quand elle est demandée par l'officier public ou ministériel à la fin de l'interdiction temporaire ou de la suspension provisoire ou, si celui-ci a cessé définitivement ses fonctions, par le nouveau titulaire de l'office.
L'officier public ou ministériel destitué ne peut, après la cessation de ses fonctions, faire état de la qualité d'ancien notaire, d'ancien huissier de justice ou d'ancien commissaire-priseur judiciaire.
L'officier public ou ministériel interdit temporairement ne peut, pendant la durée de la peine, faire état de la qualité mentionnée à l'alinéa précédent.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de 91 à 305 €.
Le tribunal de grande instance ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945, le juge des référés est saisi de la demande de suspension provisoire par assignation à jour fixe délivrée à l'officier public ou ministériel.
Lorsque l'action est engagée par le procureur de la République, celui-ci en informe le président de la chambre de discipline.
Lorsque l'action est engagée par le président de la chambre de discipline, celui-ci notifie au procureur de la République une copie de l'assignation qu'il a fait délivrer.
La juridiction statue après conclusions du ministère public, l'officier public ou ministériel entendu ou appelé.
Le président de la chambre de discipline peut présenter ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre.
La décision prononçant la suspension provisoire est exécutoire par provision sur minute.
Les dispositions des articles 20 à 27 sont applicables en cas de suspension provisoire.
La cessation de plein droit de la suspension provisoire, en application de l'article 35 (alinéa 2) de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 est immédiatement notifiée par le procureur de la République à l'officier public ou ministériel intéressé et à l'administrateur commis.
Si le procureur de la République s'abstient ou refuse de procéder aux notifications, l'officier public ou ministériel peut saisir le président du tribunal de grande instance qui statue comme en matière de référé.
Les décisions mettant fin à la suspension provisoire ou constatant sa cessation de plein droit sont notifiées à l'administrateur commis à la diligence du procureur de la République ou, à défaut, de l'officier public ou ministériel intéressé.
La mission de l'administrateur prend fin dès qu'il a reçu cette notification.
L'appel interjeté contre une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire est formé par simple déclaration de la partie appelante au secrétariat-greffe de la cour d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois.
Toutefois ce délai est réduit à quinze jours en ce qui concerne les décisions rendues en matière de suspension provisoire.
Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour où la décision est rendue, s'il s'agit d'une décision du tribunal de grande instance ou du juge des référés, et du jour de la notification qui lui en est faite, s'il s'agit d'une décision de la chambre de discipline.
Le délai court, à l'égard de l'officier public ou ministériel, du jour de la décision quand celle-ci est rendue en présence de l'intéressé ou de son défenseur, dans le cas contraire, il court du jour de la notification qui lui est faite.
Dans le cas où l'appel est ouvert au président de la chambre de discipline et à la partie lésée, le délai court à leur égard à compter du jour de la signification du jugement.
En cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour interjeter appel incident.
Il est procédé devant la cour d'appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
Les parties sont convoquées pour l'audience par le secrétariat-greffe au moins huit jours à l'avance.
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 et le présent décret.
L'officier public ou ministériel honoraire peut être déféré à la chambre de discipline du ressort dans lequel il a établi sa résidence dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945.
Les articles 4 et 7 à 12 du présent décret sont applicables.
La décision de la chambre de discipline peut être déférée à la cour d'appel par le procureur de la République et par l'intéressé dans les conditions prévues aux articles 35 à 37 du présent décret.
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, décide d'engager des poursuites disciplinaires contre l'un des organismes professionnels mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945, il fait citer, au moins huit jours à l'avance, le président de l'organisme intéressé par l'intermédiaire du procureur général soit devant la cour de cassation, s'il s'agit d'un organisme national, soit devant la cour d'appel dans les autres cas.
La juridiction, après avoir entendu le ministère public et, s'il est présent, le président de l'organisme poursuivi disciplinairement, émet l'avis prévu à l'alinéa 1er de l'article 42 de l'ordonnance précitée.
Le tribunal de grande instance est saisi, aux fins de constater l'empêchement ou l'inaptitude d'un officier public ou ministériel en application de l'article 45 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945, par assignation à jour fixe délivrée à l'intéressé, soit à la requête du procureur de la République, soit à celle du président de la chambre de discipline.
La démission d'office est déclarée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté peut être pris dès le prononcé du jugement constatant l'inaptitude ou l'empêchement, nonobstant l'exercice de voies de recours.
Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse.
La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service.
L'instance professionnelle nationale peut prévoir, dans le règlement déontologique de la profession, que le professionnel qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de proposer ses services ou une ou plusieurs pages web destinées aux mêmes fins sur un site internet tiers doit l'en informer, dans un délai déterminé à compter de son ouverture ou de sa modification substantielle.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2019-257 du 29 mars 2019, l' interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article 44 s'étend à l'utilisation de la dénomination de la nouvelle profession de commissaire de justice dès l'entrée en vigueur du présent décret.
- L'officier public ou ministériel qui se fait remplacer en cas d'absence temporaire conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 25 juin 1973, doit, lorsque cette absence excède quinze jours, en aviser avant l'expiration de ce délai le procureur de la République et le président de la chambre de discipline, par lettre simple portant indication du nom du remplaçant.
Le remplaçant fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.
Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Elle exerce les attributions prévues par l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'article 50 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice.
1° Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour ;
2° Le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour ;
3° Un magistrat du premier grade du ressort de la cour d'appel de Colmar si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de la cour d'appel de Metz ou un magistrat du premier grade du ressort de la cour d'appel de Metz si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ;
4° Le président et le vice-président du conseil interrégional des notaires pour les propositions aux offices de notaires ou le président de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar pour les propositions aux offices d'huissiers de justice et si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette dernière ;
5° Le président de la chambre départementale des notaires ou le président de la chambre départementale des huissiers de justice dans le ressort de laquelle est situé l'office à pourvoir, selon le cas.
La présidence de la commission est assurée par le premier président.
Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme.
Lorsque le président d'une des chambres régionales ou départementales est empêché, il est remplacé par un membre désigné par la chambre.
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS
Décret du 27 novembre 1973 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret du 6 décembre 1973 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS ET DE LA SOCIETE GENERALE ET DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui doit obtenir l'autorisation de dédouaner.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées par le 2 de l'article 65 ci-dessus.
Décret du 3 décembre 1973 NOMINATION DE M. IMBERT JEAN COMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES
Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux majorations et revalorisations prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Toutefois, à titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1974 est fixé à 8,2 p.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont introduites dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, en tant qu'elles n'y sont pas déjà applicables, les dispositions de nature réglementaire relatives au statut et à la garantie professionnelle des notaires, telles qu'elles sont actuellement en vigueur dans la France métropolitaine, incluses, notamment dans les textes suivants : Ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; Décret du 16 mars 1931 relatif au contrôle de la comptabilité des études de notaire ; Décret susvisé du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ; Décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels en tant qu'il concerne les noatires ; Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en tant qu'il concerne les notaires.
Décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concernent la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Décret n° 56-221 du 21 février 1956 pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels en tant qu'il concerne les notaires ; Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ; Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux formations de notaire, à l'exception des articles 122 à 132.
I.-Pour l'application des dispositions de l'article de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, une chambre siégeant à Fort-de-France, dénommée Chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique, remplit le rôle de chambre des notaires dans l'étendue des départements de la Guyane et de la Martinique ; II.-Lorsque le président de la chambre interdépartementale est un notaire de la Martinique, le syndic est un notaire de la Guyane : lorsque le président le est un notaire de la Guyane, le syndic est un notaire de la Martinique.
III.-La chambre interdépartementale exerce, dans les ressorts des cours d'appel de Cayenne et de Fort-de-France, les attributions du conseil régions.
I.-Pour l'application des dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les notaires des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et de Fort-de-France sont représentés au Conseil supérieur du notariat par un même délégué, élu par un collège unique composé par l'ensemble des membres des chambres interdépartementale et départementale des ressorts des cours d'appel précitées, faisant fonction de conseils régionaux.
Les notaires du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis sont représentés au Conseil supérieur du notariat par un délégué élu par les membres de la chambre départementale, faisant fonction de conseil régional.
L'élection est organisée par le bureau du Conseil supérieur du notariat ; le vote peut avoir lieu par correspondance.
II.-Le délégué peut se faire représenter au conseil supérieur du notariat en donnant un mandat général ou spécial, temporaire et récovable à un membre de ce conseil ou aux présidents des chambres interdépartementale et départementales faisant fonction de conseils régionaux des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France ou Saint-Denis.
La proportion des notaires en exercice, dont la présence est nécessaire pour la validité pour la validité des désignations prévues à l'article 2 du décret susvisé du 19 décembre 1945, est fixée à la moitié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Sous réserve des dispositions des articles suivants, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du décret précité du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire rendues applicables par l'article 1er du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1975, à l'exception de celles des articles 44 à 58, qui sont immédiatement applicables.
Les aspirants au notariat inscrits au 1er octobre 1973 sur le registre du stage prévu à l'article 28 du décret du 19 décembre 1945 sont inscrits de plein droit sur le registre du 5 juillet 1973, sauf s'ils remplissent les conditions d'examen et de stage précédemment requises pour être nommés notaires.
En outre, les aspirants au notariat qui, au 1er octobre 1975, effectuent le stage exigé avant cette date pour l'accès aux fonctions de notaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont inscrits de plein droit sur le registre du stage mentionné à l'alinéa précédent, sauf s'ils remplissent les conditions d'examen et de stage précédemment requises pour être nommés notaires.
Ils devront justifier de leur situation par une attestation délivrée par le procureur général.
Jusqu'au 1er octobre 1981, les personnes qui ne remplissent pas la condition fixée à l'article 3 (5°) du décret précité du 5 juillet 1973 pourront être inscrites sur le registre du stage prévu à l'article 25 dudit décret pourvu qu'elles justifient soit du diplôme d'une école de notariat prévu par le décret précédemment en vigueur du 1er mai 1905, soit du diplôme de premier clerc.
Des sessions de l'examen professionnel de notaire prévu par les dispositions précédemment en vigueur des articles 41 du décret du 14 juin 1864, 42 du décret du 26 juin 1879 concernant respectivement l'organisation du notariat à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et 42 du décret du 23 ars 1910 portant réorganisation du notariat à la Guyane française auront lieu jusqu'au 1er octobre 1981 pour ces départements.
Toutefois, ces examens seront subis dans les centres et devant les jurys d'examen prévus par le décret précité du 5 juillet 1973.
Les personnes mentitonnées aux articles 7 et 8 du présent décret auront le choix de se présenter soit tà l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par le décret précité du 5 juillet 1973, soit, jusqu'au 1er octobre 1981, à l'examen professionnel de notaire organisé dans les conditions prévues à l'article 9.
Les personnes qui choisiront de subir l'examen professionnel prévu à l'article 9 devront, à moins qu'elles ne remplissent la condition prévue à l'article 3 (5°) du décret précité du 5 juillet 1973, être titulaires du diplôme de prendre clerc.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la possession de la qualité et l'exercice des fonctions de premier clerc à la date de publication du présent décret, dans une étude de notaire de ces départements sont assimilées, pour l'application de l'article 10 du présent décret et du décret précité du 5 juillet 1973, à la possession du diplôme de premier clerc institué par ledit décret, sous réserve des dispositions de l'article 12 (4) ci-après.
Il est justifié de cette qualité par attestion du procureur général.
Après le 1er octobre 1975 pourront être nommés notaires dans un office situé dans le département de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion : 1° Les anciens notaires ; 2° Les personnes remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de notaire dans les départements de la métropole ; 3° Les personnes remplissant au 1er octobre 1975 les conditions requises jusqu'alors pour exercer les fonctions de notaire dans l'un des départements d'outre-mer.
4° Les personnes mentionnées aux articles 7 et 8 du présent décret, si elles ont subi avec succès l'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 10 et si elles ont accompli un stage de la durée ci-après : Deux ans si les intéressés remplissent la condition prévue à l'article 3 (5°) du décret précité du 5 juillet 1973 ou s'ils sont titulaires du diplôme de premier clerc du nouveau régime, ou s'ils justifient avoir travaillé pendant trois années, dont une au moins en qualité de premier clerc, dans une étude d'avoué ; Quatre ans si les intéressés sont titulaires du diplôme d'une école de notariat prévue par le décret du 1er mai 1905 ; Six ans dans les autres cas.
Le stage accompli avant le 1er octobre 1975 doit, point être pris en considération, remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur à cette époque.
Les titulaires du diplôme d'une école de notariat prévue par le décret du 1er mai 1905 sont admis à se présenter à l'examen de premier clerc institué par le décret précité du 5 juillet 1973 à la condition qu'ils aient suivi l'enseignement du deuxième cycle de l'école du notariat instituée par ledit décret.
Peuvent également, jusqu'au 1er octobre 1975, se présenter à cet examen, dans les mêmes conditions, les personnes titulaires du certificat de capacité en droit.
Les élèves des écoles du notariat prévues par le décret du 1er mai 1905 qui auront accompli à la date d'entrée en vigueur du décret précité du 5 juillet 1973 au moins une année de scolarité et qui rempliront à cette date les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école où ils sont inscrits pour entrer en deuxième année seront admis en deuxième année du premier cycle dans l'école de notariat de leur choix.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret précité n° 56-220 du 29 février 1956 ne seront applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion qu'à compter de la date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont introduites dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en tant qu'elles n'y sont pas déjà applicables, les dispositions de nature réglementaire relatives au statut des huissiers de justice telles qu'elles sont actuellement en vigueur dans la France métropolitaine, incluses notamment dans les textes suivants : Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants, en tant qu'il concerne les huit tiers de justice ; Décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels, en tant qu'il concerne les huissiers de justice ; Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en tant qu'il concerne les huissiers de justice ; Décret n° 56-221 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, en tant qu'il concerne les huissiers de justice ; Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
I.-Pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, une chambre siégeant à Fort-de-France, dénommée Chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Guyane et de la Martinique, remplit le rôle de chambre départementale des huissiers de justice dans l'étendue des départements de la Guyane et de la Martinique.
II.-Lorsque le président de la chambre interdépartementale est un huissier de justice de la Martinique, le syndic est un huissier de justice de la Guyane ; lorsque le président est un huissier de justice de la Guyane, le syndic est un huissier de justice de la Martinique.
III.-La chambre interdépartementale exerce, dans les ressorts des cours d'appel de Cayenne et de Fort-de-France, les attributions de la chambre régionale.
Les huissiers de justice des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis sont représentés à la chambre nationale des huissiers de justice par un même délégué, élu par un collège unique composé par l'ensemble des membres des chambres départementales et interdépartementale des cours d'appel précitées, faisant fonction de chambres régionales.
Le délégué est élu pour deux ans, successivement parmi les huissiers des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis.
L'élection est organisée par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice ; le vote peut avoir lieu par correspondance, il est procédé pour le surplus conformément à l'article 67 du décret susvisé du 29 février 1956.
Le délégué peut se faire représenter à la chambre nationale des huissiers de justice, en donnant un mandat général ou spécial, temporaire et révocable à un membre de cette chambre ou aux présidents des chambres départementales et interdépartementale faisant fonction de chambres régionales des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France ou Saint-Denis.
a) Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les huissiers de justice exploitent concurremment dans l'étendue du ressort du tribunal de grande instance de leur résidence. b) Dans les départements de la Guyane et de la Réunion, ils exploitent concurremment dans l'ensemble de leur département.
La proportion des huissiers de justice exercice, dont la présence est nécessaire pour la validité des désignations prévues à l'article 42 du décret précité du 29 février 1956 est fixée à la moitié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Pourront être nommés huissiers de justice dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les candidats remplissant à cette date les conditions requises jusqu'alors pour exercer les fonctions d'huissier dans l'un de ces départements.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : Le chapitre II du titre V de chacune des ordonnances précitées des 30 septembre 1827, 24 septembre 1828 et 21 décembre 1928.
Les décrets des 14 juin 1864 et 26 juin 1879 concernant respectivement l'organisation du notariat à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ainsi que le décret du 23 mars 1910 portant réorganisation du notariat à la Guyane française ; Le décret du 1er octobre 1908, modifié par le décret du 29 janvier 1937, réglementant les dépôts et les retraits de fonds effectués par les notaires des Antilles et de la Réunion à la caisse des dépôts et consignations.
L'article 12 du décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, en tant qu'il concerne les notaires et les huissiers de justice.
L'article 2 du décret n° 47-2256 du 26 novembre 1947 rendant applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, en tant qu'il concerne les notaires et les huissiers de justice.
Décret du 19 décembre 1973 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA PLAINE-DES-PALMISTES DE LA REUNION
Décret n°73-1224 du 28 décembre 1973 RELATIF A L'HONORARIAT DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AYANT CESSE LEURS FONCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI 651002 DU 30-11-1965.
(JUSTIFICATION DE 15 ANS D'EXERCICE)
L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel.
Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habile à représenter la société.
En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.
Décret du 6 novembre 1972 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE SAINT-MARTIN" (AVEYRON), A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Décret n°74-143 du 15 février 1974 CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS
Décret n°74-146 du 15 février 1974 RELATIF A LA FORMATION ET A L'EMPLOI DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES.
Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU PECULE PREVU A L'ART.
71 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ACCORDE AUX OFFICIERS DE CARRIERE, SUR LEUR DEMANDE LORS DE LEUR MISE A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE
Décret du 27 décembre 1973 M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE FOURQUET MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SNIAS ET M. CRISTOFINI CHARLES EST NOMME PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SNIAS JUSQU'AU 31 décembre 1977 ET M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE FOURQUET JUSQU'AU 09 JUIN 1979
Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970
Décret n°73-129 du 12 février 1973 RELATIF AUX PROCEDURES D'ORIENTATION DANS LE SECOND DEGRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Décret n° 74-164 du 22 février 1974 portant publication de l'avenant additionnel à la convention entre ‎la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles ‎impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai ‎‎1968 et modifiée par l'avenant du 10 février 1971, signé à Londres le 14 mai 1973 (1)‎
Décret n°74-174 du 26 février 1974 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NEVERS (NIEVRE)
Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le représentant de l'Etat.
Elle est tenue de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.
Décret n°74-176 du 21 février 1974 modifiant le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-181 du 26 février 1974 RELATIF AU REGIME DES BONIFICATIONS INDICIAIRES APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°74-187 du 26 février 1974 MODIFIANT LE DECRET 72336 DU 21-04-1972 RELATIF AU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Décret n°74-188 du 26 février 1974 MODIFIANT LE DECRET 72337 DU 21-04-1972 CREANT LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART.
L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME
Décret n°75-672 du 25 juillet 1975 PORTANT REFORME DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°75-675 du 28 juillet 1975 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES,
Décret n°75-684 du 22 juillet 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'INDONESIE POUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS FRANCAIS EN INDONESIE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNE A DJAKARTA LE 14 JUIN 1973
Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.
Décret n°75-688 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 61484 DU 12-05-1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Décret n°74-149 du 15 février 1974 MODIFIE LE 3EME AL.
22-03-42 ET AJOUTE UN 3EME & 4EME AL.
Décret n°74-158 du 25 février 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PRESENTATION ET A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS (ART.
R421-4, R421-18 (AL.
Décret n°74-16 du 4 janvier 1974 PHARES ET BALISES
Décret n°74-163 du 27 février 1974 RELATIF A L'ANNEE JUDICIAIRE ET A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX
Décret n°75-696 du 30 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX OEUVRES AUDIOVISUELLES ET MULTI-MEDIA DE LA LOI DU 21-06-1943
Décret n°75-705 du 1 août 1975 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 55137 DU 2 février 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET RATTACHANT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE DES FONDS DE CONCOURS VERSES AU TRESOR PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Décret n°75-708 du 30 juillet 1975 ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Décret n°75-713 du 4 août 1975 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE
Les conditions d'application des dispositions des articles 64 à 69 ci-dessus sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.
Arrêté du 11 janvier 1984 NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ET SUR DESIGNATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 6 janvier 1984 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DU HAVRE DE PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 6 janvier 1984 NOMINATION DE M. LE-COZANNET EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,EN REMPLACEMENT DE M. YVON JOSEPH
Arrêté du 15 décembre 1983 D'UN FONCTIONNAIRE POUR ASSISTER LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX DANS LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES COURSES
Arrêté du 29 décembre 1983 DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 9 janvier 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS,SAINT-ETIENNE,DOUAI ET ALES
Le représentant de l'Etat détermine par arrêté la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.
– Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :
Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L.
623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ;
– Le taux de la retenue est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.
Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I.
– Le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits, autres que les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Arrêté du 1 mars 1984 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL: ACCORD DE SALAIRES DU 08-12-1983 (PERSONNEL NON CADRE ET CADRE)
Décret du 4 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES TRAVAUX MIXTES INSTITUEE PAR LA LOI DU 29-11-1952:
Décret du 5 mars 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DU LITTORAL AUDOIS
Décret du 6 mars 1981 M. GUEHENNO JEAN-MARIE EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT AU CHEF DU CENTRE D'ANALYSE ET DE PREVISION POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-03-1981
Décret du 6 mars 1981 M. MEINRAD JEAN-PAUL EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) (LISTE B)
Décret du 4 mars 1981 M. BARBET MARC EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 13-03-1981,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN CHAVANON ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTES CATALANES" A COMPTER DE LA RECOLTE DE 1981
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTES DU CERESSOU"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS "MARCHES DE BRETAGNE" A COMPTER DE LA RECOLTE DE 1981
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS "MONT BAUDILE"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS "VAL DE CESSE"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS "VALLEE DU PARADIS"
Décret du 19 novembre 1981 M. SCHAEFFER BERNARD EST A NOUVEAU DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA,AU TITRE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET
Décret du 19 novembre 1981 M. FREJACQUES CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret du 19 novembre 1981 M. PAYAN JEAN-JACQUES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret du 19 novembre 1981 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE DITE "ROCADE DE LIMAY" DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES JUSQU'AU 04-12-1986
LUCIENNE BRION EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE
Décret du 25 novembre 1983 ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MONTAUBRY" (SAONE-ET-LOIRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°83-1136 du 23 décembre 1983 AUTORISATION SUR 1983 DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I: CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 6500000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES",EN CONSEQUENCE OUVERTURE D'UN CREDIT EQUIVALENT
Décret n°83-1147 du 23 décembre 1983 relatif aux droits de ports et de navigation
Les enquêtes relatives à la fixation ou à la modification de droits de port dans les ports départementaux ou communaux, ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont poursuivies et closes par l'autorité qui les a ouvertes et selon les dispositions précédemment en vigueur.
Pour ces enquêtes, ainsi que pour celles qui étaient closes à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais n'avaient pas donné lieu à cette date à décision définitive de la part de l'Etat, les dossiers sont transmis pour décision à l'autorité nouvellement compétente.
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R.
211-9-2 part à compter de cette transmission.
Décret n°83-1147 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION
Décret n°83-1154 du 23 décembre 1983 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3-3 BIS DU CODE PENAL
470-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSU DE L'ART.
13 DE LA LOI 83608 DU 08-07-1983 (EN CAS DE MISE EN CAUSE DE TIERS RESPONSABLES LORS D'UN HOMICIDE OU DE BLESSURES,LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE RENVOIT L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE QUI L'EXAMINE D'URGENCE SELON UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE)
Décret n°83-1158 du 22 décembre 1983 LE CENTRE REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EST CREE A COMPTER DU 01-09-1983
Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 rendant obligatoire en application de l'article 54 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord de modération des loyers
Est rendu obligatoire à tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 3 octobre 1983 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs dudit secteur et les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.
54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR)
La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du représentant de l'Etat.
Décret n°83-118 du 18 février 1983 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret n°83-119 du 18 février 1983 LA LISTE DES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE,FIXEE PAR LE DECRET 8311 DU 05-01-1983 EST COMPLETEE COMME SUIT: "ALPES-MARITIMES,HAUTE-GARONNE ET GIRONDE"
Décret n°83-1191 du 30 décembre 1983 SUPPRIMANT TOUT DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE VALIDATION,AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE
Décret n°83-846 du 22 septembre 1983 portant mise en vigueur au 1er octobre 1983 du règlement de police pour la navigation du Rhin
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la commission centrale pour la navigation du Rhin par résolution n° 29 au cours de la session d'automne 1982, est mis en vigueur, avec effet du 1er octobre 1983, sur les parties du Rhin placées sous la souveraineté de la France, sur le grand canal d'Alsace et sur les dérivations du Rhin canalisé, dans les conditions fixées au présent décret.
Ledit règlement de police est annexé au présent décret (1).
(1) Ce règlement peut être consulté au ministère des transports (direction des transports terrestres, sous-direction des affaires économiques, de la sécurité et de la technologie), 244, boulevard Saint-Germain, Paris (7è), ou au service de la navigation de Strasbourg, 25, rue de la Nuée-Bleue, à Strasbourg.
Conformément à la résolution n° 1982-II-29 de la commission centrale pour la navigation du Rhin visée ci-dessus et par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les dispositions transitoires suivantes sont applicables : En dérogation aux dispositions de l'article 1.10, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation du Rhin, les plaques métalliques conformes aux dispositions actuellement en vigueur de l'article 1.10, chiffre 3 (modifiées en dernier lieu par la résolution 1973-II-3) apposées sur les barges de poussage en service pourront être maintenues jusqu'au prochain renouvellement du certificat de visite des barges ou de leur certificat d'agrément A.
; En dérogation aux dispositions de l'article 4.06, chiffre 1 d, du règlement de police pour la navigation du Rhin, le radar pourra être utilisé à des fins de formation, par bonne visibilité, jusqu'au 30 septembre 1988 même lorsque ne se trouve à bord aucune personne titulaire d'un diplôme délivré en vertu du règlement relatif à la délivrance des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin ; Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6.04, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation du Rhin : "Le panneau bleu doit être bordé d'une bande blanche d'au moins 5 cm de largeur ; le chassis et la tringlerie, ainsi que le fanal du feu scintillant doivent être de teinte sombre", ne sont obligatoires qu'à partir du 1er octobre 1984.
Les autorités compétentes visées dans les différentes dispositions dudit règlement de police sont : Le service de la navigation de Strasbourg, en ce qui concerne le domaine public fluvial du Rhin ; Le port autonome de Strasbourg sur l'étendue de la circonscription dudit port autonome.
Les agents des autorités compétentes visés aux articles 1.10, chiffre 2, 1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont, d'une part, les agents de la brigade fluviale de gendarmerie, d'autre part, les éclusiers du grand canal d'Alsace et du Rhin canalisé et les agents du service de la navigation de Strasbourg et du port autonome de Strasbourg qui auront été commissionnés soit par l'ingénieur en chef du service de la navigation de Strasbourg soit par le directeur du port autonome de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne.
Sont abrogées, à partir de la date fixée à l'article 1er du présent décret, toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : Les articles 1er à 4 du décret n° 70-930 du 6 octobre 1970 portant mise en vigueur au 1er octobre 1970 du règlement de police pour la navigation du Rhin ; Le décret n° 74-157 du 15 février 1974 portant mise en vigueur de modifications au règlement de police pour la navigation du Rhin ; Le décret n° 76-1070 du 23 novembre 1976 portant modification du règlement de police pour la navigation du Rhin à compter du 1er janvier 1977 ; Le décret n° 78-771 du 29 juin 1978, portant modification du règlement de police pour la navigation du Rhin à compter du 1er janvier 1979.
Le ministre des transports et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-846 du 22 septembre 1983 PORTANT MISE EN VIGUEUR LE 01-10-1983 DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret n°83-847 du 23 septembre 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET II DU TITRE I DU LIVRE VIII,RELATIF AUX SECRETARIATS-GREFFES ET SECRETARIATS,DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n°83-849 du 23 septembre 1983 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin
- *texte modificateur* II.
- Dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi *point de départ*, le Gouvernement présentera le bilan des résultats obtenus par la négociation collective prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 précitée.
Rapport de M. Jean-Michel Testu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 778 ;
Rapport de M. Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 419 (1988-1989) ;
Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN
Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p.
100 des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an.
Transfère Code du travail - art. L321-1 (M)
Au plus tard le 15 octobre 1989 *date limite*, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le recours au travail temporaire et à durée déterminée et ses conséquences sur le marché de l'emploi.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de son entrée en vigueur.
Loi n° 89-871 du 1er décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la ‎construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron (1)‎
Loi n°89-873 du 1 décembre 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES ET UN PROTOCOLE)
Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 instituant une commission consultative pour l'agrément des entreprises dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de la défense.
La commission prévue à l'article 103-6° du code des marchés publics est composée ainsi qu'il suit : - un conseiller d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président ; - un représentant du Premier ministre ; - un représentant du ministre des armées ; - un représentant du ministre de l'économie et des finances ; - un représentant du ministre des affaires sociales ; - un représentant du ministre dont relève l'activité des entreprises concernées.
Le président de la commission est désigné par le ministre de l'économie et des finances, et les membres par les ministres qu'ils représentent.
Les dossiers sont présentés par un rapporteur nommé par le président.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'AGREMENT DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST JUGEE NECESSAIRE DANS L'INTERET DE LA DEFENSE (ART.
104 - 11E DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
18 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPLETANT L'ART.
Décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968 relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
Décret n°68-785 du 27 août 1968 PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION DE LYON POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ET FIXANT LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Décret n°68-800 du 5 septembre 1968 SYSTEME DE LA GESTION
2 ET 3 DU DECRET 65977 DU 19-11-1965 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARMEES
52 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION DES CHARGES
222 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (DELAIS DE PROCEDURE)
1ER DU DECRET DU 29 AVRIL 1941 (COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER
Décret n°71-441 du 11 juin 1971 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX PRESIDENT, PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Décret n°71-466 du 11 juin 1971 RELATIF A LA TAXE DE PEREQUATION DES FRAIS DE DECHARGEMENT, D'AMENEE ET PASSAGE EN CHANTIER DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES, INSTITUEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION CHARBONNIERE PORTUAIRE
Décret n°71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce
Les dispositions de l'ordonnance susvisée du 27 décembre 1958 modifiée sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à partir du 1er juillet 1971.
Sous réserve des adaptations ci-après, les dispositions du chapitre préliminaire, des titres Ier et II, du chapitre III du titre III ainsi que celles du titre IV, du décret susvisé du 23 mars 1967 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à partir du 1er juillet 1971.
Pour l'application de l'article 2 (1°) du décret susvisé du 23 mars 1967, le registre des métiers institué dans les départements d'outre-mer par le décret susvisé du 30 décembre 1959 est assimilé au répertoire des métiers, tel qu'il est défini au décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan.
Les personnes physiques et morales déjà inscrites au registre du commerce dans les conditions fixées par la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d'un registre du commerce doivent requérir à nouveau leur immatriculation dans un délai d'un an à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux.
A défaut de demande de réimmatriculation dans le délai prescrit ci-dessus, le greffier procède d'office à la radiation de l'immatriculation effectuée en vertu de la loi du 18 mars 1919.
Le montant des frais correspondant aux réimmatriculations, aux insertions sommaires au Bulletin officiel des annonces commerciales et aux radiations d'office sont imputés sur les crédits ouverts au ministère de la justice.
Lorsque, pendant le délai prévu à l'article 4, les personnes physiques et morales visées à l'article précédent requièrent du greffier une mention complémentaire ou une inscription modificative le greffier procède au préalable et d'office à leur nouvelle immatriculation s'il est en possession des pièces justificatives nécessaires ; à défaut, il sursoit à la mention complémentaire ou à l'inscription modificative jusqu'à ce qu'il ait pu procéder à la nouvelle immatriculation.
Les personnes physiques et morales immatriculées à titre principal dans un département de la métropole ayant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les départements d'outre-mer, un établissement secondaire doivent en requérir l'immatriculation en vertu des articles 23 et suivants du décret susvisé du 23 mars 1967 dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°71-468 du 18 juin 1971 PORTANT APPLICATION AUX DOM DE L'ORDONNANCE MODIFIEE 581352 DU 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET ETENDANT AUXDITS DEPARTEMENTS LE DECRET MODIFIE 67237 DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°68-825 du 20 septembre 1968 A DATER DU 29 JUILLET 1968, LE PRIX D'INTERVENTION POUR LE BEURRE FRAIS INDIGENE DE PREMIERE QUALITE EST FIXE A 870,16 FRS PAR KG TVA NON COMPRISE POUR LA CAMPAGNE 1968-1969
Décret n°68-826 du 20 septembre 1968 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE DECRET 64-164 DU 24-02-1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Décret n° 69-312 du 2 avril 1969 portant publication de la Convention entre la France et la Suisse ‎relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche ‎nucléaire du 13 septembre 1965‎
44 DE LA LOI D'ORIENTATION 68978 DU 12-11-1968 POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE L'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES FACULTES DE MEDECINE DANS LE DOMAINE DE LA PSYCHIATRIE
Décret n°69-318 du 3 avril 1969 REGIME FINANCIER DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
8 (DERNIER ALINEA), 9, 12, 13, 14, 16 (DERNIER ALINEA) ET 17 DU DECRET 56398 DU 23-04-1956 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE : ORGANISATION DES CONCOURS ET AVANCEMENT DU PERSONNEL EDUCATIF
Décret n°69-328 du 3 avril 1969 PCM
Décret n°69-331 du 5 avril 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT IMPERIAL DE L'IRAN, SIGNE A TEHERAN LE 27-12-1967
Décret n°69-343 du 12 avril 1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°69-344 du 11 avril 1969 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE DU MINEUR
Décret n°78-1043 du 2 novembre 1978 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LE FUEL DOMESTIQUE AU PROFIT DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE TAUX, FAIT GENERATEUR ET RECOUVREMENT DE LA TAXE
Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Conformément au décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, à compter du 1er avril 2009, FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, se substitue aux offices.
Ce nouvel établissement a en charge la gestion des filières des grandes cultures, de l'élevage, de la pêche, de l'aquaculture, des vins, des fruits et légumes, de l'horticulture, des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Le fonds de garantie peut bénéficier de dotations de l'OFIMER.
Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant un représentant du ministre du budget, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ainsi que le directeur de l'OFIMER, se prononçant à l'unanimité.
L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds de garantie sont assurées par le directeur de l'OFIMER qui en rend compte au comité de direction.
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé des pêches maritimes.
Le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978 PORTANT CREATION AUPRES DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE D'UN FONDS DE GARANTIE DES OPERATIONS RELATIVES AU MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE.
Décret n°78-1045 du 18 octobre 1978 MODIFICATION DES PARAGRAPHES A ET B DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 551064 DU 4 août 1955 (TRAVAUX SOUMIS A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE) ET MODIFICATION DES 1ER, 2E ET 3E PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 5 ET LE 1ER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 59172 DU 7 JANVIER 1959 (TRAVAUX SOUMIS A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE DANS LES ZONES RESERVEES)
Décret n°78-1046 du 25 octobre 1978 PORTANT APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DES AMELIORATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AUX CONJOINTS SURVIVANTS ET AUX FEMMES ASSUREES
Décret n°78-105 du 25 janvier 1978 COMPLETANT LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ART.
L323-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART.
7 BIS, 7 TER, 7 QUATER (RECRUTEMENT.
DETACHEMENT) DU DECRET 64464 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR
Décret n°68-820 du 16 septembre 1968 COMPLETANT LE DECRET 61204 DU 27-02-1961 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B (ADJONCTION D'UN ART.
4 BIS : CAS OU LES STATUTS PARTICULIERS REGISSANT LES CORPS AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET PREVOIENT QUE DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ACCEDER A CES CORPS PAR INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE OU APRES EXAMEN PROFESSIONNEL ET DANS UNE LIMITE EGALE OU INFERIEURE SOIT AU NEUVIEME DES NOMINATIONS OU TITULARISATIONS PRONONCEES APRES CONCOURS, SOIT AU DIXIEME DE L'EFFECTIF TOTAL DES EMPLOIS A POURVOIR)
(GRADES DU CORPS) ET DE L'ART.
Décret n°69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles et à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.
Ont la faculté de demander leur adhésion à l'assurance sociale volontaire des professions agricoles prévue par l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 et gérée soit par le régime de mutualité sociale des salariés des professions agricoles, soit par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, dès lors qu'elles résident en France :
1° Les personnes qui, au titre de leur dernière activité professionnelle, ont relevé de l'assurance maladie des exploitants agricoles ou des assurances sociales agricoles ou qui, relevant des assurances sociales agricoles, ne peuvent justifier d'une durée d'emploi ou d'une période assimilée suffisante pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ;
2° Les personnes qui, au titre de leur dernière activité professionnelle, auraient relevé de l'assurance maladie des exploitants agricoles ou des assurances sociales agricoles si ces régimes avaient existé lorsqu'elles exerçaient cette activité ;
3° Les personnes qui peuvent justifier avoir eu la qualité d'ayant droit d'un assuré obligatoire d'un des régimes ci-dessus énumérés et qui ne relèvent pas ou ne sont pas susceptibles de relever, personnellement, d'un des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre d'une activité professionnelle quelconque, salariée ou non-salariée.
Paragraphe 1er - Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire doivent : 1° Si elles sont susceptibles d'être rattachées à l'assurance volontaire gérée par le régime des assurances sociales agricoles, adresser leur demande d'adhésion à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonsciption de laquelle est située leur résidence ; 2° Si elles sont susceptibles d'être rattachées à l'assurance volontaire gérée par le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, adresser leur demande d'adhésion soit à la caisse de mutualité sociale agricole de leur résidence, soit à un organisme d'assurance habilité, visé à l'article L.
L'unité du régime est réalisée par la mutualité sociale agricole qui centralise et contrôle les informations nécessaires au bon fonctionnement de l'assurance et exerce, en tant que de besoin, les attributions mentionnées par l'article R.
Paragraphe 2 - La demande d'adhésion à l'assurance volontaire doit être formulée dans un délai d'un an qui suit : Soit la date fixée en application de l'article 6 modifié de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 ; Soit la date à laquelle les intéressés cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier des prestations de l'assurance obligatoire en qualité d'assuré ou d'ayant droit ; Soit, plus généralement, la date à laquelle les intéressés se trouvent dans une situation leur ouvrant droit au bénéfice de l'assurance volontaire.
Les demandes d'adhésion sont instruites par les caisses de mutualité sociale agricole.
L'immatriculation est effectuée, selon le cas :
Par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime agricole des assurances sociales ;
Par les caisses de mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles.
NOTA : [Décret 82-558 du 29 juin 1982 art. 5 : date d'application.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire définie par le présent décret sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur les bases indiquées ci-après : Si leurs ressources sont égales ou supérieures au montant du plafond annuel moyen servant de base au calcul de la fraction de la cotisation de sécurité sociale qui n'est pas assise sur la totalité des rémunérations et gains, la cotisation est assise sur une base forfaitaire correspondant audit plafond ; Si leurs ressources sont inférieures au montant du plafond susmentionné et supérieures ou égales à la moitié de ce plafond, la cotisation est assise sur une base forfaitaire correspondant aux trois quarts dudit plafond ; Si leurs ressources sont inférieures à la moitié du plafond susmentionné, la cotisation est assise sur une base forfaitaire correspondant à la moitié dudit plafond ; Les assurés volontaires âgés de moins de vingt-deux ans sont redevables d'une cotisation assise sur une base forfaitaire correspondant au quart du plafond susmentionné.
Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe sur les bases ci-dessus définies le montant de la cotisation annuelle et les justifications à fournir par les intéressés en vue de leur classement dans l'une des catégories mentionnées au présent article.
Les caisses de mutualité sociale agricole ou, le cas échéant, les autres organismes assureurs notifient aux assurés le montant des cotisations, qui sont payables d'avance par fraction trimestrielle dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation.
Dans ce cas, les cotisations sont dues à compter de la même date.
Le règlement des cotisations donne lieu de la part de la caisse ou organisme assureur à l'envoi d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits aux prestations.
Dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, une compensation sur le plan national sera effectuée, d'une part, à l'intérieur du régime d'assurance volontaire rattaché à l'assurance sociale des salariés agricoles, d'autre part, à l'intérieur du régime d'assurance volontaire rattaché à l'assurance maladie des membres non-salariés des professions agricoles.
En cas d'insuffisance de ressources due notamment à l'incapacité dûment constatée de se livrer à une activité professionnelle, les personnes visées au présent décret peuvent solliciter la prise en charge par le service de l'aide médicale de tout ou partie des cotisations exigibles.
Saisie d'une telle demande de prise en charge, la caisse de mutualité sociale agricole ou, le cas échéant, les autres organismes assureurs la transmettent à la mairie de la résidence du postulant.
L'instruction de la demande est faite conformément à la procédure prévue au chapitre Ier, titre III, du code de la famille et de l'aide sociale.
La commission statue sur la demande de prise en charge de la cotisation d'assurance volontaire et fixe, s'il y a lieu, le montant de la participation financière de l'aide médicale.
La décision de la commission d'admission est notifiée par le service départemental d'aide sociale au postulant et, le cas échéant, à ses débiteurs d'aliments ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole ou, éventuellement, à l'organisme assureur qui a transmis la demande.
131 dudit code, la caisse de mutualité sociale agricole ou, le cas échéant, l'organisme assureur est admis à former ces recours.
Tout recours est notifié à la caisse centrale de secours mutuels agricoles ou à la caisse de mutualité sociale agricole afin qu'il soit éventuellement sursis à l'immatriculation de l'intéressé jusqu'à décision de la juridiction compétente.
Toutefois, la décision définitive prend effet, compte tenu de la date de la demande de l'intéressé, dans les conditions que fixe l'article 5 du présent décret.
En cas de rejet de la demande de prise en charge de la cotisation d'assurance volontaire et dans le cas où ladite demande était préalable à l'immatriculation, il est procédé après accord de l'intéressé à son immatriculation.
La caisse de mutualité sociale agricole ou, le cas échéant, l'organisme assureur choisi fait connaître à l'intéressé, conformément à l'article 5, le montant de la cotisation dont il est redevable à chaque échéance trimestrielle.
L'immatriculation prend effet dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sous réserve de l'acquitement par l'intéressé des cotisations correspondantes ou, à défaut, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date de la décision de la commission ayant statué en dernier lieu.
Les cotisations dues par le service départemental de l'aide sociale sont liquidées trimestriellement au profit de la caisse de mutualité sociale agricole du département du domicile de l'assuré ou de l'organisme assureur qui a transmis la demande de prise en charge.
Les frais afférents à la prise en charge des cotisations d'assurance volontaire sont imputés sur les crédits de l'aide médicale inscrite au budget du département.
Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné : En ce qui concerne l'assurance maladie, à la justification préalable du versement de la cotisation d'assurance volontaire afférente au trimestre civil précédant celui au cours duquel a été effectué le premier acte médical figurant sur la feuille de soins ; En ce qui concerne l'assurance maternité, à la justification préalable du versement des cotisations d'assurance volontaire afférentes aux quatre trimestres civils précédant la date présumée de l'accouchement.
Ces cotisations restant dues même pendant les périodes donnant lieu au versement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite est radié de l'assurance volontaire.
Toutefois, la radiation n'est effective qu'après envoi par l'organisme assureur d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours et demeurée infructueuse.
L'assuré a la faculté de demander sa radiation de l'assurance volontaire par lettre recommandée à l'organisme assureur auprès duquel il est affilié.
La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, le remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre.
La caisse qui a effectué l'immatriculation procède, après que l'organisme assureur en a informé les intéressés par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la radiation des assurés volontaires qui relèvent ou sont susceptibles de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie institué dans le cadre des professions agricoles ou non-agricoles ou d'un autre régime d'assurance volontaire que celui visé au présent décret.
Dans tous les cas, la radiation est prononcée par la caisse qui a effectué l'immatriculation.
Les caisses de mutualité sociale agricole retracent dans un compte spécial les opérations de l'assurance volontaire afférentes aux salariés ou anciens salariés agricoles.
L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, retrace dans un compte spécial les opérations en recettes et en dépenses afférentes à l'assurance volontaire gérée par le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Les demandes présentées après l'expiration des délais prescrits par l'article 2 ci-dessus pourront être satisfaites à condition que soient acquittées les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit au bénéfice de l'assurance volontaire, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande pour l'assurance gérée par le régime des exploitants agricoles, ou des vingt derniers trimestres civils précédant la demande pour l'assurance gérée par le régime des salariés agricoles.
Ces cotisations, qui peuvent faire l'objet d'un paiement échelonné en accord avec la caisse ou avec l'organisme assureur, sont à la charge exclusive des requérants et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge, même partielle, de l'aide sociale.
Pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, les intéressés font connaître à la caisse de mutualité sociale agricole, au début de chaque trimestre, les cotisations précomptées sur leurs rémunérations au titre du trimestre antérieur.
Ces cotisations sont déduites de la cotisation d'assurance volontaire mise à leur charge au titre du trimestre en cours.
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire s'additionnent pour l'ouverture des droits aux prestations et pour le calcul de ces prestations.
Les règles générales en vigueur dans le régime obligatoire d'assurances sociales agricoles, d'une part, et dans le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, d'autre part, sont respectivement applicables dans les régimes d'assurance volontaire visés par le présent décret, dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux dispositions de celui-ci.
Les personnes actuellement affiliées à l'assurance volontaire instituée par l'article L.
244 du code de la sécurité sociale et entrant dans le champ d'application du présent décret bénéficient du régime institué par ledit décret, à moins qu'elles n'optent, dans le délai qui sera fixé par décret en application de l'article 7-2 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 modifié, pour le maintien de la législation qui leur était antérieurement applicable.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 7 décembre 1940 BLES
Loi du 16 novembre 1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE, ANNULEE PAR L'ORDONNANCE 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE
Loi du 8 décembre 1940 RELATIVE A LA DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Décret n° 79-444 du 7 juin 1979 complétant le code de la construction et de l'habitation
Décret n°79-445 du 1 juin 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ART.
Décret n°79-446 du 7 juin 1979 RELATIF A LA TARIFICATION ET A LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES TARIFS DE TRANSPORTS ROUTIERS DES MARCHANDISES (ACCORDS TARIFAIRES ET CONVENTIONS)
Décret n°79-448 du 6 juin 1979 INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU CHEF ET AUX MEMBRES DE LA BRIGADE INTERMINISTERIELLE D'ENQUETEURS VISEE A L'ART.
Décret n°79-454 du 11 juin 1979 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°79-516 du 28 juin 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES FRAIS DE CONTROLE DUS A L'ETAT ET AUX COMMUNES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE : MODIFICATION DE L'ART.
9 (FIXATION DES FRAIS) ET AU 2EME ALINEA DE L'ART.
10 (PLAFOND DES FRAIS) DU DECRET DU 17-10-1907
Loi du 31 décembre 1940 PROROGEANT LA DATE PREVUE A L'ART.
1ER DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1940 (PROROGATION JUSQU'AU 28-02-1941)
Loi du 11 décembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS
Loi du 3 janvier 1941 RELATIVE AU RAVITAILLEMENT DE LA POPULATION EN CHAUSSURES
Loi du 24 décembre 1940 RELATIVE AUX REDUCTIONS DE TARIFS ACCORDEES AUX FAMILLES NOMBREUSES ET AUX MILITAIRES REFORMES
Loi du 28 février 1942 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE D'APPROBATION DES TARIFS DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE L'ART.
2 DE LA LOI DU 28-12-1904 QUI REGLE LA DITE PROCEDURE
Loi du 11 avril 1942 PORTE ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DE L'INFORMATION ET DE LA PROPAGANDE
– Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L.
5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cet enregistrement ;
5121-8 du même code ou de chaque demande ou notification de modification de cette autorisation.
– Le versement du droit s'effectue par virement.
Il est accompagné d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
L'administration atteste du versement.
A défaut de production de l'attestation de versement à l'appui de son dépôt à l'agence ou en cas de versement d'un montant insuffisant, le dossier de la demande est réputé incomplet.
Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet, le droit versé n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a antérieurement constaté l'insuffisance de versement.
Loi du 13 mars 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 31-10-1941 (ART.
10) PORTANT MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS
Loi du 30 mars 1942 ACQUISITION PAR L'ETAT D'UNE PARTIE DE LA FORET D'AMBOISE
Loi du 15 avril 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX
Loi du 3 avril 1942 D'INTRODUCTION DES STATUTS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Loi n°73-1131 du 21 décembre 1973 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'HONORARIAT EST CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS
Loi n°73-1146 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE LE 5 OCTOBRE 1972
Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Sans préjudice de l'application des règles figurant à l'article L.
432-4 du code du travail, le comité d'entreprise est associé à la recherche de solutions aux problèmes concernant la durée et les horaires de travail, notamment le travail de nuit, l'organisation matérielle, l'ambiance et les facteurs physiques du travail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une commission spéciale qu'il crée à cet effet conformément aux articles L.
Le comité d'entreprise est à ce titre obligatoirement consulté avant l'introduction de nouvelles méthodes d'organisation du travail, avant toute transformation importante de postes de travail découlant de la modification de l'outillage ou de l'organisation du travail, avant les modifications des cadences et des normes de productivité, liées ou non à la rémunération du travail, ainsi qu'avant la réalisation de tout aménagement important intéressant l'ambiance et la sécurité du travail.
La création de la commission spéciale prévue à l'alinéa 1er du présent article est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés.
Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise ou à la commission prévue à l'article 1er de la présente loi : 1.
Un rapport écrit concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis à l'article 1er ; 2.
Un programme détaillé, comportant une évaluation chiffrée des actions qu'il se propose de mener dans les mêmes domaines pour l'année à venir.
Le comité d'entreprise émet un avis sur le rapport et sur le programme ci-dessus prévu ; il peut, à ce titre, proposer des priorités ou demander des actions qui n'ont pas été envisagées par le chef d'entreprise.
Lorsque certaines des actions qui avaient été prévues par le chef d'entreprise ou demandées par le comité d'entreprise n'ont pas été exécutées au cours de l'année concernée par le rapport, celui-ci doit énoncer les motifs de cette inexécution.
Cette même règle est applicable en ce qui concerne les priorités prévues ci-dessus.
Le procès verbal de la réunion du comité d'entreprise ou de la commission spéciale consacrée à l'examen du rapport et du programme, ou le procès-verbal prévu à l'article L.
433-13 du code du travail, est obligatoirement joint à toute demande présentée par le chef d'entreprise en vue d'obtenir des marchés publics, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux .
Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission prévue à l'article 1er est payé comme temps de travail.
Il n'est pas déduit des vingt heures prévues au premier alinéa de l'article L.
434-1 du code du travail au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise.
Le temps passé par les membres titulaires ou, en cas d'empêchement, par leurs suppléants pour les visites de l'entreprise qui précèdent ou suivent les séances du comité d'entreprise ou de la commission prévue à l'article 1er et qui ont pour objet l'amélioration des conditions de travail, est rémunéré comme temps de travail ; ce temps n'est pas déduit des vingt heures prévues au premier alinéa de l'article L.
Le nombre d'heures consacré aux visites de l'entreprise sera déterminé par accord entre l'employeur et les salariés ; toutefois, un décret en fixera le minimum en fonction de la surface couverte développée de l'établissement, des effectifs occupés et de la nature de l'activité .
Dans les ports où il existe, en application du livre IV du code des ports maritimes, un bureau central de la main-d'oeuvre, les dispositions des articles qui précèdent sont mises en oeuvre par une commission paritaire spéciale qui est substituée, pour l'application desdits articles, au comité d'entreprise ou à la commission prévue à l'article 1er.
La commission paritaire spéciale est rattachée à l'organisme constitué par les entreprises de chaque port en application de l'article 7 de la loi n.
72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de cette commission, ainsi que les règles applicables à la constitution de celle-ci et à son fonctionnement.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des articles 1er à 3 ci-dessus dans les entreprises qui sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires autres que celles figurant au code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Il est créé une " agence pour l'amélioration des conditions de travail ".
Cette agence est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
L'agence pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission : De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ; De coordonner la recherche des causes des accidents du travail, et de faire connaître les remèdes susceptibles d'en diminuer le nombre et la gravité ; De servir de correspondant à toute institution étrangère ou internationale traitant de l'amélioration des conditions de travail ; De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; D'établir à ces différentes fins toutes les liaisons utiles avec les organisations professionnelles, les entreprises, les établissements d'enseignement et, plus généralement, tout organisme traitant des problèmes d'amélioration des conditions de travail.
L'Agence pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal : Des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ; Des représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives sur le plan national ; Des représentants des ministres intéressés et des personnes qualifiées dans les domaines définis à l'article 1er de la présente loi.
Le conseil d'administration de l'agence élit parmi ses membres un président.
Celui-ci est assisté par un directeur qui est nommé par le ministre du travail, de l'emploi et de la population.
Le conseil d'administration délibère notamment sur le budget de l'agence, ainsi que sur le programme des actions que celle-ci doit mener.
Les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'agence sont inscrits au budget de l'Etat au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la population.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.
L'article 2 de l'acte dit loi du 28 août 1942 est abrogé.
Dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés, les dispositions des articles L.
436-2 du code du travail sont applicables aux salariés qui siègent en qualité de représentants du personnel dans les institutions prévues au 3. de l'article L.
Si un salarié membre d'une des institutions visées au 3. de l'article L.
231-2 du code du travail constate qu'il existe une cause de danger imminent, il en avise immédiatement le chef d'établissement, directeur, gérant ou préposé et il consigne cet avis sur le registre des procès-verbaux et des rapports du comité.
Si le chef d'établissement, directeur, gérant ou préposé n'estime pas devoir interrompre les travaux signalés comme s'effectuant dans des conditions de sécurité insuffisantes, il doit, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles L.
263-2 et 263-4 du code du travail, communiquer, dans le délai de 24 heures, l'avis prévu à l'alinéa précédent, assorti de ses propres observations, à l'inspecteur du travail .
Dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit,
et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre compétent ou, le cas échéant, le fonctionnaire de contrôle assimilé soit préalablement informé.
L'aménagement par l'employeur, à titre permanent ou temporaire, d'horaires de travail réduits applicables aux seuls salariés qui en font la demande, donne lieu à l'application de règles spéciales définies aux articles 18 et 19, sous réserve que soient effectivement remplies les conditions suivantes : Les horaires réduits doivent être compris entre la moitié et les trois quarts de la durée légale hebdomadaire de travail ou, en agriculture, de la durée équivalente ; Ces horaires ne peuvent concerner que des postes de travail répondant à des conditions de rémunération qui sont fixées par le décret prévu à l'article 20 ; Ces horaires réduits ne peuvent être appliqués qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel.
Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel ont refusé l'accord ci-dessus exigé, le chef d'entreprise peut demander à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, ou au fonctionnaire chargé de l'inspection du travail dans l'entreprise concernée d'autoriser l'application des horaires litigieux.
En matière de législation du travail et pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps réduit en application de l'article 17, comme s'ils avaient été occupés à temps complet .
Avis du Conseil économique et social du 9 mai 1973.
Rapport de M. Simon-Lorière, au nom de la commission des affaires culturelles (n.
Rapport de M. Jean Cauchon, au nom de la commission des affaires sociales, n.
Rapport de M. Simon-Lorière, au nom de la commission mixte paritaire (n.
Rapport de M. Jean Cauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n.
Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Loi n° 73-1198 du 27 décembre 1973 autorisant l'approbation de la convention pour la prévention de la ‎pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le ‎‎15 février 1972 (1)‎
Loi n°73-1201 du 27 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE CERTAINS GOUVERNEMENTS EUROPEENS ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES CONCERNANT L'EXECUTION DU PROGRAMME DE LANCEUR ARIANE, FAIT A NEUILLY-SUR-SEINE LE 21-09-1973
Loi n°73-1232 du 31 décembre 1973 PRECISANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET 72561 DU 3 JUILLET 1972 S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX COMMERCIAUX A RENOUVELER AVANT LE 01-01-1975
Loi n°73-464 du 9 mai 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNES A PARIS LE 28 JUIN 1972
Loi n° 73-549 du 28 juin 1973 modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux ‎îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer (1)‎
Loi n°73-623 du 10 juillet 1973 MODIFIANT LA LOI 73-4 DU 02-01-1973 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL
Loi du 29 décembre 1940 HABILITANT LES GOUVERNEURS GENERAUX, LES GOUVERNEURS DES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT DEPENDANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, A REGLEMENTER LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Loi du 16 mars 1942 TRANSFERT.
AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS
Loi du 15 avril 1942 CREATION D'UN HONORARIAT POUR LES ANCIENS MEMBRES
Loi du 17 avril 1942 MODIFIE LA LOI DU 17-09-1940 RELATIVE A LA SUSPENSION DES EXONERATIONS PREVUES EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION ET DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS POUR LES AFFAIRES D'EXPORTATION
Loi du 3 juillet 1925 MODIFIE LES ART.
4 (ASSEMBLEES GENERALES), 5 (REPARTITION DES MEMBRES EN SECTION), 6 (CONSTITUTION D'UNIONS), 17 (ADAPTATION DES STATUTS A LA LEGISLATION) DE LA LOI DU 07-05-1917
La capacité d'hébergement d'une population non permanente mentionnée à l'article R.
133-32 est estimée par le cumul suivant :
-nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;
-nombre de lits en résidence de tourisme répondant à des critères déterminés par décret ;
-nombre de logements meublés multiplié par quatre ;
-nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;
-nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ;
-nombre de résidences secondaires multiplié par cinq ;
-nombre de chambres d'hôtes multiplié par deux ;
-nombre d'anneaux de plaisance dans les ports de plaisance multiplié par quatre.
La population municipale de la commune à laquelle se rapporte la capacité d'hébergement d'une population non permanente est celle qui résulte du dernier recensement authentifié.
Le tableau ci-après précise par strate démographique de population municipale de la commune le pourcentage minimal exigé de capacité d'hébergement d'une population non permanente :
POPULATION MUNICIPALE DE LA COMMUNE
d'hébergement d'une population
non permanente
POURCENTAGE MINIMUM EXIGÉ DE CAPACITÉ
MODIFIANT L'ARTICLE D.
433 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE RELATIF A L'OFFICE
Décret n°72-1096 du 8 décembre 1972 ABROGATION DE L'ART.
Décret n°72-110 du 8 février 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret du 23 octobre 1972 PORTANT CREATION D'UN SECOND POSTE DE SECRETAIRE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROUEN
(SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS)
Décret n°72-1106 du 13 décembre 1972 PORTANT VIREMENT DE CREDITS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 7 novembre 1972 portant nomination du directeur de l'institut national d'études démographiques
Décret n°72-1109 du 11 décembre 1972 PORTANT CREATION DE L'ENSEMBLE URBAIN DU VAUDREUIL
L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.
Décret du 2 novembre 1972 ANT A LA SOCIETE SHELL DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION (SHELLREX) UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DU RHIN"
Décret du 9 novembre 1972 M. YVES JOUHAUD EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN REMPLACEMENT DE M. LAPEYRE, NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont :
Le procureur de la République et la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 3, une compétence exclusive pour l'enquête, l'instruction et la poursuite des délits maritimes définis à l'article 2 et des contraventions connexes mentionnés à l'article 3.
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance ou un tribunal de première instance autre que ceux mentionnés à l'article 3 doit, pour les infractions maritimes définies à l'article 2, soit se dessaisir au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance mentionné à l'article 3, soit requérir le juge d'instruction ou le pôle de l'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 704-2 et 704-3 du code de procédure pénale, de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance mentionnée à l'article 3.
La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la République du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime.
Le tribunal maritime est composé de trois magistrats, dont le président, désignés par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel il est institué et de deux assesseurs maritimes.
La liste des assesseurs maritimes de chaque tribunal maritime est dressée par une commission présidée par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel il est institué ou son délégué.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs maritimes prêtent serment, devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal de première instance auprès duquel est institué le tribunal maritime, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
Ne peuvent être inscrits ou maintenus sur la liste des assesseurs maritimes :
L'assesseur maritime qui, sans motif légitime, s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives peut, à la demande du président du tribunal maritime ou du ministère public, après avoir été convoqué et mis en mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire, par décision de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel.
L'assesseur maritime peut être récusé :
Toute partie à l'instance qui veut récuser un ou plusieurs assesseurs maritimes doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel.
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.
Pendant le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'assesseur maritime reste couvert par le régime de sécurité sociale dont il relève.
L'assesseur maritime siège aux audiences pour lesquelles il est désigné par le président du tribunal maritime.
Les infractions maritimes mentionnées aux articles 2 et 17 sont poursuivies, instruites et jugées conformément aux règles du code de procédure pénale et de la cinquième partie du code des transports sous réserve des dispositions particulières fixées par la présente loi.
Les contraventions maritimes sont celles qui sont prévues en matière de :
Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.
La poursuite des contraventions maritimes des quatre premières classes est exercée par le directeur interrégional de la mer ou le fonctionnaire qu'il désigne, sous l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale.
Lorsque le capitaine d'un navire battant pavillon français a connaissance d'un crime, d'un délit ou de leur tentative et de toute contravention commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles en exerçant au besoin les pouvoirs mentionnés aux articles 54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale.
Si la première escale du navire a lieu dans un port français, le capitaine transmet au procureur de la République sans délai et par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité les pièces de l'enquête effectuée en application de l'article 20.
Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire.
Lorsqu'un crime, un délit, ou leur tentative, a été commis, hors du territoire de la République, par le capitaine d'un navire battant pavillon français ou avec sa complicité, l'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat présent sur les lieux effectue, dès qu'elle a connaissance de l'infraction, une enquête dans les conditions prévues à l'article 20.
L'autorité consulaire, ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, si les aménagements du navire le permettent, requérir le capitaine de tout navire battant pavillon français à destination d'un port français de recevoir ou garder à son bord, avec le dossier de la procédure sous pli fermé et scellé, toute personne mise en cause pour crime ou délit, et de lui procurer le passage et la nourriture pendant le voyage.
Les frais nécessités par le transport de la personne mise en cause, si elle est rapatriée par tout autre moyen que le navire auquel elle appartient, sont remboursés par l'Etat, conformément aux tarifs établis par les règlements en vigueur et sauf recours contre le condamné.
Outre les officiers de police judiciaire, les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et constater les crimes, délits et contraventions commis à bord d'un navire.
Le fait pour le capitaine requis par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 24, sans motif légitime, de refuser de se charger du dossier de l'enquête ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'une personne mise en cause ou de ne pas livrer la personne ou le dossier confié à ses soins à l'autorité maritime compétente désignée pour les recevoir est puni de 3 750 € d'amende, sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées des dispositions des articles 434-32 et 434-33 du code pénal.
Pour les délits maritimes mentionnés aux a et b de l'article 2, le tribunal saisi peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines suivantes :
Les références dans la présente loi au directeur interrégional de la mer sont remplacées par les références au :
Pour son application à Mayotte, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
Pour son application à Saint-Martin, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité maritime et de sauvegarde de la vie en mer en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
La présente loi est applicable à la Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers et sous réserve de la participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de recherche et de constatation des infractions et de la police de la circulation maritime.
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016.
La présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'il n'est pas institué de tribunal maritime, le tribunal de première instance connaît des matières attribuées aux tribunaux maritimes.
Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Loi du 13 janvier 1927 APPLICATION AUX COLONIES DE LA LOI DU 7-03-1925
Loi du 22 février 1927 RELATIVE AU DEPLACEMENT D'OFFICE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET SURVEILLANT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PUBLIC
Décret n°55-813 du 18 juin 1955 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 45-2288 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 45-2283 DU 09-10-1945 RELATIF A L'ENA
Décret du 25 avril 1977 M. ROCHET, PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, EST NOMME PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME, HORS CLASSE
Décret du 25 avril 1977 M. JULIA, PREFET DE LA HAUTE-CORSE, EST NOMME PREFET DE LA MAYENNE
Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant :
Décret du 25 avril 1977 M. VINCENT, PREFET DE L'AVEYRON, EST NOMME PREFET DE L'AUDE
Décret n°77-1395 du 12 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 69186 DU 26 février 1969 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CANNE, A LA BETTERAVE, AUX SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE
Décret n°77-1401 du 22 décembre 1977 ABROGEANT L'ART.
16 DU DECRET 77139 DU 11-02-1977 RELATIF AUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Décret n°77-1439 du 15 décembre 1977 PORTANT AMENAGEMENT DE CERTAINS TARIFS APPLIQUES PAR LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°77-144 du 11 février 1977 MODIFIANT LE DECRET DU 02-04-26 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION
Décret n°77-1441 du 22 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 59708 DU 29-05-1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Décret n°77-1445 du 21 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité spéciale forfaitaire et dégressive à certains fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d'université.
Une indemnité spéciale, forfaitaire et dégressive, non soumise à retenues, peut être allouée aux fonctionnaires de catégorie A chargés des fonctions de secrétaire général d'université, qui sont visés par le décret du 30 novembre 1970 susvisé et dont le traitement perçu dans leur corps d'origine est calculé par référence aux indices nets compris entre 450 et 524 inclus.
Les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1445 du 21 décembre 1977 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE A CERTAINS FONCTIONNAIRES CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE
Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°77-1449 du 27 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Décret n°77-146 du 11 février 1977 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
Décret n°77-1461 du 19 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE RELATIF AU LYCEE FRANCO-FINLANDAIS D'HELSINKI, SIGNE A HELSINKI LE 8 JUIN 1977
Décret n°77-1469 du 22 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE UN PROTOCOLE, SIGNE A LA VALETTE LE 11 août 1976
Loi du 14 décembre 1926 INTERDISANT LA VENTE A TEMPERAMENT DES VALEURS A LOTS
Décret n°75-818 du 29 août 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LES DROITS POLITIQUES DE LA FEMME, OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 31 MARS 1953
14 DU DECRET 66902 DU 30-11-1966 (INDICES DE REFERENCE POUR DETERMINER LA REMUNERATION DES PERSONNELS TECHNIQUES DES CENTRES)
Décret du 18 février 1977 M. PUISSOCHET EST NOMME, A COMPTER DU 24-02-1977, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, EN REMPLACEMENT DE M. PARODI
Décret du 18 février 1977 M. BURGALAT, PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EST NOMME PREFET DE LA REGION CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Décret n°78-1030 du 24 octobre 1978 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 DU 20 MAI 1953 MODIFIE CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU DECRET 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977
NICOLE PASQUIER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL, CHARGE DE L'EMPLOI FEMININ
Décret n°78-572 du 25 avril 1978 PORTANT DEFINITION DU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ET DES PASSAGES APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE COOPERATION
Décret n°78-585 du 9 mai 1978 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE DE LA NAVIGATION MARITIME (OMCI) SIGNEE LE 6 MARS 1948, ADOPTES A LONDRES LE 17 OCTOBRE 1974.
Décret n°78-586 du 9 mai 1978 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (25 OUVRIERS AFFILIES AU FONDS SPECIAL : EMPLOIS SUPPRIMES ; 18 EMPLOIS DE TECHNICIENS CREES, PERSONNELS DE L'ORDRE TECHNIQUE)
Décret n°78-589 du 12 mai 1978 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR
RELATIF A L'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES PTT
Décret n°78-603 du 12 mai 1978 RELATIF A LA LIMITE D'AGE D'ACCES AUX EMPLOIS COMMUNAUX
Décret n°78-604 du 17 mai 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE QATAR, FAIT A DOHA LE 22 OCTOBRE 1977
Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : PUBLICATION DE TABLEAUX RELATIFS A CES CIRCONSCRIPTIONS EN ANNEXE
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Décret n°70-930 du 6 octobre 1970 PORTANT MISE EN VIGUEUR AU 01-10-1970 DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 RELATIF AUX FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN MEDECINE
Décret n°70-934 du 8 octobre 1970 FIXATION DU PRIX INDICATIF DU LAIT A COMPTER DU 12 OCTOBRE 1970
Décret n°70-945 du 8 octobre 1970 MODIFICATION DU DECRET 551297 DU 03-10-1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969)
7 DU DECRET 54865 DU 02-09-1954 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DES LIGNES DES PTT (RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES)
2 DU DECRET 70393 DU 12-05-1970 ET DU BAREME B ANNEXE AU DECRET 71228 DU 29-03-1971 A COMPTER DU 01-06-1971
472-4-5° du code de l'urbanisme est émis par un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, indépendant du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, du ou des constructeurs et de l'exploitant de l'installation.
Décret n°71-482 du 15 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PAR ECHANGE DE LETTRES DU 26 MARS 1968 RELATIF A LA COOPERATION FRANCO-ESPAGNOLE EN MATIERE SPATIALE POUR L'ETABLISSEMENT A SAN FERNANDO (PROVINCE DE CADIX) D'UNE SECTION D'OBSERVATION DE SATELLITES ET ECHANGE DE LETTRES DU 31 décembre 1970 LE PROROGEANT
Décret du 30 octobre 1972 M. OLIVIER PHILIP, PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, EST NOMME PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Décret du 30 octobre 1972 M. ROGER BELLION, PREFET DE L'ARIEGE, EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
Décret du 25 octobre 1972 PORTANT RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES OU FLOTTABLES AVEC MAINTIEN DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE SECTION DU CANAL DE FUITE DU BARRAGE DE BEAUREGARD
Règlement Européen n°83-1010 du 27 avril 1983 DU CONSEIL NO 831010 FIXANT POUR L'ANNEE 1983 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE
Règlement Européen du 29 avril 1983 DE LA COMMISSION NO 831059 RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE,LE MOUT DE RAISIN,LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ET LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE
Règlement Européen du 20 décembre 1983 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES TAC-O-TAC DES MOIS DE JANVIER ET février 1984
Règlement Européen du 18 mai 1983 DE LA COMMISSION NO 831233 CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'IMPORTATION POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE,FRAICHES,REFRIGEREES OU CONGELEES
Règlement Européen du 14 juin 1983 DU CONSEIL NO 831591 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983-1984 LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA,DE NAVETTE ET DE TOURNESOL
Règlement Européen du 21 septembre 1983 DE LA COMMISSION NO 832681 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES
Règlement Européen n°83-2931 du 10 avril 1983 DU CONSEIL NO 832931 MODIFIANT LE REGLEMENT 83171 CEE PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Règlement Européen du 14 novembre 1983 DU CONSEIL NO 833285 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES
Décret du 6 janvier 1971 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER CERTAINES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 18 janvier 1971 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUSTRALIE
Décret n°73-185 du 13 février 1973 LES ARTICLES 2, 6, 9 DU DECRET 61959 DU 4 août 1961 SONT MODIFIES.
(COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DU COMITE D'ETUDES.
LEUR REMUNERATION
634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
I-Pour l'ouverture du droit aux prestations mentionnées à l'article L.
634-3 du Code de la sécurité sociale et non visées à l'article 2, les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée et périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et les périodes d'assurance et périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont totalisées.
Est également prise en considération, sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article R.
173-15 du code de la sécurité sociale, les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L.
II-Pour l'application de l'article 22-I du décret du 31 mars 1966 susvisé, il est retenu, au titre des cotisations versées postérieurement au 31 décembre 1972, autant de points de retraite que le revenu professionnel ayant donné lieu au versement d'une cotisation annuelle comprend de fois le vingtième du plafond visé à l'article L.
III-Les conditions de durée d'activité et de durée de cotisations prévues au chapitre II du titre III du décret du 17 septembre 1964 susvisé sont appréciées compte tenu des dispositions du I du présent article, au dernier jour du trimestre civil précédant soit la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse en cause, fixée conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret, soit à la date du décès de l'assuré.
IV-Pour l'application des articles 24-I et 32-II du décret du 17 septembre 1964 susvisé, il est retenu, au titre des cotisations versées postérieurement au 31 décembre 1972, autant de points de retraite, dans la limite de seize points par année de cotisation, que le revenu professionnel ayant donné lieu au versement d'une cotisation annuelle comprend de fois 3 p.
100 du montant du plafond visé à l'article L.
V-Pour l'ouverture du droit aux pensions minimales prévues aux articles 34 et 35 du décret du 17 septembre 1964 susvisé, il est fait application des dispositions du I du présent article.
Lesdites pensions sont réduites au prorata des périodes d'assurance ou d'activité professionnelle et périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973.
161-21 du code de la sécurité sociale, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux sont validées dans les conditions suivantes :
-les périodes antérieures au 1er janvier 1949 donnent lieu à l'attribution des points de retraite correspondant au versement de la cotisation en classe I dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 17 septembre 1964 susvisé pour les professions artisanales et à l'article 3 du décret du 31 mars 1966 susvisé pour les professions industrielles et commerciales ;
-pour les périodes comprises entre le 1er janvier 1949 et le 1er janvier 1973, il est attribué forfaitairement, pour les professions artisanales, 4 points de retraite par trimestres retenus et, pour les professions industrielles et commerciales, 2,5 points par trimestre.
Modifié par Décret 89-876 1989-11-29 art. 2 I, II, IV, XV JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 2 JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Pour l'ouverture du droit aux prestations mentionnées à l'article L.
634-3 du Code de la sécurité sociale, sont supprimées : a) En ce qui concerne l'attribution des avantages visés à l'article 22 (1° et 2°) du décret du 17 septembre 1964 susvisé, la condition d'un nombre minimum d'années d'exercice d'une activité artisanale ou assimilée et la condition d'un nombre minimum d'années de cotisations à titre obligatoire, prévues aux articles 22, 23 et 25 dudit décret.
Pour la détermination de l'avantage de reconstitution de carrière d'un assuré n'ayant pas cotisé un an au moins au régime des professions artisanales, les trimestres d'activité artisanale ou assimilée antérieurs à 1949 qui ont procuré aux intéressés des moyens normaux d'existence ouvrent droit à un avantage égal à deux points de retraite par trimestre. b) En ce qui concerne l'attribution de l'allocation visée à l'article 17 (I et II) du décret du 31 mars 1966 susvisé, la condition d'un nombre minimum d'années d'exercice d'une activité professionnelle prévue audit article.
634-3 du Code de la sécurité sociale peuvent être liquidées à compter de l'âge de soixante ans.
I-Pour les assurés qui justifient dans les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée au moins égale à 160 trimestres, il n'est appliqué aucun abattement sur le montant de la pension.
II-Pour les assurés ne pouvant bénéficier des dispositions ci-dessus, il est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres manquant à la date d'effet de leur pension par rapport à 160 trimestres, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Pour chaque trimestre ainsi retenu le coefficient de minoration à appliquer au montant de la pension est fixé à 2,50 p.
100 pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004.
III-Les périodes reconnues équivalentes mentionnées au I ci-dessus sont définies dans les conditions fixées à l'article R.
IV.-Pour les assurés nés en 1953 et 1954, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est celle prévue à l'article 9 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17,20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
b) Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu au II de l'article 3 du présent décret et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au nombre annuel moyen de points correspondant à une carrière cotisée de quarante-trois ans à hauteur du nombre de points le plus élevé prévu par les classes de cotisations, obligatoires s'agissant du régime des artisans, en vigueur au 1er janvier 1972 dans le régime où est présentée la demande et revalorisé pour les années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande du taux fixé par le 1° de l'article D.
2° Lorsque le versement est effectué au titre du a du 1° du présent article, le montant à verser au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à la date du versement et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre, d'une part, le produit de la valeur du point au 1er janvier de l'année à laquelle l'assuré présente sa demande par le nombre de points fixé au b du 1° du présent article et par un nombre de trimestres fixé à 171 et, d'autre part, la valeur de ce même produit minorée de 1,25 % ;
3° Lorsque le versement est effectué au titre du b du 1° du présent article, le montant à verser au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à la date du versement et majorée d'un coefficient représentatif des avantages de réversion, de la différence entre, d'une part, le produit de la valeur du point au 1er janvier de l'année à laquelle l'assuré présente sa demande par le nombre de points fixé au b du 1° du présent article et par un nombre de trimestres fixé à 172 et, d'autre part, la valeur de ce même produit pour un nombre de trimestres fixé à 171 et minorée de 1,25 % ;
I.-Les prestations mentionnées à l'article L.
351-1-3 du code de la sécurité sociale, la pension est augmentée à proportion d'un tiers, au titre des points acquis au cours des périodes d'affiliation pendant lesquelles l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article ou bénéficiait de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.
5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date.
Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L.
Modifié par Décret 89-876 1989-11-29 art. 2 I, II, VI, XV JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance des prestations visées à l'article L.
634-3 du Code de la sécurité sociale, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande, ni à la date à partir de laquelle l'intéressé remplit la condition d'âge exigée pour l'ouverture du droit.
Si l'assuré ne fixe pas l'entrée en jouissance desdites prestations, celles-ci prennent effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse dont il relève.
L'entrée en jouissance des prestations allouées pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
Lorsque l'assuré remplit simultanément les conditions requises pour prétendre à une pension ou rente en application des articles D.
634-14 et à une pension ou allocation visée à l'article L.
634-3 du Code de la sécurité sociale, les deux prestations sont liquidées avec la même date d'entrée en jouissance.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, ces dispositions s'appliquent aux activités procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.
Modifié par Décret 89-876 1989-11-29 art. 2 I, II, XV JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré.
En cas de décès du conjoint à charge d'un assuré titulaire d'un avantage de vieillesse visé à l'article L.
634-3 du Code de la sécurité sociale l'avantage de conjoint servi en application de l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 susvisé ou de l'article 21 du décret du 31 mars 1966 susvisé est payé à l'assuré jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint, lorsque ce dernier ouvrait droit à la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L.
351-13 du Code de la sécurité sociale au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dont justifiait l'assuré.
Modifié par Décret 89-876 1989-11-29 art. 2 I, II, IX, XV JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
351-26 susvisé sont applicables aux prestations de vieillesse visées à l'article L.
634-3 du Code de la sécurité sociale, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article D.
I-Les pensions et allocations visées à l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 susvisé et à l'article 21 du décret du 31 mars 1966 susvisé sont accordées aux conjoints survivants des assurés décédés ou disparus et aux conjoints divorcés des assurés décédés, au titre des périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée accomplies par l'assuré antérieurement au 1er janvier 1973, lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles L.
353-3 du code de la sécurité sociale et compte tenu des dispositions des articles R.
Les pensions de réversion visées à l'alinéa précédent prenant effet à compter du 1er décembre 1982 sont égales à 52 % des points de retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.
Les pensions de réversion visées au premier alinéa du présent article prenant effet à compter du 1er janvier 1995 sont égales à 54 % du montant des points de retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.
II-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, lorsque le bénéficiaire y a intérêt, à l'application de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1972, compte tenu des dispositions de l'article 1er nouveau dudit décret, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
351-2 du code de la sécurité sociale, relatives aux droits des conjoints divorcés et au partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés.
Toutefois, la majoration prévue à l'article 18 du décret du 17 septembre 1964 susvisé demeure intégralement acquise au conjoint survivant au profit duquel a été effectué le versement de la cotisation spéciale unique prévue audit article.
Cette majoration est égale à 25 % de la pension en points de l'assuré.
III-Le montant de l'avantage auquel un conjoint survivant peut prétendre en application des dispositions de l'article 33 du décret du 17 septembre 1964 susvisé est, le cas échéant, diminué des droits à pension de réversion normale auxquels tout autre conjoint divorcé non remarié de l'assuré peut prétendre en application de l'article L.
IV.-Les pensions et allocations mentionnées au présent article sont majorées dans les conditions prévues à l'article L.
NOTA : Décret 66-248 du 31 mars 1966 art. 7 II : Le service de l'allocation n'est pas assuré pour le trimestre au cours duquel est intervenu le décès de l'allocataire, sauf au profit de son conjoint survivant ou de ses enfants à charge.
Les dispositions de l'article 7-II du décret du 31 mars 1966 susvisé cessent d'être applicables lorsque le décès de l'allocataire est survenu postérieurement au 31 décembre 1975.
Le paiement aux ayants droit des allocataires décédés après cette date des arrérages afférents à la période antérieure à la date du décès est effectué dans les conditions prévues à l'article D.
Lorsqu'il est procédé, en application de l'article 18, 3ème alinéa, de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, à la régularisation des cotisations dues pour une période d'activité professionnelle antérieure au 1er janvier 1973, ces cotisations sont calculées compte tenu de la valeur du point de cotisation en vigueur au 1er avril 1972, le montant ainsi obtenu étant majoré par application des coefficients de revalorisation dont ont été affectées les valeurs des points de retraite entre le 1er avril 1972 et le 5 août 1981.
Si le versement des cotisations calculées dans les conditions prévues ci-dessus intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet au 1er septembre 1981 ou à compter de la date d'effet de la première liquidation si cette date est postérieure.
Modifié par Décret 89-876 1989-11-29 art. 2 I, II, XII, XV JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Les majorations pour ajournement prévues à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 et à l'article 16 du décret du 31 mars 1966 cessent d'être applicables aux avantages de vieillesse visés à l'article L.
634-3 prenant effet postérieurement au 30 juin 1984.
Toutefois, les assurés qui ont acquis au 30 juin 1984 des majorations pour ajournement dans le cadre de la réglementation en vigueur jusqu'à cette date en conservent le bénéfice.
Modifié par Décret 89-876 1989-11-29 art. 2 I, II, XIII, XV JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973, à l'exception de celles de l'article 4 qui sont applicables à partir du 1er avril 1973.
Abrogé par Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 2 JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
NP x V x [1 + C x (D - 1)] x E x (1 + 10 %) où :
NP est le nombre trimestriel de points de retraite de la classe de cotisations, obligatoire s'agissant du régime des artisans, en vigueur au 1er janvier 1972 et égal à 9 points dans chacun des régimes et revalorisée chaque année, à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par application du taux fixé au 1° de l'article D.
V est la valeur de service du point en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.
2° elle est créée depuis moins de huit ans ;
3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;
Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur ;
4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
b. ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
d. ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement ;
e. ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;
5° elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies.
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE.
La durée de vingt-cinq ans d'activité professionnelle non-salariée mentionnée à l'article 1er est remplacée :
Par une durée de quinze ans si le requérant a rempli la condition d'âge requise au cours de l'année 1973 ou antérieurement ;
Par une durée de seize ans s'il a rempli cette condition d'âge au cours de l'année 1974 ;
Par une durée de dix-sept ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1975 ;
Par une durée de dix-huit ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1976 ;
Par une durée de dix-neuf ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1977 ;
Par une durée de vingt ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1978 ;
Par une durée de vingt et un ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1979 ;
Par une durée de vingt-deux ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1980 ;
Par une durée de vingt-trois ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1981 ;
Par une durée de vingt-quatre ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1982.
I - A l'allocation s'ajoute une majoration, dont le montant est égal à celui de la majoration prévue à l'article L.
625 a du code de la sécurité sociale, pour le conjoint à charge réunissant les conditions suivantes :
1° Etre âgé de soixante-cinq ans au moins ou de soixante ans au moins en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L.
2° Ne pas bénéficier d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint ; ;
3° Ne pas disposer de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés aux personnes seules.
Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé.
Toutefois, lorsque le montant des avantages énumérés au 2° ci-dessus est inférieur à la majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.
II - La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés si, à cette date, les conditions requises pour son attribution sont remplies.
Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois d'arrérages suivant celui au cours duquel l'allocataire a justifié que toutes les conditions d'attribution sont remplies.
La majoration est payée jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint.
Les allocataires doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint.
Le service des arrérages est suspendu à compter du premier jour du mois d'arrérages suivant celui au cours duquel les ressources du conjoint ont excédé le quart du chiffre limite visé au 1 (3°) ci-dessus.
672 du Code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et au secours viager prévus au présent chapitre.
Les requérants justifiant des conditions de durée d'activité professionnelle non-salariée ou de cotisations mentionnées aux articles 1er, 2 et 5 peuvent, ainsi que leurs conjoints survivants, demander, s'ils y ont intérêt, à bénéficier des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972 concernant les allocations attribuées sous condition de ressources.
Les ressources des intéressés sont toutefois appréciées dans les conditions prévues à l'article 10.
I - Sous réserve des dispositions du II du présent article, les dispositions du présent chapitre prennent effet au 1er janvier 1973.
Dans ce cas, l'entrée en jouissance du secours viager est fixée à compter du premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire et au plus tôt à compter du 1er janvier 1973, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée avant le 1er janvier 1974.
II - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux travailleurs non-salariés qui bénéficient d'un avantage de vieillesse, contributif ou non, comportant une date d'effet antérieure au 1er janvier 1973, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972.
Ces dernières dispositions demeurent applicables aux intéressés ainsi qu'à leurs conjoints à charge, sous réserve des mesures d'adaptation prises en application de l'article L.
663-5 du Code de la sécurité sociale et, le cas échéant, des dispositions du chapitre II du présent décret.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972 demeurent également applicables aux conjoints survivants de travailleurs non-salariés lorsque les intéressés bénéficient, en leur qualité de conjoints survivants, d'un avantage de vieillesse, contributif ou non, comportant une date d'effet antérieure au 1er janvier 1973.
Toutefois, les ressources des personnes visées au présent II sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 13 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 qui demeurent applicables aux allocataires relevant du régime des professions industrielles et commerciales.
L'allocation prévue au présent chapitre se substitue, le cas échéant, aux allocations non contributives de conjoint ou de conjoint survivant attribuées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972.
Décret n°73-94 du 24 janvier 1973 RELATIF A L'INTEGRATION DANS DES CORPS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS DE PERSONNELS TITULAIRES OU NON TITULAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION DANS LES ADMINISTRATIONS DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°73-941 du 3 octobre 1973 MODIFIE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 6396 DU 08-02-63 RELATIF A L'AIDE AUX RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439
Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret n°73-954 du 11 octobre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES A CERTAINS PERSONNELS APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE INTERMINISTERIEL ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION
Décret n°73-955 du 11 octobre 1973 relatif à la rémunération des stagiaires du cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.
Les candidats au second concours pour l'accès à l'école nationale d'administration admis à suivre les stages du cycle préparatoire sont rémunérés par l'école et continuent de percevoir durant leur période d'études le traitement et le supplément familial afférents à leurs emploi, grade, classe et échelon dont ils bénéficiaient à la date de leur entrée au cycle.
Ceux d'entre eux qui, postérieurement à l'entrée au cycle, bénéficient d'un avancement d'échelon ou accéderaient à une catégorie supérieure percevront le traitement afférent à ce nouvel échelon ou emploi.
Le stagiaire admis au cycle préparatoire à l'école nationale d'administration alors qu'il accomplissait auparavant un service à temps partiel sera rémunéré sur la base de l'indice brut 135 si sa rémunération était inférieure au traitement calculé sur la base de cet indice.
NOTA : L'alinéa 2 de l'article 2 à été annulé par arrêt en Conseil d'Etat en date du 12 février 1975 (n° 93490 et 93594).
Pour les indemnités de stage en métropole voir décret n° 90-437 art 15 et arrêté du 31 décembre 1999
S'ils accomplissent leur stage en dehors de leur résidence administrative, les stagiaires peuvent percevoir des indemnités de stage dans les conditions fixées par le décret n° 59-915 du 31 juillet 1959 modifié et l'arrêté du 12 octobre 1971 susvisé.
Toutefois aucune indemnité de stage ne pourra être versée à un stagiaire qui, consécutivement à son admission au cycle préparatoire, a bénéficié d'une indemnité de logement ou a été remboursé de frais de déménagement à quelque titre que ce soit.
Toutes dispositions contraires au présent décret concernant la situation financière des stagiaires du cycle préparatoire sont abrogées à compter du 1er novembre 1972.
Les dispositions des articles ci-dessus s'appliqueront dès cette date aux stagiaires recrutés au titre des dispositions du décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 ainsi qu'aux stagiaires en cours de période d'études à cette date ou ayant bénéficié des dispositions de l'article 60 du nouveau décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-955 du 11 octobre 1973 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DU CYCLE PREPARATOIRE A L'ENA
Décret n°73-961 du 11 octobre 1973 PORTANT APPLICATION AUX ATTACHES ET CHARGES DE MISSION TITULAIRES DE L'INSEE, DETACHES AUPRES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DU DECRET 68561 DU 19 JUIN 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°74-35 du 11 janvier 1974 ENQUETE, RECOLTE
2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 POUR L'AFFECTATION DES JUGES D'INSTRUCTION, JUGES DES ENFANTS ET DU SUBSTITUT POUR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
2 (ROLE),
Décret n°74-205 du 26 février 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE SUR LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE CINQ PROTOCOLES, SIGNEE A PARIS LE 07-12-71
Décret n°74-209 du 7 mars 1974 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES PAR LE DECRET 73437 DU 13-04-1973 AU MINISTRE DES DOM & TOM
1, 2 (EMPLOIS DE DIRECTION), 3, 4 ET 6 A 8 (RECRUTEMENT), 10 (NOMINATIONS REVOCABLES) DU DECRET 6884 DU 29-01-1968
Décret n°73-176 du 22 février 1973 instituant une indemnité en faveur des présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.
Les présidents et les membres des commissions de contrôle des opérations de vote ainsi que leurs délégués peuvent bénéficier pour chaque tour de scrutin, s'il y a lieu, d'une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
Les frais occasionnés par les déplacements effectués dans l'exercice de leur mission par les présidents, les membres et les délégués des commissions de contrôle des opérations de vote sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux témoins désignés par le préfet pour assister au déroulement des opérations électorales dans les villes de 30.000 habitants au plus des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-229 du 6 mars 1974 ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL.
VITESSES MAXIMALES : 140 KMS/H SUR LES AUTOROUTES 120 KMS/H SUR LES ROUTES A DEUX CHAUSSEES SEPARES PAR UN TERRE-PLEIN CENTRAL ET 90 KMS/H SUR LES AUTRES ROUTES
Décret n°74-238 du 6 mars 1974 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du trimestre suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3, (REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
Décret n°74-244 du 15 mars 1974 ATTRIBUTIONS DE M. PAUL DIJOUD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°74-245 du 15 mars 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°74-249 du 11 mars 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNES A PARIS LE 28 JUIN 1972
Décret n°75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
NOTA : [ Loi 86-76 du 17 janvier 1986 art. 18 : les dispositions du décret 75-725 ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur.
Toute personne qui veut faire reconnaître ses droits à la qualité de : Déporté de la Résistance ; Interné de la Résistance ; Déporté politique ; Interné politique ; Combattant volontaire de la Résistance ; Réfractaire ; Personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi ; Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, et qui n'en avait pas présenté la demande dans les délais antérieurement impartis, est admise à la formuler dans les conditions fixées par le présent décret, à compter de la date de sa publication.
Pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance, ne pourront être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire.
NOTA : [ Circulaire B / 2A-158 P / 26 du 20 décembre 1983 : il s'ensuit que les dispositions du décret du 17 décembre 1982 sont applicables aux retraités ou à leurs ayants cause dont les droits se sont ouverts à partir du 1er janvier 1974.
Toutefois, la mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à la condition que les intéressés en fassent expressément la demande.
Loi 86-76 du 17 janvier 1986 art. 18 : les dispositions du décret 75-725 ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur.
Les périodes de Résistance reconnues par cette attestation sont prises en compte pour leur durée réelle à partir de l'âge de seize ans pour la constitution et la liquidation des droits à pension dans les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires, y compris les régimes spéciaux, auxquels les intéressés étaient affiliés ou ont été ultérieurement affiliés.
Ces périodes ne donnent lieu ni à inscription sur les pièces matricules militaires ni à reconstitution de carrière.
Lorsque le temps correspondant en tout ou partie aux périodes de Résistance précitées est déjà rémunéré ou susceptible de l'être dans une pension de retraite, les intéressés peuvent demander à bénéficier de la rémunération la plus favorable.
L'option une fois exercée est irrecevable.
Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont applicables, sous réserve que les intéressés ne relèvent pas des dispositions de l'article L.
265 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux personnes en activité et, pour compter de la date de leur demande, à celles déjà retraitées ou à leurs ayants cause dont les droits sont ouverts depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 1973.
Les demandes visées aux articles ci-dessus sont recevables sans conditions de délai.
Elles seront examinées dans les conditions fixées par les textes établissant les divers statuts énumérés à l'article 1er.
Après une période de deux ans suivant la publication du présent texte, les témoignages non contemporains des faits allégués ne pourront être pris en considération que dans la mesure où seront également produits des documents prouvant d'une manière irréfragable la réalité de ces faits.
A l'exception des témoignages dont les auteurs sont décédés antérieurement à ladite publication, leur rédaction doit remplir les conditions de forme et de précision fixées par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Les personnes reconnues coupables d'avoir produit ou établi de fausses déclarations ou des attestations inexactes tendant à obtenir ou à faire obtenir indûment les titres visés par le présent décret sont passibles des sanctions et peines prévues par les textes en vigueur.
Décret n°75-725 du 6 août 1975 PORTANT SUPPRESSION DES FORCLUSIONS OPPOSABLES A L'ACCUEIL DES DEMANDES DE CERTAINS TITRES PREVUS PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°75-729 du 29 juillet 1975 MODIFIANT L'ARTICLE 1 DU DECRET 731069 DU 20 NOVEMBRE 1973 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE VOH (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°75-732 du 4 août 1975 A PARTIR DU 01-01-1975, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS EST FIXE A 4 584 FRS
Décret n°75-733 du 5 août 1975 MODIFIE LE DECRET 741025 DU 03-12-1974 CONCERNANT LES INFRACTIONS AUX LIMITATIONS DE CHAUFFAGE
Décret n°75-737 du 29 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 64269 DU 20-03-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL,ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE
Décret n°74-224 du 8 mars 1974 ATTRIBUTIONS DE M. ANDRE BORD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Décret n° 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts être consentis aux porteurs de parts de groupements agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel
Décret n°74-227 du 6 mars 1974 RELATIF AU DETACHEMENT DES COUPONS D'INTERETS DES TITRES D'EMPRUNTS D'ETAT INSCRITS AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
Décret n°75-752 du 14 août 1975 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE
Décret n°75-758 du 7 août 1975 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE CHEF DE QUART ET AUX PREROGATIVES ATTACHEES A CE TITRE
Décret n°75-761 du 7 août 1975 PTE.
Décret n°75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D.
L'âge limite pour le recrutement par concours dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 susvisée des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D est fixé à quarante-cinq ans à moins que les statuts particuliers ne prévoient une limite d'âge supérieure.
Cet âge limite s'entend sans préjudice de l'application des dispositions relatives au report des limites d'âge au titre des services militaires ou national, des charges de famille et des services antérieurement accomplis.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires soumis à un statut spécial en vertu d'une disposition législative.
Le présent décret est applicable aux concours ouverts à la date de sa publication pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.
Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-765 du 14 août 1975 RELATIF A LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES CORPS CLASSES EN CATEGORIE B, C ET D
Décret du 5 mars 1981 M. QUERENET JACQUES EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION,A COMPTER DU 10-03-1981
Décret du 12 mars 1981 M. DE-ROCHEBOUET HENRY,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Les déchets produits sont assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Leur élimination est soumise aux dispositions des articles R.
Décret du 6 mars 1981 MM. BLIN MAURICE,LEMARLE BERNARD,LUCOTTE MARCEL,PINTAT JEAN-FRANCOIS,TAILHADES EDGAR ET TOMASINI RENE,SENATEURS,SONT NOMMES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT PARLEMENTAIRE,MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 16 mars 1981 M. JACQUES AUBERT EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DE L'INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. MARC BARBET,NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 16 mars 1981 PRONONCANT LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE PICARDIE DU 02-07-1980 EN CE QUI CONCERNE LES ART.
10 (AL.3) ET 12 BIS (AL.6) DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE ASSEMBLEE QU'ELLE ADOPTE
Décret du 16 mars 1981 M. MARCEL REGARD,INGENIEUR GENERAL DES MINES,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS "D'ALLOBROGIE"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS "CATALAN" A COMPTER DE LA RECOLTE DE 1981
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX DE L'ARDECHE"
La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article R.
1311-1 s'exerce dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité.
Elle respecte en particulier les règles suivantes :
-le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ;
-les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques.
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTIONS DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX DU LEZIGNANAIS" A COMPTER DE LA RECOLTE DE 1981
Décret du 26 mars 1981 INSTITUTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UN COMITE DES TECHNIQUES MUNICIPALES QUI ASSISTE LE MINISTRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Décret du 30 mars 1981 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES BANQUES NATIONALISEES AU TITRE DES ADMINISTRATEURS APPARTENANT AUX CATEGORIES DES CADRES ET EMPLOYES
Décret du 1 avril 1981 APPROBATION DE LA DISPOSITION DE L'ART.
18 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART.
1 (PARAGRAPHE 4-B) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 MODIFIE:
Décret du 2 avril 1981 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°81-1164 du 30 décembre 1981 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1982, DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (GAIN OU REMUNERATION ANNUEL : 79 080 FRS)
Décret n°81-1167 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU 01-01-1982 : 13 900 FRS
Décret n°81-1168 du 30 décembre 1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DOM (DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION):ABATTEMENT FORFAITAIRE DES RESSOURCES DANS DEUX CAS,CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT (MONTANT,LOYER ANNUEL MINIMUM)
La présente section s'applique au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille.
Décret n°81-1178 du 30 décembre 1981 N° 81-1178 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT MODIFICATION DU N° 71-1066 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIE FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
L'article 1er du décret du 24 décembre 1971 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Les taux maximaux de la taxe piscicole instituée par l'article 402 du code rural et due par les membres des associations de pêche et de pisciculture agréées sont fixés ainsi qu'il suit : "1° Adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de grande pêche : 700 F.
"2° Compagnons des adjudicataires et porteurs de licences de petite pêche : 250 F.
"3° Autres pêcheurs dans les eaux de la 2ème catégorie : "a) Pêcheurs à la ligne flottante ou plombée ordinaire : 40 F ; "b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou à tout autre mode de pêche non mentionné au a : 110 F.
"4° Pêcheurs dans les eaux de la 1ère catégorie : 110 F.
"Les pêcheurs appartenant à plusieurs catégories visées aux 1° à 4° ne sont tenus d'acquitter les taxes qu'à concurrence de la taxe la plus élevée.
"5° Tout pêcheur qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter la taxe de 110 F, sauf s'il est déjà astreint aux taxes définies aux 1° et 2° du présent article, et en outre un supplément de 400 F.
"6° Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle doit acquitter la taxe de 250 F, sauf s'il est déjà astreint aux taxes définies au 1° ou au 2° du présent article, et en outre un supplément de 1.000 F.
"Les pêcheurs pratiquant du bord avec un tamis inférieur à 30 cm de diamètre et de profondeur sont exemptés de la taxe supplémentaire."
Décret n°81-1178 du 30 décembre 1981 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX TAUX DE LA TAXE PISCICOLE A COMPTER DU 01-01-1982 (TAUX DE LA TAXE DUE PAR LES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE AGREEES)
Décret n°81-1181 du 31 décembre 1981 DUREE DE SERVICES EFFECTIFS REQUISE POUR LES NOMINATIONS DE SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU 1ER GROUPE DU SECOND GRADE FAITES EN 1982, 1983, 1984 (DEUX ANS AU MOINS), PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.6 (ALINEA 1ER) DU DECRET 58-1277 DU 22-12-1958
Décret n°81-1185 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret n°81-1188 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (II- SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS)
Décret n°83-1194 du 30 décembre 1983 relatif au taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France.
Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
100 retenue sur le traitement fixe de tous les agents titulaires, à l'exclusion de toutes indemnités, allocations ou gratifications complémentaires ; 3° Une contribution annuelle versée par la Banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus.
100 du traitement de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés ; 2° Pour les autres rappels, 14 p.
Décret n°83-1194 du 30 décembre 1983 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°83-12 du 7 janvier 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Décret n° 83-1202 du 28 décembre 1983 complétant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille.
Décret du 7 décembre 1983 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. ANDRE CHANDERNAGOR,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES,POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LES FONCTIONS DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES
Décret n°83-1209 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984; AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI (SECTION COMMUNE)
Décret du 8 décembre 1983 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE M. PIERRE MAUROY
Décret du 8 décembre 1983 NOMINATION DE M. ROBERT YVON ET SPINETTA JEAN-CYRIL MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 13 décembre 1983 M. RICHER JACQUES EST DESIGNE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL),EN REMPLACEMENT DE M. THIRET
Décret du 8 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être mis à disposition que du praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou du couple destinataire du don.
Décret n°83-741 du 9 août 1983 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Décret n°83-745 du 10 août 1983 MODIFIANT LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°83-752 du 11 août 1983 FIXANT LE MAXIMA DE SERVICE DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANT L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE:
Décret n°83-754 du 5 août 1983 ADAPTATION DES STATUTS TYPES DES ORGANISMES PRIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 811162 DU 30-12-1981 (MISE EN HARMONIE DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13-12-1976 ET AVEC LE DECRET 82460 DU 02-06-1982 (HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS AVEC CETTE DIRECTIVE)
Décret n°83-757 du 18 août 1983 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: ANCIENS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RETRAITES AGES DE PLUS DE 65 ANS OU DE 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL AINSI QUE LES CONJOINTS BENEFICIAIRES D'UNE PENSION DE REVERSION DONT LES REVENUS N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN MONTANT
Décret n°68-810 du 10 septembre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COPRODUCTION ET D'ECHANGES CINEMATOGRAPHIQUES CONCLUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE LE 6 MARS 1968
Décret n°68-815 du 20 août 1968 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MARCHES DE SUPPORTS TEXTILES REVETUS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°68-816 du 10 septembre 1968 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61-1251 DU 20-11-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 63-101 DU 08-02-1963, RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE
Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la mise à disposition de gamètes.
Décret n°67-524 du 17 juin 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1967 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN REACTEUR A TRES HAUT FLUX
Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 relatif au statut particulier du corps des instructeurs.
Le corps des instructeurs créé par le décret n° 63-868 du 20 août 1963 est un corps d'extinction régi par les dispositions du présent décret.
Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
Les instructeurs sont affectés à des tâches qui permettent d'utiliser leur formation ou leur expérience d'éducateurs.
La titularisation des instructeurs stagiaires dans le corps des instructeurs pourra intervenir par décision des recteurs et sous réserve que les intéressés aient satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
L'avancement d'échelon des instructeurs à lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. la nomination à l'échelon supérieur est prononcée par arrêté du recteur.
Les conditions d'avancement d'échelon sont fixées suivant les durées de service ci-dessous et les proportions ci-après de l'effectif des fonctionnaires ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à l'échelon supérieur : ECHELONS ; 30% ; 70% Du 1er au 2e échelon : 1 an ; 1 an.
Du 2e au 3e échelon : 1 an ; 2 ans.
Du 4e au 5e échelon : 2 ans ; 3 ans.
Les instructeurs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans la nouvelle carrière, conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE CARRIERE
Les instructeurs qui remplissent les conditions de diplômes et d'ancienneté exigées des instituteurs remplaçants pour l'accès au grade d'instituteur reçoivent une délégation de stagiaire puis sont titularisés dans un cadre départemental d'instituteurs dans les mêmes conditions que les instituteurs remplaçants.
Toutefois la délégation de stagiaire peut leur être accordée même s'ils ne sont pas titulaires du certificat d'aptitude pédagogique.
Les années de service accomplies dans le corps des instructeurs en Algérie, dans les départements des Oasis et de la Saoura et dans le corps d'extinction sont prises en compte dans le calcul du temps de mise à la disposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Les instructeurs qui bénéficient des dispositions de l'article précédent sont, à la date de leur titularisation, reclassés dans les mêmes conditions que les instituteurs de l'enseignement public.
Au cas où, soit après leur nomination en qualité de stagiaire, soit après leur reclassement, ils n'auraient pas retrouvé l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine, ils percevront une indemnité compensatrice conformément aux dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié.
Aucun instructeur ne pourra plus être titularisé dans le corps des instituteurs en vertu des articles 8 et 9 ci-dessus après le 1er octobre 1967.
Chaque année, jusqu'au 31 mars 1977, les instructeurs pourvus du brevet d'études du premier cycle, du brevet élémentaire ou de la première partie du baccalauréat et qui auront satisfait aux épreuves d'un brevet supérieur de capacité dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique peuvent être délégués dans les fonctions d'instituteur stagiaire puis titularisés, selon les dispositions des articles 8 et 9.
Par dérogation aux articles 6 du décret du 20 août 1962 et 8 du décret du 3 octobre 1962 susvisés, et pendant une période de cinq années, les instructeurs peuvent accéder au corps des secrétaires d'administration universitaire et à celui des secrétaires d'intendance universitaire auprès avoir subi avec succès les épreuves de concours spéciaux dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour faire acte de candidature, les intéressés doivent justifier de cinq ans de services publics dans les services et établissements dépendant du ministre de l'éducation nationale ou du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, dont deux en qualité de fonctionnaire titulaire.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 61-693 du 28 juin 1961 portant statut particulier des instructeurs du plan de scolarisation en Algérie, le décret n° 62-359 du 17 mars 1962 relatif au statut particulier des instructeurs du plan de scolarisation dans les départements des Oasis et de la Saoura et le décret n° 63-868 du 20 août 1963 relatif au reclassement des instructeurs du plan de scolarisation en Algérie.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1966.
Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSTRUCTEURS, QUI FORMENT UN CORPS D'EXTINCTION ART.
11 : ABROGE LE DECRET 62-359 DU 17-03-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PLAN DE SCOLARISATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA ;
Décret du 24 octobre 1968 M. GUSTAVE AUBE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE DURAND, JUSQU'AU 31-12-1969
Décret n°68-1102 du 3 décembre 1968 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)
1211-7, il doit en outre mettre en oeuvre le dispositif de vigilance prévu à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du présent livre.
Décret n°68-1109 du 20 novembre 1968 PORTANT PUBLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD LE 19 MAI 1964
Décret du 9 novembre 1968 RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES DOYENS DES FACULTES, DES DIRECTEURS DES ECOLES DE MEDECINE ET DES ASSESSEURS
Décret n°68-1111 du 6 décembre 1968 MODIFIANT LE DECRET DU 25-10-1957 INSTITUANT LE DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE (ART.
3 : AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION, LES ASPIRANTS AU DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE DOIVENT ETRE TITULAIRES DU DIPLOME DE DEMOGRAPHIE GENERALE
Décret n°69-345 du 11 avril 1969 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A ANNONAY (ARDECHE)
Décret n°69-352 du 4 mars 1969 PORTANT PUBLICATION DU STATUT DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU 26 OCTOBRE 1956, MODIFIE LE 4 OCTOBRE 1961
Décret n°69-369 du 22 avril 1969 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
2 DU DECRET 64272 DU 26-03-1964 (TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EN FONCTIONS DES GRADES)
Décret n°68-114 du 2 février 1968 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT
Décret n°68-83 du 26 janvier 1968 LA CHAMBRE DE METIERS DE SEINE-ET-OISE, CREEE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1935, PREND LA DENOMINATION DE CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DES YVELINES, DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE
Décret n°68-831 du 24 septembre 1968 RELATIF A L'AUTORISATION PREVUE A L'ART.
8-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, MODIFIE PAR L'ART.
Décret n°68-833 du 24 septembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DU REGIME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ART.
12-III ET 12-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968, MODIFIE PAR L'ART.
3 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES PORTANT SUR DES ANIMAUX VIVANTS DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION
Décret n°68-84 du 29 janvier 1968 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Loi du 9 décembre 1940 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Loi du 17 décembre 1940 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
2° Importateur, toute personne physique ou morale se livrant, en vue de leur vente en gros ou au détail, de leur cession à titre gratuit ou de leur utilisation, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots de produits thérapeutiques annexes ;
Loi du 18 décembre 1940 RELATIVE A LA REDUCTION DE LA CONSOMMATION DE L'ELECTRICITE
Loi du 18 décembre 1940 ARTICLES 1 A 18 : COMPOSITION ET STATUT DES MEMBRES
Loi du 20 décembre 1940 PORTANT SUPPRESSION DES CANTINES MILITAIRES
Loi du 25 novembre 1940 AJOURNEMENT DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CAISSES DE GARANTIE ET PROROGATION DE POUVOIRS DES MEMBRES ACTUELLEMENT EN EXERCICE
Loi du 23 décembre 1940 POUVOIRS DES PREFETS
Loi du 26 décembre 1940 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX SALARIES EVACUES SUR ORDRE
Décret n°68-870 du 3 octobre 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR AUX PERSONNELS DES P & T EN FONCTIONS DANS CERTAINS POSTES ISOLES
1 ET 2 (BENEFICIAIRES ET TAUX MENSUEL) DU DECRET 60577 DU 14-06-1960 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES P ET T
Décret n°68-88 du 29 janvier 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Les établissements ou les organismes bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1243-6 peuvent céder les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire à des fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de produits thérapeutiques annexes, lorsque ces produits sont destinés à la fabrication :
-de dispositifs de diagnostic in vitro répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché ;
Décret n°68-881 du 10 octobre 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE (EXPERIENCE DE PARTICIPATION)
Décret n°68-942 du 28 octobre 1968 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET A LA PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE (CAS D'EXTENSION D'ETABLISSEMENT)
Décret n°68-947 du 31 octobre 1968 IL POURRA AU COURS DE L'ANNEE 1968, ETRE PROCEDE, A TITRE EXCEPTIONNEL A UNE NOUVELLE REVISION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Loi du 3 avril 1942 INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE
Loi du 15 avril 1942 TENDANT A FIXER LA REPARTITION DES AUDITEURS A LA COUR DES COMPTES ENTRE LA 1RE ET LA 2E CLASSE
Loi du 16 avril 1942 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE GOUVERNEUR GENERAL DE MADAGASCAR EN VUE DE FAIRE FACE AU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE CERTAINS EMPRUNTS.
FIXE LES CONDITIONS DE CETTE EMISSION, NOTAMMENT SON REGIME FISCAL
Loi du 16 avril 1942 PORTANT CREATION D'UN COMMANDEMENT EN CHEF DES FORCES MILITAIRES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Loi du 1 avril 1942 ORGANISATION DES LABORATOIRES DE CONTROLE DES MEDICAMENTS ANTIVENERIENS
Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Loi du 2 avril 1942 RELATIVE A LA PLAIDOIRIE
Loi du 11 avril 1942 RELATIVE AUX DISPOSITIONS SPECIALES DU CODE DU TRAVAIL MARITIME APPLICABLE AUX MARINS AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS
Loi du 17 avril 1942 INTERDICTION DE CONTRATS LIBELLES EN MONNAIES ETRANGERES
1ER, 3, 9, 10, 11 ET 12 DU DECRET 66128 DU 04-03-1966 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS
2 DU DECRET 64335 DU 20 AVRIL 1964 SUR LES ALLOCATIONS AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE
1ER) DU DECRET 56348 DU 30-03-1956 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT
Décret n°69-431 du 12 mai 1969 MODIFIANT LE DECRET 6424 DU 11-01-64 TENDANT A ALLOUER DES INDEMNITES AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES MARITIMES OU AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE,MODIFIE PAR LE DECRET 641190 DU 27-11-1964
Décret n°69-438 du 3 mai 1969 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16-09-1958
Décret n°69-45 du 15 janvier 1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EQUIVALENCES DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Loi du 8 janvier 1941 REDUCTION DES DROITS DE L'OCTROI
Le préfet de région arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement après examen des propositions concertées du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour ce qui relève des compétences de l'agence régionale de santé définies aux articles L.
1431-2, le projet arrêté par le préfet de région reprend les actions définies par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Loi du 3 janvier 1941 ASSURANCE DES BIENS FAISANT OBJET DE REQUISITION, INSERTION DES ARTICLES 22 TER ET 22 QUATER A LOI 11 JUILLET 1938
Loi du 13 décembre 1940 MAINTIEN DE L'AUTONOMIE DES PORTS DU HAVRE ET BORDEAUX
Loi du 7 juillet 1925 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN DIMANCHE, UN VENDREDI OU UN MARDI OU UN LUNDI POUR LE 1 NOVEMBRE : REPORT AU PREMIER JOUR OUVRABLE DE L'ECHEANCE DES EFFETS DE COMMERCE TOMBANT CE JOUR OU LE PAIEMENT NE PEUT ETRE EXIGE NI LE PROTET DRESSE
Loi du 26 juillet 1925 DITE PAULIN SUR L'ARTISANAT
Loi du 22 décembre 1925 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Loi du 21 février 1926 RECRUTEMENT DES GARDES DOMANIAUX DES EAUX ET FORETS
Loi du 9 août 1926 L'OFFICE NATIONAL DE CREDIT AGRICOLE, INSTITUE PAR LA LOI DU 05-08-1920 PREND LE NOM DE CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
8 DE LA LOI DU 05-08-1920 : L'AGE MAXIMUM DE L'EMPRUNTEUR LORS DU DERNIER REMBOURSEMENT PASSE DE 60 A 65 ANS
Loi du 10 août 1926 COMPLETE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 25-02-1875
Loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le tout-à-l'égout
L'obligation inscrite à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1894, relative à l'assainissement de Paris et de la Seine, est rendue successivement applicable aux diverses voies publiques par arrêté du préfet de la Seine (de Paris) pris sur l'avis conforme du conseil municipal.
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la même loi deviennent, dès lors, obligatoires pour tous les immeubles dont les eaux usées sont ou doivent être évacuées soit directement, soit par l'intermédiaire des voies privées ou en vertu de servitudes d'écoulement sur d'autres immeubles, dans les voies publiques ainsi désignées.
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R.
1311-1 déclarent cette activité auprès du directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour le lieu d'exercice de cette activité.
Les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Loi du 14 août 1926 ELEVE LE NOMBRE DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A 27
Loi du 19 août 1926 AVANCES DE L'ETAT : MODIFICATION DES MONTANTS
Loi du 25 janvier 1941 MODIFIE LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1879
Loi du 24 janvier 1941 COMPETENCE DES CONSEILS DE PREFECTURE
5 DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1940, RELATIVE A LA COMPETENCE TEMPORAIRE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Loi du 27 décembre 1940 OFFICE DU COMMERCE EXTERIEUR
Loi du 23 janvier 1941 IMPUTATION DES FRAIS EXCEPTIONNELS DE TRANSPORTS
Loi du 2 février 1941 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Loi du 22 janvier 1941 LUTTE CONTRE LE CHOMAGE EN SEINE-ET-OISE
1311-1 doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité prévues par l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les catégories d'établissements et les organismes habilités par le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer cette formation, ainsi que le contenu de celle-ci et les diplômes acceptés en équivalence.
NO 491592 DU 01-12-1949 DETERMINANT LES INDEMNITES (TABLEAU NO 2 Y ANNEXE)
Décret n°55-826 du 21 juin 1955 CONCERNANT LES PUBLICATIONS OBLIGATOIRES AU JOURNAL OFFICIEL DE MADAGASCAR (MADAGASCAR ET COMORES)
Décret n°55-827 du 18 juin 1955 EQUIVALENCE DU DIPLOME DE LICENCIE EN DROIT DELIVRE PAR L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ECONOMIQUES DU ROYAUME DU CAMBODGE
53559 DU 05-06-1953 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EPREUVES ORALES FACULTATIVES
1ER DU DECRET DU 30-12-1953 NO 531355 (FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES SUR LE TERRAIN)
Décret n°55-831 du 18 juin 1955 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE POUR TOURNEES SOUTERRAINES ATTRIBUEE AUX INGENIEURS DU SERVICE DES MINES
Décret n°55-832 du 18 juin 1955 MODIFICATION DES TARIFS TELEPHONIQUES AVEC LES NAVIRES EN MER
Décret n°55-842 du 25 juin 1955 CONCERNANT LE PRIX DE VENTE DES ROULETTES DE TIMBRES POSTE
Décret n°55-854 du 24 juin 1955 CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
1261-2 après l'avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Décret n°55-859 du 29 juin 1955 AUTORISANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIER A DES VERIFICATEURS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE LA REVISION DES DEVIS ET LA MISE AU POINT DES MARCHES DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS REGIONAUX DES BATIMENTS DE FRANCE
Loi du 17 avril 1942 CONCESSION A LA FRATERNELLE DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES DOMAINES DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Loi du 2 juin 1942 RELATIVE A LA GENDARMERIE NATIONALE (SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU CHEF DU GOUVERNEMENT)
Loi du 4 juin 1942 ATTRIBUANT DES ALLOCATIONS AUX AGRICULTEURS DEPOSSEDES EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LEUR PROPRIETE
Loi du 1 juin 1942 AUGMENTATION DU NOMBRE DE SOUS-PREFETS ET RETABLISSEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOUS-PREFECTURES
Loi du 23 mai 1942 SUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DEVANT LES TRIBUNAUX
Décret n°55-866 du 30 juin 1955 PORTANT REMISE EN ORDRE DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°55-867 du 30 juin 1955 PORTANT RAP POUR LE CALCUL DE LA DEDUCTION INSTITUEE PAR L'ART.
471846 DU 19-09-1947 RELATIF AU VERSEMENT DES RETENUES A PENSIONS, PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le fabricant ou l'importateur transmet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des incidents et effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi du produit thérapeutique annexe.
Décret n°56-428 du 27 avril 1956 RELATIF AUX CONDITIONS D'INDEMNISATION DES RAPPORTEURS ET AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES MEMBRES ET AGENTS PRES LE HAUT COMITE DE LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER
Décret n°56-436 du 27 avril 1956 DETERMINATION DES PERIODES ET DES ZONES DANS LESQUELLES SONT SURVENUES DES CALAMITES PUBLIQUES
Décret n°56-437 du 27 avril 1956 FIXANT LE REGIME DE SOLDE ET DE FRAIS DE DEPLACEMENT DES GOUMIERS MAROCAINS ENTRETENUS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE
Décret n°56-446 du 30 avril 1956 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES OPERATEURS DU RESEAU GENERAL DES CABLES SOUS-MARINS ET DU RESEAU GENERAL RADIOELECTRIQUE DE L'UNION FRANCAISE
2 (ECHELONS DANS LE GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL)
Décret n°56-450 du 27 avril 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 04-03-1932 RELATIF AU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT
Décret n°56-452 du 27 avril 1956 FIXANT LA REMUNERATION DES TRAVAUX DE JURISCONSULTE EFFECTUES AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES TUNISIENNES ET MAROCAINES
L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque le produit thérapeutique annexe ne présente pas les conditions garantissant sa qualité, son innocuité et son efficacité lors de son utilisation in vitro, dans des conditions normales d'emploi ou en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
La modification ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été invité à présenter ses observations dans un délai fixé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui ne peut être inférieur à un mois.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe le directeur général de l'Agence de la biomédecine des mesures de modification, de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
Décret n°56-467 du 9 mai 1956 PORTANT RAP RELATIF A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS, DE CONTREMAITRES ET DE MAITRES OUVRIERS EN FONCTION DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS ET DANS LES COURS COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL EN ALGERIE
2) DU DECRET 62420 DU 11-04-1962: MONTANT DES COTISATIONS A VERSER A COMPTER DU 02-01-1978 AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES,PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret n°78-617 du 31 mai 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL DANS LE TARN-ET-GARONNE
1ER DU DECRET 71351 DU 04-05-1971 INSTITUANT UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ARMEE DE TERRE (TITRES UNIVERSITAIRES OUVRANT DROIT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME)
Décret n°78-632 du 12 juin 1978 N° 78-632 DU 12 JUIN 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (N° 77-1467 DU 30 DECEMBRE 1977) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DES INSTITUTIONS FINANCIERES.
Les comptes correspondant aux charges énumérées au II de l'article 20 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 doivent, en ce qui concerne les banques, les établissements financiers et les établissements de crédit à statut légal spécial, être entendus selon les définitions données par le règlement de la commission de contrôle des banques dans ses dispositions applicables aux banques.
Pour les entreprises de crédit différé ainsi que pour les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, les définitions à retenir sont celles données dans les plans comptables professionnels applicables à ces entreprises.
Sont toutefois exclues des sommes imposables : Les rémunérations du personnel de production des entreprises d'assurances ainsi que les charges annexes à ces dépenses et les frais de transport et de déplacement qui s'y ajoutent ; Les dépenses de formation exposées au titre de la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle continue, les subventions versées au titre de l'investissement obligatoire dans la construction ainsi que les dépenses justifiant l'exonération de la taxe d'apprentissage ; Les dépenses remboursées par les tiers au profit desquels elles ont été engagées.
Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1977 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés, pour les besoins de l'exploitation, aux services commerciaux, administratifs, comptables, techniques et au logement du personnel et, d'autre part, des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, utilisées pour les mêmes besoins, tels le matériel et l'outillage, le matériel de bureau, les aménagements et installations, le matériel de transport.
Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 20 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 doivent être limités à ceux qui influent sur les résultats d'entreprises exploitées en France.
Décret n°56-474 du 12 mai 1956 ORGANISATION, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE MILITAIRE EN ALGERIE
Décret n°56-490 du 14 mai 1956 RETRAIT DES SURSIS D'INCORPORATION ACCORDES.
BENEFICIAIRES DE SURSIS DONT L'ACTIVITE NUIT A L'ORDRE PUBLIC
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier de demande complet.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est informé des décisions prises en application du présent article.
Décret n°57-916 du 12 août 1957 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES ET LA FIXATION DE LEUR STATUT PARTICULIER
Décret n°57-920 du 10 août 1957 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Décret n°57-922 du 13 août 1957 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CADRES ENUMERES A L'ART.
5 (CADRES DE L'ETAT DANS LES TOM) DU DECRET 561227 DU 03-12-1956 MODIFIE ET DE CEUX VISES AU DECRET 561228 DU 03-12-1956
Décret n°57-924 du 1 août 1957 APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE LES 28 MARS ET 28 MAI 1957 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR LES IMPOSITIONS DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
Décret n°57-933 du 13 août 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GARCONS DE LABORATOIRE ET DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LABORATOIRE DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°72-1035 du 16 novembre 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 5, 6, 8, 9 12 ET 13 DU DECRET 68913 DU 18 OCTOBRE 1968
Décret n°72-104 du 4 février 1972 RELATIF AUX PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL
Décret n°72-1047 du 15 novembre 1972 ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES MINES DE DOUAI
1261-2 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le fabricant ou par l'importateur du produit thérapeutique annexe pour lequel l'autorisation est sollicitée.
3 ET 9 DU DECRET DU 10-08-1965 (STATUT DES INFIRMIERS DE L'ETAT)
1ER ET 2 DU DECRET DU 09 AVRIL 1960.
1 : PERSONNES AUXQUELLES LE CERTIFICAT D'AIDE-ANESTHESISTE PEUT ETRE DELIVRE
Décret n°72-1053 du 20 novembre 1972 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'EPERNAY (MARNE) ET REORGANISANT CE CONSEIL.
Décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 portant publication de la convention entre la République ‎française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir ‎l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole, signés à Brasilia le 10 septembre ‎‎1971 (1)‎
Décret n°57-960 du 27 août 1957 MENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES ET DES INSTITUTEURS REMPLACANTS POURVUS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE
Décret n°57-965 du 26 août 1957 MODIFIE LE DECRET 52515 DU 26-04-1952 DETERMINANT POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 LES POSITIONS ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS
Décret n°60-181 du 24 février 1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
1243-6 peuvent céder les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire à un fabricant de produits pharmaceutiques et à des établissements ou organismes autorisés au titre des articles L.
5124-9-1 à fabriquer des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le respect des règles éthiques et sanitaires en vigueur, en vue de la distribution du produit fini.
Ces cessions se font sur la base de conventions qui sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décret n°60-19 du 9 janvier 1960 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SONT APPELES A DONNER UN ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°71-485 du 22 juin 1971 COMPLETANT LE REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
2 DU DECRET 601284 DU 30-11-1960 (FIXATION DE LA DATE DE DELIVRANCE DU LABEL DES "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE")
Décret n°71-496 du 23 juin 1971 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
5 DU DECRET 65707 DU 16-08-1965 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT :
Décret n°71-517 du 25 juin 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE MANIPULATION DE FONDS ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES P & T
Décret n°71-518 du 25 juin 1971 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES P & T ASSURANT LA GESTION INTERIMAIRE D'UNE RECETTE OU D'UN CENTRE
Décret n°71-520 du 25 juin 1971 RELATIF A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONDUITE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES P & T
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
12 DU DECRET 551614 DU 7 décembre 1955 (LE MONTANT DES CHARGES RESULTANT DU PRESENT DECRET EST SUPPORTE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE)
Décret n°71-554 du 30 juin 1971 ACCEPTATION A TITRE TRANSITOIRE DE L'UTILISATION D'UN NOM DE CLIMAT OU DE COMMUNE CONJOINTEMENT A L'APPELLATION "ALSACE"
Décret n°71-56 du 4 janvier 1971 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°60-230 du 11 mars 1960 RAP POUR L'HONORARIAT DES ANCIENS GREFFIERS EN CHEFS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE SUPPRIMES.
Décret n°60-234 du 11 mars 1960 PORTANT MODIFICATION DES TABLEAUX D'EMPLOIS RESERVES ANNEXES AU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE (DECRETS)
Décret du 4 mars 1977 M. MAILLARD EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN, A COMPTER DU 27-11-1976
Décret du 15 mars 1977 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret du 18 mars 1977 M. PAUL BROUE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 24 mars 1977 M. CAZIMAJOU EN TURQUIE, EN REMPLACEMENT DE M. VAURS
Décret du 9 février 1977 NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 18 mars 1977 PROLONGATION DE 3 ANS DE LA VALIDITE DU PERMIS DE VIDAUBAN (VAR) ACCORDE AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 29 mars 1977 CESSATION DE FONCTIONS DU GOUVERNEMENT
Décret du 28 mars 1977 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Décret du 28 mars 1977 NOMMANT M. ROGEZ COMME CONTROLEUR FINANCIER AUPRES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret du 28 mars 1977 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU ROUSSILLON VILLAGES"
Décret du 28 mars 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE; LES RUINES DU CHATEAU FEODAL ET LES ALENTOURS, A ARLEMPDES
Décret du 31 mars 1977 PORTANT DECLASSEMENT DE L'OUVRAGE DE KOBENBUSCH, SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BREISTROFF-GRANDE, RODEMACK ET CATTENOM (MOSELLE)
Décret n°60-221 du 7 mars 1960 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE REGIME DU CREDIT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
2 DU DECRET 60379 DU 15-04-1960 : ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX A DETERMINER PAR ARRETES
Décret n°74-274 du 1 avril 1974 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Décret n°74-276 du 1 avril 1974 RELATIF AUX ENTREPRISES PRATIQUANT EXCLUSIVEMENT DES OPERATIONS D'ASSURANCE MARITIME
Décret du 18 février 1977 M. BAUD EST NOMME SOUS-PREFET HORS CADRE
Décret n°77-1343 du 6 décembre 1977 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°77-1346 du 6 décembre 1977 PORTANT DESIGNATION DES REGIONS D'EXPERIENCE DE DECENTRALISATION EN MATIERE DE TRANSPORTS COLLECTIFS REGIONAUX (LORRAINE, PAYS-DE-LA-LOIRE, NORD-PAS-DE-CALAIS)
Décret n°77-1350 du 2 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE KOWEIT RELATIF AUX SERVICES AERIENS (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A KOWEIT LE 5 JANVIER 1975
Décret n°77-1357 du 8 décembre 1977 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 3795 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'UNE SOMME DE 26 528 000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES"
Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui sont affectés dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement.
Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE.
Décret n°77-1371 du 9 décembre 1977 MODIFICATION DU TITRE ET DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 6 ET 9 DU DECRET 74462 DU 16 MAI 1974 PORTANT CREATION D'UNE UNITE D'INSTRUCTION DE PROTECTION CIVILE A BRIGNOLES DANS LE VAR
Décret n°77-1376 du 9 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET MONACO CONCERNANT LA PROTECTION DES PATRIMOINES HISTORIQUES OU CULTURELS DES DEUX PAYS, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE A MONACO LE 1 août 1977
Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article LO 4435-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement du conseil régional, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée du conseil régional adoptée dans les six mois suivant son renouvellement.
Décret n°77-1377 du 9 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ART.
Décret n°75-767 du 2 août 1975 PORTANT AUTORISATION D'ORDONNANCEMENT ET OUVERTURE D'UN CREDIT DE 2 190 000 FRS AFFECTE AU FONDS DE SECOURS POUR L'ANNEE 1975
Décret n°75-769 du 13 août 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET MODIFIANT LE DECRET 64-356 DU 24-04-1964, MODIFIE PAR LES DECRETS 66-674 DU 14-09-1966 ET 73-987 DU 22-10-1973 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret n°75-77 du 4 février 1975 STATUT PARTICULIER DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
Nul ne peut être nommé huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes :
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
5° Etre titulaire soit de la maîtrise en droit, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
6° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 ;
7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3.
Peuvent être dispensés de l'examen professionnel et de tout ou partie du stage par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice ;
1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ;
2° Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;
4° Les anciens maîtres-assistants et anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant effectué deux années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ;
6° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;
8° Les personnes ayant été inscrites pendant deux ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;
9° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
10° Les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ;
11° Les anciens greffiers et les anciens secrétaires de conseil de prud'hommes, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2, les commissaires-priseurs judiciaires.
Sont dispensés de stage et d'examen professionnel : Les anciens huissiers de justice.
Modifié par Décret n°86-734 du 2 mai 1986 - art. 8 JORF 13 mai 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Peuvent être dispensées du stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les personnes ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme d'enseignement professionnel d'huissier de justice.
Créé par Décret n°86-734 du 2 mai 1986 - art. 9 JORF 13 mai 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Sont dispensées de la condition de diplôme prévue au 5° de l'article 1er et peuvent être dispensées de stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les personnes titulaires soit de la capacité en droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires, soit d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études juridiques, soit du diplôme délivré par l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, ayant exercé des fonctions de clerc d'huissier de justice pendant dix ans au moins, dont cinq ans dans les conditions mentionnées à l'article 5.
Peuvent être nommées huissiers de justice sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examen professionnel prévues à l'article 1er les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 19 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 1er ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le stage prévu à l'article 1er est accompli dans les conditions définies aux articles suivants.
L'admission au stage résulte de l'inscription sur un registre tenu par la chambre départementale du ressort dans lequel l'intéressé exercera les activités du stage.
Les refus d'admission peuvent être déférés dans les deux mois à la cour d'appel.
Peuvent seules être inscrites sur le registre du stage les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 1er.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer le registre du stage.
La durée du stage est de deux années.
Cette durée est réduite à une année pour les candidats ayant subi avec succès l'examen professionnel d'avoué à la cour, de greffier de tribunal de commerce, de commissaire-priseurs judiciaire, de notaire ou titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Le stage doit être accompli dans une étude d'huissier de justice à concurrence de la moitié de sa durée.
Il peut être accompli, pour le reste de la durée exigée :
Soit dans un office de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'avoué d'appel ;
Soit chez un avocat, un conseil juridique, un expert-comptable ;
Soit à l'étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée, juridique ou judiciaire.
Pour être pris en considération, le stage doit avoir été accompli dans les conditions suivantes :
1° Correspondre à la durée normale de travail telle qu'elle résulte des réglements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.
2° Avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés au 1°.
3° Ne pas avoir été interrompu pendant plus d'un an à moins de raison valable.
L'accomplissement du stage doit être attesté par un certificat délivrée par l'employeur et mentionnant la durée du service effectué, la nature des emplois occupés ainsi que les observations de l'employeur sur les conditions dans lesquelles l'intéressé s'est acquitté de ses fonctions.
Le stagiaire avise la chambre de tous changements dans les conditions d'accomplissement du stage.
Le stage comprend, outre les travaux de pratique professionnelle, l'assiduité à un enseignement de formation.
Cet enseignement est dispensé sous le contrôle de la chambre nationale des huissiers de justice et selon des modalités qui sont soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
Le stagiaire est radié du stage par décision de la chambre départementale :
S'il a subi quatre échecs à l'examen professionnel :
S'il méconnait gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
S'il s'abstient sans motif valable, pendant plus de deux ans après l'accomplissement du temps de stage requis, de subir les épreuves de l'examen professionnel défini au chapitre III.
S'il s'abstient sans motif valable, pendant plus de deux ans, de subir à nouveau ces épreuves après un échec à l'examen professionnel.
Les décisions de radiation peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel par l'intéressé.
Le stagiaire peut exercer successivement les activités du stage dans le ressort de plusieurs chambres départementales.
A la fin du stage, la chambre départementale près de laquelle le stage a été accompli en dernier lieu délivre un certificat attestant que l'intéressé a rempli ses obligations.
Le refus du certificat de fin de stage peut être déféré dans les deux mois à la cour d'appel par l'intéressé.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er est organisé dans les conditions définies aux articles suivants.
Seuls peuvent se présenter à l'examen les candidats titulaires d'un des diplômes prévus à l'article 1er (5°) qui ont, en outre, accompli le temps de stage requis, attesté par un certificat.
Toutefois, la chambre départementale peut autoriser un candidat à subir les épreuves au cours des trois derniers mois de son stage.
L'examen professionnel est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
Le jury est présidé par un conseiller à la Cour de cassation.
Il est composé d'un professeur de droit en activité ou émérite, ou d'un maître de conférences d'une unité de formation et de recherche juridique des universités, de deux huissiers de justice, en activité ou honoraires, et d'un clerc d'huissier de justice remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé huissier de justice.
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le professeur ou le maître de conférences est désigné sur proposition du ministre chargé des universités ; les huissiers de justice sont désignés après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, et le clerc d'huissier de justice après avis des organisations syndicales représentatives.
Le président et les membres sont désignés pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois.
Pour certaines matières, des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'examen professionnel a lieu au moins une fois par an.
Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'organisation matérielle en est confiée à la chambre nationale des huissiers de justice.
Les nominations d'huissier de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
Le candidat à la succession d'un huissier de justice sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.
Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des huissiers de justice en vue de sa diffusion aux chambres régionales des huissiers de justice.
Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'huissier de justice dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le mois de leur nomination, les huissiers de justice prêtent serment devant le tribunal de grande instance, en ces termes :
Avant d'entrer en fonctions, les huissiers de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du siège de leur office.
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l' article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.
Créé par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 3 JORF 3 avril 2005
I.-Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office d'huissier de justice, de transfert d'un office d'huissier de justice effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 37-5 du présent décret, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.
Saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice donne son avis sur tout projet de création d'un office d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
La création ou la suppression d'un office, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe et la transformation d'un bureau annexe en office distinct font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, qui peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent.
L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée.
L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.
Les subventions et avances prévues par l'article 21 de la loi susvisée du 25 juin 1973 peuvent notamment être consenties au candidat à un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation.
La chambre nationale et chaque chambre départementale peuvent instituer une réduction de la cotisation spéciale prévue par l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi susvisée du 25 juin 1973, en faveur des titulaires des offices dont le produit annuel est inférieur à un chiffre déterminé.
Nul ne peut être nommé huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues à l'article 1er, la condition particulière suivante : Avoir subi avec succès une épreuve spéciale de droit local dans le cadre de l'examen professionnel prévu à l'article 1er (7°).
Tous les huissiers de justice déjà en fonction, dans les ressorts des Cours d'appel de Colmar et de Metz ainsi que les autres candidats remplissant les conditions d'aptitude requises, peuvent poser leur candidature.
Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels.
Pour chaque nomination, la commission propose les candidats, par ordre de préférence, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
En l'absence de toute candidature, ou s'il ne se manifeste qu'une seule candidature, la commission peut proposer, dans les limites fixées ci-dessus, des personnes choisies parmi celles qui remplissent les conditions prévues à l'article 48.
Par dérogation à l'article 1er, pourront être nommés huissiers de justice : 1° Les candidats qui remplissaient les conditions requises au 31 décembre 1995 pour exercer les fonctions d'huissier de justice ; 2° Les personnes inscrites au 31 décembre 1995 sur le registre du stage qui auront subi avec succès l'examen professionnel postérieurement à cette date.
Pour l'application de l'article 18 du présent décret, il n'est tenu compte que des examens passés à compter de la publication du décret n° 94-299 du 12 avril 1994.
Les conditions prévues aux 5° et 7° de l'article 1er ne seront exigées, pour être nommé huissier de justice dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, qu'à compter du 1er janvier 1977.
Les durées de stage prévues à l'article 10 resteront régies dans ces mêmes départements et jusqu'à la même date, par les dispositions de l'article 23 du décret susvisé n° 73-1216 du 29 décembre 1973.
Les chapitres II, III et VI du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1975.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : Les articles 1er à 4, 30, 30 A à 30 K du décret susvisé n° 56-222 du 29 février 1956 ; Les articles 22 et 23 du décret susvisé n° 73-1216 du 29 décembre 1973 sous réserve des dispositions de l'article 54 ci-dessus ; Le décret n° 64-640 du 29 juin 1964 concernant les conditions et les modalités de nomination aux offices d'huissier de justice créés et à la procédure de création desdits offices, à l'exception de l'article 7 ; L'article 5 du décret n° 72-724 du 2 août 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-614 du 10 juillet 1970 portant organisation judiciaire de la région parisienne et relatif aux huissiers de justice ; L'article 5 du décret n° 74-1038 du 4 décembre 1974 pris pour l'application de la loi n° 70-614 du 10 juillet 1970 portant organisation judiciaire de la région parisienne et relatif aux huissiers de justice.
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent les huissiers de justice : Le décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis-greffiers, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers, des gardes du commerce et des gardes-champêtres ; Le décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants.
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès a la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Décret n°79-518 du 29 juin 1979 RELATIF AUX CONCESSIONS D'ENDIGAGE ET D'UTILISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MAINTENUES DANS CE DOMAINE EN DEHORS DES PORTS
Loi n°48-1056 du 2 juillet 1948 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Loi n°48-1079 du 7 juillet 1948 REPRIMANT LA REMISE OU LA SORTIE IRREGULIERES DE SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES DESTINES AUX DETENUS OU PROVENANT DES DETENUS
Elle peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.
Loi n°48-1080 du 7 juillet 1948 ADDITIONS
Loi n°48-1088 du 8 juillet 1948 EXTENSION DE L'ALLOCATION DE GRAND MUTILE DE GUERRE AUX AVEUGLES QUI SE SONT ENROLES DANS LA RESISTANCE
Loi n°48-1107 du 10 juillet 1948 ABROGE L'ART.
452328 DU 12-10-45 RELATIVE AU CAHIER DES CHARGES DE LA SNCF POUR L'ENSEMBLE DES VOIES FERREES, DES QUAIS DES PORTS MARITIMES ET DE NAVIGATION INTERIEURE
Loi n°48-1112 du 10 juillet 1948 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 25 SEPTEMBRE 1946 : MISE EN SERVICE DE NAVIRES METEOROLOGIQUES
Loi n°48-1181 du 22 juillet 1948 DELAI POUR LE DEPOT DE DEMANDES DE PRETS
Loi n°48-1182 du 22 juillet 1948 PORTANT RELEVEMENT DES FRAIS DE POSTE PERCUS DANS LES PROCEDURES PENALES
Décret du 9 mars 1981 M. HAENEL HUBERT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
LAROQUE MARTINE QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE SES FONCTIONS
Décret du 7 avril 1981 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BERGERON RENE EST NOMME A COMPTER DU 01-07-1981 CONTROLEUR GENERAL DE LA 3EME SECTION MARITIME A TOULON
Décret du 2 avril 1981 PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART.
11 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION HAUTES ETUDES INDUSTRIELLES:ECOLES DES HAUTES ETUDES INDUSTRIELLES DE LILLE
Décret du 8 avril 1981 M. GAUTHIER ALAIN EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE ROUEN,EN REMPLACEMENT DE M. MANDRAY
Décret du 24 novembre 1981 M. MIGNOT GABRIEL,EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AU MINISTERE DU TRAVAIL
Décret du 24 novembre 1981 M. STUPPA JEAN-STAPHANI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC,EN REMPLACEMENT DE M. PETIT
Décret du 25 novembre 1981 M. RAYMOND CERF EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE A COMPTER DU 02-09-1981
Décret du 25 novembre 1981 M. PIERRE PAGES EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE A COMPTER DU 15-10-1981
Décret n°81-1148 du 24 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT: MONTANT MINIMUM DE LA PENSION DE REVERSION A COMPTER DU 01-01-1982
Décret n°81-115 du 5 février 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 803 DU 04-01-1980 (ART.
1,5,6,7,10) RELATIVE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Décret du 24 avril 1981 NOMINATION DE MME.
DAMANIO,INSPECTEUR PRINCIPAL A LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES D'AJACCIO,DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.(VICTIME DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DANS L'ATTENTAT ORGANISE LE 16-04-1981 D'AJACCIO)
Décret du 23 avril 1981 M. COUSIN HUBERT EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION INTERNATIONALE ENERGY-EXPO-82 QUI DOIT SE DEROULER A KNOXVILLE (ETATS-UNIS) DU 01-05 AU 31-10-1982
REMMELHARDT ELISABETH EST NOMMEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER) EN REMPLACEMENT DE M. GALDIN
Décret du 29 avril 1981 M. BRUN-BUISSON FRANCIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret du 3 décembre 1981 AUTORISANT LES TRAVAUX DE RECALIBRAGE DU LIT DE LA GARONNE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GOLFECH ,SAINT-LOUP ET DONZAC (TARN-ET-GARONNE) DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE ELECTRONUCLEAIRE DE GOLFECH ET AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Décret du 3 décembre 1981 M. PIERRE GARREAU EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Décret du 3 décembre 1981 M. JACQUES MONESTIER EST NOMME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Décret du 4 décembre 1981 M. HENRI BISSONNET,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 23-11-1981
Décret du 4 décembre 1981 M. GUY DESNUES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 22-11-1981
Décret du 4 décembre 1981 M. MICHEL GUILLAUME,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BOUTET
Décret du 4 décembre 1981 M. JEAN-PIERRE KAHANE,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE PARIS-SUD,EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CREYSSEL
Décret du 4 décembre 1981 M. OTTAVI ANTOINE,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE NICE,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
Décret du 12 décembre 1983 M. JACQUES SENARD EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret n°83-1220 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VIE
Décret du 8 décembre 1983 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE (POINTE-DU-PUITS ET MONT-GARREAU)
Décret du 8 décembre 1983 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (MONT-GARGAN)
Décret du 21 décembre 1983 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS BASSE-NORMANDIE ET HAUTE-NORMANDIE
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE MENETOU-SALON
Décret n°83-1224 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: MER
Décret du 21 décembre 1983 PROMOTION D'UN MAGISTRAT
Décret du 21 décembre 1983 M. JACQUES LOGELIN,MAGISTRAT DU SIEGE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT) AFIN D'ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 15-07-1983
Décret du 23 décembre 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES CAPTAGES D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE APPARTENANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION RHONE-VENTOUX ET DELIMITANT LES PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DE CES INSTALLATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORMOIRON (VAUCLUSE) AU LIEU-DIT "LES SABLONS"
Décret n°83-1227 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 23 décembre 1983 M. HOCHARD CLAUDE,BRIGADIER DE POLICE NATIONALE A LA PREFECTURE DE POLICE,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 21-11-1983 EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (A TITRE EXCEPTIONNEL)
Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
En application du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, les inspecteurs de la répression des fraudes qui ont été recrutés antérieurement au 11 juillet 1975 ont la faculté, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer la date du 1er juillet 1975 afin de bénéficier, à cette dernière date, des dispositions des articles III-1 à 10-5 ajoutés par le présent décret au décret du 2 mai 1972 susvisé.
Leur ancienneté de service en qualité d'inspecteur de la répression des fraudes continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé au corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
Le reclassement opérés en application de l'alinéa précédent porteront effet pécuniaire à compter du 1er juillet 1975.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique cet des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont l'article 3 prendra effet à compter du 1er juillet 1975.
Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 72378 DU 02-05-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 23 janvier 1984 M. CHARLES JEANTELOT,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT HOURCAILLOU
Décret du 24 janvier 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Décret du 25 janvier 1984 PORTANT DESIGNATION DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 31 janvier 1984 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 1 février 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)
Décret du 8 novembre 1968 MM. JEAN-CLAUDE GROSHENS ET JACQUES HOUSSAIUX SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE MM. JULIARD ET MARCHAL
Décret du 13 septembre 1968 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ANDRE ASTOUX, DIRECTEUR ADJOINT DE L'ORTF
Décret du 20 novembre 1968 M. PAUL JOSSE EST NOMME VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Décret n°66-424 du 22 juin 1966 PORTANT DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Décret n°66-429 du 24 juin 1966 PRIX DE BASE AU METRE CARRE A COMPTER DU 1 JUILLET 1966
Décret n°66-43 du 7 janvier 1966 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE : REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 ET LES DISPOSITIONS DE L'ART.
4 DU DECRET DU 29-08-1952 NO 52997 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES
Décret n°66-440 du 22 juin 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
Décret n°67-543 du 1 juillet 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66471 DU 5 JUILLET 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE
Décret n°67-544 du 4 juillet 1967 ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 66773 DU 12 OCTOBRE 1966
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, complétant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du décret n° 65-338 du 14 avril 1965 seront révisées à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, COMPLETANT LE DECRET 65-338 DU 14-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°67-582 du 13 juillet 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART.
2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT
Décret n°67-583 du 13 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT UNE RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE DU 23 août 1963
Décret n°68-85 du 29 janvier 1968 COMPLETANT LE TABLEAU DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B ANNEXE AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°68-865 du 28 septembre 1968 MODIFIANT LE DECRET 59285 DU 27-01-1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Décret n°68-869 du 3 octobre 1968 MODIFIANT LE DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A DES TITRES DIVERS
Décret n°67-604 du 27 juillet 1967 FIXANT DES EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS EN MATIERE DE DROIT A DEDUCTION PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
18-2 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TCA
Décret n°67-608 du 28 juillet 1967 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (3EME CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE), LE DIMANCHE 27 août 1967
Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Des indemnités spécifiques peuvent être allouées à certains personnels chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.
Ces indemnités spécifiques sont classées en trois catégories : 1re catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques.
2e catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination.
3e catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux incommodes ou salissants.
Les taux de base des indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
La classification dans les trois catégories de l'article 2 ci-dessus des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques est effectuée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
Cet arrêté fixe en outre le nombre ou la fraction de taux de base qu'il convient d'allouer par demi-journée de travail effectif.
Les indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne sont pas cumulables entre elles, ni avec les indemnités de risques et de sujétions spéciales.
Toutefois les bénéficiaires d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales appelés à effectuer des travaux ouvrant droit à une indemnité spécifique de 1er catégorie servie a raison d'au moins un taux de base par demi-journée peuvent prétendre pour chacun de ces travaux à l'indemnité spécifique correspondante dont le taux est alors réduit de moitié.
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret ou faisant double emploi avec elles sont abrogées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Décret n°68-1142 du 18 décembre 1968 FIXANT LES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES TAUX DE LA TVA PREVUS A L'ART.
3 (IV) DE LA LOI 681043 DU 29 NOVEMBRE 1968
Décret n°68-115 du 6 février 1968 RELATIF AUX AGRICULTEURS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA TVA (APPLICATION DES ARTICLES 4-1-2E, 4-3, 5, 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966)
Décret n°68-1150 du 17 décembre 1968 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 1 BIS AU DECRET 581469 DU 31 décembre 1958
Décret n°68-1160 du 24 décembre 1968 EST PRONONCEE AU SEIN D'UNE SOCIETE DENOMMEE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE - LE PHENIX IARD, LA FUSION DE LA SOCIETE D'ASSURANCES LE PHENIX-ACCIDENTS ET DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU PHENIX
Décret n°69-395 du 25 avril 1969 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS ; CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°69-404 du 25 avril 1969 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A L'EXCEPTION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DU TERRITOIRE DES COMORES, DES DISPOSITIONS DES ART.
1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET 67766 DU 9 SEPTEMBRE 1967 RELATIF AUX CAISSES D'EPARGNE
Décret n°69-41 du 15 janvier 1969 FIXANT LE COEFFICIENT D'AUGMENTATION DES ECHEANCES FORFAITAIRES EXIGIBLES A COMPTER DU 1 JANVIER 1969 ET LES LIMITES DE LA FRANCHISE ET DE LA DECOTE APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES ASSUJETTIES A LA TVA
Décret n°68-12 du 2 janvier 1968 MODIFIE LE DECRET 621005 DU 24-08-1962 ET PORTANT REGLEMENTATION DES BOURSES ACCORDEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT AUX ETUDIANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°68-948 du 24 octobre 1968 MODIFICATION DU DECRET 62138 DU 02-02-1962 NOTAMMENT LES TABLEAUX I (TRIBUNAUX D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ET DE LAMANTIN) ET II (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE)
Décret n°68-958 du 21 octobre 1968 MODIFIANT LE DECRET 65293 DU 12-04-1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CHEFS ET SOUS-CHEFS D'ATELIER DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE
La caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, reconnue comme établissement d'utilité publique, est régie par les dispositions suivantes.
La caisse de retraites comprend obligatoirement les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe.
Cessent, sur leur demande, d'être affiliés les artistes aux appointements, en activité de service, nommés professeurs au conservatoire national d'art dramatique et qui subissent les retenues pour pension sur leur traitement de professeur ; cette demande doit être formée sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de leur entrée en fonctions dans leur emploi au conservatoire.
La retenue mentionnée à l'alinéa précédent est assise sur la rémunération dans la limite des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, tels que fixés par l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Lorsque le salarié n'est pas confirmé dans son emploi au terme de la période d'essai, les droits à pension auxquels il peut prétendre à l'âge prévu à l'article 6 sont liquidés sous forme d'un versement forfaitaire unique dont le montant est déterminé selon les modalités prévues par l'article R.
Les ressources de la caisse de retraites comprennent notamment :
2° La contribution de la Comédie-Française, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue pour pension ;
4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ce fonds ;
5° Le produit d'une ou plusieurs représentations données au bénéfice de la caisse de retraites ;
6° La subvention accordée par l'Etat à la caisse de retraites ;
7° Les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ;
8° Eventuellement, dans le cas où les ressources annuelles ne couvriraient pas entièrement les dépenses de la caisse de retraites, une contribution de la Comédie Française égale à la somme nécessaire pour parfaire l'insuffisance constatée.
2° Le paiement des secours alloués par la commission de gestion ;
1° A l'âge de soixante-deux ans, pour les artistes aux appointements et pour les employés à traitement fixe, à l'exclusion de ceux qui appartiennent aux catégories mentionnées au 2° ;
2° A l'âge de cinquante-sept ans, pour les machinistes, les électriciens, les régisseurs ayant la responsabilité du spectacle et les pompiers civils ainsi que pour les emplois qui seraient reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
I.-Pour les assurés handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
1° A cinquante-cinq ans pour ceux qui ont accompli dans le régime de la Comédie-Française, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 12 diminuée de quarante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de soixante trimestres ;
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 12 diminuée de cinquante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de soixante-dix trimestres ;
3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 12 diminuée de soixante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de quatre-vingts trimestres ;
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 12 diminuée de soixante-dix trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de quatre-vingt-dix trimestres ;
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 12 diminuée de quatre-vingts trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de cent trimestres.
II.-Une majoration de pension est accordée aux assurés handicapés mentionnés au I.
Le taux de cette majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services effectivement accomplis durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % par la durée des services et bonifications prise en compte pour la liquidation.
La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au troisième alinéa du I de l'article 12.
Lorsque la pension est également majorée en application des dispositions de l'article 16, son montant ne peut pas excéder celui des éléments de rémunération mentionnés à l'article 13.
L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 1° de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par le décret pris pour l'application de l'article L.
Décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 article 13 : ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Pour les salariés titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, les services de stagiaire, d'auxiliaire ou de temporaire accomplis au théâtre à compter de l'âge visé au dernier alinéa de l'article 6 peuvent, s'ils n'ont pas fait l'objet de versements à la caisse nationale de retraites des artistes du spectacle ou à la caisse autonome de prévoyance et de retraites de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle, entrer en compte pour le calcul de la pension, sous réserve du versement rétroactif des retenues calculées sur le traitement initial de titulaire effectivement perçu par l'intéressé.
Si la validation de services est demandée après expiration du délai d'un an à dater de l'affiliation à la caisse de retraites, le versement rétroactif de la retenue réglementaire est calculé sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande.
Si ladite période est égale ou supérieure à deux ans, les retenues sont acquittées par des versements mensuels, échelonnés sur autant de semestres que le temps des services à valider compte d'années entières.
Cependant, à la demande de l'intéressé, elles peuvent être précomptées sur les arrérages sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.
Pour que soit applicable la condition d'âge afférente à une catégorie déterminée, le tributaire, lors de sa demande de liquidation, doit appartenir à cette catégorie depuis au moins dix ans, si la catégorie à laquelle il appartenait antérieurement lui conférait des droits moins avantageux.
Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres conformément aux dispositions de l'article 12.
Le nombre total de semestres liquidables ne peut excéder trente-six.
III.-Les pensions de retraite déjà liquidées sont révisées pour tenir compte du présent article dans les conditions fixées par l'article R.
Les services militaires sont comptés dans la liquidation de la pension au même titre que les services civils à condition de n'avoir pas déjà été rémunérés soit par une pension militaire de retraite, soit par une pension ou solde de réforme.
Des bénéfices de campagne, décomptés dans les conditions fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires et selon les règles applicables aux personnels civils de l'Etat, sont ouverts aux tributaires anciens combattants.
Le pourcentage maximum mentionné au troisième alinéa du I de l'article 12 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bonifications.
18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er juillet 2008, les tributaires bénéficient d'une bonification de services liquidables dans les conditions prévues au b de l'article L.
Le pourcentage maximum mentionné au troisième alinéa du I de l'article 12 peut être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article.
II.-Sont prises en compte, dans la constitution du droit à pension du tributaire, les périodes ne comportant pas d'accomplissement de service effectif, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à compter du 1er juillet 2008, sous réserve qu'il ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant dans les conditions prévues à l'article L.
1225-62 du même code, dans les conditions fixées au tableau annexé à l'article R.
III.-Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2008, les femmes qui ont accouché postérieurement à leur affiliation à la caisse de retraite du personnel de la Comédie-Française bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres.
V.-Les majorations mentionnées aux III et IV ne sont prises en compte que pour l'application des dispositions des II et III de l'article 12.
Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnées à l'article L.
1° Soit au titre du I de l'article 12 ;
2° Soit au titre du II de l'article 12 ;
3° Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre du I de l'article 12 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie au II de l'article 12.
I.-La durée des services et des bonifications prévus aux articles 6, 7, 10 bis, 11 et 11 bis et admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
14 du code des pensions civiles et militaires s'applique au montant de la pension calculée en application du I ci-dessus dans la limite de vingt trimestres.
Pour les personnes dont l'ouverture du droit à pension n'est pas subordonné à une condition d'âge minimum, l'âge de référence est celui qui résulterait de l'application de la phrase précédente si elles n'étaient pas dispensées d'une telle condition.
Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte ne peut excéder la différence entre ledit nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension et 150, ce maximum étant réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres d'assurance, au sens du IV ci-après, cotisés et effectués au-delà de l'âge auquel le droit à pension est ouvert lorsqu'il existe une telle condition d'âge.
III.-Lorsque la durée d'assurance définie au IV ci-après est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au I ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'assuré a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article 6, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application du I du présent article.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance au sens du IV ci-après, cotisés et effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l'âge mentionné au 1° de l'article 6 et en sus du nombre de trimestres mentionné à l'alinéa précédent.
Décret n° 2014-666 du 23 juin 2014 article 3 3° : Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Pendant les trois meilleures années consécutives pour les artistes aux appointements ;
Ces rémunérations sont revalorisées, avant toute comparaison des rétributions perçues en ce qui concerne les artistes aux appointements pour la période séparant la date de leur échéance de celle de la liquidation de la pension conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
Toutefois, la rémunération à prendre en compte pour la liquidation de la pension ne peut pas excéder le montant maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 3
A compter du 1er juillet 2008, les périodes de travail à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé ci-dessous.
1° Du taux de la retenue à la charge des tributaires prévue à l'article 3 multiplié par la quotité de temps travaillé du tributaire ;
2° D'un taux égal à la somme du taux de la retenue mentionnée au 1° ci-dessus et du taux de la contribution de la Comédie-Française prévue au 2° de l'article 4, multiplié par la quotité de temps non travaillé du tributaire.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué à une assiette égale à la rémunération du tributaire de même emploi, échelle et échelon que l'intéressé et exerçant à temps plein.
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services effectifs de plus de quatre trimestres.
Pour les tributaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné ci-dessus est égal au taux de la cotisation mentionnée au 1° et la limite prévue à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.
Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au IV de l'article 12, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 17 et 18, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, être inférieur au minimum garanti calculé dans les conditions prévues aux a, b, c et d de l'article L.
A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées seront revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L.
I-Une majoration de pension est accordée aux tributaires ayant élevé au moins trois enfants.
II.-Ouvrent droit à cette majoration :
III-A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L.
IV-Pour satisfaire à la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.
V-Le bénéfice de la majoration est accordé :
VI-Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % du montant, pour les trois premiers enfants, et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base déterminé à l'article 13.
Sous réserve de justifier de 15 années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite, la jouissance de la pension est immédiate pour le tributaire :
a) Soit lorsqu'il est parent d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées aux articles L.
Sont assimilés à cet enfant les enfants mentionnés au II de l'article 16 que l'intéressé a élevé dans les conditions fixées au III du même article.
Sont assimilées à l'interruption ou la réduction d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au III de l'article R.
b) Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article 18, que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le placant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
Ont droit à pension à jouissance immédiate les tributaires qui, par suite d'accidents, d'infirmités ou de maladies, sont reconnus par l'administration de la Comédie-Française, après avis d'une commission de réforme, hors d'état de continuer l'exercice de leurs fonctions.
La composition de cette commission est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
(Conjoints) - I - Les conjoints des tributaires ont droit à une pension de 50 % de la pension obtenue par le tributaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
II - A la pension de réversion s'ajoute, éventuellement, la moitié de la majoration pour enfants prévue à l'article 16.
III - Cet avantage n'est servi qu'aux bénéficiaires de la pension de réversion qui ont élevé, dans les conditions visées audit article, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
IV - Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du tributaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.
V - S'il s'agit d'une pension d'invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du tributaire.
- Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants.
Le conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de son ancien conjoint perd son droit à pension de réversion.
Toutefois, le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
- Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage perdent leur droit à pension de réversion.
Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés qui sont redevenus veufs, divorcés ou séparés de corps peuvent demander à recouvrer leur droit à pension, sous réserve qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du III.
Il en est de même pour les bénéficiaires d'une pension de réversion liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'il est mis fin au pacte, ainsi que pour ceux vivant en concubinage quand celui-ci cesse.
- Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage passent aux enfants de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues à l'article 22.
- Lorsqu'au décès du tributaire il existe plusieurs conjoints, survivants ou divorcés, ayant droit à la pension de réversion, celle-ci est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande, sans préjudice de l'application des dispositions du II.
En cas de décès de l'un des bénéficiaires de la pension de réversion, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec le tributaire ou le titulaire de la pension ou adoptés au cours de cette union.
Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le tributaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait pu être attribuée au tributaire.
En cas de décès du conjoint survivant ou si celui-ci ne remplit pas les conditions pour avoir droit à une pension de réversion, les droits définis à l'article 20 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chacun d'eux dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès du tributaire, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général attribué au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont également applicables aux enfants atteints, après le décès du tributaire mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la cessation de fonctions du tributaire n'est exigée des orphelins de père et de mère.
Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à l'expiration du contrat ou à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.
100 attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le tributaire s'il avait été retraité ; le montant de ces avantages est égal à celui qui est fixé en application de l'article L.
Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article 20 (1er alinéa) est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans.
Les enfants nés du même parent représentent un seul lit.
En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension, il leur est fait application du deuxième alinéa de l'article 22.
Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des allocations familiales dont l'un ou l'autre des parents bénéficierait de leur chef s'il était vivant.
Les pensions attribuées en vertu du présent décret sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2331 du Code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code.
Les débets envers l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, ainsi que ceux contractés envers la caisse de retraites ou la Comédie-Française rendent les pensions passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur montant.
Il en est de même pour les créances privilégiées de l'article 2331 du Code civil.
Dans les autres cas prévus au précédent alinéa, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension.
Les retenues du cinquième et du tiers peuvent s'exercer simultanément.
En cas de débets simultanés envers l'Etat et les autres collectivités publiques, les retenues devront être effectuées en premier lieu au profit de l'Etat.
Lorsque le titulaire d'une pension a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès.
Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants de moins de vingt et un ans d'un tributaire disparu lorsque celui-ci satisfaisait au jour de sa disparition aux conditions exigées pour obtenir une pension et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour.
Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'assurés différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L.
Dans tous les cas, le paiement de la pension prend effet du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en jouissance.
Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.
Le conjoint survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d'emploi, sauf, par lui, à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées, vis-à-vis des héritiers ou légataires au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté.
En cas d'erreur de la caisse de retraite, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation mentionnée à l'article L.
Les dispositions du titre II (chapitres Ier à III) et du titre V (chapitres II à IV) du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de retraites sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- La gestion de la caisse de retraites est confiée à une commission de quatorze membres ainsi constituée :
- le représentant du ministre chargé de la culture, qui dispose de trois voix lors des délibérations de la commission ;
- l'administrateur de la Comédie-Française, ou son représentant, qui dispose de trois voix lors des délibérations de la commission ;
c) Membres élus : deux sociétaires de la Comédie-Française élus par l'assemblée générale.
d) Deux délégués du collège des artistes aux appointements et trois délégués du collège des employés à traitement fixe, tributaires de la caisse de retraites et en activité de service, élus dans chaque groupe par les membres du personnel inscrits sur les registres de ladite caisse et en activité de service.
e) Deux représentants des pensionnés élus par les pensionnés de la caisse de retraites.
II - Les membres désignés par arrêté sont nommés pour trois ans ; leurs fonctions peuvent être renouvelées.
III - Les membres soumis à l'élection sont élus pour trois ans au suffrage direct ; ils sont rééligibles.
IV - L'assemblée générale des sociétaires, le collège des artistes aux appointements et chaque groupe du collège des employés à traitement fixe désignent des suppléants en nombre égal à celui de leurs délégués.
Le délégué suppléant remplace le délégué titulaire en cas d'empêchement de celui-ci.
V - Les pouvoirs des membres élus expirent le 1er janvier de chaque période triennale.
VI - En cas de décès ou de démission d'un membre nommé ou élu, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois.
La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à l'époque où auraient normalement expiré les fonctions de celui qu'il remplace.
VII - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale règle les formes et modalités de l'élection des représentants du personnel et des retraités.
IX - Le président désigne, en dehors des membres de la commission, un secrétaire et un secrétaire adjoint qui n'ont pas voix délibérative.
X - Les fonctions de membre de la commission de gestion sont gratuites.
- Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances de la commission de gestion et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Les décisions de la commission de gestion sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le directeur des services administratifs et le trésorier de la Comédie-Française assurent respectivement les fonctions de directeur et de trésorier de la caisse de retraites.
Le trésorier, avant d'entrer en fonctions, doit verser un cautionnement.
Le montant ainsi que la nature de ce cautionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le trésorier est soumis au contrôle du receveur général des finances de la Seine et aux vérifications de l'inspection générale des finances.
La caisse de retraites rembourse chaque année à la Comédie-Française le montant des dépenses exposées par cette dernière pour le fonctionnement de la caisse.
Le directeur soumet chaque année à la commission de gestion un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse ainsi qu'un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques et charges gérés par l'organisme.
Les disponibilités de la caisse de retraites sont employées conformément aux dispositions régissant les placements effectués par les organismes du régime général de la sécurité sociale.
La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par la commission de gestion, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé à conserver par décision de la commission de gestion.
Le portefeuille de la caisse de retraites est déposé à la Caisse des dépôts et consignations qui effectue les placements sur les instructions de la caisse de retraites, dans les conditions prévues à l'article précédent.
La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les pensions concédées aux tributaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la cessation de services ou du décès se sont ouverts avant la date de publication du présent décret feront l'objet, avec effet de ladite date, d'une nouvelle liquidation qui appliquera aux années de services et bonifications rémunérées par lesdites pensions 2 % des émoluments de base.
A titre transitoire et pendant les trois années suivant le 1er janvier de l'année de publication du présent décret, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension est réduit, pour les femmes tributaires, d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Le montant des rentes viagères constituées tant au profit de l'agent que celui de son conjoint, en exécution des dispositions des décrets du 14 août 1931 est déduit, le cas échéant, de la pension acquise au titre du présent décret dans les conditions ci-après :
Cette rente viagère est calculée pour les agents qui auraient effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits dès l'origine à capital aliéné.
La rente viagère imputable sur une pension de réversion en cas de réserve du capital au profit de la veuve, est celle que représente l'aliénation sur la tête de la veuve à la date du décès du mari, des sommes réservées.
La rente viagère dont la jouissance intervient antérieurement à l'admission à la retraite du tributaire intéressé est ajournée, le cas échéant, dans les conditions prévues par le règlement de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
La pension n'est réduite du montant de la rente qu'à dater du jour d'entrée en jouissance de cette rente.
En cas de prédécès de la femme, la part de pension correspondant à la rente viagère acquise par elle est rétablie au profit de l'agent.
I.-A.-L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante-deux ans mentionné au 1° de l'article 6 s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1962.
B.-L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au 2° de l'article 6 s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1967.
III.-L'âge de soixante ans mentionné au III de l'article 12, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au 1° de l'article 6 dans les conditions fixées par le A du I du présent article.
B.-A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du V et du VI de l'article 12 du présent décret aux assurés mentionnés au A du présent V, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge soixante ans ou, le cas échéant, l'âge prévu au 2° de l'article 6 du présent décret.
C.-La caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française informe, avant le 1er janvier 2016, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
(1) Décret n° 2011-1334 du 21 septembre 2011 article 13 II : Les II et IV de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Sont ou demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 23 janvier 1948 susvisé.
Les tributaires, régulièrement affiliés au régime spécial, qui ont quitté le service sans droit à pension de ce régime avant l'entrée en vigueur du présent article peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'article 6 bis du présent décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-239 du 6 mars 2008 et recevoir à ce titre la pension ou le complément de pension auquel ils ont droit, à compter de la demande qu'ils en font, compte tenu de la pension dont ils bénéficient pour les mêmes périodes au titre du régime général de sécurité sociale.
Ce complément prend effet au jour anniversaire de leurs soixante-cinq ans au profit des titulaires n'ayant pas atteint cet âge à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Elles sont acquittées sur autant de semestres que le temps de services à valider compte d'années entières, sans que toutefois ce prélèvement puisse réduire le montant des arrérages de plus d'un cinquième.
Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
10 DU DECRET 63585 DU 20 JUIN 1963 (NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE)
Loi du 17 janvier 1941 ASSURANCE DES MARINS DU COMMERCE CONTRE LES PERTES D'EQUIPEMENT PAR SUITE D'EVENEMENT DE MER
Loi du 20 janvier 1941 DELAI IMPARTI AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DE RETRAITES POUR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE RENTES A LA CHARGE DE L'ETAT
Loi du 22 janvier 1941 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL JUSQU'A PROMULGATION D'UNE CONSTITUTION.
DESIGNATION DES MEMBRES CONDITIONS, FONCTIONNEMENT.
Loi du 20 décembre 1940 SUPPRESSION
Loi du 23 janvier 1941 SUR LA RECUPERATION ET L'UTILISATION DES DECHETS ET VIEILLES MATIERES
Loi du 31 décembre 1940 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Loi du 11 janvier 1941 OUVERTURE DE CREDITS
Décret du 26 décembre 1968 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE GRENOBLE A LA COMMUNE DE PONT-DE-CLAIX (ISERE)
Décret du 26 décembre 1968 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOURGOIN-JALLIEU AUX COMMUNES DE DOMARIN, MAUBEC ET MEYRIE (ISERE)
Décret du 31 décembre 1968 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'INDRE, DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret n°69-46 du 15 janvier 1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION AU PREMIER CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES
Décret n°69-460 du 22 mai 1969 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (SERVICES CIVILS, BUDGETS ANNEXES CIVILS, COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE)
FIXANT LE MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°69-464 du 27 mai 1969 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Loi du 21 janvier 1941 DES MEMBRES DES CHAMBRES DES METIERS
Loi du 28 avril 1942 AUX LOIS DES 12 ET 26-04-1941.
JOUR CHOME QUI SERA PAYE
Loi du 29 avril 1942 REPORT DE CREDITS DE 1941 A 1942
Loi du 7 mars 1942 EXERCICE 1930-1931 : REGLEMENT DEFINITIF
Loi du 4 mai 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 14-04-1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
Loi du 3 mai 1942 POUVOIRS EXCEPTIONNELS DU GOUVERNEUR GENERAL EN MATIERE ECONOMIQUE : MODIFICATION DE LA LOI DU 20-09-1940
Loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes.
Les appareils de pesage mis à la disposition du public pour la détermination du poids des personnes sont soumis à la vérification périodique du service des poids et mesures.
Cette vérification est effectuée au lieu d'emploi.
Elle est faite non seulement dans les lieux visés par l'article 4 de la loi du 4 juillet 1837, mais encore dans tout endroit où les appareils de l'espèce sont utilisés par le public.
Cette vérification est obligatoire alors même que l'instrument est placé chez une personne qui n'est pas assujettie à la vérification périodique des poids et mesures en application du décret du 26 février 1873, modifié par le décret du 31 juillet 1910.
Sur tout appareil de l'espèce, installé dans un lieu public, doivent être indiqués le nom et l'adresse de la personne responsable de son fonctionnement.
Cette personne, qui devra remplir les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7 ci-dessous, sera considérée comme le détenteur de l'appareil.
Pour les vérifications et visites de surveillance, les détenteurs ou les personnes contrôlant l'entrée des lieux où sont installés les appareils de l'espèce doivent laisser aux agents du service des poids et mesures libre accès à ces lieux.
Ils doivent également donner à ces agents toutes facilités pour vérifier le fonctionnement du mécanisme.
A l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour de la publication de la présente loi, l'administration pourra prescrire que les appareils irréguliers ne seront pas maintenus en service.
Dans cette hypothèse, les agents du service des poids et mesures pourront, comme en cas de saisie, procéder à la mise sous scellés des appareils.
Les inspecteurs régionaux, ingénieurs, vérificateurs et vérificateurs adjoints des poids et mesures constateront les infractions au présent décret dans les conditions prévues par la réglementation des poids et mesures et notamment par la loi du 4 juillet 1837 et l'ordonnance du 17 avril 1839.
En particulier, ils pourront, dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 4 juillet 1837, dresser procès-verbal contre le détenteur, le propriétaire, le possesseur ou l'exploitant de ces appareils et procéder à la saisie des appareils irréguliers ou dont le fonctionnement est défectueux.
Un arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Les articles 479 (6°), 480 (3°), 481 et 482 du Code pénal sont applicables aux infractions au présent décret.
Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES
Loi du 18 mai 1942 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 14 AVRIL 1942 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LE GROUPE D'ETUDE DES CARBURANTS DE SYNTHESE (BANQUE DE PARIS ET DES PAYS BAS ET LA COMPAGNIE DE BETHUNE) CONSTITUANT UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE LA CREATION D'UNE INDUSTRIE DE CARBURANTS DE SYNTHESE
La commission du contentieux du stationnement payant est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Loi du 22 mai 1942 RELATIVE A LA MAJORATION D'ANCIENNETE DES MEDECINS SOUMIS AU NOUVEAU REGIME D'ETUDES
Loi du 23 mai 1942 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret n°69-513 du 29 mai 1969 LA CAMPAGNE LAITIERE EST PROLONGEE JUSQU'AU 30 JUIN 1969 (CAMPAGNE 1968-1969)
Décret n°69-517 du 29 mai 1969 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°69-518 du 28 mai 1969 RELATIF AU CUMUL DES PRIMES DE QUALIFICATION AVEC L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE POLICE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ET AVEC L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Loi du 24 janvier 1941 MODIFIE L'ART.
Loi du 18 janvier 1941 CREATION DU COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
COMMISSARIATS REGIONAUX, PERSONNEL
Loi du 23 mai 1942 SUR L'APPEL DES DECISIONS JUDICIAIRES
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Les magistrats judiciaires membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux.
2) DU CODE PENAL CONCERNANT L'USURPATION DE FONCTIONS
Loi du 17 avril 1942 PORTANT REVISION DES ADMISSIONS AUX DROITS DE CITOYEN FRANCAIS AUX COLONIES
Loi du 25 février 1927 PORTANT CODIFICATION DES LOIS OUVRIERES (LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
Loi du 5 avril 1927 MODIFIANT L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES : SESSION ORDINAIRE DU COMITE
Loi du 10 juillet 1927 FIXANT UN DELAI D'OPTION ENTRE LES MANDATS DE DEPUTE ET DE SENATEUR
Loi du 21 juillet 1927 PORTANT RETABLISSEMENT DU SCRUTIN UNINOMINAL POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Loi du 20 juillet 1927 PORTANT OBLIGATION DE COLORER ARTIFICIELLEMENT LES SEMENCES DE TREFLE DES PRES ET DE LUZERNE IMPORTEES EN FRANCE
Loi du 28 juillet 1927 ABROGATION DES LOIS DES 31-07-1907 ET 04-01-1922
Loi du 31 décembre 1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE DANS LES COLONIES DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Loi du 15 mars 1928 DITE SARRAULT FACILITANT L'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX
Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties présentées par les organismes habilités, ceux-ci s'engagent à permettre aux personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes les investigations permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées à la présente section.
Loi du 28 janvier 1941 POSTES RECEPTEURS DES MOBILISES OU REFUGIES : PAYEMENT DE LA TAXE RELATIVE AUX POSTES DE RADIO.
REDUCTION DU TAUX
Loi du 26 février 1941 RELATIVE A LA DECLARATION ET A LA MISE A LA DISPOSITION DE LA SNCF DE WAGONS PARTICULIERS ORDINAIRES
Loi du 4 janvier 1941 OUVRE LA POSSIBILITE D'EMPRUNTS EMIS PAR LA VILLE DE PARIS, DE MANIERE EXCEPTIONNELLE
Loi du 28 mars 1928 SUBSTITUANT UN REGIME SPECIAL DE PENALITES A APPLIQUER AUX CHALUTIERS A PROPULSION MECANIQUE SURPRIS A PECHER EN DECA DES LIMITES REGLEMENTAIRES
Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les ‎marchandises
Loi du 17 juillet 1928 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 17-04-1919.
NOTIFICATIONS A LA MAIRIE CONCERNANT LES DECISIONS D'INDEMNISATIONS
Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles
Sont déclarées applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des modifications et limitations qui font l'objet des articles ci-après, les dispositions législatives et réglementaires contenues : 1° Dans les chapitres 1er "Des immeubles", III "De la garde et de la conservation des immeubles historiques", IV "Fouilles et découvertes", V "Dispositions pénales", et VI "Dispositions diverses", article 37, 3ème alinéa, de la loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; 2° Dans les titres 1er "Des immeubles", III "De la garde et de la conservation des monuments historiques", et IV "Fouilles et découvertes", du règlement d'administration publique du 18 mars 1924 rendu en exécution de ladite loi ; 3° Dans la loi du 23 juillet 1927, complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Les transcriptions au bureau des hypothèques prescrites par les articles 1er, 2 et 13 de la loi du 31 décembre 1913 et 6 du décret du 18 mars 1924 seront remplacées par une mention en marge de la situation de l'immeuble sur le livre foncier.
Cette mention sera opérée par les soins de l'administration des beaux-arts.
Est abrogé l'arrêté du commissaire général de la République à Strasbourg en date du 20 juin 1919 rendant applicable en Alsace et en Lorraine la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Les monuments classés comme monuments historiques en exécution dudit arrêté seront maintenus classés s'ils sont portés sur une liste des monuments historiques classés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui sera publiée au Journal officiel dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi.
Les monuments classés comme monuments historiques en exécution d'un arrêté antérieur à la date de la présente loi et qui ne seront pas portés sur ladite liste seront considérés comme déclassés à la date de la publication de cette liste au Journal officiel.
Les contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1913 et à l'article 8 du décret du 18 mars 1924 seront jugées, en premier ressort, par le juge de bailliage jusqu'au jour où la juridiction des tribunaux d'instance viendrait à être instaurée dans les trois départements en question.
Loi du 20 mars 1929 MODIFIE LE DECRET DU 08-06-1924 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS RELATIVES AUX CONSEILS ACADEMIQUES ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.
Un arrêté ministériel précise les conditions nécessaires pour qu'un organisme remplisse ces critères et, notamment, le rôle imparti à l'accréditation.
Décret n°55-873 du 30 juin 1955 ETABLISSEMENT DE PROGRAMMES D'ACTION REGIONALE
Elles bénéficient à ce titre des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessous, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : a) Disposer du capital minimum déterminé dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ; b) Avoir signé avec le ministre chargé de l'économie une convention comportant la nomination d'un commissaire du Gouvernement ; c) Ne pas détenir de participation dans le capital d'une même entreprise qui excède 25 p.
100 de leur propre capital et 35 p.
100 du capital de cette entreprise.
Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des sociétés de développement régional à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise à hauteur de 49 p.
Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du présent décret sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
Décret n°55-876 du 30 juin 1955 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret n°55-886 du 30 juin 1955 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°55-89 du 18 janvier 1955 DES DIPLOMES SUPERIEURS PERMETTANT L'ACCES DIRECT DANS LA 3EME CLASSE, CADRES MILITAIRES FEMININS
Décret n°55-890 du 29 juin 1955 ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION
80 QUATER DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : MODALITES DE SUPPRESSION DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES)
Décret n°55-895 du 2 juillet 1955 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
55683 DU 20 MAI 1955 RELATIF AU STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURES PUBLICS, SAUF ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES (ART.
17, VACANCES DE POSTE)
Sont soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite procédure d'autocertification CE définie par l'article R.
4313-20 les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre :
Décret n°57-945 du 14 août 1957 PORTANT CESSATION DU REGIME DES DELEGATIONS DE SOLDE D'OFFICE VERSEES AUX AYANTS CAUSE DES MILITAIRES DONT LE DECES OU LA DISPOSITIONS EST CONSECUTIF AUX OPERATIONS EN INDOCHINE
Décret n°57-952 du 21 août 1957 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU DIRECTEUR ET A L'INGENIEUR ADJOINT AU DIRECTEUR DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
(MODE D'APPROBATION DES PRISES OU EXTENSIONS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES, DES BILANS, COMPTES DE RESULTATS, QUITUS AUX ADMINISTRATEURS)
Décret n°57-957 du 26 août 1957 INDUSTRIE
452257 DU 05-10-1945 ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES (STATUT DU PERSONNEL TEMPORAIRE ET CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)
Décret n°55-913 du 5 juillet 1955 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES GUETTEURS SEMAPHORIQUES
Décret n°55-914 du 5 juillet 1955 MODIFICATION DU DECRET DU 01-09-1952 SUR LES PENSIONS DES GOUMIERS MAROCAINS
Décret n°55-915 du 5 juillet 1955 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE PROFESSIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS DES DOUANES CHARGES DE CONTROLER OU D'EFFECTUER LA VISITE DES MARCHANDISES ET DE PROCEDER AU JAUGEAGE DES NAVIRES
Décret n°55-918 du 5 juillet 1955 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 55495 DU 10-05-1955 A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable à cet ensemble si les deux parties constitutives sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la procédure d'évaluation de la conformité qui lui est applicable.
Décret n°55-92 du 18 janvier 1955 MODIFIE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946
Décret n°56-493 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France
Le capital d'Electricité de France et celui de Gaz de France, établissements publics de caractère industriel et commercial, peuvent être complétés dans les limites fixées par la loi par des dotations qui seront soumises aux mêmes règles que celles fixées par l'article 16 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Les dotations prévues à l'article 1er ci-dessus donneront lieu à l'attribution, au profit de l'Etat, d'un intérêt et d'un dividende.
Ce dividende sera, par dérogation à l'article 32 de la loi susvisée du 8 avril 1946, prélevé par priorité sur les bénéfices nets de chaque exercice.
Il peut faire l'objet de versements d'acomptes déterminés sur la base des résultats des comptes prévisionnels.
Lorsque le prélèvement de ce dividende n'aura pas pu être opéré, il ne pourra faire l'objet d'un report sur les soldes créditeurs ou bénéfices nets des exercices ultérieurs.
Le taux de l'intérêt et le montant du dividende seront fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce : le taux de l'intérêt ne pourra excéder 8 p.
L'excédent éventuel des bénéfices après prélèvement du dividende prévu à l'article 2 ci-dessus sera, nonobstant toute disposition contraire, affecté à concurrence de 50 p.
100 à l'amortissement des dotations en capital mentionnées à l'article 1er.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-493 du 14 mai 1956 RELATIF AUX DOTATIONS EN CAPITAL ATTRIBUEES A EDF ET GDF
Décret n°56-501 du 23 mai 1956 REDUCTION DU TAUX DE LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Décret n°56-507 du 26 mai 1956 PORTANT CLASSEMENT TERRITORIAL DES SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE
Décret n°60-197 du 2 mars 1960 RELATIF A L'EXERCICE DIRECT PAR L'AUTORITE MILITAIRE DE POUVOIRS DE L'AUTORITE CIVILE DANS CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Lorsque la machine est mentionnée à l'article R.
4313-78 et n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L.
4311-7 ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes :
1° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ;
2° La procédure d'assurance qualité complète.
Décret n°60-202 du 29 février 1960 TENDANT A REPRIMER LA VENTE DITE "A LA SAUVETTE"
Décret n°60-207 du 3 mars 1960 RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PRIX AGRICOLES
Décret n°60-213 du 2 mars 1960 PORTANT AUTORISATION D'ALIENER CERTAINS BIENS DU DOMAINE DE L'ETAT FRANCAIS AU VIETNAM
Décret n°60-215 du 2 mars 1960 A L'ART.
481797 DU 26-11-1948 (COMPOSITION DE LA COMPOSITION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE)
Décret n°60-217 du 4 mars 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS ADJOINTS ET SOUS-CHEFS DU SERVICE INTERIEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
101 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 ORGANISANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°60-220 du 4 mars 1960 ABROGATION DU DECRET 50109 DU 20-01-1950 RELATIF A LA CESSATION OBLIGATOIRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES ARCHITECTES
Décret n°56-531 du 29 mai 1956 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE SUR LES COMMUNES EN ALGERIE
Décret n°56-535 du 14 mai 1956 PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ET DE NAVIGATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE SUEDE
4313-78 et est fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L.
4311-7, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes :
1° La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication ;
Décret n°56-538 du 1 juin 1956 PORTANT AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DU PERSONNEL TITULAIRE DES CAISSES D'EPARGNE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
(COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE)
Décret du 12 avril 1961 M. WIDMER (GUILLAUME) EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 12 avril 1961 M. DOFING (JEAN, ALBERT) EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 24 avril 1961 PORTANT DESTITUTION D'OFFICIERS GENERAUX ET D'OFFICIERS SUPERIEURS
4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.
Décret du 18 avril 1961 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION INTERNATIONALE DU TRAVAIL DE TURIN EN 1961, M. DE LA CROIX (HENRI)
CENTRE DE TROU-BIRAN (GUYANE)
Décret n°57-992 du 5 septembre 1957 FONDS COMMUN DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LA METROPOLE ET EN ALGERIE
Décret du 30 décembre 1957 FIXANT LE PRIX ET LES MODALITES DE PAYEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES RIZ PADDY POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Décret du 30 décembre 1957 COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE DE LA HAYE
Décret du 30 décembre 1957 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DANS LE CADRE DU MARCHE COMMUN
Décret du 3 mai 1961 M. JACQUINOT,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. LECOURT (SAHARA,DOM-TOM)
Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.
Décret n°61-40 du 9 janvier 1961 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-12-1957 EN MATIERE DE RECRUTEMENT A L'EMPLOI DE PREPOSE CHEF DES P ET T
Décret n°61-407 du 19 avril 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LES ECHANGES CULTURELS ENTRE LA FRANCE, ET LA COLOMBIE DU 31 JUILLET 1952
Décret n°61-411 du 26 avril 1961 ABROGE LE DECRET 61410 DU 25-04-1961 RELATIF A LA FERMETURE DES PORTS ALGERIENS
Décret n°61-412 du 19 avril 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 17 août 1960 ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS RELATIF A L'EXTENSION AUX RESSORTISSANTS POLONAIS RESIDANT EN POLOGNE DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS SUR LA SECURITE SOCIALE DU 7 JANVIER 1950
Décret n°61-418 du 18 avril 1961 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Décret n°61-425 du 2 mai 1961 RELATIF AUX INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES
Décret n°61-426 du 4 mai 1961 RELATIF A CERTAINES MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LA PRESSE EN ALGERIE
Décret n°61-428 du 18 avril 1961 L'AL.
2 DE LA LOI DU 31-12-1913 DEVIENT "LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES PUBLICS OU PRIVES QUI SANS JUSTIFIER UNE DEMANDE DE CLASSEMENT IMMEDIAT PRESENTENT UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION POURRONT A TOUTE EPOQUE ETRE INSCRITS PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE"
4313-91 peuvent, dans les conditions définies à ce même article, demander au fabricant communication des rapports de l'organisme notifié prévus par les articles R.
Décret n°61-429 du 18 avril 1961 PORTANT INSCRIPTION PARMI LES MUSEES NATIONAUX DU MUSEE DES DEUX-VICTOIRES, A MOUILLERON-EN-PAREDS (VENDEE)
Décret n°61-431 du 2 mai 1961 RELATIF AU REGIME DU NOTARIAT CONSULAIRE EN TUNISIE
Décret n°60-285 du 28 mars 1960 ABROGEANT L'ARTICLE 77 DU CODE CIVIL ET RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS D'INHUMER
28 DU DECRET DU 30-07-1958 NO 58651 RELATIF AU DETACHEMENT ET A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES
Décret n°77-1384 du 14 décembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COTES DE DURAS
Décret n°77-1385 du 14 décembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ENTRE-DEUX-MERS
Décret n°77-1389 du 14 décembre 1977 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PINEAU DES CHARENTES" OU "PINEAU CHARENTAIS"
67 ET 69 (A, 4 ET 5) DU DECRET DU 22-04-1927 (4E REGION MARITIME : MERS-EL-KEBIR.
ALGERIE) PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret n°61-457 du 2 mai 1961 RELATIF AUX BOURSES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
La période au cours de laquelle une demande de communication de dossier ou de documentation technique peut être présentée se poursuit pendant dix ans après la dernière date de fabrication.
Décret du 27 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1936.
UNE COMMISSION DE DEGUSTATION DELIVRE UN CERTIFICAT PERMETTANT LA MISE EN CIRCULATION DES VINS ROUGES "BERGERAC"
"COTES-CANON-FRONSAC" OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
Décret n°63-1005 du 7 octobre 1963 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Décret n°63-1013 du 4 octobre 1963 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES P & T POUR L'ANNEE 1962 DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962
Décret n°63-1016 du 9 octobre 1963 AUTORISANT LA SOCIETE ESSO-STANDARD A TRAITER DES PRODUITS PETROLIERS DANS UNE RAFFINERIE SITUEE A FOS-SUR-MER.
MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 63202 DU 27 février 1963
Les décisions des organismes habilités peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R.
Loi n°48-1215 du 23 juillet 1948 DE L'ACCORD DE PARIS DU 9 décembre 1947, RELATIF AUX ECHANGES FRONTALIERS AVEC LE LUXEMBOURG
Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II : l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, et après accord des organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers, de ces branches d'activité il peut être créé, par arrêté, des ministres de l'industrie et du commerce, de l'économie nationale et des finances, des établissements d'utilité publique, dits "Centres techniques industriels".
Les "Centres techniques industriels" ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives ; ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ; et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cet effet, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité.
Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue à un conseil d'administration nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par le ministre de l'industrie et du commerce.
NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 I : l'article 4 de la loi 48-1228 est abrogé sauf ses alinéas 5 et 6 qui ne sont abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Le conseil d'administration comprend : 1° Des représentants des chefs d'entreprise ; 2° Des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée (cadres et ouvriers) ; 3° Des représentants de l'enseignement technique supérieur, des personnalités particulièrement compétentes, soit au titre de l'industrie intéressée, soit au titre des usagers.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
Les représentants des chefs d'entreprise et du personnel technique sont proposés au choix du ministre par les organisations syndicales les plus représentatives.
NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 : l'article 5 de la loi 48-1228 est abrogé sauf :-au 1er alinéa, les mots " désigné par le ministre de l'industrie et du commerce " ;-le deuxième alinéa ; qui ne sont abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Un commissaire du Gouvernement, désigné, par le ministre de l'industrie et, du commerce, représente ce dernier auprès du centre.
Il assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes.
Il a un droit de veto à l'égard des décisions du conseil.
Ce droit de veto est suspensif jusqu'à décision du ministre de l'industrie et du commerce, prise après consultation du conseil d'administration.
Cette décision devra intervenir dans un délai d'un mois après réception de l'avis du conseil d'administration.
Modifié par Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 71 G 1 Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité civile et jouissent de l'autonomie administrative et financière.
Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment : 1° Des cotisations obligatoirement versées par les entreprises exerçant totalement ou partiellement leur activité dans la branche d'activité intéressée.
Ces cotisations sont recouvrées par chacun des centres techniques industriels ; 2° Les rémunérations pour services rendus ; 3° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; 4° Les subventions, dons et legs.
Modifié par Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 14 JORF 1er novembre 1980
Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels, pour les ressources desquels les cotisations des entreprises peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés ; ces dernières cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article 2 de la présente loi peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel régi par la présente loi.
Par dérogation à l'article 4, dernier alinéa, de la loi n° 46-827 du 26 avril 1946, pourront être dévolus aux centres, par arrêté des ministres de l'économie nationale, des finances et de l'industrie et du commerce, les éléments d'actif utiles appartenant à des organismes à fonction technique dont la gestion était assurée par des comités d'organisation ou offices professionnels dissous en exécution de ladite loi.
Les transformations et dévolutions visées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 580 bis du code de l'enregistrement.
Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues à l'article 1er pour leur création.
Les pouvoirs reconnus par la présente loi au ministre de l'industrie et du commerce sont, pour les industries ressortissant à d'autres départements ministériels, dévolus aux ministres intéressés.
Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION
Loi n°48-1269 du 17 août 1948 VENTES DES POUDRES ET EXPLOSIFS DE MINE : ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 01-03-1943 ET DE L'ART.
Loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ‎
Loi n°48-1285 du 18 août 1948 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1944 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE
Loi n°48-1290 du 18 août 1948 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VENERIENNES : DISPENSAIRES ET SERVICES HOSPITALIERS
Loi n°54-569 du 4 juin 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AU MOIS DE JUIN 1954, AU TITRE DES DEPENSES DES SERVICES CIVILS IMPUTABLES SUR LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
La demande de communication de dossier ou de documentation technique prévus à l'article L.
L'absence de communication de ce dossier ou de cette documentation dans le délai prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou de l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui sont applicables, susceptible d'entraîner la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L.
Loi n°54-584 du 10 juin 1954 EXERCICES 1949-1950 & 1951 : MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Loi n°54-594 du 11 juin 1954 REPRESENTATION METROPOLITAINE A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE : REMPLACEMENT DES SIEGES DEVENUS VACANTS
Loi n°54-635 du 11 juin 1954 CREATION D'UNE TROISIEME CHAMBRE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BLIDA : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (TABLEAU RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX D'ALGERIE)
Loi n°54-636 du 11 juin 1954 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION 53 - A - 32 VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE NOVEMBRE décembre 1953 TENDANT A ETENDRE A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 19-07-1952 ET MODIFIANT L'ART.
Loi n°54-717 du 10 juillet 1954 PORTANT DECLASSEMENT DE LA BAYSE ENTRE SAINT-JEAN-POUTGE ET LE PONT DE BORDES (COMMUNE DE LAVARDAC)
Loi n°54-749 du 19 juillet 1954 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE APPLIQUE A CERTAINES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES
LOI n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille
Décret du 5 mai 1981 M. ROBERT RICHARD EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU BRESIL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BELIARD
Décret du 7 mai 1981 M. EDMOND DAROLES EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT
Décret du 7 mai 1981 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU GOULIER,SUR LE GOULIER,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
Décret n°81-1191 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°81-1192 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret n°81-1199 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (II- COOPERATION )
Décret n°81-1202 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE (II- SANTE ,SOLIDARITE NATIONALE)
Décret du 30 novembre 1981 M. JEAN-MICHEL BIREN,INGENIEUR EN CHEF DES MINES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR POUR 3 ANS
Décret n°81-1204 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DU TEMPS LIBRE
Décret du 9 décembre 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES PREMIERES MODIFIEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE DU 24-06-1981
Décret du 9 décembre 1981 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DES ORGUES D'ILLE-SUR-TET (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 10 décembre 1981 M. JEAN-BERNARD MERIMEE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUSTRALIE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CARRAUD
Décret n°81-1214 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ,BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
La déclaration CE de conformité prévue à l'article R.
4313-1 est présentée par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché sur leur demande aux agents de l'inspection du travail ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article L.
Le certificat de conformité prévu par l'article R.
4313-14 est présenté dans les mêmes conditions par le responsable de l'opération mentionnée à ce même article.
Décret n°81-1215 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE LA DEFENSE ,BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES ESSENCES
Décret du 15 décembre 1981 M. SERUSCLAT FRANCK,SENATEUR,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE (DISTRIBUTION DU MEDICAMENT EN FRANCE)
Décret n°83-125 du 18 février 1983 LE PRODUIT DE LA VENTE ET DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET LES HANDICAPES AINSI QUE LE PRODUIT DES ENTREES DANS LES EXPOSITIONS ORGANISEES PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS SONT ASSIMILES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC
Décret n°83-1250 du 28 décembre 1983 TRANSFORMATION DE L'ACTUELLE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES EN DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
Décret n°83-1255 du 30 décembre 1983 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DES MONNAIES ET MEDAILLES,1ERE SECTION,EXPLOITATION (TRAITEMENTS,SALAIRES) CHAPITRES 61-02 ET 61-01
Décret du 2 mars 1984 DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BUTRY-SUR-OISE (VAL-D'OISE)
Décret du 1 mars 1984 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHATEAUNEUF-DU-PAPE"
Décret du 1 mars 1984 RELATIF AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE",OU "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE"
Décret du 5 mars 1984 MM. MESTRE PHILIPPE,GOBIN ALEX ET LANIER LUCIEN,PREFETS EN CONGE SPECIAL,SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 18-05-1984,23-05-1984 ET 01-06-1984
Décret du 2 mars 1984 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE BERGERAC,BERGERAC SEC ET COTES-DE-BERGERAC MOELLEUX
Décret du 2 mars 1984 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SRI-LANKA: M. PIERRE MORIZOT,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS TOUSSAINT
Décret du 6 mars 1984 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. BINET JEAN-PAUL A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA 2EME SECTION (CHIRURGIE,ACCOUCHEMENTS ET SPECIALITES CHIRURGICALES),PAR SUITE DU DECES DE M. MIALARET JACQUES
GISELE HALIMI,DEPUTE,EST CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: EVOLUTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Décret n°64-131 du 5 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY RELATIF AU TRANSPORT AERIEN, DU 9 décembre 1963
La procédure de sauvegarde est également mise en œuvre lorsque le ministre chargé du travail est avisé par la Commission européenne :
1° Qu'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par un autre Etat membre est considérée comme justifiée ;
2° Que, s'agissant des machines, du fait des lacunes d'une norme à laquelle le fabricant se réfère, toutes les machines potentiellement dangereuses doivent être retirées du marché ou voir leur mise sur le marché soumise à des conditions spéciales.
Dans ces cas, un avis au Journal officiel de la République française précise les équipements concernés et les motifs pour lesquels est prise une mesure d'interdiction ou de restriction.
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Décret n°66-442 du 23 juin 1966 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL DU SERVICE DE L'INFORMATION DE L'EX- DELEGATION GENERALE EN ALGERIE
Décret n°66-446 du 22 juin 1966 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Décret n°66-490 du 7 juillet 1966 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE.
IL EST INSTITUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE UNE DIRECTION DE L'ASSURANCE MALADIE ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°66-517 du 9 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ART.
6 : ORGANISATION DES EXAMENS QUI DETERMINENT LA COLLATION DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
Décret n°66-525 du 15 juillet 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'EQUATEUR RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DES EXPERTS FRANCAIS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE EN APPLICATION DE L'ACCORD DE BASE DU 13 AVRIL 1959, SIGNE LE 17 février 1966
Décret n°66-529 du 21 juillet 1966 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DES LANDES ET DE LA GIRONDE LES DISPOSITIONS DU DECRET 59768 DU 26 JUIN 1959
La procédure de sauvegarde prévue à l'article L.
4314-1 s'applique lorsqu'il apparaît qu'un modèle d'équipement de travail ou d'équipement de protection individuelle ou que des exemplaires mis sur le marché compromettent la santé et la sécurité des personnes en ne répondant pas aux obligations de sécurité définies à l'article L.
4311-1 et à tout ou partie des règles techniques prévues par le chapitre II.
Dans ce cas, l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation de cet équipement de travail ou équipement de protection individuelle peuvent être soit interdites ou restreintes, soit subordonnées à des vérifications, épreuves, modifications des modes d'emploi et règles d'entretien des équipements de travail et équipements de protection individuelle concernés.
Décret n°66-544 du 25 juillet 1966 INSTITUANT LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DU COURS SUPERIEUR D'ENGINS MISSILES
8 (ACQUISITION DE TITRES) (2E ET 4E ALINEAS) ET 15-6 (SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE) DE L'ORDONNANCE 45-2710 DU 2 NOVEMBRE 1945
Décret n°67-592 du 20 juillet 1967 PORTANT CREATION ET DELIMITATION DES CANTONS DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Décret n°67-60 du 13 janvier 1967 COL
7 (DERNIER ALINEA) ET 33 DU DECRET 59645 DU 16 MAI 1959
Décret n°66-553 du 27 juillet 1966 FIXANT LE TAUX DE COTISATION A LA CHARGE DE L'ETAT DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES :
Décret n°67-628 du 19 juillet 1967 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE "CALAMITES AGRICOLES" AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966
Lorsque les opérations mentionnées à l'article R.
4314-1 sont subordonnées à des vérifications, épreuves, modifications des modes d'emploi et règles d'entretien des équipements de travail et moyens de protection, le fabricant et toute personne responsable d'une de ces opérations prennent toutes dispositions pour en informer les utilisateurs.
Décret n°67-632 du 23 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ET DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK SIGNES LE 15 février 1967
Décret n°67-634 du 23 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT DU 7 JUILLET 1966 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 16 ET 22 JUILLET 1966 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIFS A LA CREATION A IRUN, EN TERRITOIRE ESPAGNOL, D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, AU DEBOUCHE DU NOUVEAU PONT INTERNATIONAL HENDAYE-IRUN
Décret n°67-641 du 31 juillet 1967 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS EFFECTUEES ET DES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET DES TERRITOIRES OU DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-642 du 31 juillet 1967 FIXANT LA LISTE DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 17-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, OUVRANT DROIT A DEDUCTION OU A REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX
Décret n°67-643 du 31 juillet 1967 ABROGATION DES ART.
3 ET 4 DU DECRET 67-284 DU 1 AVRIL 1967 (PRIX D'INTERVENTION DU BOEUF)
Décret n°67-644 du 23 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA MALAISIE RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS, DU 22 MAI 1967
Décret n°68-1169 du 26 décembre 1968 MODIFIANT LES DECRETS 68581 DU 29-06-1968 INSTITUANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE AUX EXPORTATEURS,
68783 DU 31-08-1968 ET NOTAMMENT
Décret n°68-1184 du 30 décembre 1968 RELATIF A LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°67-655 du 28 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF AU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE LATOUR DE CAROL-ENVEIGT DU 5 JUIN 1967
Décret n°67-659 du 4 août 1967 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES (RELEVEMENT DU SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES)
Décret n°67-66 du 14 janvier 1967 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 62784 DU 09-07-1962, MODIFIE PAR LE DECRET 651184 DU 31-12-1965, RELATIF A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE A VOILE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A DEUX TONNEAUX ET A MOTEUR D'UN POIDS TOTAL INFERIEUR A 800 KG
Décret du 27 novembre 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE COMPRISE ENTRE SANNOIS ET TAVERNY
Les ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, au moment de la mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, demander au fabricant, à l'importateur, à tout autre responsable de la mise sur le marché, communication du dossier technique prévu par l'article R.
Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les ministres cités à cet alinéa peuvent, s'agissant d'une quasi-machine, demander communication de la documentation technique ou de la notice d'assemblage prévues à l'article R.
Le délai fixé pour répondre à cette demande tient compte du temps nécessaire pour rendre ce dossier ou cette documentation disponible.
Décret du 3 décembre 1968 IL EST MIS FIN, A LA DATE DU 31 décembre 1968, AUX FONCTIONS DE LIQUIDATEURS DE L'ANCIENNE REGIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE EXERCEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA CORSE
Décret n°68-977 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'évaluation, au départ du locataire, des travaux prévus par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967
L'évaluation des travaux exécutés par le locataire prévue à l'article 5 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 est faite sur la base des mémoires ou des factures détaillées correspondant au montant du devis estimatif communiqué au propriétaire en vertu de l'article 4 de ladite loi.
Le montant total des mémoires ou des factures ne doit pas excéder le montant du devis estimatif réévalué éventuellement en fonction de la hausse des prix entre la date du devis et la date d'exécution des travaux.
Le montant des travaux ainsi déterminé et réduit éventuellement, en application des dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 de la loi susvisée, est revalorisé selon le rapport existant entre le coefficient départemental des travaux neufs (C.
N.) en vigueur pendant le trimestre précédant la date du départ du locataire et celui en vigueur à la date d'achèvement des travaux.
Les coefficients départementaux des travaux neufs (C.
N.) publiés trimestriellement par le ministère de l'équipement et du logement pour l'adaptation dans chaque département des prix du bordereau général d'évaluation des travaux neufs (B.
E. prix Seine janvier 1966) sont établis au moyen de la formule ci-après, en revalorisant leur valeur en janvier 1966 en fonction, d'une part, des variations de l'index pondéré départemental Construction et, d'autre part, de l'évolution de la situation du marché du bâtiment, telle que celle-ci se déduit des éléments constitutifs de l'indice du coût de la construction publié par l'I.
(Voir formule au Journal officiel du 10 novembre 1968)
Les termes étant ainsi définis :
No : coefficient départemental des travaux neufs de référence janvier 1966.
Do : index pondéré départemental valeur janvier 1966.
:index pondéré départemental du premier mois du trimestre considéré.
Eo : indice du coût de la construction valeur premier trimestre 1966.
: indice du coût de la construction du trimestre considéré.
Eo : indice pondéré du premier trimestre 1966 correspondant aux départements retenus pour la détermination de l'indice I.
E. et calculé au moyen des mêmes coefficients de pondération que ceux employés pour le calcul de ce dernier indice.
: index pondéré du trimestre considéré.
L'abattement de 6 p.
100 visé à l'article 5 (1er alinéa) est calculé à raison de 0,5 p.
100 par mois entre le 1er du mois qui suit la date d'achèvement des travaux et le 1er du mois qui précède la date de départ du locataire.
Décret n°68-98 du 19 janvier 1968 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES POUR 1968
Décret n°68-984 du 14 novembre 1968 CREANT UNE FACULTE DES SCIENCES A PAU
Décret n°68-985 du 14 novembre 1968 PORTANT QUE LA 2E SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON S'OUVRIRA EXCEPTIONNELLEMENT LE 1 décembre 1968
Décret n°68-993 du 16 novembre 1968 RELATIF AUX PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES, PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL, PROFESSEURS SANS CHAIRE, MAITRE DE CONFERENCES, MAITRE DE CONFERENCES AGREGES, AGREGES DE MEDECINE, MAITRES ASSISTANTS ET CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DES ETABLISSEMENTS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
En marche normale, tout conducteur doit maintenir ses animaux près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
Décret n°68-994 du 15 novembre 1968 ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ANNEXE I DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 ET LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
4 DU DECRET 471020 DU 28-05-1947 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décret du 17 décembre 1968 M. JACCOUD ALBERT EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. NOIRET
Décret n°68-122 du 7 février 1968 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Décret du 3 janvier 1969 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 6 janvier 1969 PORTANT ANNULATION ET REMPLACEMENT DE DEUX DES PLANS DE SERVITUDES ANNEXES AU DECRET DU 31-08-1966 RELATIF AU FAISCEAU HERTZIEN PARIS-RENNES
Décret du 8 janvier 1969 AUTORISANT L'ORTF A PRENDRE UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME A CREER POUR LA REGIE DES EMISSIONS PUBLICITAIRES
Décret du 15 janvier 1969 M. MARCEL JAURANT-SINGER EST NOMME A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1968 ET POUR CINQ ANS SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
La conduite d'animaux isolés ou en groupe circulant sur une route doit être assurée de telle manière que ceux-ci ne constituent pas une entrave pour la circulation publique et que leur croisement ou dépassement puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes.
Décret n°69-48 du 16 janvier 1969 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES POSTALES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°69-49 du 13 janvier 1969 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DES FORCES ARMEES ET DE LA DEFENSE NATIONALE AU DECRET 481108 DU 10-07-1948
Décret n° 69-497 du 30 mai 1969 relatif à la délivrance des autorisations d'absence aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur
Décret n°69-498 du 28 mai 1969 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE-MARITIME ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET 59768 DU 26 JUIN 1959
Décret n°69-506 du 29 mai 1969 FIXANT POUR 1969 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret du 24 janvier 1969 DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT HABILITES A ASSISTER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ETAT POUR L'ENSEMBLE DES AFFAIRES DU DEPARTEMENT DES ARMEES
Décret du 30 janvier 1969 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE DU FONDS
Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de ses animaux, ou à en ralentir l'allure, doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.
1ER DU DECRET 61786 DU 24-07-1961 : RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n° 69-532 du 28 mai 1969 fixant les remises et salaires attribués aux conservateurs des hypothèques maritimes
Décret n°69-533 du 2 juin 1969 RELATIF AU RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Décret n°69-534 du 2 juin 1969 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DE LA TAXE D'EQUIPEMENT
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
Loi du 22 janvier 1941 PROROGATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940
Loi du 9 novembre 1940 PROROGATION DES DELAIS PREVUS POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DES BLES DURS EN ENTREPOT DE DOUANE
Loi du 11 février 1941 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA VENTE DES VETEMENTS ET ARTICLES TEXTILES
Le préfet détermine chaque année les conditions particulières à observer pour les troupeaux transhumants, afin de gêner le moins possible la circulation publique, et les itinéraires que doivent suivre ces troupeaux.
Le fait, pour tout conducteur de troupeaux transhumants, de ne pas respecter ces conditions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Loi du 2 février 1941 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME TRANSITOIRE POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION PAR DECES SUR CERTAINS BIENS AFFECTES PAR LES EVENEMENTS DE GUERRE
Loi du 9 février 1941 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Loi du 2 février 1941 CET, MVM
Loi du 8 février 1941 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES DETTES EN MONNAIES ETRANGERES
Loi du 23 février 1941 ORGANISANT LE SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES
Loi du 6 février 1941 PORTANT SUPPRESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Loi du 8 février 1941 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Loi du 6 janvier 1941 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE
Décret n°69-572 du 6 juin 1969 MODIFIANT LE DECRET DU 11-05-1953 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche ‎maritime côtière
Décret n°69-578 du 12 juin 1969 MODIFIANT LE DECRET DU 20-08-1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES
Loi du 19 février 1941 VENTE DES MARCHANDISES SAISIES OU CONFISQUEES A LA SUITE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES PRIX
Loi du 20 janvier 1941 PREMIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1941 (SERVICE CINEMA)
Loi du 23 février 1941 PORTS MARITIMES.
PERCEPTION DES PEAGES
Loi du 9 février 1941 EXERCICES PERIMES, EXERCICES CLOS
Loi du 3 mars 1941 AUTORISATION AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE CONCLURE AVEC LE CREDIT NATIONAL TOUTE CONVENTION CONCERNANT LA REPARATION D'IMMEUBLES EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1940
Loi du 11 juin 1942 INONDATIONS DE 1942 (AUDE & PYRENEES-ORIENTALES) APPLICATIONS DES DISPOSITIONS DE 1940.
VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945
Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code.
2122-1 et des investissements relatifs aux installations de service et aux interfaces intermodales ;
Loi du 12 juin 1942 RELATIVE AU CONTROLE DES OPERATIONS FINANCIERES DES CAISSES DES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES
Loi du 1 juillet 1942 BIENS SEQUESTRES APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS : RESTITUTION EN NATURE
Loi du 1 juillet 1942 CADRES CIVILS DES SECRETARIATS D'ETAT A LA MARINE, A LA GUERRE ET A L'AVIATION : PECULE POUR RETOUR A LA TERRE
2 DE LA LOI 325 DU 28-02-1942 RELATIVE AU STATUT DES OPERATEURS RADIOTELEGRAPHISTES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Loi du 6 juillet 1942 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 août 1941 HABILITANT LE FONDS D'AMORTISSEMENT A PERCEVOIR LES CONTRIBUTIONS POUR LE COMPTE DU COMITE D'ORGANISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Loi du 3 août 1943 EAUX DE VIE DE COGNAC ET D'ARMAGNAC
Loi du 17 juillet 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 5 JUIN 1943
En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier.
Loi du 10 août 1943 MODIFICATION DE LA LOI 4330 DU 1 février 1943, ARTICLE 8 (INFRACTIONS ET SANCTIONS ENCOURUES)
Loi du 21 mars 1941 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LA NOMINATION DES AUDITEURS DE 2E CLASSE
Loi du 15 mars 1941 VACANCES JUDICIAIRES POUR L'ANNEE 1941
Loi du 28 mars 1941 CAISSES DE PEREQUATION
Loi du 31 juillet 1943 EXERCICE 1943 : PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1943, AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Loi du 14 août 1943 PRODUCTIONS PISCICOLES MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, ET 4 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1941
Loi du 17 août 1943 AYANT POUR OBJET DE METTRE EN HARMONIE LES STATUTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET 5081 DU 04-12-1941 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUE EN FAVEUR DES AGENTS DE CES ENTREPRISES
Loi du 22 juillet 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919, (ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 1945) ART.
413-5 ne sont pas applicables : 1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ; 2° Aux conducteurs des véhicules militaires ; 3° Aux conducteurs des véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ; 4° Aux conducteurs des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Loi du 14 avril 1929 SUPPLEMENTS EXCEPTIONNELS DE PENSION AUX VEUVES DES MARECHAUX DE FRANCE ET DES GENERAUX AYANT EXERCE DE GRANDS COMMANDEMENTS PENDANT LA GUERRE DE 1914
Loi du 1 janvier 1930 ATION DE LA VENTE DES VINS
88 DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884 EN VUE DE DONNER AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET OUVRIERS COMMUNAUX DES GARANTIES DE STABILITE
Il pourra, exceptionnellement, être procédé à la réfection du cadastre, sans le concours financier des départements et des communes, dans les localités où ce travail sera reconnu indispensable à l'exécution des opérations de révision.
Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie.
Les exceptions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries sont étendues aux communes désirant, soit acquérir du matériel d'incendie, tuyaux, casques, tenues de feu, etc., soit organiser des concours ou des manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie, soit procéder à des travaux ayant pour objet l'installation de points d'eau ou de bouches spéciales sur les canalisations ou conduites d'eau.
Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 pour l'acquisition de ‎matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manœuvre cantonales d'extinction ‎d'incendie
Loi du 16 mai 1930 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
9 DE LA LOI DU 31-05-1924 SUR LA NAVIGATION AERIENNE
La vitesse des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et des véhicules de transport en commun, équipés de pneumatiques comportant des crampons antidérapants faisant saillie, est limitée à 90 km/h.
En circulation, les conducteurs de ces véhicules doivent apposer, de façon visible, à l'arrière de leur véhicule, sur la partie inférieure gauche, un disque dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'utilisation des crampons antidérapants des autres véhicules.
Décret n°56-51 du 13 janvier 1956 PORTANT RAP MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES ART.
R17 PREMIER ALINEA, R29 TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS ET R36 CINQUIEME ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS DE DEMANDES DE PENSION OU DE REVISION DE PENSION A SOUMETTRE A LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
Décret n°56-511 du 24 mai 1956 fixant les modalités particulières du service des prestations d'accidents du travail par les départements, les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial en ce qui concerne leurs agents bénéficiaires de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée.
Les agents des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la loi du 30 octobre 1946, sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par ladite loi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les départements, les communes de plus de 50000 habitants et les établissements publics hospitaliers de plus de 2000 lits qui, en application de l'article 137 du décret du 31 décembre 1946 n'étaient pas affiliés, à la date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946 peuvent être autorisés à continuer d'assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en ce qui concerne ceux de leurs agents bénéficiaires de la loi du 30 octobre 1946, dans les conditions déterminées ci-après.
Les collectivités et établissements visés à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier des modalités particulières du service des prestations prévues à l'article 4 de la loi du 30 octobre 1946 après autorisation donnée conjointement par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, du ministre chargé du travail.
L'autorisation d'assumer directement la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles peut être accordée soit pour l'intégralité du risque, soit pour le risque d'incapacité temporaire.
La délibération du conseil général, du conseil municipal, de la commission administrative ou du conseil d'administration formulant la demande d'autorisation doit être adressée, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal officiel, au préfet qui la transmet, avec son avis, au ministre chargé de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions spéciales qui peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation, le service de gestion du risque professionnel organisé par la collectivité ou l'établissement autorisé doit satisfaire aux conditions prévues par le décret du 28 mai 1953.
A l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel, le personnel visé à l'article 2 des collectivités et établissements n'ayant pas sollicité l'autorisation de gestion directe dans le délai prévu à l'article 3, dernier alinéa, sera obligatoirement affilié aux organismes du régime général de la sécurité sociale pour la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L'affiliation sera réalisée dans les mêmes conditions pour le personnel des collectivités ou établissements auxquels ladite autorisation aura été refusée.
Elle prendra effet à compter de la date fixée par l'arrêté notifiant le refus d'autorisation.
L'autorisation visée à l'article 3 peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, du ministre chargé du travail, notamment s'il apparaît que le risque n'est pas géré de façon satisfaisante ou que l'effort de prévention est insuffisant ou que les renseignements statistiques et comptables relatifs à la gestion du risque professionnel ne sont pas soumis régulièrement à la caisse régionale de sécurité sociale ou, éventuellement, à la caisse nationale de sécurité sociale.
La collectivité peut, à tout moment, par une déclaration adressée au préfet qui la transmet, avec son avis, au ministre chargé de la sécurité sociale, renoncer à l'application des modalités particulières prévues au présent décret pour être soumise au régime général de la sécurité sociale.
Le retrait d'autorisation prend effet à compter de la date fixée par l'arrêté notifiant le retrait d'autorisation.
La renonciation prend effet à compter de la date fixée par la collectivité ou l'établissement, cette date devant être obligatoirement le premier jour d'un trimestre civil.
La collectivité ou l'établissement continue à assurer le service des prestations, à l'exclusion des arrérages de rentes, pour les accidents survenus antérieurement à la date d'effet du retrait d'autorisation ou de la renonciation.
Les capitaux représentatifs des rentes calculés suivant les tarifs en vigueur de la caisse nationale d'assurances sur la vie à la date d'effet du retrait d'autorisation ou de la renonciation sont transférés à la caisse régionale de sécurité sociale dont relève la collectivité ou l'établissement.
A compter de la date d'effet précitée, la caisse régionale assure le service desdites rentes aux lieu et place de la collectivité ou de l'établissement.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet du premier jour du trimestre civil suivant celui de sa publication, en ce qui concerne les agents des collectivités et établissements non visés à l'article 2 ci-dessus et qui n'étaient pas affiliés, à la date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946.
Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret n°56-516 du 24 mai 1956 RAP POUR LES CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DES CADRES GENERAUX RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EN FAVEUR DES CANDIDATS EMPECHES PAR SUITE D'UN RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE SUBIR LES EPREUVES D'UN CONCOURS AUQUEL ILS AVAIENT REGULIEREMENT FAIT ACTE DE CANDIDATURE PREALABLEMENT AU POINT DE DEPART DE LEUR EMPECHEMENT
Décret n°56-518 du 25 mai 1956 COMMISSION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE CHARGEE DE STATUER SUR LES RECOURS CONTRE LE CLASSEMENT DES RISQUES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Loi du 19 juin 1930 PORTANT INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER AUX INDIVIDUS FRAPPES DE CERTAINES CONDAMNATIONS ET AUX FAILLIS NON REHABILITES
Loi du 9 août 1930 RELATIVE AUX TROMPERIES SUR L'ORIGINE DES NOIX
Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.
212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées par les ministres intéressés.
Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde.
Sont incessibles et insaisissables les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et agents diplomatiques.
Sont abrogés la loi du 21 ventôse an IX, le décret du 19 pluviôse an III et toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service hivernal excèdent les limites fixées au chapitre II du titre Ier du livre III, sa vitesse est limitée à 50 km/h.
Décret n°55-946 du 11 juillet 1955 FIXANT LE REGIME PARTICULIER DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS DE CHANTIER ET AGENTS DES TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°55-950 du 16 juillet 1955 portant dérogation aux dispositions de l'article 51 de la loi du 27 mars 1950 en ce qui concerne le groupement national d'achat du riz
Décret n°55-953 du 11 juillet 1955 MESURES PROPHYLACTIQUES EXCEPTIONNELLES A DATER DU 1 JANVIER 1955 : VARIOLE
Décret n°55-960 du 11 juillet 1955 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE REMISE ET DE TOURISME
Décret n°55-967 du 16 juillet 1955 ETABLISSANT POUR LE TEMPS DE GUERRE DE NOUVEAUX TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES, FIXANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES EXISTANT EN TEMPS DE GUERRE ET DETERMINANT LES AUTORITES MILITAIRES AUXQUELLES SONT DEVOLUES LES POUVOIRS ATTRIBUES PAR LA LOI AU COMMANDANT DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE
Décret n°55-968 du 16 juillet 1955 TRIBUNAUX DE CASSATION PERMANENTS DES FORCES ARMEES
Décret n°57-967 du 29 août 1957 FIXE LES MODALITES DE CERTAINES DEDUCTIONS DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN APPLICATION DE L'ART.
1E (II, 3E) DE LA LOI NO 57-716 DU 26-06-1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°57-973 du 20 août 1957 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES LIGNES DE CHARGE SIGNEE A LONDRES LE 5 JUILLET 1930
Décret n°57-975 du 20 août 1957 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES LIGNES DE CHARGE SIGNEE A LONDRES LE 5 JUILLET 1930
La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics est limitée sur route à 25 km/h.
Il en est de même de la vitesse des véhicules remorquant un matériel de travaux publics.
Toutefois, pour les matériels de travaux publics affectés à des opérations de déneigement des chaussées, la vitesse limite est portée à 50 km/h.
Décret n°57-976 du 20 août 1957 PUBLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU DECRET 53226 DU 21 février 1953 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER SIGNEE A LONDRES LE 10 JUIN 1948
Décret n°57-977 du 20 août 1957 APPLICATION AU CAMEROUN DU DECRET 53226 DU 21 février 1953 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER SIGNEE A LONDRES LE 10 JUIN 1948
Décret n°57-978 du 20 août 1957 APPLICATION AU TOGO DU DECRET 53226 DU 21 février 1953 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER SIGNEE A LONDRES LE 10 JUIN 1948
Décret n°57-98 du 29 janvier 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET 55612 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Décret n°57-980 du 26 août 1957 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n° 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts
Décret du 7 janvier 1956 COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (NORMANDIE)
Décret du 13 janvier 1956 FIXANT LE NOMBRE DES PLACES AUX CONCOURS A ET B D'ADMISSION EN 1955
Décret du 17 janvier 1956 MEMBRE : RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS (M. HENRI YRISSOU)
La vitesse des ensembles agricoles constitués d'un véhicule à moteur et d'un véhicule remorqué est limité sur route à 25 km/h.
Décret n°56-570 du 8 juin 1956 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-11-1933 (PUBLIE AU JURISCLASSEUR FRANCE D'OUTRE-MER) PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE
Décret du 31 décembre 1957 ENUMERATION DES COMMUNES DONT LES VINS ONT DROIT A L'APPELLATION "ANJOU" ET "ROSE D'ANJOU"
Décret du 8 janvier 1958 D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION D'UN AERODROME A TOURS-SORIGNY
1ER) ET 5 DU DECRET 56129 DU 24-01-1956 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Décret n°60-25 du 12 janvier 1960 PORTANT APPLICATION A L'EGARD DES RETRAITES ET AGENTS EN ACTIVITE DES CHEMINS DE FER MAROCAINS, DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI 56782 DU 4 août 1956, RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE
Décret n°60-251 du 23 mars 1960 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS SERVANT EN ALGERIE
Décret n°60-253 du 18 mars 1960 RELATIF A L'ORGANISATION DES BUREAUX DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
Décret n°60-258 du 23 mars 1960 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Décret n°60-259 du 25 mars 1960 CONCERNANT LA COMPETENCE DE CERTAINS AGENTS VERBALISATEURS SUR UNE PARTIE DE L'AUTOROUTE DU SUD DE PARIS ET DE LA RN7 (EXTENSION DE LEUR COMPETENCE A CERTAINES SECTIONS DE L'AUTOROUTE DU SUD DE PARIS)
- Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Décret n°60-278 du 25 mars 1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
Décret n°56-614 du 18 juin 1956 portant création d’un Institut national des sciences et techniques nucléaires
Modifié par Décret n°79-276 du 2 avril 1979, en dernier lieu v. init.
Il est créé un établissement d'enseignement supérieur qui prend le nom d'Institut national des sciences et techniques nucléaires et qui a son siège à Saclay (Commissariat à l'énergie atomique).
Cet institut est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités.
L'Institut national des sciences et techniques nucléaires a pour mission :
D'assurer, en liaison étroite avec les universités, des enseignements de haute spécialisation portant sur les sciences et les techniques nucléaires et destinés à compléter la formation des ingénieurs et des techniciens ;
De réaliser, en ce qui concerne ces enseignements, une collaboration entre les universités, les grands établissements d'enseignement supérieur, les grandes écoles d'ingénieurs et les autres grands établissements scientifiques, d'une part, et le Commissariat à l'énergie atomique, d'autre part.
De faciliter, dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, les relations avec les organismes de recherche et l'industrie.
L'Institut est dirigé par un directeur nommé pour trois ans, sur proposition du Commissariat à l'énergie atomique, par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre chargé des universités.
Le directeur présente chaque année au Conseil d'enseignement un rapport sur le fonctionnement de l'Institut.
Il est institué, au sein de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, un conseil d'enseignement.
Ce conseil formule ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et propose les mesures relatives à l'enseignement qu'il juge nécessaires au développement des activités de l'Institut.
Il exerce, en outre, les attributions qui lui sont dévolues en application des articles 5 et 6 du présent décret.
Le haut-commissaire à l'énergie atomique, président ;
Le chef de la mission de la recherche au ministère chargé des universités ou son représentant ;
Quatre personnalités présentées par le ministre chargé des universités parmi les personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Quatre personnalités des industries intéressées présentées par le ministre chargé de l'industrie ;
Une personnalité présentée par le ministre chargé de la santé ;
Une personnalité présentée par le ministre de la défense ;
Une personnalité présentée par le ministre chargé de l'agriculture ;
Une personnalité présentée par le secrétaire d'Etat à la recherche ;
Quatre personnalités présentées par le Commissariat à l'énergie atomique dont le directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire et au moins un professeur à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires.
Les membres du conseil, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités.
Les enseignants de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités, sur proposition du directeur de l'Institut après avis conforme du conseil d'enseignement.
Lorsque ces enseignants appartiennent au corps enseignant des universités en position d'activité, ils sont rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 64-987 du 18 septembre 1964 modifié.
Des conférences occasionnelles peuvent être confiées à des personnalités désignées par le directeur.
Le personnel technique et administratif nécessaire est mis à la disposition de l'Institut par le Commissariat à l'énergie atomique.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités, pris sur proposition du directeur de l'Institut, après avis du conseil d'enseignement, fixent les mesures d'application du présent décret, notamment les programmes des enseignements conduisant aux titres et diplômes propres à l'Institut, ainsi que les conditions d'admission, de scolarité et d'examens.
L'administration et la gestion financière de l'Institut sont assurées par le Commissariat à l'énergie atomique suivant les règles fixées par l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1945.
Le ministre des universités et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé des relations avec les Assemblées et de l'énergie atomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-614 du 18 juin 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
4 ET 5 DU DECRET 52-290 DU 28-02-1952 RELATIF A L'ORGANISATION DES CADRES DU SECRETARIAT GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE ET AU STATUT DU PERSONNEL DE CE SERVICE
Décret n°56-636 du 27 juin 1956 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT HIERARCHIQUE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret du 14 janvier 1958 BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
Décret n°60-293 du 28 mars 1960 MODIFIANT LE DECRET 501056 DU 29-08-1950 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Décret n°60-297 du 29 mars 1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Le fait pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un véhicule à moteur de contrevenir aux dispositions du présent code relatives à la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Décret n°60-299 du 31 mars 1960 RELATIF AUX AVANTAGES ACCORDES AUX TRAVAILLEURS BENEFICIANT D'UN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE EN ALGERIE
Décret du 10 mai 1961 M. MALAVARD (LUCIEN) EST NOMME DIRECTEUR DES RECHERCHES ET MOYENS D'ESSAIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 6 mai 1961 MODIFIE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1952 (ART.
2) QUANT A LA COMPOSITION DU COMITE DE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 20 mai 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES DANS L'INTERET DES RECEPTIONS AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES DES PREFECTURES DE LAON, RODEZ, LE MANS, TOURS, AJACCIO ET DES CENTRES D'HAUTVILLERS ET MONT-AGEL EXPLOITES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR
Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.
En particulier sur autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques permettent une visibilité et une adhérence suffisantes, les conducteurs utilisant la voie la plus à gauche ne peuvent circuler à une vitesse inférieure à 80 km/h.
Décret du 30 mai 1961 NOMINATION DE M. LE-BIGOT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. ANDUZE-FARIS
Décret du 26 mai 1961 M. BAUCHARD (CHARLES) EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REVISION DES MARCHES DE FORTIFICATION EN REMPLACEMENT DE M. LACHENAUD (BAPTISTE)
Décret du 29 mai 1961 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA MEURTHE, DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Décret du 26 février 1958 PORTANT SECTIONNEMENT EN CINQ CANTONS DES ACTUELS CANTONS DE MULHOUSE-NORD ET MULHOUSE-SUD : MULHOUSE-NORD, MULHOUSE-EST, MULHOUSE-OUEST, MULHOUSE-SUD, WITTENHEIM (HAUT-RHIN)
Décret du 10 mars 1958 CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
Décret du 15 octobre 1963 M. JACQUINOT,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. JOXE (REFORME ADMINISTRATIVE)
Décret du 15 octobre 1963 M. PIERRE LAURENT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 31 mai 1961 M. JAUBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DU FONDS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1959
Décret du 5 juin 1961 NOMINATION DE M. RIVALLAND (PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES) COMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. PRIEM
Les croisements s'effectuent à droite.
En cas de croisement de véhicules, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que le lui permet la présence d'autres usagers.
Toutefois, certaines intersections peuvent être aménagées de façon telle que le conducteur doive, en fonction de la signalisation, serrer sur sa gauche pour permettre le croisement.
2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
Décret du 19 juin 1961 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES AUTOUR D'UN CENTRE DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES (MUTZIG BAS-RHIN) GCR
Décret du 26 juin 1961 M. BOEGNER (JEAN-MARC) AMBASSADEUR EN TUNISIE EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AVEC RANG D'AMBASSADEUR
Décret du 23 juin 1961 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES A DES CENTRES RADIOELECTRIQUE EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°61-46 du 16 janvier 1961 RELATIF A L'INTEGRATION A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DES AGENTS FRANCAIS STAGIAIRES DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU MAROC ET DE LA COMPAGNIE FRANCO-ESPAGNOLE DES CHEMINS DE FER DE TANGER A FEZ
Décret n°61-460 du 3 mai 1961 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
46 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1951, RELATIF NOTAMMENT AUX TAXES PERCUES EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (LOI NO 51598 DU 24-05-1951)
Décret n°61-461 du 8 mai 1961 RELATIF AUX OBLIGATIONS SCOLAIRES ET AU REGIME DISCIPLINAIRE DES ELEVES PROFESSEURS DANS LES IPES
Décret n°61-463 du 3 mai 1961 PORTANT RELEVEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DU MONTANT DE L'ALLOCATION SPECIALE CREEE PAR LE DECRET 561192 DU 24-11-1956 EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
Décret n°61-47 du 16 janvier 1961 RELATIF A L'INTEGRATION A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DES AGENTS FRANCAIS STAGIAIRES DU CHEMIN DE FER DE SFAX A GAFSA, EXPLOITE PAR LA COMPAGNIE DES PHOSPHATES ET DU CHEMIN DE FER DE GAFSA
Décret n°61-471 du 3 mai 1961 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE LA FAMILLE
- Lorsque sur les routes de montagne et sur les routes à forte déclivité le croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter à temps le premier.
- S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose : 1° A un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules ; 2° Au véhicule le plus léger des deux ; 3° A un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en commun.
- Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.
Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées
Le locataire ou l'occupant d'un appartement dont l'occupation est régie par la loi du 1er septembre 1948, comprenant une ou plusieurs pièces isolées ou "chambres de bonne" distinctes de l'appartement, habitables ou non, peut, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les remettre à la disposition du propriétaire sans que ce dernier puisse s'y opposer, sauf motif légitime.
Dans les mêmes locaux, le propriétaire peut reprendre la disposition des pièces isolées visées à l'article précédent, si elles sont inhabitées, lorsqu'il entend les destiner à l'habitation, à moins que le locataire ou l'occupant ne justifie d'un motif légitime d'inhabitation temporaire des pièces visées ci-dessus ou qu'il ne pourvoie à leur occupation dans un délai d'un mois à compter de l'envoi, par le propriétaire, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'informant de son intention d'invoquer les dispositions du présent article.
Sont assimilées aux pièces isolées pour l'application du présent article, la ou les pièces excédentaires d'un logement insuffisamment occupé au sens de l'article R.
641-4 du code de la construction et de l'habitation à condition qu'elles puissent, au besoin après aménagement, former un local distinct et séparé.
En vue de permettre l'aménagement d'un ou de plusieurs logements, le propriétaire pourra reprendre les pièces isolées ou chambres de bonne distinctes d'un appartement et habitées, lorsqu'il mettra à la disposition du locataire ou de l'occupant un local équivalent dans le même immeuble.
Dans le cas visé à l'article 2, le propriétaire doit affecter à l'habitation les pièces reprises dans le délai d'un an à compter du jour où il a effectivement la disposition de celles-ci ; si des travaux sont nécessaires, ce délai est prorogé de la durée de ceux-ci, et court du jour où le propriétaire a effectivement la disposition de la totalité des pièces affectées par lesdits travaux.
Le propriétaire qui ne sera pas conformé aux prescriptions du présent article devra remettre les pièces à la disposition des anciens locataires ou occupants, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 auront droit par priorité à un local à destination de débarras, s'il en existe dans l'immeuble ou s'il en a été aménagé à cet effet.
Le loyer dû par les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 sera diminué de la partie afférente aux pièces dont ils n'auront plus la jouissance.
Les pièces visées aux articles 1er et 2 ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées suivant la procédure prévue aux articles 47, 49 et 50 de la loi du 1er septembre 1948.
Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
Loi n°54-788 du 6 août 1954 DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE SIGNE A LONDRES LE 26 OCTOBRE 1953
Loi n°54-806 du 13 août 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET PRECISANT LE REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS CES DEPARTEMENTS
Loi n°54-809 du 14 août 1954 REDRESSEMENT FINANCIER : MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME D'EQUILIBRE FINANCIER D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE PROGRES SOCIAL (GOUVERNEMENT PIERRE MENDES-FRANCE) JUSQU'AU 31-03-1955
Loi n°54-904 du 11 septembre 1954 DU TRAITE DE COMMERCE SIGNE A SAN-SALVADOR
Décret n°61-448 du 8 mai 1961 MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: RAP) CONCERNANT LES FRAIS DE JUSTICE
Décret du 16 octobre 1963 M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret n°63-102 du 8 février 1963 INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE (ISMCM)
413-8 qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes est limitée à :
Décret n°63-1023 du 12 octobre 1963 FIXANT LES PRIX DU MAIS POUR LA CAMPAGNE 1963-1964
51855 DU 05-07-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES STATUTS PARTICULIERS DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET DES CORPS D'INGENIEURS DES PTT ET LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°64-1155 du 17 novembre 1964 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS ACCOMPLISSANT LEUR SERVICE MILITAIRE
Décret n°64-116 du 8 février 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n°64-1162 du 19 novembre 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE PAKISTAN SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES DU 27 août 1964
CHEZALVIEL MICHELE EST NOMMEE MEMBRE DE LA SECTION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (LISTE A) POUR UNE PERIODE DE 2 ANS COURANT A PARTIR DU 01-01-1981,EN REMPLACEMENT DE M. LAPEZE ETIENNE,NOMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 23 décembre 1983 M. JEAN GIRY,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST NOMME CONSEILLER MAITRE (5EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. MAGNASCHI,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 23 décembre 1983 M. JEAN THIERRY,PRESIDENT DU TGI DE ROUEN EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,EN REMPLACEMENT DE M. JOUFFRAULT
Décret du 23 décembre 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR 1984
La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :
2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles.
Décret du 27 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Décret n°83-1235 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: LEGION D'HONNEUR (BUDGET ANNEXE)
(BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1246 du 30 décembre 1983 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1983 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAPITRE 31-97 ET 31-20
Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 relatif aux concours de l'internat en pharmacie
A compter de l'année universitaire 1983-1984, les concours pour le recrutement des internes en pharmacie sont organisés dans le cadre des circonscriptions formées par la région d'Ile-de-France et les interrégions définies à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Les candidats reçus à ces concours auront accès aux formations définies au troisième alinéa de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Conformément à un calendrier national établi par le ministre chargé de la santé, les concours sont organisés, selon le cas, par le préfet de la région Ile-de-France, ou par un préfet de région de l'interrégion désigné par le ministre chargé de la santé.
Les concours d'internat en pharmacie comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission qui sont jugées par des jurys distincts.
La composition des jurys d'admissibilité et d'admission, la nature, le programme, la durée et la cotation des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
La date des épreuves, les modalités d'inscription et la date de clôture de celle-ci sont publiées par voie d'affichage, au moins un mois avant la date des épreuves, au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dans tous les établissements hospitaliers publics ou privés habilités à recevoir des internes en pharmacie, et dans les unités d'enseignement et recherche pharmaceutiques.
Le nombre de candidats déclarés admissibles ne peut être supérieur au triple des postes à pourvoir.
Le jury d'admission établit éventuellement une liste complémentaire de candidats susceptibles d'être nommés à des postes qui n'ont pu être pourvus au titre de la liste principale.
Les concours organisés à compter de l'année universitaire 1984-1985 sont ouverts aux étudiants en pharmacie qui, à l'issue de l'année universitaire précédente, ont subi avec succès les épreuves sanctionnant la quatrième année d'études pharmaceutiques.
Les candidats peuvent se présenter aux concours organisés au titre des deux années universitaires suivant celle au cours de laquelle ils ont rempli pour la première fois les conditions requises et au maximum dans trois interrégions chaque année.
Pour les candidats et candidates empêchés de concourir pendant la période de deux ans précitée soit en raison de l'accomplissement du service national, soit en raison d'une maternité, cette période est prolongée de manière à garantir aux intéressés l'intégralité de leurs possibilités de concourir.
Il en est de même en cas de force majeure de caractère collectif ayant empêché la participation au déroulement des épreuves.
Toutefois aucun candidat ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois au concours d'une même interrégion ni à plus de six concours au total.
Des concours spéciaux, organisés au cours des années universitaires 1983-1984 et 1984-1985 sont ouverts aux étudiants en pharmacie qui ont été admis en quatrième année d'études pharmaceutiques au plus tard en 1982-1983, à l'exception de ceux qui effectuent la scolarité correspondante pour la première fois en 1983-1984, s'ils n'ont pas épuisé les possibilités de concourir qu'ils tenaient des dispositions de l'article 5 du décret du 22 août 1973 susvisé.
Au cours d'une même année universitaire, chaque candidat peut s'inscrire à trois concours interrégionaux au maximum.
Les candidats mentionnés au présent article qui auront été empêchés de se présenter aux concours organisés en 1983-1984 pour l'une des raisons déterminées à l'article 6 pourront se présenter aux concours organisés en 1984-1985 en application du présent article.
Aucun des candidats mentionnés au présent article ne pourra être autorisé à se présenter à plus de neuf concours au total, qu'il s'agisse de concours organisés par application du décret du 22 août 1973 susvisé ou de concours organisés par application du présent article.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les concours mentionnés au présent article sont soumis aux mêmes règles que les concours mentionnés à l'article 5.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la santé répartit les postes d'interne en pharmacie à pourvoir en 1984-1985 entre les concours mentionnés à l'article 5 et les concours mentionnés à l'article 7.
Les candidats reçus à ces concours sont affectés dans les postes d'interne sur la base d'une liste unique établie par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable des concours, suivant des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Décret n°81-1220 du 30 décembre 1981 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS TITULAIRES OU STAGIAIRES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI EXERCENT A PLEIN TEMPS LES FONCTIONS DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE
Décret du 18 décembre 1981 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE DEUX TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GRAVELINES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Décret du 18 décembre 1981 M. HURTH JEAN-MICHEL EST REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONT-GENEVRE (HAUTES-ALPES)
En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.
Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/ h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés.
La décision est prise par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Décret du 18 décembre 1981 M. NUCCI CHRISTIAN, PARLEMENTAIRE CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE PAR LE GOUVERNEMENT, EST NOMME EN CETTE QUALITE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°83-136 du 24 février 1983 RELATIF A LA SOLDE SPECIALE DES MILITAIRES VOLONTAIRES POUR ACCOMPLIR DES PERIODES DANS LA DISPONIBILITE DU SERVICE MILITAIRE A L'ISSUE DE LEUR SERVICE ACTIF LEGAL
Décret n°83-138 du 22 février 1983 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1982 (ALSACE,ALSACE GRAND CRU,CREMANT D'ALSACE,COTES-DU-VENTOUX,POMMARD,CHAMPAGNE,COTEAUX-CHAMPENOIS ET ROSE DES RICEYS) ET POUR LES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DE-PROVENCE"
Décret n°83-139 du 22 février 1983 RELATIF A LA MODIFICATION DU RENDEMENT DE BASE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "ARBOIS","COTE DU JURA",ET "L'ETOILE"
Décret n°83-14 du 5 janvier 1983 CREATION D'UN GROUPE DE SECURITE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE D'ASSURER LA PROTECTION PERSONNELLE ET IMMEDIATE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU LORS DE SES DEPLACEMENTS A L'ETRANGER
Décret n°83-140 du 25 février 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.IL A POUR MISSION D'ETABLIR UN BILAN DE LA VIE ASSOCIATIVE,DE FAIRE DES PROPOSITIONS DE REFORMES ET DE CONDUIRE DES ETUDES UTILES A SON DEVELOPPEMENT
Décret n°83-144 du 24 février 1983 CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES SPORTS DE MONTAGNE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Décret n°83-147 du 23 février 1983 RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret n°83-445 du 2 juin 1983 RELATIF A LA COORDINATION DE L'ACTION A L'EGARD DES PROFESSIONS LIBERALES
Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne est affecté au département.
Décret n°83-447 du 1 juin 1983 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983
Décret n°83-450 du 3 juin 1983 RELATIF AUX MISSIONS,A L'ORGANISATION ET AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP),ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) PLACE SOUS LA TUTELLE DU PREMIER MINISTRE
Décret n°83-463 du 8 juin 1983 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE EN 1983 ET EN 1984
Décret n°83-468 du 10 juin 1983 RELATIF A LA DEFINITION ET A LA PROTECTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BROCCIU CORSE" OU "BROCCIU" (FROMAGE)
Décret n°66-545 du 27 juillet 1966 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE
Décret n°64-1373 du 31 décembre 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SUR L'OCTROI D'INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS DU 29 août 1964
Décret n°64-1376 du 30 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n°66-554 du 27 juillet 1966 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DE L'ETAT DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES
Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les délais fixés par le préfet.
Décret n°66-574 du 30 juillet 1966 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES (RELEVEMENT DU SALAIRE DE BASE)
Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool
Les dispositions des articles 364, 370, 373 et 391 du code général des impôts relatives au régime économique de l'alcool sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 DE L'ORDONNANCE 58897 DU 24-09-1958 (PRODUCTION MAXIMALE DES ALCOOLS)
Décret n°66-588 du 27 juillet 1966 ATTRIBUTION AUX AGENTS CONTRACTUELS ET AUXILIAIRES DE L'ETAT DU CONGE NON REMUNERE PREVU PAR LA LOI 57821 DU 23-07-1957
Décret n°66-590 du 3 août 1966 COMITE CONSULTATIF DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°66-592 du 5 août 1966 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : FINANCES (CHAP.
37-95) A PM ET AUTRES MINISTERES
Décret n°66-595 du 15 juin 1966 RENDANT OBLIGATOIRE DEUX FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°66-600 du 9 août 1966 PORTANT CREATION D'OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR
2, 6 (DERNIER ALINEA), 14 (DERNIER ALINEA) ET 18 (2EME ALINEA) DU DECRET 61687 DU 30 JUIN 1961
En vue de leur répartition entre le département et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains selon le décompte établi dans les conditions prévues ci-dessus, les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre des transports scolaires sont chaque année délégués aux préfets proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat et à ce titre dans chaque département pour l'année scolaire 1983-1984.
Toutefois ceux de ces crédits antérieurement consacrés au financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves sont affectés proportionnellement à la moyenne des dépenses actualisées supportées par l'Etat à ce titre dans chaque département concerné pour les années scolaires 1975-1976 à 1983-1984 incluses.
DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET RELATIF A L'OCTROI D'AIDES CONTRIBUANT AU MAINTIEN D'AGRICULTEURS SUR DES EXPLOITATIONS SITUEES DANS CERTAINES ZONES DESHERITEES
Décret n°67-645 du 23 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION VETERINAIRE ET DE SES ANNEXES SIGNEES LE 13 février 1967 ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE
Décret n°67-646 du 29 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE RELATIF AU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE CHALAMPE SIGNE LES 28 MARS ET 19 AVRIL 1967
Décret n°66-612 du 8 août 1966 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE
Décret n°66-619 du 10 août 1966 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES
Décret n°67-668 du 8 août 1967 PORTANT CREATION DE CANTONS DE CAEN
Décret n°67-67 du 20 janvier 1967 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX (DIMANCHE 5 MARS 1967) POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret n°67-676 du 9 août 1967 CONCERNANT L'ACCES DE CERTAINS GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le préfet, après avis des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984.
Une régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année scolaire 1983-1984.
Décret n°67-68 du 23 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66401 DU 18-06-1966
Décret n°67-686 du 31 juillet 1967 CONCERNANT LE RECRUTEMENT D'ELEVES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR VOIE DE CONCOURS
Décret n°67-687 du 31 juillet 1967 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CANNES (ALPES-MARITIMES)
Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin
Décret n°67-691 du 7 août 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 66506 DU 12-07-1966 RELATIVE AU REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE DE PECHE OU DE PLAISANCE
Décret n°67-697 du 12 août 1967 PORTANT REFORME DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, A COMPTER DU 01-01-1967
Décret du 6 décembre 1968 APPROUVANT LE PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE ORGEVAL-HEUDEBOUVILLE AYANT POUR OBJET D'ETENDRE LA CONCESSION A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA SECTION HEUDEBOUVILLE BOURG-ACHARD
Décret du 13 décembre 1968 CONSEIL DE L'OTAN
Décret du 14 décembre 1968 M. TUFFERY EDOUARD EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR, A COMPTER DU 08-12-1968
1614-8-1 l'Etat verse à chaque région pour l'exploitation des services transférés est égal à la somme nécessaire pour assurer l'équilibre du compte attesté de la SNCF, au titre de l'exercice 2000, relatif aux services régionaux de voyageurs de cette région, à l'exclusion des charges non récurrentes et après déduction de la contribution propre de la région telle que déterminée ci-après : a) La contribution propre d'une région qui a participé à l'expérimentation prévue par l'article 67 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire correspond au montant des concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000, dont est déduite la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la première année d'expérimentation, cette dotation étant actualisée en francs 2000 par application de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand.
Le montant de la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la première année d'expérimentation est égal à la différence entre les concours financiers de la région à la SNCF la première année de l'expérimentation et l'effort propre de la région, constaté par l'audit préalable à l'expérimentation et actualisé en francs de la première année de l'expérimentation par application de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand ; b) Pour les autres régions, la contribution propre de la région, mentionnée au premier alinéa du présent article, correspond aux concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000.
Décret n°67-728 du 23 août 1967 FIXANT LE REGIME ET LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION DE TOURNEE OU D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T
Décret n°67-729 du 29 août 1967 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Décret du 16 décembre 1968 CLASSANT PARMI LES SITES DES ETANGS GIRONDINS : CARCANS, HOURTIN ET LACANAU, ET DES ETANGS LANDAIS : LEON, BLANC, NOIR ET YRIEUX
Décret du 20 décembre 1968 NOMMANT M. LOUIS FAUVERT DIRECTEUR HONORAIRE AU MINISTERE DES ARMEES
DU DECRET DU 21-09-1910 PORTANT RAP SUR LES CONSEILS D'ENQUETE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
Décret n°68-123 du 7 février 1968 FIXANT LE NOMBRE ET LES LIEUX D'ETABLISSEMENT DES OFFICES DESTINES AUX COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES RAPATRIES D'ALGERIE
Décret n°68-1236 du 30 décembre 1968 PERSONNEL DE CATEGORIE A
Pour calculer la dotation complémentaire due à chaque région, il est retenu un trentième de la valeur de renouvellement du parc de matériel défini ci-dessus, déterminée à partir de la valeur d'une caisse autotractée neuve et d'une voiture tractée neuve estimée respectivement à 1 677 000 euros et 1 143 000 euros, un coefficient multiplicateur de 1,25 étant appliqué à la valeur des matériels à deux niveaux.
6 DU DECRET 661061 DU 22-12-1966 MODIFIANT LE DECRET 64460 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1975
Décret du 15 janvier 1969 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 23 janvier 1969 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Décret du 18 janvier 1969 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BELLEVILLE-PONT-A-MOUSSON DE L'AUTOROUTE NANCY-METZ-THIONVILLE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DIEULOUARD, BEZAUMONT, LOIZY, ATTON ET PONT-A-MOUSSON (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret du 27 janvier 1969 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF
Décret du 27 janvier 1969 DE NOMINATION DE M. ANDRE VILLENEUVE COMME MAIRE DU 3EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret n°68-1266 du 18 décembre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, SIGNE A PARIS LE 12 MARS 1968
Décret n°68-1268 du 26 décembre 1968 COMPLETANT LE DECRET 67902 DU 17-10-1967 PAR UN ART.
35 1 (ETABLISSEMENT ET DELIVRANCE DES REPRODUCTIONS DES PIECES)
Décret du 15 février 1969 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN TANT QUE CONSEILLER, SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE DE M. HEMEURY (CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS)
Décret du 15 février 1969 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN TANT QUE CONSEILLER, SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE DE M. BORDELAIS (CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE)
Décret du 15 février 1969 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN TANT QUE CONSEILLER, SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE DE M. DIGEON (CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE RENNES)
Décret n°69-536 du 5 juin 1969 RELATIF A LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS
2, 7, 10, 11, 12, 14, 15, 17 & 22 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1936 ET RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ASSOCIATION DES INTERESSES DES TRAVAUX DE DEFENSE ET D'ASSAINISSEMENT DES PLAINES DE L'ISERE, DU DRAC ET DE LA ROMANCHE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n° 69-547 du 2 juin 1969 modifiant le décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues
Décret n°69-560 du 6 juin 1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR
Décret n°69-565 du 12 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION DE LA DELEGATION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Décret du 14 mars 1969 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES COMORES
Décret du 18 mars 1969 LA LISTE DES MUSEES CLASSES EST COMPLETEE PAR : "CHAMBERY : MUSEE MUNICIPAL"
Décret n°69-581 du 9 juin 1969 RELATIF AU CENTRE UNIVERSITAIRE EXPERIMENTAL DE VINCENNES
Décret n°69-583 du 10 juin 1969 RELATIF AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS EN QUALITE D'AIDE-TECHNICIEN DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°69-586 du 13 juin 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 01-09-1952 FIXANT LES DATES D'APPLICATION DE LA VACCINATION PAR LE BCG AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE LA POPULATION SOUMISES OBLIGATOIREMENT A CETTE VACCINATION
Décret n°69-587 du 10 juin 1969 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHERBOURG (MANCHE)
3 DU DECRET 66920 DU 06-12-1966 : COMPLEMENT A LA LISTE DES BENEFICIAIRES DU RELEVEMENT DES INDEMNITES
Loi du 9 mars 1941 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 OCTOBRE 1940 PORTANT SUSPENSION DES CONSEILS GENERAUX DES COLONIES, CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PRESIDEE PAR LE GOUVERNEUR
Loi du 3 janvier 1941 MODIFIE PLUSIEURS ART.
DE LA LOI DU 16-06-1933 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET L'HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE :
Loi du 6 février 1941 COMPLETE L'ART.
Loi du 24 janvier 1941 SUBVENTIONS AUX GROUPEMENTS AGRICOLES DE CULTURE MECANIQUE POUR AMENAGEMENT D'APPAREILS A GAZOGENE SUR LES TRACTEURS ET AUTRES VEHICULES
Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont exclues du droit à déduction de cette taxe par application du 2 de l'article 273 du code général des impôts ; 2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ; 3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers ; 4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts.
Loi du 18 mars 1941 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 05-10-1940 RELATIVE AU REGIME NORMAL POUR LES FRANCAIS DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS
Loi du 21 mars 1941 RELATIVE A LA REORGANISATION DE L'AGENCE HAVAS
Loi du 9 mars 1941 SUR LA REQUISITION DE LA MAIN D'OEUVRE ADULTE NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE LA CAMPAGNE AGRICOLE DE 1941
Décret n°69-63 du 20 janvier 1969 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Décret n°69-633 du 13 juin 1969 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R.
1615-1 sont nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.
Loi du 22 mars 1941 ATION DES RESTAURANTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES, SANCTION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION
Loi du 20 décembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION SPORTIVE
Loi du 24 août 1943 STATUT DE L'ARTISANAT, ANNULE PAR ORDONNANCE DU 09-08-44
Loi du 26 août 1943 COMPLETANT LA LOI 43-342 DU 11-06-1943 SANCTIONNANT LES OBLIGATIONS RELATIVES AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE
Loi du 31 août 1943 RAVITAILLEMENT EN VINS DE LA METROPOLE
Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales
NOTA : Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.
Il est créé un groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Ce groupement est composé des producteurs de plantes médicinales, des coopératives de production de plantes médicinales, des ramasseurs et des coopératives agricoles de ramassage des espèces spontanées, de représentants de l'industrie et du commerce de l'herboristerie et de la pharmacie intéressés directement à la production des plantes médicinales.
La gestion de ce groupement est assurée par un bureau de gestion comprenant seize membres ainsi répartis :
Huit membres représentant les producteurs de plantes médicinales (culture et ramassage des plantes spontanées).
Huit membres représentant les utilisateurs de plantes médicinales, négoce de gros : comité d'organisation des commerces de gros des denrées d'origine coloniale ou étrangère, herboristerie et pharmacie (cinq délégués) ; négoce de détail : herboristerie et pharmacie (deux délégués), industrie de transformation (un délégué).
Les membres de ce bureau de gestion sont désignés par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, du secrétaire d'Etat à la production industrielle, du secrétaire d'Etat à la santé et à la famille, sur proposition des organisations professionnelles qualifiées.
Les conditions de présidence du groupement national interprofessionnel sont fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, du secrétaire d'Etat à la production industrielle et du secrétaire d'Etat à la santé et à la famille.
Le groupement national interprofessionnel a pour mission : 1° D'établir le bilan général des ressources et des besoins en plantes médicinales ; 2° De proposer un plan d'approvisionnement permettant d'établir un équilibre entre la production et la consommation, de proposer la réglementation des importations et des exportations ; 3° D'organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées ; 4° De proposer la répartition des ressources résultant de l'application du plan ci-dessus entre les différentes catégories d'utilisateurs ; 5° De proposer les prix à la production des plantes médicinales, de procéder à toute étude tendant à obtenir un équilibre entre les prix à la production des plantes médicinales et les prix des plantes médicinales importées ; 6° De subventionner l'organisation scientifique et économique de la production des plantes médicinales ; 7° De participer, d'adhérer aux congrès internationaux de la plante médicinale et d'y représenter les intérêts français.
Pour l'exécution de certaines attributions qui concernent plus particulièrement, soit la production et la transformation, soit la distribution et le commerce des plantes médicinales, le bureau de gestion peut être scindé en deux branches : Production et transformation pour toutes activités concourant à la production, au ramassage et à la transformation.
Commerce et utilisation pour toutes activités concourant à la revente et à la distribution des produits.
Chaque branche est placée sous l'autorité du président.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement.
Ce commissaire du Gouvernement est assisté d'un commissaire adjoint désigné par le secrétaire d'Etat à la production industrielle et d'un commissaire adjoint désigné par le secrétaire d'Etat à la santé et à la famille.
Le commissaire du Gouvernement et les commissaires adjoints peuvent assister à toutes les séances et délibérations du groupement national et participer aux travaux de ses commissions.
En cas d'empêchement, ils pourront s'y faire représenter par tel fonctionnaire de leur choix.
Si les propositions qui lui sont présentées par le groupement national réunissent à la fois l'approbation des producteurs et des utilisateurs, le commissaire du Gouvernement peut, selon les directives qu'il a reçues, soit donner approbation immédiate, soit soumettre ces propositions à la ratification des secrétaires d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement ; à la production industrielle et à la santé et à la famille.
Toutefois, dans le cas où une proposition rencontre au sein du groupement l'opposition unanime des représentants d'un même groupe d'intérêts, elle doit être obligatoirement soumise au secrétaire d'Etat compétent, pour décision, après audition des intéressés.
Une fois approuvées par le commissaire du Gouvernement ou ratifiées par les secrétaires d'Etat dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, les propositions du groupement acquièrent la qualité de "décisions" et sont, à ce titre, homologuées par arrêté ministériel, qui, publié au Journal Officiel, les rend obligatoires pour tous les membres des professions intéressées.
Toutefois, la fixation s'effectuera dans les conditions prévues par la loi du 21 octobre 1940 sur proposition du groupement national interprofessionnel.
L'exécution des décisions du groupement interprofessionnel est assurée, le cas échéant, par les groupements professionnels intéressés.
L'achat et la vente à la commission des plantes médicinales sont interdits à toutes personnes non agréées par les groupements professionnels intéressés, selon les modalités définies en accord avec le groupement national interprofessionnel.
Celui-ci décide les conditions dans lesquelles s'effectue l'achat des plantes médicinales.
Le groupement national interprofessionnel est doté de la personnalité civile.
Il est représenté en justice comme dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer à un mandataire de son choix tout ou partie de ses pouvoirs.
Les membres du groupement et toutes les personnes qui participent à son activité sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après cessation de leurs fonctions.
Le budget du groupement national interprofessionnel est soumis à l'approbation des secrétaires d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, aux finances, à la production industrielle et à la santé et à la famille.
Il est pourvu aux dépenses par une participation obligatoire de chacune des professions constituant le groupement ou par tous autres moyens définis par arrêté du ministre secrétaire d'Etat aux finances.
Les organismes professionnels seront autorisés par les secrétaires d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, aux finances, à la production industrielle, à la santé et à la famille, à percevoir, chacun en ce qui le concerne, les sommes nécessaires pour couvrir, en sus des dépenses qui leur sont propres, les frais de gestion du groupement national interprofessionnel et des services qui en dépendent.
Les producteurs ou commerçants qui contreviendraient aux décisions du groupement homologuées seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr.
En cas de récidive, l'amende sera portée de 1.000 à 5.000 fr.
Toutefois, en cas d'infractions concernant les prix, les dispositions de la loi du 21 octobre 1940 seront applicables.
Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.
Il est créé auprès du groupement national interprofessionnel auprès du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, un comité technique de la production des plantes médicinales chargé de l'élaboration d'un programme d'études scientifiques portant sur l'ensemble des problèmes des plantes médicinales ayant trait à l'amélioration de la production et de la qualité de celles-ci.
Ce programme comprend toutes les questions d'ordre technique dont l'étude sera demandée par le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Il est soumis à l'approbation du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement.
Il suggère les directives générales d'action technique dans le domaine de la production, de la récolte, du ramassage, de la transformation des plantes médicinales ; son rôle reste purement technique, l'application de ces directives appartenant aux groupements professionnels.
A la demande du groupement national interprofessionnel, il collabore à la diffusion dans les milieux agricoles et industriels des méthodes mises au point sur son initiative.
Son action porte notamment sur : a) Les conditions techniques de la production des plantes médicinales ; il détermine les groupes de plantes en fonction de la nature des terrains et du climat.
Il spécialise chaque région pour la production d'un petit nombre d'espèces les mieux adaptées.
Il propose tous moyens propres à la dissémination des différentes espèces utiles à l'extension de leurs stations naturelles.
Il procède à des essais de cultures rationnelles de plantes médicinales ; b) Les règles techniques permettent le contrôle de la qualité des produits, notamment en étudiant et proposant au groupement national interprofessionnel chargé de leur application toutes mesures susceptibles d'organiser et contrôler la cueillette des plantes spontanées.
Le comité technique de la production des plantes médicinales comprend neuf membres choisis parmi les techniciens spécialisés désignés par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement.
En outre, participent aux travaux du comité technique de la production des plantes médicinales l'inspecteur général de l'agriculture chargé des questions concernant les productions végétales, le directeur de la production et de l'approvisionnement en produits végétaux au ministère de l'agriculture et du ravitaillement, un représentant du secrétaire d'Etat à la santé et à la famille, le président et le secrétaire général du groupement national interprofessionnel de la production et du commerce des plantes médicinales, les commissaires du Gouvernement auprès de ce groupement, l'inspecteur général de l'agriculture chargé des stations et laboratoires de recherches agronomiques, le directeur de la station centrale d'amélioration des plantes.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement désigne un président et un secrétaire chargés de diriger les travaux.
Les dépenses d'exécution du programme d'étude et de recherches du comité technique sont incluses dans le budget du groupement interprofessionnel.
Loi du 10 juin 1943 EXERCICE 1943 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi du 16 septembre 1871 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
1615-9 est opéré dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L.
Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ; 2° Lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L.
Loi du 25 janvier 1873 PTE.
LOI RELATIVE AUX LETTRES, CARTES POSTALES, ECHANTILLONS, PAPIERS DE COMMERCE ET D'AFFAIRE, JOURNAUX, IMPRIMES ET TOUS OBJETS RECOMMANDES, CIRCULANT PAR LA POSTE.
1 A 5, 7, 8, CODIFIES SOUS LES ART.
D47, D48, D49, L9, L8, D50 ET D57, L11 DU CODE DES PTT
44,46 A 48 DU CODE PENAL: ASSIGNATION A RESIDENCE POUR UN CONDAMNE LIBERE: SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,OBLIGATION AU LIBERE DE DEMEURER UN MINIMUM DE 6 MOIS ET UN MAXIMUM DE 20 ANS DANS UN MEME LIEU DE RESIDENCE.UNE FEUILLE DE ROUTE LUI SERA DELIVREE REGLANT SON ITINERAIRE ET LA DUREE DE SON SEJOUR
Loi du 10 décembre 1874 AYANT POUR OBJET DE RENDRE LES NAVIRES SUSCEPTIBLES D'HYPOTHEQUES
Loi du 15 février 1941 DU 21-10-1940
Loi du 17 avril 1941 SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Loi du 23 avril 1941 CONSEIL GENERAL DE LA SEINE - PROROGATION DES POUVOIRS.
ANNULEE PAR ORD.
Loi du 25 février 1875 RELATIVE A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS
Loi du 24 février 1875 PORTANT ORGANISATION DU SENAT
Loi du 8 mars 1875 RELATIVE A LA POUDRE DYNAMITE
Loi du 14 mars 1931 MODIFICATION DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919
Loi du 22 mars 1931 MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928
Loi du 28 décembre 1931 TENDANT:
1E) DE LA LOI DU 05-12-1922 CODIFIEE PAR D.
26-07-1954 ET NOUVELLE CODIFICATION ART.
1ER ET 2 PAR D.
Loi du 25 mars 1932 RELEVEMENT DU MAXIMUM DES AVANCES DE L'ETAT
Loi du 26 avril 1932 DITE ROUSTAN SUR L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Loi du 14 mai 1932 AUTORISANT L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Loi du 15 juillet 1932 RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE
Loi du 21 juillet 1932 APPLICATION AUX SIROPS ET LIQUEURS DE FRAMBOISES ET DE FRAISES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 MARS 1928 SUR LES SIROPS ET LIQUEURS DE CASSIS
Loi du 24 juillet 1932 PORTANT ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER A LA LOI DU 16 JUILLET 1912, RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Loi du 10 août 1932 PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE
Décret n°55-97 du 18 janvier 1955 PORTANT RAP COMPLETANT LE DECRET 52157 DU 15-02-1952 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS DE LA FOM
Décret n°55-992 du 28 juillet 1955 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE
Décret n°55-993 du 28 juillet 1955 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE.
Décret du 29 décembre 1955 INSTITUT DE PREPARATION AUX AFFAIRES DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Décret du 7 janvier 1956 COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (GASCOGNE)
Loi du 31 décembre 1932 E LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE AU COLLEGE DE FRANCE A PARTIR DU 01-01-1933
Loi du 28 mars 1933 RELATIVE AUX OUVRAGES DE COTE
Décret du 21 janvier 1956 MONTANT MAXIMUM DE L'AUTORISATION D'EMPRUNT DE L'AEROPORT DE PARIS : 4.500 MILLIONS
Décret du 24 janvier 1956 COMMISSION CHARGEE DE COORDONNER LES ECHANGES INTERNATIONAUX DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Décret du 28 janvier 1956 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST
Décret du 24 janvier 1956 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret du 16 février 1956 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COSTA-RICA
Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ‎ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache ‎d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Décret n°56-593 du 14 juin 1956 TAUX DE DIVERSES INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Décret n°56-594 du 15 juin 1956 MAINTIEN DES DISPOSITIONS DU D.
55736 DU 21 MAI 1955 JUSQU'AU 31 décembre 1956
Décret n°56-6 du 3 janvier 1956 PORTANT RAP COMPLETANT LE DECRET 51460 DU 23-04-1951 PORTANT FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°56-602 du 16 juin 1956 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
Décret n°56-603 du 16 juin 1956 MODIFIANT LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART.
4 DU DECRET 4728 DU 08-07-1941 RELATIF DU MODE D'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CULTURE DE L'OLIVIER.
FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONTROLEURS CONTRACTUELS DES PRIMES A L'OLIVIER, REMBOURSES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR D.
Décret n°56-605 du 14 juin 1956 APPLICATION DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DU D.
462281 DU 16 OCTOBRE 1946 REGLEMENTANT LE CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES ET LES ETUDES PREPARATOIRES A CE DIPLOME D'ETAT
Décret n°56-609 du 20 juin 1956 MESURES TENDANT A FAVORISER LA REPRISE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE
Décret du 23 juin 1956 SOCIETE DES PETROLES D'AUMALE
Décret du 29 juin 1956 COMMISSION POUR L'ETUDE DE TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VISUELLES
Décret n°56-638 du 28 juin 1956 PROROGATION DU DECRET 56378 DU 12-04-1956 FIXANT LES POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL ALGERIEN EN MATIERE DE SUSPENSION DES TAXES INDIRECTES SUR CERTAINS PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE
Décret n°56-643 du 27 juin 1956 S ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret du 31 décembre 1957 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS DE PAIEMENT AU TITRE DES DEPENSES MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE
Décret du 17 janvier 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE DES RACINES DE CHICOREE SECHES DESTINEES A ETRE TORREFIEES ET MOULUES
Décret du 14 janvier 1958 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT (M. ANDRE FRANCOIS-PONCET) DE LA CROIX-ROUGE
Décret du 5 février 1958 EST HOMOLOGUEE LA DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PORTANT APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX AGENTS REMUNERES SUR LES BUDGETS DES DEPARTEMENTS ET DES HOPITAUX
Décret du 5 février 1958 EST HOMOLOGUEE LA DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PORTANT APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX AGENTS REMUNERES SUR LES BUDGETS DES COMMUNES
Décret du 8 février 1958 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE EN DATE DU 17-12-1957 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE CENTRALE DES ASSURANCES SOCIALES
Décret du 14 février 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ALLIER A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE POUR SON SERVICE PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE
Décret du 20 février 1958 ANT LE PERMIS LA GORDOLASQUE AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 21 février 1958 NOMINATION D'UN DIRECTEUR : M. JACQUES LARCHE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Décret n°56-709 du 11 juillet 1956 ETENDANT AU TOM LE D.
53-947 DU 30-09-1953 ET LE D.
55-627 DU 20-05-1955 MODIFIANT LA LOI 52-332 DU 24-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE
Décret n°60-305 du 28 mars 1960 PORTANT MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART.
491004 DU 26-07-1949 PORTANT REORGANISATION DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION DANS LES ETABLISSEMENTS ET LES DIRECTIONS DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
17 DUDIT DECRET : LE MANDAT DES MEMBRES EST PORTE A 3 ANS
La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est la surface de plancher en mètres carrés.
Décret n°60-308 du 29 mars 1960 MODIFICATION DE LA DATE FIXEE A L'ART.
9 (PORTEE AU 31 décembre 1958) ET DES DEUX 1ERS AL.
DU 19 décembre 1952 (NO 521408) ; PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT (CAUTIONNEMENT)
Décret n°60-31 du 9 janvier 1960 RELATIF AU STATUT DU CONTREMAITRE ET DES OUVRIERS IMPRIMEURS TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES CONTREMAITRES,CHEFS D'ATELIER ET OUVRIERS QUALIFIES DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°60-312 du 28 mars 1960 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 décembre 1944
Décret n°60-313 du 28 mars 1960 EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES, PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT EXERCE AU MAROC, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PARTICULIERE A CE PAYS
Décret n°60-318 du 18 mars 1960 MODIFICATION DES TAUX PREVUS PAR LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 511519 DU 31-12-1951 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Décret n°60-32 du 9 janvier 1960 MODIFIANT LE DECRET 571148 DU 14-10-1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DETERMINANT LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret n°60-322 du 4 avril 1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA LES DISPOSITIONS DE L'ART.
29 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958 RELATIVE A DES DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE FINANCIER RATIFIEE PAR L'ORD.
Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués
Décret n°60-332 du 8 avril 1960 INSTITUANT UNE COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE LA VIEILLESSE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°60-334 du 4 avril 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-AUTRICHIEN DU 26 JUIN 1958 AU SUJET DES TRAITES EN VIGUEUR
Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental est partagé ou affecté par accord entre les conseils départementaux des départements intéressés.
A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et, pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque département.
Décret n°60-335 du 8 avril 1960 MODIFIANT LE DECRET 59839 DU 09-07-1959 RELATIF AU RECRUTEMENT DE SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Décret n°61-474 du 3 mai 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU RIZ POUR LA CAMPAGNE 1961-1962
Décret n°61-475 du 12 mai 1961 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER ET DE L'ART.
24 DU DECRET 551469 DU 16-12-1955 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Décret n°61-478 du 15 mai 1961 SONT ET DEMEURENT INTERDITES EN ALGERIE L'IMPRESSION, LA PUBLICATION, LA DIFFUSION DU JOURNAL DIMANCHE-MATIN
Décret n°61-48 du 16 janvier 1961 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS AUX PILOTES, ELEVES PILOTES ET MECANICIENS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°60-339 du 8 avril 1960 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE LA FAMILLE
Décret n°60-341 du 4 avril 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 15 SEPTEMBRE - 1 OCTOBRE 1959 ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE AU SUJET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DES LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS
Décret du 3 juillet 1961 COTISATION POUR L'ANNEE 1961, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS)
Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif sont portés respectivement à 2, 2, 5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans en ce qui concerne : 1° (Périmé) ; 2° a.
Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués par les entreprises à compter du 1er janvier 1977 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'industrie ; b.
(périmé) ; 3° (périmé) ; Les dispositions prévues au a du 2° ne s'appliquent pas aux biens dont la commande a donné lieu au bénéfice de l'aide fiscale instituée par les lois n° 75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975.
Les dispositions prévues au 2° ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991.
Par dérogation aux dispositions du septième alinéa, les dispositions de cet article s'appliquent aux matériels mentionnés au a du 2° acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003.
Décret du 6 juillet 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES LIMITES DE ZONES DE GARDE ET DE PROTECTION RELATIVES A DES CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret du 10 juillet 1961 PORTANT ETABLISSEMENT DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES DU CENTRE DU MONT-VALERIEN, A SURESNES (SEINE) (GCR)
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997.
Décret n°64-1166 du 19 novembre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 11 MARS 1908
Décret n°64-1167 du 20 novembre 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et l'Espagne concernant l'aménagement des rives de la Bidassoa du 23 mai 1964
Décret n°64-117 du 4 février 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 MODIFIE DU DECRET DU 12 MARS 1919
Décret n°64-1176 du 25 novembre 1964 AUTORISANT L'IMPORTATION ET LE TRAITEMENT DE PRODUITS PETROLIERS PAR LA SOCIETE DES OLEFINES D'AQUITAINE
Décret n°61-484 du 12 mai 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE,DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS.
Décret n°61-5 du 6 janvier 1961 PORTANT MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES RECETTES ET DES DEPENSES DES BUDGETS DES GRANDS TRAVAUX ET DES INVESTISSEMENTS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
20 DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 (CONGE ANNUEL) RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
1 (REPORT DES SUCRES EXCEDENTAIRES) DU DECRET 63669 DU 08-07-1963
Décret n°63-1027 du 14 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 1ER BIS ET ABROGATION DES ARTICLES 1ER TER A 1ER QUINQUIES, 10-4 ET 10-6 DU DECRET 54346 DU 27 MARS 1954
Décret n°63-1028 du 14 octobre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 61551 DU 23 MAI 1961
JACQUELINE ROUGLE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST MAINTENUE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-10-1981 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR ASSOCIE PRES L'UNIVERSITE DE PAU
Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B sont portés respectivement à 1, 5, 2 et 2, 5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans ou supérieure à six ans.
Décret du 22 décembre 1981 M. JACQUES LEPRETTE EST NOMME AMBASSADEUR, REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES, EN REMPLACEMENT DE M. LUC DE-LA-BARRE-DE-NANTEUIL
Décret n°83-126 du 22 février 1983 CREATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
Décret n°83-1272 du 30 décembre 1983 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1983 AU BUDGET DES MONNAIES ET MEDAILLES DEPENSES D'EXPLOITATION
Décret n°83-1274 du 30 décembre 1983 ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,SECTION AIR,SECTION FORCES TERRESTRES,SECTION MARINE ET SECTION GENDARMERIE
Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
90 DE LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIF AUX GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION.
Décret n°83-133 du 23 février 1983 n° 83-133 du 23 février 1983 relatif aux modalités d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, d'après le régime simplifié, des activités agricoles exercées sous le statut du métayage.
Le second alinéa de l'article 260 D de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant.
La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini à l'article 212".
Décret n°83-133 du 23 février 1983 RELATIF AUX MODALITES D'OPTION POUR L'IMPOSITION SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA),D'APRES LE REGIME SIMPLIFIE,DES ACTIVITES AGRICOLES EXERCEES SOUS LE STATUT DU METAYAGE
Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.
L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286.
Décret n°81-128 du 11 février 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 77843 DU 22-07-1977 RELATIVES A LA PRIME DE LOCALISATION D'ACTIVITES DE RECHERCHES QUI ETAIENT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1980,SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1981
Décret n°81-132 du 6 février 1981 ANT L'ACCES DES ETABLISSEMENTS,TERRAINS ET INSTALLATIONS MILITAIRES, BATIMENTS DE LA MARINE DE GUERRE,AUTRES NAVIRES ET AERONEFS OU APPAREILS DE NAVIGATION AERIENNE UTILISES PAR LA DEFENSE NATIONALE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret n°81-134 du 11 février 1981 RELATIF AUX INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AU PERSONNEL DES HARAS NATIONAUX ET DE L'ECOLE NATIONALE DES HARAS OU AFFECTES AUX HARAS NATIONAUX OU A L'ECOLE NATIONALE DES HARAS ASTREINTS AU PORT DE L'UNIFORME
Décret n°83-180 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER ET DES OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°83-186 du 10 mars 1983 RELATIF AU STATUT DES CORPS DES OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE DE LA MARINE
Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX AMBASSADEURS POUR LA SIGNATURE DES MARCHES ET DES AUTRES CONTRATS PASSES A L'ETRANGER (LIMITE DE LA COMPETENCE,AUTORISATIONS SPECIALES,MARCHES RESERVES AU MINISTRE,DELEGATION DES AMBASSADEURS)
Décret n°83-190 du 9 mars 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL A L'EST DE LA LONGITUDE 30 MINUTES OUEST DU MERIDIEN DE GREENWICH SIGNE A LONDRES LE 24-06-1982
D811-54 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU SALAIRE DE L'APPRENTI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n° 83-197 du 9 mars 1983 portant publication du traité de délimitation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 17-07-1980
Décret n°83-2 du 5 janvier 1983 SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE PREFET HORS CADRE (GROUPE B-E) AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET CREATION D'UN EMPLOI DE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE (GROUPE B-E)
A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration.
Décret n°83-496 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIF A LA DATE DU SCRUTIN ET A LA DATE D'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE.
L'élection des membres des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses d'allocations familiales, de la caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie, de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure, de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime aura lieu le 19 octobre 1983.
25 DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIF A LA DATE DU SCRUTIN ET A LA DATE D'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Modifié par Décret 89-121 1989-02-24 art. 1 JORF 26 février 1989 rectificatif JORF 22 avril 1989
Les instituteurs et professeurs des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école à classe unique ou nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus, conformément au décret n° 89-122 du 24 février 1989 susvisé, perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Cette bonification est fonction du groupe dans lequel est classée l'école considérée en application du décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 susvisé.
Les instituteurs qui remplissent les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre chargé du budget, perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du présent décret est fixé ainsi qu'il suit : - Premier groupe : 3 points majorés ; - Deuxième groupe : 16 points majorés ; - Troisième groupe : 30 points majorés ; - Quatrième groupe : 40 points majorés.
Créé par Décret 87-52 1987-02-02 art. 3 JORF 3 février 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
A titre transitoire, les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus antérieurement à la date de publication du décret n° 87-53 du 2 février 1987 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension dont le montant est fixé ainsi qu'il suit : - deuxième groupe : 8 points majorés ; - troisième groupe : 15 points majorés.
Le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 2 du présent décret est fixé à quinze points majorés.
La rémunération des instituteurs visés à l'article 3 du décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 susvisé demeure fixée par les dispositions du I du tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé, sous le titre Education nationale.
Les instituteurs mentionnés à l'alinéa précédent ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article.
Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983.
Décret n°83-50 du 26 janvier 1983 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX INSTITUTEURS NOMMES DANS CERTAINS EMPLOIS OU EXERCANT CERTAINES FONCTIONS.
Décret n°83-502 du 17 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE (ART.
Décret n°83-508 du 10 juin 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Décret n°83-509 du 10 juin 1983 publiant l'arrangement administratif complémentaire n° 2 fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire du 16 janvier 1985 et du protocole n° 1, annexé à ladite convention, relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux Français ou Ivoiriens se rendant en Côte-d'Ivoire.
NOTA : : (1) Cet accord, en application des dispositions de son article 67, est entré en vigueur le 1er avril 1983.
La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert sur la sécurité sociale (ensemble un protocole général), signée à Paris le 15 janvier 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-509 du 10 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE GENERAL) SIGNEE A PARIS LE 15-01-1980
Décret n°83-514 du 23 juin 1983 portant création et fixant la composition et les attributions du conseil d'orientation auprès de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 *FR3*
Il est créé un conseil d'orientation auprès de la société nationale de programme de télévision France Régions 3.
Le conseil d'orientation est présidé par le président de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 et comprend les présidents des sociétés régionales de télévision créées en application de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Toutefois, à titre transitoire, les directeurs régionaux des stations régionales siègent au conseil d'orientation et sont remplacés par les présidents des sociétés régionales au fur et à mesure de la création de celles-ci.
Le conseil d'orientation arrête, sur proposition de son président, la répartition des ressources qui seront affectées aux sociétés régionales de télévision pour réaliser leurs objectifs de communication régionale.
Cette répartition tient compte des ressources propres des sociétés régionales de télévision et des orientations inscrites dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la société nationale France Régions 3.
Chaque société régionale de télévision rend compte au conseil d'orientation des conditions de réalisation des objectifs de communication régionale et de l'utilisation des ressources qui leur ont été attribuées à cet effet.
Le conseil d'orientation établit un rapport annuel sur la réalisation des objectifs de communication audiovisuelle des sociétés régionales de télévision, adressé au ministre chargé de la communication et au président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle avant le 15 avril.
Le conseil d'orientation peut être saisi par son président ou à la demande du tiers de ses membres de tout problème relatif à la coordination des sociétés régionales de télévision, notamment dans les domaines suivants :
La politique de développement et d'investissement ;
La politique de l'emploi et de la gestion des personnels ;
L'utilisation des possibilités de l'informatique.
Le conseil d'orientation établit son règlement intérieur.
Décret n°83-514 du 23 juin 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.
Décret n°66-607 du 12 août 1966 RAP FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION AUX PERSONNELS DE POLICE AYANT SERVI EN ALGERIE ET AU SAHARA DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5966 DU 07-01-1959
Décret n°66-611 du 8 août 1966 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES MINES DE DOUAI
Décret n°64-161 du 21 février 1964 RELATIF A LA PROROGATION DES DELAIS DE PRESENTATION DES DEMANDES DE RECLASSEMENT DANS LES HOPITAUX PUBLICS DES EXTERNES EN MEDECINE ET DES INTERNES EN PHARMACIE DU CHU D'ALGER ET DES INTERNES EN MEDECINE DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE AUTRES QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ALGER
Décret n°64-164 du 24 février 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Décret n°64-173 du 21 février 1964 FIXANT LE MODE D'ETABLISSEMENT, A PARTIR DES COMPTES GENERAUX DE LA SNCF, D'UN COMPTE D'EXPLOITATION DU SERVICE DES VOYAGEURS DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°66-627 du 19 août 1966 ABROGATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART.
3 (CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS, RECRUTEMENT DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES, CHEFS DE SERVICE) ET IL EST INSERE UN ALINEA ENTRE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART.
6 (CANDIDATS AU CONCOURS) DU D.
Décret n°66-629 du 22 août 1966 LE CORPS DES TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES PREND LE NOM DE CORPS DES CHARGES D'ETUDES
Décret n°66-638 du 27 août 1966 INDICATIF DU LAIT A LA PRODUCTION ET AUX CONDITIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE POUR LA CAMPAGNE 1966-1967
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et par les chapitres Ier, III, V et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elle s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980.
1 (1ER AL.), 3 (1ER ET 2EME AL.), 4, 17, 19, 21, 23, 24 ET 25 DU DECRET 49500 DU 11 AVRIL 1949
3, 5 (1ER AL.), 11 (1ER ET 2EME AL.), ET 12 (1ER AL.)
Décret n°66-647 du 25 août 1966 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DES DECRETS 6681 ET 6682 DU 25 JANVIER 1966 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Décret n°66-651 du 24 août 1966 COMPLETE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 EN AJOUTANT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE LE SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
3 DU DECRET 63505 DU 17-05-1963 RELATIFS AUX POUVOIRS ATTRIBUES AUX RECTEURS D'ACADEMIE ET AUX DIRECTEURS DE CERTAINES ECOLES
Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.
1 JORF 27 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1982
2 JORF 27 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1977
Terre, air, marine.
Exemples : radiographie, radiothérapie, radiumthérapie, examen aux rayons gamma.
- Fabrication et manipulation des composés mercuriels.
Exemples : fulminats de mercure, compositions fulminantes.
- Manipulation de l'arsenic et de ses composés.
Exemples : peintures toxiques sous-marines, arsines.
- Fabrication, fonte et manipulation du plomb, de ses alliages et de ses composés (minium de plomb, plomb tétraéthyle).
Exemples : métallisation, peintures, compositions éclairantes, plaques et dépôts d'accumulateurs, essence éthylée, imperméabilisation.
- Manipulation de phosphore blanc et de ses composés toxiques.
Exemples : compositions éclairantes, compositions agressives.
- Manipulation de l'acide cyanhydrique et des cyanures (cyanure de potassium).
Exemples : trempe de métaux, épreuve au cyanure des poudres BD.
- Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène (dérivés halogénés des hydrocarbures, des carbures d'hydrogène et des carbures cycliques, fréon).
Exemples : produits suffocants et vésicants, épreuve des masques, appareils frigorifiques, dégraissage.
- Fabrication et manipulation des acides chlorhydrique, sulfurique et azotique ; travaux provoquant l'émanation de vapeurs acides en l'absence de ventilation artificielle efficace.
- Fabrication et manipulation de produits basiques toxiques.
- Fabrication et manipulation des produits nitrés (nitroglycérine, nitrocellulose, coton-poudre) et explosifs nitrés jusqu'à finissage de ces produits.
Exemples : fabrication et mise en oeuvre des poudres et explosifs nitrés, expérience de pyrotechnie et de poudrerie.
- Manipulation du benzène et de ses homologues ainsi que de leurs composés, en l'absence de ventilation efficace.
Exemples : peintures bitumineuses, dégraissage, stabilisants des poudres, bois à résines benzéniques.
- Manipulation de l'acétone, du tétrachlorure de carbone, du tétrachlorétane en pâte ou à l'état de liquide, en l'absence de ventilation efficace.
Exemples : nettoyage, désinfection, dégraissage parfait.
- Manipulation de l'anhydride sulfureux, de l'ammoniac, du formol, de l'acétaldéhyde, de la chlorhydrine sulfurique et de tous produits fumigènes, en l'absence de ventilation efficace.
Exemples : fumigérite et produits fumigènes.
- Opérations de fabrication provoquant l'évaporation des alcools et solvants organiques légers, en l'absence de ventilation efficace.
Exemple : peintures cellulosiques.
- Travaux exécutés en air confiné par suite du volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés, ou en air pollué, en l'absence de ventilation artificielle efficace : travaux exécutés à l'aide du scaphandre dans l'air comprimé ou en dépression.
Exemple : cellules de doubles fonds, collecteurs de chaudières à bateaux portés, fours non refroidis, caisses à huile et à hydrocarbures, tanks et réservoirs pétroliers.
Exemple : sablage autrement qu'en vase clos, retaillage de meules en l'absence d'aspirateurs de poussières, ébarbage à l'air comprimé, fabrication de charbon absorbant, isolation à la laine de verre, travaux à l'air comprimé, meulage à l'air libre.
Exemple : bassin de radoub, nettoyage des citernes, flottage de bois.
- Travaux de fonderie, trempe des métaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température.
- Travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations à celle des rayonnements ultra-violets ou infrarouges dans les postes de travail fixés limitativement comme suit : Bancs d'essais, moteurs et réacteurs, souffleries, laboratoires d'engins spéciaux, travaux au pistolet ou marteau pneumatique, soudure à l'arc, découpage au chalumeau oxyacétylénique.
- Travaux exposant à l'intoxication par les produits agressifs spéciaux.
(1) Il est précisé, pour l'interprétation du mot "manipulation" dans le présent état, que ce mot ne veut pas dire simple manutention des produits, mais emploi, à l'occasion d'une fabrication, d'une transformation, d'une réparation, etc..
- Manipulation de l'acétone, du tétrachlorure de carbone (dégraissage, nettoyage des pièces ou organes mécaniques).
- Opération de fabrication provoquant l'évaporation des alcools et solvants organiques légers, en l'absence de ventilation efficace (peintures cellulosiques).
- Travaux de décapage par projection pneumatique de sable en l'absence de protection efficace.
- Travaux exposant, de façon habituelle, à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultra-violets dans les postes de travail fixés limitativement comme suit : Banc d'essai ; soudure à l'arc ; découpage au chalumeau oxy-acétylénique.
- Travaux exposant, d'une manière permanente, aux vapeurs d'ammoniaque (tirage de plans).
- Vidange, nettoyage et recharge des accumulateurs électriques.
Exemple : tubes générateurs de rayons X.
- Fabrications et manipulations de dérivés du mercure.
Exemple : manipulation du chlorure mercurique, fabrication des dérivés organi-mercuriques tels que diphénylmercure.
- Manipulations de l'arsenic et ses composés.
Exemple : recherche sur les dérivés insecticides à base d'arsines, manipulation d'anhydrique arsénieux.
- Fabrications et manipulations de dérivés métalliques tels que : sels, zinc, plomb, cadmium.
Exemple : fabrication de dérivés dithiocarbamiques utilisés en agriculture.
- Manipulation du phosphore et ses dérivés.
Exemple : emploi du phosphore blanc, trichlorure et tribromure de P, manipulation de composés tels que le parathion (insecticide).
- Manipulation de l'acide cyanhydrique et cyanures, préparation de dérivés cyanés.
Exemple : cyanogène, chlorure de cyanogène, nitrite acrylique, acétolitrile.
- Manipulation du chlore et du brome et de produits halogénés.
A citer en particulier ; le phosgène, le thiophosgène, le perchlorméthylmercaptan, les hexachlorocyclonexanes et homologues, les tritétra-pentachlorophénols, la chloracétone, la chloracétophénone, le chlorure de benzyle et homologues.
- Manipulation des acides chlorydriques, sulfuriques et nitriques, émanation de vapeurs en travail continu, manipulation de gaz sulfureux, chlorhydrine sulfurique.
- Fabrication et manipulation de produits basiques et d'amines toxiques.
Exemple : manipulation de méthylamine, diéthylamine, hydrazine, phénylbydrazine.
- Fabrication et manipulation de produits nitrés : Exemple : nitrophénols, dinitrochlorobenzène, hexanitrodiphénylamine (recherche fongicide).
- Manipulation de solvants toxiques en travail continu.
Exemple : benzène, tétrachlorure de carbone, dichlorétane, alcools butyliques, sulfure de carbone, pyridines.
- Manipulation et fabrication de produits toxiques carbonylés.
Exemple : oxyde de carbone, acétaldéhyde.
- Manipulation et fabrication de dérivés sulfurés et séléniés toxiques.
Exemple : hydrogène sulfuré, hydrogène sélénié, oxy-sulfure de carbone, sévenois.
- Travaux exposant à l'inhalation des poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses, en l'absence de ventilation artificielle efficace.
Exemple : sablage autrement qu'en vase clos, retaillage de meules en l'absence d'aspirateurs de poussières, ébarbage à l'air comprimé ; fabrication du charbon absorbant, isolation à la laine de verre, travaux à l'air comprimé, moulage à l'air libre.
- Travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive de sons ou des ultra-sons produits par sifflet ou sirène, dont l'intensité sonore atteint ou dépasse 120 décibels (seuil de la douleur).
Exemple : floculation de poussières, de fumées, de vapeurs acides, etc., exigeant une puissance sonore de 160 à 180 décibels.
- Fabrication, fonte et manipulation du plomb, de ses alliages et de ses composés (minium de plomb, plomb tétraéthyle, etc.).
Exemples : métallisation, peintures, plaques et dépôts d'accumulateurs, essence éthylée, imperméabilisation.
- Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés.
Exemples : produits suffocants et vésicants, épreuve des masques, dégraissage.
- Manipulation des acides chlorhydrique, sulfurique et azotique.
Travaux provoquant l'émanation de vapeurs acides en l'absence de ventilation artificielle efficace.
- Manipulation de produits basiques toxiques.
- Manipulation du benzène et de ses homologues ou de leurs composés en l'absence de ventilation efficace.
Exemples : peintures bitumeuses, dégraissage.
- Manipulation de l'ahydride sulfureux, de l'ammoniac et de tous produits fumigènes en l'absence de ventilation efficace.
Exemple : Produits fumigènes.
Exemples : sablage en cabine et autrement qu'en vase clos, ébarbage à l'air comprimé, meulage à l'air libre, etc..
- Travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celles des rayonnements ultraviolets ou infrarouges, dans les postes de travail fixés limitativement comme suit : Travaux au pistolet ou marteau pneumatique ; Soudure à l'arc ; Découpage au chalumeau oxyacétylénique.
- Manipulation de produits radioactifs.
Exemples : manipulation de sources radioactives de cobalt 60 ou de tout autre produit radiocontaminant.
- Contremaîtres et ouvriers des ateliers de typographie, compositeurs, imprimeurs, typographes, fondeurs de caractères.
- Contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogravure appelés à manipuler couramment des produits particulièrement toxiques tels que le cyanure ou le ferricyanure de potassium ou le sublimé corrosif.
- Galvanoplastes.
- Ouvriers spécialisés affectés d'une manière permanente et exclusive à la manipulation d'ammoniaque (tirage des plans).
- Contremaîtres et ouvriers des ateliers de lithographie : reporteurs, greneurs, imprimeurs offset.
- Contremaîtres et ouvriers des ateliers de photographie : opérateurs photographes et photographes gélatino-bromure.
- Chimistes appelés à manipuler couramment pour réaliser certaines fabrications, des substances particulièrement toxiques, telles que le cyanure de potassium, l'oxyde de plomb, le benzène, le trichloréthylène, le tétrachlorure de carbone, le toluène, etc..
- Contremaîtres et ouvriers des ateliers de stéréophotogrammétrie (restituteurs).
- Contremaîtres et ouvriers occupés d'une manière continue à l'examen sous stéréoscope de couples de photographies aériennes (photo-identificateurs, photo-interprètes).
- Contremaîtres et ouvriers des ateliers de typographie : compositeurs, imprimeurs typographes.
- Graveurs diviseurs thermométristes aux acides.
- Souffleurs thermométristes d'appareils au mercure.
- Imprimeurs offset.
- Greneurs.
- Opérateurs photographes et photographes gélatino-bromure.
- Personnels ouvriers exerçant leur emploi de façon habituelle sur les aérodromes comptant au moins 20.000 mouvements annuels d'aéronefs et soumis à l'action intensive des sons et vibrations.
Photograveurs (contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogravure appelés à manipuler couramment des produits particulièrement toxiques tels que le cyanure ou le ferricyanure de potassium ou le sublimé corrosif) : Compositeurs typographes.
Linotypistes.
Conducteurs offset.
Parcs et ateliers des ponts et chaussées.
- Travaux de soudure électrique exécutés en compartiment fermé en l'absence de ventilation artificielle efficace.
- Travaux exécutés à l'aide de scaphandre ou à l'air comprimé.
- Travaux exécutés en air pollué en l'absence d'une ventilation efficace (intérieur de chaudières tubulaires).
- Fonte et manipulation du plomb, de ses alliages et de ses composants (minium de plomb, plomb tétraéthyle, etc.).
Exemple : métallisation, peinture.
Exemple : peinture bitumineuse.
- Travaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température.
Exemple : trempe des métaux, chauffage de chaudières des générateurs.
- Travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultraviolets et infrarouges, dans les postes de travail fixés limitativement comme suit : Travaux au pistolet et au marteau pneumatique ; travaux de forge au marteau-pilon ; soudure à l'arc ; découpage au chalumeau oxyacétylénique.
1° Etablissement public de la Monnaie de Paris.
Passeurs à l'eau forte ; doreurs et galvanoplastes ; fondeurs recuiseurs ; ouvriers des ateliers de la monnaie utilisant des bains d'acide concentré.
Ouvriers exerçant leur emploi de façon permanente dans les ateliers d'estampage, atelier de frappe des monnaies, à Paris ; atelier de frappe des monnaies, à Beaumont-le-Roger, atelier de frappe de médailles.
Clicheurs ; clicheurs galvanoplastes ; fondeurs ; fondeurs monotypistes ; mécaniciens de fonderie ; compositeurs ; imprimeurs aux épreuves, imprimeurs typographes sur machines plates et imprimeurs rotativistes ; linotypistes (opérateurs, mécaniciens, aides-mécaniciens) ; photographes ; préparatrices de fonderie ; rangeurs de lingots ; manoeuvres affectés d'une manière permanente et exclusive aux ateliers de fonderie et de composition mécanique et au magasin des caractères ; électriciens affectés d'une manière permanente et exclusive à l'entretien des machines des ateliers de fonderie et de composition mécanique ; reporteurs lithographes ; greneurs ; imprimeurs offset ; copistes photo-lithographes à l'atelier de photographie.
3° Service du cadastre.
- Contremaîtres et ouvriers des ateliers de compostage : imprimeurs composteurs et imprimeurs composteurs conducteurs.
- Contremaîtres et ouvriers des ateliers de lithographie ; opérateurs photographes et photographes collodion, copistes, greneurs, encreurs et reporteurs encreurs, imprimeurs machines plates et imprimeurs offset.
- Contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogrammétrie : opérateurs photogrammètres affectés d'une manière permanente à la manipulation des appareils de redressement.
- Tireurs héliographes affectés d'une manière permanente et exclusive à la manipulation d'ammoniaque (développement des tirages de plan).
4° Service des alcools.
Chauffeurs de poids lourds affectés d'une façon permanente à la conduite de camions-citernes ou camions semi-remorques d'un poids total en charge de plus de 20 tonnes et transportant des matières dangereuses ou inflammables.
Décret n°67-722 du 25 août 1967 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Décret n°66-662 du 24 août 1966 APPROUVANT LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ORTF
– Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.
– Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.
Il en est de même pour les imprimeries qui justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies.
64-217 DU 10-03-1964 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES MAITRES TITULAIRES D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT, DES ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE AINSI QUE DU MAINTIEN A TITRE TRANSITOIRE DES MAITRES EN QUALITE DE MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES
Décret n°66-666 du 9 septembre 1966 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN AUX COMMUNES D'AIGNEVILLE, CHEPY ET MAISNIERES (SOMME)
Décret n°67-730 du 30 août 1967 MODIFIE LE DECRET 6793 DU 01-02-1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA PREVUES PAR L'ART.
Décret n°67-735 du 25 août 1967 COMPLETE LE DECRET 65-258 DU 31-03-1965
Décret n°67-744 du 25 août 1967 instituant une indemnité exceptionnelle pour les fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.
Une indemnité exceptionnelle est allouée aux magistrats, fonctionnaires civils et agents non titulaires des administrations et établissements publics de l'Etat, victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission, ou à leurs ayants cause, lorsque la responsabilité du transporteur se trouve limitée soit en application des conventions internationales de Varsovie et de Bruxelles concernant les transports aériens ou maritimes internationaux, soit en application des lois n° 57-259 du 2 mars 1957 et n° 66-420 du 18 juin 1966, soit en application de toute autre disposition, en particulier les accords conclus entre les compagnies de transport aérien.
Les magistrats, fonctionnaires civils et agents contractuels de l'Etat qui accomplissent une tâche de coopération technique ou culturelle, ou leurs ayants cause, peuvent percevoir l'indemnité visée ci-dessus lorsque l'accident survient dans l'exécution de leur mission de coopération.
L'indemnité prévue à l'article précédent est fixée à 100,000 F en cas de mort ou d'invalidité permanente totale.
Le taux d'invalidité est fixé : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires titulaires, par le ministre dont dépend ou dépendait la victime, après avis de la commission de réforme prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° En ce qui concerne les auxiliaires et contractuels, dans les conditions déterminées par la législation sur les accidents du travail.
L'indemnité n'est pas attribuée si, en application des convention de Varsovie ou de Bruxelles, ou de toutes autres dispositions ou accords visés à l'article 1er, le forfait limitant la responsabilité du transporteur dépasse 200,000 F.
L'indemnité exceptionnelle visée à l'article 1er ne peut se cumuler avec toute autre allocation servie au titre soit de l'article 16 de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947, soit du fonds de prévoyance de l'aéronautique nationale.
Les personnels servant en coopération technique ou culturelle bénéficient de l'indemnité en cause, déduction faite, le cas échéant, d'un avantage de même nature qui pourrait leur être accordée au titre de l'emploi qu'ils occupent.
L'indemnité prévue par le présent décret n'est susceptible d'être accordée qu'aux fonctionnaires et agents titulaires d'un ordre de mission ou de mutation revêtu de la signature du ministre dont ils relèvent ou relevaient, ou de son représentant habilité par une délégation régulière de pouvoir ou de signature.
L'indemnité est concédée par arrêté du ministre dont relève ou relevait l'agent et imputée sur le budget de l'administration intéressée.
Il ne peut être souscrit par les administrations et établissements visés à l'article 1er des contrats d'assurance couvrant le risque aérien ou maritime au profit des personnels bénéficiaires du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AVION OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Décret n°67-745 du 30 août 1967 DETERMINANT AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION A COMPTER DU 01-01-1967
Décret n°67-747 du 1 septembre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PRIVES DANS LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES PAR LE SEISME DES 13 ET 14 août 1967
Décret n °67-749 du 23 août 1967 relatif aux examens spéciaux organisés en application de l'article 3 du décret n° 64-484 du 27 mai 1964 en faveur des comptables français rapatriés d'outre-mer
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :
1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l'article 298 octies ;
Décret n°67-75 du 27 janvier 1967 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret n°68-126 du 7 février 1968 LE MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 EST PORTE A 420 FRS
Décret n°68-1264 du 18 décembre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 19 MARS 1968 SIGNE ENTRE LA FRANCE ET LA HONGRIE EN VUE DE FACILITER L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1 MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE
Décret n°67-776 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers.
Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :
1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ;
2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables,
a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 ;
b) Ou dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu'aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ;
3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :
a) Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ;
b) Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux, reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l'activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ;
c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L.
214-33 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L.
214-148 du même code ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ;
d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.
L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008 ;
e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées.
Décret n°68-13 du 2 janvier 1968 ABROGEANT LE DECRET 58649 DU 25-07-1958 INSTITUANT UN DIPLOME D'EXPERT GEOGRAPHE
2 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 : CLASSES DE COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Décret n°68-135 du 7 février 1968 PORTANT REFORME DE LA COMMISSION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Décret n°68-139 du 9 février 1968 ATION DES EXPERIENCES OU RECHERCHES SCIENTIFIQUES OU EXPERIMENTALES SUR LES ANIMAUX
Décret n°68-140 du 10 février 1968 PORTANT CREATION D'UNE AGENCE COMPTABLE DES IMPOTS DE PARIS
Décret n°68-143 du 7 février 1968 RELATIF A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 66-465 DU 04-07-1966 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES DECRETS PRIS PAR SON APPLICATION
Décret n°68-146 du 14 février 1968 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Décret n°68-149 du 12 février 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION PAR CONCOURS DES TITRES DE SPECIALISTE VETERINAIRE BIOLOGISTE DES ARMEES ET DE MAITRE DE RECHERCHE VETERINAIRE BIOLOGISTE DES ARMEES
Décret du 15 février 1969 PORTANT NOMINATION DE MM. DUC ET BOZEL (SUBSTITUTS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS) COMME AVOCATS GENERAUX PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 21 février 1969 NOMINATION DE M. GABRIEL PALLEZ,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DAMELON EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Ces bénéfices comprennent notamment :
1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ;
2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ;
7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l'Etat.
Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au V de la présente sous-section.
Décret du 24 février 1969 NOMINATION DE M. PHILIPPE RENAUDIN EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DESCHAMPS, DECEDE, PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 26 février 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE PARIS-PONTOISE (A15) COMPRISE ENTRE PARIS (PORTE POUCHET) ET SAINT OUEN L'AUMONE
Décret du 6 mars 1969 M. DE GARNIER DES GARETS EST NOMME A CHYPRE
Décret du 4 mars 1969 M. GERARD LARRUE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HENRY HAUCK DELEGUE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
Décret du 7 mars 1969 M. CHARLES-ROUX (EN REMPLACEMENT DE M. SIVAN) EN IRAN
Décret du 10 mars 1969 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret n°68-183 du 14 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66-465 DU 04-07-1966 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DOM, AU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret du 28 mars 1969 AUTORISANT L'OFFICE A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668 et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
Décret du 2 avril 1969 NOMINATION DE M. TONY HERBULOT DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS
Décret du 10 avril 1969 NOMINATION DE M. PIERRE MONNOT CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE (01-04-1969)
Décret du 12 avril 1969 NOMINATION DE M. ALAIN GRELLETY-BOSVIEL EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE MALAUD EN TANT QU'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT A LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret n°69-595 du 10 juin 1969 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret n°69-598 du 10 juin 1969 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 694 DU 03-01-1969 MODIFIANT LA REGLEMENTATION MINIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°69-604 du 14 juin 1969 fixant les montants et les taux de rémunération et indemnités des stagiaires de la formation professionnelle.
Les travailleurs salariés des professions non-agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum figurant au même tableau : a) Travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu ou qui sont menacés par une mesure de licenciement collectif.
AGE : Moins de 21 ans.
MONTANT DE LA REMUNERATION (art. 6 du décret n°... du ...)
100 du salaire antérieur.
MINIMUM GARANTI : 90 p.
AGE : 21 ans et plus.
G. b) Travailleurs licenciés depuis moins de six mois pour des motifs autres que disciplinaires et travailleurs suivant un stage organisé en application des conventions prévues à l'article 1er de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au F.
MINIMUM GARANTI : S.
Les personnes assimilées aux travailleurs salariés, aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous : a) Jeunes gens âgés de plus de 17 ans et qui satisfont aux conditions d'ouverture de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi (art. 5, 1., de la loi du 31 décembre 1968).
MONTANT de la rémunération : 90 p.
G.. b) Jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après leur libération du service militaire (art. 5, 2°, de la loi du 31 décembre 1968).
G.. c) Mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification (art. 5, 3°, de la loi du 31 décembre 1968).
AGE : Mère de famille élevant ou ayant élevé trois enfants au moins et mère de famille ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
AGE : Autres cas.
Les exploitants et assimilés ainsi que les aides familiaux des professions agricoles et connexes à l'agriculture définis aux articles 1024, 1025 et 1106-1 du code rural qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous : a) Personnes suivant des stages organisés en vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle dans les conditions définies au titre Ier du décret n° 69-189 du 26 février 1969.
G.. b) Personnes suivant des stages relatifs à l'acquisition d'une formation professionnelle permettant l'exercice d'un métier d'appoint dans les conditions définies au titre II du décret n° 69-189 du 26 février 1969.
G.. c) Autres cas.
Les salariés agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à plein temps perçoivent une rémunération égale à 120 p.
G. lorsqu'ils suivent des stages organisés en vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 69-189 du 26 février 1969, et à 100 p.
G. lorsqu'ils suivent des stages de conversion prévus à l'article 2 de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968.
Toutefois, ils perçoivent une rémunération égale à leur salaire antérieur lorsque celui-ci était supérieur à ces rémunérations.
Les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum garanti figurant au même tableau : a) Moins de 21 ans.
100 du revenu professionnel.
G.. b) 21 ans et plus.
Les travailleurs et personnes assimilées autres que ceux mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus, qui suivent un stage de conversion à temps plein, bénéficient d'une rémunération égale à 90 p.
100 du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Sont imputées sur la rémunération perçue au titre du stage de formation professionnelle les rémunérations, indemnités journalières, allocations perçues par des travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article 2 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 au titre de l'un des régimes institués à l'article 8 de ladite loi.
La rémunération due à un travailleur ou à une personne assimilée qui suit un stage de conversion à temps plein, ne peut dépasser un plafond fixé à cinq fois le salaire minimum interprofessionnel garanti calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.
Les travailleurs et personnes assimilées qui suivent un stage de conversion à temps partiel perçoivent une rémunération égale à un quarantième de la rémunération hebdomadaire qu'ils auraient perçue pour un stage à temps complet pour chaque heure de travail effectif.
NOTA : Décret 71-281 du 7 avril 1971 : modification de l'indemnité.
Les travailleurs non titulaires d'un contrat de travail, qui suivent un stage dit "de promotion professionnelle" à temps plein, perçoivent une indemnité déterminée conformément au tableau ci-dessous : ---------------------------------- ---------------------------------- Le montant de cette indemnité est fixé chaque année, compte-tenu de l'évolution du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Les travailleurs des professions agricoles qui suivent un stage dit "de promotion professionnelle" à temps partiel perçoivent une indemnité calculée proportionnellement à la durée hebdomadaire de la formation sur la base des taux fixés pour les stages à temps plein.
: OBJET DU STAGE : INDEMNITE :
: ou préparation : :
: à la vie : :
: professionnelle : 210 F :
: conduisant à des : :
: emplois exigeant : :
: une qualification : 240 F :
Pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent décret au 30 septembre 1970, les jeunes gens qui, remplissant les conditions fixées à l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, suivent un stage défini au 4° de l'article 2 de ladite loi, perçoivent une indemnité déterminée conformément au tableau ci-dessous : ---------------------------------- ---------------------------------- Les organismes gestionnaires des établissements ou centres où le stage est effectué retiennent sur cette indemnité le montant des frais de nourriture et d'hébergement qu'ils auront engagés.
Le montant de la retenue ne pourra excéder 180 F par mois.
En ce qui concerne les stages de cette nature qui seront organisés dans les départements d'outre-mer, des dispositions particulières seront prises par décret afin d'adapter le contenu des actions et les modalités de rémunération des stagiaires aux données propres à ces départements.
Lorsque, en application de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1969, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal à 90 p.
G. pour un stage à temps plein.
Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°69-609 du 13 juin 1969 COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°69-61 du 18 janvier 1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION AU 3EME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969
Décret n° 69-612 du 14 juin 1969 relatif au budget et au régime financier des universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel régis par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.
Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Décret du 25 avril 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ERAP
Décret n°69-637 du 6 juin 1969 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
Décret n°69-640 du 14 juin 1969 RELATIF A LA TUTELLE DES SYNDICATS DE COMMUNES IMPLANTES SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS
Décret n°69-644 du 14 juin 1969 EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE L'ART DENTAIRE PAR LES ETRANGERS NATURALISES
Décret n°69-649 du 14 juin 1969 MODIFICATION DU TABLEAU D'EFFECTIFS ANNEXE AU DECRET 67914 DU 16-10-1967
1ER DU DECRET 64793 DU 29 JUILLET 1964 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES CONSERVATIONS DES BATIMENTS DE FRANCE
Décret n°69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L.
Le présent décret est applicable au personnel de direction des établissements énumérés par l'article L.
792 (1, 2, 3) du code de la santé publique, y compris les personnels de l'administration générale de l'assistance publique de Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon à l'exception : 1) Du directeur général, du secrétaire général, des directions des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des directeurs généraux de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ; 2) Des agents détachés en application de l'article 11 ci-dessous.
Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants : - 1) A l'administration générale de l'assistance publique à Paris : Sous-directeur de service central ; Chef de service central; Chef de service adjoint ; Attaché de direction.
- 2) A l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon : Secrétaire général ; Chef de service central Chef de service adjoint ; Attaché de direction ; Assistant.
- 3) Dans les centres hospitaliers régionaux : Directeur général ; Directeur général adjoint ; Directeur de service central; Directeur adjoint; Attaché de direction ; Assistant.
- 4) Dans les autres établissements y compris les hospices et maisons de retraite : -a) Lorsqu'ils comptent plus de 1000 lits : Directeur ; Directeur de service central; Directeur adjoint; Attaché de direction ; Assistant.
-b) Lorsqu'il comptent de 401 à 1000 lits : Directeur ; Attaché de direction; Assistant dans ceux des établissements qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
-c) Lorsqu'ils comptent de 201 à 400 lits : Directeur ; Adjoint au directeur pour les services économiques.
Assistant dans ceux des établissements qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
-d) Lorsqu'ils comptent 200 lits au plus et sous réserve des dispositions de l'article 3, 1er alinéa ci-après : Directeur, éventuellement, chargé des services économiques lorsque l'établissement est dirigé par un médecin directeur
A l'exception : 1) Des emplois d'assistant réservés aux candidats recrutés en application des dispositions du chapitre II, section 1, ci-après : 2) Des emplois de directeur occupés par des directeurs-économes non reclassés au titre des dispositions de l'article 27 ci-dessous ; 3) Des emplois de directeur occupés par des fonctionnaires de l'Etat et des agents des collectivités territoriales non reclassés au titre des dispositions de l'article 27-1 ci-dessous ; 4) Des emplois de directeur des établissements de quarante lits au plus autres que les centres hospitaliers, centres de convalescence, de réadaptation ou de cure, les emplois du personnel de direction sont répartis en quatre classes : 1re classe Directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, sous-directeurs des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et secrétaires généraux de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ; Directeurs des établissements comportant plus de 1000 lits; Directeurs généraux adjoints des centres hospitaliers régionaux; Chefs de service central à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon; Directeurs de service central dans les centres hospitaliers régionaux et dans les établissements comportant plus de 1000 lits.
2e classe : - directeurs des établissements comportant 401 à 1000 lits; chefs des services adjoints des administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille; Directeurs adjoints; 3e classe : Directeurs des établissements comportant 201 à 400 lits; Attachés de direction; 4e classe : Directeurs des centres hospitaliers, centres de convalescence, de réadaptation ou de cure comportant 200 lits au plus; Directeurs des hôpitaux locaux, hospices et maisons de retraite comportant 41 à 200 lits; Adjoint au directeur pour les services économiques.
Toutefois, des emplois de directeur de 4e classe éventuellement chargés d'établissements annexes pourront être prévus dans les établissements qui seront inscrits sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peuvent classer les emplois de certains établissements hospitaliers dans une catégorie supérieure à celle qui résulterait de l'application des dispositions qui précèdent dans le cas où ces établissements comportent pour leur personnel de direction des responsabilités particulières du fait notamment de leur spécialisation ou de l'importance de leurs services de consultation, de recherche ou d'hospitalisation à domicile.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, il est tenu compte des lits installés, à l'exclusion des berceaux des maternités, des lits de crèche et des lits de personnel.
Il est aussi tenu compte, déduction faite des lits dont la suppression deviendra définitive après achèvement des travaux, soit dès le début des travaux, des lits prévus dans les projets de construction qui ont été approuvés dans les conditions réglementaires, soit des lits prévus dans les projets de construction dont les modalités de financement ont été définitivement approuvées ou qui ont fait l'objet d'un arrêté ministériel de promesse de subvention.
La liste des emplois vacants de direction et de ceux dont la vacance est à prévoir est publiée au Journal officiel.
Dans chacune des classes prévues à l'article 7 ci-dessous, le tour au titre duquel la vacance de l'emploi est déclarée est fixé par le ministre chargé de la santé.
Dans chacune des classes prévues au précédent alinéa, lorsqu'à l'intérieur de chaque cycle les tours prévus en faveur d'une catégorie d'agents ne peuvent être pourvus faute de candidats appartenant à la catégorie concernée, ils sont attribués à la catégorie d'agents mentionnés immédiatement après celle à laquelle il a été fait appel.
Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation soit par affectation des personnels nommés dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission de classement prévue à l'article 12 ci-dessous et de la commission paritaire compétente.
- Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe :
1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.
A ce tableau d'avancement peuvent seuls être inscrits les agents ayant fait l'objet, postérieurement à leur titularisation dans la 3e classe, de 2 changements d'affectation soit dans le même établissement public, soit dans des établissements différents.
Toutefois, pendant les deux ans suivant la publication du présent décret, les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant des affectations pour être inscrit au tableau d'avancement à la première classe ne seront pas appliquées.
2) Pour une nomination sur huit, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers en activité ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 1ère classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent seuls être nommés dans l'emploi de directeur général de centre hospitalier régional les agents appartenant à la 1ère classe depuis quatre ans au moins.
Toutefois, les emplois de sous-directeur des services centraux de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris peuvent être pourvus :
1) Pour deux nominations sur trois, par des agents appartenant à la 2me classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement ;
2) Pour une nomination sur trois en faisant appel aux fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions requises par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
- Peuvent être nommés aux emplois de la 2ème classe :
1) Pour quatre nominations sur cinq, les agents appartenant à la 3me classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.
2) Pour une nomination sur cinq, des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et des officiers en activité ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 2ème classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.
En vue de l'inscription sur les listes d'aptitude prévues à l'article précédent, il est institué une commission composée d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du secrétaire d'Etat à la fonction publique.
La commission établit par ordre de mérite pour chacune des classes considérées la liste des candidats qu'elle estime aptes à remplir les fonctions de directeur d'établissements énumérés à l'article L.
Chaque liste peut comporter un nombre de candidats supérieur au minimum d'une unité et au maximum de 15 p.
100 du nombre des postes qui, dans la classe considérée paraissent devoir être attribués aux fonctionnaires et agents intéressés au cours de l'année suivante.
Ces listes sont transmises assorties, le cas échéant, des observations de la commission, au ministre chargé des affaires sociales qui arrête les listes d'aptitude.
Chaque liste cesse d'être valable à l'expiration de l'année au titre de laquelle elle est établie.
- Sont nommés aux emplois de la 3e classe les assistants comptant trois ans de services effectifs y compris, dans la limite d'un an, les services prévus à l'article 16 ci-dessous et inscrits, après avis de la commission de classement prévue à l'article 12 ci-dessous, sur une liste d'aptitude.
Les assistants choisissent une affectation suivant l'ordre de leur inscription parmi les postes qui leur sont offerts chaque année.
- Peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe, dans la limite de deux nominations sur sept, les agents appartenant depuis six ans au moins à la 4e classe et inscrits après avis de la commission de classement prévue à l'article 12 ci-dessous sur une liste d'aptitude.
Ont accès aux emplois de la 4e classe les candidats ayant suivi une session de formation théorique et pratique d'une durée d'un an organisée par l'Ecole nationale de la santé publique et ayant satisfait aux épreuves d'un examen de fin de session.
Les modalités de cette session et de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Sont admis à suivre la session de formation technique et pratique visée ci-dessus : 1) A raison de 10/12 des places offertes au stage, les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe ou interne dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
100 des places mises au concours sont offertes au concours externe et 50 p.
100 au concours interne, dans les conditions suivantes : a) Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, sauf dérogation prévue par les textes législatifs en vigueur, d'un diplôme équivalant au diplôme d'études universitaires générales.
La liste de ces diplômes est arrêtée par le ministre chargé de la santé. b) Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de cinq ans au moins de services effectifs.
Toutefois, cette durée minimum est fixée à trois ans de services effectifs pour les candidats dont l'emploi est classé en catégorie A ou B ou est doté d'une échelle de rémunération comportant un indice de début au moins égal à l'indice de début des corps de fonctionnaires de l'Etat classés en catégorie B.
Il n'est pas tenu compte pour la computation des durées ci-dessus mentionnées des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à un corps de la fonction publique.
Nul ne peut concourir plus de trois fois pour l'accès aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe.
Les limites d'âge supérieures fixées au 1° a et b ci-dessus sont reculées ou supprimées dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
2) A raison de 2/12 des places offertes au stage, les agents ci-après désignés, inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission de classement prévue à l'article 12 ci-dessous : - chefs de bureau des établissements énumérés à l'article L.
792 du code de la santé publique, directeurs administratifs des préventoriums et aériums publics, secrétaires administratifs en chef et chefs de section de l'assistance publique à Paris, secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques et des établissements de cure de plus de 500 lits (cadre d'extinction), secrétaires de direction des établissements de cure (cadre d'extinction), sous-économes (cadres d'extinction), secrétaires d'administration de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ; - adjoints des cadres hospitaliers et secrétaires administratifs de l'assistance publique à Paris comptant dix ans de fonctions dans ces emplois.
- Les personnels qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de fin de session sont nommés et titularisés par le ministre chargé de la santé en qualité de directeur de 4e classe.
Ils choisissent leur affectation suivant l'ordre de leur classement à cet examen dans la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé de la santé.
La durée de la session de formation est prise en compte pour l'avancement.
Les personnels qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de session sont licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine.
Toutefois, à titre exceptionnel, et sur proposition motivée du jury, ils peuvent être admis à une nouvelle session.
Il est pourvu aux emplois de direction non classés mentionnés à l'article 3 ci-dessus par voie de détachement des agents occupant l'un des emplois ci-après désignés : - chefs de bureau des établissements énumérés à l'article L.
792 du code de la santé publique, secrétaire administratif en chef et chefs de section à l'assistance publique à Paris, secrétaire de direction des établissements de cure de plus de 500 lits (cadre d'extinction), secrétaire de direction des établissements de cure (cadre d'extinction), secrétaire d'administration à l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction).
Ces fonctionnaires bénéficient dans leur emploi de détachement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté interministériel du 22 septembre 1978.
Il est institué une commission de classement dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé et qui comprend : 1) Trois représentants du ministre chargé de la santé et six suppléants ; 2) Un représentant du ministre de l'intérieur et deux suppléants ; 3) Un administrateur d'un établissement hospitalier public désigne sur proposition de la fédération hospitalière de France et deux suppléants ; 4) Cinq représentants désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels de direction soumis au présent statut et dix suppléants.
Le ministre désigne le président de la commission parmi ses représentants.
Les listes d'aptitude prévues aux articles 9-I, 9-II et 10-I (2°) ci-dessus sont arrêtées par le ministre chargé de la santé et publiées au Journal officiel.
Elles sont établies par ordre de mérite.
Sous réserve des dispositions de l'article 20 bis ci-après, les listes d'aptitude établies en application des articles 9-II et 10-I ci-dessus cessent d'être valables à l'expiration de l'année au titre de laquelle elles ont été établies.
La liste d'aptitude prévue à l'article 9-II ci-dessus peut comporter un nombre d'agents supérieur de 15 p.
100 au plus au nombre des nominations pouvant être prononcées pour l'année au titre de cette liste.
La nomination à chaque emploi classé selon les dispositions de l'article 3 ci-dessus est prononcée après avis de la commission de classement.
Celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé.
Pour les postes relevant des administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille, la commission émet son avis après avoir recueilli les observations du président du conseil d'administration et du directeur général.
Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la commission de classement les affectations aux emplois d'assistants et aux emplois de la 3e classe offerts aux assistants en application de l'article 9-1 ci-dessus, les affectations aux emplois de la 4e classe offerts en application de l'article 10-II ci-dessus et les mutations des personnels au sein d'un même établissement.
Le préfet prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur dans les établissements visés à l'article 2 (4°) ci-dessus en cas de vacance d'emploi ou d'absence du chef d'établissement.
S'agissant des centres hospitaliers régionaux la décision confiant l'intérim des fonctions de directeur général en cas de vacance d'emploi est prise par le ministre chargé de la santé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A peuvent être détachés dans les emplois de 1re et de 2e classe régis par le présent statut lorsque les vacances publiées n'ont pu être pourvues par la voie normale.
Cette proportion peut être dépassée dans les administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille, lorsque l'application du pourcentage prévu ci-dessus ne permet pas de pourvoir à toutes les vacances.
Les personnels intéressés peuvent demander leur intégration après deux ans de fonctions et sur avis de la commission paritaire compétente.
Des sessions de formation des assistants d'une durée d'un an et tenant lieu du stage prévu à l'article L.
811 du code de la santé publique sont organisées à l'école nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Pour l'admission aux sessions de formation des assistants, il est organisé chaque année un concours externe et un concours interne, ouverts respectivement : Le premier, aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, remplissant les conditions fixées par l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et titulaires, sauf dérogation prévue par les textes législatifs en vigueur, de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ; Le second, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.
Les candidats doivent être âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplir les conditions fixées par l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Ils doivent en outre justifier soit de trois ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à un corps de la fonction publique, soit de cinq années de services publics.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale vaut temps de services publics.
L'ancienneté de services exigée est appréciée au 31 décembre de l'année du concours.
Nul ne peut concourir plus de trois fois pour l'accès aux sessions de formation des assistants.
Les limites d'âge supérieures fixées ci-dessus sont reculées ou supprimées dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
100 au maximum des places offertes sont attribuées aux candidats du deuxième concours.
Le nombre total des places offertes, leur répartition entre les deux concours et les modalités de report éventuel des places entre les concours sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le programme, les modalités d'organisation, les règles de discipline des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Avant de se présenter au deuxième concours, les agents des établissements énumérés à l'article L.
792 du code de la santé publique peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir au 31 décembre de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises par l'article 17-I ci-dessus pour se présenter au deuxième concours.
Ils doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle à ce cycle.
- Les épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire ont lieu chaque année.
Les candidats sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ; la seconde comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
Le nombre total est au plus égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session du deuxième concours d'admission aux sessions de formation des assistants.
Les candidats admis au titre de la 1re catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de trois mois ; les candidats admis au titre de la 2e catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de neuf mois.
Toutefois, à titre transitoire, la durée du cycle préparatoire précédant le deuxième concours d'admission aux sessions de formation des assistants qui sera ouvert en 1981 demeure fixée à trois mois pour l'ensemble des candidats sans distinction.
Le nombre total de places offertes à ce cycle sera au plus égal à trois fois celui des places offertes au deuxième concours ouvert en 1980 pour l'admission aux sessions de formation des assistants, sans répartition entre les deux catégories définies ci-dessus.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter à l'expiration de leur période d'études au deuxième concours d'admission aux sessions de formation des assistants.
- Les agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique admis au cycle préparatoire sont maintenus pendant la durée du cycle en position d'activité.
Les dépenses relatives au paiement des traitements et éventuellement des indemnités servis aux bénéficiaires sont imputées sur le crédit consacré au financement des actions de formation en application du décret n° 75-489 du 16 juin 1975.
- Sont admis aux sessions de formation des assistants : 1) Pour neuf dixièmes de l'effectif de chaque promotion, les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 17 ; 2) Pour un dixième de l'effectif, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie A désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition du jury des concours.
- Les candidats admis aux sessions de formation des assistants qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de suivre la session de formation à l'Ecole nationale de la santé publique.
- Pendant la durée des sessions, les personnels non titulaires sont placés sous le régime défini par le décret n° 49-1235 du 13 septembre 1949 modifié, à l'exception de son article 7.
Ils sont rémunérés sur la base de l'indice afférent à l'échelon de début des emplois d'assistants.
Les agents qui sont déjà titulaires sont placés en service détaché et peuvent le cas échéant bénéficier d'indemnités compensatrices calculées conformément aux dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947.
Les personnels qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de fin de session sont nommés et titularisés par le ministre chargé de la santé en qualité d'assistant.
Ils choisissent leur affectation, dans l'ordre de leur classement, dans la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé des affaires sociales.
La durée de la session de formation des assistants est prise en compte pour l'avancement.
Pendant les deux années suivantes, les assistants complètent leur formation en liaison avec l'Ecole nationale de la santé publique et avec son concours suivant des modalités définies par arrêté du ministre de la santé.
Toutefois, à titre exceptionnel, et sur proposition motivée du jury, ils peuvent être admis à suivre une nouvelle session.
Sont applicables aux candidats admis à la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe, les dispositions de l'article 19 (II et III) ci-dessus.
Toutefois, ils sont rémunérés pendant cette session sur la base de l'indice afférent à l'échelon de début des emplois de 4e classe.
Les personnels accédant au cadre régi par le présent décret par une voie autre que celles qui sont définies aux articles 10 et 16 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an conformément aux dispositions de l'article L.
Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé de la Santé.
Pendant la durée du stage les personnels intéressés sont placés à l'échelon de début du grade dans lequel ils sont nommés.
Toutefois, les personnels ayant la qualité d'agent titulaire de l'Etat, des établissements énumérés par l'article L.
792 du code de la santé publique, des collectivités locales et de leurs établissements d'hospitalisation publics ainsi que les titulaires des emplois militaires sont placés dès leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi ou grade d'origine.
A l'issue du stage, ils sont titularisés dans leur nouveau grade si leurs notes sont jugées satisfaisantes.
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont été jugés aptes à être titularisés peuvent néanmoins, sur leur demande, être maintenus en position de détachement dans les conditions prévues par le décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié.
Lors de la titularisation ou du maintien en position de détachement il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 ci-dessous pour le classement, dans les échelons des classes régies par le présent décret, des personnels qui ont été placés pendant le stage à un échelon autre que l'échelon de début.
Les services effectués dans un emploi du personnel de direction par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché antérieurement à la titularisation ne sont pris en compte pour l'avancement de grade que dans la limite de la durée du stage.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat titularisés dans un emploi de direction antérieurement à la date de publication du présent décret.
L'Ecole nationale de la santé publique organise, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, des sessions de perfectionnement pour les personnels de direction en exercice.
La durée maximum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne telle qu'elle sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances, majorée du quart.
La durée minimum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêté conjoint des mêmes ministres, réduite du quart.
Toute nomination à la classe supérieure est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans la classe inférieure.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'accès à l'échelon supérieur.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Les agents occupant des emplois de direction définis par le décret modifié n° 60-805 du 2 août 1960 conservent, dans les cadres de direction régis par le présent décret la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
Ceux dont l'emploi correspond désormais à une classe supérieure sont maintenus à titre personnel dans cet emploi jusqu'à ce qu'ils soient nommés à la classe supérieure.
Les directeurs administratifs et les directeurs administratifs adjoints des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille prennent respectivement les titres de chefs de services centraux et de chefs de services adjoints.
Les directeurs adjoints de services spécialisés prennent le titre d'attachés de direction.
Les sous-directeurs conservent leur titre et leurs fonctions jusqu'à leur accès à la 3e classe qui peut être décidé après avis de la commission paritaire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 ci-après.
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 ci-dessus, les directeurs économes de 6e classe titulaires sont, dès qu'ils réunissent trois ans d'ancienneté dans leur classe, reclassés directeurs économes de 5e classe dans les conditions définies à l'article 26 ci-dessus et après avis d'une commission paritaire dont les membres sont désignés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Les directeurs-économes de 6e classe qui n'auront pas été reclassés en application des dispositions de l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui leur étaient antérieurement applicables.
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales en service détaché à la date de publication du présent décret dans un emploi de directeur économe dans lequel ils ont été initialement recrutés en qualité de directeur économe de 6e classe peuvent être intégrés en qualité de directeur de 5e classe après avis de la commission paritaire du cadre d'accueil dans les conditions fixées par l'article 25 ci-dessus.
Les directeurs administratifs des hôpitaux psychiatriques en fonctions à la date de publication du présent décret sont intégrés dans la 2e classe du présent statut et reclassés dans les conditions définies à l'article 25 ci-dessus.
Toutefois, ils conservent le cas échéant à titre personnel le bénéfice de l'indice de traitement de l'échelon terminal afférent à l'emploi qu'ils occupaient à la date de publication du présent décret.
En outre, les services effectués dans leur ancien emploi, sont, pour la promotion de grade, comptés comme services effectifs dans la 2e classe.
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un emploi de directeur administratif des hôpitaux psychiatriques peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions du présent article.
Les économes de 1re classe régis par le décret n° 60-806 modifié du 2 août 1960 sont, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, intégrés dans la 3e classe du présent statut en qualité d'attaché de direction et reclassés dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus.
Les services effectués dans la 1re classe de leur ancien emploi sont, pour la promotion de grade, comptés comme services effectifs dans la 3e classe.
Pendant une période de six ans à compter de la publication du présent décret, les économes de 1re classe intégrés conformément aux dispositions du précédent alinéa en qualité d'attaché de direction, peuvent, lorsqu'ils remplissent les conditions d'ancienneté exigées à l'article 7-II (1°) et après avis de la commission de classement, être nommés sur place directeur adjoint chargé des services économiques.
Pour l'application du présent alinéa, il est tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité d'économe de 1re classe.
Ceux d'entre eux qui, remplissant les conditions prévues à l'article 7-II (1°) ci-dessus, n'auront pas été nommés au grade de directeur adjoint, peuvent, dans l'intérêt du service, être affectés dans un emploi d'attaché de direction, soit dans l'établissement où ils se trouvent en fonctions, soit dans un autre établissement.
Les économes de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, intégrés dans la 4e classe du cadre régi par le présent statut, en qualité de chargé des services économiques, selon un tableau de correspondance fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur.
Ils conservent, le cas échéant, et à titre personnel, le bénéfice de l'indice terminal de l'échelle afférente à l'emploi qu'ils occupaient à la date de publication du présent décret.
En outre, les services accomplis dans leur précédent grade sont, pour la promotion à la 3e classe des emplois régis par le présent statut, assimilés à des services effectifs dans la 4e classe.
Les économes de 3e classe qui se trouvaient chargés dans l'intérêt du service, à la date de publication du présent décret, d'un emploi d'économe de 2e classe, peuvent, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, être intégrés dans la 4e classe du présent statut, en qualité de chargé des services économiques.
Ils sont reclassés suivant un tableau de correspondance fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur.
Pour la promotion à la 3e classe du présent statut, les services effectués en qualité de chargé de fonctions d'économe de 2e classe sont assimilés à des services effectifs de 4e classe du présent statut.
Les chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques publics de plus 1000 lits en fonctions à la date de publication du présent décret sont, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, intégrés dans la 4e classe du présent statut en conservant leurs fonctions, selon un tableau de correspondance fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur.
Ils conservent, le cas échéant, à titre personnel, le bénéfice de l'indice terminal de l'échelle afférente à l'emploi qu'ils occupaient à la date de publication du présent décret.
En outre, les services accomplis dans l'emploi de chef des services administratifs des hôpitaux psychiatriques de plus de 1000 lits sont, pour la promotion à la 3e classe du présent statut, assimilés à des services effectifs dans la 4e classe.
Les économes de 3e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont intégrés dans la 5e classe du présent statut en qualité de chargé des services économiques.
Les services accomplis dans leur précédent grade sont pour la promotion à la 4e classe assimilés à des services effectifs dans la 5e classe.
Les chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques publics de moins de 1000 lits sont intégrés dans la 5e classe du présent statut en conservant leurs fonctions.
Les services accomplis dans leur précédent emploi sont pour la promotion à la 4e classe du cadre régi par le présent statut assimilés à des services effectifs dans la 5e classe.
Les économes de 4e classe en fonctions à la date de publication du présent décret comptant trois ans d'ancienneté dans leur grade sont intégrés en qualité de chargé des services économiques de deuxième grade.
Les intéressés sont reclassés selon des tableaux de correspondance fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances.
Les économes de 4e classe en fonctions à la date de publication du présent décret qui ne réunissaient pas au 21 juin 1969 l'ancienneté de service fixée à l'article 33, troisième alinéa, ci-dessus sont intégrés en qualité de chargé des services économiques du deuxième grade après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 34 ci-dessus.
La carrière des intéressés est reconstituée dans la 5e classe à partir de la date à laquelle ils réunissent l'ancienneté de services exigée à l'article 33 précité selon le tableau de correspondance n° 5 figurant à l'annexe III de l'arrêté interministériel du 13 juin 1969.
Pour la promotion à la 4e classe, les services accomplis après trois ans passés dans leur précédent emploi sont assimilés à des services effectifs dans la 5e classe.
Les intégrations dans les classes du présent statut prévues aux articles 29, 30, 31, 32 et 33 (2e et 3e alinéa) sont prononcées sur avis conforme d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les personnels qui auront fait l'objet d'un avis défavorable de la commission d'intégration sont versés dans un cadre d'extinction.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, pendant une période de six ans à compter de la publication du présent décret, les économes intégrés en application des articles 30 et 31 ci-dessus ainsi que les chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques intégrés en application de l'article 32 peuvent, à condition de réunir six ans de fonctions dans la 4e classe, être respectivement nommés au grade d'attaché de direction chargé des services économiques et d'attaché de direction, après inscription au tableau d'avancement et après avis de la commission de classement prévue à l'article 12.
Les personnels en fonctions dans les établissements psychiatriques et les établissements de cure de l'ancien département de la Seine ainsi que les fonctionnaires et agents des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice et du sanatorium Vancauwenberghe, à Zuydcoote, occupant dans ces établissements un emploi homologue de l'un de ceux qui sont régis par le présent décret, sont, sous réserve de leur droit d'option prévu à l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968, intégrés et reclassés dans les conditions définies aux articles 28 à 34 ci-dessus, les receveurs étant pour l'application de ces dispositions assimilés à des chefs des services administratifs.
Dans la limite des emplois réglementaires, les fonctionnaires de l'Etat, en service à l'assistance publique, à Paris, ou dans les hôpitaux psychiatriques et les établissements de cure de l'ancien département de la Seine, à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le cadre de direction régi par le présent statut.
Les intégrations sont prononcées par le ministre chargé de la santé, sur demande formulée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret et sur proposition de la commission d'intégration prévue à l'article 34, selon les correspondances de grade ci-après : vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19690621&pageDebut=06271&pageFin=&pageCourante=06275
Le reclassement dans les échelons du nouvel emploi est effectué en application des dispositions de l'article 25 ci-dessus.
L'agent intégré est regardé comme ayant dans sa classe une ancienneté de services effectifs égale à l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder à l'échelon auquel il est reclasse.
Les agents ainsi intégrés conservent, le cas échéant et à titre personnel, le bénéfice de l'échelle indiciaire afférente à l'emploi qu'ils occupaient à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat qui n'auront pas bénéficié des intégrations prévues au présent article sont, sauf option contraire de leur part, maintenus en service détaché dans leur établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 67-97 du 14 mars 1967.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent décret, pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A peuvent être détachés dans les emplois de 3e classe régis par le présent statut lorsque les vacances n'ont pas pu être pourvues par la voie normale.
100 de l'effectif de la classe.
Les dispositions du présent article et celles de l'article 15 ci-dessus ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat qui, étant placés en service détaché à la date de publication du présent décret, peuvent bénéficier des dispositions des articles 28 et 37 ci-dessus.
Les fonctionnaires de l'assistance publique, à Paris, titulaires d'un grade classé en catégorie B, chargés, à la date de publication du présent décret de fonctions de direction, peuvent être intégrés dans le cadre régi par le présent statut, après avis d'une commission d'intégration, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Au cours des quatre années suivant la publication du présent décret, les personnels de direction de 4e classe appartenant aux trois premiers échelons de leur grade sont nommés assistants sur leur demande.
Au cours de la même période, et par dérogation aux paragraphes I et II.°) de l'article 9 ci-dessus, peuvent être nommés à la 3e classe, dans la proportion des cinq sixièmes des vacances, les assistants et les personnels de direction de 4e classe comptant les uns et les autres trois ans de services effectifs dans leur grade, l'année de formation à l'Ecole nationale de la santé publique entrant en compte pour le calcul de cette ancienneté.
Jusqu'au 31 décembre 1969, les agents inscrits sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 8 (3° et 4°) du décret n° 60-805 modifié du 2 août 1960 peuvent postuler les emplois vacants de 3e classe concurremment avec les agents mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces listes d'aptitude peuvent être éventuellement complétées au cours de la même période en une seule fois.
Les attachés de direction de l'assistance publique, à Marseille, en fonctions à la date de publication du présent décret, réunissant trois ans de services dans la 4e classe peuvent être promus, à la 3e classe après avis de la commission paritaire.
Pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, les agents en fonctions dans un emploi de 2e classe sont considérés comme remplissant les conditions pour être promus à la 1er classe lorsqu'ils comptent trois ans de services effectifs dans la 2e classe ou quinze ans de services effectifs à compter de leur accès à un emploi de la 4e classe.
Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, les agents de 3e classe sont considérés comme remplissant les conditions pour être promus à la 2e classe lorsqu'ils comptent trois ans de services effectifs dans la 3e classe ou neuf ans de services effectifs à compter de leur accès à un emploi de direction de la 4e classe, y compris l'année de scolarité à l'école nationale de la santé publique.
Pour l'application du présent article, sont pris en compte les services effectués dans la 2e, 3e et 4e classe, tant sous le régime du présent décret que sous celui du décret n° 60-805 du 2 août 1960.
Jusqu'à l'établissement des listes d'aptitude prévues à l'article 7 ci-dessus, les agents inscrits sur les listes d'aptitude établies en faveur des fonctionnaires de l'Etat en application des articles 6 et 7 du décret n° 60-805 modifié du 2 août 1960 peuvent postuler les emplois de 1er et de 2e classe, au titre de l'article 7-I (2°) et II (2°) du présent décret.
Par dérogation aux articles 10 et 11 ci-dessus, les agents inscrits sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 10 du décret n° 60-805 du 2 août 1960 modifié pourront être nommés en qualité de directeur économe de 5e classe dans les établissements de 100 lits au plus.
Les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret seront nommés assistants dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 18 décembre 1839, modifié par le décret du 8 mars 1935, des décrets n° 60-805 et 60-806 modifiés du 2 août 1960, de l'article 26 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié, à l'exception de son premier alinéa, du décret n° 61-305 du 27 mars 1961, de l'article 2 du décret n° 63-277 du 16 mars 1963 et de la section I du décret n° 59-707 du 8 juin 1959.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes.
Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues.
1. bis La déclaration prévue au 1 doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis.
Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité, y compris les administrations de l'Etat, des départements et des communes et tous les organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative.
(Transféré sous le 1 du I de l'article 1736).
Loi du 4 avril 1941 DU 21-10-1940
Loi du 24 mars 1941 ENLEVEMENT DES DENREES PERISSABLES ARRIVEES DANS LES PORTS
Loi du 12 avril 1941 PRODUCTION,COMMERCE ET UTILISATION DES CHEVAUX ET MULETS
Loi du 16 avril 1941 LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX.
Loi du 2 avril 1941 CREATION OU EXTENSION DE CABINETS MEDICAUX
Loi du 5 avril 1941 FONCTIONNEMENT DES LOIS SOCIALES ET FAMILIALES EN AGRICULTURE : ADAPTATION DU REGIME D'ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS AUX BESOINS SPECIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES
Loi du 15 mars 1941 CESSION AMIABLE DES IMMEUBLES ET MATERIELS DOMANIAUX DEPENDANT DE CES INSTALLATIONS.
2 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1940) RESILIATION ET LIQUIDATION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE
Loi du 9 avril 1941 PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DU DECRET DU 31 août 1937 RELATIF AUX ECHEANCES DES EFFETS DE COMMERCE
Loi du 3 avril 1941 LES MEDECINS ET CHEFS ADMINISTRATIFS DES DISPENSAIRES ET DES SERVICES MEDICAUX DE CARACTERE PUBLIC (VISES A L'ART.
5 DE LA LOI DU 15-10-1940) NE POURRONT ETRE MAINTENUS EN FONCTIONS AU-DELA DE SOIXANTE CINQ ANS
Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie.
Loi du 12 avril 1941 LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE PAYE POUR L'ANNEE 1940 FIXEES PAR LE DECRET DU 13-04-1940 SONT PROROGEES POUR L'ANNEE 1941
Loi du 11 avril 1941 FARINES
3 DU DECRET 60942 DU 05-09-1960 : TAUX DE LA PRIME ET REDEVANCES POUR LES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL
Loi du 18 avril 1941 MODIFIANT LA LOI DU 27-12-1940 RELATIVE A LA RESILIATION DES CONTRATS DE TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOIS OU REDUCTION D'ACTIVITES DES ENTREPRISES
Loi du 18 avril 1941 PROROGEANT JUSQU'AU 30-09-1941, L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-11-1940 CONCERNANT LE RELEVEMENT DE FONCTIONS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILLERS PRUDHOMMES
Loi du 23 avril 1941 ECOLE NATIONALE DE POLICE
Loi du 24 avril 1941 RELATIVE A LA DATE D'EXTINCTION DES EFFETS DES LOCATIONS ET REQUISITIONS D'USAGE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES DE GUERRE
LOI du 22 mars 1941 sur l’exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure
Loi du 2 août 1875 ORGANIQUE RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS
Loi du 25 février 1876 PUBLIE AU REGULA, PAGE 363, NO 6419 : DESINFECTION DU MATERIEL DES CHEMINS DE FER AYANT SERVI A DES TRANSPORTS D'ANIMAUX
Loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège
Loi locale du 18 juin 1878 relative aux frais de justice (juridiction contentieuse)
Loi du 9 août 1879 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Loi du 23 juin 1880 QUI APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 23-07-1879 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE A L'EFFET DE REGULARISER LA SITUATION DES ENFANTS DES FRANCAIS NATURALISES SUISSES
Loi du 6 juillet 1880 qui établit un jour de fête nationale annuelle
Loi du 16 juin 1881 ETABLISSANT LA GRATUITE ABSOLUE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DANS LES ECOLES PUBLIQUES.
LOI DITE "JULES FERRY" ET "BERT PAUL"
L'imprimerie et la librairie sont libres
Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.
Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public.
Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.
Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.
Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité.
Tout journaliste, au sens du 1° du I de l'article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté.
Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.
La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.
Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.
Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.
22 JORF 27 mai 1925 et LOI 1943-06-21 art. 17 JORF 1er juillet 1943
Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication.
Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice.
Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L.
225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.
Si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l'entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque l'entreprise éditrice est une personne morale, parmi les membres du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.
Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité visée à l'alinéa précédent.
Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.
Modifié par Ordonnance du 26 août 1944, art 15 v. init.
La peine sera applicable à l'imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication.
Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel.
Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours.
Ce dépôt sera effectué sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe contre le directeur de la publication.
Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l'imprimeur de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.
Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni de 3 750 euros d'amende.
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception.
Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation.
Non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée.
Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires.
Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer le surplus.
La réponse ne sera exigible que dans l'édition ou les éditions où aura paru l'article.
Sera assimilé au refus d'insertion, et puni des mêmes peines, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts, le fait de publier, dans la région desservie par les éditions ou l'édition ci-dessus, une édition spéciale d'où serait retranchée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire.
Le tribunal prononcera, dans les dix jours de la citation, sur la plainte en refus d'insertion.
Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe.
Pendant toute période électorale, le délai de trois jours prévu pour l'insertion par le paragraphe 1er du présent article sera, pour les journaux quotidiens, réduit à vingt-quatre heures.
La réponse devra être remise six heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle devra paraître.
Dès ouverture de la période électorale, le directeur de la publication du journal sera tenu de déclarer au parquet, sous les peines édictées au paragraphe 1er, l'heure à laquelle, pendant cette période, il entend fixer le tirage de son journal.
Le délai de citation sur refus d'insertion sera réduit à vingt-quatre heures, sans augmentation pour les distances, et la citation pourra même être délivrée d'heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal.
Le jugement ordonnant l'insertion sera exécutoire, mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel.
Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales peut également exercer l'action en insertion forcée, dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive.
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Toutefois, quand la mise en cause concernera des personnes considérées individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord.
Aucune association ne pourra requérir l'insertion d'une réponse en application du présent article dès lors qu'aura été publiée une réponse à la demande d'une des associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1.
Modifié par décret-loi 6 mai 1939, art. 1
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) en vigueur le 1er janvier 2002
Dans chaque commune, le maire, désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique.
Il est interdit d'y placarder des affiches particulières.
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.
Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
La peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15.
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 et 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;
2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs.
Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;
Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
Modifié par Loi du 12 décembre 1893, v. init.
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.
Abrogé par Décret-loi 1939-07-29 ART.
Modifié par Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.
Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse prévu par l'article 13.
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.
La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation ou au crédit.
La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :
a) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ;
Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée.
Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.
Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Dans sa décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 (NOR : CSCX1314799S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le c de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881.
Créé par Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 7
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.
- Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende.
La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d'amende.
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats.
Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président d'une formation du Conseil supérieur.
Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit.
Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.
Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 4 500 euros d'amende.
Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.
Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article.
Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans les cas prévus aux paragraphes a, b et c de l'article 35 de la présente loi.
Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement.
Cette interdiction ne s'applique pas au dispositif des décisions, qui peut toujours être publié.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux publications techniques à condition que soit respecté l'anonymat des parties.
Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.
Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux.
Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 18 000 euros.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification :
Il est interdit, moins de trente ans après la mort de l'adopté, de publier par le livre, la presse, la radiodiffusion, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit, une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière.
Les infractions à la disposition qui précède sont punies de 6 000 euros d'amende ; en cas de récidive un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé.
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.
Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros.
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pour l'application des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent chapitre, la communication audiovisuelle est regardée comme un mode de publication.
Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir :
1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, de les codirecteurs de la publication ;
2° A leur défaut, les auteurs ;
3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;
4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s'il n'y avait pas de directeur de la publication, lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n'a pas été désigné.
Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l'article 121-7 du code pénal pourrait s'appliquer.
Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6.
Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les tribunaux.
En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication.
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.
Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf :
a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;
b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
La poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public sous les modifications ci-après.
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
En outre, dans les cas prévus par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ci-dessus, ainsi que dans les cas prévus aux articles 13 et 39 quinquies de la présent loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée (1).
(1) Dans sa décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 (NOR : CSCX1326823S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots " par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° " figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraires à la Constitution.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal.
Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l'esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d'apologie, de négation, de minoration ou de banalisation des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage prévues aux articles 24 et 24 bis.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou identité de genre ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du code pénal.
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits d'agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-80 du code pénal.
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits aggravés en raison du handicap de la victime.
Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée.
Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé.
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article.
Conformément au XIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 24.
La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;
2° La copie des pièces ;
3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.
Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.
Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire sous peine d'être déchu de son droit.
Le tribunal correctionnel et le tribunal de police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la première audience.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 54, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.
Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils.
Le prévenu sera dispensé de se mettre en état.
La partie civile pourra user du bénéfice de l'article 585 du Code de procédure pénale sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.
Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.
Dans les vingt-quatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation, qui jugera d'urgence dans les dix jours à partir de leur réception.
L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.
Toutes les exceptions d'incompétence devront être proposées avant toute ouverture du débat sur le fond : faute de ce, elles seront jointes au fond et il sera statué sur le tout par le même jugement.
Sous réserve des dispositions des articles 50, 51, et 52 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.
S'il y a condamnation, l'arrêt pourra, dans les cas prévus aux articles 24 (par.
1er et 3), 25, 36 et 37, prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis et, dans tous les cas, ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regard du public.
Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis.
En cas de condamnation prononcée en application des articles 23, 24 (alinéas 1er et 2), 25 et 27, la suspension du journal ou du périodique pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n'excédera pas trois mois.
Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l'exploitant lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.
L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéas 5, 7 et 8), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
En cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause.
Pour les délits prévus par les septième et huitième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.
Les articles 54-1 et 65-3 et le dernier alinéa de l'article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement.
Le montant des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'Etat et des particuliers, pour les condamnations à l'amende et les réparations civiles auxquelles il n'aura pas été autrement satisfait à l'époque du remboursement.
Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.
Est également abrogé le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, relatif à l'appréciation de leurs discussions par les journaux.
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 16 février 1881, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l'outrage aux bonnes moeurs puni par l'article 28 de la présente loi et sans préjudice du droit des tiers.
Les amendes non perçues ne seront pas exigées.
Les amendes déjà perçues ne seront pas restituées, à l'exception de celles qui ont été payées depuis le 16 février 1881.
Loi du 13 mai 1882 APPROBATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 6 MAI 1882, AU TRAITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION DU 19 décembre 1881, ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire.
Loi du 11 juillet 1884 CONCERNANT UNE DECLARATION RELATIVE A LA LOI SUR LA POLICE DE LA CHASSE DU 07-05-1883 (FIXATION DES DELAIS DE PROHIBITION DE LA CHASSE) PUBLIEE AU REGULA 6053 P343
Loi du 14 août 1884 PORTANT REVISION PARTIELLE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES
Loi du 13 mai 1941 DISPENSE DE CERTAINES PERCEPTIONS FISCALES (TIMBRE ET ENREGISTREMENT) POUR L'OBTENTION DE PIECES RELATIVES A L'EXECUTION DE LA LOI 14-03-1941 RELATIVE A L'ALLOCATION ACCORDEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS
Loi du 14 août 1885 SURVEILLANCE DES ETALONS
Loi du 9 décembre 1884 PORTANT MODIFICATION AUX LOIS ORGANIQUES SUR L'ORGANISATION DU SENAT ET L'ELECTION DES SENATEURS
Loi du 27 mai 1885 RELATIVE AUX RECIDIVISTES
Loi du 16 juin 1933 PORTANT REVISION DE LA LOI DU 17-04-1907 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET L'HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Loi du 7 juillet 1933 SUR LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES ET SUR LE CONTROLE DE LA SALUBRITE DES VIANDES
Loi du 19 juillet 1933 DITE GODART RELATIVE AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES
Loi du 26 janvier 1934 TENDANT A REPRIMER LES DELITS D'ESPIONNAGE ET LES AGISSEMENTS DELICTUEUX COMPROMETTANT LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
- Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des services de transport aérien de passagers qu'elles effectuent à titre onéreux au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'exclusion des vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code.
- La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur les vols mentionnés au II du présent article, à l'exception des personnes mentionnées aux a à d du 1 et au 3 du I de l'article 302 bis K.
- Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par passager embarqué ou débarqué, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
- La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par décret.
- La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe de l'aviation civile définie à l'article 302 bis K.
- Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I.
- A compter du 1er avril 2024, est perçue une taxe dénommée " Contribution spéciale CDG-Express ", dont le produit est affecté à la société mentionnée à l'article L.
Loi du 17 mars 1934 COMPLETE LA LOI 2287 DU 24-07-1929
Loi du 14 juin 1934 SUR LES SERUMS THERAPEUTIQUES ET DIVERS PRODUITS D'ORIGINE ORGANIQUE
Loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac ».
En aucun cas le mot " Cognac ", le mot " Charente ", le mot " Armagnac " ou le nom d'une localité de la région délimitée de Cognac ou d'Armagnac ne pourra figurer sur l'étiquette principale apposée sur une bouteille dont le contenu n'aura pas droit à l'appellation d'origine " cognac " ou " armagnac ".
L'adresse postale des négociants installés dans la région de Cognac ou d'Armagnac ne pourra figurer sur les bouteilles des eaux-de-vie n'ayant pas droit à l'appellation d'origine " cognac " ou " armagnac " qu'à la condition d'être inscrite sur une étiquette spéciale de forme circulaire, dont le diamètre ne devra pas être supérieur à trois centimètres et qui sera apposée sur une bande plus étroite portant, de chaque côté de l'étiquette spéciale, l'indication : " Adresse postale " ; cette adresse sera indiquée sur l'étiquette de forme circulaire par la mention suivante : " X..., négociant à...
(nom de la commune) ", suivie du nom du département, le tout en caractères identiques et dont les dimensions ne devront pas dépasser deux millimètres ; la qualité de propriétaire ou de viticulteur ou de distillateur ne devra, en aucun cas, figurer sur les étiquettes destinées à des eaux-de-vie n'ayant pas droit à l'appellation d'origine.
Le nom d'une localité ou d'une sous-région de la région délimitée, le mot " Cognac ", le mot " Charente " et le mot " Armagnac " ne pourront, en aucun cas, figurer sur les récipients autres que les bouteilles comme sur les emballages contenant des eaux-de-vie n'ayant pas droit à l'appellation " cognac " ou " armagnac " si ce n'est sous la forme d'une adresse postale libellée de manière à ne faire naître aucune confusion dans l'esprit de l'acheteur.
Les infractions aux dispositions du présent article seront punies, comme délits de fraude ou de falsification, des peines portées à la loi du 1er août 1905.
91 & 92 (INSOUMISSION) DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Loi du 12 juillet 1934 DITE TASSO RELATIVE AU CHOMAGE DANS LA MARINE MARCHANDE (TRAVAIL, EMPLOI)
LOI du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure
Loi du 27 juillet 1934 TENDANT A L'ACHEVEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A BON MARCHE ET DE LOGEMENTS A LOYERS MOYENS PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1928
Loi du 24 décembre 1934 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 24-11-1934 ENTRE L'ETAT ET L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES, RELATIVE A LA RENONCIATION AU PROFIT DE L'ETAT DES DROITS QUE L'OFFICE DETIENT SUR L'HOTEL MATIGNON ET AU REGLEMENT DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'INSTALLATION DES SERVICES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu de l'article 167 bis si cet événement est antérieur.
a) Le cédant a exercé l'une des fonctions mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 975 au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;
Décret du 23 février 1956 AUTORISANT UN REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES A ASSISTER AUX SEANCES DU CONSEIL EN 1956 & 1957
Décret du 29 février 1956 NOMMANT M. MORVAN YVES, DIT MARIN JEAN, EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Décret du 23 février 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 27-05-1924 RELATIF AUX DISPENSES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT, LES FACULTES DES SCIENCES ET LES FACULTES DES LETTRES
Décret du 3 mars 1956 PORTANT ORGANISATION D'UNE DEUXIEME SESSION DE L'EPREUVE ECRITE DU CERTIFICAT
Décret du 17 mars 1956 IVE REPUBLIQUE
Loi du 21 janvier 1935 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 56 A 59 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1877, INTRODUCTION D'UN ARTICLE 62 BIS : EXTENSION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877
Loi du 28 janvier 1935 REPRESSION DES FRAUDES SUR LE GUIGNOLET
Décret du 20 juillet 1956 ORGANISATION DU TRAVAIL DE DIVERSES INSPECTIONS GENERALES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 1 août 1956 APPROUVE LA DELIBERATION EN DATE DU 30-04-1956 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS, PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'INSTITUT D'ETUDES ISLAMIQUES DE CETTE UNIVERSITE
Décret du 1 août 1956 CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Décret du 3 août 1956 APPROUVANT UN AVENANT A LA CONVENTION DU 31 décembre 1941 QUI A ACCORDE UNE CONCESSION DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX SERVICES PUBLICS A LA SOCIETE L'UNION ELECTRIQUE
Décret du 10 août 1956 REMPLACEMENT D'UN MEMBRE
Décret du 24 août 1956 PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS-UNIES
Décret n°56-646 du 27 juin 1956 MODIFIANT LE DECRET 56348 DU 30-03-1956 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT (ART.
9 : MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES ECRITES DU DEUXIEME EXAMEN
Décret n°56-655 du 4 juillet 1956 PORTANT RELEVEMENT DES PRIX DE VENTE EN CORSE DES TABACS FABRIQUES
Décret n°56-658 du 27 juin 1956 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Décret n°56-663 du 6 juillet 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE SPECIALE SUR LES BIENS TRANSMIS A TITRE GRATUIT
Décret n°56-668 du 3 juillet 1956 RENDANT APPLICABLE LE DECRET 55930 DU 11-07-1955 RELATIF A LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER REGIS PAR LE DECRET 501348 DU 27-10-1950
Décret n°56-674 du 4 juillet 1956 MODIFICATION DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE CERTAINS EMPRUNTS A CONTRACTER PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET PAR LA VILLE DE PARIS
Décret n°56-68 du 20 janvier 1956 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ET FIXANT LE NOMBRE DE SES CHAMBRES
Décret n°56-69 du 21 janvier 1956 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°56-697 du 16 juillet 1956 REFORME DE L'ASSISTANCE EN ALGERIE
30 DE LA LOI NO 551044 DU 06-08-1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES POUR L'EXERCICE 1955 ET 1956
Décret du 21 septembre 1956 PORTANT AFFECTATION DE BIENS AU SECTEUR PUBLIC D'IMPRESSION
Décret du 15 septembre 1956 RELATIF A LA COLLECTE DU BLE TENDRE DE LA RECOLTE 1957
Décret n°56-71 du 21 janvier 1956 QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER A COMPTER DU 1 JANVIER 1956
Décret n° 56-710 du 11 juillet 1956 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun l'article 28 de la loi n° 55-722 du 27 mai 1955 et le décret n° 55-620 du 20 mai 1955 complétant le décret du 30 octobre 1955 relatif à la protection des obligataires
Décret du 14 mars 1958 EST HOMOLOGUEE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ALGERIE FIXANT LES REGLES DE COORDINATION APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ALGERIE ET A CEUX DU REGIME GENERAL ALGERIEN DES ASSURANCES SOCIALES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret du 31 mars 1958 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE RADIOGONIOMETRIQUE D'ALPRECH (BOULOGNE-SUR-MER) (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 2 avril 1958 INSTITUT DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL
Décret du 15 avril 1958 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME : BUDGET 1958
Décret du 19 avril 1958 CREATION D'UN 3EME CYCLE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES LETTRES
Décret du 26 avril 1958 CAISSE DE CONSOLIDATION ET MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME PREVUE A L'ART.
Décret du 22 avril 1958 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 22 avril 1958 LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLE ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUEL AGRICOLE SONT SOUMISES AU CONTROLE PREVU PAR LE D.
Décret du 19 avril 1958 APPROBATION DES STATUTS-TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
Décret n°56-881 du 12 août 1956 ORGANISATION DU MARCHE DES GRAINES ET HUILES DE LIN
Décret n°60-343 du 4 avril 1960 INDEMNITE DE VACATION AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Décret n°60-345 du 18 mars 1960 AUTORISANT A REMUNERER LES CONFERENCIERS CHARGES DES SEANCES D'INFORMATION PROFESSIONNELLE AUX DELEGUES MINEURS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 56585 DU 12-06-1956
Décret n°60-349 du 9 avril 1960 PREVOYANT DES CONDITIONS SPECIALES DE TITULARISATION DANS LE CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES EN FAVEUR DES LICENCIES D'ENSEIGNEMENT EXERCANT LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS SITUES A L'ETRANGER
Décret n°60-350 du 9 avril 1960 PREVOYANT DES CONDITIONS SPECIALES DE TITULARISATION DANS LE CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES EN FAVEUR DES LICENCIES D'ENSEIGNEMENT EXERCANT LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS SITUES DANS LES TERRITOIRES OUTRE-MER, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE, LA REPUBLIQUE DU TOGO
DU 26-03-1852 EST REMPLACE PAR "TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE POURRONT ETRE RENDUES APPLICABLES PAR ARRETE PREFECTORAL A CELLES DES VILLES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE"
Décret n° 60-361 du 9 avril 1960 prorogeant les dispositions de l'article 6 du décret n° 53-846 du 18 ‎septembre 1953 modifié relatif aux marchés par entente directe pour la construction des habitations à ‎loyer modéré
Décret n° 60-368 du 3 avril 1960 réprimant les contraventions aux arrêtés pris en application de l'article ‎‎214 du code rural en matière de prophylaxie des maladies des animaux réputées contagieuses
Décret n°60-373 du 12 avril 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 28 NOVEMBRE 1958 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE AU SUJET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DES LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS
Décret n°60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959
Décret n°60-401 du 22 avril 1960 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CHEFS DE SECTION HORS CLASSE, CHEFS DE SECTION, SOUS-CHEFS DE SECTION, SECRETAIRES HORS CLASSE ET SECRETAIRES DE LA CAISSE
Décret n°60-407 du 26 avril 1960 DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET POUVOIRS DES PREFETS DANS LES DOM
Décret n°60-412 du 28 avril 1960 RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX DE CURES THERMALES
Décret n°58-397 du 4 avril 1958 SAHARA.
Décret n° 60-416 du 25 avril 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application au ‎personnel ouvrier et assimilé du Conservatoire national des arts et métiers‎ des dispositions du décret n° ‎‎53-711 du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels ‎de l'Etat et des services publics
Décret n° 60-417 du 26 avril 1960 portant modification du décret du 10 mai 1954 relatif aux engins de ‎sauvetage des navires de commerce, de pêche et de plaisance d’une jauge brute égale ou supérieure à ‎‎500 tonneaux‎
Décret du 17 juillet 1961 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET DES LETTRES AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES (M. PICON)
Décret du 8 septembre 1961 PORTANT NOMINATION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS (M. JEAN ROCHE)
Décret du 21 septembre 1961 HOMOLOGUANT LA DECISION NO 52030 DU 17-06-1961 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART.
37 DE LA LOI DU 30-12-1950 SUR LES LOYERS EN ALGERIE
Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les textes suivants : Articles L.
135 du code de la sécurité sociale ; Articles 146 et 148 (paragraphes 1 à 5) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié ; Articles 1er à 3 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ; Les alinéas 2 à 5 de l'article 12 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; La dernière phrase de l'alinéa dernier de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.
Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
La régularisation annuelle à effectuer conformément à l'article 3 du présent décret s'appliquera, pour la première fois, à l'ensemble des rémunérations ou gains versés par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1961.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-1029 du 15 octobre 1963 RELATIF A LA MISE EN CONGE LIBERABLE DU CONTINGENT APRES SEIZE MOIS DE SERVICE ACTIF (FRACTIONS 1962-2 2 ET 1962-2 B)
Décret n°63-103 du 8 février 1963 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Décret n°63-1032 du 14 octobre 1963 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'INSTITUT NATIONAL POUR LA FORMATION DES ADULTES DE NANCY
Décret n°63-1036 du 15 octobre 1963 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962, MODIFIE PAR LE DECRET 621489 DU 27 NOVEMBRE 1962, SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES FRANCAIS D'OUTRE-MER RAPATRIES
Décret n°63-1037 du 14 octobre 1963 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DU TOURISME
Décret n°63-1046 du 14 octobre 1963 COMPLETE LE DECRET 551650 DU 17-12-1955
Décret n°63-105 du 8 février 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU SOUS-DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Décret du 10 juillet 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN PARIS (RUE COGNACQ-JAY) MEUDON DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret n°61-505 du 23 mai 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 511168 DU 6 OCTOBRE 1951
Décret n°61-52 du 18 janvier 1961 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 591190 DU 21-10-1959 (01-03-1961)
Décret n°61-53 du 18 janvier 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 591190 DU 21-10-1959 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS SOUMIS AU DROIT COMMUN EN MATIERE CIVILE
Décret n°61-540 du 29 mai 1961 PROROGATION DE DIX-HUIT MOIS DES DELAIS PREVUS A L'ART.
591117 DU 19 SEPTEMBRE 1959 CREANT UNE COMMISSION SPECIALE PAR APPLICATION DE L'ART.
2 DE L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN DU 9 février 1959
Décret n°81-1223 du 31 décembre 1981 RELATIF A L'HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DU SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES
Décret n°81-139 du 13 février 1981 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A PARTICIPER AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OU D'ADAPTATION DE TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES
Décret n°81-143 du 13 février 1981 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A PARTICIPER A DES ACTIONS COLLECTIVES EN FAVEUR DU CHEPTEL ANIMAL ET DES VEGETAUX
Décret n° 83-153 du 2 mars 1983 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer
Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES PAIEMENTS DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Décret n°83-160 du 3 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
Décret n°83-167 du 9 mars 1983 MODIFIANT LE DECRET 73854 DU 05-09-1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
Décret n°83-177 du 10 mars 1983 MODIFIANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Décret n°81-175 du 11 février 1981 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES ET RELATIVE A L'OBSERVATOIRE FRANCAIS DES CONJONCTURES ECONOMIQUES.(CONVENTION NON PUBLIEE)
Décret n°81-177 du 20 février 1981 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps militaire en extinction des ingenieurs des travaux des essences
Décret n°81-199 du 26 février 1981 IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ADMINISTRATIF DES P ET T,UN INSTITUT NATIONAL DE GESTION DES PTT (ING)
Décret n°81-2 du 6 janvier 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13.80% JANVIER 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS,EMISES AU PAIR
Décret n°83-248 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES (ONIBEV),DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°83-259 du 22 mars 1983 RELATIF AU RENDEMENT DE BASE DE CERTAINES APPELLATIONS CONTROLEES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Décret n°83-263 du 31 mars 1983 RELATIF AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PENSIONS D'INVALIDITE DES ASSURES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN CAS D'HOSPITALISATION
Décret n°83-266 du 31 mars 1983 RELATIF AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PENSIONS D'INVALIDITE DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES SALARIES ET NON SALARIES EN CAS D'HOSPITALISATION
Décret n°83-548 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société CdF Chimie E.
La Société CdF Chimie Ethylène et Plastique (CdF Chimie E.
P.), tour Aurore, 92080 Courbevoie, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication, dans ses usines, pour son propre compte et usage exclusif, des produits énumérés à l'annexe du présent décret et, à partir de ceux-ci, à la fabrication des produits de la pétroléochimie, notamment ceux qui sont énumérés au tableau C de l'article 265, 1 du code des douanes.
Pour les produits mentionnés en annexe au présent décret, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
Le titulaire est tenu de soumettre annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures un programme d'approvisionnement des usines dans lesquelles s'effectue le traitement des produits susmentionnés.
En ce qui concerne le pétrole brut, ses dérivés et résidus importés par voie maritime, le titulaire doit justifier qu'il effectue les deux tiers du transport des quantités nécessaires à la fabrication des produits pétroliers prévue à l'article premier du présent décret, exprimées en tonnes-milles soit par navires sous pavillon français, soit par navires dont la charte-partie d'affrètement aura été agréée par les ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis d'un comité des navires-citernes pétroliers dont la composition est fixée par arrêté conjoint des deux ministres concernés.
Le titulaire est tenu, en cours d'autorisation et à la demande du ministre chargé des hydrocarbures, d'assurer, en proportion des quantités de produits pétroliers énumérés en annexe et fabriqués, l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole brut, dérivés et résidus ou de succédanés, la fabrication dans les usines visées à l'article 8 de produits d'origine pétrolière utiles à l'économie générale du pays ainsi que la poursuite de recherches scientifiques et techniques, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet.
Le titulaire est tenu de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de réception, de stockage et de transport correspondant aux quantités fabriquées.
Le titulaire de la présente autorisation peut être tenu de fabriquer, dans des conditions qui feront l'objet de décrets pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, les produits pétroliers énumérés en annexe.
La création, l'extension ou la modification en vue de l'exercice de la présente autorisation des installations de réception, de traitement, de stockage et d'expédition de produits pétroliers, quelle qu'en soit l'origine, effectuée par le titulaire ou avec sa participation sous quelque forme que ce soit, doit avoir lieu, sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables, conformément : 1° Aux obligations qui incombent au titulaire en application de la loi du 30 mars 1928 et des textes subséquents ; 2° Aux règles d'aménagement et d'exploitation approuvées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures susmentionnée ; 3° Aux normes françaises homologuées pour l'industrie du pétrole.
Il est tenu notamment de faire au ministre chargé des hydrocarbures des déclarations périodiques par produits, quantités et qualités de stocks existants, de leur emplacement, des quantités de produits fabriqués, ainsi que des quantités de pétrole brut, dérivés et résidus qui auront été consommés, tant pour l'élaboration des produits que pour la satisfaction des besoins intérieurs des raffineries.
Les mesures prévues à l'article 17 ci-après peuvent être prononcées en cas : 1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ; 2° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix.
Le titulaire devra, sous peine de déchéance, déposer à la Caisse des dépôts et consignations, trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente autorisation, une somme de 3.000.000 de francs : ce dépôt formera le cautionnement de l'entreprise.
Le montant du cautionnement et celui du plafond du prélèvement indiqué à l'article 16 pourront être modifiés par décret pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B.
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : Ex 27-10 C I.
Décret n°83-548 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE CDF CHIMIE EP
Décret n°83-55 du 27 janvier 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE: EDUCATEUR,CHEF DE SERVICE EDUCATIF,SOUS-DIRECTEUR
Décret n°83-553 du 30 juin 1983 portant application de l'article L351-18 du code du travail
A titre exceptionnel et provisoire, et par application des dispositions de l'article L.
351-18 du code du travail, le taux global de contribution des employeurs et des salariés au régime d'aide aux travailleurs sans emploi est porté de 4,8 p.
100 dans le champ d'application de la convention du 31 décembre 1958 mentionnée à l'article L.
Les taux de contribution applicables dans les départements d'outre-mer sont augmentés dans la même proportion que celle appliquée au taux global précité.
Les contributions sont supportées à raison de 80 p.
100 par les employeurs [et de 20 p.
100 par les salariés pour la part ne dépassant pas 3 p.
100 des rémunérations et à raison de 60 p.
100 par les salariés pour la part supérieure à 3 p.
Les taux résultant de l'article 1er sont applicables aux rémunérations versées postérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret resteront en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat constatant que les organisations et institutions responsables du régime d'aide aux travailleurs sans emploi ont pris les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de ce régime, et au plus tard jusqu'au 19 novembre 1983.
Le décret n° 82-940 du 4 novembre 1982 portant application de l'article L.
Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES AU REGIME D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI EST PORTE DE 4,8% A 5,8%
Décret n°83-555 du 30 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROIT DE GARDE DES ENFANTS,DE DROIT DE VISITE ET D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES,SIGNEE A PARIS LE 18-03-1982
Décret n°83-56 du 26 janvier 1983 ABROGEANT L'ARTICLE 512 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
512 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: INTERDICTION DE L'EMPLOI POUR LA CARBURATION DE TOUS AUTRES ALCOOLS QUE CEUX RETROCEDES PAR L'ETAT POUR LES ALCOOLS DESTINES A DES USAGES INDUSTRIELS
Décret n°83-564 du 30 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Décret n°66-652 du 30 août 1966 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°66-654 du 30 août 1966 RELATIF A LA CITATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE AUX INSTANCES ENGAGEES CONTRE UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°66-681 du 15 septembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 11 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS RELATIF AU SIEGE DE CE BUREAU ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Décret n° 66-682 du 15 septembre 1966 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale et des trois protocoles annexes signes entre la France et la Tunisie le 17 décembre 1965
Décret n°66-685 du 13 septembre 1966 PORTANT RAP RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF MECANICIEN ET DE CHEF DE QUART A BORDS DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°66-687 du 13 septembre 1966 MODIFIANT LE DECRET 551154 DU 27-08-1955 PORTANT RAP SUR LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET SUR LES PERMIS D'EXPLOITATION OU LES CONCESSIONS DE CES SUBSTANCES ACCORDEES A DES TITULAIRES DE CES PERMIS DE RECHERCHES
4 (DELIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ET ABROGEANT L'ART.
3 DU DECRET DU 12-06-1928 PORTANT REGLEMENT POUR L'EXPLOITATION DES MINES DE SELS DE SODIUM OU DE POTASSIUM
Décret n°66-693 du 13 septembre 1966 MODIFIE LE DECRET 52245 DU 03-03-1952 PORTANT RAP ET DEFINISSANT POUR L'APPLICATION DE L'ART.
4 DE LA LOI DU 09-09-1919 SUR LES MINES ET DE L'ART.
36 DE LA LOI DU 17-05-1946 SUR LES COMBUSTIBLES MINERAUX, LES FORMES DE L'INSTRUCTION PREALABLE A L'EXPLOITATION PAR L'ETAT DE GISEMENTS MINIERS
Décret n°66-695 du 13 septembre 1966 MODIFIANT LE DECRET 561100 DU 27-10-1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
104 ET 109 A 119 DU CODE MINIER SUR L'EXPLORATION ET LA RECHERCHE DES TOURBIERES ET CARRIERES
Décret n°66-7 du 3 janvier 1966 CREATION DU CREDIT.
Décret n°66-70 du 24 janvier 1966 ETATS AFRICAINS, SAHARA, REPUBLIQUE MALGACHE
Décret n°66-710 du 22 septembre 1966 CREATION D'UNE COMMISSION DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION AU SEIN DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS.
ROLE D'ETUDE, DE CONSULTATION ET DE PROPOSITION
Décret n°67-753 du 1 septembre 1967 TENDANT AU MAINTIEN PROVISOIRE DES CIRCONSCRIPTIONS DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-DE-MARNE, DE L'ESSONNE, DES YVELINES ET DU VAL-D'OISE
Décret n°67-756 du 25 août 1967 LA LISTE FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 64867 DU 24-08-1964 EST MODIFIEE (PERSONNELS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS)
Décret n°67-77 du 27 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS DES REASSURANCES LEGALES OBLIGATOIRES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
4 : RELATIF AUX DIFFERENTES FONCTIONS DU DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS)
Décret n°67-791 du 11 septembre 1967 D'APPLICATION AUX BIENS DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE ET OISE QUI PRESENTENT UN INTERET INTERDEPARTEMENTAL DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 PORTANT REGROUPEMENT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI PREND LE NOM D'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone A du marché d'intérêt national de Rungis
A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L.
49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, pourront être transférés dans la zone A du marché d'intérêt national de la région parisienne, telle qu'elle est définie par le décret modifié du 13 juillet 1962 susvisé vingt-neuf débits de boissons de 4e catégorie exploités, à la date de publication du présent décret, sur le territoire de la ville de Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors du marché d'intérêt national de la région parisienne pendant un délai de dix ans.
Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-822 du 25 septembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 67619 DU 29-07-1967 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE
Décret n°68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963
Afin d'assurer la coordination des contrôles de prix de revient prévue par l'article 228 du code des marchés publics, un fonctionnaire coordonnateur peut être nommé auprès des entreprises assujetties aux obligations de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 ou du décret du 30 octobre 1935 susvisés ; ce fonctionnaire exerce ses fonctions pour l'ensemble des services de l'Etat, des établissements publics et des entreprises visées au I de l'article 54 de la loi de finances pour 1963.
Le fonctionnaire coordonnateur recueille tous renseignements d'ordre administratif, financier et comptable, dont la connaissance est jugée utile par l'administration, et notamment ceux nécessaires à l'établissement des éléments généraux applicables à la détermination des prix de revient ; il veille au respect par l'entreprise des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles, relatives aux modes d'établissement des prix de revient des marchés.
Les rapports ou extraits des rapports du fonctionnaire coordonnateur peuvent être communiqués aux ministres intéressés en raison des marchés passés par leur département ou par les organismes placés sous leur contrôle et visés au I de l'article 54 de la loi de finances pour 1963.
Le fonctionnaire coordonnateur est astreint au secret professionnel et, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Le ministre des armées désigne le fonctionnaire coordonnateur si celui-ci remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement en application du décret du 30 octobre 1935.
Dans tous les autres cas, un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre principalement intéressé au sens précisé à l'article 2 du présent décret nomme le fonctionnaire coordonnateur parmi les hauts fonctionnaires n'appartenant pas à un service chargé de conclure des marchés.
Ces désignations sont faites après avoir recueilli l'avis du secrétaire général de la commission centrale des marchés.
La désignation d'un fonctionnaire coordonnateur auprès d'une entreprise ne fait pas obstacle à l'exercice, par les administrations, établissements publics ou entreprises habilitées, du droit de contrôle des éléments particuliers relatifs à un marché déterminé, qu'ils tiennent d'une disposition législative ou réglementaire ou des termes du contrat.
Toutefois, le fonctionnaire coordonnateur doit être averti à l'avance de l'exécution de ce contrôle, auquel il peut assister ; les conclusions lui en sont obligatoirement communiquées et il est habilité à donner son avis au ministre dont dépend l'autorité qui a prescrit le contrôle.
Pour l'exécution de sa mission, le fonctionnaire coordonnateur peut se faire assister de personnels de l'Etat, de l'ordre administratif ou technique.
Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-165 du 20 février 1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DES PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE OU ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ART.
Décret n°68-167 du 16 février 1968 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Décret n°68-168 du 21 février 1968 DE MODIFICATION DES LIMITES DE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE TERRITORIALE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Décret n°68-172 du 22 février 1968 FIXANT LES MODALITES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
5 DU DECRET 48479 DU 19-03-1948 (INSCRIPTION DES CANDIDATS AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR)
Décret n°68-188 du 23 février 1968 RELATIF A LA GESTION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°68-189 du 27 février 1968 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
2 DU DECRET 621382 DU 24-11-1962 A COMPTER DU 01-02-1968 & MODIFICATION DU BAREME B ANNEXE AU DECRET 621382 DU 24-11-1962
Décret n°68-21 du 2 janvier 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG RELATIF A LA RECTIFICATION DE LA FRONTIERE DU 16 JUILLET 1963
Décret n°68-220 du 6 mars 1968 RELATIF AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DE CES ETABLISSEMENTS
Décret n°68-222 du 7 mars 1968 RELATIF AU MODE DE PERCEPTION ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Décret n°68-224 du 7 mars 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 11-08-1939 RELATIF AUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ET AU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE DELIVRES PAR LES FACULTES DE PHARMACIE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Décret du 11 avril 1969 AJOUTE LA GAMMA-GLOBULINE ANTI-D A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS ETABLIE PAR L'ART.
1ER DU DECRET 5388 DU 24 JANVIER 1953 ET MODIFIE L'ART.
2 DU DECRET DU 15 MARS 1954 (GAMMA-GLOBULINES ANTI-D.
Décret du 11 avril 1969 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret du 18 avril 1969 M. SAINT-GEOURS, DEMISSIONNAIRE EST REMPLACE PAR M. CHAPELLE
Décret du 24 avril 1969 NOMINATION DE M. PAUL REUTER A LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX ANS
Décret du 24 avril 1969 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE JOURNALISME DE LILLE
Décret du 6 mai 1969 NOMINATION DE M. PIERRE PANARD, AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
Décret du 25 avril 1969 EMISSION DE BONS 7% 1969 EN VUE DE SUBVENIR AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT
Décret du 12 mai 1969 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (HUISSIERS DU RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SARTENE ET D'AJACCIO)
Décret du 19 mai 1969 INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE DE PARIS
Décret du 30 mai 1969 APPROUVANT UN DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE AYANT POUR OBJET DE COMPLETER UN ARTICLE DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE VIENNE-VALENCE
Décret du 5 juin 1969 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.
Les lignes ou section de lignes mentionnées au 2° de l'article R.
1241-61 du code des transports figurent sur la liste annexée au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES BIENS IMMOBILIERS
TRANSFERES AU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
- L'ensemble des lignes ci-après désignées (tréfonds, sol et construction), y compris les voies de garage et de raccordement, les stations, leurs accès et ouvrages de correspondance, les sous-stations et ateliers souterrains et, d'une manière générale, tous les compléments, accessoires et dépendances desdites lignes et installations :
DESIGNATION DES LIGNES
ou sections de lignes
Ligne n° 1 :
- de la porte de Vincennes à la porte
- de la porte Maillot au pont de Neuilly
Département de la Seine.
- de la porte de Vincennes eu château
de Vincennes
- de la porte Dauphine à la place de la
Nation
- de la porte des Lilas à la porte de
Champerret (1)
- de la porte Champerret au pont de
Levallois
- de la porte d'Orléans à la porte de
Clignancourt
- de la place d'Italie à la porte de
- de la porte de Pantin à l'église de
- de la place de la Nation à la place
de l'Etoile
Ligne n° 7 et 7 bis :
- de la porte d'Ivry à la porte de la
Villette et au Pré-Saint-Gervais
- de la porte d'Ivry à la mairie d'Ivry
- de la place Balard à la porte de
- de la porte de Charenton à Charenton-
- de la porte de Saint-Cloud à la porte
de Montreuil
- de la porte de Saint-Cloud au pont de
- de la porte de Montreuil à la mairie
- de la gare d'Austerlitz à la porte
d'Auteuil
- de la place du Châtelet à la porte
des Lilas
- de la porte des Lilas à la mairie des
Lilas
- de la porte de Versailles à la porte
de la Chapelle
- de la porte de Versailles à la mairie
- de la gare Saint-Lazare à la porte de
Saint-Ouen et à la porte de Clichy
- de la porte de Saint-Ouen au
carrefour Pleyel
- de la porte de Clichy au pont de
Clichy (pour le sol seulement)
- de la porte de Vanves aux Invalides
Ligne de Sceaux (du Luxembourg à Sceaux-
Robinson et à Massy-Palaiseau) (2)
(1) Y compris la "Boucle de Villiers".
(2) Y compris la jouissance des locaux de la gare de Luxembourg
- Origine ville de Paris.
DESIGNATION ET ADRESSE DES BIENS
Sous-station : 19, rue Chanoinesse.
Sous-station : 31 bis, boulevard Bourdon, 1, rue de
la Cerisaie et 18, rue de l'Arsenal.
Sous-station : 7 et 9, rue de l'Abbé-Grégoire.
Sous-station : 8, rue Laborde.
Sous-station : 25, rue de Ponthieu.
Sous-station : 41, rue Caumartin.
Sous-station : 76, rue de l'Aqueduc.
Ateliers et immeuble administratif : 159 et 161,
boulevard de la Villette.
Sous-station : 3, rue Rampon.
Sous-station : 79, boulevard de Ménilmontant.
Immeuble administratif : 46 à 52, quai de la Râpée,
54 à 56, quai de la Râpée et 189 à 191 bis, rue de
Bercy.
Ateliers : 37, avenue du Docteur-Arnold-Netter.
Bâtiment social : 77, avenue du Docteur-Arnold-
Sous-station, ateliers et bâtiment administratif : 24 à
28, boulevard de Picpus et 45 et 47, rue de Toul.
Terrain et construction : 15, rue Montempoivre.
Ateliers : 10, rue Abel-Hovelacque.
Ateliers : 23 et 27, avenue de la Porte-d'Italie.
Sous-station : 196, avenue de Choisy.
Sous-station : 10, rue Victor-Considérant.
Terrain et constructions : 74, rue du Père-Corentin.
Ateliers : 224, rue de la Croix-Nivert.
Parc de matériel : 43 bis, rue Desnouettes.
Ateliers : 13, rue Jean-Maridor.
Bâtiment social : 121 et 123, rue du Théâtre.
Terrain : 12, impasse du Mont-Tonnerre.
Sous-station : 5, impasse de l'Enfant-Jésus.
Sous-station : 135, boulevard de Grenelle.
Sous-station : 2 bis, rue Michel-Ange.
Sous-station : 38, rue de la Charbonnière.
Sous-station : 52, rue Duhesme.
Poste de commande : 70 bis, avenue de Saint-Ouen.
Atelier et parc de matériel : 31 et 33, boulevard de
la Commanderie et quai de l'Allier, Aubervilliers
(voir Aubervilliers).
Ateliers et bâtiments sociaux : 89, rue de Lagny et
44, rue des Maraîchers.
Ateliers : 40, rue de Pelleport.
Bâtiment administratif et parc de matériel : 92, rue
de Lagny.
Sous-station : 298 et 300, rue de Belleville.
Département de Seine-Saint-Denis (Aubervilliers) :
Atelier et parc de matériel de voie : quai de l'Allier
(voir Paris [19e]).
Terrain et constructions : 71, boulevard du Général-
Leclerc-de-Hauteclocque et 6 à 14, rue des Noyers.
Ateliers : 111 à 117, avenue Michelet.
Colonie de vacances : Ménétreux-le-Pitois.
- Conformément aux délibérations du conseil municipal
de Paris et du conseil général de la Seine des 21 et 23 décembre
1964, les biens que la ville de Paris doit mettre à la disposition de la
Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de
l'école d'apprentissage et de la sous-station électrique actuellement
installées sur le terrain sis à Paris (16e), 58 à 64, avenue Mozart,
rue de la Cure et rue de l'Assomption, seront transférés au syndicat
des transports parisiens dans les conditions prévues à l'article 1 er
Ces biens nouveaux seront inscrits au présent état dès le moment
où ils seront mis à la disposition de la R.
- Origine département de la Seine.
Bâtiment d'exploitation : 2, rue Mornay, 12 à 16, rue
Crillon et 8, rue de l'Arsenal.
Bâtiment social : 18, rue Pascal.
Immeuble administratif : 53 ter, quai des Grands-
Augustins.
Poste de commande : 10, rue Montessuy.
Ateliers : 72, rue de l'Aqueduc.
Dépôts d'autobus : 29, rue Lebrun.
Ateliers : 66, boulevard Edgar-Quinet.
Bâtiments d'exploitation : 72, rue du Père-Corentin.
Dépôt d'autobus : 71 et 73, rue du Père-Corentin et
146, rue de la Tombe-Issoire.
Dépôt d'autobus : 10, rue Charles-Lecoq.
Dépôt d'autobus : 226, avenue de Versailles.
Atelier : 7, rue Dulong.
Dépôt d'autobus : 143, avenue de Clichy.
Dépôt d'autobus : 189, boulevard Malesherbes.
Atelier central du réseau routier : 34, rue
Championnet et 118, rue du Mont-Cenis.
Dépôt d'autobus : 168, avenue Jean-Jaurès.
Garage : 158, rue de Bagnolet.
Dépôt d'autobus : 18 et 20, rue des Pyrénées.
Dépôt d'autobus : 19, avenue Gabriel-Péri.
Bâtiments sociaux : 197 à 211, quai de Stalingrad.
Dépôt d'autobus : 41, boulevard National.
Dépôt de matériel et bâtiment social : 22, rue Ernest
Cognacq.
Dépôt d'autobus : 120, avenue du 12-Février-1934.
Dépôt de matériel : 150, boulevard Gabriel-Péri.
Ateliers : 3, rue Saint-Albin.
Ateliers : 17, avenue du Docteur Lannelongue.
Dépôt d'autobus : 55, quai National.
Terminus routier : rue d'Estienne-d'Orves et rue
Pierre-Brossolette.
Dépôt de matériel : 17, rue des Quatre-Chemins.
Terrain (sol d'une ancienne sous-station tramways) :
225, rue Jean Jaurès.
Dépôt de matériel : 2 bis, cité Foy.
Dépôt d'autobus : 25, rue Floréal.
Sous-station : 79 et 81, rue Victor Hugo.
Dépôt de matériel : 146, rue de Paris.
Terrain et bâtiment social : rue de Dakar, lieudit Les
Tartres.
Sous-station : 198, avenue Anatole-France.
Dépôt d'autobus : 10, avenue de Stalingrad.
Ateliers : 59, boulevard de la Libération.
Dépôt d'autobus : 59, avenue Michelet.
Terrain : 15, avenue Michelet.
Terminus routier : 159, Grande-Rue.
Dépôt d'autobus : 32, boulevard Gallieni.
Terrain et constructions : 17 et 19, boulevard Gallieni.
Dépôt d'autobus : 44, avenue Thiers.
Dépôt de matériel : 17, avenue Thiers.
Dépôt d'autobus : 36, rue Pierre-Curie et 47, rue
Barbès.
Terrain et construction : 8, rue Bourgelat.
Dépôt d'autobus : 60, avenue Sainte-Marie.
Dépôt d'autobus : 4, boulevard Maurice-Berteaux, et
Sous-station : 22, avenue du Général-Leclerc.
Terrain : avenue Rouget-de-Lisle et voie Charles-
Terrain et constructions : 46 à 64, rue Casimir-Périer.
Port-Marly :
Remise d'autobus : 12, rue de Paris.
- Origine ville de Paris - Département de la Seine (indivis).
Sous-station : 61 à 67, boulevard Victor.
Ateliers : 110, rue de Billancourt.
Sous-station: 2 bis, rue du Château.
Sous-station : 27, boulevard Chanzy.
Terrain et constructions : 4, 6, 8, route de Noisy.
Sous-station : 105, rue de Paris.
Ateliers : 16, rue Jean-Jacques-Rousseau et 111, rue
Pasteur, à Vincennes (voir Vincennes).
Sous-station : 21, rue du Lieutenant-Heitz.
Ateliers : 111, rue Pasteur et 15, rue Jean-Jacques-
Rousseau, à Fontenay-sous-Bois (voir Fontenay-
- Les biens ci-après désignés ayant fait l'objet d'une convention particulière :
DESIGNATION ET ADRESSE
des biens loués.
COLLECTIVITE
Dépôt d'autobus de
Saint-Denis-Barrage.
Terrain (5.825 m2) : 3, avenue
de Stalingrad, à Saint-Denis
Terminus "Cimetière
de Thiais".
Terrain (194 m2) : angle RN 7
/esplanade du Cimetière, à
Thiais (Val-de-marne).
Atelier d'entretien
du matériel roulant
du réseau ferré
Terrain (1.304 m2) : 44 à 48, rue
Belgrand, à Paris (20e).
Atelier et parc de
matériel de voie
de la Villette.
Terrain (125 m2) : sente à
Bigot, à Paris (19e).
Terrain (1.792 m2) : 31, boulevard
de la Commanderie, à Paris (19e).
Terrain (2.187,63 m2) : quai de
l'Allier, à Paris (19e).
Terrain (167,40 m2) : quai Gambetta,
à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Sous-station "Gobelins".
Terrain (63,50 m2) : 18, rue Pascal,
à Paris (5e).
Décret n°69-687 du 19 juin 1969 PORTANT RAP ET APPROUVANT UNE MODIFICATION AU CAHIER DES CHARGES TYPES DE CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX A L'ART.
Décret n°69-691 du 19 juin 1969 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 696 DU 3 JANVIER 1969 PORTANT REGIME FISCAL DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°69-706 du 30 juin 1969 MODIFICATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1969, DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART.
5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 - AUGMENTATION DES PRIX
Décret n°69-714 du 5 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. DE LIPOWSKI, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°69-719 du 8 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. ROBERT-ANDRE VIVIEN, SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT
Décret n°69-726 du 17 juillet 1969 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Décret n° 69-729 du 18 juillet 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Grenoble- Il
Décret n°69-736 du 18 juillet 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE SAINT-ETIENNE
Décret n°69-741 du 23 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. GABRIEL KASPEREIT, SECRETAIRE D'ETAT A LA MOYENNE ET PETITE INDUSTRIE ET A L'ARTISANAT) (IL DISPOSE DE LA DIRECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DE LA DIRECTION DE L'ARTISANAT, DU COMMISSARIAT A LA NORMALISATION OU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE, DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Loi du 2 mai 1941 CONFERANT LA QUALITE D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AUX OFFICIERS DE LA GARDE
Loi du 8 avril 1941 RELATIVE A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX DES PORTS MARITIMES
Loi du 30 avril 1941 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DES JEUX DANS LES CASINOS
Loi du 5 mai 1941 RELATIVE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE
Loi du 24 avril 1941 RELATIVE AUX ACTES DE DECES DES MILITAIRES DECEDES DES SUITES D'EVENEMENTS DE GUERRE
Loi du 27 avril 1941 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES
Loi du 14 mai 1941 DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE DE TERRE (OFFICIERS)
Loi du 3 mai 1941 REPRIMANT LA FALSIFICATION DES TITRES DE CIRCULATION DELIVRES AUX ETRANGERS EN VERTU DU DECRET DU 25-10-1940 (1 MOIS A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET AMENDE DE 16 A 1000 FRANCS)
Loi du 17 mai 1941 DELEGATION AU SECRETARIAT D'ETAT AU RAVITAILLEMENT DES POUVOIRS DE FIXATION DES PRIX DES PRIMEURS
Loi du 14 janvier 1941 AUTORISATION AUX DENTISTES NON DIPLOMES D'ALSACE LORRAINE D'EXERCER SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS :
Loi n° 2115 du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la cour des comptes
Loi du 11 mars 1941 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES ACTES CONCERNANT LE FINANCEMENT DE CERTAINES DEPENSES NECESSITEES PAR LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DES HOSTILITES
Loi du 30 mai 1941 RELATIVE AU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE LYON ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL
Loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique
Loi du 15 mai 1941 LOGEMENT DES TRAVAILLEURS AGRICOLES, AMELIORATION DU LOGEMENT RURAL
Loi du 16 juin 1886 qui approuve la convention de Bayonne conclue le 18 février 1886, entre la France et l'Espagne, relative à l'exercice de la pêche dans la Bidassoa
Loi du 20 juillet 1886 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES POUR LA VIEILLESSE : GESTION, INSTITUTION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE DE TOUTES LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE, CAPITAL ET VERSEMENT DES RENTES VIAGERES, LIQUIDATION DE LA PENSION, REMBOURSEMENT, GESTION DES FONDS DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES
Loi du 1 juillet 1889 MODIFIANT LA LOI DU 16-03-1882 ET AYANT POUR BUT DE DONNER UNE AUTONOMIE COMPLETE AU SERVICE MILITAIRE DE SANTE
Loi du 24 juillet 1889 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Loi du 2 juillet 1890 LOCALE RELATIVE A L'EXECUTION DE LA LOI D'EMPIRE DU 22-03-1888 SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX
Loi du 30 juillet 1890 LOCALE SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES AYANT POUR OBJET LE REDRESSEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION,L'EXECUTION DE TRAVAUX D'IRRIGATION ET DE DRAINAGE AVEC REMEMBREMENT
Loi du 13 avril 1892 APPROUVANT LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE CONCLUS A VIENNE,LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR
Loi du 27 décembre 1892 CONCILIATION ET ARBITRAGE EN MATIERE DE DIFFERENDS COLLECTIFS ENTRE PATRONS ET OUVRIERS OU EMPLOYES
Loi du 25 juillet 1893 MODIFIANT LE TEXTE DE LA LOI DU 19-07-1889 RELATIVE AU CLASSEMENT ET AU TRAITEMENT DES INSTITUTEURS
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
IV.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
1, 3, 8 (SOCIETES PAR ACTIONS), 27 ET 42 (SOCIETES ANONYMES), ADJONCTION DES ART.
68 (SOCIETES EN COMMANDITE OU ANONYME), 69 (HYPOTHEQUE), 70 (REMBOURSEMENT ET REPETITION DES SOMMES), 71 (TITRES, MONTANT MINIMUM) A LA LOI DU 24-07-1867
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.
Le préfet envoie ampliation de son arrêté et du plan annexé, au chef de service public compétent et au maire de la commune.
Si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage et de publication à son de caisse ou de trompe dans la commune.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.
Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841.
541-3 du code de l'environnement, ainsi que des travaux de réparation des dommages à l'environnement exécutés en application des articles L.
160-1 et suivants du même code, cette occupation pourra être renouvelée pour une durée qui n'excède pas vingt ans dans le respect des autres dispositions de la loi.
Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, saisit le tribunal administratif pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889.
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d'usufruit ou d'usage tels qu'ils sont réglés par le Code civil et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu : sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Néanmoins en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l'arrêté autorisant l'occupation n'ait été affiché dans la commune et inséré dans un journal de l'arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département.
Dans l'évaluation de l'indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits.
La valeur des matériaux sera estimée d'après les prix courants sur place, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de découverte et d'exploitation.
Les matériaux n'ayant d'autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface.
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.
Les matériaux dont l'extraction est autorisée ne peuvent, sans le consentement écrit du propriétaire, être employés soit à l'exécution de travaux privés, soit à l'exécution de travaux publics, autres que ceux en vue desquels l'autorisation a été accordée.
En cas d'infraction, le contrevenant paye la valeur des matériaux extraits et est puni correctionnellement d'une amende qui sera fixée ainsi qu'il suit :
Par charretée ou tombereau, de 10 francs à 30 francs (0,10 F à 0,30 F) par chaque bête attelée ;
Par charge de bête de somme, de 5 à 15 francs (0,05 à 0,15 F).
Par charge d'homme, de 2 à 6 francs (0,02 à 0,06 F)
Les mêmes peines seront applicables au cas où l'extraction n'aurait pas été précédée de l'autorisation administrative.
NOTA : [*Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.*]
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.
Les propriétaires des terrains occupés ou fouillés et les autres ayants droit ont, pour le recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privilège et préférence à tous les créanciers sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou autres personnes auxquelles l'administration a délégué ses droits, dans les conditions de la loi du 25 juillet 1891.
En cas d'insolvabilité de ces personnes, ils ont un recours subsidiaire contre l'administration, qui doit les indemniser intégralement.
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations de dépollution ou de remise en état ou aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L.
Lorsque l'occupation temporaire est autorisée pour l'exécution de travaux de réparation des dommages causés à l'environnement, l'administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, dans les conditions prévues aux articles 1er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la présente loi.
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, dans les conditions suivantes :
- Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire :
2° " métayers " au lieu de : " colons partiaires " ;
3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité départementale :
a) " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de : " arrêté préfectoral " ;
b) " l'autorité territoriale compétente " au lieu de : " le préfet ".
- Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les références aux dispositions correspondantes de la réglementation localement applicable et, pour son application tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " collectivité " au lieu de : " département " et de : " commune " ;
3° " l'hôtel de la collectivité " au lieu de : " la mairie " ;
5° a) Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité :
b) Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes :
- " représentant de l'Etat " au lieu de : " préfet ".
- Pour l'application de la présente loi en Polynésie française, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les références aux dispositions correspondantes de la réglementation localement applicable et de lire :
2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la Polynésie française :
a) " arrêté de l'autorité territoriale compétente de la Polynésie française " au lieu de : " arrêté préfectoral " ;
b) " l'autorité territoriale compétente de la Polynésie française " au lieu de : " le préfet " ;
a) " arrêté du haut-commissaire " au lieu de : " arrêté préfectoral " ;
b) " haut-commissaire " au lieu de : " préfet ".
- Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité :
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Loi du 29 mars 1935 RELATIVE AU STATUT PROFESSIONNEL DES JOURNALISTES
Loi du 6 avril 1935 TENDANT A PROTEGER LES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS RECOLTES EN BOURGOGNE DELIMITEE.
LES VINS DE BOURGOGNE BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION LEGALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 06-05-1919
Loi du 18 avril 1935 ORGANISATION DU SERVICE DES POUDRES
Loi du 9 mai 1935 APPROBATION DE LA CONVENTION POUR L'AMELIORATION DU SORT DES BLESSES ET MALADES DANS LES ARMEES EN CAMPAGNE, LA CONVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE ET L'ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE GENEVE, SIGNES A GENEVE LE 27 JUILLET 1929
Loi du 29 juin 1935 INCORPORATION DES TROUPES DE FORTERESSE DE LA FRONTIERE DU NORD-EST
Le lait destiné à la consommation ou à la fabrication d'un produit laitier ne pourra être mis en vente que s'il provient de femelles laitières en parfait état sanitaire.
A partir du 1er janvier 1936, sera considéré comme une tentative de tromperie ou une tromperie, aux termes de l'article L.
213-1 du code de la consommation, le fait de détenir en vue de la vente, d'exposer ou de mettre en vente ou de vendre en nature pour la consommation humaine, du lait ayant subi un écrémage même partiel.
Toutefois, un décret rendu sur proposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances après avis du comité central du lait et de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail , pourra fixer une teneur en matière grasse particulière pour certains laits spéciaux et pour les laits pasteurisés destinés à la consommation en nature.
Ce décret précisera notamment les conditions dans lesquelles les ateliers de traitement pourront procéder à l'enrichissement ou à l'appauvrissement des laits de mélange pour amener leur teneur en matière grasse au pourcentage à observer.
Dans le cas où, pour une région déterminée, les comités départementaux prévus à l'article 29 et les chambres d'agriculture intéressés en indiqueraient l'opportunité, le ministre de l'agriculture, après avis du comité central du lait, pourra fixer par arrêté le taux minimum de matière grasse que devront contenir tous les laits de mélange mis en vente dans ladite région.
Les laits ne répondant pas aux prescriptions des articles 4 et 5 ne pourront être vendus en nature en vue de la consommation humaine que s'ils ont été soumis préalablement à un traitement de pasteurisation ou à tout autre traitement possédant une efficacité au moins égale au point de vue de l'hygiène.
Un décret pris après avis de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du comité central du lait fixera les modalités du contrôle des ateliers de traitement du lait.
Ce contrôle portera notamment sur la qualité des laits devant être traités, sur les opérations de traitement et la qualité du lait après traitement.
Les préfets, sur avis des services de la répression des fraudes ou des organisations de contrôle qui seront autorisées par le comité central du lait, peuvent suspendre temporairement la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements.
Cette interdiction, qui pourra être renouvelée ne pourra chaque fois dépasser trois mois.
Pourront être réglementées par décret, rendu sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique, après avis du comité central du lait et de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1°-Les conditions de production, de collecte et de transport des laits destinés, soit à être vendus à l'état cru pour la consommation humaine, soit à être pasteurisés ; 2°-Les conditions de vente des laits crus ou des laits pasteurisés destinés à la consommation humaine.
Ces décrets pourront prévoir notamment l'obligation de souscrire une déclaration à la préfecture, les modalités de contrôle, les conditions relatives à la tenue des étables, à la propreté de la traite, aux locaux, aux récipients et aux véhicules utilisés pour la récolte, le transport et la vente du lait.
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, les conditions et les modalités de contrôle de la vente du lait au détail, l'obligation de la déclaration à la préfecture ne s'appliquent pas aux agriculteurs qui vendent directement aux consommateurs.
En ce qui concerne les laits destinés à des agglomérations urbaines, déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique, certains critères de qualité et de conditionnement pourront être fixés par décret rendu sur proposition des mêmes ministres, après avis du comité central du lait et de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail .
Les préfets, sur avis du service de la répression des fraudes et après trois avertissements, pourront interdire la vente du lait destiné à la consommation humaine à tout vendeur coupable d'une infraction aux dispositions, soit de l'article 5 de la présente loi ou du décret qui fixera ses conditions d'application, soit du décret prévu au présent article.
Cette interdiction est renouvelable ; elle ne pourra chaque fois être prononcée pour une durée supérieure à trois mois.
Le beurre vendu comme provenant d'un pays ou d'une région doit provenir exclusivement dudit pays ou de ladite région.
Le mélange de beurres de provenances diverses ne pourra être vendu avec mention d'origine.
Six mois après la promulgation de la présente loi, il sera interdit d'importer en France des fromages étrangers d'une teneur en matière grasse inférieure à 40 %.
Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, le ministre de l'agriculture fixera par des décrets pris en application des articles L.
216-1 du code de la consommation , après consultation du comité central du lait, les caractéristiques extérieures des principales espèces de fromages existant à ce jour, leur composition et notamment leur teneur en matière grasse et la nature de lait employé, ainsi que les dérogations aux articles 12 et 15 rendues nécessaires par la qualité de certains produits.
Sont considérées comme principales espèces de fromages les espèces-types répandues sur le marché national ou international et non les fromages de fabrication et de consommation locales ou régionales.
Dans le même délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, un décret, pris en application des articles L.
216-1 du code de la consommation, précisera les mesures nécessaires : 1° Pour que tout fromage d'une des principales espèces définies comme dit au paragraphe 1er du présent article porte obligatoirement jusqu'à sa livraison au consommateur son nom d'espèce, son origine et sa teneur en matière grasse sur sec ; 2° Pour que les autres fromages, non définis, d'une teneur inférieure à 40 %, en matière grasse et pour que ceux présentés sous une forme ou un aspect pouvant créer confusion dans l'esprit du consommateur avec l'un des fromages des espèces définies, portent obligatoirement une bande très apparente de couleur imposée, indiquant leur teneur en matière grasse sur sec et la nature du lait utilisé pour leur fabrication.
Les fromages de fabrication locale ou régionale pourront, si la demande en est faite par les chambres d'agriculture intéressées, et après consultation des organisations professionnelles intéressées, être soumis aux règles précédentes.
Les obligations imposées aux produits laitiers nationaux en application de la présente loi seront étendues aux produits laitiers importés.
A dater de la promulgation de la présente loi, est prohibée l'importation en France des graisses alimentaires végétales, margarine, oléo-margarine, oléine, stéarine, acide oléique, acide stéarique et bougies.
Dans le but d'assurer l'écoulement par préférence sur le territoire métropolitain des matières grasses et acides gras provenant du cheptel français, des graines oléagineuses ainsi que des brais et colophanes de provenance métropolitaine, par leur utilisation notamment dans les industries du savon, des bougies, du saindoux, de la margarine, de l'oléo-margarine, des graisses alimentaires animales, végéto-animales et végétales, un décret, rendu en conseil des ministres, après avis des comités centraux de la viande, du lait et des produits résineux, fixera, s'il y a lieu, les quantités de matières premières d'origine étrangère entrant dans les fabrications ci-dessus énumérées qui pourront être importées chaque année.
Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par décret, après consultation des comités de la viande et du lait, les pourcentages minima de graisses de boeuf comestibles provenant du cheptel français métropolitain, qui devront être incorporées dans les fabrications des diverses catégories de margarines et de graisses alimentaires, à l'exception des graisses végétales et animales vendues à l'état pur sous leur dénomination d'origine.
En vue d'assurer l'application des articles 16 et 17, les fondoirs, usines et tous établissements de production de matières grasses animales ou végétales, destinées à la fabrication des margarines, oléo-margarines, graisses alimentaires, animales, végéto-animales et végétales, ainsi que les importateurs de matières premières servant à cette fabrication, devront tenir une comptabilité des entrées et des sorties desdites matières premières d'après leurs diverses origines.
Le décret prévu à l'article ci-après fixera les conditions dans lesquelles les graines oléagineuses et les huiles et graisses végétales d'origine française et étrangère pourront comporter des équivalences en tonnage, à condition qu'elles soient utilisables aux mêmes usages et d'une nature ou sorte cultivée dans les territoires d'outre-mer.
Le contrôle de cette comptabilité matière sera assuré par les agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par des agents chargés de la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture fixera les conditions et le délai d'application des articles 16, 17 et 18.
Ce délai ne devra, en aucun cas, excéder un an à partir de la promulgation de la présente loi.
En vue d'assurer la mise en application des articles 16 et 17 et d'empêcher toute tentative d'accaparement sur les matières premières visées dans ces articles, le ministre de l'agriculture est autorisé à prendre par décret, sur la demande des industries françaises intéressées, toutes mesures utiles destinées à satisfaire normalement leurs besoins en matières premières, étant entendu que ces mesures ne pourront pas faire échec aux dispositions des articles 16 et 17.
Toutes les graisses animales à destination industrielle, fabriquées en France ou importées, devront contenir un dénaturant susceptible de rendre impossible leur utilisation, même à dose très faible, dans l'alimentation.
Le choix de ce dénaturant sera déterminé par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture.
Auront seuls droit à l'appellation "au beurre", "beurre", "petit beurre", "grand beurre", ou à toute autre appellation similaire contenant le mot beurre, de même que :"à la crème", les produits d'alimentation présentés ou fabriqués, notamment dans les biscuiteries, confiseries, pâtisseries, boulangeries, restaurants, magasins, foires et marchés, préparés exclusivement soit au beurre, soit à la crème.
L'emploi des appellations "à base de beurre ou de crème", "préparé au beurre ou à la crème" ou appellations similaires est interdit lorsque les produits visés au paragraphe précédent ont été préparés en tout ou partie avec d'autres matières grasses que le beurre ou la crème.
Les pâtissiers, boulangers et revendeurs de pâtisserie, les restaurateurs, traiteurs ou préparateurs de plats cuisinés qui verbalement ou par écrit déclareraient n'employer que du beurre dans leur fabrication, devront indiquer, sur leurs menus, notes et reçus quels sont ceux de leurs produits qui ne seraient pas fabriqués exclusivement au beurre.
Les conditions de la fabrication et de la vente de la margarine et de l'oléo-margarine, prévues par la loi du 16 avril 1897, modifiée par les lois des 23 juillet 1907, 30 décembre 1916 (art. 9), 27 décembre 1927 (art. 9), 28 février 1931, ainsi que les lois des 1er août 1906, 6 août 1933, 29 juin 1934, restent en vigueur pour toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi.
Créé par Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 - art. 3 (Ab) JORF 1er octobre 1953
En vue de l'exécution de la présente loi, il est créé auprès du ministre de l'agriculture un comité central du lait.
Abrogé par Loi du 30 juin 1941, v. init.
- En vue de l'exécution, les dispositions relatives au soutien de la production gemmière, ainsi que pour l'organisation et l'assainissement du marché des produits résineux, il est créé auprès du ministre de l'agriculture un comité central des produits résineux.
- Ce comité est composé de seize membres, savoir : III.
- Les membres de ce comité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture ; leur mandat est gratuit et peut être renouvelé.
Le ministre de l'agriculture ou, à défaut, le directeur général des eaux et forêts, convoque et préside ce comité.
- A la demande des groupements professionnels intéressés et sur avis conforme du comité central, il peut être établi, par arrêté du ministre de l'agriculture, des comités départementaux de produits résineux.
Des comités interdépartementaux de produits résineux peuvent être constitués par arrêté du ministre de l'agriculture, pris sur avis du comité central, à la demande des comités départementaux intéressés.
Les comités départementaux et interdépartementaux fonctionneront sous le contrôle du comité central ; un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera leur composition et les règles de leur fonctionnement.
- Le comité central des produits résineux constitue, en ce qui concerne l'application de la présente loi, l'organe consultatif permanent du ministre ; à ce titre, il est chargé notamment de coordonner l'activité des comités départementaux et interdépartementaux.
Toutes les infractions à la présente loi seront punies comme infraction à l'article L.
213-1 du code de la consommation (délit de tromperie).
En cas de bonne foi, il sera fait application de la loi du 21 juillet 1929.
Le tribunal pourra ordonner l'insertion, aux frais du contrevenant, dans trois journaux régionaux quotidiens ou périodiques, dont au moins un professionnel, et, s'il y a lieu, l'affichage pendant quinze jours, dans l'établissement du contrevenant, du jugement rendu au pénal, en application de l'article ci-dessus.
Cette publication sera obligatoire à compter de la deuxième infraction constatée à toute disposition de la présente loi.
Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
- Le ministre chargé des transports définit les véhicules qui doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule.
Le ministre chargé de la métrologie légale définit, en accord avec le ministre chargé des transports, les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification.
Le ministre chargé des transports définit les délais d'application du présent alinéa.
- Le conducteur d'un véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle.
- Pour l'application de la réglementation concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés, l'appareil de contrôle prévu ci-dessus devra permettre également l'enregistrement de tout ou partie des éléments suivants : - distance parcourue par le véhicule ; - temps de conduite ou autre temps de travail effectif en dehors de la conduite ; - autre temps de présence au travail ; - interruption de travail et temps de repos journaliers ; - ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement.
1ER DE LA LOI DU 4 MARS 1928
Loi du 30 décembre 1935 COMPLETE LA LOI DU 07-07-1874, ART.
Loi du 10 mars 1936 PORTANT RESTRICTION DES DROITS DE PECHE DES PORTEURS DE ROLE D'EQUIPAGE POUR NAVIGATION DE PLAISANCE OU DE PERMIS DE CIRCULATION
Loi du 19 mars 1936 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Loi du 30 mars 1936 DU DECRET DU 15-05-1934 RELATIF A LA COORDINATION DU RAIL ET DE LA VOIE NAVIGABLE
Loi du 2 avril 1936 TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER
Décret du 4 septembre 1956 APPROBATION DE 4 DELIBERATIONS 56-69, 56-70, 56-73 ET 56-75, MODIFIANT LE REGIME DES TAXES D'IMPORTATION ET DE LA TAXE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Décret du 4 septembre 1956 APPROBATION DES DELIBERATIONS 17-56 ET 18-56 MODIFIANT LE REGIME DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES
Décret du 4 septembre 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 567 DU 22 JUIN 1956.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EXEMPTIONS CONDITIONNELLES ET EXCEPTIONNELLES A L'ENTREE EN AOF
Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Décret du 10 septembre 1956 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Décret du 10 septembre 1956 APPROBATION D'UNE DELIBERATION NO 565 DU 22-06-56 DU GRAND CONSEIL DE L'AOF PORTANT SUSPENSION DE LA PERCEPTION DES DROITS D'ENTREE SUR L'ESSENCE CONSOMMEE PAR LES AVIONS DES LIGNES COMMERCIALES INTERIEURES DE L'AOF
Décret du 13 septembre 1956 M. DU SAULT
Loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires.
Le principe formulé à l'article 1992, deuxième alinéa, du Code civil, trouve application pour l'appréciation de la responsabilité pécuniaire des agents diplomatiques et consulaires à raison des actes notariés qu'ils ont reçus.
Loi du 10 août 1936 EXERCICE DES ATTRIBUTIONS NOTARIALES DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°56-1002 du 12 septembre 1956 PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-AMERICAIN DU 19 MARS 1956, CONCERNANT LES CONCESSIONS DES TERRAINS SIS EN FRANCE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DES CIMETIERES MILITAIRES PERMANENTS OU DE LA CONSTRUCTION DE MONUMENTS COMMEMORATIFS DE LA GUERRE
Décret du 7 août 1956 RELATIF AU REPORT POUR 1956 DE LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION BUDGETAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°56-1004 du 28 septembre 1956 A COMPTER DU 16-08-1955 LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DES FORCES ARMEES FRANCAISES EN SERVICE AU CAMBODGE, LAOS, VIETNAM, BENEFICIERONT DE LA MAJORATION DE DEPAYSEMENT INSTITUEE PAR LE D.
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3, 5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation.
II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure.
III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.
Décret n°56-1011 du 2 octobre 1956 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT AU CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Décret n°56-1014 du 8 octobre 1956 POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONE
Décret n°56-837 du 14 août 1956 APUREMENT DES COMPTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Décret n° 56-840 du 18 août 1956 portant création d’un diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris, Lyon, Toulouse et fixant les conditions de transformation de ce diplôme ou d’un diplôme étranger de vétérinaire en diplôme français d’État de docteur vétérinaire.
Décret n°56-849 du 23 août 1956 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Décret n°56-851 du 23 août 1956 STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
9, 10 ET 12 DU DECRET DU 08-01-1955 (RECRUTEMENT DES PERSONNELS PAR CONCOURS.
APPLICATION DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES
130-4, les agents verbalisateurs compétents sont : 1° Sur les voies de toutes catégories : a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; b) Les agents de police municipale ; 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : a) Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.
5 ET 9 DU DECRET DU 14 août 1939, PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
Décret n°56-868 du 29 août 1956 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL INSPECTEUR GENERAL DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°56-876 du 3 septembre 1956 TAXE SUR LES VOITURES DE TOURISME D'UNE PUISSANCE FISCALE SUPERIEURE A 16 CV
Décret n°56-1028 du 12 octobre 1956 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°56-883 du 1 septembre 1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°56-887 du 4 septembre 1956 PAIEMENT DU LAIT SELON SA TENEUR EN MATIERE GRASSE
Décret n°56-895 du 4 septembre 1956 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret du 12 mai 1958 HOMOLOGUANT LA DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PORTANT FIXATION DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET ET AU PLAN D'INVESTISSEMENT DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1958-1959
Décret du 10 mai 1958 INSTITUT FRANCAIS DU CAFE, DU CACAO ET AUTRES PLANTES STIMULANTES
Décret n°58-339 du 28 mars 1958 RAP FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution de compétences pour l'application des traités ‎instituant les communautés européennes
Décret n°58-351 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France.
Les fonctionnaires dont le statut particulier prévoit le service à titre exclusif ou principal hors du territoire européen de la France ne bénéficient des dispositions du présent décret que s'ils sont affectés ou détachés dans un territoire non prévu à leur statut.
Toutefois, les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi ne correspondant pas à l'exercice normal de leurs fonctions.
Le bénéfice du présent décret n'est ouvert qu'aux fonctionnaires détachés ou affectés dans les emplois énumérés par arrêtés conjoints des ministres intéressés, du secrétaire d'Etat au Budget et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative.
Le détachement d'office ne peut être prononcé que dans un emploi comportant une rémunération au moins égale à celle servie au titre de l'emploi d'origine.
Les affectations et les détachements d'office sont prononcées suivant les procédures prévues respectivement aux articles 98 et 123 de la loi du 19 octobre 1946 ou, à défaut, après consultation d'une commission administrative à base paritaire instituée par arrêté ministériel.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent s'appliquent compte tenu de l'aptitude des intéressés à occuper l'emploi de détachement ou d'affectation.
S'agissant de l'Algérie et des territoires relevant de l'organisation commune des régions sahariennes, à aptitude égale, le choix devra se porter, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service, sur les fonctionnaires les plus jeunes et les moins chargés de famille.
La durée de l'affectation ou du détachement ne peut excéder deux ans sans le consentement de l'intéressé.
Sous la même réserve, cette durée peut être portée à quatre ans par les arrêtés prévus à l'article 2 pour assurer l'exécution ou le renouvellement des contrats d'assistance technique.
Les fonctionnaires qui ont accompli deux ans de service en position d'affectation ou de détachement, cette condition étant réduite à un an pour les titulaires d'un contrat d'assistance technique de cette durée, bénéficient, au moment de leur retour sur le territoire européen de la France, du droit d'être réintégrés dans leur ancien emploi et, s'ils renoncent à ce droit ou s'ils ont fait l'objet d'une promotion de grade, d'une priorité d'affectation au poste vacant de leur choix.
Des arrêtés des ministres intéressés, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative fixent en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce choix et, éventuellement, le délai dans lequel il doit intervenir.
Les fonctionnaires visés par le présent décret bénéficient pour l'avancement dans leur cadre d'origine d'une majoration de la durée de leurs services égale au tiers de la durée d'affectation ou de détachement en Algérie ou dans les territoires relevant de l'organisation commune des régions sahariennes.
En ce qui concerne les affectations et détachements dans les autres territoires, les arrêtés prévus à l'article 2 détermineront les emplois dont les titulaires peuvent prétendre, à ce titre, à une bonification d'ancienneté et, dans la limite du quart, le taux de la bonification correspondant à chacun de ces emplois.
La majoration de la durée des services est assimilée à des services effectifs pour l'application des dispositions statutaires d'avancement de grade ou d'échelon ou de nomination à un autre emploi.
La majoration de la durée des services est décomptée et appliquée au 1er janvier de l'année suivante.
La fraction de la majoration de la durée des services non utilisée pour l'accès à échelon ou au grade immédiatement supérieur peut être utilisée pour un avancement postérieur.
La majoration de la durée des services n'est pas cumulable avec les avantages de même nature dont les fonctionnaires intéressés peuvent bénéficier en vertu de leur statut particulier au titre des services accomplis outre-mer.
Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas dans leur nouvel emploi de congés de durée égale à ceux dont bénéficient en métropole les fonctionnaires occupant des emplois de même nature, peuvent obtenir, au moment de leur retour sur le territoire européen de la France, un congé compensateur dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres intéressés, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas dans leur nouvel emploi du maintien du traitement en cas de maladie ou d'accident dans les conditions analogues à celles dont bénéficient en métropole des fonctionnaires occupant des emplois de même nature ont droit à une indemnité compensatrice payable par l'Etat.
Un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative fixe les modalités de calcul de cette indemnité.
Les fonctionnaires qui, au titre des allocations familiales, ne bénéficient pas dans leur nouvel emploi d'avantages analogues à ceux perçus à raison du lieu d'exercice de leur fonction antérieure ont droit à une indemnité compensatrice payable par l'Etat.
Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas dans leur nouvel emploi d'un régime de Sécurité sociale donnant droit aux prestations de services médicaux ont droit à des prestations de Sécurité sociale dans les conditions prévues au décret susvisé du 30 janvier 1950.
Un arrêté conjoint du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative détermine les modalités de versement des cotisations à la charge des fonctionnaires et de l'Etat.
Les fonctionnaires visés par le présent décret bénéficient des dispositions de la loi susvisée du 30 décembre 1921.
Les coefficients prévus à l'article premier (2° et 3°) du décret susvisé du 21 novembre 1923 sont respectivement portés, en ce qui les concerne, à 2 et 40 points.
Les avantages spéciaux prévus aux articles L.
9 (1°) du Code des pensions civiles et militaires de retraite sont accordés, que le détachement ait été prononcé d'office, en application de l'article premier de la loi du 1er août 1957, ou sur demande : 1° Aux fonctionnaires et magistrats détachés dans les administrations publiques et dans les organismes visés à l'article 99 (3° ou 6°) de la loi du 19 octobre 1946 en Algérie, dans les départements ou territoires d'outre-mer, au Togo, au Cameroun, au Maroc, en Tunisie, au Vietnam, au Cambodge et au Laos ; 2° Aux fonctionnaires et magistrats détachés hors d'Europe en application de l'article 99 (4°) de la loi du 19 octobre 1946.
Les avantages spéciaux accordés par l'article L.
4, deuxième alinéa, du Code des pensions civiles et militaires de retraite sont maintenus en faveur des fonctionnaires et magistrats détachés soit dans les conditions prévues au paragraphe 1° ci-dessus, soit hors du territoire européen de la France, en application de l'article 99 (4°) de la loi du 19 octobre 1946, pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine.
Ne sont pas considérés comme vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, au sens des articles 2, 3 et 4 du décret susvisé du 11 juillet 1955, les locaux détenus par les fonctionnaires visés par le présent décret durant leur détachement ou leur affectation hors du territoire européen de la France.
Il en est de même pour les logements mis à leur disposition en application de l'article 278 (3°) du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
Les fonctionnaires visés à l'article 2 du présent décret bénéficient, au moment de leur retour sur le territoire européen de la France, d'une priorité pour l'attribution d'un logement construit en application de l'article 278 (3°) du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation et du décret susvisé du 27 mars 1954, les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du livre II dudit Code de l'urbanisme et de l'habitation peuvent louer librement ledit logement, pendant leur affectation ou leur détachement, à des personnes qui en feront leur résidence principale et permanente.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre de l'Algérie, le ministre du Sahara, le secrétaire d'Etat au budget et et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme, administrative chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 57871 DU 01-08-1957 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE
Décret n°58-365 du 2 avril 1958 REMUNERATION DES ELEVES PROFESSEURS DES INSTITUTS DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ET DES PROFESSEURS STAGIAIRES DES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX
Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible
Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation.
- Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière ou sur sa plaque d'exploitation.
- Pour les véhicules agricoles remorqués, ce dispositif peut être fixé sur un support amovible.
- Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des services de secours et de lutte contre l'incendie que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication ou d'emploi.
Décret n°58-38 du 17 janvier 1958 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU DECRET 571269 DU 5 décembre 1957 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-SUEDOISE DU 5 MARS 1955
Décret n°58-382 du 12 avril 1958 STATUT DES MEDECINS CONTRACTUELS DE SECTEUR DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°58-384 du 14 avril 1958 PORTANT CONSTITUTION DES TERRITOIRES AUTONOMES D'ALGERIE (LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE SONT GROUPES EN CINQ TERRITOIRES AUTONOMES)
Décret n°58-400 du 14 avril 1958 REGIME DES LOYERS DANS LES LOGEMENTS DOMANIAUX OCCUPES EN ALGERIE PAR DES PERSONNELS MILITAIRES, CIVILS ET OUVRIERS RELEVANT DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°60-42 du 13 janvier 1960 PORTANT REVALORISATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,DES FONCTIONNAIRES DES CADRES ENUMERES AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 51510 DU 05-05-1951 ET DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EN SERVICE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n° 60-421 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique en ce qui concerne les ressortissants ‎du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ‎
I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 0, 5 tonne doit être pourvu de feux indicateurs de direction à position fixe et à lumière clignotante.
Ces dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière.
Ces feux peuvent également s'activer dans les conditions du signal de détresse ou du freinage d'urgence telles que définies aux articles R.
III.-Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 0, 5 tonne ou un appareil agricole ou de travaux publics remorqué, ou son chargement masque les feux indicateurs de direction du véhicule tracteur, la remorque ou l'appareil doit être muni des dispositifs correspondants.
IV.-Pour tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics remorqué, les feux indicateurs de direction peuvent être fixés sur un support amovible.
VI.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux indicateurs de direction, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n°60-428 du 2 mai 1960 PORTANT MODIFICATION DU MODELE DU TIMBRE DE DIMENSION ET DE L'EMPREINTE DU TIMBRE A L'EXTRAORDINAIRE
Décret n°60-430 du 6 mai 1960 OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE (SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES, CHAP.
RATIFIE PAR ART.
Décret n°60-431 du 6 mai 1960 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES CHAP.
RELATIF AUX ECHANGES AMIABLES D'IMMEUBLES RURAUX
Décret n°60-439 du 2 mai 1960 CONTROLE DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, DE LEURS UNIONS ET DE LEURS FEDERATIONS
Décret n°60-45 du 12 janvier 1960 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Décret n°60-458 du 4 mai 1960 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE FRANCO-ETHIOPIEN DU 12 NOVEMBRE 1959 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE DJIBOUTI A ADDIS-ABEBA
Décret n°60-468 du 17 mai 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR L'ECHANGE DES MUTILES DE GUERRE ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE AUX FINS DE TRAITEMENT MEDICAL, SIGNE LE 13-12-1955
Décret n°60-47 du 11 janvier 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DOCUMENTALISTES ARCHIVISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Feux orientables.
- Tout véhicule à moteur peut, dans les conditions prévues par le ministre chargé des transports, être muni de feux orientables, émettant une lumière blanche, jaune sélective ou orangée.
- Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes, ni aux tricycles et quadricycles à moteur, ni aux cyclomoteurs.
Décret du 29 septembre 1961 PORTANT CREATION DU MARCHE.
CREATION ET APPROBATION DES STATUTS D'UNE SEM CHARGEE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA GESTION DU DIT MARCHE
Décret n°61-1004 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement des professeurs des facultés des universités.
NOTA : Décret 79-683 du 9 août 1979 : Le décret 61-1004 est abrogé sauf en ce qui concerne les personnels cités en annexe, ainsi que les personnels relevant de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Jusqu'à l'intervention des statuts particuliers prévus par l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, les conditions d'avancement des professeurs de facultés des universités et des personnels assimilés énumérés au tableau annexé au présent décret sont fixées par les dispositions ci-dessous.
Le corps des professeurs de facultés des universités et des écoles nationales de médecine et de pharmacie comprend trois échelons et une classe exceptionnelle qui comporte deux échelons.
L'avancement par promotion d'échelon est arrêté chaque année à la date du 1er janvier, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Le nombre des promotions au choix est égal à 30 % du nombre des promouvables.
La durée de services requise pour bénéficier d'une promotion d'échelon est fixée au choix à trois ans, à l'ancienneté à cinq ans.
L'avancement a effet du premier jour du mois qui suit la date où les intéressés remplissent les conditions pour bénéficier de cet avancement.
L'accès au premier et au deuxième échelon de la classe exceptionnelle est fixé par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961.
Les professeurs des facultés de l'université de Paris conservent dans le corps des professeurs de facultés des universités le classement et l'ancienneté de classe dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les professeurs de facultés des universités des départements et des écoles nationales de médecine et de pharmacie sont reclassés dans le corps des professeurs de facultés des universités conformément au tableau ci-dessous : I - Ancienne hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 2e échelon ; II - Nouvelle hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 2e échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon ; I - Ancienne hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 1er échelon ; II - Nouvelle hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 1er échelon, avec maintien de la moitié de l'ancienneté d'échelon ; I - Ancienne hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 1er échelon ; II - Nouvelle hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 3e échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon ; I - Ancienne hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 2e échelon ; II - Nouvelle hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 2e échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon ; I - Ancienne hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 3e échelon ; II - Nouvelle hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 1er échelon, avec maintien des trois quarts de l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an 3 mois ; I - Ancienne hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 4e échelon ; II - Nouvelle hiérarchie ; Classe exceptionnelle : 1er échelon, avec maintien du quart de l'ancienneté d'échelon.
Les maîtres de conférences des facultés de l'université de Paris, anciens professeurs titulaires des facultés des universités des départements, qui, par suite de leur classement antérieur, n'ont pu être nommés professeurs titulaires à titre personnel en application de l'article 3 du décret n° 52-1378 du 22 décembre 1952 susvisé, recevront, à compter du 1er mai 1961, le traitement de l'échelon des professeurs de facultés des universités dans lequel ils auraient été reclassés s'ils avaient conservé la qualité de professeur titulaire des facultés des universités des départements à cette date.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er mai 1961.
Professeurs du conservatoire national des arts et métiers ; Astronomes titulaires de l'observatoire de Paris ; Directeurs non cumulants et directeurs adjoints des observatoires et instituts de physique du globe rattachés aux universités des départements ; Physiciens de l'Institut de physique du globe de Paris ; Directeurs et directrices des écoles normales supérieures (rue d'Ulm, boulevard Jourdan, Saint-Cloud, Fontenay-aux-Roses, enseignement technique) ; Directeurs des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger (école française d'Athènes, école française de Rome, Institut d'archéologie orientale du Caire, Casa Vélasquez).
Décret n°61-1004 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS DES FACULTES DES UNIVERSITES
Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
Le corps des instituteurs comporte un grade constitué de onze échelons.
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 article 2 : Le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012.
Les promotions d'échelons des fonctionnaires visés par le décret prennent effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés réunissent les conditions définies à l'article premier ci-dessus.
Lorsqu'ils sont chargés d'un enseignement dans un collège d'enseignement général ou de fonctions assimilées, les instituteurs bénéficient d'un classement dans les groupes afférents à ces fonctions.
Le premier groupe correspond à une durée de service effectif dans ces fonctions inférieure à trois ans, le second groupe à une durée comprise entre trois et neuf ans, le troisième groupe à une durée supérieure à neuf ans.
Modifié par Décret 64-568 1964-06-16 art. 4 JORF 18 juin 1964 en vigueur le le 1er octobre 1963
Lorsqu'ils sont chargés de la direction d'une école élémentaire, les instituteurs bénéficient d'un classement dans les groupes définis suivant l'importance de l'établissement et l'ancienneté acquise en qualité de directeur.
Le premier groupe correspond à la direction d'une école de deux classes et à une ancienneté de moins de cinq ans dans cette fonction.
Le deuxième groupe correspond à la direction d'une école de deux classes lorsque l'ancienneté dans cette fonction est supérieure à cinq ans ou à la direction d'une école de trois ou quatre classes lorsque l'ancienneté dans cette fonction est inférieure à cinq ans.
Le troisième groupe correspond à la direction d'une école de trois ou quatre classes lorsque l'ancienneté dans cette fonction est supérieure à cinq ans ou à la direction d'une école de cinq à neuf classes lorsque l'ancienneté dans cette fonction est inférieure à cinq ans.
Le quatrième groupe correspond à la direction d'une école de cinq à neuf classes lorsque l'ancienneté dans cette fonction est supérieure à cinq ans ou à la direction d'une école de dix classes et plus.
Lorsqu'ils sont chargés de la direction d'une école mixte à classe unique, les instituteurs bénéficient d'un classement indiciaire spécial qui, s'ils justifient de cinq ans dans l'emploi, est celui des instituteurs chargés de la direction d'une école élémentaire de deux classes ayant moins de cinq ans dans l'emploi.
Ces dispositions sont également applicables aux instituteurs chargés de la direction d'une école maternelle comportant une classe.
Au moment où ils sont chargés de la direction d'une école élémentaire, de la direction ou d'un enseignement dans un collège d'enseignement général ou de fonctions assimilées, les instituteurs conservent, dans le groupe indiciaire correspondant, l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur grade et l'ancienneté qu'ils y avaient acquise.
Modifié par Décret 90-748 1990-08-22 art. 1 JORF 24 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
Lorsque la durée statutaire du temps passé dans les échelons du grade d'instituteur doit être prise en considération, elle continue à être décomptée pour les instituteurs ayant atteint au moins le quatrième échelon au 1er septembre 1989, selon les dispositions prévues à l'article 1er du présent décret dans la rédaction qui était la sienne antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 89-668 du 18 septembre 1989 susvisé, sans que cette disposition ait pour effet de modifier le classement des intéressés dans leur corps.
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 58-294 du 20 mars 1958 sont abrogées.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 1961.
Décret n°60-477 du 7 mai 1960 FIXANT EN ALGERIE LE REGIME DES TRANSPORTS DE GAZ COMBUSTIBLE A DISTANCE PAR CANALISATIONS ET APPROUVANT EN APPLICATION DE L'ART.
1E DU DECRET 54461 DU 26-04-1954 LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES CONCESSIONS (PUBLIE EN ANNEXE)
Décret n°60-480 du 23 mai 1960 A TITRE EXCEPTIONNEL DU CONSEIL DES PRUDHOMMES D'ALGER
Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement.
Il en informe immédiatement le ministre chargé des transports pour les réceptions CE par type de véhicule que ce dernier a accordées et lui propose un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque.
Le ministre chargé des transports communique aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres les mesures proposées par le constructeur.
Il veille à la mise en œuvre efficace de ces mesures sur le territoire national.
Si le ministre chargé des transports juge insuffisantes les mesures communiquées par une autorité compétente en matière de réception ou si ces mesures n'ont pas été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception CE par type de véhicule.
Lorsque le ministre chargé des transports est informé par une autorité compétente en matière de réception d'un autre Etat membre que les mesures communiquées sont insuffisantes ou n'ont pas été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe le constructeur et, s'il n'est pas satisfait des mesures de ce dernier, prend toutes les mesures de protection qui s'imposent, y compris le retrait de la réception CE par type de véhicule lorsque le constructeur s'abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de correction efficaces.
En cas de retrait de la réception CE par type de véhicule, le ministre chargé des transports informe le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres ainsi que la Commission européenne.
Décret n°61-1026 du 9 septembre 1961 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DES ARMEES AUX AUTORITES MARITIMES LOCALES OU A LA MER
Décret n°61-1042 du 9 septembre 1961 D.
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION RELATIVE A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX DROITS D'OCTROI DE MER
2 ET 3 DU DECRET DU 21-04-1953 INSTITUANT UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU SEL (MEMBRES PERMANENTS, MEMBRES POUR LES QUESTIONS DE LEURS COMPETENCES)
Décret n°61-547 du 26 mai 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE, DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET D'AUTRES DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES, SIGNE LE 8 MARS 1960
Décret n° 61-549 du 23 mai 1961 relatif aux habitation à loyer modéré et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation
Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM
1 DU DECRET 55193 DU 03-02-1955 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 13 octobre 1961 PORTANT NOMINATION DE M. SAUVAGNARGUES JEAN EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES
Décret du 13 octobre 1961 M. MAURICE-BOKANOWSKI,MINISTRE DES POSTES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA COOPERATION PENDANT L'ABSENCE DE M. FOYER
58986 DU 18-10-1958 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°61-597 du 12 juin 1961 ABROGATION DU DECRET 481706 DU 3 NOVEMBRE 1948 RELATIF A L'EXPLOITATION EN FRANCE DE FILMS D'ORIGINE ETRANGERE
Décret n°61-60 du 18 janvier 1961 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Décret n°61-601 du 13 juin 1961 FIXATION DE LA VALEUR VENALE MAXIMUM DES IMMEUBLES DONT L'APPORT A UN GROUPEMENT FORESTIER PEUT ETRE REALISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 30-12-1954
Décret n°81-200 du 3 mars 1981 relatif à la majoration de certaines allocations annuelles attribuées au titre du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p.
100 du traitement brut afférent à l'indice 100, prévu par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents, par année de service effectif accompli par l'auteur du droit à pension, sans que l'allocation puisse excéder 50 p.
Ce taux est porté dans les mêmes conditions et limites à 3,10 p.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-200 du 3 mars 1981 LE TAUX DES ALLOCATIONS ANNUELLES ATTRIBUEES AU TITRE DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX ORPHELINS INFIRMES,AUX VEUVES ET FEMMES DIVORCEES EST FIXE A COMPTER DU 01-07-1980 A 2,50% DU TRAITEMENT BRUT
Décret n°81-201 du 3 mars 1981 TAILLE MINIMALE AU DESSOUS DE LAQUELLE LES POISSONS ET ECREVISSES NE PEUVENT ETRE PECHES
Décret n°81-205 du 3 mars 1981 portant création de la réserve naturelle des îles Cerbicale (Corse du Sud)
Sont classés en réserve naturelle, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination Réserve naturelle des îles Cerbicale, les îles et îlots ci-après désignés, parties du territoire de la commune de Porto-Vecchio, département de la Corse-du-Sud : Section F, parcelles cadastrales : N° 581, lieudit Forana : 3 hectares 29 ares 11 centiares ; N° 582, lieudit Piana : 16 hectares 51 ares 78 centiares ; N° 583 et 584, lieudit Maestro Maria (île Plate) : 3 hectares 11 ares 78 centiares ; N° 585, lieudit Pietricaggiosa : 13 hectares 04 ares 84 centiares : Et l'îlot de la Vacca, non cadastré , soit une superficie totale de 36 hectares environ.
Afin de sauvegarder la faune, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques de la réserve, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de celle-ci ; 3° De troubler ou de déranger, par quelque moyen que ce soit, les animaux à l'intérieur de la réserve.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations de capture et de marquage qui pourraient être entreprises à des fins scientifiques sur autorisation ministérielle, ni aux opérations de destruction d'animaux en surnombre tels que les rats qui pourront être autorisées par le préfet.
Afin de sauvegarder la flore, il est interdit, sauf autorisation du préfet : 1° D'introduire dans la réserve des végétaux quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux de la réserve ou de les emporter hors de celle-ci.
Le port d'armes à feu et de munitions est interdit.
Toute activité de recherche et d'exploitation minière est interdite.
Tout travail public ou privé susceptible de modifier ou de détruire l'état ou l'aspect des lieux est interdit.
Cette disposition ne s'applique pas aux travaux qui pourraient se révéler nécessaires à la défense nationale, ceux-ci ne pouvant être exécutés qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Toutefois, la construction sur l'île de Piana d'une maisonnette pour l'usage du propriétaire et ayant vocation à servir de relais pour la surveillance de la réserve et de poste d'observation pour les scientifiques dans le cadre d'une convention passée entre ce dernier et l'Etat, pourra être autorisée par le ministre chargé de la protection de la nature.
Cette autorisation ne saurait tenir lieu des autres autorisations requises par les lois et règlements en vigueur.
Une telle construction devra être réalisée avec des matériaux légers et démontables sans équipements annexes et devra faire l'objet d'une étude d'intégration dans le site.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les équipes de gardiennage et les personnalités scientifiques autorisées par le préfet.
Le débarquement, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en tous temps sur toutes les îles et îlots constituant le territoire de la réserve.
Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sur les îles Forana, Piana, Maestro Maria et Pietricaggiosa entre le 1er avril et le 31 août et en tous temps sur l'îlot de la Vacca.
Cette disposition ne s'applique pas : 1° Aux propriétaires privés et ayants droit, aux gardiens de la réserve et aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet à faire des études et observations sur place ; 2° Aux passagers des embarcations faisant l'objet d'avaries ou étant en difficultés ou en détresse ; 3° Aux personnels des bâtiments de l'Etat exerçant des missions de service public ; 4° Aux détachements militaires assurant, avec leurs matériels réglementaires, le contrôle et la sécurité des tirs effectués par la marine nationale sur les îlots du Toro.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, des boîtes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ; 2° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ; 3° D'utiliser un instrument qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le préfet est chargé de l'administration et de l'aménagement de la réserve.
Il est assisté d'un comité consultatif composé de personnalités scientifiques, de propriétaires, de représentants du préfet maritime, de la commune de Porto-Vecchio, des services départementaux et des associations de protection de la nature.
Il est appelé à donner son avis sur le fonctionnement de la réserve et les conditions d'application des mesures édictées dans le présent décret.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis qu'il juge utile pour la connaissance du milieu et des composantes de la réserve naturelle.
Il est consulté par le préfet sur les demandes d'autorisation prévues aux articles 2, 3, 7, 8 et 11 (1er alinéa).
Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Décret n° 83-200 du 9 mars 1983 modifiant le décret n° 76-1227 du 24-12-1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées
- La catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, ou la catégorie C limitée, obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ;
2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
- La catégorie D du permis de conduire, obtenue soit avant le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie B.
- La catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le 20 janvier 1975 et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
Décret n°83-201 du 15 mars 1983 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1983,LE DELAI DE MAJORATION DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COMMUNAUTES URBAINES INSTITUE PAR LE DECRET 711063 DU 24-12-1971 MODIFIE
3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Décret n°83-207 du 17 mars 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS A COMPTER DU 01-01-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1987
Décret n°83-210 du 17 mars 1983 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux.
Sont abrogées, en vue de leur codification à la partie réglementaire du nouveau livre IV du code rural, les dispositions de forme législative suivantes portant sur des matières à caractère réglementaire : Code rural : Article 812-1 ; Article 820 en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec avis de réception."
; Article 840, alinéa 1er, en tant qu'il contient les mots : "par lettre recommandée avec avis de réception", et alinéa 3, en tant qu'il contient les mots : "des trois quarts des voix" ; Article 841, alinéa 1er, en tant qu'il contient les mots : "... quatre mois", et alinéa 2, première phrase ; Article 842, alinéa 1er, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, en tant qu'il contient les mots : "...
Cette notification doit être donnée pot lettre recommandée avec demande d'avis de réception on par acte extrajudiciaire ..."
; Article 845-2, alinéa 3, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972 ; Article 848, premier alinéa (1°), tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'il contient les mots : "... par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ..."
; Article 849, alinéa 1er et alinéas 2 et 3 tels qu'ils résultent de l'article 1er la loi n° 72-598 du 5 juillet 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement le mots : "...
Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément à un plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur ...
La rémunération des experts cal assurée d'après un barème forfaitaire."
; Article 850, alinéas 1er, 2 et dernier tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "... par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..., par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ... par ordonnance du président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés" ; Article 858, alinéa 2, en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec accusé de réception" ; Article 862, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, en tant qu'ù contient les mots : "... par acte extrajudiciaire" ; Article 864, dernier alinéa, en tant qu'il contient les mots : "... du directeur des services agricoles" ; Article 870 ; Article 870-4, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1988, en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; Article 870-19, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, en tant qu'il contient les mots : "... par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; Article 870-25, alinéas 4 et avant-dernier, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "... par acte extrajudiciaire signifié ... par acte extrajudiciaire ..."
; Article 913, en tant qu'il contient les mots : "... après trois publications, de huitaine en huitaine, sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent ..."
; Article 917 en tant qu'il contient les mots : "... sur bannies" ; Article 927 en tant qu'il contient les mots : "... du directeur des services agricoles ..."
; Article 929, alinéa 3, en tant qu'il contient les mots : "... doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire", et alinéa 8 ; La loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963, article 4, en tant qu'il contient les mots : "... par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative des baux ruraux".
Le texte annexé au présent décret constitue, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé : "Baux ruraux" (première partie : Législative).
La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes
Article 840, alinéas 1er, et 3, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et alinéa 2 ;
Article 841, alinéa 1, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et alinéa 2, deuxième phrase ;
Article 842, alinéa 1, première phrase et alinéa 2 ;
Article 849, alinéa 2, deuxième phrase ;
Article 929, alinéas 1 et 2, alinéa 3, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, alinéas 4, 5, 6, 7, 9 et 10 ;
Loi n° 56-699 du 17 juillet 1956 complétant les articles 830 et 840 du code rural en ce qui concerne les motifs de résiliation et de non-renouvellement des baux ruraux, article unique, I et lI, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 tendant à faire ristourner aux fermiers et colons partiaires les exonérations d'impôts accordées à la suite des calamités agricoles aux propriétaires (art. 1er) ;
Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particuliers en ce qui concerne la publicité foncière, article 2, partie ayant modifié l'alinéa 1er de l'article 801 du code rural ;
Article 11-II ayant modifié l'alinéa 2 de l'article 861 du code rural ;
Article 14-II ayant modifié les alinéas 2 et 3 de l'article 832 du code rural ;
Ordonnance n° 60-1254 du 29 novembre 1960 portant plan d'assainissement de l'économie cidricole (art. 4) ;
Loi n° 61-843 du 2 août 1961 tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale :
Article 5, en tant qu'il a introduit dans le code rural les articles 870-1, 870-2, 870-3, 870-5, 870-7 à 870-15, 870-17 alinéa 1er, première phrase, et 870-18 ;
Article 6, en tant qu'il concerne les dispositions relatives aux baux à colonat partiaire ou métayage ;
Article 7 ayant complété le 1er alinéa de l'article 790 du code rural ;
Articles 9-I et III ayant modifié l'article 831 du code rural ;
Loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des dispositions de l'article 4 abrogées par l'article 1er du présent décret et des dispositions de l'article 26 ;
Loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux :
Article 3 ayant introduit l'alinéa 2 de l'article 837 du code rural ;
Article 4 ayant remplacé l'article 838 du code rural ;
Article 5 ayant complété l'alinéa 1er de l'article 841 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 6 ayant remplacé l'article 842 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 9-I ayant remplacé l'article 845 du code rural ;
Article 10 ayant modifié l'alinéa 1er de l'article 846 du code rural ;
Article 12 ayant modifié le dernier alinéa de l'article 861 du code rural ;
Article 13-I ayant remplacé l'article 862 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, article 14, alinéas 1 et 3 ;
Loi n° 67-560 du 12 juillet 1967 tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par le preneur :
Article 1er, ayant remplacé les alinéas 3 et 4 de l'article 809 du code rural ;
Article 3 en tant qu'il a inséré l'alinéa 1er de l'article 847-1 du code rural ;
Article 6, partie, ayant introduit l'alinéa 1er de l'article 850-1 du code rural ;
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, article 7, partie ayant introduit les trois derniers alinéas de l'article 830-1 du code rural ;
Loi n° 68-1129 du 18 décembre 1968 tendant à faire bénéficier des dispositions du statut du fermage et du métayage les exploitants de nationalité étrangère dont les enfants sont de nationalité française, article 2, ayant modifié l'alinéa 1er de l'article 869 du code rural ;
Loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968 modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion :
Article 1er ayant introduit l'article 870-1 bis du code rural ;
Article 3 ayant introduit l'article 870-4 bis du code rural ;
Article 5 ayant introduit dans le code rural les articles 870-19 (à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret), 870-20, 870-21, 870-22 et 870-23 ;
Article 6 ayant complété l'article 870-17 du code rural ;
Loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole :
Loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme :
Article 1er, partie ayant introduit dans le code rural les articles 870-24, 870-25, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et 870-29, alinéa 1er ;
Article 6 ayant modifié l'article 845-1 du code rural ;
Loi n° 72-9 du 3 janvier 1972 modifiant diverses dispositions du code rural :
Article 1er ayant modifié l'article 870-25 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 3 ayant modifié l'alinéa 2 de l'article 838 du code rural ;
Article 4 ayant introduit l'article 845-2 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde (art. 13) ;
Loi n° 72-598 du 5 juillet 1972 complétant les articles 849 et 851 du code rural relatifs à l'évaluation et au paiement de l'indemnité due au preneur sortant :
Article 1er ayant complété l'article 849 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 2, partie ayant remplacé l'alinéa 1er et la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 851 du code rural ;
Loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage :
Article 1er ayant complété le dernier alinéa de l'article 790 du code rural ;
Article 6 ayant inséré un nouvel alinéa à l'article 800 du code rural ;
Article 9 ayant ajouté un dernier alinéa à l'article 800 du code rural ;
Article 10 ayant modifié le 3e alinéa de l'article 809 du code rural ;
Article 11 ayant remplacé les alinéas 2 à 6 de l'article 811 du code rural ;
Article 12-II ayant remplacé l'alinéa 5 de l'article 812 du code rural ;
Article 13 ayant remplacé les deux premiers alinéas de l'article 830-1 du code rural ;
Article 16 ayant remplacé le deuxième alinéa de l'article 835 du code rural ;
Article 18 ayant introduit l'article 836-1 du code rural ;
Article 19-II ayant modifié le début de l'alinéa 2 de l'article 841 du code rural ;
Article 20 ayant introduit des dispositions nouvelles entre les alinéas 1er et 2 de l'article 845 du code rural ;
Article 22 ayant ajouté un nouvel alinéa entre les alinéas 4 et 5 de l'article 845 du code rural ;
Article 23 ayant remplacé le cinquième alinéa de l'article 845 du code rural ;
Article 27 ayant remplacé le dernier alinéa de l'article 850-1 du code rural ;
Article 29 ayant modifié la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 851 du code rural ;
Article 32 ayant remplacé le troisième alinéa de l'article 854 du code rural ;
Article 33-III ayant remplacé le deuxième alinéa de l'article 870-29 du code rural ;
Article 34, alinéa 1er, deuxième phrase, alinéas 2, 3 et 4 ;
Loi n° 79-1115 du 22 décembre 1979 permettant l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole :
Article 1-II ayant modifié le huitième alinéa de l'article 845 du code rural ;
Article 22-III ayant inséré dans le code rural un article 846-1 ;
Article 34 ayant remplacé le chapitre Ier bis du titre Ier du livre VI du code rural ;
Article 57 ayant inséré dans le code rural un nouvel article 809-1 ;
Article 58-I ayant complété le dernier alinéa de l'article 809 du code rural ;
Article 59-I ayant remplacé le premier alinéa de l'article 811 du code rural ;
Article 59-II ayant inséré dans le code rural un nouvel article 811-1 ;
Article 60 ayant complété le deuxième alinéa de l'article 845 du code rural ;
Article 61-I, II et III ayant complété et modifié l'article 845 du code rural ;
Article 61-IV ayant remplacé le deuxième alinéa de l'article 846 du code rural ;
Article 62-I et III ayant complété de deux nouveaux alinéas l'article 870-25 du code rural ;
Article 63-I ayant modifié les articles 907 et 911 du code rural ;
Article 63-II ayant remplacé l'article 918 du code rural ;
Article 68 ayant remplacé le sixième alinéa de l'article 793 du code rural ;
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural, partie législative ou partie réglementaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finance, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-215 du 15 mars 1983 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°81-236 du 9 avril 1981 PORTANT EXTENSION D'AVANTAGES PARTICULIERS (SUBVENTION) AU TITRE DE LA MECANISATION AGRICOLE EN MONTAGNE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES PLURIACTIFS ET AUX COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DANS LE CADRE DU PLAN QUINQUENNAL OVIN
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévus à l'article L.
381-1 du code des communes et à l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.
Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées, et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte, régie par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes et à la participation des collectivités locales à des sociétés, sauf dans la mesure où, conformément à l'article 502 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, il est dérogé à ces lois et règlements par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la participation des collectivités locales aux sociétés anonymes, notamment les articles L.
381-1 à 381-9 du code des communes et l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.
La société a pour objet l'exploitation des services de transports publics de voyageurs qui lui sont confiés par (l'autorité organisatrice) à l'intérieur du périmètre des transports urbains.
Elle effectue toutes opérations se rapportant à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ; cependant, si ces activités s'exercent accessoirement à l'extérieur du périmètre des transports urbains relevant de la compétence de (l'autorité organisatrice), elles sont soumises à l'accord exprès de celle-ci.
La société dispose à ces fins des moyens suivants : Ses salariés ; Les biens qu'elle acquiert, qu'elle loue ou qui sont mis à sa disposition par (l'autorité organisatrice) ; Les travaux, fournitures et services déconcentrés qu'elle pourra commander à des tiers.
La dénomination sociale est : Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots : "Société anonyme d'économie mixte", ou des initiales "S.
M.", et de l'énonciation du montant du capital social.
La durée de la société est fixée à (1) ... ans à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
(1) La durée de la société ne devra pas excéder trente ans.
Le capital est fixé à (2) ...
F, divisé en ... actions de ...
F chacune.
Les actions peuvent être souscrites en numéraire ou correspondre à des apports en nature.
Les collectivités locales ou leurs groupements détiennent au moins 51 p.
100 et au plus 65 p.
(2) Conformément à l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, le montant du capital ne pourra être inférieur à 100.000 F.
En outre, l'apport en numéraire ne pourra être inférieur à :
200.000 F pour une population de l'autorité organisatrice de 100.000 à 200.000 habitants ;
400.000 F pour une population de l'autorité organisatrice de 300.000 à 400.000 habitants, et ainsi de suite.
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités locales ou à leurs groupements représentent toujours plus de 51 p.
Au cas où des apports immobiliers sont effectués en nature par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques, ils sont évalués par le commissaire aux apports, après avis de l'administration des domaines.
En cas de retard de versement exigible sur les actions non entièrement libérées à la souscription , il est dû à la société un intérêt au taux de 5 p.
100 calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités locales et à leurs groupements actionnaires que s'ils n'ont pas pris, lors de la première réunion, ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de la session du conseil général ou du jour de la séance du conseil municipal.
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions des articles 281, 282, 283 de la loi du 24 juillet 1966, sauf si cet actionnaire défaillant est une collectivité locale ou un groupement de ces collectivités.
Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l'article 62 de la loi du 10 août 1871 et de l'article L.
L'agrément du cessionnaire des actions vendues en application du présent article et des articles 281, 282 et 283 susmentionnés de la loi du 24 juillet 1966 doit être donné conformément à l'article 275 de la même loi et à l'article 14 des présents statuts.
La remise du titre définitif est faite après le dernier versement.
Les titres définitifs d'actions sont extraits d'un registre à souche, revêtus d'un numéro d'ordre et de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du conseil d'administration.
Si les titres sont signés de deux administrateurs, l'une des signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.
Les actions appartenant aux collectivités locales ou à leurs groupements sont déposées dans la caisse de leur comptable.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Les actions de numéraire et les actions d'apport sont négociables conformément aux dispositions légales.
La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et mentionnée sur un registre de la société.
Toutefois, s'il s'agit d'actions non entièrement libérées, une déclaration d'acceptation de transfert, signée par le cessionnaire, est nécessaire.
La cession des actions appartenant aux collectivités locales ou à leurs groupements doit être autorisée par l'autorité administrative qui pourra désigner le ou les cessionnaires.
De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n'appartenant pas aux collectivités locales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, et notamment son article 274.
Ces dispositions sont applicables en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.
Conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.
Les représentants des collectivités locales (ou de leurs groupements) au conseil d'administration sont désignés par elles et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux articles R.
381-13 du code des communes, et aux articles 7 et 8 du décret susvisé du 19 octobre 1959.
Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation.
La proportion des représentants des collectivités locales et de leurs groupements au conseil d'administration est fixée par l'assemblée générale.
Elle ne doit pas dépasser la proportion du capital appartenant à ces collectivités par rapport au capital de la société, ni être inférieure de la moitié de cette même proportion.
Toute collectivité publique actionnaire a droit à un représentant au conseil d'administration, sauf dans les cas prévus aux articles R.
381-18 du code des communes, où, à raison du nombre des communes intéressées et de l'importance réduite de leur participation, leur représentation est organisée par une assemblée spéciale.
381-21 du code des communes et à l'article 14 du décret n° 59-1201 du 19 octobre 1959, les responsabilités civiles résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités locales ou de leurs groupements au conseil d'administration incombent à ces collectivités ou leurs groupements.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966.
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités locales ou leurs groupements est de six ans en cas de nomination par les assemblées générales et de trois ans en cas de nomination dans les statuts.
Le conseil d'administration se renouvelle partiellement tous les ans à l'assemblée ordinaire de façon que le renouvellement soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de six années.
L'administrateur élu par l'assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que jusqu'à l'époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur.
Le mandat des représentants des collectivités locales (ou de leurs groupements) prend fin avec celui de l'organe délibérant qui les a désignés.
Toutefois, en cas d'expiration de la durée du mandat de ce dernier ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat n'expire qu'à la nomination des nouveaux représentants par la nouvelle assemblée.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités locales ou à leurs groupements, les organes délibérants pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref.
Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Pour chaque siège au conseil d'administration, que ce siège soit détenu par une collectivité locale, ou non, l'administrateur doit justifier de la propriété, pendant toute la durée de son mandat, d'au moins une action affectée à la garantie de tous les actes de la gestion, conformément à l'article 95 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Les représentants des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, membres du conseil d'administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.
Les actions de garantie appartenant aux collectivités locales ou groupements de collectivités doivent être déposées dans la caisse de leur comptable.
Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres, un président, et s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.
Le président du conseil d'administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité locale, soit un groupement de collectivités locales ou un établissement public.
Celle-ci ou celui-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par délibération du conseil de la collectivité locale concernée ou du conseil de l'établissement public habilité, conformément à l'article R.
381-23 du code des communes et à l'article 16 du décret n° 59-1201 du 19 octobre 1959, et élu par le conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement peut provoquer la réunion du conseil d'administration en vertu des pouvoirs qu'il détient.
La représentation des représentants des collectivités locales ou de leurs groupements ne peut être assurée que par d'autres représentants de ces collectivités ou de leurs groupements.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration, y compris la moitié des représentants des collectivités locales et de leurs groupements, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements siègent et agissent ès-qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et des dispositions résultant de l'application des contrats conclus par la société, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Le conseil, en accord avec le président, peut nommer un directeur général et, éventuellement, un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qui peuvent être choisis soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux, et qui assistent le président.
Le conseil d'administration délègue au président et, en accord avec lui, au directeur général ou aux directeurs généraux adjoints s'il en est nommé, les pouvoirs qu'il juge convenables dans les limites de ses attributions.
Les représentants des collectivités locales ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération régulièrement approuvée de l'assemblée qui les a désignés.
Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la société, telles que celles de président du conseil d'administration ou directeur général.
La nomination aux fonctions de directeur général et de directeurs est prononcée avec l'approbation de l'administration lorsque ces fonctions sont confiées à des fonctionnaires de l'Etat.
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires sont signés par le président ou par le directeur général, à moins d'une délégation spéciale donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux soit par le président, soit par le directeur général.
L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
L'un de ces commissaires s'il y en a plusieurs, l'unique commissaire s'il n'y en a qu'un, doit être choisi sur une liste établie par le préfet du département du siège social, sur proposition au trésorier-payeur général.
Les commissaires sont rééligibles.
Il est désigné et exerce son activité dans les conditions prévues au décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et au décret n° 56-560 du 7 juin 1956.
Il dispose des pouvoirs définis par l'article 1er dudit décret du 7 juin 1956.
Ses décisions sont obligatoires pour tous.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les collectivités locales ou groupements de ces collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités et leurs groupements, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Le commissaire du Gouvernement peut provoquer la réunion des assemblées générales.
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration.
En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil.
Un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social ou tout intéressé en cas d'urgence peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut par le conseil d'administration d'y consentir, charger à leurs frais l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire pour procéder à cette convocation.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social ; parmi les actionnaires présents ou représentés, les collectivités locales et leurs groupements doivent être représentés au moins proportionnellement à leur participation au capital social.
Toutes modifications aux dispositions des statuts doivent être soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié, et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, et si les collectivités locales et leurs groupements sont représentés au moins proportionnellement à leur participation au capital social.
L'exercice social couvre douze mois ; il commence le 1er janvier.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année 19...
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable des transports, établi et approuvé par l'administration.
Les documents comptables établis annuellement comprenant l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le bilan et le compte de pertes et profits sont transmis avant l'assemblée générale annuelle au trésorier payeur général, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes.
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi du 24 juillet 1966, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net (qui ne peut excéder 6 p.
100) à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions.
Les sommes non payées en l'absence de bénéfices au titre de dividendes statutaires peuvent être reportées sur le ou les exercices suivants.
Il n'est pas attribué de tantièmes aux administrateurs.
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y font suite.
Sont nommés administrateurs à titre de représentants des collectivités locales et de leurs groupements : Sont nommés administrateurs pour une durée de trois exercices.
Sont désignés en qualité de commissaires aux comptes, pour six exercices :
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°81-244 du 10 mars 1981 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS A L'UNIVERSITE DE STRASBOURG:"ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PHYSIQUE DE STRASBOURG"
Décret n°83-309 du 18 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET (M. EMMANUELLI HENRI)
Décret n°83-311 du 19 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
ROUDY YVETTE): PROMOTION DES MESURES DESTINEES A FAIRE RESPECTER LES DROITS DE LA FEMME DANS LA SOCIETE,A FAIRE DISPARAITRE TOUTE DISCRIMINATION A LEUR EGARD ET A ACCROITRE LES GARANTIES D'EGALITE DANS LES DOMAINES POLITIQUE,ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL
Décret n°83-594 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n°83-596 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE ET FINANCES PAR PRETS CONVENTIONNES
Décret n°83-6 du 5 janvier 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FILIERE ELECTRONIQUE CHARGE DE DEFINIR L'ENSEMBLE DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE ELECTRONIQUE,D'EN SUIVRE L'EXECUTION ET DE COORDONNER L'ACTION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DANS CE DOMAINE
Décret n°83-603 du 4 juillet 1983 RELATIF AU SERVICE A TEMPS PARTIEL DES AGENTS DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°83-616 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE DES HARAS ET DE L'EQUITATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A L'OCCASION DES OPERATIONS DE MONTE DES ETALONS NATIONAUX
Décret n°83-618 du 1 juillet 1983 FIXANT POUR L'ANNEE 1983 LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS: 11016FRS,2%,2244FRS
Décret n°83-62 du 28 janvier 1983 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A L'OCCASION DE FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS.(VISA DE PASSEPORT...)
1 ET 4 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 681009 DU 19-11-1968 RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 ET A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS
Décret n°83-623 du 7 juillet 1983 PORTANT CREATION D'UNE AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE (EPA),PLACEE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE
Décret n°66-711 du 23 septembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 63729 DU 20 JUILLET 1963 RELATIF A L'AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A CERTAINS RAPATRIES
Décret n°66-717 du 21 septembre 1966 FIXANT LES TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES TAXES A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
2 DU DECRET 461810 DU 13-08-1946 : PRIME DE RENDEMENT POUVANT ETRE ATTRIBUEE AU PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°66-73 du 21 janvier 1966 MODIFIANT LE DECRET 52554 DU 16-05-1952 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES BIBLIOTHECAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES INSPECTEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES ET DU SECRETAIRE GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret n°66-732 du 30 septembre 1966 LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHARLEVILLE PREND LA DENOMINATION DE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Décret n°66-733 du 22 septembre 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 13-01-1950, PORTANT REORGANISATION DE L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31-05-1952
29 DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29 décembre 1958
Décret n°66-738 du 30 septembre 1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGE DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (MODIFICATION DU DECRET ORGANIQUE DU 18-01-1887 : ART.
Décret n°66-744 du 4 octobre 1966 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°66-746 du 29 septembre 1966 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
10 ET INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
72 DU PROTOCOLE DU 29 JUILLET 1965 RELATIF A L'ASSOCIATION COOPERATIVE, SIGNES LE 5 SEPTEMBRE 1966
) DU DECRET 601377 DU 21 décembre 1960 (ART.
4, DERNIER ALINEA, LES ANALYSES MEDICALES ET LES EXAMENS DE LABORATOIRE)
Décret n°66-768 du 11 octobre 1966 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 7 ET 8 DU DECRET 651158 DU 24 décembre 1965 SONT APPLICABLES SOUS CERTAINES RESERVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES COMORES
Décret n°66-770 du 3 octobre 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 27 JUILLET 1966 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE DU 8 AVRIL 1966 AUX AGENTS FRANCAIS AFFECTES EN COOPERATION TECHNIQUE AUPRES D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE ET AUPRES DE LA SNCF-ALGERIE
4 (TROIS DERNIERS ALINEAS), 5, 6 (PREMIER ALINEA) ET ABROGATION DE L'ART.
8 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE
45 ET 46 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : (TAUX DES COTISATIONS)
Décret n°67-845 du 30 septembre 1967 RELATIF A LA MODIFICATION DES ART.
1, 2, 3, 4, 5, 14, 17, 18, 21, 22, 24, 28 DU DECRET 611190 DU 31 OCTOBRE 1961 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS, CONCERNANT LA COMPOSITION, LA REPARTITION DES SIEGES ET LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT AINSI QUE LA DENOMINATION DU DISTRICT ET CERTAINES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Décret n°68-185 du 15 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MULTILATERAL ET DE SON ANNEXE RELATIFS AUX CERTIFICATS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS IMPORTES DU 22-04-1960
Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966
Décret n°67-893 du 12 octobre 1967 ABROGEANT LES ART.
L388 ET L447 (AL 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET A LA DUREE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES
Décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense
Décret n°67-90 du 31 janvier 1967 PORTANT RAP ET MODIFIANT L'ART.
4 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : COMPOSITION DE LA LISTE D'APTITUDE)
Décret n°67-900 du 12 octobre 1967 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES OFFICES FIXEE PAR LE DECRET 64427 DU 19-05-1964 PORTANT CREATION D'OFFICES DE NOTAIRES, CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°67-906 du 12 octobre 1967 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°67-907 du 12 octobre 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI 641330 DU 26 décembre 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE
Décret n°68-228 du 12 mars 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE DU 29 OCTOBRE 1958 AINSI QUE L'AVENANT A CETTE CONVENTION ET DE SON PROTOCOLE DU 6 décembre 1965
Décret n°68-233 du 8 mars 1968 TENDANT A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°68-235 du 8 mars 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
8 DU DECRET 59-157 DU 07-01-1959 MODIFIE, RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE
Décret du 2 mai 1969 M. ROGER LEONARD, PREMIER PRESIDENT, EST NOMME PRESIDENT HONORAIRE
Décret n°68-246 du 8 mars 1968 ABROGE LE DECRET DU 24 février 1937 RELATIF A LA COMPTABILITE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°68-248 du 19 mars 1968 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 671115 DU 27-12-1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS DES ETUDES TECHNIQUES DE L'ARMEMENT
Décret n°68-249 du 18 mars 1968 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°68-296 du 8 mars 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION, DE L'ANNEXE NO 1 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES RELATIFS AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE L'ORGANISATION COMMUNE AFRICAINE ET MALGACHE (OCAM) DU 12 décembre 1967
Décret n°68-303 du 29 mars 1968 RELATIF A LA COMPOSITION ET ATTRIBUTION DU COMITE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DEPARTEMENTALES DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°68-304 du 29 mars 1968 FONDS D'EGALISATION DES CHARGES COMMUNALES
3 DU DECRET 631374 DU 31-12-1963 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU 1ER DEGRE, CONCERNANT LES CONDITIONS D'ABATTEMENT CONSENTI SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS
Décret n°68-307 du 4 avril 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX CONSERVATEURS REGIONAUX DES BATIMENTS DE FRANCE
Les sous-directeurs du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent être nommés dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
L'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comportent huit échelons.
Les nominations dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national sont prononcées pour une période maximale de quatre ans renouvelable.
Nul ne peut occuper consécutivement le même emploi plus de huit ans.
NOTA : Décret 2005-1312 du 21 octobre 2005 art. 10 : Le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 est abrogé, en tant qu'il concerne l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendre effet du 1er janvier 1967.
Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Décret du 13 juin 1969 M. SIVAN (EN REMPLACEMENT DE M. PARIS) AU LUXEMBOURG
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.
Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.
Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.
Décret du 2 juillet 1969 M. ROGER VAURS MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 4 juillet 1969 NOMINATION DE M. MICHEL ROUGEVIN-BAVILLE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. RIGAUD
Décret du 10 juillet 1969 M. BERNARD EST NOMME EN GUINEE EQUATORIALE
Décret du 8 juillet 1969 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DU CHER DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER, Y COMPRIS LA SECTION TOUCHANT LE DEPARTEMENT DE L'INDRE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHABRIS
Décret du 24 juillet 1969 NOMINATION DE M. MICHEL GENTOT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Décret du 9 août 1969 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES A LA GARE DE CANNES
Décret du 21 août 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA PREMIERE ETAPE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-ARCACHON (GIRONDE) COMPRISE ENTRE LA ROCADE PERIPHERIQUE BORDELAISE ET ARCACHON
Décret du 18 août 1969 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 2 août 1969 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 22 août 1969 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret du 9 septembre 1969 REPORTANT JUSQU'AU 10-09-1974, L'EFFET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MEYLAN-CHARPEREILLAN DE L'AUTOROUTE A41 GRENOBLE-GENEVE, PRONONCEE PAR DECRET DU 05-09-1964
Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL
Décret n°69-754 du 22 juillet 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA COTE-D'IVOIRE MODIFIANT L'ART.
4 DE LA CONVENTION CULTURELLE DU 24 AVRIL 1961 SIGNE A ABIDJAN LE 12 MARS 1969
Décret n°69-760 du 24 juillet 1969 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DU CORPS SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°97-957 du 15 octobre 1997 MODIFIANT LE DECRET 85721 DU 10-07-1985 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés, qui ont démissionné, qui ont été déclarés déchus de leurs fonctions ou qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L.
La commission procède en outre à l'inscription des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de l'article L.
Loi du 28 avril 1941 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 21 décembre 1940 RELATIVE A DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Loi du 19 mai 1941 TRAVAUX DE CONSTRUCTION
L118-2-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX CRITERES DE REPARTITION ENTRE LES FONDS REGIONAUX DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRODUIT DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
L351-24 DU CODE DU TRAVAIL ET MODIFIANT CE CODE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°98-259 du 3 avril 1998 MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Décret n°98-301 du 21 avril 1998 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
Décret n°98-545 du 25 juin 1998 MODIFIANT LE DECRET 88399 DU 21-04-1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Ces rectifications sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission prévue à l'article L.
Loi du 23 mai 1941 PORTANT MAJORATION DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET DU 14-01-1939 (INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE, DE RESIDENCE, POUR CHARGES MILITAIRES)
Loi du 30 mai 1941 CADRES CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE
Loi du 5 juin 1941 S BAILLEUR ET PRENEUR
Loi du 6 juin 1941 REPORT DE CREDITS
Loi du 3 juin 1941 IMPORTATION DE L'ETRANGER OU DES COLONIES DE DENREES ALIMENTAIRES RATIONNEES, DE SAVON
Loi du 11 juin 1941 COMPLETANT LE DECRET-LOI DU 01-09-1939 PORTANT SUSPENSION D'EXECUTION DE CERTAINES PEINES A LA MOBILISATION
Loi du 11 juin 1941 FIXATION A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1941-1942 DE LA QUANTITE MAXIMUM DE BLE OU DE SEIGLE POUVANT ETRE ECHANGEE ET DES CONDITIONS LOCALES DES ECHANGES
Loi du 28 juin 1941 TAUX LIMITES DE MARQUE BRUTE
Loi du 3 juillet 1941 RELATIVE AUX AVANCES DE L'ETAT : INDEMNITES POUR RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL DES JOURNALISTES
Loi du 12 juin 1893 HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS.
Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus :
1° Les provisions pour expertises judiciaires ;
2° Les séquestres attribués aux greffiers des tribunaux de commerce ;
3° Les sommes reçues en application de l'article L.
Chacune de ces catégories de fonds fait l'objet de l'ouverture d'un compte de dépôt distinct auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Loi du 12 juillet 1941 RELATIVE AUX FRAIS DE PUBLICATION DES DECRETS PORTANT RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Loi du 26 juillet 1941 PORTANT MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES COLONIES ET LES TERRITOIRES SOUS MANDAT RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, DE L'ART.
Loi du 18 juillet 1941 RELATIVE AUX REUNIONS PUBLIQUES
Loi du 30 juillet 1941 SITUATION DES FONCTIONNAIRES PRISONNIERS ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE
Loi du 30 juillet 1941 RELATIVE AUX FONCTIONS ADMINISTRATIVES EXERCEES PAR LES CONSEILLERS GENERAUX DES COLONIES
Loi du 9 juillet 1941 OCTROIS DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE
Loi du 9 février 1895 MODIFIANT LA LOI DU 23-03-1872 SUR LES LIEUX DE DEPORTATION
Loi du 24 décembre 1896 SUR L'INSCRIPTION MARITIME
Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.
Tout domanier exploitant par lui-même une tenue à domaine congéable, s'il a renoncé au droit de provoquer le congément, aura le droit de faire exponse dans les formes et aux époques prescrites pour le congément et sous les conditions établies ci-après.
Le domanier qui fait exponse reçoit du foncier une indemnité égale à la plus-value procurée à l'immeuble par l'existence des édifices et superficies.
Cette plus-value est constatée et déterminée par des experts nommés et fonctionnant dans les mêmes conditions que pour le congément.
Les experts estimeront la valeur vénale de l'immeuble recouvert, puis supposé dépouillé de ces édifices et superficies ; la différence entre les deux estimations constituera la plus-value, sous réserve de la disposition édictée par l'article 4 ci-après.
Le chiffre de cette plus-value ne pourra jamais être supérieur à la valeur des droits édificiers telle qu'elle sera fixée en cas de congément.
Les édifices et superficies qui auraient été établis en dehors des titres et conventions n'entreront pas en compte dans les estimations ; le domanier aura le choix soit de les enlever, soit de les abandonner sans qu'il y ait lieu à indemnité de part et d'autre ; le foncier pourra toujours les retenir en remboursant la valeur des matériaux et de la main-d'oeuvre.
La présente disposition sera applicable au cas de congément comme au cas d'exponse.
Le foncier aura, pour solder sans intérêts au domanier l'indemnité de plus-value, un délai de six mois, à partir du 29 septembre, date de sa rentrée en jouissance.
Les édifices et superficies et, en cas d'insuffisance, le fonds seront grevés d'une hypothèque légale affectée à la garantie de la créance du domanier.
Faute de payement au terme ci-dessus fixé, le domanier pourra exercer les droits établis par l'article 23 de la loi du 6 août 1791 pour le cas de congément.
Le procès-verbal d'estimation devra être notifié avant le 29 septembre, sous peine de nullité de l'instance ; un délai n'excédant pas un mois pourra être accordé par le juge du tribunal d'instance pour le procès-verbal d'ensouchement.
Le foncier retient par compensation sur l'indemnité de plus-value et l'ensouchement toute créance qu'il peut avoir contre le domanier à raison du bail à domaine congéable.
Les frais de l'exponse sont à la charge du domanier.
Est nulle de plein droit et réputée non écrite toute clause par laquelle le domanier renoncerait à perpétuité ou pour une période plus longue que la durée totale du bail au droit d'exponse tel qu'il est réglementé par la présente loi.
Avant toute désignation d'experts, le foncier aura la faculté de faire ajourner la demande d'exponse en concédant pour six ans au moins une baillée dont la redevance et la commission seront fixées par la voie d'expertise.
Les frais de cette expertise seront à la charge du foncier.
A l'expiration de cette baillée, le domanier aura le droit d'exiger qu'il soit donné suite à sa demande d'exponse, sans autre mise en demeure qu'un avertissement par lettre recommandée.
L'exponse pourra être encore ajournée si le foncier concède des baillées successives dont la redevance et la commission seront à nouveau fixées par experts.
Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.
En cas de tacite reconduction, aucun prorata de la commission payée à l'occasion de la dernière baillée ne pourra s'ajouter à la rente convenancière telle que celle-ci résulte du texte de ladite baillée.
La loi du 6 août 1791 est abrogée en tout ce qu'elle contient de contraire à la présente loi.
Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08-1791 SUR LES DOMAINES CONGEABLES, ABROGE TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI
Loi du 16 février 1897 RELATIVE A LA PROPRIETE FONCIERE EN ALGERIE
Loi du 20 juillet 1897 SUR LE PERMIS DE NAVIGATION MARITIME ET SUR L'EVALUATION DES SERVICES DONNANT DROIT A LA PENSION DITE DEMI-SOLDE
Loi du 8 décembre 1897 AYANT POUR OBJET DE MODIFIER CERTAINES REGLES DE L'INSTRUCTION PREALABLE EN MATIERE DE CRIMES ET DE DELITS
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le décret qui les institue.
Il peut être modifié par des décrets ultérieurs.
Ce nombre ne peur être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un, sauf à Paris, où il pourra s'élever jusqu'à trente-six.
Lorsqu'une chambre de commerce se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
Les chambres de commerce ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 7° JORF 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 4 JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Loi du 13 août 1936 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDIT SUR L'EXERCICE 1936 COMME CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Loi du 17 août 1936 LIMITE DES ENGAGEMENTS ASSUMES EN 1936 POUR LE COMPTE DE L'ETAT
Loi du 14 juillet 1901 PORTANT MODIFICATION DU PARAGRAPHE 5 DE L'ART.
44 DE LA LOI DU 30-10-1886 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES INSTITUTEURS ET DES INSTITUTRICES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
443-5 du code du travail relatif aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription en faveur des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à l'article L.
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des titres de capital souscrits par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L.
Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L.
4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ne peut être supérieur à trois ans ;
5° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent être libérés, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
6° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi souscrits délivrés avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L.
443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après avoir été intégralement libérés ;
80 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (PECULE)
Loi du 19 août 1936 MOBILISATION DES CREANCES COMMERCIALES BLOQUEES A L'ETRANGER
Loi du 19 août 1936 PORTANT CREATION DE LA CAISSE
Loi du 26 août 1936 RELEVEMENT DES PENSIONS DES OUVRIERS MINEURS APRES 30 ANS DE SERVICES MINIERS
Loi du 1 octobre 1936 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 27-09-1936 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
Loi du 14 novembre 1936 PORTANT RATIFICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS
Loi du 12 juillet 1937 TENDANT A PERMETTRE L'OCTROI DE DELAIS AUX DEBITEURS DE BONNE FOI ET A FAVORISER LE REGLEMENT DES DETTES AGRICOLES
Loi du 18 juillet 1937 STATUT LEGAL DES VRP
L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu.
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion.
Celle-ci prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année.
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L.
Loi du 27 juillet 1937 TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 26-07-1935 AUX CHIRURGIENS-DENTISTES SARROIS NATURALISES FRANCAIS OU AYANT FAIT UNE DEMANDE DE NATURALISATION AVANT LE 01-03-1935 (COMPLEMENT A L'ART.
Loi du 31 décembre 1937 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1938
Loi du 3 mars 1938 PORTANT ABROGATION DE LA LOI DU 21-06-1865 SUR L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL
Loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l'administration de la défense nationale.
Des délégués à la sécurité sont institués par la présente loi pour visiter et inspecter tous les travaux exécutés dans les poudreries et annexes, dans les pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l'administration de la défense nationale, dans le but exclusif d'examiner les conditions de sécurité du personnel qui y est employé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident s'est produit.
Le nombre des délégués à la sécurité est fixé à trois titulaires (deux ouvriers de fabrication et un ouvrier professionnel) et deux suppléants (un ouvrier de fabrication et un ouvrier professionnel) par établissement principal.
Pour les centres de ravitaillement en essence, le nombre des délégués sera limité à un titulaire et un suppléant (ouvriers professionnels ou manoeuvres).
Les délégués sont élus pour deux ans par tout le personnel ouvrier et employé de l'établissement et, le cas échéant, ses annexes, au scrutin secret, parmi les ouvriers en fonction comptant au moins cinq ans de services effectifs dans l'établissement ou dans des établissements de même catégorie.
Pour les établissements ayant moins de cinq ans d'existence ou réouverts depuis moins de cinq ans, les premiers délégués seront élus parmi les ouvriers en fonction comptant au moins six mois de services effectifs dans l'établissement ; aux élections suivantes, et jusqu'à ce que le régime normal visé au-dessus puisse être appliqué, les délégués seront élus parmi ceux comptant au moins deux ans de services effectifs.
Les délégués à la sécurité visiteront en détail une fois par mois les divers ateliers et services industriels des établissements.
En outre, ils peuvent effectuer des visites supplémentaires pour des motifs imprévus dans la limite d'un maximum de douze par an.
En cas de danger imminent, les délégués avertissent immédiatement le chef de service responsable de l'atelier.
Pour chacune des visites normales ou supplémentaires, ils seront exemptés de leur travail pendant le temps consacré à la visite qui ne devra pas dépasser une demi-journée.
Ce temps leur sera payé.
Ils devront en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers.
Avis de l'accident leur donné sur-le-champ par le directeur.
Le temps consacré à la visite consécutive à un accident leur sera payé.
Les observations relevées par les délégués dans chacune de leurs visites devront être consignées le jour même, dans la même forme, sur deux registres spéciaux fournis par la direction de l'établissement, dont l'un restera entre les mains des délégués ouvriers.
Ils seront tenus constamment à la disposition des ouvriers.
Les délégués inscriront sur les registres l'heure à laquelle a commencé leur visite et l'heure à laquelle elle s'est terminée.
Ils détailleront l'itinéraire suivi par eux et les services visités.
Le directeur devra viser chaque observation consignée au registre spécial et, le cas échéant, faire suivre son visa soit de son avis, soit de l'indication des mesures prescrites par lui pour faire suite auxdites observations.
A la fin de chaque trimestre, les délégués adresseront, par l'intermédiaire du directeur, à l'ingénieur général inspecteur dans le ressort duquel se trouve l'établissement, un rapport mentionnant les faits relevés par eux pendant le trimestre.
Un rapport spécial sera établi par eux et transmis dans les mêmes conditions toutes les fois qu'ils estimeront nécessaire et urgent de prendre une mesure intéressant la sécurité à moins que cette mesure soit exécutée immédiatement sur l'initiative du directeur.
Les délégués, dans leurs visites, sont tenus de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre et la sécurité des travaux.
Ils doivent, en outre, observer le secret le plus absolu à l'égard des renseignements intéressant la défense nationale, recueillis par eux au cours de leurs visites.
Toutes facilités leur seront données pour recueillir auprès des ouvriers et de leurs chefs tous les éléments de nature à leur permettre l'accomplissement de leur tâche.
Les délégués suppléants ne doivent, en principe, remplacer les délégués titulaires qu'en cas d'empêchement motivé de ceux-ci.
Toutefois , ils pouront, une fois par trimestre ou en cas d'accident grave, accompagner les titulaires dans leur visite, ceci afin de les initier à l'accomplissement de leur tâche.
A chacune de ses inspections, l'ingénieur général inspecteur devra prendre contact avec les délégués et examiner avec eux les questions relatives à la sécurité de l'établissement dont ils le saisissent.
Si un membre du personnel de direction ou d'exécution apportant une entrave quelconque aux visites et constatations prévues par la présente loi ou contrevenait à ses dispositions, l'ingénieur général inspecteur procéderait immédiatement à une enquête au cours de laquelle, il entendrait les délégués à la sécurité et dont il rendrait compte au ministre.
Celui-ci userait, le cas échéant, pour réprimer des agissements de cette nature, des sanctions les plus sévères à sa disposition.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Loi du 8 avril 1938 TENDANT A LA NOMINATION DE DELEGUES OUVRIERS A LA SECURITE DES OUVRIERS DES POUDRERIES ET ANNEXES,DES PYROTECHNIES,ATELIERS DE CHARGEMENT,CARTOUCHERIES DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DE LA GUERRE
Loi du 31 décembre 1938 MODIFIANT L'ART.
35 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA FORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Décret du 27 octobre 1956 INSTITUT D'APPLICATION ET DE RECHERCHES POUR LES ISOTOPES RADIOACTIFS
Décret n°56-1017 du 5 octobre 1956 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES
Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.
Décret n°56-1018 du 5 octobre 1956 FONDS DE GARANTIE MUTUELLE ET D'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Décret n°56-1020 du 4 octobre 1956 MODIFIANT LE NOMBRE DES SUPPLEANTS RETRIBUES ET LEUR REPARTITION DANS LES COURS D'APPEL
Décret n°56-1025 du 12 octobre 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES EN VUE DE LEUR NOMINATION DIRECTE AU GRADE D'INGENIEUR ADJOINT DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Décret n°56-1026 du 12 octobre 1956 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS
Décret n°56-1038 du 12 octobre 1956 DEROGE AUX ART.
9, 10, 35 DU DECRET 53511 DU 21-05-1953 EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE QUI PEUVENT RECEVOIR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES REGLEMENTAIRES A L'OCCASION DE LEUR DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT LORSQU'ILS SONT AUTORISES A FAIRE USAGE DE LEUR VEHICULE PERSONNEL
Décret n°56-1041 du 12 octobre 1956 MODIFIE ET REMPLACE LE TEXTE DE L'ART.
5 DU DECRET DU 09-06-1954 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DES INSTALLATIONS DES PTT (SUR LE 2EME CONCOURS)
Décret n°56-1048 du 12 octobre 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D.
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
Décret n°56-1049 du 13 octobre 1956 MILITAIRES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°56-1063 du 20 octobre 1956 ORGANISATION DU MARCHE DES FRUITS A CIDRE OU A POIRE ET DE LEURS DERIVES
Décret n°56-1069 du 18 octobre 1956 MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES
Décret n°56-905 du 6 septembre 1956 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES ETRANGERS EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°56-91 du 20 janvier 1956 MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n° 56-912 du 5 septembre 1956 portant répartition du crédit global accordé en vue de l’application de la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953
DU 21-07-1951 SUR LA REORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITE DE MADAGASCAR :
Décret n°56-922 du 15 septembre 1956 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES PERIMETRES D'IRRIGATION LES CONDITIONS D'APPLICATION DU D.
(CREATION D'ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE POUR LES OUVRAGES D'IRRIGATION ET DE DEFENSE CONTRES LES EAUX NUISIBLES ET LIMITATION DES PROPRIETES DANS LES ZONES IRRIGABLES)
Décret n°56-927 du 14 septembre 1956 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE A ALLOUER AUX INSPECTEURS DES ETUDES A TEMPS PARTIEL AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°56-929 du 14 septembre 1956 MODIFIANT L'ORGANISATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LE FONCTIONNEMENT DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN ALGERIE
Décret n°56-937 du 14 septembre 1956 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LES TABLEAUX D'EMPLOIS RESERVES ANNEXES AU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE (DECRETS)
Décret n°56-948 du 17 septembre 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE L'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME (CHARGE DE L'ENTRETIEN ET DU FONCTIONNEMENT DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET DU CHAUFFAGE)
Décret n°56-978 du 27 septembre 1956 RELATIF AU REGIME DU DEPOT LEGAL EN ALGERIE
Décret n°56-979 du 28 septembre 1956 COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Décret n°56-980 du 27 septembre 1956 PORTANT CREATION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°56-983 du 3 octobre 1956 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE SPECIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL REMPLACANT DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
Décret n°58-42 du 17 janvier 1958 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957 PRECISANT LES ORGANISATIONS HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL
Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° En cas de licitation de gré à gré :
a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :
b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :
2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :
3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Décret n°58-422 du 14 avril 1958 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS AU MINISTERE DU COMMERCE (DISTRIBUTION DE POISSONS ET AUTRES PRODUITS D'EAU DOUCE)
Décret n°58-43 du 17 janvier 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EN ALGERIE
Décret n°58-434 du 11 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 402 et 500 du code rural concernant les associations de pêche et le conseil supérieur de la pêche.
Abrogé par Décret n°85-1284 du 28 novembre 1985 - art. 15 (Ab) JORF 6 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Le décret du 12 juillet 1941 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés.
SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 500 DU CODE RURAL
Décret n°58-446 du 19 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI DU 11 MARS 1957
Décret n°58-447 du 19 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA LOI DU 11 MARS 1957
7 : FIXATION DU TAUX DES PRIMES DE CONSERVATION EN CULTURE DES ORGES ET DES ESCOURGEONS POUR LA PERIODE DU 16 AVRIL AU 16 MAI 1958 ET AL.
9 : FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE DUE AU PROFIT DE L'ONIC POUR LES ENTREES D'ORGES ET D'ESCOURGEONS SUSVISEES
123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
Décret n°58-453 du 26 avril 1958 AU DECRET 54484 DU 11 MAI 1954 (AJOUTE 1 ARTICLE 21 BIS)
26 (CIRCONSTANCES AU COURS DESQUELLES DES INDEMNITES JOURNALIERES SONT ACCORDEES AUX PILOTES) DU REGLEMENT GENERAL POUR LE SERVICE DU PILOTAGE ANNEXE AU D.
DU 07-08-1929 PORTANT REGLEMENTATION DU PILOTAGE SUR LES COTES DE L'ALGERIE
Décret n°58-463 du 28 avril 1958 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DES ART.
23 ET 24 DU DECRET DU 23-06-1920 (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT)
Décret n°60-490 du 23 mai 1960 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REVISION DES BILANS PREVUS AUX ART.
Le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle, après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente mentionnée à l'article L.
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.
Décret n°60-499 du 23 mai 1960 ERECTION EVENTUELLE EN ETABLISSEMENTS PUBLICS DE MATERNITES FONCTIONNANT ANTERIEUREMENT AU 12 décembre 1958 (REFORME) COMME SERVICES NON PERSONNALISES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret n°60-50 du 12 janvier 1960 MODIFIANT LE DECRET 52902 DU 19-07-1952 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 1ERE MISE D'HABILLEMENT ET D'UNE INDEMNITE D'ENTRETIEN D'HABILLEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE LA SECURITE NATIONALE EN FONCTIONS AU SERVICE DES VOYAGES OFFICIELS ET DE LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES
Décret n°60-500 du 23 mai 1960 INSTITUANT UNE CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AUX FRAIS DES CEREMONIES D'OBSEQUES D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DONT LES CORPS SONT RESTITUES A LEURS FAMILLES A LA CHARGE DE LA NATION ET MODIFIANT A CET EFFET L'ART.
D413 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRE D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°60-503 du 30 mai 1960 INDEMNITES JOURNALIERES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DELEGUES HORS DU LIEU DE LEUR RESIDENCE
Décret n°60-504 du 25 mai 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL AU SUJET DE LA FRONTIERE EN MER ENTRE LE SENEGAL ET LA GUINEE PORTUGAISE, SIGNE LE 26 AVRIL 1960
Décret n°60-507 du 30 mai 1960 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L603 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INSTITUANT DES BREVETS SPECIAUX DE MEDICAMENTS
471241 DU 07-07-1947 RELATIF A L'ORGANISATION DES BUREAUX DE BIENFAISANCE EN ALGERIE
Décret n° 60-514 du 27 mai 1960 fixant les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l’armée de terre
Décret n°60-517 du 2 juin 1960 MODIFIE LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS DE LA CAISSE CENTRALE DES SOCIETES AGRICOLES DE PREVOYANCE
Décret n°61-1047 du 16 septembre 1961 ABROGATION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1913 INTERDISANT DANS LA PARTIE MARITIME DES FLEUVES ET COURS D'EAU UTILISABLES POUR LA DEFENSE NATIONALE, TOUTE OBSTRUCTION QUELQU'ELLE SOIT, SANS AVIS FAVORABLE DU DEPARTEMENT DE LA MARINE ET SANS APPROBATION DU PARLEMENT
Décret n°61-1051 du 19 septembre 1961 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS ET FIXANT L'EFFECTIF DES ASSISTANTES SOCIALES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°61-1057 du 18 septembre 1961 CIV
26 DE LA LOI DU 01-06-1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE (EN CE QUI CONCERNE LES CHAMBRES COMMERCIALES, ELECTION DES ASSESSEURS)
Décret n°60-53 du 18 janvier 1960 PORTANT SUSPENSION,JUSQU'AU 31-03-1960,DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION SUR CERTAINS PRODUITS
Décret n°61-1077 du 25 septembre 1961 LES DISPOSITIONS DU DECRET 57996 DU 02-09-1957 SONT REMISES EN VIGUEUR POUR LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI 56258 DU 16-03-1956 RELATIVE A L'APPLICATION EN ALGERIE D'UN PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE
Décret n°61-1081 du 26 septembre 1961 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DU CORPS SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°61-1092 du 29 septembre 1961 ATTRIBUTIONS EXERCEES EN MATIERE D'AVIATION CIVILE DANS LES 2 DEPARTEMENTS (OASIS ET SAOURA)
6 A LA LOI DU 04-04-1958 (MAJORATION D'ANCIENNETE POUR LA NOMINATION ET LA PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR ET POUR L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE)
Décret n°61-1103 du 3 octobre 1961 fixant les modalités de classement des recteurs d'académie.
Les recteurs d'académie des départements sont répartis en deux échelons.
Peuvent être promus au 2e échelon les recteurs d'académie qui perçoivent le traitement afférent au 1er échelon depuis dix-huit mois au moins.
Les recteurs d'académie qui appartiennent au corps des professeurs des facultés avancent dans ce corps selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au choix.
Ils accèdent de droit à chacun des deux échelons de la classe exceptionnelle dès qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961 sous réserve d'avoir exercé pendant trois ans au moins les fonctions de recteur.
Les promotions effectuées en application de l'article 2 ci-dessus sont faites en dehors des contingents prévus pour les avancements des professeurs de faculté.
Toutefois, les recteurs en fonctions à la date de publication du présent décret et qui ont atteint à cette date la classe exceptionnelle dans leur corps d'origine restent compris dans les effectifs statutaires de la classe exceptionnelle des professeurs de faculté des universités.
Les fonctionnaires en service à la date de publication du présent décret, dont l'avancement dans leur corps d'origine de professeur de faculté n'aurait pas été effectué dans des conditions identiques à celles prévues par l'article 2 ci-dessus depuis la date de leur nomination en qualité de recteur, bénéficieront d'une reconstitution de carrière dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par ledit article.
Lorsque par suite de la cessation de ses fonctions un recteur d'académie réintègre le corps des professeurs des facultés, il est admis, s'il bénéficie de la classe exceptionnelle en qualité de professeur, en surnombre ; ce surnombre devra être résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir pour quelque cause que ce soit.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, la ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendre effet au 1er mai 1961.
Décret n°61-1103 du 3 octobre 1961 FIXE LES MODALITES DE CLASSEMENT DES RECTEURS D'ACADEMIE
Décret du 31 octobre 1961 PORTANT APPROBATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA FRANCHE-COMTE (DEPARTEMENTS DU DOUBS, DU JURA, DE LA HAUTE-SAONE ET TERRITOIRE DE BELFORT) (PROGRAMME PUBLIE EN ANNEXE)
Décret n°61-1105 du 4 octobre 1961 RELATIF AU REMPLOI DE CERTAINES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE
Décret du 3 novembre 1961 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LE PROPANE COMMERCIAL AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS
Décret n°61-604 du 13 juin 1961 RELATIF A LA SERVITUDE D'ETABLISSEMENT DE CONDUITES SOUTERRAINES DESTINEES A L'IRRIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1287 DU CODE RURAL EN FAVEUR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DE LEURS CONCESSIONNAIRES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°61-609 du 10 juin 1961 PALMES ACADEMIQUES.
Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, après consultation des chambres d'agriculture des départements intéressés et avis des commissions départementales des structures agricoles concernées.
L'agrément peut être donné pour un temps limité.
L'arrêté d'agrément et les conventions intervenant entre l'Etat et les sociétés précisent les obligations de celles-ci et notamment les opérations auxquelles elles sont tenues de procéder et celles qu'elles ont la faculté de faire.
2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions des derniers alinéas de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée relatifs au but non lucratif des sociétés.
3° La présence au sein du conseil d'administration de la société de représentants des catégories déterminées au 4° du présent article parmi lesquels des représentants des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et d'un représentant de l'Agence de services et de paiement.
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et son décret d'application n° 85-491 du 9 mai 1985.
4° Une majorité de sièges assurée au sein du conseil d'administration aux représentants des collectivités publiques et aux établissements publics, aux organisations représentatives du monde agricole et rural à caractère professionnel et social et à vocation générale, ou à des sociétés constituées sur le plan national avec la participation de ces organisations ;
5° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination le cas échéant d'un directeur, cette approbation pouvant, au cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre ;
6° Au cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;
7° En cas de définition par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret de clauses types obligatoires pour toutes les sociétés, la modification des statuts en vue de leur mise en harmonie avec les prescriptions de ce décret.
En application de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à des cessions au bénéfice soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle, soit d'agriculteurs qu'elles installent ou maintiennent, soit de personnes qui s'engagent à les louer dans les conditions déterminées à l'article 12 du présent décret, soit de personnes qui ont pour objet de réorienter les terres, les bâtiments ou exploitations au sens du cinquième alinéa de l'article 15 de la loi susmentionnée ; 2° Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en vue de faciliter la mise en valeur agricole et de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement ; 3° Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol, et être associées à la réalisation des travaux correspondants ; 4° Effectuer ou provoquer des échanges, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural ; 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions et dans les limites fixées au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, garder des immeubles plus de cinq ans, sous réserve des dispositions de l'article 17 de cette loi.
Les projets d'aménagement ou d'urbanisme susceptibles d'être pris en compte au titre du 3° de l'article 17 précité sont ceux visés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime qu'un projet d'aménagement ou d'urbanisme entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est susceptible de compromettre la structure des exploitations agricoles, elle peut demander au préfet du département concerné de proposer la liste des communes constituant le périmètre visé au 3° de l'article 17 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960.
Le préfet constitue cette liste après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de l'ouvrage, du nombre et des caractéristiques des exploitations dont la structure est susceptible d'être compromise et de la situation du marché foncier du secteur considéré.
Au vu de ces propositions, le ministre de l'agriculture, les ministres de l'économie et du budget et, le cas échéant, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer arrêtent le périmètre.
La zone d'action d'une société peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, par un arrêté interministériel concerté pris selon la procédure prévue à l'article 1er ci-dessus soit à la demande de la société, soit d'office ; dans ce dernier cas, la société doit, avant cette modification, avoir été invitée à présenter ses observations.
L'arrêté modifiant la zone et, le cas échéant, les conventions conclues entre l'Etat et la société en cause, ou, sous réserve de l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, les conventions conclues directement entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressées précisent les conséquences, notamment financières, de la définition nouvelle de la zone.
Dans le cas où les opérations qui n'incombent plus à la société en cause du fait de la modification de la zone d'action incombent désormais à une autre société, celle-ci est subrogée dans les droits et obligations de la société en cause afférents auxdites opérations ; elle peut bénéficier, en particulier, des avances et subventions qui leur ont été affectées.
Dans le cas contraire, la société en cause peut être tenue d'achever, dans le délai de cinq ans, ces opérations ; la société doit rembourser les prêts dont elle a bénéficié en vue d'opérations non poursuivies.
Toute société qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article 7 ci-après, peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'article 1er ci-dessus, après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article précédent sont applicables.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget leur programme annuel d'opérations.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire du Gouvernement adjoint.
Ils informent le Gouvernement du fonctionnement de celle-ci.
Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 13 et 14 sur les différents projets de la société.
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a conclues conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et des décrets n°s 63-393 du 10 avril 1963 et 68-333 du 5 avril 1968 pris pour l'application de l'article 10 la loi du 8 août 1962 susvisée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au huitième alinéa de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et pour lesquelles les Safer peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
Les oppositions ou refus d'approbation des commissaires du Gouvernement sont susceptibles d'être annulés ou réformés par décision du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances dans le délai de vingt jours suivant la réclamation de la Safer qui doit elle-même être introduite dans le délai de cinq jours à compter de la réception par la société des oppositions ou refus susmentionnés.
Si aucune décision n'est prise par les ministres dans le délai de vingt jours, la réclamation de la Safer est réputée rejetée.
La société tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions auxquelles elle a procédé et des adjudications auxquelles elle veut prendre part.
Les acquisitions d'un montant supérieur à celui fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques doivent être soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement ; ceux-ci peuvent en outre, à tout moment, décider que certaines acquisitions, inférieures au montant déterminé par cet arrêté, doivent être également soumises à leur approbation.
Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour où l'acquisition projetée leur a été soumise, faute de quoi la société peut procéder à celle-ci.
Cependant, en cas d'offre d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à ses propres conditions conformément aux dispositions du IV de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée, l'accord de chacun des commissaires du Gouvernement doit être exprès.
Lorsqu'il s'agit d'une adjudication, le délai maximum imparti aux commissaires du Gouvernement pour se prononcer est fixé à quinze jours.
Ont priorité en vue de leur installation sur une exploitation acquise, créée ou restructurée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural les agriculteurs expropriés bénéficiant de la priorité d'attribution prévue à l'article 10 de la loi du 8 août 1962.
Ces agriculteurs peuvent présenter leur candidature auprès de plusieurs sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la suite des appels publics de candidatures prévus à l'article 14 bis ; ils perdent leur priorité si, après avoir présenté leur candidature à l'attribution d'un bien, ils en refusent l'acquisition.
Lorsqu'une Safer envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs individuels ou groupés en société, ces agriculteurs peuvent bénéficier de cette installation s'ils justifient de leur appartenance à l'une des catégories suivantes, sans qu'aucune d'entre elles ne bénéficie d'une priorité d'attribution : a) Jeunes agriculteurs au sens des dispositions des articles R.
343-4 du code rural ; b) Bénéficiaires des dispositions des articles R.
343-23 du code rural ; c) Migrants au sens des dispositions de l'article 27 de la loi du 8 août 1962 ; d) Mutants d'exploitation au sens de l'article 27 de la même loi ; e) Agriculteurs expropriés non bénéficiaires de la priorité d'attribution prévue à l'article 10 de la même loi ; f) Agriculteurs privés de leur exploitation du fait de partage ou de l'exercice du droit de reprise du propriétaire.
Au cas où aucune personne répondant aux conditions mentionnées ci-dessus ne se porte candidate à l'attribution de cette exploitation, la société peut l'attribuer à un autre candidat, agriculteur ou non.
Pendant un délai de dix ans au moins, l'acquéreur ou ses ayants cause doit recueillir l'accord de la Safer approuvé par les commissaires du Gouvernement, pour toute aliénation conduisant au morcellement d'une exploitation attribuée en application du présent article ou pour tout changement de sa destination agricole ou forestière.
Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret.
Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion et la mise en valeur avec les plus grandes chances de succès et pour lesquels l'intervention de ces sociétés présente le plus d'intérêt tant du point de vue économique que social, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles.
Tout candidat doit s'engager à respecter les clauses d'un cahier des charges établi éventuellement par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
481-1 du code rural, à des preneurs, personnes physiques ou morales, ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'amélioration des exploitations, l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation.
Les projets de cession de propriété ainsi que les projets d'installation d'exploitants en qualité de preneurs sont soumis aux commissaires du Gouvernement.
Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet de cession, faute de quoi la société peut procéder à celle-ci.
Les décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont précédées de la publication d'un appel de candidatures qui comporte l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de quinze jours d'un avis comportant une désignation sommaire du bien concerné avec notamment le nom de la commune, celui du lieudit et la superficie totale.
L'appel de candidatures indique le délai dans lequel doivent être présentées les candidatures à l'acquisition.
Cet avis précise aux intéressés que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Le même avis est publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département intéressé, dont l'un au moins est choisi sur la liste établie par le préfet des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales, et l'autre, le cas échéant, sur une liste des journaux à caractère professionnel agricole établie par le préfet chaque année au mois de décembre en vue de l'année suivante.
Les journaux figurant sur cette seconde liste doivent avoir une diffusion atteignant le minimum fixé par le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales et paraître au moins deux fois par mois.
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a rétrocédé un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, dans le mois suivant cette rétrocession, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours à la mairie de la commune de la situation de ce bien d'un avis comportant une désignation sommaire du bien concerné avec notamment le nom de la commune, celui du lieudit, la superficie totale concernée, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération.
En outre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.
Les subventions de fonctionnement liées aux sujétions résultant des missions de service public des Safer ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Les sociétés d'aménagement régional prévues à l'article 9 de la loi du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 et ayant pour objet principal la création d'exploitations nouvelles peuvent être agréées en qualité de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions définies par le présent décret.
Toutefois, les dispositions prévues dans le présent décret à l'article 2 et au premier alinéa de l'article 8 ne leur sont applicables.
Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART.
15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)
Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres Etats membres déclarent leurs créances dans les conditions légales portées à leur connaissance par le mandataire judiciaire désigné par la juridiction nationale.
En cas de contestation de tout ou partie de la créance, les dispositions de l'article L.
Le délai de trente jours prévu par cet article ne s'applique pas à la production de la traduction de la déclaration de créances et des pièces justificatives demandées.
Décret n°61-613 du 12 juin 1961 COMITE DE COORDINATION SCIENTIFIQUE DU SAHARA
Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 CONCERNANT L'ACCES DES MINEURS AUX SALLES DE CINEMA
Décret n°61-638 du 20 juin 1961 RELATIF AU TAUX DES PENSIONS DE RETRAITE DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°61-1073 du 27 septembre 1961 PORTANT PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR PROVISOIRE DE L'ACCORD RELATIF A L'EXTENSION DU REGIME DES CONTINGENTS TARIFAIRES A L'ANCIENNE ZONE NORD DU MAROC ET A LA PROVINCE DE TANGER, SIGNE A RABAT LE 21 JUIN 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Décret n°61-655 du 20 juin 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU D.
60471 DU 20-05-1960, MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS, L'ART.
Décret n°61-669 du 27 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 (AL.
2) DU DECRET 452572 DU 18 OCTOBRE 1945 (ADJONCTION D'UN MEMBRE A LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE)
3 ET 14 DU DECRET 601263 DU 29-11-1960, FIXANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS DU 2E CONTINGENT 1960 ET DES 1ER ET 2E CONTINGENTS 1961
Décret n°61-682 du 30 juin 1961 CONSEIL NATIONAL DE COORDINATION TARIFAIRE
Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT.
NOTA : Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret en tant qu'il s'applique au régime général.
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail, qui relèvent d'un régime de sécurité sociale de salariés ont droit, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, au versement, à la charge des services et organismes payeurs des rémunérations de stage, d'indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, ou d'un capital en cas de décès, dans les conditions fixées ci-après.
Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de ces stages, l'Etat garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50 p.
100 de leur rémunération journalière de stage.
En cas de repos pour maternité débutant durant la période définie à l'alinéa précédent, l'Etat garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 p.
En cas de décès survenant durant la même période, l'Etat garantit aux ayants droit des stagiaires le paiement d'un capital égal à 90 fois la rémunération journalière de stage.
Les indemnités complémentaires mentionnées ci-dessus sont versées au stagiaire, sous déduction des prestations en espèces dues pour les mêmes risques par le régime de sécurité sociale dont il relève, jusqu'à concurrence du montant maximum desdites prestations en espèces.
Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L.
981-5 du code du travail et du décret susvisé du 2 juin 1975, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le présent décret.
Le décret n° 78-854 du 9 août 1978 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès des stagiaires de la formation professionnelle continue, rémunérés par l'Etat, est abrogé.
Décret n°83-271 du 1 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. JACQUES DELORS)
Décret n°83-274 du 1 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER (M. LENGAGNE GUY)
Décret n° 83-279 du 25 mars 1983 portant publication de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979 (1)
Décret n°83-287 du 8 avril 1983 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES
Décret n°83-288 du 11 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. NUCCI CHRISTIAN)
Décret n°83-292 du 7 avril 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PREFINANCEMENT DEFINIES AUX ART.
R331-57 A R331-59 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°83-302 du 14 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM (M. LEMOINE GEORGES)
Décret n° 83-305 du 14 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre de l'éducation nationale
Décret n°81-303 du 1 avril 1981 LES SECRETAIRES EN CHEF DE PREFECTURE SONT RECRUTES,SOIT PAR CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES,SOIT AU CHOIX
Décret n°81-312 du 2 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.RECRUTEMENT DES CONTROLEURS PAR VOIE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DANS LA LIMITE DU 5EME DES TITULARISATIONS (CETTE LIMITE DU 5EME EST PORTEE AU QUART JUSQU'AU 07-04-1984)
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées.
Des contrats de plan entre l'Etat et les départements, les communes ou leurs groupements sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public et par le préfet du département après approbation des engagements de l'Etat par le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Les contrats particuliers entre les mêmes parties sont élaborés et signés dans les mêmes conditions ; dans ce cas, les engagements de l'Etat sont approuvés par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et les ministres concernés.
A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la personne morale et le ou les ministres concernés ou le préfet de la région ou le préfet du département en fonction du champ d'application territorial du contrat.
Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au préfet de région.
Ce dernier fait rapport au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, avant le 31 janvier de chaque année, de l'exécution, au cours de l'année qui précède, des contrats de plan et des contrats particuliers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES
Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret n°83-372 du 22 avril 1983 PORTANT PUBLICATION DE:
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré : 1° Soit par la voie des unités capitalisables ; 2° Soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience ; 3° Soit par la voie d'un examen composé d'épreuves ponctuelles.
Décret n°83-647 du 8 juillet 1983 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Décret n°83-648 du 8 juillet 1983 RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES VISES A L'ART.
5 DU DECRET 82991 DU 24-11-1982 (TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE)
Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DU LIVRE VIII,TITRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES)
Décret n°83-667 du 18 juillet 1983 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARTITION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES
Décret n°83-673 du 18 juillet 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES (ONU) POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL CONCERNANT LE SERVICE DE L'ONUDI A PARIS POUR LE RENFORCEMENT DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS EN DEVELOPPEMENT,SIGNE A VIENNE LE 31-01-1983
Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME DU TITRE II ART.
Décret n°83-68 du 2 février 1983 relatif au comité régional des prêts institué par l'article 68 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Quatre conseillers régionaux élus par le conseil régional ;
Huit conseillers généraux élus par le collège des conseillers généraux de la région ;
Six maires de communes de moins de 2.000 habitants et huit maires de communes de plus de 2.000 habitants élus par le collège des maires des communes de la région appartenant au groupe démographique correspondant ; Trois présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région.
Le commissaire de la République de la région, ou son représentant; Le trésorier-payeur général de la région, ou son représentant; Le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Le mandat des membres élus du comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée dont ils relèvent.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siége d'un membre élu du comité devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste
Les membres élus du comité peuvent se faire représenter pour une séance déterminée par un de leurs collègues appartenant à la même assemblé ou au même collège ; nul ne peut, à ce titre détenir plus d'un mandat.
La durée du mandat du représentant des caisses d'épargne est de trois ans.
Le mandat des membres élus et celui du représentant des caisses d'épargne sont renouvelables.
Les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque liste comporte un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre des sièges à pourvoir.
Les listes de candidatures des conseillers généraux, des maires et des présidents de groupements de communes sont déposées à la préfecture de région à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation.
L'élection des conseillers généraux, des maires et des présidents de groupements de communes a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au commissaire de la République de la région avant une date fixée par l'arrêté prévu à l'article précédent.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "élection des membres du comité régional des prêts", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.
Le commissaire de la République de la région ou son délégué, président ;
Deux conseillers généraux et deux maires désignés par le commissaire de la République de la région.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de région.
Les résultats sont publiés à la diligence du commissaire de la République de la région.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le commissaire de la République de la région.
Dans les deux mois qui suivent la désignation complète de ses membres, le comité est réuni à l'initiative du commissaire de la République de la région.
Les membres élus du comité élisent parmi eux, au scrutin secret et à la majorité absolue, le président du comité.
Il peut, en outre, être convoqué sur un ordre du jour déterminé par son président, soit de sa propre initiative, soit sur demande de la moitié au moins des membres du comité, soit sur demande du commissaire de la République de la région.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, les membres du comité sont convoqués pour une autre réunion quinze jours plus tard, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations assure les fonctions de rapporteur, sauf dans les cas prévus à l'article 10 ci-après.
Avant le 1er mars de chaque année, le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations indique au comité :
a) Le montant des prêts accordés au cours de l'exercice écoulé à la région, aux collectivités territoriales de la région et à leurs groupements pour le financement des équipements publics par la Caisse des dépôts et consignations et pour son compte par les caisses d'épargne et par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; il fournit toutes les explications nécessaires sur l'évolution constatée par rapport aux années précédentes ;
b) Les prévisions relatives au montant, à la nature et aux conditions des prêts susceptibles d'être accordés au titre de l'exercice en cours pour le financement des équipements publics dans la région.
Au vu de ces communications le comité détermine, dans le respect des règles générales applicables aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, telles qu'elles sont fixées par convention entre les organismes prêteurs, les orientations générales des prêts à consentir pour l'exercice par ces établissements pour les équipements publics de la région, des collectivités territoriales de la région et de leurs groupements.
Il peut faire toutes recommandations sur le financement des catégories d'équipements qui concourent à la réalisation du plan régional de développement économique, social, culturel, scientifique et d'aménagement du territoire de la région.
Le président peut inviter toute personne pouvant apporter des informations utiles au comité à assister à la séance.
Chaque trimestre le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations adresse aux membres du comité, avec toutes les explications utiles, un état de la situation des prêts accordés pour le financement des équipements publics dans la région ainsi que de leur évolution par rapport à la période correspondante de l'année précédente.
A la demande du président du conseil régional, le comité est consulté sur les demandes de prêts pour les équipements publics réalisés par la région.
Le comité formule un avis qui est transmis au président du conseil régional et au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité peut, à la demande de la collectivité ou du groupement maître d'ouvrage, être consulté sur les demandes de prêts pour le financement d'équipements publics bénéficiant de l'aide financière de la région et dont la réalisation doit s'échelonner sur au moins trois exercices budgétaires.
Il formule un avis qui est transmis au représentant de la collectivité ou du groupement maître d'ouvrage, au président du conseil régional et au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'il est saisi par la région, un département, une commune ou un groupement de communes de la région qui n'a pas obtenu, soit de la Caisse des dépôts et consignations ou des caisses d'épargne, soit de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, le prêt sollicité, le comité régional des prêts inscrit cette question à l'ordre du jour de sa prochaine réunion.
Il entend les observations du représentant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé ainsi que celles du délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.
Il formule un avis qui est notifié à la collectivité ou à l'établissement public intéressé et au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.
Il peut demander un nouvel examen de la demande de prêt.
Dans ce cas, l'organisme prêteur dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande.
Sa décision est notifiée par le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'au président du comité régional des prêts.
Un décret ultérieur adaptera les dispositions du présent décret à la situation particulière des collectivités locales et groupements de communes des départements d'outre-mer.
Décret n°83-68 du 2 février 1983 DU COMITE REGIONAL DES PRETS: CONSEILLERS REGIONAUX,CONSEILLERS GENERAUX,MAITRES,PRESIDENTS DE GROUPEMENT DE COMMUNES,ET LES MEMBRES DE DROIT: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,LE TRESORIER PAYEUR GENERAL,LE DELEGUE REGIONAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET UN REPRESENTANT DES CAISSES D'EPARGNE DE LA REGION.LE MANDAT DES MEMBRES ELUS ET DU REPRESENTANT DES CAISSES D'EPARGNE EST DE 3 ANS; RENOUVELABLE
Décret n°83-681 du 25 juillet 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE PICODON DE L'ARDECHE OU PICODON DE LA DROME.(FROMAGES DE CHEVRE)
Décret n°83-685 du 25 juillet 1983 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN FAVEUR DES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES AYANT UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX ANS
Décret n°83-688 du 25 juillet 1983 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DE DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge des ouvriers de l'Etat qui relèvent du décret n° 51-27 du 5 janvier 1951, assise sur les émoluments définis à l'article 3 de ce décret, est fixé à 1,00 %, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 9,88 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension.
Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé au 3° de l'article D.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Sont abrogés : Le deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 60-1475 du 30 décembre 1960 ; Le paragraphe 2 de l'article 19 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et des établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°67-859 du 20 septembre 1967 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1966
Décret n°67-861 du 3 octobre 1967 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°66-803 du 28 octobre 1966 LA DIRECTION DU THEATRE, DE LA MUSIQUE ET DE L'ACTION CULTURELLE PREND LE NOM DE "DIRECTION DU THEATRE ET DES MAISONS DE LA CULTURE"
3 DU DECRET 62639 DU 05-06-1962 : INDEMNITE AU CHEF DES SERVICES ECONOMIQUES GERANT UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS EN SUS DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL IL EST AFFECTE
Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 portant application aux ayants cause des fonctionnaires tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite
46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ayants cause des fonctionnaires et anciens fonctionnaires du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tributaires du régime de retraites prévu par les lois des 17 mai 1907 et 15 novembre 1909 et par le décret du 1er juillet 1930, sous réserve que les droits à pension desdits ayants cause s'ouvrent postérieurement au 30 novembre 1964.
- Les articles 10 et 11 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée sont également applicables aux ayants cause des fonctionnaires visés au paragraphe précédent.
Sont abrogées toutes dispositions des textes locaux antérieurs contraires au présent décret, et notamment les articles 3 (3°) et 14 (1°) de la loi du 17 mai 1907 modifiée, 9 (3°) et 12 (1° et 3°) de la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée et 1er du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955.
Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DU REGIME LOCAL DE RETRAITES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°66-811 du 27 octobre 1966 PORTANT TRANSFERT AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT EN MATIERE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°66-817 du 3 novembre 1966 COMPLETE LE DECRET 60844 DU 06-08-1960 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES (ADJONCTION D'UN ART.
2 BIS : NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS AUTORISE POUR LES DEUX PREMIERES ANNEES ; CAS DES ETUDIANTS SALARIES)
Décret n°66-821 du 4 novembre 1966 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLE MILITAIRES DESTINEES AUX ETRANGERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1967 AU 31-12-1969
Décret n°67-914 du 16 octobre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967 (DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVUE PAR L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958)
Décret n°67-928 du 6 octobre 1967 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE "CALAMITES AGRICOLES" AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1965 ET DE L'ANNEE 1966
Décret n°67-908 du 12 octobre 1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS
Décret n°67-909 du 12 octobre 1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 ET CONCERNANT LA GESTION DU FONDS ET L'ATTRIBUTION PAR LUI DE PRIMES ET SUBVENTIONS
Décret n°68-238 du 13 mars 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A L'ACCORD DU 2 août 1959 ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE SUR LE REGLEMENT DES CREANCES FRANCAISES FINANCIERES SIGNE LE 1 JUIN 1967
Décret n°68-24 du 5 janvier 1968 MODIFIANT LE DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET PORTANT APPLICATION AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 DES DISPOSITIONS DES ART.
Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES
Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION
Décret n°67-948 du 6 octobre 1967 MODIFIANT LE DECRET 631000 DU 04-09-1963 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
Décret n°67-95 du 27 janvier 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 7 décembre 1966 MODIFIANT L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES FRANCO-ESPAGNOLES DU 17 JUILLET 1962
Décret n°67-959 du 27 octobre 1967 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS POUR 1968 (440 FRS)
Décret n°67-96 du 27 janvier 1967 CLASSEMENT INDICIAIRE DES SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX-CHEFS A SOLDE MENSUELLE, CAPORAUX ET SOLDATS A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE
Décret n°68-325 du 5 avril 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS DE PRUDHOMMES DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Dans chaque circonscription d'action régionale, une commission régionale d'action sanitaire et sociale dont la composition est fixée par décret est chargée d'émettre son avis sur les orientations régionales à donner aux programmes d'action sanitaire et sociale.
La commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les projets de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales ou de participation à la gestion de telles oeuvres ou institutions établis par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action sanitaire et sociale qui émet un avis motivé.
En cas d'avis défavorable, les projets ne peuvent être réalisés qu'avec l'accord du ministre des affaires sociales statuant après avis de la caisse nationale.
Les transformations ou développement d'oeuvres ou d'institutions sont soumis à la même procédure qu'en cas de création.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, une commission d'action sanitaire et sociale est instituée dans chacun des départements d'outre-mer.
10 & 12 DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 (MONTANT DE CERTAINS DROITS PROPORTIONNELS DUS AUX HUISSIERS)
Décret n°68-319 du 1 avril 1968 PORTANT INTEGRATION DANS LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CERTAINS AGENTS D'EXECUTION DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL
1ER ET 2 DU DECRET 551390 DU 18-10-1955 FIXANT LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
Décret du 21 juillet 1969 D.
PORTANT APPROBATION DE DIVERSES MODIFICATIONS APPORTEES AU BUDGET SPECIAL DES NOUVELLES-HEBRIDES (ANNEES 1968 ET 1969)
Décret du 5 août 1969 AUTORISANT L'ADMINISTRATION A PRENDRE POSSESSION DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A62, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AMBARES-ET-LAGRAVE, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAINT-LOUBES, CUBZAC-LES-PONTS, ET SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC (GIRONDE)
Décret du 7 août 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION CHAMPFORGEUIL-TOURNUS DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON
8 DU DECRET 67926 DU 20-10-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES.(APPLICABILITE DU DECRET DU 18-04-1957 RELATIF A LA TENUE ET AUX INSIGNES DES MAGISTRATS MILITAIRES,AUX MAGISTRATS JUDICIAIRES DETACHES)
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré : 1° Soit par la voie des unités capitalisables ; 2° Soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience ; 3° Soit par la voie d'un examen composé d'épreuves ponctuelles.
Décret n°68-368 du 24 avril 1968 AUTORISANT L'ALIENATION DE TROIS IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT ET SITUES A MARNES-LA-COQUETTE (HAUTS-DE-SEINE) : CHATEAU DE MARNES, VILLA SAINT-PIERRE, VILLA LA CHENAIE
Décret n°68-37 du 2 janvier 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU PAIEMENT DES REMUNERATIONS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Normandie.
Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Normandie coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de quarante-trois membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
a) Neuf représentants de la région Normandie désignés en son sein par son organe délibérant ;
b) Quatorze représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison de :
c) Onze représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés en leur sein par les organes délibérants, à raison de :
d) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article 5-1 du présent décret, à raison d'un représentant par département.
Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.
Les administrateurs sont tenus au respect des dispositions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président et sept vice-présidents désignés au titre de la région et des départements.
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Normandie.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance.
Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné directement au conseil d'administration et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Normandie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de la région Normandie peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le préfet de la région Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R.* 321-9 et R.* 321-10 du même code.
Transféré par Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 - art. 4 JORF 29 octobre 2004
Le préfet de la région Normandie, est chargé du contrôle de l'établissement.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine
19 DU DECRET 68377 DU 26 AVRIL 1968 ET CONCERNANT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST EFFECTUE
Décret n°68-380 du 26 avril 1968 MODIFICATION DE L'INTITULE (QUI DEVIENT "CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES SYNDICATS MEDICAUX, POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX"),
Décret du 17 septembre 1969 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER ALPES-CEVENNES SON DROIT DE PREEMPTION INSTITUE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE, DE L'ISERE, DE LA SAVOIE ET DE LA DROME
Décret du 23 septembre 1969 M. KAHN, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Décret du 11 septembre 1969 A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE ETABLIE PAR L'ART.
1ER DU DECRET DU 24 JANVIER 1953 COMPLETE, SONT AJOUTEES LES GAMMA-GLOBULINES INJECTABLES PAR VOIE INTRA-VEINEUSE
Décret du 11 septembre 1969 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHAMBERY (SAVOIE)
Décret du 10 septembre 1969 NOMINATION DE M. MAX QUERRIEN, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. POMEY POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 31 décembre 1973
Décret n°97-969 du 15 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,SIGNE A SCHENGEN LE 14-06-1985,FAIT A PARIS LE 27-11-1990
) DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET DU 30 décembre 1936
53 DU DECRET 65-986 DU DECRET DU 24-11-1965, LES FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE SONT PROROGEES JUSQU'AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET MODIFIANT LE STATUT DE L'ECOLE, SANS QUE CETTE PROROGATION PUISSE ALLER DU 31-12-1970
Décret du 13 octobre 1969 M. DOMINJON GEORGES EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. VAILLAUD MICHEL
2 : CHANGEMENTS DE RESIDENCE)
Décret du 17 octobre 1969 APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'ALLIER DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Décret du 17 octobre 1969 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE L'ALLIER DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Décret n°69-1026 du 17 novembre 1969 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCES SUR 1969 (SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT EN APPLICATION DE L'ART.
11 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959)
Décret n°98-94 du 18 février 1998 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LES COMMUNES DANS LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'ETAT CIVIL
Décret n°98-83 du 16 février 1998 MODIFIANT LE DECRET 921128 DU 02-10-1992 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE
Décret n°98-839 du 18 septembre 1998 MODIFIANT LE DECRET 81778 DU 13-08-1981 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET,EN TERRITOIRE FRANCAIS,PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Loi du 18 juin 1941 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DE TITRES
Loi du 12 juillet 1941 CREATION ABROGEE PAR LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941
Loi du 30 juin 1941 AYANT POUR OBJET DE GARANTIR AUX HOMMES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX LA REPRISE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL
Loi du 2 juillet 1941 DECLASSEMENT EN TANT QUE VOIE NAVIGABLE D'UNE PARTIE DE LA RIVIERE LA LAWE
Loi du 24 juin 1941 LES TITRES EMIS EN VERTU DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911 OU DE LA CONVENTION DU 28 JUIN 1921 (PUBLIEE PAR LA LOI DU 29-10-21) PAR LES CHEMINS DE FER DE L'ETAT SONT GERES PAR LA SNCF
Décret n°99-938 du 4 novembre 1999 MODIFIANT LE DECRET 59729 DU 15-06-1959 RELATIF A L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Décision du 15 février 1995 CONCERNANT LA NOMINATION DES DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Acte du 28 juin 1738 PROCEDURE DU CONSEIL DU ROI
Acte du 27 février 1765 DU CONSEIL D'ETAT DU ROI CONCERNANT LES PERMISSIONS DE CONSTRUIRE ET LES ALIGNEMENTS SUR LES ROUTES ENTRETENUES AUX FRAIS DU ROI
Acte du 13 février 1785 CONCERNANT LES DROITS,SALAIRES ET VACATION DES OFFICIERS D'AMIRAUTE,ETC
Accord du 28 mai 1946 (NON PUBLIE - TELEGRAMME DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES).
ACCORD BLUM-BYRNES DE WASHINGTON CONCERNANT LE CINEMA
Accord du 27 mars 1947 PROLONGATION DU DELAI IMPARTI EN MATIERE DE DROITS D'AUTEUR (PROCLAMATION DU PRESIDENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE)
Accord du 24 décembre 1993 ENTRE L'ETAT,LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES
Loi du 31 juillet 1941 APPLICATION AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 26-05-1941 : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS
Loi du 15 juillet 1941 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS EN MATIERE DE FINANCES COMMUNALES
Loi du 19 juillet 1941 PROROGATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1940 :
Loi du 18 juillet 1941 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE MINERALE
Loi du 11 août 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT
PUBLICATION DES NOMS DES ANCIENS DIGNITAIRES
Loi du 17 juillet 1898 MODIFICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877
Loi locale du 6 décembre 1899 locale relative aux frais de justice d'Alsace et de Lorraine (juridiction gracieuse)
Loi du 20 août 1941 COMPLETE LA LOI DU 23-05-41 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE AUX SALARIES, CONFIRME PAR ORDONNANCE DU 24-08-44
Loi du 23 août 1941 RELATIVE AUX RECLAMATIONS NEES A L'OCCASION DES REQUISITIONS ALLEMANDES
Loi du 25 août 1941 ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DES PREFETS EN MATIERE ECONOMIQUE
Loi du 22 août 1941 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 décembre 1940 (NOMBRE DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE)
Loi du 22 août 1941 PAIEMENT DES PRIMES A LA PRODUCTION COLONIALE
Loi du 11 mars 1902 ETENDANT AUX OEUVRES DE SCULPTURE L'APPLICATION DE LA LOI DES 19-24 JUILLET 1793 SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET LITTERAIRE
Loi du 30 mars 1902 MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 30 NOVEMBRE 1875, ART.
Loi du 30 mars 1902 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1902
Loi du 7 avril 1902 ADDITIONS
Loi du 7 avril 1902 ABROGEANT LES PARAGRAPHES 15 ET 16 DE L'ART.
133 ET MODIFIANT LES ARTICLES 141 A 143 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES RECETTES ET DEPENSES DANS LE BUDGET COMMUNAL
Loi du 13 décembre 1902 LE 1E DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 21-06-1865 EST COMPLETE PAR "LES INCENDIES DANS LES FORETS, LANDES BOISEES ET LANDES NUES"
Loi du 31 mars 1903 FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1903
Loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogamiques
214-2 du code de la consommation ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, sur le bulletin de vente en même temps que sur la facture, la teneur en cuivre pur contenu par 100 kilos de matière facturée telle qu'elle est livrée.
La même indication devra être inscrite d'une façon apparente sur les enveloppes et récipients dans lesquels la marchandise est livrée à l'acheteur, sur les emballages et récipients dans lesquels la marchandise est préparée à l'avance pour être livrée à l'acheteur, ainsi que sur les prospectus, réclames, prix-courants et papiers de commerce.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison des produits insecticides, anticryptogamiques et, en général, de tous produits utilisés dans la lutte contre les ravageurs de cultures, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur la teneur en éléments utiles du produit tel qu'il est livré, dans les mêmes conditions que celles ci-dessus énoncées.
Un décret déterminera les procédés analytiques à suivre pour la détermination du cuivre pur dans les produits anticryptogamiques cupriques.
Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi en ce qui concerne les produits mentionnés au dernier paragraphe de l'article précédent autres que les produits cupriques anticryptogamiques.
Loi du 4 août 1903 ANT LE COMMERCE DES PRODUITS CUPRIQUES ANTICRYPTOGAMIQUES
Loi du 30 décembre 1903 RELATIVE A LA REHABILITATION DES FAILLIS
Loi du 14 avril 1904 FAISANT BENEFICIER LE DEMI-SOLDIER (INSCRIT MARITIME) DE SA PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU JOUR OU SON DROIT EST CONSTATE
Loi du 1 janvier 1939 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-04-1935 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux.
Il est institué, sous le nom de Théâtre national de l'Opéra de Paris, un établissement public, investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière, chargé de la gestion artistique et financière de l'opéra.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, déterminera les conditions du fonctionnement du Théâtre national de l'Opéra de Paris.
Il est attribué au Théâtre national de l'Opéra de Paris une subvention dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.
L'Etat participe au paiement des pensions attribuées à leurs adhérents ou ayants droit par les caisses de retraite de l'Opéra, en exécution des règlements qui les régissent.
Sa part contributive annuelle est égale au montant de ces pensions, telles qu'elles résulteront d'un décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre de l'économie et des finances, déduction faite : 1° De la partie qui incombe à chacune des caisses de retraites, d'après son règlement, dans le service des pensions ; 2° Du montant des rentes viagères constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au profit des agents retraités, à l'aide des retenues réglementaires et des versements à la charge de chaque caisse de retraites.
L'application des dispositions du présent article prendra effet à compter du 1er janvier 1939.
Loi du 19 mars 1939 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (EDOUARD DALADIER) DES POUVOIRS SPECIAUX POUR LA DEFENSE DU PAYS (JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1939)
Loi du 20 décembre 1906 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN VENDREDI ET UN MARDI : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST DRESSE LE SAMEDI OU LE LUNDI
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.
Dès la promulgation de la présente loi, l'Etat, les départements et les communes recouvreront à titre définitif la libre disposition des archevêchés, évêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété et dont la jouissance n'a pas été réclamée par une association constituée dans l'année qui a suivi la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, conformément aux dispositions de ladite loi.
Cesseront de même, s'il n'a pas été établi d'associations de cette nature, les indemnités de logement incombant aux communes, à défaut de presbytère.
La location des édifices ci-dessus dont les départements ou les communes sont propriétaires devra être approuvée par l'administration préfectorale.
En cas d'aliénation par le département, il sera procédé comme dans les cas prévus par l'article 48, paragraphe 1er de la loi du 10 août 1871.
Les biens des établissements ecclésiastiques qui n'ont pas été réclamés par des associations constituées dans l'année qui a suivi la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, conformément aux dispositions de ladite loi, seront attribués à titre définitif, dès la promulgation de la présente loi, aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance dans les conditions déterminées par l'article 9, premier paragraphe de ladite loi, sans préjudice des attributions à opérer par application des articles 7 et 8, en ce qui concerne les biens grevés d'une affectation étrangère à l'exercice du culte.
A l'expiration du délai d'un mois à partir de la promulgation de la présente loi, seront de plein droit supprimées les allocations concédées par application de l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905, aux ministres du culte qui continueront à exercer leurs fonctions dans les circonscriptions ecclésiastiques où n'auront pas été remplies les conditions prévues, soit par la loi du 9 décembre 1905, soit par la présente loi, pour l'exercice public du culte, après infraction dûment réprimée.
La déchéance sera constatée par arrêté du ministre des finances, rendu sur le vu d'un extrait du jugement ou de l'arrêt qui lui est adressé par les soins du ministre de la justice.
Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 17) que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en vertu de la loi du 30 juin 1881 et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905.
A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion.
La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, soit à des associations formées en vertu des dispositions précitées de la loi du 1er juillet 1901 pour assurer la continuation de l'exercice public du culte, soit aux ministres du culte dont les noms devront être indiqués dans les déclarations prescrites par l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905.
La jouissance ci-dessus prévue desdits édifices et des meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, au moyen d'un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles placés sous séquestre et ceux qui appartiennent à l'Etat et aux départements, par le maire pour les immeubles qui sont la propriété des communes.
Les règles susénoncées s'appliquent aux édifices affectés au culte qui, ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques, auront été attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance par application de l'article 9, paragraphe 1er, de la loi du 9 décembre 1905.
Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et des décrets en Conseil d'Etat pris pour son exécution sont maintenues en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à la présente loi.
Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure
Loi du 20 janvier 1940 DECHEANCE
Loi du 5 mars 1940 PORTANT : 1ER : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1939 AU TITRE DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES ;
Loi n°45-0139 du 26 décembre 1945 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 04-12-1945 AVEC L'EXPORT-IMPORT BANK POUR LE FINANCEMENT D'ACHATS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS
Loi n°46-1054 du 15 mai 1946 RELEVEMENT DU MONTANT DES PENSIONS ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
Loi n°46-1070 du 17 mai 1946 NATIONALISATION DE LA BANQUE DE L'ALGERIE
Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI.
RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D.
NO 56838 DU 16 août 1956
Loi n°46-1073 du 17 mai 1946 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Loi n°46-1086 du 18 mai 1946 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Loi n°46-1117 du 20 mai 1946 REPARATIONS A ACCORDER AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.REMISE EN VIGUEUR,MODIFICATION ET EXTENSION DE LA LOI DU 24-06-1919
Loi n°46-1147 du 22 mai 1946 TENDANT A EXCLURE DU BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, LES TRAVAILLEURS QUI SONT PARTIS DE LEUR PLEIN GRE POUR L'ALLEMAGNE
Loi n°46-1151 du 22 mai 1946 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE
Décret n°56-1082 du 23 octobre 1956 MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE (ART.
Décret n°56-1086 du 20 octobre 1956 MODIFIE LE TITRE DU DECRET DU 22-06-1944 QUI DEVIENT DECRET RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX STATUTS DU CADRE DE RESERVE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR ET LES ART.
Décret n°56-107 du 24 janvier 1956 REMUNERATION DES PROFESSEURS DE CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS CHARGES DES STAGES DE PEDAGOGIE PRATIQUE DES STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Décret n°56-1072 du 20 octobre 1956 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°56-1075 du 22 octobre 1956 COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES CORPS DE CONTROLE MILITAIRES, LES DISPOSITIONS DU DECRET 53545 DU 05-06-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DE LA LOI NO 511124 DU 26-09-1951 INSTITUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS
Décret n°56-1078 du 18 octobre 1956 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DE L'INSTITUT
Décret n°56-943 du 17 septembre 1956 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES MUSEES NATIONAUX (GARDIENS, BRIGADIERS, SURVEILLANTS)
Décret n°56-947 du 22 septembre 1956 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE.
LES OPERATIONS DE CONTROLE SONT EFFECTUEES PAR LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Décret n°56-109 du 24 janvier 1956 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°56-1097 du 30 octobre 1956 PARTICIPATION DE L'ETAT A LA SOCIETE DE LOGEMENTS DESTINES AU FRANCAIS MUSULMANS ORIGINAIRES D'ALGERIE VENUS TRAVAILLER EN METROPOLE
Décret du 29 octobre 1956 EAUX DE VIE ORIGINAIRES D'AQUITAINE, LANGUEDOC ET DE PROVENCE
Décret n°56-1105 du 2 novembre 1956 PORTE EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE PLEIN EXERCICE ET AUX COMMUNES DE MOYEN EXERCICE DE L'AOF, AEF, CAMEROUN, MADAGASCAR, DE ART.
13 DE LA LOI 471732 DU 05-09-47 FIXANT LE REGIME GENERAL DES ELECTIONS MUNICIPALES
Décret du 5 novembre 1956 FIXANT LE NOMBRE DES PLACES MISES AUX DEUX CONCOURS "A" ET "B" D'ADMISSION A L'ECOLE
Décret n°56-1113 du 8 novembre 1956 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU CAMEROUN
Décret n°56-993 du 23 septembre 1956 DEFINISSANT LES SUBSTANCES, MINERAIS ET PRODUITS UTILES AUX RECHERCHES ET REALISATIONS CONCERNANT L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret du 7 janvier 1957 COTISATIONS SOCIALES
Décret du 7 janvier 1957 MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 11 décembre 1940
Décret du 5 janvier 1957 NOMINATION DE MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA ONZIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 11 janvier 1957 RELATIF A L'ACQUISITION DE TERRAINS SUPPLEMENTAIRES POUR LA CONSTRUCTION DU LYCEE DE RAMBOUILLET
Décret du 8 janvier 1957 TRANSFERANT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR LES CREDITS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Décret n°58-466 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LES EMOLUMENTS DUS AUX GREFFIERS POUR LES FORMALITES PREVUES AU CODE DE LA NATIONALITE
Décret n°58-467 du 3 mai 1958 MODIFICATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES DANS TOUTES LES RELATIONS
Décret n°58-473 du 3 mai 1958 PORTANT RAP RELATIF AUX AVANTAGES QUI POURRONT ETRE ACCORDES AU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'UNIVERSITE DE DAKAR
Décret du 8 février 1957 MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS DIRECTS (IMPOTS SPECIAUX SUR LES ETRANGERS) APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret du 19 février 1957 LE NOMBRE DE VACANCES D'EMPLOI DU GRADE DE CAPITAINE A POURVOIR DANS LE CADRE DES INGENIEURS DU SERVICE DES MATERIELS EST FIXE A DIX (10) POUR L'ANNEE 1957
Décret du 20 février 1957 APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART.
XVIII, DU TITRE III (ENSEIGNEMENT) DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DU RHONE
Décret n°58-489 du 17 mai 1958 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ETAT D'URGENCE (SAISINE DES JURIDICTIONS MILITAIRES POUR LES CRIMES ET DELITS CITES)
PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 28 février 1958 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°58-511 du 27 mai 1958 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS.
(TRANSFERT DU BUDGET DES FINANCES AU BUDGET DE L'INTERIEUR)
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 58502 DU 27 MAI 1958
Décret n°58-516 du 27 mai 1958 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A CAYENNE.(GUYANE FRANCAISE)
Décret n°58-530 du 11 juin 1958 EMPRUNT 3,5% 1958
Décret n°58-533 du 16 juin 1958 ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES.
(ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT DEVOLUES ANTERIEUREMENT AU DECRET 56169 DU 07-02-1956)
Décret n°58-54 du 18 janvier 1958 DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SIEGEANT EN CHAMBRE DES COMPTES, JUGENT, A CHARGE D'APPEL DEVANT LA COUR DES COMPTES, LES COMPTES DES COMPTABLES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE LES GROUPES DE TERRITOIRES ET LES TERRITOIRES, AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE CES COLLECTIVITES, DONT LES REVENUS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES N'ONT PAS EXCEDE UN MONTANT FIXE A LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE LOCALE DE 20 MILLIONS DE FRANCS METROPOLITAINS PAR AN
Décret n°60-536 du 10 juin 1960 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES (OCRS)
Décret n°60-539 du 10 juin 1960 TENDANT AU MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DU PREMIER CONTINGENT 1959 ET DE CERTAINS MILITAIRES
Décret n°58-553 du 28 juin 1958 PORTANT ORGANISATION DE LA DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE
Décret n°58-556 du 28 juin 1958 INSTITUANT EN VUE DU REFERENDUM UNE REVISION SUPPLEMENTAIRE DES LISTES ELECTORALES
Décret n°58-56 du 24 janvier 1958 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE D'ALGERIE
Décret n°58-562 du 24 juin 1958 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Décret n°60-541 du 27 mai 1960 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET INSTALLATION DES MACHINES AUXILIAIRES ET EQUIPEMENTS SIMILAIRES AINSI QU'AUX VISITES DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Décret n°60-546 du 7 juin 1960 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 52273 DU 04-03-1952
561258 DU 06-12-1956 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL DE LA VIEILLESSE DE FRANCE :
Décret n°60-551 du 1 mai 1960 COMPLETE LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 591116 DU 19 SEPTEMBRE 1959 CREANT LA COMMISSION SPECIALE POUR LA REPARTITION DE L'INDEMNITE BULGARE
Décret n°60-554 du 1 juin 1960 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPES DE CONCESSION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN
Décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la ‎souveraineté de la France ‎
Décret n°60-562 du 3 juin 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CREANT L'AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR, SIGNEE LE 12-12-1959
5, 6 ET 8 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 (EMPRUNTS ET PRETS)
Décret n°60-572 du 15 juin 1960 RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT (INSTITUTEURS DETACHES) DE CERTAINES ECOLES DEPENDANT DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°60-577 du 14 juin 1960 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DU MINISTERE DES PTT, DESTINEE A TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES A LEURS SERVICES
Décret n°61-1121 du 9 octobre 1961 RELATIF AUX DIPLOMES D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, DOCTEUR EN PHARMACIE, PHARMACIEN, CHIRURGIEN-DENTISTE, SAGE-FEMME, AUX CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DELIVRES PAR LES FACULTES DE MEDECINE, LES FACULTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET LES FACULTES DE PHARMACIE
Décret n° 61-1109 du 4 octobre 1961 portant publication de la convention entre la France et l’Autriche ‎en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des ‎impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée le 8 ‎octobre 1959‎
Décret du 13 novembre 1961 M. LINDON, AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. GEGOUT, AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION, EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT
Décret du 14 novembre 1961 M. DE TRICORNOT DE ROSE FRANCOIS, NOMME ADJOINT AU CHEF D'ETAT-MAJOR GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, AURA, EN CETTE QUALITE, RANG ET PREROGATIVES D'AMBASSADEUR
Décret n°61-1122 du 11 octobre 1961 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 24 novembre 1961 LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
24 (ALINEAS 3 & 4) DU DECRET 5994 DU 03-01-1959 RELATIF AUX TRIBUNAUX ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE, NE SONT PAS EXIGEES POUR L'ELECTION DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER QUI AURA LIEU AU MOIS DE décembre 1961
Décret du 29 novembre 1961 M. JACQUINOT,MINISTRE D'ETAT CHARGE DU SAHARA,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. MESSMER
5 DU DECRET DU 26 MARS 1852 : L'AMENDE DONT SONT PASSIBLES LES CONTREVENANTS EST PORTEE A UN MONTANT QUI NE POURRA EXCEDER 1.000 FRS
Décret n°61-1142 du 16 octobre 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Décret n°61-1148 du 18 octobre 1961 SAHARA.
Décret n°61-1149 du 19 octobre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 20 JUILLET ET 21 NOVEMBRE 1960 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE DE MODIFIER CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Décret n°61-1155 du 23 octobre 1961 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES AFRICAINS ET MALGACHES TRANSFERES A LEUR ARMEE NATIONALE AINSI QUE DE CERTAINS MILITAIRES AFRICAINS ET MALGACHES LIBERES DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'ARMEE FRANCAISE
Décret n°61-1156 du 24 octobre 1961 PORTANT FIXATION DU SIEGE, DU NOMBRE DE CHAMBRES ET DU NOMBRE DE JUGES SUPPLEANTS DU TRIBUNAL MILITAIRE INSTITUE PAR DECISION DU 3 MAI 1961 (SIEGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, 3 CHAMBRES)
Décret n°61-693 du 28 juin 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE
Décret n°61-700 du 5 juillet 1961 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES, A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES A COMPTER DU 11-07-1961
Décret n°61-702 du 3 juillet 1961 PORTANT INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DEPENSE OBLIGATOIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE POUR L'ANNEE 1961
Décret n°61-704 du 5 juillet 1961 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AU DECRET 53936 DU 30-09-1953 PORTANT RAP ET RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
2 DU DECRET DU 2 MARS 1957 (MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PROPRIETAIRES D'ANIMAUX ABATTUS)
Décret n°61-1116 du 10 octobre 1961 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS ET RELATIF AUX EFFECTIFS D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Décret n°61-729 du 12 juillet 1961 CONSEIL SUPERIEUR DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°61-748 du 17 juillet 1961 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRANSPORTS PAR CANALISATION DE LA CONVENTION TYPE DE CONCESSION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°61-754 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP RELATIF, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES
51-I DU DECRET 6153 DU 18-01-1961 (ART.
51-I : MODALITES DE CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES EN ALGERIE)
Décret n°83-325 du 21 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION (MME.
Décret n°83-326 du 21 avril 1983 n° 83-326 du 21 avril 1983 portant application de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.
La contribution exceptionnelle, instituée par l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, est assise sur le montant brut de cession en réassurance des provisions mathématiques constituées au titre des opérations d'assurance directe réalisées sur le territoire de la République française.
Pour les entreprises qui, avant le 31 décembre 1981, ont inscrit à l'actif de leur bilan des commissions ou des frais d'acquisition à amortir conformément aux dispositions du code des assurances en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982, l'assiette de la contribution est réduite à concurrence du rapport existant entre :
D'une part, la fraction des commissions ou frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan au 31 décembre 1981 faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au 31 décembre 1982, et D'autre part, la différence au 31 décembre 1982, entre le montant des provisions mathématiques tel qu'il apparaît avant et après l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 14-I-2 de la loi susvisée.
Le bénéfice de l'exercice 1982 libéré de l'impôt sur les sociétés est égal à la différence, au 31 décembre 1982, entre :
D'une part, le montant des provisions mathématiques déterminé avant application du premier alinéa de l'article 14-1-2 de la loi susvisée, et
D'autre part, le montant desdites provisions tel qu'il apparaît après application des mêmes dispositions.
Cette différence est exceptionnellement diminuée des éléments suivants :
1° La fraction des commissions ou frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan au 31 décembre 1981 faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au 31 décembre 1982 ;
2° La contribution exceptionnelle instituée par l'article 14-1-2 de la loi susvisée ;
3° La somme due aux assurés et porteurs de contrats de capitalisation au titre de leur participation au bénéfice exceptionnel, telle que définie aux articles 4 et 5.
Pour les contrats individuels soumis, par les articles R.
132-1 du code des assurances, à l'obligation d'une participation minimale aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation et des assurés, le montant de participation pris en compte est égal à la participation minimale réglementaire au bénéfice exceptionnel, éventuellement augmentée d'une quote-part de l'excédent défini ci-après.
L'excédent est égal à la différence entre le montant global des participations attribuées à ces contrats et, d'autre part, la somme du montant minimal réglementaire de la participation normale, majoré de 12 p.
100, et du montant minimal réglementaire de la participation au bénéfice exceptionnel.
La quote part est égale au rapport entre : D'une part, le montant minimal réglementaire de la participation au bénéfice exceptionnel, et D'autre part, la somme des montants minima réglementaires de participations aux bénéfices normal et exceptionnel.
Pour les contrats non visés à l'article 4 le montant de la participation pris en compte est égal à la participation minimale réglementaire des assurés au bénéfice exceptionnel.
La même règle est applicable aux entreprises mentionnées à l'article A.
132-9 du code des assurances, non soumises aux obligations relatives à la participation réglementaire des assurés aux bénéfices.
Les entreprises concernées établissent, sur papier libre, une déclaration conforme à un modèle déterminé par le ministre de l'économie, des finances et du budget faisant apparaître les éléments de calcul de la taxe et du bénéfice libéré d'impôt sur les sociétés.
14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983.CET ART.
A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES SOCIETES D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET DES PORTEURS DE CONTRATS.CETTE MODIFICATION FAIT APPARAITRE DANS LES COMPTES DE L'EXERCICE 1982 UN BENEFICE QUI EST LIBERE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR LE PAIEMENT D'UNE TAXE EXCEPTIONNELLE
Décret n°83-334 du 18 avril 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-CANADIEN DU 21-12-1982 MODIFIANT L'ACCORD RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA,SIGNE A PARIS LE 15-06-1976
Décret n°83-345 du 18 avril 1983 DES DIPLOMES PERMETTANT D'OBTENIR LE TITRE D'EXPERT EN AUTOMOBILE
Décret n°83-351 du 29 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (M. RENE SOUCHON)
Décret n°83-358 du 2 mai 1983 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PLACEMENTS EN BIENS DIVERS
Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient régulièrement la profession de pédicure-podologue au 1er mai 1946 et qui ont reçu une autorisation peuvent effectuer, leur vie durant, les actes de la compétence des pédicures-podologues possesseurs du diplôme institué par le présent titre.
Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à la préfecture.
Décret n°83-368 du 4 mai 1983 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 8 août 1985 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL AU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 12 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-07-1981 PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE SOUSTONS (LANDES)
Décret n°79-859 du 3 octobre 1979 CAISSES DE PRETS AUX ORGANISMES HLM
Décret n°79-860 du 1 octobre 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS Y SONT MAINTENUS EN FONCTIONS
Décret n°79-861 du 1 octobre 1979 PMA.PORTANT APPLICATION,POUR L'EXECUTION DES DRAGAGES,DES DISPOSITIONS DE L'ART.
L111-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES ISSU DE L'ART.
Décret n°79-863 du 27 septembre 1979 INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES OUVRIERS D'ETAT DU CNET
Les sommes calculées, le cas échéant plafonnées pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique des entreprises de production qu'à condition que le montant total obtenu soit égal ou supérieur aux seuils suivants :
Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 79-525 DU 3 JUILLET 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.
La déduction de 10% de l'excédent d'investissement net réalisé au cours de l'exercice par rapport à l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent ne peut être appliquée qu'au résultat du premier exercice clos respectivement à compter du 31 décembre 1979 et du 31 décembre 1980.
Dans le cas où l'exercice est clos le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé pendant la période de douze mois s'achevant le 31 décembre à l'investissement net réalisé pendant les douze mois de l'année précédente.
Dans le cas où l'exercice est clos après le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre précédant la date de clôture à l'investissement net réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Pour les entreprises créées en 1978 ou en 1979, l'excédent est calculé en déduisant les investissements nets réalisés pendant les douze mois suivant la date de la création des investissements nets réalisés pendant les douze mois suivants ; en outre, pour les entreprises créées en 1978, les investissements nets réalisés pendant ces derniers douze mois sont déduits des investissements nets réalisés pendant les douze mois suivants.
Lorsque les résultats de l'exercice précédent font apparaître une réduction des immobilisations, les sommes correspondantes sont déduites pour le calcul de l'excédent.
Les immobilisations qui ont fait l'objet au cours des périodes considérées d'apport, de fusion, de scission, de cession d'actif ou de transfert sans rémunération n'entrent pas en compte dans le calcul de l'investissement net.
Pour le calcul de l'investissement net, les immobilisations sont retenues pour leur valeur d'origine ; la valeur des biens cédés ou mis hors service est diminuée des amortissements autorisés par le Code général des impôts.
Les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats le calcul de la déduction établi conformément à un modèle fixé par l'administration.
Pour l'application de l'article 2 de la loi susvisée du 3 juillet 1979, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.
Les matériels et outillage de recherche scientifique ou technique ouvrant droit à l'amortissement spécial institué par l'article 3 de la loi susvisée du 3 juillet 1979 sont les matériels et outillage de recherche utilisés dans les opérations de recherche scientifique ou technique définies à l'article 16 de l'annexe II au Code général des impôts.
Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79525 DU 03-07-1979
Décret n°79-118 du 1 février 1979 MODIFIANT LE DECRET 78-468 DU 28-03-1978 FIXANT POUR 1978 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
POUR 1980 : UNIVERSITES
R20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret du 30 novembre 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CD 88 RUISSEAU DU CAMUZON DE L'AUTOROUTE A 61 BORDEAUX-NARBONNE
Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 portant règlement d'administration publique relatif à certains agents de la commission nationale de l'informatique et des liberté.
Les fonctionnaires civils de l'Etat appelés à exercer des fonctions en qualité d'agents de la commission nationale de l'informatique et des libertés sont placés en position de détachement dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959 susvisé.
A l'expiration de leur détachement, les intéressés sont réintégrés immédiatement et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine.
Le surnombre doit être résorbé à la première vacance.
La réintégration est prononcée, le cas échéant après avis de la commission d'avancement du corps d'origine, à un échelon et à un grade au moins égaux à ceux qu'aurait atteints un fonctionnaire du même corps ayant à l'époque du début du détachement une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux magistrats.
Elles sont également applicables aux militaires de carrière, sous réserve des dispositions des décrets susvisés du 22 décembre 1975 prises pour l'application de l'article 40 de la loi susvisée du 13 juillet 1972.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A CERTAINS AGENTS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Décret n°79-90 du 24 janvier 1979 LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AYANT LEUR SIEGE A PARIS SONT TERRITORIALEMENT COMPETENTES POUR L'ILE DE CLIPPERTON
Décret n°79-908 du 17 octobre 1979 STATUT DES INSPECTEURS DES SERVICES ET DES INSPECTEURS D'ETUDES DES TRANSMISSIONS DES ARMEES
Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L.
115-1 du code du travail, au 2° du quatrième alinéa de l'article L.
Les personnels enseignants qui participent, en dehors de leurs obligations de service, aux activités de formation d'apprentis dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L.
115-1 du code du travail ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L.
Les personnes qui remplissent, dans les mêmes conditions, les fonctions de chef de travaux, sont rémunérées sur ces mêmes ressources selon les modalités définies à l'article 3 bis du décret susvisé du 23 mai 1968.
Les personnels de direction ainsi que les gestionnaires et les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont pris en considération les enseignements et les niveaux d'enseignement suivants : NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ; NIVEAU : VI-V ; NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ; NIVEAU : IV ; NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ; NIVEAU : III.
Le montant annuel des indemnités prévues au présent décret varie uniquement en fonction des critères définis par celui-ci et ne dépend, notamment, ni de l'ancienneté de services des bénéficiaires, ni, en cas de modification dans l'importance des tâches qui leur sont confiées, du taux des indemnités auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre.
Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS REMUNERES SUR LE BUDGET DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.PERSONNELS DISPENSANT,EN DEHORS DE LEURS ACTIVITES NORMALES,ET DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS,UN ENSEIGNEMENT A CARACTERE GENERAL,TECHNIQUE,THEORIQUE ET PRATIQUE; CHEFS DE TRAVAUX; PERSONNELS DE DIRECTION ET CHEFS DE SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES AYANT PASSE CES CONVENTIONS.
Loi n°49-459 du 2 avril 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE DEUX DECISIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1949, CREANT AUPRES DE LA RADIODIFFUSION D'ALGERIE UN ORGANISME DENOMME "COMITE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE DE RADIO-ALGERIE" TENDANT A PORTER DE HUIT A DOUZE LE NOMBRE DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE APPELES A SIEGER AU "COMITE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE DE RADIO-ALGERIE"
Loi n°49-49 du 12 janvier 1949 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Loi n°49-554 du 20 avril 1949 EXERCICE 1949 : ABATTEMENTS, PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret n°79-955 du 8 novembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 77887 DU 27-07-1977 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT NON REMUNERES SUR UNE BASE MENSUELLE
Décret n°79-962 du 13 novembre 1979 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 71609 DU 20-07-1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°79-966 du 2 novembre 1979 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-BELGES DU 29 JUIN 1979 RELATIF A L'INSTALLATION DE BUREAUX DE CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A AUBANGE ET MONT-SAINT-MARTIN
Loi n°49-572 du 23 avril 1949 CHANGEMENT DES PRENOMS DE L'ADOPTE : MODIFICATION DES ART.
Loi n°49-573 du 23 avril 1949 PORTANT APPLICATION DES ART.
7 ET 16 DE L'ORDONNANCE NO 45770 DU 21-04-1945 : PAIEMENT DES INDEMNITES AUX SPOLIES, GARANTIE DE L'ETAT
Loi n°49-585 du 24 avril 1949 TRANSPORTS COTIERS
5 BIS DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829
Loi n°49-763 du 10 juin 1949 ABROGATION DE L'ART.
Loi n°49-787 du 15 juin 1949 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Loi n°49-810 du 22 juin 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDIT
Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modifié par Ordonnance 58-1056 1958-10-31 art. 3 JORF 1er novembre 1958
Il est interdit aux débitants de boissons de détenir des alcools ayant le caractère de spiritueux rectifiés au sens de la réglementation en matière de fraudes commerciales, à l'exception des eaux-de-vie de fantaisie et des genièvres artificiels ou de fantaisie ne titrant pas plus de 40 degrés et reçus en bouteilles capsulées et sous étiquettes mentionnant les nom et adresse du fabricant ou du préparateur.
Jusqu'au 31 décembre 1949, le ministre des finances et des affaire économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale.
La garantie de l'Etat est accordée après avis d'une commission consultative dite commission des garanties et du crédit au commerce extérieur dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.
La garantie de l'Etat peeut être accordée en totalité ou en partie : 1° A la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux politiques, monétaires, catastrophiques ainsi que de certains risques dits extraordinaires ; 2° Aux banques et établissements financiers en vue du financement de fabrications destinées principalement à l'exportation ; 3° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948.
La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre des finances et des affaires économiques, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.
La commission fixe les modalités de l'octroi de la garantie, notamment les sûretés et les contrôles qui lui sont attachés.
En vue de l'application des dispositions ci-dessus, le Gouvernement est autorisé, nonobstant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 17 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945, à modifier par décret, le décret n° 46-1332 du 1er juin 1946.
Sont abrogés : l'acte dit loi du 28 février 1941, relatif à la forme et à la négociation des actions, l'acte dit loi du 18 juin 1941, relatif à la création d'une caisse centrale de dépôts et de virements de titres, et l'acte dit loi du 3 février 1943, relatif à la forme des actions.
Un décret déterminera les modalités de liquidation de la C.
T., ainsi que le nouveau régime des valeurs mobilières, dans le cadre de la loi du 17 août 1948.
Il fixera la date d'application du présent article, laquelle ne pourra être postérieure au 31 août 1949.
Ce décret déterminera le régime applicable à titre transitoire aux actions des sociétés admises aux opérations de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres dont le retrait n'aura pu être réalisé à cette date.
Il fixera également les conditions dans lesquelles les établissements qui reçoivent des valeurs mobilières en dépôt seront autorisés à tenir des comptes courants de ces titres et à les restituer aux déposants sans identité de numéro et déterminera la situation juridique de ces déposants.
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Loi n°49-889 du 7 juillet 1949 REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS PAR LES JEUNES TRAVAILLEURS
Loi n°57-28 du 10 janvier 1957 TENDANT AU RAJUSTEMENT DE LA DISPENSE DE CAUTIONNEMENT POUR LES ARTISANS FISCAUX DANS LES ADJUDICATIONS ET MARCHES
Loi n°57-309 du 15 mars 1957 LES ART.
119 A 126 INCLUS DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE DEVIENNENT LES ART.
283 A 290 INCLUS DU CODE PENAL
AJOUTE AU CODE RURAL UN ARTICLE 439-1
Loi n°57-378 du 26 mars 1957 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Loi n°57-391 du 28 mars 1957 VALIDANT LA LOI NO 374 DU 6 JUILLET 1943 RELATIVE A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES ET RENDANT CETTE LOI APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Loi n°57-433 du 6 avril 1957 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 49458 DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE ACCORDANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE MEUBLES
Loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966
Loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 1967
Loi n°57-443 du 8 avril 1957 MODIFIANT L'ART.
Loi n°57-475 du 12 avril 1957 ADJONCTION ENTRE LE 2E ET LE 3E ALINEA DE L'ART.
6 DE LA LOI 52843 DU 19-07-1952, D'UN NOUVEL ALINEA (BONIFICATION D'ANCIENNETE POUR LE TEMPS PASSE DANS LES HOPITAUX OU EN CONGE DE CONVALESCENCE A LA SUITE D'UNE BLESSURE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN CAPTIVITE ET QUI A DONNE LIEU AU RAPATRIEMENT DE L'ANCIEN PRISONNIER)
Loi n°57-495 du 17 avril 1957 TENDANT A AUTORISER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE MER PAR LES HYDROCARBURES, SIGNEE A LONDRES LE 12 MAI 1954
Loi n°57-496 du 17 avril 1957 ORGANISATIONS HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Loi n°57-497 du 17 avril 1957 PROROGEANT JUSQU'AU 30 JUIN 1957 LE REGIME FISCAL DE FAVEUR EDICTE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 55594 DU 20-05-1955 EN VUE DE FACILITER LA TRANSFORMATION DES SOCIETES DE CAPITAUX
Loi n°57-499 du 17 avril 1957 1E : RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 23 août 1951 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Loi n°57-633 du 25 mai 1957 RELATIVE A L'AFFECTATION DES SOMMES PROVISIONNEES PAR LES ENTREPRISES DE PRESSE LOCATAIRES DE LA SNEP
Loi n°57-658 du 1 juin 1957 COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL DE SUEZ
Loi n°57-716 du 26 juin 1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER
Loi n°57-723 du 27 juin 1957 ETENDANT AUX CONJOINTS ET ENFANTS MINEURS DES TITULAIRES D'UNE RENTE, PENSION, RETRAITE, ALLOCATION OU D'UN SECOURS VIAGER VERSES AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, LE BENEFICE DE LA REDUCTION TARIFAIRE DE 30 % ACCORDEE SUR LES RESEAUX DE LA SNCF :
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Loi n°67-487 du 23 juin 1967 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y rattachent.
Les règles de francisation des navires sont fixées aux articles 219 et 219 bis du code des douanes.
Tout navire francisé qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation.
Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre.
Si le bâtiment est perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires : a) Les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le bâtiment ; b) Les sommes dues au propriétaire pour contribution aux avaries communes subies par le bâtiment ; c) Les indemnités dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué depuis l'inscription de l'hypothèque, dans la mesure où elles représentent la perte ou l'avarie du bâtiment hypothéqué ; d) Les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment.
Les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition : 1° D'avoir été publiées, conformément à la loi du pavillon du bâtiment ou, à défaut, du lieu de construction du bâtiment ; 2° D'avoir été portées à la connaissance de l'acquéreur avant l'acte de transfert du bâtiment ; 3° D'avoir fait l'objet de la publicité réglementaire lors de la francisation.
Des décrets détermineront les sûretés constituées en application d'une législation étrangère auxquelles s'applique le présent article.
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bâtiment ou portion de bâtiment, le suivent, en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions.
Si l'hypothèque ne grève qu'une portion du bâtiment, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée.
Toutefois, si plus de la moitié du bâtiment se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires.
Dans tous les cas de copropriété, par dérogation à l'article 883 du Code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du bâtiment, continuent de subsister après le partage ou la licitation.
Toutefois, si la licitation s'est faite en justice, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du bâtiment sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué.
L'article 43 A est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
Modifié par Loi 84-1151 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986
Pour l'application de l'article 61, il sera tenu compte du tonnage défini au 5 de l'article 6 de la convention mentionnée à l'article 61 ci-dessus.
Créé par Loi 84-1151 1984-12-21 art. 2 JORF 22 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986
COMPLETE LE STATUT DU FERMAGE EN CE QUI CONCERNE LES AMELIORATIONS POUVANT ETRE APPORTEES PAR LE PRENEUR.
MODIFIE CERTAINS ART.
DU CODE RURAL (AL.
182) : ABROGE L'AL.
Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
Lorsque le comportement du débiteur ou des dirigeants sociaux le rend nécessaire, le tribunal peut, à toute époque de la procédure du règlement judiciaire, désigner un administrateur provisoire, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du syndic, le débiteur ou les dirigeants sociaux entendus ou dûment appelés.
Le tribunal fixe l'étendue de la mission de l'administrateur provisoire et sa durée ; cet administrateur provisoire ne peut déposer les offres de concordat à moins que, s'il s'agit d'une personne morale, les organes de celle-ci les aient approuvées.
Le tribunal peut décider le remplacement de l'administrateur provisoire soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du syndic.
Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 41 JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er 27 juin 1983
Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée signifiée aux parties, subordonner à l'avance l'homologation de tout concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants sociaux.
Il peut, dans les mêmes conditions, décider que le droit de vote attaché aux parts ou actions détenues par ces dirigeants sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.
Pour l'application des dispositions du présent article, les dirigeants sociaux sont entendus ou dûment appelés.
Modifié par Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 64 JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 1er 25 juillet 1984
Abrogé par Loi 85-98 1985-01-25 art. 238 2° JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Le tribunal peut, à la demande d'un créancier, du débiteur, ou du syndic, autoriser ce dernier à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner.
Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
En cas de règlement judiciaire, le syndic n'est responsable des pièces précitées que pendant deux années à partir du jour de la reddition des comptes.
Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale.
Toutefois, le jugement autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur acquiert force de chose jugée lorsque la cour d'appel n'a pas statué au fond dans les quarante jours suivant le prononcé du jugement.
L'appel et le recours en cassation des décisions statuant sur l'ouverture du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens sont ouverts au ministère public, même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale.
Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 16 JORF 3 mai 1983
Les actes faits en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et de l'enregistrement, à l'exclusion des jugements et arrêts et des actes portant mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Sont abrogés : - les articles 89, 437 à 614-26 et 635 du code de commerce ; - l'article 23 (avant-dernier alinéa) du livre Ier du code du travail ; - l'article 6 (alinéa 3) du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ; - les articles 25 (alinéas 2 et 3) de la loi modifiée du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée et 4 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, en tant que lesdites lois demeurent provisoirement applicables dans les conditions prévues à l'article 499 (alinéa 5) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; - le 12° de l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ; - l'article 26 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966.
Rapport de M. Ithurbide, au nom de la commission mixte paritaire (n° 373) ;
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Loi n°67-619 du 29 juillet 1967 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE
Loi n°68-1093 du 4 décembre 1968 RELATIVE A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (AMENAGEMENT FONCIER, CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION, EAUX UTILES, EAUX NUISIBLES, EQUIPEMENT RURAL)
Loi n° 68-1246 du 31 décembre 1968 relative au personnel enseignant de l'école polytechnique
Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
Loi n°68-1248 du 31 décembre 1968 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1903 RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Le présent article ne s'applique qu'aux médiations intervenant selon les modalités définies au chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative.
La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas en matière de remboursement de dépôts et de consignations, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées.
Les créances au paiement desquelles il a été fait opposition entre les mains d'un comptable public ne sont plus soumises à la prescription à partir de la date de l'opposition.
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi.
Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier.
La même décision peut être prise en faveur des créanciers des départements, des communes et des établissements publics, par délibérations prises respectivement par les conseils départementaux, les conseils municipaux et les conseils ou organes chargés des établissements publics.
Ces délibérations doivent être motivées et être approuvées par l'autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité intéressée.
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée.
La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est compétente pour statuer sur l'exception de prescription.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date.
Les causes d'interruption et de suspension prévues aux articles 2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment les article 9, 9 bis et 10 de la loi modifiée du 29 janvier 1831.
- Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics de ces mêmes collectivités.
- Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, la référence aux départements est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, à leurs établissements publics et aux établissements publics interprovinciaux ;
3° Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux départements est remplacée par la référence au territoire, à ses établissements publics et aux circonscriptions.
Mignot, au nom de la commission des lois, n° 98 (1968- 1969);
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.
Les mineurs immatriculés pupilles de l'Etat dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur bénéficient du régime de la tutelle instituée par la présente loi.
Rapport de M. Béranger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 245 (1983-1984) ;
Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT
Loi n°84-454 du 15 juin 1984 MODIFIANT LA LOI 75628 DU 11-07-1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL
LOI n° 84-515 du 29 juin 1984 autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social
L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR RESERVER AUX PHARMACIENS LA DELIVRANCE AU PUBLIC DE CERTAINES ESSENCES VEGETALES
Loi n° 84-540 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur le café
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1983 sur le café, adopté à Londres le 16 septembre 1982, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Raynal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2116.
Robert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 402 (1983-1984).
Loi n°84-540 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE, ADOPTE A LONDRES LE 16-09-1982
Loi n°68-918 du 24 octobre 1968 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME
Ordonnance du 20 juin 1944 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOIES FERREES COMPRISES DANS LE TERRITOIRE METROPOLITAIN LIBERE
Ordonnance du 5 février 1944 PORTANT RATTACHEMENT AU COMMISSARIAT A L'EDUCATION NATIONALE DU SERVICE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Loi n°84-546 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A L'ENTRETIEN DES BORNES ET DE LA FRONTIERE, SIGNE A PARIS LE 26-05-1983
LOI n° 84-549 du 4 juillet 1984 autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier
Loi n° 84-550 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection ‎réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)‎
Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
Toutefois, les dispositions de l'article 15 seront applicables à compter du 1er septembre 1984.
Les dispositions de ses articles 3 à 6 recevront application à l'occasion de l'exécution des mandats d'amener ou d'arrêt notifiés postérieurement à son entrée en vigueur.
Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE
Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
Le contrat de location-accession peut être précédé d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué par l'accédant à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à l'accédant un immeuble ou une partie d'immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles prévues à l'article 5, sa durée maximale de validité et l'indication que les fonds déposés en garantie seront, à la signature du contrat, restitués à l'accédant ou imputés sur les premières redevances.
Faute d'indication dans le contrat préliminaire, les fonds seront restitués à l'accédant.
Les fonds déposés en garantie ne peuvent excéder 5 p.
100 du montant du prix de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
Ils sont disponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de location-accession.
Ils sont restitués sans frais à l'accédant si le contrat n'est pas conclu au plus tard trois mois après la signature du contrat préliminaire si l'immeuble est achevé à la date de cette signature, ou dans les deux mois suivant l'achèvement de l'immeuble dans le cas contraire.
Est nulle toute autre promesse de location-accession.
Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au fichier immobilier.
Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Le contrat de location-accession doit préciser : 1° la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet du contrat ainsi que, en annexes ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ; 2° le prix de vente du bien, les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, la faculté pour l'accédant de payer par anticipation tout ou partie du prix et les modalités de révision de celui-ci, s'il est révisable.
Cette révision ne porte que sur la fraction du prix restant due après chaque versement de la redevance ; 3° l'intention de l'accédant de payer le prix, directement ou indirectement, même en partie, à l'exclusion du versement de la redevance, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les articles L.
313-1 du code de la consommation ; 4° la date d'entrée en jouissance et le délai dans lequel l'accédant devra exercer la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat ; 5° le montant de la redevance mise à la charge de l'accédant, sa périodicité et, le cas échéant, les modalités de sa révision ; 6° les modalités d'imputation de la redevance sur le prix ; 7° les modalités de calcul des sommes visées à l'article 10 ainsi que des indemnités visées aux articles 11 et 13 ; 8° la nature de la garantie visée à l'article 14 et, s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du garant ; 9° les catégories de charges incombant à l'accédant et une estimation de leur montant prévisionnel pour la première année d'exécution du contrat ; 10° l'absence de maintien de plein droit dans les lieux sous réserve des dispositions de l'article 9, en cas de résolution du contrat ou de non-levée de l'option ; 11° les références des contrats d'assurance souscrits en application des articles L.
242-1 du code des assurances ainsi que les références des contrats d'assurance garantissant l'immeuble.
I - Lorsque le contrat est signé avant l'achèvement de l'immeuble il doit comporter la garantie d'achèvement de celui-ci.
Cette garantie, lorsqu'elle est donnée par un des organismes financiers mentionnés à l'article 15, prend la forme : - soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui la consent s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; - soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Cette convention doit stipuler au profit de l'acquéreur le droit d'en exiger l'exécution.
La garantie d'achèvement peut résulter de la qualité du vendeur lorsque celui-ci remplit les conditions fixées par l'article 17.
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble.
II - Lorsque le contrat est signé avant l'achèvement de l'immeuble, aucun versement ne peut être fait au titre de la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement avant la date d'entrée en jouissance.
La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 VI : Le V de la présente loi est applicable aux contrats en cours.
La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calcul fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties, lors de la remise des clés à l'accédant ou lors de la signature du contrat si l'accédant est déjà dans les lieux.
En cas de résiliation du contrat ou lorsque le transfert de propriété prévu au terme du contrat n'a pas lieu, un état des lieux doit être également établi contradictoirement lors de la restitution des clés au vendeur.
A défaut, et huit jours après mise en demeure restée sans effet, l'état des lieux est établi par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée.
Les frais sont supportés par moitié par les deux parties.
Il reste tenu du paiement des redevances échues et non réglées ainsi que des dépenses résultant des pertes et dégradations survenues pendant l'occupation et des frais dont le vendeur pourrait être tenu en ses lieu et place en application de l'article 28 ou du deuxième alinéa de l'article 32.
Dans les cas visés à l'article 9, le vendeur doit restituer à l'accédant les sommes versées par ce dernier correspondant à la fraction de la redevance imputable sur le prix de l'immeuble.
Lorsque le prix de vente est révisable, ces sommes sont révisées dans les mêmes conditions.
Elles doivent être restituées dans un délai maximum de trois mois à compter du départ de l'occupant, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au vendeur.
Lorsque le contrat est résilié pour inexécution par l'accédant de ses obligations, le vendeur peut obtenir, sans préjudice des dispositions des articles 9 et 10, une indemnité qui ne peut dépasser 2 p.
100 du prix de l'immeuble objet du contrat.
Lorsque du fait de l'accédant, le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu pour une cause autre que celle visée à l'alinéa précédent, le vendeur peut obtenir, sans préjudice des dispositions des articles 9 et 10, une indemnité qui ne peut dépasser 1 p.
Toutefois, lorsque le contrat porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble achevé depuis moins de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, n'a pas déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens, l'indemnité visée aux deux alinéas précédents peut être fixée à 3 p.
100 à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
Lorsqu'une telle majoration a été prévue au contrat dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le contrat de location-accession est assimilé à une vente pure et simple pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la date à compter de laquelle cette indemnité majorée est susceptible d'être demandée.
Dans ce cas, la taxe est assise sur le prix fixé au contrat pour la date visée à l'alinéa précédent sous réserve que la variation annuelle du prix fixé au contrat n'excède pas, à compter de cette date, celle de l'indice visé à l'article 7.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée à l'article précédent ne peut être mise à la charge de l'accédant.
Toutefois, le vendeur pourra demander à l'accédant défaillant le remboursement sur justification des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Lorsque le contrat est résilié pour inexécution par le vendeur de ses obligations, l'accédant est remboursé dans leur intégralité des sommes visées à l'article 10 et peut obtenir une indemnité qui ne peut être supérieure à 3 p.
L'accédant bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois à compter de la résiliation ou de la date prévue pour la levée de l'option.
Le vendeur ne peut exiger la libération des locaux qu'après remboursement des sommes visées à l'article 10.
L'indemnité d'occupation ne peut être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l'immeuble objet du contrat.
Le remboursement par le vendeur des sommes visées à l'article 10 doit être garanti par un cautionnement, par le privilège de l'accédant ou par une garantie liée à la qualité du vendeur, dans les conditions prévues aux articles suivants.
La garantie de remboursement peut revêtir la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'accédant, solidairement avec le vendeur, à rembourser les sommes visées à l'article 10.
Cette garantie doit être donnée par une banque, une société de financement, un établissement financier habilité à délivrer des cautions ou à réaliser des opérations de financement immobilier, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.
La liste des organismes financiers habilités à donner leur garantie est fixée par décret.
La garantie de remboursement peut également revêtir la forme du privilège du 7° de l'article 2374 du code civil à la condition que les sommes correspondant au prix de l'immeuble payables avant le transfert de propriété n'excèdent pas 50 p.
100 de cette valeur et que ce privilège ne soit, à la date du contrat de location-accession, ni primé, ni en concurrence avec un autre privilège ou une hypothèque, dont les causes ne seraient pas éteintes à la même date.
Toutefois, si au plus tard à la date du contrat les créanciers privilégiés ou hypothécaires du vendeur consentent par acte authentique à céder leur rang à l'accédant, celui-ci est réputé venir en premier rang au sens du présent article, encore que les formalités de l'article 2430 du code civil ne soient pas accomplies à la date du contrat.
La garantie de remboursement résulte également de la qualité du vendeur lorsqu'il s'agit d'une société dans laquelle l'Etat ou une collectivité publique détient la majorité du capital social.
Il en est de même lorsque le vendeur est un organisme visé par l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'un agrément délivré par l'Etat à cet effet.
Lorsque la redevance est employée au remboursement de créanciers privilégiés ou hypothécaires du vendeur, l'accédant n'est subrogé de plein droit dans leur sûreté que pour la partie de la redevance imputable sur le prix.
L'accédant peut disposer, au bénéfice de tiers, mais pour leur totalité uniquement, des droits qu'il tient du contrat sauf opposition justifiée du vendeur, fondée sur des motifs sérieux et légitimes tels que l'insolvabilité du cessionnaire.
Le vendeur peut également s'opposer à la cession lorsque l'acquéreur ne remplit pas les conditions exigées pour l'octroi des prêts ayant assuré le financement de la construction de l'immeuble.
L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.
Si la garantie de remboursement ne revêt pas la forme du privilège du 7° de l'article 2374 du code civil dans les conditions fixées à l'article 16, l'aliénation est subordonnée à la fourniture, par le nouveau propriétaire, de l'une des autres garanties prévues par la présente loi.
312-31 du code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats de location accession régis par la présente loi.
Avant la signature du contrat de location-accession, le vendeur ne peut exiger ni accepter de l'accédant, au titre de la location-accession, aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce, aucun chèque ou aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du vendeur ou pour le compte de celui-ci, à l'exception des sommes prévues à l'article 3.
Le vendeur doit notifier à l'accédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de contrat de location-accession un mois au moins avant la date de sa signature.
La notification oblige le vendeur à maintenir les conditions du projet de contrat jusqu'à cette date.
Le cas échéant, le règlement de copropriété ou le cahier des charges est joint au projet de contrat.
Lorsque le contrat indique que l'accédant entend recourir à un ou plusieurs prêts régis par lees articles L.
312-23 du code de la consommation, le transfert de propriété est subordonné à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement.
Cette condition doit être réalisée à la date d'exigibilité du paiement.
Un organisme prêteur peut refuser l'octroi du ou des prêts pour des motifs sérieux et légitimes tels que l'insolvabilité de l'accédant.
Lorsque le contrat de location-accession indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'accédant ou de son mandataire, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 24.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article précédent ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'accédant ou de son mandataire, et si un prêt est néanmoins demandé, le transfert de propriété est subordonné à la condition suspensive prévue à l'article précédent.
Trois mois avant le terme prévu pour la levée de l'option, le vendeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mettre l'accédant en demeure d'exercer dans le délai convenu la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
La mise en demeure indique à peine de nullité l'état des créances garanties par des inscriptions prises sur l'immeuble.
Lorsque le montant de ces créances excède celui du prix restant dû par l'accédant, ce dernier peut renoncer à l'acquisition.
Il bénéficie des dispositions de l'article 13.
Le paiement par anticipation de la totalité du prix entraîne également transfert de propriété.
L'acte constatant le transfert de propriété emporte adhésion de l'accédant à toutes les organisations visées à l'article 33.
L'accédant est tenu de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors du transfert de propriété, sans préjudice, le cas échéant, du droit de mettre en oeuvre les garanties liées à la construction de l'immeuble.
L'accédant est tenu des obligations principales suivantes : - d'user de l'immeuble en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location-accession ; - de s'assurer pour les risques dont il répond en sa qualité d'occupant ; - du paiement des charges annuelles telles que les contributions, taxes et impôts.
Avant le transfert de propriété, il ne peut permettre l'occupation à quelque titre que ce soit de l'immeuble objet du contrat sauf accord préalable et écrit du vendeur.
Dès la date d'entrée en jouissance, l'entretien et les réparations de l'immeuble incombent à l'accédant.
Toutefois, le vendeur conserve la charge des réparations relatives aux éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ainsi qu'à tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux, et aux éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
Le vendeur qui, avant la date de levée de l'option, est contraint de réaliser ou de participer au paiement de travaux d'amélioration d'un montant supérieur à 10 p.
100 du prix de l'immeuble, qui lui seraient imposés dans le cadre de la copropriété et porteraient sur un des éléments visés à l'article 29, peut proposer à l'accédant une modification correspondante des charges visées au 9° de l'article 5 ainsi qu'une réévaluation du prix de l'immeuble compensant la dépense qu'il a faite.
Cette réévaluation de prix ne peut excéder la dépense réellement effectuée éventuellement révisée dans les conditions prévues à l'article 7.
A défaut d'accord entre le vendeur et l'accédant, ce dernier peut mettre fin au contrat.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables.
A compter de la signature du contrat de location-accession, l'accédant peut, en cas de défaillance du vendeur, mettre en oeuvre les garanties résultant des articles L.
Il peut être autorisé par décision de justice rendue contradictoirement à exécuter les travaux et à percevoir les indemnités dues sur présentation des factures correspondantes.
Pour l'application des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d'un contrat de location-accession est assimilée à une mutation et l'accédant est subrogé dans les droits et obligations du vendeur, sous réserve des dispositions suivantes : - le vendeur est tenu de garantir le paiement des charges incombant à l'accédant en application de l'article 29 de la présente loi et l'hypothèque légale, prévue à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ne peut être inscrite qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée par le syndic au vendeur ; - le vendeur dispose du droit de vote pour toutes les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires concernant des réparations mises à sa charge en application de l'article 29 de la présente loi, ou portant sur un acte de disposition visé aux articles 26 ou 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
Il exerce également les actions qui ont pour objet de contester les décisions pour lesquelles il dispose du droit de vote ; - chacune des deux parties au contrat de location-accession peut assister à l'assemblée générale des copropriétaires et y formuler toutes observations sur les questions pour lesquelles elle ne dispose pas du droit de vote.
Pour l'application des dispositions régissant les immeubles ou groupes d'immeubles compris dans le périmètre d'une association syndicale prévue par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, la signature d'un contrat de location-accession est assimilée à une mutation et l'accédant est subrogé dans les droits et obligations du vendeur au sein des organisations juridiques ayant pour objet de recevoir la propriété ou la gestion d'équipements communs dont bénéficie l'immeuble.
Toutefois, le vendeur dispose du droit de vote à l'assemblée générale pour les décisions concernant des réparations mises à sa charge en application de l'article 29.
Chacune des deux parties au contrat de location-accession peut assister à l'assemblée générale et y formuler toutes observations sur les questions pour lesquelles elle ne dispose pas du droit de vote.
L'hypothèque légale prévue à l'article L.
322-9, alinéa premier, du code de l'urbanisme, et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un contrat de location-accession, ne peut être inscrite que dans les conditions prévues à l'article 32.
A défaut de stipulations contraires, tous les droits et taxes du contrat de location-accession et de l'acte constatant le transfert de propriété sont à la charge de l'accédant.
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur un contrat régi par la présente loi, doit préciser l'identité du vendeur, la nature et l'objet du contrat.
Les modalités d'application de la présente loi seront définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application à Mayotte de la présente loi :
Rapport de Monsieur Bockel, au nom de la commission des lois, n° 1619.
Rapport de Monsieur Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission des lois, n° 244 (1983-1984).
Rapport de Monsieur Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2227.
Rapport de Monsieur Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 423 (1983-1984).
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE
Loi n°84-601 du 13 juillet 1984 RELATIVE A LA REVISION DU PRIX DES CONTRATS DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
Loi n° 84-602 du 13 juillet 1984 modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Loi n°84-743 du 1 août 1984 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE
Ordonnance du 29 février 1944 ANT PROVISOIREMENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ETAT DE SIEGE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS METROPOLITAIN : POUVOIRS DE POLICE EXERCES PAR LES COMMISSAIRES REGIONAUX
Ordonnance du 14 août 1944 ANT LA DETENTION PREVENTIVE ET LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT DANS LES JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE EN ALGERIE
Ordonnance du 18 août 1944 ETENDANT A L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, A LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA GUYANE LE CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET DECRETS GARANTISSANT AUX MOBILISES LA REPRISE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL
Ordonnance du 26 août 1944 modifiant l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération
Règlement Européen du 16 novembre 1988 PARTICULIER DES TRANCHES DENOMMEES SAINTE-CATHERINE ET NOEL DE LA LOTERIE NATIONALE
Ordonnance du 28 août 1944 CREATION DE NOUVEAUX TRIBUNAUX COMMERCIAUX PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE
Ordonnance du 27 octobre 1940 DU GOUVERNEMENT
Ordonnance du 2 décembre 1941 CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Ordonnance du 7 février 1941 DU PREFET DE POLICE : INTERDICTION DE VENTE A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE DE COUTEAUX DITS "A CRAN D'ARRET"
Ordonnance du 7 juillet 1942 FERMETURE OBLIGATOIRE DES PORTES DES IMMEUBLES A PARIS
Ordonnance du 25 juillet 1814 PORTANT QUE LE CHANCELIER DE FRANCE EXERCERA RELATIVEMENT A LA COUR, LES ATTRIBUTIONS QUI AURAIENT ETE DONNEES A L'ARCHITRESORIER
Ordonnance du 7 octobre 1814 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU ROI DU 29-07-1814 (PRESTATION DE SERMENT DES COMPTABLES EMPECHES DE SE PRESENTER DEVANT LA COUR)
1° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres ;
2° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 œuvres cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
Ordonnance du 18 février 1815 PRESCRIVANT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS-VENDEURS DE LA VILLE DE PARIS,DE METTRE EN COMMUNAUTE LA MOITIE DES DROITS QUI LEUR SONT ALLOUES SUR CHAQUE VENTE
Ordonnance du 4 août 1815 ANNULATION DU DECRET DU 1 MAI 1815 RELATIF A LA REUNION DE L'INSTITUT DE L'ECOLE DES BEAUX ARTS ET DE LA BIBLIOTHEQUE MAZARINE SOUS UNE SEULE ET MEME ADMINISTRATION
Ordonnance du Roi du 21 mars 1816 concernant la nouvelle organisation de l'Institut
Créé par Ordonnance 1816-06-26 promulguée le 22 juillet 1816
Transféré par Décret 66-240 1966-04-14 art. 1 JORF 21 avril 1966
Toute création, tout transfert ou suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe, le cas échéant, le lieu d'implantation de l'office.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire, de transfert d'un office effectué dans les conditions prévues au III de l'article 2 de la présente ordonnance, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes par des commissaires-priseurs judiciaires ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.
Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans les zones où l'implantation d'offices de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Les commissaires-priseurs judiciaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite du décès, de la démission, de la destitution de leur titulaire ou, si ce dernier est une société civile professionnelle, en cas de dissolution.
La déclaration est également adressée par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui constate le transfert par arrêté, conformément au premier alinéa de l'article 1-1 de la présente ordonnance.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Dans les villes où il existe des monts-de-piété, des commissaires-priseurs judiciaires choisis parmi ceux résidant dans ces villes seront exclusivement chargés de toutes les opérations de prisées et de ventes ainsi que cela est établi pour les commissaires-priseurs judiciaires de Paris par le règlement du 27 juillet 1805.
La désignation des commissaires-priseurs judiciaires près des monts-de-piété sera faite par les administrateurs de ces établissements, qui fixeront le nombre de ces officiers nécessaires pour le service.
Lesdits commissaires-priseurs judiciaires pourront recevoir toute déclaration concernant les ventes auxquelles ils procéderont, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites autorités.
Toute opposition, toute saisie-arrêt, formées entre les mains des commissaires-priseurs judiciaires et relatives à leurs fonctions, toute signification de jugement prononçant la validité desdites oppositions ou saisies-arrêts, seront sans effet, à moins que l'original desdites oppositions, saisies-arrêts ou significations de jugement n'ait été visé par le commissaire-priseur judiciaire : en cas d'absence ou de refus, il en sera dressé procès-verbal par l'huissier, qui sera tenu de le faire viser par le maire de la commune.
Les commissaires-priseurs judiciaires auront la police dans les ventes et pourront faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.
Ils pourront porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une toge de laine noire, fermée par devant, à manches larges ; toque noire, cravate tombante de batiste blanche plissée, cheveux longs ou ronds.
Abrogé par Ordonnance 45-2593 1945-11-02 art. 12 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
Les fonctions de commissaire-priseur judiciaire sont incompatibles avec celles des autres officiers publics et ministériels.
Toutefois, les commissaires-priseurs judiciaires qui, avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 92-194 du 27 février 1992, exerçaient en outre les activités d'huissier de justice sont autorisés à poursuivre ces activités.
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du titulaire de l'office, autoriser l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes, soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe de la commune ou du canton où est établi l'office à l'exclusion toutefois des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire.
Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office, sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation précédemment accordée.
La transformation d'un bureau annexe en office distinct fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
I.-Les commissaires-priseurs judiciaires tiennent un répertoire sur support papier ou sur support électronique, sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux jour par jour.
Les commissaires-priseurs judiciaires seront placés sous la surveillance de nos procureurs près des tribunaux de grande instance, sans préjudice des dispositions des articles L.
Ordonnance du Roi du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus.
Règlement Européen n°88-571 du 29 février 1988 DU CONSEIL N0 88571 PORTANT ORGANISATION D'ENQUETES COMMUNAUTAIRES SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AU COURS DE LA PERIODE 1988-1997
Règlement Européen n°88-744 du 21 mars 1988 DU CONSEIL NO 88744 MODIFIANT LE REGLEMENT 68804 CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Règlement Européen du 28 juin 1989 DU LOTO SPORTIF
Règlement Européen n°89-1011 du 17 avril 1989 DU CONSEIL NO 891011 MODIFIANT LE REGLEMENT 833285 CEE ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES
Règlement Européen n°89-1164 du 28 avril 1989 DE LA COMMISSION NO 891164 RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L'AIDE POUR LE LIN TEXTILE ET LE CHANVRE
Règlement Européen du 3 mai 1989 DU CONSEIL NO 891214 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989-1990,LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Règlement Européen du 3 mai 1989 DU CONSEIL NO 891254 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989-1990 CERTAINS PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES
19 DE LA LOI 70-1283 DU 31 décembre 1970 RELATIF AUX DOCUMENTS QUE DOIVENT PRODUIRE OU PRESENTER A L'ADMINISTRATION FISCALE CERTAINES SOCIETES IMMOBILIERES
Décret n°71-112 du 4 février 1971 RENDANT APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE LA REUNION CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES
Décret n°71-1115 du 22 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DES LISTES D'APPELLATIONS ORIGINAIRES DE HONGRIE ET D'ITALIE PROTEGEES PAR LA FRANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE L'ARRANGEMENT DE LISBONNE CONCERNANT LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET LEUR ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DU 31 OCTOBRE 1958
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 portant fixation du régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Abrogé par Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 - art. 8 (V) JORF 14 janvier 1990 en vigueur le 1er octobre 1989
Abrogé par Décret 72-827 1972-09-06 art. 7 JORF 9 septembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1972
Abrogé par Décret 72-945 1972-10-11 art. 3 JORF 19 octobre 1972 en vigueur le 1er janvier 1972
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux directeurs de centres publics d'orientation professionnelle, dans la limite d'un taux maximum annuel et sans que la dépense globale puisse excéder les crédits calculés par application d'un taux moyen annuel.
L'indemnité d'intérim peut également être versée aux fonctionnaires régulièrement désignés pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une bonification indiciaire en application du décret du 30 mai 1969 susvisé.
Les taux de cette indemnité varient en fonction de la catégorie de l'établissement.
Décret n°71-849 du 8 octobre 1971 MODIFICATION DU DECRET 69-604 DU 14-06-1969 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°71-85 du 29 janvier 1971 CREATION DE L'ECOLE MILITAIRE PREPARATOIRE A LA REUNION
Décret du 19 novembre 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GAILLARD-OEX DE L'AUTOROUTE BLANCHE B41 (FRONTIERE FRANCO-SUISSE) LE FAYET
Décret du 19 novembre 1971 NOMINATION DE M. SOMNY, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
8, 9 (RECRUTEMENT) ET 28 (DETACHEMENT) DU DECRET 64260 DU 14-03-1964
Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire dans la tranche considérée, et si le financement de la construction des lots non souscrits compris dans l'ensemble du programme, ainsi que leur souscription, sont garantis.
Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement prévue à l'alinéa précédent.
La construction d'un appartement ou d'un pavillon témoin n'est pas considérée comme entraînant l'application des conditions fixées au premier alinéa du présent article.
Décret n°71-1144 du 22 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DES LISTES DES APPELLATIONS D'ORIGINE ITALIENNES ET ISRAELIENNES PROTEGEES EN FRANCE, NOTIFIEES LE 26 MARS 1970, AU GOUVERNEMENT FRANCAIS
2 DU DECRET 45438 DU 17-03-1945 (DIPLOMES REQUIS)
Décret n°71-120 du 5 février 1971 RELATIF A L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE DEFENSE DES LIEUX HABITES CONTRE LA MER
Décret du 30 novembre 1971 NOMINATION DE M. RENE LANCELLE, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. CARADET, JUSQU'AU 31 décembre 1975
Décret du 10 décembre 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Décret du 25 janvier 1974 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE (ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS)
Décret du 4 février 1974 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES BATTERIES DE MORTIERS DE LA MARE DE TOURLAVILLE (MANCHE)
Le transfert de propriété par la société à un associé, s'il résulte d'une convention distincte du contrat de société, s'opère conformément aux dispositions de l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L.
Si la société n'a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d'un tel contrat est obligatoire ; ce contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions de l'article L.
Décret du 13 février 1974 NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 13 février 1974 M. LE COLONEL MAILLAT EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE POUR 2 ANS, A COMPTER DU 23-02-1974
Décret du 18 février 1974 M. ALBERT LACOLLEY, SECRETAIRE GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS EST NOMME PREFET DE LA CREUSE
Décret du 26 février 1974 OCTROYANT A LA VILLE DE TOURS (INDRE-ET-LOIRE) LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 73807 DU 7 août 1973 RELATIF AUX CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D'ABANDON
Décret du 26 février 1974 M. GEORGES THEBAUD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 6 mars 1974 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION POUR LES AUTOROUTES A10 PARIS-POITIERS ET A11 PARIS-LE-MANS L'ETENDANT A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE A11
Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot la société est tenue : Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ; Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L.
Décret du 14 mars 1974 M. ANDRE POSTEL-VINAY EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES BARBEAU, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 20 mars 1974 M. MAURICE PARAF, PREFET, DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES, EST NOMME PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME
Décret du 20 mars 1974 M. JEAN TAUTELLE, PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME, EST NOMME PREFET HORS CADRE, HORS CLASSE
Directive Européenne n°99-58 du 7 juin 1999 199958 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 79533 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIONS DE REMORQUAGE ET DE MARCHE ARRIERE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Décret n°81-686 du 2 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA FAMILLE
Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 relatif à la coordination de la politique de formation professionnelle et modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail
Dans les textes réglementaires où il est fait mention de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et notamment à l'article R.
910-9 du code du travail, la dénomination "commission permanente" remplace celle de "délégation permanente".
Dans les textes réglementaires où il est fait mention du secrétariat général de la formation professionnelle, la dénomination "délégué à la formation professionnelle" remplace celle de "secrétariat général de la formation professionnelle".
Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°81-690 du 3 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. JEAN-PIERRE COT)
Décret du 18 décembre 1980 MM. DECOUZON ET MEYNIE SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUPPLEANTS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES (SOMEPOST) POUR REMPLACER RESPECTIVEMENT,EN CAS D'EMPECHEMENT,LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET LE DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES
Avant le commencement des travaux, l'assemblée générale doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global seront répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux.
L'assemblée générale a seule le pouvoir d'approuver et de modifier les statuts, et de réduire l'importance du programme dans le cas où celui-ci doit être réalisé par tranches, à condition que cette réduction ne porte que sur des lots non souscrits.
La majorité requise pour la validité des délibérations prévues au présent article est des deux tiers au moins du nombre total des associés.
R444-40 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART.
Décret n°80-129 du 4 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 751070 DU 04-11-1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur.
Les dispositions de l'article 252 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables au bail à construction.
Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
1 DU DECRET 66-870 DU 24-11-1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 63-1236 DU 17-12-1963 RELATIVE AU BAIL A FERME DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°80-151 du 15 février 1980 MODIFIANT LE DECRET 76314 DU 07-04-1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SPECIALE AUX INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE: ABROGATION DE L'ART.
3 DU DECRET SUSVISE (SUPPRESSION DE LA REEVALUATION DE CETTE ALLOCATION CHAQUE FOIS QUE L'ALLOCATION SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE EN APPLICATION DU DECRET DU 21-03-1968 EST ELLE-MEME REEVALUEE)
Décret n°80-305 du 30 avril 1980 instituant un congé spécial pour les préfets
Jusqu'au 31 décembre 1980 les préfets comptant au moins quinze ans de services civils et militaires valables pour la retraite pourront être placés sur leur demande dans une position spéciale de congé.
Le nombre de préfets pouvant bénéficier de ce congé spécial est limité à cinq.
Dans la position de congé spécial, les intéressés bénéficient des derniers émoluments afférents aux classe et échelon occupés à leur date de mise en congé.
Lorsque le bénéficiaire du congé spécial perçoit une autre rémunération publique, le montant de ces émoluments est réduit au montant de la retenue pour pension qu'il doit verser en application de l'article 5 ci-dessous.
Lorsque le bénéficiaire reçoit une rémunération privée, les émoluments du congé spécial sont réduits : - d'un tiers, si cette rémunération est supérieure à la moitié des émoluments de congé spécial ; - de la moitié, si cette rémunération est supérieure aux deux tiers des émoluments de congé spécial ; - des deux tiers, si cette rémunération est supérieure aux émoluments de congé spécial ; - au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 5 ci-dessous, si cette rémunération est supérieure à 125 p.
100 des émoluments de congé spécial.
Le ministre de l'intérieur peut réduire les émoluments prévus à l'alinéa 1er au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 5 ci-dessous lorsque celui-ci exerce une activité rémunérée dans une entreprise qui demande le concours de l'Etat.
Le bénéficiaire du congé spécial devra tenir informé chaque semestre le ministre de l'intérieur des conditions de sa rémunération.
Au cas où l'intéressé aurait accepté des fonctions dans une entreprise privée visée à l'article 175-1 du code pénal, les émoluments de congé spécial seront suspendus sans préjudice des poursuites pénales.
La durée du congé spécial est fixée à : Trois ans lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de cinquante-cinq ans ou de plus de soixante ans à la date de sa mise en congé ; dans ce dernier cas, le congé spécial prend fin au plus tard à la date à laquelle l'intéressé atteint la limite d'âge.
Cinq ans lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante ans à la date de sa mise en congé.
A l'expiration du congé spécial, les intéressés seront admis d'office à la retraite et obtiendront, avec jouissance immédiate, une pension de retraite.
Le temps passé en position de congé spécial sera pris en compte pour la constitution du droit à pension et à la liquidation de cette dernière.
Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant des émoluments prévus au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Cette pension, qui sera liquidée sur la base des émoluments visés au premier alinéa de l'article 2, ne sera pas soumise aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié sur les cumuls.
Les dispositions du présent décret ne peuvent s'appliquer aux préfets en service détaché ou en position de disponibilité.
Décret n°80-305 du 30 avril 1980 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR 5 PREFETS, JUSQU'AU 31/12/1980
Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
Les noms propres, les prénoms et les noms de lieux devant figurer dans les actes mentionnés à l'article 1er sont inscrits dans la forme et avec l'orthographe résultant des documents justificatifs produits par l'intéressé ou pour lui et, notamment, des traductions des actes de l'état civil étranger.
Tous les documents permettant l'établissement des actes sont transmis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères par le juge d'instance lorsque l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d'une déclaration souscrite en France, par le ministre de la justice lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger, par le ministre chargé des naturalisations lorsque l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d'un décret ou de l'enregistrement d'une déclaration souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil.
Les rectifications prévues par l'article 99-1 du code civil sont portés en marge des actes auxquels elles s'appliquent et signées comme le corps de l'acte.
Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état civil détenteurs de l'acte de naissance de l'intéressé.
Les autres déclarations sont notifiées aux mêmes personnes par le juge d'instance lorsqu'elles sont souscrites en France, ou par le ministre de la justice lorsqu'elles sont souscrites à l'étranger.
Les décisions des juridictions judiciaires ayant trait à la nationalité sont notifiées aux mêmes personnes par le ministère public.
Les officiers de l'état civil apposent les mentions relatives à la nationalité dans les conditions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-308 du 25 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 98 A 98-4 ET 99-1 DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ETAT-CIVIL DES PERSONNES NEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE ET DES ARTICLES 115 ET 116 DU CODE DE LA NATIONALITE RELATIFS AUX MENTIONS INTERESSANT LA NATIONALITE PORTEES EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE
Une société coopérative ne peut exiger ni accepter d'un associé, sous quelque forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain, avant les décisions de l'assemblée générale prévues à l'article L.
213-7, premier alinéa, ni avant la signature du contrat de vente, ni avant la date à laquelle la créance de la société sur l'associé est exigible.
Toutefois, le prix du terrain peut être déposé par le vendeur en compte courant ouvert à son nom dans les livres de la société.
La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés par les associés pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social.
353-17 du code de la construction et de l'habitation à la Société anonyme de construction de la ville de Cannes
Décret n°81-915 du 9 octobre 1981 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT:
Décret n°81-916 du 10 octobre 1981 RELATIF AU REGIME DES ELEVES ADMIS AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE DANS LES ECOLES TECHNIQUES NORMALES RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°81-92 du 2 février 1981 LES PERSONNES TITULAIRES DU DROIT D'EXPLOITATION OU,A DEFAUT,LES PROPRIETAIRES DE TERRES INCULTES RECUPERABLES RECONNUES COMME TELLES,SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°80-33 du 17 janvier 1980 RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS DIVERSES BRANCHES D'ACTIVITE.
La durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L.
212-7 du code du travail et ressortissant aux branches d'activités ci-après, telles qu'elles sont désignées par la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n.
09 Extraction et préparation de minerai de fer ;
12 Extraction et préparation de minerais non ferreux (Sauf 12.03 Minerais contenant des matières fissiles et fertiles ) ;
(Sauf 13.15 Production et transformation de matières fissiles), (Sauf 13.16 Production et transformation de matières fertiles) ;
17 Industrie chimique de base ;
18 Parachimie (sauf 18.02 Fabrication d'abrasifs appliqués) ;
36.20 Fabrication de crèmes glacées, glaces et sorbets ;
58 Commerce de gros non alimentaire ;
59 Commerce de gros inter-industriel ;
61 Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface ;
A compter du 1er juillet 1980, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L.
212-7 du code du travail et ressortissant aux branches d'activités ci-après, telles qu'elles sont désignées par la nomenclature visée à l'article 1er :
15.13 Fabrication de vaisselle de ménage en céramique ;
16 Industrie du verre ;
32 Construction navale (sauf 32.05 Réparation de navires) ;
51.30 Edition de disques, de bandes et de cassettes enregistrés ;
52 Industrie du caoutchouc (sauf 52.04 Fabrication d'ouvrages en amiante) ;
53 Transformation des matières plastiques.
Décret n°80-33 du 17 janvier 1980 RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS DIVERSES BRANCHES D'ACTIVITES.
(APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L212-7 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 1 DE LA LOI 79-3 DU 02-01-1979)
Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot, chaque associé ne peut prétendre à la propriété du lot qui lui est destiné qu'après avoir versé à la société les sommes nécessaires à la réalisation de l'objet social, proportionnellement à la valeur de son lot par rapport à la valeur de l'ensemble.
Si un associé ne satisfait pas à ses obligations, ses droits pourront, un mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par décision de l'assemblée générale de la société fixant la mise à prix.
Toutefois, et nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues par application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société ni à l'adjudicataire des droits sociaux.
Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Décret n°80-332 du 7 mai 1980 ANNULATION DE CREDITS:ECONOMIE ET FINANCES,CHARGES COMMUNES, TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,TITRE V,FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES,CHAPITRE 57-10
23 ET REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE CE MEME ART.
DU DECRET 531169 DU 28-11-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Décret n°79-922 du 18 octobre 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, ENSEMBLE UNE ANNEXE, SIGNE A PARIS LE 4 JUILLET 1979
Décret n°79-933 du 29 octobre 1979 MODIFICATION DU DECRET 66548 DU 22-07-1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS D'ATELIER DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Décret n°79-936 du 2 novembre 1979 CREATION DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 RAP POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Décret du 10 décembre 1979 DELEGATION A M. BERNARD GAUD, CHEF DE CABINET DE MICHEL DEBATISSE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Décret du 10 décembre 1979 M. BERNARD LORIMY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE,A COMPTER DU 01-01-1980
Décret du 11 décembre 1979 M. HENRI BENOIT-GUYOT EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 10 août 1979.
M. JACQUES RAFFAITIN ET M. CHARLES GROSJEAN SONT NOMMES CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE M. RENE SAGOLS EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE)
Du commencement des travaux jusqu'à l'achèvement de l'opération de construction la démission d'un associé est subordonnée à une autorisation de l'assemblée générale.
Si l'associé démissionnaire présente un nouvel associé solvable et acceptant, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime.
En cas de refus injustifié, la démission peut être autorisée par le tribunal saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.
L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l'intéressé devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision.
Le jugement sera exécutoire par provision.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article L.
La démission ou l'exclusion d'un associé entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente passé conformément à l'article L.
Toutefois, cette résolution est inopposable aux tiers qui, avec le consentement de la société, ont acquis des sûretés réelles du chef de l'associé sur les biens faisant l'objet du contrat résolu et ont régulièrement publié ces sûretés.
Les sommes versées par cet associé, tant au titre de la libération de ses parts sociales qu'au titre du contrat de vente de l'immeuble à construire si ce contrat a été passé, sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou l'exclusion de l'associé.
L'appréciation du montant à rembourser peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les statuts.
En cas de démission ou d'exclusion d'un associé, les autres associés sont tenus, jusqu'à son remplacement, de toutes ses obligations à l'égard de la société proportionnellement à la valeur de leur lot par rapport à la valeur de l'ensemble.
Pendant l'opération de construction, les droits sociaux ne peuvent faire l'objet d'aucune cession volontaire entre vifs à titre onéreux.
Il en est de même, le cas échéant, des droits de toute nature résultant de ventes en état futur d'achèvement ou à terme.
Décret du 7 décembre 1979 LATION D'ORIGINE "GRUYERE DE COMTE" OU "COMTE"
Décret n°79-1217 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 76316 DU 07-04-1976 RELATIF AU STATUT COMMUN DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX,ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 12 décembre 1979 M. FERNAND DESBORDES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL BERT, DEMISSIONNAIRE
Décret du 12 décembre 1979 M. ALAIN GRENIER, MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS, EN REMPLACEMENT DE M. MAILLARD.
FIN DE MANDAT : 15 JANVIER 1982
Décret n°79-97 du 25 janvier 1979 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES (CATEGORIE B)
Décret n° 79-977 du 20 novembre 1979 relatif aux primes à l'amélioration de l'habitat
Décret n°79-978 du 13 novembre 1979 ANNULATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME SUR 1979, MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE, VI - RECHERCHE, TITRE VI, AIDE AU DEVELOPPEMENT DES RESULTATS DE LA RECHERCHE, CHAPITRES 66-01 ET OUVERTURE SUR 1979 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE, TITRE VI, PLAN CALCUL ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE, VI - RECHERCHE, TITRE VI (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) CHAPITRE 66-04
213-10, tout associé peut se retirer de la société et obtenir l'attribution en propriété de son lot, lorsque l'assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'opération de construction ainsi que la conformité du ou des immeubles aux prévisions statutaires et qu'elle a statué sur les comptes définitifs.
A défaut, tout associé peut demander au tribunal de grande instance de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits comptes.
Décret n°79-98 du 12 janvier 1979 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE DE CERTAINS MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET FOURNITURES DANS LE CADRE DE LA CEE
Loi n°49-892 du 7 juillet 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1948, RELATIVE AU CONTINGENTEMENT DES MOULINS ET A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE EN ALGERIE
Loi n°49-91 du 22 janvier 1949 DE LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE, DE LUXEMBOURG DU 17 AVRIL 1946, RELATIVE A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS
Décret n°79-990 du 20 novembre 1979 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Décret n°79-995 du 26 novembre 1979 ATTRIBUTIONS DE M. MICHEL DEBATISSE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES.
Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
Les ouvriers des 4°, 3° 2° et 1° catégories et les maîtres ouvriers sont soumis aux dispositions du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé.
Les contremaîtres sont soumis aux dispositions du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 susvisé.
Les services accomplis en qualité de chef d'équipe sont assimilés à des services effectifs dans le grade de contremaître pour l'application de l'article 5 du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 susvisé.
Pour l'application des dispositions de l'article Lù 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article Lù 15 dudit code seront faites conformément à la correspondance prévue à l'article 4 ci-dessus.
Les dispositions du décret n° 63-957 du 17 septembre 1963 susvisé sont abrogées à l'exception des articles 7 et 9 et des dispositions des articles 1er et 2 concernant les chefs d'usine et les chefs de réseau.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots "chefs d'équipe et" sont supprimés.
Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL OUVRIER ET DE MAITRISE DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT- CLOUD.
(APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 78-1240 DU 29 décembre 1978)
Par dérogation à l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au prix de revient de son lot par rapport au prix de revient de l'ensemble quand il y a lieu de décider une exclusion ou d'autoriser une démission.
Par dérogation à l'article 8 de la loi du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives de construction constituées sous la forme civile et qui font appel, à titre de prestataire de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré peuvent prévoir que le gérant de la société sera désigné dans les statuts.
Décret du 28 décembre 1979 M. GEORGES SEPTOURS EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND JACQUENOD
Loi n°49-944 du 16 juillet 1949 DE L'ACCORD DE PARIS DU 16 OCTOBRE 1948 RELATIF AU PAIEMENT ET A LA COMPENSATION MONETAIRE
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Sont assujettis aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés.
Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale.
Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
La commission est chargée de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l'enfance et à l'adolescence.
3° Ne pas avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire ayant entraîné l'exclusion d'une fonction dans l'enseignement ou dans un établissement public ou privé d'éducation ou de rééducation, à l'exception des mesures disciplinaires prises sous l'occupation et frappant, en tant que tels, des membres de la Résistance ;
5° Ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes moeurs, d'une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l'aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comporté une peine d'emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L.
6° Ne pas avoir appartenu à la direction ou, le cas échéant, au comité de direction d'une publication périodique visée par l'article 1er et frappée de suspension pour une durée excédant deux mois ;
7° Ne pas avoir été condamné antérieurement pour l'une des infractions prévues par la présente loi.
Les entreprises existant à la date de la promulgation de la présente loi ont un délai de six mois à dater de cette promulgation pour se constituer conformément aux dispositions du présent article.
Avant la publication de tout écrit périodique visé à l'article 1er ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l'éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom, prénoms et adresse des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, ainsi que la dénomination et l'adresse de l'association ou de la société.
Tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans le délai d'un mois.
Le directeur ou l'éditeur de toute publication visée à l'article 1er est tenu de déposer ou transmettre par voie électronique, gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal.
Les dispositions du présent article seront applicables dès la publication de la présente loi.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes autres dispositions pénales applicables en la matière, toutes infractions aux dispositions de l'article 2 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le jugement est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, à la Bibliographie nationale française et dans trois journaux désignés nommément par le jugement.
Le tribunal ordonne en outre la saisie et la destruction des publications incriminées.
Le tout aux frais du ou des condamnés.
Lorsque l'infraction a été commise par la voie d'une publication périodique, le jugement peut ordonner la suspension de celle-ci pour une durée de deux mois à deux ans.
En cas de récidive, s'il s'agit d'une publication périodique, l'interdiction temporaire est ordonnée et l'interdiction définitive peut être ordonnée.
Sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent le directeur de publication et l'éditeur qui ont enfreint une décision de suspension ou d'interdiction.
Les associations reconnues d'utilité publique dont les statuts, agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, prévoient la défense de la moralité, les associations de jeunesse ou d'éducation populaire agréées par le ministre de l'éducation nationale, peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2, exercer les droits reconnus à la partie civile par les articles 85 et 418 et suivants du Code de procédure pénale.
Sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros quiconque éditera en infraction aux dispositions de l'article 4 une publication visée à l'article 1er.
Sera puni d'une amende de 3 750 euros le directeur ou éditeur de toute publication qui enfreindra les dispositions des articles 5 et 6.
L'auteur d'une fausse déclaration déposée en application de l'article 5 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.
A l'égard des infractions prévues par l'article 2 de la présente loi, les directeurs ou éditeurs seront, pour le seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées à l'article 7.
A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs et distributeurs seront poursuivis comme auteurs principaux.
Outre les cas prévus aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal, pourront également être poursuivis comme coauteurs, passibles des mêmes peines :
Les auteurs et les imprimeurs,
et comme complices :
A l'égard des infractions prévues par l'article 4, seront passibles des peines prévues à l'article 8 : Les directeurs ou éditeurs des publications, quelles que soient leurs professions ou dénominations.
Est également prohibée à titre absolu l'exportation de ces mêmes publications, lorsqu'elles ont été éditées en France.
Indépendamment des pénalités qui peuvent être infligées en vertu de la réglementation douanière, les importateurs, exportateurs ou transitaires qui auront participé sciemment aux délits visés par l'article 2 seront passibles des peines prévues à l'article 7.
L'importation pour la vente ou la distribution gratuite en France de publications en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen destinées à la jeunesse est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'information, prise sur avis favorable de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
-d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches ;
-d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels ou d'émissions radiodiffusées ou télévisées.
Toutefois, le ministre de l'intérieur a la faculté de ne prononcer que les deux premières, ou la première, de ces interdictions.
Les publications auxquelles s'appliquent ces interdictions sont désignées par arrêtés, publiés au Journal officiel de la République française, qui, en ce qui concerne les livres, doivent intervenir dans un délai d'un an courant à partir de la date de la parution.
La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a qualité pour signaler les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions.
La vente ou l'offre couplée des publications définies à l'article 1er de la présente loi, avec des publications visées à l'alinéa précédent du présent article, est interdite.
Aucune publication ne peut faire état de ce qu'elle n'a pas fait l'objet des interdictions précitées, ni comporter aucun texte ou mention de nature à faire inexactement croire à une autorisation des pouvoirs publics.
Les infractions aux dispositions des précédents alinéas du présent article sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Les officiers de police judiciaire pourront, avant toute poursuite, saisir les publications exposées au mépris du troisième alinéa ; ils pourront également saisir, arracher, lacérer, recouvrir ou détruire tout matériel de publicité en faveur de ces publications.
Le tribunal prononcera la confiscation des objets saisis.
Quiconque aura, par des changements de titres, des artifices de présentation ou de publicité, ou par toute autre manoeuvre, éludé ou fait éluder, tenté d'éluder ou de faire éluder l'application des interdictions prononcées conformément aux troisième à cinquième alinéas du présent article, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
En outre, et sous les mêmes peines, le tribunal pourra interdire, temporairement ou définitivement, la publication du périodique et ordonner la fermeture totale ou partielle, à titre temporaire ou définitif, de l'entreprise d'édition.
Toute condamnation à plus de dix jours d'emprisonnement, pour les délits prévus au présent alinéa, entraînera, pendant une période de cinq ans à compter du jugement définitif, privation des droits visés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal.
Lorsque trois publications, périodiques ou non, éditées en fait par le même éditeur, ont ou auront été frappées, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1949 et au cours de douze mois consécutifs, de deux des prohibitions prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent article, aucune publication ou aucune livraison de publication analogue, du même éditeur, ne pourra, durant une période de cinq ans courant du jour de l'insertion au Journal officiel du dernier arrêté d'interdiction, être mise en vente sans avoir été préalablement déposée, en triple exemplaire, au ministère de la justice, et avant que se soient écoulés trois mois à partir de la date du récépissé de ce dépôt.
Le fait, de la part de l'éditeur ou du directeur de publication, de ne pas accomplir le dépôt prévu ci-dessus ou de mettre la publication dans le commerce avant la fin du délai de trois mois précité, sera puni des peines et entraînera l'incapacité prévues à l'alinéa précédent.
Quand, pendant la période de cinq ans susvisée, l'éditeur astreint au dépôt préalable ne se sera pas acquitté des obligations découlant de celui-ci, ou aura encouru deux autres interdictions prononcées en vertu de l'article 14, la durée d'assujettissement audit dépôt sera prolongée de cinq années, cette prolongation partant de l'expiration du délai de cinq ans initial.
A l'égard des infractions prévues par les neuvième et onzième à treizième alinéas du présent article, le directeur de publication ou l'éditeur sera poursuivi en qualité d'auteur principal ; à son défaut l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs et distributeurs seront poursuivis comme auteurs principaux.
Lorsque l'auteur n'aura pas été poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice.
Pourront être poursuivis comme complices, et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables.
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et du ministre chargé de l'information, fixera les modalités de l'application de la présente loi, sans préjudice de l'application immédiate des dispositions pénales édictées à l'article 7.
Modifié par Loi 54-1190 1954-11-29 art. 2 JORF 1er décembre 1954
Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de cette application.
Loi n°49-965 du 20 juillet 1949 PERMET LA REVISION DU MONTANT DES PATENTES EN 1949
Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant
Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES
Loi n°50-1006 du 19 août 1950 PORTANT RECONDUCTION ET MODIFICATION DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES
Les conditions de la garantie prévue à l'article L.
213-4, alinéa 1er, les conditions de l'autorisation prévue à l'article L.
213-11, alinéa 1er, les limites et conditions de l'évaluation forfaitaire prévue à l'article L.
213-11, alinéa 5, les modalités du retrait prévu à l'article L.
Loi n°50-1007 du 19 août 1950 PROROGATION DE LA DATE FIXEE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 491100 DU 2 août 1949
Loi n°50-1028 du 22 août 1950 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
Loi n°50-1045 du 22 août 1950 RENFORCANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Loi n°50-1046 du 22 août 1950 MOYENS DE TRANSPORT POUR FACILITER LE PELERINAGE ANNUEL DE LA MECQUE
Loi n°57-748 du 4 juillet 1957 PROROGEANT LA LOI 481977 DU 31 décembre 1948 MAINTENANT DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET GUYANE
Loi n°57-768 du 10 juillet 1957 PORTANT APPROBATION DES COMPTES DEFINITIFS DE L'AOF SUIVANTS : BUDGET GENERAL POUR LES EXERCICES 1952-1953
Loi n°57-771 du 10 juillet 1957 PORTANT APPROBATION DES COMPTES DEFINITIFS DU BUDGET LOCAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR LES EXERCICES 1951 ET 1952
Loi n°57-774 du 11 juillet 1957 ABROGATION DES 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ART.
2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Loi n°57-778 du 11 juillet 1957 PORTANT REFORME POUR L'ALGERIE DU REGIME DES TUTELLES ET DE L'ABSENCE EN DROIT MUSULMAN
Loi n°67-532 du 4 juillet 1967 AUTORISANT LA REQUISITION TEMPORAIRE DE TERRAINS NECESSAIRES AUX AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS PROVISOIRES DESTINEES AU DEROULEMENT DES XES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE GRENOBLE
A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des associés dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, convoqués, soit par le conseil d'administration ou la gérance de la société, soit par l'associé le plus diligent, peut décider, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, que les appels de fonds visés à l'article précédent seront répartis comme il est dit audit article.
L'assemblée spéciale ne statue valablement que si les deux tiers au moins des associés ayant vocation aux logements compris dans le programme sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque associé disposant du nombre de voix qui lui est attribué par les statuts de la société.
En outre, les décisions de l'assemblée spéciale doivent, pour être valables, être approuvées par une assemblée générale de tous les associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.
Cette assemblée est réunie par le conseil d'administration ou la gérance de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée spéciale ; elle apporte aux statuts des modifications correspondantes.
La répartition entre les divers associés de leurs créances ou dettes à l'égard de la société est effectuée par le conseil d'administration ou la gérance de la société.
Cette répartition ne devient définitive qu'après avoir été approuvée par une assemblée générale ordinaire des associés, qui doit être réunie par le conseil d'administration ou la gérance dans le délai d'un an à compter de l'assemblée générale extraordinaire prévue au troisième alinéa du présent article.
Loi n°67-534 du 4 juillet 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE, DU PROTOCOLE ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES ANNEXES, SIGNES A PARIS, LE 18 JUILLET 1966, ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Loi n°57-8 du 5 janvier 1957 AUTORISANT LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE A ENGAGER DES DEPENSES EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE DE BRUXELLES 1958
Loi n°57-802 du 19 juillet 1957 CHAUFFEURS DE TAXI
Loi n°57-865 du 1 août 1957 (ACTION EN REGULARISATION) MODIFICATION DE L'ART.
Loi n° 57-871 du 1 août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France (1).
NOTA : (1) Loi abrogée et remplacée par l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959.
Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat des catégories A et B au sens de l'article 24 de la loi du 19 octobre 1946 (1) portant statut général des fonctionnaires, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire non bénéficiaires de l'inamovibilité, pourront, nonobstant toutes dispositions contraires, faire d'office, sous réserve du respect des garanties statutaires, l'objet d'une mesure d'affectation ou de détachement en vue d'assurer : Soit le fonctionnement d'un service français hors du territoire européen de la France ; Soit l'exécution des engagements contractés par la République française à l'égard d'autres Etats ou territoires dans le cadre de conventions spéciales.
Les statuts des corps ou services dont l'implantation géographique dépasse le territoire européen de la France pourront exiger l'accomplissement d'une certaine durée de services outre-mer pour l'accès aux emplois d'avancement de ces corps.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique, fixera les conditions dans lesquelles les affectations et détachements visés ci-dessus pourront intervenir, leurs durées, ainsi que les avantages statutaires, pécuniaires ou autres, notamment en matière de logement, dont bénéficieront les personnels qui en feront l'objet, compte tenu de la nature et de l'importance des sujétions qui leur seront respectivement imposées.
Ce décret étendra le bénéfice des avantages visés aux articles L.
73 du Code des pensions civiles et militaires de retraite à l'ensemble des personnels qui, à compter de la promulgation de la présente loi, se trouveront en position de détachement pour accomplir les tâches mentionnées ci-dessus, que le détachement soit intervenu ou intervienne d'office ou sur la demande des intéressés.
Rapport de M. Brocas, au nom de la commission de l'intérieur, (n° 5406) ;
Rapport de M. Claude Mont, au nom de la commission de l'intérieur (n° 957, S.
Adoption après discussion immédiate le 25 juillet 1957.
Acte pris de l'adoption conforme du 26 novembre 1957.
Loi n°57-871 du 1 août 1957 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT (CATEGORIES "A" & "B") HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE
Loi n°57-881 du 2 août 1957 MODIFIANT LA LOI DU 31-03-1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE ET LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET A L'ORGANISATION DE SES RESERVES
Loi n°57-897 du 7 août 1957 INTERDICTION DE PECHE (ETANG DE BERRE)
Les membres des sociétés visées aux articles L.
214-2 ci-dessus, dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale convoquée et statuant dans les conditions définies à l'article L.
214-2, demander la convocation d'une assemblée générale de tous les associés à l'effet de décider : Soit la dissolution de la société et la dévolution de son actif à plusieurs sociétés nouvelles constituées conformément aux dispositions de l'article L.
213-1 ; Soit l'apport d'un ou plusieurs éléments d'actif à une ou plusieurs sociétés constituées comme il est dit ci-dessus.
Dans ce cas, l'assemblée générale doit être réunie par le conseil d'administration ou la gérance de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée spéciale.
Cette assemblée générale statue dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.
Loi n°58-127 du 11 février 1958 COMPLETANT L'ART.
452592 DU 02-11-1945 SUR LE STATUT DES HUISSIERS (ETABLISSEMENT DES ACTES, EXPLOITS ET PROCES-VERBAUX EN DOUBLE ORIGINAL)
Loi n°58-147 du 17 février 1958 ABROGE L'ART.
107 DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 (PROCEDURES D'AGREMENT DES PRODUITS A USAGES VETERINAIRES) MODIFIANT L'ART.
3 DU DECRET 52166 DU 14-02-1952 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DES PRODUITS ORGANIQUES DESTINES AU DIAGNOSTIC, A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES MALADIES DES ANIMAUX
Loi n° 68-550 du 18 juin 1968 autorisant l'approbation de la convention européenne du 30 novembre ‎‎1964 pour la répression des infractions routières
Loi n°68-688 du 31 juillet 1968 DEFINISSANT LE REGIME D'ENGAGEMENT DANS LES ARMEES
Loi n°68-689 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES
Loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant la ratification de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961, et la ratification de la convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963
Loi n°69-1040 du 20 novembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE A PARIS LE 22 JUILLET 1968 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
Loi n° 69-1043 du 21 novembre 1969 modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des ‎cadres actifs de l'armée de l'air (1)
Loi n°69-1066 du 28 novembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN), SIGNEE A PARIS LE 1 JUILLET 1953 ET AU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A CETTE CONVENTION
Les sociétés nouvelles prennent en charge l'intégralité du passif correspondant aux divers éléments d'actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté.
Elles sont réputées, chacune en ce qui la concerne, avoir le même objet que la société ancienne dont elles assurent la continuation.
Dans le partage des titres reçus par la société ancienne, les associés reçoivent les parts ou actions des sociétés nouvelles correspondant au logement auquel ils avaient vocation.
Si le capital d'une ou plusieurs sociétés nouvelles est divisé en actions, les actions d'apport attribuées à la société ancienne sont, par dérogation à l'article 279 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, immédiatement négociables, même si le capital de la société ancienne n'est pas divisé en actions ou si elle a moins de deux ans d'existence.
Loi n°69-1130 du 19 décembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, ET L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE, SIGNES A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 (CONVENTION DE YAOUNDE)
Loi n°69-1134 du 20 décembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES SOCIETES ET PERSONNES MORALES, SIGNEE A BRUXELLES LE 29 février 1968
Loi n°69-1136 du 20 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'INDE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES JOINT, SIGNES A PARIS LE 26 MARS 1969
INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DOM L'ART.
114212 A 114224 INSERES DANS LE CODE RURAL MODIFIE L'ART.
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Créé par LOI 84-747 1984-08-02 JORF 3 AOUT 1984 rectificatif JORF 4 AOUT 1984
(1) (1)Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1984.
I - Le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est complété par les dispositions suivantes : "Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, leurs statuts doivent également prévoir la présence dans leur conseil d'administration de représentants du conseil régional".
II - Les sociétés déjà agréées doivent mettre leurs statuts en conformité avec cette disposition dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Modifié par Loi 86-1210 1986-11-27 art. 4 V JORF 28 novembre 1986
Toutefois,dans le domaine de l'éducation, le transfert de compétences prendra effet à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur, dans ce domaine, du transfert de compétences prévu pa la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Loi n°84-970 du 29 octobre 1984 RELATIVE A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES
Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne peut être dissoute qu'après qu'un syndicat de copropriétaires ait été établi par un règlement de copropriété ou qu'une association syndicale régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ait été constituée pour assurer l'entretien et, le cas échéant, l'exécution desdits ouvrages.
Loi n°69-1169 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31 décembre 1972
Ordonnance du 3 juillet 1944 ORGANISATION PROVISOIRE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Ordonnance du 26 août 1944 relative aux recettes municipales aux Antilles et à la Réunion
Loi n°85-1 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERVENU,AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) LES 02 ET 03-10-1984,ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PORTANT SUR LE FINANCEMENT DU BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N0 1 DES COMMUNAUTES
Loi n°85-1172 du 12 novembre 1985 AUTORISANT L'ADHESION A UN PROTOCOLE SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS DE POLLUTION PAR DES SUBSTANCES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES FAIT A LONDRES LE 02-11-1973
Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle
Loi n°85-1337 du 18 décembre 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 521175 DU 21-10-1952 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Loi n°85-1361 du 23 décembre 1985 COMPLETANT LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique
La politique nationale se propose de porter l'ensemble des dépenses publiques et privées de recherche et de développement technologique à 3 p.
100 du produit intérieur brut à la fin de la présente décennie.
Les objectifs de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique sont pour la période de plan triennal 1986-1988 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi.
L'objectif fixé pour le financement de la politique nationale de recherche et du développement technologique par les entreprises est d'atteindre 1,20 p.
100 du produit intérieur brut en 1988.
Les crédits et les emplois publics consacrés à la recherche et au développement technologique pendant la période 1986-1988 seront affectés en priorité : - à la poursuite de l'effort de recherche fondamentale.
Une attention particulière sera portée au soutien des programmes, à l'équipement des laboratoires ainsi qu'au développement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans les domaines technologiques.
- au soutien de la recherche dans les entreprises ainsi qu'au soutien de la création d'entreprises innovantes et au renforcement du transfert technologique vers les petites et moyennes entreprises.
L'accent sera mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du vivant au service du développement économique et social.
NOTA : (1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation du délai mentionné au sixième alinéa de l'article 8 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L.
122-3 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur : 1° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ; 2° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ; 3° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ; 4° Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.
Les personnels visés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité profesionnelle effective pendant au moins deux ans (1).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés au présent article.
La durée de ces contrats ne peut excéder trois ans renouvelables une fois.
Au-delà de cette période, les personnes visées au 3° ci-dessus ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions.
Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de trois ans, renouvelable une fois (1).
Lorsque des chercheurs fonctionnaires, appartenant à un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou à un service de recherche des administrations, sont recrutés en qualité d'enseignants associés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, ils sont placés en position de détachement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la durée de leurs fonctions en qualité d'enseignants associés est égale à la durée de leur détachement et peut être prolongée dans les mêmes conditions que le renouvellement du détachement.
Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er de la présente loi, les autorisations de programme et les dépenses ordinaires inscrites au budget civil de recherche et de développement technologique progresseront à un rythme moyen annuel minimal de 4 p.
100 en volume pendant la durée du plan triennal pour la recherche et la technologie.
Conformément au plan à long terme de recrutement des personnels des organismes publics de recherche défini dans le rapport annexé à la présente loi, le nombre des créations nettes d'emploi à réaliser d'ici à 1988 est fixé à 1 400, dont 725 pour les chercheurs et ingénieurs de recherche et 675 pour les autres catégories de personnel.
Les programmes de recherche et de développement relevant des catégories énoncées à l'article 3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France font l'objet d'une évaluation sur la base de critères objectifs adaptés à chacun d'eux.
Un bilan des résultats scientifiques, technologiques, économiques et sociaux est établi, pour chaque programme, au plus tard deux ans après le début de son exécution, puis tous les trois ans.
Les principaux éléments en sont rendus publics (1).
NOTA : (1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation de la deuxième phrase de l'article 15 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodiques.
Celles-ci donnent lieu à un rapport remis au ministre de la recherche dont les principaux éléments sont rendus publics (1).
Les régions sont associées à l'élaboration et à l'évaluation de la politique nationale de la recherche et de la technologie et participent à sa mise en oeuvre.
A cet effet, le ministre chargé de la recherche et de la technologie réunit une conférence annuelle regroupant notamment les présidents des conseils régionaux, les présidents des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, des responsables d'organismes publics de recherche ainsi que des responsables d'entreprises publiques et privées et des représentants de la recherche universitaire.
La conférence annuelle donne lieu à un débat sur les orientations de la politique nationale de recherche et sur les plans de localisation des organismes publics de recherche.
Elle examine les implications au niveau régional de ces orientations et leur articulation avec les programmes d'initiative régionale.
NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation de l'article 18 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie rend un avis annuel sur l'évaluation de la politique de recherche et de développement technologique.
Il est joint au rapport sur les activités de recherche et de développement technologique prévu par l'article 16 de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi seront intégrées dans le plan de développement économique, social et culturel.
Le rôle de la science et de la technologie ne cesse de grandir et de se diversifier, ce qui entraîne une profonde transformation du système R et D.
Le secteur socio-économique Recherche et Développement exerce sur l'évolution de la science une pression toujours plus forte pour améliorer sa compétitivité.
Elle se traduit par un couplage de plus en plus serré entre la formation et la recherche, par une interaction accrue de la recherche publique et de la recherche industrielle, par l'importance croissante attachée à la technologie, dont les progrès extrêmement rapides sont une source essentielle de changement, non seulement dans l'industrie mais dans l'évolution scientifique elle-même.
- Comme auparavant, les phénomènes les plus spectaculaires sont ceux qui se produisent aux frontières des disciplines et notamment en biologie moléculaire, en mathématiques, en sciences de l'univers et en physique des hautes énergies.
Dans ces deux derniers secteurs, l'exploration de nouveaux domaines est liée à la construction de grands équipements.
La période qui s'ouvre devrait être de ce point de vue particulièrement fructueuse puisqu'elle verra le démarrage du L.
(collisions électropositrons au C.
N.) et de H.
(anneau de collisions électroprotons en R.
L'intérêt de ces nouvelles machines est encore accru par les récentes découvertes du C.
N. et les progrès de la théorie des particules.
L'astronomie, quant à elle, va bénéficier de l'ouverture de nouvelles fenêtres pour l'observation de l'univers.
La mise en service de grands télescopes optiques et du télescope spatial, le lancement de l'I.
M. franco-allemand dans le domaine des ondes millimétriques, l'avalanche des résultats fournis par les satellites de détection dans les spectres infrarouges, gamma ou X vont permettre une fois de plus de vérifier l'extraordinaire imagination de la nature dans l'univers.
Quant à l'exploration du système solaire, elle va devenir aussi une aventure européenne.
Le développement explosif de la biologie, en particulier dans ses composantes moléculaire et cellulaire, va lui permettre des avancées décisives, dans la connaissance de l'organisation et de l'expression du génome, des mécanismes du développement et de la différenciation, de l'architecture et du fonctionnement des systèmes nerveux, endocrinien et immunitaire.
- Cette accélération de la connaissance scientifique dans les domaines frontières s'accompagne d'une mutation des sciences de transfert telles que la chimie, les biotechnologies, la biomédecine, les sciences physiques de l'ingénieur (mécanique, informatique, optronique, électronique).
Ces différentes sciences tendent à absorber une grande part des nouveaux crédits et des recrutements car c'est en leur sein que s'effectue la formation de la majeure partie des cadres du pays, et cela à une époque où les entreprises, après avoir surtout reconnu au système enseignent un rôle de sélection, réalisent que le contenu de la formation doit être constamment réactualisé au contact de la recherche.
Ces sciences de transfert prennent d'ailleurs un caractère fortement interdisciplinaire , elles tirent leurs forces d'un double flux de thèmes nouveaux qui leur sont fournis par un secteur aval toujours plus demandeur et celui des sciences en amont que leurs récentes avancées amènent à étudier des sujets plus complexes donc plus proches du réel.
C'est ainsi que la biologie moléculaire est devenue capable dans ces dernières années de s'attaquer aux objets que doit affronter la recherche médicale, par exemple aux oncogènes dont l'étude permettra de comprendre les mécanismes de la transformation cellulaire, base indispensable au progrès de la lutte contre les cancers.
Les fantastiques progrès réalisés dans la connaissance du capital génétique humain et de son expression ouvrent la voie à une médecine qui sait, sur des bases moléculaires solides, dégagées par la rencontre des médecins et des biologistes, prédire, diagnostiquer, expliquer, donc, à terme, guérir.
Ces efforts sont bien entendu indissociables des progrès réalisés en matière de prévention et d'épidémiologie, notamment dans les grandes pathologies (cancers, systèmes cardio-vasculaires et nerveux) et dans les rapports entre la santé et les conditions de vie et de travail.
De même, les progrès de la physique du solide et de la chimie théorique amènent à comprendre en profondeur les relations structure-propriétés des matériaux complexes et sont à la base des développements les plus récents en mécanique comme en micro-électronique.
Enfin les efforts des mathématiciens évoluent rapidement dans des directions qui leur permettront de devenir un facteur essentiel des progrès de l'informatique et de l'intelligence artificielle.
- Dans les sciences de l'homme et de la société de profonds changements se produisent sous la triple poussée de l'utilisation de nouvelles techniques, de l'introduction de méthodes scientifiques et de la convergence de discipline naguère séparées, vers des champs rénovés : origine, évolution des civilisations ; analyse de l'ensemble de la vie en société.
Les analyses élaborées par les sciences de l'homme et de la société qui prolongent l'effort scientifique et technologique en lui offrant une finalité humaine sont nécessaires pour que le citoyen, le travailleur, l'entrepreneur s'adaptent au changement technologique, se réconcilient avec lui, adhèrent à une mutation inéluctable, tout en approfondissant la culture et l'identité qui sont indispensables au développement des personnes.
- Naguère monopole de l'université, la recherche s'est fortement développée dans les organismes à mission orientée et envahit maintenant le secteur socio-économique, et notamment l'industrie.
Il est depuis longtemps connu que des secteurs tels que l'aéronautique, l'électronique ou les médicaments ne peuvent survivre qu'en consacrant à la R et D une fraction supérieure à 8 p.
100 de leur chiffre d'affaires ; mais on voit maintenant la nécessité de cet effort s'étendre à des branches plus traditionnelles comme celles des produits intermédiaires (verre, acier, aluminium, polymères), des biens d'équipement (électrotechnique, énergie, mécanique, transports).
En fait, c'est maintenant dans la totalité de l'industrie que modernisation et investissement dans la recherche sont devenus intimement liés.
Mais l'industrie n'est pas le seul des secteurs aval dont l'avenir se voit profondément modifié par les succès de la recherche.
C'est ainsi que l'on assiste à la convergence de la médecine, née de bases empiriques, de la biologie moléculaire dont le champ d'étude s'est étendu depuis trois ou quatre ans aux gènes et cellules humains, et enfin des biotechnologies comme des techniques physico-chimiques qui sont en train de bouleverser les domaines du diagnostic et du médicament.
Les conséquences de cette convergence semblent devoir être dans les prochaines années aussi importantes que le furent les progrès de la physique sur les industries de l'électronique et des matériaux dans les années soixante.
De même la recherche en nutrition arrive à maturité et peut avoir un impact grandissant à la fois sur les problèmes de santé et sur l'évolution de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire ; celles-ci subiront aussi le choc des biotechnologies (par exemple nouvelles semences, maîtrise des embryons, croissance accélérée de volailles et poissons), mais aussi de la robotisation (récoltes, tailles traites) et plus généralement de la mécanisation et des progrès des phytosanitaires et de la pédologie.
Par ailleurs, l'ensemble des entreprises, notamment celles des services, prend conscience de l'indispensable recours aux sciences humaines et sociales pour s'adapter aux mutations de leur environnement.
- Il est maintenant devenu courant de décrire les transformations souvent violentes qui se produisent dans les produits et procédés par la diffusion des technologies qui se répandent du secteur industriel où elles ont pris naissance vers l'ensemble des autres branches.
Sans établir une liste exhaustive de ces technologies de base, il est nécessaire de mentionner les prodigieux développements des nouveaux matériaux, des biotechnologies (et notamment génie génétique, micro-biologie, enzymologie, fusion et culture cellulaires) de l'informatique (logiciel, traitements des données et traitements des connaissances) des techniques de la communication et du traitement du signal ; de la C.
(conception assistée par ordinateur) et de la synthèse d'images ; de la productique et de l'automatique, etc.
Dans tous les cas, le défi consiste à développer ces technologies mais aussi à les diffuser le plus profondément et le plus largement possible.
Ceci passe certes par un effort de formation mais aussi en veillant à l'implantation de ces vecteurs de la technologie que sont les nouvelles machines de l'homme ; les micro-ordinateurs, progiciels, robots, automates, machines à commande numérique, lasers, capteurs, instruments de mesure, etc.
- Il faut un banc d'essai aux technologies les plus avancées les objets spatiaux - lanceurs et satellites -, les réacteurs nucléaires, les prototypes d'avions et d'hélicoptères, certains hypercalculateurs ont cet avantage d'être à la fois un tel banc d'essai et des produits commercialisables.
En d'autres cas, où le marché n'admet que des produits largement distribués et à faible risque industriel, il devient nécessaire de promouvoir des objets dits souvent "de synthèse", qui permettent de roder nouveaux matériaux et nouvelles technologies sur les prototypes dont l'intérêt économique se situe dans l'avenir : un exemple réussi est le "Véhicule 3 litres".
Le choix de ces grands systèmes technologiques soutenus par des programmes spéciaux à participation de l'Etat et de groupes industriels va devenir un élément décisif de la stratégie scientifique et technique.
Le système de la recherche et développement est devenu un des plus interactifs qui soit ; les notions de transfert, de mobilité, de multidisciplinarité, de recherche associative et de programme sont maintenant à la base d'une bonne gestion de ce système recherche et de chacun de ces composants.
- La plus connue de ces interactions est celle qui doit s'établir entre la recherche universitaire et la recherche industrielle au sein d'un grand groupe industriel, les transferts sont également difficiles et pourtant indispensables et la création d'interfaces entre départements d'une université ou d'un organisme, l'échange des chercheurs entre unités de recherche deviennent un souci majeur pour les responsables de la recherche publique.
- Essentielle également se révèle l'irruption des technologies de base dans les disciplines même les plus fondamentales qui en voient leur évolution bouleversée, comme c'est notamment le cas en biologie depuis quelques années.
Il en résulte trois lignes d'action qui doivent se traduire dans la programmation des moyens : - l'équipement en moyens de calcul - plus spécialement en micro-ordinateurs et aux calculateurs vectoriels - et la mise en place d'un réseau national puis européen d'ordinateurs -.
- le renouvellement du parc des instruments "mi-lourds" : ceux-ci diffusent dans toutes les disciplines les progrès fulgurants des technologies, nées le plus souvent dans les laboratoires de physique et chimie ; les laboratoires qui n'en bénéficieront pas seront rapidement marginalisés -.
- enfin, les très grands équipements (T.
E.) dont l'usage se répand : autrefois l'apanage des physiciens nucléaires et des astronomes, ces équipements lourds se répandent dans l'ensemble des sciences de la planète, dont la mutation tient certes aux concepts établis dans les années soixante-dix, mais aussi aux grands, programmes de sondages, à la création d'une flotte sous-marine des grandes profondeur, aux satellites d'observation qui donnent de la planète une vision globale et permanente ; les grands équipements deviennent également indispensables dans les domaines où la structure de la matière est la clef des découvertes (physique du solide, de chimie, et de plus en plus les biologies moléculaires et cellulaires).
- Le caractère interactif de la recherche se traduit aussi par une nouvelle organisation du travail des chercheurs : ceux-ci sont passés dans les vingt dernières années du travail individuel au travail en équipe, à leur tour, celles-ci tendant à s'intégrer dans les réseaux qui portent des noms divers - G.
Né en recherche fondamentale, ce phénomène devient également important dans l'industrie, où les efforts en recherche dite "précompétitive" sont de plus en plus assumés par des groupements d'industriels.
Au niveau national, les actions de recherche se décrivent toujours plus en termes de programmes.
Les uns, les programmes de développement technologique, ont pour objectif la création d'objets industriels à haut risque technologique (énergie nucléaire, espace, aviation, océan), les autres, dits programmes diffusants, tendent à diffuser des technologies de base (matériaux, filière électronique, biotechnologies, productique), d'autre soutiennent des secteurs d'activité dont la modernisation passe par un fort accroissement ou par une mutation de la recherche et développement (transports terrestres, génie biologique et médical, médicaments, agro-alimentaire, chimie, génie-civil) ; d'autres enfin traitent des effets sur l'homme et la culture de l'innovation sociale et technologique (programme technologie-emploi-travail).
Tous ces programmes et notamment ceux de type diffusant sont d'introduction récente et leur gestion comme leur évaluation doivent être améliorées.
- La coopération internationale constitue un brassage particulièrement stimulant de la communauté scientifique.
La prodigieuse construction de la recherche fondamentale doit beaucoup au choc d'idées que procurant les rencontres et les échanges de chercheurs entre pays dont les modes de travail, de formation et de pensée sont différents.
Ces échanges qui sont d'ailleurs le seul moyen pour un laboratoire compétitif d'assimiler immédiatement les découvertes de son domaine s'étendent rapidement aux sciences sociales, à la recherche technique et même à la recherche industrielle : c'est sur celles-ci que se basent les programmes européens actuels et futurs.
Ces échanges internationaux, souvent démarrés par nécessité, se révèlent toujours chaleureux et stimulants et forment le caractère de plus en plus transnational de la communauté scientifique et technique.
- Enfin, particulièrement remarquable est la résurgence de l'obligation, ancienne certes, mais parfois. oubliée en France, de placer les futurs cadres du pays au contact des laboratoires et de leur permettre de recevoir leurs connaissances de la bouche même de ceux qui les ont créés.
Il est en effet tout à fait vital d'encourager tous les efforts tendant à décloisonner l'action des ingénieurs, des universités, des entreprises privées.
Pour les entreprises, embaucher des cadres ainsi formés devient le meilleur moyen, peut-être le seul, d'accéder aux nouvelles technologies et spécialités qui assureront leur succès.
Pour les chercheurs, contribuer à produire de jeunes talents qui assimilent leur savoir pourrait devenir aussi important que la production de nouveaux résultats scientifiques.
Enfin, pour les écoles d'ingénieurs, il s'impose maintenant de placer leurs étudiants au contact de laboratoires du meilleur niveau qui leur soient propres ou associés.
Ces nouvelles évolutions font craquer les barrières traditionnelles entre les grandes écoles, les laboratoires universitaires et les laboratoires des organismes à mission orientée, ainsi d'ailleurs que les barrières entre les disciplines.
Réussir vite et pleinement cette mutation représente pour notre pays une obligation impérieuse.
Au cours de la période d'exécution de la loi de 1982, la part de la dépense nationale de recherche dans le P.
B. est passée de 2,01 à 2,29 p.
L'objectif fixé par cette loi (2,5 p.
100 en 1985) n'a pas été atteint, les hypothèses de croissance économique sur lesquelles il reposait n'ayant pas été vérifiées.
Il n'en reste pas moins que la progression constatée traduit l'effort considérable qui a été fait pendant cette période.
En effet, la dépense intérieure de recherche et développement (D.
D.) à crû, de 1981 à 1983, au rythme moyen annuel en volume de 4,9 p.
100, alors que cette progression n'était que de 1,9 p.
100 en Allemagne fédérale, et de 4,7 p.
L'effort entrepris doit être non seulement poursuivi, mais fortement intensifié : en effet, si, au cours des trois dernières années l'écart qui existait entre la France et les principaux pays industriels a commencé à se réduire, il demeure sensible puisque la part de la dépense nationale de recherche dans le P.
B. devrait être de l'ordre de 2,5 p.
100 au Royaume-Uni en 1985, de 2,6 p.
100 en R.
A., et au Japon et était déjà de 2,73 p.
100 aux Etats-Unis en 1983.
Fixer à 3 p.
100 la part que la dépense nationale de recherche et développement (D.
D.) devrait représenter dans le produit intérieur brut (P.
B.) à l'horizon des années quatre-vingt-dix, c'est se donner un objectif ambitieux, permettant à la France d'affirmer son rang de grande puissance industrielle en matière de recherche et de développement technologique.
Tout relâchement dans ce domaine risquerait de creuser à nouveau l'écart et anéantirait ainsi le bénéfice des actions déjà menées.
Dans cette perspective, il est indispensable de procéder à une mobilisation sans précédent des entreprises, car le résultat escompté ne pourra provenir de la seule croissance des contributions publiques.
La structure de la D.
D. est en effet en France, différente de ce que l'on constate dans la plupart des pays industriels ; la part de financement provenant des entreprises n'est que de 43,5 p.
100 à comparer à 58 p.
100 en Allemagne fédérale 50 p.
100 aux Etats-Unis et 64 p.
S'il est indéniable que la structure même de notre potentiel de recherche se caractérise par l'importance du secteur public, il reste éminemment souhaitable d'amorcer un rééquilibrage.
Cette préoccupation s'inscrit dans les objectifs du IXe Plan de développement économique, social et culturel qui a prévu que la part de la D.
D. financée par les entreprises devrait être de 45 p.
Cet objectif doit être considéré aujourd'hui comme un minimum, Au cours du plan triennal l'accroissement du financement par les entreprises devra donc être plus rapide que l'accroissement de l'ensemble des financements publics, un différentiel de croissance de quatre points étant nécessaire.
L'effort des entreprises devra donc être supérieur à ce qui a été constaté entre 1981 et 1985 : plus 5 p.
100 par an en moyenne en volume.
La part de la recherche financée par les entreprises dans le P.
B., qui était de 0,85 p.
100 en 1981, est maintenant voisine de 1 p.
100 et devrait ainsi atteindre 1,20 p.
S'agissant des moyens publics, la priorité accordée à la recherche et au développement bénéficiera au budget civil de recherche et du développement avec deux axes principaux : - d'une part, la poursuite de la restauration des moyens des laboratoires de recherche publique, amorcée au cours des trois dernières années.
Cette action concerne bien entendu également la recherche universitaire, dont les moyens devront se voir renforcés, notamment dans les disciplines technologiques, pour assurer les conditions de travail adaptées et la formation des personnels de recherche dont le pays aura besoin en nombre croissant ; - d'autre part, le développement d'actions incitatives directes ou indirectes en faveur de la recherche industrielle.
En dépit des progrès enregistrés pendant la période d'exécution de la loi du 15 juillet 1982, la part de la recherche industrielle dans l'effort national de recherche demeure insuffisante.
Si, comme il a été dit, cette observation s'applique au financement de la recherche, elle se vérifie également en termes d'exécution.
La part de la recherche exécutée par les entreprises est actuellement de 57 p.
100 en France, alors qu'elle est de 70 p.
100 aux Etats-Unis et de 62 p.
L'objectif fixé par la loi de 1982, selon lequel la recherche exécutée dans les entreprises devrait atteindre 1,5 p.
B. en 1985, ne sera pas atteint, le ratio se situera vraisemblablement autour de 1,25 p.
Sur le plan de l'emploi scientifique dans l'industrie, la France n'arrive qu'au septième rang dans le monde pour le rapport chercheurs/emploi total.
Insuffisante dans son volume, la recherche industrielle est très intégralement répartie : elle est très concentrée dans un petit nombre de secteurs stratégiques, et les financements publics ont tendance à accroître ce phénomène.
Aussi n'est-ce pas seulement le volume de la recherche industrielle qu'il faut accroître, mais encore sa diffusion à l'ensemble des secteurs industriels et à l'ensemble des entreprises, grandes et petites, qu'il faut encourager et faciliter.
Le développement de la recherche industrielle dépend au premier chef des entreprises elles-mêmes, qui devront intégrer cet objectif dans leurs stratégies globales : le redressement certain des comptes des entreprises, constaté au cours de la période récente, devrait - même s'il ne se fait pas sentir de manière absolument générale - faciliter ce mouvement.
L'Etat, cependant, peut et doit intervenir, soit pour créer un environnement favorable à la mise en oeuvre de ces actions, soit pour mettre en place des mesures incitatives appropriées lorsque cela s'avère nécessaire.
Les actions à entreprendre dans ce sens peuvent être regroupées autour de six axes principaux :
a) Pour favoriser l'autofinancement, l'incitation fiscale semble bien adaptée.
La formule du crédit d'impôt recherche, créée en 1983, a connu un réel succès.
Pour accroître son effet incitateur, la loi prévoit que le taux sera doublé, et passera de 25 p.
100 et le plafond relevé de 3 millions de francs à 5 millions de francs.
Le droit,d'option pour bénéficier de cette formule sera de nouveau ouvert.
Il s'agit là d'une mesure d'ampleur considérable, destinée à donner un véritable "coup de fouet" à la recherche industrielle. b) Parallèlement, il faut orienter l'épargne vers le financement de la recherche industrielle.
Ceci peut se faire certes en utilisant les instruments existants : fonds commun de placement à risques (F.
R.) ou sociétés financières d'innovation.
La suppression de la double imposition des revenus de sommes investies dans des sociétés de capital-risque bénéficiera évidemment aux capitaux de ce type s'orientant vers la recherche et le développement. c) Les entreprises nationales ont joué, au cours de la période précédente, un rôle moteur dans le développement du financement de la recherche, puisque leur effort propre aura crû de plus de 7 p.
100 en volume alors que le taux estimé pour l'ensemble des entreprises n'est que de 5 p.
100 au cours de la même période.
Les contrats de plan passés avec ces entreprises doivent constituer un instrument privilégié de la mise en oeuvre de cet objectif : à cet effet, la loi prévoit que ces contrats comporteront obligatoirement un "volet recherche" comportant des clauses relatives au développement de l'effort de recherche et d'innovation et prévoyant un plan de recrutement des personnels.
Les entreprises nationales doivent également jouer un rôle important dans la diffusion des technologies à l'ensemble du tissu industriel : les contrats de plan devront également en préciser les modalités et traiter, en particulier, de la sous-traitance comme vecteur du transfert technologique. d) Le développement de la recherche dans les entreprises suppose le recrutement de personnels qualifiés.
Le système éducatif devra pouvoir faire face à cette demande en fournissant aux entreprises des jeunes formés de manière satisfaisante en nombre suffisant.
Les systèmes mis en place précédemment, et qui ont fait la preuve de leur efficacité devront être poursuivis.
C'est ainsi que le nombre de conventions industrielles de formation par la recherche, qui est passé de 180 en 1983 à 360 en 1984, devrait atteindre 500 en 1988, objectif déjà fixé par le IXe Plan.
La réponse à cette demande accrue pourra également se faire en utilisant de façon très active et constante les possibilités de mobilité inscrites dans les nouveaux statuts des personnels des E.
La mobilité vers les entreprises doit être encouragée.
Elle peut prendre la forme soit de mise à disposition, le salaire du chercheur continuant à être pris en charge par son organisme d'origine pendant six mois, soit de détachement, le salaire étant alors versé par l'organisme d'accueil.
Afin de favoriser ce type de mobilité, les pratiques relatives à la détermination de la rémunération des chercheurs détachés des organismes publics seront assouplies.
Ces transferts peuvent revêtir deux aspects : - soit le lancement et le financement par l'Etat de programmes de style programmes de développement technologique largement sous-traités par les entreprises, formule qui présente l'avantage d'entraîner des transferts financiers très importants vers la recherche industrielle, mais qui, en contrepartie, comporte le risque de maintenir ou d'accentuer la concentration des financements publics de R et D sur quelques secteurs industriels.
Pour prévenir ce risque en conservant les aspects positifs de la formule, seront mis en place des programmes de recherche finalisés, destinés à irriguer, certains secteurs où le besoin de développement technologique se fait sentir de manière particulièrement aiguë : agro-alimentaire, bâtiment et travaux publics, textile, papier, cuir, bois, machine-outil, tertiaire industriel.
Ces programmes devront également assurer le financement de recherches communes à plusieurs branches notamment des technologies diffusantes ; - soit la mise en place d'actions incitatives, du type de celles qui sont menées grâce aux aides de l'A.
R., du F.
T., de l'A.
Ces aides à la recherche ou à l'innovation présentent des avantages certains : - elles permettent une diversification au niveau des activités et des secteurs aidés, - elles ne bénéficient pas seulement aux grands groupes mais à l'ensemble du tissu industriel ; - elles sont rapidement modulables en fonction des priorités régionales ou sectorielles.
Tous ces éléments font de ce type d'incitation un outil privilégié qu'il paraît opportun d'utiliser de la manière la plus efficace possibilité en l'adaptant aux besoins spécifiques de la recherche des entreprises.
La réussite d'un processus d'industrialisation suppose en effet que chacune des étapes préliminaires ait pu bénéficier d'un financement adéquat.
Or, la panoplie d'aides publiques qui existe actuellement est mal adaptée au financement de certaines opérations de la recherche et du développement.
Il s'agit, en particulier, de la mise en oeuvre de pilotes, des développements technologiques probatoires et des tests sur le marché.
Aussi convient-il d'assurer la prise en compte de ce type d'opérations, qui sont en général très coûteuses, en élargissant ou en adaptant les procédures existantes.
Au cours de la période du plan triennal, il faudra mener de front le lancement des programmes correspondant à des priorités sectorielles clairement affichées et le développement d'actions incitatives, en privilégiant celles qui ont un fort effet multiplicateur (aides de l'A.
R. et du F.
Une priorité certaine sera reconnue aux actions menées en coopération : soit par plusieurs entreprises, soit par des entreprises et des organismes publics de recherche et des établissements d'enseignement supérieur.
Les projets comportant des collaborations régionales ou internationales bénéficieront d'un régime particulier.
Il convient en effet de veiller à ce que la recherche industrielle française puisse bénéficier à un juste niveau des contrats de recherche passés dans le cadre des communautés européennes.
Ceci repose à la fois sur une amélioration des circuits d'information et sur une attention particulière portée par les entreprises françaises ou leurs groupements à saisir toutes leurs opportunités.
Pour toutes ces raisons, il apparaît que les crédits incitatifs consacrés à développer la recherche des entreprises devraient, au cours du plan triennal, constituer au sein du B.
D. une catégorie prioritaire.
La structure du potentiel de recherche de notre pays se caractérise par la place importante de la recherche publique.
Il importe de tirer de cette situation tous les avantages possibles et de faire profiter plus largement la recherche industrielle des potentialités de la recherche publique.
Ce mouvement est d'ailleurs très largement amorcé et l'on a assisté, au cours des dernières années, à un foisonnement d'initiatives tendant à associer la recherche publique et l'industrie.
Cette collaboration concerne tout d'abord les personnes.
Outre la mobilité des chercheurs et enseignants chercheurs du secteur public vers les entreprises déjà évoquée, il faut promouvoir une véritable mise à disposition des compétences, les organismes publics de recherche permettant à des équipes tout entières de travailler sur des programmes de recherche dans l'industrie.
Dans ce cas, il s'agit de développer une véritable mobilité d'équipe.
Il ne faut pas non plus négliger cette forme particulièrement enrichissante de collaboration entre la recherche publique et les entreprises que constitue la consultance.
Or le développement de la consultance se trouve souvent freiné par les entraves de nature administrative et fiscale, et notamment par le fait que les rémunérations versées aux consultants ont le caractère d'honoraires et sont, de ce fait, soumises à l'imposition des bénéfices non commerciaux, le consultant étant considéré comme exerçant une profession libérale et devant acquitter des cotisations sociales supplémentaires, la taxe professionnelle, et même dans certains cas la T.
Des dispositions contractuelles peuvent lever ce type d'inhibition.
La création de laboratoires communs entre organismes de recherche ou d'établissements d'enseignement supérieur et entreprises a déjà donné de bons résultats et sera encouragée.
Les organismes de recherche devront tenir compte de la collaboration de leurs laboratoires avec l'industrie dans la répartition des crédits et des emplois.
De même, l'ouverture des organismes aux personnels de recherche des entreprises sera facilitée par l'institutionnalisation de postes d'accueil et le potentiel de la recherche publique sera utilisé de manière plus systématique pour la formation permanente des personnels des entreprises.
Un décret permettra d'accorder aux personnels de recherche des compléments de rémunération en contrepartie des travaux effectués dans le cadre d'un contrat passé avec l'industrie.
Dans le même esprit, l'efficacité des G.
P. créés par la loi de 1982 sera améliorée d'un triple point de vue : une plus grande rapidité de mise en oeuvre, une meilleure coordination entre les divers départements ministériels concernés, et l'introduction d'une plus grande souplesse dans les avantages complémentaires accordés aux personnels mis à disposition auprès de ces organismes.
D'une façon plus générale, la recherche associative (associant grandes entreprises, centres techniques, P.
I., universités, organismes publics de recherche) peut permettre, en mettant ces moyens en commun, de trouver des complémentarités, des synergies et d'aborder des programmes plus risqués.
Cette recherche associative pratiquée en France, par exemple dans l'agro-alimentaire, devrait être largement étendue comme c'est le cas à l'étranger, notamment au Japon.
D'ores et déjà, les règles d'attribution du fonds de la recherche tiennent compte de cet impératif et une priorité est donnée dans le choix des projets à ceux qui sont montés en collaboration entre plusieurs partenaires publics ou privés.
Une préoccupation semblable sera introduire dans l'ensemble des procédures tendant à l'attribution d'Etudes publiques à la recherche et au développement.
Les technologies mises au point dans les laboratoires de recherche des organismes publics et des entreprises industrielles doivent se diffuser dans l'ensemble du tissu industriel.
A côté des grandes entreprises, les P.
E. représentent un réservoir d'innovation qui ne saurait être négligé.
Un certain nombre de mesures ont déjà été prises dans ce sens : attribution aux P.
E. d'une part croissante des aides de l'A.
R., conventions C.
E., programmes de recherche technique où les P.
E. sont très largement associées.
Les effets bénéfiques de l'extension du crédit d'impôt recherche et du développement des crédits incitatifs seront un levier puissant de l'entrée des P.
E. dans le champ de la recherche développement.
Pendant la période du plan triennal, une réflexion sera conduite sur les moyens d'adapter en France le système américain "S.
(Small Business Industrial Research) qui fait obligation aux organismes subventionnés de dépenser une partie de leur budget recherche (2 à 5 p.
100) dans des actions menées en collaboration avec des entreprises de moins de 500 personnes.
Le système d'aide à la vacation technologique, mis en place dans le cadre des procédures A.
R., qui permet à une entreprise de bénéficier pendant quelques journées de l'appui d'un spécialiste, devra être développé et l'activité du consultant devra prendre un nouvel essor.
Dans cet ordre d'idées, il importe de renforcer les structures d'aide, d'assistance technique et de transfert technologique qui bénéficient principalement aux P.
Des initiatives ont déjà été prises dans ce sens, avec la mise en place de C.
(centres régionaux d'innovation et de transferts technologiques).
Ces efforts seront poursuivis en liaison avec les régions, en utilisant au mieux les compétences des centres techniques et sociétés de recherche sous contrat.
Le rôle pilote des entreprises nationales peut trouver ici encore un point d'application intéressant.
La loi prévoit que ce problème devra être explicitement traité dans des contrats de plan passés entre l'Etat et les entreprises (cf. supra).
Toutes les études réalisées dans les principaux pays industriels montrent qu'une part importante du développement technologique passe par la création de nouvelles entreprises innovantes.
Les plus performantes des grandes entreprises suscitent souvent des structures légères - nouvelles entreprises ou départements autonomes - pour développer l'innovation technologique.
Il est essentiel d'assurer aux jeunes entreprises qui développent prioritairement emplois et nouvelles matières technologiques l'accès aux meilleures sources de financement et de leur offrir l'appui scientifique et technologique des organismes de recherche publics et privés.
Lorsqu'il y a création d'entreprise avec apport immatériel en vue de valoriser les résultats de recherches ou d'innovations, l'évaluation de cet apport immatériel doit tenir compte des potentialités de développement ainsi apportées.
Le commissaire aux apports doit pouvoir s'entourer, pour son évaluation, d'avis d'experts.
L'introduction dans les entreprises de recherches relatives aux sciences de l'homme et de la société, entre autres avantages, augmentera sensiblement les chances de succès de la mise en oeuvre de l'innovation.
D'une manière plus générale, les recherches dans le domaine des sciences et de la société jouent un rôle important dans la décision stratégique de l'entreprise ainsi que dans son organisation et sa gestion.
Les entreprises françaises doivent y avoir recours davantage, notamment comme instrument de modernisation et comme moteur principal du développement pour des entreprises de services innovantes.
Pour atteindre ce but, des soutiens spécifiques sont mis en place pour les entreprises qui recourant à des recherches en sciences de l'homme et de la société parallèlement à la mise en place de G.
P. et à l'extension des conventions C.
E. dans ce secteur.
A la suite de la loi du 15 juillet 1982, l'information et la consultation ont été introduites sous au moins deux aspects dans le domaine de la recherche et du développement technologique, avec les articles 432-1 et 432-2 du code du travail - consultation du comité d'entreprise sur le plan de recherche de l'entreprise ; information et consultation du comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction des nouvelles technologies.
Ces réformes récentes du droit du travail s'appliquent aussi aux centres techniques professionnels pour lesquels, quand ils sont constitués dans ce cadre, la loi de 1948 avait organisé une gestion tripartite.
Ces mesures de démocratisation doivent permettre de sensibiliser l'ensemble de l'entreprise aux conditions sociales nécessaires aux progrès technologiques afin que l'accord ou l'adhésion des salariés puisse être obtenue face aux efforts nécessaires.
Il importe donc qu'elles reçoivent une application aussi complète que possible dans toutes les entreprises.
En outre, la loi prévoit que le comité d'entreprise sera consulté chaque année non seulement sur la politique de recherche mais aussi sur celle de développement technologique menée par l'entreprise.
La recherche et l'innovation ne doivent pas rester l'apanage de quelques spécialistes : à cet effet, la loi prévoit que tout salarié pourra bénéficier d'un congé pour se livrer à une activité de recherche ou d'innovation.
Cette mesure, conçue dans un esprit voisin de celui du congé-enseignement vise bien sûr à permettre l'épanouissement et l'enrichissement individuels des salariés concernés.
Mais, dans la mesure où le programme ayant justifié le congé se fera soit dans une entreprise, soit dans un service ou organisme public de recherche, il ne manquera pas d'en résulter des contacts fructueux qui contribueront au rapprochement souhaité entre la recherche publique et la recherche industrielle.
La loi d'orientation et de programmation de la recherche de 1982 a insisté sur la spécificité des métiers de la recherche et a affirmé la place importante de l'emploi scientifique dans la politique nationale de recherche.
Elle avait fixé, pour la croissance des effectifs de recherche publique, des objectifs qui n'ont été que partiellement réalisés.
Aussi importe-t-il de poursuivre, au cours du plan triennal, les efforts entrepris dans ce domaine.
En effet, la mise en place d'une politique cohérente et volontariste de l'emploi scientifique conditionne très largement le développement de la recherche.
Pour être efficace, une telle politique une période triennale ; elle doit s'inscrire dans le long terme et couvrir une période de quinze à vingt ans, permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche.
La politique à définir pour cette longue période doit intégrer des éléments quantitatifs et qualitatifs d'évolution de l'ensemble des personnels de recherche (chercheurs, ingénieurs-techniciens- administratifs).
Elle doit concerner l'emploi scientifique dans son ensemble : aussi bien dans les entreprises que dans les organismes publics de recherche.
Enfin, cette programmation doit prendre en compte la démographie, le renouvellement des équipes et des axes de recherche, l'équilibre entre disciplines, la circulation des idées, qui conditionnent l'avenir.
Une place éminente, dans ce dispositif, doit être réservée à la formation : la modernisation du potentiel économique de notre pays repose sur la capacité de notre système éducatif non seulement à produire des personnels formés par la recherche en nombre suffisant, mais encore à adapter cette formation aux besoins qui se font sentir en termes de spécialités ou de technologies.
Sûr ce point, un effort particulier doit être accompli en liaison étroite avec les responsables de la formation universitaire : les entreprises devraient également être associées à cette réflexion, ainsi que cela se pratique dans certains pays, aux Etats-Unis en particulier.
La disparité entre la France et les principaux pays industriels est sensible : On compte, en France, 3,7 chercheurs pour 1.000 actifs, alors que ce ratio est de 4,7 en R.
A. et même de 6,2 aux Etats-Unis.
Mais cette analyse globale doit être nuancée : ce retard se fait sentir surtout dans l'industrie ; 6 chercheurs et ingénieurs de recherche pour 1.000 emplois dans l'industrie en France, 8 à 10 en R.
A., 25 aux Etats-Unis.
En ce qui concerne ce dernier pays, la comparaison ne peut se faire de manière brute car les ratios intègrent des personnels qui seraient chez nous classés dans la catégorie des techniciens supérieurs.
Si l'on tient compte de ces sources d'erreur, le rapport de 1 à 4 est donc exagéré, mais un rapport de 1 à 2 au moins est certainement établi.
Le pourcentage de chercheurs publics dans le potentiel global est plus élevé en France que dans les autres pays.
Le déficit de personnels de recherche est particulièrement net au niveau de la recherche industrielle.
Néanmoins, la situation est très différente selon les secteurs : ainsi, si l'on compare seulement avec les Etats-Unis, on constate que le déficit est très important dans certaines branches (automobile) alors que dans d'autres (recherche pétrolière, informatique professionnelle) la situation des deux pays est pratiquement comparable.
L'accroissement des effectifs globaux des personnels de recherche constitue pour la France une nécessité stratégique pour la recherche industrielle comme pour la recherche publique.
Mais le problème ne se pose pas dans les deux cas exactement dans les mêmes termes.
Pour les entreprises, il est principalement quantitatif car l'augmentation des personnels de recherche qualifiés est indispensable à la concrétisation de la priorité affirmée en faveur de la recherche-développement ; cependant, cette augmentation est très largement conditionnée par l'existence en nombre suffisant de personnels formés.
Dans les organismes de recherche, l'accroissement des effectifs est nécessaire moins pour combler un déficit que pour garantir de manière durable la qualité des recrutements alors que les organismes n'ont pas atteint leur équilibre démographique.
Parallèlement, la politique de l'emploi scientifique doit absolument comporter un volet qualitatif qui peut s'inspirer de deux préoccupations majeures : la nécessité de former, en nombre suffisant, des personnels de qualité, pour répondre aux besoins qui émaneront simultanément des entreprises, des organismes de recherche et des établissements universitaires, mais aussi la volonté d'organiser, par une pratique généralisée et diversifiée de la mobilité, la circulation et le brassage des idées indispensables pour l'établissement de synergies constructives entre la recherche publique et la recherche industrielle en particulier, mais également dans le domaine de la coopération internationale.
La mise en oeuvre de statuts des personnels.
En ce qui concerne la recherche publique, la période récente a été marquée par la mise en oeuvre des nouveaux statuts des personnels des E.
Pendant la période du plan triennal, il faudra examiner la situation des personnels de recherche qui n'exercent pas leur activité dans le cadre des E.
Il s'agit principalement de personnels travaillant dans les services de recherche des ministères et de certains établissements publics.
Garantit la régularité des recrutements des chercheurs et ingénieurs de recherche.
Il faut organiser, pour les années à venir, la régularité des recrutements des chercheurs et ingénieurs de recherche.
Les politiques "d'à-coups" menées par le passé ont largement démontré leurs effets pervers : si les arrêts de recrutement sont néfastes, les recrutements massifs entraînent, à terme, des conséquences très fâcheuses sur les pyramides d'âges, le vieillissement des équipes, la qualité des recrutements et le taux de renouvellement.
Ainsi, compte tenu des pyramides d'âges actuelles dans la recherche publique, l'évolution des départs prévisibles de toutes natures sera insuffisante, d'ici à la fin du siècle, pour assurer un renouvellement minimum des équipes.
Après cette date, au contraire, les départs à la retraite permettront d'assurer les renouvellements sans augmenter les effectifs.
Seule une politique cohérente à long terme permet de lisser cette évolution naturelle.
Cette politique doit être fondée sur la garantie d'un taux optimal de renouvellement des équipes.
100 est généralement considéré comme compatible avec une recherche efficace, mais il intègre le renouvellement rapide des boursiers postdoctoraux et, en général, de tous les personnels en formation et en mobilité présents dans les laboratoires.
Le taux de recrutement de chercheurs et ingénieurs de recherche qui en découle est de 5 p.
100 mais il ne sera pas atteint de manière spontanée compte tenu du niveau exceptionnellement faible des départs à la retraite dans les prochaines années et du taux très bas de la mobilité.
Un certain nombre de mesures devront être mis en place pour augmenter le flux naturel des départs et des créations d'emplois seront décidées pour assurer le solde nécessaire pour parvenir au taux de renouvellement visé.
Créer les conditions d'un départ à la retraite dès l'âge légal.
Les chercheurs et ingénieurs de recherche n'ont pas toujours, à soixante ans, un nombre d'annuités suffisant pour bénéficier d'une pension complète.
Pour permettre de lever dans certains cas cet obstacle, un texte prévoit la prise en compte, pour le calcul du droit à pension du temps passé, comme allocataire de recherche - dans la limite de deux ans.
Les effets de cette mesure ne se feront sentir qu'à moyen terme.
La loi prévoit par ailleurs que les directeurs de recherche admis à la retraite pourront recevoir le titre de directeur de recherche émérite.
Bien entendu, l'éméritat concernera aussi bien les agents qui partent à soixante ans que ceux qui ont normalement atteint la limite d'âge.
Les directeurs de recherche émérites se verront reconnaître la possibilité de poursuivre certaines activités, participation à des jurys, à des commissions, et même de diriger ou conduire des travaux de recherche.
Développer la mobilité à l'extérieur des organismes.
La mobilité est un vecteur privilégié de transfert des connaissances, de renouvellement, de la valorisation des résultats et d'une meilleure adéquation des objectifs de recherche au besoin de notre économie.
C'est aussi un adjuvant puissant pour irriguer le tissu de la recherche industrielle, des centres techniques, des universités, en personnel formé par la recherche.
Accroître le taux de la mobilité des personnels de recherche publique devra être le défi majeur de la politique de l'emploi scientifique des quinze prochaines années.
Les nouveaux statuts des chercheurs dans les E.
T. prévoient expressément qu'il est tenu le plus grand compte de la mobilité dans le déroulement des carrières et organisent les mises à disposition et détachements.
Trop récents, ces nouveaux statuts n'ont toutefois pas encore pu donner leurs premiers effets bénéfiques pour la mobilité, mais on peut observer que l'on part d'un taux très faible de 0,6 p.
Dans ce domaine, les établissements publics scientifiques et technologiques devront assumer pleinement leurs responsabilités : il leur appartiendra notamment de susciter des candidatures, de confirmer le rôle des commissions de valorisation instituées dans les organismes et d'infléchir les critères d'évaluation des commissions spécialisées de manière à prendre effectivement en compte la mobilité aux différentes étapes de carrière prévues par le statut.
Seront également favorisés en postes et en crédits les laboratoires qui encouragent la mobilité de leurs chercheurs et qui intègrent dans leurs thèmes prioritaires des sujets qui apparaissent à l'occasion des activités de recherche de leurs chercheurs en mobilité.
L'attribution chaque année de postes nouveaux aux organismes tiendra compte de la politique plus ou moins active menée par chacun d'eux en matière de mobilité.
Il va de soi que cet impératif s'applique également aux établissements publics de recherche industriels et commerciaux qui ont un taux de mobilité plus élevé mais qui doit encore être amélioré.
Pour mieux organiser cette mobilité, le budget de chaque organisme identifiera une réserve d'emplois qui seront utilisés pour l'accueil de chercheurs, ingénieurs ou techniciens invités ou associés pour la mise à disposition de personnels de l'organisme auprès d'entreprises, groupements d'entreprises ou associations dans le domaine de la recherche, enfin pour le retour de personnels de l'organisme ayant effectué une période de mobilité afin de leur assurer un déroulement de carrière favorable.
Au sein de cette réserve d'emplois, la priorité sera donnée à la création de postes d'accueil de haut niveau.
Des postes de chercheurs débutants seront prioritairement affectés aux organismes qui auront démontré leur capacité de transfert technologique par vote de mobilité, par l'intensité de leurs contacts avec l'industrie et, plus généralement, par la qualité de leurs liaisons économiques.
Grâce à ces dispositions, le taux de mobilité dans les E.
T. devrait tripler pendant la décennie à venir pour atteindre environ 100 des effectifs, tandis que dans les E.
C., l'accroissement du taux de mobilité devrait compenser la non-reconduction éventuelle des contrats de solidarité mis en place ces dernières années pour des départs à la retraite anticipée.
La mobilité professionnelle étant souvent assortie d'une mobilité géographique, il convient d'assouplir les freins qui y font encore trop souvent obstacle.
Les organismes de recherche seront ainsi autorisés - après avis de leur conseil d'administration - à prendre des mesures plus favorables que les réglementations générales pour encourager la mobilité géographique en utilisant à cet effet leurs ressources propres.
Il paraît également nécessaire dans ces mêmes circonstances de veiller à l'application la plus efficace possible des dispositions relatives au rapprochement des époux (art. 60 du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers).
Les créations d'emploi.
Les effets quantitatifs des deux mesures précédentes resteront cependant limités en début de période et ce sont les créations d'emplois qui permettront d'assurer, au cours des années à venir, le renouvellement des équipes.
Le niveau annuel de création, décrit en annexe, permet à la fois d'atteindre un taux de recrutement satisfaisant et de disposer d'un volant supplémentaire de chercheurs et d'ingénieurs de recherche pouvant être mis à disposition d'entreprises, groupements d'entreprises ou associations de recherche, puis ensuite y être détachés puis recrutés.
Cette incitation volontariste permettra d'atteindre plus facilement l'objectif d'augmentation de la mobilité fixé plus haut.
Un effort de remise à niveau quantitatif doit être mené dans les E.
T., au cours du plan triennal, afin d'accompagner l'augmentation du volume des équipements mi-lourds et des moyens de calcul ainsi que la mise en place des T.
Sûr le plan qualitatif, il est nécessaire de poursuivre la requalification de la pyramide existante, qu'il s'agisse du personnel actuellement en place ou des recrutements futurs.
En effet, il faut répondre à la réalité des qualifications effectives des I.
A. qui ont été conduits à acquérir en permanence une qualification de plus en plus étendue et élevée.
Il conviendrait également de transformer, à mesure qu'ils se libéreront, un certain nombre de postes dans les plus basses catégories en postes de techniciens ou d'ingénieurs pour que les recrutements puissent répondre aux besoins réels des laboratoires.
C'est une véritable politique de la reconversion qu'il faudra mettre en oeuvre, en faisant notamment appel à la formation permanente, pour tenir compte de l'évolution des techniques.
La priorité reconnue, pour les trois années à venir, à la recherche industrielle passe inéluctablement par une augmentation du potentiel des entreprises en personnel de recherche qualifié.
Pendant la période récente, le volume de personnels de recherche dans l'industrie n'a augmenté que de 2,7 p.
Il semble que l'effort à accomplir pour relever le défi scientifique et technologique international suppose un taux d'augmentation beaucoup plus élevé, supérieur à 5 p.
100 par an, ce qui constitue un véritable changement d'échelle.
Il faut noter qu'une augmentation de 5 p.
100 par an permettrait d'atteindre, à la fin du siècle. un taux de chercheurs et d'ingénieurs de recherche dans l'industrie comparable à celui des principaux pays industrialisés et entraînerait, dans le même temps, un doublement des effectifs.
Une augmentation si massive risque de se heurter très vite aux limites de la capacité d'embauche des entreprises.
Il importe donc de sensibiliser le monde industriel dans son ensemble aux enjeux qui sous-tendent la nécessité d'une telle politique et de faciliter dans toute la mesure du possible le recrutement par les entreprises.
L'ensemble des mesures incitatives destinées à favoriser le recrutement de personnels de recherche est décrite dans la partie relative à la dynamisation de la recherche industrielle et dans les développements consacrés à la politique de mise à disposition des chercheurs publics.
Les politiques volontaristes envisagées supposent, chaque année, des recrutements importants dans l'industrie comme dans la recherche publique.
Il faut donc que le système de formation puisse y répondre.
Les mesures mises en place au cours d'un passé proche devraient porter leurs fruits rapidement : "nouvelles thèses", augmentation du nombre des allocations de recherche, doublement des conventions C.
E. en 1984 pour en porter le nombre à 360.
Pour l'avenir, il faut accroître fortement la formation par la recherche, notamment dans les domaines technologiques : a) Il convient que des sujets technologiques puissent être retenus pour des thèses effectuées à l'Université. b) Une meilleure formation des ingénieurs par la recherche est nécessaire : la plus grande partie des jeunes gens formés par les écoles d'ingénieurs n'ont eu, avant leur entrée dans la vie active, aucun contact direct avec le monde de la recherche.
Il est indispensable de remédier à cette situation.
L'introduction et le développement dans les écoles d'ingénieurs de la formation par la recherche qui peut se définir comme un travail "publié ou publiable", peuvent si faire dans de bonnes conditions si cette formation est intégrée de façon précoce au cycle d'études et lorsque l'école en cause est située à proximité de laboratoires de recherche susceptibles de dispenser cette formation.
La vieille dichotomie, qui destinait plutôt les docteurs à la recherche publique et les ingénieurs à l'industrie, n'est pas encore totalement estompée, mais un certain nombre de mesures concrètes pourraient contribuer à l'atténuer.
Ainsi, la création de centres de formation des ingénieurs par la recherche sera favorisée.
Ces centres, qui associent une école d'ingénieurs et une université scientifique de haut niveau, doivent se fixer comme objectif un renforcement considérable de la recherche technologique dans l'enseignement supérieur, en concentrant les moyens humains et financiers sur les équipes de qualité qui acceptent de coordonner leur activité autour de thèmes technologiques particulièrement intéressants pour l'industrie et, notamment, les technologies diffusantes : biotechnologies, nouveaux matériaux, C.
O., optique, électrotechnique, conception des produits, techniques d'assemblage, etc.
Un certain nombre de centres ont été mis en place, à titre expérimental, à l'initiative conjointe du M.
T. et du M.
N. depuis 1984.
Cette initiative sera développée.
La forme juridique que doivent revêtir ces centres peut être variable : G.
P., filiales, société d'économie mixte.
Il convient d'organiser la participation d'entreprises à la vie et au financement de ces centres, en s'inspirant de ce qui existe aux Etats-Unis. c) L'accroissement du nombre des conventions C.
E. est nécessaire et doit être assorti d'un effort important de publicité auprès des P.
E., des régions.
Une attention particulière doit être portée aux C.
E. dans le domaine des sciences humaines et sociales, afin de sensibiliser davantage les entreprises à l'intérêt de ces domaines de recherche.
L'objectif fixé par le IXe Plan : 500 C.
E. en 1988, est confirmé.
Parallèlement, le nombre de bourses pour ingénieurs dans les secteurs technologiques de pointe sera accru. d) L'harmonisation de la durée et du niveau de diverses bourses sera engagée.
Le niveau des bourses doit en effet être suffisant pour que le choix entre la poursuite de la formation et l'entrée immédiate dans la vie active s'exerce librement.
Dans cette optique, le niveau des allocations de recherche du M.
T. sera relevé pour atteindre, au terme du Plan, celui des allocations d'enseignement supérieur.
Une politique active de sensibilisation sera menée auprès des entreprises sur l'intérêt de recruter des personnels formés par la recherche et de les informer des diverses possibilités qui s'offrent à eux dans ce domaine.
Afin d'adapter, dans toute la mesure du possible, la formation aux besoins prévisibles de l'industrie, la consultation des milieux industriels et, dans certains cas, leur association à la définition des programmes seront mises au point. e) L'adaptation de la formation aux besoins thématiques ou sectoriels nouveaux est indispensable.
S'il faut maintenir une certaine régularité à la formation dans les disciplines traditionnelles, il importe dans le même temps de se tenir prêt à faire face aux besoins plus pointus qui sont susceptibles de se manifester dans certaines disciplines nouvelles ou particulières. f) Les instituts universitaires de technologie constituent une structure particulièrement adaptée à la formation des techniciens. g) La formation des médecins et pharmaciens, base indispensable au développement de la recherche clinique, doit être également organisée.
Les internes en médecine et pharmacie pourront, soit se former par la recherche (préparation d'une thèse dans le cadre de la filière recherche ou de l'internat), soit s'initier à la recherche pendant un an (préparation d'un diplôme d'études approfondies).
D'une manière générale, les personnels des organismes de recherche devront participer activement à la formation des futurs cadres de la recherche, et leur mobilité vers l'enseignement supérieur sera favorisée, en particulier par le recrutement de chercheurs dans les corps de professeurs.
La loi d'orientation et de programmation de 1982 a marqué une étape décisive dans ce domaine pendant la période du plan triennal les moyens suivants seront mis en oeuvre.
Amélioration de la connaissance. du développement de la recherche et de la technologie dans les régions.
Cette action menée au ministère de la recherche et de la technologie en liaison avec le ministère du Plan et de l'aménagement du territoire aura pour but de mieux connaître l'état et l'évolution du potentiel de recherche publique et industrielle par région sur le territoire français.
Ce suivi de l'évolution régionale du potentiel de recherche et de technologie est utile à l'élaboration d'une politique cohérente de localisation des moyens de recherche.
Une diffusion de ces données à l'ensemble des régions accroîtra leur information réciproque.
Réalisation d'un meilleur équilibre du développement de la recherche dans les régions.
La recherche dans les grands organismes publics et dans les universités est en apparence disséminée.
Néanmoins, le phénomène de concentration en région parisienne est réel et un nombre réduit de sites, qui ne dépasse pas la dizaine, regroupe l'essentiel des laboratoires et des équipes.
Un équilibre est donc à trouver entre le développement régional des recherches et celui des activités avec lesquelles la recherche interagit de façon sélective (éducation supérieure, santé, agriculture, industrie).
Amélioration de la coordination entre l'Etat et les régions.
A cet effet, la loi prévoit que, chaque année, le ministre chargé de la recherche réunit une conférence regroupant les présidents de conseils régionaux et les responsables des organismes publics de recherche au coins de laquelle seront discutées les orientations de la politique nationale de recherche et leurs implications au niveau régional, et plus particulièrement le développement des pôles technologiques régionaux.
Les plans de localisation de organismes publics de recherche y feront également l'objet d'un débat.
Mise en réseau et soutien des pôles technologiques régionaux.
Le concept de pôle technologique régional doit être clarifié.
Il ne doit pas être limité à une activité de stimulation de transferts de technologie au plan local.
C'est une concentration sur un domaine technologique donné, de compétences et de moyens qui doivent viser un niveau national, voire international et capable également d'assurer, au plan régional, une synergie avec le tissu économique en amont et en aval.
Le soutien de l'Etat, des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur au développement des pôles technologiques régionaux pourra être accordé notamment dans les contrats de plan.
Les initiatives prises par le ministère de la recherche et le ministère de l'éducation nationale permettant, à partir de complémentarités entre universités et grandes écoles, de conduire des recherches en commun avec des entreprises, notamment dans les domaines liés aux technologies diffusantes, seront soutenues et amplifiées.
Dans une préoccupation d'aménagement du territoire et de meilleure répartition territoriale du potentiel de recherche, des actions de rééquilibrage peuvent s'avérer nécessaires.
Elles doivent être programmées et conduites en concertation avec les personnels concernés, dans le but d'accroître un potentiel scientifique dans un endroit déterminé.
Ceci doit privilégier les opérations venant renforcer, dans une région, la constitution d'un pôle technologique.
Il faut souligner que le tertiaire industriel de haut niveau joue un rôle fondamental dans le développement technologique.
Des mesures seront prises pour encourager le développement de sociétés de conseil sur l'ensemble du territoire.
Le renforcement de pôles technologiques régionaux ou leur développement doit s'accompagner d'actions facilitant les communications entre eux et la mise en valeur de leur complémentarité.
Cette "mise en réseau" permettra d'accroître leur efficacité et de favoriser le développement technologique sur l'ensemble du territoire.
Le plan triennal 1986-1988 manifeste la reconnaissance du rôle éminent de la recherche et du développement technologique dans l'essor économique et social du pays.
L'effort important consenti par la communauté nationale ne peut se concevoir sans les obligations correspondantes.
La plus importante est celle de rendre compte et de pouvoir justifier : - l'ampleur de l'effort par le bénéfice qu'en retire le pays au plan économique et social ; - la validité des choix scientifiques et technologiques - le bon emploi des deniers publics.
Cette impérieuse obligation, même si elle est déjà respectée dans de nombreux cas, mérite d'être intégrée dans le plan triennal.
Afin d'apprécier l'état d'exécution du IXe Plan, le rapport annexé à la deuxième loi de plan prévoit la mise en place d'instruments d'information sur d'déroulement des actions entreprises et d'évaluation de leurs résultats.
Dans cet esprit, une réflexion approfondie doit être menée afin de permettre la mise en place, au cours du plan triennal, d'un système cohérent d'évaluation dans le domaine de la recherche développement.
Le système actuel de l'évaluation en France, acquis dans les organismes de recherche, a la réputation de privilégier l'évaluation des hommes et le jugement de notoriété par rapport à l'évaluation des programmes et au relevé d'indicateurs systématiques.
La pratique des jugements par comité de pairs ou d'experts mérite d'être complétée et précisée dès lors que l'évaluation de programme scientifique intègre des finalités d'applications industrielles, sociales voire culturelles.
De même, une cohérence particulière des méthodes d'évaluation mérite d'être introduite dès lors qu'un programme "mobilisateur" ou de développement technologique associe divers acteurs, organismes de recherche, entreprises, ayant chacun leurs structures et critères d'évaluation propres.
Le plan triennal 1986-1988 sera marqué par une "programmation" de l'évaluation des programmes de recherche déjà mis en oeuvre et par l'introduction de méthodologies adaptées à l'évaluation des différents programmes de recherche.
Ainsi, la loi dispose-t-elle que tous les grands programmes de recherche et de développement technologique feront l'objet d'une évaluation sur la base de critères objectifs adaptés à chacun d'eux.
Elle précise également que les modalités d'évaluation devront être déterminées avant le lancement du programme.
Elle prévoit de même qu'un bilan des résultats scientifiques, technologiques, économiques et sociaux sera établi au plus tard deux ans après leur lancement et que les principaux éléments en seront rendus publics.
La généralisation à l'ensemble des programmes du processus d'évaluation ne pourra se faire dans de bonnes conditions que si un certain nombre de principes sont respectés.
L'évaluation doit être adaptée à la spécificité de chaque programme.
Elle ne doit pas se limiter aux aspects scientifiques, mais s'étendre aux aspects stratégiques, opérationnels et économiques.
Elle doit s'appuyer sur des indicateurs objectifs soit de portée générale, soit propres à chacun des programmes.
Parmi ces indicateurs, la réalité des transferts technologiques effectués par chaque organisme de recherche doit être systématiquement prise en compte.
Il est prévu que, pendant la période du plan triennal, l'ensemble des programmes en cours devront faire l'objet d'une évaluation.
Mais l'évaluation ne doit pas concerner uniquement les programmes.
Les organismes de recherche feront également l'objet de procédures d'évaluation périodiques.
Des études prospectives sont également nécessaires pour définir les stratégies.
Le schéma d'orientation scientifique et technique qui a été élaboré sous la responsabilité de la mission scientifique et technique doit permettre d'éclairer les décisions prises par le ministre chargé de la recherche qu'il s'agisse de définir des stratégies, d'engager ou non des programmes ou de les adapter et, si nécessaire, d'y mettre fin.
Au cours de la période à venir, les études et recherches sur la prospective scientifique seront fortement stimulées, en particulier des études sur la rentabilité économique et les conséquences sociales des investissements de recherche en France, sur l'introduction de nouvelles technologies et sur l'évolution des disciplines et des secteurs de recherche.
Le caractère public des résultats des évaluations constitue un élément important d'efficacité du processus et se voit officiellement reconnu par la loi.
Dans cet esprit, le contenu du rapport sur l'état de la recherche et du développement technologique présenté lors du dépôt du projet de loi de finances par le ministre chargé de la recherche en application de la loi de 1982 est élargi et enrichi.
Il présentera un tableau global de, grandes orientations de la politique nationale de recherche et de leur mise en oeuvre.
Il comportera des éléments de comparaisons internationales ainsi qu'un tableau détaillé non seulement de l'exécution des grands programmes de recherche mais aussi des axes prioritaires définis pour la période du plan triennal : mobilité de chercheurs, actions de formation, collaboration entre la recherche publique et la recherche industrielle, valorisation de la recherche publique, concertation avec les régions et exécution des contrats de plan.
Dans cette nouvelle conception, ce document constituera un outil efficace d'information du pays sur l'évolution de la politique nationale de recherche.
Par ailleurs un avis annuel du conseil supérieur de la recherche et de la technologie sur ces questions sera rendu public.
La programmation de l'évolution des autorisations de programme et des dépenses ordinaires qui progresseront au taux moyen de 4 p.
100 par an en volume pendant la période du plan triennal.
Cette progression atteindra au moins 4,7 p.
100 en tenant compte de l'effet du doublement du taux du crédit d'impôt dès 1986.
La programmation des effectifs, qui est en fait un extrait pour les trois années à venir, du plan de recrutement des personnels, qui est joint au présent rapport.
Ce plan sur quinze ans, destiné à assurer la régularité des recrutements et à gommer l'influence des à-coups dans les recrutements pratiqués par le passé, prévoit un taux de recrutement de 5 p.
100 pour les chercheurs et ingénieurs de recherche sur toute la période, qui se traduit par des taux de créations d'emploi dans les E.
T. qui décroissent régulièrement, passant de 3 p.
100 en début de période à 1,5 p.
100 environ dix ans après : dans les E.
C., les créations d'emploi nécessaires décroissent plus rapidement en partant d'un taux d'environ 2 p.
Ces créations d'emploi sont majorées sur la période du plan d'un volant supplémentaire destiné à favoriser les mises à disposition de chercheurs.
En fin de période, le flux naturel des départs sera suffisant pour permettre le renouvellement satisfaisant des équipes.
En ce qui concerne les I.
A., l'augmentation des effectifs vise à la fois à accompagner les créations d'emploi de chercheurs et à porter remède à certaines insuffisances sectorielles constatées.
S'agissant de l'affectation des crédits consacrés à la recherche, las objectifs prioritaires définis par la loi doivent se traduire par des orientations programmatiques claires.
Dans cette optique, les crédits de recherche ont été regroupés en quatre agrégats significatifs, qui correspondent aux catégories de programme définies par la loi de juillet 1982 ; les recherches fondamentales ou recherches de base, les programmes mobilisateurs, les programmes de développement technologiques et les recherches appliquées et finalisées.
Le soutien de la recherche fondamentale doit, incontestablement, constituer une priorité et est indissociable des actions programmées en matière d'emploi scientifique et de formation.
La priorité forte reconnue, parallèlement au développement de la recherche industrielle, interagit de manière différente avec chacune des autres catégories de programmation : les crédits incitatifs destinés à stimuler la recherche industrielle connaîtront une croissance forte qui influencera, à des degrés divers, ces diverses catégories de programmes.
La protection instaurée par la loi du 15 juillet 1982 au profit de la recherche fondamentale s'est avérée efficace, puisque les crédits affectés à ce type d'actions pendant la durée de la loi ont progressé de 6,1 p.
100 en moyenne annuelle et en volume, alors que, dans le même temps, l'ensemble des crédits du B.
D. progressait de 7 p.
Ceci a amorcé un net renversement de tendance par rapport aux années antérieures, au cours desquelles la recherche fondamentale avait souvent été sacrifiée.
L'on a donc assisté, entre 1984 et 1985, à une restauration des moyens des chercheurs grâce à une évolution sensible du soutien des programmes, qui a augmenté an moyenne de 3,9 p.
100 en volume par an.
Cependant, cet effort doit être poursuivi, car il n'a pu être mené sur tous les fronts : les dotations destinées aux moyens de calcul n'ont pu progresser à un rythme aussi important.
Il faut noter à ce propos que la remise à niveau du soutien des programmes et le développement de l'équipement des laboratoires constituent le complément inéluctable de la programmation de l'emploi scientifique prévue par la loi. a) La croissance des autorisations de programmes, telle qu'elle est prévue pour la durée du plan triennal, permettra le renforcement des moyens des laboratoires publics dans leurs diverses composantes : - le support courant des programmes, ce qui permettra d'accompagner les créations d'emplois de chercheurs et d'ingénieurs et de poursuivre la remise à niveau engagée depuis 1982.
- les équipements moyens et mi-lourds et les conditions de leur mise en oeuvre ; - les moyens de calcul.
Ces deux dernières catégories se verront particulièrement favorisées en moyens au cours du plan triennal.
Un effort particulier devra être fait en faveur des moyens des laboratoires de recherche des établissements d'enseignement supérieur qui n'ont pas pleinement bénéficié de la remise à niveau pratiquée au cours des trois dernières années et dont la situation est souvent difficile.
Il importe donc de fournir à la recherche universitaire des moyens comparables à ceux dont disposent les organismes de recherche.
En outre, les sciences de l'homme et de la société seront développées selon trois axes principaux : - une ouverture de la recherche accentuée dans trois directions : les autres sciences et les grandes filières technologiques ; les milieux socioprofessionnels, notamment les entreprises ; les pays étrangers et les aires culturelles ; - une modernisation des structures du dispositif de recherche par un regroupement des chercheurs en équipes une meilleure intégration des jeunes dans les formations la création de pôles régionaux de compétence ; - un équipement des formations de recherche dans trois domaines jugés prioritaires : l'hébergement, l'accès aux documents et l'accès à l'information (banques de données). b) S'agissant des très grands équipements, il importe avant tout de poursuivre les programmes en cours, notamment dans le cadre de nos engagements internationaux.
Compte tenu du coût de ces opérations, le lancement d'un nouveau T.
B. doit être précédé d'une étude approfondie sur les implications financières du programme et sur sa durée.
En tout état de cause, le progression des autorisations de programme destinées aux T.
E. ne devra pas être supérieure à l'augmentation des autorisations de programme affectées aux moyens des laboratoires.
La réalisation des T.
F. engagés précédemment, tels que l'avion de recherche atmosphérique et de télédétection, les biocyclotrons de Lyon et de Caen, le vivitron, la machine de fatigue des cibles, sera mené à son terme.
Au cours du plan triennal, la France contribuera en outre au lancement de nouveaux T.
E. européens, tels l'E.
(équipement européen de rayonnement synchrotron) et l'E.
(soufflerie transsonique européenne) : au niveau national, pourront être mis en chantier les moyens d'essais en génie civil côtier et fluvial, et le bassin de houille notamment.
Depuis 1982, les programmes mobilisateurs ont fait la preuve de leur efficacité.
Les programmes mobilisateurs ont été créés par la précédente loi dans le but de finaliser sur des objectifs prioritaires clairement affichés des moyens dispersés et mis en oeuvre par des opérateurs multiples, organismes de recherche, établissements d'enseignement supérieur, entreprises nationales et privées.
En trois ans, la procédure mise en place a été avalisée par l'ensemble des partenaires de la recherche et a prouvé son intérêt d'un triple point de vue : - la capacité à mobiliser effectivement des initiatives dispersées ; - l'efficacité des actions entreprises dans le cadre de ces programmes ; - l'affichage d'un thème prioritaire et l'institutionnalisation de la concertation entre les partenaires administratifs, économiques et sociaux, au sein des comités nationaux.
Les programmes mobilisateurs ont effectivement constitué un outil efficace pour la mise en oeuvre de la politique nationale de recherche.
En termes financiers tout d'abord : ainsi, alors que, pendant la période considérée, le B.
D. dans son ensemble progressait de 7 p.
100 en volume, au sein de cette enveloppe, les programmes mobilisateurs progressaient de 22,4 p.
Mais l'effet mobilisateur n'a pas concerné que le volume des crédits.
Ces programmes ont été à l'origine de collaborations et de synergies nombreuses au sein des organismes de recherche : création du P.
M. au C.
S., structuration de l'O.
M. et du G.
T. au sein de la recherche publique, collaboration C.
- ministère de l'éducation nationale dans les programmes de recherche coordonnés de la filière électronique.
Mais l'appréciation globale portée sur la procédure ne dispense pas d'un examen particulier de chacun des sept programmes institués par la loi de 1982.
En effet, la procédure du programme mobilisateur a été utilisée pour répondre à des préoccupations de nature différente : dans certains cas, il s'agissait d'un thème sectoriel : énergie, biotechnologie, filière électronique.
Dans d'autres, au contraire, l'accent était mis sur l'affichage d'une priorité de nature économique ou sociale impliquant une approche transversale de plusieurs thèmes et secteurs.
Au vu des résultats obtenus, la liste des programmes mobilisateurs doit être modifiée et le contenu de certains d'entre eux réorienté.
Cette révision est conforme aux dispositions de la loi du 15 juillet 1982 qui prévoyait que la liste des programmes mobilisateurs serait arrêtée chaque année en concertation avec l'ensemble des parties intéressées après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, concertation et consultation qui ont eu lieu dans le cadre de la commission plan-recherche qui a été réunie pour la préparation du plan triennal.
Le programme "Production et utilisation rationnelle de l'énergie et diversification énergétique" semble devoir être désormais poursuivi sous la forme plus institutionnelle qu'il a progressivement revêtue grâce à l'A.
Les actions menées dans le cadre de ce programme ont un réel succès.
Le programme "Essor des biotechnologies" a eu des résultats tout à fait remarquables dans le domaine des médicaments.
Il sera poursuivi et recentré sur les aspects agro-alimentaires, où un besoin recherche de ce type se fait sentir.
Le programme "Maîtrise et développement de la filière électronique" a incontestablement donné naissance à des initiatives intéressantes comme les "projets nationaux" ou les "programmes de recherche coordonnés".
Néanmoins, il apparaît indispensable de mieux afficher les objectifs et de préciser les responsabilités , il ressort des journées d'études qui se sont tenues récemment que la restructuration du programme pourrait se faire dans les directions suivantes : intensification de certaines actions de recherche fondamentale, et développement des liaisons entre ces recherches et le milieu industriel ; amélioration de la coordination entre les divers organismes de recherche, enfin mise en place d'une politique plus affirmée en matière d'actions incitatives par le biais de l'A.
T. et de l'A.
Le programme relatif à "La recherche scientifique et à l'innovation technologique au service des pays du tiers monde" fonctionne dans de bonnes conditions.
Le Comité national constitue un instrument efficace de coordination entre les différents partenaires, et notamment les deux départements ministériels intéressés.
Des objectifs précis ont été élaborés et les actions sont mises en oeuvre en liaison étroite avec les organismes principalement concernés : O.
M. et C.IR.
D. notamment.
Le programme concernant les "Recherches sur l'emploi et les conditions du travail", après une période de maturation plus longue, a démarré sur des bases encourageantes.
Le Comité national a été mis en place.
Un certain nombre d'actions en profondeur ont été initiées avec des organismes publics, des organisations professionnelles et des entreprises.
Le programme relatif à la "Promotion du français langue scientifique" et à la "Diffusion de la culture scientifique et technique" doit être recentré sur ce dernier aspect.
Il devra intégrer les nouvelles possibilités offertes par l'ouverture de la cité des sciences et de l'industrie de La Villette, et veiller à ce que le potentiel ainsi accumulé puisse essaimer et servir au développement d'opérations et d'initiatives régionales dans ce domaine.
Des centres régionaux de culture scientifique et technique seront notamment construits.
Il devra être notamment articulé autour des principaux axes porteurs suivants : - une mobilisation des personnels de la recherche (organismes et recherche universitaire) pour traduire réellement dans les faits la mission de diffusion des connaissances qui leur est donnée dans la loi ; - une articulation effective entre la cité des sciences et de l'industrie de La Villette et les autres centres de culture scientifique et technique, notamment les centres régionaux dont il faut favoriser la création et le développement ; - la diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique dans l'entreprise ; - le suivi et le développement des mesures annoncées en direction de la jeunesse ; - une action forte dans le cadre des médias et des nouveaux produits d'édition (encyclopédie des sciences et des techniques. aide à la traduction scientifique, diffusion radio T.
; - une coopération accentuée pour une politique de culture scientifique et technique au niveau européen.
Un certain nombre d'actions en matière de bases et banques de données et d'édition scientifique doivent être poursuivies et renforcées.
Le programme "Développement technologique du tissu industriel" présente à son actif un certain nombre de résultats très positifs : le développement des bourses C.
E., la mise en place des centres régionaux d'innovation et de transfert technologique (C.
; les actions tendant au développement de la recherche dans les écoles d'ingénieurs.
Les actions diffuses qu'il a engendrées au niveau régional et dans l'ensemble du tissu industriel méritent d'être poursuivies en liaison avec tous les acteurs concernés, et en particulier l'A.
Cependant, il faut noter que le champ d'application de ce programme n'a pas permis la mise en oeuvre des instances de programmation prévues pour les programmes mobilisateurs.
Compte tenu de ce bilan positif, le programme sera poursuivi mais recevra une nouvelle dénomination : "Modernisation des processus industriels" témoignant des nouvelles orientations qui lui seront données : - développer l'aptitude des entreprises à recevoir et à assimiler les mutations technologiques, notamment par la formation par la recherche ; - faciliter l'émergence et la diffusion des technologies sans le tissu industriel en particulier en encourageant les opérations de recherche associant organismes publics de recherche et entreprises, ou entreprises entre elles, qu'elles soient d'un même secteur ou de secteurs différents ; - soutenir la recherche en productique dans le souci de favoriser son développement dans les processus industriels, - détecter au plus tôt et lever les verrous technologiques qui laisseront la place à des avancées déterminantes quant aux retombées économiques.
Ce programme contribuera ainsi fortement à la modernisation de l'appareil de production.
Un nouveau programme mobilisateur : "Matériaux".
Les matériaux jouent désormais un rôle primordial dans les sociétés avancées.
Au coeur des besoins quotidiens (habitat, transports, loisirs, santé) et des grands programmes technologiques actuels, leur domaine représente un poids économique considérable (plus de deux millions d'emplois).
Plus spécifiquement, les matériaux interviennent à l'amont des nouveaux produits industriels dont ils déterminent le plus souvent les limites, commandent la compétitivité et finalement, les marchés.
Cela justifie un programme mobilisateur pour mettre le niveau de la recherche et de la technologie à la hauteur de ces enjeux.
Le domaine des matériaux est vaste : il couvre tous les secteurs de l'industrie.
Il met en oeuvre des disciplines et techniques très variées, allant de l'approvisionnement en matières de base à tour mise en forme et leur traitement.
Ce caractère horizontal rend plus qu'ailleurs essentielle la cohérence d'ensemble des actions mises en oeuvre par les différents partenaires concernés, que ce soit au niveau de la formation, des recherches de base, des objectifs scientifiques et technologiques proposés par les différents organismes civils et militaires, les entreprises nationales et les entreprises privées.
Pour optimiser les efforts consentis, ceux-ci doivent être concentrés sur un nombre limité de thèmes stratégiques, en s'appuyant sur les structures exigeantes et en les harmonisant, à savoir : - la formation, essentielle à la diffusion des technologies ; - les recherches de base, à caractère horizontal, en étroite collaboration entre laboratoires publics et industriels ; - le soutien à la mutation des matériaux traditionnels ; - les composites avancés ; - les céramiques fines ; - les polymères techniques et adhésifs ; - les nouveaux alliages à hautes caractéristiques ; - les matériaux pour l'électronique ; - les nouveaux matériaux pour l'habitat.
Les quatre programmes de développement technologique : électronucléaire, espace, aéronautique civile et océan, ont été, pour l'essentiel, lancés avant la loi de juillet 1982.
Pendant la période d'application de cette loi, les crédits qui leur ont été consacrés ont progressé en moyenne de 3, 6 p.
Les programmes de développement technologique correspondent à des secteurs dont le développement revêt, pour le pays, un caractère stratégique et où le volume des investissements nécessaires rend indispensable une intervention massive et durable de la part des pouvoirs publics.
Ces programmes constituent donc un vecteur important des transferts financiers des budgets publics vers le secteur industriel.
Si l'existence de ces programmes et leur développement ont certainement concouru à accentuer la concentration de la recherche sur quelques secteurs, leur effet d'entraînement et de diffusion dans le tissu industriel est important, car ils font assez largement appel à la sous-traitance.
Le volume des crédits affectés à ces programmes pendant la période 1986-1988 découlera de la poursuite des actions en cours ou de la réalisation d'engagements internationaux.
Il faut cependant veiller à ce que leur développement ne se fasse pas au détriment d'actions incitatives qui diffusent plus largement vers l'ensemble du tissu industriel.
Dans cet esprit, la possibilité de recourir à des financements extra-budgétaires, pratiquée en 1985 pour le financement du programme aéronautique civil, doit, chaque fois que cela s'avère possible, être étudiée, en tenant compte, bien sûr, des retours financiers susceptibles d'être induits par le développement de ces programmes.
Programme de développement technologique " Electronucléaire ".
Durant la période triennale, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont les programmes nucléaires sont la mission-prioritaire, restera le garant du bon déroulement du programme national dans toutes ses composantes (équipement, exploitation, sûreté, gestion des résidus de l'industrie nucléaire, effort d'exportations).
Dans ce cadre, les actions du C.
A. devront : -assurer le soutien nécessaire au bon fonctionnement du parc national de réacteurs nucléaires (performances, fiabilité, réduction de l'exposition des travailleurs au rayonnement) et à la réduction du coût de production de l'électricité ; -apporter le support nécessaire aux industries de réacteurs nucléaires et du cycle du combustible (depuis la prospection d'uranium jusqu'au retraitement, puis à la gestion des déchets radioactifs), en vue d'accroître notre compétition au plan international ; -contribuer au démarrage et au fonctionnement de Superphénix, en attachant une importance particulière aux informations que cette exploitations apportera pour un développement éventuel de la filière à neutrons rapides, envisageable dans le cadre d'une coopération internationale.
Les priorités à l'intérieur du P.
T. seront toujours accordées à la protection et à la sûreté nucléaire, ainsi qu'à la gestion et au stockage des déchets radioactifs et à la production d'énergie dans des conditions économiques compétitives.
Enfin, des dossiers techniques et économiques relatifs au développement de la filière surgénératrice (réacteur, combustible, retraitement) devront être prêts en 1986 pour permettre une prise de décision en temps utile quant au développement ultérieur de cette filière.
De toute manière, l'examen des résultats de fonctionnement de Superphénix sera indispensable avant l'intervention de toute commande définitive.
Les résultats obtenus ces trois dernières années dans le domaine spatial ont permis, à côté d'importantes acquisitions scientifiques et technologiques, de déboucher sur une réelle utilisation européenne et nationale de l'espace, de porter notre industrie spatiale aux premiers rangs, de réaliser une percée commerciale dans le domaine du lancement de satellite et d'affirmer l'autonomie de l'Europe.
Fort de cet acquis, les ministres européens ont pu fixer de nouveaux objectifs, et la France à pu afficher en outre de nouvelles orientations de recherche et développement fondées sur les notions d'autonomie et de cohérence.
Dans ce cadre. et tout en poursuivant à un haut niveau les programmes purement scientifiques : -une forte priorité sera accordée aux programmes considérés comme classiques qui ont déjà démontré leur excellence : lanceur, télécommunication et observation de la Terre ; ces programmes seront étendus et consolidés ; -les programmes décidés lors du conseil tenu à Rome par les ministres de l'A.
E. seront mis en oeuvre, notamment le lanceur Ariane V et son moteur et la participation française au programme Colombus ; -de plus, la France assurera la maîtrise des technologies lui permettant de coopérer en tant que partenaire majeur à un programme de station orbitale habitée pour acquérir sa propre autonomie en matière d'intervention spatiale.
C'est dans cette perspective que la France conduira les programmes Hermès et participera au projet Colombus.
La position majeure acquise dans la construction aéronautique civile par la France, le respect des engagements internationaux pris et des contrats de livraison signés, les marchés escomptés, l'effet positif sur la balance des paiements, la place prépondérante de ce secteur dans l'émergence et la diffusion des technologies nouvelles et les emplois directs et indirects liés justifient de continuer l'effort prescrit par la loi du 15 juillet 1982.
A ces fins : Les programmes lancés dans le cadre de ladite loi, l'Airbus A 320 avec le moteur CFM 56-5 et les équipements associés, l'avion de transport régional ATR 42 et l'avion d'affaires Falcon 900, seront menés à bien ; il en sera de même de la soufflerie européenne transsonique des hélicoptères et de leurs moteurs.
Parallèlement, un effort constant d'un niveau significatif sera consacré à l'ensemble des études de bases, des recherches amonts et des développements technologiques probatoires dont bénéficieront les versions ultérieures des produits actuels ainsi que des produits futurs.
De même, le programme d'action technologique " Moteur " sera défini pour conférer, à terme, à notre industrie la maîtrise des parties hautes pressions des moteurs civils et de lui permettre de participer à un programme d'hélice rapide.
Pour répondre à l'évolution du marché, on étudiera le renouvellement de la gamme des produits.
Programme de développement technologique " Océan ".
En vue de promouvoir un programme conforme aux objectifs nationaux relatifs à l'exploitation des océans, le champ du programme de développement technologique " Océan " sera étendu à l'ensemble des activités océanologiques de recherche et de développement visant à : -l'amélioration de la connaissance du milieu marin ; -l'exploitation des ressources vivantes de la mer ; -la gestion, l'aménagement et la protection de notre domaine maritime ; -l'exploitation des ressources en énergie et en matières premières de l'océan.
A ces fins, un plan de renouvellement de la flotte océanologique sera mis en oeuvre et le développement des technologies marines sera accentué.
Le comité de coordination des programmes de recherches et technologies marines sera chargé de la prospective et de l'évaluation de l'ensemble du programme de développement technologique " océan " ; en particulier ce comité veillera à la cohérence entre les actions menées dans le cadre dudit programme et celles qui sont conduites par ailleurs dans le secteur des ressources pétrolières marines et dans celui de la construction navale.
Il faut noter que la nouvelle définition correspond au regroupement dans un même ensemble, dans un souci de plus grande efficacité, d'actions actuellement dispersées.
La mise en oeuvre de programmes de recherche finalisés doit constituer un moyen privilégié pour initier de manière efficace et pour programmer des actions sectorielles en faveur de la recherche industrielle.
Ces programmes doivent permettre de réaliser une collaboration fructueuse entre les divers intervenants concernés : organismes publics de recherche, entreprises de l'industrie ou du secteur tertiaire, centres techniques, sociétés de recherche sous contrat.
Les crédits incitatifs du B.
D., de l'A.
T., principalement, doivent contribuer à la mise en place de ces programmes.
Des initiatives ont déjà été prises dans ce sens : l'on peut citer le programme de recherche et de développement technologique "Transport terrestre", et, plus récemment, le lancement conjointement par le M.
T. et le ministère de l'agriculture d'un programme prioritaire pluriannuel de recherche agro-alimentaire.
Ce programme, annoncé dans un communiqué des deux ministres le 17 décembre 1984, s'intègre dans le contexte plus général des recherches sur la filière agro-alimentaire.
Il met plus particulièrement l'accent sur l'amélioration de la compétitivité du secteur et de la qualité des produits.
A cet effet, cinq thèmes prioritaires ont été retenus : - le développement des sciences de la nutrition, de l'alimentation et de la consommation ; - la caractérisation, la maîtrise et la promotion des produits agro-alimentaires ; - le développement des biotechnologies appliquées aux industriels agro-alimentaires microbiologie, fermentations, enzymes (cf.
M. biotechnologies) ; - l'automatisation des procédés et le génie industriel alimentaire ; - la formation initiale et continue.
Enfin, un sixième thème couvrira l'ensemble de ces aspects en abordant les problèmes socio-économiques spécifiques au développement des industries agricoles et alimentaires.
Ce programme bénéficiera d'un financement accru sur le F.
T. et d'un soutien, à part égale, du ministère de l'agriculture.
Le programme "Dépérissement des forêts attribué à la pollution atmosphérique" regroupant l'ensemble des études sur le dépérissement des forêts causé vraisemblablement par la pollution atmosphérique doit faire l'objet d'une attention particulière, une partie significative des moyens devant être attribuée à la recherche fondamentale.
Ces programmes doivent permettre d'affecter les crédits publics vers des secteurs où la nécessité d'une stimulation vigoureuse de la recherche se fait sentir.
Ils devront, comme les programmes mobilisateurs, même si c'est à un degré moindre, profiter de la forte augmentation des autorisations de programmes destiné à des actions incitatives.
Parallèlement aux programmes à vocation industrielle, des recherches appliquées et finalisées seront poursuivies dans les domaines sociaux et culturels en liaison avec les différents ministères et organismes concernés.
Dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, les programmes de recherche finalisés porteront plus particulièrement sur les mutations technologiques et les changements de modes de vie ; sur la planification et la prospective ; sur la communication et les industries culturelles.
Les années qui viennent de s'écouler ont marqué une intensification des relations internationales en matière de recherche et de technologie à laquelle la France a largement contribué.
C'est à son initiative qu'a été, par exemple, mis en place regroupe Technologie, croissance, emploi (T.
E.) dont les activités directement rapportées aux chefs d'Etat des sept plus grands pays industrialisés ont engagé ceux-ci dans une nouvelle étape de leur coopération scientifique et technologique.
C'est encore à l'initiative de la France que se sont, pour la première fois, réunis à Paris, en septembre 1984, les ministres chargés de la recherche des pays du Conseil de l'Europe.
De même que le plan triennal va coïncider avec une nouvelle mutation des sciences et des techniques et de leur intégration dans le développement socio-économique des nations, il verra la coopération scientifique et technologique internationale revêtir une signification une ampleur nouvelles, devenir un facteur stratégique déterminant l'ordre économique mondial, des rapports qu'entretiendront les différents pays aux stades très inégaux de développement qu'ils continuent malheureusement de connaître.
Ce sont là des raisons fondamentales pour que le plan triennal de la recherche et du développement technologique de la France se traduise par une relance des relations et de la coopération internationales de tout le potentiel scientifique, technologique et industriel et qu'il s'accompagne de la nécessaire adaptation dans ce but de son dispositif international, de manière à renforcer l'efficacité des actions de la France avec l'étranger dans tous en domaines clés.
Cette vocation s'exprime dans trois qui doivent guider notre politique extérieure en matière de recherche et de technologie.
De même que la multiplication et l'ouverture des échanges économiques internationaux permettent d'accroître les capacités de développement, notre pays doit accentuer son effort d'ouverture et d'engagement au plan international dans tous les domaines de la recherche et de ses applications, en conjuguant les forces dont il dispose avec celles de ses partenaires étrangers, dans le but d'accroître et de valoriser la contribution française au progrès scientifique et technologique, comme de garantir la place et l'indépendance de la France dans le concert des nations.
Un accent particulier devra être mis dans ce but, d'une part sur la recherche et l'exploitation des convergences entre les objectifs socio-politiques de notre pays, le potentiel de ses laboratoires et de ses entreprises, les besoins de son économie, d'autre part sur les besoins de nos partenaires potentiels de manière à structurer notre action extérieure de recherche et de développement technologique et à lui donner une efficacité maximale.
Dans un souci de justice et pour l'avenir de tous les peuples, il faut que l'action internationale scientifique et technologique contribue davantage encore à réduire les inégalités socio-économiques et à accroître les solidarités.
Il convient de poursuivre l'effort que la France, à la tête des pays industriels, consacre aux pays en voie de développement pour qu'ils puissent tirer le meilleur bénéfice, d'une manière appropriée, de nos capacités scientifiques, techniques et industrielles, pour que les écarts se réduisent au lieu de se creuser.
Cette politique réclame, d'une part, des orientations spécifiques qui sont mises en oeuvre par les institutions spécialisées dont notre pays s'est dernièrement doté avec l'O.
M. remodelé en établissement public à caractère scientifique et technologique, avec le C.
D. qui rassemble désormais au sein d'un établissement unique à caractère industriel et commercial un potentiel riche et cohérent d'intervention en matière d'agronomie dans les pays en voie de développement.
Cette politique doit s'accompagner, d'autre part de l'intégration dans la politique globale de la recherche et de la technologie de tous les éléments utiles à notre coopération avec ces pays, de manière à ménager toutes les convergences possibles entre leur développement et celui des pays industrialisés.
A côté de leurs impacts socio-économiques directs, les sciences et les techniques prennent valeur culturelle au fur et à mesure qu'elles imprègnent et déterminent de manière croissante les modes et conditions de vie dans la société et qu'elles y multiplient les sources de créativité.
De ce fait, l'action scientifique et technique internationale de la France doit participer au rayonnement culturel qu'elle exerce.
La mutation scientifique et technologique que signifie la troisième révolution industrielle met dès aujourd'hui les Etats européens au défi d'assurer ensemble désormais leur avenir et leur indépendance.
Ils disposent pour cela de capacités de recherche et de développement dont l'addition les placerait à l'égal des Etats-Unis et du Japon si le cloisonnement de leurs actions au fil des frontières n'en réduisait l'efficacité autant que leur conjugaison et leur cohérence au niveau de l'Europe l'accroîtrait d'une manière décisive.
L'infrastructure existante de l'Europe politique, l'acquis scientifique européen déjà rassemblé avec les grands instruments réalisés et exploités en commun, avec les initiatives de la Fondation européenne de la science, l'émergence d'une Europe technologique et industrielle grâce au développement des programmes d'échanges et de coopération communautaires permettent de relever ce défi.
Dans le cadre des structures communautaires, l'adoption du programme "Esprit" lors de la présidence française, le développement du programme "Stimulation" ont ouvert une nouvelle phase de la coopération.
Ce cadre se révèle bien adapté aux domaines précompétitifs et aux programmes consacrés aux technologies diffusantes dont la maîtrise gouverne les capacités de développement industriel dans les divers secteurs de la production.
Des configurations "à géométrie variable" devront compléter le cadre précédent et permettre l'extension de la coopération sur des projets d'avenir consacrés à la réalisation de grands projets technologiques en associant les laboratoires et les entreprises des seuls Etats intéressés dans des structures adaptées.
L'Europe pourra ainsi inscrire dans l'avenir à son actif des succès dans les domaines technologiques clés du développement économique comme elle a commencé déjà de le faire dans les secteurs de l'espace et de l'aéronautique.
La participation des pays européens qui ne sont pas membres de la Communauté est un facteur d'enrichissement qu'il s'agisse soit des programmes précompétitifs, soit de projets finalisés industriels, de manière à permettre à l'Europe de tirer parti de l'intégralité de ses ressources scientifiques, technologiques et industrielles.
C'est ainsi qu'il convient aussi que la France participe largement aux actions C.
T. ainsi qu'aux réseaux d'échanges et de coopération dont elle à suscité la mise en place dans le cadre du Conseil de l'Europe et de la Fondation européenne.
Un accent particulier doit être mis sur le rôle qui échoit aux personnels de recherche des divers pays pour que s'affirme une véritable identité scientifique et technique européenne.
Des mesures devront être mises en oeuvre pour faciliter le déroulement de leurs carrières à travers les frontières des Etats, et cela dès la période de formation, ainsi qu'en a été arrêté le principe par les ministres européens en 1984.
Toutes ces orientations sous-tendent le projet "Eurêka" de créer une nouvelle communauté européenne, celle de la technologie, que la France a proposé à ses partenaires d'élaborer avec elle de manière à garantir l'avenir de l'Europe.
En y faisant explicitement référence, le plan triennal témoigne de la détermination de la France de s'y engager pleinement.
Chacun des grands chapitres prioritaires de la politique de recherche et du développement technologique tel que le plan triennal les définit pour les années à venir, trouve dans l'ouverture et la coopération internationales des moyens essentiels à sa mise en oeuvre.
S'agissant de la politique de l'emploi scientifique et de la formation, le développement des échanges de scientifiques est un facteur d'enrichissement de notre potentiel de recherche.
Il importe de remédier sans délai au déficit que notre pays continue d'accuser en cette matière.
Cela implique que soient sensiblement augmentés le nombre et la durée des séjours de scientifiques et techniciens français à l'étranger et que soient améliorées les conditions d'accueil en France de leurs homologues des autres pays.
Appliquée particulièrement au niveau des jeunes diplômés et au niveau post-doctoral, une telle politique entraîne d'importants bénéfices non seulement au niveau des laboratoires mais à travers tout le tissu industriel qui doit bénéficier largement de cet investissement, à travers la politique de mobilité à laquelle préparent de tels échanges.
Les affectations à l'étranger de jeunes diplômés des domaines scientifiques et techniques en qualité de volontaires du service national actif apportent un complément précieux de formation à la pratique internationale de futurs cadres de la recherche et de la production.
Il convient de les développer en y associant établissements de formation, de recherche et entreprises.
L'évaluation devra faire largement appel aux experts étrangers de manière à éviter les inconvénients d'un système d'appréciation bouclé sur lui-même au plan national, de manière aussi à promouvoir la participation d'experts français aux systèmes d'évaluation des autres pays.
De tels échanges internationaux au niveau de l'évaluation favorisent l'éclosion de projets de coopération, rapprochent les programmes dès le stade de leur élaboration et il importe de les promouvoir tout particulièrement entre la France et ses partenaires européens.
La priorité accordée aux équipements des laboratoires intégre la dimension internationale, et plus-spécialement européenne, lorsqu'il s'agit de grands équipements ou de moyens informatiques de calcul.
Il en va de même de la restructuration du dispositif national d'une formation scientifique et technique qui sera l'occasion de l'ouvrir sur les pays européens.
Les programmes de développement technologique comme la recherche industrielle ne doivent plus être conçus à la seule échelle nationale au moment où s'impose l'idée d'une communauté européenne dans ces domaines.
Parce que l'Europe rassemble des capacités et des débouchés à l'échelle de nos plus puissants concurrents, il importe de favoriser l'extension à la dimension européenne des opérations associant les capitaux au développement technologique et industriel.
La mise en oeuvre de ces orientations implique que soient pleinement conjuguées les orientations politiques que détermine le ministère des relations extérieures et les capacités scientifiques et techniques que rassemble et oriente le ministère de la recherche et de la technologie.
Il est notamment nécessaire que celui-ci puisse identifier le volet extérieur de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en termes de programmes et de moyens budgétaires, et qu'il en fasse état en tant que tel dans son rapport annuel sur l'état de la recherche et du développement technologique.
Cela implique qu'il en aille de même lors de l'évaluation des activités menées dans le cadre des programmes ou des organismes et qu'une réelle coordination puisse être assurée entre les diverses institutions actives en matière internationale.
Le réseau des conseillers et attachés scientifiques placés auprès des ambassades de France à l'étranger constitue un instrument privilégié de notre action scientifique extérieure.
Le pilotage et l'évaluation des activités menées par ce réseau réclament un soin particulier et leur valorisation devra être fortement améliorée en direction de tous les utilisateurs potentiels de manière à ce que la collectivité nationale tire le plein bénéfice de ce dispositif.
(1) Actions menées dans le cadre de l'accord de coopération scientifique et technique (Cost) conclu par la Communauté avec les pays non membres : Autriche, Espagne, Finlande, Norvège, Portugal, Suède, Suisse, Turquie et Yougoslavie.
Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 85-1376, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, art 9 III : Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : "Commissariat à l'énergie atomique" sont remplacés par les mots : "Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives".
: Agence de l'informatique.
: Agence française pour la maîtrise de l'énergie.
: Agence spatiale européenne.
: Budget civil de recherche et de développement technologique.
: Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
: Convention industrielle de formation par la recherche.
: Centre de recherche, d'innovation et de transfert technologique.
: Dépense intérieure de recherche-développement.
: Dépense nationale de recherche-développement.
: Etablissement public à caractère industriel et commercial.
: "European Synchrotron Radiation Facility" (Laboratoire européen de rayonnement synchrotron).
: "European Transsonic Wind Tunnel" (Soufflerie transsonique européenne).
: Fonds de la recherche et de la technologie.
: Groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale.
: Groupement d'intérêt publique.
: Groupement d'intérêt scientifique.
: Groupement de recherches coordonnés.
: "Hadron Elecktron Ring Anlage" (Anneau de collisions électron-proton).
M. : Institut de radioastronomie millimétrique.
: Ingénieurs, techniciens, administratifs.
: "Large Electron Positron Ring" (Anneau de collisions électron-positron).
: Ministère de la recherche et de la technologie, O.
M. : Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
: Programme de développement technologique.
M. : Programme interdisciplinaire de recherche sur les sciences pour l'énergie et les matières premières.
M. : Programme interdisciplinaire sur le travail, la technologie, l'emploi et les modes de vie.
: Petites et moyennes industries.
: "Small Business Industrial Research" (Recherche industrielle pour les petites entreprises).
: Technologie, croissance, emploi.
: Très grand équipement.
Rapport de M. Valade, au nom de la commission des affaires économiques, n° 33 (1985-1986) ;
Avis des commissions des affaires culturelles n° 37 (1985-1986) et des finances n° 40 (1985-1986) ;
Rapport de M. Valade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 90 (1985-1986).
Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration, des résultats des appels à la concurrence et des projets de marchés à passer avec les entrepreneurs pour les travaux de construction.
Ils doivent, en outre, rendre compte de leur gestion au conseil de surveillance ou au conseil d'administration aussi souvent que la bonne marche de la société l'exige et, en tout cas, tous les trois mois.
Le conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert comptable.
Il peut, en outre, convoquer l'assemblée générale ; il doit le faire si cette convocation est demandée par des associés représentant le quart au moins du capital social.
Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Loi n°85-14 du 3 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DES ENFANTS NES HORS MARIAGE
Modifié par Loi 86-1317 1986-12-30 art. 2 VII Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15820) II à V Paragraphes modificateurs VI - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1986 sont minorées dans les conditions suivantes : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15820).
Pour le recouvrement de ces cotisations, les acomptes ou prélèvements prévus au 1 de l'article 1664 et à l'article 1681 B du même code sont réduits de 3 p.
I - Lorsqu'un contribuable soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole perçoit des recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers, n'excédant pas, par foyer fiscal, 100.000 F remboursements de frais inclus et taxes comprises, il peut porter directement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts le montant brut de ces recettes commerciales.
Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 p.
II - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au paragraphe II de l'article 35 bis du code général des impôts.
Créé par Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 15 janvier 1986
I à V Paragraphes modificateurs VI - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 susvisée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1985.
VII - Les actions ouvertes par la loi du 25 mars 1949 susvisée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée en dernier lieu par la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
VIII - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions de l'article L.
Cette mesure s'applique à compter des revenus de 1986.
I à III Paragraphes modificateurs IV - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1986.
I à III Paragraphes modificateurs IV - Les factures-acquits et les factures laissez-passer peuvent tenir lieu de titres de mouvements, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 445 du même code.
V et VI Paragraphes modificateurs
A compter du 1er juillet 1986, les réfactions et abattements sur le chiffre d'affaires prévus par les articles 266, paragraphe 1 ter, alinéa b, et paragraphe 3, 268 ter, paragraphe II, 297, 298 septies, 1°, et 298 terdecies A du code général des impôts sont supprimés.
Les nouveaux taux sont ceux qui résultaient de ces réfactions et abattements, arrondis à la deuxième décimale par défaut ; ils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les personnels en service au lycée d'enseignement professionnel privé "Les Houillères de Blanzy" à Montceau-les-Mines, au lycée d'enseignement professionnel privé de la société Usinor à Terville, au lycée d'enseignement professionnel privé de la société Sollac à Florange et les maîtres en service à l'école primaire "Les Marronniers" à Draguignan (Var), établissements intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, qui justifieront au 1er janvier 1986 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés, puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
Abrogé par Loi 86-1318 1986-12-30 art. 38 Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986
A compter du 1er janvier 1986, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire l'exécution des peines dans des fonctions de direction, de surveillance, de formation professionnelle ainsi que d'encadrement technique et socio-éducatif sont déterminés, par dérogation aux articles L.
Pour permettre la prise en compte progressive dans la pension des fonctionnaires susvisés de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires, la retenue pour pension fixée à l'article L.
61 mentionné ci-dessus sera majorée de 1,5 p.
La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette prime est différée jusqu'à l'âge de soixante ans ou, si les emplois sont rangés dans la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, sauf pour les fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.
Toutefois, s'agissant des personnels socio-éducatifs , seules les années de service accomplies à l'administration pénitentiaire entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
A compter du 1er janvier 1986, les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L.
Ces dépenses sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les modalités d'application du présent article et prévoit le versement d'acomptes.
Alinéa modificateur L'Etat cesse d'être représenté dans les conseils d'administration des sections locales de la sécurité sociale des étudiants.
I - Alinéa modificateur Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1986 à raison des salaires payés en 1985.
II - Paragraphe modificateur III - Les dispositions du paragraphe II ci-dessus sont applicables aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1986.
(1) Travaux préparatoires : loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) :
Discussion (1ère partie) les 16, 17 et 18 octobre 1985 ; (2ème partie) les 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31 octobre 1985, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13 et 14 novembre 1985 ;
Rapport de M. Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 96, des affaires culturelles, n° 97, des affaires économiques, n° 98, des affaires étrangères, n° 99, des affaires sociales, n° 100, et des lois, n° 101 ;
Discussion les 21, 22, 26 à 29 novembre 1985, 3, 4, 5, 6, 9 et rejet le 10 décembre 1985.
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL
Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique
Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 4 ter (T)
NOTA : Décret 86-838 du 16 juillet 1986 art. 48 : les dispositions du code de la sécurité sociale issues du présent décret se substituent aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 85-1468 sauf les termes " à compter du 1er janvier 1986 ".
La loi n° 70-1318 a été abrogée par l'article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
A compter du 1er janvier 1986, les dépenses de chaque personne morale de droit privé participant à la lutte contre les maladies mentales dans les conditions définies à l'article L.
326 du code de la santé publique sont l'objet, au titre de cette action, d'une dotation globale annuelle qui est à la charge des régimes d'assurance maladie.
La dotation est fixée par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale et à l'antépénultième alinéa de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée.
Cette dotation est révisée selon les mêmes modalités s'il se produit en cours d'année une modification importante et imprévisible dans les conditions économiques ou dans les exigences de la lutte contre les maladies mentales menée par ces personnes morales.
Les conditions dans lesquelles l'avis des organismes d'assurance maladie au sujet de la dotation globale est recueilli, les modalités de versement de cette dotation et la répartition de celle-ci entre les régimes obligatoires d'assurance maladie sont celles applicables à la dotation globale de l'établissement responsable du secteur.
Le représentant de l'Etat dans le département décide si des acomptes doivent être versés par la caisse chargée d'assurer le règlement de la dotation globale ; il fixe le montant de ces acomptes.
Les fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales mentionnée à l'article L.
326 du code de la santé publique sont, à compter du 1er janvier 1986, mis à la disposition des établissements désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Les fonctionnaires et les stagiaires visés à l'article 8 ci-dessus peuvent opter pour le maintien de leur statut ou pour leur intégration dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière.
Ceux d'entre eux qui auront opté pour le maintien de leur statut sont, à compter du 1er janvier 1987, ou de la date de leur titularisation si celle-ci est postérieure, détachés d'office dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière.
S'ils n'optent pas pour le maintien de leur statut, les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 ci-dessus sont, à compter du 1er janvier 1987, intégrés dans les corps ou emplois de la fonction publique hospitalière.
Les agents qui auront, au 1er janvier 1987, la qualité de stagiaire seront intégrés à la date à laquelle ils seront titularisés.
Par dérogation à l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui, à la date de publication de la présente loi, ont, en vertu des dispositions de l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opté pour le statut de fonctionnaire de l'Etat, conservent le bénéfice de cette option s'ils la confirment dans un délai déterminé.
Ils sont, à compter du 1er janvier 1987, détachés d'office dans les corps ou emplois de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de corps d'accueil dans la fonction publique de l'Etat, les intéressés seront intégrés à compter du 1er janvier 1987 dans les corps ou emplois de la fonction publique hospitalière.
Dans le cas où, avant une date déterminée, ils auraient demandé à conserver leur statut, ils seront détachés d'office dans les corps ou emplois de la fonction publique hospitalière.
Les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires et aux stagiaires recrutés pour exercer une activité de lutte contre les maladies mentales par les collectivités territoriales entre la date de publication de la présente loi et le 1er janvier 1987.
S'il est mis fin au détachement à la demande de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, l'intéressé est immédiatement réintégré dans son corps ou emploi d'origine.
NOTA : Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 33 : dans les dispositions législatives, les mots " établissements publics de santé " sont substitués aux mots " établissements d'hospitalisation publics ".
Les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales mentionnée à l'article L.
326 du code de la santé publique sont, à compter du 1er janvier 1986 ou à compter de la date de leur recrutement si celui-ci a lieu au cours de l'année 1986, mis, pour une période ne pouvant excéder la date d'expiration de leur engagement, à la disposition des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 5.
A l'issue de la période de mise à disposition, les intéressés sont recrutés en qualité d'agent non titulaire par l'établissement d'hospitalisation public désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
Ils conservent, à titre personnel, les conditions de rémunération dont ils bénéficiaient au moment de leur recrutement.
Pour l'application aux agents visés aux alinéas précédents des mesures transitoires de titularisation concernant les agents non titulaires des établissements d'hospitalisation publics, les services accomplis en qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales sont considérés comme services accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics.
Les médecins vacataires départementaux qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales sont, à compter du 1er janvier 1986, mis à la disposition des établissements responsables de la lutte contre les maladies mentales pour une période ne pouvant excéder la date d'expiration de leur engagement.
A l'issue de la période de mise à disposition, les médecins visés à l'alinéa précédent sont recrutés par l'établissement d'hospitalisation public désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
Ils conservent, à titre personnel, les conditions de rémunération dont ils bénéficiaient auparavant.
Les médecins vacataires pourront bénéficier, pour l'accès aux emplois hospitaliers à plein temps ou à temps partiel, d'aménagement des conditions de recrutement déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente loi.
Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LA LOI 65557 DU 10-07-1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
Ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.
Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues se préparant à l'exercice de leur profession sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ordonnance du 16 septembre 1818 DETERMINANT LES FORMALITES A REMPLIR POUR LA PRODUCTION A LA COUR DES ETATS FINAUX DES RECEVEURS GENERAUX
Règlement Européen du 12 décembre 1988 PARTICULIER DES TRANCHES DENOMMEES VENDREDI 13 DE LA LOTERIE NATIONALE 1989
Règlement Européen du 3 mars 1989 PARTICULIER DE LA TRANCHE DU PRINTEMPS,DE LA FETE DES MERES,DE LA LOTERIE NATIONALE 1989
Ordonnance du 25 juin 1823 DU ROI AYANT POUR OBJET DE PREVOIR LES DANGERS QUI PEUVENT RESULTER DE LA FABRICATION ET DU DEBIT DES DIFFERENTES SORTES DE POUDRES ET MATIERES DETONANTES ET FULMINANTES
Ordonnance du 5 novembre 1823 qui détermine un mode pour la tenue et la vérification des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales (cours d'appel) et tribunaux du Royaume (tribunaux).
Abrogé par Décret 72-684 1972-07-20 art. 123, art. 125 JORF 25 juillet 1972
Nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance feront dans le même délai et dans les mêmes formes, par eux-mêmes ou leurs substituts, la vérification des feuilles d'audience, minutes et actes des greffes des tribunaux de police établis dans les lieux de leur résidence.
A l'égard de ceux desdits tribunaux établis dans le ressort, mais hors du lieu où siège le tribunal de grande instance, les procureurs pourront déléguer celui des juges d'instance qui ne sera pas de service près ledit tribunal.
Ce juge du tribunal d'instance fera la vérification dans le délai et dans les formes ci-dessus prescrites, et sera tenu de leur envoyer, dans le même délai que dessus, son procès-verbal, sauf à nosdits (auxdits) procureurs à faire lesdites vérifications par eux-mêmes ou par leurs substituts, quand bon leur semblera.
Ces procès-verbaux, ensemble ceux de nosdits (desdits) procureurs près les tribunaux de grande instance, seront par lesdits officiers, dans la huitaine suivante, transmis, avec un rapport sommaire, à notre (au) procureur général près la cour royale (cour d'appel) du ressort.
Les présidents des tribunaux de commerce constateront pareillement chaque mois, dans le même temps et dans les mêmes formes, l'état matériel et de situation des feuilles d'audience et de toutes autres minutes de jugements et actes reçus et passés dans le greffe de leur juridiction.
Ils enverront, dans les cinq jours suivants, leur procès-verbal à notre (au) procureur général près la cour royale (cour d'appel) du ressort, lequel pourra vérifier, lorsqu'il le trouvera convenable, soit par lui-même, soit par l'un de ses substituts délégué à cet effet, l'état des registres, feuilles d'audience, minutes et jugements et actes desdits greffes.
Nos (Les) procureurs généraux rendront compte à notre (au) garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, du résultat desdites vérifications, des mesures qu'ils auront requises pour faire rectifier les irrégularités, s'il en avait été commis, et des poursuites qu'ils auront dirigées pour faire prononcer contre les greffiers contrevenants les peines portées par les lois, sans préjudice de la destitution desdits greffiers s'il y a lieu.
Ce compte sera adressé par nosdits (les) procureurs à notre (au) garde des sceaux, dans la seconde quinzaine du mois qui suivra celui pour lequel la vérification aura été faite.
Ordonnance du Roi du 5 novembre 1823 qui détermine un mode pour la tenue et la vérification des ‎registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales et tribunaux du royaume
Ordonnance du 10 mars 1825 DU ROI CONCERNANT LES INDEMNITES AUXQUELLES ONT DROIT LES MAGISTRATS QUI DANS LES CAS PREVUS PAR LES ORDONNANCES ROYALES DES 05-11-1823 ET 26-11-1823 SE TRANSPORTERONT A PLUS DE CINQ KILOMETRES
Ordonnance du 15 janvier 1826 PORTANT REGLEMENT POUR LE SERVICE DE LA COUR DE CASSATION
Ordonnance du 1er août 1827 du Roi pour l'exécution du code forestier
Ordonnance du 25 mars 1830 PRESCRIPTION DE MESURES DE PRECAUTION A L'EGARD DES CHAUDIERES A VAPEUR DESTINEES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS OU INDUSTRIELS
Six mois avant la fin du plan, une évaluation, à laquelle sont associés l'Etat, les personnes morales associées à l'élaboration du plan et, si elle existe, la conférence intercommunale du logement est conduite par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
Elle est transmise au préfet et rendue publique.
Le plan est prorogé jusqu'à l'adoption du nouveau plan et, au plus, pour une durée d'un an, par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou de la commune de Paris ou du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris engageant l'élaboration d'un nouveau plan.
Si, dans ce délai, les plans arrivent à échéance et si l'établissement public de coopération intercommunale a délibéré pour engager l'élaboration d'un nouveau plan, ils peuvent être prorogés pendant une durée maximale d'un an, après accord du préfet dans le département.
Ordonnance du 28 juin 1832 DU ROI RELATIVE AUX SOMMES CONSIGNEES PAR LES PARTIES CIVILES POUR FRAIS DE PROCEDURE
Ordonnance du 25 octobre 1833 royale sur les attributions des consuls relativement aux passeports, légalisations et significations judiciaires
Ordonnance du 28 novembre 1838 DU ROI RELATIVE A LA LIQUIDATION ET AU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE
Ordonnance du 22 mai 1843 RELATIVE AUX MACHINES ET CHAUDIERES A VAPEUR, AUTRE QUE CELLES QUI SONT PLACEES SUR DES BATEAUX
Ordonnance du 2 mai 1844 DU ROI CONCERNANT LES INDEMNITES AUXQUELLES AURONT DROIT LES MAGISTRATS QUI SE TRANSPORTERONT A PLUS DE 5 KM DE LEUR RESIDENCE POUR VISITER DES ETABLISSEMENTS CONSACRES AUX ALIENES
Ordonnance du 17 janvier 1846 DU ROI RELATIVE AUX BATEAUX A VAPEUR FRANCAIS QUI NAVIGUENT SUR MER: MODALITES DE DELIVRANCE DU PERMIS DE NAVIGATION; VISITES ET ESSAIS DES BATEAUX A VAPEUR; AUTORISATIONS PROVISOIRES DE NAVIGATIONS
Ordonnance du 11 septembre 1846 DU ROI QUI INSTITUE UNE ECOLE FRANCAISE DE PERFECTIONNEMENT POUR L'ETUDE DE LA LANGUE,DE L'HISTOIRE ET DES ANTIQUITES GRECQUES A ATHENES
Règlement Européen du 7 juin 1989 DE LA COMMISSION NO 891588 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989-1990,LES PRIX DE SEUIL DES CEREALES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FARINES,GRUAUX ET SEMOULES
Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit les informations mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L.
-en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande, outre les informations prévues au dernier alinéa de l'article L.
441-2-6 le délai d'attente prévisionnel en fonction du type de logement sollicité dans les conditions définies par le plan partenarial de gestion partagée et d'information du demandeur, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets ;
Règlement Européen n°89-3808 du 12 décembre 1989 DU CONSEIL NO 893808 MODIFIANT LES REGLEMENTS 85797 CEE,881096 CEE,781360 CEE,82389 CEE ET 711696 CEE EN VUE D'ACCELERER L'ADAPTATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION DE L'AGRICULTURE
Règlement Européen n°89-4045 du 21 février 1989 DU CONSEIL 894045 RELATIF AUX CONTROLES,PAR LES ETATS MEMBRES,DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA),SECTION "GARANTIE" ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77435 DU 27-06-1977
Règlement Européen n°89-4047 du 19 décembre 1989 894047 DU CONSEIL FIXANT POUR CERTAINS STOCKS DE POISSONS,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1990 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELS ILS PEUVENT ETRE PECHES
Règlement Européen n°90-1179 du 7 mai 1990 DU CONSEIL NO 901179 MODIFIANT LE REGLEMENT 851678 CEE FIXANT LES TAUX DE CONVERSION DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Règlement Européen n°90-1180 du 7 mai 1990 DU CONSEIL 901180 FIXANT POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1990-1991 LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D'INTERVENTION DU BEURRE,DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGES GRANS PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO
Règlement Européen n°90-1188 du 7 mai 1990 DU CONSEIL 901188 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990-1991 LE PRIX D'ORIENTATION ET LE PRIX D'INTERVENTION DES GROS BOVINS
Règlement Européen n°90-1322 du 14 mai 1990 DU CONSEIL 901322 FIXANT POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1991 LE PRIX DE BASE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE
Règlement Européen n°90-1352 du 14 mai 1990 DU CONSEIL NO 901352 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990-1991 LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ
Règlement Européen du 8 février 1991 DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "COUP DOUBLE 100000"
Décret du 3 décembre 1971 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "COLLIOURE" PAR COMMUNES
Décret n°71-915 du 8 novembre 1971 MODIFIANT LES DECRETS 521050 DU 10-09-1950 ET 541293 DU 24-12-1954 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE RESPECTIVEMENT AUX PERSONNELS RETRAITES TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET AUX PENSIONNES AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN RESIDENCE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°71-916 du 10 novembre 1971 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Décret n°71-926 du 9 novembre 1971 RELATIF A LA PRESTATION DE SERMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 17 décembre 1971 AUTORISATION AU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES D'EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL
Décret du 17 décembre 1971 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE D'HUISSIERS DE JUSTICE (HUISSIERS DU RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE GAP ET DE BRIANCON)
Décret n°71-124 du 11 février 1971 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
Les personnes assurant les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration ne peuvent exercer simultanément un autre mandat ou une fonction dans la société mentionnée à l'article L.
3E, 4E ET 5E) ET INSERTION DES ART.
2 ET 12 AU DECRET 61475 DU 12-05-1961 (SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF)
Décret n°71-143 du 22 février 1971 MODIFICATION DU DECRET 67-78 DU 27 JANVIER 1967 PAR ADJONCTION D'UNE SECTION II BIS (ART.
4 BIS) RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Décret n° 71-151 du 19 février 1971 portant publication de la convention relative aux infractions et à ‎certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre ‎‎1963 signée par la France le 11 juillet 1969‎
Décret n°81-722 du 24 juillet 1981 N° 81-722 DU 24 JUILLET 1981 AMENAGEANT LE TARIF DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EXIGIBLES A RAISON DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREVUE PAR LE N° 81-79 DU 26 JANVIER 1981.
Décret n°81-722 du 24 juillet 1981 AMENAGEMENT DU TARIF DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EXIGIBLES A RAISON DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 8179 DU 26-01-1979 (RELEVES DES FORMALITES OU CERTIFICAT QU'IL N'EXISTE PAS DE COMPTE AU NOM DE LA PERSONNE DENOMMEE DANS LA REQUISITION),A COMPTER DU 01-08-1981
Décret n°81-724 du 24 juillet 1981 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS TECHNIQUES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Décret n°81-735 du 29 juillet 1981 MODIFICATION DES LIMITES DES DEUX CANTONS BIARRITZ-OUEST ET BIARRITZ-EST DEFINIES AUX ALINEAS 2 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 73669 DU 13-07-1973
L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSIONS EST PORTEE DE 36,47FRS A 37,67FRS A COMPTER DU 01-07-1981
Décret n°81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
A compter du 1er janvier 1981, est institué un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
Ce régime s'applique à titre obligatoire, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4, à tous les assurés cotisant à la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires mentionnée à l'article 3 (3°) du décret susvisé du 19 juillet 1948.
Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité permanente définitive, totale ou partielle, et des avantages en cas de décès, notamment en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables.
Ces cotisations sont dues en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 27 mars 1979.
Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er, dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base.
Les cotisations cessent d'être dues à compter de l'année civile suivant celle où est atteint l'âge de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire.
Toutefois, les statuts mentionnés à l'article 4 peuvent prévoir la possibilité de cotiser volontairement au-delà de l'âge de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire, au profit des assurés poursuivant leur activité au-delà de cet âge.
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-757 du 5 août 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (81734 DU 03-08-1981)
Décret n°80-178 du 27 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 79-554 DU 03-07-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE.
JUSTIFICATION DE 2 ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES CANDIDATS AU BREVET PROFESSIONNEL
Décret n°80-197 du 11 mars 1980 SOLDE DES MILITAIRES.
REMPLACEMENT DU 21EME AL.
1 DU DECRET 78-729 DU 28-06-1978 (LE REGIME DES SOLDES DES OFFICIERS ET DES MILITAIRES NON OFFICIERS, DE LA DISPONIBILITE ET DE LA RESERVE EST FIXE PAR UN DECRET PARTICULIER)
Décret n°80-201 du 10 mars 1980 PORTANT SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION.
DANS L'ORDONNANCE 59-273 DU 04-02-1959 SONT SUPPRIMES, A L'ART.
3, LES MOTS "DE RADIOPHONIE OU", ET A L'ART.
1, PREMIERE PHRASE, LES MOTS "DE RADIOPHONIE ET"
Décret n°80-203 du 12 mars 1980 PORTANT RAP RELATIF AUX MESURES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES PRESENTES PAR LE CHLORURE DE VINYLE MONOMERE
Décret n°80-205 du 12 mars 1980 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE PERIGUEUX (DORDOGNE)
Décret n°81-78 du 30 janvier 1981 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNES (PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DU COMITE LORSQU'ILS NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU MAGISTRATS,RAPPORTEURS ET MEMBRES DU COMITE) APPORTANT LEUR CONCOURS AUX COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT DES DOMMAGES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°80-343 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MILITAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE
Décret n°80-347 du 13 mai 1980 portant modification de la composition de la commission créée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et chargée de donner un avis sur les demandes d'autorisations spéciales d'importation des produits pétroliers
Le 1 de l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est abrogé en tant qu'il fixe la liste des fonctionnaires qui composent la commission chargée de donner un avis sur l'autorisation spéciale ainsi que le mode de désignation du président de cette commission.
La composition de la commission créée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est fixée comme suit : Un représentant du ministre chargé des hydrocarbures, président ; Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ; Un représentant du ministre chargé de la défense ; Un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la consommation ; Un représentant du ministre chargé des douanes ; Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ; Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.
Un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président ; Une personnalité qualifiée en matière de concurrence, désignée conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-347 du 13 mai 1980 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART.
2 DE LA LOI DU 30-03-1928 ET CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DES PRODUITS PETROLIERS
Décret n°80-348 du 7 mai 1980 modifiant le décret n.
73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux institués par la loi n.
72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
La composition du conseil régional de Haute-Normandie est fixée conformément au tableau annexé au présent décret qui remplace le tableau correspondant joint au décret modifié du 5 septembre 1973 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 5 septembre 1973 susvisé le siège attribué à la commune de Dieppe devra être pourvu dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret.
Décret n°80-348 du 7 mai 1980 MODIFICATION DU DECRET 73-854 DU 05/09/1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72-619 DU 05/07/1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Décret du 5 janvier 1982 M. HOMO HUGUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN,EN REMPLACEMENT DE M. DECAMPS PIERRE
Décret du 30 décembre 1981 PORTANT PROLONGATION JUSQU'AU 03-08-1984 AU BENEFICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES, DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS-DE-BLOT-EGLISE" (PUY-DE-DOME) INSTITUE PAR LE DECRET DU 25-07-1978
Organismes extraparlementaires.
Société France Télévision.
Société France 2.
Société La Cinquième
Directive Européenne n°73-148 du 21 mai 1973 NO 73148 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES
Décret du 21 avril 1971 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Décret du 30 avril 1971 DE NOMINATION DE M. EMILE THEROLLE COMME MAIRE ADJOINT DU XIE ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 4 mai 1971 NOMINATION DE M. PIERRE TARANGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MABILE
Décret du 4 mai 1971 portant approbation d’une modification de l'article 2 des statuts de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc
Décret du 28 avril 1971 PORTANT RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES ET FLOTTABLES, AVEC MAINTIEN DANS LE DOMAINE PUBLIC, DE LA SECTION AVAL DE LA RIVIERE AUTHION
Décret du 6 mai 1971 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. DROUHIN, A COMPTER DU 3 JUIN 1971, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Cette déclaration doit être accompagnée d'un rapport de vérification établi par un tiers dans des conditions précisées par l'arrêté prévu au V de l'article R.
Après approbation du rapport, dans un délai qui ne saurait dépasser un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de l'environnement donne instruction à l'administrateur national du registre européen de procéder à la délivrance des unités de réduction des émissions correspondantes.
Décret du 14 juin 1971 AUTORISANT LE CEA A AMENAGER UNE ZONE DE GESTION DE DECHETS RADIOACTIFS SOLIDES AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE FONTENAY-AUX-ROSES
Décret du 24 juin 1971 NOMINATION DE MM. ALEXANDRE BISCARRE ET ANTOINE VEIL, AU TITRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL DE PARIS
Décret du 30 juin 1971 AUTORISATION A LA VILLE DE SAINT-ETIENNE D'EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUR LE MARCHE SUISSE
Décret du 30 juin 1971 LES COMMUNAUTES URBAINES DE BORDEAUX, DUNKERQUE, LILLE ET STRASBOURG ONT ETE AUTORISEES A EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL
Décret du 3 juillet 1971 NOMINATION DE M. LOUIS GIARD EN REMPLACEMENT DE M. BOURGAREL COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A LOME (REPUBLIQUE DU TOGO)
Décret du 3 juillet 1971 NOMINATION DE M. RENE GUILBAUD EN REMPLACEMENT DE M. POULET COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A FORT-LAMY (REPUBLIQUE DU TCHAD)
Décret du 29 juin 1971 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret du 2 juillet 1971 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Jusqu'au terme des périodes de huit ans dont la première commence le 1er janvier 2013 visées à l'article L.
229-13, les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L.
229-22 qui résultent de l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Décret du 21 décembre 1979 M. JEAN CLEMENT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE RENARD
Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.
1ER TER DU DECRET 681126 DU 14-12-1968 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES : OUVERTURE OBLIGATOIRE D'UN COMPTE A LA BANQUE DE FRANCE
Décision Européenne du 23 décembre 1983 AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (HAUTE-GARONNE,NORD)
Décision Européenne du 9 mai 1984 CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décision Européenne du 3 juin 1984 N0 11 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision Européenne du 15 juin 1984 PORTANT HABILITATION D'ORGANISMES A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,JUSQU'AU 28-02-1985
I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités mentionnées à l'article L.
II.-Si, lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article L.
229-13, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
229-21, un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Décision Européenne du 20 août 1984 8414 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DES NORMES: CARRIERES,CERAMIQUE,VERRE,REFRACTAIRES,BOIS,LIEGE; MECANIQUE,CHEMINS DE FER,TEXTILES ET CUIRS,AERONAUTIQUE ET ESPACE,COMBUSTIBLES,ENERGIE NUCLEAIRE,BATIMENT ET GENIE CIVIL,INDUSTRIES DIVERSES,INDUSTRIES CHIMIQUES,PRODUITS DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES
Décision Européenne du 10 septembre 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DU REGIME DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS (DEC.
Décret du 26 décembre 1979 M. CIEUTAT EST NOMME AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES EN REMPLACEMENT DE M. BUZET, POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR JUSQU'AU 23-03-1981
Décret du 2 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS JUSQU'AU 31 décembre 1982
Décret du 31 décembre 1979 M. JEAN-CLAUDE BEAUFILS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE DE FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYES.
IL REMPLACE M. BARRE DEMISSIONNAIRE.
Décret du 31 décembre 1979 M. BERTRAND DAUVERGNE EST DESIGNE POUR PRESIDER LE HAUT TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1980 AU 31 décembre 1980
Décret du 4 janvier 1980 PORTANT NOMINATION DE PERSONNALITES QUALIFIEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Décret du 9 janvier 1980 M. CHRISTIAN BONNET, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRANSPORTS PENDANT L'ABSENCE DE M. JOEL LE THEULE
Décret du 31 décembre 1979 M. JEAN-CLAUDE RENOUE EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION, A COMPTER DU 31/12/1979
Décret du 2 janvier 1980 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES :
Loi n°50-1411 du 14 novembre 1950 MISSIONS TEMPORAIRES DES PARLEMENTAIRES MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1950
17 DE LA LOI 481306 DU 23-08-1948 (PARAG.
4: INVALIDITE),PORTANT MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Loi n°50-1428 du 18 novembre 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 471467 DU 09-08-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 481313 DU 26-08-1948 RELATIVE A L'INDEMNITE D'EVICTION
Loi n° 50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES PENSIONS DE LA SECURITE SOCIALE
A dater du 1er janvier 1950, les révisions et revalorisations des pensions et rentes de vieillesse, prévues par l'article 71 (paragraphe 2) de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, interviennent, quel que soit l'âge des intéressés, à partir de la date d'effet des coefficients fixés en application dudit article.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale déterminera les coefficients à appliquer, à partir du 1er janvier 1950, aux pensions et rentes en cours de jouissance au 31 décembre 1948, dont les titulaires n'ont pas atteint l'âge de soixante-cinq ans ou n'ont pas été reconnus inaptes au travail, afin de les faire bénéficier d'avantages analogues à ceux qui leur auraient été accordés si les dispositions de l'article 71, paragraphe 2, de l'ordonnance précitée avaient été applicables antérieurement au 1er janvier 1949.
L'ensemble des avantages attribués à un pensionné ou à un rentier en application, tant des dispositions de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945, que de celles des ordonnances n° 45-2410 du 18 octobre 1945 et n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiées , sont arrondis au multiple de 200 francs immédiatement supérieur.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 1950 et s'appliquera à la somme globale des avantages dont bénéficieront à cette date les pensionnés et les rentiers, et ce nonobstant les arrondissements auxquels il aura été antérieurement procédé, en exécution des textes en vigueur.
Les dispositions de l'article 115, paragraphe 2, de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 et relatives à l'arrondissement séparé des rentes des retraites ouvrières et paysannes, ne seront applicables, à partir de la date précitée, que dans le cas où les intéressés ne bénéficieront pas, d'autre part, d'un avantage au titre de l'une des ordonnances susvisées.
Loi n°50-1507 du 3 décembre 1950 DES ACCORDS DE PARIS DU 3 MARS 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE CONCERNANT L'EXPLOITATION DES MINES DE LA SARRE, L'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS, L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, LA REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE ET L'ASSISTANCE
Loi n°50-1527 du 12 décembre 1950 EXERCICE 1950 : OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX
14, 22, 23 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : OPPOSITION DES ACTIONNAIRES SPOLIES, NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ACTION EN NULLITE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES
I.-Pour être agréée en application des dispositions de l'article L.
229-20, une activité de projet définie à cet article doit remplir les conditions suivantes :
1° Les personnes qui souhaitent se voir attribuer les unités définies par l'article L.
229-22 résultant de l'activité de projet pour laquelle elles sollicitent l'agrément, ci-après dénommées les demandeurs, doivent être domiciliées ou légalement établies soit dans un pays qui a ratifié l'accord international relatif à ces projets, soit dans un Etat membre d'une fédération ou une entité régionale qui est lié au système communautaire en tant que partie à un accord de reconnaissance mutuelle ;
Ce scénario sert de base au calcul du montant des unités de réduction des émissions ou des unités de réduction d'émissions certifiées résultant de l'activité de projet.
II.-Si elle est mise en oeuvre sur le territoire national, l'activité de projet doit remplir, en outre, les conditions suivantes :
III.-Si à titre expérimental elle relève de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières, l'activité de projet doit remplir, en outre, les conditions suivantes :
Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-09-1948 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture de crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951
Loi n°50-244 du 28 février 1950 MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-03-1950 CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 26-02- 1949
Loi n°50-249 du 1 mars 1950 CREATION D'UN ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF PERMANENT A L'ILE AMSTERDAM, COMPRENANT UNE STATION METEOROLOGIQUE D'OBSERVATION ET UNE STATION DE RADIOTELEGRAPHE
Loi n°52-810 du 11 juillet 1952 DECLASSEMENT : PORT-BOULET A PORT-DE-PILES (SECTION : PORT-BOULET AVOINE-BEAUMONT)
Loi n°52-834 du 18 juillet 1952 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Loi n°58-148 du 17 février 1958 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES DANS LE TERRITOIRE DU CAMEROUN
452220 DU 01-10-1945 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ALSACE-LORRAINE (TRIBUNAUX CANTONAUX DE MULHOUSE ET DE COLMAR)
Loi n°68-878 du 9 octobre 1968 GIM
Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
Il est créé, sous le nom de Port autonome de Paris, un établissement public de l'Etat, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'équipement et du logement et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le port autonome de Paris est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription et dans les conditions définies par la présente loi, de l'exploitation et de l'entretien ainsi que de la police au sens des dispositions du titre III du livre Ier du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de toutes les installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce, des travaux d'extension, d'amélioration, de renouvellement et de reconstruction desdites installations ainsi que de la création d'installations nouvelles.
Il peut, en outre, aprés accord des collectivités locales intéressées, participer à toutes activités ayant pour objet l'utilisation ou la mise en valeur des voies navigables dans le périmètre de sa circonsciption.
Il est également chargé de la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 1er, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).
Le conseil d'administration est composé, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat :
Pour moitié : de membres désignés par les collectivités locales et par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la circonscription du port autonome de Paris, ainsi que de représentants du personnel de ce port ; le nombre de représentants des collectivités locales sera au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ;
Pour moitié : de membres représentant l'Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes portuaires, de la navigation, des transports, de l'économie régionale et de l'économie générale.
Les membres autres que ceux désignés par les collectivités locales et par les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'équipement et du logement.
Les représentants du personnel de l'établissement public sont choisis sur les listes établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives.
Le conseil d'administration élit un président choisi parmi ses membres.
Loi n°58-183 du 21 février 1958 RELATIVE A L'EXERCICE DES POUVOIRS EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE DANS L'ARMEE DE L'AIR
Loi n°58-184 du 21 février 1958 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, LE 8 février 1957, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE
Loi n°58-193 du 25 février 1958 EXTENSION AUX TOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 55748 DU 02-06-1955 MODIFIANT L'ART.
401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE D'ALIMENT ET DE LOGEMENT
Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Loi n°58-239 du 8 mars 1958 CONCERNANT LA DESIGNATION DES MEMBRES FRANCAIS DE L'ASSEMBLEE UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, MODIFIE PAR DECRET 59903 DU 31 JUILLET 1959
Loi n°58-275 du 19 mars 1958 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Loi n°58-343 du 3 avril 1958 PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES IMMOBILIERS ET MOBILIERS CAUSES PAR LES INONDATIONS EXTRAORDINAIRES DE JUIN 1957 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE, DES HAUTES-ALPES, DES BASSES-ALPES ET DES ALPES-MARITIMES
Loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Les personnels militaires à solde mensuelle, servant au-delà de la durée légale, entrant dans le champ d'application, soit de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, soit de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, bénéficient pour la détermination de leur échelon de solde des majorations d'ancienneté fixées, selon le cas, par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 ou par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951.
Ces majorations, qui n'ont d'effet que sur la détermination de l'échelon de solde, et par voie de conséquence sur la pension, s'appliquent aux éléments qui déterminent celui-ci, savoir :
En ce qui concerne les officiers : simultanément à l'ancienneté des services et à l'ancienneté de grade ;
En ce qui concerne les sous-officiers et les hommes de troupe : à l'ancienneté des services.
Les majorations en cause sont accordées en une seule fois et s'appliquent durant toute la carrière lorsqu'elles concernent l'ancienneté des services.
Lorsqu'elles concernent l'ancienneté dans le grade, ces majorations sont utilisées dans la limite où elles sont nécessaires pour accéder à l'échelon de solde le plus élevé dans le grade détenu à la date à laquelle sont devenues exécutoires les lois du 6 août 1948 et du 26 septembre 1951.
Le reliquat éventuel est utilisé lors de la nomination au grade supérieur.
La situation des personnels intéressés sera, sur leur demande, revisée en conséquence :
A compter du 8 août 1948 pour les bénéficiaires de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 ou à compter du 28 septembre 1951 pour les bénéficiaires de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, pour les personnels en service à ces dates ;
Le cas échéant, à compter de la date de leur entrée ou de leur retour au service si cette date est postérieure au 8 août 1948 ou au 26 septembre 1951 selon les cas.
Dans le cas où certains personnels ayant rendu des services distingués dans la Résistance et présentant par ailleurs l'aptitude requise pour recevoir de l'avancement n'auraient manifestement pas fait l'objet d'un développement de carrière aussi avantageux que celui dont ont bénéficié, dans le même temps, d'autres personnels ayant présenté un ensemble de titres comparables, les mesures suivantes seront appliquées :
1° Les personnels qui seraient déjà rayés des cadres à la date à laquelle ils recevront application des présentes dispositions pourront faire l'objet, soit d'une modification de la date de prise de rang dans le grade qu'ils détenaient lors de leur radiation, soit d'une promotion rétroactive au grade supérieur sans modification de leur position ;
2° Les autres personnels pourront faire l'objet d'une modification de la prise de rang dans leur grade ; ils pourront, en outre, éventuellement, en cas de promotion au grade supérieur, bénéficier alors d'une prise de rang rétroactive.
Ces mesures ne pourront être prises, par décret, que sur proposition présentée au ministre par des commissions compétentes en matière d'avancement et de résistance dont la composition sera fixée par arrêté dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
Les décisions portant application aux personnels militaires de la présente loi sont prises par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
LOI n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du du 24 juin 1950 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Loi n°58-350 du 4 avril 1958 COMPLETANT LES ART.
L359 ET L373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE.
(REMPLACEMENTS)
Loi n°58-520 du 3 juin 1958 RELATIVE AUX PLEINS POUVOIRS ACCORDES AU GOUVERNEMENT DU GENERAL DE-GAULLE (DUREE SIX MOIS)
Loi n° 58-526 du 9 juin 1958 tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi (1).
Sont amnistiés les faits ayant entraîné une condamnation, en application des ordonnances du 6 octobre 1943, et n° 45-507 du 29 mars 1945 sur la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés, à l'encontre des ressortissants des pays neutres.
De même sont amnistiés les faits ayant entraîné une condamnation des mêmes ressortissants, sous une qualification pénale différente, mais réprimant des agissements semblables à ceux visés à l'alinéa précédent.
Toutefois, les dispositions du présent article, ne sont pas applicables à : 1° Ceux qui ont été condamnés en même temps pour des faits différents, sauf s'ils sont amnistiés en vertu d'autres textes ; 2° Ceux qui ont fait l'objet d'une autre condamnation à une peine plus grave pour d'autres crimes ou délits.
L'amnistie des faits susvisés entraînera la remise des peines principales, accessoires et complémentaires, mais ne pourra donner lieu à aucune restitution, toutes conséquences pécuniaires des condamnations prononcées demeurant définitivement acquises.
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953.
Rapport de M. Jean Lefranc au nom de la commission de la justice (n° 4620 et 5386) ;
Rapport de M. Lodéon au nom de commission de la justice (n° 945 S.
Discussion et rejet après discussion immédiate le 25 juillet 1957.
Proposition de loi rejetée par le Conseil de la République (n° 5676) ;
Rapports de M. Lefranc au nom de la commission de la justice (n° 6709 et 7094) ;
Proposition de loi adoptéé par l'Assemblée nationale (n° 479, S.
Rapport de M. Jozeau-Marigné au nom de la commission de la justice (n° 487, S.
Discussion et adoption après discussion immédiate le 3 juin 1958.
Acte pris de l'adoption conforme le 3 juin 1958.
Loi n°58-526 du 9 juin 1958 TENDANT A L'AMNISTIE DES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION D'ETRANGERS APPARTENANT A DES PAYS NEUTRES POUR FAITS DE COLLABORATION ECONOMIQUE AVEC L'ENNEMI
Loi n°58-76 du 31 janvier 1958 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
LOI n° 69-1170 du 26 décembre 1969 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969 (1)
Loi n°69-1172 du 26 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INSTITUANT LA CONFERENCE EUROPEENNE DE BIOLOGIE MOLECULAIRE, SIGNE A GENEVE LE 13-02-1969
14 (DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LE 01-01-1971) DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Loi n°69-4 du 3 janvier 1969 MODIFIANT LA REGLEMENTATION MINIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE
219 (CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES) DE LA LOI DU 24-07-1966
Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 RELATIVE A L'ARMEMENT ET AUX VENTES MARITIMES
Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Modifie Code minier - art. *48 (MMN)
Crée Code minier - art. *107 bis (VT)
Les exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à en continuer l'exploitation sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels l'exploitant peut se prévaloir soit d'un titre de propriété, soit de droits de fortage antérieurs à la promulgation de la présente loi.
Elle ne pourra être refusée qu'aux exploitants des carrières ouvertes dans des conditions irrégulières depuis moins de dix ans.
L'autorisation pourra être retirée lorsque l'exploitation aura été interrompue pendant une durée de trois ans au moins.
L'exploitation des tourbières régulièrement entreprise sous le régime des minières pourra être poursuivie aux conditions des arrêtés qui l'auront autorisée.
Toutefois, en cas d'interruption de l'exploitation pendant deux ans au moins à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, elle ne pourra être reprise qu'en vertu de l'autorisation prévue à l'article 106.
Les dispositions des articles 109 à 114 du code minier modifiées par la présente loi sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de celle-ci, dans les zones déjà créées par des décrets pris en exécution de l'article 109, décrets dont l'effet est prorogé au-delà du terme primitivement établi.
Les articles 120 à 129 du code minier sont applicables aux gîtes précédemment dénommés minières de fer et passés dans la classe des mines en vertu de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes : a) Le délai prévu à l'article 121 (premier alinéa) est fixé à douze mois ; la date à laquelle il s'ouvre ou avant laquelle des travaux d'aménagement ou d'exploitation devront avoir été exécutés est fixée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, le droit d'exploiter devra avoir été acquis avant le 1er janvier 1969. b) Les permis d'exploitation accordés en application de l'article 120 auront les mêmes limites en profondeur que la minière telle qu'elle était définie antérieurement. c) Les gîtes précédemment dénommés minières de fer et non exploités au sens du paragraphe a ci-dessus, ceux pour lesquels aucune demande n'a été présentée dans le délai prévu au même paragraphe a, ainsi que ceux dont le permis d'exploitation, délivré en application de l'article 120, est venu à expiration sont soumis de plein droit au régime légal des mines, compte tenu des dispositions des articles 126, 127 et 128.
Lorsque ces gîtes sont situés à l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'un permis d'exploitation de mines de fer, ils sont de plein droit incorporés à cette concession ou à ce permis d'exploitation.
Dans ce cas, le bénéficiaire du titre d'exploitation est tenu au versement d'une redevance tréfoncière conformément aux règles énoncées à l'article 128.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et en tant que de besoin, les modalités d'application desdites dispositions.
Rapport de M. Lebas, au nom de la commission de la production (n° 828) ;
Rapport de M. Jager, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 79 (1969-1970) ;
Rapport de M. Jager, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 (1969-1970) ;
Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénommé "pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes :
Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault
Afin de permettre la mise en oeuvre de l'actionnariat des travailleurs à la Régie nationale des usines Renault, il est constitué un capital de la Régie, dont le montant initial est égal à la valeur comptable du fonds de dotation tel qu'il figure au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1968.
Ce capital est divisé en actions ou coupures d'actions.
Le Gouvernement fixe par décret en Conseil d'Etat les modalités selon lesquelles une partie de ces actions peut être distribuée à des salariés de la Régie, gratuitement ou dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.
Les trois quarts des actions au moins doivent demeurer la propriété de l'Etat, auquel des augmentations de capital à titre onéreux peuvent être réservées.
La distribution gratuite d'actions de la Régie à des membres de son personnel tient compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, la participation des salariés de la Régie aux fruits de l'expansion de l'entreprise peut être réalisée par l'attribution d'actions ou de coupures d'actions.
Les salariés actionnaires sont représentés au conseil d'administration de la Régie compte tenu de leur part dans le capital.
Les membres représentant l'Etat doivent toutefois détenir la majorité des sièges du conseil.
Les actions créées en application des articles 1er et 4 de la présente loi sont nominatives.
Elles ouvrent le droit de participer aux bénéfices réalisés par la Régie, aux augmentations de capital par incorporation de réserves, ainsi que, compte tenu des dispositions de l'article 2, aux augmentations de capital par apport en numéraire.
Au terme de délais et dans les conditions fixés par décret, les actions de la Régie sont négociables.
Elles ne sont alors cessibles qu'aux membres du personnel, à la Régie elle-même ou à un fonds spécial créé en son sein à cet effet, ainsi qu'à l'Etat.
Le nombre maximum d'actions que peut posséder une même personne physique est fixé par décret.
Les salariés, lorsqu'ils quittent la Régie, peuvent conserver les actions dont ils sont propriétaires.
Lorsque les actions de la Régie sont recueillies par le conjoint ou le descendant en ligne directe du salarié, à titre d'héritier ou de légataire, celui-ci peut les conserver ou les céder dans les conditions prévues à l'article 7.
Lorsqu'elles sont recueillies par une autre personne, celle-ci doit les céder selon les mêmes conditions et dans un délai fixé par décret ; les détenteurs de ces actions qui n'ont pas satisfait à cette obligation perdent les droits attachés à la propriété de ces actions en application de l'article 6 ci-dessus.
Les attributions gratuites d'actions faites en application de l'article 2 de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.
Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à l'actionnariat des travailleurs de la Régie nationale des usines ‎Renault
Loi n°70-1178 du 18 décembre 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DU PROTOCOLE, SIGNES A BANGUI LE 13 décembre 1969, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES DES 13 ET 16 décembre 1969
Loi n° 70-12 du 2 janvier 1970 prorogeant le délai prévu à l'article 3 de la loi du 19 octobre 1919 portant ‎déclassement de l'enceinte fortifiée de la place de Lille
Loi n°70-1207 du 23 décembre 1970 ETENDANT LES POSSIBILITES D'EMPRUNT DES GROUPEMENTS MUTUALISTES
Loi n°85-1472 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION HELLENIQUE RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,A LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19-06-1980,ET SIGNE A LUXEMBOURG LE 10-04-1984
du 11 juillet 1929 DE LETTRES PORTANT INTERPRETATION DES ART.
1ER, 3 ET 6 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE D'ETABLISSEMENT DU 23 février 1882
Ordonnance du 16 septembre 1818 PRESCRIVANT LE MODE DE REDDITION ET DE VERIFICATION DES COMPTES A RENDRE A LA COUR PAR LE CAISSIER DE LA CAISSE CENTRALE ET DE SERVICE DU TRESOR ROYAL
Ordonnance du 25 décembre 1822 DU ROI RELATIVE AU COSTUME DONT LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS ROYALES DOIVENT ETRE REVETUS AUX GRANDES AUDIENCE ET DANS LES CEREMONIES PUBLIQUES
Loi n° 85-1476 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer de Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité au regard des exigences mentionnées à l'article L.
Ils dressent, selon une périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être supérieure à quatre ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées.
Loi n°85-1476 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Loi n° 85-1480 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale, fait à Strasbourg le 16 avril 1964.
Est autorisée l'approbation du code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Loi n°85-1481 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 07-01-1984
Loi n°85-1484 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF AU RACCORDEMENT DES AUTOROUTES ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (HAUTE-SAVOIE) ET BARDONNEX (GENEVE),ENSEMBLE UNE ANNEXE,SIGNE A PARIS LE 27-09-1984
Loi n°85-535 du 21 mai 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE DU 20-01-1972
Loi n°85-6 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,SIGNEE A STOCKHOLM LE 27-10-1983
Loi n°85-608 du 11 juin 1985 AMELIORANT L'INFORMATION DES ASSURES ET LA TRANSPARENCE DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION
Loi n°85-610 du 18 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 148 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES PROFESSIONNELS DUS A LA POLLUTION DE L'AIR,AU BRUIT ET AUX VIBRATIONS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
Loi n°85-641 du 27 juin 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE,SIGNEE A PARIS LE 28-07-1967 ET MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 12-10-1970 ET 24-11-1978
Loi n°85-671 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)
Loi n°85-672 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 16-02-1984
Ordonnance du 5 novembre 1847 DU ROI PORTANT QU'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE SERA ETABLIE PRES DE CHAQUE MAISON CENTRALE DE FORCE ET DE CORRECTION (COMPOSITION,ROLE)
Ordonnance du 24 avril 1895 PUBLIEE SOUS LE N0 6056 AU REGULA,CONCERNANT LA CHASSE AUX CANARDS SAUVAGES AU MOYEN DE RETS ET D'APPEAUX
Ordonnance du 22 octobre 1901 RELATIVE A LA VENTE DES MEDICAMENTS EN DEHORS DES PHARMACIES
Ordonnance du 30 janvier 1912 PUBLIEE SOUS LE N0 6078 AU REGULA,PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 16-07-1890 CONCERNANT LE GIBIER NUISIBLE (PERSONNES AUTORISEES A DETRUIRE LES LAPINS DE GARENNE)
Ordonnance du 22 septembre 1944 VALIDATION DE CERTAINS ACTES RELATIFS A LA MONNAIE:
Ordonnance du 23 septembre 1944 PORTANT MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS DE LA LOI DU 29-06-1927
Ordonnance du 30 septembre 1944 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26-08-1944 SUR L'INDIGNITE NATIONALE
Ordonnance du 5 octobre 1944 AUTORISANT JUSQU'AU 30-11-1944 LES MINISTRES INTERESSES A LICENCIER LES CONTRACTUELS ENGAGES PAR LE GOUVERNEMENT DE VICHY
Ordonnance du 7 octobre 1944 VOLS ET DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DES PRISONNIERS DE GUERRE
Ordonnance du 7 octobre 1944 LIQUIDATION DES DOSSIERS DES JURIDICTIONS D'EXCEPTION
Ordonnance du 11 octobre 1944 A L'ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1943 RELATIVE A LA CONSTITUTION AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
Ordonnance du 14 octobre 1944 CREATION, A TITRE TEMPORAIRE D'UN SERVICE DE RECHERCHE DES CRIMES DE GUERRE ENNEMIS
Ordonnance du 17 octobre 1944 ORD.
RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
Ordonnance du 17 octobre 1944 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE
Ordonnance du 20 octobre 1944 ADMINISTRATION PROVISOIRE : ORGANISATION
Décret du 13 décembre 1971 NOMINATION DE M. ROBERT LANCELLE, EN REMPLACEMENT DE M. CARADET, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
3 DU DECRET DU 26 février 1970, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION MIGNIERES-LUIGNY DE L'AUTOROUTE PARIS-PONTHEVRARD-LE MANS
Règlement Européen du 3 octobre 1991 DU JEU INSTANTANE DENOMME "BANCO"
Règlement Européen n°91-305 du 4 février 1991 MODIFIANT LE REGLEMENT CEE 1785-81 DU 30-06-1981 PORTANT ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET REGLEMENTANT NOTAMMENT LE REGIME DES QUOTAS EN MATIERE DE BETTERAVES
Règlement Européen du 26 février 1992 DU JEU INSTANTANE DENOMME MILLIONNAIRE (ADDITIF)
Règlement Européen du 23 avril 1993 DU JEU INSTANTANE DENOMME BANCO
Règlement Européen du 25 novembre 1993 DU JEU INSTANTANE DENOMME BANCO
Règlement Européen du 23 décembre 1993 DU JEU DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME MINITEL TOP KENO
Règlement Européen du 16 mai 1994 MODIFICATION DU REGLEMENT DU JEU DENOMME "KENO"
Règlement Européen du 9 février 1998 MODIFICATION DU REGLEMENT DU JEU DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME "SUPER LOTO"
Règlement Européen du 9 septembre 1998 MODIFICATION DE L'ART.
3-1 DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME "L'ILE AU TRESOR"
Première directive n° 60-0 du 11 mai 1960 CEE relative à la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité instituant les communautés européennes
Décret n°81-781 du 5 août 1981 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS BILATERAUX ENTRE LA FRANCE ET DIVERS PAYS EUROPEENS PORTANT DEROGATION A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) SIGNES ENTRE LE 21-06-1977 ET LE 18-03-1980
Décret n°81-785 du 12 août 1981 APPROUVANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
12-1 DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (LIQUIDATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE,LIQUIDATION DE LA PENSION DE REVERSION,RACHAT)
Décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes
Décret n°81-804 du 18 août 1981 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC (MUSEE DU XIXEME SIECLE)
Décret n°81-825 du 4 septembre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DES LIGNES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°81-828 du 3 septembre 1981 FIXANT POUR L'ANNEE 1981,LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°80-230 du 1 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°80-240 du 2 avril 1980 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES SOCIETES DENAIN-NORD-EST-LONGWY ET MARINE-WENDEL
Décret n°80-250 du 3 avril 1980 MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES BATEAUX OU NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE: 1,50FRS.
1 DU DECRET 69-113 DU 27/01/1969 FIXANT LE TAUX DE CETTE MEME TAXE)
Décret n°80-251 du 2 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET 78767 DU 13-07-1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE
PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
Décret n°80-259 du 10 avril 1980 CONCERNANT LE COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART.
Directive Européenne n°73-183 du 28 juin 1973 NO 73183 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES EN MATIERE D'ACTIVITES NON SALARIEES DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Directive 73/240/CEE du Conseil visant à supprimer, en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement
Directive Européenne n°73-358 du 19 novembre 1973 NO 73358 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°73-361 du 19 novembre 1973 NO 73361 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES,CHAINES ET CROCHETS
Directive Européenne n°73-362 du 19 novembre 1973 NO 73362 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES MATERIALISEES DE LONGUEUR
Directive Européenne n°73-403 du 22 novembre 1973 NO 73403 RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION
Convention du 25 mars 1957 RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
Règlement Européen du 31 janvier 1984 DU CONSEIL NO 84321 CONCERNANT LA GESTION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES POUR 1984 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES ETATS MEMBRES ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO
Décret du 20 janvier 1971 M. LE GENERAL QUAREE ET M. LE CONTRE-AMIRAL GIRARDON, SONT NOMMES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS, RESPECTIVEMENT, CONSEILLER ET CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE, A PARTIR DU 14-12-1970
Décret du 22 janvier 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE ROCADE SUD DE TOULOUSE
Décret du 29 janvier 1971 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Décret du 22 janvier 1971 PORTANT ABROGATION DES DECRETS FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES AU VOISINAGE DES CENTRES EXPLOITES ANTERIEUREMENT PAR L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 2 février 1971 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "ROSE DES RICEYS"
Décret du 8 juillet 1971 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER AVEYRON-LOT-TARN (SAFALT) DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 4 juin 1971 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SAINT-GERY,SUR LE TARN,DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
2 ET 4 DU DECRET 71403 DU 02-06-1971 RELATIFS A LA DESTINATION DES PRETS A MOYEN TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE
Décret n°71-78 du 26 janvier 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-LUXEMBOURGEOIS DESTINE A CONFIRMER L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION A SCHENGEN, EN TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS, D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, CONCLU A PARIS LE 19 NOVEMBRE 1970
Décret n°71-781 du 14 septembre 1971 A COMPTER DU 1 JANVIER 1972, LES LIMITES TERRITORIALES DES CIRCONSCRIPTIONS ACADEMIQUES METROPOLITAINES DE CAEN, NANTES ET RENNES FIXEES PAR LE TABLEAU JOINT AU DECRET 611355 DU 12 décembre 1961, SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°71-782 du 16 septembre 1971 MODIFIANT LE DECRET 641362 DU 30-12-1964 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS
Décret n°71-788 du 21 septembre 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
1 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT),19 (1EREMENT),20,22,23,25,33 ET 36 DU DECRET 651053 DU 19-11-1965,CONCERNANT LA COMPOSITION DES DIFFERENTS CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE,AINSI QUE DES MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
Décret n°71-790 du 20 septembre 1971 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART.
21, 24-1, 25 A 27, 29 ET 30 DU CHAP.
VII ET DES ART.
34 ET 35 DE LA LOI 70-1 DU 02-01-1970 FIXEE AU 01-10-1971.
(TRAVAUX DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES MINES ET CARRIERES)
2 DU DECRET 70-672 DU 30-07-1970 MODIFIE CREANT UN HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT (DIRECTEUR DELEGUE AUX ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE ET ELEMENTAIRE)
Décret n°71-9 du 6 janvier 1971 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION
1ER DU DECRET 70372 DU 23-04-1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES OFFICIERS MARINIERS DANS LE CORPS D'OFFICIERS TECHNICIENS DE RESERVE DE LA MARINE
Décret n°72-304 du 12 avril 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A HELSINKI LE 11 SEPTEMBRE 1970
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce : 1° Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa faveur le droit de présentation ; 2° Soit dans un office vacant ; 3° Soit, en cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.
Décret n°72-314 du 17 avril 1972 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DE L'ART.
L38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE DECRET 462880 DU 10-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
1ER DU DECRET 481317, DU 25-08-1948 TEL QU'IL A ETE DECLARE APPLICABLE AUX TOM DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE
1 ET 3 DU DECRET 471142 DU 23-06-1947 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DETACHE DANS LE SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES, EN DEHORS DU CAS DE MOBILISATION GENERALE OU PARTIELLE
44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF A LA DESIGNATION DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL
Décret n°71-953 du 3 décembre 1971 LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS EST FIXE A 4,25 P.100 POUR 1972
Décret n°71-96 du 2 février 1971 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI
Décret n°71-962 du 30 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DES DEUX ECHANGES DE LETTRES FRANCO-ALGERIENS DES 22 août 1970 ET 5 décembre 1970 RELATIFS A LA REMUNERATION DES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ACTIF
Décision Européenne du 30 novembre 1984 COMPLETANT LA DECISION DU 04-11-1983 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SERVICES INFORMATIQUES PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations.
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires.
Décision Européenne du 4 décembre 1984 PORTANT SUSPENSION D'AUTORISATION D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS
Décision Européenne du 31 octobre 1984 84-001 DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES,RELATIVE AU VISA PREALABLE DE LA PUBLICITE
Décision Européenne du 1 mars 1985 FIXANT LA LISTE DES STAGIAIRES DE LA 35EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décision Européenne du 19 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décision du 9 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LA PERIODE 1985-1986
du 12 mai 1948 DEBLOCAGE D'AVOIRS EGAUX OU INFERIEURS A 5000 DOLLARS USA ET DE TITRES AMERICAINS BLOQUES AUX ETATS-UNIS
du 16 mai 1948 DEBLOCAGES DES AVOIRS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS :
du 11 juin 1948 COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
du 20 août 1948 PROFESSIONS JUDICIAIRES, AVIS EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936
du 26 août 1948 RELATIONS ENTRE L'UNION DOUANIERE FRANCO-SARROISE ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'UNION FRANCAISE
du 24 septembre 1948 CARTE D'EXPLOITATION DE PLANT DE POMMES DE TERRE
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation.
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L.
Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948
du 3 novembre 1949 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS DES APPRENTIS MECANICIENS DE L'ARMEE DE L'AIR
du 25 décembre 1949 DELIVRANCE DES CARTES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL
du 2 août 1950 PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES POUR L'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1957
du 1 avril 1951 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
du 15 mai 1951 DEPOT D'UN BAREME RELATIF AU PRIX DE VENTE DU GAZ DE VILLE
11 (CRIME OU INFRACTION COMMIS A L'AIDE D'UN VEHICULE QUELCONQUE) DU CODE PENAL EN VIGUEUR AUX COMORES,AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA,A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,A LA POLYNESIE FRANCAISE,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS-ET-DES-ISSAS
du 4 juin 1998 RELATIF A UNE CAMPAGNE D'INTERCOMPARAISON DES MESURES DE LA RADIOACTIVITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L.
du 9 juin 1998 RELATIVE A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 18 juin 1998 RELATIF A UNE DEMANDE DE DECLARATION D'INTERET GENERAL DES TRAVAUX AFFERENTS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT D'ETHYLENE ENTRE VIRIAT (AIN) ET CARLING (MOSELLE)
du 19 juin 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
du 1 juillet 1998 RELATIF A DES DESIGNATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
du 3 juillet 1998 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
du 17 juin 1998 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952
du 2 août 1998 AUX FABRICANTS,IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE PRODUITS COSMETIQUES ET DE PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
du 2 février 1951 DE LETTRES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
79 DU TRAITE DE PAIX ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE ET DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 29 NOVEMBRE 1947
du 17 février 1954 EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS DES PERSONNES CONDAMNEES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION FISCALE
du 14 juillet 1989 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
du 16 février 1990 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Avis du 21 juin 1991 RENDU PAR LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN APPLICATION DE L'ART.
La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
du 21 mars 1997 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Décision Européenne n°99-418 du 8 juillet 1999 SUR LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
du 10 novembre 1984 DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE CONDAMNANT MM. CONTENSOU PIERRE,TRESARRIEU HENRI ET DUMAUSE JEAN RESPECTIVEMENT A 3000FRS,1000FRS,1000FRS.(IRREGULARITES DANS LA GESTION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES: ONERA)
Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Sont abrogées l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 modifiée relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, la loi n° 66-1023 du 29 décembre 1966 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer et la loi n° 76-1218 du 28 décembre 1976 relative à la représentation à l'Assemblée nationale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Créé par Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 11 (Ab) JORF 11 juillet 1985) A(Ordonnance 98-730 1998-08-20 art. 3 JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
L'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française (élection des députés).
NOUVELLE-CALEDONIE et dépendances (2 circonscriptions) 1re circonscription : Communes de : l'Ile des Pins, Lifou, Maré, Nouméa, Ouvéa.
2e circonscription : Communes de : Belep, Bouloupari, Bourail, Canala, Dumbéa, Farino, Hienghène, Houaïlou, Kaala-Gomen, Koné, Kouaoua, Koumac, La Foa, Moindou, Mont-Doré, Ouegoa, Païta, Poindimié, Ponérihouen, Pouebo, Pouembout, Poum, Poya, Sarraméa, Thio, Touho, Voh, Yaté.
POLYNESIE FRANCAISE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Communes de : Bora-Bora, Faaa, Huahine, Maupiti, Moorea-Maiao, Paea, Papeete, Punaauia, Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tahaa, Taputapuatea, Tubuaï, Tumaraa, Uturoa.
2e circonscription : Communes de : Anaa, Arue, Arutua, Fakarava, Fangatau, Fatu-Hiva, Gambier, Hao, Hikueru, Hitiaa O Te Ra, Hiva Oa, Mahina, Makemo, Manihi, Napuka, Nuku Hiva, Nukutavake, Papara, Pirae, Puka Puka, Rangiroa, Reao, Tahuata, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Takaroa, Tatakoto, Teva-I-Uta, Tureia, Ua-Huka, Ua-Pou.
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Ordonnance du 9 juin 1847 ETABLISSANT A PARIS 3 NOUVEAUX CONSEILS DE PRUDHOMMES (TISSUS, INDUSTRIES CHIMIQUES, INDUSTRIES DIVERSES)
Règlement Européen du 2 septembre 1991 GENERAL DU LOTO SPORTIF
Règlement Européen du 2 septembre 1991 PARTICULIER "MATCH DU JOUR"
Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse.
Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au présent livre.
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.
Décision Européenne n°93-1759 du 2 décembre 1993 931759: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA MANCHE
Décret n°71-155 du 18 février 1971 OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret n°71-164 du 18 février 1971 REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MAUBEUGE ET MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DE BAVAY ET DE COUSOIRE (NORD)
Décision Européenne du 2 juillet 1965 EXAMEN DES ART.
1,5,6 DE L'ORDONNANCE 581383 DU 31-12-1958 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DE RETRAITE DES MARINS DU COMMERCE
Décision Européenne du 8 juillet 1966 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 95942 DU 05-01-1959 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES D'OUTRE-MER ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 26 janvier 1967 CMI
Décision n° 70-63 L du Conseil constitutionnel du 9 juillet 1970
Décision Européenne du 1 avril 1971 DU 01-04-1971 : LES DISPOSITIONS DE L'ART.
98 DE LA LOI 591472 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 28 novembre 1973 RUR.
NO 73-80 ONT LE CARACTERE LEGISLATIF LES ART :
Décision Européenne du 3 mars 1976 L'ART 34 DE LA LOI DU 31-12-1970 (REFORME HOSPITALIERE) A LE CARACTERE LEGISLATIF.(COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES D'HOSPITALISATION)
Décision Européenne du 2 juin 1976 ADC - ONT LE CARACTERE LEGISLATIF LES DISPOSITIONS DES ART.
2) ET 340 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES ART.
Décision Européenne du 6 octobre 1976 DU 06-10-1976
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste.
La demande est adressée au Haut conseil qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.
En cas de non-conformité, le Haut conseil impartit un délai de régularisation.
Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, le Haut conseil prononce la radiation.
Décision Européenne du 31 mai 1978 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPRECIANT LA NATURE JURIDIQUE DE DIVERS TEXTES RELATIFS AUX INSTITUTIONS AGRICOLES
Décret du 3 février 1971 CESSATION DE FONCTIONS DE M. ALAIN BERNARD, EN TANT QUE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 23 février 1971 NOMINATION DE M. SCHNELL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMP.
DE M. DUHAMEAUX
Décret du 24 février 1971 AUTORISE LES HOUILLERES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TRANSFORMATION DES PLASTIQUES (SICOPAL)
Décret du 9 mars 1971 NOMINATION DE M. JACQUES DEHAUSSY RECTEUR D'ACADEMIE (EMPLOI CREE PAR LE DECRET 70944 DU 16-10-1970)
Règlement Européen du 23 mai 1985 DU CONSEIL NO 851491 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA
Règlement Européen du 11 juin 1985 DU CONSEIL NO 851678 FIXANT LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Décret du 2 avril 1971 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :
1° Le livre I, à l'exception des articles R.
3° Le livre III, à l'exception de l'article R.
4° Le livre IV, à l'exception des articles R.
Décret du 9 avril 1971 PORTANT MUTATION ET NOMINATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 15 avril 1971 APPROUVANT LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE B41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 15 avril 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GONON, MEMBRE DU CONSEIL GENERAL
Décret n°71-798 du 20 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME, SIGNE A SOFIA LE 14 MAI 1971
5 - 1E DU DECRET 67909 DU 12 OCTOBRE 1967
Décret n°71-807 du 20 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES ET DU REGLEMENT AVEC ANNEXES I ET II, FAITS A BRUXELLES LE 1 JUILLET 1969
Décret n°71-812 du 23 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD DU 1 JANVIER 1956 RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON, SIGNE A TOKYO LE 10 février 1970
Décret n°71-813 du 30 septembre 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
19 DU DECRET 531169 DU 28-11-1953 SUR LE ROLE DES PREFETS LORS DES RECOURS
L'usage sans droit de la qualité de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical, de masseur, de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Décret n°72-167 du 28 février 1972 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE 6 A 7)
Décret n°71-818 du 4 octobre 1971 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS AU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION (ELLE ASSURE EN PARTICULIER LE SECRETARIAT DU HAUT-COMITE DE LA POPULATION)
Décret n°71-819 du 1 octobre 1971 DBO.
MODIFIANT LE CHAPITRE 1 DU TITRE V DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Décret n°71-820 du 28 septembre 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA FORMATION ET A LA NOMINATION DES CADRES DE RESERVE
2 & 3 DU DECRET 68384 DU 25-04-1968 PORTANT ASSIMILATIONS AU SERVICE DE LA MER ET AU COMMANDEMENT AU REGARD DES REGLES DE L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER (FONCTIONS PRISES EN CONSIDERATION POUR L'AVANCEMENT)
Décret n°71-825 du 30 septembre 1971 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS
Décret n°71-829 du 30 septembre 1971 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FRACTIONNEMENT ET AUX CONDITIONS D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DU CONTINGENT
Décret n°71-831 du 4 octobre 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS REALISES PAR LES PETITES ECOLES FRANCAISES DE L'ETRANGER
Décret n°71-832 du 8 octobre 1971 RELATIF AUX TITRES ET DIPLOMES DELIVRES A TITRE TRANSITOIRE PAR LES UNIVERSITES
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, .
Décret n°71-970 du 1 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'OUGANDA, SIGNE A KAMPALA LE 14 JUILLET 1970
Décret n°72-391 du 3 mai 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 67315 DU 31 MARS 1967 (INTRODUCTION D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES)
Décret n°72-400 du 15 mai 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°72-406 du 17 mai 1972 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE KOUMAC (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°71-982 du 3 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE, SIGNE A PARIS LE 2 JUILLET 1970
Décret n°71-983 du 3 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AU CENTRE FRANCO-EGYPTIEN D'ETUDES D'ARCHEOLOGIE ET D'ARCHITECTURE DES TEMPLES DE KARNAK, SIGNE A PARIS LE 11 JUIN 1970
Décret du 31 décembre 1971 M. DANIEL DOUSTIN, DETACHE PREFET DE LA REGION D'AUVERGNE, EST NOMME PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE
Décret du 31 décembre 1971 M. CLAUDE BOITEL, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, EST, SUR SA DEMANDE, TITULARISE EN QUALITE DE PREFET
Décret n°81-717 du 21 juillet 1981 RELATIF A L'AGREMENT DONNE AUX SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA REALISATION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT ET MODIFIANT LES ART.
R422-4 (AL.2 ET DERNIER ALINEA) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°81-719 du 23 juillet 1981 DEFINITION PAR LE PREFET DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DES PERIMETRES D'ACTIONS FORESTIERES EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ART.
L143 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES DONT L'EMPLOI EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DE JOUETS OU D'AMUSETTES (BENZENE,HALOGENURES DE BENZYLE)
Décret du 26 mai 1982 M. BONIN GEORGES EST NOMME SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. DELORME GUY
Décret du 26 mai 1982 M. DE-GALLE BERTRAND EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA),AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET, EN REMPLACEMENT DE M. SCHAEFER BERNARD
Décret n°81-761 du 6 août 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES.(M. RAYMOND COURRIERE)
Décret n°81-762 du 4 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRESILIEN DU 30-01-1981 VISANT A INSTITUER UN MECANISME PERMANENT DE COOPERATION DANS LE DOMAINE CONSULAIRE
Décret n°81-768 du 7 août 1981 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN LE 27-09-1981.(REMPLACEMENT DE M. HAMMANN DEMISSIONNAIRE)
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R.
225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Décret n°81-769 du 7 août 1981 N° 81-769 DU 7 AOUT 1981 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS.
La date limite impartie aux propriétaires ou utilisateurs de bateaux ou d'aéronefs pour acquitter le complément de droit résultant de l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est fixée au 18 décembre 1981.
Décret n°81-769 du 7 août 1981 FIXANT AU 18-12-1981 LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS
Décret n°81-771 du 7 août 1981 MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Décret n°81-777 du 4 août 1981 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole), signé à Stockholm le 12 décembre 1979 *France Suède*.
La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 12 décembre 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Conformément aux dispositions de son article 58, la présente convention entrera en vigueur le 1er août 1981.
Décret n°81-777 du 4 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A STOCKHOLM LE 12-12-1979.(MALADIES, MATERNITE,ALLOCATIONS AU DECES,INVALIDITE,VIEILLESSE,SURVIVANTS (PENSIONS), ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES,PRESTATIONS FAMILIALES, ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,ALLOCATION SPECIALE,ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS,COUVERTURE MALADIE DES NON-ACTIFS SUEDOIS EN FRANCE,DROIT D'OPTION DU PERSONNEL SALARIE DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES FRANCAIS EN SUEDE)
Décision Européenne du 7 mai 1985 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du 28 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR ADJOINT PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 23 décembre 1985 N0 25 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TELEDIFFUSION DE FRANCE
Décision Européenne du 3 janvier 1986 86-01 DE LA COMMUNICATION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
10 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
DELAI DE 30 ANS.
REDISTRIBUTION DES SOMMES
du 5 septembre 1951 DEPOT D'UN BAREME RELATIF AU PRIX DE VENTE DU GAZ DE VILLE
du 20 octobre 1951 CONDITIONS D'ADMISSION AUX CONCOURS D'APPRENTIS MECANICIEN DE L'ARMEE DE L'AIR
du 9 novembre 1951 TAUX DE L'ESCOMPTE A 4%, TAUX D'ACHAT DES EFFETS PUBLICS A 3 MOIS 3,50%, TAUX DES AVANCES A 30 JOURS A 3,50% ET TAUX DES AVANCES SUR TITRES A 4,50%
du 8 février 1952 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARR.
du 9 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE II PUBLIEE AU JO.
ET JOINTE A L'AVIS 483
du 12 octobre 1952 CONDITIONS, EPREUVES ET DOSSIER AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL MILITAIRE FEMININ DE L'ARMEE DE L'AIR DANS LE CADRE DES CONVOYEUSES DE L'AIR
du 18 septembre 1953 TAUX D'ACHAT DES EFFETS PUBLICS A 3 MOIS A 3,50%, TAUX DES AVANCES A 30 JOURS A 3,50% ET TAUX DES AVANCES SUR TITRES A 4,50%
du 2 mars 1954 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1954 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 9 avril 1954 PROGRAMME D'EXPORTATION POUR LA CAMPAGNE 1953-1954.
ASSISTANCE ECONOMIQUE A LA YOUGOSLAVIE
du 21 mai 1954 RECLAMATIONS POSSIBLES DES ANCIENS EMPLOYES DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU DANUBE (AVIS FIGURANT DANS LA RESOLUTION N 5 PRISE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE DU DANUBE DANS SA SESSION TENUE A ROME EN JANVIER 1954)
du 12 août 1998 RELATIFS A LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ARTICLE R.115 SUR LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS
du 19 août 1998 RELATIF A DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952
du 21 août 1998 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1998 CONCERNANT L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES MACHINES A LAVER LE LINGE DOMESTIQUES
Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise en examen et du témoin assisté et les ordonnances de renvoi ou de mise en accusation à la connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.
Sous réserve de l'application de l'article 137-3, deuxième alinéa, les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'une partie à la procédure ou d'un tiers conformément aux articles 99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.
Si la personne mise en examen est détenue, elles peuvent, également être portées à sa connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par la personne.
Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressée.
Toute notification d'acte à une partie par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l'intéressée est réputée faite à sa personne.
Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui doivent être portées à la connaissance des parties sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de leurs avocats.
Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout moyen.
Lorsque le juge d'instruction rend une décision ou ordonnance non conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à celui-ci par le greffier.
Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées.
du 24 septembre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 22-09-1998 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE CNP ASSURANCES SA
du 6 octobre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE CESIA
du 21 octobre 1998 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 51 QUATER DU 24-09-1998 MODIFIANT LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 51 DU 10-07-1964 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
du 17 mai 1977 CONDAMNATION DE M. MICHEL BROCHART ET DE M. ANDRE MANSION.
(GESTION OCCULTE, ABSENCE DE CONTROLE POUR LES OPERATIONS SUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE EN AUVERGNE)
du 22 novembre 1977 L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES REGARD ROBERT EST CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000FRS.
(UTILISATION D'UNE VOITURE DE SERVICE A DES FINS PERSONNELLES)
du 17 décembre 1979 M. GUSTAVE DELEAU,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE (CICIAV)DE BETHUNE EST CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000FRS
du 26 avril 1982 CONDAMNANT MM. PHAM-HUU-PHUT ET JEAN-CLAUDE LABRUNE RESPECTIVEMENT A UNE AMENDE DE 1500FRS ET 1000FRS
du 14 décembre 1984 COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6) et 81 (alinéa 7) : IP.
1 ; 2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1 : IP.
2 ; 3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 : -IP.
3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ; -IP.
4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ; -IP.
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve leur ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 : -IP.
3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ; -IP.
4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ; -IP.
Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées.
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans les conditions déterminées par le second alinéa de l'article 717.
Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires.
Peuvent exercer la profession d'ergothérapeute les personnes titulaires du diplôme défini à l'article L.
4331-4 et dont les diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa de l'article L.
L'intéressé porte le titre professionnel d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif.
Décision Européenne du 30 mai 1979 CONSIDERANT QUE L'ANVAR CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT L'ACTIVITE S'EXERCE SOUS LA TUTELLE DE L'ETAT ET A UN OBJET ANALOGUE A CELUI DE PLUSIEURS AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DONT LA MISSION PORTE SUR LA MISE EN VALEUR DE RECHERCHES A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET QUI OBEISSENT A DES REGLES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION ; QUE CET ORGANISME NE CONSTITUE PAS DES LORS UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DECIDE : L'ART.
2 DE LA LOI 67-7 DU 3 JANVIER 1967 PORTANT CREATION DE L'ANVAR A LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 18 octobre 1961 L'ART 75-II DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959 A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 3 avril 1962 DU 03-04-1962
3 DE L'ORDONNANCE DU 04-08-1962 RELATIVE AU RECLASSEMENT DANS LA METROPOLE DES FRANCAIS RAPATRIES QUI EXERCAIENT EN ALGERIE LA PROFESSION DE CONDUCTEUR OU DE LOUEUR DE TAXIS,SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE.
(LES LICENCES QUI CONSTITUENT DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE,RESSORTISSANT A L'EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE; CES DISPOSITIONS ONT DES LORS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE)
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire.
Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime opportun d'occuper ces fonctions.
Décision Européenne n°83-132 du 19 juillet 1983 83132-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE L'AL.
172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EN TANT QU'IL DESIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE COMME L'ORGANISME HABILITE A RECEVOIR DES DOCUMENTS AU DEPOT DESQUELS LES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT LEGALEMENT TENUES
Décision du Conseil constitutionnel n° 87-152 L du 24 novembre 1987 nature juridique de la ‎dénomination "Office national d'immigration" – Réglementaire
Directive 65/277/CEE de la Commission, du 13 mai 1965, concernant la procédure à suivre lors de l'élaboration des avis en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches
Directive 65/328/CEE de la Commission, du 16 juin 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par le Royaume des Pays-Bas à l'importation de graines horticoles (Tuinbouwzaden), en provenance des autres États membres
Directive Européenne n°93-18 du 5 avril 1993 DE LA COMMISSION N0 9318 PORTANT TROISIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 88379 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,A L'EMBALLAGE ET A L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières
Directive 65/400/CEE de la Commission, du 29 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République fédérale allemande à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licence d'importation en provenance des autres États membres
Directive 65/65/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R.
II.-Les frais assimilés à ceux énumérés à l'article R.
Directive 65/66/CEE du Conseil portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Directive Européenne n°66-162 du 28 février 1966 NO 66162 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DES BRANCHES ELECTRICITE,GAZ,EAU ET SERVICES SANITAIRES (BRANCHE 5 CITI)
Directive Européenne n°67-126 du 31 janvier 1967 DE LA COMMISSION NO 67126 PORTANT FIXATION DU RYTHME DE SUPPRESSION DE L'IMPOT DE FABRICATION (SOVRIMPOSTA DI CONFINE) APPLIQUE A L'IMPORTATION PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUR CERTAINS PRODUITS CONTENANT DE L'ALCOOL EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES
Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Directive Européenne n°67-532 du 25 juillet 1967 NO 67532 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,D'ACCEDER AUX COOPERATIVES
Décret du 23 décembre 1980 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS CIVILS APPELES A PRESIDER LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES,PENDANT LA PERIODE DU 01-01-1981 AU 31-12-1981
Décret du 24 décembre 1980 M. GERARD ADAM EST NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP),EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT CITTI,DEMISSIONNAIRE
Décret n°71-838 du 7 octobre 1971 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
7 BIS DU DECRET 70319 DU 14-04-1970 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS RELEVANT DU DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT)
I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l'application des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs :
Décret n°71-843 du 8 octobre 1971 MODIFIANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE MONTPELLIER ET DE SAINT-GAUDENS
Décret n°71-844 du 8 octobre 1971 ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE REIMS (MARNE) AUX COMMUNES DE BAZANCOURT, BOULT-SUR-SUIPPE, ISLES-SUR-SUIPPE ET WARMERIVILLE
Décret n°71-846 du 12 octobre 1971 RELATIF A L'EMPLOI DES INSTITUTEURS ET DES INSTITUTRICES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES D'ECOLES PRIMAIRES
Décret n°71-851 du 14 octobre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABLITE ALLOUEES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions d'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics à l'exception des hôpitaux ruraux.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 qui exercent une activité libérale ainsi que les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au B de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, sur leur rémunération universitaire, à l'exclusion des émoluments hospitaliers.
Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'AFFILIATION AU REGIME DE L'IRCANTEC DE CERTAINS MEMBRES DU CORPS MEDICAL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX
1ER (4E ET 5E AL.)
Décret n°71-876 du 26 octobre 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE
4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;
6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;
7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;
10° La brigade de recherches de la gendarmerie des voies navigables.
Décret n°71-880 du 29 octobre 1971 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-PORTUGAIS SUR L'IMMIGRATION ET LA SITUATION SOCIALE EN FRANCE DES TRAVAILLEURS PORTUGAIS ET DE LEURS FAMILLES (AVEC UNE ANNEXE), SIGNE A LISBONNE LE 29 JUILLET 1971
Décret n°71-89 du 29 janvier 1971 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA TVA DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART.
18-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701199 DU 21 décembre 1970)
Décret du 31 décembre 1971 M. PIERRE HOSTEING, PREFET DU FINISTERE, EST NOMME PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Décret du 31 décembre 1971 M. GERARD PRIOUX, SECRETAIRE GENERAL DES ALPES-MARITIMES, EST NOMME PREFET DES HAUTES-PYRENEES, MAINTENU EN SERVICE DETACHE
Décret du 31 décembre 1971 M. JEAN PAUL ROY PREFET, EST ADMIS SUR SA DEMANDE, A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL
Décret du 31 décembre 1971 M. JEAN PERIER, SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EST NOMME PREFET DE L'YONNE
Décret du 14 juin 1973 M. FRANCIS LABORDE, PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE, PREFET DU CALVADOS, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 14 juin 1973 M. ANDRE VIMENEY, PREFET DE MAINE ET LOIRE EST MIS EN POSITION DE DETACHEMENT
Décret du 14 juin 1973 M. PIERRE BEZIAU, PREFET DE LA DORDOGNE, EST NOMME PREFET DU MAINE-ET-LOIRE
Décret du 31 décembre 1971 M. ANDRE ALPHAND EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES PREFETS
Décret du 10 janvier 1972 NOMINATION DE MM. DUSSEAUX, ROCQUEMONT ET REY, POUR UNE PERIODE DE 6 ANS A COMPTER DU 01-01-72
Décret du 10 janvier 1972 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE L'ERAP A LA SOCIETE DE PROSPECTION ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES EN ALSACE COMME COTITULAIRE DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES DENOMMEE "CONCESSION DE VALEMPOULIERES"
Décret du 14 janvier 1972 NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS
Décret du 19 janvier 1972 M. FONTANET,MINISTRE DU TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PENDANT L'ABSENCE DE M. DUHAMEL
Décret du 20 janvier 1972 NOMINATION DE M. RAOUL BRIAND
Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en œuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l'article 78-2 et à l'article 78-2-2.
Décret du 9 juin 1982 M. NUCCI CHRISTIAN, PARLEMENTAIRE CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE PAR LE GOUVERNEMENT, EST NOMME EN CETTE QUALITE DE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 10 juin 1982 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE A TITRE POSTHUME (MILITAIRES SERVANT SOUS STATUT ETRANGER, CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE, PERSONNEL NAVIGANT) (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 11 juin 1982 PROROGEANT JUSQU'AU 21-06-1987 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 420 (EX-RN 392) ENTRE L'AUTOROUTE B-35 ET DERLISHEIM (BAS-RHIN)
Décret du 11 juin 1982 ANT A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTIONS) (SNEAP) ET A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION CONJOINTES ET SOLIDAIRES, UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE MEDITERRANEE GRANDS FONDS A"
Décret du 15 juin 1982 M. BRACHARD JEAN PREFET EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 18-07-1982
Décret du 17 juin 1982 SONT NOMMES POUR 3 ANS MEMBRES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONALE "CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE":
Décret du 16 juin 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS
Décret n°81-829 du 3 septembre 1981 FIXANT POUR L'ANNEE 1981 LE MONTANT DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS.(4890FRS)
Décret n°81-83 du 28 janvier 1981 FIXANT LES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ;
Décret n°81-830 du 3 septembre 1981 MONTANT DES COTISATIONS ANNUELLES DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES AUXILIAIRES MEDICAUX POUR 1981
Décret n°81-834 du 8 septembre 1981 n° 81-834 du 8 septembre 1981 fixant les dispositions applicables au prélèvement exceptionnel sur les banques et établissements de crédit prévu par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) en cas de création, cessation d'activité, cession ou transfert d'établissement.
Le prélèvement exceptionnel sur les banques et établissements de crédit institué par l'article 6 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 susvisée est établi, en cas de création ou de cessation d'entreprise au cours de l'année 1980, sur la base des renseignements figurant sur les états relatifs au calcul des réserves obligatoires fournis pour l'année 1980.
Il est ajusté en fonction du nombre de mois entiers pendant lesquels la profession a été exercée.
En cas de cession ou de transfert d'activité par voie de fusion, scission ou apport partiel d'actif au cours de l'année 1980, l'établissement cessionnaire ou bénéficiaire du transfert est tenu aux obligations qui auraient incombé à l'établissement cédant ou apporteur si celui-ci avait été exploité jusqu'au 31 décembre 1980.
La base du prélèvement afférent à l'activité cédée ou transférée est calculée selon les modalités prévues à l'égard des entreprises ayant exercé leur activité durant toute l'année 1980 en retenant pour zéro le montant des exigibilités au terme des trimestres pour lesquels aucun état des réserves obligatoires n'avait à être produit.
L'entreprise verse le prélèvement à la recette des impôts dont elle relève et dépose à l'appui de ce versement : Une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration ; Une copie des états produits pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des trimestres de l'année 1980.
Décret n°81-834 du 8 septembre 1981 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CAS:
Décret n°81-836 du 8 septembre 1981 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE D'AUTUN (SAONE-ET-LOIRE)
Décret n°81-837 du 8 septembre 1981 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DU PUY (HAUTE-LOIRE)
Décret n°81-839 du 27 août 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS ET INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Décret du 23 juin 1982 PORTANT DECLASSEMENT DE SECTIONS DE LIGNES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL
Décret n°81-963 du 16 octobre 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS,DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL) SIGNEE A PARIS LE 19-12-1980
Décret du 6 janvier 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP) POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises doit être émise ou validée par une autorité judiciaire.
Décret du 5 janvier 1982 M. JEAN-PIERRE CHAUVET EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A BELIZE
Décret du 29 juillet 1982 M. PLESCOFF GEORGES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Décret du 29 juillet 1982 M. BOYER JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SEQUANAISE DE BANQUE
Décret du 29 juillet 1982 M. NICOLAY PIERRE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 03-08-1982,EN REMPLACEMENT DE M. BARBET MARC
Décret du 14 janvier 1982 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Décret du 15 janvier 1982 M. BAQUIAST HENRI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES)
Décret du 15 janvier 1982 M. MARTIN JEAN-PHILIPPE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES EN TANT QUE REPRESENTANT DES SALARIES SUR DESIGNATION DE LA CGT-FO., EN REMPLACEMENT DE M. LAMMES-COSTES GABRIEL
Décret du 19 janvier 1982 M. POSIER JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE COLOMBIE,EN REMPLACEMENT DE M. MAITRE MARCEL
Décision Européenne du 27 mai 1986 86-17 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE NORME
Information parlementaire du 17 avril 1991 ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE : COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA).
Lorsqu'il est impossible d'exécuter la décision de gel parce que le bien a disparu, a été détruit, n'a pas été retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou qu'il n'a pas été possible de le localiser, même après consultation de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission, le juge d'instruction en informe sans délai l'autorité judiciaire dudit Etat par tout moyen laissant une trace écrite.
du 29 septembre 1954 CONDITIONS, DIPLOMES, EPREUVES ET INSCRIPTIONS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNEL MILITAIRE FEMININ DE L'ARMEE DE L'AIR (MECANOGRAPHES)
du 6 novembre 1954 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS-BAS
du 19 décembre 1954 DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONVOYEUSES DE L'AIR
du 1 avril 1955 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS MEMBRES DE L'OECE
du 8 avril 1955 DE LUXEMBOURG RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES DE GUERRE
du 4 janvier 1957 VENTES A CREDIT D'AUTOMOBILES
du 13 février 1957 DE CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR.
du 29 décembre 1956 SALAIRES DANS L'INDUSTRIE DES METAUX, DES PIECES DETACHEES D'HORLOGERIE ET LES MANUFACTURES DE MONTRES DE LA REGION DU SUD DU DEPARTEMENT DU DOUBS
- trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial ;
du 19 juin 1957 AUX IMPORTATEURS ET AVIS NO 630 DE L'OFFICE DES CHANGES RELATIF A L'APPLICATION DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DU 18-06-1957 PORTANT SUSPENSION DE LA LIBERATION DES ECHANGES
du 30 juin 1957 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 SUR LES VENTES A CREDITS : LIMITATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
du 22 septembre 1957 PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR 1958
du 17 janvier 1958 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
du 22 mars 1958 RELATIF A L'ACHAT ET A LA NEGOCIATION DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS PAR LES INTERMEDIAIRES AGREES
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
A défaut de cet ordre, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant.
du 24 novembre 1998 RELATIF A LA PUBLICATION DU RAPPORT 1996-1997 DU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES
du 2 décembre 1998 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS
Avis du 8 janvier 1999 relatif à l'application de l'arrête du 3 juin1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-sechantes domestiques combinées
du 13 janvier 1999 RELATIF A LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX DE MAMMIFERES
du 13 janvier 1999 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PROCEDANT A LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
du 29 janvier 1999 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
du 30 janvier 1999 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PROCEDANT A LA COLLECTE DE MATIERES PREMIERES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE ET A LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
Arrêt du 7 mars 1996 DE LA CJCE (AFFAIRE 334-94): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE
du 4 février 1944 NO 66705 ET 66773 DU 04-02-1944
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense.
du 17 octobre 1952 12524, FINELLE : ANNULATION DE L'ARRETE DU 21-11-1950 PRIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR
Décision Européenne du 13 septembre 1979 LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, A LEURS UNIONS ET AUX SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES PRECISENT OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA FORMALITE DU DEPOT D'ACTES OU DE PIECES
Décision Européenne n°88-159 du 18 octobre 1988 NATURE JURIDIQUE DE LA DENOMINATION "COMMISSION DE LA PRIVATISATION"
Décision du 28 avril 1988 NOMINATION D'UN DELEGUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du 3 mai 1988 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988‎
Décision du 11 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR ADJOINT AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du 28 juillet 1992 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS DU REFERENDUM
Directive 65/329/CEE de la Commission, du 16 juin 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par le Royaume des Pays-Bas à l'importation de certains produits destinés à l'alimentation du bétail en provenance des autres États membres
Directive 65/300/CEE de la Commission, du 16 juin 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres États membres
Décision Européenne du 12 octobre 1995 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. JACQUES CHIRAC,CANDIDAT A L'ELECTION PRESIDENTIELLE DES 23-04-1995 ET 07-05-1995
Jugement du 2 mars 1970 du tribunal des conflits n° 1936 du 02-03-1970
Question du 4 octobre 1957, n° 8377.
M. Penven expose à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre: que l'article 16 du traité de paix avec le Japon prévoit le bénéfice d'une indemnité en faveur des anciens prisonniers de guerre sous contrôle nippon, que ces dispositions sont également valables pour les héritiers; qu'il apparaît qu'aucune indemnité n'a encore été versée, à ce titre, douze ans après le traité de paix.
Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que soit assuré, dans les plus courts délais, le payement des indemnités en cause
Question du 18 mai 1962, n° 15587.
M. Clermontel rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'un décret n° 54-510 du 17 mai 1954, modifié et complété par le décret n° 60-393 du 9 avril 1960, prescrit la délivrance de livrets de famille aux mères célibataires.
Il lui demande : 1° si lesdites mères célibataires peuvent désormais et légalement faire substituer sur leurs diverses pièces d'identité ou d'administration le titre de madame à celui de mademoiselle ; 2° si elles peuvent également se faire délivrer par les mairies, sur présentation de leur livret de famille, la fiche familiale d'état civil.
Cette dernière question est motivée par les réflexions désagréables faites souvent dans ce cas et en public par le personnel de l'état civil qui, parfois, refuse dans certaines villes la délivrance de ladite fiche.
Directive Européenne n°99-86 du 11 novembre 1999 1999/86/CE DU CONSEIL DU 11/11/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/763/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX SIEGES DE CONVOYEUR DES TRACTEURS OU FORESTIERS A ROUES.
Directive Européenne n°67-654 du 24 octobre 1967 NO 67654 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LES ACTIVITES NON SALARIEES DE LA SYLVICULTURE ET DE L'EXPLOITATION FORESTIERE
Directive Européenne n°68-193 du 9 avril 1968 NO 68193 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE
Directive Européenne n°68-364 du 15 octobre 1968 NO 68364 RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE DETAIL (EX GROUPE 612 CITI)
Directive Européenne n°68-366 du 15 octobre 1968 NO 68366 RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET DE LA FABRICATION DES BOISSONS (CLASSES 20 ET 21 CITI)
Décret du 24 décembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE A COMPTER DU 01-01-1981
Décret du 24 décembre 1980 M. LEVY RAYMOND EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Directive Européenne n°69-463 du 9 décembre 1969 3EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 69463 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - INTRODUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°69-60 du 18 février 1969 NO 6960 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66402 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
3224-12 à Saint-Martin sont prises par décret.
Directive Européenne n°69-61 du 18 février 1969 NO 6961 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66400 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES
Directive Européenne n°69-73 du 4 mars 1969 NO 6973 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Décret n°80-162 du 13 février 1980 MODIFIANT LE DECRET 65-184 DU 05-03-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE : MODIFICATION DE L'ART.
2) (RECRUTEMENT), DE L'ART.
3 : ACCOMPLISSEMENT DE 8 ANS AU SERVICE DE L'ETAT AVANT DE DONNER SA DEMISSION) REMPLACEMENT DU 6EME AL.
11 (TITULARISATION), DU 7EME AL.
11 (TRAITEMENT DES ELEVES INGENIEURS AYANT QUALITE DE FONCTIONNAIRE), REMPLACEMENT DE L'ART.
11 TER (TITULARISATION), REMPLACEMENT DE L'ART.
11 QUATER (MAINTIEN DE L'ANCIENNETE ACQUISE LORS DE LA TITULARISATION), MODIFICATION DES ART.
13 ET 14 PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE ET AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LA CLASSE EXCEPTIONNELLE D
Décret n°80-164 du 21 février 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, POUR LES CANDIDATS HANDICAPES, A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
L'article 5 du décret du 29 septembre 1962 susvisé relatif à la délivrance du baccalauréat de l'enseignement du second degré est modifié ainsi qu'il suit : Ajouter après le quatrième alinéa : "Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive à la suite du contrôle médical prévu par le décret n° 77-554 du 27 mai 1977 peuvent, s'ils ne désirent pas bénéficier de la dispense prévue à l'alinéa précédent, demander à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive selon des modalités qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du ministre des universités, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de la santé et de la sécurité sociale".
L'article 6 du décret du 29 septembre 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Ajouter à l'avant-dernier alinéa les dispositions suivantes : "En ce qui concerne les candidats handicapés physiques, l'attestation d'assiduité et d'application ne sera pas exigée et seules les notes supérieures à 10 seront prises en compte".
Décret n°80-164 du 21 février 1980 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR LES CANDIDATS HANDICAPES A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
5 ET 6 DU DECRET 62-1173 DU 29-09-1962 RELATIF A LA DELIVRANCE DU BACCALAUREAT
Décret du 20 janvier 1972 M. MAXIME MIGNON, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE POLICE, EST NOMME SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS
Décret du 21 janvier 1972 NOMINATION DE M. PIERRE GUILLERY, JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 14 janvier 1972 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "POLIGNY-SAINT-PIERRE"
Décret du 24 janvier 1972 M. PHILIPPE REBEYROL, EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO DE LEUSSE
3224-12 à Saint-Barthélemy sont prises par décret.
L'ergothérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'ergothérapeute fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Décret du 17 juillet 1973 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION, REPRESENTANT L'ETAT, M. DUPUCH, EN REMPLACEMENT DE M. PH.
MESTRE, POUR SIX ANS
Décret du 17 juillet 1973 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION, REPRESENTANT L'ETAT.
M. DELAYE, EN REMPLACEMENT DE M. BELIARD
Décret n°81-694 du 6 juillet 1981 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE (MME NICOLE QUESTIAUX)
Décret n°81-708 du 7 juillet 1981 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Décret n°81-710 du 16 juillet 1981 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 801067 DU 15-12-1980 EN CE QU'IL CONCERNE LES OPTIONS ELECTORALES APPLICABLES POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS DES UNIVERSITES DE PARIS-III ET DE PARIS-IV
3224-12 aux Terres australes et antarctiques françaises sont prises par décret.
Décret n°81-714 du 23 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DU TOURISME (M. FRANCOIS ABADIE)
Décret du 28 juin 1982 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 30 juin 1982 M. FOURNIER JACQUES,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 10-07-1982 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret du 1 juillet 1982 M. BERTHELOT DANIEL EST NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Décret du 1 juillet 1982 M. MALEVILLE GEORGES,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LA LIMITE D'AGE A COMPTER DU 27-08-1982
Décret du 5 juillet 1982 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 12 juillet 1982 SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE (LIMITE D'AGE):
1 (C) ET 4 DU DECRET 79828 DU 18-09-1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) (RAPPORTEURS PERMANENTS)
Décret n°81-874 du 25 septembre 1981 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES (BAPSA) AU COURS DE LA CAMPAGNE 1981-1982
3224-12 en Nouvelle-Calédonie sont prises par décret.
Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
Décret n°81-888 du 30 septembre 1981 LES PERSONNES AMENEES,DE PAR LEUR PROFESSION,A INTERVENIR DANS LE COMMERCE DE L'OR SERONT TENUES D'ENREGISTRER L'IDENTITE DES ACHETEURS ET VENDEURS D'OR MONNAYE OU D'OR EN BARRES,EN LINGOTS DE POIDS ET DE TITRES ADMIS PAR LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°81-889 du 29 septembre 1981 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU COURANT D'HUCHET (DEPARTEMENT DES LANDES)
Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 N° 81-894 DU 1ER OCTOBRE 1981 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE *SARL* DE CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES.
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 susvisé, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.
Toutefois, pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, l'option peut être exercée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.
Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 52 de la loi du 30 décembre 1980 susvisé produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création.
Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 1er ci-dessus et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application du présent décret doivent être signées par l'ensemble des associés.
Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION
Décret du 21 janvier 1982 M. RICHER PHILIPPE, MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 22 janvier 1982 M. SOUBESTE CLAUDE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU TCHAD
Décret du 22 janvier 1982 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU CANYON DE SAINT-JEAN-DE-DIEUVAILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Décret du 22 janvier 1982 M. LOUBERT RENE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret du 18 janvier 1982 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES-DU-RHONE" ET "VIN DE CORSE"
3224-12 en Polynésie française sont prises par décret.
Décret du 9 août 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 10 août 1982 M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN MAERTEN MICHEL,ARMAND,DANIEL EST NOMME DANS L'EMPLOI DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU 01-10-1982 POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81910 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. FARRE FRANCOIS TENDANT A FORMER UN RECOURS CONSERVATOIRE FONDE SUR LES CONDITIONS DE DISTRIBUTION DES CIRCULAIRES DES CANDIDATS
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTES DE PROUILHE
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DU MONT-BOUQUET A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 3 février 1982 M. BENOIT DE COIGNAC HENRI EST NOMME VIGUIER FRANCAIS EN ANDORRE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE LALOUETTE
Décret du 3 février 1982 M. JURGENSEN PHILIPPE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC, EN REMPLACEMENT DE M. AICARDI
Décret du 1 février 1982 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DE M. SCHOFFER NICOLAS A LA PLACE D'ACADEMICIEN DANS LA SECTION SCULPTURE, EN REMPLACEMENT DE M. DIDERON LOUIS
Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des denrées et des boissons destinées à l'alimentation humaine ou animale contenant une teneur en résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage présentant un danger pour la santé humaine, même si le danger n'apparaît qu'après une longue période de consommation.
Les produits utilisés en agriculture et en élevage mentionnés à l'alinéa précédent comprennent les pesticides ainsi que toutes substances et préparations, y compris celles qui sont à usage thérapeutique, servant à protéger, régler, activer ou modifier la croissance et l'état sanitaire des animaux et des plantes destinés à l'alimentation humaine.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixeront pour chaque catégorie de denrées alimentaires et de boissons les teneurs en résidus pouvant être admises en application de l'article 1er.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3224-12 dans les îles Wallis et Futuna sont prises par décret.
Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, EN CE QUI CONCERNE LES RESIDUS DE PRODUITS UTILISES EN AGRICULTURE OU EN ELEVAGE, POUVANT ETRE TOLERES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS
Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France.
Le présent décret fixe les conditions de prise en charge par les budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif des frais de voyage par la voie aérienne hors du territoire métropolitain de la France engagés par leurs personnels civils et militaires pour se rendre dans un département outre-mer, un territoire outre-mer ou un pays étranger et en revenir.
Il est également applicable aux agents de l'Etat qui exercent des tâches de coopération technique ainsi qu'aux agents d'organismes soumis au contrôle budgétaire de l'Etat ou dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 p.
100 par des subventions de l'Etat et des établissements publics visés au premier alinéa ou par la perception des taxes parafiscales.
Sauf contre-indication médicale dûment justifiée, la voie aérienne doit être utilisée chaque fois que ce mode de transport s'avère plus direct ou plus économique, compte tenu de tous les éléments du déplacement.
Il doit être utilisé également dans le cas où tout autre mode de transport conduirait à des délais de route ou d'attente incompatibles avec une bonne gestion des effectifs.
La prise en charge des frais de transport par voie aérienne est, dans tous les cas, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR LA VOIE AERIENNE ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Décret n°71-660 du 11 août 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971
Décret n°71-663 du 11 août 1971 INSTITUTION D'UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES
Décret n°71-664 du 11 août 1971 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1971-1972, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°71-666 du 11 août 1971 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES, PENDANT LES CAMPAGNES 1971-1972 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
3224-12 à Mayotte sont prises par décret.
Décret n°71-68 du 25 janvier 1971 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS AU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES
Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION 42-06 AU JO DU 26-02-1984 (LOIRE)
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION NO 59-02 PUBLIEE AU JO DU 04-06-1985 (NORD)
Décision Européenne du 25 juillet 1986 RELATIVE AUX REGLES APPLICABLES PAR LES COMMANDANTS DE BORD DES AERONEFS MOTOPROPULSES VOLANTS EN CIRCULATION AERIENNE GENERALE SELON LES REGLES DE VOL A VUE DANS LES REGIONS D'INFORMATION DE VOL DE LA FRANCE METROPOLITAINE AU-DESSUS DU PLUS ELEVE DES DEUX NIVEAUX SUIVANTS: NIVEAU DE VOL 120 OU 600 METRES AU-DESSUS DU SOL
3224-12 à Saint-Pierre-et-Miquelon sont prises par décret.
Décision Européenne du 6 novembre 1986 COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PRIVES AUTORISES A DISPENSER LA PREPARATION DU DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE
Décision Européenne du 20 octobre 1986 86-29 PORTANT HOMOLIGATION ET ANNULATION DE NORMES FRANCAISES A COMPTER DU 20-11-1986
Décision Européenne du 25 novembre 1986 PORTANT AUTORISATION A LA SOCIETE PARIS-CABLE D'EXPLOITER UN SERVICE DE RADIOTELEVISION PAR CABLE
Décision Européenne du 3 décembre 1986 N0 2 DE LA CNCL
Information du 15 avril 1992 : Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes (instituée par l'art. 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17-11-1958 modifiée)
du 2 août 1958 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 SUR LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
du 18 septembre 1958 MODIFICATION DE L'AVIS DU 22-09-1957 SUR LE PROGRAMME LITTERAIRE D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE 1959
3224-12 dans les départements d'outre-mer sont prises par décret.
du 2 août 1958 OUVRIERS BUCHERONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
du 16 août 1958 SALARIES AGRICOLES DES PYRENEES-ORIENTALES : AUGMENTATION DU SMIG A COMPTER DU 1 JUIN 1958
du 18 décembre 1958 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS APPARTENANT A L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE (LIBERATION DES ECHANGES)
du 21 décembre 1958 METTANT FIN A LA PROCEDURE DE LA DECLARATION - AUTORISATION D'IMPORTATION
du 23 décembre 1958 (COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE - EURATOM) IMPORTATION ET EXPORTATION DES PRODUITS VISES A L'ANNEXE IV DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.
CREATION D'UN CERTIFICAT DE LIBRE PRATIQUE POUR CES PRODUITS
du 28 décembre 1958 PORTANT CREATION DES COMPTES CAPITAL L'AVIS 649 EST ABROGE
du 1 janvier 1959 AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS.
ECHANGES AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA CEE
du 10 janvier 1959 AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS RELATIF AUX MARCHANDISES SOUMISES AU CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE
Les magistrats, fonctionnaires et militaires appelés à servir à l'office sont détachés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation qui leur sont applicables.
du 29 mai 1959 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARR.
du 5 juillet 1959 RELATIF AU RATTACHEMENT ECONOMIQUE DE LA SARRE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
du 5 juillet 1959 RELATIF A LA DECLARATION DES AVOIRS EN FRANCE APPARTENANT A DES PERSONNES RESIDANT EN SARRE
du 10 juillet 1959 NOUVEAU FRANC
du 10 juillet 1959 RELATIF AUX TAUX D'ESCOMPTE ET DES AVANCES SUR TITRES
du 6 février 1999 AUX FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS DE MEUBLES,PARTICULIEREMENT DES MEUBLES POUR TELEVISEURS ET MAGNETOSCOPES
du 11 février 1999 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 96333 DU 10-04-1996 RELATIF A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES ECHELLES PORTABLES,ESCABEAUX ET MARCHEPIEDS
du 12 février 1999 RELATIF A LA MISE A JOUR DU GUIDE DE BONNE EXECUTION DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement financier et comptable de l'office.
du 26 février 1999 RELATIF A UNE DECISION PORTANT CHANGEMENT D'APPELLATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Avis du 28 mars 1999 relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun.
Peuvent exercer la profession de psychomotricien les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L.
L'intéressé porte le titre professionnel de psychomotricien, accompagné ou non d'un qualificatif.
du 28 janvier 1955 S NO 8-716 ET 8-717 DU 28-01-1955
du 20 janvier 1956 33681 SIEUR NEGRE
du 18 juin 1958 29712, SYNDICAT DES GROSSISTES EN MATERIEL ELECTRIQUE DE LA REGION DE PROVENCE ET AUTRES
du 7 mars 1960 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
du 27 avril 1960 SSO.
43505 ET 43509, UNION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES
du 13 mai 1960 19384, COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET D'ACHAT DE RONDINS
du 16 décembre 1960 SIEUR L'HERBIER.
ANNULATION DU DECRET DU 22-09-1956
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication.
Il fait à son profit les recettes correspondantes.
Il fait également recette du prix de tout service rendu ou de toute recherche effectuée à la demande des entreprises privées.
Le ministre de la défense peut participer chaque année aux dépenses de l'office dans la limite du crédit inscrit à cet effet au budget de son département.
Les services et organismes bénéficiaires des activités de l'office peuvent participer à ses dépenses, notamment par le moyen de conventions d'étude ou de recherche.
du 1 juillet 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT DU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR LE CONSORTIUM DE REALISATION DANS AOM
Arrêt du Conseil d'Etat,‎ 6 janvier 1961, 44226‎‎, publié au recueil Lebon‎
du 24 février 1961 40013, ISNARDON, ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 03-10-1956 CONCERNANT LA REQUISITION DES PERSONNELS DE LA RATP
du 28 juin 1961 45036 SIEUR MISSA
du 15 décembre 1961 SIEUR CHIARETTA.
ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE POLICE INTERDISANT AU REQUERANT D'EFFECTUER DE LA PUBLICITE PAR PROJECTION LUMINEUSE SUR LES NUAGES A PARTIR DU SOL
du 5 janvier 1962 NO 49324, SIEUR AUNARGUE
Le compte financier de l'office, accompagné du rapport du conseil d'administration sur les résultats de l'exercice ainsi que du rapport annuel du contrôleur d'Etat, est adressé à la Cour des comptes par l'intermédiaire du ministre chargé du budget.
du 1 juin 1962 NO 32633, 32665, 32691 ET 32 692
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable.
Avis relatif à la désignation de membres de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Directive 2000/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 2000, modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
Directive Européenne n°2000-24 du 28 avril 2000 2000/24/CE DE LA COMMISSION DU 28/04/2000 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES, LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE, Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de neuf membres nommés par décret du Président de la République :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;
4° Deux officiers généraux en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.
Directive Européenne n°68-369 du 15 octobre 1968 NO 68369 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE DISTRIBUTION DE FILMS
Directive Européenne n°69-12 du 12 décembre 1968 DE LA COMMISSION NO 6912 PORTANT SUR L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PERCU AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SUR LES PRODUITS AGRICOLES
Avis du 5 avril 2000 relatif à la nomination du président et des membres de commission de régulation de l'électricité
Décret n°58-1340 du 20 décembre 1958 CONCERNANT LE MODE DE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES SAGES-FEMMES ET DES REPRESENTANTS DE CETTE PROFESSION AU SEIN DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS
Directive 70/157/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur
Directive Européenne n°70-189 du 6 mars 1970 NO 70189 MODIFIANT LES DIRECTIVES 67548 CEE ET 6981 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Décret n°80-17 du 7 janvier 1980 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE , ENSEMBLES DE MESURAGE VOLUMETRIQUE DES CARBURANTS POUR VEHICULES ROUTIERS
3 DU DECRET 61-1303 DU 01-12-1961 RELATIF AUX DISPOSITIONS AUTORISANT CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DU CNRS A PERCEVOIR DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décret n°80-175 du 29 février 1980 PROROGATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Directive Européenne n°70-373 du 20 juillet 1970 NO 70373 CONCERNANT L'INTRODUCTION DE MODES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°70-457 du 29 septembre 1970 NO 70457 CONCERNANT LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES
Directive Européenne n°70-458 du 29 septembre 1970 NO 70458 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES
Directive Européenne n°70-509 du 27 octobre 1970 NO 70509 CONCERNANT L'ADOPTION D'UNE POLICE COMMUNE D'ASSURANCE-CREDIT POUR LES OPERATIONS A MOYEN TERME SUR ACHETEURS PUBLICS
Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux
Directive Européenne n°71-144 du 22 mars 1971 NO 71144 PORTANT PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART.
10 DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Décret n°80-21 du 7 janvier 1980 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-12-1979 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS: LA VALEUR DU POINT D'INDICE EST PORTEE DE 30,22FRS A 30,63FRS
Décret n°80-211 du 19 mars 1980 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE (APPLICATION DE L'ART.
11,2EME, DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959) AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE,DOM, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,JEUNESSE,SPORTS ET LOISIRS,TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE ET TRANSPORTS INTERIEURS),TRAVAIL ET SANTE,DEFENSE (SECTIONS AIR,FORCES TERRESTRES,MARINE) ET AU COMPTE D'AVANCES DU TRESOR (AVANCES A DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS)
Décret n°81-896 du 30 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE CONCERNANT L'HOPITAL MILITAIRE D'ANTANANARIVO,SIGNE A ANTANANARIVO LE 29-12-1978
353-17 du code de la construction et de l'habitation à la Société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (Seminor)
Décret du 15 juillet 1982 CONDITIONS DE PRODUCTION DES APPELLATIONS CONTROLEES "BOURGOGNE","BOURGOGNE HAUTES-COTES-DE-BEAUNE" ET "BOURGOGNE-HAUTES-COTES-DE-NUITS": LIMITE MAXIMUM DE RENDEMENT POUR POUVOIR PRETENDRE A L'APPELLATION CONTROLEE
Décret du 22 juillet 1982 M. VILLARD RENE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE,REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION (PTT),EN REMPLACEMENT DE M. BURGAUD PIERRE
Décret du 22 juillet 1982 M. GEORGES FRAGNY EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. BARGETON
Décret du 22 juillet 1982 M. HUBERT CURIEN EST NOMME PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret n°81-922 du 9 octobre 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE,SIGNEE A PARIS LE 12-02-1974
Décret n°81-93 du 3 février 1981 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'AIDES EXCEPTIONNELLES AU TITRE DU MAINTIEN EN 1980 DU REVENU DES AGRICULTEURS AYANT INVESTI RECEMMENT:
Décret n° 81-947 du 16 octobre 1981 modifiant le décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des dispositions des articles R.
Décret n° 81-948 du 9 octobre 1981 portant publication d'un avenant modifiant la convention du ‎27 ‎novembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du ‎Japon ‎tendant à éviter les doubles ‎impositions en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un échange ‎de lettres, signé à Paris le 10 mars 1981 (1)‎
Décret n°81-952 du 21 octobre 1981 A COMPTER DU 01-07-1981,LES TAUX DE SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DECRETS 51582 DU 22-05-1951 ET 6799 DU 31-01-1967 RELATIFS AUX TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 4 février 1982 MM. ANDRE DELANAU ET FERNAND COESNON SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 8 septembre 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 23-08-1982 AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE DE MME.
MICHELE COTTA,NOMMEE PRESIDENTE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret du 8 septembre 1982 M. MAURICE PARAF,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 07-10-1982
Décret du 8 septembre 1982 M. ROULLIER JEAN-EUDES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
Décret du 8 septembre 1982 M. ABRAHAM CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,EN REMPLACEMENT DE M. FRIEDMANN,DEMISSIONNAIRE
Décret du 1 septembre 1982 RATTACHEMENTS D'ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANT TRANSFORMATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Décret du 13 septembre 1982 M. DIEMER JEAN-MARIE,SOUS-PREFET,EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE,EN REMPLACEMENT DE M. LABRUNIE GABRIEL
Décret du 13 septembre 1982 M. GALLOIS LOUIS EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 2 avril 1971 M. MARCEL BLANC EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
69494 DU 30-05-1969 RELATIVEMENT AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°71-592 du 30 juin 1971 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A PROROGER L'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER DONT BENEFICIENT LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Décret n°71-607 du 20 juillet 1971 PORTANT REORGANISATION DU SERVICE DES VOYAGES OFFICIELS ET DE LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES
Décret n°71-749 du 14 septembre 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT DU DECRET 511519 DU 31-12-1951 MODIFIE, RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TOURNEES DES AGENTS DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Les personnels visés par le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les obligations de service réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Les professeurs de lycée professionnel agricole régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole bénéficient de cette indemnité dans les mêmes conditions que les enseignants mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière.
Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe, le montant de l'indemnité, tel que défini ci-dessus, est majoré de 10%.
Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième.
Elles sont rétribuées à raison d'un trente-sixième du tarif annuel de l'heure supplémentaire, ce tarif étant réduit de 25 %.
Les heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires sont rémunérées à raison d'un quarantième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2, le taux obtenu étant réduit de 50 %.
Transféré par Décret n°2004-974 du 15 septembre 2004 - art. 6 JORF 17 septembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de la rentrée de l'année scolaire 1970-1971.
Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT EFFECTUEES PAR CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU
Décret n°71-759 du 10 septembre 1971 PORTANT SUPPRESSION DE GREFFES DE TRIBUNAUX D'INSTANCE (ROMANS ET LOUDEAC)
Décret n°71-760 du 10 septembre 1971 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PONT-SAINTE-MAXENCE (OISE)
Décret n°71-767 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET AUX RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
4° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015.
Décret n°71-768 du 17 septembre 1971 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°71-774 du 16 septembre 1971 MODIFICATION DES ARTICLES 47 A 96 DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954, PORTANT RAP, MODIFIE PAR LE DECRET NO 58270 DU 10 MARS 1958 ET RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
4 DU DECRET 59328 DU 20-02-1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART.
Décret n°72-1276 du 29 décembre 1972 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRESOR
59619 DU 05-05-1959 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret n°72-173 du 29 février 1972 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATION AUX STATUTS DE L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS ANNEXES AU DECRET 591288 DU 3 NOVEMBRE 1959 (ART.
6 - ASSOCIES ETRANGERS, 38, 43 ET 50 ELECTIONS)
Décret n°72-19 du 7 janvier 1972 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret n°72-352 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS DES GROUPEMENTS INTERHOSPITALIERS
Décret n°72-354 du 3 mai 1972 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Décret n°72-366 du 28 avril 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR OU DE MAITRE DE CONFERENCES DES ENSEIGNANTS DE NATIONALITE ETRANGERE (APPLICATION DE L'ART.
30 DE LA LOI D'ORIENTATION 68978 DU 12-11-1968
Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes.
Est considéré comme caravane pour l'application du présent décret le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par simple traction.
Le stationnement des caravanes est librement pratiqué conformément aux dispositions des lois et règlements et en particulier à celles du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
Le présent décret n'est pas applicable au stationnement des caravanes sur les foires, marchés, voies et places publiques.
Il ne fait pas obstacle aux pouvoirs de police des préfets et des maires.
Pour les motifs indiqués à l'article 10, le préfet peut, par arrêté pris sur la demande ou après avis de la ou des communes intéressées et après consultation de la commission départementale de l'action touristique, et éventuellement de la commission départementale des sites, interdire dans certaines zones le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés.
Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de terrains aménagés, cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel ni à celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus peut seulement limiter le stationnement desdites caravanes à une durée qui peut varier selon les périodes de l'année, sans être inférieure à deux jours ni supérieure à quinze jours.
Le ministre de l'équipement et du logement fixe, par arrêté publié au Journal officiel, les conditions dans lesquelles est établie la signalisation nécessaire pour porter à la connaissance des usagers la réglementation prévue par les deux alinéas qui précèdent.
Cette réglementation n'est opposable aux usagers que si les mesures de signalisation ont été effectivement prises.
Tout stationnement pendant plus de trois mois d'une caravane est subordonné à l'obtention, par le propriétaire du terrain sur lequel elle est située ou par toute autre personne ayant la jouissance de celui-ci, d'une autorisation délivrée par le maire au nom de l'Etat.
Cette autorisation n'est toutefois pas nécessaire si le stationnement a lieu sur un terrain considéré comme aménagé au sens du présent décret : terrain autorisé pour la réception collective des caravanes, terrain de camping régulièrement ouvert et exploité où sont admis à la fois des campeurs et des caravaniers.
La demande d'autorisation est adressée au maire soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt à la mairie contre récépissé.
Le maire transmet immédiatement, avec ses observations, la demande au directeur départemental de l'équipement qui lui fait connaître son avis.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le maire autorise le stationnement, l'interdit ou le subordonne à certaines exigences.
Les autorisations ne peuvent être accordées pour une durée supérieure à trois ans.
Elles peuvent être renouvelées.
Des prescriptions spéciales peuvent être imposées, notamment en ce qui concerne la surface minimale des emplacements de stationnement et le respect des distances par rapport aux limites des parcelles, ainsi que, le cas échéant, la création d'écrans de verdure.
Lorsque plusieurs caravanes sont groupées dans un même lieu, la justification d'équipements sanitaires ou la réalisation de travaux de viabilité peut être exigée.
La décision du maire doit être adressée à l'intéressé, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception ou de celle du dépôt de la demande.
Le maire informe immédiatement de sa décision le préfet.
A défaut de notification adressée dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Le préfet peut annuler ou réformer dans le délai d'un mois la décision du maire ou l'autorisation tacite.
Toute personne qui reçoit de façon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, ensemble plus de cinq caravanes doit avoir obtenu soit, conformément à la réglementation relative au camping, l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un terrain aménagé en vue du camping où seront admis tout à la fois campeurs et possesseurs de caravanes, soit, conformément aux dispositions du présent décret, l'autorisation d'ouvrir un terrain aménagé exclusivement pour le stationnement des caravanes.
L'ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le stationnement des caravanes doit être autorisée par le préfet.
Toute personne physique ou morale désireuse d'obtenir cette autorisation adresse une demande au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune dans laquelle est situé le terrain.
La demande est soit déposée contre récépissé à la mairie, soit envoyée au maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le maire la transmet au préfet avec ses observations dans le délai d'un mois.
La demande doit être accompagnée d'un dossier dont la composition, susceptible de varier selon la nature et le lieu du stationnement, est fixée par arrêté du ministre de l'équipement et du logement après avis des autres ministres intéressés.
Les constructions et installations édifiées sur le terrain donnent lieu aux déclarations et autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur.
La décision du préfet est prise sous réserve de l'observation des dispositions des articles 8, 9 et 10 ci-après.
Notification doit en être adressée dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt en mairie de la demande et du dossier et de l'avis de réception de ces pièces par le maire; si des documents complémentaires ont été demandés par le préfet, le délai part du jour où les documents lui sont parvenus.
Dans le cas où, en application de l'article 9 ci-après, l'autorisation du ministre des affaires culturelles ou celle du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement est obligatoire le délai est porté à cinq mois.
Faute par le préfet d'avoir adressé notification de la décision dans les délais sus-indiqués, l'autorisation est réputée accordée.
L'autorisation d'aménagement d'un terrain pour le stationnement des caravanes est réputée permanente.
L'autorisation d'ouverture prévue à l'article 7 peut être subordonnée à la condition que le demandeur procède dans un délai fixé par le préfet aux aménagements prescrits et respecte les conditions imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Si les aménagements prévus comportent une division de la propriété du terrain, celle-ci doit être expressément autorisée par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent.
La création de terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes est interdite : 1° Dans les sites classés ou inscrits, dans les zones définies au 3° de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, autour d'un monument historique classé ou inscrit ou proposé pour le classement, dans les zones de protection établies en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites.
Sauf en ce qui concerne les sites classés ou proposés pour le classement, des dérogations à l'interdiction peuvent être accordées par le préfet après avis de l'architecte des bâtiments de France et, si le préfet le juge utile, de la commission départementale des sites ; en ce qui concerne les sites classés, des dérogations peuvent être accordées par le ministre des affaires culturelles ou, s'il s'agit de sites naturels, par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement après avis de la commission départementale des sites et, si ce ministre le juge utile, de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou de la commission supérieure des sites ; 2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle de l'article 19 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; 3° Sauf avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans un rayon de moins de 200 mètres des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection déterminés conformément au décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L.
Les interdictions prévues à l'article 3 ne peuvent être prononcées, les autorisations prévues aux articles 4 et 7 ne peuvent être refusées ou subordonnées à des conditions particulières que si ces mesures s'imposent pour la sauvegarde de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publique, en particulier dans les zones soumises à des nuisances, pour la protection des sites ou le respect des règles d'urbanisme, notamment en vue de l'application d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.
Les stationnements actuellement existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 seront régularisés aux dates et dans les conditions déterminées par arrêtés préfectoraux après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Les propriétaires et possesseurs de terrains ouverts à la réception collective des caravanes avant la publication du présent décret ou son entrée en vigueur qui n'ont pas fait l'objet, au titre d'une autre réglementation, d'une autorisation spéciale sont tenus de déclarer l'existence de ces terrains dans les trois mois de la publication du présent décret et, pour les terrains ouverts depuis cette publication, de la date d'ouverture des terrains.
Sous réserve de l'octroi des délais nécessaires et compte tenu des situations de fait comme de la nécessité dans certains endroits de l'existence de lieux de stationnement, les préfets, après avoir entendu les intéressés, subordonneront la poursuite de l'exploitation de ceux de ces terrains entrant dans la catégorie des terrains aménagés à tout ou partie des conditions susceptibles d'être imposées pour l'ouverture de nouveaux terrains.
Le garage des caravanes peut être assuré dans les conditions prévues au chapitre précédent pour le stationnement.
En outre les caravanes peuvent être garées : 1° Dans les terrains affectés au garage collectif de caravanes dont l'ouverture doit être autorisée conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 sans qu'il y ait lieu toutefois d'appliquer les prescriptions liées à l'habitation, notamment en matière d'hygiène ; 2° Librement, dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Sera puni d'une amende de 60 à 400 F quiconque aura fait ou laissé stationner sur un terrain une ou plusieurs caravanes pendant une durée supérieure à trois mois, sans qu'ait été obtenue l'autorisation prévue à l'article 4, ou après le retrait ou l'expiration de celle-ci.
Sera puni d'une amende de 400 à 1.000 F quiconque recevra un groupe de caravanes en violation de l'article 6 du présent décret.
Sera puni d'une amende de 40 à 60 F quiconque aura fait ou laissé stationner une caravane en contravention à l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3.
Dans tous les cas, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura eu de caravanes en stationnement irrégulier et autant de fois qu'il y aura eu de journées de stationnement irrégulier.
Des fonctionnaires désignés par le préfet et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le stationnement collectif des caravanes ou qui auraient dû l'être et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être.
Sera puni d'une amende de 400 à 1.000 F et pourra l'être, en outre, d'un emprisonnement pendant huit jours au plus quiconque aura entravé l'exercice du droit d'inspection desdits terrains.
Sans préjudice de l'application de l'article 184 du code pénal, sera puni d'une amende de 60 à 400 F celui qui, sans l'autorisation de son propriétaire ou utilisateur, se sera introduit dans une caravane.
Les dispositions du décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à divers modes d'occupation du sol ne sont pas applicables au stationnement des caravanes.
Sauf en ce qui concerne celles du premier alinéa de l'article 12 immédiatement applicables, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 15 mars 1972.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-372 du 3 mai 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICES ET DE RENDEMENT AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Décret n°72-39 du 10 janvier 1972 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE TOURS (INDRE-ET-LOIRE) ET EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION
Décret du 21 juin 1974 M. AIME PAQUET EST NOMME MEDIATEUR EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE PINAY DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE
Décret du 28 juin 1974 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE (MARDI 2 JUILLET 1974)
Décret du 1 juillet 1974 SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMORES
Décret n°72-409 du 17 mai 1972 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECTIONS DE COMMUNE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°72-412 du 19 mai 1972 LES TABLEAUX II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A, B ET C CI-ANNEXES.
Décret du 19 avril 1973 NOMINATION DE M. JEAN RICHARD, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GENERALE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES FERRONNIERE
Décret du 10 mai 1973 NOMINATION DE M. HENRY (PATRICE), MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE, EN REMPLACEMENT DE M. HUBAC (HUBERT) DECEDE
Décret du 8 mai 1973 RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1973, DU MANDAT DE M. GILBERT BOUCHET
Décret du 11 mai 1973 2EME GOUVERNEMENT MESSMER
Décision Européenne du 31 décembre 1986 RELATIVE A L'AGREMENT DES PREPOSES DES GESTIONNAIRES D'AERODROME CHARGES DE FOURNIR LE SERVICE AFIS
Décision Européenne du 31 décembre 1986 RELATIVE A LA PHRASEOLOGIE A L'USAGE DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
Décision n° 87-17 du 9 mars 1987 arrêtant la liste des candidats admis à concourir à l'acquisition de 50 p.
100 du capital de la société T.
Décision n° 87-16 du 27 février 1987 portant autorisation à la société Mantes TV câble d'exploiter un service de télévision par câble
Décision fixant la liste des présidents et vice-présidents des commissions d’enquête sur les accidents ou incidents d’aéronefs civils
Décision n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les condiqtions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
Décision n° 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 60 p.
du 20 août 1959 TRANSIT DES MATERIELS DE GUERRE ET ASSIMILES A TRAVERS LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
du 13 novembre 1959 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET LE CHILI
du 22 novembre 1959 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 SUR LES VENTES A CREDIT
du 22 novembre 1959 AUX EXPORTATEURS FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION OU DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D'EXPORTATEUR
Aides à la création destinée aux plateformes numériques (article 441-10)
du 19 décembre 1959 RELATIF AUX ASSURANCES MARITIMES ET ASSURANCES TRANSPORT EN DEVISES ETRANGERES
du 23 janvier 1960 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARR.
DU 15-07-1947 SUR LE CONTROLE DOUANIER DES CHANGES : TOLERANCES ACCORDEES AUX VOYAGEURS, DEROGATIONS A L'ART.
du 8 mars 1960 DU MINISTERE DES FINANCES RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA GUINEE
du 27 avril 1960 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET L'EGYPTE
du 23 juillet 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE DES CHANGES
du 13 octobre 1960 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 SUR LES VENTES A CREDIT
Avis relatif à l'indice des prix de détail (octobre 1960)
du 10 décembre 1960 DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
du 23 mai 1999 RELATIF A LA DECLARATION D'UN ORGANISME CERTIFICATEUR DE PRODUITS INDUSTRIELS ET DE SERVICES (ART.
du 29 mai 1999 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 2 juin 1999 RELATIF A LA REINSCRIPTION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
du 17 juin 1999 RELATIF L'APPLICATION DE L'ART.
du 6 juillet 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE INDIRECTEMENT PAR LE CONSORTIUM DE REALISATION DANS MORY SA
AVIS du 24 juillet 1999 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 4 août 1999 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 951081 DU 03-01-1995 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
FEDERATION INTERSYNDICALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER.
LE TITRE 2 DE LA CIRCULAIRE 466FP DU 04-03-1960 EST ANNULE COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU DECRET 591379 DU 08-12-1959.
INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES ANCIENS CADRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
du 7 décembre 1962 54979 ; 55024 ; FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES CGT-FO ET UGFF
du 22 novembre 1963 59476 : FEDERATION NATIONALE DES MALADES INFIRMES ET PARALYSES PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 621152 DU 03-10-1962 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART.
L286 DU CODE DE SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT AU BENEFICE DE LA REDUCTION OU DE LA SUPPRESSION DE LADITE PARTICIPATION POUR LES ASSURES DONT L'ETAT NECESSITE UN TRAITEMENT DE LONGUE MALADIE
du 28 février 1964 53342 ET 53614 ; FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ET FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE
Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 20 mars 1964, 14.304, Publié au recueil Lebon
du 13 juillet 1965 54755, SIEUR D'ALEXIS, ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 AVRIL 1961 PORTANT DELIMITATION DES RIVAGES DE LA MER SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE (ABSENCE DE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT
MINISTRE DES FINANCES CONTRE BENOIT ET AUTRES.
REJET DE LA DEMANDE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES TENDANT A FAIRE ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A ANNULE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DU SEITA EN DATE DU 27-11-62 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962.
INTEGRATION D'OUVRIERS TEMPORAIRES AU SEITA DE MARSEILLE
du 3 novembre 1966 DU CONSEIL D'ETAT NO 61890 ET 62109 DAME GASTINEL
du 15 février 1967 DU CONSEIL D'ETAT NO 61766
Arrêt du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 30 juin 1967 n° 57775, 57955, 57959, 57967, 57968, 57969, Caisse de Compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce O.
C. et autres
Directive Européenne n°2000-8 du 20 mars 2000 2000/8/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 20/03/2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/221/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RESERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE ET AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Le psychomotricien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le psychomotricien fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Avis du 24 mars 2001 relatif à l'arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile fixe ni résidence fixe
Avis du 10 avril 2001 relatif au calendrier fixant la liste des journées nationales d'appels à la générosité publique pour 2001
Directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur
Directive Européenne n°70-311 du 8 juin 1970 NO 70311 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Ordonnance du Roi du 24 décembre 1839 relative à la caisse des dépôts et consignations
Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
Modifié par Loi 53-1336 1953-12-31 art. 22 III JORF 5 janvier 1954
Modifié par Ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 - art. 2 JORF 21 juin 1945 rectificatif JORF 26 juin 1945
Les sociétés de caution mutuelle dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la présente loi sont exemptes de l'impôt de la patente ainsi que de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Les certificats de parts non négociables ne sont soumis qu'au timbre de dimension prévu par l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII.
Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE
Avis du 26 juillet 2001 relatif à l'indice des prix à la consommation de juin 2001
Directive Européenne n°2001-15 du 15 février 2001 2001/15/CE de la Commission, relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Directive Européenne n°71-162 du 30 mars 1971 NO 71162 MODIFIANT LES DIRECTIVES DU 14-06-1966 (66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE ET 66403 CEE) CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES,DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,LA DIRECTIVE 69208 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ET LA DIRECTIVE 70458 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES
Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuter ou des formations envisagées, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de la date prévue pour leur achèvement.
Directive Européenne n°71-18 du 16 décembre 1970 NO 7118 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DANS LES ACTIVITES NON SALARIEES ANNEXES DE L'AGRICULTURE ET DE L'HORTICULTURE
Décret n°80-218 du 20 mars 1980 relatif au port du titre de Titulaire du diplôme d'architecte et à l'honorariat pris pour l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Peuvent seules porter le titre d'architecte les personnes physiques inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 de la loi sur l'architecture susvisée.
Les personnes physiques qui ont obtenu un diplôme d'architecte et qui ne sont pas inscrites à un tableau de l'Ordre des architectes peuvent utiliser le titre de Titulaire du diplôme d'architecte, suivi du sigle reconnu correspondant.
Peuvent seules porter le titre d'agréé en architecture les personnes physiques inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9 et 37 de la loi sur l'architecture susvisée.
Le titre d'architecte honoraire ou d'agréé en architecture honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre, à compter de la cessation d'activité de l'intéressé, à tout architecte ou agréé en architecture qui compte au moins quinze années d'exercice de la profession.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES
Directive Européenne n°71-318 du 26 juillet 1971 NO 71318 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ
Directive Européenne n°71-319 du 26 juillet 1971 NO 71319 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU
Directive Européenne n°71-320 du 26 juillet 1971 NO 71320 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU FREINAGE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive 71/347/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales
Directive Européenne n°71-348 du 12 octobre 1971 NO 71348 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES POUR COMPTEURS DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU
La durée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, est égale au produit de la durée de l'œuvre et d'un coefficient fixé en fonction du montant des dépenses horaires françaises.
Directive 71/349/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux
Directive Européenne n°71-393 du 18 novembre 1971 2EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 71393 PORTANT FIXATION DES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Directive 72/156/CEE du Conseil, du 21 mars 1972, pour la régulation des flux financiers internationaux et la neutralisation de leurs effets indésirables sur la liquidité interne
Décret n° 80-27 du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard)
Décret n°80-270 du 3 avril 1980 PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, SIGNEE A PARIS LE 24/05/1974
4 BIS DU DECRET 59768 DU 26 JUIN 1959 (LE FINISTERE, LES BASSES-PYRENEES ET LE MORBIHAN SONT AJOUTES A LA LISTE DES DEPARTEMENTS)
Décret n°71-609 du 20 juillet 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret n°71-614 du 16 juillet 1971 ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MACON (SAONE-ET-LOIRE)
Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970
Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET PORTANT APPLICATION DE L'ART.
5 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 MODIFIEE PAR LA LOI 701208 DU 23-12-1970, INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
3 BIS ET D'UN ART.
3 TER AU DECRET 65369 DU 13-05-1965
Décret n°71-620 du 20 juillet 1971 MODIFICATION DE LA DEUXIEME PHRASE DE L'ART.
Décret n°71-63 du 21 janvier 1971 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Décret n°71-630 du 28 juillet 1971 CREATION DU CENTRE REGIONAL D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ACADEMIE DE PARIS
Décret n°71-635 du 28 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE MIRANDE,VILLENEUVE-SUR-LOT,CLAMECY,NEVERS ET ROCHECHOUART
Décret du 19 mai 1971 NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE SORE, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI GALATOIRE-MALEGARIE, ET DE SON SUPPLEANT M. IVAN CHERET, EN REMPLACEMENT DE M. SORE
5-9, ADJONCTION DE L'ART.
5-11 ET ABROGATION DU 2E AL.
DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 54346 DU 27 MARS 1954
Décret n° 71-642 du 15 juillet 1971 portant publication de l'avenant à la convention du 22 mai 1968 ‎entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les ‎doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signé à Londres ‎le 10 février 1971 (1)‎
Décret n°71-643 du 16 juillet 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DESTINE A CONFIRMER LA CONVENTION SIGNEE ENTRE L'INSTITUTO NACIONAL DE TECNICA AERO-SPACIAL ET LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES RELATIF AUX EXPERIENCES A PARTIR DU CHAMP DE TIR ESPAGNOL D'EL ARENOSILO, SIGNE A MADRID LE 3 février 1971
Décret n°72-195 du 29 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat
Abrogé par Décret 99-1060 1999-12-26 art. 19, art. 20 JORF 18 décembre 1999 en vigueur le 1er avril 2000
Abrogé par Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 19 (VT) JORF 18 décembre 1999 en vigueur le 1er avril 2000
Modifié par Décret 99-1060 1999-12-26 art. 19, art. 20 JORF 18 décembre 1999 en vigueur le 1er avril 2000
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a décidé d'attribuer la subvention constate la caducité de sa décision.
Dans des cas exceptionnels, cette autorité peut toutefois soit fixer un délai inférieur à deux ans, soit proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder deux ans.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer l'autorité qui l'a accordée du commencement de l'exécution de l'opération.
L'autorité compétente peut exiger le remboursement de la subvention versée au titre d'un équipement dont l'affectation a été modifiée sans autorisation de cette autorité.
Le montant des subventions déterminé conformément aux dispositions qui précèdent ou de dispositions législatives expresses a un caractère définitif.
Seules peuvent être revisées les subventions mentionnées à l'article 18 dans le cas où des sujétions imprévisibles indépendantes de la volonté du bénéficiaire et tenant à la nature du terrain ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis.
Ces mêmes subventions peuvent également être revisées dans les cas de dépassement des prévisions lorsqu'elles s'appliquent à des investissements limitativement énumérés par arrêté du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des réformes administratives.
Le taux de la subvention complémentaire allouée en application de l'alinéa précédent ne peut excéder celui de la subvention initiale.
Sont abrogés : Les articles 11 et 12 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947 ; L'article 2 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 ; Les dispositions du premier alinéa de l'article 119 du code de l'urbanisme et de l'habitation en tant qu'elles fixent un taux maximum de subvention pour l'aménagement des lotissements défectueux ; L'article 123 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 52-1 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 en tant qu'il fixe un taux maximum de subvention ; L'article 251 du code de l'administration communale en tant qu'il prévoit que les subventions sont accordées en capital ou en annuités ; Les articles 252 à 255 du code de l'administration communale.
Sont abrogées toutes autres dispositions contraires au présent décret, et notamment : Le décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et aux régimes des subventions en matière de travaux civils ; Le décret du 17 août 1939 concernant les taux de subvention pour travaux d'amélioration pastorale et les travaux de fixation des dunes ; Le décret n° 49-1537 du 5 octobre 1949 portant fixation des barèmes de subventions aux départements pour les travaux neufs ou de grosses réparations des chemins départementaux et aux communes pour l'achèvement du réseau vicinal ; L'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances et du ministre de l'agriculture en date du 28 octobre 1952 fixant la participation de l'Etat dans les travaux connexes du remembrement ; L'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances et du ministre de l'agriculture du 24 septembre 1953 fixant les taux des subventions de l'Etat en matière de travaux connexes aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement ; L'article 4 du décret n° 54-100 du 23 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 20 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relatif aux subventions d'équipement à certains établissements de formation professionnelle agricole ; Les articles 3 et 4 du décret n° 66-658 du 1er septembre 1966 tendant à favoriser la création ou l'aménagement de parcs et jardins publics ; L'article 15 du décret n° 66-1077 du 30 décembre 1966 relatif au fonds forestier national.
mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret n°72-204 du 14 mars 1972 PORTANT EXTENSION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PAU (PYRENEES-ATLANTIQUES) ET REORGANISANT CETTE JURIDICTION
Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Décret n° 72-212 du 6 mars 1972 réglementant la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs
Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins
Une majoration de solde pour services en sous-marins est attribuée dans les conditions et aux taux suivants :
1° Aux militaires embarqués sur un sous-marin armé, en disponibilité armée ou en armement pour essais et aux militaires constituant l'équipage supplémentaire ou de remplacement d'une escadrille de sous-marins : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire.
A cette majoration de solde s'ajoute, le cas échéant, le complément forfaitaire journalier créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé.
2° Dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous aux autres militaires lorsqu'ils sont classés dans le personnel sous-marinier :
40 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant au moins cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus ;
25 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant moins de cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus.
La solde budgétaire prise en considération pour le calcul de la majoration de solde est celle afférente aux grade, échelon et échelle de solde effectivement détenus par l'intéressé ; toutefois :
a) Pour les officiers, la solde prise en considération ne peut excéder celle afférente à l'indice brut 612, ni être inférieure à celle afférente à l'indice brut 455 ;
b) Pour les militaires non officiers, à solde mensuelle, ayant perçu pendant au moins deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1°), la solde de base à prendre en considération ne peut pas excéder celle afférente à l'indice brut 530 ;
c) Pour les militaires non officiers, à solde mensuelle, ayant perçu pendant moins de deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1°), la solde de base à prendre en considération est celle correspondant à l'échelle de solde réellement détenue dans la limite de l'indice brut 426 ;
d) Pour les militaires à solde spéciale progressive ayant perçu pendant au moins deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1°), la solde de base à prendre en considération est une solde de référence correspondant à leur grade, leur échelon et leur échelle de solde ;
e) Pour les militaires à solde spéciale progressive ayant perçu pendant moins de deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1°), la solde de base à prendre en considération est une solde de référence correspondant à leur grade et à leur échelon, fixée à l'échelle de solde n° 2 ;
f) Pour les militaires servant pendant la durée légale du service actif, la solde de base à prendre en considération est une solde de référence attribuée à un matelot de 2e classe servant après la durée légale, au premier échelon, fixée à l'échelle de solde n° 2.
g) La solde de référence prévue aux paragraphes d, e, et f ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.
La majoration de solde prévue à l'article 1er (2°) du présent décret est attribuée pendant une durée maximum :
a) De quarante mois aux titulaires des postes à compétence sous-marine, autres que ceux visés à l'article 1er (1°), dont la liste et le nombre de bénéficiaires par poste sont fixés par arrêté interministériel ;
Toutefois, le personnel officier titulaire d'un tel poste continue, à partir du quarante et unième mois, à percevoir cette majoration de solde mais au taux unique de 25 %, tel que défini à l'article 1er (2°).
b) De deux ans aux militaires d'un grade inférieur à celui de capitaine de vaisseau, autres que ceux visés au a ci-dessus, dans la limite d'un effectif au plus égal à 15 % du l'effectif sous-marinier réalisé.
Pour l'appréciation de la durée de cinq ans ou de deux ans fixée aux articles 1er (2°) et 2 b du présent décret, le temps de perception de la majoration pour services sous-marins prévue par les décrets antérieurs sera pris en considération.
Quel que soit son taux, la majoration pour services en sous-marins ne se cumule ni avec la majoration pour service à la mer ni avec l'indemnité pour services aériens ni avec l'indemnité journalière de service aéronautique au taux normal.
Les fonctionnaires civils du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins perçoivent une indemnité fixe d'embarquement ainsi que des indemnités horaires pour plongée et navigation au schnorchel dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.
Le Premier ministre, le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°72-222 du 22 mars 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL SOUS-MARINIER
Décret n°72-225 du 14 mars 1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINES ENTREPRISES DE LOCATION POUR L'EXPLOITATION D'ENSEMBLES DE VEHICULES CAMION-REMORQUE (ATTRIBUTIONS DE LICENCES PAR LE PREFET)
Décret du 3 avril 1974 FIXANT LE SAMEDI 6 AVRIL 1974 JOUR DE DEUIL NATIONAL EN RAISON DU DECES DE M. GEORGES POMPIDOU, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n°72-235 du 8 mars 1972 DETERMINANT LES CONDITIONS DE CANDIDATURE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DE PSYCHIATRIE, PSYCHIATRE DES HOPITAUX ET MODIFIANT LES ART.
67-3 (1E) ET 67-4 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE
Décret n°72-239 du 27 mars 1972 MODIFICATION DES MODALITES D'ASSIETTE DU PRECOMPTE PREVU A L'ART.
223 SEXIES DU CGI
Décret n°72-243 du 5 avril 1972 REFERENDUM RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
Décret du 22 mai 1973 NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE PERIER, CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 6 juin 1973 M. JACQUES BRACONNIER AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Décret du 30 mai 1973 M. PIERRE DUMAS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Décret du 5 juin 1973 MM. CHARLES-PIERRE GUILLEBEAU ET ANDRE BRUYERE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE
Décret du 14 juin 1973 M. JEAN DOURS, PREFET HORS CLASSE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 14 juin 1973 M. GUY LAMASSOURE, PREFET EST MIS EN POSITION DE DETACHEMENT
Décret du 23 juillet 1974 M. ANDRE DE LATTRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CLAPPIER
Décret du 25 juillet 1974 M. JEAN MERIX EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. HENRI ROSON
Décret du 31 juillet 1974 PENDANT L'ABSENCE DU PREMIER MINISTRE J.
CHIRAC,M. PONIATOWSKI EXERCERA SES FONCTIONS
Décret du 14 juin 1973 M. ALAIN GEROLAMI, SOUS-PREFET DE BREST, EST NOMME PREFET DE LA MAYENNE
Décret du 14 juin 1973 M. HENRI BOUCOIRAN, PREFET DU LOT-ET-GARONNE, EST NOMME PREFET DE L'AIN
Décret du 14 juin 1973 M. PAUL FEUILLOLEY, SOUS-PREFET DU RAINCY, EST NOMME PREFET DU LOT-ET-GARONNE
Décret du 14 juin 1973 M. RAYMOND RUDLER, PREFET DU CHER, EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES TRANSPORTS
Décret du 14 juin 1973 M. JEAN CEREZ, PREFET DE LA HAUTE-SAONE, EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret du 28 mai 1982 M. CLAUDE DE-KEMOULARIA EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PAYS-BAS EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DANIEL JURGENSEN
Décret du 1 juin 1982 M. JEAN-PAUL ANGLES EST NOMME DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MEADMORE
Décret du 2 juin 1982 NOMINATIONS DIVERSES ET NOTAMMENT CELLE DE M. L'AMIRAL LEENHARDT YVES EN TANT QUE CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE A COMPTER DU 01-08-1982
Décret du 4 juin 1982 M. MANGIN GILBERT, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret du 4 juin 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE G12, DEVIATION DE L'EPI-D'OR ENTRE LA ROUTE NATIONALE 286 ET LA ROUTE NATIONALE 12 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE DE CETTE DEVIATION
Décret du 8 juin 1982 M. NUCCI CHRISTIAN EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
L'orthophoniste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'orthophoniste fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'orthophoniste.
Décret n°82-1233 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*.
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, Maison de la radio, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables : L'article 2 ; L'article 71 (2° et 3° alinéa) ; La deuxième phrase de l'article 73 ; Les articles L.
Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports des excédents d'actifs de la société créée par l'article 13 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
Le capital sera détenu à hauteur de 51,68 p.
100 par l'Etat, 22 p.
100 par la société T.
100 par la société Antenne 2, 4 p.
100 par la société F.
3, le solde étant souscrit par d'autres actionnaires.
Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (DISPOSITIONS DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLES A LA SOCIETE)
Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts le chiffre de "100 F" est remplacé par celui de "1.000 F".
Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES: 1000FRS,A COMPTER DU 01-01-1983
Décret du 17 juin 1982 M. CIEUTAT BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. LENCOU-BAREME XAVIER
Décret du 15 juin 1982 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. RUFFIE JACQUES A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA 4EME SECTION (SCIENCES BIOLOGIQUES,PHYSIQUES,CHIMIQUES ET NATURELLES),EN REMPLACEMENT DE M. VALLOIS HENRI
Décret du 22 juin 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM
Décret du 22 juin 1982 PORTANT DISSOLUTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DE MARSEILLAN (HERAULT) ET DE MURON (CHARENTE-MARITIME)
Décision n° 87-28 du 4 avril 1987 rejetant la demande d'autorisation présentée par le groupe d'acquéreurs conduit par Hachette S.
A. en vue de le cession de 50 p.
100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1
Décision du 23 février 1987 de la commission créée par l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Décision n° 87-44 du 5 Juin 1981 autorisant à titre expérimental la diffusion d'un service de télévision
Décision n° 87-53 du 13 juillet 1987 fixant les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale en vue de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Décision n° 87-74 du 22 juillet 1987 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société Mood Music pour l'usage de fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite
211-3 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Elle indique : 1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; 2° Le lieu d'accueil de l'étranger ; 3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ; 4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ; 5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ; 6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ; 7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ; 8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.
Décision n° 87-174 du 21 août 1987 relative aux émissions de la campagne électorale organisée en vue de la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances du 13 septembre 1987
du 25 janvier 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I, A, 5E, ET DU TITRE II, I, 4E DE L'AVIS 669 (LISTE DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES ANNEXEE)
du 30 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 SUR LES VENTES A CREDIT
du 28 juin 1961 RELATIF AUX HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
du 17 juin 1961 (AVIS DU MINISTERE DES FINANCES) RELATIF AUX HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
du 7 septembre 1961 RELATIF A LA DATE DU DEPOT DU PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DE L'ANCIEN DOUAR DE TOUGGOURT
du 26 septembre 1961 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DES SURSIS D'INCORPORATION PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX JEUNES GENS PREPARANT LE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS (SECTION DE PEINTURE ET DE SCULPTURE) OU A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
du 21 octobre 1961 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1956 FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
du 7 novembre 1961 AUX FABRICANTS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE FABRICATION ET DE VENTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 24 février 1962 RELATIF AU RAPATRIEMENT DES REVENUS PROVENANT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES CONSERVEES A L'ETRANGER SOUS DOSSIER DIRECTS AINSI QU'A L'ENCAISSEMENT DES CHEQUES-DIVIDENDES
du 31 août 1999 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1998 CONCERNANT L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES LAVE-VAISSELLE DOMESTIQUES
― La convention de stage est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage, soit par l'entreprise, l'organisme de formation ou l'établissement public de santé ou l'organisme de formation qui souhaite accueillir un stagiaire, soit par l'association qui a, le cas échéant, également signé la convention.
313-10-3 ou lorsque l'entreprise d'accueil ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale ; dans ce cas, il notifie sa décision de refus à l'étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise.
Le silence gardé pendant trente jours par le préfet vaut décision de rejet.
Les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont ramenés à respectivement un mois et quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental.
― En cas de prolongation de la durée du stage prévu au 2° ou au 3° de l'article R.
313-10-1, un avenant à la convention de stage est transmis au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant la date de fin du stage initialement prévue par l'organisme de formation ou l'entreprise d'accueil.
Le silence gardé pendant quinze jours par le préfet vaut décision d'acceptation.
― La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement public de santé.
du 19 février 1969 70204 ; FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTION POUR ENFANTS
du 25 juin 1969 DU CONSEIL D'ETAT 77990 DU 25-06-1969 SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES SCIENCES DE L'ETAT
du 7 juillet 1969 78140 ; FACULTE DES LETTRES DE BESANCON
du 17 décembre 1969 DU CONSEIL D'ETAT, NO 74566 DAMES BOGGIO-SOLA ET GALANAUD
du 12 juin 1970 DU CONSEIL D'ETAT NO 72144
du 1 juillet 1970 NO DECISION 77716 ET 77717
du 21 juillet 1970 DU CONSEIL D'ETAT 76665 ASSOCIATION POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION A LA RADIO ET A LA TELEVISION
du 21 juillet 1970 DU CONSEIL D'ETAT 76664 SYNDICAT FORCE-OUVRIERE DES JOURNALISTES DE L'ORTF ET AUTRES
du 2 octobre 1970 DU CONSEIL D'ETAT 78012 DU 02-10-1970 MENARD ET AUTRES
du 14 mai 1971 ,77582,SIEUR FASQUELLE
du 5 janvier 1972 N 72213, SIEUR JABINET
du 21 janvier 1972 NO 78523, SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE
du 28 janvier 1972 NO 75193, 75223, 75224, FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE CGT ; SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ; UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE ; SGP ; SNPT, SNIP
du 21 avril 1972 NO 75188, SYNDICAT CHRETIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE
Arrêt du Conseil d'Etat, Section, du 16 juin 1972, 82558, publié au recueil Lebon
du 5 juillet 1972 78970, 78971, 78972, SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE ET AUTRES, CALCUL DE LA MAJORATION DE 20% DU PRIX D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PREVUE EN FAVEUR DES ANCIENS PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955
du 19 mars 1979 Relatif à la taxe forfaitaire à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers dans les bagages personnels des voyageurs
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L.
511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
561-2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L.
7° Si l'étranger a dissimulé des éléments de son identité la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ;
III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement.
- L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
Les I et II du présent article ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un mineur, sauf :
Dans les cas énumérés aux 1° à 3° du présent III bis, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ.
- Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Directive Européenne n°71-250 du 15 juin 1971 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 71250 PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°71-304 du 26 juillet 1971 NO 71304 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET A L'ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENCES OU DE SUCCURSALES
Directive Européenne n°2000-14 du 8 mai 2000 2000/14/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 8 MAI 2000 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EMISSIONS SONORES DANS L'ENVIRONNEMNT DES MATERIELS DESTINES A ÊTRE UTILISES A L'EXTERIEUR DES BÂTIMENTS
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
Directive Européenne n°2000-51 du 26 juillet 2000 2000/51/CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 95/31/CE ETABLISSANT DES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUE POUR LES EDULCORANTS POUVANT ÊTRE UTILISES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°2000-54 du 18 septembre 2000 2000/54/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 2000 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION A DES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL (SEPTIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/CEE)
Directive 72/169/CEE de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne
Décret n°80-272 du 14 avril 1980 FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1980
Décret n°80-278 du 9 avril 1980 PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF AU SIEGE DE LA COMMISSION ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SIGNE A STRASBOURG LE 10/05/1978 ET ENTRE EN VIGUEUR LE 08/06/1979
Directive Européenne n°72-274 du 20 juillet 1972 NO 72274 MODIFIANT LES DIRECTIVES DU 14-06-1966 (66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE ET 66403 CEE) CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES,DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,LA DIRECTIVE 69208 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES, ET LES DIRECTIVES DU 29-09-1970 (70457 CEE ET 70458 CEE) CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ET LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES
Directive 72/276/CEE du Conseil, du 17 juillet 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles
Directive Européenne n°72-280 du 31 juillet 1972 NO 72280 PORTANT SUR LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS
Directive Européenne n°72-430 du 19 décembre 1972 NO 72430 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72166 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS,ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE
Directive Européenne n°73-146 du 21 mai 1973 NO 73146 MODIFIANT LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Décret n°80-309 du 28 avril 1980 REMPLACEMENT DE L'ART.
6 DU DECRET 74-1000 DU 14/11/1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de fraude ou si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D.
744-21, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
Décret n°72-248 du 30 mars 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 PORTANT SUR LES ENSEMBLES URBAINS
Décret n°72-25 du 27 janvier 1972 PORTANT DENOMINATION D'ACADEMIES (NANCY-METZ, ORLEANS-TOURS ET AIX-MARSEILLE)
Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Est fixée à 117 F pour les assujettis mariés et à 105 F pour les autres assujettis la valeur du point de cotisation permettant de déterminer, par application des articles 3 et 4 du décret (susvisé) du 31 mars 1966, le montant de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse due par les travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Pour être admis dans l'une des classes prévues à l'article 3-II du décret susvisé du 31 mars 1966, les revenus professionnels dont il est justifié conformément à l'article 5-II dudit décret doivent être inférieurs ou égaux à :
23.200 F pour les assujettis mariés et 20.900 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe VI ;
17.100 F pour les assujettis mariés et 15.500 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe V ;
12.000 F pour les assujettis mariés et 10.900 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe III ;
8.300 F pour les assujettis mariés et 7.500 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe II ;
5.900 F pour les assujettis mariés et 5.300 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe I.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1972 pour toutes les cotisations échues à partir de cette date en application du décret susvisé du 31 mars 1966 et des statuts de la caisse.
Décret n°72-259 du 7 avril 1972 IMM.
ABROGATION DES ART.
14, 15 ET 16 DU CODE DES INSTRUMENTS MONETAIRES ET DES MEDAILLES A COMPTER DU 1 JANVIER 1973.
EN CONSEQUENCE LA COMMISSION EST SUPPRIMEE A PARTIR DE CETTE DATE
37 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES, A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Décret n°71-278 du 7 avril 1971 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Décret n°72-291 du 17 avril 1972 PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole
Décret n°72-326 du 25 avril 1972 SUPPRIMANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Décret n°72-33 du 10 janvier 1972 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE ET DE LA POPULATION FICTIVE PREVUES PAR LES ARTICLES 15-II (4EME ALINEA) ET 17 DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970
Décret du 14 juin 1973 M. JACQUES CHARTRON, PREFET DE LA CREUSE, EST NOMME PREFET DE LA SAVOIE
Décret du 14 juin 1973 CENTRE NATIONAL DES LETTRES
Décret du 25 juin 1973 PORTANT NOMINATION DE 9 MEMBRES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (MM. MAUS, JOURDAN, VIATTE, BAVOUX, BROSSETTE, AURY, BORDELAIS, PHAM-HUU-TRI, ET JOUFFRAULT)
Décret du 27 juin 1973 M. PAUL BROUE, SECRETAIRE GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE, EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE PARIS
Décret du 29 juin 1973 DE NOMINATION DE M. TORRION LOUIS INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL, SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, COMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. BLAIZOT FRANCOIS, A L'EDF
Décret du 29 juin 1973 M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1973
Décret du 7 juillet 1973 SUPPRESSION DES CAISSES D'EPARGNE DE LAPALISSE ET DU DONJON, ET CREATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE LAPALISSE-LE-DONJON
Décret du 3 août 1974 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DU TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret du 13 septembre 1974 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Décret du 17 juillet 1973 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION, REPRESENTANT L'ETAT, M. TOUZERY
Décret du 18 juillet 1973 NOMINATION DE M. PAUL MENTRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE DUPONT-FAUVILLE
- Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, les agents de la direction centrale de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur central de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne.
- Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
Décret du 12 juillet 1973 COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET", "MUSCADET DE SEVRE ET MAINE" OU "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE"
Décret du 18 juillet 1973 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Décret du 27 juillet 1973 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE << COTEAUX DU TRICASTIN >>
Décret du 22 juin 1982 M. JEAN THIEBLEMONT EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU LOT
Décret du 23 juin 1982 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LILLE,MONS-EN-BAROUEL, MARCQ-EN-BAROEUL ET WASQUEHAL (NORD) D'UNE SECTION DE LA VOIE DITE VOIE RAPIDE URBAINE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ET D'UNE ANTENNE DE RACCORDEMENT
Décret n°82-168 du 15 février 1982 MODIFIANT LE N° 75-19 DU 8 JANVIER 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Décret n°82-168 du 15 février 1982 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION A COMPTER DU 01-01-1982 : 217 FRS
Décret n°82-169 du 15 février 1982 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION : CUMUL DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE LA PRIME PROVISOIRE JUSQU'AU 31-12-1983, MONTANT DE LA PRIME PROVISOIRE
Décret n°82-17 du 13 janvier 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES
Décret n°82-175 du 18 février 1982 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES:LA PERSONNE MORALE EMETTRICE PEUT DECIDER A TOUT MOMENT QUE LES TITRES AUX PORTEURS QUI FORMENT LA CONTREPARTIE DES CERTIFICATS NOMINATIFS D'OBLIGATIONS ET D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMERO DE TITRE SONT DEPOSES A L'ORGANISME INTERPROFESSIONNEL
Décret du 6 juillet 1982 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DE MEDECINE DE M. JEAN DEBEYRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BAUMANN,DECEDE
Décret du 12 juillet 1982 M. ALBERT FEQUANT EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ET DES AUTRES INSTITUTIONS INTERNATIONALES AYANT COMPETENCE POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE,DONT LE SIEGE EST A ROME,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE BATAULT
Décret du 10 juillet 1982 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER: PROMOTION ET NOMINATION
Décret du 16 juillet 1982 NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON,A COMPTER DU 01-06-1982,D'ANCIENS ELEVES DE L'ENA
Décret du 2 août 1982 M. HALEVY JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N0 9 DE PARIS A COMPTER DU 01-09-1982
Décret du 30 juillet 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE (REPRESENTANT DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM):
Décret n°82-301 du 31 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR L'ETAT AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT: 9% DES REMUNERATIONS DUES A COMPTER DU 01-04-1982
Décret n°82-31 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE (SAINT-LO)
Décret n°82-311 du 1 avril 1982 LES MILITAIRES DE CARRIERE OU QUI SERVENT EN VERTU D'UN CONTRAT AINSI QUE CEUX QUI ACCOMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS OU APPARTIENNENT AU PERSONNEL VOLONTAIRE FEMININ QUI PERCOIVENT UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS, ET QUI SONT PLACES EN SERVICE DETACHE, CONTINUENT A ETRE AFFILIES AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE AU TITRE DES SERVICES AERIENS QU'ILS EFFECTUENT DANS LEUR NOUVELLE POSITION STATUTAIRE
Décret du 6 août 1982 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES ET DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES,POUR LA SECTION DE LA VALLEE DU RHONE SITUEE DANS LES DEPARTEMENTS DU VAUCLUSE ET DU GARD,DE LA LIMITE NORD DE CE DERNIER DEPARTEMENT A LA LIMITE SUD DE LA COMMUNE DES ANGLES
Décret du 18 août 1982 M. FESQUET JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE LE-CARUYER-DE-BEAUVAIS
Décret du 18 août 1982 M. BUTIN JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE L'OUGANDA,EN REMPLACEMENT DE M. CLEMENT JEAN
Décret du 18 août 1982 M. BRESSOT JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT DU KOWEIT,EN REMPLACEMENT DE M. BLOUIN PIERRE
Informations parlementaire, Saisine du 4 juin 1993 du Conseil constitutionnel en date du 04-06-1993 présentée par plus de soixante sénateurs sur la loi autorisant la convention internationale concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causes par les substances et agents cancérogènes adoptée a Genève le 24-06-1974
Décret n°78-1068 du 24 octobre 1978 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES
Décret n°78-639 du 8 juin 1978 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'INSTITUT DE FRANCE
Décret n°78-641 du 13 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 février 1965 : COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION :
Décret n°78-66 du 23 janvier 1978 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE NATIONALE LA POLYNESIE FRANCAISE ET LES ILES WALLIS ET FUTUNA, 1ER TOUR 12-03-78, 2EME TOUR 19-03-78
Décret n°78-662 du 22 juin 1978 RELATIF AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
du 31 décembre 1941 CIRCULATION DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES
Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.
du 26 mars 1942 COMPLETE LES ARRETES DES 25 août ET 13 OCTOBRE 1941 AUX FRUITS ET LEGUMES FIGURANT EN ANNEXE
du 19 mai 1942 PAIEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-ROUMAINS PROTOCOLE ANNEXE DU 28-02-1942 A L'ACCORD SUR LES PAYEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-ROUMAINS DU 31-03-1939
du 12 juin 1942 APPLICATION DES ARRETES DES 25-08 ET 13-10-1941
du 27 juillet 1942 CIRCULATION DE CERTAINES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES PAR VEHICULES ROUTIERS OU WAGONS OU CADRES,ISOTHERMES,REFRIGERANTS OU FRIGORIFIQUES
du 24 septembre 1942 RELATIVE A L'AVANCEMENT DES ELEVES DE GRANDES ECOLES
du 29 novembre 1972 DU CONSEIL D'ETAT, NO 85318 FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX (CFDT)
du 6 mars 1973 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
du 29 juin 1973 DU CONSEIL D'ETAT: 80464.
DAME AIELLO ET FINANCES EQUIPEMENT
Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent a été portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ou, si cet acte n'est pas conservé sur un registre français, après que l'extrait de la demande a été inscrit au répertoire civil mentionné à l'article 4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
du 18 janvier 1974 NO 85232, 85233, 85234, SIEURS MAROT ET AUTRES
du 8 février 1974 FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES
du 22 février 1974 NO 86102, ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, DEMANDE D'ANNULATION DU DECRET 711072 DU 30-12-1971 EN TANT QU'IL REDUIT LES DROITS APPLICABLES AUX PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET AUX DISTRIBUTEURS DE GAZ
Décret n°78-702 du 23 juin 1978 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
du 7 mai 1975 S DU CONSEIL D'ETAT NO 91389, 91390 ET 91392
du 25 juillet 1975 93381 SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANCAIS
du 30 mars 1976 94848, 94849 ; CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX ET FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS
du 16 juin 1976 97431 ; INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE DE PARIS ET AUTRES
du 22 octobre 1976 DU CONSEIL D'ETAT NO 82285
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.
du 2 février 1977 COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION QUALITATIVE DES VINS ET EAUX-DE-VIE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
du 11 février 1977 S DU CONSEIL D'ETAT 97407 97408 97413 DU 11-02-1977 GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES
du 9 juin 1978 MINISTRE DE L'EDUCATION, DELLE BACHELIER
Décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981
Décision n° 81-30 ORGA du Conseil constitutionnel du 24 février 1981
Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81908 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. JACQUES JALIFIER VISANT A SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS D'IMPRESSION DES BULLETINS, CIRCULAIRES ET AFFICHES OBLIGATOIRES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DE 1981
Décision Européenne du 4 juillet 1963 APPLICATION DE L'ART.
Décision Européenne du 4 octobre 1963 NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS POUR LA PERIODE OCTOBRE 1963 A OCTOBRE 1964
Décision Européenne du 11 décembre 1963 PUBLIEE SOUS FORME D'AVIS RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 49 DU 11 décembre 1963 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX ACCORDS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Décision Européenne du 10 mars 1964 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Décision Européenne du 11 mai 1964 CLASSEMENT DE L'AERODROME DE LORIENT-BIHOUE EN CE QUI CONCERNE LE BALISAGE LUMINEUX
Décision Européenne du 28 mai 1964 FONCTION DE TELECOMMUNICATION SUR CERTAINS PARCOURS (PARCOURS DE TAHITI-LOS ANGELES, ET TAHITI-HONOLULU-LOS ANGELES)
Décision Européenne du 14 août 1964 COMPLETE LA DECISION DU 24-06-1964 : FIXATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UNION DE RECOUVREMENT
Décision n° 87-185 du 28 août 1987 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Mantes TV Câble d'exploiter un service de télévision par câble
Décision du 26 août 1987 relative à l'organisation d'un examen pour la délivrance du certificat à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme
L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294.
Décision du 12 août 1987 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables
Loi n°48-1482 du 25 septembre 1948 RETRAIT DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE
Loi n°48-1491 du 25 septembre 1948 MODIFIE LES ARTICLES 3 & 4 DE LA LOI DU 9 février 1930 INSTITUANT L'ORDRE DU MERITE MARITIME
Directive Européenne n°73-80 du 9 avril 1973 NO 7380 CONCERNANT LA FIXATION DES TAUX COMMUNS DU DROIT D'APPORT
Directive Européenne n°74-121 du 18 février 1974 NO 74121 CONCERNANT LA STABILITE,LA CROISSANCE ET LE PLEIN EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE
Décret n°80-349 du 13 mai 1980 SIMPLIFICATION DU CONTROLE DES REVENUS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A DES PENSIONS D'INVALIDITE OU ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DES SALARIES AGRICOLES
Décret n°80-357 du 13 mai 1980 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ADMINISTRATION D'INTENDANCE CHARGES DES FONCTIONS DE GESTIONNAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (CORPS REGIS PAR LE DECRET 75-1070 DU 04/11/1975).
(COLLEGES ET LYCEES AGRICOLES;ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE)
Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.
Décret n°80-358 du 5 mai 1980 REMPLACANT LES ART.
R415-6 A R415-G DE LA SECTION 11 DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIFS AU CONGE POSTNATAL DES AGENTS TITULAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°80-360 du 20 mai 1980 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A EMETTRE UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,25 POUR CENT JUIN 1980,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS,EMISES AU PAIR
Décret n°80-362 du 21 mai 1980 FIXANT LE REGIME D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'IRAN
Décret n°80-364 du 16 mai 1980 MODIFICATION DU MENTIONNE A L'ART.
1 DU DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES A L'ART.
1 DU DECRET 70-1047 DU 13-11-1970: A LA RUBRIQUE ACTION ECONOMIQUE,AJOUTER DANS LES INVESTISSEMENTS DE 1ERE CATEGORIE: FONDS D'INTERVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'AMENAGEMENT RURAL
Décret n°80-365 du 16 mai 1980 MODIFICATION DU TABLEAU IV,INVESTISSEMENTS B NON ASSUJETTIS AUX LIMITES DE TAUX MENTIONNES A L'ART.
18 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972,FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 72-197 DU 10-03-1972 (PREMIER MINISTRE:OPERATIONS DECIDEES EN COMITES INTERMINISTERIELS CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET LE FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL)
Directive Européenne n°2000-33 du 25 avril 2000 2000/33/CE DE LA COMMISSION DU 25 AVRIL 2000 PORTANT VINGT-SEPTIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67/548/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Décret du 13 septembre 1982 M. THUILLIER PATRICK EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST
Décret du 17 septembre 1982 NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 8 septembre 1982 PROLONGATION DE VALIDITE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES D'ISSERPENT ET DE SAINT-PRIX (ALLIER) JUSQU'AU 30-05-1984 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 20 septembre 1982 M. ROLAND MORIN,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.
Décret du 20 septembre 1982 M. PIERRE ALBY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Décret du 20 septembre 1982 M. MARC DARMON,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 17 septembre 1982 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE
Décret du 17 septembre 1982 M. JACTEL CLAUDE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE
Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat occupant du personnel remplissant les conditions déterminées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 et sous réserve des exceptions et dérogations qui pourront être prononcées par application de l'article 10 de ladite loi, il est institué des commissions administratives paritaires suivant les règles énoncées au présent décret.
Modifié par Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 1 JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
La classe est assimilée au grade, pour l'application du présent décret, lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur d'administration centrale, directeur d'établissement public, chef de service central, chef de service à compétence nationale ou chef de service déconcentré chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés.
Lorsqu'un corps de fonctionnaires dépend de plusieurs ministres, cette indication est donnée par un arrêté conjoint des ministres intéressés.
1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de un membre titulaire et de un membre suppléant ;
2° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à cent et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;
3° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;
4° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à cinq mille ou lorsqu'il s'agit d'un corps à grade unique dont l'effectif est supérieur ou égal à mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans.
Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres des commissions administratives compétentes par arrêté du ministre intéressé.
De même, lorsque la représentation d'un grade n'a pas pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de ce grade lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, un arrêté du ministre intéressé peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de ce grade, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, devient possible.
Il est procedé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
(1) Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 article 18 : Les présentes dispositions s'appliquent, à compter du 1er novembre 2011, aux commissions administratives paritaires dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour le premier tour est prévue avant le 31 décembre 2010.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 10 ci-après.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives visées à l'article 2 sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés ou par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placées les commissions dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 19 à 23 du présent décret.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
Au sein des établissements publics, l'administration peut recourir pour sa représentation à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces représentants puissent exercer la présidence de la commission.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 et des directeurs d'établissement public.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret, les représentants de l'administration sont nommés par arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions locales sont désignés, par décision de l'autorité auprès de laquelle ces commissions sont placées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Sont électeurs, au titre d'une commission administrative déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps représenté par cette commission.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leurs corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
En cas de création de commissions locales, conformément aux articles 3 et 4 du présent décret, les arrêtés instituant ces commissions déterminent, par services déconcentrés, la composition du collège électoral de chacune d'elles.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en section de vote créées par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
Décret n° 2011-183 du 15 février 2011, article 5 III : Pour l'élection générale des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
Les arrêtés ministériels ou les décisions des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions administratives paritaires peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par les arrêtés visés à l'article 2 du présent décret.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article. a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. b) Fixation des grades dans lesquels les listes ont des représentants titulaires La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'Administration. c) Désignation des représentants titulaires de chaque grade Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. d) Dispositions spéciales Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre intéressé ou à l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elles sont placées.
Chaque commission administrative élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le règlement intérieur de chaque commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les commissions administratives siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 55, 58, 67, 45, 48, 60, 70, 72 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que des décisions refusant l'autorisation d'assurer un service à temps partiel et des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de cette même loi.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Lorsque des fonctionnaires appartenant à des corps ou grades différents ont accès à un même grade par voie de tableau d'avancement commun, la commission chargée de préparer ce tableau comprend les représentants du personnel assurant auprès des commissions administratives de leurs corps respectifs la représentation de chacun des grades de fonctionnaires intéressés.
Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient au grade le plus élevé du corps, les représentants de ce grade, ou le représentant unique au cas visé au 1° de l'article 6 du présent décret, siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 21 (b, dernier alinéa) du présent décret.
Dans le même cas, lorsque tous les représentants d'un grade dans une commission administrative paritaire, titulaires et suppléants, ont vocation à être inscrits au tableau d'avancement, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues au b de l'article 21 pour désigner des représentants parmi les fonctionnaires du grade correspondant n'ayant pas vocation à être inscrits audit tableau.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des seuls représentants titulaires et suppléants du grade auquel le tableau donne accès et d'un nombre égal de représentants de l'Administration.
Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les élections aux commissions administratives paritaires dont la date a été fixée avant l'intervention du présent décret seront organisées selon les dispositions antérieurement en vigueur.
Les articles 1er à 37 et 55 à 60 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose*
Créé par Décret 82-454 1982-05-28 JORF 30 mai 1982 rectificatif JORF 11 novembre 1982
Toute infraction aux règles définies par la loi du 27 avril 1982 susvisée et par le présent décret commise par le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances, la perte des intérêts et complément de rémunération.
En cas d'inobservation des engagements souscrits, le ministre chargé de l'économie et des finances peut procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE
Décret n°82-457 du 1 juin 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16 p.
100 juin 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.
Les obligations porteront jouissance du 9 juin 1982.
L'intérêt, soit 320 F par obligation, sera payable à terme échu le 9 juin de chaque année et pour la première fois le 9 juin 1983.
Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F le 9 juin 1990.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Décret n°82-457 du 1 juin 1982 EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 16% JUIN 1982
Décret n°82-458 du 28 mai 1982 LE HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT, INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
Directive Européenne n°72-180 du 14 avril 1972 DE LA COMMISSION NO 72180 CONCERNANT LA FIXATION DES CARACTERES ET DES CONDITIONS MINIMALES POUR L'EXAMEN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES
Directive Européenne n°72-194 du 18 mai 1972 NO 72194 ETENDANT AUX TRAVAILLEURS QUI EXERCENT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI,LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64221 CEE RELATIVE A LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC,DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE
Décret du 11 mai 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAINT-SAENS" (EURE,OISE,SEINE-MARITIME) A LA SOCIETE EUROMIN-INTERNATIONAL-SA,A LA SOCIETE INVERNESS-PETROLEUM-LTD ET A LA SOCIETE BULA-RESSOURCES-LDT,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 18 mai 1983 M. MARTRE JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE A COMPTER DU 21-05-1983 (SNIAS)
Décret du 16 mai 1983 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR L'ART 1 DE LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Décret du 11 mai 1983 M. FRANCOIS BERNARD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 18 mai 1983 M. MARTIN JACQUES EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT JUSQU'AU 02-04-1984
Décret du 17 mai 1983 M. JOUFFRET ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES (SOGEPA) A COMPTER DU 18-05-1983
Décret du 19 mai 1983 SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
Décret du 19 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCES (CCR):
Décret du 19 mai 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PLAZANET" (CORREZE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM) JUSQU'AU 22-05-1986
MONTEILS MARIE-JOSE,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES ET EN REMPLACEMENT DE M. REGNIER CLAUDE
Décret du 21 mai 1984 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM DIT PERMIS DE CLAVAUD (CREUSE-PUY-DE-DOME),ACCORDE A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU POUR UNE DUREE DE 3 ANS JUSQU'AU 11-10-1986 (PERMIS ACCORDE PAR DECRET DU 01-10-1980)
LE DOCTEUR TUGAYE MICHELE,A COMPTER DU 01-04-1984 ET DE M. ROCCHI FRANCOIS,A COMPTER DU 15-04-1984 EN TANT QU'INSPECTEURS GENERAUX DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 relatif aux crèmes de lait destinées à la consommation
Le présent décret concerne la préparation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des crèmes, des crèmes légères et des crèmes crues destinées à la consommation, qu'elles soient en nature, sucrées, à fouetter, fouettées, sous pression ou additionnées de quelque substance que ce soit.
La dénomination "crème" est réservée au lait contenant au moins 30 grammes de matière grasse provenant exclusivement du lait pour 100 grammes de poids total.
La dénomination "crème légère" est réservée au lait contenant moins de 30 grammes mais au moins 12 grammes de matière grasse provenant exclusivement du lait pour 100 grammes de poids total.
Lorsque la crème ou la crème légère contient des produits d'addition autorisés, la détermination de la teneur en matière grasse est effectuée sur la partie lactée.
La crème et la crème légère doivent être, préalablement à leur mise en vente, soumises à un traitement de pasteurisation ou de stérilisation.
Toutefois, la crème peut ne pas faire l'objet d'un traitement thermique d'assainissement pour la vente au détail, à la condition d'être mise en vente sous la dénomination de "crème crue".
Est autorisée l'addition à la crème ou à la crème légère des produits suivants : Saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) dans la proportion pondérale de 15 p.
100 au maximum ; Ferments lactiques ; Dans le cas de crème ou de crème légère stérilisée, stabilisateurs autorisés par arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié à la dose pondérale de 0,5 p.
100 au maximum, ou protéines de lait à la dose de 3 p.
100 au maximum calculés sur la partie lactée.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, l'addition de tout autre produit est interdite, exception faite des produits chimiques dont l'emploi pourrait être autorisé par arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié.
La crème, la crème légère et la crème crue ne peuvent être commercialisées que préemballées.
Le préemballage doit être effectué pour la crème et la crème légère sur le lieu du traitement thermique d'assainissement et pour la crème crue sur le lieu de production, dans des récipients clos et étanches contenant une masse nette ou un volume net fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie.
Toutefois, la crème et la crème crue présentées dans des quantités supérieures à un litre ou un kilo peuvent faire l'objet d'un reconditionnement en vue de la vente au détail dans le local de vente ou dans ses annexes, en récipients contenant moins d'un litre ou d'un kilo et répondant aux prescriptions de l'alinéa précédent, sous réserve que la quantité de crème ou de crème crue ainsi préemballée ne dépasse pas celle qui est habituellement vendue au détail dans la journée.
Elles peuvent de même être débitées à la demande sur les lieux de vente au détail.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des crèmes, crèmes légères ou crèmes crues préemballées doit comporter les indications suivantes : - en complément de la dénomination de vente : "crème", "crème légère" ou "crème crue", le mot "sucrée" dans le cas où il y a addition de sucre ; - l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes s'il s'agit de crème légère ; - la mention du traitement de stérilisation dans le cas où la crème ou la crème légère a été stérilisée ; - la mention "conservation à .." suivie de l'indication de la température à respecter ; toutefois, cette indication n'est pas exigible dans le cas où la crème ou la crème légère a été stérilisée.
Les récipients contenant de la crème ou de la crème crue reconditionnée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 5 doivent porter les indications suivantes en caractères très apparents : La dénomination de vente : "crème" ou crème crue" ; La mention des produits d'addition ; La date de péremption, exprimée par la mention "à consommer avant le ..." suivie du quantième du mois et du mois.
Les prescriptions des articles 5 et 6 ci-dessus ne sont pas applicables à la crème crue mise en vente au détail par l'exploitant agricole lui-même et provenant du lait de son exploitation.
Peut être mise en vente sous la dénomination de "crème fraîche" ou "crème légère fraîche", dans un délai maximum fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, la crème ou la crème légère satisfaisant aux conditions suivantes : Ne pas avoir subi un traitement thermique d'assainissement autre que celui de pasteurisation ; Avoir été conditionnée sur le lieu de production dans les vingt-quatre heures suivant celle-ci.
La crème ou la crème légère peuvent faire l'objet d'une addition d'aromates, d'épices, d'arômes, de fruits, de pulpes ou de jus de fruits, de miel, de cacao ou de chocolat.
Elles doivent présenter les teneurs en matière grasse fixées à l'article 2 du présent décret.
Elles doivent être préemballées.
Les dispositions des articles 3 (1er alinéa), 4, 5 (1er alinéa) et 6 ci-dessus sont applicables aux denrées mentionnées au présent article.
La dénomination de vente de ces crèmes doit faire état s'il y a lieu de l'addition de saccharose et de ceux des produits ci-dessus mentionnés qu'elles contiennent.
Le pourcentage de crème ou de crème légère contenu dans les denrées mentionnées au présent article doit être d'au moins 75 % dans le produit mis en vente.
La crème à fouetter et la crème légère à fouetter, d'une part, la crème fouettée et la crème légère fouettée, d'autre part, doivent présenter respectivement les teneurs en matière grasse fixées à l'article 2 du présent décret.
Les dispositions des articles 3 (1er alinéa) et 5 (1er alinéa) sont applicables aux denrées mentionnées au présent article.
Le taux de foisonnement, c'est-à-dire le rapport entre le volume de la crème fouettée ou de la crème légère fouettée prête à la vente et le volume total initial des différents constituants, ne doit pas être supérieur à 3,5.
Est autorisée l'addition aux denrées visées au présent titre des produits suivants :
Saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) ;
Aromates, épices, arômes, fruits, pulpes ou jus de fruits, miel, cacao ou chocolat ;
Colorants autorisés pour les produits laitiers ;
Stabilisateurs autorisés par arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié, à la dose pondérale de 1% au maximum, ou protéines de lait à la dose pondérale de 3 % au maximum calculée sur la partie lactée.
L'addition de tout autre produit est interdite, exception faite des produits chimiques dont l'emploi pourrait être autorisé par arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié.
Le pourcentage pondéral de crème ou de crème légère contenu dans les denrées visées au présent titre doit être d'au moins 75% dans le produit mis en vente.
216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des produits visés au présent titre doit comporter les indications suivantes :
- la dénomination de vente : " crème à fouetter ", " crème légère à fouetter ou " crème fouettée ", ou " crème légère fouettée " selon le cas ; la dénomination de vente doit faire état s'il y a lieu de l'addition de saccharose, d'aromates, d'épices, d'arômes, de fruits, pulpes ou jus de fruits, de miel, de cacao ou de chocolat ;
- l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes s'il s'agit de crème légère à fouetter ou de crème légère fouettée ;
- la mention du traitement de stérilisation dans le cas où la denrée a été stérilisée ;
- dans le cas de crème fouettée, ou de crème légère fouettée, la quantité indiquée sera obligatoirement la masse nette ;
- la mention " conservation à..
" suivie de l'indication de la température à respecter dans le cas où la denrée a été pasteurisée.
La dénomination "crème Chantilly" est réservée à une crème fouettée contenant au moins 30 grammes de matière grasse pour 100 grammes et n'ayant fait l'objet d'aucune autre addition que de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et éventuellement de préparations aromatisantes.
L'emploi de protoxyde d'azote répondant aux critères de pureté de la Pharmacopée française est autorisé pour le foisonnement et la conservation sous pression de la crème ou de la crème légère, pasteurisée ou stérilisée, dans les conditions fixées au présent titre.
La crème sous pression et la crème légère sous pression doivent présenter les teneurs en matière grasse fixées à l'article 2.
Elles doivent être préemballées sur le lieu du traitement thermique d'assainissement dans des récipients clos et étanches contenant au maximum un kilogramme de crème.
L'intérieur des récipients doit être lisse et ne comporter ni aspérité, ni creux.
Les matériaux qui constituent les récipients doivent être conformes aux dispositions en vigueur en ce qui concerne leur composition et leur inertie vis-à-vis de la crème.
Ils doivent en outre supporter la stérilisation.
Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux crèmes visées au présent titre, sauf en ce qui concerne les stabilisateurs dont l'addition est limitée à la dose pondérale de 0,1% au maximum.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des articles R.
216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des crèmes sous pression et des crèmes légères sous pression doit comporter les indications suivantes :
- la dénomination de vente " crème sous pression " ou " crème légère sous pression selon le cas ; la dénomination de vente doit faire état, s'il y a lieu, de l'addition de saccharose, d'aromates, d'épices, d'arômes, de fruits, pulpes ou jus de fruits, de miel, de cacao ou de chocolat ;
- l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes s'il s'agit de crème légère sous pression ;
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des crèmes.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 25 mars 1924 modifié sont abrogées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Décret n°80-314 du 24 avril 1980 modifiant le décret du 26 juin 1911 sur les dessins et modèles
Les dépôts effectués antérieurement aux secrétariats des conseils de prud'hommes ou aux greffes des tribunaux de commerce sont transmis à l'institut et à ses frais.
Le directeur de l'institut établit en fonction de critères géographiques et chronologiques un programme de transferts de façon que tous les dépôts soient transmis à l'institut dans un délai maximum de quatre années à compter de la publication du présent décret.
Décret n°80-314 du 24 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 26/06/1911 SUR LES DESSINS ET MODELES: DANS CE TEXTE, LES MOTS "OU ENVELOPPE" SONT AJOUTES APRES LE MOT "BOITE"; LE MOT "L'INSTITUT" EST SUBSTITUE AU MOT "LE SECRETAIRE" OU "LE SECRETARIAT" OU "LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES"
Décision Européenne du 30 octobre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES : TEXTILES NATURELS
Décision Européenne du 30 octobre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LE VETEMENT
Décision Européenne du 31 octobre 1945 DISSOLUTION DE DIVERS GROUPEMENTS NATIONAUX D'ACHAT
Décision Européenne du 2 novembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : COMMERCES DE GROS NON ALIMENTAIRES
Décision Européenne du 2 novembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOYES DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Décision Européenne du 30 octobre 1945 NO 102 EXEMPTION EN FAVEUR DE CERTAINS ARTICLES CHAUSSANTS DU BLOCAGE PREVU A L'ART.
22 DE LA DECISION NO 67 DU 7 MARS 1944
Décision Européenne du 7 décembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES ENTREPRISES PHOTOGRAPHIQUES
Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.
Décision Européenne du 27 décembre 1945 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION DU 20 AVRIL 1942 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DE CONTINGENT AUX AGRICULTEURS
Décision Européenne du 27 décembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET METIERS : COMMERCES DE GROS DE GRAINS, FOURRAGES, ISSUES ET POMMES DE TERRE
Décision du 14 février 1962 fixant la liste des administrations, services et établissements publics auxquels s'applique à titre obligatoire le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certaines catégories d'agents de l'État non titulaires (16ème liste)
Décision du 27 janvier 1962 fixant le nombre, la consistance et la compétence des services de l'aménagement agricole des eaux
Décision du 31 août 1962 relative à la commercialisation de vins doux naturels (récoltes 1960 et 1961)
Décret du 27 juillet 1973 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "COTES DU VENTOUX"
Décret du 31 juillet 1973 AUTORISANT LA SAFER DU BASSIN DE L'ADOUR A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 1 août 1973 PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DU CONTRE-AMIRAL DE BIGAULT DE CAZANOVE ET DU CONTRE-AMIRAL SABBAGH (CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)
Décret du 27 juillet 1973 M. CHARLES BARBEAU EST NOMME DELEGUE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
Décret du 4 août 1973 LE MANDAT DE M. JEROME MONOD EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 21-07-1973, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 4 août 1973 M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU GORCE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL SANCHIS (MINISTERE DE L'ARMEE) EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA
Décret du 4 août 1973 NOMINATION POUR 6 ANS A COMPTER DU 01-01-1973 DE M. HENRI CHARRET ET M. JACQUES CHABRUN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 10 août 1973 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA VOIE COMMUNALE CONTOURNANT LA VILLE DE CHATEAU-THIERRY PAR L'OUEST
Décret du 15 décembre 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE THAURON" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 15 décembre 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS,ETAIN,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE BOSSABUT" (CREUSE-HAUTE-VIENNE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 28 mai 1982 M. LION ROBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 28 mai 1982 M. DESCLAUX RAYMOND EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret du 28 mai 1982 SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A COMPTER DU 01-06-1982:
Décret du 21 juillet 1982 M. LOIC LE-FLOCH-PRIGENT EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DE RHONE-POULENC EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GANDOIS
Décret du 21 juillet 1982 M. LOIC LE-FLOCH-PRIGENT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GANDOIS,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE
Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu.
Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.
Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat.
Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention.
Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la notification est accompagnée de la justification du caractère exécutoire de la décision conformément à l'article 506.
Décret n°82-201 du 23 février 1982 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS BILATERAUX ENTRE LA FRANCE ET DIVERS PAYS EUROPEENS PORTANT DEROGATION A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) SIGNES ENTRE LE 04-09-1978 ET LE 31-12-1980
Décret n°82-206 du 25 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76325 DU 14-04-1976 RELATIVES A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SONT PROROGEES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-03-1982
Décret n° 82-219 du 27 février 1982 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer
Décret n°82-228 du 2 mars 1982 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX CONSEILLERS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS EXERCANT LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE REGIONAL ET DE CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
Décret du 22 juillet 1982 M. RENE DECAILLON EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JAMES MARANGE
Décret du 21 juillet 1982 M. JEAN SAINT-GEOURS EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT NATIONAL,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DE-LATTRE
La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.
Décret du 15 juillet 1982 LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE (REUNION) EST CLASSEE COMME STATION BALNEAIRE
Décret du 15 juillet 1982 LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-SUR-MER (VENDEE) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 24 août 1982 PORTANT DISSOLUTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE LALANNE-MAGNOAC (HAUTES-PYRENEES) ET DE CASTANET-TOLOSAN (HAUTE-GARONNE)
Décret du 25 août 1982 M. SICARD HERVE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 31 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST
Décret du 1 septembre 1982 M. HIDALGO MICHEL,DIRECTEUR DE L'EQUIPE DE FRANCE DE FOOTBALL,EST NOMME CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.
Décret du 7 septembre 1982 M. AUSSEUR PHILIPPE,VICE-AMIRAL D'ESCADRE,EST ELEVE A LA DIGNITE DE GRAND-OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MARINE NATIONALE)
Décret du 8 septembre 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 23-08-1982,AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE DE MME.
Décret n°82-381 du 6 mai 1982 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Décret n°82-403 du 7 mai 1982 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°82-406 du 13 mai 1982 DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DONT LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI COMPRENNENT UN OU PLUSIEURS PRESIDENTS
Décret n°82-464 du 2 juin 1982 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie.
Les dispositions du décret du 23 novembre 1962 susvisé sont étendues aux techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie recrutés dans les conditions de l'article 4 du décret du 18 janvier 1982 susvisé, ou issus du corps des techniciens d'encadrement des services du matériel de l'aviation civile et recrutés dans les conditions de l'article 5 du décret du 4 décembre 1961 susvisé.
Le décret n° 64-277 du 25 mars 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'encadrement des services du matériel de l'aviation civile relevant du ministère des transports est abrogé.
Décret n°82-474 du 9 juin 1982 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970, est autorisé en 1982 le recrutement exceptionnel de quinze ingénieurs des travaux des eaux et forêts par concours ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1982 et titulaires de l'un des diplômes suivants : 1° Diplôme d'ingénieur des techniques forestières, délivré par l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; 2° Diplôme d'ingénieur civil du génie rural des eaux et des forêts, diplôme d'ingénieur civil des forêts, diplôme d'ingénieur agronome, diplôme d'ingénieur agricole, diplôme d'ingénieur horticole ; 3° Diplôme délivré par l'école supérieure du bois, diplôme d'ingénieur délivré par l'école nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires, diplôme d'ingénieur délivré par les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ; 4° Diplôme de troisième cycle dans l'une des spécialités ayant trait à l'enseignement des sciences forestières ou du bois.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de ce concours.
Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux des eaux et forêts stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts.
Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'ingénieur stagiaire.
Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou de l'office national des forêts peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans la classe normale du grade d'ingénieur en application de l'article 3 ci-après.
Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage dans les conditions définies aux articles 15 à 15-7 du décret susvisé du 14 février 1970 pour les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées ci-dessus.
Leur ancienneté d'échelon est réduite de la durée du stage complémentaire.
Le nombre de postes d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à pourvoir par la voie de l'examen professionnel ou de la liste prévus au 2° de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970 sera majoré de 4 unités lors de la prochaine session de cet examen ou du prochain établissement de cette liste.
Le nombre d'ingénieurs élèves à recruter pour la session de 1982 du concours prévu au 2° de l'article 11 du décret susvisé du 14 février 1970 sera majoré de 4 unités.
Les emplois mis au concours en application de l'article 5 ci-dessus, qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante, seront reportés sur le concours prévu à l'article 1er ci-dessus.
Dans le cas où des emplois mis au concours en application de l'article 1er ci-dessus ne seraient pas pourvus, ils seraient reportés en 1982 sur le concours prévu au 1° de l'article 11 du décret susvisé du 14 février 1970.
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
Décret n°82-474 du 9 juin 1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS: CONDITIONS D'AGE (45 ANS AU PLUS AU 01-01-1982), DIPLOMES NECESSAIRES, STAGES, NOMBRE DE PLACES, TRAITEMENT, DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 70128 DU 14-02-1970
Décret n°82-476 du 9 juin 1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES: CONDITIONS D'AGE, DIPLOMES NECESSAIRES, STAGE, TRAITEMENT, NOMBRE DE PLACES
Décret du 15 décembre 1972 APPROUVANT LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A4 NOISY-LE-GRAND-METZ
Décret n°72-1227 du 29 décembre 1972 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES)
Décret du 14 décembre 1972 ETABLISSEMENTS DE L'ELEVAGE
Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971
Décret n°72-1245 du 22 décembre 1972 L'ECOLE NATIONALE D'APPLICATION DE L'AERONAUTIQUE PREND LE NOM D'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
Décret n°72-1248 du 30 décembre 1972 relatif à l'amélioration des prestations familiales à compter du 1er janvier 1973
R26, R29, R30 ET R40 DU CODE ELECTORAL
Décret n°72-126 du 10 février 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE TREVOUX (AIN) ET DE LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE)
Décret n°72-1267 du 22 décembre 1972 LES ART.4,5 ET 7 DU DECRET 6594 DU 9 février 1965 SONT MODIFIES
6 (1ER ET 2E AL.), 8, 10, 12 B, 19, 21 (1ER AL.), 56, (AL.
1 ET 2), ET DES TABLEAUX NO 1, 2, 3 ET 5 ANNEXES AU DECRET 70720 DU 5 août 1970 SUR L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE
Décret n°78-67 du 16 janvier 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 10, 11 ET 38 DE LA LOI 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ET RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie : 1° Lorsque les dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur.
2° Lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur. a) Le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident ; b) Le conjoint, les ascendants et descendants des personnes mentionnées au a ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident ainsi que les représentants légaux de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.
3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, l'auteur de l'accident, son conjoint, ses ascendants et descendants.
En cas de vol du véhicule impliqué dans l'accident, de vol de l'animal ou de la chose qui a causé l'accident, sont également exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule ou sur l'animal.
Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol du véhicule ou de l'animal par les personnes transportées.
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par la circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité.
Décret n°78-678 du 30 juin 1978 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE (EVOLUTION DES SALAIRES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR LE BORDEREAU DE SALAIRE ETABLI AU 01-07-1978 ET POUR LES 3 BORDEREAUX SUIVANTS)
Décret n°78-681 du 19 juin 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TOURISTIQUE ENTRE LA FRANCE ET L'IRAN SIGNE A TEHERAN LE 29 MAI 1977
Décret n°77-152 du 9 février 1977 COMPLETE LE DECRET 58777 DU 25-08-1958 PAR UN ART.
2 TER (EMPLOIS RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES VERIFICATEURS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT) RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES PTT
Décret n°78-111 du 30 janvier 1978 PORTANT CREATION D'UN SECOND POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VALENCE
Décret du 2 novembre 1978 LA FRACTION DITE POINTE DE LA VERDURE DE LA COMMUNE DE GOSIER (GUADELOUPE) EST CLASSEE STATION BALNEAIRE
Décret n°78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques.
Afin d'assurer aux victimes d'accidents électriques les premiers soins en attendant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics, les exploitants de réseaux de distribution d'énergie électrique et les chefs d'établissements mentionnés à l'article L.
231-1 du code du travail sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'article 2 ci-dessous.
Les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics sont déterminés par des consignes portées à la connaissance des intéressés par une affiche qui résume l'essentiel de ces consignes.
Cette affiche doit être apposée dans tout établissement mentionné à l'article 1er où se trouvent :
a) Des locaux réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité contenant soit des installations électriques du domaine haute tension, soit des installations électriques du domaine basse tension dont les parties actives sont accessibles sans l'aide d'outil ou de clef ;
b) Des locaux, dits à risques particuliers de choc électrique, où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations ;
d) Des locaux à risques particuliers de choc électrique dans lesquels des parties actives restent accessibles en application des dispositions de l'article 60 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
Elle doit être placée dans ces locaux de manière à être apparente et facilement lisible.
Les consignes doivent être portées à la connaissance du personnel par tout moyen approprié.
Le texte de ces consignes et de cette affiche est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'électricité, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'agriculture.
Le décret du 23 janvier 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et relatif à l'affichage des instructions sur les soins à donner aux électrocutés est abrogé à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté qui devra être pris en application de l'article 2 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail et le ministre de la santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-72 du 20 janvier 1978 CONCERNANT LES PREMIERS SOINS A DONNER AUX VICTIMES D'ACCIDENTS ELECTRIQUES
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R.
421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit.
Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
Décret n°78-723 du 10 juillet 1978 EMPRUNT 9,80% 1978
Décret n°78-745 du 6 juillet 1978 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958, EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON (11 SUBSTITUTS)
Décret n°78-747 du 21 juin 1978 S C.
5469 RELATIF AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS D'AMEUBLEMENT
Décret n°79-524 du 25 juin 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Décret n°79-528 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DE LA SOCIETE DU CENTRE MEDICAL DE MAZAMET DANS LES CADRES DES PERSONNELS DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MAZAMET
Décret n°79-531 du 21 juin 1979 MODIFICATION DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ART.
2 DU DECRET 58627 DU 19-07-1958 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (FINANCEMENT DES PRIMES)
Décret n°79-57 du 19 janvier 1979 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX PTT : SUPPRESSION D'UN EMPLOI D'INGENIEUR GENERAL ET CREATION D'UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL
Décret n°79-570 du 3 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 462769 DU 27-11-1946 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R.
421-6, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime ou ses ayants droit doivent, en cas d'action dirigée soit contre l'assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le responsable ou l'assureur.
Décret n°79-571 du 30 juin 1979 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent déposer leurs offres de stage à l'agence locale de l'emploi dont ils relèvent.
Les stages ont une durée de six mois.
Ils doivent débuter entre le 1er septembre et le 31 décembre 1981.
Ils comportent une formation d'une durée minimale de cent vingt heures.
L'agence locale de l'emploi vérifie que le jeune présenté par ses soins ou dont la candidature a été retenue directement par l'employeur remplit les conditions requises pour bénéficier de la mesure.
Elle transmet au directeur départemental du travail et de l'emploi la demande de prise en charge par l'Etat de la rémunération du stagiaire et la demande d'habilitation de l'entreprise à accueillir le stagiaire.
Les décisions d'habilitation et de prise en charge du stagiaire sont prises par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur délégation du préfet, au plus tard trois semaines après la réception des demandes de prise en charge et d'habilitation à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Lorsque le directeur départemental ne s'est pas prononcé dans le délai fixé, l'habilitation de l'entreprise à accueillir des stagiaires est réputée acquise.
Les décisions d'habilitation et de prise en charge peuvent être retirées en cours d'exécution du stage lorsque l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979.
La part prise en charge par l'Etat s'élève à 70 p.
L'aide de l'Etat peut faire l'objet d'une répétition totale ou partielle dans les cas visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.
950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent, dans la limite fixée à l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, s'acquitter de cette obligation :
Par la prise en charge des frais de formation des stagiaires qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 2.000 F par stagiaire ;
Par l'imputation de la fraction de l'indemnité de stage garantie aux stagiaires laissée à la charge de l'entreprise à concurrence d'un montant mensuel égal à 20 p.
Pour toute présence effective dans l'entreprise dépassant quarante heures par semaine, le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.
Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions, des dispositions prévues à l'article 3 de la loi susvisée et par le présent décret les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.
Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI (112)
Les stagiaires bénéficiant d'actions de formation visées à l'article 4 de la loi n.
79-575 du 10 juillet 1979 perçoivent une rémunération forfaitaire versée par l'Etat dans les conditions prévues ci-après :
Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 25 p.
100 du SMIC et d'indemnités de transport et d'hébergement.
Lorsqu'ils atteignent dix-huit ans en cours de stage, ils bénéficient du régime prévu à l'alinéa suivant, à partir du premier jour du mois qui suit la date de leur dix-huitième anniversaire.
Les jeunes stagiaires âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 75 p.
100 du SMIC, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Les femmes sans emploi qui sont veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L.
549 du code de la sécurité sociale, reçoivent une indemnité d'un montant égal à 90 p.
Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Décret n°79-58 du 18 janvier 1979 fixant les conditions d'application de l'article 3 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, complété par l'article 28 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
Pour l'application des deux derniers alinéas de l'article 163 octies du code général des impôts, les SICAV indiquent à l'Autorité des marchés financiers avant le 31 janvier de chaque année : Le montant des capitaux qu'elles ont recueillis durant le mois de décembre précédent ; Le montant des rachats effectués dans le mois ; Le montant de la différence existant entre, d'une part, les emplois correspondant à 60 p.
100 de leurs actifs au 31 décembre précédent et, d'autre part, les emplois effectivement réalisés à cette date, en valeurs prévues à l'article 163 octies du code général des impôts.
Les SICAV visées à l'article 3 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 font apparaître à l'actif de leur bilan, ainsi que dans la composition de leur actif publiée trimestriellement le montant des emplois faits, en application de l'article 28 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979, en valeurs à court terme émises ou garanties par l'Etat sous l'intitulé "Souscriptions en attente d'affectation, article 28 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979".
Pour l'application des dispositions précédentes, les valeurs à court terme s'entendent des titres à moins de sept ans de leur échéance finale.
Décret n°79-582 du 10 juillet 1979 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 (ADJONCTION D'UN 4E AL.), ET 10 DU DECRET 78798 DU 28 JUILLET 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION, AUQUEL IL EST AJOUTE UN ARTICLE 5 BIS
Décret n°79-583 du 22 juin 1979 MODIFICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART.
1ER DU DECRET 7218 DU 05-01-1972 (LES TERMES "DESSINATEURS D'EXECUTION" SONT REMPLACES PAR "DESSINATEURS CHEFS DE GROUPE ET DESSINATEURS") RELATIF AUX PRIMES DE SERVICES ET RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS TECHNIQUE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident, maladie, maternité, invalidité, décès des marins
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier : 1° Que le fonds de garantie leur a fait connaître, conformément à l'article R.
421-6 : a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet ; b) Qu'en l'absence de garantie de l'assureur ils seraient admis à bénéficier de la garantie dudit fonds.
2° Que le montant de l'indemnité a été fixé par une décision de justice exécutoire opposable au fonds ou par une transaction approuvée par lui.
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra.
S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.
Lorsque le bien-fondé de l'exception par lui opposée est reconnu soit par accord avec le fonds de garantie, soit judiciairement par une décision définitive opposable à cet organisme, cet assureur peut réclamer au fonds de garantie le remboursement des sommes qu'il a payées pour le compte de celui-ci après établissement de l'insolvabilité totale ou partielle du responsable dans les conditions prévues à l'article R.
En cas d'instance judiciaire, pour rendre opposable au fonds de garantie la décision à intervenir, l'assureur doit lui adresser une copie de l'acte introductif d'instance.
Décret n°79-599 du 12 juillet 1979 FIXANT POUR L'ANNEE 1979 LES MODALITES DE REPARTITION DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DESTINEE AUX COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AUX CIRCONSCRIPTIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA
Décret n°78-701 du 23 juin 1978 MODIFIANT LES TABLEAUX II & III ANNEXES AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 (COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS ET ST PIERRE-DE-LA-REUNION ET DE LA COUR D'APPEL DE ST DENIS)
Décret n°79-605 du 11 juillet 1979 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 71938 DU 24-11-1971 RELATIF A L'INSPECTION ACADEMIQUE DE PARIS
Loi n°48-1301 du 21 août 1948 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE L'ART.
2 DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE (ASSEMBLEE FINANCIERE) AU COURS DE SA SESSION DE décembre 1947, JANVIER 1948 ET RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMISSION DES VALEURS MOBILIERES EN ALGERIE
Loi n°48-1305 du 23 août 1948 MODIFIE LES ARTICLES 11, 12, 13, 15, 16, 17, 31, 33, 34 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946 REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D.
Loi n°48-1332 du 27 août 1948 SEPULTURES PERPETUELLES DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.
1) DE LA LOI DU 27-02-1880 (MODIFIE PAR LA LOI DU 09-07-1931) RELATIVE A L'ALIENATION DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX MINEURS ET AUX INTERDITS ET A LA CONVERSION DE CES MEMES VALEURS EN TITRE AU PORTEUR
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Créé par Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Modifié par Loi 64-1278 1964-12-23 JORF 24 décembre 1964 rectificatif JORF 31 décembre
A Paris, Dans un rayon de cinquante kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris, Dans les communes dont la population municipale totale est supérieure à 4.000 habitants ou qui sont limitrophes de communes dont la population municipale totale est au moins égale à 10.000 habitants, ces populations s'évaluant d'après le recensement général de 1968, Dans les communes de 4.000 habitants au plus dont la population municipale totale s'est accrue de plus de 5 p.
100 à chacun des recensements généraux de 1954, 1962 et 1968 par rapport au recensement précédent, Sous réserve des décrets pris en application du dernier alinéa du présent article, l'occupation des locaux d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage, ainsi que des locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique dans lesquels l'habitation est indivisiblement liée au local utilisé pour ladite fonction, est régie, après l'expiration du bail écrit ou verbal, par les dispositions suivantes.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement détermineront les communes dans lesquelles la présente législation cessera d'être appliquée soit totalement, soit partiellement, ou pourra, dans les mêmes conditions, être rendue applicable.
Les décrets pris en vertu du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus qui font cesser l'application de la présente législation peuvent en maintenir le bénéfice au profit de certaines catégories de locataires ou occupants en considération de leur âge ou de leur état physique et compte tenu de leurs ressources, appréciées au jour de la publication du décret.
En cas de fusion de communes ou de modifications apportées aux limites d'une commune, les locaux conservent le régime locatif qui leur était applicable antérieurement, sous réserve des décrets prévus au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Modifié par Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962
Les dispositions de la présente loi ne sont toutefois pas applicables aux garages ou remises à usage de garage loués accessoirement à des locaux visés à l'article 1er et situés dans des immeubles collectifs.
Les garages ou remises peuvent, nonobstant le caractère indivisible de la location, être repris par le propriétaire à partir de l'expiration du bail ou restitués aux termes d'usage à celui-ci par le locataire en cours de bail ou par l'occupant, sans que l'autre partie puisse s'y opposer.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948.
Toutefois, elles sont applicables aux logements réparés ou reconstruits dans les conditions prévues aux articles 70 et 71 et occupés par les personnes visées à l'article 70 ou par des locataires ou occupants qui se trouvaient dans les lieux à la date de promulgation de la loi n° 62-902 du 4 août 1962.
Sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 : Les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage sous réserve que ces locaux, lorsqu'ils reçoivent cette nouvelle affectation, répondent aux conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de la construction.
Les locaux obtenus par reconstruction ainsi qu'il est prévu à l'article 11, par surélévation ou addition de construction ainsi qu'il est prévu à l'article 12, sous réserve des dispositions des articles 13 et 42 ; Les locaux dans lesquels ont été effectués des travaux compris dans un secteur prévu à l'article L.
313-3 du code de l'urbanisme ou dans un périmètre prévu à l'article L.
313-4 du même code et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, sauf lorsqu'ils sont occupés par le locataire ou l'occupant maintenu dans les lieux pendant la durée des travaux ou bénéficiaire des dispositions de l'article 13 de la présente loi, de l'article L.
313-7 du code de l'urbanisme, ou du droit à réintégration prévu à l'article L.
Dans les communes dont la population municipale totale est inférieure à 10.000 habitants (l'exclusion de celles situées dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris), les dispositions du présent titre ne seront pas applicable aux locataires qui entreront dans les lieux postérieurement au 1er janvier 1959, à l'exception toutefois de ceux visés à l'article 79.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de la construction pourront : 1° Apporter des dérogations aux dispositions de l'alinéa qui précède ; 2° Etendre lesdites dispositions à d'autres communes.
Le bail des locaux autres que ceux désignés à l'article 10 4° ci-dessous, s'il est conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour une durée d'au moins six années, peut déroger pendant son cours aux dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre.
Toutefois, la faculté de résiliation annuelle est réservée de droit au preneur et ne peut être stipulée qu'à son profit.
Ce contrat est soumis aux dispositions des chapitre I à III de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles prévues à l'alinéa ci-dessus.
Si, à l'expiration du bail, le local satisfait aux normes prévues l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, il est alors soumis aux dispositions de ses chapitres I à III.
Les dispositions de la présente loi ne lui sont plus applicables.
Si ce bail a été conclu avant la publication de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, les dispositions de son article 20 lui sont alors applicables.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux locaux utilisés en tout ou partie à usage professionnel lorsque le local et le contrat répondront aux conditions qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la construction et que l'entrée dans les lieux sera postérieure à la date de publication de ce décret.
Créé par Loi 76-1232 1976-12-29 finances JORF 30 décembre 1976
Dans les communes qui ne sont pas visées par le premier alinéa de l'article 3 bis et qui n'ont pas fait l'objet d'un décret pris en vertu du 2° du même article, la location des locaux classés en catégorie IV et effectivement vacants, autres que ceux libérés depuis moins de cinq ans par l'exercice d'un des droits de reprise prévus aux articles 18, 19, 20 bis, 24 et 25 ci-après, n'est pas soumises au dispositions du présent titre.
Les dispositions du présent titre demeureront applicables aux personnes qui entreront dans les lieux en vertu d'un relogement effectué en application des articles 18 et 19 ci-après.
Ces locaux devront satisfaire aux normes prévues à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
A l'expiration du bail valablement conclu en application du présent article, le local ne sera plus soumis aux dispositions de la présente loi.
Les baux conclus en application du 2° de l'article 3 bis et des articles 3 quater et 3 octies ont une durée minimale de six ans ; la faculté de résiliation appartient au seul preneur à la fin de chaque année ; sous réserve d'un préavis de trois mois, et pour un motif tiré de raisons familiales ou professionnelles, le preneur peut résilier à tout moment le bail.
Lorsque les locaux n'ont pas un usage strictement professionnel, ces baux sont soumis aux dispositions des chapitre Ier à III de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles prévues au présent article.
Les formalités de conclusion des baux conclus en application du 2° de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies sont définies par décret.
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.
L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et qui entraîne l'application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas en lui-même obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux.
Le fait pour le locataire ou l'occupant d'un local à usage professionnel d'exercer une activité, soit en collaboration avec d'autres personnes exerçant une profession libérale dans les conditions prévues par les règles régissant leurs professions, soit au sein d'une société constituée conformément à la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ne peut être considéré en lui-même comme une infraction aux clauses du bail.
En cas de location partielle ou de sous-location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire, ni au locataire ou occupant principal, lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible, ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal.
- Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.
- Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, le maintien dans les lieux reste acquis aux personnes qui en bénéficiaient antérieurement à la publication de la présente loi.
En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause.
Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas celui au nom duquel étaient délivrées les quittances, notification de la décision devra être faite au bailleur dans le délai de trois mois de son prononcé par lettre recommandée avec avis de réception.
La juridiction prévue au chapitre V reste compétente sur toute contestation du bailleur quant à l'application des conditions exigées par la présente loi.
Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux ne s'appliquera pas aux locaux à usage exclusivement professionnel, à moins que l'une des personnes visées aux alinéas précédents ne continue à y exercer la profession à laquelle ces locaux étaient affectés.
Dans les communes où le maintien dans les lieux n'est pas applicable, le bénéfice des dispositions prévues au présent chapitre, est accordé de plein droit aux sinistrés et réfugiés privés de leur habitation, jusqu'au moment où ils pourront réintégrer leur local réparé ou le local reconstruit en remplacement de leur habitation primitive, ou occuper le local correspondant à leurs besoins mis provisoirement à leur disposition par l'administration.
Dans tous les cas, lesdits sinistrés ou réfugiés ne pourront plus se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent à partir des dates qui seront fixées par décrets pris à cet effet, sur le rapport du ministre de la construction, en considération de l'avancement des travaux de reconstruction.
Dans les communes où le maintien dans les lieux n'est pas applicable, il est pourtant accordé au locataire, sous-locataire, cessionnaire de bail ou occupant, qui bénéficie des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale, ou auquel le propriétaire a imposé ou tenté d'imposer un loyer supérieur au prix licite.
Le maintien dans les lieux est applicable aux syndicats et associations professionnelles s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 4.
Tout congé délivré aux syndicats et associations professionnels antérieurement à la date de publication de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est nul et sans effet à moins qu'il ait donné lieu à une décision d'expulsion devenue définitive.
Seuls peuvent se prévaloir des dispositions du présent article les syndicats et associations professionnels qui, à la date du 23 décembre 1986, bénéficiaient des dispositions du présent chapitre.
Les dispositions de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ne leur sont pas opposables.
Nonobstant toute convention contraire, dans les communes visées à l'article 10, 7°, ci-dessous, tout locataire ou sous-locataire qui ne remplit pas les conditions d'occupation suffisante visées audit article, peut demander la résiliation de son bail, sans indemnité de ce chef.
La résiliation est de droit.
La demande est adressée au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 :
1° Qui ont fait ou feront l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive ayant prononcé leur expulsion par application du droit commun ou de dispositions antérieures permettant l'exercice du droit de reprise ou qui feront l'objet d'une semblable décision prononçant leur expulsion pour l'une des causes et aux conditions admises par la présente loi ; toutefois, lorsque la décision n'aura ordonné l'expulsion qu'en raison de l'expiration du bail ou d'un précédent maintien dans les lieux accordé par les lois antérieures, l'occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ;
2° Qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge.
L'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre.
En particulier, lorsque l'occupant apportera la preuve qu'il est tenu par ses obligations professionnelles à résider temporairement hors de la France métropolitaine, la durée d'occupation susvisée pourra être réduite à six mois pour une période de trois années.
3° Qui ont plusieurs habitations, sauf pour celle constituant leur principal établissement, à moins qu'elles ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige ;
4° Qui occupent des locaux visés à l'article L.
43 du code de la santé publique, ou des locaux ayant fait l'objet soit d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L.
42 du code de la santé publique, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel les locaux sont situés.
Toutefois, lorsque l'interdiction n'a été édictée qu'à titre temporaire ou si l'arrêté de péril visé à l'alinéa précédent a été rapporté, les anciens occupants peuvent invoquer les dispositions du présent chapitre pour rentrer en possession ;
5° Qui occupent des locaux situés dans des immeubles acquis ou expropriés à la suite d'une déclaration d'utilité publique, à charge par l'administration d'assurer le relogement des locataires ou occupants expulsés ;
6° Qui occupent des locaux de plaisance, pour lesdits locaux ;
7° Qui, dans les communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article L.
Ces dispositions pourront être rendues applicables aux communes non visées ci-dessus par décret pris sur le rapport de la construction.
Pour l'application des conditions susvisées, l'occupation des locaux doit être appréciée compte non tenu de la ou des pièces régulièrement sous-louées et des occupants de ces pièces.
La diminution du nombre des occupants par suite de mariage ou de décès ne pourra être invoquée qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ce mariage ou de ce décès.
Le présent paragraphe ainsi que les conditions d'occupation suffisante fixées pour la commune en application de l'article L.
621-2 du code de la construction et de l'habitation et les dispositions de l'article 79 de la présente loi devront être reproduites, à peine de nullité, dans tout congé donné en application du présent paragraphe ;
8° Dont le titre d'occupation est l'accessoire du contrat de travail ;
9° Qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes membres de leur famille ou à leur charge, qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois ;
Toutefois, lorsque l'occupant pourra justifier d'une instance régulièrement engagée dans la quinzaine de la contestation du droit au maintien dans les lieux, et suivie, il ne sera contraint de quitter les lieux que lorsqu'il pourra prendre effectivement possession dudit local ;
10° Qui dans les stations balnéaires, climatiques ou thermales, classées ou en voie de classement, occupent des locaux habituellement affectés avant le 2 septembre 1939 à la location saisonnière ou occupés pendant la saison par leur propriétaire.
Toutefois les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux sinistrés et réfugiés privés de leur habitation, jusqu'au moment où ils pourront réintégrer leur local réparé ou le local reconstruit en remplacement de leur habitation primitive ou occuper le local correspondant à leurs besoins mis provisoirement à leur disposition par l'administration.
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux titulaires d'une location amiable résultant de la transformation de leur titre antérieur de réquisition.
11° Qui, après s'être vu offrir un logement définitif correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes H.
M., continuent d'occuper des locaux appartenant aux organismes d'H.
M. et destinés à assurer le relogement provisoire des occupants des locaux ou installations visés au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970.
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui aura obtenu du ministre de la construction ou de son délégué l'autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli.
Le propriétaire devra donner un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux.
Il devra, en outre, commencer les travaux de reconstruction dans les trois mois du départ du dernier occupant.
Les locaux ainsi rendus disponibles ne pourront en aucun cas être réoccupés avant le début des travaux.
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille.
Il en est de même lorsque le propriétaire effectue des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audit article.
Le propriétaire doit donner à chaque occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.
Les travaux doivent être commencés dans les trois mois du départ du dernier occupant.
Les personnes évincées en application des articles 11 et 12 bénéficient, si elles ne sont pas relogées dans un local remplissant les conditions prévues à l'article 13 bis ci-dessous, du droit à réintégration dans un des locaux situés dans les immeubles ayant fait l'objet des travaux visés auxdits articles et peuvent s'y maintenir dans les conditions prévues par la présente loi.
Dès l'achèvement des travaux, le propriétaire devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, les mettre en demeure de lui faire connaître, dans le délai d'un mois et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit.
La notification devra mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse.
Le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et correspondre à leurs besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à leurs possibilités.
Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.
Le congé délivré en application des articles 11 et 12 ci-dessus doit, à peine de nullité, indiquer les motifs pour lesquels il est donné et reproduire les dispositions des articles 13 et 13 bis ci-dessus.
Toute convention entre le bailleur et le locataire ou l'occupant pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 11 à 13 bis ci-dessus ne peut être signée, à peine de nullité, qu'après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la demande.
Le projet de convention est adressé au locataire ou à l'occupant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité de la convention, ce projet ainsi que la convention ultérieurement signée doivent reproduire l'un et l'autre en caractères très apparents les dispositions du présent article.
L'avis de réception mentionné au deuxième alinéa doit, également à peine de nullité de la convention, lui être annexé.
Nonobstant les dispositions de l'article 1723 du code civil, les locataires ou occupants d'un immeuble ne peuvent mettre obstacle aux travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre avec l'autorisation préalable du ministre de la construction ou de son délégué et qui ont pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble ou d'améliorer le confort d'un ou de plusieurs logements dudit immeuble, lorsque ces travaux ne rendent pas inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire ou de l'occupant et de leur famille.
Toutefois, cette autorisation n'est pas nécessaire pour les travaux figurant sur une liste fixée par décret.
La liste des travaux énumérés pourra dépendre de la situation du patrimoine immobilier bâti et des conditions de son utilisation dans la ou les communes soumises aux dispositions de la présente loi.
Selon la nature des travaux à exécuter et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès de leur logement et d'accepter notamment le passage de canalisations ne faisant que le traverser.
Si les travaux durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du local dont ils auront été privés.
Lorsque les travaux ont pour objet de diviser un logement insuffisamment occupé au sens des dispositions de l'article 10 7°, l'occupant ne peut prétendre qu'à l'occupation du nombre de pièces fixé en application de l'article 327 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
En tout état de cause, lorsque les travaux visés au présent article n'affectent qu'un logement, le propriétaire doit notifier au locataire ou occupant, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de les exécuter.
Si le locataire ou occupant entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime, il doit saisir, à peine de forclusion, la juridiction compétente, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui lui a été faite.
Le préavis de trois mois prévu au troisième alinéa ci-dessus comporte, à peine de nullité, la reproduction du texte intégral des articles 14 et 59 bis de la présente loi, la description sommaire des travaux, les conditions de leur exécution, l'indication des bases selon lesquelles le loyer sera calculé après leur achèvement, ainsi qu'une copie de l'autorisation visée au premier alinéa ci-dessus lorsqu'une telle autorisation est exigée.
En l'absence de l'autorisation ou de la notification prévues ci-dessus ou en cas d'exécution des travaux dans des conditions différentes de celles énoncées dans la notification ou encore plus généralement si les travaux, même non soumis à autorisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire, le juge du tribunal d'instance, statuant par ordonnance de référé, est compétent pour prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux.
Il peut ordonner l'interdiction ou l'interruption à titre provisoire s'il estime nécessaire une mesure d'instruction.
Les dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat sont applicables aux occupants de bonne foi dans les mêmes conditions qu'aux locataires.
Le bénéfice du maintien dans les lieux n'est pas non plus opposable au propriétaire qui veut reprendre tout ou partie des cours, jardins ou terrains loués nus ou comme accessoires d'un local d'habitation ou à usage professionnel, pour construire des bâtiments à destination principale d'habitation, à la condition que la nouvelle construction ne rende pas impossible la jouissance du local existant.
Le propriétaire notifiera aux occupants, avec un préavis de six mois, son intention de construire un nouvel immeuble dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les travaux devront être commencés dans le délai de trois mois à compter du départ du dernier occupant.
Dans ce cas, la valeur locative des lieux dont l'occupant garde la jouissance pourra être réévaluée sur les bases fixées par la présente loi.
Il ne peut être renoncé au droit au maintien dans les lieux qu'après l'expiration du bail.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, le maintien dans les lieux est un droit exclusivement attaché à la personne et non transmissible.
Le droit au maintien dans les lieux cesse d'être opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants ou par ceux de son conjoint, lorsqu'il met à la disposition du locataire ou de l'occupant un local en bon état d'habitation, remplissant des conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du local objet de la reprise et correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à ses possibilités.
Le local offert peut être constitué par une partie du local faisant l'objet de la reprise après exécution éventuelle de travaux d'aménagement.
Le propriétaire ne peut exercer le droit ouvert à l'alinéa 1er que pour des locaux correspondant aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise, et, le cas échéant, à ses besoins professionnels.
Le propriétaire qui veut bénéficier de la disposition ci-dessus doit prévenir par acte extrajudiciaire celui dont il se propose de reprendre le local ; ledit acte doit indiquer à peine de nullité ; Le nom et l'adresse du propriétaire du local offert ; L'emplacement de celui-ci ; Le nombre de pièces qu'il comporte ; Le degré de confort ; Le loyer ; Le délai à l'expiration duquel il veut effectuer la reprise et pendant lequel il peut être pris possession du local offert, délai qui ne peut être inférieur à trois mois s'il s'agit d'un locataire ; L'identité du bénéficiaire de la reprise ainsi que sa situation de famille et sa profession.
Si, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte extrajudiciaire, le locataire ou l'occupant donne son acceptation écrite à la proposition qui lui est faite, il doit remettre le local qu'il occupe à la disposition du propriétaire, au plus tard à la date fixée pour la reprise dans l'acte extrajudiciaire prévu à l'alinéa précédent.
Si, dans le même délai d'un mois, le locataire ou l'occupant refuse ou ne fait pas connaître sa décision, le propriétaire l'assigne, suivant la procédure prévue au chapitre V du présent titre, aux fins de nomination d'un expert.
Ledit expert, qui peut être saisi sur minute et avant enregistrement, a pour mission de visiter les locaux offerts, de dire s'ils remplissent les conditions d'hygiène prévues au premier alinéa et sont susceptibles de satisfaire aux besoins personnels ou familiaux, et le cas échéant professionnels, du locataire ou de l'occupant, de vérifier enfin si les possibilités de ce dernier lui permettent d'en supporter les charges.
Il doit déposer son rapport dans la quinzaine du jour où il a été saisi.
Faute par lui de ce faire, il est de plein droit dessaisi et le juge doit pourvoir d'office à son remplacement par nouvelle ordonnance rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration dudit délai.
Dans les quarante-huit heures qui suivent le dépôt de ce rapport, les parties sont informées par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant convocation pour la plus prochaine audience utile.
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.
Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, ce droit de reprise ne peut être exercé que si l'acte d'acquisition a date certaine, ou bien avant le 2 septembre 1939, ou bien plus de dix ans avant l'exercice de ce droit.
Néanmoins, le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise s'il établit que son acquisition n'a été faite que pour se loger ou pour satisfaire un intérêt familial légitime à l'exclusion de toute idée de spéculation.
En cas d'acquisition à titre gratuit, les délais prévus au présent alinéa courent à partir de la dernière acquisition à titre onéreux.
Le propriétaire qui veut bénéficier du droit de reprise doit prévenir, au moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire, le locataire ou l'occupant dont il se propose de reprendre le local ; ledit acte doit, à peine de nullité : Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu du présent article ; Préciser la date et le mode d'acquisition de l'immeuble ; Faire connaître le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ainsi que l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par ce dernier.
Le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire.
Le bénéficiaire du droit de reprise prévu au présent article est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit.
Le bénéficiaire du droit de reprise devra notifier à son propriétaire l'action qu'il exerce par acte extrajudiciaire dans le même délai que celui prévu à l'alinéa 3 ci-dessus.
Le propriétaire de son logement ne pourra s'opposer à la venue de ce nouveau locataire ou occupant qu'en excipant de motifs sérieux et légitimes.
S'il entend user de ce droit, il devra, à peine de forclusion, saisir la juridiction compétente aux termes des articles 46 et suivants de la présente loi dans un délai de quinze jours à dater de la modification susvisée.
Cette notification devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le propriétaire d'avoir saisi la juridiction compétente dans le délai de quinze jours, il sera forclos.
Le nouvel occupant aura le titre d'occupant de bonne foi.
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'occuper lui-même lorsqu'il est : 1° Locataire ou occupant évincé en raison de l'article 19 ou du présent article ; 2° Locataire ou occupant de locaux ayant fait l'objet soit d'une interdiction d'habiter prononcée en l'application de l'article 12 de la loi du 15 février 1902 modifiée, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des article 3 à 6 de la loi du 21 juin 1898 modifiée, la réparation ou la démolition de l'immeuble dans lequel ils sont situés, ou qui occupe des locaux situés dans un immeuble acquis ou exproprié à la suite d'une déclaration d'utilité publique ; 3° Fonctionnaire, agent, ouvrier ou employé, ayant effectivement occupé pendant deux années consécutives le logement mis à sa disposition par l'administration ou l'entreprise dont il dépend, justifiant soit d'avoir été ou être admis à la retraite pour toute autre cause qu'une sanction disciplinaire, soit avoir cessé ou cesser ses fonctions pour une cause indépendante de sa volonté.
Dans le cas prévu au paragraphe 3°, lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, ce droit de reprise ne peut être exercé que si l'acte d'acquisition a date certaine plus de cinq ans avant l'exercice de ce droit.
En cas d'acquisition à titre gratuit, ce délai court à compter de la dernière acquisition à titre onéreux.
Cependant, aucun de ces bénéficiaires ne peut exercer ce droit de reprise sur un logement s'il est propriétaire, dans la même agglomération, d'un autre local libre de tout locataire ou occupant et correspondant à ses besoins et à ceux de sa famille.
Le propriétaire doit prévenir, au moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire, le locataire ou l'occupant dont il se propose de reprendre le local ; ledit acte doit, à peine de nullité : Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu du présent article ; Préciser la catégorie dans laquelle se trouve le propriétaire ; Indiquer le mode et la date d'acquisition de l'immeuble ; Fournir toutes indications utiles permettant au locataire de vérifier le bien-fondé de la demande.
Le droit de reprise prévu au présent article ne peut être exercé que par le propriétaire dont l'acquisition est antérieure à l'éviction ou à l'évènement qui lui ouvre ce droit.
Les droits de reprise prévus à la présente loi peuvent être exercés par les membres des sociétés mentionnées au chapitre Ier de la loi du 28 juin 1938 sur les logements qui leur sont attribués en jouissance (1).
Pour l'application des articles 19 et 20, l'acquisition des parts ou actions donnant droit à la jouissance d'un logement est assimilée à l'acquisition de ce logement.
(1) Voir loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 art. 5 et suivants relatifs aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
Voir aussi le code de la construction et de l'habitation, art. L.
Lorsqu'il sera établi par le locataire ou l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise, non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire au locataire ou à l'occupant ou d'éluder les dispositions de la présente loi, le juge devra refuser au propriétaire l'exercice de ce droit.
Le droit de reprise reconnu au propriétaire par les articles 19 et 20 de la présente loi ne peut pas être exercé contre celui qui occupe un local dans lequel il exerce, au vu et au su du propriétaire et avec son accord au moins tacite, sa profession.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux locataires ou occupants entrés dans les lieux postérieurement à la publication de la présente loi, qu'ils soient locataires ou occupants au moment où le droit de reprise est exercé.
Elle n'est pas non plus applicable lorsque le propriétaire du local est âgé d'au moins soixante-cinq ans et qu'il exerce la reprise pour lui-même.
Le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la présente loi ne peut être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de soixante-cinq ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du S.
C., calculé sur la base de la durée légale du travail, qui, à la date du congé, est âgé de plus de soixante-dix ans et occupe effectivement les lieux.
Il est tenu compte, pour le calcul des ressources de l'occupant, de celles des personnes vivant avec lui d'une manière effective et permanente.
En cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes.
Le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire ayant fait construire un logement sans avoir pu l'occuper immédiatement, ni au propriétaire ou locataire principal obligé de quitter provisoirement son logement qui l'a loué ou sous-loué sous la condition, écrite et acceptée par le preneur, qu'il pourrait reprendre les lieux à sa demande.
Le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire, ni au locataire principal qui a loué ou sous-loué un logement sous la condition expresse qu'il pourrait le reprendre soit lors de la cessation de ses fonctions ou d'un changement de ses conditions d'existence, soit en vue d'y installer ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables aux occupants entrés dans les locaux dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus et au présent article.
Le prix des loyers des locaux soumis aux dispositions de la présente loi est déterminé en application des règles ci-après.
La valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée, telle qu'elle résulte de l'article 28, par le prix de base du mètre carré de chacune des catégories de logements prévues à l'article 30.
Lorsque la faculté de céder ou de sous-louer est incluse dans un bail portant sur un local à usage professionnel, la valeur locative ainsi déterminée pourra être majorée, pendant le cours du bail, de 50 p.
Le montant du loyer des locaux pour lesquels le droit au bail ou le droit au maintien dans les lieux a été postérieurement au 1er juillet 1966 transmis aux héritiers ou transféré dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi, est égal à la valeur locative majorée de 50 p.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas d'attribution de l'un de ces droits au conjoint du locataire ou de l'occupant ni en cas de transfert à un descendant mineur.
Les prix résultant des dispositions de l'alinéa 1er du présent article demeurent applicables aux logements occupés par les personnes qui ont bénéficié entre le 1er juillet 1965 et le 30 juin 1966 du maintien dans les lieux prévu à l'article 5 ci-dessus, à moins qu'il ne s'agissent du conjoint, veuf, séparé ou divorcé.
Dans les communes visées à l'article 10 (7°) ci-dessus, le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 p.
Cette majoration cesse de droit dès que prend fin la situation qui l'avait motivée.
Les locataires ou occupants auxquels est ou a été appliquée cette majoration continuent de bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4, nonobstant les dispositions du 7° de l'article 10.
Lorsque l'insuffisance d'occupation a pour origine le décès ou le mariage de l'un des occupants, la majoration prévue dans ce cas par l'alinéa précédent ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ce mariage ou de ce décès.
La majoration pour insuffisance d'occupation n'est pas applicable : 1° Aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans ; 2° Aux personnes titulaires : Soit d'une pension de grand invalide de guerre ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L.
31 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Soit d'une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 p.
Soit d'une allocation servie à toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p.
100 d'incapacité permanente et qui est qualifiée Grand infirme en application de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale.
En cas de sous-location, la majoration de 50 p.
100 ne s'applique pas aux locataires ou occupants qui sous-louent une ou plusieurs pièces lorsqu'ils occupent suffisamment les locaux compte tenu de ces pièces ou qu'ils appartiennent aux catégories visées aux 1° et 2° ci-dessus, à la condition que la sous-location soit conclue au profit de personnes appartenant à des catégories déterminées par arrêté interministériel.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, sont, sauf preuve contraire, présumées sous-locataires les personnes vivant de façon continue au foyer du locataire ou de l'occupant, des lors qu'elles ne présentent avec ce dernier aucun lien de parenté ou d'alliance au sens de la loi ou qu'elles ne sont ni à sa charge ni à son service.
Les majorations de 50 p.
100 prévues au présent article ne peuvent se cumuler.
Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme, déterminera les conditions dans lesquelles sera obtenue la surface corrigée en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs dont il donnera le taux pour qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur du plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables, ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Il définira les pièces habitables et les conditions dans lesquelles sera calculée la superficie desdites pièces, ainsi que celle des autres parties du local et des annexes.
Le même décret précisera également les correctifs applicables à l'ensemble du logement pour tenir compte notamment de son état d'entretien, de sa vétusté, de l'importance du local, de son affectation, de sa situation et des éléments d'équipement propres, soit au local, soit à l'ensemble de l'immeuble.
Ne pourront entrer en ligne de compte dans l'évaluation des correctifs que les éléments d'équipement et de confort fournis par le propriétaire.
Le préfet peut, éventuellement, dans les limites fixées par le décret prévu à l'article 28, adapter par arrêté certains correctifs aux conditions locales et fixer ceux relatifs à la situation des immeubles dans les différentes zones qu'il aura déterminées.
Le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret pour les différentes catégories de logements en fonction de la qualité de leur construction et, le cas échéant, suivant la localité dans laquelle ils sont situés.
Les prix de base doivent être tels qu'ils assurent, après application des correctifs, la rémunération du service rendu par le logement ainsi que son maintien en état d'habitabilité.
Le décret prévu à l'alinéa 1er fixe les modalités selon lesquelles les prix de base s'appliquent lors de leur révision aux locataires ou occupants dont le loyer avait déjà atteint la valeur locative résultant de l'application des anciens prix de base.
Indépendamment du prix de base déterminé conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessus, le décret prévu audit article fixe le prix du mètre carré applicable jusqu'à ce que le loyer ait atteint la valeur locative définie à l'article 27.
A compter du 1er juillet 1965, le loyer est majoré chaque année d'une fraction du loyer applicable au cours du dernier mois de la période précédente.
L'augmentation maximale de loyer résultant de l'application de la majoration prévue à l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un abattement en considération de l'âge ou de l'état physique des bénéficiaires et compte tenu de leurs ressources, à la condition que le local ne soit pas insuffisamment occupé ou ne fasse pas l'objet d'une sous-location totale ou partielle et sans que l'abattement puisse dépasser la moitié de cette augmentation.
Lorsque des modifications sont apportées à la surface corrigée du local pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l'affectation de tout ou partie du local à un usage professionnel, il doit être tenu compte de l'incidence de ces modifications pour déterminer le loyer servant de base au calcul des majorations annuelles.
Les taux de majoration sont fixés par le décret prévu à l'article 30.
Article 31 bis (abrogé)
Chaque propriétaire devra, avant le 1er janvier 1949, faire connaître à chaque locataire ou occupant, par lettre recommandée, avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, le loyer des locaux qu'il occupe.
Le propriétaire doit joindre, à l'appui de cette modification, un décompte détaillé, établi d'après un modèle type qui sera annexé au décret prévu à l'article 28, des bases de calcul de ce loyer.
En cas de désaccord, le locataire ou l'occupant devra, à peine de forclusion, aviser, dans les deux mois, le propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, du loyer qu'il propose lui-même, en précisant les éléments sur lesquels porte ce désaccord.
La notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que faute par le locataire ou l'occupant d'avoir contesté le loyer dans le délai de deux mois, il sera forclos à l'expiration de ce délai et que ce loyer s'imposera comme nouveau prix.
Le différend sera porté devant le tribunal compétent suivant les règles de procédure prévues au chapitre V du présent titre.
Pour la détermination de la compétence, le loyer pris en considération est celui qui était payé antérieurement à l'application de la présente loi.
En cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce loyer pourra être révisé à la demande de l'une ou de l'autre des parties.
Le demandeur doit faire connaître à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire les nouveaux éléments proposés.
Il doit joindre à l'envoi de cette notification un décompte détaillé, établi d'après un modèle type annexé au décret prévu à l'article 28, des bases de calcul de ce loyer.
En cas de désaccord sur les nouveaux éléments proposés par le demandeur, l'autre partie doit, à peine de forclusion, aviser, dans les deux mois, le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, du loyer qu'il propose lui-même, en précisant les éléments sur lesquels porte ce désaccord.
La notification par le demandeur devra à peine de nullité, indique que faute par l'autre partie d'avoir contesté le loyer dans le délai de deux mois, il sera forclos à expiration de ce délai et que ce loyer s'imposera comme un nouveau prix.
En cas de contestation, le différend sera porté devant le tribunal compétent, suivant les règles de procédure prévues au chapitre V du présent titre.
Pour la détermination de la compétence, le loyer pris en considération est celui qui était exigible à la date de la notification.
Les prix résultant de l'application de la présente loi sont applicables de plein droit à dater du 1er janvier 1949, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ni aux titulaires de baux écrits ou verbaux, ni à ceux qui sont maintenus dans les lieux.
Au cas où la notification prévue au premier alinéa de l'article 32 est faite à une date postérieure au 1er janvier 1949, les prix résultant de l'application de la présente loi ne seront applicables qu'à partir du terme d'usage qui suivra cette notification ; toutefois, s'il y a lieu à réduction en application des dispositions de l'article 35, et quelle que soit la date de la notification, le nouveau prix sera applicable à partir du 1er janvier 1949.
Les parties pourront, d'un commun accord, se dispenser de l'application des règles de fixation des loyers prévues aux articles précédents en prenant forfaitairement comme base le loyer pratiqué au 1er juillet 1948.
Le taux de majoration est fixé par le décret prévu à l'article 30.
Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans la quinzaine suivant le paiement de chaque terme de loyer.
Dans ce cas, les règles des articles 26 et suivants deviendront définitivement applicables aux termes de loyer qui suivront la dénonciation de l'accord.
Le demandeur devra joindre à l'appui de sa dénonciation un décompte détaillé, établi d'après un modèle type annexé au décret prévu à l'article 28, des bases de calcul du nouveau loyer.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 32 bis sont applicables.
L'augmentation de loyer résultant de l'application de la majoration prévue au deuxième alinéa ci-dessus peut faire l'objet d'un abattement en considération de l'âge ou de l'état physique des bénéficiaires et compte tenu de leurs ressources à la condition que le local ne soit pas insuffisamment occupé ou ne fasse pas l'objet d'une sous-location totale ou partielle et sans que l'abattement puisse dépasser la moitié de cette augmentation.
- Les parties peuvent également, d'un commun accord, fixer un prix de loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'article 27.
(paragraphes II, III et IV abrogés).
Les loyers qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'article 27 seront ramenés à cette valeur locative.
Les dispositions des articles qui précèdent ne sont pas applicables à la détermination du loyer des cours, jardins ou terrains loués ou occupés accessoirement aux locaux visés à la présente loi.
Ce loyer fera l'objet d'une évaluation séparée.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à l'évaluation du loyer par justice.
Le juge devra tenir compte de tous éléments d'appréciation, notamment de la proximité de l'habitation, des possibilités de culture et des plantations existant au moment de la location.
Il sera procédé de même pour l'évaluation du loyer des locaux, tels que remises et garages, loués ou occupés accessoirement aux locaux visés par la présente loi et n'ayant aucune affectation commerciale ou industrielle.
Le loyer des locaux mentionnés à l'article 8 de la présente loi sera fixé, à défaut d'accord amiable, par le juge à l'aide de tous éléments d'appréciation.
Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article.
Il ne peut être exigé des sous-locataires de locaux nus un loyer supérieur à celui payé par le locataire ou occupant principal augmenté du montant des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles énumérées à l'article 38.
Le locataire ou occupant principal est tenu, à la demande du sous-locataire, d'en justifier par la production de sa quittance.
Dans le cas de sous-location partielle de locaux nus, il devra être tenu compte, pour la fixation du loyer, de l'importance des locaux sous-loués et d'un prorata des prestations, taxes et fournitures payées par le locataire principal.
Le principal du loyer ainsi déterminé pourra être majoré de 20 p.
100 et, en outre, du prix des prestations particulières que le locataire principal serait appelé à fournir.
En aucun cas, l'application des dispositions du présent chapitre ne pourra être invoquée par le bailleur pour se soustraire à l'exécution des obligations mises à sa charge par le contrat ou par la loi.
Toutefois, sont autorisées les conventions par lesquelles tout locataire ou occupant s'engage, postérieurement à son entrée dans les lieux ou à l'occasion de l'exécution de travaux afférents à l'immeuble et déterminés dans la convention, à participer à tout ou partie des dépenses exposées pour leur réalisation.
Le preneur pourra, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, résilier le bail tant que la valeur locative résultant des dispositions qui précèdent ne sera pas atteinte.
Les occupants évincés en application des articles 11 et 12 et usant du droit à réintégration prévu à l'article 13 ne devront payer que le loyer, les prestations, taxes et fournitures individuelles tels qu'ils résultent de l'application des dispositions du présent chapitre.
Le bailleur qui, n'exerçant pas la profession de loueur en meublé, loue exceptionnellement en totalité un local normalement meublé, est autorisé à majorer le montant du loyer, tel qu'il est déterminé au présent chapitre, du prix de location des meubles, qui ne pourra lui-même dépasser le montant du loyer principal.
Il pourra, en outre, récupérer les prestations, taxes et fournitures définies à l'article 38 et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.
Pour les sous-locations partielles en meublé existant au jour de la promulgation de la présente loi et pour les sous-locations partielles en meublé autorisées en application des dispositions de l'article 78, le prix du loyer est déterminé comme il est dit à l'article 39, alinéa 2, et le prix de location des meubles ne peut dépasser le montant dudit loyer.
Il pourra être exigé en sus le montant de tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.
Les travaux ayant pour objet d'augmenter le nombre de logements par la division des logements existants ouvrent droit, pour le propriétaire, à la récupération du montant des dépenses par une majoration du prix des loyers des locaux rendus disponibles.
Cette majoration ne devra, en aucun cas, permettre l'amortissement du capital dépensé sur une période inférieure à dix années.
Elle n'est autorisée qu'à la condition que les appartements créés comportent trois pièces principales au moins.
Le locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi d'un local meublé bénéficie du maintien dans les lieux dans les termes et conditions prévues aux chapitres Ier et II du présent titre.
Toutefois, le bénéfice de ce maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire ou au locataire principal qui justifie avoir loué ou sous-loué un local constituant son domicile.
Le bénéfice de ce maintien dans les lieux n'est pas non plus opposable au bailleur si celui-ci peut faire la preuve qu'il avait accueilli le preneur en raison de circonstances exceptionnelles pour une location provisoire.
Toutefois, cette dernière disposition ne pourra être opposée à ceux dont le domicile a été détruit par fait de guerre et n'a pas encore été reconstruit.
Dans tous les cas, à partir de l'expiration du bail ou de la location verbale, le bailleur pourra, à l'encontre du locataire ou du sous-locataire bénéficiaire du maintien dans les lieux, reprendre son mobilier, s'il justifie qu'il en a besoin pour sa propre installation ou celle de ses ascendants ou descendants.
Il devra, en ce cas, lui donner préavis, deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, toutes les contestations relatives à l'application du présent titre sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble, lequel statue selon les règles qui lui sont propres.
Toutefois, la juridiction des référés reste compétente dans les conditions prévues par les règles qui régissent cette matière.
Abrogé par Loi 63-254 1963-03-15 JORF 17 mars 1963 rectificatif JORF 24 mars 1963
Toute personne qui de mauvaise foi, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer pour l'un des locaux visés par la présente loi, un loyer dépassant le prix licite sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement .
L'amende pourra être élevée à cent fois le montant de la majoration imposée, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
L'affichage du jugement à la porte de l'immeuble pourra être ordonné.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables à toute offre d'un loyer supérieur au prix licite.
Sera puni des peines prévues à l'article précédent, tout locataire ou occupant d'un des locaux visés par la présente loi qui, pour quitter les lieux, aura directement ou indirectement soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise d'objets mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Aucune poursuite ne peut être intentée à l'encontre du locataire ou de l'occupant qui a demandé ou obtenu un prix de reprise au plus égal à l'évaluation des objets mobiliers faite à ses frais par un expert désigné à sa requête par le président du tribunal.
Sera puni des peines prévues à l'article 51 quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir, à l'occasion de la location d'un des locaux visés par la présente loi, des commissions, ristournes, rétributions, récompenses, ne correspondant pas à un service réellement rendu ou supérieures à celles en usage dans la profession.
Les sommes abusivement perçues sont sujettes à répétition.
Toute personne convaincue d'avoir refusé de louer à un locataire éventuel, en raison du nombre de ses enfants, un des locaux visés par la présente loi, alors qu'il était vacant, sera punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement .
En outre, l'auteur de l'infraction sera tenu de consentir à la famille évincée, pour une durée minimum de trois ans, un bail sur l'immeuble refusé, à moins que les locaux n'aient été déjà loués et ne soient occupés de façon suffisante au sens des dispositions prises en application de l'article 3 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, auquel cas ledit auteur de l'infraction sera condamné envers la partie lésée à tous dommages-intérêts.
En cas de récidive, les peines pourront être portées au double.
Quiconque, soit par des manoeuvres frauduleuses, soit par fausses allégations ou simples réticences ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22500 euros.
Tout bailleur ou mandataire de celui-ci, convaincu d'avoir, par lui-même ou son préposé, majoré le prix du bail au-delà de la valeur locative maxima telle qu'elle est prévue à l'article 27 ci-dessus, sera condamné à une amende civile qui ne pourra être inférieure à dix fois, ni supérieure à cent fois le montant de la majoration exigée ou perçue.
La juridiction statuant sur l'action en répétition est compétente pour prononcer d'office cette amende.
Le propriétaire qui, ayant excipé des dispositions des articles 11, 12 et 15, n'aura pas commencé les travaux dans le délai prévu auxdits articles, ou qui ne les aura pas exécutés dans les conditions qu'ils prévoient, sera, pour l'avenir, déclaré déchu de tout droit de reprise, frappé d'une amende civile de 7,5 à 1500 euros sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait réclamer l'occupant évincé.
Il en sera de même à l'égard du propriétaire qui ne se conforme pas aux dispositions de l'article 13.
Les actions prévues au présent article se prescrivent par trois ans et sont jugées conformément aux dispositions du chapitre V du présent titre, en tenant compte du montant du loyer au moment de l'éviction.
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa de l'article 14 sans avoir obtenu l'autorisation ou sans avoir fait la notification, prévues audit article, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal d'instance, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article.
En particulier, le maire est soumis aux obligations prévues à l'alinéa 10 de l'article L.
480-2 du même code en cas de travaux effectués sans l'autorisation exigée en vertu de l'article 14 de la présente loi.
Sauf empêchement résultant de la force majeure ou d'un cas fortuit le propriétaire ayant excipé des dispositions des articles 18, 19, 20 ou 25 et qui, dans un délai de trois mois à dater du départ du locataire ou de l'occupant, et pendant une durée minimum de trois ans, n'aura pas occupé ou fait occuper l'immeuble par ceux des bénéficiaires pour le compte de qui il l'avait réclamé, sera, pour l'avenir, déclaré déchu de tout droit de reprise, frappé d'une amende civile de 7,5 à 1500 euros et devra au locataire congédié, outre la réparation du préjudice matériel causé, une indemnité qui ne pourra être inférieure à une année de loyer du local précédemment occupé, ni supérieure à cinq années.
Le locataire ou l'occupant, en cas de non-occupation, pourra demander la réintégration ; s'il obtient cette réintégration, l'indemnité ne sera pas due.
La juridiction statuant sur l'action du locataire ou de l'occupant évincé est compétente pour prononcer d'office l'amende.
Le propriétaire qui aura exercé le droit de reprise prévu à l'article 20 en violation des dispositions de l'alinéa 6 dudit article, ou qui aura enfreint les dispositions de l'article 24, sera passible des sanctions prévues à l'article 60.
Le locataire ou l'occupant qui aurait pris l'engagement prévu à l'alinéa 11 de l'article 18 et qui n'aura pas rempli cet engagement dans le délai fixé, sera frappé d'une amende civile de 7,5 à 150 euros et devra au propriétaire la réparation du préjudice causé.
Les dispositions du précédent alinéa seront applicables au propriétaire qui se sera engagé à mettre un logement à la disposition du locataire ou occupant dont il veut reprendre le local en vertu de l'article 18 et qui, après l'acceptation du locataire ou de l'occupant, n'aura pas rempli son engagement.
L'amende ne sera pas prononcée et l'indemnité ne sera pas due si la partie en cause peut justifier de la force majeure ou d'un cas fortuit.
Toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, telle que remise d'argent ou de valeurs ou reprises d'objets mobiliers, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de plein droit, même si elle a reçu exécution antérieurement à la publication de la présente loi.
Il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur.
Toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.
Le locataire ou l'occupant qui aurait enfreint les dispositions des articles 39 et 43 sera frappé d'une amende civile de 7,5 à 150 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être accordés au propriétaire et au sous-locataire.
Le propriétaire à qui le juge aura refusé le droit de reprise en application de l'article 21 ci-dessus sera, pour l'avenir, déclaré déchu de ce droit.
Le ministère public devra poursuivre d'office l'application des amendes civiles, qui seront prononcées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du présent titre.
En tout état de cause, le juge pourra prononcer d'office l'application des amendes civiles.
Les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans.
Aucune amende civile ne peut être prononcée pour des faits remontant à plus de trois ans avant la demande.
A défaut de loyer déterminé au jour de la demande, ces actions sont introduites et jugées suivant les règles de procédure prévues à l'article 48.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux immeubles construits par l'Etat en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945, tant qu'ils conservent leur caractère d'immeubles sans affectation individuelle, ou s'ils sont cédés à des non-sinistrés.
Les limitations de prix prévues par la législation sur les habitations à bon marché leur sont par contre applicables pendant cette période.
Lorsqu'ils ont été attribués à des sinistrés en règlement partiel ou total de leurs indemnités de dommages de guerre, ils sont assimilés, à compter de cette affectation, aux locaux visés aux articles 70 et 71.
Nonobstant les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil, le bail à loyer des locaux d'habitation ou à usage professionnel, ou encore affectés soit à une administration publique, soit à l'exercice d'une fonction publique, situés dans des immeubles détruits ou endommagés par suite de faits de guerre ou de faits assimilés aux faits de guerre, est reporté sur l'immeuble réparé ou reconstruit, même sur un autre terrain, en remplacement de l'immeuble primitif.
Les baux interrompus par le sinistre sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réinstallation aura été possible.
Les personnes occupant les lieux au moment du sinistre en vertu de prorogations légales ou de dispositions concernant le maintien dans les lieux peuvent prendre possession des locaux réparés ou reconstruits et s'y maintenir dans les conditions fixées par la présente loi.
Si des modifications sont intervenues dans la surface ou la disposition des lieux qui mettent obstacle à la réintégration de tous les locataires et occupants ayant fait connaître leur intention d'occuper les lieux, la préférence sera donnée aux locataires ou occupants dont la famille est la plus nombreuse, et, à égalité de charges familiales, aux plus anciens.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables que sous réserve du droit de priorité du propriétaire sinistré immobilièrement justifiant d'un motif légitime d'habiter par lui-même l'un des locaux réparés ou reconstruits ou de le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Ces dispositions ne sont également pas opposables au propriétaire sinistré dont l'habitation personnelle a été détruite et qui, par application de l'article 31 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, reconstruit une habitation personnelle de même importance, en transférant sur celle-ci d'autres droits à indemnité de dommages de guerre.
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent article sont applicables en cas d'expropriation d'un immeuble sinistré ou non, dès lors que son propriétaire est assimilé à un sinistré total par application de la législation sur la reconstruction et a décidé de procéder à sa reconstruction.
Le locataire ou l'occupant doit alors opter entre l'indemnité d'éviction due au titre de l'expropriation et le bénéfice des dispositions ci-dessus.
Le propriétaire notifie aux locataires ou occupants par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de réparer ou de reconstruire l'immeuble endommagé.
Dans les trois mois qui suivront cette notification ou, dans le cas où elle n'aurait pu être faite, dans les trois mois qui suivront l'affichage à la mairie de la situation de l'immeuble d'un extrait de cette notification, les locataires ou occupants doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur intention d'occuper un local dans l'immeuble réparé ou reconstruit.
Les loyers des locaux visés à l'article précédent seront, à compter du 1er janvier 1949, déterminés conformément aux dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque la part des dépenses de reconstruction, d'amélioration ou de réparation restant à la charge des propriétaires dépasse en moyenne 30 F par pièce principale, telle que ladite pièce principale est définie par les textes pris en application de l'article 3 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, les propriétaires sont autorisés à percevoir en sus du loyer fixé comme il est dit ci-dessus, une majoration de loyer pouvant atteindre au plus l'intérêt calculé au taux de 6 p.
100 des sommes correspondant à la quote-part des dépenses de reconstruction, de réparation ou d'amélioration, laissées à leur charge ou non encore remboursées par l'Etat au titre des dommages de guerre.
Dans ce cas, la majoration autorisée de l'ensemble des loyers doit être répartie entre toutes les personnes qui habitent l'immeuble au prorata du nombre de pièces principales qu'elles occupent.
Cependant, en cas d'amélioration, cette répartition ne joue qu'à l'égard des personnes qui ont bénéficié des travaux exécutés.
Le propriétaire ne peut s'opposer à l'installation du téléphone ; l'autorisation préalable du propriétaire à fournir à l'administration des postes, télégraphes et téléphone est supprimée.
Toutefois, le locataire devra notifier par lettre recommandée au propriétaire son intention de faire installer le téléphone.
Dans le cas où le locataire ou l'occupant est autorisé, soit amiablement, soit par justice, à effectuer les travaux d'entretien ou de réparation au lieu et place du propriétaire, le montant de la dépense restant à sa charge se compensera avec les loyers à échoir ; à défaut d'accord amiable, le juge fixera le montant de la somme qui pourra être retenue, sur chaque terme, par le locataire ou l'occupant.
En cas de départ du locataire ou de l'occupant avant l'extinction de la dette, le juge fixera le délai et les modalités du remboursement dû.
En cas de carence du bailleur, et après une mise en demeure demeurée infructueuse, le preneur peut demander au juge l'autorisation de se substituer au propriétaire pour bénéficier de l'aide financière de l'agence nationale de l'habitat.
Sur production d'une expédition du jugement intervenu, celui-ci verse directement au preneur le montant de la subvention ou du prêt.
Sauf convention contraire expresse insérée dans le bail, les loyers des locaux d'habitation seront de plein droit payés par fractions mensuelles.
Les conventions prévoyant un paiement par périodes supérieures au mois pourront, à tout moment, être annulées à la demande tant du propriétaire que du locataire.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux règles concernant les délais à respecter pour les congés.
Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit et même à titre de garantie, ne peuvent excéder une somme correspondant à deux mois de loyer pour les locations faites au mois et au quart du loyer annuel pour les autres cas.
Toutes clauses et conventions contraires sont nulles de plein droit et le bailleur ou le propriétaire devra restituer les sommes reçues en trop.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux locaux meublés en ce qui concerne la limitation du cautionnement.
A dater de la publication de la présente loi, par dérogation à l'article 1717 du code civil, le preneur n'a le droit ni de sous-louer, ni de céder son bail, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent et nonobstant toutes clauses contraires, le locataire principal ou l'occupant maintenu dans les lieux a toujours la faculté de sous-louer une pièce lorsque le local comporte plus d'une pièce.
Dans les communes visées à l'article 10 7° ci-dessus, le locataire principal ou l'occupant maintenu dans les lieux, vivant seul et âgé de plus de soixante-cinq ans, peut sous-louer deux pièces à la même personne ou à deux personnes différentes, sous réserve que le local ne comporte pas plus de cinq pièces.
Dans le délai d'un mois, le locataire ou occupant est tenu, à moins que la sous-location n'ait été expressément autorisée par le propriétaire ou son représentant, de notifier cette sous-location au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant le prix demandé au sous-locataire, sous peine de déchéance du droit au maintien dans les lieux.
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
La mise en demeure ou le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés saisi par le preneur dans le délai d'un mois susvisé peut lui accorder pour le paiement du loyer des délais dans les termes de l'article 1343-5 du code civil.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire.
La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Les articles 71, 72, 73, 74, 75, 80 et 81 ci-dessus sont applicables dans toutes les communes.
L'article 70 est applicable dans toutes les communes, dans la mesure où il concerne le report des baux.
Est expressément constatée la nullité des actes suivants : 1° L'acte dit loi du 11 décembre 1940, portant réglementation de l'affichage et de la déclaration ainsi que du recensement des locaux vacants à usage d'habitation ou professionnel ; 2° L'acte dit loi du 5 février 1941, réprimant le refus de louer à un père de famille un local d'habitation ou à usage professionnel ; 3° L'acte dit loi du 28 février 1941, relatif à la majoration abusive des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel ; 4° L'article 1er, alinéa 1er, de l'acte dit loi du 28 juillet 1942, relatif aux baux à loyer d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre.
Est expressément constatée la nullité des articles 3 et 4 en tant qu'ils concernent les locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Cesseront de recevoir application, à dater du 1er janvier 1949, l'article 1er, alinéa 2, et l'article 5 ; 5° L'acte dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation et concernant le maintien dans les lieux des travailleurs en Allemagne ; 6° L'acte dit loi du 1er février 1944, relatif aux locaux d'habitation ou à usage professionnel ; 7° L'acte dit loi du 22 juin 1944, complétant l'acte dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation et concernant le maintien dans les lieux des travailleurs en Allemagne ; Toutefois cette nullité ne porte pas atteinte aux effets desdits actes résultant de leur application antérieure à la publication de la présente loi.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment : 1° La loi du 9 mars 1918 modifiée, relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre ; 2° Le titre Ier de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers ; 3° La loi du 6 juillet 1925, autorisant la révision des prix des baux à longue durée ; 4° La loi du 1er avril 1926 modifiée, réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation ; 5° L'article 7 du décret du 21 avril 1939, tendant à la reprise du bâtiment ; 6° Les arrêtés du commissaire régional de la République à Strasbourg, en date des 8 mars et 8 juin 1945, et du préfet de la Moselle, en date du 7 avril 1945, portant fixation à titre transitoire, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui ont reçu force d'ordonnance par l'ordonnance du 28 juin 1945 ; 7° Les articles 10, 11, 21 et 30 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement ; 8° L'article 107 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ; 9° La loi n° 46-2007 du 17 septembre 1946, relative à l'application des majorations de loyer édictées par l'ordonnance du 28 juin 1945 ; 10° L'article 105 de la loi n° 47-1467 du 3 août 1947, relative à certaines dispositions d'ordre financier ; 11° L'article 6 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles.
La présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion.
Art. 103 : Un décret d'application contresigné par tous les ministres intéressés fixera la date d'entrée en vigueur du présent titre sous réserve que le premier règlement de l'allocation de logement aux bénéficiaires sera effectué avant le 1er avril 1949.
421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R.
Loi n°48-1363 du 27 août 1948 RELATIVE A L'IMMUNISATION OBLIGATOIRE DE CERTAINES PERSONNES CONTRE LA VARIOLE, LES FIEVRES TYPHOIDE ET PARATYPHOIDE A ET B, LA DIPHTERIE ET LE TETANOS
Loi n°48-1394 du 7 septembre 1948 TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMELIORATION : AUTORISATION OBLIGATOIRE PAR DECRET
Loi n°48-1401 du 7 septembre 1948 ANNULATION DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1941 NO 5024 EN CE QUI CONCERNE LA LIGNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE A LIMOURS
Loi n°48-1436 du 17 septembre 1948 AJOUTE UN ART.
1-BIS A LA LOI 472406 DU 31-12-1947 : MAJORATION DES AUTORISATIONS DE PAIEMENT POUR INDEMNITES DE RECONSTITUTION, PAR LE PRODUIT DES EMPRUNTS EMIS PAR LES GROUPEMENTS DE SINISTRES QUI FIXERONT LA PROPORTION DE CES MAJORATIONS
Loi n°48-1456 du 21 septembre 1948 RELATIVE A LA GARANTIE DES TITRES NEERLANDAIS CIRCULANT EN FRANCE
Loi n°48-1461 du 22 septembre 1948 DE LA CONVENTION FINANCIERE FRANCO-LIBANAISE DU 24 JANVIER 1948, SIGNEE A PARIS
Loi n°54-911 du 14 septembre 1954 AIDE FINANCIERE APPORTEE AUX AGRICULTEURS VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES
Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du 2e alinéa de l'article R.
421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est identifié.
Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur de ce même véhicule.
Lorsque le véhicule impliqué dans l'accident a été volé, sont exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule.
Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les personnes transportées.
Lorsque l'auteur des dommages demeure inconnu, le fonds prend également en charge tous les dommages aux biens à condition que le conducteur du véhicule accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre à moteur, dans la mesure de la responsabilité de celui qui a la garde de ce véhicule.
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions.
Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police.
421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels.
Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat.
421-1 les dommages aux biens résultant des accidents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du même article, et lorsque le responsable des dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, le fonds ne prend en charge ces dommages qu'à la condition que le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne ait été victime d'une atteinte à son intégrité physique ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois ou d'une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.
Loi n°55-1045 du 6 août 1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LES EXERCICES 1955 ET 1956
LOI n° 55-1049 du 6 août 1955 prorogeant le mandat des administrateurs des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, fixant la période au cours de laquelle auront lieu les élections des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales et modifiant le régime électoral de ces organismes
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
L'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin forment un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière.
Ce territoire prend le nom de Terres australes et antarctiques françaises.
1° A la composition, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, du Défenseur des droits (1) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
(1) les mots : "du Défenseur des droits" remplace les mots : "du médiateur de la République" à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (31 mars 2011).
Sont également remplacés par les mots : "du Défenseur des droits" mais à la date prévue au premier alinéa du II dudit article (1er mai 2011), les mots " , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ".
Ce territoire est placé sous l'autorité d'un représentant de l'Etat chef du territoire, qui prend le titre d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi que leurs suppléants.
Les crédits nécessaires à l'installation, à l'entretien et au fonctionnement des établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'outre-mer.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application de la présente loi.
Tous textes antérieurs contraires aux présentes dispositions, et notamment le décret du 21 novembre 1924 rattachant les îles Saint-Paul et Amsterdam, les archipels Crozet et Kerguelen et la terre Adélie au gouvernement général de Madagascar sont abrogés.
Avis de l'Assemblée de l'Union française du 7 février 1952 (n° 2575) ;
Rapport de M. Laforest au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 6378) ;
Adoption sans débat le 9 avril 1954 (L. n° 1328).
Rapports de M. Castellani au nom de la commission de la France d'outre-mer (n°s 389 et 429, année 1954) ;
Avis de la commission des finances (n°s 400 et 445, année 1954) ;
Adoption de l'avis le 29 juillet 1954 (A. n° 186, année 1954).
Adoption sans débat le 24 mars 1955 (L. n° 1847).
Rapport de M. Castellani au nom de la commission de la France d'outre-mer (année 1955) ;
Adoption le 30 juin 1955 (L. n° 121, année 1955).
Rapport de M. Saïd Mohamed Cheikh au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 11193) ;
Adoption le 5 août 1955 (L. n° 2081).
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises
Loi n°55-1053 du 6 août 1955 CONCERNANT L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 45323 DU 03-03-1945 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942
Loi n° 55-1054 du 6 août 1955 complétant l’article 433 du code pénal en vue de réprimer certains abus commis en matière d'affichage
Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Blanquette de Limoux » et le « Vin de Blanquette » sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées (1).
Adoption sans débat le 6 mai 1955 (L. n° 1899).
Discussion et adoption le 4 août 1955 (L. n° 177, année 1955).
Acte pris de l'adoption conforme le 5 août 1955 (L. n° 2073).
Loi n°55-1063 du 6 août 1955 TOUTE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LA "BLANQUETTE DE LIMOUX" ET LE "VIN DE BLANQUETTE" EST INTERDITE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS CONTROLEES
Loi n°55-1073 du 6 août 1955 DE LA CONVENTION UNIVERSELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR SIGNEE A GENEVE LE 6 SEPTEMBRE 1952
Lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de garantie, adresser au fonds une déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et des justifications relatives à l'identité de l'adversaire, à sa responsabilité et à l'absence ou à l'insuffisance d'assurance ou de garantie de la personne présumée responsable des dommages.
Cette déclaration doit être adressée au fonds dans le délai de six mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages, notamment par le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de cette personne et, au plus tard, dans le délai de douze mois à compter du jour de l'accident, sauf si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu'ayant fait elle-même ou par mandataire des diligences nécessaires pour obtenir la prise en charge de ses dommages par un assureur, il ne lui a pas été possible dans ce délai de douze mois de déterminer si une garantie d'assurance pouvait ou non jouer à son profit.
Toutefois, la déchéance prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable à la victime de l'accident qui a subi à la fois des dommages atteignant sa personne et ses biens ou encore lorsque l'auteur des dommages est inconnu.
Lorsque l'auteur des dommages est inconnu, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de garantie, dans le délai de trois ans à compter de l'accident, faire une déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et établir que les conditions prévues à l'article R.
La demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, avoir conclu une transaction avec l'auteur de celui-ci ou intenté contre lui une action en justice ou, si l'auteur est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R.
Les délais prévus aux deux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Ces délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration de ces délais.
421-11 sont applicables à l'indemnisation des dommages aux biens de la victime d'un accident qui a subi également des dommages atteignant sa personne.
Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
Loi n°55-1080 du 7 août 1955 RELATIVE A LA PROLONGATION DE L'ETAT D'URGENCE EN ALGERIE
Loi n°55-1084 du 7 août 1955 RECRUTEMENT, AVANCEMENT ET STATUT DES MAGISTRATS DU CADRE DES JUSTICES DE PAIX D'ALGERIE
Loi n°55-1086 du 7 août 1955 INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
Loi n°48-1472 du 23 septembre 1948 FIXANT LES TAUX DE COMPETENCE APPLICABLES AUX RECLAMATIONS CONCERNANT LES INDEMNITES DE REQUISITION
Loi n°55-140 du 2 février 1955 CEP.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE.
DEVELOPPEMENT DES CREDITS.
BUDGET ANNEXE DE LA CAISSE D'EPARGNE
Loi n°55-141 du 2 février 1955 INSTITUE UN REGIME EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE D'INDEMNISATION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES DE LEUR EMPLOI DU FAIT DES INONDATIONS
Loi n°64-323 du 16 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 62-1573 DU 22 décembre 1962 QUI A MODIFIE LES TARIFS DES DROITS DE DOUANES D'IMPORTATION
Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article L.
421-8 du code des assurances aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'une atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en charge par le fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente section et à la condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de la Guyane.
Loi n°64-348 du 22 avril 1964 COMPLETANT L'ART.
775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (AL.
577 DU CODE DE COMMERCE (AL.
1) CONCERNANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE
Loi n°64-457 du 28 mai 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIVE A L'AMENAGEMENT DU COURS SUPERIEUR DE LA GARONNE
Loi n°64-458 du 28 mai 1964 RATIFIANT LE DECRET 62-867 DU 28 JUILLET 1962 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRELEVEMENTS ET TAXES COMPENSATOIRES ETABLIS CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ARRETES PAR LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Loi n°64-550 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-129 DU 12 février 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A DIVERSES FONTES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER.
Loi n°64-553 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-554 DU 8 JUIN 1963 PORTANT NON APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 63-5 DU 18 JANVIER 1963 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELATIVE A LA MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE SUR LES VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES, DE 1.500 KG ET PLUS DE CHARGE UTILE
Loi n°64-561 du 17 juin 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT, SIGNE A PARIS LE 1 JUILLET 1963, A LA CONVENTION DU 24 décembre 1936 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS
Loi n°64-586 du 24 juin 1964 AUTORISANT UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE
Loi n°64-590 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-299 DU 23 MARS 1963 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un accident de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve que la responsabilité d'une autre personne est engagée.
La garantie du fonds est acquise dans la mesure de cette responsabilité.
Décret n°82-46 du 18 janvier 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE (CORPS DE CATEGORIE B) (RECRUTEMENT,AVANCEMENT,RETRAITES)
Loi n°73-638 du 11 juillet 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1972 SUR LE CACAO
Loi n°76-623 du 10 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 8 SEPTEMBRE 1975
Loi n°76-633 du 13 juillet 1976 RELATIVE A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS
279 du code électoral fixant le nombre des sénateurs représentant les départements
Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République
Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (1).
Les dispositions de la présente loi peuvent être étendues, par voie réglementaire, aux entreprises publiques qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux régimes des heures supplémentaires.
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er juillet 1976.
Rapport de M. André Rabineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 424 (1975-1976) ;
Loi n°76-657 du 16 juillet 1976 INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR
Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
NOTA : L'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000.
LES PLUS-VALUES IMPOSABLES SONT DECLAREES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE REVENU GLOBAL ET SOUS LES MEMES SANCTIONS .
L'IMPOT EST ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE DE LA CESSION .
- LES STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS INSCRITS A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS OU NE SONT PAS ADMIS AUX NEGOCIATIONS DU MARCHE HORS COTE DOIVENT : SOIT PREVOIR LA MISE OBLIGATOIRE DES TITRES SOUS LA FORME NOMINATIVE ; SOIT LAISSER AUX TITULAIRES DES TITRES LE CHOIX ENTRE L'ADOPTION DE CETTE FORMULE ET LE DEPOT DES TITRES DANS UNE BANQUE, DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER HABILITE A RECEVOIR DES DEPOTS DE TITRES DU PUBLIC, OU CHEZ UN AGENT DE CHANGE .
LA MODIFICATION DES STATUTS AINSI RENDUE NECESSAIRE DOIT ETRE EFFECTUEE PAR LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE, ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE, SE TENANT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI .
EN CAS D'ABSENCE DE DECISION DE CETTE ASSEMBLEE, IL EST FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 499, 4E ALINEA, DE LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES (1).
III - SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LES PERSONNES QUI ONT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE SONT SOUMISES A UN PRELEVEMENT D'UN TIERS SUR LES PLUS-VALUES RESULTANT DE LA CESSION D'IMMEUBLES, DE DROITS IMMOBILIERS OU D'ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES NON COTEES EN BOURSE DONT L'ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DE TELS BIENS ET DROITS .
LES PLUS-VALUES QU'ELLES REALISENT LORS DE LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : SONT SOUMISES A UN PRELEVEMENT D'UN TIERS SI LE DELAI ECOULE DEPUIS L'ACQUISITION EST INFERIEUR A DIX ANS ; SONT SOUMISES AUX REGLES DE L'ARTICLE 160 DEJA CITE DANS LE CAS CONTRAIRE .
LES PLUS-VALUES QUE CES PERSONNES REALISENT LORS DE LA CESSION D'AUTRES VALEURS MOBILIERES SONT EXONEREES .
L'IMPOT DU EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE EST ACQUITTE LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE OU, A DEFAUT D'ENREGISTREMENT, DANS LE MOIS SUIVANT LA CESSION, SOUS LA RESPONSABILITE D'UN REPRESENTANT DESIGNE COMME EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .
LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LES ETATS ETRANGERS, LES BANQUES CENTRALES ET LES INSTITUTIONS FINANCIERES PUBLIQUES DE CES ETATS SONT EXONERES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 64-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (N 75-1278 DU 30 DECEMBRE 1975).
I. à VI. abrogés.
- LORSQUE LE BIEN EST CEDE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26-II DE LA LOI N 64-1247 DU 16 DECEMBRE 1964, LE PRENEUR DEVENANT PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE A L'ISSUE DU BAIL MOYENNANT UN SUPPLEMENT ANNUEL DE LOYER, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE NETTE SERA DETERMINE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU BAIL D'APRES LA VALEUR DU BIEN A CETTE DATE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3, 4, 5 ET 7 DE LA PRESENTE LOI ; LA DUREE DE POSSESSION PRISE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PLUS-VALUE SERA LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DU BIEN PAR LE BAILLEUR ET LA DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE EN FIN DE BAIL .
LE MONTANT A AJOUTER AUX REVENUS DES PLUS-VALUES SERA REVALORISE SUIVANT LA MEME FORMULE D'INDEXATION QUE LE LOYER LUI-MEME : LE REDEVABLE POURRA, S'IL LE DESIRE, VERSER CHAQUE ANNEE UNE PROVISION CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QU'IL DEVRAIT PAYER EN AJOUTANT A SON REVENU LE QUOTIENT DE LA PLUS-VALUE TOTALE PAR LE NOMBRE D'ANNEES DU BAIL .
LA PLUS-VALUE SE TROUVE LIBEREE DE L'IMPOT EN FIN DE BAIL LORSQUE LA PROVISION A ETE DUMENT VERSEE CHAQUE ANNEE .
POUR LES BAUX EN COURS, LA PLUS-VALUE SERA CALCULEE COMME SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE A LA DATE DE LA SIGNATURE DU BAIL ; LA DECLARATION DEVRA EN ETRE FAITE PAR LE BAILLEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1978 .
SI LE CONTRIBUABLE A CHOISI DE S'ACQUITTER DE L'IMPOT DUoSUR LA PLUS-VALUE A L'EXPIRATION DU BAIL, L'ADMINISTRATION FISCALE POURRA EXIGER DE LUI DES GARANTIES, EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT FINAL .
SI, APRES AVOIR CHOISI DE S'ACQUITTER DE L'IMPOT DUoSUR LA PLUS-VALUE FONCIERE EN FIN DE BAIL, IL SOUHAITE, EN COURS DE BAIL, CHANGER DE SYSTEME DE REGLEMENT, IL NE POURRA LE FAIRE QUE DANS LES SIX MOIS SUIVANT CHAQUE REVISION TRIENNALE, ET EN VERSANT EN UNE SEULE FOIS LA PROVISION CORRESPONDANT A L'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE AFFECTEE DU DERNIER COEFFICIENT ET AU NOMBRE D'ANNEES ECOULEES DEPUIS LA SIGNATURE DU BAIL .
LE CONTRIBUABLE DEVRA ALORS JUSQU'A LA FIN DU BAIL VERSER ANNUELLEMENT LA PROVISION DEFINIE AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS .
VIII - LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE EN LOTS DESTINES A ETRE CONSTRUITS EST PASSIBLE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS LA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS .
I - LES VENTES DE METAUX PRECIEUX SONT SOUMISES A UNE TAXE DE 4 P.
LES VENTES DE BIJOUX, D'OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE SONT SOUMISES A UNE TAXE DE 3 P.
100 LORSQUE LEUR MONTANT EXCEDE 20 000 F ; DANS LE CAS OU CE MONTANT EST COMPRIS ENTRE 20 000 F ET 30 000 F, LA BASE D'IMPOSITION EST REDUITE D'UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE 30 000 F ET LEDIT MONTANT.
LE TAUX D'IMPOSITION EST RAMENE A 2 P.
100 EN CAS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES .
LE VENDEUR DE CES BIJOUX ET OBJETS PEUT TOUTEFOIS OPTER, PAR UNE DECLARATION FAITE AU MOMENT DE LA VENTE, POUR LE REGIME DEFINI AUX ARTICLES 1ER A 9 DE LA PRESENTE LOI, SOUS RESERVE QU'IL PUISSE JUSTIFIER DE LA DATE ET DU PRIX D'ACQUISITION .
LES CONDITIONS DE L'OPTION SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT .
LE VENDEUR EST EXONERE DE LA TAXE SI LA VENTE EST FAITE A UN MUSEE NATIONAL, A UN MUSEE CLASSE OU CONTROLE PAR L'ETAT OU UNE COLLECTIVITE LOCALE, AINSI QU'A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE, A UNE AUTRE BIBLIOTHEQUE DE L'ETAT OU A UNE BIBLIOTHEQUE D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE .
LA VENTE PAR ENCHERES PUBLIQUES DES OBJETS VISES AU DEUXIEME ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE EST EXONEREE DU PAIEMENT DE LA TAXE LORSQUE LEUR PROPRIETAIRE N'A PAS EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE .
- LA TAXE EST SUPPORTEE PAR LE VENDEUR .
ELLE EST VERSEE PAR L'INTERMEDIAIRE PARTICIPANT A LA TRANSACTION OU, A DEFAUT, PAR L'ACHETEUR, DANS LES TRENTE JOURS ET SOUS LES MEMES GARANTIES QU'EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .
LA TAXE N'EST PAS PERCUE LORSQUE LE VENDEUR FAIT COMMERCE DES BIENS CONCERNES, A TITRE PROFESSIONNEL .
- L'EXPORTATION, AUTRE QUE TEMPORAIRE, EST ASSIMILEE DE PLEIN DROIT A UNE VENTE ; LA TAXE EST VERSEE PAR L'EXPORTATEUR, COMME EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE, LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES .
CES REGLES NE SONT PAS APPLICABLES SI LE PROPRIETAIRE DE CE BIEN N'A PAS EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE ET SI L'ACQUISITION A ETE EFFECTUEE AUPRES D'UN PROFESSIONNEL INSTALLE EN FRANCE OU A DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE .
IL EN EST DE MEME LORSQUE LE PROPRIETAIRE DU BIEN EXPORTE, N'AYANT PAS EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE, EST EN MESURE DE JUSTIFIER D'UNE IMPORTATION ANTERIEURE .
- LORSQUE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION AURA VARIE DE PLUS DE 10 P.
100 PAR RAPPORT A CELUI DE L'ANNEE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, LE PARLEMENT SERA SAISI, A L'OCCASION DU VOTE DE LA LOI DE FINANCES, DE PROPOSITIONS TENDANT A AMENAGER EN FONCTION DE CETTE EVOLUTION LES LIMITES ET ABATTEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 6 ET 7 ET AU PRESENT ARTICLE .
LA MEME REGLE SERA APPLICABLE LORSQUE L'INDICE AURA VARIE DE PLUS DE 10 P.
100 PAR RAPPORT A CELUI DE L'ANNEE DE LA DERNIERE REVISION DES LIMITES ET ABATTEMENTS .
- LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 10 DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUENT PAS AUX BENEFICES PROFESSIONNELS, ET AUX PROFITS DE CONSTRUCTION, QUI DEMEURENT SOUMIS AUX REGLES EN VIGUEUR .
LE REGIME DES ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES PLUS-VALUES REALISEES SUR DES IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
IL EST EGALEMENT APPLIQUE AUX PRODUITS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DEFINIS A L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DE LEUR BENEFICIAIRE.
DANS LE CAS PARTICULIER DES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, LE TAUX D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST RAMENE A 10 P.
- LES PLUS-VALUES REALISEES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE, ARTISANALE, COMMERCIALE OU LIBERALE PAR DES CONTRIBUABLES DONT LES RECETTES N'EXCEDENT PAS LA LIMITE DU FORFAIT OU DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE SONT EXONEREES, A CONDITION QUE L'ACTIVITE AIT ETE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS CINQ ANS, ET QUE LE BIEN N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
LORSQUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES, IL EST FAIT APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 1ER A 9 DE LA PRESENTE LOI .
- SI LE BIEN CEDE A FIGURE, PENDANT UNE PARTIE DU TEMPS ECOULE DEPUIS L'ACQUISITION, DANS LE PATRIMOINE PRIVE DU CONTRIBUABLE, LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE EST CALCULEE SUIVANT LES REGLES DES ARTICLES 1ER A 9 DE LA PRESENTE LOI .
ELLE EST EXONEREE S'IL S'AGIT D'UNE TERRE AGRICOLE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EXPLOITEE PAR UN AGRICULTEUR QUI A EXERCE SON ACTIVITE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS CINQ ANS .
- Les articles 238 nonies à duodecies du code général des impôts s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition et ne relève pas du régime de l'article 35 A du code général des impôts.
Les différés accordés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi expirent au plus tard le 31 décembre 1981
- Les infractions aux articles 8 III et 10 donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Pour l'application des dispositions fiscales faisant référence à l'article 150 ter, l'article 691 est substitué à ce dernier.
Les immeubles non bâtis soumis aux dispositions de l'article 35 A sont ceux qui relèvent de l'article 691.
- LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ENTRENT EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1978 .
LES AUTRES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI .
SEULES LES PLUS-VALUES REALISEES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR SONT IMPOSABLES A CE TITRE .
- LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX INTERMEDIAIRES, SONT PRECISEES, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR UN DECRET EN CONSEIL d'ETAT .
Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
Loi n°76-9 du 3 janvier 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COUR DE CASSATION
Créé par LOI 76-978 1976-10-29 Finances rectificative pour 1976 JORF 31 OCTOBRE
Les cotisations dues à raison des revenus de 1975 sont, à titre exceptionnel, augmentées de 4 p.
100 lorsqu'elles sont comprises entre 4 500 F et 20 000 F et de 8 p.
100 lorsqu'elles excèdent 20 000 F.
A cet effet, les cotisations sont retenues avant déduction, s'il y a lieu, du crédit d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements non libératoires.
La majoration n'est pas applicable aux contribuables qui apporteront la justification que leur revenu de 1976 est inférieur d'au moins un tiers à celui de 1975 en raison de la perte de leur emploi ou d'un départ à la retraite.
Elle est réduite de moitié pour les conjoints survivants de contribuables décédés postérieurement au 1er juillet 1975.
S'il n'a pu être tenu compte des allégements qui précèdent avant le recouvrement des cotisations, les sommes correspondantes sont, soit imputées sur l'un des acomptes provisionnels dus au titre de l'impôt sur le revenu en 1977 ou sur toute cotisation d'impôt direct payable avant le 1er juillet 1977, soit remboursées dans un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de l'envoi de la demande de dégrèvement par le contribuable.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux personnes dont le revenu global net de 1976 n'excède pas 70 000 F.
Le supplément d'imposition fait l'objet d'un rôle spécial.
La majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts est appliquée aux sommes restant dues un mois après la date de mise en recouvrement du rôle.
Toutefois, les dispositions de l'article 1761 1, premier alinéa, du code général des impôts demeurent applicables aux contribuables qui apportent la justification que leurs revenus sont principalement constitués par des pensions, retraites ou rentes viagères.
Les contribuables peuvent s'acquitter de ce supplément, à hauteur de 4 p.
100 de leur cotisation initiale, telle que définie au premier alinéa en souscrivant à un emprunt dont les titres seront nominatifs, inaliénables et incessibles.
Les conditions d'émission de cet emprunt seront fixées par décret.
Toutefois, la majoration dont sont redevables les contribuables rapatriés inscrits sur les listes d'indemnisation de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et non encore indemnisés à la date limite de versement prévue au quatrième alinéa du présent article est considérée comme une avance sur l'indemnisation qui leur est due.
Les intéressés sont donc dispensés de l'acquitter et son montant sera imputé sur celui de l'indemnisation au moment de la liquidation de cette dernière.
Les exploitants agricoles dont les recettes ont excédé 800 000 F pour le total des années 1974 et 1975 doivent acquitter une contribution exceptionnelle de solidarité égale à : - 1 p.
100 du bénéfice total imposable des deux années correspondantes, si ce total est inférieur à 100 000 F ; - 2 p.
100 du même total, s'il est compris entre 100 000 et 150 000 F ; - 3 p.
100 du même total, s'il est supérieur à 300 000 F.
Les recettes sont retenues après application, le cas échéant, de l'abattement de 30 p.
100 prévu par l'article 38 sexdecies de l'annexe III du code général des impôts.
Sont exonérés de cette contribution les exploitants agricoles qui ont été reconnus sinistrés trois années consécutives pour la majeure partie de leur exploitation.
La contribution ne peut être inférieure à 500 F.
Elle est due le 15 décembre 1976 au plus tard, sur la base d'un avertissement délivré par l'administration.
La contribution peut être acquittée à hauteur de 50 p.
100 sous forme de souscription à l'emprunt prévu à l'article 1er de la présente loi.
I - Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 4 p.
100 de l'impôt sur les sociétés, calculé d'après les résultats du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1976 ou, lorsqu'aucun exercice n'a été clos en 1975, d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, l'impôt pris en considération est calculé sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux sociétés constituées en 1975.
En ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 quinquies et 209 sexies du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est calculée, pour chacune des sociétés mères ou filiales, d'après le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû pour la période de référence en l'absence d'application de ces articles.
II - La contribution exceptionnelle doit être payée spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 novembre 1976.
100 est appliquée aux sommes non versées à cette date ; le recouvrement de ces sommes et de la majoration est, dans ce cas, effectué en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur les sociétés.
Le recouvrement est garanti par les sûretés et privilèges prévus pour cet impôt.
III - La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
IV - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux personnes morales pour lesquelles l'impôt sur les sociétés, calculé dans les conditions prévues au I, est inférieur ou égal à 20 000 .
I - Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit, à compter de la période d'imposition débutant en 1976 : (Tableau non reproduit, voir JO du 31 octobre 1976 page 6348) Le droit prévu pour les véhicules d'une puissance égale ou supérieure à 17 CV s'applique, pour les voitures particulières, à compter de la troisième année d'âge et tient lieu de taxe sur les voitures particulières de plus de 16 CV.
II - Paragraphe abrogé III - Le tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés est fixé à : - 2 000 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ; - 2 900 F pour les autres véhicules.
Pour l'application de cette mesure à la période d'imposition s'achevant en 1976, les redevables doivent effectuer un versement complémentaire avant le 15 décembre 1976.
Les aides prévues par la présente loi tiennent lieu, pour les exploitants qui en bénéficient, ainsi que pour leurs bailleurs, des dégrèvements de taxe foncière mentionnés à l'article 1398 du code général des impôts, en ce qui concerne les dommages causés par la sécheresse de 1976.
Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires : Les montants des loyers et les redevances ou indemnités d'occupation dus pour la période du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1976 ne peuvent être supérieurs à ceux en vigueur pour le même local ou immeuble à la date du 15 septembre 1976 ; Pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, ils ne pourront augmenter de plus de 6,5 p.
100 par rapport à ceux en vigueur pour le même local ou immeuble à la date du 15 septembre 1976.
Ces dispositions s'appliquent aux loyers, redevances ou indemnités d'occupation dus pour les locaux ou immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal et pour les locaux ou immeubles à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage d'habitation et professionnel ; elles s'appliquent également à leurs dépendances telles que garages, parkings ou jardins et aux locaux accessoires.
Elles ne font pas obstacle : a) A l'application des hausses autorisées en juillet 1976 en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; b) A l'application des loyers convenus avant le 15 septembre 1976 pour les loyers payables à terme échu ou à échoir, quand l'échéance du terme en cours à la date du 15 septembre 1976 est postérieure à cette date.
Elles ne sont toutefois pas applicables : a) Aux loyers calculés selon la méthode de la surface corrigée telle qu'elle résulte de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, lorsque la majoration de loyer fait l'objet d'une notification faite en application de l'article 32 bis de ladite loi à la suite de travaux effectués par le propriétaire sur l'immeuble ou le local ; b) Aux nouvelles locations consenties en application des articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies de la même loi ; c) En cas de renouvellement en 1976 et 1977 des baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que de locaux mentionnés à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 lorsque le prix en est fixé conformément à l'article 23-6 dudit décret.
Dans ce cas, le loyer initial du nouveau bail ne saurait excéder le produit du loyer initial du bail précédent par le coefficient 2,15.
La majoration du loyer d'un des locaux visés au présent alinéa, effectuée en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 susmentionné, ne peut excéder 40 p.
100 si la demande de révision est formée en 1976, ou 34 p.
100 si elle est formée en 1977, le nouveau prix n'étant dû qu'à compter du jour de la demande, nonobstant toute convention contraire.
Les dispositions de l'alinéa c ci-dessus s'appliquent même si le prix du bail a déjà été fixé par voie contractuelle ou par voie judiciaire.
Les infractions aux présentes dispositions sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires : Jusqu'au 31 décembre 1976 les prix de l'eau ne peuvent être supérieurs à ceux en vigueur le 15 septembre 1976 ; Pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, ils ne pourront augmenter de plus de 6,5 p.
100 par rapport à ceux en vigueur à la date du 15 septembre 1976.
Il pourra être dérogé à cette disposition par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
Délégation de compétence pourra en outre être accordée aux préfets dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces deux ministres.
Dans le cas où le réseau de distribution d'eau est exploité en concession ou en affermage, la part revenant au concessionnaire ou au fermier dans le prix de vente ne peut être majorée, pendant la même période, de plus de 6,5 p.
100 par rapport au montant atteint à la date du 15 septembre 1976.
Pour les services de distribution de l'eau qui ne sont pas exploités en régie directe par les collectivités locales, les infractions aux dispositions du présent article sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Jusqu'au 31 décembre 1976 et nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires, les prix des transports urbains et interurbains de voyageurs, des transports routiers intérieurs de marchandises, des messageries, des transports aériens intérieurs et des transports intérieurs par batellerie ne peuvent être supérieurs à ceux en vigueur le 15 septembre 1976.
Pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, ces prix seront soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Pour les services de transports qui ne sont pas exploités en régie directe par les collectivités locales, les infractions aux dispositions du présent article sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
I - Pour l'année 1977 la rémunération brute allouée à une même personne travaillant en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer, par un employeur, y compris les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais, ne devra pas excéder : Le même montant qu'en 1976 si celui-ci était supérieur à 288 000 F ; Le même montant qu'en 1976, majoré d'un pourcentage égal à la moitié de la variation de la valeur moyenne de l'indice national des prix à la consommation entre 1976 et 1977, si ce montant était compris entre 216 000 F et 288 000 F.
Toutefois, la rémunération ainsi majorée ne pourra dépasser 288 000 F.
Le montant de la rémunération brute susceptible d'être allouée en 1977 à une personne ayant perçu en 1976 216 000 F constituera un plafond pour toutes les personnes ayant reçu en 1976 une rémunération brute inférieure à 216 000 F.
II - Les infractions aux règles fixées au paragraphe précédent donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent constaté.
Le recouvrement de la taxe s'effectue sur déclaration, suivant les mêmes modalités que pour la taxe sur les salaires et sous les mêmes sanctions.
La taxe n'est pas déductible du bénéfice imposable de l'employeur.
III - Pour l'application du présent article, les sommes versées à une même personne par une société mère et par ses filiales sont considérées globalement.
La taxe est à la charge de la société ayant versé la rémunération la plus importante.
IV - Le présent article limitant ou plafonnant la croissance des rémunérations élevées suspend de plein droit, pour l'année 1977, la validité des contrats privés conclus entre les entreprises, leurs dirigeants, cadres ou représentants commerciaux basés sur un intéressement au chiffre d'affaires ou sur un pourcentage des bénéfices dont l'application entraînerait un dépassement des plafonds des rémunérations fixées ci-dessus.
Une aide exceptionnelle dont les bénéficiaires et les modalités seront fixés par décret sera versée par le fonds national des calamités agricoles aux agriculteurs particulièrement atteints par la sécheresse en 1976.
Le régime d'indemnisation prévu par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 ne s'applique pas aux pertes occasionnées par la sécheresse de 1976.
Adoption, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 19 octobre 1976.
Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux inscriptions de privilèges ou d'hypothèques et aux saisies non encore périmées ou radiées à la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'à tous les droits visés à l'article 6-1 de la loi du 10 juillet 1965 non encore éteints à la même date.
Tout créancier inscrit antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi peut s'opposer à la remise prévue à l'article 16-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
Cette opposition est notifiée au notaire détenteur de la minute du règlement initial de copropriété antérieurement à la constatation de la cession en la forme authentique.
Dans ce cas, la part du copropriétaire intéressé doit être consignée au profit du ou des créanciers opposants pour leur être distribuée, compte tenu du rang de préférence des inscriptions portant sur les parties privatives comprises dans les lots concernés par ces oppositions.
Les conditions et modalités d'application de la présente loi et, notamment, les cas de refus du dépôt ou de rejet de la formalité seront fixés par décret.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret pris pour son application et au plus tard le premier jour du septième mois suivant sa propre publication.
La présente loi, à l'exception des articles 5 et 6, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi n°79-358 du 8 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE PROVISOIRE FIXANT LES CONDITIONS DE STATIONNEMENT DES FORCES FRANCAISES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI APRES L'INDEPENDANCE ET LES PRINCIPES DE LA COOPERATION MILITAIRE ENTRE LA FRANCE ET DJIBOUTI, SIGNE LE 27-06-1977
Loi n°79-367 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSE DES 04 ET 07-07-1977 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 25-02-1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR DIVERSES MODIFICATIONS DE LA FRONTIERE
Loi n°79-382 du 14 mai 1979 MODIFIE LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS ET AMENAGEANT LE REGIME DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR 1979
Décret du 25 mai 1984 M. HANON BERNARD EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL (PDG) DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre de l'économie et des finances.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'économie et des finances exerce au nom du ministre un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds.
Il peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou des comités qui seraient institués par ce conseil.
Il peut se faire présenter tous livres et documents comptables.
Les décisions prises par ou au nom de l'un quelconque des organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont exécutoires dans un délai de quinze jours francs à dater de la décision, si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision.
Décret du 1 juin 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI PLACE AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES
Loi n°64-595 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1318 DU 27 décembre 1963 QUI A MODIFIE LE DECRET 62-1361 DU 16 NOVEMBRE 1962 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège ou des sièges des conseils de prud'hommes qui pourront être institués dans leur département et sur la délimitation éventuelle de leur ressort.
Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979.
Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.
Le mandat des conseillers nouvellement élus prendra fin, pour la moitié des élus de chaque collège, le 31 décembre 1982 et pour l'autre moitié le 31 décembre 1985.
Les procédures en cours devant les anciens conseils de prud'hommes seront transférés, en l'état, au conseil de prud'hommes institué en application de la présente loi et dans le ressort duquel l'ancien conseil avait son siège.
Les tribunaux d'instance qui perdent leurs attributions en matière prud'homale demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi seront installés.
Il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier ci-dessus, prévoir que les affaires en provenance d'un ancien conseil de prud'hommes seront réparties entre plusieurs des conseils institués en application de la présente loi.
Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale seront transférées aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes désormais compétents.
Les frais de transfert seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au ministère de la justice.
Dans toute disposition législative ou de nature législative applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dénominations de "greffier en chef", de "secrétaire-greffier" et de "secrétariat-greffe" du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de "secrétaire", de "secrétaire adjoint" et de "secrétariat" du conseil de prud'hommes.
A compter du 1er janvier 1979, et,
sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi N° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives,
les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes en fonctions à cette date seront, sur leur demande, soient intégrés dans des corps particuliers de greffiers en chef et de secrétaires-greffiers soient recrutés comme agents contractuels dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Ces intégrations ou recrutements devront s'accompagner d'une reconstitution de carrière qui tiendra compte de la durée intégrale des services accomplis dans chacune des fonctions remplies par les intéressés dans les secrétariats des conseils de prud'hommes ; les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière seront décidées sur avis d'une commission nationale comportant notamment des représentants des intéressés.
A compter du 1er janvier 1980 et dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, les autres agents des conseils de prud'hommes en fonctions à cette date seront, sur leur demande, intégrés dans des corps de fonctionnaires ou recrutés comme agents contractuels.
51-10-3 dans leur rédaction antérieure à la présente loi ainsi que celles du 15ème de l'article L.
221-2 du code des communes seront abrogées le 15 janvier 1980.
En attendant leur intégration ou leur recrutement comme agents contractuels, les personnels des conseils de prud'hommes resteront soumis aux statuts dont ils relèvent ; ils seront rémunérés par les collectivités qui les emploient.
Les sommes ainsi versées seront remboursées par l'Etat.
Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.
Les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1980.
Toutefois, en cas de difficultés matérielles, l'installation pourra être reportée à une date qui ne pourra être postérieure au 15 juillet 1980.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les autres mesures transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi.
Sont validées les dispositions du décret n.
75-493 du 11 juin 1975 relatif au code du travail, à l'exception de celles du 31° de son article premier.
Dans toutes les dispositions de la loi du 24 juillet 1909 précitée, et notamment au quatriéme alinéa de son article 5, les mots : "ou enveloppe" sont ajoutés après le mot : "boîte".
Rapport de M. Longuet, au nom de la commission des lois (n.
Rapport de M. Longuet, au nom de la commission mixte paritaire (n.
Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission mixte paritaire, n.
Décision du Conseil constitutionnel en date du 17 janvier 1979, publiée au Journal officiel de la République française du 19 janvier 1979.
Loi n°79-51 du 19 janvier 1979 PORTANT APPROBATION D'UN RAPPORT SUR L'ADAPTATION DU VIIE PLAN
Tableau du 15 septembre 1970 DE REPARTITION DES CLASSES SOUMISES AUX OBLIGATIONS MILITAIRES
Tableau du 9 janvier 1973 CLASSEMENT ET ADMINISTRATION DES RESERVISTES DU SERVICE NATIONAL POUR L'ANNEE 1973
Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions du décret n° 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le deuxième alinéa de l'article L.
Tableau du 17 octobre 1982 DES CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1983 SUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST
Tableau du 3 novembre 1994 TROISIEME TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES DE LA GENERALITE DE CULTURES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1993 (REVENUS DE 1993)
Tableau du 3 novembre 1994 PREMIER TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1993 (MODIFICATIF)
Convention du 5 août 1948 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CNCA RELATIVE A L'EMISSION DE BONS A 5 ANS
Décision Européenne du 29 décembre 1962 COMMERCIALISATION DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE RECOLTE 1961
Ordonnance du 8 janvier 1943 FIXANT LES SOLDES DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE
La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire apparaître pour chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux opérations effectuées en application de l'article L.
421-8 du code des assurances, afin que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé et leur équilibre assuré.
Ordonnance du 28 mars 1943 RELATIVE AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES PRESUMEES VICTIMES D'OPERATIONS DE GUERRE
Règlement Européen du 9 mai 1984 PARTICULIER DE LA TRANCHE DE LA FETE DES PERES DE LA LOTERIE NATIONALE 1984
Règlement Européen du 28 juin 1984 DU CONSEIL NO 841872 PORTANT SUR LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR L'ENVIRONNEMENT
Règlement Européen du 12 juillet 1984 DE LA COMMISSION NO 841997 MODIFIANT LE REGLEMENT 831059 CEE RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE,LE MOUT DE RAISINS,LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ET LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE
Règlement Européen du 25 juillet 1984 DE LA COMMISSION NO 842137 ARRETANT LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES A L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES
Règlement Européen du 6 août 1984 DU CONSEIL NO 842305 PORTANT 4EME MODIFICATION DU REGLEMENT 84320 CEE FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEE A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Règlement Européen du 18 septembre 1984 DU CONSEIL NO 842266 PORTANT 5EME MODIFICATION DU REGLEMENT 84320 CEE FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEE A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Décret du 15 juillet 1982 LA COMMUNE DE SAVERNE (BAS-RHIN) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 22 juillet 1982 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Il est ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations un compte de dépôt intitulé : fonds de garantie (art. L.
Toutes les opérations concernant ce compte sont ordonnées par le représentant qualifié du fonds.
Le compte porte intérêt au taux servi pour la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes dont cet établissement gère les comptes ; les recettes et les dépenses y sont inscrites avec les dates de valeur déterminées suivant les mêmes règles que pour les autres comptes de dépôt tenus par la Caisse des dépôts et consignations.
Les achats ou souscriptions de valeurs mobilières effectués dans les conditions fixées à l'article R.
421-47 ainsi que les aliénations desdites valeurs sont opérés sur l'initiative du représentant qualifié du fonds.
Ils font l'objet d'ordres d'achat ou de vente adressés à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure l'exécution.
La Caisse des dépôts et consignations conserve gratuitement les valeurs composant le portefeuille du fonds et reçoit, aux diverses échéances, les arrérages et intérêts.
Elle encaisse, lorsqu'il y a lieu, les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres ainsi que des lots et primes attribués.
Décret du 29 juillet 1982 NOMINATION DES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES SUIVANTES:
Décret n°82-260 du 23 mars 1982 CREATION D'UN SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION COMMUN AUX MINISTERES DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA SANTE
Décret n°82-263 du 23 mars 1982 n° 82-263 du 23 mars 1982 portant application de l'article 23 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) relatif à l'aménagement du régime fiscal des profits de construction.
Pour l'application du 3-2° du I de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles *R.
Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est pas compris dans les résultats servant d'assiette au prélèvement de 50 p.
La même règle est applicable en cas de cession d'actions ou de parts d'une société visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.
En cas de vente en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1982 d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui a été achevé et livré à compter de cette date, le prélèvement liquidé provisoirement au moment de la vente est imputé sur le prélèvement de 50 p.
100 exigible à raison des profits dégagés par cette vente.
La même règle est applicable en cas de cession d'actions ou parts d'une société visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.
Pour l'application de l'article 235 quater du code général des impôts, en cas de vente d'un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, l'immeuble est réputé achevé nonobstant les dispositions des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, au plus tard à la date de la livraison.
1° Les acomptes du prélèvement sont liquidés, au taux de 3,33 p.
100, sur le montant des cessions réalisées au cours de chaque trimestre.
2° Le redevable des acomptes est tenu de souscrire, en double exemplaire, une déclaration établie conformément à un modèle fixé par l'administration.
Elle est déposée à la recette des impôts auprès de laquelle doit être acquitté le prélèvement dans les dix premiers jours suivant l'expiration de chaque trimestre.
Le paiement des acomptes accompagne le dépôt de la déclaration.
3° Par dérogation aux dispositions des 1 et 2 ci-dessus, le redevable est dispensé de déposer la déclaration relative aux acomptes et d'acquitter ces derniers s'il fournit des garanties estimées suffisantes par l'administration pour le paiement définitif du prélèvement.
1° Le représentant agréé mentionné au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumises les personnes passibles du prélèvement et des acomptes et à acquitter ce prélèvement et ces acomptes en leur lieu et place.
2° Les déclarations relatives aux acomptes et au prélèvement doivent comporter la mention du représentant agréé et être visées par ce dernier.
Pour tout acte ou déclaration constatant la cession par les personnes physiques ou morales visées au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits, de droits immobiliers s'y rapportant ou d'actions ou parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts ou de la formalité de l'enregistrement est subordonné à la mention, au pied de l'acte ou de la déclaration et, le cas échéant, dans l'extrait prévu à l'article 860 du code général des impôts :
Du caractère occasionnel ou habituel des activités de construction vente du cédant ;
Dans le cas où celui-ci déclare se livrer à des opérations habituelles, de l'identité, de l'adresse du domicile ou du siège social du représentant agréé, ainsi que la date de son agrément.
111-6 du code de la construction et de l'habitation relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
Décret n°82-275 du 25 mars 1982 MODIFIANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n° 82-276 du 26 mars 1982 FIXANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION: 01-04-1982
Décret du 27 juillet 1982 M. FRASSETO ANTOINE EST NOMME DIRECTEUR DES MOYENS DE DEVELOPPEMENT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
L'excédent des ressources du fonds de garantie sur ses dépenses courantes est placé en valeurs mobilières et immobilières mentionnées à l'article R.
Décret du 29 juillet 1982 M. THOMAS RENE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP)
Décret du 29 juillet 1982 M. CHERAMY BRUNO,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
OLAS SUZANNE EST NOMMEE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. LAB
Décret n°82-490 du 9 juin 1982 PORTE MODIFICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 06/05/1982.
APPLICATION DE L'ARTICLE L513 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI 82372 DU 06-09-1982
Décret n°82-491 du 9 juin 1982 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
513-30 DU CODE DU TRAVAIL, LES MODELES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES, DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Les états mentionnés aux articles R.
513-17 du code du travail relatifs aux déclarations nominatives des salariés, des employeurs et les travailleurs involontairement privés d'emploi en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret.
Décret n°82-491 du 9 juin 1982 MODELES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES, DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUDHOMALES
Décret n°82-493 du 10 juin 1982 RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES
Décret n°82-495 du 10 juin 1982 DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1982 POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972
Décret n°82-500 du 7 juin 1982 RENDANT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (TROISIEME PARTIE).
Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII du code du travail (troisième partie).
Sont applicables dans le même département les dispositions du chapitre IV du titre II du livre 1er du code du travail (troisième partie).
Décret n°82-500 du 7 juin 1982 RENDANT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE):
Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accidents de chasse.
Décret du 21 mars 1983 APPROBATION DU 2EME AVENANT A LA CONCESSION DE LA CHUTE DE COUESQUE SUR LA TRUYERE,LE GOUL ET LA PLANE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON ET DU CANTAL
Décret du 11 mai 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret du 11 mai 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ANDRE HERZOG,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME.
Décret du 11 mai 1983 M. BERTHIER JEAN EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC,EN REMPLACEMENT DE M. FEVE
Décret du 13 mai 1983 PORTANT NOMINATION,MISE A DISPOSITION ET ADMISSION AU CONGE SPECIAL DE PREFETS ET COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 16 mai 1983 M. CAZIN-D-HONINCTHUN ARNAUD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°71-637 du 29 juillet 1971 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Décret n°71-639 du 29 juillet 1971 ORGANISANT LE SERVICE D'ETAT DES ENDEMIES DE LA POLYNESIE FRANCAISE (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967)
6, 14, 17, 19, 21, 56 ET 57 ET DES TABLEAUX NO 2, 3 ET 5 DU DECRET 71308 DU 21 AVRIL 1971 SUR L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES AU MAROC
Décret n°72-134 du 17 février 1972 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R.
421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R.
421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 515 ,771 et 808 à 811 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.
Décret n°72-14 du 4 janvier 1972 PORTANT OCTROI D'AVANTAGES PARTICULIERS AU TITRE DE LA MECANISATION AGRICOLE EN MONTAGNE.
Décret n°72-140 du 11 février 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNE A BELGRADE LE 28 AVRIL 1971
Décret n°72-142 du 17 février 1972 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-01-1972 DES TAUX FIXES A L'ART.
Décret n°72-145 du 18 février 1972 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURAGE : ENSEMBLES DE MESURAGE A COMPTEUR TURBINE DESTINES A DETERMINER LE VOLUME DES LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU
Décret n°72-146 du 23 février 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION
Décret n°72-147 du 18 février 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE (YONNE)
4 DE LA LOI 671205 DU 29 décembre 1967 EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE L'AIN ET DU RHONE
Décret n°72-157 du 29 février 1972 RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Décret n°72-162 du 21 février 1972 RELATIF AUX NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ACCOUCHEMENT
Décret du 20 mars 1974 M. PIERRE SOMVEILLE, PREFET HORS CLASSE, HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE LA REGION PROVENCE COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 2 avril 1974 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE LA MEUSE DU DROIT DE PREEMPTION
Décret du 10 avril 1974 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) PARIS-METZ SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHAMPS-SUR-MARNE, EMERAINVILLE, COLLEGIEN, FERRIERES-EN-BRIE, COUTREVOULT, COUILLY-PONT-AUX-DAMES, BOULEURS ET QUINCY-VOISINS (SEINE-ET-MARNE)
Décret du 28 juin 1974 LE GROUPEMENT DE TELECOMMUNICATIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TELE-INFORMATIQUE TOURISTIQUE (GTT) EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 8 juillet 1974 M. JACQUES GRAINDORGE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. BOURDIL, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 8 juillet 1974 M. PAUL DEROCHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DE LA GENIERE
Décret du 8 juillet 1974 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. EBER
Décret du 4 juillet 1974 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE MORCENX" A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE
370-3, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décret du 9 juillet 1974 M. JEAN CHAPON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT POUR 6 ANS, A COMPTER DU 9 JUILLET 1974, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 22 juillet 1974 M. JEAN BUSNEL, EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-MARNE
119 (II ET III) DU D.
53170 DU 7 MARS 1953 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX (AVANCEMENT)
Décret n°75-247 du 9 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA RFA SUR LA SUPPRESSION DE LA LEGALISATION DES ACTES PUBLICS, SIGNEE A BONN LE 13 SEPTEMBRE 1971
Décret n°75-25 du 16 janvier 1975 INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Décret n°78-75 du 17 janvier 1978 RELATIF A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LES ATELIERS PROTEGES ET LES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE
Le compte prévu à l'article R.
421-45 comporte : En recettes : 1° Les sommes versées par le fonds de garantie ou à son compte par les services de la direction générale des finances publiques ; 2° Les revenus et arrérages ainsi que le produit des remboursements des valeurs composant le portefeuille déposé à la Caisse des dépôts et consignations au nom du fonds.
En dépenses : 1° Les sommes mises par la Caisse des dépôts et consignations à la disposition du fonds au vu d'une décision de retrait prise par son représentant qualifié ; 2° Le montant des achats de valeurs mobilières acquises dans les conditions fixées à l'article R.
Décret n°78-755 du 5 juillet 1978 MODIFIANT LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R128 DU CODE DE LA ROUTE (EXAMEN MEDICAL OBLIGATOIRE EN CAS DE MESURE RESTRICTIVE DU DROIT DE CONDUIRE)
Décret n°78-757 du 17 juillet 1978 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (2E CIRCONSCRIPTION DU GERS) (DIMANCHE 20 août 1978)
Décret n°78-759 du 12 juillet 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE
Décret n°78-765 du 17 juillet 1978 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DE CERTAINS OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES (AFFILIATION A LA CAISSE DES OUVRIERS TITULARISES A TITRE EXCEPTIONNEL QUI BENEFICIENT DE 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS ET AGES DE MOINS DE 50 ANS)
Décret n°78-770 du 13 juillet 1978 ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE
Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N.
78-698 DU 6 JUILLET 1978 SUR L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES.
Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit pour chacun de ses établissements en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches d'activité échappant à sa compétence, au plus tard un mois après la fin du trimestre civil au cours duquel a eu lieu l'embauche ou, au plus tard, un mois après la fin de l'année civile en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage.
Pour l'application de l'alinéa 7 de l'article 1er de la loi susvisée, chaque établissement fournit à l'organisme de recouvrement :
L'identité de l'entreprise dont il dépend ;
Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET, le numéro de compte de cotisant et l'organisme de recouvrement de rattachement de chacun des établissements de l'entreprise.
L'évolution des effectifs pour l'entreprise et chacun de ses établissements ;
Le nombre de prises en charge par établissement compte tenu de l'évolution des effectifs de l'entreprise.
Chaque établissement désigne sur la déclaration nominative des salaires les bénéficiaires de la prise en charge.
En ce qui concerne le régime des salariés agricoles, il n'est pas tenu compte des travailleurs saisonniers pour le calcul de l'effectif au 31 décembre, En cas d'irrégularité manifeste constatée, ou lorsque la proportion de salariés non permanents occupés par l'établissement au 31 décembre apparaît supérieure à celle constatée l'année précèdente, l'organisme de recouvrement peut procéder aux rectifications nécessaires.
1ER ET 2 DE LA LOI 78698 DU 06-07-1978 RELATIF A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES.
(COTISATIONS DONNANT LIEU A PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DOM POUR LES EMPLOYEURS DU SECTEUR INDUSTRIEL COMMERCIAL AGRICOLE ET ARTISANAL
Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION
Décret n°78-801 du 25 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, par adjonction de communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de communauté.
La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux intéressés.
2 (3E ALINEA) DU DECRET 771264 DU 17-11-1977, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, DENTISTES VETERINAIRES ET PHARMACIENS (CONDITIONS D'AFFILIATION PARTICULIERES SUPPRIMEES)
Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent donner lieu au versement par l'Etat d'une prime en capital, dite prime d'orientation.
Le montant de la prime, fixé en fonction de l'intérêt économique de chaque opération, est établi en pourcentage de la valeur des investissements, diminué des taxes éventuellement déductibles, dans la limite d'un plafond de 20 %.
Cette prime peut être cumulée avec la subvention à la coopération.
L'octroi et la liquidation de la prime et de la subvention ci-dessus sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.
La prime peut être subordonnée à l'exécution des conditions particulières fixées par le ministre de l'agriculture, ou par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.
Outre ces conditions particulières, la décision d'attribution fixe également les conditions de reversement, accompagnées éventuellement de majorations, en cas d'inexécution de ces conditions.
La prime et, le cas échéant, la subvention à la coopération, peuvent être attribuées aux sociétés civiles ou commerciales qui ont pour objet la construction de bâtiments à usage professionnel ou l'achat de matériel neuf destinés à être utilisés en crédit-bail ou en location-vente par les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
Dans ce cas, les conditions prévues à l'article 2 du présent décret s'appliquent à l'ensemble des programmes d'investissement hors taxes réalisés par ces sociétés et par les entreprises ayant recours à leurs services.
Le montant des primes attribuées aux sociétés visées à l'alinéa précédent est fixé proportionnellement aux parts que celles-ci prennent dans les programmes d'investissement.
Ces sociétés ne peuvent prétendre à l'attribution de primes que si elles justifient avoir consenti aux entreprises utilisatrices des bâtiments et du matériel compris dans les programmes des avantages correspondant à ceux qu'elles tirent de cette attribution.
La prime d'orientation peut se cumuler avec la prime de développement régional.
Les décrets n° 64-243 du 17 mars 1964 et n° 73-97 du 17 janvier 1973 sont abrogés.
Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Décret n°78-806 du 1 août 1978 RELATIF A LA PRIME D'ORIENTATION POUR LES ENTREPRISES DE STOCKAGE, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Décret n°78-808 du 1 août 1978 RELATIF AUX FORETS DE PROTECTION
Décret n°78-809 du 20 juillet 1978 L'EMPLOI DE CONSERVATEUR DU MUSEE DES EYZIES DE 1ERE CLASSE EST ASSIMILE POUR COMPTER DU 01-01-1972,A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR DE MUSEE,2EME CLASSE,4EME ECHELON
Décret n°78-780 du 17 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°78-791 du 26 juillet 1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DES P & T EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (COMPOSITION,SAISINE,SECRETARIAT,AVIS,INDEMNITES,RAPPORTEUR DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'AFFILIATION DES MINISTRES DES CULTES)
Décret n° 79-611 du 13 juillet 1979 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter des 1er juillet 1979, 1er septembre 1979 et 1er novembre 1979 et intégration d'une partie de l'indemnité de résidence dans le traitement de base
Lorsqu'une commune demande qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui la concerne, la commission syndicale saisie de la demande notifie à cette commune, dans le délai de six mois, un projet de définition du lot ou de la compensation à lui attribuer.
Les frais d'expertise sont à la charge de cette commune.
La commune sortant de l'indivision reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire.
Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l'attribution d'immeubles dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour leur bonne gestion, ces biens ne doivent pas être morcelés ou lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en valeur de la politique d'équipement ou d'urbanisation de la commune.
Toutefois, lorsque l'attribution en nature ne peut être effectuée sans compromettre gravement le fonctionnement ou l'équilibre financier de l'indivision, la commune qui a demandé son retrait reçoit la valeur de sa part et le bien reste dans l'indivision.
Si une commune décide de se retirer de l'indivision, aucun acte modifiant la valeur des immeubles et de ce qui y est attaché ne pourra intervenir pendant le temps qui s'écoulera entre les demandes de retrait de l'indivision et l'attribution des lots constitués.
En l'absence de notification dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date où la commune a été informée du projet établi par la commission syndicale, le juge de l'expropriation, saisi soit par une des communes intéressées, soit par la commission syndicale, se prononce sur l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation.
Décret n° 79-623 du 13 juillet 1979 portant publication de la décision portant sur l'exclusion de certaines ‎catégories de substances nucléaires du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile ‎dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et de la décision (ensemble une annexe) ‎portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires du champ d'application de la ‎convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 , ‎adoptées le 27 octobre 1977‎
Décret n°79-627 du 13 juillet 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-IVOIRIEN DES 19-12-1978, 23-01-1979 ET 17-02-1979 RELATIF AU DECANAT DU CORPS DIPLOMATIQUE A ABIDJAN
Les emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police sont pourvus par voie de détachement.
Les nominations sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Peuvent être nommés à ces emplois les fonctionnaires occupant un emploi d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Peuvent également être nommés aux emplois susvisés les fonctionnaires appartenant à un corps auquel destine l'école nationale d'administration ou à un corps technique supérieur, ou les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les commissaires généraux de police ou les commissaires divisionnaires de police, à condition qu'ils comptent au moins douze ans de services effectifs dans le corps auquel ils appartiennent au moment de leur nomination.
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les modalités de classement dans ces emplois sont identiques à celles des emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE A LA PREFECTURE DE POLICE.(EMPLOIS POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT)
Décret n°79-630 du 13 juillet 1979 modifiant le décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie
Pour toutes les élections qui auront lieu avant le 15 novembre 1985, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, le conjoint pourra justifier qu'il remplit les conditions requises pour être candidat aux fonctions de membre de chambre de commerce et d'industrie en fournissant une déclaration sur l'honneur signée conjointement par lui-même et par le commerçant ou le chef d'entreprise immatriculée au répertoire des métiers.
Cette déclaration doit attester que le candidat a depuis au moins cinq ans collaboré effectivement en tant que conjoint à l'activité commerciale de l'entreprise sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle.
Décret n°79-630 du 13 juillet 1979 MODIFIE LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 COMME SUIT :
Loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, des autorisations d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux peuvent être accordées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis d'une commission d'examen composée comme il est dit à l'article 2, aux vétérinaires d'origine étrangère, naturalisés français ou en instance de naturalisation à la date de promulgation de la présente loi, s'ils sont titulaires soit du diplôme français de vétérinaire ou de docteur vétérinaire à titre étranger, soit d'un diplôme de vétérinaire délivré à l'étranger dont l'équivalence avec un diplôme français sera reconnue par la commission d'examen, et s'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1° S'être engagé pour la durée de la guerre dans une unité combattante de l'armée française en 1939-1940 ; 2° S'être engagé dans une formation des forces françaises libres ; 3° S'être engagé dans une des formations françaises qui ont combattu contre l'Axe depuis le mois de novembre 1942 ; 4° Avoir participé effectivement à la résistance en France avant le 6 juin 1944.
Ces autorisations cesseront de plein droit d'avoir effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la notification du refus de naturalisation.
Un décret en Conseil d'Etat rendra la présente loi applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Loi n°48-1465 du 22 septembre 1948 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE PAR LES VETERINAIRES ETRANGERS
Décret n°79-64 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, INSPECTEUR GENERAL, DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE (EMPLOIS POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT)
Décret n°79-647 du 27 juillet 1979 RELATIF AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Loi n°48-1492 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LES ART.
116 (EMBARQUEMENT DES MARINS MINEURS) ET 119 (MARINS ETRANGERS ENGAGES SUR LE NAVIRES FRANCAIS) DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME
Loi n° 48-1495 du 27 septembre 1948 autorisant le Président de la République à ‎ratifier ‎plusieurs conventions adoptées ‎par la ‎conférence internationale du travail (sessions ‎maritimes) en 1936 à Genève et en 1946 à ‎Seattle
Toutefois, le mandat des membres du conseil d'administration élus par le conseil régional et le conseil économique, social et environnemental régional expire de droit lorsque le mandat au titre duquel ils ont été désignés prend fin avant l'expiration du délai ci-dessus.
En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil d'administration pour la durée de leur mandat qui reste à courir.
Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la désignation.
Loi n°48-1529 du 29 septembre 1948 SUBVENTION DE 90 MILLIONS (BUDGET 1948 DU MINISTERE DU TRAVAIL)
Loi n°48-1973 du 31 décembre 1948 EXERCICE 1949 : FIXATION DES MAXIMA DES DEPENSES PUBLIQUES ET EVALUATION DES VOIES ET MOYENS
Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948 EXERCICE 1949 : VOIES ET MOYENS
Loi n°48-1975 du 31 décembre 1948 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Loi n°48-1982 du 31 décembre 1948 RELATIVE AU DECLASSEMENT PARTIEL DE L'OUVRAGE DE LA MIOTTE A BELFORT
Loi n°48-2010 du 31 décembre 1948 STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE
Loi n°48-34 du 7 janvier 1948 MAJORANT L'ALLOCATION PRINCIPALE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET LE MINIMUM DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : 1° Vingt membres des assemblées régionales de la région d'Ile-de-France, élus en leur sein, à raison de dix-sept par le conseil régional et de trois par le conseil économique, social et environnemental régional ; 2° Quatre personnes qualifiées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, désignées par le président du conseil régional.
Loi n°55-1413 du 28 octobre 1955 INDIVISIONS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (MODIFICATION DES ART.
Loi n°55-1422 du 31 octobre 1955 REPRESSION DE LA DESTRUCTION DE CERTAINS ANIMAUX PAR DES EPIZOOTIES PROVOQUEES, INSERTION D'UN ARTICLE 454-BIS (PEINE ENCOURUE)
Loi n°55-1440 du 8 novembre 1955 CONCERNANT LES CONTRATS INDEXES SUR LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL ET CONCLUS AVANT LE 01-06-1954 : REMPLACEMENT DE L'INDEX CHOISI POUR LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAYEES A UN PERE DE DEUX ENFANTS
Loi n°55-1477 du 12 novembre 1955 D'ETABLISSEMENT DU 10 JUILLET 1953 ENTRE LA FRANCE ET LE PANAMA
DU 18-11-1944 SUR LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Loi n°55-1528 du 25 novembre 1955 PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES
Loi n°55-1534 du 28 novembre 1955 MODIFICATION DE LA LOI DU 3 MAI 1844 ART.
5 RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES CHASSEURS
Loi n° 55-1552 du 28 novembre 1955 complétant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les collectivités visées à l'article L.
2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
Loi n°55-1565 du 28 novembre 1955 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, les marques de fabrique et de commerce allemandes placées sous séquestre en exécution de l'ordonnance du 5 octobre 1944, peuvent être cédées à titre onéreux aux anciens titulaires ou à leurs ayants droit par le service des domaines.
Les intéressés qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 1er devront adresser une demande de cession au service des domaines dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
A l'expiration de ce délai et avant toute cession, un avis publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle indiquera les marques dont la cession a été demandée et le nom des personnes physiques ou morales qui ont formulé la demande.
Dans un délai de quatre mois à partir de la date de la publication du Bulletin officiel de la propriété industrielle contenant l'avis prévu à l'article 2, les personnes qui contestent les droits du demandeur à la cession, peuvent former opposition dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 9.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3, si aucune opposition n'a été formée et s'il n'y a pas pluralité d'acquéreurs éventuels pour une même marque, le service des domaines peut céder cette marque au demandeur.
Au cas contraire, il est statué sur les titres des divers intéressés par le Tribunal de grande instance de Paris et en appel par la Cour d'appel de Paris, l'administration des domaines devant obligatoirement être mise en cause par le demandeur et suivant les règles de procédure ordinaires.
Le prix de cession sera déterminé par accord direct entre l'administration des domaines et le demandeur, ou, faute d'accord, par une commission spéciale d'évaluation.
Cette commission comprendra un conseiller à la cour des comptes, président, un représentant de l'administration des domaines et un représentant des intéressés désigné par le ministre chargé de l'industrie et du commerce sur une liste établie par branche professionnelle, composée de trois noms par branche, et présentée par la fédération des syndicats d'importateurs.
La décision de la commission sera rendue trois mois au plus tard après l'expiration du délai prévu à l'article 3, en cas de non-opposition.
Appel de cette décision pourra être porté par l'acquéreur éventuel ou l'administration des domaines devant la Cour d'appel de Paris suivant les règles de procédure ordinaires.
Lorsque aucune demande de cession n'aura été présentée dans le délai prévu à l'article 2 ou lorsque aucune cession n'aura été conclue faute d'accord sur le prix dans les six mois suivant soit l'expiration du délai prévu à l'article 3, soit une décision passée en force de chose jugée et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, la marque pourra être aliénée par le service des domaines dans les formes prévues par les articles L116 et suivants du Code du domaine de l'Etat, sous réserve de l'application de l'article 34 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947.
Jusqu'à la cession, la marque restera la propriété de l'Etat.
Elle sera gérée par l'administration des domaines qui pourra délivrer des licences d'exploitation dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 9.
Les dispositions de la loi du 23 juin 1857 et des lois subséquentes sur les marques de fabriques s'appliqueront en cas de contrefaçon de la marque demeurée sous séquestre.
Toutefois, lorsqu'une marque aura fait l'objet de concessions de licences régulièrement inscrites au registre spécial des marques tenu à l'institut national de la propriété industrielle, cette marque pourra être utilisée jusqu'à l'expiration de la dernière licence concédée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Dans l'année suivant l'expiration des délais impartis à l'ancien titulaire, la cession pourra être consentie au concessionnaire de la licence ou, s'il en existe plusieurs, au plus offrant, dans les conditions prévues à l'article 5.
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux marques dont l'usage, prohibé en Allemagne par la Haute Commission alliée, aura été interdit en France par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Elle est également applicable aux territoires relevant du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions qui seront fixées par un décret.
Rapports de M. J.-P.
Palowski au nom de la commission de la justice (n° 8528 - 9174) ;
Rapport de M. Marcilhacy au nom de la commission de la justice (n° 764, année 1954) ;
Discussion et adoption en première lecture le 30 décembre 1954.
Acte pris de l'avis conforme le 30 décembre 1954.
Loi n°55-20 du 4 janvier 1955 MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE PLACEES SOUS SEQUESTRE : CESSION AUX ANCIENS TITULAIRES PAR LE SERVICE DES DOMAINES
Loi n°55-21 du 5 janvier 1955 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 ET DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVES AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
Loi n°55-305 du 18 mars 1955 COMPLETE PAR UN ART.
367 LE PARAGRAPHE I,DE LA SECTION VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE PENAL CONCERNANT LES INTERPRETES DE MAUVAISE FOI
Loi n°64-592 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-485 DU 15 MAI 1963 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET RECONDUISANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 63-299 DU 23 MARS 1963 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°55-224 du 11 février 1955 REGIME ELECTORAL DES CHAMBRES DE COMMERCE
Loi n°55-25 du 5 janvier 1955 DEPOT EN DOUANE DE MARCHANDISES
Loi n°55-266 du 16 février 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE DE RANG DANS LE PREMIER GRADE D'OFFICIERS AUQUEL ILS ONT ACCES, DES SOUS-OFFICIERS DES TROUPES METROPOLITAINES ET COLONIALES DE L'ARMEE DE TERRE ET DE LA GENDARMERIE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE TERRE
Loi n°64-600 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-233 DU 14 MARS 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°64-621 du 27 juin 1964 RADIO-TELEVISION
Loi n°64-662 du 2 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ET PORTANT SUPPRESSION DE CORPS ET CADRE D'OFFICIERS
Loi n°64-665 du 2 juillet 1964 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
2 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (DEROGATION DES STATUTS PARTICULIERS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX BESOINS PROPRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA, DU CORPS ENSEIGNANT ET DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE)
Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
LOI n° 64-708 du 10 juillet 1964 autorisant l'approbation de la convention, signée à Paris le 20 août 1963 entre la France et Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (1)
Loi n°65-394 du 25 mai 1965 RATIFIANT LE DECRET 64-991 DU 19 SEPTEMBRE 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'EXPORTATION APPLICABLE A LA SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER
Loi n°65-395 du 25 mai 1965 PTE.
COMPLETANT LE CODE DES P ET T EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE RECEVABILITE DES RECLAMATIONS RELATIVES AUX ENVOIS POSTAUX
Loi n°65-409 du 28 mai 1965 RELATIVE AUX DROITS D'USAGE DES PECHEURS LE LONG DES COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC
3, 9, 11, 15 (SUR LE DROIT DE PROPRIETE DES MARQUES) 16 (SUR LES MARQUES COLLECTIVES) 25, 27, 28, 29, 34 ET 37 (JURIDICTION ET PENALITES) DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
LOI n° 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de ‎l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants ‎des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques (1)‎
Loi n°65-506 du 30 juin 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
(BRUXELLES - 8 AVRIL 1965)
Loi du 2 juillet 1965 EST APPROUVE UN PROGRAMME D'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF PORTANT SUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970
Loi n° 65-518 du 2 juillet 1965 relative à la prise de rang de certains élèves de l'école polytechnique dans les services publics de l'Etat
Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 REPRIMANT LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUITS EXPLOSIFS
Loi n°81-880 du 25 septembre 1981 ERIGEANT EN COMMUNE L'ENSEMBLE URBAIN DU VAUDREUIL
Loi n°81-893 du 2 octobre 1981 ETABLISSEMENT DU 8 MAI COMME FETE LEGALE FERIEE
Loi n°81-943 du 17 octobre 1981 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE COMPLETANT L'ACCORD DE SIEGE DU 30-08-1972 ET RELATIF AU STATUT DE L'ECOLE INTERNATIONALE DE BORDEAUX
Loi n°81-994 du 9 novembre 1981 PORTANT DEROGATION AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION (RADIOS PRIVEES LOCALES)
Loi n°82-1092 du 23 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE-SAOUDITE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PARIS LE 18-02-1982
Loi n°82-1094 du 23 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ETAT DE KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNEE A KOWEIT LE 07-02-1982
Loi n°82-1095 du 23 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHES OU D'ACCIDENTS GRAVES,SIGNEE A PARIS LE 21-04-1981
Loi n°82-1098 du 23 décembre 1982 RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES
Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
L'exécution des attributions mentionnées aux articles 6 à 23 est effectuée par des agents de la commune affectés par le maire de la commune auprès du maire d'arrondissement après avis des commissions paritaires communales ou des commissions administratives paritaires compétentes et du maire d'arrondissement.
En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur le nombre d'agents affectés auprès de ce dernier ou leur répartition par catégorie, ce nombre ou cette répartition est fixé par délibération du conseil municipal.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant ces emplois, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'Etat.
; Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de diplôme et de capacité exigées des directeurs généraux des services et des directeurs généraux adjoints des services de mairie d'arrondissement ainsi que les conditions d'affectation et d'emploi des personnels visés aux alinéas précédents.
Ce décret fixe également les règles relatives aux propositions du maire d'arrondissement en matière de notation, d'avancement et de mesures disciplinaires.
En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition sont fixées par délibération du conseil municipal.
Les personnels concernés par les dispositions du présent article restent régis par les statuts qui sont applicables aux personnels de la commune.
Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux se prononcent, à la majorité définie à l'article L.
165-4 du code des communes, dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil de communauté suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, sur le transfert aux communes de tout ou partie des compétences, équipements ou opérations qui ne relèvent plus de la communauté urbaine en application de l'article 57 ainsi que sur le transfert à la communauté des compétences qui sont dévolues aux communautés urbaines en application du même article.
Les conseils municipaux délibèrent dans les mêmes conditions sur le transfert aux communes de tout ou partie des compétences, équipements ou opérations mentionnés au treizième alinéa de l'article L.
Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions paritaires de la communauté urbaine et de la ou des communes.
Le transfert de compétences entraîne le transfert aux communes membres des droits et obligations correspondants.
A défaut de décision prise dans les conditions prévues aux alinéas précédents, la communauté urbaine continue d'exercer les compétences attribuées par la loi qu'elle exerçait à la date de publication de la présente loi.
Au-delà du délai fixé au premier alinéa ci-dessus, il est fait application des dispositions de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de rattachement à certaines communes membres des offices publics d'habitations à loyer modéré communautaires existants.
Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux des communes membres se prononcent, dans les conditions et délais fixés à l'article précédent, sur le transfert aux communes de tout ou partie des compétences, équipements ou opérations qui avaient été transférés à la communauté urbaine en application des dispositions de l'article L.
A défaut de décision prise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la communauté urbaine continue d'exercer ces compétences.
Au-delà du délai fixé au premier alinéa de l'article précédent, il est fait application des dispositions de l'article L.
Les dispositions des articles 26 à 35 de la présente loi sont applicables à l'exercice budgétaire 1984 et entrent en vigueur pour la préparation des états spéciaux afférents à cet exercice.
Le budget des communes de Paris, Marseille et Lyon comporte, en 1983, les crédits nécessaires au fonctionnement des conseils d'arrondissement et à l'exercice de leurs attributions.
Les conseils d'arrondissement assurent la gestion des équipements ou services qui leur sont confiés en application des articles 10 et 11 à compter de la date à laquelle le premier état spécial de l'arrondissement concerné devient exécutoire.
Toutefois, l'inventaire prévu à l'article 12 est établi, pour la première fois, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux ; les conseils d'arrondissement exercent les compétences dévolues au premier alinéa de l'article 10, ainsi que celles prévues au second alinéa de l'article 15, à compter de la date d'établissement de cet inventaire.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables aux communes associées soumises aux dispositions du paragraphe I de l'article 66 de la présente loi.
Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux.
Les officiers municipaux continuent d'exercer leurs fonctions en matière d'état civil jusqu'à l'élection des maires d'arrondissement.
Les dispositions relatives aux attributions des maires d'arrondissement en matière d'état civil entreront en vigueur à Marseille le 1er juillet 1983.
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
1 1er arrondissement 2 2e arrondissement 3 3e arrondissement 4 4e arrondissement 5 5e arrondissement 6 6e arrondissement 7 7e arrondissement 8 8e arrondissement 9 9e arrondissement 10 10e arrondissement 11 11e arrondissement 12 12e arrondissement 13 13e arrondissement 14 14e arrondissement 15 15e arrondissement 16 16e arrondissement 17 17e arrondissement 18 18e arrondissement 19 19e arrondissement 20 20e arrondissement.
: Désignation des :Arrondissements :
: Premier secteur : 1er et 7e :
: Deuxième secteur : 2e et 3e :
: Troisième secteur : 4e et 5e :
: Quatrième secteur : 6e et 8e :
: Cinquième secteur : 9e et 10e :
: Sixième secteur : 11e et 12e :
: Septième secteur : 13e et 14e :
: Huitième secteur : 15e et 16e :
1 1er arrondissement 2 2e arrondissement 3 3e arrondissement 4 4e arrondissement 5 5e arrondissement 6 6e arrondissement 7 7e arrondissement 8 8e arrondissement 9 9e arrondissement.
Rapport de M. Poperen, au nom de la commission des lois, n° 1148 ;
Rapport de M. Romani, au nom de la commission des lois, n° 90 (1982-1983) ;
Rapport de M. Forni, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1238.
Rapport de M. Romani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 101 (1982-1983).
Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Convention du 5 juillet 1949 A L'ARRETE DU 05-07-49 : CONVENTION AUTORISANT LE PORT A EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SUR LE PRODUIT DES PEAGES
Convention du 8 décembre 1951 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE
Convention du 31 décembre 1953 APPLICATION DU PROTOCOLE DU 31 décembre 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIF A LA PROCEDURE DE DEGREVEMENT DES IMPOTS PERCUS PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
– Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil départemental de la Guadeloupe et le président du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité de Saint-Martin.
Loi n°82-127 du 4 février 1982 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART.
38 DE LA CONSTITUTION, A PROMOUVOIR LES REFORMES NECESSITES PAR LA SITUATION EN NOUVELLE-CALEDONIE (JUSQU'AU 31-12-1982)
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des nouvelles règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l'Etat aux collectivités territoriales, l'organisation des régions, les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale.
En ce qui concerne les départements d'outre-mer, la présente loi s'applique jusqu'à promulgation de lois adaptant certaines de ses dispositions à la spécificité de chacune des collectivités concernées.
Modifié par Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 1 JORF 23 juillet 1982 en vigueur le 3 mars 1982
Sous réserve du respect des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus et de l'article 9-3 ci-dessous, des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le conseil municipal, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Le budget primitif de la commune est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 7 et 8 de la présente loi.
A défaut, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa 7.
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 8 et 9 de la présente loi.
A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article 8 de la présente loi, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la commune.
La transmission du budget de la commune à la chambre régionale des comptes au titre des articles 8 et 9 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Toutefois sont applicables à compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
315-2 est abrogé à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
Outre les dispositions prévues par l'article précédent, sont abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation, par le Gouvernement ou ses représentants, des délibérations, arrêtés et actes des autorités communales et toutes les dispositions soumettant à approbation ces délibérations, arrêtés et actes ainsi que les conventions passées par les autorités communales.
Les cahiers des charges types et les règlements types auxquels il était possible avant l'entrée en vigueur de la présente loi de déroger sous réserve d'approbation par le Gouvernement ou ses représentants deviennent pour les communes et les établissements publics soumis au présent titre des modèles de cahiers des charges et des modèles de règlements.
Créé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
Conformément à l'article 1 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 les mots " conseil général" sont remplacés par "conseil départemental".
Les services ou parties de services de la préfecture nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil général ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif du département sont placés, du fait du transfert de l'exécutif départemental résultant de l'article précédent, sous l'autorité du président du conseil général.
Dans chaque département et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi et relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, et approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur, constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil général.
Cette convention adapte à la situation particulière de chaque département les dispositions d'une convention type approuvée par décret.
A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la présente loi, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Loi 82-8 1982-01-07 art. 11, art. 14 I, III JORF 9 janvier 1983
- Les agents de l'état affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 26, à l'exécution de tâches départementales sont mis à la disposition du président du conseil général et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
Les agents du département affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 26, à l'exécution de tâches de l'état sont mis à la disposition du représentant de l'état dans le département et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
- Les personnels des services mentionnés aux articles 26 et 27 restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
En outre, et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient.
Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi, relative à la répartition des ressources entre l'état, les communes, les départements et les régions, restent à la charge de l'état les prestations de toute nature qu'il fournit actuellement au fonctionnement des services transférés à la collectivité départementale par la présente loi ou mis à la disposition de cette collectivité en tant que de besoin, ainsi qu'aux agents de ces services.
Dans les mêmes conditions, restent à la charge des départements les prestations de toute nature, y compris celles relatives à l'entretien et l'acquisition des matériels, qu'ils fournissent actuellement au fonctionnement de l'administration préfectorale et des services déconcentrés de l'état ainsi qu'à leurs agents.
Lorsque ces participations entraînent l'inscription de crédits au budget de l'Etat, titres III et IV, et à la section de fonctionnement du budget du département, le montant de ceux-ci doit être, pour la première année, au moins égal à la moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années, à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les biens de l'Etat affectés, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au fonctionnement des services des départements et les biens des départements affectés, à la même date, au fonctionnement des services de l'Etat conservent leur affectation, sauf accord contraire du représentant de l'Etat et du président du conseil général.
I.-Le préfet de département, représentant de l'Etat dans le département, est nommé par décret en conseil des ministres.
II.-Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de département est seul habilité à engager l'Etat envers les communes, le département ou leurs groupements.
III.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil général en matière de police en vertu des dispositions de l'article 25 de la présente loi.
De I. à IX.
: Dispositions abrogeant ou modifiant certains articles : De la loi du 10 août 1871.
De la loi du 28 pluviose an VIII.
De la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790.
De la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.
163-18 du code des communes, l'expression : "commission départementale" est remplacée par l'expression : "la commission permanente du conseil général".
- Dans tous les articles de loi non modifiés par la présente loi, le terme : "préfet" est remplacé par l'expression : "représentant de l'Etat dans le département" et le terme : "sous-préfet" par l'expression : "délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement".
- Sont en outre abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation par le Gouvernement ou ses représentants des délibérations, arrêtés et actes des autorités départementales et toutes celles soumettant à approbation ces délibérations, arrêtés et actes ainsi que les conventions que passent les autorités départementales.
- Les cahiers des charges types et les règlements types auxquels il était possible avant l'entrée en vigueur de la présente loi de déroger sous réserve d'approbation par le Gouvernement ou ses représentants deviennent pour les départements et les établissements publics soumis au présent titre des modèles de cahiers des charges et des modèles de règlements.
Créé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 15 avril 1982
- A - La faculté d'exonérer de la taxe professionnelle, offerte aux collectivités locales et aux communautés urbaines dans les conditions prévues par l'article 1465 du code général des impôts, est étendue aux établissements publics et régionaux.
Sont abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation par le Gouvernement ou ses représentants des délibérations, arrêtés et actes des autorités régionales ainsi que toutes celles soumettant à approbation les délibérations et arrêtés ainsi que les conventions qu'elles passent.
Les cahiers des charges types et les règlements types auxquels il était possible avant l'entrée en vigueur de la présente loi de déroger sous réserve d'approbation par le Gouvernement ou ses représentants deviennent pour les régions des modèles de cahiers des charges et des modèles de règlements.
- Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.
Modifié par Loi 88-13 1988-01-06 art. 23 IX JORF 6 janvier 1988
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions concernant la culture dans la loi mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une dotation spéciale est attribuée par l'Etat aux établissements publics régionaux et aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour atténuer les charges résultant de leur action culturelle et contribuer au développement de cette action.
Cette dotation culturelle comprend deux fractions : 70 p.
100 de la dotation ont pour but d'atténuer la charge résultant de l'action culturelle des collectivités territoriales et des établissements publics régionaux ; les modalités de répartition de cette fraction de la dotation sont présentées au Parlement dans le cadre de la loi de finances et son utilisation fera l'objet d'une convention entre l'Etat et la collectivité concernée ; 30 p.
100 de la dotation constituent un fonds spécial de développement culturel dont le montant est réparti entre les régions qui en disposent librement.
Le gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 31 juillet 1985, un rapport sur l'application des dispositions précédentes.
Abrogé par Loi 82-1126 1982-12-29 art. 35 II JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
A compter du 1er janvier 1982, la contribution communale aux dépenses de police dans les communes où a été instituée une police d'Etat est supprimée.
En conséquence, sont abrogés les articles L.
183-3 du code des communes ainsi que les mots : "et pour la commune dont la police est étatisée le contingent assigné conformément à la loi" figurant à l'article L.
A compter du 1er janvier 1982 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi et relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une dotation spéciale est attribuée par l'Etat aux collectivités territoriales pour compenser les dépenses de fonctionnement supportées par elles au titre du service public de la justice ainsi que les dépenses d'équipement et la charge de remboursement des emprunts souscrits par ces collectivités pour la construction ou la rénovation de bâtiments judiciaires lorsque ces opérations sont entreprises dans le cadre de programmes d'équipement définis en accord avec l'Etat.
Cette dotation est égale pour 1982 au montant des dépenses constatées dans les comptes administratifs de l'exercice 1981 des collectivités concernées.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat.
423-1 du code des communes et l'article 7 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics sont abrogés.
Toutefois, les dérogations accordées en application dudit article resteront en vigueur pendant les six mois suivant la publication de la présente loi.
- Des décrets en Conseil d'Etat procéderont, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à la codification : - des dispositions de la présente loi concernant la commune, dans le code des communes ; - des dispositions de la présente loi intéressant le département, dans un code des départements ; - des dispositions de la présente loi intéressant la région, dans un code des régions.
Ces décrets ne devront apporter aux textes codifiés que les adaptations de forme strictement et évidemment nécessaires, à l'exclusion de toute modification de fond.
- Il sera établi ultérieurement un code général des collectivités locales regroupant l'ensemble des dispositions intéressant la commune, le département et la région.
Il est créé une dotation globale d'équipement qui se substitue aux subventions spécifiques d'investissement de l'Etat.
Cette dotation, libre d'emploi, est versée chaque année par l'Etat aux communes, départements et régions.
La loi prévue à l'article 1er de la présente loi, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, fixera les règles de calcul, les modalités de répartition de cette dotation ainsi que les conditions de son évolution.
Son montant ne pourra être inférieur à celui des subventions qu'elle remplace.
La loi comportera également des dispositions permettant aux petites communes de garantir leur capacité d'investissement.
Sont abrogés les articles 19, 20 et 23 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 précitée.
Sans préjudice des dispositions des articles précédents, une loi fixera les modalités d'application à Paris du régime de droit commun dans un délai de six mois.
Les dispositions du titre II ainsi que celles de l'article 71 de la présente loi entreront en vigueur le jour de la première réunion du conseil général qui suivra le renouvellement triennal.
Les autres dispositions du titre III de la présente loi entreront en vigueur le 15 avril 1982.
Rapports de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 237 (titres I et II) et n° 312 (titres III et IV) ;
Discussion les 27, 28, 30, 31 juillet, 1er, 2 août, 8, 9, 10 et 11 septembre 1981 ;
Rapport de M. Giraud, au nom de la commission des lois, n° 33 (1981-1982) ;
Avis des commissions des affaires économiques, n° 35 (1981-1982), des finances n° 34 (1981-1982), et des affaires sociales, n° 49 (1981-1982) ;
Rapport de M. Michel Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 (1981-1982).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 189 (1981-1982) ;
Rapport de M. Michel Giraud, au nom de la commission des lois, n° 191 (1981-1982) :
Décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982 publiée au Journal officiel du 3 mars 1982.
Ordonnance du 6 avril 1943 PEN.
139 DU CODE PENAL, SUR LES PEINES APPLICABLES A CEUX QUI ONT CONTREFAIT OU FALSIFIE LES COUPURES DE MONNAIES DIVISIONNAIRES
Ordonnance du 18 avril 1943 ABROGE DES LOIS RELATIVES A LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LA LOI DU 23-07-40, (COMPLETEE PAR LA LOI DU 28-02-41) LA LOI DU 10-09-40, LA LOI DU 08-03-41
Ordonnance du 13 mai 1943 PORTANT ABROGATION DES LOIS DU 21-09-1940 ET 28-06-1941 PORTANT DISSOLUTION DU CORPS MILITAIRE DE L'INSPECTION DES COLONIES
Ordonnance du 13 mai 1943 PORTANT ABROGATION DE LA POSITION DE CONGE D'ARMISTICE POUR LES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Ordonnance du 23 juin 1943 PORTANT ABROGATION DE L'ORD.
DU 29-05-1943 MODIFIANT L'ORD.
DU 11-05-1943 INSTITUANT LA SEMAINE DE 48 HEURES DANS L'INDUSTRIE ALGERIENNE
Ordonnance du 5 août 1943 FIXANT LE REGIME DES REQUISITIONS DANS L'AGGLOMERATION ALGEROISE
Ordonnance du 5 août 1943 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-07-1943 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES
Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.
Ordonnance du 6 août 1943 RELATIVE A L'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES DES MUSULMANS FRANCAIS NON CITOYENS
Ordonnance du 20 août 1943 BUDGET DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE
Ordonnance du 24 août 1943 D'UN REGIME DE DELEGATION PROVISOIRE POUR LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Ordonnance du 24 août 1943 MODIFIE LE DECRET DU 01-09-1939 (ART.
Règlement Européen du 19 octobre 1984 DE LA COMMISSION NO 842944 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU HARENG PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA FRANCE
Ordonnance du 26 août 1943 COORDINATION DES AGENCES, SUCCURSALES OU COMPTOIRS DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE EN TERRITOIRE OCCUPE PAR L'ENNEMI A LA MARTINIQUE, GUADELOUPE ET GUYANE
Ordonnance du 2 septembre 1943 MODIFIE LES ART.
DU HAUT COMMISSAIRE DE FRANCE EN AFRIQUE FRANCAISE DU 31-12-1942 QUI A AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS DU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1943
Règlement Européen du 13 novembre 1984 DU CONSEIL NO 843220 DETERMINANT LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS
Règlement Européen du 5 mars 1984 DU CONSEIL NO 84598 FIXANT POUR 1984 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Règlement Européen du 5 mars 1984 DU CONSEIL NO 84599 MODIFIANT LE REGLEMENT 84320 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE LA COMMUNAUTE ET LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES
Règlement Européen du 31 mars 1984 DU CONSEIL NO 84855 RELATIF AU CALCUL ET AU DEMANTELEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Règlement Européen du 14 janvier 1985 PARTICULIER DES TRANCHES DES SIGNES DU ZODIAQUE DE LA LOTERIE NATIONALE EN 1985
Règlement Européen du 30 avril 1985 DES TIRAGES DU LOTO NATIONAL
Règlement Européen du 21 août 1985 PARTICULIER DE LA TRANCHE TAC-O-TAC DU 04-09-1985 DE LA LOTERIE NATIONALE 1985
Règlement Européen du 21 août 1985 PARTICULIER DE LA TRANCHE DU PRIX DE L'ARC DE TRIOMPHE DE LA LOTERIE NATIONALE 1985
Décret n°72-1122 du 7 décembre 1972 PORTANT FIXATION DES MODALITES D'INTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS
Décret du 24 novembre 1972 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS FIGURANT DANS L'ACTE NOTARIE DU 21-06-1972
Décret n°72-1126 du 20 décembre 1972 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX INTERMEDIAIRE
Décret du 24 novembre 1972 NOMINATIONS DE M. PIERRE LEONARD ET DE M. JEAN-MARCEL MERLIER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 31-07-1978
Décret du 28 novembre 1972 DE NOMINATION DE MM. ANDRE BOUTON ET ARMAND LASSERRE, RESPECTIVEMENT MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret n°72-1156 du 14 décembre 1972 ABROGATION DU DECRET 69-502 DU 28 MAI 1969 QUI CREAIT CE COMITE
Décret n°72-119 du 14 février 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 701215 DU 23-12-1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF AU REGIME BUDGETAIRE TRANSITOIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 8 décembre 1972 PORTANT PLACEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE MM. SIMART, GALLUT ET CHARLOT POUR EXERCER LEURS FONCTIONS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 8 avril 1974 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT COMME CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE DE MM. MARC GARNOT ET RENE DIGEON POUR 2 ANS A COMPTER DU 06-04-1974 ET DE M. JEAN RICHARD POUR 2 ANS A COMPTER DU 20-04-1974
Décret du 11 avril 1974 M. HUBERT GERMAIN,MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 11 avril 1974 MODIFICATION DU DECRET DU 24 août 1973 (GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE POUR AIRBUS POURRA ETRE DONNEE POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 1000 MILLIONS DE FRANCS)
Décret du 16 avril 1974 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE DIVISION AU SECRETARIAT GENERAL : M. LE CONTRE-AMIRAL EMEURY PIERRE, A COMPTER DU 01-04-1974 (AFFAIRES MILITAIRES)
Décret du 19 avril 1974 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 23 avril 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA ROCADE EST D'AUBAGNE DE L'AUTOROUTE B52 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE-AUBAGNE-TOULON
Décret du 19 avril 1974 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'INDRE, DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE, DANS LES SECTIONS COMPRISES, D'UNE PART, ENTRE L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRIANTES ET LE PONT DE LA FORGE-DE-L'ISLE (COMMUNE DU POINCONNET) ET, D'AUTRE PART, ENTRE LE PONT DE SAINT-MAUR (COMMUNE DE ST-MAUR) ET LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DE L'INDRE-ET-LOIRE ET ANNULANT EN CE QUI CONCERNE CES MEMES SECTIONS LE DECRET 471302 DU 12 JUILLET 1947
Décret du 26 avril 1974 SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DE LA COMMUTATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 10 avril 1974 PORTANT CONSTITUTION, EN NOUVELLE-CALEDONIE, DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE BOULOUPARI
Décret du 2 mai 1974 NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES
Décret du 3 mai 1974 M. JEAN RUNEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 26 juillet 1974 M. BUCHELI EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. PARIS
Décret du 30 juillet 1974 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE DIRAC (CHARENTE) ET CREATION D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE SON EMPRISE
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L.
Décret du 9 août 1974 NOMINATION DE M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES, CONSEILLER D'ETAT, COMME PRESIDENT DE LA COB, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE POSTEL-VINAY
Décret du 7 août 1974 M. DEROCHE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES, (ERAP) EN REMPLACEMENT DE M. DE LA GENIERE, POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR
Décret du 21 août 1974 M. DE-BERGH EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DURAND DEMISSIONNAIRE.
Décret du 3 septembre 1974 M. PLATEAU (FRANCIS) EST NOMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION AU POSTE DE LIBREVILLE (GABON) EN REMPLACEMENT DE M. DUMONTET (PIERRE)
1 DU DECRET 701124 DU 03-12-1970 INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES P ET T AFFECTES DANS LES BUREAUX AMBULANTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ET DANS LES SERVICES DE COURRIER CONVOYEUR (LES MOTS "FONCTIONNAIRES SONT REMPLACES PAR "PERSONNEL")
1ER DU DECRET 74-505 DU 17-05-1974 : LES PRESIDENTS D'UNIVERSITE ET LES DIRECTEURS DES UER DE MEDECINE ET DEONTOLOGIE SONT HABILITES A ORGANISER LES EPREUVES PREVUES PAR L'ART.
Décret n°75-280 du 15 avril 1975 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL
Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
S'il n'en est pas disposé autrement par le présent titre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les régions en tant que délégué du Gouvernement.
4425-21, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de Corse.
Décret du 23 septembre 1974 M. TRICORNOT DE ROSE EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret n°82-136 du 4 février 1982 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Décret n° 82-140 du 3 février 1982 portant publication des accords de coopération entre la République française et la République populaire du Congo, signés à Brazzaville le 1er janvier 1974 et le 17 juin 1978 (1).
Décret n° 82-141 du 9 février 1982 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire
Décret n°82-151 du 9 février 1982 REMUNERATION DES RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE : IL PEUVENT RECEVOIR, POUR CHAQUE AFFAIRE COMPORTANT UN RAPPORT ECRIT, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN NOMBRE DE VACATIONS VARIABLE SUIVANT L'IMPORTANCE DU DOSSIER
Décret n°82-162 du 10 février 1982 PORTANT CREATION DE LA FORET DE PROTECTION DU BOIS BARDENNES (COMMUNE DE DUCEY, DEPARTEMENT DE LA MANCHE)
Décret n°82-164 du 11 février 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.
Les alinéas 1 et 2 du II de l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts sont modifiés comme suit :
"L'offre de donation ou de dation en paiement est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation ou de dation en paiement ; ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre."
310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES ART.
1131 ET 1716-BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL
Décret n°82-165 du 8 février 1982 PHARMACIE VETERINAIRE : LES EXPERTS NE PEUVENT EFFECTUER D'EXPERTISES QU'AU TITRE DE LA OU LES DISCIPLINES AFFERENTES AUX SECTIONS AUXQUELLES ILS SONT RATTACHES
Décret du 5 janvier 1983 M. FRANCOIS SCHOELLER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF
Décret du 10 janvier 1983 M. DONNEDIEU-DE-VABRES JEAN,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Décret du 11 janvier 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA VOIE RAPIDE EVREUX-LOUVIERS COMPRISE ENTRE GRAVIGNY ET LA ROUTE NATIONALE 13 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE
Décret n°82-180 du 18 février 1982 LA CONTRIBUTION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE EST EGALE A 7.20 % DES REMUNERATIONS SOUMISES A RETENUES POUR PENSION
Décret n°78-846 du 2 août 1978 APPLICATION DANS LA HAUTE-LOIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
Décret n°78-848 du 9 août 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque année, en application des dispositions des articles L.
2511-39-1 les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune ou de la Ville de Paris pour l'exercice suivant.
Le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire d'arrondissement par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Décret n°78-849 du 10 août 1978 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (1ERE CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE).
16 DE LA LOI 78-688 DU 5 JUILLET 1978 (SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE)
Décret n° 78-855 du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française
Décret n°78-86 du 11 janvier 1978 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°78-861 du 22 août 1978 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (16E CIRCONSCRIPTION DE PARIS) (DIMANCHE 24 SEPTEMBRE 1978)
2 (AL.DERNIER) DU DECRET 71665 DU 11-08-1971 INSTITUANT LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES
Décret n°78-812 du 1 août 1978 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS : LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 6 A 8, CELUI DES SUPPLEANTS EST REDUIT DE 10 A 8
2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal ou par le conseil de Paris lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement.
Décret n°78-814 du 25 juillet 1978 modifiant le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires.
Les garçons de laboratoire en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent de laboratoire de 2e catégorie.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975 en ce qui concerne les articles 2, 3, 11, 12 et 13 et au 1er juillet 1976 en ce qui concerne l'article 10.
Décret n°78-814 du 25 juillet 1978 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES
Décret n°78-821 du 1 août 1978 MODIFICATION DU II DE L'ART.
4 DU DECRET 75969 DU 16-10-1975: COTISATION ANNUELLE POUR L'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°78-822 du 2 août 1978 RELATIF A LA NOMINATION DANS L'EMPLOI DE CHEF DU CORPS DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Décret n°78-828 du 2 août 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMITE DES PARENTS DANS LES ECOLES
Décret n°79-648 du 27 juillet 1979 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret n°79-711 du 22 août 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU DECRET NO 71680 DU 11-08-1971 SUR L'ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES
Décret n°79-717 du 22 août 1979 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°79-720 du 28 août 1979 EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 10,80 % SEPTEMBRE 1979
Décret n°79-649 du 23 juillet 1979 relatif au centre d'information féminin
Décret n°79-651 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781214 DU 26-12-1978 : AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES, DU 01-08 AU 31-12-1979 ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981
Décret n°79-654 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, LE TAUX DE LA COTISATION AFFECTEE A LA COUVERTURE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES DU REGIME DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DEFINI A L'ART.
3 DU DECRET 781235 DU 28-12-1978 EST MAJORE D'UN POINT, POUR LA PERIODE DU 01-08-1979 AU 31-01-1981
Décret n°79-665 du 2 août 1979 DESTINE A FAVORISER L'ACCES DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE AUX PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES, OU DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES PAR LA RECONNAISSANCE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DELIVRES OU RECONNUS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE (HONORABILITE, ABSENCE DE FAILLITE, CAPACITE FINANCIERE, CAPACITE PROFESSIONNELLE)
Décret n°79-670 du 8 août 1979 FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES
R142-2,R142-3,R142-4,R142-6 ET R142-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret n°79-68 du 23 janvier 1979 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 72-610 DU 21 JUIN 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 52-1326 DU 15 décembre 1952 RELATIF AUX CONTRATS DE CREDIT DIFFERE
Décret n°79-689 du 8 août 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°79-703 du 7 août 1979 DEFINISSANT LES SUBSTANCES DANGEREUSES VISEES AUX ART.
2 ET 3 DE LA LOI 791 DU 02-01-1979 RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE CIRCULATION MARITIME ET COMPLETANT LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°79-708 du 8 août 1979 ABROGATION ET REMPLACEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 69216 DU 28 février 1969 SUR LES REGLES RELATIVES A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES NAVIRES DE PLAISANCE INFERIEURS A 25 METRES (SIX CATEGORIES DE NAVIGATIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES)
Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL
Loi n°48-370 du 4 mars 1948 ABROGATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1900
Loi n°48-38 du 7 janvier 1948 REPORTANT LA DATE DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE
Loi n°48-39 du 7 janvier 1948 RELATIVE AU RAPPEL A L'ACTIVITE ET A L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE DE TERRE EN NON-ACTIVITE PAR SUPPRESSION D'EMPLOI OU LICENCIEMENT DE CORPS
Loi n°48-396 du 9 mars 1948 PREVOIT DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LA FIXATION DES ELEMENTS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AU TITRE DE L'ANNEE 1948
Loi n°48-399 du 10 mars 1948 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Loi n°48-404 du 10 mars 1948 INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DE LA MOSELLE ET DU BAS-RHIN LA LOI DU 09-03-1941 VALIDEE ET MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 07-07-1945 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DU REMEMBREMENT
Loi n°48-444 du 17 mars 1948 SOCIETES PAR ACTIONS
Loi n°48-461 du 20 mars 1948 RELATIVE A L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX, DE LA CLASSE 1948 ET A LA DISPENSE DE SERVICE ACTIF EN FAVEUR DES JEUNES GENS DES CLASSES 1946 ET 1947 EN RESIDENCE A L'ETRANGER
Loi n°48-482 du 21 mars 1948 PROROGATION ET MODIFICATION DES ARTICLES 11 (AL.
1) ET 21 DE LA LOI 46935 DU 7 MAI 1946 LEGISLATION SUR LES JARDINS OUVRIERS
Loi n° 48-489 du 21 mars 1948 modifiant l'article 2 de la loi du 18 avril 1946 modifié par la loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel
Loi n°48-572 du 31 mars 1948 PROROGEANT CERTAINS DELAIS PREVUS PAR L'ART.
66-2 MODIFIE DE LA LOI 471366 DU 28-07-1947 SUR L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION
Loi n°48-617 du 3 avril 1948 CONSTITUTION DE CAISSES PRIVEES DE COMPENSATION POUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE FRONTALIERE
Loi n°48-755 du 30 avril 1948 APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES POSTAUX ENTRE LE CONTINENT ET LA CORSE, CONVENTION DU 10-05-1927 VISEE A L'ART.
Loi n° 48-814 du 13 mai 1948 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 22 ‎juillet 1946 créant l'organisation mondiale de la santé
Loi n°55-341 du 31 mars 1955 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 471631 DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ALLOCATION D'ATTENTE EN FAVEUR DES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE
Loi n°55-346 du 2 avril 1955 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS AFFECTES AUX DEPENSES DES SERVICES MILITAIRES POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1955
Loi n°55-356 du 3 avril 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, POUR L'EXERCICE 1955
Loi n° 55-360 du 3 avril 1955 abrogeant les décrets du 11 mai 1953 qui étatisent des entreprises ‎publiques et portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations
Loi n°55-392 du 3 avril 1955 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER: 1) LE PROTOCOLE SUR LA CESSATION DU REGIME D'OCCUPATION DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SIGNE A PARIS LE 23-10-1954 ET SES CINQ ANNEXES,PROTOCOLE METTANT EN VIGUEUR,COMPTE TENU DE CERTAINS AMENDEMENTS,LA CONVENTION SUR LES RELATIONS ENTRE LES TROIS PUISSANCES ET LA REPUBLIQUE FEDERALE,LES CONVENTIONS RATTACHEES ET LES LETTRES ANNEXES SIGNEES A BONN LE 26-05-1952;
Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.
L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :
3° Être édité depuis plus de six mois ;
4° Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
5° Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département ;
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet.
Ils publient les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l'article 3.
Le tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Ce tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne, qui peut varier selon les départements, tient compte notamment des coûts pertinents et tend progressivement à limiter la disparité des tarifs et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation.
Dans ce dernier cas, la réduction du prix peut être au maximum de 50 % par rapport au prix de l'annonce calculé par application du tarif à la ligne ou par rapport au tarif forfaitaire, le cas échéant.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros.
Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 23 décembre 1941 sur les annonces judiciaires et légales.
Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les textes antérieurs sont et demeurent abrogés.
I.-Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ; en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mêmes articles 1er, 2 et 4 sont applicables lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat.
L'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
II.-Pour l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer citées au I et en Nouvelle-Calédonie :
3° Aux 5° et 6° de l'article 2, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".
1° Aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par la référence à Mayotte ;
IV.-Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna ", " aux îles Wallis et Futuna " et " des îles Wallis et Futuna " ;
2° A l'article 1er, après la première occurrence des mots : “ lois et décrets ”, sont insérés les mots : “ et la réglementation locale ” et après les mots : " prévues à l'article 2 ", sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Wallis et Futuna " ;
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Wallis et Futuna est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat ;
V.-Pour l'application de la présente loi en Polynésie française :
1° Les mots : " Dans chaque département ",“ au département ” et “ du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " En Polynésie française ", ," à la Polynésie française " et “ de la Polynésie française ” ;
Cette liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales en Polynésie française est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.
VI.-Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
1° Les mots : " Dans chaque département "," au département " et “ du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie ", " à la Nouvelle-Calédonie " et “ de la Nouvelle-Calédonie ”;
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat ;
VII.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy :
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ", " à Saint-Barthélemy ", et " de Saint-Barthélemy " ;
3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 " sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Saint-Barthélemy " ;
b) Aux 5° et 6°, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat " ;
c) Les mots : " du département ou de ses arrondissements " sont remplacés par les mots : " de Saint-Barthélemy " ;
d) à f) (abrogés)
g) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat.
VIII.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin :
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Martin ", " à Saint-Martin " et " de Saint-Martin " ;
3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 " sont insérés les mots : " ou, à défaut au Journal officiel de Saint-Martin " ;
a) Aux 5° et 6°, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat " ;
b) à e) (Abrogés)
f) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Martin est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat.
IX.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon ", " à Saint-Pierre-et-Miquelon "et " de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 " sont insérés les mots : " ou, à défaut, au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
b) à d) (Abrogés)
e) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat.
Rapports de M. Maurice Grimaud au nom de la commission de la justice (n° 4624-6261) ;
Avis de la composition de la presse (n° 5202).
Rapport de M. Beauvais au nom de la commission de la justice (n° 602, année 1954) ;
Avis de la commission de la presse (n° 9647) ;
Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Loi n°55-429 du 18 avril 1955 AUTORISATION D'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL APPARTENANT A L'ETAT SIS A CAUDEBEC-EN-CAUX (SEINE-MARITIME)
Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes
Le régime des autoroutes, institué par la présente loi, s'applique aux voies routières à la destination spéciale, sans croisements, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et essentiellement réservées aux véhicules à propulsions mécaniques.
Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.
Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.
Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent pas du droit d'accès.
Elles ne possèdent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.
Elles sont soumises au régime des servitudes applicables aux propriétés riveraines des routes nationales.
En outre, des servitudes particulières destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés limitrophes ou voisines dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 de la présente loi.
Toutefois peuvent être concédées par l'Etat, soit la construction et l'exploitation d'une autoroute, soit l'exploitation d'une autoroute, ainsi que la construction et l'exploitation de ses installations annexes telles qu'elles sont définies au cahier des charges.
La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret pris en Conseil d'Etat.
Ces actes peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de toute nature faites par l'Etat et les collectivités ou établissements publics, l'exploitation et, éventuellement l'entretien et l'extension de l'autoroute, la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire.
Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national pourront bénéficier de la garantie de l'Etat.
Des avances imputées sur la tranche nationale du fonds spécial d'investissement routier pourront en outre être consenties, pendant les premiers exercices, pour assurer l'équilibre de l'exploitation des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires.
Les infractions aux obligations découlant de la présente loi et des règlements pris pour son application pour son application seront constatées et punies conformément à la législation en vigueur concernant la conservation du domaine public et la circulation routière.
Des règlements d'administration publique détermineront les mesures d'application de la présente loi, notamment les conditions d'accès et d'utilisation des autoroutes, ainsi que les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes.
Rapport de M. Nigay au nom de la commission des moyens de communication (n° 5163) ;
Rapport de M. Pinton au nom de la commission des moyens de communication (n° 540, année 1954) ;
Discussion et adoption de l'avis le 26 août 1954.
Acte pris de l'adoption sans modification le 29 mars 1955.
Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)
Loi n°55-437 du 18 avril 1955 PORTANT EXTENSION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINS TEXTES CONCERNANT LA LEGISLATION DU TRAVAIL AGRICOLE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Loi n°55-599 du 20 mai 1955 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 15 MAI 1953, ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE AUX CONTROLES JUXTAPOSES DANS LES GARES FRONTIERES D'HENDAYE ET DE CERBERE (FRANCE), D'IRAN ET DE PORT-BOU (ESPAGNE)
Loi n°55-693 du 22 mai 1955 EXERCICE 1955.
DEVELOPPEMENT DES CREDITS (ETATS ANNEXES)
Loi n°55-696 du 22 mai 1955 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS POUR LE MOIS DE JUIN 1955
Loi n°66-1022 du 29 décembre 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL
Loi n°65-497 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DE PEDICURE ET D'OPTICIEN-LUNETIER
26 ET 28 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Loi n°65-542 du 8 juillet 1965 PORTANT INSTITUTION D'UN CODE DE LA JUSTICE MILITAIRE A COMPTER DU 01-01-1966
Loi n°65-544 du 8 juillet 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LES RELATIONS ECONOMIQUES ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A TUNIS LE 9 août 1963 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, AINSI QUE DES DEUX ECHANGES DE LETTRES S'Y RAPPORTANT
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.
En cas de modification dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots, quelle qu'en soit la cause, les droits soumis ou admis à publicité dont les lots sont l'objet s'éteignent sur les quotes-parts qui en sont détachées et s'étendent à celles qui y sont rattachées.
En cas de changement de l'emprise d'une copropriété résultant de l'aliénation volontaire ou forcée ou de l'acquisition de parties communes, les droits soumis ou admis à publicité, autres que les servitudes, dont les lots sont l'objet, s'éteignent sur le bien cédé et s'étendent au bien acquis.
Toutefois, l'extension prévue à l'alinéa précédent, qui s'opère avec le rang attaché à la publicité primitive, n'a lieu que par la publication au fichier immobilier de la déclaration faite par le syndic ou un créancier que le bien acquis est libre de tout droit de même nature au jour de la mutation ou qu'il est devenu libre de ces mêmes droits.
L'inexactitude de cette déclaration entraîne le rejet de la formalité de publicité.
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires.
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot.
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.
- Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
Conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est applicable respectivement aux logements et aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
L'article 18 a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2015-988 : Ces dispositions sont applicables aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur.
Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
Conformément à l'article 54 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable à compter du :
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes prévues aux articles L.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.
Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement.
Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef.
Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif.
Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui.
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot.
Les présentes dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L.
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L.
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 IV JORF 14 décembre 2000
- Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
- d'établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ;
- de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi.
Un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé.
- d'établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ;
A l'exception du syndic provisoire et de l'administrateur provisoire désigné en application des articles 29-1 et 29-11, le syndic de copropriété ne peut avancer de fonds au syndicat de copropriétaires.
- de notifier sans délai au représentant de l'Etat dans le département et aux copropriétaires l'information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exercé leur droit de délaissement dans les conditions prévues par l'article L.
La notification aux copropriétaires mentionne expressément les dispositions du IV de cet article ;
- Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer.
L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
Article 18-1 AA En savoir plus sur cet article...
Les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic.
Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal, L.
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.
Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot.
L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.
Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat : il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d'extinction de la dette, sans intervention de l'assemblée générale.
Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.
Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur.
Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée.
Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.
II.-Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L.
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.
A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret.
Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical.
La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
- Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article.
Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :
III.-Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L.
34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic.
Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.
Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Par dérogation au h de l'article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.
L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.
Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos ou des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos ou la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L.
Cet état comprend le nombre de copropriétaires ayant exercé leur droit de délaissement, ainsi que les quotes-parts des parties communes qu'ils représentent, et mentionne les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 18 de la présente loi et de l'article L.
Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L.
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges.
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
f) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent f.
g) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes ;
i) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ;
j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;
m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L.
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Le dernier alinéa de l'article 26 a été supprimé par l'article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Son avant-dernier alinéa est donc devenu le dernier.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix des copropriétaires, décider la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat et régulièrement votés.
Par dérogation au premier alinéa, l'assemblée générale peut également, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, voter la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires lorsque cet emprunt a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés.
Par dérogation au premier alinéa, l'assemblée générale peut, à la même majorité que celle nécessaire au vote soit des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat, voter la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d'y participer.
Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L.
Le contrat de prêt conclu en application du même article 26-4, conforme aux conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale, ne peut être signé par le syndic avant l'expiration du délai de recours de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article 42.
Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l'article L.
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 103 II et III : les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat, elles sont applicables à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication dudit décret.
Le décret d'application n° 2013-205 du 11 mars 2013 a été publié au JORF du 13 mars 2013 (entrée en vigueur de l'article 26-8 : 13 mai 2013).
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.
Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété.
Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24.
Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile.
Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi.
Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.
I.-Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
II.-Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application de l'article 1346 du code civil ;
III.-Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l'article 24.
IV.-Après avis du maire de la commune de situation de l'immeuble et autorisation du représentant de l'Etat dans le département, la procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome.
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa et aux 1° et 2°, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs.
Le juge, saisi dans les conditions prévues à l'article 29-1A et statuant par ordonnance sur requête ou comme en matière de référé, peut désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission et la rémunération.
Dans un délai de trois mois renouvelable une fois par décision du juge, le mandataire ad hoc adresse au juge un rapport présentant l'analyse de la situation financière du syndicat des copropriétaires et de l'état de l'immeuble, les préconisations faites pour rétablir l'équilibre financier du syndicat et, le cas échéant, assurer la sécurité de l'immeuble, ainsi que le résultat des actions de médiation ou de négociation qu'il aura éventuellement menées avec les parties en cause.
Le greffe du tribunal de grande instance adresse ce rapport au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune où est implanté l'immeuble, au président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport.
I.-Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L.
II.-Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret.
III.-Les mandataires ad hoc désignés en application du II du présent article ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes :
IV.-Les mandataires ad hoc ne peuvent être désignés syndic à l'issue de leur mission.
― Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.
Le juge ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p.
100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, par le procureur de la République ou, si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc.
Le juge charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le juge sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération.
La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois.
Si aucun rapport mentionné à l'article 29-1B n'a été établi au cours de l'année précédente, l'administrateur rend, au plus tard à l'issue des six premiers mois de sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat.
Le juge peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic, d'un ou plusieurs copropriétaires, du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, du procureur de la République ou d'office.
― L'administrateur provisoire ne peut, dans un délai de cinq ans à compter de l'issue de sa mission, être désigné syndic de la copropriété.
Conformément au II de l'article 122 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 4° du I du même article de la même loi, sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 29 janvier 2017.
― Le juge, statuant en la forme des référés, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
― Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues au présent article sont poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires, après mise en cause de l'administrateur provisoire.
Conformément au II de l'article 122 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 6° du I du même article de la même loi, sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui y est mentionné, et au plus tard le 1er janvier 2018.
― La notification de l'ordonnance ou du jugement entraîne, tant que le plan d'apurement est respecté, le maintien des suspensions et interdictions prévues aux I et II de l'article 29-3.
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée.
Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées.
Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée.
Sous réserve des dispositions de l'article 34, la décision prise oblige les copropriétaires à participer, dans les proportions fixées par l'assemblée, au paiement des travaux, à la charge des indemnités prévues à l'article 36, ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement, d'administration, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part.
Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires.
La décision prévue à l'article 30 n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, saisi le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L.
211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.
Les copropriétaires qui subissent, par suite de l'exécution des travaux de surélévation prévus à l'article 35, un préjudice répondant aux conditions fixées à l'article 9 ont droit à une indemnité.
Celle-ci, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.
Toute convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se réserve l'exercice de l'un des droits accessoires visés à l'article 3 autre que le droit de mitoyenneté devient caduque si ce droit n'a pas été exercé dans les dix années qui suivent ladite convention.
Si la convention est antérieure à la promulgation de la présente loi, le délai de dix ans court de ladite promulgation.
Avant l'expiration de ce délai, le syndicat peut, statuant à la majorité prévue à l'article 25, s'opposer à l'exercice de ce droit, sauf à en indemniser le titulaire dans le cas où ce dernier justifie que la réserve du droit comportait une contrepartie à sa charge.
Toute convention postérieure à la promulgation de la présente loi, et comportant réserve de l'un des droits visés ci-dessus, doit indiquer, à peine de nullité, l'importance et la consistance des locaux à construire et les modifications que leur exécution entraînerait dans les droits et charges des copropriétaires.
Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait.
En cas de destruction totale ou partielle, l'assemblée générale des copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré peut décider à la majorité des voix de ces copropriétaires, la reconstruction de ce bâtiment ou la remise en état de la partie endommagée.
Dans le cas où la destruction affecte moins de la moitié du bâtiment, la remise en état est obligatoire si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande.
Les copropriétaires qui participent à l'entretien des bâtiments ayant subi les dommages sont tenus de participer dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles aux dépenses des travaux.
En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables.
Les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction.
Si la décision est prise, dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessus, de ne pas remettre en état le bâtiment sinistré, il est procédé à la liquidation des droits dans la copropriété et à l'indemnisation de ceux des copropriétaires dont le lot n'est pas reconstitué.
Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu'ils bénéficient par nature à l'ensemble de ses résidents, ne peuvent être individualisés.
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, article 91 : "Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables.
Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil.
L'assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit, à la majorité de l'article 25 ou, le cas échéant, de l'article 25-1, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables.
Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l'article 41-3 sont prises à la majorité prévue à l'article 26.
Le syndicat des copropriétaires d'une copropriété avec services ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical.
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
Les associations syndicales existantes sont autorisées à se transformer en unions de syndicats coopératifs définies à l'article 29 ci-dessus sans que cette opération entraîne création d'une nouvelle personne morale.
Pour les copropriétés antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en revision de la répartition des charges prévue à l'article 12 ci-dessus est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.
1.-A la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, les articles 1er à 49 de la présente loi, à l'exception des articles 24-2, 24-4, 24-6, 26-3, 46-1 et 47, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à cette même date sous réserve des adaptations suivantes :
Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé.
L'article 664 du code civil demeure abrogé.
Pour l'application de la présente loi dans le Département de Mayotte :
Rapport de M. Voyant, au nom de la commission des lois, n° 178 (1964-1965) ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 224 (1964-1965) Rapport de M. Voyant, au nom de la commission des lois, n° 236 (1964-1965) ;
Loi n°65-558 du 10 juillet 1965 RELATIVE AUX DECLARATIONS DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE SOUSCRITES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62-825
Loi n°65-560 du 10 juillet 1965 RELATIVE A L'ADJONCTION DANS LE LIVRE IV DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DES ARTICLES 493 ET 617 ET MODIFICATION DES ARTICLES 494, 496, 497, 519 (AL.
1 ET 2) ET 527 DE CE CODE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES
Loi n° 65-882 du 20 octobre 1965 relative à certains délais de recours devant la juridiction administrative (1).
Les personnes qui, ayant sollicité la reconnaissance d'une des qualités prévues par le titre II du livre III du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont pas formé en temps utile un pourvoi contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'Administration ne seront forcloses qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet.
Les personnes qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, se sont pourvues, dans le délai du recours contentieux, contre une décision expresse, sont relevées de la forclusion résultant du défaut de recours contre la décision implicite de rejet.
Les requérants, auxquels cette forclusion a été opposée par une décision de justice passée en force de chose jugée, sont admis à présenter un nouveau pourvoi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois (n° 1474) Discussion et adoption le 29 juin 1965.
Rapport de Mme.
Cardot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 5 (1965-1966) ;
Loi n°65-882 du 20 octobre 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR LES PERSONNES AYANT SOLLICITE LA RECONNAISSANCE D'UNE DES QUALITES PREVUES PAR LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE
Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
Loi n°65-975 du 19 novembre 1965 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
36 DE LA LOI 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'inobservation, antérieurement à leur abrogation, des dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, n'affecte pas la validité des actes translatifs de propriété passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 FIXE LE STATUT DE LA COPROPRIETE
Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger
Les textes suivants, ainsi que ceux qui les ont complétés ou modifiés et ceux qui ont été pris pour leur application, sont abrogés à la date fixée en exécution du I de l'article 7 : - article 1er de la loi du 31 mai 1916 portant restriction du droit d'émission de valeurs mobilières pendant la durée des hostilités ; - 3° de l'article 3 du décret-loi du 8 août 1935 réglementant le démarchage ; - décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or ; - décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l'étranger ; - ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l'étranger ou en devises étrangères ; - ordonnance du 7 octobre 1944 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur le territoire français ; - ordonnance n° 45-85 du 15 janvier 1945 relative au régime des avoirs étrangers en France ; - ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l'étranger ; - ordonnance n° 45-87 du 17 janvier 1945 relative au recensement de l'or, des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées en France ; - ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, à l'exception des articles 3 à 8 ; - ordonnance n° 45-1554 du 16 juillet 1945 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur les territoires relevant du ministre des colonies ; - ordonnance n° 45-2671 du 2 novembre 1945 relative aux avoirs conservés par des Français dans les coffres ou dans des paquets clos à l'étranger ; - titres III et IV de la loi n° 45-140 du 26 décembre 1945 relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc ; - articles 1er, 4, 5, 6 et 7 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, la présente loi n'apporte aucune modification au régime applicable aux importations et aux exportations de marchandises, ni à la réglementation en matière d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
I - Les dispositions de la présente loi prendront effet à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 1967.
II - Les infractions aux textes visés à l'article 2, commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par ces textes.
Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger
Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Modifié par Loi 89-1010 1989-12-31 art. 29 I JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Abrogé par Loi 89-1010 1989-12-31 art. 29 I JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 30 JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Les établissements visés au premier alinéa de l'article 11 ci-dessus disposent, pour se conformer aux prescriptions du deuxième alinéa dudit article, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu par cet article.
Sont abrogés : - la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent ; - la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure ; - la loi du 12 janvier 1886 relative au taux de l'intérêt de l'argent ; - la loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent ; - la loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel ; - le décret du 8 août 1935 relatif à l'usure.
En ce qui concerne les contrats en cours, les intérêts commençant à courir à compter de la première échéance suivant la mise en vigueur de la présente loi seront, s'il échet, réduits de plein droit, sous peine des sanctions prévues par ladite loi, au taux maximum admis pour la catégorie d'opérations dont ils relèvent.
Créé par Loi 84-46 1984-01-24 art. 92-I JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984
La présente loi entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Les infractions prévues aux textes visés à l'article 17 ci-dessus, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à être poursuivies et réprimées conformément aux dispositions prévues par ces textes.
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Loi n°66-1016 du 28 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 5 JUILLET 1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID
Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne (1).
La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1983, à l'exception de l'article 21 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1983.
Les demandes d'aide judiciaire et les recours exercés contre les décisions des bureaux d'aide judiciaire en cours d'examen au 1er mars 1983 seront, le cas échéant, transférés, en l'état, respectivement aux nouveaux bureaux compétents ou à l'autorité compétente pour connaître du recours.
Les dispositions du titre II de la loi précitée du 3 janvier 1972 ne seront applicables qu'aux commissions et désignations d'office intervenues postérieurement au 1er mars 1983.
Rapport de M. Fleury, au nom de la commission des lois, n° 1223 ;
Loi n° 82-350 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité ‎sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la ‎principauté de Monaco (1)‎
Loi n°82-374 du 6 mai 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD (OTAN) SUR L'ACCESSION DE L'ESPAGNE, SIGNE A BRUXELLES LE 10-12-1981
Loi n° 82-413 du 19 mai 1982 modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944, la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme
Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 191 du 24 avril 1944 est abrogé.
Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.
Rapport de M. Berrier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 254 (1981-1982) ;
Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Loi n°82-481 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN, SIGNE A PARIS LE 08-05-1981
Loi n°82-482 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, SIGNEE A VIENNE LE 11-04-1980 (FORMATION DU CONTRAT, VENTE)
Loi n°82-483 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PORT-LOUIS LE 11-12-1980
Loi n°82-484 du 10 juin 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE, SIGNEE A RABAT LE 10-08-1981 (RECONNAISSANCE DES MARIAGES ET DIVORCES POUR LA FRANCE OU LE MAROC PRONONCES AU MAROC OU EN FRANCE, DEPLACEMENT D'ENFANTS, NON RETOUR, DROIT DE VISITE, RECOUVREMENT DES ALIMENTS A L'ETRANGER)
Loi n°82-520 du 21 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES SIGNEE A BERNE LE 09-05-1980
Loi n° 82-536 du 25 juin 1982 modifiant l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur.
Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
Loi n°82-536 du 25 juin 1982 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NATURELLE
Loi n°82-550 du 30 juin 1982 RELATIVE AUX DEUX PROTOCOLES DE 1981,PROROGEANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971,FAITS A LONDRES LE 06-03-1981
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire.
La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée.
Elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité.
La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde.
Toutefois, lorsque, à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne physique ou morale, ce délai est réouvert à son profit pour la même durée à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive.
En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article.
Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel.
Pendant toute campagne électorale, lorsqu'un candidat est mis en cause, le délai de huit jours prévu au sixième alinéa est réduit à vingt-quatre heures.
Pour l'application des dispositions du présent article, dans toute personne morale qui assure, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, un service de communication audiovisuelle, il doit être désigné un responsable chargé d'assurer l'exécution des obligations se rattachant à l'exercice du droit de réponse.
Il précise notamment les modalités et le délai de conservation des documents audiovisuels nécessaires à l'administration de la preuve des imputations visées au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Les dispositions du présent article sont applicables à tout service de communication mis à la disposition du public sous forme de phonogrammes ou de vidéogrammes paraissant à intervalles réguliers.
- Les associations remplissant les conditions fixées par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent également exercer le droit de réponse prévu par le présent article dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
Toutefois, quand les imputations concerneront des personnes considérées individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord.
Aucune association ne pourra requérir la diffusion d'une réponse en application du présent article dès lors qu'aura été diffusée une réponse à la demande d'une des associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1 précité.
Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.
Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Le recrutement des journalistes s'effectue soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables dans les territoires d'outre-mer.
Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication.
Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l'association, du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.
Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
Dans sa décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 (NOR : CSCX1125370S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle conforme à la Constitution.
NOTA : Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 IV : Les dispositions de l'article 93-4, en ce qu'elles concernent le droit d'appel du condamné contre les ordonnances du juge de l'application des peines en matière de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, entrent en vigueur le 31 décembre 2005.
Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES
Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports
Sont abrogés, à compter du 1er novembre 1982, les articles L.
142-4 du code du travail ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960.
Rapport de M. Destrade, au nom de la commission de la production, n° 948 ;
Rapport de M. Chauty, au nom de la commission des affaires économiques, n° 460 (1981-1982) ;
Rapport de M. Chauty, au nom de la commission mixte paritaire, n° 486 (1981-1982) ; ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 491 (1981-1982) ;
Loi n°82-843 du 4 octobre 1982 OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-07-1962
Ordonnance du 26 août 1943 PORTANT CREATION D'UNE TAXE EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN ALGERIE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS EN TUNISIE
Ordonnance du 26 août 1943 UTILISATION DES PEPINS DE RAISIN
Ordonnance du 26 août 1943 REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES AUX ANTILLES ET A LA GUYANE PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Ordonnance du 17 septembre 1943 RELATIVE AUX REUNIONS PUBLIQUES
Ordonnance du 2 octobre 1943 EXERCICE 1942 : COMPTE DEFINITIF DU BUDGET LOCAL
Ordonnance du 13 octobre 1943 REORGANISATION DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Ordonnance du 23 octobre 1943 REPRODUCTION DES OEUVRES LITTERAIRES, ARTISTIQUES OU SCIENTIFIQUES.
AUTORISATION ADMINISTRATIVE FAUTE DE L'ASSENTIMENT DE L'AUTEUR
Ordonnance du 26 octobre 1943 RECOURS EN GRACE
Ordonnance du 2 octobre 1943 INTERDICTION D'EMISSION ET D'OPERATIONS DIVERSES EN CORSE (TITRES ET EFFETS AU PORTEUR)
Ordonnance du 1 novembre 1943 PROROGATION DE DELAI : LEGITIMITE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA LIBERATION DE LA FRANCE ET REVISION DES CONDAMNATIONS
Ordonnance du 5 novembre 1943 EXERCICE 1943 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Ordonnance du 5 novembre 1943 ORGANISATION AU COMMISSARIAT AU TRAVAIL, ET A LA PREVOYANCE SOCIALE D'UNE DIRECTION DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, ET AU COMMISSARIAT AUX FINANCES, D'UN SERVICE DES PENSIONS D'ANCIENNETE
Ordonnance du 18 novembre 1943 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Ordonnance du 20 novembre 1943 ETENDANT, A TITRE PROVISOIRE, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE D'ALGER AU DEPARTEMENT DE LA CORSE
Règlement Européen du 23 mai 1985 DU CONSEIL NO 851313 FIXANT,POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1985 ET 1986,LE PRIX DE BASE ET LES PRIX D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE
Règlement Européen du 27 septembre 1985 DU CONSEIL NO 852756 PORTANT 3EME MODIFICATION DU REGLEMENT 851 CEE FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS,LES TOTAUX ADMISSIBLES PROVISOIRES DES CAPTURES POUR 1985 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES
Règlement Européen du 17 décembre 1985 DU CONSEIL NO 853635 MODIFIANT LE REGLEMENT 802617 CEE INSTITUANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONTRIBUANT A L'ELIMINATION DES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS CERTAINES ZONES AFFECTEES PAR LA RESTRUCTURATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE
Règlement Européen du 17 décembre 1985 DU CONSEIL NO 853638 INSTITUANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS CERTAINES ZONES AFFECTEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE
Règlement Européen du 26 mars 1985 DU CONSEIL NO 77585 MODIFIANT LE REGLEMENT 79337 CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE
Règlement Européen du 29 mars 1985 DE LA COMMISSION NO 85851 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE ET DE LA PLIE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Règlement Européen du 14 janvier 1985 DU CONSEIL NO 8597 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1985 L'APPLICABILITE DES REGLEMENTS NOS 851,852,853,854,855,856,857 ET 858 CEE CONCERNANT LE SECTEUR DE LA PECHE
Décret du 9 mai 1974 "COTES DU RHONE" MODIFICATION DE L'ART.
5 DU DECRET DU 02-11-1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24-10-1967 CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DES "COTES-DU-RHONE VILLAGES"
Décret du 3 mai 1974 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret du 16 mai 1974 M. PIERRE DUX EST NOMME DIRECTEUR POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1974
A COMPTER DU 26 MAI 1974 POUR QUATRE ANS
Décret du 16 mai 1974 NOMINATION DE M. RAMBEAUD PAUL EN TANT QUE COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES ALPES, DES VOSGES ET DU JURA
Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L.
Sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il peut, pendant les cinq années suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation.
Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et, éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire, ni aux titres et emprunts subordonnés
Décret du 13 juin 1974 M. RENE HECKENROTH, PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 13 juin 1974 M. JEAN VAUDEVILLE, PREFET DE L'ISERE, EST NOMME PREFET DU VAL-DE-MARNE
Décret du 14 juin 1974 M. OLIVIER WORMSER EST NOMME GOUVERNEUR HONORAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 25 juin 1974 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE DOUBS DANS LA SECTION COMPRISE, DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS, ENTRE LE PONT ET LA ROUTE NATIONALE 438 (COMMUNE DE VOUJEAUCOURT) A L'AMONT ET A LA LIMITE DU DEPARTEMENT DU JURA A L'AVAL
Décret du 28 juin 1974 PORTANT APPROBATION DE DIVERSES MODIFICATIONS APPORTEES AU BUDGET SPECIAL DES NOUVELLES-HEBRIDES (EXERCICE 1973)
Décret du 24 septembre 1974 M. REVEST EST NOMME COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE DANS LES DEPARTEMENTS DU MORBIHAN, DU FINISTERE, DES COTES-DU-NORD, D'ILLE-ET-VILAINE, DE LA MANCHE AINSI QUE DANS LES CANTONS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ENUMERES AU DECRET 611040 DU 14-09-1961
Décret du 23 septembre 1974 M. FOURNIER EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. POSTEL-VINAY
Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE
Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des associations ou en cas de remplois.
Cette réalisation et ces remplois ne peuvent être effectués que sur visa préalable de l'Autorité.
Ce visa ne peut être délivré qu'au vu d'une décision du conseil d'administration de l'entreprise indiquant le nombre et la nature des titres à aliéner, ainsi que la nature des titres de remploi.
La valeur des titres de remploi doit être au moins égale à la valeur des titres aliénés.
Les titres de remploi doivent être déposés, aussitôt après leur acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus.
3 (2 PREMIERS ALINEAS) DE L'ART.
12 DU DECRET 54-1128 DU 15-11-1954, PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret du 3 octobre 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret du 4 octobre 1974 SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret du 4 octobre 1974 M. DUPONT JEAN EST NOMME TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE 2EME CATEGORIE
Décret du 8 octobre 1974 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Décret du 2 octobre 1974 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE STRASBOURG-SUD",A LA SOCIETE SHELL DE RECHERCHES ET D'ACTIONS PETROLIERES (ERAP),CONJOINTES ET SOLIDAIRES POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 02-10-1974
Décret n°75-343 du 9 mai 1975 MODIFIE LE STATUT DU THEATRE
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ; 2° La rémunération et les avantages annexes proposés ; 3° Le lieu du travail.
Décret n°75-345 du 5 mai 1975 MODIFIANT LE DECRET 72-932 DU 10 OCTOBRE 1972 (ART.
10 : CANDIDATS EXCLUS DEFINITIVEMENT DES ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE)
Décret du 17 décembre 1982 M. HOURI DANIEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE
Décret du 20 décembre 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE:
Décret n°82-183 du 18 février 1982 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, SIGNES A LOME LE 23-03-1976 :
11 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES MODIFIE PAR L'ART.
14 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES.
LAITS FERMENTES ET YAOURT OU YOGHOURT : COAGULATION, ATTRIBUTION DE LA DENOMINATION YAOURT OU YOGHOURT, FIXATION DES CARACTERISTIQUES MICROBIOLOGIQUES DES LAITS ET MODALITES DE LEUR CONTROLE, PRESCRIPTION D'HYGIENE DES LOCAUX ET DES MATERIELS UTILISES
Décret n°82-187 du 24 février 1982 INSTITUTION D'UN DELEGUE POUR LES ETUDES ET LA COORDINATION PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION ; IL DISPOSE DES SERVICES DE LA MISSION D'ETUDES ET DE COORDINATION
Décret n°82-188 du 23 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 651005 DU 26-11-1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1982
Décret n°82-194 du 26 février 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE N° 82-41 DU 16 JANVIER 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord.
Décret n°82-194 du 26 février 1982 OPPOSITION A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ACCORD COLLECTIF OU D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TRAVAIL: SIGNIFICATION A L'EMPLOYEUR PAR ECRIT AU PLUS TARD A LA FIN DU 5EME JOUR OUVRE SUIVANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD
Décret du 19 janvier 1983 M. BOMBAL JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. COLONNA MICHEL
Décret du 21 janvier 1983 MM. CHARLES PICOD ET MAURICE SERVOZ SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 24 janvier 1983 M. MAFART MICHEL-JEAN PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 28-01-1983
Décret du 24 janvier 1983 M. RAMEIX GERARD CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION DU BUDGET) POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR CIVIL JUSQU'AU 16-09-1984
Décret du 24 janvier 1983 M. LE-GALL MICHEL DETACHE EN QUALITE DE PREFET EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET.IL EST RADIE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 18 janvier 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DES MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA BALETTE" (ALLIER) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret n° 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports
Décret n°82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil général des services déconcentrés de l'Etat dans le département.
Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département sont, en application de l'article 27 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, mis en tant que de besoin à la disposition du président du conseil général pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général.
Cette mise à disposition est de droit dans la limite des compétences dévolues au département.
A la demande du président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département désigne les services ainsi mis à sa disposition.
Toutefois, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat exerçant les attributions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, aux actions d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses publiques, à l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion ou d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques ne peuvent être mis à la disposition du président du conseil général pour l'accomplissement de missions relevant de ces attributions.
Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 précitée, les services déconcentrés de l'Etat continuent de fonctionner dans les mêmes conditions qu'avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
Restent à la charge de l'Etat et du département, chacun pour ce qui les concerne, les traitements des agents, les dépenses d'entretien et les prestations de toute nature qu'ils accordaient pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat dans le département.
Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi du 2 mars 1982 précitée, les personnels des services déconcentrés de l'Etat mis à la disposition du président du conseil général restent régis par les statuts qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général déterminent, par convention, les actions que les services déconcentrés de l'Etat devront mener pour le compte du département, ainsi que les modalités de leur exécution.
Lorsque avant le 31 mars de chaque année une convention n'a pu être conclue, le préfet détermine par arrêté les actions pour lesquelles les services déconcentrés de l'Etat sont mis à disposition ainsi que les modalités d'exécution de cette mesure.
Lorsqu'en cours d'année, il apparaît que le programme d'activités d'un service extérieur de l'état ne peut être exécuté dans les conditions prévues à la convention ou à l'arrêté mentionnés ci-dessus ou lorsque des besoins nouveaux sont exprimés, les aménagements nécessaires sont décidés par un avenant à ladite convention ou par modification dudit arrêté.
" Toutefois, en l'absence de mesures réorganisant les services ou de demandes expressément formulées par le préfet ou le président du conseil général, la convention ou l'arrêté préfectoral est, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, réputé reconduit pour l'année suivante.
Les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département fournissent au président du conseil général tous les rapports, informations, statistiques, études et documents qui lui sont nécessaires pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général et l'informent des conditions d'exécution de ces délibérations.
Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le président du conseil général adresse directement aux chefs des services déconcentrés de l'Etat mis à disposition toutes instructions pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général.
Les chefs de service intéressés rendent compte au représentant de l'Etat dans le département de l'exécution des tâches qui leur sont confiées par le président du conseil général.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que les services déconcentrés de l'Etat continuent d'apporter leurs concours aux communes, établissements publics communaux et intercommunaux dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT,ET CELA POUR LA PREPARATION ET L'EXERCICE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL
Décret n°82-35 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS (ARRAS ,LIEVIN ,SAMER ,CERVIN)
Décret n°82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L.
b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et ses provisions techniques ;
c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R.
Décret n°82-355 du 21 avril 1982 COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Décret n°82-356 du 22 avril 1982 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES, DONT CELUI DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAPITRE 31-02, 31-96, 33-90,34-01, 34-02, 34-06, 34-92, 34-93, 34-96, 35-91 ET 37-10
Décret n°82-36 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN (SCHILTIGHEIM)
Décret n°82-365 du 27 avril 1982 ENTREE EN FONCTION POUR CERTAINES JURIDICTIONS DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA)
Décret n° 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse.
Il est institué un comité interministériel pour l'examen des problèmes intéressant la jeunesse.
Ce comité a pour objet de proposer au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer les conditions de vie des jeunes.
Le comité est présidé par le Premier ministre ou, sur sa délégation, par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Il comprend, outre le ministre délégué à la jeunesse et aux sports :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie ;
Le ministre de la solidarité nationale ;
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme ;
Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement ;
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie ;
Le ministre de la santé ;
Le ministre du temps libre ;
Le ministre de l'urbanisme et du logement ;
Le ministre de la communication ;
Le ministre de la formation professionnelle ;
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer ;
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé de la famille ;
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé des immigrés.
Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
L'ordre du jour et la liste desparticipants sont fixés par le Premier ministre sur proposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'EXAMEN DES PROBLEMES INTERESSANT LA JEUNESSE DENOMME COMITE INTERMINISTERIEL DE LA JEUNESSE
Décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Décret n°82-371 du 4 mai 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE DEROGATION AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION (OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE, AU PROGRAMME, OBLIGATIONS TECHNIQUES)
Décret du 14 mars 1983 M. JEAN BERTHIER EST NOMME DIRECTEUR DES ROUTES
Décret du 14 mars 1983 portant remplacement de membres de la commission des sondages instituée par l’article 5 de la loi n° 77-808 du 19-07-1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion
b) Les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats de réassurance, calculées conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2015.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la déduction transitoire si son application est susceptible de se traduire par de moindres exigences en matière de ressources financières applicables à l'entreprise que celles qui sont calculées conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2015.
Décret du 15 mars 1983 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DU STATUT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE
Décret du 15 mars 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION A 32-C-D-955 DU CONTOURNEMENT SUD-EST DE METZ ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE VOIE
Décret n°82-407 du 13 mai 1982 RENDANT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE).
Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII de la deuxième partie du code du travail.
Sont applicables dans le même département les dispositions des décrets ci-après énumérés :
Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et les monte-charges ; Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation ;
Décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
Décret n° 79-709 du 7 août 1979 étendant à l'agriculture le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 ;
Décret n° 81-181 du 24 février 1981 étendant à l'agriculture le décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 ;
Décret n° 81-183 du 24 février 1981 étendant à l'agriculture le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
Décret n°82-407 du 13 mai 1982 SONT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DES LIVRES II,III,VI ET VIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LES DECRETS SUIVANTS RELATIFS AUX MESURES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES TRAVAILLEURS:
Décret n°82-415 du 18 mai 1982 RELATIF A LA FORMATION AERONAUTIQUE
Décret n°78-888 du 28 août 1978 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER : LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EST PORTE DE 6 A 7
1ER DU DECRET 74667 DU 26-07-1974 RELATIF A L'ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DES P ET T
Décret n°78-898 du 9 août 1978 PORTANT PUBLICATION DU COMPROMIS D'ARBITRAGE ENTRE LA FRANCE ET LES USA, SIGNE A WASHINGTON LE 11 JUILLET 1978
Décret n°78-899 du 30 août 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 1E, 2 & 3 DU DECRET 771229 DU 9 NOVEMBRE 1977
Décret n° 78-91 du 10 janvier 1978 ajoutant la varroase a la nomenclature des maladies réputées contagieuses.
1° Le taux d'intérêt déterminé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2015 ; et
b) Jusqu'au 31 décembre 2015, les provisions techniques constituées pour les engagements d'assurance et de réassurance ont été déterminées conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2015 ;
Décret n°78-918 du 6 septembre 1978 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret n°78-921 du 6 septembre 1978 RELATIF A LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE VERSAILLES
Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants
Les logements pourront faire l'objet d'un bail de six ans conclu dans les conditions des articles 3 bis (2e al. 1° ou 2°), 3 quater et 3 quinquies de la loi susvisée du 1er septembre 1948 ou d'une location dans les conditions des articles 3 (2e al.) et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 s'ils satisfont aux conditions du présent décret.
Le bail conclu pour une durée de six ans, en application des articles 3 bis (2e alinéa, 1° ou 2°), 3 quater et 3 quinquies susvisés, est renouvelable pour une période ne pouvant être inférieure à trois ans.
Le preneur peut seul donner congé à la fin de chaque année ; toutefois, sous réserve d'un préavis de trois mois, le bail peut être résilié par le preneur à tout moment, pour un motif légitime tiré de raisons familiales ou liées à son activité professionnelle.
Les logements doivent présenter les caractéristiques ci-après : a) Composition et dimensions : Un logement comprend une ou plusieurs pièces d'habitation et les pièces de service suivantes : cuisine ou coin cuisine, salle d'eau et cabinet d'aisances, celui-ci pouvant être situé dans la salle d'eau.
Lorsque le logement comprend plusieurs pièces d'habitation, la surface de l'une d'entre elles doit être de neuf mètres carrés au moins, aucune des autres pièces n'ayant une surface inférieure à sept mètres carrés.
Lorsque le logement comporte une seule pièce d'habitation avec une cuisine séparée, la surface de cette pièce d'habitation doit être d'au moins neuf mètres carrés.
Lorsque le logement comporte une seule pièce d'habitation avec un coin cuisine, la surface de cette pièce d'habitation doit être d'au moins douze mètres carrés.
111-2, deuxième et troisième alinéa du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, la hauteur sous plafond peut être inférieure à deux mètres vingt sans être, cependant, inférieure à deux mètres, à condition que le logement n'ait pas subi de division en hauteur depuis le 1er septembre 1948. b) Ouverture et ventilation : Toute pièce d'habitation est pourvue d'un ouvrant donnant à l'air libre et permettant une aération satisfaisante.
Dans le cas où la hauteur sous plafond est comprise entre deux mètres et deux mètres vingt, chaque pièce d'habitation doit avoir une ou plusieurs ouvertures donnant sur l'extérieur et présentant au total une section ouvrante au moins égale au dixième de sa surface habitable.
Toute pièce de service est pourvue d'un ouvrant donnant sur l'extérieur ou, à défaut, est équipée d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel ou mécanique. c) Cuisine ou coin cuisine : La cuisine ou le coin cuisine comprend un évier avec siphon raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel sont installées l'eau potable froide et l'eau chaude.
La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état. d) La salle d'eau et cabinet d'aisances : La salle d'eau comporte une baignoire ou une douche et un lavabo alimentés en eau chaude et froide.
Le cabinet d'aisances est intérieur et pourvu d'une cuvette à l'anglaise et d'une chasse d'eau.
Le cabinet d'aisances et la salle d'eau sont séparées de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.
Dans les logements de plus de deux pièces d'habitation, le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par un sas.
Les sols sont étanches et les parois situées autour de la douche ou de la baignoire sont protégées contre les infiltrations. e) Gaz et électricité : Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes à la réglementation.
Le logement est pourvu d'une alimentation électrique conforme aux besoins normaux de l'usager d'un logement.
2°) Les locaux utilisés en tout ou partie à usage professionnel doivent présenter les caractéristiques ci-après : a) Lorsqu'ils sont utilisés à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie à usage d'habitation répond aux caractéristiques définies au 1° ci-dessus ; b) La partie des locaux à usage professionnel obéit à la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.
3°) Les sols, murs, plafonds des logements ou locaux ci-dessus ne présentent pas d'infiltration et de remontée d'eau.
Les installations d'eau intérieures au logement assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants.
Un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble établi soit par huissier, soit contradictoirement par les parties moins de trois mois avant la date de la conclusion du bail ou du contrat de location mentionné à l'article 1er doit être annexé audit bail ou contrat de location.
Le respect des conditions d'aménagement, d'équipement et d'entretien définies aux articles 2 et 3 ci-dessus s'apprécie à la date de conclusion du contrat de location.
Lorsque le local et l'immeuble ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus, le bail ou le contrat de location mentionné à l'article 1er peut cependant être conclu.
Toutefois, ce bail ou ce contrat ne prend effet qu'après exécution par le bailleur des travaux de mise en conformité avec les prescriptions des articles 2 et 3, et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble, établi soit par huissier, soit contradictoirement par les parties.
Jusqu'à cette date, les dispositions du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée régissent les rapports entre le bailleur et le locataire.
Le respect des conditions d'aménagement, d'équipement et d'entretien s'apprécie à la date du constat qui suit l'achèvement des travaux.
Ces dispositions sont également applicables au contrat de location faisant suite au contrat conclu en application de l'article 3 quinquies ou, en ce qui concerne les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, de l'article 3 quater ou de l'article 3 ter.
Pour les locations conclues à compter de la date de publication du présent décret, sont abrogées et remplacées par les dispositions dudit décret, les dispositions des décrets susvisés, relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les locaux et les modalités de conclusion des baux.
Il n'est toutefois pas porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure.
Décret n°78-927 du 30 août 1978 MODIFICATION DU CHAPITRE IV DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1907 (ARTICLE 9 A 12) PORTANT RAP POUR LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Décret n°78-932 du 31 août 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1966.
DETERMINATION DES RENDEMENTS DES JEUNES VIGNES DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
Décret n°78-941 du 4 septembre 1978 PORTANT DESIGNATION DE REGIONS D'EXPERIENCE DE DECENTRALISATION EN MATIERE DE TRANSPORTS COLLECTIFS REGIONAUX : LIMOUSIN ET FRANCHE-COMTE
Décret n°78-954 du 14 septembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 701012 DU 21-10-1970 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS D'AGRICULTURE
Décret n°78-956 du 13 septembre 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°78-960 du 9 août 1978 APPROUVANT LE FASCICULE NO 28 DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT.
(ANNEXE PUBLIEE AU JO.
DU MEME JOUR)
Décret n°79-742 du 3 septembre 1979 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°79-743 du 3 septembre 1979 MODIFIANT LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Décret n°79-744 du 3 septembre 1979 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACADEMIE DES SCIENCES
Décret n°79-745 du 24 août 1979 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE
4 ET 8 DU DECRET 72420 DU 24-05-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES P & T (ACCES A CE GRADE POUR LES AIDES TECHNICIENS)
Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution.
2 BIS DU DECRET 54135 DU 06-02-1954 RELATIF AU REGIME DES DEPLACEMENTS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,INSPECTEURS PRIMAIRES ET INSPECTRICES DEPARTEMENTALES DES ECOLES MATERNELLES: LE DECRET DU 06-02-1954 N'EST APPLICABLE NI AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES D'INSPECTION PEDAGOGIQUE REGIONALE,NI AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret n°79-774 du 10 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret n°79-776 du 10 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret n°79-777 du 10 septembre 1979 INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°79-781 du 3 septembre 1979 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE INSTITUANT UNE COMMISSION FRANCO-VOLTAIQUE DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA, SIGNE A OUAGADOUGOU LE 14-12-1978
Loi n°48-824 du 14 mai 1948 ANT L'EMPLOI DE LA DENOMINATION DE QUALITE "FAIT MAIN" ET L'EMPLOI DE L'EXPRESSION "BOTTIER" DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE
Loi n°48-830 du 15 mai 1948 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EST HABILITE A INTENTER LES ACTIONS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT DES SOMMES INDUMENT VERSEES
Loi n°48-838 du 19 mai 1948 COMPLETANT L'ART.
2 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI (PERSONNES POUVANT BENEFICIER DU REGIME DE LADITE ORDONNANCE)
Loi n°48-855 du 22 mai 1948 DITE POINSOT-CHAPUIS (BOURSES DE L'ENSEIGNEMENT)
Loi n°48-903 du 2 juin 1948 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Loi n°48-904 du 2 juin 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 ARTICLE 70 LES BATIMENTS RECONSTRUITS SONT EXONERES DES TAXES DE VOIRIE AU PROFIT DE L'ETAT ET DES COMMUNES
Loi n°48-905 du 2 juin 1948 TENDANT A MODIFIER LA LOI 47-1804 DU 12-09-1947 AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES AUX TRAVAILLEURS DE CERBERE ET D'HENDAYE REDUITS AU CHOMAGE PAR LA FERMETURE DE LA FRONTIERE ESPAGNOLE
Loi n°48-956 du 9 juin 1948 AUTORISATION AUX AVOUES POSTULANTS PRES DU TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE DE CONSERVER LES BUREAUX QU'ILS ONT OUVERTS AVANT LE 02-09-1939 DANS LA VILLE DE CANNES.
Loi n°48-999 du 23 juin 1948 DES ACCORDS ET PROTOCOLES DE PARIS DU 19 MARS 1948, RELATIF A DES QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER ET ECONOMIQUE, ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
48 (DU POURVOI EN CASSATION ET DU POURVOI EN ANNULATION) DE L'ORD.
Loi n°49-1044 du 2 août 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Loi n°55-292 du 15 mars 1955 EXTENSION DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 11-10-1946 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR FER, ROUTE, EAU ET AIR
Loi n°55-730 du 28 mai 1955 MODIFICATION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919
Loi n° 55-751 du 2 juin 1955 relative à l'indemnisation des commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail
Les personnes physiques ou morales ayant exercé une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des immeubles ou locaux détruits par faits de guerre, dont elles étaient locataires au moment du sinistre et qui ne peuvent bénéficier du report de leurs baux prévu par l'acte dit loi n° 722 du 28 juillet 1942 ou par la loi n° 49-1006 du 2 août 1949, ont droit à une indemnité dans la mesure du préjudice subi de ce fait.
L'indemnité est évaluée soit à la date de la réinstallation définitive, quel que soit l'emplacement de cette réinstallation soit à la date à laquelle l'évaluation interviendra si, à cette date, le sinistré n'est pas réinstallé définitivement.
Sous réserve que les ayants droit remplissent les conditions fixées par les articles 10,11 et 14 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 pour bénéficier de la législation des dommages de guerre, l'indemnité est due par l'Etat : a) Si l'application de la législation sur l'urbanisme ou le remembrement fait obstacle au report du bail, soit en empêchant la reconstruction de l'immeuble loué, soit en l'autorisant dans des conditions telles qu'elles ne permettent plus l'exploitation normale du fonds ; b) Si, antérieurement à la publication de la loi n° 49-1096 du 2 août 1949, le propriétaire avait obtenu l'autorisation de transférer l'immeuble ou de le reconstruire à un emplacement différent de celui de l'immeuble détruit, d'après des plans définitivement agréés prévoyant la transformation ou le changement d'affectation de l'ancien immeuble ou des anciens locaux ; c) Si, antérieurement à la publication de la loi n° 49-1096 du 2 août 1949, en considération des plans définitivement agréés avant cette date, comportant l'autorisation de transférer ou de reconstruire ailleurs, le propriétaire avait consenti à des tiers, sur l'immeuble reconstruit ou à reconstruire, des droits locatifs ayant date certaine opposables à l'ancien locataire, dans des conditions excluant toute possibilité de report du bail pour ce dernier et toute opération spéculative pour le propriétaire ; d) Si le propriétaire a demandé l'indemnité d'éviction et si le locataire a renoncé à se substituer au propriétaire pour la reconstruction de son immeuble, dans des conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 49-1096 du 2 août 1949 ; e) Si le propriétaire de l'immeuble détruit se trouve exclu du bénéfice de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, par application des articles 8,10,11 et 14 de ladite loi.
Toutefois, si par application des textes susvisés ou si, par suite de nouvelles dispositions légales ou réglementaires, le propriétaire est mis en possession de ses droits à indemnité, le locataire qui bénéficiera du report de son bail devra reverser à l'Etat l'indemnité qu'il a perçue au titre de la présente loi.
L'Etat n'aura pas à payer l'indemnité prévue à l'article 2 s'il met à la disposition du locataire sinistré, non encore réinstallé, dans un délai d'un an à compter de la fixation définitive de son montant, un local avec concession d'un droit au bail similaire à celui interrompu.
L'Etat pourra, en ce cas, se libérer valablement en faisant offre d'un droit au bail sur un local construit en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 ou encore, dans les conditions qui seront définies au décret prévu par l'article 10 de la loi n° 51-650 du 24 mai 1951, dans un immeuble construit par les organismes d'habitation à loyer modéré.
Toutefois, le locataire sinistré pourra refuser le local qui lui est offert si celui-ci ne permet pas l'exercice normal de sa profession.
Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.
Toutes les contestations afférentes à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal civil du lieu de l'immeuble sinistré.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal civil et ce, conformément aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié par la loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Toute personne qui, sciemment, à l'occasion de la présente loi, aura fourni ou fait établir des déclarations ou des justifications inexactes, sera punie des peines prévues à l'article 72 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946.
L'article 73 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 est abrogé.
Loi n°55-751 du 2 juin 1955 LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE ONT DROIT A UNE INDEMNITE SI L'IMMEUBLE OU LE LOCAL DONT ELLES ETAIENT LOCATAIRES A ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE
Loi n°55-850 du 29 juin 1955 DECLASSEMENT DU FRONT NORD-EST DE LA ZONE DES FORTIFICATIONS DE LA PLACE DE BONE
Loi n°55-899 du 7 juillet 1955 RELEVEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Loi n°55-921 du 7 juillet 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1953 CONSTITUTIF DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LES MIGRATIONS EUROPEENNES
1: DELAI D'APPEL DE 24 HEURES A COMPTER DU JOUR DE L'ORDONNANCE,DU JUGEMENT OU DE LA NOTIFICATION) ET 135 (AL.
2,4,9: POSSIBILITE A LA PARTIE CIVILE DE FAIRE APPEL; DELAI D'APPEL; INCARCERATION MAINTENUE JUSQU'A EXPIRATION DE CE DELAI) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Loi n°55-986 du 26 juillet 1955 RECOUVREMENT PAR VOIE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX MAHAKMAS
302 DU CODE DES DOUANES : POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE
Loi n°55-990 du 27 juillet 1955 COMPLETE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
Loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées (1).
Il est institué pour assurer le service des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux de cassation permanents des forces armées et des juridictions militaires et maritimes non permanentes : Un corps de magistrats militaires ; Un cadre d'officiers greffiers ; Un cadre de sous-officiers commis greffiers ; Un cadre de sous-officiers huissiers appariteurs.
Les personnels de ces différents corps et cadres remplissent, suivant le corps ou le cadre auquel ils appartiennent, les fonctions antérieurement attribuées par le Code de justice militaire et les lois qui ont modifié ces codes, aux officiers de justice militaire et aux officiers de justice maritime, aux officiers greffiers de justice militaire et maritime, aux sous-officiers ou officiers mariniers commis greffiers et sous-officiers huissiers appariteurs.
Les magistrats militaires, affectés exclusivement aux services de la justice militaire et aux parquets des juridictions militaires, constituent un corps autonome à hiérarchie propre.
Ce corps comporte les classes ci-après : Magistrat général ; Magistrat militaire de 1re classe ; Magistrat militaire de 2e classe ; Magistrat militaire de 3e classe ; Magistrat militaire adjoint.
Les magistrats militaires sont nommés par décret, sur la proposition du ministre de la défense nationale et des forces armées.
Le nombre des magistrats militaires de 1re classe ne peut dépasser 13 % de l'effectif total, celui des magistrats militaires de 2e classe 21 %.
Les magistrats militaires ne relèvent que de leurs chefs hiérarchiques et du ministre de la défense nationale dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils sont soumis aux règles de la discipline générale.
Ils ne peuvent toutefois être traduits devant une juridiction militaire ou devant un conseil d'enquête, en temps de paix ou en temps de guerre, que sur l'ordre du ministre de la défense nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition du tribunal militaire et du conseil d'enquête devant lesquels ils pourront être traduits.
Les magistrats militaires ont, sous les réserves résultant de la nature des fonctions qui leur sont confiées et sans qu'il puisse notamment être porté atteinte à l'indépendance absolue des juges d'instruction ou des substituts chargés de l'instruction, autorité sur les magistrats militaires de classe inférieure et, suivant la correspondance de leur classe aux grades, sur les autres personnels du service et sur les personnels militaires mis temporairement ou de façon permanente à la disposition de ce service, dans les conditions fixées par les lois et règlements militaires.
Ils sont régis par la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers.
Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade qui correspond à leur classe conformément aux correspondances établies par le tableau suivant : Magistrat général : général de brigade ; Magistrat militaire de 1re classe : colonel ; Magistrat militaire de 2e classe : lieutenant-colonel ; Magistrat militaire de 3e classe : commandant ; Magistrat militaire adjoint : capitaine.
L'avancement des magistrats militaires à la classe immédiatement supérieure a lieu exclusivement au choix, après inscription au tableau d'avancement.
Trois années d'ancienneté dans chaque classe sont exigées.
Aucun magistrat ne peut en temps de paix être promu à une des classes supérieures à la troisième, s'il n'est susceptible d'en remplir les fonctions pendant deux ans au moins avant d'être atteint par la limite d'âge de cette dernière classe.
La limite d'âge du magistrat général est fixée à soixante-quatre ans.
Les magistrats militaires adjoints ne peuvent être recrutés que par voie d'un concours auquel sont admis à prendre part les officiers ou assimilés des armées de terre, de mer ou de l'air et des services communs du grade de capitaine, sans condition d'ancienneté requise pour être proposé pour l'avancement ou de compter quatre ans de grade.
Les candidats doivent également justifier du diplôme de licencié en droit et d'un stage pratique d'une année auprès du parquet d'un tribunal de droit commun.
Les épreuves pratiques et théoriques du concours sont fixées par décret.
Ce concours porte notamment sur la connaissance des règlements militaires, du code de justice militaire, du code pénal et du code d'instruction criminelle, sur les principes de l'organisation judiciaire et sur des notions élémentaires de médecine légale.
Les magistrats militaire de 3e classe sont choisis : 1° Pour les quatre cinquièmes des nominations parmi les magistrats militaires adjoints ; 2° Pour un cinquième parmi les officiers ou assimilés des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs du grade de commandant sans condition d'ancienneté, ou du grade de capitaine, mais à la condition qu'ils comptent au moins sept ans de grade.
Ces officiers doivent subir les épreuves du concours prévu aux premier et troisième alinéas du présent article et justifier du diplôme et du stage prévus au deuxième alinéa.
Ils sont toutefois classés à part.
Les magistrats militaires portent une tenue et des insignes de classe dont la description sera donnée par décret.
Les officiers greffiers du service de la justice des forces armées constituent un cadre autonome à hiérarchie propre.
Ce cadre comprend les classes ci-après : Officier greffier en chef ; Officier greffier principal ; Officier greffier de 1re classe ; Officier greffier de 2e classe ; Officier greffier de 3e classe.
Le nombre des officiers greffiers en chef, des officiers greffiers principaux et des officiers greffiers de 1re classe ne peut dépasser respectivement 4 %, 10 % et 40 % de l'effectif total des officiers greffiers.
Ces officiers sont placés sous le régime de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et soumis aux lois, décrets et ordonnances concernant les officiers.
Ils ont autorité, suivant leur classe, sur les personnels employés de façon permanente dans le service.
Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade correspondant à leur classe, cette correspondance étant établie par le tableau suivant : Officier greffier en chef : lieutenant-colonel ; Officier greffier principal : commandant ; Officier greffier de 1re classe : capitaine ; Officier greffier de 2e classe : lieutenant ; Officier greffier de 3e classe : sous-lieutenant.
Le cadre des sous-officiers commis greffiers comprend les classes ci-après : Commis greffier de 1re classe ; Commis greffier de 2e classe.
Le nombre des commis greffiers de 1re classe est égal à celui des commis greffiers de 2e classe.
Les emplois vacants d'officiers greffiers de 3e classe sont donnés au choix aux commis greffiers de 1re classe réunissant au moins quatre ans d'ancienneté dans les classes de commis greffier de 1e classe et de commis greffier de 2e classe cumulés, après inscription régulière à un tableau d'avancement.
L'avancement des officiers greffiers a lieu exclusivement au choix, après inscription au tableau d'avancement, trois années d'ancienneté dans chaque classe étant exigées.
Les commis greffiers de 2e classe sont recrutés parmi les sous-officiers d'active des trois armées et des services communs réunissant les conditions qui seront fixées par décret à la suite d'un concours dont les conditions seront également déterminées par décret.
Les commis greffiers de 1re classe sont choisis parmi les commis greffiers de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans cette classe et régulièrement inscrits à un tableau d'avancement.
La loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière est applicable aux commis greffiers dans les mêmes conditions qu'aux autres sous-officiers de l'armée.
Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires de grade correspondant à leur classe, cette correspondance étant établie par le tableau suivant : Commis greffier de 1re classe : adjudant-chef ; Commis greffier de 2e classe : adjudant.
Le cadre des sous-officiers huissiers appariteurs comprend les classes ci-après : Huissier appariteur militaire de 1re classe ; Huissier appariteur militaire de 2e classe ; Huissier appariteur militaire de 3e classe ; Huissier appariteur militaire de 4e classe.
Leur nombre ne peut dépasser dans chaque liste un quart de l'effectif total.
La loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière est applicable à ces personnes dans les mêmes conditions qu'aux autres sous-officiers de l'armée.
Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade correspondant à leur classe, cette correspondance étant établie par le tableau suivant : Huissier appariteur militaire de 1re classe : adjudant-chef ; Huissier appariteur militaire de 2e classe : adjudant ; Huissier appariteur militaire de 3e classe : sergent-major ; Huissier appariteur militaire de 4e classe : sergent-chef.
L'avancement des sous-officiers huissiers appariteurs a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement, deux années d'ancienneté dans chaque classe étant exigées.
L'uniforme et les insignes de classe des personnels appartenant au cadre des officiers greffiers et aux cadres des commis greffiers et des huissiers appariteurs militaires sont ceux fixés dans l'armée de terre pour les personnels militaires de grade correspondant à leur classe.
Les corps d'officiers de justice militaire et d'officiers de justice maritime, les corps d'officiers greffiers de justice militaire et de justice maritime, les cadres des sous-officiers commis greffiers et d'officiers mariniers commis greffiers, le cadre des sous-officiers huissiers appariteurs, institués par les lois des 9 mars 1928 et 13 janvier 1938 seront dissous à une date qui sera fixée par décret.
Les personnels de ces corps et cadres nouveaux crées, à la classe correspondant au grade qu'ils détenaient dans leur ancien corps ou cadre et avec le maintien de leur ancienneté dans ce cadre.
L'effectif des magistrats militaires de 1re classe ne pourra comprendre plus d'un quart d'officiers provenant du corps supprimé des officiers de justice maritime.
L'ancienneté exigée pour l'admission au grade supérieur des officiers greffiers de 2e et 1re classe provenant du corps des officiers greffiers de justice maritime sera majorée de deux ans.
Cette disposition ne sera cependant plus applicable à ceux qui auront été promus à une classe supérieure postérieurement à leur admission dans le nouveau cadre.
1955-1956) ; Rapport de M. Michelet, au nom de la commission de la défense nationale (n° 40, S.
Acte pris de l'adoption conforme du 30 octobre 1956 (L n° 268).
Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Loi n°56-1118 du 10 novembre 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1955 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE EN AEF, AOF, MADAGASCAR, CAMEROUN ET TOGO (MAJORITE ELECTORALE ET ELIGIBILITE)
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
43 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 (ALLOCATION TEMPORAIRE) ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIERS
Loi n°66-1038 du 30 décembre 1966 MODIFIANT OU COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI 65542 DU 08-07-1965 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL
Loi n°66-1043 du 30 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE, SIGNE LE 18 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Loi n°66-1066 du 31 décembre 1966 ETABLISSANT DES SERVITUDES AU PROFIT DES LIGNES DE TRANSPORT PUBLIC PAR VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) : DROITS CONFERES PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, A L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU A LEUR CONCESSIONNAIRE;
Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Une communauté urbaine est créée dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour chacune des agglomérations mentionnées à l'article 3 : Le siège de la communauté ; La délimitation du périmètre de l'agglomération.
Ces décrets sont pris après une enquête dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat et qui comportera notamment la consultation du conseil général et des conseils municipaux intéressés.
I - La communauté est administrée par un conseil composé de délégués des communes et qui comprend selon que la population municipale totale de l'agglomération compte 200 000 habitants ou moins, 70 ou 50 membres.
Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes, ces chiffres sont respectivement portés à 90 et 70.
II - La répartition des sièges au conseil s'effectue par accord entre les conseils municipaux intéressés, à la majorité fixée à l'article 2 ci-dessus.
Cet accord, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret fixant le périmètre de l'agglomération, est entériné par arrêté du préfet.
III - A défaut d'accord, la répartition des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération sur la base du dernier recensement général, par le nombre de sièges à pourvoir, se voit attribuer un nombre de sièges calculé sur leur population globale.
IV - Les sièges attribués à chaque commune sont pourvus par le conseil municipal au scrutin majoritaire à deux tours ; un droit de vote plural peut être accordé par le conseil municipal à certains de ses membres.
Les sièges attribués à l'ensemble des communes, dont la population municipale totale est inférieure au quotient, sont pourvus au scrutin majoritaire de liste plurinominal à deux tours par un collège composé des maires des communes intéressées, convoqué par le préfet.
Pour l'application du précédent alinéa aux agglomérations comportant plus de cinquante communes, les sièges seront pourvus sur la base de secteurs électoraux qui seront délimités par décret en Conseil d'Etat ; la population de ces secteurs ne pourra être inférieure au sixième de la population globale des communes intéressées.
En outre, dans toutes les agglomérations où n'auront pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population globale égale ou supérieure au quotient.
Leurs délégués sont alors élus par un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées au scrutin majoritaire à deux tours.
Dans le cas où les communes n'ayant pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus ne réunissent pas une population globale au moins égale au quotient, elles doivent se rattacher à l'un des groupements existants.
A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, le rattachement sera effectué par décret.
V - Il pourra être procédé à de nouvelles répartitions de sièges entre les communes, compte tenu des recensements généraux de la population et dans le cas prévu au paragraphe III de l'article 9.
Les modalités d'application de ces dispositions seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la communauté urbaine peut percevoir des impositions au titre des quatre anciennes contributions directes : contribution mobilière et contribution des patentes, contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties, dont les règles d'assiette sont fixées par les articles 1381 à 1493 bis du code général des impôts.
La quotité de ces impositions est fixée par le conseil de communauté en fonction de ses besoins à un nombre variable de centimes par franc des principaux fictifs desdites impositions.
Le principal fictif qui, dans chaque communauté urbaine, sert de base au produit des centimes communautaires visés précédemment est égal à la somme des principaux fictifs de chacune des communes groupées dans cette communauté.
Ce principal fictif est déterminé, comme en matière d'impositions communales et départementales dans les conditions prévues aux articles 1637 à 1642 du code général des impôts.
L'Etat perçoit à son profit, en addition aux impositions de la communauté urbaine, des centimes pour frais d'assiette, de perception et non-valeurs suivant les mêmes modalités qu'en ce qui concerne les impositions communales visées par l'article 1643 du code général des impôts.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la communauté urbaine peut percevoir des impositions portant sur les taxes foncières, sur la taxe d'habitation et sur la patente, dont les règles d'assiette sont fixées par l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 et par les textes subséquents.
La quotité de ces impositions est fixée par le conseil de communauté en fonction de ses besoins, à un nombre variable de centimes.
La valeur du centime de communauté est déterminée dans les conditions prévues par l'article 66 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, d'après le total des bases d'imposition de chacune des communes groupées dans cette communauté.
Elle est égale au centième du total de ces bases d'imposition respectivement multipliées au préalable par le taux de base, correspondant à chaque taxe, fixé dans les conditions prévues par l'article 65 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945.
Le même nombre de centimes s'applique à chacune des quatre taxes, mais la communauté peut être autorisée par le préfet à appliquer respectivement à chacune de ces taxes un nombre supplémentaire de centimes qui ne saurait pour aucune d'elles excéder 20 % du nombre de centimes communautaires portant sur l'ensemble de ces mêmes taxes.
La valeur de chacun de ces centimes supplémentaires est égale, comme pour les centimes ordinaires, au centième du produit du total des bases d'imposition de la taxe considérée dans la communauté par le taux de base correspondant.
L'Etat perçoit à son profit, sur le produit des impositions de la communauté urbaine, des frais d'assiette et non-valeurs suivant les mêmes modalités qu'en ce qui concerne les impositions directes départementales et communales visées par les articles 68 et 120 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945.
La quotité de ces frais est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances dans la limite des prélèvements de même nature autorisés par les articles 68 et 120 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945.
Les impositions établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 30 et 31 de la présente loi sont assises et perçues suivant les mêmes modalités que les centimes syndicaux et communaux.
Sur le montant des taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 29 et 34 de la présente loi, l'Etat prélève des frais d'assiette, de non-valeurs et de perception, dans les conditions prescrites par l'article 1645 du code général des impôts et par les articles 112 et 120 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945.
Les communautés urbaines peuvent se grouper entre elles ou avec d'autres communes, districts, syndicats, départements, ententes ou institutions interdépartementales en vue de réaliser une ou plusieurs oeuvres, de gérer un ou plusieurs services ou de procéder à des études d'intérêt commun.
Les dispositions prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier et au livre IV du code de l'administration communale sont applicables aux groupements ainsi réalisés.
Les séances du comité du groupement sont publiques.
Loi n°66-293 du 12 mai 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE, SIGNE A PARIS LE 20 JANVIER 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME ET L'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA MER DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF)
Loi n°66-401 du 18 juin 1966 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL
Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 janvier 1966 : 1° Contraventions de police ; 2° Délits prévus par les articles suivants du code pénal 123, 222 à 224, 236, 238, alinéa 1er (s'il y a eu négligence), 249, 250, 259, alinéa 1er, 260, 271, 274, 275, 289, alinéa 2, 337 à 339, 414, 415 et 456 ; 3° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.
Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 janvier 1966 : 1° Délits en matière de réunions, de manifestations sur la voie publique, de conflits du travail et d'élections de toutes sortes à l'exception, en ce qui concerne ces dernières infractions, de délits de fraude et de corruption électorale et des délits en matière de vote par correspondance et de vote par procuration ; 2° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception des infractions prévues aux articles 24, alinéas 1 à 3, 25, 26, 30, 31, 32, 33, alinéas 1 et 2, 36 et 37 ; 3° Délits prévus par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par l'article 4 (3°) de la loi du 2 juin 1891 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 et par l'article 1er de la loi n° 51-681 du 24 mai 1951 ; 4° Délits en matière forestière, de chasse et de pêche maritime (à l'exception des délits prévus aux articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852) et fluviale à l'exception des délits prévus aux articles 434 et 434-1 du code rural ; 5° Délits en matière de police des chemins de fer à l'exception des délits prévus à l'article 18 de la loi dis 15 juillet 1845 ; 6° Délits prévus par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, sauf le cas de récidive résultant d'une condamnation définitive antérieure au 8 janvier 1966 ; 7° Infractions commises à l'occasion de manifestations nées de conflits relatifs à des problèmes agricoles ou ruraux.
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire pour l'armée de terre, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 1er janvier 1966 : Articles 206 (sauf l'alinéa 1er), 207, 208, alinéas 6 et 7, 209, 210 (seulement lorsque les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 211, 213 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 214 (sauf l'alinéa 3), 218, 219, 225, 221 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 228, 229 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 230, 231 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 232 et 240.
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire pour l'armée de mer, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 1er janvier 1966 : Articles 208 (sauf alinéa 1er), 209, 210 (seulement dans les cas où les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées à bord, ou pendant le service ou à l'occasion du service hors du bord, et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 211, 212 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 213, 215 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 216 (sauf alinéa 3), 219 (1er et 2 et dernier alinéa), 220, 221, 227, 228 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 229, 231 (sauf lorsque l'abandon de poste à eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 232, 233 (sauf lorsque l'abandon du quart ou de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 234, 235, 236 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 237, 245, 246, 248 (sauf le paragraphe 1er), 249 (saut l'alinéa 1er), 250 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 251 (alinéa 2), 252, 253, 259.
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 Janvier 1966 : Article 398 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 399 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 402, 409, alinéa 1er, 416, 418, 420, 431, 432 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 433, 434 (seulement lorsque les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 436 (sauf alinéa 1er), 437, 439, 440 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 441, 442 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 443 (sauf alinéa 3), 445, 447, 448, 449, 450, 451, 454, 455, 456.
Sont amnistiées toutes infractions commises après le 10 juin 1940 et avant le 1er janvier 1946 par des combattants volontaires de la Résistance dont la qualité a été reconnue dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre II du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (2e partie : Décret en Conseil d'Etat), ou qui justifient de cette qualité au moyen des documents ou attestations énumérés aux 2° à 5° de l'article R.
266 du même code, validés par un liquidateur national de mouvement ou de réseau.
Sont amnistiés les individus qui ont été condamnés définitivement pour avoir refusé d'accomplir leurs obligations militaires en raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques et qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur la recrutement.
Sont amnistiés : 1° Les faits d'insoumission commis par des individus qui se sont rendus volontairement avant le 8 janvier 1966 à condition que la durée de l'insoumission n'ait pas excédé un an ; 2° Les faits de désertion à l'intérieur et de désertion à l'étranger en temps de paix et en temps de guerre, commis par les militaires des armées de terre, de mer ou de l'air, lorsque le délinquant s'est rendu volontairement avant le 8 janvier 1966 et que la durée de la désertion n'a pas excédé trois mois.
Au cas où l'intéressé serait dans l'incapacité de faire valoir ses droits par suite de décès, absence ou pour toute autre cause, l'amnistie pourra être constatée à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
Sont, en outre, amnistiées les infractions commises avant le 8 janvier 1966, qui sont ou seront punies, à titre définitif : a) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois, assorties ou non d'une amende ; b) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple, assorties ou non d'une amende ; c) De peines d'amende.
Sont ou seront amnistiées les infractions commises avant le 8 janvier 1966 qui sont ou seront punies, à titre définitif d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an avec application du sursis avec mise à l'épreuve assortie ou non d'une amende, lorsque le condamné aura accompli deux années d'épreuve, sans avoir fait l'objet d'une mesure de révocation.
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères pour infractions de la nature de celles visées au présent chapitre commises avant le 8 janvier 1966.
Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la présente loi, si elles concernent des condamnations pénales définitives, sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 778, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale.
Si une condamnation pénale a été prononcée par une juridiction dont le siège était établi dans les départements algériens ou sahariens, les contestations relatives à l'amnistie sont soumises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel métropolitaine ou des départements d'outre-mer dans le ressort de laquelle réside le requérant, ou, à défaut de résidence de l'intéressé en métropole ou dans les départements d'outre-mer, à la chambre del'instruction de la cour d'appel de Paris.
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les délinquants primaires, mineurs de vingt et un ans au moment de l'infraction, condamnés à des peines correctionnelles pour des faits commis antérieurement au 8 janvier 1966.
La demande peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter, soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive, soit de la date à laquelle le condamné à atteint la majorité de vingt et un ans.
Le Président de la République peut, en outre admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les délinquants primaires condamnés pour des délits commis antérieurement au 8 janvier 1966, appartenant aux catégories suivantes : 1° Père, mère, veuve, enfants mineurs d'anciens combattants de la guerre 1914-1918 ou de militaires de la guerre 1939-1945 ou des théâtres d'opérations extérieurs tués à l'ennemi ou morts en captivité ou décédés par suite de leur captivité ou de blessures de guerre ; 2° Père, mère, conjoint, enfants mineurs de toute personne qui a été exécutée comme otage ou qui est morte en déportation ou qui est décédée des suites de traitements subis du fait de l'ennemi ou de ses complices ; 3° Prisonniers de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945, déportés résistants ou politiques, internés résistants ou politiques et leur conjoint, leurs enfants mineurs ainsi que les Mosellans et Alsaciens qui se sont soustraits à l'ordre d'incorporation de leur classe dans l'armée allemande et les Mosellans et Alsaciens qui, incorporés dans l'armée allemande, ont déserté avant la libération du territoire ou ont été condamnés par les tribunaux militaires allemands pour désertion, trahison ou sabotage ; 4° Déportés résistants ou politiques et internés résistants on politiques de nationalité étrangère justifiant d'une résidence en France de plus de vingt années au 8 janvier 1966 ainsi que leur conjoint, leurs enfants mineurs ; 5° Anciens combattants de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1919-1945 ; 6° Militaires de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1944-1945 qui auront été blessés de guerre ou engagés volontaires, ou qui sont titulaires d'une citation homologuée. ou qui se sont évadés de la France métropolitaine ou des territoires d'outre-mer pour se mettre à la disposition de la France libre ; 7° Combattants volontaires de la Résistance, ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineur et les titulaires de la médaille de la Résistance ; 8° Anciens militaires de la France libre ; 9° Anciens militaires des théâtres d'opérations extérieurs ou ayant participé à des opérations du maintien de l'ordre hors de la métropole ; 10° Personnes bénéficiaires d'une pension à la suite de blessures reçues soit sur des théâtres d'opérations extérieurs, soit au cours d'opérations du maintien de l'ordre hors de la métropole, soit par suite d'actes de terrorisme ; 11° Père, mère, descendants, conjoint de toute personne tuée soit sur des théâtres d'opérations extérieurs, soit au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole, soit par suite d'actes de terrorisme ; 12° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines culturel ou scientifique.
La demande peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter, soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
Les justifications à produire pour bénéficier des dispositions des 1er à 6° du présent article sont celles prévues par le décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947, modifié, portant application de l'article 10 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947.
Toutefois, en ce qui concerne les déportés, les seules pièces à fournir seront soit le certificat modèle A, soit la carte de déporté.
Les justifications à produire pour bénéficier des dispositions du 7° sont, en ce qui concerne la preuve de la qualité de combattant volontaire de la Résistance, celles prévues par l'article 6 de la présente loi.
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 8 janvier 1966, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Toutefois, si mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 15, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 8 janvier 1966 par les étudiants ou élèves des facultés ou écoles, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires par les conseils de discipline ou toutes autres juridictions similaires.
Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui à rendu la décision.
Les sanctions prononcées contre les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agent de l'Etat ou des collectivités locales seront réputées avoir été prononcées par l'autorité qui attrait été qualifiée ou par la juridiction qui aurait été compétente en dernier ressort si les faits ayant donné lieu à ces sanctions avaient été commis à Paris.
Toutefois, sauf en matière de contravention de police, l'amnistie prévue par la présente loi ne sera acquise qu'après le paiement, par le bénéficiaire éventuel, de l'amende à laquelle il a été ou sera personnellement et définitivement condamné ou qu'après l'exécution de la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par le titre VI du code de procédure pénale.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles prévues pour les autres infraction poursuivies.
L'amnistie n'étend aux faits d'évasion punis des peines de l'article 241 du code pénal, commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie, ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie.
Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension, à compter de la date de promulgation de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit, et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle.
Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République, pris sur la proposition du grand chancelier compétent, après avis conforme du conseil de l'ordre.
L'amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers.
Toutefois, les fiches relatives à ces décisions prononcées pour tous faits antérieurs au 8 janvier 1966, sont supprimées du casier judiciaire lorsque le mineur atteint l'âge de vingt et un ans.
Sont exclus du bénéfice des dispositions de la présente loi : 1° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ; 2° Les infractions constituées par le détournement ou l'utilisation illicite de tout ou partie de sommes destinées à la construction de locaux d'habitation, ainsi que les infractions prévues, réprimées et sanctionnées par les articles 59 et 60 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ; 3° Les délits prévus par les articles 312, alinéas 6, 7 et 8, 334 à 335-6, 349, 350, 351, alinéa 1, 352, 353, alinéa 1, 357-1, 3° du code pénal ; 4° Les crimes et faits de complicité criminelle, sous réserve, en ce qui concerne les mineurs de vingt et un ans, des dispositions de l'article 13 ainsi que les délits prévus par les articles 62 et 63 alinéa 1 du code pénal.
Sont réhabilités de plein droit les commerçants non banqueroutiers qui ont été déclarées en état de faillite ou de règlement judiciaire par une juridiction siégeant sur le territoire d'un Etat précédemment placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et ayant postérieurement au jugement déclaratif, accédé à l'indépendance.
Dans tous les cas les droits des créanciers sont expressément réservés.
Est amnistiée toute personne condamnée avant le 1er janvier 1926 pour des faits ayant entraîné une peine quelle qu'elle soit, à condition qu'elle n'ait, depuis cette date, subi aucune condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
I - Sont amnistiés de plein droit tous crimes ou délits commis en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne et antérieurement au 1er octobre 1957.
II - En ce qui concerne les anciens combattants et prisonniers de la guerre d'Indochine, les dispositions de l'article 29 bis de la loi n° 53-681 du 6 août 1953, modifiée par la loi n° 57-784 du 15 juillet 1957, sont étendues aux infractions punies de peines correctionnelles commises en Indochine antérieurement au 1er octobre 1957.
Les confiscations prévues à l'article 37 du code pénal et à l'article 47, alinéa 4, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, tels qu'ils étaient rédigés antérieurement à l'ordonnance n° 58-1598 du 23 décembre 1958, ainsi qu'à l'article 79 de l'ordonnance du 28 novembre 1944, ne seront plus appliquées, à compter de la promulgation de la présente loi, qu'aux biens présents.
Les bénéficiaires de l'article 2 de la loi n° 53-1244 du 17 décembre 1953 qui auraient été déclarés irrecevables par une décision administrative ou juridictionnelle parce qu'ayant agi plus d'un mois après la date de la publication de ladite loi à Paris, seront recevables à agir à nouveau dans le délai franc de deux mois à compter du jour où le numéro du Journal officiel contenant la présente loi sera parvenu au chef-lieu d'arrondissement ou de territoire de leur domicile ou résidence.
Toutefois, pour leur application dans ces territoires, les articles 12 et 26 reçoivent la rédaction ci-après : Art. 12 - Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la présente loi, si elles concernent des condamnations pénales définitives, sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 597, alinéas 1 à 4 du code d'instruction criminelle.
Si une condamnation pénale à été prononcée par une juridiction dont le siège était établi dans les départements algériens ou sahariens et si l'intéressé a sa résidence dans un territoire d'outre-mer, les contestations relatives à l'amnistie sont soumises à la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel ou du tribunal ultérieur d'appel dans le ressort duquel se trouve cette résidence.
Si la décision a été rendue par un tribunal permanent des forces armées siégeant dans les territoires d'outre-mer, la requête sera soumise à la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel était établi le siège du tribunal permanent des forces armées.
Art. 26 - L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en vertu de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Loi n°66-416 du 18 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DES TROIS PROTOCOLES ANNEXES, SIGNES LE 9 JUILLET 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
27 DE LA LOI NO 1586 DU 12-04-1941 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
1 (CREATION DES COMITES),
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
Les entreprises constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai de six mois à compter de cette promulgation pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article précédent.
Celles qui n'auront pas obtenu, dans ce délai, leur inscription sur la liste des banques ou leur enregistrement comme établissement financier par le conseil national du crédit et du titre, devront cesser les opérations de crédit-bail visées à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL
Loi n°66-471 du 5 juillet 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE
Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées (1).
Il est créé un corps militaire du contrôle général des armées.
Ce corps, qui relève directement du ministre des armées, est chargé de l'ensemble des attributions confiées par les textes en vigueur aux trois corps militaires de contrôle.
Jusqu'à l'extinction de ces derniers corps, leurs membres concourent avec ceux du nouveau corps à l'exercice desdites attributions.
Le corps du contrôle général des armées a une hiérarchie propre ne comportant aucune assimilation avec les grades des différents corps d'officiers.
Ses membres ont le bénéfice de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et des textes qui l'ont modifiée.
La hiérarchie du corps du contrôle général des armées est la suivante : Contrôleur adjoint des armées ; Contrôleur des armées ; Contrôleur général des armées.
A compter de la date d'application de la présente loi, aucun recrutement par concours n'est plus effectué au profit des corps militaires de contrôle.
L'avancement des membres de ces corps continue de s'effectuer dans les conditions en vigueur antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, les contrôleurs adjoints et contrôleurs étant promus au grade supérieur en remplacement des contrôleurs et contrôleurs généraux du même corps d'origine.
Lorsque les contrôleurs de ces trois corps sont promus au grade supérieur, ils sont nommés dans la première section du cadre des contrôleurs généraux du nouveau corps et cessent d'appartenir à leur corps d'origine.
Si, par le fait de ces nominations, l'extinction de l'un des corps militaires de contrôle intervient avant celle des deux autres, les vacances dans le grade de contrôleur général de ce corps bénéficient aux contrôleurs des deux autres corps inscrits sur la liste d'aptitude et, à défaut de candidats de ces corps susceptibles d'être promus, aux contrôleurs des armées.
Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires d'outre-mer conservent, dans le cadre de la loi n° 60-1438 du 27 décembre 1960, la possibilité d'être intégrés dans les trois corps militaires de contrôle en extinction.
Les contrôleurs généraux et contrôleurs chargés de la direction des formations qui composent le contrôle général des armées ont autorité, à égalité de grade et quelle que soit leur ancienneté dans ce grade, sur les membres des corps militaires de contrôle et du corps du contrôle général des armées affectés à ces formations.
L'article 3 de la loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle est abrogé à l'exception du deuxième alinéa qui sera maintenu en application, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1966.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.
Rapport de M. Le général Ganeval, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 159 (1965-1966) ;
Loi n°66-482 du 6 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ART.
A ET 1ER, ET ADJONCTION DES ART.
1ER-1, 7-1, 7-2 ET 9-1 A LA LOI DU 6 MAI 1919
1ER ET 2 (1ER AL.)
DE LA LOI 631218 DU 11 décembre 1963 SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES RAPATRIES
Loi n°82-348 du 20 avril 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SIGNEE A VIENNE LE 29-02-1980
Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
Rapport oral de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
Rapport de M. Rouquette, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1131 ;
Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 RELATIVE AUX RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT PAR LES PERSONNELS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES SERVICES PUBLICS: SUPPRESSION DU TRENTIEME INDIVISIBLE
LOI n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Loi n°82-905 du 21 octobre 1982 MODIFIANT LA LOI 77771 DU 12-07-1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET L'ART.
Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES
Loi n°83-1105 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,RELATIVE A L'EXTENSION DU BENEFICE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE PASSEES ENTRE DEUX DE CES ETATS AUX RESSORTISSANTS DU TROISIEME ETAT,SIGNEE A MADRID LE 10-11-1982
Loi n°83-1108 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 16-07-1975 A LA CONVENTION DU 04-07-1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNEE A BONN LE 06-12-1982
Loi n°83-1109 du 21 décembre 1983 RELATIVE A L'INDEMNISATION D'INFIRMITES CONTRACTEES DANS CERTAINS LIEUX DE CAPTIVITE OU D'INTERNEMENT
Loi n°83-1131 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANS-FRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES,OUVERTE A LA SIGNATURE A MADRID LE 21-05-1980
Loi n° 83-1132 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27-09-1968 (ainsi qu'au protocole du 03-06-1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations apportées par la convention du 09-10-1978)
Loi n°83-1180 du 24 décembre 1983 DEFINISSANT LES MOYENS D'EXECUTION DU 9EME PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL (DEUXIEME LOI DE PLAN)
Ordonnance du 15 septembre 1943 SUPPRESSION DU PRELEVEMENT DE 10% SUR LES DEPENSES PUBLIQUES (DECRET-LOI DU 16 JUILLET 1935)
Ordonnance du 16 décembre 1943 CREATION D'UN CONSEIL DES PRISES AU SIEGE DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE
Ordonnance du 27 décembre 1943 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-10-1943 SUR LA RECONSTRUCTION EN COR DES PRETS POURRONT ETRE CONSENTIS PAR LE COMMISSAIRE AUX FINANCES POUR LA RECONSTRUCTION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU AGRICOLES
Ordonnance du 28 décembre 1943 VALIDATION DE L'ORDONNANCE DU 1 MARS 1943
Ordonnance du 4 janvier 1944 PROROGATION DE 3 MOIS DES DELAIS IMPARTIS A L'ART.
1943 : ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS
Ordonnance du 7 janvier 1944 RELATIVE A LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DES FONCTIONNAIRES
Ordonnance du 6 janvier 1944 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Ordonnance du 29 janvier 1944 PORTANT REQUISITION DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE ET OBLIGATION D'EXPLOITATION DE LA TOTALITE DES TERRES CULTIVABLES EN ALGERIE
Ordonnance du 7 janvier 1944 RELATIVE AUX DECORATIONS DECERNEES A L'OCCASION DE LA GUERRE
Ordonnance du 24 février 1944 PORTANT ORGANISATION DES TRANSPORTS AERIENS
Ordonnance du 28 février 1944 PARTICIPATION DE LA COLONIE AU SERVICE DE SES EMPRUNTS : MODIFICATION DE LA LOI DU 30 décembre 1928.
EXCLUT UNE PART DES SOMMES AFFECTEES AU SERVICE DES EMPRUNTS DE L'AEF
Ordonnance du 10 mars 1944 PORTANT INSTITUTION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU RAVITAILLEMENT CHARGE DE PREPARER ET DE PROPOSER AU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE TOUTES DECISIONS PROPRES A ASSURER LE RAVITAILLEMENT DES FORCES ARMEES ET DES POPULATIONS CIVILES
Ordonnance du 14 mars 1944 ORGANISATION DE L'EXERCICE DES POUVOIRS MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN LIBERE
Ordonnance du 17 avril 1944 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES GRADES CHEFS DE QUART DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE MARINE DE RESERVE ET PORTANT MODIFICATION (ART.
Ordonnance du 1 mai 1944 RELATIVE A LA REQUISITION DES AVOIRS EN OR ET DES AVOIRS A L'ETRANGER OU EN DEVISES ETRANGERES POUR L'ALGERIE
Ordonnance du 6 mai 1944 sur le régime de la presse en temps de guerre
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Ordonnance du 6 décembre 1943 FIXATION DES INDEMNITES POUR PERTES D'EQUIPEMENT
Ordonnance du 27 décembre 1943 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES D'ALGERIE
Règlement Européen du 24 juillet 1985 DE LA COMMISSION NO 852053 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE BAUDROIE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Règlement Européen du 24 mars 1986 DU CONSEIL NO 86934 MODIFIANT LE REGLEMENT 811785 CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LE SECTEUR DU SUCRE
Règlement Européen du 22 juillet 1987 87-08 MODIFIANT LE REGLEMENT 84-07 DU 28-09-1984,DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE RELATIF AUX MODIFICATIONS DE SITUATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
Règlement Européen du 22 juillet 1987 87-09 RELATIF A LA COUVERTURE DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES ET PRODUITS FINANCIERS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Règlement Européen du 22 juillet 1987 87-10 MODIFIANT LE REGLEMENT 86-17 DU 24-11-1986 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE,RELATIF AU COEFFICIENT DE FONDS PROPRES ET DE RESSOURCES PERMANENTES
2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
3° Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;
4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
Règlement Européen du 12 octobre 1987 PARTICULIER DE LA TRANCHE DU VENDREDI 13 NOVEMBRE DE LA LOTERIE NATIONALE 1987
Règlement Européen du 20 mai 1987 DE LA COMMISSION NO 871381 ETABLISSANT LES MODALITES PARTICULIERES RELATIVES AU MARQUAGE ET LA DOCUMENTATION DES NAVIRES DE PECHE
Règlement Européen du 15 juin 1987 DU CONSEIL NO 871760,MODIFIANT LES REGLEMENTS 85797 CEE,79270 CEE,781360 CEE ET 77355 CEE EN CE QUI CONCERNE LES STRUCTURES AGRICOLES ET L'ADAPTATION DE L'AGRICULTURE A LA NOUVELLE SITUATION DES MARCHES ET LE MAINTIEN DE L'ESPACE RURAL
Règlement Européen du 26 mai 1986 DU CONSEIL NO 861726 PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 38000 TETES DE GENISSES ET VACHES,AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE,DE LA SOUS-POSITION EX 01-02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN
Règlement Européen du 24 juillet 1986 DE LA COMMISSION NO 862321 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT 861336 CEE FIXANT UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE
Décret du 3 juin 1971 M. PIERRE WAQUET EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE, EN REMPLACEMENT DE M. SOULEAU
Décret du 20 juillet 1971 AUTORISANT LA SOCIETE CONSERVATOME A MODIFIER ET COMPLETER SES INSTALLATIONS D'IRRADIATION A DAGNEUX (AIN)
Décret du 28 juillet 1971 NOMINATION DE M. DELHOME, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PARISOT
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil.
Décret du 29 juillet 1971 M. CHAMBON (EN REMPLACEMENT DE M. DORGET) AU PEROU
Décret du 27 juillet 1971 MODIFICATION DU TABLEAU JOINT AU DECRET DU 07-09-1908 FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DU HAVRE (SEINE-MARITIME)
Décret du 29 juillet 1971 PORTANT DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE SIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret du 27 juillet 1971 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A DIEPPE (SEINE-MARITIME)
1ER DU DECRET DU 8 décembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "CHATEAU-GRILLET"
Décret du 4 août 1971 M. AMANRICH (EN REMPLACEMENT DE M. GASTAMBIDE) EN HONGRIE
Décret du 11 août 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE BOULOU - LE PERTHUS DE L'AUTOROUTE B9 NARBONNE - LE PERTHUS
Décret du 11 août 1971 AUTORISATION A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A27 COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR DES QUATRE CANTONS, A VILLENEUVE-D'ASCQ, ET LA FRONTIERE BELGE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLENEUVE-D'ASCQ, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, CAMPHIN-EN-PEVELE, CHERENG, ANSTAING ET BAIZIEUX (NORD)
Décret du 18 août 1971 M. LAURENS-CASTELET (EN REMPLACEMENT DE M. THIOLLIER) A MALTE
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également :
1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ;
2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.
Décret du 21 décembre 1982 PORTANT PROMOTION,NOMINATION ET MUTATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 22 décembre 1982 M. LE-ROY THIERRY EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE) EN REMPLACEMENT DE M. LORENZI JEAN-HERVE
Décret du 23 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE:
Décret du 23 décembre 1982 M. LOUIS GALLOIS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BOISSON,MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL
Décret du 23 décembre 1982 M. JACQUES POMONTI EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA) A COMPTER DU 01-01-1983
Décret du 23 décembre 1982 DE MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SIEGEANT A LANDAU
Décret du 23 décembre 1982 M. SERGE BOIDEVAIX EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRES LA REPUBLIQUE DE L'INDE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ROSS
Décret n°82-123 du 2 février 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE (MANS-NORD-VILLE, NORD-CAMPAGNE, CENTRE, VILLE-EST, SUD-EST, SUD-OUEST, OUEST, ALLONNES)
Décret du 30 décembre 1982 M. PIERRE MARION EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS
Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN
Décret n°82-989 du 15 novembre 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES (REMBOURSEMENT POUR DES TRAVAUX REALISES PAR LE CENTRE DE CALCUL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LE SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME) DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret n°82-126 du 2 février 1982 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES : COMMISSIONS LE COMPOSANT (ATTRIBUTIONS ET MEMBRES) ET COMPETENCE DU CONSEIL
Décret n°82-133 du 5 février 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE : JOUE-LES-TOURS, BALLAN-MIRE, SAINT-PIERRE-DES-CORPS, SAINT-AVERTIN
Décret n°82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Est approuvée la convention type prévue à l'article 26 de la loi visée ci-dessus et dont le texte est joint au présent décret.
..., représentant de l'Etat dans le département de..., agissant au nom de l'Etat, d'une part ;..., président du conseil général du département de..., agissant au nom de celui-ci, d'autre part ;
Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 26 ;
Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales, en date du..., il est convenu ce qui suit :
Une annexe à la présente convention détermine les modalités du transfert au département de la partie de service chargée du recrutement, de l'affectation et de la gestion du personnel départemental.
Ce nouveau service fait l'objet d'une mise en place progressive dans des conditions définies par ladite annexe (le cas échéant).
Il assurera la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 12 pour le personnel d'Etat mis à la disposition du département.
Le président du conseil général assure la formation du personnel départemental ; le représentant de l'Etat celle du personnel d'état.
Une annexe à la présente convention fixe les conditions dans lesquelles seront harmonisés l'organisation, le contenu et le financement de ces actions.
Le président du conseil général assure l'action sociale en faveur du personnel départemental ; le représentant de l'Etat celle en faveur du personnel d'Etat.
Ils exercent la direction conjointe du service social.
Une annexe fixe les conditions de détermination des programmes d'action et des moyens à mettre en oeuvre en ce domaine.
Le service informatique relevant du représentant de l'Etat (du président du conseil général) est mis à la disposition du président du conseil général (du représentant de l'Etat).
Les règles d'utilisation du matériel et les conditions d'accès aux informations informatisées appartenant soit à l'Etat, soit au département sont fixées par une annexe à la présente convention.
Le service des transmissions relevant du représentant de l'Etat est mis en tant que de besoin à la disposition du président du conseil général pour ce qui concerne le fonctionnement des installations de télécommunications appartenant au département à la date de la signature de la présente convention.
Le président du conseil général et le représentant de l'Etat disposent, chacun en ce qui le concerne, d'un bureau du courrier.
Une annexe à la présente convention fixe les conditions dans lesquelles il est procédé, à titre provisoire, au tri conjoint du courrier.
Les services ou parties de services de la préfecture, non visés dans les articles ci-dessus, ainsi que les services des sous-préfectures restent placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département.
Une annexe définit les conditions dans lesquelles les services des sous-préfectures sont mis en tant que de besoin à la disposition du président du conseil général pour l'exercice d'attributions à caractère départemental (le cas échéant).
La sécurité générale des locaux est assurée par le représentant de l'Etat qui peut donner à cet effet toutes les instructions utiles à l'ensemble du personnel.
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice par le président du conseil général de son pouvoir de police des séances et de la faculté dont il dispose de recevoir des délégations.
Les services de la préfecture comptent actuellement ... agents de l'Etat et ... agents du département.
I - Il est constaté qu'à l'exercice des attributions ... placées sous l'autorité du président du conseil général, est consacré dans les services de la préfecture, à la date de la signature de la présente convention, l'équivalent de ... emplois à temps complet ainsi répartis :
Emplois tenus par des agents du département :
Emplois tenus par des agents de l'état :
Il est constaté qu'à l'exercice des attributions ... placées sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, est consacré dans les services de la préfecture à la date de la signature de la présente convention l'équivalent de ... emplois à temps complet ainsi répartis :
II - En conséquence, et pour la durée de la présente convention, le représentant de l'Etat dans le départements met ... agents d'Etat :
Z2 ... de catégorie C ou D, à la disposition du président du conseil général.
Le président du conseil général met ... agents départementaux :
Z3 ... de catégorie C ou D, à la disposition du représentant de l'Etat dans le département.
Toutefois, d'un commun accord un emploi tenu par un fonctionnaire d'une catégorie déterminée pourra être confié à un fonctionnaire d'une catégorie immédiatement inférieure ou supérieure.
Chaque mise à disposition individuelle fera l'objet d'une décision du représentant de l'Etat dans le département pour ce qui concerne les agents de l'Etat et du président du conseil général pour ce qui concerne les agents départementaux, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La fin de la mise à disposition d'un agent et son remplacement sont décidés d'un commun accord entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des règles relatives aux mutations, promotions et placements dans toute position statutaire.
Le représentant de l'Etat, pour le personnel départemental mis à la disposition de l'Etat, le président du conseil général, pour le personnel d'Etat mis à la disposition du département, prennent les mesures relatives à l'emploi de ces personnes (présence, congés, proposition de notation), à l'exclusion des mesures de gestion qui relèvent du représentant de l'Etat pour le personnel d'Etat et du président du conseil général pour le personnel départemental.
Les crédits inscrits aux chapitres ... du budget du département, correspondant à des dépenses effectuées en faveur des services du représentant de l'Etat mais restant à la charge du département en application de l'article 30 de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sont notifiés au représentant de l'Etat par le président du conseil général dès le vote du budget.
Le représentant de l'Etat utilise librement ces crédits conformément à leur affectation budgétaire et adresse au président du conseil général, aux fins d'engagement et d'ordonnancement des mémoires et factures correspondants.
Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du département, les services ou parties de services de la préfecture chargés des attributions suivantes : a) Rapports soumis à l'assemblée départementale et procès-verbaux des délibérations ; b) Affaires financières : budget départemental, budgets annexes, comptes hors budget ; c) Participation du département aux établissements publics départementaux, aux institutions interdépartementales ainsi qu'aux syndicats mixtes et sociétés d'économie mixte ; d) Patrimoine et voirie départementaux : acquisition, classement, déclassement, aliénation, travaux neufs et entretien, gestion ; e) Programmation des activités et actions départementales ; f) Participation, subventions, garanties d'emprunts, concours et aides financières accordés par l'assemblée départementale aux communes et à leurs établissements publics, aux associations ou autres organismes et aux particuliers pour la réalisation d'équipements ou pour toute action, notamment en matière économique, sociale, scolaire, sportive et culturelle ; répartition de crédits d'Etat dans les cas où cette répartition est de la compétence du conseil général.
Des annexes à la présente convention fixent les conditions dans lesquelles le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département disposent chacun pour le fonctionnement des services placés sous leur autorité : Du garage ; Du service intérieur ; De l'imprimerie ; Du service d'accueil.
La répartition des locaux entre l'Etat et le département est fixée conformément au plan figurant en annexe à la présente convention.
Dans les mêmes conditions, les modalités de répartition des "meubles meublants", du mobilier de bureau et du parc mécanographique feront l'objet de protocoles particuliers annexés à la présente convention.
Conformément à l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 l'ensemble des personnels concernés restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur le premier lundi qui suivra la notification de son approbation par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Elle prendra fin à la date d'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Les parties concernées peuvent par simple accord entre elles modifier les seules annexes à la présente convention.
Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART.
Décret n°82-244 du 15 mars 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT : LES PROPORTIONS MINIMALES RESERVEES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX ADMINISTRATEURS CIVILS SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 60% ET 20%
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
8222-4 s'il se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D.
Décret du 2 février 1983 SONT DELEGUES A M. GASTON DEFFERRE,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,A COMPTER DU 05-02-1983,LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE
Décret du 2 février 1983 EN CAS D'ABSENCE DE M. LUCIANI CHRISTOPHE,MME.
MARIE-ODILE GOUREAU EST AUTORISEE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX)
Décret du 7 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LAYDERNIER:
Décret du 7 février 1983 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE MEYMES,SUR LE LOT,DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Décret du 2 février 1983 M. CHETCUTI CLAUDE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE A COMPTER DU 04-12-1982
Décret du 10 février 1983 M. FLOQUET DIDIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ EN REMPLACEMENT DE M. DULAC,REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret du 11 février 1983 M. DASQUE JEAN-MICHEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE,EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE COLOMBANI
Décret n°82-28 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE (PONT-L'ABBE)
100 du prix minimal de la betterave du quota de base, soit 10,86 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du quota de base de sucrerie et sur celles livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie ; 5,09 p.
100 du prix minimal de la betterave hors quota, soit 7,53 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du hors-quota de base de sucrerie dans la limite du quota maximal.
Décret n°82-280 du 26 mars 1982 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982, A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA); ELLE SERA VERSEE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE LE 31-03-1982
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Décret n°82-416 du 11 mai 1982 RELATIF AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX DENTISTES DES ARMEES
Décret n°82-418 du 14 mai 1982 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DU MUSEE D'ORSAY
Décret n°82-438 du 27 mai 1982 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES METROPOLE, DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A COMPTER DU 01-06-1982
Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982
Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial sont déterminées par le présent décret.
Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à charge pour les responsables de ces organisations d'informer l'administration.
L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents.
Dans toute la mesure du possible, l'administration met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.
L'octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont supérieurs à cinq cents agents.
Dans un tel cas, l'ensemble des syndicats affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs.
L'administration supporte, le cas échéant, les frais afférents à la location de ces locaux.
Le cadre général de l'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des agents de l'Etat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 3-1 pour utiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel.
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service.
Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient.
Le chef de service doit être informé de la venue de ce représentant avant le début de la réunion.
La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers.
Les demandes d'organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion.
L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents.
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Le chef de service, s'il s'agit d'un document d'origine locale, ou le directeur de l'administration centrale, s'il s'agit d'un document établi à l'échelon national, et, dans tous les cas, le responsable administratif des bâtiments où l'affichage a lieu sont immédiatement avisés de ce dernier par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.
Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public.
Les fonctionnaires chargés d'un mandat syndical qui en font la demande sont placés en position de détachement en application des dispositions du 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service peuvent être accordées, dans les conditions définies aux articles 13, 15 et 16 ci-après, aux agents chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d'action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d'action sociale, des conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement, se voient accorder une autorisation d'absence.
II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le contingent global de crédits de temps syndical prévu à l'article 16 du présent décret peut être fixé par groupe de ministères dans les cas déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
Cet arrêté détermine également les conditions d'attribution de ce contingent entre les ministères.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine les adaptations nécessaires et fixe les modalités d'application des articles 4 à 10 ci-dessus dans les établissements intéressant la défense nationale.
Décret du 30 mars 1983 M. VANDERPOTTE GERARD EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) EN REMPLACEMENT DE M. DELPY JACQUES
Décret du 31 mars 1983 M. THIERRY MICHEL ET MME.
VAN-LERBERGHE ROSE-MARIE SONT NOMMES INSPECTEURS HORS-CLASSE A L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE,A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 30-05-1982 ET 01-06-1982
I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Décret du 11 avril 1983 DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE EST DONNEE A M. ETIENNE GRONDARD,SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DE MISSION AU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID),A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE (M. PIERRE MAUROY)
Décret du 12 avril 1983 M. GAULTIER-DE-LA-FERRIERE JACQUES EST NOMME CHEF DU PROTOCOLE AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret du 11 avril 1983 M. PLATTARD YVES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE ZAMBIE,EN REMPLACEMENT DE M. GASSEAU JACQUES
Décret du 4 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS:
Décret du 4 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
2 A 6 INCLUS DU DECRET 64830 DU 05-08-1964 CREANT LE BREVET NATIONAL DE MONITEUR DE SECOURISME
1 DU DECRET 56819 DU 11-08-1956 INSTITUANT EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES P ET T UNE INDEMNITE POUR RISQUES ET SUJETIONS (BENEFICIAIRES, TAUX)
Décret n°71-971 du 3 décembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 69-1185 DU 26-12-1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUXDITES DISPOSITIONS
Décret n°71-972 du 6 décembre 1971 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°71-977 du 10 décembre 1971 MESURE D'APPLICATION DES ART.
7 ET 8 DU TITRE III DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 RELATIF AU CONGE DE FORMATION
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.
Décret n°71-17 du 6 janvier 1971 FIXANT LES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DU CAPET POUR LA SESSION 1971
Décret n°71-175 du 5 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE PARIS (LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EST ASSISTE DE DEUX ADJOINTS, RECTEURS D'ACADEMIE)
Décret n°71-184 du 10 mars 1971 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 701217 DU 23-12-1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF AUX MODALITES TRANSITOIRES D'EXERCICE DES COMPETENCES DEVOLUES AUX PRESIDENTS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL
Décret n°71-185 du 5 mars 1971 RELATIF A LA DECISION DE RAPPEL A L'ACTIVITE DES MILITAIRES SERVANT SOUS CONTRAT PLACES EN CONGE DE REFORME TEMPORAIRE
Décret n°71-186 du 11 mars 1971 RELATIF AU TRANSFERT AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE PAR LE DECRET 68675 DU 25-07-1968
Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Le siège et le ressort des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Les présidents de chaque commission sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.
Ils sont choisis parmi les magistrats du siège en fonctions dans une des juridictions du ressort de la cour d'appel ou parmi les anciens magistrats.
De un à trois suppléants chargés de remplacer le président titulaire en cas d'absence ou d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions.
Le ministre de l'intérieur désigne par arrêté pour chaque commission un assesseur titulaire et de un à trois assesseurs suppléants représentant les bénéficiaires de la loi susvisée du 15 juillet 1970.
En vue de cette désignation, les associations les plus représentatives de ces bénéficiaires sur le plan national proposent chacune pour chaque commission un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir.
La liste de ces associations est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'économie et des finances désigne par arrêté un assesseur titulaire et de un à trois assesseurs suppléants pour chaque commission.
Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois ans ; leur mandat est renouvelable.
Si l'un des membres titulaires ou suppléants de la commission cesse ses fonctions au sein de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période triennale prévue à l'alinéa précédent, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article 2.
Le magistrat nommé avant l'expiration de la période triennale dans une juridiction autre que celle où il était en fonctions à la date de sa désignation en qualité de président titulaire ou suppléant d'une commission peut être remplacé par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Des nominations supplémentaires de suppléants peuvent être faites dais les mêmes conditions au cours de la période triennale dans la limite totale de trois suppléants pour chaque titulaire.
Les remplaçants et les suppléants supplémentaires désignés en application des trois alinéas précédents exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir de la période triennale.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants des commissions prêtent serment, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
Des rapporteurs n'ayant pas voix délibérative peuvent être désignés par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission parmi les magistrats ou anciens magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires en activité ou en retraite.
Le secrétariat des commissions est assuré par un personnel mis à la disposition de ces commissions par la préfecture du département où elles siègent.
La commission territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle est située la résidence déclarée par le demandeur de l'indemnité dans sa demande d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 3 (alinéa 1) du décret susvisé du 30 octobre 1970.
Lorsque cette résidence est à l'étranger, la commission compétente est celle qui a son siège à Nantes.
Si plusieurs commissions peuvent être saisies d'une même décision, la commission saisie la première connaît de l'ensemble de l'affaire.
La commission du contentieux de l'indemnisation est saisie, dans le délai de deux mois prévu au décret susvisé du 11 janvier 1965, par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé.
Cette requête est établie en deux exemplaires auxquels sont joints, s'il y a lieu, autant de copies qu'il existe de créanciers ayant fait opposition au paiement de l'indemnité en application de l'article 50 de la loi du 15 juillet 1970 et du décret susvisé du 11 septembre 1970, et dont l'opposition a été validée conformément aux dispositions de l'article 8 dudit décret ; elle doit indiquer les nom, prénoms et domicile du demandeur et préciser l'objet de la demande et les moyens invoqués.
Elle est accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Le secrétaire de la commission, après avoir enregistré la requête, en communique une copie à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et, s'il y a lieu, aux créanciers opposants, Si l'instance est introduite par un créancier opposant, la requête est également communiquée au demandeur de l'indemnité.
Les créanciers opposants ou, lorsque l'instance est introduite par l'un d'entre eux, le demandeur de l'indemnité et les autres créanciers opposants disposent, à compter de la communication de la requête, d'un délai de deux mois pour faire connaître leur intention d'intervenir dans l'instance et déposer leurs observations au secrétariat de la commission.
L'agence dispose également pour déposer ses observations en réponse à celles du demandeur ou des intervenants d'un délai de deux mois à compter de leur notification.
Le demandeur à l'instance et les parties intervenantes disposent d'un délai de un mois à compter de la notification des observations prévues aux alinéas 2 et 3 pour adresser ou déposer au secrétariat des observations en réplique.
Les observations mentionnées au présent article sont établies en autant d'exemplaires que de parties en cause.
Elles sont notifiées par le secrétariat à toutes les parties en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission peut, à tout moment de la procédure, demander à l'agence communication du dossier du demandeur de l'indemnité, ordonner toutes mesures d'instruction nécessaires et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Elle peut également demander à l'agence ou à tout autre service public communication de tout document administratif.
Le président de la commission peut à tout moment convoquer les parties en vue de procéder à une tentative de conciliation.
Le secrétaire de la commission informe les parties de la date de la séance huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et leur indique qu'elles peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat.
Les séances de jugement sont publiques.
Les articles 88 et suivants du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables.
Les parties peuvent présenter des observations orales.
Si elle décide de réformer la décision attaquée, la commission peut soit fixer le montant de l'indemnité, soit déterminer les principes selon lesquels l'indemnité devra être calculée.
La décision de la commission est rendue en séance publique.
Elle doit être motivée ; elle contient les noms et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application, ainsi que les noms des membres de la commission qui ont concouru à la décision ; mention y est faite, le cas échéant, que les parties ont été entendues.
La décision est exécutoire à l'expiration du délai d'appel.
Elle est transcrite sur un registre spécial et signée par le président et le secrétaire de la commission.
Les décisions de la commission sont notifiées par le secrétaire aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elles ne peuvent être attaquées par la voie de l'opposition.
Pour l'application du présent titre, les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix qui peut présenter des observations orales en leur nom.
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire dans les conditions prévues pour les instances devant les tribunaux administratifs.
L'appel prévu à l'article 64 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 peut être interjeté par le demandeur à l'instance ou par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission.
Les intervenants disposent également du droit d'interjeter appel même si la partie principale ne l'exerce pas.
L'appel est soumis aux règles de procédure applicables à l'appel des jugements des tribunaux administratifs.
Les présidents, membres titulaires et suppléants et rapporteurs des commissions du contentieux de l'indemnisation, lorsqu'ils n'occupent pas en même temps un emploi publie rétribué, sont rémunérés par des vacations dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Tableau annexé au décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif a l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative a une contribution nationale a l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne.
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie.
Ardennes, Aube, darne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges.
Calvados, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée, départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer.
Alpes-Maritimes, Corse, Var.
Ville de Paris, Seine-Saint-Denis.
Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Nièvre, Yonne.
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
(*) La commission siégeant à Nantes est compétente également lorsque la résidence déclarée par le demandeur de l'indemnité est située à l'étranger.
Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
Décret n°71-189 du 11 mars 1971 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES PROFESSIONNELS CAUSES PAR LES CHUTES DE NEIGE DE décembre 1970 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE, DE LA DROME ET DU GARD
Décret n°71-190 du 10 mars 1971 MODIFICATION DU DECRET 49-643 DU 09 MAI 1949 (ART.
6 : AIDE FINANCIERE POUVANT ETRE ACCORDEE AUX CANDIDATES SOUSCRIVANT UN ENGAGEMENT DE TRAVAIL DE SIX MILLE HEURES EN QUALITE DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES DANS LE DELAI MAXIMUM DE CINQ ANS A DATER DU DEBUT DE LA PREPARATION AU CERTIFICAT.)
Décret n°71-191 du 12 mars 1971 FIXANT L'ORGANISATION DE LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE A L'ART.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet :
3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;
Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'article 104 et à l'article 105 de cette même loi.
Décret n° 78-965 du 19 septembre 1978 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère des universités
Décret n°78-967 du 28 août 1978 PORTANT APPROBATION DE TROIS DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°79-770 du 7 septembre 1979 SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret n°78-986 du 29 septembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENSEMBLE UN PROTOCOLE, SIGNEE A KINGSTON LE 9 JANVIER 1976
Décret n°79-1075 du 6 décembre 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MALGACHE DU 23 MARS 1979 RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE
Décret n° 79-1086 du 5 décembre 1979 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret n°79-1095 du 10 décembre 1979 ORGANISATION SANITAIRE DANS LA VILLE DE PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Décret n°79-1099 du 20 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 72334 DU 27-04-1972 PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
Si le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des conseils municipaux, le haut-commissaire saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget de la commune par le haut-commissaire, le conseil municipal ne peut adopter de délibérations sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil municipal d'informations indispensables à l'établissement du budget.
Décret n°79-1105 du 21 décembre 1979 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (LOI 791102 DU 21-12-1979)
Décret du 16 octobre 1979 M. EMMANUEL MARTIN EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Décret du 7 novembre 1979 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
M. LEON FLECK EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Décret n°79-786 du 6 septembre 1979 PORTANT SUPPRESSION DE L'INSTITUT DES SCIENCES JURIDIQUES D'AMIENS
Décret n°79-79 du 24 janvier 1979 MODIFIANT LE DECRET 631184 DU 25-11-1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°79-795 du 15 septembre 1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°79-798 du 6 septembre 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT D'AUSTRALIE, SIGNE A PARIS LE 20-06-1977
2 DU DECRET 73979 DU 22-10-1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L.
Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 modifiant le titre III du décret du 24 Février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements
Les autorisations délivrées en vertu de la loi du 19 décembre 1917 ou de la loi susvisée du 19 juillet 1976 avant l'entrée en vigueur du présent décret sont considérées comme ne comportant pas de limitation de durée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, les autorisations venues à échéance par l'effet de la limitation de durée prévue par le décret du 24 février 1939 sont renouvelées à compter de leur date d'expiration.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION, DE TRAITEMENT OU DE DEPOT DE PRODUITS PETROLIERS POUR ASSURER LEUR PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES AERIENNES (RENVOI A UN ARRETE INTERMINISTERIEL)
Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier
Décret n°79-820 du 12 septembre 1979 MODIFICATION DU DECRET NO 65103 DU 15-02-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'EXTINCTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE.
Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
Décret n°79-828 du 18 septembre 1979 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
156 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (LES FONCTIONS DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE SONT CONFIEES, POUR LES INSTALLATIONS ET SERVICES DU JOUR AUX DELEGUES MINEURS DU FOND)
312-2 pourra atteindre 750 euros ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 750 euros.
Loi n°49-1052 du 2 août 1949 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Loi n°49-1054 du 2 août 1949 RECONSTITUTION DES LISTES D'ANCIENNETE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi n°49-1055 du 2 août 1949 DELINQUANTS FORESTIERS
Loi n°49-1058 du 2 août 1949 RATTACHEMENT DU CANTON DE LAISSAC A L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU TRIBUNAL DE RODEZ (AVEYRON)
Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.
Il sera constitué une société d'économie mixte dénommée " Société des transports pétroliers par pipe-line " dont l'objet sera l'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations pour le transport des hydrocarbures et toutes opérations annexes.
Les statuts de la " Société des transports pétroliers par pipe-line " seront approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des carburants.
Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.
Les ministres chargés des transports et des carburants désigneront, par arrêté concerté, deux commissaires du Gouvernement.
Les commissaires du Gouvernement pourront demander au conseil d'administration une seconde délibération au cas où ils l'estimeront utile ; ils pourront s'opposer à toute décision du conseil d'administration contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de transports, de carburants et de combustibles.
Les modalités et les effets de cette opposition seront déterminés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.
La Société des transports pétroliers par pipe-line est autorisée à construire et à exploiter un pipe-line et ses annexes pour le transport des hydrocarbures entre la Basse-Seine et les dépôts d'hydrocarbures de la région parisienne dans les conditions précisées à l'article 7 ci-dessous.
Ladite Société pourra également être autorisée à construire et à exploiter tous autres pipe-lines et leurs annexes présentant un intérêt pour la défense nationale.
Cette autorisation sera accordée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre chargé des carburants et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les conditions dans lesquelles seront assurées la construction et l'exploitation de ces pipe-lines et de leurs annexes seront déterminées par des conventions signées, au nom de l'Etat, par les mêmes ministres.
Les travaux afférents à la construction et à l'exploitation des pipe-lines prévus à l'article précédent ont le caractère de travaux publics intéressant directement la défense nationale.
La déclaration d'utilité publique et la déclaration de l'urgence de ces travaux seront prononcées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, du ministre chargé des carburants et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
" La Société des transports pétroliers par pipe-line pourra, après entente avec les services publics affectataires, utiliser dans la mesure nécessaire le domaine public et ses dépendances.
Elle prendra possession des terrains privés dont elle aura besoin pour la construction et l'exploitation du pipe-line à l'amiable ou, à défaut, dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires ; les attributions conférées par ce décret aux ministres militaires seront exercées par le ministre chargé des carburants.
La Société des transports pétroliers par pipe-line pourra, en outre, être autorisée à établir les canalisations sur des terrains dont elle n'aura pas la propriété ; les possesseurs de terrains grevés de la servitude de passage seront tenus de s'abstenir de tout acte susceptible de nuire au bon fonctionnement du pipe-line.
L'assujettissement de la servitude donnera droit à une indemnité ; cette indemnité sera fixée, à défaut d'entente amiable, par l'autorité compétente pour se prononcer sur le montant de l'indemnité d'expropriation.
Lorsque le passage des canalisations mettra obstacle à l'utilisation normale des terrains et que le propriétaire en aura formulé la demande, la Société devra procéder à l'acquisition desdits terrains.
Un ou plusieurs règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi et, en particulier, celles de l'article 7.
Ces règlements d'administration publique seront contresignés, en ce qui le concerne, par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme.
Ils préciseront notamment les conditions dans lesquelles les projets d'exécution seront, avant toute mise à exécution, soumis pour avis au comité d'aménagement de la région parisienne ainsi qu'aux commissions départementales d'urbanisme des autres départements intéressés.
Ils fixeront notamment les formalités qui devront être observées de façon à permettre aux propriétaires et aux possesseurs de terrains susceptibles d'être grevés de la servitude de passage de présenter leurs observations avant l'occupation des terrains.
LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "Société des transports pétroliers par pipe-line"
Loi n° 49-1064 du 2 août 1949 complétant l'article 2 de la loi du 18 avril 1946 modifiant la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel
Loi n°49-1066 du 2 août 1949 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Loi n°49-1103 du 2 août 1949 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Loi n° 49-1109 du 2 août 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le pacte de l'Atlantique ‎signé à Washington le 4 avril 1949‎
Les amendes prononcées en vertu du présent titre présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe 11 de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
Loi n° 49-1110 du 2 août 1949 tendant à rouvrir certains délais prévus par la loi du 16 août 1947 portant ‎amnistie
1ER DE LA LOI DU 20 JUILLET 1949, CONCERNANT LES DELAIS IMPARTIS AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LES ABATTEMENTS SUR LES PATENTES
Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949 VIN
Loi n°49-161 du 8 février 1949 EXERCICE 1949 : COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Loi n°56-1204 du 29 novembre 1956 redant applicables à la Côte française des Somalis certaines modifications apportées au code pénal par les textes en vigueur dans la métropole
Loi n°56-1198 du 28 novembre 1956 MODIFIANT L'INTITULE DU TABLEAU DES ARTICLES 1 ET 8 DE LA LOI 52883 DU 24-07-1952 RELATIVE AUX INDEMNITES AUX MAIRES ET ADJOINTS, AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS GENERAUX
Loi n°56-1218 du 30 novembre 1956 AUTORISATION ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUSPENDU ET DE DIVERS TRAVAUX SUR LA GARONNE
Loi n°56-1252 du 11 décembre 1956 ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Loi n°56-190 du 16 février 1956 AUTORISATION DE RATIFICATION DU PROTOCOLE DU 28 MAI 1952 DE MONTREAL, RELATIF A LA PROLONGATION DE LA DUREE DE L'ACCORD SUR L'EXPLOITATION DES NAVIRES METEOROLOGIQUES DANS L'ATLANTIQUE NORD DU 12 MAI 1949
Loi n°56-198 du 20 février 1956 DEPOSITION, EN MATIERE PENALE, DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
Loi n°56-201 du 25 février 1956 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 10-05-1952 : UNIFICATION DE CERTAINES REGLES SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE MER
Loi n° 56-202 du 25 février tendant à assurer le fonctionnement de la caisse nationale des lettres ‎
Loi n°56-203 du 25 février 1956 TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 16-03-1956
Loi n°56-213 du 1 mars 1956 EXTENSION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN, DE LA LOI 50892 DU 02-08-1950 MODIFIANT L'ART.
Loi n°56-216 du 1 mars 1956 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), AU CAMEROUN ET AU TOGO DES MODIFICATIONS DES ART.
66, 162, 194 ET 368 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE : CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE
Loi n° 56-331 du 27 mars 1956 portant majoration de l'allocation des vieux travailleurs salariés, des allocations de vieillesse et de l'allocation spéciale (1).
A titre transitoire, la majoration d'allocation prévue par l'article 1er sera financée par les recettes instituées à l'article 4 ci-après.
Les crédits applicables auxdites contributions seront, pour l'exercice 1956, ouvert au titre VIII du budget général, par décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques.
Les modalités de répartition de ces crédits entre les divers régimes seront fixées par décret.
I - A compter du premier jour du mois suivant la date de promulgation de la présente loi, à zéro heure, un décret aménagera le taux des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers, en vue de dégager deux milliards de francs de recettes supplémentaires par an, sans qu'il en résulte d'augmentation des prix de vente aux consommateurs.
Ce même décret réduira, en contrepartie de deux milliards par an la protection douanière dont bénéficie l'industrie du raffinage du pétrole.
II - Sans préjudice de la majoration du taux des taxes intérieures prévue à l'alinéa précédent, le tableau B de l'article 265 du code des douanes est modifié comme suit en ce qui concerne les produits désignés ci-après (tableau non reproduit).
III - Un décret donnera la définition des essences de pétrole devant être consommées comme supercarburant et précisera les modalités d'assiette, de contrôle et de perception de la majoration de taxe intérieure applicable à ce produit ainsi que la date d'application de l'augmentation du taux de la taxe intérieure prévue au paragraphe II ci-dessus.
IV - Les recettes provenant des majorations du taux de la taxe intérieure de consommation instituées aux alinéas I et II ci-dessus ne seront pas soumises aux prélèvements prévus en faveur du fonds spécial d'investissement routier.
Aucun remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraites ne sera réclamé à un assujetti de bonne foi quand ses ressources, durant la période afférente aux sommes réclamées, ont été inférieures au double de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraites est prescrite par un délai de trois années.
Les allocations aux vieux travailleurs salariés servies dans les départements d'outre-mer sont majorées de 10 p.
100 à dater du 1er janvier 1956.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.
Propositions de loi transmises par le conseil de la République (n° 3693, 7408) ;
Propositions de résolutions (n° 9876, 9901, 10629, 10694) ;
Rapports de M. Meck, au nom de la commission du travail (n° 11171, 11892) ;
Adoption le 16 novembre 1955 (L. n° 2167) (deuxième législature).
Rapport de Mme Devaud, au nom de la commission du travail (n° 301, S.
Avis de la commission de la production industrielle (n° 302, S.
Avis de la commission des finances (n° 363, S.
Discussion les 1er et 6 mars 1956 ;
Adoption le 6 mars 1956 (L. n° 110).
Rapport de L.
Meck, au nom de la commission du travail (n° 1205) ;
Discussion et adoption le 22 mars 1956 (L. n° 59).
Discussion et adoption, après discussion immédiate, le 23 mars 1956 (L. n° 167).
Rapport oral de M. Meck au nom de la commission du travail ;
Rapport de M. Mérie, au nom de la commission du travail (n° 411 S.
Acte pris de l'adoption conforme le 23 mars 1956 (L. n° 69).
Loi n°56-331 du 27 mars 1956 MAJORATION DE L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES ALLOCATIONS VIEILLESSE, ET DE L'ALLOCATION SPECIALE
Loi n°56-426 du 28 avril 1956 APPLICABLES AUX MINEURS RELEVANT DES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent :
1° Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ;
2° La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au présent chapitre.
Loi n°56-484 du 14 mai 1956 TRANSFORMATION DES ECOLES PREPARATOIRES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE BESANCON, DIJON ET REIMS EN ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
(EXPLOITATION D'UNE OFFICINE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION)
Loi n°56-588 du 18 juin 1956 RELATIVE A LA REQUISITION DES LOCAUX COMMERCIAUX VACANTS ET INOCCUPES
16 (OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE: QUALITE),21 (AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE) ET 680 (ROLE DU JUGE D'INSTRUCTION) DU CODE DE PROCEDURE PENALE
EXTENSION DE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE A TOUS LES ACTES DE CHASSE MEME CEUX NON COMPRIS DANS L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 366 BIS DU CODE RURAL
Loi n°66-831 du 10 novembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX, COMPLETE PAR UN PROTOCOLE DE SIGNATURE, SIGNE A LONDRES LE 29-06-1964, ET DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES, SIGNE A PARIS LE 31-10-1963
Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel public à la générosité.
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées.
Loi n°66-945 du 20 décembre 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE 62825 DU 21-07-1962 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE
Le titre de réfractaire est attribué aux originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, soumis aux obligations militaires allemandes, ont contracté un engagement volontaire dans l'armée française au cours de la guerre 1914-1918.
Les intéressés ont droit à la carte, au port de l'insigne et à l'indemnité forfaitaire prévus par le statut des réfractaires nonobstant toutes autres dispositions de ce statut.
Les demandes devront être déposées avant le 1er janvier 1968 auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle selon le département d'origine.
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les Français résidant en France pourront obtenir la validation par le régime général de l'assurance vieillesse, pour l'application du livre III (titre II, chap.
V) et du livre VII du Code de la sécurité sociale, des périodes de services effectuées en Algérie entre le 1er avril 1938 et le 1er juillet 1962, pendant lesquelles ils ont relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou du régime de la caisse générale des retraites de l'Algérie, sous réserve que lesdites périodes ne soient pas susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre de l'un de ces régimes ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Seront également fixées par décret les conditions dans lesquelles les cotisations personnelles versées au régime général algérien au titre de l'assurance vieillesse par les bénéficiaires des régimes de retraites visés au précédent alinéa admis à effectuer sous l'un de ces régimes des versements rétroactifs pour des services antérieurement accomplis en Algérie, pourront venir en déduction desdits versements.
Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier.
Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle pourront être transformés, en application de la réforme de l'orientation scolaire, universitaire et professionnelle, en services d'Etat.
Lorsqu'il sera procédé à la transformation de ces centres, les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la demande desquels ils ont été constitués, seront prises en charge par l'Etat.
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
Loi n°66-960 du 26 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE GRECE RELATIF AU REGLEMENT DES CREANCES FINANCIERES FRANCAISES, SIGNE LE 14 décembre 1965 A PARIS
Loi n°66-964 du 26 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE VOLTAIQUE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES, SIGNES A OUAGADOUGOU LE 11 août 1965
Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).
Garet, au nom de la commission des lois, n° 47 (1966-1967) ;
Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS
Loi n°83-347 du 28 avril 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR INTERDIRE ET EMPECHER L'IMPORTATION,L'EXPORTATION ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE ILLICITE DES BIENS CULTURELS,FAITE A PARIS LE 14-11-1970.(LUTTE CONTRE LE VOL ET LE TRAFIC INTERNATIONAL DES OEUVRES D'ART)
Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L.
211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L.
272-8, la Cour des comptes peut contrôler les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L.
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Loi n°83-317 du 20 avril 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE SIGNE A MAPUTO LE 19-12-1981
Ordonnance du 29 décembre 1943 EXERCICE 1943 : PTT
Loi n°83-404 du 25 mai 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION CONSULAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM
Loi n°83-405 du 25 mai 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
Loi n°83-407 du 25 mai 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE,Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL,ET EN MATIERE SOCIALE,COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN PROTOCOLE ANNEXE)
Loi n°83-492 du 16 juin 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR LA FORMATION MILITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) SIGNEE A NOUAKCHOTT LE 02-09-1976 ET SIGNES LES 10 ET 27-09-1977
Loi n°83-493 du 16 juin 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER SUR LE RHIN ENTRE MARCKOLSHEIM ET SASBACH (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A BONN LE 06-12-1982
Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
Modifié par Loi organique 2003-696 2003-07-30 art. 3 I JORF 31 juillet 2003
NOTA : Loi 2003-696 30 juillet 2003 art. 3 IV : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.
L'article LO 296 du code électoral est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : 1.
153 du code électoral relatifs aux incompatibilités ; 2.
160 du code électoral concernant l'enregistrement des candidatures.
Les attributions confiées au préfet par cet article sont exercées par le ministre des relations extérieures.
Le tribunal administratif de Paris est compétent ; 3.
324 du code électoral relatifs au remplacement des sénateurs.
188 du code électoral relatifs au contentieux des élections sont applicables.
Les attributions confiées au préfet par l'article L.
181 sont exercées par le ministre des relations extérieures.
NOTA : Loi 2003-696 30 juillet 2003 art. 3 IV : L'article 3 II de la loi 2003-696 abroge l'article 5 mais cette abrogation n'entre en vigueur qu'à compter du renouvellement partiel de 2010.
L'application de l'article 1er de la présente loi organique sera échelonnée sur les trois prochains renouvellements partiels du Sénat.
A chacun de ces renouvellements seront élus quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Loi n°83-528 du 28 juin 1983 PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 77-187/CEE DU 14-02-1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENT
Loi n°83-559 du 1 juillet 1983 RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES CANTONAUX ET DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Loi n°83-560 du 1 juillet 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR MIGRANT,FAITE A STRASBOURG LE 24-11-1977
Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
Modifié par Loi 97-1051 1997-11-18 art. 12 III, IV, V JORF 19 novembre 1997
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de Mayotte, de la collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, à l'exception, dans ces territoires, des articles 6 et 11.
Toutefois, pour ces zones ainsi que pour les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassas da India et Clipperton, le délai de soixante-douze heures entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé par l'article 7, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité compétente.
De même, le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'une embarcation et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge d'instance mentionné à l'article 3 est augmenté de la même durée.
Rapport de M. Peuziat, au nom de la commission de la production, n° 1415 ;
Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISIE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES
Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales
Modifié par Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 11 (V) JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995
(1) : L'article 500 de la loi n° 66-537 a été abrogé par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 11 à 14 ci-après, les sociétés d'économie mixte locales constituées antérieurement à la date de publication de la présente loi sont tenues, sous les sanctions prévues par l'article 500 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1), de procéder à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions de la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa publication.
Toutefois, ce délai est porté à trois ans à compter de la publication de la présente loi, pour la mise en conformité avec les dispositions du dernier alinéa (2°) de l'article 1er et de l'article 3 ci-dessus qui s'effectue sous la sanction prévue par le troisième alinéa de l'article 500 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Modifié par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 9 JORF 14 Decembre 1985
381-8 du code des communes, ainsi que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955, à l'exception de ses dispositions relatives à la création, à l'organisation administrative, au régime financier, au fonctionnement des régies départementales, sont abrogés.
L'article 6 est applicable dans la rédaction suivante : "Art. 6.
121-39 du code des communes, tel qu'il a été rendu applicable à Mayotte par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes.
Pour l'application de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : " 1° "La collectivité territoriale de Mayotte, les communes et leurs groupements", au lieu de : "les communes, les départements, les régions et leurs groupements" ; " 2° "Les assemblées délibérantes de la collectivité territoriale, des communes et de leurs groupements" au lieu de : "les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements".
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
Ordonnance du 27 mai 1944 ABROGEANT DANS LES COLONIES LE DECRET LOI DU 08-08-1935 PORTANT REDUCTION DE 10 % DU MONTANT DE CERTAINS DROITS ET EMOLUMENTS
Ordonnance du 3 juin 1944 DU GOUVERNEMENT
Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des communes ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les communes ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des communes ou de leurs groupements, actionnaires ou garants.
Ordonnance du 30 mai 1944 CREATION D'UN CORPS MILITAIRE TEMPORAIRE D'INTERPRETES DE L'AIR (POUR LA DUREE DE LA GUERRE)
Ordonnance du 1 juin 1944 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES INTERNES FRANCAIS, NEUTRES OU APATRIDES
Ordonnance du 16 juin 1944 ETABLISSEMENT DES IMPOTS ET TAXES
Ordonnance du 22 juin 1944 ATION DE LA RADIODIFFUSION
Ordonnance du 22 juin 1944 CONCERNANT LA DIFFUSION DES INFORMATIONS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN AU COURS DE SA LIBERATION
Ordonnance du 22 juin 1944 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Ordonnance du 3 juin 1944 portant réorganisation des pêches maritimes
Ordonnance du 3 juin 1944 règlementant les transports routiers de marchandises
Ordonnance du 5 juillet 1944 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES N'EXERCANT PAS LEURS FONCTIONS A LA SUITE D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE PRISE EN APPLICATION DES ORDONNANCES DU 02-10-1943 ET DU 18-11-1943
Ordonnance du 12 juillet 1944 RELATIVE AUX LETTRES DE GARANTIE POUR LES FACILITES DE CREDIT AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ont qualité pour déférer au ministère public des faits susceptibles de relever des infractions du présent titre :
– les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ;
Ordonnance du 27 juillet 1944 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEDECINS ET PHARMACIENS DE 2E CLASSE AUXILIAIRE DE LA MARINE
Ordonnance du 22 juin 1944 RELATIVE A LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS : MAINTIEN PROVISOIRE DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Ordonnance du 8 juillet 1944 SUSPENSION EXCEPTIONNELLE DES DROITS DE DOUANE.
(TERRITOIRES METROPOLITAINS LIBERES)
Règlement Européen du 2 juillet 1987 DU CONSEIL NO 871890 MODIFIANT NOTAMMENT LE REGLEMENT 851678 CEE FIXANT LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Règlement Européen du 2 juillet 1987 DU CONSEIL NO 871917 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1987-1988,LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA,DE NAVETTE ET DE TOURNESOL
Règlement Européen du 23 juillet 1987 DU CONSEIL NO 872241 ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE
36 DU REGLEMENT 87822 CEE DU CONSEIL POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Règlement Européen du 21 décembre 1987 DU CONSEIL NO 873953 PORTANT 3EME MODIFICATION DU REGLEMENT 863094 CEE PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE
Règlement Européen du 22 décembre 1987 DU CONSEIL NO 874091 MODIFIANT LE REGLEMENT 803034 CEE FIXANT LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT 803033 CEE
Règlement Européen du 1 avril 1987 DE LA COMMISSION NO 87954 RELATIF A L'ECHANTILLONNAGE DES CAPTURES POUR LA DETERMINATION DU POURCENTAGE D'ESPECES CIBLES ET D'ESPECES PROTEGEES DANS LES PECHES EFFECTUEES A L'AIDE DE FILETS A PETITES MAILLES
Règlement Européen du 17 décembre 1987 PARTICULIER DES TRANCHES DES SIGNES DU ZODIAQUE DE LA LOTERIE NATIONALE.TIRAGE DU 27-01-1988
Décret du 27 août 1971 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 7 septembre 1971 M. BERNARD GUILLIER DE CHALVRON EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UN AN A COMPTER DU 04-08-1971
Décret du 1 septembre 1971 PORTANT RECONNAISSANCE DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (ISG)
Décret du 9 septembre 1971 DE NOMINATION DE M. ETIENNE DELAPORTE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. VIENOT, A L'EDF
Décret du 13 septembre 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Décret du 13 septembre 1971 NOMINATION DE M. MICHEL MAY, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BONNEFONT, EN TANT QUE SUPPLEANT DE M. RENAUD DE LA GENIERE
Décret du 15 septembre 1971 RELATIF A LA SUPPRESSION ET AU CHANGEMENT DE DENOMINATION DE CERTAINES TRESORERIES PRINCIPALES
Décret du 20 septembre 1971 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES (GCR)
Décret du 23 septembre 1971 NOMINATION DE M. CLAUDE MANDRAY, DIRECTEUR DU PORT, EN REMP.
DE M. RICHARD
Décret du 27 septembre 1971 DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION BRUMATH-PHALSBOURG DE L'AUTOROUTE A34 STRASBOURG-SAINT-AVOLD
12 BIS DU DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961
Décret n°82-281 du 25 mars 1982 RELATIF AU PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE, ACCORDE AUX PERSONNES PHYSIQUES
Décret n°82-282 du 26 mars 1982 instituant une aide exceptionnelle aux quotidiens nationaux d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires.
Les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires pourront recevoir, en 1982 et 1983, une aide exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits à cet effet au chapitre 43-01 du budget des services généraux du Premier ministre.
L'aide exceptionnelle sera accordée aux journaux d'information politique et générale de langue française : Imprimés sur papier journal pour 90 p.
100 au moins de leur surface ; Paraissant au moins cinq fois par semaine ; Dont le prix de vente en pourcentage est compris entre + 30 p.
100 au 1er janvier du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information générale et politique ; Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250.000 exemplaires et la diffusion 150.000 pendant l'exercice précédent ; Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 p.
100 de leurs recettes totales.
Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxe, commission déduite, et les recettes de vente au numéro prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie.
Pourront seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui auront satisfait aux conditions définies à l'article 30, 1er alinéa, du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier.
La répartition de l'aide exceptionnelle entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 sera effectuée par la direction du développement des médias qui déterminera un taux unitaire de subvention par exemplaire.
La subvention attribuée à chaque journal sera obtenue en multipliant ce taux unitaire de subvention, d'une part, par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, d'autre part, par le pourcentage de recettes provenant de la vente par rapport aux recettes totales, les recettes étant appréciées comme il est dit au dernier alinéa de l'article 2.
Toutefois, pour les quotidiens dont les recettes de publicité sont inférieures à 15 p.
100, la subvention sera calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par le nombre d'exemplaires effectivement vendus.
L'aide au numéro ne pourra être supérieure à 6 p.
100 du prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information générale et politique.
Les demandes d'aide seront présentées à la direction du développement des médias.
Elles prendront la forme d'une déclaration faisant apparaître les différentes catégories de recettes.
Le compte d'exploitation, le compte de profits et pertes et le bilan pour l'exercice précédent de l'entreprise éditant le journal demandeur seront fournis à l'appui de cette déclaration.
Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur sera apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigations suffisants et notoirement reconnus comme tels.
La direction du développement des médias contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
Les journaux demandeurs habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, etc., à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
L'aide exceptionnelle ainsi définie ne pourra être liquidée au profit des quotidiens bénéficiaires qu'à compter du 31 mars 1982.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-282 du 26 mars 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES EN 1982 ET 1983 DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU CHAPITRE 43-01 DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Décret n°82-284 du 29 mars 1982 REDUCTION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CONTREPARTIE DE LEUR FINANCEMENT DU FONDS DE COMPENSATION, A COMPTER DU 01-04-1982 ET JUSQU'AU 31-03-1984: 12,50%
Décret n°82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle à l'exception des personnels ouvriers de l'Etat en service à l'étranger.
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux personnels ouvriers visés à l'article premier.
Les sommes allouées par l'administration aux personnels ouvriers intéressés en application des articles 3 et 4 suivants sont versées déductions faites des prestations servies par les caisses de sécurité sociale.
Les personnels ouvriers visés à l'article premier en activité utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant 300 jours de services effectifs si l'utilisation est discontinue, de congés de maladie, après six mois de service, dans la limite d'un mois à plein salaire, et un mois à demi-salaire.
Après dix mois de services, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption.
Le droit au congé d'adoption est également ouvert aux personnels ouvriers masculins dont le conjoint travailleur salarié ou assimilé a renoncé à son droit.
Pendant toute la durée de ces congés, qui est égale à celle fixée par la législation du régime général de sécurité sociale, les intéressés perçoivent leur plein salaire.
Les personnels ouvriers utilisés de manière continue, ayant été employés de manière permanente et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de son adoption, ont droit, sur leur demande, à un congé parental non rémunéré pour élever cet enfant.
Ce congé parental est accordé par l'administration pour compter du jour qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
Toutefois, en cas d'adoption, l'enfant au titre duquel ce congé parental est demandé ne doit pas avoir atteint l'âge de trois ans au premier jour du congé pour adoption.
Le congé parental est accordé par période de six mois renouvelables par tacite reconduction pour une période maximale de deux ans.
Le personnel ouvrier qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée un mois au moins avant l'expiration de la période de six mois en cours.
L'administration peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'ouvrier bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.
Il peut également être écourté si un contrôle révèle que l'activité de l'ouvrier n'est pas réellement consacrée à élever son enfant.
Durant le congé parental, les personnels ouvriers conservent, s'il y a lieu, leurs droits à l'avancement d'échelon réduit de moitié.
Le bénéficiaire ne peut être réemployé au terme du congé parental que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme.
A défaut d'une telle demande, l'ouvrier est considéré comme démissionnaire.
Au terme du congé parental, s'il a formulé la demande visée à l'alinéa précédent, ou à l'issue de la période de six mois en cours si l'ouvrier a averti son administration qu'il souhaitait écourter son congé, ou un mois plus tard après que le congé a cessé de plein droit ou à la suite d'un contrôle administratif l'ouvrier est réemployé s'il est physiquement apte et s'il remplit toujours les conditions requises, dans la mesure permise pour le service.
La possibilité d'obtenir un congé prévu par le présent décret est ouverte au père ouvrier non mensualisé qui remplit les mêmes conditions si la mère ne peut bénéficier de ce congé ou du congé post-natal ou parental prévu par l'article 47 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, l'article 65-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles 415-30 à 415-33 du code des communes, l'article 881-1 du code de la santé publique et l'article 21-VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L.
122-82-1 du code du travail ou si elle y renonce.
Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption à la condition que depuis l'expiration du précédent congé dont il a bénéficié l'ouvrier ait repris son travail pendant au moins un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant confié en vue de son adoption.
Les personnels ouvriers visés à l'article premier utilisés d'une manière continue ou discontinue, à temps complet ou incomplet, bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
Dans cette situation, les intéressés bénéficient d'une rémunération à plein salaire pendant un mois, dès leur entrée en service, déduction faite des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.
Les personnels ouvriers de l'Etat, entrant dans le champ d'application du présent décret, contraints de cesser leurs fonctions pour des raisons de santé, pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité ou d'adoption sont : En cas de maladie soit placés en congé sans salaire pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente.
En cas de maternité ou d'adoption, placés en congé sans salaire pour une durée égale à celle du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article 4.
Les personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions vérifiée par un contrôle médical, sont licenciés.
Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de quatorze semaines suivant l'accouchement prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples ou pendant le congé d'adoption.
Les personnels ouvriers qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, se trouvent temporairement dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions pour raison de santé sont placés en congé sans salaire pour une durée maximum d'une année.
A la suite d'un congé de maternité ou d'adoption, la mise en congé sans salaire est toutefois différée, le cas échéant, jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré.
A l'issue de leurs droits à congé sans salaire pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les personnels ouvriers inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés.
Après un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, sous réserve du second alinéa ci-dessus, un congé pour accident du travail ou un congé sans salaire pour maladie, les personnels ouvriers physiquement aptes à reprendre leur service sont réemployés sur leur demande, dans la mesure permise par le service et sous réserve qu'ils remplissent toujours les conditions requises.
Lorsque la durée du congé aura été égale ou supérieure à un an, l'ouvrier ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du congé.
A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'ouvrier est considéré comme démissionnaire.
Pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le précédent titre, les congés prévus aux articles 3, 4, et 6 que les congés annuels et d'éducation ouvrière dont disposent par ailleurs les intéressés sont assimilés à des périodes d'activités effective.
Dans le cas des personnels ouvriers recrutés par engagement à durée déterminée les congés du présent titre ne pourront être attribués au-delà de la période de l'engagement restant à couvrir.
Les congés prévus dans le présent décret ne sont pas considérés comme interruptifs de fonctions.
Le montant du salaire servi pendant une période de congé de maladie, d'accident du travail ou de maternité est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'interéssé à la date d'arrêt de travail.
Si les conclusions du médecin assermenté donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 4, 6 et 8, la commission de réforme instituée par le décret du 18 août 1967 susvisé peut être saisie.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'ouvrier non rémunéré sur une base mensuelle qui désire être réemployé doit en avertir son ancien service par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'ouvrier qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec un salaire pour la durée de cette période.
Le décret n° 77-887 du 27 juillet 1977, modifié par le décret n° 79-955 du 8 novembre 1979 est abrogé.
Décret n°82-286 du 26 mars 1982 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT NON REMUNERE SUR UNE BASE MENSUELLE A L'EXCEPTION DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT EN SERVICE A L'ETRANGER: CONGE EN CAS DE MALADIE, MATERNITE, ADOPTION, ACCIDENT DU TRAVAIL, CONGE PARENTAL, CONGE POSTNATAL
Décret n°82-30 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE (MENDE)
Décret du 24 février 1983 SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES,INSTITUEE PAR LE DECRET 6162 DU 18-01-1961
Décret du 24 février 1983 M. LE CHEF D'ESCADRON DE GENDARMERIE POULY CHRISTIAN ET M. LE COMMISSAIRE PRINCIPAL DE LA MARINE GASSE DIDIER SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 24 février 1983 M. BEGUE GUY EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP)
Décret du 24 février 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EVRY" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 2 mars 1983 M. PEYRELEVADE JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. QUESTIAUX PAUL
Décret n°82-318 du 8 avril 1982 PORTANT REVALORISATION ET SIMPLIFICATION DES PRETS AUX JEUNES MENAGES.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de prêts déposées à compter du 1er mars 1982.
Décret n°82-324 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres du conseil d'administration des sociétés industrielles nationalisées
Les membres des conseils d'administration de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, de la Société Pechiney-Ugine-Kuhlmann, de la Société Thomson-Brandt et de la Société Rhône-Poulenc S.
A. sont nommés par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie.
Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie, trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué chargé du budget et du ministre de la recherche et de la technologie.
Les représentants de l'Etat sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément aux dispositions du décret susvisé du 11 janvier 1952, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Ils peuvent en outre être choisis parmi les présidents directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des établissements publics industriels et commerciaux ou des sociétés dans lesquelles la majorité du capital est directement détenue, séparément ou ensemble, par l'Etat ou par les organismes définis au A de l'article 6 bis de la loi susvisée du 22 juin 1967 modifiée.
Les représentants de l'Etat cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils sont nommés.
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'industrie et du ministre qui les a proposés.
Les membres des conseils d'administration des mêmes sociétés autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, clients, fournisseurs ou associés des sociétés concernées, soit en raison de leur compétence dans le domaine des échanges économiques internationaux ou en matière financière, soit en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux.
Lorsqu'une personnalité est choisie en qualité de représentant des consommateurs, elle est désignée sur proposition du ministre de la consommation.
Décret n°82-324 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES INDUSTRIELLES NATIONALISEES
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: BANQUE PARISIENNE DE CREDIT
La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement d'employeurs, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: BANQUE SCALBERT-DUPONT
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES: COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS:
Décret du 7 juin 1984 M. COGNARD MAURICE EST NOMME DIRECTEUR DE LA PROMOTION A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES AU MINISTERE DES PTT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHAUDET JEAN
Décret du 9 juin 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE):
Décret du 13 juin 1984 PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décision Européenne du 11 septembre 1945 NO 93 INSTITUTION D'UNE TAXE DE 4 % SUR LA VALEUR BRUTE DES CUIRS ET PEAUX
Décision Européenne du 8 octobre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES, RAFFINERIES DE PETROLE ET DEPOTS ET ENTREPOTS DE PETROLE
21 DE LA DECISION NO 76 CODIFIANT LA REPARTITION DES PELLETERIES
Décision Européenne du 20 octobre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
Décision Européenne du 22 octobre 1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DE LA CERAMIQUE D'ART DE LA REGION PARISIENNE
Décision Européenne du 29 octobre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES, CARBONISATION DU BOIS, INDUSTRIE DES ENCRES A ECRIRE, TAMPONS ENCREURS, INDUSTRIE DES ABRASIFS, INDUSTRIE DE LA PARFUMERIE CONDITIONNEE ET DES SAVONS DE TOILETTE
Décret du 22 novembre 1972 NOMINATION DE M. ANTOINE DE LA GARANDERIE, MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL RIGAL
Décret du 7 décembre 1972 NOMINATION DE M. JACQUES LECLERC, CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION AU POSTE D'ABIDJAN (COTE D'IVOIRE), EN REMPLACEMENT DE M. MORETTE-BOURNY
Décret n° 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la ‎sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par ‎l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de ‎maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 (1)‎
Décret du 31 décembre 1971 M. JEAN COURSAGET, PREFET HORS CADRES, EST NOMME PREFET D'EURE-ET-LOIR
Les livres, les registres et les pièces de comptabilité de la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas déplacés ; mais la Cour des comptes peut en faire prendre telle communication qu'elle juge utile pour exercer les missions qui lui incombent en vertu de l'article L.
Décret du 31 décembre 1971 M. JEAN VIDAL EST PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE
Directive Européenne n°93-24 du 1 juin 1993 N0 9324 CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DE BOVINS
Directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant
Directive Européenne n°99-38 du 29 avril 1999 199938 CE DU CONSEIL MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LA DIRECTIVE 90394 CEE CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION A DES AGENTS CANCERIGENES AU TRAVAIL,ET L'ETENDANT AUX AGENTS MUTAGENES
Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
Directive Européenne n°99-50 du 25 mai 1999 199950 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 91321 CEE CONCERNANT LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET LES PREPARATIONS DE SUITE
Décret n°80-267 du 9 avril 1980 ASS.
MODIFIANT LES ART.
R322-23 ET R322-36 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL
Décret n° 81-845 du 8 août 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire ‎avec barrette Guerre 1939-1945‎
Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations communiqué :
– soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable public concerné et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ;
Décret n°81-85 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CONCERNANT LA SIGNALISATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,SIGNE A NOUAKCHOTT LE 23-11-1979
Décret n°81-853 du 28 août 1981 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU COTEAU DE MESNIL-SOLEIL AUX MONTS-D-ERAINES (CALVADOS)
Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)
Les dispositions annexées au présent décret constituent la deuxième partie (Réglementaire) du "livre des procédures fiscales" du nouveau code des impôts.
Décret n°80-281 du 15 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 79-750 DU 29/08/1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01/08/1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICE EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET LES VETEMENTS
FIXANT A 2200FRS LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART.
L19,L20,L54,L57 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, A COMPTER DU 01/01/1980 POUR LES ENFANTS ATTEINTS D'UNE MALADIE INCURABLE
Décret n°80-291 du 17 avril 1980 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 29/03/1974 RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,SIGNE A DAKAR LE 26/10/1979 (PART DU FINANCEMENT DES DEPENSES D'ASSISTANCE TECHNIQUE A LA CHARGE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE)
L51-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (ART.
ISSU DE L'ART.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 58-873 DU 16/09/1958 DETERMINANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°80-300 du 25 avril 1980 PROLONGATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE NATUREL MEDITERRANEEN
Décret du 9 novembre 1979 NOMINATION DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION : M. RAOUL BETEILLE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LAROCQUE, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
M. BETEILLE EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 8 novembre 1979 M. MAURICE ROBERT EST NOMME AMBASSADEUR, HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE GABONAISE, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE DELAUNEY
Décret n°79-805 du 19 septembre 1979 CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (MIDIST)
Décret n°79-809 du 13 septembre 1979 PORT D'UN UNIFORME PAR LES TECHNICIENS D'AGRICULTURE AFFECTES AU SERVICE DES HARAS ET DE L'EQUITATION
Décret du 13 novembre 1979 M. JEAN THILL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES GERBAUX.
Décret du 9 novembre 1979 PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 19 novembre 1979 M. JACQUES SENARD, MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE, EST NOMME, A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (première partie : législative, du nouveau code forestier)
Sont abrogées, en vue de leur codification à la partie réglementaire du nouveau code forestier, les dispositions de forme législative suivantes portant sur des matières à caractère réglementaire : Code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 : Article 5 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14, alinéa 1 en tant qu'il désigne l'autorité exerçant certaines attributions au nom de l'Etat ; alinéa 3 en tant qu'il vise le budget du ministère de l'agriculture ; Article 15 en tant qu'il prévoit l'intervention d'arrêtés à prendre par un membre du Gouvernement qu'il désigne ; Article 16 en tant qu'il désigne un membre du Gouvernement pour prendre une décision prévue par la loi ; Article 18 en tant qu'il désigne l'autorité compétente pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat ; Article 20 en tant qu'il modifie les articles 35, 36, 38, 41 et 42 du code forestier et l'article 7 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 ; Article 25 en tant qu'il prévoit l'intervention d'un arrêté du préfet pour l'application incombant à l'autorité administrative d'une disposition législative ; Article 31 en tant qu'il désigne l'agent ayant qualité de fonctionnaire, chargé par la loi de délivrer un permis d'exploiter ; Article 32 en tant qu'il désigne l'agent ayant qualité de fonctionnaire chargé de donner un agrément ; Article 35 ; Article 36 ; Article 37 ; Article 38 ; Article 39 ; Article 40 en tant qu'il prévoit le montant d'une amende contraventionnelle ; Article 41 en tant qu'il prévoit l'intervention du préfet pour arrêter et rendre exécutoire un mémoire de frais prévu par la loi ; Article 42 ; Article 47 en tant qu'il porte sur la désignation d'un agent ayant qualité de fonctionnaire pour exercer certaines attributions ; Article 51 en tant qu'il désigne l'autorité supérieure qui doit intervenir dans une procédure administrative ; Article 53 en tant qu'il désigne l'autorité gouvernementale habilitée à donner une autorisation ; Article 54 ; Article 55 ; Article 56 en tant qu'il prévoit des peines de nature contraventionnelle ; Article 57 ; Article 60, alinéa 1 en tant qu'il vise la forme d'une décision gouvernementale ; Article 62 en tant qu'il désigne le tribunal administratif et non la juridiction administrative en général ; Article 63, alinéa 2 ; Article 64 en tant qu'il désigne le tribunal administratif et non la juridiction administrative en général ; Article 65 ; Article 66, alinéa 1 ; Article 69, alinéas 1 à 3 ; Article 70 ; Article 71 ; Article 72 ; Article 73 ; Article 74, alinéa 1 en tant qu'il prévoit des peines contraventionnelles ; alinéa 3 en tant qu'il désigne l'autorité supérieure habilitée à donner une autorisation prévue par la loi et les agents ayant la qualité de fonctionnaires chargés de proposer cette autorisation ; Article 75 en tant qu'il désigne des agents ayant la qualité de fonctionnaires habilités à remplir des attributions prévues par la loi ; Article 76 ; Article 77, alinéa 1 en tant qu'il précisé les conditions de désignation de l'entrepreneur ; alinéa 2 ; alinéa 3 en tant qu'il prévoit des peines contraventionnelles ; Article 79 en ce qui concerne les pénalités qui sont contraventionnelles ; Article 81 ; Article 82, alinéa 1 en tant qu'il désigne les autorités habilitées à prendre certaines décisions prévues par la loi ; alinéa 2 compte tenu de l'application du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 pour désigner la juridiction administrative ; Article 83 dans la mesure où il désigne les autorités administratives habilitées à prendre certaines décisions prévues par la loi ; Article 85 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à exercer certaines attributions prévues par la loi ; Article 88, alinéa 1 en tant qu'il désigne les agents habilités à procéder aux ventes ; Article 90, alinéa 2 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à donner une autorisation ; Article 91, alinéa 1 en tant qu'il désigne les agents habilités à délivrer l'affouage ; alinéa 3 en tant qu'il désigne les autorités administratives habilitées à délivrer certaines autorisations ; Article 95, alinéa 2 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à donner une autorisation ; Article 97 en tant qu'il s'applique à la partie réglementaire ; Article 98 en tant qu'il désigne des pénalités contraventionnelles et l'autorité habilitée à donner une autorisation ; Article 99 en tant qu'il désigne des pénalités contraventionnelles ; Article 100 en tant qu'il désigne des pénalités contraventionnelles ; Article 101 en tant qu'il désigne des pénalités contraventionnelles ; Article 139 en tant qu'il s'applique à la partie réglementaire ; Article 140 dans la mesure où il porte sur des pénalités contraventionnelles ; Article 147, alinéa 1 en tant qu'il s'applique à la partie réglementaire ; alinéa 2 ; Article 148, alinéa 1 en tant qu'il s'applique à la partie réglementaire et qu'il désigne l'agent auquel doit être adressée une demande de contrat de conservation ou de régie des bois de particuliers et la perception contractuelle d'une redevance annuelle à titre de rémunération ; alinéa 2 en tant qu'il s'applique à la partie réglementaire ; Article 149 ; Article 157 en tant que, d'une part, il porte sur divers points de procédure administrative et, d'autre part, désigne les autorités administratives habilitées à exercer au nom de l'Etat certaines attributions ; Article 159, alinéa 2 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à exercer certaines attributions ; Article 160 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer certaines attributions ; Article 161 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à prendre une décision ; Article 163 en tant qu'il désigne les autorités administratives habilitées à exercer certaines attributions ; Article 173 ; Article 178-1, alinéas 1 et 2 en tant qu'il désigne l'autorité supérieure habilitée à exercer certaines attributions prévues par la loi ; alinéa 3 ; Article 178-2 en tant qu'il désigne l'autorité devant exercer une tutelle administrative ; Article 180-1 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à exercer certaines attributions prévues par la loi ; Article 181, alinéa 1 en tant qu'il désigne les autorités administratives habilitées à prendre certaines décisions ; alinéa 2 ; Article 182 en tant qu'il désigne l'autorité administrative compétente pour statuer conformément à certaines dispositions législatives ; Article 185, alinéas 1 et 3 en tant qu'ils prévoient que des mesures seront prises par des arrêtés préfectoraux ; Article 186 en tant qu'il renvoie à un article numériquement déterminé, mais ancien et modifié, du code pénal et non à ce code en général, à propos des peines contraventionnelles de droit commun ; Article 203 en tant qu'il désigne les autorités habilitées à présenter certains rapports ou prendre certaines décisions ; Article 204-1 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à procéder à l'inventaire forestier national et les conseils techniques dont elle s'entoure ; Article 205, alinéa 2 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer certaines attributions prévues par la loi ; Article 206, alinéa 1 : alinéa 2 en tant qu'il indique la forme sous laquelle l'autorité administrative peut prendre une décision prévue par la loi ; Article 210 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à prendre une décision ; Article 211 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à prendre une décision ; Article 212 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à prendre une décision ; Article 213, alinéa 2 ; Article 214, alinéas 2 et 3 ; Article 220, alinéa 2 ; Article 221 en tant qu'il porte sur des peines contraventionnelles.
Loi du 28 avril 1922, article 4 issu du décret n° 49-832 du 27 juin 1949, article unique, complété par le décret du 2 août 1923, article 7, alinéa 1, issu du décret n° 53-1098 du 5 novembre 1953, Loi du 21 janvier 1942 : Article 2, partie, en tant qu'il désigne une autorité administrative ; Article 3, partie, en ce qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à exercer certaines attributions et la forme d'une décision que cette autorité est appelée à prendre dans le cadre des attributions qui lui sont confiées.
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, article 45, alinéa 2 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer des attributions prévues par la loi.
Décret n° 53-905 du 26 septembre 1953 : Article 1er ayant modifié le deuxième alinéa de l'article 10 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, cité précédemment par le présent décret ; Article 2 ayant modifié le premier alinéa de l'article 11 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, cité précédemment par le présent décret ; Article 3 ayant modifié et remplacé le troisième alinéa de l'article 74 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, cité précédemment par le présent décret ; Article 4 ayant modifié et remplacé le premier alinéa de l'article 82 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que certaines dispositions de cet article sont précédemment citées par le présent décret ; Article 5 ayant modifié le deuxième alinéa de l'article 95 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que les dispositions de cet article sont précédemment citées par le présent décret ; Article 6 ayant modifié et remplacé le deuxième alinéa de l'article 159 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que les dispositions de cet article sont précédemment citées par le présent décret ; Article 7 ayant modifié le premier alinéa de l'article 181 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que certaines dispositions de cet article sont citées précédemment par le présent décret ; Article 8 ayant modifié et remplacé le deuxième alinéa de l'article 205 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que les dispositions de cet article sont citées précédemment par le présent décret ; Article 9 ayant modifié le premier alinéa de l'article 206 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que les dispositions de cet article sont citées précédemment par le présent décret.
Décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 : Article 1er en tant qu'il désigne les autorités habilitées à donner une autorisation, à donner un avis et à prendre certaines décisions ; Article 4 ; Article 8 en tant qu'il désigne l'autorité administrative appelée à donner un avis ; Article 10 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à approuver les statuts d'un groupement forestier ; Article 12, alinéa 3, en ce qui concerne la transcription d'un jugement à la conservation des hypothèques ; Article 15 en ce qui concerne la désignation d'une autorité intervenant au nom du Gouvernement en matière de secteurs de reboisement ; Article 16 issu de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, article 13-III, en tant qu'il suspend pour un temps limité certains délais en cas d'engagement d'une procédure ; Article 21 en tant qu'il désigne un service agissant au nom de l'Etat ; Article 22 en tant qu'il prévoit l'intervention d'un arrêté préfectoral dans une procédure incombant à l'Etat d'après la loi ; Article 23 alinéas 1 et 2 en tant qu'ils désignent des autorités exerçant au nom de l'Etat des attributions prévues par la loi et un service de l'Etat représentant ce dernier ; Article 24 en tant qu'il désigne un service de l'Etat représentant celui-ci ; Article 25-1 introduit par la loi n° 60-792 du 2 août 1960, article 22, dernière phrase du premier alinéa.
Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956, article 29 ayant modifié l'alinéa 1 de l'article 14 du code forestier, en tant que cet alinéa est précédemment cité par le présent décret.
Ordonnance n° 58-880 du 24 septembre 1958, article 4 ayant introduit l'article 204-1 du code forestier, en tant que cet article est précédemment cité par le présent décret.
Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 : Article 18 complétant les articles 38, 55, 69 (alinéa 1), 70, 79 (alinéa 3) du code forestier ; Loi n° 63-810 du 6 août 1963 : Article 3 en tant qu'il place la commission nationale de la propriété forestière privée auprès du ministre de l'agriculture et mentionne certaines de ses attributions ; Article 4, alinéa 5 en tant qu'il désigne un fonctionnaire pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat et l'autorité administrative intervenant au nom du Gouvernement dans une procédure ; Article 5, alinéa 3 en tant qu'il indique les membres du Gouvernement sur le rapport desquels un décret devra être pris ; Article 6, alinéas 1 et 3 en tant qu'ils désignent les autorités compétentes pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat ; alinéa 5 en tant qu'il prescrit certaines dispositions de procédure administrative ; alinéas 10 et 11 en tant qu'ils désignent un agent ayant qualité de fonctionnaire comme représentant de l'autorité supérieure et un membre du Gouvernement habilité à exercer certaines attributions prévues par la loi ; Article 10, alinéas 4 et 5 en tant qu'ils désignent un membre du Gouvernement pour prendre au nom de l'Etat certaines dispositions prévues par la loi ; Article 11-I d'où résulte l'article 1er actuel du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, en tant qu'il dispose qu'un pouvoir de tutelle prévu par la loi sera réparti entre diverses autorités susceptibles de l'exercer ; Article 13-III d'où sont issues les dispositions de l'article 16 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, alinéa 1, première phrase, en tant qu'elle désigne l'autorité compétente pour exercer certaines attributions ; Article 20 remplaçant les dispositions de l'article 185, alinéas 2 et 3 du code forestier, en tant qu'il est précédemment cité par le présent décret.
Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 : Article 1er : Par.
I, alinéa 1, première phrase en tant qu'elle désigne l'autorité exerçant la tutelle de l'Etat sur l'office national des forêts ; alinéa 1, deuxième phrase en tant qu'elle désigne les autorités sur le rapport desquelles doivent intervenir des décrets prévus par la loi ; alinéa 2 en tant qu'il désigne le ministre compétent pour accorder une autorisation prévue par la loi ; Par.
II, alinéa 1 en tant qu'il mentionne un décret pris sur le rapport de deux ministres désignés ; alinéa 2, première phrase en tant qu'elle modifie l'article 5 du code forestier, précédemment cité par le présent décret ; alinéa 4, en tant qu'il modifie les articles 9, 11, 47, 63 (alinéa 2), 65, 66 (alinéa 1), 73, 77 (alinéa 3), 82 (alinéa 1), 83 (alinéa 1) et 149 du code forestier, précédemment cités par le présent décret ; alinéa 6 en tant qu'il modifie les articles 12, 31, 32, 41, 47, 66, 74, 83, 95 et 148 du code forestier, précédemment cités par le présent décret ; Par.
III, alinéa 3, en tant, d'une part, qu'il désigne des autorités exerçant certaines attributions au nom de l'Etat et, d'autre part, qu'il prévoit une estimation administrative de revenus domaniaux à venir.
IV, alinéa 3, deuxième phrase en tant qu'elle donne une précision relative à l'application de la première phrase.
VII en tant qu'il désigne l'autorité sur le rapport de laquelle un décret doit être pris.
Loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 : Article 2, alinéa 1 en tant qu'il prévoit une consultation de la commission départementale de la protection civile et du centre régional de la propriété forestière ; Article 7, alinéa 1 en tant qu'il désigne un ministre pour représenter l'Etat comme attributaire du produit de certaines cessions et de certaines soultes ; Article 8, première phrase en tant qu'elle désigne l'autorité compétente pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat ; Article 10 introduisant les articles 178-1, 178-2 et 180-1 du code forestier, en tant qu'il porte sur les dispositions de ces articles ayant un caractère réglementaire.
Loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 : Article 11-I remplaçant l'article 157 du code forestier, en tant que cet article est cité précédemment ; Article 11-VIII, alinéas 1 et 2 en tant qu'ils se rapportent à la désignation de fonctionnaires chargés d'attributions prévues par la loi et contiennent des indications relatives à des modalités d'application de procédure administrative ; Article 11-XIV en tant qu'il mentionne le budget du ministère de l'agriculture ; Article 11-XV en tant qu'il prévoit qu'un organisme consultatif en matière de forêts et produits dérivés sera consulté avant l'intervention du décret d'application de la loi ; Article 15 introduisant l'article 14 du code forestier, alinéa 3 en tant qu'il est cité précédemment par le présent décret ; Article 16 : Remplaçant l'article 18 du code forestier en tant que cet article, cité précédemment par le présent décret, tend à rendre caduc le deuxième alinéa de l'article 53 du code forestier ; Introduisant l'article 20 du code forestier, en tant qu'il modifie les articles 35, 36, 38, 42 et 53 du code forestier, 41 du code forestier dans la mesure où il est en partie cité ci-dessus au présent article 1er.
Loi n° 71-383 du 22 mai 1971 : Article 1er en tant qu'il désigne une autorité gouvernementale pour exercer certaines attributions ; Article 2 en tant qu'il prévoit que certaines normes seront déterminées par arrêté d'un ministre désigné par cet article ; Article 4 en tant qu'il porte sur la désignation d'un ministre pour exercer des attributions relevant de l'Etat ; Article 6, alinéa 1 en tant qu'il mentionne, d'une part, les références détaillées d'un article de décret portant application d'une loi, d'autre part, les autorités gouvernementales sur le rapport desquelles sera pris un décret.
Loi n° 71-384 du 22 mai 1971 : Article 3, alinéa 1 désignant l'autorité habilitée à exercer une tutelle au nom de l'Etat et se référant à une procédure administrative ; Article 10 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer une tutelle prévue par la loi ; Article 14, alinéa 1 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer une tutelle prévue par la loi ; Article 19, alinéa 3 en tant qu'il prévoit l'intervention d'un décret simple ; Article 20, alinéa 1 en tant qu'il désigne les autorités compétentes dans une procédure d'approbation prévue par la loi.
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, articles 13 et 14 (11°) en tant qu'ils se réfèrent à des dispositions législatives abrogées par l'article 1er du présent décret en vue de leur codification à la deuxième partie, réglementaire, du nouveau code forestier.
Décret n° 49-832 du 27 juin 1949, article unique d'où est issu l'article 4 de la loi du 28 avril 1922.
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 instituant une cinquième classe de contraventions de police ; Article 9, alinéa 2 modifiant l'article 57 du code forestier ; Article 15 complétant les articles 54, 56, 73 et 74 du code forestier, en prévoyant l'application de l'article 13 de ce décret en alternative de l'application de l'article 177 du code forestier.
Décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 en tant qu'il transfère à la commission départementale de la protection civile les attributions de la "commission spéciale" prévues aux articles 181, alinéa 2, et 182 du code forestier.
Décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965, article 37 modifiant la désignation des agents cités aux articles 38, 55, 68, 69, 71 du code forestier.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (première partie : législative) à la date du 1er juin 1978.
La première partie dudit code se substitue, conformément à la loi n° 51-516 du 8 mai 1951, aux dispositions législatives suivantes : Code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 14, alinéa 1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 ; alinéa 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 15 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 16 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 17 ; Article 18 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 19 ; Article 20 en tant qu'il complète les articles 23, 25, 29, 31, 32, 33, 34, 40, 41, 43, 45, 46, 47, 50, 51, 53 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret en ce qui concerne les articles 41 et 53 ; Article 22 ; Article 23 ; Article 25 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 29 ; Article 30 ; Article 31 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 32 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 33 ; Article 34 ; Article 40 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 41 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 43 ; Article 44 ; Article 45 ; Article 46 ; Article 47 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 50 ; Article 51 ; Article 52 ; Article 53, alinéas 1 et 2 ; Article 56 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 58 ; Article 59 ; Article 60 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 61 ; Article 62 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 63, alinéa 1 ; Article 64 ; Article 66 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 67 ; Article 68 ; Article 69, alinéa 4 ; Article 74, alinéas 1 et 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 ; Article 75 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 77, alinéas 1 et 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 ; Article 78 ; Article 79, alinéa 1 ; Article 80 ; Article 82 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 83 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 84 ; Article 85 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 86 ; Article 88 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 89 ; Article 90 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 91 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 92 ; Article 93 ; Article 94 ; Article 95 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 96 ; Article 97 en tant qu'il s'applique à la partie législative et excepté la référence aux articles 70 et 71 abrogée par l'article 1er du présent décret ; Article 98 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 99 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 100 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 101 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 102 ; Article 103 ; Article 105 ; Article 106 ; Article 107 ; Article 108 ; Article 109 ; Article 110 ; Article 111 ; Article 112 ; Article 113 ; Article 114 ; Article 115 ; Article 117 ; Article 118 ; Article 119 ; Article 120 ; Article 121 ; Article 122 ; Article 123 ; Article 124 ; Article 125 ; Article 126 ; Article 127 ; Article 128 ; Article 129 ; Article 132 ; Article 133 ; Article 134 ; Article 135 ; Article 136 ; Article 137 ; Article 138 ; Article 139 en tant qu'il se rapporte à la partie législative ; Article 140 en tant qu'il se rapporte à la partie législative ; Article 141, alinéa 1 ; Article 142 ; Article 143 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 144 ; Article 145 ; Article 146 ; Article 147, alinéa 1, en tant qu'il s'applique à la partie législative ; Article 148, alinéas 1 et 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 3 ; Article 143 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 150 ; Article 151 ; Article 152 ; Article 154 ; Article 157 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 158 ; Article 159, alinéas 1, 3 et 4 ; alinéa 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 160 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 161 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 162 ; Article 163 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 164 ; Article 165 ; Article 167 ; Article 169 ; Article 170 ; Article 171 ; Article 174 ; Article 175 ; Article 176 ; Article 177 ; Article 178-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 178-2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 179 ; Article 180 ; Article 180-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 181 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 182 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 183 ; Article 184 ; Article 185 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 185-1 ; Article 185-2 ; Article 186 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 186-1 ; Article 187 ; Article 187 bis ; Article 188 ; Article 189 ; Article 190 ; Article 191 ; Article 192 ; Article 193 ; Article 194 ; Article 195 ; Article 196 ; Article 197 ; Article 198 ; Article 199, alinéa 3 ; Article 200-1 ; Article 200-2 ; Article 202 ; Article 203 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 204-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 204-2 ; Article 205 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 206 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 207 ; Article 208 ; Article 209 ; Article 210 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 211 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 212 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 213, alinéa 1 ; Article 214, alinéa 1 ; Article 215 ; Article 216 ; Article 217 ; Article 219 ; Article 220, alinéa 1 ; Article 221 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 222 ; Article 224, alinéas 1 et 2.
Loi du 4 avril 1882 : Article 2 ; Article 4.
Décret ratifié du 7 mars 1925 relatif à l'application du code forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, article 2.
Loi du 6 janvier 1933, article unique modifiant les articles 2 et 4 de la loi du 4 avril 1882.
Loi du 16 décembre 1934 ratifiant le décret du 7 mars 1925.
Loi n° 197 du 21 janvier 1942 : Article 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Article 4 ; Article 5, alinéas 1 à 4 ; Article 9.
Loi du 23 décembre 1946, article 84 prorogeant le délai d'application de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946.
Loi du 26 juillet 1947, article unique prorogeant le délai d'application de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946.
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 : Article 42 ; Article 45, alinéa 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ; Décret n° 53-905 du 26 septembre 1953 : Article 3 remplaçant les dispositions de l'article 74, alinéa 3 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 4 remplaçant l'article 82, alinéa 1 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 5 remplaçant l'article 95, alinéa 2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 6 remplaçant l'article 159, alinéa 2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 7 remplaçant l'article 181, alinéa 1 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 8 remplaçant l'article 205, alinéa 2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret.
Décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 : Article 1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 2 ; Article 3 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 8 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 10 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 12 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 16 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 16, alinéa 1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, alinéas 2 et 3 ; Article 17 ; Article 21 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 22 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 23 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 24 ; Article 25 ; Article 25-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 29.
Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 : Article 29 remplaçant les alinéas 1 et 2 de l'article 14 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret.
Ordonnance n° 58-880 du 24 septembre 1958 ; Article 4 introduisant les articles 204-1 et 204-2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret.
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 : Article 4 remplaçant les articles 118, alinéa 1, et 119, alinéa 1, du code forestier et complétant l'article 132 du même code.
Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 : Article 14 remplaçant les articles 34, 170, 177, 190 et 192 du code forestier ; Article 16 complétant l'article 30 du code forestier ; Article 17 modifiant l'actuel alinéa 4 de l'article 188 du code forestier.
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 : Article 151 étendant au département de la Réunion la législation relative au fonds forestier national.
Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 : Article 3 modifiant l'alinéa 1 de l'article 201 du code forestier.
Loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; Article 22 introduisant l'article 25-1 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, excepté les dispositions de l'article 25-1 abrogés par le présent décret et reportés à la partie réglementaire.
Loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 : Article unique introduisant l'article 200-1 du code forestier.
Loi n° 63-810 du 6 août 1963 : Article 1er remplaçant l'article 2 du code forestier ; Article 2 ; Article 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 4 excepté les dispositions de l'alinéa 5 abrogées par l'article 1er du présent décret, et les dispositions des alinéas 2 et 3 ; Article 6 excepté les dispositions des alinéas 1, 3, 5, 10 et 11 abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 11-I remplaçant l'article 1er du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, excepté les dispositions abrogées par le présent décret ; Article 13-I remplaçant l'article 15 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 ; Article 13-III remplacant l'article 16, alinéa 1, du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 ; Article 15 remplaçant les dispositions de l'article 111 du code forestier ; Article 17 remplaçant les dispositions de l'article 117 du code forestier ; Article 18 modifiant les dispositions de l'article 121 du code forestier et remplaçant celles de l'article 122 du code forestier ; Article 19 modifiant et complétant l'article 179, alinéa 1, du code forestier ; Article 20 remplaçant les dispositions de l'article 185 du code forestier ; Article 21 introduisant l'article 200-2 du code forestier.
I, alinéa 1, première et deuxième phrases, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 3, première, deuxième et quatrième phrases ; alinéa 4 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéas 5 et 6 ; Par.
II, alinéa 1 ; alinéa 2, première phrase modifiant les articles 3, 22, 44, 103, 106, 110 et 111 du code forestier ; deuxième phrase ; alinéa 3 en tant qu'il concerne les articles 6, 107 à 109, 113, 118, alinéa 1, deuxième phrase et alinéa 2 du code forestier ; alinéa 4 modifiant les articles 7, 8, 40, 47, 50, 51, 61, 62, 64, 66 partie, 80, 82, 83, 88, 91 à 93 et 148 du code forestier ; alinéa 6 modifiant les articles 30, 32, 88, 91 et 93 du code forestier ; alinéa 7 modifiant l'article 52 du code forestier ; Par.
III, alinéas 1 et 2 ; alinéa 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Par.
IV, alinéas 1 et 2 ; alinéa 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 4 ; alinéa 5 ; Par.
V, alinéa 1 ; Par.
VI ; Par.
VII ; Part.
Loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 : Article 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 7 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 8 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 9 introduisant l'article 186-1 du code forestier ; Article 10 : - introduisant l'article 178-1 du code forestier, excepté l'alinéa 3 et les dispositions des alinéas 1 et 2 qui sont abrogées par l'article 1er du présent décret et reportées à la partie réglementaire ; - introduisant l'article 178-2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 : Article 11-I remplaçant l'article 157 du code forestier excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 11-II remplaçant l'article 158 du code forestier ; Article 11-III modifiant les articles 163 et 164 du code forestier ; Article 11-IV ; Article 11-V ; Article 11-VI ; Article 11-VII ; Article 11-VIII excepté celles des dispositions des alinéas 1 et 2 abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 11-IX ; Article 11-X ; Article 11-XI ; Article 11-XII ; Article 11-XIII ; Article 11-XIV excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 11-XV excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 15 remplaçant l'alinéa 3 de l'article 14 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 16-I remplaçant les articles 17 du code forestier, 18 du code forestier excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, 19 du code forestier et l'article 20 du code forestier qui a modifié les articles 23, 25, 29, alinéas 1 et 2, 31, 32, 33, 34, 40, 43, 45, 46, 47, 50, 51 et 78 du code forestier.
Loi n° 71-383 du 22 mai 1971 : Article 1er excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 3 ; Article 4 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 5 ; Article 6 excepté celles des dispositions de l'alinéa 1 abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 7.
Article 6 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Loi n° 71-384 du 22 mai 1971 : Article 1er ; Article 2 ; Article 3, alinéa 2 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 excepté les dispositions relatives à la chasse et à la pêche ; Article 9 ; Article 10 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 15 ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 excepté les dispositions de l'alinéa 3 abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 20 excepté les dispositions de l'alinéa 1 abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 21 ; Article 22 ; Article 23 ; Article 24 remplaçant l'article 6 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 ; Article 25 ; Article 29 complétant l'article 158 du code forestier.
Loi n° 73-596 du 4 juillet 1973 : Article 3 remplaçant l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 4 avril 1882 ; Article 4 remplaçant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966.
Loi n° 76-400 du 10 mai 1976 : Article unique complétant l'article 14 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971.
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 : Article 28-I complétant l'article 158 du code forestier ; II introduisant l'article 187 bis du code forestier ; III insérant un alinéa supplémentaire à l'article 188 du code forestier.
Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 : Article 21 rendant applicable au département de la Guyane la législation relative au fonds forestier national.
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, articles 13 et 14 (11°) ; Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 : Article 86 modifiant l'article 5 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées par l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau code forestier, partie législative ou partie réglementaire.
Décret du 28 novembre 1979 M. CLAUDE KORNBLUM, INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, EST NOMME DIRECTEUR DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES, EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PERDRIX
Décret n°79-1133 du 19 décembre 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n°79-1134 du 19 décembre 1979 CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAINT-PIERRE (DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : réglementaire, du nouveau code forestier)
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier, deuxième partie, réglementaire, à la date du 1er juin 1978.
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau code, deuxième partie ci-annexée.
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le code forestier, deuxième partie annexée au présent décret ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, notamment les textes suivants : Ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier ; Article 16 ; Article 26, alinéa 1 ; Article 27 ; Article 30 ; Article 31 ; Article 32 ; Article 33 ; Article 36 ; Article 37 ; Article 57 ; Article 58 ; Article 59 ; Article 60 ; Article 61 ; Article 63 ; Article 64 ; Article 66 ; Article 68 ; Article 71 ; Article 73 ; Article 74 ; Article 100 ; Article 117 ; Article 118 ; Article 119 ; Article 120 ; Article 121 ; Article 122, alinéas 1 et 2 ; Article 123 ; Article 128 ; Article 130 ; Article 131 ; Article 132 ; Article 133 ; Article 135 ; Article 136 ; Article 138 ; Article 139 ; Article 140, partie ; Article 141 ; Article 142 ; Article 144 ; Article 147, alinéa 2 ; Article 148 ; Article 149 ; Article 150 ; Article 151 ; Article 169, alinéa 1 ; Article 170 ; Article 171 ; Article 172 ; Article 173 ; Article 175 ; Article 177 ; Article 180 ; Article 182, alinéa 1 ; Article 184 ; Article 185 ; Article 186 ; Article 188 ; Article 189 ; Article 191 ; Article 192 ; Article 193 ; Article 194 ; Article 195 ; Article 196 ; Article 197, partie ; Article 198 ; Article 199.
Ordonnance du 23 mars 1845 relative aux frais de délimitation et bornage des bois communaux ou d'établissements publics : Article 1er ; Article 2.
Ordonnance du 8 août 1845 relative à l'extraction, pour travaux de voirie, de matériaux en forêt soumise au régime forestier : Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 7.
Décret du 12 avril 1854 abrogeant et remplaçant les articles 112, 113, 114, 115, 116 et 145 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7.
Décret du 18 mai 1857 pour l'application du décret du 12 avril 1854, en matière de cantonnement des droits d'usage en bois : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15.
Décret du 31 décembre 1859 portant règlement d'administration publique pour les transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière et pour les prestations en nature autorisées par la loi du 18 juin 1859 : Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 ; Décret du 11 juillet 1882 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 4 avril 1882 sur la restauration et la conservation des terrains en montagne : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 14 ; Article 15 ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 ; Article 20 ; Article 21 ; Article 22 ; Article 23 ; Article 24 ; Article 25 ; Article 26.
Décret du 26 novembre 1918 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 juillet 1913 tendant à favoriser le reboisement et la conservation des forêts privées : Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 16.
Décret du 2 août 1923 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 28 avril 1922 relative aux forêts de protection : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15 ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 ; Article 20 ; Article 21 ; Article 22.
Décret du 20 août 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 mars 1924 : Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 20 ; Article 21 ; Article 22 ; Article 23 ; Article 24 ; Article 25 ; Article 26 ; Article 27 ; Article 28 ; Article 29.
Décret n° 5468 du 30 décembre 1941 portant modification de certains articles de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier : Article 1er modifiant les articles 64, 71, 73, 100, 128, 131, 135, 139, 140 et 169 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827.
Décret n° 47-2444 du 30 décembre 1947 portant application aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique de la législation forestière en vigueur dans la métropole : Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 6, alinéa 1 ; Article 7 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14.
Décret n° 53-1098 du 5 novembre 1953 modifiant le décret du 2 août 1923 portant règlement d'administration publique déterminant les conditions d'application de la loi du 28 avril 1922 relative aux forêts de protection : Article 1er.
Décret n° 55-1068 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 relatif à la constitution de groupements pour le reboisement et la gestion forestière : Article 1er, alinéa 2 ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 15 ; Article 16.
Décret n° 57-331 du 11 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 relatif à la constitution de groupements pour le reboisement et la gestion forestière : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 14 ; Article 15 ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 ; Article 20 ; Article 21 ; Article 22.
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police : Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 14, 1re phrase ; Article 15 ; Décret n° 61-601 du 13 juin 1961 pour l'application de l'article 25-1 du décret du 30 décembre 1954 tendant à favoriser la constitution de groupements pour le reboisement et la gestion forestière : Article 1er.
Décret n° 65-330 du 27 avril 1965 pour l'application de l'article 5 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 : Article 1er, alinéa 2 ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7.
Décret n° 65-364 du 11 mai 1965 pour l'application de l'article 8 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises : Article 1er.
Décret n° 65-468 du 18 juin 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 10 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 : Article 1er.
Décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15 ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 ; Article 20 ; Article 21 ; Article 22 ; Article 23 ; Article 24 ; Article 25 ; Article 26 ; Article 27 ; Article 28 ; Article 29 ; Article 30 ; Article 31 ; Article 32 ; Article 33 ; Article 34 ; Article 35 ; Article 36 ; Article 37 modifiant les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du décret du 26 novembre 1918, les articles 38, 55, 69 et 71 du code forestier, l'article 8 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, l'article 29 du décret du 20 août 1924 ; Article 38, alinéa 1 ; Article 39 ; Article 40.
Décret n° 66-71 du 22 janvier 1966 modifiant les articles 16, 26, 27, 30, 31, 32, 58, 59, 64, 66, 68, 73, 74, 100, 118, 119, 121, 122, 123, 128, 130, 131, 133, 136, 139, 140, 141, 142, 144, 148, 149, 169, 170, 171, 172, 173, 177, 180, 182, 184 et 186 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier.
Décret n° 66-72 du 22 janvier 1966 relatif aux attributions précédemment exercées par les ingénieurs des eaux et forêts en matière de constatation, de poursuite et de répression des infractions forestières et de constatation des infractions de pêche fluviale, article 1er, à l'exclusion de ses dispositions relatives au code rural.
Décret n° 66-136 du 4 mars 1966 relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière.
Décret n° 66-222 du 13 avril 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3, 4 et 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15 ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 ; Article 20 ; Article 21 ; Article 22 ; Article 23 ; Article 24 ; Article 25 ; Article 26 ; Article 27 ; Article 27-1 ; Article 28 ; Article 29 ; Article 30 ; Article 31 ; Article 32 ; Article 32-1 ; Article 32-2 ; Article 33 ; Article 34 ; Article 35 ; Article 36 ; Article 37 ; Article 38 ; Article 39 ; Article 40 ; Article 41 ; Article 42 ; Article 43 ; Article 44 ; Article 50 ; Article 51 ; Article 52 ; Article 53 ; Article 54 ; Article 55 ; Article 56 ; Article 57 ; Article 58 ; Article 59 ; Article 60 ; Article 61 ; Article 62 ; Article 63 ; Article 64 ; Article 65 ; Article 66 ; Article 67 ; Article 68 ; Article 69 ; Article 70 ; Article 71 ; Article 72 ; Article 73 ; Article 74 ; Article 75 ; Article 75-1 ; Article 76 ; Article 77 ; Article 78 ; Article 79 ; Article 80 ; Article 81.
Décret n° 66-1077 du 30 décembre 1966 portant règlement d'administration publique et relatif au fonds forestier national : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15 ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 ; Article 20 ; Article 20-1 ; Article 20-2 ; Article 20-3 ; Article 20-4 ; Article 20-5 ; Article 21 ; Article 22 ; Article 23 ; Article 24 ; Article 25 ; Article 26 ; Article 27 ; Article 28 ; Article 29 ; Article 30 ; Article 31.
Décret n° 68-119 du 8 février 1968 fixant les conditions d'exploitation du droit de chasse dans les forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat : Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10.
Décret n° 68-120 du 8 février 1968 fixant les conditions d'application du décret n° 68-119 du 8 février 1968 : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15.
Décret n° 68-449 du 15 mai 1968 relatif à l'octroi de permis forestiers et aux vents de coupes dans le département de la Guyane : Article 1er ; Article 2 ; Article 3.
Décret n° 68-621 du 9 juillet 1968 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13.
Décret n° 69-1118 du 11 décembre 1969 modifiant le décret n° 66-1077 du 30 décembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au fonds forestier national : Article 1er modifiant l'article 8 du décret n° 66-1077 du 30 décembre 1966 ; Article 2 introduisant les articles 20-1, 20-2, 20-3, 20-4 et 20-5 du décret n° 66-1077 du 30 décembre 1966.
Décret n° 70-54 du 15 janvier 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les transactions, de l'article 10 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 : Article 1er.
Décret n° 71-155 du 18 février 1971 portant règlement d'administration publique relatif aux catégories d'agents assermentés de l'office national des forêts : Article 1er.
Décret n° 71-233 du 25 mars 1971 modifiant et complétant le décret n° 66-222 du 13 avril 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3, 4 et 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises : Article 1er : I remplaçant l'article 12 du décret du 13 avril 1966 ; II remplaçant l'article 13 du décret du 13 avril 1966 ; III remplaçant le deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 13 avril 1966 ; IV remplaçant l'article 26 du décret du 13 avril 1966 ; V modifiant l'article 27 du décret du 13 avril 1966 ; VI introduisant l'article 27-1 du décret du 13 avril 1966 ; VII remplaçant l'article 28 du décret du 13 avril 1966 ; VIII remplaçant le 4e du premier alinéa de l'article 30 du décret du 13 avril 1966 ; IX introduisant le troisième alinéa de l'article 32 du décret du 13 avril 1966 ; X introduisant les articles 32-1 et 32-2 du décret du 13 avril 1966 ; XI remplaçant l'article 33 du décret du 13 avril 1966, sous réserve de la modification ultérieure des textes cités par l'article 33 ; XII modifiant l'article 35 du décret du 13 avril 1966 ; XIII modifiant l'article 37 du décret du 13 avril 1966 ; XIV remplaçant l'article 42 du décret du 13 avril 1966 ; XVI remplaçant le premier alinéa de l'article 67 du décret du 13 avril 1966 ; XVII introduisant le troisième alinéa de l'article 69 du décret du 13 avril 1966 ; XVIII introduisant l'article 75-1 du décret du 13 avril 1966 ; XIX insérant le quatrième alinéa actuel entre les troisième et quatrième alinéas anciens de l'article 77 du décret du 13 avril 1966.
Décret n° 71-702 du 25 août 1971 pour l'application de l'article 11-VIII, alinéa 3, de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969) : Article 1er.
Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace méditerranéen : Article 6.
Décret n° 72-441 du 15 mai 1972 modifiant le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts : Article 1er.
Décret n° 72-863 du 19 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières : Article 1er ; Article 2.
Décret n° 72-901 du 21 septembre 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières et de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des matériels forestiers de reproduction : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15 ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 ; Article 20 ; Article 21.
Décret n° 73-349 du 12 mars 1973 relatif aux modes de vente des coupes et des produits des coupes dans les bois et forêts soumis au régime forestier : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15 ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19.
Décret n° 73-607 du 29 juin 1973 déterminant les départements dans lesquels sont applicables, aux landes et maquis, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 185 du code forestier : Article 1er.
Décret n° 73-614 du 5 juillet 1973 modifiant et complétant le décret modifié n° 66-1077 du 30 décembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au fonds forestier national : Article 1er : I modifiant et complétant l'article 8 du décret du 30 décembre 1966 modifié ; II remplaçant le premier alinéa de l'article 9 du décret du 30 septembre 1966 modifié ; III remplaçant l'article 14 du décret du 30 décembre 1966 modifié ; IV remplaçant l'article 15 du décret du 30 décembre 1966 modifié ; V remplaçant l'article 16 du décret du 30 décembre 1966 modifié ; VI complétant le premier alinéa de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1966 modifié ; VII modifiant le troisième alinéa de l'article 20-2 du décret du 30 décembre 1966 modifié ; VIII modifiant et complétant le deuxième alinéa de l'article 20-4 du décret du 30 décembre 1966 modifié ; IX modifiant et complétant l'article 21 du décret du 30 décembre 1966 modifié ; X modifiant le premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 décembre 1966 modifié ; XII remplaçant le premier alinéa de l'article 25 et l'article 26 du décret du 30 décembre 1966 modifié.
Décret n° 73-1155 du 20 décembre 1973 portant application du titre Ier, chapitre III, relatif aux groupements syndicaux forestiers, de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 sur l'amélioration des structures forestières : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6-I, II, III et IV ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15 ; Article 16 ; Article 17.
Décret n° 74-1047 du 27 novembre 1974 modifiant et abrogeant certains articles de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier relatifs aux manteaux forestiers : Article 1er remplaçant les articles 36 et 37 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827.
Décret n° 75-615 du 2 juillet 1975 modifiant le décret n° 68-120 du 8 février 1968 fixant les conditions d'application du décret n° 68-119 du 8 février 1968 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et les terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat : Article 1er modifiant l'article 4 du décret n° 68-120 du 8 février 1968.
Décret n° 76-994 du 29 octobre 1976 relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière : Article 1er remplaçant le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 66-136 du 4 mars 1966.
Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : Article 11 : I complétant les articles 15, 85 et 157 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ; II complétant l'article 2 du décret du 11 juillet 1882 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 4 avril 1882 sur la restauration et la conservation des terrains en montagne ; V complétant l'article 2 du décret n° 68-621 du 9 juillet 1968 pris pour l'application de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 relative aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies.
Décret n° 77-1552 du 31 décembre 1977 modifiant le décret n° 65-1065 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts, modifié par le décret n° 68-655 du 18 juin 1968 et le décret n° 72-441 du 15 mai 1972 ; Article 1er complétant l'article 8 du décret du 7 décembre 1963 ; Article 2 remplaçant le premier alinéa de l'article 9 du décret du 7 décembre 1965 ; Article 3 complétant l'article 10 du décret du 7 décembre 1965 ; Article 4 remplaçant le troisième alinéa de l'article 14 du décret du 7 décembre 1963.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau code forestier, partie réglementaire.
Décret n°79-1156 du 28 décembre 1979 GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Décret n°79-830 du 27 septembre 1979 OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR 1979 D'UN CREDIT DE 55 MILLIONS DE FRANCS APPLICABLE AU BUDGET "ECONOMIE ET FINANCES", CHARGES COMMUNES: TITRE III : DEPENSES ACCIDENTELLES : CHAPITRE 37-95 (POUR PERMETTRE L'OCTROI DE SECOURS AUX VICTIMES DES CYCLONES "DAVID" ET "FREDERIC" QUI ONT DEVASTE LES ANTILLES FRANCAISES)
Décret n°79-831 du 27 septembre 1979 AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n°79-832 du 24 septembre 1979 relatif à la généralisation de la décentralisation en matière de transports collectifs régionaux.
Les établissements publics régionaux pourront, dans le cadre de leur schéma régional de transport adopté par le conseil régional : 1° Passer avec les transporteurs des conventions d'exploitation de services de transport ou, pour les lignes qui ne sont pas déjà exploitées sous le régime de la concession, des contrats de concession.
Les conventions et contrats de concession doivent être conformes à des modèles types arrêtés par le ministre chargé des transports ; 2° Acquérir du matériel roulant tant ferroviaire que routier en vue de sa mise à la disposition des transporteurs conformément aux dispositions des conventions types arrêtées par le ministre chargé des transports.
Les établissements publics régionaux pourront financer les dépenses d'étude, d'aménagement et de fonctionnement des transports collectifs de personnes dans le cadre de leur schéma régional de transport.
Indépendamment des mesures que la S.
F. prend application du contrat d'entreprise, les établissements publics régionaux et les collectivités locales peuvent proposer jusqu'au 30 juin 1980 des mesures de transfert sur route ou éventuellement des suppressions de l'ensemble des services d'une ligne omnibus.
L'Etat versera aux établissements publics régionaux ou aux collectivités locales visés à l'alinéa précédent, pendant sept années à dater de la mise en oeuvre de ces mesures, une somme égale au montant en valeur actualisée des économies réalisées dans le financement des services omnibus, sous réserve que cette mise en oeuvre intervienne avant le 31 décembre 1981.
L'actualisation du montant des économies sera déterminée par référence à l'évolution de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand, l'année de référence étant celle qui précède la mise en oeuvre des décisions.
Le décret du 30 août 1977 relatif à une expérience de décentralisation en matière de transports collectifs régionaux est abrogé.
Décret n°79-832 du 24 septembre 1979 GENERALISATION DE LA DECENTRALISATION EN MATIERE DE TRANSPORTS COLLECTIFS REGIONAUX
Décret n°79-836 du 19 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Le ministre de l'intérieur, le ministre de budget, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-848 du 27 septembre 1979 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°79-851 du 27 septembre 1979 GROUPES REGIONAUX PERMANENTS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°79-857 du 1 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L322-11 ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 755 DU 03-01-1975 ET DES ARTICLES L351-5,L351-6-2,L351-19 DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°79-858 du 1er octobre 1979 pris pour l'application des articles L.351-1 à L.351-21 du code du travail
Loi n°49-1628 du 29 décembre 1949 FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES : RATIFICATION DU DECRET DU 22 MARS 1949
Loi n°49-1641 du 31 décembre 1949 PROROGATION DES DELAIS POUR L'APPLICATION DES ART.
Décret n°79-875 du 1 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET 65855 DU 24-09-1965 PORTANT INSTITUTION D'UN CORPS DE LA RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE ET FIXATION DU STATUT PARTICULIER APPLICABLE A CE CORPS
Décret n°79-878 du 4 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET 771098 DU 28-09-1977 RELATIF AUX RESEAUX COMMUNAUTAIRES DE RADIODIFFUSION-TELEVISION
Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N.
79-32 DU 16 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.
Une commission est créée dans chaque département en application de l'article 15 de la loi n.
Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L.
351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée et qui ne percevront aucune des prestations prévues par l'accord agréé visé à l'article L.
La commission est saisie par le directeur départemental du travail et de l'emploi, le cas échéant en liaison avec les organismes visés à l'article L.
351-2 du code du travail, des dossiers des intéressés comportant tous éléments d'informations les concernant notamment ceux recueillis lors des entretiens-bilans menés par l'agence locale pour l'emploi et éventuellement un rapport du médecin de la main-d'oeuvre.
Après examen de ces dossiers, la commission statue sur l'orientation des intéressés.
Elle les invite à saisir les organismes concernés ; ceux-ci sont tenus d'examiner prioritairement ces dossiers.
La commission est présidée par le préfet ou par son représentant.
Du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du directeur adjoint qui en assure le secrétariat ;
Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
Du directeur du service régional de la sécurité sociale ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de leur représentant ;
D'un représentant de l'institution visée à l'article L.
Du chef de la section départementale de l' institution mentionnée à l'article L.
Du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de son représentant ;
Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou de son représentant ;
D'un représentant de l'organisme chargé de la liquidation des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
D'un médecin conseil du régime de sécurité sociale concerné, et, en tant que de besoin, pour les salariés du régime agricole :
Du chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricoles ou de son représentant ;
Du directeur de la caisse départementale de mutualité sociale agricole ou de son représentant.
Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 7932 DU 16-01-1979
Décret n°79-889 du 16 octobre 1979 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE EN MILIEU RURAL ET A LA CREATION DE SERVICES POSTAUX POLYVALENTS
Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
La caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les dépôts de sommes, valeurs et titres mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée n° 77-4 du 3 janvier 1977 (1).
(1) Voir article 189 bis du code de commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°49-176 du 9 février 1949 REUNION DE PLUSIEURS JUSTICES DE PAIX SOUS LA JURIDICTION D'UN MEME MAGISTRAT
Loi n°49-178 du 9 février 1949 SUPPRIMANT LA TENTATIVE DE CONCILIATION DANS LES AFFAIRES DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Loi n°49-180 du 9 février 1949 MODIFIE LES ART.
25 ET 62 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 : POLLUTION DES EAUX ET PECHE A LA DYNAMITE
Loi n°49-197 du 15 février 1949 FIXANT POUR 1949 LA VALEUR EN ARGENT ATTRIBUEE A CHAQUE ESPECE DE JOURNEE DE PRESTATIONS
L'agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture.
Loi n°49-2 du 1 janvier 1949 AVANCES DE L'ETAT AUX HOUILLERES NATIONALES ET AUX HOUILLERES NON NATIONALISEES
Loi n°49-238 du 23 février 1949 RELATIVE A LA TITULARISATION DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES INTERIMAIRES ET SUPPLEANTS
Loi n°49-285 du 2 mars 1949 ATION DE LA PROPAGANDE
Loi n°49-298 du 5 mars 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION D'UNE DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1948, RELATIVE A LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX
Loi n°49-333 du 12 mars 1949 MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1948
Loi n°49-386 du 21 mars 1949 AUGMENTATION DE L'EFFECTIF DES BAUDETS NATIONAUX
Loi n°49-389 du 21 mars 1949 EXERCICE 1946 : APPROBATION DU COMPTE DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE DU CHEMIN DE FER ET DU WHARF
Loi n°49-418 du 25 mars 1949 DEFINITION, STATUTS ET DROITS DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE.
Loi n°49-446 du 18 mars 1946 TENDANT A PERMETTRE LA CONVERSION DE CERTAINES DEMANDES DE SEPARATION DE CORPS EN DEMANDES DE DIVORCE
Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés
Pour l'application de la présente loi, est considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires.
N'est pas considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur d'une ou plusieurs pièces de sa propre habitation, même isolées, ni le bailleur de moins de quatre pièces dont il a recouvré la disposition en application des articles 1er et 2 de la loi n° 54-781 du 2 août 1954.
Dans toutes les communes, les prix des chambres ou des logements dont le bailleur exerce la profession de loueur en meublé, au sens défini par la présente loi, restent soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par le chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de l'article 6, ne sont pas applicables aux locaux meublés situés dans les immeubles construits ou achevés postérieurement à la promulgation de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à l'exception des immeubles réparés ou reconstruits à la suite de faits de guerre ou de faits assimilés aux faits de guerre.
Les dispositions de la présente loi, s'appliquent de plein droit aux clients ou locataires titulaires d'un contrat en cours.
Peuvent également s'en prévaloir les occupants qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Loi n°49-458 du 2 avril 1949 E LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A CERTAINS CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET MEUBLES
Loi n°56-659 du 6 juillet 1956 AFFILIATION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE PAR L'ORD.
Loi n°56-671 du 9 juillet 1956 REPORT DES DATES D'APPLICATION DE CERTAINES MESURES D'ORDRE FISCAL
Loi n°66-483 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE
Loi n°56-699 du 17 juillet 1956 COMPLETANT LES ART.
830 ET 840 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES MOTIFS DE RESILIATION ET DE NON-RENOUVELLEMENT DES BAUX RURAUX
Loi n°56-700 du 17 juillet 1956 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES EX-PILOTES DE LA STATION DE HAIPHONG
Loi n°56-769 du 3 août 1956 BENEFICE DES CONGES PAYES POUR LES SALARIES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Loi n°56-793 du 8 août 1956 RELATIVE A L'ADMISSION DANS LES CADRES ACTIFS DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.
Loi n°57-115 du 6 février 1957 COORDONNANT CERTAINS ART.
DE LA LOI 551475 DU 12-11-1955 RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES AVEC CEUX DES DECRETS 5522 DU 04-01-1955 SUR LA REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET 55583 DU 20-05-1955 RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES ET A LA REHABILITATION
Loi n°57-1223 du 23 novembre 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Loi n° 57-1247 du 5 décembre 1957 relative aux conditions d'application de la loi du 2 août 1954 aux biens de presse sinistrés et aux dommages de guerre y attachée (1).
Les biens sinistrés transférés à l'Etat et dévolus à la société nationale des entreprises de presse en application de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 et les droits résultant de la législation sur les dommages de guerre qui y sont attachés font l'objet d'attribution, de remise à titre de dation en payement, d'affectation au secteur public d'impression ou d'aliénation dans les conditions fixées par la loi n° 54-782 du 2 août 1954 ou par la Présente loi.
Lorsque le plan de répartition des biens de presse a prévu l'attribution des biens sinistrés, la reconstitution desdits biens est poursuivie par la Société nationale des entreprises de presse dans les conditions fixées par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, les dépenses excédant l'indemnité versée par l'Etat étant supportées par l'entreprise au profit et à la demande de laquelle la reconstitution est effectuée.
Dans les contrats de vente passés conformément à l'article 8 de la loi du 2 août 1954 qui interviendront postérieurement à la promulgation de la présente loi, le prix des biens reconstitués, comportera deux parts : la première égale à la valeur vénale des biens sinistrés avant reconstitution, la seconde à 60 p.
100 du montant de l'indemnité de reconstitution.
Cette seconde part est également payable dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 2 août 1954, la première annuité étant exigible dès la fixation définitive par le ministère de la reconstruction et du logement de l'indemnité de reconstitution.
Les personnes qui étaient propriétaires à la date de leur transfert à l'Etat des biens visés à l'article précédent en leurs ayants droit recevront à titre d'indemnité, s'il s'agit de biens immobiliers, la totalité des sommes versées par l'attributaire pour l'acquisition de ces biens, sauf si la déchéance prévue à l'article 14 de la loi du 28 octobre 1916 est opposable.
Dans ce dernier cas, elles ne peuvent prétendre qu'à la première part du prix déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
En ce qui concerne les éléments professionnels qui ont fait l'objet d'une mesure de centralisation au nom de la Société nationale des entreprises de presse, il sera procédé pour chaque entreprise transférée au calcul en pourcentage du montant des dommages subis par cette entreprise par rapport au montant total des dommages centralisés, la valeur 1939 d'estimation retenue par le ministère de la reconstruction et du logement servant de base pour le calcul.
L'indemnité due à l'ancien propriétaire, non frappé par la déchéance susvisée ; sera déterminée, en fin de reconstitution de tous les éléments professionnels, par application du pourcentage précité aux soixante centièmes du montant total des indemnités versées par le ministère de la reconstruction et du logement.
La reconstitution des biens de presse sinistrés affectés au secteur public d'impression est poursuivie par la Société nationale des entreprises de presse ou par l'organisme chargé de la gestion dudit secteur dans des conditions propres à en assurer une utilisation rationnelle et rentable compte tenu des dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 2 août 1954.
Lorsque des biens sinistrés auront, conformément aux dispositions des articles 11, 13, alinéa 1er et 24, alinéa 1er de la loi du 2 août 1954, fait l'objet de remise à titre de dation en payement aux personnes qui en étaient propriétaires ou à leurs ayants droit, ces personnes pourront se prévaloir du bénéfice de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sous réserve des dispositions de l'article 14 de ladite loi, dans la mesure ou le droit à indemnité n'aura pas été utilisé par la Société nationale des entreprises de presse pour une reconstitution.
Elles recevront le cas échéant, si le droit à indemnité a été utilisé, une indemnité calculée suivant les modalités prévues au second alinéa de l'article 3 ci-dessus.
La remise à titre de dation en payement n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946, les bénéficiaires étant considérés comme sinistrés d'origine.
En cas de dation en payement de biens reconstitués, à des personnes déchues du de la législation sur les dommages de guerre, la remise effective desdits biens ne pourra avoir lieu qu'après versement à la Société nationale des entreprises de presse par le destinataire, d'une indemnité égale à la valeur des améliorations apportées aux biens sinistrés.
A défaut de ce règlement, les biens seront aliénés dans les formes prévues à l' article 13 de la loi du 2 août 1954 et l'ancien propriétaire recevra une indemnité fixée d'après la valeur vénale des biens avant reconstitution.
Les dépenses engagées par la Société nationale des entreprises de presse pour établissement des dossiers d'estimation et de reconstruction et non prises en charge par l'Etat seront déduites des indemnités dues aux anciens propriétaires auxquels la déchéance prévue à l'article 14 de la loi du 28 octobre 1916 n'est pas opposable.
Rapport de Mr Calas, au nom de la commission de la presse (n°4441) ;
Rapport de Mr Delpuech, au nom de la commission de la presse (n°21, session 1957-1958) ;
Loi n°57-1247 du 5 décembre 1957 RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 54-782 DU 2 août 1954 AUX BIENS DE PRESSE SINISTRES ET AUX DOMMAGES DE GUERRE Y ATTACHES
Loi n°57-1260 du 12 décembre 1957 TENDANT A FAIRE RISTOURNER AUX FERMIERS ET COLONS PARITAIRES LES EXONERATIONS D'IMPOTS ACCORDEES A LA SUITE DES CALAMITES AGRICOLES AUX PROPRIETAIRES (DOCUMENT 622)
Loi n°57-1287 du 20 décembre 1957 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX D'EXERCICES CLOS ET D'EXERCICES PERIMES
Loi n°57-1323 du 26 décembre 1957 complétant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse
2 (2E ALINEA) DU DECRET DU 31-08-1937 EN VUE DE DISPENSER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) DE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION PREVUE A L'ART.
Loi n°57-247 du 28 février 1957 FIXANT LE RESSORT DES JUSTICES DE PAIX DES DOM
Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
NOTA : Décret 74-3 du 3 janvier 1974 : étend les dispositions de la loi aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
648 et 649 du code de la santé publique sont abrogés.
En conséquence, les mots "anticonceptionnels" et "propagande anticonceptionnelle" sont supprimés de l'intitulé du chapitre V du titre III du livre V du code de la santé publique (première partie).
Décret 74-3 du 3 janvier 1974 : étend les dispositions de la loi aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 4 : dispositions applicables à Mayotte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.
Le président du conseil général agrée les centres de planification ou d'éducation familiale, à l'exception des centres de planification relevant d'une collectivité publique.
Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil général.
Les conditions de fonctionnement et de contrôle de tous centres de planification ou d'éducation familiale ainsi que les conditions d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité publique sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements et centres mentionnés aux alinéas précédents ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire.
Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale.
Un décret précisera les modalités d'application de la présente disposition.
Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.
Pour les départements d'outre-mer, un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale.
Les règlements d'administration publique doivent être publiés au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Neuwirth, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 328) ;
Rapport de M. Messaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 11 (1967-1968) ;
Loi n°67-1178 du 28 décembre 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-PANAMEEN DU 10 JANVIER 1967, CONCERNANT DIVERSES EXEMPTIONS FISCALES
Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à insérer dans le code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux donations faites antérieurement à son entrée en vigueur sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée intervenues à la suite d'actions en nullité, révocation ou réduction de ces donations.
Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX
Loi n°67-1182 du 28 décembre 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRE FRANCO-ARGENTIN DU 3 OCTOBRE 1964 CONCERNANT DIVERSES EXEMPTIONS FISCALES
Loi n°67-1189 du 28 décembre 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS, RELATIF AU REGIME FISCAL DES BREVETS ; SIGNE A PARIS, LE 14 MARS 1967
Loi n°67-1205 du 29 décembre 1967 MODIFIANT LES LIMITES DES DEPARTEMENTS DE L'AIN, DE L'ISERE ET DU RHONE
Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction
Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente après achèvement, d'un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l'article 1646-1.
Toutefois, l'action née éventuellement en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction, doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil.
Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles 7 à 10 ci-après.
Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les titres Ier, II ou III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ou si celui qui les procure est un organisme d'habitation à loyer modéré agissant comme prestataire de service.
Le contrat de vente d'immeuble à construire conclu par un organisme d'habitations à loyer modéré, par une société civile immoblilière constituée entre deux ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, ou par une société d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de la moitié à une personne de droit public, peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1601-2 du code civil et de l'article 8 de la présente loi : Stipuler que le transfert de propriété résultera de la constatation du paiement intégral du prix ; Prévoir que le prix est payable entre les mains du vendeur par fractions échelonnées tant avant qu'après achèvement de la construction.
Modifié par Loi 71-579 1971-07-16 art. 44 II, III JORF 17 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Lorsque le vendeur a fait état des prêts destinés au financement de la construction, le contrat doit être conclu sous condition résolutoire pour le cas de non-obtention de ceux-ci.
Il doit être conclu par acte authentique et préciser : a) la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ; b) son prix et les modalités de paiement de celui-ci ; c) le délai de livraison ; d) lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions prévues à l'alinéa précédent doivent alors figurer soit dans un document annexé à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait référence.
Il doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.
Lorsque, avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit mentionner que l'acheteur a été mis en état de prendre connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à l'équilibre financier de l'opération, au vu desquels a été prise la décision de prêt.
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles 6,7 et 8 ci-dessus ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
La vente prévue à l'article 6 ci-dessus peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.
Toute clause contraire aux dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil est réputée non écrite.
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement en violation des dispositions des articles 8 et 11 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ne sont pas considérés comme des versements, au sens du présent article, les dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peur à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscription d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions de la présente loi, aura détourné tout ou partie de ces sommes, sera punie des peines prévues à l'article 408 du code pénal.
Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes condamnées en application de ladite loi, ainsi que celles auxquelles en application de l'article 60 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, il est interdit de procéder aux opérations visées au décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954.
Les infractions réprimées par l'article 59 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 et commises par un vendeur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des textes qui leur étaient applicables au moment où elles ont été commises.
Les dispositions des articles 6 à 17 de la présente loi ne seront applicables qu'aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois qui suivra la publication du décret prévu par l'article 19 ci-après et au plus tard à compter du 1er janvier 1968.
Toutefois, celles de l'article 7 d ne seront pas obligatoires pour les contrats portant sur des locaux compris dans un immeuble dont la construction aura été commencée avant la date d'entrée en vigueur ci-dessus prévue.
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 2, 3 et 4 de la présente loi pourront être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
Abrogé par Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 5 JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
Rapport de M. Wagner, au nom de la commission de la production (n° 2237) ;
Rapport de M. Pierre de Félice, au nom de la commission des lois, n° 170 (1966-1967) ;
Rapport oral de M. Pierre de Félice, au nom de la commission des lois ;
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
Loi n°67-354 du 21 avril 1967 TENDANT A ETENDRE AUX FONCTIONNAIRES AYANT ELEVE UN OU DES ENFANTS RECUEILLIS A LEUR FOYER, LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES ASCENDANTS D'ENFANTS MORTS POUR LA FRANCE
Loi n°67-365 du 27 avril 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 260 DU CODE PENAL
Loi n°67-416 du 24 mai 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE LE 28 AVRIL 1966, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE RELATIF A LA SITUATION, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI ONT ETE OCCUPES EN FRANCE, AUX PAYS-BAS ET EN POLOGNE
Loi n°67-480 du 21 juin 1967 INSTITUANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DANS L'ARCHIPEL DES NOUVELLES-HEBRIDES
Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
L'article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.
Les articles 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ne sont pas applicables dans les territoires d'outre-mer.
A l'exception de l'article 88, le titre V de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.
Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Loi n°83-645 du 13 juillet 1983 LE RAPPORT SUR LE 9EME PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL EST APPROUVE EN TANT QU'IL DEFINIT POUR LA PERIODE 1984-1988 LES CHOIX STRATEGIQUES, LES OBJECTIFS ET LES GRANDES ACTIONS.
(PREMIERE LOI DE PLAN)
Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (1).
Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, les tribunaux de grande instance institués dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, n'exerceront la totalité des attributions dévolues en matière civile et pénale aux juridictions du même ordre qu'au terme du régime provisoire prévu par les alinéas ci-dessous.
Des décrets en Conseil d'Etat mettront fin progressivement à ce régime provisoire compte tenu des moyens mis à la disposition des tribunaux visés à l'alinéa précédent, en conférant à ces tribunaux, aux magistrats qui les composent ainsi qu'aux parquets près ces juridictions des compétences limitées à certaines matières relevant des attributions du tribunal de grande instance, de ses membres ou du parquet près cette juridiction.
A titre transitoire, et sous réserve des dispositions prises en application de l'alinéa précédent, les tribunaux de grande instance siégeant à Paris, Corbeil-Essonnes, Pontoise et Versailles et leurs diverses formations, ainsi que les parquets et les avoués prés ces juridictions, demeurent respectivement compétents dans les circonscriptions définies par les tableaux annexés au décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958.
Sauf dispositions contraires, les attributions judiciaires des membres de ces juridictions continuent à s'exercer dans le cadre de ces mêmes circonscriptions.
A l'expiration du régime provisoire, les tableaux précités seront modifiés en conséquence.
En cas de création de tribunaux pour enfants dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les tribunaux de grande instance auxquels se référent les articles 3, 4 et 5-2 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants et l'article 4 de la loi n° 67-555 du 12 juillet 1967 modifiant ladite ordonnance seront, à compter de la date de leur institution, les tribunaux de grande instance visés au premier alinéa de l'article 1er.
Les magistrats des tribunaux de grande instance visés au premier alinéa de l'article 1er assureront, à compter de la date de la création de ces tribunaux, le fonctionnement des juridictions de l'expropriation, des tribunaux des pensions et des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale qui pourront être institués dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans ces départements, les greffiers des mêmes tribunaux de grande instance assureront, à compter de la date de la création de ces tribunaux, le secrétariat des juridictions de l'expropriation et le service du greffe des juridictions des pensions visées à l'alinéa précédent.
Loi n°67-556 du 12 juillet 1967 PORTANT DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958
Loi n°83-606 du 8 juillet 1983 PORTANT APPROBATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 1984-1988
Ordonnance du 24 mai 1944 SUR LA NATIONALITE, L'ACTE DIT LOI 16-07-40 (PROCEDURE DE DECHEANCE) RECOIT FORCE D'ORDONNANCE
Loi n°83-674 du 26 juillet 1983 RELATIVE AUX CANDIDATS ADMIS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1976)
Loi n°84-1121 du 14 décembre 1984 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS DE JUIN 1986,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUEE PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
Loi n°84-1142 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COSTA-RICA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES DU 08-03-1984
Loi n°84-1143 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES,OUVERTE LE 21-03-1983
Loi n°84-1144 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF AU PATRIMOINE IMMOBILIER FRANCAIS CONSTRUIT OU ACQUIS EN TUNISIE AVANT 1956 (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A PARIS LE 23-02-1984
Créé par Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er avril 1985
I - Les sociétés immobilières d'investissement mentionnées au paragraphe 1er de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière peuvent détenir des parts de sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985, en vue de construire et de gérer des immeubles affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie à condition : - qu'elles souscrivent et conservent au moins 95 p.
100 du capital de ces sociétés civiles ; - que les statuts de ces sociétés civiles soient mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, dans un délai de six mois après l'achèvement de ces constructions ; - qu'elles conservent au moins 10 p.
100 du capital de ces sociétés civiles après que ces dernières ont été autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
II - Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1985 et sous réserve de respecter les conditions mentionnées au paragraphe 1er, les sociétés immobilières d'investissement sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison : - de la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts et provenant de la location des immeubles ; - des produits des avances qu'elles consentent aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe 1er.
Les entreprises qui exploitent en France des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent acquitter au titre de 1992 un prélèvement exceptionnel égal à 12 p.
100 du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'année 1991 et provenant de la vente, en l'état ou après transformation, des produits marchands extraits de ces gisements.
Le prélèvement n'est pas dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 1992 n'excède pas 100 millions de francs.
Le prélèvement n'est pas déductible pour la détermination du bénéfice imposable de l'année 1993.
Il est établi, déclaré, liquidé et recouvré selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
Il est payé pour moitié le 15 mai 1993 et pour moitié le 15 octobre 1993.
Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 34 (V) JORF 5 mai 2004
I - Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 6 avril 1993, une cotisation égale à 0,1 p.
La cotisation est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe d'apprentissage.
Toutefois, les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L.
981-7 du code du travail et qu'ils sont dans l'une des deux situations suivantes :
1° Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application d'un accord collectif, au sens du livre 1er du code du travail, professionnel ou interprofessionnel, qui prévoit la réalisation de telles actions et le versement des fonds correspondants à des organismes de mutualisation.
2° A titre transitoire et à défaut, lorsque :
- ou bien ils justifient des dépenses leur ayant permis de réaliser directement des actions de formation ;
- ou bien ils justifient avoir versé des fonds à cette fin à un organisme de mutualisation.
I bis - A compter du 1er janvier 1993, les employeurs visés à l'article L.
981-7 du même code, un pourcentage minimum de 0,10 p.
100 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations payées pendant l'année en cours.
Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées à l'article L.
II - A compter du 1er janvier 1993, les employeurs visés à l'article L.
100 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations payées pendant l'année de référence.
981-7 du code du travail et qu'ils sont dans l'une de deux situations suivantes :
- ou bien ils présentent un projet d'accueil et de formation des jeunes qui doit être approuvé par l'administration compétente, en vue de réaliser des actions donnant lieu aux dépenses mentionnées aux paragraphes I et II du présent article ; l'approbation de ce projet, lorsqu'il prévoit des contrats de qualification, vaut octroi de l'habilitation prévue à l'article L.
III - Pour l'application des paragraphes I et II ci-dessus, les employeurs qui ont effectué des versements à des organismes de mutualisation sont réputés s'être acquittés de leurs obligations à concurrence des versements effectués, sans préjudice des dépenses qu'ils auront éventuellement exposées pour l'organisation directe des actions de formation des jeunes mentionnées dans la présente loi.
Les employeurs qui ont engagé des dépenses leur ayant permis de réaliser directement des actions de formation pour les jeunes sont réputés s'être acquittés de leurs obligations à raison de 60 F par heure de formation pour les contrats de qualification, et de 50 F par heure pour les contrats d'orientation et les contrats d'adaptation à l'emploi.
Ces taux ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1992.
Le contrôle des dépenses est assuré par le service de l'Etat chargé de la formation professionnelle.
IV - Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds dans les conditions prévues aux paragraphes I, I bis et II ci-dessus sont ceux prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ou bien par des conventions ou accords en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi.
Ils sont paritaires pour la gestion des fonds défiscalisés au titre desdits paragraphes I, I bis et II.
Leur activité de mutualisation est subordonnée à un agrément de l'Etat.
Les transferts de fonds entre ces organismes collecteurs sont interdits.
Les fonds recueillis par les organismes collecteurs sont affectés :
1° A la prise en charge de dépenses pour des actions de formation des jeunes au titre des contrats d'insertion en alternance sur la base des forfaits horaires fixés au III ci-dessus.
2° A la prise en charge de dépenses pour des actions de formation des tuteurs au titre des contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond horaire et d'une durée maximale fixés par décret pour chaque salarié ou employeur de moins de dix salariés ayant bénéficié d'une formation spécifique relative à l'exercice de la fonction de tuteur.
3° Pour tout ou partie des fonds qu'ils recueillent dans les conditions prévues au I et I bis ci-dessus et dans la limite de 35 p. cent de ceux qu'ils recueillent dans les conditions prévues au II à la prise en charge de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions, selon des modalités arrêtées dans le cadre de la négociation de branche prévue à l'article L.
A défaut de pouvoir justifier une affectation des fonds conforme à celle définie aux trois alinéas précédents, les organismes collecteurs sont tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public, ou, dans le cas des branches pour lesquelles il existe des dispositions légales et réglementaires imposant par ailleurs des efforts spécifiques pour la formation des jeunes, déductibles du 1,1 p.
100 de la formation continue, d'affecter les fonds issus du 0,2 p.
100 à des actions destinées à la formation continue de jeunes salariés de moins de vingt-six ans, pour un montant et dans des conditions définies par un accord conclu annuellement, au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales et l'Etat.
Toutefois, dans le cas des branches visées à l'alinéa précédent, l'affectation prévue peut, à titre exceptionnel et dans la limite des trois quarts des excédents constatés sur les exercices 1992, 1993 et 1994 être élargie aux actions destinées à la formation des salariés de plus de vingt-six ans par un accord, au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales et l'Etat.
IV bis - Les organismes collecteurs paritaires à compétence nationale et professionnelle visés à l'article L.
961-12 du Code du travail, à l'exception de ceux correspondant à des secteurs professionnels pour lesquels il existe les taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts ou un accord de branche conclu en application du dernier alinéa du IV ou un accord de branche conclu, avant le 5 juillet 1994, en application du 3e du IV, reversent 35 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs visés à l'article L.
IV ter - Les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent prendre en charge, dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixés par décret, des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par des entreprises pour de jeunes salariés de moins de vingt-six ans, sans qualification professionnelle reconnue, ayant conclu l'un des contrats visés aux articles L.
V - L'exonération mentionnée au paragraphe I porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est exigible.
Toutefois, en 1985, les dépenses engagées entre le 1er septembre 1984 et le 28 février 1985 donneront lieu à exonération ; en 1986, viendront en exonération celles exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 1985.
VI - Les agents commissionnés mentionnés à l'article L.
950-8 du code du travail sont habilités à procéder au contrôle des dépenses exposées par les employeurs et les organismes collecteurs dans le cadre des présentes dispositions.
VII - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des paragraphes I à V et notamment la procédure d'agrément des organismes mentionnés ci-dessus, et les modalités de présentation et d'approbation du plan d'accueil et de formation des jeunes.
NOTA : (1) Voir le I du E de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts.
I - Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement est réduit à 6,40 p.
100 pour les acquisitions d'immeubles ruraux effectuées par les agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue à l'article 7 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000 euros (1), quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi de la dotation, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture précisant la date de l'octroi de la dotation.
II - Le remboursement de la dotation prévue à l'article 22 du décret susvisé entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur.
L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de taxe ou de droit dont les acquisitions avaient été dispensées et, en outre, une taxe supplémentaire de 6 p.
III - Le manque à gagner pour les départements résultant de la réduction du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement fait l'objet chaque année d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat à due concurrence.
Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs.
Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret.
La répartition des sommes jouées s'effectue conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget.
A compter du 1er janvier 1985, la fraction de la redevance prévue à l'article 31 du Code minier qui est versée à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines est portée à 28,5 %.
A compter de cette même date, pour déterminer les tranches du barème de cette redevance applicable aux productions nouvelles d'une année, celles-ci sont comptabilisées en totalité à partir du niveau atteint pendant l'année considérée par les productions anciennes de la même concession ou du même permis d'exploitation.
V - Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application des articles 91 et suivants du code de la mutualité.
VI à VIII Paragraphes modificateurs IX - Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1985.
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé "Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers", biens et services complémentaires.
Ce compte, géré par le ministre chargé de la défense, enregistre à compter du 1er janvier 1986 :
1° En recettes, les cessions de produits pétroliers et de biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'Etat et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières, les recettes liées à la fourniture de services associés, les revenus de l'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz, les recettes relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers et le produit des aliénations et cessions de biens affectés à l'exploitation pétrolière, hors patrimoine immobilier ;
2° En dépenses, les opérations d'achats de produits pétroliers, biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'Etat et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d'approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits, le remboursement au budget de la défense des frais engagés à l'occasion des cessions de produits pétroliers à des organismes ou services ne relevant pas du ministère de la défense, les opérations d'achat de biens affectés à la réalisation du soutien pétrolier assurée par le service chargé de l'approvisionnement en produits pétroliers ainsi que les autres dépenses inhérentes à son activité, les charges d'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz et les dépenses relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers.
Créé par Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur 1er janvier 1985
Continuera d'être opérée pendant l'année 1985 la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir le JO du 30/12/1984 page 4093).
NOTA : (1) Cet alinéa sera abrogé à compter du 1er janvier 2007, conséquence de la péremption de l'ordonnance n° 81-296 par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
I - 1° Sont approuvées, pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 1984 et des bénéfices des exercices clos à compter de cette même date, les délibérations du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte n° 330 CGD du 23 juillet 1982, 391 CGD du 22 juillet 1983, 435 CGD du 29 novembre 1983 et 475 CGD du 11 septembre 1984, en tant qu'elles établissent le régime de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
2° Les dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte s'appliquent aux délibérations modifiant le régime des impôts visés au 1 ci-dessus (1).
II - Sont validés, en tant qu'ils sont fondés sur les dispositions approuvées par le 1 du paragraphe I du présent article, les actes établissant les impositions sur les revenus perçus, et sur les bénéfices des exercices clos, en 1982 et 1983, intervenus à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception des actes prononçant des pénalités de caractère fiscal en application desdites dispositions.
I - Paragraphe modificateur II - Le délai de prescription en vue du recouvrement prévu par l'article L.
275 du livre des procédures fiscales est ramené de dix ans à quatre ans.
La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai.
III et IV Paragraphes modificateurs V - En 1985, pour l'application du 1 de l'article 1664 et de l'article 1681 B du code général des impôts, il est tenu compte, le cas échéant, de la majoration prévue par le paragraphe VIII de l'article 2 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).
Il n'est pas tenu compte de la contribution sociale de 1 p.
100 versée en 1984 en application de l'article 115 de la loi de finances pour 1984 précitée.
La contribution instituée par l'article 115 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est reconduite, à titre permanent, au taux de 1 p.
100, sur les produits de placements visés au paragraphe II du même article et perçus à compter du 1er janvier 1985 jusqu'au 31 décembre 1997.
(1) TRAVAUX PREPARATOIRES : loi de finances pour 1985 (n° 84-1208) :
Discussion du 19 au 30 novembre, et du 3 au 8 décembre 1984.
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Loi n°84-1212 du 29 décembre 1984 RELATIVE AU PRIX DE L'EAU EN 1985
Loi n° 84-3 du 3 janvier 1984 relative à la levée des séquestres placés sur des biens allemands en France (1).
Les biens immobiliers sous séquestre définis à l'article 2 ci-dessous sont restitués, dans les conditions prévues par la présente loi, aux ressortissants allemands qui en étaient propriétaires à la date du 2 septembre 1939, ou à leurs ayants droit.
Les ressortissants allemands qui ont recueilli de ressortissants non allemands de tels biens immobiliers par voie de succession entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946, bénéficient également de cette restitution.
Les biens immobiliers visés à l'article 1er sont ceux qui, étant situés sur le territoire français, ont été placés sous séquestre en application de l'ordonnance du 5 octobre 1944, n'ont pas fait l'objet depuis le 2 septembre 1939 d'une cession par les propriétaires allemands à des personnes physiques ou morales autres qu'allemandes et n'ont pas été liquidés ou expropriés pour cause d'utilité publique par les autorités françaises.
Les biens immobiliers définis à l'article 2, qui ont fait l'objet d'un contrat d'exploitation au profit de personnes physiques ou morales, seront restitués selon les procédures et dans les conditions fixées par la présente loi, à charge pour l'ayant droit de respecter les droits de l'exploitant.
Pour bénéficier de la restitution, les personnes visées à l'article 1er doivent adresser une demande aux autorités françaises compétentes dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La restitution est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les autorités françaises compétentes et les ayants droit.
Elle prend effet à la date de ce procès-verbal.
En cas de procédure judiciaire en cours, le bénéficiaire est substitué à l'administration.
La propriété de l'immeuble situé à Paris, 25, rue Blanche, est attribuée, sur sa demande, à l'association cultuelle dite "Eglise évangélique allemande en France", dont le siège est à Paris.
Cette attribution ne donne lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe.
Les biens visés par la présente loi sont remis dans l'état où ils se trouvent, soit à la date du procès-verbal prévu à l'article 5, soit à la date de l'attribution de propriété résultant de l'article 6, sans que le bénéficiaire puisse prétendre aux fruits et produits perçus antérieurement ni faire valoir un droit à indemnisation pour quelque cause que ce soit et à l'encontre de qui que ce soit.
Rapport de M. Jung au nom de la commission des affaires étrangères, n° 81 (1983-1984) ;
Rapport de Mme Dupuy au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1888 ;
Loi n°84-3 du 3 janvier 1984 RELATIVE A LA LEVEE DES SEQUESTRES PLACES SUR DES BIENS ALLEMANDS EN FRANCE
Loi n°84-321 du 3 mai 1984 RELATIVE A LA SITUATION DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS INTERNE D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS ORGANISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LES 14-10-1976 ET 18-11-1976 (OPTION REDACTION)
Loi n°84-398 du 28 mai 1984 MODIFIANT A COMPTER DU MOIS D'AVRIL 1983,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUEE PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
Ordonnance du 2 octobre 1943 CONSEILS DE LA JEUNESSE
Ordonnance du 6 novembre 1943 DETERMINANT LES CONDITIONS DE FIXATION DE SALAIRES DES PERSONNELS DE LA MARINE MARCHANDE
Ordonnance du 8 février 1944 SUPPRESSION ET TRANSFORMATION EN "ENTRAIDE FRANCAISE POUR LA LIBERATION" DU SECOURS NATIONAL
Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside.
Ordonnance du 3 mars 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 31-03-1928 (ART.
41) SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (EXCLUS DE L'ARMEE)
Ordonnance du 1 juillet 1944 COMMISSARIAT AUX PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Ordonnance du 18 mai 1943 ABROGEANT LA LOI DU 26-08-1940 MODIFIEE LE 21-10-1940 PORTANT SUPPRESSION PARTIELLE DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Ordonnance du 18 mai 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-08-1940 PORTANT CONSTITUTION D'UN CORPS D'INGENIEURS MILITAIRES DE L'ETAT
Ordonnance du 18 mai 1943 ABROGATION DES LOIS DES 28-08-1940 ET 12-04-1941 PORTANT CONSTITUTION D'UN CADRE D'ADJOINTS ET D'ATTACHES D'ADMINISTRATION ECT
Ordonnance du 18 mai 1943 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Ordonnance du 6 juillet 1943 INSTITUTION DE CHAMBRES SPECIALES DE REVISION DES CONDAMNATIONS POUR LES ACTES RELATIFS A LA LIBERATION DE LA FRANCE
Ordonnance du 2 octobre 1943 INSTITUANT UNE CHAMBRE PROVISOIRE DE CASSATION EN MATIERE CRIMINELLE
Ordonnance du 3 juin 1944 PORTANT SUPPRESSION DES PREFECTURES REGIONALES ET ORGANISANT DES COMMISSARIATS REGIONAUX DE LA REPUBLIQUE (SUPPRIME LES TITRES DE "PREFET REGIONAL", "PREFET DELEGUE", "INTENDANT DE POLICE", "INTENDANT DES AFFAIRES ECONOMIQUES", ")DIRECTEUR DE CABINET DE PREFET REGIONAL"
Ordonnance du 17 septembre 1943 CONSTITUTION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.
En outre, est périmée la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.
Ordonnance du 15 octobre 1943 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1943 RELATIVE A LA CONSTITUTION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
Ordonnance du 10 septembre 1943 MODALITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE GRACE
Ordonnance du 24 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1943 SUR LES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE GRACE
Règlement Européen du 5 mai 1988 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES SUPER GROS LOT
Règlement Européen du 25 avril 1988 DU CONSEIL NO 881094 MODIFIANT LES REGLEMENTS 85797 CEE ET 871760 CEE EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT DES TERRES ARABLES AINSI QUE L'EXTENSIFICATION ET LA RECONVERSION DE LA PRODUCTION
Règlement Européen du 3 juin 1988 DE LA COMMISSION 881546 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L'ART.
Règlement Européen du 31 mai 1988 DU CONSEIL NO 881555 PORTANT 4EME MODIFICATION DU REGLEMENT 863094 CEE PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE
Règlement Européen du 16 juin 1988 DU CONSEIL NO 881734 CONCERNANT LES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX
Règlement Européen du 23 juin 1988 DU CONSEIL NO 882024 PORTANT 5EME MODIFICATION DU REGLEMENT 863094 CEE PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE
Règlement Européen du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882213 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988-1989 LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA,NAVETTE ET DE TOURNESOL
Règlement Européen du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882226 DETERMINANT LES QUALITES TYPES POUR CERTAINES CEREALES ET CATEGORIES DE FARINES,GRUAUX ET SEMOULES AINSI QUE LES REGLES APPLICABLES POUR LA FIXATION DES PRIX DE SEUIL DE CES CATEGORIES DE PRODUITS
Règlement Européen du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882233 FIXANT POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1988-1989 LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D'INTERVENTION DU BEURRE,DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGES GRANA-PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO
Règlement Européen du 26 juillet 1988 DE LA COMMISSION NO 882324 MODIFIANT LE REGLEMENT 881432 CEE PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Règlement Européen du 26 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882505 MODIFIANT LE REGLEMENT 832179 CEE ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DISTILLATION DES VINS ET DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION
Décret n°71-1072 du 30 décembre 1971 MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONFORMEMENT AUX INDICATIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°71-109 du 3 février 1971 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°71-11 du 6 janvier 1971 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DE PREFETS DANS DES MATIERES RELEVANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 19 octobre 1971 M. JEAN VERDIER EST NOMME PREFET DE PARIS
Décret du 2 novembre 1971 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR AU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Décret n°71-1106 du 30 décembre 1971 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (1 800 FRS A COMPTER DU 01-01-1972 ET 1 900 FRS A COMPTER DU 01-10-1972)
Décret n°71-1110 du 30 décembre 1971 VALEUR DU POINT DE COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE : 5,9 FRS A PARTIR DU 01-01-1972
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine.
Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
A Mayotte, l'étranger ne peut bénéficier d'une aide au retour mais, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique, ou, s'il est accompagné d'un ou plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer.
Décret du 8 novembre 1971 M. JACQUES MILLOT EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, EN REMPLACEMENT DE M. BONNAUD-DELAMARE
Décret du 8 décembre 1972 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE :
Décret n°73-984 du 22 octobre 1973 RELATIF A LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DANS LES DOM ET TOM
Décret du 31 décembre 1973 RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 4 janvier 1974 DE NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 13-01-1974, A L'EDF
Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L.
1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.
BARRAULT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Décret du 4 janvier 1974 MODIFIANT LES DECRETS DU 22-05-1969, 18-03-1971, 03-12-1971 ET DU 05-10-1972 RELATIFS A L'OCTROI D'UNE LETTRE D'AGREMENT AVEC GARANTIE DE L'ETAT, CONCERNANT L'ENCOURS MAXIMUM GARANTI
Décret du 31 décembre 1973 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret du 14 janvier 1974 M. JEAN TIBERI AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 14 janvier 1974 MME DUPUY ANNE-MARIE EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 31 décembre 1973 SONT RENOUVELES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 01-01-74 LES MANDATS DE MM. WATINE, HAUS & MAIRESSE
Décret du 15 janvier 1974 M. VINCENT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°72-1274 du 30 décembre 1972 PORTANT RATTACHEMENT DE MAISONS DE RETRAITE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS
Décret n°72-1275 du 29 décembre 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L.
313-2 soit exigée, au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L.
313-4-1, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie.
II.-La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L.
L'enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie.
III.-Pour l'application des I et II, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L.
IV.-La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L.
313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Décret du 31 mai 1983 M. SAUVE JEAN-MARC EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 1 juin 1983 M. ADNET CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret du 13 juin 1984 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MINISTERE DE LA DEFENSE)
DORE CHRISTIANE EST NOMMEE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE SOFINCO
Décret du 13 juin 1984 M. HABERER JEAN-YVES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
Décret du 13 juin 1984 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (ANCIENS COMBATTANTS 1939-1945)
Décret du 31 mai 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE GRENOBLE (ISERE) D'UNE PROPRIETE BOISEE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN PARC AU PUBLIC
Décret du 2 juin 1983 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX PROFESSIONS LIBERALES
Décret du 30 mai 1983 M. DAMELON PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES ET PROMU AU GRADE DE COMMANDEUR DES PALMES ACADEMIQUES
La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné .
Décret du 7 juin 1983 M. JEAN BOUYSSE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE CHAIX,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES (CGT-FO),EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS FERAUD
Décret du 8 juin 1983 M. VERBRUGGHE PIERRE EST NOMME PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 9 juin 1983 IL EST MIS FIN,DANS L'INTERET DU SERVICE,AUX FONCTIONS DE M. ANDRE BEGUE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret du 9 juin 1983 M. GUIGUE JEAN,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION (PREMIER GRADE,SECOND GROUPE) EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE JUSQU'AU 01-10-1985
Décret du 10 juin 1983 M. SOUCHARD GERARD EST ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE,AU MINISTERE DES PTT
Décret du 10 juin 1983 APPROBATION DE L'ELECTION A L'ACADEMIE DE MARINE DE L'AMIRAL TARDY JEAN,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION MARINE MILITAIRE
Décision Européenne du 2 janvier 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES COMMERCES DE DETAIL DE L'ALIMENTATION
Décision Européenne du 2 janvier 1946 SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DE LA REGION DE BORDEAUX
Décision Européenne du 16 janvier 1946 NO 105 REGLEMENTATION DE LA VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE DECHETS OU DEBRIS DE CUIRS OU PEAUSSERIES
Décision Européenne du 15 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : TEXTILES NATURELS
Le demandeur d'asile fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile, à ses modalités d'hébergement, à sa situation de famille, à ses activités professionnelles, à ses ressources et à ses biens ainsi qu'à ceux des membres du foyer.
Décret du 28 juin 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BOURNAC" (LOT) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA)
Décret du 26 juin 1984 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITE "CONCESSION DU PEUCH" (CORREZE),AU PROFIT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE (CIM)
Décret du 27 juin 1984 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEIL SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE LA MARINE POUR 1984
Décret du 29 juin 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES: M. CLAUDE VINCENT
Décret du 29 juin 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE: M. JEAN SERVANT
Décret du 27 juin 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP: MME.
Décret du 27 juin 1984 M. MATOUK JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CHAIX
Décret du 27 juin 1984 M. DELORME GUY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MONOD FRANCAISE DE BANQUE
Décret du 27 juin 1984 M. AUBERT JEAN-PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU DIRECTOIRE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret du 27 juin 1984 M. WEBER ALAIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE
I.-Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R.
2° Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R.
221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
4° Les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le directeur de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale ;
II.-Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé.
Décret du 27 juin 1984 M. YONCOURT BERNARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER
Décision Européenne du 17 septembre 1964 RELATIF AUX DROITS DE CHANCELLERIE POUR L'EXPEDITION DES BREVETS DES GRADES ET DIGNITES DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décision Européenne du 10 mars 1965 FIXANT A 300 LE NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE : ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE
Décision Européenne du 1 avril 1945 A LA DECISION DU 28 JUILLET 1945 (ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU SPECTACLE : GROUPE 4 - DISTRIBUTION CINEMATOGRAPHIQUE)
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS SPECIAUX DANS LES ORGANISMES DE CONTROLE : APPAREILS A VAPEUR ET A GAZ, INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DIVERS
Décision Européenne du 1 avril 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 03-11-1945, CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUBE, MARNE ET HAUTE-MARNE
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS, EURE, MANCHE, ORNE, SEINE-INFERIEURE
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN, ARDECHE, DROME, ISERE, LOIRE, RHONE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE
Décision Européenne du 22 avril 1946 DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE L'INDUSTRIE TEXTILE CREANT L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE
Décision Européenne du 30 avril 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1945
Décision Européenne du 22 mai 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS : INDUSTRIES DE L'IODE ET DE L'ALGINE
Décision Européenne du 31 mai 1946 APPOINTEMENTS DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE A REMUNERATION MENSUELLE
Décision du 4 avril 1967 M. JULES ANTONINI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN REMPLACEMENT DE M. EDMOND MICHELET.(PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE)
Décision Européenne du 30 octobre 1987 87-312 RLEATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES
Décision Européenne du 23 janvier 1968 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (22EME LISTE)
Décision Européenne du 28 février 1968 L'APPLICATION DE LA DECISION DU 16 MAI 1957 RELATIVE AUX IMMERSIONS EN EAUX FRANCAISES D'HUITRES PORTUGAISES EST SUSPENDUE DU 1 MARS 1968 AU 15 MAI 1968
Décision Européenne du 25 septembre 1968 EN APPLICATION DES ART.
13 & 14 DE L'ARRETE DU 13-07-1962, OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE POUR LA PERIODE PRENANT FIN LE 31-12-1968
Décision Européenne du 7 octobre 1968 SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES GRAINES ET HUILES DE LIN
Décision Européenne du 10 mars 1969 FIXATION DU CORRECTIF "SALAIRES" VISE AUX ART.
Loi du 5 octobre 1942 DELAIS DE FIN D'ETUDES POUR LES ELEVES ARCHITECTES MOBILISES OU PRISONNIERS
Loi du 17 octobre 1942 MODIFIANT LA LOI 688 DU 21-07-1942 RELATIVE AU RETABLISSEMENT ET A LA CREATION DE CONSEILS ET D'UNE COMMISSION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE (ART.
25 : COMPOSITION DU CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE)
Loi du 25 septembre 1942 RELATIVE AU BUDGET DU SERVICE DES ALCOOLS POUR LES CAMPAGNES 1940-1941 ET SUIVANTES
Loi du 28 septembre 1942 ATION DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES
Loi du 28 octobre 1942 EXTENSION AUX COLONIES DE LA LOI DU 13 JUIN 1942 SUR LES ASSOCIATIONS SECRETES
Loi du 27 octobre 1942 CAISSE D'EPARGNE.
LEGISLATION.
BONIFICATION D'INTERETS
Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX
Loi du 12 septembre 1942 SUSPENSION DE L'APPLICATION DES ART.
1 A 3 ET 7 A 14 DE LA LOI DU 11-10-1940 RELATIVE AU TRAVAIL FEMININ ET DE L'ART.
Loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt local, les voies ferrées d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer
Loi du 28 octobre 1942 MODALITES D'ETABLISSEMENT DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Loi du 28 octobre 1942 PORTANT EXTENSION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DE LA LOI DU 13-02-1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
458 DU CODE PENAL RELATIF A L'INCENDIE DES PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES
Loi du 5 novembre 1942 MODIFIANT LA LOI DU 02-08-1940 EN CE QUI CONCERNE LA LIMITE D'AGE DU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ET LIEUTENANT DANS LA GENDARMERIE
Loi du 7 novembre 1942 REORGANISATION DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Loi du 16 novembre 1942 A LA LOI DU 25 JUILLET 1919
Loi du 3 novembre 1942 CREATION DE CINQ EMPLOIS D'INTENDANT DE POLICE
Décret du 24 juillet 1985 RELATIF A LA DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 24 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret du 26 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.
(Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par cette centrale
(Nersa) est autorisée à créer, sur le site nucléaire de Creys-Malville (commune de Creys-et-Pusignieu), l'installation nucléaire de base constituée par l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec), dans les conditions définies par la demande susvisée du 5 décembre 1983, et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble d'équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au décret n° 2006-319 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides SA (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) (1).
Le périmètre de l'installation nucléaire de base, constituée par la centrale nucléaire de Creys-Malville, autorisée par le décret du 12 mai 1977 susvisé, est modifié conformément au plan annexé au présent décret.
La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée au premier alinéa de l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 4 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
- de transport des matières dangereuses.
L'exploitant veillera à ce qu'une qualité en rapport avec l'importance de leurs fonctions pour la sûreté, au sens du décret du 13 mars 1973 susvisé, soit définie, obtenue et maintenue pour les éléments suivants :
- structures, équipements et matériels ;
- ensembles les associant ;
- conditions d'exploitation de l'installation.
A cette fin, l'exploitant s'assurera qu'un système sera mis en place pour définir la qualité des éléments précités, pour obtenir et maintenir cette qualité, pour en vérifier l'obtention et le maintien, et pour analyser et corriger les écarts éventuels.
Ce système mettra en œuvre un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et donnant lieu à l'établissement de documents archivés.
En particulier, l'exploitant procédera à la surveillance et au contrôle de l'action des prestataires lors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.
L'exploitant rendra compte au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de cette surveillance et de ce contrôle.
A ce titre, les documents exigés des prestataires par les cahiers des charges seront mis à la disposition du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (service central de sûreté des installations nucléaires).
L'exploitant informera, le moment venu, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur des actions entreprises en vue de qualifier les matériels importants pour la sûreté.
Les notes de calcul, plans d'exécution, programmes et procès-verbaux d'essais ainsi que les décisions concernant soit les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté, soit les procédures de conduite de l'installation seront archivés par l'exploitant pendant toute la durée de la construction puis de l'exploitation de l'installation.
Confinement et protection contre les risques de dissémination de substances radioactives ou chimiques
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre les risques de dissémination de substances radioactives ou chimiques.
Les caractéristiques de l'eau de la piscine importantes pour la sûreté seront contrôlées régulièrement, notamment sa radioactivité, de façon à déceler les défauts d'étanchéité du gainage des assemblages irradiés stockés.
L'activité volumique maximale admissible de cette eau et les consignes correspondantes seront fixées dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6 du présent décret.
Dans les locaux de l'installation où le risque de dissémination radioactive existe, des dispositifs de ventilation, adaptés à l'importance du risque associé à chacun de ces locaux compte tenu des opérations qui y seront conduites, devront notamment permettre le maintien d'une dépression appropriée par rapport à la pression atmosphérique.
Les dispositifs de ventilation des parties de l'installation qui présentent un risque de dissémination radioactive et qui communiquent entre elles, ou qui sont susceptibles de se trouver mises en communication, permettront l'établissement d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir toute dissémination à partir des parties présentant les risques de dissémination les plus élevés vers celles présentant de moindres risques.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation présentant un risque de dissémination de la radioactivité sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
L'étanchéité des conteneurs chargés d'assemblages irradiés devra être vérifiée après chargement ainsi qu'à l'issue de la phase de stockage temporaire avant évacuation.
Des zones contrôlées seront délimitées à l'intérieur de l'installation conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 susvisé.
Des dispositions appropriées seront prises pour que dans le cadre des modalités d'exploitation prévues et compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment des opérations d'entretien, les équivalents de dose reçus par le personnel restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible.
Le bon fonctionnement des systèmes qui permettent de contrôler le niveau d'eau de la piscine et d'éviter toute vidange intempestive sera vérifié périodiquement.
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute configuration critique.
Toute modification des caractéristiques des assemblages du réacteur de la centrale de Creys-Malville devra être prise en compte pour réévaluer le risque de criticité.
Aucun assemblage ne pourra être stocké en dehors des emplacements prévus à cet effet.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets fixées réglementairement.
L'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour limiter les quantités d'effluents radioactifs ou susceptibles de l'être qui seront dirigés vers la station de traitement des effluents radioactifs liquides.
L'exploitant disposera des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de l'environnement du point de vue des substances présentant un risque de dissémination radioactive ou chimique.
Ces contrôles porteront notamment sur l'air, l'eau superficielle, la nappe phréatique, les eaux du Rhône et les végétaux.
Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur, les déchets résultant de l'exploitation de l'installation seront triés par nature et par catégorie de nuisance radioactive.
Ces déchets seront ensuite éliminés ou stockés dans des installations dûment autorisées à cet effet.
La conception de l'installation sera telle que la sûreté sera maintenue en cas de séisme de spectre de réponse de résonateurs identique à celui qui a été retenu dans le dimensionnement de la centrale nucléaire de Creys-Malville pour représenter le séisme majoré.
Les matériels indispensables pour assurer les fonctions suivantes :
- sous-criticité du stockage des assemblages irradiés ;
- évacuation de la puissance résiduelle ;
- confinement des substances radioactives,
ainsi que les matériels dont la défaillance pourrait entraîner, à brève échéance et sans recours, la perte d'une des fonctions précédentes, devront être conçus et réalisés en conséquence.
En particulier, les systèmes de ventilation seront équipés d'un système de détection d'incendie.
Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des matières dangereuses, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
L'exploitant, informé d'un projet de modification de l'environnement par rapport à la description donnée dans le dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Formation du personnel et conduite de l'installation
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté à l'installation possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits manipulés avant tout travail effectif sur des substances radioactives.
Les systèmes de protection et de sécurité de l'installation ainsi que les parties des systèmes de contrôle et de commande qui intéressent la sûreté de l'installation seront conçus pour fournir des indications fiables au personnel de conduite, détecter toute évolution dangereuse des paramètres intéressant la sûreté et permettre la mise en état sûr de l'installation.
Les données essentielles concernant l'état de l'installation seront traduites en représentations aisément interprétables, notamment dans les situations accidentelles.
Les diverses sources d'alimentation en énergie et en fluides auront une capacité, une redondance et une fiabilité appropriées pour assurer à tout moment l'alimentation des systèmes de protection et de sécurité de l'atelier, des parties des systèmes de contrôle et de commande qui intéressent sa sûreté ainsi que des systèmes d'évacuation de la chaleur dégagée dans les piscines de stockage et dans les cellules de conditionnement des assemblages irradiés.
Les emballages de transport des assemblages irradiés ou d'autres substances radioactives feront l'objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition.
La société Nersa présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, au plus tard six mois avant l'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'atelier, les prescriptions, de régies générales d'exploitation proposées, l'exploitation de l'installation pourra être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
L'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation ne pourra intervenir qu'après que le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aura donné son approbation à cette opération et qu'auront été apportées les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation jugées nécessaires pour que soit assurée la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.
Dans un délai qui sera fixé par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur lors de l'approbation prévue à l'article 5, et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 11 du présent décret, la société Nersa présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur un rapport définitif de sûreté.
Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation de l'atelier que la société Nersa entend suivre pour l'exploitation.
L'installation prévue ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales d'exploitation précitées et qu'auront été apportées les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation jugées nécessaires pour que soit assurée la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
La société Nersa se conformera aux dispositions suivantes :
1° L'installation faisant l'objet du présent décret sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une nuisance pour le voisinage.
2° Les rejets d'eau de l'atelier, faisant l'objet du présent décret, n'entraîneront pas de modifications de la température ou de la composition des eaux du Rhône pouvant en altérer sensiblement la qualité, ni de conséquences préjudiciables à la faune piscicole.
Ces rejets ne devront pas entraîner d'altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales.
La prise et le rejet d'eau nécessaires au fonctionnement de la centrale et de l'atelier n'entraîneront pas de conséquences préjudiciables à la navigation.
3° La société Nersa veillera à la meilleure insertion possible dans le paysage de l'installation visée par le présent décret.
4° La société Nersa procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article de leurs effets sur l'environnement ainsi que du bruit émis par ses installations.
L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur comme installation d'importance vitale en exécution de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, la société Nersa coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du commissaire de la République du département de l'Isère en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le commissaire de la République du département de l'Isère, dans le cadre de l'ordonnance précitée, et par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Ces dispositions devront faire l'objet d'une approbation du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou, incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
La société Nersa avisera le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de tout projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et implantée dans le périmètre de l'atelier fixé sur le plan annexé au présent décret.
Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé des installations classées, au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants) et au commissaire de la République du département de l'Isère.
Modifié par Décret du 28 juillet 1993 - art. 1
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ;
– à la direction du gaz, de l’électricité et du charbon, 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 121, 75703 Paris Cedex 13 ;
– à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 3 ;
– à la préfecture de l’Ain, 45, avenue d’Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.
Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES SA (NERSA) DE L'ATELIER POUR L'EVACUATION DU COMBUSTIBLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE (APEC) ET MODIFIANT LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUEE PAR CETTE CENTRALE
Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU MARCHE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Décret n°86-1258 du 4 décembre 1986 modifiant le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique
L'article 5 du décret n° 85-249 du 14 février 1985 susvisé relatif à la commission départementale de l'action touristique est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1258 du 4 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 85249 DU 14-02-1985 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE
Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 fixant des modalités temporaires d'accès au corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Pendant une période de trois ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret et par dérogation à l'article 5 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, peuvent être nommés surveillants dans le corps du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire les surveillants contractuels, auxiliaires et intérimaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant à cette date une ancienneté équivalente à deux ans au moins de service à temps complet en cette qualité, qui ont satisfait aux conditions particulières d'aptitude physique et aux épreuves d'un examen professionnel.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe chaque année, dans la limite de 5 p.
100 des emplois mis aux concours, le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus par cette voie.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats ayant réussi aux épreuves de l'examen professionnel sont dispensés de la scolarité et du stage prévus à l'article 9 du décret du 31 décembre 1977 susvisé et sont nommés et titularisés au premier échelon du grade de surveillant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1142-3 et dans le cadre des directives du Premier ministre : 1° Coordonne l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ; 2° Veille à l'intégration dans les plans d'équipement, de productivité et d'aménagement du territoire des principales mesures nécessitées par la défense ; 3° Centralise les demandes justifiées des différents départements ministériels, en particulier celles de l'intérieur et de la défense, et les confronte avec les possibilités du pays ; 4° Oriente, aux fins de leur présentation à l'approbation du Premier ministre, les plans de répartition primaires préparés par les ministres responsables des ressources.
2141-1, n'ont pas fait l'objet, par décision du Premier ministre, après avis du ministre responsable, d'une affectation prioritaire au profit de la préparation et de la conduite supérieure des opérations ; 5° Fixe les prix et organise les opérations commerciales d'importations et d'exportations.
5132-1 ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ;
Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°86-1361 du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "CAMEMBERT-DE-NORMANDIE"
Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 relatif à l’appellation d’origine "Munster" ou "Munster-Géromé"
L'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
Le lait doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique délimitée qui s'étend aux territoires des communes suivantes :
Canton d'Haguenau : les communes de Dauendorf, Huttendorf, Morschwiller et Uhlwiller.
Canton de Niederbronn-les-Bains : les communes de Bitschhoffen, Engwiller, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Kindwiller, Mietesheim, Oberbronn-Zinswiller (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune de Oberbronn-Offwiller), Rothbach, Uberach, Uhrwiller, Uttenhoffen et La Walck.
Canton de Molsheim : les communes d'Avolsheim, Dinsheim, Dorlisheim, Ergersheim, Gresswiller, Heiligenberg, Lutzelhouse, Molsheim, Muhlbach-sur-Bruche, Mutzig, Niederhaslach, Oberhaslach, Soultz-les-Bains, Still, Urmatt et Wolxheim.
Canton de Rosheim : les communes de Bischoffsheim, Boersch, Grendelbruch, Mollkirch, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim et Saint-Nabor.
Canton de Saales : toutes les communes.
Canton de Schirmeck : toutes les communes.
Canton de Wasselonne : toutes les communes.
Canton de Bouxwiller : toutes les communes.
Canton de Marmoutier : toutes les communes.
Canton de la Petite-Pierre : les communes d'Erckartswiller, Eschbourg, Fromuhl, Hinsbourg, Lichtenberg, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Puberg, Reiperstswiller, Rosteig, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Weiterswiller, Wimmenau, Wingen-sur-Moder et Zittersheim.
Canton de Saverne : toutes les communes.
Canton de Barr : les communes d'Andlau, Barr, Bernardvillé, Blienschwiller, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Epfig, Gertwiller, Heiligenstein, Le Hohwald, Itterswiller, Mittelbergheim, Nothalten, Reichsfeld et Saint-Pierre.
Canton d'Obernai : les communes de Bernardswiller, Bourgheim, Goxwiller et Obernai.
Canton de Sélestat : les communes de Châtenois, Dieffenthal, Kintzheim, Orschwiller, Scherwiller et La Vancelle.
Canton de Villé : toutes les communes.
Canton d'Hochfelden : les communes d'Alteckendorf, Bossendorf, Duntzenheim, Ettendorf, Friedolsheim, Geiswiller, Gingsheim, Grassendorf, Hochfelden, Hochfrankenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Muntzenhouse, Ringeldorf, Ringendorf, Saessolsheim, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schwindratzheim, Wickersheim-Wilshausen, Wilwisheim et Zoebersdorf.
Canton de Truchtersheim : les communes de Berstett (à l'exclusion des parties de cette commune correspondant aux anciennes communes de Berstett, Reitwiller et Rumersheim), Durningen, Gougenheim, Kienheim, Kuttolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Schnersheim (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune de Kleinfranckenheim), Willgottheim et Wintzenheim-Kochersberg.
Canton de Soultz-sous-Forêts : les communes de Drachenbronn-Birlenbach, Keffenach, Kutzen-Hausen, Lobsann, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn et Soultz-sous-Forêts.
Canton de Wissembourg : les communes de Cleebourg et Riedseltz.
Canton de Woerth : les communes de Dieffenbach-lès-Woerth, Forstheim, Froeschwiller, Goersdorf, Gunstett, Hegeney, Lampertsloch, Laubach, Morsbronn-les-Bains, Oberdorf-Spachbach, Preuschdorf et Woerth.
Canton d'Altkirch : toutes les communes.
Canton de Dannemarie : toutes les communes.
Canton de Ferrette : toutes les communes.
Canton d'Hirsingue : toutes les communes.
Canton de Colmar : la commune de Colmar.
Canton de Munster : toutes les communes.
Canton de Wintzenheim : les communes d'Eguisheim, Husseren-les-Châteaux, Obermoschwihr, Turckheim, Voegtlins-hoffen, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim et Zimmerbach.
Canton de Guebwiller : toutes les communes.
Canton de Rouffach : les communes de Gueberschwihr, Hattstatt, Osenbach, Pfaffenheim, Rouffach, Soultzmatt et Westhalten.
Canton de Soultz-Haut-Rhin : les communes de Berrwiller, Hartmannswiller, Jungholtz, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim.
Canton de Huningue : les communes de Knoeringue, Michelbach-le-Bas, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut et Saint-Louis.
Canton de Mulhouse Nord : la commune de Mulhouse.
Canton de Mulhouse Sud : toutes les communes.
Canton de Sierentz : la commune de Helfrantzkirch.
Canton de Kaysersberg : toutes les communes.
Canton de Lapoutroie : toutes les communes.
Canton de Ribeauvillé : les communes de Bergheim, Hunawihr, Ostheim, Ribeauvillé, Rodern, Rorschwihr, Saint-Happolyte et Thannenkirch.
Canton de Sainte-Marie-aux-Mines : toutes les communes.
Canton de Cernay : les communes d'Aspach-le-Bas, Bernwiller, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Schweighouse-Thann et Steinbach.
Canton de Masevaux : toutes les communes.
Canton de Saint-Amarin : toutes les communes.
Canton de Thann : toutes les communes.
Canton de Baccarat : les communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Lachapelle, Merviller, Mignéville, Montigny, Pettonville, Reherrey, Thiaville-sur-Meurthe, Vacqueville, Vaxainville et Veney.
Canton de Badonviller : toutes les communes.
Canton de Blamont : toutes les communes.
Canton de Cirey-sur-Vézouze : toutes les communes.
Canton d'Albestroff : toutes les communes.
Canton de Dieuze : toutes les communes.
Canton de Vic-sur-Seille : les communes de Bourdonnay, Donnelay, Juvelize, Lagarde, Maizières-lès-Vic et Ommeray.
Canton de Fénétrange : toutes les communes.
Canton de Lorquin : toutes les communes.
Canton de Phalsbourg : toutes les communes.
Canton de Réchicourt-le-Château : toutes les communes.
Canton de Sarrebourg : toutes les communes.
Canton de Jussey : les communes de la Basse-Vaivre, Bourbevelle, Bousseraucourt, Corre, Demangevelle, Jouvelle, Montcourt, Passavant-la-Rochère et Vougécourt.
Canton de Champagney : la commune de Plancher-les-Mines.
Canton de Faucogney-et-la-Mer : toutes les communes.
Canton de Luxeuil-les-Bains : la commune de Breuchotte.
Canton de Mélisey : les communes de Belfahy, Le Haut-du-Them-Château-Lambert, Miellin, Servance et Ternuay-Melaye-et-Saint-Hilaire.
Canton de Saint-Loup-sur-Semouse : les communes d'Aillevillers-et-Lyaumont, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fougerolles et La Vaivre.
Canton de Vauvillers : Les communes d'Alaincourt, Ambiévillers, Betoncourt-Saint-Pancras, Bouligney, Cuve, Dampvalley-Saint-Pancras, Fontenois-la-Ville, Hurecourt, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Montdoré, Pont-du-Bois, Selles et Vauvillers.
Canton de Belfort-Centre : toutes les communes.
Canton de Belfort-Est : toutes les communes.
Canton de Belfort-Ouest : toutes les communes.
Canton de Belfort-Nord : commune de Belfort.
Canton de Châtenois-les-Forges : toutes les communes.
Canton de Danjoutin : toutes les communes.
Canton de Delle : les communes de Courtelevant, Delle (à l'exclusion des parties de cette commune correspondant aux anciennes communes de Delle et Lebetain), Faverois, Florimont, Lepuix-Neuf, Réchésy et Thiancourt.
Canton de Fontaine : toutes les communes.
Canton de Giromagny : toutes les communes.
Canton de Grandvillars : les communes de Boron, Bourogne, Brebotte, Bretagne, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Froide-fontaine, Grandvillars, Grosne, Morvillars, Recouvrance, Suarce, Vellescot.
Canton d'Offemont : toutes les communes.
Canton de Rougement-le-Château : toutes les communes.
Canton de Valdoie : toutes les communes.
Canton de Bains-les-Bains : toutes les communes.
Canton de Bruyères : toutes les communes.
Canton de Charmes : toutes les communes.
Canton de Châtel-sur-Moselle : toutes les communes.
Canton de Darney : toutes les communes.
Canton de Dompaire : toutes les communes.
Canton d'Epinal-Est : toutes les communes.
Canton d'Epinal-Ouest : toutes les communes.
Canton de Monthureux-sur-Saône : les communes de Bleurville, Claudon, Gignéville, Monthureux-sur-Saône, Nonville et Viviers-le-Gras.
Canton de Plombières : toutes les communes.
Canton de Rambervillers : toutes les communes.
Canton de Remiremont : toutes les communes.
Canton de Saulxures : toutes les communes.
Canton de Thillot : toutes les communes.
Canton de Xertigny : toutes les communes.
Canton de Bulgnéville : toutes les communes.
Canton de Châtenois : les communes d'Aouze, Balleville, Châtenois, Courcelles-sous-Châtenois, Darney-aux-Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Gironcourt-sur-Vraine, Houécourt, Longchamp-sous-Châtenois, Maconcourt, Morel-maison, La Neuveville-sous-Châtenois, Ollainville, Pleuvezain, Rainville, Removille, Rouvres-la-Chétive, Saint-Paul, Sandaucourt, Viocourt et Vouxey.
Canton de Coussey : les communes d'Autigny-la-Tour, Clérey-la-Côte, Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frébécourt, Greux, Jubainville, Martigny-les-Gerbonvaux, Maxey-sur-Meuse, Moncel-sur-Vair, Punerot, Ruppes, Soulosse-sous-Saint-Elophe et Tranqueville-Graux.
Canton de Mirecourt : toutes les communes.
Canton de Neufchâteau : les cantons d'Attignéville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufremont, Certilleux, Circourt-sur-Mouzon, Harchéchamp, Houéville, Jainvillotte, Landaville, Lemmecourt, Mont-lès-Neufchâteau, Neufchâteau, Pompierre, Rebeuville Rollainville, Sartes et Tilleux.
Canton de Vittel : toutes les communes.
Canton de Brouvelieures : toutes les communes.
Canton de Corcieux: toutes les communes.
Canton de Fraize : toutes les communes.
Canton de Gérardmer : toutes les communes.
Canton de Provenchères-sur-Fave : toutes les communes.
Canton de Raon-l'Etape : toutes les communes.
Canton de Saint-Dié-Est : toutes les communes.
Canton de Saint-Dié Ouest : toutes les communes.
Canton de Senones : toutes les communes.
La fabrication et l'affinage des fromages pourront être effectués dans des lieux différents mais exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée.
Toutefois, les fromages "Munster" ou "Munster-Géromé" fabriqués exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée peuvent être affinés dans les ateliers d'affinage des communes suivantes du canton de Benfeld du département du Bas-Rhin: Benfeld et Huttenheim, qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans l'affinage des fromages.
La liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Lorsque l'affinage est effectué dans une région différente de celle où le fromage a été fabriqué, l'étiquetage devra porter obligatoirement l'indication du lieu de fabrication et du lieu d'affinage en caractère visibles et lisibles de mêmes dimensions et de même apparence typographique.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est un fromage à pâte molle qui se présente sous la forme d'un cylindre plat de 13 à 19 cm de diamètre, de 2,4 à 8 cm de hauteur, d'un poids minimum de 450 grammes, fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré non reconstitué, non concentré, mis en moule après division préalable du caillé non lavé, non malaxé, à pâte égouttée, salée, à croûte lissée ensemencée par frottages ou autres traitements humides, de couleur jaune à orangé-rouge due essentiellement au développement des ferments du rouge (Bacterium linens), contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 44 grammes pour 100 grammes de fromage.
L'appellation d'origine "Petit-Munster" ou "Petit-Munster-Géromé" est réservée à un Munster ou Munster-Géromé de format réduit de 7 à 12 cm de diamètre, de 2 à 6 cm de hauteur, d'un poids minimum de 120 grammes.
Ces fromages sont affinés durant vingt et un jours au minimum pour le Munster ou Munster-Géromé, et quatorze jours au minimum pour le Petit-Munster ou Petit-Munster-Géromé, à compter du jour de fabrication.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse, chaque année, au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster " ou "Munster-Géromé".
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 7 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
- La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Munster " ou "Munster-Géromé", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret modifié du 31 mai 1978 relatif à l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est abrogé.
Décret n°86-1364 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
Décret n° 86-1368 du 30 décembre 1986 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de la direction générale des patrimoines
Les fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de responsable d'un musée national ou d'un musée classé ou les fonctions de chef d'un grand département de conservation des musées nationaux perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine et, en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé le musée national, le musée classé ou le grand département de conservation considéré.
Le montant de la bonification indiciaire visée à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit : CLASSEMENT DU MUSEE NATIONAL, DU MUSEE CLASSE ou du grand département de conservation Fonctionnaire responsable d'un musée national ou d'un musée classé ou chef d'un grand département de conservation : Bonification (en points d'indice majoré) : - 1° catégorie 65 - 2° catégorie 100 - 3° catégorie 130 Lorsqu'un fonctionnaire est chargé de la responsabilité de plusieurs musées nationaux ou d'un musée national et d'un musée classé ou de plusieurs grands départements de conservation ou d'un grand département de conservation et d'un musée national ou d'un grand département de conservation et d'un musée classé, il ne peut bénéficier que de la bonification afférente au musée ou au grand département de conservation concerné classé dans la catégorie la plus élevée.
L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent au grade d'inspecteur général des musées.
Les dispositions du présent décret n'entreront en vigueur que lors de la publication du statut d'emploi régissant les fonctions énumérées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°86-1368 du 30 décembre 1986 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AU CERTAINS EMPLOIS DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps de la conservation des musées de France
Le corps de la conservation des musées de France est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; il comporte les grades suivants : Inspecteur général des musées comprenant quatre échelons ; Conservateur en chef de musée comprenant cinq échelons ; Conservateur de musée de 1re classe comprenant six échelons ; Conservateur de musée de 2e classe comprenant six échelons.
Les conservateurs de 1re classe et de 2e classe et les conservateurs en chef sont nommés par arrêté du ministre de la culture.
Le ministre prononce les affectations, les mutations et les mises à disposition.
Les membres du corps de la conservation des musées de France sont chargés : 1° De conserver, étudier, classer et entretenir les collections qui leur sont confiées par l'autorité représentant la personne morale propriétaire, de prendre toutes mesures propres à assurer leur sécurité, de proposer les moyens de les accroître, d'établir et tenir à jour les registres d'inventaire et de dépôts ; 2° D'assurer la présentation de ces collections et d'en faciliter l'accès et la connaissance au public, d'apporter leur concours à la réalisation d'expositions ; 3° D'élaborer les catalogues officiels, de contribuer par leurs recherches à la connaissance du patrimoine qui leur est confié, à l'analyse de l'environnement national et d'en diffuser les résultats, notamment par des publications et par l'enseignement ; 4° D'accomplir des missions scientifiques, techniques et d'inspection dans les musées nationaux, classés et contrôlés ; 5° De participer aux missions d'animation scientifique et de diffusion des connaissances et d'effectuer des recherches particulières en rapport avec la conservation et la transmission du patrimoine.
Les conservateurs en chef de musée peuvent se voir confier la coordination d'une politique muséologique.
Les inspecteurs généraux sont chargés de fonctions d'encadrement et d'études comportant des responsabilités particulières.
Les membres du corps ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise des oeuvres d'art et des objets de collection.
Les membres du corps de la conservation des musées de France sont astreints à résider dans la ville où s'exerce leur activité, sauf autorisation accordée par le ministre.
Les conservateurs de 2e classe sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves organisés dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 ci-après et par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions fixées aux articles 20 à 23.
Le nombre total des emplois offerts au titre de chacun des deux concours est fixé, pour chaque recrutement, par arrêté dans les conditions prévues aux articles 7 et 10 ci-après.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 p.
Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifier de la possession de l'un des diplômes requis par l'article 8 du présent décret.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, du diplôme supérieur de l'Ecole du Louvre ou d'un titre ou diplôme de même niveau dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres de la culture et de la fonction publique après consultation du conseil des études de l'Ecole du Louvre.
Le concours interne est ouvert pour un quart des emplois mis au concours.
Les candidats doivent être en fonctions dans des services ou institutions muséologiques placés sous le contrôle de l'Etat à la date de clôture des inscriptions, âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et compter cinq ans au moins de services effectifs.
Les modalités d'organisation du concours, la composition du jury et les programmes des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la culture et de la fonction publique sur proposition du directeur général des patrimoines et après avis du conseil des études de l'Ecole du Louvre.
Le directeur général des patrimoines est président de droit du jury.
En cas d'empêchement du directeur général des patrimoines, le ministre de la culture désigne, après avis du directeur, le président du jury parmi les inspecteurs généraux des musées.
Les candidats reçus aux concours sont nommés conservateurs de 2e classe stagiaires à l'échelon de début du grade et éventuellement titularisés après avoir accompli un stage d'une durée de dix-huit mois dans les conditions définies à l'article 12 ci-après.
Ceux d'entre eux qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps ou dans leur situation d'origine et le traitement de conservateur stagiaire.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans la 2e classe du grade de conservateur en application des articles ci-après.
Les conservateurs stagiaires suivent pendant une durée de dix-huit mois une formation professionnelle de caractère théorique et pratique dispensée par l'Ecole du Louvre ou sous son contrôle dans des services et établissements de caractère muséologique en France et à l'étranger.
A l'expiration du stage, le ministre prononce soit la titularisation de l'intéressé, soit la prolongation du stage pour une durée qui ne peut excéder une année, soit, si le stagiaire appartenait déjà à l'administration, la réintégration dans l'ancien emploi ou la remise à disposition de l'administration d'origine, soit le licenciement.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, les conservateurs de musée titularisés en application du l'article 12 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 17 ci-après.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur de musée à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 24 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des conservateurs de musée, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 15 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les agents non titulaires de l'Etat sont nommés lors de leur titularisation dans la 2e classe du grade de conservateur à un échelon déterminé en prenant en compte sur la base des durées moyennes fixées à l'article 24, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25, du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou obtenus pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
Lorsqu'ils sont issus du concours organisé en application de l'article 6 ci-dessus, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales sont titularisés et reclassés selon les mêmes modalités que les fonctionnaires de l'Etat en tenant compte du niveau des emplois qu'ils occupaient et de la nature des fonctions qu'ils exerçaient.
Lorsque l'application des articles 15, 16 et 18 à des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
Peuvent être nommés conservateurs de musée de 2e classe dans la proportion d'une nomination pour neuf titularisations prononcées à l'issue des concours, les fonctionnaires des catégories A et B appartenant à une administration ou à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, ou culturel, âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année considérée, ayant exercé depuis dix ans des fonctions dans des services ou musées relevant du ministère de la culture ou placés sous son contrôle technique et ayant fait acte de candidature.
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par le ministre de la culture après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents visés à l'article 21 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires et sont titularisés dans le grade de conservateur de musée de 2e classe après avis de la commission administrative paritaire à l'issue d'un cycle de perfectionnement d'une durée de dix-huit mois, dispensé par l'Ecole du Louvre, ou sous son contrôle dans des services et établissements à caractère muséologique en France et à l'étranger.
Les agents recrutés au choix par application de l'article 20 sont nommés à un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine, sous réserve qu'ils justifient dans cet emploi d'une ancienneté de service au moins équivalente à celle prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré, en application des dispositions de l'article 24 ci-dessous.
Les agents qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au dernier échelon du grade de conservateur de 2e classe bénéficient d'une indemnité compensatrice.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit : Grade inspecteur général : 3° échelon durée moyenne 3 ans durée minimale 2 ans et 6 mois.
2° échelon durée moyenne 2 ans durée minimale 1 an et 6 mois.
Grade inspecteur général : 1° échelon durée moyenne 2 ans durée minimale 1 an et 6 mois.
Grade conservateur en chef : 4° échelon durée moyenne 2 ans durée minimale 1 an et 6 mois.
2° échelon durée moyenne 2 ans et 6 mois durée minimale 2 ans 1° échelon durée moyenne 1 an et 6 mois durée minimale 1 an.
Grade conservateur de 1ere classe : 5° échelon durée moyenne 3 ans durée minimale 2 ans et 6 mois.
4° échelon durée moyenne 3 ans durée minimale 2 ans et 6 mois.
3° échelon durée moyenne 2 ans et 6 mois durée minimale 2 ans 2° échelon durée moyenne 2 ans et 6 mois durée minimale 2 ans 1° échelon durée moyenne 2 ans durée minimale 1 an et 6 mois.
Grade conservateur de 2eme classe : 5° échelon durée moyenne 3 ans durée minimale 2 ans et 6 mois.
3° échelon durée moyenne 2 ans durée minimale 1 an et 6 mois 2° échelon durée moyenne 2 ans durée minimale 1 an et 6 mois 1° échelon durée moyenne 2 ans durée minimale 1 an et 6 mois.
Les inspecteurs généraux sont choisis parmi les conservateurs en chef.
Peuvent être promus au grade de conservateur en chef les conservateurs de 1re classe parvenus au 2e échelon de leur grade depuis au moins un an.
Peuvent être promus à la 1re classe du grade de conservateur les conservateurs de 2e classe parvenus au 6e échelon de leur classe depuis au moins deux ans et comptant 11 ans 6 mois de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A.
Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré leur nomination audit échelon.
La proportion des fonctionnaires du corps de la conservation des musées de France pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p.
100 de l'effectif budgétaire de chaque grade.
Peuvent être détachés dans le corps de la conservation des musées de France dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif budgétaire de chaque grade les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant des fonctions à caractère muséologique ou scientifiques.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des conservateurs de musée avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps de la conservation des musées de France.
Les conservateurs de musées contrôlés dont l'emploi par suite d'une décision de classement de leur musée se trouve remplacé par un emploi de fonctionnaire de l'Etat peuvent être intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps des membres de la conservation des musées de France.
Les intéressés devront présenter leur demande dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de la décision de classement du musée dont ils ont la charge.
Ils devront justifier de l'un des titres exigés à l'article 8 du présent décret.
Leur nomination se fera à l'échelon de début du grade de conservateur de 2e classe ; néanmoins les services civils effectifs accomplis auprès des collectivités locales en qualité de conservateur de musée contrôlé en possession des titres requis pour accéder par la voie normale au corps de la conservation des musées de France ainsi que les services militaires obligatoires seront pris en compte dans leur totalité en vue d'un reclassement dans le corps de la conservation des musées de France.
Ce reclassement sera opéré à un grade et à un échelon tenant compte de l'avancement moyen dont ont bénéficié les membres du corps de la conservation des musées de France, issus du mode de recrutement normal et possédant une ancienneté de service équivalente.
Dans l'hypothèse où l'intégration dans le nouveau corps ne serait pas acceptée ou sollicitée, les conservateurs de musées contrôlés seraient maintenus dans leur ancien statut.
Les fonctionnaires titulaires des grades de conservateurs en chef de classe exceptionnelle et de conservateur de 1re classe sont reclassés conformément au tableau ci-après : Grade conservateur en chef : - Situation actuelle : classe exceptionnelle, échelon unique - Situation nouvelle : 5° échelon, ancienneté dans l'échelon conservée.
Grade conservateur de 1ere classe : - Situation actuelle : classe exceptionnelle, échelon unique - Situation nouvelle : 6° échelon, ancienneté dans l'échelon conservée.
Grade conservateur de 1ere classe : - Situation actuelle : classe normale, 5° échelon - Situation nouvelle : 5° échelon, ancienneté majorée d'un quart.
Les autres membres du corps de la conservation des musées conservent leur grade, leur échelon et l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Le décret n° 70-51 du 8 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier des membres de la conservation des Musées de France est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines
NOTA : Décret 2003-1298 du 26 décembre 2003 art. 25 : La durée du mandat prévue à l'article 23 est décomptée à partir du 1er janvier 2004 pour les nominations déjà intervenues aux emplois mentionnés au même article.
Peuvent être nommés à l'emploi de responsable de musée national ou de musée classé les membres du corps de la conservation des musées de France et les fonctionnaires détachés dans ce corps.
Les fonctionnaires nommés à un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine.
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pensions civiles, les musées et grands départements de conservation des musées nationaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1370 du 30 décembre 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
1147-1 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA LEVEE DE LA PRESOMPTION DE SALARIAT CONCERNANT LES PERSONNES OCCUPEES DANS LES EXPLOITATIONS OU ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS
Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
Décret n°86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
Lors de la conversion totale ou partielle d'une rente, le capital alloué au crédirentier est calculé par application au montant annuel atteint par l'arrérage, à la date d'application de la décision du juge, du taux de capitalisation de 6,5 p.
100 et de la table de mortalité MKH.
Si le crédirentier est du sexe masculin, la table de référence est la table P.
M. annexée au présent décret ;
Si le crédirentier est du sexe féminin, la table de référence est la table P.
F. annexée au présent décret (1).
Le calcul peut être également effectué sur le montant des arrérages annuels à partir des tables de conversion annexées au présent décret.
(1) Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986.
Décret n°86-978 du 8 août 1986 REVISANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ANNEXES AU DECRET 55806 DU 17-06-1955 MODIFIE
Décret n°86-979 du 20 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE ET MEDITERRANEENNE POUR LA PROTECTION DES PLANTES,SIGNE A PARIS LE 02-06-1986,DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR
Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 portant suppression et dissolution du service des alcools au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation
La direction dénommée Service des alcools du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est supprimée le 1er janvier 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation (direction de la comptabilité publique) assurera, à compter de la date susmentionnée, la liquidation du service des alcools, à l'exception : 1° Des activités, droits et obligations transférés au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.
S.) et à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) par le décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985 susvisé ; 2° Des biens meubles et immeubles et des droits et obligations se rapportant aux activités mentionnées au 1° ci-dessus et affectés, transférés en application de la loi de finances rectificative pour 1985 ; 3° Des droits et obligations résultant du bail de location de l'immeuble du siège du service des alcools, 11 rue de l'Echelle, à Paris, et des biens meubles qui s'y trouvent qui restent affectés au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnera lieu la liquidation seront imputées au compte spécial du trésor Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 PORTANT SUPPRESSION ET DISSOLUTION DU SERVICE DES ALCOOLS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "REBLOCHON" OU "PETIT REBLOCHON"
Décret du 31 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC)
Décret du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 30-01-1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE
Décret du 17 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 17 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION
Décret du 17 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,CHEF DE LA DELEGATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE)
Décret du 17 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Décret du 16 janvier 1989 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE FONDATION COMME UN ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 20 janvier 1989 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 16 janvier 1989 AUTORISANT LA COMPAGNIE TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL A UTILISER SUR LA LIGNE PARIS-COURCHEVEL UN AERONEF ETRANGER
Décret du 21 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (HBCM)
Décret du 22 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE (CGMF)
Décret du 30 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Décret du 31 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°89-701 du 21 septembre 1989 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CERTAINS MUSEES NATIONAUX
Décret n°89-71 du 4 février 1989 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU EN 1989
Décret n°89-720 du 2 octobre 1989 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (ensemble une annexe), faite à Sofia le 18 janvier 1989 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (ensemble une annexe), faite à Sofia le 18 janvier 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-720 du 2 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAITE A SOFIA LE 18-01-1989
Décret n°89-721 du 3 octobre 1989 AUTORISANT UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES EN 1989
Décret n°89-723 du 6 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 84689 DU 17-07-1984 MODIFIE RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER
Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation
Les adjoints d'enseignement, les chargés d'enseignement et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent être intégrés, par voie de listes d'aptitude, en qualité de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel, de professeur d'éducation physique et sportive ou de conseiller principal d'éducation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre délégué, chargé du budget détermine chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, dans chacun des quatre corps, en application du présent décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur certifié les adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les chargés d'enseignement.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel du deuxième grade les adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les chargés d'enseignement.
Les uns et les autres doivent soit être affectés dans un lycée professionnel au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, soit avoir été affectés dans un lycée professionnel avant d'être placés dans une position autre que celle d'activité prévue par l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel du deuxième grade, établie au titre d'une année scolaire, ne peuvent être inscrits, au titre de la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 ci-dessus.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur d'éducation physique et sportive les adjoints d'enseignement exerçant en éducation physique et sportive ainsi que les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller principal d'éducation les adjoints d'enseignement exerçant des fonctions d'éducation au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les personnels cités aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq ans de services publics.
Les listes d'aptitude sont établies sur proposition : a) Du recteur pour les personnels placés sous son autorité ; b) De l'autorité compétente en ce qui concerne les personnels détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, les autres personnels détachés et les personnels mis à disposition ; c) Du chef de service pour les personnels exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur.
Les listes d'aptitude mentionnées aux articles 2 et 3 sont établies toutes disciplines confondues.
Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans la catégorie correspondante en vertu du présent décret.
Les emplois attribués à une catégorie de personnels conformément au deuxième alinéa de l'article 1er qui ne pourraient être pourvus au titre de cette catégorie peuvent être transférés dans l'une des trois autres catégories et pourvus au titre de celles-ci.
Les personnels recrutés en application du présent décret sont nommés, en qualité de stagiaire, par le ministre chargé de l'éducation.
Les personnels stagiaires visés à l'article précédent sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
Par dérogation aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les adjoints d'enseignement, les chargés d'enseignement et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont, lors de leur titularisation dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive ou de conseillers principaux d'éducation, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
Le corps des adjoints d'enseignement est mis en voie d'extinction à compter de la date d'effet du présent décret.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'application du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 RELATIF A L'INTEGRATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES CORPS DE PROFESSEURS CERTIFIES,DE PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,DE PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
Décret n°89-772 du 20 octobre 1989 relatif aux commissions spécialisées des marchés
Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du cinquième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 206, les commissions se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la date prévue au premier alinéa du présent article.
Les commissions prévues à l'article 206 du code susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, continueront à être saisies des dossiers jusqu'au trentième jour qui suit la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 1er dudit décret, et poursuivront après cette date l'examen des dossiers dont elles auront été régulièrement saisies.
Décret n°89-772 du 20 octobre 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES
Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Les infirmiers et infirmières régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les nouveaux grades d'infirmier en chef ou infirmière en chef et d'infirmier ou infirmière selon le tableau de correspondance ci-après : - ANCIENNE SITUATION - Grade et échelon - Infirmier en chef et infirmière en chef 5e échelon après 2 ans 6 mois - NOUVELLE SITUATION - 7e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - ANCIENNE SITUATION - Avant 2 ans 6 mois - NOUVELLE SITUATION - 6e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 4e échelon - NOUVELLE SITUATION - 5e échelon - Ancienneté d'échelon : 5/8 de l'ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 3e échelon - NOUVELLE SITUATION - 4e échelon - Ancienneté d'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 2e échelon - NOUVELLE SITUATION - 3e échelon - Ancienneté d'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 1er échelon - NOUVELLE SITUATION - 2e échelon - Ancienneté d'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - Grade et échelon - Infirmier et infirmière Echelon exceptionnel - NOUVELLE SITUATION - 12e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 11e échelon après 4 ans - NOUVELLE SITUATION - 12e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise diminuée de 4 ans - ANCIENNE SITUATION - Avant 4 ans - NOUVELLE SITUATION - 11e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 10e échelon - NOUVELLE SITUATION - 10e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 9e échelon - NOUVELLE SITUATION - 9e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 8e échelon - NOUVELLE SITUATION - 8e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 7e échelon - NOUVELLE SITUATION - 7e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 6e échelon - NOUVELLE SITUATION - 6e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 5e échelon - NOUVELLE SITUATION - 5e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 4e échelon - NOUVELLE SITUATION - 4e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 3e échelon - NOUVELLE SITUATION - 3e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 2e échelon - NOUVELLE SITUATION - 2e échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise - ANCIENNE SITUATION - 1er échelon - NOUVELLE SITUATION - 1er échelon - Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur corps d'un indice au moins égal.
15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les agents en activité par l'article 7 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 8499 DU 10-02-1984 RELATIF AU STATUT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INVENTAIRE FORESTIER NATIONAL
Décret du 20 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE
Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 851204 DU 13-11-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS DE CONCERTATION CREEES PAR L'ART.
Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 FIXANT LES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA LEGISLATION SANITAIRE VISANT A PREVENIR L'INTRODUCTION EN FRANCE DES MALADIES TRANSMISSIBLES
Décret n°89-792 du 26 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée, d'une part, aux directeurs, aux directeurs adjoints et aux chefs de département des établissements désignés à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 et à l'article 9 du décret du 24 décembre 1987 susvisés, et, d'autre part, aux surveillants et aux surveillants généraux des établissements sous tutelle du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux personnels appartenant aux corps de l'administration scolaire et universitaire en fonctions dans les services économiques des établissements du secrétariat d'Etat.
Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminées dans la limite d'un crédit calculé sur la base d'un taux moyen annuel fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports.
Le montant maximum annuel attribué ne peut excéder le double du taux moyen annuel.
L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée par un même fonctionnaire avec toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Le décret n° 57-403 du 29 mars 1957 modifié portant attribution d'une indemnité pour sujétions spéciales à certains personnels des établissements nationaux et régionaux de la jeunesse et des sports, le décret n° 75-879 du 23 septembre 1975 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels des établissements nationaux et régionaux de la jeunesse et des sports et le décret n° 75-880 du 23 septembre 1975 portant attribution d'une indemnité spéciale spécifique aux directeurs des établissements régionaux, aux directeurs adjoints des établissements nationaux et aux censeurs des établissements nationaux et régionaux de la jeunesse et des sports et tous les textes subséquents sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1989.
Décret n°89-792 du 26 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS AUX PERSONNELS DE DIRECTION,DE SURVEILLANCE ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°89-794 du 30 octobre 1989 RELATIF AU MONITORAT D'INITIATION A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Directive Européenne n°2003-95 du 27 octobre 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-92 du 7 octobre 2003 DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité
Directive Européenne n°2003-74 du 22 septembre 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances béta-agonistes dans les spéculations animales
Décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales
Décret du 20 mars 1974 M. CLAUDE BOITEL, DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION, EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Décret du 17 mai 1983 M. WARLOP JEAN-PIERRE EST NOMME SECRETAIRE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART.
3 DE LA LOI 771421 DU 27-12-1977 RELATIVE AU REGIME FISCAL DE CERTAINES PUBLICATIONS PERIODIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD DUBOIS (COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES DEMANDES DE SOUMISSION POUR CERTAINES PUBLICATIONS PERIODIQUES A UN REGIME PARTICULIER DE TVA)
Décret du 19 mai 1983 M. OLIVIER GERARD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST RAYE DES CADRES DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 02-02-1983
Décret du 20 mai 1983 NOMINATION DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
Décret du 26 mai 1983 MM. FREDERIC-DUPONT EDOUARD ET GANTIER GILBERT SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DE PARIS
Décret du 26 mai 1983 M. MAZERAN PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Décret n°82-58 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (TOURS-NORD-EST,TOURS-NORD-OUEST,MONTBAZON,JOUE-VILLE,BALHAN-MIRE, SAINT-PIERRE-DES-CORPS,SAINT-AVERTIN)
Décret n°82-581 du 29 juin 1982 ABROGATION DES DECRETS 81515 DU 12-05-1981 ET 81773 DU 12-08-1981 RELATIFS A LA DECONCENTRATION ET L'UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES
Décret n°82-588 du 2 juillet 1982 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT (CFPP) DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°82-59 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (SAINT-HERBLAIN-EST,SAINT-HERBLAIN-OUEST-INDRE,LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE,ORVAULT,SAINT-NAZAIRE-CENTRE,SAINT-NAZAIRE-OUEST-PORNICHET)
Décret n°82-592 du 7 juillet 1982 CONDITION DE TITULARISATION DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL (CINQUIEME TITULARISATION)
Décret n°82-598 du 12 juillet 1982 DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES:
Décret n°82-605 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES (M. JOSEPH FRANCESCHI)
1142-2 : 1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes accueillies dans les établissements à caractère social et médico-social ainsi que de leur personnel ; 2° De contribuer à l'organisation de l'action sociale en faveur des populations déplacées ou sinistrées.
Décret du 10 juin 1983 M. BEGUIN GERARD EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret du 10 juin 1983 M. AUDEBERT PIERRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DU YEMEN,EN REMPLACEMENT DE M. JEANTELOT CHARLES
Décret du 25 juin 1984 M. JEAN CARRIERE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE
Décret du 25 juin 1984 M. DOMINIQUE SAGLIO EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LA-HENIN A COMPTER DU 20-06-1984
Décret du 27 juin 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME)
Décret du 28 juin 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE M. PIERRE MAUROY
Décret du 20 juin 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA LANDE" (DORDOGNE-GIRONDE) A LA SOCIETE MINATOME-SA ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE
Décret du 20 juin 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SALLEDES" (PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 20 juin 1983 PROLONGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES DES BORDES,DE CHABANNES,DE LA COMBE,DE LEYRAT ET DE SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS (CREUSE) ACCORDEES A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU POUR CE QUI CONCERNE L'URANIUM,LES AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,ACCORDES PAR DECRETS DU 23-08-1976
Décret du 20 juin 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE VILLENEUVE-DE-DURAS (GIRONDE ET LOT-ET-GARONNE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE.(PRODUCTION)
Décret du 30 juin 1983 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER:
Décret du 1 juillet 1983 NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER ET OFFICIERS DE LA LEGION D'HONNEUR:
Décret du 1 juillet 1983 M. RENON GERARD EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA),EN REMPLACEMENT DE M. PECQUEUR MICHEL
Décret du 1 juillet 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE PLESSIS-BERNACQ" (CALVADOS ET MANCHE) A LA SOCIETE EURAFREP
Décision Européenne du 30 mars 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES DE BUREAU DE L'INDUSTRIE DES JUS DE FRUITS
Décision Européenne du 30 mars 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, ARDENNES, OISE, SOMME
Décision Européenne du 30 mars 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT, AUDE, AVEYRON, GARD, LOZERE, PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 4 juillet 1984 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (PREMIER MINISTRE,MINISTERE DE LA DEFENSE)
5311-1 du code de la santé publique à un niveau correspondant aux besoins, le ministre chargé de la santé : 1° Fait connaître les besoins à satisfaire, en précisant leur ordre d'urgence, aux ministres responsables des ressources ; 2° Est consulté sur les mesures à prendre pour préparer à leurs tâches de défense les entreprises concourant à la fabrication des produits mentionnés au premier alinéa du présent article ; 3° Provoque éventuellement les mesures d'importation nécessaires à la constitution de ces approvisionnements.
Décret du 4 juillet 1984 M. BENICHOU JACQUES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Décret du 4 juillet 1984 M. DOLLE CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SACILOR
Décret du 4 juillet 1984 M. ROLANT MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME)
Décret du 4 juillet 1984 PORTANT CESSATION DE FONCTION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret du 6 juillet 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE","MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE"
Décret du 9 juillet 1984 NOMINATION DE M. MERTHE GEORGES,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),A COMPTER DU 15-09-1984
Décret du 9 juillet 1984 PORTANT RETRANCHEMENT DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET DECLASSEMENT DE LA SECTION DE LIGNE DE CHEMIN DE FER DE MURS-ET-GELIGNIEUX A PEYRIEU,DANS L'AIN
Décret du 10 juillet 1984 NOMINATION DE M. RICHER PHILIPPE EN TANT QUE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE BASTIA POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Décret du 16 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS: M. MARION PIERRE
Décision Européenne du 7 juin 1946 NO 117 VENTE DES CHAUSSURES USAGE-VILLE AVEC LES TICKETS CI, CII, CIII
Décision Européenne du 25 juillet 1967 OUVERTURE D'UN CONTINGENT D'EXPANSION POUR LA MISE EN SERVICE SUR LE RHONE D'UN AUTOMOTEUR SPECIALISE DANS LE TRANSPORT DE GAZ COMPRIMES OU LIQUEFIES
Décision Européenne du 7 août 1967 CAISSES REGIONALES
Décision Européenne du 28 juin 1967 HOMOLOGATION DE LABELS AGRICOLES CONCERNANT LA PRODUCTION DE PINTADES GRISES
Décision Européenne du 9 septembre 1967 HOMOLOGATION DE LABEL AGRICOLE CONCERNANT LA PRODUCTION DES POULETS
Décision Européenne du 30 juillet 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 29-06-1945, MODIFICATION DE L'ANNEXE
Décision Européenne du 20 août 1946 CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DES ALIMENTS DU BETAIL
Décision Européenne du 15 septembre 1946 CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE
Décision Européenne du 30 septembre 1946 CREATION D'UN SECTEUR LIBRE POUR LA VENTE DE BOIS EN PROVENANCE DES TERRITOIRES DE L'UNION FRANCAISE
Décision Européenne du 30 octobre 1946 RELATIVE A LA MISE EN VENTE LIBRE DES BANDAGES PLEINS
Décision Européenne du 4 novembre 1946 RECONSTITUTION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES COMMERCIALES ET ARTISANALES (LOI NO 907 DU 28 OCTOBRE 1942 RELATIVE AUX ENTREPRISES DETRUITES) :
Décision Européenne du 16 novembre 1946 NO 129 VENTE LIBRE D'ESPADRILLES
Décision Européenne du 31 mai 1969 DES AUDITEURS A LA 19EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décision Européenne du 10 mars 1969 FIXATION PAR UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CORRECTIF "COTISATION MOYENNE" PREVU PAR L'ARRETE DU 23-01-1969
Décision Européenne du 5 janvier 1988 88-7 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVRE A LA SOCIETE RENNE-CITEMEDIA D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RENNES
Décision Européenne du 6 janvier 1988 88-18 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LYON
Décision Européenne du 6 janvier 1988 88-19 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CANNES
Ils préparent la mise à leur disposition des personnels qui leur sont nécessaires pour assumer leurs tâches de défense : 1° Soit en préparant leur réquisition ; 2° Soit en préparant leur placement sous le régime du service de défense prévu aux articles L.
Décision Européenne du 23 décembre 1987 87-44 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES CAFES ROBUSTA DE PARIS-LE-HAVRE
Décision Européenne du 13 février 1970 NOMINATION DE MME.
SIMONE VEIL POUR ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Décision Européenne du 1 mars 1971 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 9 septembre 1971 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
Décision Européenne du 24 septembre 1971 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : ANGERS-AVRILLE, ROUEN-BOOS, TROYES-BARBEREY ET MANS-ARNAGE
Décision Européenne du 26 avril 1972 COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF AUXQUELS S'APPLIQUE A TITRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 701277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC) : INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3), ETABLISSEMENT PUBLIC DU CENTRE BEAUBOURG (CNAC),PARC NATIONAL DES CEVENNES
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité, ainsi que les directeurs généraux, directeurs ou chefs de services des ministères intéressés par les mesures de défense civile peuvent être appelés à prêter leur concours aux travaux de la commission.
Décision Européenne du 26 mai 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
Décret du 6 décembre 1984 PORTANT NOMINATION ET AFFECTATION D'UN CONSEILLER DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ET DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC)
Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI)
Décret du 10 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2
Décret du 6 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 6 décembre 1984 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DU GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°84-1219 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM) DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE DU DECRET 72809 DU 01-09-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI
Décret du 29 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE
Décret du 29 mai 1985 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE D'ARES (GIRONDE) COMME STATION DE TOURISME
Décret du 3 juin 1985 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
A compter de la date de publication du présent décret il n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D.
615-1 du code de la sécurité sociale par référence au 4° de l'article L.
Les décisions de limitation de la participation de l'assuré prises en application des dispositions mentionnées à l'alinéa ci-dessus qui sont intervenues avant la publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à leur terme prévu et au plus tard jusqu'au 1er juillet 1987.
D615-1 ET D615-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°86-138 du 23 janvier 1986 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-138 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 77539 DU 27-05-1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1987.
Les majorations de retard prévues à l'article 3 ci-dessus s'appliquent aux retenues et contributions dues à compter du 1er juillet 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE PREVUE A L'ART.
Décret du 9 janvier 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE FOSSE CENTRALE DE LA MANCHE" A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX)
Décret du 16 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 28 août 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE ADJOINT A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU MASSIF CENTRAL
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité
Les titres Ier et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables à compter du 1er janvier 1987 aux services d'action sociale et de santé placés respectivement sous l'autorité de l'Etat et des départements dans les conditions définies ci-après.
L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 et la convention passée entre le représentant de l'Etat et le président du conseil départemental mentionnée à l'article 17 de la même loi sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi.
En cas de désaccord sur le montant des dépenses prévues à l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Le montant des dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté sur la base du compte administratif de 1986.
La date prévue au 3° du même alinéa est fixée au 31 décembre 1986.
Les comptes administratifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985 sont ceux afférents respectivement aux années 1984 et 1986.
L'année prévue aux articles 6 (4e alinéa), 19, 20 (1er et 2e alinéa) et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 est l'année 1987.
Les délais prévus aux articles 3 (1er alinéa), 6 (4e alinéa), 13 (3e alinéa), 15 (3e alinéa) et 17 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 sont fixés à deux mois à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services d'action sociale et de santé mentionnés à l'article 1er sous réserve des modifications suivantes :
1° Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1977 à 1986 ;
2° Les actualisations mentionnées à l'article 4 portent sur les valeurs 1986 et 1987 ; le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pris en compte pour l'application de cet article est celui constaté de 1986 à 1987 ;
3° Pour l'application de l'article 8, la moyenne annuelle des dépenses prises en compte est celle constatée entre 1972 et 1986 ; ces montants sont actualisés en valeur 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Décret n°86-1413 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret n°86-142 du 27 janvier 1986 PORTANT INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION CONTROLEE
Décret du 5 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Décret du 6 janvier 1987 PORTANT CESSATION DE MANDAT ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM) ANCIENNEMENT DENOMMEE COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS DE RADIO
Décret du 8 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret n°87-371 du 2 juin 1987 relatif à la création du service national des ateliers-garages au ministère des postes et télécommunications
Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service extérieur à compétence nationale dénommé " service national des ateliers-garages ".
Ce service est placé sous l'autorité du directeur des affaires communes.
Les centres et ateliers d'entretien ou d'équipement du matériel de transport automobile lui sont rattachés.
Le service national des ateliers-garages est chargé, dans le cadre des principes définis par la direction des affaires communes en liaison avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications :
- de la planification de l'entretien de l'ensemble des matériels de transport automobile qui lui sont confiés par la direction générale de la poste, par la direction générale des télécommunications et par les services généraux ;
- de la gestion des moyens affectés à sa mission ;
- de toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des ateliers d'entretien des matériels de transport automobile.
Le chef du service national des ateliers-garages est ordonnateur secondaire.
Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°87-376 du 11 juin 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87369 DU 05-06-1987 ET RELATIF A LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°87-377 du 11 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 67315 DU 31-03-1967 MODIFIE PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
24 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 ET RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION
Décret n°87-457 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
La retenue pour pension prévue au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé et à l'article 33 du décret du 18 août 1967 susvisé sur les rémunérations versées au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 est portée de 7,7 p.
Décret n°87-457 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°87-463 du 30 juin 1987 portant relèvement exceptionnel et temporaire du taux de la cotisation prévue au paragraphe 3 de l'article 6 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 susvisé, le taux de la cotisation supportée par les agents concernés et leurs veuves sur leur pension jusqu'à leur soixantième anniversaire est porté de 2,5 p.
Décret n°87-463 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE AU PARAG.
6 DU DECRET 501448 DU 22-11-1950,MODIFIE RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TITULAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 OU DES REGLEMENTS DE RETRAITES MAINTENUS EN APPLICATION DE CETTE LOI
Décret n°87-466 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux de la cotisation d'assurance maladie due par les retraités de certains régimes spéciaux
Le taux de cotisation fixé par le premier alinéa de l'article R.
100 en ce qui concerne les avantages de vieillesse versés à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988.
Le taux de cotisation fixé par l'article 1er du décret du 20 novembre 1980 susvisé est porté à 1,9 p.
Décret n°87-466 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES RETRAITES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX
Décret n° 87-473 du 1 juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives
Décret du 1 février 1989 DUP ET URGENTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE LITTORALE (RN 1) A DEUX FOIS DEUX VOIES ENTRE: MARCK ET LA VOIE DU COURGHAIN (EXTREMITE OUEST) (DU PR 90,132 AU PR 115,461),ROCADE URBAINE SUD DE DUNKERQUE (EXTREMITE EST)-FRONTIERE BELGE (DU PR 124,119 AU PR 136,679) DANS LES DEPARTEMENTS DU PAS-DE-CALAIS ET DU NORD;CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA ROCADE LITTORALE ENTRE: CALAIS ET ROCADE URBAINE SUD DE DUNKERQUE (EXTREMITE OUEST) (DU PR 76,055 AU PR 120,119),ROCADE URBAINE SUD DE DUNKERQUE (EXTREMITE EST)-FRONTIERE BELGE (DU PR 124,119 AU PR 136,679);METTANT EN COMPTABILITE LES POS DES COMMUNES DE SAINT-FOLQUIN DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET DE LOON-PLAGE,MARDYCK,GRANDE-SYNTHE,COUDEKERQUE-BRANCHE,TETEGHEM,LEFFRINCOUCKE,UXEM ET GHYVELDE DANS LE NORD
Décret du 31 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU CANADA
Décret du 3 février 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA FERTE SAINT-AUBIN" A LA SOCIETE WEAVER OIL INTERNATIONAL INC ET A LA SOCIETE TESORO FRANCE PETROLEUM COMPANY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 8 février 1989 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL AU COMITE INTERMINISTERIEL EUREKA
Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D.
1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance du premier président et du procureur général de la cour d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement délégué leur signature en leur qualité d'ordonnateurs secondaires.
Ces derniers, ou leur délégataire, déterminent le montant des sommes dues au conseiller prud'homme concerné.
Décret du 8 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 4 octobre 1989 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (DEFENSE)
Décret du 4 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 24-06-1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DES ENSEMBLES COMPRENANT DES FRANGES COTIERES ET DES MARAIS DE L'ILE-DE-RE,SUR LES COMMUNES D'ARS-EN-RE ET DES PORTES-EN-RE
Décret du 8 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret du 2 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,ADJOINTS POUR LA SECURITE
Décret du 6 novembre 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 2 novembre 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE DURAS"
Décret n°89-799 du 27 octobre 1989 modifiant les décrets n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes.
Décret n°89-799 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES DECRET 83287 DU 08-04-1983 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES ET 86380 DU 11-03-1986 PORTANT STATUT DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES MEDICALES,BIOLOGIQUES ET MIXTES
Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire : " 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de "administration préfectorale" ; " 2° "territoire" au lieu de "département".
- Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : " "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "administration préfectorale".
- Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : " 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ; " 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" et "administration préfectorale".
- Les dispositions de l'article 9 entreront en vigueur le 1er mars 1989.
- Les dispositions des articles 2, 10 et 11 entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Pendant trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le délai d'un an prévu à l'article 27 (I, 1°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est porté à deux ans.
Décret n°89-808 du 2 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 84135 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n°89-814 du 2 novembre 1989 portant publication de la convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979 (1)
La convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-814 du 2 novembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES ETUDES ET DES DIPLOMES RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES ETATS DE LA REGION EUROPE,FAITE A PARIS LE 21-12-1979
Décret n° 93-1244 du 18 novembre 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale d'aménagement commercial
Le président et les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, instituée par l'article L.
720-11 du code de commerce, sont indemnisés selon les modalités fixées par le présent décret.
Un arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, fixe les montants respectifs des indemnités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial perçoit une indemnité annuelle, dont le montant est réduit d'un soixantième pour chaque séance de la commission à laquelle il n'a pas participé, le montant correspondant à cette réduction est ajouté à l'indemnité du membre de la Commission qui a effectivement présidé la séance.
Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial perçoivent, pour chaque séance de la commission à laquelle ils ont participé, une indemnité dont le montant est différent selon qu'ils ont ou non la qualité de fonctionnaire en activité.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de constitution de la Commission nationale d'aménagement commercial et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
Décret n°93-1253 du 23 novembre 1993 FIXANT LES TARIFS DES ABONNEMENTS ET DES PRIX DE VENTE AU NUMERO DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Décret n°93-1265 du 24 novembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de Roumanie sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Bucarest le 19 avril 1991
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Bucarest le 19 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1265 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROUMANIE SUR LA COOPERATION ET LES ECHANGES DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,SIGNE A BUCAREST LE 19-04-1991
Décret n°93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Décret n°93-1306 du 9 décembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 1993 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret n°93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret n° 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités erritoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L.
En vue de la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage prévu à l'article L.
351-4 du code du travail et de la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-2 du même code, les informations contenues soit dans la déclaration annuelle de données sociales mentionnée à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale, soit dans le bordereau trimestriel prévu à l'article R.
741-2 du code rural peuvent être rapprochées des informations détenues par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail, les informations relatives à l'identification des employeurs affiliés au régime d'assurance chômage détenues par les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail peuvent être rapprochées de celles, relatives aux employeurs immatriculés, que détiennent les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
De même, ces informations peuvent être rapprochées du Répertoire national des entreprises et des établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-2 du code du travail, notamment pour connaître les situations de cumul de ce revenu avec des prestations en espèces servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ou invalidité, les informations sans caractère médical détenues par les organismes ou services gérant lesdites prestations peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
351-2 du code du travail, notamment pour connaître les périodes d'activité des intéressés ainsi que les situations de cumul du revenu de remplacement avec des prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, les informations détenues par les organismes ou services gérant ces prestations peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
Les traitements automatisés dont font l'objet les rapprochements mentionnés aux articles 1er à 4 ci-dessus sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 et le décret du 17 juillet 1978 susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 RELATIF AU RAPPROCHEMENT D'INFORMATIONS PREVU PAR LE 4EME AL.
Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 relatif à la participation des porteurs de titres de capitalisation aux bénéfices des entreprises pratiquant des opérations de capitalisation
Transfère Code des assurances - art. R150-20 (MMN)
Les deux états prévus à l'article ci-dessus doivent être établis à partir des résultats de l'exercice 1981 selon un modèle défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CAPITALISATION
Décret du 31 mai 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret du 31 mai 1983 M. LE GENERAL D'ARMEE DE-MONTAUDOUIN BERTRAND EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE,A COMPTER DU 15-07-1983
Décret du 1 juin 1983 M. VEYRIER MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYES
Décret n°82-704 du 29 juillet 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL SUR LA FORMATION EN VUE DU RETOUR ET DE L'INSERTION DANS L'ECONOMIE SENEGALAISE DES TRAVAILLEURS AYANT EMIGRE TEMPORAIREMENT EN FRANCE,SIGNE A DAKAR LE 01-12-1980
Décret n°82-706 du 10 août 1982 RELATIF AUX OPERATIONS DE REASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE.APPLICATION DE L'ART.
Décret n°82-707 du 3 août 1982 LA COUR DE CASSATION COMPREND DIX-SEPT CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE AU LIEU DE QUINZE
Décret n°82-715 du 13 août 1982 modifiant le Code de la construction et de l'habitation
Pour les bénéficiaires dont le droit est ouvert postérieurement au 30 juin 1981 et antérieurement au 1er janvier 1983, lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement et que le bénéficiaire ou son conjoint étaient au cours de l'année civile de référence dans la situation prévue à l'article R.
351-7 du code de la construction et de l'habitation et qu'ils déclarent ne percevoir aucune rémunération lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont réputées égales au plafond prévu par l'article 1er, sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.
Décret n°82-715 du 13 août 1982 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Décret n°82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux.
Décret n°82-716 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX PRENNENT LE NOM DE GREFFIER,EN CONSEQUENCE,DANS TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR,LE TERME DE "GREFFIER" EST SUBSTITUE A CELUI DE "SERETAIRE-GREFFIER"
Décret n°82-718 du 13 août 1982 REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES
Décret n°82-72 du 22 janvier 1982 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES "DE JEUNES VOLONTAIRES".
900-2 (1°) du code du travail peuvent prendre la forme de stages de "jeunes volontaires".
Un cahier des charges, définissant les modalités d'organisation de ces stages, est établi par le ministre chargé de la jeunesse.
Les stages "jeunes volontaires" sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général, les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial, les collectivités locales, le cas échéant les services déconcentrés de l'Etat.
Ils sont ouverts aux jeunes sans emploi âgés de dix-huit ans à vingt-six ans à la date d'entrée en stage.
La rémunération versée aux stagiaires "jeunes volontaires" est égale à 50 % du S.
S'ajoute à cette rémunération une indemnité forfaitaire égale à 25 p.
C. destinée à couvrir les frais annexes à la formation, et notamment les dépenses de transport et d'hébergement exposées par les "jeunes volontaires".
Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat.
Décret n°82-72 du 22 janvier 1982 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES DE "JEUNES VOLONTAIRES" A COMPTER DU 01-01-1982
Décret n° 82-720 du 10 août 1982 portant publication de l'échange de lettres franco-congolais des 5 et 19 mars 1979 en vue de rectifier une erreur constante dans l'article 1er de l'avenant du 17 juin 1978 à la convention sur la circulation des personnes, signée le 1er janvier 1974 (1).
Décret du 1 juillet 1983 PROLONGATION JUSQU'AU 31-05-1987 DES PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITS "PERMIS DE L'ESSONNE,PERMIS DE SENLIS" ET "PERMIS DE SENS" ACCORDES A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 4 juillet 1984 M. LE GENERAL D'ARMEE DE-MONTAUDOUIN BERTRAND EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE ET MAINTENU A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 15-07-1984 ET JUSQU'AU 30-05-1985 DATE A LAQUELLE IL SERA ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE PAR LIMITE D'AGE
Décret du 30 juin 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
Décret du 28 juin 1984 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) A EXPLOITER L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUEE PAR LE STOCKAGE DE CHEMISES DE GRAPHITE IRRADIEES DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA),AUTORISEE PAR LE DECRET DU 14-06-1971
Décret du 4 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE DEUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 16 juillet 1984 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION DE M. VOURC-H GUY A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DEVENUE VACANTE DANS LA 2EME SECTION (CHIRURGIE,ACCOUCHEMENTS ET SPECIALITES CHIRURGICALES) PAR SUITE DE L'ELECTION A L'EMERIAT DE M. SAUVAGE RENE
Décret du 9 juillet 1984 PORTANT CREATION DE LA FORET DE PROTECTION DU BOIS-DES-DAMES (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 23 juillet 1984 SONT NOMMES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET PARTICIPENT A CE TITRE AU CONSEIL DES MINISTRES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LEURS ATTRIBUTIONS:
Décret du 17 juillet 1984 M. BOCHET GILBERT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM):
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE:
Décret du 17 juillet 1984 M. TUROT JEROME EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR)
Décret du 17 juillet 1984 NOMINATION D'UN MEMBRE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC):
Décret du 26 juillet 1984 M. TRICOT BERNARD,CONSEIL D'ETAT,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 06-08-1984
Décision Européenne du 8 juin 1946 CLASSIFICATION DES PRINCIPAUX METIERS ET EMPLOIS : FEUTRES POUR PAPETERIE
Décision Européenne du 12 juin 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 12-06-1945, TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE
Décision Européenne du 24 juin 1946 SANCTIONS PRONONCEES PAR LE COMITE NATIONAL D'EPURATION A L'ENCONTRE DE PEINTRES, DESSINATEURS, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Décision Européenne du 25 juin 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
Décision Européenne du 22 juillet 1946 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS
Décision Européenne du 22 décembre 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Décision Européenne du 23 décembre 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS D'AGENTS DE MAITRISE TECHNICIENS ET ASSIMILES : REPARATION ET NEGOCE DE SACS ET BACHES, DANS LES ATELIERS DEPENDANT D'UNE USINE DE FABRICATION
Décision Européenne du 27 février 1947 CLASSIFICATION DES EMPLOYES
Décision Européenne du 28 février 1947 PARAFFINE
Décision Européenne du 28 février 1947 APPLICATION DE L'ARRETE 17174 DU 28 février 1947 FIXANT LES PRIX DES BITUMES ET BRAIS DE PETROLE (COTES DE PLACE)
Décision Européenne du 28 mars 1947 NO 63 CIRES D'ABEILLES D'IMPORTATION : APPLICATION ET MODIFICATION DE LA DECISION NO 61 DU 15 février 1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS
Décision Européenne du 29 mars 1947 NO 141 REAPPROVISIONNEMENT EN CHAUSSURES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS
Décision Européenne du 10 mai 1947 NO 143 COLLECTE ET REPARTITION DES PEAUX BRUTES D'OVINS, DE CHEVRES ET DE CHEVRETTES D'ORIGINE METROPOLITAINE
Décision Européenne du 24 mai 1972 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : DIEPPE-SAINT-AUBIN ET MORLAIX-PLOUSGAN
Décision Européenne du 1 août 1969 MODIFICATION DE LA LISTE DES AUDITEURS A LA 19EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décision Européenne du 5 août 1969 CLASSEMENT DE L'AERODROME DE NANTES-CHATEAU-BOUGON EN 1ERE CATEGORIE
Décision Européenne du 2 décembre 1969 L'AERODROME DU TOUQUET-PARIS-PLAGE EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Décision Européenne du 18 juin 1973 SPECIALE DES STAGES D'ENTRETIEN ET DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES OUVRANT DROIT A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, VISEE A L'ART.
Décision Européenne du 13 novembre 1973 DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE
Décision Européenne du 31 décembre 1973 PORTANT REPARTITION DU GAZ
Décision Européenne du 15 janvier 1974 S DES DISTRIBUTEURS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE
Décision Européenne du 24 mai 1974 PORTANT REPARTITION DU GAZ
Décision Européenne du 17 mai 1974 MODALITES D'APPLICATION DES CRITERES DE QUALIFICATION AU METIER DE PROTHESISTE DENTAIRE POUR LEQUEL PEUT ETRE CONFERE LE TITRE D'ARTISAN
Décision Européenne du 29 juillet 1988 88331 DU 29-07-1988 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DE PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FR3 DANS LA ZONE DE FIGARI
Décision Européenne du 23 mars 1988 88116 PORTANT DESIGNATION D'UN COORDINATEUR TECHNIQUE DES ENREGISTREMENTS DES INTERVENTIONS DES LISTES DE CANDIDATS PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 14 mars 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR EN 1988
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L.
Décret n°78-1052 du 24 octobre 1978 MODIFIANT LE DECRET 64461 DU 24-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR
Loi du 17 novembre 1942 POUVOIRS DU CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi du 17 novembre 1942 SUPPLEANCE ET SUCCESSION DU CHEF DE L'ETAT
Loi du 18 novembre 1942 ORGANISATION DES COOPERATIVES SALICOLES.
(SEL MARIN DE L'OUEST)
Décret n°84-122 du 22 février 1984 OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES" (CHAPITRE 37-95).(FINANCEMENT DES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES A LA SUITE DU BLOCAGE,PAR LES CHAUFFEURS DE POIDS LOURDS,DE DIVERS SECTEURS ROUTIERS)
Décret n°84-1221 du 28 décembre 1984 PORTANT CREATION DES CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS,D'AGENTS DE SERVICE ET D'AGENTS DE BUREAU AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT)
Décret du 19 décembre 1984 M. GABOLDE CHRISTIAN,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 02-03-1985
Décret du 20 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret du 20 décembre 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT PAR LA COMMUNE DE REIMS (MARNE) DE L'AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE ENTRE LA CHAUSSEE BOCQUAINE ET LA RUE PASSE-DEMOISELLES
Décret n°84-1223 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER
Décret du 19 juin 1985 PORTANT NOMINATION (INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT)
VI DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A L'AMENAGEMENT AGRICOLE ET FORESTIER ET DES DISPOSITIONS DU CHAP.
II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE FORESTIER RELATIF A L'AMENAGEMENT FONCIER FORESTIER
Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Les entreprises privées de pompes funèbres, et notamment celles qui assurent l'organisation des funérailles, la fourniture des cercueils aux familles, les soins de conservation, les opérations d'inhumation, d'exhumation ou de crémation et la gestion des chambres funéraires sont, ainsi que leurs établissements secondaires, agréées dans les conditions du présent décret.
Sont considérées comme entreprises de pompes funèbres au sens du présent décret les personnes morales ou physiques qui exercent de manière habituelle une ou plusieurs des activités précitées.
L'agrément est délivré par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire de la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.
Celui-ci délivre également l'agrément aux personnes physiques ou morales de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
1° Une déclaration indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce ou des métiers, si l'entreprise y est immatriculée.
2° La liste des activités exploitées par l'entreprise ou l'établissement secondaire pour lesquelles l'agrément est sollicité.
3° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des représentants légaux de l'entreprise ou de l'établissement secondaire ne comportant aucune mention.
4° Les attestations justifiant que l'entreprise ou l'établissement secondaire est à jour de ses impositions de toute nature et de ses cotisations sociales.
5° Lorsque l'entreprise ou l'établissement secondaire demande l'agrément pour assurer des soins de conservation, la justification d'une formation professionnelle spécialisée du personnel exécutant ces soins.
Lorsque les conditions prévues à l'article précédent sont réunies, l'agrément est accordé pour une durée de six ans.
Toutefois, lorsque le demandeur ne justifie pas d'une expérience professionnelle acquise dans le respect des conditions du titre VI du livre III du code des communes d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l'agrément est sollicité, cet agrément est accordé pour une durée limitée à un an.
Tout changement dans les indications prévues à l'article 3 doit être déclaré dans un délai de deux mois au commissaire de la République qui a délivré l'agrément.
Le commissaire de la République délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le commissaire de la République pour les motifs suivants :
1° Condamnations pénales prononcées à l'encontre des représentants légaux de l'entreprise ou de l'établissement secondaire pour infraction aux dispositions du titre VI du livre III du code des communes.
2° Condamnation judiciaire du responsable de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
3° Manquements aux dispositions de l'article 5.
En cas d'atteinte à l'ordre public ou à la salubrité publique, l'agrément peut être suspendu à titre conservatoire.
Une mesure définitive doit intervenir dans un délai de trois mois.
En cas d'engagement de poursuites pénales pour infraction aux dispositions du titre VI du livre III du code des communes, l'agrément peut être suspendu jusqu'à l'intervention d'une décision judiciaire définitive.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité ou pour un seul établissement.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'exercice de toute activité mentionnée à l'article 1er dans tous les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
A compter de cette date, les entreprises de pompes funèbres et leurs établissements secondaires disposent d'un délai de six mois pour déposer une demande d'agrément.
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, ces entreprises continuent d'exercer leur activité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-147 du 27 janvier 1986 RELATIF A LA PRIME DE RECHERCHE ET MODIFIANT LE DECRET 57759 DU 06-07-1957 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°86-148 du 29 janvier 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE
Décret du 16 septembre 1987 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION SALBRIS-BOURGES DE L'AUTOROUTE A71
Décret du 21 septembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE POLICE
Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
L422-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,CREE PAR L'ART.
65 DE LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE,ET RELATIF A LA GARANTIE DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE POUR L'ACQUISITION DES LOCAUX NON VENDUS
Décret n°86-166 du 31 janvier 1986 modifiant le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
A compter du 1er janvier 1985, le barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par le barème A annexé au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommtion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-177 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale de programme Antenne 2
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2, annexées au présent décret (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 22, rue Montaigne, 75387 Paris.
Décret n°86-177 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 (A2)
Décret n°87-474 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-474 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
6 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Décret du 8 février 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret du 8 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 10 février 1989 portant désignation de membres du Conseil économique et social
Décret du 9 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE POLICE
Décret n°87-515 du 9 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°87-53 du 2 février 1987 RELATIF AUX FONCTIONS,A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DES MAITRES-DIRECTEURS
Décret n°87-536 du 15 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'ENTREPRISES DANS LE BASSIN D'EMPLOI DE TOULON-LA-SEYNE
Les sanctions disciplinaires applicables à un pilote lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire sont les sanctions professionnelles des 1° et 2° de l'article L.
La suspension de plus d'un mois et la révocation interviennent après avis du conseil de discipline prévu au même article.
Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION DE DIVERS VINS DE PAYS
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT DECLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE SAINT-AVE (MORBIHAN) EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
Décret du 2 novembre 1989 APPROUVANT LE PLAN DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DU MANS-ARNAGE (SARTHE)
Décret du 6 novembre 1989 PORTANT PROMOTION,NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS)
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.
Décret n°89-818 du 2 novembre 1989 modifiant le décret n° 85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure thermomètres médicaux
Décret n°89-818 du 2 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 851396 DU 26-12-1985 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE THERMOMETRES MEDICAUX
Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 accordant pour 1989 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, cinq congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé, pris pour l'application de l'article 89 de la loi du 9 janvier 1986 : a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 qui ont atteint le grade le plus élevé par leur statut et qui soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1970 ou de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 ANT POUR 1989 DES CONGES SPECIAUX A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Décret n°89-823 du 8 novembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591288 DU 03-11-1959 MODIFIE PORTANT STATUTS DE L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré
Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après :
- les instituteurs et les professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d'intervention localisées ;
- les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale, conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1985 susvisé (1).
NOTA : (1) Le décret n° 85-1059 du 30 septembre 1985 est abrogé par l'article 6 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, à compter du 1er septembre 1999.
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement.
Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité.
L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré.
Les taux journaliers moyens de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Ces taux sont modifiés aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Les nouveaux taux ainsi obtenus sont arrondis au franc le plus voisin, le demi-franc étant fixé au franc supérieur.
100 de chaque taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement.
A compter des rentrées scolaires de 1990 et de 1991, ce montant pourra varier de 50 p.
100 de chaque taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus et revalorisé à chacune de ces rentrées.
Au-delà de la distance correspondant au pourcentage de 160 p.
100 du taux moyen sera accordée par tranche supplémentaire de 20 km.
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.
Les décrets n° 77-87 du 26 janvier 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux instituteurs et institutrices remplaçants, titulaires et non titulaires, et n° 86-187 du 4 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels assurant des remplacements dans le second degré sont abrogés.
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE REMPLACEMENT AUX PERSONNELS ASSURANT DES REMPLACEMENTS DANS LE PREMIER ET LE SECOND DEGRE
Décret du 10 novembre 1989 APPROUVANT LE TROISIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 03-08-1982 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA),AVENANT PORTANT CONCESSION A LADITE SOCIETE DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE LA SECTION TOULON (PIERRE-RONDE)-LE CANNET-DES-MAURES DE L'AUTOROUTE A57 ET DE LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE MONACO ET FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION DE CES VOIES AINSI QUE DE LA SECTION MANOSQUE-SISTERON DE L'AUTOROUTE A51
Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ET DU DEPOT PREALABLE A LA DIFFUSION
Décret n°93-1324 du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART.
21 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993 RELATIVE A LA SECURITE EN MATIERE DE TRANSFUSION SANGUINE ET DE MEDICAMENT
Décret n°93-1328 du 16 décembre 1993 portant modification du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993 portant application de l'article 1618 septies du code général des impôts relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
- art. 333 H quinquies (M)
1618-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Directive Européenne n°2004-6 du 20 janvier 2004 2004/6/CE DE LA COMMISSION du 20 janvier 2004 portant dérogation à la directive 2001/15/CE en vue de retarder l'application de l'interdiction du commerce à certains produits (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Directive Européenne n°2004-13 du 29 janvier 2004 2004/13/CE DE LA COMMISSION du 29 janvier 2004 modifiant la directive 2002/16/CE concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2004-7 du 20 janvier 2004 2004/7/CE DU CONSEIL du 20 janvier 2004 modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution
Décret n°93-1341 du 27 décembre 1993 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DE DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (1ERE CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,1ERE CIRCONCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER,19EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE PARIS)
Décret n°93-1343 du 28 décembre 1993 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Crée Décret du 20 janvier 1989 - art. 6 (M)
Décret n°93-1343 du 28 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET DU 20-01-1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 portant application des dispositions des titres 1er et 3 de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRES I ET III DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993 RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE ET A LA SAUVEGARDE DE LA PROTECTION SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°93-1359 du 30 décembre 1993 modifiant le taux de la cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret n°93-1359 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION ASSISE SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AUX BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 N° 82-616 DU 16 JUILLET 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS.
Le dernier alinéa de l'article 283 de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est arrêtée, sur le plan national, par un accord entre les fabricants, les fournisseurs et les débitants.
A défaut d'accord, le litige est soumis à l'arbitrage dans les conditions prévues au décret susvisé du 14 mai 1980."
283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS
Décret n° 82-725 du 10 août 1982 portant publication de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires
Décret du 10 juin 1983 M. L'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE BERT MARCEL EST MAINTENU DANS L'EMPLOI DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE
Décret du 14 juin 1983 M. DESCOURS GERARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN JULIEN
Décret du 16 juin 1983 M. BEREGOVOY PIERRE,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION PENDANT L'ABSENCE DE M. DEFFERRE GASTON
Décret du 17 juin 1983 M. HALEVY JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE NANCY A COMPTER DU 01-07-1983
Décret du 11 juillet 1983 M. FOUQUET OLIVIER,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 07-09-1983,NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES ASSEMBLEES DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 13 juillet 1983 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER ET PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COLETTE DUTILH EST NOMMEE DIRECTEUR DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. MOREAU JEAN-LOUIS
Décret du 25 juillet 1983 M. BOREL ROBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS,AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAIL (CFDT)
Décret du 26 juillet 1983 LA MISSION CONFIEE A M. PIERRE GUIDONI DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE,PAR LE DECRET DU 27-01-1983 EST PROLONGEE (AMBASSADEUR EN ESPAGNE)
1° De monter et descendre des véhicules routiers et des rames et de s'installer à bord ;
2° De bénéficier de tous les services offerts à l'intérieur du véhicule ou de la rame, sauf cas d'impossibilité technique avérée qui donnent lieu à des mesures de substitution ;
3° De se localiser, de s'orienter et de bénéficier en toute circonstance de l'information nécessaire à l'accomplissement du transport.
Décret du 18 juillet 1983 ANT UNE DISPENSE A DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES
Décret du 18 juillet 1983 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE LA HAUTE-GARONNE,INSTITUE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE PRODUCTION ET AUTORISANT LA MUTATION DE CE PERMIS AU BENEFICE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (SNEAP) ET DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 2 août 1984 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE AUX RISQUES MAJEURS:
Décision Européenne du 27 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE LA DECISION DU 03-01-1946
Décision Européenne du 18 décembre 1946 NO 59 PELLICULES CINEMATOGRAPHIQUES VIERGES
Décision Européenne du 20 décembre 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE : OUATES ET PANSEMENTS
Décision Européenne du 21 décembre 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE : TRESSES ET LACETS
Décision Européenne du 22 décembre 1946 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS : BOURRELLERIE-SELLERIE
Décret du 16 août 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)
Décret du 16 août 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE),AU TITRE DES PROFESSIONS INTERESSEES AU COMMERCE EXTERIEUR:
Décret du 16 août 1984 MM. LE-ROY THIERRY (REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCE EXTERIEUR) ET BUSTARRET HENRI (PTT) SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE THOMSON-TELECOMMUNICATIONS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT
Décret du 22 août 1984 M. BERNIERE JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN NEGARA-BRUNEI-DARUSSALAM,EN REMPLACEMENT DE M. MARANDET PHILIPPE
Décret du 23 août 1984 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A BAHREIN
Décret du 28 août 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHANGES INSTITUE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Décision Européenne du 13 septembre 1972 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : ALBI-LE-SEQUESTRE ET COLMAR-MOUSSEN
Décision Européenne du 12 janvier 1973 VERIFICATION PRIMITIVE DES COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR ECHANTILLONNAGE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 30 décembre 1954
Décision Européenne du 13 février 1973 HOMOLOGATION D'UN LABEL AGRICOLE CONCERNANT LA PRODUCTION DE POMMES
Décision Européenne du 1 juillet 1947 NO 146 MODIFIE LA DECISION NO 67 DU 7 MARS 1944 CODIFIANT LA REGLEMENTATION SUR LES CUIRS
Décision Européenne du 16 juin 1947 GROUPEMENT NATIONAL D'IMPORTATION DES VINS ET SPIRITUEUX, D'ORIGINE RHENANE ET MOSELLANE :
Décision Européenne du 11 juillet 1947 NO 148 CROUTE DE VEAUX OU DE BOVINS
Décision Européenne du 27 juin 1947 RELATIVE A LA VENTE LIBRE DES PNEUS VELOS ET DE CERTAINES CHAMBRES A AIR AUTO
Décision Européenne du 27 juin 1947 NO 74 VENTE LIBRE DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 27 juin 1947 NO 76 CONCERNANT LES BOUTEILLES
Décision Européenne du 4 août 1947 NO 149 LIBERTE DU COMMERCE POUR CERTAINS ARTICLES
Décision Européenne du 13 août 1947 NO 81 VENTE LIBRE DU SULFATE DE NICKEL
Décision Européenne du 16 septembre 1947 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS FABRIQUES SUR CONTINGENT DE FABRICATION
Décision Européenne du 26 juin 1975 RELATIVE AU VERSEMENT D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE CARACTERE CONJONCTUREL AUX QUOTIDIENS ET ASSIMILES
Décision Européenne du 29 juillet 1988 88335 DU 29-07-1988 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ANTENNE 2 DANS LA ZONE DE FIGARI
Décision Européenne du 29 juillet 1988 88336 DU 29-07-1988 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION A2 DANS LA ZONE DE FREISSINIERES
Décision Européenne du 13 septembre 1988 88364 DE LA CNCL PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA)
Décision Européenne du 5 mars 1976 APPROBATION DES FICHES TECHNIQUES RELATIVES AUX METIERS VISES PAR L'ARRETE DU 5 MARS 1976 POUR LESQUELS POURRA ETRE CONFERE LE TITRE D'ARTISAN
Décision Européenne du 24 août 1976 M. GAW A ETE AGREE POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision Européenne du 8 octobre 1976 MODIFICATION DE LA DECISION DU 10-03-1976 RELATIVE AU NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1976
Décision Européenne du 1 décembre 1976 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : CHATEAUROUX-DEOLS
Décision Européenne du 20 septembre 1976 CECA,CEE ET EURATOM - ACTE PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT
Décision Européenne du 21 janvier 1977 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : SAINT-ETIENNE-BOUTHEON, COLMAR-MOUSSEN
Décision Européenne du 7 février 1977 CORRECTIF DE COMPENSATION POUR LA DOTATION DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT POUR L'ANNEE 1976
Décision Européenne du 5 octobre 1993 93-626 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE,A DIJON
Loi du 16 novembre 1942 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, DE L'ART.
36 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 RELATIVE A L'HYPOTHEQUE MARITIME (ART.
36, REMPLACE PAR LES ART.
36 BIS, TER, QUATER RELATIF AUX NAVIRES HYPOTHEQUES)
Loi du 21 novembre 1942 FIXATION DU PRIX DU SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1942-1943
Loi du 10 novembre 1942 APPROBATION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX
Loi du 18 novembre 1942 EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET D'ARMAGNAC.
DECLARATION DES STOCKS OBLIGATOIRE A LA RECETTE BURALISTE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
MODALITES PRATIQUES DE DECLARATION.
SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21-10-1940 RELATIVE A LA LEGISLATION SUR LES PRIX
Loi du 3 décembre 1942 MODIFIANT ET AGGRAVANT LES PENALITES EN MATIERE D'EVASION DE DETENUS
Loi du 10 novembre 1942 RELATIVE A LA CONFISCATION DES PHONOGRAPHES,HAUT-PARLEURS,APPAREILS RADIOPHONIQUES ET TOUS AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Loi du 3 décembre 1942 LIQUIDATION DE PENSION DES INSTITUTRICES PUBLIQUES RETRAITEES (PASSAGE EN CLASSE EXCEPTIONNELLE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11-10-1940) ART.
8 SUR LE TRAVAIL FEMININ
Loi du 16 novembre 1942 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Loi du 24 décembre 1942 SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE
Loi du 14 décembre 1942 MODIFIANT A TITRE EXCEPTIONNEL CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Loi du 4 janvier 1943 CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS MILITAIRES DEMOBILISES
Loi du 26 décembre 1942 COMPLETE LA LOI DU 20 août 1940, ARTICLE 1 (EPEPINAGE)
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. CLAUDE DURAND-PRINBORGNE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 27 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°84-1229 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Décret n°84-1230 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Décret n°84-1235 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret n°84-1239 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Décret n°84-1244 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN MATIERE D'ENERGIE, DE RESSOURCES MINIERES ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Décret n°84-1246 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Décret n°84-1249 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI.
I: SECTION COMMUNE
Décret du 13 juillet 1985 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER ET PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 13 juillet 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 9 juillet 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MERE (YVELINES)
Décret n°86-193 du 27 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°86-197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée.
Le transfert de compétences aux départements prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, visée ci-dessus, en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée, prend effet au 1er janvier 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°86-197 du 6 février 1986 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE
Décret n°86-202 du 12 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 771189 DU 25-10-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 MODIFIEE RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE
Décret n°86-205 du 12 février 1986 FIXANT LE MONTANT DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES ET DES COTISATIONS CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°86-207 du 14 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 85644 DU 26-06-1985 MODIFIE RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n°86-213 du 14 février 1986 MODIFIANT LES DECRETS 79250 DU 27-03-1979 ET 82812 DU 23-09-1982 FIXANT LES MONTANTS DES REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.
Le prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts et dû à raison des gains mentionnés au premier alinéa de l'article 94 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 94 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélèvement.
Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts aux gains mentionnés à l'article 1er, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.
L'option pour le prélèvement est exercée par le cédant auprès des personnes mentionnées à l'article 1er au moment où il communique le montant de la cession qu'il a effectuée et au plus tard dix jours à partir de la date de cession.
Par exception aux dispositions des articles 1er et 3, lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et l'option pour ce prélèvement est exercée auprès de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G de l'annexe III au même code, sous réserve du délai mentionné à l'article 3 du présent décret.
Les dispositions prévues aux articles 242 ter-1 du code général des impôts et 41 duodecies A de l'annexe III au même code sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 1er et 4.
Le premier alinéa du 1 de l'article 49 F de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit : "La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître distinctement".
Le 2 de l'article 49 F est modifié comme suit : "2.
Les personnes mentionnées aux articles 1er et 4 doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession : - la date de réalisation du gain et son montant ; - le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.
Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 1 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Décret du 1 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-223 du 13 février 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES EN DATE DU 16-12-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'ACCORD DU 20-11-1980 CONCERNANT LA PECHE DANS LE LAC LEMAN (ENSEMBLE 2 ANNEXES)
Décret n°86-224 du 13 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 83975 DU 10-11-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret n°86-226 du 18 février 1986 relatif à la dénomination "magret" ou "maigret"
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, d'importer pour la mise à la consommation, sur le territoire national, sous la dénomination "magret" ou "maigret" ou sous une dénomination contenant soit les mots "magret" ou "maigret", soit un dérivé ou une imitation de ces mots, un produit qui ne répondrait pas aux dispositions du présent décret.
La dénomination "magret" ou "maigret" est réservée aux muscles de la masse pectorale constituant le filet prélevés sur un canard ou une oie engraissé par gavage en vue de la production de foie gras.
Le magret ne comprend pas le muscle de l'aiguillette et doit être présenté avec la peau et la graisse sous-cutanée le recouvrant.
La dénomination "magret" ou "maigret" doit être complétée par le nom de l'espèce animale dont le produit est issu.
Le présent décret entrera en vigueur dans un délai de douze mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-226 du 18 février 1986 RELATIF A LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET"
Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 concernant la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu'aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d'utilisation
Jusqu'au 31 décembre 1990 peut être interdite toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative aux produits énergétiques de toute nature ainsi qu'aux produits pétroliers même à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, et à leurs conditions d'utilisation.
Des dérogations aux interdictions visées à l'article 1er peuvent être accordées par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aux actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent les modalités d'application des articles 1er et 2 ci-dessus, notamment : La liste des produits visés ; Les modes d'utilisation de ces produits, les procédés et matériels concernés ; Les formes de publicités ou campagnes d'information commerciale visées ; Les conditions d'octroi des dérogations.
Le décret n° 81-161 du 19 février 1981 portant interdiction de la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu'aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d'utilisation est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES AINSI QU'AUX PRODUITS PETROLIERS A USAGE NON ENERGETIQUE ET AUX PRODUITS DERIVES OU SUBSTITUABLES ET A LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
Décret n°87-56 du 2 février 1987 instituant une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement financier de certaines exploitations en difficulté
Il est institué une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement financier de certaines exploitations agricoles en difficulté.
Les bénéficiaires sont les producteurs de taurillons finis, qui ont la qualité d'exploitant agricole à titre principal.
Les dossiers de demande d'aide exceptionnelle devront être déposés avant le 15 février 1987.
Les producteurs de taurillons qui adhèrent à un groupement de producteurs reconnu par le ministère de l'agriculture, et qui de ce fait sont contraints de lui faire apport de la totalité de leur production, présenteront leur dossier par l'intermédiaire de leur groupement.
Les aides dont les dossiers sont présentés à titre collectif par un groupement de producteurs seront versées au groupement pour le compte des éleveurs bénéficiaires.
Les préfets arrêtent la liste des bénéficiaires pour lesquels une aide présentée à titre individuel peut être accordée, ainsi que le montant de l'aide attribuée à chacun d'eux.
Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement des aides qu'ils auraient pu indûment percevoir de ce fait, sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des poursuites prévues par l'article 22 de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968.
Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT FINANCIER DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE
Décret n°87-566 du 17 juillet 1987 portant publication de l'accord culturel et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin, fait à Paris le 11 décembre 1985
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 novembre 1986.
L'accord culturel et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin, fait à Paris le 11 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
Décret n°87-566 du 17 juillet 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN,FAIT A PARIS LE 11.12.1985.
Décret n°87-57 du 2 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 74515 DU 17-05-1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS,DES PHARMACIENS-CHIMISTES ET DES VETERINAIRES-BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret n°87-573 du 22 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 71765 DU 09-09-1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES, LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Décret du 21 février 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BANDOL"
Décret du 22 février 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES
Décret du 25 février 1989 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER.(ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret n°87-582 du 22 juillet 1987 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
- art. TABLEAU 34 (M)
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Décret n°87-582 du 22 juillet 1987 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
R5 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE ET RELATIF A L'AGE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION SPECIALE
Lorsque cette information n'est pas mise à disposition, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'information mentionnée à l'article D.
1431-21 pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant sur la méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre mise en œuvre par le prestataire ainsi que sur les sources d'énergie utilisées.
Décret n°87-593 du 22 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 81-1086 DU 08-12-1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENCES PRIVEES DE RECHERCHE
Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Le décret du 7 juin 1945 modifié ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
161-18 du code de la sécurité sociale relatif à l'appréciation de l'inaptitude au travail
Décret du 14 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 14 novembre 1989 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière, au centre hospitalier général de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), des personnels de l'ancien hôpital privé de Pierrefitte
Les agents recrutés avant le 1er juillet 1986 à l'hôpital privé de Pierrefitte, justifiant de services effectifs accomplis pour le compte de cet hôpital ou du centre hospitalier général de Saint-Denis d'une durée équivalant à deux ans au moins de service à temps complet et remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour demander leur intégration dans les corps ou emplois régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée au centre hospitalier général de Saint-Denis.
La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de candidature de l'agent.
La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au directeur du centre hospitalier général de Saint-Denis.
La détermination du corps ou de l'emploi d'intégration et le classement dans ce corps ou emploi doivent ouvrir à chacun des agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er le droit d'occuper un emploi équivalent de celui qu'il occupait précédemment, à condition, d'une part, qu'il justifie de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession et, d'autre part, qu'il justifie également des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires ou, à défaut, ait satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Le directeur du centre hospitalier soumet à chacun des agents qui a demandé son intégration, dans les trois mois suivants la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
Sa titularisation prend effet au 1er juillet 1986.
Lors de leur classement dans le corps ou emploi d'intégration, les agents bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié de la durée des services qu'ils ont accomplis à l'hôpital privé de Pierrefitte.
Décret du 14 novembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS),DES PERSONNELS DE L'ANCIEN HOPITAL PRIVE DE PIERREFITTE
Décret du 15 novembre 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Décret du 23 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE (SIMAR)
Décret n°89-85 du 8 février 1989 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 modifiant le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 60406 DU 26-04-1960 RELATIF A L'ADAPTATION DU REGIME LEGISLATIF ET DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- Ne peuvent être désignés ou faire partie du conseil de discipline :
- Tout membre du conseil de discipline qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en informe le président du conseil de discipline en vue de se faire remplacer.
Décret du 27 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP)
Décret du 23 novembre 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 23 novembre 1989 PORTANT DECLASSEMENT EN TANT QU'OUVRAGES DE DEFENSE ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE D'OUVRAGES DES ILES DU FRIOUL,COMMUNE DE MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE DES PERSONNES PHYSIQUES
Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911125 DU 28-10-1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Décret n°93-1373 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (AFFAIRES SOCIALES,SANTE,VILLE)
Décret n°93-1378 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (COMMERCE ET ARTISANAT)
Décret n°93-1385 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (ENVIRONNEMENT)
Décret n°93-1388 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Directive Européenne n°2004-46 du 16 avril 2004 modifiant la directive 95/31/CE en ce qui concerne le sucralose ( E 955) et le sel d'aspartame-acesulfame (E 962)
Directive Européenne n°2004-71 du 28 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire la substance active Pseudomonas chlororaphis
Décret n°93-1412 du 29 décembre 1993 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Décret n°93-146 du 3 février 1993 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS
Décret n°93-275 du 26 février 1993 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR LES JEUNES AGRICULTEURS STAGIAIRES
Décret du 26 juillet 1983 M. VINCENT JEAN-PIERRE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-08-1983
Décret du 16 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE M. COLONNA MICHEL EN TANT QUE PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 10 juillet 1984 EN CAS D'ABSENCE DE M. LUCIANI,ADMINISTRATEUR CIVIL,MME GOUREAU MARIE-CLAUDE,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LAURENT FABIUS,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE
Décret du 16 juillet 1984 M. DAUDE MICHEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR CIVIL POUR UNE PERIODE DE 2 ANS PARTANT DU 1 MARS 1984
Décret du 17 juillet 1984 M. PAOLI JOSE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ETHIOPIE,EN REMPLACEMENT DE M. BRY ALAIN
COLETTE MEME,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT
Décret du 26 juillet 1983 M. BERNARD FAIT,TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE,EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 01-06-1983,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BOUTEILLIER
Décret du 3 août 1983 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES (CDF-CHIMIE) DE 5%
Décret du 4 août 1983 M. JEAN PEYRELEVADE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES PLESCOFF MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LA-HENIN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 5 août 1983 M. ANDRE VIALATTE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP),EN QUALITE DE REPRESENTANT ELU DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT
Décret du 9 août 1983 M. ALAIN CASSAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Décret du 10 août 1983 M. LOUIS,NAPOLEON MATTEI,AGENT CONTRACTUEL,EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FORGET APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décision Européenne du 28 mai 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 20-10-1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS L'INDUSTRIE DU BOIS
Décision Européenne du 14 juin 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 11-07-1945, CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Décision Européenne du 30 juin 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 19-07-1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ET MODIFIEE PAR LA DECISION DU 22-12-1946 (INDUSTRIES COLONIALES)
Décision Européenne du 12 juin 1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE TOUS LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DU CaoûtCHOUC
Décret du 30 août 1984 M. HUSSENET ANDRE EST NOMME DIRECTEUR DES COLLEGES AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 31 août 1984 M. MATHIEU MARC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL (REPRESENTANT DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL),EN REMPLACEMENT DE M. HIREL JEAN-CLAUDE
Décret du 5 septembre 1984 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN PREFET
Décret du 5 septembre 1984 NOMINATION DE MM. MOREL JEAN ET GARRIQUES MAURICE,EN QUALITE D'INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 5 septembre 1984 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE BATZ-SUR-MER (LOIRE-ATLANTIQUE) COMME STATION BALNEAIRE
Décret du 12 septembre 1984 LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE
Décret du 14 septembre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 13 septembre 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) ALPES-CEVENNES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLETANT LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décision Européenne du 8 août 1975 MODIFICATION DE LA LISTE DES AUDITEURS DE LA 25EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES, ARRETEE PAR DECISION DES 24-03-1975 ET 16-07-1975
Décision Européenne du 14 octobre 1975 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : MONTPELLIER-FREJORGUES, ANGOULEME-RUELLE, BRIVE-LAROCHE, PERIGUEUX-BASILLAC ET ROYAN-MEDIS
Décision Européenne du 28 novembre 1975 CORRECTIF DE COMPENSATION POUR LA DOTATION DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT POUR L'ANNEE 1975
Décision Européenne du 20 février 1976 CORRECTIFS PREVUS PAR L'ARRETE DU 12-02-1976 FIXANT LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR L'ANNEE 1975
Décision Européenne du 13 février 1948 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION NO 32 DU 12 JUIN 1947 RELATIVE A LA CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Décision Européenne du 16 mars 1948 PORTANT SUPPRESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'INTERDICTIONS D'EMPLOI DE FERS, FONTES ET ACIERS
Décision Européenne du 31 mars 1948 FIXATION DES PRINCIPES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION DES SCIES CIRCULAIRES POUR LE TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES PLASTIQUES
Décision Européenne du 8 avril 1948 DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES
Décision Européenne du 22 avril 1948 RELATIVE A LA LIBERTE DU COMMERCE DES CHAMBRES A AIR AUTO OU MOTO
Décision Européenne du 1 mai 1948 NO 161 REGLEMENTATION EN MATIERE DE CUIRS ET PEAUX
Décision Européenne du 1 mai 1948 NO 160; TAXE AU PROFIT DU CENTRE NATIONAL DE LA LUTTE CONTRE LE VARRON
Décision Européenne du 14 mai 1948 NO 95 VERRE ETIRE
Décision Européenne du 9 mars 1977 ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décision Européenne du 21 octobre 1993 RELATIVE A L'AFFECTATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CONCURRENCE
Décision Européenne du 19 novembre 1993 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Décision Européenne du 25 novembre 1993 93-752 DU CSA FIXANT LES HEURES D'ECOUTE SIGNIFICATIVE POUR M6
Décision Européenne du 13 septembre 1978 OBLIGATIONS DES FABRICANTS D'ALLIAGES D'APPORT ET DE FLUX DESTINES AU BRASAGE CAPILLAIRE ET AU SOUDOBRASAGE POUR CANALISATIONS DE GAZ EN ACIER ET EN CUIVRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DE LEURS FABRICATIONS
Lorsque la révision du schéma d'aménagement régional approuvé est décidée par le conseil régional, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R.
Décision Européenne du 27 septembre 1978 M. FRANCOIS BEDARIDA EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Décision du 5 octobre 1978 PORTANT NOMINATION DES RAPPORTEURS ADJOINTS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 15 septembre 1978 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 7 février 1979 DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE
Décision Européenne du 6 septembre 1979 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : LILLE-LESQUIN
Décision Européenne du 12 décembre 1979 HABILITATION D'ORGANISMES A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décret n°84-1257 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: I: CHARGES COMMUNES
Décret n°84-1258 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: II: SERVICES FINANCIERS
Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article L.
4433-10, le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n°84-1259 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: EDUCATION NATIONALE
4 DU DECRET 79495 DU 20-06-1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL (DIRECTION GENERALE DES POSTES ET DIRECTIONS RELEVANT DES SERVICES GENERAUX) DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°84-158 du 1 mars 1984 RELATIF A L'ASSIMILATION A DES SERVICES MILITAIRES DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA GARDE VOLONTAIRE DE LIBERATION (GVL) EN INDOCHINE ET DANS CERTAINES FORMATIONS SUPPLETIVES DE L'ARMEE FRANCAISE (UNITES DE PARTISANS ET COMPAGNIES LEGERES DE PARTISANS LOCAUX) RESPECTIVEMENT ENTRE LE 13-10-1945 ET LE 01-10-1957,ET LE 16-09-1945 ET LE 01-10-1957
Décret n°84-159 du 1 mars 1984 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions
Décret n°84-208 du 23 mars 1984 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°84-310 du 27 avril 1984 CREANT UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DE CERTAINS TRAVAILLEURS ETRANGERS ATTRIBUEE AUX ETRANGERS MAJEURS DE 18 ANS QUI QUITTENT LA FRANCE POUR REGAGNER LEUR PAYS D'ORIGINE (AIDE AU RETOUR)
Décret n°84-311 du 26 avril 1984 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens de l'article R.
214-5 du code de l'environnement, est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux.
La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur.
1° Les nom et adresse du propriétaire de l'ouvrage et, le cas échéant, ceux de l'utilisateur ;
2° La localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques ;
3° Le ou les usages auxquels l'eau prélevée est destinée ;
4° S'il est prévu que l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution d'eau intérieur à une habitation ;
5° S'il est prévu que tout ou partie de l'eau obtenue de l'ouvrage sera rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé précise le contenu de cette déclaration.
Décret n°84-369 du 10 mai 1984 RELATIF AUX REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Décret n°84-373 du 11 mai 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AU TRANSFERT DES SALAIRES DES RESSORTISSANTS FRANCAIS EXERCANT EN ALGERIE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN,SIGNE LE 11-10-1983
Décret du 7 août 1985 PORTANT REINTEGRATION D'UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 7 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 7 août 1985 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret du 7 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 10 août 1985 PORTANT NOMINATION DE TROIS MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret du 7 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET
Décret du 7 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT)
Décret du 8 août 1985 PORTANT NOMINATION DE DEUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE:
Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.
Décret du 9 août 1985 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DE COULOMMIERS-TROYES
Décret n°86-1341 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE: PLAN)
Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 relatif à la dissolution du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
Le décret n° 61-827 du 29 juillet 1961 relatif aux attributions et au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.
A.) modifié est abrogé à compter du 31 décembre 1985.
1° Les biens immobiliers du F.
A. qui sont situés à Paris (15e), 2, rue Saint-Charles, et à Paris (8e), 43, rue de Naples, sont réintégrés dans le domaine de l'Etat affecté au ministère de l'agriculture et attribués à titre de dotation à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (A.
A.), laquelle est substituée à l'Etat pour la gestion et l'administration de ces immeubles.
La remise est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement entre les représentants du F.
A. et la direction des services fiscaux de Paris en présence du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Ce procès-verbal comporte les indications nécessaires à la publication au fichier immobilier, de la réintégration des immeubles dans le patrimoine de l'Etat, aux frais du F.
; 2° Les biens meubles du F.
A. sont transférés à titre gratuit aux organismes d'intervention agricole susvisés, selon une répartition approuvée par le ministre de l'agriculture.
Tous les droits et obligations du F.
A. figurant au bilan de la liquidation de cet établissement public sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan aux organismes d'intervention agricole susvisés, en fonction de leur compétence.
L'agent comptable en fonctions au F.
A. à la date de la dissolution est chargé des opérations de liquidation de cet établissement.
A cet effet, il prépare un compte de liquidation qui est soumis, au plus tard le 30 juin 1986, à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture et transmis à la Cour des comptes.
Les frais résultant de la présente liquidation s'imputent sur le solde de liquidation, dont le reliquat est transféré à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 RELATIF A LA DISSOLUTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS
Décret n°86-241 du 21 février 1986 n° 86-241 du 21 février 1986 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour 1985.
Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1985 à 227,50 F.
L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes-mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes-mères produisant des greffons, d'autre part.
Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéas b et c du même article : - de 10 p.
Toutefois, les pénalités visées à l'article 4 ne peuvent leur être appliquées.
Décret n°86-242 du 21 février 1986 CREANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Décret n°86-243 du 18 février 1986 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) DE LA TRANCHE B2 DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHOOZ DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Décret n°86-249 du 20 février 1986 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART.
Décret n°86-250 du 18 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°86-255 du 19 février 1986 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Décret n°86-261 du 25 février 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS RURAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°86-266 du 25 février 1986 MODIFIANT LE TABLEAU AUX EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B ANNEXE AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret du 14 octobre 1987 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Décret n°86-283 du 28 février 1986 FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
Décret n°86-285 du 28 février 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT EN CAS DE MATERNITE PREVUE A L'ART.
1106-0-1 DU CODE RURAL ET MODIFIANT LE DECRET 77663 DU 27-06-1977 MODIFIE
Décret n°86-286 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-290 du 25 février 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET APPROUVANT OU MODIFIANT CERTAINS FASCICULES
Décret n°86-296 du 18 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Décret n°87-60 du 3 février 1987 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
Cette disposition est applicable à compter du 5 février 1987.
Décret n°87-60 du 3 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Décret n°87-61 du 4 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 871 DU 05-01-1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Décret n°87-618 du 4 août 1987 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS CONTRACTUELS DE LA BASE D'AVIONS DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE
Les dispositions du présent décret relatives aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux sont applicables aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux recrutés avant la date de publication de ce décret.
Les assistants hospitalo-universitaires en biologie en fonctions à la date de publication du présent décret sont assimilés aux assistants hospitaliers universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984.
Les dispositions du V de l'article 1er du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1988.
Sont abrogés : - les articles 26, 27, 27-I, 28 et, en tant qu'ils concernent les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les articles 40 à 43 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ; - les articles 7 à 18, 42, 44, 56 (deuxième alinéa), 63, 76 (premier alinéa), 78, 79, 81, 83 et 84 (premier alinéa) du décret n° 84-135 du 24 février 1984.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-622 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84135 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU)
L'article 1er du décret n° 86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales à compter du 1er janvier 1986 et à compter du 1er juillet 1986 et portant modification des taux de calcul des allocations familiales des familles nombreuses et de l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 1986 est abrogé.
Décret n°87-628 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 472241 DU 19-11-1947 MODIFIE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret du 8 mars 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1° Au 2°, les mots : " recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;
4° Au 18°, les mots : ", sous la réserve prévue par les articles L.
Décret du 8 mars 1989 PORTANT MAINTIEN DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret n°87-640 du 4 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 7867 DU 16-01-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
10,11, ET 38 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE ET RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES
Décret n°87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires
Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.
1° Le document d'orientation pour la conception des établissements pénitentiaires ;
2° Le document d'orientation pour l'équipement mobilier des établissements,
3° Le cahier des clauses administratives générales ;
4° Les quatre cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest;(2)
5° Le cahier des prescriptions techniques, complété par un additif (2).
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à la direction de l'administration pénitentiaire,247, rue Saint-Honoré, Paris (1er).
(2) Ces documents peuvent être consultés au ministère de la justice (délégation pour la réalisation d'établissements pénitentiaires),251, rue Saint-Honoré, Paris (1er).
Article 1 du décret n° 90-1160 du 24 décembre 1990 : " Sont approuvées les modifications apportées aux cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest et annexées au présent décret ".
Le règlement du concours mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire doit prévoir qu'une même personne habilitée par application des dispositions du titre Ier du décret du 31 juillet 1987 susvisé ou un même groupement de personnes habilitées ne peut être attributaire de plus de deux des lots correspondant aux zones géographiques définies à l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières.
Décret n°87-652 du 5 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 66900 DU 18-11-1966 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°87-653 du 10 août 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DEROULEMENT ET DE REMUNERATION DES STAGES DE FORMATION ET D'INSERTION PROFESSIONNELLE EN ALTERNANCE
Décret n°87-662 du 13 août 1987 RELATIF A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE
Décret n°87-668 du 13 août 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES COMMISSAIRES,INSPECTEURS,ENQUETEURS,OFFICIERS DE PAIX ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 28 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI)
Décret n°89-116 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD TRIPARTITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ET LE HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS-UNIES POUR LES REFUGIES,FAIT A PARAMARIBO LE 25-08-1988
Décret du 27 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Décret du 29 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (CAECL)
Décret du 30 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Décret du 30 novembre 1989 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE
Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Pour l'application des dispositions du c du I de l'article 219 du code général des impôts et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, les entreprises qui procèdent à des distributions souscrivent une déclaration rédigée sur un imprimé fourni par l'administration permettant de déterminer et de contrôler l'assiette du supplément d'impôt sur les sociétés.
Les sociétés membres d'un groupe placé sous le régime fiscal défini à l'article 223 A du code souscrivent la déclaration en double exemplaire.
La déclaration dûment signée est remise au service des impôts du lieu mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard le dernier jour du mois qui suit la mise en paiement des distributions.
Toutefois, les sociétés étrangères produisent pour chaque exercice la déclaration dans les délais visés au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code.
La société mère d'un groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts souscrit, outre la déclaration prévue à l'article 2 relative à ses propres distributions, une déclaration rédigée d'après un modèle établi par l'administration mentionnant l'assiette du supplément d'impôt sur les sociétés dû à raison des distributions décidées conformément aux statuts effectuées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989 par toutes les sociétés du groupe.
Cette déclaration dûment signée est remise au service des impôts du lieu mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard à l'expiration du neuvième mois qui suit celui de l'ouverture de l'exercice au cours duquel les distributions ont été mises en paiement.
La déclaration dont la production est prévue à l'article 223 Q du code général des impôts mentionne les sommes réputées distribuées par les sociétés du groupe en application des articles 109 à 115 ter du même code.
Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts au vu d'un bordereau avis.
12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret du 11 décembre 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n°93-307 du 9 mars 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
Décret n°93-335 du 12 mars 1993 MODIFIANT LE DECRET 83926 DU 20-10-1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°93-602 du 27 mars 1993 RELATIF AUX MISSIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Décret n°93-635 du 25 mars 1993 RELATIF AU CAUTIONNEMENT DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS
Décret n°93-796 du 16 avril 1993 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n°64-735 du 20 juillet 1964 Modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3ème partie : décrets)
Décret n°93-90 du 18 janvier 1993 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE EL SALVADOR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) SIGNEE A PARIS LE 20-09-1978
Décret du 27 juillet 1983 NOMINATION ET TITULARISATION DE MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EN QUALITE DE CONSEILLERS
Décret du 11 août 1983 M. LABARTHE BERTRAND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE (SOCREDO),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNET JACQUES
Décret du 2 août 1984 M. GUILLAUME GILBERT,CONSEILLER D'ETAT EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES JUSQU'AU 01-10-1989
Décret du 2 août 1984 M. CREYSSEL PIERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EN CONGE DE LONGUE DUREE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT HORS TOUR ET MAINTENU DANS LA MEME POSITION
Décret du 7 août 1984 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 9 août 1984 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
Décret du 13 août 1984 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret du 30 août 1983 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE CUQ JEAN EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE LYON COMMANDANT DE LA 5EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 15-09-1983.LE PRESENT DECRET ANNULE ET REMPLACE LE DECRET DU 28-06-1983 EN CE QUI CONCERNE CET OFFICIER GENERAL
Décret du 30 août 1983 MM. YVES BOUCLY ET HENRI ROTH SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.(TOUR EXTERIEUR)
Décret du 24 août 1983 LA COMMUNE DE SAINT-TROJAN-LES-BAINS (CHARENTE-MARITIME) EST CLASSEE COMME STATION BALNEAIRE (LA TAXE DE SEJOUR EST PERCUE DU 1 JUIN AU 30 SEPTEMBRE)
Décret du 6 septembre 1983 M. FERRET JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DES EQUIPEMENTS A LA PREFECTURE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. MARIN-DE-MONTMARIN
Décret du 1 septembre 1983 M. PINCE GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHMANDT LUCIEN
Décret du 1 septembre 1983 M. PINCE GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. JAFFREZIC YVES
Décision Européenne du 2 décembre 1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
Décision Européenne du 2 décembre 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 15-01-1946 : DENTELLES AU FUSEAU MECANIQUE, CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Décision Européenne du 13 décembre 1947 NO 90 SODIUM METAL
Décision Européenne du 30 décembre 1947 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : GRAINES FOURRAGERES DE SEMENCE
Décision Européenne du 23 janvier 1948 RELATIVE A LA MISE EN VENTE LIBRE DE DIVERS ARTICLES
Décision Européenne du 3 février 1948 NO 91 MISE EN VENTE LIBRE DE L'ACIDE BORIQUE
Directive Européenne n°99-9 du 26 février 1999 19999 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 9717 CE PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9275 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES LAVE-VAISSELLE DOMESTIQUES
Décision Européenne du 24 novembre 1942 DU GOUVERNEMENT
Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article L.
Décision Européenne du 18 octobre 1940 RELATIVE A L'INTERDICTION DE VENTE DE CaoûtCHOUC BRUT, LATEX, GUTTA ET BALATA
Décision Européenne du 27 novembre 1940 NO 2 : REGLEMENTATION DE LA VENTE DES CUIRS PAR LES TANNEURS ET LES CORROYEURS
Décision Européenne du 27 novembre 1940 NO 4 INTERDICTION AUX PRODUCTEURS DES LIVRAISONS DE PANTOUFLES, CHAUSSURES
Décision Européenne du 7 décembre 1940 NO 1 FABRICATION DES HUILES DE RESINE A PARTIR DES PRODUITS DE LA GEMME
Décision du 22 octobre 1977 M. LOUIS JOXE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI REY
Décision Européenne du 17 mars 1978 REGLES DE DISPENSE DES EPREUVES D'APTITUDE DES SOUDEURS POUR L'ATTRIBUTION DE L'ATTESTATION D'APTITUDE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION
Décision Européenne du 17 mars 1978 OBLIGATIONS DES FABRICANTS DE RACCORDS A BRASER PAR CAPILLARITE POUR CANALISATIONS DE GAZ EN ACIER ET EN CUIVRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DE LEURS FABRICATIONS
Décision Européenne du 19 juillet 1978 M. CHRISTIAN STOFFAES EST NOMME CHEF DU CENTRE D'ETUDES ET DE PREVISION
Décision Européenne du 23 mai 1978 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 5 août 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : MAITRES-NAGEURS DES ETABLISSEMENTS DE BAINS
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
2333-64 est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue mentionnée à l'article D.
Décision Européenne du 18 août 1948 D'ADMISSION EN QUALITE D'AUDITEURS AU CENTRE
Décision Européenne du 24 septembre 1948 SALAIRES JOURNALIERS DES CAISSIERS DES BUREAUX AUXILIAIRES
Décision Européenne du 1 octobre 1948 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION NO 32 DU 12 JUIN 1947 EN CE QUI CONCERNE LES NOIRS DE FUMEE DE PRODUCTION FRANCAISE
Décision Européenne du 5 novembre 1948 FIXATION DES PRINCIPES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION DES MACHINES A RABOTER ET A MOULURER SUR PLUSIEURS FACES POUR LE TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES
L960-2 DU CODE DU TRAVAIL (LISTE COMPLEMENTAIRE JUSQU'A LA FIN DES STAGES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-06-1980)
Décision Européenne du 3 octobre 1980 ATTRIBUTION AU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE L'EXERCICE DE LA POLICE DES MINES
Décision Européenne du 26 février 1981 DU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR,CHANCELIER DE L'ORDRE DU MERITE PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES DROITS DE CHANCELLERIE PERCUS PAR LA CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décision Européenne du 19 mars 1981 CLASSEMENT DANS TROIS CATEGORIES COMME AERODROMES DOTES D'UN BALISAGE DE PISTE DE DIVERS AERODROMES
Décision Européenne du 27 avril 1981 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE TRANSFERT DE PARC DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE AU TITRE DE L'ANNEE 1981 (TRANSFERT DU PARC PRIVE AU PARC PUBLIC ET VICE-VERSA)
Décision Européenne du 4 juin 1982 CLASSEMENT DANS TROIS CATEGORIES,COMME AERODROMES DOTES D'UN BALISAGE DE PISTE A HAUTE INTENSITE ET D'UNE LIGNE D'APPROCHE A HAUTE INTENSITE RENFORCEE PERMETTANT L'ATTERRISSAGE TOUT TEMPS,DE DIVERS AERODROMES
Décision Européenne du 9 juillet 1982 RELATIF A UNE DECISION N0 823-P DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU 07-07-1982 RELATIVE A L'APPLICATION DU REGIME DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
Décision Européenne du 28 juillet 1982 AGREMENT DE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART.
L960-2 DU CODE DU TRAVAIL.(STAGES SOUMIS AU CONTROLE PEDAGOGIQUE,TECHNIQUE ET FINANCIER DE DIVERS MINISTERES)
Décret n° 84-376 du 18 mai 1984 portant publication : 1° de l'accord sous forme d'échange de lettres ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne ‎démocratique et populaire relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983 ; 2° de ‎l'accord en forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le ‎Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 10 ‎novembre 1983 ; 3° de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la circulation des ‎personnes, signé à Paris le 31 août 1983 (1)‎
Loi du 2 septembre 1942 EXERCICE 1929 : APPROBATION DE COMPTES DEFINITIFS : AOF, AEF, MADAGASCAR, INDOCHINE
Loi du 29 août 1942 PORTANT ARRET DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE ET REGLANT LA SITUATION DE CES FONCTIONNAIRES MAINTENUS EN SERVICE
Loi du 17 octobre 1942 DOTATION EXCEPTIONNELLE AU GENERAL SCHNEIDARECK
Loi du 15 octobre 1942 PORTANT CREATION, EN FAVEUR DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE, DU TITRE DE SPECIALISTE
Décret n°84-1195 du 28 décembre 1984 fixant le montant de participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive.
Modification de l'art. 1 du décret 951 du 13 octobre 1975.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1195 du 28 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE PARTICIPATION DES ETUDIANTS AUX DEPENSES DE MEDECINE PREVENTIVE
Décret n°84-120 du 20 février 1984 PORTANT ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE PECHE MARITIME PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME
Décret du 29 novembre 1984 M. DESRAYAUD JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES (CFDT),EN REMPLACEMENT DE MELLE.
PLAT HUGUETTE
Décret du 28 novembre 1984 EST CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES,EN TOTALITE A L'EXCLUSION DES DEUX AILES,LE BATIMENT PRINCIPAL DU QUARTIER VILLARS,A MOULINS (ALLIER) SITUE SUR LA PARCELLE FIGURANT AU CADASTRE,SECTION BO SOUS LE N0 308,ET APPARTENANT A LA COMMUNE AVANT LE 01-01-1956
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'AUDITEURS DE 1ERE CLASSE (COUR DES COMPTES)
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 20 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention ne peut être salarié de l'institution ou de l'union ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat.
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TOUR EXTERIEUR 1984
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN PROFESSEUR ASSOCIE A L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES
Décret du 27 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL)
Décret du 29 août 1985 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE
Décret du 28 août 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DU PAYS-DE-BRAY" (OISE)
Décret du 28 août 1985 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BRIGNOLES" AUX SOCIETES EURAFREP ET TOTAL-EXPLORATION CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 21 août 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE GERMOLLES-SUR-GROSNE" (RHONE ET SAONE-ET-LOIRE),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 9 septembre 1985 PORTANT REINTEGRATION POUR ORDRE ET ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 12 septembre 1985 PROLONGEANT LA MISSION TEMPORAIRE CONFIEE A UN DEPUTE
Décret du 11 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVION (SNECMA)
Décret n°86-1384 du 30 décembre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la coopération dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, fait à Lisbonne le 22 octobre 1986 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la coopération dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, fait à Lisbonne le 22 octobre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1384 du 30 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°86-1394 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86960 DU 14-08-1986 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS)
Décret n°86-1401 du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84282 DU 09-04-1984 RELATIF A LA PERCEPTION PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES TRANSPORTS FLUVIAUX EXECUTES AU TOUR DE ROLE
Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou de l'union, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait du mandat confié par ladite organisation syndicale, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Les postes d'administrateurs dont la poursuite du mandat a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au V de l'article L.
Décret n°86-30 du 6 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 83623 DU 07-07-1983 PORTANT CREATION D'UNE AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE (ACOFA)
Décret n°86-311 du 5 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 73103 DU 26-01-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Décret n°86-329 du 7 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 452075 DU 31-08-1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE RELATIVE A L'ORGANISATION PROVISOIRE DU MUSEE DES BEAUX-ARTS
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 relatif aux modalités d'attribution par les commissaires de la République des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
A compter du 1er janvier 1986, il est créé une dotation annuelle répartie entre les préfets de département et de région dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat dans les départements et les régions, au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985.
- bénéficient de cette répartition les agents de l'Etat ou les agents détachés dans un emploi de l'Etat, qui occupent des emplois dont les titulaires bénéficiaient antérieurement au 1er janvier 1986 de compléments de rémunération de la part du département et, le cas échéant, de la région.
- sur la base des critères appliqués dans le département et, le cas échéant, dans la région, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet détermine par arrêté le montant des compléments de rémunération alloués aux agents qui en bénéficient.
A compter du 1er janvier 1990, la dotation mentionnée à l'article 1er est abondée.
Les modalités de répartition de cet abondement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget.
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART.
Décret n°86-333 du 10 mars 1986 ANT LA CAPACITE JURIDIQUE A L'UNION DES GROUPEMENTS ARTISANAUX DES ARRONDISSEMENTS DE COLMAR,GUEBWILLER ET RIBEAU VILLE (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN)
Décret du 27 octobre 1987 PORTANT NOMINATION (INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT)
Décret du 27 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°87-103 du 14 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 711063 DU 24-12-1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES
Décret n°86-342 du 11 mars 1986 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CHARGEE DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LIEES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE ET DU COMITE DE SECURITE
Décret n° 86-345 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifie relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l’École polytechnique
Décret n°86-346 du 12 mars 1986 APPLIQUANT AUX PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AGRICOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés d'économie mixte, constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, qui associent les collectivités territoriales mentionnées au même article à une ou plusieurs personnes privées et éventuellement à d'autres personnes publiques pour la mise en oeuvre d'opérations concourant au développement économique.
Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des collectivités locales aux sociétés anonymes.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations agricoles, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou des initiales "S.
A." et de l'énonciation du montant du capital social.
La durée de la société est fixée à ...
(1) ans à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
(1) Au maximum quatre-vingt-dix-neuf années.
Il est divisé en ... actions de ...
(3) F chacune, souscrites en numéraire ou émises en représentation d'apports en nature.
Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent au minimum 50 p.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de l'administration des domaines.
Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique.
(2) Au minimum 250.000 francs français.
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales et leurs groupements représentent toujours plus de 50 p.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt aux taux de 5 p.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires que si ils n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de la session de l'assemblée délibérante concernée.
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions des articles 281, 282 et 283 de la loi du 24 juillet 1966, sauf si cet actionnaire défaillant est une collectivité territoriale ou un de leurs groupements.
Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions des articles 104 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, 48 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire, et L.
L'agrément du cessionnaire des actions vendues en application du présent article et des articles 281, 282 et 283 susmentionnés de la loi du 24 juillet 1966 doit être donné conformément à l'article 275 de la même loi et à l'article 275 de la même loi et à l'article 14 des présents statuts.
Elles font l'objet d'une inscription en compte tenue par la société émettrice ou par un intermédiaire financier habilité conformément à la loi.
Les comptes individuels numérotés comportent toutes les énonciations propres à identifier chaque actionnaire et à indiquer le nombre de titres qu'il possède.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.
Leur transmission s'opère à l'égard des tiers et de la société par un ordre de virement établi selon les cas par la société émettrice ou par l'intermédiaire agréé.
De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, et notamment son article 274 *conditions préalables*.
La société est administrée par un conseil composé de (4) membres, pris parmi les actionnaires, nommés et révocables par l'assemblée générale, à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ont droit à un représentant au conseil d'administration sous réserve des dispositions suivantes :
La représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut dépasser la proportion du capital leur appartenant par rapport au capital de la société.
Le nombre de sièges ainsi attribués aux collectivités locales et territoriales et à leurs groupements peut être éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
En application de ces principes, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de sièges.
De plus, lorsque, en raison de leur nombre et de l'importance réduite de leur participation au capital, des collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent être représentés directement au conseil d'administration, ils sont réunis en assemblée spéciale à l'initiative d'au moins un de ces actionnaires non directement représenté.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement ne disposant pas d'un siège au conseil d'administration.
L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses représentants au conseil d'administration de la société d'économie mixte.
Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions.
391-32 du code des communes rendus applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par l'article 1er de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977, les responsabilités civiles résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements incombent à l'assemblée délibérante qui les a désignés.
(4) De trois à douze membres.
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les communes, les régions, leurs groupements et le territoire est de six ans en cas de nomination par les assemblées générales et de trois ans en cas de nomination dans les statuts.
L'administrateur élu par l'assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonctions que jusqu'à l'époque prévue pour la fin de celles de son prédécesseur.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas d'expiration de la durée du mandat de cette dernière ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat n'expire qu'à la nomination de nouveaux représentants par la nouvelle assemblée, et les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales et à leurs groupements, l'assemblée délibérante pourvoit au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref.
Ces derniers peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Pour chaque siège au conseil d'administration, que ce siège soit détenu par une collectivité territoriale ou non, l'administrateur doit justifier de la propriété pendant toute la durée de son mandat d'au moins ... action affectée à la garantie de tous les actes de la gestion conformément à l'article 95 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, membres du conseil d'administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.
Le président du conseil d'administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité territoriale.
Celle-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par délibération de l'assemblée délibérante.
En ce qui concerne les représentants des communes, des régions, leurs groupements et du territoire, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces collectivités.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration, y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus à l'article 21 (12°), les délibérations sont prises, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements siègent et agissent ès qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Il a notamment les pouvoirs suivants : 1° Il nomme et révoque tous agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires et gratifications ; 2° Il perçoit toutes sommes dues à la société et paie celles qu'elle doit ; 3° Il autorise toutes acquisitions et toutes aliénations de biens immobiliers et mobiliers ; 4° Il consent, accepte, cède, résilie tous baux et locations ; 5° Il statue sur tous les traités, marchés, soumissions, adjudications entrant dans l'objet de la société ; 6° Il souscrit, endosse, accepte ou acquitte tous chèques, traites, billets à ordre, lettres de change ; il cautionne et avalise ; 7° Il autorise tous prêts et avances ; 8° Il contracte tous emprunts, à l'exception de ceux qui comportent créations d'obligations et de bons ; 9° Il consent toutes hypothèques et antichrèses, tous nantissements et cautionnements sur les biens de la société ; 10° Il exerce toutes actions judiciaires ; 11° Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements et désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions ; 12° A la majorité des trois quarts, il décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou concourt à la fondation de ces sociétés ; 13° Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve de toute nature, des fonds de prévoyance et d'amortissement : 14° Il arrête les états de situations, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour ; 15° Il convoque les assemblées générales.
Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société *attributions*.
Sur sa demande, le conseil peut nommer un directeur général, qui peut être choisi parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux, et qui assiste le président.
Le conseil d'administration délègue au président et en accord avec lui, au directeur général s'il en est nommé un, les pouvoirs qu'il juge convenables dans les limites de ses attributions.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération régulièrement approuvée de l'assemblée qui les a désignés.
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles 219 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les commissaires sont désignés pour six exercices ; ils sont toujours rééligibles.
Les collectivités et leurs groupements, les établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Sauf dans le cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration.
Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut, par le conseil d'administration d'y consentir, charge à leurs frais l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de cette convocation.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital sociaL.
Elle statue à la majorité des voix dont dispose les actionnaires présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation de la moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité, les deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
L'exercice social couvre douze mois.
Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les documents *comptables* établis annuellement comprennent le bilan, le compte, le résultat et l'annexe.
Ils sont transmis au haut-commissaire de la République accompagnés des rapports des commissaires aux comptes *documents joints* dans les quinze jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire *délai*.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
Les premiers administrateurs, nommés pour une durée de trois ans, sont MM....
Les commissaires aux comptes, nommés pour six exercices, sont MM....
Les soussignés donnent tous pouvoirs et autorisations à ... avec faculté d'agir séparément à l'effet de réaliser et signer tous actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'objet social en attendant l'immatriculation de la société au registre du commerce.
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
Décret n°87-669 du 14 août 1987 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
Les dispositions de l'article 8 prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.
Les personnes dont le déménagement est antérieur à cette date bénéficient de la prime de déménagement dans les conditions prévues aux anciens articles R.
351-24, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La demande doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du 31 mai 1987, 2° La prime de déménagement est due si le droit à l'aide personnalisée est ouvert au titre du nouveau logement au plus tard à l'expiration du délai de trois mois mentionné au 1° ci-dessus.
Décret n°87-669 du 14 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
931-3-10, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance sans pouvoir excéder quatre ans.
Décret n°87-674 du 17 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n°87-680 du 14 août 1987 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'intérieur dans les corps métropolitains correspondants de l'Etat
Les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'intérieur sont intégrés dans les corps métropolitains correspondants de ce ministère dans les conditions suivantes : Secrétaire en chef : Situation nouvelle : Secrétaire en chef de préfecture.
Chef de section : Situation nouvelle : Chef de section de préfecture.
Secrétaire administratif : Situation nouvelle : Secrétaire administratif de préfecture.
Agent d'administration principal : Situation nouvelle : Agent d'administration principal.
Commis : Situation nouvelle : Commis des services déconcentrés.
Agent de bureau : Situation nouvelle : Agent de bureau.
Ces intégrations sont prononcées à égalité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé en conservent le bénéfice.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-680 du 14 août 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DE L'ETAT
Décret n°87-687 du 17 août 1987 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI DES DROITS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES PARAMEDICALES
Décret n°87-69 du 2 février 1987 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TRANSPAC
Décret n°87-694 du 24 août 1987 MODIFIANT CERTAINES MODALITES DE CONTROLE APPLICABLES AUX MATERIELS ET PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l’École normale supérieure
Décret n°87-698 du 26 août 1987 RELATIF A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Décret du 28 mars 1989 PORTANT PROMOTION (GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret n°87-711 du 27 août 1987 modifiant le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail
La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1985 susvisée s'effectue selon les modalités prévues par l'article 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959 et par l'article 6 du décret du 3 décembre 1985 susvisés.
Les administrateurs des unions d'institutions de prévoyance ainsi que leurs suppléants sont élus ou désignés dans les conditions fixées par les statuts, pour chacun des deux collèges, respectivement par les délégués à l'assemblée générale des membres adhérents de chacune des institutions membres de l'union et par les délégués à l'assemblée générale des membres participants de ces institutions.
Décret n°87-711 du 27 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73598 DU 29-06-1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL
Décret n°87-715 du 27 août 1987 RELATIF A LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT
Décret n°87-717 du 28 août 1987 PORTANT APPROBATION DES CAHIERS DES MISSIONS ET DES CHARGES DES SOCIETES ANTENNE-2 (A2) ET FRANCE-REGIONS-3 (FR3)
Décret n°87-729 du 28 août 1987 relatif aux dissolutions de caoutchouc et aux colles à boyaux
La fabrication, la commercialisation et la détention des dissolutions de caoutchouc et des colles à boyaux renfermant un des solvants énumérés au tableau annexé au présent décret dans une proportion dépassant le pourcentage limite en masse indiqué pour chacun d'eux dans ledit tableau, mesuré en fonction de la masse totale de la composition du produit fini, ne sont autorisées qu'en vue de l'approvisionnement des professionnels dont l'activité comporte l'utilisation de ces produits.
La vente ou la distribution gratuite au public des dissolutions et colles entrant dans la catégorie prévue à l'alinéa précédent est interdite.
Les fabricants et les importateurs de dissolutions de caoutchouc et de colles à boyaux destinées au public doivent adresser au ministre chargé de la santé une déclaration relative à ces produits comportant l'analyse de leur composition et la concentration des différents constituants volatils.
Les produits qui ont fait l'objet de la déclaration ne peuvent être commercialisés qu'après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de dépôt de celle-ci.
Tous les récipients renfermant des dissolutions de caoutchouc ou de colles à boyaux doivent porter l'indication du numéro de lot de fabrication du produit.
Lorsqu'ils contiennent des dissolutions et colles entrant dans la catégorie prévue à l'article 1er ci-dessus, les récipients doivent en outre, sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L.
231-6 du code du travail, comporter dans l'étiquetage la mention que le produit est réservé à l'usage professionnel et que sa vente est interdite au public.
Les fabricants et importateurs de dissolutions de caoutchouc et de colles à boyaux destinées au public doivent tenir à la disposition des agents de contrôle les informations concernant la formule chimique de ces produits, notamment leur teneur en composants volatils, et les résultats des divers tests et examens dont ils ont fait l'objet avant leur commercialisation.
Le ministre chargé de la santé est autorisé à communiquer aux responsables des centres antipoisons les renseignements contenus dans la déclaration prévue à l'article 2.
Quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 1er ou celles du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera encourue.
Quiconque aura enfreint les dispositions des articles 2 et 3, premier alinéa, et 4 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Dans les quarante-cinq jours de la publication du présent décret, les fabricants et les importateurs de dissolutions de caoutchouc et de colles à boyaux destinées au public doivent adresser au ministre chargé de la santé la déclaration prévue à l'article 2, faute de quoi les pénalités prévues au 2 de l'article 6 leur seront applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Solvant, pourcentage, limite : Benzène : 0,2.
Toluène : 2. n-Hexane : 5.
Dichloropropane : 2.
Décret n°87-729 du 28 août 1987 RELATIF AUX DISSOLUTIONS DE CaoûtCHOUC ET AUX COLLES A BOYAUX
Décret n°87-732 du 28 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 76225 DU 04-03-1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN MATIERE DE RECHERCHE,DE NEUTRALISATION,D'ENLEVEMENT ET DE DESTRUCTION DES MUNITIONS ET DES EXPLOSIFS
Décret du 13 décembre 1989 ANT LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DITE "CONCESSION DE GER" (HAUTES-PYRENEES-PYRENEES-ATLANTIQUES),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 12 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
Décret du 18 décembre 1989 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 20 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE POUR LA PROMOTION DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES (PRO GIAT)
Décret du 20 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE (SNIAS)
Décret du 20 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE)
Décret du 20 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN THAILANDE
Décret du 23 décembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 22 décembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A14 ENTRE ORGEVAL (A13) ET NANTERRE (A86) ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET MONTESSON DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
931-1-3 sont désignés, pour le collège des adhérents, par les organisations syndicales d'employeurs et, pour le collège des participants, par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'intervention de l'institution.
Décret n°93-91 du 18 janvier 1993 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG AU PROTOCOLE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA MOSELLE CONTRE LA POLLUTION,SIGNE A PARIS LE 20-12-1961,ET AU PROTOCOLE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA SARRE CONTRE LA POLLUTION,SIGNE A PARIS LE 20-12-1961,RELATIF A LA CREATION D'UN SECRETARIAT COMMUN,SIGNE A BRUXELLES LE 22-03-1990
Décret du 4 janvier 1994 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 4 janvier 1994 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE
Décret du 23 mars 1994 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DE PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SORTIE OUEST DE CLERMONT-FERRAND SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CEYRAT (PUY-DE-DOME)
Décret du 20 juin 1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents
Décret n°94-1064 du 7 décembre 1994 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES COLLABORATEURS DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Décret du 31 octobre 1994 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES
Décret du 2 septembre 1983 AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MONTMIRAIL-LES-SIEGES" AU PROFIT DES SOCIETES TOTAL-EXPLORATION ET TRITON-FRANCE
Décret du 13 septembre 1983 M. BENON ALAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE EN REMPLACEMENT DE M. FOGLIZZO
Décret du 28 août 1984 M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES COUESPEL-DU-MESNIL JACQUES EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER,EN REMPLACEMENT DE M. LEPVRIER JEAN
Décret du 22 août 1984 M. LAPEYRE-MENSIGNAC JEAN (SERVICE DE SANTE DES ARMEES) ET M. NANCY JACQUES SONT NOMMES AU GRADE DE COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (COMPAGNONS DU COLONEL BONNIER)
Décret du 22 août 1984 MM. BARRERE PIERRE (CAPITAINE D'INFANTERIE) ET MARGARITI GUY (LIEUTENANT D'INFANTERIE) ET M. FRANC PIERRE SONT NOMMES AU GRADE D'OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.(COMPAGNONS DU COLONEL BONNIER)
Décret du 22 août 1984 M. DELAGE ANDRE (CAPORAL-CHEF D'INFANTERIE) EST NOMME AU GRADE D'OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.(COMPAGNONS DU COLONEL BONNIER)
Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation d'activité accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la contribution.
A l'expiration de ce délai, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité.
Décret du 30 août 1984 DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES),AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE,SOCIAL,SCIENTIFIQUE OU CULTUREL
Décret du 27 septembre 1983 M. GREVISSE FERNAND,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-10-1983,NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. LASRY CLAUDE
Décret du 22 septembre 1983 PORTANT RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES OU FLOTTABLES DE LA SECTION DE L'ANTENNE DITE DE SAINT-GOBAIN DU CANAL DU CENTRE (SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 28 septembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Décret du 28 septembre 1983 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DU FINISTERE) DU DEPARTEMENT DU FINISTERE L'ENSEMBLE FORME PAR LA PARTIE NORD DE L'ILE CALLOT,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARANTEC
Décret du 26 septembre 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRE METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA COTE" (DORDOGNE) A LA SOCIETE MINATOME-SA
Décret du 29 septembre 1983 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA GIRONDE) DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES RIVES DES ETANGS DE CARCANS ET D'HOURTIN
Décision Européenne du 24 janvier 1941 PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE RECUPERATION DES DECHETS ET VIEILLES MATIERES
Décision Européenne du 21 juin 1948 PORTANT SUPPRESSION DES TITRES DE REPARTITION DES ACIERS ALLIES DE CONSTRUCTION ET ACIERS A ROULEMENTS
Décision Européenne du 17 juillet 1948 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE (PROROGATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1945)
Décision Européenne du 5 août 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-06-1945 (ART.
Décision Européenne du 6 avril 1941 LE COMITE PROVISOIRE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE CREE PAR LA LOI DU 16-08-1940 INTERDIT LE LICENCIEMENT DES EMPLOYES DE BANQUE POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI (DEROGATIONS POSSIBLES)
Décision Européenne du 21 avril 1941 NO 12 MAINTIEN DE LA DECISION NO 6 DU 01-12-1941 SUR LA DECLARATION DES STOCKS, INTERDICTION DE VENTE ET REGLEMENT D'UTILISATION DES GOMMES ET CIRES NATURELLES, SAUF POUR LES GOMMES ARABIQUES
Décision Européenne du 26 avril 1941 RELATIF A LA VENTE DES ENVELOPPES ET CHAMBRES A AIR POUR CYCLES
Décision Européenne du 10 mai 1941 RELATIVE AUX ARTICHAUTS
Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes.
382-22, il est procédé par l'organisme agréé compétent à l'appel de la contribution due.
Celle-ci est exigible dans le délai d'un mois à compter de la date de l'appel.
Décision Européenne du 10 mai 1941 RELATIVE AUX MANGE-TOUT
Décision Européenne du 10 mai 1941 RELATIVE AUX PETITS POIS
Décision Européenne du 27 mai 1941 NO 23 BLOCAGE DES PEAUX D'OVINS
Décision Européenne du 7 juin 1941 RELATIVE A LA LIQUIDATION DES POSITIONS A TERME EN EXECUTION DE LA LOI DU 30 MARS 1941
Décision Européenne du 19 juin 1980 M. PIERRE BOUFFARD,CONSEILLER D'ETAT,EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CHARDEAU
Décision Européenne du 4 juillet 1980 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO
Décision Européenne du 22 juillet 1980 PORTANT ADDITIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A DISPENSER LA PREPARATION AU DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE
Décision Européenne du 18 septembre 1980 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : STRASBOURG-ENTZHEIM
Décision Européenne du 25 février 1949 NO 128 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (BRAIS STEARIQUES ET AUTRES)
Décision Européenne du 28 février 1949 NO 132 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (GLUCOSE POUR USAGE INDUSTRIEL)
Décision Européenne du 10 mars 1949 NO 135 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (CAMPHRE)
Décision Européenne du 31 mars 1949 NO 136 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (COCAINE)
Décision Européenne du 17 mai 1949 MODIFICATION DE LA DECISION DU 19-07-1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION (MEUNERIE)
Décision Européenne du 2 juillet 1949 MODIFICATION DE LA DECISION DU 26-01-1949 MODIFIANT LA DECISION DU 11-08-1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS DIVERS COMMERCES DE GROS DE L'ALIMENTATION
Décision Européenne du 11 octobre 1982 N0 827-PE PORTANT APPLICATION DU REGIME DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
Organismes extraparlementaire : comité des finances locales
Décision Européenne du 20 juillet 1982 PAR DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,A COMPTER DU 21-07-1983,M. HERVE BOURGES EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TELEDIFFUSION DE FRANCE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION-FRANCAISE 1 (TF1),EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL MAY
1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau national ;
2° Le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et financés au niveau régional ;
3° Le préfet de département, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et financés au niveau départemental.
Décision Européenne du 4 juillet 1983 NOMINATION DE SUPPLEANTS AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES D'AGEN,D'AMIENS,DE BORDEAUX,DE CLERMONT-FERRAND,DE COLMAR,DE DIJON,DE GRENOBLE,DE LYON,DE NANCY,D'ORLEANS,DE PAU,DE POITIERS,DE RENNES ET DE ROUEN
Décision Européenne du 5 août 1983 N0 8-83/PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE A COMPTER DU 10-08-1983,ZERO HEURE.(DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET CORSE)
Décision Européenne du 19 septembre 1983 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décision Européenne du 1 février 1984 N0 2-84/PE PAR LAQUELLE L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX PRIX PLAFOND DU MOIS DE février 1984 EST FIXE AU 14-02-1984 A ZERO HEURE
Décision Européenne du 19 décembre 1983 NOMINATION DE M. FOUGERE LOUIS,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décision Européenne du 21 février 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE
2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87240 DC DU 19-01-1988 (LOI 8870 DU 22-01-01-1988 RELATIVE AUX BOURSES DE VALEURS)
La commission se prononce à la majorité de ses membres, en tenant compte notamment de la totalité des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu des assurés, de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui demandent à bénéficier d'une prise en charge de leurs cotisations, et de tous autres éléments relatifs à la situation économique et sociale des intéressés, appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Deux commissaires du Gouvernement, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la culture, assistent aux séances de la commission.
Décret n°84-127 du 21 février 1984 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse.
100 à compter du 1er décembre 1982, lorsqu'elles ont pris effet antérieurement à cette date, les pensions et allocations visées à l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 et à l'article 21 du décret du 31 mars 1966 susvisées accordées aux conjoints survivants des assurés décédés ou disparus et aux conjoints divorcés non remariés des assurés décédés.
Pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, le taux visé à l'article 2 ci-dessus ainsi que la majoration prévue à l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'aux pensions visées à l'article L.
Décret n°84-127 du 21 février 1984 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVE A L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°84-1275 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: JOURNAL OFFICIEL
Décret n°84-1290 du 31 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 69810 DU 12-08-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES
Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 relatif au transfert de compétences en matière de justice administrative.
Le transfert de compétences prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de justice, prend effet au 1er janvier 1985 pour ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif.
Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Décret n°84-147 du 13 février 1984 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre : Véhicules sur pistes, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980.
Toutefois les dispositions des articles 3, paragraphe 2, 5 et 7, du titre : Véhicules sur pistes, n'entreront en vigueur que deux ans après cette publication.
Les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, 2e tiret, du titre : Véhicules sur pistes, ne seront pas applicables aux personnes justifiant, à la date d'entrée en vigueur de l'article 3, paragraphe 2, visé au paragraphe 1 ci-dessus, de plus d'un an de conduite de véhicules de la catégorie concernée.
Les véhicules mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur de l'article 5 du titre : Véhicules sur pistes, ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 2 de cet article en ce qui concerne le siège du conducteur des véhicules non affectés au transport des personnes.
Les véhicules mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 19 du titre : Véhicules sur pistes.
Les dispositions de l'article 5, paragraphe 5, du titre Véhicules sur pistes ne sont applicables aux véhicules mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur de cet article : - qu'à partir du 1er mars 1989 pour les véhicules construits depuis le 1er janvier 1980 ; - qu'à partir du 1er mars 1992 aux véhicules de construction antérieure au 1er janvier 1980.
Décret n°84-147 du 13 février 1984 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980
D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES: 12000FRS POUR LES INSTANCES INTRODUITES A COMPTER DU 01-02-1984
Décret du 25 juillet 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE CHATEAU-THIERRY
382-7 est assuré par une fraction de la contribution instituée à l'article L.
Cette fraction est fixée, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année, à 2 % du montant recouvré lors de l'année civile précédente.
382-25 que leur situation économique et sociale, appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité met dans l'impossibilité de s'acquitter des cotisations sociales dont elles sont redevables.
Le montant des cotisations prises en charge ou remboursées, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, ne peut excéder le montant des cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article R.
Un artiste auteur ne peut bénéficier de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations au titre de plus de trois années civiles consécutives.
Décret du 29 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE
Décret du 26 juin 1985 APPROUVANT LES AVENANTS AUX CONVENTIONS DE CONCESSION PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES DE L'AUTOROUTE PARIS-EST-LORRAINE (APEL),DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA),DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN),DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF),DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR),DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF) ET DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (STMB)
Décret du 31 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) D'UNE TRANCHE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GOLFECH DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Décret du 19 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
382-1, qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, au montant mentionné à l'article R.
382-25, sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par les articles R.
L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin.
Elle reste en outre acquise jusqu'au 30 juin de l'année civile qui suit cette période.
L'ouverture du droit est réexaminée l'année suivante en fonction des revenus déclarés.
Décret du 19 septembre 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE L'ISERE)
Décret du 19 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Décret du 18 septembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 19 septembre 1985 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE RENNES (ILLE-ET-VILAINE)
Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit peuvent ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir.
En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait.
Pendant le délai de dix-huit mois prévu à l'article 48 de la loi du 5 juillet 1985, le délai de quinze jours prévu à l'article 5 du présent décret est porté à un mois.
Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° du C du I de l'article LO 111-3, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir, contre rémunération :
1° Des prêts et avances d'une durée inférieure à douze mois au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles et au régime d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
2° Des avances d'une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi qu'aux organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l'article LO 111-4.
Pour déterminer les conditions de chacune des avances mentionnées au présent article, une convention est conclue entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds concerné.
Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION
Décret n°86-355 du 10 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de décision sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale.
Le directeur général des impôts se prononce sur les demandes de remises, modérations ou transactions qui relèveraient normalement de la compétence du ministre lorsqu'elles sont présentées dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Décret n°86-355 du 10 mars 1986 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION SUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE
Décret n°86-357 du 12 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 781292 DU 29-12-1978 RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL
Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 portant transfert des compétences du comité consultatif du rhum au comité technique Canne-sucre-rhum de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
Le décret n° 65-779 du 9 septembre 1965 instituant le comité consultatif du rhum et l'arrêté du 13 février 1980 portant nomination des membres dudit comité sont abrogés.
Le comité technique pour le secteur de la canne, du sucre et du rhum, prévu par le décret n° 84-356 du 11 mai 1984, est chargé par le présent décret d'exprimer sur l'organisation de la campagne rhumière l'avis prévu à l'article 2 du décret n° 49-794 du 16 juin 1949.
Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, sera associé d'office en tant qu'expert aux travaux du comité technique pour le secteur de la canne, du sucre et du rhum, lorsque celui-ci exercera les compétences prévues à l'article 2 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE CONSULTATIF DU RHUM AU COMITE TECHNIQUE CANNE-SUCRE-RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense
Décret n°86-375 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A SOIXANTE ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret du 6 juin 1985 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES
Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.
Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou dans des structures décentralisées agissant sous l'égide ou l'autorité de ceux-ci.
La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.
Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 p.
100 de l'effectif réel.
L'intéressé remet cette attestation à l'autorité territoriale au moment de la reprise des fonctions.
Décret n°85-552 du 22 mai 1985 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE CONGE POUR FORMATION SYNDICALE
Décret n°85-557 du 21 mai 1985 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART.
Décret n°85-56 du 18 janvier 1985 RELATIF A LA PROROGATION JUSQU'AU 01-09-1985 DU DECRET 651065 DU 26-11-1965 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE PRIME A L'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART.
7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
Les dispositions du décret n° 82-282 du 26 mars 1982 sont prorogées pour l'année 1985.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-569 du 29 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 82282 DU 06-03-1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES
Décret n°85-578 du 4 juin 1985 RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE DE TECHNICIEN AGRICOLE BREVETE
Une commission administrative et financière, composée des membres du bureau de l'académie et d'un représentant de chacune des six sections de l'académie, exerce son activité dans les conditions prévues par la présente section et par le règlement intérieur.
Les représentants de section sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article R.
3413-100 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Décret n°87-734 du 1 septembre 1987 portant publication de l'accord de coopération cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne (ensemble une annexe) (1)
L'accord de coopération cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne (ensemble une annexe), fait à Cannes le 17 mai 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-734 du 1 septembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décret n°87-735 du 1 septembre 1987 portant publication de l'avenant à l'accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission de stagiaires en France et au Canada (1)
L'avenant à l'accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission de stagiaires en France et au Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 16 janvier 1987.
Décret n°87-735 du 1 septembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A L'ACCORD DU 04-10-1956 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'ADMISSION DE STAGIAIRES EN FRANCE ET AU CANADA
Décret n°87-743 du 8 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 591096 DU 21-09-1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°87-799 du 30 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 6823 DU 03-01-1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Décret du 17 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 17 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Les activités de chaque section sont animées et coordonnées par un bureau de section comprenant un président, un secrétaire et le représentant de la section à la commission administrative et financière prévue à l'article R.
Le président et le secrétaire sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 17 avril 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE L'ORGE" (ESSONNE),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE FINA FRANCE,A LA SOCIETE BP FRANCE ET A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°86-895 du 25 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIF A LA SUPPRESSION DES BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES SIS A ANOR,FAIT A PARIS LES 06-02-1986 ET 08-04-1986
Décret n°87-287 du 21 avril 1987 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman (ensemble un échange de lettres), signé à Mascate le 29 septembre 1979
NOTA : Le présent accord est entré en vigueur le 15 décembre 1986.
L'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman (ensemble un échange de lettres), signé à Mascate le 29 septembre 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-287 du 21 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU SULTANAT D'OMAN (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNE A MASCATE LE 29-09-1979
Décret n°87-291 du 28 avril 1987 relatif à l'Agence de l'informatique
L'Agence de l'informatique est dissoute à compter du 1er janvier 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-291 du 28 avril 1987 RELATIF A L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI)
Décret n°87-30 du 20 janvier 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°89-126 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DE LA DECLARATION DU 01-02-1913 RELATIVE A LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES ET DES COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,ENSEMBLE UNE ANNEXE,SIGNE A PARIS LE 13-12-1988
Décret n°89-128 du 23 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 85565 DU 30-05-1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LE DECRET 85923 DU 21-08-1985 RELATIF AUX ELECTIONS A CES ORGANISMES
Les quatre membres de ce bureau sont élus parmi les membres titulaires et accèdent à leur fonction dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n°89-143 du 3 mars 1989 relatif aux modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus prennent effet pour le calcul de la cotisation due au titre de l'échéance semestrielle du 1er avril 1989.
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, le décret susvisé du 1er juillet 1987 est abrogé.
Décret n°89-143 du 3 mars 1989 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°89-144 du 20 février 1989 CREANT LE PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE
Décret du 29 novembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans le territoire de la Polynésie française
Les jeux de hasard dont l'exploitation dans le territoire de la Polynésie française est autorisée par l'article 43 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée sont des jeux de loterie pour lesquels les lots peuvent être : 1.
Déterminés à l'avance et attribués aux gagnants soit par tirage au sort, soit par affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles ; 2.
Déterminés et attribués aux gagnants après tirage au sort ou affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles.
L'organisation des tirages et les affectations aléatoires mentionnées à l'article 1er du présent décret, la mise à la disposition du public des billets ou bulletins de participation, la validation et le traitement de ces billets ou bulletins, la centralisation des mises et le paiement des gains sont assurés par la société France-Loto ou l'une de ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social.
Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées en Polynésie française sont considérées comme mises participantes après conversion en francs métropolitains et arrondissage au franc inférieur.
Le prélèvement prévu au deuxième alinéa de l'article 43 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée est calculé sur le montant total des mises participantes engagées en Polynésie française.
Le taux du prélèvement est fixé par un arrêté du ministre du budget dans la limite de 15 p.
Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Les membres honoraires demeurent attachés à la section dont ils sont issus par mise en œuvre des dispositions de l'article R.
Décret du 13 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 6 septembre 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE FOURNELS PAR LE SITE DU CHATEAU DE FOURNELS ET SON PARC
Décret n°94-151 du 22 février 1994 PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER
Décret n°94-154 du 22 février 1994 RELATIF A CERTAINES COMMISSION ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR
Décret n°94-329 du 22 avril 1994 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B
Décret n°94-330 du 22 avril 1994 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B
L322-11 NOUVEAU ET RELATIF AU TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE
Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 RELATIF A LA NOTATION DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOPSITALIERE
Décret n°94-680 du 3 août 1994 RELATIF A L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DE MEDECIN,SOUS FORME DE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL
Décret n°94-773 du 30 août 1994 RELATIF A L'INTERNAT EN ODONTOLOGIE ET MODIFIANT LE DECRET 83785 DU 02-09- 1983 FIXANT LE STATUT DES INTERNES ET DES RESIDENTS EN MEDECINE ET DES INTERNES EN PHARMACIE
Directive Européenne n°2005-50 du 11 août 2005 de la Commission concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, du genou et de l'épaule dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux
Directive Européenne n°2005-54 du 19 septembre 2005 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active tribenuron
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire)
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la voirie routière (partie Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.
Sont abrogées les dispositions de forme législative, énumérées ci-après, intervenues dans des matières de caractère réglementaire, qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : " Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris : " Article 3, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ; " Article 4, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ; " Article 11, alinéa 1, en tant qu'il concerne le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé et l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
" " Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques : " Article 3, alinéa 2, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ; alinéa 4, en tant qu'il concerne la notification ; " Article 5, en tant qu'il mentionne une amende contraventionnelle.
" " Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris : " Article 3, alinéa 4, en tant qu'il concerne l'avis de commencement de travaux, donné à l'administration, par lettre recommandée ; " Article 4 en tant qu'il concerne l'autorité préfectorale ; " Articles 5 et 6, en tant qu'ils concernent les modalités de l'enquête préalable à l'établissement des appareils d'éclairage électrique ; " Article 8, en tant qu'il concerne la notification des travaux à exécuter ; " Article 9, en tant qu'il concerne la désignation du tribunal compétent et la désignation d'un expert.
" " Décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : " Article 4, en tant qu'il concerne la désignation de l'autorité compétente.
Sont abrogées les dispositions de forme réglementaire, énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code de la voirie routière (partie Réglementaire) ainsi que les dispositions qui les ont modifiées.
" Décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux : " Article 13.
" " Décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes : " Articles 1-I et II (alinéas 1 et 2), 9 et 12.
" " Décret n° 58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier.
" " Décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement : " Articles 1er, en tant qu'il concerne les modalités de l'enquête publique, et 3.
" " Décret n° 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une caisse nationale des autoroutes.
" " Décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales : " Articles 1er, 2, 3, 6, 11 (alinéa 3) et 12.
" " Décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale : " Articles 1er, en tant qu'il concerne la désignation de l'auteur du rapport, 2 (alinéa 1), 3, 4 (alinéas 1, 2 et 3) (partie), 5, 9, et 12 (alinéas 1 à 4).
" " Décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales : " Articles 1er et 3.
" " Décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales : " Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 bis.
" " Décret n° 83-774 du 31 août 1983 relatif à l'établissement public des Autoroutes de France.
" " Décret n° 85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
" " Décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, à l'exception de son article 3.
" " Décret n° 88-500 du 29 avril 1988 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Réglementaire).
Sont abrogées les dispositions réglementaires, énumérées ci-après, qui ne sont pas reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : " Décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux : " Articles 1er (alinéa 1), 2, 4 (alinéa 2), 5, 6, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19, 20, 21 et 22.
" " Décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes : " Article 10.
" " Décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales : " Articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 (alinéas 1 et 2), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24.
" " Décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale : " Articles 2 (alinéa 2) et 11.
" " Décret n° 72-943 du 10 octobre 1972 fixant la liste des routes dont les sections déviées pour contourner une agglomération sont soumises aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale.
" " Décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales : " Article 9.
" " Décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances : " Article 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Décret du 2 décembre 1993 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ACTION COMMERCIALE DE LYON
Décret du 2 septembre 1983 PROLONGATION JUSQU'AU 06-06-1986 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE RIOM" AU PROFIT DE LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 3 octobre 1983 M. TEMKINE ANATOLE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMMERCE INTERNATIONAL,EN REMPLACEMENT DE M. JEANNENEY JEAN-MARCEL
Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses
Directive Européenne n°99-78 du 27 juillet 1999 199978 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 9510 CE
Décret du 7 octobre 1983 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAUVAGNON" (LANDES-PYRENEES-ATLANTIQUES ET HAUTES-PYRENEES) DETENU PAR LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (PRODUCTIONS),PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 7 octobre 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE NASSIET" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTIONS)
Décret du 7 octobre 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MORLANNE" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTIONS)
Décret du 20 octobre 1983 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA DELEGATION CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUYANE:
Décret du 13 octobre 1983 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES MME.
DUTILH COLETTE
Elle assure la conservation des registres et documents ayant appartenu à l'Académie royale de marine et en confie la garde au service historique de la défense en vertu d'une convention de mise en dépôt passée avec celui-ci.
Décision Européenne du 22 novembre 1948 MODIFICATION DES ART.
Décision Européenne du 31 août 1948 CREATION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DU PRIX DU SOUFRE
Décision Européenne du 21 décembre 1948 FIXATION DES PRINCIPES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION DES TOUPIES
Décision Européenne du 18 janvier 1949 SEMENCES, GRAINES & PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) : 3EME SECTION, "GRAINES POTAGERES"
Décision Européenne du 8 mars 1949 NO 171 : MODIFIE LA DECISION NO 160 DU 1 MAI 1948 FIXANT LA TAXE AU PROFIT DU CENTRE NATIONAL DE LA LUTTE CONTRE LE VARRON
Décision Européenne du 30 mars 1949 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS : TISSAGE A LA MAIN
Décret du 29 juin 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Décret du 19 juillet 1995 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU BOIS DE POELE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BESSANCOURT (VAL-D'OISE)
L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Décret n°95-257 du 2 mars 1995 RELATIF A L'ORGANISATION PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STAGES D'INITIATION A LA GESTION D'ENTREPRISES COMMERCIALES
Décret n°95-287 du 13 mars 1995 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL DES SERVICES D'ARCHIVES DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX ET DES BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES DE PRET
Décision Européenne du 8 octobre 1982 NOMINATION PAR LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME:
Décision Européenne du 5 novembre 1982 9-82/PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décision Européenne du 21 janvier 1983 CLASSEMENT DES VOYAGES DES BATEAUX A PASSAGERS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME
Décision Européenne du 22 avril 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION DES CAHIERS DES CHARGES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'AGRICULTURE N'UTILISANT PAS DE PRODUITS CHIMIQUES DE SYNTHESE
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2005-16 du 2 mars 2005 de la Commission modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Directive Européenne n°2006-60 du 7 juillet 2006 de la Commission modifiant les annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de trifloxystrobine, de thiabendazole, d'abamectine, de bénomyl, de carbendazime, de thiophanateméthyl, de myclobutanyl, de glyphosate, de triméthylsulfonium, de fenpropimorphe et de chlorméquat
Directive Européenne n°2006-63 du 14 juillet 2006 de la Commission modifiant les annexes II à VII de la directive 98/57/CE du Conseil concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.
Décret n°84-174 du 8 mars 1984 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES OU SECTIONS DE SOCIETES MUTUALISTES CONSTITUEES ENTRE FONCTIONNAIRES OU AUX UNIONS DE CES ORGANISMES
358 du code de la santé publique et relatif à l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine et de docteur en chirurgie dentaire par les étudiants de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de médecin ou de chirurgien-dentiste, ou ayant accompli des études en vue de ces diplômes, et à l'obtention par les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme du diplôme français d'Etat correspondant
Les étudiants de nationalité étrangère peuvent être admis à s'inscrire dans les universités françaises en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, s'ils justifient des titres initiaux français ou de titres étrangers reconnus équivalents par les universités, conformément à la réglementation nationale, pour l'obtention de ces diplômes.
Quelle que soit leur nationalité, les personnes titulaires d'un diplôme de médecin ou de chirurgien-dentiste sanctionnant des études accomplies dans un établissement d'enseignement supérieur d'un pays étranger et permettant l'exercice de la profession dans ce pays, ainsi que les personnes ayant accompli tout ou partie des études qui y conduisent, peuvent bénéficier de dispenses d'études et d'examens en vue des diplômes français d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie-dentaire.
Ces dispenses sont définies par les articles suivants.
En vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les dispenses prévues à l'article 2 peuvent être accordées dans les limites suivantes : 1° Etudiants ayant accompli avec succès une année d'études médicales ou une année d'études scientifiques prémédicales ; Ces étudiants s'inscrivent en première année dans les conditions prévues par la réglementation pour l'inscription dans cette année d'études.
Ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité.
Ils doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue de la première année avant d'être autorisés à s'inscrire en deuxième année ; 2° Etudiants ayant accompli avec succès deux années ou plus d'études médicales et candidats titulaires d'un diplôme de médecin ; Ces étudiants s'inscrivent en première année dans les conditions prévues par la réglementation pour l'inscription dans cette année d'études.
Ils peuvent être dispensés de la scolarité de la première année ; S'ils figurent en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue de la première année, ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité des années suivantes jusqu'à la cinquième comprise.
Ils doivent alors subir un examen de vérification des connaissances correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité.
En vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les dispenses prévues à l'article 2 du présent décret peuvent être accordées dans les limites suivantes : 1° Etudiants ayant accompli avec succès une année d'études odontologiques ou une année d'études scientifiques préparant aux études d'odontologie ; Ces étudiants s'inscrivent en première année dans les conditions prévues par la réglementation pour l'inscription dans cette année d'études ; Ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité.
Ils doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue de la première année avant d'être autorisés à s'inscrire en deuxième année ; 2° Etudiants ayant accompli deux années ou plus d'études odontologiques et candidats titulaires d'un diplôme de chirurgien-dentiste ; Ces étudiants s'inscrivent en première année dans les conditions prévues par la réglementation pour l'inscription dans cette année d'études.
Ils peuvent être dispensés de la scolarité de la première année.
Les étudiants admis au bénéfice des dispositions du 2° des articles 3 et 4 sont dispensés des stages hospitaliers correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité.
Les candidats titulaires d'un diplôme de docteur d'une université française, mention Médecine, ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme, sont autorisés à postuler le diplôme d'Etat de docteur en médecine dans les conditions suivantes : 1° S'ils ont commencé leurs études en France au niveau de la première année, ils sont dispensés de la scolarité accomplie et de tous les examens subis avec succès devant une université française.
Ils obtiennent le diplôme d'Etat de docteur en médecine ou terminent leurs études en vue de ce diplôme sans avoir à satisfaire à aucune obligation supplémentaire ; 2° Si, en raison d'études accomplies à l'étranger, ils ont obtenu en vue du doctorat d'université une équivalence portant sur les première, deuxième, troisième ou quatrième années d'études médicales, ils doivent subir avec succès un examen de vérification des connaissances correspondant à l'étendue de l'équivalence obtenue.
Les candidats titulaires d'un diplôme de docteur d'une université française, mention Chirurgie dentaire, ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme, sont autorisés à postuler le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire dans les conditions suivantes : 1° S'ils ont commencé leurs études en France au niveau de la première année, ils sont dispensés de la scolarité accomplie et de tous les examens subis avec succès devant une université française.
Ils obtiennent le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou terminent leurs études en vue de ce diplôme sans avoir à satisfaire à aucune obligation supplémentaire ; 2° Si, en raison d'études accomplies à l'étranger, ils ont obtenu en vue du doctorat d'université une équivalence portant sur la première ou la quatrième année d'études dentaires, ils doivent subir avec succès un examen de vérification des connaissances correspondant à l'étendue de l'équivalence obtenue.
Pour obtenir le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les titulaires d'un diplôme de chirurgien-dentiste d'une université française doivent satisfaire aux conditions imposées par le présent article aux titulaires d'un diplôme de docteur d'une université française, mention Chirurgie dentaire et, en outre, soutenir une thèse.
Toutefois, sont dispensés de ces examens de vérification des connaissances les candidats justifiant de titres français figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Les personnes titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme remplissant toutes les conditions d'accès au concours d'entrée aux écoles françaises de sage-femme et ayant subi avec succès les épreuves de ce concours peuvent bénéficier de dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme.
Ces dispenses portent soit sur la première année de scolarité, soit sur les deux premières années.
Dans les deux cas, la dispense de l'examen de fin de première année peut être également accordée.
Les dispenses d'études et d'examens prévues aux articles 3, 4 et 9, ainsi que les autorisations de transformer un diplôme d'université en diplôme d'Etat, prévues aux articles 6 et 7, sont accordées par le ministre de l'éducation nationale.
Le décret n° 51-387 du 20 mars 1951, ensemble le décret n° 60-395 du 12 avril 1960 qui l'a modifié, sont abrogés.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le personnel du musée de l'Air et de l'Espace comprend :
Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'art. L.
358 du code de la sante publique et relatif à l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine et de docteur en chirurgie-dentaire par les étudiants de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de médecin ou de chirurgien-dentiste, ou ayant accompli les études en vue de ces diplômes, et à l'obtention par les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme du diplôme français d'Etat correspondant
Décret n° 84-178 du 15 mars 1984 portant majoration des personnels civils et militaire de l'Etat à compter du 1er avril 1984
Décret n°84-179 du 15 mars 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME UNIQUE ET EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT: 500FRS
Décret n°84-181 du 14 mars 1984 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES POUR 1984 (FORCES NUCLEAIRES STRATEGIQUES,ARMEMENT NUCLEAIRE TACTIQUE,FORCES CLASSIQUES,FORCES D'OUTRE-MER,RECHERCHES ET ESSAIS,ORGANISMES DE FORMATION,ORGANISMES DE SOUTIEN DES PERSONNELS,ORGANISMES DE SOUTIEN DES MATERIELS,ADMINISTRATION GENERALE)
74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER
Décret n°84-191 du 15 mars 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES
Décret du 13 août 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DU GOUVERNEUR POUR LA FRANCE AUPRES DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (AIEA)
Décret du 12 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 24 août 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC)
Décret du 23 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret du 27 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret du 26 septembre 1985 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT PERMIS DE "MONTMIRAIL-LES-SIEGES" (AISNE,AUBE,MARNE,SEINE-ET-MARNE ET YONNE) AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET DE LA SOCIETE TRITON-FRANCE CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 26 septembre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE VERTUS" (MARNE) A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE TRITON-FRANCE ET A LA SOCIETE INDUSTRIEL SOCTLAND-ENERGY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Décret n°85-1004 du 19 septembre 1985 ABROGEANT LES ART.
*R311-16,*R322-12,*R324-13,*R331-12 ET *R331-45 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT L'ART.
*R311-58 DE CE CODE
Décret du 26 septembre 1985 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE FONTVIEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) COMME STATION DE TOURISME
Décret du 26 septembre 1985 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LACANAU-MEDOC (GIRONDE) COMME STATION DE TOURISME
Décret n°85-1010 du 24 septembre 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Décret n°85-58 du 17 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 82844 DU 20-09-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 831087 DU 08-12-1983 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL
Décret n°85-581 du 7 juin 1985 RELATIF AUX ENTREPRISES INTERMEDIAIRES
Décret n°85-592 du 5 juin 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT AUTRE QUE LOCATIF
Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 portant modification du taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations dues à compter du 1er août 1986.
Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 relatif au taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dûs à partir du 1er août 1986.
Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE ET MODIFIANT LE DECRET 68960 DU 11-10-1968
Décret n°86-890 du 29 juillet 1986 AUTORISANT LES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE
Décret n°85-602 du 14 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL
Décret du 22 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret du 23 décembre 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION D'AMIRAL,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE,ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 24 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE
Décret du 24 décembre 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,OR,ARGENT,ARSENIC,ETAIN,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHARRIERAS" (CORREZE-HAUTE-VIENNE),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°86-1230 du 28 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 69903 DU 29-09-1969 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°87-316 du 5 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET
Décret n°87-320 du 7 mai 1987 MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE CATEGORIE C DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret n°87-322 du 11 mai 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES EN DATE DU 15-01-1981 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE RELATIF A UN ACCORD AERIEN
Décret du 12 avril 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN CONSEILLER MAITRE,PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (COUR DES COMPTES)
Décret du 12 avril 1988 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS A LA COUR DE CASSATION
Décret n°87-331 du 13 mai 1987 portant modalités de classement du personnel nommé dans le corps des instituteurs
Les fonctionnaires de l'Etat nommés dans le corps des instituteurs sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 1er du décret du 7 septembre 1961 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Lors de leur titularisation, les agents non titulaires de l'Etat, nommés dans le corps des instituteurs, sont classés en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A ou B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus.
Les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales nommés dans le corps des instituteurs sont reclassés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues à l'article 1er ci-dessus s'il s'agit de fonctionnaires et à l'article 2 s'il s'agit d'agents non titulaires.
Les instituteurs qui ont été titularisés entre le 1er septembre 1978 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, jusqu'au 31 décembre 1987, demander à être reclassés dans leur corps pour leur permettre de bénéficier des dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.
Les reclassements opérés en application du présent article ne produisent effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS
Décret n°87-333 du 18 mai 1987 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE AFFERENT A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE
Décret n°87-335 du 19 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF A L'ALIENATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX RECONNUS INUTILES PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE JUSQU'AU 31-12-1991
Décret n°87-345 du 22 mai 1987 INSTITUANT LE DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Décret du 12 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE
Décret du 14 septembre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ALPES-CEVENNES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART.
Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Décret du 18 septembre 1989 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 14 septembre 1989 PORTANT DECLASSEMENT DE DEUX SECTIONS DE LIGNE DEPENDANT DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER DE SOMAIN A ANZIN ET A LA FRONTIERE BELGE,CONCEDEE AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 18 septembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION SENS-TROYES DE L'AUTOROUTE A5,METTANT EN COMPTABILITE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE MOLINONS ET DE VILLENEUSE-L'ARCHEVEQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE,DE PALIS,ESTISSAC,BUCEY-EN-OTHE,FONTVANNES,MESSON,TORVILLIERS,SAINT-GERMAIN,SAINT-POUANGE,SAINT-LEGER-PRES-TROYES ET BUCHERES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE
Décret n°89-618 du 31 août 1989 portant approbation d'une modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
La modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexée au présent décret est approuvée (annexe non reproduite).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-618 du 31 août 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIETES ANTENNE-2,FRANCE-REGIONS-3,RADIO-FRANCE,RADIO-FRANCE INTERNATIONALE,TELEDIFFUSION DE FRANCE ET DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER
Décret n°89-621 du 4 septembre 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°89-628 du 31 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 07-06-1974 RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA,SIGNE A SEOUL LES 23 ET 30-03-1989
Décret du 22 septembre 1989 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES CHUTES DE SAINT-EGREVE-NOYAREY ET VOREPPE-SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE,SUR L'ISERE,LE DRAC ET LA VENCE,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret n°89-100 du 16 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 88836 DU 20-07-1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM): M. LE PENSEC LOUIS
Décret du 7 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°93-1210 du 4 novembre 1993 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 6 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN OUGANDA
Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 portant modification du décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du comité de l'espace
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R.
3413-73 (à l'exception du c).
Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l'Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l'article R.
Décret du 16 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LA RN 12 DE LA DEVIATION DE JOUARS-PONTCHARTRAIN (Y COMPRIS LE PASSAGE POUR GRANDS MAMMIFERES A PROXIMITE DU CARREFOUR DE LA GRANDE CROIX),DES ECHANGEURS RN 12-RD.76 A MERE,RN 12-RD.983 A MAULETTE (Y COMPRIS LES AIRES DE SERVICE),RN 12-RD 305-2 A GOUSSAINVILLE ET DU PASSAGE POUR GRANDS MAMMIFERES A GAMBAIX,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA RN 12 ENTRE BOIS-D'ARCY (PR 29) ET DREUX (PR 15,5) ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE JOUARS-PONTCHARTRAIN,LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE,BAZOCHES-SUR-GUYONNE,MAREIL-LE-GUYON ET MERE,DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES,ET GOUSSAINVILLE,DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'Article 9
Avis du 24 mai 2001 aux fabricants, importateurs et distributeurs de jouets
Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, autres que les agents gérés par la direction générale de la police nationale, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont également applicables aux agents non titulaires relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer en poste dans les préfectures des départements d'outre-mer, ainsi qu'aux agents non titulaires en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou, pour le corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires définis à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Agents contractuels de 2e catégorie du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en fonctions :
- en préfecture
Agents contractuels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire issus de l'Office national à l'action éducative et culturelle pour les rapatriés (Onasec), classés sur les grilles de délégués départementaux de 2e classe, en fonctions :
Agents contractuels de 3e catégorie issus du service national d'examen du permis de conduire en fonctions :
Agents contractuels régis par la circulaire de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme n° 1800 du 12 juin 1969.
Agents contractuels du groupe IV tel que défini à l'annexe du 5 décembre 1977 au règlement intérieur du 6 juillet 1977.
Analyste-programmeur, programmeur et pupitreur.
Agents contractuels du groupe IV tel que défini à l'annexe du 30 mai 1978 au règlement intérieur du 6 juillet 1977.
Agents contractuels de 2e catégorie des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
Décret du 21 décembre 1993 PORTANT DETACHEMENT DE MAGISTRATS
Décision Européenne du 24 janvier 1941 NO 5 REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES PRODUITS BORACIQUES
Décision Européenne du 18 février 1941 RELATIVE AUX ALIMENTS DU BETAIL
Décision Européenne du 27 février 1941 CREATION DE LA CARTE D'ACHETEUR DE SAUVAGINES
Décision Européenne du 26 mars 1941 NO 8 ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PERIODIQUES
Décision Européenne du 27 mars 1941 NO 9 EMPLOI DE PRODUITS D'ENCOLLAGE, NOTAMMENT DE RESINE DANS LA FABRICATION DES PAPIERS ET CARTONS
Décision Européenne du 28 mars 1941 NO 11 EMPLOI DE LA CASEINE
Décret n°91-1200 du 25 novembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 821045 DU 08-12-1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA SANTE
Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 relatif à la déclaration de la publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés des réseaux de télécommunications relevant de l'article L.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux éditions antérieures à son entrée en vigueur : - des annuaires de France Télécom ; - des annuaires régulièrement autorisés en application de l'article R.
10 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R.
Les nouvelles éditions des annuaires mentionnés à l'alinéa précédent seront déclarées dans les conditions fixées par le présent décret.
Les listes d'utilisateurs accessibles par voie télématique régulièrement établies avant l'entrée en vigueur du présent décret seront soumises à déclaration à compter du 1er janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 RELATIF A LA DECLARATION DE LA PUBLICATION DE LISTES D'ABONNES OU D'UTILISATEURS DECLARES PAR LES ABONNES DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RELEVANT DE L'ART.
L33-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991 PORTANT CREATION DU HAUT COMITE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°91-1219 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
322-26 sont applicables aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (1).
Le mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
94 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1988 ET RELATIF A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER
Décret du 23 décembre 1991 PORTANT TITULARISATION (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 RELATIF AU PLAN DE TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret n°91-1269 du 18 décembre 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE REEDUCATION SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET MODIFIANT LE DECRET 89609 DU 01-09-1989 MODIFIE PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS DE REEDUCATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°95-319 du 17 mars 1995 RELATIF AUX MODALITES DE GESTION FINANCIERE DES ETUDES,RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS
Décret n°95-401 du 13 avril 1995 FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE AUTRES QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES AINSI QUE PAR LES EXPLOITANTS QUI EMPLOIENT DES PERSONNES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE OU REDUITE
Directive Européenne n°2006-58 du 27 juin 2006 du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
Directive Européenne n°2006-53 du 7 juin 2006 de la Commission modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'oxyde de fenbutatin, de fenhexamid, de cyazofamide, de linuron, de triadiméfon/triadiménol, de pymétrozine et de pyraclostrobine
Décret n°95-416 du 20 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 851363 DU 17-12-1985 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES MILITAIRES ENGAGES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A CELLE DU SERVICE LEGAL ACTIF
Décret n°95-466 du 26 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 89201 DU 04-04-1989 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Décret du 23 février 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret du 6 mars 1996 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR OBSERVATEUR PERMANENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS A WASHINGTON
Décret du 3 juin 1996 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil
Directive Européenne n°2005-79 du 18 novembre 2005 de la Commission portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Directive Européenne n°2005-91 du 16 décembre 2005 de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
Directive Européenne n°2006-74 du 21 août 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives dichlorprop-P, metconazole, pyriméthanile et triclopyr
Directive Européenne n°2006-77 du 29 septembre 2006 de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en composés organochlorés des aliments pour animaux
Directive Européenne n°2006-68 du 6 septembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
Directive Européenne n°2006-76 du 22 septembre 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active chlorothalonil
Décret du 26 août 1985 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES TELEVISION-FRANCAISE-1 ET ANTENNE-2
Décret n°84-21 du 9 janvier 1984 PORTANT AFFECTATION DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'INFORMATIONS STATISTIQUES AUX ORGANISMES PUBLICS DISTINCTS DE L'ETAT,AUX ORGANISMES PRIVES ET AUX PARTICULIERS
L351-9 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 (ART.
Décret n°84-224 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de démolir
Dans les communes où, avant l'intervention du présent décret, les maires avaient pouvoir d'instruire les demandes de permis de démolir aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement et de prendre les décisions aux lieu et place du préfet, ils continuent à exercer ces pouvoirs dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence par application de l'article L.
Toutefois, les demandes de permis de démolir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date, continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n°84-224 du 29 mars 1984 RELATIF AU PERMIS DE DEMOLIR
Décret n°84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes.
Les propriétaires et exploitants de terrains de camping et de caravanage autorisés antérieurement à la publication du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 susvisé disposent d'un délai expirant le 1er avril 1986 pour mettre ces terrains en conformité avec les dispositions de ce décret et celles du présent décret.
Les détenteurs d'emplacements à l'intérieur de ces terrains disposent du même délai.
Toutefois, les demandes d'autorisation sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES
R138 DU CODE DE LA ROUTE: APPLICATION DU TITRE I DU MEME CODE AUX VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES,AUX MATERIELS FORESTIERS ET AUX MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS
1,6EMEMENT) DU CODE RURAL RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS DE CHASSE
Décret n°84-247 du 5 avril 1984 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS PREVUE PAR L'ART.
I.-Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte trois comptes de réserve correspondant à chacune des catégories d'opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat, intitulés respectivement : a) Réserve spéciale pour risques exceptionnels et nucléaires ; b) Réserve spéciale pour risques de catastrophes naturelles ; c) Réserve spéciale pour risques d'attentats.
II.-Le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légale et réglementées est affecté en priorité aux comptes de réserve définis au I du présent article jusqu'à concurrence, pour chaque compte de réserve, du montant de la contribution de la catégorie d'opérations concernée au résultat affectable de l'exercice.
III.-Les réserves définies au présent article ne peuvent être distribuées ou réaffectées qu'après approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n°84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes
La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.
Lorsque, en application des articles 17 et 47 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, la société coopérative s'est organisée en sections, les assemblées de section délibèrent sur le même ordre du jour, sous la présidence d'un mandataire, désigné dans les conditions fixées par les statuts.
Le nombre des délégués de section est proportionnel au nombre des associés présents ou représentés à l'assemblée de section.
Cette proportion est fixée par les statuts.
Les délégués de section sont élus au scrutin secret.
Ils disposent chacun d'une voix à la réunion qui tient lieu d'assemblée générale ou d'assemblée des associés.
Les assemblées de section font l'objet d'un procès-verbal, qui doit être transmis à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés et annexé au procès-verbal de celle-ci.
Ce procès-verbal relate notamment :
Le résultat des votes sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour ;
La composition du bureau, ainsi que les noms et prénoms des délégués à l'assemblée générale désignés par l'assemblée de section.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2) DU DECRET 83523 DU 20-06-1983 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE POUR LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ART.
L9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE: LA RETENUE POUR PENSION DE 7% EST CALCULEE SUR LE DERNIER TRAITEMENT D'ACTIVITE
Décret du 11 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGES DES SITES ET DES PAYSAGES
Décret du 11 septembre 1985 APPROUVANT UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (SNEA)
Décret du 9 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 n° 85-1018 du 24 septembre 1985 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1985-1986
A.) prévue par l'article 1618 octies du code général des impôts s'établissent comme suit (en francs par tonne) : Pour le blé tendre : 25,50 F ; Pour le blé dur : 44,30 F ; Pour l'orge : 25,50 F ; Pour le seigle : 25,75 F ; Pour le maïs : 22,85 F ; Pour l'avoine : 27,80 F ; Pour le sorgho : 25,80 F ; Pour le triticale : 25,75 F.
Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1985-1986 les montants ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne) : MONTANTS DE LA TAXE CEREALES : Blé tendre F.
: (1) 9,30 Perçue au profit de l'A.
: 25,50 Cotisation de solidarité : 5 MONTANT total : 52,70.
MONTANTS DE LA TAXE CEREALES : Blé dur F.
MONTANTS DE LA TAXE CEREALES : Orge F.
MONTANTS DE LA TAXE CEREALES : Seigle F.
MONTANTS DE LA TAXE CEREALE : Maïs F.
MONTANTS DE LA TAXE CEREALES : Avoine F.
MONTANTS DE LA TAXE CEREALES : Sorgho F.
MONTANTS DE LA TAXE CEREALES : Riz F.
MONTANTS DE LA TAXE CEREALES : Triticale F.
: QUANTITES TOTALES :---------:
: LIVREES : F.
: LIVREES : A.
En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982, les compléments de taxes suivantes (en francs par tonne) : ---------------------------------- ----------------------------------
Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juin 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 3 du présent décret ; 2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.
Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 et par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982, par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kg de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kg de céréales de semence certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.
Au cours de la campagne 1985-1986, dans les conditions fixées par la loi de finances rectificative pour 1982, dans son article 15, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondantes aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale, le droit à restitution ne pouvant s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé et dans la limite de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes, produites par l'éleveur et livrées audit collecteur.
Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue sur les céréales et le riz au profit du Fonds national de développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p.
Le service des domaines transmet une estimation de la valeur des terres agricoles ou forestières concernées par la demande d'indemnisation, au cas où le dommage ne se serait pas produit, dans les deux mois après sa saisine par le préfet.
Les améliorations de toute nature, telles que plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à la ou les parcelles concernées ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.
Décret du 11 octobre 1985 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°85-1023 du 19 septembre 1985 MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DES COLLEGES PUBLICS
Décret du 23 octobre 1985 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE M. LAURENT FABIUS
Décret du 22 octobre 1985 ADMETTANT UN PREFET A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE:
Décret n°86-268 du 18 février 1986 INSTITUANT LE CONTROLE DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES ET MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
Décret n°86-270 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A EFFACER
I.-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
Elle peut demander la réalisation des investigations scientifiques complémentaires et expertises qu'elle juge nécessaires à l'émission de son avis.
II.-L'avis de la commission tient notamment compte des éléments suivants :
1° Le respect de la réglementation pour les épandages en cause ;
2° L'origine des préjudices ;
3° Les connaissances scientifiques liées à ces risques au moment de la réalisation des épandages ;
4° L'existence sur le marché de l'assurance de produits susceptibles de couvrir le dommage dont l'indemnisation est demandée ;
5° L'aptitude des terres endommagées à la poursuite d'activités agricoles ou sylvicoles ou, au contraire, leur inaptitude temporaire ou définitive.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission se prononce sur la prévisibilité du risque, le caractère assurable du préjudice, ainsi que son caractère indemnisable.
Elle transmet son avis motivé aux ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de l'environnement.
Décret n°86-279 du 24 février 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COORDINATION EN MATIERE DE JEUNESSE
Décret du 23 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN
Décret n°86-1231 du 2 décembre 1986 RELATIF AUX CENTRES OPERATIONNELS DE DEFENSE
Décret n°86-1234 du 28 novembre 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service technique des phares et balises
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les cessions de matériel et les fournitures de prestations consenties par le service technique des phares et balises à l'occasion des travaux d'investissement ou d'entretien exécutés, dans le cadre de sa mission, au profit d'organismes publics autres que l'Etat ou privés et de particuliers.
Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, et affectées au budget du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1234 du 28 novembre 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE TECHNIQUE DES PHARES ET BALISES
Décret n°86-124 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 491351 DU 30-09-1949 MODIFIE PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES
Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé pour la création d'entreprise et du congé sabbatique prévues aux articles L.
122-32-28 du code du travail relatives au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants professionnels salariés inscrits sur les registres prévus à l'article L.
Elles ne seront pas applicables aux personnels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- Pour les membres du personnel navigant inscrits dans les sections A et B des registres mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi une formation en vue de l'obtention de brevets ou qualifications, l'employeur peut, sans préjudice des dispositions des articles L.
122-32-20 du code du travail, différer la date de départ en congé de manière qu'il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation.
- Le délai de neuf mois mentionné à l'article L.
122-32-20 est applicable dans les entreprises comprenant moins de 100 membres du personnel navigant professionnel salariés.
122-32-23 du code du travail, de refuser un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique est ouverte dans les entreprises comprenant moins de 100 membres du personnel navigant professionnel salariés.
Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELLES DE L'AVIATION CIVILE DU CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET DU CONGE SABBATIQUE PREVUES AUX ART.
L122-32-12,L122-32-13,L122-32-14,L122-32-15,L122-32-16,L122-32-17,L122-32-18,L122-32-19,L122-32-20,L122-32-21,L122-32-22,L122-32-23,L122-32-24,L122-32-25,L122-32-26,L122-32-27 ET 1L22-32-28 DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°86-1249 du 8 décembre 1986 modifiant l'article 12 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale
Les dispositions de l'article 12 du décret du 17 juillet 1985 susvisé sont applicables pour l'année universitaire 1986-1987.
Il peut être consulté par saisine conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet chaque année aux ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget un rapport sur la gestion du fonds retraçant les opérations effectuées.
12 DU DECRET 85733 DU 17-07-1985 RELATIF AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSOCIES OU INVITES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°86-922 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-1284 du 18 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591036 DU 04-09-1959 PORTANT STATUTS DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 portant publication de l'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965 (ensemble un protocole), fait à Paris le 4 mars 1986 (1)
L'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965 (ensemble un protocole), fait à Paris le 4 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 28 octobre 1986, conformément aux dispositions de son article 9.
Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE REGLEMENTANT L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS YOUGOSLAVES EN FRANCE DU 25-01-1965 (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAIT A PARIS LE 04-03-1986
Décret n°86-1311 du 23 décembre 1986 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 janvier 1986 (1)
L'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 janvier 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1986, conformément aux dispositions de son article 10.
Décret n°86-1311 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 28-01-1986
Le conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de l'un des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie ou du budget.
Décret n°87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication
Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère de la culture et de la communication à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat : 1.
Cession, location, consultation ou prêt : a) D'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère ; b) De reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies, de relevés photogrammétriques, d'épreuves de sceaux ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par les services du ministère ; c) D'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les services du ministère ; 2.
Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ainsi que, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 81-169 du 20 février 1981, au musée de l'Histoire de France ; 3.
Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature : a) Droit de diffusion et de reproduction ; b) Droit d'usage de logiciels élaborés par les services du ministère ; 4.
Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine écrit, documentaire, monumental et muséographique ; 5.
Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par les services du ministère ; 6.
Location de matériels informatiques pour l'utilisation de logiciels élaborés par les services du ministère.
Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par décision du ministre chargé de la culture.
Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de la culture et de la communication dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Décret n°87-346 du 21 mai 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique
Décret n°87-351 du 26 mai 1987 portant modification du décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1988.
Décret n°87-357 du 30 mai 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIME INTERIEUR ET REGIME INTERNATIONAL)
Décret n°87-358 du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l’université française du Pacifique
Décret n°87-362 du 2 juin 1987 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Décret n° 87-362 du 2 juin 1987 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
Décret du 9 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Décret n°87-385 du 12 juin 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1987
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 690 776 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux préfets, commissaires de la République, en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 633 303 000 F, diminués d'un montant de 266 185 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1985.
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée est fixé à 166 439 000 F.
Décret n°87-385 du 12 juin 1987 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1987
Décret n°87-397 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX (DORDOGNE)
Décret n°87-401 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD)
Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Les personnels des organismes mentionnés au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifié sur la communication audiovisuelle qui désirent être placés en position de préretraite doivent en faire parvenir la demande à leur employeur avant le 15 mars 1987.
La cessation d'activité et l'ouverture des droits à la préretraite interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, sauf si, d'un commun accord et pour les besoins du service, l'employeur et l'intéressé décident de prolonger ce délai d'une durée qui ne saurait excéder deux mois.
La période durant laquelle l'agent peut bénéficier du régime de préretraite prend fin lorsqu'il a atteint l'âge de soixante ans et qu'il justifie simultanément d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres ou, s'il ne réunit pas ces conditions avant l'âge de soixante-cinq ans, lorsqu'il a atteint cet âge.
Le revenu de remplacement versé à l'agent pendant toute la durée de la préretraite est égal à la somme des droits à pension qu'il a acquis à la date de son départ en préretraite, au titre de tous les régimes dont il a relevé, et des droits qu'il aurait acquis entre cette date et celle à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans, s'il avait poursuivi son activité jusqu'à cet âge.
Pour le calcul des droits qu'il aurait acquis après la date de son départ en préretraite, le salaire mensuel servant de base aux cotisations de retraite que l'agent aurait perçu s'il avait poursuivi son activité jusqu'à soixante-cinq ans est déterminé en additionnant : a) La rémunération mensuelle de base de l'agent, évaluée à la date de son départ en préretraite, prime d'ancienneté incluse, cette rémunération étant majorée, le cas échéant, du montant des augmentations liées au changement automatique d'indice du niveau de qualification auquel se trouve l'agent lors de sa cessation d'activité et aux changements de taux de prime d'ancienneté auxquels il aurait pu prétendre, s'il était demeuré en activité, par le jeu automatique de l'ancienneté, pendant la durée de reconstitution fictive de sa carrière ; b) Les primes et indemnités assujetties aux cotisations de retraite que l'agent a perçues en 1986, calculées en moyenne mensuelle.
Ces droits sont calculés conformément aux règles en vigueur dans chacun des régimes de retraite.
A cet effet, les taux de cotisation de retraite du régime général et les valeurs de points de retraite des régimes complémentaires à prendre en compte sont, sur toute la durée de reconstitution fictive de la carrière, ceux en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le revenu mensuel de remplacement déterminé à l'article 3 ci-dessus est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des salaires dans l'ensemble des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, telle qu'elle est déterminée par les dispositions conventionnelles applicables à ce secteur.
Est déduit du revenu de remplacement revalorisé dans les conditions prévues à l'article 4 le montant des pensions ou retraites complémentaires que l'agent pourrait éventuellement percevoir pendant la période de préretraite.
La charge financière du revenu de remplacement déterminée conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est supportée à concurrence des deux tiers par l'Etat et à concurrence d'un tiers par l'organisme qui était l'employeur de l'agent à la date de sa mise en préretraite ou par toute personne qui viendrait à être subrogée dans ses droits et obligations.
La liquidation et le paiement du revenu de remplacement s'effectuent à échéance mensuelle.
Ils incombent aux organismes qui employaient les agents à la date de leur mise en préretraite et à ceux qui viendraient à être subrogés dans leurs droits et obligations.
La part du revenu de remplacement incombant à l'Etat en vertu de l'article 6 du présent décret est versée mensuellement aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
En cas de dissolution ou d'insolvabilité de l'organisme mentionné à l'article 6, lorsque cet organisme est une société commerciale, la charge financière et l'obligation de liquidation et de paiement qui lui incombent sont transférées à un autre organisme du secteur public désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication.
Les agents placés en position de préretraite sont assujettis à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévue au 3° de l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ledit article.
Ces agents sont assimilés pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité aux personnes citées au 2° du troisième alinéa de l'article L.
Ils relèvent, pour l'assurance vieillesse, du régime d'assurance volontaire prévu par l'article L.
L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse dues par les agents au titre de ce dernier régime.
L'Etat prend également en charge les parts salariale et patronale des cotisations de retraite complémentaire dues pour ces agents lorsqu'ils continuent, pendant la période de préretraite et en contrepartie du versement de cotisations, à acquérir des droits au titre de ces régimes.
Dans ce cas, l'assiette des cotisations dues par les agents affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales est constituée par la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait poursuivi son activité, déterminée selon les bases de calcul définies au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, et revalorisée dans les mêmes conditions que la rémunération effectivement versée au titre dudit article.
Les mêmes règles pourront être adoptées, en accord avec les régimes complémentaires concernés, pour les agents affiliés à d'autres caisses.
Pendant la période de la préretraite, toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à l'organisme liquidateur de la préretraite.
Le montant net de la rémunération perçue à ce titre est imputé sur le revenu de remplacement.
En cas de décès, au cours de la période de préretraite, du bénéficiaire du revenu de remplacement, il est alloué à son conjoint une somme égale à quatre fois le montant du dernier revenu mensuel de remplacement.
Cette allocation est majorée d'une somme égale à 1,5 fois le montant du dernier revenu mensuel de remplacement pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Le partage de la charge financière de cette allocation et son versement s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.
La commission de la mobilité instituée par le décret n° 83-512 du 21 juin 1983 est, pendant un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 2 du présent décret, associée à la mise en oeuvre, par les organismes employeurs, de la priorité de recrutement prévue par le troisième alinéa de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en faveur des salariés de la société cédée au secteur privé en vertu de l'article 58 de la même loi.
A cet effet, il lui appartient notamment de recueillir les voeux qui lui sont directement adressés par les salariés de cette société désireux de bénéficier de la priorité de recrutement et de transmettre ces voeux aux sociétés et établissements relevant du titre III de la loi du 30 septembre 1986.
Elle est informée par ces derniers des projets de recrutement portant sur des emplois libérés du fait des départs en préretraite.
Elle est également informée des recrutements effectivement réalisés pour pourvoir de tels emplois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R.
426-5, sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit inscrits nominativement dans les comptes de l'organisme émetteur.
Les revenus ou les produits de la vente des actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont acquis à ce fonds.
Décret du 28 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Décret du 29 septembre 1989 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR (GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 29 septembre 1989 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 3 octobre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DU PK 1,2 AU PK 5,4 ET A DEUX VOIES DU PK 5,4 AU PK 6,911 DE LA DEVIATION DE LA RN 88 A BLAVOZY,DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Décret n°89-664 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands et portant création du baccalauréat franco-allemand, amendée par l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands du 6 juillet 1976, relatif au règlement de passage (ensemble une annexe), signé à Bonn le 4 novembre 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands et portant création du baccalauréat franco-allemand, amendée par l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands, du 6 juillet 1976, relatif au règlement de passage (ensemble une annexe), signé à Bonn le 4 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, des bailleurs mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L.
Décret n°89-664 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE COMPLETANT LA CONVENTION DU 10-02-1972 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LYCEES FRANCO-ALLEMANDS ET PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT FRANCO-ALLEMAND,AMENDEE PAR L'ACCORD SUR LE STATUT JURIDIQUE DES LYCEES FRANCO-ALLEMANDS DU 06-07-1976,RELATIF AU REGLEMENT DE PASSAGE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A BONN LE 04-11-1988
Décret du 16 octobre 1989 DECIDANT UNE CEREMONIE DE RECONNAISSANCE NATIONALE A L'EGARD DE CONDORCET,DE MONGE ET DE L'ABBE GREGOIRE
Décret du 18 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DE DEUX RECTEURS D'ACADEMIE
Décret du 19 octobre 1989 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n° 93-1226 du 5 novembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci, signé à Paris le 9 septembre 1991 (1)
Décret n°93-1230 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de France Télécom
Les personnels de France Télécom doivent, à leur entrée en fonctions, prêter serment.
Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante : " Je fais le serment de remplir avec conscience et probité les fonctions qui me seront confiées.
" Je m'engage à respecter scrupuleusement le secret dû aux correspondances émises par la voie des télécommunications, aux informations à caractère privé et aux faits dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service.
" Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements sur les télécommunications.
Les personnels de France Télécom prêtent serment devant leur chef de service et signent leur engagement en sa présence.
Décret n°93-1230 du 10 novembre 1993 RELATIF AU SERMENT PROFESSIONNEL PRETE PAR LES PERSONNELS DE FRANCE TELECOM
Décret du 29 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX RELATIFS A LA REALISATION DE LA DESSERTE FERROVIAIRE DE NOISY-LE-ROI ET DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE PAR LA REOUVERTURE PARTIELLE DE LA GRANDE CEINTURE AU SERVICE VOYAGEURS
Le préfet fait procéder à l'évaluation des préjudices subis par les exploitants.
Pour l'évaluation de ces préjudices, il est fait application du barème prévu à l'article D.
361-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des principes énoncés à l'article D.
Cette évaluation est basée sur le dernier barème en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande d'indemnisation.
Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa saisine telle que mentionnée à l'article R.
Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux
A l'article 1er et à l'article 3 du décret du 26 novembre 1956 susvisé, les mots : " Oran, Alger et Bône " sont supprimés.
Au tableau de l'article 3 du décret précité, les mots : " Oran, Alger, Bône, Nemours, Bougie, Philippeville " sont supprimés.
Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 561219 DU 26-11-1956 RELATIF AUX TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX
Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993 modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation enregistrées antérieurement à la date de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93306 DU 09-03-1993 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL,AUX OBSERVATOIRES ET AUX COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
Décret n°93-1238 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1238 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 8313 DU 10-01-1983 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993 relatif a l'agrément des prodits laitiers d'appellation d'origine contrôlée
Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des servicves culturels et des bâtimemnts de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.
Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE
Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 RELATIF AUX CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ORGANISES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS
Décret du 20 octobre 1983 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE: M. BROUARD RENE,EN REMPLACEMENT DE M. DANDINE MARCEL
Décret n°91-1272 du 18 décembre 1991 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE REEDUCATION SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX ET MODIFIANT LE DECRET 89610 DU 01-09-1989 MODIFIE RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE REEDUCATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n° 91-1274 du 18 décembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Décret n°94-85 du 26 janvier 1994 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DU 3 DE L'ART.
92-B-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES INTERMEDIAIRES
Décret du 27 février 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DCN INTERNATIONAL
Décret n°91-1293 du 23 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) ET RELATIF A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS
9 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS,INSTITUANT UN DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR
Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-990 du 22 décembre 1989 relatif aux conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'Etablissement public Autoroutes de France
Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 89990 DU 22-12-1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT A L'ETAT DES CREANCES SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
Décret n°91-1332 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL,SERVICES COMMUNS)
Décret n°91-1339 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; I: CHARGES COMMUNES)
Décret n°91-1341 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; III: INDUSTRIE)
Décret n°91-1342 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; IV: ARTISANAT ET COMMERCE)
Décret du 24 juin 1996 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 9 octobre 1996 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Décret du 25 novembre 1996 PORTANT NOMINATION AU HAUT CONSEIL A L'INTEGRATION
Décret du 16 décembre 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Décret n°96-133 du 21 février 1996 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
L244-1 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX
Décret n°96-90 du 31 janvier 1996 RELATIF AUX FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN)
Directive Européenne n°2005-70 du 20 octobre 2005 de la Commission modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les céréales et certains produits d'origine animale et végétale
Directive Européenne n°2004-47 du 16 avril 2004 de la Commission modifiant la directive 95/45/CE en ce qui concerne les carotènes mélangés [E 160 a (i)] et le bêta-carotène [E 160 a (ii)]
Directive Européenne n°2004-97 du 27 septembre 2004 de la Commission modifiant la directive 2004/60/CE de la Commission en ce qui concerne les délais
Directive Européenne n°2006-45 du 16 mai 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active propoxycarbazone
Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE
Directive Européenne n°2006-83 du 23 octobre 2006 de la Commission portant adaptation de la directive 2002/4/CE concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive 2006/142/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil contenant la liste des ingrédients qui doivent être mentionnés en toutes circonstances sur l’étiquetage des denrées alimentaires
Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
Directive Européenne n°2006-94 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée)
Décret du 10 septembre 1985 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'INSTITUT GEOLOGIQUE ALBERT-DE-LAPPARENT A PARIS
Décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
Décret n°84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France
Les salariés affectés aux services communs à Electricité de France et à Gaz de France organisés en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée votent pour les listes des candidats aux conseils d'administration tant d'Electricité de France que de Gaz de France.
Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-266 du 11 avril 1984 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE (EDF,GDF) EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Décret n°84-267 du 9 avril 1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce lui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-268 du 10 avril 1984 MODIFIANT LE DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS
Décret n°84-275 du 9 avril 1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE
Décret n°84-277 du 6 avril 1984 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 1ER JANVIER 1984 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 52,09 F à 53,03 F à compter du 1er janvier 1984.
Décret n°84-283 du 10 avril 1984 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE DELEGATION AUX RISQUES MAJEURS,PRESIDE PAR UN DELEGUE NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES
Décret n°84-297 du 17 avril 1984 CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANT A THIONVILLE (MOSELLE),A COMPTER DU 01-07-1984
Décret n°84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation
Le programme minimal de formation mentionné à l'article R.
513-4 du code des assurances doit être soumis pour approbation au ministre de l'économie, des finances et du budget, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne sont applicables qu'aux stages dont le début est postérieur à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION
Décret n°84-30 du 11 janvier 1984 RELATIF A L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Décret n°84-301 du 19 avril 1984 RELATIF AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°84-304 du 25 avril 1984 RELATIF AUX ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN.
Décret n°84-306 du 20 avril 1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE CONDUITE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 01-01-1984
1) DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE: TUTELLE DES ORGANISMES DE BASE DU REGIME MINIER TRANSFEREE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (L'ART.
34 NE DOIT PLUS PREVOIR CETTE TUTELLE AU PROFIT DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE)
Décret du 23 octobre 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DU JURA MERIDIONAL
Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie statuent définitivement sur la demande, par arrêté conjoint, et fixent, si celle-ci est reconnue fondée, le montant des préjudices pris en charge par le fonds de garantie, compte tenu des disponibilités de ce dernier.
Si l'arrêté conjoint n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la décision de poursuivre l'instruction, la demande est réputée rejetée.
Un arrêté conjoint des mêmes ministres détermine les sommes prélevées sur le fonds de garantie au titre du 6° de l'article R.
La Caisse centrale de réassurance, pour le compte du fonds, transfère les sommes mentionnées au premier alinéa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Ce dernier les met à la disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de chaque département concerné.
Le préfet du département concerné engage et ordonnance les sommes à verser au titre des indemnisations.
Les reliquats éventuels des crédits ainsi affectés et restés non utilisés sont reversés au fonds.
Décret du 23 octobre 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DU CANTAL)
Décret n°85-1039 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES TECHNICIENS DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHES MARITIMES
Décret n°85-1043 du 25 septembre 1985 portant création de centres de vote à l'étranger
Sont créés à l'étranger deux centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé.
CENTRE DE VOTE : - Vientiane SIEGE des centres de vote : - Ambassade CIRCONSCRIPTION des centres de vote : - Circonscription consulaire de : .
Vientiane CENTRE DE VOTE : - Miami SIEGE des centres de vote : - Consulat général CIRCONSCRIPTION des centres de vote : - Circonscription consulaire de : .
Décret n°85-1044 du 27 septembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE CE LIVRE AUX ELEVES ET ETUDIANTS
Décret n°85-1450 du 30 décembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
Décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création d'une agence comptable du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits petroliers
Décret n°85-1453 du 27 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 73600 DU 29-06-1973 MODIFIE RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES
Décret n°85-1457 du 30 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 84586 DU 09-07-1984 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE L'ORGANISATION DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Décret n° 85-1460 du 30 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois du Centre national de la recherche scientifique
Le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, arrêtent la liste des fonctions qui comportent l'exercice de responsabilités particulières dans le domaine scientifique ou administratif, auprès du président, du directeur général et des instances consultatives du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts nationaux et qui correspondent aux emplois de conseillers de la recherche.
Les membres des corps de fonctionnaires régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, ou les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, qui ont atteint l'indice brut 801 et qui justifient de plus de huit ans de services effectifs dans un corps de fonctionnaires classés dans la catégorie A peuvent être nommés dans ces emplois par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de conseiller de la recherche peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service, par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Lorsqu'il est nécessaire de constituer la commission départementale d'évaluation des réquisitions, le préfet, sous réserve des dispositions particulières faisant l'objet de l'article R.
2234-81, désigne, en fonction du nombre, de l'importance et de la nature des affaires à examiner, les membres titulaires et leurs suppléants qu'il choisit sur les listes établies à cet effet.
Le nombre des membres titulaires de la commission, y compris le président choisi par le préfet, n'est pas inférieur à quatre et ne peut excéder vingt-quatre : le nombre des suppléants est identique.
Un des représentants des administrations fait fonction de rapporteur.
Toutefois, le préfet peut adjoindre des rapporteurs, choisis en raison de leur compétence technique, parmi les fonctionnaires en service dans le département ou désignés, à la demande du préfet, par les autorités militaires, parmi les officiers ou fonctionnaires sous leurs ordres.
Les rapporteurs ont voix consultative.
Sont créés dans l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique les corps de fonctionnaires énumérés ci-après : -ingénieurs principaux de physique nucléaire ; -ingénieurs de physique nucléaire ; -techniciens principaux de physique nucléaire ; -techniciens de physique nucléaire ; -techniciens d'atelier de physique nucléaire ; -techniciens d'études de physique nucléaire ; -préparateurs de physique nucléaire ; -prototypistes de physique nucléaire ; -ouvriers professionnels de physique nucléaire.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions des titres Ier et VI ainsi que des articles 239,240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et celles du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont applicables aux inventions des fonctionnaires régis par le présent décret.
L'activité des fonctionnaires appartenant aux corps créés à l'article Ier du présent décret est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le titre Ier du statut général de la fonction publique.
Les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur de l'institut un recours sur les appréciations les concernant en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
L'affectation et la mutation de fonctionnaires régis par le présent décret dans une unité de recherche ou un service de l'institut ainsi que les avancements de grades dans les corps de physique nucléaire sont prononcés par décision du directeur de cet organisme.
Le directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires régis par le présent décret.
Peuvent se présenter aux concours internes prévus au 2° des articles 67,82 ,95 et 107 du décret du 30 décembre 1983 susvisé les fonctionnaires appartenant aux corps créés en vertu du présent décret et remplissant les conditions définies au tableau ci-après :
à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
régis par le décret du 30 décembre 1983
ANCIENNETE EXIGEE
7 ans de services effectifs dans le corps
5 ans de service effectifs en qualité de technicien
5 ans de services effectifs en qualité de technicien
Techniciens d'atelier :
Techniciens d'études :
5 ans de services effectifs en qualité de préparateur
Prototypistes
5 ans de services effectifs en qualité de prototypistes
5 ans de services effectifs en qualité d'ouvriers professionnel
Pour l'application du 1° de l'article 247 du décret du 30 décembre 1983 susvisé l'Institut et le Centre national de la recherche scientifique sont considérés comme deux établissements distincts.
Pour l'application de cet article sont considérés comme corps homologues les corps énumérés au tableau ci-après :
CORPS MENTIONNES
au décret du 30 décembre 1983
de physique nucléaire et de physique des particules
Ingénieurs principaux et ingénieurs de physique nucléaire
Techniciens de physique nucléaire, techniciens d'atelier, techniciens d'études, préparateurs et prototypistes
Le corps des ingénieurs principaux de physique nucléaire est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur principal de physique nucléaire de 2e classe comprenant douze échelons ; le grade d'ingénieur principal de physique nucléaire de 1re classe comportant huit échelons.
Les ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe peuvent être chargés de réaliser des études, des expérimentations, des fabrications dans des programmes de recherche faisant appel à des technologies différentes.
Ils peuvent être appelés à encadrer des ingénieurs, des personnels techniques et des ouvriers.
Les ingénieurs principaux de physique nucléaire de Ire classe sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d'une importance particulière.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal de physique nucléaire de 1re classe les ingénieurs principaux de 2e classe qui ont atteint le cinquième échelon de leur grade.
Ils doivent être inscrits par le directeur de l'établissement à un tableau d'avancement établi sur propositions des directeurs d'unités et après avis de la commission administrative paritaire.
Les ingénieurs principaux de 2e classe sont nommés ingénieurs principaux de 1re classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement à cet échelon.
Les avancements d'échelon dans le grade des ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe ont lieu exclusivement au choix.
Peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon après avis de la commission administrative paritaire les ingénieurs principaux qui ont acquis au moins trois ans d'ancienneté dans leur échelon.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade des ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur la proposition des directeurs d'unités, un sixième des ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Ingénieur principal de physique nucléaire de 2e classe :
Le corps des ingénieurs de physique nucléaire est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur de physique nucléaire de 2e classe comprenant douze échelons et le grade d'ingénieur de physique nucléaire de 1re classe comprenant également douze échelons.
Les ingénieurs de physique nucléaire concourent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques scientifiques nouvelles ainsi qu'à l'amélioration de leurs résultats.
Ils peuvent être appelés à encadrer des personnels techniques et ouvriers.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur de physique nucléaire de 1re classe, les ingénieurs de physique nucléaire de 2e classe qui ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Ils doivent être inscrits par le directeur de l'établissement à un tableau d'avancement établi, sur proposition des directeurs d'unités et après avis de la commission administrative paritaire.
Les ingénieurs de physique nucléaire de 2e classe sont nommés ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12 sur la base de la durée moyenne des services fixée à l'article 19.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des directeurs d'unités, un sixième des ingénieurs de physique nucléaire peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Ingénieur de physique nucléaire de 2e classe
Le corps des techniciens principaux de physique nucléaire est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte un grade unique comprenant douze échelons.
Les techniciens principaux de physique nucléaire sont chargés d'étudier et de veiller à la préparation et au contrôle des essais de recherches, de mettre en service et d'assurer le bon fonctionnement de tout appareil ou installation de laboratoire.
Ils peuvent être appelés à encadrer des techniciens, des préparateurs, des prototypistes et des ouvriers professionnels.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens principaux de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des directeurs d'unités, un sixième des techniciens principaux peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Le corps des techniciens de physique nucléaire est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte deux grades : le grade de technicien de physique nucléaire de 1re classe et le grade de technicien de physique nucléaire de 2e classe comportant chacun douze échelons.
Les techniciens de physique nucléaire mettent en oeuvre l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes qui sont entrepris au sein des unités de recherche ou des services auxquels ils sont affectés.
Peuvent être promus au grade de technicien de physique nucléaire de 1re classe les techniciens de physique nucléaire de 2e classe qui ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Les techniciens de physique nucléaire de 2e classe sont nommés techniciens de physique nucléaire de 1re classe dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12 sur la base de la durée moyenne des services fixée à l'article 27.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des directeurs d'unités, un sixième des techniciens de physique nucléaire peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Techniciens de physique nucléaire de 1re classe :
Techniciens de physique nucléaire de 2e classe :
Le corps des techniciens d'atelier de physique nucléaire est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comporte trois grades : le grade de technicien d'atelier de physique nucléaire de 1re classe, le grade de technicien d'atelier de physique nucléaire de 2e classe et le grade de technicien d'atelier de physique nucléaire de 3e classe comportant chacun douze échelons.
Les techniciens d'atelier de physique nucléaire mettent en oeuvre l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes qui sont entrepris au sein des unités de recherche ou des services auxquels ils sont affectés.
Ils peuvent participer à la mise au point ou à l'adaptation de techniques nouvelles.
Les techniciens d'atelier de physique nucléaire de 1re classe peuvent être chargés de coordonner les travaux des techniciens d'atelier de physique nucléaire de 2e et de 3e classe ou ceux des ouvriers professionnels de physique nucléaire.
Peuvent être promus au grade de technicien d'atelier de physique nucléaire de 1re classe ou de 2e classe les techniciens d'atelier de 2e ou de 3e classe qui ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Ils doivent être inscrits par le directeur de l'établissement à un tableau d'avancement établi su propositions des directeurs d'unités et après avis de la commission administrative paritaire.
Les techniciens d'atelier de physique nucléaire de 2e classe promus techniciens d'atelier de 1re classe et les techniciens d'atelier de physique nucléaire de 3e classe promus techniciens d'atelier de 2e classe sont nommés dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12 sur la base de la durée moyenne des services fixée à l'article 32.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens d'atelier de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des directeurs d'unités, un sixième des techniciens d'atelier de physique nucléaire peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Techniciens d'atelier de physique nucléaire de 2e classe :
Le corps des techniciens d'études de physique nucléaire est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comporte trois grades : le grade de technicien d'études de physique nucléaire de 1re classe, le grade de technicien d'études de physique nucléaire de 2e classe et le grade de technicien d'études de physique nucléaire de 3e classe comportant chacun douze échelons.
Les techniciens d'études de physique nucléaire mettent en oeuvre l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes qui sont entrepris au sein des unités de recherche ou des services auxquels ils sont affectés.
Les techniciens d'études de physique nucléaire de 1re classe peuvent être chargés de coordonner les travaux des techniciens d'études de physique nucléaire de 2e classe et de 3e classe ou ceux des ouvriers professionnels de physique nucléaire.
Peuvent être promus au grade de technicien d'études de physique nucléaire de 1re ou de 2e classe les techniciens d'études de 2e ou de 3e classe qui ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Les techniciens d'études de physique nucléaire de 2e classe promus techniciens d'études de 1re classe et les techniciens d'études de physique nucléaire de 3e classe promus techniciens d'études de 2e classe sont nommés dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12, sur la base de la durée moyenne des services fixée à l'article 37.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens d'études de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des directeurs d'unités, un sixième des techniciens d'études de physique nucléaire peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Techniciens d'études de physique nucléaire de 2e classe :
Le corps des préparateurs est classé dans la catégorie 8 prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comprend deux grades : le grade de préparateur de 1re classe et le grade de préparateur de 2e classe comportant chacun douze échelons.
Les préparateurs mettent en oeuvre des techniques de montage ou des procédés de fabrication en vue de réaliser les programmes d'activité qui sont entrepris au sein des unités de recherche ou de service où ils sont affectés.
Peuvent être promus au grade de préparateur de 1re classe les préparateurs de 2e classe qui ont atteint le 7e échelon de leur grade.
Les préparateurs de 2e classe sont nommés préparateurs de 1re classe dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12, sur la base d'une durée moyenne des services fixée à l'article 42.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des préparateurs est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des directeurs d'unités, un sixième des préparateurs peuvent bénéficier, copte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Préparateurs de 1re classe :
Préparateurs de 2e classe :
Le corps des prototypistes est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comprend un grade unique comportant douze échelons.
Les prototypistes exécutent des prototypes à partir des données qui leur sont fournies et qu'ils peuvent adapter.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des prototypistes est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des directeurs d'unités, un sixième des prototypistes peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Le corps des ouvriers professionnels est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les ouvriers professionnels exécutent l'ensemble des tâches qualifiées requises par la mise en oeuvre des différentes activités de l'unité de recherche ou du service auquel ils sont affectés.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ouvriers professionnels est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des directeurs d'unité, un sixième des ouvriers professionnels peut bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Les contractuels de physique nucléaire régis par l'arrêté du 18 octobre 1972 réglant les rapports entre l'Etat et les personnels des services de physique nucléaire relevant de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret sous réserve : 1° D'être en fonction à la date de publication du présent décret ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets du 26 mars 1975, du 15 juillet 1980 ou du 22 juillet 1982 susvisés ; 2° D'avoir été recrutés sur un contrat à durée indéterminée, ou d'avoir accompli dans un emploi de l'institut des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de la titularisation ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans le corps d'ingénieurs principaux de physique nucléaire et d'ingénieurs de physique nucléaire.
Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité en application du 3° de l'article précédent, mais qui remplissent, à la date de publication du présent décret les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française avant le 1er janvier 1991, droit à être titularisés dans les conditions fixées au présent titre, dans l'un des corps de techniciens principaux, de techniciens de physique nucléaire, de techniciens d'atelier, de techniciens d'études, de préparateurs, de prototypistes et d'ouvriers professionnels.
Les agents qui remplissent les conditions pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé à leur titularisation sont considérés comme ayant accepté celle-ci.
A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent où, dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont : 1° Soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis un an au moins ; 2° Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire.
Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le directeur de l'institut.
Ces nominations prennent effet au 1er janvier 1984 si les agents remplissent les conditions énoncées à l'article 48 ci-dessus.
Toutefois, les agents titularisables peuvent, dans le délai prévu à l'article 51 ci-dessus, demander que leur titularisation prenne effet à la date de publication du présent décret.
La nomination des agents qui ne remplissent pas au 1er janvier 1984 les conditions énumérées à l'article 48 ci-dessus prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de publication du présent décret.
Les contractuels de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules sont intégrés dans les corps créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions suivantes :
et sous-catégories d'origine
CORPS ET GRADES D'INTEGRATION
Ingénieurs IlI et IV
Ingénieurs principaux de physique nucléaire
Ingénieurs IV
Ingénieurs III
Ingénieurs I et II
Ingénieurs II
Ingénieurs I
Ingénieurs de physique nucléaire de 2e classe
Techniciens d'atelier de 1re classe
Techniciens d'atelier de 2e classe
Dessinateurs chefs de groupe
Techniciens d'études de 1re classe
Techniciens d'études de 2e classe
Préparateur principal
Préparateur de 1re classe
Préparateur de 2e classe
Ouvriers prototypistes
Les agents contractuels de physique nucléaire sont classés dans les corps énumérés ci-dessus au même échelon que celui ils ont atteint dans leur catégorie ou sous-catégorie.
Les anciennetés d'échelon acquises dans l'ancienne situation sont conservées dans la nouvelle dans la limite de l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur du nouveau corps.
Les agents contractuels de physique nucléaire titularisés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie ou de leur sous-catégorie conservent l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination en qualité de titulaire est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Peuvent accéder au corps des ingénieurs principaux de physique nucléaire les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de physique nucléaire dans la limite de 3% de l'effectif global de ce dernier corps.
Peuvent accéder au corps des ingénieurs de physique nucléaire les fonctionnaires appartenant aux corps de techniciens principaux de physique nucléaire, de techniciens de physique nucléaire, de techniciens d'atelier et de techniciens d'études dans la limite de 3% de l'effectif global de ces derniers corps.
Peuvent accéder au corps des techniciens principaux de physique nucléaire les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens de physique nucléaire, des techniciens d'atelier, des techniciens d'études, des préparateurs et des prototypistes dans la limite de 4% de l'effectif global de ces derniers corps.
Peuvent accéder au corps des techniciens de physique nucléaire les fonctionnaires appartenant aux corps des prototypistes, des préparateurs et des ouvriers professionnels dans la limite de 6% de l'effectif global de ces derniers corps.
Peuvent accéder au corps des techniciens d'atelier de physique nucléaire les fonctionnaires appartenant aux corps de techniciens de physique nucléaire, de prototypistes, de préparateurs et d'ouvriers professionnels dans la limite de 8% de l'effectif global de ces derniers corps.
Peuvent accéder au corps des techniciens d'études de physique nucléaire les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de physique nucléaire, des prototypistes, des préparateurs et des ouvriers professionnels dans la limite de 4% de l'effectif global de ces derniers corps.
Peuvent accéder au corps des préparateurs de physique nucléaire, les fonctionnaires appartenant aux corps des prototypistes et des ouvriers professionnels dans la limite de 6% de l'effectif global de ces derniers corps.
Peuvent accéder au corps des prototypistes de physique nucléaire les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers professionnels de physique nucléaire dans la limite de 10% de l'effectif global de ce dernier corps.
Lorsque au cours d'une année déterminée il ne pourra être fait application des dispositions ci-dessus par suite de l'insuffisance du nombre des fonctionnaires remplissant les conditions pour être promus, un fonctionnaire pourra, néanmoins, être promu dans le corps d'accueil considéré.
Pour accéder aux corps mentionnés à l'article 54 ci-dessus, les fonctionnaires intéressés doivent être inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, au vu de leurs titres et travaux, par le directeur de l'institut, sur proposition des directeurs d'unité, et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les fonctionnaires qui accèdent aux corps d'ingénieurs principaux de physique nucléaire, d'ingénieurs de physique nucléaire, de techniciens de physique nucléaire ou de préparateurs de physique nucléaire sont nommés dans la deuxième classe de ces corps.
Ceux qui accèdent aux corps de techniciens d'atelier de physique nucléaire ou de techniciens d'études de physique nucléaire sont nommés dans la troisième classe de ces corps.
Les nominations sont prononcées, dans la limite des postes à pourvoir, par le directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.
Les fonctionnaires de physique nucléaire sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
Les fonctionnaires de physique nucléaire, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Sont assimilés à des services accomplis dans les corps de fonctionnaires visés par le présent décret :
1° Les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels mentionnés à l'article 53 ci-dessus, conformément au tableau de correspondance figurant audit article ;
2° Les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels régis par les dispositions du décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique conformément au tableau de correspondance ci-après.
d'agents contractuels régis par le décret du 9 décembre 1959 :
et grades d'assimilation :
Techniciens d'ateliers de 2e classe
Techniciens contractuels de 4e ou de 5e catégorie B
Les avis donnés pour l'avancement des contractuels de physique nucléaire en application des dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1972 susmentionné sont valables, si la décision du directeur de l'institut n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application du tableau de l'article 53 de ce décret, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°86-338 du 5 mars 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°86-341 du 10 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Loi du 12 juin 1944 PORTANT EXTENSION DU WARRANT INDUSTRIEL ET INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES QUI NE PEUVENT, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, ECOULER LEURS STOCKS
Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de la déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel, en application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963, faite à Paris le 1er octobre 1986 (1)
La déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel, en application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963, faite à Paris le 1er octobre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Conformément à l'article 25 de la convention, la présente déclaration a été remise au secrétaire général du Conseil de l'Europe le 20 octobre 1986.
Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de la déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel en application de l'art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 04-11-1950 et de l'art. 6 du protocole n° 4 à ladite Convention, en date du 16-09-1963, faite à Paris le 01-10-1986
Les commissions paritaires départementales d'évaluation des réquisitions, prévues à l'article L.
2234-20, sont constituées par les préfets qui en désignent les membres.
Chacune des administrations intéressées au règlement des réquisitions y est représentée.
Après entente avec les directeurs ou chefs de service départementaux des administrations civiles intéressées et, en ce qui concerne le ministère de la défense, avec les officiers généraux exerçant un commandement territorial, le préfet établit la liste des fonctionnaires ou officiers susceptibles de représenter les administrations à la commission départementale d'évaluation des réquisitions.
Le préfet détermine en outre les groupements prévus à l'article L.
2234-20 qu'il estime devoir être représentés à la commission en raison des intérêts qu'ils ont dans le règlement des réquisitions.
Chaque groupement présente une liste de plusieurs candidats.
Décret n°86-133 du 28 janvier 1986 relatif à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère en Nouvelle-Calédonie
L'autorisation de travail prévue par l'article 118 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est délivrée par le représentant de l'Etat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées, sur le territoire, du contrôle des conditions de travail.
Elle autorise l'étranger à exercer, selon le cas, une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou toute activité professionnelle salariée de son choix sur l'ensemble du territoire.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, l'autorisation de travail est constituée par la mention "salarié", apposée sur la carte de séjour en cours de validité.
L'étranger venu en Nouvelle-Calédonie et dépendances pour y exercer une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, revêtu du visa des services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dépendances, qu'il a dû obtenir avant son entrée sur le territoire.
A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie et dépendances peut être autorisé à travailler.
Il doit joindre à sa demande un contrat de travail et un certificat médical constatant son aptitude au travail.
Le travailleur titulaire d'une autorisation venant à expiration peut en demander le renouvellement.
Sauf s'il se trouve involontairement privé d'emploi, l'étranger doit joindre à sa demande de renouvellement soit un contrat, soit une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et le lieu effectif d'emploi.
Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de renouvellement de l'autorisation de travail, la validité de celle-ci est prolongée de six mois.
Si, à l'issue de cette prolongation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande de renouvellement compte tenu de ses droits au regard des régimes d'indemnisation de travailleurs involontairement privés d'emploi.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au cours du troisième et au plus tard du deuxième mois précédant la date d'expiration de l'autorisation de travail.
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dépendances prend notamment en considération les éléments d'appréciation suivants :
Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français sur le territoire ;
Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans les conditions normales, le logement du travailleur étranger.
Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2e et 3e ci-dessus sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.
En outre, la situation de l'emploi n'est pas opposable à certaines catégories de travailleurs déterminées en fonction soit des liens entretenus par la France avec leur pays d'origine, soit des services qu'ils ont eux-mêmes rendus à la France, soit de l'ancienneté de leur séjour sur le territoire de la République française.
Un arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances énumère ces catégories.
Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement prévue n'excède pas un an, une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire.
La durée de validité de cette autorisation, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dépendances, ne peut dépasser six mois.
Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir à un étranger l'autorisation de travail mentionnée à l'article 118 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, les peines sont celles prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 119 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, les peines seront celles prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 119 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Décret n°86-133 du 28 janvier 1986 RELATIF A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°86-981 du 20 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CADRE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER SUR L'ENVOI DE VOLONTAIRES EUROPEENS DU DEVELOPPEMENT,FAIT A NIAMEY LE 11-04-1986,DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR
Décret n°86-998 du 27 août 1986 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SURFACES SUBMERSIBLES ET DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES POUR LES SECTIONS DE LA VALLEE DU RHONE A L'AVAL DE LYON SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DU RHONE,DE L'ISERE ET DE LA LOIRE
Décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine "Brie de Meaux"
L'appellation d'origine "Brie de Meaux" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait, que la fabrication et l'affinage des fromages.
La production du lait ainsi que la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Canton de Brienne-le-Château : les communes de Bétignicourt, Blignicourt, Courcelles-sur-Voire, Lassicourt, Lesmont, Molins-sur-Aube, Rances, Rosnay-l'Hôpital, Saint-Christophe-Dodinicourt et Yèvres-le-Petit.
Canton de Chavanges : toutes les communes.
Canton de Soulaines-Dhuys : la commune de Soulaines-Dhuys.
Canton d'Arcis-sur-Aube : toutes les communes.
Canton de Ramerupt : toutes les communes.
Canton de Courtenay : toutes les communes.
Canton de Ferrières : toutes les communes.
Canton d'Anglure : toutes les communes.
Canton de Dormans : toutes les communes.
Canton d'Epernay-II : la commune de Saint-Martin-d'Ablois.
Canton d'Esternay : toutes les communes.
Canton de Montmirail : toutes les communes.
Canton de Sézanne : toutes les communes.
Canton de Châtillon-sur-Marne : toutes les communes.
Canton de Saint-Rémy-en-Bouzémont : toutes les communes.
Canton de Sompuis : les communes de Bréban, Chapelaine, Corbeil, Humbeauville, Saint-Ouen et Domprot, Saint-Utin, Sompuis et Somsois.
Canton de Blaiserives : les communes de Mertrud et Nully-Trémilly.
Canton de Chevillon : toutes les communes.
Canton de Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière : toutes les communes.
Canton de Montier-en-Der : toutes les communes.
Canton de Poissons : toutes les communes.
Canton de Saint-Dizier-Centre ; canton de Saint-Dizier-Nord-Est ; canton de Saint-Dizier-Sud-Est et canton de Saint-Dizier-Ouest : toutes les communes.
Canton de Wassy : toutes les communes.
Canton d'Ancerville : toutes les communes.
Canton de Bar-le-Duc : toutes les communes.
Canton de Ligny-en-Barois : toutes les communes.
Canton de Montiers-sur-Saulx : toutes les communes.
Canton de Revigny-sur-Ornain : toutes les communes.
Canton de Seuil-d'Argonne : toutes les communes.
Canton de Vaubecourt : toutes les communes.
Canton de Vavincourt : toutes les communes.
Canton de Commercy : communes et parties de communes situées sur la rive gauche de la Meuse.
Canton de Gondrecourt-le-Château : communes de Bonnet, Saint-Joire et Tréveray.
Canton de Pierrefitte-sur-Aire : toutes les communes.
Canton de Saint-Mihiel : communes et parties de communes situées sur la rive gauche de la Meuse.
Canton de Void-Vacon : communes et parties de communes situées sur la rive gauche de la Meuse.
Canton de Clermont-en-Argonne : toutes les communes.
Canton de Souilly : communes et parties de communes situées sur la rive gauche de la Meuse.
Canton de Verdun : communes et parties de communes situées sur la rive gauche de la Meuse.
Canton de Chéroy : toutes les communes.
Canton de Pont-sur-Yonne : toutes les communes.
Canton de Sens-Ouest : les communes de Saint-Martin-du-Tertre et Nailly.
Canton de Sergines : la commune de Vinneuf.
Canton de Villeneuve-sur-Yonne : la commune de Piffonds.
L'affinage des fromages doit être effectué dans l'aire géographique délimitée ci-dessus ; étendue aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Ville de Paris.
Il peut également être effectué dans les ateliers d'affinage situés dans la commune de Chézy-sur-Marne du département de l'Aisne qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans l'affinage des fromages.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Meaux" est un fromage à pâte molle légèrement salée, à moisissures superficielles, à égouttage spontané, fabriqué exclusivement avec du lait cru de vache emprésuré, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche n'est pas inférieure à 44 grammes pour 100 grammes de fromage.
Le caillé peut faire l'objet d'un sabrage à l'aide d'une seule lame, le pompage du sérum étant interdit.
Le fromage est moulé manuellement à la "pelle à Brie" avant la remontée du sérum dans des moules cylindriques d'un diamètre de 36 à 37 centimètres.
Lorsqu'il est affiné, le fromage présente une croûte fine, blanche, parsemée de stries ou de taches rouges.
Lors de la mise en vente au consommateur, le fromage doit pour le moins être affiné sur la moitié de son épaisseur.
Le poids d'un fromage à quatre semaines d'affinage est compris entre 2,5 kg et 3 kg.
Le fractionnement du fromage hors de la vue de l'acheteur ne peut être effectué qu'en demi-fromage ou en portions de un quart; un huitième ; un dixième ; un douzième et un seizième de fromage à l'issue des quatre semaines d'affinage.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Meaux".
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Meaux" doit comporter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Brie de Meaux", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine " Brie de Meaux " est abrogé.
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BRIE DE MEAUX"
Décret du 31 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Décret du 27 août 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DU SITE DE LA GROTTE DE FONT DE GAUME, SUR LA COMMUNE DES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL
Décret du 27 août 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DE LA FALAISE DES EYMARIES,SUR LA COMMUNE DES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL
Les modalités de réparation des dommages causés aux aéronefs lors de réquisitions d'usage sont celles prévues à l'article R.
Décret du 28 août 1987 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE CHAUMONT-LE-BOURG (PUY-DE-DOME) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR DECRET DU 05-01-1981,JUSQU'AU 11-01-1990
Décret du 28 août 1987 RELATIF A LA RESILIATION DE LA CONCESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DE LA CHUTE DE BEAULIEU,SUR L'AUBE,DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE
Décret du 8 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP)
Décret n°87-415 du 15 juin 1987 CREANT LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX ACTIONS PEDAGOGIQUES SPECIALISEES D'ADAPTATION ET D'INTEGRATION SCOLAIRES
Décret n°87-418 du 17 juin 1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°87-42 du 28 janvier 1987 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des marins par la caisse générale de prévoyance en cas d'accident du travail maritime et de maladie en cours de navigation
Décret n°87-42 du 28 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DES MARINS PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME ET DE MALADIE EN COURS DE NAVIGATION
Lorsque les dommages ont été causés à un navire au cours de sa réquisition, l'Etat exécute ou fait exécuter à son compte les travaux et remplacements nécessaires pour remettre le navire et son matériel dans l'état indiqué par l'inventaire et l'état descriptif dressés lors de la prise de possession, sous réserve de l'usure normale qui est couverte par l'amortissement inclus dans l'indemnité de réquisition.
Ces travaux et remplacements à la charge de l'Etat sont constatés contradictoirement lors de l'établissement du procès-verbal de levée de réquisition, sur lequel est indiquée la durée probable totale de l'immobilisation qui en résulte.
Depuis le jour de la levée de réquisition jusqu'au jour où le navire est restitué après remise en état à son armateur, celui-ci perçoit une indemnité de post-réquisition.
Cette indemnité est calculée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Elle est exclusive de l'indemnité complémentaire prévue aux articles R.
Toutefois, l'Etat peut se libérer de l'obligation de remise en état par le paiement d'une indemnité forfaitaire tenant compte du coût estimé des travaux et remplacements, ainsi qu'éventuellement du délai pendant lequel l'armateur aurait eu droit à l'indemnité de post-réquisition.
Cette indemnité est fixée par accord amiable avec l'armateur ou, à défaut, par décision administrative, après avis de la commission spéciale d'évaluation des réquisitions de navires.
Décret n°87-427 du 19 juin 1987 COMPLETANT LE DECRET 86322 DU 06-03-1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR 1986
Décret du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA MOSELLE
Décret du 16 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE
Décret du 17 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PECHINEY
Lorsqu'il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article L.
2234-19, l'indemnité compensatrice de frais qu'il prévoit est un élément de l'indemnité de remise en état et entre, de ce fait, en ligne de compte pour la comparaison de celle-ci avec la valeur vénale définie au premier alinéa du même article.
Décret du 16 février 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES ET AUTORISANT LEUR MUTATION
Décret du 24 octobre 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 25 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Décret n°89-105 du 14 février 1989 portant publication de l'accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986 (1)
L'accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-105 du 14 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE MARINE MARCHANDE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO,FAIT A PARIS LE 04-02-1986
Décret n°89-106 du 15 février 1989 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel sur le territoire métropolitain, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
La répartition des juges du livre foncier est fixée conformément au tableau IV annexé au présent décret (tableaux non reproduits).
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel où il est procédé à la création d'emplois de président de chambre et de conseiller pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.
Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois de juge et de juge de l'application des peines en application du présent décret, le juge et le juge de l'application des peines qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires ; le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé leur est, s'il y a lieu, applicable.
Dans les cours d'appel où il est procédé à la suppression d'emplois de conseiller en application du présent décret, les conseillers qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires ; le premier alinéa de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 susvisé leur est, s'il y a lieu, applicable.
Sont abrogés : Le décret n° 78-702 du 23 juin 1978 fixant la composition des tribunaux de première instance et d'appel du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Le décret n° 88-778 du 22 juin 1988 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des cours d'appel sur le territoire métropolitain et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Les tableaux II et III annexés au décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ; Le tableau annexé au décret n° 77-1209 du 28 octobre 1977 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte.
Décret n°89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers
Les enseignements conduisant à la délivrance des diplômes par le Conservatoire national des arts et métiers (C.
M.) peuvent être assurés par les centres régionaux mentionnés à l'article 6 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 susvisé, selon les modalités définies ci-après.
Les centres régionaux du C.
M. sont des centres d'enseignement public qui participent au développement de la formation professionnelle supérieure au niveau régional.
L'Etat et les régions exercent sur les activités des centres régionaux les compétences respectives qui leur sont dévolues par la loi.
M. assure la cohérence du réseau des centres régionaux et exerce les missions et les compétences définies à l'article 26 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 susvisé.
L'activité des centres régionaux peut bénéficier des contributions des collectivités publiques ou d'organismes privés et des contributions des élèves.
Les centres régionaux sont gérés soit par un établissement public d'enseignement, soit par un autre organisme public, soit par un organisme privé sans but lucratif ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers la convention prévue à l'article 25 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 susvisé.
Dans le cas où un centre régional est géré par un organisme sans but lucratif créé à cette fin, les établissements publics d'enseignement et les autres partenaires concourant notablement à l'activité d'enseignement du centre sont associés au fonctionnement dudit organisme.
La convention mentionnée à l'article précédent est conclue, après avoir recueilli l'accord du président du conseil régional et l'avis du recteur d'académie, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention définit notamment : 1° Les objectifs de formation du centre régional ; 2° L'organisation, les conditions de fonctionnement du centre régional et en particulier les modes de collaboration avec les établissements et organismes concourant aux activités d'enseignement ; 3° Les compétences du directeur ; 4° Les modalités du contrôle scientifique et pédagogique assuré par le C.
M. et les contributions respectives du centre régional et du C.
M. pour la réalisation de ce contrôle ; 5° Les modalités applicables en cas de dissolution du centre régional.
Les conditions d'utilisation par un centre régional de moyens en personnels, services, locaux et matériels apportés par un organisme public ou privé sont fixées par convention particulière avec l'organisme gestionnaire.
Chaque centre régional est dirigé par un directeur nommé par l'administrateur général du C.
M., après accord du recteur d'académie et conformément aux stipulations de la convention créant le centre.
Les directeurs des centres régionaux sont choisis parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans ces centres.
Ils participent à la coordination des activités de formation permanente des établissements d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé.
Le décret n° 52-908 du 25 juillet 1952 susvisé ainsi que les textes pris pour son application sont abrogés pour ce qui concerne les centres implantés en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables à chacun des centres existants jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant la convention conclue conformément aux dispositions des articles précédents et, au plus tard, pendant un délai de deux ans suivant la publication du présent décret.
Lorsque des dommages ont été causés à une exploitation agricole au cours de sa réquisition, l'indemnité de remise en état à allouer au prestataire a pour but de permettre la reconstitution des biens dans l'état où ils se trouvaient au début de la période culturale au cours de laquelle a été prononcée la réquisition.
Toutefois si, malgré les travaux de remise en état, la capacité de production de ces biens reste temporairement réduite, une indemnité forfaitaire dite " de perte de productivité " est allouée, conformément à l'article L.
2234-19, pour tenir compte de la diminution de valeur vénale de ces biens.
Lorsque la perte de productivité est définitive, elle constitue une moins-value à indemniser comme telle.
Le temps strictement nécessaire à la remise en état d'une exploitation agricole endommagée est compté depuis la date de la levée de la réquisition, mais l'indemnité de post-réquisition, prévue à l'article R.
2234-72, n'est allouée que pour la portion de ce temps qui excède la fin de la période culturale déjà indemnisée au titre de l'article R.
2234-30, et uniquement pour les biens dont la jouissance est rendue impossible.
Décret n°89-108 du 20 février 1989 RELATIF AUX CENTRES REGIONAUX DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère chargé des affaires sociales
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère chargé des affaires sociales, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition des services relevant du ministère chargé des affaires sociales en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE : CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Attaché territorial de 1re classe.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Inspecteur de 1re classe des affaires sanitaires et sociales.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Attaché territorial de 2e classe.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Rédacteur territorial-chef.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Secrétaire administratif en chef CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Rédacteur-chef.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Rédacteur territorial principal.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Secrétaire administratif chef de section des affaires sanitaires et sociales.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Secrétaire administratif chef de section.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Rédacteur principal.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Rédacteur territorial.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Secrétaire administratif.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Rédacteur.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Assistant(e) chef de service social.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Assistant ou assistante chef de service social du ministère chargé des affaires sociales.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - - Assistant(e) de service social.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Assistant ou assistante de service social du ministère chargé des affaires sociales.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : Surveillant(e) ou infirmier(e) en chef.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Infirmier ou infirmière principal(e) du corps interministériel.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Infirmier(e).
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Infirmier ou infirmière du corps interministériel.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conseiller socio-éducatif (personnel titulaire du diplôme d'assistant de service social).
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conseiller technique de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Secrétaire médico-social chef.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Secrétaire médico-social principal.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Secrétaire médico-social.
Décret n°89-785 du 19 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD DU 22-06-1977 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS,SIGNE A PARIS LE 05-07-1989
Décret n°89-786 du 19 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84711 DU 17-07-1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE ET RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET MODIFIANT LE DECRET 831122 DU 22-12-1983
Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 pris pour l'application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction d'impôt en faveur des souscripteurs au capital d'entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ou de sociétés intermédiaires constituées avant le 31 décembre 1991
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 72 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), il fait connaître son intention à la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription.
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 ;
b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création de la société ;
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions prévues à l'article 14 de la loi de finances pour 1989 ou que sa situation nette comptable est représentée à hauteur de 75 p.
100 au moins de titres souscrits en numéraire dans les trois ans de la constitution de sociétés mentionnées à l'article 14 précité.
La société adresse un duplicata de ce document à la direction des services fiscaux du lieu de son siège.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément à l'article 1er.
Elle tient ce compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle des versements bénéficiant de la réduction d'impôt ont été effectués.
Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés ou rachetés avant le terme de la période définie à l'article 3 ou lorsque le pourcentage mentionné à l'article 1er devient inférieur à 75 p.
100, la société adresse au souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées à l'article 1er, le nombre des titres cédés ou rachetés, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, l'indication que le pourcentage mentionné à l'article 1er est devenu inférieur à 75 p.
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 75 p.
72 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES SOUSCRIPTEURS AU CAPITAL D'ENTREPRISES CREEES ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-12-1991 OU DE SOCIETES INTERMEDIAIRES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1991
Décret n°89-830 du 9 novembre 1989 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE ET DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE
Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'éducation nationale.
Modifié par Décret 2000-75 2000-01-27 art. 1, I JORF 29 janvier 2000
Modifié par Décret 2000-75 2000-01-27 art. 1, II JORF 29 janvier 2000
Les activités du corps sont dirigées par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, nommé par le ministre parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le ministre désigne par arrêté, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, sur proposition du doyen de l'inspection générale et pour une durée de deux ans renouvelable, un adjoint au doyen et des assesseurs.
Modifié par Décret 2000-75 2000-01-27 art. 1, III JORF 29 janvier 2000
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale peuvent être, en fonction de leurs compétences, placés dans des groupes permanents et spécialisés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre.
Les activités de chaque groupe sont coordonnées par un doyen nommé par le ministre, parmi les inspecteurs généraux du groupe, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Afin de mettre en oeuvre dans les académies les missions permanentes et le programme de travail annuel du corps et de définir avec les recteurs d'académie le programme de travail des corps d'inspection à compétence pédagogique et la contribution qu'ils apportent à l'inspection générale pour l'exercice de ses missions, le ministre désigne par arrêté, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, sur proposition du doyen de l'inspection générale, un correspondant pour chaque académie, non résidant, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Un inspecteur général est spécialement chargé, en liaison avec les vice-recteurs, de la coordination pour les territoires d'outre-mer.
L'adjoint au doyen de l'inspection générale, les assesseurs, les doyens des groupes permanents et spécialisés et les correspondants académiques constituent le conseil de l'inspection générale de l'éducation nationale, qui est présidé par le doyen de l'inspection générale ou par un inspecteur général le représentant et désigné par lui.
Le conseil délibère sur le rapport public prévu à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ainsi que sur les avis et propositions prévus au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret.
Le ministre peut nommer membres associés du conseil de l'inspection générale, pour une durée de deux ans renouvelable, des personnalités françaises et étrangères compétentes en matière d'enseignement et de formation.
Le nombre de ces personnalités ne peut excéder dix.
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article 9 ci-dessous.
Modifié par Décret 2000-75 2000-01-27 art. 1, IV JORF 29 janvier 2000
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité dans l'éducation nationale, et remplissant l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire du doctorat d'Etat, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches, de l'agrégation ou d'un titre reconnu équivalent et inscrit à cet effet sur une liste de diplômes arrêtée par le ministre ;
b) Avoir atteint au moins l'indice brut 901 dans l'échelonnement de leur corps d'origine.
Il est institué une commission consultative présidée par le doyen de l'inspection générale et comprenant sept inspecteurs généraux de l'éducation nationale, sept directeurs de l'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle et sept professeurs des universités désignés, les uns et les autres, par le ministre.
Cette commission fait des propositions relatives à la définition des postes à pourvoir.
La vacance des postes et l'appel de candidature sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
La commission examine les candidatures et établit une liste de présentation pour chaque emploi vacant.
Outre les nominations prononcées en application des articles 7 à 9 ci-dessus, un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général de l'éducation nationale peut être pourvu par décret en conseil des ministres, dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Les emplois pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux de l'éducation nationale dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions du présent article.
A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières nominations interviennent en application des articles 7 à 9 ci-dessus.
Les fonctionnaires et agents publics nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont classés dans le corps régi par le présent décret, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, comportant un traitement indiciaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation à la date de leur nomination.
Les nominations, prononcées en application de l'article 10 ci-dessus, sont faites au premier échelon du grade d'inspecteur général lorsque les intéressés n'avaient pas précédemment la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois années pour les deux premiers échelons.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs généraux de l'instruction publique, les inspecteurs généraux de l'enseignement technique et les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont intégrés dans le corps régi par ce décret, à égalité d'échelon et d'ancienneté.
Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur précédent corps sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale régi par le présent décret.
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination d'inspecteur général de l'éducation nationale prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Sont abrogées les dispositions suivantes : a) L'article 6 du décret du 9 mars 1852 relatif à l'instruction publique ; b) L'article 1er du décret du 17 février 1921 relatif à l'enseignement technique ; c) Le décret du 2 août 1949 portant recrutement des inspecteurs généraux de l'enseignement technique ; d) Le décret n° 55-804 du 17 juin 1955 portant règlement d'administration public relatif au statut des inspecteurs généraux de l'instruction publique affectés à l'enseignement du premier degré.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Pour avoir droit à l'indemnité de post-réquisition, prévue à l'article L.
2234-19, le prestataire apporte la preuve que les travaux de remise en état, nécessités par les dommages dont l'Etat est responsable, font obstacle à la jouissance, totale ou partielle, de son bien et lui occasionnent, de ce fait, un préjudice.
Cette indemnité, calculée d'après l'indemnité de réquisition du bien diminuée de l'amortissement correspondant à l'usage, est proportionnelle à la privation de jouissance constatée et ne peut être allouée que pour le temps strictement indispensable à une exécution normale des travaux.
Elle fait l'objet de réductions successives, au fur et à mesure de l'exécution des travaux, pour tenir compte des portions de biens dont la jouissance est retrouvée par le prestataire.
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-II (M)
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1993.
Décret n°93-1271 du 24 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Décret n°93-1277 du 29 novembre 1993 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE AFFERENT AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS,DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS ET DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES
Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°93-1281 du 29 novembre 1993 portant dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat en ce qui concerne le grade de licier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé, les agents titulaires du grade de licier régi par le décret du 20 mars 1964 susvisé pourront être recrutés par voie de concours interne en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie, spécialité Liciers.
Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Décret n°93-1281 du 29 novembre 1993 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
27 DU DECRET 90714 DU 01-08-1990 RELATIF AUX DISPOSITIONS STAUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET AUX CORPS DE MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE GRADE DE LICIER DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE
Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
A la demande de l'administration, le prestataire fournit le relevé des sommes éventuellement dépensées, après réquisition, pour la remise en état de son bien.
Décret n°93-1287 du 6 décembre 1993 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.
Conformément à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée, l'établissement public Electricité de France communique au ministre chargé de l'énergie : les prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, dans le mois qui suit la signature des contrats ; les informations visées à l'alinéa précédent pour les contrats déjà signés et à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'accès à ces informations est strictement réservé au ministre chargé de l'énergie qui a l'obligation d'en préserver la confidentialité.
Directive Européenne n°2003-70 du 17 juillet 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives mécoprop, mécoprop-P et propiconazole (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-80 du 5 septembre 2003 DE LA COMMISSION établissant à l'annexe VIII bis de la directive 76/768/CEE du Conseil le symbole indiquant la durabilité d'utilisation des produits cosmétiques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n°68-369 du 16 avril 1968 portant fusion des Houillères de bassin du Centre et du Midi et modification du décret du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
Décret n°91-1353 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE; III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,CES)
Les frais de remise en état ou de remplacement des biens endommagés sont d'abord déterminés, au moyen de tous éléments au jour de la levée de la réquisition.
Le montant des frais ainsi évalués est, s'il y a lieu, révisé pour tenir compte de la conjoncture économique au jour de la décision administrative.
De la somme ainsi obtenue, il convient, pour fixer l'indemnité compensatrice à allouer au prestataire, conformément à l'article L.
2234-18, de déduire un certain pourcentage correspondant :
1° A la vétusté du bien au jour de la prise de possession, telle qu'elle résulte de l'état descriptif ou de l'inventaire établi à cette époque ;
2° A l'usure normale du bien durant la réquisition, cette usure étant déjà indemnisée par l'amortissement inclus dans l'indemnité de réquisition.
Pour les biens à ce point dégradés ou détériorés qu'il faille envisager leur remplacement, il est déduit, en outre, le montant de leur valeur résiduelle appréciée à la date de la décision administrative fixant l'indemnité compensatrice.
Lorsque la remise en état des biens immobiliers endommagés nécessite le concours d'un architecte, les honoraires normaux de celui-ci sont remboursés au prestataire sur justification.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2 184,79 F au 1er janvier 1992 et à 2 224,11 F au 1er juillet 1992 en France métropolitaine.
Décret n°91-151 du 8 février 1991 pris pour l'application du paragraphe VI de l'article 4 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Décret n°91-151 du 8 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VI DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 901168 DU 29-12-1990 RELATIF A LA REDUCTION DU MONTANT DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret n°91-159 du 12 février 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
En cas de réquisition de logement et de cantonnement au profit des militaires, le règlement des dommages dont l'Etat est responsable est instruit et opéré conformément aux dispositions des articles L.
En ce qui concerne le logement et le cantonnement chez l'habitant au profit, notamment, des réfugiés, des sinistrés et de certains personnels déplacés et de leur famille, l'arrêté interministériel prévu à l'article R.
2213-13 fixe les modalités de constatation et la procédure de règlement des dommages consécutifs à la réquisition, en s'inspirant des dispositions prévues pour les dommages de cantonnement causés par les militaires.
Décret n°91-159 du 12 février 1991 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DE DIVERS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-170 du 13 février 1991 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1991
Le versement des sommes réparties à l'article 2 est conditionné au respect des règles fixées par les articles 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et 13 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.
MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1991 (1) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I.
RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1991 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti socialiste NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 257 - Sénat : 60 - Total : 317 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 93 651 059 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Rassemblement pour la République NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 128 - Sénat : 89 - Total : 217 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 64 108 138 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti républicain NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 51 - Sénat : 38 - Total : 89 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 26 293 200 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union centriste NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Sénat : 61 - Total : 61 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 18 021 182 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Centre des démocrates sociaux NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 42 - Sénat : 3 - Total : 45 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 13 294 314 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti communiste français NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 25 - Sénat : 15 - Total : 40 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 11 817 168 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 20 - Sénat : 7 - Total : 27 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 7 976 589 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Mouvement des radicaux de gauche NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 9 - Sénat : 6 - Total : 15 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 4 431 438 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Clubs Perspectives et réalités NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 10 - Sénat : 3 - Total : 13 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 3 840 580 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti radical NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 3 - Sénat : 7 - Total : 10 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 2 954 292 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union des sénateurs non inscrits NOMBRE DE PARLEMENTAIRES - Assemblée nationale : 1 - Sénat : 4 - Total : 5 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Centre national des indépendants NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Sénat : 5 - Total : 6 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti social démocrate NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 2 - Sénat : 4 - Total : 6 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union pour la démocratie française NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Sénat : 4 - Total : 5 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 477 146 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : France unie NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : - Assemblée nationale : 3 - Sénat : 2 - Total : 5 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 477 146 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti progressiste martiniquais NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 2 - Sénat : 1 - Total : 3 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Association des démocrates NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Sénat : 2 - Total : 3 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Priorité Marseille Bouches-du-Rhône NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Sénat : 3 - Total : 3 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union des indépendants NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Sénat : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : A.
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Comité de soutien à Jean Royer NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Convention libérale européenne et sociale NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Convention pour la Ve République NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Développement et avenir de la Réunion NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Fédération des indépendants NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Front national NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Groupe de réflexion pour l'action municipale NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Groupement France-Réunion NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti communiste guadeloupéen NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti communiste réunionnais NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Parti Te-Tiarama NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Rassemblement pour la Guyane dans la République NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : Union pour le renouveau de Sainte-Marie NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE : - Assemblée nationale : 1 - Total : 1 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429 - TOTAL - NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher : - Assemblée nationale : 570 - Sénat : 317 - Total : 887 MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 262 045 708.
Décret n°91-174 du 18 février 1991 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1991 DE L'ART.
Décret n°96-938 du 21 octobre 1996 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS DISPENSES DURANT L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret du 14 janvier 1997 PORTANT DESIGNATION ET CESSATION DE FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Décret du 31 janvier 1997 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 25 février 1997 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Le règlement des seuls dommages corporels dont l'Etat est responsable aux termes de l'article L.
2234-17 est instruit et opéré selon les modalités prévues pour les réparations civiles, dans la mesure où ces dommages ne sont pas indemnisés au titre d'une autre législation, et notamment d'une législation de sécurité sociale.
Dans cette hypothèse, il est fait application, suivant le cas, des articles L.
L'aggravation anormale du risque mentionnée par l'article L.
2234-17 du présent code résulte du dépassement, nécessité par l'exécution de la réquisition, des normes d'utilisation ou de sécurité.
Décret du 5 mai 1997 PORTANT DECLASSEMENT DE LA PYROTECHNIE DE VERGEROUX,SISE SUR LA COMMUNE DE VERGEROUX (CHARENTE-MARITIME),ET SUPPRESSION D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE SON EMPRISE
Décret du 25 septembre 1997 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE
Décret du 6 octobre 1997 PORTANT NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret n°97-1024 du 6 novembre 1997 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS EXCEPTIONNELLES ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°97-1033 du 14 novembre 1997 PORTANT CREATION D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES
Avis relatif au calendrier fixant la liste des journées nationales d'appels à la générosité publique pour 2002
Directive Européenne n°2001-93 du 9 novembre 2001 2001/93/CE DE LA COMMISSION du 9 novembre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.
En cas de réquisition de services, la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L.
2234-17 ne peut porter que sur les dommages causés aux seuls biens utilisés pour l'exécution de la réquisition.
Le prestataire fait constater immédiatement ces dommages et, si nécessaire, procéder sans retard à leur réparation afin de ne pas entraver l'exécution de la réquisition.
Toutefois, pour les biens qui subissent une usure anormale n'empêchant pas l'exécution du service prescrit, le dommage est constaté en fin de réquisition.
Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques
Directive Européenne n°2006-102 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive Européenne n°2007-10 du 21 février 2007 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 92/119/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures à prendre à l'intérieur d'une zone de protection à la suite de l'apparition de la maladie vésiculeuse du porc
Directive Européenne n°2007-12 du 26 février 2007 de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de penconazole, bénomyl et carbendazim
Directive Européenne n°2007-13 du 7 mars 2007 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
Directive Européenne n°2007-17 du 22 mars 2007 de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de ses annexes III et VI au progrès technique
Décret du 16 janvier 1808 arrêtant définitivement les statuts de la Banque de France
Directive Européenne n°2007-27 du 15 mai 2007 de la Commission modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d'étoxazole, d'indoxacarbe, de mesosulfuron, de 1- méthylcyclopropène, de MCPA et de MCPB, de tolylfluanide et de triticonazole
Décret du 25 septembre 1985 PORTANT REINTEGRATION DANS LE CADRE ET ADMISSION DANS LA 2EME SECTION D'UN OFFICIER GENERAL DE LA MARINE
Sont considérées comme faisant l'objet d'une occupation commune aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2234-17 les parties d'immeubles dans lesquelles le prestataire ou ses préposés ainsi que les bénéficiaires de la réquisition ont librement accès.
Décret n°84-315 du 19 avril 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME,FAIT A LONDRES LE 06-05-1969
Décret n°84-322 du 3 mai 1984 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LES ORGANISATEURS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT: CONTENU,CONCLUSION,RESILIATION,DUREE
29 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX PROCEDURES D'ARBITRAGE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT POUR LA FIXATION DES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Décret n°84-325 du 25 avril 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FINLANDAISE RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CHAQUE PAYS DANS L'AUTRE PAYS,SIGNE A HELSINKI LE 25-01-1984
Décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés (harmonisation des dispositions réglementaires avec la loi précitée)
Décret n°84-350 du 10 mai 1984 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (CHARGES COMMUNES: TITRE III,CHAP.
27-95 DEPENSES ACCIDENTELLES) ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (I: SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX,TITRE IV,CHAP.
Décret n°84-358 du 11 mai 1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES.
La prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales, instituée par le décret n° 83-114 du 17 février 1983, sera attribuée jusqu'au 31 décembre 1984, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à la première section du registre des entreprises, lorsqu'elles auront créé au moins un emploi salarié supplémentaire.
Les dispositions qui suivent s'appliquent aux demandes de primes déposées à partir du 1er janvier 1984.
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L.
122-2 du code du travail, dans des conditions fixées par arrêté.
Les emplois primés sont limités à deux par entreprise et par année civile.
La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée seront inclus dans l'effectif de référence.
Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent, le salarié remplacé ne sera pas inclus dans l'effectif de référence.
La prime est définitivement acquise si l'effectif salarié de l'entreprise douze mois après l'embauche est au moins égal à celui résultant de l'embauche.
Dans le cas de vacances d'emplois pendant cette période, celles-ci ne devront pas être d'une durée supérieure à trois mois.
Si les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, l'employeur est tenu de rembourser les sommes perçues.
L'emploi du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'un emploi salarié, n'ouvre pas droit à l'attribution d'une prime.
De même est exclue du bénéfice de la prime l'embauche d'un parent, collatéral ou allié du chef d'entreprise jusqu'au second degré inclus, ainsi que l'embauche d'un associé majoritaire.
La prime n'est pas cumulable avec d'autres aides directes de l'Etat à l'emploi.
Les emplois primés au titre de la prime régionale à l'emploi et de la prime régionale à la création d'entreprise n'ouvrent pas droit à l'attribution de la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales.
Décret n°84-358 du 11 mai 1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES INSTITUEE PAR LE DECRET 83114 DU 17-02-1983,JUSQU'AU 31-12-1984
Décret n°84-360 du 10 mai 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE
La détérioration ou la dégradation, la destruction et la perte des biens réquisitionnés en usage constituent des dommages indemnisables dans les conditions précisées à l'article R.
160-11 du code des assurances, lorsque l'Etat est responsable aux termes de l'article L.
La nature et l'étendue des dommages sont déterminées par comparaison des états descriptifs et inventaires dressés lors de la prise de possession et de ceux établis à la levée de la réquisition ou, à défaut, par tous moyens.
Les dommages sont évalués dès que possible :
1° Après la cessation de la réquisition, en cas de réquisition d'usage ;
2° Aussitôt après leur constatation contradictoire, en cas de réquisition de services.
Les dommages causés par un fait de guerre à un bien mobilier réquisitionné ouvrent droit à indemnisation lorsque la réquisition est la cause directe et certaine du maintien ou du transfèrement de ce bien dans une zone particulièrement exposée aux attaques de l'ennemi ou aux actions de guerre de quelque nature qu'elles soient.
47 ET 37 DE LA LOI 82256 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 25-11-1983 ENTRE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):
Loi du 16 juin 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS : APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Loi du 5 juin 1944 SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU LANGUEDOC-MEDITERRANEE
Loi du 30 juin 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 05-08-1899
Loi du 22 juin 1944 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Loi du 22 juin 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS : SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi du 22 juin 1944 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL DES RAFFINERIES DE SUCRE
L'Etat peut procéder, sur les aéronefs réquisitionnés en usage, à tous travaux destinés à ses besoins même s'ils ont pour effet de changer la destination de ces aéronefs.
Dès que la réquisition est levée, il est établi, dans les conditions définies à l'article R.
2213-10, un inventaire et un état descriptif mentionnant, en particulier, le relevé détaillé des travaux exécutés par l'Etat.
Pour l'appréciation et le paiement de la plus-value ou de la moins-value apportée aux aéronefs par les travaux exécutés au cours de la réquisition, les dispositions prévues pour les immeubles sont applicables par analogie, sous réserve de substituer à la commission départementale d'évaluation la commission spéciale d'évaluation des réquisitions d'aéronefs.
Loi du 22 juin 1944 MODIFIE LES ARTICLES 3 (ACCORD DE PRIMES D'EQUIPEMENT), 4 (COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE, NATIONALE), 5 (FIXATION DU MONTANT DES PRIMES), 6 (PAIEMENT DES PRIMES), DE LOI DU 13-07-1943
Loi du 3 juillet 1944 FRAIS DE POSTE A PERCEVOIR POUR LE TRANSPORT DE LETTRES ET PAQUETS ADRESSES EN DIFFERENTS CAS PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Loi du 27 juin 1944 RELATIVE A LA REDUCTION TEMPORAIRE DES ANNONCES LEGALES
Loi du 16 juin 1944 APPOSITION OBLIGATOIRE D'ETIQUETTES SUR LES PRODUITS NOCIFS
Loi du 28 juin 1944 RELATIVE A LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE CERTAINES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT
Loi du 3 juillet 1944 CONSEILS SUPERIEUR ET DEPARTEMENTAUX DE L'ENFANCE DEFICIENTE OU EN DANGER MORAL
Loi du 3 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARTICLE 115 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 décembre 1928
Loi du 22 juin 1944 D'ORIENTATION AGRICOLE
Loi du 20 juillet 1944 APPLICATION DE L'ART.
Les travaux envisagés à l'article L.
2234-16 sont, notamment, ceux qui apportent un changement dans les caractéristiques commerciales ou les qualités nautiques du navire, ou affectent sa durée d'utilisation ou encore le volume et le rythme des réparations ou des travaux d'entretien.
Les installations nouvelles établies par l'Etat sur un navire réquisitionné sont supprimées si le propriétaire en fait la demande.
Il en est de même pour le matériel nouveau dont a été muni le navire.
Dans le cas où les installations maintenues, les travaux exécutés et le matériel nouveau ont apporté une plus-value au navire, le propriétaire paye une indemnité qui ne peut être supérieure à la valeur des installations et du matériel nouveau ou au coût des travaux, appréciés au jour de la décision fixant le montant de la plus-value.
Si ces travaux, installations et matériel nouveau ont entraîné une moins-value, l'Etat paye au propriétaire une indemnité qui ne peut dépasser la valeur du navire calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Les indemnités de plus-value et de moins-value sont fixées, compte tenu des dispositions du présent article, par accord amiable avec le propriétaire ou, à défaut, par décision administrative après avis de la commission spéciale d'évaluation des réquisitions de navires.
Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par les articles R.
Loi du 20 juillet 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS : SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES
Loi du 15 juillet 1944 SUR LES RAPPORTS D'EXPERTS
Loi du 24 juillet 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1942, ARTICLE 1 (POSE LE PRINCIPE) ARTICLE 2 (ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI)
Décret du 10 septembre 1987 PLACANT UN CONSEILLER D'ETAT EN POSITION DE DELEGATION
Décret n°87-428 du 19 juin 1987 relatif à la commission instituée par l'article 13 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
La Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale instituée par l'article 13 de la loi de programme du 31 décembre 1986 susvisée est ainsi composée : Un député désigné par l'Assemblée nationale ; Un sénateur désigné par le Sénat ; Quatre conseillers généraux désignés respectivement par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Quatre conseillers régionaux désignés respectivement par les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Dix représentants de l'Etat ; Dix personnalités choisies en raison de leurs compétences, nommées par arrêté du Premier ministre.
Les représentants de l'Etat sont : Deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Deux représentants du ministre des départements et territoires d'outre-mer ; Deux représentants du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Un représentant du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Le président de la commission est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par ce dernier.
Elle est adressée aux membres de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion.
La commission ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avis de la commission est rendu à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.
La commission peut demander aux ministres, aux organismes de sécurité sociale ou aux collectivités intéressés tout document nécessaire à ses travaux.
Elle entend, en tant que de besoin, toute personne dont la contribution lui paraît utile à sa mission, et notamment les représentants des organisations professionnelles et syndicales, ainsi que des chambres consulaires des départements d'outre-mer.
Le rapporteur général de la commission est choisi parmi les membres des corps d'inspection ou de contrôle de l'Etat.
Il assure le secrétariat de la commission.
Les rapporteurs adjoints sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°87-429 du 16 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 85396 DU 29-03-1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°87-433 du 4 juin 1987 portant approbation des statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication *société anonyme Télédiffusion de France TDF*
Les statuts de la société visée à l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts de la société Télédiffusion de France (T.
F.) peuvent être consultés au siège social, 10, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris.
La société constituée en application de l'article 51 précité de la loi du 30 septembre 1986 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Lorsque les travaux exécutés par l'Etat ont entraîné un empiètement sur un fonds voisin de celui occupé par accord amiable ou par voie de réquisition, le fonds qui a supporté l'empiètement est considéré, pour la partie utile à ces travaux, comme ayant fait l'objet d'une réquisition dont il y a lieu de remplir les formalités le plus tôt possible.
La situation en découlant est réglée conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°87-433 du 4 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE VISEE A L'ART.
Décret n°87-434 du 17 juin 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°87-435 du 19 juin 1987 fixant des modalités temporaires d'accès dans le corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur
Pendant une période de deux ans à partir de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, peuvent être nommés agents du 2e groupe (opérateurs radio) ou du 3e groupe (régulateurs télétypistes, identificateurs techniques, standardistes) dans le corps des agents du service des transmissions les auxiliaires de bureau du service des transmissions, en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant à cette date une ancienneté équivalente à deux ans au moins de service à temps complet en cette qualité, qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les candidats ayant réussi aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et titularisés soit au 1er échelon du 2e groupe (opérateurs radio), soit au 1er échelon du 3e groupe (régulateurs télétypistes, identificateurs techniques et standardistes).
Décret n°87-435 du 19 juin 1987 FIXANT DES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES DANS LE CORPS DES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°87-447 du 29 juin 1987 relatif à la privatisation de la Mutuelle générale française Accidents et de la Mutuelle générale française Vie
Les dispositions de la section IV, Sociétés d'assurance à forme mutuelle, du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances deviennent intégralement applicables à la Mutuelle générale française Accidents et à la Mutuelle générale française Vie, à compter du 1er juillet 1987.
A compter de cette date, cessent d'être applicables aux entreprises précitées les dispositions de la section III, Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance, du chapitre II du titre II du livre III dudit code.
Décret n°87-447 du 29 juin 1987 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE
Décret du 21 septembre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAINT-AVOLD" (MOSELLE) A LA SOCIETE WINDSOR FRANCE COMPANY ET COMPAGNIE
Décret du 24 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET ATTRIBUTION DES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 24 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP)
Décret du 24 septembre 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL (SEINE-MARITIME)
Le règlement de la situation résultant des travaux exécutés par les affectataires privés occupant dans l'intérêt de l'Etat est effectué par celui-ci dans les conditions prévues à la présente section.
Dans ce cas, le remboursement des sommes versées par l'Etat au titre de la moins-value est poursuivi à l'encontre de l'affectataire selon la procédure des ordres de versement.
Quant aux sommes versées par le propriétaire au titre de la plus-value, elles sont mandatées au profit de l'affectataire, au fur et à mesure de leur recouvrement par l'Etat.
Décret du 23 septembre 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 21 février 1989 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES ET ADMISSION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 21 février 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 20 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les taux des cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
Décret du 27 octobre 1989 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE ASSOCIATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 27 octobre 1989 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE VIEUX-BOUCAU (LANDES) COMME STATION BALNEAIRE
L'intention de l'Etat de procéder au recouvrement de l'indemnité de plus-value est notifiée au propriétaire par l'administration liquidatrice de l'indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la demande de l'administration liquidatrice de l'indemnité, fait procéder à l'inscription de l'hypothèque de l'Etat.
Décret du 2 novembre 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "BANDOL"
Décret du 24 février 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE DOUCHY" (LOIRET-YONNE), A LA SOCIETE AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE,A LA SOCIETE TEREDO OILS LIMITED,A LA SOCIETE CANADA NORTHWEST ENERGY LIMITED ET A LA SOCIETE APACHE CORPORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 1 février 1989 AUTORISANT LA SOCIETE AIR-INTER A AFFRETER OCCASIONNELLEMENT DES AERONEFS ETRANGERS
Décret du 28 février 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Décret n°89-836 du 9 novembre 1989 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la revalorisation au 1er septembre 1989 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 65,88 F à 66,67 F à compter du 1er septembre 1989.
Décret n°89-836 du 9 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-09-1989 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS
L'acquisition de l'immeuble par l'Etat est réalisée moyennant un prix égal à la valeur vénale de cet immeuble au jour du transfert de la propriété, déduction faite de la plus-value apportée par les travaux exécutés et des sommes allouées à titre d'amortissement dans l'indemnité d'occupation.
S'il s'agit d'un immeuble bâti, ce prix tient compte de la valeur vénale du terrain.
Lorsqu'il y a lieu à consultation de l'administration chargée des domaines, cet organisme se prononce uniquement sur l'affectation qu'il convient de donner à l'immeuble.
Décret n°89-845 du 17 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE CHANCELLERIE
Décret n°89-846 du 17 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS
Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L.
Le décret n° 79-252 du 27 mars 1979 modifié fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis au comité d'entreprise en application de l'article L.
432-1 (alinéa 6) du code du travail est abrogé.
Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ART.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement en application de l'article L.
Elle exerce ses activités sur les plans national et international.
1° La formation d'ingénieurs, incluant notamment la formation des ingénieurs du corps interministériel des ponts, des eaux et des forêts, qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
2° Les formations spécialisées qui conduisent à la délivrance de mastères, de certificats d'études supérieures, ou de tout autre titre prévu par le règlement de scolarité ;
3° D'autres formations de deuxième cycle, au sens de l'article L.
5° La formation continue, qui s'adresse aux cadres des secteurs public et privé et aux élèves ou personnes reconnues aptes à suivre les enseignements.
4° Les formations de troisième cycle au sens de l'article L.
1° Des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ;
3° Des élèves d'autres formations de deuxième cycle ;
4° Des élèves de formations de troisième cycle ;
5° Des élèves accueillis en vertu d'accords passés en application de l'article L.
123-7 du code de l'éducation ou de conventions passées à cet effet avec des collectivités territoriales ou des entreprises publiques ou privées ;
6° Des élèves de formations spécialisées ;
7° Des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;
8° Des auditeurs agréés par l'école.
Les élèves en formation d'ingénieur et en formations spécialisées sont soit recrutés par voie de concours sur épreuves, soit par voie de concours sur titres et épreuves.
Les conditions d'admission des élèves, stagiaires et auditeurs, le régime et la durée des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes dans les différentes formations sont fixés par le règlement de scolarité.
Les adaptations nécessaires pour les élèves fonctionnaires, du fait de leur statut, sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Les droits de scolarité à l'école sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget.
L'établissement dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé ainsi que des ressources procurées par son activité.
Au sein de l'école, les agents relevant du ministre chargé du développement durable sont placés en position normale d'activité sur des emplois correspondant à leur grade ou à leur emploi.
L'établissement dispose de personnels contractuels propres, recrutés sur des emplois créés par l'établissement public.
Les enseignants sont nommés dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Les modalités de son organisation interne sont fixées par le règlement intérieur approuvé dans les conditions prévues à l'article 17.
Il est institué un conseil scientifique ainsi qu'un conseil d'enseignement et de recherche.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui assure les fonctions de vice-président, ou son représentant ;
Le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
2° Neuf personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines cités à l'article 2, nommées par arrêté du ministre chargé du développement durable, dont quatre sur proposition du conseil d'administration et deux sur proposition de l'association des anciens élèves ;
3° Dix représentants élus dont :
Six représentants des enseignants et des chercheurs ;
Trois représentants des élèves des catégories 1° à 6° définies à l'article 4 ;
Un représentant des personnels administratifs et techniques de l'école.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le conseil d'administration élit son président, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées à l'initiative du ministre chargé du développement durable.
Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an ; leur mandat est renouvelable.
Le directeur de l'école, les collaborateurs qu'il désigne ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé du développement durable.
Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut valablement délibérer lorsque la moitié de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.
Le directeur est nommé pour cinq ans, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable, après avis du conseil d'administration.
le conseil scientifique est composé de douze à vingt personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école.
Il émet des avis sur les orientations de la politique scientifique de l'école.
Il peut être consulté par le conseil d'administration sur toute décision d'ordre scientifique ou touchant à la formation et sur toute question ayant trait au fonctionnement des centres de recherche et aux formations doctorales.
Ces attributions peuvent s'étendre le cas échéant aux établissements associés au sens de l'article L.
Le président est choisi par le ministre chargé de l'équipement au nombre des personnalités qu'il a désignées.
Le directeur de l'école et le directeur de la recherche assistent aux réunions de ce conseil.
Le conseil d'enseignement et de recherche, présidé par le directeur de l'école, comprend, en nombre égal, des membres de la direction de l'école, des représentants du corps enseignant et des chercheurs et des représentants des élèves.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'enseignement et de recherche sont fixées par le règlement intérieur.
Ce conseil est consulté sur :
a) L'organisation des enseignements et des activités de recherche dans le cadre des orientations générales retenues par le conseil d'administration ;
b) Les modalités de recrutement usagers visés à l'article 4 du présent décret ;
c) La sanction des études, les prix et les aides spécifiques à attribuer aux élèves en application de l'article L.
d) Le règlement de scolarité ;
e) Les conditions de nomination des enseignants.
Pour l'examen des questions visées au c ci-dessus, à l'exception des aides spécifiques, il siège en formation restreinte en l'absence des représentants des élèves.
719-2 du code de l'éducation, les modalités d'élection aux différents conseils sont les suivantes :
Les représentants des enseignants, des chercheurs, des élèves et des personnels administratifs et techniques au conseil d'administration et au conseil d'enseignement et de recherche sont élus au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à deux tours.
L'élection est acquise à la majorité relative au second tour.
Chaque candidat se présente avec un suppléant qui siège en cas d'empêchement du titulaire et le remplace en cas de vacance du siège pour la durée du mandat restant à courir.
Sont électeurs et éligibles les enseignants possédant le titre de professeur, professeur adjoint et maître de conférences ainsi que les chercheurs affectés à l'école ou mis à disposition de l'école par convention.
Enseignants et chercheurs sont répartis en deux collèges, le collège des professeurs, d'une part, le collège des autres enseignants et des chercheurs, d'autre part.
Chaque collège élit un nombre égal de représentants.
Sont électeurs et éligibles les personnels administratifs et techniques affectés à l'école ou mis à disposition de l'école par convention.
9° Les conditions de nomination des enseignants ;
10° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels propres à l'établissement ;
12° Les conclusions des évaluations et audits qu'il prescrit ;
10° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 11° de l'article 17 ;
11° Il signe les diplômes mentionnés à l'article 3 ;
12° Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints et, dans la limite de leurs compétences, aux directeurs ainsi qu'aux responsables de service de l'école.
719-8 du code de l'éducation, la consultation ou l'information du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé du développement durable est facultative.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions des articles R.
Les droits d'inscription aux concours et examens ;
Les droits de scolarité à l'école ;
Les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge ; de manière générale, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur à participer aux différentes activités de l'école ;
Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article L.
Le produit des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers ; les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ;
Le produit de l'exploitation des brevets et licences ;
Le produit des emprunts, des cessions, des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux ou d'installations, des ventes de publications de l'école ;
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.
Les personnes participant aux activités de l'école et exposées à des frais de déplacements sur le territoire métropolitain de la France sont défrayées dans les conditions et modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les personnes participant aux activités de l'école et exposées à des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger sont défrayées dans les conditions et modalités fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Le décret n° 90-491 du 13 juin 1990 portant organisation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est abrogé.
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l’École nationale des ponts et chaussées
Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique
Lorsque le décret instituant une action spécifique, en application du I de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée, attache à cette action le pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions d'actifs ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux, ce décret détermine la liste des actifs concernés.
Tout projet de cession des actifs figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie doit être déclaré au ministre chargé de l'économie.
Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier.
Toute opération de cession d'actifs figurant sur la liste visée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.
L'habilitation peut être suspendue par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour les praticiens hospitaliers à temps plein, ou par le chef de l'établissement pénitentiaire pour les autres personnels hospitaliers, en cas de manquements graves aux dispositions du code de procédure pénale ou du règlement intérieur.
10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS ET CONCERNANT CERTAINS DES DROITS ATTACHES A L'ACTION SPECIFIQUE
Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT DANS LA SOCIETE NATIONALE ELF- AQUITAINE
Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART.
L323-11 (I),DERNIER ALINEA,DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°89-857 du 23 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 87417 DU 17-06-1987 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT
122-14 du code du travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA PERSONNE CHARGEE D'ASSISTER LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE
Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE
Directive Européenne n°2004-10 du 11 février 2004 2004/10/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2004-30 du 10 mars 2004 2004/30/CE de la Commission du 10 mars 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives acide benzoïque, flazasulfuron et pyraclostrobine
Directive Européenne n°2004-19 du 1 mars 2004 2004/19/CE de la Commission portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Directive Européenne n°2004-32 du 17 mars 2004 modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
Directive Européenne n°2004-43 du 13 avril 2004 modifiant la directive 98/53 et la directive 2002/26/CE en ce qui concerne les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en afatoxines et en ochratoxine A des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge
Directive Européenne n°2004-77 du 29 avril 2004 modifiant la directive 94/54/CE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium
Directive Européenne n°2004-78 du 29 avril 2004 modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 70/156/CEE du Conseil, en vue de leur adaptation au progrès technique
Directive Européenne n°2004-61 du 26 avril 2004 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales de certains résidus de pesticides interdits d'utilisation dans la Communauté européenne
Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.
Décret n°91-1343 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; V: POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Décret n°91-181 du 19 février 1991 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition
- art. 242 septies F (M)
- art. 242 septies C (M)
Décret n°91-181 du 19 février 1991 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
D612-5,D612-20 ET D615-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°91-240 du 1 mars 1991 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°91-241 du 2 mars 1991 réglementant les relations financières avec certains pays
Décret n°91-241 du 2 mars 1991 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC CERTAINS PAYS
231-4 du code de la sécurité sociale relatif à la nomination des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Le dépistage de la tuberculose est réalisé chez tous les entrants provenant de l'état de liberté par un examen clinique effectué et interprété dans les délais les plus brefs à compter de la date d'incarcération.
Cette mesure s'applique également aux personnes détenues présentes qui n'auraient jamais bénéficié, ni lors de leur entrée en détention, ni au cours de leur incarcération, d'un dépistage clinique de la tuberculose.
Les personnes détenues dont l'état de santé le nécessite sont isolées sur avis médical.
En liaison avec le médecin responsable des structures visées à l'article D.
368 et le médecin de prévention du personnel pénitentiaire, le médecin du service de lutte antituberculeuse effectue le dépistage de la tuberculose auprès des personnes ayant été en contact avec une personne détenue présentant une maladie tuberculeuse.
3113-1 du code de la santé publique, la déclaration obligatoire des cas de tuberculose est faite par le médecin ayant effectué le diagnostic et est transmise par le médecin responsable des structures visées à l'article D.
368 au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.
D231-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE
Décret n°91-864 du 30 août 1991 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers
Les ingénieurs hospitaliers titulaires ou stagiaires bénéficient d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu.
Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
L'octroi de la prime de technicité est exclusif de celui de la prime de service prévue par l'arrêté du 23 avril 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux ingénieurs hospitaliers ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.
Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX INGENIEURS HOSPITALIERS
Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 relatif a l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
Décret n°91-897 du 5 septembre 1991 portant application de l'article 17 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
DECRET 91-898 DU 06-09-1991 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA DENOMINATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS LORS DE LEUR COMMERCIALISATION.
Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort.
Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites.
Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.
Décret n°91-922 du 12 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 80808 DU 14-10-1980 ET RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Directive Européenne n°2002-1 du 7 janvier 2002 2002/1/CE DE LA COMMISSION du 7 janvier 2002 modifiant la directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux visant au soutien de la fonction hépatique en cas d'insuffisance hépatique chronique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2001-102 du 27 novembre 2001 2001/102/CE DU CONSEIL du 27 novembre 2001 modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2001-104 du 7 décembre 2001 2001/104/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 7 décembre 2001 modifiant la directive 93/42/CE du Conseil relative aux dispositifs médicaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel
Directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine
Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Déclaration de la Commission
Directive Européenne n°2001-109 du 19 décembre 2001 2001/109/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers.
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire.
Dans ce domaine, il a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent.
Directive 2001/114/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine
Loi du 9 février 1930 instituant un ordre du Mérite maritime
Directive Européenne n°2007-35 du 18 juin 2007 de la Commission modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive Européenne n°2007-52 du 16 août 2007 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives éthoprophos, pyrimiphos-méthyl et fipronil
Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil
Directive Européenne 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil
Directive Européenne n°2007-62 du 4 octobre 2007 de la Commission modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de bifénazate, de pethoxamide, de pyriméthanil et de rimsulfuron
Décret du 4 octobre 1985 NOMMANT DEUX MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.
Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ou si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers.
Toutefois, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense.
Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau la personne et, que celle-ci soit ou non assistée d'un avocat, procède comme il est dit au sixième alinéa.
Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire.
Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de procédure pénale).
Décret n°84-384 du 22 mai 1984 OUVERTURE SUR 1984 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITE UN CREDIT DE 10250000FRS
Décret n°84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont : a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ; b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des syndicats professionnels, après avis de ces organisations syndicales patronales ; le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le président est nommé par le ministre chargé de l'industrie parmi les membres et sur proposition du conseil d'administration.
Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme après avis du conseil d'administration.
Cette nomination est approuvée par le ministre chargé de l'industrie.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du comité.
Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur.
Celui-ci entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.
Le chef du service des industries manufacturières au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par le comité ; il peut se faire représenter.
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement : elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'y a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.
Le conseil établit chaque année un état de prévisions de recettes et dépenses qui est transmis pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social.
Cet état devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Le décret du 15 décembre 1980 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er (alinéa 1).
Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Décret n°84-390 du 22 mai 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE
Décret n°84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent.
Décret n°84-393 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'ECHANTILLON DEMOGRAPHIQUE PERMANENT
Décret n°84-394 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene).
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de vérifier l'état civil des personnes physiques inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
Décret n°84-394 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA GESTION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (SIRENE)
Décret n°84-399 du 28 mai 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Créé par Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 - art. 1 (V) JORF 3 juin 2001
Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions intervenues dans les procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 : 1° Prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; 2° Autorisant la continuation de l'activité ou de l'exploitation ou révoquant cette autorisation ; 3° Modifiant la date de cessation des paiements ; 4° Statuant sur l'homologation du concordat ; 5° Prononçant l'annulation ou la résolution du concordat ; 6° Convertissant le règlement judiciaire en liquidation des biens ; 7° Prononçant la faillite personnelle ou autres sanctions prévues au chapitre Ier du titre II de la loi du 13 juillet 1967 susvisée ; 8° Prononçant la mise de tout ou partie du passif social à la charge des personnes mentionnées à l'article 99 de la loi précitée ; 9° Clôturant pour extinction du passif les opérations du règlement judiciaire et de la liquidation des biens, ou pour insuffisance d'actif celles de la liquidation des biens ; il en est de même du procès-verbal prévu à l'article 89 du décret du 22 décembre 1967 susvisé ; 10° Rapportant un jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou rapportant un jugement de clôture ; 11° Prononçant la réhabilitation ; 12° Subordonnant l'homologation du concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.
Sont également mentionnées d'office les décisions correspondantes intervenues dans les procédures relatives à la faillite et au règlement judiciaire antérieures au 1er janvier 1968.
Sont mentionnées d'office au registre les décisions intervenues dans les procédures ouvertes en application de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises et prononçant, sans préjudice des mesures mentionnées à l'article 35 ci-dessus : 1° La suspension provisoire des poursuites ; 2° Le dépôt du plan de redressement économique et financier et du plan d'apurement collectif du passif proposé par le débiteur ou le curateur avec, le cas échéant, l'indication de délais et remises accordés ainsi que le nom et l'adresse du commissaire à l'exécution du plan ; 3° Le rejet du plan de redressement économique et financier et du plan d'apurement du passif proposé par le débiteur ou le curateur avec, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'administrateur provisoire nommé en application de l'article 29 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; 4° La décision prise en application de l'article 31 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 augmentant la durée de la période prévue à l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ; 5° La modification du plan d'apurement du passif en vue d'en abréger ou d'en favoriser l'exécution, prévue à l'article 37 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; 6° La résolution du plan d'apurement du passif et, le cas échéant, la mesure prévue à l'article 38 (alinéa 2) de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; 7° Les décisions subordonnant le plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.
Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du code de commerce :
1° Ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
5° Décidant la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement en application de l'article L.
6° Autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au cours de la période d'observation ;
7° Autorisant des prêts ou accordant des délais de paiement en application de l'article L.
8° Subordonnant l'adoption d'un plan de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants ;
9° Ordonnant la cessation totale ou partielle de l'activité ;
10° Arrêtant le plan de continuation ou de cession ;
11° Modifiant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ;
12° Prononçant la liquidation judiciaire ;
14° Prononçant la clôture de la procédure en cas de cession totale de l'entreprise en application de l'article L.
15° Décidant que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par ses dirigeants ou certains d'entre eux ;
17° Modifiant les organes de la procédure ;
18° Décidant la reprise de la procédure de liquidation ;
19° Prononçant la suspension provisoire des poursuites en application de l'article L.
Sont radiées d'office les mentions des décisions énumérées ci-dessus, lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de redressement ou lorsque ce plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 cet article est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue du présent décret ; toutefois ses dix-huitième à vingtième alinéas ne s'appliquent qu'aux décisions intervenues postérieurement au 9 décembre 2011.
NOTA : Décret 2007-431 2007-03-25, art. 3 III : Le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 est abrogé à l'exception de ses articles 35 à 36-1 et 37 en ce qui concerne les articles 35,36 et 36-1.
Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées aux articles 35, 36, 36-1 et 36-1-1 ci-dessus n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre.
NOTA : Décret 2007-431 du 25 mars 2007 art. 3 III : Le décret n° 84-406 est abrogé toutefois son article 42 reste applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret aux procédures en cours ouvertes sur le fondement de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Est radié d'office tout commerçant ou personne morale : 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé ; 2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution ; 3° (transféré) 4° (transféré).
Décret 2007-431 du 25 mars 2007 art. 3 III : L'article 71 du décret n° 84-406 est abrogé à l'exception des huitième à vingtième alinéas.
Ne peuvent être communiqués : 1° Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : a) Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L.
626-28 du même code ; b) Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L.
626-28 du même code ; c) Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ; d) Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application des articles L.
652-1 du même code, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ; e) Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
2° Pour les procédures ouvertes entre le 2 janvier 1986 et le 31 décembre 2005 : a) Les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires en cas de clôture pour extinction du passif ; b) Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas d'exécution du plan de continuation et d'apurement collectif du passif et en cas de clôture de la procédure en application de l'article L.
621-95 du code de commerce ; c) Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ; d) Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
625-8 du code de commerce en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
3° Pour les procédures ouvertes entre le 1er janvier 1968 et le 1er janvier 1986 : a) Les jugements rendus en matière de règlement judiciaire, liquidation des biens, ceux ayant prononcé la faillite personnelle ou d'autres sanctions prévues au chapitre premier du titre III de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 en cas de clôture par extinction dué passif, exécution du concordat, réhabilitation ou amnistie ; b) Les jugements ayant mis tout ou partie du passif social à la charge des dirigeants sociaux, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ; c) Les jugements rendus en matière de suspension provisoire des poursuites en cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif ; 4° Pour les procédures antérieures au 1er janvier 1968 : les jugements rendus en matière de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire lorsqu'il y a eu clôture pour défaut d'intérêt de la masse, exécution du concordat, réhabilitation ou amnistie ; 5° Les jugements autres que ceux prévus au 1°, 2° et 3° ci-dessus et entraînant l'incapacité ou l'interdiction soit d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale lorsque l'intéressé a été relevé de cette incapacité ou a bénéficié d'une réhabilitation ou d'une amnistie ; 6° Les jugements d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire lorsque ces mesures ont été rapportées ; 7° Les demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil lorsqu'elles ont été rejetées ainsi que les jugements de rejet de ces demandes.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-41 du 17 janvier 1984 MODIFIANT LE DECRET 80679 DU 01-09-1980 RELATIF A LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Loi du 20 juillet 1944 RELATIVE AU DEPOT DES ARMES DE CHASSE ; COMPLETE LA LOI NO 381 DU 3 JUILLET 1943.
Loi du 12 juin 1944 REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES
Loi du 8 août 1944 REGLANT, A TITRE TEMPORAIRE, LA COMPETENCE, LA SAISINE ET LA CONSTITUTION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS
Loi du 7 août 1944 RELATIVE AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS
Loi du 7 août 1944 RELATIVE A L'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION PARISIENNE EN BOIS DE FEU, BOIS DE BOULANGE, CHARBON DE BOIS
Loi du 8 juillet 1791 CONSERVATION ET CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET POSTES MILITAIRES,LA POLICE DES FORTIFICATIONS ET AUTRES OBJETS RELATIF
Loi du 2 septembre 1793 FIXANT LES DELAIS ACCORDES AUX GENS DE MER POUR SE POURVOIR EN CASSATION DES JUGEMENTS RENDUS CONTRE EUX EN DERNIER RESSORT PENDANT LEUR ABSENCE (3 MOIS A COMPTER DE LEUR RETOUR EN FRANCE)
Loi du 24 mars 1794 -LOI DU 4 GERMINAL AN II DETERMINANT LES CAS OU LES JUGEMENTS PEUVENT ET DOIVENT ETRE ANNULES EN MATIERE CIVILE
Loi du 7 avril 1795 L'IMPRIMERIE ETABLIE SOUS LA DIRECTION DE L'AGENCE DE L'ENVOI DES LOIS PRENDRA LA DENOMINATION ET LE TITRE D'IMPRIMERIE DE LA REPUBLIQUE
Loi du 28 août 1797 RELATIVE A L'EXECUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS RENDUS SUR LES INSTANCES DANS LESQUELLES L'AGENT DU TRESOR PUBLIC AURA ETE PARTIE
Loi du 9 novembre 1797 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DU TITRE ET A LA PERCEPTION DES DROITS DE GARANTIE DES MATIERES ET OUVRAGES D'OR ET D'ARGENT
Loi du 18 mars 1800 DU 27 VENTOSE AN 8 (18-03-1800) SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX
Loi du 19 mai 1802 DU 29 FLOREAL AN 10 PORTANT CREATION D'UNE LEGION D'HONNEUR
Loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle.
Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, les nullités commises en première instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant la Cour d'appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d'incompétence.
Loi du 29 avril 1806 PRESCRIVANT DES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à cinq tranches.
100 Juin 1997, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Novembre 2002, la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Décembre 2012 et la cinquième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999.
Les obligations des cinq tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année.
L'intérêt payé le 25 novembre 1987 est de 141 F par obligation.
Les obligations sont remboursées le 25 novembre 2002.
Les obligations sont remboursées le 26 décembre 2012.
Les obligations de la cinquième tranche sont émises à 98,20 p.
Il est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre inclusivement de l'année précédant la date de mise en paiement du coupon et publiés par la Caisse des dépôts et consignations à partir des rendements actuariels annuels pondérés, constatés lors des adjudications hebdomadaires de bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté à treize semaines.
Si au cours de la période de référence, un taux moyen mensuel n'a pas été établi, l'Etat proposera aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation ; l'intérêt sera alors calculé à partir des taux moyens mensuels effectivement établis au cours de la période de référence ou, à défaut, à partir du taux retenu pour la période de référence précédente.
Les obligations des cinq tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe pour chaque émission la limite en pourcentage dans laquelle sont acceptés pour chaque acquisition les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
100 1973 est déterminée en applicant au capital et aux intérêts courus jusqu'à la date de règlement le coefficient de majoration des garanties définies à l'article 6 du décret du 9 janvier 1973 susvisé.
Toutefois, au cas où les dispositions des alinéas 2 et 3 de cet article sont applicables à la détermination du coefficient de majoration, le rapport défini à l'alinéa 2 et constaté le 1er janvier de l'année où est effectué le règlement des intérêts ou du capital est constaté le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions.
De même, au cas où les dispositions de l'alinéa 6 de cet article sont applicables à la détermination du coefficient de majoration, la moyenne des cours en francs sur le marché libre du lingot de 1 kilogramme à Paris pendant les trente séances de bourse précédant le 1er janvier de l'année où le coupon est mis en paiement est remplacée par la moyenne des cours en francs sur le marché libre du lingot de 1 kilogramme à Paris pendant les trentes séances de bourse précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des cinq tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des cinq tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première, de la deuxième, de la troisième, de la quatrième ou de la cinquième tranche.
Décret n°87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
Sont transférées au département, dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, les parties des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer suivantes :
1° Les parties de service chargées des compétences transférées au département en matière de transports scolaires et de transports interurbains départementaux de voyageurs ;
2° Les parties de service chargées des compétences transférées au département en matière de ports maritimes de pêche et de commerce ;
3° Les parties de service chargées de la programmation et de la maîtrise d'ouvrage des collèges ;
4° Les parties de service chargées des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux en matière de voirie départementale ;
5° Les parties de service chargées de toutes autres tâches assurées pour le compte du département avant le 24 mars 1982 et ne relevant pas du régime de la loi du 29 septembre 1948 susvisée, notamment le contrôle des subventions départementales ;
6° Les parties de service nécessaires à la gestion des personnels relevant du département et à la gestion des locaux et des matériels affectés aux parties de service ci-dessus.
Sont mis à la disposition du président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi précitée du 7 janvier 1983, les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargées de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers.
Il est créé dans chaque département un comité financier et de gestion des matériels du parc et des subdivisions territoriales.
Le président du conseil départemental préside ce comité, en fixe la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement ; il peut en confier le secrétariat au directeur départemental de l'équipement.
Ce comité comprend : pour moitié au moins de ses membres, les conseillers généraux élus par le conseil départemental, et pour le quart au moins de ses membres, des maires désignés par l'association départementale des maires.
Ce comité est consulté par le commissaire de la République sur les règles relatives à la tenue des comptes et sur les questions relatives aux missions et aux moyens financiers et matériels du parc et des subdivisions territoriales lorsque celles-ci interviennent pour le compte du département.
Pour les mêmes questions, ce comité peut formuler toutes propositions.
Le commissaire de la République ou son représentant assiste aux réunions du comité.
Le commissaire de la République peut en demander la convocation, qui est alors de droit, dans un délai de quinze jours à compter de la demande.
Il est créé dans chaque département un comité des collectivités utilisatrices.
Ce comité recueille les observations des représentants des communes, des groupements de communes et du département sur les activités de la direction départementale de l'équipement et peut être consulté par le commissaire de la République sur les conditions de l'intervention des services de cette direction pour le compte des collectivités utilisatrices.
Ce comité est présidé et réuni par le commissaire de la République qui en fixe, après consultation du président de l'association départementale des maires, la composition.
Le président et les membres du bureau du conseil départemental en sont membres de droit.
Le président du conseil départemental adresse directement au directeur départemental de l'équipement toutes instructions nécessaires pour l'exercice des missions qui sont accomplies pour le compte du département par les services mis à disposition.
Le directeur départemental de l'équipement fournit directement au président du conseil départemental tous les rapports, informations, statistiques, études et documents relatifs à ces missions.
Il assure la préparation des travaux du comité financier et de gestion des matériels du parc et des subdivisions territoriales.
Une convention est conclue entre le commissaire de la République et le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983.
1° Les modalités des transferts et de mise à disposition des services ou parties de service ;
2° Les missions que les services mentionnés à l'article 2 exercent pour le compte du département et les modalités selon lesquelles est établi annuellement le programme des actions que ces services accomplissent, ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet ;
3° L'organisation des relations entre le président du conseil départemental d'une part, et le directeur départemental de l'équipement et les chefs de subdivisions territoriales de l'autre, et notamment les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental peut, en tant que de besoin, donner des instructions aux chefs de subdivisions territoriales pour l'accomplissement des missions qu'ils exécutent pour le compte du département, ainsi que les conditions selon lesquelles le directeur départemental de l'équipement en est informé.
Les comités techniques compétents sont consultés sur le projet de convention.
Un modèle de convention est annexé au présent décret.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à six mois.
Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle aux concours que la direction départementale de l'équipement ou le service maritime spécialisé peut apporter au département à sa demande pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention de mise à disposition.
Les travaux et missions sont alors réalisés suivant les modalités fixées par la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des ressources publiques prévue à l'article 1er de la loi précitée du 2 mars 1982 le fonctionnement des services reste régi notamment par les dispositions de l'article 30 de cette loi.
Dans les trois ans de la publication du présent décret, le ministre chargé de l'équipement présentera au Premier ministre un rapport sur l'application qui aura été faite de ce décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modèle de convention Entre le commissaire de la République et le président du conseil départemental relative aux modalités du transfert et de la mise à disposition du département de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer.
Entre nous, M..........., commissaire de la République agissant au nom de l'Etat, D'une part, et M..........., président du conseil départemental du département de..........., agissant au nom de celui-ci, D'autre part, Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) ; Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental de l'équipement ou du chef de service maritime spécialisé en date du..........., il est convenu ce qui suit :
En application des dispositions des articles 1er et 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987, sont transférées au département à l'exception de l'ensemble visé à l'article 8 de la présente convention, les parties de services de la direction départementale de l'équipement ou du service maritime spécialisé suivantes : 1° Les parties de service chargées des compétences transférées au département en matière de transports scolaires et de transports inter-urbains départementaux de voyageurs ; 2° Les parties de service chargées des compétences transférées au département en matière de ports maritimes de pêche et de commerce ; 3° Les parties de service chargées de la programmation et de la maîtrise d'ouvrage des collèges ; 4° Les parties de service chargées des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux en matière de voirie départementale ; 5° Les parties de service chargées de toutes autres tâches assurées pour le compte du département avant le 24 mars 1982 et ne relevant pas du régime de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948, notamment le contrôle des subventions départementales ; 6° Les parties de service nécessaires à la gestion des personnels relevant du département et à la gestion des locaux et des matériels affectés aux parties de service ci-dessus.
Il est constaté qu'au sein de la direction départementale de l'équipement ou du service maritime spécialisé, il est consacré à la date de la signature de la présente convention :
L'équivalent de " y " emplois à temps complet restant dans le service de l'Etat correspondant à l'exercice des attributions du commissaire de la République.
(Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 19870217 & pageDebut = 01790 & pageFin = & pageCourante = 01791
a) Sont transférés sous l'autorité du président du conseil départemental les agents relevant du département, dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe I ;
b) Le commissaire de la République met à disposition du président du conseil départemental les agents de l'Etat dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe II.
Pour les " y " emplois du service de l'Etat le président du conseil départemental met à la disposition du commissaire de la République les agents relevant du département dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe III.
En vue de leur occupation respective par les services transférés au département et les services de l'Etat, les locaux sont répartis conformément aux indications et aux plans de l'annexe IV.
Les règles d'affectation et d'utilisation du matériel informatique et d'accès aux informations automatisées sont fixées à l'annexe VI.
Le président du conseil départemental peut placer sous l'autorité fonctionnelle de l'Etat tout ou partie des services transférés au département.
Chaque mise à disposition à titre individuel d'un agent fait l'objet d'une décision de l'autorité de gestion dont il relève, après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative compétente.
Cette décision est notifiée individuellement à chaque agent par le commissaire de la République pour les agents de l'Etat et par le président du conseil départemental pour les agents du département.
Des mises à disposition peuvent être effectuées, à titre exceptionnel, à temps partiel pour des agents exerçant des fonctions très spécialisées.
En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé, les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargée de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers sont mis à la disposition du président du conseil départemental.
Il est établi, par accord entre le commissaire de la République et le président du conseil départemental, une annexe IX à la présente convention définissant : a) Le programme annuel des actions menées pour le compte du département par l'ensemble mis à disposition ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet : effectifs, crédits d'investissement et de fonctionnement, biens meubles et immeubles, etc.
; b) Pour le parc, le programme annuel d'activités, le programme d'acquisition des matériels, le barème de facturation et les participations financières de l'Etat et du département ; c) L'organisation des relations entre le président du conseil départemental, d'une part, et le directeur départemental de l'équipement et les chefs de subdivisions territoriales, de l'autre.
Les crédits inscrits aux chapitres d'investissement et de fonctionnement du budget du département, y compris les fonds de concours, et correspondant à des dépenses faites pour le compte des services de l'Etat, mais restant à la charge du département en application de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sont notifiés au représentant de l'Etat par le président du conseil départemental dès le vote du budget départemental.
Ces crédits font l'objet de l'annexe X.
La sécurité générale des locaux qui font l'objet d'une occupation mixte par des services de l'Etat et des services du département est assurée par le commissaire de la République dans les conditions définies à l'annexe IV.
La présente convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales et le cas échéant du ministre chargé de la mer.
Les parties signataires peuvent, d'un commun accord, modifier les annexes prévues à la présente convention.
Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales et le cas échéant du ministre chargé de la mer.
Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Décret du 30 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître.
L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier alinéa.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de leurs déclarations.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause.
Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi, qui, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France, ont leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, dans les conditions prévues ci-après, de la prise en charge périodique par l'établissement où ils exercent des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié, à concurrence d'un aller-retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle.
Le montant des frais de voyage pris en charge est déterminé suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.
Les congés annuels des fonctionnaires régis par le présent décret ne sont pas cumulables d'une année sur l'autre.
Lorsque l'intéressé bénéficie de la prise en charge des frais d'un voyage de congé et si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel, sans discontinuité.
Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où le bénéficiaire a sa résidence habituelle.
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois, cette durée comprenant celle du congé bonifié sollicité.
Les différents congés prévus à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit à congé bonifié.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnels des centres de formation dépendant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et les personnels suivant un enseignement dans ces centres ne pourront exercer leur droit à la prise en charge des frais de voyage et à la bonification que pendant la période de congés applicable à ces centres.
Toutefois, le congé bonifié pourra alors être pris l'année même au cours de laquelle se trouve remplie, que ce soit avant ou après le début de la période de congés, la condition de durée minimale de service ininterrompue.
La rémunération des fonctionnaires hospitaliers durant le congé bonifié est déterminée suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.
A titre transitoire, les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont acquis au titre d'un régime antérieur des droits à congé administratif peuvent exercer ces droits au plus tard jusqu'à l'expiration du premier congé administratif.
Pour la première année d'application des dispositions transitoires de l'alinéa précédent, la durée minimale de service prévue à l'article 6 est fixée à quarante-huit mois.
Sauf s'ils ont été déjà pris en compte en application des dispositions du premier alinéa de l'article 8, les services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée minimale de service ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié telle qu'elle est prévue à l'article 6.
Pour l'application du présent décret lors des trois premières années aux fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 8, le chef d'établissement, après consultation du comité technique, peut répartir sur ces trois années l'octroi des congés bonifiés.
En ce cas, l'ordre de priorité entre les intéressés est déterminé, sous réserve des nécessités du service, par l'ancienneté totale de service dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés sur le territoire européen de la France et, subsidiairement, par les charges de famille.
La durée minimale de service prévue à l'article 6 ci-dessus, ouvrant droit au congé bonifié suivant, débutera à compter de la reprise de service après le premier congé bonifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 RELATIF AUX CONGES BONIFIES DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE,DONT LA RESIDENCE HABITUELLE EST DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER
Décret n°87-493 du 3 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 67953 DU 23-10-1967 RELATIF AUX DETACHEMENTS DE METEOROLOGIE AFFECTES ORGANIQUEMENT EN TEMPS DE PAIX AUX GRANDES UNITES ET FORMATIONS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 5 octobre 1987 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
En revanche, si aucune sanction disciplinaire des troisième, quatrième ou cinquième niveaux n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l' article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, n° 2005-36 du 17 juin 2005 portant création du service historique de la défense, n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle et n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
En cas de faute grave commise par un agent à statut ouvrier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le directeur de l'établissement qui saisit sans délai le conseil de discipline.
Dans cette situation provisoire, l'agent ayant accompli, avant d'être suspendu, un service à temps complet, perçoit, sauf s'il est incarcéré, l'intégralité du salaire nominal qu'il aurait reçu pour l'horaire normal en vigueur dans l'établissement, à l'exclusion des primes et indemnités, et notamment de la prime de rendement.
S'il a accompli, au préalable, un service à temps partiel, il perçoit à l'exclusion des mêmes primes et indemnités, une rémunération égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de travail réglementairement applicables pour un service à temps plein sauf dans les cas de service représentant 80% ou 90% du temps plein pour lesquels cette rémunération est respectivement de 6/7 et de 32/35.
Dans tous les cas prévus au présent alinéa, l'agent conserve l'intégralité des avantages familiaux.
La situation de l'agent concerné doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions et ne peut plus faire l'objet d'une sanction en raison des faits ayant motivé la suspension ; en outre, il est obligatoirement procédé à la révision de la totalité de ses droits à rémunération pour la période considérée.
L'agent à statut ouvrier qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions à l'issue de ce délai de quatre mois, peut subir une retenue au plus égale à la moitié de la rémunération définie au deuxième alinéa du présent article.
L'administration peut cependant mettre fin à la décision de suspension et réintégrer cet agent si elle estime que l'infraction commise ne fait pas obstacle à une reprise de fonctions.
Il est institué un conseil de discipline dans chaque centre ministériel de gestion et dans chaque commandement supérieur d'outre-mer.
Un conseil de discipline est institué au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Il est institué un conseil de discipline dans chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
Il est institué un conseil de discipline au sein du service historique de la défense.
Il est institué, auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, un conseil de discipline supérieur.
Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement de l'entreprise nationale DCNS ainsi que dans chacune de ses filiales.
Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales reconnues les plus représentatives dans l'établissement ou la filiale au vu des suffrages exprimés par les ouvriers mis à la disposition de l'entreprise nationale ou de la filiale, en fonction dans l'établissement ou la filiale, lors des élections aux commissions d'avancement ouvrières organisées au sein de DCNS ou de la filiale concernée.
L'agent à statut ouvrier passible d'une sanction doit être entendu par le directeur de l'établissement ou son représentant et reçoit communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'agent peut, lors de cette audition, se faire assister par une personne choisie parmi les agents de l'établissement.
Lorsque la sanction envisagée est d'un niveau supérieur à l'avertissement, l'ouvrier peut également se faire assister, à l'occasion de son audition par le directeur de l'établissement ainsi que lors de sa comparution éventuelle devant le conseil de discipline, et choisir son conseil parmi les agents de l'établissement, les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement, ou de la base de défense de rattachement, ou du centre ministériel de gestion de rattachement et les membres du barreau.
Lorsque la sanction envisagée nécessite la consultation du conseil de discipline compétent, celui-ci est saisi par un rapport indiquant les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'agent dont le cas est examiné peut présenter devant ce conseil des observations écrites ou orales.
Lors de l'examen au fond de l'affaire par le conseil de discipline compétent, il est procédé au rappel du caractère secret des débats, à la lecture du rapport relatif aux faits incriminés et à celle des observations de l'agent, à l'audition de celui-ci ou de son conseil et à celle des témoins éventuels.
A la demande du président, il peut être procédé à l'audition ou à la lecture des observations du directeur de l'établissement employant l'ouvrier qui comparaît devant ce conseil.
Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité technique de l'établissement.
Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère de la défense à l'avis duquel sont soumises les propositions de sanction du 2e au 4e niveau concernant les ouvriers employés dans cet établissement.
3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an ou à une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant de la révocation d'un sursis assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de chose jugée ;
Décret du 6 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Décret du 1 mars 1989 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret du 7 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décret du 9 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DE LA DELEGUEE GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE
Décret du 8 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.
Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.
Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à l'article 20.
Décret du 8 novembre 1989 APPROUVANT LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 8 mars 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU SOUDAN
Décret du 8 mars 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT
Décret du 14 mars 1989 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 9 mars 1989 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE ASSOCIATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 14 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES (CFMP)
Décret du 14 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE-MER
Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES AU JUGEMENT DES COMPTES PUBLICS PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LEUR APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES COMPTABLES SUPERIEUR DU TRESOR
En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
Décret n°89-869 du 27 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS DE CHANCELLERIE ET DE STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE
Décret n°89-878 du 6 décembre 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET DE LA DELEGATION GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE
Décret n°89-882 du 11 décembre 1989 instituant un régime provisoire de cessation anticipée d'activité de certains ouvriers de l'Etat
Jusqu'au 31 juillet 1990, dans le cadre des opérations de conversions industrielles, les ouvriers du ministère de la défense employés dans des services ou établissements militaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans et comptent vingt-cinq années de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les intéressés bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à courir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance immédiate de la pension, dans la limite de quatre ans.
Décret n°89-882 du 11 décembre 1989 INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT
Décret n°89-884 du 11 décembre 1989 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (3EME CIRCONSCRIPTION DU PUY-DE-DOME)
Décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences
Décret n°89-887 du 12 décembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-887 du 12 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION LATINE RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS DU SECRETARIAT DE L'UNION LATINE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE) FAIT A PARIS LE 13-01-1988
Décret n°89-894 du 12 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER,ADOPTES LE 21-04-1988
Décret n°89-898 du 14 décembre 1989 modifiant le titre III du livre II du code rural (deuxième partie réglementaire)
Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l’agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
Directive Européenne n°2004-60 du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active quinoxyfen
Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Décret n°70-1223 du 23 décembre 1970 Portant règlement d'administration publique complétant le code de procédure pénale (2ème partie) et relatif au contrôle judiciaire
Directive Européenne n°2004-99 du 1 octobre 2004 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives acétamipride et thiaclopride
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense ou pour les militaires de la gendarmerie nationale du ministre de l'intérieur sur avis du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à une Commission nationale d'orientation et d'intégration placée auprès du Premier ministre.
Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).
Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses ordinaires du budget général (services civils) de l'exercice 1948, en sus des dotations ouvertes par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme totale de 460 510 119 000 francs conformément au détail ci-après (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948).
Ces crédits sont répartis par service et par chapitre conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Sont abrogés les articles 1er et 2 de la loi n° 47-2407 du 31 décembre 1947 portant : 1° Reconduction à 1948 des crédits ouverts par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 au titre budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour l'exercice 1947 ; 2° Autorisation de percevoir les impôts, produits et revenus publics pour l'exercice 1948.
Les dépenses faites à la date de promulgation de la présente loi sur les dotations dont l'annulation est prononcée par le précédent paragraphe seront réimputées à due concurrence sur les crédits ouverts par le présent article.
Les ministres sont autorisés à engager en 1948, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour l'exercice 1949, des dépenses se montant à la somme totale de 1 426 millions de francs et réparties par chapitre conformément à l'état C annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Les ministres ordonnanceront dans les dix premiers jours de chaque trimestre, au profit de l'Imprimerie nationale, une provision égale aux neuf dixièmes des engagements de dépenses du trimestre précédent se rapportant à des commandes à cet établissement.
Ne donneront pas lieu à versement d'une provision les dépenses qui, engagées dans ces conditions, auront été ordonnancées.
Les engagements de dépenses se feront sur la base des devis définitifs ou provisoires fournis par l'Imprimerie nationale à l'occasion de chaque commande.
La loi du 5 avril 1931 instituant une prime au grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1949, 31 décembre 1941 et 3 août 1947, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1948.
Le taux des primes sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, compte tenu de la production et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'agriculture pour cet encouragement.
L'article 134 de la loi du 31 mars 1932, établissant les conditions d'obtention d'une subvention au profit des petits exploitants ayant contracté une assurance contre la grêle, est abrogé.
La caisse de compensation des prix des combustibles minéraux solides créée par décret du 26 septembre 1939 pourra faire entrer en ligne de compte dans la compensation prévue, à l'article 2 dudit décret les bénéfices et les pertes résultant des exportations de charbon.
Le barème de répartition des dépenses d'assistance dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, fixé par le décret-loi du 12 novembre 1938, pourra être modifié par un décret pris après avis du conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1937, portant création et suppression d'emplois au ministère du travail, sont rapportées en ce qui concerne la prise en charge des traitements et indemnités afférents à trois emplois de rédacteur de la direction générale de la sécurité sociale par le "Fonds de dotations des sociétés de secours mutuels".
Par 1 - Paragraphe modificateur.
2 - Les sociétés mutualistes de fonctionnaires dont certains adhérents n'ont pas la qualité d'assuré social devront, pour bénéficier des subventions aux taux prévus par le premier alinéa de l'article 75 bis susvisé, constituer une section spéciale groupant les adhérents en cause.
Cette section sera dotée de l'autonomie financière et tiendra une comptabilité distincte de celle de la société.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, le partie du fonds de réserve afférente à cette section demeurera également distincte de fonds de réserve de la société.
3 - Les sociétés ou sections de sociétés visées au paragraphe 1er ci-dessus peuvent, en outre, recevoir des subventions spéciales de l'Etat lorsque leurs statuts, prévoient l'attribution de secours à ceux de leurs membres - en cas de d'invalidité - ou aux veuves et orphelins de ceux de leurs membres - en cas de décès - qui bien qu'appartenant à des catégories d'agents couverts par la sécurité sociale, ne peuvent, pour des raisons particulières, bénéficier de ce régime.
Ces subventions ne peuvent, en aucun cas, dépasser le tiers des secours susvisés, effectivement attribués.
4 - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices 1947 et 1948.
Le prélèvement de 10 p.
100 institué par le décret du 16 juillet 1935 est intégralement supprimé, à compter de la promulgation de la présente loi.
Le montant des travaux complémentaires de premier établissement dont l'exécution pourra être autorisée en 1948 sur les lignes d'intérêt général secondaires concédées à la compagnie des chemins de fer départementaux et à la Société générale des chemins de fer économiques est fixé au maximum, y compris le matériel roulant, à la somme de 31 millions de francs.
Est approuvé l'avenant passé le 1er décembre 1947 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français complétant l'avenant du 6 novembre 1946 à la convention du 9 septembre 1939, relative au régime financier des chemins de fer en temps de guerre, déjà modifiée par un avenant du 4 mars 1941.
Les dispositions du présent article cesseront de produire effet le 31 décembre 1918.
Modifié par Loi 51-598 1951-05-24 art. 29 Finances pour 1951 JORF 26 mai 1951
Abrogé par Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 - art. 1 JORF 20 octobre 2004 en vigueur le 20 février 2005
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-195 du 15 février 1946, les fonctionnaires titulaires mis à la disposition du centre d'orientation et de réemploi en vertu de l'article susvisé pourront être temporairement maintenus dans cette position pendant l'année 1948 par arrêté concerté des ministres intéressés et du ministre des finances et des affaires économiques.
Nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, les fonctionnaires et employés civils qui, révoqués par l'autorité de fait dite gouvernement de l'Etat français, ont été effectivement remis en fonctions par application de l'ordonnance du 29 novembre 1955, seront, sur leur demande expresse, maintenus en fonctions ou, s'ils ont été déjà admis à la retraite, rappelés à l'activité jusqu'aux limites d'âge fixées par la loi du 15 février 1946.
Toutefois, ceux de ces fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à 70 ans, sous le régime antérieur à cette dernière loi, ne pourront être admis d'office à la retraite avant l'âge de 73 ans, qu'en aucun cas cette limite puisse être dépassée.
Les intéressés qui lors de la date de promulgation de la présente loi, auraient effectivement cessé leurs fonctions à la suite de leur admission à la retraite, prononcée au titre de l'article 21 de la loi du 8 août 1917, percevront au lieu et place de la pension et pour le temps écoulé entre la date de la mise à la retraite et celle de l'arrêté d'annulation, le demi-traitement afférent à l'emploi qu'ils occupaient, augmenté, le cas échéant, des suppléments familiaux, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations.
Cette période sera prise en compte comme services effectifs dans la constitution du droit et de la liquidation de la pension attribuée lors d'une nouvelle indemnisation pour toutes les conséquences susceptibles d'en résulter.
Les fonctionnaires et employés civils qui, en raison de leur nomination tardive, soit au titre des emplois réservés, soit à tout autre titre, ne totaliseraient pas, au moment où ils seraient susceptibles d'être retraités au titre de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, un nombre suffisant d'annuités pour prétendre à une pension d'ancienneté, bénéficieront d'une prolongation de service qui ne pourra les maintenir en fonction au delà de soixante-cinq ans, sans que cette disposition puisse leur créer une situation plus favorable que celle qui résulterait pour eux de la loi du 15 février 1946.
Les fonctionnaires qui, remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent, auraient, lors de la date de promulgation de la présente loi, été retraités au titre de l'article 21 précité, seront, sur leur demande expresse, rappelés à l'activité et bénéficieront de la prolongation de service ci-dessus envisagée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 sont applicables, le cas échéant, aux agents visés par le présent article.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires et employés civils qui bénéficient déjà, à un titre quelconque, d'une retraite proportionnelle.
Les articles 9 et 19 de la loi n° 48-337 du 27 février 1948 sont abrogés.
En application des dispositions de l'article 123 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires sont fixés en fonction des rémunérations appliquées dans l'industrie par des arrêtés des ministres intéressés, revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques.
La même formalité est exigée pour la détermination du régime de rémunération des ouvriers des services publics et des établissements nationalisés.
Pour l'application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et du présent article, les services et établissements de l'Etat s'entendent de ceux qui fonctionnent dans le cadre du budget général et des budgets annexes, ainsi que des établissements dotés de l'autonomie financière, à caractère administratif ou fiscal, à l'exclusion des établissements autonomes d'intérêt social ou économique.
Est interdite l'imputation de toute rémunération mensuelle sur crédits de matériels ou de travaux ouverts au titre du budget général ou des budgets annexes ainsi que sur des comptes spéciaux du Trésor.
Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux anciens agents de l'Etat, ou sous réserve de l'accord de celui-ci, des autres collectivités publiques, tributaires de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ainsi qu'à leurs veuves, qui ne bénéficient pas de l'indemnité spéciale temporaire instituée par la loi du 30 mars 1914.
Un arrêté déterminera les modalités d'application du présent texte.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit à pension des veuves des fonctionnaires retraités par application de l'article 21 de la loi n° 47-1165 du 8 août 1947 sera ouvert si le mariage est antérieur à la mise à la retraite du mari et s'il a été contracté au moins deux ans, soit avant les limites d'âge fixées par la législation en vigueur lors de sa célébration, soit avant le décès du mari au cas où ce décès serait survenu antérieurement auxdites limites d'âge.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit à pension des veuves des officiers retraités par application du titre Ier de la loi du 26 décembre 1925, relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée, sera ouvert si le mariage est antérieur à la mise à la retraite du mari et s'il a été contracté au moins deux ans, soit avant les limites d'âge fixées par la législation en vigueur lors de sa célébration, soit avant le décès du mari au cas où ce décès serait survenu antérieurement auxdites limites d'âge.
A compter du 1er juillet 1948, les coefficients du 3 1/2 et 5 prévus par les alinéas 1er et 2 de l'article 1er de la loi n° 46-1776 du 9 août 1946, portant relèvement des pensions de guerre, sont respectivement fixés à 7,2 et 10,2.
Toutefois, à compter de la même date, les allocations 1, 2, 3, 4 aux grands invalides et 7 aux invalides dont la pension est établie sur un degré d'invalidité inférieur à 85 p.
100 et qui ne sont pas titulaires du statut des grands mutilés sont calculées sur un taux représentant 20,4 fois le montant de ces allocations en 1938.
Des décrets contresignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre des finances et des affaires économiques réglementeront les modalités d'application de ces dispositions.
Ils fixeront notamment les nouveaux taux de pensions et de majorations pour enfants, ainsi que ceux des allocations spéciales aux grands invalides et aux grands mutilés et de l'indemnité temporaire de soins aux tuberculeux.
Les crédits ouverts au titre du chapitre 002 (allocations provisoires d'attente) du budget des anciens combattants et victimes de guerre seront en tant que de besoin transférés par arrêté pris sous la signature des ministres intéressés au chapitre 081 (pensions d'invalidité) du budget des finances.
Le nombre des inspecteurs des colonies que le ministre de la France d'outre-mer est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1948, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixés à deux.
A titre exceptionnel, nonobstant toutes dispositions antérieures et durant un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires appartenant au corps des gouverneurs généraux et des gouverneurs des colonies pourront, dans la limite de quatre unités et sur la proposition du ministre de la France d'outre-mer, être mis à la retraite dix ans avant l'âge minimum légal de mise à la retraite s'ils réunissent le nombre d'années minimum pour avoir droit à une pension pour ancienneté de service.
Les pensions ainsi accordées seront à jouissance immédiate.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires de l'ancienne administration centrale des colonies versés dans les corps d'administrateurs coloniaux par application de la loi validée du 4 septembre 1942 pourront être employés outre-mer.
Ceux d'entre eux qui seraient reconnus définitivement inaptes au service colonial et qui ne pourraient être reclassés dans un emploi métropolitain à la disposition du ministre de la France d'outre-mer seront dégagés des cadres dans les conditions prévues par la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 par priorité sur les administrateurs employés outre-mer.
Le solde des subventions spéciales allouées par l'Etat aux départements et aux communes en exécution de l'article 165 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et sur lesquelles un acompte égal à la moitié de la recette régulièrement inscrite au budget primitif des collectivités bénéficiaires a été versé en application du décret n° 47-832 du 13 mai 1947, sera attribué au vu des résultats du compte administratif pour l'exercice 1947 desdites collectivités.
Ce solde ne pourra, en aucun cas, excéder la différence entre le montant de la recette régulièrement inscrite au budget primitif et celui de l'acompte déjà versé.
Sous cette réserve, il sera déterminé de manière à permettre à chaque collectivité bénéficiaire de rétablir la balance générale de son compte administratif de l'exercice 1947 dans le cas où ce document se solderait par un excédent de passif.
Toutefois, dans l'hypothèse où la situation financière de la collectivité, s'étant soldée par un excédent d'actif à la clôture de l'exercice 1946, se serait aggravée à la clôture de l'exercice 1947, le reliquat de subvention sera attribué dans la limite de la réduction de cet excédent d'actif.
Les versements devront être effectués avant le 31 décembre 1948, si le compte a été produit avant cette date et dans le cas contraire, trois mois au plus tard après la production du compte.
Pourront être reportés à l'exercice 1948, par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, les crédits qui resteront disponibles à la clôture de l'exercice 1947 sur la dotation du chapitre 505 : "Subventions spéciales de l'Etat aux collectivités locales" du budget de l'intérieur pour l'exercice 1947.
Les dispositions de l'article 33 ci-dessus ne s'appliqueront qu'à l'exercice 1947 exclusivement.
Les subventions spéciales attribuées par l'Etat aux départements et aux communes en exécution de l'article 2 de la loi n° 47-2350 du 22 décembre 1947 devront leur être versées avant le 31 décembre 1948.
Les effectifs maxima des personnels visés à l'article 43 de la loi du 27 avril 1946, modifié par l'article 8 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 sont, pour l'année 1948, fixés conformément à l'état G annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Il est créé au service des transmissions du ministère de l'intérieur des cadres permanents de fonctionnaires titulaires.
L'organisation de ces cadres, les effectifs, le statut et le régime des retraites des personnels ainsi que les conditions dans lesquelles la mise en place des nouveaux cadres sera assurée, notamment par voie d'intégration des personnels actuellement en fonctions, seront fixés par un décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, et qui interviendra dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les mesures de titularisation devront intervenir au plus tard à compter du 1er janvier 1949.
Jusqu'à promulgation des lois organiques prévues à l'article 89 de la Constitution, les communes où sera maintenu un corps de police d'Etat, placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des préfets, et mis à la disposition des maires pour l'exercice des pouvoirs de police municipale qui leur sont dévolus par l'article 97 de la loi du 5 avril 1881, sont désignées par le décret en conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques.
Sont abrogées toutes dispositions contraires.
Les fonctionnaires de la caisse nationale des marchés de l'Etat pourront obtenir, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, la validation des services antérieurs rendus par eux à ladite caisse, soit en qualité de titulaire, soit en qualité d'auxiliaire avant leur affiliation à ladite loi.
Un nouveau délai expirant six mois après la date de promulgation de la présente loi est accordé aux ouvriers de l'Etat et aux agents de l'imprimerie nationale pour demander la validation des services d'auxiliaires conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 21 mars 1928 pour les premiers et de l'article 3 de la loi du 29 juin 1927 pour les seconds.
Cette disposition est applicable aux agents mis à la retraite depuis la date d'expiration du dernier délai de validation des services d'auxiliaires.
Les budgets annexes (services civils) (annexes non reproduites, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes), rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1948, sont fixés en recettes et en dépenses ordinaires à la somme de 75 779 076 000 francs, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Les dépenses faites à la date de promulgation de la présente loi sur les dotations dont l'annulation est prononcée par la présente loi seront réimputées à due concurrence sur les crédits ouverts par le présent article.
En vue de pourvoir de titulaires les emplois ci-après dont la création à l'administration des postes, télégraphes et téléphones est autorisée à partir du 1er janvier 1949, les examens ou concours donnant accès auxdits emplois pourront être ouverts aux candidats dès le deuxième semestre de l'année 1948.
(Tableau non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 page 9237).
Le prix de cession de l'annuaire officiel des abonnés au téléphone, qui doit être fourni à tout titulaire d'une ou de plusieurs lignes d'abonnement principal ordinaire d'un même réseau, est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones, compte tenu des ressources provenant de la publicité insérée dans ce document.
Sont autorisées les modifications d'effectifs qui sont traduites en crédits dans la présente loi.
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1941 et de l'article 1er de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relatives à l'acquittement des dépenses applicables au règlement des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale sont prorogées jusqu'au 30 juin 1949.
Est fixée pour l'exercice 1948, conformément à l'état D annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes), la liste des chapitres du budget où s'imputent les dépenses obligatoires acquittées en plusieurs échéances au vu d'un titre permanent et susceptibles pour ce motif d'excéder le montant des crédits accordés.
La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres par application de l'article 5 du décret du 24 mai 1938 modifié par l'article 14 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947, des crédits supplémentaires pendant les interruptions de session des Chambres, est fixée pour l'exercice 1948, conformément à l'état E annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
La liste non limitative des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services, est fixée pour l'exercice 1948, conformément à l'état F annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 page 9238 et suivantes).
Sont ratifiés en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25 juin 1934 et 5 du décret du 20 novembre 1934, les décrets suivants pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921 : 1° Le décret n° 48-668 du 8 avril 1948, portant autorisation de dépenses à titre d'avances en excédent des crédits ouverts, 2° Les décrets n° 48-690, 48-913 et 48-998 des 16 avril, 2 juin et 22 juin 1948 portant autorisation de dépenses à titre d'avances en excédent des crédits ouverts (organisation européenne de coopération économique).
Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1er et 42 qui ne résulteraient pas de l'application des lois et ordonnances antérieures ou de dispositions de la présente loi.
Les ministres ordonnateurs et le ministre des finances seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.
Directive Européenne n°2005-2 du 19 janvier 2005 2005/2/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives Ampelomyces quisqualis et Gliocladium catenulatum
Décret n°59-487 du 27 mars 1959 Relatif à certaines dispositions concernant l'assurance vieillesse agricole et les accidents du travail agricole
Décret n°69-1262 du 31 décembre 1969 Portant règlement d'administration publique et relatif au fond social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Directive Européenne n°2005-11 du 16 février 2005 de la Commission du 16 février 2005 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage
Décret n°91-965 du 20 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851145 DU 28-10-1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSOCIES OU INVITES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°91-969 du 23 septembre 1991 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Décret n°91-969 du 23 septembre 1991 COMPLETANT LE DECRET 91613 DU 28-06-1991 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DE DIVERS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE
Décret n°91-979 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-796 du 7 septembre 1990 portant application de l'article 1121 (2°) du code rural relatif aux cotisations et aux points de retraite proportionnelle des membres non salariés des sociétés.
La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
Décret n°91-979 du 20 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 90796 DU 07-09-1990 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1121-2EMEMENT DU CODE RURAL RELATIF AUX COTISATIONS ET AUX POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE DES MEMBRES NON SALARIES DES SOCIETES
Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES PREVUES PAR LA LOI 9085 DU 12-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 18 mars 1992 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (ENGREF)
Décret du 19 mars 1992 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A LA RECONVERSION INDUSTRIELLE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Décret du 31 mars 1992 PORTANT DECLASSEMENT DE LA VOIRIE AUTOROUTIERE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LA VILLE DE MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) DE L'AUTOROUTE A7 DU PR282+100 AU PR282+474,AINSI QUE DE L'AUTOROUTE A50 DU PR 0+557 AU PR0+100
La décision d'enquête européenne est transmise directement aux autorités compétentes de l'Etat d'exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et d'en établir l'authenticité.
Décret du 23 novembre 1992 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX JEUX OLYMPIQUES
Avis du 6 juillet 2001 relatif à l'application du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et éléctroniques
Avis relatif à l'application du décret 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électronique des appareils électriques et électromagnétiques
Directive 2007/43/CE du Conseil fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2001-107 du 21 janvier 2002 2001/107/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés.
Directive Européenne n°2002-26 du 13 mars 2002 2002/26/CE DE LA COMMISSION du 13 mars 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2002-13 du 5 mars 2002 2002/13/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non vie.
Les personnels du service central de la police technique et scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.
Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")
Directive Européenne n°2002-25 du 5 mars 2002 2002/25/CE DE LA COMMISSION du 5 mars 2002 modifiant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
Décret du 23 octobre 1985 PROLONGEANT LA VALDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE NEUF-BRISACH (HAUT-RHIN)
Loi du 4 février 1944 PORTE CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES METIERS, ANNULEE PAR OR.
Loi du 10 juin 1944 MAINTIEN EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 décembre 1944 DES LOIS NO 38 DU 20-01-1944 ET 262 DU 14-05-1944
Décret du 28 avril 1998 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES
Décret du 2 septembre 1998 PORTANT NOMINATION (ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS)
Décret du 24 novembre 1998 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 24 novembre 1998 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 31 mars 1999 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Loi du 21 avril 1810 concernant les mines, les minières et les carrières
Loi du 25 décembre 1815 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES PLACES DE SUBSTITUTS DES PROCUREURS GENERAUX FAISANT FONCTIONS DE NOS PROCUREURS CRIMINELS DANS LES DEPARTEMENTS
Loi du 10 mars 1818 RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Loi du 21 avril 1818 SUR LES DOUANES
Loi du 15 mai 1818 SUR LES FINANCES
Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes
A l'avenir, aucune congrégation religieuse de femmes ne pourra être autorisée, et, une fois autorisée, ne pourra former d'établissement que dans les formes et sous les conditions prescrites dans les articles suivants.
L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.
En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré.
Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.
La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs.
Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire, qui sera prélevée : 1° Sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° Subsidiairement, sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions.
Loi du 24 mai 1825 RELATIVE A L'AUTORISATION ET A L'EXISTENCE LEGALE DES CONGREGATIONS ET COMMUNAUTES RELIGIEUSES DE FEMMES
Loi du 4 mars 1831 RELATIVE A LA COMPOSITION DES COURS D'ASSISES ET AUX DECLARATIONS DU JURY
Loi du 23 avril 1833 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1833
Loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Loi du 25 mai 1835 RELATIVE AUX BAUX DES BIENS RURAUX DES COMMUNES, HOSPICES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Loi du 13 mai 1836 SUR LE MODE DU VOTE DU JURY AU SCRUTIN SECRET
Loi du 6 mai 1837 PTE.
LOI SUR LES LIGNES TELEGRAPHIQUES.
CODIFIE SOUS ART.
L33 ET L39 DU CODE PTE
Loi du 30 juin 1838 SUR LES ALIENES
Loi du 3 mars 1840 SUR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Loi du 29 avril 1845 SUR LES IRRIGATIONS
Loi du 3 décembre 1849 NATURALISATION ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits
Loi du 8 juin 1850 RELATIVE A LA DEPORTATION
Loi du 19 décembre 1850 TAUX EFFECTIF MOYEN
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Loi du 4 août 1851 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Décret n°87-1009 du 10 décembre 1987 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'extension aux sciences économiques, de gestion, politiques et juridiques de l'accord du 10 juillet 1980 sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes en sciences, lettres et sciences humaines, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986 (1)
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'extension aux sciences économiques, de gestion, politiques et juridiques de l'accord du 10 juillet 1980 sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes en sciences, lettres et sciences humaines, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 23 janvier 1987, avec prise d'effet le 1er janvier 1987.
Décret n°87-1009 du 10 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'EXTENSION AUX SCIENCES ECONOMIQUES,DE GESTION,POLITIQUES ET JURIDIQUES DE L'ACCORD DU 10-07-1980 SUR LES DISPENSES DE SCOLARITE,D'EXAMENS ET DE DIPLOMES EN SCIENCES,LETTRES ET SCIENCES HUMAINES,FAIT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN LE 27-10-1986
Décret du 6 octobre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAINT-HILAIRE-LE-GRAND" (MARNE),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX) ET A LA SOCIETE ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 8 octobre 1987 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 6 octobre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CLERMONT-EN-ARGONNE" (ARDENNES,MARNE ET MEUSE),A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX) ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 6 octobre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LERE-SAINT-AMAND" A MM. FERRAND JEAN ET HARGROVE JOSPEH,CONJOINTS ET SOLIDAIRES
Décret du 6 octobre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SILLERY" (MARNE) A LA SOCIETE TEREDO OILS LIMITED,A LA SOCIETE CANADA NORTHWEST ENERGY LIMITED,A LA SOCIETE ENTREPRISE OIL EXPLORATION LIMITED,ET A LA SOCIETE ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°87-58 du 29 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRE DU 20-03-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE MODIFIANT LA CONVENTION DU 22-12-1974 SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés
731-23 du code de la sécurité sociale forment la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII de ce code, sous l'intitulé suivant : " Section 1.
A titre transitoire, les placements effectués par les institutions de prévoyance soumises aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale dépassant les limites fixées aux articles R.
731-30 de ce code peuvent être conservés pendant une période ne dépassant pas la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES
Décret du 20 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Décret du 16 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 22 mars 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE-DE-FRANCE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 28 mars 1989 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER AVEC ADMISSION AU TRAITEMENT (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 23 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES (SOGEPA)
Décret du 23 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Décret du 24 mars 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DU VEXIN" (EURE,OISE,VAL-D'OISE) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,A LA SOCIETE CLYDE EXPRO,A LA SOCIETE GAS COUNCIL (EXPLORATION) LIMITED ET A LA SOCIETE MACMILLAN RING FREE OIL COMPANY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 29 mars 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE GRANDPRE" (ARDENNES),A LA SOCIETE TRITON-FRANCE,A LA SOCIETE REPLOR ET A LA SOCIETE PICT PETROLEUM PIC,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie.
Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
Décret n°89-90 du 10 février 1989 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Les modifications des articles 6, 7, 16, 17, 21 et 24 des statuts de la société Télédiffusion de France, annexées au présent décret, sont approuvées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements
Le recrutement des étudiants s'effectue dans les conditions fixées à l'article D.
Les instituts d'études politiques disposent pour l'accomplissement de leurs missions des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat.
Ils peuvent bénéficier en outre du concours de personnel mis à leur disposition par chaque établissement auquel l'institut est associé dans des conditions précisées par convention.
Dans les instituts d'études politiques ayant conclu à cette fin une convention avec le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la fonction publique il est créé un centre de préparation à l'administration générale.
Chaque établissement auquel l'institut est associé peut être partie à la convention.
La convention prévue à l'alinéa précédent fixe les modalités de fonctionnement des centres, et notamment :
-les modalités d'accueil des stagiaires à admettre dans chacun d'eux ;
D'autre part, la convention décrit :
Les moyens en personnes, en locaux, en matériels et en crédits mis à la disposition du centre par l'institut d'études politiques et les moyens mis à la disposition de l'institut par l'Etat pour le centre de préparation à l'administration générale.
Le directeur de l'institut d'études politiques dirige le centre de préparation à l'administration générale.
Le conseil du centre peut être soit le conseil de l'institut, soit un conseil constitué d'autant de représentants des administrations publiques intéressées que d'enseignants et d'étudiants et dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.
613-15 du code de l'éducation s'applique aux centres de préparation à l'administration générale fonctionnant au sein d'un institut d'études politiques.
Les instituts d'études politiques sont dirigés par un directeur et administrés par un conseil d'administration.
La composition de la commission scientifique qui, lorsqu'il s'agit de questions relatives au statut des enseignants-chercheurs, siège en qualité de conseil scientifique est fixée pour chaque institut par le règlement intérieur.
Le directeur est nommé sur proposition du conseil d'administration par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois.
Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'institut d'études politiques.
2° Six personnalités extérieures nommées en raison de leur compétence par le recteur de l'académie sur proposition du conseil d'administration de l'institut ;
3° Cinq représentants des professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées au sens de l'article D.
719-4 du code de l'éducation, dont au moins trois professeurs ;
4° Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
5° Neuf représentants des étudiants conformément aux dispositions du règlement intérieur de chaque institut ;
6° Un représentant des personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service.
Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil pour la durée de son mandat parmi les personnalités extérieures membres du conseil.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, de son président ou du directeur.
Le directeur peut soumettre au président les points qu'il souhaiterait voir inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception du règlement intérieur de l'établissement qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement, dans le collège correspondant à leur grade, les personnels effectuant dans l'établissement un nombre d'heures effectives fixé par le règlement intérieur de l'institut.
Sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.
Sont électeurs et éligibles, dans le collège correspondant à leur catégorie, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'institut ainsi que, s'ils assurent au moins un mi-temps, les personnels permanents mis à sa disposition.
Le règlement intérieur de l'institut fixe les modalités de déroulement des élections.
Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion.
Lorsque celui-ci est installé dans les locaux de l'université à laquelle l'institut est associé, le directeur peut recevoir délégation du président de l'université à cette fin ;
6° Il répartit les services d'enseignement et désigne les jurys d'examen ;
Le directeur peut déléguer sa signature à un chef de service ou un enseignant-chercheur.
1° Le programme d'enseignement et de recherche, d'information scientifique et technique et de coopération internationale ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts et l'acceptation des dons et legs ;
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 6° ci-dessus.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein une commission permanente, composée en nombre égal d'enseignants ou personnels assimilés et d'étudiants, à laquelle il peut déléguer certaines compétences touchant notamment à la vie étudiante.
Le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants élus constitue la commission de choix des enseignants compétente pour se prononcer, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement, sur le recrutement des vacataires.
Le directeur de l'institut est membre de droit de la commission de choix, qu'il préside.
Des personnalités extérieures peuvent siéger avec voix consultative dans la commission, dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate.
Les ressources des instituts comprennent notamment : - les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques ou organismes privés ; - les versements et contributions des usagers ; - les produits éventuels des conventions et contrats ; - les revenus de biens meubles et immeubles ; - les produits de publications ; - les dons et legs ; - les produits des aliénations ; - le produit des emprunts ; - les sommes pouvant être perçues en matière de formation continue ; - d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses comprennent les frais de personnels propres à l'établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les frais de fonctionnement et d'équipement ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées par le directeur dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des enseignements supérieurs et du ministre chargé du budget.
Les conventions créant les centres de préparation à l'administration générale dans les instituts d'études politiques, en application du décret du 26 septembre 1975, sont maintenues en vigueur jusqu'à leur renouvellement.
Le décret n° 75-868 du 16 septembre 1975 relatif à l'organisation de la préparation aux concours donnant accès à certains corps de catégorie A est abrogé.
Décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université
Décret n°89-916 du 19 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité nommés à la classe normale dans un des corps prévus à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé ou dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, reçoivent mensuellement pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1er échelon, soit au 2e échelon de leur grade, une prime spéciale de début de carrière dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoivent la prime spéciale de début de carrière dont le montant est réduit selon les modalités prévues à l'article 47 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1989.
Décret n°89-922 du 22 décembre 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE A CERTAINS PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-931 du 20 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AMENDEMENT A L'ARTICLE XI DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION,ADOPTE A BONN LE 22-06-1979
Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF A LA TAXE D'USAGE ET A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS
Décret n°89-952 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(COOPERATION ET DEVELOPPEMENT)
Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907.
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1897 sont applicables aux demandes de taxe et aux actions en restitutions de frais dus aux commissaires-priseurs judiciaires et aux greffiers des tribunaux d'instance pour les actes de leur ministère.
Directive Européenne n°2005-4 du 19 janvier 2005 de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 2001/22/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires
Directive Européenne n°2005-13 du 21 février 2005 2005/13/CE de la Commission du 21 février 2005 modifiant la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers, et modifiant l'annexe I de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers
Directive Européenne n°2005-20 du 9 mars 2005 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Directive Européenne n°2005-24 du 14 mars 2005 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine
Directive Européenne n°2005-25 du 14 mars 2005 2005/25/CE du conseil du 14 mars 2005 modifiant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes
Directive Européenne n°2005-28 du 8 avril 2005 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments
Directive Européenne n°2005-43 du 23 juin 2005 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
Décret du 10 décembre 1992 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Décret n°92-139 du 14 février 1992 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES
134-3 du code de la sécurité sociale relatif au calcul de la compensation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D134-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU CALCUL DE LA COMPENSATION
Décret n°92-354 du 1 avril 1992 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE D322-13 DU CODE DU TRAVAIL
Décret du 28 janvier 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (COUR DES COMPTES)
Décret du 17 février 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES
Décret du 2 mars 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TELEDECTION EN MATIERE AGRICOLE
Directive Européenne n°2002-31 du 22 mars 2002 2002/31/CE DE LA COMMISSION du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
Directive Européenne n°2002-62 du 9 juillet 2002 2002/62/CE DE LA COMMISSION du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-75 du 2 septembre 2002 2002/75/CE DE LA COMMISSION du 2 septembre 2002 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret du 28 mai 1999 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Décret du 31 mai 1999 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION PAR LE DECRET DU 31-05-1994 DE L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES SECTIONS DE L'AUTOROUTE A75 COMPRISE ENTRE LE CAYLAR ET LE PAS DE L'ESCALETTE (DU PR 6,324 AU PR 7,860),LA SAMBUGUEDE ET LODEVE-SUD (DU PR 10,549 AU PR 26,132),CLERMONT-L'HERAULT ET PEZENAS (DU PR 37,553 AU PR 57,553),D'AIRES DE SERVICE,DE REPOS ET DE BELVEDERES,DES CENTRES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE CLERMONT-L'HERAULT ET DU CAYLAR,DES RACCORDEMENTS DE COMMUNICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,AINSI QUE DES SECTIONS DE ROUTE A CREER POUR ASSURER LA CONTINUITE DE L'ITINERAIRE DE SUBSTITUTION DE LA CAVALERIE-SUD (AVEYRON) A PEZENAS (HERAULT)
Décret du 3 août 1999 PORTANT DESIGNATION DU DELEGUE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
Décret du 25 août 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Décret n°99-101 du 11 février 1999 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF AUX LOCATIONS DE LOGEMENTS INTERMEDIAIRES
Loi du 2 juillet 1942 CODIFICATION DES TEXTES SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES CLASSEMENTS ET LES DECLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES DE MOINS DE 100 KILOMETRES.
DE LONGUEUR ET SUR LE RECLASSEMENT DES PORTIONS DELAISSEES DES ROUTES NATIONALES EN ALGERIE
6 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 (FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT)
Loi du 20 juillet 1942 COMMISSARIAT GENERAL AUX PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES ET AUX FAMILLES DES PRISONNIERS DE GUERRE
Loi du 27 juin 1942 AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUTRE QU'AGRICOLE AUX TITULAIRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison.
Loi du 27 juillet 1942 ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE DANS LES ENTREPRISES
Loi du 3 avril 1942 MONTANT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE PREMIER ETABLISSEMENT POUR 1942 CONCEDES A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX ET A LA SOCIETE GENERALE DES CHEMINS DE FER ECONOMIQUE FIXE A 6.500.000 FRS
Loi du 4 juin 1853 sur la composition du jury
Loi du 10 juin 1853 qui modifie les art. 86 et 87 du code pénal
Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.
La mort civile est abolie.
Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers.
L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.
Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage
Créé par LOI 1856-07-17 Bulletin LOIS 11° S.
Il est accordé au Trésor public, pour le recouvrement de l'annuité échue et de l'annuité courante, sur les récoltes ou revenus des terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques.
Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du Trésor public.
Le Trésor public a également, pour le recouvrement de ses prêts, une hypothèque légale sur les terrains drainés, qui prend rang du jour de son inscription.
L'hypothèque légale sur les terrains drainés, telle qu'elle est établie par l'article précédent, est accordée : 1° Aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des frais ou avances faits par eux ; 2° Aux prêteurs, pour le remboursement des prêts faits à des syndicats ; 3° Aux entrepreneurs, pour le payement du montant des travaux de drainage par eux exécutés ; 4° A ceux qui ont prêté des deniers, pour payer ou rembourser les entrepreneurs, en se conformant aux dispositions du 5° de l'article 2374 du Code civil.
Les syndicats ont, en outre, pour la taxe d'entretien de l'année échue et de l'année courante, le privilège sur les récoltes et revenus, tel qu'il est établi par l'article 3.
L'hypothèque légale n'affecte chacun des immeubles compris dans le périmètre d'un syndicat que pour la part de cet immeuble dans la dette commune.
Pour conserver les garanties accordées par les articles 3 et 4 ci-dessus, le Trésor public, les syndicats, les prêteurs et les entrepreneurs sont tenus de faire dresser au préalable un procès-verbal à l'effet de constater l'état de chacun des terrains à drainer relativement aux travaux de drainage projetés, d'en déterminer le périmètre et d'en estimer la valeur actuelle d'après les produits.
Lorsqu'il s'agit d'un prêt demandé au Trésor public, le procès-verbal est dressé par un ingénieur ou un homme de l'art commis par le préfet, assisté d'un expert désigné par le juge du tribunal d'instance ; s'il y a désaccord entre l'ingénieur et l'expert, celui-ci fait consigner ses observations dans le procès-verbal.
Dans les autres cas, le procès-verbal est dressé par un expert désigné par le juge du tribunal d'instance du canton où sont situés les biens.
Les entrepreneurs qui ont exécuté des travaux pour des propriétaires non constitués en syndicat doivent, de plus, faire vérifier la valeur de leurs travaux dans les deux mois de leur exécution, par un expert désigné par le juge du tribunal d'instance.
Le montant de la créance garantie par l'hypothèque légale sur les terrains drainés ne peut pas excéder la valeur constatée par ce second procès-verbal.
L'hypothèque légale accordée par la présente loi sur les terrains drainés ne peut être inscrite, pour les entrepreneurs, qu'après établissement du procès-verbal prescrit par le premier paragraphe de l'article 6.
L'inscription contient, dans tous les cas, un extrait sommaire de ce procès-verbal.
Lorsqu'il y a lieu à vérification des travaux, en exécution du quatrième paragraphe de l'article 6, il est fait mention, en marge de l'inscription, du procès-verbal de cette vérification, dans les deux mois de sa date.
L'acte de prêt consenti au profit d'un syndicat répartit provisoirement la dette entre les immeubles compris dans le périmètre du syndicat, proportionnellement à la part que chacun de ces immeubles doit supporter dans la dépense, et l'inscription est prise d'après cette répartition provisoire.
Pour les avances d'un syndicat, l'inscription est également prise d'après une répartition provisoire faite, comme il est dit au paragraphe précédent, par les soins du syndicat.
Si la répartition provisoire est rectifiée ultérieurement par l'effet des recours ouverts aux propriétaires, il est fait mention de cette rectification en marge des inscriptions, à la diligence du syndicat, dans les deux mois de la date où la répartition nouvelle est devenue définitive ; la garantie s'exerce conformément à cette dernière répartition.
Si une opération de drainage aggrave les dépenses d'un cours d'eau réglées par la loi du 14 floréal an XI, les terrains drainés sont compris dans les propriétés intéressées, et imposés conformément à cette loi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les formes des prêts faits par le Trésor public, les mesures propres à assurer l'emploi des fonds provenant de ces prêts à l'exécution des travaux de drainage, les formes de la surveillance de l'administration sur l'exécution et l'entretien des travaux de drainage effectués avec les prêts faits par le Trésor public, et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.
Loi du 17 juillet 1856 SUR LE DRAINAGE
Loi du 11 juin 1859 DETERMINANT POUR LA CORSE ET POUR L'ALGERIE, LES DELAIS DES INSTANCES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET DEVANT LA COUR DE CASSATION
Loi du 18 juillet 1860 SUR L'IMMIGRATION
Loi du 13 mai 1863 PORTANT MODIFICATION DE PLUSIEURS ARTICLES DU CODE PENAL
Loi du 20 mai 1863 SUR L'INSTRUCTION DES FLAGRANTS DELITS DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS
Loi du 23 mai 1863 MODIFIANT LE TITRE 6 DU CODE DE COMMERCE : DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES :
Loi du 16 mai 1866 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE MUSIQUE MECANIQUE
Loi du 22 juillet 1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS
Loi du 30 mai 1871 RELATIVE AUX LETTRES A DESTINATION DES MILITAIRES FAISANT PARTIE DES CORPS D'ARMEE DE TERRE ET DE MER EN CAMPAGNE.
FRANCHISE POUR LES LETTRES ET LES MANDATS
Décret du 7 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire.
Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.
Toutefois, pour l'inscription des hypothèques et sûretés judiciaires, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service :
1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2123 ;
2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour les sûretés judiciaires conservatoires.
1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour les hypothèques et sûretés judiciaires ;
2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés.
Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts.
La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour les hypothèques et sûretés judiciaires ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme.
Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité.
Décret du 6 juin 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 10 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MALTE
Décret du 21 octobre 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 767 ENTRE VANNES ET COLPO SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MEUCON,SAINT-AVE,LOCQUELTAS ET LOCMARIA-GRANDCHAMP ET EMPORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE MEUCON ET SAINT-AVE (MORBIHAN)
Décret du 26 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Décret du 26 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 26 octobre 1987 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ETAT)
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Décret du 26 octobre 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Décret du 27 octobre 1987 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Décret du 28 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE CURE CLIMATIQUE LES NEIGES (BRIANCON)
Décret du 28 octobre 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMPIGNY-SUR-YONNE (YONNE)
Décret n°87-104 du 12 février 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 RELATIF AU DEVERSEMENT DES DETERGENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES SOUTERRAINES ET DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES AINSI QU'A LA MISE EN VENTE ET A LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS
Décret n°87-107 du 18 février 1987 MODIFIANT LE TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE,DECRET EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret du 3 avril 1989 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 28 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES
Décret du 4 avril 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Décret du 7 avril 1989 PORTANT DESIGNATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 12 avril 1989 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES) (CRC)
Décret du 12 avril 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE DE L'ENSEMBLE FORME PAR LA BAIE D'AUDIERNE
Décret du 13 avril 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION DE TERRAINS A VILLEMAGNE (AUDE)
Décret du 11 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC SA
Décret du 17 avril 1989 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EVRY",AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),DE LA SOCIETE BP FRANCE ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Décret du 20 avril 1989 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION ET MISE EN POSITION DE SERVICE DETACHE D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 20 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROGRAMME DE TELEVISION
Décret du 28 février 1990 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Décret n°90-1082 du 4 décembre 1990 relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1082 du 4 décembre 1990 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Décret n°93-814 du 11 mai 1993 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIE DU BASSIN MINIER DE LA SAMBRE-AVESNOIS
Décret n°90-1185 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Décret n°90-1188 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE)
Directive Européenne n°2004-73 du 29 avril 2004 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant vingt- neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Décret n°59-146 du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux.
Directive Européenne n°2005-63 du 3 octobre 2005 de la Commission rectifiant la directive 2005/26/CE en ce qui concerne la liste des substances ou des ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil
Directive Européenne n°2005-5 du 26 janvier 2005 de la Commission modifiant la directive 2002/26/CE en ce qui concerne les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A de certaines denrées alimentaires
Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2006-19 du 14 février 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active 1-méthylcyclopropène
Directive Européenne n°2005-49 du 25 juillet 2005 de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.
Décret du 8 novembre 1993 PORTANT DESIGNATION DE MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES A PARIS
Décret du 8 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Décret du 16 novembre 1993 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES
Décret du 16 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METEO-FRANCE
Décret du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL
Décret du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM)
Décret du 23 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Décret du 23 novembre 1993 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE DU CENTRE-VILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES LILAS (SEINE-SAINT-DENIS)
Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 pris pour l'application des articles 17-II et 59 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.
E.) no 77-388 et de la directive (C.
Pour l'application des articles 262 quater du code général des impôts et 59 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les comptoirs de vente exercent leur activité sous le régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de toute origine.
L'admission des biens dans les comptoirs de vente et leur livraison exonérée sont subordonnées : a) A leur placement préalable sous les régimes d'entrepôt d'importation ou d'exportation ; b) A la tenue d'une comptabilité matières faisant apparaître pour chaque article proposé à la vente hors taxes les entrées et les sorties.
Toute vente réalisée dans les comptoirs de vente est constatée par un document qui comporte les indications permettant de connaître : a) La nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus ; b) L'identité de l'acheteur ou le numéro de son billet de transport ; c) La date de la transaction.
Pour assurer l'application de l'article 4, le vendeur porte l'indication des ventes effectuées hors taxes sur la carte d'embarquement ou sur tout autre document agréé par la direction générale des douanes et droits indirects.
L'inobservation des dispositions de l'article 5 entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.
141-6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.
17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 921206 DU 16-11-1992 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 portant modification de divers décrets appliquant certaines dispositions des livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle relatives aux redevances et aux procédures applicables devant l'Institut national de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service et de protection des topographies de produits semi-conducteurs
Sont abrogés : 1° Les articles 4 (alinéa 3), 63 (alinéa 2), 74 (alinéa 1er, deuxième phrase), 90 (alinéas 2 et 3), 92, 93-1, 93-2, 93-4, 93-5, 93-6, 93-7 et 93-8 du décret du 19 septembre 1979 susvisé.
2° L'article 10 (alinéa 1er) du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 susvisé.
3° L'article 20 du décret n° 78-1011 du 10 octobre 1978 susvisé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS DECRETS APPLIQUANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LIVRES IV A VIII DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVES AUX REDEVANCES ET AUX PROCEDURES APPLICABLES DEVANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DESSINS ET MODELES,MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE ET DE PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS
Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATION SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte à usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er octobre 1987 et expirent le 31 décembre 1992.
Chimie E.
P. tour Aurore, Courbevoie, 92080 Paris la Défense : I, II, IV, V.
2, Exxon Chemical France, 31, place des Corolles, 92098 Paris La Défense : IV.
3, Compagnie du polyisoprène synthétique (C.
174, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris : III.
4, Hydrocarbures de Saint-Denis, 39, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris : II.
5, Rhône-Poulenc Chimie, 25, quai Paul-Doumer, 92408 Courbevoie : V.
6, Shell Chimie, 27, rue de Berri, 75008 Paris : I, II, IV.
7, Solvay et Cie, 12, cours Albert 1er 75008 Paris : I, V.
8, Unimétal, tour Croislin, 1, rue du Pont-à-Seille, 57000 Metz : V.
9, Verrerie cristallerie d'Arques, J.
Durand et Cie, 41, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques : V.
I, Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : Ex 27-10 A, ex 27-10 B.
II, Gazoles destinés à la pétroléochimie : Ex 27-10 C I.
III, Huiles légères de pétrole présentant les caractéristiques douanières des essences spéciales : Ex 27-10 A.
IV, Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation : Ex 27-11 B I, ex 27-11 B II.
V, Fiouls lourds : Ex 27-10 C II.
Décret n°87-218 du 27 mars 1987 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°87-226 du 27 mars 1987 pris pour l'application du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Sont prises en compte pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, sans donner lieu à versement de la retenue pour pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L.
Les périodes visées à l'article 1er sont prises en compte dans la limite de 9 ans prévue à l'article 4-I (7°) au décret du 24 septembre 1965 susvisé et sous réserve : 1° Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de la pension ; 2° Qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l'article L.
Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées par le présent décret, dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables à la date de radiation des contrôles du titulaire de la pension.
Décret n°87-226 du 27 mars 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 MODIFIE RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°87-227 du 2 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 861140 DU 24-10-1986 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES OPERATIONS DE PRIVATISATION
Décret n°87-229 du 27 mars 1987 RELATIF A LA GESTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES
Décret n°87-232 du 27 mars 1987 modifiant le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante
Décret n°87-232 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 77949 DU 17-08-1977 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES D'HYGIENE APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS OU LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'ACTION DES POUSSIERES D'AMIANTE
Décret n°87-233 du 2 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 75675 DU 28-07-1975 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES
Décret n°87-237 du 3 avril 1987 CONCERNANT LES PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE (PIL)
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
La publicité et le parrainage des émissions des services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme sont assujettis aux dispositions du présent décret.
Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.
Les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels.
Sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, dès lors que le service conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions.
La citation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale de l'entreprise et la référence aux signes distinctifs qui lui sont habituellement associés peuvent apparaître ponctuellement à l'intérieur des émissions parrainées.
Les services sont soumis au contrôle que le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
27-1 DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
Décret n°87-245 du 31 mars 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 861366 DU 30-12-1986 PROROGEANT LA SUSPENSION DE L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Loi du 21 juin 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 21-04-1939 :
Loi du 4 août 1942 PORTANT PROLONGATION DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI DU 23 MARS 1941 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA FABRICATION DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS (JUSQU'AU 31-12-1943)
Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Abrogé par Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V) JORF 3 novembre 1945
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (M)
Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux.
Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux.
Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.
(1) L'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 en son article 2 substitue aux justices de paix les tribunaux d'instance.
Les actes notariés pourront être reçus par un seul notaire, sauf les exceptions ci-après : 1° Les testaments resteront soumis aux règles spéciales du code civil ; 2° Les actes contenant révocation de testament et les procurations données pour révocation de testament seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte par le notaire et de la signature des parties ou de leur déclaration de ne savoir ou de ne pouvoir signer, et la mention en sera faite dans l'acte, à peine de nullité.
3° Les actes dans lesquels les parties ou l'une d'elles ne sauront ou ne pourront signer seront soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins.
Tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République.
Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation, prononçant qu'il y a lieu à accusation ; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Ils continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".
La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.
Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Loi du 2 août 1942 MODIFIANT LA LOI DU 02-08-1940 FIXANT LES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE TOUS GRADES, DE TOUTES ARMES ET SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE
Loi du 2 août 1942 FIXATION DES LIMITES D'AGE
Loi du 6 août 1942 FIXATION DES TARIFS DE TRANSPORT SUR LES LIGNES POSTALES DE LA CORSE
7 DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX, CONCERNANT LA DUREE DU MANDAT DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 09-08-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL
Loi du 18 août 1942 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 352 DU 21 février 1942 RELATIVE AU FINANCEMENT DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS
Sous réserve des traités et conventions internationales, les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider sur le territoire français ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente sous-section.
Loi du 12 août 1942 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
Loi du 21 août 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 14-04-1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
Loi du 10 août 1942 PERMETTANT DE CONFERER L'HONORARIAT AUX ANCIENS MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Loi du 12 août 1942 ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS DE LA REGION PARISIENNE
Loi du 26 août 1942 OUVERTURE DANS LA COMPTABILITE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE D'UN COMPTE DE COMPENSATION DES PRIX DE REVIENT DU POISSON
Loi du 13 août 1942 A LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1941
Loi du 20 août 1942 MODIFIANT LE DELAI FIXE PAR L'ART.
13 DE LA LOI 46-7 DU 03-04-1942 INTRODUCTIVE DES STATUTS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Loi du 26 août 1942 PORTANT REGLEMENTATION MINIERE
Loi du 26 août 1942 GROUPEMENTS CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES
Loi du 4 août 1942 RELATIVE A LA SITUATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER (FIXEE PAR DECRET)
Décret du 18 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE (GDF)
Décret du 18 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°85-524 du 14 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT EN CAS DE MATERNITE PREVUE A L'ART.
Décret n°85-534 du 15 mai 1985 portant application de l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances sont habilités à donner la garantie visée à l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-543 du 20 mai 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Décret du 24 juin 1985 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'UN INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT
Décret du 28 juin 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LETAT EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°87-1074 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE)
Décret n°87-1077 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (INDUSTRIE ET TOURISME)
Décret n°87-704 du 24 août 1987 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi, signé à Paris le 11 janvier 1983 (1)
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi, signé à Paris le 11 janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-704 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA PROMOTION DE L'EMPLOI,SIGNE A PARIS LE 11-01-1983
Décret n°86-896 du 30 juillet 1986 modifiant le taux des cotisations à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Le taux de la cotisation mentionnée au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,20 p.
Ces dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés de notaires à compter du 1er août 1986.
L'article 17 du décret du 11 octobre 1985 susvisé est abrogé en tant qu'il fixe le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés de notaires.
Décret n°86-896 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET DES EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°86-90 du 21 janvier 1986 n° 86-90 du 21 janvier 1986 relatif aux modalités d'application de l'article 14 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts est opéré à la date anniversaire du titre.
Les plus-values de cession des titres ou droits mentionnés au III de l'article 14 de la loi précitée du 11 juillet 1985 sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition, dans les conditions prévues au même III.
Décret n°86-906 du 30 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE A L'ACCORD POUR L'IMPORTATION D'OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF,SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (ENSEMBLE 9 ANNEXES) FAIT A NEW-YORK LE 01-03-1977
Décret n°86-908 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES
Décret n°86-909 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Décret du 21 avril 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE SAVOIE" ET "ROUSSETTE DE SAVOIE"
Décret du 21 avril 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "RULLY","MONTAGNY" ET "GIVRY"
Décret du 21 avril 1989 RELATIF AUX VINS DE PAYS DES COTES DU LIBAC
Décret du 24 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 21 avril 1989 PORTANT RADIATION DES CADRES (MAGISTRATURE)
Décret du 20 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DES ILES FIDJI
Décret du 23 décembre 1989 PORTANT NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 23 décembre 1989 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 15 avril 1988 PLACANT ET MAINTENANT DES MAGISTRATS EN POSITION DE DISPONIBILITE
Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des articles L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, des bons du Trésor en comptes courants ou des obligations du Trésor.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, publié chaque mois au Journal officiel décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques de chaque émission ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
Décret n°91-113 du 30 janvier 1991 relatif au calcul de la quote-part des placements correspondant à des engagements envers les assurés, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats d'assurance sur la vie
Décret n°91-113 du 30 janvier 1991 RELATIF AU CALCUL DE LA QUOTE-PART DES PLACEMENTS CORRESPONDANT A DES ENGAGEMENTS ENVERS LES ASSURES,TELLE QU'ELLE SERAIT CONSTATEE EN CAS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE
Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PREVUS A L'ART.
Décret n° 89-633 du 5 septembre 1989 modifiant le décret du 29 mars 1963 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute
Décret n°89-634 du 8 septembre 1989 PORTANT OUVERTURE DE CREDIT A TITRE D'AVANCE
Décret n°89-635 du 4 septembre 1989 portant publication de l'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988 (1)
L'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Directive Européenne n°2006-59 du 28 juin 2006 de la Commission du 28 juin 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, de la commission modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, deltaméthrine, endosulfan, fénithrothion, méthidathion et oxamyl
Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
Directive Européenne n°2003-10 du 6 février 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Directive Européenne n°2003-13 du 10 février 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 96/5/CE concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-23 du 25 mars 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil en ce qui concerne le contrôle des émissions d'échappement des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-26 du 3 avril 2003 DE LA COMMISSION portant adaptation de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-34 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)
Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille
L'Ecole centrale de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L.
L'Ecole centrale de Lille a pour missions principales :
la formation initiale d'ingénieurs polyvalents et d'ingénieurs spécialistes recrutés par voie de concours ou sur dossier ;
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale de Lille sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé la mention " Ecole centrale de Lille ".
Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l’École centrale de Lille
Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte
L'habilitation des agents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 315 du code des douanes de Mayotte est délivrée par le ministre chargé du budget, sur proposition du représentant de l'Etat.
La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, est communiquée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents mentionnés au 3° de l'article 315 précité sont habilités conformément aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale.
Les agents titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice.
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1993 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 15 994 Montant maximum (en francs) : - Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 16 510,01 à 33 020 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 9 119 Montant maximum (en francs) : 15 994 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 16 510 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 6 166 Montant maximum (en francs) : 9 119 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 313,01 à 9 353 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 902 Montant maximum (en francs) : 6 166 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 313 (montant unique) Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 902 Montant maximum (en francs) :
Tranches de revenu cadastral (en francs) Au plus égal à 2 157 Chef d'exploitation ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural (montant en francs) : 658 Aide familial Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation (montant en francs) : 439 Agé de moins de 18 ans (montant en francs) : 219 Tranches de revenu cadastral (en francs) Plus de 2 157 Chef d'exploitation ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural (montant en francs) : 858 Aide familial Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation (montant en francs) : 572 Agé de moins de 18 ans (montant en francs) : 286 Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p.
La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de 18 ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire : chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 184 F ; aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 123 F ; aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 61 F.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités : retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1) : 1 p.
100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire ; retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 p.
Un abattement fixé à 1 981 F de revenu cadastral ou 33 140 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé, sont fixés respectivement à : 13 100 F et 4 100 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p.
1 Ain 113 2 Aisne 82 3 Allier 52 4 Alpes-de-Haute-Provence 133 5 Hautes-Alpes 155 6 Alpes-Maritimes 257 7 Ardèche 176 8 Ardennes 68 9 Ariège 121 10 Aube 106 11 Aude 130 12 Aveyron 150 13 Bouches-du-Rhône 124 14 Calvados 47 15 Cantal 156 16 Charente 94 17 Charente-Maritime 86 18 Cher 84 19 Corrèze 116 20 Corse 148 21 Côte-d'Or 101 22 Côtes-d'Armor 147 23 Creuse 84 24 Dordogne 133 25 Doubs 71 26 Drôme 119 27 Eure 55 28 Eure-et-Loir 69 29 Finistère 123 30 Gard 123 31 Haute-Garonne 109 32 Gers 187 33 Gironde 88 34 Hérault 112 35 Ille-et-Vilaine 115 36 Indre 58 37 Indre-et-Loire 86 38 Isère 104 39 Jura 74 40 Landes 187 41 Loir-et-Cher 117 42 Loire 81 43 Loire (Haute-) 112 44 Loire-Atlantique 113 45 Loiret 113 46 Lot 156 47 Lot-et-Garonne 121 48 Lozère 288 49 Maine-et-Loire 68 50 Manche 58 51 Marne 154 52 Marne (Haute-) 55 53 Mayenne 72 54 Meurthe-et-Moselle 112 55 Meuse 90 56 Morbihan 118 57 Moselle 70 58 Nièvre 63 59 Nord 72 60 Oise 60 61 Orne 47 62 Pas-de-Calais 62 63 Puy-de-Dôme 105 64 Pyrénées-Atlantiques 171 65 Hautes-Pyrénées 200 66 Pyrénées-Orientales 143 67 Rhin (Bas-) 116 68 Rhin (Haut-) 137 69 Rhône 150 70 Saône (Haute-) 77 71 Saône-et-Loire 71 72 Sarthe 51 73 Savoie 209 74 Haute-Savoie 103 75 Ile-de-France 70 76 Seine-Maritime 58 79 Sèvres (Deux-) 97 80 Somme 61 81 Tarn 128 82 Tarn-et-Garonne 125 83 Var 212 84 Vaucluse 110 85 Vendée 115 86 Vienne 80 87 Haute-Vienne 88 88 Vosges 87 89 Yonne 97 90 Territoire de Belfort 97
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993 fixant les conditions de l'intégration exceptionnelle des agents non titulaires de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des secrétaires administratifs de police
Les agents non titulaires de la direction générale de la police nationale appartenant à la 2e catégorie des agents contractuels chargés d'emplois à caractère administratif au ministère de l'intérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs de police, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de police sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Tableau de correspondance CATÉGORIE D'AGENT non titulaire FONCTIONS exercées CORPS de fonctionnaires Agents contractuels de 2e catégorie régis par le règlement intérieur du 6 juillet 1977 applicable aux agents contractuels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Fonctions de rédaction.
Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE L'INTEGRATION EXCEPTIONNELLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE POLICE
Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
Décret du 6 mai 1985 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DE BEAUMONT" (CORREZE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 17 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-01-1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 20 mai 1985 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE: M. GUY MALANDAIN
Décret du 23 mai 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret n°87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle
Le droit de réponse reconnu aux personnes physiques par l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte dans son honneur ou sa réputation.
Les personnes morales exercent leur droit de réponse par l'intermédiaire de leur représentant légal.
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai de huit jours fixé pour la demande d'exercice du droit de réponse, au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, est porté à quinze jours lorsque le message contesté a été exclusivement mis à disposition du public dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer ou lorsque le demandeur réside outre-mer ou à l'étranger.
Pour les services de vidéographie, la demande d'exercice du droit de réponse est présentée dans les huit jours suivant la réception du message.
La demande indique les références du message ainsi que les circonstances dans lesquelles le message a été mis à la disposition du public.
Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée.
Pour les services de vidéographie, le demandeur peut, en outre, réclamer la correction ou la suppression du message pendant la période au cours de laquelle le message est encore accessible au public.
Dans les délais prévus aux sixième et huitième alinéas de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, le directeur de la publication fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la suite qu'il entend donner à la demande.
Lorsque le message contesté émane d'une personne autre que celle qui fournit le service, la décision relative au droit de réponse est prise conjointement par cette personne et par le directeur de la publication.
La réponse établie par le demandeur ou celle qui a été arrêtée avec son accord est mise à la disposition du public dans un délai maximum de trente jours à compter de la date du message contesté.
Pour les services de vidéographie, le délai est de vingt jours à compter de la date de contestation du message.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 3, la correction ou la suppression du message est faite dans un délai maximum de dix jours à compter de la même date.
Ces délais peuvent être prolongés avec l'accord du demandeur.
Dans tous les cas, la réponse est gratuite.
L'absence de réponse ayant l'accord du demandeur est assimilée à un refus et ouvre au demandeur le droit de recours prévu au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.
Lorsque la demande tend à l'exercice du droit de réponse, la réponse est annoncée comme s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du droit de réponse.
Elle fait référence au titre de l'émission ou du message en cause et rappelle la date ou la période de la diffusion ou de la mise à la disposition du public.
Le texte de la réponse ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées.
La durée totale du message ne peut excéder deux minutes.
Pour les services de vidéographie, la réponse est accessible au public au minimum pendant vingt-quatre heures.
Les modalités selon lesquelles il est donné suite à la demande d'exercice du droit de réponse sont portées à la connaissance du demandeur.
Les émissions sont enregistrées et conservées pendant une durée minimum de quinze jours après la date de leur diffusion.
En cas de demande d'exercice du droit de réponse, le délai de conservation prévu à l'alinéa précédent est prolongé jusqu'à l'intervention d'une décision définitive.
Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.
Les messages et tous autres documents nécessaires à l'administration de la preuve des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur doivent être conservés sous la responsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication pendant huit jours à compter de la date à laquelle ils ont cessé d'être mis à la disposition du public.
En cas de violation des dispositions des articles 7 et 8, le directeur ou le codirecteur de la publication est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, il est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Le décret n° 83-419 du 25 mai 1983 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de réponse est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-246 du 6 avril 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE DANS LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret n°87-257 du 13 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 761303 DU 28-12-1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES
Décret du 21 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX PAYS-BAS
Décret du 22 mars 1988 PORTANT DECLASSEMENT D'UN TRONCON DE VOIE FERREE DEPENDANT DE LA SECTION DE LIGNE DE CHEMIN DE FER DEPARTEMENTALE DE DAX A SAINT-PAUL-LES-DAX (LANDES)
Décret du 13 juin 1984 M. JOUVEN CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
Décret du 13 juin 1984 M. BLOCH-LAINE JEAN-MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE WORMS
Décret du 14 juin 1984 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE BONNEVILLE
Décret du 20 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Décret du 21 juin 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PECHINEY (PUK)
Décret du 23 juin 1984 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret du 25 juin 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Décret du 27 juin 1984 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Décret du 25 juin 1984 M. LE GENERAL DE BRIGADE SAINT-MACARY PIERRE,ANGEL,JEAN,LOUIS EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEE DE L'ARMEE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE LE-DIBERDER (GEORGES,JACQUES,LOUIS,MARIE),A COMPTER DU 15-07-1984
1332-4, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.
Décret du 25 juin 1984 M. JEAN DURAME EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE
Décret du 25 juin 1984 M. FRANCOIS CARIES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE
Décision Européenne du 27 décembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES EMPLOYES DE LA BOURSE
Décret du 13 juin 1984 M. DEFLASSIEUX JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS
Décision Européenne du 15 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION (BOUILLONS ET POTAGES)
Décision Européenne du 31 janvier 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET METIERS DES OUVRIERS DE L'INDUSTRIE DES VINS MOUSSEUX
Décision Européenne du 31 janvier 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES DISTILLERIES DE MARC DE RAISIN
Décision Européenne du 1 février 1946 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS DANS DIVERSES BRANCHES, CRAYONS, ELECTROCHIMIE, ALUMINE, PRODUITS FLUORES, PHOSPHORE
Décision Européenne du 1 février 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : TEXTILES ARTIFICIELS ET ASSIMILES
a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, qui bénéficient de l'une des modalités de formation prévues au livre III de la sixième partie du code du travail ;
b) Aux candidats qui bénéficient des modalités de formation prévues au livre II de la sixième partie du code du travail.
Ces candidats doivent justifier de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein à la date d'évaluation de la dernière unité capitalisable permettant de délivrer le brevet professionnel.
Décision Européenne du 22 février 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET METIERS DE L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE DES POMMES DE TERRE, EN APPLICATION DE L'ART.
Décision Européenne du 8 mars 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES ETABLISSEMENTS DE VENTE PAR ABONNEMENT
Décision Européenne du 27 mars 1946 FIXATION DE ZONES TERRITORIALES POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES DE LOCALITES SINISTREES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Décision Européenne du 27 mars 1946 FIXATION DE ZONES TERRITORIALES POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES DE LOCALITES SINISTREES DE LA REGION ADMINISTRATIVE DE ROUEN
Décision Européenne du 30 mars 1946 CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE, CADRES ET EMPLOYES DE BUREAU DES LAVOIRS
Décision Européenne du 9 septembre 1965 CLASSEMENT DE L'AERODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS EN CE QUI CONCERNE LE BALISAGE LUMINEUX
Décision Européenne du 8 octobre 1965 DEBLOCAGE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE LA RECOLTE 1964 DES VINS DOUX NATURELS
Décision Européenne du 7 mars 1966 DEFINITION DES ITINERAIRES ET PROCEDURES DE SURVOL VFR PAR LES AERONEFS DE TOURISME ET DE TRAVAIL AERIEN ENTRE LES ILES DE L'ARCHIPEL DES COMORES, MADAGASCAR ET LE CONTINENT AFRICAIN ET ENTRE L'ILE DE LA REUNION, MADAGASCAR ET L'ILE MAURICE
Décision Européenne du 30 novembre 1965 HOMOLOGATION D'UN LABEL AGRICOLE AU NOM DE LA FEDERATION DU SUD-OUEST DU POULET JAUNE
Décision Européenne du 5 mai 1966 MODIFICATION DES ART.
2 ET 3 DE LA DECISION DU 28 MARS 1960
Décision Européenne du 17 décembre 1966 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU "MAXITON FORT" INJECTABLE
Décision Européenne du 28 décembre 1966 BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR 1967
Loi du 26 août 1942 EXTENSION A LA PROFESSION D'AGENT DE CHANGE DE LA LOI DU 21 JUIN 1942 VISANT LES ORDRES PORTANT STATUT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES MEMBRES DES ORDRES ET DES PROFESSIONS REGIS PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Loi du 19 août 1942 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE DE CONGE DE LIBERATION AUX PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES
Loi du 1 septembre 1942 MODIFIANT L'ART.
17 DE LA LOI DU 20-01-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE A LA REUNION, LA GUADELOUPE ET LA MARTINIQUE, CONCERNANT LA LEGALITE DES NOMINATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
Loi du 4 septembre 1942 RELATIVE A L'UTILISATION ET A L'ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Loi du 28 août 1942 MEDECINS.
PRESERVATION DES INTERETS DES MEDECINS PRISONNIERS
224 DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES POUR OUTRAGE AUX MILITAIRES
Loi du 15 septembre 1942 SOCIETE DES PRODUITS AZOTES
Loi du 19 août 1942 RELATIVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES NES DE PERE ETRANGER
Loi du 21 juillet 1942 RELATIVE AU RETABLISSEMENT ET A LA CREATION DE CONSEILS ET D'UNE COMMISSION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE
Loi du 8 septembre 1942 REPRIMANT L'UTILISATION DE POSTES RADIOELECTRIQUES D'EMISSION NON AUTORISES
Loi du 12 septembre 1942 RELATIVE AUX RECHERCHES DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES ET AUX PERMIS DE RECHERCHES DE PETROLE ET DE GAZ COMBUSTIBLES
Loi du 26 septembre 1942 PORTANT ORGANISATION DES FOIRES FRANCAISES ET DEFINITION DES FOIRES ET SALONS
Loi du 25 septembre 1942 RELATIVE AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
Loi du 3 août 1942 ORGANISATION DE LA MEDECINE PREVENTIVE UNIVERSITAIRE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Loi du 15 septembre 1942 RELEVANT LES ANCIENS COMBATTANTS DE CERTAINES INCAPACITES SPECIALES DONT SONT FRAPPES LES ETRANGERS NATURALISES
Loi du 22 septembre 1942 RELATIVE AUX MILITAIRES, MARINS ET CIVILS DISPARUS PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 03-09-1939 ET LE 25-06-1940
Loi du 5 octobre 1942 INSTITUANT UNE REDEVANCE SUR LES STOCKS DE VINS PROVENANT DES RECOLTES ANTERIEURES A CELLES DE 1942.
(FIXATION DU TARIF ET CHAMP D'APPLICATION)
Décret du 1 juillet 1985 PROROGEANT LE DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ENTRE L'AUTOROUTE A330 (EX-B33), AU NORD DE RICHARDMENIL, ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 974 A L'OUEST DE MAIZIERES, ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE A LADITE VOIE (DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret du 4 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL-DASSAULT-BREGUET-AVIATION
Décret du 5 juillet 1985 PORTANT PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 5 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES (ANCIENS COMBATTANTS):
Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ; 2° Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.
Décret du 9 juillet 1985 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE (CHARENTE-MARITIME) COMME STATION DE TOURISME
Décret du 12 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
87 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (COMMISSION CONSULTATIVE DES FREQUENCES)
Décret du 17 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Décret du 24 juillet 1985 PORTANT MAINTIEN DANS SES FONCTIONS DU VICE-PRESIDENT DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret n°86-91 du 21 janvier 1986 RELATIF AU PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE, PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°86-910 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 63585 DU 20-06-1963 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES (CNA)
Décret n°86-920 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°87-258 du 10 avril 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
Décret n°87-259 du 9 avril 1987 RELATIF A LA PRESOMPTION DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LIMOUX","BLANQUETTE DE LIMOUX","BLANQUETTE METHODE ANCESTRALE"
Décret n°87-275 du 15 avril 1987 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE DU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Décret n°86-924 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE CONTREMAITRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).
En vue du recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie du ministère de l'intérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour l'examen professionnel ne peut excéder 100 p.
Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret n°86-93 du 17 janvier 1986 PORTANT REORGANISATION ET ATTRIBUTIONS GENERALES DE LA METEOROLOGIE
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.
Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1985-1986, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire : Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ; Par l'intermédiaire du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1985-1986 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA)
Décret n°86-934 du 30 juillet 1986 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE LE DECRET 621173 DU 29-09-1962 MODIFIE PORTANT REFORME DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°86-937 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES-INSTITUTEURS
Décret du 22 décembre 1988 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 3 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ORKEM-SA
Décret du 3 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI)
Décret du 4 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 6 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Décret du 4 septembre 1989 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A PROCEDER A UNE EXTENSION DU LABORATOIRE D'EXAMEN DE COMBUSTIBLES ACTIFS DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 4 septembre 1989 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL
Décret du 6 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Décret du 12 janvier 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN FONCTIONS (MAGISTRATURE)
Décret du 17 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
Décret n° 89-64 du 4 février 1989 portant attribution à compter du 1er février 1989 d'un point d'indice majoré aux personnels de l’État. des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à et majoration à compter du 1er mars 1989 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique
Décret n° 89-642 du 7 septembre 1989 modifiant certaines dispositions des décrets n° 53-934 du 30 septembre 1953 et 53-1169 du 28 novembre 1953 relatifs au contentieux administratif
Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
42 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 ET RELATIF AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires créée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948.
Elle a pour mission de :
Procéder à la programmation des travaux de codification ;
Fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales ;
Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;
Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants.
Enfin, la commission est saisie par la Direction de l'information légale et administrative des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ainsi que de toute question liée à cette activité.
La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :
Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
Des membres permanents :
-un représentant de la Cour de cassation ;
-un représentant de la Cour des comptes ;
-un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;
-un membre de la commission des lois du Sénat ;
-deux professeurs agrégés des facultés de droit, en activité ou honoraires ;
Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :
-un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;
-un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;
-un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;
-le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ;
Deux rapporteurs généraux adjoints.
Le vice-président de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans, sur proposition des institutions qu'ils représentent.
Les professeurs agrégés des facultés de droit sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président pour une durée de quatre ans.
En vue de la désignation et de la présence des membres non permanents, le vice-président sollicite les institutions ou les ministères concernés par le code examiné.
Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président.
Les membres de la Commission supérieure de codification peuvent être suppléés par des membres désignés dans les mêmes conditions.
Les directeurs d'administration centrale peuvent être suppléés par un haut fonctionnaire ou magistrat placé sous leur autorité et désigné par le ministre.
La commission peut entendre toute personnalité qualifiée par ses travaux antérieurs.
Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des codes peuvent être désignés par le vice-président pour participer aux groupes de travail chargés de la codification.
Des rapporteurs particuliers sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.
Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général par le secrétariat général du Gouvernement.
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la Commission supérieure de codification, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après : - au vice-président ; - au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs particuliers ainsi qu'aux personnalités qualifiées.
Modifié par Décret n°98-1018 du 4 novembre 1998 - art. 1 JORF 11 novembre 198 en vigueur le 15 juillet 1998
Les indemnités allouées au vice-président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Les indemnités allouées aux rapporteurs particuliers ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du vice-président dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre chargé du budget.
Le montant des indemnités allouées aux personnalités qualifiées a un caractère forfaitaire.
Il est fixé par le vice-président dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est payée en deux versements.
Les décrets n° 48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, n° 61-652 du 20 juin 1961 relatif à la composition de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires et n° 73-246 du 7 mai 1973 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires sont abrogés.
Décret n°89-654 du 11 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 86573 DU 14-03-1986 MODIFIE PORTANT STATUT DES GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Décret n°89-66 du 4 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 59308 DU 14-02-1959 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Décret n°93-1206 du 2 novembre 1993 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier de protection, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai qu'elle fixe.
Décret n°93-1206 du 2 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 91732 DU 26-07-1991 RELATIF A L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Décret du 29 novembre 1993 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE,DENOMMEE "BASE CHAUDE OPERATIONNELLE DU TRICASTIN",SUR LE SITE DU TRICASTIN,COMMUNE DE BOLLENE (DEPARTEMENT DU VAUCLUSE)
Décret n°89-669 du 18 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 72581 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES
Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1989
TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : Plus de 100 hectares Chef d'exploitation : - montant minimum (en francs) : 21.664 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation - montant minimum (en francs) : 14.443 Aide familial de moins de 18 ans : - montant minimum (en francs) : 7.221 TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : De 50,01 à 100 hectares Chef d'exploitation : - montant minimum (en francs) : 12.009 - montant maximum (en francs) : 21.664 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation - montant minimum (en francs) : 8.006 - montant maximum (en francs) : 14.443 Aide familial de moins de 18 ans : - montant minimum (en francs) : 4.003 - montant maximum (en francs) : 7.221 TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : de 28,01 à 50 hectares Chef d'exploitation : - montant minimum (en francs) : 7.824 - montant maximum (en francs) : 12.009 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation - montant minimum (en francs) : 5.216 - montant maximum (en francs) : 8.006 Aide familial de moins de 18 ans : - montant minimum (en francs) : 2.608 - montant maximum (en francs) : 4.003 TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : de 6,01 à 28 hectares Chef d'exploitation : - montant minimum (en francs) : 1.452 - montant maximum (en francs) : 7.824 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation - montant minimum (en francs) : 968 - montant maximum (en francs) : 5.216 Aide familial de moins de 18 ans : - montant minimum (en francs) : 484 - montant maximum (en francs) : 2.608 TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : de 4,01 à 6 hectares Chef d'exploitation : - montant minimum (en francs) : 968 - montant maximum (en francs) : 1.452 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation - montant minimum (en francs) : 645 - montant maximum (en francs) : 968 Aide familial de moins de 18 ans : - montant minimum (en francs) : 323 - montant maximum (en francs) : 484 TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : au plus égale à 4 hectares (montant unique) Chef d'exploitation : - montant minimum (en francs) : 968 - montant maximum (en francs) : 968 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation - montant minimum (en francs) : 645 - montant maximum (en francs) : 645 Aide familial de moins de 18 ans : - montant minimum (en francs) : 323 - montant maximum (en francs) : 323
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er : TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : plus de 100 hectares Montant minimum (en francs) : 17 331 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 50,01 à 100 hectares Montant minimum (en francs) : 9 607 Montant maximum (en francs) : 17 331 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 28,01 à 50 hectares Montant minimum (en francs) : 6 259 Montant maximum (en francs) : 9 607 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 6,01 à 28 hectares Montant minimum (en francs) : 1 162 Montant maximum (en francs) : 6 259 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 4,01 à 6 hectares Montant minimum (en francs) : 775 Montant maximum (en francs) : 1 162 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : au plus égale à 4 hectares Montant minimum (en francs) : 775 Montant maximum (en francs) : 775 Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 193,75 F par hectare pondéré.
100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article premier.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 960 F ; Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 640 F ; Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 320 F ; Chef d'exploitation à titre secondaire : 126 F ; Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 84 F ; Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 42 F ; Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa premier) : 1 p.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'au 100 hectares pondérés.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit : Tranches de supreficie réelle pondérée supérieure à 80 hectares : montant (en francs) : 1 005 Tranches de supreficie réelle pondérée de 28,01 à 80 hectares : montant (en francs) : 695 Tranches de supreficie réelle pondérée de 13,01 à 28 hectares : montant (en francs) : 490 Tranches de supreficie réelle pondérée de 7,01 à 13 hectares : montant (en francs) : 304 Tranches de supreficie réelle pondérée au plus égale à 7 hectares : montant (en francs) : 266
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 8 hectares pondérés et à 10 F par hectare pondéré sur la superficie totale des exploitations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1989
Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Directive 2003/49/CE du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive Européenne n°2003-52 du 18 juin 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/2/CE en ce qui concerne les conditions d'utilisation de l'additif alimentaire E425 konjac (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-68 du 11 juillet 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives trifloxystrobine, carfentrazone-éthyl, mésotrione, fenamidone et isoxaflutole (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n°85-476 du 26 avril 1985 fixant les taux servant au calcul de l'allocation au jeune enfant.
I - Le plafond de ressources visé à l'article L.
517 du code de la sécurité sociale est égal au 1er juillet 1984 à 54.924 F.
II - La majoration pour double activité professionnelle ou personnes isolées prévue à l'article L.
517 dudit code est de 22.076 F pour les revenus de l'année 1983.
Le montant mensuel de l'allocation au jeune enfant pris en compte pour le calcul du plafond de ressources mis pour l'attribution de l'allocation différentielle est égal, pour les revenus de l'année 1984, à 712 F.
Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 n° 85-48 du 15 janvier 1985 relatif au régime fiscal des intérêts des comptes étrangers en francs.
Le deuxième alinéa de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi complété : "5° Aux intérêts des comptes étrangers en francs ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France."
Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES INTERETS DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS
Décret n°85-481 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 82661 DU 28-07-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (811179 DU 31-12-1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Décret n°82-518 du 11 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (10 MEMBRES,PARMI LESQUELS LE DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE L'INNOVATION AU MINISTERE DE LA RECHERCHE)
Décret du 26 mai 1983 M. CERVONI PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Décret du 25 mai 1983 M. NODINOT JEAN-FRANCOIS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PARAGUAY,EN REMPLACEMENT DE M. BUCCO-RIBOULAT RENE
Décret du 27 mai 1983 M. VIVIES JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PARIS
Décret du 27 mai 1983 M. MACHUEL PASCAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS-3 (FR3),EN REMPLACEMENT DE M. GUILLERMIN JEAN
Décret du 26 mai 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 86 COMPRISE ENTRE LE CARREFOUR PLEYEL ET LE CD 114,DE LA VOIE DE LA LIAISON ENTRE LES AUTOROUTES A 86 ET A 1 ET DE LA VOIE DE LIAISON ENTRE LA RN 410 ET LA RN 1
Décret du 26 mai 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 104 COMPRISE ENTRE LE PK 0.760 DE CETTE VOIE ET LA VOIE PRIMAIRE NORD DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE ET CLASSANT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES LA SECTION DE LA DEVIATION DE ROUTE NATIONALE 371 COMPRISE ENTRE LE PK 0,200 DE L'AUTOROUTE A 104 ET LA VOIE X 18
Décret du 24 mai 1983 PROLONGATION SUR UNE PARTIE JUSQU'AU 20-09-1985 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA LAUZIERE" (SAVOIE) ACCORDEE A LA SOCIETE MINATOME-SA PAR DECRET DU 12-09-1979
Décret n°74-438 du 15 mai 1974 RELATIF A LA PRIME DE LOCALISATION D'ACTIVITES DE RECHERCHE
Décret n°74-484 du 13 mai 1974 INSERTION D'UN ARTICLE 23-BIS AU TITRE V DU DECRET 73317 DU 06-03-1973 (ART.
23-BIS,INTEGRATION DANS L'EMPLOI D'AGENTS TECHNIQUES DES CONTREMAITRES PRINCIPAUX ET DES CONTREMAITRES AYANT ATTEINT LE 9EME ECHELON)
Décret n°74-492 du 17 mai 1974 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
DU 26-02-1974 RELATIF AU REGIME DES BONIFICATIONS INDICIAIRES APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE N'APPARTENANT PAS A L'UN DES CORPS ENUMERES AU D.
Décret n°74-500 du 17 mai 1974 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATIONS DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SPECIALISE PREVUES PAR LE D.
74388 DU 08-05-1974 ET DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL (ANCIEN REGIME)
Décret n°74-502 du 17 mai 1974 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES HARAS
Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles, doivent être munies de pneumatiques.
Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.
Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques.
En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.
Lorsque les véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.
La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations prévues au présent article pour les matériels de travaux publics.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret n°74-505 du 17 mai 1974 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART.
Décret n°74-516 du 17 mai 1974 MODIFICATION DU DECRET DU 29 MAI 1919 EN CE QU'IL CONCERNE L'EVALUATION DES SEQUELLES DES BLESSURES DU CRANE ET DES EPILEPSIES
Décret n°74-517 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 60742 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n° 74-521 du 20 mai 1974 relatif au reclassement des instructeurs accédant à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret n°74-526 du 20 mai 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.
Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des experts comptables et des comptables agréés atteints d'invalidité temporaire d'au moins six mois ou d'invalidité permanente et des avantages en cas de décès.
Le régime institué à l'article 1er comporte quatre classes de cotisations, 1, 2, 3 et 4, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Ces cotisations sont obligatoirement dues en sus de la cotisation générale imposée en application du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés et des commissaires aux comptes.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes.
Les opérations de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes relatives au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et comptables agréés, font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et des comptables agréés
19 DU DECRET 671064 DU 22-11-1967 (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) RELATIF A L'ECOLE NAVALE
Décret du 27 juillet 1977 M. MICHEL MORISOT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE MME.
GREVISSE
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.
Décret du 5 juillet 1977 M. SCHLOESING EDOUARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 6 juillet 1977 M. JACQUES DARRIBERE EST NOMME CHEF DE MISSION ET AFFECTE A DJIBOUTI (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI) COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret du 5 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 JUILLET 1973, EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LORRAINE
Décret du 12 juillet 1977 M. DANIEL IAVORAY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (SNCF),EN REMPLACEMENT DE M. QUESTERBERT A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1977 ET JUSQU'AU 31 décembre 1979
Décret du 13 juillet 1977 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRES LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : M. JP BRUNET, EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER WORMSER
Décret du 13 juillet 1977 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU JAPON : M. LOUIS DAUGE, EN REMPLACEMENT DE M. JP BRUNET
Décret du 13 juillet 1977 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN IRLANDE : M. JACQUES DUPUY, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DE MENTHON
Décret du 20 juillet 1977 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, A COMPTER DU 11-07-1977, AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE M. HUGUES DE L'ESTOILE
Décret du 20 juillet 1977 SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE
Décret du 20 juillet 1977 SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE
Décret du 19 juillet 1977 M. RENE JAVELLE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT UNE ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES EN REMPLACEMENT DE M. ROGER PILON
Décret du 25 juillet 1977 PROROGEANT JUSQU'AU 11-08-1982 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE "PENETRANTE NORD DE TOULOUSE", PRONONCEE PAR DECRET DU 2 août 1972
Décret n°77-243 du 10 mars 1977 RELATIF A LA LIAISON ET A LA COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX DE PARIS
Décret n°77-245 du 4 mars 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n° 77-185 du 1 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la commune de Paris
Décret n°77-188 du 1 mars 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS
Décret n°77-193 du 3 mars 1977 MODIFIANT LE CODE PENAL (2EME PARTIE: RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: RAP)
Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°77-194 du 3 mars 1977 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION
6, 7 ET 8 DU DECRET 70-1097 DU 23-11-1970 RELATIF A L'APPLICATION AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUTRES QUE LES CORPS D'ENSEIGNANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°77-204 du 18 février 1977 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, A L'EXCLUSION DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE
Décret n°77-205 du 18 février 1977 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS TYPES DE CERTAINES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°77-207 du 3 mars 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 6 (AL.
1) ET REMPLACANT LES 2 1ERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 août 1962
Décret n°77-220 du 7 mars 1977 RELATIF AUX DECLARATIONS INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT ET D'IMPORTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Décret du 28 novembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE CHAUTAGNE SUR LE RHONE (DEPARTEMENTS DE L'AIN, DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE)
Décret n°78-1143 du 28 novembre 1978 ADJONCTION D'UN PARAG.
5 A L'ARTICLE 1ER ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 68814 DU 10 SEPTEMBRE 1968 (LES MEMBRES BENEVOLES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES CREES PAR LA LOI DU 30 JUIN 1975 BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE)
Décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 concernant l’agrément des contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L.
111-26 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
Décret n°78-1149 du 7 décembre 1978 FIXANT LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES MISSIONS EFFECTUEES DANS LES TOM PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN METROPOLE
Décret n°78-1152 du 4 décembre 1978 RELATIF A L'INTEGRATION DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA VILLE DE PARIS DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE PARIS
212-1 du code du travail sur la semaine de quarante heures, les temps de service effectués au titre de la prolongation permanente en raison du caractère intermittent du travail, ainsi que les durées de présence hebdomadaire considérées, pour certaines professions ou pour certains emplois, comme correspondant à quarante heures de travail effectif sont uniformément réduits d'une heure.
(LES TEMPS DE SERVICES EFFECTUES AU TITRE DE LA PROLONGATION PERMANENTE EN RAISON DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL AINSI QUE LES DUREES DE PRESENCE HEBDOMADAIRE CONSIDEREES POUR CERTAINES PROFESSIONS COMME CORRESPONDANT A 40 HEURES, SONT REDUITES D'UNE HEURE)
Décret n°78-1166 du 28 novembre 1978 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n°78-1168 du 13 décembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 (MAJORATION DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE)
Décret n°78-1169 du 7 décembre 1978 MODIFIE L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET 591512 DU 30 décembre 1959 (OCTROI DE DEROGATIONS)
Décret n°78-1172 du 22 novembre 1978 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES.
TITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE 2 : RECRUTEMENT ET AVANCEMENT TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie : réglementaire)
Les dispositions des titres Ier à VI du livre Ier du code des communes (deuxième partie : Réglementaire), des titres Ier à V du livre II du code des communes (deuxième partie : Réglementaire), des titres Ier à VI et des articles R.
372-4 du titre VII du livre III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire) sont applicables à Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 susvisée et à celles du présent décret.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du code des communes (deuxième partie : Réglementaire), les expressions "collectivité territoriale de Mayotte" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".
Les attributions dévolues dans les départements au préfet et aux sous-préfets par le code des communes sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.
Les indemnités maximales prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 sont fixées conformément au tableau ci-après :
Population totale : de 1.001 à 2.500 habitants ; indemnité des maires : montant mensuel : 1500,95 francs ; indemnité des adjoints : 50 % de l'indemnité du maire.
Population totale : plus de 9.0000 habitants ; indemnité des maires : montant mensuel : 2212,38 francs ; indemnité des adjoints : 40 % de l'indemnité du maire.
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code des communes (deuxième partie : Réglementaire) ; Articles R.
235-45 et du décret susvisé n° 70-1222 du 23 décembre 1970, modifié par les décrets n° 75-1164 du 16 décembre 1975, n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et n° 78-405 du 17 mars 1978, sont rendues applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
Le représentant du Gouvernement à Mayotte, dans la limite des crédits qui lui sont délégués chaque année, arrête, après consultation du conseil général, la liste des opérations subventionnables au titre des investissements d'intérêt régional, départemental et communal.
Ce taux ne peut être inférieur soit au taux maximum prévu à l'article R.
235-30 du code des communes, soit au taux maximum résultant de l'application des barèmes prévus aux articles R.
Les taux prévus à l'alinéa précédent s'appliquent à la dépense subventionnable ou au montant accepté du devis estimatif établi en application de l'article R.
Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES
du 16 avril 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR LA DUREE DU TRAVAIL PENDANT L'EXPOSITION DE 1937
Décision Européenne du 4 février 1988 88-41 DE LA CNCL RELATIVE AUX REGLES DE PARRAINAGE APPLICABLES A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décision Européenne du 5 février 1988 88-59 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (LISIEUX)
Décision Européenne du 2 février 1988 88-37 DE LA CNCL PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ANTENNE 2 DANS LA ZONE DE RENNES
Décision Européenne du 2 février 1988 88-39 DE LA CNCL PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION SONORE (RFO) AUX ILES MARQUISES (POLYNESIE FRANCAISE)
Décision Européenne du 2 février 1988 88-40 DE LA CNCL PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION SONORE RFO AUX ILES MARQUISES (POLYNESIE FRANCAISE)
Décision Européenne du 15 mars 1988 88-89 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RENNES
du 8 août 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES
du 13 août 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES DANS CERTAINES INDUSTRIES
du 26 août 1937 CONSULTATION DES ORGANISMES PATRONAUX ET OUVRIERS POUR LA REVISION DU DECRET DU 13 février 1937
du 27 août 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
du 19 avril 1969 CONCOURS ET EXAMENS POUR LE RECRUTEMENT DE 12 INSPECTEURS ELEVES, DE 8 CONTROLEURS, DE 11 AGENTS DU 1ER GROUPE DE LA SPECIALITE D'OPERATEUR D'INTERCEPTION ET DE 2 AGENTS DU 3E GROUPE DE LA SPECIALITE D'IDENTIFICATEUR TECHNIQUE DE 2E CLASSE, AU GCR
du 7 novembre 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DU DECRET DU 31 MARS 1937
du 13 novembre 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DU D.
du 16 décembre 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES : ACIDE CARBONIQUE LIQUIDE ET FABRICATION DES PARFUMS ET EXTRAITS DE FLEURS
du 25 décembre 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES DANS LES FABRIQUES DE PAIN D'EPICE
du 21 janvier 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES : COUTELLERIE ET CHAUDRONNERIE
du 1 février 1938 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR L'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES AUX ENTREPRISES DE MANUTENTION
du 30 juin 1971 RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES IMPLANTEES DANS LE RESSORT GEOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE PARIS
du 7 juin 1970 RELATIF A LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
du 27 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
du 5 juillet 1970 A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 24 JUIN 1970
du 7 octobre 1970 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
du 21 octobre 1970 LE TAUX D'ESCOMPTE ORDINAIRE EST RAMENE DE 7,5 A 7%
du 21 mai 1940 POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 20-05-1940 PORTANT STATUT DES AFFECTES SPECIAUX AUTRES QUE CEUX APPARTENANT A DES CORPS SPECIAUX
du 31 mai 1940 SECOURS DE PREMIERE URGENCE AUX FAMILLES DE MILITAIRES DECEDES OU DISPARUS
du 4 janvier 1945 S AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES ASSURANCES SOCIALES CONCERNANT L'APPLICATION DES ORDONNANCES SUR LE FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES ET DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS
du 22 juin 1972 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 21 JUIN 1972
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R.
653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R.
du 23 janvier 1950 NO 6 "BIS" DU 23-01-1950 MODIFIANT L'INSTRUCTION NO 6 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (NOTATION ET AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DETACHES)
du 2 septembre 1950 APPLICATION DE LA LOI 50956 DU 08-08-1950, DES DECRETS 501069, 501070 DU 30-08-1950 MAJORANT LES PENSIONS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A COMPTER DES 01-01, 01-07 ET 25-12-1950
du 9 mai 1951 TECHNIQUE FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE L'APPAREIL DE MESURES DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES.
MODALITES D'EMPLOI
du 10 juillet 1981 S 11065-11785-11777 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ART.
11 DU DECRET DU 19-02-1970 DANS SA REDACTION ISSU DE L'ART.
4 DU DECRET 7893 DU 27-01-1978 EN CE QU'IL FIXE, POUR LES PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART.
5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970, NOTIFIE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 27-01-1978, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 3 ANS A LA DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE CE DERNIER DELAI
du 25 juin 1982 16636 16662 RAVEAU ET AUTRE
du 4 août 1982 DU CONSEIL D'ETAT; REQUETES N0S 22753,22754,22772.CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'ILE-DE-FRANCE ET AUTRE
du 23 décembre 1955 APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 février 1954 ET DE L'ARRETE DU 10 MARS 1954
du 29 juillet 1983 REQUETE N0 37688; FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE-OUVRIERE
Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, mentionnent le nom et l'adresse de son garant ainsi que la référence à l'article L.
Ces indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, sont affichées de manière visible dans chaque établissement.
du 30 septembre 1983 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE DE L'AIN ET AUTRE.31875,31910,31945,31948,32034
du 30 septembre 1983 ASSOCIATION "MOUCHES ET SALMONIDES" M. RAGONNEAU ET BOLLARD.31911,31944,31946
du 2 décembre 1983 ASSOCIATION SCOLAIRE PF JAMET ET FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (FNOGEC)
du 19 mai 1983 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
du 12 mai 1986 62311 DU 12-05-1986 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
du 17 janvier 1986 N0 55693 DU 17-01-1986 STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 05-10-1983 ELARGISSANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS EN TANT QU'IL VISE LES PROFESSIONS REPRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES GROSSISTES EN CONFISERIE,BISCUITERIE,CHOCOLATERIE ET ALIMENTATION FINE
du 7 février 1986 55239 DU 07-02-1986.LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART.
4 DU DECRET 83826 DU 16-09-1983 RELATIF A L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE (OTRC) EN TANT QU'IL PRECISE QUE LES TARIFS MARITIMES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT VARIENT EN MOYENNE COMME LES TARIFS APPLIQUES PAR LA SNCF ET QUE TOUTEFOIS LA VARIATION MOYENNE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE DE CES TARIFS DANS LA LIMITE DE 1%
L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.
L'attestation indique notamment le nom et l'adresse du garant, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée.
L'attestation est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales mentionnés à l'article L.
L'entreprise de travail temporaire adresse, dans un délai de dix jours à compter de l'obtention ou du renouvellement de la garantie financière, une copie de cette attestation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chacun des établissements concernés.
du 25 avril 1986 PAR DECISION NO 54408,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE DECRET 83823 DU 16-09-1983 RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES,DES MAITRES ASSISTANTS,DES CHEFS DE TRAVAUX ET DES ASSISTANTS
du 26 septembre 1986 EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE AU DECRET DU 17-03-1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Décision Européenne du 21 juin 1988 88-1031 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: REQUETE DE M. AMSALLEM.
L'ELECTION DE M. GUY DESSESSART,CANDIDAT PROCLAME ELU PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT A L'ISSUE DU 1ER TOUR DE SCRUTIN: ANNULATION DE L'ELECTION LEGISLATIVE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 05-06-1988 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'OISE
Décision Européenne du 13 juillet 1988 881034: AN,HAUTE-SAVOIE,2EME CIRCONSCRIPTION
Décision Européenne du 13 juillet 1988 88-1038: AN
En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions du second alinéa de l'article R.
6331-13 ne sont applicables qu'aux dépenses engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de l'entreprise ou au décès.
Décision du 20 décembre 1976 LA DEMANDE DE M. DASSAULT N'EST PAS RECEVABLE EN L'ETAT PAR DEFAUT DE DISCUSSION PREALABLE DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (COMPATIBILITE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT PARLEMENTAIRE)
Décision du 1 décembre 1987 REJET DE LA REQUETE DE M. JACQUES BIDALOU TENDANT A CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ECARTE UNE PERSONNE DE LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision n°88-7 du 6 décembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA SITUATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ATIC AU REGARD DU REGIME DES INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
Décision Européenne n°89-1131 du 5 décembre 1989 891131 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (SENAT,GERS)
Décision Européenne du 9 avril 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MAI 1981:
Décision Européenne du 11 avril 1981 DU DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. RAYMOND FOUQUET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 09-04-1981 ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:
Décision Européenne du 16 avril 1986 LA DEMANDE DE M. YANNICK PIAT,DEPUTE DU VAR,CANDIDAT A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET A UNE MODIFICATION DU REGLEMENT DE CETTE ASSEMBLEE,EST REJETEE
Décision Européenne du 24 novembre 1987 APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES DEPUTES ET DES SENATEURS
Décision Européenne du 22 mars 1988 REJET DE LA REQUETE DE M. FRANCIS GERMES
Directive Européenne n°74-60 du 17 décembre 1973 NO 7460 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (PARTIES INTERIEURES DE L'HABITACLE AUTRES QUE LE OU LES RETROVISEURS INTERIEURS,DISPOSITIONS DES COMMANDES,TOIT OU TOIT OUVRANT,DOSSIER ET PARTIE ARRIERE DES SIEGES)
Directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux
Directive 74/647/CEE du Conseil, du 9 décembre 1974, concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet
4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L.
Directive Européenne n°75-108 du 20 janvier 1975 NO 75108 PORTANT ORGANISATION D'UNE ENQUETE STRUCTURES 1975 DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'ENQUETES SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Directive Européenne n°75-268 du 28 avril 1975 NO 75268 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
Directive Européenne n°75-319 du 20 mai 1975 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 75319 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Directive 75/321/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive Européenne n°75-323 du 20 mai 1975 NO 75323 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PRISE DE COURANT MONTEE SUR LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES POUR L'ALIMENTATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES OUTILS,MACHINES OU REMORQUES DESTINES A L'EMPLOI DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE
Directive 75/33/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'eau froide
Décret n°80-443 du 19 juin 1980 COMPLETANT LE CHAPITRE II,TITRE II,LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES RELATIF AUX AGENTS COMMUNAUX NON TITULAIRES (CONGE PARENTAL) PAR UNE SECTION V QUI COMPREND LES ART.
Décret n°80-448 du 17 juin 1980 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Décret n°80-45 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : ECONOMIE ET BUDGET (III : ECONOMIE)
8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment :
Décret n°80-463 du 24 juin 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE,LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE FAILLITE,SIGNEE A VIENNE LE 27-02-1979
Décret n°80-472 du 19 juin 1980 MODIFIANT LA LISTE DES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FIXEE A L'ARTICLE 1 DU DECRET 73227 DU 27-02-1973:SUPPRESSION DU DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN ET DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE PHARMACIE;ADJONCTION DU DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES DANS LES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES ET DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE
412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L.
255-3 du même code, lorsque les dispositions du présent décret ne sont pas respectées.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets, dépôts et résidus mentionnés au 5° de l'article L.
Elles ne s'appliquent qu'aux produits organiques bruts et supports de culture d'origine naturelle mentionnés au 6° de cet article L.
255-5 qui sont cédés à titre onéreux et préemballés.
Pour l'identification des matières fertilisantes et supports de culture et de leurs composants, seules peuvent être utilisées les dénominations prévues au I de l'annexe I du présent décret.
L'indication "Engrais C.
E." est réservée aux engrais dont la liste et les caractéristiques figurent à l'annexe II au présent décret.
Pour porter l'indication "Engrais C.
: 1° Les engrais mentionnés au tableau I du chapitre E de l'annexe II au présent décret doivent contenir seulement l'un des oligo-éléments suivants : bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc ; 2° Les mélanges de ces engrais doivent contenir au moins deux de ces oligo-éléments et remplir les conditions prévues au tableau II-A du chapitre E de l'annexe II.
Les engrais ou mélanges mentionnés ci-dessus doivent être emballés.
Sans préjudice des dispositions des textes réglementaires en vigueur, notamment du décret susvisé du 31 janvier 1978, les emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement doivent porter les indications suivantes : a) Les mentions énumérées au II de l'annexe I du présent décret ; b) Le nom ou la raison sociale ou la marque déposée ainsi que l'adresse du responsable de la mise sur le marché ayant son siège en France, ou, pour les produits munis de la mention "Engrais C.
E.", dans l'un des pays de la Communauté économique européenne ; c) La masse nette et, pour les seuls engrais portant la mention "Engrais C.
E.", la masse nette ou la masse brute et la tare inscrite à la suite l'une de l'autre.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie fixe les conditions dans lesquelles l'indication de la masse est complétée ou remplacée par celle du volume ; d) Dans le cas de produits importés, le nom du pays d'origne sauf pour les marchandises qui sont originaires d'un Etat membre de la Communauté ; e) Le cas échéant, les prescriptions particulières prévues par les normes, les décisions d'homologation ou les autorisations provisoires de vente ou d'importation, en ce qui concerne l'emploi, les caractéristiques physico-chimiques, ou les conditions d'innocuité ou d'efficacité des produits.
Peuvent seules être portées sur les emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement, en plus des indications énumérées à l'article 3 : a) Les mentions facultatives prévues soit par l'annexe II, soit par les décisions d'homologation ou les autorisations provisoires de vente ou d'importation, soit par les normes ; b) Lorsqu'il s'agit d'un produit liquide dont la masse doit être mentionnée, l'indication du volume ; c) La marque du fabricant, la marque du produit, les dénominations commerciales et, le cas échéant, toute marque de garantie ; d) Les indications spécifiques d'emploi, de stockage et de manutention, autres que celles mentionnées au e de l'article 3.
Les indications prévues aux c et d ci-dessus ne doivent contredire ni les mentions obligatoires visées à l'article 3 ni les mentions facultatives du a ci-dessus, et doivent, d'autre part, en être séparées.
Lorsque les matières fertilisantes et les supports de culture sont emballés, les mentions d'identification, énumérées à l'article 3, doivent figurer sur les emballages ou les étiquettes.
Ces étiquettes ou ces mentions doivent être placées à un endroit bien apparent.
S'il s'agit d'étiquettes attachées, celles-ci doivent être retenues dans le système de fermeture de l'emballage.
Lorsque ce système de fermeture est constitué par un scellé ou par un plomb, celui-ci doit porter le nom ou une marque propre du responsable de la mise sur le marché.
Lorsque les emballages contiennent une quantité de produit supérieure à 100 kg, les mentions d'identification peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.
Lorsque le produit est livré en vrac, les mentions doivent être portées sur les documents d'accompagnement.
Dans ces deux derniers cas, un exemplaire des documents d'accompagnement doit être joint à la marchandise et être accessible aux organismes de contrôle.
Les indications portées sur l'étiquette, l'emballage ou les documents d'accompagnement doivent être libellées en langue française dès lors que les produits définis par le présent décret sont détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit sur le territoire national.
Ces indications doivent être indélébiles et clairement lisibles.
Lorsque les matières fertilisantes et les supports de culture sont emballés, l'emballage doit être soit clos de telle façon que le fait de l'ouvrir détériore irrémédiablement la fermeture, le scellé de la fermeture ou l'emballage lui-même, soit formé d'un sac à valve.
La facture doit comporter les mentions permettant d'identifier le produit sans ambiguïté.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie fixent, le cas échéant, pour les caractéristiques quantifiées d'un produit les écarts admissibles entre la valeur moyenne ou minimale trouvée à l'analyse et la valeur déclarée afin de tenir compte des variations dues à la fabrication, à l'échantillonnage et à l'analyse.
Ces "tolérances" ne peuvent être mises à profit systématiquement.
Ces arrêtés peuvent fixer les limites d'instabilité ou d'hétérogénéité des produits.
Des arrêtés pris dans les mêmes formes fixent les modalités techniques du contrôle officiel des produits régis par le présent décret ainsi que les vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder.
Les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ces vérifications sont tenus à la disposition des services compétents.
Les méthodes de détermination des spécifications prévues aux rubriques 1 à 7 de la colonne 4 du I du A de l'annexe II du présent décret, pour le type numéro 5 dénommé ammonitrate, nitrate d'ammoniaque ou nitrate d'ammoniaque calcaire, sont fixées par un arrêté pris en application des articles R.
Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, les propriétés spécifiques, le mode de fabrication, les conditions d'emploi, l'origine, la masse ou le volume des produits mentionnés au présent décret ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication en ce qui concerne les engrais munis de la mention "Engrais C.
E." et dans le délai d'un an après sa publication pour les autres matières fertilisantes et supports de culture.
Le décret du 29 avril 1937 pris pour l'application de la loi du 4 février 1888, modifiée par les lois du 19 mars 1925 et du 28 mars 1936, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais et des amendements est abrogé aux dates d'entrée en vigueur du présent décret telles qu'elles ressortent des dispositions de l'article 10.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret 99-366 1999-05-12 art. 1, art. 4, annexe JORF 13 mai 1999
Modifié par Décret n°90-192 du 28 février 1990 - art. 1 JORF 29 juin 1980
Modifié par Décret 99-366 1999-05-12 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, annexe JORF 13 mai 1999
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE.
Décret n°80-48 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Décret n°80-484 du 27 juin 1980 COMPLETE LES TABLEAUX I A XI ANNEXES AU DECRET 791137 ET LE TABLEAU III ANNEXE AU DECRET 791138 DU 28-12-1979 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°80-488 du 24 juin 1980 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS
Décret n°80-49 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : INDUSTRIE
Décret n°80-492 du 23 juin 1980 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 69903 DU 29-09-1969 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR:
Décret n°80-50 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : INTERIEUR
Décret n°80-500 du 24 juin 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 10-01-1980 RELATIF AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES D'HENDAYE-VILLE CONFIRMANT L'AVENANT DU 09-04-1979 ET REMPLACANT L'AVENANT DU 20-06-1973 (ANNEXE AU DECRET 75138 DU 03-03-1975)
Décret du 24 février 1982 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE DE RACCORDEMENT A L'AUTOROUTE B35 DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 392 AU NIVEAU DE L'AEROPORT STRASBOURG-ENTZHEIM ET DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 84
Décret du 24 février 1982 relatif à l'extension des dispositions des articles L.
353-17 du code de la construction et de l'habitation à la Société anonyme intercommunale de construction et de gestion immobilière du district urbain de Montargis et de la ville de Glen (Sogidim)
Décret du 26 février 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE TREINS" (CORREZE) A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE (CIM)
Décret du 2 mars 1982 M. DUPOUX FRANCOIS ET PAGES ANDRE SONT NOMMES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
Décret du 2 mars 1982 M. HUGON JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. PETITMENGIN JACQUES
Décret du 2 mars 1982 M. GABRIEL MIGNOT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS PARTANT DU 01-12-1981,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE A L'EMPLOI AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL
Décret du 6 mars 1982 NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DES DROITS DE LA FEMME)
Décret du 1 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS, MOLYBDENE, ETAIN, TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE BEAUBIAT" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 27 février 1982 M. JACQUES BENICHOU EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIONS A COMPTER DU 27-02-1982
Décret du 9 mars 1982 M. ROUGAGNOU MICHEL, EST NOMME CHEF DU SERVICE DU PROTOCOLE AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret du 9 mars 1982 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE VANNES (MORBIHAN)
Décret du 9 mars 1982 M. JEAN RONDEPIERRE ET M. JACQUES BORREDON SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT
Décret du 12 mars 1982 M. BERNARD PARMANTIER,SENATEUR,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE: PROBLEMES DE L'AVIATION LEGERE EN FRANCE (PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND)
Décret n°82-1011 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°82-1014 du 30 novembre 1982 RELATIF A LA DETERMINATION D'UN CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES DE CHARCUTERIE
Par dérogation aux dispositions du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 susvisé, pour les entreprises artisanales de charcuterie du groupe 62-43 de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973,le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
249 heures par salarié pour 1982 et 1983 ;
L216-6 DU CODE DU TRAVAIL POUR CERTAINES ENTREPRISES ARTISANALES DE CHARCUTERIE:
Décret du 14 octobre 1982 M. DUBOST AIME EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,EN REMPLACEMENT DE M. MUDRY PAUL
Décret du 24 mars 1982 DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CALVAIRE (VAR)
Décret du 14 octobre 1982 M. CHATOT MICHEL EST NOMME MEMBRE DU COMITE DES FINANCES LOCALES AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. RONDEPIERRE ALAIN
Décret du 7 octobre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DE-PROVENCE": CEPAGES DESQUELS DOIVENT PROVENIR LES VINS ROUGES ET ROSES
Décret n° 82-102 du 25 janvier 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l'Ouest relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l'Ouest et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Paris le 4 avril 1979
Décret du 19 octobre 1982 M. HAUTECOEUR ALAIN,DEPUTE EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: MISE EN OEUVRE DE L'ACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA RECONSTRUCTION DU LIBAN
Décret du 14 octobre 1982 M. BECK BERNARD,PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 15-10-1982
Décret du 14 octobre 1982 M. ROSENWALD JEAN EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. BECK BERNARD
Décret du 20 octobre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
3121-44, sont des heures supplémentaires les heures effectuées :
1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine.
2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence fixée en application de l'article L.
3121-45, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
En cas d'arrivée ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.
Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.
D124-3 DU CODE DU TRAVAIL PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
L124-2 (4EMEMENT,A) DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART.
1 DE L'ORDONNANCE 82131 DU 05-02-1982 RELATIVE AU TRAVAIL TEMPORAIRE
Décret du 20 mars 1974 M. COREL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. MASCARD
Décret du 18 mars 1974 PORTANT CONSTITUTION, EN NOUVELLE-CALEDONIE, DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE MOINDOU
Décret du 18 mars 1974 PORTANT CONSTITUTION, EN NOUVELLE-CALEDONIE, DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE SARRAMEA
Décret du 1 avril 1974 M. JEAN COURSAGET, PREFET D'EURE-ET-LOIR, EST NOMME PREFET DES COTES-DU-NORD
Décret du 1 avril 1974 M. CLAUDE CHARBONNIAUD, PREFET DU TARN-ET-GARONNE, EST NOMME PREFET D'EURE-ET-LOIR
Décret du 1 avril 1974 M. JACQUES GANDOUIN, PREFET DE LA NIEVRE, EST NOMME PREFET DE LA SARTHE
Décret du 1 avril 1974 M. JOSE BELLEC, PREFET DES ARDENNES, EST NOMME PREFET DE LA CHARENTE
Décret du 28 mars 1974 NOMINATION D'UN CONSEILLER MAITRE (M. LENOIR)
Décret du 1 avril 1974 M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE MME NICOLE QUESTIAUX
17 (II & VI) ET 21 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965
Décret n°74-555 du 17 mai 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Décret n°74-556 du 17 mai 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret du 27 juillet 1977 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Décret du 4 août 1977 M. TUNC RENE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 2 août 1977 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret du 9 août 1977 M. BLIN (MAURICE) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU PETROLE, EN REMPLACEMENT DE M. MONORY RENE APPELE A DES FONCTIONS MINISTERIELLES.
Décret du 9 août 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MAIGNON-SAINT-GEOURS-DE-MARENNE DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (A63), A L'EXCEPTION DU TRONCON COMPRIS ENTRE LES LIEUXDITS MOULIN-DU-RUISSEAU-DE-PEY, A TARNOS, ET SAROS, A ONDRES, ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COTE BASQUE POUR LES COMMUNES DE BAYONNE ET SAINT-PIERRE-D'IRUBE ET DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (LANDES)
Décret du 9 août 1977 M. MONTAGNE EST DESIGNE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, DU 09-08-1977 AU 31-12-1977, EN REMPLACEMENT DE M. LECA
Décret du 16 août 1977 CLASSEMENT PARMI LES SITES DE L'INDRE L'ENSEMBLE FORME SUR LES COMMUNES DE BADECON-LE-PIN ET DE CEAULMONT PAR LA BOUCLE DU PIN
Décret du 25 août 1977 M. STANISLAS MANGIN EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 20-09-77
Décret du 31 août 1977 MISSION DE CONTROLE INTERMINISTERIELLE SUR LES SOCIETES DENAIN-NORD-EST, LONGWY ET MARINE, WENDEL
Décret du 1 septembre 1977 DE NOMINATION DE M. ROBERT MORLEVAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF, EN REMPLACEMENT DE M. LABBE, DECEDE, JUSQU'AU 27 JANVIER 1979
Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Décret du 1 septembre 1977 M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE MAERTEN EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI), EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ATLAN APPELE A D'AUTRES FONCTIONS, JUSQU'AU 06 février 1979
Décret n°77-248 du 11 mars 1977 MODIFIANT LE DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Décret n° 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer
Décret n°77-256 du 18 mars 1977 STATUT DES PERSONNELS DEPARTEMENTAUX DE PARIS
Décret n°77-259 du 7 mars 1977 FIXANT POUR L'ANNEE 1977,LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES)
Décret n°77-261 du 14 mars 1977 modifiant le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les agents des services hospitaliers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent des services hospitaliers de 2e catégorie.
Les intéressés conservent, lors de leur reclassement, le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien emploi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.
Décret n°77-261 du 14 mars 1977 MODIFIANT LE DECRET 701186 DU 17-12-1970 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL SECONDAIRE DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°77-262 du 14 mars 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 17 (2E AL.), 21 (1E AL) DU DECRET 72877 DU 12 SEPTEMBRE 1972
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.
Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.
2 DU DECRET 62543 DU 27-04-1962 (COTISATION ANNUELLE DE 2970FRS) ASSURANCE VIEILLESSE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Décret n°77-27 du 13 janvier 1977 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI) AINSI QU'AUX PERSONNES PRETANT OCCASIONNELLEMENT LEUR CONCOURS A CET ORGANISME
Décret n°77-274 du 24 mars 1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE PARIS
Décret n°77-277 du 24 mars 1977 DE MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE R123-1 DU CODE DES COMMUNES (INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DE LA COMMUNE DE PARIS)
Décret n°77-28 du 12 janvier 1977 ATTRIBUTIONS DE M. CLAUDE COULAIS, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Décret n°77-287 du 24 mars 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DU DEPARTEMENT DE PARIS
Décret n° 77-291 du 16 mars 1977 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics dans les territoires d'outre-mer
Dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, les traitements, soldes, salaires, indemnités accessoires et prestations familiales peuvent faire l'objet d'un virement à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-291 du 16 mars 1977 RELATIF AUX MODES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DANS LES TOM DE NOUVELLE-CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE, WALLIS ET FUTUNA, LES TRAITEMENTS, SOLDES, SALAIRES, INDEMNITES ACCESSOIRES ET PRESTATIONS FAMILIALES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN VIREMENT A UN COMPTE D'EPARGNE OUVERT DANS LES ECRITURES D'UNE CAISSE D'EPARGNE)
Décret n°78-1202 du 19 décembre 1978 STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE SERVICES DES ARCHIVES DE FRANCE
Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L.
6211-5 du code des transports ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce.
Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut être recouru à la force armée.
Décret du 30 novembre 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE LA MEUSE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret du 30 novembre 1978 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET", "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE", "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE", A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LA RECOLTE 1978.
Décret du 7 décembre 1978 M. HUBERT EST DESIGNE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA, EN REMPLACEMENT DE M. BONNECARRERE, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS, JUSQU'AU 8 décembre 1981
Décret du 7 décembre 1978 MM. FOURNIER, CHAPULUT ET BARBANCE, EN REMPLACEMENT DE M. ARGER DECEDE, SONT DESIGNES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 24 JUILLET 1981
MARIE-LOUISE DOGUET EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE PASCAL
Décret du 13 décembre 1978 M. CLAUDE COPIN AU COMORES
Décret du 9 décembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON DES AUTOROUTES A47 - A7 (VIADUC DE TERNAY)
Décret n°78-1218 du 27 novembre 1978 RELATIF A L'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION
Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Décret n°78-1222 du 26 décembre 1978 METTANT FIN A L'APPLICATION DU DECRET 76964 DU 25-10-1976 ETENDANT A TITRE PROVISOIRE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA GUADELOUPE, A PARTIR DU 25-10-1976
Décret n°78-1223 du 28 décembre 1978 MODIFIANT LES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 26 DU DECRET 78-774 DU 17 JUILLET 1978
Décret n°78-908 du 4 septembre 1978 PORTANT MAJORATION DES TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret du 19 décembre 1978 M. BERNARD CHENOT, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décision Européenne du 20 avril 1988 88136 RELATIVE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX RESEAUX PARTAGES DU SERVICE MOBILE TERRESTRE (STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES DE 1ERE CATEGORIE)
Décision Européenne du 3 mai 1988 FIXANT LA LISTE DES STAGIAIRES AU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES (CHEM)
Décision Européenne du 18 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE TELEVIDEOCOMMUNICATION DE NIMES D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NIMES
Décision Européenne du 27 mai 1988 88235 ORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION D'UN PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décision Européenne du 1 juin 1988 88-P-114 PORTANT NOMINATION D'UN CHEF DE SERVICE
Décision Européenne du 3 juin 1988 88-261 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 88-36 DU 04-02-1988 FIXANT LES REGLES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS DITES DE "TELE-ACHAT"
du 6 février 1938 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS LA BLANCHISSERIE
du 12 février 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES : FABRICATION D'ACCESSOIRES DE CYCLES ET DE MOTOCYCLES ET DE PIECES DETACHEES D'APPAREILS AERIENS
du 18 février 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR MORTES-SAISONS DANS L'INDUSTRIE A LA METALLURGIE, ET DU TRAVAIL DES METAUX
du 1 mars 1938 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR UN 4EME DELAI D'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
du 30 mars 1938 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS LES ABATTOIRS DE PARIS
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : CONSTRUCTION NAVALE
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : INDUSTRIES TECHNIQUES DE PRECISION
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : TREFILEURS ET DENATUREURS DE FIL D'ACIER ET DE FER
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : INDUSTRIE DE LA TOLERIE DE CARROSSERIE D'AUTOMOBILES
du 13 mai 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR MORTES-SAISONS
du 13 mai 1938 RECUPERATION DES HEURES PERDUES : MARBRERIE FUNERAIRE
du 25 mars 1973 RELATIF A UNE INSTRUCTION N0 10 DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971,PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
3231-12 sont pris en conseil des ministres.
3231-10 sont pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
du 7 mai 1973 CONCERNANT LA DECISION DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX MESURES D'ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES D'ART ET D'ESSAI INSTITUEES PAR L'ARTICLE 26-II DE LA LOI 70601 DU 9 JUILLET 1970
du 26 janvier 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
du 20 février 1972 RELATIF AU DEPOT DU SUJET DE MEMOIRE ET AUX SOUTENANCES DES MEMOIRES EN VUE DE L'OBTENTION DES DIPLOMES D'EXPERT COMPTABLE ET D'EXPERTISE COMPTABLE
du 3 août 1973 DE LA BANQUE DE FRANCE : DECISION DU 2 août;
du 16 octobre 1973 RELATIF A LA DECISION 7305 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 11-10-1973 MODIFIANT L'ART.
4 DE LA DECISION 7101 DU 26-02-1971 : FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DU TAUX DES INTERETS MORATOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION LE 21-10-1973
du 31 octobre 1973 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
du 8 avril 1960 SUR LES PLANS D'URBANISME
du 2 mai 1961 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles L.
723-5, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.
du 4 septembre 1961 SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES IMPOSEES AUX SOCIETES ET ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT (DECRET 61732 DU 10 JUILLET 1961 ET ARRETE DU 17 JUILLET 1961)
du 12 avril 1962 MISE A JOUR DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 21-09-1955: ETAT CIVIL
du 16 novembre 1962 MODIFICATION DE L'ART.
2) DE L'INSTRUCTION DU 26-06-1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DANS L'AFFECTATION SPECIALE DES RESERVISTES DE L'ARMEE DE TERRE
du 13 décembre 1972 PORTE SUR UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE NO 108 DU 12-12-1973 MODIFIANT L'ART.
du 23 décembre 1972 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971, PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES (INSTRUCTION NO 9 MODIFIANT L'ART.
3 PARAGRAPHE B DE L'INSTRUCTION NO 8 DU 18-02-72 (JO DU 26-02-72) : CONCOURS DISTRIBUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS)
MESURE DES TENSIONS PERTURBATRICES A LA RECEPTION RADIO, MESURE DES COUPLAGES ENTRE LE RESEAU ELECTRIQUE ET LES INSTALLATIONS RECEPTRICES
du 6 juin 1952 APPLICATION DE LA LOI DU 26-09-1951 ET DU DECRET DU 06-06-1952
du 28 avril 1952 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET 51260 DU 28-02-1951 RELATIF A L'AFFECTATION SPECIALE POUR LE CAS DE MOBILISATION
du 15 octobre 1964 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963
du 8 juin 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE VALIDITE DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE DE CERTAINS PLANEURS
Instruction du 15 octobre 1965 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 11 août 1964 SUR LE CONTROLE DES EMISSIONS DES APPAREILS DE COMBUSTION DANS LES ZONES DE PROTECTION SPECIALE INSTITUEES A PARIS
du 12 avril 1966 MISE A JOUR DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 21-09-1955
du 29 avril 1966 RELATIVE A LA NAVIGATION DANS LES EAUX INTERIEURES ET TERRITORIALES ET AUX ESCALES DANS LES PORTS ET RADES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics
du 22 octobre 1958 MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 26-06-1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DANS L'AFFECTATION SPECIALE DES RESERVISTES DE L'ARMEE DE TERRE
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle vétérinaire, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou s'il est ayant droit d'un vétérinaire décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ; 2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire.
du 7 août 1959 POUR L'APPLICATION DU DECRET 59962 DU 31-07-1959 CONCERNANT L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES MINIERES ET CARRIERES
du 11 janvier 1960 TECHNIQUE NO 8
du 30 septembre 1983 24575 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX.(ORDRE DES AVOCATS AU BUREAU DE MARSEILLE)
du 7 juin 1985 N0S REQUETES 45115 ET 45116; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES DE CONTROLE ET SYNDICAT DE PARIS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DES GRAINS
du 11 octobre 1985 81597 DU 15-05-1981 MODIFIANT LE DECRET 80561 DU 11-07-1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 9 novembre 1988 DU CONSEIL D'ETAT: M. FOURCADE ET AUTRES (75506,ET SUIVANTS):
du 8 février 1989 DU 31-08-1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES INTERNES DES CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE A ET B ET DES INTERNES DES CONCOURS DE L'INTERNAT EN PSYCHIATRIE D'ILE-DE-FRANCE ORGANISES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984 (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT: N0 63686 DEVEZE ET AUTRES
du 31 mars 1989 DU 31-12-1985 ACCORDANT A LA FEDERATION FRANCAISE DE JEU A XIII LA DELEGATION PREVUE A L'ART.
17 DE LA LOI DU 16-07-1984 (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N0 75920 FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY A XIII)
du 24 septembre 1990 58657 - M. BOISDET: ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 28-04-1981 EN TANT QUE PRIS ILLEGALEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,A QUI LE REGLEMENT 721095 CEE NE DONNE PAS COMPETENCE POUR ETENDRE A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS AGRICOLES D'UNE REGION DETERMINEE LES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE LA REGION VAL-DE-LOIRE
du 25 janvier 1993 DU CONSEIL D'ETAT 76180 (NON PUBLIEE) CONCERNANT LA DEMANDE D'ANNULATION PAR LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF (FEHAP) DU DECRET 851458 DU 30-12-1985
du 17 décembre 1986 PAR DECISION N0 76115-77265,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE DECRET 86234 DU 21-02-1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 6EME CHAINE EN TANT QU'IL APPROUVE L'ART.
4-1 (3EME PARAG.)
DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE DENOMME 6EME CHAINE
Arrêté du 28 février 1984 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominative de gestion du fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 82-825 du 21 juillet 1962 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décision Européenne n°88-1081 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN ISERE (9EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1091 du 3 octobre 1988 88-1091 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN HAUTS-DE-SEINE (2EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1101 du 3 octobre 1988 88-1101 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN YVELINES (5EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°93-1326 du 1 décembre 1993 931326-1490: ASSEMBLEE NATIONALE,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE
– Les militaires en service ne portent leurs armes de dotation réglementaire qu'en tenue militaire.
Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993 931327-1360: ELECTION LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES
Décision Européenne n°93-1329 du 21 octobre 1993 931329: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'AUDE
Décision Européenne n°89-1137 du 5 décembre 1989 891137 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (SENAT,CHARENTE ET CORREZE)
Décision Européenne du 17 décembre 1993 REQUETE DIRIGEE CONTRE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE DU 26-01-1993 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 21-03-1993 ET 28-03-1993
Directive Européenne n°99-101 du 15 décembre 1999 N°99-101 DE LA COMMISSION DU 15/12/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE N°70-157 DU CONSEIL RELATIVE AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR.
Organisme extraparlementaire : commission nationale pour l'autonomie des jeunes
Directive Européenne n°2001-39 du 23 mai 2001 2001/39/CE DE LA COMMISSION du 23 mai 2001 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.
Directive Européenne n°2000-80 du 4 décembre 2000 2000/80/CE DE LA COMMISSION DU 4 DECEMBRE 2000 MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN VUE DE LA CONSOLIDER ET D'Y INSCRIRE UNE AUTRE SUBSTANCE ACTIVE (LAMBDA-CYHALOTHRINE)
Directive Européenne n°2000-81 du 18 décembre 2000 2000/81/CE DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 2000 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES RESPECTIVEMENT SUR ET DANS LES CEREALES, LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE, Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
Directive Européenne n°2001-2 du 4 janvier 2001 2001/2/CE DE LA COMMISSION DU 4 JANVIER 2001 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 1999/36/CE DU CONSEIL RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES
Directive Européenne n°2001-3 du 8 janvier 2001 2001/3/CE DE LA COMMISSION DU 8 JANVIER 2001 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 74/150/CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES ET DE LA DIRECTIVE 75/322/CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA SUPPRESSION DES PARASITES RADIOELECTRIQUES PRODUITS PAR LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS
Directive Européenne n°2000-10 du 1 mars 2000 2000/10/CE DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 2000 INSCRIVANT UNE SUBSTANCE ACTIVE (LE FLUROXYPYR) A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°75-35 du 17 décembre 1974 NO 7535 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64221 CEE POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC,DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE,AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE QUI EXERCENT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE
Directive Européenne n°75-363 du 16 juin 1975 NO 75363 VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN
Directive Européenne n°75-368 du 16 juin 1975 NO 75368 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR DIVERSES ACTIVITES (EX CLASSE 01 A CLASSE 85 CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES
Directive Européenne n°75-681 du 23 septembre 1975 DE LA COMMISSION NO 75681 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7395 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°75-726 du 17 novembre 1975 NO 75726 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE JUS DE FRUIT ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES
I.-Le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
Directive Européenne n°76-399 du 6 avril 1976 NO 76399 PORTANT 5EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE (DU 23-10-1962) RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES REGLEMENTATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATIERES COLORANTES POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°76-403 du 6 avril 1976 NO 76403 CONCERNANT L'ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES
Directive Européenne n°76-434 du 13 avril 1976 DE LA COMMISSION NO 76434 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 73361 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES,CHAINES ET CROCHETS
8-V DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (781240 DU 29-12-1978) RELATIF AUX PERSONNELS OUVRIERS ET DE MAITRISE DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINE DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
1 DU DECRET 74788 DU 18-09-1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES (ISTPM)
Décret n°80-515 du 7 juillet 1980 PORTANT DE 6 MOIS A UN AN LE DELAI PREVU PAR LE 2EME ALINEA DE L'ART.
7 DU DECRET 79512 DU 28-06-1979 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE),POUR LE TRANSFERT DES DOSSIERS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ET DU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX DU GREFFE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PARIS ET DE VERSAILLES A CELUI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Décret n°80-523 du 7 juillet 1980 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ANNEXES A ET B DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) DU 30-09-1957,ENTRES EN VIGUEUR LE 01-03-1980
Décret n°80-535 du 7 juillet 1980 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS BILATERAUX ENTRE LE FRANCE ET DIVERS PAYS EUROPEENS PORTANT DEROGATION A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) DU 30-09-57, SIGNES ENTRE LE 17-02-1977 ET LE 08-05-1979
Décret n°80-542 du 15 juillet 1980 DETERMINANT LA LISTE DES MATERIELS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ART.
Décret n°80-543 du 15 juillet 1980 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES ET APPAREILS VISES AU 3EMEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART.
(ART.ISSU DE L'ART.
Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union indique la proportion de parts sociales détenues par ses salariés ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales.
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND
Décret n°80-556 du 15 juillet 1980 PREVENTION ET REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°80-557 du 16 juillet 1980 TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART.
3 DU DECRET 5744 DU 15-01-1957 (CUMUL DE L'ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE)
Décret n°80-56 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : TRANSPORTS
Décret n°80-574 du 21 juillet 1980 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger sur la sécurité sociale du 28 mars 1973, signé à Niamey le 26 janvier 1977 (1).
L'avenant n° 1 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger sur la sécurité sociale du 28 mars 1973, signé à Niamey le 26 janvier 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-574 du 21 juillet 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER SUR LA SECURITE SOCIALE DU 28-03-1973,SIGNE A NIAMEY LE 26-01-1977
Décret n°80-58 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : TRAVAIL ET SANTE (TRAVAIL ET PARTICIPATION)
Décret du 16 mars 1982 M. HUGON JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. PETITMENGIN JACQUES
Décret du 11 mars 1982 L'ENSEMBLE FORME PAR LES RIVES DES ETANGS BLANC ET HARDY SUR LES COMMUNES DE SEIGNOSSE, SOUSTONS ET TOSSE EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DES LANDES
Décret du 18 mars 1982 M. JEAN ANCIAUX, PREFET HORS CADRE, EST MIS A LA DISPOSITION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE
Décret du 19 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MELUN" A LA SOCIETE TRITON-FRANCE
Décret du 23 mars 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA DEVIATION DE CAHORS (RN20) COMPRISE ENTRE LE CARREFOUR DE REGOURD AU NORD DE CAHORS ET LE CARREFOUR DE BELLE-CROIX AU SUD ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE-EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE
Décret du 23 mars 1982 M. CLAUDE BOITEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Décret du 24 mars 1982 M. JEAN TISON EST RECONDUIT DANS DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret du 22 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE L'HOSPITAL" (CORREZE), A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 26 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE CONSULTATIF ASSOCIE AUX TRAVAUX DE LA DELEGATION A L'ECONOMIE SOCIALE
Décret du 24 mars 1982 M. MENASSEYRE BERNARD, EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 29 mars 1982 M. CHARRET HENRI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), EN REMPLACEMENT DE MME.
YVETTE CHASSAGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
BEST FRANCINE EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE (INRP) EN REMPLACEMENT DE M. SEPTOURS GEORGES
Décret du 21 octobre 1982 M. THOMAS GUY EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 21 octobre 1982 M. LOBRY PIERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 22 octobre 1982 M. DELON FRANCIS,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 20-10-1982,NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 allégeant le contrôle de l'Etat sur les nouvelles sociétés nationalisées
Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 susvisé et les dispositions du décret du 28 août 1969 susvisé ne sont applicables ni aux sociétés nationalisées par la loi du 11 février 1982 susvisée, ni à leurs filiales.
Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 ALLEGEANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES NOUVELLES SOCIETES NATIONALISEES
Décret du 26 octobre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:
Décret n°82-576 du 1 juillet 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUPPRIMES D'OFFICE LES ABATTOIRS VISES PAR L'ART.
11 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 (ABATTOIR AYANT FAIT L'OBJET DEPUIS PLUS DE 4 ANS D'INTERDICTIONS DE CIRCULATION,DE MISE EN VENTE ET DE VENTE DE VIANDE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE): ELLE EST PRONONCEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR CONSTAT,EFFECTUE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DES SERVICES VETERINAIRES
Décret du 30 septembre 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 relatif à la personnalité civile des musées nationaux et départementaux
Décret n°82-528 du 14 juin 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA COTE-D'IVOIRE EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SIGNE A ABIDJAN LE 22-02-1982
Décret n°82-533 du 22 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART.
L54,L57 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE A 2850FRS PAR MOIS,SOIT 34200FRS PAR AN A COMPTER DU 01-01-1982 POUR LES ENFANTS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE
Décret n°82-538 du 7 juin 1982 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DU BRUIT COMPOSE DE 54 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (AINSI QUE LE PRESIDENT) POUR 3 ANS
Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°82-551 du 29 juin 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Le Premier ministre, et le ministre de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-551 du 29 juin 1982 LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST MEMBRE DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A LA COTISATION D'ASSURANCE VEUVAGE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
Est abrogé l'article 3 du décret du 30 décembre 1980 susvisé en ce qu'il fixe le taux de la cotisation à l'assurance veuvage prévue à l'article 1031-1 du code rural.
Décret n°82-557 du 29 juin 1982 RELATIF A LA REGULARISATION DES COTISATIONS DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DANS LE REGIME DES ASSURANCES AGRICOLES PAR SUITE DE L'EVOLUTION SEMESTRIELLE DU PLAFOND DES COTISATIONS
Décret n°82-565 du 1 juillet 1982 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (82-540 DU 28-06-1982) SUR DIVERS MINISTERES:
Décret n°74-560 du 24 mai 1974 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Lorsque l'état d'abandon des terrains ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces terrains ou pour les terrains situés à leur voisinage et qu'une association foncière pastorale libre ou autorisée n'a pu être constituée pour y remédier, le préfet peut user des pouvoirs définis à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
La constitution d'office de l'association ne peut avoir pour objet la réalisation des équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Si les travaux nécessaires pour prévenir le danger mentionné ci-dessus exigent une expropriation des terrains sur lesquels ils devront être effectués, l'enquête d'utilité publique peut, après consultation des collectivités territoriales intéressées et de la chambre d'agriculture, être ordonnée en même temps que l'enquête administrative préalable à la constitution de l'association.
Lorsque l'état d'abandon ou le défaut d'entretien d'un terrain empêche la circulation des troupeaux, le préfet, après mise en demeure du propriétaire, peut accorder à la demande de l'association foncière pastorale ou, à défaut, du groupement pastoral ou, à défaut, des exploitants intéressés, un droit de passage sur ce fonds pour une durée qui ne peut excéder un an, tacitement renouvelable en l'absence d'opposition.
Décret n°74-564 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 701012 DU 21-10-1970 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS D'AGRICULTURE
Décret n°74-57 du 23 janvier 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNEE A PARIS LE 28 JUIN 1972
Décret n°74-570 du 17 mai 1974 FIXANT,EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES,DE NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE
56129 DU 24-01-1956 : COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Décret n°75-163 du 12 mars 1975 COMPLETE LA LISTE DES CORPS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 63396 DU 10-04-1963 (MINISTERE DE L'INTERIEUR "MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS")
Décret n°75-184 du 21 mars 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 452245 DU 4 OCTOBRE 1945 RELATIF A LA PRIME D'ENTRETIEN D'HABILLEMENT
Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Modifié par Décret 85-555 1985-05-28 art. 1, art. 2, JORF 30 mai 1985 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1985
Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975.
Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.
Décret du 26 juillet 1977 M. PIERRE BROUSSE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR) EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD GENY
Décret n° 75-196 du 18 mars 1975 portant publication de la convention complémentaire à la convention ‎de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble ‎une annexe), faite à Bruxelles le 31 janvier 1963, et du protocole additionnel à la convention du 31 ‎janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans ‎le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 28 janvier 1964 (1)‎
Décret n°75-202 du 18 mars 1975 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES MESURES METROPOLITAINES CONCERNANT L'AGRICULTURE DE MONTAGNE
Décret du 1 septembre 1977 PORTANT ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
4 DU DECRET DU 28-08-1975 RELATIF AUX VINS D'APPELLATION "MADIRAN" ET "PACHERENC DU VIC-BIHL"
5 DE L'ARRETE DU 23-01-1959 MODIFIE DEFINISSANT L'APPELLATION CONTROLEE "SANCERRE", CONCERNANT LES MODES DE PLANTATION ET DE TAILLE
Décret du 9 septembre 1977 M. JACQUES DURANTOU, SECRETAIRE GENERAL DU MORBIHAN, EST NOMME PREFET DE LA CREUSE
Décret du 7 septembre 1977 AUTORISANT LA COGEMA A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ST-GOBAIN-TECHNIQUES NOUVELLES
Décret du 7 septembre 1977 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L'ART.
10 DES STATUTS DE LA FONDATION DITE "FONDATION CLAUDE-POMPIDOU" POUR LES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES ET POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AIDE VOLONTAIRE":
Décret du 14 septembre 1977 M. WIBAUX EN GUINEE-BISSAU, EN REMPLACEMENT DE M. DAUFRESNE DE LA CHEVALERIE
Décret du 19 septembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (VICE-PRESIDENT : M. ENGERAND), POUR UNE DUREE DE SIX ANS MM. ENGERAND & FRAIKIN SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Décret du 23 septembre 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION VIERZON-NORD - BOURGES-SUD DE L'AUTOROUTE A71 ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Décret du 22 septembre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT (M. WEBER)
Décret du 27 septembre 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE SOULCEM SUR LE MOUNICOU (DEPARTEMENT DE L'ARIEGE)
Décret du 16 août 1977 NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANNEES, A COMPTER DU 01-07-1977
Décret du 23 septembre 1977 M. MONTAGNE ANDRE EST NOMME ADMINISTRATEUR POUR 5 ANS JUSQU'AU 31 décembre 1981, EN REMPLACEMENT DE M. BOYER
Décret du 3 octobre 1977 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX
731-42, calculée sur l'assiette ayant servi de base au calcul de cette cotisation d'assurance vieillesse obligatoire due pour le conjoint collaborateur au titre de la dernière année civile d'activité, revalorisée par le taux d'évolution du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours ;
731-42 du présent code, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
Décret n°77-292 du 17 mars 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EN MATIERE DE PECHES MARITIMES (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) ET DE L'ACCORD RELATIF AU TRANSPORT (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, SIGNES A DAKAR LE 16 SEPTEMBRE 1974
Décret n°77-295 du 17 mars 1977 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1977 (107FRS) PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL,PREVU A L'ART.
Décret n°77-299 du 22 mars 1977 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE
Décret n°77-310 du 25 mars 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES PROFESSIONNELS DE VINS
4 DU DECRET 76118 DU 29-01-1976 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE TRI POSTAL (PERSONNES NOMMEES A CES EMPLOIS)
Décret n°77-321 du 28 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75-1281 DU 30-12-1975 ETENDANT AUX DETENUS LIBERES LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVE D'EMPLOI ET MODIFIANT L'ART.
Décret n°77-325 du 28 mars 1977 COMPLETANT L'ANNEXE I DU DECRET 76795 DU 24-08-1976 INSTITUANT UNE AIDE SPECIALE RURALE
Décret n°77-334 du 28 mars 1977 MODIFIE LE TITRE 1E ET L'ART.
1 (LES MOTS "ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETABLISSEMENTS" ENUMERES PAR L'ART.
L792 (1E, 2E, 3E) DU SPU) DU D.
Décret n°77-337 du 25 mars 1977 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AU PRESIDENT DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES DES SCIENCES SOCIALES (EHESS)
I.-Le respect des engagements définis au 1° de l'article D.
344-5 peut faire l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois ans.
A cet effet, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat et par l'Agence de services et de paiement, dans le cadre de leurs attributions respectives.
A cette occasion, peut également être vérifié le respect des conditions d'éligibilité fixées aux articles D.
344-4, notamment lorsque le respect de ces conditions a été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt sur la base d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des justificatifs mentionnés aux articles D.
II.-En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié.
III.-En cas de déclaration inexacte faite par négligence, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la bonification, une pénalité égale à 10 % du montant de la bonification, dans la limite du montant de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
IV.-En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié, une pénalité égale à 25 % du montant de la bonification, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
V.-Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites.
Décret n°77-340 du 28 mars 1977 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DES POPULATIONS DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ORGANISEE PAR LA LOI 76-1221 DU 28 décembre 1976
22 : INSCRIPTION DU TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT DES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION)
Décret du 21 décembre 1978 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL, POUR UNE PERIODE DE 3 ANS, EXPIRATION DU MANDAT LE 23 décembre 1981
Décret n°77-366 du 28 mars 1977 LE DECRET 631191 DU 02-12-1963 EST APPLICABLE AU SECTEUR AGRICOLE
Décret n°78-1224 du 27 décembre 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS AFFECTES DANS LES SERVICES DE L'ETAT
Décret du 15 décembre 1978 M. GREGOIRE EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) JUSQU'AU 24 JUILLET 1981
Décret du 19 décembre 1978 M. JEAN CHEVANCE EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU RHONE ET PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE
Décret n°78-1225 du 27 décembre 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE PARIS AFFECTES DANS LES SERVICES DE L'ETAT
Décret du 19 décembre 1978 M. RACINE, CONSEILLER D'ETAT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, LE 1 JANVIER 1979
Décret du 19 décembre 1978 M. VICTOR GARES A SIERRA-LEONE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DE LATOUR
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
Décret n°78-1232 du 27 décembre 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES DESSINATEURS (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) DES DESSINATEURS DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°78-1246 du 28 décembre 1978 FIXANT POUR 1979 LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE (6,50% POUR 1979)
Décret n°78-1254 du 28 décembre 1978 CERFA, COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Décret n°78-975 du 26 septembre 1978 MODIFIE LES ARTICLES 2, 3 & 4 DU DECRET 72937 DU 12 OCTOBRE 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE VENTE DES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX, AINSI QUE LES REGLES D'ETIQUETAGE ET DE PRESENTATION DE CELLES DE CES MARCHANDISES QUI SONT PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Décision Européenne du 7 octobre 1988 887 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES EN VUE DU REFERENDUM
Décision Européenne du 19 octobre 1988 88425 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DU SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES ET DES COMMUNES ASSOCIEES DE COIGNIERES,SAINT-CYR-L'ECOLE,PLAISIR ET CLAYES-SOUS-BOIS
Décision Européenne du 7 novembre 1988 88472 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BRON,DECINES,FEYZIN,MEYZIEU,SAINT-FONS,SAINT-PRIEST ET VILLEURBANNE REUNIES AU SEIN D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU)
Décision Européenne du 7 novembre 1988 88473 DE LA CNCL PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION D'UN PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIO-FRANCE
Décision Européenne du 24 octobre 1988 88431 DE LA CNCL PORTANT SUSPENSION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE
Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le numéro individuel d'identification prévu au a du 1° de l'article D.
8222-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.
du 1 juin 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR MORTE-SAISON POUR LES FOURNISSEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DES HOPITAUX, HOSPICES ET CLINIQUES
du 21 juin 1938 DEROGATION POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : TOLERIE POUR CARROSSERIE AUTOMOBILE
du 24 juin 1938 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION EVENTUELLE DU D.
du 12 juillet 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES : EMBALLAGE
du 21 octobre 1938 TRAVAIL PAR ROULEMENT : VINS ET SPIRITUEUX
du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION DU D.
56775 DU 04-08-1956 CONCERNANT LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
du 9 avril 1974 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
du 12 février 1964 DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 MODIFIE DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ET DU DECRET 6131 DU 11 JANVIER 1961
du 26 septembre 1974 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE NO 130 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 1967, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971, PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 27 novembre 1974 NOMINATION DE M. CARAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ;
du 1 décembre 1974 (PAR LES EMPLOYEURS) INDIQUANT LE MONTANT DES SALAIRES PASSIBLES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
du 10 janvier 1975 SEANCE DU 9 JANVIER 1975 : - TAUX DE L'ESCOMPTE RAMENE DE 13% A 12%
du 22 juin 1968 LIMITATION A L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES
du 15 octobre 1968 RELATIVE AU SOUTIEN A LA CREATION DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES PREVU A L'ARTICLE 3 (PARAGR.
III) DU DECRET 59733 DU 16 JUIN 1959
du 28 février 1967 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE 1939-1945
du 29 juin 1967 RELATIVE A LA COMMUNICATION DES ARCHIVES DES ARMEES
du 30 septembre 1987 DU CONSEIL D'ETAT: CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 73212.
du 20 avril 1988 82321 CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
du 9 mars 1988 DU 06-05-1983 RELATIF AU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE BETTERAVE ET DE MELASSE DU CONTINGENT DE LA CAMPAGNE 1982-1983.ARRETE DU 05-01-1984 FIXANT LE PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES ET DES ALCOOLS DE BETTERAVE ET DE MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 (EXTRAITS D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
Arrêt du 2 mars 1988 84431 DU 06-06-1984 RELATIF AU STATUT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 26 octobre 1988 DU 25-09-1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES CONGES PAYES DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 9 juillet 1971 MODIFIE L'ART.
1 DE L'INSTRUCTION NO 89 : DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES ET DES TAUX APPLICABLES AUX CONCOURS DISTRIBUES PAR LES BANQUES
1 DE L'INSTRUCTION 84 DU 22-04-1970 : LE PORTEFEUILLE MINIMUM REPRESENTATIF DE CREDITS A MOYEN TERME QUE LES BANQUES SONT TENUES DE CONSERVER EST FIXE A 14% DE LEURS EXIGIBILITES A COMPTER DU 21 JUILLET 1971
du 12 octobre 1973 SUR L'APPAREIL DESTINE A FACILITER LE CONTROLE DES VITESSES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES
Décision Européenne du 15 janvier 1960 LA LOI ORGANIQUE PORTANT PROMOTION EXCEPTIONNELLE DES FRANCAIS MUSULMANS DANS LA MAGISTRATURE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 11 août 1960 LES ART 17 ET 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION
Décision Européenne n°93-1317 du 4 novembre 1993 931317: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-PYRENEES
2), 155 (DERNIER ALINEA) DANS LA REDACTION DONNEE A CES ARTICLES PAR LA RESOLUTION DU 03-07-1962 AINSI QUE SOUS RESERVE DES OBSERVATIONS QUI PRECEDENT, LES DISPOSITIONS DES ART.
4) DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION DU 03-07-1962
Décision Européenne du 12 mars 1963 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
28 DU TEXTE DU PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE PARLEMENT ET PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 30 juillet 1963 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT LES ART.
2) DE L'ORDONNANCE 58-1270 DU 22-12-1958 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 8 juillet 1966 L'ART UNIQUE DE LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART LO119 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION (470 MEMBRES)
Décision Européenne du 11 mai 1967 ART 1 : SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES ART 14, 25, 36, 37, 38 ET 162 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION EN DATE DU 26-04-1967
Décision Européenne n°93-1382 du 20 octobre 1993 931382: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE NOUVELLE-CALEDONIE
Organisme extraparlementaire : conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Organisme extraparlementaire : comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM)
Organisme extraparlementaire : conseil national des services publics départementaux et communaux
Décision Européenne n°93-1413 du 22 septembre 1993 931413: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-PYRENEES
Décision Européenne n°93-1423 du 22 septembre 1993 931423: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-LOIRE
Directive Européenne n°2001-46 du 23 juillet 2001 2001/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2001 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l'alimentation animale.
Organisme extraparlementaire : conseil d'administration de l'établissement public autoroutes de France
Directive Européenne n°76-527 du 4 juin 1976 DE LA COMMISSION NO 76527 RELATIVE AU CALCUL DE L'EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L'IMPORTATION DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF
Directive Européenne n°76-634 du 22 juillet 1976 NO 76634 MODIFIANT LES DIRECTIVES 6974 CEE,6975 CEE ET 71235 CEE QUI CONCERNENT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES RESPECTIVEMENT AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS,AU REGIME DES ZONES FRANCHES ET AUX MANIPULATIONS USUELLES POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS ET LES ZONES FRANCHES
Directive Européenne n°76-759 du 27 juillet 1976 NO 76759 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX FEUX INDICATEURS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Décision Européenne n°93-1790 du 2 décembre 1993 931790: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA MAYENNE
Décision Européenne n°93-1796 du 2 décembre 1993 931796: ASSEMBLEE NATIONALE,AN,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE SAONE-ET-LOIRE
Directive Européenne n°76-761 du 27 juillet 1976 NO 76761 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PROJECTEURS POUR VEHICULES A MOTEUR ASSURANT LA FONCTION DE FEUX DE ROUTE ET (OU) DE FEUX DE CROISEMENT,AINSI QU'AUX LAMPES ELECTRIQUES A INCANDESCENCE POUR CES PROJECTEURS
Directive 76/763/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive 76/766/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques
Directive Européenne n°76-889 du 4 novembre 1976 NO 76889 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES, OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES
Directive Européenne n°77-101 du 23 novembre 1976 NO 77101 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°77-16 du 16 décembre 1976 DE LA COMMISSION NO 7716 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°80-580 du 25 juillet 1980 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°80-583 du 10 juillet 1980 PCM.ABROGEANT LE DECRET DU 10-06-1929 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL TECHNICIEN DE LA RADIOTELEGRAPHIE MILITAIRE ET PORTANT,EN VUE DE REVISION DES PENSIONS,ASSIMILATION D'EMPLOIS SUPPRIMES A DES EMPLOIS EXISTANTS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°80-584 du 24 juillet 1980 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES; ILS PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES;ILS OCCUPENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DES ARMEES,LES EMPLOIS D'ENCADREMENT OU D'EXECUTION CORRESPONDANT A LEUR SPECIALISATION
Décret n°80-586 du 22 juillet 1980 LE TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART.
28 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 ET RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE EST FIXE POUR 1980 A 150FRS
Décret n°80-596 du 24 juillet 1980 STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET DE CHEFS DE GARAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 FIXANT LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES MENTIONNES A L'ART.
L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(REGIMES SPECIAUX).DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
L3-2 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART.
Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART.
L3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX
Décret n°81-473 du 7 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES,FAIT A LONDRES LE 19-11-1976
Décret n°81-483 du 8 mai 1981 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Décret n°81-483 du 8 mai 1981 LES PROFESSEURS AGREGES PEUVENT ETRE RECRUTES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT D'EMPLOIS RESERVE A CET EFFET ET EGAL AU TRENTIEME DES NOMINATIONS PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE DANS L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES,PARMI LES PROFESSEURS CERTIFIES,LES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE S'ILS EXERCENT UNE AGREGATION DU SECOND DEGRE ET LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 24 mars 1982 MM. GACHET RENE ET ROBERT JEAN-JACQUES SONT NOMMES EN QUALITE D'INSPECTEURS GENERAUX DES SPECTACLES AU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret du 31 mars 1982 M. MAYET PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Décret du 31 mars 1982 M. GUIBERT NOEL EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Décret du 23 mars 1982 M. SILLARD YVES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS A COMPTER DU 24-03-1982
Décret du 31 mars 1982 M. D'AUMALE CHRISTIAN, MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE, CHEF DE LA DELEGATION DE LA FRANCE AUPRES DE L'OCDE A PARIS, EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 31-03-1982
Décret du 1 avril 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE LA TERRISSE" (AVEYRON) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) ET REJETANT UNE DEMANDE CONCURRENTE
Décret du 22 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MEJANEL" (AVEYRON) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 2 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE:
Décret du 2 avril 1982 IL EST MIS FIN AUX EFFETS QUI SUBSISTENT DE L'ART.
1 DE L'ORDONNANCE 59170 DU 07-01-1959 CONCERNANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX RELATIFS A L'ALIMENTATION EN EAU DOUCE DE LA REGION PARISIENNE PAR LE CAPTAGE ET L'ADDUCTION D'EAUX D'ALLUVIONS DES VALS-DE-LOIRE
Décret du 26 mars 1982 M. OLIVIER RATEAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE CURE CLIMATIQUE D'ALTITUDE "LES NEIGES" EN REMPLACEMENT DE M. DENIZOT (REPRESENTANT DE L'ETAT: MINISTERE DE LA SANTE)
Décret du 5 avril 1982 définissant les conditions de production de vin de pays de Cassan (département de l'Hérault)
Décret du 5 avril 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE VIN DE PAYS DES GORGES-DE- L'HERAULT (DEPARTEMENT DE L'HERAULT)
Décret du 5 avril 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE VIN DE PAYS DU LITTORAL ORB-HERAULT (DEPARTEMENT DE L'HERAULT)
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CORNAS"
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "COTE-ROTIE"
Décret n°82-1035 du 6 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Décret n°82-1037 du 2 décembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE LA DISPOSITION COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LE MODE DE CONVERSION DU FRANC-OR PREVU AUX ART.
57 DE LA CIM (CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER DES MARCHANDISES),53 DE LA CIV ET 21 DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CIV (CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES),ADOPTEE A BERNE LE 11-11-1977
Décret n° 82-1039 du 8 décembre 1982 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du à compter du 1er décembre 1982
Décret n°82-1050 du 13 décembre 1982 CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE) D'UN OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DU TRAFIC DES ARMES,DES MUNITIONS,DES PRODUITS EXPLOSIFS ET DES MATIERES NUCLEAIRES,BIOLOGIQUES ET CHIMIQUES
Décret n°82-1054 du 13 décembre 1982 PORTANT APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES 82270 DU 26-03-1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET 82290 DU 30-03-1982 (TITRE I) RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITES ET REVENUS D'ACTIVITES.(POSSIBILITE DE BENEFICIER DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU "TAUX PLEIN" DES L'AGE DE 60 ANS DES LORS QUE LES SALARIES JUSTIFIENT D'UNE DUREE D'ASSURANCE D'AU MOINS 150 TRIMESTRES OBTENUE EN TOTALISANT LES PERIODES COTISEES ET ASSIMILEES DANS UN OU PLUSIEURS REGIMES DE BASE QUELS QU'ILS SOIENT,AINSI QUE DES PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES)
Décret n°82-1055 du 16 décembre 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI
Décret n°82-106 du 29 janvier 1982 REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE A COMPTER DU 01-02-1982
Décret n°82-1069 du 15 décembre 1982 fixant la liste et le classement des investissements du ministère de l'éducation nationale dans les territoires d'outre-mer.
Les investissements civils d'intérêt territorial, mentionnés à l'article 1er du décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 susvisé et exécutés par le ministère de l'éducation nationale ou avec subvention du ministère de l'éducation nationale dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna concernent les équipements suivants : Les bâtiments administratifs ; Les établissements scolaires du deuxième degré (lycées, lycées d'enseignement professionnel, collèges) et tous équipements spécifiques tels que les centres d'enseignement aux techniques appropriées au développement (C.
D. ou les A.
P) et les équipements sportifs ; Les centres d'information et d'orientation (C.
; Les écoles nationales de perfectionnement (E.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1069 du 15 décembre 1982 FIXANT LA LISTE ET LE CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°82-107 du 28 janvier 1982 création du conseil artistique des musées classés et contrôlés.
Il est institué un conseil artistique des musées classés et contrôlés.
Le conseil a pour mission de donner un avis sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit d'oeuvres d'art par un musée classé ou contrôlé ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans les musées classés d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire.
-le président du conseil artistique de l'Etablissement de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, président ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant, vice-président ;
-le chef du service de la muséologie et de l'action culturelle ;
-le délégué à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures ou son représentant ;
-un inspecteur général des monuments historiques chargé des objets mobiliers ;
-les conservateurs en chef des départements des peintures, des sculptures, des objets d'art et du cabinet des dessins du musée du Louvre ou leurs représentants ;
-le conservateur en chef du musée des antiquités nationales ou son représentant ;
-le conservateur en chef du musée national d'art moderne ou son représentant ;
-le conservateur en chef du musée des arts et traditions populaires ou son représentant ;
-trois personnalités désignées par le ministre de la culture sur proposition du directeur général des patrimoines, pour une durée de trois ans.
Le conseil peut entendre, à titre consultatif, tout conservateur dont il souhaite recueillir l'avis.
Le conseil se réunit à l'initiative de son président ou sur la demande du directeur général des patrimoines.
En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'inspection générale des musées classés et contrôlés.
Décret n°82-107 du 28 janvier 1982 PORTANT CREATION DU CONSEIL ARTISTIQUE DES MUSEES CLASSES ET CONTROLES
Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes.
Le premier président de la cour d'appel, sur requête du procureur général, fixera la date à laquelle les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée seront installés dans le délai prévu à l'article 42 de ladite loi.
Les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent d'un délai de trois mois à compter de leur installation pour préparer et transmettre à l'autorité compétente un règlement intérieur ; dans le même délai, une assemblée générale met en oeuvre pour la constitution initiale de la formation de référé les dispositions prévues à l'article R.
A la date prévue à l'article 34, les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux sont transférés en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée dans les ressorts desquels les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux avaient leur siège, ou aux conseils de prud'hommes désignés par le premier président de la cour d'appel en application de l'article 44 de la même loi, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement, à l'exception des convocations.
La saisine du conseil de prud'hommes industriel ou du conseil de prud'hommes commercial conserve son effet interruptif de prescription.
Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un conseil de prud'hommes industriel ou un conseil de prud'hommes commercial et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 36 sont poursuivies sous le contrôle du président de la section du nouveau conseil de prud'hommes à laquelle l'affaire a été attribuée.
Le président peut confier cette mission à l'un des conseillers de la section.
Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du présent décret, la formation de référé ne commencera à fonctionner devant les nouveaux conseils de prud'hommes que le 1er juin 1983.
Jusqu'à cette date les pouvoirs de statuer en référé en matière prud'homale seront exercés par une formation composée du président et du vice-président du conseil de prud'hommes et des conseillers qu'ils désignent au sein de leurs éléments respectifs.
Sont abrogés : Le chapitre V de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; L'article 3 du décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R.
Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD-HOMMES
Décret n°82-1082 du 20 décembre 1982 RELATIF AU MONTANT DES PENALITES ET AU TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD APPLICABLES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)
Décret n°82-727 du 19 août 1982 PORTANT EXTENSION AUX CHEFS D'ETABLISSEMENTS AGRICOLES MENTIONNES A L'ARTICLE L.
231-1 DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS DES S N° 77-612 DU 9 JUIN 1977 ET N° 77-996 DU 19 AOUT 1977.
Les dispositions des décrets du 9 juin et du 19 août 1977 susvisés sont étendues aux chefs d'établissements agricoles mentionnés à l'article L.
231-1 du code du travail lorsqu'ils agissent comme entrepreneurs ou comme maîtres d'ouvrage au sens desdits décrets.
Dans le cas où une opération définie par les décrets précités est conduite par un maître d'ouvrage relevant du régime de protection sociale agricole ou est exécutée par un ou des entrepreneurs relevant du même régime, les dispositions des articles 4, 9, 13 à 15, 22 et 23 du décret du 9 juin 1977 susvisé et celles des articles 3, 9, 16 à 18, 23 et 28 du décret du 19 août 1977 susvisé sont concurremment applicables au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et au chef du service de prévention de la caisse départementale de mutualité sociale agricole du lieu de l'opération.
Décret n°82-727 du 19 août 1982 PORTANT EXTENSION AUX CHEFS D'ETABLISSEMENTS AGRICOLES AGISSANT COMME ENTREPRENEURS OU MAITRE D'OUVRAGES (ART.
L231 DU CODE DU TRAVAIL) DES DISPOSITIONS DES DECRETS 77612 DU 09-06-1977 (COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER) ET 77996 DU 19-08-1977 (PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE,COLLEGES INTER-ENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE,REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS)
Décret n°82-729 du 24 août 1982 RELATIF A L'EXERCICE,PAR INTERIM,DES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES,PAR MME.
DUFOIX GEORGINA,SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FAMILLE
Décret n°82-732 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER,DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES
Décret n°82-734 du 24 août 1982 RELATIF AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret n°82-739 du 24 août 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens
L'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée fixe forfaitairement la valeur d'indemnisation des entreprises mentionnées aux chapitres IV et V du titre II de cette loi lorsque, l'existence de l'entreprise ou de l'activité et le droit de propriété du demandeur étant établis, les résultats d'exploitation de cette entreprise ou activité n'ont pu être justifiés par les documents exigés en vertu du titre II de la même loi et de ses décrets d'application, que ces documents soient produits par l'intéressé ou par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Elle fixe également la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970.
En ce qui concerne les biens immobiliers visés à l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, l'instance arbitrale peut fixer une valeur d'indemnisation égale au montant figurant dans un acte authentique ou sous seing privé ayant date certaine et majoré, le cas échéant, des charges et des frais d'acquisition justifiés.
En ce qui concerne les biens des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ainsi que les autres activités non salariées, l'instance arbitrale se fonde, pour la détermination de leur valeur d'indemnisation, sur les pièces produites ou sur des indices matériels révélés par l'instruction se rapportant à la vie de l'entreprise ou à l'activité exercée, et de nature à permettre d'en apprécier le chiffre d'affaires, les bénéfices ou les revenus professionnels.
La valeur d'indemnisation est alors établie forfaitairement par comparaison avec celle déterminée, en vertu des textes pris pour l'application du titre II de la loi du 15 juillet 1970, pour des activités de même nature et de même importance dans la même localité ou le même quartier ou, à défaut, dans un quartier ou une localité analogue.
A cette fin, l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est tenue de fournir à l'instance arbitrale les éléments de référence constatés.
La valeur d'indemnisation est déterminée par l'instance arbitrale conformément aux dispositions des articles 15, 21, 23 et 30 de la loi du 15 juillet 1970.
L'instance arbitrale est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants choisis parmi les magistrats du siège en fonctions dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.
Les membres de l'instance arbitrale sont nommés par le Premier ministre sur proposition du Garde des Sceaux.
L'un des membres titulaires est désigné comme président.
Les membres de l'instance arbitrale sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.
Si l'un des membres titulaires ou suppléants cesse ses fonctions au sein de l'instance arbitrale, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'alinéa précédent, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article 5.
Le magistrat nommé avant l'expiration de ladite période dans une juridiction autre que celle où il était en fonctions à la date de sa désignation en qualité de membre titulaire ou suppléant peut être remplacé dans les mêmes conditions.
Les remplaçants nommés en application des deux alinéas précédents exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir de la période de deux ans.
Le secrétariat de l'instance arbitrale est assuré par un personnel mis à sa disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
L'instance arbitrale ne peut être saisie que par le demandeur d'indemnisation.
Le demandeur peut saisir l'instance arbitrale dès la notification par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de la décision prise à l'égard de sa demande concernant les biens mentionnés aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 ou en cours d'instruction si le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a notifié la valeur d'indemnisation qu'il se propose de retenir pour le bien concerné.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'instance arbitrale doit être saisie avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification d'une décision concernant la contribution nationale ou le complément d'indemnisation.
L'instance arbitrale est saisie par le demandeur d'indemnisation ou par son représentant choisi dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970.
S'il n'est pas avocat, le représentant doit justifier d'un mandat.
La demande est adressée ou déposée au secrétariat de l'instance arbitrale.
Elle est accompagnée d'une copie de la décision d'indemnisation ou d'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article précédent ainsi que de tous documents et pièces justificatives.
L'instance arbitrale recueille les observations de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à qui elle communique les documents produits par le demandeur.
Elle adresse les observations de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer au demandeur ou à son représentant en lui impartissant un délai pour y répondre par écrit.
L'instance arbitrale peut désigner un rapporteur parmi les agents de l'Etat en activité ou en retraite.
Le demandeur ou son représentant ainsi que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer sont avisés au moins un mois à l'avance de la date de la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée et sont informés qu'ils peuvent, s'ils l'estiment utile, y assister pour présenter des observations orales.
L'intervention n'est pas admise devant l'instance arbitrale.
La décision de l'instance arbitrale est notifiée par le secrétariat au demandeur et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision de l'instance arbitrale est susceptible d'appel, dans le délai d'un mois suivant sa notification, devant la Cour d'appel de Paris.
L'appel est formé par une déclaration écrite remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de l'instance arbitrale.
La déclaration d'appel indique la décision dont il fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour d'appel.
Le secrétaire de l'instance arbitrale enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Par lettre simple, le secrétaire avise l'intimé de l'appel.
Il transmet simultanément au secrétariat-greffe de la cour d'appel le dossier de l'affaire avec une copie de la décision de l'instance arbitrale.
Si la déclaration d'appel ne contient pas l'exposé des moyens de l'appelant, celui-ci doit, dans les deux mois de l'appel, à peine de déchéance, déposer ou adresser au secrétariat-greffe de la cour d'appel un mémoire et les documents qu'il entend produire.
Les dispositions des articles 10, 12, 13 et 14 sont applicables devant la cour d'appel.
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.
Devant la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.
Les communications et avis prévus par le présent décret sont, sauf disposition contraire, faits par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par remise contre récépissé.
Les mémoires et les observations écrites doivent être produits par les parties en deux exemplaires.
Le bénéfice de l'aide judiciaire peut être demandé dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972.
Les dispositions de l'article 15 ne sont pas applicables aux décisions de l'instance arbitrale rendues avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982 susvisée.
En cas d'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision rendue par l'instance arbitrale avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982, l'instance arbitrale doit être saisie selon les règles prévues à l'article 9 dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du Conseil d'Etat.
Le décret n° 78-857 du 10 août 1978 concernant l'instance arbitrale instituée par la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés dépossédés de leurs biens est abrogé.
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ART.
Décret du 26 octobre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SENAT:
Décret du 19 octobre 1982 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE PEUPLAT (CREUSE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU EST PROLONGE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS JUSQU'AU 09-03-1985,POUR L'URANIUM,LES AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET LES SUBSTANCES CONNEXES
Décret du 20 octobre 1982 M. DENIS BERNARD EST NOMME MEMBRE DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret du 28 octobre 1982 M. HOLLEAUX ANDRE,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE FR3,A COMPTER DU 18-09-1982,POUR UNE DUREE DE CINQ ANS
Décret du 28 octobre 1982 M. LE-DREAU BERNARD (BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 21-08-1982) EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR A COMPTER DU 09-09-1982
Décret du 28 octobre 1982 M. PAUL JEAN,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES LANDES,EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN
Décret du 28 octobre 1982 M. NUCCI CHRISTIAN,CESSE SUR SA DEMANDE D'EXERCER LES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES; IL EST REMPLACE PAR M. ROYNETTE JACQUES
Décret du 29 octobre 1982 M. PAOLI JOSE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN
Il contribue à l'insertion professionnelle.
Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable :
1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ;
2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des organismes interarmées.
Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère.
Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;
4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des forces.
Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions.
Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;
5° Du soutien des armées, des services de soutien et des organismes interarmées.
Il en fixe l'organisation générale et les objectifs.
Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.
Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ;
6° Du renseignement d'intérêt militaire.
Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ;
7° Des relations internationales militaires ;
Décret n°82-1032 du 3 décembre 1982 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°82-1033 du 3 décembre 1982 CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A SAINT-BENOIT (REUNION)
Décret n°82-694 du 4 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Décret n°82-701 du 29 juillet 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES FINS PACIFIQUES,SIGNE A PARIS LE 29-08-1980
Décret n°82-702 du 5 août 1982 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1981 POUR LES PROFESSI NS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DANS LE CADRE DE L'ART.
(AUTORISATION ACCORDEE AUX PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER EQUIVALENT AU DIPLOME FRANCAIS OU PERSONNES ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS)
Décret n°74-558 du 16 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 731094 DU 29-11-1973 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
70-814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970
Décret n°75-208 du 28 mars 1975 ABROGE ET REMPLACE LE D.
Décret n°75-21 du 16 janvier 1975 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621198 DU 03-10-1962
Décret n°75-210 du 28 mars 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS DE SOLIDARITE
Décret n°75-211 du 28 mars 1975 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-04-1975
Décret n°75-218 du 28 mars 1975 MODIFIANT LE DECRET 741006 DU 20 NOVEMBRE 1974 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE PAITA (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n° 75-222 du 8 avril 1975 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État au 1er avril 1975
Décret n°75-227 du 1 avril 1975 AUTORISANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A DELEGUER SA SIGNATURE
Décret n°75-233 du 9 avril 1975 ADJONCTION DES ART.
3-1 ET 4-1 AU DECRET 741038 DU 04-12-1974 (COMPETENCE CONCURRENTIELLE DE CERTAINS HUISSIERS DE LA REGION PARISIENNE)
Décret n°75-236 du 11 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41, 42 ET 45 DE LA LOI 0575 DU 1971-07-16 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE.
La formation professionnelle et la promotion sociale des agents titulaires des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux visés au titre Ier du livre IV du code de l'administration communale sont assurées, dans les limites fixées par l'article 508-4 du code de l'administration communale, par le centre de formation des personnels communaux, au moyen de cycles de formation, de stages ou d'autres actions : Organisés à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement intéressé en vue de la formation professionnelle continue des agents ; Offerts ou agréés par la commune ou l'établissement en vue de la préparation aux concours et examens d'accès aux emplois communaux ; Choisis à l'initiative des agents en vue de leur formation personnelle.
Les agents titulaires peuvent participer à ces cycles et stages pour y suivre ou y dispenser un enseignement dans les conditions définies par le présent décret.
Les cycles, stages ou autres actions ont pour objet, dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet : De donner aux agents préalablement recrutés conformément aux dispositions de l'article 503-I du code de l'administration communale une formation professionnelle à la fois théorique et pratique avant leur titularisation ; De permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ; D'assurer l'adaptation des agents titulaires à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions.
Les agents titulaires qui suivent ou qui dispensent une formation à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement dont ils dépendent sont maintenus en position d'activité.
Ils peuvent également être placés en position de détachement.
Les dépenses de la formation professionnelle continue définie dans le présent titre qui ne sont pas assumées par le centre de formation des personnels communaux soit à titre obligatoire, soit en vertu d'une convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement intéressé, restent à la charge de ladite collectivité ou dudit établissement.
Sauf dispositions particulières à une catégorie d'emploi ou sauf si le centre de formation les prend en charge, les agents en formation bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que du maintien de leurs indemnités dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Lorsqu'un agent titulaire a été admis à participer à une action de formation organisée par la collectivité ou l'établissement dont il relève, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans cette collectivité.
Les cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par la collectivité pour la préparation aux concours sur titres ou sur épreuves ou aux examens en vue de l'accès aux emplois, ont pour objet de permettre aux agents titulaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de catégorie d'emploi par la voie des examens professionnels ou concours prévus à l'article L.
503-I du code de l'administration communale et réservés aux agents ayant accompli un temps de service déterminé.
Les cycles de formation, stages ou autres actions prévus à l'article précédent prennent notamment la forme : Lorsque la nature de la préparation le justifie, de cours donnés en tout ou partie pendant la durée normale de travail ; De cours organisés en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ; De cours par correspondance.
Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.
L'autorisation est donnée par le maire ou le président d'établissement compétent dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des places offertes.
Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou examen donné se verrait opposer deux fois de suite un refus, le maire ou le président d'établissement statue sur le concours de l'intéressé après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire compétente.
Les agents titulaires appelés à suivre les cours et ceux appelés à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur dont les dispositions seront éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Un agent titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation aux concours sur titres ou sur épreuves ou aux examens organisés en vue de l'accès aux emplois, ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant un délai d'une durée de douze mois à compter de la fin de la session de formation.
Les agents titulaires des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus ont la possibilité de demander leur mise en disponibilité : a) Pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général en application de l'article 569 b du code de l'administration communale ; b) Pour convenances personnelles en application de l'article 569 c du code de l'administration communale afin de parfaire leur formation personnelle ou de participer, en qualité d'éducateur, à des actions de formation professionnelle continue.
Lorsque la mise en disponibilité est accordée en application de l'article 9 ci-dessus pour lui permettre de parfaire sa formation professionnelle, l'intéressé peut bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle dans les conditions définies par le titre VI de la loi susvisée du 16 juillet 1971 et les textes pris pour son application.
Lorsque l'agent ne peut pas bénéficier de ces aides et que la disponibilité a été accordée en application de l'article 9 a ci-dessus, un contrat d'études peut lui être alloué.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière prévue à l'article 5 de la loi n.
Le conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux définit les orientations de la politique de formation professionnelle des agents des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Il se prononce sur les programmes tendant à la mise en oeuvre de cette politique.
Le ministre de l'intérieur présente chaque année au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur la politique menée en la matière au bénéfice des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Le comité veille à la coordination de cette politique avec celle qui est prévue à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971.
Les personnels titulaires des départements et de leurs établissements publics, à l'exception de ceux des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique et des offices publics d'habitations à loyer modéré, peuvent, après délibération des conseils généraux, bénéficier des actions de formation professionnelle prévues selon les modalités énoncées aux articles précédents à l'exception de celles qui sont organisées par le centre de formation des personnels communaux.
La section du personnel départemental et communal du conseil national des services publics départementaux et communaux est consultée par le ministre de l'intérieur sur les orientations de la politique de formation professionnelle des personnels visés à l'alinéa précédent, et sur les programmes tendant à la mise en oeuvre de cette politique.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents titulaires de la ville de Paris.
Décret n°75-236 du 11 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX DES ART.
41, 42 ET 45 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
Décret n°75-254 du 9 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ETAT ESPAGNOL SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE,DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET DES DENOMINATIONS DE CERTAINS PRODUITS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET DEUX ANNEXES),FAITE A MADRID LE 27-06-1973
8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion :
2° Les dispositions relatives aux responsables d'unités départementales ne s'appliquent pas.
Décret n°75-263 du 14 avril 1975 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Décret n°75-265 du 16 avril 1975 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOLBEC (SEINE-MARITIME) A LA COMMUNE D'YVETOT
Décret du 12 septembre 1977 MODIFICATION ET COMPLEMENT A LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Décret du 5 octobre 1977 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 186 COMPRISE ENTRE FRESNES ET THIAIS (VAL-DE-MARNE) ET A UNE SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 7 COMPRISE ENTRE LE PONT E2 (LIMITE DES AGGLOMERATIONS DE CHEVILLY-LARUE ET THIAIS VAL-DE-MARNE), LA LIMITE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ET LES COMMUNES DE CHEVILLY-LARUE ET THIAIS (VAL-DE-MARNE)
Décret du 11 octobre 1977 NOMINATION DE M. CLAUDE ENGERAND, MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. HUGUES DE L'ESTOILE.
Décret du 24 septembre 1977 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE TOUZAC, SUR LE LOT, DANS LE LOT (CONVENTION, CAHIER DES CHARGES)
Décret n°77-1014 du 6 septembre 1977 L'ART.
7266 DU 24-01-1972 EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "LA MUTATION ENTRE VIFS D'UN LOGEMENT DESTINE A LA LOCATION CONSTRUIT OU ACQUIS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE AU MOYEN D'UN PRET IMMOBILIER CONVENTIONNE ENTRAINE LA RESTITUTION DE LA PRIME ACCORDEE EN VUE DE L'OCTROI DU PRET, POUR SA TOTALITE SI LA MUTATION INTERVIENT AVANT UN DELAI DE 5 ANS SUIVANT L'OCTROI DU PRET ET POUR LA MOITIE DE SON MONTANT SI LA MUTATION INTERVIENT DANS UN DELAI COMPRIS ENTRE 5 ET 10 ANS"
Décret du 11 octobre 1977 M. DE MOURGUES CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES EST MIS EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, A PARTIR DU 01-04-1977
Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT
Les inspecteurs du travail de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont les mêmes attributions que les inspecteurs du travail de la métropole.
Décret n°77-354 du 28 mars 1977 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Décret n°77-356 du 28 mars 1977 COMPLETE LE DECRET 66619 DU 10-08-1966 PAR UN ART.
5 BIS ET COMPLETE LE 1ER ALINEA DE L'ART.
39 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT)
Décret du 12 octobre 1977 M. HOLLEAUX EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF SUPERIEUR
Décret du 19 octobre 1977 M. PIERRE-CHRISTIAN TAITTINGER, SENATEUR, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
Décret n°77-380 du 28 mars 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNE A PARIS LE 15 JUIN 1976
Décret n°77-383 du 5 avril 1977 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CHIMIE DE MULHOUSE
7 DU DECRET 59-305 DU 19 février 1959 (UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST CHARGE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL)
Décret n°77-390 du 5 avril 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE SUR LA GARANTIE DES INVESTISSEMENTS, SIGNE A PARIS LE 24 AVRIL 1975
7 DU DECRET DU 10 août 1942 (CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES DANS LES ECOLES AGREEES EN VUE DE LA PREPARATION DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIERE)
1ER (2E) ET MODIFIE L'ART.
2) DU DECRET 7333 DU 04-01-1973 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE
Décret n°77-431 du 25 avril 1977 LE PREMIER MINISTRE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE PAR LE DECRET 75-1002 DU 29-10-1975 ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel.
Le classement, à l'intérieur de chaque groupe, des différents modes de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.
Le prélèvement supplémentaire progressif est calculé à l'issue des opérations de répartition, c'est-à-dire après déduction des prélèvements proportionnels sur les sommes engagées, sur la base du rapport unitaire et en fonction du montant de ce rapport.
Le montant du prélèvement est arrondi à la dizaine de centimes inférieure.
Le rapport net revenant aux parieurs après exercice du prélèvement ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente.
Les dispositions des décrets n° 60-227 du 12 mars 1960 et n° 67-41 du 12 janvier 1967 sont abrogées.
BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL
à l'issue des opérations de répartition pour une mise de 1 F
TAUX EN POURCENTAGE
Paris du
Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL
Décret n°78-1295 du 26 décembre 1978 RELATIF A L'INTERDICTION FAITES AUX PERSONNES FRAPPEES DE CERTAINES CONDAMNATIONS ET AUX FAILLIS NON REHABILITES D'EFFECTUER A TITRE PROFESSIONNEL DES OPERATIONS DE BANQUE
Décret n°78-130 du 25 janvier 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 26 août 1977 RELATIF AU DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX INDIGENES AUX NOUVELLES-HEBRIDES, PORTANT MODIFICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 17 MAI 1974
Décret n°78-1301 du 21 décembre 1978 STATUT DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES :
Décret n°78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique.
Les médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, qui n'ont pas la qualité de titulaire ou d'agent contractuel et qui ne sont pas rémunérés à l'acte, perçoivent une rémunération qui est déterminée en fonction de leur qualification professionnelle et du temps consacré aux prestations qu'ils fournissent.
Les rémunérations sont fixées dans la limite de taux horaires maximaux calculés en 1/10.000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 585 et l'indemnité de résidence au taux Paris correspondant à cet indice.
Le nombre des vacations horaires ne peut excéder 120 par vacataire et par mois.
Les rémunérations résultant de l'application des alinéas précédents sont versées mensuellement suivant un décompte des heures d'activité certifié par le chef de service intéressé.
Dans le cas de conditions exceptionnelles d'activité, une rémunération forfaitaire mensuelle, indexée dans les conditions définies au premier alinéa du présent article, pourra être prévue.
Les qualifications professionnelles et les rémunérations prévues aux articles précédents sont fixées pour les actions communes à toutes les administrations par un arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, et, pour les actions propres à chaque administration, par un arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget, du ministre de tutelle et du ministre chargé de la fonction publique.
Les rémunérations prévues ci-dessus sont exclusives de tout autre avantage, de quelque nature qu'il soit.
Leurs bénéficiaires ne peuvent notamment recevoir ni majoration pour ancienneté ni prime de fonction.
Les personnels visés par le présent décret, astreints à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion de tournées et de missions, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, ils sont classés dans le groupe 1.
Les personnels titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
Ces personnels peuvent en outre être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 31 du décret du 10 août 1966 susvisé en matière d'assurances.
Les déplacements effectués par les intéressés pour se rendre de leur résidence personnelle au lieu de travail et les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la commune de résidence ou de celle où s'effectue la mission ou la tournée ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Le décret n° 61-1251 du 20 novembre 1961, modifié par le décret n° 72-520 du 22 juin 1972, relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale est abrogé.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique
Décret n°78-134 du 31 janvier 1978 MODIFICATION DU DECRET 57589 DU 16-05-1957 : RECRUTEMENT DES DIRECTEURS DE RECHERCHE
Décret du 6 novembre 1979 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES (PERMIS DE SERMELS - AVEYRON) INSTITUE PAR UN DECRET DU 24-03-1976 (JO.
DU 02-04-1976) AU PROFIT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,CEA, ET MUTE PAR DECRET DU 07-09-1977 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES,COGEMA,EST PROLONGEE JUSQU'AU 02-04-1982
Décret du 8 novembre 1979 AUTORISATION DE LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'EXPLOITATION ELECTRIQUE ET DE PARTICIPATION (SADEEP) A LA SOCIETE LES ENTREPRISES LORRAINES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 25 MAI 1968 APPROUVANT LA CONCESSION DE L'AMENAGEMENT ET DE L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA ROCHE SUR LA SORMONNE DANS LES ARDENNES
Décret du 7 novembre 1979 M. LE GENERAL DE BRIGADE RABOT, SOUS-CHEF D'ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE, EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE (SOGIMA).
Décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au ‎large ‎des côtes ‎du territoire de la ‎Polynésie française
Décision Européenne du 29 mars 1996 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 31 janvier 1997 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 11 février 1997 97-P-47 DU CSA PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Décision Européenne du 23 juin 1998 PORTANT INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES GROUPES GENERIQUES MENTIONNE A L'ART.
du 21 octobre 1938 REVISION EVENTUELLE DU D.
DU 29-12-1936, CONSULTATION DES ORGANISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES
du 3 décembre 1938 CARROSSERIE - INSTRUMENTS DE MUSIQUE - JOUETS - SCIERIES.
du 22 août 1939 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DES D.
du 5 septembre 1975 SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 1975 - TAUX DE L'ESCOMPTE RAMENE DE 9,5% A 8%
du 9 octobre 1975 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 55 SEPTIES DU 22 SEPTEMBRE 1975 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BORDEREAU DE RECETTES
du 1 janvier 1976 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR NOVEMBRE 1975.
du 17 décembre 1975 S D'UN MEDIATEUR EN MATIERE DE CONFLIT DU TRAVAIL (CONFLIT SURVENU DANS LES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE)
du 13 février 1969 POUR L'APPLICATION DU DECRET 67944 DU 24-10-1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES DANS LA REGION PARISIENNE
du 28 janvier 1970 ABROGATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART.
3 DE L'INSTRUCTION DU 11-04-1960 RELATIVE A L'APPLICATION AUX AYANTS-CAUSE DES PERSONNELS MILITAIRES ET ASSIMILES DU DECRET 591192 DU 13-10-1959 CREANT UN FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Instruction du 14 septembre 1970 relative à l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique
du 8 décembre 1976 AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS RELATIFS AUX PRODUITS SOUMIS AU CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE NOTAMMENT LES MATIERES NUCLEAIRES, L'ARMEMENT,LES EQUIPEMENTS POUR LES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES, CHIMIQUES,PETROLIERES,ELECTRIQUES,ELECTRONIQUES,ENERGETIQUES,MATERIELS DE TRANSPORT,METAUX,MINERAUX,PRODUITS MANUFACTURES,PETROLIERS,METALLOIDES, CaoûtCHOUC
du 1 décembre 1976 TECHNIQUE PROVISOIRE (MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1975)
du 24 février 1977 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 16 février 1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 15 février 1928
du 2 août 1977 SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'AFFECTATION DE DEFENSE
du 15 décembre 1975 RELATIVE AUX MESURES DE PREVENTION MEDICALE DE LA PNEUMOCONIOSE ET DE LA SILICOSE DANS LES MINES DE HOUILLE
du 27 juillet 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA COORDINATION DES SECOURS EN CAS D'ACCIDENT D'AERONEF SURVENANT SUR UN AERODROME OU A SON VOISINAGE
du 23 décembre 1976 MODIFIE LES ARTICLES 214,217,219,256,381,382; AJOUTE UN ARTICLE 2271 ET UNE SECTION V APRES L'ARTICLE 241; ABROGE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 342 DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 21-09-1955
Décision Européenne du 2 décembre 1960 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 (AL 1) ET 37 (AL 2) DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION EN DATE DU 04-05-1961 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PREVUES A TITRE TRANSITOIRE PAR L'ART 3 DE LADITE RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU BUREAU ET DES COMMISSIONS)
Décision Européenne du 10 juillet 1962 L'ART.
UNIQUE DE LA LOI ORGANIQUE 62807 TENDANT A MODIFIER L'ART.
DU 15-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION DU SENAT ET A LA DUREE DU MANDAT DES SENATEURS EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION (ET EN PARTICULIER A SON ART.
25 PREVOYANT L'INTERVENTION D'UNE LOI ORGANIQUE)
du 22 novembre 1978 DEFINISSANT LES ANNOTATIONS POUVANT ETRE PORTEES SUR LES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE (CDN) ET LES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE SPECIAUX
du 13 avril 1979 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77530 DU 26-05-1977 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE ET A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (CERTIFICATS D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE)
du 13 juin 1979 RELATIVE AU PORT DE L'UNIFORME PAR LES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE OU HONORAIRES ET LES MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES NON VERSES DANS LES RESERVES (APPLIQUE L'ART.
2512-13 du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L.
du 20 juin 1980 RELATIVE AUX MESURES PROVISOIRES D'INTERDICTION DE SURVOL PRISES PAR LES PREFETS,LES PREFETS MARITIMES OU LES DELEGUES DU GOUVERNEMENT
du 8 septembre 1980 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER:PLAN POLMAR DOM-TOM
du 9 janvier 1981 RELATIVE A L'UTILISATION,DANS LES TEXTES OFFICIELS,DU NOM DE MEDIATEUR
Instruction du 25 mars 1981 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-03-1981 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-10-1963 INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UN COMITE D'INFORMATION ET DE LIAISON DES LEVEES A GRANDE ECHELLE ENTREPRIS PAR LES SERVICES PUBLICS:
Décision Européenne du 6 juin 1968 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART 7, 9(AL 9), 10, 12, 86 (AL 3) DU REGLEMENT DU SENAT DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION EN DATE DU 14-05-1968
Décision Européenne du 15 janvier 1970 SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART.
31, 32, 34, 41, 50, 147 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION DU 17-12-1969
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 - Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du ‎‎1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Non conformité partielle
Décision Européenne n°93-1395 du 22 septembre 1993 931395: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'INDRE-ET-LOIRE
En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut suspendre l'agrément.
Décision Européenne du 12 janvier 1977 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 5 juillet 1977 SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (ART 25) LES LOIS ORGANIQUES COMPLETANT L'UNE L'ART LO176 DU CODE ELECTORAL L'AUTRE LES ART LO319 ET LO320 DU MEME CODE (REMPLACANTS DES DEPUTES ET DES SENATEURS)
Décision Européenne du 23 novembre 1977 LA LOI ORGANIQUE, MODIFIANT L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 (RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, ETANT PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART 25 (AL 1) ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ART 46 DE LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 29 décembre 1978 SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET-AVIATION
Décision Européenne du 1 juillet 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décision Européenne n°93-1497 du 22 septembre 1993 931497: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-CORSE
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
Décision Européenne n°93-1832 du 17 décembre 1993 931832: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-PYRENEES
Décision Européenne n°93-1833 du 17 décembre 1993 931833: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'OISE
Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements
Directive Européenne n°77-360 du 17 mai 1977 NO 77360 PORTANT ADAPTATION DES CONDITIONS POSEES A L'OCTROI D'UN CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME A LA REPUBLIQUE ITALIENNE
Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Le plan est arrêté par le préfet de département après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D.
Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le département.
Directive Européenne n°77-389 du 17 mai 1977 NO 77389 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE REMORQUAGE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins
Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
Directive 77/453/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux
Directive Européenne n°77-539 du 28 juin 1977 NO 77539 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX FEUX DE MARCHE ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°77-576 du 25 juillet 1977 NO 77576 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA SIGNALISATION DE SECURITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Directive Européenne n°77-649 du 27 septembre 1977 NO 77649 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DES VEHICULES A MOTEUR
Décret n°81-484 du 8 mai 1981 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
A titre transitoire, pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le contingent annuel prévu au 2° b de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 au bénéfice des personnels enseignants occupant depuis au moins cinq ans à temps complet un emmploi de proviseur de lycée professionnel est porté au dix-huitième.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-484 du 8 mai 1981 UN 1ER CONTINGENT RESERVE AUX PERSONNELS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) EGAL AU 36EME ET UN SECOND CONTINGENT RESERVE AUX PERSONNELS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE COLLEGE EGAL AU TRENTIEME DES NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE DANS L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES
Décret n°81-485 du 8 mai 1981 CHAQUE ANNEE PEUVENT ETRE TITULARISES DANS LE GRADE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DANS LA LIMITE DU TRENTE-SIXIEME DES TITULARISATIONS,LES INSTITUTEURS TITULAIRES AINSI QUE LES MEMBRES DU CORPS EN EXTINCTION DES DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT OCCUPANT LES UNS ET LES AUTRES DEPUIS AU MOINS 5 ANS A TEMPS COMPLET UN EMPLOI DE DIRECTION
Les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection délégués dans les fonctions ou nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine ou dans l'échelle de rémunération qui leur est applicable, et, en outre, dans les limites prévues aux articles 6 et 8 du présent décret, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Les personnels fixés à l'article 7 (2e alinéa) du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent la rémunération afférente à leurs nouveaux grade et échelon et, en outre, la bonification indiciaire prévue au premier alinéa du présent article.
Les fonctionnaires autorisés à exercer à temps partiel des fonctions d'adjoint conformément aux dispostions de l'article 10 du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension dont le montant est égal à une fraction de la bonification indicaire à laquelle pourrait prétendre le fonctionnaire occupant à temps plein l'emploi considéré.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire d'exercice effectif des fonctions d'adjoint et la durée hebdomadaire d'exercice de ces mêmes fonctions à temps plein.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (2e alinéa) ci-dessus, et dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 % du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret :
1° Bénéficient du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans ce même établissement ;
2° Peuvent percevoir une bonification indiciaire afférente à une catégorie d'établissement supérieure à celle dans laquelle est classé l'établissement où ils exercent leurs fonctions :
a) Sous réserve d'avoir exercé des fonctions de direction d'établissement pendant au moins quinze ans et d'être âgés d'au moins cinquante-cinq ans, les chefs d'établissement et adjoints qui ont fait l'objet d'une mesure de mutation dans l'intérêt du service ;
b) Dans la limite de trois années consécutives au titre du même établissement, les chefs d'établissement et adjoints appelés à assurer des fonctions de direction dans un établissement plus difficile en raison de circonstances particulières.
Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège, de directeur d'école nationale de perfectionnement et de directeur d'école nationale du premier degré est fixé ainsi qu'il suit :
Bonification (en points nouveaux)
Directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège
Directeur d'école nationale de perfectionnement
Directeur d'école nationale du premier degré
Toutefois, la rémunération totale perçue par les directeurs d'école nationale de perfectionnement issus du corps d'extinction des directeurs d'école nationale de perfectionnement nommés avant la publication du présent décret ne peut dépasser le total du traitement afférent au dernier échelon du troisième groupe des instituteurs spécialisés et de la bonification indiciaire prévue ci-dessus.
L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la hors-classe du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré.
Lorsque le calcul résultant de l'application des dispostions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
La rémunération des chefs d'établissement visés par l'article 15 du décret n° 69-494 du 30 mai 1969 demeure fixée par l'arrêté d'échelonnement indiciaire du 24 octobre 1967, et, selon le chef d'établissement concerné, par le décret n° 66-920 du 6 décembre 1966 portant relèvement des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation.
Ces dispositions cessent de recevoir leur application lorsque le chef d'établissement n'assure plus les fonctions considérées.
Les proviseurs et directrices de lycée mentionnés au premier alinéa ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article.
Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l'article 1er.
Le présent décret est applicable aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements d'enseignement et de formation situés dans les territoires d'outre-mer.
Le décret n° 76-1153 du 8 décembre 1976 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation.
Toutefois les dispositions des articles 8, 10, 11 et 12 demeurent applicables à titre personnel aux personnels nommés à un emploi de direction antérieurement à la date d'effet du présent décret ;
Le décret n° 76-1154 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'école nationale de perfectionnement ;
Le décret n° 76-1155 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de sous-directeur chargé des sections d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire ;
Le décret n° 76-1157 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'école nationale de premier degré.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION:
Décret n°81-491 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°81-494 du 8 mai 1981 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION
Décret n°81-50 du 21 janvier 1981 TEMPS DE CAMPAGNE EFFECTUE SUR LES NAVIRES HOPITAUX DONNANT LIEU A BONIFICATIONS
Décret n°81-506 du 8 mai 1981 RELATIF A LA GESTION ET A L'UTILISATION DES FONDS SCOLAIRES DESTINES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES
Décret n°81-530 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979 (1)
L'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent avenant est entré en vigueur le 1er avril 1981.
Décret n°81-530 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A PARIS LE 21-05-1979
Décret n°81-531 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant n° 2 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976
L'avenant n° 2 à la convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-531 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT 2 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965,SIGNE A RABAT LE 22-01-1976
Décret n°81-533 du 12 mai 1981 COMPLETANT LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES APPROUVEE PAR LE DECRET 771066 DU 22-09-1977
Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
Décret n°81-544 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques.
Les missions du ministère chargé de la culture en matière de monuments historiques et de constructions publiques sont exercées, sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, par des conservateurs régionaux des monuments historiques.
L'emploi de conservateur régional des monuments historiques comporte neuf échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons est fixée à un an et demi pour les 1er et 2e échelons, à deux ans pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons et à trois ans pour le 8e échelon.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques : a) Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et qui ont accompli au moins deux ans de services au ministère chargé de la culture ; b) Les conservateurs régionaux des bâtiments de France et les architectes des bâtiments de France ; c) Les inspecteurs des monuments historiques, les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, les conservateurs des musées de France, les conservateurs d'archives, les conservateurs de bibliothèques, les chargés d'études documentaires de la culture et de l'architecture, les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux des bâtiments de France, les attachés d'administration centrale au ministère de la culture et les attachés des services extérieurs de ce ministère ; d) Les fonctionnaires de catégorie A autres que ceux mentionnés ci-dessus justifiant de quatre ans de services en cette qualité au ministère chargé de la culture.
Les fonctionnaires visés aux c et d ci-dessus doivent avoir atteint un échelon comportant un indice au moins égal à celui du 1er échelon de conservateur régional des monuments historiques.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conservateur régional des monuments historiques sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Les fonctionnaires nommés en qualité de conservateur régional des monuments historiques sont classés à l'échelon de cet emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 3 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a procurée la nomination audit échelon.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de conservateur régional des monuments historiques peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, ministre de la culture et de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-544 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°81-545 du 12 mai 1981 RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU TRICASTIN"
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-PERAY"
Décret du 31 mars 1982 APPROBATION DE L'ELECTION DE M. CLAUDE DUFOURMENTEL PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE EN REMPLACEMENT DE M. FELIX POILLEUX
Décret du 7 avril 1982 M. LE CONTROLEUR DES ARMEE HENRIC (EDMOND) EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DE L'ARMEE AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES POUR PRENDRE RANG DU 01-05-1981, EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DUVAL
Décret du 7 avril 1982 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA SECTION PAU-SOUMOULOU DE L'AUTOROUTE A 64 BAYONNE-TARBES POUR LA PARTIE COMPRISE ENTRE LA RN 643 (PAU) ET LE LIEUDIT JOUHANDOU (LUMENDOUS), JUSQU'AU 26-04-1987
Décret du 6 avril 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DU COMTE TOLSAN..
(DEPARTEMENTS DE: L'ARIEGE, L'AVEYRON, DE LA HAUTE-GARONNE, DU GERS, DES LANDES, DU LOT, DU LOT-ET-GARONNE, DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DES HAUTES- PYRENEES, DU TARN ET DU TARN-ET-GARONNE)
Décret du 1 avril 1982 APPROBATION DES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART.
17 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FAMILIALE POUR L'AIDE AUX INFIRMES MENTAUX
Décret du 13 avril 1982 M. NORA SIMON EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. BLANC PIERRE-LOUIS
Décret du 13 avril 1982 M. COLLOMB ARMAND EST CHARGE D'EXERCER PAR INTERIM LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE VINS DE TABLES (ONIVIT)
Décret du 13 avril 1982 SONT NOMMES PREFETS:
Décret du 13 avril 1982 M. PROFIT ALAIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ACTION COMMERCIALE DE LA DIRECTION GENERALE DES POSTES, EN REMPLACEMENT DE M. SOUCHARD GERARD
Décret du 15 avril 1982 M. DE-PANAFIEU GUY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. DEPREZ MARC
Décret du 16 avril 1982 M. HUG MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. HUGON JEAN-PIERRE
Décret du 16 avril 1982 M. CHEVRIERE PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE GRENOBLE
Décret n°82-1084 du 17 décembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation, au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales, du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981 (1).
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1982 conformément aux dispositions de son article 4, paragraphe 1.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1084 du 17 décembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN SUR LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DE LADITE COMMISSION,SIGNE A STRASBOURG LE 02-12-1981
8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-11-1982 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS 45,79FRS
Décret n°82-1088 du 20 décembre 1982 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE NATIONALITE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Décret n°82-11 du 5 janvier 1982 L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION EST ATTRIBUEE AU CHEF DE PROJET
Décret n°82-1100 du 22 décembre 1982 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE (DST)
Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Créé par Décret 82-1101 1982-12-23 JORF 26 DECEMBRE 1982 rectificatif JORF 28 DECEMBRE 1982
Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du sixième des nominations intervenues.
Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS:
Décret du 29 octobre 1982 APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
16 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA REALISATION DU NOUVEL OPERA DE LA BASTILLE
Décret du 3 novembre 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT PERMIS DU LOIRET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP)
Décret du 5 novembre 1982 M. LOGEROT FRANCOIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. ALBAFOUILLE
Décret du 4 novembre 1982 M. DUPRE-DE-POMAREDE ARNAUD EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES SONDAGES,EN REMPLACEMENT DE M. AIME AMALVY
Décret n°82-1107 du 23 décembre 1982 PROROGATION DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) POUR LES DEMANDES DEPOSEES AVANT LE 31-12-1983 ET RELATIVES A DES TRAVAUX MIS EN CHANTIER POSTERIEUREMENT AU 01-01-1982
Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins
Décret n°82-767 du 8 septembre 1982 UN DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L.
De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance ou de vérification ponctuelle n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission s'assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre respectent les conditions qu'il fixe ainsi que celles définies par les textes pris pour son application et par les décisions et autorisations du Premier ministre ou de ses délégués.
Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de surveillance ou de vérification ponctuelle.
Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu'elle n'a pas fait l'objet d'une surveillance irrégulière au titre du V de l'article L.
Décret n°82-768 du 9 septembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Décret n°82-769 du 8 septembre 1982 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI,CET OFFICIER GENERAL OU SUPERIEUR RELEVE DIRECTEMENT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES; IL EXERCE PERSONNELLEMENT LE COMMANDEMENT DES FORCES DE SON ARMEE D'APPARTENANCE.
IL DISPOSE DE DEUX OFFICIERS SUPERIEURS ADJOINTS QUI EXERCENT RESPECTIVEMENT LE COMMANDEMENT DES FORCES DE CHACUNE DES DEUX AUTRES ARMEES
Décret n°82-77 du 25 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN: (BOURG-NORD-CENTRE,BOURG-EST,BOURG-SUD,BOURG-COURONNE,OYONNAX-SUD,OYONNAX-NORD,MONTLUEL,MIRIBEL)
Décret n°82-74 du 20 janvier 1982 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ET AUX PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°82-743 du 13 août 1982 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA ET MODIFIANT LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
Décret n°82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication des pièces de 100 F en argent
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 100 F en argent au titre de 900/1.000 dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°82-745 du 24 août 1982 AUTORISANT LA FABRICATION DE PIECES DE 100FRS EN ARGENT
Décret n°82-750 du 26 août 1982 relatif au rendement des appellations contrôlées du ressort du comité régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la Bourgogne
Les rendements de base fixés dans les décrets qui définissent les conditions de production des vins bénéficiant des appellations contrôlées reprises au tableau ci-après sont modifiés comme indiqué dans la troisième colonne de ce tableau :
DATE DU DECRET
Bourgogne ordinaire et Bourgogne grand ordinaire :
Bourgogne passe-tous-grains
Bourgogne aligoté-Bouzeron
Auxey-Duresses, Chassagne-Montrachet, Cheilly-lès-Maranges, Chorey-lès-Beaune, Dezize-lès- Maranges, Ladoix, Meursault, Monthelie,Pernand-Vergelesses, Puligny -Montrachet, Saint-Aubin, Saint -Romain, Sampigny-lès-Maranges, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Côte de Beaune Villages, Côte de Beaune précédé du nom de la commune d'origine :
Beaune, Côte de Beaune :
Chambertin, Chambertin Clos de Bèze
Chapelle Chambertin, Charmes- Chambertin,
Griotte-Chambertin, Latricières Chambertin,
Mazis-Chambertin, Mazoyères-Chambertin, Ruchottes-Chambertin
Clos de la Roche, Clos Saint-Denis, Bonnes-Mares
Corton Charlemagne, Charlemagne
Echezeaux, Grands Echezeaux
Montrachet, Chevalier-Montrachet,
Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet,
La Romanée, La Tâche, Richebourg, Romanée-Conti, Romanée - Saint- vivant
Mâcon, Pinot-Chardonnay Mâcon, Mâcon supérieur, Mâcon Villages, Mâcon suivi du nom de la commune d'origine :
Mâcon, Mâcon supérieur, Mâcon suivi du nom de la commune d'origine :
Pouilly Vinzelles, Pouilly-Loché
Beaujolais, Beaujolais supérieur
Beaujolais Villages, Beaujolais suivi du nom de la commune d'origine :
Vins rosés et vins rouges
Brouilly, Côte de Brouilly
Chenas, Chiroubles, Fleurie, Morgon, Moulin à Vent
Vin de Savoie, suivi du nom de cru :
Vin de Savoie mousseux, vin de Savoie Ayze mousseux
Seuls peuvent bénéficier d'un rendement supérieur au rendement de base, dans la limite maximale du plafond limite de classement, pour une surface déterminée de vigne produisant des vins ayant droit à l'une des appellations ci-après désignées, les déclarants qui en ont fait la demande à l'Institut national de l'origine et de la qualité avant la vendange des vignes en cause et qui se sont soumis à la vérification de leur récolte par la commission de cinq membres prévue à l'article 1 er du décret modifié n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé :
Aloxe-Corton, Auxey-Duresses, Chassagne-Montrachet, Cheilly-lès-Maranges, Chorey-lès-Beaune, Dezize-lès-Maranges, Ladoix, Meursault, Monthélie, Pernand-Vergelesses, Puligny-Montrachet, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sampigny-lès-Maranges, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Côte de Beaune Villages, Côte de Beaune précédé du nom de la commune d'origine, Blagny, Beaune, Côte de Beaune, Chambolle-Musigny, Chambertin, Chambertin Clos de Bèze, Chapelle-Chambertin, Charmes-Chambertin, Griotte-Chambertin, Latricières-Chambertin, Mazis-Chambertin, Mazoyères-Chambertin, Ruchottes-Chambertin, Clos de la Roche, Clos Saint-Denis, Bonnes Mares, Clos des Lambrays, Clos de Tart, Clos de Vougeot, Corton, Corton Charlemagne, Charlemagne, Côte de Nuits-Villages, Echezeaux, Grands Echezeaux, Fixin, Gevrey-Chambertin, Montrached, Chevalier-Montrachet, Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet, Criots-Bâtard-Montrachet, Morey-Saint-Denis, Musigny, Nuits ou Nuits-Saint-Georges, Pommard, La Romanée, La Tâche, Richebourg, Romanée Conti, Romanée Saint-Vivant, Volnay, Vosne Romanée, Vougeot.
Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-750 du 26 août 1982 RELATIF AU RENDEMENT DES APPELLATIONS CONTROLEES DU RESSORT DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) POUR LA BOURGOGNE
Décret n°82-752 du 1 septembre 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE (M. JOSEPH FRANCESCHI)
– En cas de méconnaissance par un transporteur aérien ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef des obligations fixées à l'article R.
232-5 s'appliquent à son égard, sous réserve des dispositions particulières du présent article.
232-5 comprend le nom de l'entreprise et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée.
Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise.
– Le directeur de l'UIP notifie à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L.
– Le directeur de l'UIP arrête la décision mentionnée à l'article L.
– En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat.
Décret n°82-754 du 31 août 1982 complétant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.
Les entreprises visées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1982 susvisé sont celles dont les activités ont pour objet la fabrication de biens ou de produits inclus dans les classes 09 à 54 des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 9 novembre 1973 susvisé, sous condition qu'elles soient directement liées au processus de transformation d'un produit naturel ou semi-fini, à l'exclusion des établissements de stockage ou de distribution de produits transformés lorsque ces établissements ne sont pas géographiquement intégrés à un établissement de production.
Le montant hors taxes des investissements servant à déterminer la prime d'aménagement du territoire est constitué par le prix de revient des immobilisations corporelles, y compris les frais accessoires et de premier établissement mais à l'exception des frais de publicité, et celui des prises de participation dans le cas prévu à l'article 15 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Les dépenses en cause doivent être liées à l'activité de l'entreprise utilisatrice, correspondre au programme primé, être exécutées et inscrites dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire durant la période de réalisation de ce programme.
Les reprises d'établissements d'entreprises en difficultés ne peuvent bénéficier de la prime qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) ou par le comité régional de restructuration industrielle (Corri) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (C.
La même condition s'applique aux reprises d'entreprises en difficultés impliquant les participations en capital visées à l'article 15 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Ne peuvent être primées les reprises par des personnes physiques ou morales contrôlant, directement ou indirectement, l'établissement en difficultés.
En cas de reprise par rachat d'actions d'une entreprise en état de règlement judiciaire en vue de l'obtention d'un concordat, le montant de la prime est déterminé sur la base des investissements nouveaux, à l'exclusion des actifs appartenant à l'entreprise ou à des sociétés liées à celle-ci, ainsi que sur la base des effectifs de l'entreprise au moment de la reprise et de leur évolution dans le cadre d'un programme de trois ans.
En cas de reprise par rachat d'actifs après règlement judiciaire ou liquidation des biens, la prime est déterminée sur la base du montant du rachat des immobilisations physiques et des investissements nouveaux, ainsi que des effectifs de l'entreprise comme il est dit à l'alinéa précédent.
Une même opération ne peut bénéficier à la fois d'une prime portant sur une prise de participation au titre de l'article 15 du décret du 6 mai 1982 susvisé et d'une prime portant sur des investissements ou rachats d'actifs.
Les opérations de conversion interne ne peuvent bénéficier de la prime qu'à la condition de correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement.
Les investissements pris en compte pour déterminer la prime sont les seuls investissements nécessaires à cette modification.
Les primes attribuées avant le 1er janvier 1987 en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 dans sa rédaction alors en vigueur sont ordonnancées par le représentant de l'Etat dans la région, conformément aux délibérations du conseil régional que lui notifie le président dudit conseil.
" Préalablement aux ordres de versement, le commissaire de la République de région s'assure que l'entreprise a respecté les conditions auxquelles est subordonné le versement des primes.
Il décide des prorogations, annulations et réductions de primes.
" La région est informée le cas échéant des décisions modificatives intervenues.
En ce qui concerne les primes mentionnées à l'article 5, le commissaire de la République du département où est réalisée l'opération charge le directeur départemental de la concurrence et de la consommation de procéder à l'ensemble des opérations de liquidation de la prime.
En cas de manquements observés lors du contrôle de l'exécution du projet, il en fait rapport au ministre chargé de l'aménagement du territoire, qui en informe sans délai les membres du comité interministériel mentionné à l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé, modifié par le décret du 22 juillet 1987.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire se substitue au ministre de l'économie et des finances, et l'avis du comité interministériel visé à l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé se substitue à celui du comité des investissements à caractère économique et social dans les cas prévus à l'article 11 du décret du 14 avril 1976 susvisé, à l'article 8 du décret du 22 juillet 1977 susvisé et à l'article 8 du décret du 27 décembre 1978 susvisé.
La même procédure s'applique pour les annulations ou modifications de toutes les primes à la localisation d'activités attribuées antérieurement, notamment au titre du décret n° 64-441 du 21 mai 1964 modifié et du décret n° 79-286 du 8 avril 1979.
Demeurent prises par les préfets de région ou de département les décisions antérieurement confiées en la matière aux préfets de région ou de département.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-754 du 31 août 1982 RELATIF A LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET COMPLETANT LE DECRET 82379 DU 06-05-1982
Décret n°82-761 du 1 septembre 1982 CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE GEOLOGIQUE DE SAUCATS ET LA-BREDE
Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 REGLEMENTANT L'USAGE DES VEHICULES A DES FINS ESSENTIELLEMENT PUBLICITAIRES ET PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
14 DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE,AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
Les souscripteurs seront libérés en numéraire, par chèque ou par virement.
Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Décret du 29 juin 1983 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. FRANCK BERNARD A LA PLACE DE L'ACADEMICIEN M. SAMARAN CHARLES
Décret du 7 juillet 1983 LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE
DE-FRANCLIEU MARIE-CLAIRE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM),EN REMPLACEMENT DE M. PETER DOMINIQUE,DEMISSIONNAIRE
Décret du 7 juillet 1983 M. CHANCEL PIERRE EST CHARGE DE LA DIRECTION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Décret du 8 juillet 1983 M. DEMAN JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES FREQUENCES INSTITUEE PAR L'ART.
87 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PTT,EN REMPLACEMENT DE M. BIANCHINI JEAN
Décret n°75-267 du 15 avril 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
Les administrateurs financiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT NOUVEAU
Conservation de la moitié de l'ancienneté
acquise plus un an.
Conservation des deux tiers de l'ancienneté
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
1), 8 & 9 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIFS AU CORPS DES ADMINISTRATEURS FINANCIERS (CLASSES, ECHELONS, TEMPS PASSE A CHAQUE ECHELON, TABLEAU D'AVANCEMENT)
Décret n°75-273 du 21 avril 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Décret n°75-274 du 21 avril 1975 CERFA, COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
1ER DU DECRET 74667 DU 26-07-1974 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DES P ET T (BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION)
1 (INDEMNITES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS MASCULINS AFFECTES SUR LES MACHINES A TRIER) ET ABROGE L'ART.
3) DU DECRET 72449 DU 31-05-1972 RELATIF AUX INDEMNITES DE TECHNICITE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PTT
Décret n°77-1000 du 30 août 1977 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 9 JUIN 1977 SUR LA CREATION D'ORGANISMES DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE PORTANT MODIFICATION DU PROTOCOLE FRANCO-BRITANNIQUE DU 6 août 1914 RELATIF AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret du 28 septembre 1977 M. LUCIEN VOCHEL, PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA VIENNE, EST NOMME PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.
Décret du 28 septembre 1977 M. ALEXANDRE ROCHE, PREFET DE LA DROME, EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES
Décret du 28 septembre 1977 M. MAXIME MIGNON, PREFET, SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 28 septembre 1977 M. PAUL BLANC AU LESOTHO
Décret n°75-291 du 24 avril 1975 RELATIF A LA COMMISSION DU PRELEVEMENT CREEE PAR LA LOI 741169 DU 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL
Décret n°75-313 du 24 avril 1975 transférant les attributions et missions du Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures au Bureau national de métrologie.
Le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures est supprimé.
Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition des unités légales.
Les étalons nationaux établis pour représenter les unités légales sont déposés dans les laboratoires désignés par le Bureau national de métrologie.
Le Bureau national de métrologie est chargé de définir les conditions dans lesquelles sont conservés ces étalons.
Le décret du 8 octobre 1880 créant le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures et les textes pris pour son application sont abrogés.
Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 octobre 1977 M. RAOUL DELAYE EN IRAN, EN REMPLACEMENT DE M. RENE DE SAINT-LEGIER DE LA SAUSAYE
Décret du 20 octobre 1977 M. GUILLEMIN EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL NAVIGANT (OFFICIERS) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE, EN REMPLACEMENT DE M. BILHAUT DEMISSIONNAIRE
Décret n°77-103 du 2 février 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (TROISIEME PARTIE : DECRET) CONCERNANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret n°77-1030 du 14 septembre 1977 RELATIF AUX ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE (DEROGATIONS PEUVENT ETRE PROROGEES JUSQU'A UNE DATE QUI NE POURRA ETRE POSTERIEURE A CELLE DU 15-09-82)
Décret n°77-1034 du 14 septembre 1977 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SANTE ET AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX,
11 ET 14 DU DECRET 59358 DU 20-02-1959, STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS
Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 RELATIF AUX INTERDICTIONS DE FUMER DANS CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF OU CETTE PRATIQUE PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES DANGEREUSES POUR LA SANTE
Décret n°77-418 du 19 avril 1977 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL (SECURITE SOCIALE)
Décret n°77-422 du 19 avril 1977 RELATIF A L'ALLOCATION SPECIALE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DES P & T
Décret n°77-427 du 5 avril 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNEE A PARIS LE 24 AVRIL 1975
Décret n°77-429 du 22 avril 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant aptes à occuper, après formation spécialisée, des emplois de haute qualification ou de responsabilité à caractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de l'Etat et dans les services publics et, de façon plus générale, dans l'ensemble des activités de la nation.
5) DU CODE DU TRAVAIL AUTORISANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ANPE DE L'ATTRIBUTION,DE LA LIQUIDATION ET DU PAIEMENT DE CERTAINES AIDES A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS
Décret n°77-1049 du 9 septembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL, FAITS A STRASBOURG LE 17-09-1974 ET 24-06-1976
Décret n°77-451 du 29 avril 1977 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (TOURISME) (M. JACQUES MEDECIN)
Décret n°77-458 du 20 avril 1977 CENTRE UNIVERSITAIRE DU MANS
Décret n°77-46 du 18 janvier 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Décret n°77-464 du 26 avril 1977 REMPLACE LES ART.
2 ET 3 DU DECRET 76407 DU 05-05-1976 RELATIF AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n° 77-466 du 28 avril 1977 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français, signé à Monaco le 26 juin 1975 (1)
Décret n°77-469 du 28 avril 1977 RELATIF A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICITE DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Décret n°77-478 du 29 avril 1977 MODIFIE L'ARTICLE 5 DU DECRET 7320 DU 4 JANVIER 1973 A COMPTER DU 1 MAI 1977, FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE LA TAXE SUR CERTAINES VIANDES, DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public.
Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans ces classes.
Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles publiques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé en application du principe énoncé au premier alinéa.
Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public.
Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement visé à l'article L.
442-1 et des accords qui régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.
Décret n°77-48 du 10 janvier 1977 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Décret n°77-483 du 22 avril 1977 COMPLETE LE DECRET 56-284 DU 9 MARS 1956 MODIFIE PAR L'ANNEXE XXVIII BIS CONCERNANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES DE SOINS INFIRMIERS
Décret n° 78-136 du 8 février 1978 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er février 1978
Décret n° 78-137 du 8 février 1978 modifiant le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et les territoires d'outre-mer
Décret n°78-139 du 1 février 1978 MODIFIANT LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, MER & AIR (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°77-508 du 18 mai 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE MAYOTTE
Décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au ‎large ‎des côtes ‎des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-‎Nova, Europa et Bassas-da-India
Décret n°78-155 du 6 février 1978 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "POUILLY-SUR-LOIRE", "BLANC FUME DE POUILLY" OU "POUILLY FUME"
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.
Le personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des enseignants associés ou invités, recrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°78-160 du 10 février 1978 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE
Décret n°78-161 du 26 janvier 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE
Décret n°78-162 du 6 février 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 20 décembre 1976
Décret n°78-170 du 10 février 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZELANDE, SIGNE A PARIS LE 18 NOVEMBRE 1977
Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus aux article 6, 7 et 8 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Titre Ier : But et composition de l'association
Art. 1er - Il est créé entre les adhérents aux présents statuts dans le département de ..., une association dénommée "conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de (nom du département)" dont le but est de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales.
Art. 2 - Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Il contribue directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois pouvoir être chargé de la maîtrise d'oeuvre.
Il est représenté à la commission départementale d'urbanisme et à la conférence permanente du permis de construire.
Il est consulté avant toute demande de permis de construire par les maîtres d'ouvrage qui, en application des articles 4 et 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, n'ont pas fait appel à un architecte.
Art. 3 - Pour remplir ses missions, l'association met en oeuvre les moyens qu'elle estime adaptés à la situation locale, notamment consultations, conférences, publications et documents audiovisuels, stages de formation et de perfectionnement.
Elle peut établir avec tout organisme compétent, et notamment les organismes d'études créés par l'Etat et les collectivités locales, les modalités de coopération à ses missions.
Elle peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
Art. 4 - La durée de l'association est illimitée.
Il peut être transféré par délibération de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Art. 5 - L'association se compose des membres mentionnés à l'article 7 ci-dessous, de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membre d'honneur.
Les membres, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 7 ci-dessous, sont agréés par le conseil d'administration.
Le montant des cotisations des membres actifs et bienfaiteurs est fixé chaque année par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
La cotisation peut être rachetée par le versement d'une somme égale à au moins vingt fois le montant de la cotisation annuelle minimum de la catégorie considérée.
Art. 6 - Les membres de l'association, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 7 ci-dessous, perdent leur qualité de membre :
2° Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale.
Le membre intéressé est préalablement appelé à présenter ses observations.
Titre II : Administration et fonctionnement
Art. 7 - Sont membres du conseil d'administration :
1° Quatre représentants de l'Etat à savoir :
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
3° Quatre représentants des professions concernées ;
5° Un représentant élu par l'ensemble du personnel de l'association, siégeant avec voix consultative ;
6° Six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale.
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que les quatre représentants de l'Etat, siégeant en cette qualité, est de trois ans.
A Paris, les quatre représentants de l'Etat sont choisis par le préfet.
Art. 8 - Les représentants des collectivités locales comprennent des élus municipaux désignés par le conseil départemental.
Les représentants des professions concernées sont désignés par le préfet après consultation des divers organismes professionnels concernés.
Ces professions sont celles dont l'activité concerne le cadre de vie.
Deux architectes au moins sont désignés à ce titre, dont un ayant une expérience en matière d'urbanisme.
Les personnes qualifiées sont des personnes dont les centres d'intérêts ou les travaux, soit à titre individuel, soit au sein d'associations ayant un caractère permanent et d'intérêt général (en particulier associations agréées en application du décret n° 77-760 du 7 juillet 1977), sont liés aux problèmes d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ou qui représentent des activités sociales, familiales, culturelles éducatives...
Elles sont choisies par le préfet, après consultation, le cas échéant, des associations locales concernées.
Les représentants des collectivités locales et les représentants d'organisations professionnelles sont renouvelées à chaque élection municipale, cantonale ou professionnelle.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'un membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement est complété en utilisant le mode de désignation propre à chacun des membres qui doit être remplacé.
Art. 9 - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'association.
Il établit le règlement intérieur qui peut prévoir un bureau et qui est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Il délibère sur la mise en oeuvre du programme d'actions de l'association.
Art. 10 - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation du président ou sur demande du préfet ou du tiers de ses membres.
Les convocations sont faites par écrit, huit jours avant la date de la réunion : elles comportent l'indication de l'ordre du jour de la séance, fixé par le président.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire à la validité des délibérations.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à nouveau, à huit jours d'intervalle.
Il est tenu un procès-verbal des séances qui est adressé à tous les membres.
Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Art. 11 - Le président est élu au scrutin secret, parmi les représentants des collectivités locales, par le conseil d'administration.
Un ou plusieurs vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions.
Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration.
Art. 12 - (1) Le directeur est nommé par le président, avec l'accord du préfet.
Le directeur est responsable, sous l'autorité du président et dans le cadre des pouvoirs que celui-ci lui délègue, du bon fonctionnement de l'association.
Le directeur a autorité sur l'ensemble du personnel de l'association.
(1) L'assemblée générale décide, en fonction des situations locales sur proposition du conseil d'administration, s'il convient ou non d'inclure cet article dans les statuts de l'association départementale
Elle se réunit sur convocation du président au moins une fois par an, ou à la demande d'un tiers des membres ou du préfet ;
Les convocations sont adressées par lettre au moins quinze jours avant la date de la réunion.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à nouveau et à quinze jours d'intervalle ; elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l'assemblée générale, mais chaque membre présent ne peut détenir plus d'une procuration.
L'assemblée générale est tenue d'examiner les points dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le quart au moins des membres de l'assemblée.
L'assemblée générale délibère sur le programme d'actions de l'association, proposé par le conseil d'administration.
Elle entend les rapports moraux et financiers qui établissent le bilan de l'activité de l'association.
Elle approuve le règlement intérieur.
Elle vote le budget et approuve les comptes financiers.
Titre III : Régime financier et comptable
Art. 14 - Les ressources de l'association comprennent notamment :
1° Les moyens financiers mis à sa disposition par l'Etat et les collectivités locales ;
2° Les contributions qui lui seraient apportées par les établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3° Les cotisations des membres actifs et des membres bienfaiteurs ;
6° Les dons et legs qui lui seraient faits.
Les dépenses de l'association comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement.
Art. 15 - Le budget doit être voté en équilibre.
Il est soumis à l'approbation du préfet.
Les prévisions de dépenses doivent être conformes au but de l'association.
Art. 16 - La comptabilité est tenue conformément au plan comptable général sous réserve de l'adaptation qui en sera faite par instruction du ministre chargé de la culture.
Un agent comptable chargé de la tenue des comptes est désigné par le préfet après consultation du trésorier payeur général.
Art. 17 - Obligations du personnel.
Le personnel employé par l'association est tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de ses missions, sous réserve des autorisations expresses que pourra lui accorder le président de l'association.
Il ne peut exercer dans le département aucune activité personnelle concernant l'architecture, l'urbanisme ou l'environnement, à l'exception des tâches d'enseignement et de formation permanente.
En particulier, les membres du personnel qui ont la qualité d'architecte ne peuvent pas assurer dans le département les missions d'architecte définies à l'article 3 de la loi sur l'architecture.
Toutefois, pour le personnel employé à temps partiel effectuant dans un ou plusieurs arrondissements la mission mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 4 et à l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'incompatibilité peut être limitée au territoire dans lequel il intervient, tel qu'il est défini par le président de l'association.
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse
Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation de statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Décret n°79-1157 du 28 décembre 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE L124-8 DU CODE DU TRAVAIL.
MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE : 200 000 FRS.(ART L124-8 EST ISSU DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE)
8 DU DECRET 75144 DU 10-03-1975 (ATTRIBUTIONS DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION MILITAIRE AVEC L'ETRANGER)
POUR 1980 : CULTURE ET COMMUNICATION
Décret n°78-18 du 3 janvier 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
du 3 octobre 1939 AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
du 3 octobre 1939 REPARTITION DES CHARBONS INDUSTRIELS
du 1 décembre 1939 AUX INTERMEDIAIRES ET RELATIF AUX COMPTES ETRANGERS
du 26 février 1943 CALENDRIER DES FOIRES FRANCAISES POUR L'ANNEE 1943
du 17 février 1945 MARCHANDISES DESTINEES AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER
du 17 avril 1945 RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA FRANCE D'OUTRE-MER (DISPENSE D'AUTORISATION)
du 19 mai 1945 DOMMAGES CAUSES PAR LES FORCES MILITAIRES ALLIEES EN FRANCE
du 29 juin 1945 LE DIVIDENDE DES ACTIONS POUR LE PREMIER SEMESTRE 1945 EST FIXE A 192 FRS.
PAR ACTION PAR LE CONSEIL GENERAL
du 19 août 1945 RELATIF AUX DEMANDES DE LICENCE DE BREVETS D'INVENTION APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS ENNEMIS ; ELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES
du 8 septembre 1945 COMMERCE AVEC LE CANADA
du 15 février 1946 A L'AVIS DU 10 février 1946
du 16 avril 1946 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE D'UNE MODIFICATION EVENTUELLE DU D.
- Peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possèdent :
1° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession de professeur de danse ou son exercice, et permettant d'exercer légalement cette profession dans cet Etat ;
2° Un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis d'exercer légalement la profession dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ;
3° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de la profession de professeur de danse et attestant de leur préparation à l'exercice de la profession lorsqu'ils justifient de l'exercice de cette activité à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent enseigner la danse en France à titre temporaire et occasionnel sont réputés remplir les conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour exercer cette activité et, lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat dans lequel les intéressés sont établis, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Les intéressés doivent fournir préalablement à la prestation une déclaration à l'autorité compétente.
Ses modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
du 21 avril 1946 ASPERGES A DESTINATION DE GRANDE-BRETAGNE
du 27 avril 1946 ATION DES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE
du 21 décembre 1976 RELATIF AUX NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LES LOYERS
du 25 juin 1976 76-29 DU 25-06-1976 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE)
du 8 juin 1977 RELATIF AUX AUTEURS ET OUVRAGES INSCRITS AU PROGRAMME DES EPREUVES DE FRANCAIS DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1978
du 26 juin 1978 FIXANT LES REGLES DE SURVOL DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES AERONEFS D'ETAT ETRANGERS
du 9 août 1978 RELATIVE A LA FICHE DE CLASSEMENT DANS L'AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSE
du 20 juillet 1977 CONCERNANT LA COTISATION EGALE A 0,1 % DES SALAIRES PREVUE A L'ART.
5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES
Instruction du 29 décembre 1981 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1982
Instruction du 8 mars 1982 MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 29-12-1981 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1982 : TITRE II (INSCRIPTION DES CANDIDATS) DISPOSITIONS PARTICULIERES : MODIFICATION DES NORMES MEDICALES D'APTITUDE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS APPLICABLES AUX YEUX ET A LA VISION ; DATE LIMITE A LAQUELLE DOIT PARVENIR LE DOSSIER DE CANDIDATURE : 01-04-1982
Décision Européenne du 28 juin 1972 SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION SOUS LES RESERVES INDIQUEES DANS LES MOTIFS, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU SENAT SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA RESOLUTION EN DATE DU 21-06-1972
Décision Européenne du 30 décembre 1974 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART 24 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 EN TANT QU'ELLES COMPRENNENT UN CREDIT VOTE DE 5 420 793 F AFFECTE A LA DELEGATION GENERALE A L'INFORMATION
Décision Européenne du 30 décembre 1975 LA LOI RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'AUTODETERMINATION DES ILES DES COMORES N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 28 janvier 1976 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA REPRESENTATION DES DEPARTEMENTS AU SEIN DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 15 juillet 1976 EXAMEN DE LA LOI MODIFIANT L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Instruction du 29 juin 1984 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 13-01-1978 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'EPREUVE DE CERTAINES BOUTEILLES EN ACIER
du 21 décembre 1984 RELATIVE AUX REGLEMENTS DE NAVIGABILITE (CONDITIONS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS CIVILS: AVIONS,GIRAVIONS,PLANEURS,BALLONS LIBRES HABITES)
Instruction du 2 avril 1985 COMPLETANT L'INSTRUCTION DU 11-09-1979 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SAUVETAGE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DES AERONEFS SUR LES AERODROMES PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-09-1979
du 21 janvier 1986 RELATIVE A LA FORMATION DES PILOTES NON PROFESSIONNELS D'AVION AU LARGAGE DE PARACHUTISTES
du 21 janvier 1986 RELATIVE A LA FORMATION DES PILOTES NON PROFESSIONNELS D'AVION AU REMORQUAGE DE PLANEUR
du 21 avril 1988 RELATIVE A L'AGREMENT DES INSTRUCTEURS PREPARANT AUX QUALIFICATIONS DE CLASSE D'AVION C,D ET E
Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil constitutionnel concernant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Décision Européenne du 20 janvier 1981 80127 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART.
2) DE LA LOI RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES
– Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation court à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément dans le respect d'un calendrier fixé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur.
212-1 du code du sportvaut pour une durée identique à la durée de validité de leur carte professionnelle prévue à l'article R.
212-3 du code du sportvaut pour la durée d'exercice de leurs missions.
Lorsqu'une procédure de vérification annuelle des conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D.
– L'agrément est retiré si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions énumérées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D.
212-1 du code du sportest retiré lorsqu'elles perdent, de façon temporaire ou permanente, le bénéfice de leur carte professionnelle dans les conditions prévues à l'article R.
– L'agrément est retiré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur.
Décision Européenne du 16 janvier 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI DE NATIONALISATION
Décision Européenne n°93-1455 du 22 février 1993 931455: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,16EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE
Décision Européenne n°85-192 du 24 juillet 1985 85192 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 85772 DU 25-07-1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
Décision Européenne n°93-1834 du 17 décembre 1993 931834: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'ARDECHE
Décision Européenne n°93-1840 du 17 décembre 1993 931840: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES COTES-D'ARMOR
Décision Européenne n°93-1874 du 17 décembre 1993 931874: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
Décision Européenne n°93-1876 du 17 décembre 1993 931876: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES DEUX-SEVRES
Directive Européenne n°77-794 du 4 novembre 1977 DE LA COMMISSION NO 77794 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FEOGA,AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
Directive Européenne n°77-800 du 19 décembre 1977 NO 77800 CONCERNANT UNE DEROGATION ACCORDEE AU ROYAUME DU DANEMARK EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES DANS LE CADRE DU TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
Directive 77/92/CEE du Conseil relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités
Directive Européenne n°77-95 du 21 décembre 1976 NO 7795 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXIMETRES
Directive Européenne n°78-1017 du 24 novembre 1978 NO 781017 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72159 CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LA DIRECTIVE 73131 CEE RELATIVE A LA PRIME VISEE A L'ART.
Directive Européenne n°78-1020 du 5 décembre 1978 NO 781020 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66401 CEE,66402 CEE ET 69208 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES ET DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire
Directive Européenne n°78-1032 du 19 décembre 1978 3EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 781032 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L'IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS
Directive Européenne n°78-1034 du 19 décembre 1978 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 781034 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74651 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
Décret n°81-549 du 12 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MAURICE AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A PORT-LOUIS LE 22-11-1979
Décret n°81-554 du 12 mai 1981 RELATIF AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°81-555 du 12 mai 1981 RELATIF AU DOSSIER DE DEMANDES INTERESSANT LES ACTIVITES D'EXPLORATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS,QUI PEUT ETRE DEPOSE A PARTIR DU 01-07-1981 AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Décret n°81-562 du 12 mai 1981 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1981 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION.(MONTANT DE LA QUOTE-PART:122815000FRS,SOIT 2233000000 DE FRANCS CFP)
Décret n°81-57 du 23 janvier 1981 IL EST CREE UN CORPS D'AGENTS DE BUREAU AU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LUI A LA DATE DU 01-01-1981
Décret n°81-571 du 12 mai 1981 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CHEFS DE CLINIQUE OU D'ASSISTANTS DES UNIVERSITES, ASSISTANTS DES HOPITAUX AU TITRE DE LA COOPERATION
R224-1 ET R224-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les autres professionnels compétents.
Décret n°81-585 du 18 mai 1981 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL DE 3 OU 5 ANS POUR LES PREFETS,COMPTANT AU MOINS 15 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE, ET CELA JUSQU'AU 30-06-1980
Décret n°81-587 du 15 mai 1981 MODIFIANT LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 22-11-1935 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES SUJETS MONEGASQUES A DES EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE, CONFORMEMENT AU TRAITE CONCLU ENTRE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET LA FRANCE,LE 28-07-1930
Décret n°81-589 du 18 mai 1981 SUPPRESSION AU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR 1981 DE 26 EMPLOIS DES GRADES D'INGENIEURS EN CHEF (ESSENCE)
Décret n°81-590 du 18 mai 1981 MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES :
Décret n°81-593 du 13 mai 1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR (AQA)
Décret du 13 avril 1982 APPROBATION DES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES
Décret du 21 avril 1982 PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DE M. P.MAUROY, SONT DELEGUES A M. G.DEFERRE, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE.(VOYAGE AU CANADA)
Décret du 19 avril 1982 M. MATHIEU JEAN-MARC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT), EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DOM-TOM
Décret du 21 avril 1982 M. ROBERT MIGUET, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, NOMME PREFET A COMPTER DU 28-02-1982, EST, SUR SA DEMANDE, TITULARISE A CETTE DATE EN QUALITE DE PREFET
Décret du 19 avril 1982 LE POSTE DE DIRECTEUR DES FORMATIONS AUPRES DU PRESIDENT DELEGUE DE L'ASSOCIATION PARIS-LOISIRS-JEUNES PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE
Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation, d'aide à l'insertion professionnelle, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels.
S'agissant des composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L.
713-4 passée avec le centre hospitalier régional.
L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de finances.
Les établissements rendent compte périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L.
Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L.
718-1, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.
Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier et au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 22 avril 1982 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE BISSORTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret du 23 avril 1982 M. OUDIN JACQUES, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE JUSQU'AU 30-04-1982
Décret du 20 avril 1982 CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CLAIRETTE DE DIE" (VINS RENDUS MOUSSEUX PAR LA METHODE DE DIORSE)
Décret du 23 avril 1982 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR (M. NICOLAI JEAN) ET D'OFFICIER (M. PAUL MARCEL) DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR AU TITRE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS, PROMOTION EXCEPTIONNELLE POUR LA JOURNEE DU SOUVENIR DE LA DEPORTATION ET DE L'INTERNEMENT (ANCIENS COMBATTANTS)
Décret du 22 avril 1982 L'AERODROME DE FIGARI-SUD-CORSE EST CLASSE EN CATEGORIE B
Décret du 21 avril 1982 M. SIMON CHARLES, DECEDE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 12-02-1982 EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE AVEC EFFET LE 10-03-1982
Décret du 22 avril 1982 MAINTIEN ET NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES POUR LA DUREE DE LEURS FONCTIONS
Décret du 23 mars 1982 NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE:
Décret du 21 avril 1982 M. BOURCHEIX JEAN-PAUL, SOUS-PREFET, EST ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 8 novembre 1982 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.(MINISTRE DE LA DEFENSE)
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.
131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.
Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.
En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'intervention du préfet qui, conformément à l'article L.
Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France.
Décret du 9 novembre 1982 M. FARGETTE BRUNO EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. GUIRAUDEN BERNARD
Décret n°82-1113 du 23 décembre 1982 LES RECTEURS SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE:
Décret du 12 novembre 1982 M. GALLOIS LOUIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSON PIERRE
Décret du 12 novembre 1982 M. BONNET YVES EST NOMME PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE
Décret du 15 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 3 novembre 1982 M. VIALATTE MICHEL EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES (SOGEPA)
Décret du 9 novembre 1982 LA COMMUNE DE SAVIGNES-LE-LAC (HAUTES-ALPES) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 17 novembre 1982 M. GUILLARD JEAN-PIERRE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA MISSION MUSIQUE A COMPTER DU 01-07-1982 ET JUSQU'AU 20-08-1983
Décret du 17 novembre 1982 M. MERCIER CHRISTIAN EST NOMME CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (ARMEE DE L'AIR); IL A ETE TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 17-03-1982
Décret n°82-112 du 28 janvier 1982 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE ACCIDENT,MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DES MARINS
Décret du 19 novembre 1982 M. BELLEC JOSE,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 12-01-1983
Décret du 18 novembre 1982 SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET-AVIATION
Décret n°82-1123 du 27 décembre 1982 CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (DEPARTEMENT DU RHONE)
Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION
Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A L'EMPLOI.
ELLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ET EST DESTINEE A ENCOURAGER LA CREATION OU LE MAINTIEN D'ACTIVITES ECONOMIQUES.
ELLE A LE CARACTERE DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT
Décret n°82-810 du 14 septembre 1982 EXERCICE DU COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'OFFICIER A BORD DES NAVIRES DE PECHE ET AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES EXIGES
Décret n°82-811 du 23 septembre 1982 REMUNERATION ET INDEMNITE DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE:
Décret n°82-812 du 23 septembre 1982 FIXANT LES MONTANTS DES REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE BENEFICIANT DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 82-273 DU 26-03-1982
Décret n°82-831 du 20 septembre 1982 PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE POUR LA CREATION D'UN GROUPE A HAUT NIVEAU SUR L'ENERGIE,SIGNE A PARIS LE 13-11-1981
Décret n°82-773 du 2 septembre 1982 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE
Décret n°82-775 du 10 septembre 1982 RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Décret n°82-777 du 9 septembre 1982 CREATION AUPRES DU MINISTERE DE LA MER D'UN FONDS D'INTERVENTION ET D'ACTION MARITIMES DESTINE A FINANCER DES OPERATIONS COMPLEMENTAIRES RECONNUES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE MARITIME
Décret n°82-780 du 13 septembre 1982 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, LE N° 76-555 DU 25 JUIN 1976 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Décret n°82-780 du 13 septembre 1982 ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (MARTINIQUE,GUADELOUPE,GUYANE ET REUNION)
Décret n°82-785 du 15 septembre 1982 RELATIF A L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT ET AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES PAR LES ELEVES N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT,ADMIS AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE DANS LES ECOLES TECHNIQUES NORMALES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA) DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 du 17 septembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle *sociétés nationales et régionales de programme - radiodiffusion sonore et télévision*
A l'exception des représentants du personnel, les membres des conseils d'administration doivent être de nationalité française.
Les membres des conseils d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, le cas échéant, de leurs droits politiques.
Lorsqu'ils ne sont ni nommés par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, ni élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, les membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III art. 14 à art. 20 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sont nommés par décret.
Tout membre du conseil d'administration d'une des sociétés prévues au titre III de la loi du 29 juillet 1982 précitée qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou élu cesse de faire partie de ce conseil.
En cas de vacance du siège d'un administrateur nommé, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les mêmes conditions que pour l'administrateur à remplacer.
Lorsqu'il s'agit du siège d'un représentant du personnel élu en application des dispositions du chapitre II (art. 14 à art. 20) du titre II de la loi du 26 juillet 1983 précitée, il est pourvu au remplacement selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article 16 de la même loi.
Le nouvel administrateur est élu ou nommé pour la durée du mandat en cours.
Dans les sociétés prévues aux articles 42, 45, 50, 51, 52 et 58 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires présents ou représentés, sur une première convocation, possèdent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote.
A la deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
L'assemblée générale des actionnaires statue à la majorité des suffrages exprimés.
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART.
32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION)
Décret n°82-790 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 *A 2*
Il est créé une société nationale de programme de télévision dénommée Société nationale de télévision en couleur Antenne 2, par abréviation : A 2.
Décret n°82-790 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2,PAR ABREVIATION A2
Décret n°82-792 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio-France
Il est créé une société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio-France.
Décret n°82-792 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE
Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 N.
82-801 DU 20 SEPTEMBRE 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (N.
82-540 DU 28 JUIN 1982) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES.
Les comptes correspondant aux dépenses et charges énumérées au II de l'article 4 de la loi du 28 juin 1982 susvisée doivent, en ce qui concerne les banques, les établissements financiers dont les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie, les établissements de crédit à statut légal spécial, être entendus selon les définitions données par le règlement de la commission de contrôle des banques dans ses dispositions applicables aux banques.
Pour les entreprises de crédit différé, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, les définitions à retenir sont celles données dans les plans comptables professionnels applicables à ces entreprises.
Ne sont toutefois pas comprises dans l'assiette de la contribution :
les rémunérations du personnel de production des entreprises d'assurances ainsi que les charges annexes à ces dépenses et les frais de transport et de déplacement qui s'y ajoutent ;
les dépenses de formation exposées au titre de la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle continue, les subventions versées au titre de l'investissement obligatoire dans la construction ainsi que les dépenses justifiant l'exonération de la taxe d'apprentissage ;
les dépenses remboursées par les tiers au profit desquels elles ont été engagées.
Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1981 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés, pour les besoins de l'exploitation, aux services commerciaux, administratifs, comptables, techniques et au logement du personnel et, d'autre part, des immobilisations corporelles, autres que les immeubles utilisés pour les mêmes besoins, tels que le matériel et l'outillage, le matériel de bureau, les aménagements et installations, le matériel de transport.
Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 4 de la loi du 28 juin 1982 susvisée doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat d'entreprises exploitées en France.
Décret du 27 juillet 1983 M. GILLES MENAGE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,NOMME PREFET,A COMPTER DU 16-05-1983,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE A CETTE DATE EN QUALITE DE PREFET
Décret du 26 juillet 1983 M. JEAN BERNARD-CHATELOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER MAREC
Décret du 27 juillet 1983 M. SERGE HERITIER,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Décret du 28 juillet 1983 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION TROYES-DIJON DES AUTOROUTES A 26 ET A 31 (EX A 26)
Décret n°75-315 du 5 mai 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 671176 DU 28-12- 1967 ET 741026 DU 04-12-1974 RELATIVES A LA REGULATION DES NAISSANCES
Chaque jury est composé pour moitié : 1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ; 2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Décret n°75-323 du 28 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI (ENSEMBLE UNE ANNEXE), FAIT A SEOUL LE 7 JUIN 1974
3 & 9 DU DECRET 65693 DU 10-08-1965 (STATUT DES INFIRMIERS DE L'ETAT)
Décret n°75-337 du 9 mai 1975 MODIFIANT LE DECRET 7376 DU 22-01-1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°75-339 du 2 mai 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PARIS LE 28 MARS 1974
Décret du 24 septembre 1977 CONCEDANT A LA SOCIETE HYDRAULIQUE ET FORESTIERE DE LA MONTAGNE NOIRE L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE CORBIERES, SUR LE GALINAS, DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Décret n°77-1016 du 1 septembre 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION DU SEITA DANS UNE SOCIETE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION D'APPAREILS DE MESURE.
(SODIM)
Décret du 18 octobre 1977 M. FRANCOIS LEFEBVRE DE LABOULAYE AUX USA, EN REMPLACEMENT DE M. KOSCIUSKO-MORIZET
Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
691033 DU 14-11-1969 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DONT PEUVENT BENEFICIER L'INTENDANT GERANT UN CENTRE NATIONAL, AINSI QUE LE CHEF DES SERVICES DE GESTION D'UN CENTRE LOCAL
Décret n°75-351 du 13 mai 1975 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE "MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES" AU DECRET 481108 DU 10-07-1948
L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction applicable aux militaires en service dans des territoires d'outre-mer.
L'index de correction applicable à la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Nouvelles-Hébrides est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).
L'indemnité pour charges militaires et les indemnités et primes dont le taux est fixé annuellement et qui sont soumises à l'index sont affectées de l'index de correction applicable aux soldes du 1er janvier de l'année considérée.
L'index de correction en vigueur à la date d'effet du présent décret reste applicable aux autres éléments de la rémunération.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977 RELATIF A L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX MILITAIRES EN SERVICE DANS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°77-1062 du 14 septembre 1977 AUTORISANT L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret n°77-1064 du 12 septembre 1977 RELATIF AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES ET MODIFIANT LE DECRET 7564 DU 30-01-1975 RELATIF A LA QUALIFICATION, AUX BONIFICATIONS DE TEMPS D'ECHELON ET AU REGIME INDEMNITAIRE PARTICULIER DES MEDECINS ET DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Décret n° 77-1067 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte
Peuvent être recrutés : 1° En qualité d'assistant généraliste des hôpitaux, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions légales d'exercice de leur profession ; 2° En qualité d'assistant spécialiste, les praticiens mentionnés au 1° qui sont, en outre, titulaires de l'un des titres ou diplômes définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Décret n°77-1068 du 12 septembre 1977 DEFINISSANT LES LIGNES DE BASE DROITES ET LES LIGNES DE FERMETURE DES BAIES SERVANT A LA DETERMINATION DES LIGNES DE BASE A PARTIR DESQUELLES EST MESUREE LA LARGEUR DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ADJACENTES AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TAUX ET RECOUVREMENT DE LA TAXE - NON APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES DOM
Décret n°77-1076 du 24 septembre 1977 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°77-488 du 5 mai 1977 PORTANT CREATION DE TROIS POSTES DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS)
Décret n°77-489 du 11 mai 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUES DU 10 NOVEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°77-491 du 22 avril 1977 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Décret n°77-512 du 17 mai 1977 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES RECHERCHES, ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
L.8 BIS EST PORTEE A 22,06 FRS A COMPTER DU 1 AVRIL 1977
Décret n°77-519 du 11 mai 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), FAITE A MALAGA-TORREMOLINOS LE 25 OCTOBRE 1973
Décret n°77-524 du 18 mai 1977 modifiant le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat
Décret n°77-524 du 18 mai 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DU DECRET 72302 DU 19 AVRIL 1972
Décret n°77-526 du 13 mai 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 février 1977 CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 29 août 1975 RELATIF A LA CREATION D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°77-536 du 23 mai 1977 RELATIF AU FINANCEMENT POUR 1977,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER,DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES
Décret n°77-537 du 24 mai 1977 FIXANT POUR L'ANNEE 1977 LE MONTANT DE LA COTISATION DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°77-539 du 27 mai 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Décret n°77-540 du 27 mai 1977 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES VERS LES ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS FONCTIONNANT EN EXTERNAT OU SEMI-INTERNAT
Décret n°77-541 du 27 mai 1977 MODIFICATION DU TITRE, DES ART.
Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application.
En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé.
Décret n°78-173 du 16 février 1978 portant modification du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Les organismes relevant au 31 décembre 1976 du décret susvisé du 9 août 1953 et qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article 1er de ce décret, tel qu'il est modifié par le présent décret, demeurent soumis au régime de contrôle qui leur était antérieurement applicable.
Décret n°78-173 du 16 février 1978 MODIFICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL
Décret n°78-175 du 16 février 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
Décision Européenne du 26 juin 1941 RELATIVE A L'EXTENSION DE LA DECISION DU 3 MAI 1941 AUX DEPARTEMENTS DES ARDENNES ET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, PORTANT ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE REPARTITION ET DE L'EMPLOI D'UNE MONNAIE-MATIERE
Décret n°78-187 du 21 février 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 611488 DU 28-12-1961 MODIFIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n° 78-19 du 4 janvier 1978 relatif à l'organisation professionnelle et à la compétence d'instrumentation des notaires dans les ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles
Décret n°78-194 du 24 février 1978 RELATIF AUX SOINS ASSURES PAR LE SERVICE DE LA SANTE DES ARMEES
Décret n°78-195 du 24 février 1978 RELATIF A LA GRATUITE DES TRANSPORTS ACCORDEE AUX JEUNES FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL :
Décret n°78-20 du 3 janvier 1978 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement de commis et de sténodactylographes des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.
Sans préjudice des recrutements normaux effectués en application des dispositions du décret susvisé du 11 septembre 1972, des recrutements de commis et de sténodactylographes pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1977, dans la limite de 75 p.
100 du nombre des agents recrutés en qualité d'auxiliaire et titularisés dans les emplois d'agent de bureau en application du décret susvisé du 9 février 1968 et à concurrence de 50 p.
100 pour les emplois de commis et de 25 p.
100 pour les emplois de sténodactylographe à pourvoir suivant les modalités définies aux articles ci-après.
Dans chaque établissement dont le personnel est soumis au livre IX du code de la santé publique les emplois de commis seront pourvus : 1) Dans les limites du tiers des contingents prévus à l'article 1er par voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission paritaire compétente, les sténodactylographes, les dactylographes et les agents de bureau en fonctions dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique qui comptent dix ans de services publics; 2) Pour les surplus, par voie d'un examen professionnel ouvert aux sténodactylographes, aux dactylographes et aux agents de bureau des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique comptant quatre ans de services publics.
Dans chaque établissement dont le personnel est soumis au livre IX du code de la santé publique les emplois de sténodactylographe seront pourvus par voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission paritaire compétente, les dactylographes et les agents de bureau des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique qui comptent dix ans de services publics et qui sont titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ou du brevet d'études professionnelles de sténodactylographe correspondancier ou du certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau (avec indication du succès aux épreuves facultatives de sténodactylographie) ou du titre professionnel des adultes dans les spécialités Secrétaire sténodactylographe, Sténodactylographe correspondancier et Sténodactylographe.
Les emplois qui resteraient vacants à l'issue de cette sélection au choix seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux dactylographes et aux agents de bureau en fonctions dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique qui comptent quatre ans de services publics.
Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle les sélections prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont opérées.
Les agents nommés dans les emplois de commis ou de sténodactylographe à l'issue de ces sélections sont reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 3 novembre 1970.
Les examens prévus ci-dessus comportent les mêmes épreuves que les concours ou examens ouvrant l'accès normal à ces emplois.
1° Dans les structures organisées en temps continu, le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
2° Dans les autres structures, le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Décret n°78-20 du 3 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DE COMMIS ET DE STENODACTYLOGRAPHES DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et ‎télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe 3 de l'article L.
Décret n°78-211 du 28 février 1978 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°78-212 du 28 février 1978 AUTORISANT CERTAINS PERSONNELS CONTRACTUELS AFFECTES A LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A PERCEVOIR DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 quater (V)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 ter (V)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 quinto (V)
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1978.
Décret n°78-232 du 2 mars 1978 SOUMETTANT LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE POUR LES TECHNIQUES ELECTRONIQUES (CITEC) ET LA SOCIETE EUROPEENNE DE MINI-INFORMATIQUE ET DE SYSTEME (SEMS) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°79-1210 du 26 décembre 1979 complétant et modifiant le décret n° 77-1300 du 25 novembre 1977 relatif au conseil national de la protection de la nature.
Le nombre des membres du conseil national de la protection de la nature est porté de vingt-huit à trente-deux, par adjonction de quatre personnalités supplémentaires, soit : Deux membres de droit désignés ès qualités : Le président de l'union nationale des présidents des fédérations départementales de chasseurs ; Le président de l'union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées.
Deux membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable : Une personnalité scientifique qualifiée désignée parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ; Une personnalité désignée sur proposition des associations agréées de protection de la nature à caractère régional.
Toutefois, le premier renouvellement du mandat de ces deux personnalités aura lieu à la date fixée pour le renouvellement des membres du conseil nommés par arrêté ministériel du 26 décembre 1977.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les médecins, pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels :
1° Les praticiens régis par les décrets du 22 septembre 1965 relatif aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, n° 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon, n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires et par les dispositions des sections 1 et 3 ;
2° Les praticiens attachés régis par les dispositions de la section 6 ;
Décret n°79-1210 du 26 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 77-1300 DU 25/11/1977 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
AUGMENTATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL QUI EST PORTE DE 28 A 32.
(2 MEMBRES DE DROIT ET 2 PERSONNALITES)
Décision Européenne du 18 juillet 1949 S DE LA COMMISSION FRANCO-SARROISE
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 1987, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-228 DC LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI N° 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLECALEDONIE
Informations diverses : organisme extraparlementaire.
Dans sa séance du 11 juin 1987, le Sénat a désigné M. Georges Berchet pour le représenter, comme membre titulaire, au sein du Conseil national des transports (décret n° 84-139 du 24 février 1984).
Informations diverses Organisme extraparlementaire En application du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié, M. le président du Sénat a désigné le 18 juin 1987 M. Pierre-Christian Taittinger comme représentant du Sénat au sein de la commission consultative des droits de l'homme, en remplacement de M. Michel Crucis, démissionnaire.
Clôture de la session extraordinaire ouverte le 1er juillet 1987
du 11 mai 1946 EXPORTATION DE CERISES FRAICHES EN GRANDE-BRETAGNE
du 19 mai 1946 EXPORTATIONS DE CERISES FRAICHES A DESTINATION DE LA GRANDE-BRETAGNE.
SUITE A L'AVIS DU 11 MAI 1946
du 23 mai 1946 8E ADDITIF A L'AVIS DU 10 février 1946
Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'au praticien contractuel concerné.
du 30 juillet 1946 EXPORTATIONS VERS L'AUTRICHE
du 3 août 1946 11E ADDITIF A L'AVIS DU 10 février 1946
du 2 octobre 1946 CONTROLE DES CHANGES
du 20 octobre 1946 A L'AVIS DU 10 février 1946
En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et de la commission médicale d'établissement et notifiée au praticien contractuel concerné.
du 5 novembre 1946 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR : DUREE DU TRAVAIL
du 21 novembre 1946 FLEURS COUPEES EN PROVENANCE DE FRANCE ET D'AFRIQUE DU NORD A DESTINATION DE L'ANGLETERRE
du 1 décembre 1946 CONTROLE DES CHANGES
du 4 janvier 1947 AUX EXPORTATEURS
du 4 janvier 1947 EXPORTATION DES CERNEAUX DE LA RECOLTE 1946
du 21 janvier 1947 A L'AVIS DU 10 février 1946
du 28 décembre 1985 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE,PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT 84-12,MODIFIE PAR LE REGLEMENT 85-15 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE RELATIF AUX RESERVES OBLIGATOIRES
du 24 octobre 1985 REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU
du 28 mars 1986 RELATIF A L'INDICE DES PRIX
du 20 avril 1986 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BT-01 DU BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT"
du 6 juin 1983 RELATIVE AU CLASSEMENT DES DOUILLES ET DES PROJECTILES
du 16 septembre 1983 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DU MAIRE EN MATIERE D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES REQUISITIONS EFFECTUEES DANS SA COMMUNE DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1959 ET DU DECRET 62367 DU 26-03-1962
du 18 janvier 1984 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ARMEES A DES MISSIONS RELEVANT D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS
Instruction du 5 juillet 1984 RELATIVE A L'AGREMENT DES PERSONNELS DESIGNES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC POUR EFFECTUER LES CONTROLES PERIODIQUES DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (PNC),PREVU PAR L'ARRETE DU 20-08-1956 MODIFIE
du 3 janvier 1990 RELATIF A L'INDICE DES PRIX EN NOVEMBRE 1990
Lorsque l'intérêt du service l'exige, un praticien contractuel peut être suspendu par le directeur de l'établissement public de santé après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien et du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de deux mois.
Pendant la période de suspension, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés à l'article R.
Le directeur d'établissement informe le directeur général de l'agence régionale de santé de sa décision.
du 4 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE OU DE PROLONGATION D'UN COMPTE SUR LE LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE
du 1 février 1991 RELATIF A LA DELIBERATION 90-24 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
du 23 février 1991 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
du 27 mars 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)
Avis du 28 mars 1991 de la commission interministérielle des installations nucléaires de base, relatif à la définition des caractéristiques "installations nucléaires à risque réduit", définies par le décret 91-355 du 12-04-1991 pris en application de l'article 4 de la loi 68-943 du 30-10-1968 modifiée
du 24 juillet 1989 FIXANT LES REGLES SUIVANT LESQUELLES DOIT ETRE RENDU LE SERVICE DE PREVENTION DU PERIL AVIAIRE SUR LES AERODROMES
1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ;
7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues aux articles R.
Décision Européenne du 22 octobre 1982 82144 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT L'ART.
8 DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL NON CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 15 juin 1983 83157-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA REPRESENTATION AU SENAT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 19 juillet 1983 83159-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CANDIDATS ADMIS AU 1ER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) (SESSION 1976)
du 8 juillet 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA TENUE DES COMPTES DE LA CLIENTELE ET LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS S'Y RATTACHANT PAR LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET ASSIMILES.(FINALITES DU TRAITEMENT,CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES,DUREE DE CONSERVATION, DESTINATAIRES DES INFORMATIONS).
(NORME SIMPLIFIEE 12)
n°81-52 du 19 mai 1981 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT D'ACCES AU FICHIER ELECTORAL:
n°82-28 du 16 mars 1982 8228 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES: RECOMMANDATION EN MATIERE D'ESSAIS ET D'EXPERIENCES
Les praticiens contractuels recrutés au titre de l'article R.
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement peut décider de suspendre la participation d'un assistant des hôpitaux à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une période de trois mois.
6152-524, soit dans le cadre de celles de la sous-section 5 de la présente section.
Décision Européenne n°93-1649 du 20 octobre 1993 931649: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE
Directive Européenne n°78-1035 du 19 décembre 1978 NO 781035 RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
Directive 78/176/CEE du Conseil relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane
Directive 78/25/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration
Directive Européenne n°78-316 du 21 décembre 1977 NO 78316 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (IDENTIFICATION DES COMMANDES,TEMOINS ET INDICATEURS)
Directive Européenne n°78-317 du 21 décembre 1977 NO 78317 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE DEGIVRAGE ET DE DESEMBUAGE DES SURFACES VITREES DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°78-320 du 20 mars 1978 NO 78320 COMPLETANT LA DIRECTIVE 72280 CEE PORTANT SUR LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS
Directive Européenne n°78-386 du 18 avril 1978 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 78386 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 66401 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Directive Européenne n°78-387 du 18 avril 1978 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 78387 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 66402 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Directive 78/473/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire
Directive Européenne n°87-153 du 16 février 1987 NO 87153 PORTANT FIXATION DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'EVALUATION DES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°87-167 du 26 janvier 1987 NO 87167 CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
Directive Européenne n°87-22 du 22 décembre 1986 NO 8722 PORTANT RAPPROCHEMENT DES MESURES NATIONALES RELATIVES A LA MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS DE HAUTE TECHNOLOGIE,NOTAMMENT CEUX ISSUS DE LA BIOTECHNOLOGIE
Décret n°81-597 du 15 mai 1981 MODIFIANT LE DECRET 80561 DU 11-07-1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°81-602 du 18 mai 1981 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DESTINEE AUX COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AINSI QU'AUX CIRCONSCRIPTIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes : - la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection ; - la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.
Les producteurs peuvent commercialiser des semences et plants n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article 1er, troisième alinéa, s'il s'agit : a) De petites quantités de semences et de plants, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ; b) Des quantités appropriées de semences et de plants destinées à d'autres fins, d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où ils appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catologue national a été déposée.
L'évaluation des incidences sur l'environnement est conduite conformément à l'article 4-1 du présent décret.
- Ne peuvent être mis sur le marché en France sous les termes "semences" ou "plants" suivis d'un qualificatif les produits qui ne répondent pas aux conditions suivantes : 1° Appartenir à l'une des variétés inscrites sur une liste du Catalogue officiel des plantes cultivées ou, à défaut, sur un registre annexe conformément aux dispositions des articles 5 à 8 ci-dessous.
Cette condition n'est pas exigée pour les semences et plants vendus sans indication de variété.
2° Avoir été produits et contrôlés selon les modalités prévues : Soit par des règlements techniques homologués conformément aux dispositions de l'article 9 ; Soit par des règlements spéciaux, applicables aux semences et plants produits hors de France, et approuvés par arrêté du ministre de l'agriculture.
3° Etre conditionnés dans des emballages conformes aux types prévus, selon les cas, par les règlements techniques ou les règlements mentionnés au 2° ci-dessus ; ces emballages, mis à part les emballages des semences standard de légumes, doivent être accompagnés d'un document officiel fixé de telle sorte qu'il ne puisse en être séparé.
- Ne peuvent être mis sur le marché en France dans les termes "semences" ou "plants" non suivis d'un qualificatif les produits qui ne présentent pas les caractéristiques génétiques, physiologiques, techniques et sanitaires définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
En cas de difficultés d'approvisionnement, le ministre de l'agriculture peut autoriser pour une période de deux ans, renouvelable une fois, la mise sur le marché de semences ou de plants ne répondant pas aux conditions prévues au 2° de l'article 2.
Lorsque des semences ou plants appartiennent à des variétés qui ont été rayées du Catalogue officiel ou d'un registre annexe, le ministre de l'agriculture peut fixer un délai pendant lequel leur mise sur le marché reste autorisée en vue de permettre l'écoulement des stocks ou de la production en France.
Des conditions particulières de commercialisation sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'agriculture en ce qui concerne : - les semences ou les plants traités chimiquement ; - la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes ; - les semences ou plants adaptés à la culture biologique ; - les mélanges de genres, d'espèces ou de variétés ; - pour une période limitée, les semences appartenant à une variété potagère pour laquelle une demande d'inscription à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre de l'Union européenne et pour laquelle des informations techniques spécifiques, définies par arrêté du ministre de l'agriculture, ont été fournies.
Ne peuvent être importés en France que les semences et plants susceptibles d'y être mis sur le marché et qui sont accompagnés d'un certificat ou d'une étiquette conformément aux dispositions de l'article 13.
La mise sur le marché et l'importation de semences ou de plants d'espèces ou de variétés mélangées doivent être autorisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture tient un catalogue comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux dont les semences et plants peuvent être mis sur le marché sur le territoire national.
L'inscription sur le catalogue est subordonnée à la triple condition que la variété soit distincte, stable et suffisamment homogène.
Le catalogue peut comporter des listes particulières, notamment une liste des variétés, dont les semences ou les plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation en dehors de la Communauté économique européenne.
Le ministre de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions que doivent remplir les personnes qui demandent l'inscription de variétés au catalogue, les conditions d'ordre génétique, physiologique, technologique, agronomique, toxicologique ainsi que les conditions relatives à l'impact sur l'environnement que ces variétés doivent remplir pour être inscrites ainsi que les modalités selon lesquelles ces variétés doivent être expérimentées.
Lors du dépôt de la demande d'admission d'une variété, le demandeur doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et préciser la suite réservée à cette demande.
L'inscription de chaque variété est prononcée sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées par le ministre de l'agriculture.
La radiation d'une variété peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article : Si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ; Si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ; Si les dispositions relatives à l'inscription au catalogue de la variété ne sont plus respectées.
Tous échantillons nécessaires peuvent être prélevés d'office par les services compétents.
Les règlements techniques prévus au 2° du I de l'article 2 sont arrêtés par le ministre de l'agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Ces règlements fixent : Les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires que doivent présenter les semences ou plants de l'espèce et de la variété concernée ; Les qualificatifs mentionnés à l'article 10 ci-après ; Les modalités de production de ces semences ou plants ; Les contrôles qu'ils doivent subir en vue de leur mise sur le marché ; Les modalités de leur conditionnement lors de leur mise sur le marché.
Pour chaque variété, les semences ou plants peuvent être répartis en plusieurs catégories, désignées par un qualificatif fixé par les règlements techniques.
Les conditions de production ainsi que les modalités de contrôle et de conditionnement peuvent varier selon ses catégories.
Le document accompagnant les emballages lors de la mise sur le marché doit indiquer l'un des qualificatifs précisés à l'alinéa 2 de l'article 1er.
Les règlements techniques peuvent comporter des dérogations pour les semences et plants exclusivement destinés à l'exportation hors de la Communauté économique européenne, notamment lorsque la France a adhéré à un système de contrôle fixé par l'Organisation de coopération et de développement économique.
Les produits mentionnés au présent décret, qu'ils soient importés, transportés en vue de la mise sur le marché en emballages ou par lots, doivent être munis dans les conditions précisées, s'il y a lieu, par des arrêtés du ministre de l'agriculture, d'un étiquetage portant notamment les mentions suivantes :
Ces indications pourront être remplacées par une identification conventionnelle arrêtée par le service de la répression des fraudes ;
3° Indication du pays de production et, s'il y a lieu, de la région, dans les conditions précisées par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du comité technique permanent de sélection des plantes cultivées ;
4° Poids net, poids brut ou nombre ;
5° Traitements subis avec l'indication des substances actives utilisées ;
Ces différentes mentions doivent être reproduites soit sur le contrat de vente, soit sur la facture, soit remplacées par la référence au dernier catalogue commercial portant toutes les indications prévues ci-dessus.
En cas de vente en vrac, les indications prévues aux 2°, 3° et 5° du présent article devront être placées devant la marchandise exposée à la vue de l'acheteur.
Lors de l'importation, les semences ou plants doivent être accompagnés d'un certificat ou d'une étiquette en tenant lieu, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Il est vérifié que les mentions portées sur ce certificat ou cette étiquette sont conformes à celles qui figurent sur les documents exigibles au moment de l'importation.
Les indications portées sur les certificats ou étiquettes ne peuvent prévaloir sur les résultats d'analyses effectuées après prélèvement par les agents habilités en matière de répression des fraudes.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture peuvent interdire la vente en vrac de certaines catégories de semences et de plants.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 44 (1) de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptibles de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, l'origine, la quantité, les catégories, les qualités substantielles ou les différentes caractéristiques des produits définis par le présent décret, est interdit, en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit.
Le ministre de l'agriculture peut fixer, par arrêté, les conditions de transport des semences et plants destinés à la commercialisation.
A l'exception des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er-3, et des articles 4-1 et 5-1, les chapitres Ier, II, et III ne s'appliquent pas : - aux matériels forestiers de reproduction régis par les articles R.
555-2 du code forestier ; - aux matériels de multiplication végétative de la vigne régis par les articles R.
661-36 du code rural ; - aux matériels de multiplication des plants fruitiers et aux plants fruitiers régis par le décret du 23 juin 1994 susvisé ; - aux matériels de multiplication de plantes ornementales régis par le décret du 27 novembre 2000 susvisé.
215-15 du code de la consommation, sont applicables pour la recherche et la constatation des fraudes et falsifications dans le commerce des produits mentionnés au présent décret et des infractions aux dispositions du présent décret, sous réserve des modalités suivantes : 1° Les échantillons sont adressés à la station officielle de contrôle désignée par le ministre de l'agriculture qui les examine et envoie son rapport au préfet ; 2° Lorsque le procureur de la République est saisi et si l'expertise contradictoire est demandée ; les experts, après avoir pris connaissance du rapport de la station officielle de contrôle et en avoir discuté les conclusions, peuvent déposer leur propre rapport sans être tenus de procéder eux-mêmes à de nouveaux essais sur les échantillons ainsi mis à leur disposition.
Le décret du 21 février 1908 relatif à l'interdiction de l'importation en France de la cuscute, le décret du 22 janvier 1960 instituant un Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées et le décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 modifié sont abrogés.
Toutefois, les arrêtés pris pour l'application du décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret et tant qu'ils ne sont pas expressément abrogés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS DESTINES A LA PRODUCTION OU A LA MULTIPLICATION
Décret n°81-610 du 18 mai 1981 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE
Décret n°81-612 du 18 mai 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES
Décret n°81-621 du 18 mai 1981 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Les personnes justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant au moins trois ans ;
Les personnes élevant ou ayant élevé pendant au moins trois ans un ou plusieurs enfants ;
Les personnes pouvant justifier, pour un total de trois années, des deux activités relevant des deux alinéas précédents, peuvent accéder aux universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel relevant du ministre des universités, dans les conditions édictées ci-après.
Les travailleurs salariés bénéficiant d'un congé formation défini par le titre III du livre IX du code du travail peuvent également accéder à l'Université.
Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes :
Soit le ou les certificats de travail ;
Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions accompagnées des feuilles de paie concernant au moins trois années d'activité salariée ;
Soit des attestations de cotisations aux caisses de sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants doivent indiquer la date d'inscription sur les registres propres à leur corps de métier et produire des pièces justifiant la durée de leur activité ou, à défaut, produire toutes pièces justificatives quant à la nature et à la durée de leur activité.
Les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret doivent justifier de leurs charges de famille en produisant une fiche d'état civil concernant l'enfant ou les enfants à charge et, dans le cas où les intéressés ne sont pas les parents de ces enfants, une déclaration sur l'honneur attestant que ces derniers sont à leur charge.
Les personnes visées au troisième alinéa de l'article 1er doivent produire concurremment les justifications prévues aux articles 3, 4 et 5 en fonction des activités qu'elles ont exercées.
Il appartient au président de l'université ou de l'établissement d'assurer la vérification des situations professionnelles et familiales qui lui sont présentées.
Décret n°81-621 du 18 mai 1981 pris en application de l'article 23 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Décret n°81-629 du 22 mai 1981 LES COLLEGES ELECTORAUX DES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS ET FUTUNA SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 21-06-1981 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LES TERRITOIRES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décret n°81-631 du 28 mai 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,M. CLAUDE CHEYSSON
Décret n°81-638 du 2 juin 1981 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE (NICOLE QUESTIAUX)
Décret du 21 avril 1982 M. MARTIN JACQUES, MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE, EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UN AN, A COMPTER DU 02-04-1982
Décret du 27 avril 1982 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MENIOLLE-D'HAUTHUILLE PHILIPPE EST NOMME, A COMPTER DU 01-06-1982, CONTROLEUR GENERAL DE LA 1ERE REGION MARITIME A CHERBOURG, EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LE-PAGE MAURICE
Décret du 30 avril 1982 MM. BAUDRIER JACQUES, DAUTRESME DAVID, M. BARNAUD JEAN SONT NOMMES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 3 mai 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE L'HERAULT" A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION, A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION), A LA SOCIETE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP, CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
(DEPARTEMENT DU GARD ET DE L'HERAULT)
Décret du 5 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM):MM. ALLEGRE MAURICE,CHENU GEORGES-MARIE ET LOUBERT RENE EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. FREJACQUES CLAUDE, LE-CHARTIER-DE-SEDOUY JACQUES ET BLOCK JACQUES (REPRESENTANTS DE L'ETAT)
Décret du 5 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES: MM. SYROTA JEAN,CHENU GEORGES-MARIE,RAME JEAN ET DE-LESQUEN-DU-PLESSIS-CASSO HENRY EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DE-WISSOCQ FRANCOIS,LE-CHARTIER-DE-SEDOUY JACQUES,BENICHOU MARCEL ET LENCOU-BAREME XAVIER (REPRESENTANTS DE L'ETAT)
Décret du 30 avril 1982 PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE PUYMANGOU" (DORDOGNE), AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) JUSQU'AU 18-08-1984
Décret du 7 mai 1982 M. DEGUEN DANIEL EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) EN REMPLACEMENT DE M. GUY RAOUL-DUVAL
Décret du 6 mai 1982 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE NOUVELLE, DITE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 176 ENTRE DINAN ET PONTORSON, DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD ET D'ILLE-ET-VILAINE, JUSQU'AU 10-05-1987
Décret du 7 mai 1982 M. COURAGE MAURICE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU NIGER, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRET ALAIN
Décret du 7 mai 1982 M. JACOMET ANDRE, EST NOMME MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, EN REMPLACEMENT DE M. BOUFFARD PIERRE
Décret du 30 avril 1982 RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA JOURDANIE, SUR LE TARN, DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, LES MODIFICATIONS APPORTEES LE 28-12-1981 AU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION ANNEXE AU DECRET DU 23-01-1927 SONT APPROUVEES
Décret du 22 novembre 1982 M. DENOIX-DE-SAINT-MARC RENAUD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-01-1983 NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 17 novembre 1982 M. PAOLI LUCIEN EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES DEMANDES DE SOUMISSION POUR CERTAINES PUBLICATIONS PERIODIQUES A UN REGIME PARTICULIER DE TVA.(APPLICATION DE L'ART.
Décret du 24 novembre 1982 M. PUZENAT ALAIN EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE,EN REMPLACEMENT DE M. BONNAL ROBERT
Décret n°82-1127 du 28 décembre 1982 FIXANT LES TARIFS DES ABONNEMENTS ET DES PRIX DE VENTE AU NUMERO DES PUBLICATIONS EDITES PAR LE JOURNAL OFFICIEL
Décret du 26 novembre 1982 M. JAFFREZIC YVES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHMANDT LUCIEN
Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982 CONCERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL REGIONAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION
Décret n°82-1137 du 29 décembre 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DU COMPLEMENT FAMILIAL:
Décret n° 82-1140 du 29 décembre 1982 portant modifications du décret n° 73-88 du 26 janvier 1973 modifié relatif à l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales et du décret n° 78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé
Décret n°82-1144 du 29 décembre 1982 LES PERSONNES DE MOINS DE 27 ANS (AUPARAVANT 22) AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE
Décret n°82-1145 du 28 décembre 1982 PORTANT DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Décret n°82-1147 du 29 décembre 1982 LES SOMMES VERSEES PAR LES CAISSES D'EPARGNE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) PEUVENT ETRE EMPLOYEES PAR CETTE DERNIERE,EN VALEURS OU EMPLOIS AUTORISES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°82-859 du 7 octobre 1982 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES D'UN CONSEIL POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER QUI EST CONSULTE NOTAMMENT SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LA SCOLARISATION DES ENFANTS RESIDANT A L'ETRANGER,LES PROGRAMMES,LES EXAMENS,LA DIFFUSION DE LA LANGUE ET LA CULTURE FRANCAISE AUPRES DES ETRANGERS
Décret n°82-861 du 6 octobre 1982 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES PERSONNELS ASSOCIES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°82-872 du 7 octobre 1982 STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE
Décret n°82-88 du 21 janvier 1982 L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE BORDEAUX PREND LE NOM D'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET PHYSIQUE DE BORDEAUX (BORDEAUX-I)
Décret n°82-885 du 14 octobre 1982 RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 relatif à la Commission nationale des rapports locatifs
Sont considérés, comme des bailleurs personnes morales à vocation sociale au sens de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 susvisée pour l'ensemble de leurs logements les personnes morales ainsi que celles de leurs sociétés filiales qui ne relèvent ni du premier, ni du troisième secteurs locatifs définis à l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, quand le patrimoine locatif à usage d'habitation de la personne morale et desdites filiales est composé au total d'au moins mille logements qui :
- ou bien ont bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique ;
- ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article L.
- ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'une personne morale possède plus de la moitié du capital d'une société, cette dernière est considérée comme filiale de la première.
Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs mentionnée à l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 susvisée :
Le groupement des sociétés immobilières d'investissement (G.
NOTA : [*Le Conseil d'Etat, a annulé le b du présent article 2, par décision n° 47145 du 4 mars 1987.*]
Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement ;
Sont également membres deux représentants d'organisations, autres que celles mentionnées à l'article 2 ainsi qu'au premier alinéa du présent article, nommés sur proposition du Comité national de la consommation.
Assistent aux séances de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et un représentant de chacun des ministres ci-après : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; Le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ; Le ministre chargé de l'énergie ; Le ministre de la consommation.
Chacune des organisations mentionnées aux articles 2 et 3 (1er alinéa) du présent décret désigne au plus trois représentants.
En cas de vote, elles ne disposent que d'une voix.
Sur proposition des organisations, leurs représentants sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Le président de la Commission nationale des rapports locatifs est choisi en dehors des membres de la commission.
Le secrétariat de la Commission nationale des rapports locatifs est assuré par les services du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La Commission nationale des rapports locatifs peut constituer en son sein des groupes spécialisés dont chacun désigne son président.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation assure la publication au Journal officiel des avis prévus au premier alinéa de l'article 47 de la loi du 22 juin 1982 susvisée.
L'avis prévu par les articles 47, 54, 55 et 56 de la loi du 22 juin 1982 susvisée est accompagné de l'avis émis séparément par chacune des catégories d'organisation mentionnées aux articles 2 et 3.
Le bureau de la Commission nationale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 2, a et b, et trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 2, c.
Chacun de ces groupes de trois membres désigne un vice-président.
Les présidents des groupes spécialisés mentionnés à l'article 9 peuvent siéger au bureau à titre d'observateur.
Le bureau organise les travaux de la Commission nationale des rapports locatifs et de ses groupes spécialisés.
Un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ayant titre de secrétaire général de la commission assiste aux réunions du bureau.
Un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat est chargé de rapporter les travaux des groupes devant l'assemblée plénière de la commission.
La Commission nationale des rapports locatifs établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La Commission nationale des rapports locatifs se réunit à l'initiative de son président ou du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Elle doit, notamment, se réunir si la demande en est faite par la majorité des membres du bureau, les deux tiers des organisations mentionnées à l'article 2, a, ou les deux tiers des organisations mentionnées à l'article 2, c.
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Décret n°82-89 du 21 janvier 1982 RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret du 1 août 1983 M. MICHEL GENTOT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT HORS TOUR.IL EST MAINTENU,EN SA NOUVELLE QUALITE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 relatif à la répartition des charges entre les collectivités locales de la région Ile-de-France.
La répartition entre les collectivités locales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1982 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART.
7 ET 8 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 EN MATIERE DE TRANSPORT PUBLIC (RATP,SNCF)
Décret n°82-841 du 1 octobre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PAR LA VOIE AERIENNE ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN.
(SUPPRESSION DES DISPOSITIONS QUI PERMETTAIENT AUX AGENTS CIVILS ET MILITAIRES CLASSES AU MOINS A L'ECHELLE A,A LEUR CONJOINT ET A LEURS ENFANTS A CHARGE AGE DE MOINS DE DOUZE ANS DE PRETENDRE A LA PRISE EN CHARGE SUR LA BASE DU TARIF DE 1ERE CLASSE)
Décret n°82-844 du 29 septembre 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL
64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975,A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Décret n°82-853 du 28 septembre 1982 AUGMENTATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'ACTION OU PART SOCIALE QUE DEVRA ACQUERIR UN CONSOMMATEUR POUR DEVENIR MEMBRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION (DE 60FRS A 120FRS)
Décret n°82-854 du 22 septembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES DES DEUX ETATS SUR LES MARCHES TIERS,SIGNE A BUDAPEST LE 09-07-1982
Décret n°82-857 du 5 octobre 1982 RELATIF AU REGIME DE CERTAINES POSITIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 9 août 1983 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 9 août 1983 M. GUY RAFFI EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 18 août 1983 PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE VILLERANGES" (CREUSE) INSTITUE PAR DECRET DU 25-04-1980,AU PROFIT DE LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU JUSQU'AU 06-05-1986
Décret du 25 août 1983 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE INTERCOMMUNALE SITUEE ENTRE LA RN 150 ET LE CD 145 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ROYAN ET DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE (CHARENTE-MARITIME) ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE VOIE
Décret n°75-365 du 12 mai 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE DU 11 août 1965, SIGNE A OUAGADOUGOU LE 3 JUIN 1971
2 : ECHELON DANS LE GRADE DE DESSINATEUR PROJETEUR)
Décret n° 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution de bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953, sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur les centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré, déclarés sous le régime de la loi du 12 juillet 1875, ayant passé convention avec l'Etat.
Les élèves de ces établissements, titulaires du baccalauréat et préparant le certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement du premier degré, peuvent bénéficier de bourses, dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics et pour une durée maximale de deux ans.
Décret n° 54-544 du 26 mai 1954 article 1er.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la rentrée scolaire 1974.
Décret n°75-37 du 22 janvier 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE
2,6,6-BIS,ET ADJONCTION D'UN ART.
11-BIS AU DECRET 6121 DU 11-01-1961 (CORPS D'INSPECTEUR GENERAL,GRADES,ECHELONS,POSTES POURVUS,INSPECTEURS HORS CLASSE,OBLIGATION DE MOBILITE)
Décret n°75-39 du 13 janvier 1975 ABROGE LE DECRET 71202 DU 17-03-1971 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE EN FAVEUR DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DU MINISTERE DES PTT
Décret n°77-1046 du 14 septembre 1977 LES ANNEXES II ET III DU DECRET 76325 DU 14-04-1976 SONT COMPLETEES PAR LES TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT DECRET (DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME : DIEPPE, ET DE LA VIENNE: CHATELLERAULT)
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique.
Le Centre national de la recherche scientifique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche.
Pour l'accomplissement de ces missions, le Centre national de la recherche scientifique peut notamment :
- créer, gérer et subventionner des unités de recherche ;
- contribuer au développement de recherches entreprises dans les laboratoires relevant d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des entreprises et des centres de recherche privés ;
- mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement technologique ;
- recruter et affecter des personnels de recherche dans la limite des emplois autorisés par la loi de finances ;
- construire et gérer, le cas échéant, dans le cadre d'accords nationaux ou internationaux, des grands équipements de recherche ;
- participer, notamment dans le cadre de structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou des universités, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
- participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ;
Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués.
Le comité national de la recherche scientifique, placé auprès du Centre, est une instance de conseils scientifiques et d'évaluation.
Il comprend des représentants élus des personnels de recherche.
- d'une part des sections spécialisées par discipline, des commissions interdisciplinaires et des conseils scientifiques d'institut ;
- et d'autre part du conseil scientifique.
Les unités de recherche relevant du Centre national de la recherche scientifique sont dotées d'instances consultatives, les conseils de laboratoires, où sont représentés les personnels.
Des conseils de laboratoires peuvent être créés dans les unités associées au centre dans les conditions prévues à l'article 17.
2° Le président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;
3° Six membres élus, pour une durée de quatre ans, par les personnels du centre et parmi eux.
Trois d'entre eux sont choisis parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs et les trois autres parmi les personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
4° Douze personnalités qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la recherche, choisies :
Le mandat des membres élus prend effet à la date de l'arrêté de nomination des membres nommés au titre du 4°.
Les membres mentionnés au 3° et au 4° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le président du conseil scientifique, les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, notamment la création d'instituts, de directions ou services et la mise en place de programmes interdisciplinaires ;
2° Le budget et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 6, ses modifications ; après avis du conseil scientifique, les modalités de répartition des moyens financiers et humains entre les instituts mentionnés à l'article 12, les programmes interdisciplinaires et les services communs ;
3° Après avis du conseil scientifique, le plan stratégique et le contrat pluriannuel prévu à l'article L.
6° La politique d'action sociale ;
8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ;
12° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;
En ce qui concerne les matières énumérées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 14°, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président.
Celui-ci rend compte, au moins une fois par an, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président du centre qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le président du centre définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la direction scientifique, administrative et financière du centre.
Il veille à l'équilibre entre les différentes disciplines.
Il assure les relations du centre avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes nationaux et étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux directeurs d'institut, aux délégués régionaux et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un institut national commun avec d'autres organismes.
L'un d'eux est choisi en raison de ses compétences scientifiques.
Les délégués régionaux assurent la représentation du centre et coordonnent ses activités dans leur circonscription.
Ils sont nommés par le président.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du centre après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le Centre national de la recherche scientifique est organisé en instituts.
Dans le cadre de la politique scientifique du centre, les instituts animent et coordonnent l'action d'un ensemble cohérent d'activités scientifiques relevant d'une ou plusieurs disciplines.
Les instituts organisent un réseau d'unités de recherche dans leur champ disciplinaire.
A ce titre, ils ont pour mission de :
1° Mener des recherches ;
2° Contribuer au développement de recherches entreprises dans les laboratoires relevant d'autres instituts ou d'autres personnes morales publiques ou privées.
Le ministre chargé de la recherche peut confier par arrêté aux instituts des missions nationales d'animation et de coordination dans un domaine scientifique.
Les instituts sont créés, supprimés ou transformés par décision du président du centre, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration.
Le président du centre définit l'organisation et le fonctionnement de chaque institut.
Les instituts comprennent un conseil scientifique dont les attributions et la composition sont fixées à l'article 26.
S'ils sont investis d'une ou plusieurs missions nationales, les instituts comprennent également un conseil d'orientation qui assure la représentation des différents opérateurs concernés.
Les attributions et la composition de ce conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les instituts sont dirigés par un directeur nommé par le président du centre.
L'ensemble des directeurs d'institut, sous l'autorité du président, participent avec le conseil scientifique à l'élaboration de la politique scientifique du centre.
Ils mettent en œuvre les orientations scientifiques du centre dans le champ d'intervention de l'institut qu'ils dirigent.
Les directeurs des instituts peuvent être assistés d'un ou plusieurs directeurs adjoints, nommés par le président du centre, sur proposition du directeur de l'institut.
L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, l'Institut national des sciences de l'Univers et l'Institut des sciences mathématiques et de leurs interactions exercent des missions nationales et sont des instituts au titre du présent chapitre.
Les unités de recherche propres du centre national de la recherche scientifique sont créées par décision du président du centre, après avis des instances compétentes du comité national.
Des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être associées au centre national de la recherche scientifique en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens par le centre.
Ces unités peuvent recevoir, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.
Les responsables des unités de recherche sont nommés par le président du Centre national de la recherche scientifique, après avis des instances compétentes du comité national et du conseil de laboratoire.
Les responsables des unités associées au centre sont nommés conjointement par le président du centre et par les autorités dont dépendent ces unités.
En cas de défaillance d'un responsable d'unité dans l'exercice de ses fonctions, le président du centre peut prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile au bon fonctionnement du laboratoire ; il en informe le conseil scientifique lors de sa plus prochaine séance.
Les membres du comité sont nommés par le président du centre sur proposition du conseil d'administration.
La composition des sections du comité national, les modalités d'élection et de désignation de leurs membres, ainsi que leurs règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour chaque institut est arrêtée par décision du président du centre après avis du conseil scientifique et délibération du conseil d'administration.
Conformément au IV de l'article 16 du décret n° 2015-1151 du 16 septembre 2015, les présentes dispositions de l'article 22 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu en son premier alinéa.
L' arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique a été publié le 15 décembre 2015.
Le nombre et la spécialité des sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du centre, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration.
Les sections sont consultées sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche.
Pour rendre leurs avis, elles s'appuient sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, sur les évaluations réalisées par d'autres instances après validation des procédures par le Haut Conseil.
Elles procèdent à l'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives et peuvent être, plus généralement consultées sur toutes questions relevant de leur domaine.
Elles exercent les compétences qui leur sont dévolues par les statuts des personnels du centre.
Le président du centre les informe de ses décisions.
Des commissions interdisciplinaires, compétentes pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections ou instituts, peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration.
Les commissions interdisciplinaires sont composées pour les deux tiers par des membres élus au sein du comité national par les sections concernées et, pour un tiers, par des membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre.
Chaque commission élit son président en son sein.
Tout ou partie des attributions prévues à l'article 23 pour les sections peut être transféré aux commissions interdisciplinaires, pour les domaines d'action entrant dans leur compétence.
Des commissions interdisciplinaires, compétentes pour des domaines d'activité concernant le transfert des connaissances, les applications de la recherche, l'information scientifique et sa diffusion et l'administration de la recherche peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du centre, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration.
Ces commissions sont composées pour les deux tiers par des membres élus au sein du comité national par l'ensemble des sections et, pour un tiers par des membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre.
Les chercheurs sont rattachés à ces commissions sur leur demande tout en continuant à relever, pendant une durée de cinq ans, d'une section ou d'une commission interdisciplinaire prévue à l'article 24.
Ces commissions exercent, à l'égard des chercheurs qui leur sont rattachés, les compétences dévolues aux sections par les statuts de ces personnels.
Toutefois, elles ne sont pas habilitées à se prononcer sur les recrutements.
Tout ou partie des attributions prévues au deuxième alinéa de l'article 23 du présent décret pour les sections peuvent être transférées à ces commissions, pour les domaines d'action entrant dans leur compétence.
Le conseil scientifique d'institut conseille et assiste par ses avis et ses recommandations le directeur de l'institut de manière prospective sur la pertinence et l'opportunité des projets et activités de l'institut.
Le conseil scientifique d'institut comprend :
1° Des membres élus directement par et parmi les personnels du centre et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ;
2° Des membres nommés par le président après avis du conseil scientifique du centre, en nombre égal aux membres élus, et comprenant des personnalités étrangères dont la moitié au moins exerce dans des pays de l'Union européenne autres que la France ;
Le directeur de l'institut assiste de droit aux séances du conseil scientifique d'institut ;
Le mandat des membres du conseil scientifique d'institut est d'une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois.
Cette durée peut être réduite ou prorogée, dans la limite d'un an, par décision du président, pour les besoins de l'organisation des élections du comité national ;
Le conseil scientifique d'institut élit son président ;
Le conseil scientifique se dote d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
Le conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, veille à la cohérence de la politique scientifique du centre en liaison avec l'ensemble des instances scientifiques consultatives énumérées ci-dessus.
Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique du centre, ainsi que sur les principes communs d'évaluation de la qualité des recherches et des chercheurs.
Il donne également son avis sur la création ou la suppression de programmes intéressant plusieurs instituts, d'un institut ou d'une unité de recherche et sur les propositions de nomination aux grades de directeur et de maître de recherche pour les personnels qui restent régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1980 susvisé.
Le président lui rend compte annuellement de la mise en oeuvre de ses recommandations.
a) Onze membres élus directement par les personnels propres du centre et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ;
Le mandat des membres élus ou nommés est d'une durée maximale de cinq ans.
Nul ne peut être membre du conseil scientifique s'il est membre du conseil d'administration ou d'une section du comité national.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du président du centre.
Le président du centre assiste aux séances du conseil scientifique.
Les directeurs d'institut peuvent être entendus en tant que de besoin par le conseil scientifique.
Le décret n° 79-778 du 10 septembre 1979 portant organisation du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Toutefois, le conseil du Centre national de la recherche scientifique, le comité scientifique et les comités sectoriels sont maintenus avec la composition et les attributions prévues audit décret, jusqu'au 1er mars 1983.
Les dispositions du présent décret relatives au conseil d'administration et au comité national de la recherche scientifique entrent en vigueur à cette date.
Le comité consultatif des personnels est maintenu avec la composition et les attributions prévues au décret précité du 10 septembre 1979, jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire prévu au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil
Les membres du Conseil national de la communication audiovisuelle, qui sont désignés dans les conditions prévues aux articles 2 à 9 ci-dessous, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication.
Les représentants des organisations professionnelles représentatives sont désignés, après consultation de leurs instances nationales, dans les conditions suivantes : Cinq d'entre eux sont désignés par décision conjointe des ministres chargés du travail, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ; Deux sont désignés respectivement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.
Les représentants des associations culturelles et d'éducation populaire sont désignés conjointement par les ministres chargés du temps libre et de la culture.
Les représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs sont désignés conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et de la consommation.
Les représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des ministres chargés de la culture et des PTT, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations syndicales représentatives du personnel dont l'audience s'étend à l'ensemble des activités de l'audiovisuel.
Les représentants, dirigeants et journalistes des entreprises de communication sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation du ministre chargé de la culture, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations professionnelles représentatives.
Trois au moins de ces représentants doivent appartenir à la presse écrite nationale et régionale.
Les personnalités du monde culturel et scientifique sont désignées conjointement par les ministres chargés de la recherche, de la culture, de l'éducation nationale et de la communication.
Le ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer participe à la décision conjointe pour la désignation du représentant de l'outre-mer.
Les représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques sont désignés par le ministre chargé de l'intérieur après consultation des instances nationales de ces mouvements.
L'incompatibilité prévue par l'article 28, alinéa 10, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, est constatée par le Premier ministre qui met fin aux fonctions du membre concerné.
En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer.
Le mandat du nouveau membre cesse lors du plus proche renouvellement du Conseil national de la communication audiovisuelle.
Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président.
La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents.
Lorsque cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle.
Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents.
Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement ou par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil national de la communication audiovisuelle formule ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence.
Les avis sont rendus publics.
Les fonctions de membres du Conseil national de la communication audiovisuelle sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971 susvisés.
Le Conseil national de la communication audiovisuelle établit un règlement intérieur.
Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles du Premier ministre.
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret du 30 décembre 1982 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER ET PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 30 décembre 1982 SONT NOMMES PRESIDENT DE COUR D'APPEL: M. PIERRE CERTIN EN REMPLACEMENT DE M. CARON A RENNES
Décret du 26 octobre 1983 SONT ADMIS,SUR LEUR DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL:
Décret du 28 octobre 1983 PROROGEANT LES EFFETS DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NEYRON-DAGNEUX DE L'AUTOROUTE LYON-GENEVE (A42) JUSQU'AU 03-11-1985 POUR SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST,BEYNOST,NIEVROZ,LA BOISSE ET DAGNEUX
Décret n°83-1032 du 30 novembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR LA COOPERATION SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,SIGNE A BUDAPEST LE 11-07-1983
Décret n°83-1036 du 3 décembre 1983 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA)
Décret n°83-1037 du 30 novembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Décret n°83-104 du 15 février 1983 RELATIF AU CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PREVU PAR L'ART.
R425-12,R425-15 ET R425-18 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°83-1052 du 25 novembre 1983 relatif à certaines modalités de recrutement de professeurs certifiés
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de la rentrée scolaire 1983, les professeurs certifiés sont également recrutés parmi les les professeurs d'enseignement général de collège qui, en application de l'article 11 du décret du 8 mai 1981 susvisé, continuent à bénéficier des dispositions de l'article 10 du décret n° 76-1153 du 8 décembre 1976 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement enseignement relevant du ministère de l'éducation.
Le recrutement prévu à l'article 1er ci-dessus s'effectue dans la limite d'un contingent spécial égal au onzième des nominations prononcées l'année précédente dans l'ensemble des disciplines au titre du 1° de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Les interéssés doivent occuper depuis au moins quatre ans à temps complet un emploi de direction de collège.
Ils sont choisis parmi les personnels inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre sur proposition des recteurs après avis d'une commission spéciale présidée par le directeur d'administration centrale chargé de la gestion du corps des professeurs certifiés et composée de trois directeurs d'administration centrale et de trois membres de l'inspection générale de l'éducation nationale dont un inspecteur général du groupe "Education et vie scolaire" et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs certifiés.
L'ancienneté dans le service s'apprécie au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Lorsque le nombre des nominations prononcées l'année précédente au titre du 1° de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé n'est pas un multiple de 11, le reste est conservé pour entrer l'année suivante dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du premier alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs certifiés recrutés en application du présent décret sont classés au même échelon de professeur certifié que celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Ils bénéficient dans cet échelon d'une ancienneté égale à la durée pendant laquelle ils ont perçu la rémunération correspondante.
Décret n°83-1052 du 25 novembre 1983 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES
Décret n°83-1053 du 2 décembre 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décision Européenne du 2 juillet 1941 NO 15 INTERDICTION D'EMPLOI DE L'ACETYLENE DISSOUS
Décision Européenne du 13 juin 1941 RELATIVE A L'INTERDICTION D'EMPLOI DES FERS, FONTES POUR UN CERTAIN NOMBRE D'USAGES DETERMINES
Décret n°83-1093 du 8 décembre 1983 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES RELATIFS A L'ACCES AU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES,EN DATE DES 9 ET 29-03-1983 ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE DES 9 ET 30-03-1983
Décret n°83-1098 du 19 décembre 1983 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSES PAR CABLE
Décision Européenne du 17 juillet 1941 PORTANT REGLEMENTATION DES COMMANDES ALLEMANDES NECESSITANT L'EMPLOI DE FONTES, FERS OU ACIERS
Décision Européenne du 23 juillet 1941 RELATIVE AUX NOUVELLES MODALITES DE CHARGE DE LA MONNAIE-MATIERE
Décision Européenne du 20 août 1941 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DE LA DISTRIBUTION DES PNEUS DE VELO ET VELOMOTEUR
Décision Européenne du 4 septembre 1941 NO 33 BLOCAGE DES PRODUITS DESTINES A REMPLACER LE CUIR ET LA PEAU
Décision Européenne du 4 septembre 1941 NO 34 LIVRAISON DES EXCEDENTS DE STOCKS DES PEAUX BRUTES DE LAPINS ET DE LIEVRES
Décision Européenne du 17 septembre 1941 NO 18 PEREQUATION DU PRIX DES PYRITES
Décision Européenne du 22 septembre 1941 REPARTITION DES POMMES DE TERRE DE SEMENCES
Décision Européenne du 4 octobre 1941 MODIFICATION DE LA DECISION DU 30-05-1941 RELATIVE AUX FRUITS ET LEGUMES
Décision Européenne du 15 octobre 1941 RECOLTE D'OLIVES EN 1941
Décision Européenne du 15 octobre 1941 ATION DU MARCHE DE LA NOIX
Décision Européenne du 15 octobre 1941 RELATIVE AUX CARTES D'ACHETEUR
Décision Européenne du 29 octobre 1941 NO 39 SUPPRESSION DE LA LIBERTE DE VENTE POUR CERTAINES CATEGORIES DE CHAUSSURES ET CREATION D'UNE CATEGORIE "CHAUSSURE DE SPORT"
Décision Européenne du 31 octobre 1941 NO 40 COLLECTE DES PEAUX BRUTES DE LAPINS
3 : (DISPOSITIF DE SECURITE) ET INSERTION D'UN ART.
Décision Européenne du 6 décembre 1941 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 24 JANVIER 1941 PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE RECUPERATION DES DECHETS ET VIEILLES MATIERES
Décision Européenne du 6 août 1949 PORTANT REVISION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES FERS, FONTES ET ACIERS
Décision Européenne du 5 août 1949 OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (OCRPI)
Décision Européenne du 21 septembre 1949 LE PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES EST CHARGE DE LA LIQUIDATION FINANCIERE DU SERVICE DES PECHES MARITIMES
Décision Européenne du 15 septembre 1949 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DE REPARTITION DU CaoûtCHOUC
Décision Européenne du 12 décembre 1949 MACHINES COMBINEES A PLUSIEURS OUTILS
Décision Européenne du 25 novembre 1949 NO 151 HUILE DE LIN : SUPPRESSION DES TITRES DE REPARTITION
Décision Européenne du 28 novembre 1949 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) 2EME SECTION, GRAINES FOURRAGERES :
Décision Européenne du 27 décembre 1949 NO 176 MODIFIE LA DECISION NO 175 DU 18 OCTOBRE 1949 CONCERNANT LA REGLEMENTATION SUR LES CUIRS
Décision Européenne du 6 janvier 1950 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION
Décision Européenne du 31 décembre 1949 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE (PROROGATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1945) JUSQU'AU 31 MARS 1950
Décision Européenne du 20 février 1950 ORGANISATION DES CONCOURS SCIENTIFIQUES DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES POUR L'ANNEE 1951
Décision Européenne du 1 mars 1950 NO 157 MODIFIE LA DECISION NO 147 DU 06-08-1949 EN CE QUI CONCERNE LE DIACETONE-ALCOOL
Décision Européenne du 11 mars 1950 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
Décision Européenne du 13 mars 1984 DES STAGIAIRES DE LA 34EME SESSION (1984-1985) DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décision Européenne du 15 janvier 1951 NO 162 PEREQUATION DES PRIX DES SOUFRES IMPORTES
du 31 janvier 1947 AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
du 16 février 1947 NUMEROTATION, EXPEDITION DES LICENCES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION
du 20 février 1947 CONTROLE DES CHANGES
du 26 mars 1947 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES POUR UNE MODIFICATION EVENTUELLE DU D.
du 5 avril 1947 CAROTTES
du 29 avril 1947 A L'AVIS DU 10 février 1946
TOMATES FRAICHES
du 31 octobre 1947 BIENS ET DROITS REELS REQUISITIONNES SOUS CONTROLE DES ETATS-UNIS.
du 28 décembre 1947 REVISION EVENTUELLE DES DECRETS DU 13 février 1937
du 31 décembre 1947 RELATIF AUX TARIFS APPLICABLES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL (VICTIME,CONJOINTS ET ASCENDANTS,ENFANTS ET DESCENDANTS)
du 22 janvier 1948 AUX EXPORTATEURS CHIFFONS ET DRILLES
du 3 février 1948 AUX EXPORTATEURS DE BOIS RONDS BRUTS
du 6 février 1948 DE COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
du 10 février 1948 CONSULTATION DES ORGANISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES EN VUE D'UNE EVENTUELLE REVISION DU DECRET DU 19-5-1937
du 5 mai 1948 REGIME DES OBJETS D'ART ET DE COLLECTION
du 8 mai 1948 AUGMENTATION DU NOMBRE DES INTERMEDIAIRES AGREES ET CREATION D'INTERMEDIAIRES SPECIALISES AUPRES DE L'OFFICE DES CHANGES POUR CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS
du 15 juin 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 06-06-1995 RELATIF A LA CESSION PAR LA SOCIETE PECHINEY DE 307700 ACTIONS DE LA SOCIETE LE CARBONE-LORRAINE A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
du 22 juin 1995 RELATIF AU CONTRAT DE CONCESSION DU GRAND STADE (COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1998)
du 27 juin 1995 RELATIF AU RENOUVELLEMENT PARTIEL DU TRIBUNAL DES CONFLITS
du 7 septembre 1989 RELATIVE A L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN CAS D'ACCIDENTS SURVENANT LORS D'UN TRANSPORT MARITIME DE MATIERES RADIOACTIVES (PLAN NUCMAR)
du 19 mai 1994 COMPLETANT L'INSTRUCTION DU 11-09-1979 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SAUVETAGE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DES AERONEFS SUR LES AERODROMES PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-09-1979
n°80-05 du 22 janvier 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA GESTION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE RELEVANT PAS D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC NATIONAL (NORME SIMPLIFIEE 4)
du 21 juillet 1995 RELATIF A LA DATE DE MISE EN OEUVRE DE LA NUMEROTATION A DIX CHIFFRES
du 10 août 1995 AUX FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE CASQUES DE PROTECTION POUR USAGERS DE MOTOCYCLES,VELOMOTEURS ET CYCLOMOTEURS
du 13 août 1995 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 25 août 1995 RELATIF AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE
du 11 avril 1998 RELATIF AU RENOUVELLEMENT PARTIEL DU TRIBUNAL DES CONFLITS
du 18 avril 1998 RELATIF A LA MAITRISE DES NUISANCES SONORES AUTOUR DE L'AEROPORT DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE
du 7 mai 1998 AUX DETENTEURS D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986 relative à la loi portant règlement définitif du budget de 1983
Décision Européenne n°85-205 du 28 décembre 1985 85205 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE 851405 DU 30-12-1985 RELATIVE A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES PAR LES PARLEMENTAIRES
Décision Européenne n°86-207 du 26 juin 1986 86207 DES 25 ET 26-06-1986 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne n°86-209 du 3 juillet 1986 86209 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL:
Décision Européenne n°86-212 du 12 août 1986 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE 86957 DU 14-08-1986 RELATIVE AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Délibération n°87-9 du 20 janvier 1987 89-09 DE LA CNIL PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA TRANSMISSION ET A L'UTILISATION DES LISTES ELECTORALES PRUDHOMALES (DEMANDE D'AVIS N0 104095)
Délibération n°88-52 du 10 mai 1988 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION SUR LA COMPATIBILITE ENTRE LES LOIS 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ET 7918 DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES
du 11 juillet 1960 INSTITUT DE RECHERCHES D'AGRONOMIE TROPICALE (IRAT)
Décision Européenne n°86-222 du 6 janvier 1987 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne n°89-253 du 4 juillet 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: RESOLUTION MODIFIANT LES ART.
7 ET 8 DU REGLEMENT DU SENAT
Décision Européenne n°89-256 du 25 juillet 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Décision Européenne n°91-289 du 11 avril 1991 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI ORGANIQUE 91358 DU 15-04-1991 MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décision Européenne n°93-325 du 13 août 1993 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RELATIVE A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET AUX CONDITIONS D'ENTREE,D'ACCUEIL ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Décision Européenne n°93-1658 du 1 décembre 1993 931658: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA MEUSE
Décision Européenne n°93-2004 du 15 décembre 1993 932004: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ALLIER
Directive Européenne n°87-252 du 7 avril 1987 DE LA COMMISSION NO 87252 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 84538 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES TONDEUSES A GAZON
Directive Européenne n°87-316 du 16 juin 1987 NO 87316 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX POUR CE QUI EST DU CARBADOX
Directive Européenne n°87-317 du 16 juin 1987 NO 87317 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX POUR CE QUI EST DE L'OLAQUINDOX
Directive Européenne n°87-328 du 18 juin 1987 NO 87328 RELATIVE A L'ADMISSION A LA REPRODUCTION DES BOVINS REPRODUCTEURS DE RACE PURE
Directive Européenne n°87-343 du 22 juin 1987 NO 87343 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE-CREDIT ET L'ASSURANCE-CAUTION,LA PREMIERE DIRECTIVE 73239 CEE PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DE L'ASSURANCE DIRECTE,AUTRE QUE L'ASSURANCE SUR LA VIE,ET SON EXERCICE
Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.
Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus.
Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.
Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption.
Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption.
En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet.
L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption.
Le tiers acquéreur peut, pendant le délai d'exercice du droit de préemption par le preneur, joindre à la notification prévue à l'alinéa 1er ci-dessus une déclaration par laquelle il s'oblige à ne pas user du droit de reprise pendant une durée déterminée.
Le notaire chargé d'instrumenter communique au preneur bénéficiaire du droit de préemption cette déclaration dans les mêmes formes que la notification prévue à l'alinéa 1er.
Le preneur qui n'a pas exercé son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de tout congé portant reprise avant l'expiration de cette période.
Directive 87/344/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique
Directive Européenne n°93-112 du 10 décembre 1993 DE LA COMMISSION N0 93112 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91155 CEE DE LA COMMISSION DEFINISSANT ET FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART.
10 DE LA DIRECTIVE 88379 CEE DU CONSEIL,LES MODALITES DU SYSTEME D'INFORMATION SCIENTIFIQUE RELATIF AUX PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort
Directive Européenne n°93-120 du 22 décembre 1993 N0 93120 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90539 CEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DE VOLAILLES ET D'OEUFS A COUVER
Directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Décret n°81-644 du 5 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES (M. JOSEPH FRANCESCHI)
Décret n°81-646 du 5 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CULTURE,M. JACK LANG
1: SONT SUPPRIMES AU MINISTERE DES UNIVERSITES,AU CHAPITRE 31-11,LES EMPLOIS SUIVANTS:
Décret n°81-652 du 5 juin 1981 OUVERTURE A TITRE D'AVANCES SUR 1981 D'UN CREDIT DE 246000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,TITRE III,DEPENSES RELATIVES AUX ELECTIONS,CHAPITRE 37-61
Décret n°81-653 du 5 juin 1981 SONT OUVERTS A TITRE D'AVANCE SUR 1981,UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 39000000FRS APPLICABLE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE V, IMMEUBLES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,ACQUISITIONS,CONSTRUCTION,RESTAURATION ET AMENAGEMENT,CHAPITRE 57-10 ET OUVERTURE D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 500000FRS APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL,COMPTE DE PRETS,PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT
Les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles l'établissement de l'élevage exécute cette mission, sont définies par décret.
Décret n°81-661 du 11 juin 1981 ABROGATION DES DECRETS DU 13-02-1981 ETENDANT LE CHAMP D'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A L'EXCEPTION DES DECRETS 81140 ET 81141 AUTORISANT A PARTICIPER FINANCIEREMENT AU CAUTIONNEMENT DE PRETS OU DE PRETS PARTICIPATIFS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Décret n°81-664 du 13 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME,MME.
Décret n°81-667 du 12 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DU TOURISME,M. FRANCOIS ABADIE
Décret n° 81-671 du 29 juin 1981 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives
Décret du 5 mai 1982 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "FAUGERES" (DEPARTEMENT DE L'HERAULT)
Décret du 5 mai 1982 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-CHINIAN" (DEPARTEMENT DE L'HERAULT)
3163-3 du code du travail sont applicables dans les exploitations, entreprises, établissements et aux employeurs définis à l'article L.
Décret du 12 mai 1982 M. POUPON GILLES EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. ATLAN MARCEL,DEMISSIONNAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES SALARIES SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
Décret du 13 mai 1982 M. ROLANT MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Décret du 14 mai 1982 PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DE M. PIERRE MAUROY,SONT DELEGUES A M. GASTON DEFFERRE,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE
Décret du 14 mai 1982 M. WILLIAM STUDER,SOUS-PREFET HORS CLASSE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR DE LA PREFECTURE DE PARIS.
Décret du 14 mai 1982 M. BONNAL ROBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 7 mai 1982 SONT NOMMES:
Décret du 14 mai 1982 TITULARISATION EN QUALITE D'ADMINISTRATION CIVILE DE 2EME CLASSE A COMPTER DU 04-07-1981,D'ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES
Décret du 14 mai 1982 M. LEGRAIN PHILIPPE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE MONGOLIE,EN REMPLACEMENT DE M. FESQUET JACQUES
Décret du 18 mai 1982 M. CIEUTAT BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP),REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. LENCOU-BAREME XAVIER
Décret du 19 mai 1982 M. OZANAM DIDIER EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CASA DE VELASQUEZ
En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L.
Décret du 19 mai 1982 M. RIEU DENIS EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE DE PARIS,DIRECTEUR DES SERVICES ACADEMIQUES D'EDUCATION ET EN CETTE QUALITE ADJOINT AU RECTEUR D'ACADEMIE DE PARIS POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX ECOLES,AUX COLLEGES ET AUX LYCEES,EN REMPLACEMENT DE M. BARTHE CLAUDE
Décret du 21 mai 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE THERMIQUE DE BELLEFONTAINE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE)
Décret du 24 mai 1982 M. PRINGALLE GUY, DIRECTEUR ADJOINT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, EST CHARGE PAR INTERIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT DECRET
Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 60 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux majorations de loyers consécutives à des travaux d'économie d'énergie
Le montant de la majoration de loyer autorisée par l'article 60 de la loi du 22 juin 1982 est fixé à 80 p.
100 de la différence entre la valeur de la consommation d'énergie avant travaux, définie à l'article 2 ci-dessous, et la valeur du maximum garanti de consommation d'énergie après travaux, définie à l'article 3 ci-dessous.
Les calculs sont effectués aux prix pratiqués à la date d'achèvement des travaux, frais d'abonnement compris.
L'ensemble des calculs est effectué pour une année.
Lorsque le bailleur ou son représentant revalorise contractuellement, après travaux, la rémunération de la conduite et de l'exploitation des installations de chauffage, le montant de cette revalorisation est déduit de la majoration de loyer.
Le bailleur ne peut majorer le loyer dans les conditions du présent décret que si le maximum de consommation garanti est inférieur de plus de 10 p.
100 à la consommation d'énergie avant travaux.
La consommation d'énergie avant travaux est la consommation moyenne des trois dernières années précédant l'année d'engagement des travaux.
Elle est rapportée à des données climatiques et une durée de chauffage de référence.
Le maximum de consommation d'énergie garanti après travaux est une consommation maximale admise pour des données climatiques et une durée de chauffage de référence.
Des dispositifs permanents permettent la vérification des consommations.
La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux.
Le cas échéant, la provision sur les charges récupérables est réduite simultanément d'un montant au moins égal au montant de l'économie d'énergie garantie.
Le bailleur joint à la notification de la majoration du loyer les modalités de calcul de cette majoration et précise la nature et les conditions de la garantie contractuelle de résultat dont il bénéficie.
Les charges récupérables sur les locataires correspondent dans tous les cas à la consommation effective d'énergie.
La valeur de tout excédent de consommation qui, rapporté à des données climatiques et une durée de chauffage de référence, dépasse le maximum de consommation garanti donne lieu à une réduction correspondante du montant du loyer dans la limite de la majoration définie à l'article 1er, tant que l'économie d'énergie garantie n'est pas atteinte.
Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LOYERS CONSECUTIVE A DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE NE PEUT EXCEDER LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE AVANT TRAVAUX ET LA VALEUR DU MAXIMUM GARANTI DE CONSOMMATION D'ENERGIE APRES TRAVAUX
Décret n°82-1167 du 30 décembre 1982 POSSIBILITE DE MODULATION DES TAUX DE REDEVANCE CORRESPONDANT AUX POLLUTIONS DUES AUX USAGES DOMESTIQUES PAR UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DES SUJETIONS DE COLLECTE DES EFFLUENTS
Décret n°82-118 du 1 février 1982 PORTANT REAMENAGEMENT DE LA TARIFICATION POSTALE RELATIVE AUX PERIODIQUES EDITES PAR L'ADMINISTRATION ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret du 13 décembre 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE (BUE)
Décret du 8 décembre 1982 M. HOSS JEAN-PIERRE EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR L'INFORMATION
Décret du 8 décembre 1982 LE MUSEE DES BEAUX-ARTS DE CAEN EST INSCRIT SUR LA LISTE DES MUSEES CLASSES
HELENE AHRWEILER EST NOMMEE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. TABATONI PIERRE
Décret du 15 décembre 1982 RELATIF AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" OU "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE": A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LES VINS DE LA RECOLTE 1982,LES RECOLTANTS NE POURRONT COMMERCIALISER LES VINS BENEFICIANT RESPECTIVEMENT DE CETTE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE QUE DANS LA LIMITE DE 35 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION JUSQU'AU 31-05-1983
Décret du 7 décembre 1982 PROLONGEANT JUSQU'AU 09-11-1983 LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE HUNINGUE" INSTITUE AU PROFIT DE LA SOCIETE SHELL DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION (SHELLREX)
Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Décret du 15 décembre 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS,ETAIN,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BOIS-SIEUX" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret n°82-928 du 29 octobre 1982 RELATIF A L'ALLOCATION LOGEMENT
Décret n°82-942 du 4 novembre 1982 LES ELECTIONS MUNICIPALES AURONT LIEU LE 06-03-1983; SI UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE,IL Y SERA PROCEDE LE 13-03-1983
Décret n°82-947 du 28 octobre 1982 PORTANT PUBLICATION DE 3 ECHANGES DE LETTRES FRANCO-ITALIENS DU 25-05-1982 RELATIFS A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE
Décret n°82-948 du 30 octobre 1982 AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT: A PARTIR DU 01-11-1982 LORSQU'UN CHANGEMENT DE SITUATION PERMET DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OCTROI,L'OUVERTURE OU LA REVISION DU DROIT PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE CHANGEMENT DE SITUATION,SOUS RESERVE QUE LA SITUATION NOUVELLE PERSISTE A CETTE DATE
Décret n° 82-951 du 10 novembre 1982 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et modification de certaines dispositions du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État modifié, à compter du 1er novembre 1982
Décret n°82-952 du 9 novembre 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS VICTIMES DE LA SECHERESSE EN LOIRE,HAUTE-LOIRE,LOZERE,CANTAL ET AVEYRON,EN 1982
Décret du 29 juin 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION (SATEC)
Décret n°82-892 du 18 octobre 1982 fixant pour 1982 le taux d'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne sur les fonds provenant des comptes de dépôts
Le taux de l'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne pour les fonds provenant des comptes de dépôts est fixé à 8,50 p.
Décret n°82-892 du 18 octobre 1982 FIXANT POUR 1982 LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) AUX CAISSES D'EPARGNE SUR LES FONDS PROVENANT DES COMPTES DE DEPOTS: 8,50%
Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 portant application de l'article 94 I de la loi de finances pour 1982 relatif à la vente des droits correspondant à certaines actions non pourvues de la forme nominative
La date à partir de laquelle les sociétés émettrices des actions visées par le I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 doivent commencer à procéder à la vente des droits correspondant à celles de leurs actions qui n'auraient pas revêtu la forme nominative est fixée au 1er juin 1983.
Ces opérations doivent être terminées au 30 juin 1983.
Les actions frappées d'opposition sont exclues de la mise en vente.
La délivrance de nouveaux titres au porteur prévue à l'article 24 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons est remplacée par une inscription sur les registres de la société émettrice et la délivrance d'un certificat nominatif.
La vente des droits est annoncée un mois au moins à l'avance par une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société et à la cote officielle.
Cette insertion indique en particulier le nombre d'actions dont les droits seront vendus, l'estimation de la valeur de ces droits faite par une société de bourse, la date, l'heure, le lieu de la vente, le nom et l'adresse de la société de bourse qui y procédera.
La société de bourse procède aux adjudications dans les conditions prévues par les articles 70 à 73 du décret du 7 octobre 1890 modifié.
Les titres anciens sont annulés après la vente des droits y afférents.
Le produit net de la vente des droits correspondant aux titres vendus est déposé à la caisse des dépôts et consignations et reste à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l'Etat.
La société émettrice reste tenue envers les porteurs des titres annulés des revenus et produits échus, et des éventuels remboursements effectués, entre le 1er octobre 1982 et la date de la vente.
Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANTS A CERTAINES ACTIONS NON POURVUES DE LA FORME NOMINATIVE
Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 relatif aux prêts conventionnés et modifiant les articles R.
Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 INSTITUANT DES RESERVES DE PECHE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET SUR LES EAUX NON DOMANIALES (ANNEXES I,II ET III)
Décret n°82-922 du 26 octobre 1982 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 pris pour l'application de l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus
Conformément à l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au blocage des prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement et fixés par les collectivités territoriales, ou les groupements de collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
La levée du blocage des prix intervient de plein droit au vu d'une délibération respectant les termes de l'accord-cadre figurant en annexe.
Les dérogations demandées conformément aux termes de l'accord-cadre visé à l'article 2 peuvent être accordées dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, par arrêté du commissaire de la République territorialement compétent.
Dans le cadre de l'effort demandé à l'ensemble des agents économiques pour assurer le succès du dispositif de lutte contre l'inflation, les tarifs publics de l'eau et de l'assainissement ont fait l'objet d'une mesure législative de blocage jusqu'au 31 décembre 1983.
Afin de permettre aux collectivités locales et à leurs groupements de sortir du blocage dès le 1er novembre 1982 dans le respect des objectifs généraux qu'il a fixés, le Gouvernement convient avec l'Association des maires de France des dispositions suivantes :
Portée du présent accord.
Sont seuls concernés par le présent accord les éléments hors taxe des factures d'eau et d'assainissement dont la fixation relève des collectivités locales et de leurs groupements, à savoir, selon les cas : le prix de l'eau distribuée, y compris la vente d'eau en gros ; les redevances d'entretien et de location des compteurs ; les redevances d'entretien des branchements ; la redevance d'assainissement, les surtaxes communales ou syndicales.
Lorsque les communes ou leurs groupements ont déjà appliqué leurs nouveaux tarifs 1982 à l'ensemble de leurs abonnés avant le 11 juin 1982, elles ne sont pas concernées par les dispositions des paragraphes 2 à 6 ci-après.
Factures expédiées aux abonnés avant le 11 juin 1982 sur la base de prix non supérieurs à ceux figurant sur la dernière facture reçue conformément à l'article 1er de la loi du 30 juillet 1982.
Postérieurement au 1er novembre 1982, le service pourra, au titre de l'année 1982, procéder pour les abonnés en cause à un complément de facturation.
Ce complément de facturation représente l'augmentation prévue en 1982, le pourcentage d'augmentation de 1982 par rapport à 1981 étant affecté d'un abattement de quatre points.
Factures expédiées aux abonnés entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 aux prix votés pour 1982 : les abonnés concernés bénéficieront dès la première facture expédiée en 1983 d'un avoir égal à 4 p.
100 du montant des factures expédiées en 1982.
Les modalités d'imputation de cet avoir de 4 p.
100 seront arrêtées service par service.
Elles seront portées à la connaissance des abonnés.
Factures établies aux prix votés pour 1982 mais non encore expédiées.
Les factures pourront être expédiées en l'état aux abonnés qui bénéficieront dès la première facture expédiée en 1983 d'un avoir de 4 p.
100 dans les conditions définies au paragraphe 3 ci-dessus.
Factures non encore établies.
Les factures seront établies avec un abattement de quatre points sur le pourcentage d'augmentation prévu en 1982 par rapport à 1981.
Dispositions particulières pour l'application des paragraphes 2 à 5 ci-dessus.
L'abattement de quatre points et l'avoir de 4 p.
100 visés aux paragraphes 2 à 5 ci-dessus ne peuvent pas entraîner une diminution du prix conduisant à un prix inférieur à celui voté pour 1981.
100 visés ci-dessus s'appliquent aux seuls éléments du prix de l'eau dont la fixation dépend des collectivités locales.
Etablissements des budgets primitifs pour 1983.
Lors de l'établissement des budgets primitifs pour l'exercice 1983, les dispositions suivantes sont applicables pour tous les services.
L'augmentation des tarifs en 1983 ne pourra excéder 7 p.
100 par rapport au tarif voté en 1982 et 16 p.
100 par rapport au tarif voté en 1981.
Des dérogations aux dispositions du paragraphe 7 ci-dessus pourront être accordées par le commissaire de la République territorialement compétent dans les cas suivants :
Modification de la structure des tarifs ;
Prise en compte des charges nouvelles correspond à des investissements pour améliorer la qualité du service ou rendre des services nouveaux ;
Prise en compte des charges nouvelles correspondant aux frais de fonctionnement de nouvelles installations ;
Travaux d'urgence pour des motifs de sécurité et de salubrité publiques.
Le Gouvernement et l'Association des maires de France conviennent de se rencontrer à la fin du premier semestre 1983 en cas de difficultés liées à l'exécution du présent accord, au vu notamment de l'évolution des conditions économiques.
Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1982 AU BLOCAGE DES PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET FIXES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Conformément à l'article 1er III de la loi n° 82-60 du 30 juillet 1982, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au blocage des prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement et résultant des contrats conclus entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises privées, au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau et figurant en annexe.
Décret n°82-925 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1982 AU BLOCAGE DES PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET RESULTANT DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS ET LES ENTREPRISES PRIVEES,AU VU DE L'ACCORD DE REGULATION SIGNE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DISTRIBUTEURS D'EAU ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET
Décret n°82-926 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE ET DE MODIFICATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Décret du 16 septembre 1983 M. NASSE PHILIPPE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret du 15 septembre 1983 DECLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU LIEUDIT LES BONFILONS A SAINT-MARC-JAUMEGARDE (DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 16 septembre 1983 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA):
Décret du 20 septembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT:
Décret du 22 septembre 1983 M. GIRONDIN EDOUARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM)
Décret n°75-355 du 13 mai 1975 COMPLETANT LE DECRET 61495 DU 15-05-1961 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET DU DECRET 59143 DU 07-01-1959
Décret du 30 décembre 1982 SONT NOMMES PROCUREURS GENERAUX A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE: M. GUY DE-BONNEFOY-DES-AULNAIS EN REMPLACEMENT DE M. BLAES,PRES LA COUR D'APPEL DE METZ: M. MATHIEU-LE-BAUX EN REMPLACEMENT DE M. KASTNER,PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS: M. JEAN TOUZET EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD
Décret du 30 décembre 1982 M. CHAUDIERE FERNAND,COMMISSAIRE PRINCIPAL DE LA POLICE NATIONALE,CHEF DE L'ANTENNE DE POLICE JUDICIAIRE D'AVIGNON,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 12-10-1982 EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION)
Décret du 30 décembre 1982 M. BOUTET JACQUES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES EN REMPLACEMENT DE M. THIBAU JACQUES
Décret du 5 janvier 1983 SONT PLACES EN CONGE SPECIAL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
Décret du 5 janvier 1983 M. GALLOIS LOUIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSON PIERRE
Décret du 4 janvier 1983 M. DEVAUX PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AUPRES DU DIRECTEUR DES THEATRES ET DES SPECTACLES (MINISTRE DE LA CULTURE) POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION JUSQU'AU 01-10-1987
Décret du 7 janvier 1983 M. RICHARD ALFRED EST NOMME A COMPTER DU 08-01-1983 VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
Décret du 21 octobre 1983 M. SCHWARTZ BERTRAND EST NOMME DELEGUE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE
Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS
Décret du 10 janvier 1983 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE JARRIGE JEAN EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU 15-02-1983
Décret du 11 janvier 1983 M. GADANT JEAN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE CONTROLE DU FONDS FORESTIER NATIONAL (FFN),EN REMPLACEMENT DE M. MOREL
Décret du 12 avril 1983 M. DANIEL GOURISSE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-04-1983
Décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l’État sur la Société nationale des chemins de fer français
Le directeur général de l'assemblée permanente assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Décret du 2 novembre 1983 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MARAIS PIERRE EST ADMIS PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-01-1984,DANS LA 27EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES
Décret du 2 novembre 1983 M. LE CONTROLEUR DES ARMEES GELINEAU JEAN-CLAUDE EST NOMME DANS LA 17EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES A COMPTER DU 01-11-1983,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES GOURTAY JEAN-YVES
Décret du 2 novembre 1983 NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE: PROMOTION ARIANE)
Décision Européenne du 4 novembre 1941 NO 21 INTERDICTION D'EMPLOI DE CARBURE DE CALCIUM ET DE SES DERIVES PAR LA CARBURATION
Décision Européenne du 25 septembre 1941 INSTITUTION D'UN TARIF MINIMUM OBLIGATOIRE
Décision Européenne du 15 novembre 1941 M2 REGLEMENT SUR LA REPARTITION DES SCIURES, COPEAUX, POUDRES ET FARINES DE BOIS
Décision Européenne du 15 novembre 1941 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Décision Européenne du 29 novembre 1941 NO 22 REPARTITION DE LA GEMME
Décret du 9 novembre 1983 ADMISSION AU TRAITEMENT DU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (DEPORTES RESISTANTS):
I.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L.
214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou du chat.
II.-Les informations mentionnées au I sont :
2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Les vaccinations réalisées ;
7° Pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.
III.-Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, pour les chiens, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
IV.-Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base du document mentionné au 6° du II.
Il mentionne la date d'examen et y appose son cachet et sa signature.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
V.-Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA
L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA.
Les sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de ces sociétés.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
La société AREVA NC, dans laquelle NEW AREVA HOLDING SA détient directement ou indirectement une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel.
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société.
La société AREVA Mines, dans laquelle la société NEW AREVA HOLDING SA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L.
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de leur conseil d'administration respectif deviennent de plein droit exécutoires si ll'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du C.
Décision Européenne du 6 décembre 1941 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE DE RECUPERATION ET D'UTILISATION DES DECHETS ET VIEILLES MATIERES
SUSPENSION DE CERTAINES CONSOMMATIONS DU 21 décembre 1941 AU 4 JANVIER 1942
Décision Européenne du 22 décembre 1941 SUR LA REPARTITION DES BOIS DE FEU
Décision Européenne du 3 décembre 1941 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Décision Européenne du 30 décembre 1941 RELATIVE A LA FABRICATION ET VENTE DU SAVON
Décision Européenne du 9 janvier 1942 NO 26 DECHETS DE TANNERIE
Décision Européenne du 13 janvier 1942 NO 42 APPLICATION DE LA DECISION NO 30 SUR LES COMMANDES ALLEMANDES AUX PELLETERIES
Décision Européenne du 13 janvier 1942 PORTANT SUPPRESSION DE LA FRANCHISE D'ACHAT DES PARTICULIERS ET ACHETEURS OCCASIONNELS
Décision Européenne du 7 mars 1942 DU COMITE PERMANENT :LISTE DES BANQUES FRANCAISES (DE LA 201E A LA 300E) ET ETRANGERES (DE LA 21EME A LA 30EME)
Décision Européenne du 28 février 1942 NO 29 CLASSEMENT DU SULFATE DE ZINC COMME PRODUIT CONTROLE
Décision Européenne du 5 mars 1942 NO 45 BAREME D'EQUIVALENCE APPLICABLE AU POIDS DES CUIRS ET PEAUX D'IMPORTATION
Décision Européenne du 27 mars 1950 NO 158 CARBURE DE SILICIUM ET GEMME DE PIN
Décision Européenne du 1 avril 1950 NO 160 PRODUITS BENZENIQUES
Décision Européenne du 6 janvier 1951 COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ATTRIBUTION DES RECOMPENSES AUX PASSEURS ETRANGERS
Décision Européenne du 12 février 1951 NO 165 MATIERES EPURANTES USAGEES DES COCKERIES ET USINES A GAZ
Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils relèvent.
Pour l'exercice de cette mission, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L.
Décision Européenne du 9 mars 1951 APPROBATION D'UNE MODIFICATION DE L'ART.
17 DU REGLEMENT DE L'OFFICE (NORMALISATION DES CAISSES D'EXPEDITION UTILISEES PAR LES MAREYEURS EXPEDITEURS)
Décision Européenne du 22 mai 1951 MODIFICATION DE LA DECISION DU 01-04-1948, ART.
2 : (MONTAGE DES MACHINES A MEULER) ET 7 (MEULES CONCERNEES PAR DECISIONS ULTERIEURES)
58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS PUBLICS PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES AYANT EN SARRE LEUR DOMICILE FISCAL ET N'AYANT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, AFIN D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Décision Européenne du 2 juillet 1951 PORTANT INTERDICTION D'EMPLOI DES FONTES ET ACIERS INOXYDABLES
Décision Européenne du 3 juillet 1951 PORTANT INTERDICTION D'EMPLOI DE CERTAINS ACIERS ALLIES DE CONSTRUCTION
Décision Européenne du 31 juillet 1951 REPARTITION DES COKES POUR FOYERS DOMESTIQUES POUR LA CAMPAGNE DU 1 AVRIL 1951 AU 31 MARS 1952
1 & 2 DE LA DECISION DU 22-11-1948 RELATIVE AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CHARBON ET DE LA PRIME DE CHAUFFAGE DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décision Européenne du 29 janvier 1985 FIXANT LA LISTE DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS OU INCIDENTS D'AERONEFS CIVILS
Décision Européenne du 1 février 1985 PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION EN MODULATION DE FREQUENCE.(GUADELOUPE,MARTINIQUE,GUYANE)
du 29 juin 1995 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNES (ART.
n°82-96 du 1 juin 1982 8296 PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION 8177 DU 29-06-1981 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVE A DES OPTIONS POLITIQUES,PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES OU FAISANT APPARAITRE LES ORIGINES RACIALES OU LES APPARTENANCES SYNDICALES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES DE SONDAGE
n°83-39 du 22 juin 1983 N0 8339 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES MODIFIANT LA DELIBERATION N0 8152 DU 19-05-1981 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT D'ACCES AU FICHIER ELECTORAL
Délibération n°84-38 du 13 novembre 1984 N0 8438 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES A CARACTERE STATISTIQUE EFFECTUES,A PARTIR DE DOCUMENTS OU DE FICHIERS DE GESTION CONTENANT DES INFORMATIONS NOMINATIVES SUR LES PERSONNELS PHYSIQUES,PAR LES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATIONS STATISTIQUES AU SENS DU DECRET 84628 DU 17-07-1984 (NORME SIMPLIFIEE N0 26)
n°85-14 du 30 avril 1985 N0 85-14 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
du 27 novembre 1986 AUDIENCE SOLENNELLE DU JEUDI 27-11-1986
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.
Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
Décision Européenne n°93-328 du 16 décembre 1993 RELATIVE A LA LOI QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décision Européenne n°93-330 du 29 décembre 1993 DE FINANCES POUR 1994
Décision Européenne n°99-414 du 8 juillet 1999 RELATIVE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décision Européenne n°93-1715 du 25 novembre 1993 931715: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-ALPES
Décision Européenne n°93-2022 du 15 décembre 1993 932022: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION D'EURE-ET-LOIR
Décret n°84-423 du 30 mai 1984 n° 84-423 du 30 mai 1984 relatif à la réglementation de la garantie du titre des matières et ouvrages en platine, en or et en argent.
L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bureau de garantie dont ils dépendent.
Elle est valable pour l'année civile suivante.
Dans les articles 204 et 205, premier alinéa, de l'annexe I au code général des impôts, les mots "dix jours" sont remplacés par les mots "trente jours".
Le premier alinéa de l'article 215 de l'annexe I au code général des impôts est complété ainsi : "Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être exportés dans un délai n'excédant pas trente jours.
Le dernier alinéa de l'article 218 de l'annexe I au code général des impôts est abrogé.
Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT
Décret n°84-426 du 6 juin 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Sont abrogés : L'article 10 de la loi du 31 décembre 1918 portant ouverture, au titre du budget ordinaire des services civils, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier, février et mars 1919 autorisant de percevoir, pendant les mêmes mois, des impôts et revenus publics ; Les articles 1er, 2 et 4 à 7 de la loi du 18 novembre 1942 portant réorganisation de l'office scientifique et technique des pêches maritimes ; L'article 1er de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche.
Il est créé, sous le nom d'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'environnement.
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a pour missions de conduire et de promouvoir des recherches fondamentales et appliquées, des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel destinées à : 1° Connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable ; 2° Améliorer les méthodes de surveillance, de prévision d'évolution, de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier ; 3° Favoriser le développement socio-économique du monde maritime.
Pour l'exécution de ses missions, qu'il exerce en liaison avec les organismes de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur et les administrations intéressées, l'institut est chargé : 1° De proposer au Gouvernement des programmes de recherche ou de développement et de les exécuter soit par ses moyens propres, soit par contrats ; 2° D'apporter à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public son concours pour l'exercice de leurs responsabilités, notamment pour le contrôle de la qualité des produits de la mer et du milieu marin ; 3° D'apporter son concours, notamment par voie de contrats, aux professions maritimes et organismes intervenant dans les domaines scientifiques, techniques et économiques ; 4° D'assurer, dans les limites déterminées par les ministres exerçant la tutelle de l'institut, la maîtrise d'oeuvre d'opérations complexes d'intérêt général, associant différents partenaires ; 5° De créer et de gérer des équipements lourds d'intérêt général ; 6° De recueillir, diffuser et valoriser les informations nationales ou internationales ; 7° D'apporter son concours à la formation, à la recherche et par la recherche ; 8° De participer à la recherche européenne, et notamment aux programmes de la Communauté européenne, ainsi qu'aux activités des organismes internationaux de recherche et d'aménagement des ressources et du milieu marin et côtier ; 9° De passer des conventions de coopération internationale en faveur du développement avec d'autres organismes exerçant des activités comparables.
L'institut est associé à l'élaboration des accords intergouvernementaux scientifiques et technologiques dans le domaine marin et peut être chargé de leur mise en oeuvre.
I.-Le conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
1° Huit membres représentant l'Etat nommés par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, de la mer, des pêches maritimes et des cultures marines, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie, du budget et de l'environnement ; ces membres peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions que le titulaire ;
2° Six membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut dont trois au titre des ressources vivantes ; ces personnalités sont nommées par décret, sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;
3° Sept membres élus par les personnels de l'institut dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
II.-Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer et le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement, le président du comité scientifique, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
III.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement et délibère sur :
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
2° Le programme d'activité de l'institut et les modalités générales de ses interventions ;
7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; la participation à des groupements d'intérêt économique ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de droit privé ;
13° L'autorisation d'entreprendre des négociations pouvant conduire à la conclusion des conventions mentionnées au 9° de l'article 4 ci-dessus et les conditions dans lesquelles ces conventions ne peuvent être passées qu'avec son autorisation.
En ce qui concerne les 9° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 6°, 10° et 11° de l'article 6 ci-dessus sont exécutoires, sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ou du ministre chargé du budget, un mois après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 7° de l'article 6 ci-dessus, sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'économie et des finances, un mois après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement.
Le président réunit le conseil s'il y est invité par l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.
Il a autorité sur l'ensemble des services.
Il recrute l'ensemble des personnels.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Sous réserve des approbations nécessaires, le président a notamment qualité pour :
1° Passer au nom de l'institut tous actes, contrats ou marchés
2° Procéder à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevet ou de licence ;
3° Représenter l'institut en justice, transiger dans tous litiges et compromettre en matière nationale et internationale avant ou après naissance d'un différend ;
Un comité scientifique, placé auprès du président de l'institut, est consulté par lui sur les programmes de recherche et sur les aspects scientifiques des programmes de développement technologique exécutés par l'institut.
Le comité scientifique donne son avis sur la cohérence d'ensemble de ces programmes et sur les priorités à accorder aux différentes propositions.
Il émet des recommandations sur le développement des équipements lourds d'intérêt général, dont la gestion est confiée à l'institut sur les propositions d'affectation de ces équipements au bénéfice de l'ensemble des utilisateurs, et procède périodiquement à l'évaluation des résultats obtenus.
Il peut formuler toutes propositions concernant l'orientation des recherches.
Treize membres, dont le président du comité, sont nommés par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut, dont cinq sur proposition du président de l'institut.
Trois membres sont élus par les personnels de l'institut, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
Les fonctions de membre du comité scientifique, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
Le comité scientifique se réunit sur convocation de son président, le cas échéant à la demande du président de l'institut.
Il est créé un comité dont la compétence s'étend au domaine des ressources vivantes.
1° Un représentant de chacun des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;
2° Douze membres, dont le président, nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines après consultation des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
3° Trois membres élus par les personnels de l'institut, pour une durée de cinq ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
Le président du comité scientifique ou son représentant et les responsables scientifiques des programmes dont le comité des ressources vivantes a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.
Le président du comité des ressources vivantes peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative.
Le comité des ressources vivantes est consulté, dans les limites de sa compétence, sur l'orientation et la mise en oeuvre des programmes de recherche et de développement technologique, sur les créations de filiales et sur toute autre question qui lui est soumise par son président.
Dans les mêmes limites, il exerce les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil d'administration en ce qui concerne les matières énumérées aux 2° et 4° de l'article 6.
Le comité des ressources vivantes examine plus particulièrement les conditions dans lesquelles l'institut apporte son appui scientifique et technique aux professions intéressées et les activités de valorisation, de formation, de démonstration et de développement conduites conjointement par l'institut et les organisations professionnelles.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut, est placé auprès de l'institut.
Il peut à tout moment se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
L'institut dispose notamment des ressources suivantes : 1° Subventions ; 2° Rémunérations des services rendus, recettes tirées de son activité, produit des brevets et licences ; 3° Produit des taxes parafiscales dont la perception est autorisée à son profit ; 4° Produit des emprunts ; 5° Dons et legs ; 6° Produits financiers.
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'institut sur proposition de l'agent comptable.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les droits, biens et obligations du Centre national pour l'exploitation des océans et de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes sont transférés à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Les personnels du Centre national pour l'exploitation des océans et de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes sont transférés à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Le décret n° 62-476 du 13 avril 1962 portant organisation administrative et financière de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, modifié par le décret n° 70-560 du 22 juin 1970 et par le décret n° 76-642 du 7 juillet 1976, et le décret n° 76-105 du 27 janvier 1976 relatif au Centre national pour l'exploitation des océans et à l'Organisation de la recherche océanologique, modifié par le décret n° 77-978 du 22 août 1977, sont abrogés.
Les articles 20, 21 et 22 ci-dessus entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Pour l'élection des membres élus du premier conseil d'administration et pour la première élection des représentants des personnels faite conformément aux articles 10, 12 et 15 ci-dessus, le collège électoral comprend les personnels du Centre national pour l'exploitation des océans et de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes.
Jusqu'à la nomination du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ces fonctions sont exercées par le président du Centre national pour l'exploitation des océans.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-434 du 6 juin 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 30-03-1984 ET 24-04-1984 RELATIF A LA PROLONGATION DE LA PARTICIPATION DU CONTINGENT AERIEN FRANCAIS A LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS (FMO)
Décret n°84-438 du 13 juin 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE SECTION COMMUNE,TITRE V (TRANSFERT DU CHAPITRE 51-89: ETUDES SPECIALES,ENGINS,AU CHAPITRE 51-92: ARMEMENT NUCLEAIRE TACTIQUE)
Décret n°84-448 du 14 juin 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décision Européenne n°93-2046 du 15 décembre 1993 932046: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE GUYANE
Décision Européenne du 28 octobre 1997 972190: ASSEMBLEE NATIONALE,DEPUTE,1ERE CIRCONSCRIPTION,EURE
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec des animaux ou végétaux, ainsi que toute personne mentionnée aux deux derniers alinéas de l'article L.
201-2, qui détecte ou suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire en informe immédiatement l'autorité administrative.
231-1 informe immédiatement l'autorité administrative désignée par décret lorsqu'il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d'autocontrôle, qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale.
Décision Européenne du 24 juin 1999 99-2575,AN,BOUCHES-DU-RHONE (9EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne du 8 juillet 1960 LES DISPOSITIONS DE L'ART 8 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959 ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 14 octobre 1960 NOMINATIONS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire).
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la mutualité (partie Réglementaire).
Les mutuelles existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront se conformer aux dispositions des articles R.
Le Conseil supérieur de la mutualité et les comités départementaux de coordination de la mutualité en fonction à la date de publication du présent décret demeureront en place jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité constitués conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code annexé au présent décret.
Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.
A compter de la même date, les dispositions de l'article 19 de ce code applicables aux mutuelles et aux caisses autonomes mutualistes cessent de s'appliquer aux mutuelles.
Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions qui suivent :
- les articles 1er à 34 du décret n° 59-1047 du 31 août 1959 fixant les conditions d'élection des représentants des organismes mutualistes au Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité ;
- l'article 2 du décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 relatif à diverses dispositions de l'article 9 du code de la mutualité ;
- le décret n° 62-1181 du 11 octobre 1962 relatif à l'application de l'article 48 du code de la mutualité concernant les sociétés mutualistes comprenant des étrangers ;
- le décret n° 69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration en matière de mutualité.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 1er à 1er (4) du décret du 19 novembre 1962 relatif aux placements des fonds des sociétés mutualistes, applicables aux mutuelles et aux caisses autonomes mutualistes, cessent de s'appliquer aux mutuelles.
Sont abrogés à compter de la même date l'article 1er (5) du même décret et les articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Décret n°86-39 du 9 janvier 1986 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.
II.-Outre le président, elle comprend :
a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R.
514-39, et leurs suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;
III.-Les membres de la commission " développement agricole et rural " et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.
357-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (paragraphe 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
357-10 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (paragraphes 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et du secours viager visés par les articles D.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévues aux articles L.
812-6 dudit code sont fixés à compter du 1er janvier 1986 à 31.770 F pour une personne seule et à 55.940 F pour deux époux.
357-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (paragraphe 3, 2ème alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé en vigueur avant cette date.
R961-3 ET R961-6 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLES
Décret n° 86-4 du 3 janvier 1986 modifiant et complétant le décret n° 76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Nouvelle-Calédonie
Au cours de la première séance de la chambre de commerce et d'industrie qui suivra les élections, il sera procédé à l'élection du bureau et à la désignation par le sort des sièges qui seront soumis au premier renouvellement partiel, qui aura lieu trois ans après.
Le nombre de sièges renouvelables sera égal à la moitié de l'effectif de la chambre de commerce et d'industrie et sera réparti entre les quatre régions, les trois catégories et, éventuellement, les sous-catégories professionnelles, selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
Il sera procédé au renouvellement intégral de la chambre de commerce et d'industrie, avant le 30 septembre 1986, à une date fixée par arrêté du haut-commissaire de la République.
Décret n°86-4 du 3 janvier 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 76131 DU 06-01-1976 PORTANT REORGANISATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°86-404 du 12 mars 1986 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative a l'utilisation de l'énergie hydraulique.
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par le décret n° 84-433 du 8 juin 1984 et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour les entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980, est complétée comme suit : Bassin de la Canche Dans le département du Pas-de-Calais : Le Baillon ; Le Bras-de-Bronne ; La Course ; La Créquoise ; L'Embryenne ; La Planquette.
Bassin de la Seine Dans le département de l'Eure : La Risle et ses affluents.
Cours d'eau normands Dans le département du Calvados : La Calonne ; La Dives, en aval de son confluent avec l'Oudon ; La Seulles, en aval du pont du chemin départemental 13, commune de Tilly-sur-Seulles ; La Touques, en aval de son confluent avec l'Orbiquet ; La Vie ; La Vire, en aval de son confluent avec la Souleuvre.
Dans le département de la Manche : L'Airou, en aval de son confluent avec le ruisseau de la Marchandière, communes de Rouffigny et de La Trinité ; Le Beuvron ; L'Oir, en aval de son confluent avec le ruisseau de la Vallée-aux-Berges, communes de la Mancellière et d'Isigny-le-Buat ; La Sée, dans la section comprise entre son confluent avec la Sée rousse et la Sée blanche, commune de Sourdeval, et son confluent avec le Clénon, commune des Gresnays.
Dans le département de l'Orne : La Rouvre.
Cours d'eau bretons Dans le département des Côtes-du-Nord : L'Aven ou Hières, en amont du Pont-de-Gallac ; Les affluents de l'Aven ; Le Blavet et ses affluents ; Le Douron et ses affluents ; Le Gouet, en amont de son confluent avec la Mandouve, commune de Saint-Donan ; Les affluents du Gouët ; Le Guer ou Leguer, en amont de son confluent avec le Guic, communes de Locquenvel et Laguivy-Plougras ; Les affluents du Guer ; Le Guindy, en amont du pont du chemin de fer de Guingamp â Morlaix, commune de Louargat ; Les affluents du Guindy ; Le Jaudy, en amont du pont du chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Tréglamus ; Les affluents du Jaudy ; Le Lie et ses affluents ; Le Leff, en amont du pont de chemin de fer de Saint-Brieuc à Guingamp, commune de Châtelaudren ; Les affluents du Leff ; L'Oust et ses affluents ; Le Trieux, en amont de son confluent avec le Sullet, commune de Saint-Péver ; Les affluents du Trieux ; Le Yar et ses affluents ; Les affluents de l'Arguenon, en aval du barrage de Villehatte, communes de Pléven et Plorec-sur-Arguenon.
Dans le département du Morbihan : Le Blavet, à l'exception de la section comprise sur le territoire de la commune d'Hennebont ; Le Kersalo ; Le Loch ; Le ruisseau du Temple ; Le Ty-Mad.
Bassin de la Loire L'Allier, dans les départements de la Lozère et de l'Ardèche, en amont du pont de la route nationale 106, commune de Langogne, ses affluents et sous-affluents dans le département de l'Ardèche.
La Creuse, dans les départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire.
La Vienne, dans le département d'Indre-et-Loire.
Dans le département du Cantal : L'Allanche, à l'amont du pont du chemin départemental 9, commune d'Allanche ; ses affluents dans la section considérée ; L'Allagnon ; L'Arcueil, en amont du pont du chemin départemental 113, commune de Lastic ; ses affluents dans la section considérée ; Le Lagnon, à l'amont du pont de la Bargeade, commune d'Albepierre-Bredons ; ses affluents dans la section considérée ; La Sianne, dans sa section comprise entre son confluent avec le ruisseau de Fontaine-Saint-Martin et le pont du chemin départemental 9, commune de Vèze ; ses affluents dans la section considérée ; Le ruisseau de la Fontaine-Saint-Martin, à l'amont de son confluent avec la Sianne, commune de Vèze ; ses affluents dans la section considérée.
Bassin de la Garonne La Garonne dans les départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, en aval de son confluent avec l'Ariège (Haute-Garonne) ; La Dordogne, dans les départements de la Gironde, de la Dordogne, du Lot et de la Corrèze, à l'aval de son confluent avec la Maronne ; tous ses affluents dans la section ainsi définie sur le territoire du département de la Corrèze, la Maronne incluse.
Dans le département de l'Aveyron : L'Aveyron, en amont de la commune de Rodez ; ses affluents et sous-affluents, à l'exception de l'Alzou, entre les cotes N.
380 et 480, de la Sérène et de ses affluents en amont de la cote 420 N.
; Les affluents et sous-affluents du Lot, à l'exception de la Truyère, du Riou-Mort, du Riou-Viou, du Goul et du Gouzou, du Selvet, de la Selves, ainsi qu'à l'exception des affluents du Lot entre le pont de Saint-Laurent-d'Olt, en aval de la cote 500 N.
; Le Tarn, en amont de la commune de Millau, ses affluents et sous-affluents, à l'exception du Dourdou de Camarès dans sa section située à l'aval de la commune de Camarès, du Rance dans sa section située à l'aval du Pont-Neuf, commune de Saint-Sernin-sur-Rance, et de la Dourbie ; Le Viaur, en amont du pont de Tanus, communes de Tanus et Tauriac de Naucelle ; ses affluents et sous-affluents.
Dans le département du Cantal : L'Anes, en amont du pont de la route nationale 122, commune de Rouziers ; ses affluents dans la section considérée ; L'Aspre, en amont du pont du chemin départemental 42, commune de la Bastide-du-Fau ; ses affluents dans la section considérée ; L'Authre, en amont du pont du moulin de Ginalhac, commune de Laroquevieille ; ses affluents dans la section considérée ; L'Auze, en amont du pont du chemin départemental 22, commune d'Anglards-de-Salers ; ses affluents dans la section considérée ; L'Auze ou Cairillet, en amont du pont du chemin départemental 28, commune de Labesserette ; ses affluents dans la section considérée ; La Bertrande, en amont du pont du chemin départemental 42, commune de Saint-Projet-de-Salers ; ses affluents dans la section considérée ; Le Bes, en amont de son confluent avec l'Hère, commune de Saint-Urcize ; ses affluents dans la section considérée ; Le Boussay, en amont de son confluent avec le ruisseau de Mouleyre, commune de Boisset ; ses affluents dans la section considérée ; Le Brezons, à l'amont du chemin départemental 57, commune de Brezons ; ses affluents dans la section considérée ; Le Bromme, en amont du pont du chemin départemental 990, commune de Lacapelle-Barrès ; ses affluents dans la section considérée ; Le Celé, en amont du pont du chemin départemental 66, commune de Cassaniouze ; ses affluents dans la section considérée ; La Cère, dans les limites du site inscrit de la cascade de Conche, commune de Vic-sur-Cère, d'une part, et du site inscrit des cascades du Faillitoux, du Pas-de-Cère et de la Roucolle, commune de Thiezac, d'autre part (arrêté préfectoral du 28 janvier 1942), ses affluents dans la section considérée ; La Chazette, en amont du pont du chemin départemental 450, commune de Lorcières ; ses affluents dans la section considérée ; Le Cheylat, en amont de son confluent avec la Sumène, commune de Menet ; ses affluents dans la section considérée ; Le Doiré, en amont du pont du chemin départemental 160, commune de Tournemire ; ses affluents dans la section considérée ; Le Foix ou Fayet, en amont du pont S.
F., commune de Drugeac ; ses affluents dans la section considérés ; La Gazonne, en amont du pont du chemin départemental 65, commune de Cézens ; ses affluents dans la section considérée ; Le Goul, en amont du pont du chemin départemental 57, commune du Jou-sous-Monjou, ses affluents dans la section considérée ; Le Grenier, en amont du pont de la voie communale de Quezac à la Junie, commune de Quezac ; ses affluents dans la section considérée ; L'Here, en amont du pont du chemin départemental 112, commune de Saint-Urcize ; ses affluents dans la section considérée ; La Jordanne, en amont du chemin départemental 17, commune de Mandailles ; ses affluents dans la section considérée ; Le Lebot, en amont de la cote 830 ; ses affluents dans la section considérée ; La Maronne, en amont du pont du moulin de Durou, commune de Saint-Paul-de-Salers ; ses affluents dans la section considérée ; Le Mars, en amont du pont de la Fanchette, commune de la Vaulmier ; ses affluents dans la section considérée ; La Maurs, en amont de son confluent avec le Goul, commune de Leucamp ; ses affluents dans la section considérée ; Le Mongont, en amont de son confluent avec la Truyère, commune de Ruynes-en-Margeride ; ses affluents dans la section considérée ; Le Pia ou Epi, en amont de son confluent avec la Gazonne, commune de Cussac ; ses affluents dans la section considérée ; Le Pailliez ou Pailhes, en amont du pont de la voie communale de Sagusse à Roche-Bas, commune de Saint-Bonnet-de-Salers ; ses affluents dans la section considérée ; La Rance, en amont de son confluent avec le ruisseau de Mouleyre, commune de Boisset ; ses affluents dans la section considérée ; Le Refus ou ruisseau des Moules, en amont du pont du chemin départemental 32, commune de Segalassière ; ses affluents dans la section considérée ; Le Remontalou, en amont du pont du chemin départemental 513, commune des deux Verges ; ses affluents dans la section considérée ; Le Ressegue, en amont de son confluent avec le Celé, commune de Saint-Constant ; ses affluents dans la section considérée ; La Ribeyre, en amont du pont du chemin départemental 450, commune de Lorcières ; ses affluents dans la section considérée ; La Roche, en amont de son confluent avec le ruisseau de Ruynes, commune de Ruynes-en-Margeride ; ses affluents dans la section considérée ; Le ruisseau de Calvinet, en amont du pont du chemin départemental 19, commune de Calvinet ; les affluents dans la section considérée ; Le ruisseau de Chevade, en amont du pont de la voie S.
F., de Bort à Saint-Flour, commune de Talizat ; ses affluents dans la section considérée ; Le ruisseau de Combenouse, en amont de son confluent avec le Lot, commune de Vieillevie ; ses affluents dans la section considérée ; Le ruisseau des Fraux, en amont du pont du chemin départemental 34, commune de Paulhac ; ses affluents dans la section considérée ; Le ruisseau des Frippes, en amont du pont du chemin départemental 16, commune de Valuejols ; ses affluents dans la section considérée ; Le ruisseau de Langoyroux, en amont de son confluent avec le Goul, commune de Leucamp ; ses affluents dans la section considérée ; Le ruisseau de la Maison-Neuve ou Caizac, en amont de son confluent avec la Rastheine, commune de Labrousse ; ses affluents dans la section considérée ; Le ruisseau d'Oeillet, en amont du pont du chemin départemental 16, commune de Valuejols ; ses affluents dans la section considérée ; Le ruisseau de Viadeyres, en amont du pont du chemin départemental 113, commune de Tiviers ; ses affluents dans la section considérée ; Le Seniq ou Ciniq, à l'amont du pont du chemin départemental 401, commune de Malbo ; ses affluents dans la section considérée ; La Sournac ou Meyrou, en amont du pont du chemin départemental 52, commune de Teissières-de-Cornet ; ses affluents dans la section considérée ; La Sumène, en amont de la cote N.
F 690 ; ses affluents dans la section considérée ; Le Taillades, en amont du pont du chemin départemental 921, commune de Jabrun ; ses affluents dans la section considérée.
Dans le département de la Corrèze : Le Bradascoux, en amont de son confluent avec le Ganaveix ; La Corrèze, en amont de son confluent avec la petite Corrèze et dans ses sections comprises entre le pont de la Chapelle et le pont de Neupont, commune de Corrèze, d'une part, le pont du chemin départemental 26, commune de Corrèze, et le pont du chemin départemental 53, commune de Bar, d'autre part ; La Dauzanne ou Gane, en amont du chemin départemental 63, commune de Saint-Exupéry-les-Roches ; La Diège, en amont de la cote 680 N.
; Le Dognon, en amont du pont du chemin départemental 27, commune de Thalamy ; Le Doustre, en amont du pont du moulin de Combrignac, commune de Champagnac-la-Noaille ; La Liège, en amont de la cote 680 N.
; La Luzège, en amont de la cote 510 N.
; La Montane, en amont de la cote 550 N.
; Le ruisseau de Lacelle ; La Sarsonne, en amont de la cote 600 N.
; La Soudaine, en amont de son confluent avec la Vézère ; La Souvigne , La Triouzoune, en amont de son confluent avec le ruisseau de Planche-la-Pierre ; La Vézère, en amont du barrage de Monceaux-la-Virolle, communes de Vian et Saint-Hilaire-les-Courbes ; ses affluents dans la section considérée ; Le Vianon, en amont du pont de Pouchoux, commune de Palisse ; La Vimbelle, en amont du pont du chemin départemental 26, commune de Saint-Augustin.
Dans le département du Tarn : Le Berlou ; Le Dadou, en amont des anciennes mines de Peyrebrune, Saint- Lieux-Lafenasse et Montredon-Labessonnié ; ses affluents dans la section considérée ; Le Gijou ; Le Giroussel ; Bassin de l Adour La Nivelle, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Bassin du Rhône Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Le Jabron ; L'Ubaye, en aval de la commune de La Condamine.
Dans le département des Hautes-Alpes : L'Adroit, dans sa section comprise entre le pont de la route nationale 94, commune de la Roche-de-Rame, et son confluent avec la Durance ; L'Aigue-Agnelle, à l'amont de la cote 1 895 N.
F., commune de Molinès-en-Queyras ; L'Aiguebelle, à l'exception de la section située sur la commune de la Piarre ; L'Aigue-Blanche, â l'amont de la cote 1 908 N.
F., commune de Molinès-en-Queyras ; L'Ayes ; La Biaisse, dans la section comprise entre le pied de la cascade de Dormillouse, commune de Freissinières, et la prise du barrage hydroélectrique de Pralong, commune de Champcella ; La Blaisance, â l'amont de la cote 647 N.
F., commune de Treslioux ; La Bonne, à l'amont de la cote 800 N.
; Le Bouchet ; La Bouriane ; Le Brudour, en amont de la cote 1 100 N.
F., commune de Saint-Firmin ; Le Grand Büech, â l'amont de la cote 645 N.
; Le Petit Büech, â l'amont de la cote 645 N.
; La Cerveyrette, en amont de la cote 1 900 N.
; Le Chazonnet ; Le Colombier ; Le Cours ; Le Cristillan, â l'amont de la cote 1 580 N.
F., commune de Ceillac ; Le Drac-Blanc ; Le Drac-Noir ; Le Guil, en amont de la commune de Guillestre, à l'exception de la section comprise entre la cote 1 345 N.
F., commune de Château-Ville-Vieille ; Les Infournas ; Le Laus ; La Méouge, à l'amont de la cote 545 N.
F., commune d'Antonaves ; Le Peyron-Roux ; Le Prantic ; Le Rabioux, en amont de la cote 1 410 N.
; Le Rageoux ; Le Réallon, en amont de son confluent avec le torrent de la Sanche, commune de Réallon ; La Ribière ; Le Riou-de-Cros, à l'amont de la cote 1 277 N.
F., commune de Saint-Bonnet ; Le Rif d'Agnielles ; La Rivière ; La Rivière d'Arvieux, â l'amont de la cote 1 420 N.
F., commune d'Arvieux ; Le Saint-André ; La Severaisse, à l'exception de la section comprise entre les cotes 1 330 N.
F. et 1 180 N.
F., commune de La Chapelle-en-Valgaudemar ; La Severaissette, à l'amont de la cote 1 066 N.
F., commune de La Motte-en-Champsaur ; La Souloise, à l'amont de la cote 790 N.
; Le Vachères, en amont de la cote 1 635 N.
; La Vaunierette.
Dans le département de l'Ardèche : L'Ardèche, en amont de son confluent avec le Chassezac; ses affluents dans la section considérée à l'exception de la Fontaulière, à l'aval de la cote 445 N.
F. et de la Bourges, à l'aval de la cote 535 N.
; La Cance, en amont de son confluent avec la Deume, ses affluents dans la section considérée ; Le Chassezac, à l'aval du barrage E.
F. des Sallèles ; ses affluents, à l'exception de la Borne, à l'amont du pont de Ceytrou, commune de Saint-Laurent-les-Bains et à l'aval du pont de Nicoulaud, communes de Laval-d'Aurelle et de Saint-Laurent-les-Bains ; Le Condois et ses affluents ; La Daronne et ses affluents ; La Deume, en amont de son confluent avec la Cance ; ses affluents dans la section considérée ; Le Doux, en amont de son confluent avec la Sumène, ses affluents dans la section considérée ; Le Duzon et ses affluents ; L'Eyrieux, à l'amont du barrage du Cheylard, communes de Saint-Michel-d'Avrance et Saint-Julien-Labrousse et sur deux kilomètres à l'aval de ce même barrage ; les affluents de l'Eyrieux, à l'exception de la Gluyère en aval du pont du chemin départemental 102, commune de Saint-Etienne-de-Serres ; L'Ibie et ses affluents ; La rivière d'Ay et ses affluents ; La Sumène et ses affluents ; Les affluents de la Cèze.
Dans le département de l'Isère : La Bourne, en amont du pont de la route nationale 532, commune de Saint-Nazaire-en-Royans ; Le Meaudret, en amont de son confluent avec la Bourne ; La Souloise, en amont de la cote 790 N.
; Dans le département de la Savoie : Le Chéran et ses affluents ; Le Doron de Beaufort, en amont de l'usine hydro-électrique des Sauces, commune de Beaufort ; ses affluents dans la section considérée ; Le Doron-de-Belleville ; Le Doron-de-Chavière et ses affluents, à l'exception du ruisseau de l'Isertan, du torrent de la Glière et du ruisseau de Vuzelle ; Le Flon et ses affluents ; La Leysse, en aval du lieudit Le Bout du Monde, commune de Saint-Alban-Leysse ; ses affluents dans la section considérée ; La Méline et ses affluents.
Bassin versant de la mer Méditerranée Dans le département des Pyrénées-Orientales : L'Agly, en amont de son confluent avec le Verdouble, commune d'Estagel, à l'exception de la section comprise entre l'aqueduc romain d'Ansignan, commune d'Ansignan, et la cote 130 N.
F., commune de Caramany ; L'ensemble des affluents de l'Agly, dans la section située en amont du confluent de l'Agly avec le Verdouble ; L'Aude et ses affluents ; La Sègre et ses affluents, à l'exception du Carol en aval de la cote 1 500 N.
; Le Tech, en amont du Vieux-Pont-de-Céret, à l'exception de la section comprise entre la cote 920 N.
F., au lieudit Mas Graffouil, et l'ancienne usine hydro-électrique sise au lieudit Rossignol, commune de Prats-de-Mollo-la-Preste, d'autre part, entre les prises de l'usine du Tech et la restitution de l'usine de Pas-du-Loup ; L'ensemble des affluents du Tech, dans la section située en amont du Vieux-Pont-de-Céret, à l'exception de Ia Parcigoule, à l'aval de la cote l 100 N.
F., commune de Prats-de-Mollo-la-Preste, et du Riuferrer, à l'aval de la cote 1 350 N.
F., commune d'Arles-sur-Tech ; La Têt, en amont du barrage de Vinça, commune de Vinça, à l'exception des sections comprises, d'une part, entre les cotes 1 480 et 1 150 N.
F., communes de Sauto-Fetges et de la Cabanasse, d'autre part, entre le pont de Serdinya, à la cote 530 N.
F., commune de Serdinya, et le point de restitution de l'usine E.
F., à la cote 450 N.
F., commune de Fuilla ; L'ensemble des affluents de la Têt, dans la section située à l'amont du barrage de Vinça, à l'exception du Cady, à l'aval de la cote 1 130 N.
F., commune de Casteil, de la Rotja, à l'aval de la cote 1 400 N.
F., commune de Py, de la rivière de Mantet, à l'aval de la cote 1 270 N.
F., commune de Nyer.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-405 du 7 mars 1986 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Décret n°86-417 du 13 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Décret n°86-421 du 12 mars 1986 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES QUOTE-PARTS DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Décret n°86-423 du 12 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Décret n°86-432 du 12 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES PTT
Décret n°87-109 du 17 février 1987 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Un arrêté pris après avis du Conseil national des assurances détermine la forme des nouveaux états B 6, B 7, B 8 et B 10 simplifiés mentionnés à l'article 1er et leur date d'entrée en vigueur.
Décret n°87-109 du 17 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.
Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants.
Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité.
Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 précité.
Les titulaires du grade placé en voie d'extinction de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 précité.
Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité.
Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus :
1° Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement ;
2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans.
3° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 (3°) peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions de l'alinéa précédent.
I.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
Le grade d'attaché comprend onze échelons.
1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d'attaché ;
2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché.
Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ainsi que les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade.
- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
Le bénéfice des échelons provisoires définis à l'alinéa précédent est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à cet alinéa.
Si l'agent intéressé cesse d'exercer ces fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi, une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert, en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné.
Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire.
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial principal des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'investissement en cours à la date du transfert de compétences concernant les biens destinés ou affectés aux juridictions de l'ordre judiciaire
Les acquisitions foncières et immobilières, les consultations de concepteurs, l'exécution des marchés d'architecture et d'ingénierie, l'exécution des marchés de travaux et celle des marchés de fourniture de premier équipement mobilier déjà engagées par les collectivités territoriales à la date du transfert de compétences portant sur des biens destinés ou affectés aux juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire sont poursuivies dans les conditions prévues par le présent décret.
Sont considérées comme des opérations en cours à la date du transfert de compétences les opérations ou tranches d'opérations pour lesquelles un accord écrit sur le projet et ses modalités de financement a été donné par l'Etat avant cette date.
Les opérations ou tranches d'opérations déjà engagées par les collectivités territoriales à la date du transfert de compétences sont poursuivies dans les conditions en vigueur avant cette date :
1° En ce qui concerne les acquisitions foncières ou immobilières, jusqu'à la publication de l'acte portant transfert de propriété ;
2° En ce qui concerne les consultations de concepteurs, jusqu'au choix du maître d'oeuvre ;
3° En ce qui concerne les marchés d'architecture et d'ingénierie, jusqu'à l'exécution des étapes de la mission de maîtrise d'oeuvre entreprises avec l'accord de l'Etat ;
4° En ce qui concerne les marchés de travaux, jusqu'au règlement de leur décompte général et définitif ;
5° En ce qui concerne les marchés de fourniture de premier équipement mobilier, jusqu'au règlement des factures.
Les immeubles et meubles mentionnés à l'article 1er sont mis à la disposition de l'Etat par la collectivité territoriale propriétaire dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat à la date, selon le cas, de leur délivrance ou de la réception des travaux.
Les études de conception et les documents relatifs aux marchés sont remis au représentant de l'Etat par la collectivité territoriale propriétaire à la date, selon le cas, de la réception des études ou de la mise à disposition des biens prévue à l'article 3 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
87 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE RELATIF AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT EN COURS A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES CONCERNANT LES BIENS DESTINES OU AFFECTES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial principal sur le fondement de l'article 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 86-480 du 15 mars 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux est abrogé.
Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES TERRITORIAUX
Décret du 28 octobre 1987 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE LA MARINE
Décret du 31 octobre 1987 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 3 novembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A GRENADE
Décret du 4 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret n°87-111 du 19 février 1987 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. JACQUES VALADE
Décret n°87-8 du 8 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 86716 DU 17-04-1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA COOPERATION
Décret n°87-800 du 29 septembre 1987 prorogeant les dispositions de l'article 12 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale
Décret n°87-800 du 27 septembre 1987 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
12 DU DECRET 85733 DU 17-07-1985 RELATIF AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSOCIES OU INVITES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux allocations du régime de solidarité *d'insertion, de solidarité spécifique*
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX ALLOCATIONS DU REGIME DE SOLIDARITE
Décret n°87-810 du 29 septembre 1987 PORTANT SUPPRESSION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE (ANIT)
Décret n°87-817 du 5 octobre 1987 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CHARGE DE LA COMMUNICATION
Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1987-1988 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne) : MONTANT DE LA TAXE : COLZA, NAVETTE Cotisation de solidarité 5,50 Au profit du BAPSA 49,25 Au profit de l'ANDA 7,80 Au profit du CETIOM 8,65 MONTANT TOTAL 71,20 MONTANT DE LA TAXE : TOURNESOL Cotisation de solidarité 5,50 Au profit du BAPSA 59,10 Au profit de l'ANDA 9,40 Au profit du CETIOM 11,40 MONTANT TOTAL 85,40 MONTANT DE LA TAXE : SOJA Au profit de l'ANDA 4,55 Au profit du CETIOM 13,35 MONTANT TOTAL 17,90 MONTANT DE LA TAXE : OEILLETTE, RICIN, CARTHAME Au profit du CETIOM 8,65 MONTANT TOTAL 8,65
La cotisation de solidarité, la taxe au profit du BAPSA, la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit du BAPSA et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables.
Décret n°87-824 du 7 octobre 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AU REGIME FINANCIER DES ORGANISMES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes
L'Ecole nationale des chartes est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'Ecole nationale des chartes les compétences attribuées au recteur d'académie par la loi du 26 janvier 1984 précitée et ses décrets d'application.
L'Ecole nationale des chartes accueille des élèves français ou étrangers.
Les élèves français sont recrutés par concours.
Les élèves étrangers sont recrutés par concours ou sur titres.
Les modalités de ces recrutements sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'école peut recevoir, en formation initiale ou continue, des étudiants français ou étrangers n'ayant pas la qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes ainsi que des personnels engagés dans des activités professionnelles en rapport avec sa vocation.
Les études des élèves de l'Ecole nationale des chartes sont sanctionnées par le diplôme d'archiviste-paléographe délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les conditions d'obtention de ce diplôme sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Ecole nationale des chartes peut délivrer les diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
L'Ecole nationale des chartes est dirigée par un directeur.
Il est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé des enseignements supérieurs, après avis du conseil d'administration et consultation du conseil scientifique.
Le directeur est assisté par un secrétaire général.
Celui-ci est nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur.
Le conseil d'administration comprend vingt et un membres : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ; c) Le directeur chargé des archives ou son représentant ; d) Le directeur chargé du livre et de la lecture ou son représentant.
2° Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont : a) Deux membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, désignés par l'académie ; b) Une personnalité du monde scientifique, sur proposition du ministre chargé de la recherche ; c) Un inspecteur général des archives.
3° Sept membres élus : a) Deux représentants des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, en fonction à l'école ; b) Un représentant des personnels d'enseignement et de recherche n'appartenant pas au corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, en fonction à l'école ; c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, affectés à l'école ; d) Deux représentants des élèves : un représentant des élèves de première et de deuxième année et un représentant des élèves de troisième et de quatrième année, élus par des collèges distincts.
Il peut se réunir également sur convocation du président, à la demande du directeur de l'école ou de la majorité de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la réunion.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Sous réserve des délibérations à caractère budgétaire qui sont adoptées dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 1994 précité et du règlement intérieur, adopté conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessous, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
Le conseil scientifique comprend, sous la présidence du directeur de l'Ecole nationale des chartes : 1° Des membres de droit : a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ; c) Le directeur chargé des archives ou son représentant ; d) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; e) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; f) Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient en fonction à l'Ecole nationale des chartes.
2° Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont : a) Quatre membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, sur présentation de l'académie ; b) Un membre de l'académie des Sciences morales et politiques, sur présentation de l'académie ; c) Un inspecteur général des archives ; d) Un inspecteur général des bibliothèques ; e) Un inspecteur général des musées de France ; f) Trois professeurs d'université ou personnels de grade équivalent appartenant à d'autres corps de l'enseignement supérieur.
3° Un représentant élu des personnels d'enseignement et de recherche n'appartenant pas au corps des professeurs de l'école.
4° Le représentant des élèves de troisième et quatrième année au conseil d'administration.
Au premier tour, la majorité absolue est requise, au second tour, la majorité relative suffit.
Les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans, à l'exception des représentants des élèves, dont le mandat est d'un an.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat en cours, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
Le directeur dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment : 1° Il représente l'établissement en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il conclut les contrats et conventions, sous réserve des dispositions de l'article 17 ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il arrête la composition des jurys du concours d'admission et des examens dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 ; 7° Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
Le conseil d'administration définit les orientations et les règles générales de fonctionnement de l'établissement.
Il statue par ses délibérations sur : 1° Le budget et ses modifications ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 4° Les emprunts et les libéralités ; 5° Les prises de participation financière et les créations de filiales.
Le conseil scientifique arrête le programme d'enseignement et de recherche ainsi que la répartition des crédits d'enseignement et de recherche prévus au budget.
Il donne un avis sur les projets de conventions de recherche avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche français et étrangers.
La convocation de la première réunion du conseil d'administration est faite par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'élection du président, la séance est présidée par le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche.
Les dispositions du décret n° 67-304 du 31 mars 1967 portant attribution de la personnalité civile et de l'autonomie financière à l'Ecole nationale des chartes et du décret n° 67-734 du 23 août 1967 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Ecole nationale des chartes sont abrogées à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 10 ci-dessus.
Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.
Décret n°87-833 du 12 octobre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP)
Décret n°87-839 du 15 octobre 1987 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RAPATRIES ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,CONCERNANT LES RAPATRIES
Décret n°87-86 du 10 février 1987 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°87-864 du 26 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Décret du 26 avril 1989 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA RECOLTE 1988
Décret du 26 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 3 mai 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Décret du 3 mai 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET (SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE)
Décret du 9 mai 1989 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE MERICOURT,SUR LA SEINE,DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Décret du 11 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 10 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 10 mai 1989 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR ET DES TITULAIRES DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Crée Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 - art. 5 bis (T)
Décret n°89-147 du 6 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 87148 DU 02-03-1987 RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°89-15 du 6 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 74515 DU 17-05-1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS,DES PHARMACIENS-CHIMISTES ET DES VETERINAIRES-BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 abrogeant l'article 7 du décret du 25 juin 1934 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique
Les dispositions de l'article 7 du décret du 25 juin 1934 susvisé relatives à la procédure des retenues pour pension des agents de l'Etat sont abrogées en ce qui concerne les agents dont les rémunérations sont payées sans ordonnancement préalable.
En ce qui concerne les autres agents de l'Etat, cette abrogation ne prendra effet que le 1er janvier 1990.
Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 ABROGEANT L'ART.
7 DU DECRET DU 25-06-1934 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Décret n°89-203 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL
Décret du 27 septembre 1983 M. LASRY CLAUDE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 01-10-1983
Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 RELATIF AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES.(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE ET CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DES BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU DE L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)
Décret n°82-956 du 3 novembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE: LE MINISTRE CHARGE DES DROITS DE LA FEMME EST MEMBRE DU COMITE
Décret n°82-96 du 27 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN (ILLZACH,HABSHEIM)
Décret n°82-967 du 5 novembre 1982 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUSIQUE
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES
Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT UN FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DIT "FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE"
Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982
100 novembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.
Les obligations porteront jouissance du 30 novembre 1982.
L'intérêt, soit 306 F par obligation, sera payable à terme échu le 30 novembre de chaque année et pour la première fois le 30 novembre 1983.
Cependant, les propriétaires d'obligations pourront décider, à leur seul gré, entre le 1er septembre 1989 et le 29 novembre 1989, de reporter la date de remboursement de leurs obligations au 30 novembre 1992.
Les titres ainsi prorogés continueront à porter intérêt au taux de 15,30 p.
L'intérêt sera payable à terme échu le 30 novembre de chacune des années 1990, 1991 et 1992.
Les propriétaires qui n'auraient pas demandé la prorogation de leurs titres le 29 novembre 1989 au plus tard seront réputés avoir opté pour le remboursement au 30 novembre 1989.
Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Décret n°83-1012 du 23 novembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR LA TRANSMISSION DES DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE,FAIT A STRASBOURG,LE 27-01-1977
Décret du 11 octobre 1983 NOMINATION DE REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Décret du 5 octobre 1983 M. HENRY ANDRE EST NOMME DELEGUE GENERAL DE L'ECONOMIE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEL PIERRE
Décret du 13 octobre 1983 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA DELEGATION SPECIALE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE:
Décret du 12 octobre 1983 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 4 janvier 1983 DE L'ELECTION DE M. JONDET RAYMOND A L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Décret du 18 janvier 1983 M. JEAN THILL,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (HBCM)
Décret du 17 janvier 1983 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONCESSION DE LA CHUTE DE TRUEL SUR LE TARN,DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Décret du 19 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO:
Décret du 20 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES (CEPII):
Décret du 19 janvier 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DES MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAUVAGNY" (ALLIER) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 20 janvier 1983 M. DE-BAECQUE FRANCIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,(REPRESENTANT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SUPERIEUR),EN REMPLACEMENT DE M. FAUROUX ROGER
Décret n°83-1054 du 2 décembre 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES EXPERTS VERIFICATEURS ET DES AGENTS DE MAITRISE DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°83-1059 du 8 décembre 1983 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°83-1070 du 13 décembre 1983 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS: LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS (SNPI) EST MEMBRE DE LA COMMISSION
Décret n°83-1090 du 16 décembre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (2EME ET 3EME PARTIE)
Décret du 26 janvier 1983 M. BIANCARELLI JACQUES,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.IL EST MAINTENU DANS SA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 26 janvier 1983 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES (ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE ET FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A)
Décret du 26 janvier 1983 M. PICHON ALAIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT A LA COUR DES COMPTES (EMPLOI CREE)
Décret du 2 novembre 1983 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL CHARGE DE L'ACCUEIL DU HANDICAP A DOLE (ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS) ET DANS SA REGION DANS LES CADRES DES AGENTS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret du 15 novembre 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BASSE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décision Européenne du 30 mars 1942 RELATIVE A L'EMPLOI DES ACIDES RESINIQUES EN SAVONNERIE
Décision Européenne du 24 janvier 1942 REPARTITION DES DENREES RATIONNEES PAR LES CHAMBRES PROFESSIONNELLES DEPARTEMENTALES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE
Décision Européenne du 29 avril 1942 COMMISSION D'HOMOLOGATION : NOMINATIONS
Décision Européenne du 25 avril 1942 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Décision Européenne du 19 mai 1942 RELATIVE A LA REPARTITION EN CE QUI CONCERNE LES EMBALLAGES METALLIQUES
Décret du 13 mars 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS: M. VERLAINE JACK
Décret du 13 mars 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI: M. BAYLE GILBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. HUG MICHEL
Décision Européenne du 19 juin 1942 PORTANT INTERDICTION D'EMPLOI D'ACIER INOXYDABLE POUR LA COUTELLERIE
Décision Européenne du 23 juillet 1942 PORTANT INTERDICTION D'EMPLOI DE FERS, FONTES OU ACIERS POUR UN CERTAIN NOMBRE D'USAGES DETERMINES
Décision du 11 août 1942 EXECUTION DU DECRET DU 7 août 1942 (OBJETS RENFERMANT DU CUIVRE)
Décision Européenne du 27 août 1942 NO 53 RETRAIT DE CIRCULATION DES COUPONS D'ACHAT DE CHAUSSURES ANCIENS MODELES
Décision Européenne du 14 septembre 1942 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL ET DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE LA REGION DE PARIS EN QUALITE D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE
Décision Européenne du 22 octobre 1942 NOMINATIONS AU COMMISSARIAT GENERAL AUX CORPS GRAS
Décision Européenne du 25 novembre 1952 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décision Européenne du 9 avril 1953 ETENDUE ET MODALITES D'APPLICATION DE L'AIDE FINANCIERE ACCORDEE PAR LE FONDS A CERTAINS SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES DE SOCIETES OU D'ORGANISMES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES
Décision Européenne du 10 septembre 1953 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Décision Européenne du 30 décembre 1953 ORGANISATION DU CONCOURS SCIENTIFIQUE DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES POUR L'ANNEE 1954 (ASSISTANT DES HOPITAUX MILITAIRES)
Décision Européenne du 21 avril 1954 MODIFICATION DE LA DECISION DU 15-03-1950, ART.
2 : (DISPOSITIF DE SECURITE POUR LES MACHINES A DEUX CYLINDRES),
Décision Européenne du 22 décembre 1942 A LA DECISION DU 1 OCTOBRE 1942 FIXANT LA LISTE DE COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES A LA BOURSE DE PARIS
Décision Européenne du 4 janvier 1943 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR REGIONAL AUX CORPS GRAS A PARIS
Décision Européenne du 18 mai 1954 REPORT DE L'ECHEANCE D'HOMOLOGATION DES PRESSES DESTINEES AU TRAVAIL A FROID DES METAUX
Décision Européenne du 3 août 1954 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Décision Européenne du 27 août 1954 AUTORISATION DE PRODUCTION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE LONG METRAGE
Décision Européenne du 19 novembre 1954 DU REPRESENTANT DU MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION AU COMITE DE L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE, DU RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ET DE LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE
Décision Européenne du 19 avril 1955 COMPLETANT LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1953
Décision Européenne du 1 octobre 1985 85-23 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES; INDUSTRIES DIVERSES,A COMPTER DU 01-11-1985
Décision Européenne du 3 septembre 1985 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION EN MODULATION DE FREQUENCE: ASSOCIATION RADIO 81,LA MUSIQUE POUR LE PLAISIR (AUTORISATION 81-05 DU 04-05-1984)
Décision Européenne du 12 novembre 1985 N0 23 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES PREVUES AU TITRE III DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret n°84-419 du 5 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX HORAIRES MAXIMUM DE REMBOURSEMENT DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE PAR L'AIDE SOCIALE
Décret n°84-1013 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE RELATIF A LA COOPERATION FRANCO-NORVEGIENNE EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A OSLO LE 03-11-1983
Décret n°84-1016 du 16 novembre 1984 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977 (1).
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juin 1984, confromément aux dispositions de son article 8.
Décret n°84-1016 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AUX ALLOCATIONS PRE ET POSTNATALES DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET AUX ALLOCATIONS DE NAISSANCE DU REGIME BELGE
Décret du 12 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE CHARGES D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret du 12 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE DOCUMENTALISTES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret du 10 octobre 1984 M. CLEMENT JEROME EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,EN REMPLACEMENT DE M. VIOT PIERRE
Décret n°84-450 du 14 juin 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU BUREAU DE RECHERCHE GEOLOGIQUE ET MINIERE (BRGM)
Décret n°84-453 du 12 juin 1984 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
9 (DERNIER AL.),28-BIS (AL.
2) ET 28-TER DU DECRET 64260 DU 14-03-1964 ET ABROGATION DE L'ART.
2 DU DECRET 82649 DU 27-07-1982 ET LE DECRET 83792 DU 07-09-1983
Décret n°84-463 du 14 juin 1984 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES
Décret n°84-47 du 23 janvier 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE REMPLACANT L'ACCORD DU 22-06-1973 MODIFIANT L'ACCORD DU 05-07-1963 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT CREATION DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE,SIGNE A BONN LE 25-11-1983
Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française.
L'office des postes et télécommunications de la Polynésie française, précédemment constitué en établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial, est supprimé.
L'établissement public territorial, dénommé office des postes et télécommunications, créé par la délibération de l'assemblée territoriale n° 85-1023 du 8 mars 1985, est classé service public au sens de l'article R.
2212-7 du code de la défense et soumis à toutes les obligations applicables en matière de défense nationale.
Les modalités d'application du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 feront l'objet, conformément aux dispositions de son article 12, d'un arrêté interministériel particulier.
L'office visé à l'article 2 du présent décret reçoit par transfert gratuit tous les biens mobiliers et immobiliers de l'office d'Etat visé à l'article 1er.
Tous les droits et obligations de l'ancien office lui sont transférés ; il en assume toutes les dettes et en reçoit toutes les créances.
Lorsque l'exercice des compétences respectives de l'Etat et du territoire en matière de postes et télécommunications nécessite une coordination, celle-ci est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du Gouvernement de la Polynésie française ou leurs représentants respectifs, selon des modalités fixées par la convention passée entre l'Etat et le territoire au titre de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Les personnels de l'office visés à l'article 1er continuent de servir dans le nouvel établissement qui est chargé du service des postes et télécommunications dans le territoire.
Les statuts applicables à ces personnels et leurs droits acquis demeurent en vigueur conformément à l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Une convention particulière entre l'Etat et le territoire précise les modalités de gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent décret prend effet le jour ou entre en vigueur la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Sont abrogés : - Le décret susvisé du 15 mai 1957 en tant qu'il inscrit les établissements français de l'Océanie sur la liste prévue par l'article 1er (2e alinéa) du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956, - Le décret n° 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé, des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel du territoire de la Polynésie française.
Modifié par Décret n°2000-173 du 29 février 2000 - art. 2 (V) JORF 2 mai 2000
Liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications.
1 - Affaires générales : Relations avec les organisations internationales spécialisées, U.
T, Unions restreintes et organismes spécialisés.
Application des règlements et recommandations de l'U.
U, de l'U.
T et des organismes dépendants.
2 - Poste et services financiers : Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.
3 - Télécommunications : Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.
Règlementation des fréquences radioélectriques, y compris la gestion opérationnelle des sites, l'établissement des règles de servitudes, l'agrément et le contôle des terminaux radioélectriques et l'instruction des plaintes en brouillage.
4 - Relations internationales : Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.
Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°80-1157 du 31 décembre 1980 MESURES D'AIDE EN FAVEUR DE L'INSTALLATION D'ENTREPRISES ARTISANALES DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Décret n°80-118 du 6 février 1980 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 3 décembre 1980 LA DELIBERATION DU 04-02-1980 DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE EST DECLAREE NULLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ART.
9 QUARTO,1ER ALINEA,DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE ASSEMBLEE
Décret du 2 décembre 1980 M. JOSSE PAUL EST NOMME VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret du 8 décembre 1980 M. RUAULT JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ EN QUALITE DE REPRESENTANT D'EDF EN REMPLACEMENT DE M. GALLOT JACQUES
Décret n°85-1495 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83140 DU 25-02-1983 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE
Décret n°85-1509 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX SERVICES PUBLICS A LA DEMANDE DE TRANSPORTS ROUTIERS DE PERSONNES
L234-15 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX REMBOURSEMENT DES CHARGES SALARIALES DES AGENTS MIS A DISPOSITIONS D'ORGANISATIONS SYNDICALES
Décret n°85-1524 du 31 décembre 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
26 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance, relatifs aux exonérations de contributions patronales à la caisse de retraites des marins.
En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions de l'article R.
26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965 et délivré avant le 1er janvier 1986
Les dispositions du présent décret prennent effet pour compter du 1er janvier 1986.
R25 ET R26 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,RELATIFS AUX EXONERATIONS DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS
Décret n°85-156 du 31 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 761126 DU 09-12-1976 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CONTROLE DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES
Décret n°85-164 du 31 janvier 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DU 22-03-1984 RELATIVE A LA LEVEE D'UNE RESERVE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980
Décret n°85-176 du 4 février 1985 RELATIF AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante-treize ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.
Lorsque l'intervention d'un médecin agréé est requise en vertu des dispositions du présent décret, l'autorité administrative peut se dispenser d'y avoir recours si l'intéressé produit sur la même question un certificat médical émanant d'un médecin qui appartient au personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou d'un médecin ayant dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien hospitalier.
Chaque administration doit s'attacher un ou plusieurs des médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste prévue à l'article 1er ci-dessus.
Pour les fonctionnaires en fonctions à l'étranger, les chefs de missions diplomatiques et consulaires peuvent agréer, chacun dans sa circonscription, des médecins agréés généralistes et spécialistes choisis parmi les médecins exerçant leurs fonctions dans le pays de leur résidence.
Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se récuser.
Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après.
Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres titulaires et suppléants du comité médical ministériel sont désignés par le ministre intéressé pour une durée de trois ans.
Ils doivent être choisis sur les listes établies par les préfets dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.
Elles prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé, ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-treize ans.
En outre, il peut être mis fin, par décision de l'autorité compétente aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.
Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants de chaque comité, élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet.
La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5.
Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés.
S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs des spécialistes agréés dont le concours est nécessaire, le comité médical départemental fait appel à des spécialistes résidents dans d'autres départements.
Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur compétence.
Les membres du comité médical départemental sont désignés, pour une durée de trois ans, par le préfet parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions du 5e et du 6e alinéa de l'article 5 du présent décret sont applicables aux membres des comités médicaux départementaux.
Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et placé sous l'autorité de celui-ci.
Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés.
Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;
La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;
L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
Ils peuvent recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors d'eux.
Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés, prévus à l'article 1er ci-dessus.
S'il ne se trouve pas dans le département un ou plusieurs experts dont l'assistance a été jugée nécessaire, les comités médicaux font appel à des experts résidant dans d'autres départements.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un comité médical supérieur comprenant, pour l'exercice des attributions définies à l'article suivant, deux sections :
- une section de cinq membres compétente en ce qui concerne les maladies mentales ;
- une section de huit membres compétente pour les autres maladies.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la santé.
Les fonctions des membres sortants peuvent être renouvelées.
Elles peuvent prendre fin avant l'expiration de la période prévue sur décision du ministre chargé de la santé prise à la demande de l'intéressé ou d'office.
Le comité médical supérieur et chaque section élisent leur président.
Le secrétariat du comité et les secrétariats des sections sont assurés par un médecin de la direction générale de la santé publique et du ministère de la santé.
Le comité médical supérieur, saisi par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l'avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté.
Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel, une commission de réforme ministérielle compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 14 ci-après : Sous réserve des dispositions de l'article R.
46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, elle est composée comme suit : 1.
Le directeur ou chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant, président ; 2.
Deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé, appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier, ou éventuellement leurs suppléants, élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ; 4.
Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du présent décret.
Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical prévu à l'article 5 du présent décret.
Par décision du ministre compétent, un comité médical et une commission de réforme peuvent être institués auprès d'un établissement public si l'importance des effectifs le justifie.
Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15.
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : 1.
Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; 4.
Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret.
La commission de réforme est consultée notamment sur :
L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée ;
La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié susvisé ;
La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
L'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.
Le comité médical et la commission de réforme ministérielle siégeant auprès de l'administration centrale sont compétents à l'égard des fonctionnaires en service à l'administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l'Etat relevant du ministère intéressé ainsi que des chefs des services extérieurs de cette administration centrale.
La compétence de la commission de réforme ministérielle placée auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel peut, par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget être étendue à l'égard de tout ou partie des fonctionnaires relevant de ce département ministériel, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
Le comité médical et la commission de réforme départementaux sont compétents à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements considérés, à l'exception des chefs des services extérieurs visés à l'article 14 ci-dessus et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
A l'égard du fonctionnaire détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, le comité médical et la commission de réforme compétents sont ceux siégeant auprès de l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, selon les règles de compétence géographique prévues aux articles 14 et 13 ci-dessus.
En cas de détachement auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, quel que soit l'emploi occupé, ou en cas de mise à disposition, le comité médical et la commission de réforme compétents sont ceux siégeant auprès de l'administration d'origine selon les règles de compétence géographique prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.
A l'égard des fonctionnaires en service à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer ou détachés auprès d'une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé, ou détachés pour participer à une mission de coopération, pour exercer un enseignement à l'étranger, pour remplir une mission publique l'étranger ou auprès d'organismes internationaux, pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement ou une fonction publique élective, le comité médical et la commission de réforme compétents sont ceux siégeant auprès de l'administration centrale dont relève leur corps d'origine.
Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet.
Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme.
Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier.
Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Nul ne peut être nommé à un emploi public s'il ne produit à l'administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis au comité médical compétent.
Lorsque la nature des fonctions exercées par les membres de certains corps de fonctionnaires le requiert, l'admission dans ces corps peut, à titre exceptionnel, être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières.
La liste des corps intéressés est fixée après avis des comités techniques et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres dont relèvent ces corps, le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre chargé des droits de la femme, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de la fonction publique.
Ce décret détermine, dans chaque cas, les conditions particulières exigées.
Il peut, en outre, prévoir que le contrôle de l'aptitude physique a lieu, pour l'accès aux emplois qu'il énumère au moyen notamment d'examens médico-psychotechniques.
Les modalités de ces examens sont fixées par arrêtés conjoints des ministres intéressés, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le recrutement dans certains emplois s'effectue par la voie d'un établissement d'enseignement spécial, les examens médicaux prévus à l'article 20 doivent avoir lieu lors de l'admission dans cet établissement.
L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie.
Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après.
Il est immédiatement remplacé dans ses fonctions.
Toutefois le fonctionnaire atteint d'une des cinq affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie.
L'administration accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical.
Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, tout congé accordé à la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué.
A l'expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réintégré éventuellement en surnombre.
Le surnombre est résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.
Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.
Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical.
Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical prévu aux articles 5 et 6 un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas par les arrêtés prévu à l'article 49 du présent décret.
Sur le vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause.
L'avis du comité médical est transmis au ministre qui le soumet pour avis, en cas de contestation par l'administration ou l'intéressé, au comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret
Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire.
L'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement du congé à l'administration un mois avant l'expiration de la période en cours.
Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire est tenu de produire à son administration les justifications mentionnées à l'arrêté visé à l'article 49 du présent décret.
A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé.
Ceux des fonctionnaires qui percevaient une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé en conservent le bénéfice dans son intégralité, s'il est établi qu'eux-mêmes, leur conjoint ou leurs enfants à charge continuent à résider dans la localité où ils habitaient avant leur mise en congé de longue maladie ou de longue durée.
Dans le cas où les intéressés ne réuniraient pas les conditions exigées pour bénéficier de la disposition précédente, ils peuvent néanmoins percevoir une indemnité de résidence.
Celle-ci, qui ne peut en aucun cas être supérieure à celle que les agents percevaient lorsqu'ils étaient en fonctions, est la plus avantageuse des indemnités afférentes aux localités où eux-mêmes, leur conjoint ou les enfants à leur charge résident habituellement, depuis la date de la mise en congé.
Quand le bénéficiaire du congé de longue maladie ou de longue durée bénéficiait d'un logement dans les immeubles de l'administration, il doit quitter les lieux dans les délais fixés par l'administration, si sa présence fait courir des dangers au public ou à d'autres agents de l'Etat ou offre des inconvénients pour la marche du service notamment en cas de remplacement.
Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs au chef de service chargé de la gestion du personnel de l'administration dont il dépend.
Le chef de service s'assure par les contrôles appropriés que le titulaire du congé n'exerce pas d'activité interdite.
Si l'enquête établit le contraire, il provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération et, dans le cas où l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois à la constatation qui en est faite, il prend les mesures nécessaires pour faire reverser au Trésor les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé et, s'il y a lieu, du comité médical compétent, aux prescriptions que son état comporte, et notamment à celles fixées par l'arrêté prévu à l'article 49 ci-après.
Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu aux retenues pour constitution de pension civile.
Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par l'administration dont il relève.
Les conditions exigées pour que la réintégration puisse être prononcée sont fixées par les arrêtés prévus à l'article 49 ci-dessous.
Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'administration ou l'intéressé juge utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité éventuellement dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous.
Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre.
Le comité médical doit alors, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du congé, donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette prolongation.
S'il est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 47 ci-dessous.
Le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d'un fonctionnaire qui avait bénéficié d'un congé de longue maladie ou de longue durée peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l'intéressé.
Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire, doit figurer au dossier soumis au comité médical.
Si le fonctionnaire bénéficie d'aménagements spéciaux de ses modalités de travail, le comité médical est appelé de nouveau, à l'expiration de périodes successives de trois mois au minimum, de six mois au maximum, à statuer sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements, sur le rapport du chef du service.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a pu être interrompu compte dans la période de congé Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Le fonctionnaire qui, lors de sa reprise de fonction, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement à lieu sur sa demande pour des motifs autres que son état de santé.
L'indemnité visée à l'alinéa précédent est due même si l'intéressé a, durant son congé, quitté définitivement la localité où il exerçait son précédent emploi.
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
I.-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :
La commission de réforme est consultée :
Au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail.
Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'administration peut faire procéder à tout moment à sa contre-visite par un médecin agréé.
Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.
Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre.
Lorsque l'administration ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une contre-visite de l'agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Le fonctionnaire retraité peut demander à l'administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :
Un fonctionnaire de l'Etat qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service :
La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, l'avis est donné par la commission de réforme.
Le ministre chargé de la santé détermine, en tant que de besoin, par arrêté : a) La nature des examens médicaux que doivent subir les candidats à un emploi public; b) Les examens médicaux auxquels sont soumis les fonctionnaires sollicitant le bénéfice des congés de longue maladie ou de longue durée; c) Les modalités de contrôle prévues aux articles 39 et 44 du présent décret; d) Les modalités de l'examen prévu pour la réintégration après congé de longue maladie ou de longue durée ainsi que les conditions médicales exigées pour que cette réintégration puisse être prononcée.
Le bénéfice du congé, prévu par l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée, est étendu à tous les fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Bénéficient du même congé les fonctionnaires atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre : 1) Des dispositions du titre III du livre III de ce code relatif aux victimes civiles des faits de guerre ; 2) De la loi 55-1074 du 6 août 1955 complétée par l'ordonnance 59-261 du 4 février 1959 relative aux militaires des forces armées françaises employés au maintien de l'ordre hors de la métropole à dater du 1er janvier 1952 et à leurs ayants droit ; 3) Et de la loi 59-901 du 31 juillet 1959 relative aux personnes de nationalité française ayant subi en métropole des dommages physiques par suite des événements survenus en Algérie.
Lorsqu'un fonctionnaire est en mesure d'invoquer à la fois l'article 34 3e et 4e de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée, il peut demander l'application de celles des deux législations qui lui paraîtra le plus favorable.
L'allocation de traitement ou de demi-traitement est exclusive d'indemnité de soins prévus à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée.
Les tarifs d'honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres des comités médicaux prévues au présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
A l'exception des articles 3 et 3 bis, les dispositions du décret du 14 février 1959 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les fonctionnaires de l'Etat.
Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1986, les médecins agréés assermentés, les comités médicaux et commissions de réforme désignés ou constitués en application du décret du 14 février 1959 susvisé, sont compétents pour exercer, dans les conditions prévues par le présent décret, les attributions que celui-ci confie aux médecins agréés, aux comités médicaux et aux commissions de réforme.
Sont maintenus en vigueur le décret n° 48-2042 du 30 décembre 1948 portant aménagement des dispositions du décret du 26 novembre 1946 et du décret du 5 août 1947 et le décret n° 49-739 du 3 juin 1949 portant aménagement de l'organisation du service médical de l'administration des postes, télégraphes et téléphones dans le cadre du décret n° 47-1456 du 5 août 1947.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES
R25 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET 831150 DU 23-12-1983 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles D.
Décret n°85-179 du 6 février 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE
Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines
La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié précité sont supprimés.
La consultation du service des domaines est organisée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Dans les cas où l'avis des commissions visées à l'article 1er devait être requis après consultation du service des domaines, seul l'avis émis par ce service continue d'être exigé au lieu et place de l'avis des commissions.
L'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières définis aux articles 5 et 6 quand ils sont poursuivis par : -l'Etat ; -les établissements publics et les offices de l'Etat ; -les concessionnaires de services publics et de travaux publics de l'Etat ; -les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les organismes susvisés détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement ; -les caisses ou organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole ; -les organismes recevant le concours financier de l'Etat et soumis au contrôle permanent d'un contrôleur budgétaire désigné par l'Etat.
Ces dispositions sont applicables aux opérations poursuivies par les sociétés, associations, entreprises ou organismes de toute nature qui se trouvent placés en droit ou en fait sous le contrôle de l'Etat, des services, établissements ou organismes susvisés ou qui agissent pour leur compte à l'exclusion des entreprises publiques ou nationalisées, des établissements de crédit et des sociétés de financement relevant du secteur public et des sociétés d'économie mixte à vocation industrielle ou commerciale.
Elles sont également applicables aux opérations poursuivies par des sociétés, associations, entreprises ou organismes non visés à l'alinéa précédent, lorsque ces opérations sont réalisées pour le compte de l'Etat ou de l'une des personnes morales énumérées aux alinéas ci-dessus.
L'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières définis aux articles 5 et 6 quand ils sont poursuivis par les régions, les départements et les communes, leurs établissements publics, leurs concessionnaires, les sociétés dans lesquelles ces collectivités et établissements détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, ainsi que les organismes de toute nature recevant le concours financier de ces collectivités ou organismes ou qui se trouvent placés, en droit ou en fait, sous leur contrôle.
Les projets d'opérations immobilières visés aux articles 3 et 4 comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ; 2° Les acquisitions à l'amiable de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme.
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L.
11-1 du code de l'expropriation, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues à l'article R.
11-3 (I, II, et III) du même code ; 2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L.
13-18 du code de l'expropriation ; 3° Avant l'intervention des divers accords amiables visés aux articles L.
13-31, 3e alinéa, du code de l'expropriation.
Il porte, en outre, pour les opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou de leurs concessionnaires, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état.
Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le service des domaines doit, avant l'expiration dudit délai, en informer la collectivité ou le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération.
En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 3 envisage de passer un des actes ou d'accomplir une des formalités visées aux articles 5 et 6, paragraphe 2° et 3°, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, elle doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre.
Cette décision doit être prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité chargée de la tutelle ou du contrôle, après accord du ministre chargé du Budget.
Toutefois, le préfet a compétence pour prendre la décision de passer outre pour les projets d'opérations énumérés aux articles 5 et 6, paragraphe 2° et 3°, poursuivis par les personnes visées à l'article 3, lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas 150 000 euros en valeur vénale, 15 000 euros en valeur locative.
La décision de passer outre est notifiée au directeur des services fiscaux du département de la situation des biens.
Lorsque l'emprise territoriale d'une opération s'étend sur plusieurs départements, la décision de passer outre est prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et notifiée aux directeurs des services fiscaux intéressés.
Lorsque les collectivités, établissements ou organismes énumérés à l'article 4 envisagent de passer un des actes ou d'accomplir une des formalités visées aux articles 5 et 6, paragraphes 2° et 3°, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, l'organe délibérant de la personne morale intéressée doit au préalable prendre une délibération motivée.
Cette délibération est notifiée par le ou les préfets au directeur des services fiscaux du ou des départements de la situation des biens.
Il est fait défense aux receveurs des impôts d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des divers actes visés aux articles 5 et 6, paragraphe 3°, lorsque ces actes n'ont pas été soumis préalablement au visa du directeur des services fiscaux compétent constatant qu'ils satisfont aux conditions prescrites par le présent décret.
En ce qui concerne les projets poursuivis par les personnes énumérées à l'article 3, il est fait défense, s'il n'est pas justifié, lorsque le présent décret l'exige, de l'avis du service des domaines et, le cas échéant, de la décision de passer outre visée à l'article 9 : 1° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier et aux fonctionnaires en tenant lieu auprès des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital et des organismes de toute nature recevant le concours financier de l'Etat de donner leur accord ; 2° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats ; 3° Aux comptables civils et militaires d'effectuer les règlements correspondants.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions concernées des différents textes et codes, et notamment du code du domaine de l'Etat, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code des communes, du code de l'urbanisme et du code des assurances, seront mises en conformité par des décrets ultérieurs pris en Conseil d'Etat.
Le décret-loi du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l'Etat et le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés sont abrogés.
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines
Décret n°86-460 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE ET DU DECRET 72809 DU 01-09-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI
Décret n°86-461 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPLETANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A L'APPLICATION DES PEINES
Décret n°86-474 du 14 mars 1986 RELATIF AU MONTANT DES INDEMNITES DES MAIRES ET ADJOINTS A MAYOTTE
Décret n°86-483 du 14 mars 1986 ANNULANT ET REMPLACANT LE DECRET 85713 DU 12-07-1985 PORTANT TRANSFORMATION DES CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS EN COMMISSIONS REGIONALES DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Décret n°86-526 du 13 mars 1986 relatif à la récupération des heures perdues.
Les dispositions réglementaires contraires à l'article L.
Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R.
155-1 du code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
Décret n°86-526 du 13 mars 1986 RELATIF A LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES
Décret n°86-530 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 771465 DU 28-12-1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 RELATIVE A LA GARANTIE DE RESSOURCES
Décret n°86-533 du 14 mars 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret n°86-544 du 12 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL
Décret du 26 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET,ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Décret du 6 novembre 1987 SOUMETTANT L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ADASA) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 12 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA)
Décret n°87-1117 du 29 décembre 1987 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, fixé au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, est porté de 15,2 p.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1988.
Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 MODIFIANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°87-1119 du 30 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 87597 DU 30-07-1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL
Décret n°87-112 du 18 février 1987 fixant, en application de l'article R.
513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs et aux demandes des salariés involontairement privés d'emploi *chômeurs* en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
513-15 ainsi que les demandes dont le maire est saisi en application de l'article R.
513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) annexés au présent décret.
(1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2239, 61-2240, 62-2241, 62-2242 et 62-2243 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des relations du travail, bureau D.
Déclaration sur bande magnétique Le support : - Bandes 9 pistes (standard).
- Codification EBCDIC ou ASCII.
- Sans aucun label.
- Densité : 1 600 ou 6 250 bpi.
- Facteur de blocage inférieur à 10.
- Un seul fichier physique par bande.
- Les fichiers multi-volumes sont acceptés.
Structure du fichier : Pour chaque établissement : 1 enregistrement en tête (020).
N enregistrements détails (200).
1 enregistrement fin (300).
Plusieurs établissements possibles par bande.
Dessins des enregistrements : Lrecl : 300.
Détail des formats dans le tableau ci-après.
Déclaration sur disquette 8 pouces Le support : - 8 pouces au format 3740.
- Double face, double densité.
- Label raison sociale.
- Un seul fichier physique par disquette.
Tous ces enregistrements sont tronçonnés en 3 secteurs de 128 octets.
Chaque enregistrement est complété à 384 par ajout de 84 blancs qui se retrouvent en fin de 3e secteur.
Plusieurs établissements possibles par disquette.
Déclaration sur disquette 5 pouces 1/4 Le support : - 5J 1/4 au format IBM/PC ou vrai compatible.
- DOS 2.1. et au-dessus.
- Densité 360 Ko ou 120 Ko.
Plusieurs établissements possibles par disquettes.
Codification des informations spécifiques pour les élections prud'homales Suffixe de l'identifiant : Pour le cas où l'identifiant de l'entreprise est commun à plusieurs établissements, distinguez chaque établissement à l'aide de ce suffixe, en adoptant une classification numérique et/ou alphabétique.
Type d'employeur : Blanc : Etablissement.
Collège électoral (pour chaque électeur) : 1 : Salariés de l'encadrement et autres salariés.
2 : Employeurs et salariés assimilés à des employeurs.
Section (pour chaque électeur) : 1 : Industrie.
2 : Commerce et services commerciaux.
Lieu de vote (pour chaque électeur) : 1 : Commune de l'établissement.
2 : Commune du domicile du salarié.
NATURE DE LA ZONE Enregistrement en tête Zone indicatif : Numéro SIRET (1) Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2) Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé) Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha Type DADS (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (020) Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Numéro SIRET (1) Longueur : 14 ; Position : 23 à 36 ; Structure : Alpha Code APE Longueur : 4 ; Position : 37 à 40 ; Structure : Alpha Zone réservée (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 41 ; Structure : Alpha SIRET au 1er janvier (si changement) Longueur : 14 ; Position : 42 à 55 ; Structure : Alpha Code URSSAF (non utilisé) Longueur : 4 ; Position : 56 à 59 ; Structure : Alpha Zone réservée URSSAF (non utilisé) Longueur : 20 ; Position : 60 à 79 ; Structure : Alpha Zone réservée CRAM (non utilisé) Longueur : 17 ; Position : 80 à 96 ; Structure : Alpha Raison sociale Longueur : 50 ; Position : 97 à 146 ; Structure : Alpha Adresse : Complément d'adresse Longueur : 32 ; Position : 147 à 178 ; Structure : Alpha Zone réservée (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 179 ; Structure : Alpha Numéro dans la voie Longueur : 4 ; Position : 180 à 183 ; Structure : Alpha Bis ou ter Longueur : 1 ; Position : 184 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 185 ; Structure : Alpha Nom de la voie ou lieudit Longueur : 26 ; Position : 186 à 211 ; Structure : Alpha Code I.
E. commune (non communiqué) Longueur : 5 ; Position : 212 à 216 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 217 ; Structure : Alpha Commune Longueur : 26 ; Position : 218 à 243 ; Structure : Alpha Code postal Longueur : 5 ; Position : 244 à 248 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 249 ; Structure : Alpha Bureau distributeur Longueur : 26 ; Position : 250 à 275 ; Structure : Alpha Type d'employeur (blanc, 01, 02, 03) (2).
2276 à 277Alpha Longueur : 2 ; Position : 276 à 277 ; Structure : Alpha Filler Longueur : 23 ; Position : 278 à 300 ; Structure : Alpha Enregistrement détail Zone indicatif : Numéro SIRET (1) Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2) Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé) Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha Type DADS (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (200) Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Matricule dans l'entreprise ou l'établissement (non utilisé) Longueur : 10 ; Position : 23 à 32 ; Structure : Alpha Numéro de sécurité sociale Longueur : 13 ; Position : 33 à 45 ; Structure : Alpha Clé du numéro de sécurité sociale Longueur : 2 ; Position : 46 à 47 ; Structure : Alpha Date de naissance (J.
Longueur : 6 ; Position : 48 à 53 ; Structure : Alpha Département de naissance Longueur : 2 ; Position : 54 à 55 ; Structure : Alpha Code pays de naissance (non utilisé) Longueur : 3 ; Position : 56 à 58 ; Structure : Alpha Libellé lieu de naissance Longueur : 26 ; Position : 59 à 84 ; Structure : Alpha Titre (non utilisé) Longueur : 3 ; Position : 85 à 87 ; Structure : Alpha Nom de famille (3) Longueur : 30 ; Position : 88 à 117 ; Structure : Alpha Prénom Longueur : 20 ; Position : 118 à 137 ; Structure : Alpha Nom d'épouse Longueur : 30 ; Position : 138 à 167 ; Structure : Alpha Adresse : Complément d'adresse Longueur : 32 ; Position : 168 à 199 ; Structure : Alpha Zone réservée (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 200 ; Structure : Alpha Numéro dans la voie Longueur : 4 ; Position : 201 à 204 ; Structure : Alpha Bis ou ter Longueur : 1 ; Position : 205 ; Structure : Alpha Séparateur Longueur : 1 ; Position : 206 ; Structure : Alpha Nom de la voie ou lieudit Longueur : 26 ; Position : 207 à 232 ; Structure : Alpha INSEE commune Longueur : 5 ; Position : 233 à 237 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 238 ; Structure : Alpha Commune Longueur : 26 ; Position : 239 à 264 ; Structure : Alpha Code postal Longueur : 5 ; Position : 265 à 269 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé) Longueur :1 ; Position : 270 ; Structure : Alpha Bureau distributeur Longueur : 26 ; Position : 271 à 296 ; Structure : Alpha Collège électoral (1 ou 2) (2) Longueur : 1 ; Position : 297 ; Structure : Alpha Section (1 à 5) (2) Longueur : 1 ; Position : 298 ; Structure : Alpha Lieu de vote (1 ou 2) (2) Longueur : 1 ; Position : 299 ; Structure : Alpha Filler Longueur : 1 ; Position : 300 ; Structure : Alpha Enregistrement fin Zone indicatif : Numéro SIRET (1) Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2) Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé) Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha Type DADS (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (300) Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Nombre de DADS (non utilisé) Longueur : 5 ; Position : 23 à 27 ; Structure : Alpha Nombre de lignes salariés Longueur : 6 ; Position : 28 à 33 ; Structure : Alpha Filler.
Longueur : 267 ; Position : 34 à 300 ; Structure : Alpha (1) Pour les entreprises ayant un identifiant autre que le numéro SIRET (ex.
: MSA..) ne dépassant pas 14 caractères, renseigner la zone SIRET avec cet identifiant en cadrant à gauche et en complétant à droite par des blancs.
(2) Informations spécifiques pour les élections prud'homales (voir codification ci-dessus).
(3) Nom de jeune fille pour les femmes mariées, veuves ou divorcées.
Décret n°87-112 du 18 février 1987 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART.
R513-30 DU CODE DU TRAVAIL,LES NORMES TECHNIQUES ET LES MODELES TECHNIQUES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES
La distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole peut être autorisée par décision préfectorale, en vue d'une affectation non agricole et de contribuer au développement rural : a) Soit dans le cadre d'un plan d'occupation des sols ; b) Soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier.
Toutefois, la distraction des terres acquises en application de l'article L.
136-8 par une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'association ne peut être autorisée que dans les conditions de majorité prévues à l'article L.
Les terres qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision préfectorale.
Décret du 18 novembre 1987 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Décret n°87-877 du 23 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 841163 DU 21-12-1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°87-883 du 27 octobre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA QUARANTAINE ET DE LA PROTECTION DES PLANTES (ENSEMBLE 2 ANNEXES),FAIT A PARIS LE 11-03-1987
Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
315-19 dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation déposées avant le 1er novembre 1987.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-887 du 27 octobre 1987 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES
Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité.
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà de trente-neuf heures par semaine.
Toutefois, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de huit semaines.
Dans ce cas, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L.
212-6, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-neuf heures calculées sur la durée du cycle de travail.
La répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle doit se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre.
Toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de quatre semaines constituée de trois semaines de trente-six heures et d'une semaine de quarante-huit heures pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de quarante-huit heures.
Dans chaque établissement ou partie d'établissement, le personnel de sécurité pourra être occupé dans le cadre d'un cycle sur la base d'un horaire nominatif et individuel.
Un accord de branche étendu définit les conditions dans lesquelles cet horaire peut être modifié.
Un document indique pour chaque salarié l'horaire initial de travail.
Toute modification de cet horaire doit être notifiée sur celui-ci et émargée par le salarié.
Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 RELATIF A L'APPLICATION DU CYCLE DANS LES ENTREPRISES PRIVES DE GARDIENNAGE,DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE
Décret n°87-902 du 4 novembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE
Décret n°87-903 du 9 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 7218 DU 05-01-1972 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°87-909 du 10 novembre 1987 RELATIF AU THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE
Décret n°87-913 du 13 novembre 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE D'AVIGNON,CAMBRAI,DUNKERQUE,MELUN,MONT-DE-MARSAN,ROANNE,TARBES ET VIENNE
Décret n°87-92 du 9 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 84709 DU 24-07-1984 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables
En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L.
3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés sera calculée en tenant compte des résultats cumulés des entreprises appartenant à un même groupe.
Les accords conclus en vertu de l'article L.
3324-2 du code du travail susvisé ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail et du ministre de tutelle de l'entreprise, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2.
La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES
Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité.
Les sociétés coopératives agricoles peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles.
Sauf stipulation expresse contraire, ces unions sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles.
Décret n°87-95 du 9 février 1987 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS
Décret du 16 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret du 11 mai 1989 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE PLACE DE GUERRE DE DEUX FRACTIONS DE L'ENCEINTE MILITAIRE DU PORT DE CHERBOURG (MANCHE)
Décret du 18 mai 1989 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE PETIT SAUT SUR LE FLEUVE SINNAMARY DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Décret du 22 mai 1989 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 23 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Décret du 23 mai 1989 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'ECOLE EMILE-COHL,A LYON
Décret du 23 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE SINGAPOUR
Décret du 14 octobre 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA ROCADE RIVE DROITE DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE A10 ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 936 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE
Décret n°89-208 du 7 avril 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale du tourisme relatif à la tenue à Paris de la 8e assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme, signé les 3 et 4 mai 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale du tourisme relatif à la tenue à Paris de la 8e assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme, signé les 3 et 4 mai 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les factures, annonces, publications et tous autres documents provenant de sociétés coopératives agricoles, d'unions de coopératives agricoles ou de fédérations de coopératives agricoles, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mentions en toutes lettres ci-après : " société coopérative agricole " ou " union de coopératives agricoles " ou " fédération de coopératives agricoles ".
Sauf pour les fédérations, cette dénomination doit, en outre, être suivie du numéro d'agrément prévu à l'article R.
Décret n°89-208 du 7 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME RELATIF A LA TENUE A PARIS DE LA 8EME ASSEMBLEE GENERALE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME,SIGNE LES 03-05-1988 ET 04-05-1988
Décret n°89-222 du 4 avril 1989 FIXANT LES MODALITES DE RETRIBUTION DES PERSONNELS DES MUSEES NATIONAUX PARTICIPANT A L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS DANS LE CADRE DU MECENAT
Décret n°89-23 du 11 janvier 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
Décret n°89-240 du 17 avril 1989 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1989 DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret n°89-241 du 18 avril 1989 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1 de la loi n° 84-608 du 16 ‎juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Décret n°89-248 du 18 avril 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84477 DU 18-06-1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)
Décret n°89-250 du 19 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 62811 DU 18-07-1962 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES ARMEES
Décret n°91-1141 du 30 octobre 1991 RELATIF A LA PUBLICITE DES COMPTES DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE
Décret n°91-1155 du 8 novembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 82307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS PAR L'ART.
Décret n°91-1167 du 13 novembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 54296 DU 18-03-1954 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES
Décret du 13 janvier 1983 SONT DECORES DE LA MEDAILLE MILITAIRE:
Décret du 27 janvier 1983 M. GUIDONI PIERRE EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ESPAGNE
Décret du 28 janvier 1983 M. MORIN ROLAND EST NOMME MEMBRE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MATRA,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSON PIERRE
Décret du 28 janvier 1983 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT) AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Décret du 28 janvier 1983 APPROBATION DE L'ART.
12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DITE "LES TOURNELLES",A HAUTEFEUILLE (SEINE-ET-MARNE)
Décret du 31 janvier 1983 M. PIERRE PERROD EST NOMME COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS TERRESTRES EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LECOMTE
Décret du 2 novembre 1983 M. LIVI JEAN-PIERRE (CHEF D'UN GROUPE D'ETUDES AU DEPARTEMENT "ETUDES ET DEVELOPPEMENT" DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION) EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (PROMOTION ARIANE)
Cette participation tient compte des orientations données par la région ; elle ne peut être inférieure à 30 p.
100 du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article R.
811-88, ni être supérieure respectivement à 35 p.
Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des niveaux ou de la nature des formations, notamment pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et sections de techniciens supérieurs.
Décret du 8 novembre 1983 PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale
Décret n°83-1112 du 14 décembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE DANS LES DOMAINES DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE,SIGNE A JAKARTA LE 08-05-1979
Décret du 10 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS)
Décret du 14 février 1983 APPROBATION DU PREMIER AVENANT A LA CONCESSION DE LA CHUTE DE BRASSAC SUR L'AGOUT,DANS LE DEPARTEMENT DU TARN,INSTITUE PAR DECRET DU 28-05-1964
Décret du 15 février 1983 M. MANCINI LOUIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS (CERC),AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES (CGT),EN REMPLACEMENT DE M. SCAT GUY
Décret du 7 mars 1984 ORDRE NATIONAL DU MERITE: NOMINATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 8 mars 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT D'HONNEUR ET DU PRESIDENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Décret du 8 mars 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE HAGUENAU" (BAS-RHIN),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE TRITON-FRANCE ET A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 14 mars 1984 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONCESSION DE LA CHUTE DE BLYE,SUR L'AIN,DANS LE DEPARTEMENT DU JURA.(CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 27-03-1961)
Décision Européenne du 4 novembre 1942 BLOCAGE DES PRIX DES SEMELLES ET PATINS DE BOIS OU LIEGE
Décision Européenne du 18 novembre 1942 DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS, RELATIVE A L'UTILISATION DE LA CARTE DE JARDINAGE POUR L'ACQUISITION DES GRAINES DE SEMENCES POTAGERES
Décision Européenne du 28 novembre 1942 RELATIVE A LA REUTILISATION DES BOBINES EN ACIER POUR RUBANS DE MACHINES A ECRIRE
Décision Européenne du 14 décembre 1942 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR REGIONAL AUX CORPS GRAS A LIMOGES
Décision Européenne du 1 octobre 1942 PORTANT INTERDICTION D'EMPLOI DES MATIERES ET PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION DE VEHICULES ELECTRIQUES A ACCUMULATEURS
Décision Européenne du 29 décembre 1942 NO 35 GOMMES ARABIQUES
Décision Européenne du 6 janvier 1943 DU COMITE PERMANENT : LISTE DES BANQUES FRANCAISES (DE LA 341EME A LA 350EME) ET ETRANGERES (33EME)
Décret du 22 mars 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) FLANDRES-ARTOIS A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 19 mars 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BAS-ADOUR" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
I.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement " OCM unique ").
II.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait :
a) De ne pas respecter les obligations de déclaration de plantation et d'arrachage, prévues par le présent code ;
b) De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le 4 du 1.2 du 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et les cahiers des charges des appellations d'origine et indications géographiques ;
c) De ne pas respecter les dispositions relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L.
d) De ne pas procéder à la distillation des sous-produits de la vinification, lorsqu'elle est rendue obligatoire ;
e) D'irriguer des vignes en méconnaissance des dispositions de l'article L.
A titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision peuvent être ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
III.-Les infractions mentionnées au présent article sont constatées, par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, par les agents des douanes et droits indirects ainsi que les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes, et sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
Décret du 23 mars 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Décision Européenne du 1 février 1943 PORTANT INTERDICTION DE DETRUIRE LES DECHETS ET VIEILLES MATIERES INUTILES
Décision Européenne du 25 janvier 1943 RELATIVE A LA REPARTITION DES MACHINES AGRICOLES
Décision Européenne du 5 février 1943 RELATIVE A LA CARTE PROFESSIONNELLE
Décision Européenne du 8 avril 1943 M15 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION DES EMBALLAGES EN BOIS POUR FRUITS ET LEGUMES FRAIS
Décision Européenne du 21 avril 1943 RELATIVE A L'EXPORTATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES OU D'OBJETS MANUFACTURES COMPORTANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES A DESTINATION DES PAYS OCCUPES PAR L'ALLEMAGNE OU AYANT CONCLU UN ACCORD SPECIAL AVEC ELLE
Décision Européenne du 4 mai 1943 APPLICATION DE LA LOI 194 DU 29-03-1943.
LE MARECHAL DE FRANCE PLACE SOUS SA PRESIDENCE LA LEGION FRANCAISE DU COMBATTANT
722-5, les personnes qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L.
722-5 peuvent rester affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.
731-42 minorée de 20 % ou dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.
Décision Européenne du 24 janvier 1956 APPLICATION DE L'A.
DU 24 JANVIER 1956 A CERTAINS AEROPORTS : CHERBOURG, LE TOUQUET, BEAUVAIS ET NANTES.
(L'ARRETE DU 24-01-1956 EST RELATIF AUX REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE SUR LES AEROPORTS PUBLICS)
Décision Européenne du 29 février 1956 RELATIVE A LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS.
MODIFICATION DU REGLEMENT PARTICULIER
Décision Européenne du 18 septembre 1943 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DERIVES
Décision Européenne du 23 décembre 1943 PORTANT VALIDITE DE LA MONNAIE-MATIERE
DU 09-11-56 FIXANT LES CONDITIONS DE RESTRICTION DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES LIQUIDES, DECLARATION DE CONSOMMATION DU 01-04-56 AU 30-09-56 ET DU 01-10-56 AU 09-11-56, DECLARATION DES STOCKS AU 10-11-56
Décision Européenne du 24 novembre 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION NO 1 DU 9 NOVEMBRE 1956
Décision Européenne du 15 novembre 1956 MODIFICATION DE L'ART.
Décision Européenne du 17 décembre 1956 TENDANT A LIMITER LA RECONVERSION AU CHARBON DES CHAUFFAGES D'IMMEUBLES ALIMENTES JUSQU'ICI EN FUEL
Décision Européenne du 27 décembre 1956 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Décision Européenne du 15 janvier 1957 MODIFICATION DE L'ART.
1ER DE LA DECISION DU 15-11-1956 RELATIVE AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CHARBON ET DE LA PRIME DE CHAUFFAGE DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décision Européenne du 14 mars 1957 MODALITES DU SOUTIEN AUX HYDROCARBURES ACCORDE EN ALGERIE
Décision Européenne du 12 mars 1957 OBJET, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE MIXTE DE COORDINATION DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN AEF ET AU CAMEROUN
Décision Européenne du 14 mars 1986 COMPLETANT LES DECISIONS DES 04-11-1983 (NON PUBLIEE) ET 30-11-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SERVICES INFORMATIQUES PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 17 mars 1986 86-05 DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES APPROUVANT LE REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DU BEURRE DE CACAO DE PARIS
Décision du 16 avril 1986 PORTANT NOMINATION DE 2 RAPPORTEURS ADJOINTS PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 2 avril 1986 PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS OU DES SOCIETES D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE
Décret du 15 octobre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAINT-BRANDAN" (COTES-DU-NORD) A LA SOCIETE TOTAL-COMPAGNIE-MINIERE
Décret du 17 octobre 1984 M. BALLADUR EDOUARD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT HORS TOUR
Décret du 17 octobre 1984 M. NEGRIER JACQUES,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT,A COMPTER DU 13-10-1984,EN REMPLACEMENT DE M. WATINE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 23 octobre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN MAITRE DES REQUETES (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 23 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret du 23 octobre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 10 octobre 1984 M. GRAS CHRISTIAN EST NOMME VICE-CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGEL
Décret n°84-1028 du 23 novembre 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Décret n°84-1031 du 19 novembre 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS CIVILS DE GARDIENNAGE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 29 octobre 1984 M. D'HARCOURT FRANCOIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT A COMPTER DU 04-11-1984,EN REMPLACEMENT DE M. GALICHON,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°84-1032 du 20 novembre 1984 relatif à la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts
(1) La liste annexée au décret peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et du budget (sous-direction III A domaine), 1 rue des Mathurins, Paris (9e), à l'office national des forêts, 2 avenue de Saint-Mandé, Paris (12e), et enfin à la direction des services fiscaux de chaque département).
L'office national des forêts est également chargé dans le département de la Guyane de la gestion et de l'équipement des terrains du domaine de l'Etat mentionnés à l'article D.
Ces terrains ont une superficie d'environ 8 000 000 hectares.
Le présent décret remplace et abroge le décret n° 83-974 du 8 novembre 1983 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1033 du 19 novembre 1984 RELATIF A LA RADIATION D'UN ETABLISSEMENT PRIVE DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret n°84-1038 du 22 novembre 1984 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°84-1039 du 26 novembre 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,A COMPTER DU 01-01-1984
Décret du 10 décembre 1980 M. LAMEQUIN MARCEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN CLAUDE-NOEL,DEMISSIONNAIRE
Décret du 8 décembre 1980 M. FARGE ALAIN EST DESIGNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE CURE CLIMATIQUE D'ALTITUDE "LES NEIGES",EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET
Décret du 12 décembre 1980 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER, PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE,DIVERS MINISTERES)
Décret du 19 décembre 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DU BARRY-SISTERON DE L'AUTOROUTE A51 AIX-EN-PROVENCE-SISTERON ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE BEAUMONT-DE-PERTUIS (VAUCLUSE) ET DE CHATEAU-ARNOUX (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Décret du 22 décembre 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION TF1,A2,FR3,RADIO-FRANCE ET DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION,EN QUALITE DE PERSONNALITES DU MONDE CULTUREL:
Décret du 18 décembre 1980 M. HERLY JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGY GUY.
Décret n°81-760 du 6 août 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE CONCERNANT LES RAPATRIES
Décret n°84-470 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R426-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 84469 DU 18-06-1984)
29 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS GRAVEMENT HANDICAPES
Décret n°84-479 du 21 juin 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA MISSION DU PREFET DELEGUE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LORRAINE,CHARGE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL EN LORRAINE (M. CHEREQUE JACQUES)
Décret n°84-482 du 21 juin 1984 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR.(2,10FRS POUR UNE LETTRE ORDINAIRE)
Décret n°84-483 du 21 juin 1984 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL.(TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE,SERVICES FINANCIERS)
La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article R.
Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après consultation des organisations représentatives de la pêche hauturière.
Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu, après consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche, qui rend un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation qui lui sont soumises et établit un classement des demandes examinées au cours d'une même séance, au regard tant de l'objectif de gestion durable de la pêche maritime que de la conformité du projet aux réglementations de la pêche applicables.
Décret n°84-486 du 22 juin 1984 PORTANT ORGANISATION DES ACTIONS EXPERIMENTALES VISEES A L'ART.
Décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises
On entend par "passage" le fait de naviguer dans les eaux territoriales aux fins de : a) les traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures ; b) se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou de faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou de la quitter.
Toutefois, le passage comprend l'arrêt et le mouillage, mais seulement s'ils constituent des incidents ordinaires de navigation, s'imposent par suite d'un cas de force majeure ou de détresse pour porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.
Le passage est inoffensif aussi longtemps qu'il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat.
Le passage d'un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat si, dans les eaux territoriales, ce navire se livre à toute activité sans rapport direct avec le passage, notamment : 1.
Menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l'intégralité territoriale ou l'indépendance politique de l'Etat ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés par la charte des Nations unies ; 2.
Exercice ou manoeuvre avec armes de tout type ; 3.
Collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l'Etat ; 4.
Propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l'Etat ; 5.
Lancement, appontage ou embarquement d'aéronefs ; 6.
Lancement, appontage ou embarquement d'engins militaires ; 7.
Embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements en vigueur ; 8.
Pollution délibérée et grave ; 9.
Recherches ou levés ; 11.
Perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement ou installation situés sur le territoire français ou dans les eaux territoriales françaises.
Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic sont indiqués sur des cartes maritimes qui reçoivent la publicité voulue.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES
Décret n°85-194 du 6 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82111 DU 29-01-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 811135 DU 23-12-1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS
Décret n°85-196 du 11 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LE TRANSFEREMENT DES DETENUS ET SUR LA SURVEILLANCE DE CERTAINS CONDAMNES SIGNE A OTTAWA LE 09-02-1979,
Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
Abrogé par Rapport - art. 3 (V)
Créé par Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 15 (Ab)
Les comptes des gestions antérieures à 1983 restent jugés par la Cour des comptes ou apurés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances dans les conditions fixées par les articles 23 à 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 et le décret du 26 novembre 1968 susvisé (n.
L'apurement, en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée, des comptes 1983, 1984 et 1985 de certains établissements publics nationaux définis par décret, est assuré par les trésoriers-payeurs généraux dans les conditions fixées à l'article 31 du présent décret.
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers des collectivités et établissements publics locaux dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1983, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent décret.
Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les gestions de fait des deniers de ces mêmes collectivités et établissements publics dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1983 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Décret n°85-204 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés.
Décret n°85-204 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 78283 DU 28-02-1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES
Décret n°85-208 du 13 février 1985 portant abrogation du décret n° 83-398 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-orientation
Le décret n° 83-398 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-orientation est abrogé à compter de la date de publication du présent décret.
Les conventions de contrat emploi-orientation conclues avant la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus pourront recevoir application jusqu'à leur échéance normale.
Décret n°85-208 du 13 février 1985 PORTANT ABROGATION DU DECRET 83398 DU 19-05-1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION A COMPTER DU 15-02-1985
Décret n°85-209 du 14 février 1985 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER
Décret n°85-21 du 4 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 23-03-1967 ET RELATIF A L'OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES
Décret n°85-214 du 13 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT PROVISOIRE CONCERNANT LES QUESTIONS RELATIVES AUX GRANDS FONDS MARINS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN MEMORANDUM) FAIT A GENEVE LE 03-05-1984
Décret n° 85-218 du 13 février 1985 créant l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique
Décret n°85-24 du 7 janvier 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°85-240 du 14 février 1985 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES FRANCAISES EN INDE
Décret n°86-553 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, du personnel du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et du personnel de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et fixant les conditions d'intégration des agents de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
Les agents non titulaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée pour effectuer des tâches saisonnières ou les tâches occasionnelles concernant les opérations de délimitation, sont intégrés, pour compter du 1er janvier 1986, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 14 ci-dessous.
Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'établissement, après avis d'une commission mixte paritaire.
Les agents dont l'intégration n'est pas prononcée continuent à être employés suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Toutefois les agents ayant une ancienneté de services effectifs inférieure à la durée du stage prévu à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
La durée des services antérieurs à leur reclassement accomplis à l'Institut national de l'origine et de la qualité est prise en compte dans tous les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 12 ci-dessus.
Décret n°86-553 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 831267 DU 30-12-1983 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES CREES AU TTRE DE L'ART.
1 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES,DU PERSONNEL DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE,DU PERSONNEL DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE
Décret n°86-554 du 13 mars 1986 relatif à la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Toutes les entreprises ressortissant des professions du bâtiment et des travaux publics telles qu'elles sont déterminées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux congés annuels payés applicables dans ces professions sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1988, d'une cotisation prfessionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
La cotisation professionnelle est perçue au profit exclusif du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Le produit de cette cotisation est affecté, dans les limites définies par les ministères de tutelle :
- à l'information des jeunes et de leurs familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
- au fonctionnement des établissements assurant des formations initiales et des centres de formation d'apprentis ;
- au financement de leurs investissements ; les investissements liés à la mise en oeuvre des formations visées à l'article L.
980-1 du code du travail sont définis par convention passée entre l'Etat et le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les cotisations prévues à l'article D.
Le montant de la cotisation est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,30 p.
100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Le comité mentionné à l'article 2, en ce qui concerne la gestion de la cotisation ainsi que l'utilisation des fonds en provenant, est placé sous la tutelle des ministères de l'éducation nationale, de l'économie, des finances et du budget, de l'urbanisme, du logement et des transports et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les attributions du contrôleur budgétaire sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'éducation nationale et le contrôleur budgétaire désigné par le ministre de l'économie, des finances et du budget les représentent respectivement auprès du comité.
Ils assistent de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toutes commissions créées par celui-ci.
Les décisions du comité sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire ; elles deviennent exécutoires de plein droit si l'un ou l'autre n'y a pas opposé son véto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Ce véto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ou les ministres intéressés dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité établit chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 7 au moins un mois avant l'ouverture du prochain exercice social.
Il transmet au plus tard le 31 mai le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan de l'exercice précédent.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus que dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie , des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent faire appel en qualité de chargés d'enseignement, dans les disciplines médicales et odontologiques, à des praticiens, à des personnels de recherche et à des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique ou professionnel.
Ces personnes doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité de chargé d'enseignement.
Les praticiens doivent exercer une activité professionnelle soit en tant que praticien hospitalier, soit en tant que médecin ou chirurgien-dentiste assujetti à la taxe professionnelle ou salarié.
Les médecins ou chirurgiens-dentistes assujettis à la taxe professionnelle ou salariés doivent justifier de trois années d'activités professionnelles.
Les personnalités qualifiées doivent exercer une activité professionnelle principale consistant : Soit en la direction d'une entreprise ; Soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; Soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou à condition de justifier de leur professionnalité et d'avoir retiré de l'exercice de cette profession des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent en outre, dans les mêmes disciplines et dans les mêmes conditions, faire appel à des attachés d'enseignement.
Les chargés d'enseignement sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, par le chef d'établissement sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée siégeant en formation restreinte aux enseignants, pour effectuer un nombre limité de vacations.
Ils peuvent dispenser des enseignements sous forme de cours, de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
La durée annuelle de ces enseignements est fixée par contrat au moment de l'engagement initial.
Elle peut être revue lors de chaque renouvellement.
Les attachés d'enseignement sont nommés par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
Lorsque ces personnels sont recrutés pour dispenser des enseignements en troisième cycle de formation à la médecine générale, l'avis de l'instance de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale est en outre requis.
Les chargés d'enseignement sont soumis aux diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de services fixées lors de leur engagement.
Les chargés d'enseignement et les attachés d'enseignement sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié su Journal officiel de la République française.
Décret n°86-555 du 14 mars 1986 RELATIVES AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT DANS LES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES.
Décret n°86-560 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A L'ASSURANCE VEUVAGE
Décret n°86-561 du 14 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES RETRAITES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°86-57 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
I.-Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au a du 5° de l'article D.
251-3 doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire, les agents mentionnés à l'article L.
2° Les rubriques d'informations du passeport phytosanitaire ou du passeport phytosanitaire de remplacement qui accompagnent les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont dûment remplies, en application de l'article D.
5° Le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à l'Union européenne.
II.-Les contrôles portent sur la conformité du passeport phytosanitaire et le respect des exigences mentionnées au IV de l'article D.
Ils sont réalisés de manière aléatoire et sans discrimination en ce qui concerne l'origine des végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à l'Union européenne.
Décret n°86-58 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°86-581 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CENTRES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT
Décret n°86-584 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-584 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Décret n°86-590 du 14 mars 1986 relatif à la fixation du montant de la dotation de péréquation versée à chaque région en Nouvelle-Calédonie.
Le montant de la dotation de péréquation destinée à être répartie entre chaque région de Nouvelle-Calédonie est fixé à 10 p.
100 du montant des impôts, droits et taxes perçus au profit du territoire.
La part du montant de la dotation de péréquation versée à chaque région est fixée ainsi qu'il suit pour 1986 : Région Nord (26,85 p.
; Région Centre (24,96 p.
; Région Sud (24,39 p.
; Région des îles Loyautés (23,80 p.
Décret n°86-590 du 14 mars 1986 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT DE LA DOTATION DE PEREQUATION VERSEE A CHAQUE REGION EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°86-593 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES ADJOINTS ET AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n° 86-594 du 14 mars 198 modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d’État) et définissant las conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaite les machines mobiles agricoles ou forestières
Décret n°86-595 du 14 mars 1986 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS AGRICOLES EXPOSES AU BROMURE DE METHYLE
Décret du 23 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)
Les qualités mentionnées aux alinéas précédents sont appréciées à la date de survenance du dommage.
Décret du 23 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret du 24 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE
Décret du 25 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE THOMSON
Décret du 23 novembre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE GURS" (PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°87-1138 du 31 décembre 1987 FIXANT LE CONTINGENT DE CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE POUR LA PERIODE DU 01-01-1988 AU 31-12-1990
Décret n°87-1143 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 8385 DU 02-02-1983 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE
Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 portant fixation du taux de réduction de tarif applicable à certaines communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse
Le taux de la réduction de tarif prévue à l'article R.* 15 du code des postes et télécommunications est fixé à compter du 1er janvier 1988 à 50 p.
100 du montant hors taxe des tarifs des services téléphoniques.
Le décret n° 53-376 du 28 avril 1953 portant fixation du taux de réduction de tarif applicable à certaines communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse est abrogé.
Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE REDUCTION DE TARIF APPLICABLE A CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Décret n°87-951 du 23 novembre 1987 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU GRAND CUL-DE-SAC MARIN (GUADELOUPE)
450-6, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne.
Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.
Décret n°87-97 du 12 février 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES
Décret n°87-983 du 1 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 68485 DU 29-05-1968 PRIS POUR L'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA NOIX DE GRENOBLE DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA NOIX DE GRENOBLE (CING)
Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics
Décret n°87-99 du 12 février 1987 MODIFIANT LA COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE
Décret du 31 décembre 1987 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 4 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 25 mai 1989 PORTANT CESSATION DE MANDAT ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM)
Décret du 23 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,REPRESENTANT DE LA FRANCE AUX NEGOCIATIONS DE VIENNE SUR LES FORCES ARMEES CLASSIQUES ET SUR LES MESURES DE CONFIANCE ET DE SECURITE EN EUROPE
Décret du 23 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ILES SALOMON,EN RESIDENCE A PORT MORESBY
Décret du 25 mai 1989 PORTANT DECLASSEMENT EN TANT QUE PLACE DE GUERRE ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE DU FORT DE LA DRETTE,SITUE A EZE ET A LA TRINITE-VICTOR (ALPES-MARITIMES)
Décret du 1 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret du 2 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR D'UN INSPECTEUR GENERAL DES ARCHIVES
762-2, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
Décret du 5 juin 1989 PORTANT EXTENSION DE LA SUPERFICIE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,OR,ARGENT,ARSENIC,CUIVRE,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE GERZAT" (PUY-DE-DOME),AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRE (COGEMA)
Décret du 8 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS
Décret du 7 juin 1989 PORTANT PROMOTION (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES: CRC)
Décret du 12 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP)
Décret n°91-118 du 31 janvier 1991 relatif à la collecte de paris par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain sur les courses de chevaux organisées en Belgique
Décret n°91-118 du 31 janvier 1991 RELATIF A LA COLLECTE DE PARIS PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN SUR LES COURSES DE CHEVAUX ORGANISEES EN BELGIQUE
Décret n°89-256 du 21 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 6178 DU 20-01-1978 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines.
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l' indice brut 445 et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2017-420 du 27 mars 2017, l'indice brut de référence 442 est remplacé au 1er janvier 2019 par l'indice brut de référence 445.
La prime spéciale d'installation peut être attribuée, aux mêmes conditions qu'à l'article 1er : - aux personnels qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat après avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière et démissionné de cet emploi ; - aux personnels réintégrés à l'issue d'une période d'éloignement du service motivée par une mise en disponibilité accordée dans un cas autre que l'un de ceux prévus à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les anciens agents des collectivités locales et de leurs établissements publics titulaires d'une pension allouée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La prime spéciale d'installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de l'affectation dans l'une des communes susvisées.
Toutefois, en cas de mutation d'office, dans l'intérêt du service, dans une commune située en dehors du champ d'application géographique du présent décret, les fonctionnaires qui ont perçu la prime spéciale d'installation en conservent intégralement le bénéfice.
Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation est tenu de reverser la partie de celle-ci correspondant à la durée des services non accomplis dans l'une des communes susvisées, lorsque, avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de la date de son affectation dans l'une de ces communes, il obtient : -une mutation sur demande, en dehors de ce champ géographique ; -une mise en position "Accomplissement du service national" ; -une mise en congé parental ; -une mise en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
L'agent réintégré dans l'une des communes susvisées à l'issue d'une période de mise en position Accomplissement du service national, d'un congé parental ou d'une disponibilité prononcée au titre de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 peut percevoir la partie de la prime spéciale d'installation dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement.
En cas de mise à disposition ou de détachement prononcé, en application du décret du 16 septembre 1985 susvisé, avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de son affectation dans l'une des communes susvisées, le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel à la durée de la période comprise entre la date d'effet de sa mise à disposition ou de son détachement et la date d'expiration du délai d'un an précité.
Toutefois, la prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition ou détaché dans les conditions fixées respectivement à l'alinéa 1er de l'article 1er et à l'alinéa 1er de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité, lorsque cette mise à disposition ou ce détachement comporte une affectation dans l'une des communes susvisées.
Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire de l'Etat qui, dans le délai d'un an susvisé, cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité autre que celles prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ne peut prétendre au bénéfice de la prime spéciale d'installation et doit, le cas échéant, en reverser le montant.
Ce fonctionnaire peut toutefois percevoir la prime spéciale d'installation dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, à l'occasion, suivant le cas, d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou d'une réintégration.
La prime spéciale d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées.
Le montant de la prime spéciale d'installation est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut appréciés à la date de la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées.
Pour le paiement de la partie de prime attribuée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour en fixer le montant est la date de la réintégration.
Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1989.
Les décrets n° 67-1084 du 14 décembre 1967, n° 73-947 du 20 septembre 1973, n° 74-419 du 14 mai 1974, n° 76-468 du 31 mai 1976, n° 78-1165 du 6 décembre 1978 et n° 84-236 du 29 mars 1984 sont abrogés.
Toutefois, les dispositions de ces décrets abrogés restent applicables aux agents dont la titularisation a pris effet antérieurement au 1er janvier 1989.
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DEBUTANTS
Décret n°89-26 du 12 janvier 1989 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE,MODIFIANT LE DECRET 86543 DU 14-03-1986 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications
Les services comptables de l'administration des postes et télécommunications comprennent une agence comptable centrale et, sauf dérogation prévue dans les conditions définies à l'article 7, dans chaque circonscription administrative régionale, un service régional de comptabilité à compétence générale placé sous l'autorité d'un chef de service ayant la qualité de comptable principal.
Outre les services prévus à l'article 1er du présent décret, des services spéciaux de comptabilité peuvent avoir une compétence limitée à certaines catégories d'opérations.
Ces services spéciaux de comptabilité sont également placés sous l'autorité d'un chef de service ayant la qualité de comptable principal, qui peut exercer une partie seulement des attributions énumérées à l'article 4.
L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R.
Il a la qualité de comptable principal.
Les chefs de service de comptabilité sont assignataires des opérations de recettes et de dépenses du budget annexe des postes et télécommunications effectuées par les ordonnateurs secondaires à compétence régionale et les ordonnateurs à compétence nationale désignés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
-ils contrôlent les dépenses ordonnancées ou mandatées par les ordonnateurs et en assurent la mise en paiement ;
-ils assurent la mise en paiement des rémunérations sur la base des droits individuels constatés par les ordonnateurs et des paramètres communs notifiés par l'administration centrale ;
-ils prennent en charge et recouvrent les titres de perception et les droits dont la liquidation leur a été confiée.
En tant que comptables principaux, ils centralisent et prennent en charge les opérations des comptables secondaires des postes et télécommunications de leur circonscription, tiennent la comptabilité générale sur la base des justifications fournies par les ordonnateurs et établissent tous les éléments dont la présentation est requise par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par le code des postes et télécommunications.
1° Le contrôle financier prévu par le décret du 13 novembre 1970 susvisé est, en ce qui concerne le budget annexe des postes et télécommunications, exercé par les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications.
-ils exercent un contrôle sur les actes des ordonnateurs secondaires et de leurs délégataires engageant financièrement l'Etat, ainsi que sur les affectations d'autorisations de programme et sur les subdélégations d'autorisations de programme ;
-les projets de marchés sont soumis à leur avis préalable par les ordonnateurs secondaires ;
-ils tiennent contradictoirement avec les ordonnateurs secondaires la seule comptabilité des investissements.
2° A l'exclusion de toute appréciation sur l'opportunité des mesures envisagées, ils examinent les actes visés à l'alinéa précédent au point de vue de l'imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations et subdélégations d'autorisations de programme, de la régularité de la dépense au regard des dispositions d'ordre financier des lois et règlements.
Le contrôle au niveau des subdélégations globales est limité à la disponibilité des autorisations de programme.
3° Dans le cas des actes présentés à l'avis préalable, les chefs de service de comptabilité donnent leur avis dans les quinze jours qui suivent la réception des demandes qui leur sont présentées.
Lorsque l'avis est favorable, ou lorsque aucune observation n'a été communiquée dans ce délai, l'ordonnateur secondaire peut engager la dépense ou affecter l'autorisation de programme.
Lorsque l'avis est défavorable, l'ordonnateur secondaire peut, sauf si cet avis est fondé sur la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée qui sera portée à la connaissance du chef de service de comptabilité.
Sous réserve des actes qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire de comptable public, l'agent comptable central et, par l'intermédiaire du directeur des services comptables régionaux, les chefs de service de comptabilité sont placés sous l'autorité du directeur des affaires communes.
Les créations et suppressions de services de comptabilité sont arrêtées par le ministre chargé des postes et télécommunications sur proposition du directeur des affaires communes.
Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif à l'occasion des changements de résidence effectués par les personnels civils : 1.
A l'intérieur d'un département d'outre-mer ; 2.
Pour se rendre de la métropole dans un département d'outre-mer et en revenir ; 3.
Pour se rendre d'un département d'outre-mer en métropole et en revenir ; 4.
Pour se rendre d'un département d'outre-mer dans un autre département d'outre-mer.
Le présent décret ne s'applique pas aux voyages de congés bonifiés.
Le présent décret est également applicable au règlement des frais de changement de résidence à la charge des budgets des organismes qui sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 p.
100 par des subventions de l'Etat et des établissements visés au premier alinéa, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé pourra fixer des modalités particulières d'application du présent décret à chacun de ces organismes ou établissements.
Jusqu'à l'intervention de cet arrêté, les régimes particuliers de remboursement des frais de changement de résidence actuellement en vigueur pourront continuer d'être appliqués, mais ne pourront faire l'objet d'aucune revalorisation.
Abrogé par Décret n°99-807 du 15 septembre 1999 - art. 1 JORF 16 septembre 1999 à compter du 1er juillet 2000
Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigue ur le 1er novembre 2006
Lieu de résidence habituelle : lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé, c'est-à-dire le territoire européen de la France ou un département d'outre-mer selon le cas ;
De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ; b) Le total des ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340.
Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.
Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à indemnisation le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence :
Lorsqu'il est imposé par l'administration pour occuper, à la suite d'une nomination ou d'une promotion, un logement concédé par nécessité absolue de service ;
Lorsqu'il résulte d'un changement d'affectation imposé par l'administration qui oblige l'agent à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service.
Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire, à l'exception des affectations dans une commune de Mayotte.
I.-Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer.
L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après :
Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
a) Par une suppression d'emploi ;
b) Par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes le candidatures présentées ; pour l'application de ces dispositions, le consentement des magistrats de l'ordre judiciaire, lorsqu'il est statutairement exigé, n'est pas assimilable à une candidature ;
d) Par une nomination :
-soit à un emploi prévu par l'article D.
-soit à un emploi conduisant à pension d'une administration de l'Etat qui est normalement pourvu par voie de détachement prévu à l'article 14 (1°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi ;
e) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou, pour les agents non titulaires, par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ; les emplois de magistrat sont assimilés à des emplois de la catégorie A ;
f) Par une réintégration à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif, notamment, au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
g) Par l'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
h) Par un retour au lieu de la résidence habituelle reconnu indispensable en raison de l'état de santé de l'agent par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
i) Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation, à un emploi situé dans une localité différente de celle où l'agent exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, conformément aux dispositions de l'article 17, deuxième alinéa, du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires.
Lorsque le changement de résidence est consécutif :
a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ; pour apprécier cette durée de services, il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer considéré ;
b) A un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des détachements prévus à l'article 14 (10°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour l'accomplissement d'une période de scolarité ;
c) A une réintégration, au terme d'un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsque cette réintégration est prononcée d'office ou lorsqu'elle est demandée par un agent qui a accompli au moins cinq ans dans le poste territorial où il était affecté précédemment.
Cette durée de service est réduite à quatre années pour les agents visés au 2° de l'article 3 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte.
La réintégration à l'issue d'un détachement prononcé en application de l'article 14 (10°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour l'accomplissement d'une période de scolarité ne donne pas lieu au paiement des indemnités de changement de résidence.
Cependant, la prise en charge des frais de changement de résidence est accordée aux fonctionnaires qui, à l'issue d'une période de scolarité, sont nommés, sans en avoir fait la demande, dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ; les abattement prévus à l'alinéa ci-dessous ne sont pas applicables dans ce cas particulier.
La durée de service mentionnée aux a et c est réduite à deux ans pour les agents affectés à Mayotte pour une durée de séjour réglementée dans les conditions prévues respectivement à l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et à l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 précité.
Dans les cas visés au 2 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont réduites de 20 p.
100 et la prise en charge des frais mentionnés à l'article 24 est limitée à 80 p.
Il en est de même pour les remboursements effectués en application des articles 20,21 et 22 du présent décret.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux indemnités et remboursements versés à l'occasion des changements de résidence entre Mayotte et un autre département d'outre-mer ou le territoire européen de la France.
Sous réserve des articles 20 et 21 ci-après, les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans celui de première nomination dans la fonction publique, de déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire, ainsi que dans celui de mise en disponibilité, en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou en position hors cadre au sens des dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
II.-Les droits des agents qui changent de résidence à l'intérieur d'un département d'outre-mer sont appréciés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres.
Les membres de la famille d'un agent décédé en service peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de changement de résidence lorsqu'ils demandent, dans un délai d'un an à compter du décès, leur rapatriement au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment de son décès ou, éventuellement, au lieu de leur propre résidence habituelle.
La prise en charge des frais de changement de résidence décrits aux articles 19-I, 20, 21 et 22 ci-dessus comporte : 1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ; 2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 ci-dessous.
La prise en charge des frais de changement de résidence est limitée au parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence, la distance orthodromique de ce parcours étant fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage prévue à l'article précédent pour lui-même, ainsi que pour les membres de sa famille qui, ayant droit au remboursement des frais de changement de résidence, résident depuis au moins un an dans sa résidence habituelle.
Les membres de la famille n'ont pas droit à la prise en charge des frais de voyage de retour à la résidence habituelle de l'agent avant que ce dernier puisse y prétendre pour lui-même.
Toutefois, à titre exceptionnel, celle-ci peut être accordée par anticipation, soit pour des raisons de santé, soit pour des motifs de scolarité des enfants à charge.
Dans ce dernier cas, l'anticipation ne doit pas être supérieure à neuf mois.
L'autorisation est donnée, sur justifications préalables, par le ministre ou le chef de l'établissement dont l'agent relève ou par un fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.
L'agent dont les frais de voyage sont pris en charge au titre d'un congé ou du retour à sa résidence habituelle peut prétendre au remboursement des frais de voyage des enfants qui ne sont plus à sa charge, au sens de l'article 5 ci-dessus, sous réserve que ces derniers aient cessé de l'être pendant l'année qui précède ce voyage.
L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le transport du corps d'un agent décédé en service ou au cours d'un déplacement temporaire est effectué, par la voie la plus économique, aux frais de l'administration.
Le remboursement est accordé, sur justifications, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.
L'agent a droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des frais de rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, si celle-ci ne se confond pas avec le département de sa résidence, du corps des membres de sa famille décédés dans le lieu où l'agent est affecté, c'est-à-dire un département d'outre-mer ou le territoire européen de la France selon le cas.
Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953 susvisé, sont abrogées.
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE DE CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
Décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques
Décret n°89-284 du 2 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA DELIMITATION DE LA MER TERRITORIALE DANS LE PAS-DE-CALAIS (ENSEMBLE UNE DECLARATION COMMUNE),FAIT A PARIS LE 02-11-1988
Le fichier alphabétique indique :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse de l'établissement ou, à défaut, du local d'habitation.
Le cas échéant, la commune de rattachement administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, non domiciliées en France et exerçant une activité ambulante sur le territoire français ;
2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique, le statut légal particulier et l'activité exercée, l'adresse du siège social, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du premier établissement dans son ressort ;
3° Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse du siège.
Décret n°89-29 du 12 janvier 1989 portant publication de l'accord général de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986
L'accord général de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles
Décret n°89-304 du 12 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 87811 DU 05-10-1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)
Décret du 21 février 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI):
Décret du 21 février 1983 M. JACQUES,ANDRE,LAURENT,MAURICE BARTHELEMY EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS AU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BERNARDY GUY
Décret du 23 février 1983 M. PIERRE CHAVANCE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
Décret du 24 février 1983 SONT NOMMES PREMIER PRESIDENT DES COURS D'APPELS:
La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour :
1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ;
2° De la collection des dossiers individuels ;
3° De la collection des dossiers annexes.
Le fichier alphabétique est tenu selon un procédé informatique.
Décret n°83-1120 du 22 décembre 1983 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME
Décret du 23 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE WORMS
Décret du 22 novembre 1983 M. CLAUDE HAREL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE GAMBIE,EN REMPLACEMENT DE M. FERNAND WIPAUX
Décret du 12 mars 1984 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FORME EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Décret du 1 mars 1983 M. MAHEU JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC) A COMPTER DU 01-03-1983
Décret du 4 mars 1983 DE PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (LISTE A) (CES)
Décret du 3 mars 1983 M. ENGERAND CLAUDE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET M. BARBERY JEAN-PIERRE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT
Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils sont publiés.
Les avis sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
Le comité peut, en outre, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Décret du 30 mars 1984 M. LANGLOIS JEAN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 07-05-1984
Décret du 2 avril 1984 M. RAMPANT MAURICE EST ADMIS SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 28-04-1984 AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 2 avril 1984 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 2 avril 1984 M. GAUFRETON REMI,AGENT CONVOYEUR BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (PTT)
Décret du 2 avril 1984 M. DANIEL DUPONT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU ROYAUME DU TONGA,EN REMPLACEMENT DE M. PUISSANT ROBERT
Décision Européenne du 6 mai 1943 M17 REGLEMENTATION DE L'ECHANGE DES EMBALLAGES EN BOIS
Décision Européenne du 10 mai 1943 M18 REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU LIEGE GRANULE ET DU LIEGE AGGLOMERE
Décision Européenne du 24 mai 1943 COMPLETE LA LISTE DES MEUNIERS ADMIS A BENEFICIER DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA DECISION NO 4 DU COMITE D'ORGANISATION DU 14-04-1943
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères.
Décision Européenne du 11 mai 1943 BLOCAGE DU LAIT ECREME EN POUDRE DANS LES USINES DE FABRICATION
Décret du 29 mars 1984 PROLONGATION JUSQU'AU 23-08-1986 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE BEDENAC" (CHARENTE-MARITIME-GIRONDE) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 12 avril 1984 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX,PROMOTION,NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 18 avril 1984 SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
Décision Européenne du 6 janvier 1944 M20 REGLEMENTATION DU MOBILIER DE CANTONNEMENT
Décision Européenne du 19 janvier 1944 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE, ET RELATIVE A L'OBLIGATION POUR LE MEUNIER DE VERSER UNE COTISATION SUR LE SEIGLE TRITURE
Décision Européenne du 23 février 1944 S DU COMITE D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE HOTELIERE :
Décision Européenne du 20 février 1944 NO 68 COMMERCE ET RECUPERATION DES DEBRIS ET DECHETS DE CUIRS ET PEAUX TANNES
Décision Européenne du 5 mai 1944 DU COMITE D'ORGANISATION DES INDUSTRIES ET METIERS D'ART
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères.
Décision Européenne du 30 juin 1944 COMPLETE LA DECISION NO 13 DU 8 JUIN 1943 PORTANT CODIFICATION DES REGLEMENTATIONS EDICTEES PAR LA SECTION DES CORPS GRAS
Décision Européenne du 12 octobre 1938 MODELE DU CARNET DE ROUTE
Décision Européenne du 2 janvier 1945 RELATIVE A L'EXECUTION DES COMMANDES URGENTES DE PRODUITS SIDERURGIQUES
Décision Européenne du 23 mars 1957 RELATIVE A LA CONSOMMATION DES FUELS-OILS.
DECLARATION OBLIGATOIRE A SOUSCRIRE PAR TOUT NOUVEAU CONSOMMATEUR
Décision Européenne du 12 mars 1957 PORTANT CREATION D'UN ARRONDISSEMENT SPECIAL D'ETUDES ET TRAVAUX CHARGES DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE ENTRE THIONVILLE ET LA FRONTIERE FRANCO-ALLEMANDE
Décision Européenne du 30 juin 1957 APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 JUIN 1957 RELATIF A LA REPARTITION POUR LE 3EME TRIMESTRE 1957
Décision Européenne du 14 avril 1958 REDEVANCES SUR L'AEROPORT DE SAINT-SYMPHORIEN
Décision Européenne du 7 février 1945 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE DE LA SECTION AUX DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décision Européenne du 12 novembre 1958 OBLIGATION DE REPRISE EN RAFFINERIE IMPOSEE AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décision du 13 décembre 1958 DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision du 31 janvier 1959 appelant un membre du Gouvernement de la République à siéger au Conseil exécutif de la Communauté
Décision du 9 février 1959 portant création d'un comité des compétences
Décision du 9 février 1959 portant définition de la langue officielle de la Communauté
Décision du 20 février 1959 portant nomination des membres du Conseil constitutionnel par le président du Sénat
Décision du 3 janvier 1959 portant création d'un jury à la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif pour examiner et classer les projets d'équipement des salles spécialisées d'enseignement scientifique qui ont été soumis par les constructeurs
Décision du 13 mars 1959 portant création d'un budget des institutions et services de la Communauté
Décision du 13 mars 1959 fixant les indemnités allouées aux membres de la cour arbitrale
Décision Européenne du 27 mai 1986 AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'EMETTRE EN MODULATION DE FREQUENCE
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION NO 03-10 PUBLIE AU JO DU 05-03-1985 (ALLIER)
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION 023-86-003 AU-00 PUBLIEE AU JO DU 18-04-1986 (CREUSE)
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION 40-03 PUBLIEE AU JO DU 09-03-1984 (LANDES)
Décret n°84-1040 du 27 novembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,TRANSFERT DU CHAPITRE 37-03 (FORMATION PROFESSIONNELLE) VERS LE CHAPITRE 31-96 (REMUNERATIONS)
Décret n°84-1041 du 27 novembre 1984 MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'AL.
Décret n°84-1044 du 28 novembre 1984 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION DES STATUTS DE L'AGENCE POUR LA PREVENTION DES DESORDRES ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA CONSTRUCTION,EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'administration, après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son corps, l'administration, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation.
L'administration établit conjointement avec l'agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.
Le fonctionnaire détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps d'accueil et conserve à titre personnel l'indice brut détenu dans son corps d'origine.
La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps d'origine est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le comité médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.
Si le comité médical constate l'inaptitude permanente de l'intéressé à la reprise des fonctions dans son corps d'origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps de détachement s'il y est détaché depuis plus d'un an.
A l'invitation de l'administration, dans le cas prévu à l'article 2, ou de sa propre initiative, après son détachement dans un autre corps, en application de l'article 3, un fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues au deuxième alinéa de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le comité médical en faveur du candidat dont l'invalidité le justifie afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques de l'intéressé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L.
Décret n°84-1052 du 30 novembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,TITRE III,TRANSFERT DU CHAPITRE 34-62 (FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER DES SERVICES EXTERIEURS) VERS LE CHAPITRE 34-02 (IDEM POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE)
L980-4 DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR L'ART.
35 DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 RELATIF AU CONTRAT D'ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D'EMPLOI
Décret n°84-1059 du 1 décembre 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET PORTANT NOMINATION DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°84-1065 du 30 novembre 1984 MODIFIANT A COMPTER DU 01-01-1984 CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°84-1066 du 29 novembre 1984 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LA PERIODE DU 01-01-1985 AU 31-12-1987 (A TITRE CIVIL ET MILITAIRE)
Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions du II et du III de l'article 42 et celles de l'article 45 du décret du 12 mai 1960 susvisé demeurent en vigueur, en tant que de besoin, jusqu'à l'intervention du dernier des arrêtés mentionnés à l'alinéa qui précède.
Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°84-1076 du 4 décembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI,I: SECTION COMMUNE (TITRE III),II: SANTE-SOLIDARITE NATIONALE,(TITRES III ET IV),III: TRAVAIL-EMPLOI (TITRES III ET IV)
L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article R.
811-18 ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R.
Décret n°84-1077 du 23 novembre 1984 PORTANT ASSIMILATION,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DU GRADE DE QUARTIER-MAITRE DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MARINS DE DIRECTION DE PORT A DES GRADES EXISTANTS
Décret n°84-488 du 19 juin 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE POUR LA SAUVEGARDE MUTUELLE DU SECRET DES INVENTIONS INTERESSANT LA DEFENSE ET AYANT FAIT L'OBJET DE DEMANDES DE BREVETS,FAIT A STCKHOLM LE 15-03-1984
Décret n°84-50 du 25 janvier 1984 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DES PROGRAMMES PRIORITAIRES D'EXECUTION DU PLAN (PPE)
Décret n°84-501 du 27 juin 1984 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP)
Décret n°84-502 du 26 juin 1984 portant dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat de biens volés.
- Au III de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Elle ne concerne pas les autres biens constituant des immobilisations lorsque le redevable justifie qu'ils lui ont été volés."
A l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
"Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol."
Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES
Décret n°84-503 du 26 juin 1984 RELATIF AUX CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés.
L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
Décret n°84-51 du 24 janvier 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 28-05-1971,SIGNE A PARIS LE 09-06-1980.(ENTREE EN VIGUEUR LE 01-11-1983
Décret n°84-519 du 28 juin 1984 MODIFIANT LE DECRET 82718 DU 13-08-1982 VISANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Décret n°84-521 du 28 juin 1984 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
L351-14 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A L'AIDE DE L'ETAT A CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI (ART.
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives.
Les commissions créées par les décrets et les arrêtés mentionnés aux tableaux annexés au présent décret et dont le maintien relève des dispositions de l'article 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé et de l'article 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont maintenues.
Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le présent décret, le mot "préfet" est remplacé en tant que de besoin par les mots "commissaires de la République".
Les ministres compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTA : Décret 99-971 1999-11-24 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des ancien combattants.
Conseil hippique régional : Décret n° 71-673 du 11 août 1971.
Conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance : Décret n° 83-459 du 8 juin 1983.
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Commission d'agrément des centres de gestion : Article 1649 quater C à 1649 quater E.0. bis du code des général des impôts.
Article 371 G à 371 K de l'annexe II au code général des impôts.
Article 344 IA et 344 ID de l'annexe III au code général des impôts.
Commission locale d'agrément dans les départements d'outre-mer : Décret n° 52-152 du 13 février 1952.
Comité départemental d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics : Arrêté interministériel du 30 octobre 1963 modifié par l'arrêté interministériel du 25 mars 1981.
Commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité des comptables publics : Articles 434 et 443 de l'annexe III du code général des impôts.
Commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer : Décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965.
Commissions de coordination de la commande publique : Article 362 du code des marchés publics.
Commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale : Décret n° 78-486 du 31 mars 1978.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
Comité consultatif de la transfusion sanguine : Décret n° 54-65 du 16 janvier 1954.
Commission départementale de la médaille de la famille française : Décret n° 82-938 du 28 octobre 1982.
Commission tripartite des prix de journée des établissements privés : Décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.
Commission régionale pour l'insertion des populations immigrés : Décret n° 83-28 du 18 janvier 1983.
Commission départementale d'homologation des accords d'intéressements : Décret n° 74-482 du 17 mai 1974, article R.
Comité départemental des retraités et personnes âgées : Décret n° 82-697 du 4 août 1982.
Commission paritaire régionale pour l'homologation des conventions avec les établissements privés : Décret n° 46-1834 du 20 août 1946.
Commission consultative tripartite sur le prix de journée dans les maisons d'accueil spécialisées : Décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978.
Commission régionale d'agrément des établissements privés de cure et de prévention : Décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié par le décret n° 70-41 du 13 janvier 1970.
Commission consultative sur les prix de journée, hébergement, le forfait journalier de soin et le forfait annuel de soin dans les hospices et section d'hospice des hôpitaux : Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958.
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Commission chargée de fixer les tarifs d'impression et d'affichage : Article R.
Commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : Arrêté du préfet de police du 4 juin 1973.
Commission départementale de sécurité pour Paris : Article R.
Commission départementale de sécurité pour le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis : Article R.
Commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire : Arrêté du 7 mars 1973 (Journal officiel du 24 juin 1973).
Commission de surveillance des bateaux à propulsion mécanique : Décret du 17 avril 1934 modifié.
Comité technique interdépartemental des transports ayant compétence sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : Décret n° 69-174 du 15 février 1969.
Comités techniques départementaux des transports pour les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne : Décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Commission consultative régionale appelée à donner un avis sur l'attestation d'aptitude à diriger une entreprise de transport : Décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Article 46 modifié par le décret n° 77-1535 du 31 décembre 1977.
Commissions régionales des licences : Article 27 II et 37 II du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Commission départementale consultative paritaire des baux ruraux : Décret n° 76-439 du 10 mai 1976.
Comité départemental des prestations sociales agricoles : Arrêté modifié du 2 mars 1963 du ministre de l'agriculture.
Commission départementale paritaire du travail en agriculture : Article 983 du code rural.
Commission paritaire unique du travail en agriculture pour Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : Décret n° 75-694 du 30 juillet 1975.
Commission chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage : Décret n° 77-306 du 24 mars 1977.
Commission technique régionale des labels agricoles : Décret n° 83-507 du 17 juin 1983.
Commission mixte départementale d'agrément des plans de développement : Décret n° 83-442 du 1er juin 1983.
Comité interdépartemental des prestations sociales agricoles dans la région parisienne : Décret n° 68-892 du 10 octobre 1968.
Commission de cotation des gros bovins morts : Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
Commission locale chargée de la cotation des gros bovins : Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
Commission de cotation des bovins destinés à l'engraissement : Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
Commission de cotation des carcasses d'ovins de boucherie : Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
Commission de cotation des veaux de boucherie : Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
Commission de cotation des porcs charcutiers : Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Comités académiques et départementaux des oeuvres sociales : Arrêté du 29 novembre 1963 modifié.
Arrêté du 2 août 1968 modifié par arrêté du 7 décembre 1970.
Commission consultative mixte relative au classement indiciaire des maîtres du privé : Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960.
Commission de recours contre les rejets de dérogation pour l'entrée au cycle préparatoire des écoles élémentaires : Décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976.
Commission de recours contre les décisions de redoublement de la dernière année de l'école élémentaire : Décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976.
Commission d'affectation des élèves dans les lycées : Décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976.
Commission d'appel pour l'orientation ou le redoublement des élèves de collège : Décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976.
Commissions départementales et régionales compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement : Décret du 9 janvier 1925.
Décret n° 59-1423 du 18 décembre 1959 modifié par le décret 71-745 du 10 septembre 1971.
Commission académique de la carte scolaire : Décret n° 80-11 du 3 janvier 1980.
Commission départementale compétente pour l'attribution d'exonération des frais de pension aux élèves des écoles nationales de perfectionnement : Arrêté du 1er février 1977.
Conseil académique consultatif de la formation continue.
MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT Commission départementale des sites : Décret n° 70-288 du 31 mars 1970.
Commission départementale des sites de la ville de Paris : Décret n° 68-642 du 9 juillet 1968.
Commission des sites de la région parisienne : Décret n° 68-642 du 9 juillet 1968.
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
Commission du répertoire des métiers : Décret n° 83-487 du 10 juin 1983.
Commission des qualifications : Décret n° 62-235 du 1er mars 1962.
Commission professionnelle consultative de la coiffure : Décret n° 75-342 du 9 mai 1975.
MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Comité régional de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi : Décret n° 83-833 du 19 septembre 1983.
Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi : Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974.
Comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans les départements d'outre-mer : Décret n° 72-1080 du 6 décembre 1972.
Groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale : Article R.
Commission départementale des objets mobiliers : Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971.
Comités consultatifs auprès des bibliothèques centrales de prêt : Arrêté du 9 février 1979.
LE MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.
Commission régionale du Fonds national pour le développement du sport : Arrêté du 13 mars 1979.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.
Commission départementale de recours gracieux des travailleurs privés d'emploi : Décret n° 79-858 du 1er octobre 1979, article 1er R.
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Commission des 50 pas géométriques : Décret n° 61-561 du 3 juin 1961.
Commission départementale de répartition du rhum : Décret du 27 janvier 1934.
Commission spécifique d'aménagement foncier dans les départements d'outre-mer : Décret n° 62-1503 du 12 décembre 1962 : Guyane, Martinique, Réunion, Guadeloupe.
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
Commission départementale du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre : Arrêté du 26 juillet 1961 modifié par arrêté du 13 juillet 1982.
Commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre : Décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.
Commission d'indemnisation des dégâts du grand gibier : Décret n° 75-542 du 30 juin 1975, modifié par le décret n° 79-1100 du 30 décembre 1979.
Commissions spéciales consultatives pour la réglementation de la pêche dans les lacs du Bourget et d'Annecy : Décret n° 58-874 du 16 septembre 1958, modifié par le décret n° 62-21 du 8 janvier 1962.
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.
Commission des estuaires : Décret n° 71-833 du 1er octobre 1971.
Commission fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines : Décret n° 83-228 du 22 mars 1983.
Conseil portuaire dans les ports non autonomes relevant de la compétence de l'Etat : Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983.
Commission des usagers des ports pour le service du remorquage portuaire : Arrêté du 14 avril 1981.
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME, CHARGE DU TOURISME.
Commission régionale des agences de voyage : Décret n° 77-363 du 28 mars 1977.
Décret n° 83-1034 du 1er décembre 1983.
Commission régionale des associations de tourisme : Décret n° 77-363 du 28 mars 1977.
Commission chargée de se prononcer sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 : Décret n° 65-374 du 18 mai 1965.
Décret n°85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations à durée prorogeable 11 p.
100 février 1985 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable et options d'échange 10,50 p.
100 février 1985, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 février 1985.
L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.
Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 février 1992.
Cependant, les propriétaires d'obligations pourront décider à leur seul gré, entre le 1er décembre 1991 et le 31 janvier 1992, de reporter la date de remboursement de leurs obligations au 21 février 1999.
Cette option sera irrévocable.
Les propriétaires qui n'auraient pas demandé la prorogation de leurs titres le 31 janvier 1992 au plus tard seront réputés avoir opté pour le remboursement au 21 février 1992.
L'intérêt des obligations de la seconde de tranche qui sera versé le 21 février 1986 sera de 10,50 p.
Chaque année, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans sera constatée par la Caisse des dépôts et consignations sur le marché secondaire.
Au cas où les taux définis ci-dessus ne seraient pas connus en janvier, les taux de décembre précédent seraient retenus ou, à défaut, ceux du premier mois connu.
La moyenne ainsi calculée, diminuée d'une marge de 0,30 p.
100, fixera l'intérêt versé le 21 février de l'année suivant celle de sa détermination aux détenteurs des obligations de la seconde tranche.
Entre le 1er décembre et le 31 janvier précédant le 21 février de chacune des années 1987 et 1988, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations assimilables à celles de la première tranche.
La jouissance des obligations remises en échange sera fixée au 21 février suivant la date de l'échange.
L'échange se fera à raison d'une obligation à taux révisable contre une obligation à durée prorogeable.
En cas d'échange, l'intérêt versé par obligation le 21 février suivant la date de l'échange sera réduit de 140 F en 1987 et de 160 F en 1988 sans que cette réduction puisse dépasser le montant du coupon payable à cette date.
Les obligations à taux révisable et options d'échange février 1985 seront remboursées le 21 février 1997.
Les demandes de remboursement, de prorogeabilité et d'échange prévues aux articles 3 et 4 seront reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Décret n°85-247 du 14 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 681008 DU 20-11-1968 PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DU BACHELIER TECHNICIEN
Décret n°85-250 du 12 février 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA REMUNERATION DES APPRENTIS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE
Décret n°85-252 du 12 février 1985 modifiant diverses dispositions du titre 1er du livre 1er du Code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'apprentissage.
Modification des articles R116-11, R117-7, R117-8 du Code du travail.
Décret n°85-252 du 12 février 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE; DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES A L'APPRENTISSAGE
30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
Décret n°85-267 du 21 février 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Décret n°85-269 du 25 février 1985 FIXANT LA LISTE DES DEPENSES PEDAGOGIQUES A LA CHARGE DE L'ETAT PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT)
Décret n°85-279 du 22 février 1985 portant application de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France
Les dispositions prises en application des articles 3 et 4 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée sont arrêtées après consultation d'un comité dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles 11 et 15 ci-après du présent décret.
Elles sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé de la marine marchande.
L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus précise notamment : a) Celles des mesures ou pratiques définies à l'article 2 de la loi du 2 décembre 1983 susvisée qui, portant atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France, justifient l'intervention de dispositions au titre des articles 3 et 4 de ladite loi ; b) Les autorités publiques ou les entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné dont proviennent ces mesures ou pratiques ; c) La ou les dispositions prises en application des articles 3 et 4 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée ; d) Les activités ou entreprises auxquelles ces dispositions s'appliquent : e) Eventuellement, les trafics concernés, par zone géographique et par type de transport ou de marchandises ; f) La durée de validité des dispositions adoptées ou les circonstances dans lesquelles il y est mis fin.
Dans le cas où il institue une autorisation de chargement ou de déchargement des marchandises, l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus peut fixer une limite exprimée en tonnage ou en volume de marchandises, en nombre de navires ou de voyages.
La procédure d'autorisation de chargement ou de déchargement peut, en outre, ne s'appliquer qu'à certaines catégories de marchandises ou de navires.
L'autorisation n'est pas requise pour toute marchandise ayant été mise à bord des navires concernés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté qui l'institue.
La demande d'autorisation indique notamment l'origine et la destination finale des marchandises, ainsi que le nom et la nationalité du navire à bord duquel celles-ci doivent être ou ont été transportées, l'identité de l'armateur et, le cas échéant, de l'affréteur ou du gérant ainsi que celle de l'émetteur du connaissement.
Les opérations de chargement ou de déchargement sont subordonnées à l'obtention préalable de l'autorisation délivrée par le ministre chargé de la marine marchande.
Les autorisations de chargement ou de déchargement prévues à l'article 3 ci-dessus doivent être jointes au manifeste de la cargaison exigible selon le cas au chargement ou au déchargement.
Lorsque l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus soumet les opérations d'affrètement ou de frètement de navires à autorisation, la partie qui envisage d'offrir la conclusion d'un tel contrat doit saisir d'une demande d'autorisation le ministre chargé de la marine marchande qui fait connaître sa décision dans un délai de cinq jours francs à compter de la réception de la demande.
A défaut de décision du ministre dans le même délai, l'autorisation est réputée accordée.
Le prélèvement financier sur les navires et à la charge de la ou des entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné qui les utilise ou pour le compte de qui ils sont utilisés.
Ce prélèvement est acquitté par le représentant en France de l'entreprise concernée ou, à défaut, par le capitaine du navire.
A l'exportation de France, le prélèvement financier sur les marchandises est acquitté ou garanti à l'embarquement par le chargeur indiqué au connaissement ou par l'affréteur titulaire d'une charte-partie lors de la remise du manifeste de la cargaison aux douanes, à moins qu'il n'ait été acquitté ou garanti auparavant par l'expéditeur de France pour le compte du chargeur lors du dédouanement des marchandises.
A l'importation en France, le prélèvement financier sur les marchandises est acquitté ou garanti au débarquement par le chargeur indiqué au connaissement ou par l'affréteur titulaire de la charte-partie lors de la remise du manifeste de la cargaison aux douanes, ou postérieurement par le destinataire en France pour le compte du chargeur, lors du dédouanement des marchandises.
Dans le cas où le prélèvement financier est acquitté lors de l'embarquement ou du débarquement, les documents douaniers relatifs à la marchandise doivent être joints au manifeste de la cargaison.
Dans le cas où le prélèvement financier est acquitté lors du dédouanement des marchandises, quand celui-ci n'est pas effectué à l'embarquement ou au débarquement, les documents douaniers doivent être accompagnés de tous renseignements utiles permettant l'identification du navire qui a servi ou doit servir au transport, de son armateur et, le cas échéant, de son affréteur ou son gérant, ainsi que de la personne qui a émis le connaissement ou la charte-partie.
Le prélèvement est dû pour toute marchandise devant être mise, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté qui l'institue, à bord des navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné.
Pour l'application du présent article, le chargeur est la personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle est conclu un contrat de transport de marchandises par mer avec un transporteur, ou à défaut un contrat d'affrètement avec un armateur ou un fréteur.
Les interdictions prévues à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée sont décidées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande après consultation directe des personnes concernées lorsque l'interdiction est nominative ou, dans les autres cas, après consultation des organisations professionnelles représentatives des branches d'activité concernées.
L'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus précise notamment : a) Celles des mesures ou pratiques définies à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée qui portent atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France ainsi que les interdictions édictées à leur égard en application de l'article 5 de ladite loi ; b) Les autorités publiques ou les entreprises ressortissantes de l'Etat étranger concerné dont proviennent ces mesures ou pratiques ; c) Les professions ou les personnes physiques ou morales assujetties à ces interdictions ; d) La durée de validité des dispositions adoptées ou les circonstances dans lesquelles il y est mis fin.
Lorsque les personnes assujetties à ces interdictions sont nommément désignées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus, celui-ci leur est notifié.
Dans les autres cas, l'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et fait l'objet d'une notification aux organisations professionnelles représentatives des branches d'activité concernées.
Le comité mentionné à l'article 1er du présent décret est présidé par le ministre chargé de la marine marchande ou par son représentant.
Il comprend, outre son président : 1° Six représentants de l'administration désignés à raison de : - un par le ministre chargé de la marine marchande ; - un par le ministre chargé des ports maritimes ; - un par le ministre chargé de l'économie et des finances ; - un par le ministre chargé du budget ; - un par le ministre chargé des relations extérieures ; - un par le ministre chargé du commerce extérieur ; 2° Six représentants des professions concernées nommés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande sur proposition des organisations représentatives de chaque profession, à raison de : - deux représentants des armements français ; - deux représentants des chargeurs ; - un représentant des consignataires de navire ; - un représentant des transitaires ; Un nombre égal de suppléants est nommé dans les mêmes conditions que les six représentants susmentionnés ; 3° Deux personnalités qualifiées, nommées à raison de leur compétence professionnelle par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Le secrétariat du comité est assuré par un représentant de l'administration chargée de la marine marchande.
Les membres du comité appartenant aux catégories prévues au 2° et au 3° de l'article 11 sont nommés pour trois ans.
Leur mandat, personnel et gratuit, peut être renouvelé.
En cas de remplacement en cours de mandat, le nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité se réunit à l'initiative de son président, dans les dix jours de sa convocation.
En cas d'urgence ce délai peut être ramené à trois jours.
Le comité peut entendre, s'il le juge utile, toute personne ayant une compétence spéciale sur les points inscrits à son ordre du jour.
Les dispositions adoptées en application de l'article 1er ci-dessus, sans être assorties d'une durée de validité déterminée font l'objet, tant qu'elles demeurent en vigueur, d'un examen trimestriel du comité.
Les délibérations du comité sont secrètes ; les informations qui sont portées à sa connaissance ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'accomplissement de la mission qui lui est confiée ; leur divulgation est interdite.
Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut rendre publiques les conclusions du comité.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 831119 DU 23-12-1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Décret n°85-281 du 28 février 1985 RELATIF AU STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE (IDES)
Décret n°85-291 du 27 février 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion de la commercialisation de films réalisés en coproduction et en production nationale dans le pays partenaire, fait à Bonn le 5 décembre 1984 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion de la commercialisation de films réalisés en coproduction et en production nationale dans le pays partenaire, fait à Bonn le 5 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-291 du 27 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) RELATIF A LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION DE FILMS REALISES EN COPRODUCTION ET DE FILMS REALISES EN PRODUCTION NATIONALE DANS LE PAYS PARTENAIRE,FAIT A BONN LE 05-12-1984
15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Décret n°85-294 du 1 mars 1985 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les anciens fonctionnaires du corps des administrateurs de la France d'outre-mer, intégrés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique en application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 susvisée, en activité à la date du 11 janvier 1984, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs civils, sur demande adressée au Premier ministre dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent décret conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans leur nouveau corps est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans cette ancienne situation.
Ceux des intéressés intégrés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les services accomplis par les intéressés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique sont considérés comme services effectifs dans le corps des administrateurs civils.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs civils dans les conditions fixées par le présent décret sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé.
A l'issue du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus, le Premier ministre, au vu des demandes d'intégration reçues, détermine, par arrêté, les postes d'administrateur civil à pourvoir par le moyen de ces intégrations dans les différentes administrations centrales ou administrations assimilées.
Les intéressés disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté pour faire connaître le poste où ils souhaitent être affectés.
A l'issue de ce délai, la commission paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils est saisie du cas des agents ayant demandé leur intégration et émet un avis sur leur intégration ainsi que sur leur affectation.
Au vu de cet avis, le Premier ministre notifie la proposition d'intégration et d'affectation aux intéressés, qui disposent d'un délai de deux mois pour accepter cette proposition.
Ceux d'entre eux qui n'acceptent pas l'intégration et l'affectation proposées, qui s'abstiennent de répondre avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, ou qui refusent de rejoindre le poste où ils ont été affectés perdent le bénéfice des dispositions du présent décret.
Décret n°86-605 du 14 mars 1986 relatif au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique pour les marins.
122-32-28 du code du travail relatives au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique s'appliquent aux marins, au sens du code du travail maritime, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
L'ancienneté fixée aux articles L.
122-32-18 du code du travail comprend au minimum dix-huit mois d'embarquement effectif et continu au sens de l'article 102-2 du code du travail maritime.
Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.
Dans les entreprises comprenant moins de cent marins, même si elles comptent plus de deux cents salariés, l'armateur peut refuser au marin un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués de bord, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus.
Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du marin soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par communication au bord mentionnée au journal de bord et signée par le marin lorsque ce dernier est en cours d'embarquement.
Le refus de l'armateur d'accorder un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique peut être contesté selon la procédure fixée par le décret du 20 novembre 1959 susvisé.
Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L.
122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L.
122-32-24 du code du travail sont notifiées au marin par communication au bord mentionnée au journal de bord et signée par le marin lorsque ce dernier est en cours d'embarquement.
122-32-25 du code du travail sont appliquées dans les conditions ci-après : 1.
Les congés payés annuels sont ceux prévus à l'article 92-1 du code du travail maritime ; 2.
Le report des congés annuels n'est possible que pour les congés dus en sus de trente jours ; 3.
Les indemnités compensatrices sont calculées de sorte qu'elles n'entraînent aucune diminution des salaires et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-605 du 14 mars 1986 RELATIF AU CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET AU CONGE SABBATIQUE POUR LES MARINS
Décret n°86-609 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 841163 DU 21-12-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°86-617 du 14 mars 1986 soumettant la société Ina-Entreprise au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Ina-Entreprise est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure.
Décret n°86-617 du 14 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE INA-ENTREPRISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°86-620 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART.
80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Décret n°86-627 du 18 mars 1986 CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) DE A RECOLTE 1985
Décret n°86-633 du 15 mars 1986 RELATIF A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°86-637 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE NATIONAL DE LIAISON AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES POUR LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT
Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale.
Créé par Décret 86-642 1986-03-19 JORF 20 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986 rectificatif JORF du 24 juin 1986
Créé par Décret 86-642 1986-03-19 JORF 20 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986 rectificatif JORF 24 juin 1986
Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants, qui composent le Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont élus pour une durée de trois ans.
En cas de vacance d'un siège de conseiller titulaire survenant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement dudit conseiller par son suppléant.
En cas de vacance d'un siège de conseiller suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration des pouvoirs du conseil par voie d'élection au scrutin secret majoritaire à deux tours.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : 1° Les articles 2 et 3 du décret du 20 décembre 1850 relatif à l'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement secondaire libre ; 2° Le décret du 16 mars 1880 relatif à l'élection des membres du conseil supérieur ; 3° Le décret du 4 décembre 1886 relatif à la procédure devant le conseil départemental de l'enseignement primaire ; 4° Les articles 162, 163, 164, 165 et 174 du décret du 18 janvier 1887 pris pour l'application de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; 5° Les articles 35 et 36 du décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 relatif au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ; 6° Le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire ; 7° Le décret n° 71-353 du 7 mai 1971 relatif à la composition des conseils académiques ; 8° L'article 1er du décret du 23 février 1972 relatif à la désignation aux conseils académiques des représentants de l'enseignement privé à distance ; 9° L'article 15 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; 10° L'article 15 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; 11° L'article 13 du décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ; 12° L'article 8 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement ; 13° L'article 3 du décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs ; 14° L'article 17 du décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 relatif au statut particulier des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ; 15° L'article 31 du décret n° 75-407 du 23 mai 1975 relatif au statut particulier des professeurs et professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1986.
Décret n°86-657 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 73-642 DU 05-07-1973 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART.
1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972 RELATIVES A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECINS,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
Décret n°86-661 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les organismes relevant de l'article 45 (5°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisées sont les suivants : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier; Comité de gestion des oeuvres sociales des personnels hospitaliers.
626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
Décret n°86-661 du 19 mars 1986 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES PRIVES DE COOPERATION INTERHOSPITALIERE MENTIONNES AU 5EMEMENT DE L'ART.
Décret n°86-669 du 18 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
Décret n°86-671 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE
Décret n°87-1149 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 70874 DU 16-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Décret n°87-1150 du 24 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85620 DU 19-06-1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°87-1152 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE (INJ)
Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 fixant les sommes à imposer au titre de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie au profit de certaines chambres de commerce et d'industrie pour l'exercice 1988
Les sommes à imposer au titre de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie au profit des chambres de commerce et d'industrie dont l'imposition n'a pas été approuvée par arrêté préfectoral sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1988.
DEPARTEMENT : Allier CCI : Montluçon Besoins propres : 13.358.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.707.339 F Total à percevoir : 15.065.339 F DEPARTEMENT : Calvados CCI : Caen Besoins propres : 18.950.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :2.551.963 F Total à percevoir : 21.501.963 F DEPARTEMENT : Charente-Maritime CCI : La Rochelle Besoins propres : 13.776.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :921.360 F Total à percevoir : 14.697.360 F DEPARTEMENT : Haute-Corse CCI : Bastia Besoins propres : 8.728.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :289.358 F Total à percevoir : 9.017.358 F DEPARTEMENT : Eure CCI : Evreux Besoins propres : 10.490.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :2.525.473 F Total à percevoir : 13.015.473 F DEPARTEMENT : Finistère CCI : Brest Besoins propres : 28.574.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.769.205 F Total à percevoir : 30.343.205 F DEPARTEMENT : Gard CCI : Nîmes Besoins propres : 43.615.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :2.641.274 F Total à percevoir : 46.256.274 F DEPARTEMENT : Gers CCI : Auch Besoins propres : 6.000.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :580.877 F Total à percevoir : 6.580.877 F DEPARTEMENT : Indre-et-Loire CCI : Tours Besoins propres : 23.600.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :2.608.541 F Total à percevoir : 26.208.541 F DEPARTEMENT : Isère CCI : Grenoble Besoins propres : 48.896.000 F (1) Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :3.879.350 F Total à percevoir : 52.775.350 F (1) CCI : Vienne Besoins propres : 11.561.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.872.574 F Total à percevoir : 13.433.574 F DEPARTEMENT : Loire CCI : Roanne Besoins propres : 17.481.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :745.909 F Total à percevoir : 18.226.909 F DEPARTEMENT : Loire-Atlantique CCI : Saint-Nazaire Besoins propres : 15.027.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.914.232 F Total à percevoir : 16.941.232 F DEPARTEMENT : Nord CCI : Dunkerque Besoins propres : 30.613.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :3.820.731 F Total à percevoir : 34.433.731 F DEPARTEMENT : Pyrénées-Atlantiques CCI : Pau Besoins propres : 23.028.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.497.803 F Total à percevoir : 24.525.803 F DEPARTEMENT : Pyrénées-Orientales CCI : Perpignan Besoins propres : 22.400.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.456.896 F Total à percevoir : 22.856.896 F DEPARTEMENT : Rhône CCI : Villefranche-sur-Saône Besoins propres : 21.159.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.914.232 F Total à percevoir : 23.073.232 F DEPARTEMENT : Seine-Maritime CCI : Rouen Besoins propres : 56.080.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :3.876.306 F Total à percevoir : 59.956.306 F DEPARTEMENT : Seine-et-Marne CCI : Melun Besoins propres : 16.575.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.280.551 F Total à percevoir : 17.855.551 F DEPARTEMENT : Yvelines et Val-d'Oise CCI : Versailles Besoins propres : 72.000.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :5.488.548 F Total à percevoir : 77.488.548 F DEPARTEMENT : Deux-Sèvres CCI : Niort Besoins propres : 17.424.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.560.900 F Total à percevoir : 18.984.900 F DEPARTEMENT : Var CCI : Toulon Besoins propres : 42.120.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.918.289 F Total à percevoir : 44.038.289 F DEPARTEMENT : Haute-Vienne CCI : Limoges Besoins propres : 22.772.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.853.532 F Total à percevoir : 24.625.532 F DEPARTEMENT : Essonne CCI : Corbeil Besoins propres : 19.583.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :3.225.580 F Total à percevoir : 22.808.580 F.
(1) Dont une somme de 600.000 F inscrite d'office pour remboursement à la chambre de commerce et d'industrie Rhône-Alpes (convention du 5 décembre 1985 prise en application de l'arrêté du 3 octobre 1985).
La taxe sera perçue sur les contributions désignées par les articles 1600 à 1602 du code général des impôts ; son produit sera mis en paiement sur mandat établi par les préfets, commissaires de la République du département, et mis à la disposition des chambres de commerce et d'industrie qui rendront compte de son emploi au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 FIXANT LES SOMMES A IMPOSER AU TITRE DE L'IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU PROFIT DE CERTAINES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE POUR L'EXERCICE 1988
Décret n°87-1155 du 24 décembre 1987 COMPLETANT LE CHAP.
III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.
Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
Décret n°87-1169 du 24 décembre 1987 PORTANT VIREMENT DE CREDIT
357-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (§ 3, deuxième alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé en vigueur avant cette date.
Décret n°87-118 du 16 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 8338 DU 24-01-1983 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret du 27 novembre 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Décret du 25 novembre 1987 PORTANT CLASSEMENT DE VESTIGES ARCHEOLOGIQUES (SITE DE SAINT-GENES,TARN-ET-GARONNE)
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
Décret du 6 janvier 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION PAR LE DISTRICT DE REIMS DE LA LIAISON ROUTE NATIONALE 44-ROUTE NATIONALE 51 SITUEE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE REIMS ET BETHENY (MARNE) ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE VOIE
Décret du 18 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE: M. JEAN KAHN
Le délai maximum prévu à l'article L.
316-1 et durant lequel les bénéficiaires d'une aide à la construction d'un logement doivent justifier de son occupation est d'un an.
L'autorité administrative compétente pour accorder un délai supplémentaire dans les cas prévus audit article, alinéa 2, est le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Décret du 13 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF SUPERIEUR INSTITUE AUPRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS
Décret du 11 janvier 1988 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURE LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 8 janvier 1988 relatif au contrôle de l’État sur la société Sofipoat (anciennement dénommée Somepost S.
A.) et ses filiales
Décret du 12 janvier 1988 CONCEDANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DU BASSIN DU CIRON L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN ET L'AMENAGEMENT DE LA SECTION DOMANIALE DE LA RIVIERE LE CIRON,ENTRE LE BARRAGE DE LA TRAVE,A PRECHAC,ET LE CONFLUENT AVEC LA GARONNE,A BARSAC,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Décret du 12 janvier 1988 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 14 juin 1989 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES ET CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 14 juin 1989 PORTANT AFFECTATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES : CRC)
Décret du 14 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU BRESIL
Décret du 13 juin 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU CHATEAU DE PINSAGUEL ET SES ABORDS SUR LES COMMUNES DE PINSAGUEL ET DE PORTET-SUR-GARONNE
Décret du 16 juin 1989 RELATIF A L'EXPLOITATION DU CHEMIN DE FER DE SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS A LA MURE
Décret du 19 juin 1989 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 13 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret du 19 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU ZAIRE
Décret du 19 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR,CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 16 juin 1989 ANT LES CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DITES "CONCESSION DE SAINT-ELOI" ET "CONCESSION DE SAINT-JUST-SAUVAGE" (MARNE ET AUBE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) A LA SOCIETE BP FRANCE,A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET A LA SOCIETE PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Les candidats aux fonctions d'assesseur doivent : a) Etre de nationalité française ; b) Résider en France ; c) Avoir la jouissance de leurs droits civiques et consulaires ; d) N'avoir pas été déclarés en faillite, en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ; e) Ne pas avoir été révoqués, licenciés ou condamnés soit pour des faits contraires à la probité ou aux bonnes moeurs, soit pour avoir contrevenu à l'une des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce et aux lois concernant la répression de la fraude douanière ou fiscale, ainsi qu'aux réglementations relatives au contrôle, d'une part, du commerce extérieur et, d'autre part, des relations financières avec l'étranger ; f) Exercer une activité leur donnant une compétence technique de haut niveau au regard des catégories de marchandises figurant au tarif douanier et posséder de préférence une pratique du commerce international.
Les candidats aux fonctions d'assesseur doivent s'engager : a) A se rendre, sauf excuse valable, aux séances de la commission de conciliation et d'expertise douanière sur convocation de son président ; b) A s'abstenir en cas d'expertises dans lesquelles ils auraient des intérêts directs ou indirects ; c) A ne faire état de leur qualité que sous la dénomination "Assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière" ; d) A respecter le secret des délibérations de la commission ; e) A refuser toute rémunération autre que le remboursement des frais de déplacement et de séjour attribués par l'Etat ; f) A signaler à la direction générale des douanes et droits indirects toute modification de leur activité professionnelle et tout changement de son lieu d'exercice, ainsi que la cessation de leur activité.
Les organismes qualifiés visés à l'article 444 du code des douanes qui désirent être habilités à proposer des candidatures doivent en faire la demande auprès du ministère compétent selon la nature de la marchandise.
Ce dernier, après examen, transmet ses propositions au ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de préparer les arrêtés ministériels visés au deuxième alinéa de l'article 444 du code des douanes.
Les candidats aux fonctions d'assesseur déposent, selon le cas, auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de la chambre d'agriculture ou de l'organisme qualifié prévu à l'article 3 ci-dessus une demande accompagnée d'une déclaration en quatre exemplaires attestant qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 1er ci-dessus et comportant souscription des engagements prévus à l'article 2, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture ainsi que les organismes qualifiés visés à l'article 3 ci-dessus adressent les actes de candidature, accompagnés de leurs propositions motivées, notamment en ce qui concerne la qualification professionnelle des intéressés, au ministre compétent selon la nature de la marchandise.
Ce dernier, après examen, transmet ses propositions au ministre chargé de l'économie et des finances.
Les assesseurs sont nommés pour une période de sept ans au titre de chacun des chapitres du tarif des douanes d'importation.
Les services de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle les assesseurs exercent leur activité peuvent leur demander des consultations sur des questions relevant de leur qualification.
Un assesseur est radié des listes : 1° Sur sa demande ; 2° Lorsqu'il atteint l'âge de soixante-cinq ans ; 3° S'il cesse de remplir les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ; 4° En cas de manquement aux engagements qu'il a souscrits en application de l'article 2 ci-dessus.
La radiation des listes d'assesseurs est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre compétent selon la nature de la marchandise.
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel.
Le décret n° 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière sera abrogé un an après la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Décret n°89-324 du 18 mai 1989 portant création du service national des timbres-poste et de la philatélie
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un service national des timbres-poste et de la philatélie.
Le service national des timbres-poste et de la philatélie constitue un service extérieur à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur général de la poste.
Le service national des timbres-poste et de la philatélie est chargé de l'ingénierie, de la fabrication, de la vente et de la promotion des timbres-poste, des produits philatéliques et des valeurs fiduciaires.
Le chef du service national des timbres-poste et de la philatélie est ordonnateur secondaire.
Les dispositions du décret du 23 août 1941 susvisé relatives à la direction de l'imprimerie des timbres-poste sont abrogées.
Un arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret n°89-326 du 18 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 63767 DU 30-07-1963 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°89-328 du 22 mai 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des chefs de centre des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décret n°89-328 du 22 mai 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHEFS DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°89-33 du 20 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART.
331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés, d'autre part, doivent être conformes aux conventions types annexées au présent décret.
Décret n°89-333 du 22 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR LES GRANDES LIGNES INTERNATIONALES DE CHEMIN DE FER (AGC) (ENSEMBLE 3 ANNEXES) FAIT A GENEVE LE 31-05-1985
Décret n°89-341 du 29 mai 1989 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE D'ATTENTE AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'AGRICULTEURS APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE
Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n° 89-345 du 30 mai 1989 modifiant le décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 fixant les règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vue de la revalorisation au 1er octobre 1988, au 1er février et au 1er mars 1989 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée :
-de 64,40 F à 64,95 F à compter du 1er octobre 1988 ;
-de 64,95 F à 65,23 F à compter du 1er février 1989 ;
-de 65,23 F à 65,88 F à compter du 1er mars 1989.
Décret n°89-346 du 26 mai 1989 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-10-1988,AU 01-02-1989 ET 01-03-1989 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS
27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT,POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Décret du 18 février 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes morales ou physiques lorsque ces logements bénéficient de prêts conventionnés dans les conditions définies par les articles R.
331-77 du code précité : a) Soit pour leur construction ou leur acquisition s'il s'agit de logements non encore mis en service (annexe n° 1) ; b) Soit pour leur acquisition et leur amélioration (annexe n.
2) ; c) Soit pour leur amélioration lorsque les logements font partie d'un programme d'intérêt général approuvé par le préfet et dont les travaux sont financés à titre principal par le prêt conventionné (annexe n° 3).
Décret du 4 mars 1983 M. ANDRE VINCENT EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. RAISON,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE
Décret du 8 mars 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Décret du 9 mars 1983 LE RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE SONT CONFERES,DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 10-03-1983,A M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE IMBOT RENE,GABRIEL
Décret du 11 mars 1983 M. LAVAU PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL PERMANENT DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE EN COOPERATION
Décret du 10 mars 1983 M. SERON GILBERT DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE PARIS EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 10 mars 1983 APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE CHARGE DE L'ENERGIE ET LA SOCIETE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA MEUSE EN VUE DE LA CONCESSION ET DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE LA CHUTE DE THIERS SUR LE DUROLLE DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Décret du 20 mars 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Les levées de réquisition sont notifiées par lettre recommandée, aux frais du bénéficiaire, par le préfet au prestataire, au bénéficiaire et au propriétaire ou à son représentant ou au gérant de l'immeuble.
Les levées de réquisition peuvent éventuellement être limitées aux meubles réquisitionnés, notamment lorsque le prestataire a donné congé au propriétaire des locaux réquisitionnés dont il était locataire.
Lorsque l'ancien bénéficiaire de la réquisition se maintient dans les lieux à l'expiration de la période pour laquelle la réquisition a été émise, ou après notification de la levée de celle-ci, le prestataire et, s'il le juge utile, le préfet peuvent saisir le procureur de la République.
Ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L.
641-9, dernier alinéa, peut requérir du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé, l'application des sanctions édictées audit alinéa.
Décret du 22 mars 1984 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA SECTION COMPRISE DANS L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE,ENTRE L'AUTOROUTE A-480 ET LA VOIE RAPIDE URBAINE U-5 ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DOUBLEMENT ET DE DENIVELLATION DE LA ROUTE NATIONALE 87 (EX-ROCADE U-2),SECTION ECHANGEUR L-480 (EX-B-48),AVENUE SALVADOR-ALLENDE
Décret du 16 mars 1983 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER,PROMOTION,NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 24 avril 1984 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR): 4 FONCTIONNAIRES REPRESENTANTS DE L'ETAT,18 A 24 MEMBRES ELUS,3 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION,4 PERSONNALITES QUALIFIEES,RENOUVELLEMENT ANNUEL,VACANCE D'UN SIEGE
Décret du 24 avril 1984 NOMINATION DE M. GABORIT PIERRE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE,EN REMPLACEMENT DE M. LANGLAIS JEAN-LOUIS
Décret du 25 avril 1984 M. BOYER PIERRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD,EN REMPLACEMENT DE M. PLAISANT MARCEL
Décret du 3 mai 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE:
Décret du 2 mai 1984 PORTANT NOMINATION DE M. MARTIN YVES EN QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. DUVAUX YVES
Il est dressé, en fin de réquisition, aux frais du bénéficiaire, un état des lieux réquisitionnés et, le cas échéant, un inventaire selon les modalités prévues à l'article R.
Au cas où les dispositions des articles R.
641-12 et de l'alinéa précédent concernant l'établissement d'un inventaire et d'un état des lieux n'ont pas été observées, les dommages qui pourraient être constatés dans les locaux faisant l'objet de la réquisition sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été occasionnés par le bénéficiaire de celle-ci.
Décret du 2 mai 1984 APPROBATION DE L'ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE M. FOYER JEAN A LA PLACE D'ACADEMICIEN TITULAIRE DANS LA SECTION DE LEGISLATION DROIT PUBLIC ET JURISPRUDENCE PAR SUITE DU DECES DE M. WALINE MARCEL
Décret du 3 mai 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE RADIO-FRANCE
Décision Européenne du 20 décembre 1944 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE ET RELATIVE A L'EXTENSION DE COMPETENCE DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE DONT LES POUVOIRS SONT EXERCES PAR LE COMITE D'ORGANISATION AUX GRAINS ET GRAINES AUTRES QUE LE BLE ET LE SEIGLE VISES PAR LA LOI DU 29-12-1943 ET DEFINIS A L'ARRETE DU 15-06-1944
Décision Européenne du 5 février 1945 NO 26 DE LA SECTION DU CHARBON.
APPROVISIONNEMENT EN CHARBON DES MINES DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décision Européenne du 9 janvier 1945 M26 DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS DES EAUX ET FORETS, DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA PRODUCTION FORESTIERE
Décision Européenne du 19 décembre 1944 M23 REGLEMENTATION DE LA LIVRAISON DES IMPOSITIONS DE BOIS
Décret du 14 mai 1984 M. PIERRE BEREGOVOY,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION PENDANT L'ABSENCE DE M. GASTON DEFFERRE
Décision Européenne du 6 mars 1945 NO 51 MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION CHIMIE
Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité.
Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R.
123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.
Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L.
111-8 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente.
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R.
Décision Européenne du 19 mars 1945 MODIFIE ET COMPLETE LES DECISIONS NO 13 & 14 PORTANT CODIFICATION DES REGLEMENTATIONS EDICTEES PAR LA SECTION DES CORPS GRAS
Décision Européenne du 19 avril 1945 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JANVIER 1944 SUR L'INTERDICTION DE FABRICATION ET D'EMPLOI DES ACIERS ALLIES DE CONSTRUCTION
Décision Européenne du 16 mai 1945 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS DE BUREAU ET SERVICES ANNEXES A CARACTERE INTERPROFESSIONNEL
Décision Européenne du 18 mai 1945 NO 80 MODIFICATION DE L'ART.
Décision Européenne du 22 mai 1945 RELATIVE AU CLASSEMENT DE CERTAINES MACHINES-OUTILS DANS LA CATEGORIE DES CONTINGENTS FINALS
Décision Européenne du 29 mai 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article R.
331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du fonds de garantie prévu à l'article L.
431-1 ou de l'état, en application de l'article L.
Décision du 18 mars 1959 portant nominations de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision du 14 avril 1959 fixant les conditions de délivrance des passeports
Décision du 14 avril 1959 relative aux principes généraux de l'action commune en matière de défense
Décision du 30 avril 1959 relative à l'organisation générale des transports extérieurs et communs
Décision du 12 juin 1959 relative aux conditions générales d'exercice du contrôle de la justice
Décision Européenne du 11 août 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : COMMERCES DE DETAIL DE L'ALIMENTATION
Décision du 12 juin 1959 relative aux emblèmes de la Communauté
Décision du 20 juin 1959 portant nomination du haut commissaire auprès de la République gabonaise
Décision du 12 juin 1959 fixant les conditions de participation des États d'Afrique et de Madagascar à la représentation extérieure de la République française et de la Communauté
Décision du 20 juin 1959 portant nomination du haut commissaire auprès de la République de Côte d'Ivoire
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Décision du 25 juillet 1959 fixant le programme d'admission à l'école navale et à l’école des élèves ingénieurs mécaniciens de la marine en 1960
Décision du 31 juillet 1959 portant modification de la décision du 19 mai 1918, modifiée le 31 juillet 1950, fixant les principes de sécurité pour l’homologation des dégauchisseuses à porte-outils rotatif pour le travail du bois et des matières similaires
Décision du 15 septembre 1959 fixant le siège de la cour arbitrale de la Communauté
Décision du 22 septembre 1959 portant nomination du premier conseiller du haut-commissaire auprès de la République du Niger
Décision du 3 décembre 1959 appelant un membre du Gouvernement de la République française à siéger au Conseil exécutif de la Communauté
Décision du 21 mars 1960 portant nomination du secrétaire général de la Communauté
Décision Européenne du 26 janvier 1987 87-5 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL DE CANDIDATURE
Décision Européenne du 23 janvier 1987 87-9 DE LA CNCL DEFINISSANT LES MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE
Décision Européenne du 6 janvier 1987 COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental.
Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers
Lorsque l'échéance de la carte de travail délivrée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est postérieure à celle de la carte de séjour, le travailleur étranger qui bénéficie d'une carte de résident en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée restitue sa carte de travail.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée, les titulaires de cartes de travail temporaires dites cartes "A" délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de travail dans les conditions fixées par le présent décret pour l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".
Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS
2 DU DECRET 61836 DU 22-07-1961 MODIFIE INSTITUANT UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (MIN DE RUNGIS)
Décret n°84-1084 du 5 décembre 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE CONCERNANT LA NOUVELLE- CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°84-1086 du 5 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 761172 DU 14-12-1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER
Décret n°84-1088 du 6 décembre 1984 MODIFICATION DU DECRET 59525 DU 07-04-1959 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°84-1089 du 7 décembre 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 83285 DU 08-04-1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS
Décret n°84-1094 du 7 décembre 1984 complétant le code du travail (deuxième partie) et fixant les règles relatives à l'aération et l'assainissement des locaux de travail auxquelles doivent se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois ce décret n'est pas applicable : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 octobre 1984 M. VIOT JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GRANDE-BRETAGNE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUIN-DE-MARGERIE EMMANUEL
Les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation auxquels les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à fournir les renseignements prévus à l'article L.
316-2 doivent avoir un grade au moins équivalent à celui d'inspecteur des finances publiques et être commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou par le directeur départemental de l'équipement.
Décret du 21 septembre 1984 M. HUSSENET ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES POUR LA DUREE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES COLLEGES
Décret du 26 octobre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHEVANETTE" (RHONE) A LA SOCIETE TOTAL-COMPAGNIE-MINIERE JUSQU'AU 04-11-1987
Décret du 31 octobre 1984 M. CURIEN GILLES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU CONSEIL DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD A BRUXELLES,EN REMPLACEMENT DE M. MERILLON JEAN-MARIE
Décret du 31 octobre 1984 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE STRASBOURG-SUD" AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (SNEA)
Décret n°84-537 du 3 juillet 1984 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX LE DIMANCHE 12-08-1984 POUR PROCEDER A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
Décret n°84-54 du 25 janvier 1984 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat juillet 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche des obligations juillet 1984 à taux fixe et à durée prorogeable et pour la seconde tranche par des obligations juillet 1984 à taux révisable et à option d'échange, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 17 juillet 1984.
L'intérêt sera payable à terme échu le 17 juillet de chaque année et pour la première fois le 17 juillet 1985.
Les obligations de la première tranche seront remboursées le 17 juillet 2000.
Toutefois, les obligataires qui souhaiteraient obtenir le remboursement de leurs titres en fin de huitième année, soit le 17 juillet 1992, ou en fin de douzième année, soit le 17 juillet 1996, pourront en faire la demande entre le 10 juin et le 10 juillet des années 1992 et 1996 suivant le cas.
L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 12,80 p.
100, soit 256 F par obligation pendant la première période de huit ans.
En 1992 et 1996, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sera constatée par la Caisse des dépôts et consignations sur le marché secondaire de Paris.
Au cas où les taux définis ci-dessus ne seraient pas connus en mai, les taux d'avril seraient éventuellement retenus ou, à défaut, ceux du dernier mois connu.
Les taux ainsi calculés fixeront les intérêts versés aux détenteurs des obligations de la première tranche qui auront été prorogées.
Le taux qui se rapporte au mois de mai 1992 s'appliquera à la période du 17 juillet 1992 au 17 juillet 1996 et celui qui se rapporte au mois de mai 1996 s'appliquera à la période du 17 juillet 1996 au 17 juillet de l'an 2000.
L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 17 juillet 1985 sera de 12,30 p.
Chaque année, la moyenne en mai du taux défini au quatrième alinéa de l'article 3 sera constaté par la Caisse des dépôts et consignations sur le marché secondaire.
Le taux ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 17 juillet de l'année suivant sa détermination aux détenteurs des obligations de la seconde tranche.
En 1986, entre le 1er mai et le 20 juin, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations assimilables à celles de la première tranche.
La jouissance des obligations remises en échange sera fixée au 17 juillet 1986.
Toutefois, en cas d'échange, l'intérêt versé le 17 juillet 1986 sera réduit de 46 F par obligation.
Les obligations à taux révisable à option d'échange juillet 1984 seront remboursées le 17 juillet 1996.
Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte : - chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur ; - chez l'émetteur et, si les titulaires souhaitent les faire administrer, chez un intermédiaire qualifié pour les titres nominatifs, l'inscription chez l'émetteur étant faite soit directement, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire qualifié choisi par le titulaire.
Les souscriptions seront libérées en numéraires, par chèque ou par virement.
Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L.
351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :
-soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été ou construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par l'article L.
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.
-soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention intervenue en vertu des articles L.
431-6 ou d'un contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
-soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis dans les conditions définies par l'article L.
La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R.
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide.
Décret n°84-564 du 4 juillet 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI: SECTION COMMUNE,TITRE III (CHAPITRE 31-01,ADMINISTRATION CENTRALE ET INSPECTION GENERALE,CHAPITRE 31-96,AUTRES REMUNERATIONS)
Décret n°84-567 du 4 juillet 1984 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 02-10-1943 (ART.
6) MODIFIEE,RELATIVE AU STATUT DES GROUPEMENTS DE JEUNESSE EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT DES ASSOCIATIONS A CARACTERE REGIONAL,DEPARTEMENTAL OU LOCAL
Décret n°84-57 du 25 janvier 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES JUSQU'AU 31-12-1984
Décret n°84-581 du 9 juillet 1984 RELATIF AUX COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail.
La médaille d'honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 susvisé est destinée à récompenser : a) L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ; b) La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.
La médaille d'honneur du travail peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française travaillant à l'étranger.
a) Chez un employeur français ;
b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
c) Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.
A titre exceptionnel, et sous réserve qu'ils remplissent également les conditions d'ancienneté de services prévues ci-après, les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée :
a) Aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'Etat ;
b) Aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel.
La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :
Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, s'ajoute, quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de service réellement effectuées chez cet employeur.
Cette disposition est également applicable aux salariés des établissements qui ont été détruits partiellement ou complètement, par suite de faits de guerre, ou ont dû cesser leur activité par suite de mesures administratives prises, soit en vertu de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation de la nation pour le temps de guerre, soit par l'autorité de fait se disant de l'Etat français, soit sur l'ordre de l'ennemi.
122-28 du code du travail, la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués.
L'ancienneté des services fixée par l'article 6 est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
a) La médaille d'honneur du travail peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité : b) A condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès : - la médaille d'honneur du travail peut être décernée, à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises en application des articles précédents ; - la grande médaille d'or peut être accordée, à titre posthume, sans condition de durée de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
La durée des services requise pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail est réduite de moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 %.
Lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 75 %, l'échelon Argent est accordé sans condition de durée de services ; l'échelon Vermeil est accordé 5 ans après ; l'échelon Or 4 ans après l'échelon Vermeil, et l'échelon Grand Or 2 ans 1/2 après l'échelon Or.
Les mutilés du travail à 100 % reçoivent immédiatement l'échelon Grand Or.
Les insignes de la médaille d'honneur du travail qui sont frappés et gravés par l'établissement public la Monnaie de Paris aux frais des titulaires ou de leurs employeurs en cas d'accord de ces derniers, sont du module de 27 millimètres, portant d'un côté l'effigie de la République avec les mots "République Française", de l'autre côté : "Ministère du Travail" avec la devise "Honneur et Travail" ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.
La médaille d'argent est en argent et est suspendue à un ruban tricolore disposé horizontalement et dont la partie rouge est immédiatement au-dessus de la médaille.
La médaille de vermeil est en vermeil, le ruban est semblable à celui de l'insigne argent, mais garni d'une rosette tricolore sur la partie blanche.
La médaille d'or est en or.
Elle est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban tricolore semblable à celui de l'insigne vermeil, portant sur la partie blanche une rosette tricolore et sur la partie rouge en diagonale une palme de laurier de 23 millimètres en or.
La grande médaille d'or est en or, d'un module de 29 millimètres, portant la même effigie et les mêmes inscriptions que la médaille.
Elle est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban tricolore portant sur la partie blanche une rosette tricolore et sur la partie rouge une couronne ouverte de 16 millimètres formée de deux palmes de laurier en or.
Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter à la boutonnière et sans l'insigne : - un ruban tricolore pour la médaille d'argent ; - une rosette tricolore pour la médaille de vermeil ; - une rosette tricolore posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or ; - une rosette tricolore posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or.
Les titulaires de la médaille d'honneur du travail reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
La médaille d'honneur du travail se perd de plein droit : - par déchéance de la nationalité française ; - par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêtés du ministre chargé du travail, qui sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Les préfets, les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le préfet représentant le Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte et les administrateurs supérieurs des îles Walis et Futuna et des Terres australes antarctiques peuvent recevoir délégation du ministre chargé du travail pour attribuer la médaille d'honneur du travail dans leurs départements ou territoires respectifs.
L'attribution de la médaille d'honneur du travail aux travailleurs résidant depuis moins de six mois dans le département ou le territoire ne pourra être consentie que lorsqu'aura été recueilli l'avis du préfet ou, le cas échéant, le représentant du Gouvernement dans le département ou la collectivité territoriale de la résidence antérieure.
Le décret n° 74-229 du 6 mars 1974 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent décret dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Décret n° 84-593 du 9 juillet 1984 modifiant le décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des ‎textes concernant la construction et l'habitation (première partie : Législative)‎
Décret n° 84-596 du 11 juillet 1984 portant création d'un Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés
Décret n°84-619 du 4 juillet 1984 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
391-8 ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et ne soient :
Décret n°84-63 du 27 janvier 1984 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code du travail (2ème partie : Décret en Conseil d'Etat)
Il est créé une commission territoriale de conciliation dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Elle connaît, par application des articles L.
523-2 du code du travail, de tous les conflits collectifs du travail nés dans sa circonscription.
La commission territoriale de conciliation comprend :
1° le chef du service de l'inspection du travail, président :
2° Un membre du conseil du contentieux administratif, choisi par le président de ce conseil,
Les membres de la commission territoriale de conciliation sont nommés pour trois ans, par arrêté du chef du territoire.
Les représentants des employeurs et ceux des salariés sont nommés sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives.
Ces organisations soumettent à cet effet, au chef du territoire, des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir.
En ce qui concerne la représentation des employeurs et celle des salariés, des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Ils ne peuvent siéger qu'en l'absence des titulaires.
Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés au sein de la commission territoriale de conciliation sont choisis parmi les employeurs et les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.
524-12 du code du travail est applicable à la désignation des médiateurs appelés à connaître des conflits de travail intéressant la marine marchande et relevant de la législation du travail applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Caisse nationale de garanties des ouvriers dockers, caisse régionale d'assurance-maladie, caisse de mutualité sociale agricole = Caisse de prévoyance sociale.
Commission nationale de la négociation collective = Commission consultative du travail.
Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, conseil supérieur de l'enseignement agricole, commission professionnelle consultative, comité régional ou départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi = Comité territorial de la formation professionnelle.
Chef du service de l'inspection des lois sociales en agriculture =
Chef du service de l'inspection du travail.
Directeur régional ou départemental du travail et de l'emploi, directeur régional de la sécurité sociale = Chef du service de l'inspection du travail.
Médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre =
Outre cette publication, le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie insérera dans une annexe spéciale : a) Les dispositions du code du travail rendues applicables par l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et par le présent décret ; b) Les articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°85-298 du 28 février 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION A LEURS FRAIS DE SEJOUR DES PENSIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES INVALIDES (INI)
Décret n°85-299 du 5 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE,LA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°85-312 du 7 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 65923 DU 02-11-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-314 du 7 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 67577 DU 10-07-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GARDIENS ET DU CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-315 du 8 mars 1985 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret.
Les dispositions des articles 3 à 6 inclus sont applicables aux droits résultant du décès ouverts à partir du 1er décembre 1982.
Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L.
Décret n°85-315 du 8 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°85-316 du 8 mars 1985 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'équipement en cours à la date du transfert de compétences en matière de justice administrative
Les opérations de construction et d'aménagement, y compris celles de premier équipement mobilier, en cours à la date du transfert portant sur des immeubles destinés ou affectés au service public de la justice administrative sont poursuivies dans les conditions prévues par le présent décret.
Sont considérées comme des opérations en cours, même si aucun marché n'a été signé à la date du 1er janvier 1985, les opérations pour lesquelles une consultation a été lancée avant cette date.
Toute opération de construction et d'aménagement commencée avant la date du transfert est poursuivie jusqu'à la réception des bâtiments et le règlement du décompte général et définitif ou à la livraison du mobilier, dans les conditions en vigueur avant cette date.
Les constructions et le premier équipement mobilier mentionnés à l'article 1er du présent décret sont, à la date, selon le cas, de leur réception ou de leur livraison, mis à la disposition de l'Etat par la collectivité locale antérieurement compétente, dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
Les études de conception et les documents contractuels sont communiqués au représentant de l'Etat par la collectivité maîtresse de l'ouvrage.
87 DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983 MODIFIE RELATIF AUX OPERATIONS D'EQUIPEMENT EN COURS A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Décret n°85-334 du 27 février 1985 RELATIF A LA NORMALISATION COMPTABLE POUR LES SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
Décret n°85-342 du 15 mars 1981 modifiant le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national *IGN*.
Les mandats des administrateurs nommés lors du renouvellement général du conseil d'administration intervenu en 1981 ou à la suite de celui-ci sont renouvelés jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration dans sa composition telle qu'elle est prévue à l'article 1er du présent décret.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
14-VI DE LA LOI 83-663 DU 22-07-1983 ET FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DONT LA RESPONSABILITE ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIEREMENT A L'ETAT
Décret n°85-358 du 20 mars 1985 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret n°85-360 du 22 mars 1985 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE SUJETIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DES PERSONNELS CONCERNES PAR LES STAGES DE FORMATION ORGANISES EN DEHORS DE LA PERIODE SCOLAIRE AU TITRE DU PLAN INFORMATIQUE POUR TOUS
Décret n°85-370 du 26 mars 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Décret n° 85-379 du 27 mars 1985 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle ‎maritime
Décret n°86-677 du 14 mars 1986 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret n°86-683 du 14 mars 1986 ABROGEANT LE DECRET 8157 DU 23-01-1981 PORTANT CREATION D'UN CORPS D'AGENTS DE BUREAU AU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°86-685 du 14 mars 1986 AUTORISANT LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A PERCEVOIR CERTAINES RECETTES
Décret n°86-686 du 14 mars 1986 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE CERTAINES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°86-688 du 17 mars 1986 RELATIF AUX BREVETS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEURS ET DE DIRECTEUR DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Décret n° 86-69 du 10 janvier 1986 relatif à l'indemnité de logement susceptible d’être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Décret n°86-694 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°86-695 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Décret n°86-701 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret n°86-703 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES
Décret n° 86-707 du 11 avril 1986 portant modification du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France
Décret n°86-708 du 14 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°86-717 du 17 avril 1986 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°86-719 du 24 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT
Décret du 30 novembre 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE EXTERIEURE
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Décret du 4 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret du 3 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH D'ANTIGUE ET BARBUDE,EN RESIDENCE A CASTRIES
Décret du 8 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE POUR LE SECTEUR HORTICOLE
Décret du 8 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SWAZILAND EN RESIDENCE A MAPUTO
Décret du 8 décembre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'AUCH" (GERS-HAUTE-GARONNE) A LA SOCIETE DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE) SA
Décret du 11 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE
― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux des locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L.
441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu'ils occupent pour une durée de dix-huit mois.
Cette prorogation intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.
Six mois avant l'issue de cette prorogation, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.
― Si, au cours de la période de prorogation visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, il est conclu un nouveau bail d'une durée de trois ans renouvelable.
Décret du 14 décembre 1987 METTANT FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Décret du 14 décembre 1987 PLACANT ET MAINTENANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (MAGISTRATURE)
Décret du 18 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Décret du 18 janvier 1988 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLLIERS-SAINT-BENOIT (YONNE)
Décret du 18 janvier 1988 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET HORS CADRE
Décret du 19 janvier 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret du 20 janvier 1988 PORTANT PROROGATION ET MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 20 janvier 1988 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée à exercer le droit de préemption défini au I de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 susvisée pour une nouvelle période de cinq années, dans le département de la Lozère, à l'exclusion : - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ; - des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires, désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée, sont tenus de les lui offrir préalablement à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à un hectare.
Décret du 20 janvier 1988 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA LOZERE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
351-13 ci-dessus, ou
- si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L.
- s'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L.
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique.
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
Décret du 22 janvier 1988 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (SECAL)
Décret du 25 janvier 1988 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 25 janvier 1988 APPROUVANT LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 1 février 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Décret du 5 février 1988 PORTANT DESIGNATION D'UNE PERSONNALITE APPELEE A SIEGER DANS UNE SECTION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 19 juin 1989 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE CHAMBON-SUR-LAC (PUY-DE-DOME) COMME STATION DE TOURISME
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE SCALBERT-DUPONT
Décret du 23 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST
Décret du 23 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST
Décret du 22 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SUISSE
Décret du 20 juin 1989 NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES
Décret du 23 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE THOMSON-SA
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Décret du 6 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret n°89-356 du 1 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (ENSEMBLE UNE ANNEXE),ADOPTES LE 01-12-1987
Décret n°89-357 du 5 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 84712 DU 17-07-1984 MODIFIE PORTANT REFORTE DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM)
Décret n°89-358 du 1 juin 1989 FIXANT POUR L'ANNEE 1989 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Décret n°89-365 du 8 juin 1989 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Décret n°89-371 du 8 juin 1989 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé
Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, dans l'hypothèse où l'état du fonctionnaire n'a pas nécessité l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses fonctions.
Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps.
L'autorité investie du pouvoir de nomination recueille l'avis du comité médical départemental.
Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un corps différent de celui auquel il appartient peut être détaché dans ce nouveau corps si ce dernier est de niveau équivalent ou inférieur à son corps d'origine.
Les dispositions statutaires qui subordonnent le détachement à l'appartenance à certains corps, de même que celles qui fixent des limites d'âge supérieures en matière de détachement ne peuvent être opposées à l'intéressé.
Le fonctionnaire détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans son corps d'origine.
La situation du fonctionnaire détaché dans les conditions prévues à l'article 3 est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement.
Toute décision prononçant le maintien en détachement ou l'intégration du fonctionnaire, sur sa demande, dans le corps dans lequel il était détaché est précédée de l'avis du comité médical compétent.
Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues au premier alinéa de l'article 72 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le comité médical en faveur du candidat dont l'invalidité le justifie afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques de l'intéressé.
Lorsque l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 9 janvier 1986 aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
La durée de services correspondant à l'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon dans lequel l'intéressé a été classé est assimilée au regard de toutes les règles d'avancement dans le nouveau corps à une durée de services effectifs dans ce corps.
Toutefois, les fonctionnaires affectés en raison de leur état de santé à un service moins pénible en application des dispositions statutaires en vigueur avant la publication du présent décret conservent le bénéfice de ces dispositions jusqu'à ce qu'il puisse leur être fait application des dispositions de la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES POUR RAISONS DE SANTE
Décret n°89-381 du 9 juin 1989 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION INSTITUEES PAR L'ART.
Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Sont transférées à la région Pays de la Loire les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.
Sont mises à la disposition de la région Pays de la Loire les dépendances du domaine public fluvial afférentes aux voies navigables mentionnées à l'article 1er, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ainsi que les îles, îlots, atterrissements qui se forment dans le lit des cours d'eau navigables.
La mise à disposition ne concerne pas les ponts ou passerelles, tablier, culées et accessoires compris par lesquels une route nationale, une route départementale, une voie communale ou une voie ferrée franchit une voie navigable.
Sauf en cas d'urgence, la région, au préalable, consulte les usagers et s'assure de la coordination des dates des chômages avec celles qui sont prescrites dans la région Bretagne.
Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer chargés des compétences transférées à la région Pays de la Loire par le présent décret.
Liste des voies navigables pour lesquelles les compétences de l'Etat sont transférées à la région des Pays de la Loire : Le canal de Nantes à Brest, du confluent de la rivière Erdre avec le fleuve Loire en aval des ouvrages de l'écluse Saint-Félix à Nantes (point kilométrique 0,000), à son point de jonction avec la rivière Vilaine à Saint-Nicolas-de-Redon (point kilométrique 94,880) ; L'Erdre, de la face aval du pont Saint-Georges à Nort-sur-Erdre (point kilométrique 0,000) au point de jonction avec le canal de Nantes à Brest (point kilométrique 6,000) ; La Sèvre nantaise, de la face aval du pont de Monnières (point kilométrique 0,000) à son confluent avec le fleuve Loire (point kilométrique 21,500) ; La Mayenne, de la face aval du pont Mac-Racken à Mayenne (point kilométrique 0,000) à son confluent avec la rivière Sarthe (point kilométrique 122,5) ; La Sarthe de la face aval du barrage Saint-Gervais au Mans (point kilométrique 0,000) à son confluent avec la rivière Mayenne (point kilométrique rive droite 131,6) ; L'Oudon, du Moulin-sous-la-Tour à Segré (point kilométrique 0,000) à son confluent avec la rivière Mayenne (point kilométrique 18,000) ; La Maine, du confluent de la rivière Sarthe et de la rivière Mayenne (point kilométrique Mayenne 122,5) à son confluent avec le fleuve Loire (point kilométrique Mayenne rive droite 133,5).
Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE DES COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES
Décret n°89-396 du 14 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 86442 DU 14-03-1986 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES
Décret n°89-404 du 16 juin 1989 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SPECIAL DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Les candidats à un emploi de personnel enseignant et de documentation contractuel de l'Etat dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime et dont les associations ou organismes responsables sont liés à l'Etat par contrat doivent :
a) Justifier des titres, diplômes ou qualités prévus par le présent décret ;
b) Faire l'objet d'une proposition de recrutement par un chef d'établissement sur un emploi vacant dans le secteur sous contrat de cet établissement ;
c) S'ils sont de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et être en position régulière au regard du code du service national ; s'ils sont de nationalité étrangère, avoir fait l'objet d'une enquête administrative préalable ;
d) Remplir les conditions d'aptitude physique exigées du personnel correspondant de l'enseignement public ;
e) N'avoir fait l'objet ni d'une exclusion disciplinaire de la fonction publique, ni d'une sanction grave encourue dans des fonctions d'enseignement ou de direction d'un établissement d'enseignement public ou privé, ni d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec les fonctions postulées.
Le projet de contrat est adressé au ministre chargé de l'agriculture par le chef d'établissement intéressé, accompagné des pièces ou des attestations justifiant que les conditions prévues à l'article 1er sont remplies.
Le contrat est signé au nom de l'Etat par le ministre ou par son représentant.
Est approuvé le contrat-type constituant l'annexe au présent décret.
Un contrat est en principe souscrit pour un service complet dans un même établissement.
Toutefois un contrat peut être souscrit ou maintenu :
a) Soit pour un demi-service au moins dans le même établissement ;
b) Soit pour moins d'un demi-service, à condition d'être complété par un second service d'enseignement en formation initiale sous contrat dans un autre établissement relevant de l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence d'au moins un demi-service global.
Dans ce cas le projet de contrat doit être présenté conjointement par les deux chefs d'établissement intéressés.
Les chefs d'établissement sont tenus de compléter le service des enseignants lorsqu'une partie de la charge d'enseignement n'est plus assurée du fait d'une modification de la structure pédagogique ou de l'équipe pédagogique sous contrat.
Le service ainsi complété donne lieu à un avenant au contrat de l'enseignant.
Sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les a, b, d et e de l'article 1er, les fonctionnaires peuvent être détachés sur des emplois contractuels relevant du présent décret.
Les enseignants contractuels relevant du présent décret sont classés en quatre catégories.
Sont classés dans le premier groupe de la 1re catégorie les agents justifiant soit du diplôme de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), soit de l'un des diplômes d'ingénieur reconnu par la commission du titre d'ingénieur complété par un doctorat, soit de leur inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 20 ci-après.
Sont classés dans la 2e catégorie les enseignants qui exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court et qui :
a) Ont subi avec succès les épreuves de l'un des concours prévus à l'article 12 ci-après et figurent sur la liste des candidats admis prévue à l'article 15 ;
b) Ou sont titulaires de l'un des certificats d'aptitude au professorat requis des professeurs de cycle long de l'enseignement général ou technique public ou privé sous contrat ;
c) Ou ont été inscrits sur la liste d'aptitude à la 2e catégorie prévue à l'article 21 ci-après.
Les enseignants chargés à titre exclusif ou principal de fonctions de documentation sont classés dans la 2e catégorie s'ils répondent à l'une des conditions prévues aux a, b ou c de l'alinéa précédent et s'ils exercent principalement dans un ou des établissements comprenant au moins une filière conduisant au brevet de technicien supérieur ou plus de la moitié des classes en cycle long.
Lorsque l'application des dispositions des articles 49,49-1 et 49-2 n'a pas permis de pourvoir les emplois vacants pour la rentrée scolaire, peuvent être recrutés et classés dans la troisième catégorie des enseignants justifiant des conditions de titre, diplôme ou pratique professionnelle exigés des candidats aux concours externes pour être nommés stagiaires correspondant aux cycles ou classes dans lesquels les enseignants ont vocation à exercer à titre principal.
Sont classés dans la 4e catégorie les enseignants qui exercent à titre principal en cycle court ou dans les classes conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole et qui :
b) Ou sont titulaires de l'un des certificats d'aptitude au professorat requis des professeurs de cycle court de l'enseignement général ou technique public ou privé sous contrat ;
Les enseignants chargés à titre exclusif ou principal de fonctions de documentation sont classés dans la 4e catégorie s'ils répondent à l'une des conditions prévues aux a, b, ou c de l'alinéa précédent et s'ils exercent principalement dans un ou des établissements comportant plus de la moitié des classes en cycle court ou conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole.
Les candidatures des maîtres titulaires du certificat d'aptitude au professorat exerçant dans les classes du second degré, mentionnés au b de l'article 8 et au b de l'article 10, sont examinées au titre du 4° de l'article 49.
Les concours d'accès à la deuxième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret 2009-1276 du 21 octobre 2009, art 14 : A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplômes exigées des candidats mentionnés à l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé et recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.
Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications et de pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement.
I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus par les articles 12 et 13.
Le nombre de places réservées au titre des concours internes et des troisièmes concours ne peut excéder respectivement 50 % et 20 % du nombre total de places offertes aux concours.
Toutefois, les places offertes aux troisièmes concours qui ne sont pas pourvues par des candidats admis à ces concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
II.-Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
Au cours d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un concours et dans une seule section.
Pour chaque section des concours de recrutement prévus par les articles 12 et 13, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les contrats des enseignants sont dépourvus de caractère définitif aussi longtemps que le certificat d'aptitude au professorat n'a pas été délivré ou que la qualification pédagogique n'a pas été attestée dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 suivants.
Toutefois, peuvent bénéficier d'un contrat définitif dès leur recrutement les personnes qui ont déjà été employées par l'Etat en qualité d'enseignants pendant une durée minimum de trois ans à temps plein ou leur équivalent, sous réserve d'avoir subi une inspection pédagogique favorable non infirmée.
Le certificat d'aptitude au professorat est délivré aux lauréats de concours classés en 2e ou en 4e catégorie figurant sur une des listes prévues à l'article 15 et ayant accompli un stage d'une année dans les conditions prévues au présent article, évalués favorablement par un jury dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
S'ils satisfont à l'issue de cette prolongation aux conditions précitées, ils obtiennent le certificat d'aptitude au professorat.
En cas d'inspection pédagogique défavorable, éventuellement renouvelée dans les conditions prévues à l'article 17 ou lorsque l'enseignant n'a pas obtenu le certificat d'aptitude au professorat, le contrat est caduc au plus tard au terme de l'année scolaire en cours ; les enseignants concernés ne peuvent plus ensuite enseigner dans une classe sous contrat de l'enseignement agricole.
Toutefois, en cas de non-obtention du certificat d'aptitude au professorat, intervenant éventuellement après renouvellement de stage, les enseignants qui bénéficiaient d'un contrat définitif à la date des épreuves du concours à l'issue duquel ils ont été inscrits sur une des listes prévues à l'article 15 sont reclassés dans leur catégorie antérieure en tenant compte de l'ancienneté acquise.
Dans la limite du neuvième du nombre des enseignants recrutés en 1re catégorie l'année précédente, les enseignants de 2e catégorie et de 4e catégorie peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la 1re catégorie établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 ci-après, sous réserve de justifier de douze ans de services en 2e ou 4e catégorie.
Dans la limite du neuvième du nombre de recrutements prononcés l'année précédente dans les 2e ou 4e catégorie à l'issue des concours prévus aux articles 12 et 13, les enseignants de 3e catégorie peuvent être inscrits soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court, soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils enseignent en cycle court ou dans des classes conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole.
Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 ci-après.
Les conditions requises pour l'inscription sont :
a) Etre titulaire d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent ;
Les intéressés sont nommés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Les enseignants dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une nouvelle période probatoire d'une durée égale, au terme de laquelle ils sont soit nommés dans leur nouvelle catégorie, soit maintenus dans leur catégorie d'origine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21, les personnels enseignants et de documentation en section d'éducation physique et sportive, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits :
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.
Lors d'un changement de catégorie, les enseignants sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à l'échelon et avec une ancienneté conservée déterminés en fonction des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans cette nouvelle catégorie et de leur ancienneté dans leur précédente catégorie.
L'ancienneté dans la précédente catégorie est réputée en ce cas égale à l'ancienneté dans l'échelon augmentée de la somme des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans chacun des échelons inférieurs, ce total étant multiplié par le rapport du coefficient caractéristique de l'ancienne catégorie à celui de la nouvelle catégorie.
Les coefficients caractéristiques sont ceux des corps de fonctionnaires qui ont les échelles indiciaires servant de référence pour la rémunération, telles qu'elles sont prévues à l'article 35 ci-après.
Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les contractuels classés promus à la 1re catégorie et rémunérés par référence à l'échelle indiciaire des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu.
Les enseignants ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la nouvelle catégorie.
Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22, les personnels enseignants et de documentation bénéficiant d'une promotion en application de l'article 21-1 sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Les enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés contribuent à assurer la formation initiale des élèves de ces établissements dans leurs disciplines respectives.
Cette formation comprend tant l'enseignement au sein des établissements que celui dispensé dans des exploitations et des entreprises qui leur sont extérieures ; elle est assurée dans tous les cas sous l'autorité et le contrôle du chef d'établissement.
Elle s'étend notamment à la préparation et à l'organisation des travaux en exploitation et en entreprise, à l'encadrement des élèves pendant ces périodes et à l'évaluation de ces travaux.
Les enseignants contractuels chargés de fonctions de documentation assurent l'activité documentaire destinée aux usagers de l'établissement.
Chaque heure effective d'enseignement dans les classes du cycle supérieur court est comptée pour une heure et quart sans que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections puissent être comptés deux fois.
Les heures consacrées à des activités qui n'ont pas le caractère d'un service d'enseignement sont affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée du service hebdomadaire telle qu'elle est fixée au premier alinéa du présent article et la durée légale du travail.
Les enseignants contractuels à temps complet chargés de fonctions de documentation sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire de trente-six heures pendant l'année scolaire lorsqu'ils se consacrent exclusivement à cette activité.
Les obligations de service hebdomadaire des enseignants sont : a) Majorées d'une heure lorsqu'ils donnent plus de huit heures d'enseignement dans des classes de moins de vingt élèves ; b) Diminuées d'une heure lorsqu'ils donnent plus de huit heures d'enseignement dans des classes de plus de trente-cinq élèves et de deux heures lorsque les classes ont plus de quarante élèves.
En outre, les obligations de service hebdomadaire des enseignants donnant au moins six heures d'enseignement dans les classes de première, de terminale et dans les sections de techniciens supérieurs sont diminuées d'une heure sans que les heures d'enseignement identique dans deux divisions ou sections d'une même classe puissent être comptées deux fois.
Tout enseignant peut être tenu de faire, en sus des obligations de service résultant de son contrat, une heure supplémentaire par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année scolaire.
Le nombre hebdomadaire moyen d'heures supplémentaires par enseignant ne peut excéder six heures d'enseignement au-delà d'un service à temps complet.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, autoriser une dérogation à cette règle dans la mesure où le chef d'établissement justifie de nécessités temporaires de service.
Lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints.
Le service se répartit sur cette base et sur l'ensemble des périodes de formation.
Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 12,5 % ni de le diminuer de plus de 25 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit.
Les enseignants dont le contrat est définitif peuvent, pour une durée maximale de trois années scolaires, être placés en congé sans rémunération avec maintien de leur contrat pour exercer des fonctions autres que l'enseignement en formation initiale, sous réserve qu'elles relèvent de l'une des autres missions prévues à l'article L.
Les services accomplis pendant ce congé sont pris en compte pour la détermination de l'ancienneté dans les conditions fixées par l'article 38 ci-après.
Les enseignants de 3e catégorie et les enseignants de 4e catégorie peuvent, dès lors qu'ils bénéficient d'un contrat définitif, obtenir, sur demande adressée au ministre chargé de l'agriculture, des décharges de service pour préparer les épreuves de l'un des concours prévus par les articles 12 et 13 ci-dessus.
Ces décharges de service ne peuvent être accordées qu'une fois.
Les enseignants admis à ces concours doivent obtenir le certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 18 ci-dessus après avoir accompli le stage correspondant.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues à l'article précédent sont tenus, s'ils ont obtenu le certificat de qualification professionnelle, de souscrire un engagement de servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement public ou privé.
En cas de rupture de cet engagement, ils doivent verser au Trésor public une indemnité égale au montant des rémunérations perçues pendant leur formation.
Les enseignants contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant : a) Le traitement brut déterminé par référence à l'échelle indiciaire de leur catégorie, compte tenu éventuellement d'une ancienneté calculée dans les conditions prévues à l'article 38 ci-après ; b) Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence s'il y a lieu ; c) Les autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public rémunérés selon l'échelle indiciaire de référence et exerçant des fonctions d'enseignement.
Ils sont soumis aux lois et règlements régissant les cumuls de rémunérations publiques.
Les échelles indiciaires de référence sont les suivantes : a) Pour le premier groupe des contractuels de 1re catégorie : ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , et pour le deuxième groupe des contractuels de 1re catégorie : professeurs agrégés ; b) Pour les contractuels de 2e catégorie : professeurs certifiés de l'enseignement agricole ; c) Pour les contractuels de 3e catégorie : adjoints d'enseignement prévus par le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 susvisé. d) Pour les contractuels de 4e catégorie : professeurs de lycée professionnel agricole.
Pour les enseignants qui ont un contrat de service non complet, la rémunération est fixée sur la base de celle résultant de l'application de l'article précédent au prorata du nombre d'heures d'enseignement en formation initiale ou de documentation précisé dans le contrat.
La rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà du nombre d'heures portées au contrat est assurée dans les conditions prévues à l'article R.
Sont pris en compte au moment du recrutement pour le calcul de l'ancienneté et la détermination des échelons de rémunération :
1° Dans les mêmes conditions que pour les personnels de l'enseignement agricole public :
a) Le temps passé au service national actif dans l'une des formes prévues par le code du service national ;
b) Les services de guerre ;
2° A raison de la totalité de leur durée :
a) Les services effectifs d'enseignement ou de surveillance dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat sous réserve de l'application des coefficients caractéristiques correspondants ;
b) Les services effectifs accomplis en qualité de chef d'un établissement d'enseignement agricole privé sous contrat avec l'Etat postérieurement à la publication du présent décret ;
c) Les services effectifs d'enseignement accomplis hors du territoire national soit dans un établissement étranger au titre de la loi du 13 juillet 1972, soit dans les établissements français figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre de l'éducation nationale ;
3° A raison des 9/10 de leur durée :
a) Les services effectifs d'enseignement et les services accomplis en qualité de chef d'établissement dans les établissements ou classes ayant bénéficié du régime de la reconnaissance ou du contrat provisoire prévus par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée ;
b) Les durées de formation professionnelle continue conduisant à une qualification en rapport avec les enseignements dispensés dont ont bénéficié les enseignants des établissements ou classes reconnus ou sous contrat provisoire ;
c) Les services effectifs accomplis dans les activités de formation des enseignants des établissements privés sous contrat ;
d) Les services effectifs accomplis dans les activités de formation professionnelle continue assurées par des établissements sous contrat au titre de la loi du 16 juillet 1971 ;
4° A raison des deux tiers de leur durée :
a) Les années d'activité professionnelle des enseignants de l'enseignement technique accomplies avant la date d'effet de leur contrat et à compter de l'âge de vingt ans et sous réserve que leur expérience soit en rapport avec l'enseignement dont ils sont chargés ;
b) Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les établissements privés avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1960 ou, postérieurement à cette date, dans les établissements privés non reconnus.
Les services mentionnés au 2°,3° et 4° du précédent alinéa peuvent avoir été accomplis en totalité ou en partie dans des fonctions de documentation.
Les maîtres exerçant dans les classes du second degré recrutés en application du b de l'article 8 ou du b de l'article 10 et dont la candidature a été accueillie au titre du 4° de l'article 49 sont classés dans la catégorie correspondant à leur échelle de rémunération dans leur situation d'origine.
I.-L'Etat supporte les charges sociales incombant à l'employeur qui comportent :
741-35 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article D.
II.-Outre les cotisations prévues en ce qui les concerne par le a du I ci-dessus, les enseignants versent des cotisations à une institution de retraite complémentaire au taux de 3,20 % sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et de 6 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
III.-Toutefois, le montant des cotisations ainsi calculées ne peut être inférieur au minimum permettant de garantir l'ouverture des droits à retraite complémentaire auprès d'une caisse rattachée à l'association générale des institutions de retraites des cadres.
Les personnels enseignants et de documentation bénéficient d'un accompagnement continu dans leur parcours professionnel.
Les personnels enseignants et de documentation du deuxième groupe de la 1re catégorie, ainsi que des 2e, 3e et 4e catégories, sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires rémunérés selon les échelles indiciaires de référence prévues à l'article 35.
Les avancements sont décidés par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission mixte instituée par l'article 55 ci-après.
Ils obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires rémunérés selon les échelles indiciaires de référence prévues à l'article 35 ci-dessus.
Les enseignants contractuels sont répartis entre les différents grades et les différentes classes dans les mêmes proportions que les personnels de l'enseignement agricole public rémunérés selon ces échelles de référence et à équivalence de fonction.
Deuxième groupe : - la radiation du tableau d'avancement ; - l'abaissement d'échelon ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours.
Troisième groupe : - l'abaissement de classe ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
Quatrième groupe : - la résiliation du contrat.
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnels enseignants et de documentation contractuels dont le contrat n'est pas définitif sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; 4° La résiliation du contrat.
Le ministre chargé de l'agriculture est informé par les chefs d'établissement des raisons justifiant l'ouverture d'un emploi à temps incomplet ;
- Pour présenter leurs propositions d'affectations, les chefs d'établissement sont tenus de respecter l'ordre de priorité figurant à l'article 49.
2° Les candidatures des personnels enseignants et de documentation de 2e et 4e catégories titulaires d'un contrat à titre définitif et celles des personnels de 1re et 3e catégories bénéficiant d'au moins six ans d'ancienneté et titulaires d'un contrat définitif, ainsi que des fonctionnaires détachés, sous réserve de ne pas empêcher un lauréat du concours externe ou du troisième concours, ayant obtenu le certificat d'aptitude au professorat, d'obtenir un poste à temps complet.
Par exception au b de l'article 1er, le contrat des lauréats du concours externe ou du troisième concours ayant obtenu le certificat d'aptitude au professorat est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement.
3° Les candidatures des lauréats issus du concours externe et du troisième concours ayant obtenu leur certificat d'aptitude au professorat.
En cas de démission, l'enseignant est tenu de respecter les délais de préavis prévus au deuxième alinéa de l'article 50.
L'intérim d'un emploi vacant et la suppléance d'un enseignant contractuel bénéficiant d'un congé d'au moins trois mois consécutifs peuvent être assurés par un contractuel de remplacement.
Les contractuels de remplacement, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, souscrivent avec l'Etat un contrat qui prend fin au terme de la vacance ou de la suppléance au titre de laquelle il a été établi.
Ce contrat peut être renouvelé ou prolongé à la demande du chef d'établissement si la vacance ou la suppléance se prolongent.
La rémunération des contractuels de remplacement est déterminée par référence à la grille indiciaire des maîtres auxiliaires de l'enseignement agricole public titulaires des mêmes diplômes, au prorata du nombre d'heures fixé par le contrat.
Ne peuvent être rémunérés par référence à la grille indiciaire de maître auxiliaire de 1re catégorie que les contractuels de remplacement recrutés pour exercer leurs fonctions en cycle long ou en cycle supérieur court.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission consultative mixte ainsi composée :
I.-Les élections à la commission consultative mixte prévues à l'article 55 du présent décret sont organisées dans les conditions prévues aux articles R.
III.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote central est institué et les électeurs sont répartis en bureaux de vote spéciaux créés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
IV.-Pour la mesure de la représentativité, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants du personnel, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition et est rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 : Pour le prochain renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte placés auprès du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés fixant les parts respectives de femmes et d'hommes sont pris, par dérogation à l'article R.
Elle peut connaître également, à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou de sa propre initiative, de toute question générale relative aux conditions de notation, d'avancement, d'accès à une catégorie supérieure et de licenciement pour insuffisance professionnelle, et au régime des sanctions disciplinaires.
II.-Lorsque la commission consultative mixte doit se prononcer en matière disciplinaire ou sur des actes entraînant une comparaison respective des mérites des agents, seuls les représentants du personnel appartenant à une catégorie au moins du même niveau que celle à laquelle appartiennent l'agent ou les agents dont la situation est examinée sont appelés à délibérer ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
La commission consultative mixte se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Elle se réunit également à la demande de la moitié de ses membres au moins.
Le conseil de discipline se réunit en tant que de besoin.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission consultative mixte et du conseil de discipline.
CONTRAT TYPE ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION D'ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT RELEVANT DE L'ARTICLE L.
et M. Mme, Mlle né (e) le : à demeurant à, désigné ci-dessous par l'expression le " cocontractant ",
Art. 1er.-Le présent contrat est régi par les articles L.
813-41 du code rural et le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Art. 2.-Le ministre chargé de l'agriculture emploie le cocontractant en qualité d'enseignant contractuel pour exercer dans le secteur sous contrat de l'établissement dénommé......
(nom, n°......, adresse......), placé sous la responsabilité de......
(association ou organisme).
(Eventuellement : deuxième établissement d'exercice).
Le cocontractant exerce principalement dans :
-(le cycle long ou le cycle supérieur court).
dans la (ou les) discipline (s) suivante (s) :
Le cocontractant est placé sous l'autorité du chef d'établissement.
(Eventuellement, deuxième établissement).
Compte tenu de ses diplômes, de sa qualification et du cycle d'enseignement dans lequel il intervient principalement, le cocontractant est classé (en...... catégorie) (hors catégorie).
Art. 3.-Le présent contrat est souscrit pour une durée de travail hebdomadaire moyenne de...... heures de cours (en équivalent heures d'enseignement théorique de cycle long) (en équivalent heures d'enseignement théorique de cycle court).
La rémunération du cocontractant est calculée sur la base de (...
/ 18) du traitement complet correspondant à l'échelle de rémunération de sa catégorie.
(Le présent contrat étant souscrit pour une durée de service inférieure au temps complet, le cocontractant peut demander son alignement sur la durée effective de service accomplie pendant au moins un an compte tenu des heures supplémentaires assurées à titre permanent)
Art. 4.-Le présent contrat est (définitif) (sous condition suspensive de l'attestation de la qualification pédagogique du cocontractant).
Au cours de la première année suivant le recrutement du cocontractant, le présent contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n°...... du......
(présent décret).
Au-delà de la période d'essai, le présent contrat pourra être révisé ou résilié dans les conditions prévues par le même décret.
En cas de modification de la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement entraînant la réduction ou la suppression du service du cocontractant, le présent contrat sera modifié ou
résilié de plein droit.
Le présent contrat ne peut être prolongé au-delà de la date de résiliation du contrat passé entre (l'association ou l'organisme responsable de l'établissement) (les associations ou organismes responsables des établissements) mentionnée (s) à l'article 2 ci-dessus et l'Etat.
Il prend effet à compter du
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d'enseignement agricole privés
Décret du 17 mars 1983 IL EST MIS FIN A SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-04-1983,AUX FONCTIONS DE M. CHEVALIER PIERRE,COMMISSAIRE A LA CONVERSION INDUSTRIELLE DES ZONES EN DIFFICULTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Décret du 21 mars 1983 M. BURGALAT YVES,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-05-1983
Décret du 22 mars 1983 IL EST MIS FIN,SUR LA PRESENTATION DE LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT,AUX FONCTIONS DE M. PIERRE MAUROY,PREMIER MINISTRE,ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Décret du 17 mars 1983 M. LE GENERAL D'ARMEE DELAUNAY JEAN EST ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-04-1983
Décret du 22 mars 1983 M. GALABERT JEAN-MICHEL EST NOMME MEDIATEUR DU CINEMA
Décret du 29 mars 1983 SONT ELEVES A LA DIGNITE D'AMBASSADEURS DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 29-03-1983:
Décret du 2 avril 1984 M. JEAN GROSSIN EST NOMME AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,EN REMPLACEMENT DE M. COUTURIER PIERRE
Décret du 29 mars 1984 APPROBATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE TITULAIRE A L'ACADEMIE DE MARINE
Décret du 5 avril 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE:
Décret du 5 avril 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA):
Décret du 12 avril 1983 ABROGEANT LES DECRETS DU 09-01-1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES AINSI QUE DU RACCORDEMENT FERROVIAIRE DE LADITE CENTRALE (DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret du 18 avril 1983 M. MONNET YVES,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. GOULESQUE,DECEDE
Décret du 18 avril 1983 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret du 18 avril 1983 M. CORBIN PATRICE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS
Décret du 11 mai 1984 M. LE-CANNELLIER JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA TRINITE ET TOBAGO,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
Décret du 21 mai 1984 M. HUBERT PREVOT EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (6EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. SAGET,RETRAITE
Décision Européenne du 11 juillet 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LE VETEMENT
Décision Européenne du 15 juillet 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES BANQUES
Décision Européenne du 13 juillet 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : LABORATOIRES D'ANALYSES BIOLOGIQUES
Décision Européenne du 20 juillet 1945 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS DE L'INDUSTRIE DU DRAGAGE
Décision Européenne du 25 juillet 1945 NO 84 AUTORISATION DE VENTE DE CERTAINS ARTICLES DE CHASSE-SELLERIE DE FABRICATION MAROCAINE, ALGERIENNE, TUNISIENNE OU COLONIALE
Décision Européenne du 17 mai 1945 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE ET RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA DECISION NO 4 DU 14-04-1943 CONCERNANT L'INDEMNITE DE CONCENTRATION VOLONTAIRE FIXATION DE CETTE INDEMNITE A 17 FRS.
Décret n°80-368 du 21 mai 1980 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUDHOMMES
Décret n°80-377 du 21 mai 1980 MODIFICATION DES ART.4,7,9 ET 10 DU DECRET 74-892 DU 23-10-1974 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR LES FRAIS DE MISSION,DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°80-378 du 22 mai 1980 ASS.RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION
Décision Européenne du 14 août 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES ASSURANCES
Décision Européenne du 11 août 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS DIVERS COMMERCES DE GROS DE L'ALIMENTATION
Décision Européenne du 20 août 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Décision Européenne du 22 août 1945 NO 85 RATIONNEMENT DES CHAUSSURES FANTAISIE HOMME ET FANTAISIE CADET GRANDE FILLETTE A L'ECHELON DETAIL ET CONSOMMATEUR
Décision Européenne du 22 août 1945 ABROGATION DES DECISIONS DES 28 NOVEMBRE 1942 ET 8 MARS 1943 INTERDISANT LA FABRICATION ET L'EMPLOI DES ACIERS A COUPE RAPIDE
Décision Européenne du 28 août 1945 MODIFIANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décision Européenne du 29 août 1945 NO 86 ABROGATION DES DECISIONS NO 75 DU 30 AVRIL 1945 ET NO 81 DU 1 JUIN 1945 SUR LA SUSPENSION DE LA VALIDITE DES COUPONS USAGE-VILLE HOMME
45 DE LA DECISION NO 67 DU 7 MARS 1944 CODIFIANT LA REGLEMENTATION SUR LES CUIRS
Décision du 23 mars 1960 relative aux modalités du soutien accordé par le fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés à la production métropolitaine d'hydrocarbures bruts
Décision du 1er mars 1960 fixant le siège du secrétariat général de la Communauté
Décision du 1er mars 1960 relative aux services communs au secrétariat d'État aux relations avec les États de la Communauté et au secrétariat général de la Communauté
Décision du 1er mars 1960 fixant l’effectif des conseillers techniques et chargés de mission du secrétariat général de la Communauté
Décision du 1er mars 1960 fixant l'effectif du personnel administratif du secrétariat général de la Communauté
Décision du 26 avril 1960 fixant la liste des textes français et étrangers inscrits au programme d'admission à l'école navale en 1961
Décision du 10 juin 1960 fixant la date d’application, pour certains aéroports, des dispositions prévues par les arrêtés fixant les conditions d’établissement de perception et les taux de la redevance pour occupation sur les aéroports de terrains et d’immeubles par les distributeurs de carburants pour aéronefs
Décision du 26 avril 1961 relative aux affectations de magistrats en fonction dans les départements algériens
Décision du 2 mai 1961 modifiant la décision ministérielle du 28 mars 1960 définissant les itinéraires et procédures de survol VFR de la Manche par les avions de tourisme et de travail aérien
Décision du 22 août 1961 fixant la liste des administrations, services et établissements publics de l'État auxquels s'applique, à titre obligatoire, les régimes de retraites complémentaires des assurances sociales institués par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 en faveur de certaines catégories d'agents de l'État non titulaires (15ème liste)
Décision du 28 novembre 1961 relative à la réglementation de la sortie et de la circulation des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine provenant de certains départements infectés de fièvre aphteuse
Décision du 29 décembre 1961 relative à l’exploitation avec un seul pilote de certains types d'aéronefs
Décision du 29 avril 1987 portant nomination au cabinet du président du Conseil économique et social
Décision Européenne du 8 avril 1987 87-27 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATURES DEPOSEES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES SUITE A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE
Décision n° 87-33 du 18 mai 1987 fixant les règles générales de programmation applicables aux services de radiodiffusion sonore diffusés par satellite
Décision n° 87-34 du 18 mai 1987 fixant les règles générales applicables aux services de télévision diffusés par satellite
Décision n° 87-36 du 18 mai 1987 concernant les obligations particulières applicables aux services de radiodiffusion sonore diffusés par satellite
Décret du 31 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret du 23 octobre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PATRIMONIO"
Décret du 8 novembre 1984 PORTANT TITULARISATION DE M. COURTOIS BERNARD EN TANT QUE PREFET A COMPTER DU 15-09-1984.IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 30 octobre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MEGINE" (SAONE-ET-LOIRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 12 novembre 1984 M. PLAYE NOEL EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA),EN REMPLACEMENT DE M. ENGERAND CLAUDE
Décret du 13 novembre 1984 M. GIRAND MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC,EN REMPLACEMENT DE M. HERZOG MAURICE
Décret du 14 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°84-584 du 3 juillet 1984 DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) AUPRES DESQUELS IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET
Décret du 13 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES
Décret du 14 novembre 1984 NOMINATION DE MM. LAUGA LOUIS ET LECAILLON JACQUES AU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS (CERC)
Décret du 16 novembre 1984 M. ANGLES JEAN-PAUL EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT JUSQU'AU 16-11-1985
Décret du 14 novembre 1984 M. ROULET MARCEL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES POSTES,EN REMPLACEMENT DE M. DAUCET JACQUES
Décret n°84-112 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière.
Les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre du renouvellement et de la modernisation de la flotte de pêche côtière sont répartis entre les régions intéressées proportionnellement à la moyenne des trois dernières attributions d'autorisations de programme affectées à ce titre dans chaque région.
Sont considérés comme relevant de la flotte de pêche côtière les navires armés à la pêche dont la longueur hors tout est inférieure à :
16 mètres lorsqu'ils sont immatriculés dans les ports des régions littorales de la Manche, de la mer du Nord et de l'Atlantique ;
18 mètres lorsqu'ils sont immatriculés dans les ports des régions littorales de la Méditerranée ;
12 mètres lorsqu'ils sont immatriculés dans les ports des régions de l'outre-mer.
11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE LA COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDES AU RENOUVELLEMENT ET A LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE COTIERE
Décret du 16 novembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CTSB)
Décret n°84-638 du 17 juillet 1984 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,TITRE V,CHAP.
Décret n°84-645 du 12 juillet 1984 REGLEMENTATION DE LA COLOMBOPHILIE CIVILE
Décret n°84-647 du 16 juillet 1984 ABROGATION DU DECRET 80883 DU 07-11-1980 RELATIF A L'AFFECTATION A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE PROFESSEURS AGREGES,ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (RUE D'ULM) ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (BOULEVARD JOURDAN)
Décret du 17 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EL-SALVADOR
Décret du 19 avril 1985 PORTANT NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR: MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret n°85-366 du 26 mars 1985 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM) PEUT MENER LES ACTIONS PREVUES AU 3 DE L'ART.
Décret du 17 avril 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 26 avril 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CERISIERS" (YONNE) A LA SOCIETE PETROREP,A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 26 avril 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU RUISSEAU-DU-PUITS" (AUBE ET MARNE),A LA SOCIETE EURAFREP ET A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 30 avril 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 30 avril 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LYS (HAUTE-GARONNE)
Décret du 30 avril 1985 portant nomination des membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Décret n°85-386 du 29 mars 1985 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORT
Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.
En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants : -assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ; -canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ; -encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance.
Tout ensemble des manifestations sportives sur lesquelles les joueurs misent dans le même temps est ci-après appelé "événement".
Les questions relatives à un événement, portent sur les classements, les résultats ou les données chiffrées de compétition de niveau national ou international figurant au calendrier des fédérations sportives nationales ou internationales.
311-2 du code du sport, les fédérations tiennent leur calendrier annuel de compétitions à la disposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports qui le met à la disposition de la société mentionnée à l'article 18.
L'intervention du hasard résulte des modalités d'élaboration des paris proposés aux joueurs et peut également être complémentaire à ces modalités, en étant antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.
Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs y participant, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.
Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la promulgation par la société mentionnée à l'article 18 des résultats du dernier événement auquel le joueur participe.
Les jeux peuvent être fondés sur le principe de la répartition ou sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.
Il est créé un fonds de couverture des risques de contrepartie commun aux jeux de pronostics sportifs.
L'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs sont confiés à la société mentionnée à l'article 17 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
- Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes de jeux de pronostics sportifs, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
- En considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés au I, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour une durée maximale de six mois, ou de mettre fin à l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs délivrée en application du présent décret.
Le contrôle et la surveillance des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou à défaut régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
Le président-directeur général de la société veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les jeux.
Il établit les règlements des jeux et fixe à cet effet leurs caractéristiques techniques, les conditions de participation offertes au public, les montants des mises, les modalités techniques de détermination et d'attribution aux gagnants des gains ou lots, les modalités de paiement ou de mise à disposition de ceux-ci et les délais de conclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès de ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-390 du 1 avril 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU LOTO SPORTIF
Décret n°85-392 du 27 mars 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,SIGNEE A STOCKHOLM LE 27-10-1983
Décret n°85-398 du 3 avril 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT), EN CE QUI CONCERNE LA PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI
Décret n°85-40 du 11 janvier 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU DELEGUE AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX
Décret n°85-400 du 29 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 77760 DU 07-07-1977 RELATIF AUX ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Décret n°85-403 du 3 avril 1985 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM)
Décret n°85-404 du 3 avril 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CCTG) APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET APPROUVANT OU MODIFIANT DIVERS FASCICULES
Décret n°85-405 du 2 avril 1985 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION ALLOUEE AUX MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EXERCANT LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DE LA CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE, RATTACHEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS
Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 n° 85-41 du 8 janvier 1985 pris pour l'application du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée et de l'article 6 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 relatifs au régime fiscal des porteurs de parts de fonds communs de placement à risques
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de l'annexe III au code général des impôts et à l'article R.
En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit fournir au propriétaire des parts rachetées ou cédées tous les éléments de calcul de la plus-value, et notamment : Les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées ou cédées ; La date et le montant de ces rachats ou cessions de parts ; La ventilation, en pourcentage, des avoirs du fonds entre titres cotés et titres non cotés par rapport au montant total constitué par ces deux catégories de titres, à la date de la dernière évaluation des avoirs précédant celle du rachat ou de la cession, éventuellement révisée trimestriellement, sous la responsabilité du gérant ou du dépositaire, en fonction des événements affectant de manière notable la dernière évaluation connue.
Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfices ou de revenus un relevé des opérations de l'année précédente mentionnant : 1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a effectuées et des rachats opérés par le fonds.
Ce montant distingue les fractions représentatives des titres cotés et non cotés d'après le rapport existant entre ces deux catégories de titres à la date et dans les conditions définies à l'article 2.
2° La valeur globale des apports en nature de titres, ventilée entre titres cotés et titres non cotés, effectués par chaque propriétaire de parts.
100 a été dépassée, les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B de l'annexe III au code précité concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient.
4° En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds : - la date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ; - les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B précité concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie des parts dont il disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts annulées, leur catégorie et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ; - le montant des attributions en nature ou en espèces, autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers, revenant à chaque propriétaire, ventilé en proportion des titres cotés et non cotés par rapport au montant total constitué par ces deux catégories de titres compris dans les avoirs du fonds à la date de la dissolution ou de la distribution.
5° En cas de distribution d'une partie des avoirs du fonds effectuée sans annulation de parts : - la date de la distribution ; - les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B précité concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie de parts détenues ouvrant droit à la distribution et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ; - le montant de la distribution, qu'elle soit en nature ou en espèces, revenant à chaque propriétaire, ventilé dans les conditions précisées au 4° ; - le rapport existant entre le montant de la distribution et celui des avoirs du fonds à la date de la distribution.
L'engagement prévu au I de l'article 6 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.
Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée à l'article 3 :
- une copie de l'engagement prévu à l'article 4 ;
- un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées.
En cas de rupture de l'engagement visé à l'article 4, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit mentionner : - sur le relevé visé à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts, le montant global des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts initialement souscrites et qui ont bénéficié de l'exonération instituée par l'article 6 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée ; - sur le relevé prévu à l'article 3, les renseignements mentionnés audit article concernant les rachats ou cessions de parts.
Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er d'un fonds commun de placement à risques créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans le délai de six mois :
- déposer les documents prévus au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts ;
- et remplir, le cas échéant, les obligations prévues ci-dessus (décret 41 1984-01-08 art. 5)
Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II-BIS (ART.
39-1 A 39-3) DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 INSERE PAR L'ART.
6 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 RELATIFS AU REGIME FISCAL DES PORTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES
Décret n°86-723 du 28 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°85-413 du 3 avril 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES), FAIT A PARIS LE 23-05-1984
Décret n°86-727 du 29 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES
Décret n°86-734 du 2 mai 1986 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Les articles 5 à 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1986.
L'article 21 du décret du 14 août 1975 précité est abrogé à la date du 1er octobre 1986.
Décret n°86-734 du 2 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET LE DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DE CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE
Décret n°86-740 du 13 mai 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD A LONG TERME DE COOPERATION ECONOMIQUE,INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE,SIGNE A PARIS LE 23-01-1986
Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;
Décret n°86-746 du 15 mai 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET D'ECHANGES DE FILMS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE,SIGNE A CARTHAGENE LE 20-10-1985
Décret n°86-747 du 21 mai 1986 COMPLETANT LE DECRET 85192 DU 11-02-1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°86-752 du 30 mai 1986 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°86-752 du 30 mai 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°86-762 du 6 juin 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT SUPPRESSION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°86-767 du 12 juin 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES COMMUNES ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX ET A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Décret n°86-768 du 9 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 67223 DU 17-03-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
Décret du 18 décembre 1987 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION PEYRUIS-SISTERON DE L'AUTOROUTE A51
Décret n°87-122 du 19 février 1987 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE RANGIROA (TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,SUBDIVISION ADMINISTRATIVE DES ILES TUAMOTU-GAMBIER)
Décret du 19 décembre 1987 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE LE LUNDI 21-12-1987
Décret du 22 décembre 1987 CHARGEANT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET,DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret du 22 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Décret du 21 décembre 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE DU SITE FORME PAR LA POINTE DU RAZ SUR LES COMMUNES DE PLOGOFF ET DE CLEDEN-CAP-SIZUN
Décret du 24 décembre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'AMENAGEMENT RURAL (SAFER) DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE A L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Décret n°87-124 du 19 février 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-124 du 1 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS,SIGNE A PARIS LE 11-04-1983,COMPLETE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 25-04-1984 ET 08-05-1984 ET MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 02-09-1985 ET 05-09-1985
Décret n°87-127 du 25 février 1987 portant suppression de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés
L'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est supprimé.
Les biens, droits et obligations de l'office sont transférés à l'Etat.
Le décret n° 84-596 du 11 juillet 1984 portant création de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est abrogé.
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 février 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
Décret du 5 février 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD
Décret du 5 février 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Décret du 10 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SOMALIE
Décret du 10 février 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 16 février 1988 PORTANT NOMINATION EN FIN DE MANDAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE/
Décret du 17 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET DE DEUX PRESIDENTS DE SECTION REGIONALE DES COMPTES EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ET DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Décret du 19 février 1988 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Décret du 19 février 1988 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES DE BORDEAUX
Décret du 26 février 1988 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU LUBERON"
Décret du 26 février 1988 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DU NORD
Décret du 2 mars 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE (GDF)
Décret du 13 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 12 juillet 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DU THEATRE,AINSI QUE DE LA SALLE DITE DU CLUB A MIRECOURT (VOSGES)
Décret du 13 juillet 1989 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE L'ILLE-ET-VILAINE,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU MAINE-ET-LOIRE,DU MORBIHAN,DES DEUX-SEVRES ET DE LA VENDEE
Décret du 20 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 20 juillet 1989 AUTORISANT LA MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES
La pension attribuée aux militaires visés à l'article L.
6 mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base.
Ce montant minimum, accru de la pension du code des pensions militaires d'invalidité et de ses accessoires, est élevé à 80 % des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant, soit de blessures de guerre, soit d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé leurs jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Décret du 26 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP)
Décret n°89-407 du 20 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 88922 DU 14-09-1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Décret n°89-415 du 20 juin 1989 DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°89-417 du 20 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 851295 DU 04-12-1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS REGIS PAR LES DECRETS 84131 DU 24- 02-1984 MODIFIE ET 85384 DU 29-03-1985
Décret n°89-420 du 20 juin 1989 relatif au changement d'appellation de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (option Horticulture)
L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (option Horticulture), créée par le décret du 19 mars 1971 susvisé, reçoit l'appellation d'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage.
Le diplôme délivré par cette école est celui d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage.
Décret n°89-420 du 20 juin 1989 RELATIF AU CHANGEMENT D'APPELLATION DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (OPTION HORTICULTURE)
Décret n°89-425 du 28 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 87646 DU 07-08-1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCEPTION,LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret n°89-428 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne
Les dispositions des articles 4 et 6 du présent décret s'appliquent à compter du recrutement organisé en 1990.
En 1989, 1990 et 1991, les promotions au grade de chef de groupe de maintenance prononcées en application du b de l'article 12 bis ci-dessus peuvent atteindre 80 p.
100 du nombre des emplois à pourvoir.
Par dérogation à l'article 14 bis du décret du 6 août 1964 susvisé et pendant une période de quatre ans, les électroniciens principaux nommés dans le grade de chef de groupe de maintenance au titre du b de l'article 12 bis ci-dessus conservent l'ancienneté acquise au dernier échelon de leur grade, dans la limite de sept, six, cinq, quatre ans pour les nominations prononcées, respectivement, en 1989, 1990, 1991 et 1992.
A compter de la date de publication du présent décret, les électroniciens de la sécurité aérienne occupant un des emplois de chef de groupe de maintenance visés à l'article 16 bis du décret du 6 août 1964 susvisé sont classés, à compter de la même date, dans le grade de chef de groupe de maintenance à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice qu'ils avaient atteint dans leur emploi de chef de groupe de maintenance, et conservent l'ancienneté acquise au dernier échelon du grade d'électronicien principal de la sécurité aérienne dans la limite de sept ans.
Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU 06-08-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE
Les militaires en service détaché bénéficient des dispositions de l'article L.
35 ceux qui auront été placés en service détaché, soit pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat électif, soit dans un emploi de l'Etat ou d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les militaires en service détaché dans les administrations des territoires d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en service détaché, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles L.
Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA DECLARATION FRANCAISE DU 24-12-1986 MODIFIANT LA DECLARATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 30-07-1974 LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'OBTENTION DES PREUVES A L'ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE,FAITE A LA HAYE LE 18-03-1970
Décret n°89-430 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décret n°89-430 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 71917 DU 08-11-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°89-437 du 30 juin 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM)
Décret n°89-439 du 30 juin 1989 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-07-1989 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°89-444 du 28 juin 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°89-445 du 3 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 84270 DU 11-04-1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Décret n°89-450 du 30 juin 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (ensemble trois annexes), fait à Genève le 4 avril 1989
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (ensemble trois annexes), fait à Genève le 4 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-450 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LA TENUE,L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),FAIT A GENEVE LE 04-04-1989
Décret du 18 mars 1983 DE CONSEILLERS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
Décret du 18 avril 1983 M. DESSAUX PIERRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN TCHECOSLOVAQUIE,EN REMPLACEMENT DE M. GAULTIER-DE-LA-FERRIERE JACQUES
Décret du 18 avril 1983 M. FREJACQUES CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret du 18 avril 1983 M. MAGNASCHI CHRISTIAN EST NOMME CONSEILLER MAITRE (4EME TOUR) A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. DELACOUR
Décret du 18 avril 1983 M. LE GENERAL D'ARMEE DE-LLAMBY CHARLES EST NOMME COMMANDANT DE LA 1ERE ARMEE ET GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG A COMPTER DU 01-06-1983
Décret du 19 avril 1983 M. AUBEPIN-DE-LAMOTHE-DREUZY PIERRE,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 26-04-1983
Décret du 9 mai 1984 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION:
Décret du 3 mai 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER
Décret du 10 mai 1984 M. DELCROS BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE M. FOISSEY ANDRE
Décret du 10 mai 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA):
Décret du 11 mai 1984 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC
Décret du 11 mai 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81914 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. ROGER FROISSARD TENDANT A FAIRE ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES DU 21-06-1981 AU BUREAU DE VOTE DE CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81897 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. FRANCOIS CYRILLE DE MARESCHAL-DE-LUCIANE CRITIQUANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 01-06-1981 REFUSANT L'ENREGISTREMENT DE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DU 14-06-1981 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA SAVOIE
Décret n°80-380 du 23 mai 1980 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
Décret n°80-380 du 23 mai 1980 GIM.MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES:NOUVEAU TAUX 2,20 POUR CENT
Décret n°80-384 du 22 mai 1980 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DOCUMENTALISTES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret du 27 janvier 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT
Décret du 27 janvier 1982 M. TRICHET JEAN CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. LAGAYETTE PHILIPPE
Décret du 28 janvier 1982 M. PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 08-02-1982 (LIMITE D'AGE)
La pension des veuves de maréchaux de France et amiraux de France est fixée à 75 % des émoluments de base servant au calcul de la solde de réserve d'un général de division au taux le plus élevé.
Décret du 29 janvier 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS :
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DU VAL-DE-MONTFERRAND A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTIONS DES VINS DE PAYS DU BERANGE
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS-DE-CAUX
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE CESSENON
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COLLINES DE LA MOURE
Décret n°74-410 du 9 mai 1974 RELATIF AUX VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE AVEC PRIMES
Décret du 25 avril 1977 M. BERNARD, SOUS-PREFET DE LORIENT, EST NOMME PREFET DE L'AVEYRON
Les ayants cause de militaires visés à l'article L.
6 et décédés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites d'infirmités imputables au service bénéficient de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité correspondant au grade du militaire à laquelle s'ajoute, s'il y a lieu, la pension accordée en application de l'article L.
La pension attribuée aux ayants cause des militaires visés à l'article L.
6 ne peut être inférieure à la moitié de la pension garantie prévue à l'article L.
35, lorsque le militaire est décédé en activité ou, dans le cas contraire, lorsqu'il avait obtenu ou était en droit d'obtenir le bénéfice de cet article.
du 2 août 1962 RELATIF A L'INSTRUCTION DU 21 JUILLET 1962 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1962 (LA DATE DE LA MISE EN SERVICE OFFICIELLE DE LA MARQUE DE LA DOUANE EST, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE, FIXEE AU 15 août 1962)
du 23 janvier 1963 MODIFICATION DE LA LISTE DES BANQUES INSCRITES (VOIR EN MARGE, REFERENCES DES 37 LISTES ANTERIEURES)
du 25 juin 1963 MODIFICATION DE L'AVIS 726
du 19 mars 1964 RELATIF AU REGIME, AU REGARD DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE DES CHANGES, DES AVOIRS DANS LA ZONE FRANC DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA NATIONALITE D'UN PAYS DE LA ZONE FRANC QUI PARTENT S'ETABLIR A L'ETRANGER ET DES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI VIENNENT S'ETABLIR DANS LA ZONE FRANC ABROGE LES AVIS NO 587, 708, 716 (PARAGR.
du 9 avril 1964 AUX IMPORTATEURS DE RONGEURS VIVANTS ET TUES ET DE PEAUX DE RONGEURS
Décret n°74-404 du 6 mai 1974 HABILITANT LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES A ASSURER LES OPERATIONS FINANCIERES DECOULANT DE L'APPLICATION DES REGIMES D'AIDES AUX ECHANGES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ENTRE LES ETATS DE LA COMMUNAUTE
Les ayants cause des militaires visés à l'article L.
7 qui sont décédés titulaires d'une solde de réforme bénéficient d'une allocation temporaire égale à 50 % de ladite solde.
La jouissance de cette allocation est limitée à la date d'expiration initialement prévue de la solde de réforme de l'ancien militaire.
Les ayants cause des militaires servant sous contrat au-delà de la durée légale décédés en activité par suite d'invalidité contractée ou non en service avant d'avoir accompli quinze ans de services bénéficient, s'ils ne peuvent prétendre à la pension accordée en application de l'article L.
47, d'une pension calculée à raison de 1 % des émoluments de base par annuité liquidable.
du 10 novembre 1965 RENOUVELLEMENT TRIENNAL DU TRIBUNAL DES CONFLITS
Les militaires servant ou ayant servi à titre étranger ont les mêmes droits que les militaires servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils viendraient à participer à un acte d'hostilité contre la France.
du 3 janvier 1967 RENOUVELLEMENT DE MEMBRES DU TRIBUNAL DES CONFLITS
du 4 novembre 1999 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
du 13 novembre 1999 RELATIF A LA DECISION TACITE D'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS POUR 1999-2000
du 10 avril 1944 GENERALE COMMUNE SUR LE SERVICE DES "DEPOTS DE FONDS EN COMPTE COURANT AU TRESOR" AUX ARMEES EN OPERATIONS
du 4 mars 1941 MODIFIE L'ACCORD DE PAIEMENT FRANCO-ARGENTIN DU 23-12-1939
Décret n°84-1133 du 13 décembre 1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°84-1134 du 18 décembre 1984 COMPLETANT LE DECRET 831040 DU 25-11-1983 RELATIF AU COMMERCE,A LA CONSERVATION,A L'EXPEDITION ET AU TRANSPORT DE CERTAINES ARMES
Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension ou de sa rente viagère d'invalidité, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès.
Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un bénéficiaire du présent code disparu lorsque celui-ci satisfaisait au jour de sa disparition aux conditions exigées à l'article L.
6 (1°) et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour.
Décret n°84-1136 du 19 décembre 1984 PORTANT VIREMENT DE CREDITS: TOURISME,TITRE III
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
Modifie Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 - art. Annexe, art. 2 (Ab)
Le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, modifié par le décret n° 78-975 du 26 septembre 1978, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail est abrogé.
Toutefois, les dispositions des 6 et 7 de l'article 3 dudit décret restent applicables aux boissons tirant plus de 1,2 p.
Abroge Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 - art. 15 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Décret n°84-1158 du 21 décembre 1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°84-1163 du 21 décembre 1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret du 23 novembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Décret du 22 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX D'UN OFFICIER GENERAL DE LA MARINE
Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent régime.
L'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.
Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au titre dudit emploi.
Décret n°84-1129 du 13 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D
Décret du 23 novembre 1984 M. GEORGES PICCA EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret n°86-833 du 11 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZELANDE RELATIFS AU REGLEMENT DES PROBLEMES NES DE L'INCIDENT DU "RAINBOW-WARRIOR" SIGNES A PARIS LE 09-07-1986
Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat).
Les dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 1er à 37 du présent décret se substituent aux dispositions législatives dont la liste suit : - ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, modifiée par la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, article 4 bis ; - loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) articles 78 (sauf les termes "à compter de l'année 1985"), 79 (sauf les termes "à compter du 1er janvier 1986"), 80, 81 (en ce qu'il porte sur l'article L.
613-15 de l'ancien code de la sécurité sociale), 82-II et 83 ; - loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985, article 12 ; - loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985, article 7 (sauf les termes : "A compter du 1er janvier 1986") ; - loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, articles 8, 9, 10 et 11 ; - loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, articles 21, 22, 27, 28, 29, 71 et 77 ; - loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, articles 5, 6 et 7 (en ce qu'il porte sur la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) ; - loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, articles 1er, 6 (sauf en tant qu'il concerne le régime des assurances sociales agricoles), 7, 8 (sauf les termes : "Ces dispositions n'entreront en application qu'à l'issue d'un bilan qui sera dressé par la caisse des Français de l'étranger après une année de recouvrement des cotisations applicables aux nouvelles catégories visées par le présent alinéa"), 11 (sauf en ce qu'il concerne l'affiliation au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants) et 24-I.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes : - décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985 ; - décret n° 85-1508 du 31 décembre 1985 ; - décret n° 85-1517 du 31 décembre 1985 ; - décret n° 86-558 du 14 mars 1986 articles 1er, 2, 3, 4 et 6 ; - décret n° 86-561 du 14 mars 1986.
Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE
Décret n°86-849 du 15 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT FRANCO-SUISSE A L'ARRANGEMENT DU 19-07-1967 RELATIF AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE VALLORBE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LES 07-06-1985 ET 19-08-1985
Décret n°86-85 du 15 janvier 1986 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE
Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs.
La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°86-854 du 21 juillet 1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 30 avril 1985 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Décret du 30 avril 1985 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (DEFENSE)
Décret du 2 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Décret du 30 avril 1985 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (ARMEE ACTIVE,MARINE NATIONALE)
Décret du 3 mai 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE (FR3) MIDI-PYRENEES-LANGUEDOC-ROUSSILLON AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 7 mai 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE: MINISTERE DE LA DEFENSE,ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (AUX GRADES DE COMMANDEUR,OFFICIER ET CHEVALIER)
Décret du 7 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 6 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 24 avril 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MONTROLLET" A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Les avantages spéciaux prévus à l'article L.
12, a, sont accordés aux fonctionnaires et magistrats détachés hors d'Europe.
Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L.
24, sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement.
Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe, soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.
Décret du 16 août 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'YCHOUX" (LANDES),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 24 août 1989 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 23 août 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°85-414 du 3 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 76886 DU 16-09-1976 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE ET DES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE
Décret n° 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
Décret n°85-419 du 3 avril 1985 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Les dispositions de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1,08 pour l'année 1984, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1985.
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent article.
Décret n°85-419 du 3 avril 1985 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de campagne ainsi qu'aux bonifications pour services aériens ou sous-marins dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 85-422 relatif à l’organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce
article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier degré postérieurement au 30 avril 1985.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-422 du 10 avril 1985 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET MODIFIANT NOTAMMENT LE TAUX DE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE CIVILE ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Décret n°85-424 du 11 avril 1985 modifiant et complétant le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
Décret n°85-424 du 11 avril 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES,LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES MENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966
Décret n°85-428 du 15 avril 1985 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX INTERNES DU CONCOURS DE L'INTERNAT EN PSYCHIATRIE D'ILE-DE-FRANCE ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985
Décret n°85-430 du 12 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 59832 DU 04-07-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS CIVILS ET DE PALAIS NATIONAUX ET DU GARDIENNAGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET D'EDIFICES
Décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Décret n°85-450 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LE DECRET 6572 DU 13-01-1965 RELATIF AU STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°85-462 du 24 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 76313 DU 07-04-1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS (ITEF) DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Lorsque le fonctionnaire qui occupe simultanément deux emplois relevant soit de l'Etat, soit de l'une des collectivités visées à l'article L.
5 (4° et 5°) et comportant des limites d'âge différentes est mis à la retraite au titre de l'un d'entre eux, la pension est liquidée sur la base du traitement afférent à cet emploi.
L'intéressé peut demeurer en fonctions dans son second emploi jusqu'à la limite d'âge y afférente et cumuler sa pension avec la rémunération attachée audit emploi.
Lors de son admission à la retraite au titre du second emploi, ce fonctionnaire peut obtenir, sur la base du traitement afférent à cet emploi, soit une pension rémunérant les services non pris en compte dans la première pension, soit, après annulation de celle-ci, une pension unique rémunérant la totalité de ses services.
Le fonctionnaire titulaire de deux emplois publics, mis à la retraite en même temps au titre du chacun d'entre eux, désigne l'emploi dont le traitement servira de base à la liquidation de sa pension.
Décret n°85-471 du 30 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 53953 DU 30-09-1953 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) ET RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
Décret n°93-1167 du 14 octobre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
Décret n°93-1167 du 14 octobre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
Décret n°86-769 du 13 juin 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME DE 2 ECHANGES DE LETTRES PORTANT CREATION D'UN CENTRE FRANCO-INDIEN POUR LA PROMOTION DE LA RECHERCHE AVANCEE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 08-06-1985
Décret n°86-772 du 11 juin 1986 PORTANT MODIFICATIONS DU STATUT DES PERSONNELS DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°86-773 du 17 juin 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX LISTES SPECIALES DES JURES SUPPLEANTS
Décret n°86-774 du 17 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 86330 DU 07-03-1986 PORTANT INSTITUTION DE CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE,EN CE QUI CONCERNE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décret n°86-776 du 23 juin 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82394 DU 10-05-1982 ET RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret n°86-783 du 27 juin 1986 relatif aux modalités de revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail
481-10 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé, au 1er juillet 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.
NOTA : [ Décret 86-783 du 27 juin 1986 art. 3 : champ d'application de l'art. 1.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations des régimes de sécurité sociale et aux salaires ou revenus servant de base à leur calcul qui sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que ceux qui sont retenus pour les pensions et rentes d'invalidité, de vieillesse et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-783 du 27 juin 1986 RELATIF AUX MODALITES DE REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquièrent au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière.
La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Les militaires retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée ont la possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou de l'une des collectivités visées à l'alinéa qui précède, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension ou leur solde de réforme avec leur traitement, en vue d'acquérir au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière.
La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité ; elle est irrévocable.
La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Si la pension attribuée en fin de carrière est inférieure à la pension civile ou militaire antérieurement acquise, cette dernière pension est définitivement rétablie.
Les militaires retraités qui n'exercent pas la faculté de renonciation ci-dessus acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi.
Décret n°86-785 du 27 juin 1986 modifiant le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole (tableaux I à XI) et le décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole, modifiés par le décret n° 85-1347 du 19 décembre 1985
Créé par Décret 86-785 1986-06-27 JORF 29 juin 1986 rectificatif JORF 1er juillet 1986
La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 susvisés, modifiés par le décret du 19 décembre 1985 susvisé, est prorogée de trois mois.
En conséquence, la date du 31 mars 1987 est substituée à celle du 31 décembre 1986 à l'article 2 des décrets du 23 décembre 1982 susvisés.
De nouvelles demandes d'autorisations spéciales pourront, pour la période de trois mois prévue au premier alinéa du présent article, être présentées jusqu'au 15 juillet 1986.
Sont complétés comme suit les tableaux annexés au décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié : Tableau I.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, le carburéacteur et les fractions légères sous condition d'emploi), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 20 F par tonne).
Numéro d'ordre, société, adresse.
74, Combustibles Blanzy-Ouest, Powell Duffryn, 73, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
75, Combustibles Colmerauer, 17, rue de Molsheim, 67000 Strasbourg.
76, Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers (S.
P.), 488, boulevard Jules-Durand, 76065 Le Havre.
77, Mercier S.
A., 1, rue Georges-Tonnelat, 45300 Pithiviers.
78, Montenay-Turbo, 15, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
79, Streichenberger, 24, quai Tilsitt, 69215 Lyon.
80, Etablissements Joseph Wallach, 2-8 quai d'Alger, 68100 Mulhouse.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les gazoles présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120° C, Les fiouls présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieur ou égal à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120° C, les huiles lubrifiantes et autres, les préparations lubrifiantes et additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole, les autres résidus des huiles de pétrole.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les essences d'aviation et les carburéacteurs.
12, Texaco France S.
A., 5, rue Bellini, 92806 Puteaux.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les N-paraffines et iso-paraffines (coupes C 6 à C 17), les alkylidènes en mélange, heptènes et undécènes, les huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus, les huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus, les résidus autres des huiles de pétrole.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure le fioul domestique n° 1, le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C, le fioul domestique n° 2, le fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120° C.
102, Elane, 66, rue Jean-Jacques-Rousseau, 2100 Dijon.
103, Euromarché, 180, R.
105, Importation pétrolière Leclerc, 147-149, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
108, Société strasbourgeoise des combustibles, 13, rue de la Nuée-Bleue, 67001 Strasbourg.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les fiouls lourds.
37, Pétrole et transports, 20, rue Jean Mermoz, 75008 Paris.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine, la vaseline, les paraffines, cires de pétroles et résidus paraffineux, les cires préparées non émulsionnées à base de produits du numéro 27-13 B.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure le coke de pétrole.
31, Sellier-Leblanc Combustibles, 43, boulevard du Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine.
32, Sollac, 17, avenue des Tilleuls, 57190 Florange.
33, Solmer, Tour Franklin, 92081 Paris - La Défense.
34, Etablissements Trentesaux-Leconte "Combuni", 181, avenue Louis-Roche, 92252 Gennevilliers.
35, Unimétal, Tour Croislin, 1, rue du Pont-à-Seille, 57000 Metz.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les bitumes de pétrole, les bitumes fluidifiés, les bitumes fluxés et les émulsions de bitumes de pétrole et similaires.
13, Comptoir français des pétroles du Nord (C.
N.), 56, rue Wilson, 59490 Somain.
14, Société internationale de pétrole et de chimie (S.
C.), 4, avenue hoche, 75008 Paris.
15, Périn-Frères, 21, avenue du Maréchal-Leclerc, 68105 Charleville-Mézières.
Est complété comme suit le tableau IV annexé au décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 modifié : Tableau IV.
Désignant les sociétés autorisées à mettre à la consommation intérieure les fiouls lourds.
9, Solvay et Cie, 12, cours Albert 1er, 75008 Paris.
Décret n°86-785 du 27 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET LE DECRET 821110 DU 23-12-1982 (TABLEAU IV) AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,MODIFIES PAR LE DECRET 851347 DU 29-12-1985
Décret n°86-786 du 27 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 781201 DU 18-12-1978 MODIFIE FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT
Décret n°86-789 du 27 juin 1986 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE CERTAINES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL
Décret n°86-802 du 1 juillet 1986 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Décret n°86-81 du 2 janvier 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES COLLABORATEURS DU MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME
Décret n°86-810 du 7 juillet 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
Décret n°87-133 du 27 février 1987 MODIFIANT LES LIVRES III ET IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES AVEC LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Décret n°87-134 du 27 février 1987 modifiant les livres Ier, IIIe et IVe du code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de licenciement
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-134 du 27 février 1987 MODIFIANT LES LIVRES I,III ET IV DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT
Décret n°87-140 du 4 mars 1987 PORTANT REFORME DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Décret n°87-179 du 19 mars 1987 RELATIF AU RELEVE D'UNE EMPREINTE DIGITALE LORS D'UNE DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE
Décret n°87-18 du 12 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES,AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE
Décret n°87-181 du 10 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 85233 DU 12-02-1985 RELATIF A L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES
Décret n°87-184 du 20 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR
Les officiers généraux âgés de moins de soixante-sept ans placés dans la deuxième section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite.
Décret n°87-185 du 20 mars 1987 RELATIF AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)
Décret n°87-186 du 20 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 84919 DU 16-10-1984 PORTANT APPLICATION DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)
Décret n°87-188 du 18 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 72-827 DU 06-09-1972 RELATIF AU REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°87-2 du 2 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 63684 DU 13-07-1963 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT
Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille
Les termes " allocation au jeune enfant " sont remplacés dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), par les termes " allocation pour jeune enfant ".
- Les dispositions de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables pour les ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.
- Les dispositions de l'article 4 et de l'article 6 prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er juin 1987.
Les personnes dont le déménagement est antérieur à cette date bénéficient de la prime de déménagement dans les conditions prévues aux anciens articles D.
La demande doit être déposée auprès de l'organisme payeur au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date prévue au premier alinéa du II ci-dessus ;
Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie D) sont abrogées :
- le titre VII du livre V ;
- le chapitre II du titre VIII du livre V est abrogé à compter du 1er janvier 1987.
Toutefois, les dispositions de ce chapitre demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette date ;
- la section 11 du chapitre V du titre V du livre VII.
Décret du 4 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP)
La majoration spéciale prévue à l'article L.
30 bis est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations.
Décret du 3 mars 1988 PROLONGEANT LA VALIDITE DE DEUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET AUTORISANT LA MUTATION DE L'UN D'EUX,D'UNE PART,ET LEUR FUSION EN UN SEUL PERMIS D'AUTRE PART
Décret du 9 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret du 11 mars 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION DE LA LIAISON A1-RN 370 SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GONESSE (VAL-D'OISE) ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE VOIE
Décret du 7 mars 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHAUMONT" (CREUSE),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 16 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE (CSEN)
161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code.
86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L.
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
Décret du 18 mars 1988 RELATIF A LA SUPPRESSION DES NOMS DE SAINT-EMILION ET SAINT-EMILION DES CHARENTES COMME NOMS DE CEPAGE
Décret du 18 mars 1988 PORTANT DECLASSEMENT EN TANT QUE MONUMENTS HISTORIQUES DE CERTAINES PARTIES DES BATIMENTS DU MANEGE SITUES ENTRE LES AVENUES DE SCEAUX,DU GENERAL-DE-GAULLE ET DE PARIS,A VERSAILLES (YVELINES)
Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 portant création d'une indemnité de sujétions d'activité
Pour l'année scolaire 1989-1990, une prime de sujétions d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée, dans l'intérêt du service, aux membres des corps enseignants du second degré exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré qui remplissent les conditions fixées par le présent décret.
Justifient des conditions exigées pour obtenir une pension civile à jouissance immédiate rémunérant trente-sept annuités et demie ; 3.
Les personnels susceptibles de bénéficier de cette indemnité doivent en faire la demande dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
Ils sont admis à la retraite à la fin de cette année scolaire, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue, par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.
Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS D'ACTIVITE
Décret du 26 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DE 4 CONSEILLERS MAITRES EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 26 juillet 1989 PORTANT ADMISSION AU CONGE SPECIAL ET NOMINATION DE PREFETS
Décret du 28 juillet 1989 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
A cette pension de réversion s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou un militaire des formations militaires de la sécurité civile est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de l'armée ;
Décret du 28 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Décret du 28 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE
Décret du 28 juillet 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES HISTORIQUES D'UN TABLEAU REPRESENTANT LE "JARDIN A AUVERS" PEINT PAR VINCENT VAN GOGH,EN 1890
Décret du 4 août 1989 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE A CEDER SA FILIALE,LA SOCIETE ANONYME SIPLAST,AU GROUPE DANOIS ICOPAL
Décret du 8 août 1989 PROROGEANT LE DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE CONCHYLICOLE PAR LA COMMUNE DE SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (MANCHE)
Décret du 25 juillet 1989 PORTANT NOMINATION (INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT)
Décret du 16 août 1989 PORTANT CHANGEMENT DE NOM DE COMMUNES
Décret n°89-46 du 26 janvier 1989 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle
Le montant figurant à l'article 1er du présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er novembre 1988 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date, ayant commencé après la date de publication du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 et ne bénéficiant pas des dispositions transitoires définies à l'article 18 dudit décret.
Les montants figurant à l'article 3 du présent décret s'appliquent aux contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle conclus à partir du premier jour du mois qui suit le mois de sa publication.
mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
2334-17 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Décret n°89-46 du 26 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 88368 DU 15-04-1988 FIXANT LES TAUX ET LES MONTANTS DES REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°89-494 du 13 juillet 1989 APPROUVANT L'EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION DONNANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "CORBIERES"
Décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire
Décret n°89-499 du 17 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DES SITES GEOLOGIQUES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE
Décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1989 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont assises sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise, en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural.
La cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 du code rural est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : Plus de 31 448
CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 21 664
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 15 724,01 à 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise
Montant maximum (en francs) : 21 664
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 2 202,01 à 8 908
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : au plus = à 2 202 (montant unique)
La cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculée, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : plus de 31 448 MONTANT (en francs) minimum : 17 331 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 15 724,01 à 31 448 MONTANT (en francs) minimum : 9 607 MONTANT (en francs) maximum : 17 331 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8 908,01 à 15 724 MONTANT (en francs) minimum : 6 259 MONTANT (en francs) maximum : 9 607 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 2 202,01 à 8 908 MONTANT (en francs) minimum : 1 162 MONTANT (en francs) maximum : 6 259 Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 202 F, la cotisation est égale à 52,77 p.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural est redevable de la cotisation mentionnée à l'article 2, égale à 3 p.
- chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural :
- aide familial à titre secondaire âgé de dix-huit ans au moins :
- aide familial à titre secondaire âgé de moins de dix-huit ans :
La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget.
100 du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Un abattement fixé à 1 887 F de revenu cadastral ou à 28 575 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
La cotisation prévue au a de l'article 1123 (1°) du code rural est égale, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous : TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : plus de 23 588 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 2 010 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8 908,01 à 23 588 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 1 390 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 3 932,01 à 8 908 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 980 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 2 055,01 à 3 932 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 607 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : au plus égal à 2 055 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 532 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : Plus de 357 192 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 2 010 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : de 134 893,01 à 357 192 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 1 390 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : de 59 542,01 à 134 893 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 980 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : de 31 119,01 à 59 542 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 607 TRANCHES DE RÉMUNÉRATION (en francs) : au plus égal à 31 119 TRANCHES DE LA COTISATION (en francs) : 532
- 10 420 F et à 3 070 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
(coefficients d'adaptation) Départements et coefficients 01 Ain : 1,03 02 Aisne : 0,83 03 Allier : 0,49 04 Alpes-de-Haute-Provence : 1,19 05 Alpes (Hautes-) : 1,41 06 Alpes-Maritimes : 2,33 07 Ardèche : 1,60 08 Ardennes : 0,74 09 Ariège : 1,29 10 Aube : 0,96 11 Aude : 1,47 12 Aveyron : 1,36 13 Bouches-du-Rhône : 1,55 14 Calvados : 0,46 15 Cantal : 1,48 16 Charente : 0,92 17 Charente-Maritime : 0,84 18 Cher : 0,86 19 Corrèze : 1,40 20 Corse : 1,57 21 Côte-d'Or : 0,91 22 Côtes-du-Nord : 1,43 23 Creuse : 1,02 24 Dordogne : 1,19 25 Doubs : 0,79 26 Drôme : 1,13 27 Eure : 0,63 28 Eure-et-Loir : 0,83 29 Finistère : 1,19 30 Gard : 1,19 31 Garonne (Haute-) : 1,32 32 Gers : 1,69 33 Gironde : 0,80 34 Hérault : 1,20 35 Ille-et-Vilaine : 1,26 36 Indre : 0,52 37 Indre-et-Loire : 0,78 38 Isère : 0,94 39 Jura : 0,73 40 Landes : 1,69 41 Loir-et-Cher : 1,12 42 Loire : 0,75 43 Loire (Haute-) : 1,02 44 Loire-Atlantique : 1,03 45 Loiret : 1,25 46 Lot : 1,68 47 Lot-et-Garonne : 1,11 48 Lozère : 2,60 49 Maine-et-Loire : 0,80 50 Manche : 0,65 51 Marne : 1,43 52 Marne (Haute-) : 0,57 53 Mayenne : 0,78 54 Meurthe-et-Moselle : 1,02 55 Meuse : 0,85 56 Morbihan : 1,27 57 Moselle : 0,72 58 Nièvre : 0,77 59 Nord : 0,86 60 Oise : 0,73 61 Orne : 0,53 62 Pas-de-Calais : 0,76 63 Puy-de-Dôme : 1,04 64 Pyrénées-Atlantiques : 1,60 65 Pyrénées (Hautes-) : 2,10 66 Pyrénées-Orientales : 1,49 67 Rhin (Bas-) : 1,18 68 Rhin (Haut-) : 1,23 69 Rhône : 1,36 70 Saône (Haute-) : 0,70 71 Saône-et-Loire : 0,69 72 Sarthe : 0,59 73 Savoie : 2,03 74 Savoie (Haute-) : 1,14 75 Ile-de-France : 0,84 76 Seine-Maritime : 0,61 79 Deux-Sèvres : 1,08 80 Somme : 0,71 81 Tarn : 1,27 82 Tarn-et-Garonne : 1,14 83 Var : 1,92 84 Vaucluse : 1,03 85 Vendée : 1,05 86 Vienne : 0,84 87 Vienne (Haute-) : 1,06 88 Vosges : 0,79 89 Yonne : 0,97 90 Belfort (territoire de) : 0,87
Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre : 1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ; 2° Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.
Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 modifiant le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et à la commission consultative prévue à l'article 22 de la même loi
Les dispositions du présent décret relatives à la composition des conseils d'administration ne s'appliqueront, pour les établissements existant à sa date de publication, qu'au fur et à mesure du renouvellement des conseils.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 78612 DU 23-05-1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX,INTERCOMMUNAUX,DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ART.
19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ART.
Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 fixant pour 1989 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Lorsque l'exploitation est située dans un département où le conseil départemental a institué une aide à l'assurance contre la grêle, de même nature, une subvention peut être attribuée aux titulaires des contrats correspondants lorsqu'ils garantissent les cultures visées aux paragraphes I, II et III de l'article 3.
Ce taux sera fixé, par département, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en fonction de l'importance du risque et de l'aide versée par le conseil départemental.
Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le maïs, le tournesol, le colza est fixé à 20 p.
Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 FIXANT POUR 1989 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture kanak
L'Agence de développement de la culture kanak a pour objet d'assurer la mise en valeur et la promotion de la culture kanak.
A cet effet, l'agence est notamment chargée de valoriser le patrimoine archéologique, ethnologique et linguistique kanak, d'encourager les formes contemporaines d'expression de la culture kanak, en particulier dans les domaines artisanal, audiovisuel et artistique, de promouvoir les échanges culturels, notamment dans la région du Pacifique Sud, ainsi que de définir et de conduire des programmes de recherche.
Le conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak est composé de douze membres : 1° Trois représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire de la République ; 2° Trois représentants du Sénat coutumier ; 3° Deux représentants de chaque assemblée de province.
Le conseil d'administration fixe le siège de l'agence.
Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire.
Il peut également se réunir à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Dans de cas, la réunion se tient dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la transmission de la demande au président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Le conseil d'administration délibère alors valablement si au moins quatre de ses membres sont présents.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'une procuration.
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et détermine les règles de son fonctionnement.
Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'agence et des conditions générales du recrutement du personnel.
Il décide de toute action en justice et des transactions.
Le conseil d'administration est assisté d'un comité culturel comprenant dix membres au plus.
Ces membres sont désignés sur proposition des associations culturelles et de jeunesse kanak par arrêté du haut-commissaire pris après avis du conseil d'administration.
Ce comité est consulté par le conseil d'administration sur les programmes de promotion et de valorisation du patrimoine culturel kanak portant notamment sur la création audiovisuelle, l'artisanat, les arts plastiques, la musique et la danse.
Le conseil d'administration est assisté d'un comité scientifique comprenant dix personnalités au plus désignées par arrêté du haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration en raison de leurs compétences.
Ce comité est consulté par le conseil d'administration sur les programmes de recherche culturelle portant notamment sur l'écriture, les langues, les traditions, la littérature, l'architecture et les technologies des populations kanak.
Les fonctions de membre du conseil d'administration et celles de membre du comité scientifique et du comité culturel sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ou, selon le cas, par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Le directeur de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre de la culture, après avis du conseil d'administration.
Il nomme et affecte le personnel de l'agence.
Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.
Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre du budget.
Il assiste aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
L'agence est soumise au contrôle financier sur les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'agence est présenté par le directeur, voté par le conseil d'administration et approuvé par le haut-commissaire après avis du trésorier-payeur général.
Les comptes de l'agence sont arrêtés annuellement par le conseil d'administration et approuvés par le haut-commissaire sur proposition du trésorier-payeur général.
L'agence peut passer des conventions avec des personnes physiques, des collectivités ou des organismes publics ou privés pour toute action de création, de recherche et de production et pour la réalisation de tout programme ou manifestation culturelle entrant dans le cadre de ses missions, en Nouvelle-Calédonie ou en dehors du territoire.
Les assemblées de province peuvent proposer au conseil d'administration de l'agence des programmes provinciaux.
Le conseil d'administration provisoire chargé d'administrer l'agence jusqu'au 14 juillet 1989 en vertu du dernier alinéa de l'article 93 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est composé de six membres : 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ; 2° Trois représentants du territoire nommés sur proposition du comité consultatif par arrêté du haut-commissaire de la République.
Jusqu'à la dévolution prévue au troisième alinéa de l'article 93 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, le haut-commissaire est habilité à prendre toute mesure conservatoire ou de gestion relative aux biens, droits et obligations de l'Office calédonien des cultures, notamment, en ce qui concerne le personnel de l'établissement public, la liquidation des traitements, indemnités et accessoires des salaires ainsi que des dépenses et charges sociales s'y rapportant.
Le haut-commissaire est ordonnateur des opérations visées à l'alinéa précédent, qui sont assignées sur la caisse du comptable désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre du budget, chargé de suivre les comptes de l'établissement durant cette période ainsi que les opérations de dévolution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE CANAQUE
Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au programme complémentaire
Les quantités de référence rachetées au titre du programme complémentaire sont destinées notamment aux producteurs dont la quantité de référence utilisable est comprise entre 60 000 et 100 000 litres.
Les modalités d'utilisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 87278 DU 21-04-1987 MODIFIE CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE ET RELATIF AU PROGRAMME COMPLEMENTAIRE
Décision Européenne du 9 septembre 1981 81947 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. ROLAND LEJEUNE DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 21-06-1981 (3EME CIRCONSCRIPTION DE LA DORDOGNE) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
2335-2 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur.
2335-2 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Décision Européenne du 24 septembre 1981 81914 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. PIERRE MEYNAUD (OPERATIONS ELECTORALES DU 21-06-1981 DANS LA 13EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE)
Directive Européenne n°2000-66 du 23 octobre 2000 2000/66/CE DE LA COMMISSION DU 23 OCTOBRE 2000 INSCRIVANT UNE SUBSTANCE ACTIVE (LE TRIASULFURON) A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°2000-28 du 18 septembre 2000 2000/28/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/12/CE CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE
Directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent
Directive Européenne n°2000-61 du 10 octobre 2000 2000/61/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 10 OCTOBRE 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 94/55/CE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
Décret du 19 janvier 1974 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE (MARDI 22 JANVIER 1974)
Décret du 14 janvier 1974 PORTANT DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET SUPPRESSION DE SERVITUDES
Décret du 25 janvier 1974 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE OUVERTE LE 22 JANVIER 1974
Des conventions passées entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ; 2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles R.
Décret du 25 avril 1977 M. ROUANET, SOUS-PREFET DE BRIVE, EST NOMME PREFET DE L'ARDECHE
Décret du 25 avril 1977 M. HECKENROTH, PREFET DE L'INDRE, EST MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, EN SERVICE DETACHE
Décret du 25 avril 1977 M. CAZEJUST, PREFET DE LA MANCHE, EST NOMME PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
Décret du 25 avril 1977 M. LE-BRIS, PROFESSEUR DE FACULTE, EST NOMME PREFET DE L'ARIEGE
Décret du 25 avril 1977 M. CORBON, PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EST NOMME PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Décret du 27 avril 1977 DE NOMINATION DE M. NEBOT COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DELAPORTE JUSQU'AU 12 JANVIER 1979, A EDF
Décret du 20 avril 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1948 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "FITOU", MODIFIE PAR LE DECRET DU 04-09-1974 RELATIF A LA MEME APPELLATION.
DETERMINATION DES CEPAGES AUTORISES
Décret du 2 mai 1977 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (ISERE)
Décret du 20 avril 1977 PORTANT ATTRIBUTION DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA VOIE COMMUNALE DITE PENETRANTE EST DE MONTPELLIER
Décret du 6 mai 1977 M. JACQUES GUERIN, SOUS-PREFET DE THIONVILLE, EST NOMME PREFET DES DEUX-SEVRES
Décret du 3 mai 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE NOUVELLE DITE "DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 176 ENTRE DINAN ET PONTORSON" DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD ET D'ILLE-ET-VILAINE, ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE VOIE
Décret n°74-478 du 17 mai 1974 REMPLACE L'ART.
7 DU DECRET 64831 DU 30-07-1964 RELATIF A L'AVANCEMENT, AUX PETITS COMMANDEMENTS, A L'ADMISSION AU CADRE DE MAISTRANCE ET AUX CONGES ET PERMISSIONS DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE (AVANCEMENT AU GRADE DE PREMIER MAITRE)
Décret du 27 mai 1977 PROROGEANT JUSQU'AU 01-06-1979 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) COMPRISE ENTRE LA ROUTE DE LA FAISANDERIE ET LA ROUTE NATIONALE 3 A SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX ET DES DEUX BRETELLES AUTOROUTIERES RACCORDANT CETTE AUTOROUTE A LA ROUTE NATIONALE 36 AU SUD DE COUTEVROULT ET AU SUD DE MEAUX, PRONONCEE PAR DECRET DU 26-05-1972
Décret du 10 mai 1977 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 23 mai 1977 RELATIF AU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES ET DES INSTITUTS ET OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE
Décret n°77-149 du 18 février 1977 COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
134-5 du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil des sites et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
1, 2, 3 ET 6 DU DECRET 65-749 DU 03-09-1965 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Décret n°77-151 du 7 février 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES EDICTEES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI 75633 DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Décret n°77-1515 du 27 décembre 1977 RELATIF AUX DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES
1) ET 5 DU DECRET 62420 DU 11-04-1962 RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA COTISATION ET A LA GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret du 23 juin 1977 M. BELMONT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA BASSE-TERRE JUSQU'AU 17-06-1979
Décret n°77-1520 du 31 décembre 1977 ENGAGEMENT DES ORDRES OU DES ORGANISATIONS DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES EN VUE D'AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS DE LEURS RESSORTISSANTS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUATER F DU CGI
Décret n°77-1521 du 31 décembre 1977 OPTIONS OFFERTES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES EN MATIERE DE BENEFICE REEL, A LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE
Décret n°78-1077 du 10 novembre 1978 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES, A COMPTER DU 01-01-1979
Décret n°78-108 du 31 janvier 1978 RELEVANT LE MONTANT MAXIMUM DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Décret n°78-1086 du 7 novembre 1978 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LA COMPETENCE DU FORMA (APPLICATION DU DECRET 641332 DU 22 décembre 1964 ETENDANT A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION LA COMPETENCE DU FORMA)
Décret n°78-110 du 2 février 1978 RELATIF AUX PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX VICTIMES DES GELEES ET DES INONDATIONS DU PRINTEMPS ET DE L'ETE 1977
Décret n°78-1103 du 23 novembre 1978 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE AFFERENT AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Décret du 30 octobre 1978 M. POLYCARPE EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE OU A CAYENNE JUSQU'AU 31-12-1978, EN REMPLACEMENT DE M. VIRENQUE
Décret du 2 novembre 1978 M. POULIT EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°78-1104 du 23 novembre 1978 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE AFFERENT A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Décret du 2 novembre 1978 M. GEORGES GUILLERMIN EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 30 octobre 1978 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES DE PLOMB, ZINC, CUIVRE, ARGENT ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE FLORAC" (LOZERE) AU PROFIT DU BRGM
Décret du 2 novembre 1978 MME SUZANNE GREVISSE, MAITRE DES REQUETES, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
6 DE L'ARRETE DU 22-12-1971, RELATIF AUX MODALITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL ET DU STAGE DE PERFECTIONNEMENT EN VUE DE L'ACCES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES
Décret du 28 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. FRANCOIS LEMASSON,EN REMPLACEMENT DE M. METZ JEAN-CHRISTIAN,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE LA-HENIN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
du 1 avril 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 (SEMAINE DE 40 HEURES)
du 18 février 1967 SUR L'USAGE DES ANTENNES DE L'ORTF DANS LES DOM ET TOM PAR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POUR LEUR CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES
Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ART.
L351-9,L351-10 ET L351-13 DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°84-119 du 20 février 1984 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret n°84-1190 du 27 décembre 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT CALCULEE AU TITRE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT (SCA)
Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Décret du 10 mai 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
Décret du 15 mai 1985 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES:
du 25 avril 1968 DU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, RELATIF A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE ARTOIS-PICARDIE DU 24 février 1968 INSTITUANT DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU
du 9 juin 1968 CONCERNANT LE REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 661022 DU 29 décembre 1966 PREVOYANT L'USAGE DES ANTENNES DE L'ORTF PAR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POUR LEUR CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES
du 12 juin 1968 DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NON REPRESENTES PAR UN GROUPE A L'ASSEMBLEE NATIONALE HABILITES A UTILISER LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION FRANCAISE POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 23 ET 30 JUIN 1968, ETABLIE PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
1ER DU DECRET 6784 DU 30 JANVIER 1967, PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
III, DU CODE ELECTORAL
du 17 août 1938 APPLICATION DU DECRET DU 17-06-1938 ET DU DECRET DU 29-07-1938 RELATIFS AU STATUT DES GRANDS MUTILES DE GUERRE
du 18 janvier 1939 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 14-01-1939 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE
du 23 septembre 1939 APPLICATION DU DECRET DU 22-09-1939 RELATIF AUX ENGAGEMENTS DES FRANCAIS EN TEMPS DE GUERRE DANS LES TROUPES METROPOLITAINES DE L'ARMEE DE TERRE
Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.
du 5 novembre 1939 POUR L'APPLICATION A LA GENDARMERIE DU DECRET DU 22-09-1939 SUR LES ENGAGEMENTS POUR LA DUREE DE LA GUERRE
du 21 novembre 1939 REINTEGRATION DES OFFICIERS RAYES DES CADRES OU DEMISSIONNAIRES, DANS LES CADRES DES RESERVES
du 26 novembre 1939 RELATIVE A L'APPLICATION DU PARAG.
81 DU CODE PENAL (CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT)
du 18 janvier 1940 A L'INSTRUCTION DU 2 JANVIER 1940 FIXANT L'APPLICATION DU DECRET DU 10-11-1939, A L'ETAT, AUX ORGANISMES, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
du 25 janvier 1940 S AVEC L'ARGENTINE
Décret n°86-857 du 18 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 11-03-1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES GRAISSES ET LES HUILES COMESTIBLES
Décret n°86-859 du 17 juillet 1986 COMPLETANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
Décret n°86-867 du 25 juillet 1986 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE
Décret n°86-870 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 62766 DU 06-07-1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
Les taxes indiquées ci-dessous (1) sont applicables aux journaux et écrits périodiques :
2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de Mayotte.
NOTA : [* (1) Tableaux non reproduits, voir JORF du 30 juillet 1986*]
Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux), d'une réfaction de 52 p.
100 sur les taxes des journaux routés jusqu'à 100 g.
Pour bénéficier des taxes prévues à l'article 2 du présent décret les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les conditions suivantes : 1° Etre de langue française ; 2° Etre imprimé sur papier journal ; 3° Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 g ; 4° Paraître au moins cinq fois par semaine ; 5° Avoir une vente effective inférieure à 150 000 exemplaires, celle-ci étant appréciée, chaque année, au vu d'une déclaration établie par un expert comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la commission paritaire des publications et agences de presse ; 6° Comporter au minimun 10 p.
100 de la vente effective par abonnements individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés ; 7° Consacrer pour 96 p.
Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux routés comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à la publicité bénéficient des taxes suivantes (1) :
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé, sont soumis au barème des plis non urgents (tarif général) dans les relations suivantes : 1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ; 2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ; 3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de Mayotte.
Les taxes indiquées ci-dessous (1) sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 8 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 9 : Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier : - par 1.000 grammes ou fraction de 1.000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 8,85 F.
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République unie du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République populaire révolutionnaire de Guinée, de la République du Burkina-Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux taxes suivantes : 1° Envois classés dans les catégories " routés " ou " semi-routés " aux termes de l'article D.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 : Mêmes taxes que celles indiquées à l'article 1er ; 2° Envois classés dans la catégorie " autres journaux " aux termes de l'article D.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 (1) : 3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D.
Sont soumis au barème des plis non urgents (tarif général) ou au tarif de presse du régime international (selon des tranches de poids) les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa-Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Hainti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay.
Le décret n° 85-645 du 25 juin 1985 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et dans le régime international est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIMES INTERIEUR ET INTERNATIONAL)
Décret n°87-209 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 84588 DU 10-07-1984 RELATIF AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Décret n°87-21 du 12 janvier 1987 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti au sujet des compétences de la prévôté en matière de délits ou de fautes commis par les membres des forces armées françaises et leurs familles sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 14 février 1980 (1)
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, au sujet des compétences de la prévôté en matière de délits ou de fautes commis par les membres des forces armées françaises et leurs familles sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 14 février 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-21 du 12 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI AU SUJET DES COMPETENCES DE LA PREVOTE EN MATIERE DE DELITS OU DE FAUTES COMMIS PAR LES MEMBRES DES FORCES ARMEES FRANCAISES ET DE LEURS FAMILLES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI LE 14-02-1980
du 27 juillet 1937 S ET MODIFICATIFS : RELATIFS A L'AFFECTATION SPECIALE POUR LE CAS DE MOBILISATION
du 11 janvier 1980 PAR DECISION 5126 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE DU 09-04-1976 ET L'ARRETE DU 22-06-1976 RELATIFS A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DE LA MAITRISE ET DES OUVRIERS DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES MUSEES NATIONAUX
du 16 mai 1980 S 12670,12691,12698,12699,13055,14835,14865,15049.(M. CHEVRY ET AUTRES)
du 3 décembre 1980 REQUETE DU 03-12-1980: ASSURANCE DU GROUPE DE PARIS,RISQUES DIVERS ET AUTRES
du 3 juillet 1981 905512510 DU CONSEIL D'ETAT QUI ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 23-05-1977 FIXANT LA LISTE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES POUVANT ETRE DISTRIBUES A LEURS MEMBRES PAR LES GROUPEMENTS DESIGNES AU 1ER AL DE L'ARTICLE L612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ENSEMBLE LA LISTE ANNEXEE A CET ARRETE
du 27 février 1981 18560 ET 18883 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUI ANNULE L'ARRETE DU 24-04-1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LA LISTE DES OISEAUX PROTEGES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 30 août 1989 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 31 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 31 août 1989 PORTANT RETRANCHEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE LIGNES DEPENDANT DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret du 31 août 1989 PORTANT NOMINATION (INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION)
Décret n°89-586 du 16 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°89-589 du 24 août 1989 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES DE ROUBAIX
Décision Européenne du 9 octobre 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 81-945 REJETANT LA REQUETE DE M. JEROME CLERY,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-05-1981 DANS LA 3EME CIRCONSCRIPTION DE LA GUADELOUPE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 5 novembre 1981 81919 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. TOUSSAINT LUCIANI TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14-06-1981 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE-DU-SUD POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 19 novembre 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 81949 REJETANT LA REQUETE DE M. ANDRE PETIT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-06-1981 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence
Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Renault S.
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Renault S.
Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE RENAULT SA
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 4,19 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1191 du 21 octobre 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 1993 LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART.
L'autorité de tarification peut les justifier au regard, notamment : 1° Des règles d'imputation des dépenses mentionnées au sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la présente sous-section ; 2° Des dépenses réelles constatées au cours des exercices antérieurs, lorsqu'elles correspondent à des dépenses autorisées ; 3° Du classement des personnes accueillies dans l'établissement ou le service par groupes iso-ressources, mentionnés au 2° du I de l'article R.
314-17, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un tel classement ; 4° Des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ou de certaines catégories de la population, telles qu'elles sont notamment appréciées par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, mentionné à l'article L.
312-4, dont relève l'établissement ou service ; 5° Des stipulations d'un contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
312-7 ; 6° Des coûts des établissements et services qui fournissent des prestations comparables, et notamment des coûts moyens et médians de certaines activités ou de certaines prestations, en vue de réduire les inégalités de dotation entre établissements et services ; 7° De la valeur des indicateurs calculés dans les conditions fixées à l'article R.
314-30, rapprochée des valeurs de ces mêmes indicateurs dans les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables ; 8° Des priorités qu'elle se fixe en matière d'action sociale, notamment celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Décret n°93-1193 du 22 octobre 1993 portant abrogation du décret n° 78-55 du 17 janvier 1978 portant création du diplôme de comédien délivré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Les dispositions du décret n° 78-55 du 17 janvier 1978 portant création du diplôme de comédien délivré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont abrogées à l'issue de la session d'examen organisée en 1994 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1995.
Décret n°93-1193 du 22 octobre 1993 PORTANT ABROGATION DU DECRET 7855 DU 17-01-1978 PORTANT CREATION DU DIPLOME DE COMEDIEN DELIVRE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE
Décret n°93-1198 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que celle de son protocole additionnel du 17 mars 1978, aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que celle de son protocole additionnel du 17 mars 1978, aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1198 du 22 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959,AINSI QUE CELLE DE SON PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 17-03-1978,AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE,DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA,AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,SIGNE LES 23-03-1992 ET 03-05-1993
Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 modifiant le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Le premier renouvellement général des locations dans les conditions fixées par le présent décret prendra effet le 1er juillet 1994, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2-7.
Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 68915 DU 18-10-1968 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Décret n°85-484 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 621439 DU 26-11-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Décret n°85-50 du 14 janvier 1985 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE NOTES EN DATE DU 10-05-1984 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE REGLANT LA QUESTION DE LA FORET DU MUNDAT
Décret n°85-502 du 13 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 761301 DU 28-12-1976 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
Décret n°85-504 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 721275 DU 29-12-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°85-507 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°85-513 du 9 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 751211 DU 22-12-1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°85-514 du 9 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 751214 DU 22-12-1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
1° Pour les transports en commun :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
2° Pour la circulation routière :
g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L.
Décret n°85-521 du 10 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 68901 DU 11-10-1968 FIXANT LE STATUT DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE ET DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC
Décret n°85-523 du 10 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 80666 DU 18-08-1980 RELATIF AU CORPS DES SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Décret n°86-831 du 8 juillet 1986 ABROGEANT LE DECRET 68817 DU 13-09-1968 INSTITUANT LE PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND-RAISMES
Décret n°86-832 du 11 juillet 1986 PROROGEANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS DE DIRECTION DES OFFICES D'INTERVENTION CREES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES EN APPLICATION DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982
Décret du 3 mai 1985 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SOMME ET DE LA SEINE-MARITIME
Décret du 28 mars 1988 PORTANT TRANSFERT DU SIEGE DE LA CHAMBRE DE METIERS DES ALPES-MARITIMES
Décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus
Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au décret du 14 mars 1986 susvisé concernant l'article 13 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, représentée par M. André Rousselet, président, d'autre part, sont convenus de ce qui suit :
- Le présent avenant a pour objet de remplacer l'article 13 du cahier des charges annexé à la convention de concession signée entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.
A compter du 1er janvier 1988, cet article 13 est ainsi rédigé (voir article 13 modifié du cahier des charges susvisé) :
Décret du 28 mars 1988 AUTORISANT LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A CEDER SA FILIALE LA "COMPAGNIE DES PRODUITS INDUSTRIELS DE L'OUEST (CPIO)" AU GROUPE ANGLAIS LAIRD
Décret du 2 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR 1988
Décret du 7 avril 1988 AUTORISANT LA REGION DE LA REUNION A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS
Décret du 6 avril 1988 PORTANT NOMINATION (PONTS ET CHAUSSEES)
Décret du 7 avril 1988 PORTANT RETRAIT DE NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (ADMINISTRATION CENTRALE)
A compter de 2011, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3,22 euros par hectare à compter de 2011 et à 5,37 euros par hectare dans les communes situées en zone de montagne.
234-14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée.
234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent à les percevoir.
A compter de 2004, la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre de 2003 est majorée pour chaque commune du montant dû au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Pour les communes qui, en 2003, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application, soit du III de l'article L.
2334-7-2, soit du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2003 au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, minoré du montant prélevé en 2003 sur la fiscalité.
Si le montant prélevé en 2003 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2003 au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune et 0,75 fois évolue chaque année comme la dotation forfaitaire.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement en lieu et place des communes.
A cet effet, l'ensemble des crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés au sein de la dotation forfaitaire.
5211-28-1 du présent code est inférieur au montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le solde est prélevé au profit du budget général de l'Etat, prioritairement sur le montant correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale perçu au profit de ces communes et établissements.
– A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation.
La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L.
En 2015, la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application du premier alinéa du présent III est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation en application des I et II du présent article, diminué du montant de la minoration prévu à l'article L.
En 2015, pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application soit du dernier alinéa du II du présent article, soit du III de l'article L.
Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée, à compter de 2015, sur le produit des impôts directs locaux de la commune.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est minoré d'un montant égal aux crédits perçus en 2014 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et indexé sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition.
Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d'un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Décret du 8 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Décret du 11 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A BAHREIN
Décret du 16 août 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'OR,ARGENT,ARSENIC,CUIVRE,ANTIMOINE,URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CROS" (PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 16 août 1989 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT
Le présent décret s'applique dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
351-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux loyers initiaux des logements faisant l'objet d'un contrat de location mentionné à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ; 3° Aux logements dont le loyer du précédent locataire était régi par les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 susvisée ; Elles ne s'appliquent pas non plus aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué, lorsque le contrat du précédent locataire n'a pas été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, et que ce contrat avait été conclu : 1° Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ; 2° Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ; 3° Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes : Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Bretigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux, Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon.
Décret n°89-597 du 29 août 1989 PORTANT INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATIONS CONTROLEES
Décret n°89-6 du 3 janvier 1989 MODIFIANT LE CHAPITRE VII RELATIF AUX DISPOSITIONS PENALES DU DECRET 11195 DU 31-10-1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960 RELATIVE A LA CREATION DES PARCS NATIONAUX
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux prestations familiales dues à compter de la mensualité de juillet 1989.
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE
de juges élus
Décret n°89-601 du 28 août 1989 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL
Modifie Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 3 quater (Ab)
Modifie Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 3 quinquies (Ab)
Décret n°89-606 du 31 août 1989 RELATIF AU MODE DE FORMATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS DE REEDUCATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°89-61 du 31 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 88695 DU 09-05-1988 INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MEMBRES HONORAIRES DU CONSEIL D'ETAT APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DES DOSSIERS
Décret n°89-610 du 1 septembre 1989 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE REEDUCATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, classés en catégorie C et ci-dessous énumérés :
Les aides de pharmacie assurent sous le contrôle des préparateurs en pharmacie les tâches d'exécution du service et, éventuellement, participent à la réception et au contrôle des livraisons.
Ils ont en charge les travaux d'entretien se rapportant à l'activité du service.
Les aides de pharmacie sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001.
Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de pharmacie de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les aides de laboratoire assurent, sous le contrôle des techniciens de laboratoire, la préparation et l'entretien des matériels nécessitant une attention particulière dans leur maniement et l'entretien des locaux.
Les aides de laboratoire sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001.
Ils sont soumis aux dispositions du décret du 19 mai 2016 précité.
Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de laboratoire de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Modifié par Décret 2001-825 2001-09-07 art. 3 III, IV JORF 12 septembre 2001
Modifié par Décret 2001-825 2001-09-07 art. 4 I, II JORF 12 septembre 2001
Modifié par Décret 2001-825 2001-09-07 art. 4 I, III JORF 12 septembre 2001
Modifié par Décret 2001-825 2001-09-07 art. 4 I, IV JORF 12 septembre 2001
a) 7 ans d'ancienneté et plus :
b) Moins de 7 ans :
½ de l'ancienneté acquise plus 6 mois
Les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle sont reclassés à la date de publication du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 selon le tableau de correspondance ci-après :
Préparateurs en pharmacie hospitalière surveillants
¼ de l'ancienneté acquise
Les aides préparateurs sont constitués en un cadre d'extinction auquel sont applicables les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité.
Ils relèvent de l'échelle de rémunération C2.
Créé par Décret 89-613 1989-09-01 JORF 2 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1989 rectificatif JORF 3 mars 1990
Les aides techniques de laboratoire appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent dans ce cadre d'extinction, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité.
Les aides techniques d'électroradiologie appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent dans ce cadre d'extinction, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité.
Les aides d'électroradiologie appartenant au corps mis en extinction par le décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001 demeurent dans ce corps auquel sont applicables les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité.
I.-Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 40,41,42,43,44,45,46,52,53,54,55,56,57,60,61,62,63,63-I, 63-II, 63-III, 63-IV et 63-V.
Préparateurs en pharmacie, technicien de laboratoire et manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure
e) 7 ans d'ancienneté et plus
f) Moins de 7 ans
Techniciens de laboratoire Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe normale, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites à la date de publication du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 suivant le tableau de correspondance ci-après :
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites à la date de publication du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 suivant le tableau de correspondance ci-après :
Les agents stagiaires et titulaires mentionnés aux articles 45 à 48, 50 et 51 et 56 à 59 reclassés à la date d'effet du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois.
Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Décret n°89-53 du 31 janvier 1989 modifiant le décret n° 59-1007 du 28 août 1959 relatif à la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n°92-1461 du 31 décembre 1992 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°89-536 du 28 juillet 1989 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg
La partie "Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce" et la partie "Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" du tableau "Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer" annexé au décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Les postes d'assesseur créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suivant les modalités fixées aux articles L.
Décret n°89-536 du 28 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE BOBIGNY,CANNES,CORBEIL,FOIX,LE MANS,LILLE,LYON,NANTERRE,PERPIGNAN,QUIMPER ET LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
Décret n°89-539 du 3 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 881079 DU 30-11-1988 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET ABROGEANT LE DECRET 881078 DU 30-11-1988 FIXANT LE MONTANT DE LA BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART.
Décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêches maritimes
La proposition de transaction en matière de délits ou contraventions relatifs à la pêche maritime est faite : 1° Par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 2° Par le directeur interrégional de la mer lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le double du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 3° Par le directeur des pêches maritimes et des cultures marines lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le triple du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 4° Par le ministre chargé des pêches maritimes dans tous les autres cas.
Lorsque les infractions ont été commises dans les eaux placées sous souveraineté ou juridiction française qui entourent les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India, et dans le cas des condamnations mentionnées au 1° de l'article 1er ci-dessus, la proposition de transaction est faite par le directeur interrégional de la mer de l'océan Indien.
Lorsque les infractions ont été commises dans les eaux placées sous souveraineté ou juridiction française qui entourent l'île de Clipperton, et dans les cas des condamnations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, la proposition de transaction est faite par le directeur des pêches maritimes et des cultures marines.
Lorsque les infractions ont été commises dans les eaux placées sous souveraineté ou juridiction française qui entourent Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans le cas des condamnations mentionnées au 2° de l'article 1er ci-dessus, la proposition de transaction est faite par le préfet.
La proposition de transaction est adressée au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité mentionnée à l'article 1er ou à l'article 2 ci-dessus la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé dans les délais impartis.
Le décret du 28 octobre 1926 portant délégation de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche maritime est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-554 du 2 août 1989 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIMES
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,
PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
M. / Mme (nom de naissance et,
La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.
M. / Mme apporte et verse à la société
une somme totale de
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
Apports de biens communs (le cas échéant) :
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :
(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du,
M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
Le capital est divisé en
(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement
libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.).
La société est gérée par son associé unique, M. / Mme
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,
le premier exercice sera clos le).
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Frais et formalités de publicité
Décret n°89-556 du 4 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 89344 DU 29-05-1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER
Décret n°89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Annulé par Conseil d'Etat n° 110354 1992-10-23 inédit au recueil Lebon
Décret n°89-558 du 11 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 71343 DU 29-04-1971 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°89-56 du 31 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 851069 DU 01-10-1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°89-566 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 portant statut du personnel scientifique des bibliothèques
Les conservateurs en chef de classe exceptionnelle, les conservateurs de 1re classe de classe exceptionnelle et les conservateurs de 1re classe de classe normale, 5e échelon, en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
- classe normale, 5e échelon
Ancienneté majorée d'un quart
15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions qui précèdent.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date d'effet du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-566 du 11 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 691265 DU 31-12-1969 PORTANT STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°89-573 du 16 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 80627 DU 04-08-1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81899 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. RENE CHAUFFOUR TENDANT A L'ANNULATION DU SCRUTIN DU 28-09-1980 POUR L'ELECTION DES SENATEURS DE LA CHARENTE
3 (GRADE DE TECHNICIEN)
123-67, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
Décret n°74-359 du 3 mai 1974 RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS.
Le taux mentionné à l'article 19 e du décret susvisé du 17 juin 1938 est porté de 80 à 85 %.
Les dispositions du présent décret prendront effet, dans les conditions précisées ci-après, à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions nouvelles de l'article 19 a du décret susvisé du 17 juin 1938, telles qu'elles résultent de l'article 1er ci-dessus, s'appliqueront aux veuves de marins décédés à compter de la date d'effet du présent décret.
L'article 2 ci-dessus s'appliquera aux arrérages de rentes servis à compter de la même date, même si le droit à ces rentes s'est ouvert antérieurement.
La veuve dont les droits se seront ouverts avant la date d'effet du présent décret et qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire continue à percevoir, mais sans revalorisation de leur montant, les arrérages dont elle bénéficiait antérieurement à son nouvel état.
Toutefois, l'intéressée recouvre sur sa demande l'intégralité de ses droits en cas de dissolution du nouveau mariage par décès ou divorce en cas de séparation de corps ou de cessation du concubinage et à condition, d'une part, d'avoir atteint l'âge de quarante-cinq ans ou de quarante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue au sens de l'article L.
333 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, de bénéficier d'une éxonération ou d'une exemption de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les veuves vivant en état de concubinage notoire, quand cesse le concubinage, bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions ci-dessus.
Par dérogation à l'article 3 du présent décret, les dispositions de l'article L.
454-I a, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale en tant qu'elles ouvrent et concernent le droit à rente du conjoint survivant dont le mariage a été contracté postérieurement à la date de l'accident et les dispositions de l'article L.
454-I c du Code de la sécurité sociale sont, sur demande des intéressées, applicables aux veuves des marins décédés antérieurement à la date d'effet du décret du 5 mai 1975.
La demande de rente ou de complément de rente doit être déposée dans les deux années qui suivent la date d'effet du décret du 5 mai 1975 ou pour les veuves qui ne rempliraient pas à cette date les conditions posées par l'article L.
454-I c pour l'attribution du complément de rente, dans les deux années qui suivent la réalisation de ces conditions.
Dans ce cas, la rente, ou le complément de rente, est due, soit à compter de la date d'effet du décret du 5 mai 1975, soit à compter de la réalisation desdites conditions.
Passé le délai de deux ans mentionné au présent article la rente ou le complément de rente n'est dû qu'à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des ‎droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles ‎additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ‎ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République ‎française lors de la ratification (1)‎
Décret n°74-369 du 29 avril 1974 COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART.
R910-12 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION SOCIALE
Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères.
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être accordées aux fonctionnaires de la police nationale qui utilisent habituellement une ou plusieurs langues étrangères à l'occasion de leur service.
Ces indemnités sont classées en deux groupes : Premier groupe.
- Indemnité accordée lorsque l'exécution du service nécessite l'utilisation permanente d'une langue étrangère.
- Indemnité accordée lorsque l'exécution du service est facilitée par l'utilisation d'une langue étrangère.
Les catégories de personnels ainsi que le nombre maximum de fonctionnaires et agents appelés à en bénéficier sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1973.
Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LA CONNAISSANCE DE LANGUES ETRANGERES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE
123-63, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
Décret n°74-392 du 3 mai 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'EVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DES CAISSES GENERALES DES DOM ET LA REPARTITION DE LEURS BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS ENTRE LES NOUVELLES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret n°74-394 du 6 mai 1974 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 71576 DU 16 JUILLET 1971
Décret du 1 juin 1977 M. JACQUES FERRET EST NOMME DIRECTEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
123-16 déclarent, en outre, dans leur demande d'immatriculation les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements concernant la nationalité prévus à l'article R.
123-37 pour les personnes chargées de la direction, de l'administration et du contrôle et les commissaires aux comptes.
Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.
A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.
Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.
L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés.
Décret du 6 juin 1977 M. TARTANSON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE EN REMPLACEMENT DE M. PASTUREAU, POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR
Décret du 10 juin 1977 M. ALBERT JACCOUD EST NOMME CONSEILLER MAITRE
Décret du 10 juin 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE LA VOIE DITE PENETRANTE OUEST DE STRASBOURG, CLASSANT UNE PARTIE DE CETTE SECTION DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES ET MODIFIANT LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS DU GROUPEMENT D'URBANISME DE STRASBOURG ET DES COMMUNES D'ECKBOLSHEIM ET DE WOLFISHEIM
Décret du 2 juin 1977 M. FERNAND WIBAUX AU SENEGAL, EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER DAUFRESNE DE LA CHEVALERIE
Décret du 8 juin 1977 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE DU FORT D'ALTON (SAVOIE)
Décret du 23 juin 1977 MM. BALLOUHEY & BARROS SONT NOMMES CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A COMPTER DU 01-06-1977
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article R.
123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8°.
Décret du 29 juin 1977 M. DE TESTA AU NEPAL, EN REMPLACEMENT DE M. MAX
Décret du 28 juin 1977 MODIFICATION DU DECRET DU 12 MAI 1976
Décret du 1 juillet 1977 M. YVES DURAND EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES FARRAN
Décret n°77-1522 du 28 décembre 1977 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Décret n°77-1523 du 28 décembre 1977 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR LES ECONOMIES DE MATIERES
Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 REORGANISATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Décret n°77-1543 du 31 décembre 1977 fixant le régime indemnitaire du directeur de l'institut national du sport et de l'éducation physique.
Le directeur de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) peut percevoir une prime de rendement.
100 du traitement indiciaire brut perçu par le directeur de l'INSEP.
Une indemnité de direction dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique) peut être attribuée au directeur de l'INSEP.
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de direction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1543 du 31 décembre 1977 INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les dénominations, forme juridique ou siège social de toutes les caisses d'épargne y ayant participé.
Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS
Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ART.
39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU DECRET MODIFIE 54-883 DU 02-09-1954 PORTANT RAP
Décret n°77-1551 du 31 décembre 1977 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS COLLABORANT A LA PREPARATION PAR CORRESPONDANCE DE L'AGREGATION, DU CAPES ET DU CAPET ORGANISEE PAR LE CNTE
Décret n°77-1553 du 23 décembre 1977 PORTANT EXTENSION AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°77-16 du 4 janvier 1977 COMPLETE L'ARTICLE 3 (AL.
1) DU DECRET 461574 DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS
Décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la ‎loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-‎Pierre-et-Miquelon
Décret n°77-17 du 4 janvier 1977 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET A LA PRATIQUE DU SECOURISME
Décret n°77-177 du 18 février 1977 RELATIF AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES ET MODIFIANT LE DECRET 74515 DU 17-05-1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS ET PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Chaque centre de formalités des entreprises indique les coordonnées électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de déclaration est transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par voie d'échange de données informatiques.
La transmission est effectuée au centre compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le dossier unique de déclaration soit compressé et signé dans les conditions fixées à l'article A.
Décret du 8 novembre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DU MAINE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE
Décret du 8 novembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 JANVIER 1977 (SUPERFICIE MINIMALE - SAFER DE BOURGOGNE - DEPARTEMENTS DE LA COTE D'OR, DE LA NIEVRE ET DE L'YONNE)
Décret n°78-1116 du 27 novembre 1978 ABROGE ET REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
4 DU DECRET 73-1094 DU 29 NOVEMBRE 1973 (DUREE MINIMUM DES SERVICES DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX POUR ETRE PROMU AU GRADE DE SURVEILLANTE OU DE SURVEILLANT)
Décret n°78-1121 du 28 novembre 1978 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES MILITAIRES A L'OCCASION DES MISSIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD
4 (RECRUTEMENT DES ELEVES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE) DU DECRET 77188 DU 01-03-1977
Décret du 23 novembre 1978 M. PHILIPPE SAUZAY EST NOMME ET TITULARISE PREFET A COMPTER DU 15-10-1978
Décret du 28 novembre 1978 M. GABRIEL LECOMTE EST NOMME EN ALBANIE, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL BOUQUIN
Décret du 23 novembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION FONTAINE-LE-COMTE - LA CHAPELLE-MONTREUIL DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE (A10)
Décret n°78-1131 du 29 novembre 1978 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER & 2 DU DECRET 52487 DU 26 AVRIL 1952 (INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS ET AU FONCTIONNAIRE SECRETAIRE DE LA COMMISSION)
Décret n° 78-1132 du 29 novembre 1978 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
Décret n°78-1133 du 28 novembre 1978 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Décret n°78-1140 du 6 décembre 1978 RELATIF A L'AIDE SPECIALE RURALE
Décision Européenne du 19 juillet 1965 CAISSES REGIONALES
Décision Européenne du 7 décembre 1987 RELATIVE AU PARRAINAGE APPLICABLE AUX SOCIETES DE TELEVISION PRIVEES
Décision Européenne du 7 décembre 1987 87-334 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FR3
L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R.
123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.
Décision Européenne du 15 décembre 1987 PORTANT SUSPENSION DE L'HABILITATION ACCORDEE A CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 15 décembre 1987 PORTANT SUSPENSION DE L'HABILITATION ACCORDEE A CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INFORMATIQUE INDUSTRIELLE PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 15 décembre 1987 87-347 RLEATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES
Décision Européenne du 8 janvier 1988 88-6 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE NICE-TELESERVICES D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NICE
du 6 avril 1937 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS CERTAINES INDUSTRIES A FONCTIONNEMENT NECESSAIREMENT CONTINU
du 11 avril 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES DANS L'INDUSTRIE ELECTRO-METALLURGIQUE POUR INTEMPERIES OU MORTE-SAISON
du 15 avril 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES DANS CERTAINES INDUSTRIES DES METAUX
du 17 juin 1967 DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ELEVES AU GCR.
DEUX CONCOURS SONT OUVERTS LE 1ER AUX CANDIDATS AGES DE 27 ANS AU PLUS ET LE 2E AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES ET CONTROLEURS DU GCR AGES DE 45 ANS AU PLUS
du 4 juillet 1967 MODIFICATION DE L'AVIS DU 02-07-1967 CONCERNANT LE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES ETABLI PAR L'INSEE
du 28 juin 1967 DU DIRECTEUR DES DOUANES REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES PRODUITS PETROLIERS.(ANNEXE JOINTE)
2 DE LA LOI DU 10-08-1932, LA PROPORTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES INDUSTRIES PRIVEES ET DIVERSES PROFESSIONS
du 4 juin 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 : BAINS ET PISCINES
du 4 juin 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
du 10 juin 1937 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION ET DE LA REVISION DE DECRETS FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
du 20 juin 1937 TRAVAIL PAR RELAIS DANS LES BRASSERIES, FABRIQUES DE GLACE ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES
du 25 juin 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION D'UN DECRET POUR L'APPLICATION DE L.
21-06-36 (SEMAINE DE 40 HEURES) AUX ENTREPRISES PRIVEES CHARGEES DES GRANDS RESEAUX DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
du 8 juillet 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES : PAPIER PEINT ET CARTONNAGE
du 10 juillet 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES DANS LE COMMERCE DE DETAIL DES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES
du 16 juillet 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA MODIFICATION DU D.
du 3 août 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES : PAPIERS A LETTRES, ENVELOPPES, SACHETS, REGISTRES ET CAHIERS
du 14 juillet 1968 RELATIF A L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE AUX EXPORTATEURS
du 26 janvier 1943 APPLICATION DU DECRET 596 DU 23-02-1942 RELATIF A L'APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-07-1941 INDEMNISANT LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE 1939-1940
du 1 avril 1943 CIRCULATION DE CERTAINES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES PAR VEHICULES ROUTIERS OU WAGONS OU CADRES,ISOTHERMES,REFRIGERANTS OU FRIGORIFIQUES
du 21 septembre 1929 MINISTERIELLE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 09-08-1929 RELATIF AUX REGLES D'ALLOCATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES AERONAUTIQUES ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10-08-1929 QUI Y FAIT SUITE
du 13 mai 1969 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 SUR LES VENTES A CREDIT
du 23 janvier 1970 CONCERNANT UNE DECISION GENERALE DE LA COB RELATIVE AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OPA
du 17 janvier 1979 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE,DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
du 4 mai 1979 CONDITIONS DE VIE DANS LES PRISONS
24 DU DECRET 761303 DU 28-12-1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES
Le recours administratif préalable mentionné à l'article L.
262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Il motive sa réclamation.
Le recours présenté par une association en application de l'article L.
262-47 n'est recevable que s'il est accompagné d'une lettre de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir en son nom.
du 3 avril 1945 AUX ARRETES DES 25-08 ET 13-10-1941 ET ANNULATION DE L'INSTRUCTION DU 24-08-1942
du 10 juin 1945 CIRCULATION DES FRUITS ET LEGUMES
du 5 novembre 1945 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 452747 DU 02-11-1945, PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE CHERTE DE VIE AUX PETITS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
du 1 août 1947 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
du 30 août 1949 CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES.
ANNEXE DE LA CIRCULAIRE AU SUJET DE LA DEFENSE CONTRE L'INCENDIE
du 12 juin 1981 S 13173 ET 13175 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ET QUI ANNULENT L'AL.
7 DU DECRET 78571 DU 25-04-1978:CET ALINEA FIXAIT UN MONTANT PARTICULIER DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION POUR 2 CONJOINTS FAISANT PARTIE DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
du 18 mars 1981 N.12136 ANNULANT L'ARTICLE 3 DU DECRET 77-1187 DU 24-10-1977 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE PROVENCE" EN TANT QU'IL MENTIONNE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RAYOL-CANADEL-SUR-MER, PARMI LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR COMPRISES DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE CES VINS
du 3 juillet 1981 S 14953 ET 14995 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ART.
5 DU DECRET 78377 DU 17-03-1978 EN TANT QU'IL PERMET A DES MINEURS DE REPRESENTER LES USAGERS AU SEIN DU CONSEIL DE MAISON DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Décision Européenne du 24 septembre 1981 81950 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE MM. BERNARD CORNUT-GENTILLE ET YVON GRINDA (ELECTIONS DU 21-06-1981 DANS LA 5EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE)
Décision Européenne du 1 octobre 1981 81942 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. LOUIS GIRARD TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DES 14 ET 21 JUIN 1981 (1ERE CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 1 octobre 1981 81925 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE MM. JEAN-MICHEL GALY ET CHARLES FREMAUX TENDANT A FAIRE ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14-06-1981 (6EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
du 21 novembre 1981 12644 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ANNULANT LE DECRET 78389 DU 17-03-1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME EN TANT QU'IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION CORRESPONDANT,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES,A CELLES DU 1ER ALINEA DE L'ART.
L420-5 DU CODE DU TRAVAIL,L'ART.
3 DU MEME DECRET,EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS QUE L'AUTORITE CHARGEE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DANS SES VISITES PAR LE DELEGUE COMPETENT,ET DE L'ART.
6 DE CE MEME DECRET,EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS DE DELEGUES SUPPLEANTS
du 28 janvier 1983 ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS 22065
du 13 mai 1983 FEDERATION NATIONALE DES SERVICES SOCIAUX SPECIALISES DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.31834
du 22 octobre 1982 24154 DU 22-10-1982 DU CONSEIL D'ETAT
Décision des 16 ET 20-04-1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LES REQUETES DE MM. JACQUES BERNARD ET CLAUDE COLLIN-DU-BOCAGE,PAUL MERMILLOD ET OLIVIER ROUX DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU DECRET 82178 DU 22-02-1982 ET DES ARRETES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES DES 26-02-1982,02-03-1982 ET 08-03-1982 RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (STATUT,COMPOSITION,ELECTION ET CONVOCATION DES ELECTEURS)
Décision Européenne n°86-1012 du 17 juin 1986 ASSEMBLEE NATIONALE (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Directive Européenne n°99-94 du 13 décembre 1999 N°99-94 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13/12/1999 CONCERNANT LA DISPONIBILITE D'INFORMATIONS SUR LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET LES EMISSIONS DE CO2 A L'INTENTION DES CONSOMMATEURS LORS DE LA COMMERCIALISATION DES VOITURES PARTICULIERES NEUVES.
Décision Européenne n°86-985 du 1 avril 1986 ASSEMBLEE NATIONALE,AVEYRON
Décision Européenne n°86-991 du 1 avril 1986 ASSEMBLEE NATIONALE,MOSELLE
Décision Européenne n°86-996 du 8 juillet 1986 ASSEMBLEE NATIONALE: VAUCLUSE
Décision Européenne du 1 octobre 1981 81931 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. GROSCOLAS DANIEL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DES 14 ET 21 JUIN 1981 (3EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Avis relatif à l'agrément d'un accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le Sud de la France
Directive Européenne n°99-96 du 13 décembre 1999 1999/96/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13/12/1999 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS ET DE PARTICULES POLLUANTES PROVENANT DES MOTEURS A ALLUMAGE PAR COMPRESSION DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES ET LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL OU AU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE ET DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES, ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 88/77/CEE DU CONSEIL.
Décret n°76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi 75-1242 du 27 décembre 1975.
Avis relatif à la nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des télécommunications
Directive 74/152/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive Européenne n°74-195 du 10 avril 1974 NO 74195 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71286 CEE CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE DETERMINER LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES PLANTATIONS DE CERTAINES ESPECES D'ARBRES FRUITIERS
Directive Européenne n°74-268 du 2 mai 1974 DE LA COMMISSION NO 74268 FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE D'"AVENA FATUA" DANS LES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ET DE CEREALES
Directive Européenne n°74-290 du 28 mai 1974 NO 74290 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70220 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES GAZ PROVENANT DES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE EQUIPANT LES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°74-320 du 27 juin 1974 NO 74320 PROROGEANT LA DIRECTIVE 72273 CEE CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
Directive Européenne n°74-483 du 17 septembre 1974 NO 74483 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX SAILLIES EXTERIEURES DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°74-557 du 4 juin 1974 NO 74557 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES ET LES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRES RELEVANT DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS TOXIQUES
Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment : a.
Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentaires ; b.
Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits, des moûts, des jus, des cidres et des poirés ; c.
Les conditions de livraison et de transport ; d.
L'assiette des cotisations professionnelles.
Directive 74/577/CEE du Conseil, du 18 novembre 1974, relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage
Décret n°80-405 du 4 juin 1980 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret n°80-406 du 4 juin 1980 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Décret n°80-412 du 9 juin 1980 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ART.
L416-7EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (SALARIES D'ENTREPRISE QUI SIEGENT A DES ORGANISMES TRAITANT DES PROBLEMES D'EMPLOI OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU QUI PARTICIPENT A UN JURY D'EXAMEN), A L'EXCEPTION DES PERSONNES QUI BENEFICIENT DU REGIME RESERVE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX ENUMERES A L'ART.
L416-7EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ISSU DE L'ART.
Décret n°80-419 du 11 juin 1980 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°80-42 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°80-427 du 9 juin 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,SIGNE A PARIS LE 12-02-1976
Décret n°80-428 du 11 juin 1980 portant assimilation à des personnels militaires des personnels civils (fonctionnaires, contractuels, ouvriers) relevant du ministère de la défense pour l'attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
NOTA : Les inspecteurs des transmissions sont régis par le décret n° 97-401 du 23 avril 1997.
Les contrôleurs des transmissions sont régis par le décret n° 95-693 du 9 mai 1995.
Les ingénieurs techniciens d'études et de fabrication sont devenus ingénieurs d'études et de fabrication régis par le décret n° 89-750 du 10 octobre 1989.
Les techniciens d'études et de fabrication sont devenus techniciens supérieurs d'études et de fabrication régis par le décret n° 89-749.
Le corps des agents des transmissions et de l'électronique a été mis en extinction par le décret n° 93-243 du 23 mai 1993.
Pour l'attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique prévues par le décret du 27 décembre 1977 susvisé, les emplois des personnels civils du ministère de la défense affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique sont assimilés aux grades des personnels militaires suivant la correspondance fixée par le tableau ci-après : I - ASSIMILATION militaire : Officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées régis par le décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 modifié.
I - ASSIMILATION militaire : Officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié.
I - ASSIMILATION militaire : officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Contrôleurs divisionnaires des transmissions du ministère de la défense régis par le décret n° 74-839 du 2 octobre 1974.
I - ASSIMILATION militaire : Officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Techniciens chefs de travaux principaux et techniciens chefs de travaux d'études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense régis par le décret n° 76-316 du 7 avril 1976 modifié.
I - ASSIMILATION militaire : Officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Ingénieurs sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié, classés en "catégorie spéciale", "hors catégorie", "catégorie A" et ingénieurs ou cadres rémunérés sur la base des salaires normaux et courants occupant des fonctions de même niveau et ayant des rémunérations équivalentes.
I - ASSIMILATION militaire : Non officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Techniciens sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié classés en 1re catégorie B et techniciens rémunérés sur la base des salaires normaux et courants occupant des fonctions de même niveau et ayant des rémunérations équivalentes.
I - ASSIMILATION militaire : Non officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Contrôleurs des transmissions du ministère de la défense régis par le décret n° 74-839 du 2 octobre 1974.
I - ASSIMILATION militaire : Non officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Agents techniques de l'électronique et agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense régis par le décret n° 76-1110 du 9 novembre 1976.
I - ASSIMILATION militaire : Non officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Agents des transmissions du ministère des armées régis par le décret n° 68-214 du 27 février 1968 (1).
I - ASSIMILATION militaire : Non officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Techniciens d'études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense régis par le décret n° 76-316 du 7 avril 1976 modifié.
I - ASSIMILATION militaire : Non officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Ingénieurs sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié, classés en 2e catégorie A (1).
I - ASSIMILATION militaire : Non officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Techniciens sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié classés en 2e, 3e, 5e, 6e (1) catégorie B et techniciens rémunérés sur la base des salaires normaux et courants occupant des fonctions de même niveau et ayant des rémunérations équivalentes.
I - ASSIMILATION militaire : Non officiers ; II - CATEGORIE DE PERSONNELS CIVILS : Ouvriers toutes catégories.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 73-69 du 11 janvier 1973 portant assimilation à des personnels militaires des personnels civils (fonctionnaires, contractuels, ouvriers) relevant du ministère d'Etat chargé de la défense nationale pour l'attribution des allocations créées par la loi du 30 mars 1928.
Tout négociant, coopérative, établissement industriel ou exportateur achetant ou utilisant des fruits à cidre ou des produits cidricoles est tenu d'effectuer au cours de chaque campagne deux déclarations faisant connaître l'une au 1er mars, l'autre au 31 août : a.
Le tonnage des fruits à cidre ou à poiré achetés au cours des différentes périodes de commercialisation de la campagne et le montant des sommes versées aux producteurs, aux coopératives et aux négociants de fruits à cidre ou à poiré ; b.
La nature et l'importance de ses propres fabrications ; c.
Le volume des produits cidricoles achetés à des tiers et le montant total de ces achats par nature de produit ; d.
La nature et l'importance des stocks ; e.
Le tonnage des pommes et poires achetées ou utilisées par eux et ne provenant pas des départements cidricoles.
Ces déclarations, certifiées conformes aux renseignements figurant dans les documents prévus à l'article 143 G, sont adressées en double exemplaire à la recette locale des douanes et droits indirects, la première avant le 15 mars et la seconde avant le 15 septembre de chaque année.
Un de ces exemplaires est adressé, après visa par le service des douanes et droits indirects au comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Décret n°80-428 du 11 juin 1980 PORTANT ASSIMILATION A DES PERSONNELS MILITAIRES DES PERSONNELS CIVILS (FONCTIONNAIRES,CONTRACTUELS,OUVRIERS) RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE PREVUES PAR LE DECRET 77-1448 DU 27-12-1977
Décret n°80-43 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : ECONOMIE ET BUDGET (I : CHARGES COMMUNES)
Décret n°80-435 du 17 juin 1980 FIXANT LE TAUX (2%) ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER
Décret n°80-438 du 17 juin 1980 MODIFIANT OU ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ART.
L1252-2 (3EMEMENT) DU CODE RURAL (ART.
13-IV DE LA LOI 78754 DU 17-07-1978):ACCIDENTS SURVENUS A DES SALARIES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE A L'OCCASION DE MISSION AU SEIN D'ORGANISMES AYANT UN RAPPORT AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE A L'EXCEPTION DES PERSONNES QUI BENEFICIENT DU REGIME RESERVE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES ENUMERES A L'ART.
Décret du 3 février 1982 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. BITTEL KURT A LA PLACE D'ASSOCIE ETRANGER EN REMPLACEMENT DE M. ALFODI ANDREAS
Décret du 10 février 1982 NOMINATION DE CHEFS DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTATION
Décret du 10 février 1982 M. ANDRE BRAUNSCHWEIG EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. MONGIN
Décret du 12 février 1982 M. CHEYLUS JEAN, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES, EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE L'OTAN A BRUXELLES DU 01-02-1982 AU 30-09-1983
Décret du 11 février 1982 SONT NOMMES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES ET AUTOMATISES (SOMEPOST) :
Ces dispositions s'appliquent aux produits transportés dans les conditions suivantes : a) Les vins, mentionnés au 1° et aux a et a bis du 2° de l'article 438 du même code, contenus dans des récipients, autres que des bouteilles, de volumes inférieurs ou égaux à 33 litres et dans la limite de 90 litres ; b) Les autres boissons, mentionnées aux b et c du 2° de l'article 438 dudit code, contenues dans des récipients et des bouteilles de volumes inférieurs ou égaux à 33 litres et dans la limite de 90 litres ; c) Les produits intermédiaires, définis au a du I de l'article 401 dudit code, contenus dans des récipients de volumes inférieurs ou égaux à 5 litres et dans la limite de 20 litres ; d) Les alcools, définis au b du I de l'article 401 dudit code, contenus dans des récipients de volumes inférieurs ou égaux à 4,5 litres et dans la limite de 10 litres.
Décret du 12 février 1982 M. CLEMENT LAURENT, PREFET DES YVELINES, EST ADMIS, SUR SA DEMANDE, AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 12 février 1982 M. ROGER (RAOUL, ALBERT) EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES DE L'ARMEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. DESBORDES FERNAND, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 17 février 1982 PORTANT NOMINATION DES ADMINISTRATEURS GENERAUX DES SOCIETES INDUSTRIELLES,DES BANQUES ET DES COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES
Décret du 17 février 1982 M. BOITEUX MARCEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE
Décret du 18 février 1982 MME GERALDINE CAPDEBOSCQ ET M. ALAIN BLANCHARD SONT NOMMES EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES OUDIN ET ANDRE BASSUEL, MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Décret du 18 février 1982 M. JEAN-MARIE CHAZAL EST NOMME DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL AU MINISTERE DU TRAVAIL, EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE BALMARY
Décret du 18 février 1982 M. CHENET JACQUES EST NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS CES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A COMPTER DU 21-01-1982
Décret du 23 février 1982 NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES
CUBLIER ANNE EST NOMMEE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE A COMPTER DU 01-10-1982
NICOLE BRIOT EST NOMMEE DIRECTEUR DES POLITIQUES DU DEVELOPPEMENT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret du 27 septembre 1982 M. PAYAN JEAN-JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES POUR LA DUREE DE SES FONCTIONS
Décret du 24 septembre 1982 M. JEAN BATBEDAT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'IRLANDE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DE-FOLIN
Décret n°82-10 du 8 janvier 1982 CREATION D'UNE MISSION PERMANENTE ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Décret n°93-1161 du 7 octobre 1993 portant publication de l'avenant n° 3 au protocole du 6 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 1992.
L'avenant n° 3 au protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1161 du 7 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 3 AU PROTOCOLE DU 06-05-1972 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DE COTISATIONS DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE PAR DES DEBITEURS RESIDANT OU AYANT RESIDE EN ALGERIE TEL QUE MODIFIE LES 01-10-1980 ET 22-12-1985 (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 16-04-1992
Décret du 11 février 1982 M. ANDRE DELMAS EST RECONDUIT DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER (BEPTOM), A COMPTER DU 28-12-1981
Décret n°82-1000 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX RECOURS EN CASSATION FORMES A L'ENCONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT SUR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) EN MATIERE DE MARQUES ET DE BREVETS
Décret n°82-1002 du 22 novembre 1982 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE: ELLE EST HABILITEE A CONTRACTER DES EMPRUNTS DESTINES A ASSURER LE FINANCEMENT DES PRETS ACCORDES POUR LA REALISATION D'INVESTISSEMENTS D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE
Décret du 29 septembre 1982 M. VILLARET ALAIN EST NOMME DELEGUE AUX AFFAIRES REGIONALES
Décret du 29 septembre 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A-64 DANS LA TRAVERSEE DES COMMUNES DE GUICHE ET DE SAMES
Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 relatif à l'organisation des transports urbains et à l'institution du versement Transport dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions de l'article 4 (4°) du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié sont applicables aux départements d'outre-mer.
Toutefois, par dérogation aux dispositions en vigueur en métropole, le commissaire de la République, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public et sur avis du comité technique départemental des transports, peut définir un périmètre des transports urbains excluant certaines parties non urbanisées du territoire de la commune ou de l'établissement public.
Les services de transport urbain sont les services exploités en régie ou dans le cadre d'un contrat administratif conclu entre une commune ou un groupement de collectivités locales et une entreprise de transport, à l'intérieur des périmètres des transports urbains.
Le décret n° 74-933 du 7 novembre 1974 étendant aux communes et établissements publics de plus de 100.000 habitants les dispositions de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS ET A L'INSTITUTION DU VERSEMENT TRANSPORT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 4 octobre 1982 M. GALMOT YVES,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE PRES LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A COMPTER DU 06-10-1982
Décret du 4 octobre 1982 SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE:
Décret du 4 octobre 1982 M. COUZIER BERNARD EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU NORD (HORS CLASSE)
Décret du 6 octobre 1982 M. GALABERT JEAN-MICHEL EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES FREQUENCES INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 7 octobre 1982 M. SALOMON JEAN-CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ
Décret n°89-576 du 16 août 1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'INTEGRATION ET MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE PROFESSEURS AGREGES ET CERTIFIES
Décret n°89-578 du 16 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 88864 DU 29-07-1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES,REDACTEURS ET COMMIS TERRITORIAUX
Le président du conseil départemental peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voie délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle est consultée à l'occasion d'un recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active.
Directive Européenne n°2002-86 du 6 novembre 2002 2002/86/CE DE LA COMMISSION du 6 novembre 2002 modifiant la directive 2001/101/CE en ce qui concerne la date à partir de laquelle les échanges de produits non conformes à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil sont interdits
Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-1 du 6 janvier 2003 2003/1/CE DE LA COMMISSION du 6 janvier 2003 portant adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-99 du 16 décembre 2002 DU CONSEIL fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
Directive Européenne n°2003-9 du 27 janvier 2003 DU CONSEIL relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres
Décret n°74-44 du 18 janvier 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE FORMATION AU PROFIT DES INGENIEURS ELEVES DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,DES INGENIEURS D'AGRONOMIE,DES ELEVES VETERINAIRES INSPECTEURS,DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX,DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
DECRET 74-442 DU 15-05-1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET RELATIF A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DES OEUFS A COUVER ET DES POUSSINS DE VOLAILLES DE BASSE-COUR.
Décret n°74-444 du 15 mai 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE DE DECENTRALISATION EN FAVEUR D'ENTREPRISES ARTISANALES DE SOUS-TRAITANCE IMMATRICULEES AU REGISTRE DES METIERS
Décret n°74-460 du 15 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DES SOUS-PREFETS
Décret n°74-467 du 17 mai 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 3-7E, 19 ET 20 DU DECRET 61667 DU 26 JUIN 1961.
(PRIME DE DEMENAGEMENT)
Décret n°74-468 du 16 mai 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°74-47 du 14 janvier 1974 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER LES IMPORTATIONS DES CONSTITUANTS DES ALIMENTS PREPARES POUR LES ANIMAUX
Décret n°74-470 du 15 mai 1974 ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE) ET REORGANISANT CETTE JURIDICTION
Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Décret n°74-480 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 450102 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AUX SERVICES ANNEXES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°74-482 du 17 mai 1974 RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION
Les objectifs de production, les conditions de transformation et de commercialisation des fruits à cidre et à poiré et des produits énumérés à l'article 143 A sont fixés par des accords interprofessionnels, des conventions de campagne et des contrats types dans les conditions prévues par les titres II, III et IV de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, dont les modalités d'application sont précisées par les articles suivants.
Décret n°66-205 du 5 avril 1966 REPOUSSANT AU 1 JANVIER 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°52-161 du 16 février 1952 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947
Décret n°52-163 du 13 février 1952 PUBLICATION DE L'ACCORD DE SARREBRUCK DU 1 décembre 1951, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE, RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE OU SAGE-FEMME
Décret n° 52-178 du 19 février 1952 portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942, modifiée, relative à la délivrance des diplômes professionnels
Décret n°52-182 du 18 février 1952 MODIFICATION DU DECRET 472254 DU 18 NOVEMBRE 1947 DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CHASSE ET LA PROTECTION DE FAUNE
Décret n°52-183 du 20 février 1952 EXTENSION DE LA LOI 50400 DU 03-04-1950 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS ET REFORME DE L'AUXILIARIAT, AUX AGENTS AUXILIAIRES EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE
3 DU DECRET 45438 DU 17-03-1945 (ETABLISSEMENT DE L'ORDRE DE CLASSEMENT)
Décret n°52-198 du 25 février 1952 APPLICATION DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 : MODIFICATION DU DECRET NO 50-1603 DU 30 décembre 1950
Décret n°52-201 du 28 février 1952 PROROGATION DE DIVERS DELAIS DE PROCEDURE
Outre les stipulations prévues par l'article 9, premier alinéa, de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, la convention de campagne fixe notamment le taux des cotisations annuelles.
Le produit de ces cotisations doit être utilisé exclusivement pour les actions d'intérêt commun et en particulier pour les dépenses administratives d'application des accords et les études de marchés.
Décret n°52-211 du 28 février 1952 ASSEMBLEES TERRITORIALES : REPARTITION DES SIEGES POUR LES ELECTIONS EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret n°52-212 du 27 février 1952 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Décret n°52-213 du 27 février 1952 COMPLETANT LES TABLEAUX ANNEXES AU D.
1ER ET 2 DERNIER AL.
ENVOI DANS LES SECTIONS SPECIALES EN TANT QUE PUNITION)
Décret n°52-221 du 27 février 1952 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES CORPS D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°69-288 du 21 mars 1969 PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES ET LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES ELLE PEUT ETRE ACCORDEE;
Décret n°69-29 du 6 janvier 1969 DEPARTEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE
Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 relatif au versement de la cotisation de sécurité sociale à la charge des ouvriers de l'Etat retraités ou de leurs veuves, bénéficiaires des régimes de sécurité sociale institués par les décrets du 28 juin 1947 et du 19 février 1948.
A compter du 1er janvier 1952, la cotisation de sécurité sociale à la charge des ouvriers de l'état retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires de l'un des régimes de sécurité sociale institués par le décret du 28 juin 1947 et le décret n° 48-293 du 19 février 1948, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
En ce qui concerne les retraités titulaires d'une pension concédée au titre de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, le produit de la cotisation sociale visée à l'article 1er et de la cotisation à la charge de l'Etat est versé en fin de trimestre, par le fonds spécial institué par l'article 3 de la loi précitée, à la caisse nationale de sécurité sociale.
Ce produit est calculé globalement en appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale en vigueur au premier jour du trimestre considéré, au quart du montant annuel des arrérages des pensions passibles de la retenue dont le chiffre est évalué forfaitairement par décision concertée du ministre de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, sur la proposition du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; il est tenu compte, pour cette évaluation du fait que certaines pensions sont, en tout ou partie, exemptes de la cotisation, notamment par l'effet du plafond d'assujettissement à la sécurité sociale.
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au titre d'une année déterminée, pourront faire l'objet d'une revision annuelle d'après les payements d'arrérages réellement constatés en dépense dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.
En ce qui concerne les retraités titulaires d'une pension concédée au titre d'un régime spécial autre que le régime institué par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, le montant de la cotisation de sécurité sociale précomptée, en exécution des dispositions de l'article 1er du présent décret, sur les arrérages de la pension servie aux intéressés et de la cotisation à la charge de l'Etat est versé, en fin de trimestre par le service liquidateur des pensions, à la caisse nationale de sécurité sociale.
Les retraités visés à l'article 1er pourront lorsqu'ils auront exercé une activité salariée les assujettissant à un autre régime de sécurité sociale, obtenir le remboursement de la cotisation précomptée sur leur pension, dans les conditions qui sont fixées, pour les fonctionnaires retraités, par l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 51-96 du 26 janvier 1951.
La caisse nationale de sécurité sociale verse chaque année au fonds spécial institué par l'article 3 de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 une somme égale au montant des charges supportées par ladite caisse pour l'application du premier alinéa du présent article, telles que lesdites charges ressortent du dernier compte connu.
Les dispositions du présent décret abrogent, à compter de la date de leur entrée en vigueur, toutes les dispositions antérieures qui y sont contraires.
Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours au plus.
Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES OUVRIERS DE L'ETAT RETRAITES OU DE LEURS VEUVES, BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948
2 DU DECRET DU 20-10-1952 INSTITUANT UN DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES ET UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (SECTION DESSIN)
Décret du 31 juillet 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 10 août 1954 PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'EAU LOURDE
Décret du 10 août 1954 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "MARGAUX"
1ER DU DECRET 46-1834 DU 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret du 17 août 1954 ANT UN PERMIS GENERAL DE RECHERCHES MINIERES AU TOGO AU BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 24 août 1954 INSTITUT INDUSTRIEL D'ALGERIE (DEVENU EN 1960 L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS D'ALGER)
Décret du 1 septembre 1954 TROIS DECRETS NON PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL, APPLICABLES AUX PERSONNELS TITULAIRES DU SDECE, RESPECTIVEMENT RELATIFS :
Le certificat permettant d'attester que le rhum traditionnel des départements d'outre-mer répond à la définition établie par le 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration et reprend, notamment, les informations suivantes : a) Les noms de l'expéditeur et du destinataire, la période contingentaire, le département d'origine, le pays de destination, la désignation des marchandises et les quantités expédiées ; b) L'engagement de l'exportateur relatif au respect des règles en vigueur et l'attestation de qualité et d'origine visée par l'autorité compétente.
Décret du 2 septembre 1954 INFIRMIERE VISITEUSE DU DEPARTEMENT DU GARD
Loi du 24 novembre 1940 RELATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT NATIONAL
Loi du 22 octobre 1940 S INEXACTES DES FOURNISSEURS DE L'ETAT
Décret n°84-87 du 6 février 1984 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE D'AUTORISATION DE CREATION DES SYNDICATS MIXTES
Décret n°84-870 du 26 septembre 1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Décret n°84-879 du 4 octobre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,I: SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX (CHAPITRES 34-01 ET 34-02 VERS LES CHAPITRES 34-92 ET 34-94)
Décret n°84-88 du 6 février 1984 PORTANT VIREMENT DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°84-885 du 4 octobre 1984 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES
Pour l'application du 2° des I et II de l'article 435 du code général des impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon " maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar.
Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 modifiant le décret 72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.
Les agents titulaires et stagiaires places dans l'une des positions prévues à l'article L.
848 du code de la santé publique et occupant à la date d'effet du présent décret l'un des emplois énumérés ci-dessous sont reclassés à cette date de la manière suivante :
- les manoeuvres spécialisés, les man]uvres de 1re catégorie et les man]uvres de 2e catégorie dans l'emploi de manoeuvre qui est constitué en cadre d'extinction;
- les agents du service intérieur de 1re catégorie et les agents du service intérieur de 2e catégorie dans l'emploi d'agent du service intérieur.
Le reclassement est effectué dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié susvisé.
Les services accomplis dans les anciens emplois sont réputés avoir été accomplis dans les emplois d'intégration.
Lorsque les agents en fonctions à la date d'effet du présent décret ont été nommés à l'emploi qu'ils occupent à cette date par reclassement prononcé en application des articles 14, 15 et 16 du décret 77-45 du 7 janvier 1977 et les articles 4 et 5 du décret 77-262 du 14 mars 1977, les services qu'ils ont accomplis dans leur ancien emploi sont réputés avoir été rendus dans l'emploi de reclassement.
Les conducteurs ambulanciers qui étaient en fonction à la date du 19 janvier 1977 et qui n'ont pas obtenu le diplôme d'Etat d'ambulancier, sont maintenus dans un cadre d'extinction.
Ils exercent leurs fonctions en équipe, avec un conducteur ambulancier titulaire dudit diplôme conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret 73-384 du 27 mars 1973 susvisé.
Les ouvriers professionnels de 1re catégorie et les ouvriers professionnels de 2e catégorie qui ont été nommés à ces emplois par reclassement prononcé en application des dispositions de l'article 16 du décret 77-45 du 7 janvier 1977 susvisé conservent respectivement le titre de chef d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie et d'ouvrier chef de 1re catégorie.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et de le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.
Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS,DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOIN OU DE CURE PUBLICS
Décret n°84-896 du 3 octobre 1984 PORTANT DIVERSES MESURES DE DECONCENTRATION ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES ART.
R441-5 ET R441-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L741 (AL.
Décret n°84-898 du 10 octobre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES: I: SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX,TITRE III (TRANSFERT DU CHAPITRE 36-11: SUBVENTIONS A L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE VERS LES CHAPITRES 34-02,34-06 ET 34-05 MATERIEL GENERAL ET INFORMATIQUE)
Décret n°84-903 du 11 octobre 1984 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,TITRE III (TRANSFERT DU CHAPITRE 34-95) (ETUDES ET ACTIONS D'INFORMATION) VERS LE CHAPITRE 31-02 (INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES)
Décret n°84-906 du 12 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU CONTENTIEUX DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°84-912 du 11 octobre 1984 RELATIF A UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE ET DES MOUTS DE RAISIN
Pour l'application des taux réduits du droit spécifique mentionnés du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, une petite brasserie indépendante s'entend d'une brasserie établie dans un Etat membre de la Communauté européenne qui respecte cumulativement les critères suivants : 1° elle produit annuellement moins de 200 000 hectolitres de bière ; 2° elle est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie ; 3° elle utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie ; 4° elle ne produit pas sous licence.
Loi n°80-1045 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE 5 PROTOCOLES) SIGNEE A COTONOU LE 06-11-1979
Loi n°80-1046 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL POUR LA MISE EN PLACE D'UN RESEAU EUROPEEN EXPERIMENTAL DE STATIONS OCEANOGRAPHIQUES,DESTINEE A FOURNIR DES DONNEES METEOROLOGIQUES ET OCEANOGRAPHIQUES EN TEMPS REEL
Loi n°50-314 du 15 mars 1950 ATION DES CONDITIONS D'ENTREPOT DES MORUES VERTES
Loi n°50-315 du 15 mars 1950 ATION DES CONDITIONS D'ENTREPOT DES MORUES VERTES : RATIFICATION DU DECRET DU 21 JANVIER 1949
Loi n°50-328 du 17 mars 1950 AVANTAGES SPECIAUX AUX PERSONNELS DU SERVICE ACTIF DES EGOUTS
Loi n°50-338 du 18 mars 1950 REVALORISATION DE L'ALLOCATION D'ATTENTE POUR SINISTRES DE GUERRE
Loi n°50-388 du 2 avril 1950 EXERCICE 1950 : CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE 1950 : NOUVELLE REPARTITION PROVISOIRE
Loi n°50-392 du 2 avril 1950 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DE MAGISTRATS
Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire.
A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission du document, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.
Loi n°50-403 du 3 avril 1950 PROLONGATION DE 3 A 5 ANS DU DELAI PREVU A L'ART.
2 DU DECRET 46614 DU 05-04-1946 RELATIF A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES UTILES AUX RECHERCHES ET REALISATIONS CONCERNANT L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Loi n°50-404 du 3 avril 1950 CONSEIL REPRESENTATIF : PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES
Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont celles des fonctionnaires en service dans la métropole, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.
Pour leur intégration dans les cadres métropolitains, les règles de recrutement en vigueur dans la métropole ne sont pas opposables aux fonctionnaires en service dans ces départements à la date de la promulgation de la présente loi.
Les intégrations dans le cadre métropolitain des fonctionnaires de ces départements devront être terminées avant le 30 juin 1950.
L'indemnité de résidence est versée à tous les fonctionnaires de ces départements.
Elle est une fraction de la solde de présence à laquelle s'appliquent, le cas échéant, les coefficients familiaux prévus par le décret n° 48-413 du 9 mars 1948.
Dans un même département, cette fraction est la même pour tous les fonctionnaires, sans qu'il puisse en résulter une diminution des sommes qui étaient attribuées à ce titre à la date de la promulgation de la présente loi.
Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés.
L'indemnité dite de recrutement instituée par le décret n° 48-167 du 31 mars 1948 est supprimée à partir de la même date.
Le taux des prestations familiales est le même que celui en vigueur dans la métropole.
Le bénéfice du régime de sécurité sociale institué pour les fonctionnaires par le décret du 31 décembre 1946 est étendu aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les départements visés à la présente loi pour compter du 1er avril 1950.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des Finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du Travail et de la sécurité sociale détermineront les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficieront de ce régime.
Les règles et le régime de l'auxilariat pour ces départements sont ceux appliqués dans la métropole.
Des règlements d'administration publique pris avant le 30 juin 1950 détermineront d'une manière générale les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
Loi n°50-530 du 12 mai 1950 EXTENSION AU TOGO DU D.
471932 DU 7 OCTOBRE 1947 PORTANT REGLEMENTATION DES TRANSPORTS AUTOMOBILES EN AOF
Loi n°50-560 du 19 mai 1950 RELATIVE AU NOUVEAU MODE DE PERCEPTION DES SURTAXES COMPTE TENU DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PRESCRIVANT LE RETRAIT DES PIECES DE MONNAIE DE 0,10 ET DE 0,20 FRS
Loi n°50-577 du 24 mai 1950 CELEBRATION DE LA FETE DES MERES : LE DERNIER DIMANCHE DE MAI
Loi n°50-597 du 30 mai 1950 INSTITUANT UN ART.
220-BIS ET MODIFIANT L'ART.
434 DU CODE PENAL: PEINES POUR INCENDIE INVOLONTAIRE ENTRAINANT HOMICIDE OU BLESSURE OU INCENDIE VOLONTAIRE ENTRAINANT MORT,BLESSURES OU INFIRMITES (DANS CE CAS,PEINE DE MORT)
Tout réceptionnaire de fruits à cidre ou à poiré, quelle que soit leur destination, doit tenir un registre spécial coté et paraphé par un agent du service des douanes et droits indirects, ou tout autre document agréé par l'administration.
Ces documents portent, pour chaque opération : l'indication du nom et de l'adresse du vendeur, du tonnage livré, du prix pratiqué, du mode de règlement employé et l'émargement du vendeur.
Le paiement par chèque dispense de cet émargement.
Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects.
LOI du 12 décembre 1893 portant modification des articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
Loi n°77-645 du 24 juin 1977 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPROUVER L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO, ENSEMBLE SIX ANNEXES, FAIT A GENEVE LE 20 OCTOBRE 1975
Loi n°77-656 du 28 juin 1977 AUTORISANT L'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX PROTOCOLES PORTANT TROISIEME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
Loi n°77-658 du 28 juin 1977 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPROUVER L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, FAIT A LONDRES LE 3 décembre 1975
Loi n°77-555 du 3 juin 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN SIGNE A COTONOU LE 27 février 1975
RELATIVE A L'ADOPTION DE MESURES OBLIGATOIRES DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES MALADIES DES ANIMAUX
Loi n°77-617 du 16 juin 1977 MODIFIANT LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL (DELITS DE FONCTIONNAIRES QUI S'INGERENT DANS LES AFFAIRES OU COMMERCE INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITE; POUR L'ALINEA 4, MONTANT DES MARCHES QUE PEUVENT CONCLURE LES MAIRES, CONSEILLERS ET ADJOINTS DES COMMUNES DE MOINS DE 1500 HABITANTS)
Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier
Crée Code minier - art. *86 bis (M)
- L'article 4 du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
- Les exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à en continuer l'exploitation sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 du code minier ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels l'exploitant peut se prévaloir soit d'un titre de propriété, soit de droits de fortage antérieurs à la promulgation de la présente loi.
- Les modalités d'application du présent article et les dispositions transitoires seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER
La production des fruits à cidre et à poiré est réservée en priorité à la fabrication de produits alimentaires destinés tant au marché national qu'à l'exportation.
Sont considérés comme produits cidricoles alimentaires pour l'application de cette disposition : a) Les cidres, poirés et boissons alcooliques similaires répondant aux définitions et caractéristiques figurant aux titre II et annexes du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, modifié par le décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 ; b) Les boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme répondant à la définition donnée par les articles 3 et 4 du décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 ; c) Les jus de pomme ou de poire et les concentrés de jus de pomme ou de poire ; d) Les calvados et eaux-de-vie de cidre ou de poiré ayant reçu une appellation d'origine dans les conditions prévues par les textes applicables en la matière ; e) Les apéritifs à base de cidre et de poiré répondant à la définition donnée par les articles 1er et 2 du décret n° 86-208 du 11 février 1986.
Le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil départemental en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Loi n°77-635 du 10 juin 1977 SPU.
R5145 ET R5146 : PHARMACIE VETERINAIRE, ETABLISSEMENTS DE DISTRIBUTION EN GROS ET DE PREPARATION, DE VENTE EN GROS
Ordonnance n°45-371 du 10 mars 1945 EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31-07-1879.DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART.
Loi n°77-681 du 30 juin 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE), ENSEMBLE D'UN REGLEMENT D'EXECUTION, FAITE A LUXEMBOURG LE 15 décembre 1975
Loi n°77-707 du 5 juillet 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A PARIS LE 8 OCTOBRE 1976
Loi n°77-709 du 5 juillet 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNE A LA VALETTE LE 11 août 1976
Loi n°77-710 du 5 juillet 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE, SIGNE A BRUXELLES LE 10 JUILLET 1975
Loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels
Les décrets énumérés ci-après, ainsi que les textes qui les ont modifiés, sont validés en tant que leurs dispositions portent sur des matières relevant du domaine de la loi :
Décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac ;
Décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Décret n° 60-889 du 12 août 1960 portant création d'un comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgogne et de Mâcon ;
Décret n° 62-20 du 8 janvier 1962 relatif au bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Décret n° 63-989 du 20 septembre 1963 instituant un comité professionnel interrégional de la montre, pour la période antérieure au 1er avril 1977 ;
Décret n° 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières ;
Décret n° 66-369 du 8 juin 1966 modifiant la loi n° 56-210 du 27 février 1956 portant création du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières, Minervois, Clape et Quatourze ;
Décret n° 66-513 du 6 juillet 1966 portant création d'un comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgogne ;
Décret du 11 octobre 1966 portant création d'un bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 et décret n° 76-164 du 16 février 1976 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Décret n° 71-490 du 23 juin 1971 instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ;
Décret n° 71-876 du 26 octobre 1971 instituant un comité de développement de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ;
Décret n° 73-31 du 4 janvier 1973 relatif à la commercialisation de la pomme de terre de conservation ;
Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 75-1365 du 31 décembre 1975 instituant une taxe parafiscale destinée à favoriser la rénovation de l'imprimerie de labeur, en ce qu'elles créent un comité de gestion de cette taxe parafiscale, et précisent ses attributions et sa capacité.
- décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.
Braconnier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 283 (1976-1977) ;
Rapport de M. Maurice Cornette, au nom de la commission de la production (n° 3003) ;
Loi n°77-731 du 7 juillet 1977 VALIDANT LES DECRETS SUIVANTS INSTITUANT DES ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS
Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer ou l'allocation pour frais de garde continuent à en bénéficier dans les conditions prévues par la législation antérieure au titre des enfants dont elles ont la charge à ladite date.
Les personnes qui auraient droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent des prestations plus élevées au titre des allocations énumérées à l'article précédent et des majorations de l'allocation de salaire unique et de l'allocation de la mère au foyer, conservent le bénéfice de ces prestations au titre des enfants dont elles ont la charge à ladite date.
Elles ne pourront bénéficier du complément familial que lorsque le montant des anciennes prestations perçues deviendra inférieur au montant du complément familial, ce dernier se substituant aux anciennes prestations.
Le Gouvernement engagera une étude en vue de définir les bases d'une politique globale en faveur des familles, tendant à compenser les charges familiales.
Cette étude portera sur les prestations en espèces, les mesures fiscales, les équipements et les services mis à la disposition des familles.
Elle tiendra compte, notamment, d'une éventuelle suppression des critères de ressources pour l'attribution des prestations familiales, et plus particulièrement du complément familial, dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité.
Cette étude fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 1978.
Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL SE SUBSTITUANT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE A COMPTER DU 01-01-1978
Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G et 302 H ter du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code précité dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H decies à 111 H sexdecies.
Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles 302 D à 302 U bis du code général des impôts.
6 DE L'ORDONNANCE 58100 DU 17-11-1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,EN VUE DE PRECISER LES MOYENS D'ACTION DES COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE
Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1).
Une indemnisation est allouée, selon les modalités fixées ci-après, aux personnes qui remplissent les conditions définies au titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée.
Cette indemnisation se compose de la contribution nationale établie par la loi susmentionnée et du complément défini par la présente loi.
Elle a le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession.
Le complément d'indemnisation est égal, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, à la différence entre la valeur d'indemnisation des biens, déterminée conformément aux dispositions du titre II de la loi susmentionnée du 15 juillet 1970, et le montant brut de la contribution nationale, calculé en application de l'article 41 de ladite loi.
Pour le calcul de ce complément, la valeur d'indemnisation est actualisée au 31 décembre 1978 selon les modalités prévues à l'article 30-I de la loi du 15 juillet 1970 et l'indemnité brute est également actualisée, dans les mêmes conditions, lorsque sa liquidation intervient avant le 1er janvier 1978.
La valeur d'indemnisation est retenue dans la limite de 152 449,02 euros par ménage pour : Les personnes mariées au moment de la dépossession, quel que soit leur régime matrimonial ; Les personnes divorcées, dans le cas où il existe des enfants issus du mariage ; Le conjoint survivant des personnes disparues ainsi que les personnes devenues orphelines de père et de mère, ou dont les deux parents ont disparu, en raison des événements qui ont entraîné la dépossession.
La valeur d'indemnisation est retenue dans la limite de 76 224,51 euros par personne dépossédée dans les autres cas.
La valeur d'indemnisation revenant à chacun des époux mariés sous un régime de communauté est déterminée conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 15 juillet 1970.
La valeur d'indemnisation revenant à chacun des époux mariés sous d'autres régimes est déterminée séparément pour chacun d'eux dans la limite de 76 224,51 euros Toutefois, cette limite est relevée pour le conjoint dont le patrimoine est le plus important sans que le total des deux valeurs d'indemnisation puisse excéder 152 449,02 euros.
Sont, le cas échéant et dans l'ordre suivant, déduits du complément d'indemnisation : - les prêts mentionnés à l'article 45 de la loi du 15 juillet 1970 pour le solde non acquitté à la date de liquidation du complément d'indemnisation ; - les intérêts non payés des prêts mentionnés à l'article 46 de ladite loi échus avant le 6 novembre 1969 et entre les dates de liquidation de la contribution nationale et du complément d'indemnisation ; - le capital des prêts mentionnés à l'article 46 de ladite loi non remboursé à la date de liquidation du complément d'indemnisation.
Lorsque le bénéficiaire du complément est un ayant droit de la personne dépossédée, ces déductions s'appliquent aux dettes dont il est personnellement responsable et à celles dont la personne dépossédée était elle-même responsable.
Les déductions correspondant à ces dernières sont opérées au prorata des parts successorales.
Le montant du complément, après application de l'article précédent, est diminué du solde non acquitté des dettes mentionnées au chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970, réduit dans la proportion existant entre la valeur d'indemnisation actualisée des biens indemnisables et la valeur d'indemnisation retenue en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ci-dessus.
Le décret prévu à l'article 24 détermine les modalités de versement aux créanciers de la retenue effectuée sur le montant du complément.
Les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans au 1er janvier 1978, reçoivent, en règlement du complément d'indemnisation, un titre d'indemnisation prioritaire.
Chaque année, à compter de 1979, les détenteurs d'un titre d'indemnisation prioritaire peuvent demander le remboursement d'un cinquième du montant du titre.
Ils peuvent faire valoir à chaque échéance les droits à remboursement qu'ils n'ont pas exercés les années précédentes.
Toutefois, les personnes âgées d'au moins quatre-vingts ans au 1er janvier 1978 peuvent demander que leur titre d'indemnisation prioritaire leur soit remboursé en deux années, par moitié.
Le titre porte intérêt au taux de 6,5 % l'an, à compter du 1er janvier 1979, sur la partie non remboursée du capital.
Cet intérêt est payable annuellement.
Les personnes âgées de moins de soixante-dix ans au 1er janvier 1978 reçoivent, en règlement du complément d'indemnisation, un titre d'indemnisation.
Ce titre, majoré des intérêts capitalisés du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 au taux de 6,5 % l'an, est remboursable en dix ans à compter de 1982, par annuités constantes au même taux d'intérêt.
Toute personne atteignant l'âge de soixante-dix ans après le 1er janvier 1978 peut demander qu'il lui soit délivré, directement ou par échange du titre d'indemnisation, un titre d'indemnisation prioritaire représentant la partie non remboursée du capital, portant intérêt au taux de 6,5 % l'an et remboursable selon les modalités fixées à l'article 6.
Un titre d'indemnisation prioritaire peut être délivré dans les mêmes conditions aux personnes âgées de moins de soixante-dix ans, lorsqu'elles peuvent apporter la justification d'un revenu brut annuel inférieur à celui qui résulterait de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 à 8 ci-dessus, les compléments d'indemnisation d'un montant inférieur ou égal à 3 048,98 euros par personne dépossédée sont réglés en espèces dès leur liquidation ; les mêmes modalités de règlement sont applicables au conjoint survivant, lorsque ses droits sont inférieurs ou égaux à 3 048,98 euros, ainsi qu'aux autres héritiers lorsque l'ensemble de leurs droits n'excède pas cette somme ou, pour chaque ayant droit, la somme de 1 524,49 euros.
Pour les compléments d'indemnisation de plus de 1 524,49 euros, les intérêts prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus ne courent que du 1er janvier 1979 à la date du règlement définitif de la créance.
La fraction de capital des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation remboursée chaque année est garantie dans les conditions fixées ci-dessous par référence à l'indice national des prix à la consommation.
Pour déterminer s'il y a lieu de mettre en jeu la garantie, est pris en considération, chaque année, le rapport existant au 1er janvier entre la valeur de l'indice résultant de la hausse des prix à la consommation depuis le 1er janvier 1978 et la valeur de l'indice correspondant à une hausse annuelle des prix de 10 % depuis cette même date.
Si ce rapport est supérieur à l'unité, la fraction de capital venant à échéance au cours de l'année est majorée proportionnellement.
Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
Les titres d'indemnisation prioritaires et les titres d'indemnisation sont nominatifs.
Ils sont incessibles, sauf au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement dans les conditions prévues à l'article 13.
En cas de décès du bénéficiaire du complément d'indemnisation avant l'amortissement complet de sa créance, il est délivré aux héritiers, dans la limite de leurs droits dans la succession, de nouveaux titres d'indemnisation, dont le terme d'amortissement est identique à celui retenu pour le bénéficiaire décédé ; les intéressés peuvent, le cas échéant, se prévaloir des dispositions de l'article 8 ci-dessus.
Les titres d'indemnisation prioritaires et les titres d'indemnisation peuvent être nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, à l'occasion des emprunts contractés par leurs détenteurs.
Dans ce cas, ils peuvent être divisés et le créancier peut se faire payer, par privilège et préférence aux autres créanciers, sur les intérêts et la part du capital remboursable annuellement.
L'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 demeure suspendue jusqu'à la date de notification du complément d'indemnisation.
En outre, sur simple demande, la suspension est prolongée d'une année.
Les dispositions de l'article 89 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiant l' article 4 de la loi du 15 juillet 1970 sont applicables aux dossiers d'indemnisation ayant donné lieu à décision avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.
Nonobstant les dispositions de l' article 11 de la loi du 15 juillet 1970 et sans préjudice de l'application de l'article 66 de ladite loi, la dépossession peut être prise en considération lorsque la gestion du bien par mandataire a été imposée et que le solde du compte de gestion est déficitaire de façon irréversible.
Les dispositions de la loi du 15 juillet 1970 modifiée non contraires à la présente loi sont applicables au complément d'indemnisation.
La forclusion est levée à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de cinq ans pour le dépôt des demandes d'indemnisation des biens perdus en Algérie par les Français de souche islamique rapatriés tardivement.
Rapport de M. Tissandier, au nom de la commission des finances (n° 3255) ;
Rapport de M. Jean Francou, au nom de la commission des finances, n° 121 (1977-1978) ;
Rapport de M. Tissondier, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3388) ;
Rapport de M. Jean Francou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 204 (1977-1978) ;
Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT
Ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 validant l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
Est validé l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, ensemble l'acte dit arrêté du 8 novembre 1943 pris pour son application.
Ordonnance n°45-680 du 13 avril 1945 VALIDATION ET MODIFICATION DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943, ARTICLE 2 (PRODUITS CONCERNES)
Ordonnance n°45-713 du 16 avril 1945 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES BLES ET SEIGLES
Ordonnance n°45-718 du 17 avril 1945 RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES
Ordonnance n°45-750 du 19 avril 1945 RELATIVE AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
Ordonnance n°45-751 du 19 avril 1945 REGIME DE LA PEREQUATION DES ECHANGES AVEC L'ETRANGER
L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts avant l'expédition des produits soumis à accise.
Ordonnance n°45-803 du 24 avril 1945 VALIDATION DES TEXTES SUIVANTS :
Ordonnance n°45-817 du 26 avril 1945 PROMOTION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU DE 2EME CLASSE
Ordonnance n°45-832 du 27 avril 1945 VALIDATION DE LA LOI DU 27-10-1942 ET AUGMENTATION DU MONTANT DES AVANCES DU TRESOR PORTE DE 3 A 6 MILLIONS
Ordonnance n° 45-833 du 27 avril 1945 portant réorganisation de la Croix-rouge française et fixant ses ‎statuts
Ordonnance n°45-834 du 27 avril 1945 ELIGIBILITE DES MILITAIRES DE RESERVE : GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE
Ordonnance n°45-852 du 28 avril 1945 MISE EN VALEUR ET REBOISEMENT DE LA REGION DES LANDES DE GASCOGNE
Ordonnance n°45-941 du 22 avril 1945 INSTITUTION DE LA FORMATION PREMILITAIRE
Ordonnance n°45-947 du 11 mai 1945 IMPOSITION SPECIALE POUR LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES VEGETAUX CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES SOUS LA FORME DE 5 CENTIMES ADDITIONNELS AU PRINCIPAL FICTIF DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES
L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable et sans rature ni surcharge le code de référence administratif unique mentionné à l'article 111 H decies.
Ce document est présenté aux autorités compétentes à toute réquisition des services de contrôle.
Ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés.
La situation des prisonniers de guerre de l'armée française et des Français transférés par l'ennemi hors du territoire national soit pour un motif d'ordre politique, soit en qualité de travailleurs non volontaires, est réglée dans les conditions déterminées ci-après.
Tous les rapatriés visés par l'article 1er perçoivent lors de leur entrée sur le territoire français, une allocation dite "d'accueil" d'un montant de 1 000 francs.
Cette allocation leur est versée sur justification de leur identité et de leur qualité dans les centres déterminés par le ministère des prisonniers, déportés et réfugiés.
Les dépenses résultant de l'exécution de ces dispositions ne sont pas soumises à la procédure de l'ordonnancement préalable.
Tous les rapatriés visés à l'article 1er à l'exception toutefois des officiers et sous-officiers à solde mensuelle de l'active et de la réserve, des hommes de troupe maintenus sous les drapeaux et des personnes possédant la qualité d'agents des services publics telle qu'elle est définie à l'article 16 de la présente ordonnance, percevront, sur leur demande, une indemnité dite de "congé de libération".
Elle est fixée :
a) Pour les prisonniers de guerre et les déportés tels qu'ils sont définis à l'article 9, au montant du salaire moyen mensuel départemental en vigueur dans la localité où ils se retirent ;
b) Pour les travailleurs non volontaires à la moitié de ce même salaire moyen départemental.
Le bénéfice de cette indemnité pourra être exceptionnellement, une fois renouvelé aux prisonniers et aux déportés qui en feront la demande, lorsque leur état de santé, constaté, au cours des trente jours suivant leur retour dans la localité où ils se retirent par les commissions médicales prévues par l'ordonnance du 22 avril 1945 s'opposera à la reprise de leur travail.
Cette indemnité supplémentaire ne pourra se cumuler avec les allocations journalières prévues par la réglementation en vigueur sur les assurances sociales.
Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, bénéficiera de droit, s'il est salarié et à l'occasion du retour de son conjoint, même si ce retour se place en dehors de la période des congés payés, d'un congé fixé, quelle que soit la durée de ses services chez son employeur à quatre semaines pour les conjoints de prisonniers et de déportés et à deux semaines pour les conjoints de travailleurs non volontaires.
Ce congé à la charge de l'employeur sera accordé par priorité sur les congés de tous les autres membres du personnel.
Il ne se cumulera pas avec les droits auxquels les intéressés pourraient prétendre au titre de la législation en vigueur sur les congés payés.
Pendant la durée de ce congé, le bénéficiaire recevra par jour ouvrable une indemnité égale, à celle qu'il aurait pu recevoir au titre de la législation en vigueur pour chaque jour ouvrable.
Les militaires à solde mensuelle, de la réserve, prisonniers de guerre, démobilisés à la suite de leur rapatriement, percevront à titre de congé une somme égale à un mois de solde nette.
Cette allocation ne sera pas accordée aux personnes possédant la qualité d'agent des services publics telle qu'elle est définie à l'article 16 de la présente ordonnance.
Les militaires de l'active, et les militaires de la réserve maintenus sous les drapeaux, bénéficieront dès leur retour d'une permission exceptionnelle de trente jours avec solde de présence.
Les agents des services publics bénéficieront dès leur retour dans leur administration d'un congé exceptionnel d'un mois à plein traitement.
A l'expiration de celui-ci, et en cas de maladie dûment constatée par un médecin assermenté, ils pourront bénéficier d'un congé exceptionnel de maladie à plein traitement d'une durée d'un mois au maximum.
En outre, les intéressés conserveront le cas échéant leurs droits au congé réglementaire de maladie prévu par la réglementation qui leur est applicable.
Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, s'il a la qualité d'agent des services publics, a droit à l'occasion du retour de son conjoint, à un congé à plein traitement d'une durée égale à celle des congés visés à l'article 4.
Ce congé exceptionnel ne se cumulera pas avec le congé normal de l'intéressé.
Les familles nécessiteuses qui, pendant l'absence de leur soutien percevaient les allocations déterminées par l'ordonnance du 25 octobre 1944 continueront à bénéficier de celles-ci pendant les deux quinzaines suivant celle en cours à la date du passage du rapatrié au centre d'accueil départemental.
Tout rapatrié est tenu de déposer au centre de rapatriement la totalité des monnaies allemandes, y compris les monnaies de camp, dont il est détenteur.
Il recevra la contre-valeur de 100 reichs-marks au maximum au taux de 20 fr.
Les reçus des monnaies allemandes ainsi déposées, ainsi que les reçus des monnaies de camps seront centralisés par l'office des biens et intérêts privés.
Un arrêté déterminera les conditions dans lesquelles les intéressés devront faire parvenir lesdits reçus à l'office des biens et intérêts privés.
Sont considérés comme déportés politiques les français transférés par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérés ou internés, pour tout autre motif, qu'une infraction au droit commun.
Sont exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent les individus tombant sous le coup de l'ordonnance du 28 novembre 1944 et des textes subséquents, relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que les individus frappés d'indignité nationale.
Les personnes visées à l'article précédent perçoivent en sus des allocations énumérées aux titres I, II et III une indemnité spéciale dite de "déportation" dont le montant est fixé à 5.000 fr.
Elles peuvent en outre recevoir des effets d'habillement ou un bon leur permettant d'acquérir gratuitement ces effets, dans la limite d'un maximum de 3.000 fr.
Les militaires des réserves des armées de terre, de mer et de l'air, prisonniers de guerre, régulièrement démobilisés perçoivent une prime de démobilisation de 1.000 fr.
Cette prime ne sera pas versée aux personnes possédant la qualité d'agent des services publics telle qu'elle est définie à l'article 16 de la présente ordonnance.
Toutes les sommes versées pendant la période de captivité à titre de délégation volontaire ou d'office, tant en ce qui concerne la solde que l'indemnité différentielle des agents mobilisés des services publics, restent acquises aux ayants droit des rapatriés.
Les délégations en cours au 1er mars 1945 cesseront d'être payées à compter du premier jour du mois qui suivra la date du passage du prisonnier au centre d'accueil départemental.
De nouvelles délégations volontaires pourront être souscrites par ceux des intéressés qui seraient maintenus sous les drapeaux.
Les officiers, sous-officiers et gradés à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, prisonniers de guerre, percevront à leur retour de captivité, pour la liquidation de leurs droits à solde :
1° Une avance, dans la limite maxima des chiffres ci-dessous fixés par année de captivité :
Caporaux-chefs : 1.500 fr.
Sergents, sergents-chefs et sergents-majors : 2.500 fr.
Adjudants, adjudants-chefs, aspirants : 3.000 fr.
Sous-lieutenants et lieutenants : 3.000 fr.
Capitaines : 3.500 fr.
Officiers supérieurs et généraux : 4.000 fr.
Lorsque la durée de la captivité sera supérieure à un nombre entier d'années, toute fraction supplémentaire supérieure à trois mois sera comptée pour une année pour le calcul de cette avance.
2° Ultérieurement, un complément, dont la limite et les modalités de payement seront fixées par un décret contresigné par le ministre des prisonniers, déportés et réfugiés, le ministre de la guerre, le ministre de la marine, le ministre de l'air, le ministre des colonies et le ministre des finances.
Le cas échéant le montant des sommes perçues par les intéressés en contre-partie du dépôt de Reichsmarks qu'ils détenaient conformément aux dispositions du titre III de la présente ordonnance sera déduit des liquidations de soldes effectuées en application des dispositions qui précèdent.
Pour le calcul de la solde devant servir de base, le cas échéant, à la liquidation des pensions des prisonniers de guerre, ainsi que de leurs ayants cause, et sans qu'il soit exigé d'eux aucun reversement de retenues, il sera tenu compte de la solde à laquelle les intéressés auraient pu normalement prétendre s'il ne leur avait pas été fait application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.
Sont considérés comme agents des services publics au sens de la présente ordonnance, les personnels civils des administrations de l'Etat, des départements, des communes, de l'Algérie, des services locaux des territoires relevant de l'autorité du ministre des colonies et des cadres français du personnel local des territoires relevant du ministre des affaires étrangères ainsi que des établissements publics relevant des collectivités visées ci-dessus des services exploités en régie, concédés ou affermés de ces mêmes collectivités, ainsi que des entreprises ou établissements, titulaires de privilèges ou de monopoles concédés par celles-ci.
Pour bénéficier des avantages prévus aux articles 3, 5 et 11 de la présente ordonnance, les rapatriés devront souscrire une déclaration certifiant, sous leur responsabilité, qu'ils ne possèdent pas la qualité définie ci-dessus.
Toute déclaration inexacte sera punie des peines correctionnelles visées à l'article 146 du code des contributions directes.
Les primes d'accueil, les indemnités dites de "congé de libération", les indemnités de déportation, ainsi que les payements de soldes effectués en application de l'article 13 ci-dessus, seront exonérés de tous impôts et n'entreront pas en compte pour le calcul de l'impôt général sur le revenu.
Aucun rappel d'impôt ne sera effectué à raison des soldes et indemnités servies pendant la captivité du rapatrié, à l'intéressé lui-même ou à ses délégataires.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapatriés qui se sont présentés ou se présenteront aux autorités françaises postérieurement au 1er mars 1945.
Les sommes que les prisonniers, déportés et travailleurs non volontaires, rapatriés entre le 1er mars 1945 et la date de publication de la présente ordonnance, auraient pû percevoir au titre de leur rapatriement, conformément à la réglementation en vigueur à l'époque, ne pourront en aucun cas donner lieu à reversement.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, notamment l'ordonnance du 5 avril 1945 portant institution d'une prime d'accueil.
Est constatée la nullité de l'acte dit loi du 19 août 1942 créant une indemnité dite de congé de libération en faveur des prisonniers de guerre rapatriés, du décret du 5 juillet 1940 portant création d'une prime de démobilisation en faveur des militaires français, et l'acte du décret du 12 août 1940 portant attribution d'une prime de démobilisation aux militaires étrangers servant à titre français et aux militaires indigènes Nord-Africains.
Des décrets ultérieurs préciseront les conditions d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 SITUATION DES PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES POLITIQUES ET TRAVAILLEURS NON VOLONTAIRES
5, 3E DU DECRET DU 26-07-1934 PORTANT CREATION DE L'ECOLE NAVALE (LIMITES D'AGE POUR L'ADMISSION)
Décret n° 51-1461 du 21 décembre 1951 portant publication de l’accord relatif à l’admission des stagiaires en France et en Norvège, signé à Paris le 6 novembre 1951
Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Décret n°51-1471 du 26 décembre 1951 MILITAIRES DE CARRIERE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : APPLICATION DU DECRET NO 491377 DU 03-10-1949
Décret n°51-151 du 10 février 1951 APPLICATION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA RTF DES DISPOSITIONS DU D.
49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION, DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DE SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°51-1510 du 31 décembre 1951 MODIFIE LE DECRET NO 13 DU 04-01-1949, ARTICLES 4, 9, 31, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 1474 DU 23-09-1948 CREANT UNE AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°51-1512 du 31 décembre 1951 FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX CONDUCTEURS AUTOMOBILES
Décret n°51-1520 du 31 décembre 1951 PORTANT FIXATION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX DIVERS AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du même code pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.
Décret n°51-1521 du 31 décembre 1951 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : DIVERS AGENTS
Décret n°51-1525 du 31 décembre 1951 MODIFICATION DU DECRET 501410 DU 09-11-1950 : REMUNERATION MAXIMUM DES VIEUX SALARIES EN MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE ET REUNION
Décret n°51-1526 du 31 décembre 1951 MODALITES D'ESSAI DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret n°51-156 du 15 février 1951 FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'OFFICE DES CHANGES
POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-1919 DU 28-08-1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS DE VALEUR APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT
11 ET 22 DU DECRET 45-2698 DU 02-11-1945 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE REFUS DE LA NATIONALITE FRANCAISE POUR MAUVAIS ETAT DE SANTE OU RISQUE DE CHARGE POUR LA COLLECTIVITE
Décret du 29 juin 1954 AUTORISATION D'AUGMENTER LA PARTICIPATION (50%) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES ET METALLURGIQUES DE DECAZEVILLE
Décret du 10 juillet 1954 M. CHATAIGNEAU YVES
Décret n°52-245 du 3 mars 1952 PORTANT RAP ET DEFINISSANT POUR L'APPLICATION DE L'ART.
4 DE LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1919 SUR LES MINES ET DE L'ART.
36 DE LA LOI DU 17 MAI 1946 SUR LES COMBUSTIBLES MINERAUX LES FORMES DE L'INSTRUCTION PREALABLE A L'EXPLOITATION PAR L'ETAT DE GISEMENTS MINIERS
Décret n°52-246 du 3 mars 1952 ETENDANT AU CORPS DES PREPOSES DES EAUX ET FORETS D'ALGERIE LES DISPOSITIONS DES D.
501612 ET 51233 ET PORTANT FIXATION DES MODALITES DE PASSAGE DES PREPOSES DES CADRES ALGERIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS ET INVERSEMENT
Décret n°52-247 du 28 février 1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE, ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE
Décret n°52-271 du 28 mars 1953 RELATIF AU BUDGET ET A LA COMPTABILITE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret n°52-274 du 3 mars 1952 RAP STATUT DU CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES
RELATIF A L'ENGAGEMENT A SOUSCRIRE PAR LES ELEVES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE A LEUR ENTREE A L'ECOLE D'APPLICATION DE CE SERVICE ET AU REMBOURSEMENT EVENTUEL PAR LES INTERESSES DES FRAIS D'ETUDES ET D'ENTRETIEN
Décret n°52-282 du 6 mars 1952 MODIFIANT LE DECRET 511236 DU 02-11-1951 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°52-286 du 27 février 1952 FIXANT LA DATE D'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DU PERSONNEL TITULAIRE DU PORT
Décret n°52-30 du 7 janvier 1952 MODIFIANT LE DECRET 49940 DU 13-07-1949 PORTANT COMPLEMENT AU DECRET 481565 DU 28-09-1948 SUR LE TOUR DE SERVICE OUTRE-MER
Décret n°84-860 du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1984
Décret du 2 septembre 1954 ABROGE LE DECRET NO 501359 DU 31 OCTOBRE 1950 RELATIF A LA LIMITATION DE LA PARTICIPATION DU BUREAU AU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN
Décret du 28 septembre 1954 PORTANT NOMINATION DE M. YVES MORVAN, DIT JEAN MARIN, EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE NEGRE
Décret n°54-1 du 6 janvier 1954 ORDRE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Décret n°54-1011 du 12 octobre 1954 REGULARISATION DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Décret n°54-1014 du 14 octobre 1954 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS
49456 DU 30-03-1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (COTISATIONS)
Décret n°54-1017 du 14 octobre 1954 FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°54-1024 du 13 octobre 1954 PORTANT RAP POUR L'INTEGRATION DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES GRADES DE RECEVEUR-PERCEPTEUR ET DE PERCEPTEUR
Décret du 19 octobre 1954 APPROUVE LES DELIBERATIONS DES 20-05-50 ET 27-04-51 PAR LESQUELLES LE CONSEIL GENERAL DE L'AISNE A DECIDE LE RACHAT DE CERTAINES CONCESSIONS DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET AUTORISE L'ORGANISATION D'UNE REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS
Décret du 17 décembre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHATELUS" (ALLIER) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE
Décret du 20 décembre 1985 APPROUVANT LE DEUXIEME AVENANT DU 19-09-1985 A LA CONVENTION PASSEE LE 03-08-1982 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR EN VUE DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES A8 AIX-EN-PROVENCE-FRONTIERE ITALIENNE,A50-52 (EX B52) TOULON-AUBAGNE ET ROQUEVAIRE-CHATEAUNEUF-LE-ROUGE,A52 AUBAGNE-AURIOL ET A51 AIX-EN-PROVENCE-MANOSQUE
1 DU DECRET 5052 DU 13-01-1950 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MEMBRES ET DES COLLABORATEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.
Décret n°84-926 du 12 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE APPARTENANT AU CORPS INSTITUE PAR LE DECRET 641064 DU 18-10-1964 (CADRE D'ALGER) DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret n°84-927 du 11 octobre 1984 RELATIF AU CREDIT D'HEURES DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) ET DES HOUILLERES DE BASSIN
Décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Décret n°84-934 du 17 octobre 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ART.
7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (CONTROLE DE CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE DES PRODUITS OFFERTS AU PUBLIC)
Décret n°84-938 du 23 octobre 1984 FIXANT LE STATUT DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES
Décret n°84-942 du 24 octobre 1984 RELATIF A L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil
Le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connue en France du disposant.
L'avis indique la juridiction qui sera saisie, mentionne l'identité des défendeurs et précise l'objet de la demande en désignant les biens concernés.
Cette publication doit avoir lieu six mois au plus et trois mois au moins avant la date de l'assignation, à peine de nullité de celle-ci.
Le tribunal ou le juge de la mise en état peut ordonner au demandeur de procéder à toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.
S'il fait droit à la demande, le tribunal peut ordonner que sa décision fera l'objet d'une publicité selon les modalités qu'il détermine.
La notification de la décision ne peut alors être faite, à peine de nullité, qu'après l'accomplissement de cette formalité.
Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICITE DES ACTIONS EN REVISION PREVUES PAR LES ART.
Décret n°84-944 du 18 octobre 1984 MODIFIANT,A TITRE PROVISOIRE,LA REPARTITION DES EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,JUSQU'AU 26-10-1987.(REPARTITION PAR MOITIE DES POSTES OFFERTS AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNE)
Décret n°84-946 du 23 octobre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA POLICE NATIONALE
Loi n°80-1052 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT SUR LA SECURITE SOCIALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE GENERAL,SIGNES A PARIS LE 15-01-1980
Loi n°80-1054 du 23 décembre 1980 AUTORISATION DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ACCORD,SIGNE A KHARTOUM LE 04-08-1963 ET PORTANT CREATION DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT,TEL QU'IL A ETE AMENDE PAR LA RESOLUTION 05-79 DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE CETTE BANQUE EN DATE DU 17-05-1979 ET LA RESOLUTION 07-79 VOTEE A LA MEME DATE PAR CE MEME CONSEIL
Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 MODIFIANT LA LOI 891 DU 28-09-1942 REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES
Loi n°80-1102 du 31 décembre 1980 COMPLETANT LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente
La livraison au sens de l'article 38-2 bis du Code général des impôts et la délivrance au sens du deuxième alinéa du II de l' article 256 du même code s'entendent de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 256 s' appliquent à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété.
Les marchandises vendues avec une telle clause doivent figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan de l'acquéreur.
La créance correspondant à la vente doit également figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan du vendeur.
Rapport de Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 14 (1979 - 1980)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1481), et proposition de loi (n°s 515 et 67)
Loi n°80-335 du 12 mai 1980 DITE DUBANCHET RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE
Loi n°80-392 du 4 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORTS MARITIME ET AERIEN,SIGNEE A CARACAS LE 04-10-1978
Loi n°80-4 du 5 janvier 1980 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
La notification des griefs informe la personne mise en cause qu'elle peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
La notification des griefs mentionne que toute notification ultérieure serait adressée à la personne mise en cause à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura signalée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification des griefs est adressée selon les modalités prévues au I de l'article R.
Elle est transmise simultanément au président de la commission des sanctions.
Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R.
Loi n°80-454 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU 08-06-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,RELATIVE A L'EXECUTION RECIPROQUE DES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION ET DE L'ECHANGE DE LETTRES AFFERENT A CETTE CONVENTION
Loi n°80-458 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNEE A ASSOMPTION LE 30-11-1978
Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Education nationale).
Sons réserve de l'existence des emplois correspondants au budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les établissements publics nationaux d'enseignement autres que ceux relevant de l'enseignement supérieur peuvent être créés par décret contresigné par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre des finances.
Les emplois d'ingénieur titulaire à la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif du ministère de l'éducation nationale pourront être transformés en emplois des corps interministériels, d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et d'ingénieurs des travaux publiés de l'Etat.
Ces transformations d'emplois seront faites dans la limite des dotations budgétaires prévues pour les emplois d'ingénieur titulaire de la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif, et prononcées par décret contresigné par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.
Un décret en Conseil d'Etat, contresigné par les mêmes ministres fixera les conditions dans lesquelles les personnels en fonction au 1er janvier 1958 régis par le décret du 17 décembre 1949 modifié et rémunérés sur les emplois d'ingénieur titulaire de la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif, pourront compte tenu de leurs titres, de la durée et de la qualité de leurs services, être intégrés dans les corps interministériels visés au premier alinéa du présent article.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°50-6 du 4 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI 46-2339 DU 24 OCT.
1946 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE, A LA REUNION, ET A LA GUYANE FRANCAISE
Loi n°50-600 du 31 mai 1950 FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A STRASBOURG
7 DE LA LOI DU 18-08-1948 RELATIF AU REGIME FINANCIER DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX : (REGIME DES COTISATIONS)
Loi n°50-602 du 31 mai 1950 RELATIVE A LA CESSION GRATUITE AU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE D'UN IMMEUBLE A NANCY
Loi n°50-639 du 7 juin 1950 SEULE LA CAISSE DE GARANTIE DES BETTERAVES, DES SUCRES ET ALCOOLS PEUT INDEMNISER LES DOMMAGES DE GUERRE INTERESSANT LES BETTERAVES INDUSTRIELLES
Loi n°50-648 du 10 juin 1950 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PREVU PAR LA LOI 481307 DU 23-08-1948 TENDANT A ADAPTER LES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA SITUATION DES CADRES
Loi n°50-661 du 14 juin 1950 AUTORISANT LA CESSION AMIABLE DU "PARC DE LA BRETONNIERE" A SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (SEINE-ET-OISE)
Loi n°50-735 du 24 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS (SERVICES CIVILS)
Loi n°50-736 du 24 juin 1950 DITE MINJOZ RELATIVE AU PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE.
MODIFICATION DE LA LOI DU 20-07-1895
LOI n° 50-767 du 30 juin 1950 autorisant le Président de la République à ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale intervenus le 12 novembre 1949 entre la France et le grand duché du Luxembourg
Loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.
La détermination des soldes et accessoires de soldes de toute nature dont sont appelés à bénéficier les personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, ne saurait, en aucun cas, être basée sur des différences de race, de statut personnel, d'origine ou de lieu de recrutement.
A égalité de grade et, s'il y a lieu, de classe dans le grade et d'échelon dans la classe ou le grade, les traitements, majorations ou suppléments de traitements, indemnités et prestations de toute nature, seront fixés à des taux uniforme dans l'intérieur d'un même cadre et d'un même territoire ou groupe de territoires et d'une même résidence.
Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront : 1° Un complément spécial proportionnel à la solde et fixé à un taux uniforme pour chaque territoire ou groupe de territoires et chaque catégorie de cadres ; 2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou territoire où il réside habituellement, qui sera déterminée pour chaque catégorie de cadres à un taux uniforme s'appliquant au traitement et majorée d'un supplément familial.
Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour.
Les compléments spéciaux et l'indemnité d'éloignement seront fixés, en ce qui concerne les cadres généraux, par décret pris sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer et du ministre des finances ; en ce qui concerne les cadres supérieurs et locaux, par arrêté des chefs de groupe de territoires ou des chefs de territoires soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.
Le complément spécial et l'indemnité d'éloignement seront attribués par décret au personnel militaire en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer dans les mêmes formes et délais que pour les fonctionnaires civils.
La date d'effet de cette disposition est évidemment celle liée à la publication de la loi n° 53-46 du 3 février 1953.
L'article 11 de la loi n° 53-46 du 3 février 1953 précise : Pour les intéressés visés à l'article 10 ci-dessus c'est-à-dire ceux visés au deuxième alinéa de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée qui, affiliés au régime général des retraites des fonctionnaires de l'État et occupant un emploi de la catégorie B au titre du dit régime c'est-à-dire un emploi en service dit actif et non un emploi de la catégorie B au sens du statut général des fonctionnaires,n'auront cessé, depuis leur intégration jusqu'à leur admission à la retraite, d'être tributaire de ce régime, les services effectués sous le régime de la caisse de retraites de la France d'outre-mer antérieurement à la date de leur affiliation sont assimilés et liquidés comme des services accomplis dans un emploi de la catégorie B, s'ils ont été rendus dans un territoire classé dans la catégorie B par le décret du 21 avril 1950.
Un décret interministériel classera les cadres généraux des territoires d'outre-mer en cadres sédentaires ou de la catégorie A et cadres actifs ou de la catégorie B, compte tenu des sujétions des fonctions qu'ils remplissent outre-mer.
Les conditions d'admission, de recrutement et d'avancement feront l'objet d'une réglementation identique pour tous les fonctionnaires d'un même cadre.
Les fonctionnaires des cadres généraux visés à l'article 6 ci-dessous sont affiliés au régime général des retraites des fonctionnaires de l'État.
A titre transitoire, les intéressés en service et tributaire de la caisse de retraites de la France d'outre-mer lors de la promulgation de la présente loi, pourront, sur leur demande, être maintenus sous le régime auquel ils étaient assujettis antérieurement.
Leur option, qui sera définitive, devra être formulée sans réserve par écrit dans le délai d'un an.
Pour les fonctionnaires des autres cadres, le régime des retraites sera réorganisé suivant les principes et modalités prévus par le décret du 1er novembre 1928.
Le régime des congés fera l'objet d'une réglementation particulière conforme aux principes définis aux articles 1er et 3 ci-dessus, pour chaque catégorie de cadres.
Le régime des prestations familiales fera l'objet d'une réglementation locale uniforme dans chaque territoire ou groupe de territoires, pour tous les personnels civils et militaires.
Toutefois, lorsque les intéressés proviendront de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable, ils recevront à titre personnel les avantages de ce régime en tout état de cause.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les cadres des fonctionnaires civils relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer comprendront en dehors de toute discrimination d'origine : Des cadres dits généraux, régis par décrets, pour les fonctionnaires appelés à servir dans plusieurs territoires autonomes ou groupes de territoires ; Des cadres dits supérieurs, régis par arrêtés du chef de groupe de territoires, pour les fonctionnaires appelés à servir dans plusieurs territoires d'un même groupe, ou par arrêtés du chef du territoire pour les fonctionnaires de territoires autonomes exerçant des fonctions de même ordre ; Et des cadres dits locaux, régis par arrêtés du chef du territoire pour les fonctionnaires appelés à servir dans un même territoire.
Les dispositions de la présente loi ne pourront en rien modifier les prérogatives des assemblées territoriales.
Les dispositions de la présente loi ne sauraient avoir pour effet de priver les personnels civils et militaires intéressés : 1° Du droit à des congés périodiques à passer dans la métropole ou dans leur pays d'origine ; 2° D'une façon générale, des avantages et droits de toute nature acquis à ces personnels à la date de promulgation de la présente loi.
En outre, les avantages acquis antérieurement au 19 octobre 1948, qui auraient été réduits ou supprimés, seront rétablis de plein droit.
Dans un délai de six mois, il sera procédé, suivant le cas, par décret pris sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances, ou par arrêté du haut commissaire ou chef de territoire soumis à l'approbation préalable du ministre de la France d'outre-mer, à toutes les modifications de la réglementation en vigueur qui seraient nécessaires pour assurer la conformité de cette réglementation aux prescriptions de la présente loi, de telle façon que le total des dépenses de personnel à la charge de chacun des différents budgets intéressés ne puisse s'en trouver augmenté pendant la durée de l'exercice courant.
Des règlements à intervenir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi fixeront les détails d'application des dispositions ci-dessus.
Ils abrogeront expressément toutes dispositions antérieure contraires à la présente loi, notamment celles des décrets n° 48-1646 du 20 octobre 1948, n° 48-1817 du 30 novembre 1948, n° 49-529 du 15 avril 1949, n° 49-1026 du 27 juillet 1949, n° 49-1029 du 27 juillet 1949, n° 49-1622 du 28 décembre 1949, n° 40-1624 du 28 décembre 1949, n° 49-1677 du 28 décembre 1949, relatives à l'origine des fonctionnaires pour ha détermination des droits au congé administratif, aux allocations familiales et à la majoration dite indemnité de dépaysement.
Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE MISE EN CONGE OU A LA RETRAITE DE CES MEMES FONCTIONNAIRES
Loi n°50-884 du 29 juillet 1950 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Loi n°50-885 du 29 juillet 1950 MAJORATION DE 20% DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE SAUF DES ALLOCATIONS PRENATALES AU TITRE DU MOIS DE JUILLET 1950
Loi n°50-889 du 1 août 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BERNE DU 4 JUILLET 1949 : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE A BLOTZHEIM.
PUBLIEE PAR DECRET 551590 DU 30-11-1955
Loi n°50-894 du 2 août 1950 RELEVEMENT DE FORCLUSION POUR CERTAINS AGENTS ET COURTIERS D'ASSURANCE EDICTEE PAR ARTICLE 11 DE LOI 03-07-1947 ACCORDANT DES INDEMNITES AUX AGENTS ET COURTIERS D'ASSURANCE PAR SUITE DU TRANSFERT DE LA GESTION DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l’organisation de la compagnie des commissionnaires agréés ‎près de la bourse de commerce de Paris
Loi n°78-1022 du 23 octobre 1978 RELATIVE AUX OPERATIONS DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER.
"PLAN ACIER"
Loi n°78-1097 du 22 novembre 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Loi n°78-1184 du 20 décembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 7 JUILLET 1977 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT L'IMPORTATION EN FRANCE DE LIVRES SCOLAIRES EN LANGUE ESPAGNOLE
Ordonnance n°45-819 du 26 avril 1945 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES AGENTS ET EMPLOYES DES SERVICES CONCEDES OU SUBVENTIONNES EVINCES POUR DES MOTIFS D'ORDRE RACIAL, EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A DES ASSOCIATIONS DITES SECRETES OU PARCE QU'ILS NE POSSEDAIENT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A TITRE ORIGINAIRE OU ATTEINTS PAR LA LOI DU 17-07-1940 OU LES TEXTES SUBSEQUENTS
Ordonnance n°45-830 du 27 avril 1945 RELATIVE A LA FUSION DES COMMUNES DE BREST, SAINT-PIERRE-QUILBIGNON, LAMBEZELLEC ET SAINT-MARC EN UNE SEULE COMMUNE : BREST
Ordonnance n°45-831 du 27 avril 1945 DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES, PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11-12-1944
Loi n°78-1187 du 21 décembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT AUTOROUTIER SUR LE RHIN ENTRE OTTMARSHEIM ET STEINENSTADT, SIGNE A PARIS LE 17 NOVEMBRE 1977
Loi n°78-1189 du 21 décembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A DAMAS LE 28 NOVEMBRE 1977
I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
Revenu imposable : n'excédant pas 15 850 F ; taux : 0 %.
Revenu imposable : de 15 850 F à 16 600 F ; taux : 5 %.
Revenu imposable : au-delà de 250 100 F ; taux : 60 %.
II - Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n'excède pas 16 800 F ou 18 300F s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
III - La déduction dont les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides bénéficient pour la détermination de leur revenu imposable est portée :
- de 3 400 F à 3 720 F pour celles dont le revenu net global n'excède pas 23 000 F ;
- de 1 700 à 1 860 F pour celles dont le revenu net global est compris entre 23 000 F et 37 200 F.
IV - Les contribuables dont l'impôt sur le revenu est calculé sur une part de quotient familial bénéficient pour la détermination de leur revenu imposable d'un abattement de 2 000 F lorsque :
- la moitié au moins de leurs revenus nets de frais est constituée par des traitements ou salaires ;
- leur revenu net global n'excède pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème.
V - La perception de l'impôt sur le revenu est suspendue pour les jeunes gens salariés pendant la durée du temps légal de leur service national.
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la présente loi sont soumises à un droit de timbre de 1 F par formule.
Ce droit est supporté par la personne qui demande la délivrance de telles formules.
Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge, cette disposition s'appliquant dans les mêmes conditions que pour la retenue à la source sur le produit des obligations.
Le droit de timbre mentionné à l'alinéa précédent s'applique à compter du 1er avril 1979.
I - Le montant minimal de la déduction forfaitaire pour frais professionnels accordée aux salariés et mentionnée au quatrième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est porté de 1 500 F à 1 800 F.
II - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent également à l'abattement de 10 p.
100 prévu au I de l'article 3 de la loi n.
III - Le taux de 8,75 p.
100 prévu au 6° de l'article 1001 du code général des impôts est porté à 9 p.
Créé par LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978 en vigueur le 1er FEVRIER 1979
I Paragraphe modificateur II Alinéa modificateur L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité en France, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'importation et la commercialisation en gros des autres tabacs manufacturés sont réservées à l'Etat.
Créé par LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978 en vigueur le 15 JANVIER 1979
Modifie CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI.
I - A compter du 1er janvier 1979, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat en vue du versement aux collectivités locales et à leurs groupements de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L.
II - Le montant de ce prélèvement est égal à 16,45 p.
100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée attendu de l'application de la législation en fonction de laquelle a été évalué ce produit dans la présente loi.
Tout projet de loi proposant une modification de cette législation devra comporter une disposition fixant le nouveau taux de prélèvement applicable pour obtenir le même produit que celui attendu antérieurement à son dépôt.
Il est procédé, au plus tard le 31 juillet à la régularisation du montant du prélèvement afférent à l'exercice précédent sur la base de l'évolution du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée à législation constante.
Abrogé par Loi 80-1094 1980-12-30 art. 55 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1980
Dans les articles 1er, 3, 4, 4 bis et 4 ter de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, la date du 1er janvier 1974 est remplacée par celle du 1er janvier 1978.
Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949 et par les lois n° 52-870 du 22 juillet 1952, n° 57-775 du 11 juillet 1957, n° 59-1484 du 28 décembre 1959, n° 63-156 du 23 février 1963, n° 63-628 du 2 juillet 1963, n° 64-663 du 2 juillet 1964, n° 64-1279 du 23 décembre 1964, n° 66-935 du 17 décembre 1966, n° 68-1172 du 27 décembre 1968, n° 69-1161 du 24 décembre 1969, n° 71-1061 du 29 décembre 1971, n° 72-1121 du 20 décembre 1972, n° 73-1150 du 27 décembre 1973, n° 74-1129 du 30 décembre 1974, n° 75-1278 du 30 décembre 1975, n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et n° 77-1467 du 30 décembre 1977 pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.
Ils sont également applicables aux rentes viagères mentionnées au titre 1er de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949, et par l'article 8 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.
Toutefois, l'attribution des majorations éventuelles afférentes aux rentes constituées à compter du 1er janvier 1979, à l'exception de celles visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, sera soumise à la condition que les ressources du rentier et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants à charge ne dépassent pas globalement un chiffre limite fixé par décret.
L'évolution de ce plafond sera liée à celle du minimum garanti institué par la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970.
VII et VIII Paragraphes modificateurs IX.
Les adhérents de centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement.
A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L.
100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 p.
Avis des commissions des :
Loi n°78-1250 du 29 décembre 1978 RELATIVE A LA MODERATION DU PRIX DE L'EAU
L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 3 de la présente loi, à l'exception des traitements mis en œuvre par des personnes physiques pour l'exercice d'activités strictement personnelles ou domestiques.
I.-Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France.
Les données à caractère personnel doivent être :
Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante.
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres :
Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au 3° du I de l'article 8.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10.
La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.
Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.
I.-Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.
I.-Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi.
I.-Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi et que le président de la commission considère qu'il est urgent d'intervenir, il saisit la formation restreinte, qui peut, dans le cadre d'une procédure d'urgence contradictoire définie par décret en Conseil d'Etat, adopter l'une des mesures suivantes :
Les mesures prévues au III de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas à la formation restreinte.
Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou celles de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, le cas échéant après mise en demeure, saisir la formation restreinte de la commission, qui peut prononcer, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 20 à 22, le retrait de l'agrément qui a été délivré à cet organisme.
Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne et réalise avec ces autorités des opérations conjointes.
I.-Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues au présent article.
I.-Les traitements relevant du titre III font l'objet d'une coopération entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues au présent article.
Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa de l'article 22 ainsi que l'ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, avant l'éventuelle audition du responsable de traitement ou de son sous-traitant.
Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le président de la commission est saisi des projets de mesures correctrices soumis à la commission par une autorité de contrôle chef de file.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un Etat non membre de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 19, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu'ils portent sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
I.-Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et :
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
I.-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent :
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande.
I.-La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 31 et 32, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 31, ainsi que par la section 3 du chapitre III du titre II.
Toute personne peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l'article 37, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux, aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une personne à l'égard du traitement de ses données à caractère personnel, ou de manière générale afin d'assurer la protection de ces droits et libertés dans le cadre de sa mission, elle peut demander au Conseil d'Etat d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, soit la suspension d'un transfert de données, soit la prolongation de la suspension d'un tel transfert qu'elle aurait elle-même préalablement ordonnée, et elle assortit alors ses conclusions d'une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'apprécier la validité de la décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de tous les actes pris par la Commission européenne relativement aux garanties appropriées dans le cadre des transferts de données mentionnées à l'article 46 du même règlement.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
Le procureur de la République avise le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toutes les poursuites relatives aux infractions prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal et, le cas échéant, des suites qui leur sont données.
I.-Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués :
Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
L'article 6 ne s'applique pas si l'une des conditions prévues au 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 est remplie, ainsi que pour :
En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par :
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
I.-Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions, les droit d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent dans les conditions prévues à l'article 118, si de telles restrictions ont été prévues par l'acte instaurant le traitement.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
L'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 19 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ce même règlement et à la présente loi.
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par plusieurs responsables du traitement, leurs obligations respectives s'exercent dans les conditions prévues à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi.
La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi.
Conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, il est interdit au sous-traitant ou à toute autre personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant ayant accès à des données à caractère personnel de traiter ces données sans l'accord du responsable du traitement.
Le responsable du traitement effectue préalablement à la mise en œuvre du traitement une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux dispositions de la présente section, à l'exception des catégories de traitements suivantes :
I.-Les traitements relevant de la présente section ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent.
Par dérogation à l'article 66, les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites, au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sont soumis aux seules dispositions de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable d'un traitement de données autorisé en application de l'article 66 les données à caractère personnel qu'ils détiennent.
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Sont destinataires de l'information et exercent les droits de la personne concernée par le traitement les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle, d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future, pour les majeurs protégés dont l'état ne leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée.
Une information relative aux dispositions de la présente sous-section doit être assurée notamment dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement mentionné au présent titre.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention sont soumis à la sous-section 1 de la présente section, sous réserve de la présente sous-section.
Au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 66 de la présente loi, des méthodologies de référence sont homologuées et publiées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux mentionnés à l'article 65.
Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données.
L'autorisation du traitement est accordée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions définies à l'article 66, après avis :
Dans le respect des missions et des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux fins de renforcer la bonne application des règles de sécurité et de protection des données, un comité d'audit du système national des données de santé est institué.
Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions du 1 à 4 du même article 14 ne s'appliquent pas aux traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la réutilisation de ces données à des fins statistiques dans les conditions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
A titre dérogatoire, les dispositions du 5° de l'article 4, celles des articles 6,46,48,49,50,53,118,119 et celles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas, lorsqu'une telle dérogation est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, aux traitements mis en œuvre aux fins :
I.-Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris ceux prenant en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification.
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.
I.-Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente.
Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s'il est autorisé par une disposition législative ou réglementaire, soit s'il vise à protéger les intérêts vitaux d'une personne physique, soit s'il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
I.-Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l'article 31 et aux articles 33 à 36.
Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 6, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel collectées par les autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 ne peuvent être traitées pour d'autres finalités, à moins qu'un tel traitement ne soit autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou par le droit de l'Union européenne.
Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre Ier et au présent titre.
Les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues aux 2° et 5° de l'article 4 ainsi que, pour les traitements mentionnés à l'article 91, à la section 4 du chapitre III du titre II.
Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et au présent article.
Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à disposition.
Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que :
I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.
Le responsable de traitement et son sous-traitant tiennent un registre des activités de traitement dans les conditions prévues aux 1 à 4 de l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement, portant sur de telles données.
Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre.
Sauf pour les juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, le responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données.
I.-Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations suivantes :
I.-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement :
I.-Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour :
En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
I.-Les informations mentionnées aux articles 104 à 106 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière générale, sous la même forme que la demande.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.
Le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut transférer des données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que lorsque les conditions suivantes sont respectées :
Par dérogation à l'article 112, le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut, en l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, transférer ces données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que lorsque le transfert est nécessaire :
Toute autorité publique compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 87 peut, dans certains cas particuliers, transférer des données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne lorsque les autres dispositions de la présente loi applicables aux traitements relevant du même article 87 sont respectées et que les conditions ci-après sont remplies :
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.
I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable de traitement ou son représentant :
I.-Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
I.-Par dérogation à l'article 118, lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire autorisant le traitement peut prévoir que les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent être exercés par la personne concernée auprès du responsable de traitement directement saisi dans les conditions prévues aux II à III du présent article.
Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Toutefois, le responsable de traitement peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat ne répondant pas aux conditions de l'article 123 si la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou si le transfert est nécessaire à l'une des conditions suivantes :
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
L'article 37 de la présente loi n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qu'il intéresse l'action de groupe devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
I.-Pour l'application de l'article 37 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ des articles L.
Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 232 (1977-1978) ;
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
Loi n°78-3 du 2 janvier 1978 PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES CANDIDATS OU ELUS A L'ASSEMBLEE NATIONALE OU AU SENAT
Loi n° 78-5 du 2 janvier 1978 TENDANT AU DEVELOPPEMENT DE LA CONCERTATION DANS LES ENTREPRISES AVEC LE PERSONNEL D'ENCADREMENT.
Dans les entreprises et organismes énumérés aux alinéas 1 et 2 de l'article L.
431-1 du code du travail ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L.
438-9 du même code, le chef d'entreprise doit rechercher les moyens d'améliorer l'information et de développer la consultation du personnel d'encadrement dans les domaines intéressant la politique générale de l'entreprise, en vue de permettre à ce personnel de mieux exercer les responsabilités qui lui incombent.
Il consulte notamment les représentants élus du personnel d'encadrement ainsi que leurs délégués syndicaux.
A cet effet, dans les entreprises visées à l'alinéa précédent et occupant le 1er janvier 1978 plus de 500 salariés, le chef d'entreprise prépare, en liaison avec les intéressés, parmi lesquels figurent obligatoirement les représentants élus du personnel d'encadrement ainsi que leurs délégués syndicaux, un rapport sur les voies et moyens d'un développement de la concertation entre la direction de l'entreprise et le personnel d'encadrement.
Ce rapport, qui doit mentionner la nature et l'objet de chacune des consultations effectuées ainsi que les opinions exprimées à cette occasion, traite de l'opportunité et des modalités de la mise en place de méthodes, procédures ou formes de concertation permanente.
Il est communiqué avant le 1er janvier 1979 à chacun des membres du personnel d'encadrement de l'entreprise.
Il est transmis à l'inspection du travail.
Le Gouvernement fera rapport au Parlement sur les conditions d'application, de la présente loi avant le 30 juin 1980.
Loi n°78-556 du 27 avril 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF A L'EXTENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE SECURITE SOCIALE, SIGNE A PARIS LE 1 MARS 1977
Ordonnance n° 45-955 du 12 mai 1945 portant modification de l'article 4 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ordonnance n°45-979 du 16 mai 1945 ADMISSION A L'HONORARIAT DE LEUR GRADE DES OFFICIERS TITULAIRES D'UN GRADE D'ASSIMILATION AU TITRE DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR HOMOLOGUE
Ordonnance du 23 mai 1947 DU PREFET DE POLICE FIXANT UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DES FETES FORAINES
Ordonnance du 4 février 1949 DU PREFET DE POLICE N0 49-0042 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BROCANTEUR.(TENUE ET PRESENTATION DU REGISTRE D'ACHATS)
Ordonnance du 1 septembre 1949 DU PREFET DE POLICE N0 49-3520 RELATIVE A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES BOUTIQUES ET ETALAGES SOUS LES PORTES D'ENTREE OU DANS LES COULOIRS D'IMMEUBLES
Ordonnance du 1 mai 1950 DU PREFET DE POLICE FIXANT LE REGLEMENT DES FETES FORAINES
Ordonnance du 1 mai 1950 DU PREFET DE POLICE RELATIVE AU PLACEMENT DES MARCHANDS SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DES FETES DU JOUR DE L'AN ET DU 14 JUILLET
Ordonnance du 22 septembre 1951 DU PREFET DE POLICE PORTANT REORGANISATION DES MESURES GENERALES DE PROTECTION, DE CONTROLE ET D'ENTRETIEN DES ASCENSEURS DANS LES IMMEUBLES DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Ordonnance du 5 janvier 1954 54-5004 DU PREFET DE POLICE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INSTALLATION, D'EMPLOI ET DE SURVEILLANCE DES FOSSES SEPTIQUES ET APPAREILS EPURATEURS
Ordonnance n°58-1006 du 23 octobre 1958 EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARA-MEDICALES, PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PARTICULIERE A CE PAYS
Ordonnance n°58-1011 du 24 octobre 1958 REMPLACE L'ART.
(CHANGEMENT DE COEFFICIENT AFFECTE A LA VALEUR DE REFERENCE)
Décret n°51-189 du 16 février 1951 INDEMNITE AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES (VU UN ARRETE DU 3 MARS 1950 NON PUBLIE)
Décret n°51-198 du 16 février 1951 TRANSFORMATION DE L'ECOLE PREPARATOIRE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LIMOGES EN ECOLE DE PLEIN EXERCICE
Décret n°51-212 du 26 février 1951 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret n°51-225 du 26 février 1951 SITUATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, MISE HORS CADRE
Décret n°51-227 du 26 février 1951 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES ET DE LA SNECMA
Décret n°51-233 du 27 février 1951 RAP (LES GARDES DOMANIAUX DES EAUX ET FORETS ET LES BRIGADIERS DES EAUX ET FORETS SONT RESPECTIVEMENT DENOMMES AGENTS TECHNIQUES ET CHEFS DE DISTRICT DES EAUX ET FORETS)
Décret n°51-250 du 26 février 1951 TRA
Décret n°51-252 du 1 mars 1951 EXERCICE 1951 : DOUZIEME PROVISOIRE DE MARS
Décret n°51-255 du 1 mars 1951 FIXATION DU SMIG A COMPTER DU 01-01-1951 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (1120 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n° 51-265 du 28 février 1951 portant création du « bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses » et fixation des prix de vente et d'abonnement audit bulletin
Décret n°52-233 du 3 mars 1952 RELATIF AU STATUT DES AGENTS CIVILS DE GARDIENNAGE DES PORTS ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Décret n°51-293 du 3 mars 1951 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°51-295 du 28 février 1951 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES COMBUSTIBLES LIQUIDES DE STRASBOURG
Décret du 2 septembre 1954 NOMINATION DE M. PIERRE MAISONNEUVE, PREFET EN SERVICE DETACHE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION "D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE"
Décret n°52-396 du 10 avril 1952 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL
Décret n°52-400 du 12 avril 1952 COMPLETANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Décret n°52-404 du 12 avril 1952 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS A LA PROFESSION DE VISITEUR MEDICAL
Décret n°52-42 du 7 janvier 1952 MUSEE PEDAGOGIQUE, CHANTIERS DE JEUNESSE
Décret n°52-427 du 23 avril 1952 RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°52-431 du 26 avril 1952 MODIFICATION DU TARIF DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES DE PORC PREVU PAR L'ART.
Décret n°52-466 du 29 avril 1952 ABROGATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 461247 DU 28 MAI 1946 FIXANT LES REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE
Décret n°52-469 du 26 avril 1952 ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Décret n°52-474 du 26 avril 1952 RELATIF AUX INSPECTEURS TECHNIQUES DES ORGANISMES DE RECHERCHES ET LABORATOIRES CENTRAUX DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Décret n°52-475 du 26 avril 1952 PORTANT RELEVEMENT DU TARIF DES TRAVAUX A FORFAIT DES AGENTS TECHNIQUES DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE DE LA MARINE
Décret n°52-488 du 26 avril 1952 RELATIF AUX TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE POUR SERVICE DE NUIT AUX OFFICIERS DE PORT DU SERVICE MARITIME
Décret n°54-1037 du 22 octobre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT,EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DU TRAVAIL ET LES CONGES PAYES DANS LA MARINE MARCHANDE,LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME
149 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatif aux taux des pensions des membres de la défense passive ou de leurs ayants cause
Décret du 19 octobre 1954 PORTANT ATTRIBUTION D'UN PERMIS GENERAL DE RECHERCHES MINIERES EN AOF (COTE-D'IVOIRE) A LA SOCIETE ANONYME DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS MINIERES EN COTE D'IVOIRE
Décret n°54-1027 du 13 octobre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DANS LES TOM, CAMEROUN, TOGO DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 SUR LA PROHIBITION DES LOTERIES
Décret n°84-918 du 10 octobre 1984 RELATIF AUX DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE,A LA DELIVRANCE ET AU MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
Décret n°54-1054 du 25 septembre 1954 PUBLICATION DU TRAITE DE TRAVAIL DU 2 JUIN 1948 ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS ET DES LETTRES SUR L'ETABLISSEMENT DES TRAVAILLEURS ET EXPLOITANTS AGRICOLES
Décret n°54-1055 du 14 octobre 1954 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, SIGNEE LE 11 SEPTEMBRE 1952 A NEW YORK.
La convention de Genève du 28 juillet 1951, sur le statut des réfugiés, ayant été signée à New York le 11 septembre 1952 et la ratification ayant été autorisée par la loi n° 54-290 du 17 mars 1954, cette convention, dont les instruments de ratification ont été déposés au secrétariat général des Nations Unies le 23 juin 1954, sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que les déclarations qui ont accompagné le dépôt des instruments de ratification.
Décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New-York
Décret n°54-1067 du 22 octobre 1954 APPLICATION AUX TOM ET TERRITOIRES ASSOCIES DU DE.
54-118 DU 21 JANVIER 1954, RELATIF AUX PRISES DE VUES CINEMATOGRAPHIQUES ET PHOTOGRAPHIQUES AERIENNES
Décret n°54-1090 du 6 novembre 1954 PREPOSES EN CHEF D'OCTROI (CONTRIBUTIONS INDIRECTES)
I, ART.
Décret n°54-1093 du 6 novembre 1954 MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET VEUVES DE MILITAIRES RESIDANT EN ALGERIE, AU MAROC ET EN TUNISIE
Décret n°54-1095 du 4 novembre 1954 PORTANT SUR DES MESURES PROPHYLACTIQUES EXCEPTIONNELLES APPLICABLES A LA GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE
Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat.
Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent fixées par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, en application de l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Pour l'application de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 19 mars 1963 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
231-3 et habilités par le président du conseil départemental font l'objet d'une prise en charge par les services de l'aide sociale lorsqu'elles ne sont pas couvertes par la participation des intéressés et les ressources propres du foyer.
113-1 et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond fixé pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévu à l'article L.
Son montant est fixé par arrêté du président du conseil départemental en fonction du prix de revient des repas.
La participation des intéressés est déterminée compte tenu de leurs ressources et du prix du repas.
Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES,EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°84-95 du 8 février 1984 RELATIF A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES PLACEES SUR DES COMPTES COURANTS PORTENT INTERET AU TAUX ANNUEL DE 7,5%
R331-22 ET INSERTION D'UN ART.
R331-22-1 DANS LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS LOCATIFS
Décret n°85-1255 du 4 novembre 1985 RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle I et parvenus au 8e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 8e ou au 9e échelon conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant à l'échelle I ayant bénéficié de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1984.
Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D
Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts a le caractère d'un établissement d'enseignement supérieur.
Elle assure un enseignement des arts plastiques, préparant à la fois à la création artistique et à des missions pédagogiques.
L'établissement concourt en outre à l'approfondissement et au progrès de l'histoire des arts plastiques et de l'architecture ainsi que des connaissances relatives à la création dans les mêmes domaines.
Enfin, il assure la conservation, l'enrichissement et la présentation de ses collections ainsi que l'organisation d'expositions, de colloques et de toutes manifestations entrant dans le cadre de ses activités.
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprend :
3° Sept personnalités désignées en raison de leurs compétences par le ministre chargé de la culture ;
4° Des représentants élus du personnel et des élèves :
- six représentants élus des enseignants ;
- trois représentants élus du personnel administratif, technique, de surveillance et de services ;
- trois représentants élus des élèves.
Pour chacun des représentants du personnel et des élèves un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
Le ministre chargé de la culture arrête la répartition des sièges attribués, au sein du conseil d'administration, au personnel enseignant entre les différentes catégories d'enseignants de l'établissement.
Le conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture parmi les personnalités désignées au paragraphe 3° de l'article 4 ci-dessus, pour une période de trois années renouvelables.
Les représentants des enseignants et du personnel administratif, technique, de surveillance et de service au conseil d'administration sont élus pour une période de trois ans renouvelable.
Les représentants des élèves sont élus pour un an renouvelable.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités d'élection de ces différentes catégories de membres du conseil d'administration.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois années renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
-les questions relatives à la vie de l'école, à son organisation, ainsi que sur son règlement intérieur ;
-l'affectation, entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, des postes de professeurs susceptibles de devenir vacants ou des postes nouvellement créés ;
-le budget, ses modifications et le compte financier ainsi que, d'une façon générale, sur les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sur proposition du directeur, le conseil d'administration peut créer toute commission utile dont il désigne les membres et définit les fonctions.
Il est également réuni lorsque la demande est formulée par la majorité de ses membres ou par l'autorité de tutelle.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont exécutoires de leur approbation par le ministre chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.
Les délibérations portant sur les droits de scolarité, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le ministre chargé de la culture prend toutes dispositions nécessaires ; le directeur a qualité pour prendre toutes mesures conservatoires.
Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances des conseils peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets susvisés du 10 août 1966 et du 7 août 1968.
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : a) Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; b) Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; c) Il prépare et exécute le budget ; d) Il nomme les vacataires ; e) Il conclut les contrats et les conventions engageant l'établissement ; f) Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche de l'établissement.
Il préside le conseil pédagogique ; g) Il arrête le programme des expositions après avis du conseil d'administration ; h) Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ; i) Il peut, après consultation d'une commission de discipline, dont la composition est fixée par le règlement intérieur, prononcer une des mesures disciplinaires prévues par ce règlement.
Il prononce éventuellement l'exclusion d'un élève après consultation de la commission de discipline et après que l'intéressé a été entendu par celle-ci. j) Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.
Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, comprend deux personnes désignées par celui-ci, quinze représentants des enseignants élus pour deux ans renouvelables et trois représentants des élèves élus pour un an renouvelable.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection de ces représentants.
Le conseil pédagogique est consulté sur les questions ayant une incidence en matière pédagogique.
Il étudie les possibilités d'affectation entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, des postes des professeurs susceptibles de devenir vacants ou des postes nouvellement créés.
Il est consulté sur la liste des jurys chargés de statuer sur les épreuves et les concours de l'année.
Dans ce cas, le conseil siège en formation restreinte sans les représentants des élèves.
Le directeur présente le rapport des travaux du conseil pédagogique devant le conseil d'administration.
Les fonctions de président et de membre du conseil pédagogique sont gratuites.
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent :
- les produits de la vente de publications et de documents ;
- les produits de l'exploitation du fonds patrimonial ;
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 30 septembre 1883 modifié portant organisation générale de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts et le décret n° 2095 du 11 août 1943 relatif à l'autonomie financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES DETACHES,PREVUE A L'ART.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les congés prévus à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 34 et à l'article 53, 3e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli.
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié en application du décret du 20 mars 1978 susvisé ou aux fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leurs pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.
Les articles 1er et 2 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires sont abrogés.
– La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°84-974 du 31 octobre 1984 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JOURNAL OFFICIEL A COMPTER DU 01-11-1984
Décret n°84-992 du 6 novembre 1984 RELATIF A L'ADMISSION DES ELEVES A L'ECOLE POLYTECHNIQUE,A LA SANCTION DES ETUDES ET A LA DISCIPLINE DE L'ECOLE
Décret n°84-999 du 13 novembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE TITRE III (TRANSFERT DES CHAPITRES 31-61,31-94,34-62,34-94,36-60 VERS LES CHAPITRES 31-62,31-65,31-91,34-61 ET 37-93).(REMUNERATIONS,CARBURANTS,FORMATION CONTINUE,SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 n° 85-1304 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
La mission d'utilité publique prévue au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ne peut être reconnue qu'aux associations sans but lucratif de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin régulièrement inscrites au registre des associations, dont la gestion est désintéressée et dont les statuts interdisent tout partage de l'actif entre les membres.
L'objet de l'association doit être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.
La reconnaissance est prononcée par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du tribunal administratif de Strasbourg.
Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au registre sur lequel l'association est inscrite.
Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège.
Il en est donné récépissé daté et signé.
238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Loi n°50-909 du 8 août 1950 DE L'ACCORD DE PAYEMENT ET DE COMPENSATION ENTRE LES PAYS EUROPEENS POUR 1949-1950 ET DE LA CONVENTION DE PRET ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SIGNES A PARIS LE 7 SEPTEMBRE 1949
1° L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de monnaie électronique qui y ont leur siège social ou leur administration centrale ;
Loi n°50-910 du 8 août 1950 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
Loi n°50-925 du 10 août 1950 EXERCICE 1950 : SUBVENTION
Loi n°50-950 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES CIVILES D'INVESTISSEMENT
Loi n°50-952 du 11 août 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE WASHINGTON NO 3 DU 29-10-1919 : EMPLOI DES FEMMES AVANT ET APRES L'ACCOUCHEMENT
Loi n°50-955 du 8 août 1950 EXERCICE 1948 : REPORT DE CREDITS AUX EXERCICES 1949 ET 1950
- Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est agréé au titre du règlement sur les fonds monétaires (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 :
Loi n°50-963 du 12 août 1950 MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DL DU 29-07-1939 (ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Loi n°50-973 du 16 août 1950 DE LA CONVENTION DU 29 août 1949, ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE
Loi n° 50-975 du 16 août 1950 ADAPTANT LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A LA SITUATION DES CADRES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES.
Les travailleurs salariés ou assimilés qui ont été exclus du régime agricole des assurances sociales pendant tout ou partie de la période écoulée du 1er juillet 1930 au 1er décembre 1948 du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales, peuvent, quel que soit leur âge au 1er décembre 1948 et même s'ils n'exercent plus à cette date une activité salariée, être intégralement rétablis au regard de l'assurance vieillesse, dans les droits qu'ils auraient eus si le régime agricole des assurances sociales leur avait été applicable pendant cette période.
A cet effet, les intéressés devront effectuer, dans les douze mois du jour de la promulgation de la présente loi, à la caisse autonome centrale de retraites mutuelles agricoles, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pendant ladite période au titre de l'assurance vieillesse pour le compte d'un travailleur appartenant à la catégorie des cotisations la plus élevée.
Lorsque les intéressés ont bénéficié au cours de cette période, soit d'un régime de retraites constituées auprès d'une institution visée à l'article 35 du décret du 28 octobre 1935 modifié, soit d'avantages constitués auprès d'une institution de retraite ou de prévoyance répondant à la définition des institutions visées à l'alinéa 1er de l'article 43 du décret du 8 juin 1946, soit d'un contrat individuel ou collectif souscrit auprès d'une entreprise régie par le décret du 14 juin 1938 ou auprès d'une caisse nationale d'assurances en vue de la constitution de retraites ou de capitaux en cas de vie ou de décès, soit d'affiliation à une caisse autonome mutualiste, ces institutions ou organismes, ou, le cas échéant, en cas de liquidation de ceux-ci, les institutions ou organismes qui en auraient pris la suite, sont tenus, sur la demande des intéressés, et nonobstant toutes dispositions législatives ou contractuelles contraires, de procéder à concurrence de la somme visée à l'alinéa précédent au transfert à la caisse autonome centrale de retraites mutuelles agricoles de tout ou partie des réserves mathématiques correspondant à la valeur des droits acquis par les bénéficiaires, en cours d'acquisition ou même simplement éventuels.
La date d'entrée en jouissance de la rente ou pension attribuée aux bénéficiaires du présent article âgés d'au moins soixante ans est fixée conformément aux dispositions de l'article 13 modifié de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 et au plus tôt au premier jour du trimestre civil suivant la date du versement.
Les pensions ou rentes liquidées antérieurement à la date du versement effectué par leur titulaire au titre du présent article seront revisées avec effet du premier jour du trimestre civil suivant la date du versement.
Pour les travailleurs salariés ou assimilés visés à l'article précédent, devenus assurés sociaux obligatoires en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 48-1791 du 24 novembre 1948, les périodes pendant lesquelles les intéressés ont occupé antérieurement à la date d'effet de leur immatriculation un emploi salarié ou assimilé leur ayant procuré une rémunération d'un montant supérieur au chiffre limite d'assujettissement, sont assimilées en vue de l'ouverture des droits à des périodes d'immatriculation au régime agricole des assurances sociales.
Le bénéfice des dispositions de l'article qui précède n'est applicable que si la première constatation médicale de la maladie, de l'accident ou de l'état d'invalidité est antérieure de moins de trois ans à la promulgation de la présente loi.
Les intéressés devront avoir occupé un emploi salarié ou assimilé dans l'année qui précède le trimestre civil au cours duquel sont survenus la maladie, l'accident ou l'état d'invalidité et justifier qu'ils ont travaillé au moins pendant huit mois au cours de cette année dont un mois au cours du trimestre civil précédent celui de la première constatation médicale de la maladie, de l'état d'invalidité ou de l'accident.
Les travailleurs salariés ou assimilés qui, antérieurement au 1er décembre 1948, étaient exclus du régime agricole des assurances sociales du fait d'une rémunération supérieure au plafond d'assujettissement, peuvent prétendre pour eux-mêmes et leurs ayants droit au bénéfice des dispositions du décret du 30 octobre 1935 modifié relatives à l'assurance maternité pour les accouchements survenus dans les dix mois suivant la date d'effet de l'immatriculation.
Les intéressés devront avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant les quatre trimestres civils ayant précédé celui de l'accouchement et justifier qu'ils ont travaillé au moins un mois au cours du premier de ces trimestres.
Le salarié qui veut bénéficier des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus devra adresser sa demande à la caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles dont relève l'employeur qui l'occupait en dernier lieu, avant la première constatation médicale de la maladie ou de la grossesse.
Cette demande devra être présentée dans les trois mois suivant la promulgation de la présent loi et être appuyée d'un certificat d'emploi dûment motivé.
Les bénéficiaires de l'article 3 ne pourront prétendre à aucun appel pour la période d'invalidité antérieure au 1er janvier 1949.
Les bénéficiaires des articles 3 et 4 percevront, au titre des prestations en espèces, les indemnités journalières calculées sur le salaire de base retenu pour la perception des cotisations.
Les travailleurs salariés ou assimilés des professions agricoles et forestières qui ont été affiliés obligatoirement aux assurances sociales postérieurement au 1er décembre 1948 en application du décret n° 48-1791 du 24 novembre 1948, pourront résilier en tout ou en partie les contrats qu'ils avaient souscrits en vue de la couverture des risques maladie, maternité et invalidité (soins) antérieurement à la date à laquelle leur affiliation a été rendue obligatoire.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application de la présente loi.
Loi n°50-977 du 16 août 1950 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION 4836 VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1948, AUTORISANT LA REVISION DES BAUX A FERME EN ALGERIE
Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).
NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires cessent d'être astreints à déposer un cautionnement dans les caisses du Trésor.
Les intéressés pourront obtenir le remboursement des cautionnements qu'ils ont versés, en adressant une demande sur papier timbré à la caisse des dépôts et consignations chargée de gérer le cautionnement (service central ou local).
L'article 9 de la loi du 28 ventôse an IX est abrogé en ce qui concerne les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Assemblée nationales :
Rapport de M. Yvon, au nom de la commission de la marine marchande, n° 11645 ;
Rapport de M. Léger, au nom de la commission de la marine et des pêches n° 610, année 1951 ;
Acte pris de l'avis conforme le 29 août 1951.
Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT DES COURTIERS JURES D'ASSURANCES, COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Loi n°78-696 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976
Loi n°78-697 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE MARITIME ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976
Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.
Loi n°78-6 du 2 janvier 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DE BIENS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision
L'alinéa 3 de l'article 1873-4 du code civil est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toute demande de sursis au partage formée après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la demande en partage.
L'article 231 du code de l'urbanisme et de l'habitation est abrogé.
Loi n°78-643 du 15 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,SIGNE A PARIS LE 12-02-1976
Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".
Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant le développement international des entreprises, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats, en soutenant les actions de lutte contre la contrefaçon et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt pour l'ensemble de la profession.
Les comités professionnels de développement économique sont administrés par un conseil dont les membres sont nommés par le ministre compétent dans les conditions qui sont précisées par le décret mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Les deux tiers au moins des membres du conseil sont des représentants de la ou des professions intéressées, nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
Un commissaire du Gouvernement représente le ministre compétent.
Il peut suspendre l'exécution des délibérations du conseil jusqu'à décision du ministre.
Les comités sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment : - le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ; - des contributions consenties par les entreprises intéressées ; - des rémunérations pour services rendus ; - les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; - les subventions ; - les dons et legs.
Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la présente loi peut, sur sa demande, être autorisé par décret en Conseil d'Etat à se transformer en comité professionnel de développement économique régi par la présente loi.
Cette opération est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
Les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.
Les comités professionnels de développement économique sont dissous par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret procède à la dévolution des biens.
Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Loi n°78-658 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES SIGNEE A YAOUNDE LE 21 OCTOBRE 1976
Loi n°78-671 du 28 juin 1978 PTE.
AJOUTANT A LA PREMIERE PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN ARTICLE L691 (CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU SOUTERRAIN DES TELECOMMUNICATIONS)
Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique
Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.
Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 1er à 7 de la présente loi.
Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.
Loi n°78-732 du 12 juillet 1978 TENDANT A PREVENIR LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Loi n° 78-734 du 12 juillet 1978 relative à la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location coopérative
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du code civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 et conformément aux dispositions du décret n° 72-216 du 22 mars 1972 et du décret n° 73-397 du 27 mars 1973.
Les ventes résultant de promesses de vente pourront être valablement conclues aux mêmes conditions.
Rapport de M. Rossinot, au nom de la commission de la production (n° 415).
L131-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (ART.
5 DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967) RELATIF AUX CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION (ILS ONT VOIX DELIBERATIVE DANS LES AFFAIRES QU'ILS RAPPORTENT ; UN OU DEUX D'ENTRE EUX PEUVENT ETRE APPELES, AVEC VOIX NON DELIBERATIVE, A COMPLETER LA CHAMBRE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT LORSQUE LE NOMBRE MINIMUM DES MEMBRES PREVUS N'EST PAS ATTEINT)
4 DE LA LOI DU 16-05-1941 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret procédera notamment, sans en modifier le fond, à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 du code civil, et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 44 (V) JORF 16 mai 2001 en vigueur le 1er novembre 2002
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication.
Elle s'appliquera aux sociétés qui se constitueront à compter de son entrée en vigueur.
Elle sera applicable aux sociétés constituées avant son entrée en vigueur deux ans après celle-ci.
Elle sera applicable avant cette date aux sociétés jouissant de la personnalité morale dès leur immatriculation et aux sociétés en participation si les associés en décident ainsi.
Par dérogation à l'article 1845-1 du code civil, les sociétés civiles constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi ont la faculté de maintenir des parts sociales inégales.
A dater de l'application de la présente loi à une société, les dispositions statutaires contraires sont réputées non écrites.
Les sociétés constituées pendant la période comprise entre la publication de la présente loi et la date prévue ci-dessus pour son entrée en vigueur pourront, par une clause expresse de leurs statuts, se soumettre au droit nouveau.
Jusqu'à leur immatriculation, qui ne pourra intervenir qu'après ladite entrée en vigueur, elles seront régies par les articles 1842 à 1843-1 du code civil.
Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1).
Crée Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 63 bis (M)
Un décret fixera en tant que de besoin ses modalités d'application en ce qui concerne la désignation des autorités administratives et juridictionnelles compétentes dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission mixte paritaire (n° 797) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au non de la commission mixte paritaire, n° 163 (1978-1979) ;
Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE.
L'allocation visée à la section première du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail dont bénéficient les salariés involontairement privés d'emploi qui, avant le 31 décembre 1980, soit à titre industriel, soit dans le cadre d'une société ou d'une société coopérative de production, créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole avant la fin de la période d'indemnisation prévue par le régime d'assurance créé par la convention du 31 décembre 1958, est maintenue dans la limite des droits restant à courir, sans pouvoir excéder les six premiers mois de leur nouvelle activité.
Le paiement de cette allocation est effectué en une fois, immédiatement après la constitution juridique de la création ou de la reprise d'activité de l'entreprise.
Modifié par Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 8 JORF 22 MARS date d'entrée en vigueur 1er AVRIL 1984
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L.
351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime des assurances sociales et des prestations familiales agricoles.
Dans ce cas et durant cette période, aucune contrepartie n'est due au titre des assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales.
La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.
Rapport de M. Madelin, au nom de la commission des affaires culturelles (n.
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 1978 SENAT :
Discussion et adoption le 19 décembre 1978 ASSEMBLEE NATIONALE :
Discussion et adoption le 20 décembre 1978 SENAT :
Pour l'exercice de leur mission, les membres du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention.
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
UNIQUE : LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 1 JANVIER 1981 LES MESURES RENDUES NECESSAIRES PAR LA DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES.
UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-04-1981
Ordonnance n°58-1015 du 29 octobre 1958 COMPLETE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE 58945 DU 13 OCTOBRE 1958
Ordonnance n°58-1048 du 5 novembre 1958 RELATIVE A LA FUSION ENTRE CADRES ALGERIENS ET CADRES METROPOLITAINS DE FONCTIONNAIRES
Ordonnance n°58-1074 du 7 novembre 1958 COMPLETE L'ORDONNANCE 58653 DU 31-07-1958
Ordonnance n°58-1131 du 25 novembre 1958 APPROBATION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA TUNISIE PAR LA BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE ET MODIFICATION DES STATUTS DE CET INSTITUT D'EMISSION
Ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la communauté européenne de l'énergie atomique
Dans le cadre des programmes de la communauté européenne de l'énergie atomique, des sociétés anonymes de nationalité française, régies par le droit français peuvent être créées en vue de l'établissement d'installations de production nucléaire d'électricité sur le territoire national.
Les statuts de ces sociétés sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'électricité ; ils doivent prévoir notamment que : Pendant toute la durée de la société, la moitié au moins de son capital social doit être détenue par électricité de France, service national, le surplus étant souscrit par des personnes physiques ou morales ressortissantes de pays étrangers signataires du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; La partie de l'énergie produite dans les installations de la société et correspondant à la participation des actionnaires étrangers dans le capital social de la société est mise à la disposition de ceux-ci ou de leurs groupements ; L'exploitation des installations est assurée par Electricité de France, service national ; Le transport de l'énergie à destination de l'étranger est assuré par le réseau concédé à électricité de France, service national, jusqu'aux frontières où s'effectue la livraison.
Ordonnance n°58-1137 du 28 novembre 1958 RELATIVE A LA REALISATION PAR DES SOCIETES ANONYMES DE NATIONALITE FRANCAISE, REGIES PAR LE DROIT FRANCAIS, D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION NUCLEAIRE D'ELECTRICITE DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Ordonnance n°58-1172 du 6 décembre 1958 LIQUIDATION DES AFFAIRES DU TRIBUNAL FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est celui du département le plus exposé.
Ordonnance n° 58-1194 du 10 décembre 1958 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-LAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953
Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière
Ordonnance n° 58-1256 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur la cour arbitrale de la Communauté
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
En toutes matières civiles et pénales les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant l'organisation, la compétence, la procédure et le fonctionnement des tribunaux de première instance d'une part, et des justices de paix et des tribunaux cantonaux d'autre part, ainsi que les attributions judiciaires et administratives de leurs membres sont applicables respectivement aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d'instance dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance ou des décrets pris pour son application.
Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 (V)
Un même tribunal d'instance peut être pourvu de plusieurs greffes.
Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.
Sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente ordonnance et à ses décrets d'application, et notamment :
Les titres Ier à V inclus de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ;
La loi du 29 ventôse an IX supprimant les assesseurs des juges de paix et donnant deux suppléants à chacun de ces juges ;
La loi du 16 ventôse an XII relative au remplacement des juges de paix et de leurs suppléants à chacun de ces juges ;
Les article 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, et 10, ainsi que les alinéas 2 et 3 de l'article 11 de la loi modifiée du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance ;
Les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire ;
Les alinéas 1er et 2 de l'article unique de la loi du 21 mars 1896 relative à la tenue par les juges de paix d'uadiences foraines ;
L'article 41 de loi du 23 février 1901 portant fixation du bugdet général des dépenses et recettes de l'exercice 1901 ;
L'article 18 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant réorganisation des justices de paix ;
Le titre Ier de la loi modifiée du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats, à l'exeption de son article 2 ;
L'article 1er de la loi modifiée du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de justices de paix et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire ;
La loi du 24 février 1928 relative à la modification des articles 7 et 31 de la loi du 25 ventôse en XI sur le notariat ;
L'article 3 de la loi du 16 juillet 1930 sur l'organisation des tribunaux de première instance ;
La loi modifiée du 9 juillet 1931 relative au classement des justices de paix ;
Le titre Ier du décret-loi du 28 mars 1934 modifiant l'organisation judiciaire ;
Les articles 1er, 3, 4, 5 et 8 du décret n° 53-1016 du 16 octobre 1953 ;
Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.
Un décret en conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements algériens, aux départements des Oasis, de la Saoura, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, aisnsi que leur date d'entrée en vigueur.
Le même décret apportera à ces dispsositions les adaptations jugées nécessaires.
Toutefois, à la date prévue pour la mise en vigueur de la présente ordonnance dans la métropole, les tribunaux de première instance recevront dans ces territoires l'appellation de tribunaux de grande instance et les justices de paix celle de tribunaux d'instance.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 2 mars 1959.
Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.
Les articles 4, 12, 23, alinéas 1er, 2 et 24, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 sont abrogés.
Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.
Le juge des enfants détermine, dans des conditions fixées par décret, le montant de la participation des parents du mineur, aux frais résultant de l'application des articles 375 à 382 du Code civil, compte tenu des prestations de sécurité sociale.
Sauf exception motivée, cette participation ne peut être inférieure au montant des allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
Celles-ci sont versées directement au service départemental de l'aide sociale par les organismes payeurs.
NOTA : Articles abrogés, L. n° 84-422,6 juin 1984, art. 2 et L. n° 86-17 6 janv 1986, art. 80.
Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à l'admission des enfants dans le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux articles 48 à 50 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement.
Sont abrogés : 1° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ; 2° Le 7° de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1889, complété par le décret du 30 octobre 1935 ; 3° Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ; La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ; 5° L'article 468 du Code civil.
Les dispositions de l'article 5 ci-dessus ainsi que celles prévues par les articles 375 à 382 anciens du code civil, demeurent applicables aux procédures qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond.
Un décret déterminera pour les départements algériens les modalités d'application et les conditions d'adaptation des dispositions édictées par la présente ordonnance ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, par dérogation aux dispositions de l'article R.
4515-8, l'employeur de l'entreprise d'accueil fournit et recueille par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité.
Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE
Décret n°51-186 du 16 février 1951 FIXATION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE
24 DE LA LOI 49983 DU 23-07-1949 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES DEPENSES MILITAIRES POUR 1949 (OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES DE CARRIERE POUR TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE OU AFFECTION CANCEREUSE)
Décret n°51-353 du 20 mars 1951 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 3 MARS 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE, CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS ET L'EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
3 BIS LE DECRET NO 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 (REGIME SOCIAL MILITAIRE : NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Décret n°51-359 du 23 mars 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 (DUREE DU TRAVAIL) AU PERSONNEL NAVIGANT
Les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes entreprises et revêtant un caractère répétitif font l'objet d'un seul protocole de sécurité établi préalablement à la première opération.
Ce protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs intéressés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs.
Décret n°51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne".
Sont considérés comme exerçant une activité incompatible avec la profession de courtier en vins et spiritueux dit " courtier de campagne ", pour l'application de l'article 2 (4°) de la loi du 31 décembre 1949, les personnes suivantes : Fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ; Fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics ; Employés des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Membres des conseils d'administration, directeurs, gérants et employés des caves coopératives de vinification ou des unions ou groupements de caves coopératives de vinification ; Membres des conseils d'administration des caisses de crédit agricole ; Employés des négociants en vins ; Vinificateurs et personnes exerçant la profession de chimiste oenologue ; Transitaires, stockeurs, transporteurs, acconiers ; Débitants de boissons, restaurateurs et hôteliers ; Directeurs, employés et salariés à quelque titre que ce soit, des journaux dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.
La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée au président de la chambre de commerce et d'industrie de région au sein de laquelle l'intéressé souhaite exercer.
Si le demandeur remplit les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et justifie avoir accompli un stage chez un courtier en vins, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région lui notifie la recevabilité de sa demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Le demandeur est soumis à un examen devant un jury constitué auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région.
En cas de réussite à l'examen mentionné à l'alinéa précédent, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région délivre la carte professionnelle à l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jury s'est prononcé.
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions posées par le I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est dispensé de l'obligation de détention de la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux et de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent décret.
I.-Le professionnel ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 2-1 qui souhaite exercer, de façon permanente, l'activité de courtier en vins et spiritueux obtient la délivrance de la carte professionnelle dès lors qu'il satisfait aux deux conditions suivantes :
-remplir les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée ;
-avoir exercé l'activité pendant deux années consécutives.
II.-A défaut, le professionnel mentionné au I obtient la délivrance de la carte professionnelle dès lors qu'il remplit les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et qu'il est titulaire :
-d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est prescrit par l'un de ces Etats lorsque ce dernier réglemente l'accès ou l'exercice de cette même activité sur son territoire ; ou
-d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui atteste la préparation du titulaire à l'exercice de l'activité, lorsque cette attestation ou ce titre ont été obtenus dans un Etat qui ne réglemente pas l'activité.
L'attestation de compétences doit avoir été délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans cet Etat, sur la base d'une formation, d'un examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice à temps plein de l'activité dans l'un de ces Etats pendant trois années effectives.
III.-Le II s'applique également au titulaire de diplômes, titres ou certificats permettant l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux acquis dans un pays tiers et admis en équivalence par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a en outre exercé l'activité pendant trois ans au moins dans l'Etat qui a admis l'équivalence.
IV.-La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de carte est fixée par un arrêté du ministre chargé du commerce.
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de région délivre la carte professionnelle à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
Les attestations requises pour l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont délivrées par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux personnes ayant exercé cette activité en France.
I.-Si le courtier en vins cesse de remplir les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région demande, dès qu'il en est informé, à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, à défaut de réponse de l'intéressé ou si celui-ci n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il remplit toujours ces conditions, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région : 1° Prononce le retrait de la carte, le notifie à l'intéressé et lui en demande la restitution ; 2° Radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4.
II.-En cas de condamnation aux sanctions mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après avoir mis l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois, peut prononcer le retrait d'office de la carte.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-372 du 27 mars 1951 COURTIERS EN VINS DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE"
Décret n°52-365 du 1 avril 1952 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX MEDECINS ET PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE ET AUX INSPECTEURS DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n° 52-381 du 8 avril 1952 modifiant les articles 1er, 4, 12, 22 et 26 du décret du 29 août 1939 ‎concernant la réglementation de la pêche fluviale
Décret n°52-383 du 4 avril 1952 NOUVEAU TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE
Décret n°52-389 du 8 avril 1952 COMPLETANT LES DECRETS DU 13-09-1947 ET DU 07-08-1951 QUI ONT FIXE LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES ASSURES SOCIAUX.
FIXE LES REGLES FISCALES D'EVALUATION DES STOCKS
3 ET 4 DU DECRET DU 02-11-1939 INSTITUANT UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DANS DIVERS CHEFS-LIEUX DE QUARTIER DE FRANCE ET D'ALGERIE (CIRCONSCRIPTIONS DE JURIDICTIONS)
Décret n°54-1045 du 19 octobre 1954 ORGANISATION DES CERCLES D'OFFICIERS, DE SOUS-OFFICIERS ET DES FOYERS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE
Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération.
Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article R.
4515-3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.
Le président du conseil départemental ou le préfet fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures.
Décret du 24 septembre 1954 M. LE ROY DE LA TOURNELLE (EN REMPLACEMENT DE M. MEYRIER) EN ESPAGNE
Décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun
Décret n°54-1119 du 10 novembre 1954 PRETS COMPLEMENTAIRES ET SUBVENTIONS AUX ORGANISMES CONSTRUISANT DES LOGEMENTS DESTINES AUX FONCTIONNAIRES
Décret n°54-1120 du 10 novembre 1954 MESURES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'AMENAGEMENT DES LOGEMENTS
Décret n°54-1122 du 10 novembre 1954 TENDANT A FACILITER L'EDIFICATION DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL : BENEFICIAIRES DES PRETS ET BONIFICATIONS D'INTERETS
Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°54-1127 du 12 novembre 1954 MODE DE CALCUL DES PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSIONS
Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :
1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;
2° La nature et le conditionnement de la marchandise ;
3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
Décret du 3 janvier 1985 LE DECRET DU 17-07-1984 NOMMANT M. COLLOMB GERARD PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL A L'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES EST RAPPORTE
Décret du 31 décembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret du 4 janvier 1985 PLACANT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE (CONSEIL D'ETAT)
Décret n°84-96 du 9 février 1984 portant déconcentration de diverses décisions administratives en matière forestière et agricole
Le présent décret entrera en vigueur le 15 février 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-96 du 9 février 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE DIVERSES DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE FORESTIERE ET AGRICOLE (POUVOIR DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE)
Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties, signé à Paris le 12 avril 1984 (1)
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties, signé à Paris le 12 avril 1984, sera publié au Journal Officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 6.
Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES,SIGNE A PARIS LE 12-04-1984
Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation.
Décret du 31 décembre 1984 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BAR-LE-DUC" (MEUSE) AU PROFIT DE LA SOCIETE EURAFREP ET DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 4 janvier 1985 M. FRANCOIS BERBARD EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE LACAPRIERE
Décret du 7 janvier 1985 M. VIOT PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS BLOCH-LAINE
Décret du 31 décembre 1984 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'HABAS-SAMADET" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES),AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 8 janvier 1985 M. BONNOT JACQUES EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR),EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE,EN REMPLACEMENT DE M. PEUGEOT PATRICK
Décret du 8 janvier 1985 M. RAIMOND JEAN-BERNARD EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS),EN REMPLACEMENT DE M. ARNAUD CLAUDE
Décret du 9 janvier 1985 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 9 janvier 1985 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,AFFECTATION ET MISE EN POSITION DE SERVICE DETACHE D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
On entend par opérations de chargement ou de déchargement à caractère répétitif, celles qui portent sur des produits ou substances de même nature, sont accomplies sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, et mettent en œuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention.
Décret n°85-1363 du 17 décembre 1985 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES MILITAIRES ENGAGES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A CELLE DU SERVICE ACTIF LEGAL
Décret n°85-1311 du 11 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE
Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER.
Décret n°85-1315 du 5 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET ORGANIQUE DU 18-01-1887 INSTITUANT LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES
Loi n°51-424 du 16 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS DES SERVICES CIVILS
Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 DITE DEIXONNE RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET DIALECTES LOCAUX
Loi n° 51-474 du 26 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention signée ‎entre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre 1950, ‎en vue d'éviter les doubles impositions et ‎l'évasion fiscale ‎en matière d'impôts sur les revenus
On entend par opération de chargement ou de déchargement, l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit.
Loi n°51-517 du 8 mai 1951 PORTANT CREATION DE POSTES DE JUGES D'ENFANTS : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (TABLEAU RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX EN ALGERIE)
Loi n° 51-529 du 11 mai 1951 complétant la réglementation du commerce d'importation des produits de la pêche maritime.
Les dispositions de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes et de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur expéditeur seront étendues par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande à l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime.
Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
Loi n°51-6 du 3 janvier 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU 12-07-1949 AU REGARD DES LEGISLATIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS FRANCAIS ET ETRANGER DE L'OECE
Loi n°51-638 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
LOI n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Budget annexe des prestations familiales agricoles)
Loi n°51-644 du 24 mai 1951 ORGANISANT LA PUBLICITE A L'EGARD DES TIERS DES SOUMISSIONS POUR INSUFFISANCE DE PRIX
LOI n° 51-671 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord franco-tchécoslovaque du 2 juin 1950 relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par le gouvernement tchécoslovaque en vertu dudit accord
Loi n°80-459 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI SUR L'EXONERATION RECIPROQUE DES REVENUS DES COMPAGNIES DE NAVIGATION AERIENNE,SIGNE A SANTIAGO LE 02-12-1977,ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES RECTIFICATIF DES 20-01-1978 ET 23-06-1978
Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice à la disposition des entreprises extérieures présentes dans l'établissement, excepté lorsque ces dernières mettent en place un dispositif équivalent.
Des installations supplémentaires sont mises en place, si nécessaire, sur la base de l'effectif moyen des travailleurs des entreprises extérieures devant être employés au cours de l'année à venir de manière habituelle dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
Loi n°51-1093 du 14 septembre 1951 ETENDANT AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN LES DISPOSITIONS DE LA LOI 481079 DU 31-12-1948 MODIFIANT L'ART.
13 DE LA LOI DU 22-07-1867 SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS
Loi n°51-1096 du 14 septembre 1951 PROROGE JUSQU'AU 31 décembre 1951 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 5115 DU 4-1-51
Loi n°51-11 du 4 janvier 1951 CCR
Loi n°51-1117 du 21 septembre 1951 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 09-04-1947 DU MEME OBJET
Loi n°51-1118 du 21 septembre 1951 DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE SETIF
Loi n°51-1123 du 26 septembre 1951 CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX POUVOIRS PUBLICS : INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
Loi n°51-1136 du 26 septembre 1951 APPLICATION DE LA LOI 462122 DU 2 OCTOBRE 1946 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES AERODROMES AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, GUYANE, GUADELOUPE, REUNION
Loi n°51-1152 du 4 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DES ART.
123, 133, 138, 147, 148, 152, 154, 164, 171 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 ORGANISANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : TAUX DES COTISATIONS ET ALLOCATIONS : SUBSTITUTION DE MOTS
Loi n°51-13 du 4 janvier 1951 RELATIVE AUX OBSEQUES NATIONALES DE M. LEON BLUM
Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures qu'ils ont donné aux travailleurs des instructions appropriées aux risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises.
Loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes.
Créé par Loi 51-144 1951-02-11 JORF 13 février 1951 rectificatif JORF 7 avril 1951
Toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances qui ont pour objet de restreindre ou de supprimer la faculté donnée aux juges par l'article 463 du code pénal de reconnaître l'existence en faveur du coupable de circonstances atténuantes ou de lui accorder le bénéfice du sursis prévu par la loi du 26 mars 1891, sont abrogées.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les dispositions supprimant l'atténuation des peines et les circonstances atténuantes, prévues par : a) L'article 317 du code pénal ; b) L'article 66 de la loi du 14 juin 1865, modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et par les lois du 31 janvier 1944 et du 28 mai 1947 ; c) Les articles 44, 45 et 46 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ; d) L'article 57 de l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration ; e) L'article 6 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; f) L'article 16 de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; g) L'article 5 de la loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation ; h) L'article 4 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la lutte contre la fraude fiscale ; i) L'article 8 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; j) L'article 20 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ; k) L'article 72 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale.
Loi n°51-144 du 11 février 1951 ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS QUI, EN MATIERE DE DROIT COMMUN SUPPRIMENT OU LIMITENT LE DROIT QUI APPARTIENT AUX JUGES D'ACCORDER LE SURSIS AUX PEINES QU'ILS PRONONCENT ET DE FAIRE BENEFICIER LE COUPABLE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES
Loi n°51-146 du 11 février 1951 COMPLETE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE "CHAMPAGNE"
Loi n°51-147 du 11 février 1951 RELATIVE AU DEGRE MINIMUM DES VINS DE COUPAGE
Loi n°51-1480 du 30 décembre 1951 RELEVEMENT DU TAUX DES TAXES DE CONSOMMATION INTERIEURES CREATION D'UN FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
354 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Il est institué, au profit de l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés, une contribution exceptionnelle et unique à la charge des pharmaciens d'officine qui, à la date de publication de la présente loi, sont titulaires d'une officine ou associés à son exploitation et qui relèvent du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
La contribution exceptionnelle est assise sur la cotisation d'assurance maladie et maternité dont chaque personne intéressée est redevable pour la période allant du 1er octobre 1979 au 31 mars 1980 ; son taux est fixé par décret.
Il est institué, au profit de l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés, une contribution exceptionnelle et unique à la charge des entreprises exploitant régulièrement en France, à la date de publication de la présente loi, une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables.
L'assiette de la contribution exceptionnelle est égale au total des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos à la date du 31 octobre 1979 au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques remboursables.
Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé par décret.
141-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles des chapitres II et III du titre V du livre Ier et celles du livre II du même code s'appliquent au recouvrement par les unions de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales des contributions exceptionnelles prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus.
L'article 2 de la loi n° 68-691 du 31 juillet 1968, modifiant l'article L.
Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les ministres rapporteurs d'un décret.
Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Adoption après déclaration d'urgence le 6 décembre 1979 (application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Rapport de M. Béranger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 128 (1979-1980) ;
Adoption le 22 décembre 1979 (art. 49, alinéa 3, de la Constitution).
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police
Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".
Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.
La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980.
Lorsque l'ensemble des opérations des entreprises extérieures présentes dans l'établissement conduit à l'emploi de travailleurs pour une durée totale supérieure à 90 000 heures pour les douze mois à venir, les inspections et réunions périodiques de coordination se tiennent au moins tous les trois mois.
Ces dispositions s'appliquent, y compris lorsque sont mises en œuvre les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
Loi n°79-1146 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES, FAITE A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976
Loi n°79-1148 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ET L'ADHESION AU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, FAITS A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976
Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 92 JORF 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1983
264-18 du code des communes ainsi que les articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49 de la loi n.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles d'application du présent titre.
Loi n°79-564 du 6 juillet 1979 ADJONCTION D'UN ART.
6 BIS A L'ORDONNANCE 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES
Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP.
Modifié par Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 24 (P) JORF 4 AOUT
A titre exceptionnel, l'état prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, la moitié des cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales.
Les cotisations des employeurs dont la moitié est prise en charge par l'Etat sont les cotisations dues au titre des salariés embauchés entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1982, entrant dans l'une des catégories suivantes à la suite de leur embauche :
- Jeunes gens âgés de moins de vingt-six ans, ayant depuis moins de deux ans cessé leurs études scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national ;
- Femmes sans emploi qui sont depuis moins de dix ans veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L.
- Personnes âgées d'au moins quarante-cinq ans, privées d'emploi depuis au moins un an et bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.
Les cotisations donnant lieu à la prise en charge portent sur les rémunérations versées de la date d'embauche à la fin du douzième mois civil qui suit celle-ci.
Le présent article s'applique aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L.
351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs définis à l'article L.
351-16 du même code, des entreprises publiques gérant un service public, des organismes dont les décisions budgétaires ou financières sont soumises à l'approbation d'une autorité administrative, et des employeurs des salariés définis aux articles L.
La prise en charge prévue par le présent article n'est définitivement acquise que si l'effectif de l'établissement constaté au 31 décembre 1979, 1980, 1981 1982 ou 1983 est supérieur à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente.
Le nombre de prises en charge ne peut excéder l'accroissement d'effectifs au cours de l'année considérée.
Lorsqu'en application de l'alinéa ci-dessus le bénéfice de la prise en charge par l'état est retiré à l'employeur pour un ou plusieurs salariés, celui-ci n'est passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er, 2, 3 du présent article et non payées entre la date de l'embauche du salarié et celle de la notification du paiement que si sa mauvaise foi est établie.
Un décret fixe les mesures d'application du présent article en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer, et notamment, la durée minimale d'emploi des salariés embauchés, les règles de calcul du niveau de l'effectif des salariés, les règles de désignation des bénéficiaires de la prise en charge ainsi que les justifications à fournir par les employeurs à l'appui des demandes de prise en charge, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations.
Les jeunes gens engagés sous contrat d'apprentissage entre le 1er juillet 1979 et le 30 juin 1982 par des entreprises qui ne relèvent pas de la loi n° 79-13 du 3 janvier 1979 ouvrent droit au bénéfice de la prise en charge de la totalité des cotisations prévues au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi dans les conditions prévues audit article sans qu'il soit fait application des dispositions du cinquième alinéa.
Au cours des années 1979, 1980 et 1981, les employeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er bénéficient des dispositions du présent article s'ils organisent les stages pratiques répondant aux conditions ci-après définies.
Les collectivités locales bénéficient des mêmes dispositions.
Ces stages, qui doivent comporter une période de formation théorique, sont ouverts aux jeunes sans emploi agés de dix-huit à vingt-six ans à la date d'entrée en stage, aux jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui ont terminé un cycle complet de l'enseignement technologique et, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi qui sont veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L.
Les stagiaires recoivent une indemnité dont la charge est partagée entre l'état et l'entreprise et le versement assuré au moins mensuellement par cette dernière.
Ils bénéficient de la protection sociale prévue au titre VIII du livre IX du code du travail pendant la durée totale du stage ; l'état prend en charge les cotisations de sécurité sociale et de ces stagiaires dans les conditions prévues par l'article L.
Un complément d'indemnité peut être versé par l'employeur au profit des stagiaires.
Les stages pratiques font l'objet d'une habilitation préalable dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Il est tenu compte par priorité des possibilités d'embauche réelle offertes aux stagiaires, des conditions dans lesquelles se sont déroulés et conclus les stages précédents et des licenciements intervenus dans l'entreprise dans les douze mois précédant la demande.
L'habilitation ne peut être accordée aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction grave à la législation du travail.
Le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur les conditions de déroulement des stages pratiques avant l'achèvement de ceux-ci.
Leur avis est obligatoirement transmis au directeur départemental du travail et de l'emploi.
Sont imputables sur la participation prévue à l'article L.
950-1 du code du travail, dans la limite de 0,1 p.
100 du montant des salaires versés par l'entreprise, entendu au sens de l'article L.
a) Les dépenses de formation calculées forfaitairement et afférentes à la formation des stagiaires accueillis dans l'entreprise ;
b) La fraction de l'indemnité de stage garanti laissée à la charge de l'entreprise.
Le contrôle et le contentieux de ces dépenses sont régis par les articles L.
Un décret précisera les mesures d'application du présent article en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, notamment, les modalités de l'habilitation préalable, le montant garanti de l'indemnité, la part prise en charge par l'Etat, ainsi que le forfait des dépenses de formation.
Jusqu'au 30 juin 1982, des stages correspondant aux actions de formation prévues au 1. de l'article L.
900-2 du code du travail sont ouverts aux jeunes gens sans emploi âgés de seize à vingt-six ans à la date d'entrée en stage, et, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi qui sont veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L.
Ces stagiaires bénéficient, si le stage est agréé par l'état, d'une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance et dont les modalités particulières à ce type de stage sont fixées par décret.
NOTA : Loi 96-314 du 12 avril 1996 art. 11 VII : les dispositions du 3° continuent à s'appliquer aux entreprises dont l'effectif a atteint ou franchi le seuil de dix salariés avant une date d'entrée en vigueur fixée par l'article 11 de la présente loi.
Lorsqu'un employeur, en raison de l'accroissement de l'effectif de son entreprise, atteint ou dépasse de dix salariés, les cotisations correspondant : 1°) à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue par le titre V du livre IX du Code du travail et rappelée aux articles 235 ter C à 235 ter K du Code général des impôts ; 2°) à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article L.
313-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3°) au versement destiné aux transports en commun créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 modifiée par les lois n° 73-640 du 11 juillet 1973 et n° 75-580 du 5 juillet 1975, sont assises pendant cinq ans sur le montant des salaires retenu par les dispositions législatives ci-dessus mentionnées diminué d'un produit du salaire moyen versé par l'entreprise au cours de l'année.
Ce produit est égal à neuf fois le salaire moyen la première année, sept fois la deuxième année, cinq fois la troisième année, trois fois la quatrième année, une fois la cinquième année.
Le salaire moyen pour une année donnée est défini comme la somme des salaires mensuels moyens.
Le salaire mensuel moyen est lui-même défini comme le rapport de la masse salariale mensuelle aux effectifs salariés en début de mois.
Abrogé par Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 24 (P) JORF 4 AOUT
Pendant la durée d'application de l'article 1er, les entreprises artisanales qui n'emploient pas de salariés bénéficient d'une prime d'incitation à la création d'un premier emploi dans des conditions définies par décret.
Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1979.
Ces dispositions se substitueront à cette date à celles de la loi n.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin des années 1980, 1981 et 1982, un rapport sur l'emploi des jeunes, rendant compte des résultats de la politique menée depuis le 1er juillet 1977.
Discussion les 19 et 20 juin 1979 ; adoption après déclaration d'urgence le 20 juin 1979 ; SENAT :
Rapport de M. Gissinger, au nom de la commission mixte paritaire (n.
Rapport de M Pierre Louvot, au nom de la commission mixte paritaire, n.
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Les mesures prises lors de la coordination font l'objet d'une mise à jour du plan de prévention.
Loi n°79-586 du 11 juillet 1979 PROROGEANT, EN MATIERE DE POSTULATION DANS LA REGION PARISIENNE, LES DELAIS PREVUS PAR L'ART.
Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
Les souscriptions sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
Les rachats ainsi que la répartition des actifs entre les porteurs sont exonérés du droit de partage édicté à l'article 746 du code général des impôts.
En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851 du code général des impôts, les mutations à titre gratuit des parts du fonds donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.
I - Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.
II - Les porteurs de parts d'un fonds peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts et avoirs fiscaux attachés aux produits des actifs compris dans ce fonds.
Pour chaque année, le gérant calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit.
Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des produits compris dans cette répartition.
Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits.
III - Les abattements prévus aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 158-3 du code général des impôts peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou partie, par les porteurs de parts de fonds lors de l'imposition en leur nom des produits répartis.
IV - Les gérants sont tenus, sous les sanctions prévues à l'article 1765 bis du code général des impôts, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement visés aux articles 119 bis 2 et 125 A-III du même code, qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
V - Un décret fixe les obligations fiscales des gérants en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs attribuées à chaque porteur de parts ; il adapte les dispositions du code général des impôts relatives à la restitution des sommes correspondant aux crédits d'impôt et aux avoirs fiscaux qui n'ont pu être imputés.
Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT
Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
Loi n°79-634 du 26 juillet 1979 MODIFIE L'ART.
26 DE LA LOI 74-696 DU 7 août 1974 : REGLEMENTATION DU DROIT DE GREVE DES PERSONNELS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION :
LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (1)‎
Ordonnance n°58-1308 du 23 décembre 1958 RELATIVE A L'ABAISSEMENT TEMPORAIRE DE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS PREFECTORAL
Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 RELATIVE A L'USAGE DES ARMES ET A L'ETABLISSEMENT DE BARRAGES DE CIRCULATION PAR LE PERSONNEL DE POLICE
Ordonnance n°58-1324 du 23 décembre 1958 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONCLUE, LE 29 OCTOBRE 1958, ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE ET TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE
Le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs des entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter, des inspections et réunions périodiques, selon une périodicité qu'il définit, afin d'assurer, en fonction des risques ou lorsque les circonstances l'exigent :
1° Soit la coordination générale dans l'enceinte de l'entreprise utilisatrice ;
2° Soit la coordination des mesures de prévention pour une opération donnée ;
3° Soit la coordination des mesures rendues nécessaires par les risques liés à l'interférence entre deux ou plusieurs opérations.
Ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958 autorisant la ratification des conventions signées le 1er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts
Ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.
Le contrôle permanent de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est exercé, par délégation du ministre chargé de la marine marchande, par l'institut scientifique et technique des pêches maritimes en collaboration avec les services compétents du ministère de l'agriculture et avec ceux du ministère de la santé publique.
Les agents du contrôle sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande.
Ils sont assermentés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 8.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à affirmation.
Les agents du contrôle ont accès en tous temps dans toutes les parties des établissements de fabrication, y compris les locaux servant au conditionnement des produits et les dépôts ; leur inspection peut porter sur les véhicules utilisés.
Ils peuvent se faire communiquer toutes pièces de comptabilité et prélever tous échantillons nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les agents de contrôle interdisent la mise en fabrication des matières premières ou ingrédients reconnus en mauvais état de fraîcheur ou impropres à la consommation humaine au sens des règlements en vigueur.
Ils font procéder à la destruction des matières premières ou ingrédients corrompus ou toxiques.
Ils peuvent consigner en usine, pour vérification et analyse par les services de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ou par tout laboratoire, les conserves et semi-conserves fabriquées présentant un caractère suspect.
Les mesures prévues au présent article ne donnent pas lieu à indemnité.
Sur proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, le ministre chargé de la marine marchande peut, après avis du ministre de l'agriculture, imposer aux fabricants de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures nécessaires à assurer la salubrité des fabrications.
Indépendamment des pénalités prévues par les dispositions en vigueur, et notamment par la loi du 1er août 1905 modifiée concernant la répression des fraudes, les fabricants ou leurs mandataires responsables seront punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à trois mois au plus et d'une amende de 36.000 à 2 millions de francs ou d'une de ces deux peines seulement en cas :
1° D'opposition à l'exercice des fonctions des agents de contrôle telles qu'elles sont définies à l'article 4 ci-dessus ;
2° D'inexécution, de refus d'exécution, d'entrave à l'exécution d'une décision prise en vertu des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus ;
3° De détournement, de mise en vente, de vente, d'expédition hors du lieu de fabrication ou de remplacement frauduleux de produits consignés en usine pour vérification et analyse.
Un décret fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.
Le décret du 15 mai 1940 instituant un contrôle de la fabrication des conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est abrogé.
Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et ‎universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.
Sont validées les mesures générales prises avant le 1er janvier 1959 pour l'application des articles L.
455 du code de la sécurité sociale et des textes législatifs qu'ils ont codifiés.
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles en cours, les clauses prévoyant de telles indexations cessent de produire effet au-delà du niveau atteint lors de la dernière revalorisation antérieure au 31 décembre 1958 lorsque ces dispositions concernent, directement ou indirectement, des obligations réciproques à exécution successive.
I.-Sont fournis au Parlement :
c) Un tableau retraçant les avances, les subventions et les investissements économiques et sociaux effectués outre-mer pendant l'année précédente et l'année en cours et prévus pour l'année à venir ;
d) Un état indiquant par catégorie et pour chaque département le montant des prévisions de recettes et de dépenses des associations syndicales et coopératives de reconstruction et le montant des recettes et des dépenses de ces associations syndicales et coopératives durant la gestion écoulée ;
f) L'état de la balance des paiements au 31 décembre entre la zone franc et les pays étrangers ;
g) La situation détaillée du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer au 31 décembre précédent ;
h) Un état retraçant en recettes et en dépenses l'activité de la direction générale des eaux et forêts du ministère de l'agriculture.
Ces documents devront être déposés avant la fin du premier trimestre de l'année d'exécution du budget.
II.-Sont fournis annuellement au Parlement, à l'appui du projet de loi de finances :
-le tableau récapitulatif par service des effectifs budgétaires tels qu'ils résultent du vote du budget de l'année précédente (personnel titulaire, contractuel, auxiliaire et ouvrier) ;
-le tableau par service des créations, transformations et suppressions d'emplois ;
-le tableau par service de l'organisation des services au 1er juillet de l'année précédente ;
-un état par chapitre et par service des dépenses de personnel effectuées sur fonds de concours au titre de l'année précédente.
III.-Sont adressés périodiquement aux commissions compétentes du Parlement, par le ministre des finances et des affaires économiques, les renseignements suivants :
-après la clôture de la gestion, la situation des dépenses engagées au 31 décembre précédent ;
-au début de chaque mois, la situation des dépenses engagées au cours du mois précédent ;
-avant la fin du trimestre suivant, un état par chapitre au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre, au 31 décembre et à la clôture de la gestion, des dépenses ordonnancées ou mandatées sur crédits budgétaires ;
-avant la fin du premier trimestre de chaque année, un état donnant par chapitre le montant des engagements pris au titre d'un budget antérieur et réimputés sur les crédits du budget en cours, lorsque ces engagements sont inscrits dans la comptabilité administrative spéciale visée à l'article 8 du décret n° 55-1487 du 14 novembre 1955.
Sont également communiqués aux mêmes commissions les arrêtés accompagnés d'états nominatifs pris par le ministre des finances et des affaires économiques en application du premier alinéa de l'article 9 du décret précité ;
-les textes portant transformation d'emplois pris, dans la cadre de ses pouvoirs, par le Gouvernement, lorsque ces transformations comportent soit une amélioration des niveaux de rémunération, soit une titularisation de personnel.
La situation mensuelle de l'Etat et la situation mensuelle de la dette publique de l'Etat seront publiées mensuellement au Journal officiel.
IV.-Le rapport d'ensemble établi par chaque contrôleur financier sur l'exécution du budget du département ministériel dont il assume le contrôle, au cours de la gestion écoulée, est adressé au Parlement par le ministre de l'économie et des finances avant le 2 octobre suivant la clôture de l'exercice budgétaire concerné.
La commission de contrôle de la circulation monétaire adresse au Parlement son rapport annuel sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation monétaire.
Le rapport de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations de l'année expirée est adressé au Parlement par son président.
Le contrôle des membres du Parlement désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte s'étend aux entreprises et organismes visés aux articles L.
Les rapports particuliers de la Cour des comptes afférents aux entreprises ou organismes contrôlés par cette juridiction en vertu de l'article 7 de la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 portant loi de finances rectificative pour 1976 sont tenus à la disposition des membres du Parlement désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte.
Ceux-ci seront en outre habilités à se faire communiquer tous documents de service, de quelque nature que ce soit, relatifs au fonctionnement des entreprises, sociétés ou établissements soumis à leur contrôle.
Les rapporteurs disposeront, sur décision de la commission compétente des pouvoirs d'investigation les plus étendus sur pièces et sur place.
Dans ce cas, tous les moyens matériels de nature à faciliter leur mission devront être mis à leur disposition.
Tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission doivent être fournis.
Réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du principe de la séparation du pouvoir judiciaire et des autres pouvoirs, il sont habilités à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit.
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs d'investigation mentionnés aux alinéas précédents est puni de 15 000 euros d'amende.
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine.
Cette disposition est d'ordre interprétatif.
Les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels sont applicables dans toutes les branches de l'activité économique.
Des règlements d'administration publique fixeront, s'il y a lieu, les modalités d'adaptation de ces dispositions aux différentes branches d'activité.
Nonobstant toutes décisions contraires, sont validées toutes les dispositions réglementaires portant création de centres techniques et fixation de leurs modalités de financement, prises en application de la loi du 22 juillet 1948.
Ordonnance n°58-1441 du 31 décembre 1958 ANT LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET LES DEMOLITIONS DE LOCAUX
Ordonnance n°58-1449 du 31 décembre 1958 APPLICATION DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 19 décembre 1917 AUX ETABLISSEMENTS FAISANT L'OBJET DE PLANS D'URBANISME
Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention.
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées.
Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux.
I.-Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L.
1° Du revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence ;
II.-Les prestations sociales qui, en application des articles L.
Ordonnance n°58-1451 du 31 décembre 1958 GIM.
PRETS A TAUX REDUITS POUR LE PAIEMENT D'HONORAIRES D'ETUDES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS AINSI QUE DES DEPENSES DE SONDAGES DES TERRAINS D'ASSIETTE
Ordonnance n°58-655 du 31 juillet 1958 FIXATION DU PRIX DU BLE TENDRE ET DU TAUX SIMPLE DE LA COTISATION DE RESORPTION POUR LA RECOLTE DE 1958
Décret n°52-517 du 10 mai 1952 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE SERVICE ALLOUEE AUX MEMBRES DES CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE LA MARINE ET DE L'AERONAUTIQUE
2 DU DECRET DU 12-07-1935 RELATIF AUX ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS RESILIABLES DANS L'ARMEE DE L'AIR
2 (DUREE DES ETUDES), L'ART.
23 (COMPOSITION DU CONSEIL DE CHAQUE ECOLE), ET L'ART.
24 (ROLE DU CONSEIL DE CHAQUE ECOLE) DU D.
491141 DU 04-08-1949 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°52-545 du 16 mai 1952 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES VETERINAIRES ET DES VETERINAIRES SANITAIRES DE L'ETAT
Décret n°52-547 du 13 mai 1952 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES CORPS DE GENDARMERIE STATIONNES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Pour les travaux accomplis dans un établissement agricole, les dispositions de l'article R.
4512-13 ne s'appliquent qu'aux travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité de ceux-ci.
Décret n°54-1097 du 9 novembre 1954 DEROGEANT, A TITRE TRANSITOIRE, AU DECRET 541007 DU 13-10-1954, POUR LA SESSION D'OCTOBRE-NOVEMBRE 1954
Décret n°54-1099 du 12 novembre 1954 DECLASSEMENT : LIGNES ET SECTIONS FERMEES AU TRAFIC OU NE PRESENTANT PLUS D'INTERET POUR LA SNCF
Décret du 29 octobre 1954 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS CHARGES DE PRESIDER LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE DAKAR OU APPELES A Y SIEGER COMME JUGES CIVILS DU 01-10-1954 AU 01-04-1955
Décret du 24 septembre 1954 M. DENNERY EST NOMME EN SUISSE
Décret du 24 septembre 1954 M. DE LEUSSE (EN REMPLACEMENT DE M. DENNERY) EN POLOGNE
DU 22-11-1951 REORGANISANT LA CAISSE LOCALE DE RETRAITE DE L'AEF (FIXATION D'UN MINIMUM VITAL)
Décret n°52-649 du 6 juin 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES REGLES STATUTAIRES, A TITRE PROVISOIRE, DES CONTROLEURS GENERAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Décret du 31 décembre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DES ALPES-DU-CHABLAIS" (HAUTE-SAVOIE),A LA SOCIETE EURAFREP ET A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX) CONJOINTES ET SOLIDAIRES POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 08-01-1985
Décret n°54-1144 du 16 novembre 1954 MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 ET NOTAMMENT DE SON ART.
2, PAR 1) : MODALITES DE COUVERTURE DES RISQUES OU CHARGES PAR DES COTISATIONS INCOMBANT AUX AGENTS PERMANENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL
Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :
1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ;
2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ;
3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;
4° Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ;
5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.
Décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BOUILLEUR DE CRU
Décret n°54-1155 du 17 novembre 1954 PRISE EN CHARGE DES MATIERES PREMIERES DANS LES DISTILLERIES
Décret n°54-116 du 2 février 1954 APPLICATION AUX SERVICES DES PONTS & CHAUSSEES DU DECRET 53896 DU 26-09-1953
Décret n°54-1162 du 22 novembre 1954 APPLICATION A LA BOULANGERIE DES DISPOSITIONS DES ART.
2) ET 5 DU DECRET 53-962 DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXTENSION ET TRANSFERT D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX SOUMIS AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE CREATION
Décret n°54-1163 du 19 novembre 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, EN CE QUI CONCERNE LES BOUILLONS ET POTAGES
Décret n°54-117 du 2 février 1954 APPLICATION AU SERVICE DES PONTS & CHAUSSEES DU DECRET 53896 DU 26-09-1953 EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION ET LA NOTIFICATION DES INDEMNITES DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DETRUITES OU ENDOMMAGEES PAR FAIT DE GUERRE
Décret n°54-1175 du 23 novembre 1954 MODIFIANT LE DECRET 52529 DU 12-05-1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) EN SON ART.
Lorsque de nouveaux travailleurs sont affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de l'entreprise utilisatrice.
Le chef de l'entreprise extérieure est tenu, à l'égard de ces travailleurs, aux obligations d'information prévues à l'article R.
Décret du 19 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP):
Décret du 21 décembre 1984 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LIEUTADES SUR LE RUISSEAU DE LOBOT DANS LES DEPARTEMENTS DU CANTAL ET DE L'AVEYRON
Décret n°85-1368 du 20 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS PAR L'ART.
Décret n°85-1375 du 23 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 58873 DU 16-09-1958 DETERMINANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
Décret du 14 janvier 1985 LA COMMUNE D'ENGENTHAL (BAS-RHIN) EST CLASSEE STATION DE TOURISME;
Décret du 14 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES (CFMP)
Décret du 22 janvier 1985 portant réorganisation du bataillon des canonniers sédentaires de Lille
La comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.
Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le comité est présidé par le directeur département du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département le plus exposé.
Décret du 28 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PECHINEY (PUK)
Décret du 28 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES GREFFES: M. PARENTY JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. SIMON
Décret du 29 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE (SOCREDO)
1 (TRANSFORMATION DE TERRAIN EN TERRAIN A CULTURE LEGUMIERE), 2 (COLLECTIVITES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA LOI), 3 (DEMANDE D'AGREMENT) DE LOI DU 30-11-1941
Loi du 8 janvier 1943 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DE SECRETAIRES GENERAUX
Loi du 31 décembre 1942 CREATION D'UN FONDS SPECIAL DE GARANTIE POUR LE MATERIEL EN CONSTRUCTION
Loi du 15 janvier 1943 DEVOLUTION SUCCESSORALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Loi du 31 décembre 1942 REGLANT, A TITRE TEMPORAIRE, LA COMPETENCE DE CERTAINS ORGANISMES NOTARIAUX
Loi du 31 décembre 1942 FRAIS D'ASSISTANCE DES REFUGIES
Loi du 21 janvier 1943 FRAI, POISSONS ET COQUILLAGES.
Loi du 31 décembre 1942 CONSTATATION, POURSUITE, REPRESSION DES INFRACTIONS AUX REGLES DU RAVITAILLEMENT
Loi n°80-462 du 25 juin 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A LOME LE 31-10-1979 ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE),D'UNE PART,DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP),D'AUTRE PART, AINSI QUE L'APPROBATION DE DEUX ACCORDS INTERNES AFFERENTS A CETTE CONVENTION,CONCLUS A BRUXELLES LE 20-11-1979
Ordonnance n°59-81 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA PROTECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES
Ordonnance n°59-9 du 3 janvier 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FRANCO-SOVIETIQUE DU 14 NOVEMBRE 1958 PROROGEANT ET MODIFIANT L'ACCORD DE COMMERCE DU 3 SEPTEMBRE 1951
Ordonnance n°60-1067 du 6 octobre 1960 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET RELATIVE A CERTAINES REGLES DE PROCEDURE: DEPOSITION DE TEMOINS DEVANT LA COUR D'ASSISES ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ordonnance n°60-123 du 13 février 1960 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART.
Ordonnance n°60-1254 du 29 novembre 1960 PORTANT PLAN D'ASSAINISSEMENT DE L'ECONOMIE CIDRICOLE, INTERDICTION DE CREER VERGER DE POMMIERS A CIDRE ET DE POIRIERS A POIRE
Ordonnance n°60-1386 du 22 décembre 1960 RENDANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 RELATIVE AUX GROUPES DE COMBAT ET MILICES PRIVEES AUX ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT DONT L'ACTIVITE FAIT OBSTACLE AU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE EN ALGERIE
Ordonnance n°60-384 du 18 avril 1960 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DEPUIS LE 30-10-1954 PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ORDONNANCE 58921 DU 08-10-1958 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS COMMISES EN VUE D'APPORTER UNE AIDE AUX REBELLES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Ordonnance n°61-102 du 31 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CITOYENS DE STATUT CIVIL LOCAL ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS PEUVENT OBTENIR UN NON PATRONYMIQUE LORSQU'ILS EN SONT DEPOURVUS
Ordonnance n°61-106 du 1 février 1961 AUTORISANT LA REQUISITION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'INSTALLATION PROVISOIRE DE LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES EVACUEES DE LOCAUX IMPROPRES A L'HABITATION SITUES DANS DES AGGLOMERATIONS DE FRANCAIS MUSULMANS
Ordonnance n°61-113 du 2 février 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,67 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET 76 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER
La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L.
6325-9, ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 relative aux entreprises de travail temporaire (1)‎
LOI n° 80-1 du 4 janvier 1980 tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Pour les autres taxes, il est fait abstraction des variations résultant de l'actualisation des valeurs locatives prévue à l'article 4 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et des majorations prévues à l'article 24 de la présente loi.
La date d'incorporation des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières dans les rôles de la taxe professionnelle sera fixée, en tant que de besoin, par la loi prévue à l'article 33 de la présente loi.
I - A partir de 1981, et sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente loi, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Ils peuvent : - soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ; - soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous la réserve que celui de la taxe professionnelle ne peut excéder celui de l'année précédente corrigé de la variation du taux moyen des trois autres taxes pondéré par l'importance relative des bases de ces taxes pour l'année d'imposition.
Toutefois, pour les départements et les communes, lorsque le taux de la taxe professionnelle ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 p.
II - En cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par le groupement doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
III - L'année où la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle, le taux de cette taxe est établi à partir d'un taux de référence.
Le taux de référence de chaque département, commune ou groupement doté d'une fiscalité propre est égal au taux de l'année précédente divisé par le rapport existant entre le total des bases nouvelles et le total des bases de l'année précédente mises à jour.
Le taux de la taxe professionnelle pour l'année où la valeur ajoutée devient la base de cette taxe est obtenu en appliquant à ce taux de référence les dispositions des paragraphes I et, le cas échéant, II du présent article.
IV - Le gouvernement présentera au Parlement, au plus tard à la date du dépôt du projet de loi de finances pour 1983, un rapport analysant l'application des articles 1er à 3 de la présente loi ; ce document devra faire, notamment, apparaître l'évolution des taux de chacune des quatre taxes et celle de leur produit, globalement et par groupes démographiques de communes.
I - A partir de 1981, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
Pour les communes membre d'un groupement doté d'une fiscalité propre, ces taux-plafonds sont réduits du taux appliqué l'année précédente au profit du groupement.
II - Les communes qui ont perçu en 1980 les taxes foncières, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle à un taux supérieur au taux-plafond défini au paragraphe I du présent article reçoivent pour une ou plusieurs de ces taxes, une compensation égale au produit des bases d'imposition de 1980 par la différence entre leur taux de 1980 et le taux-plafond.
Cette compensation est versée intégralement aux communes concernées pendant cinq ans à partir de 1981 ; à partir de 1986, son montant est ensuite réduit chaque année d'un cinquième jusqu'à 1990.
Cette compensation prend la forme d'un concours particulier attribué aux communes intéressées au titre de leur dotation globale de fonctionnement ; elle s'ajoute à la somme globale attribuée aux concours particuliers en application de l'article L.
III - Cette compensation est financée par un relèvement à due concurrence des frais d'assiette, de dégrèvements et de non-valeurs perçus par l'Etat.
I - A compter de 1981, tous les redevables de la taxe professionnelle sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; le montant de cette cotisation est égal à celui de la taxe d'habitation acquittée, l'année précédente, par un logement de référence retenu par le conseil municipal après avis de la commission communale des impôts directs ; les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de la moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année.
A défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la cotisation minimum est égal à la taxe d'habitation acquittée, l'année précédente, par un logement dont la valeur locative était égale à la moyenne communale diminuée d'un abattement des deux tiers pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année et d'un tiers pour les autres assujettis.
II - Dans chaque commune, la cotisation de la taxe d'habitation de référence résultant de l'application du paragraphe I est convertie en bases d'imposition par application du taux de taxe professionnelle en vigueur dans la commune l'année précédente.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi, la majoration des bases de la taxe professionnelle résultant de l'alinéa précédent n'augmente pas la part revenant à cette taxe dans le produit de la fiscalité directe locale.
I - Il est institué un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par une fraction de la cotisation nationale prévue à l'article 12-IV, dont la gestion est confiée au comité des finances locales institué par l'article L.
II - Les ressources du fonds sont versées aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur par habitant à la moitié de la moyenne nationale et dont les impôts sur les ménages sont au moins égaux à la moyenne nationale ramenée à l'habitant dans leur groupe démographique.
Les attributions allouées à ce titre sont déterminées en proportion de l'insuffisance, par rapport la moitié de la moyenne nationale du montant des bases de taxe professionnelle par habitant.
III - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de 1980 suivant des modalités qui seront fixées par décret en conseil d'Etat.
Pour l'application de l'article 33, il ne sera pas tenu compte de l'exonération prévue au troisième alinéa (2.) de l'article 1449 du code général des impôts.
IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.
II : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.
I.-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple peuvent instituer avec les communes membres, à titre transitoire pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans, des mécanismes conventionnels de péréquation financière dégressive, en vue d'atténuer les effets sur le contribuable local des changements brutaux de régime fiscal à l'intérieur du périmètre de solidarité.
II.-Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques.
Tout ou partie de la part intercommunale des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui créé ou gère cette zone dans les mêmes conditions.
Si les produits mentionnés au premier alinéa sont perçus par une seule commune sur laquelle sont implantées les entreprises, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de ces produits.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement à la création et/ ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale des produits mentionnés au premier alinéa acquittés par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'assemblée délibérante de la commune sur le périmètre ou le territoire desquels est installée la zone d'activités.
Lorsqu'un département intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'un département limitrophe pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part départementale du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau acquittés par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être réparti entre les départements contributeurs par délibérations concordantes.
Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent et donnent lieu à l'établissement d'une convention entre les départements intéressés.
Lorsqu'une région intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'une région limitrophe pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part régionale du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau acquittés par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être réparti entre les régions contributrices par délibérations concordantes.
Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent et donnent lieu à l'établissement d'une convention entre les régions intéressées.
Le groupement est substitué à la commune pour l'application de l'article 10 de la présente loi.
Lorsqu'une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du même article 1609 nonies C, ce dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu antérieurement.
Pour l'application aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 des six alinéas précédents, le produit de la taxe professionnelle s'entend du produit des rôles généraux majoré, à compter du 1er janvier 2006, et sauf délibérations contraires concordantes des communes et des groupements de communes signataires de la convention, de la part, correspondant à ce produit, du montant prévu au 3° de l'article L.
III.-Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, ou à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone, peut instituer dans ses statuts une dotation de solidarité au profit de ses communes membres ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes.
Cette dotation est calculée par référence à un certain pourcentage du produit des impositions mentionnées au premier alinéa du II ou de l'ensemble des produits des impositions directes locales perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ; elle est répartie d'après des critères définis dans les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.
Une communauté urbaine à fiscalité additionnelle, ou à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone, institue une dotation de solidarité communautaire dont le montant est fixé par le conseil de la communauté urbaine en fonction d'un pourcentage du produit des impositions mentionnées au premier alinéa du II ou de l'ensemble des produits des impositions directes locales perçu par la communauté urbaine.
-de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
IV.-Les reversements consentis à un syndicat mixte, à un groupement de communes ou à des communes membres de ce groupement en application des trois premiers alinéas du II du présent article peuvent être majorés, à titre dérogatoire, par convention régulièrement formée entre les parties intéressées ou par voie d'avenant :
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 45 (IX-B) : Ces dispositions s'appliquent aux conventions et à leurs avenants prenant effet à compter du 1er janvier 2014.
Sauf volonté contraire des parties, les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2014 demeurent régies, pour leur exécution, par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 dans sa version en vigueur avant cette date.
Les conventions conclues en application du paragraphe IV du même article 11 dans sa rédaction résultant de l'article 45 (IX-A) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause rétroactivement les situations contractuelles régulièrement formées avant le 1er janvier 2014.
I - Le montant de réduction des bases prévu à l'article 1472 du code général des impôts est maintenu au niveau de 1979.
Cette réduction de base ne peut s'appliquer qu'à la part de ces bases excédant la valeur de référence établie pour 1975 selon l'article 1472 du code général des Impôts.
En outre, chaque année, le rapport entre le montant de la réduction et les bases brutes de l'établissement ne peut en aucun cas être supérieur au rapport constaté l'année précédente.
La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 p.
100 des bases brutes de l'établissement.
Ces dispositions cessent de s'appliquer l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.
II - Le montant de la réduction de la taxe professionnelle accordée en 1979 au titre du plafonnement prévu par l'article 1647 B Bis du code général des impôts demeure fixé en valeur absolue au même niveau pour 1980.
Il est ensuite diminué chaque année d'un cinquième, ou d'un dixième lorsque la réduction dépasse 10.000 F et 50 p.
100 de la cotisation normalement exigible en 1980.
100 de la cotisation exigible.
III - Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 p.
100 de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les modalités prévues à l'article 14 et à l'article 18.
100 s'applique également au plafonnement prévu à l'article 2-III de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 précitée.
IV - Les dégrèvements résultant de l'application des II et III du présent article sont à la charge du trésor qui perçoit en contrepartie sur les redevables de la taxe professionnelle une cotisation calculée sur le montant de cette taxe et de ses taxes annexes, sans pourtant que la charge totale pour un contribuable puisse excéder les chiffres limites prévus aux paragraphes II et III du présent article.
Le taux de cotisation pour 1980 et 1981 est fixé à 7 p.
Ce taux est ensuite réduit d'un point chaque année.
100 à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle, le produit de la taxe étant alors affecté au fonds national de péréquation prévu à l'article 6.
Jusqu'à l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle, la fraction de la cotisation nationale excédant le montant des dégrèvements est affectée au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle institué à l'article 6.
V - L'article 1636 A (2.) du code général des impôts est maintenu en application jusqu'à l'entrée en vigueur de la cotisation minimum prévue à l'article 4 de la présente loi.
Jusqu'à l'année au titre de laquelle elle sera assise sur la base de la valeur ajoutée, la taxe professionnelle due par les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerces employant moins de cinq salariés, a pour base le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Les montants des réductions de base et de cotisations prévues aux paragraphes I et II de l'article 12 sont corrigés en fonction des variations de base résultant de l'alinéa précédent.
A compter d'une date qui sera fixée par une loi ultérieure, la taxe professionnelle aura pour base la valeur ajoutée.
Cette dernière est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence définie à l'article 19 de la présente loi.
II - Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : - d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes ; rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; - et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur vente ; les stocks au début de l'exercice.
Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion.
III - La production des entreprises de banque, des établissements financiers, des établissements de crédit, des entreprises ayant pour activité exclusive la gestion des valeurs mobilières est égal à la différence entre : - d'une part, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires ; - et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires.
IV - En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : - d'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les commissions et participations reçues des réassureurs ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les provisions techniques au début de l'exercice ; - et, d'autre part, les prestations ; les réductions et ristournes de primes ; les frais financiers ; les provisions techniques à la fin de l'exercice.
Les consommations intermédiaires comprennent également les commissions versées aux courtiers, agents et autres mandataires.
V - En ce qui concerne les contribuables soumis à un régime forfaitaire d'imposition, la valeur ajoutée est égale à 80 p.
100 de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats corrigés de la variation des stocks.
VI - Un décret en conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
La base d'imposition de l'entreprise définie à l'article 14 est réduite : - de 50 p.
100 lorsqu'elle est inférieure à 120.000 F ; - d'une décote lorsqu'elle est comprise entre 120.000 et 420.000 F.
La décote est égale au cinquième de la différence existant entre 420.000 F et la valeur ajoutée de l'entreprise.
Ls chiffres de 120.000 et 420.000 F sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation de l'ensemble des bases de la taxe professionnelle constatée au niveau national.
La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour :
- les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
- les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ;
- les sociétés coopératives et les unions de sociétés coopératives de patrons bateliers ;
- les sociétés coopératives maritimes ;
- les sociétés coopératives de production.
Ces abattements ne se cumulent pas avec ceux prévus à l'article 15.
I - Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les bases de chaque établissement comprennent : 1.
Les frais de personnel afférents à cet établissement ; 2.
Le prix de revient des immobilisations qui y sont situées, affecté du taux moyen d'amortissement pratiqué par l'entreprise ; 3.
Les loyers payés pour les biens qui y sont situés faisant l'objet d'opérations de crédit-bail.
Le solde de la valeur ajoutée de l'entreprise est réparti entre les établissements au prorata des trois éléments ci-dessus.
II - Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples soumise à un régime forfaitaire d'imposition, les bases d'imposition du redevable sont réparties entre les communes d'implantation au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chacune d'elles.
La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création obtenue :
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, en multipliant le total :
- des frais de personnel de l'année de la création ajustée pour correspondre à une année pleine ;
- et du prix de revient des immobilisations affecté du taux moyen d'amortissement de l'entreprise par le rapport constaté pour les autres établissements entre ces éléments et le montant total des bases ;
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à un régime forfaitaire d'imposition, en multipliant le chiffre d'affaires de l'année de la création, ajusté pour correspondre à une année pleine, par le rapport constaté pour les autres établissements entre cet élément et le montant total des bases.
I - A partir de 1980, la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
II - En cas de création d'établissement, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création.
Cette disposition prend effet à compter de 1980.
Toutefois, pour les établissements produisant de l'énergie électrique, la taxe professionnelle est due à compter du raccordement au réseau.
III - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 14, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année, la base d'imposition est, pour les deux années suivant celle de la création ou du changement, calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année.
Ces deux derniers éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine.
III Bis - Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont pas considérés comme des établissements à compter de la même date.
IV - Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
La déclaration récapitulative des entreprises à établissements multiples est souscrite avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition.
V - Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.
Ce dégrèvement est pris en charge par le trésor au titre des articles 1641 à 1644 du code général des impôts.
Il ne peut se cumuler avec la réduction prévue à l'article 12-II de la présente loi.
Seul l'avantage le plus élevé est pris en compte.
VI - A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession.
L'année où la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable.
Cette valeur est égale à la base de l'année précédente mise à jour par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des anciennes bases mises à jour.
La base retenue au titre de la première année du changement d'assiette est égale à la valeur ajoutée augmentée ou diminuée selon le cas de 90 p.
100 de l'écart constaté par rapport à la valeur de référence.
Pour chacune des six années ultérieures, il est procédé à un ajustement égal à celui de l'année précédente diminué d'un pourcentage de l'écart défini au présent alinéa, égal à : 10 p.
100 pour les première et deuxième années ; 15 p.
100 pour les troisième et quatrième années ; 20 p.
100 pour les cinquième et sixième années.
II : A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.
Dans les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d'habitation perçue par le groupement.
A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.
Pour le calcul de la taxe d'habitation que perçoivent les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, les organes délibérants de ces collectivités et groupements peuvent, dans les conditions prévues à l'article 1411 du code général des Impôts et à l'article 32 de la présente loi, décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables aux valeurs locatives brutes.
Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations du département, de la communauté urbaine ou du district à fiscalité propre.
Les actualisations des valeurs locatives prévues à l'article 1518 du code général des impôts sont effectuées tous les trois ans.
Dans l'intervalle, entre deux actualisations, les valeurs locatives sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.
Ces majorations forfaitaires sont sans incidence pour le classement des exploitations de polyculture pour le calcul du bénéfice forfaitaire agricole à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
Pour l'application de l'article 1518, la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou professionnel peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.
Pour tenir compte de la première actualisation des valeurs locatives foncières, les abattements visés à l'article 1411-II du code général des impôts sont corrigés en fonction de la variation des bases résultant de cette actualisation.
Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7 du code général des impôts sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980.
Leur valeur locative est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt retenu pour l'évaluation des terrains à batir.
La taxe foncière sur les propriétés non baties acquittée au titre de ces années s'impute sur cette imposition.
L'imposition définie à l'alinéa précédent est due par le cédant.
A partir de 1980 il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.
En 1980, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1.000 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2.000 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
L'imposition visée au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes.
II Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques.
Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe.
Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent II.
Lorsque, par délibérations concordantes, des communes décident, ou ont décidé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, de répartir entre elles tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire, le potentiel fiscal des communes concernées est corrigé pour tenir compte de cette répartition.
Cette dotation est calculée par référence à un certain pourcentage du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties ou du produit des impositions directes locales perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ; elle est répartie d'après des critères définis dans les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.
Une communauté urbaine à fiscalité additionnelle, ou à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone, institue une dotation de solidarité communautaire dont le montant est fixé par le conseil de la communauté urbaine en fonction d'un pourcentage du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties ou du produit des impositions directes locales perçu par la communauté urbaine.
54 FINANCES POUR 1981 JORF 31 DECEMBRE 1980
I - La taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues par la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa et notamment la date de l'option et les dates auxquelles sont effectués les prélèvements.
II - Les contribuables qui auront été compris au cours de l'année précédente dans les rôles de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties payables à la caisse d'un même comptable pour une somme globale supérieure à 750 F peuvent demander à en fractionner le paiement.
Dans ce cas, ils peuvent acquitter avant le 30 mars et le 31 juillet de l'année d'imposition, deux acomptes dont le montant est égal pour chacun d'entre eux au tiers des cotisations dont ils ont été redevables l'année précédente.
I - Le produit de la taxe régionale prévue à l'article 1609 decies du code général des impôts est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des départements de la région.
II - Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de la région d'Ile-de-France, de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine et de l'établissement public foncier de la métropole lorraine sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de ces établissements.
III - Pour l'application des I et II ci-dessus, les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
IV - Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes ou d'un district qui fait application de l'article 1609 quater du code général des impôts est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.
V - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1981.
Jusqu'à cette date, la répartition des produits entre les quatre taxes est effectuée dans les mêmes conditions qu'en 1979.
Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.
La date et les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives au remplacement des bases actuelles de la taxe professionnelle par la valeur ajoutée seront fixées par une loi ultérieure au vu d'un rapport que le gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juin 1981.
Ce rapport, établi sur la base des résultats de simulations détaillées faites en grandeur réelle sur un échantillon significatif, exposera les conséquences pour les différentes catégories de redevables, notamment en tenant compte de la taille des entreprises et de leur branche d'activité, et les collectivités locales de la modification de la base de la taxe professionnelle.
Les entreprises seront tenues à cet effet de fournir en 1980, sur demande de l'administration, les déclarations nécessaires à ces simulations.
Un décret en conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 2, 3, 6, 10, 12-II, 21 et 24 de la présente loi.
NOTA : Modification du code général des Impôts article 1648.
Rapport de M. Voisin, au nom de la commission spéciale (n° 1043) ;
Discussion les 17 mai, 3, 4, 9 et 10 octobre 1979 ;
Discussion les 17, 18 décembre 1979 ;
Rapport de M. Voisin, au nom de la commission mixte paritaire, (n° 1511) :
Discussion et adoption le 20 décembre 1979 Sénat :
1: AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET LA CEE D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (ET DOCUMENTS ANNEXES),SIGNES A BELGRADE LE 02-04-1980
Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS
Loi n°51-2 du 3 janvier 1951 DE LA CONVENTION GENERALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE LE 28 JANVIER 1950 ET RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R.
3163-1 justifiant cette dérogation.
L'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.
Loi n°51-215 du 27 février 1951 A LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL, POUR SON APPLICATION A L'ALGERIE :
Loi n°51-218 du 27 février 1951 PLACE D'ARZEW : DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU MUR D'ENCEINTE ET DE TERRAINS MILITAIRES DEPENDANT DE LADITE PLACE
Loi n°51-220 du 27 février 1951 DECLASSEMENT DU FRONT 31-32 A BONE
Loi n°51-236 du 28 février 1951 DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA ZONE DE FORTIFICATIONS DE LA PLACE DRA-EL-MIZAN
Loi n° 51-238 du 28 février 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de ‎fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Marine marchande)‎
Loi n°51-3 du 3 janvier 1951 DE LA CONVENTION DU 23 JANVIER 1950, ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIVE AUX PENSIONS D'INVALIDITE ET DE DECES DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
Loi n°51-343 du 20 mars 1951 AJOUTE UN 13E A L'ART.
1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 (DEFENSE CONTRE LA GRELE ET LA GELEE)
Ordonnance n° 58-734 du 20 août 1958 portant organisation du référendum‎
L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire :
1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé ;
2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de propreté ;
3° Pourvu d'un nombre suffisant de sièges.
Lorsque l'exiguïté du chantier ne permet pas d'équiper le local d'armoires-vestiaires individuelles en nombre suffisant, le local est équipé de patères en nombre suffisant.
Pour les chantiers souterrains, le local est installé au jour.
Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Ordonnance n°58-833 du 9 septembre 1958 RELATIVE A LA GARANTIE DE RECETTES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Ordonnance n°58-888 du 24 septembre 1958 RELATIVE AUX AGENTS TEMPORAIRES EN SERVICE A LA PRESIDENCE DU CONSEIL (INFORMATION)
Ordonnance n°58-892 du 24 septembre 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (C) ET 3 (E) DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (DUREE DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION), ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 55151 DU 2 février 1955 AUTORISANT A SOUMETTRE LE TRAITEMENT DU PETROLE D'ORIGINE NATIONALE A TOUT OU PARTIE DES REGLES APPLICABLES AU TRAITEMENT DU PETROLE IMPORTE
Décret n°52-511 du 7 mai 1952 FIXATION DES INDICES APPLICABLES POUR L'EVALUATION DES STOCKS
Décret n°52-651 du 5 juin 1952 TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR
Décret n°52-652 du 5 juin 1952 TRESORERIE D'ALGERIE
Décret n° 52-657 du 6 juin 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d’ancienneté pour les personnes ayant une part active et continue à la résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics
Décret n°52-664 du 6 juin 1952 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 15 février 1952 : CREATION D'UN CONSEIL DE REPRESENTANTS D'ETATS EUROPEENS POUR L'ETUDE DES PLANS D'UN LABORATOIRE INTERNATIONAL ET L'ORGANISATION D'AUTRES FORMES DE COOPERATION DANS LA RECHERCHE NUCLEAIRE
232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords internationaux.
Décret n°52-684 du 12 juin 1952 RAP FIXANT LA LIMITE D'AGE (65 ANS) DES MEDECINS DIRECTEURS OU CHEFS DE SERVICE DANS LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES.
(COMPLEMENT AU TABLEAU I, CATEGORIE A, ANNEXE AU D.
DU 25 SEPTEMBRE 1936 EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 août 1936)
2, 3 ET 5 DU DECRET DU 17 août 1941, RELATIF AU CAUTIONNEMENT ET AUX RESERVES
Décret n°52-69 du 7 janvier 1952 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°54-1136 du 13 novembre 1954 ORGANISATION DU MARCHE DES CORPS GRAS FLUIDES ALIMENTAIRES
Décret n°54-1142 du 13 novembre 1954 INSTITUTION D'UNE COMMISSION PREPARATOIRE DE LA CODIFICATION ALGERIENNE
501353 DU 30-10-1950 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE DONT L'ART.
22, SOLDE ET INDEMNITE ATTRIBUEES AUX ELEVES DU CONCOURS B
Décret du 8 janvier 1985 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE CONCESSION DE LA VARENNE (ALLIER) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 14 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTERIEL SUR LE PROJET DE LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Décret n°54-1201 du 2 décembre 1954 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE STAGE AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE APPELES A SUIVRE UN STAGE D'INSTRUCTION PROFESSIONNELLE HORS DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE
Décret n°54-1202 du 2 décembre 1954 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(FONDS DE GARANTIE DE COMPENSATION) POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT AU PERSONNEL RETRAITES DES MINES
Décret n°54-1204 du 25 novembre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 AUX TOM SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Décret du 7 décembre 1954 ETATISATION DE LA POLICE DE LA COMMUNE DE KHENCHELA DU DEPARTEMENT DE CONSTANTINE
Décret n°54-1213 du 6 décembre 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 54951 DU 14-09-1954, EN CE QUI CONCERNE LA CONVERSION DE L'INDUSTRIE ET LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE
Décret du 8 décembre 1954 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE
Décret du 8 décembre 1954 RENDEMENT DES VINS A APPELLATION CONTROLEE
Décret du 14 décembre 1954 COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE
Décret n°54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
Les trésoriers-payeurs généraux assument, en qualité de chef de service, la direction des services déconcentrés du Trésor dans le cadre du département ; ils exercent un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les organismes et comptables publics et les gestionnaires de deniers publics de leur circonscription dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Dans le département de la Seine, ces fonctions sont exercées concurremment par le receveur général des finances, le payeur général et le trésorier-payeur général chargé de la gestion de la trésorerie générale de la ville de Paris.
En outre, certains trésoriers-payeurs généraux sont chargés des fonctions de chef de service régional des pensions.
Le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux sont des comptables publics responsables dans les conditions fixées par le décret n° 53-714 du 9 août 1953 modifié.
Le receveur général des finances de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux sont responsables des opérations effectuées par les fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor exerçant les fonctions de chef de poste placés directement sous leur contrôle.
Le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés, compte tenu de l'importance du poste géré, par les règlements en vigueur.
Les trésoreries générales y compris la recette générale des finances de la Seine et la paierie générale de la Seine, sont classées en cinq catégories.
La première catégorie, la deuxième catégorie et la cinquième catégorie comportent chacune deux échelons.
Il est procédé tous les cinq ans, suivant leur importance et dans la limite des emplois budgétaires, à la répartition des postes entre les catégories par arrêté du ministre des finances pris sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et après avis du comité technique central des services du Trésor.
Les indices attribués aux deuxièmes échelons de la première et de la deuxième catégorie, sont fonctionnels et réservés respectivement, d'une part, au receveur général des finances de la Seine et au payeur général de la Seine, d'autre part, aux trésoriers-payeurs généraux gérant des postes de deuxième catégorie et exerçant en outre les fonctions de chef de service régional des pensions.
L'indice attribué au deuxième échelon de la cinquième catégorie est réservé aux trésoriers-payeurs généraux gérant des postes de cette catégorie et justifiant d'une ancienneté de services de vingt-cinq ans au moins dans les services déconcentrés du Trésor ou, lorsqu'ils sont issus d'un cadre supérieur d'une administration centrale ou d'une administration assimilée, de vingt ans de services publics.
Les nominations, titularisations, promotions et mutations du receveur général des finances de la Seine, du payeur général de la Seine et des trésoriers-payeurs généraux sont prononcées par décret.
Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des trésoriers-payeurs généraux, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre chargé du budget.
L'ancienneté dans le grade a pour point de départ la date de la nomination si l'installation a lieu à la date fixée par l'administration.
Elle ne part que du jour de l'installation si celle-ci est différée pour convenances personnelles.
II est pourvu aux emplois de receveur général des finances de la Seine, de payeur général de la Seine et de trésorier-payeur général dans les conditions suivantes : Les quatre cinquièmes au moins des vacances sont réservés aux receveurs particuliers des finances et aux receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrits sur une liste d'aptitude ainsi qu'aux administrateurs civils de l'administration centrale des finances et de la caisse des dépôts et consignations ; Le cinquième restant peut être attribué au choix du Gouvernement.
L'ordre de présentation des candidats est fixé à l'intérieur de chaque cycle de cinq tours de nominations par le ministre des finances, mais tout cycle commencé doit être obligatoirement achevé avant qu'une nomination puisse être prononcée sur un tour du cycle suivant.
A l'intérieur de chaque cycle, les tours prévus en faveur des candidats au choix du Gouvernement qui ne peuvent être pourvus faute de candidat aux postes vacants appartenant à la catégorie intéressés sont attribués aux receveurs particuliers des finances et aux receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.
La mention du tour au titre duquel la nomination est prononcée doit être portée sur le décret de nomination et publiée au Journal officiel.
Nul ne peut être nommé receveur général des finances de la Seine, payeur général de la Seine ou trésorier-payeur général s'il est âgé de moins de quarante ans ou de plus de cinquante-sept ans et si les services accomplis ajoutés à ceux restant à accomplir jusqu'à l'âge de soixante ans ne représentent pas trente années de services valables pour la retraite.
La limite d'âge prévue au précédent alinéa est portée de cinquante-sept à cinquante-huit ans en faveur des receveurs particuliers des finances et des receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor bénéficiaires des dispositions du 2e alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ou de l'article 18 de la loi du 27 février 1948 et des administrateurs civils de l'administration centrale des finances occupant un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur.
Nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents, les receveurs particuliers des finances et les receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrits sur la liste d'aptitude d'une année donnée peuvent être nommés trésoriers-payeurs généraux jusqu'au 31 décembre de ladite année.
Les administrateurs civils de l'administration centrale occupant un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur peuvent également être nommés à une trésorerie générale jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de cinquante-huit ans.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 ci-dessus que : Les receveurs particuliers des finances de 1re classe justifiant d'au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ; Les receveurs percepteurs des finances de 1re classe affectés depuis deux ans au moins dans une recette perception de Paris ; Les directeurs adjoints des services départementaux du Trésor appartenant au 3e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions depuis au moins deux ans dans une trésorerie générale de 1re catégorie.
Les nominations de receveurs particuliers des finances et de receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor ne peuvent être effectuées que dans des trésoreries générales de 5e ou 4e catégorie.
Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 ci-dessus, ne peut excéder le double des vacances prévues au cours de l'année susceptibles d'être attribuées à des receveurs des finances et receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.
Le nombre de receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrits sur la liste d'aptitude ne peut dépasser chaque année le cinquième du nombre total des inscriptions.
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre des finances dans l'ordre de mérite et publiée au Journal officiel.
Les nominations au grade de trésorier-payeur général doivent intervenir selon l'ordre de mérite de la liste d'aptitude à moins que les préférences des intéressés ou les nécessités du service ne s'y opposent.
En cas d'épuisement d'une liste, ou lorsqu'un poste vacant n'est sollicité par aucun des candidats inscrits, une liste d'aptitude complémentaire peut être établie dans les mêmes conditions et les mêmes formes que la liste primitive.
Aucun receveur particulier des finances ou receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrit sur une liste d'aptitude ne peut, lorsqu'un candidat inscrit après lui sur la même liste a fait l'objet d'une nomination au grade de trésorier-payeur général, être éventuellement repris sur la liste d'aptitude de l'année suivante que s'il se met à la disposition de l'administration ou s'il n'exclut pas de ses préférences plus du quart des postes auxquels il pourrait être affecté.
En cas de refus d'installation, sans raison reconnue valable par le ministre, à une trésorerie générale figurant parmi les préférences exprimées par un receveur particulier des finances ou un receveur percepteur et directeur adjoint des services départementaux du Trésor inscrit sur la liste d'aptitude, il est procédé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à la radiation de l'intéressé de ladite liste.
Si les excuses sont reconnues valables, l'intéressé peut faire l'objet d'une nouvelle nomination, mais au troisième refus d'installation, il est radié par le ministre de la liste d'aptitude quelles que soient les excuses invoquées.
Les administrateurs civils de l'administration centrale des finances et de la caisse des dépôts et consignations ne peuvent être nommés trésoriers-payeurs généraux que s'ils appartiennent à la 2e classe au moins de leur grade.
Ils ne peuvent être affectés qu'à des trésoreries générales de 5e ou 4e catégorie.
Ils peuvent cependant accéder directement à une trésorerie générale de 3e catégorie s'ils appartiennent à une classe et un échelon au moins égaux à la 1re classe, 2e échelon, à une trésorerie générale de 2e catégorie s'ils occupent un emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur et à une trésorerie générale de 1re catégorie s'ils occupent un emploi de directeur ou de chef de service.
Les candidats au choix du Gouvernement ne peuvent être nommés trésoriers-payeurs généraux que si, en plus de la réalisation des conditions prévues à l'article 9 ci-dessus : 1° Ils occupent depuis quinze ans au moins des emplois classés en catégorie A ; 2° Ils justifient de la possession de l'un des diplômes exigés des candidats non fonctionnaires au concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
Les avancements et les mutations de trésoriers-payeurs généraux ont lieu exclusivement au choix.
Ils ne peuvent être accordés qu'à des candidats justifiant d'une année au moins de fonctions dans leur poste.
Les intéressés ne peuvent être promus qu'à l'une des deux catégories de trésoreries générales immédiatement supérieures à la leur.
L'avancement est territorial.
Toutefois, dans une proportion qui ne peut excéder le sixième des trésoreries générales de chaque catégorie, les trésoriers-payeurs généraux gérant depuis quatre ans au moins des postes d'une catégorie donnée peuvent, à titre personnel, faire l'objet d'une promotion à la catégorie immédiatement supérieure sans mutation territoriale.
Pour bénéficier de cet avancement, les intéressés doivent prendre l'engagement d'accepter, dans un délai maximum de deux ans, un poste vacant de la catégorie correspondant a leur catégorie personnelle.
Les trésoriers-payeurs généraux qui n'accepteraient pas d'être mutés en application des dispositions de l'alinéa précédent pourront perdre le bénéfice de leur catégorie personnelle.
Il ne peut être accordé consécutivement deux promotions de catégorie à titre personnel.
Les droits à l'avancement d'un trésorier-payeur général appartenant à une catégorie personnelle supérieure à celle du poste géré sont fonction de la catégorie du poste qu'il gère et non de sa catégorie personnelle sauf en ce qui concerne : 1° Les trésoriers-payeurs généraux précédemment en position de service détaché, de disponibilité ou de congé de longue durée, affectés à un poste de catégorie inférieure à leur catégorie personnelle ; 2° les trésoriers-payeurs généraux titulaires d'un poste ayant fait l'objet d'un déclassement territorial postérieurement à leur nomination à ce poste ; 3° Les trésoriers-payeurs généraux mutés par nécessité de service dans un poste d'une catégorie inférieure à celle du poste qu'ils occupaient précédemment.
Aucun trésorier-payeur général ne peut bénéficier d'un avancement comportant mutation de poste après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint l'âge de soixante ans.
Lorsqu'après reclassement une trésorerie générale se trouve rangée dans une catégorie inférieure à celle à laquelle elle appartenait, le titulaire ne reçoit plus, à l'expiration d'un délai de trois ans, que les émoluments afférents à la nouvelle catégorie du poste, à moins que l'intéressé ne bénéficie d'une catégorie personnelle supérieure.
Lorsqu'après reclassement une trésorerie générale se trouve rangée dans une catégorie supérieure à celle à laquelle elle appartenait, le titulaire ne peut, sauf s'il bénéficie déjà d'une catégorie personnelle équivalente à la nouvelle catégorie du poste, recevoir les émoluments afférents à cette nouvelle catégorie qu'après avoir été confirmé dans le poste par décret.
Les nominations effectuées par le moyen de la confirmation visée à l'alinéa précédent, s'imputent sur le nombre des nominations à titre personnel susceptibles d'intervenir en application des dispositions de L'alinéa 3 de l'article 14.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, il peut être procédé au changement d'affectation du receveur général des finances de la Seine, du payeur général de la Seine ou d'un trésorier-payeur général.
L'intéressé doit, au préalable, être mis à même de prendre connaissance de son dossier, dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Le changement d'affectation dans l'intérêt du service ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre de trésoriers-payeurs généraux, y compris le receveur général des finances de la Seine et le payeur général de la Seine, susceptibles d'être placés en disponibilité ou en service détaché ne peut dépasser le huitième de l'effectif du cadre.
Les trésoriers-payeurs généraux placés en service détaché pour exercer les fonctions de trésorier général de l'Algérie, de Tunisie ou du Maroc et de trésorier général ou trésorier-payeur des territoires d'outre-mer n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de cette proportion.
Les trésoriers-payeurs généraux mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître immédiatement leur nouvelle adresse au directeur de la comptabilité publique.
Le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux peuvent obtenir après la cessation définitive de leurs fonctions dans les services du Trésor, l'honorariat de leur grade, à condition de justifier d'un minimum de vingt-cinq ans de services publics dont dix ans au moins accomplis dans les services de l'administration des finances et d'avoir assuré leurs fonctions avec compétence et distinction.
Ces minimums ne sont pas exigés des comptables supérieurs mis dans l'impossibilité de continuer leur service par suite d'invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
L'honorariat du grade de trésorier-payeur général peut être décerné aux receveurs particuliers des finances et receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor remplissant les conditions d'ancienneté de services prévues aux deux alinéas précédents et qui ont figuré avant leur cessation de fonctions sur la liste d'aptitude au grade de trésorier-payeur général ou dont les titres à cette distinction ont été reconnus par la commission administrative paritaire.
Les receveurs particuliers des finances et les receveurs percepteurs en fonctions au 10 juin 1939, ainsi que les receveurs des finances reçus au dernier concours et non encore nommés avant cette date, pourront, à titre personnel, être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général lorsqu'ils auront satisfait à la condition prévue à l'article 26 du décret du 25 août 1928 de cinq ans d'ancienneté dans la 1re classe pour les receveurs particuliers des finances et de cinq ans d'ancienneté dans leur grade pour les receveurs percepteurs.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-1221 du 8 décembre 1954 ATTRIBUTION DE SUCRE A TITRE GRATUIT, AUX TITULAIRES DE LA CARTE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLES
Décret du 1 février 1985 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE STRASBOURG (BAS-RHIN)
Décret n°85-614 du 4 juin 1985 PORTANT ASSIMILATION A DES PERSONNELS MILITAIRES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PREVUES PAR LE DECRET 77-1448 DU 27-12-1977
Décret du 13 février 1985 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE (RFP)
Décret du 13 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE MONGOLIE:
Décret du 15 février 1985 PLACANT UN PREFET EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Décret du 19 février 1985 PORTANT NOMINATION D'AUDITEURS DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES:
Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 portant création d'une commission nationale d'orientation de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes
Il est institué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission nationale d'orientation chargée de donner des avis sur toutes questions relatives à l'exercice et au développement des missions de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes ainsi qu'à la coordination en la matière de l'action des pouvoirs publics et des organismes professionnels concernés.
- du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;
- du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;
- du président du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son représentant ;
- du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;
- du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ;
- du directeur du Trésor ou de son représentant ;
- du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;
- du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;
- du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, désignent chaque année et alternativement celui des membres de la commission qui en assurera la présidence.
L'ordre du jour de la commission est approuvé conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
Les modalités de fonctionnement de la commission, qui peut se réunir en formation restreinte, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
Décret n°85-67 du 18 janvier 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS DE ZONE
Décret n°85-679 du 5 juillet 1985 RELATIF AU FONCTIONNAIRE CHARGE D'ASSISTER LE HAUT-COMMISSAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Loi du 19 janvier 1943 MODIFIE LES ARTICLES 3,4,5 DE LA LOI 774 DU 12 août 1942
Loi du 4 février 1943 AUGMENTANT CERTAINS DELAIS DE PROCEDURE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA,FIXES PAR LES ART.
Loi du 4 février 1943 FINANCEMENT DE LA NORMALISATION PAR LES COMITES D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE
Loi du 16 décembre 1942 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES PREVENTORIUMS, COLONIES SANITAIRES ET MAISONS DE CONVALESCENCE : REMPLACE ET COMPLETE LE DL DU 17 JUIN 1938
Loi du 14 décembre 1942 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AYANT APPARTENU AUX SERVICES DU SENAT ET DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
Loi n° 50 du 1er février 1943 modifiant la loi du 18 novembre 1942 concernant la répression des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l’Etat
Loi n°51-344 du 20 mars 1951 ANT CERTAINES EXONERATIONS FISCALES AUX ASSOCIATIONS DE MUTILES DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS EMETTRICES DE PARTICIPATIONS A LA LOTERIE NATIONALE
Loi n°51-349 du 20 mars 1951 ASSURANT LE MAINTIEN DES SERVICES DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION
8, 10, 11 (REGLES DE COMPETENCE), DE L'ART.
8 (REGIES DE PROCEDURE) ET DE L'ART.
41 (LE POURVOI EN ANNULATION) DE L'ORD.
Loi n°51-356 du 20 mars 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE
Loi n°80-1043 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ETABLISSEMENT SIGNEE A BAMAKO LE 11-02-1977 ET D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI SIGNEE A BAMAKO LE 11-02-1977 AINSI QU'UN AVENANT SIGNE A BAMAKO LE 01-02-1979
Ordonnance n°58-916 du 7 octobre 1958 RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE A L'EGARD DES PERSONNES DANGEREUSES POUR LA SECURITE PUBLIQUE EN RAISON DE L'AIDE QU'ELLES APPORTENT AUX REBELLES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Ordonnance n°59-105 du 6 janvier 1959 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT DES PERSONNELS DE L'ARMEE DE MER
Ordonnance n°59-111 du 7 janvier 1959 COMPLETANT L'ORDONNANCE 581048 DU 05-11-1958 RELATIVE A LA FUSION ENTRE CADRES ALGERIENS ET CADRES METROPOLITAINS DE FONCTIONNAIRES
Ordonnance n°59-12 du 3 janvier 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION :
Ordonnance n°59-122 du 7 janvier 1959 PORTANT REFORME DU REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN CE QUI CONCERNE LE GAZ
(CHANGEMENT DE NATIONALITE)
Ordonnance n°59-124 du 7 janvier 1959 PORTANT CREATION DE DEUX CADRES SPECIAUX D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE (L'UN POUR LES TROUPES METROPOLITAINES, L'AUTRE POUR LES TROUPES D'OUTRE-MER)
Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relative au régime administratif provisoire des nouveaux ensembles d'habitation
Abrogé par Décret 77-91 1977-01-27 art. 2 JORF 3 février 1977 en vigueur le 20 mars 1977
Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officiers d'Etat Civil sous réserve des dispositions de l'article 57 du code de l'administration communale.
Article 57 du code de l'administration communale (Article codifié sous l'article L152-3 du Code des Communes)
Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8, de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des organismes constructeurs.
La commission élit son président dans son sein.
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.
Le secteur de commune est dissous soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés soit de plein droit à l'expiration du temps prévu à l'arrêté d'institution ou à l'achèvement des opérations pour lesquelles il avait été institué.
Les conditions de la dissolution et de la dévolution des biens, droits et obligations sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.
Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION
Ordonnance n°59-152 du 7 janvier 1959 COMPLETANT L'ART.
31-V DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Loi n°51-368 du 27 mars 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES (DEPENSES MILITAIRES)
Loi n° 51-404 du 11 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 6 mars ‎‎1948 créant l'organisation maritime consultative intergouvernementale ‎
Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L.
3142-87 dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L.
Loi n°80-496 du 2 juillet 1980 PROROGEANT LE MANDAT DES CONSEILLERS GENERAUX DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SOUMIS A RENOUVELLEMENT EN SEPTEMBRE 1980,JUSQU'A LA DATE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX (MARS 1982)
L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIVE A L'INNOCUITE DES MEDICAMENTS ET A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Loi n°80-527 du 12 juillet 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE ET DE CERTAINES AUTRES PROFESSIONS D'AUXILIAIRES MEDICAUX
Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)
(1) Le premier alinéa de l'article 5 sera abrogé à compter de la publication de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Crée Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 2 (M)
I.-Jusqu'au 31 décembre 1988, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou sous forme de location simple, des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon ainsi que des terrains d'emprise de ces installations ou matériels.
Ces financements peuvent être mis en œuvre dans le cadre des contrats de partenariat régis par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Les installations et matériels concernés figurent sur une liste établie par décret.
Ces sociétés doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 A et C de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relatif au statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
Rapport de M. Weisenhorn, au nom de la commission de la production (n° 394) ;
Conseil constitutionnel, décision du 26 avril 1979, publiée au Journal officiel du 27 avril 1979.
Rapport de M. Pintat, au nom de la commission des affaires économiques (n° 408) (1978-1979) ;
Rapport de M. Weisenhorn, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1859) ;
Rapport de M. Pintat, au nom de la commission mixte paritaire (n° 347) ;
Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.
Le ménage ou la personne seule qui relève du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles a droit à un supplément forfaitaire de revenu familial défini à l'article 20 ci-dessus lorsqu'il exerce son activité sur une exploitation ou dans une entreprise dont la superficie ou son équivalence n'excède pas un pourcentage déterminé par voie réglementaire de la surface minimum d'installation définie à l'article 188-4 du code rural.
Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L.
Les différends auquels peut donner lieu l'application de la présente loi et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale L755-25 : dispositions applicables au supplément de revenu familial dans les DOM.
Les suppléments de revenu familial ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Les dispositions du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 1981.
- Rapport de M. Labèguerie, au nom de la commission des affaires sociales, n° 309 (1979-1980) ;
Labèguerie, au nom de la commission des affaires sociales, n° 362 (1979-1980) ;
Pinte, au nom de la commission mixte paritaire, (n° 1895) ;
Labèguerie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 370 (1979-1980) ;
Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES
Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE.
Les dispositions du présent titre s'appliquent en cas de décès de l'assuré postérieur au 31 décembre 1980.
Rapport de M. Bonhomme, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1775) ;
Discussion en adoption le 30 juin 1980.
Rapport de M. Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1896) ;
Loi n°80-564 du 21 juillet 1980 DITE SAUVAGE MODIFIANT LES ARTICLES 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968
Décret n°52-741 du 25 juin 1952 RELATIF AUX EMISSIONS DE TIMBRES POSTE AVEC SURTAXE (ART.
1 ET 2 CODIFIES SOUS ART.
D42 ET D43 DU CODE DES PTT).(CF.
Décret n°52-745 du 28 juin 1952 RELATIF AU CONTROLE STATISTIQUE DES TRAVAUX DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°52-752 du 25 juin 1952 RELATIF AUX HONORAIRES ET AUX REMUNERATIONS PERCUS PAR LES ARCHITECTES DIRIGEANT LES TRAVAUX POUR LE COMPTE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°52-758 du 26 juin 1952 PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DE PARIS DU 9 MAI 1952 A LA CONVENTION DU 28 JANVIER 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Décret n°52-764 du 30 juin 1952 ATION DES LOYERS - AOF
Décret n°52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible
Décret n°54-1181 du 23 novembre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU PERSONNEL OUVRIER DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 CONCERNANT LA LIMITE D'AGE
Décret n°54-1187 du 24 novembre 1954 PAIEMENT DES PRIMES ET SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE LIN
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;
Décret n°54-119 du 1 février 1954 RAP POUR L'ORGANISATION DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES ET LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE CES FONCTIONNAIRES
Décret n°54-1193 du 27 novembre 1954 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°54-1194 du 29 novembre 1954 AU DECRET 5076 DU 16-01-1950
Décret n°54-1197 du 1 décembre 1954 AUTORISATION D'EMISSION DES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT DONNEE AU MINISTRE DES FINANCES
Décret n°52-823 du 8 juillet 1952 PORTANT INSTITUTION D'UNE CHAMBRE CONSULAIRE DES MINES EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret n°52-828 du 15 juillet 1952 FIXE LES MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES
Décret du 6 février 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES EN MER CELTIQUE INSTITUE PAR DECRET DU 03-04-1975 ET AUTORISANT SA MUTATION
Décret du 7 février 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE MEDICAL DE CURE CLIMATIQUE D'ALTITUDE LES NEIGES
Décret du 27 décembre 1954 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU 14 décembre 1954 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER PORTANT RATTACHEMENT DE L'INSTITUT D'HEMATOLOGIE ET D'HEMOTHERAPIE DE LA FACULTE DE MEDECINE DE MONTPELLIER
Décret n°54-1237 du 13 décembre 1954 RELATIF AU PAYEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS DE SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°54-1241 du 13 décembre 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
67 DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953 DITE LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1953
Décret n°54-1242 du 30 novembre 1954 FIXATION DU TAUX D'INTERET A SERVIR AUX DEPOSANTS, TITULAIRES DES COMPTES D'EPARGNE-CONSTRUCTION
Décret n°54-1247 du 17 décembre 1954 FIXATION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
Décret n°54-1258 du 7 décembre 1954 PRIX DU BLE A RETENIR POUR LE CALCUL DU FERMAGE.
Décret du 22 février 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT PERMIS DE "PONT-SUR-YONNE" (YONNE) A LA SOCIETE TRITON-FRANCE,A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,ET A LA SOCIETE INDUSTRIAL SCOLAND-ENERGY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 26 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EUROPEENNE DE BANQUE (EX: ROTHSCHILD)
Décret du 28 février 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 28 février 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROQUELAURE-SAINT-AUBIN (GERS)
Décret n°85-707 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 78507 DU 29-03-1978 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS MILITAIRES DES CHEFS DE MUSIQUE MILITAIRE ET DES CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES ET AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX SOUS-CHEFS DE MUSIQUE
Décret n°85-709 du 12 juillet 1985 concernant l'octroi d'une prime aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 du règlement CEE n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers peut bénéficier de la prime unique prévue par le présent décret.
Seul le producteur ayant livré régulièrement du lait ou des produits laitiers au cours de la campagne 1984-1985 et jusqu'au 1er avril 1985 et pour lequel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 peut bénéficier d'une prime unique de cessation de livraison de lait ou de produits laitiers.
Le montant de la prime unique est calculé par exploitation sur la base des livraisons : - 1 franc par litre dans la limite de 20.000 litres ; - 60 centimes par litre dans la limite de 20.000 à 30.000 litres ; - 40 centimes par litre dans la limite de 30.000 à 60.000 litres.
Les quantités prises en considération pour l'établissement de la prime sont celles des livraisons effectuées entre le 1er avril 1984 et le 31 mars 1985 dans la limite de la quantité de référence du producteur notifiée par l'acheteur pour cette campagne à l'exception des quantités de référence supplémentaires.
Cependant, pour les producteurs qui ont le siège de leur exploitation dans une région déclarée sinistrée par arrêté ministériel pour des pertes de production fourragère survenues entre le 1er avril 1984 et le 31 mars 1985, peut être prise en considération la quantité de référence notifiée par l'acheteur.
Il en est de même pour les producteurs dont la production a été affectée en cours de la période précitée par : - la destruction accidentelle des ressources fourragères ou des bâtiments du producteur destinés à l'élevage laitier ; - une épizootie touchant tout ou partie du cheptel laitier ; - un arrêt prolongé de l'activité du producteur provoqué par un accident de travail ou une maladie grave et se traduisant par un handicap majeur permanent.
Le bénéficiaire de la prime unique instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1, du règlement CEE n° 857-84 susvisé.
Pour bénéficier de la prime unique, l'intéressé doit, avant le 31 août 1985, déposer une demande auprès du commissaire de la République du département.
La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteur(s).
En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 modifié relatif à la modernisation des exploitations.
Les droits au bénéfice de ces primes sont ouverts dans la limite d'enveloppes départementales dont la somme est de 200 millions de francs.
Dans chaque département, les demandes seront prises en considération selon l'ordre chronologique de leur dépôt auprès du commissaire de la République du département.
Décret n°85-709 du 12 juillet 1985 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Décret du 26 février 1985 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DENOMMEE SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE PRODUCTION SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE
Décret du 22 février 1985 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PREVUE A L'ART.
116 DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE CETTE SOCIETE (SONACOTRA)
Décret du 4 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE:
Décret du 5 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
Décret du 1 mars 1985 RENOUVELANT A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE-PRODUCTION (SNEA-P) LA CONCESSION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-GARONNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DES HAUTES-PYRENEES,DE L'ARIEGE,DU LOT-ET-GARONNE,DU TARN-ET-GARONNE ET DE LA GIRONDE
Décret du 7 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret n°85-726 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 65335 DU 30-04-1965 RELATIF A LA GESTION ET L'UTILISATION DES FONDS SCOLAIRES DESTINES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES
Décret n°85-728 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONTRATS PASSES PAR L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET AU REGIME DES CONGES DES MAITRES DE CES ETABLISSEMENTS
Décret n°85-73 du 22 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Décret n°85-732 du 11 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85358 DU 20-03-1985 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret n°85-734 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE NON REPUTEE CONTAGIEUSE
Loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime.
Pour les significations faites entre les mains des agents du Trésor d'actes comportant cession, transport, délégation, remise en nantissements ou apports en société des allocations, accordées par l'Etat en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 1er août 1928, modifiés par les articles 2 et 3 de la loi du 26 juillet 1933 et par l'article 1er de la loi du 22 juillet 1937, le délai de péremption de cinq ans prévu par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1836 commencera à courir du jour de l'échéance de la dernière allocation faisant l'objet de la signification.
Loi du 4 février 1943 COMPLETE LA LOI DU 28-06-1938 PORTANT STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS
Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception.
Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende.
Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.
Loi du 19 février 1943 MODIFICATION DU CODE DES VALEURS MOBILIERES
Loi du 12 février 1943 , FABRICATION ET VENTE EN INDOCHINE DES NUOC-NHUT ET NUOC-MAN
Loi du 25 février 1943 GESTIONS COMPTABLES OCCULTES
Loi du 2 mars 1943 APPROUVE L'AVENANT DU 28-11-1942 A LA CONVENTION DU 31-01-1928 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE DE NAVIGATION SUD-ATLANTIQUE
3 DE LA LOI DU 13-03-1917 RELATIVE AU MONTANT MAXIMUM DE L'INTERET DES CAPITAUX SOUSCRITS = 6% ET A LA REPARTITION DU SURPLUS DES BENEFICES
Loi du 22 février 1943 RAVITAILLEMENT DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
Loi du 2 mars 1943 TARIFS DE RESPONSABILITE
Loi du 16 mars 1943 AUDITEURS DE 2EME CLASSE, MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT
Loi du 28 janvier 1943 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Loi du 25 mars 1943 MOBILISATION DES CREANCES DONT LE REGLEMENT EST SUSPENDU EN RAISON DE L'INTERRUPTION DES RELATIONS ENTRE LA METROPOLE ET LES TOM
Lorsque la juridiction a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L.
Loi du 2 avril 1943 CREATION
Loi du 24 mars 1943 PLACANT LA GARDE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR
Loi du 16 mars 1943 PENSIONS DES AYANTS-DROIT DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ET DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Loi du 12 avril 1943 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Ordonnance n°59-46 du 6 janvier 1959 RELATIVE A LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Ordonnance n° 59-490 du 4 avril 1959 relative au régime de l’émission dans la République malgache et aux Comores
Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Sont abrogés : les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ; Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.
La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°59-62 du 3 janvier 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Ordonnance n°59-67 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Loi n°80-844 du 29 octobre 1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 DITE BONNET RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION
Ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959 REORGANISATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
- Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie.
- Cette action concerne notamment : Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; Les frais médicaux et pharmaceutiques ; Le capital-décès ; Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires.
Les arrérages des pensions d'orphelin.
- Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant la capital représentatif de la pension ou de la rente.
A l'exception de l'action appartenant à l'Etat lorsqu'il est tenu de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires, l'action prévue à l'article 1er de la présente ordonnance est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie.
Lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.
A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif.
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et la victime ou ses ayants droit ne peut être opposé à l'Etat qu'autant que celui-ci a été invité à y participer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ne devient définitif, en cas de silence de l'administration, que deux mois après la réception de cette lettre.
Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit, le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, il surseoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.
Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l'Etat peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.
Toutefois, ce recours ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l'article 1er.
Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux recours exercés par : 1° Les collectivités locales ; 2° Les établissements publics à caractère administratif ; 3° La caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte, que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.
L'article 44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 10, paragraphe 7, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 sont abrogés.
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat
Ordonnance n°59-79 du 7 janvier 1959 RELATIVE AUX DECIMES ADDITIONNELS PERCUS PAR LES CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE ET L'ASSEMBLEE PERMANENTE DE LEURS PRESIDENTS
Décret n°52-732 du 26 juin 1952 RELATIF AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
7 (RECRUTEMENT DES ATTACHES DE PREFECTURE) ET 28 (NOMINATIONS A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CADRE DES ATTACHE) ET INSERTION AU DECRET 49870 DU 04-07-1949 D'UN ART.
28 BIS (PROCEDURE DE RECLASSEMENT)
Décret n° 52-848 du 17 juillet 1952 modifiant le décret n° 49-12 du 4 janvier 1949 relatif à l'organisation militaire territoriale de L’Algérie
Décret n°52-865 du 17 juillet 1952 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE REGIS PAR LE DECRET 50202 DU 06-02-1950 D'AGENTS DE LA SOCIETE ANONYME DU CANAL DE JONCTION DE LA SAMBRE A L'OISE
Décret n°52-867 du 18 juillet 1952 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX MECANIQUES DES PTT
1, 2 (COTISATIONS) ET 6 (CAPITAL-DECES) DU DECRET 51314 DU 06-03-1951 CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE
Décret du 20 décembre 1954 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
45 DU DECRET 54406 DU 10-04-1954 RELATIF A LA PROFESSION D'AVOCAT (REGIME DES INCOMPATIBILITES ET OBLIGATIONS DES AVOCATS)
Décret du 20 décembre 1954 RELATIF A LA COMPTABILITE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE LA VILLE DE PARIS (MODIFICATION DES DISPOSITIONS ANNEXEES AU DECRET DU 28 décembre 1878 DU MEME OBJET)
Décret du 23 décembre 1954 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Décret du 24 décembre 1954 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A ARLES
Décret du 24 décembre 1954 ABROGATION DU DECRET DU 16-07-1898 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DES CONCESSIONS COLONIALES ET DU DOMAINE, MODIFIE PAR LE DECRET 471208 DU 01-07-1947
Décret n°52-941 du 4 août 1952 INDEMNITES AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET AUX RAPPORTEURS PRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Décret du 1 mars 1985 PORTANT REMPLACEMENT D'UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHARGES INSTITUE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Décret n°54-1316 du 31 décembre 1954 PORTANT REPARTITION PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE, DES CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS IMPUTABLES SUR LE BUDGET GENERAL ET SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR LE MOIS DE JANVIER 1955
Décret n°54-1328 du 27 décembre 1954 RELATIF A LA JUSTICE DE DROIT LOCAL EN AOF ET MODIFIANT LES ART.
2 (ALINEA 1), 22 ET 42 DU DECRET DU 03-12-1931 (COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE)
Décret n°54-1345 du 31 décembre 1954 RELATIF A DES REPORTS DE CREDITS DE L'EXERCICE 1953 SUR L'EXERCICE 1954 (MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT.
DEPENSES MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION)
Décret n° 54-1346 du 31 décembre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré
Décret du 7 mars 1985 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT ET D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Décret du 13 février 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE
Décret du 12 mars 1985 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) TAGE-KELLERMANN DANS LE 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 7 mars 1985 CONCEDANT AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN ET L'AMENAGEMENT DU CANAL DE LA CHARENTE A LA SEUDRE
Décret du 8 mars 1985 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX ENTREPRISES DES TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT:
Décret du 13 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 14 mars 1985 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret n°85-74 du 22 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Décret n°85-740 du 17 juillet 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE :
Décret du 21 mars 1985 RELATIF AU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL VOLUMIQUE MINIMAL POUR LA RECOLTE 1984 DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "FAUGERES" ET "AJACCIO"
Décret du 21 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC)
Décret du 26 mars 1985 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LANGRES (HAUTE-MARNE)
Décret du 27 mars 1985 MAINTENANT UN MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret n°85-770 du 17 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE L'ATTERRISSAGE DE CERTAINS AERONEFS EN-DEHORS DES AERODROMES
Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :
Dans toutes les administrations :
-commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
-directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
-délégués interministériels et délégués.
Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :
-directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Au ministère de l'éducation nationale :
Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs d'académie.
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.
Le décret n° 59-442 du 11 mars 1959 modifié est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
I.-Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R.
Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours avant l'expiration des délais prévus à l'article R.
II.-Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier, l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec la proposition de l'autorité de tarification.
III.-A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au II, l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification proposée par l'autorité de tarification.
Décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Loi du 25 mars 1943 PENSIONS.
7 DE LA LOI 720 DU 22-07-1942 PORTANT MAJORATION DES PENSIONS DES LOIS DES 31-03-1919 ET 24-06-1919 ET DES ALLOCATIONS OU MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT
Loi du 16 avril 1943 PRODUCTION FORESTIERE EN TEMPS DE GUERRE
Décret n°54-1260 du 20 décembre 1954 PORTANT CREATION ET EXTENSION DE TOUTE INDUSTRIE EN AFRIQUE FRANCAISE
Décret n°54-1261 du 20 décembre 1954 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 482006 DU 31-12-1948 ET NOTAMMENT L'ART.
Décret n°54-1267 du 24 décembre 1954 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CENTRE ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL
Décret n°54-1270 du 23 décembre 1954 MAJORATION DES RENTES VIAGERES DE LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT : PLAFOND MAXIMUM DES MAJORATIONS
Décret n°54-1273 du 23 décembre 1954 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°54-1276 du 27 décembre 1954 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 8 DE LA LOI 481305 DU 23 août 1948
Décret n°54-1279 du 27 décembre 1954 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15-04-1949 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°54-1286 du 27 décembre 1954 CREATION DU CORPS DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE MER
Décret n°54-1293 du 24 décembre 1954 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE AUX PENSIONNES EN RESIDENCE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET A LA REUNION
Décret n°54-1301 du 22 décembre 1954 DBO,GIM
Décret n°64-391 du 28 avril 1964 MODIFIANT LE DECRET 54146 DU 08-02-1954 RELATIF AU DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES)
Décret n°64-393 du 4 mai 1964 PORTANT CREATION DE DEUX MARCHES D'INTERET NATIONAL DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE.
CREATION ET APPROBATION DES STATUTS D'UNE SEM (SOLOGEMIN) POUR LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DES DITS MARCHES
Décret n°64-394 du 5 mai 1964 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DU DEPUTE REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE NATIONALE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET LES RESSORTISSANTS FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES (7 JUIN 1964)
29, 30 ET 31 DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963 SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1964
Décret n°64-404 du 6 mai 1964 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Décret n°64-408 du 5 mai 1964 CONCERNANT LE REGIME DE RETRAITES DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ARMEES EMPLOYES PAR L'INSTITUT FRANCO-ALLEMAND DE RECHERCHES DE SAINT-LOUIS
Décret n°66-830 du 8 novembre 1966 ADAPTANT AU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS ET RECHERCHES D'HYDROCARBURES LE STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décret n°66-834 du 5 novembre 1966 MODIFIANT ET PORTANT DEROGATION AU DECRET 61441 DU 05-05-1961 RELATIF A LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
10 DU DECRET 6528 DU 13 JANVIER 1965 SUR L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE.
(ETEND AUX TOM LES DISPOSITIONS DU D.
Décret n°66-852 du 16 novembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET L'EQUATEUR DU 5 JUILLET 1966
Décret n°66-855 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL
Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 67328 DU 31-03-1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Décret n°85-800 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 681037 DU 23-11-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONTROLE DES ASSURANCES
Décret n°85-804 du 30 juillet 1985 RELATIF AUX SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE COMMUNS AU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret n°66-869 du 25 novembre 1966 CREANT A BREST UNE FACULTE DES SCIENCES
Décret n°66-87 du 4 février 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL DU 26 OCTOBRE 1965 RELATIF AUX PORTEURS DE TITRES SAO-PAULO-RIO-GRANDE
Décret n°66-878 du 24 novembre 1966 PORTANT CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES PAR FUSION DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ANCIENS MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°66-886 du 28 novembre 1966 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIVRES 1ER II DU CODE DES MARCHES PUBLICS INSTITUE PAR LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964
50 (1E), 61 ET 62 (1ER ET 2EME AL.)
Décret n°66-894 du 2 décembre 1966 PORTANT SUPPRESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES D'OUTRE-MER
Décret n°66-896 du 30 novembre 1966 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE RELATIF A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES OU A L'ALLOCATION SPECIALE DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET A LA RENTE DE LA LEGISLATION POLONAISE SUR LA S S DU 28 AVRIL 1966
Décret n°67-963 du 24 octobre 1967 RELATIF A LA CARRIERE DE CERTAINS CHEFS D'ETABLISSEMENTS DU SECOND CYCLE ET D'ETABLISSEMENTS DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT POSTERIEUR AU BACCALAUREAT
Décret n°67-977 du 27 octobre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67532 DU 4 JUILLET 1967 AUTORISANT LA REQUISITION TEMPORAIRE DE TERRAINS NECESSAIRES AUX AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS PROVISOIRES DESTINES AU DEROULEMENT DES XE JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE GRENOBLE
Décret n°67-990 du 10 novembre 1967 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 AINSI QUE LES ARTICLES 6 ET 8 BIS DE CE MEME DECRET SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Loi du 28 avril 1943 MODIFIE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1941
Loi du 22 avril 1943 REPORTANT AU 31 décembre 1943 LA DATE JUSQU'A LAQUELLE PEUVENT ETRE ACCORDEES DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE
Loi du 27 avril 1943 EXERCICE 1943 : DEPARTEMENTS MILITAIRES
Loi du 29 avril 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 22-05-1941:
Loi du 30 avril 1943 RELATIVE A LA PROROGATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Loi du 2 mars 1943 RELATIVE A L'ACCELERATION DE LA MANUTENTION : PERCEPTION D'UNE SURTAXE POUR LE COMPTE DU COMITE D'ORGANISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
Loi du 29 avril 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 12 août 1942 : VOLS DE COLIS ADRESSES AUX PRISONNIERS
Loi du 28 mai 1943 OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL INTITULE "ACHAT DE MATERIELS POUR LA REPARATION DE RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU DES COMMUNES BOMBARDEES"
Loi du 24 mai 1943 ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GARDE (CADRES, RECRUTEMENT, AVANCEMENT ET DISCIPLINE)
Loi du 31 mai 1943 PENSIONS.
AUGMENTATION DU TAUX DE SUPPLEMENT DES PENSIONS FONDEES SUR L'INVALIDITE OU LE DECES DES MILITAIRES INDIGENES COLONIAUX ET DE LEURS AYANTS CAUSE ET ETENDANT AUX PREMIERS LES DISPOSITIONS DES ART.
STATUT DES MUTILES DE GUERRE
Loi du 28 mai 1943 RENOUVELLEMENT DE PRIVILEGE D'EMISSION DES BANQUES.
DE GUYANE, DE LA REUNION, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE
Loi du 24 avril 1943 CREATION D'UN FONDS NATIONAL D'AIDE AUX VICTIMES DU DEVOIR
Loi du 5 juin 1943 EXERCICE 1943 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi du 21 mai 1943 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE
Loi du 5 juin 1943 INSTITUTION DE TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX : GUADELOUPE ET MARTINIQUE
Décret n°52-943 du 6 août 1952 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES COMITES DEPARTEMENTAUX.
PREND EFFET A PARTIR DE L'EXERCICE 1952
Décret n°63-241 du 7 mars 1963 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE
Décret n°63-243 du 12 mars 1963 COOPERATION AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Décret n°63-245 du 11 mars 1963 MODIFIE LE DECRET 58883 DU 24-09-1958 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS DANS SA FIXATION DES TAUX DE LA TAXE AD VALOREM
Décret n°63-251 du 15 mars 1963 PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DES SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX-CHEFS A SOLDE MENSUELLE ET CAPORAUX ET SOLDATS A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE
Décret n°63-256 du 15 mars 1963 RELATIF AUX INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE AU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°64-336 du 16 avril 1964 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (PERSONNEL ADMINISTRATIF : DIRECTEUR, SOUS-DIRECTEUR) :
Décret n°64-342 du 18 avril 1964 ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES TRAVAUX MARITIMES
Décret n°64-346 du 18 avril 1964 PORTANT APPLICATION A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE DE LA LOI N.
55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N.
46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables à la Compagnie nationale Air France selon les modalités fixées par le décret n.
59-851 du 10 juillet 1959 portant application de la loi n.
55-292 du 15 mars 1955 est abrogé.
Décret n°64-346 du 18 avril 1964 PORTANT APPLICATION A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
3 ET 6 DU DECRET 48877 DU 27 MAI 1948 DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
23 ET 25 DU DECRET 6117 DU 10-01-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°64-373 du 25 avril 1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION ET D'INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'ETAT DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS D'ALGERIE
2 DU DECRET DU 09 AVRIL 1960 (DUREE DE L'ENSEIGNEMENT A TEMPS PLEIN, A TEMPS PARTIEL)
Décret n°66-858 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DU DECRET 501056 DU 29-08-1950 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Décret n°66-863 du 18 novembre 1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES DES PECHEURS DE PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE AUX MARCHES DE DETAIL
Décret n°64-44 du 17 janvier 1964 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 58113 DU 7 février 1958
Décret n°64-441 du 21 mai 1964 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DECENTRALISATION
Décret n°64-445 du 22 mai 1964 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE SUR 1964, CHAP.
41-91 (FETES NATIONALES ET CEREMONIES PUBLIQUES)
Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
Décret n°64-45 du 18 janvier 1964 PORTANT RAP POUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Décret n°64-451 du 25 mai 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES DIRECTEURS ET DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT ET DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES AINSI QUE DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n°64-452 du 25 mai 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE VETERINAIRE
Décret n°64-455 du 22 mai 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES VERIFICATEURS DE TAXES DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°66-904 du 3 décembre 1966 RELATIF A L'AVANCEMENT AU GRADE DE PHARMACIEN CHIMISTE COMMANDANT ET AUX GRADES SUPERIEURS DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Décret n°66-906 du 8 décembre 1966 L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EST DENOMMEE "ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE"
4° Les dépenses qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît excessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, ou de l'activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
Décret n°66-91 du 12 février 1966 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret n°67-992 du 9 novembre 1967 RELATIF A LA REASSURANCE ET A L'ASSURANCE DES RISQUES EXCEPTIONNELS
LES REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CHOIX DES SERIES D'EPREUVES, AINSI QUE LE CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES
Décret n°66-920 du 6 décembre 1966 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°66-922 du 9 décembre 1966 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ASSISTANT ET D'AUXILIAIRE DE SERVICE SOCIAL
1ER DU DECRET 651079 DU 09-12-1965 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES 1ER ET 2EME CONTINGENTS 1966
Décret n°66-940 du 8 décembre 1966 PORTANT CREATION D'UN CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Décret n°66-944 du 14 décembre 1966 DETERMINANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS DE PREMIERE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 63807 DU 6 août 1963 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.
Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Décret du 17 janvier 1968 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Décret du 17 janvier 1968 REPORTANT AU 19-10-1969 DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE JONCTION SUD-OUEST DE LYON PRONONCEE PAR DECRET DU 15 OCTOBRE 1962
Décret du 26 janvier 1968 M. JACQUES PATAULT EST NOMME PREFET DE LA DROME
Loi du 22 juin 1943 EXERCICE 1943 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE
Loi n° 318 du 5 juin 1943 réprimant les activités communistes, anarchistes, terroristes ou subversives
12 (RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART.
8 QUI COMPLETE L'ART.
345 DU CODE DE L'ENREGISTREMENT ET DE L'ART.
34 DU CODE FISCAL DES VALEURS) DE LA LOI DU 03-02-1943 RELATIVE A LA FORME DES ACTIONS
Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis.
Loi du 6 juillet 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Loi du 3 juin 1943 COMPLETANT LA LOI 1028 DU 25-11-1942
Loi du 28 mai 1943 DEVOLUTION DES BIENS APPARTENANT AUX ASSOCIATIONS SECRETES.
PROROGATION DU DELAI FIXE PAR LA LOI DU 13 JUIN 1942
Loi du 13 juillet 1943 EQUIPEMENT DES ORGANISMES DE STOCKAGE DES GRAINES OLEAGINEUSES
Loi du 10 juillet 1943 REORGANISATION DU COMMISSARIAT DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
ABROGE LA LOI DU 18-01-41, LA LOI 3989 DU 17-09-41, LA LOI 347 DU 21-02-42, LA LOI 963 DU 03-11-42
Loi du 6 juillet 1943 RELATIVE A LA FABRICATION ET A LA VENTE DES PRODUITS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET PARACHIMIQUE
Loi du 15 juillet 1943 PETROLE ET PRODUITS DERIVES
Loi du 29 juillet 1943 EXERCICES CLOS ET EXERCICES PERIMES
Loi du 21 juin 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 7 JUIN 1848 RELATIVE AUX ATTROUPEMENTS
Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées.
Loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme
Nonobstant toutes dispositions restrictives, les lois de droit commun ou d'exception, relatives aux baux à loyer et aux baux à ferme, réservent nécessairement le cas des ressortissants étrangers des pays qui offrent aux français les avantages d'une législation analogue, ainsi que celui des ressortissants étrangers dispensés par convention internationale de cette réciprocité, et sont en conséquence applicables à ces étrangers.
Sont considérés comme dispensant de la réciprocité législative prévue à l'article 1er les traités diplomatiques qui admettent directement ou indirectement l'assimilation de l'étranger au national dans le domaine des droits civils, ou au moins dans celui régi par la loi dont l'application est revendiquée.
Les dispositions de l'article 1er ont un caractère interprétatif.
Loi du 28 mai 1943 APPLICATION AUX ETRANGERS DES LOIS EN MATIERE DE BAUX A LOYER ET DE BAUX A FERME
Loi du 4 septembre 1943 S BAILLEUR ET PRENEUR
Loi du 15 septembre 1943 TENDANT A ETENDRE LA SUPERFICIE DES TERRES LABOUREES
Loi du 14 septembre 1943 RELATIVE A LA CAPACITE CIVILE DES GROUPES SPECIALISES PREVUS PAR LA LOI DU 2 décembre 1940 (ART.
Loi du 15 septembre 1943 PORTANT CREATION D'UNE TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE (MODE DE RECOUVREMENT)
Décret n°63-284 du 19 mars 1963 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Décret n°63-291 du 19 mars 1963 RELATIF AU RETABLISSEMENT AU BUDGET DES ARMEES DU PRODUIT DES ALIENATIONS OU CESSIONS D'IMMEUBLES MILITAIRES EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°63-295 du 19 mars 1963 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DES BOUTEILLES SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE RECIPIENTS MESURES DANS LE COMMERCE DE CERTAINS LIQUIDES
Décret n°63-296 du 19 mars 1963 PORTANT APPLICATION AU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-309 du 22 mars 1963 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT REDUITES LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE SERVIES PAR LES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°63-317 du 27 mars 1963 FIXANT LA VALEUR DU POINT DE COTISATION, LE TAUX DE LA COTISATION SPECIALE DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET LES SEUILS D'ADMISSION EN CLASSE REDUITE
Décret n°63-32 du 19 janvier 1963 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX PERSONNELS TITULAIRES DES ADMINISTRATIVES CENTRALES DES MINISTERES
Décret n°64-41 du 14 janvier 1964 FIXANT LES EQUIVALENCES DONT PEUVENT BENEFICIER, EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE LICENCE ES SCIENCES APPLIQUEES, LES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES D'UNIVERSITE OU DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Décret n°64-413 du 5 mai 1964 ETENDANT LE CHAMP D'ACTIVITE DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret n°64-418 du 14 mai 1964 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Décret n°64-418 du 14 mai 1964 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°64-430 du 14 mai 1964 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DESEMPLOIS DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°66-910 du 9 décembre 1966 RELATIF AU CONTROLE DE L'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DANS LA REGION LYONNAISE
Décret n°66-918 du 9 décembre 1966 RELATIF AU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Décret n°64-504 du 1 juin 1964 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
Décret n°64-507 du 4 juin 1964 FIXANT LES CONTINGENTS DE MEDAILLES MILITAIRES POUR LA PERIODE DU 01-01-1964 AU 31-12-1966
Décret n°64-508 du 4 juin 1964 PORTANT CREATION D'UN CONTINGENT DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES DESTINEES AUX ETRANGERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1964 AU 31-12-1966
Décret n°64-511 du 4 juin 1964 AGENTS DU MINISTERE DE LA COOPERATION
2 (ECHELONS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT),
Décret n°64-519 du 2 juin 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DE CHANTIER VERIFICATEURS DES PTT
Décret n°66-998 du 14 décembre 1966 MODIFIE LES ARTICLES 8 ET 13 DU DECRET DU 13-08-1947 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1938, AU LLOYDS'S DE LONDRES ET AUX ETABLISSEMENTS CONSTITUES SUR LES MEMES BASES
Décret du 30 décembre 1966 CHARGEANT LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE LA SEINE DES FONCTIONS DE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS, TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 2 janvier 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE LILLE-DUNKERQUE (A25) COMPRISE ENTRE LA RUE DE LA BASSEE ET LA RUE DU FAUBOURG D'ARRAS, A LILLE
Décret du 2 janvier 1967 ECOLE NATIONALE D'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE DE RENNES
Décret du 29 janvier 1968 M. JEAN SERISE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SAINT-GEOURS
Décret du 28 janvier 1968 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT
Décret du 3 février 1968 M. JEAN-MARIE ROBERT, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 10 janvier 1967 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MM. ANDRE BERGERON ET MALTERRE
Décret du 7 janvier 1967 M. MARC BARBET EST NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND ODENT NOMME PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 27 janvier 1967 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE : M. ROGER GREGOIRE
Décret du 2 mars 1968 M. WINTREBERT (EN REMPLACEMENT DE M. TRECA) AU NIGER
Décret du 29 février 1968 PORTANT NOMINATION DE M. MAURICE GIGUET EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL ROUQUETTE EN TANT QUE MEMBRE
Décret du 4 mars 1968 PORTANT NOMINATION DE M. MARCEL QUIRI (RENOUVELLEMENT DE MANDAT POUR SIX ANS)
Décret du 11 mars 1968 NOMINATION DE M. GEORGES MEUNIER, EN TANT QUE COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS AERIENS, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT VERGNAUD
Décret du 15 mars 1968 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BETHUNE
Loi n° 43-468 du 20 août 1943 relative à la compétence des gardes-chasse commissionnés au titre des eaux et forêts
Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la compétence des gardes particuliers commissionnés, en application de l'article 22 de la loi du 3 mai 1844, pour exercer les fonctions de garde des eaux et forêts, chargés spécialement de la police de la chasse, est étendue à la recherche et à la constatation des délits et contraventions aux lois et règlements ayant pour but la protection des récoltes et des bois ne relevant pas du régime forestier.
Loi du 20 août 1943 POUVOIRS DES GARDES-CHASSES PARTICULIERS COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS POUR LA PROTECTION DES RECOLTES ET DES BOIS
Loi du 14 septembre 1943 PENALITES.MODIFIE LA LOI DU 5 août 1941
Loi du 18 septembre 1943 SERVICES EXTERIEURS.
ORGANISATION D'UN CADRE SPECIAL TEMPORAIRE
Loi du 20 août 1943 MODIFIANT LE DECRET-LOI DU 10-11-1939 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE DES ASSURANCES SOCIALES (ART.
Loi du 22 juillet 1943 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Loi du 8 octobre 1943 ACTION DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL.
SUPPRESSION PARTIELLE DU PRELEVEMENT DE 10% SUR LES PRODUITS
Loi du 24 septembre 1943 MODIFIE L'ART.
5 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 VALIDEE PAR L'ORD.
Loi du 22 octobre 1943 CREATION D'EXPERTS EN BESTIAUX
Loi du 27 octobre 1943 RELATIVE A LA MOBILISATION DES METAUX NON FERREUX PAR LES ADMINISTRATIONS, COLLECTIVITES PUBLIQUES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS
Loi du 27 octobre 1943 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DE TITRES (CCDVT)
Loi du 21 juin 1943 UTILISATION DES PRODUITS ET DENREES EN DEPOT DE DOUANE
Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 93 JORF 10 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-550 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 93 JORF 10 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-550 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Loi du 2 novembre 1943 ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Loi du 2 novembre 1943 EXERCICE 1943 : CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Loi du 2 novembre 1943 MODIFIE L'ARTICLE 12 DU DL 29-07-1939 (SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES)
Loi du 3 novembre 1943 EXERCICE 1943 : MINISTERE DES FINANCES
Loi du 26 octobre 1943 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU DECRET IMPERIAL DU 23 PRAIRIAL AN XII SUR LA DISTANCE MINIMUM SEPARANT LES COMMUNES DE LEURS CIMETIERES
Loi du 5 novembre 1943 INFRACTION ET AMENDE ADMINISTRATIVES ET PROFESSIONNELLES EN MATIERE DE DECLARATION DE LIVRAISON ET DE COLLECTES DES PRODUITS AGRICOLES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT
Loi du 4 octobre 1943 RELATIVE A L'ETALAGE OBLIGATOIRE DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES
Loi du 4 octobre 1943 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION DES RISQUES DE GUERRE POUR LES WAGONS DE GRANDE CAPACITE
Décret n°64-379 du 27 avril 1964 TITULARISATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES AGENTS TEMPORAIRES DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE
Décret n°63-363 du 10 avril 1963 CREATION DU FONDS, FINANCEMENT PAR UNE TAXE PARAFISCALE
Décret n°63-364 du 8 avril 1963 RELATIF AU RECLASSEMENT DES PRATICIENS CONSEILS DES CAISSES ALGERIENNES DANS LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL : APPLICATION DU DECRET 62941 DU 09-08-1962
Décret n°63-368 du 10 avril 1963 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (3EME CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE) (12 MAI 1963)
Décret n°63-38 du 17 janvier 1963 SITUATION DES ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES
Décret n°63-383 du 10 avril 1963 LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTION DONT BENEFICIENT EN APPLICATION DU D.
25-02-1952 LES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DU CORPS AUTONOME EN FONCTION DANS LES TOM EST MAJORE DE 120 % A COMPTER DU 01-01-1962
Décret n°64-460 du 25 mai 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS
Décret n°64-465 du 25 mai 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU CADASTRE
1ER DU DECRET 63553 DU 04-06-1963 (ART.
1 : LISTE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, QUI POURRONT BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL)
8 (SUR L'ENGAGEMENT)
20, 21 ET 22 DU DECRET DU 28-10-1940 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°64-473 du 28 mai 1964 PORTANT PUBLICATION D'UN ARRANGEMENT ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS SUR LA PRISE EN CHARGE DE PERSONNES A LA FRONTIERE, DU 16 AVRIL 1964
Décret n°64-488 du 28 mai 1964 PORTANT VIREMENT D'AUTORISATION DE PROGRAMME (CHAP.
51-87, 54-92, 54-61 ET 53-61 A 54-52, ARMEES)
Décret du 10 janvier 1967 M. PLANTEY (EN REMPLACEMENT DE M. GEY) EN REPUBLIQUE MALGACHE
Décret du 6 janvier 1967 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU TRACE COMPLEMENTAIRE DE LA SECTION ETOILE-AUBER DE LA LIGNE TRANSVERSALE EST-OUEST DU RESEAU EXPRESS REGIONAL
Décret du 11 janvier 1967 M. ANGEVIN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN SURNOMBRE, EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 24 octobre 1966 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES FRANCAIS A LA XIVE SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'UNESCO
Décret n°66-1027 du 23 décembre 1966 CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
Décret n°66-1029 du 28 décembre 1966 PRONONCANT LA FUSION DE LA COMPAGNIE DU SOLEIL ET DE LA SOCIETE L'AIGLE, SOCIETES ANONYMES FRANCAISES DE CAPITALISATION
Décret du 4 octobre 1966 LE CENTRE RADIOELECTRIQUE DE L'AERODROME DE GRANVILLE EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966 PORTANT CREATION DE LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS
Décret du 27 janvier 1967 M. RIPERT JEAN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INSEE, EN REMPLACEMENT DE M. GRUSON
Décret du 25 janvier 1967 AUTORISANT LE PORT A PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret du 3 février 1967 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret du 6 février 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS
Décret du 14 février 1967 M. PIERRE ESTEVA EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. LAURE (SON MANDAT PRENDRA FIN LE 31 décembre 1971)
Décret du 18 février 1967 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS DU PARQUET (MM. BOREL ET DUC COMME AVOCATS GENERAUX PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT)
Décret du 24 février 1967 M. BERARD EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 3 mars 1967 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT ET DE JUGEMENT DES RESULTATS DE LA CONSULTATION DE LA POPULATION DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ORGANISEE PAR LA LOI 66949 DU 22-12-1966
Décret du 4 mars 1967 NOMINATION POUR DEUX ANS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DE MM. LASSERRE ET CASANOVA, A COMPTER DU 08-12-1966 ET DE M. SYLVESTRE A COMPTER DU 15-01-1967
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Décret du 29 mai 1968 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DOYENS DES FACULTES, DIRECTEURS DES ECOLES ET GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EN CE QUI CONCERNE LES SESSIONS D'EXAMENS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968
Décret du 25 mai 1968 AUTORISANT L'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT, SIS A ANDORRE-LA-VIEILLE (VALLEE D'ANDORRE)
Décret du 27 mai 1968 MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT DE MECANIQUE DES FLUIDES DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE
Décret du 13 juin 1968 DE NOMINATION DE M. ROGER MONNET ET ANDRE DEMANCHE RESPECTIVEMENT MAIRE ET MAIRE ADJOINT DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 13 juin 1968 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE
APPELLATION "COTES DE BLAYE".
Loi du 25 septembre 1943 MODIFICATION DU STATUT DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS : LIMITE D'AGE
Loi du 15 novembre 1943 CREATION DU CORPS DES INSPECTEURS DES SERVICES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels
Les organismes chargés par la loi de la gestion des intérêts professionnels ou interprofessionnels dans le cadre national, régional ou local et désignés dans la présente loi par l'expression "organismes professionnels" peuvent être autorisés, en vue de tâches relevant de leur compétence mais qui ne peuvent être convenablement accomplies par leurs propres services ou par l'entremise d'entreprises privées, à créer des sociétés professionnelles ou des établissements professionnels régis respectivement par les titres II et III.
La même faculté est ouverte aux organismes de répartition.
Les décisions ou délibérations portant création d'une société ou d'un établissement professionnel définissent limitativement son objet.
Elles ne sont définitives qu'après approbation expresse du commissaire du Gouvernement ou de l'autorité de tutelle placée auprès des organismes fondateurs.
Cette approbation est donnée sur instructions conjointes du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du ou des secrétaires d'Etat intéressés.
Les statuts des sociétés professionnelles et des établissements professionnels sont approuvés dans les mêmes formes.
En cas de carence des organismes professionnels, la décision de création d'une société ou d'un établissement professionnel peut être prise par l'autorité compétente pour accorder l'autorisation.
La même autorité peut prescrire la liquidation d'une société ou d'un établissement existant ainsi que la modification de ses statuts.
Les contrôles administratifs ou financiers exercés sur les opérations des organismes professionnels s'étendent aux sociétés et établissements professionnels qui en relèvent.
Quelle que soit leur nature et pourvu que leur activité s'exerce dans le cadre défini à l'article 1er, les sociétés, associations, groupements et organismes quelconques dont l'objet est d'intérêt professionnel ou interprofessionnel peuvent être tenus, par décision prise dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, de se placer sous l'un des régimes institués par les titres II et III ci-après.
Quel que soit leur objet, les sociétés professionnelles sont commerciales.
Elles sont soumises aux lois et usages du commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente loi.
Les statuts déterminent notamment : 1° Le siège de la société ; 2° La composition du capital, divisé en parts entièrement libérées et obligatoirement nominatives, souscrites exclusivement, sauf disposition contraire de la décision de création, par des organismes professionnels fondateurs ou par leurs ressortissants et dont la cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou des gérants ; les conditions nécessaires pour en modifier le montant.
231-5 (paragraphe 3) du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés professionnelles à capital variable.
L'évaluation des apports autres qu'en numéraire fait l'objet d'un rapport établi par un expert désigné par l'autorité de tutelle.
Aucun avantage particulier ne peut être stipulé au profit de l'un des associés ; 3° Le mode d'administration de la société notamment le mode de désignation et de révocation des administrateurs ou gérants qui doivent être de nationalité française et ne peuvent être nommés par les statuts ; l'étendue et la durée de leurs pouvoirs ; la composition, le fonctionnement et les pouvoirs de l'assemblée générale des membres ; 4° Les modalités des divers contrôles exercés, notamment par les pouvoirs publics, sur les opérations de la société auprès de laquelle l'autorité de tutelle est représentée par un commissaire du Gouvernement ; 5° Les droits d'intervention réservés aux organismes professionnels fondateurs dans la gestion de la société et le contrôle de ses opérations ; 6° S'il y a lieu, les conditions requises pour faire partie de la société et les modalités de la retraite, obligatoire ou facultative, des membres qui ne satisfont plus auxdites conditions ou de leurs ayants cause.
Les paragraphes 1er et 2 de l'article L.
231-6 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés professionnelles à capital variable ; 7° Les conditions d'admission des nouveaux membres.
Toute personne physique ou morale remplissant les conditions initialement requises pour l'entrée dans la société doit être admise comme membre sans que l'époque de son adhésion puisse justifier une discrimination à son détriment.
La décision de création peut disposer que le capital de la société sera souscrit à titre obligatoire par les entreprises ou organismes professionnels intéressés entre lesquels il sera réparti suivant des règles déterminées.
Les opérations des sociétés professionnelles peuvent être garanties par les organismes professionnels dont elles relèvent.
La décision qui accorde la garantie en fixe les limites et les modalités.
Elle doit être approuvée dans les mêmes formes que les statuts.
Lorsqu'il est fait appel à sa garantie, l'organisme professionnel garant a la faculté de répartir les charges qui lui incombent de ce fait entre ceux de ses ressortissants qui bénéficient de l'activité de la société.
Sous réserve de la possibilité de servir au capital effectivement versé un intérêt qui ne peut excéder 6 p.
100, les excédents d'exploitation sont, dans les conditions et limites fixées par les statuts, mis en réserve, ristournés aux sociétaires au prorata des opérations effectuées par eux avec la société ou attribués aux organismes professionnels fondateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'actif subsistant après extinction du passif et remboursement du capital ne peut être réparti entre les sociétaires.
Il est statué sur son affectation par l'autorité de tutelle après accord du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, sur proposition des organismes professionnels fondateurs.
L'associé qui se retire individuellement, même contre son gré, ne peut prétendre à rien de plus qu'au remboursement de son apport réduit, s'il y a lieu, en proportion des pertes subies.
(1) : Loi totalement abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 à l'exception de son article 80.
Dans le mois de la constitution de la société, deux exemplaires des statuts, certifiés conformes par le commissaire du Gouvernement, et deux ampliations de l'acte d'approbation sont déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social ainsi que, s'il y a lieu, deux exemplaires du rapport prévu à l'article 7 (paragraphe 2).
Il est pourvu dans le même délai à la publication prescrite par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1867.
Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être accompagnée des mots " société professionnelle " écrits visiblement et en toutes lettres, de l'énonciation du montant du capital social ou de la mention " à capital variable " et de la date de l'acte approuvant les statuts.
Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 3750 euros .
Les litiges concernant le fonctionnement de la société et ses rapports avec les tiers sont portés devant les tribunaux compétents selon le droit commun applicable aux sociétés commerciales.
La nullité d'une société professionnelle ne peut résulter que de l'annulation des actes qui ont décidé sa création ou arrêté ses statuts dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi.
Les actions portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et fondées sur l'irrégularité de sa constitution au regard des lois commerciales et du présent titre ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi de dommages et intérêts.
Les mêmes dispositions sont applicables aux modifications des statuts et aux actes décidant la dissolution de la société.
Sont punis des peines portées aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature, une valeur supérieure à sa valeur réelle ; 2° Les administrateurs ou gérants qui ont sciemment publié ou communiqué des documents comptables inexacts en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 3° Les administrateurs ou gérants qui, de mauvaise foi, ont fait de leurs pouvoirs un usage contraire à l'intérêt de la société dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés de matière quelconque, et en particulier ont disposé dans ces conditions de ses biens ou de son crédit.
NOTA : Loi 2005-781 2005-07-13 art 95 : L'établissement professionnel dénommé " Institut français du pétrole " est transformé en un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Institut français du pétrole ".
Cet établissement peut également utiliser la dénomination " IFP ".
Les services érigés en établissements professionnels sont dotés de la personnalité civile.
Ils fonctionnent sous la responsabilité et le contrôle des organismes professionnels fondateurs qui pourvoient, s'il y a lieu, à leur dotation initiale et aux frais de leur fonctionnement.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, ils sont régis par les lois et règlements d'ordre financier et administratif applicables aux services desdits organismes.
Les établissements qui relèvent d'organismes professionnels de nature différente sont, pour l'application de la disposition qui précède, rattachés par la décision de création à une catégorie particulière d'entre eux et soumis au même régime administratif que les établissements qui en relèvent.
Les établissements professionnels sont administrés par un directeur assisté d'un conseil d'administration l'un et l'autre nommés, dans les conditions prévues par les statuts, par les organismes professionnels dont ils relèvent.
Ils sont représentés en justice et dans leurs rapports avec les tiers par leur directeur et placés sous la surveillance d'un commissaire du Gouvernement représentant l'autorité de tutelle.
Les modalités de leur fonctionnement intérieur et des contrôles exercés sur leurs opérations, et notamment les pouvoirs du directeur, du conseil d'administration et du commissaire du Gouvernement, sont fixés par les statuts.
Les ressortissants des organismes professionnels fondateurs ou ceux d'entre eux qui bénéficient de l'activité de l'établissement peuvent être tenus de participer individuellement à sa dotation initiale et aux frais de son fonctionnement.
Les sociétés ou établissements professionnels exerçant des activités similaires peuvent être tenus, en vertu d'un arrêté des ministres visés à l'article 2 ci-dessus, d'adhérer à une chambre nationale constituée sous forme d'établissement professionnel.
La composition et les attributions des chambres nationales sont fixées dans chaque cas particulier par l'arrêté de création, qui peut les charger notamment de coordonner et contrôler au point de vue technique l'activité des sociétés ou établissements adhérents.
Les sociétés et établissements professionnels ne peuvent avoir pour objet le commerce de banque tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 13 juin 1941.
Les sociétés et établissements professionnels sont réputés constitués à la date de l'acte approuvant leurs statuts.
Les dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 concernant la création ou l'extension des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux ne leur sont pas applicables.
A défaut de dispositions spéciales des statuts les contributions prévues par les articles 10 et 21 ci-dessus sont recouvrées comme des recettes budgétaires des organismes professionnels intéressés, qui en opèrent le reversement aux sociétés ou établissements en cause.
Les modalités d'assiette et de perception et le taux en sont déterminés dans chaque cas particulier suivant les formes applicables auxdites recettes.
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par arrêtés ministériels ou interministériels.
Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS
Loi du 15 novembre 1943 PORTANT AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENREGISTREMENT
Loi du 14 octobre 1943 CONSTITUTION
Loi du 9 décembre 1943 RELATIVE AU MARIAGE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Loi du 29 novembre 1943 AIDE FINANCIERE DE L'ETAT.
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945
Loi du 18 décembre 1943 APPROUVANT LA RESILIATION DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 18 JUILLET 1925 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES IMMEUBLES DE LA PEPINIERE
Loi du 24 décembre 1943 MODIFIE LA LOI DU 17 février 1942 INSTITUANT UNE PROCEDURE D'AVANCES DU TRESOR (LA LIMITE DES AVANCES EST PORTEE A 1600 MILLIONS DE FRS.)
93 DE LA LOI DU 14-09-1941 : LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT ADMIS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE CONTINUENT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS
Loi du 30 décembre 1943 PORTANT DEROGATION A CERTAINES REGLES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN ALGERIE
Loi du 5 janvier 1944 NO 13 RELATIVE A L'EQUIPEMENT NATIONAL, PORTE TRANSFERT AU SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES DE LA DELEGATION GENERALE A L'EQUIPEMENT NATIONAL
Loi du 13 décembre 1943 RELATIVE A LA PREMIERE FORMATION DU CADRE DES DIRECTEURS REGIONALES DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE
Loi du 15 janvier 1944 DETENTION D'ARMES, DE MUNITIONS OU D'EXPLOSIFS.
COMPLEMENT A LA LOI DU 3 décembre 1942
Loi du 31 décembre 1943 DELIVRANCE GRATUITE DE DUPLICATA DES PIECES D'IDENTITE OU PERMIS DE CONDUIRE : SINISTRES VICTIMES DE BOMBARDEMENTS
1 DE LA LOI DU 13-10-1941 RELATIF A L'ECHEANCE DES AVANCES CONSENTIES AUX SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Loi du 18 janvier 1944 fixant la rémunération due aux officiers publics pour la rédaction des certificats de propriété en matière d'assurances sociales.
Les notaires et les greffiers des justices de paix sont autorisés à percevoir un émolument fixe de dix francs pour la rédaction de chaque certificat de propriété destiné à obtenir le versement aux ayants droits d'un assuré social décédé des capitaux réservés audit assuré social.
Les certificats de propriété ainsi établis porteront au titre de la première page, la mention apparente qu'ils sont délivrés exclusivement pour le service des assurances sociales.
Le taux de l'émolument institué par l'article 1er pourra être modifié par décret portant décret en Conseil d'Etat.
Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE
Décret n°63-429 du 2 mai 1963 LES DISPOSITIONS DU DECRET 61975 DU 24-08-1961 SUSVISE SONT REMISES EN VIGUEUR POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET
Décret n°63-43 du 24 janvier 1963 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES D'ITALIE
7 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES PRIVES
Décret n°63-432 du 29 avril 1963 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°63-443 du 30 avril 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET LA COTE-D'IVOIRE DU 19 OCTOBRE 1962 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE L'ACCORD FRANCO-IVOIRIEN DE COOPERATION EN MATIERE DE MARINE MARCHANDE
Décret n°64-533 du 4 juin 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ADHESION VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS NON SALARIES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret du 29 septembre 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE L'AERODROME DE SAINT-BRIEUC (COTES-DU-NORD)
Décret du 6 octobre 1966 NOMINATION DE M. MOINOT (PIERRE), EN REMPLACEMENT DE M. PICON (GAETAN) COMME DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET LETTRES
Décret du 7 octobre 1966 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Décret n°66-1017 du 28 décembre 1966 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL POUR LA POLICE
Décret du 17 octobre 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORANGE-NIMES DE L'AUTOROUTE ORANGE-NARBONNE
Décret du 21 octobre 1966 M. JACQUES VIOT EST NOMME DIRECTEUR DE LA COOPERATION TECHNIQUE
Décret du 15 février 1967 MODIFIE LE D DU 14-10-1959 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES, ART.
Décret du 14 février 1967 UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret du 17 février 1967 M. JACCOUD ALBERT, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE, EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
Décret du 2 novembre 1966 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA SARTHE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décret du 2 novembre 1966 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LE LOIR DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décret du 18 novembre 1966 M. CHEVALIER FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DE LA CASA DE VELASQUEZ POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 01-10-1966 EN REMPLACEMENT DE M. TERRASSE
Décret du 6 mars 1967 PORTANT DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Décret du 23 mars 1967 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUES DU MONT-AGEL (ALPES-MARITIMES) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES (STATION D'ECOUTE DU GCR)
Décret du 31 mars 1967 M. SCHMELTZ, MAITRE DES REQUETES, EST, A DATER DU 1 AVRIL 1967, NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX
Décret du 30 mars 1967 M. ANDRE LACOIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES PINOT, JUSQU'AU 31 décembre 1971
Décret du 1 avril 1967 NOMINATION DE M. MONNOT COMME CONSEILLER ET DE M. ISAMBERT COMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 18 juin 1968 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 24 juin 1968 NOMINATION, A COMPTER DU 01-07-1968 DE M. MERMET MAURICE, MEMBRE DU DIRECTOIRE, DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE EN REMPLACEMENT DE M. FRIRY PIERRE
Décret du 18 mai 1967 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DES PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE POUR L'ANNEE 1967
Décret du 23 mai 1967 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DE PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION AVALLON-VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Décret du 2 juin 1967 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1967 (EDUCATION NATIONALE CHAP.
Décret du 9 juillet 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA PREMIERE ETAPE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A15 ENTRE LE HODE ET HARFLEUR (SEINE-MARITIME)
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
Décret du 1 août 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A15 ET DE BRETELLES, DANS LA SECTION COMPRISE ENTRE ROUEN ET BARENTIN
Décret du 17 août 1968 M. VAN-RUYMBEKE EST NOMME DIRECTEUR DU FONDS EN REMPLACEMENT DE M. LELONG
Décret du 27 août 1968 M. YVON MORANDAT EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE EXPIRANT LE 25 février 1969
Décret du 29 août 1968 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Loi du 27 janvier 1944 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LES TAXES A LA PRODUCTION, LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS
Loi du 27 janvier 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1941
2) DE LA LOI DU 22-03-1941 SUR L'EXPLOITATION REGLEMENTEE DES VOIES NAVIGABLES ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR NAVIGATION INTERIEURE (DETERMINATION DU TONNAGE)
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Loi du 24 novembre 1943 RELATIVE A L'APPLICATION DE FRAIS DE GARE A CERTAINS TRANSPORTS : FRAIS DE GARE SUR LES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS
Loi du 30 décembre 1943 MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES
Loi du 5 janvier 1944 EXTENSION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1943 AUX ENTREPRISES DE CULTURE MECANIQUE, DE BATTAGE ET DE PRESSAGE DES PAILLES ET FOURRAGES ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945
Loi du 27 janvier 1944 REPRESSION DES VOLS ET DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DES PRISONNIERS DE GUERRE
Loi du 27 janvier 1944 RECONSTITUTION DES REGISTRES QUE TIENNENT LES GREFFIERS POUR L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES SUR FONDS DE COMMERCE OU DES WARRANTS QUI ONT ETE DETRUITS OU ONT DISPARU AU COURS DE LA GUERRE
Loi du 3 février 1944 CCR
Loi du 8 février 1944 SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE
Loi du 20 novembre 1943 DE LOI DU 01-04-1898 PAR ART.
42 A 47 (SOCIETES DE SECOURS MUTUELS SPECIALES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE)
Loi du 11 février 1944 RELATIVE AU REGIME FINANCIER DU FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Loi du 15 février 1944 PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION DES PRESTATIONS DUES POUR L'EXERCICE 1943
Loi du 5 février 1944 ABROGATION DE LA LOI DU 28-08-1942 NO 802 PORTANT EXTENSION AUX CAPORAUX-CHEFS, CAPORAUX ET SOLDATS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25-08-1940 RELATIVES AUX CONGES D'ARMISTICE DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Loi du 19 février 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 5 JUIN 1943
Loi du 28 février 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS : MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES
Décret n°64-49 du 14 janvier 1964 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES OU TRANSFORMES DE LA DIRECTION DES EAUX ET FORET AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°63-482 du 10 mai 1963 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE
Décret n°63-489 du 14 mai 1963 PORTANT APPLICATION AUX MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-497 du 17 mai 1963 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE A L'IMPORTATION DES MOLLUSQUES ET COQUILLAGES DE MER
Décret n°66-1033 du 9 décembre 1966 PHARES ET BALISES
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561-23 par une personne mentionnée à l'article L.
561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données peuvent être communiquées au demandeur lorsque la commission constate, en accord avec le service mentionné à l'article L.
561-23 et après avis du responsable du traitement, que leur communication n'est susceptible ni de révéler l'existence d'une déclaration prévue à l'article L.
561-15 ou des suites qui lui ont été données, ou l'exercice par le service mentionné à l'article L.
561-23 de son droit de communication prévu à l'article L.
561-26, ni de mettre en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque les données sont relatives au demandeur et détenues dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L.
Lorsque la communication des données est susceptible de mettre en cause la finalité du traitement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par le demandeur, l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
Décret n°66-1035 du 28 décembre 1966 PORTANT REDUCTION DU NOMBRE DES ZONES EN MATIERE DE SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DE SALAIRE MINIMUM GARANTI EN AGRICULTURE
Décret n°66-1049 du 30 décembre 1966 PORTANT CREATION DES ARRONDISSEMENTS DE NOGENT-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE) ET D'ANTONY (HAUTS-DE-SEINE)
) DU DECRET 6681 DU 25 JANVIER 1966 : MONTANT DES PARTICIPATIONS DETENUES PAR LES BANQUES DE DEPOT
Décret n° 66-106 du 22 février 1966 modifiant le décret n° 62-739du 30 juin 1962 fixant l'organisation militaire territoriale
Décret n°66-1060 du 27 décembre 1966 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES
5, 13 (MODIFICATION DE TERMES) 22 AL.
1 (OUVERTURE DE CONCOURS) (AL.
3 : ABROGE) AJOUTE UN AL.
9 (ATTRIBUTION D'EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS) ET ABROGE L'ART.
23 DU DECRET 64460 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CONTROLEUR DES IMPOTS
Décret n°66-1063 du 22 décembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 7 ET 21 DU DECRET 64462 DU 25 MAI 1964
Décret n°66-1072 du 30 décembre 1966 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, PALAIS DE LA DECOUVERTE, CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS)
Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966 portant réglement d'administration publique et relatif au fonds forestier national
Décret du 1 avril 1967 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Décret du 14 avril 1967 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REUNION
Décret n°66-123 du 24 février 1966 RELATIF A LA PREMIERE NOMINATION D'OFFICIER PROFESSIONNEL DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Décret du 21 décembre 1966 LA LISTE DES COMMUNES INSEREE A L'ART.
1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937 EST COMPLETEE
Décret n°66-128 du 4 mars 1966 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE NOTAMMENT DE DONNER UN AVIS SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes
Le corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes comprend deux grades.
Les greffiers de chambre assurent le fonctionnement des greffes des chambres auxquels ils sont affectés.
Les greffiers chefs de service sont chargés soit du greffe des chambres réunies, soit de la direction et de l'encadrement des services ci-après : greffe central, archives, comptabilité et services généraux.
Le grade de greffier de chambre comporte huit échelons, celui de greffier chef de service cinq échelons.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
Ce délai peut être réduit à deux ans pour les agents les mieux notés.
Les greffiers de chambre sont recrutés par concours ouvert :
1° Aux fonctionnaires de la Cour des comptes et de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B justifiant au 1er janvier de l'année du concours de dix ans de services dans un corps de cette catégorie.
2° Aux agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances et des établissements publics à caractère administratif placés sous tutelle occupant un emploi correspondant au moins au niveau de la catégorie B, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette même date de dix ans de services publics dans un tel emploi.
La durée des services publics prévue au 1° et au 2° ci-dessus est réduite à six ans pour les candidats titulaires du diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de m^me niveau ou de la capacité en droit.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter au concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Nul ne peut être autorisé à participer plus de trois fois à ce concours.
Les modalités du concours sont fixées par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Les greffiers de chambre recrutés parmi les fonctionnaires sont nommés par le premier président de la Cour des comptes à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Ils conservent, dans la limite de trois années, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade antérieur lorsque la nomination en qualité de greffier de chambre ne leur procure pas un avantage égal ou supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Dans la même limite, ceux des intéressés qui auraient atteint le dernier échelon de leur ancien grade conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les greffiers de chambre recrutés parmi les agents non titulaires sont nommés par le premier président de la Cour des comptes à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 2 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à raison de 6/16 por la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de 9/16 pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de 6/16 de leur durée excédant dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement un emploi d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si elle a été volontaire, ou inférieure à un an si elle a été involontaire.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 11, 12 et 13 du décret susvisé du 21 juillet 1976 ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ci-dessus.
Les greffiers chefs de service sont nommés au choix, par le premier président de la Cour des comptes, parmi les greffiers de chambre appartenant au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant avoir exercé pendant six ans au moins les fonctions de greffier de chambre.
Les nominations sont prononcées selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus.
Les chefs de service et le greffier chargé du greffe des chambres réunies, en fonctions à la date d'application du présent décret, seront intégrés dans le grade de greffier chef de service.
Le classement des intéressés dans le nouveau grade sera effectué selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus, sans que leur soit opposable la condition d'ancienneté exigée à l'article 7.
Nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, les secrétaires d'administration et les secrétaires administratifs en fonctions à la Cour des comptes à la date de publication du présent décret pourront être admis à prendre part aux épreuves des trois premiers concours ouverts en application de l'article 3 ci-dessus, dès lors qu'ils justifieront, à la date des épreuves, d'au moins quinze ans de services effectifs dans les cadres de la Cour des comptes.
Créé par Décret n°69-459 du 19 mai 1969 - art. 1, v. init.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitements des greffiers de la Cour des comptes seront fixés conformément au tableau d'assimilation ci-après :
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux greffiers chefs de service, conformément au tableau ci-après, les chefs de service ou greffiers ayant occupé l'emploi de :
Chef du service des archives ;
Chef des bureaux du greffe ;
Chef des services du greffe central ;
Chef de comptabilité et du matériel ;
Chef de comptabilité ;
Chef du matériel ;
Greffier des chambres réunies.
SITUATION DANS L'ANCIEN GRADE
(greffiers ou chefs de service).
(greffiers chefs de service)
Le décret n° 57-915 du 12 août 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des chefs de service et greffiers de la Cour des comptes est abrogé.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1964.
Décret du 2 juin 1967 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 6 DES STATUTS
Décret du 1 juin 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE LILLE-DUNKERQUE (A25) COMPRISE ENTRE LA RUE DU FAUBOURG D'ARRAS ET LE CARREFOUR D'ARRIVEE DE L'AUTOROUTE PARIS-LILLE (A1), A LILLE
Décret du 21 juin 1967 M. RAYMOND LERTISIEN EST NOMME MEMBRE POUR 5 ANS EN REMPLACEMENT DE M. FABRE
Décret du 26 juin 1967 MM. YVES TEISSEIRE ET BRUNO CHERAMY SONT NOMME REPRESENTANTS DE L'ETAT EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GASTON HEURLEY ET PHILIPPE OLIVIER, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Décret du 29 juin 1967 M. MARCEAU LONG EST NOMME SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DES ARMEES EN REMPLACEMENT DU M. BERNARD TRICOT
Décret du 1 juillet 1967 DEVENU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 4 juillet 1967 M. ARMAND BERARD EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS UNIES, EN REMPLACEMENT DE M. ROGER SEYDOUX DE CLAUSONNE
Décret du 7 juillet 1967 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CNEXO
Décret du 6 septembre 1968 M. AURIC EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA RTLN POUR LA PERIODE DU 12 AVRIL 1968 AU 31 JUILLET 1968
Décret du 6 septembre 1968 M. ANDRE CHABAUD EST CHARGE - A COMPTER DU 1 août 1968 - DE L'INTERIM DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA RTLN
Décret du 12 juillet 1967 M. CHARLES RICHARD, PREFET DU LOT, EST NOMME PREFET D'EURE-ET-LOIR
Décret du 12 juillet 1967 M. RENE LETELLIER, PREFET DE LA GUYANE, EST NOMME PREFET DE L'ARDECHE
Décret du 12 juillet 1967 M. PIERRE BOLOTTE, PREFET DE LA GUADELOUPE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 13 juillet 1967 M. FERNAND GREVISSE, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EN REMPLACEMENT DE M. MARCEAU LONG, AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret du 23 septembre 1968 NOMINATION DE M. AUSSEIL JEAN, EN REMPLACEMENT DE M. BROSSE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 26 septembre 1968 NOMINATION DE M. ANDRE MARTIN-DELAHAYE, HAUT-COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN COMTE
Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs des commissions consultatives ministérielles, des commissions consultatives communes à plusieurs départements ministériels, des groupes spécialisés des marchés et des comités consultatifs de règlement amiable des marchés de l'Etat.
NOTA : Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 : Le décret n° 68-10 est abrogé en tant qu'il s'applique aux indemnités allouées aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés.
Les rapporteurs auprès des commissions consultatives ministérielles des marchés, des commissions consultatives communes à plusieurs départements ministériels, des groupes spécialisés des marchés et des comités consultatifs de règlement amiable des marchés fonctionnant auprès des divers départements ministériels peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé à l'article 3 ci-après.
Le nombre de vacations horaires est fixé par le président de l'organisme, d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport.
Le ministre ou les ministres dont dépend l'organisme fixent le taux unitaire de la vacation, compte tenu des crédits dont ils disposent à cet effet, sans pouvoir excéder le 1/1.000 du traitement brut annuel afférent à l'indice nouveau 375 soumis à retenue pour pensions.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur au titre d'une même commission ne peut excéder 100 vacations horaires.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MINISTERIELLES, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES COMMUNES A PLUSIEURS DEPARTEMENTS MINISTERIELS, DES GROUPES SPECIALISES DES MARCHES ET DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DE L'ETAT
Décret n° 68-100 du 30 janvier 1968 portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l’Ile-de-France
Décret du 28 septembre 1968 AUTORISANT SONACOTRA A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME ROUENNAISE D'HABITATION A LOYER MODERE BATIR ET LOGER
Loi du 2 mars 1944 TENDANT A ASSURER AUX SALARIES, MEMBRES DES DIFFERENTS ORGANISMES PROFESSIONNELS ET CORPORATIFS INSTITUES PAR LA LOI DU 04-10-1941 DES GARANTIES DE STABILITE D'EMPLOI (PRECEDANT LEUR MANDAT ET SIX MOIS APRES)
Loi du 22 février 1944 RELATIVE A LA PUBLICITE DES ACTES, CONVENTIONS ET JUGEMENTS EN MATIERE DE CINEMATOGRAPHIE
Loi du 4 mars 1944 STATUT DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION DES FARINES INSTITUES PAR LE DECRET DU 18-06-1940 ET CHARGES D'EXECUTER DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT LES DECISIONS DE L'ONIC A L'EGARD DE LA PRODUCTION, DE LA FABRICATION, DE LA CIRCULATION ET DE LA VENTE DES FARINES ET PRODUITS DERIVES
Loi du 7 mars 1944 ALFORT,LYON,TOULOUSE,INSTITUT DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE,INSTITUT DE RECHERCHES VETERINAIRES
Loi du 7 mars 1944 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE AU PROFIT DES ORGANISATIONS METROPOLITAINES ET COLONIALES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Loi du 16 mars 1944 MODIFIANT LA LOI DU 05-08-1899
Loi du 21 mars 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES DE LA CAMPAGNE 1943-1944
Loi du 20 mars 1944 SERVICE COLONIAL DES STATISTIQUES.
Loi du 5 janvier 1944 EAUX DE VIE DE COGNAC ET D'ARMAGNAC
Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.
Toute taxe ou cotisation instituée pour quelque cause que ce soit pour être perçue en même temps que les droits et émoluments tarifés est prélevée par les officiers publics ou ministériels sur le produits desdits droits et émoluments.
LOI n° 145 du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels
Loi du 30 mars 1944 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE, ET DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ET TEMPORAIRE, ET AU RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE, ALLOUEES AUX ANCIENS AGENTS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES COMPORTANT AFFILIATION A LADITE CAISSE AINSI QU'A LEURS VEUVES
Loi du 7 avril 1944 (ANNULEE PAR ORDONNANCE 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE) MODIFIANT LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE (ART.
8, 9 ET 10 RELATIFS A LA CREATION D'ORGANISMES DE COORDINATION INTERCOMMUNALE ET AU RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE MAIRIE)
Loi du 15 avril 1944 CHANGEMENT DE TITRE DES INTENDANTS DE POLICE EN INTENDANTS DU MAINTIEN DE L'ORDRE, CREATION ET POUVOIRS
Loi du 24 avril 1944 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 263 DU 17-05-1943 REGLEMENTANT L'ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE SAGE-FEMME
Loi du 27 avril 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CHAPITRES AU BUDGET DE DEPENSES
Décret n°63-537 du 30 mai 1963 RAP FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES DETACHES DANS UN POSTE DE SOUS-PREFET
Décret n°63-544 du 4 juin 1963 PORTANT CREATION D'EPREUVES ECRITES DE REMPLACEMENT AU BACCALAUREAT ET A L'EXAMEN PROBATOIRE INSTITUE A LA FIN DE LA CLASSE DE PREMIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°63-552 du 4 juin 1963 RELATIF AU CLASSEMENT DES AERODROMES DESTINES A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°63-562 du 8 juin 1963 MONTANT DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT
Décret du 22 novembre 1966 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Décret n°66-116 du 23 février 1966 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Décret du 3 décembre 1966 M. MESSMER,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. BILLOTTE (DOM-TOM)
Décret du 24 novembre 1966 APPROUVANT LE PREMIER AVENANT ETENDANT A LA SECTION COMPRISE ENTRE ROQUEBRUNE ET LA FRONTIERE ITALIENNE LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR
Décret du 1 décembre 1966 APPROUVANT LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE POLYNESIE FRANCAISE INSTITUANT UN REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES
Décret du 9 décembre 1966 APPROUVANT L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 15-07-1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret du 22 décembre 1966 M. PINAULD (EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GORCE) EN ALBANIE
Décret du 22 décembre 1966 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret du 22 décembre 1966 MM. CLAUDE MARTIN ET HERVE ALPHAND SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE
Décret du 12 juillet 1967 M. PIERRE BRUNON, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SOUS-PREFET DE TOULON, EST NOMME PREFET DES ARDENNES
Décret du 12 juillet 1967 M. RENE ERIGNAC, PREFET DE LA CREUSE, EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAONE
Décret du 12 juillet 1967 M. JEAN CHAPEL, PREFET DE LA REGION BOURGOGNE, PREFET DE LA COTE D'OR, HORS CLASSE, EST NOMME PREFET HORS CLASSE, HORS CADRE, CHARGE DES MESURES DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Décret n°66-212 du 29 mars 1966 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°66-216 du 5 avril 1966 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CORPS DE LA CATEGORIE B RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (CHEFS DE SECTION DES SERVICES AGRICOLES, REDACTEURS DES SERVICES AGRICOLES, CHEFS DES BUREAUX DE CONSERVATION DES EAUX ET FORETS)
Décret n°66-217 du 5 avril 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DU GENIE RURAL
Décret n°66-218 du 22 mars 1966 MODIFICATION DES TABLEAUX A ET C ANNEXES AU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961 REGIME ET MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION ET DES REDEVANCES
Décret du 18 juillet 1967 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHALON-SUR-SAONE A LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 22 juillet 1967 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 27 juillet 1967 LATION CONTROLEE "SAUTERNES".
MISE EN BOUTEILLE EN APPLICATION DES ART.
1 ET 2 DU DECRET DU 09-10-1956 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "SAUTERNES".
DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE VIGNETTES
Dans le cadre de leur mission, les experts externes en évaluation sont déliés de l'obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'administration fiscale.
Décret du 31 juillet 1967 AUTORISANT EDF A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOREP
Décret du 9 août 1967 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE.
M. SAINT-GEOURS EN REMPLACEMENT DE M. GRUSON
Décret du 21 août 1967 M. BALAY EST NOMME AU LESOTHO
Décret du 28 septembre 1968 DE NOMINATION DE M. JACQUES PAULO MAIRE ADJOINT DU 3E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. PAUL PICOT
Décret du 23 août 1967 INSTITUT REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE DIJON
Décret du 23 août 1967 M. MAY ET M. PEYTHIEU SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT DE MM. VAYSSET ET PEGURET
Décret du 25 août 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 JANVIER 1938
Décret du 1 septembre 1967 M. MESSMER,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES DOM-TOM PENDANT L'ABSENCE DE M. BILLOTTE
Décret du 12 octobre 1968 PORTANT NOMINATION DE M. PHILIPPE HUET POUR 5 ANS EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES PLESCOFF
Décret du 22 octobre 1968 M. EUGENE BUISSON EST NOMME CHEF DE MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION AU POSTE DE BRAZZAVILLE (CONGO) EN REMPLACEMENT DE M. DEQUECKER
Décret du 22 octobre 1968 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PARLEMENT
Décret n°68-1025 du 14 novembre 1968 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A AUTUN (SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 24 octobre 1968 M. JEROME MONOD EST NOMME DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE
Décret du 24 octobre 1968 M. GEGOUT AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET M. SCHMELK, AVOCAT A LA MEME COUR, COMMISSAIRE SUPPLEANT
Décret du 24 octobre 1968 CHARGEANT DES FONCTIONS DE DOYEN LES DIRECTEURS DES COLLEGES UNIVERSITAIRES ET DES ECOLES DE MEDECINE TRANSFORMES EN FACULTES A COMPTER DU 01-10-1968
Loi du 29 avril 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 8 décembre 1940, ARTICLE 1 (INTERDICTION DE CIRCULATION DES PRODUITS PAR VOIE D'ARRETE)
Loi du 14 mars 1944 RELATIVE AU SERMENT DES COURTIERS GOURMETS PIQUEURS DE VINS DE PARIS
Loi du 20 mai 1944 MODIFIANT LA LOI 10 DU 08-01-1944 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES DUS AUX CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE : ABROGE ET REMPLACE LES ART.
4 ET 5 DE LA LOI NO 40 DU 15 SEPTEMBRE 1943 (EXTENSION DE LA SUPERFICIE DES TERRES LABOUREES)
Loi du 22 mai 1944 ABROGE L'ART.
4 DE LA LOI NO 284 DU 23 MAI 1943.
(EXPLOITATION DES TERRES ABANDONNEES, INCULTES OU INSUFFISAMMENT CULTIVEES)
Loi du 22 mai 1944 APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1943 AUX CONDAMNATIONS A MORT PRONONCEES PAR UNE COUR D'ASSISES
Loi du 25 mai 1944 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 05-03-1942
Loi du 31 mai 1944 CREANT AU SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS UN COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Loi du 8 juin 1944 COMPLETE LA LOI DU 7 AVRIL 1936 PORTANT PROTECTION DE L'ARTISANAT DE LA CHAUSSURE
Loi du 22 mai 1944 MODIFIANT LES LOIS DES 28-07-1927 ET 27-07-1937 RELATIVES AUX PENSIONS ATTRIBUEES AUX SAPEURS-POMPIERS ET LE DECRET DU 16-02-1929 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI DU 28-07-1938
78 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME (FOURNITURE DES OBJETS DE COUCHAGE OU INDEMNITE FORFAITAIRE)
Loi du 1 mai 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS : SERVICE DES REFUGIES
Décret du 4 novembre 1966 M. COSTILHES (EN REMPLACEMENT DE M. DENIAU) EN MAURITANIE
1ER DU DECRET DU 3 août 1959 (COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX)
Décret n°63-615 du 28 juin 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDATION DES STAGES ACCOMPLIS DANS DES HOPITAUX ETRANGERS PAR DES EXTERNES ET INTERNES EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Le dépositaire assure pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier.
Décret n°63-618 du 26 juin 1963 PORTANT CREATION D'UN DOCTORAT DE SPECIALITE (3EME CYCLE) DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret n°63-619 du 29 juin 1963 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE M. MAURICE HERZOG, SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Décret n°63-624 du 26 juin 1963 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DE L'ETAT DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES :
Décret n°66-169 du 17 mars 1966 CHEF DESSINATEUR
Décret n°66-176 du 25 mars 1966 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DE L'AUTONOMIE INSTITUE PAR LA LOI SUSVISEE DU 29 JUIN 1965 EST FIXEE AU 1 AVRIL 1966 POUR LES PORTS DE DUNKERQUE, ROUEN, NANTES-SAINT-NAZAIRE ET MARSEILLE
Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, décider d'interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs.
Le ministre chargé du budget lève l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.
Décret n°66-185 du 29 mars 1966 ETENDANT AUX DOCUMENTALISTES ARCHIVISTES, AUX ADJOINTS D'ARCHIVES ET SOUS-ARCHIVISTES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE LES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960
Décret n°66-197 du 31 mars 1966 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Décret n° 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (64-1278 du 23 décembre 1964)
Décret du 25 août 1967 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret du 21 août 1967 DEVENU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 28 août 1967 PORTANT MAINTIEN EN FONCTION DE M. DE LESTANG, CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Décret n°68-776 du 29 août 1968 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1968 (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
31-01, 31-02, 31-91, AFFAIRES SOCIALES ET EQUIPEMENT)
Décret n°68-781 du 31 août 1968 MODIFIANT LE DECRET 68581 DU 29-06-1968 INSTITUANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE AUX EXPORTATEURS
214-24-1, la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille ainsi que la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers, dite " sans passeport " est subordonnée :
Décret n°69-257 du 22 mars 1969 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE,NATURELLE OU ARTIFICIELLE
Décret n°69-26 du 3 janvier 1969 PORTANT PUBLICATION DE DEUX ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS FRANCO-YOUGOSLAVES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNES LE 13 MARS 1968
20 BIS AU TITRE II "RECRUTEMENT" DU DECRET 6117 DU 10-01-1961
Décret n°69-270 du 24 mars 1969 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Décret n°69-272 du 28 mars 1969 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°69-282 du 28 mars 1969 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Décret n°69-304 du 28 mars 1969 COMPLETANT LE DECRET MODIFIE 501613 DU 28-12-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES
Décret n°69-307 du 5 avril 1969 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE : DEPENSES RELATIVES AUX ELECTIONS (INTERIEUR, CHAP.
Décret n°69-310 du 5 avril 1969 ATTRIBUTIONS DE M. TRORIAL, SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE : CONSTRUCTIONS UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES, INFORMATION PEDAGOGIQUE ET PROFESSIONNELLE, SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, EDUCATION PHYSIQUE, ADAPTATION ET EDUCATION SPECIALISEES, ACTIVITES PERI ET POSTSCOLAIRES, RELATIONS AVEC LES ARMEES, ENSEIGNEMENT PRIVE
Loi du 12 novembre 1940 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Loi du 18 novembre 1940 MODIFIE LES ARTICLES 13, 14, 17, 23, 27, 34, 37, 39, 20 DU DL DU 29-07-1939, ABROGE LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE
Loi du 10 novembre 1940 TRESORERIE DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité de Français ‎
Loi du 20 novembre 1940 RELATIVE A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE :
Loi du 21 novembre 1940 ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS IMPARTIS POUR L'ELABORATION DE RAP SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Loi du 23 novembre 1940 AVANCES AUX BUREAUX NATIONAUX ET AUX REPARTITEURS DEPARTEMENTAUX
Loi du 24 novembre 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 24, 32 (AL.
ET ABROGATION DE L'ARTICLE 35 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Loi n°77-1458 du 29 décembre 1977 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES
Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (1).
Modifié par Ordonnance 2007-1434 2007-10-05 art. 11 2° JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Au livre II, titre III "Recettes , sont applicables : I - Paragraphe abrogé II - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts.
233-1 sous réserve que la taxe soit établie pour tous usages et qu'un arrêté du haut-commissaire en fixe : Le maximum et les modalités d'assiette et de perception ; - l'article L.
2332 sous réserve de la suppression au premier alinéa des termes suivants "au lieu et place des communes syndiquées dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants" ; - L'article L.
233-12 étant précisé que c Le taux maximum de La taxe de visite et de poinçonnage des viandes sera fixé par arrêté du haut-commissaire" ; - L'article L.
233-19 étant précisé que l'exemption de taxe s'étend aux transports territoriaux ; - L'article L.
238-20 sous la réserve que la liste prévue au deuxième alinéa soit établie non par arrêté interministériel mais par arrêté du haut-commissaire ; - l'article L.
238-21 dans la rédaction suivante : "Les taux de la taxe sur La publicité sont fixés par arrêté du haut-commissaire" ; - Les articles L.
233-29 ; sous réserve de la modification ci-après : - l'article L.
233-29 est applicable dans la rédaction suivante : "Art. L.
233-31 sous réserve de La suppression des termes "à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation" - l'article L.
233-34 sous réserve de la suppression des termes "instituée par la loi du 8 octobre 1919" ; et du remplacement des mots: "stations" et "station" par les mots : "communes" et "commune" ; - l'article L.
233-42 - La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L.
233-44-2 - Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par arrêté du haut-commissaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement.
233-44-6 - Un arrêté du haut-commissaire fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe ; Un décret en Conseil d'Etat fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L.
233-47 sous réserve qu'un arrêté du haut-commissaire , soit substitué au règlement d'administration publique ; - les articles L.
233-72 sous réserve de la suppression des termes suivants: "conformément au 7° du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie" et de la substitution d'arrêtés du haut-commissaire aux règlements d'administration publique ; - l'article L.
233-72 sous la réserve de la référence à l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et de la substitution d' "arrêtés du haut-commissaire" aux "règlements d'administration publique" ; - l'article L.
233-75 dans la rédaction modifiée qui suit : "Les modalités d'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que les règles d'établissement des servitudes et le montant des redevances dues sont déterminées par la réglementation territoriale en vigueur" ; - l'article L.
233-80 dans la rédaction suivante : "Les communes qui assurent le service de l'assainissement peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu".
Abrogé par Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 81 JORF 7 janvier 2005
Discussion et adoption la 2 décembre 1977.
Pelletier, au nom de le commission des lois, n° 181 (1977-1978) ;
Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
55 FINANCES POUR 1981 JORF 31 décembre 1980
Créé par Loi 77-1466 1977-12-30 Finances rectificative pour 1977 JORF du 31 décembre 1977
Le livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) peut être ouvert par les aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural et les associés d'exploitation visés par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles.
Les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires en opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
Rapport de M. Ribes, au nom de la commission des finances (n° 3234) ;
Rapport de M. Ribes, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3390) ;
Loi n°77-412 du 18 avril 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE LABORATOIRE EUROPEEN DE BIOLOGIE MOLECULAIRE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DUDIT LABORATOIRE EN FRANCE, SIGNE A PARIS LE 03-03-1976
Loi n° 77-413 du 18 avril 1977 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la ‎République française ‎et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur les droits ‎fondamentaux des nationaux, signé à Brazzaville le 1er janvier 1974 (1)‎
Loi n°77-479 du 9 mai 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU TITRE II DE LA LOI 7212 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE
Loi n° 77-504 du 17 mai 1977 autorisant la ratification de la convention sur la délivrance de brevets ‎européens (ensemble un règlement d'exécution et quatre protocoles) faite à Munich le ‎5 octobre ‎1973‎
Loi n°77-530 du 26 mai 1977 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE ET A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
Ordonnance n°45-374 du 10 mars 1945 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Ordonnance n°45-593 du 9 avril 1945 LES DEPENSES DE MATERIEL RESULTANT DE LA LIQUIDATION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE SONT IMPUTABLES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1945 ET LE 31-12-1945 AU BUDGET DE L'EXERCICE COURANT, DANS LA MESURE OU LA DECHEANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 29-01-1831 N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS
Ordonnance n°45-597 du 9 avril 1945 ANNULATION DE LA LOI DU 20 NOV.
Ordonnance n°45-61 du 15 janvier 1945 DES SINISTRES PAR LA CAISSE DE GARANTIE
Ordonnance n°45-675 du 13 avril 1945 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Ordonnance n°45-676 du 13 avril 1945 ABROGATION DE L'ORD.
DU 20-11-1943 QUI ETENDAIT LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE D'ALGER AU DEPARTEMENT DE LA CORSE
Ordonnance n°45-678 du 13 avril 1945 MODIFICATION DE L'ART.
66 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 31 décembre 1936 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE
Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.
Décret n°57-900 du 7 août 1957 ENCADREMENT DES UNITES PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE
Décret n°57-910 du 10 août 1957 RELATIF AUX REGLEMENTS ET AUX ECHANGES ENTRE LA ZONE FRANC ET L'ETRANGER, LE TAUX DU PRELEVEMENT ET DU VERSEMENT EST FIXE A 20 % DU MONTANT DES REGLEMENTS
Décret n°57-913 du 12 août 1957 MODIFICATION DU DECRET NO 57844 DU 27 JUILLET 1957 : LA DATE PREVUE AU DECRET 844 EST FIXEE AU 19 août 1957
69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Décret n°57-915 du 12 août 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE LA COUR DES COMPTES
Décret n°60-1501 du 30 décembre 1960 RELATIF AUX TRANSFERTS DE COMPENSATION SUR LES VINS "HORS QUANTUM"
Décret n°60-1502 du 26 décembre 1960 STATUT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MALADES ATTEINTS DE LEPRE
Décret n°60-151 du 15 février 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACTE FINAL, DU PROTOCOLE DE SIGNATURE ET DES ACCORDS CONCERNANT LES BATELIERS RHENANS DES 27-07-1950 ET 21-05-1954
Décret n°60-1512 du 30 décembre 1960 AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE PUBLIQUE
Décret n°60-1517 du 30 décembre 1960 ANT AUX PERSONNES AUTORISEES A EXERCER LES PROFESSIONS D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE ET DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 09 AVRIL 1960 CREANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-DERMATOLOGISTE
Décret n°60-1520 du 30 décembre 1960 RELATIF AUX AVANCES DU TRESOR EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L.
Décret n°60-1529 du 30 décembre 1960 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 5983 DU 07-01-1959 RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Décret n°60-161 du 19 février 1960 MODIFIE LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
57347 DU 19-03-1957 : TABLEAU D'INTEGRATION DANS LE GRADE D'INTENDANT
Directive Européenne n°2005-82 du 14 décembre 2005 du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté
Décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait
Directive Européenne n°2006-13 du 3 février 2006 de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux, en ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine
Directive Européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
Directive Européenne n°2006-18 du 14 février 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
Directive Européenne n°2006-26 du 2 mars 2006 de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 74/151/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE et 89/173/CEE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues
La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.
Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.
Directive Européenne n°86-215 du 26 mai 1986 NO 86215 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMME DE TERRE
Directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène)
Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
Directive Européenne n°85-73 du 29 janvier 1985 NO 8573 RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES SANITAIRES DES VIANDES FRAICHES ET DES VIANDES DE VOLAILLE
Directive Européenne n°86-102 du 24 mars 1986 NO 86102 PORTANT 4EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 74329 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°86-137 du 17 avril 1986 NO 86137 AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A DIFFERER DAVANTAGE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77780 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Directive Européenne n°86-199 du 26 mars 1986 8EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 86199 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,IV ET VI DE LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COSMETIQUES
Directive Européenne n°86-267 du 20 mai 1986 DE LA COMMISSION NO 86267 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72169 CEE CONCERNANT LA FIXATION DES CARACTERES ET DES CONDITIONS MINIMALES POUR L'EXAMEN DES VARIETES DE VIGNE
Directive Européenne n°86-295 du 26 mai 1986 NO 86295 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX STRUCTURES DE PROTECTION EN CAS DE RETOURNEMENT (ROPS) DE CERTAINS ENGINS DE CHANTIERS
Directive Européenne n°86-296 du 26 mai 1986 NO 86296 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX STRUCTURES DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS (FOPS) DE CERTAINS ENGINS DE CHANTIER
Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés qu'elles versent à des tiers.
La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code.
Directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues
Directive Européenne n°86-300 du 4 juin 1986 DE LA COMMISSION NO 86300 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°86-355 du 21 juillet 1986 NO 86355 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79117 CEE CONCERNANT L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES
du 3 juin 1993 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ARTICLE 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990)
Avis du 8 juillet 1993 relatif aux modifications des conditions d'emploi des additifs alimentaires inscrits a l'inventaire (annexe II de l'arrêté du 14-10-1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées a l'alimentation humaine) déclarées conformément à l'art. 4 du décret 89-674 du 18-09-1989 relatif aux additifs
du 17 août 1993 RELATIF A A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA DIFFUSION PAR VOIE TELEMATIQUE DES RESULTATS AUX CONCOURS GERES PAR LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES TELECOMMUNICATIONS
Avis du 13 septembre 2001 relatif à l'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements.
Directive Européenne n°2001-28 du 20 avril 2001 2001/28/CE DE LA COMMISSION du 20 avril 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active KBR 2738 (fenhexamide).
du 10 septembre 1993 RELATIF A UNE PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE DANS LE CADRE D'UN ACCORD DE COOPERATION (ART.
1ER MODIFIE DE LA LOI N0 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 1 octobre 1993 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA VALEUR MINIMUM DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
du 6 octobre 1993 RELATIF A LA DECISION N0 66-TER DU 06-10-1993 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FIXANT LE NOMBRE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES PREVU A L'ART.
Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de KyotoTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE
Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal.
Directive Européenne n°2006-23 du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne
Directive Européenne n°2006-91 du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée)
Directive Européenne n°2006-111 du 16 novembre 2006 de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée)
Directive Européenne n°2006-120 du 27 novembre 2006 de la Commission rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Directive Européenne n°2006-124 du 5 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ainsi que la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes
Directive Européenne n°2006-125 du 5 décembre 2006 de la Commission concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (version codifiée)
Directive Européenne n°2006-130 du 11 décembre 2006 de la Commission portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires
Directive Européenne n°2006-131 du 11 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active méthamidophos
Directive Européenne n°86-361 du 24 juillet 1986 NO 86361 CONCERNANT LA 1ERE ETAPE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES AGREMENTS D'EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS
77 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts.
du 10 novembre 1990 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA VALEUR MINIMUM DE RHONE-POULENC
du 2 décembre 1993 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (EXTRAIT)
Avis relatif à un arrêté du 5 octobre 2001 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
du 14 décembre 1993 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA CESSION PAR USINOR-SACILOR DE SES PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES NOZAL,MERLIN,BERAUD-SUDREAU ET ASD A LA SOCIETE HARDY-TORTUAUX (GROUPE ARBED SA)
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.
Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.
du 25 novembre 1993 AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE.
du 5 novembre 1993 AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE.
du 8 janvier 1994 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE
Directive Européenne n°2006-132 du 11 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone
Directive Européenne n°2006-135 du 11 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active carbendazime
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation directe.
du 26 février 1994 RELATIF AU LOTO SPORTIF N0 9
Directive Européenne n°2001-92 du 30 octobre 2001 2001/92/CE DE LA COMMISSION du 30 octobre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 92/22/CEE du Conseil concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive 2001/87/CE de la Commission du 12 octobre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives acibenzolar-S-méthyl, cyclanilide, phosphate ferrique, pymétrozine et pyraflufen-éthyl
Directive Européenne n°2001-49 du 28 juin 2001 2001/49/CE de la Commission du 28 juin 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl).
Organisme extraparlementaire : commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Organisme extraparlementaire : comite de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Organisme extraparlementaire : conseil national de l'aménagement du territoire
Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article.
57 ou la notification prévue à l'article L.
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Directive Européenne n°2001-52 du 3 juillet 2001 2001/52/CE DE LA COMMISSION du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2001-59 du 6 août 2001 2001/59/CE DE LA COMMISSION du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2001-63 du 17 août 2001 2001/63/CE DE LA COMMISSION du 17 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Directive Européenne n°82-399 du 10 juin 1982 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 82399 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE
Directive Européenne n°82-443 du 29 juin 1982 NO 82443 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69169 CEE ET 77800 CEE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
80 F, l'opposition à la présentation ou à l'examen des documents dont la tenue ou la conservation est obligatoire et aux constatations matérielles et à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L.
47 A ainsi que l'absence de respect des obligations comptables visées au III de l'article 277 A du code général des impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article 277 A du même code.
Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L.
Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts, au regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de rectification mentionnées aux articles L.
55 et suivants, sauf pour l'application de l'amende prévue au b du 1, au b du 2 et au 3 de l'article 1788 A du code général des impôts.
Directive 82/501/CEE du Conseil concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Directive Européenne n°82-806 du 22 novembre 1982 NO 82806 PORTANT 2EME MODIFICATION (BENZENE) DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°82-885 du 10 décembre 1982 NO 82885 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78170 CEE PORTANT SUR LA PERFORMANCE DES GENERATEURS DE CHALEUR UTILISES POUR LE CHAUFFAGE DE LOCAUX ET LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES NON INDUSTRIELS NEUFS OU EXISTANTS AINSI QUE SUR L'ISOLATION DE LA DISTRIBUTION DE CHALEUR ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE DANS LES NOUVEAUX IMMEUBLES NON INDUSTRIELS
Directive Européenne n°82-893 du 21 décembre 1982 NO 82893 MODIFIANT LES DIRECTIVES 64432 CEE ET 72461 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MESURES RELATIVES A LA FIEVRE APHTEUSE ET LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC
Directive Européenne n°82-953 du 15 décembre 1982 DE LA COMMISSION NO 82953 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 79622 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTRIERS A ROUES (ESSAIS STATISTIQUES)
Directive Européenne n°82-471 du 30 juin 1982 NO 82471 CONCERNANT CERTAINS PRODUITS UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Directive Européenne n°91-334 du 6 juin 1991 DE LA COMMISSION N0 91334 MODIFIANT LA DIRECTIVE 82475 FIXANT LES CATEGORIES D'INGREDIENTS POUVANT ETRE UTILISEES POUR LE MARQUAGE D'ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX FAMILIERS
Directive Européenne n°91-338 du 18 juin 1991 N0 91338 PORTANT 10EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté
Directive Européenne n°98-43 du 6 juillet 1998 9843 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC
Directive Européenne n°98-40 du 8 juin 1998 9840 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 74346 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX RETROVISEURS DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive Européenne n°82-957 du 22 décembre 1982 3EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 82957 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79373 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°83-127 du 28 mars 1983 NO 83127 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68297 CEE CONCERNANT L'UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES
Directive Européenne n°91-266 du 21 mai 1991 N0 91266 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72461 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ET LA DIRECTIVE 72462 CEE CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,PORCINE,OVINE ET CAPRINE,DE VIANDES FRAICHES OU DE PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
Directive Européenne n°91-269 du 30 avril 1991 DE LA COMMISSION N0 91269 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 82130 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE DES MINES GRISOUTEUSES
Directive 83/182/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport
Directive 83/183/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre
Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L.
208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai.
Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre.
Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ne l'ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de leur réception.
Directive Européenne n°83-191 du 30 mars 1983 2EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 83191 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,IV ET V DE LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°83-206 du 21 avril 1983 NO 83206 MODIFIANT LA DIRECTIVE 8051 CEE RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS SONORES DES AERONEFS SUBSONIQUES
Directive Européenne n°83-371 du 14 juillet 1983 DE LA COMMISSION NO 83371 MODIFIANT LA DIRECTIVE 8257 CEE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79695 CEE RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES
Directive Européenne n°83-447 du 18 août 1983 DE LA COMMISSION NO 83447 ARRETANT LES MESURES PREVUES A L'ART.
3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 76889 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES,OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES,AINSI QUE DE LA DIRECTIVE 76890 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ANTIPARASITAGE DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR L'ECLAIRAGE A FLUORESCENCE
Directive Européenne n°91-422 du 15 juillet 1991 DE LA COMMISSION N0 91422 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71320 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU FREINAGE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires
Directive Européenne n°91-465 du 22 juillet 1991 N0 91465 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86466 CEE CONCERNANT LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (ESPAGNE)
Directive Européenne n°98-37 du 22 juin 1998 9837 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MACHINES
Directive Européenne n°91-507 du 19 juillet 1991 DE LA COMMISSION N0 91507 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75318 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DE LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET PROTOCOLES ANALYTIQUES,TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CLINIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DES MEDICAMENTS
Directive Européenne n°91-542 du 1 octobre 1991 N0 91542 MODIFIANT LA DIRECTIVE 8877 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES CONTRE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES
Directive Européenne n°91-620 du 22 novembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91620 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
Directive 98/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe
Directive Européenne n°98-53 du 16 juillet 1998 PORTANT FIXATION DE MODES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE METHODES D'ANALYSE POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES TENEURS MAXIMALES POUR CERTAINS CONTAMINANTS DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°98-54 du 16 juillet 1998 9854 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LES DIRECTIVES 71250 CEE,72199 CEE,7346 CEE ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 7584 CEE
Directive Européenne n°98-58 du 20 juillet 1998 9858 CE DU CONSEIL DU 20-07-1998 CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES
Directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur
Directive Européenne n°98-67 du 7 septembre 1998 9867 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LES DIRECTIVES 85011 CEE,82475 CEE,91357 CEE ET LA DIRECTIVE 9625 CE DU CONSEIL ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 9287 CEE
Directive Européenne n°98-68 du 10 septembre 1998 9868 CE DE LA COMMISSION ETABLISSANT LE DOCUMENT TYPE PREVU PAR L'ART.
1 DE LA DIRECTIVE 9553 CE DU CONSEIL ET FIXANT CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONTROLES,A L'ENTREE DANS LA COMMUNAUTE,DE PRODUITS PROVENANT DE PAYS TIERS ET DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE
Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution.
Directive Européenne n°98-69 du 13 octobre 1998 9869 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL,RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70220 CEE
du 15 mai 1982 RELATIF AUX COMPTES ABANDONNES DANS LES CAISSES D'EPARGNE
du 19 mai 1982 LES DISPOSITIONS DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES D'ARGENTINE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17-04-1982 SONT RECONDUITES A COMPTER DU 18-05-1982 ET JUSQU'AU 24-05-1982 INCLUS
du 3 juin 1982 RELATIF AUX AUTEURS ET OUVRAGES INSCRITS AU PROGRAMME DE L'EPREUVE DE COMPOSITION FRANCAISE DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1983
du 1 juillet 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES BANQUES NATIONALISEES PAR LA LOI 82155 DU 11-02-1982 ET NON INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE
du 13 juillet 1982 RELATIF A UNE DECISION 824-PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION RELATIVE A L'APPLICATION DU REGIME DE PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
du 29 juillet 1982 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 319,2 EN JUIN 1982 SUR LA BASE 100 EN 1970
du 19 août 1982 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
Peuvent être évalués d'office :
1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;
1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors :
1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ;
2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;
2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors :
3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
4° Les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
5° Les plus-values réalisées par les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°.
du 27 novembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1980 CONCERNANT LES TAUX MAXIMAUX D'INTERETS POUVANT ETRE SERVIS AUX PLACEMENTS DE RESIDENTS
du 21 décembre 1982 LE SENAT A RENOUVELE LE MANDAT DE M. MANET MICHEL POUR LE REPRESENTER AU SEIN DE LA COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT DES DEBITS DE TABACS,POUR L'ANNEE 1983
du 22 décembre 1982 LA DELEGATION PARLEMENTAIRE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF
Directive Européenne n°84-291 du 18 avril 1984 DE LA COMMISSION NO 84291 PORTANT ADAPTATION DE LA DIRECTIVE 78631 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,A L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES (PESTICIDES)
Directive Européenne n°84-378 du 28 juin 1984 NO 84378 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)
Directive Européenne n°83-577 du 15 novembre 1983 DE LA COMMISSION NO 83577 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83201 CEE PORTANT DEROGATIONS A LA DIRECTIVE 7799 CEE POUR CERTAINS PRODUITS QUI CONTIENNENT D'AUTRES DENREES ALIMENTAIRES ET DONT LE POURCENTAGE DE VIANDE OU DE PRODUIT A BASE DE VIANDE EST MINIME
Directive Européenne n°84-467 du 3 septembre 1984 (EURATOM) NO 84467 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80836 EURATOM EN CE QUI CONCERNE LES NORMES DE BASES RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Directive Européenne n°83-463 du 22 juillet 1983 DE LA COMMISSION NO 83463 PORTANT INTRODUCTION DES MESURES TRANSITOIRES POUR LA MENTION DE CERTAINS INGREDIENTS DANS L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L.
Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants
Directive Européenne n°91-499 du 26 juin 1991 N0 91499 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LE DIAGNOSTIC DE LA BRUCELLOSE BOVINE ET DE LA LEUCOSE ENZOOTIQUE
Directive Européenne n°83-623 du 25 novembre 1983 NO 83623 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71307 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DENOMINATIONS TEXTILES
Directive Européenne n°83-89 du 7 février 1983 NO 8389 MODIFIANT LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°83-90 du 7 février 1983 NO 8390 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
Directive 84/156/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mecure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins
Directive Européenne n°84-192 du 21 mars 1984 DE LA COMMISSION NO 84192 PORTANT 2EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 75349 CEE RELATIVE AUX MODALITES DE LA COMPENSATION A L'EQUIVALENT ET DE L'EXPORTATION ANTICIPEE DANS LE CADRE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°84-231 du 30 avril 1984 NO 84231 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69169 CEE ET 832 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L'IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS
Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
Directive Européenne n°91-683 du 19 décembre 1991 N0 91683 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°91-686 du 11 décembre 1991 DU CONSEIL N0 91686 MODIFIANT LA DIRECTIVE 801095 CEE ET LA DECISION 801096 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MESURES RELATIVES A LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive Européenne n°91-72 du 16 janvier 1991 DE LA COMMISSION 9172,PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 79112CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA MENTION DES AROMES DANS LA LISTE DES INGREDIENTS FIGURANT DANS L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°98-64 du 3 septembre 1998 9864 CE PORTANT FIXATION DES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LA DETERMINATION DES ACIDES AMINES,DES MATIERES GRASSES BRUTES ET DE L'OLAQUINDOX DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 71393 CEE
Directive Européenne n°92-11 du 3 mars 1992 N0 9211 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89396 CEE RELATIVE AUX MENTIONS OU MARQUES PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT AUQUEL APPARTIENT UNE DENREE ALIMENTAIRE
Directive Européenne n°92-116 du 17 décembre 1992 N0 92116 PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 71118 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDE FRAICHES DE VOLAILLE
Directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Directive Européenne n°92-14 du 2 mars 1992 N0 9214 RELATIVE A LA LIMITATION DE L'EXPLOITATION DES AVIONS RELEVANT DE L'ANNEXE 16 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,VOLUME 1 DEUXIEME PARTIE CHAPITRE 2,DEUXIEME EDITION (1988)
Directive Européenne n°92-18 du 20 mars 1992 DE LA COMMISSION N0 9218 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 81852 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS ENTRE ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET PROTOCOLES ANALYTIQUES,TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CLINIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
342-6 du code de la construction et de l'habitation, l'agence prévue à l'article L.
Directive Européenne n°98-85 du 11 novembre 1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9698 CE DU CONSEIL RELATIVE AUX EQUIPEMENTS MARINS
Directive Européenne n°98-87 du 13 novembre 1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79373 CE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°98-97 du 22 décembre 1998 9897 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 76119 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS AU SUJET DE LA COMMERCIALISATION EN AUTRICHE,EN FINLANDE ET EN SUEDE D'ENGRAIS CONTENANT DU CADMIUM
Directive Européenne n°98-99 du 14 décembre 1998 9899 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 9712 CE PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE
Directive Européenne n°99-17 du 18 mars 1999
Directive Européenne n°99-2 du 22 février 1999 19992 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES SUR LES DENREES ET INGREDIENTS ALIMENTAIRES TRAITES PAR IONISATION
Directive Européenne n°99-20 du 22 mars 1999 199920 CE DU CONSEIL DU 22-03-1999 MODIFIANT LES DIRECTIVES 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX,82471 CEE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX,9553 CE FIXANT LES PRINCIPES RELATIFS A L'ORGANISATION DES CONTROLES OFFICIELS DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION ANIMALE ET 9569 CE ETABLISSANT LES CONDITIONS ET MODALITES APPLICABLES A L'AGREMENT ET A L'ENREGISTREMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ET INTERMEDIAIRES DANS LE SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE
du 31 décembre 1982 8227 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
du 22 décembre 1982 LA DELEGATION PARLEMENTAIRE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA) SOUS RESERVE QUE SOIT PRECISE LA LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT
du 4 février 1993 RELATIF A L'AGREMENT DE L'ACCORD DU 13-01-1993 RELATIF AUX ANNEXES I,II,III,IV,V,VI,VII,VIII,IX,X,XI,XII ET XIII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
du 23 février 1993 DE VACANCE D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1993)
du 7 janvier 1983 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928,AU TITRE DES TROIS PREMIERS MOIS DE 1983,DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES
Avis du 14 janvier 1983 relatif aux conditions d'ouverture d'un livret d'épargne populaire (LEP)
du 1 février 1983 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE A 12,70% POUR LE MOIS DE JANVIER 1983
du 22 février 1983 SONT ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF):
du 9 mars 1983 AUX PORTEURS D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 9% AVRIL 1979 ET DE BONS DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 14,60% AVRIL 1980
Directive Européenne n°84-386 du 31 juillet 1984 10EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 84386 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE - APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS
Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
Directive Européenne n°84-532 du 17 septembre 1984 NO 84532 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER
Directive Européenne n°84-533 du 17 septembre 1984 NO 84533 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES MOTOCOMPRESSEURS
Directive Européenne n°84-534 du 17 septembre 1984 NO 84534 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GRUES A TOUR
Directive Européenne n°84-537 du 17 septembre 1984 NO 84537 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES BRISE-BETON ET DES MARTEAUX-PIQUEURS UTILISES A LA MAIN
Directive Européenne n°84-538 du 17 septembre 1984 NO 84538 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES TONDEUSES A GAZON
Directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
Directive Européenne n°84-645 du 11 décembre 1984 NO 84645 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80217 CEE ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive Européenne n°92-103 du 1 décembre 1992 MODIFIANT LES ANNEXES I A IV DE LA DIRECTIVE CEE 7793 DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA DISSEMINATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°92-104 du 3 décembre 1992 N0 92104,CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT A AMELIORER LA PROTECTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES A CIEL OUVERT OU SOUTERRAINES (12EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 89391 CEE)
Directive Européenne n°92-109 du 14 décembre 1992 N0 92109 RELATIVE A LA FABRICATION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DE CERTAINES SUBSTANCES UTILISEES POUR LA FABRICATION ILLICITE DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs
Directive 92/58/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Directive Européenne n°92-59 du 29 juin 1992 RELATIVE A LA SECURITE GENERALE DES PRODUITS
Directive Européenne n°92-62 du 2 juillet 1992 DE LA COMMISSION N0 9262 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70311 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU DISPOSITIF DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle
Décision Européenne du 16 décembre 1988 88534 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE
Directive Européenne n°92-21 du 31 mars 1992 9221 CONCERNANT LES MASSES ET DIMENSIONS DES VEHICULES A MOTEUR DE LA CATEGORIE M1
Directive Européenne n°92-26 du 31 mars 1992 N0 9226 CONCERNANT LA CLASSIFICATION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
Directive Européenne n°92-27 du 31 mars 1992 N0 9227 CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA NOTICE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
Directive Européenne n°99-12 du 8 mars 1999 199912 CE DE LA COMMISSION PORTANT DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 88320 CEE DU CONSEIL,CONCERNANT L'INSPECTION ET LA VERIFICATION DES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL)
Directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
Décision du 10 janvier 1989 8912 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SOURNIA ET PRATS-DE-SOURNIA
Décision du 10 janvier 1989 8914 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES
Décision Européenne du 17 janvier 1989 COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Décision Européenne du 17 janvier 1989 COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MAINTENANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision du 25 janvier 1989 89139 DE LA CNCL COMPLETANT LA DECISION 8713 DU 26-02-1987 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE DIFFUSE EN CLAIR PAR VOIE HETZIENNE TERRESTRE DANS LA ZONE DU HAVRE (6EME CHAINE)
Directive Européenne n°99-22 du 29 mars 1999 199922 CE DU TRAVAIL RELATIVE A LA DETENTION D'ANIMAUX SAUVAGES DANS UN ENVIRONNEMENT ZOOLOGIQUE
Décision Européenne du 9 décembre 1988 88527 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE GARCHES
Décision Européenne du 9 décembre 1988 88520 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE VIELMUR
Décision Européenne du 14 décembre 1988 PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE AU TITRE DE L'EXERCICE 1988
Décision Européenne du 16 décembre 1988 88532 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
du 9 novembre 1983 DES CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1984 SUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST
du 1 décembre 1983 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONNETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE A 12,37%
du 29 décembre 1983 RELATIF AUX DELIBERATIONS DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN ADOUR-GARONNE,ARTOIS-PICARDIE,RHIN-MEUSE,RHONE-MEDITERRANEE-CORSE ET SEINE-NORMANDIE DEFINISSANT A COMPTER DU 01-01-1984 LES TAUX DE REDEVANCES POUR LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU POUR LES PRELEVEMENT D'EAU ET LA CONSOMMATION NETTE DE CES AGENCES
du 29 décembre 1983 REDEVANCE POUR PRELEVEMENT D'EAU DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
du 30 septembre 1984 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL.
du 10 octobre 1984 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION: 810 AU DEUXIEME TRIMESTRE 1984 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953
du 17 mai 1983 RELATIF A UNE DECISION DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE REJETANT LE REQUETE DE LA SOCIETE MODAL-SA,DU 21-04-1983
du 3 juillet 1983 REMPLACE L'AVIS DU 06-01-1983 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
du 28 septembre 1983 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 140,2 EN août 1983,SUR UNE BASE 100 EN 1980
du 2 octobre 1983 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUE SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1983 A 12,56%
du 29 décembre 1983 REDEVANCES POUR UTILISATION DE LA RESSOURCE (DELIBERATION 8222 DU 05-10-1982)
du 10 janvier 1984 RELATIF AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS DE PRODUITS SIDERURGIQUES
du 5 février 1984 AUX IMPORTATEURS DE CREVETTES DECORTIQUEES CUITES A L'EXCEPTION DE LA CREVETTE NORDIQUE ET DE LA CREVETTE GRISE
du 2 mars 1984 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS CONTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE février 1984 A 12,30%
du 25 janvier 1984 N0 8410 DU 25-01-1984 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI)
du 25 janvier 1984 N0 84-5 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS 3
du 13 avril 1984 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 355,4 EN JANVIER 1984
du 28 avril 1984 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS D'AVRIL 1984 A 12,15%
Directive Européenne n°84-631 du 6 décembre 1984 NO 84631 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DANS LA COMMUNAUTE DES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES DECHETS DANGEREUX
Directive Européenne n°84-642 du 11 décembre 1984 NO 84642 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71118 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
Directive Européenne n°84-8 du 14 décembre 1983 DE LA COMMISSION NO 848 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76756 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°85-146 du 31 janvier 1985 DE LA COMMISSION NO 85146 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 73362 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES MATERIALISEES DE LONGUEUR
Directive Européenne n°85-152 du 19 février 1985 NO 85152 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79173 CEE RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION ET D'ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D'IRRIGATION EN CORSE
Directive Européenne n°85-173 du 28 février 1985 NO 85173 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°92-67 du 14 juillet 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89662 CEE RELATIVE AUX CONTROLES VETERINAIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DANS LA PERSPECTIVE DE LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR
Directive Européenne n°85-321 du 12 juin 1985 NO 85321 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80215 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PESTE PORCINE AFRICAINE
Décision Européenne du 16 décembre 1988 88536 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CANNES
Décision Européenne du 2 mai 1988 DE LA COMMISSION NO 88307 RELATIVE A L'ELIGIBILITE DES DEPENSES EN CE QUI CONCERNE LE DEVELOPPEMENT DES MOYENS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE NECESSAIRES A L'APPLICATION DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Directive Européenne n°92-7 du 10 février 1992 N0 927 MODIFIANT LA DIRECTIVE 853 CEE RELATIVE AUX POIDS,AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES AUTRES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS
Directive Européenne n°92-70 du 30 juillet 1992 ETABLISSANT LES MODALITES DES ENQUETES A EFFECTUER DANS LE CADRE DE LA RECONNAISSANCE DE ZONES PROTEGEES DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°92-71 du 2 septembre 1992 DETERMINANT LE POURCENTAGE D'ENVOIS QUI,LORS DU PASSAGE D'UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE ETAT MEMBRE,PEUVENT ETRE L'OBJET D'UNE INSPECTION PHYTOSANITAIRE ET D'UN CONTROLE DOCUMENTAIRE ET D'IDENTITE
Directive 92/74/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires
Directive Européenne n°92-82 du 19 octobre 1992 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D'ACCISES SUR LES HUILES MINERALES
Directive Européenne n°92-9 du 19 février 1992 DE LA COMMISSION N0 929 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 69208 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
Directive Européenne n°92-95 du 9 novembre 1992 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA SEPTIEME DIRECTIVE CEE 76372 PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie)
Décision Européenne du 26 janvier 1989 COMPLETANT UNE DECISION D'AGREMENT DE PROGRAMMES D'ACTIONS,D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION HABILITANT DES ORGANISMES DE FORMATION A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décision Européenne du 25 avril 1989 8953 DU 25-04-1989 RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (18-06-1989)
Décision Européenne du 20 avril 1989 8945 DU CSA AUTORISANT LA SOCIETE EUROMUSIQUE A EXPLOITER UN SERVICE DE TELEVISION DIFFUSE PAR SATELLITE DENOMME EUROMUSIQUE
Décision Européenne du 20 avril 1989 NO 89-49 DU CSA ATTRIBUANT A LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) L'USAGE D'UNE FREQUENCE EN VUE DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE D'UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR SATELLITE
Décision Européenne du 12 mai 1989 8974 RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS DES ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 12 mai 1989 892 DU 12-05-1989 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL A LA SOCIETE RFO ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE DE NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 25 mai 1989 NO 8978 DU 25-05-1989 RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS DES ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
du 29 avril 1984 AUX IMPORTATEURS,RAFFINEURS,NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS PROPRIETAIRES DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCKS LE 11-04-1984 A ZERO HEURE
du 15 août 1984 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT (BT-01): 363,7 EN MAI 1984
du 29 septembre 1984 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUE SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 11 décembre 1984 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE
du 11 décembre 1984 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE APPLICABLE AUX RESERVES A CONSTITUER A COMPTER DU 26-01-1985
du 10 février 1985 RELATIF A UNE INSTRUCTION N0 56 DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967,MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVE OBLIGATOIRE
du 10 avril 1985 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01) JANVIER 1985 : 383,6
du 27 janvier 1994 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AU SERVICE DE MESSAGERIE VOCALE SUR LE RESEAU PUBLIC RADIOTELEPHONIQUE NUMERIQUE (GSM)
du 27 juin 1985 RELATIF AU CALENDRIER GENERAL DES RECRUTEMENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE SEPTEMBRE A décembre 1985
du 5 novembre 1993 93-39 MODIFIANT LA DELIBERATION 91-19 DU 29-10-1991 MODIFIEE RELATIVE AU SEUIL DE PERCEPTION DES REDEVANCES DUES AU TITRE DES PRELEVEMENTS D'EAU DANS LA RESSOURCE ET DE LA MODIFICATION DU REGIME DES EAUX
du 24 novembre 1993 AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE.
du 24 novembre 1993 93-21 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE
du 24 novembre 1993 93-22 RELATIVE AU TAUX DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION ILE-DE-FRANCE
AVIS du 12 juin 1994 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 89-662 DU 12-09-1989 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES JOUETS
du 31 juillet 1994 RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS DECONCENTRES EN 1994 D'ADJOINT ADMINISTRATIF DES SERVICES DECONCENTRES
du 23 août 1994 RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS DECONCENTRES EN 1994 D'ADJOINT ADMINISTRATIF DES SERVICES DECONCENTRES
du 7 septembre 1993 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 07-09-1993 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU PRIX DE LA PRESTATION DE SERVICE TELEPHONIQUE FIXE PERCU PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI METTENT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES A LA DISPOSITION DU PUBLIC,VISE PAR LE DECRET 94946 DU 31-10-1994
du 9 novembre 1994 RELATIF AU RENOUVELLEMENT PARTIEL DU TRIBUNAL DES CONFLITS
Directive Européenne n°85-326 du 12 juin 1985 NO 85326 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71118 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES
Directive 85/327/CEE du Conseil du 12 juin 1985 modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande
Directive Européenne n°86-362 du 24 juillet 1986 NO 86362 CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES
Directive Européenne n°86-363 du 24 juillet 1986 NO 86363 CONCERNANT LA FIXATION DES TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE
Directive Européenne n°86-466 du 14 juillet 1986 NO 86466 CONCERNANT LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (ESPAGNE)
Directive Européenne n°86-525 du 27 octobre 1986 DE LA COMMISSION NO 86525 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°86-546 du 29 octobre 1986 2EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 86546 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°86-566 du 17 novembre 1986 NO 86566 MODIFIANT LA 1ERE DIRECTIVE (DU 11-05-1960) POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ART.
Directive Européenne n°86-654 du 18 décembre 1986 NO 86654 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79174 CEE RELATIVE AU PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA VALLEE DE L'HERAULT
Décision Européenne du 11 avril 1989 89-P-36 PORTANT NOMINATION D'UN CHEF DE SERVICE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
Décision Européenne du 18 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Décision Européenne du 18 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Directive Européenne n°93-105 du 25 novembre 1993 DE LA COMMISSION N0 93105 ETABLISSANT L'ANNEXE VII D CONTENANT LES INFORMATIONS REQUISES POUR LES DOSSIERS TECHNIQUES VISES A L'ART.
12 DE LA DIRECTIVE PORTANT 7EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL
Directive Européenne n°93-108 du 3 décembre 1993 DE LA COMMISSION 93108 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
Directive Européenne n°93-25 du 1 juin 1993 N0 9325 CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION D'OVINS ET DE CAPRINS
Directive Européenne n°93-30 du 14 juin 1993 N0 9330 RELATIVE A L'AVERTISSEUR ACOUSTIQUE DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
Directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant, pour la sixième fois, la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques
Directive Européenne n°93-50 du 24 juin 1993 DE LA COMMISSION N0 9350 DETERMINANT CERTAINS VEGETAUX NON ENUMERES A L'ANNEXE V PARTIE A DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL,DONT LES PRODUCTEURS,LES MAGASINS OU LES CENTRES D'EXPEDITION,SITUES DANS LES ZONES DE PRODUCTION DE CES VEGETAUX,DOIVENT ETRE INSCRITS SUR UN REGISTRE OFFICIEL
Résultats des élections des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décision Européenne du 23 mai 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DES CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'ARMEMENT,DE L'ARMEE DE TERRE,DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décision Européenne du 9 juin 1989 RELATIVE A LA SECURITE COLLECTIVE DES INSTALLATIONS NOUVELLES DE VMC GAZ
Décision Européenne du 31 août 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES TECHNIQUES ET DES ETUDES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Décision Européenne du 20 septembre 1989 RELATIVE A DES RETRAITS D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE VISAS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décision Européenne du 20 octobre 1989 89210 DU CSA PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Décision du 20 octobre 1989 89-219 DE LA CNCL FIXANT A TITRE PROVISOIRE LE REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES TECHNIQUES RADIOPHONIQUES ET PRECISANT LES MODALITES D'INSTRUCTION DES CANDIDATURES EN VUE DE L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS MENTIONNEES A L'ART.
Décision Européenne du 26 octobre 1989 COMPLETANT LES DECISIONS DES 12-08-1987,15-12-1987 ET 17-01-1989 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MAINTENANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 14 novembre 1989 COMPLETANT DE PRECEDENTES DECISIONS FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INFORMATIQUE INDUSTRIELLE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 2 août 1989 PORTANT CLASSEMENT DES AERODROMES
Décision Européenne du 13 décembre 1989 89-P-183 PORTANT NOMINATION D'UN CHEF DE SERVICE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
du 14 avril 1985 DU LOTO SPORTIF DU 09-04-1985
du 11 décembre 1986 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE PAR L'ETAT D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
Avis du 20 décembre 1994 concernant l'application de l'art. L.
313-3 du code de la consommation relatif ‎à l'usure
du 23 décembre 1994 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNES (ART.
Avis relatif à l'application du décret n° 75-848 du 28 août 1975,modifie par le décret n° 81-1237 du 30 décembre, relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi de matériels électriques destines à être employés dans certaines limites de tension
du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE.
du 3 janvier 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT L'IDENTIFICATION PAR LES ABONNES AU RNIS DE LA LIGNE APPELANTE DE LEURS CORRESPONDANTS NON ABONNES AU RNIS
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
du 3 janvier 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT LA MISE EN PLACE D'UNE MESSAGERIE VOCALE DANS LES PUBLIPHONES
du 14 janvier 1995 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
du 24 janvier 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA VALEUR MINIMUM DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
du 12 février 1995 RELATIF AU REMPLACEMENT D'UN MEMBRE ELU DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES (DECRET 8731 DU 20-01-1987 MODIFIE,ART.
Directive Européenne n°86-655 du 18 décembre 1986 NO 86655 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (FRANCE)
Directive Européenne n°86-81 du 25 février 1986 NO 8681 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 72280 CEE PORTANT SUR LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS
Directive Européenne n°86-84 du 25 février 1986 NO 8684 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 76625 CEE CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE DETERMINER LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES PLANTATIONS DE CERTAINES ESPECES D'ARBRES FRUITIERS
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement élabore son règlement intérieur.
Directive Européenne n°87-140 du 23 février 1987 DE LA COMMISSION NO 87140 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 71307 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DENOMINATIONS TEXTILES
Directive Européenne n°87-432 du 3 août 1987 NO 87432 PORTANT 8EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°87-487 du 22 septembre 1987 NO 87487 MODIFIANT LA DIRECTIVE 801095 CEE FIXANT LES CONDITIONS DESTINEES A RENDRE ET MAINTENIR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE INDEMME DE PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive Européenne n°87-55 du 18 décembre 1986 NO 8755 PORTANT 4EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70357 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENES ET POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°87-64 du 19 janvier 1987 NO 8764 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72461 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES,ET LA DIRECTIVE 72462 CEE CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit
Directive Européenne n°93-60 du 30 juin 1993 N0 9360 MODIFIANT LA DIRECTIVE 88407 CEE FIXANT LES EXIGENCES DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AUX IMPORTATIONS DE SPERME SURGELE D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ET ELARGISSANT SON CHAMP D'APPLICATION AU SPERME FRAIS DE BOVINS
Directive Européenne n°93-61 du 2 juillet 1993 DE LA COMMISSION N0 9361,ETABLISSANT LES FICHES INDIQUANT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES PLANTS DE LEGUMES ET LES MATERIELS DE MULTIPLICATION DE LEGUMES AUTRES QUE LES SEMENCES DOIVENT SATISFAIRE,CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 9233 CEE DU CONSEIL
Directive Européenne n°93-69 du 23 juillet 1993 DE LA COMMISSION N0 9369 ADAPTANT AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76116CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS
Directive Européenne n°93-73 du 9 septembre 1993 5EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION N09373 RELATIVE AUX METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AUX CONTROLES DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers
Directive Européenne n°93-81 du 29 septembre 1993 DE LA COMMISSION N0 9381 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70156 CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°93-9 du 15 mars 1993 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 90128 CEE CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues
Décision du 12 décembre 1990 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE PARTIS OU D'ORGANISATIONS POLITIQUES
Décision Européenne du 28 décembre 1990 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE PARTIS OU D'ORGANISATIONS POLITIQUES
Décision Européenne du 19 novembre 1991 91-910 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE D'ILE-DE-FRANCE,DEPARTEMENT DE L'OISE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A PARIS
Décision Européenne du 21 février 1992 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article 4-1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978
du 19 février 1987 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT 85-01 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
Avis relatif à la vente de gré à gré par l’État d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics
Avis relatif a l'index national Bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)
Avis relatif à l'indice du coût de la construction pour la quatrième trimestre 1988
Avis aux importateurs de poissons vivants, d’œufs et de sperme vivants de poissons
du 21 février 1995 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNES (ART.
du 16 février 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 16-02-1995 RELATIF A LA CESSION PAR USINOR SACILOR DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON (SAM) A LA SOCIETE ASW HOLDINS PLC (ASW)
du 27 janvier 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION PERSONNALISEE DE LA CLIENTELE DE FRANCE TELECOM
du 27 janvier 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA FACTURATION DETAILLEE
du 28 mars 1995 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1995 CONCERNANT L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES REFRIGERATEURS,DES CONGELATEURS ET DES APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES
Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil
Directive Européenne n°2002-69 du 26 juillet 2002 2002/69/CE DE LA COMMISSION du 26 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-71 du 19 août 2002 2002/71/CE DE LA COMMISSION du 19 août 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (formothion, diméthoate et oxydéméton-méthyl) sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°87-53 du 15 décembre 1986 NO 8753 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83643 CEE RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°87-94 du 8 décembre 1986 DE LA COMMISSION NO 8794 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PROCEDURES VISANT LE CONTROLE DES CARACTERISTIQUES,DES LIMITES ET DE LA DETONABILITE DES ENGRAIS SIMPLES A BASE DE NITRATE D'AMMONIUM ET A FORTE TENEUR EN AZOTE
Directive Européenne n°88-146 du 7 mars 1988 NO 88146 INTERDISANT L'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES
Directive 88/182/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
Directive Européenne n°88-220 du 22 mars 1988 NO 88220 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT DE CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM),LA DIRECTIVE 85611 CEE PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
Directive Européenne n°88-233 du 2 mars 1988 10EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 88233 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,IV ET VI DE LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°94-23 du 8 juin 1994 N0 9424 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/143/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET FIXANT LES NORMES MINIMALES DE CONTROLE DES SYSTEMES DE FREINAGE DES VEHICULES
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances et des compétences des candidats.
Directive 94/16/CE de la Commission modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°94-21 du 30 mai 1994 7EME DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9421 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE
Directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail
Directive Européenne n°94-36 du 30 juin 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9436 CONCERNANT LES COLORANTS DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°94-39 du 25 juillet 1994 DE LA COMMISSION N0 9439 ETABLISSANT UNE LISTE DES DESTINATIONS DES ALIMENTS POUR ANIMAUX VISANT DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS
Directive Européenne n°94-4 du 14 février 1994 N0 944 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69169 CEE ET 77388 CEE ET AUGMENTANT LE NIVEAU DES FRANCHISES POUR LES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LES LIMITES POUR LES ACHATS HORS TAXES EFFECTUES LORS DE VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES
Directive Européenne n°94-44 du 19 septembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9444 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 82130 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE DES MINES GRISOUTEUSES
Décision Européenne du 7 mai 1993 COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES.
Décision Européenne du 25 novembre 1993 93-799 DU 25-11-1993 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR ET CORSE
1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé des sports ;
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail.
Décision Européenne du 8 avril 1994 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MEDICAMENTS DE L'INFECTION PAR LE VIH (SIDA)
Avis du 6 juillet 1940 COMITE DEPARTEMENTAL DE SURVEILLANCE DES PRIX, AFFICHAGE OBLIGATOIRE DES PRIX EN MONNAIE FRANCAISE
du 21 juillet 1940 PARITE D'ECHANGE DES FRANCS BELGES CONTRE FRANCS FRANCAIS
du 3 janvier 1941 MONTANT DE LA PRIME ALLOUEE AUX LINS D'ORIGINE ET DE PROVENANCE FRANCAISES
du 20 février 1941 ET COMPETENCE TERRITORIALE DES BUREAUX REGIONAUX DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECTION DU CHARBON
du 3 juillet 1941 AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS.
FIXATION DU COURS DE LA PESETA
Avis du 31 mars 1987 87-A 02 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA COMPTABILITE AVEC LES REGLES DE LA CONCURRENCE D'UN CODE DE "BONNES PRATIQUES COMMERCIALES" ET DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN PHARMACIE DANS LE SECTEUR DES ALIMENTS LACTES DIETETIQUES
du 28 juillet 1987 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR LE PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978
Avis n° 87-9 du 1er juillet 1987 sur le cahier des missions et des charges de l'Institut de l'audiovisuel
Avis n°87-10 du 2 juillet 1987 sur le cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France
Avis du Conseil de la concurrence en date du 8 Juillet 1987 relatif à la réglementation des tarifs des cantines scolaires et de la demi-pension pour les pour les élèves de l'enseignement public vise par le décret n° 87-654 DU 11 août 1987
Avis relatif a une instruction de la Banque de France
du 15 novembre 1987 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEES (APPLICATION DE L'ART.
du 8 décembre 1987 RELATIF A UN ARRETE DU 19-11-1987 INSTAURANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
du 5 décembre 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA VALEUR MINIMUM DE PECHINEY
Avis de la commission de la privatisation du 18 janvier 1988 relatif a la valeur minimum de la société Matra
du 26 octobre 1995 RELATIF A LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS (SESSION DE 1996)
du 26 octobre 1995 RELATIFS A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE (SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
du 8 novembre 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT L'ACCES A DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE SUR LES RESEAUX MOBILES DE FRANCE TELECOM
AVIS RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AU SERVICE DE MESSAGERIE DEDIE AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTE
du 4 décembre 1995 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE.
du 30 décembre 1995 89-43,MODIFIEE PAR LES DELIBERATIONS 90-24,91-51,92-37,93-48,95-40 ET 95-59,PORTANT FIXATION DES TAUX DES REDEVANCES DE MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET DE PRELEVEMENT NET D'EAU
du 24 octobre 1995 95-27 MODIFIANT LA DELIBERATION 91-22 MODIFIEE RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET AUX PRIMES POUR EPURATION DE LA POLLUTION REJETEE DANS LE MILIEU NATUREL AINSI QUE LES DELIBERATIONS 91-18,91-19 ET 91-20 MODIFIEES RELATIVES AUX TAUX ET SEUILS DE PERCEPTION DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE ET POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX
du 13 janvier 1996 RELATIF A UNE DESIGNATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Directive Européenne n°2002-61 du 19 juillet 2002 2002/61/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques)
Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux - Déclaration du Conseil
Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière
Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°85-346 du 8 juillet 1985 NO 85346 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83181 CEE DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART.
14 PARAGRAPHE SOUS (D) DE LA DIRECTIVE 77338 CEE EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CERTAINES IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS
Directive Européenne n°85-348 du 8 juillet 1985 NO 85348 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69169 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L'IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Directive Européenne n°2003-104 du 12 novembre 2003 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2003 concernant l'autorisation d'un ester isopropylique de l'hydroxyanalogue de la méthionine
Directive Européenne n°85-350 du 27 juin 1985 NO 85350 CONCERNANT LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (IRLANDE)
Directive Européenne n°85-358 du 16 juillet 1985 NO 85358 COMPLETANT LA DIRECTIVE 81602 CEE CONCERNANT L'INTERDICTION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL ET DES SUBSTANCES A EFFET THYREOSTATIQUE
Directive Européenne n°85-361 du 16 juillet 1985 20EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 85361 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: DEROGATIONS RELATIVES AUX AIDES SPECIALES ACCORDEES A CERTAINS AGRICULTEURS EN COMPENSATION DU DEMANTELEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Directive Européenne n°85-38 du 14 décembre 1984 DE LA COMMISSION NO 8538 MODIFIANT LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 66401 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Directive Européenne n°85-444 du 27 septembre 1985 NO 85444 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83129 CEE CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES DE PEAUX DE CERTAINS BEBES-PHOQUES ET DE PRODUITS DERIVES
Directive 94/45/CE du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Directive Européenne n°94-50 du 7 novembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9450 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Décision Européenne du 13 décembre 1993 93-206 DU CSA PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT COMMUN DES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION FRANCE 2 ET FRANCE 3
Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL TOXICO-PHARMACO-CLINIQUE
Décision Européenne du 21 août 1980 DE LA COMMISSION N0 80862 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL POUR LE MATERIEL DE SELECTION DE LA POMME DE TERRE
Décision Européenne du 31 mars 1989 DE LA COMMISSION N0 89279 AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR PROVISOIREMENT DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL PAR LES VEGETAUX DU JUNIPERUS L.
ORGINAIRES DU JAPON
du 20 septembre 1940 AUX INDUSTRIELS ET COMMERCANTS AYANT PASSE DES MARCHES DE FOURNITURE OU DE TRAVAUX DESTINES AUX FORCES MILITAIRES BRITANNIQUES
du 11 octobre 1940 RAISIN FRAIS (DELIBERATION DU 18 MAI 1940, ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DU 29 SEPTEMBRE 1940)
du 1 novembre 1940 S DE MONNAIES ET BILLETS BELGES ET FRANCAIS
du 1 janvier 1941 CONSOMMATEURS DE CHARBON DONT LES BESOINS DEPASSENT 20 TONNES PAR MOIS
du 17 juillet 1941 BUREAUX DE DOUANE DES REGIONS FRONTIERES DU NORD ET DU NORD-EST ACTUELLEMENT OUVERTS AU TRAFIC
du 16 octobre 1941 CONVOCATION DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE EN VUE DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29-01-1942 : COMPTE-RENDU DES OPERATIONS DE L'EXERCICE 1941 ET ELECTION D'UN CONSEILLER
du 16 novembre 1941 CONSULTATION DU COMITE POUR L'AGREMENT DE SOCIETES D'ASSURANCES NOUVELLES
du 18 novembre 1941 MARCHANDISES FRANCAISES A DESTINATION DE L'ESPAGNE
du 4 décembre 1941 OBLIGATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE A DATER DU 1 JANVIER 1942 POUR LES RESSORTISSANTS DE LA BRANCHE HUILERIE, ET DE LA BRANCHE FONDOIRS, MARGARINERIES ET SIMILAIRES
PAR ACTION PAR LE CONSEIL GENERAL DANS SA SEANCE DU 26-12-1941
du 12 février 1942 TRAVERSES ET PIECES DE CROISEMENT EN BOIS
du 7 mars 1942 A L'AVIS DU 18 décembre 1941 (SOUMISSION DU CONTRAT AU VISA DE CONTROLE)
du 31 décembre 1987 RELATIF A L'AGREMENT DE L'ACCORD DU 18-02-1983 RELATIF A LA CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE SON AVENANT N0 1
Avis relatif a une instruction de l'Institut d’émission des départements d'outre-mer prise pour l'application du règlement 85-01 du comité de la réglementation bancaire portant institution d'un système de réserves obligatoires
Avis relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 1988 relative aux programmes d'insertion locale
élection au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
du 3 mars 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU DE REMEMBREMENT AMENAGEMENT ONT ETE ORDONNEES A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 4 mars 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 4 mars 1988 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret et deux députés et deux sénateurs, des représentants :
1° Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération, de l'éducation et des finances, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration ;
2° De l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence.
Le nombre des représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence doit être égal au moins à la moitié du nombre des représentants visés au 2° ci-dessus.
du 18 mars 1988 RELATIF A UN ARRETE DU 18-03-1988 DESIGNANT DES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Avis du 12 avril 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (OJTI)
du 24 mars 1996 RELATIF A LA PRODUCTION DE LAITS DE CONSOMMATIONS ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT EN VUE DE LEUR MISE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE
du 2 mars 1996 RELATIF AUX APPAREILS D'ANALYSES UTILISES DANS LA CADRE DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE
du 8 mai 1996 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT LA PRESENTATION DU NUMERO DE TELEPHONE DE LA LIGNE APPELANTE SUR LE POSTE DE LA PERSONNE APPELEE
du 14 mai 1996 DE LA COMMISSION DE PRIVATISATION DU 14-05-1996 RELATIF A LA VALEUR MINIMUM DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF)
Au sein de chaque cour d'appel, un ou plusieurs magistrats du parquet général désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
du 23 février 1993 AUX TITULAIRES D'AMM,RESPONSABLES DE LA MISE SUR LE MARCHE,FABRICANTS,IMPORTATEURS,EXPORTATEURS ET DEMANDEURS D'AMM,DE MEDICAMENTS CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU DONT LA FABRICATION FAIT APPEL A DE TELS PRODUITS,AUX PHARMACIENS OFFICINAUX ET HOSPITALIERS PREPARANT DES MEDICAMENTS CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU DONT LA FABRICATION FAIT APPEL A DE TELS PRODUITS ET AUX PRODUCTEURS,FOURNISSEURS DE PRODUITS D'ORIGINE BIOLOGIQUE (PRINCIPES ACTIFS,EXCIPIENTS,ADJUVANTS DE FABRICATION)
du 11 mars 1993 AUX DEMANDEURS D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS DERIVES DU SANG
du 12 mars 1993 RELATIF AU PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DE LA BANQUE HERVET D'UN ACTIONNAIRE MONORITAIRE
du 13 mai 1993 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETABLIE AU 31-12-1992
Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements.
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil
Directive Européenne n°2003-116 du 4 décembre 2003 2003/116/CE DE LA COMMISSION du 4 décembre 2003 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne l'organisme nuisible Erwinia amylovora (Burr.)
Directive Européenne n°2003-125 du 22 décembre 2003 2003/125/CE DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-126 du 23 décembre 2003 2003/126/CE DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2004/41/CE du Parlement européeen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil
Directive Européenne n°2004-76 du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intér^ts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux.
Directive Européenne n°85-467 du 1 octobre 1985 NO 85467 PORTANT 6EME MODIFICATION (POLYCHLOROBIPHENYLES,POLYCHLOROTERPHENYLES) DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°85-503 du 25 octobre 1985 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 85503 RELATIVE AUX METHODES D'ANALYSE DES CASEINES ET CASEIMATES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°85-572 du 19 décembre 1985 NO 85572 FIXANT LA LISTE DES SIMULANTS A UTILISER POUR VERIFIER LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°85-583 du 20 décembre 1985 NO 85583 MODIFIANT LA DIRECTIVE (DU 11-05-1960) POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ART.
Directive Européenne n°85-586 du 20 décembre 1985 NO 85586 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,DES DIRECTIVES 64432 CEE,64433 CEE,7799 CEE,77504 CEE,80217 CEE ET 801095 CEE RELATIVES AU DOMAINE VETERINAIRE
Directive Européenne n°85-591 du 20 décembre 1985 NO 85591 CONCERNANT L'INTRODUCTION DE MODES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE DES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°85-614 du 20 décembre 1985 NO 85614 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 85384 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DU DOMAINE DE L'ARCHITECTURE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Directive Européenne n°85-649 du 31 décembre 1985 NO 85649 INTERDISANT L'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES
Loi n°75-601 du 10 juillet 1975 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DE CERTAINES PROFESSIONS FINANCIERES ET RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES BANQUES ETRANGERES
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.
I - Toutes les fois que la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
Dans ce cas, le jugement rendu après l'entrée en vigueur de la présente loi produit les effets prévus par la loi ancienne.
Toutefois, sont immédiatement applicables les dispositions des articles 264, alinéa 3, et 295 nouveaux du code civil ainsi que des nouveaux articles 227-6 et 227-4 du code pénal.
II - Le bénéfice des dispositions de l'article 285-1 du code civil pourra être demandé même par un époux dont le divorce a été prononcé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la condition qu'il réside encore dans le local à cette date.
Il en sera de même des dispositions de l'article 1542, à la condition que le partage des biens indivis n'ait pas encore été conclu à cette date.
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des actions engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.
Loi n°75-621 du 11 juillet 1975 PORTANT MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES
Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
Crée CODE PENAL - art. 335-1 bis (Ab)
Crée CODE PENAL - art. 335-1 quater (Ab)
Crée CODE PENAL - art. 335-1 ter (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 16 bis (M)
Les dispositions des articles 308-1 et 462-1 du code pénal sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Sauf en ce qui concerne l'article 61 qui sera immédiatement applicable, la présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1976.
Les dispositions des deuxième et troisième parties de la présente loi seront applicables aux procédures en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision rendue sur le fond en dernier ressort, sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions de l'article 55 du code pénal ainsi que celles des articles 366 et 473 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent des articles 20 à 22, ne seront applicables que si le jugement ou l'arrêt de condamnation intervient après l'entrée en vigueur de la loi.
2° Lorsqu'un sursis simple ou avec mise à l'épreuve aura été accordé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, il continuera d'être soumis aux dispositions applicables lors de son prononcé.
Toutefois, lorsqu'une nouvelle condamnation aura pour effet d'entraîner de plein droit l'exécution de la peine assortie d'un sursis, le tribunal pourra, par décision spéciale et motivée, dire que cette condamnation n'entraîne pas la révocation du sursis.
En outre, lorsque le tribunal n'aura pas expressément statué sur la dispense de révocation, le condamné pourra ultérieurement en demander le bénéfice ; sa requête sera alors instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du code pénal et 705 du code de procédure pénale.
Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel
Modifié par Loi 84-454 1984-06-15 art. 3 II JORF 16 juin 1984
Modifié par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 XIII JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984
Modifié par Loi 84-454 1984-06-15 art. 3 III JORF 16 juin 1984
Abrogé par Loi 84-454 1984-06-15 art. 3 III JORF 16 juin 1984
Les caisses régionales et unions constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai d'un an, à compter de la publication du décret prévu à l'article 20, pour mettre leurs statuts en harmonie avec les nouvelles dispositions.
Exceptionnellement, ces modifications seront faites en assemblée générale ordinaire.
Sont abrogées, à compter de la date d'application de la présente loi, toutes dispositions contraires en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritime mutuel, et notamment : Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 (1er alinéa), 9, 10 (1er alinéa), 11, 12, 13 (1er alinéa), 14, 15, 19, 25, 26 et 27 de la loi du 4 décembre 1913, complétée et modifiée, réorganisant le crédit maritime mutuel ; La loi du 4 mai 1946 relative au crédit maritime mutuel ; L'article 20 de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 ; L'article 16 de la loi du 13 décembre 1950 portant modification de la loi du 4 décembre 1913 ; Le décret du 14 juin 1938 portant amélioration du régime du crédit maritime mutuel.
Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Créé par Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 III JORF 4 janvier 1989
Modifié par Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 IV, V JORF 4 janvier 1989
Modifié par Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 29 JORF 5 I janvier 1993
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le 4 février 1996
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le le 4 février 1996
Transféré par Décret 77-90 1977-01-27 annexe JORF et JONC 3 février 1977
Modifié par Décret 77-90 1977-01-27 annexe JORF JONC 3 février 1977
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 61 (V) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et tout exploitant d'une installation de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit verse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe de 25 F au 1er janvier 1995, 30 F au 1er janvier 1996, 35 F au 1er janvier 1997, 40 F au 1er janvier 1998 par tonne de déchets réceptionnés.
Le taux fixé à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque la provenance des déchets réceptionnés est extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2, dans lequel est située l'installation de stockage.
Le montant minimal de la taxe est de 2 000 F par installation et par an.
Un décret détermine les modalités d'évaluation des quantités de déchets réceptionnés.
Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets.
NOTA : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-1 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.
Modifié par Loi 95-101 1995-02-02 art. 61 II, IV JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
- Les exploitants d'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et les exploitants d'installations d'élimination de déchets idustriels spéciaux spéciaux visés à l'article 22-1 déclarent le tonnage réceptionné au terme de chaque trimestre lorsque l'installation est autorisée à recueillir 20 000 tonnes et plus de déchets par an ou annuellement dans les autres cas.
Cette déclaration accompagnée du paiement de la taxe due est adressée à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- 1° La déclaration visée au I est contrôlée par les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
A cette fin, les agents commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés peuvent examiner sur place tous documents utiles.
Préalablement, un avis de passage est adressé à l'exploitant afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil.
Après examen des observations éventuelles, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire, comprenant les droits supplémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
2° A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante.
L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1°.
L'autorité judiciaire communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les rapports et procès-verbaux établis par les agents mentionnés à l'article 26 qui peuvent être utiles au contrôle de la taxe.
Le droit de répétition de la taxe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
- Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le contentieux est suivi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Il est créé au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds de modernisation de la gestion des déchets.
Ce fonds, qui reçoit le produit de la taxe visée à l'article 22-1, fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Ce fonds a pour objet : - l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des déchets ménagers et assimilés ; - l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de ces déchets, notamment de ceux qui utilisent des techniques innovantes ; - la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations ; - la participation au financement du traitement et de la réhabilitation des sites pollués, autres que ceux visés au cinquième alinéa, lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur.
; - l'aide aux départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 a été transférée pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans.
- l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de déchets ménagers ou assimilés et, éventuellement, aux communes ayant déjà une installation de ce type et réalisant une extension de cette installation, ainsi que, le cas échéant, aux communes limitrophes subissant des contraintes particulières du fait de l'installation; Le produit de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux est affecté exclusivement au traitement et à la réhabilitation des sites mentionnés au sixième alinéa.
Le prélèvement institué sur le produit de la taxe visée à l'article 22-1 au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds est fixé en 1998 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, dans la limite de 8 p.
Abrogé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995
Créé par Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 VIII JORF 4 janvier 1989
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
La contribution des patentes et les taxes additionnelles à cette contribution sont supprimés à compter du 1er janvier 1976.
Une taxe professionnelle est instituée à la même date, au profit des collectivités locales, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de l'administration communale et des organismes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.
Elle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.
Les régions, le district de la région parisienne, l'établissement public de la Basse-seine et l'établissement public foncier de la Métropole lorraine, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers sont habilités à percevoir des taxes additionnelles à la taxe professionnelle.
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle sous réserve des aménagements suivants :
Les exploitants agricoles ainsi que les organismes agricoles énumérés au II de l'article 1635 quater A du code général des impôts sont exonérés ;
Les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat sont exonérés pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe à la valeur ajoutée.
Le système actuel d'incitations fiscales à l'aménagement du territoire est maintenu.
I - La taxe professionnelle a pour base :
La valeur locative, telle qu'elle est définie à l'article 4, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice précédent, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ;
Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ;
Dans le cas des autres contribuables, les salaires au sens de l'article 231-1 du Code général des impôts, ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés visés aux articles 62 et 80 ter de ce Code, versés l'année précédente, à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ;
Les éléments visés à l'alinéa précédent sont pris en compte pour le cinquième de leur montant.
La base ainsi déterminée est réduite de moitié :
Pour les artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services ;
Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole.
La valeur locative est déterminée comme suit :
Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.
Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées à l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité.
Les locaux donnes en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire.
Toutefois, la valeur locative des entrepôts et magasins généraux n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant de ces entrepôts ou magasins.
Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels.
Toutefois, les lignes, câbles et canalisations extérieurs aux établissements sont exonérés ainsi que leurs supports.
Les équipements et biens mobiliers destinés à l'irrigation sont exonérés dans les mêmes conditions qu'au I.
Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient.
Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées à l'alinéa précèdent.
Les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois.
Il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués.
Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux II et III pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 400.000 F s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et un million de F dans les autres cas.
Pour les redevables sédentaires ne remplissant pas ces conditions, cette valeur locative est réduite d'un montant fixe à 25.000 F.
Les limites prévues seront réévaluées lors du vote de chaque loi de finances.
Les valeurs locatives servant à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les usines nucléaires et les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et F du code général des impôts.
Un décret en conseil d'état adapte les dispositions du présent article à la situation des contribuables non sédentaires et des contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu d'imposition.
Des décrets en Conseil d'état détermineront les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national.
Les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance, sont exonérés.
La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel.
L'abattement de 25.000 F prévu à l'article 4 s'applique dans la commune du principal établissement.
Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures, des entreprises de travaux publics ainsi que de certaines catégories d'entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes font l'objet d'un décret en conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises.
Ce décret précisera notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité effective de l'armateur dans chaque port.
Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés sont réparties dans les conditions fixées à l'article 1467 du code général des impôts.
La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres.
Les personnes qui relèvent de plein droit du régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou qui sont imposables dans plusieurs communes sont tenues de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base d'imposition.
Une déclaration récapitulative est souscrite auprès du service dont dépend le principal établissement.
Les omissions ou les erreurs peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir.
Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est impose sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.
En cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les salaires et la valeur locative de cette année.
La valeur locative est corrigée en fonction de la période d’activité.
La même règle est applicable aux entreprises visées à l'article 1482 du code général des impôts ainsi qu'aux établissements thermaux.
Lorsqu'un contribuable a entrepris son activité en cours d'année, le montant des salaires est, pour l'imposition de l'année suivante, corrigé afin de correspondre à une année pleine.
La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
L'acompte n'est pas du si ce montant est inférieur à 10.000 F.
Toute somme non acquittée le 15 juin fait l'objet d'une majoration de 10 % ; en outre, il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 du code général des impôts.
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la suppression de son activité en cours d'année, au sens de l'article 8 ci-dessus, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable du trésor, charge du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.
Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, la déclaration du redevable est reconnue inexacte de plus du dixième, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.
Le versement du solde ne sera exigible qu’à partir du 1er décembre.
Toutefois pour l'année 1976, l'acompte est égal à 40 % du montant mis en recouvrement en 1975 et n'est dû que si la cotisation de patente et de taxe additionnelle a la charge des contribuables au titre de 1975 est supérieure à 10.000 F.
Ceux des redevables de cet acompte dont la cotisation de taxe professionnelle n'est pas mise en recouvrement le 31 octobre 1976 doivent acquitter un acompte complémentaire.
Cet acompte, égal au précèdent, est recouvré dans les mêmes conditions, les dates indiquées au troisième alinéa du i étant toutefois remplacées par celles du 15 novembre et du 30 novembre.
Les contribuables immatriculés au répertoire des métiers sont dispensés du versement de ces acomptes.
Les contribuables devront, un mois au moins avant l'échéance, être informés par l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.
En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de 1975.
Elle est égale à l'ancienne base mise à jour, multipliée par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des anciennes.
Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.
Pour l'imposition de l'année 1977, le montant de l'atténuation est égal au tiers de l'écart constaté en 1976.
En 1976 et 1977 /C/LOI 616 1977-06-16 ART.
et 1978//, la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la même manière qu'en 1975, sous réserve des aménagements suivants :
1 - La part de la taxe professionnelle est déterminée d'après les montants produits en 1975 par les impositions et redevances supprimées ; elle est corrigée en fonction des créations et fermetures d'établissements.
2 - Les artisans ou détaillants n'employant pas plus de deux salariés sont exonérés de la cotisation départementale de taxe professionnelle, lorsqu'ils exercent dans des communes où les bases de patente ou de taxe professionnelle, divisées par le nombre d'habitants, étaient l'année précédente inférieures d'au moins 50 % à la moyenne départementale.
3 - Un seul taux est applicable pour chacune des taxes revenant à un groupement de communes habilité à percevoir l'impôt ou au département.
4 - Les communes dont le taux de taxe d'habitation pour 1975 dépasse le double de la moyenne départementale des taux de taxe d'habitation alors que leur taux de patente pour 1975 est inférieur à la moyenne départementale des taux de patente pourront, sur délibération du conseil municipal, abaisser de 10 % par an la part de la taxe d'habitation dans la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté.
A compter de 1978, les taux de la taxe professionnelle, des taxes foncières et de la taxe d'habitation sont déterminés chaque année par le conseil général, le conseil municipal, les syndicats intercommunaux, les districts et les communautés urbaines.
En fonction de l'évolution constatée des produits des quatre impôts directs locaux et de l'application des dispositions du titre premier, une loi fixera, avant le 1er juillet /m/1977/m/ loi 616 1977-06-16 : 1978//, le mode définitif de détermination des taux de la taxe professionnelle conformément aux principes suivants :
Les taux de taxe professionnelle des communes d'un même département devront être progressivement rapproches ;
La variation du taux de la taxe professionnelle ne pourra excéder, pour chaque collectivité ou organisme, celle de la moyenne pondérée des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation.
En 1976 et 1977, l'administration informera les collectivités locales de leur taux provisoire de taxe professionnelle et du taux communal moyen du département.
Les taux de taxes additionnelles perçues au profit des régions, du district de la région parisienne, de l'établissement public de la basse-seine et de l'établissement public foncier de la métropole lorraine sont sous réserve des dispositions régissant ces organismes, fixes suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions départementales.
Dans le cas de la région parisienne, le conseil d'administration du district peut décider une modulation par zone.
La taxe additionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie territoriales est établie dans les mêmes conditions que l'était la taxe additionnelle a la patente.
A compter de 1976, la taxe destinée à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de l'assemblée permanente des chambres de métiers ainsi qu'a la contribution de l'un ou l'autre de ces organismes aux caisses instituées en application de l'article 76 du code de l'artisanat et aux fonds d'assurance formation prévus aux articles 34 et 47 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 comprend :
Un droit fixe par ressortissant dont le maximum est fixe a /m/130 f/m/loi 1467 1977-12-30 : 140 f// ; ce maximum est révisable annuellement, lors du vote de chaque loi de finances ;
Un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers sans pouvoir excéder 33 % de celui du droit fixe.
Cette limite est portée à 50 % à compter de 1977.
Toutefois, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur.
Les collectivités locales et organismes compétents font connaitre aux services fiscaux, avant le 1er mars de chaque année et en tant que de besoin, les décisions relatives aux impositions directes perçues à leur profit.
Cette notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres cas.
Lorsque les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excédent 5.000 F, la part des ressources communales correspondant à cet excédent est affectée a un fonds départemental de la taxe professionnelle.
Pour les établissements crées avant le 1er janvier 1976, le seuil d'écrêtement est fixe à 10.000 F.
La part correspondant à cet excédent ne sera prélevée qu'à compter de 1979 et elle sera réduite de 80 % au titre de cette même année, de 60 % au titre de 1980, de 40 % au titre de 1981 et de 20 % au titre de 1982.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux organismes mentionnes à l'article 4 de la loi n 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.
Les ressources du fonds sont reparties par le conseil général si les collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département ou par les commissions départementales réunies à l'initiative du conseil général d'un département ou n'est pas située la commune d'implantation si les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs départements.
Sur ce fonds, le conseil général prélevé, par priorité, au profit des communes ou syndicats de communes bénéficiaires de ces ressources et à concurrence du montant de l'écrêtement, les sommes qui leur sont nécessaires pour permettre le remboursement des annuités d'emprunts contractes par eux avant le 1er juillet 1975.
Le solde est reparti :
1 d'une part entre les communes, les groupements de communes et les organismes mentionnes à l'article 4 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles, défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges ;
2 d'autre part entre les communes qui sont situées à proximité de l'établissement lorsqu'elles ou leurs groupements subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salaries de cet établissement y réside, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant de la répartition.
Chacune des catégories définies aux 1 et 2 ci-dessus recevra au minimum 40 % des ressources de ce fonds.
Lorsque l'excédent provient d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, créé à partir du 1er janvier 1976, l'affectation de la fraction de ressources mentionnées au 2 du ii est décidée par accord entre les communes d'implantation, les communes limitrophes ou leurs groupements et le ou les départements concernes, dans les conditions prévues au II.
Pour l'application du présent paragraphe, chaque unité de production ou de traitement est considérée comme un établissement.
A défaut d'accord prévu au II sur le plan interdépartemental et au III ci-dessus, la répartition sera effectuée par arrêté du ministre de l’intérieur.
Une fraction des recettes départementales de la taxe professionnelle peut également être affectée au fonds par décision du conseil général.
Ce supplément de recettes est reparti par lui entre les communes suivant les critères qu'il détermine.
La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1976 :
Un décret en conseil d'état fixera les taux de réfaction applicables à la valeur locative des constructions et installations afin de tenir compte de la date de leur entrée dans l'actif de l'entreprise.
La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédente.
Pour les opérations réalisées avant 1976, la valeur locative ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision .
Les références de la présente loi aux anciennes contributions directes concernent également les impositions en tenant lieu dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz, instituée par l'article 9 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, est supprimée à compter du 1er janvier 1976.
Les établissements d'enseignement du second degré ayant passé avec l'Etat un contrat en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et les établissements d'enseignement supérieur ayant passé une convention en application de l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ou ayant fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique sont exonérés de la taxe professionnelle.
Un fonds d'équipement des collectivités locales sera créé dans des délais tels qu'il entre en vigueur à la même date que la taxe professionnelle.
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.
Loi n°75-695 du 4 août 1975 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX
Loi n°76-1197 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT, SIGNE A WASHINGTON LE 8 AVRIL 1959
Loi n°76-1198 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES SIGNE A PARIS LE 31 MAI 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO AU SUJET DES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE
I - Il est institué un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel pour les petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu.
Le bénéfice imposable est déterminé selon les principes qui sont applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve des adaptations prévues à l'article 69 quater du code général des impôts et des simplifications suivantes : - pour la détermination du résultat d'exploitation, il est tenu compte des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de l'exercice au lieu et place des créances et des dettes ; - les stocks, y compris les animaux mais non compris les matières premières achetées sont évalués selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice.
Le décret prévu au IV pourra définir des méthodes particulières d'évaluation pour les matières premières achetées.
Il n'est pas constitué de provision.
II - La déclaration de résultats que les exploitants mentionnés au I souscrivent en application de l'article 53 du code général des impôts comporte : - un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les conditions prévues au I ; - un tableau des immobilisations et des amortissements.
A l'exception des documents visés ci-dessus, ces exploitants sont dispensés de présenter à l'administration le bilan et les autres documents comptables prévus par le premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts.
III - Le régime simplifié d'imposition s'applique : a) Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait ; b) De plein droit, aux autres exploitants, y compris ceux dont le forfait aura été dénoncé par l'administration, dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite prévue à l'article 69 A du code général des impôts pour l'imposition obligatoire d'après le bénéfice réel.
Ces limites sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 69 quinquies du même code.
Les deux catégories d'exploitants mentionnés ci-dessus peuvent opter pour le régime visé à l'article 69 quater du même code.
Il précise en outre : - les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini au I ci-dessus ; - les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues au III ci-dessus ; - les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ; - la nature et le contenu des documents que devront produire les exploitants agricoles.
V - Alinéa modificateur Les dispositions du présent article s'appliquent, pour la première fois, aux bénéfices des exercices ouverts en 1977.
Les dispositions de l'article 62-IV de la loi de finances pour 1976 sont également applicables : - aux primes d'émission et de remboursement des emprunts contractés dans les conditions prévues par le présent article ; - aux revenus des emprunts contractés en vertu d'une ouverture de crédit en devises étrangères ou en substitution de son utilisation, à condition que l'ouverture de crédit ait une durée de cinq ans au moins.
Le bénéfice du régime fiscal prévu à cet article reste acquis lorsque l'emprunt fait l'objet, à quelque moment que ce soit, d'un amortissement anticipé à l'initiative de l'emprunteur avec l'accord du ministre de l'économie et des finances.
Le champ d'application des taxes instituée par les articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts, sur les produits d'exploitation forestière et de scierie, est étendu aux sciages rabotés, imprégnés, injectés ou enduits qui sont produits en France ou importés.
La taxe est assise sur la valeur des sciages bruts.
Pour les sciages importés, cette valeur est déterminée par application de réfactions à la valeur des sciages rabotés, imprégnés, injectés ou enduits.
Les taux de ces réfactions sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.
La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1976 ne peut excéder 170 p.
100 de la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.
Ce plafonnement s'applique à chaque redevable, sur simple présentation des avertissements pour 1975.
Lorsqu'une même personne est redevable de plusieurs cotisations, la réduction s'impute en priorité sur celle de son principal établissement au vu d'une liste récapitulative.
Les contribuables qui ont déjà acquitté leur cotisation sont remboursés de l'excédent sur simple demande.
La date de majoration des cotisations de taxe professionnelle est reportée au 30 décembre 1976.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt collectif agricole, dont la cotisation de taxe professionnelle ne pourra de ce fait excéder 170 p.
100 de la cotisation de taxe spéciale de 1975.
Le coût des dispositions du présent article est à la charge de l'Etat.
I - Bénéficient seules des dispositions du présent article : a) Les personnes privées ou publiques demeurant ou ayant leur siège dans l'une des communes du département de la Guadeloupe qui ont fait l'objet de mesures d'évacuation en raison des menaces d'explosion de "la Soufrière" et dont la liste sera fixée par décret ; b) Les personnes privées ou publiques concernées, dans les conditions prévues par décret, par ces événements.
II - Tous actes qui, à peine de sanctions, auraient dû être accomplis entre le 15 août et le 15 décembre 1976 sont réputés valables s'ils ont été effectués avant une date prévue par décret.
Les sanctions qui s'attachent à l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées ne pas avoir produit effet entre le 15 août et le 15 décembre 1976 ; elles prendront ou reprendront effet dans les conditions déterminées par décret.
III - Les délais de recours contre les décisions des juridictions répressives ainsi que les délais prévus par les articles 529 du code de procédure pénale et L.
27-1 du code de la route venus à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 ou ayant commencé à courir pendant cette période sont, en tant que de besoin, réputés n'être pas expirés et sont prorogés.
Ils recommenceront à courir, pour la totalité de leur durée, à compter d'une date qui sera fixée par décret.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux délais de recours ouverts au ministère public.
Elles ne sont pas applicables aux délais de recours ouverts aux personnes qui ont expressément renoncé à exercer ces recours.
IV - Les décisions des juridictions répressives rendues contradictoirement par application des articles 410 et 411 (alinéa 4) du code de procédure pénale, ainsi que les décisions rendues dans le cas de non-comparution prévu par l'article 494 du même code, entre le 15 août et le 15 décembre 1976, sont réputées rendues par défaut et sont susceptibles d'opposition ; le délai d'opposition, tel qu'il est déterminé par les articles 491 et 492 du code de procédure pénale, commence à courir à compter d'une date qui sera fixée par décret.
L'opposition annule toute autre voie de recours préalablement exercée, à moins que la juridiction saisie n'ait déjà statué.
Les dispositions du III précédent ainsi que celles de l'alinéa ci-dessus ne concernent que les décisions émanant de la cour d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Basse-Terre ou rendues contre des personnes demeurant dans l'une des communes déterminées par décret en application du I.
V - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes et obligations contractées envers l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale.
VI - Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions et le champ d'application du présent article.
Rapport de M. Y.
Coudé du Foresto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (1976-1977) ;
Loi n°76-1222 du 28 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Loi n°76-1233 du 29 décembre 1976 RELATIF AU REGIME FISCAL DE LA PRESSE
Loi n°76-1287 du 31 décembre 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE
Directive Européenne n°89-240 du 16 décembre 1988 DE LA COMMISSION NO 89240 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 86663 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS
Directive Européenne n°89-336 du 3 mai 1989 NO 89336 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Directive Européenne n°89-361 du 30 mai 1989 NO 89361 CONCERNANT LES ANIMAUX DES ESPECE OVINE ET CAPRINE REPRODUCTEURS DE RACE PURE
Directive 89/369/CEE du Conseil concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux
Directive Européenne n°89-395 du 14 juin 1989 NO 89395 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 79112 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD
Directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires
Directive Européenne n°89-427 du 21 juin 1989 NO 89427 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80779 CEE CONCERNANT DES VALEURS LIMITES ET DES VALEURS GUIDES DE QUALITE ATMOSPHERIQUE POUR L'ANHYDRIDE SULFUREUX ET LES PARTICULES EN SUSPENSION
Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
Directive Européenne n°89-438 du 21 juin 1989 NO 89438 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74561 CEE CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX,LA DIRECTIVE 74562 CEE CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET LA DIRECTIVE 77796 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS
Directive Européenne n°98-21 du 1 avril 1998 DE LA COMMISSION N0 9821 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9316 CEE DU CONSEIL VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES
Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes.
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la réglementation des changes : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur adjoint.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministère de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 492 bis du Code des douanes pour les agents des douanes.
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la réglementation des changes.
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur adjoint, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des changes.
Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par l'article 378 du Code pénal ancien, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la réglementation des changes.
L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la réglementation des changes, les envois postaux, tant à l'exportation qu'à l'importation.
La poursuite des infractions à la réglementation des changes ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
Ordonnance n°45-1088 du 30 mai 1945 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES
Ordonnance n°45-1127 du 30 mai 1945 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Ordonnance n°45-1132 du 4 juin 1945 MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Ordonnance n°45-1177 du 5 juin 1945 RELATIVE A LA VERIFICATION DE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI PROCEDENT A DES VENTES DE VALEURS EN BOURSE.
LES AGENTS DE CHANGE, LES COURTIERS EN VALEUR MOBILIERES, LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS METTRONT A LA DISPOSITION DES AGENTS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES LES NOMS ET ADRESSES DE LEURS CLIENTS POUR LE COMPTE DESQUELS ILS AURONT FAIT VENDRE EN BOURSE DES VALEURS MOBILIERES; DE MEME LES COURTIERS EN VALEUR MOBILIERE POUR LES ACQUISITIONS DE RENTE, OBLIGATIONS, ACTIONS OU PARTS DE FONDATEURS
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.
Ordonnance n°45-1184 du 6 juin 1945 PETITS ENVOIS DE L'ETRANGER OU DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE DENREES ALIMENTAIRES RATIONNEES ET PROVISIONS DE MENAGE
Ordonnance n°45-1186 du 6 juin 1945 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Ordonnance n°45-1270 du 13 juin 1945 MODIFICATION DU REGIME DE RETRAITES DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
du 12 juillet 1978 171,3 EN AVRIL 1978
du 19 juillet 1978 AUX FABRICANTS, IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS POUR ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE METTANT EN OEUVRE DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS
du 1 octobre 1978 174,6 EN JUIN 1978
En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacun des tribunaux d'instance situés dans le ressort du tribunal pour enfants.
du 31 décembre 1978 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES, DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-28, IMPORT DE CEE
du 31 décembre 1978 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES, DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928, PROVENANCE : URSS
du 31 mars 1979 NO 17-17 DU 21-03-1979 (TAUX DE COTISATION PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 04-04-1979)
Avis du 23 mai 1979 relatif à une instruction de la Banque de France prise en application du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967, modifié par le décret n° 71-145 du 23 février 1971, portant institution d'un système de réserves obligatoires
En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif.
La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R.
du 29 mai 1979 RELATIF A L'ORDRE DE PASSAGE ET A LA DUREE DES EMISSIONS RADIO-TELEVISEES DE LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 10-06-1979
du 8 avril 1997 RELATIF A UN ARRETE DU 08-04-1997 FIXANT LES FORMULAIRES "GUIDE DE SURVEILLANCE MEDICALE MERE ET NOURRISSON" ET "GUIDES DE SURVEILLANCE MEDICALE DE L'ENFANT DE LA PREMIERE A LA SIXIEME ANNEE"
du 6 juin 1997 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION PERSONNALISEE DE LA CLIENTELE DE FRANCE TELECOM
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.
du 30 août 1997 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION D'UN ACCORD TRIENNAL INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE ET DE SON AVENANT N0 1 RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA CAMPAGNE 1997-1998
Avis du 12 septembre 1997 relatif a l'index national bâtiment "tous corps d’État" (symbole BT 01)
du 18 septembre 1997 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 18-09-1997 RELATIF A L'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM
Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour enfants sont au nombre de deux.
Loi n°76-517 du 14 juin 1976 MODIFIE LA LOI 67405 DU 20-05-1967 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES
1 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
Créé par LOI 76-539 1976-06-22 Finances rectificative pour 1976 JORF DU 23 juin 1976
Créé par Loi 76-5398 1976-06-22 Finances rectificative pour 1976 JORF du 23 juin 1976 en vigueur le 1er janvier 1977
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 sont applicables aux entreprises et organismes que la Cour des comptes est appelée à contrôler en vertu du présent article.
VII à X Paragraphes modificateurs XIII.
Un décret précisera les conditions dans lesquelles pendant une période transitoire qui ne pourra dépasser le 31 décembre 1977 les travaux de vérification et d'enquête entrepris sous le régime de la loi modifiée n° 48-24 du 6 janvier 1948 seront examinés par la Cour des comptes.
LA VALEUR LOCATIVE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TAXE FONCIERE AFFERENTE AUX BOIS, AUX LANDES ET AUX ETANGS AINSI QU'AUX TERRES UTILISEES PRINCIPALEMENT A LA CHASSE ET N'APPARTENANT PAS A UNE COMMUNE OU UN GROUPEMENT DE COMMUNES, INCLUT CELLE DU DROIT DE CHASSE EFFECTIVEMENT PERCU SUR CES PROPRIETES A MOINS : - QUE CE DROIT N'AIT ETE APPORTE A UNE ASSOCIATION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE ; - OU QUE LA PROPRIETE N'AIT ETE CLASSEE EN RESERVE NATURELLE OU EN RESERVE DE CHASSE AGREEE.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978.
Loi n°76-579 du 2 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT AU TRAITE DES LIMITES DU 28 MARS 1820 SIGNE LE 11 MAI 1973 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS
LOI n° 76-580 du 2 juillet 1976 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les ‎doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole, signés ‎à Varsovie le 20 juin 1975 (1)‎
Loi n°76-609 du 8 juillet 1976 RELATIVE A LA VALIDATION DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR ET DE PROFESSEUR DE SKI NORDIQUE DE FOND
Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Loi n° 77-1222 du 9 novembre 1977 portant publication de la convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Paris le 16 décembre 1976.
Est autorisée l'approbation de la convention par la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Projet de loi n° 2947 ; Rapport de M. Odru, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 3024) ; Discussion et adoption, sans débat, le 13 octobre 1977.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 17 (1977-1978) ; Rapport de M. Philippe Machefer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 51 (1977-1978) ; Discussion et adoption le 3 novembre 1977.
Loi n°77-1222 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976
Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège chargé du service d'un tribunal d'instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat du siège du tribunal de grande instance pour exercer ces fonctions.
Loi n°77-1225 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD, SIGNEE A N'DJAMENA LE 6 MARS 1976
Loi n°77-1275 du 22 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL, SIGNE A PARIS LE 24 OCTOBRE 1975
Loi n°77-1405 du 23 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EFFECTUE LE 9 JUILLET 1976 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LE REGIME FISCAL DES LIBERALITES A DES FINS D'ASSISTANCE, D'EDUCATION ET D'INSTRUCTION
Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 ANT UNE PROTECTION PARTICULIERE AUX ENFANTS DE CERTAINS MILITAIRES TUES OU BLESSES ACCIDENTELLEMENT EN TEMPS DE PAIX
Directive Européenne n°89-459 du 18 juillet 1989 NO 89459 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROFONDEUR DES RAINURES DES PNEUMATIQUES DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°89-461 du 18 juillet 1989 NO 89461 MODIFIANT,EN VUE DE FIXER CERTAINES DIMENSIONS MAXIMALES AUTORISEES DES VEHICULES ARTICULES,LA DIRECTIVE 853 CEE RELATIVE AUX POIDS,AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS
Directive Européenne n°95-57 du 23 novembre 1995 N0 9557 CONCERNANT LA COLLECTE D'INFORMATIONS STATISTIQUES DANS LE DOMAINE DU TOURISME
Directive Européenne n°89-491 du 17 juillet 1989 DE LA COMMISSION NO 89491 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES DIRECTIVES 70157 CEE,70220 CEE,72245 CEE,72306 CEE,801268 CEE,801269 CEE DANS LE DOMAINE DES VEHICULES A MOTEUR
La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux d'instance peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Directive Européenne n°89-517 du 1 août 1989 DE LA COMMISSION NO 89517 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76761 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PROJECTEURS POUR VEHICULES A MOTEUR ASSURANT LA FONCTION DE FEUX DE ROUTE ET (OU) DE FEUX DE CROISEMENT,AINSI QU'AUX LAMPES ELECTRIQUES A INCANDESCENCE POUR CES PROJECTEURS
Directive Européenne n°89-586 du 23 octobre 1989 NO 89586 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86465 CEE CONCERNANT LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE)
Directive Européenne n°89-604 du 23 novembre 1989 NO 89604 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83183 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DES PARTICULIERS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE
Directive Européenne n°89-608 du 21 novembre 1989 NO 89608 RELATIVE A L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES ET LA COLLABORATION ENTRE CELLES-CI ET LA COMMISSION EN VUE D'ASSURER LA BONNE APPLICATION DES LEGISLATIONS VETERINAIRES ET ZOOTECHNIQUES
Directive Européenne n°89-617 du 27 novembre 1989 NO 89617 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80181 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE
Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'évènements de guerre
Ordonnance n°45-1358 du 20 juin 1945 PORTANT CREATION D'EMPLOIS RATTACHES AUX CHAIRES COLONIALES DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Ordonnance n°61-120 du 2 février 1961 NAT.
PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE POUR LES FRANCAIS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UNE ARMEE OU UN SERVICE PUBLIC ETRANGER
Ordonnance n°62-1088 du 19 septembre 1962 RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES ECHANGES ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE
123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
Ordonnance n°62-1106 du 19 septembre 1962 CREATION DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Ordonnance n°62-400 du 11 avril 1962 RELATIVE A L'EMPLOI DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER
Ordonnance n°62-529 du 27 avril 1962 MODIFICATION DE L'ANTEPENULTIEME ALINEA DE L'ART.
2 DE LA DECISION DU 27 AVRIL 1961 (COMPOSITION DU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE)
Ordonnance n°62-574 du 17 mai 1962 AUTORISANT L'APPEL IMMEDIAT SOUS LES DRAPEAUX DE JEUNES GENS RECENSES EN ALGERIE
Ordonnance n°45-142 du 29 janvier 1945 PORTANT ABROGATION DE L'ART.
7 DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 RELATIVE A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE L'ENTREPRISE DITE "MESSAGERIE DE LA COOPERATIVE DES JOURNAUX FRANCAIS" (BIENS SEQUESTRES)
Ordonnance n° 45-1420 du 28 juin 1945 PORTANT VALIDATION OU ANNULATION DE CERTAINS TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT ET MODIFIANT L'AL.
259 DU CODE PENAL (PORT ILLEGAL D'UNIFORME OU DE DECORATION)
Ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme aux colonies
Ordonnance n°45-144 du 29 janvier 1945 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Ordonnance n°45-1444 du 29 juin 1945 EXERCICE 1944 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Ordonnance n°45-1462 du 3 juillet 1945 MODIFIE L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 29-07-39 (DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
Ordonnance n°45-1463 du 3 juillet 1945 PROTECTION SOCIALE DES AVEUGLES
Ordonnance n°45-1487 du 7 juillet 1945 ORGANISATION DES SECRETARIATS ADMINISTRATIFS DES COMMISSAIRES REGIONAUX
du 12 juin 1979 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS Y A ETE PRONONCEE
du 6 juillet 1979 155 DE LA BANQUE DE FRANCE
du 7 juillet 1979 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1979 APPLICABLE AU CALCUL DES BONIFICATIONS D'EPARGNE CONSTRUCTION :
du 13 juillet 1979 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUT CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 26 juillet 1979 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 14 août 1979 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUT CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 27 décembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL.(ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU 14-12-1989)
Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier.
Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.
du 30 décembre 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL.
Avis du 30 décembre 1989 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 31 décembre 1979 RELATIF A LA DELIBERATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN D'ARTOIS-PICARDIE (DECISION FIXANT LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU, DANS LE CAS DE REJETS EN ZONE 1 (REJETS AU LARGE EN MER)
du 31 décembre 1979 RELATIF A LA DELIBERATION 7941 DU 23-11-1979 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN D'ARTOIS-PICARDIE MODIFIANT LA DELIBERATION 7642 MODIFIEE PAR LA DELIBERATION 7803 (JO.31) PORTANT DEFINITION DES ZONES ET AUX REDEVANCES DE PRELEVEMENT,TAUX DES REDEVANCES SUR LA CONSOMMATION NETTE, SEUIL D'EXONERATION
du 31 décembre 1979 7920 DU 19-09-1979 PORTANT SUR LES TAUX DE REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE D'EAU POUR LES ANNEES 1980 A 1983,MODIFIANT LA DELIBERATION 7613 DU 14-06-1976 (JO.28-12) (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE)
du 9 janvier 1980 RELATIF A UNE INSTRUCTION N0 40 DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967,MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 9 janvier 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928,AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1980,DE POSSIBILITE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE DE ROUMANIE
du 12 septembre 1997 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS PAR LE PERSONNEL DU GROUPE FRANCE TELECOM
Loi n° 77-1409 du 23 décembre 1977 tendant à adapter les limites des circonscriptions électorales aux limites des départements (1).
Lorsque, depuis le 29 juin 1972, les limites d'un département ont été modifiées, les circonscriptions électorales figurant au tableau n° 1 annexé au code électoral et qui ont une limite commune avec une ou plusieurs circonscriptions électorales d'un département limitrophe sont modifiées de telle sorte que cette limite coïncide avec les limites des départements, telles qu'elles sont définies à la date de la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Pierre Salvi, au nom de la commission des lois, n° 135 (1977-1978) ;
Loi n°77-1409 du 23 décembre 1977 TENDANT A ADAPTER LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES A CELLES DES DEPARTEMENTS
Loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974.
Est autorisée l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, dont le texte est annexé à la présente loi.
Est également autorisée l'approbation des quatre annexes à la convention susmentionnée dans leur rédaction issue de la première session de la conférence des parties à ladite convention.
Rapport de M. Francis Palmero, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 54 (1977-1978) ;
Rapport de M. Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 3351) ;
Loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGE MENACEES D'EXTINCTION, ENSEMBLE 4 ANNEXES, OUVERTE A LA SIGNATURE A WASHINGTON JUSQU'AU 30 AVRIL 1973, ET APRES CETTE DATE A BERNE JUSQU'AU 31 décembre 1974
Loi n°77-1428 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972, DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL ET DOCUMENTS CONNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 20 SEPTEMBRE 1976
Loi n°77-1432 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LA JORDANIE, SIGNE A BRUXELLES LE 18 JANVIER 1977
Loi n°77-1434 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA CEE ET L'EGYPTE, SIGNE A BRUXELLES LE 18 JANVIER 1977
Ordonnance n°45-2695 du 2 novembre 1945 CREATION DE COMMISSIONS DE RECLASSEMENT ET DE CAISSES DE SOLIDARITE DANS LES PROFESSIONS LIBERALES (MEDICALES, JURIDIQUES, ARTISTIQUES)
Ordonnance n°45-2705 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'EXPROPRIATION DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION PLACEES SOUS SEQUESTRE
Directive Européenne n°78-511 du 24 mai 1978 DE LA COMMISSION NO 78511 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74268 CEE FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE D'"AVENA FATUA" DANS LES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ET DE CEREALES
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale.
Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
Directive Européenne n°78-52 du 13 décembre 1977 NO 7852 INSTAURANT LES CRITERES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AUX PLANS NATIONAUX D'ERADICATION ACCELEREE DE LA BRUCELLOSE,DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE ENZOOTIQUE CHEZ LES BOVINS
Directive Européenne n°78-547 du 12 juin 1978 NO 78547 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70156 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°78-55 du 19 décembre 1977 NO 7855 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE,68193 CEE,69208 CEE,70458 CEE ET 70457 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES,DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE,DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES,DES SEMENCES DE LEGUMES ET LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES AGRICOLES
Directive 89/618/Euratom du Conseil concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique
Directive Européenne n°96-43 du 26 juin 1996 N0 9643 MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CEE POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET CERTAINS PRODUITS ANIMAUX,ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 90675 CEE ET 91496 CEE
Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté
Directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État
Directive Européenne n°89-678 du 21 décembre 1989 NO 89678 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES,RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive ‎89/686/CEE‎ du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations ‎des États membres relatives aux équipements de protection individuelle
Les actes qualifiés de résistance définis à l'article R.
287 ayant été la cause de la déportation ou de l'internement peuvent être prouvés :
a) Dans les cas visés au 1° de l'article R.
287, par l'attestation d'appartenance délivrée par l'autorité militaire compétente ;
b) Dans les cas visés au 2° de l'article R.
287, par une attestation circonstanciée émanant du liquidateur responsable du réseau, de la formation ou du mouvement reconnu au titre des FFC, des FFI ou de la RIF ;
c) Dans les autres cas visés à l'article R.
Soit par au moins deux témoignages circonstanciés établis par des personnes notoirement connues pour leur activité dans la résistance contre l'ennemi, et appartenant aux FFC, FFI ou à la RIF ;
Soit par des témoignages circonstanciés établis par les personnes ayant assisté à l'acte de résistance accompli isolément ou ayant participé à l'acte de résistance qui a motivé l'arrestation.
L'honorabilité de ces personnes doit être certifiée :
Dans les territoires d'outre-mer, par le commissaire de police, ou le maire, ou le représentant local de l'autorité française ;
A l'étranger, par l'autorité consulaire française la plus proche.
Ces attestations et témoignages doivent être certifiés sur l'honneur.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, en outre, faire procéder à des enquêtes par les commissaires de police ou, à défaut, par la gendarmerie et, à l'étranger, par les autorités consulaires françaises ;
d) Dans tous les cas visés à l'article R.
287, par la concession d'une pension dans les conditions fixées au titre II, livre II (première et deuxième parties) ;
e) Dans les cas visés en a et b de l'article R.
Pour les insoumis à l'incorporation dans une formation militaire ou paramilitaire allemande :
Soit par une attestation de l'autorité administrative de la commune d'appel établissant que l'intéressé appartenait à une classe mobilisable dans le département, qu'il a fait l'objet d'un ordre d'appel collectif ou individuel dans une des formations susdites et qu'il n'a pas répondu à cet appel ou s'est dérobé préventivement ;
Soit par la production de toute pièce probante établissant les mêmes faits.
Pour les déserteurs des mêmes formations :
Soit par des copies certifiées conformes du livret militaire allemand ou de l'état signalétique et des services ou de la fiche de démobilisation établie par l'autorité militaire française lorsque ces documents mentionnent l'acte de désertion ;
Soit par au moins deux témoignages sur l'honneur de personnes ayant appartenu à la même unité au moment de la désertion indiquant les circonstances, le lieu et la date de celle-ci ;
Soit par la production de toute pièce probante ;
f) Dans les cas visés à l'article R.
287 ter, c :
Par les pièces ci-dessus exigées pour établir la qualité d'insoumis ou de déserteur et, en outre, par au moins deux témoignages circonstanciés établis sur l'honneur par des personnes ayant été par leur situation ou leurs fonctions à même de connaître l'aide volontaire apportée audit insoumis ou déserteur par des membres de sa famille pour lui permettre de se soustraire aux obligations militaires qui lui étaient imposées.
Dans le cas où il ne serait pas possible de fournir les pièces ou témoignages visés en e et f ci-dessus, la preuve pourra être faite par tout moyen offrant des garanties au moins égales.
Directive Européenne n°90-128 du 23 février 1990 DE LA COMMISSION NO 90128 CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°90-211 du 23 avril 1990 NO 90211 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80390 CEE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PROSPECTUS D'OFFRE PUBLIQUE AU TITRE DE PROSPECTUS D'ADMISSION A LA COTE D'UNE BOURSE DE VALEURS
Directive Européenne n°90-237 du 4 mai 1990 DE LA COMMISSION NO 90237 MODIFIANT LA 17EME DIRECTIVE 85362 CEE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE D'IMPORTATIONS TEMPORAIRES DE BIENS AUTRES QUE LES MOYENS DE TRANSPORT
Ordonnance n°45-15 du 6 janvier 1945 RELATIVE A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Ordonnance n°45-1521 du 11 juillet 1945 PREVOYANT LA FACULTE D'ACCORDER UNE REDUCTION DU TEMPS DE STAGE A CERTAINS AVOCATS STAGIAIRES
Ordonnance n°45-1554 du 16 juillet 1945 RELATIVE AU DEPOT DES DEVISES ETRANGERES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES CONSERVEES SUR LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DES COLONIES
Ordonnance n°45-1584 du 18 juillet 1945 RELATIVE A LA LUTTE ANTIVENERIENNE DANS LES PRISONS
Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL
Ordonnance n°67-810 du 22 septembre 1967 MODIFICATION DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960.(INTERDICTION DE MISE EN VENTE EN FRANCE, DE PRODUITS ETRANGERS QUI NE RESPECTENT PAS LES NORMES EXIGEES POUR LES PRODUITS NATIONAUX)
Ordonnance n°67-813 du 26 septembre 1967 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, A LEURS UNIONS ET AUX SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE
Ordonnance n°45-17 du 6 janvier 1945 PERMETTANT A CERTAINES FEMMES ETRANGERES D'ACQUERIR PAR DECLARATION, POSTERIEUREMENT A LEUR MARIAGE, LA NATIONALITE FRANCAISE DE LEUR MARI
Ordonnance n°45-1748 du 6 août 1945 EXERCICE DE LA MEDECINE PAR DES MEDECINS ETRANGERS
Ordonnance n°45-1764 du 8 août 1945 EXERCICE 1945 : OUVERTURE DE CREDITS
Ordonnance n°45-179 du 5 février 1945 MISE EN VIGUEUR DE LA PROCEDURE DU REFERE DANS LES 3 DEPARTEMENTS (ART.
806 A 811 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE)
Ordonnance n°45-1796 du 13 août 1945 PORTANT ORGANISATION A TITRE TEMPORAIRE, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DU SERVICE SANITAIRE DES REGIONS SINISTREES
Ordonnance n°45-18 du 6 janvier 1945 RELATIVE AUX ENSEIGNES DE VAISSEAU DE 2E CLASSE DU CADRE ACTIF PROMUS AU GRADE D'ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE
du 19 janvier 1980 TRA.RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE
du 28 février 1980 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 236,8 EN JANVIER 1980 SUR LA BASE DE 100 EN 1970
du 15 mars 1980 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE :AGREMENT PREVU PAR L'ART.
du 25 avril 1980 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 242,1 EN MARS 1980 SUR UNE BASE 100 EN 1970
du 28 août 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 28 septembre 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL,ART.
du 18 juillet 1990 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 17 (21EMEMENT) DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX MODALITES DE PERCEPTION ET AUX TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
du 2 octobre 1980 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE:TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
du 27 décembre 1997 RELATIF A LA MISE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE COQUILLAGES VIVANTS
du 27 novembre 1997 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952
du 10 décembre 1997 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION PERSONNALISEE DE LA CLIENTELE DE FRANCE TELECOM
du 13 janvier 1998 RELATIF A L'INDICE DE LA CONSTRUCTION (TROISIEME TRIMESTRE 1997)
Directive Européenne n°78-612 du 29 juin 1978 NO 78612 PORTANT 1ERE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 74329 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANT ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°78-664 du 25 juillet 1978 NO 78664 PORTANT ETABLISSEMENT DES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENE ET POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
Directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire
Directive 78/855/CEE du Conseil 3ème directive fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes
Directive Européenne n°79-1071 du 6 décembre 1979 NO 791071 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
Directive Européenne n°79-1072 du 6 décembre 1979 8EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 791072 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS A L'INTERIEUR DU PAYS
Directive 79/116/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant
Directive Européenne n°90-394 du 28 juin 1990 NO 90394 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION A DES AGENTS CANCERIGENES (6EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Directive Européenne n°90-398 du 24 juillet 1990 NO 90398 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84647 CEE RELATIVE A L'UTILISATION DE VEHICULES LOUES SANS CHAUFFEUR DANS LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Directive 96/77/CE de la Commission portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°96-79 du 16 décembre 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9679 CONCERNANT LA PROTECTION DES OCCUPANTS DES VEHICULES A MOTEUR EN CAS DE COLLISION FRONTALE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70156 CEE
Directive Européenne n°90-423 du 26 juin 1990 NO 90423 MODIFIANT LA DIRECTIVE 85511 CEE ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE,LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET LA DIRECTIVE 72462 CEE CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE,DE VIANDES FRAICHES OU DE PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers
Directive 90/434/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents
Directive Européenne n°90-476 du 17 septembre 1990 NO 90476 RELATIVE AUX MESURES PROVISOIRES APPLICABLES APRES L'UNIFICATION DE L'ALLEMAGNE AVANT L'ADOPTION DES MESURES TRANSITOIRES QUI SONT A PRENDRE PAR LE CONSEIL EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN
Directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Ordonnance n°45-1812 du 14 août 1945 CREATION DU COMITE SUPERIEUR DES CARBURANTS
Ordonnance n°45-1846 du 18 août 1945 MODIFIANT L'ORDONNANCE 45-625 DU 11-04-1945 RELATIVE A L'EPURATION DANS L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Ordonnance n° 82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT *EXONERATION*.
A raison de la situation particulière des secteurs du textile et de l'habillement et à titre temporaire, l'Etat peut prendre en charge, dans les conditions définies aux articles suivants, une partie des cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement aux employeurs, dans les entreprises industrielles appartenant à ces secteurs qui mettent en oeuvre un programme de modernisation et d'adaptation par le développement de l'investissement et l'amélioration de l'emploi.
La prise en charge prévue à l'article 1er est subordonnée à un double engagement de l'employeur relatif aux investissements et à l'amélioration de l'emploi.
L'engagement relatif aux investissements doit avoir pour effet de porter le taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires ou à la valeur ajoutée, réalisé dans un délai de douze mois, à un niveau supérieur ou au moins égal au taux d'investissement de l'entreprise au cours des années 1978 à 1980 ou au taux d'investissement moyen, pendant cette même période, pour l'ensemble des entreprises du secteur auquel elle appartient.
L'engagement relatif à l'amélioration de l'emploi doit avoir pour objet, soit l'accroissement net de l'effectif total des salariés de l'entreprise soit le remplacement en totalité ou en partie des salariés dont le contrat prend fin dans un délai de douze mois.
Il doit nécessairement comporter la compensation des licenciements pour motif économique qui interviendraient dans ce délai par un nombre égal d'embauches de salariés bénéficiant de contrats à durée indéterminée.
S'il a eu recours aux dispositions des articles L.
351-5 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de compenser les départs des salariés qui ont fait l'objet de ces dispositions.
La prise en charge, qui ne peut excéder 12 p.
100 du montant total des rémunérations servant de base, dans la limite du plafond, au calcul des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article 1er est fixée en fonction des engagements souscrits par l'employeur.
Lorsque l'évolution de la situation d'une entreprise met en cause sa survie et affecte gravement l'équilibre économique et social d'une région, la prise en charge prévue à l'article 1er peut être exceptionellement obtenue sur présentation d'un plan de modernisation et d'adaptation de l'entreprise et de sauvegarde de l'emploi approuvé par l'autorité administrative compétente.
Dans ce cas, la prise en charge ne peut excéder 8 p.
100 du montant défini à l'article 3.
La prise en charge est subordonnée, compte tenu de la situation de l'entreprise, à la conclusion entre l'Etat et l'employeur d'un contrat d'une durée égale à douze mois, qui précise notamment les engagements souscrits par l'employeur en application des dispositions de la présente ordonnance, la date d'effet de la prise en charge, laquelle doit être postérieure à la conclusion du contrat, et les modalités du contrôle de la réalisation des engagements de l'employeur.
Aucun contrat ne peut être conclu postérieurement au 31 décembre 1982.
Pour les entreprises industrielles dont l'activité ne s'exerce pas exclusivement dans les secteurs du textile et de l'habillement, le contrat précise la part des investissements, des effectifs et des rémunérations pris en compte pour l'application de la présente ordonnance.
Le contrat peut être renouvelé, le cas échéant, après modification, pour une nouvelle période de douze mois.
La durée totale du ou des contrats ne peut excéder vingt-quatre mois pour une même entreprise.
Les comités d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les projets de contrat prévus par la présente ordonnance.
Peuvent seuls bénéficier de la prise en charge prévue par la présente ordonnance les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat, sont en situation régulière, compte tenu le cas échéant des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale.
Tout retard dans le versement des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la période couverte par un contrat, compte tenu le cas échéant des délais de règlement accordés, entraîne la suspension du bénéfice de la prise en charge jusqu'à ce que la totalité de la dette ait été acquittée.
N'entrent pas dans le calcul du montant total des rémunérations, au sens de l'article 3, les rémunérations afférentes aux emplois pour lesquels une prise en charge par l'Etat de cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement aux employeurs est prévue par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, à l'exception de l'article 23 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, portant loi de finances rectificative pour l'année 1981.
La prise en charge prévue à l'article 1er n'est définitivement acquise à l'employeur que si celle-ci a satisfait aux conditions posées par la présente ordonnance, par les textes pris pour son application, et par les stipulations du contrat prévu à l'article 5.
Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les industries du textile et de l'habillement enregistrent une profonde dégradation de leur situation depuis 1973.
Cette dégradation se traduit par des difficultés accentuées pour les entreprises provoquant une chute des investissements, une multiplication des mises en règlement judiciaire, un écrasement des marges financières et par des conséquences dramatiques sur l'emploi : depuis 1973 le rythme annuel des pertes d'emplois s'est accéléré et est passé de 25000 par an à près de 40000 en 1980 et 1981.
Ces industries emploient encore aujourd'hui près de 550000 personnes réparties sur l'ensemble du territoire et jouent un rôle déterminant dans l'emploi de certaines régions.
Une telle situation résulte essentiellement de la perte de compétitivité de ce secteur tant à l'égard des industries des pays développés que de celles des pays en voie de développement.
En effet, les coûts de production de ces industries, qui restent pour l'essentiel des industries de main-d'oeuvre, leur permettent difficilement de rivaliser avec leurs concurrentes qui se sont souvent modernisées plus vite et qui supportent pour la plupart des charges sociales beaucoup moins élevées.
Le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux,
a donc décidé de mettre en place en 1982 et 1983 un dispositif exceptionnel et sans précédent visant, d'une part, à promouvoir une industrie dynamique, efficace et de haute technologie et, d'autre part, à alléger les charges sociales des secteurs du textile et de l'habillement.
Cette prise en charge d'une partie des charges sociales des entreprises sera accordée en contrepartie d'engagements précis en terme d'investissements et d'emplois.
Ces allègements peuvent aller jusqu'à la valeur de douze points ; les engagements des employeurs seront négociés entreprise par entreprise.
L'engagement relatif aux investissements doit avoir pour effet de porter le taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires ou à la valeur ajoutée, réalisé dans un délai de douze mois, à un taux supérieur ou au moins égal au taux d'investissement moyen du secteur de l'entreprise pendant la période 1978-1980 ou au taux d'investissement de l'entreprise pendant cette même période.
L'engagement relatif à l'amélioration de l'emploi doit porter sur l'accroissement net de l'effectif total des salariés de l'entreprise ou, à défaut, le remplacement en totalité ou en partie des salariés dont le contrat prend fin dans un délai de douze mois.
Il doit nécessairement comporter la compensation des licenciements autorisés pour motif économique qui interviendraient dans ce délai sous réserve des licenciements donnant lieu à l'application des procédures prévues aux articles L.
351-5 du code du travail, par un nombre égal d'embauches de salariés bénéficiant de contrats à durée indéterminée.
Cette mesure de prise en charge d'une partie des cotisations sociales nécessite l'intervention du législateur.
Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 HABILITANT LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS A CONCLURE AVEC L'ETAT DES CONVENTIONS EN APPLICATION DES ARTICLES L.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président,
La présente ordonnance a pour objet d'habiliter jusqu'au 31 décembre 1984 la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à conclure, en vertu de la section I du chapitre II du titre II du livre III du code du travail, des conventions avec l'Etat en vue de la mise en préretraite des ouvriers dockers,
sans qu'il en résulte une majoration de la contribution que les employeurs versent à cette caisse en vertu de la loi.
La mise en préretraite des ouvriers dockers qui le souhaitent est une opération intéressante à plusieurs titres :
D'une part, elle répond à un désir profond des ouvriers dockers âgés, usés par un métier qui, à bien des égards, est resté encore pénible ;
D'autre part, elle permet d'assainir l'emploi (diminuer le chômage) dans certains ports où l'évolution des techniques et du trafic conduit à la nécessité d'une diminution des effectifs ;
Enfin, elle permettra d'embaucher dans les ports où cela s'avérera nécessaire un certain nombre de jeunes dockers qui pourront être formés aux nouvelles qualifications résultant de l'évolution des techniques.
La population concernée, tous les ouvriers dockers professionnels des ports français métropolitains, représente 14044 personnes.
Les dockers âgés susceptibles de bénéficier de la mesure dans la période considérée sont au nombre de 2663.
Le régime de travail spécifique auquel est soumise cette main-d'oeuvre résulte de la loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 sur l'organisation du travail de manutention dans les ports,
reprise par le livre V du code des ports maritimes et des textes pris pour son application.
Il confère un monopole d'emploi aux ouvriers dockers munis d'une carte professionnelle pour l'exécution des opérations de chargement et de déchargement des navires et de certaines opérations annexes.
A cet effet, les ouvriers dockers sont rangés en deux catégories :
- Les ouvriers dockers professionnels qui ont une priorité d'embauche et qui perçoivent en cas d'inemploi une indemnité de garantie.
Celle-ci est versée par la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, alimentée à cet effet par une contribution imposée à tous les employeurs de main-d'oeuvre dockers des ports ;
- Les ouvriers dockers occasionnels qui constituent une main-d'oeuvre d'appoint ne perçoivent pas d'indemnité de garantie.
Le montant de l'indemnité de garantie et le taux de la contribution patronale à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont fixés par l'Etat.
Les ouvriers dockers d'un port travaillent par intermittence au gré des offres d'embauche, dans l'une ou l'autre des entreprises de manutention installées sur le port.
Leurs employeurs sont en général groupés au niveau des ports et au niveau national, en vue, d'une part, de négocier avec les dockers les conditions de travail et de rémunération et, d'autre part, de gérer certains services correspondant à un besoin commun, la paie par exemple.
Mais ces groupements d'employeurs n'ont pas un caractère obligatoire et bien entendu ils ne peuvent pas imposer leurs décisions à toutes les entreprises des ports.
Dans ce régime de travail dérogatoire du droit commun où l'Etat réglemente et intervient aussi bien au niveau des dockers qu'au niveau des employeurs, il a été nécessaire d'instituer des organismes spécifiques tripartites (les bureaux centraux de la main-d'oeuvre dans les ports et la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, au niveau national), pour faire fonctionner le système.
Ce dernier organisme dirigé par un conseil d'administration tripartite (Etat, dockers, employeurs) et qui a des attributions fondamentales pour la gestion du système (cf. article L.
521-4 du code des ports maritimes) et est le seul à regrouper tous les employeurs et les dockers au plan national, paraît tout indiqué pour être le support indispensable à la mise en oeuvre des conventions de coopération avec l'Etat visées à l'article L.
322-4 du code du travail pour permettre aux dockers âgés volontaires de partir en préretraite.
Pour ce faire, il convient que la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ait juridiquement la possibilité de conclure avec l'Etat les conventions de coopération susvisées.
C'est l'objet des articles 1 et 2 de l'ordonnance qui disposent que,
pour l'objectif recherché, c'est-à-dire la mise en préretraite des dockers volontaires, la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à participer au financement d'allocations spéciales au bénéfice des ouvriers dockers professionnels et à conclure à cet effet avec l'Etat des conventions dans le cadre des dispositions de la section I du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
Ces conventions mettront à la charge de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers une partie du salaire de référence sur lequel est basée la garantie de revenu dont bénéficient les dockers partant en préretraite.
Cette charge sera compensée par les économies résultant de la diminution du nombre des indemnités de garantie que cette caisse aura à verser aux ouvriers dockers, du fait de la réduction nette des effectifs après le départ en préretraite des dockers volontaires, et les réembauches qui seront faites dans les ports où cela apparaîtra nécessaire.
La politique menée en ce domaine est de faire en sorte que les dépenses et les économies résultant de cette opération s'équilibrent de telle sorte qu'il n'en découle aucune majoration de la contribution patronale à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
C'est le sens de l'article 3 de l'ordonnance, qui dispose que la mise en oeuvre de la convention conclue avec l'Etat ne devra entraîner aucune majoration de la contribution des employeurs à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
521-4 du code des ports maritimes est habilitée à participer au financement d'allocations spéciales au bénéfice des ouvriers dockers professionnels qui remplissent les conditions prévues par les dispositions prises en application de la section I du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail et qui, sur leur demande présentée avant le 1er janvier 1987, auront été radiés du registre d'immatriculation mentionné dudit article L.
A cette fin la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est autorisée à conclure chaque année avec l'Etat une convention dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre II du livre III du code du travail.
L'application des dispositions de la présente ordonnance ne devra entraîner aucune majoration de la contribution des employeurs à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Ordonnance n° 234 du 11 mars 1982 habilitant la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à conclure avec l'Etat des conventions en vue de la mise en préretraite des ouvriers dockers en application des articles L.
Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux salariés agricoles.
Toutefois, les personnels visés aux articles L.
351-17 du code du travail, âgés d'au moins soixante-trois ans et justifiant d'une durée d'assurance de 150 trimestres, bénéficient, dès le 1er juillet 1982, du taux plein défini à l'article 1er de la présente ordonnance.
En outre, à compter du 1er juillet 1982 et jusqu'au 1er avril 1983, les assurés, âgés d'au moins soixante ans et inscrits comme demandeur d'emploi à la date du 1er février 1982, peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.
332 b du code de la sécurité sociale sans avoir à satisfaire aux conditions posées par l'article L.
333, dès lors qu'ils justifient, dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base, d'une durée d'assurance au moins égale à quarante trimestres.
Monsieur le Président, L'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite est une aspiration sociale ancienne qui n'a pas reçu jusqu'à présent une réponse satisfaisante.
Certes, le service à soixante ans d'une pension calculée au taux prévu à soixante-cinq ans a été accordée à quelques catégories d'assurés : inaptes au travail, anciens déportés et internés, anciens combattants et prisonniers de guerre, travailleurs manuels et ouvrières mères de famille, femmes justifiant de 37,5 années d'assurance dans le régime général et celui des salariés agricoles.
Mais il ne s'agit là que de mesures partielles destinées à compenser la condition particulière du travail féminin et l'usure prématurée due au labeur ou à des circonstances difficiles.
Parallèlement et à défaut d'une volonté politique de réaliser pleinement l'abaissement de l'âge de la retraite, des mesures conventionnelles temporairement reconduites et destinées à remédier aux conséquences de la crise économique ont permis à certains salariés de démissionner de leur emploi à partir de soixante ans en bénéficiant jusqu'à la liquidation de leur pension d'une "garantie de ressources".
Dans d'autres cas, où le retrait de l'activité est la conséquence d'une privation involontaire de l'emploi, le maintien d'une "garantie de ressources" pour licenciement d'un montant équivalent a été prévu.
Ni ces retraites anticipées, ni ces "préretraites" souhaitées ou subies qui ne garantissent aucun droit durable à ceux qui sont susceptibles d'en bénéficier ne concernent la totalité des salariés.
Elles ne peuvent tenir lieu du véritable droit au repos que les travailleurs sont fondés à revendiquer en contrepartie des services rendus à la collectivité à l'issue d'une durée de carrière normale.
L'abaissement de l'âge de la retraite constituera donc une étape significative de la politique de progrès social mise en oeuvre par le Gouvernement.
Cette réforme ambitieuse permettra à tous les salariés âgés de soixante ans qui le souhaitent de bénéficier d'une pension de retraite complète dès lors qu'ils justifient d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres obtenue en totalisant les périodes cotisées et assimilées dans un ou plusieurs régimes de base quels qu'ils soient, ainsi que les périodes reconnues équivalentes.
Un décret en Conseil d'Etat précisera en particulier les conditions dans lesquelles les périodes d'activités professionnelles antérieures à l'affiliation des assurés à un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse seront prises en compte pour l'ouverture des droits à pension.
Les diverses catégories d'assurés qui reçoivent d'ores et déjà à soixante ans une pension au taux plein sans avoir à justifier d'une durée d'assurance de 150 trimestres conserveront bien entendu le bénéfice des avantages acquis.
Le montant de la pension servie par le régime général ou celui des salariés agricoles sera fonction du salaire annuel moyen des dix meilleures années, de la durée d'assurance acquise dans ces régimes plafonnée au maximum de 150 trimestres et d'un taux variable.
La pension au taux plein sera égale à 50 p.
100 du salaire annuel moyen précité.
Les salariés qui à soixante ans ne réunissent pas la durée d'assurance de 150 trimestres auront droit à une pension, mais celle-ci sera affectée de coefficients de minoration calculés en fonction du nombre d'annuité manquantes, sans toutefois que celui-ci puisse excéder celui des années séparant les intéressés de l'âge de soixante-cinq ans.
Au-delà de soixante-cinq ans, les coefficients d'ajournement seront remplacés par une majoration de la durée d'assurance, qui permettra aux salariés qui ne réunissent pas la durée d'assurance de 150 trimestres de l'acquérir plus rapidement, étant entendu que la pension des intéressés ne pourra pas dépasser le taux plein.
Le but poursuivi est en effet de permettre l'acquisition d'une pension complète, mais non d'encourager la poursuite de l'activité après soixante-cinq ans.
Toutefois, les taux de pension plus élevés qui auront été acquis avant le 1er avril 1983 seront maintenus.
La présente ordonnance prendra effet à compter du 1er avril 1983, date à laquelle l'actuel accord sur la garantie de ressources démission arrivera à expiration.
Toutefois, elle entrera en vigueur, selon des modalités spécifiques, dès le 1er juillet 1982 pour les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publiques qui n'ont pas accès actuellement au dispositif de la garantie de ressources.
De même, les chômeurs de plus de soixante ans non bénéficiaires de la garantie de ressources auront, à la même date, la possibilité de bénéficier de la pension de retraite du régime général au taux plein, selon les règles applicables en matière de retraite anticipée pour inaptitude, dès lors qu'ils auront été inscrits à l'ANPE avant le 1er février 1982, et qu'ils totaliseront dix ans d'assurance dans l'ensemble des régimes.
Enfin, les nouvelles règles applicables au régime général sont, bien entendu, étendues aux assurés ressortissant au code local d'Alsace-Moselle.
Les assurés pourront opter, dans les conditions et avec les adaptations qui seront définies par décret, entre les règles du régime général et celles du code local.
La réforme entreprise prendra toute sa dimension quand les régimes complémentaires de retraite auront modifié leur règle de liquidation, compte tenu des nouvelles dispositions applicables au régime général.
Soucieux de respecter leur autonomie, le Gouvernement ne prévoit pas de dispositions particulières en ce sens dans le texte de l'ordonnance.
Mais, désireux de maintenir la cohérence des systèmes de retraite, il invitera les partenaires sociaux à adopter les régimes complémentaires de manière qu'ils servent une pension au taux plein d'un montant satisfaisant dès l'âge de soixante ans aux assurés qui réunissent les conditions prévues dans le régime général.
Il leur demandera de commencer rapidement les discussions de manière qu'un premier bilan puisse en être tiré à la mi-juillet, et que l'ensemble du dispositif soit arrêté à la fin de l'année.
Il ne sera plus dès lors nécessaire de maintenir les actuelles garanties de ressources, sachant que les droits acquis seront préservés, c'est-à-dire : D'une part, que toute personne remplissant les conditions d'accès aux garanties de ressources pourra y être admise jusqu'au 31 mars 1983, en règle générale, sous réserve des exceptions résultant de dispositions particulières telles que celles prévues pour les contrats de solidarité et les préretraites du F.
; D'autre part, que toute personne qui y aura été admise à cette date pourra en conserver le bénéfice jusqu'à son soixante-cinquième anniversaire.
La concertation avec les organisations professionnelles et les régimes intéressés permettra de déterminer dans quels délais et selon quelles modalités les professions artisanales et commerciales pourront bénéficier de la retraite à soixante ans et assurer le financement de cette réforme par leurs cotisations.
Ouvriers et employés, entrés tôt dans la vie active, versent plus longtemps des cotisations pour se constituer une retraite et bénéficient moins durablement de leur pension.
Conformément aux engagements pris envers le pays, la présente ordonnance contribuera à réduire ces inégalités sociales.
En adoptant cette réforme, le Gouvernement n'entend pas renoncer à la recherche d'un système où l'ouverture des droits à la retraite serait davantage fondée sur la durée d'assurance, en particulier pour les travailleurs et les travailleuses qui ont exercé les métiers les plus pénibles et qui ont effectué les carrières les plus longues.
Ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le président, La loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel qui définit actuellement le régime applicable aux salariés pratiquant des horaires réduits a soulevé lors de sa promulgation la réserve, si ce n'est l'hostilité, de la quasi-totalité des organisations syndicales.
Ce texte présente en effet un certain nombre de lacunes quant aux droits et garanties dont devraient bénéficier les salariés à temps partiel.
Le premier objet de cette ordonnance est donc d'infléchir le dispositif existant sur plusieurs points auxquels il est nécessaire d'apporter d'indispensables modifications.
Néanmoins, l'objet essentiel de ce texte est plus général.
Il vise en effet à faire du travail à temps partiel une forme d'emploi qui assure aux salariés qui la pratiquent un statut comparable à celui des salariés à temps complet.
C'est en effet uniquement dans la mesure où sa pratique ne signifie pas que le salarié employé suivant ce mode de travail est marginalisé dans l'entreprise mais qu'au contraire il y est considéré comme un salarié à part entière qu'il est concevable de voir dans le temps partiel une modalité de la lutte pour le plein emploi.
La poursuite de cet objectif passe par une définition précise du temps partiel.
C'est pourquoi est instituée une limite horaire supérieure au travail à temps partiel qui correspond aux quatre cinquièmes de la durée légale du travail et qui doit remédier à l'incertitude que pouvait engendrer la définition plus vague qui était celle de la loi du 28 janvier 1981.
C'est dans la même perspective que la présente ordonnance prévoit que le travail à temps partiel ne pourra se pratiquer que sur la base du volontariat et que le fait pour un salarié à temps complet de refuser de travailler à temps partiel ne pourra être un motif de licenciement.
C'est aussi pourquoi la sécurité des salariés d'une entreprise pour occuper les emplois à temps partiel disponibles ou pour, s'ils étaient à temps partiel, se voir affectés à des emplois à temps complet libérés ou créés a été renforcée et assortie de l'obligation pour le chef d'entreprise d'expliquer les raisons qui ont pu conduire à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel ou à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet.
Cette dernière obligation doit d'ailleurs être replacée dans le cadre de l'obligation plus générale qui sera dorénavant faite à l'employeur de communiquer aux instances représentatives du personnel un bilan détaillé de travail à temps partiel dans l'entreprise qui fasse notamment apparaître le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés.
Par ailleurs, il a été prévu de renforcer les garanties dont peut bénéficier un salarié à temps partiel quant aux horaires qui peuvent être exigés de lui.
Les modifications apportées au dispositif existant en ce domaine ont notamment pour objectif de prévenir les abus auxquels pourraient donner lieu le recours systématique à des heures complémentaires au-delà de l'horaire de base prévu par le contrat de travail.
Pour cela les possibilités de recours à ces heures sont limitées et réglementées et l'obligation de les pérenniser lorsqu'elles ont été pratiquées de manière régulière est instituée.
C'est pour obéir à des préoccupations de même nature qu'il a été jugé souhaitable d'instituer, en faveur du salarié, un délai minimum de prévenance obligatoire que l'employeur sera tenu de respecter avant toute modification de la durée ou de l'horaire de travail.
De même est-il prévu que, s'il s'avérait que dans certaines branches de professions le travail à temps partiel se pratiquait dans des conditions telles qu'il apparaîtrait nécessaire d'en assortir le recours de garanties allant au-delà de celles que met en place par ailleurs la présente ordonnance, qu'il soit possible par décret pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu des résultats d'éventuelles négociations de préciser les modalités de recours au travail à temps partiel les mieux adaptées pour remédier à cette situation.
Ces dispositions pourraient être mises en oeuvre notamment lorsque sont constatées des pratiques discriminatoires mettant gravement en cause les intérêts des salariés à temps partiel.
En outre, alors que la loi du 28 janvier 1981 disposait que, pour la détermination de l'effectif d'une entreprise en vue de l'application des règles relatives à la représentation du personnel et à l'exercice des droits syndicaux, les salariés à temps partiel ne seraient pris en compte qu'au prorata de leurs horaires par rapport à ceux des salariés à temps complet, la présente ordonnance limite ce mode de calcul aux salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à vingt heures par semaine ou quatre-vingt-cinq heures par mois.
Pour les autres, il devra donc être fait une stricte application du principe suivant lequel chaque salarié doit être décompté pour une unité.
Enfin, en précisant les conditions de l'utilisation des crédits d'heures auxquels un salarié à temps partiel peut prétendre pour l'exercice de mandats détenus au sein de l'entreprise, la présente ordonnance se propose de prévenir les difficultés qui pourraient apparaître au cas où ces crédits d'heures, du fait du cumul de plusieurs mandats, sembleraient disproportionnés au regard du temps de travail effectif de l'intéressé.
La formule retenue ne réduit pas le nombre d'heures de délégation auxquelles il peut prétendre mais a seulement pour effet de limiter leur imputation sur ses horaires de travail.
Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE.
La qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes gens et jeunes filles de seize à dix-huit ans constituent une obligation nationale.
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales ainsi que les entreprises y concourent par la mise en oeuvre des actions ci-après :
Des actions d'accueil, d'information et d'orientation.
Elles ont pour objet, notamment, d'informer les jeunes sur les possibilités d'entrée en formation et de proposer à leur choix un processus d'insertion sociale de qualification professionnelle ;
Des actions d'orientation approfondie ayant pour objet d'aider ceux des jeunes dont l'orientation présente des difficultés particulières à choisir les voies les plus appropriées pour leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et d'assurer ainsi leur insertion sociale ;
Des actions de formation alternée ayant pour objet l'acquisition d'une qualification, la préparation à un emploi et l'insertion sociale ;
Les actions définies à l'article 1er s'adressent aux jeunes de seize à dix-huit ans qui, ne se trouvant pas en cours de scolarité, ne sont liés ni par un contrat d'apprentissage, ni par un contrat de travail.
Les conditions dans lesquelles l'Etat participe à la mise en oeuvre des actions définies au 1 de l'article 1er sont fixées par des conventions conclues avec les collectivités locales, les établissements publics d'information et d'orientation, les établissements et organismes de formation et les associations.
Ces conventions déterminent les conditions de l'installation du fonctionnement :
- de permanence d'accueil, d'information et d'orientation ouvertes aux jeunes visés à l'article 2 ;
- de missions locales qui ont pour objet d'aider les jeunes à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle notamment par les actions mentionnées au 1 de l'article 1er.
Elles fixent en outre les limites dans lesquelles l'Etat participe à la couverture des dépenses d'installation et de fonctionnement afférentes à ces actions.
Les stages d'orientation approfondie, comportant éventuellement une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, et les stages de formation alternée sont des actions de préparation à la vie professionnelle au sens du 1° de l'article L.
Les conditions dans lesquelles l'Etat s'associe à la mise en oeuvre de ces stages sont définies par des conventions conclues avec les établissements et organismes mentionnés à l'article 9.
L'Etat apporte son concours au financement de ces stages dans les conditions définies au titre IV du livre IX du code du travail.
Lorsqu'ils participent aux stages prévus à l'article 5, les jeunes sont assimilés à des stagiaires de la formation professionnelle.
Ils bénéficient d'une rémunération forfaitaire à la charge de l'Etat dont le montant est fixé par décret.
Les dispositions du titre VIII du livre IX du code du travail leur sont applicables.
Le stagiaire doit conclure avec l'organisme responsable du stage un accord précisant les modalités de ce stage ainsi que les droits et obligations du stagiaire.
Un décret détermine les clauses obligatoires de ces accords.
Les stages de formation alternée associent dans la limite d'une durée maximale de deux ans, selon une progression et une pédagogie adaptées à la diversité de situations des jeunes, une formation générale et professionnelle, des connaissances acquises par l'exercice d'une activité sur les lieux de travail et une préparation à l'insertion dans la vie sociale.
Les stages de formation alternée font l'objet de conventions conclues par l'Etat avec des établissements ou organismes qui dispensent l'enseignement général ou technologique, qui assurent la formation professionnelle, ou qui préparent les jeunes à leur insertion dans la vie professionnelle et sociale.
La convention décrit le programme de formation de stage, dont l'objectif principal est l'aide à l'insertion ou la préparation directe à une qualification professionnelle.
Elle précise également les modalités de collaboration entre l'établissement ou l'organisme signataire et les organismes ou entreprises qu'il associe à l'action de formation au titre de l'exercice d'une activité sur les lieux de travail.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les certificats attestant l'accomplissement régulier d'un stage de formation alternée seront, le cas échéant, pris en compte pour l'obtention de titres ou diplômes de l'enseignement technologique.
Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L.
241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises agricoles, des dispositions des articles 992, 996, 997 et 1000-1 du code rural.
620-4 sont applicables aux chefs des entreprises qui accueillent ces stagiaires.
L'établissement ou l'organisme responsable du stage de formation alternée est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages qui peuvent survenir du fait de l'activité des stagiaires.
A l'issue des stages de formation alternée les intéressés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article L.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les modalités d'organisation et de fonctionnement des formations données dans l'entreprise.
Ils adressent leur avis motivé à l'autorité administrative compétente pour conclure les conventions prévues à l'article 9, ainsi qu'à l'établissement ou l'organisme responsable du stage.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux organismes qui tiennent lieu de comité d'entreprise en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires autres que celles du code du travail, soit de stipulations contractuelles.
En ce qui concerne les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, les organes paritaires prévus à l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont substitués au comité d'entreprise.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, Des dizaines de milliers de jeunes gens et de jeunes filles de seize à dix-huit ans sont en chômage, faute d'avoir trouvé un emploi ou une formation.
Ils sont ainsi lancés dans la vie sans une formation suffisante, sans la qualification qui leur permettrait de trouver l'insertion professionnelle et l'insertion sociale auxquelles ils aspirent.
Par cette ordonnance destinée à garantir la qualification professionnelle des jeunes de seize à dix-huit ans, le Gouvernement entend établir les bases législatives de la première étape d'un programme ambitieux qui devra conduire en 1985 à ce qu'aucun jeune de cet âge ne se présente sur le marché du travail s'il n'a acquis une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme.
La qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes sont une obligation nationale.
Les jeunes, qui sont dégagés de l'obligation scolaire et qui n'ont pas atteint leur majorité légale, doivent pouvoir poursuivre leur formation tant qu'ils n'ont pas acquis une qualification professionnelle.
Dans toute la mesure du possible, la formation offerte devra comporter une part d'expérience de travail dans une entreprise, une administration ou une association.
Elle doit être assurée en priorité par les lycées d'enseignement professionnel, mais aussi par des organismes de formation de toutes natures.
Dans cette perspective, dès septembre 1982, les capacités d'accueil de l'enseignement technique seront accrues ; 20000 jeunes de plus qu'à la rentrée 1981 devraient être accueillis par les lycées d'enseignement professionnel en 1982.
Simultanément, le Gouvernement met en oeuvre un programme important de développement des formations par alternance pour les jeunes de cet âge qui, ne se trouvant pas en scolarité, ne sont liés ni par un contrat d'apprentissage, ni par un contrat de travail.
100000 jeunes environ pourraient recevoir ces formations au cours de l'année universitaire 1982-1983, dont la moitié si possible dans les établissements de l'enseignement public.
Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au développement des actions de formation pouvant bénéficier aux jeunes filles.
Les modalités de validation des acquis pour la délivrance de diplômes nationaux seront déterminées par décret du ministre de l'éducation nationale, contresigné le cas échéant par les ministres de tutelle des organismes de formation concernés.
Les municipalités seront invitées à mettre en place des commissions "seize à dix-huit ans" destinées à jouer un rôle moteur dans l'accueil des jeunes, la mise en place des permanences d'accueil et d'orientation et le développement des cycles de formation.
Les dispositions de la présente ordonnance permettent plus particulièrement de réaliser les objectifs suivants :
Ces jeunes seront accueillis dans des permanences d'accueil, d'information et d'orientation, établies au sein d'organismes existants.
Les jeunes de seize à dix-huit ans sans qualification qui se présenteront à l'Agence nationale pour l'emploi seront accueillis et dirigés vers ces permanences.
L'Etat apportera son concours financier aux actions d'accueil, d'information et d'orientation, dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités locales, les établissements publics d'information et d'orientation, les établissements et organismes de formation et les associations.
Des missions locales seront mises en place, dans un premier temps à titre expérimental, pour apporter aux jeunes une aide plus étendue, dépassant l'orientation professionnelle, leur permettant d'élaborer un projet d'insertion sociale et professionnelle, et de le mettre en oeuvre dans tous ses aspects de vie quotidienne.
Elles suivront les jeunes dans leur itinéraire.
Des stages d'orientation approfondie et de formation alternée seront mis en oeuvre grâce à des conventions signées entre l'Etat et des établissements ou organismes de formation de toutes catégories.
Ils auront pour objectif principal soit l'orientation approfondie, soit l'aide à l'insertion, soit la préparation directe à une qualification professionnelle ; ils pourront être successifs et complémentaires.
Ces jeunes, assimilés à des stagiaires de la formation professionnelle, seront rémunérés de façon forfaitaire ; ils conclueront un accord avec l'organisme responsable du stage.
Les dispositions du code du travail qui leur sont applicables pendant la durée de présence dans une entreprise sont précisées ; une assurance doit couvrir les dommages qui pourraient survenir du fait de leur activité de stagiaire.
Le comité d'entreprise ou un organisme équivalent sera consulté sur les modalités d'organisation et de fonctionnement des formations données dans les divers lieux de travail possibles.
Cet ensemble de mesures permettra de créer de nouveaux moyens pour que les jeunes de seize et dix-sept ans puissent trouver, selon des formules diversifiées, une voie d'insertion sociale et la formation à laquelle ils ont droit.
Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE
Décision Européenne du 19 décembre 1990 DE LA COMMISSION N0 9128 AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL POUR LES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION ORIGINAIRES DE TURQUIE
Décision Européenne du 8 janvier 1991 DE LA COMMISSION N042 FIXANT LES CRITERES APPLICABLES A L'ELABORATION DE PLANS D'INTERVENTION DESTINES A LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE,EN APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA DIRECTIVE 90423 CEE DU CONSEIL
Décision Européenne du 5 novembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91591 APPROUVANT LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ITALIE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DE POLOGNE
Décision Européenne du 29 novembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91635 MODIFIANT LA DECISION 90505 CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LE BOIS SCIE DE CONIFERES ORIGINAIRE DU CANADA
du 27 décembre 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS PROVENANT DE TOUS PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX A L'EGARD DESQUELS LES POSSIBILITES DES PRODUITS CONCERNES SONT OUVERTS PAR AVIS PARTICULIERS DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1981
du 27 décembre 1980 AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION SPECIALE DELIVREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS PROVENANT DE TOUS PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX A L'EGARD DESQUELS LES POSSIBILITES DES PRODUITS CONCERNES SONT OUVERTS PAR AVIS PARTICULIERS,AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1981
du 17 février 1981 DU 21-08-1980 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-11-1956 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU CALCUL DES INTERETS DES COMPTES DE DEPOTS OUVERTS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
du 23 août 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES EPREUVES DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS DE LA SESSION DE REMPLACEMENT DE 1991
du 14 septembre 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IER DU TITRE IER DU LIVRE IER DU CODE RURAL (ART.
du 5 juin 1981 DE LA COMMISSION DE CONTROLE RELATIF AUX DATES,DUREE ET ORDRE DE PASSAGE DES EMISSIONS RADIODIFFUSEES ET TELEVISEES DE LA CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 14 ET 21-06-1981
du 8 août 1981 M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE A DESIGNE LE 06-08-1981:
du 11 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1981 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS :LA MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI) EST FIXEE AU 01-06-1981 POUR LE BUREAU DE ROUBAIX (CRD)
Directive Européenne n°99-104 du 22 décembre 1999 99-104 DE LA COMMISSION DU 22/12/1999 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 81-852 DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET PROTOCOLES ANALYTIQUES, TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CLINIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES.
Directive Européenne n°99-99 du 15 décembre 1999 99-99 DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 80-1269 DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES A MOTEUR
Avis du 20 février 2001 relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2001 (fonction publique de l’État, armées, ville de Paris et Communautés européennes)
Directive 90/657/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles techniques
Directive Européenne n°90-658 du 4 décembre 1990 NO 90658 PREVOYANT DES ADAPTATIONS,EN RAISON DE L'UNIFICATION ALLEMANDE,DE CERTAINES DIRECTIVES RELATIVES A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES
Directive Européenne n°79-173 du 6 février 1979 NO 79173 RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION ET D'ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D'IRRIGATION EN CORSE
Directive Européenne n°79-372 du 2 avril 1979 NO 79372 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77101 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX
Directive 79/533/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive Européenne n°79-580 du 19 juin 1979 NO 79580 PROROGEANT CERTAINES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK,A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI EN MATIERE DE PESTE PORCINE,DE TUBERCULOSE ET DE BRUCELLOSE
Directive Européenne n°89-362 du 26 mai 1989 DE LA COMMISSION NO 89362 CONCERNANT LES CONDITIONS GENERALES D'HYGIENE DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION DE LAIT
Directive 79/9/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, modifiant la directive 77/391/CEE instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins
Directive Européenne n°80-1102 du 11 novembre 1980 NO 801102 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Directive Européenne n°80-1177 du 4 décembre 1980 NO 801177 RELATIVE AU RELEVE STATISTIQUE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER DANS LE CADRE D'UNE STATISTIQUE REGIONALE
Directive Européenne n°90-605 du 8 novembre 1990 NO 90605 MODIFIANT LES DIRECTIVES 78660 CEE ET 83349 CEE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDES,EN CE QUI CONCERNE LEUR CHAMP D'APPLICATION
Directive Européenne n°97-28 du 11 juin 1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76756 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°81-576 du 20 juillet 1981 NO 81576 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77541 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX CEINTURES DE SECURITE ET AUX SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°81-645 du 20 juillet 1981 NO 81645 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (GRECE)
Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Les rentes viagères et pensions allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice, sont, à partir du 1er janvier 1951, majorées de plein droit dans les conditions fixées à l'article 2.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux rentes viagères et aux pensions sujettes à révision, soit par application d'une stipulation contractuelle, soit en vertu des règles du droit commun.
Les pensions servies en vertu de lois spéciales aux victimes d'accidents du travail continuent à être régies par les dispositions desdites lois.
Le contrat souscrit par le débiteur de la pension ou de la rente prévue à l'article 1er auprès d'une compagnie d'assurances ou de la Caisse nationale d'assurances sur la vie afin d'assurer le service de cette pension ou de cette rente, n'emporte pas novation.
Les majorations applicables sont régies par les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi.
Néanmoins, le débiteur n'est tenu de les supporter que dans la mesure où elles excèdent les majorations pouvant éventuellement profiter au créancier conformément à la législation sur la révision des rentes viagères.
Les contestations relatives à l'application des articles 1er et 2 de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 août 1949.
Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont étendues, à partir du 1er janvier 1951, aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des rentiers viagers n'ayant pas la qualité d'anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.
Pour être admis à bénéficier des majorations, les titulaires de ces rentes, quel qu'en soit le montant, doivent remplir les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949.
Il en est de même, à partir du 1er janvier 1951, pour les mutualistes anciens combattants bénéficiaires de la loi n° 48-957 du 9 juin 1948.
Le bénéfice de ces majorations est acquis, aux mêmes conditions, à partir du 1er janvier 1951, aux titulaires de rentes inférieures à 501 F, contractées auprès de la caisse nationale d'assurances sur la vie ou des caisses autonomes mutualistes et ayant fait l'objet d'un rachat.
Les majorations fixées par le présent article s'appliqueront notamment aux rentes viagères constituées originairement auprès des sociétés mutualistes et prises en charge par les caisses autonomes mutualistes en vertu de l'article 88 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.
La date retenue pour l'application du pourcentage de majoration sera celle du contrat initial.
Un arrêté du ministre des finances précisera les conditions d'application du présent article.
Dans tous les cas où la rente sera susceptible de révision par application des dispositions législatives antérieures, le capital au moyen duquel le débirentier s'est réservé de mettre fin au service de la rente sera majoré dans les mêmes proportions.
En aucun cas, le débirentier ne pourra être tenu de rembourser un capital supérieur à la valeur de la rente en capital au jour du rachat auquel on appliquera le taux de majoration de la rente.
Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS
Loi n°51-696 du 24 mai 1951 ALSACE LORRAINE
Loi n°51-708 du 7 juin 1951 MODIFICATION DE LA LOI 462426 DU 30 OCTOBRE 1946 (ART.
3 PARAGRAPHE 2 : ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI)
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
I.-Le service statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels.
Les statistiques publiques regroupent l'ensemble des productions issues :
-des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
-de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics ou des organismes privés chargés d'une mission de service public.
La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle.
II.-Il est créé une Autorité de la statistique publique qui veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.
III.-L'autorité est composée de neuf membres :
-un président nommé par décret en conseil des ministres en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique ;
-une personnalité qualifiée désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
-une personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat ;
-un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de ce dernier ;
-le président du comité du secret statistique du Conseil national de l'information statistique ;
-un membre de la Cour des comptes nommé par le premier président de la Cour des comptes ;
-un membre de l'inspection générale des finances nommé par le chef du service de l'inspection générale des finances ;
-un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
-une personnalité qualifiée en matière statistique nommée par le ministre chargé de l'économie.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique.
- Le Conseil national de l'information statistique est chargé, auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique.
Il fait des propositions pour l'élaboration du programme de travaux statistiques et la coordination des enquêtes statistiques menées par les personnes chargées d'une mission de service public.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'information statistique, ainsi que la représentation, en son sein, du Conseil économique, social et environnemental.
Il précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête qui s'inscrit dans le cadre du programme annuel qu'elle a fixé.
Toute enquête statistique des services publics, à l'exclusion des travaux statistiques d'ordre intérieur ne comportant pas le concours de personnes étrangères à l'Administration, doit être soumise au visa préalable du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés.
Le visa ne peut être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme prévu à l'article précédent, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables.
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.
Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaire dans l'exécution des enquêtes statistiques.
L'agrément est donné ou retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la branche intéressée.
Lorsqu'un questionnaire revêtu du visa est ainsi diffusé par une organisation agréée, les intéressés ont la possibilité de répondre à leur choix par l'intermédiaire de cette organisation ou directement au service public enquêteur.
Les organismes agréés adressent au service enquêteur, dans le délai prévu par l'acte d'agrément, les renseignements qu'ils ont recueillis.
Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L.
213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé ne peuvent, sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique et relative à une demande effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l'enquête ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref.
213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi ne peuvent, sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête.
84 du livre des procédures fiscales et de l'article 64 A du code des douanes, les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par les obligations relatives au droit de communication.
Les agents des services publics et des organisations appelés à servir d'intermédiaires pour les enquêtes dans les conditions fixées à l'article 4 sont astreints au secret professionnel sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les recensements et enquêtes statistiques effectués conformément aux dispositions de la présente loi ont le caractère d'archives publiques.
Ce comité est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques.
Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi.
Le comité est présidé par un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis.
Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 150 euros.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal.
Sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil national de l'information statistique, et sauf disposition législative contraire, les informations relatives aux personnes physiques, à l'exclusion des données relatives à la vie sexuelle, et celles relatives aux personnes morales, recueillies dans le cadre de sa mission, par une administration, une personne morale de droit public, ou une personne morale de droit privé gérant un service public sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels.
Sous réserve de l'article 777-3 du code de procédure pénale, les dispositions des l'alinéas précédents s'appliquent nonobstant toutes dispositions contraires relatives au secret professionnel.
Les cessions portant sur des données à caractère personnel, telles qu'elles sont définies à l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont soumises aux dispositions de ladite loi ; l'acte réglementaire et, lorsque les cessions se font entre deux personnes morales distinctes, les conventions entre le cédant et le cessionnaire de ces informations prévoient les modalités de la transmission, la finalité du traitement envisagé et le sort des informations après leur utilisation aux fins de traitement statistique.
Les cessions portant sur des informations concernant des personnes morales sont autorisées par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale, les informations transmises en application du présent article et permettant l'identification des personnes physiques ou morales auxquelles elles s'appliquent ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service bénéficiaire.
Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et ceux des services statistiques ministériels sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues aux articles 226-13 du code pénal.
La formation plénière du comité du secret statistique est compétente pour émettre, après avis facultatif de l'administration ou de la personne morale ayant procédé à la collecte des données concernées, des recommandations relatives à l'accès pour des besoins de recherche scientifique ou pour la réalisation d'études économiques aux données individuelles transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels en application de l'article 7 bis de la présente loi.
Modifié par Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab) JORF 19 juillet 1984 en vigueur le 19 octobre 1984
Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires aux dispositions de la présente loi.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires associés.
Ses modalités d'application seront fixées par les décrets en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires économiques ou sur le rapport conjoint des ministres des affaires économiques et de la France d'outre-mer.
Loi n°51-712 du 7 juin 1951 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Loi n°51-962 du 23 juillet 1951 REGIME D'ADMISSION TEMPORAIRE : RATIFICATION DU DECRET DU 13 JANVIER 1950
Loi n°52-1 du 3 janvier 1952 EXERCICE 1952 : DEPENSES D'EQUIPEMENT DES SERVICES CIVILS
Loi n°52-1232 du 17 novembre 1952 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 05-06-1944 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER
du 14 mars 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DANS LES CAISSES D'ASSURANCE MUTUELLE
du 2 avril 1942 INSCRIPTION DIVERSES AU TARIF DES DOUANES
du 1 octobre 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE:TAUX EFFECTIF,MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
du 2 octobre 1981 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR EST POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1981,A 17,77%
du 4 octobre 1981 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 75848 DU 26-08-1975 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION (DIRECTIVE 7323-CEE)
du 27 novembre 1981 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 296,5 EN OCTOBRE 1981 SUR UNE BASE 100 EN 1970
du 28 janvier 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLES 25 ET 30,RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste
Avis du 3 octobre 2001 relatif à l'index national bâtiment "tous corps d'état" (symbole BT 01)
Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation
Directive Européenne n°91-027 du 19 décembre 1990 DIXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION N09127 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°91-102 du 18 février 1991 DE LA COMMISSION N0 91102 MODIFIANT LA DIRECTIVE 88272CEE MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive 91/250/CEE du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
Directive Européenne n°97-64 du 10 novembre 1997 DE LA COMMISSION N0 9764 PORTANT QUATRIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES (HUILES LAMPANTES)
Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Directive Européenne n°80-1180 du 4 décembre 1980 NO 801180,MODIFIANT EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE,LA DIRECTIVE 77796 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS
Directive Européenne n°80-1268 du 16 décembre 1980 NO 801268 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CONSOMMATION DE CARBURANT DES VEHICULES A MOTEUR
Directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
Directive 80/155/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de la sage-femme et l'exercice de celles-ci
Directive Européenne n°89-463 du 18 juillet 1989 NO 89463 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83416 CEE CONCERNANT L'AUTORISATION DE SERVICES AERIENS REGULIERS INTERREGIONAUX POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS,D'ARTICLES POSTAUX ET DE FRET ENTRE ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°89-465 du 18 juillet 1989 18EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 89465 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SUPPRESSION DE CERTAINES DEROGATIONS PREVUES A L'ART.
28 PARAGRAPHE 3 DE LA 6EME DIRECTIVE 77388 CEE
Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
Directive Européenne n°80-369 du 26 mars 1980 NO 80369 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A NE PAS APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER LES DIRECTIVES 72464 CEE ET 7932 CEE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
Directive 80/502/CEE du Conseil modifiant la directive 74/63/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux
Directive Européenne n°80-509 du 2 mai 1980 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 80509 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79373 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX
Loi n°52-1233 du 17 novembre 1952 PROROGATION DU DELAI DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUT AUTRE TITRE ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE.
(REMBOURSEMENT DES TIMBRES)
Loi n°52-1237 du 20 novembre 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 8 février 1949 SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE NORD-OUEST
2) DU CODE PENAL ET ABROGEANT LES ART.
3) ET 314 DU MEME CODE
Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
Dans les sociétés anonymes à capital variable, qui sont tenues d'harmoniser leurs statuts avec les dispositions de l'article 30 ci-dessus, la clause insérée dans les statuts en vertu de l'article L.
231-6, alinéas 1 et 2, du code de commerce demeure valable.
Les actions des associés actionnaires qui cessent de faire partie de la société sont soit cédées à un autre associé ou à un salarié de la société, soit apportées à un fonds commun de placement comprenant exclusivement des actions de la société ; ce fonds commun de placement peut être géré par la société.
Le règlement du fonds commun de placement doit prévoir l'institution d'un conseil de surveillance composé des représentants des actionnaires désignés selon des conditions fixées par décret.
Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux actions comprises dans le fonds commun de placement et désigne à cet effet un ou plusieurs mandataires.
Les dispositions de l'article 3 et de l'article 7, alinéas 1, 2 et 4, de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ne sont pas applicables aux fonds communs de placement constitués en vertu du présent article ; le gérant n'est pas non plus tenu de demander la désignation d'un commissaire aux comptes.
NOTA : (1) : Les articles 499,500 et 501 de la loi n° 66-537 ont été abrogés par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées à dater de son entrée en vigueur.
Les sociétés constituées antérieurement seront soumises aux dispositions de la présente loi à compter du 1er juillet 1982 ; par exception, un délai leur est accordé jusqu'au 1er janvier 1985 pour l'application des dispositions de l'article 8 sur le montant du capital social.
Les sociétés seront tenues de procéder à la mise en harmonie de leurs statuts avant le 1er juillet 1985.
Les modalités de mise en harmonie des statuts et les sanctions prévues par les articles 499, alinéas 3 à 5, 500 et 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1) sont applicables.
La présente loi, à l'exception de l'article 31, est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE 7791 ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 13-12-1976,RELATIVE A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES,LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE LEUR CAPITAL SOCIAL
Loi n°81-737 du 4 août 1981 PORTANT SUPPRESSION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
LOI n° 81-746 du 5 août 1981 autorisant l'approbation d’un avenant modifiant la convention du 27 ‎novembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon ‎tendant à éviter les doubles ‎impositions en matière d'impôts sur le revenu (1)‎
A Wallis-et-Futuna, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
NOTA : L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.
Le terme "travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel.
Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.
Ce dépôt a lieu à la mairie ou au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi, et copie des statuts est adressée à l'inspecteur du travail et des lois sociales et au procureur de la République du ressort.
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l'administration du syndicat doivent être portés, dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes autorités.
Les membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat doivent être citoyens de l'Union française, jouir de leurs droits civils, ne pas avoir encouru de condamnation à une peine correctionnelle, à l'exception toutefois : 1° Des condamnations pour délits d'imprudence hors le cas de délit de fuite concomitant ; 2° Des condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions qualifiées délits, à la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.
Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier peuvent, sans l'autorisation de leur mari, adhérer aux syndicats professionnels et participer à leur administration ou à leur direction dans les conditions fixées à l'article précédent.
Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.
Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession, sous réserve d'avoir exercé celle-ci au moins un an.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.
Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l'acquisition de terrains de culture ou de terrains d'éducation physique, à l'usage de leurs membres.
Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des oeuvres professionnelles telles que : institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d'expérience, oeuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession.
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnels sont insaisissables.
Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes.
Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre IV du titre III.
S'ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent : 1° Acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui est nécessaire à l'exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ; 2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom, et sous leur responsabilité.
Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, leurs marques ou labels.
Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions dudit arrêté.
Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication.
Est nulle et de nul effet toute clause de contrat collectif, accord ou entente aux termes de laquelle l'usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l'obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque.
Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Ils peuvent se constituer en union sous quelque forme que ce soit.
Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 8 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'article 5, le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les chapitres II, III et IV du présent titre.
Des locaux pourront être mis à la disposition des unions de syndicats pour l'exercice de leur activité, sur leur demande, après avis de la commission consultative du travail et délibération de l'assemblée représentative.
Les associations professionnelles de caractère coutumier reconnues par arrêté du chef de territoire sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui regarde l'application des articles 13, 16, 17, 20 et 21.
Elles peuvent : 1° Acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l'exercice de leur profession, notamment en matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ; 2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des membres de l'association ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupements de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom, et sous leur responsabilité.
Les contrats de travail sont passés librement.
Cependant, le chef de territoire, à titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre économique ou social, et notamment dans l'intérêt de la santé ou de l'hygiène publique, a la faculté d'interdire ou de limiter certains embauchages dans des régions données, par arrêté pris après avis de la commission consultative du travail et de l'assemblée locale qui pourra déléguer ses pouvoirs à sa commission permanente.
Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail, conclu pour être exécuté dans l'un des territoires visé à l'article premier, est soumis aux dispositions de la présente loi.
Son existence est constatée, sous réserve des stipulations de l'article 32, dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
La preuve peut être rapportée par tous moyens.
Le contrat écrit est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Le travailleur ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un ouvrage déterminé.
Pour les travailleurs originaires du territoire, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder deux ans.
Cette durée ne pourra, sauf dérogation accordée par le ministre de la France d'outre-mer, excéder trois ans pour les travailleurs non originaires du territoire.
Tout contrat de travail stipulant une durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessitant l'installation des travailleurs hors de leur résidence habituelle doit être, après visite médicale de ceux-ci, constaté par écrit devant l'office de main d'oeuvre du lieu d'embauchage ou, à défaut, devant l'inspecteur du travail et des lois sociales ou son suppléant légal.
L'autorité compétente vise le contrat après notamment : 1° Avoir recueilli, s'il y a lieu, l'avis de l'inspection du travail et des lois sociales du lieu de l'emploi sur les conditions du travail consenties et s'être assurée de l'accord de l'office de main-d'oeuvre du lieu de l'emploi ; 2° Avoir constaté l'identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat de travail aux dispositions applicables en matière de travail ; 3° Avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement antérieur ; 4° Avoir donné aux parties lecture et, éventuellement, traduction du contrat.
La demande de visa incombe à l'employeur.
Si le visa prévu au présent article est refusé, le contrat est nul de plein droit.
Si l'omission du visa est due au fait de l'employeur, le travailleur aura droit de faire constater la nullité du contrat et pourra, s'il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts.
Le rapatriement est, dans ces deux cas, supporté par l'employeur.
Si l'autorité compétente pour accorder le visa n'a pas fait connaître sa décision dans les quinze jours qui suivent la demande de visa, ce visa sera réputé avoir été accordé.
Le rôle dévolu par le présent article aux offices locaux de main-d'oeuvre sera rempli, en ce qui concerne les travailleurs embauchés dans la France métropolitaine, par l'office de main-d'oeuvre prévu à l'article 174.
Quand il y a engagement à l'essai, il doit être expressément stipulé au contrat.
Il ne peut être conclu pour une durée supérieure au délai nécessaire pour mettre à l'épreuve le personnel engagé compte-tenu de la technique et des usages de la profession.
Dans tous les cas, l'engagement à l'essai ne peut porter, renouvellement compris, que sur une période maxima de six mois.
Pour les travailleurs visés à l'article 94, paragraphe premier, la durée maxima de cette période est portée à un an.
Les délais de recrutement et de route ne sont pas compris dans la durée maxima de l'essai.
Le rapatriement est dans tous les cas supporté par l'employeur.
Les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai sont fixées par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé, ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail et de l'assemblée représentative.
Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.
Le règlement intérieur est établi par le chef d'entreprise sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article.
Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l'organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité, nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, notamment celles relatives à la rémunération, seront considérées comme nulles de plein droit, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 100 ci-après.
Avant de le mettre en vigueur, le chef d'entreprise doit communiquer le règlement intérieur aux délégués du personnel, s'il en existe, et à l'inspecteur du travail et des lois sociales qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence de ce règlement est obligatoire, sont fixés par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail et soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.
Il est interdit à l'employeur d'infliger des amendes.
Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise, sauf dérogation stipulée au contrat.
Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d'exercer, en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l'entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus.
Est nulle de plein droit toute clause d'un contrat portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l'expiration du contrat.
En cas de rupture du contrat, cette clause est valable si la rupture est le fait du travailleur ou résulte d'une faute lourde de celui-ci.
Toutefois, en ce cas, l'interdiction ne peut porter que sur une activité de nature à concurrencer l'employeur, elle ne peut dépasser deux ans et ne peut s'appliquer que dans un rayon de deux cents kilomètres autour du lieu du travail.
NOTA : Ordonnance 2001-270 2001-03-28 art. 12 II 2° : les dispositions de l'article 37 bis s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties.
Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
En l'absence de conventions collectives, un arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, détermine les conditions et la durée du préavis, compte tenu, notamment, de la durée du contrat et des catégories professionnelles.
Sur demande du travailleur congédié, le licenciement doit être confirmé par écrit, dans les huit jours.
Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent ; En vue de la recherche d'un autre emploi, le travailleur bénéficiera, pendant la durée du préavis, d'un jour de liberté par semaine, pris, à son choix, globalement ou heure par heure, payé à plein salaire.
La partie à l'égard de laquelle ces obligations ne seraient pas respectées ne pourra se voir imposer aucun délai de préavis, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle jugerait bon de demander.
Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté.
Cependant, la rupture de contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente, en ce qui concerne la gravité de la faute.
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.
La rupture injustifiée du contrat par l'une des parties ouvre droit aux dommages-intérêts pour l'autre partie.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts.
La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.
Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance et sa non-appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.
Le jugement devra mentionner expressément le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat.
Le montant des dommages-intérêts est fixé compte tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé et notamment :
a) Lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l'employeur en raison de l'inexécution du contrat ;
b) Lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, des usages, de la nature des services engagés, de l'ancienneté des services, de l'âge du travailleur, et des droits acquis à quelque titre que ce soit.
Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité pour inobservation de préavis, ni avec l'indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat ou la convention collective.
Lorsqu'un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants : 1° Quand il est démontré qu'il est intervenu dans le débauchage ; 2° Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3° Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.
Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le travailleur était venu à expiration, soit, s'il s'agit de contrats à durée déterminée, par l'arrivée du terme, soit, s'il s'agit de contrats à durée indéterminée, par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture dudit contrat.
Le privilège établi par l'article 2331 (par.
4) du code civil s'étend aux indemnités prévues pour inobservation du préavis et aux dommages-intérêts prévus aux articles 41 et 42.
En cas de résiliation avant terme d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 32, l'employeur est tenu d'en aviser, dans les quinze jours, l'autorité devant laquelle le contrat a été conclu.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.
Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente section.
La cessation de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne dispense pas l'employeur de respecter les règles établies à ladite section.
La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas considérées comme des cas de force majeure.
Dans le cas prévu à l'article 47, l'employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l'absence.
Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, déterminent le quantum de participation du territoire au payement de ces indemnités.
Les dispositions des articles 38 à 48 ne s'appliquent pas, sauf convention contraire, aux contrats d'engagement à l'essai qui peuvent être résiliés sans préavis et sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à indemnité.
A l'expiration de son contrat, tout travailleur peut exiger de son employeur, sous peine de dommages-intérêts, un certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés.
Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement, même s'il contient la formule "libre de tout engagement" ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.
Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne, et par lequel celle-ci s'oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu'elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage.
Le contrat doit être constaté par écrit, à peine de nullité.
Il est rédigé en langue française et si possible dans la langue de l'apprenti.
Le contrat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession.
Il contient en particulier 1° Les nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître ou la raison sociale ;
2° Les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti ;
3° Les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents ou à leur défaut par le juge de paix ;
4° La date et la durée du contrat ;
5° Les conditions de rémunération, de nourriture et de logement de l'apprenti ;
6° L'indication des cours professionnels que le chef d'établissement s'engage à faire suivre à l'apprenti, soit dans l'établissement, soit au dehors.
Les autres conditions de fond et de forme et les effets de ce contrat, ainsi que les cas et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de son exécution, sont réglés par arrêté du chef de territoire, pris sur proposition de l'inspection du travail et des lois sociales après avis de la commission consultative du travail.
Des arrêtés du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, pourront déterminer les catégories d'entreprises dans lesquelles est imposé un pourcentage d'apprentis par rapport au nombre total des travailleurs.
Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de 21 ans au moins.
Aucun maître, s'il ne vit en famille ou en communauté, ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier, comme apprenties, des jeunes filles mineures.
Ne peuvent recevoir des apprentis les individus qui ont été condamnés, soit pour crime, soit pour délit contre les moeurs, soit pour quelque délit que ce soit à une peine d'au moins trois mois de prison sans sursis.
Le maître doit prévenir sans retard les parents de l'apprenti ou leurs représentants en cas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
Il n'emploiera l'apprenti, dans la mesure de ses forces, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa profession.
Le maître doit traiter l'apprenti en bon père de famille et lui assurer les meilleures conditions de logement et de nourriture.
Si l'apprenti ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui accorder le temps et la liberté nécessaires pour son instruction.
Ce temps sera dévolu à l'apprenti selon un accord réalisé entre les parties, mais ne pourra excéder une durée calculée sur la base de deux heures par jour de travail.
Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.
Il lui délivrera, à la fin de l'apprentissage, un congé d'acquit ou certificat constatant l'exécution du contrat.
L'apprenti doit à son maître, dans le cadre de l'apprentissage, obéissance et respect.
Il doit l'aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces.
L'apprenti dont le temps d'apprentissage est terminé passe un examen devant l'organisme désigné après avis de la commission consultative du travail.
Le certificat d'aptitude professionnelle sera délivré à l'apprenti qui aura subi l'examen avec succès.
L'apprenti est tenu de remplacer à la fin de l'apprentissage le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
L'embauchage comme ouvriers ou employés, de jeunes gens liés par un contrat d'apprentissage, élèves ou stagiaires dans des écoles ou centres de formation professionnelle, est passible d'une indemnité au profit du chef d'établissement abandonné.
Tout nouveau contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été remplies complètement ou sans qu'il ait été résolu légalement, est nul de plein droit.
Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.
Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l'égard des travailleurs.
Quand les travaux sont exécutés dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, responsable du payement des salaires dus aux travailleurs.
Le travailleur lésé aura, dans ces cas, une action directe contre l'entrepreneur.
Le tâcheron est tenu d'indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l'adresse de l'entrepreneur, par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés.
Des arrêtés locaux pris après avis de la commission consultative du travail fixeront les modalités d'application du présent article.
L'entrepreneur doit tenir à jour la liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat.
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur.
Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements.
Les conventions collectives déterminent leur champ d'application.
Celui-ci peut être fédéral, territorial, régional ou local.
Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés à l'article précédent peuvent contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu : Soit des stipulations statutaires de cette organisation ; Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ; Soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés invididuellement par tous les adhérents de cette organisation.
A défaut, pour être valable, la convention collective doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement.
Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.
La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.
A défaut de stipulation contraire, la convention à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.
La convention collective à durée indéterminée peut cesser par la volonté d'une des parties.
La convention collective doit prévoir dans quelles formes et à quelle époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou revisée.
La convention collective doit prévoir notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.
Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n'est pas partie à la convention collective peut y adhérer ultérieurement.
La convention collective doit être écrite en langue française à peine de nullité.
Le chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle détermine par arrêtés, pris après avis de la commission consultative du travail, les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les conventions collectives, ainsi que les conditions dans lesquelles s'effectuent les adhésions prévues au dernier paragraphe de l'article précédent.
Ces arrêtés seront soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.
Les conventions collectives sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions et aux lieux qui seront indiqués par les arrêtés susvisés.
Si la décision du ministre de la France d'outre-mer n'est pas intervenue à l'expiration du délai de trois mois à compter de la date des arrêtés susvisés, ces textes seront considérés comme approuvés et le chef de territoire ou le chef de fédération les publiera sans délai au Journal officiel local.
Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires.
La convention lie également les organisations qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations.
Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui.
Dans tout établissement compris dans le champ d'application d'une convention collective, les dispositions de cette convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables pour les travailleurs, aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipe.
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d'une branche d'activité déterminée sur le plan fédéral, territorial, régional ou local.
Un arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires détermine la composition de cette commission mixte qui comprendra en nombre égal, d'une part, des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs, d'autre part, des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs ou, à défaut de celles-ci, des employeurs.
Des conventions annexes pourront être conclues pour chacune des principales catégories professionnelles ; elles contiendront les conditions particulières au travail à ces catégories et seront discutées par les représentants des organisations syndicales les plus représentatives des catégories intéressées.
Le caractère représentatif d'un syndicat ou d'un groupement professionnel est déterminé par le chef de territoire ou de groupe de territoires qui réunira tous éléments d'appréciation et prendra l'avis de l'inspection du travail et des lois sociales.
Les éléments d'appréciation comprendront notamment : Les effectifs ; L'indépendance ; Les cotisations ; L'expérience du syndicat, l'étendue et la nature de son activité.
La décision du chef de territoire est susceptible, le cas échéant, de recours dans un délai de quinze jours devant le chef de groupe de territoires.
Les décisions prises en tous les cas par le chef du groupe de territoires ou par le chef d'un territoire non groupé ou sous tutelle, peuvent être déférées, dans les mêmes délais, devant le ministre de la France d'outre-mer.
Le dossier fourni par le chef de territoire ou de groupe de territoires devra comprendre tous éléments d'appréciation recueillis et l'avis de l'inspecteur du travail et des lois sociales.
Les dispositions qui précèdent ne pourront être interprétées comme autorisant l'administration à prendre connaissance des registres d'inscription des adhérents et des livres de trésorerie du syndicat.
Si une commission mixte n'arrive pas à se mettre d'accord sur une ou plusieurs des dispositions à introduire dans la convention, l'inspection du travail et des lois sociales doit, à la demande de l'une des parties, intervenir pour faciliter la réalisation de cet accord.
Les conventions collectives visées par la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant :
1° Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des travailleurs ;
2° Les salaires applicables par catégories professionnelles et éventuellement par région ;
3° Les modalités d'exécution et les taux des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours non ouvrables ;
4° La durée de la période d'essai et celle du préavis ;
6° Les dispositions concernant la procédure de revision, modification et dénonciation de tout ou partie de la convention collective ;
7° Les modalités d'application du principe : "à travail égal, salaire égal" pour les femmes et les jeunes ;
Elles peuvent également contenir, sans que cette énumération soit limitative :
2° L'indemnité pour frais professionnels et assimilés ;
3° Les indemnités de déplacement ;
4° Quand il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article 94 ;
5° Les primes de panier pour les travailleurs devant prendre leur repas sur le lieu du travail ;
6° Les conditions générales de la rémunération au rendement chaque fois qu'un tel mode de rémunération sera reconnu possible ;
7° La majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
8° Les conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ;
9° Quand il y a lieu, l'organisation et le fonctionnement de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche d'activité considérée ;
10° Les conditions particulières de travail des femmes et des jeunes dans certaines entreprises se trouvant dans le champ d'application de la convention ;
11° Quand il y a lieu, les modalités de constitution du cautionnement visé au chapitre V du présent titre ;
12° L'emploi à temps réduit de certaines catégories de personnel et leurs conditions de rémunération ;
13° L'organisation, la gestion et le financement des services sociaux et médico-sociaux ;
14° Les conditions particulières du travail : travaux par roulement, travaux durant le repos hebdomadaire et durant les jours fériés ;
15° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la convention.
Des décrets du Président de la République, pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer, pourront, pour chaque territoire, après avis du chef de territoire, rendre obligatoires les dispositions facultatives reconnues utiles.
Dans le cas où une convention collective concernant une branche d'activité déterminée a été conclue sur le plan fédéral, territorial ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, territorial, régional ou local, adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulières de travail existant sur le plan inférieur.
Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.
A la demande de l'une des organisations syndicales les plus représentatives ou à l'initiative du chef de territoire ou de groupe de territoires, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par la présente section peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention, par arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires, pris après avis motivé de la commission consultative du travail.
Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fera pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention.
Toutefois, le chef de territoire ou de groupe de territoires doit exclure de l'extension, après avis motivé de la commission consultative du travail, les dispositions qui seraient en contradiction avec les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Il peut, en outre, dans les mêmes conditions, extraire de la convention, sans en modifier l'économie, les clauses qui ne répondraient pas à la situation de la branche d'activité dans le champ d'application considéré.
L'arrêté prévu à l'article précédent cessera d'avoir effet lorsque la convention collective aura cessé d'être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou de son non-renouvellement.
Le chef de territoire ou de groupe de territoires pourra, après avis motivé de la commission consultative du travail, à la demande de l'une des parties signataires ou de sa propre initiative, rapporter l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension de la convention collective, ou de certaines de ses dispositions, lorsqu'il apparaîtra que la convention, ou les dispositions considérées, ne répondent plus à la situation de la branche d'activité dans le champ territorial considéré.
Un arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires, pris après avis de la commission consultative du travail, peut, à défaut ou en attendant l'établissement d'une convention collective, réglementer les conditions du travail pour une profession déterminée en s'inspirant des conventions collectives qui pourraient exister dans l'Union française.
Tout arrêté d'extension ou de retrait d'extension devra être précédé d'une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées qui devront faire connaître leurs observations dans un délai de trente jours.
Un arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires détermine les modalités de cette consultation.
Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre part, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l'établissement ou des établissements intéressés.
Les accords d'établissements ont pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'établissement ou des établissements considérés les dispositions des conventions collectives fédérales, territoriales, régionales ou locales, et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la production individuelle et collective et des primes à la productivité.
Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.
A défaut de conventions collectives fédérales, territoriales, régionales ou locales, les accords d'établissements ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires.
Les dispositions des articles 70, 71, 72 s'appliquent aux accords prévus au présent article.
Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics, n'est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'une convention collective fait l'objet d'un arrêté portant extension, pris en application de l'article 76, elle est, en l'absence de dispositions contraires, applicable aux services, entreprises et établissements publics visés par la présente section qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ d'application.
Les groupements de travailleurs ou d'employeurs liés par une convention collective ou un accord prévu à l'article 80 ci-dessus, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution.
Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention.
Les groupements capables d'ester en justice, liés par une convention collective de travail ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus, peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à tous autres groupements, à leurs propres membres ou à toutes personnes, liées par la convention ou l'accord qui en violeraient les engagements contractés.
Les personnes liées par une convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent intenter une action en dommages-intérêts aux autres personnes ou aux groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagements contractés.
Les groupements capables d'ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le groupement.
Lorsqu'une action née de la convention collective ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par un groupement, tout groupement capable d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.
Tout chef d'entreprise qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en numéraire ou en titres doit en délivrer récépissé et le mentionner en détail sur le registre d'employeur prévu à l'article 171.
Mention du cautionnement et de son dépôt est faite sur le registre de l'employeur et justifiée par un certificat de dépôt à la disposition de l'inspection du travail et des lois sociales.
Le chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle fixe par arrêté les modalités de ce dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et des banques habilitées à le recevoir.
Les caisses d'épargne doivent accepter ce dépôt et délivrer un livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir ultérieurement.
A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut dans les conditions prévues au présent titre.
Dans le cas où le travailleur permanent, qui n'est pas originaire du lieu d'emploi et n'y a pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant pour lui et sa famille, l'employeur est tenu de le lui assurer dans les conditions prévues au présent titre.
Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir, pour lui et sa famille, un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité, l'employeur est tenu de le lui assurer dans les conditions prévues au présent titre.
Lorsque les conditions climatiques de la région du lieu d'emploi diffèrent de celles caractérisant la résidence habituelle d'un travailleur et lorsqu'il résultera pour ce dernier des sujétions particulières du fait de son éloignement du lieu de sa résidence habituelle au lieu d'emploi, le travailleur recevra une indemnité destinée à le dédommager des dépenses et risques supplémentaires auxquels l'exposent sa venue et son séjour au lieu d'emploi.
Une indemnité sera allouée au travailleur s'il est astreint par des obligations professionnelles à un déplacement du lieu d'emploi de sa résidence habituelle.
Les indemnités applicables sont fixées par convention collective ou, à défaut, par le contrat individuel.
1° Des arrêtés du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent : Les zones de salaires et les salaires minima interprofessionnels garantis ; Les cas dans lesquels le logement doit être fourni, sa valeur maxima de remboursement et les conditions auxquelles il doit répondre, notamment au regard de l'hygiène et pour assurer la protection des femmes et jeunes filles ne vivant pas en famille ; Les régions et les catégories de travailleurs pour lesquelles est obligatoire la fourniture d'une ration journalière de vivres, la valeur maxima de remboursement de celle-ci, le détail en nature et en poids des denrées alimentaires de première nécessité la composant les conditions de sa fourniture, notamment par la mise en culture de terrains réservés à cet effet ; Les cas dans lesquels doivent être concédées d'autres fournitures que celles visées aux articles 92 et 93, les modalités de leur attribution et les taux maxima de remboursement ; Eventuellement, les modalités d'attribution d'avantages en nature, notamment de terrains de culture.
A défaut de conventions collectives ou dans leur silence : Les salaires minima correspondants par catégorie professionnelle ; Les taux minima des heures supplémentaires et du travail de nuit ou des jours non ouvrables ; Eventuellement, les primes d'ancienneté et d'assiduité ; 2° Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent, conformément aux dispositions de l'article précédent, les taux minima des indemnités prévues au même article ; 3° Hors de la limite du groupe de territoires, du territoire non groupé ou sous tutelle, ces taux sont fixés par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, après avis du chef de territoire et du conseil supérieur du travail.
La rémunération d'un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu'elle procure au travailleur de capacité moyenne, et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue.
Aucun salaire n'est dû en cas d'absence, en dehors des cas prévus par la réglementation et sauf accord entre les parties intéressées.
Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paye du personnel.
Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de la rémunération pendant la durée du congé payé, des indemnités de préavis, des dommages-intérêts.
Le montant à prendre en considération à ce titre est la moyenne mensuelle des éléments visés au paragraphe précédent.
Toutefois, la période sur laquelle s'effectue ce calcul n'excèdera pas les douze mois de service ayant précédé la cessation du travail.
Le payement de tout ou partie du salaire en alcool ou en boissons alcoolisées est formellement interdit.
Le payement de tout ou partie du salaire en nature est également interdit, sous réserve des dispositions du chapitre 1er du présent titre.
La paye est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu du travail ou au bureau de l'employeur lorsqu'il est voisin du lieu de travail.
En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour où le travailleur a droit au repos.
A l'exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de payement différente, et qui seront déterminées par arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine et un mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois.
Les payements mensuels doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.
Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de payement peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes correspondant au moins à 90 p.
100 du salaire minimum et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
Les commissions acquises au cours d'un trimestre doivent être payées dans les trois mois suivant la fin de ce trimestre.
Les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées dans l'année suivante, au plus tôt après trois mois et au plus tard avant neuf mois.
En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation de service.
Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut obtenir du président du tribunal du travail l'immobilisation provisoire entre ses mains de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues.
Les travailleurs absents le jour de la paye peuvent retirer leur salaire aux heures normales d'ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de l'entreprise.
Le payement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé ou par deux témoins s'il est illettré.
Ces pièces sont conservées par l'employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l'inspection du travail et des lois sociales.
Sauf dérogation autorisée par l'inspecteur du travail et des lois sociales, les employeurs seront tenus de délivrer au travailleur, au moment du payement, un bulletin individuel de paye dont la contexture sera fixée par arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail.
Mention sera faite par l'employeur du payement du salaire sur un registre tenu à cette fin.
Ne sera pas opposable au travailleur la mention "pour solde de tout compte" ou toute mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l'exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu'il tient de son contrat de travail.
L'acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d'un bulletin de paye ne peut valoir renonciation de sa part au payement de tout ou partie du salaire, des indemnités et des accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dus.
Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
La créance de salaire des gens de service, des ouvriers, des commis et des façonniers est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur, dans les conditions prévues : 1° Pour les gens de service, par l'article 2331 (4°), du code civil ; 2° Pour les ouvriers, commis et façonniers, par l'article 549 du code de commerce, Peuvent, en outre, faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer les bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, dans les conditions prévues par l'article 1798 du code civil ; 2° Les ouvriers qui ont travaillé soit à la récolte, soit à la fabrication ou à la réparation des ustensiles agricoles, soit à la conservation de la chose, dans les conditions prévues par l'article 2332, 1° et 3° du code civil ; 3° Les inscrits maritimes dans les conditions prévues par les articles 191 et suivants, 271 et 272 du code de commerce ; 4° Les ouvriers employés à la construction, à la réparation, à l'armement et à l'équipage du navire dans les conditions prévues par l'article 191 du code de commerce.
Les dispositions des articles 2331 du code civil, 191 et 549 du code de commerce ne s'appliquent pas à la fraction insaisissable des sommes restant dues sur les salaires effectivement gagnés par les ouvriers pendant les quinze derniers jours de travail, ou par les employés pour les trente derniers jours, sur les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce pour les quatre-vingt-dix derniers jours de travail et sur les salaires dus aux marins de commerce pour la dernière période de payement.
A cette fraction insaisissable représentant la différence entre les salaires et commissions dues et la portion saisissable de ces salaires et commissions, telle qu'elle est déterminée par les décrets prévus à l'article 108 s'applique la procédure exceptionnelle suivante : Les fractions des salaires et commissions ainsi désignées pour faire l'objet d'une mesure d'exception devront être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance, dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge commissaire, à la seule condition que le syndic ou le liquidateur ait en mains les fonds nécessaires.
Au cas où cette condition ne serait pas remplie, lesdites fractions de salaires et commissions devront être acquittées sur les premières rentrées de fonds, nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance privilégiée.
Au cas où lesdites fractions de salaires et commissions seraient payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur serait, par cela même, subrogé dans les droits des salariés et devrait être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition.
Pour établir le montant des salaires, en vue de l'application des dispositions du présent article, il doit être tenu compte non seulement des salaires et appointements proprement dits, mais de tous les accessoires desdits salaires et appointements et, éventuellement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congé payé et de l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.
L'ouvrier détenteur de l'objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par les articles 570 et suivants du code civil.
Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de deux ans pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par la loi du 31 décembre 1903, modifiée par celle du 7 mars 1905.
En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursements de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l'article 95, et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il ne peut être fait de retenue sur les appointements ou salaires que par saisie-arrêt ou cession volontaire, souscrite devant le magistrat du lieu de la résidence ou à défaut l'inspecteur du travail et des lois sociales, pour le remboursement d'avances d'argent consenties par l'employeur au travailleur.
Toutefois, lorsque le magistrat ou l'inspecteur du travail et des lois sociales habitera à plus de vingt-cinq kilomètres, il pourra y avoir consentement réciproque et écrit devant le chef de l'unité administrative la plus proche.
Des décrets pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer, après avis du chef de territoire et de la commission consultative du travail du ministère de la France d'outre-mer, fixent les portions de salaires soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents.
La retenue visée à l'article précédent ne peut pour chaque paye, excéder les taux fixés par les décrets.
Il doit être tenu compte, pour le calcul de la retenue, non seulement du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires du salaire, à l'exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent intérêts à son profit au taux légal depuis la date où elles auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu'à prescription, le cours en étant suspendu pendant la durée du contrat.
Est considérée comme économat, toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.
Les économats sont admis sous la triple condition :
a) Que les travailleurs ne soient pas obligés de s'y fournir ;
b) Que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ;
c) Que la comptabilité du ou des économats de l'entreprise soit entièrement autonome et soumise au contrôle d'une commission de surveillance élue par les travailleurs.
Le prix des marchandises mises en vente doit être affiché lisiblement.
Tout commerce installé à l'intérieur de l'entreprise est soumis aux dispositions qui précèdent, à l'exception des coopératives ouvrières.
La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les économats ainsi que sur le lieu d'emploi du travailleur.
L'ouverture d'un économat dans les conditions prévues à l'article 110 est subordonnée à l'autorisation du chef de territoire, délivrée après avis de l'inspecteur du travail et des lois sociales.
Elle peut être prescrite dans toute entreprise par le chef de territoire sur proposition de l'inspecteur du travail et des lois sociales.
Le fonctionnement est contrôlé par l'inspecteur du travail et des lois sociales qui, en cas d'abus constaté, peut prescrire la fermeture provisoire pour une durée maxima d'un mois.
Le chef de territoire peut ordonner la fermeture définitive du ou des économats de l'entreprise sur rapport de l'inspecteur du travail et des lois sociales.
Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées dans chaque territoire par arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail.
Les heures de commencement et de fin de travail peuvent varier suivant les saisons.
Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.
Le travail de nuit des femmes et des enfants dans l'industrie demeure régi par les dispositions des conventions internationales de Washington, étendues aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer par les décrets du 28 décembre 1937.
Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.
A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives dont six semaines postérieures à la délivrance ; cette suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.
Elle a droit, pendant cette période, à la charge de l'employeur, jusqu'à la mise en place d'un régime de sécurité sociale, aux soins gratuits et à la moitié du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail ; elle conserve le droit aux prestations en nature.
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l'âge de quatorze ans, sauf dérogation édictée par arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées.
Un arrêté du chef de territoire fixe la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.
L'inspecteur du travail et des lois sociales peut requérir l'examen des femmes et des enfants par un médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs forces.
Cette réquisition est de droit à la demande des intéressés.
La femme ou l'enfant ne peut être maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable.
Si cela n'est pas possible, le contrat doit être résolu avec paiement de l'indemnité de préavis.
Un arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, détermine les modalités d'application du paragraphe précédent, notamment les professions pour lesquelles et les conditions dans lesquelles le repos pourra exceptionnellement et pour des motifs nettement établis, soit être donné par roulement ou collectivement d'autres jours que le dimanche, soit être suspendu par compensation des fêtes rituelles ou locales, soit réparti sur une période plus longue que la semaine.
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur :
1° A raison d'un minimum de cinq jours de congé par mois de service effectif, dans les cas visés à l'article 95 (3°) ;
3° A raison d'un minimum d'un jour ouvrable de congé par mois de service effectif, dans les autres cas, sauf en ce qui concerne les jeunes gens âgés de plus de dix-huit ans et moins de vingt et un ans qui auront droit à un jour et demi ouvrable, et ceux âgés de moins de dix-huit ans qui auront droit à deux jours ouvrables.
La durée du congé, ainsi fixée, est augmentée en considération de l'ancienneté des travailleurs dans l'entreprise, suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives.
Les mères de famille ont droit à un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant de moins de quatorze ans enregistré à l'état civil.
Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne seront pas déduites les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes de repos des femmes en couches, prévues à l'article 116, ni, dans une limite de six mois, les absences pour maladies dûment constatées par un médecin agréé.
Seront également décomptés, sur les bases indiquées ci-dessus, les services effectués sans congé correspondant pour le compte du même employeur, quel que soit le lieu de l'emploi.
Dans une limite de dix jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis les permissions exceptionnelles qui auraient été accordées au travailleur à l'occasion d'événements familiaux touchant directement à son propre foyer.
Par contre, les congés spéciaux accordés en sus des jours fériés pourront être déduits s'ils n'ont fait l'objet d'une compensation ou récupération des journées ainsi accordées.
Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de service effectif :
a) Egale à un an pour le travailleur qui ne bénéficie pas de l'indemnité prévue à l'article 94 ;
b) Déterminée par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, dans les cas visés à l'article 95 (2°) ;
c) Déterminée par arrêtés du ministre de la France d'outre-mer, après avis de la commission consultative prévue à l'article 162, dans les cas visés à l'article 95 (3°).
En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, une indemnité calculée sur les bases des droits acquis d'après l'article 121 doit être accordée en place de congé.
En dehors de ce cas, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice au lieu et place du congé.
Le travailleur est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous réserve des dispositions des articles 124 (par.
L'employeur doit verser au travailleur, pendant toute la durée du congé, une allocation qui sera au moins égale aux salaires et indemnités dont le travailleur bénéficiait au moment du départ en congé, à l'exclusion des primes de rendement et de l'indemnité prévue à l'article 94.
Pour les travailleurs bénéficiant de l'indemnité prévue à l'article 94, la durée du congé est augmentée des délais de route.
A défaut de convention contraire, les délais de route ne peuvent être supérieurs au temps nécessaire au travailleur pour se rendre en congé au lieu de sa résidence habituelle et en revenir, le cas échéant.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 130, sont à la charge de l'employeur les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages : 1° Du lieu de la résidence habituelle au lieu d'emploi ; 2° Du lieu d'emploi au lieu de la résidence habituelle ; En cas d'expiration du contrat à durée déterminée ; En cas de résiliation du contrat lorsque le travailleur a acquis droit au congé dans les conditions prévues à l'article 122 ; En cas de rupture du contrat ou de l'engagement à l'essai, du fait de l'employeur ou à la suite d'une faute lourde de celui-ci ; En cas de rupture de contrat due à un cas de force majeure ; 3° Du lieu d'emploi au lieu de la résidence habituelle et vice versa, en cas de congé normal.
Le retour sur le lieu d'emploi n'est dû que si le contrat n'est pas venu à expiration avant la date de fin de congé et si le travailleur à cette date est en état de reprendre son service.
Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective pourra prévoir une durée minima de séjour en deçà de laquelle le transport des familles ne sera pas à la charge de l'employeur.
Cette durée n'excédera pas douze mois.
Lorsqu'un contrat est résilié pour des causes autres que celles visées à l'article 125 ou par la faute lourde du travailleur, le montant des frais de transport, aller et retour, incombant à l'entreprise, est proportionné au temps de service du travailleur.
La classe de passage et le poids des bagages sont déterminés par la situation occupée par le travailleur dans l'entreprise, suivant la stipulation de la convention collective ou, à défaut, suivant les règles adoptées par l'employeur à l'égard de son personnel ou suivant les usages locaux.
Il sera tenu compte, dans tous les cas, des charges de famille pour le calcul du poids des bagages.
Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des transports normaux au choix de l'employeur.
Le travailleur qui use d'une voie ou de moyens de transports plus coûteux que ceux régulièrement choisis ou agréés par l'employeur n'est défrayé par l'entreprise qu'à concurrence des frais occasionnés par la voie ou les moyens régulièrement choisis.
S'il use d'une voie ou de transports plus économiques, il ne peut prétendre qu'au remboursement des frais engagés.
Les délais de transport ne sont pas compris dans la durée maxima du contrat telle qu'elle est prévue à l'article 31 de la présente loi.
A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d'une voie ou de moyens de transports moins rapides que ceux régulièrement choisis par l'employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs que ceux prévus par la voie et les moyens normaux.
S'il use d'une voie ou de moyens plus rapides, il continue à bénéficier, en plus de la durée du congé proprement dit, des délais qui auraient été nécessaires avec l'usage de la voie et des moyens choisis par l'employeur.
Le travailleur qui a cessé son service peut faire valoir, auprès de son ancien employeur, ses droits en matière de congé, de voyage et de transport dans un délai maximum de deux ans à compter du jour de la cessation du travail chez ledit employeur.
Toutefois, les frais de voyage ne seront payés par l'employeur qu'en cas de déplacement effectif du travailleur.
Les dispositions de la présente section ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d'admission et de séjour des nationaux français et étrangers.
Le travailleur a le droit d'exiger le versement en espèces du montant des frais de rapatriement à la charge de l'employeur, dans les limites du cautionnement qu'il justifie avoir versé.
Des arrêtés des chefs de territoire et des chefs de groupe de territoires pris après avis de la commission consultative du travail et soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer fixeront les mesures transitoires pour l'attibution du congé et des frais de déplacement aux travailleurs en service à la date d'application de la présente loi.
Dans chaque groupe de territoires et dans chaque territoire est institué près l'inspection du travail et des lois sociales un comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, régle la composition et le fonctionnement de ce comité, dans lequel toutes les parties intéressées devront être représentées.
Créé par Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 4 JORF 1er avril 2000
1° Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
2° Les établissements et locaux où sont employés des travailleurs doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.
4° Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier, doivent mettre en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil et d'eux-mêmes, les règles de protection et de salubrité prévues au 3° du présent article.
Les conditions d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail sont réglées par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle pris après avis du comité technique consultatif.
Ces arrêtés tiennent compte des conditions locales et tendent à assurer aux travailleurs une hygiène et une sécurité équivalentes à celles dont bénéficie le travailleur dans la métropole.
Ils précisent dans quels cas et dans quelles conditions l'inspecteur du travail et des lois sociales devra recourir à la procédure de la mise en demeure.
La mise en demeure doit être faite par écrit soit sur le registre d'employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est datée et signée, elle précise les infractions ou dangers constatés et fixe les délais dans lesquels ils devront avoir disparu, et qui ne pourront être inférieurs à quatre jours francs, sauf en cas d'extrême urgence.
Lorsqu'il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs et non visées par les arrêtés prévus à l'article 134, l'employeur est mis en demeure par l'inspecteur du travail et des lois sociales d'y remédier dans les formes et conditions prévues à l'article précédent.
Toutefois, dans ce cas, les délais d'exécution impartis par la mise en demeure sont fixés après avis du comité technique consultatif.
L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
L'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur du travail et des lois sociales dans un délai de quarante-huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise.
Cet avis, dont le modèle est déterminé par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis du comité technique consultatif, précise le lieu, la cause, les circonstances, les suites probables de l'accident, les nom, prénoms, âge, sexe et catégorie professionnelle de la victime, les noms, prénoms et adresses des témoins, la dénomination et l'adresse de l'entreprise.
La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année suivant la date de l'accident ou la première constatation médicale de la maladie professionelle.
En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident.
Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs.
Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis du comité technique consultatif, déterminent les modalités d'exécution de cette obligation.
Ils déterminent les conditions dans lesquelles seront effectuées les visites médicales périodiques et classent, compte tenu des conditions locales et du nombre des travailleurs et des membres de leurs familles bénéficiant de l'article 92, les entreprises dans les catégories suivantes : a) Entreprises devant s'assurer au minimum le service permanent d'un médecin titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine et d'un ou plusieurs infirmiers ; b) Entreprises devant s'assurer au minimum le service permanent d'un médecin non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine et d'un ou plusieurs infirmiers ; c) Entreprises devant s'assurer au minimum le concours périodique d'un médecin titulaire du diplôme de docteur en médecine ou les services permanents d'un médecin non titulaire de ce diplôme, avec, dans l'un ou l'autre cas, les services réguliers d'un ou plusieurs infirmiers ; d) Entreprises devant s'assurer au minimum le concours permanent d'un ou plusieurs infirmiers ; e) Entreprises dispensées de rémunérer le concours permanent d'un personnel spécialisé.
Toute entreprise groupant au moins mille travailleurs, même située dans un centre urbain, devra être classée dans la première catégorie.
Toute entreprise groupant au moins cent travailleurs devra s'assurer le concours permanent d'au moins un infirmier.
Ne comptent pour l'application des prescriptions de l'article précédent que les médecins ou infirmiers ayant fait l'objet d'une décision d'agrément de la part du chef de territoire.
Cette décision prise après avis de l'inspection du travail et des lois sociales et du service de santé peut être annulée dans les mêmes formes.
Pourront être agréés au titre de la deuxième catégorie prévue à l'article précédent, en cas d'insuffisance du nombre de docteurs en médecine, les médecins, même étrangers, titulaires de diplômes délivrés par les écoles ou universités françaises ou étrangères.
Les entreprises groupant moins de mille travailleurs et se trouvant à proximité d'un centre médical ou d'un dispensaire officiel peuvent utiliser ses services pour les soins à donner aux travailleurs, suivant modalités à fixer par arrêté du chef de territoire, après avis du comité technique consultatif.
Le service médical et l'organisation des dispensaires ou infirmeries communs à un groupe d'entreprises peuvent être installés suivant les modalités à fixer par arrêté du chef de territoire, après avis de l'inspection du travail et des lois sociales et du comité technique consultatif.
Chacune des entreprises participant au fonctionnement des organisations précitées reste tenue d'avoir une infirmerie avec salle d'isolement pour les cas urgents, dans laquelle le nombre de lits, le matériel et l'approvisionnement sont fixés par décision du chef de territoire, après avis du comité technique consultatif.
Dans chaque exploitation dont l'effectif moyen dépasse cent personnes, une visite des travailleurs se déclarant malades est passée chaque matin après l'appel.
Les femmes et les enfants des travailleurs de l'exploitation, s'ils le demandent, peuvent se présenter à cette visite pour y être examinés, et, le cas échéant, recevoir les soins et les traitements nécessaires.
Les résultats de cette visite sont consignés sur un registre spécial dont le modèle est fixé par arrêté du chef de territoire, après avis du comité technique consultatif.
En cas de maladie d'un travailleur, d'une femme ou d'un enfant logé avec lui aux frais de l'entreprise, l'employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis au présent chapitre.
L'employeur est également tenu d'assurer gratuitement l'alimentation de tout travailleur malade soigné sur place.
L'employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés et les malades transportables, non susceptibles d'être traités par les moyens dont il dispose.
Si l'employeur ne dispose pas immédiatement de moyens appropriés, il en rend compte d'urgence au chef de la circonscription administrative la plus proche, qui fait procéder à l'évacuation par les moyens à sa disposition, tous les frais occasionnés de ce chef à l'administration devant être remboursés par l'employeur au tarif officiel des transports médicaux.
Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis du comité technique consultatif, détermine les conditions dans lesquelles les employeurs sont obligatoirement tenus d'installer et d'approvisionner en médicaments et accessoires : Une infirmerie pour un effectif moyen supérieur à 100 travailleurs ; Une salle de pansements pour un effectif de 20 à 100 travailleurs ; Une boîte de secours pour un effectif inférieur à 20 travailleurs.
L'inspection du travail et des lois sociales outre-mer est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi des travailleurs : mouvements de main-d'oeuvre, orientation et formation professionnelle, placement.
L'inspection du travail et des lois sociales :
Elabore les règlements de sa compétence ;
Veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ;
Eclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;
Coordonne et contrôle les services et organismes concourant à l'application de la législation sociale ;
Procède à toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux intéressant les territoires d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l'inspection du travail et des lois sociales peut toutefois être appelée à collaborer.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont l'initiative de leurs tournées et de leurs enquêtes dans le cadre de la législation du travail en vigueur.
L'inspection du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer comporte : 1° Auprès du ministre : une inspection générale.
L'inspecteur général, chef de service, assure l'exécution des directives ministérielles.
Il coordonne, dirige et contrôle l'activité des inspecteurs et en rend compte au ministre.
Il a toute initiative dans les propositions intéressant le personnel du corps : décisions individuelles ou décisions de principe intéressant le statut du corps des inspecteurs du travail et des lois sociales.
2° Outre-mer : des inspections générales, des inspections territoriales.
Les inspections du travail et des lois sociales d'outre-mer relèvent de l'inspection générale du ministère de la France d'outre-mer avec laquelle elles correspondent directement, sous le couvert du chef de territoire, ou du groupe de territoires qui transmet obligatoirement et sans délai.
Un arrêté du ministre de la France d'outre-mer détermine le ressort de chaque inspection générale et de chaque inspection territoriale outre-mer.
L'organisation et le fonctionnement des services de l'inspection du travail et des lois sociales sont fixés par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, après consultation des chefs de territoire.
L'inspection du travail et des lois sociales dispose en permanence des moyens en personnel et matériel qui sont nécessaires à son fonctionnement.
Les frais de fonctionnement des services ainsi que les dépenses résultant des missions spéciales et des prestations prévues au décret du 17 août 1944 sont supportés par les budgets locaux intéressés à titre de dépenses obligatoires.
Le statut des inspecteurs du travail et des lois sociales est fixé par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la fonction publique.
Les inspecteurs généraux du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer ont, dans la hiérarchie administrative, rang de gouverneur ; les inspecteurs du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer ont rang d'administrateur.
Les inspecteurs généraux et inspecteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer.
Les inspecteurs généraux et inspecteurs du travail et des lois sociales sont affectés par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, soit auprès du ministre, soit outre-mer, soit à une mission spéciale pour travaux et enquêtes ressortissant de leur compétence.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce serment est prêté par écrit devant la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel du ressort.
Toute violation de ce serment est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans l'installation ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne pourront pas avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.
Ils sont habilités à saisir directement les autorités judiciaires compétentes.
Tout procès-verbal devra être notifié immédiatement par la remise d'une copie certifiée conforme à la partie intéressée ou à son représentant, et ce à peine de nullité absolue des poursuites à intervenir.
Un exemplaire du procès-verbal est déposé au parquet, un second envoyé au chef du territoire, un troisième classé aux archives de l'inspection territoriale.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont le pouvoir de : a) Pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour, dans les établissements assujettis au contrôle de l'inspection où ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que sont occupées les personnes jouissant de la protection légale, et de les inspecter.
Ils devront prévenir, au début de leur inspection, le chef d'entreprise ou le chef d'établissement ou son suppléant : celui-ci pourra les accompagner au cours de leur visite ; b) Pénétrer la nuit dans les locaux où il est constant qu'il est effectué un travail de nuit collectif ; c) Requérir, si besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d'hygiène et de sécurité.
Les médecins et techniciens sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les inspecteurs du travail et des lois sociales ; d) Se faire accompagner, dans leurs visites, d'interprètes officiels assermentés et des délégués du personnel de l'entreprise visitée, ainsi que des médecins et techniciens visés au paragraphe c) ci-dessus ; d) Procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions applicables sont effectivement observées et notamment : 1° Interroger, avec ou sans témoin, l'employeur ou le personnel de l'entreprise, contrôler leur identité, demander des renseignements à toute autre personne dont le témoignage peut sembler nécessaire ; 2° Requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi et par les textes pris pour son application ; 3° Prélever et emporter aux fins d'analyse, en présence du chef d'entreprise ou du chef d'établissement ou de son suppléant et contre reçu, des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées.
Il est institué un cadre des contrôleurs du travail de la France d'outre-mer.
Son statut sera fixé en application des dispositions du décret du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Ils prêtent, devant le tribunal du premier degré du ressort, le serment visé à l'article 151.
Les contrôleurs du travail assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans le fonctionnement des services.
Ils sont habilités à constater les infractions par des rapports écrits au vu desquels l'inspecteur pourra décider de dresser procès-verbal dans les formes prévues à l'article 153.
Toutefois, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent, à titre exceptionnel, déléguer leurs pouvoirs aux contrôleurs du travail pour une mission déterminée de contrôle ou de vérification.
Les médecins inspecteurs du travail peuvent être placés auprès des inspecteurs du travail et des lois sociales.
Leurs attributions et les conditions de nomination et de rémunération sont déterminées par décret contresigné par le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la fonction publique.
Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d'un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle technique soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs.
Ils assurent l'application des règlements spéciaux qui peuvent être pris dans ce domaine et disposent à cet effet et dans cette limite des pouvoirs des inspecteurs du travail et des lois sociales.
Ils portent à la connaissance de l'inspecteur du travail et des lois sociales les mesures qu'ils ont prescrites et, le cas échéant, les mises en demeure qui sont signifiées.
L'inspecteur du travail et des lois sociales peut, à tout moment, demander et effectuer avec les fonctionnaires visés au paragraphe précédent la visite des mines, minières, carrières, établissements et chantiers soumis à un contrôle technique.
Dans les parties d'établissements ou établissements militaires employant de la main-d'oeuvre civile dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, le contrôle de l'exécution des dispositions applicables en matière de travail est assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés à cet effet.
Cette désignation est faite sur proposition de l'autorité militaire compétente ; elle est soumise à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.
La nomenclature de ces parties d'établissements ou établissements est dressée par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle sur proposition de l'autorité militaire compétente et soumise à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.
Le chef de la circonscription administrative est, dans le ressort de celle-ci, le suppléant légal de l'inspecteur du travail et des lois sociales lorsque ce dernier est absent ou empêché.
En cas d'absence de l'inspecteur du travail et des lois sociales et de celle du contrôleur prévu à l'article 155, le chef de la circonscription administrative est leur suppléant légal.
Il est habilité dans les limites définies à l'article 156.
Les dispositions des articles 151, 153 et 154 du présent chapitre ne dérogent pas aux règles du droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers de police judiciaire.
Un conseil supérieur du travail est institué auprès du ministre de la France d'outre-mer.
Il a pour mission : 1° D'étudier les problèmes concernant le travail, l'emploi des travailleurs, l'orientation, la formation professionnelle, le placement, les mouvements de main-d'oeuvre, les migrations, l'amélioration de la condition matérielle et morale des travailleurs, la sécurité sociale ; 2° D'émettre des avis et de formuler des propositions et résolutions sur la réglementation à intervenir en ces matières.
Le conseil supérieur du travail de la France d'outre-mer est présidé par le ministre de la France d'outre-mer ou son représentant.
Il comprend : Deux membres de l'Assemblée nationale, un membre du Conseil de la République et un conseiller de l'Union française ; Quatre représentants des travailleurs et quatre représentants des employeurs, nommés par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ; Le président de la section sociale du conseil d'Etat ; Des experts et des techniciens désignés par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, qui ont voix consultative.
Le secrétariat permanent du conseil supérieur du travail est assuré par un fonctionnaire de l'inspection générale du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer.
Un arrêté du ministre de la France d'outre-mer assure les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur du travail.
Une commission consultative du travail est instituée auprès des inspecteurs généraux et inspecteurs territoriaux du travail et des lois sociales outre-mer qui en assurent la présidence.
Elle est composée en nombre égal d'employeurs et de travailleurs respectivement désignés par les organisations d'employeurs et de travailleurs ou par le chef de territoire à défaut d'organisation pouvant être regardée comme représentative en application de l'article 73 ci-dessus.
A la demande du président ou de la majorité de la commission, peuvent être convoqués, à titre consultatif, des fonctionnaires qualifiés ou des personnalités compétentes en matière économique, médicale, sociale et ethnographique.
Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de l'assemblée locale, fixe les conditions de désignation et le nombre de représentants des employeurs et des travailleurs, la durée de leur mandat, qui ne peut excéder trois ans, le montant des indemnités qui leur sont allouées, et détermine les modalités de fonctionnement de la commission.
Outre les cas pour lesquels leur avis est obligatoirement requis en vertu de la présente loi, les commissions consultatives du travail peuvent être consultées sur toutes les questions relatives au travail et à la main-d'oeuvre.
Elles peuvent, à la demande du chef du territoire ou du groupe de territoires : 1° Examiner toute difficulté née à l'occasion de la négociation des conventions collectives ; 2° Se prononcer sur toutes les questions relatives à la conclusion et à l'application des conventions collectives et notamment sur leurs incidences économiques.
Lorsque la commission consultative du travail est saisie d'une des questions portant sur les deux points qui précèdent, elle s'adjoindra obligatoirement : Le directeur des affaires économiques ; Un magistrat ; Un inspecteur du travail et des lois sociales.
Elle peut s'adjoindre également à titre consultatif des fonctionnaires ou personnalités compétentes tel qu'il est prévu au paragraphe 2 de l'article précédent.
Elles sont chargées d'étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum : étude du minimum vital, étude des conditions économiques générales.
Ces travaux feront l'objet chaque année d'un rapport qui sera adressé, ainsi que les arrêtés fixant les salaires minima, au ministre de la France d'outre-mer.
Elles peuvent demander aux administrations compétentes, par l'intermédiaire de leur président, tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
Ordonnance 91-246 du 25 février 1991 art. 2 : les dispositions du présent article du code des DOM TOM sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les délégués du personnel sont élus ; la durée de leur mandat est d'un an ; ils peuvent être réélus.
Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis des commissions consultatives du travail intéressées, fixe : Le nombre de travailleurs à partir duquel et les catégories d'établissements dans lesquels l'institution de délégués du personnel est obligatoire ; Le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel ; Les modalités de l'élection, qui doit avoir lieu au scrutin secret et sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ; si le nombre des votants est inférieur à la moitié des inscrits il sera procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourront voter pour des candidats autres que ceux proposés par les organisations syndicales.
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les restes étant attribués à la plus forte moyenne ; Les conditions exigées pour être électeur ou éligible ; La durée, considérée et rémunérée comme temps de travail, dont disposent les délégués pour l'accomplissement de leurs fonctions ; Les moyens mis à la disposition des délégués ; Les conditions dans lesquelles ils seront reçus par l'employeur ou son représentant ; Les conditions de révocation du délégué par le collège de travailleurs qui l'a élu.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des délégués du personnel ainsi qu'à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence et en dernier ressort.
Le pourvoi est introduit dans les formes et délais prévus par l'article 23 du décret organique du 2 février 1852, modifié par les lois des 30 novembre 1875, 6 février et 31 mars 1914.
Il est porté devant la chambre sociale.
Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence motivée, de décès, démission, révocation, changement de catégorie professionnelle, résiliation de contrat de travail, perte des conditions requises pour l'éligibilité.
Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant devra être soumis à la décision de l'inspection du travail et des lois sociales.
Toutefois, en cas de faute lourde, l'employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied provisoire de l'intéressé en attendant la décision définitive.
Les délégués du personnel ont pour mission : De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l'application des conventions collectives, des classifications professionnelles et des taux de salaires ; De saisir l'inspection du travail et des lois sociales de toute plainte ou réclamation concernant l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle ; De veiller à l'application des prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ; De communiquer à l'employeur toutes suggestions utiles tendant à l'amélioration de l'organisation et du rendement de l'entreprise.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l'employeur.
Toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l'inspection du travail et des lois sociales du ressort.
Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail : 1° Déterminent les modalités de cette déclaration ; 2° Fixent le délai dans lequel les entreprises existantes devront effectuer cette déclaration ; 3° Prescrivent, s'il y a lieu, la production de renseignements périodiques sur la situation de la main-d'oeuvre.
L'employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d'exploitation, un registre dit "registre d'employeur", dont le modèle est fixé par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail.
Ce registre comprend trois parties.
La première comprend les renseignements concernant les personnes et le contrat de tous les travailleurs occupés dans l'entreprise ; la deuxième toutes les indications concernant le travail effectué, le salaire et les congés ; la troisième est réservée aux visas, mises en demeure et observations apposés par l'inspecteur du travail et des lois sociales ou son délégué.
Le registre de l'employeur doit être tenu sans déplacement à la disposition de l'inspection du travail et des lois sociales et conservé pendant les cinq ans suivant la dernière mention qui y a été portée.
Certaines entreprises ou catégories d'entreprises peuvent être exemptées de l'obligation de tenir un registre en raison de leur situation, de leur faible importance ou de la nature de leur activité, par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail.
Il est institué un dossier du travailleur, conservé par l'office de la main-d'oeuvre du lieu de l'emploi.
Tout travailleur embauché fait l'objet dans les quarante-huit heures d'une déclaration établie par l'employeur et adressée par ce dernier à l'office de la main-d'oeuvre.
Cette déclaration mentionne le nom et l'adresse de l'employeur, la nature de l'entreprise, tous les renseignements utiles sur l'état civil et l'identité du travailleur, sa profession, les emplois qu'il a précédemment occupés, éventuellement le lieu de sa résidence d'origine et la date d'entrée dans le territoire, la date de l'embauche et le nom du précédent employeur.
Tout travailleur quittant une entreprise doit faire l'objet d'une déclaration établie dans les mêmes conditions mentionnant la date du départ de l'entreprise.
Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, détermineront les modalités de ces déclarations, les modifications dans la situation du travailleur qui doivent faire l'objet d'une déclaration supplémentaire et les catégories professionnelles pour lesquelles l'employeur est provisoirement dispensé de déclaration.
Dans ce dernier cas, un dossier devra néanmoins être ouvert sur demande du travailleur.
Le travailleur ou, avec son assentiment, le délégué du personnel peuvent prendre connaissance du dossier.
Il est remis par l'office de la main-d'oeuvre une carte de travail à tout travailleur pour lequel il a été institué un dossier conformément aux dispositions de l'article précédent.
Cette carte, établie d'après les indications portées au dossier, devra mentionner l'état civil et la profession exercée par le travailleur.
La photographie de l'intéressé ou, à défaut, tout autre élément d'identification devra, si possible, figurer sur la carte prévue au présent article.
Il est institué un office de main-d'oeuvre chargé du service de l'emploi des travailleurs orientés vers les territoires d'outre-mer.
Cet office, rattaché à l'inspection générale du travail et des lois sociales et placé sous son contrôle : Centralise les demandes et offres d'emploi ; Organise, avec la collaboration des services et établissements métropolitains, la formation professionnelle complémentaire des travailleurs ; Procède à l'orientation, au transfert et au placement ; Règle, en liaison avec l'office national d'immigration, les modalités de recrutement de la main-d'oeuvre étrangère.
Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail et de l'assemblée représentative, organise des offices de la main-d'oeuvre à compétence territoriale délimitée.
Ces offices sont pourvus d'un conseil d'administration dans lequel, auprès des délégués du chef de territoire, doivent être représentés d'une façon paritaire les employeurs et les travailleurs et qui pourrait comprendre aussi, à titre consultatif, des personnalités désignées en raison de leur compétence sociale reconnue.
L'office régional de la main-d'oeuvre, placé sous l'autorité et le contrôle permanent de l'inspecteur du travail et des lois sociales, est chargé : De la réception des offres et demandes d'emploi, du placement ; Des opérations d'introduction et de rapatriement de main-d'oeuvre ; Du transfert, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des économies des travailleurs dépaysés ; De l'établissement des dossiers des travailleurs et de leurs cartes de travail ; Du rassemblement d'une documentation permanente sur les offres et demandes d'emploi, et, en général, de toutes les questions relatives à l'utilisation et à la répartition de la main-d'oeuvre.
Des arrêtés du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail et de l'office de main-d'oeuvre, peuvent déterminer, en fonction des nécessités économiques, démographiques et sociales, les possibilités d'embauchage des entreprises.
Les opérations de l'office de main-d'oeuvre sont gratuites.
Il est interdit d'offrir et de remettre à toute personne faisant partie de l'office, et à celle-ci de l'accepter, une rétribution sous quelque forme que ce soit.
En cas de cessation concertée du travail, les opérations de l'office concernant les entreprises touchées par cette cessation sont immédiatement interrompues.
La liste desdites entreprises est en outre affichée dans la salle réservée aux demandeurs et aux offreurs.
Dans les régions où est organisé un office de la main-d'oeuvre, il est interdit, sauf aux syndicats professionnels visés au titre II de la présente loi, de maintenir ou d'ouvrir, sous quelque forme que ce soit, un bureau ou un office privé de placement.
Cette interdiction ne peut ouvrir droit à une indemnité.
Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.
Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.
Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu.
Leur compétence s'étend également aux différends nés entre travailleurs à l'occasion du travail.
Les tribunaux du travail sont créés par arrêtés du chef de territoire, pris sur proposition de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du chef du service judiciaire.
Ces arrêtés, qui sont soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer, fixent, pour chaque tribunal, son siège et sa compétence territoriale.
Les tribunaux du travail dépendent administrativement du chef du service judiciaire du territoire.
1° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° De deux assesseurs employeurs et de deux assesseurs salariés, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 185 ci-après.
Le président désigne, pour chaque affaire, les assesseurs employeurs et travailleurs appartenant à la catégorie intéressée.
Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d'empêchement, par des assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
Si l'un des assesseurs fait défaut, le plus jeune membre de la catégorie en surnombre ne siège pas.
Un agent administratif désigné par le chef de territoire est attaché au tribunal en qualité de secrétaire.
Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française, être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévus aux articles L.
Ils doivent, en outre, exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession mentionnée dans l'arrêté d'institution du tribunal et exercer cette profession, dans le ressort du tribunal, depuis au moins un an.
Ils sont nommés par l'assemblée générale de la cour d'appel.
Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée d'un an.
Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Dans le délai d'un mois, à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal du travail au procureur de la République.
Ce procès-verbal est transmis par le procureur de la République, avec son avis, au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en chambre du conseil.
Elle peut prononcer les peines suivantes : - la censure ; - la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ; - la déchéance.
Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être désigné à nouveau aux mêmes fonctions.
L'assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L.
6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".
Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites.
Toutefois, pourront être allouées aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant, qui ne pourra être inférieur au montant des salaires et indemnités perdus, sera fixé par arrêté du chef de territoire.
La procédure devant les tribunaux du travail est gratuite.
En outre, pour l'exécution des jugements rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de l'assistance judiciaire.
Tout travailleur ou tout employeur pourra demander à l'inspecteur du travail et des lois sociales, à son délégué ou à son suppléant légal de régler le différend à l'amiable.
En l'absence ou en cas d'échec de ce règlement amiable, l'action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au secrétaire du tribunal du travail.
Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet ; un extrait de cette inscription est délivré à la partie ayant introduit l'action.
Dans les deux jours à dater de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze jours, majoré s'il y a lieu des délais de distance fixés dans les conditions prévues à l'article 208.
La citation doit contenir les nom et profession du demandeur, l'indication de l'objet de la demande, l'heure et le jour de la comparution.
La citation est faite à personne ou domicile par voie d'agent administratif spécialement commis à cet effet.
Elle peut valablement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'urgence, elle peut être faite par voie télégraphique.
Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l'heure fixés devant le tribunal du travail.
Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avocat-défenseur, soit encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées.
Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l'entreprise ou de l'établissement.
Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire des parties doit être constitué par écrit.
Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu'une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine de déchéance.
Si le défendeur ne comparaît pas, et ne justifie pas d'un cas de force majeure, ou s'il n'a pas présenté ses moyens sous forme de mémoire, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.
L'audience est publique, sauf au stade de la conciliation.
Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou par lui-même, dans les formes indiquées à l'article 191.
Il procède à l'audition de toute autre personne dont il juge la déposition utile au règlement du différend ; peut procéder ou faire procéder à tous constats ou expertises.
La police de la salle d'audience et des débats appartient au président, qui est revêtu des pouvoirs attribués aux juges de paix par les articles 10 et 12 du code de procédure civile.
La femme mariée est autorisée à se concilier, à demander, à défendre devant le tribunal du travail.
Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés : 1° Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; 2° Quand ils sont parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au sixième degré ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ; 4° S'ils ont donné un avis écrit sur la contestation ; 5° S'ils sont employeurs ou travailleurs de l'une des parties en cause.
La récusation est formée avant tout débat.
Le président statue immédiatement.
Si la demande est rejetée, il est passé outre au débat ; si elle est admise, l'affaire est renvoyée à la prochaine audience où doivent siéger le ou les assesseurs suppléants.
Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.
En cas d'accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal consacre le règlement à l'amiable du litige.
Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du président et du secrétaire vaut titre exécutoire.
En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du président et du secrétaire vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande.
En cas de non-conciliation ou pour la partie contestée de la demande, le tribunal du travail doit retenir l'affaire ; il procède immédiatement à son examen ; aucun renvoi ne peut être prononcé sauf accord des parties, mais le tribunal peut toujours, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d'informations quelconques.
Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret.
Sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de quatre jours, le jugement est rédigé sur l'heure et l'audience reprise pour sa lecture ; il doit être motivé.
La minute du jugement est transcrite par le secrétaire sur le registre des délibérations.
Elle est signée par le président et le secrétaire.
Le jugement peut ordonner l'exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel et par provision avec dispense de caution jusqu'à une somme qui sera fixée par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.
Pour le surplus, l'exécution provisoire peut être ordonnée à charge de fournir caution.
Copie du jugement, signée par le président et le secrétaire, doit être remise aux parties sur demande.
Mention de cette délivrance, de sa date et de son heure est faite par le secrétaire en marge du jugement.
En cas de jugement par défaut, signification du jugement est faite, dans les formes de l'article 191, sans frais, à la partie défaillante, par le secrétaire du tribunal ou par un agent administratif commis spécialement à cet effet par le président.
Si, dans un délai de dix jours après la signification, plus les les délais de distance, le défaillant ne fait pas opposition au jugement, dans les formes prescrites à l'article 190, le jugement est exécutoire.
Sur opposition, le président convoque à nouveau les parties, comme il est dit à l'article 191 ; le nouveau jugement, nonobstant tout défaut ou appel, est exécutoire.
Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trente-six mille francs en monnaie métropolitaine.
Au-dessus de trente-six mille francs en monnaie métropolitaine, les jugements sont susceptibles d'appel devant la justice de paix à compétence étendue ou le tribunal de première instance.
Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence.
Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Si l'une des ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal du travail ne se prononcera sur toutes qu'à charge d'appel.
Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort.
Il statue également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de sa compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.
Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible d'appel, l'auteur de cette demande peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie, même au cas où, en appel, le jugement en premier ressort n'a été confirmé que partiellement.
Appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190.
L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel.
L'appel est jugé sur pièces.
Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues ; en ce cas, la représentation des parties obéit aux règles fixées par l'article 192.
Dans sa décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 (NOR : CSCX1719358S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots " Dans les quinze jours du prononcé du jugement, " figurant au premier alinéa de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, contraires à la Constitution.
Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment la contexture des registres et les délais de distance.
NOTA : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, art. 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Tout différend collectif est immédiatement notifié par les parties à l'inspecteur du travail et des lois sociales, qui intervient pour aider à son règlement.
En cas d'échec, il est soumis à la procédure de conciliation.
Les différends collectifs du travail sont portés en conciliation devant la commission consultative du travail à la demande de l'une des parties et, à défaut, sur l'initiative de son président.
La commission consultative du travail peut, chaque fois qu'elle le juge nécessaire, notamment en raison de l'éloignement, donner délégation à une commission spéciale de conciliation composée d'un nombre égal de représentants d'employeurs et de travailleurs et présidée par l'inspecteur du travail et des lois sociales.
Les accords de conciliation signés par les parties sont immédiatement exécutoires.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le différend est soumis à la procédure de recommandation.
Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le procès-verbal de non-conciliation est dressé.
Il est signé par les parties et mentionne l'objet du conflit et les points qui seront soumis à la procédure de recommandation.
Dans le délai de quatre jours à compter de la notification aux parties de l'échec de la conciliation par le président de la commission consultative du travail ou, le cas échéant, de la commission prévue à l'article 209, les parties sont tenues de désigner un expert ; à défaut, cette désignation est faite, dans les quarante-huit heures, par le chef de territoire ou de groupe de territoires compétent.
L'expert ne peut être choisi ni parmi les fonctionnaires d'autorité, ni parmi les dirigeants des entreprises impliquées dans le conflit, ni parmi les personnes ayant participé à la procédure de conciliation.
Chaque année, le chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, établit par arrêté, pris après avis de la commission consultative du travail, la liste des magistrats et des personnalités appelées à remplir les fonctions d'expert.
Les personnes qui seront choisies en fonction de leur autorité morale et de leurs compétences économique et sociale ne doivent pas exercer, nécessairement, leur activité professionnelle ou avoir leur résidence dans le territoire ou le groupe de territoires intéressés par le conflit.
L'expert devra se prononcer sur tous les objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation et sur tous autres qui pourraient être en relation avec le différend en cours.
L'expert a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs intéressés par le conflit.
Dans ce but, il peut, notamment, enquêter auprès des entreprises et des syndicats, réclamer aux parties tous documents ou renseignements d'ordre comptable et financier susceptibles de lui être utiles.
Il peut recourir aux offices de toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer, tels les experts comptables agréés.
L'expert est tenu au secret professionnel, quant aux documents à lui confiés.
De leur côté, les parties remettent à l'expert un mémoire et les observations qu'elles jugeront utiles de présenter.
Dans un délai de huit jours, l'expert dresse un rapport motivé de ses investigations.
Les conclusions de ce rapport établissent, sous forme de recommandation, un projet de règlement des points en litige.
Le rapport et la recommandation finale sont communiqués aux parties dans les vingt-quatre heures.
Ils sont publiés, diffusés et traduits dans des conditions qui seront fixées par les arrêtés pris en application de l'article 71 du présent code.
Ils sont, dans tous les cas, immédiatement publiés au Journal officiel du territoire.
A l'expiration d'un délai de cinq jours francs, à compter de la notification du rapport aux parties et si aucune de celles-ci n'a manifesté son opposition, la recommandation acquiert force exécutoire.
L'opposition, à peine de nullité, est formée, dans le délai ci-dessus indiqué, par lettre recommandée adressée à l'expert lui-même.
Le récépissé d'expédition fera foi de la date de formation de l'opposition.
La date d'application des dispositions de la recommandation, en cas de silence de celle-ci sur ce point, est celle de l'introduction de la demande de conciliation.
Les frais exposés par les experts dans leur mission leur sont remboursés, dans des conditions fixées par un décret du ministre de la France d'outre-mer, sur le budget du territoire ou des territoires intéressés par le conflit.
Les recommandations ne peuvent faire l'objet que d'un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi qui est porté devant la Cour supérieure d'arbitrage.
Le recours est instruit et jugé conformément aux dispositions du chapitre IV du titre II de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures du règlement des conflits collectifs du travail.
Lorsqu'un accord de conciliation ou une recommandation devenu exécutoire porte sur l'interprétation des clauses d'une convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette recommandation produira les effets d'une convention collective de travail.
Si l'accord ou la recommandation est intervenu en vue de régler un conflit survenu dans une branche d'activité ayant fait l'objet d'une convention collective étendue, cet accord ou cette recommandation devra faire l'objet d'un arrêté d'extension de la convention.
Si l'accord ou la recommandation porte sur l'application des dispositions d'un arrêté réglementaire à défaut d'une convention collective, selon l'article 78, un nouvel arrêté sera pris automatiquement.
Sont interdits tout lock-out et toute grève déclenchés avant épuisement des procédures de conciliation et de recommandation ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une recommandation ayant acquis force exécutoire.
Le lock-out ou la grève engagé en contravention des dispositions de la présente loi peut entraîner par sentence de la cour supérieure d'arbitrage : a) Pour les employeurs, le payement aux travailleurs des journées de salaires perdues de ce fait et, pendant une période de deux ans au minimum, l'inéligibilité aux fonctions de membres des chambres de commerce, l'interdiction de faire partie d'une commission consultative du travail et d'un conseil d'arbitrage, de participer, sous une forme quelconque, à une entreprise de travaux ou un marché de fournitures pour le compte de l'Etat, du territoire ou d'une collectivité publique ; b) Pour les travailleurs, la perte du droit à l'indemnité de préavis et aux dommages-intérêts pour rupture de contrat.
La grève déclenchée après notification de l'opposition à ce que la recommandation de l'expert acquière force exécutoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les directeurs ou administrateurs de syndicat qui auront commis des infractions aux dispositions des articles 3, 5, 6, 18 et 25 seront punis d'une amende de 25.000 F (1).
Sera punie d'une amende de 25.000 F (1) toute personne qui, à l'occasion du dépôt des statuts d'un syndicat professionnel, effectue sciemment une fausse déclaration quant aux statuts, aux noms ou qualités des directeurs ou administrateurs de ce syndicat.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, toute infraction à l'article 36 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction, sauf celle intéressant l'affichage du prix des marchandises mises en vente, aux dispositions des articles 110 et 111 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel prévus aux articles 164 à 168 ci-dessus, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article 167, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ou d'un chef de circonscription administrative agissant comme suppléant de l'inspecteur du travail et des lois sociales.
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction à l'article 178 sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à un an et l'amende à 50 000 F (1).
Dans le territoire des îles W allis et Futuna, sera puni d'une amende de 25.000 F (1) quiconque aura fait sciemment une fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les peines prévues par le premier alinéa de l'article 226 et, en cas de récidive par le deuxième alinéa de l'article 227, sont applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs, lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application du 4° de l'article 133 bis.
Seront punis d'une amende de 25.000 francs (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 100.000 francs les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 110, sauf en matière d'affichage, 111 et 178.
Loi 93-1 du 4 janvier 1993 art. 37 : les dispositions du présent article cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Sera punie d'une amende de 25.000 (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer à l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs et contrôleurs du travail et aux chefs de circonscriptions administratives agissant comme suppléant de l'inspecteur du travail et des lois sociales.
En cas de récidive, l'amende est de 50.000 (1) et l'emprisonnement de six mois.
En cas de double récidive, l'emprisonnement est obligatoirement prononcé.
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs ou de leurs suppléants.
Sera puni des peines prévues à l'article 408 du code pénal tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise les sommes ou titre remis en cautionnement.
Loi 93-1 du 4 janvier 1993 art. 37 : les 3 derniers alinéas du présent article cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
*] [ Loi 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 323 : sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.
L'article 463 du code pénal et la loi de sursis sont applicables à toutes les infractions prévues et réprimées au présent titre.
Lorsqu'une amende est prononcée en vertu du présent titre, elle est encourue autant de fois qu'il y a eu d'infractions, sans que cependant le montant total des amendes infligées puisse excéder cinquante fois les taux maxima prévus ci-dessus.
Cette règle s'applique notamment au cas où plusieurs travailleurs auraient été employés dans des conditions contraires à la présente loi.
Pour l'application des articles 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi condamnation pour un fait identique.
Les chefs d'entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés.
Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.
Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats.
Toute clause d'un contrat en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions de la présente loi, ou d'un décret ou arrêté pris pour son application, sera modifiée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ou du décret ou arrêté en cause.
Au cas de refus de l'une des parties, la juridiction compétente pourra ordonner, sous peine d'astreinte, de procéder aux modifications qui seront jugées nécessaires.
Aussi longtemps que de nouvelles conventions collectives n'auront pas été établies dans le cadre de la présente loi, les conventions antérieures resteront en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires.
Ces conventions sont susceptibles de faire l'objet d'arrêtés d'extension dans les conditions prévues au chapitre des conventions collectives.
Loi 93-1 du 4 janvier 1993 art. 35 : le premier alinéa de l'article 236 de la loi n° 52-1322 est abrogé dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
L'orientation et la formation professionnelles seront organisées par décrets du Président de la République, pris sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer et après avis de l'assemblée de l'Union française.
Les dépenses afférentes à l'orientation et à la formation professionnelles sont inscrites pour les parts incombant aux budgets généraux et locaux, au titre des dépenses obligatoires.
Les chefs de territoires sont habilités à prendre des arrêtés, après avis des commissions consultatives du travail et des assemblées représentatives, instituant des prestations familiales pour tous les travailleurs régis par le présent code et des caisses de compensation pour assurer le versement de ces prestations.
Il sera créé, partout où cela sera jugé possible, par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer, des caisses chargées du financement des oeuvres sociales d'entreprises, telles que cantines, coopératives de consommation, organisation des loisirs et de l'habitat.
Ces caisses seront alimentées par des cotisations d'employeurs et des subventions des pouvoirs publics ; elles pourront également recevoir des dons et legs.
Elles seront gérées avec le concours des représentants des travailleurs.
Les institutions et procédures existant en application de règlements antérieurement en vigueur en matière de travail, de sécurité sociale et de prestations familiales continueront à être valables jusqu'au moment où seront effectivement mises en place les institutions et procédures découlant de la présente loi et des actes subséquents.
Les décrets et les arrêtés du ministre de la France d'outre-mer, des chefs de groupe de territoires et des chefs de territoire prévus par le présent code, devront être pris dans le délai d'un an qui suivra la promulgation de la présente loi.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Projet de loi (n° 7072, 1ère législature) (a) ;
Propositions de loi (n° 3501, 4942, 4544, 6749, 8281, 9285, 1434, 3683, 1ère législature) ;
Rapports de M. Joseph Dumas au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 10913, 12239, 13024, 1re législature) ;
Avis de la commission des finances (n° 13013, 1ère législature) ;
Discussion : 18 et 27 novembre, 2, 9, 16 et 20 décembre 1950 ; 3, 10, 17 et 21 février, 17 mars, 7, 14, 29 et 30 avril 1951 ;
Adoption le 30 avril 1951 (L. n° 306, 1re législature).
Rapport de M. Lafleur au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 823, année 1954, et n° 35, année 1952) ;
Avis de la commission de la justice (n° 31, année 1952) et de la commission du travail (n° 32, année 1952) ;
Discussion les 22, 23 et 24 décembre 1951 ; 31 janvier, 1er, 2, 4, 5 et 6 février 1952 ;
Adoption de l'avis le 6 février 1952 (A. n° 24, année 1952).
Avis du Conseil de la République (n° 2557, 2e législature) ;
Rapport de M. Joseph Dumas au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 4301, 2e legislature) ;
Discussion : 6 et 22 novembre 1952 ;
Adoption le 23 novembre 1952 (L. n° 576, 2e législature).
(a) Ce projet de loi a été substitué au projet de loi n° 5341, retiré le 13 avril 1949, qui avait fait l'objet d'un avis du Conseil économique du 22 juillet 1948, après un rapport de Messieurs Paillieux et Lemuhot, au nom des commissions de l'économie de l'Union française, et du travail, de la santé publique et de la population, et d'un avis de l'Assemblée de l'Union française du 9 mars 1949 (n° 6749, 1e législature), après un rapport de M. Begarra au nom de la commission des affaires sociales.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎
Loi n° 52-1352 du 19 décembre 1952 modifiant les articles 25, 30, 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Loi n°52-1354 du 22 décembre 1952 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46-994 DU 11 MAI 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE
Loi n°52-151 du 13 février 1952 APPLICATION DE L'ART.
248 DU CODE PENAL RELATIF A LA REMISE DE SOMME D'ARGENT AUX DETENUS : OUTRE-MER, CAMEROUN ET TOGO
Loi n°52-225 du 27 février 1952 OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1951 POUR L'ASSISTANCE ECONOMIQUE A LA YOUGOSLAVIE D'UN MONTANT DE 5500 MILLIONS FRANCS
Loi n°52-300 du 12 mars 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE
Loi n°52-302 du 12 mars 1952 CREATION A TOUGGOURT D'UNE JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE
Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain
Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
Directive Européenne n°2001-22 du 8 mars 2001 2001/22/CE DE LA COMMISSION du 8 mars 2001 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale
du 29 avril 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 29 avril 1988 RELATIF AU PROJET D'ARRETE FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES LAITS INFANTILES DONT LA DISTRIBUTION EST RESERVEE AUX PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ART.
L512 (6EMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
du 26 août 1988 RELATIF A DES DESIGNATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
du 27 août 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UN JURY (DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)
Directive Européenne n°80-51 du 20 décembre 1979 NO 8051 RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS SONORES DES AERONEFS SUBSONIQUES
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
Directive Européenne n°80-597 du 29 mai 1980 NO 80597 PORTANT 2EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 74329 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°89-622 du 13 novembre 1989 NO 89622 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D'ETIQUETAGE DES PRODUITS DE TABAC
Directive Européenne n°89-629 du 4 décembre 1989 NO 89629 RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS SONORES DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES CIVILS
Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Directive Européenne n°80-836 du 15 juillet 1980 (EURATOM) NO 80836 PORTANT MODIFICATION DES DIRECTIVES FIXANT LES NORMES DE BASE RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Directive Européenne n°80-876 du 15 juillet 1980 NO 80876 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LESGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS SIMPLES A BASE DE NITRATE D'AMMONIUM ET A FORTE TENEUR EN AZOTE
Directive Européenne n°80-879 du 3 septembre 1980 DE LA COMMISSION NO 80879 CONCERNANT LE MARQUAGE DE SALUBRITE DES GRANDS EMBALLAGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
Directive Européenne n°81-1059 du 14 décembre 1981 NO 811059,PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,A LA DIRECTIVE 73403 CEE RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l'incapable.
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.
Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
Les entreprises de crédit différé sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui consentent des prêts en sobordonnant la remise des fonds prêtés à un ou plusieurs versements préalables sous quelque sous quelque forme que ce soit de la part des intéressés et en imposant à ceux-ci un délai d'attente.
Sont interdites aux entreprises visées à l'alinéa précédent les activités autres que la réalisation de prêts destinés à l'accession à la propriété immobilière ou à la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs.
Les prêts seront garantis obligatoirement par une inscription hypothécaire.
Il est interdit aux entreprises de crédit différé de confier à toute autre entreprise, sous quelque forme que ce soit, la gestion de tout ou partie de leurs services, et notamment le démarchage de la clientèle et les opérations de recouvrement.
Les entreprises de crédit différé, spécialement autorisées à cet effet par le comité des établissements de crédit ou des sociétés de financement, pourront accorder des prêts destinés au remboursement des crédits consentis, antérieurement à l'attribution de ces prêts, par un autre organisme pour l'accession à la propriété immobilière ou la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs.
Ces entreprises ne sont pas soumises aux interdictions prévues à l'alinéa précédent.
Abrogé par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 XIV 6° JORF 25 janvier 1984
Modifié par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 XIV 6° JORF 25 janvier 1984
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à peine de mise en liquidation d'office, les entreprises visées à l'article 1er devront adresser au ministre des finances et des affaires économiques une déclaration d'activité faisant connaître leur dénomination, l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement, ainsi que de leurs agences.
Cette déclaration comportera une copie en trois exemplaires de leur acte statutaire de leurs tarifs et modèles de contrats, ainsi qu'une liste des nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de leurs administrateurs, gérants, directeurs, agents, courtiers, démarcheurs, inspecteurs et de toutes personnes chargés de présenter au public leurs opérations.
Elles notifieront dans les mêmes termes et dans le délai d'un mois tout changement survenu dans les statuts, le tarif, les modèles de contrat, ou dans la dénomination, la gestion et la direction.
Est interdite à peine de nullité toute clause qui accorde ou a pour effet d'accorder un traitement préférentiel à certains souscripteurs ou à certaines catégories de souscripteurs de contrats, ainsi que toute clause stipulant un versement supplémentaire ou une retenue spéciale en cas de décès du titulaire du contrat.
Sous la sanction visée à l'alinéa 1er du présent article, est interdite toute clause stipulant l'exécution de contrats par voie de tirage au sort ou obligeant l'emprunteur à constituer une hypothèque ou à accorder toute autre sûreté avant l'attribution du prêt.
Toutefois, la disposition finale qui précède n'est pas applicable lorsque, pour un contrat déterminé n'ayant pas encore fait l'objet de l'attribution prévue audit contrat, un prêteur autre qu'une entreprise de crédit différé mais agissant conjointement et solidairement avec une telle entreprise, bénéficiaire de l'autorisation spéciale, visée à l'article 1er, cinquième alinéa, consent au souscripteur antérieurement à la date de cette attribution un crédit d'un montant au plus égal au capital souscrit.
Dans ce cas, les garanties hypothécaires et éventuellement toutes sûretés complémentaires autorisées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur pourront être, lors de l'octroi du crédit, valablement constituées au profit du prêteur et de l'entreprise de crédit différé en leur qualité de créanciers conjoints et solidaires.
Tout contrat de crédit différé doit être rédigé par écrit.
Il doit, à peine de nullité indiquer ou prévoir, en caractères très apparents : 1° La date à laquelle le contrat prend effet ; 2° Les règles selon lesquelles sont déterminés le montant du prêt et sa date d'attribution ; 3° Les modalités des versements à effectuer par l'adhérent avant et après l'attribution du prêt sans que le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du contrat et celle du dernier remboursement puisse excéder vingt ans ; 4° Les conditions dans lesquelles le contrat peur être transféré à un tiers soit avant, soit après l'attribution du prêt ; 5° Les conditions de résiliation du contrat pendant la période précédant l'attribution du prêt ; 6° La substitution de plein droit des héritiers aux titulaires de contrats ; 7° La limitation en fonction des versements ou du montant du prêt des sommes à prélever pour frais de gestion, quelle qu'en soit la dénomination ainsi que, le cas échéant, le montant desdits frais inclus dans chacun des versements à effectuer.
Le comité de la réglementation bancaire détermine les conditions dans lesquelles les contrats doivent être établis et notamment les limites maxima du délai d'attente et des frais de gestion, le minimum et les conditions de remboursement des versements aux adhérents en cas de résiliation avant l'octroi du prêt.
Toute entreprise visée à la présente loi devra prendre la forme de la société anonyme et pourra adopter la forme de société anonyme à capital et personnel variables.
Les entreprises de crédit différé constituées en société anonymes à capital et personnel variables pourront procéder sans limitation à l'augmentation de leur capital social.
Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Loi n°52-338 du 25 mars 1952 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE A LEUR EMPLOI DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT (RESISTANTS)
Loi n°52-350 du 31 mars 1952 PROROGATION DE LA LOI 49458 DU 2 AVRIL 1949 BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES
Loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant de détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements
Ordonnance n°45-1376 du 22 juin 1945 INSTITUTION D'UNE CINQUIEME CATEGORIE DE MEMBRES
Ordonnance n°45-1404 du 26 juin 1945 CONTROLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Ordonnance n°45-1416 du 25 juin 1945 ATION DE LA COLOMBOPHILIE
Loi n°52-416 du 18 avril 1952 SURSIS AUX EXPULSIONS
Si l'auteur d'un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.
Dans le cas où l'auteur est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu de faire, le même document indique obligatoirement si ledit auteur est assuré contre les accidents.
Dans l'affirmative, il précise le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurance ainsi que le numéro de la police.
Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Si un ou plusieurs des renseignements prévus au second alinéa sont ignorés de l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine.
Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un procès-verbal ou rapport complémentaire.
Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie.
Loi n°52-47 du 7 janvier 1952 ABROGEANT L'ARTICLE 44 DE LA LOI COMMUNALE D'ALSACE ET DE LORRAINE DU 6 JUIN 1895.(REGULA P.49)
Loi n°52-5 du 3 janvier 1952 EXERCICE 1952 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES DE REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE ET DE CONSTRUCTION
Loi n°52-53 du 15 janvier 1952 RELATIVE AUX OBSEQUES NATIONALES DU GENERAL DE LATTRE DE TASSIGNY
Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances
Les distributions gratuites d'actions faites en application de l'article 1er de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.
Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
1 : AVANCANT LA DATE D'EXIGIBILITE DU DERNIER ACOMPTE A PAYER EN 1973 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A EMETTRE UN EMPRUNT BENEFICIANT DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX
du 6 septembre 1988 RELATIF A LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
du 5 septembre 1988 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEUR POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident.
Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident : a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R.
421-14 ; b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.
Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Lorsque l'indemnité consiste dans le service d'une rente ou le paiement échelonné d'un capital, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter de la date de l'échéance pour laquelle le débiteur n'a pas fait face à ses obligations.
Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais.
du 4 octobre 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 4 octobre 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
du 7 octobre 1988 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUE SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 16 novembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR L'ETAT D'ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE
du 29 novembre 1988 RELATIF AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR L'ANNEE 1989
Avis du 23 décembre 1988 relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
du 1 décembre 1988 88-34 MODIFIANT LA DELIBERATION 86-27 DU 02-12-1986 (ARTOIS-PICARDIE)
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance.
Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L.
du 25 janvier 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL,ART.
du 8 février 1989 RELATIF AUX EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (COLLECTIVITES TERRITORIALES) AU TITRE DE L'ANNEE 1989
Directive Européenne n°81-126 du 16 février 1981 DE LA COMMISSION NO 81126 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 66401 CEE,66402 CEE,69208 CEE,CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DE CEREALES ET DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES,AINSI QUE LES DIRECTIVES 78386 ET 78388 CEE
Directive 81/476/CEE du Conseil, du 24 juin 1981, modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE, 72/461/CEE, 72/462/CEE, 77/96/CEE, 77/99/CEE, 77/391/CEE, 80/215/CEE, 80/217/CEE et 80/1095/CEE en ce qui concerne les procédures du comité vétérinaire permanent
Directive Européenne n°81-529 du 30 juin 1981 NO 81529 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72161 CEE CONCERNANT L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE
Directive Européenne n°90-415 du 27 juillet 1990 NO 90415 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 86280 CEE CONCERNANT LES VALEURS LIMITES ET LES OBJECTIFS DE QUALITE POUR LES REJETS DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES RELEVANT DE LA LISTE I DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 76464 CEE
Loi n°51-674 du 24 mai 1951 relative à la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par l'Etat hongrois aux ressortissants français dont les biens, droits et intérêts en Hongrie ont été affectés par les mesures de nationalisation, d'expropriation ou de restrictions d'un caractère similaire prises par l'Etat hongrois, ainsi qu'en exécution de certaines clauses du traité de paix
Loi n°51-675 du 24 mai 1951 ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES
Loi n°51-677 du 24 mai 1951 L'ART.
14 DE LA LOI DU 1ER-6-1924 EST AINSI MODIFIE : "SONT PROVISOIREMENT APPLICABLES LES REGLES QUI FONT "L'OBJET DU PRESENT TITRE"
Tout auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne survenu au cours d'un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles doit présenter, le cas échéant, son permis et faire connaître à l'agent de la force publique qui dresse le procès-verbal ou établit le rapport relatif à l'accident la ou les assurances autres que celles prévues par l'article L.
421-8 du code des assurances qui seraient de nature à couvrir les dommages causés.
Il doit également préciser le nom et l'adresse de la ou des entreprises d'assurances ainsi que le numéro du ou des contrats.
Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Les renseignements résultant soit des mentions figurant sur le permis de chasser en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
421-8 du code des assurances, soit de la déclaration prévue ci-dessus, doivent être obligatoirement indiqués sur le procès-verbal ou le rapport relatif à l'accident.
Si un ou plusieurs des renseignements faisant l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent sont ignorés de l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine.
Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un procès-verbal ou un rapport complémentaire.
Si l'auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne est inconnu, le procès-verbal ou le rapport relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.
Loi n°51-682 du 24 mai 1951 A LA LOI 491603 DU 18-12-1949 : OBLIGATION DE RESPECT DES ARRETES PRIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE LA LOI 491603 DU 18-12-1949 SUR LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
Loi n° 51-686 du 24 mai 1951 modifiant le taux de compétence de diverses juridictions
Loi n°52-129 du 6 février 1952 RELATIVE A LA DUREE DE CONSERVATION PAR LES GREFFIERS DES DOSSIERS PREVUS A L'ART.
79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Loi n°74-1081 du 21 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE, SIGNEE A PARIS LE 01-06-1973
Loi n°74-1095 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA VALIDATION DES DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT ET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE.
LES DEUX DERNIERS AL.
24 DE LA LOI 72-650 DU 11-07-1972 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR "SONT VALIDES, SAUF FRAUDE, LES VALEURS, LES UNITES DE VALEUR, LES CERTIFICATS D'ETUDES D'ARCHITECTURE, AINSI QUE TOUS LES TITRES EQUIVALENTS, DELIVRES PAR LES UNITES PEDAGOGIQUES DEPUIS LE 06-12-1968 ET LES DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT (DPLG), DELIVRES DEPUIS LA MEME DATE".
VALIDATION EN TANT QUE DE BESOIN, DES D.
71-803 DU 27-09-1971 EST VALIDE POUR S'APPLIQUER A COMPTER DE LA DATE DE SA PUBLICATION
Ordonnance n°45-16 du 6 janvier 1945 DE VALIDATION DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Ordonnance n° 45-1631 du 23 juillet 1945 portant attribution à l’État des produits de la liquidation des biens des groupements antinationaux ainsi que des groupement de combat et milices privées.
Ordonnance n° 45-1634 du 23 juillet 1945 relative à l'exonération de responsabilité des chemins de fer en cas de perte ou d'avarie des marchandises, résultant de l'utilisation de matériel défectueux ou d'un type diffèrent de celui prévu par le tarif
Ordonnance n° 45-1635 du 23 juillet 1945 modifiant l'ordonnance n° 45-95 du 18 janvier 1945 relative à l'épuration des médecins, dentistes et sages-femmes (irrecevabilité des dossiers présentés à la section d'épuration postérieurement au 19-08-1945)
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
310-1-1 ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.
Ordonnance n°45-1921 du 28 août 1945 PORTANT CREATION DE CADRES D'EMPLOYES DE BUREAU RECRUTES SUR CONTRAT
Ordonnance n°45-1922 du 28 août 1945 RELATIVE A L'ACTIVITE DES ASSOCIATIONS, LIGUES, FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS
Ordonnance n°45-1936 du 28 août 1945 SERVICE SCIENTIFIQUE ET DE RECHERCHES DE L'ARMEE DE L'AIR
Ordonnance n°45-1971 du 1 septembre 1945 PORTANT EXTENSION AUX MEMBRES DES FORCES FRANCAISES LIBRES ET DES FORCES MOBILISEES EN AFRIQUE DU NORD PAR LE COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45956 DU 12-05-1945, PORTANT DEROGATION, A TITRE TRANSITOIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14-04-1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
Ordonnance n°45-1972 du 1 septembre 1945 CONSTITUANT UN CORPS DE "CHEFS DE TRAVAUX" DE LA MARINE
Ordonnance n°45-1973 du 1 septembre 1945 RELATIVE A L'ADMISSION D'OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR EN SITUATION D'ACTIVITE SUR CONTRAT ET A L'ADMISSION DE CES OFFICIERS DANS LES CADRES ACTIFS
du 14 décembre 1978 180,9 EN SEPTEMBRE 1978 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 74
Décision du 17 juin 1961 concernant les magistrats en fonction dans les départements algériens
Décision du 8 septembre 1961 prolongeant le délai fixé à l'article 1er de la décision du 8 juin 1961
Décision du 23 février 1965 M. GASTON PALEWSKI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN REMPLACEMENT DE M. LEON NOEL
Traité du 11 août 1863 D'AMITIE ET DE COMMERCE DE HOUDONG
du 16 avril 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU DE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 19 avril 1989 RELATIF L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 29 avril 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 18 mai 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR L'ETAT D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
du 7 juillet 1989 AUX EXPORTATEURS DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT VERS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
du 30 juin 1989 RELATIF A UNE DECISION PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)
Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article R.
322-5, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L.
Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunt.
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts.
Cette obligation ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés
Loi n°52-131 du 6 février 1952 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE : JEUX OLYMPIQUES
Loi n°52-355 du 1 avril 1952 ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ART.
25 (ATTRIBUTIONS DU RECEVEUR-TRESORIER) ET MODIFIE LE 3EME ALINEA DE L'ART.
46 (ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION DES COOPERATIVES OU D'ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION) DE LA LOI DU 16-06-1948.
DE RECONSTRUCTION) DE LOI DU 16-06-1948
Loi n°52-377 du 9 avril 1952 MODIFICATION DES ART.
48 A 58, 60 (PARAGRAPHE 4) ET 61 DE LA LOI DU 28-10-1946 :
Loi n°52-391 du 11 avril 1952 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 19 JANVIER 1951, POUR L'EXTENSION ET LA COORDINATION DES LEGISLATIONS EN FRANCE, EN BELGIQUE ET EN ITALIE, SUR LA SECURITE SOCIALE
Loi n°52-397 du 11 avril 1952 .LEGION D'HONNEUR
Loi n°74-626 du 2 juillet 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES REPUBLIQUES MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST-AFRICAINE, CONCLU LE 4 décembre 1973
Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière
Loi n°74-646 du 18 juillet 1974 RELATIVE A LA MISE EN CAUSE PENALE DES MAIRES ET MODIFIANT LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Loi n°74-909 du 30 octobre 1974 RELATIVE A LA GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Loi n°74-965 du 23 novembre 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou (1).
Il est créé, sous forme d'établissement public national à caractère culturel doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, un centre national d'art et de culture portant le nom de Georges-Pompidou.
Cet établissement public favorise la création des oeuvres de l'art et de l'esprit, il contribue à l'enrichissement du patrimoine culturel de la nation, à l'information et à la formation du public, à la diffusion de la création artistique et à la communication sociale.
Il conseille sur leur demande, notamment dans le domaine architectural, les collectivités locales ainsi que tous organismes publics ou privés intéressés.
Il assure le fonctionnement et l'animation, en liaison avec les organismes publics ou privés qui lui sont associés, d'un ensemble culturel consacré à toutes les formes de la création artistique, notamment dans le domaine des arts plastiques, de la recherche acoustique et musicale, de l'esthétique industrielle, de l'art cinématographique, ainsi qu'à la lecture publique.
L'établissement public reçoit la garde de collections et d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat.
Les collections et oeuvres d'art qu'il acquiert ou reçoit sont et demeurent propriété de L'Etat.
Pour l'exercice de certaines compétences qui lui sont attribuées, l'établissement public peut accomplir tous actes juridiques de droit privé ; il peut notamment prendre des participations financières, acquérir des droits de propriété littéraire ou artistique, faire breveter des inventions ou déposer des dossiers, modèles, marques ou titres de propriété industrielle et les exploiter suivant les modalités appropriées.
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs, le maire de Paris ou son représentant, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants élus du personnel.
L'établissement public est placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires culturelles.
Celui-ci contrôle l'utilisation de ses ressources et, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, approuve son budget.
Dans chacune des deux assemblées, le rapporteur général de la commission des finances et deux représentants désignés, l'un par cette même commission et l'autre par la commission des affaires culturelles, disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus, sur pièces et sur place, pour suivre et contrôler de façon permanente l'emploi des crédits inscrits au budget du centre national d'art et de culture Georges Pompidou, tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter l'exercice de leur mission doivent leur être fournis ; ils seront habilités à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit.
Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, le centre national d'art et de culture Georges Pompidou est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat, les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et les articles 154 à 189 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Rapport de M. Simon-Lorière, au nom de la commission des affaire culturelles (n° 1344) ;
Rapport de M. Simon-Lorière, au non de la commission des affaires culturelles (n° 1418) ;
Rapport oral de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles ;
Ordonnance n°45-1977 du 1 septembre 1945 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Ordonnance n°45-2028 du 31 août 1945 AVANTAGES SPECIAUX DE DEMOBILISATION : CONGE AVEC SOLDE, HABILLEMENT CIVIL, ACCORDES A CERTAINS MEMBRES DES FORCES FRANCAISES LIBRES
Règlement Européen du 23 juin 1967 DE LA COMMISSION NO 67162 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION POUR LES FARINES,GRUAUX ET SEMOULES DE BLE ET DE SEIGLE
Règlement Européen du 15 octobre 1968 DU CONSEIL NO 681619 CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS
Règlement Européen du 27 juin 1968 DU CONSEIL NO 68804 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Règlement Européen n°68-950 du 28 juin 1968 DU CONSEIL NO 68950 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN
Règlement Européen du 15 juillet 1968 DU CONSEIL NO 68985 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT
Ordonnance n°45-2186 du 27 septembre 1945 RELATIVE A L'ATTRIBUTION ET A L'ORGANISATION DES POUVOIRS DE POLICE DANS CERTAINES COMMUNES DE LA MARTINIQUE
Ordonnance n°45-2197 du 28 septembre 1945 MODIFIE LES ARTICLES 4,13,23 (RELEVEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES),DU DECRE-LOI DU 29-07-1939
Ordonnance n°45-221 du 14 février 1945 VALIDATION DE LA LOI DU 03-09-1940 (COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES) ET RETABLISSEMENT DES REGLES NORMALES DE COMPETENCE ET D'ORGANISATION
Ordonnance n°45-2221 du 1 octobre 1945 ORGANISATION DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944
Ordonnance n°45-2249 du 4 octobre 1945 PORTANT EXTENSION DU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET INSTITUANT UNE CAISSE CENTRALE DE COORDINATION ET DE SURCOMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN ALGERIE
Ordonnance n°45-2438 du 18 octobre 1945 PORTANT CREATION D'UN CORPS DES INGENIEURS DU GENIE DE L'AIR, D'UN CORPS D'INGENIEURS DES TRAVAUX DU GENIE DE L'AIR ET D'UN CORPS D'ADJOINTS TECHNIQUES DES TRAVAUX DU GENIE DE L'AIR
Ordonnance n°45-2442 du 19 octobre 1945 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
du 29 août 1979 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE
du 26 décembre 1979 RELATIF A UN ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 22-01-1979 INSTITUANT UNE PROCEDURE ACCELEREE DE DEDOUANEMENT (ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
du 20 septembre 1989 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE
111-7 sont, pour les branches 20, 22, 23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A.
Avis du Conseil de la concurrence du 2 mars 1989 relatif à la modification du décret 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, visé par le décret 89-690 du 22 septembre 1989
du 15 décembre 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES LES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNES
du 20 décembre 1989 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE
Avis relatif au montant des dépensas devant être remboursées à l'Institut national de recherche et de sécurité par les demandeurs d'attestation d'examen de type et concernant les matériels les plus dangereux soumis au contrôle préalable de cet organisme en application de l'arrêté du 24 janvier 1989 (barème forfaitaire)
Avis modificatif relatif à l'index national Bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT- 01)
Avis relatif aux emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (collectivités territoriales)
du 4 avril 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU DE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
Ordonnance n°45-1851 du 18 août 1945 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1945 DE LA DATE LIMITE D'ATTRIBUTION DES AVANCES PREVUES PAR LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 19-02-1942 (N 304) RELATIVE A L'INVENTAIRE ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES
Ordonnance n°45-1852 du 18 août 1945 VALIDATION ET MODIFICATION DE L'ART.
Ordonnance n°45-1853 du 18 août 1945 SOLDES ET HEBERGEMENT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE
Ordonnance n°45-1899 du 24 août 1945 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DU MARCHE DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1945- 1946
331 DU CODE PENAL PAR UN AL.
3 CONCERNANT LA CORRUPTION DES MINEURS DE MOINS DE 21 ANS PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 200 A 50000FRS
Ordonnance n°45-1918 du 28 août 1945 ABROGE EN CE QUI CONCERNE LES SECRETAIRES GENERAUX POUR LA POLICE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part.
En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.
Tout acte introductif d'instance, dont une copie doit être adressée au fonds de garantie en application de l'alinéa précédent, doit contenir les précisions suivantes : date et lieu de l'accident, nature du véhicule ou agent ou instrument du dommage, autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l'article R.
421-3, montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne ou, à défaut, nature et gravité de ces dommages.
Il doit, en outre, mentionner d'après les indications contenues dans le procès-verbal ou le rapport précité ou celles recueillies ultérieurement, notamment celles fournies par l'assureur en application du premier alinéa de l'article R.
Soit que la responsabilité civile du défendeur n'est pas couverte par un contrat d'assurance ;
Soit que l'assureur, dont les nom et adresse doivent être précisés ainsi que le numéro du contrat, entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de celle-ci ;
Soit que le demandeur ne possède aucun des deux renseignements ci-dessus, les éléments lui permettant de douter de l'existence d'une assurance couvrant les dommages dont il est demandé réparation devant être mentionnés le cas échéant.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive.
Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit doivent, dix jours au moins avant l'audience retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, de leur constitution de partie civile ou de l'éventualité de cette constitution.
Cet avis doit mentionner, outre les diverses indications prévues au troisième alinéa du présent article, les nom, prénoms et adresse de l'auteur des dommages et, le cas écheant, du civilement responsable ainsi que la juridiction saisie de l'action publique et la date de l'audience.
Les notifications effectuées dans les conditions prévues aux alinéas précédents ont pour effet, même si le fonds de garantie n'est pas intervenu à l'instance, de rendre opposable à celui-ci la décision rendue sur la demande d'indemnité.
Toute mention inexacte contenue dans les notifications est sanctionnée, en cas de mauvaise foi, par la déchéance du recours éventuel du demandeur contre le fonds de garantie.
Loi n°75-1187 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974
Loi n° 75-1188 du 20 décembre 1975 portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire (1).
Par dérogation aux dispositions relatives à l'organisation judiciaire, la cour d'appel de Versailles n'exercera la totalité des attributions dévolues aux cours d'appel qu'au terme du régime provisoire prévu aux deux alinéas ci-dessous.
A titre transitoire, la cour d'appel de Paris, les magistrats qui la composent et le parquet près cette cour demeurent compétents pour exercer leurs attributions respectives dans le ressort de la cour d'appel de Versailles.
Des décrets en Conseil d'Etat mettront fin progressivement à ce régime provisoire, compte tenu des moyens mis à la disposition de la cour d'appel de Versailles, et fixeront les dates à partir desquelles cette cour, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour recevront respectivement compétence pour exercer, dans chaque matière, les attributions des cours d'appel, de leurs membres et du parquet près ces cours.
Loi n°75-1188 du 20 décembre 1975 PORTANT DEROGATION, EN CE QUI CONCERNE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE
Loi n°75-1221 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PROCEDER EN 1976 PAR ORDONNANCES, A CERTAINS AMENAGEMENTS PORTANT SUR LES ACOMPTES D'IMPOTS DIRECTS
Loi n°75-1222 du 26 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DECLARATION FAITE A MEXICO LE 27-09-1970 PAR LAQUELLE LE REPRESENTANT DE LA FRANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION INTERNATIONALE DES ORGANISMES OFFICIELS DU TOURISME (UIOOT) A ADOPTE LES STATUTS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME, ENSEMBLE LES REGLES DE FINANCEMENT JOINTES, ADOPTES A MEXICO LE 27-09-1970
Loi n°75-1227 du 26 décembre 1975 PORTANT VALIDATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1).
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente forcée des immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur dont la liquidation des biens a été prononcée par décision de justice a lieu suivant les formes prescrites dans ces départements pour les ventes de biens de mineurs.
Les ventes forcées d'immeubles mentionnées à l'article 1er et effectuées dans ces mêmes départements depuis le 1er janvier 1968 sont réputées l'avoir été conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Rapport de M. Marcel Nuninger, au nom de la commission des lois n° 383 (1974-1975) ;
Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 RELATIVE A CERTAINES VENTES DE BIENS IMMEUBLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Ordonnance n°45-2066 du 10 septembre 1945 CAISSE GENERALE DE GARANTIE
Ordonnance n°45-2085 du 12 septembre 1945 CESSATION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27.09.41
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d'un accident mentionné à l'article L.
421-1 doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Ordonnance n°45-2091 du 13 septembre 1945 CREATION D'UNE SECTION D'EPURATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE
Ordonnance n°45-2445 du 19 octobre 1945 CREATION, A TITRE TEMPORAIRE, D'UN EMPLOI DE DELEGUE DU MINISTRE DES FINANCES EN EXTREME-ORIENT
Ordonnance n°45-2449 du 19 octobre 1945 SURSIS AU RECOUVREMENT DES AMENDES ADMINISTRATIVES ANTERIEURES AU 01-09-1944
Ordonnance n°45-2458 du 19 octobre 1945 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGE DES TIMBRES POSTES FRANCAIS, ET DE VENDRE, COLPORTER, OFFRIR, DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES POSTES SURCHARGES
Ordonnance n° 45-2598 du 2 novembre 1945 concernant les dispositions relatives aux sociétés commerciales et au registre du commerce applicables dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décision Européenne du 26 octobre 1990 DE LA COMMISSION NO 90548 MODIFIANT LA DECISION 85634 CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE POUR LE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE DU CANADA OU DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Directive Européenne n°94-60 du 20 décembre 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9460 PORTANT 14EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Directive Européenne n°94-64 du 14 décembre 1994 9464 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES DES PRODUITS ANIMAUX VISES A L'ANNEXE A DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET A LA DIRECTIVE 90675 CEE
Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R.
211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.
Directive Européenne n°94-65 du 14 décembre 1994 9465 ETABLISSANT LES EXIGENCES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES HACHEES ET DE PREPARATION DE VIANDES
Directive Européenne n°94-70 du 13 décembre 1994 MODIFIANT LA DIRECTIVE N0 92120 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONDITIONS D'OCTROI DE DEROGATIONS TEMPORAIRES ET LIMITEES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES SANITAIRES SPECIFIQUES POUR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
du 19 décembre 1980 ORGANISMES INSTITUES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION
du 18 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES
du 26 juin 1980 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION:247,1 EN MAI 1980 SUR UNE BASE 100 EN 1970
du 3 mai 1990 RELATIF AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR L'ANNEE 1990
du 9 août 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES
du 31 octobre 1990 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE AU COURS DE LA PERIODE DU 17-09-1990 AU 28-09-1990 (ART.
6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ;
du 24 novembre 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES
du 24 novembre 1990 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
du 24 novembre 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT,OU DE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 18 décembre 1990 AUX TITULAIRES D'AUTORISATION SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE
Directive Européenne n°81-7 du 1 janvier 1981 NO 817 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°81-715 du 31 juillet 1981 9EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 81715 PORTANT FIXATION DES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°81-957 du 23 octobre 1981 DE LA COMMISSION NO 81957 PORTANT 3EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°82-130 du 15 février 1982 NO 82130 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE DES MINES GRISOUTEUSES
Indépendamment des documents visés à l'article 38 sexdecies Q, les contribuables qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition sont tenus de fournir, en même temps que leur première déclaration, les renseignements énumérés ci-après : 1° Une copie du bilan d'ouverture ; 2° Des tableaux présentant : a.
Pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ; b.
Pour les éléments amortissables : Le prix de revient réévalué lorsqu'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1959 ; La valeur nette comptable restant à amortir ; La durée d'utilisation restant à courir ; c.
(Abrogé) 3° Une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d'évaluation du stock initial.
Directive Européenne n°82-177 du 22 mars 1982 NO 82177 CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LES CHEPTELS OVIN ET CAPRIN A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°82-3 du 21 décembre 1981 NO 823 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75130 CEE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL-ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES
Directive 90/641/Euratom du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée
Ordonnance n°45-2109 du 11 septembre 1945 RELATIVE AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Ordonnance n°45-2110 du 11 septembre 1945 RETABLISSEMENT DES ELECTIONS DES MAGISTRATS CONSULAIRES
Ordonnance n°45-2112 du 13 septembre 1945 ELECTIONS GENERALES DE 1945
Ordonnance n°45-2119 du 15 septembre 1945 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 451837 DU 17 août 1945, ART.
Ordonnance n°45-2120 du 15 septembre 1945 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Ordonnance n°45-2147 du 22 septembre 1945 MODIFICATION DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1942 ET NOTAMMENT DE SON ART.
Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
Le prix de revient des produits de l'exploitation compris dans les stocks peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la vente.
Cette décote est appréciée par l'exploitant, sous le contrôle de l'administration.
Le prix de revient des produits en cours de fabrication peut être déterminé forfaitairement par référence à des coûts standard ou à tous autres éléments statistiques.
Loi n° 75-383 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de l'accord de coopération technique en matière ‎de formation de cadres et d'équipement de l'armée populaire nationale conclu entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo, ensemble son ‎annexe, signés à Brazzaville le 1er janvier 1974 (1)‎
Loi n°75-458 du 11 juin 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DES PROTOCOLES PORTANT PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971, SIGNES A LONDRES LE 22 février 1974
Loi n°75-459 du 11 juin 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974
Ordonnance n°45-2279 du 8 octobre 1945 ATTRIBUTION AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS DES OPERATIONS D'ORDRE ECONOMIQUE EFFECTUEES PAR LES SYNDICATS AGRICOLES ET AUTRES GROUPEMENTS
Ordonnance n° 45-2280 du 9 octobre 1945 portant validation de textes de l'autorité de fait, émanant du ministère de la justice.
Sont validés les actes de l'autorité de fait dits : Loi du 24 septembre 1940 relative à la suspension des délais.
Loi du 7 novembre 1940 modifiant les articles 17 et 21 du décret du 16 mars 1931 relatifs au contrôle de la comptabilité des notaires.
Loi du 18 novembre 1940 tendant à l'affectation à la suite des magistrats des cours d'appel et des tribunaux, des juges de paix, ainsi que des attachés stagiaires, greffiers, fonctionnaires et agents des services judiciaires rétribués par l'Etat, qui ne peuvent, par suite des conséquences de guerre, exercer leurs fonctions aux postes où ils ont été nommés.
Loi du 25 novembre 1940 relative au point de départ de la réduction des loyers dont bénéficient certains locataires en temps de guerre.
Loi du 28 novembre 1940 prorogeant les délais de procédure devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits.
Loi du 4 mars 1941 portant modification des articles 658 et 749 du Code de procédure civile.
Loi du 4 juin 1941 relative à l'emploi de la main d'ouvre pénale hors des établissements pénitentiaires.
Loi du 24 juin 1941 portant aménagement de certaines dispositions relatives aux rapports entre bailleurs et locataires.
Loi du 29 juillet 1941 permettant l'inscription temporaire de certains avocats à un deuxième barreau.
Loi du 31 octobre 1941 étendant à certaines catégories d'avocats les dispositions de la loi du 29 juillet 1941 relative à l'inscription temporaire dans un deuxième barreau.
Loi du 16 décembre 1941 relative aux créations, transferts ou suppressions d'offices ministériels.
Loi du 2 avril 1942 relatif à la plaidoirie.
Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents.
Loi du 16 avril 1942 suspendant temporairement les clauses des baux des locaux à l'usage d'habitation qui interdisent la sous-location ou la cession de bail.
Loi du 23 mai 1942 sur l'exécution provisoire des jugements.
Loi du 23 mai 1942 sur l'appel des décisions judiciaires.
Loi du 1er juillet 1942 étendant à titre temporaire aux personnes non présentes certaines dispositions du Code civil applicables aux personnes présumées absentes.
Loi du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et devoirs des époux.
Loi du 29 avril 1943 modifiant à titre temporaire le délai de stage au barreau imposé aux futurs magistrats.
Loi du 2 août 1943, modifiant l'article 64, alinéa 2, de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.
Loi du 14 août 1943, relative à la répartition des magistrats du siège dans les chambres des cours d'appel et tribunaux et à la désignation des magistrats chargés d'assurer le service des vacations.
Loi du 14 septembre 1943, relative à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice.
Loi du 21 février 1944, complétant l'article 1er du décret-loi du 26 mai 1940 étendant le champ d'application de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Loi du 4 mars 1944, autorisant à titre temporaire certaines personnes à contracter mariage sans comparution personnelle.
Loi du 4 mars 1944, modifiant le décret du 1er septembre 1939 tendant à assurer, en cas de guerre, le fonctionnement des cours et tribunaux et la sauvegarde des archives.
Loi du 15 juillet 1944, sur l'instruction des affaires devant les tribunaux.
Loi du 15 juillet 1944, sur la chambre du conseil.
Loi du 15 juillet 1944, sur les rapports des experts.
Ordonnance n°45-2300 du 9 octobre 1945 REFERENDUM DU 21 OCTOBRE 1945 : APPLICATION DES TITRES II & III DE L'ORDONNANCE 451988 DU 03 SEPTEMBRE 1945
Ordonnance n°45-2320 du 12 octobre 1945 TRA
Directive Européenne n°94-8 du 21 mars 1994 N0 948 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78660 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REVISION DES MONTANTS EXPRIMES EN ECUS
Les engagements d'épargne à long terme prévus à l'article 163 bis A du code général des impôts sont constatés par un acte écrit.
Cet acte est passé entre le souscripteur et l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne.
Il précise leurs obligations et leurs droits.
Le souscripteur peut se réserver la possibilité de prendre lui-même les décisions d'achats et de ventes de valeurs mobilières ou donner mandat à l'établissement de procéder pour son compte à ces opérations.
Dans ce dernier cas, il peut révoquer le mandat quand bon lui semble.
Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
Directive 95/12/CE de la Commission portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques
Directive Européenne n°95-27 du 29 juin 1995 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9527 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86-662/CEE RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS SONORES DES PELLES HYDRAULIQUES ET A CABLES,DES BOUTEURS,DES CHARGEUSES ET DES CHARGEUSES-PELLETEUSES
Directive Européenne n°95-30 du 30 juin 1995 DE LA COMMISSION N0 9530 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 90679 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION A DES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL (7EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Directive Européenne n°95-34 du 10 juillet 1995 18EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION N0 9534 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°95-42 du 19 juillet 1995 DE LA COMMISSION N0 9542 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93102 CE PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 79112 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD
Directive Européenne n°95-44 du 26 juillet 1995 DE LA COMMISSION N0 9544 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ENUMERES AUX ANNEXES I ET V DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL PEUVENT ETRE INTRODUITS OU CIRCULER DANS LA COMMUNAUTE OU DANS CERTAINES ZONES PROTEGEES DE LA COMMUNAUTE POUR DES TRAVAUX A DES FINS D'ESSAI OU A DES FINS SCIENTIFIQUES OU POUR DES TRAVAUX SUR LES ELECTIONS VARIETALES
du 7 avril 1981 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION:610 AU 4EME TRIMESTRE 1980 SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1953
du 16 avril 1981 DU 06-04-1981 DU DIRECTEUR DE DOUANES ET DROITS INDIRECTS:LA MISE A LA DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI) EST FIXEE AU 16-03-1981 POUR LE BUREAU DE COMINES ET AU 01-04-1981 POUR LE BUREAU DE LILLE-SAINT-SAUVEUR-GARE
Les engagements d'épargne à long terme pris en application des dispositions des articles 41 K à 41 V peuvent être prorogés pour une ou plusieurs années supplémentaires.
Toutefois, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que la prorogation intervienne pendant l'année précédant l'expiration du délai prévu à l'article 41 L.
du 24 mai 1981 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
du 30 décembre 1981 8125 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE RELATIVE A LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU
du 30 décembre 1981 8173 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE RELATIVE A LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU
du 30 décembre 1981 8130 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE RELATIVE A LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU
du 30 décembre 1981 8121 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE RELATIVE A LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION NETTE
du 2 février 1982 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION : 301,0 EN décembre 1981 SUR LA BASE 100 EN 1970
du 5 février 1982 8134 MODIFIEE PAR LA DELIBERATION 8202 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
du 17 mai 1991 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS,DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IER DU TITRE IER DU LIVRE IER DU CODE RURAL,ARTICLE 25, ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
du 16 juillet 1997 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
du 30 juillet 1997 RELATIF AUX APPAREILS D'ANALYSES UTILISES DANS LA CADRE DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE
du 14 septembre 1991 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IER DU TITRE IER DU LIVRE IER DU CODE RURAL (ART.
du 14 septembre 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ARTICLE 8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959)
du 9 novembre 1991 RELATIF AUX DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
Directive Européenne n°90-642 du 27 novembre 1990 NO 90642 CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR OU DANS CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
du 24 décembre 1981 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION : 652 AU TROISIEME TRIMESTRE 1981 SUR UNE BASE DE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1983
Ordonnance n°45-2327 du 12 octobre 1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
L'édification d'une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre chargé de la culture ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris.
Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le ministre chargé de la culture.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La comptabilité de l'établissement peut être contrôlée à tout moment par un représentant qualifié de l'administration.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999.
Le décret du 6 janvier 1864 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogés.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi n° 452 du 27 décembre 1943.
Toutefois la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Un acte dit loi n° 452 du 27 décembre 1943 a posé des principes de réglementation professionnelle en matière d'exploitation de spectacles prévoyant notamment certaines conditions pour exercer la profession d'entrepreneur de spectacles et créant pour ces entrepreneurs des garanties d'ordre économique destinées à les protéger contre les abus en matière de locations d'immeubles à usage de spectacles.
Les milieux intéressés ont fait bon accueil à cette réglementation qui ne peut qu'assainir les conditions d'exploitation de spectacles et il y a lieu de la maintenir.
Il est apparu toutefois, que les dispositions devaient être complétées.
D'une part, la garantie apportée en ce qui concerne les baux doit être étendue aux cessions de fonds de commerce ; d'autre part, il convient d'exiger certaines garanties supplémentaires des personnes qui demandent à exercer la profession d'entrepreneur de spectacles.
Il a semblé opportun d'établir un nouveau texte coordonnant l'ensemble des dispositions déjà en vigueur et qui les complète en les assortissant de sanctions destinées à en assurer l'efficacité.
Ordonnance n°45-2340 du 13 octobre 1945 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DE DIVERS SERVICES PUBLICS
La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II du même article sont affectées d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour tenir compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur d'usage du local.
La surface pondérée brute ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur.
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux éléments sus-indiqués qui relèvent de la classification spéciale prévue au II de l'article 324 H.
Ordonnance n°45-2366 du 15 octobre 1945 ASSEMBLEES ET CONSEILS ELUS : RETABLISSEMENT DES ELECTIONS
Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 CRISE DU LOGEMENT
Ordonnance n°45-2398 du 18 octobre 1945 ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
Ordonnance n°45-2409 du 18 octobre 1945 FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Loi n° 76-1180 du 22 décembre 1976 autorisant l'approbation de la convention pour la prévention de la ‎pollution marine d'origine tellurique, ensemble deux annexes et un acte final, ouverte à la signature à ‎Paris du 4 juin 1974 au 30 juin 1975 (1)‎
Loi n°76-1182 du 22 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RESULTANT DE L'IMMERSION DE DECHETS, ENSEMBLE TROIS ANNEXES, OUVERTES A LA SIGNATURE A LONDRES, MEXICO, MOSCOU ET WASHINGTON DU 29 décembre 1972 AU 31 décembre 1973
Ordonnance n°45-2466 du 19 octobre 1945 ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INFORMATION
Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris
Ordonnance n°45-2489 du 24 octobre 1945 APPLICATION A L'ALGERIE DE DIVERS TEXTES INTERESSANT LE REGIME DOUANIER INTERVENUES DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1842
Ordonnance n°45-2493 du 24 octobre 1945 CREATION D'UN ENSEMBLE UNIVERSITAIRE ET SCIENTIFIQUE DANS LA REGION PARISIENNE
La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation.
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.
La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur.
Ordonnance n°45-25 du 6 janvier 1945 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A APPORTER PAR VOIE DE DECRETS DES DEROGATIONS A LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES)
Ordonnance n°45-2511 du 19 octobre 1945 APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS ETABLIS AU PROFIT DE L'ETAT ET REVISION EXCEPTIONNELLE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Directive 95/45/CE de la Commission établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires
Directive Européenne n°95-47 du 24 octobre 1995 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9547 RELATIVE A L'UTILISATON DE NORMES POUR LA TRANSMISSION DE SIGNAUX DE TELEVISION
Directive Européenne n°95-49 du 26 septembre 1995 DE LA COMMISSION N0 9549 PORTANT MISE A JOUR DE LA LISTE DES ENTITES COUVERTES PAR LA DIRECTIVE 91296 CEE RELATIVE AU TRANSIT DU GAZ NATUREL SUR LES GRANDS RESEAUX
Directive Européenne n°95-53 du 25 octobre 1995 DU CONSEIL FIXANT LES PRINCIPES RELATIFS A L'ORGANISATION DES CONTROLES OFFICIELS DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION ANIMALE
Directive Européenne n°95-61 du 29 novembre 1995 N0 9561 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 90642 CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR OU DANS CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive Européenne n°96-10 du 21 mars 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9610 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89647 CEE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES CONTRATS DE NOVATION ET DES CONVENTIONS DE COMPENSATION (CONTRACTUAL NETTING)
Directive Européenne n°96-17 du 19 mars 1996 DU CONSEIL MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES DES PRODUITS ANIMAUX VISES A L'ANNEXE A DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET PAR LA DIRECTIVE 90675 CEE
Directive Européenne n°96-18 du 19 mars 1996 DE LA COMMISSION N0 9618 MODIFIANT CERTAINES DIRECTIVES DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS
Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.
Directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles
du 31 mars 1982 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 307,2 EN février 1982 SUR LA BASE 100 EN 1970
du 14 avril 1982 TARIFS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE D'UNE PART ET LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE-DE-LUXEMBOURG D'AUTRE PART, POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
du 14 avril 1982 TARIFS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE D'UNE PART ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS D'AUTRE PART, POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
du 17 avril 1982 IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES D'ARGENTINE;
du 4 mai 1982 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE A 16,80% POUR LE MOIS D'AVRIL 1982
du 18 juillet 1992 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES RELATIF A LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE COMMUTATION
– La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.
– Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES
à occuper à titre principal le logement
LIMITES DE SURFACE
Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes
Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
– La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R*111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Loi n°81-749 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PARIS LE 28-04-1980
Ordonnance n°62-617 du 1 juin 1962 RELATIVE A CERTAINES REGLES DE PROCEDURE PENALE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE
Ordonnance n°62-699 du 27 juin 1962 RELATIVE AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE ET INTERPRETES JUDICIAIRES D'ALGERIE
Ordonnance n°62-700 du 27 juin 1962 EDICTANT DES MESURES PARTICULIERES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE POLICE EN SERVICE EN ALGERIE
Ordonnance n°62-706 du 29 juin 1962 PORTANT SUSPENSION EN ALGERIE DES DELAIS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Ordonnance n°62-742 du 3 juillet 1962 RELATIVE A L'OCTROI D'AVANCES DU TRESOR PUBLIC
Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962
du 14 novembre 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLE 25) ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
du 22 novembre 1991 N0 89-42 MODIFIEE PAR LA DELIBERATION N0 91-50 (REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 07-11-1989 ET DU 22-11-1991).
du 14 mars 1992 RELATIF A LA MODIFICATION DES GRILLES DES INDEX NATIONAUX POUR LA REVISION DES PRIX DES MARCHES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant :
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;
b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de moyens dont ils font partie ;
c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ;
d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ;
e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ;
f) Le montant des plus-values nettes ;
g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ;
h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;
i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;
j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;
k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association ;
Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
du 27 mars 1992 RELATIF AU JEU INSTANTANE DENOMME BANCO
du 14 avril 1992 RELATIF AUX DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Loi n°76-997 du 4 novembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE, SIGNEE A PARIS LE 12 février 1974
Directive Européenne n°79-663 du 24 juillet 1979 NO 79663 COMPLETANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°79-695 du 24 juillet 1979 NO 79695 REATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE
La déclaration mentionnée à l'article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :
Directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE
Directive Européenne n°80-214 du 22 janvier 1980 NO 80214 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7799 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE
Directive Européenne n°80-217 du 22 janvier 1980 NO 80217 ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension
du 23 juillet 1992 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DANS LE CADRE DE L'EXPERIMENTATION DE DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE PREVUE PAR L'ART.
Ordonnance n°45-2525 du 26 octobre 1945 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26-12-1944 SUR L'INDIGNITE NATIONALE
Ordonnance n°45-2531 du 26 octobre 1945 INSTITUANT UN REGIME SPECIAL DE DELEGATION DE SOLDE AUX ETATS-UNIS (POUR LES FAMILLES DES MILITAIRES FRANCAIS SERVANT AU DEHORS DES ETATS-UNIS SI ELLES RESIDENT AUX ETATS-UNIS)
Ordonnance n°45-2560 du 30 octobre 1945 REDUCTION DE STAGE AUX CANDIDATS VICTIMES DE CIRCONSTANCES DE GUERRE (CESSATION D'EFFET : 3 ANS)
Ordonnance n°45-2562 du 30 octobre 1945 TRANSFORMATION DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS A TITRE TEMPORAIRE EN NOMINATIONS ET PROMOTIONS A TITRE DEFINITIF DANS L'ARMEE DE L'AIR
Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L.
122-3 du code forestier, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.
Ce bilan comporte les éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;
2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;
3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;
4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°.
Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt.
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires
Le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels.
Il ne peut se livrer à aucun commerce en son nom, pour le compte d'autrui, ou sous le nom d'autrui, sous réserve des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le commissaire-priseur judiciaire peut être autorisé à exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions.
La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé est autorisé à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le commissaire-priseur judiciaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Le commissaire-priseur judiciaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de commissaire-priseur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires en exercice.
Le commissaire-priseur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire.
Une personne physique titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer plus de deux commissaires-priseurs judiciaires salariés.
Une personne morale titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer un nombre de commissaires-priseurs salariés supérieur au double de celui des commissaires-priseurs judiciaires associés qui y exercent la profession.
Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies comprenant un ou plusieurs ressorts de cour d'appel conformément à un tableau établi par le décret prévu par l'article 11 ci-après.
Chaque compagnie comporte une chambre de discipline.
Chaque chambre de discipline et la chambre nationale, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte.
La chambre nationale et les chambres de discipline sont des établissements d'utilité publique.
1° D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession, un contrôle des fonds encaissés pour le compte des tiers et en ce qui concerne les rapports des commissaires-priseurs judiciaires entre eux, avec leurs auxiliaires et avec la clientèle, un règlement intérieur soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° De veiller à l'exécution des lois et règlements par les membres de la compagnie ;
3° De prononcer ou de provoquer, suivant le cas, l'application de mesures de discipline, sous réserve des attributions de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée à l'article L.
4° De prévenir, concilier et arbitrer, s'il y a lieu, tous les différends d'ordre professionnel entre commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;
5° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires-priseurs judiciaires , à l'occasion de l'exercice de leur profession, et de réprimer les infractions par voie disciplinaire, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu ;
6° De vérifier la tenue de la comptabilité dans les études de commissaires-priseurs judiciaires, sous réserve du contrôle de la comptabilité spéciale prévu à l'article L.
814-10-1 du code de commerce, ainsi que le respect par les commissaires-priseurs judiciaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations ;
7° De donner son avis, toutes les fois qu'elle en est requise, sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les commissaires-priseurs judiciaires en raison d'actes de leurs fonctions, sur les difficultés concernant la taxe et le règlement des frais, ainsi que sur les différends soumis à cet égard au tribunal de grande instance ;
8° De délivrer ou de refuser, par décision motivée, les certificats de moralité qui lui sont demandés par les aspirants aux fonctions de commissaires-priseurs judiciaires ;
9° De fournir toutes explications sur la conduite des commissaires-priseurs judiciaires , lorsqu'elle en est requise par les cours ou tribunaux ou par le ministère public ;
10° De représenter tous les commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie en ce qui touche à leurs droits et intérêts communs ;
11° De préparer le budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et les biens de la compagnie, et de poursuivre le recouvrement des cotisations.
La chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires, siègeant dans l'une ou l'autre de ses formations, est chargée en outre d'assurer, dans son ressort, l'exécution des décisions prises par la chambre nationale.
Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L.
Un décret déterminera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives à la présente ordonnance.
Il fixera, en outre, les conditions dans lesquelles la bourse commune formée entre tous les commissaires-priseurs judiciaires d'une même compagnie garantira la responsabilité professionnelle desdits commissaires-priseurs judiciaires.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance et notamment les articles 9, 10 et 11 de la loi du 27 ventôse an IX, modifiés par la loi du 20 avril 1924, et les articles 9, 10, 12 et 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 1er juillet 1942, portant statut des commissaires-priseurs judiciaires .
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs
Ordonnance n° 45-2597 du 2 novembre 1945 concernant le droit matrimonial applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ordonnance n°45-2610 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ADMISSION DES ASPIRANTS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE A SERVIR EN SITUATION D'ACTIVITE AUX COLONIES
Ordonnance n°45-2612 du 2 novembre 1945 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Ordonnance n°45-2618 du 2 novembre 1945 ASSURANCES-VIE
Ordonnance n°45-2621 du 2 novembre 1945 TRANSFORMATION EN ECOLES PUBLIQUES DES ECOLES PRIVEES DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance n°45-2626 du 2 novembre 1945 ORGANISATION DES ELECTIONS : ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1939 (AJOURNEMENT DES ELECTIONS)
Ordonnance n°45-2633 du 2 novembre 1945 MODIFICATION DE LA LOI DU 02-05-1930
Ordonnance n°45-2642 du 2 novembre 1945 LE SERVICE SANITAIRE MARITIME EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou des réductions d'impôt prévues aux articles 199 septvicies ou 199 novovicies du même code applicables aux logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, le contribuable fait établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité :
Ordonnance n°45-2647 du 2 novembre 1945 CREATION DE REGIONS RADIOPHONIQUES
Ordonnance n°45-2656 du 2 novembre 1945 ORGANISANT LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Directive 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE
Directive Européenne n°96-28 du 10 mai 1996 DE LA COMMISSION N0 9628 ADAPTANT AU PROGRES TECHNIQUE LA DIRECTIVE 76116 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS
Directive 96/34/CE du Conseil concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Directive Européenne n°96-54 du 30 juillet 1996 PORTANT VINGT-DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°96-60 du 19 septembre 1996 DE LA COMMISSION N0 9660 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9275 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES LAVANTES-SECHANTES DOMESTIQUES COMBINEES
Directive Européenne n°96-64 du 2 octobre 1996 DIRECTION DE LA COMMISSION N0 9664 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77389 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE REMORQUAGE DES VEHICULES A MOTEUR
Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I bis, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine " mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant :
Le détail des sommes dont la déduction est demandée ;
La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a, selon le cas, soit classé l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble sur la liste des monuments historiques, soit décidé son inscription à l'inventaire supplémentaire.
Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation et indiquant d'une part, le montant du devis correspondant établi par l'architecte en chef des monuments historiques et, d'autre part, le cas échéant, le taux de la subvention accordée.
Ordonnance n°62-91 du 26 janvier 1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 portant création d'un office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Il est créé sous le nom d'Office universitaire et culturel pour l'Algérie un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dont dépendront les établissements ou instituts scolaires, universitaires et culturels et leurs annexes que l’Etat français conservera en Algérie ou qu'il y créera dans les conditions prévues par l'article 2 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle.
L'office universitaire et culturel pour l'Algérie a pour mission d'assurer, dans les établissements et instituts scolaires et universitaires, l'exercice des activités correspondant aux divers ordres d'enseignement.
Les études sont sanctionnées par les diplômes universitaires français.
L'office est notamment chargé :
D'ouvrir et administrer les établissements et instituts scolaires, universitaires et culturels français en Algérie ;
De gérer et, en cas de besoin, d'acquérir ou prendre en location les immeubles nécessaires à ces établissements et instituts ;
De gérer le personnel qui est mis à sa disposition et de recruter certains personnels complémentaires ;
En outre, de créer éventuellement des enseignements spécialisés et adaptés à l'Algérie.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°62-972 du 16 août 1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS ET SUBALTERNES D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE EN ALGERIE
Ordonnance n°67-579 du 13 juillet 1967 COMPLETANT LA LOI 631240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*.
L'article 3 de la loi n° 64-1338 du 26 décembre 1964 instituant une assurance maladie, maternité et décès en faveur des artistes peintres, sculpteurs et graveurs est abrogé.
Une commission mixte de surcompensation est créée auprès du ministre des Affaires sociales pour l'application des dispositions du livre VIII du Code de la sécurité sociale aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales définis aux articles L.
La commission mixte de surcompensation comprend, outre des représentants en nombre égal des deux caisses nationales de compensation des professions visées à l'alinéa précédent, des représentants de l'administration.
La commission mixte de surcompensation instituée par l'article 26 ci-dessus est, notamment, chargée de proposer chaque année, sur la base des renseignements statistiques concernant les personnes affiliées à l'une ou à l'autre organisation et répondant à la fois aux critères des articles L.
647 du Code de la sécurité sociale, le montant de la redevance éventuellement due par la caisse nationale de compensation de l'une des organisations à la caisse nationale de compensation de l'autre organisation, pour tenir compte des modifications apportées à leur équilibre financier par l'application de l'article 32 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
Un décret pris après consultation des conseils d'administration des deux caisses nationales de compensation intéressées, sur le rapport du ministre des Affaires sociales, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Industrie, détermine les règles à suivre par la commission mixte pour formuler la proposition prévue à l'alinéa précédent.
Au vu de la proposition de la commission mixte de surcompensation, un arrêté du ministre des Affaires sociales fixe le montant de la redevance prévue au premier alinéa ci-dessus.
Modifié par Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 - art. 11 JORF 4 JUILLET 1972 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1973 LOI ROYER
Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
Monsieur le Président, La nécessité pour les entreprises françaises d'accroître considérablement leurs dépenses de recherche scientifique ou technique et de prospection commerciale, notamment sur les marchés étrangers, les conduit à faire appel, pour se procurer les installations et biens d'équipement nécessaires, aux procédés nouveaux de financement que procurent le crédit-bail et la location industrielle.
D'abord limités à la mise à la disposition des entreprises de matériel d'outillage et d'équipements mobiliers, ces procédés ont été étendus à la fourniture de bâtiments à usage industriel ou commercial.
Une telle extension est souhaitable, compte tenu des besoins de la décentralisation et de l'aménagement du territoire.
Elle ne peut toutefois se développer utilement en dehors d'un cadre juridique et fiscal approprié.
A cet effet, la présente ordonnance tend, d'une part, à préciser le régime des opérations de crédit-bail immobilier au regard notamment du contrôle exercé sur les entreprises qui se livrent à cette activité, d'autre part, à conférer un statut fiscal particulier aux sociétés spécialisées dans la location d'immeubles professionnels.
- Régime des opérations de crédit-bail.
La loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 qui a défini les opérations de crédit-bail a prescrit que les entreprises qui font profession habituelle de pratiquer ces opérations sont soumises aux dispositions lois des 13 et 14 juin 1941 et doivent demander leur inscription la liste des banques ou leur enregistrement comme établissement financier par le conseil national du crédit.
L'examen des demandes d'enregistrement présentées à la suite de l'entrée en vigueur de la loi précitée a permis de constater les dispositions définissant les opérations de crédit-bail immobilier étaient insuffisamment précises et s'appliquaient difficilement à nouvelles techniques d'intervention utilisant notamment le bail à construction ou le bail emphytéotique.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de préciser la définition des opérations de crédit-bail immobilier en la distinguant de celle des opérations de crédit-bail mobilier.
Tel est l'objet de l'article 1er de la présente ordonnance qui modifie en ce sens les dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 2 juillet 1966.
L'article 2 de cette ordonnance tend à préciser le régime juridique des opérations de crédit-bail.
Il ajoute à cet effet trois articles nouveaux à la loi du 2 juillet 1966.
Le premier de ces articles prévoit qu'en cas de cession des biens loués le cessionnaire reste tenu des mêmes obligations que le cédant.
Le second précise que l'utilisateur des biens loués par un contrat de crédit-bail immobilier n'aura pas la faculté de résilier son bail à la fin de chaque période triennale, mais que ce contrat devra, sous peine de nullité, prévoir les conditions de sa réalisation.
Enfin, le troisième article renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les opérations de crédit-bail seront soumise publicité.
L'article 3 du texte modifie l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966.
D'une part, en effet, il est opportun de prévoir expressément les opérations de crédit-bail ne peuvent être faites à titre habituel que par des entreprises commerciales.
Cette disposition n'est que l'application aux entreprises de crédit-bail des principes posés par le code de commerce et la législation bancaire en ce qui concerne la nature et la forme juridique des banques et des établissements financiers.
D'autre part, il convient d'assujettir aux prescriptions de la loi du 2 juillet 1966 les entreprises qui, sans faire elles-mêmes directement des opérations de crédit-bail, gérent à titre habituel des sociétés créées en vue de la réalisation d'une ou de quelques-unes de ces opérations.
Ces sociétés, qui sont normalement dissoutes la fin de l'opération pour laquelle elles ont été créées, ne tombent pas, en effet, sous le coup des prescriptions de la loi du 2 juillet 1966, celle-ci ne visant que les activités à titre de profession habituelle.
L'article 4 de l'ordonnance donne un délai de six mois aux entreprises du crédit-bail constituées antérieurement pour se faire inscrire sur la liste des banques ou se faire enregistrer comme établissement financier.
- Statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
Pour faciliter leur création et leur activité, il est institué en faveur des sociétés spécialisées dans la location d'immeubles à usage professionnel un régime fiscal voisin de celui des sociétés immobilières d'investissement, sans toutefois leur accorder les avantages particuliers (exonération de la première transmission à titre gratuit des actions, exonération de la retenue de 25 p.
100 sur les dividendes versés à des non-résidents et déduction forfaitaire de 20 p.
100) justifiés uniquement par le fait que le patrimoine des sociétés immobilières d'investissement est composé pour les trois quarts au moins de locaux d'habitation.
L'article 5 de l'ordonnance prévoit que les sociétés appelé à bénéficier du régime de faveur prendront la dénomination de "sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie", soumises à certaines conditions de forme et d'objet.
Elles devront revêtir la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.
Quant à leur objet, il n'a pas paru devoir être restreint aux seules locations entrant dans le cadre d'opérations de crédit-bail.
Il est en effet souhaitable, au regard de la protection de l'épargne, que la construction et la gestion d'immeubles donnés en location simple soient assurées par des sociétés de capitaux plutôt que par de sociétés civiles.
L'activité des sociétés nouvelles pourra donc s'étendre à toutes les formes de location d'immeubles professionnel non équipés.
L'article 6 accorde à ces sociétés un régime de transparence fiscale caractérisée essentiellement par une exonération d'impôt sur les sociétés du chef des bénéfices provenant de la location de leurs immeubles et des plus-values éventuellement dégagées par la cession de ces immeubles à l'occasion d'opérations de crédit-bail Les sociétés n'auront pas à acquitter le précompte sur les produits distribués, lesquels n'ouvriront droit ni à l'avoir fiscal ni au régime des sociétés mères.
Au regard des droits d'enregistrement, le même article 6 soumet au droit fixe de 50 F les apports faits aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
Il réduit d'autre part à 1,40 p.
100 taxes locales comprises, le tarif du droit de mutation à titre onéreux dû par le locataire qui fait l'acquisition des immeubles loués par contrat de crédit-bail.
Enfin, il exonère de ce droit les acquisitions faites par les sociétés en cause lorsqu'elles concèdent immédiatement au vendeur, par un contrat de crédit-bail, la jouissance des immeubles cédés.
Ces différentes mesures font disparaître les obstacles fiscaux qui, en matière d'impôt sur les sociétés et de droits de mutation, auraient pu freiner le développement de la location d'immeubles industriels et du crédit-bail immobilier.
Elles seront complétées par les dispositions réglementaires qui préciseront les modalités d'application du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er janvier 1968, date d'entrée en vigueur de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
Le Gouvernement se préoccupe, à cet égard, de lever tous les handicaps financiers que les entreprises subissent lorsqu'elles sont dans l'impossibilité d'opérer dans des délais raisonnables l'imputation de la taxe ayant grevé leurs investissements.
Les entreprises constituées antérieurement à la publication de la présente ordonnance et pratiquant les opérations visées au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, modifié par l'article 1er du présent texte, disposeront d'un délai de six mois à compter de cette publication pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article 2 de ladite loi.
Modifié par Loi 88-1149 1988-12-23 art. 74-I Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 rectificatif JORF 14 janvier 1989
Peuvent seules être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de "sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie" les sociétés qui satisfont aux conditions suivantes : a) Etre constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée ; b) Avoir pour objet exclusif la location d'immeubles à usage professionnel.
La propriété des immeubles loués peut être transférée aux utilisateurs dans le cadre d'un contrat de crédit-bail régi par l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, modifié par l'article 1er de la présente ordonnance ; Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie peuvent exercer leur activité à l'étranger , directement ou par l' intermédiaire de filiales, dans les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. c) Fonctionner conformément à des statuts qui auront été préalablement approuvés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
NOTA : 1 : Art. 93 II E loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 : Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
a) Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net provenant de la location de leurs immeubles ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession de ces immeubles dans le cadre d'opérations de crédit-bail. b) Paragraphe abrogé.
(1) c) Le régime fiscal des sociétés mères, prévu aux articles 146 et 216 du code général des impôts, n'est pas applicables aux produits des actions de ces mêmes sociétés. d) Les actes constatant des apports faits aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont enregistrés au droit fixe de 150 F. e) Le droit de mutation à titre onéreux de biens immeubles édicté par l'article 721 du code général des impôts est réduit à 1,40 p.
100 lorsque le locataire d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie acquiert tout ou partie des immeubles loués en vertu d'un contrat de crédit-bail.
Le droit n'est pas exigible lorsqu'une société immobilière pour le commerce et l'industrie acquiert des immeubles dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.
Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 RELATIVE AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET AUX SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (SICOMI)
Ordonnance n°69-394 du 22 avril 1969 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du code général des impôts sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement lorsqu'elles sont produites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.
Ordonnance n°72-1242 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ANNEXES A & B DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 AJOUT AU B DE L'ANNEXE DU DECRET DU 12-11-1938 D'AL.
5 : "PRODUCTION DE FILM CINEMATOGRAPHIQUES"
Ordonnance n°72-447 du 1 juin 1972 DBO
Ordonnance n°77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense
Ordonnance n°80-1015 du 17 décembre 1980 RELATIVE A LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte
Sont étendues à Mayotte dans la limite prévue à l'article 10 de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, les dispositions législatives du décret du 5 novembre 1870 et celles de la loi du 19 avril 1930 relatives à la promulgation des lois et décrets.
Dans les dispositions visées à l'article 1er, les termes " arrondissement " et " préfet " sont remplacés respectivement par les termes " collectivité territoriale de Mayotte " et " représentant du Gouvernement ".
Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 RELATIVE A LA PROMULGATION ET A LA PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS ET A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE A MAYOTTE
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, Le développement du travail temporaire, au cours des dernières années, a été un des éléments importants de l'éclatement de la collectivité du travail.
L'impact de la crise économique depuis 1974, la dégradation de la situation de nombre d'entreprises et l'incertitude générale quant aux perspectives à moyen terme ont profondément modifié les pratiques de gestion de la main-d'oeuvre et ont permis un accroissement considérable du volume du recours à l'emploi précaire, et notamment du travail temporaire.
De 1975 à 1979 : Le nombre d'établissements de travail temporaire a augmenté de 58 p.
100 passant de 2.158 à 3.743 ; Le nombre de contrats conclus avec les utilisateurs a augmenté de 100 p.
100 passant de 1.004.800 à 2.073.000 contrats ; L'effectif moyen quotidien d'intérimaires en mission a crû de 138 p.
100 passant de 97.000 à 235.000 intérimaires.
Ces chiffres démontrent à l'évidence que le travail temporaire correspond à une fonction économique dont l'utilité est indéniable pour des missions non durables liées aux besoins nés de l'absentéisme ou d'un surcroît exceptionnel d'activité.
Il exerce au contraire un rôle néfaste lorsqu'il devient, comme il est trop fréquemment constaté actuellement, une forme permanente d'emploi précaire.
Il comporte en effet des risques importants dans trois domaines : La situation de l'intérimaire : Révocable ad nutum, il ne bénéficie d'aucune des garanties sociales des travailleurs permanents.
Il est sous-payé (30 à 50 p.
100 des intérimaires perçoivent le S.
C.) et sous-qualifié (58 p.
100 des ouvriers intérimaires n'ont pas de qualification) ; La destructuration des politiques de personnel des entreprises : Le recours massif à une main-d'oeuvre fluctuante et peu motivée représente à terme un risque sérieux d'éclatement de la collectivité du travail et de remise en cause des bases des relations professionnelles.
Utilisé comme moyen de tourner la législation sociale, son développement excessif comporte des conséquences dangereuses.
Il convient d'éviter que l'insécurité de l'emploi, les ruptures dans la vie professionnelle, l'isolement dans l'entreprise ne soient un facteur d'exclusion sociale pour certains salariés ; L'aggravation du chômage : Le développement du travail temporaire est fondé non pas tant sur la création d'emplois nouveaux que sur la transformation d'emplois permanents en emplois temporaires.
Il paraît donc nécessaire de procéder à une réforme significative de son utilisation.
Le présent projet d'ordonnance vise, dans le cadre de la mise en place d'une réforme des droits des travailleurs, un quadruple objectif : A - Définir un cadre limité de recours au travail temporaire.
1° Les motifs de recours sont restreints, il n'existe plus désormais que quatre motifs de recours, qui devront être assortis de justifications précises.
A titre d'exemple, pour le motif tenant au remplacement d'un salarié absent, le nom et la qualification de la personne remplacée sont mentionnés dans le contrat de mise à disposition.
Pour l'appréciation du surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, il ne pourra pas être tenu compte pour justifier ce recours, des points d'activité prévisibles liés au fonctionnement normal de l'entreprise.
En outre, la création d'activité nouvelle n'est désormais un cas de recours au travail temporaire que dans la mesure où elle entraîne, lors de la période de lancement de l'activité, un surcroît d'activité pour l'entreprise utilisatrice.
2° Le travail temporaire est interdit pour de longues durées ou des durées indéterminées ou pour tenir des postes de travail permanents : Les contrats de travail temporaire sont limités à une durée de six mois sans renouvellement ou prolongation possible.
Seul le recours en cas d'absence temporaire d'un salarié n'est pas limité à condition que la durée connue de la première absence soit inférieure à six mois.
Par ailleurs un délai d'inter-mission au moins égal au tiers de la mission précédente est institué.
3° Le contrat de travail temporaire est un contrat dont le terme est fixé avec précision dès sa conclusion.
Il en est de même pour le remplacement temporaire d'un salarié absent ; toutefois, dans ce cas, le terme peut être reporté jusqu'au lendemain du jour où le salarié de l'utilisateur reprend son emploi.
Une souplesse à l'intérieur de la durée maximale des six mois est cependant instituée pour tenir compte de la difficulté de prévoir lors du recours au travailleur temporaire la durée précise de la mission ; le terme de la mission peut en effet être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.
L'aménagement de la durée de la mission ne peut avoir pour conséquence de réduire la durée de la mission de plus de dix jours.
B - Assurer à l'ensemble des salariés temporaires un traitement similaire à celui des salariés permanents qu'ils remplacent.
Le salarié temporaire percevra une rémunération au moins équivalente à celle qu'aurait perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.
Il bénéficiera également du paiement des jours fériés dès lors que les salariés de l'utilisateur en bénéficient.
Par ailleurs, le salarié temporaire aura accès, dans l'entreprise utilisatrice, aux équipements collectifs et à certains avantages sociaux dans les mêmes conditions que les salariés permanents de cette entreprise.
Cependant, un certain nombre de dispositions spécifiques au salarié temporaire ont fait l'objet de sensibles améliorations.
Ainsi en est-il, notamment, en ce qui concerne les instances représentatives des salariés et les conditions d'exercice de leurs droits syndicaux.
C - Assurer une meilleure régulation de l'emploi précaire.
Pour inciter l'entreprise de travail temporaire à proposer à l'issue d'une mission un nouveau contrat au salarié, l'indemnité de précarité d'emploi est scindée en deux fractions.
L'une est versée à l'issue de la mission comme précédemment.
L'autre fraction pourrait ne pas être versée si l'entreprise de travail temporaire propose au salarié une nouvelle mission dans un délai déterminé.
Dans le cas contraire, à l'issue de ce délai, l'entreprise de travail temporaire devra s'acquitter du paiement de cette fraction.
D - Sanctionner le recours abusif à la main d'oeuvre temporaire.
Les sanctions pour infraction caractérisée à la nouvelle réglementation sont renforcées.
En effet, certaines infractions qui jusqu'ici faisaient l'objet de simples contraventions sont désormais correctionnalisées.
Par ailleurs, des actions civiles sont ouvertes aux salariés temporaires : l'utilisateur qui continue à faire travailler un salarié temporaire sans contrat écrit ou en violation caractérisée avec la réglementation est réputé l'avoir embauché sous contrat à durée indéterminée.
Enfin, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans l'entreprise de travail temporaire se voient reconnaître la possibilité d'agir en justice en faveur des salariés temporaires.
L'ordonnance ne prétend pas résoudre la totalité des problèmes posés par le travail temporaire.
Une partie de ceux-ci doivent en effet être réglés par la négociation d'une convention collective propre au travail temporaire, et notamment : L'indemnisation de la maladie ; L'organisation de la formation professionnelle ; La médecine du travail ; L'organisation de la compensation de l'indemnité de chômage intempérie ....
Le ministre du travail provoquera à cet effet la réunion d'une commission mixte dans les prochaines semaines.
La présente ordonnance entrera en vigueur pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1982.
Pendant cette période, des expériences de placement public de travail temporaire seront aménagées dans le cadre du service public de l'emploi.
Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE
foncières
LOCAUX DES IMMEUBLES COLLECTIFS
(les 20 premiers mètres carrés)
3e tranche (les mètres carrés suivants)
1re tranche (les 20 premiers mètres carrés)
De 20 mètres carrés à :
La surface ainsi déterminée, arrondie au mètre carré inférieur, est dénommée surface pondérée comparative de la partie principale.
Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Il est procédé globalement dans chaque département ministériel à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées à l'article précédent par le recrutement de fonctionnaires titulaires.
Pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi de finances du 29 juillet 1961 susvisée, cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux 6/7 ou aux 32/35 du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent au taux plein la prime de transport et les indemnités pour frais de déplacement.
NOTA : Le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé par l'article 23 I de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Les fonctionnaires autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3, ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut un autre emploi conforme à leur statut.
A l'exception des agents mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique, les agents à temps complet des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la sécurité sociale peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, notamment de la nécessité d'assurer sa continuité compte tenu du nombre d'agents exerçant à temps partiel, être autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
L'organe délibérant de chaque collectivité et de chaque établissement public détermine pour les agents intéressés les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans les limites prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires.
Les modalités de rémunération et d'indemnisation retenues pour les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel sont applicables aux agents des collectivités locales.
En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les intéressés peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut un autre emploi conforme à leur statut.
792 du code de la santé publique sont applicables aux agents stagiaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés audit article.
Les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3, ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret.
Les familles dont les enfants bénéficient de la priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité au cas où les parents exercent leur activité à temps partiel dans le cadre de la présente ordonnance.
La loi n° 70-523 du 19 juin 1970 relative à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'Etat et la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980 relative au travail à temps partiel dans la fonction publique sont abrogées.
Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, L'activité à temps partiel correspond à un voeu répandu dans la fonction publique comme dans les autres secteurs professionnels.
Le Gouvernement souhaite pouvoir autoriser cette modalité d'aménagement du temps de travail en faveur des travailleurs du secteur public qui en exprimeraient le désir.
Certes, deux lois antérieures et leurs décrets d'application ont institué des modalités de travail à temps partiel dans la fonction publique : la loi du 19 juin 1970 relative au mi-temps, pour répondre le plus souvent a des préoccupations sociales ; la loi du 23 décembre 1980, qui a prévu, pour deux ans et dans des cas expérimentaux, des formules de temps partiel plus diversifiées et autorisées pour convenances personnelles.
Il a été reproché à ces textes : - de tenir lieu de réponse aux demandes des organisations syndicales d'une importante réduction de la durée du travail.
- de ne pas donner aux administrations les moyens compensateurs leur permettant de poursuivre de manière satisfaisante leurs missions de service public ; - de favoriser l'augmentation du nombre des non-titulaires, et ce faisant de porter atteinte aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ; - de concerner au premier chef les personnels féminins, de contribuer à leur infériorisation professionnelle, et de maintenir ainsi des discriminations injustifiables.
Les circonstances sont évidemment différentes aujourd"hui.
Le Gouvernement entreprend une large action visant à établir une réelle égalité des sexes dans l'emploi et à en réaliser progressivement les conditions matérielles économiques et juridiques.
Il a manifesté sa volonté de défendre et d'améliorer le statut général de la fonction publique, et de déposer un projet de loi de titularisation des diverses catégories de non-titulaires.
Il a défini une politique de réduction généralisée du temps de travail, avec pour objectif les 35 heures en 1985, et fixé la première étape de cette réduction pour les fonctionnaires au 1er janvier 1982.
Il s'engage enfin à ce que les crédits dégagés par les fractions de temps non travaillées par les bénéficiaires du régime du temps partiel servent à rémunérer des fonctionnaires titulaires, et à ce qu'un nouvel auxiliariat ne soit pas créé à cette occasion.
C'est dans ces conditions qu'il propose la présente ordonnance qui institue le travail à temps partiel de manière générale et permanente dans la fonction publique en l'introduisant à l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Elle l'autorise également, et dans les mêmes conditions, pour les agents titulaires et non-titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, y compris les établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique, c'est à dire les hôpitaux.
Des dispositions analogues seront prises par décret pour les stagiaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
En vertu de cette ordonnance, les fonctionnaires ou agents qui le désireront pourront ainsi aménager leur temps de travail sans que celui-ci puisse être inférieur au mi-temps.
Toutefois, les nécessités du service, liées notamment à l'obligation d'assurer sa continuité, pourront justifier un refus opposé à une demande d'exercice des fonctions à temps partiel.
L'intéressé pourra, dans ce cas, saisir la commission paritaire compétente, dans des conditions qu'il appartient au pouvoir réglementaire de définir pour les agents de l'Etat.
La même consultation sera prévue dans le cas où sa réintégration dans des fonctions à temps plein, demandée avant l'expiration de la période de travail à temps partiel, aura été refusée.
Il pourra également être prévu que certaines catégories de fonctionnaires soient exclues du temps partiel ou que des modalités d'exercice de celui-ci soient précisées par des décrets pour tenir compte dans chaque département ministériel des particularités de certaines fonctions.
En matière de droits à l'avancement et à la formation, les bénéficiaires du travail à temps partiel conservent des droits égaux à ceux découlant du travail à plein temps.
En ce qui concerne les émoluments, la règle de la réduction proportionnelle au temps de travail réglementaire non effectuée est assouplie pour les modalités de travail à temps partiel à 80 et 90 p.
Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé pour un travail à temps plein et la prime de transport et les indemnités pour frais de déplacement sont perçues au taux plein.
Dans des conditions qu'il appartient au pouvoir réglementaire de définir, les comités techniques paritaires compétents seront consultés aux différents niveaux et seront régulièrement informés au sujet notamment des recrutements réalisés pour compenser le temps de travail perdu du fait des autorisations de travail à temps partiel.
Des décrets, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment pour tenir compte, lorsque la nature de la tâche accomplie par l'agent demandant à bénéficier du temps partiel l'exige, des possibilités de remplacement immédiates par des personnes titulaires.
Tel est l'objet de la présente ordonnance qui nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE FONCTIONS A TEMPS PARTIEL POUR LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
du 12 mai 1992 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
du 12 mai 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 28 avril 1992 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU 28-04-1992 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent :
a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du I de l'article 46 AZA octies ;
du 18 février 1998 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE GAN SA
du 26 février 1998 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952
du 13 juillet 1996 DE MISE EN CONSULTATION D'UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE
du 20 juillet 1996 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952
I.-(Sans objet).
II.-Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des impôts, la société mère doit :
En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les valeurs nettes mentionnées au premier alinéa sont diminuées, lors de chaque cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.
Comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation, autre que la cession de titres d'une société du groupe, la plus-value ou la moins-value calculée par différence entre :
a) La cession est réalisée par une société du groupe à une société autre qu'une société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère ou une entité mère non résidente, et porte sur des titres d'une autre société du groupe ;
b) La cession est réalisée par une société intermédiaire, une société étrangère ou une entité mère non résidente, à une société autre qu'une société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère ou une entité mère non résidente et porte sur des titres d'une société qui demeure dans le groupe et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.
Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts.
Les dispositions du 3 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé des titres d'une société du groupe à une autre société du groupe ou à une société intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente, ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente.
IV.-Pour déterminer le montant brut de la plus-value servant de base au calcul de la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 F du code général des impôts :
du 3 décembre 1992 RELATIF A L'INDICE DES PRIX
du 31 décembre 1992 AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE.
Les comptes à ouvrir dans les écritures du comptable sont fixés par instruction du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances qui établissent les divisions du budget communal en chapitres et articles.
du 16 janvier 1993 AUX EXPORTATEURS DE MARCHANDISES A DESTINATION DE LA CROATIE ET DU TERRITOIRE DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
du 19 janvier 1993 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
du 8 janvier 1993 RELATIF A UN ARRETE DU 08-01-1993 FIXANT LA FORME ET LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU TITRE JUSTIFICATIF DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LES VOYAGEURS RESIDANT HORS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
18 DE L'ORDONNANCE 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Ordonnance n°45-2657 du 2 novembre 1945 INSTITUANT EN VUE DU RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DES ATTACHES A LA CHANCELLERIE ET FIXANT LEUR STATUT
Ordonnance n°45-2664 du 2 novembre 1945 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
Ordonnance n°45-2670 du 2 novembre 1945 SUR L'EXTENSION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Ordonnance n°45-2673 du 2 novembre 1945 DE VALIDATION DE LA LOI DU 9 décembre 1943 ET DU DECRET DU 30 décembre 1943 RELATIFS A L'AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE DE LA VILLE DE PARIS
Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
Le statut des vins d'Alsace était l'objet des préoccupations les plus vives des producteurs de cette région, dans les années qui ont précédé la guerre de 1939 ; le vignoble alsacien méritait d'obtenir pour ses excellents produits des débouchés nouveaux sur le marché inférieur de la France, comme sur les marchés extérieurs.
La raison qui expliquait le retard apporté à l'élaboration de ce statut résidait dans la difficulté d'appliquer purement et simplement à la viticulture alsacienne les règles adoptées, pour la protection des appellations d'origine sur l'ensemble du territoire national.
Lors du retour à la France en 1919, des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il est apparu nécessaire de maintenir en application les principes de l'article 3 de la loi locale du 7 avril 1909 sur les vins, en raison de la conformité de cette réglementation aux usages établis.
Le décret du 25 août 1921 a rempli cet objet, en autorisant, à titre transitoire, le traitement des produits récoltés dans les vignobles d'Alsace-Lorraine avec la restriction toutefois, que les vins traités d'après le régime local ne pourront circuler que dans les trois départements recouvrés ou à destination de l'exportation vers l'étranger, étant entendu que les vins expédiés d'Alsace-Lorraine vers les autres départements français doivent satisfaire aux prescriptions de la loi française.
Ces dispositions ont été confirmées par la loi du 4 août 1929 sur le sucrage des vins.
Lors de l'institution des appellations d'origine contrôlées par le décret du 30 juillet 1935, on considéra qu'il n'était pas possible d'appliquer automatiquement ce régime à l'Alsace et à la Lorraine et l'article 21 de ce décret a prévu qu'une réglementation spéciale pourrait être édictée pour les vins récoltés dans les départements en cause au même titre qu'en ce qui concerne les vins de Champagne.
Par application de ce texte, le projet de statut élaboré et présenté par l'association des viticulteurs d'Alsace en 1929, avait pour principal objet de définir les appellations d'origine d'Alsace, il était appelé, dans la suite, à servir de base au comité national des appellations d'origine, pour la définition des appellations contrôlées des vins de cette région.
La guerre et l'occupation allemande ont interrompu la réalisation de ce projet qui se trouvait sur la point d'aboutir.
Les circonstances rendent la solution de cette question particulièrement urgente ; l'étude entreprise a paru assez avancée pour établir, à l'aide de cet ancien projet, l'ordonnance ci-après.
Les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées " Alsace " ou " Vin d'Alsace ", " Crémant d'Alsace ", " Alsace grand cru Altenberg de Bergheim ", " Alsace grand cru Brand ", " Alsace grand cru Eichberg ", " Alsace grand cru Florimont ", " Alsace grand cru Froehn ", " Alsace grand cru Furstentum ", " Alsace grand cru Geisberg ", " Alsace grand cru Gloeckelberg ", " Alsace grand cru Goldert ", " Alsace grand cru Hatschbourg ", " Alsace grand cru Hengst ", " Alsace grand cru Kaefferkopf ", " Alsace grand cru Kanzlerberg ", " Alsace grand cru Kessler ", " Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé ", " Alsace grand cru Kitterlé ", " Alsace grand cru Mambourg ", " Alsace grand cru Mandelberg ", " Alsace grand cru Marckrain ", " Alsace grand cru Ollwiller ", " Alsace grand cru Osterberg ", " Alsace grand cru Pfersigberg ", " Alsace grand cru Pfingstberg ", " Alsace grand cru Rangen ", " Alsace grand cru Rosacker ", " Alsace grand cru Saering ", " Alsace grand cru Schlossberg ", " Alsace grand cru Schoenenbourg ", " Alsace grand cru Sommerberg ", " Alsace grand cru Sonnenglanz ", " Alsace grand cru Spiegel ", " Alsace grand cru Sporen ", " Alsace grand cru Steinert ", " Alsace grand cru Steingrubler ", " Alsace grand cru Vorbourg ", " Alsace grand cru Wineck-Schlossberg ", " Alsace grand cru Zinnkoepflé ", " Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten ", " Alsace grand cru Altenberg de Wolxheim ", " Alsace grand cru Bruderthal ", " Alsace grand cru Engelberg ", " Alsace grand cru Frankstein ", " Alsace grand cru Kastelberg ", " Alsace grand cru Kirchberg de Barr ", " Alsace grand cru Moenchberg ", " Alsace grand cru Muenchberg ", " Alsace grand cru Praelatenberg ", " Alsace grand cru Steinklotz ", " Alsace grand cru Wiebelsberg ", " Alsace grand cru Winzenberg " et " Alsace grand cru Zotzenberg " sont homologués.
(1) Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :