« Lors d'un changement de catégorie d'emplacement d'un tronçon de canalisation dû à une modification effective de son environnement humain, le transporteur s'assure du remplacement des tronçons concernés pour mettre la canalisation en conformité avec la nouvelle catégorie d'emplacement, ou de la mise en place des dispositions compensatoires permettant d'aboutir à un niveau de sécurité au moins équivalent.
A l'article 15, les mots : « canalisations de transport ou le préfet » sont remplacés par les mots : « canalisations de transport ou, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, le préfet ».
A l'article 16, les mots : « communication immédiate du transporteur au préfet, au service » sont remplacés par les mots : « communication immédiate du transporteur au préfet, ainsi qu'au préfet maritime dans le cas d'une canalisation sous-marine, au service ».
« Les règles d'exploitation définies aux articles 13 et 14 à 18 du présent arrêté ainsi que les dispositions 4, 8 et 9 du présent article s'appliquent aux canalisations de transport en service, quelle que soit la date de leur mise en service.
Les dispositions 1 bis, 1 ter, 3 bis et 7 du présent article s'appliquent uniquement aux canalisations de transport mises en service avant le 1er janvier 2011.
Les dispositions 1, 2, 3, 5 et 6 du présent article s'appliquent uniquement aux canalisations de transport en service à la date de publication du présent arrêté.
― Après le 1 de l'article 19, sont ajoutés un 1 bis et un 1 ter ainsi rédigés :
Par dérogation à l'alinéa précédent, la partie de l'outil cartographique relative aux zones d'effets des phénomènes accidentels est à fournir au plus tard pour le 15 septembre 2011 ;
Pour les canalisations sous-marines, le délai maximal est porté au 15 septembre 2012 pour l'ensemble de l'outil cartographique, au 15 septembre 2013 pour la base de données associée ; ».
― Après le 3 de l'article 19, est ajouté un 3 bis ainsi rédigé :
Par dérogation aux 2 et 3 du présent article, le transporteur remet au service chargé du contrôle, pour les canalisations ou tronçons sous-marins mis en service avant le 15 septembre 2010, une étude de dangers conforme à l'article 5 au plus tard le 15 septembre 2013.
Il lui remet dans le même délai le programme de renforcement de la sécurité de l'ouvrage prévu, le cas échéant, par cette étude ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre qui ne peut dépasser deux années supplémentaires.
Le système de gestion de la sécurité défini à l'article 13-1 est à fournir au plus tard pour le 31 décembre 2011 ; ».
Pour toute partie de canalisation déplacée, modifiée ou réparée ayant subi avec succès les épreuves prévues à l'article 10, ou pour toute manchette ou accessoire dispensé des épreuves conformément au guide prévu au 5 de l'article 7 ou à celui prévu à l'article 10, la ou les deux soudures de raccordement de cet élément de canalisation sont elles-mêmes dispensées de ces épreuves, sous réserve du respect des dispositions du guide professionnel prévu à l'article 10.
Dans le cas où une soudure de raccordement est doublée par une seconde soudure, liée à un réglage par suppression ou rajout d'une manchette de réglage, cette double soudure est assimilée à une seule et unique soudure de raccordement.
Toutefois, les profondeurs d'enfouissement restent celles fixées lors de la pose de la canalisation lorsque la longueur de la partie modifiée le justifie ; ».
― Après le 8 de l'article 19, est ajouté un 9 ainsi rédigé :
Dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de sécurité prévue à l'article 14, les mesures nouvelles éventuelles d'exploitation ou d'information sont introduites dans la mise à jour du programme de surveillance et de maintenance de l'année suivante.
Les mesures physiques sont mises en œuvre avant la révision suivante de l'étude selon un calendrier privilégiant le traitement des zones les plus sensibles au plan humain ou environnemental.
A l'article 21, les mots : « ou par le préfet dans les autres cas » sont remplacés par les mots : « ou par le préfet, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, dans les autres cas ».
A la fin de l'arrêté, est ajoutéeune annexe ainsi rédigée :
« Annexe : Système de gestion de la sécurité
Le système de gestion de la sécurité s'inscrit dans le système de gestion général des canalisations de transport exploitées.
Il définit l'organisation, les fonctions des personnels, les procédures et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des incidents et des accidents.
Organisation, formation.
Les fonctions des personnels, internes et externes au transporteur, impliqués dans la prévention ou le traitement des incidents et accidents, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrites.
Les besoins en matière de formation de ces personnels sont identifiés.
Les modalités d'interface entre le transporteur et le personnel externe impliqué dans ces actions sont explicitées.
Identification et évaluation des risques liés aux phénomènes accidentels.
Des procédures sont mises en œuvre pour permettre une identification systématique des risques liés aux phénomènes accidentels susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des canalisations de transport.
Ces procédures doivent permettre d'apprécier les possibilités d'occurrence et d'évaluer la gravité des risques d'accidents identifiés.
Elles sont rédigées en cohérence avec le contenu de l'étude de dangers et servent à la mise à jour de cette dernière.
Maîtrise de l'exploitation.
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise de l'exploitation des canalisations de transport dans des conditions de sécurité optimales.
Les phases de mise à l'arrêt et de remise en service, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures.
Les opérations d'entretien et de maintenance font l'objet d'un rapport systématique établi par le transporteur y compris lorsque ces tâches sont sous-traitées.
Ce rapport doit :
― déterminer la conformité de l'équipement en fonction des résultats obtenus par comparaison à des critères d'acceptabilité ;
― statuer sur le maintien en service de l'équipement ;
― prescrire, le cas échéant, des actions correctives assorties d'un délai de réalisation.
Le recours à la sous-traitance s'accompagne d'une évaluation préalable des compétences ainsi que d'une supervision.
Les opérations réalisées en propre par le transporteur donnent également lieu à des supervisions.
Les actions de supervision sont tracées.
Des procédures sont mises en œuvre et intégrées au programme de surveillance et de maintenance pour les modifications apportées aux canalisations n'entraînant pas d'obligation administrative.
Gestion des situations d'urgence.
En cohérence avec les procédures du point 2 (identification et évaluation des risques liés aux phénomènes accidentels) et du point 3 de la présente annexe (maîtrise de l'exploitation), des procédures sont mises en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Ces procédures sont intégrées au plan de surveillance et d'intervention.
Des procédures sont mises en œuvre pour détecter les incidents, les accidents et les accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances de mesures de prévention, pour organiser les enquêtes et les analyses nécessaires, pour remédier aux défaillances détectées et pour assurer le suivi des actions correctives.
Le retour d'expérience doit être mis à profit pour faire évoluer le programme de surveillance et de maintenance et le plan de surveillance et d'intervention.
Suivi spécifique des points singuliers.
Le transporteur s'assure de l'identification systématique dans le programme de surveillance et de maintenance des points singuliers des canalisations qu'il exploite susceptibles d'impacts majeurs sur les personnes ou pour l'environnement en cas de perte de confinement, et de l'adéquation des procédures spécifiques de surveillance et de maintenance qui leurs sont appliquées, en relation avec l'analyse de risque contenue dans l'étude de dangers et avec les résultats du retour d'expérience.
Contrôle du système de gestion de la sécurité, audits et revues de direction.
Des dispositions sont prises pour s'assurer du respect permanent des procédures élaborées dans le cadre du système de gestion de la sécurité, et pour remédier aux éventuels cas de non-respect constatés.
Des procédures sont mises en œuvre pour évaluer de façon périodique ou systématique :
― le respect des objectifs fixés dans le cadre de la politique de prévention des phénomènes accidentels ;
― l'efficacité du système de gestion de la sécurité et son adéquation à la prévention des phénomènes accidentels.
La direction procède, notamment sur la base des éléments résultant des points 1,6,8.1 et 8.2 de la présente annexe, à une analyse régulière et documentée de la mise en œuvre de la politique de prévention des phénomènes accidentels et de la performance du système de gestion.
Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet : 1° L'identification du demandeur, et les références de la demande de brevet ou du brevet, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; 2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l'assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ; 3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'est pas rendue publique dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 18 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le 14 juin 2011.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique "recrutement/concours" , puis "inscriptions", par téléphone, lettre ou visite :
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ , "Recrutement/Concours" , puis "inscriptions" ;
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm × 32,4 cm, libellée aux noms et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 19 mars 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours d'une DDI (DDT, DDTM, DDE, DDEA, DE), d'une DREAL, d'un CVRH dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 19 mars 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le 19 mars 2011, à minuit, heure de Paris.
Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Le taux de la cotisation prévue à l'article L.
821-6-1 du code de commerce est fixé à 0,65 %.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 20 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française.
Des centres d'examen seront ouverts dans le ressort de la Polynésie française.
Les épreuves débuteront le 5 avril 2011.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers d'inscription est fixée au 25 février 2011, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche individuelle d'inscription obtenue :
― sur place au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania ;
― ou en écrivant à l'adresse suivante : centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, service des ressources humaines, BP 60, 127 Faa'a Centre, 98702 Faa'a, Tahiti.
Arrêté du 20 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie.
Des centres d'examen seront ouverts dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie.
― ou en écrivant à l'adresse suivante : centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, Camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Maison de l'Italie », dont le siège est à Paris ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Biermans-Lapôtre ― Maison des étudiants belges et luxembourgeois ― Cité internationale universitaire de Paris », dont le siège est à Paris ;
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 11 janvier 2011, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuves écrites d'admissibilité : le 14 septembre 2011, dans au moins un centre d'écrit par département breton ;
Epreuves facultatives et orales d'admission : novembre ou décembre 2011, en Ille-et-Vilaine.
Un arrêté précisant les lieux et adresses des épreuves écrites sera pris ultérieurement, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 15 mars au 13 avril 2011, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 15 mars au 13 avril 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 21 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 avril 2011.
Ils devront être adressés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte.
Par ailleurs, tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le CDG 35.
Le nombre de postes ouverts au concours est de 120, ainsi répartis :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours, examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 14 janvier 2011, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011 en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain et du Rhône.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 septembre 2011 dans la Loire.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes :
Soit par voie électronique en se connectant sur le site : www.cdg42.org (rubrique « se préinscrire en ligne ») jusqu'au 13 avril 2011, minuit ;
Soit sur demande écrite auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, en joignant une enveloppe A4, affranchie à 2,30 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, jusqu'au 13 avril 2011, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets, sous enveloppe suffisamment affranchie, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, pour le 21 avril 2011, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté hors délai sera rejeté.
Tout dossier incomplet à la date du 21 avril 2011 fera l'objet d'un refus.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Loire ou consultés sur le site internet : www.cdg42.org.
Décision du 24 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée à M. Alain Fernandez-Gautier, agent contractuel, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
M. Nicolas Géraud, général de gendarmerie, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
Délégation est donnée à Mme Dominique Bonnot-Limodin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Naudin, administrateur civil, responsable de compte administration territoriale, et à Mme Patricia Compard, commissaire de police, responsable de compte sécurité, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Rémi Vuillemin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la maintenance, et à Mme Françoise Parayre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du soutien et des services de proximité, directement placés sous l'autorité du chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Pascale Silbermann, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, à M. Daniel Lombardy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Christophe Antoni, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la mission de la modernisation de l'achat et de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Simard, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage et de la gestion, à M. Erik Baudry, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie des projets, à M. Xavier Asperge, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des projets métiers, et à M. Alain Boucheny, agent contractuel, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Picard-Laurent, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, du pilotage et de la gestion, à M. Cyril Charbonnier, chef des services des systèmes d'information et de communication, chef du bureau opérateur, et à M. Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.
Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ; 2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO
Modifie Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 15 (M)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 30 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'établissement public OSEO est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, cinq représentants de l'Etat.
« La durée du mandat des représentants de l'Etat est de cinq ans.
« Art. 2.-Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public OSEO sont nommés par décret.
« Parmi eux, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.
« Art. 4.-En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le mandat des membres nouvellement nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
« Art. 5.-Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
« 1° Il délibère des orientations stratégiques et financières de l'établissement et de ses filiales et, en particulier, de la société anonyme OSEO ;
« 2° Il arrête les documents budgétaires mentionnés à l'article 18, les comptes individuels et consolidés de l'établissement et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
« 3° Il approuve les conventions passées avec l'Etat ou des collectivités territoriales confiant à l'établissement public des missions d'intérêt général compatibles avec son objet ;
« 4° Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières et de la création ou de la cession de sociétés filiales ;
« 5° Il délibère sur le régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
« 6° Il approuve le programme annuel des emprunts.
Il évalue les besoins de refinancement et la solvabilité de la société anonyme OSEO ;
« 7° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
« 8° Il autorise la passation des marchés, conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements, aliénations, échanges et constructions d'immeubles, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ;
« 9° Il détermine les conditions générales dans lesquelles l'établissement peut conclure des transactions ;
« 10° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
« 11° Il approuve le rapport annuel.
« Art. 8.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
« Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement ou de la majorité des membres du conseil ainsi qu'à l'initiative du président du conseil d'administration.
« Les réunions du conseil d'administration peuvent, dans des conditions prévues par le règlement intérieur et permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, avoir lieu par voie de visioconférence ou de télécommunication.
« La convocation aux réunions du conseil d'administration est transmise quinze jours au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique.
Toutefois, en cas d'urgence dûment motivée, la convocation peut être faite par tout moyen quarante-huit heures à l'avance.
« Les documents nécessaires aux délibérations du conseil d'administration sont transmis aux administrateurs quinze jours au moins avant la séance.
A défaut du respect de ce délai, le conseil ne délibère sur les points correspondants de l'ordre du jour qu'à la séance suivante du conseil.
« Toutefois, en cas d'urgence, les documents et autres informations soumis au conseil peuvent être communiqués à ses membres dans un délai moindre.
L'urgence doit être dûment motivée dans la convocation ou lors de la remise des documents ou informations.
Dans ce cas, le conseil ne délibère sur les points correspondants de l'ordre du jour que s'il se prononce pour un examen immédiat, sur proposition motivée du président du conseil d'administration.
« Le président peut convier à participer à titre consultatif à toute séance du conseil d'administration toute personne dont les compétences lui semblent de nature à éclairer les décisions du conseil.
« Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs.
Dans ce cas, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du commissaire du Gouvernement.
Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.
Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante du conseil.
Le président informe dans les meilleurs délais les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement.
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées prises à l'issue du délai fixé par le président.
Elles sont annexées au procès-verbal de la réunion suivante du conseil.
Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
A la première phrase de l'alinéa premier de l'article 9 du même décret, après les mots : « est présente », sont ajoutés les mots : « ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ».
« Art. 10.-Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
« Il est établi un procès-verbal de chaque séance, qui est adressé aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la réunion concernée ou avec la convocation de la réunion suivante du conseil d'administration si une telle convocation est faite avant l'expiration du délai de quinze jours susmentionné.
« Le projet de procès-verbal ne peut être valablement approuvé s'il n'est pas transmis dans les trente jours, sauf si le conseil d'administration se prononce pour une approbation immédiate, sur une proposition de délibération dûment motivée par le président du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration désigne une personne, choisie ou non parmi ses membres, pour exercer les fonctions de secrétaire.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « Le président du conseil d'administration représente », sont ajoutés les mots : « l'établissement public » ;
2° Au 4°, après les mots : « recevoir les sommes dues à », sont ajoutés les mots : « l'établissement public ».
A l'article 14 du même décret, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1979 susvisé » sont supprimés.
― En application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, l'établissement public OSEO est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
― Les sociétés dans lesquelles l'établissement public OSEO détient, séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires sont soumises au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
« Les activités de la société anonyme OSEO mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont soumises au contrôle du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L.
― Le contrôle de l'Etat sur les entreprises et organismes mentionnés dans le présent article est exercé, sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, par une mission de contrôle dont le responsable est nommé par arrêté de ces ministres.
Il rend compte de l'exercice de sa mission au directeur général du Trésor, au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, au directeur général pour la recherche et l'innovation et au directeur du budget.
« Le responsable de cette mission de contrôle ou la personne à qui il délègue ses pouvoirs en application du II de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO.
« Conformément à l'article 9 du décret du 26 mai 1955 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur ces entreprises et organismes.
― Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration de l'établissement public OSEO ainsi que de tous comités éventuellement créés au sein de ce conseil.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux membres de ce conseil.
« Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public OSEO concernant les questions mentionnées aux 2°,4°,5°,6°,7° et 8° de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 12 et demander une seconde délibération.
Il dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations.
Sa demande doit être motivée.
Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget, des petites et moyennes entreprises et de la recherche.
« La seconde délibération ne peut intervenir avant un délai d'une semaine après la première délibération.
« Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant les ministres chargés de l'économie et du budget.
A défaut de confirmation expresse de l'opposition par l'un d'eux dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde délibération, l'opposition est réputée levée.
― Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires et du conseil d'administration de la société anonyme OSEO, ainsi que de tous comités éventuellement créés au sein de ces instances.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux membres de ces instances.
« Le commissaire du Gouvernement dispose du droit de demander à tout instant au président du conseil d'administration de la société anonyme OSEO la réunion de ce conseil et l'inscription d'un point à son ordre du jour.
« 4° Un plan de financement faisant apparaître les dotations publiques, les recettes affectées, les ressources d'emprunt et autres ressources destinées au financement de l'établissement et de ses filiales.
A l'article 21 du même décret, avant le mot : « OSEO », sont insérés les mots : « L'établissement public ».
A l'article 22 du même décret, les mots : « d'OSEO » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public OSEO ».
Le décret n° 2005-766 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2010, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit syrien Lafarge Cement Syria, à hauteur de 515 402 actions représentant au maximum 1,612 9 % de ce capital, est approuvée.
Modifie Arrêté du 19 octobre 2006 - art. Annexe I A (V)
Modifie Arrêté du 19 octobre 2006 - art. Annexe I B (V)
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
DENRÉE ALIMENTAIRE
Solution à base d'acide peracétique, de peroxyde d'hydrogène et d'acide acétique.
Blé avant mouture pour la fabrication de farine destinée à des préparations crues réfrigérées ou congelées n'impliquant pas de cuisson ou une cuisson différée, à l'exclusion du pain de tradition française et du pain de consommation courante.
A la dose maximale de 3 l d'une solution à base de 15 % d'acide peracétique et de 23 % de peroxyde d'hydrogène par tonne de blé
Hypochlorite de sodium.
Fruits et légumes et champignons destinés à la mise en conserve et à la congélation et fruits, légumes et champignons crus prêts à l'emploi (dits de quatrième gamme).
Concentration en chlore libre du bain de chloration : 80 ppm au maximum.
Rinçage obligatoire.
Teneur en résidus organochlorés : inférieure à 100 microgrammes par kilogramme (exprimée sous la forme d'organo-halogénés adsorbables AOX).
4--D glucane maltotétraohydrolase (ou G4-amylase) issue de la souche de Bacillus licheniformis MDT06-228 modifiée génétiquement contenant le gène codant une protéine recombinante de la 4--D glucane maltotétraohydrolase PS4wt de Pseudomonas-stutzeri.
Viennoiserie, panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale.
Hydrolyse des liaisons alpha (1,4) D-glycosidiques des polysaccharides amylacés en libérant des résidus maltotétraose à partir des extrémités non réductrices.
Lipase issue de la souche de Pichia angusta B14-CBSsynt modifiée génétiquement contenant un gène synthétique codant la lipase de Fusarium heterosporum.
Industrie des huiles alimentaires.
Hydrolyse des triglycérides.
Teneur résiduelle techniquement inévitable.
Panification (à l'exception du pain de tradition française).
Viennoiserie.
Modification des interactions triglycérides/ gluten.
Transglutaminase de la souche de Streptomyces mobaraensis non génétiquement modifiée S8112.
Produits reconstitués à base de poissons et d'autres produits de la mer.
Formation de liaisons covalentes.
L'autorisation est limitée à la fabrication de produits vendus à l'état cuit, le traitement thermique appliqué sous la responsabilité du fabricant doit assurer l'inactivation de l'enzyme.
112-14 du code de la consommation, la dénomination de vente de la denrée alimentaire « reconstituée » doit préciser l'état physique de cette denrée ou le traitement qu'elle a subi dans le cas où l'omission de cette indication serait de nature à induire le consommateur en erreur, notamment lorsqu'elle se présente sous la forme d'un morceau entier.
L'enzyme doit être inactivée dans le produit final.
Transglutaminase de Streptoverticillum mobaraense.
Produits à base de viandes reconstituées.
L'autorisation est limitée à la fabrication de produits vendus à l'état cuit, le traitement thermique appliqué sous la responsabilité du fabricant devant assurer l'inactivité de l'enzyme.
112-14 du code de la consommation, la dénomination de vente doit préciser l'état physique de cette denrée ou le traitement qu'elle a subi dans le cas où l'omission de cette indication serait de nature à induire le consommateur en erreur, notamment lorsqu'elle se présente sous la forme d'un morceau entier.
Dose techniquement inévitable.
La ligne relative à l'hypochlorite de sodium de l'annexe I-B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
Les lignes relatives à la transglutaminase de Streptomyces mobaraensis (anciennement nommé Streptoverticillum mobaraense) pour les produits reconstitués de l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont remplacées par les lignes suivantes :
Arrêté du 21 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton et M. Axel Marmottant, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Bourges, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Tanguy Stéhelin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mlle Solenne Lepage et à M. Rodolphe Chevalier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Pierre Aubouin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction services, aéronautique et défense de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Fabrice Bakhouche, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Cyril Forget, conseiller de tribunal administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Michel Lallemand, conseiller économique, et à M. Patrick Erbs, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Vacher et Colette Dejoie, attachées principales d'administration, et à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Pierre Painault et Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, attachés principaux d'administration, à Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice du Trésor public, à Mmes Céline Mauerhan et Carine Stirchler-Anglebert, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Besse, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Chausset, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Florence Ployart et à M. Jérôme Baron, attachés principaux d'administration et à Mme Françoise Mas, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Beraldin, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Alban Lionnet, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Sentenac, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à MM. William Roos et Thibault Guyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin et Mme Muriel Lacoue-Labarthe, administrateurs civils, à MM. Alexandre Baclet et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mlle Hélène Durand et à M. Benjamin Delozier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes et à Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan et à M. Nicolas Ferrari, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua et Aurélien Daubaire, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Marc-Antoine Lacroix, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Charles Sarrazin et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, attachée principale d'administration, et à Mmes Marianne Carrubba et Laure Becqué-Corcos, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Monique Trabilord, secrétaire administrative de classe supérieure, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et à MM. Thomas Lambert et Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à MM. Guillaume Chabert et Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, à M. Vincent Lepage, conseiller économique, et à M. Benoît Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Erol Ok, conseiller économique, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey, Eric David et Patrick Hervé, conseillers économiques, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Antoine Chéry, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations économiques bilatérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Arnaud Boulanger, administrateur civil, et à M. Philippe Gassmann, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Julien Denormandie, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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Arrêté du 4 janvier 2011 fixant pour l'année scolaire 2010-2011 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2010-2011, conformément au tableau ci-après :
par élève
Collèges
C 1Pour les 80 premiers élèves
C 1 bisA partir du 81e élève
C 23e de dispositifs aménagés ou d'insertion
C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté
C 43e préparatoire à la voie professionnelle
C 5Classes des établissements d'enseignement régional adapté
D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration
Lycées d'enseignement général et technologique
G 1Classes du second cycle
G 2Classes préparatoires littéraires
G 3Classes préparatoires scientifiques
T 1Classes du secteur tertiaire
T 2Classes du secteur industriel
T 3Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
TS 1Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
TS 2Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
TS 3Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
Lycées professionnels
P 1Classes du secteur tertiaire (*)
P 2Classes du secteur industriel (*)
P 3Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
(*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P1), 3e préparatoire à la voie professionnelle (P1, P2 ou P3).
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
(*) Y compris les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 2 octobre 2008).
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2010-2011 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2011 sont fixés conformément au tableau ci-après :
TAUX PAR ÉLÈVE
et-Miquelon
C 1 bis
TS 1
(*) Dénommées à l'article 1er.
(1) Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
(2) Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis documentaire prévu à l'article L.
612-23 est établi sur la base du rapport de recherche à la demande écrite du titulaire du brevet, de toute autre personne intéressée ou de toute autorité administrative.
Peuvent être annexés à la demande des documents non cités dans le rapport de recherche que le demandeur souhaite voir pris en considération.
S'ils sont rédigés en langue étrangère, une traduction peut être requise par l'Institut national de la propriété industrielle.
La demande est irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
L'arrêté du 16 février 2010 fixant pour l'année scolaire 2009-2010 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placés sous contrat d'association est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2011 portant habilitation de la Fédération des entreprises de propreté à collecter la taxe d'apprentissage
La Fédération des entreprises de propreté est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
La Fédération des entreprises de propreté est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 12 janvier 2011 portant habilitation de l'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent à collecter la taxe d'apprentissage
L'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
L'avis documentaire est établi selon la procédure ci-après : I.-Lorsqu'il est demandé par le titulaire du brevet : 1.
Un projet est établi et notifié au titulaire du brevet.
Un délai lui est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé.
L'avis est établi au vu du projet et des observations le cas échéant formulées.
Il est notifié au titulaire du brevet.
II.-Lorsqu'il n'est pas demandé par le titulaire du brevet : 1.
La demande d'avis est notifiée sans délai au titulaire du brevet.
Un délai lui est imparti pour présenter des observations et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R.
Un projet est établi au vu des observations en réponse.
Ce projet est notifié au titulaire du brevet et au demandeur.
Un délai leur est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé.
L'avis est établi au vu du projet d'avis et des observations le cas échéant formulées.
Il est notifié au titulaire du brevet et au demandeur.
L'institut veille au respect du principe du contradictoire.
Toute observation émanant du titulaire du brevet ou du demandeur est sans délai notifiée à l'autre.
Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire
Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par un article ainsi rédigé :
- Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L.
324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.
Arrêté du 13 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2010-2011
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 25 août 2010 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 25 août 2010 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté.
Le solde éventuel du contingent est réparti entre les autres demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable.
Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes répondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes, dans l'ordre des priorités établi audit alinéa et, le cas échéant, par abaissement de la superficie maximale attribuable.
Aux fins de l'application des alinéas 1 et 2 du présent article, lorsque plusieurs critères spécifiques de priorité ont été définis pour un contingent, les demandes sont acceptées en appliquant successivement lesdits critères.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 25 août 2010 susvisé.
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée (vins de pays), le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, la ruralité et de l'aménagement du territoire (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), au siège de FranceAgriMer et de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ainsi que dans les services territoriaux de FranceAgriMer.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pierre Bonnard :
Le Port de Saint-Tropez (1911), huile sur toile, inv.
1984.433.1, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
L'Escalier dans le jardin (1942-44), huile sur toile, inv.
1970.17.11, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
La Côte d'Azur (vers 1923), huile sur toile, inv.
0175, appartenant à la Philipps Collection de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
La Porte de la villa, Le Bosquet, Le Cannet (1944), huile sur toile, inv.
1975.25, appartenant au Muskegon Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique) ;
Paysage méditerranéen (Le Cannet) (vers 1942), huile sur toile, inv.
VIS.5132, appartenant au Sheffield Museum (Grande-Bretagne) ;
Baignoire (Le Bain) (1925), huile sur toile, inv.
04495, appartenant à la Tate National de Londres (Grande-Bretagne),
prêtés à l'exposition « Bonnard et Le Cannet dans la lumière de la Méditerranée » organisée et présentée au musée Bonnard - Le Cannet, du 25 juin 2011 au 25 septembre 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2011 au 9 octobre 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 1, 2 et 5 sont également applicables aux indus en cours de recouvrement à cette date.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
553-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
- Le a du I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R.
532-3 et prises en compte :
― durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ;
― durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu, dans les autres cas.
2° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
262-13, du second alinéa de l'article D.
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « divisés », sont insérés les mots : « , selon le cas, par trois ou ».
1° Au sixième alinéa, le montant : « 37 euros » est remplacé par le montant : « 45 euros » ;
2° Au septième alinéa :
a) Le montant : « 1 034 euros » est remplacé par le montant : « 1 079 euros » ;
b) Il est inséré, après la première phrase, les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 079 euros.
c) Les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans ces deux cas ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article D.
553-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , L.
821-7 et au dernier alinéa de l'article D.
831-2 du code de la sécurité sociale, le montant : « 16 € » est remplacé par les mots : « une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur ».
351-22 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L.
262-94-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D.
553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.
Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES)
Il est créé un comité pour les métaux stratégiques (COMES) placé auprès du ministre chargé des matières premières.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Comité pour les métaux stratégiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).
Ce comité a pour mission d'assister le ministre chargé des matières premières dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de gestion des métaux stratégiques, en vue de renforcer la sécurité d'approvisionnement nécessaire à la compétitivité durable de l'économie.
A ce titre, il identifie et apprécie les risques auxquels l'économie française, et si nécessaire européenne, est exposée du fait de sa dépendance en termes d'approvisionnement et de transformation de matières premières minérales (non énergétiques), et compte tenu des utilisations qui sont faites de ces matières premières.
Il propose, parmi celles-ci, les matières qui nécessitent une vigilance renforcée.
Il propose toute mesure permettant de renforcer la sécurité d'approvisionnement française au regard du contexte européen et international, notamment en ce qui concerne les possibilités d'économies ou les substitutions de matières premières, leur récupération et leur recyclage.
Il peut être consulté sur les programmes de recherche conduits dans ce domaine et identifie les travaux de recherche nécessaires.
Il prend connaissance des informations et des études notamment prospectives permettant d'éclairer la politique à conduire et la définition des orientations stratégiques.
Le comité est présidé par le ministre chargé des matières premières.
Outre son président, il comprend les membres suivants répartis en trois collèges :
1° Le collège des "administrations", composé comme suit :
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
- le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
- le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
- le ministre de la défense ou son représentant ;
- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
- le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;
- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ou son représentant ;
2° Le collège des "organismes techniques", composé comme suit :
- le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence française de développement (AFD) ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration du BRGM ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ou son représentant ;
3° Le collège des "fédérations professionnelles et industriels", composé comme suit :
- le président de la Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FEDEM) ou son représentant ;
- le président de l'Union des industries chimiques (UIC) ou son représentant ;
- le président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) ou son représentant ;
- le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ou son représentant ;
- le président de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ou son représentant ;
- le président de la Chambre syndicale des producteurs d'aciers fins et spéciaux (SPAS) ou son représentant ;
- le président de la Fédération des industries électriques et électroniques et de communication (FIEEC) ou son représentant ;
- le président du Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN) ou son représentant ;
- le président de la Fédération des industries mécaniques (FIM) ou son représentant.
Le comité se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions, en tenant compte d'éventuelles propositions des membres du comité.
En tant que de besoin, le président peut, en raison de leurs compétences, inviter un représentant des ministres non membres du comité, une ou plusieurs personnalités ou des représentants des entreprises du secteur à participer aux réunions du comité, en tenant compte d'éventuelles propositions des membres du comité.
Le comité peut se réunir dans une formation restreinte composée exclusivement des deux premiers collèges en cas d'urgence ou de dossier particulier.
Le secrétariat du comité est assuré par un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé des matières premières pour une durée de trois ans.
Il exerce sa mission avec le concours des services compétents dans le domaine des matières premières minérales non énergétiques.
― prépare les travaux du comité en liaison avec les administrations et organismes techniques intéressés ainsi qu'avec les parties prenantes ;
― réunit à cet effet les représentants des ministères, services et organismes intéressés ;
― suit la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et en fait rapport au comité ;
― participe aux travaux des divers services, organismes ou instances qui contribuent au renforcement de la sécurité d'approvisionnement et veille au dialogue avec les acteurs impliqués.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― le délégué interministériel à l'intelligence économique ou son représentant ;
L'avis documentaire est versé au dossier du brevet.
Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu'aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français.
Lors de la cession, les distributeurs mentionnent sur la facture la part du prix destinée à couvrir d'une part l'obligation de reprise prévue à l'article R.
543-91 et d'autre part les coûts de traitements dans le cas où le distributeur est également le producteur ou lorsqu'un contrat entre producteur et distributeur stipule que le distributeur assume opérationnellement et financièrement l'obligation de traitement prévue à l'article R.
Les distributeurs d'équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R.
543-78, le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne traduit en langue française, qu'aux personnes suivantes :
– les autres distributeurs d'équipements ;
– les opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en langue française ;
– les personnes justifiant, lors de la cession des équipements, avoir conclu, pour l'assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès d'un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne traduit en langue française.
Le contenu du contrat est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ce contrat indique notamment le type d'équipement (climatisation ou pompe à chaleur) et la famille du fluide frigorigène employé.
Arrêté du 17 janvier 2011 autorisant EDF Production électrique insulaire à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 janvier 2011, la société EDF Production électrique insulaire, dont le siège social est situé tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 120 MW, localisée sur les communes d'Ajaccio et de Bastelicaccia (Corse-du-Sud).
Décret du 25 janvier 2011 portant nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - M. COUTANT (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, M. Jérôme Coutant est nommé membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en remplacement de M. Patrick Raude, démissionnaire.
M. Pierre Hérisson, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 24 janvier 2011 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2011, est membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du e de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, pour la durée de son mandat :
Sur proposition du Conseil économique, social et environnemental : M. ASCHIERI (Gérard).
Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2011, est nommé au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentant du ministre de la défense : M. le général de corps d'armée Bruno de BOURDONCLE de SAINT SALVY, sous-chef d'état-major ressources humaines de l'état-major des armées, en remplacement de M. le général d'armée Pierre LE JOLIS de VILLIERS de SAINTINGNON.
Décret du 24 janvier 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. Quinqueton (Patrick)
Par décret en date du 24 janvier 2011, M. Patrick Quinqueton est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Décret du 24 janvier 2011 portant nomination du vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. Bernicot (Jean-François)
Par décret en date du 24 janvier 2011, M. Jean-François Bernicot est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine.
A compter du jour de la publication, prévue à l'article R.
612-39, de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L.
611-2, et jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R.
612-63, alinéa 2.
La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.
M. ROUACH (Philippe, Yaïr) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François POURRIER, Patrick BAERT et Eric NONCLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. POURRIER (Jean-François, Joseph, Félicien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François POURRIER, Patrick BAERT et Eric NONCLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François POURRIER, Patrick BAERT et Eric NONCLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ et Philippe ROUACH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle EL AÏDOUNI (Hind) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique BLOYET et Jean-Marie COURIEULT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. BLOYET (Dominique, Marcel, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BLOYET et Jean-Marie COURIEULT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique BLOYET et Jean-Marie COURIEULT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie COURIEULT et Hind EL AÏDOUNI, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, M. Raymond BLACHON, magistrat du premier grade, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 30 juin 2011.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2011, M. François Séners, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 janvier 2011.
Décret du 25 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - M. Gaubert (Guillaume)
Par décret en date du 25 janvier 2011, est nommé membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat : M. Guillaume Gaubert, en remplacement de M. Vincent Berjot.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des corps gras
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras à compter du 7 décembre 2010 :
En qualité de représentants des chefs d'entreprise :
M. Jean-Claude Barsacq.
M. Pierre Chervier.
M. Patrick Cahuzac.
M. Yves Delaine.
M. Romain Fillières.
M. Hans Kohlmeyer.
M. Jean-Pierre Legrand.
Mme Catherine Le Hen Ferrenbach.
M. Romain Nouffert.
M. Stéphane Vanrenterghem.
En qualité de représentants du personnel technique :
M. Joël Caigniez.
M. Régis Douay.
Mme Annie Royer.
En qualité de représentants de l'enseignement supérieur ou technique ou de personnalités compétentes, soit au titre de l'industrie des corps gras, soit au titre des usagers :
M. Dominique Berry.
M. François Cansell.
M. Benoît Fauconneau.
M. Mathieu Hazouard.
M. André Pouzet.
M. André Touboul.
M. Georges Vermeersch.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2011, M. Christian BODIN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinemage 6, Banque postale Image 5, COFINOVA 8.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2011, M. Antoine MERIEUX est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle SOFICINEMA 8, UNI Etoile 9, COFIMAGE 23, COFANIM 4.
Le rapport de recherche qui doit être produit dans toute instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un certificat d'utilité est établi sur requête écrite du demandeur.
La requête n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 janvier 2011, M. Guy TROGNON, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 janvier 2011, Mme Choma (Catherine), pharmacienne générale de santé publique, est nommée sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 janvier 2011, M. Michel Volondat, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2011.
L'intéressé est maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 janvier 2011, M. Philippe Graillot, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 février 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 janvier 2011, Mme Mireille Golaszewski, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 février 2011.
L'intéressée est maintenue en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 janvier 2011, M. Patrice Soler, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 mai 2011.
Arrêté du 18 janvier 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires dans les entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs les dispositions de l'accord du 30 juin 2009 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération du 29 décembre 2010 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er janvier 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 6 décembre 2010, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
Barème déposé par Ene'O
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2010, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,044 1 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 30 septembre 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les trois mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond à une hausse de 0,044 1 c€/kWh.
La CRE constate que le barème déposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010.
AU 1er JANVIER 2011 PAR ÉNERGIES SERVICES OCCITANS (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarif de vente de gaz naturel hors TVA (*) au 1er janvier 2011
CONSOMMATIONS PU
― à la TVA au taux de 19,60 % au 1er octobre 2010 ;
― à la TICGN pour les clients non résidentiels (0,119 centime).
Les abonnements sont soumis au taux de 5,50 % au 1er octobre 2010.
Une CTA transport et distribution est ajoutée à l'abonnement gaz.
Eté : du 1er avril au 31 octobre.
Avis relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2011 (filières MP et PC)
L'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC.
Le présent avis précise, en application de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité, ces dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2011.
- Inscription des candidats
Les candidats doivent suivre la procédure d'inscription décrite sur internet (http ://www.scei-concours.fr) par le service concours écoles d'ingénieurs, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
- Liste des centres d'épreuves écrites
Les candidats choisissent parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer :
Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
- Calendrier des épreuves écrites
Les épreuves écrites se dérouleront du lundi 9 au lundi 16 mai 2011 dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), et à 15 heures le jeudi 12 mai après-midi.
L'accès aux salles d'examen est possible dix minutes avant le début des épreuves, sauf pour la première épreuve pour laquelle ce délai est porté à trente minutes.
MATIN
APRÈS-MIDI
Lundi 9 mai
Mathématiques A (4 heures)
Français (4 heures)
Physique (4 heures)
Mathématiques B (4 heures)
Mercredi 11 mai
Informatique (4 heures)
Langue vivante A (1 h 30 + 1 h 30)
Jeudi 12 mai
Mathématiques C (4 heures)
Vendredi 13 mai
Info-Mathématiques (4 heures)
Langue B (2 heures)
Mathématiques D (6 heures)
Physique et sciences de l'ingénieur
Informatique B (2 heures)
Mathématiques (4 heures)
Physique A (4 heures)
Chimie (4 heures)
Physique B (4 heures)
Langue vivante (1 h 30 + 1 h 30)
Physique Chimie (5 heures)
Physique C (6 heures)
- Calendrier des épreuves orales
Pour les examens oraux, les candidats de chacune des filières MP et PC seront répartis en quatre séries.
Les épreuves orales se dérouleront du mardi 14 juin au lundi 11 juillet 2011.
La totalité des épreuves orales de la filière MP aura lieu à l'Ecole polytechnique.
Pour la filière PC, les épreuves auront lieu à l'Ecole polytechnique à l'exception :
― des épreuves de mathématiques, physique et chimie qui auront lieu à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ;
― des épreuves de travaux pratiques qui auront lieu sur les sites des deux écoles.
Le calendrier prévisionnel des épreuves orales est le suivant :
des résultats de l'écrit
APPEL ORAL
et natation
d'athlétisme
1re série
Mardi 14 juin
2e série
Mardi 5 juillet
- Affichage des résultats
Les listes d'admission seront affichées le mardi 19 juillet 2011 à 12 heures, après la réunion du jury d'admission.
Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes à partir du mercredi 20 juillet par voie d'affichage.
Les réclamations concernant les notes attribuées aux candidats seront recevables auprès du directeur des concours désigné par le président du jury, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité, pendant cinq jours après leur affichage, soit jusqu'au lundi 25 juillet 2011, à 12 heures.
Le retour des copies s'effectuera en deux vagues, le mercredi 11 mai et lundi 16 mai 2011.
La redevance de dépôt d'un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la première annuité.
Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base.
Le paiement global de toutes les annuités peut être accepté s'il est effectué dans l'année qui précède la prise d'effet du certificat.
Avis d'ouverture de la session de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention brevets d'invention, session 2011
Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 2004 modifié.
Le règlement relatif à cette session est disponible sur le site de l'INPI : http://www.inpi.fr.
Pour tout renseignement, les candidats pourront s'adresser :
― Institut national de la propriété industrielle, Christine PERROT (tél.
: [+33] 1.53.04.57.94 télécopie : [+33] 1.53.04.45.24), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
― INPI Direct : 0820.210.211 (0,09 euro TTC/mn).
Dates de l'examen
Les épreuves auront lieu à Paris :
― pour les écrits les 27 et 28 juin 2011 ;
― pour l'oral à partir du 17 octobre 2011.
Les demandes d'inscriptions se présentent sous la forme d'une lettre datée et signée par le candidat, comportant l'adresse personnelle du candidat où seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves.
Le candidat devra également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l'épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie).
Cette lettre est complétée :
a) D'une copie d'une pièce d'identité du candidat en cours de validité ;
b) D'une copie d'un diplôme national de deuxième cycle au sens de l'article R.
421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1er de l'arrêté) ;
c) D'une copie du diplôme délivré par le centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg ou la justification de l'inscription avant le 1er avril 1992 sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets ;
d) D'un ou plusieurs certificats attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivrés par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle (mention Brevets d'invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles cette pratique a été acquise.
Chaque certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective.
Au cas où la pratique n'aurait pas été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée, le dossier devrait comporter en outre des documents permettant d'apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée ;
e) La pratique de 3 ans doit avoir été acquise au 27 juin 2011.
L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l'arrêté susvisé ;
f) Du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €.
Ce montant peut être réglé par chèque établi à l'ordre de l'Agent Comptable de l'INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier.
Le chèque ou l'autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier
Les candidats, mandataires agréés près de l'Office européen des brevets (OEB) peuvent être dispensés de la première épreuve écrite.
Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2004), et fournir une copie de ce diplôme.
Les candidats de la session 2010 sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant de leur pratique professionnelle.
Les demandes se présentent sous la forme d'une lettre datée et signée par le candidat, comportant l'adresse personnelle du candidat où seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves et indiquant qu'il s'agit d'une réinscription.
a) D'une copie de la pièce d'identité du candidat en cours de validité ;
b) Du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €.
Admissibilité oraux session 2010
Les candidats admissibles à l'épreuve orale de la session 2010 peuvent garder leur admissibilité pour la session 2011 à condition de requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l'arrêté du 23 septembre 2004).
Les demandes d'inscription se présentent comme indiquées au point 3.2 susmentionné.
Délai d'inscription
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 22 avril 2011 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers en date du 24 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques-Cœur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance de l'emploi de directeur d'études de la Casa de Velázquez (section époques antique et médiévale)
Un emploi de directeur d'études à la Casa de Velázquez (section époques antique et médiévale) sera vacant à compter du 1er septembre 2011.
Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences et personnels relevant des catégories assimilées ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat.
Il est souhaitable que les candidats soient titulaires d'une habilitation à diriger des recherches.
Le directeur d'études de la Casa de Velázquez est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Il est placé en position de détachement.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
a) Une lettre de candidature ;
b) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de la carrière ;
c) Un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) ;
d) Une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps d'origine.
Le dossier devra être envoyé sous pli recommandé au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Une copie sera transmise au directeur de la Casa de Velázquez, Ciudad universitaria, Calle Paul Guinard, 3, Madrid, 28040 (Espagne).
La Documentation française a mis en vente du 14 au 19 janvier 2011 :
L'emploi des fonds collectés par les associations en face des victimes du tsunami du 26 décembre 2004
Situation au 31 décembre 2008.
Tomes 1 et 2.
Organismes faisant appel à la générosité publique.
Le 3 janvier 2007, deux ans après la catastrophe, la Cour publie son rapport sur l'aide française aux victimes du tsunami du 26 décembre 2004 et ses observations sur les comptes d'emploi [au 31 décembre 2005] des fonds collectés ou recueillis par 32 organismes faisant appel à la générosité publique .
Les sommes non employées dépassent la moitié des fonds collectés.
La Cour assortit son rapport de recommandations adressées aux organismes et s'engage à conduire des vérifications complémentaires.
Le 5 janvier 2011, six ans après la catastrophe, la Cour rend compte, en deux volumes, de l'emploi [au 31 décembre 2008] des fonds collectés par les associations .
Dans le premier volume, à partir d'une présentation agrégée de leurs comptes d'emploi, la Cour analyse la façon dont elles ont dépensé les fonds, fait face aux difficultés rencontrées sur le terrain et tenu compte de ses recommandations.
Le second volume réunit les fiches de synthèse dressées pour chacun des organismes dont l'emploi des fonds a été contrôlé sur la période 2006-2008 et conclut, cas par cas, sur la conformité des dépenses à ce qui avait été annoncé au donateur.
Villes et adaptation au changement climatique
Rapport au Premier ministre et au Parlement
Centre international de recherche sur l'environnement et le développement
Institut du développement durable et des relations internationales
Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC)
L'adaptation des villes au changement climatique se met en place dans le cadre de Plans climat énergie territoriaux et/ou d'Agendas 21 locaux.
Les analyses présentées ici portent sur les villes suivantes : Béthune, communautés urbaines de Bordeaux et de Dunkerque, agglomération de Grenoble, Grand Lyon, Paris, communauté d'agglomération du centre de la Martinique, Mulhouse Alsace agglomération, Nanterre, Nantes Métropole, communauté urbaine de Poitiers, le Port (La Réunion), Rennes, Rouen.
Les plans d'adaptation au changement climatique à l'étranger sont également abordés (Chicago, Londres, Rotterdam, Toronto...), y compris avec les initiatives de la société civile.
Cette mise en perspective des actions en cours est accompagnée d'un panorama de la recherche française sur la ville face à l'enjeu climatique.
Une excellente synthèse des actions en cours, bien documentée et accessible à tous, réalisée par deux organismes de recherche : le Centre international de recherche sur l'environnement et le développement et l'Institut du développement durable et des relations internationales, à la demande de l'ONERC.
Les annexes comportent notamment le descriptif de différents programmes nationaux de recherche (ANR, PIRVE, GICC, PREBAT, PREDIT, PUCA) et européen (URBAN-NET), une présentation des associations de villes à l'échelle internationale, une synthèse de la concertation préparatoire au plan national d'adpatation au changement climatique.
224 p., cartes, ill., sch., 16 €
Léonard de Vinci
Arts, sciences et techniques
Pascal Brioist
Depuis cinq siècles, l'œuvre de Léonard de Vinci (1452-1519) ne cesse d'interroger les arts, les sciences et les techniques.
Ces trois facettes sont ici décryptées par Pascal Brioist.
L'historien se penche sur la formation du maître toscan, sur ses relations avec ses mécènes successifs, sur le contexte de déploiement de son œuvre (la Renaissance, les guerres d'Italie).
Léonard de Vinci n'est l'homme que de quelques toiles ou fresques.
Pourtant, la force de renouvellement de son dessin et de sa peinture, reconnue dès le xvie siècle, a longtemps occulté ses apports scientifiques et techniques.
Au final, il fut bien un penseur universel, au parcours semé d'intuitions géniales, d'erreurs notables et d'emprunts souvent magnifiés.
Le sommaire est en ligne sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr/ Acheter en ligne/Recherche avancée [Revue]
Documentation photographique n° 8079
Les projetables [à paraître]
― 8 pages de propositions de travaux conçues par Céline Paillette, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Les projetables n° 8079, 10 €
Les murs : séparations et traits d'union
L'islam en Afrique, un acteur transnational
Politique étrangère n° 4, hiver 2010
La guerre des monnaies
Nous vivons au xxie siècle sans ordre monétaire.
Voilà le constat que dressait, début octobre 2010, le Président de la République Nicolas Sarkozy qui dirige ― jusqu'à novembre 2011 ― les travaux du G20, devenu le forum économique privilégié pour ce qui concerne la gestion des affaires du monde.
La présidence française a inscrit à son agenda de nombreuses questions qui sont actuellement l'objet de discorde, notamment dans le domaine monétaire.
Etat des lieux dans cette nouvelle livraison de Problèmes économiques.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à l'énergie mécanique du vent, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sources de la Loire, lieudit Montgarnier, 07510 Saint-Cirgues-en-Montagne.
Avis relatif au renouvellement triennal du Tribunal des conflits
Ont été élus membres du Tribunal des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013 :
M. Jean-Louis GALLET, conseiller à la Cour de cassation.
M. Christian VIGOUROUX.
M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA.
Conseillers d'Etat, présidents adjoints
de la section du contentieux du Conseil d'Etat
M. Edmond HONORAT.
Mme Sylvie HUBAC.
Conseillers d'Etat
Mme Dominique GUIRIMAND.
M. Jean-Marc BERAUD.
M. Franck TERRIER,
conseillers à la Cour de cassation.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d'Etat.
Mme Laurence PÉCAUT-RIVOLIER, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Les notifications prévues à l'article L.
613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
Par décision du responsable de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne, prise le 11 janvier 2011, et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à M. Damien BRIAND, gérant de l'agence CLAS MODE, sise 16, boulevard Jacques-Cartier, 35000 Rennes.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 6 mars 2011.
La part de rémunération laissée à la disposition du représentant légal de l'enfant est fixée à un maximum de 305 euros par an s'agissant des enfants jusqu'à 14 ans et à 763 euros par an au-dessus de cet âge et jusqu'à 16 ans.
La part de rémunération dépassant ces montants est versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 3, contour de la Motte, 35000 Rennes.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Bas-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, pris le 10 janvier 2011 par délégation du préfet du département du Bas-Rhin, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-1 et suivants du code du travail, à Mme Cindy VIEIRA, gérante de l'agence CAMELEONE, sise Valparc, 11, rue du Parc, 67205 Oberhausbergen.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2011.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix, BP 51038, Strasbourg Cedex.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 11 janvier 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois.
Décret n° 2011-101 du 25 janvier 2011 relatif aux gouverneurs militaires
Les officiers généraux de l'armée de terre commandants d'armes des garnisons de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nancy, Paris et Strasbourg portent respectivement le titre de gouverneur militaire de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nancy, Paris et Strasbourg.
Lorsque la fonction de commandant d'armes de l'une des garnisons précitées ne peut être exercée par un officier général de l'armée de terre, le titre de gouverneur militaire est attribué par le ministre de la défense à un officier général de la marine, de l'armée de l'air ou d'un service de soutien interarmées, sur proposition du chef d'état-major des armées.
Lorsque ce titre ne peut être attribué à un officier général de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou d'un service de soutien interarmées, il est attribué par le ministre de la défense à un officier général de la direction générale de l'armement, sur proposition conjointe du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.
Dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa, le titre de gouverneur militaire peut être distinct de la fonction de commandant d'armes, à laquelle un officier est nommé dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 15 octobre 2004 susvisé.
Le décret n° 83-643 du 12 juillet 1983 relatif aux gouverneurs militaires est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Les membres constituant le deuxième collège du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont répartis comme suit :
― au maximum 6 membres au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;
― au maximum 12 membres au titre des conflits d'Afrique du Nord ;
― au maximum 6 membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964.
Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article précédent, ils peuvent être choisis dans l'une ou dans les deux autres catégories.
L'arrêté du 10 août 2006 relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de l'air
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air prévus au 1° de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévu au 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
- Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur un autre corps.
Décision du 20 janvier 2011 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le général de brigade Didier Hénaut, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Dominique Lacroix, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division ;
M. le colonel Christophe Lhuissier, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Loïc Hans, chef du bureau de l'équipement de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Philippe Deschamps, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Denis Muller, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Patrick Pondaven, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire colonel Bernard-Errick Leccia, chef du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
M. Jean-François Hoarau, secrétaire administratif, chef de la section des demandes de paiement du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme Stéphanie Gouret, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme Sonia Gautier, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme Hélène Poirier, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mlle Nathalie Bastard, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mlle Véra Catania, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
M. Olivier Benoît, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
M. le sergent-chef Jérémy Courtois, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme Monique Trébuil, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mlle Amandine Pouillard, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mlle la sergente Gaëlle Login, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mlle Gabrielle Cohen, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme Nathalie Chambrun, ouvrière d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme Marie-Claude Beaumier, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mlle la sergente Olivia Paris, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme Jocelyne Ducarteron, ouvrière d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme Patricia Lerouzic, ouvrière d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
M. Richard Samy, ouvrier d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme Bérangère Thiry, ouvrière d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Patrick Floch, chef du bureau des dépenses de fonctionnement de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme la capitaine Sophie Liénard, chef de la cellule Chorus au bureau des dépenses de fonctionnement de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
M. Benjamin Orsat, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la section de la réglementation et des finances à la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme la lieutenante-colonelle Isabelle Chiron, chef de la section du suivi des budgets au bureau du budget de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
M. le capitaine Sébastien Cerveau, adjoint au chef de la section du suivi des budgets au bureau du budget de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme Thi Oai Tran, ouvrière d'Etat, de la section du suivi des budgets au bureau du budget de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
Mme Fabienne Sicaud, adjointe administrative, de la section du suivi des budgets au bureau du budget de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
« Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie Briard, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de Mme Nathalie Ancel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et documents relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation de signature est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Ancel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires concernant la protection des détenus, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R.
543-128-3 du code de l'environnement, la société Mobivia Groupe SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 470 501 545, est approuvée pour assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés séparément, relevant de toutes les natures précisées au 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé, conformément aux clauses du cahier des charges annexé au présent arrêté et aux dispositions précisées dans sa demande d'approbation.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2014.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article R.
543-128-4 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Mobivia Groupe SA n'a pas observé les clauses du cahier des charges ci-annexé ainsi que les dispositions précisées dans sa demande d'approbation.
Si la société Mobivia Groupe SA souhaite le renouvellement de la présente approbation, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier conforme aux dispositions de l'article R.
Sur demande de la société Mobivia Groupe, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les ministères chargés de l'application des articles R.
La demande d'approbation de la société Mobivia Groupe SA, à l'exception des données confidentielles, peut être consultée à la direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), paroi Nord de l'Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'au siège de la société Mobivia Groupe SA, rue du Fort, centre de gros de Lesquin, 59262 Sainghin-en-Mélantois.
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 14 janvier 2011 portant modification d'une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 janvier 2011, l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante-seize mille cent euros (76 100 €).
Arrêté du 18 janvier 2011 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites de l'Hérault
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 4 août 1943 portant inscription à l'inventaire des sites pittoresques du département de l'Hérault de la partie non classée du Domaine de Méric à Montpellier.
― Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de l'Hérault et à la mairie de Montpellier.
Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie.
Il comprend : 1° Une déclaration de dépôt contenant des renseignements suffisants pour identifier le déposant, la topographie et la date et le lieu de sa première exploitation ou, à défaut, la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois ; 2° Une représentation graphique de la topographie, insérée dans un pli, dans laquelle ont été masquées les parties dont le déposant entend qu'elles ne soient pas communiquées aux tiers ; cette représentation peut être accompagnée d'un support d'informations et de spécimens de produit incorporant la topographie ; 3° La justification du paiement de la redevance.
Le modèle de la déclaration de dépôt ainsi que les spécifications matérielles auxquelles doivent répondre la représentation de la topographie et le pli dans lequel elle est insérée sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux péages autoroutiers
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités de l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2011 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2011 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2011 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute SFTRF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2011 sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2011 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages en vigueur sur le réseau de cette société sont reconduits pour la période allant du 1er février 2011 au 31 janvier 2012.
ROUEN―ALENÇON À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2011
ARTENAY―COURTENAY À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2011
SECTION SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS―VILLY-LE-PELLOUX À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2011
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 43 ENTRE AITON ET LE FRENEY
ET LE FRENEY ET LA PLATE-FORME D'ENTRÉE AU TUNNEL DU FRÉJUS À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2011
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE VIADUC DE MILLAU
À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2011
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 5 janvier 2011, les concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social » sont ouverts au titre de l'année 2011.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut par voie postale ou auprès du service concours à l'adresse suivante : centre de gestion de Seine-et-Marne, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine.
Ils devront être remis ou adressés au centre de gestion, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Epreuves écrites d'admissibilité : mercredi 14 septembre 2011 ;
Epreuves facultatives : fin novembre 2011 ;
Epreuves orales d'admission : mercredi 30 novembre 2011.
Les épreuves écrites et orales se dérouleront au centrex à Lognes (Seine-et-Marne).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 127 au moins pour la spécialité administration générale répartis comme suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 31 au moins pour la spécialité secteur sanitaire et social répartis comme suit :
Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Le Corbusier », dont le siège est à Paris.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Les raisons ayant conduit à l'adoption d'un nouveau code
L'actuel code minier a été institué par le décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier.
Opérant la première codification des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières, il comprenait, à l'origine, 207 articles répartis en deux livres consacrés, le premier, au régime général régissant les mines, minières et carrières, le second, aux régimes particuliers.
Le livre II reprenait ainsi les dispositions applicables aux Charbonnages de France, aux mines domaniales de potasse d'Alsace, à la Régie autonome des pétroles, aux recherches et exploitation des hydrocarbures en Aquitaine et au Bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.
Ce code a été, depuis, modifié par de nombreuses lois.
Si certaines n'ont opéré que des remaniements ponctuels, d'autres, notamment celles relatives à la géothermie (1977), aux carrières (en 1993), aux départements d'outre-mer (1998, 2000 et 2009), aux stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures ou de produits chimiques à destination industrielle (2003), aux régimes particuliers (2004 et 2006), enfin aux travailleurs des mines et carrières (2007 et 2009), ont modifié son économie générale.
De plus, certaines dispositions législatives intéressant les substances minérales contenues dans les fonds marins et renvoyant directement ou indirectement au code minier (lois n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain et n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République) n'ont pas été intégrées dans ce code, qui n'y fait pas non plus référence.
Enfin, le code est demeuré dépourvu de partition entre dispositions législatives et réglementaires.
Cette indifférenciation rend nécessaire le déclassement de dispositions en partie réglementaire (avis consultatifs, modalités de saisine de comités...).
Le projet d'ordonnance de recodification prend en considération ces différents éléments.
Le périmètre du nouveau code
L'articulation avec les autres codes n'a pas suscité de problèmes majeurs, les différents codes concernés conservant leur propre logique.
Ainsi est maintenu, dans le futur code, le périmètre de l'actuel code minier :
― avec le futur code de l'énergie : l'extraction de substances qui peuvent être sources d'énergie, le stockage souterrain de ces substances et la géothermie relèvent clairement du futur code minier, par opposition à la production d'énergie qui relève du futur code de l'énergie ;
― avec le code de l'environnement : la législation relative au stockage souterrain de déchets radioactifs a vocation à demeurer dans le code de l'environnement (articles L.
542-1 et suivants), la logique de la prévention de la pollution et des risques l'emportant sur celle de l'utilisation du sous-sol.
En outre, le nouveau code minier supprime dans un délai maximum de trois ans la police des carrières au titre du code minier, pour la reporter exclusivement dans le code de l'environnement.
S'agissant des frontières avec le code du travail, l'article 33 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a rendu applicables les dispositions du code du travail aux mines et carrières, y compris pour ce qui concerne les dispositions en matière d'hygiène et de sécurité.
Le nouvel article L.
4111-4 du code du travail prévoit néanmoins qu'en matière d'hygiène et de sécurité au travail les dispositions du code du travail peuvent être complétées et adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
Certaines dispositions ont été maintenues en dehors du futur code.
Il s'agit du statut du mineur et du régime de sécurité sociale minier.
Les innovations introduites par le nouveau code
Par rapport au code actuel, le projet qui vous est soumis comporte plusieurs innovations.
Il précise l'état du droit en matière de recherche et d'exploitation des substances minérales en mer (domaine public, plateau continental et zone économique exclusive) et celui du droit applicable dans les collectivités d'outre-mer.
Il codifie en effet les dispositions des lois n° 68-1181 du 30 décembre 1968 et n° 76-655 du 16 juillet 1976 en tant qu'elles concernent les substances minérales ou fossiles contenues dans le sol et le sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive, ou y renvoie, et celles de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 concernant le régime applicable aux substances autres que les mines contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain.
Le nouveau code comporte des dispositions relatives à la participation et l'information du public qui visent à appliquer l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Il comporte aussi au chapitre V du titre VII du livre Ier des dispositions relatives aux garanties applicables aux visites effectuées par les agents de l'Etat dans le cadre de leurs missions de police administrative.
Enfin, dans son dernier livre, ce projet adapte les dispositions du code minier aux collectivités d'outre-mer, notamment pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les matières relevant de la compétence de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont désormais régies par le code minier et non plus par un décret de 1954.
Le traitement des articles
Le code actuel ayant été écrit pour une grande part en 1956 ou reprenant même des dispositions rédigées bien avant cette date, il a été nécessaire de remplacer des termes obsolescents par une terminologie moderne ou modifier le style désuet de certains articles par une nouvelle rédaction.
Pour plus de clarté, certains articles du code actuel ont été réécrits ou ont été scindés.
Ont été abrogées et non codifiées les dispositions du code actuel qui sont apparues inutiles, obsolètes ou transitoires, notamment les articles 35, qui concerne les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922, 138, qui prévoit l'intervention du procureur de la République dans tous les cas d'expertise devant un tribunal civil à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le code, 139, qui prévoit que nul plan ne sera admis comme pièce probante s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines.
Les articles concernant les exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides, devenus obsolètes (articles 145 à 171 sauf les articles 226, 234 et les seconds alinéas des articles 146 et 148), ont été supprimés.
L'article 218 qui fait double emploi avec l'article 79 et l'article 227 qui concerne les électeurs du fond des groupes d'exploitation des houillères de bassin, lesquelles ont été dissoutes en 2004.
Par ailleurs, les dispositions du code minier relatives à un système de médecine du travail spécifique aux mines, qui n'a plus de justification ni d'existence depuis l'arrêt des mines de charbon et de potasse en France, sont abrogées au profit du régime de médecine du travail de droit commun.
De même ont été abrogés, comme dispositions transitoires, les articles 37 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, 8 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 et 48 de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994.
Certaines dispositions ont été réécrites pour les rendre compatibles avec le droit communautaire, la Constitution (Charte de l'environnement notamment) et la prévention des discriminations des femmes au travail (article 210 devenu L.
Dans deux articles préliminaires, il est explicité le principe selon lequel les substances sont classées dans les substances de mines ou de carrières selon qu'elle soient ou non qualifiées par le livre Ier du code minier relatif aux mines.
Les substances qui ne sont pas des mines sont des substances de carrières.
Le livre Ier, consacré aux mines, est le plus important.
Le titre Ier présente les différents gîtes de substances minérales, leur classification et le régime qui leur est applicable selon le lieu de leur situation (territoire, fonds marins du domaine public maritime du plateau continental et de la zone économique exclusive).
Les titres II et III sont consacrés respectivement à la recherche et à l'exploitation.
Ils présentent les différents titres miniers et autorisations, les conditions de leur délivrance, leur durée de validité, les droits qu'ils confèrent à leurs titulaires ainsi que les conditions de leur renouvellement.
Le titre IV expose les modalités de gestion et d'expiration des différents titres miniers et autorisations.
La gestion recouvre les mutations, c'est-à-dire les cessions des droits de recherches et d'exploitation et les amodiations des titres d'exploitation.
L'expiration, ou fin de validité, des droits de recherches et d'exploitation intervient en cas de retrait du droit par l'administration, de renonciation à ce droit acceptée par l'autorité administrative compétente ou d'échéance du terme fixé lors de l'attribution de ce droit.
Le titre V traite des relations des explorateurs et des exploitants entre eux et avec les tiers, des conditions dans lesquelles les travaux doivent être exécutés (police et sécurité), des dommages causés par l'activité minière et des droits et obligations des propriétaires de la surface.
Il contient en outre les dispositions particulières concernant les travailleurs occupés dans les mines et les dispositions douanières et fiscales propres au plateau continental et à la zone économique exclusive.
Le titre VI traite des enjeux et intérêts que défend le code minier (chapitre Ier), des procédures d'autorisation ou de déclaration des travaux ainsi que de l'arrêt d'activité à l'issue des travaux d'exploitation de mines.
Enfin, le titre VII traite de la surveillance administrative et de la police des mines, notamment des obligations faites aux exploitants, des sanctions administratives et de la gestion ainsi que de la prévention des risques miniers.
Le titre VIII précise la relation entre les dispositions du code du travail et celles du code minier pour ce qui concerne la protection des travailleurs dans les mines.
Le titre IX traite des dispositions sociales, concernant notamment les délégués mineurs.
La plupart des titres précités comportent des volets spécifiques à l'application du code minier à la géothermie et au stockage d'énergie calorifique.
Les stockages souterrains, cavités naturelles ou artificielles où sont injectés, pour les entreposer, du gaz naturel, des hydrocarbures, des produits chimiques à destination industrielle, font l'objet du livre II.
En dehors des spécificités liées principalement à ce qu'ils constituent des établissements dangereux au sens de la directive européenne 96-82 du 9 décembre 1996 (dite Seveso II) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, avec toutes les conséquences que cela implique (notamment institution de servitudes d'utilité publique et établissement d'un plan de prévention des risques technologiques), ces stockages sont dans l'ensemble soumis aux mêmes dispositions que celles du livre Ier.
Si les carrières, qui sont définies négativement comme les gîtes de substances minérales ou fossiles n'entrant pas dans la catégorie des mines, sont des installations classées et que leur régime figure à ce titre au code de l'environnement, des dispositions les concernant sont incluses dans le projet de code comme elles le sont dans l'actuel code minier.
Le livre III contient ainsi, à son titre Ier, les dispositions applicables pour le passage des substances de carrières dans les substances de mines et, à son titre II, fixe les modalités de création et de fonctionnement des « zones spéciales de recherches et d'exploitation des carrières », instituées en raison de l'importance régionale ou nationale des substances, pour lesquelles des actions peuvent être menées pour maintenir l'accès aux gisements et satisfaire les besoins des consommateurs.
Le titre III traite des droits des propriétaires de carrières.
Le titre IV fixe les modalités de création et de fonctionnement des « zones d'exploitation coordonnée des carrières », instituées lorsque des actions de coordination des conditions de remise en état des carrières doivent être menées.
Le titre V précise la relation entre les dispositions du code du travail et celles du code minier pour ce qui concerne la protection des travailleurs dans les carrières, particulièrement les modalités d'application des décrets pris au titre du code minier (RGIE) pour adapter la législation du code du travail aux spécificités des mines et carrières.
Le livre IV est consacré aux fouilles et levés géophysiques, à savoir les mesures et résultats de prospection.
Outre les obligations imposées à toute personne qui exécute un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille de plus de dix mètres de profondeur, il détermine les modalités d'accès de l'administration aux ouvrages souterrains et aux informations recueillies à cette occasion, ainsi que les différentes possibilités de cession ou de publicité des renseignements détenus par l'administration.
Le livre V est réservé aux infractions et sanctions.
Le livre VI expose l'état du droit en matière minière dans les différentes collectivités d'outre-mer.
Reprenant le plan du code (mines, stockages souterrains, carrières, fouilles et levés géophysiques, infractions et sanctions), il contient des dispositions particulières à la Guyane et à Mayotte et, s'il y a lieu, les dispositions d'adaptation du code à certaines collectivités à identité législative (départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) ou les conditions limitatives de son application dans d'autres collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie.
Il contient également les dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Présentation de l'ordonnance
L'article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code minier.
L'article 2 prévoit que les dispositions de la partie législative du code qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
L'article 3 prescrit le remplacement simultané des références des textes et lois abrogés par l'article 14 par les références correspondantes dans le code des mines.
Les articles 4 à 16 prescrivent la mise à jour des références dans les différents codes et textes législatifs qui font référence au code minier.
L'article 17 abroge les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 modifié, en maintenant toutefois en vigueur certaines dispositions non recodifiées.
L'article 18 confirme l'abrogation de certaines dispositions dont l'abrogation n'était qu'implicite.
L'article 19 comporte des dispositions transitoires, qui ne prendront effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier.
L'article 20 comporte des dispositions transitoires concernant la police des carrières dans le code minier, qui seront totalement transférées dans le code de l'environnement dans un délai de trois ans.
L'article 21 précise les conditions d'application de l'ordonnance dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier.
Les dispositions de la partie législative du code minier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 17 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code minier.
128-1, les mots : « article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « article L.
211-2 du code minier » ;
421-17, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
421-17, les mots : « à l'article 75-2 du code minier » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L.
- Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L.
- Les dispositions relatives aux modalités de la surveillance administrative des sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille mentionnés l'article L.
112-5 ainsi que les pouvoirs des autorités administratives habilitées à effectuer cette surveillance figurent à l'article L.
3° Il est inséré après l'article L.
112-6 un article L.
- Le régime applicable en matière de publicité aux renseignements recueillis au moyen des sondages, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille mentionnés l'article L.
112-5 ainsi qu'aux documents qui en font état figure à l'article L.
211-10, les mots : « de l'article 134 du code minier » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
214-3-1, les mots : « des articles 91 et 92 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L.
218-32, les mots : « du code minier, notamment de ses articles 79, 84 et 85 » sont remplacés par les mots : « du code minier, notamment de son article L.
161-1 et des dispositions prises pour son application et des articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 9 et 10 du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « articles 69 à 93 du code minier et aux titres VI bis, VI ter et VIII à X du livre Ier du même code.
» sont remplacés par les mots : « articles L.
144-1, au titre V sauf ses chapitres VI et VII, au titre VI sauf ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L.
174-11 et les livres IV et V du code minier » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « L'article 85 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 161-1 du code minier s'appliquent » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « article 83 du code minier » sont remplacés par les mots : « article L.
229-32, les mots : « l'article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L.
229-37, les mots : « de l'article 26 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L.
153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application » ;
229-44, les mots : « aux articles 25 et 29 (I et II) du code minier » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.
11° Au treizième alinéa de l'article L.
321-8, les mots : « l'article 2 du code minier » sont remplacés par les mots : « les articles L.
511-1, les mots : « des articles 1er et 4 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L.
513-1, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L.
343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.
« Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et régies par les dispositions des articles L.
541-20, les mots : « Les articles 71 à 76 du code minier » sont remplacés par les mots : « Les articles L.
17° A compter de la publication de la présente ordonnance, est inséré, après l'article L.
515-4 du code de l'environnement, un nouvel article ainsi rédigé :
- Les travaux de recherches et d'exploitation des carrières doivent respecter, outre les intérêts énoncés à l'article L.
511-1, les contraintes et les obligations nécessaires à la bonne utilisation du gisement et à sa conservation, notamment en ce qui concerne les techniques d'exploitation.
18° Trois ans après la publication de la présente ordonnance, sont insérés, après l'article L.
515-4-1 du code de l'environnement, deux nouveaux articles ainsi rédigés :
- Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorité administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
- L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L.
515-4-2, le recours à la force publique.
- L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 1 du chapitre III du titre II et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er du code minier.
- Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L.
2124-27, soumis aux obligations fixées par l'article L.
4141-2 du code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa de l'article L.
4433-17 du même code, les mots : « articles 68-21 et 68-22 du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L.
1° Au second alinéa de l'article 699, les mots : « l'article L.
119-5 du code minier » sont remplacés par les mots : « les articles L.
2° A l'article 700, les mots : « en application de l'article 122 ou du deuxième alinéa de l'article 129 du code minier » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
312-4 ou du second alinéa de l'article L.
3° Au premier alinéa de l'article 1383 G ter, les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du code minier » sont remplacés par les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L.
4° Au 2° du II de l'article 1519, les mots : « l'article 5 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L.
1333-17, les mots : « Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des articles 77, 85 et 107 du code minier » sont remplacés par les mots : « Les agents chargés de la surveillance administrative et de la police des mines en application du chapitre V du titre VII du livre Ier du code minier et les agents chargés de la police des carrières en application du chapitre IV du titre Ier du livre V du code de l'environnement » ;
1337-1-1, les mots : « aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code minier » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 9° du I de l'article L.
512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié ».
2412-8, au 8° des articles L.
4524-1, les mots : « dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles L.
211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier ».
111-1-5 du code de l'urbanisme, les mots : « l'application du II de l'article 104-3 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Au 9° bis de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 susvisée, les mots : « à l'article 109-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
La loi du 30 décembre 1968 susvisée est ainsi modifiée :
- A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L.
615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles.
Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L.
615-1 et de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L.
2° A l'article 34, les mots : « l'article 132 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L.
L'article 2 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception de l'article 1er de cette loi, ainsi que celles des articles L.
134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
L'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L.
661-1 et suivants du code minier et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les dispositions du droit du travail applicables sur le territoire métropolitain s'appliquent aux activités, installations et dispositifs régis par le code minier, comme s'ils se trouvaient en territoire métropolitain.
Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi ou les dispositions applicables sur le territoire métropolitain.
― Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception :
1° Au livre Ier :
a) Des dispositions du chapitre II du titre III ;
b) Du troisième alinéa de l'article 109-1 ;
c) Des premier et huitième alinéas de l'article 141 ;
a) Du second alinéa de l'article 146 ;
b) Du second alinéa de l'article 148 ;
a) Des articles 226 et 234 ;
b) Des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire).
― Sont abrogées les autres dispositions suivantes :
1° Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent :
a) A Mayotte ;
b) Au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
c) Aux îles Wallis et Futuna ;
d) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;
e) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19 ;
2° Les articles 6 et 37 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée ;
3° La loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 susvisée, à l'exception de son article 4 ;
4° L'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36, 37, 38, 39 et 40 de la loi du 16 juin 1977 susvisée ;
5° L'article 20 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée ;
6° L'article 16 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée ;
7° Les articles 48 et 49 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée ;
8° L'article 57 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, à l'exception de son dernier alinéa ;
9° Le 3° de l'article 8 de la loi du 21 avril 1998 susvisée ;
10° Le II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999 susvisée ;
11° L'article 30 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée ;
12° Dans le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie :
a) Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « à l'exception de renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués » ;
b) L'article 12 sauf, au premier alinéa, les mots : « ni à consultation des services intéressés » ;
13° Dans le décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier, l'article 1er et le premier alinéa de l'article 2 ;
14° Dans le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains :
a) La seconde phrase du premier alinéa ;
b) Le deuxième alinéa de l'article 47 ;
c) Le premier alinéa à l'exception des mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » et le troisième alinéa de l'article 49 ;
d) La première phase du premier alinéa, le deuxième alinéa à l'exception des mots : « la consultation des services mentionnés selon le cas aux articles 20 et 28 et » et le troisième alinéa de l'article 51 ;
15° Dans le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains :
a) Le premier alinéa de l'article 1er ;
b) Le premier alinéa de l'article 21 ;
d) Le second alinéa de l'article 25 ;
16° Dans le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental :
b) Au premier alinéa de l'article 27 les mots : « à l'exception de la mise en concurrence, de l'enquête et de la concertation prévues aux articles 10, 11 et 13 » ;
c) Le premier alinéa de l'article 35 ;
d) Le deuxième alinéa de l'article 36 ;
e) L'article 37.
Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes :
1° Dans le code minier :
a) L'article 30 bis ;
b) L'article 145 ;
d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;
2° L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants :
1° A l'article 6, les mots : « après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique » ;
2° A l'article 8, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple » et les mots : « inférieure à 175 kilomètres carrés » ;
4° A l'article 18-1, les mots : « l'arrêté » ;
6° A l'article 22, les mots : « Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique » ;
7° A l'article 65, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines » ;
8° L'article 68-19, sauf son cinquième alinéa ;
9° A l'article 68-20, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 68-20-1, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « après avis de la commission départementale des mines » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « qui se prononce après avis du conseil général des mines » ;
b) Le second alinéa ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
13° A l'article 71-1, les mots : « Les arrêtés préfectoraux » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de 4,75 mètres au-dessus du sol » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à une profondeur minimale de 0,50 mètre » et les mots : « de moins de 4 mètres carrés de surface » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres » ;
15° Au dernier alinéa de l'article 73, les mots : « par le cahier des charges » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par une convention spéciale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par un arrêté du préfet » ;
17° A l'article 86, les mots : « le préfet » ;
18° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
19° A l'article 99, les mots : « accordé par le préfet » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « L'arrêté portant » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
21° A l'article 101, les mots : « l'arrêté » et les mots : « ou l'arrêté ultérieur » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil général des mines » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des mines » ;
23° Au premier alinéa de l'article 104-3, les mots : « par le préfet » et les mots : « du préfet » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
25° Au dernier alinéa de l'article 119-1, les mots : « par arrêté préfectoral » et les mots « par arrêté ministériel » ;
119-4, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » ;
28° A l'article 131, les mots : « à l'ingénieur en chef des mines » ;
29° Au deuxième alinéa de l'article 142, les mots : « au préfet » et les mots : « du ministre chargé des mines » ;
31° A l'article 227, les mots : « un arrêté du préfet » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le préfet » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la décision du préfet » ;
35° A l'article 240, les mots : « un arrêté pris par le ministre chargé des mines » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du préfet » ;
b) Au second alinéa, les mots : « soumis par le préfet au ministre chargé du travail » ;
37° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines » ;
38° A l'article 247, les mots : « le préfet » et « sous l'autorité du ministre chargé du travail ».
Trois ans après la publication de la présente ordonnance :
1° Les dispositions du titre IV du livre III du code minier qui y sont annexées sont remplacées par les dispositions suivantes :
« SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES
- Les carrières sont soumises, en ce qui concerne leur exploitation, aux conditions générales ainsi qu'à la surveillance et aux sanctions administratives qui leur sont applicables en vertu du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
2° Les dispositions du premier alinéa de l'article L.
511-1 du code minier qui y sont annexées sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
512-1 qui y est annexé est abrogé et le 10° devient le 9° ;
― Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L.
5° Les dispositions du 9° de l'article L.
512-5 du code minier annexées à la présente ordonnance sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
412-1 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines ; ».
La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 4, 5 et 7 à 13 ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, à l'exception de ses articles 4 à 13 et 16.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 17 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe à la présente ordonnance a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2011, texte n° 9.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 modifié fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
MIGAC
DAF hors USLD
DAF USLD
Arrêté du 24 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 24 janvier 2011, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 26 avril 2011 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 26 avril 2011.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 1er février 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 février 2011, délai de rigueur.
Les inscriptions peuvent être réalisées par voie télématique ou postale selon les modalités suivantes :
INGÉNIEUR D'ÉTUDES SANITAIRES
Mardi 1er février 2011
Mardi 22 février 2011, à minuit
a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH 3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, téléphone : 0800-006-422, appel gratuit) ;
c) par courriel : concoursdrh@sante.gouv.fr
Le dossier de candidature transmis par voie postale devra être obligatoirement posté à l'adresse ci-dessous au plus tard le mardi 22 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines (bureau du recrutement DRH 3B [Sud-Pont], recrutement IES 2011), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― M. Yves Le Nozahic, adjoint au sous-directeur ;
Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au déposant à la date de remise des pièces prévues à l'article précédent.
Ce bénéfice lui est acquis même si les pièces sont irrégulières en la forme, sous réserve que leur régularisation n'entraîne aucun changement dans la représentation de la topographie déposée.
En cas de non-conformité du dépôt ou d'irrégularité matérielle, notification est faite au déposant d'avoir à régulariser le dépôt dans un délai qui lui est imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et qui ne saurait être inférieur à deux mois ou supérieur à quatre mois.
A défaut de régularisation, le dépôt est rejeté.
Le dépôt, dès qu'il est reconnu conforme, est enregistré.
L'enregistrement est notifié au déposant et mentionné au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
RAPAMUNE 0,5 mg (sirolimus), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PFIZER)
DAFALGAN 500 mg (paracétamol), comprimés (B/16) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
MOVICOL CHOCOLAT (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
MOVICOL SANS AROME (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
VERSATIS 5 % (lidocaine), emplâtre médicamenteux en sachet (B/5) (laboratoires GRUNENTHAL)
VITAMINE K1 ROCHE 2 mg/0,2 ml nourrisson (phytoménadione), solution buvable et injectable, 0,2 ml en ampoules + 5 pipettes (B/5) (laboratoires ROCHE)
VERSATIS 5 % (lidocaïne), emplâtre médicamenteux en sachet (B/5) (laboratoires GRUNENTHAL)
Décision du 20 janvier 2011 relative à la suppression d'un tarif forfaitaire de responsabilité
Le tarif forfaitaire de responsabilité en vigueur pour le groupe générique CROMOGLICATE DE SODIUM 100 mg/5 ml, 30 ampoules buvables, est retiré à compter du 1er avril 2011.
Décision du 25 janvier 2011 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
L'article 1er, deuxième alinéa, de la décision du 11 septembre 2009 est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à M. Olivier Mazel, conseiller d'administration, et à Mme Stéphanie Mas, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale, et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques)
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Jean-Pierre Conrié, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Gérard Biraud, administrateur des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Jean-Paul Quintin, administrateur général des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques, et à M. Alain Saison, administrateur général des finances publiques.
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Olivier Sivieude, délégué interrégional, et à MM. Laurent Guillon et Laurent Bignon, directeurs départementaux des impôts ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Hardoin, administrateur général des finances publiques, à M. Christian Mirandol, administrateur civil, et à M. Cyril Maloine, administrateur des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Thérèse Pelata, administratrice civile, et à M. Angel Gonzalez, directeur départemental ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Jean-Pierre Conrié, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Gérard Biraud, administrateur des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, et à M. Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Michel Roulet, chef des services fiscaux, à M. Bruno Marteville, directeur départemental des impôts, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Chantal Marchand, chef des services fiscaux, et à Mme Françoise Petitpé, directrice départementale des impôts ;
L'arrêté du 5 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
Coup de soleil, 1923, huile sur toile, inv.
CTB.1999.33 ;
La Seine à Vernon, 1923, huile sur toile, inv.
appartenant au musée Thyssen-Bornemisza de Madrid (Espagne) ;
Décor à Vernon, 1920-1939, huile sur toile, inv.
appartenant au Metropolitan Museum de New York (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à l'exposition « Bonnard en Normandie », organisée et présentée au musée des impressionnismes de Giverny, du 1er avril 2011 au 3 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 18 mars 2011 au 15 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
A l'annexe I « Référentiel professionnel » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, l'alinéa relatif au « canoë-kayak et disciplines associées » figurant au point 1 « mentions monovalentes » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le moniteur encadre, pour tout public, les activités du canoë-kayak et les disciplines associées, s'organisant sur tout support ou embarcation propulsé à la pagaie ou à la nage, en eau calme, en mer par vent de force 4 au maximum sur le site d'évolution, en eau vive jusqu'en classe III incluse et toute activité s'organisant dans le milieu de l'eau vive jusqu'en classe III incluse dont les activités de canyonisme jusqu'à V1, A5 et E II inclus.
A l'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est inséré avant le point 1 relatif « aux exigences préalables à l'entrée en formation communes à la mention et aux supports précités » l'alinéa suivant :
« Mention " canoë-kayak et disciplines associées ” et supports " canoë-kayak, eau calme, mer et vagues ”, " canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive ”.
L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour la mention " canoë-kayak et disciplines associées ” et les supports " canoë-kayak, eau calme, mer et vagues ”, " canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive ”, définis à l'article 2 dudit arrêté.
Elle est délivrée au cours d'une épreuve technique définie par l'instruction susnommée.
A l'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, le point a relatif aux « exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention canoë-kayak » est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention monovalente " canoë-kayak et disciplines associées ” sont constituées d'un test technique en eau vive ou en mer.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test technique en mer ou en eau vive, au choix du candidat :
― un test technique en mer consistant à effectuer en sécurité une sortie d'une durée minimale de trois heures en kayak de mer sur un parcours dans les vagues et au vent jusqu'à force 4 Beaufort maximum sur le site d'évolution, comprenant :
― un embarquement ;
― un débarquement,
― des évolutions près et loin de la côte ;
― un esquimautage ;
― un test technique en eau vive de classe III maximum consistant à effectuer en sécurité un parcours d'une durée minimale d'une heure, comprenant :
― des entrées, sorties et traversées de courant ;
― un surf sur une vague ;
― des jeux dans un rouleau ;
― un retour à la berge avec son matériel, après un dessalage.
A l'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les deux premiers alinéas du point 2 intitulé « Dispenses et équivalences » relatif au canoë-kayak sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation, définies à l'annexe III, pour la mention " canoë-kayak et disciplines associées ” le titulaire d'une pagaie bleue en eau vive ou en mer, délivrée par la Fédération française de canoë-kayak ;
― est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention " canoë-kayak et disciplines associées ”, le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë-kayak.
A l'annexe IV « Exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, le terme : « entreprise » mentionné au premier alinéa est remplacé par le terme : « structure ».
A l'annexe IV précitée les termes : « mention canoë-kayak » sont remplacés par les termes : « mention canoë-kayak et disciplines associées ».
A l'annexe IV précitée, le point 1 intitulé « Exigences minimales préalables à la mise en situation communes à la mention et aux supports précités » et le point 2 intitulé « Dispenses et équivalences » relatifs au canoë-kayak sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
Mention "canoë-kayak et disciplines associées” sont les suivantes :
Etre capable de :
― conduire une action d'animation dans le cadre d'activités nautiques en canoë-kayak ;
― réaliser une intervention auprès d'un pratiquant en difficulté ;
― gérer les moyens de la sécurité des pratiquants, des tiers et du matériel ;
― s'insérer activement dans un dispositif de sécurité ;
― mettre en œuvre les actions de secours et d'assistance en milieu nautique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de deux épreuves :
― un test de sécurité ;
― la conduite d'une séance d'apprentissage.
Ces épreuves sont organisées en fonction du milieu dans lequel la mise en situation pédagogique s'effectue :
― en eau vive, sur un parcours en eau vive jusqu'en classe III incluse ;
― en mer jusqu'à vent de force 4 Beaufort maximum sur le site d'évolution et détention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "côtière” et d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie ou son équivalent ;
― ou en eau calme sur un plan d'eau ou parcours en eau calme et détention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "eaux intérieures” et d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie ou son équivalent.
Les séquences de formation en structure du candidat s'effectuent en fonction du milieu pour lequel l'attestation de capacités et connaissances a été délivrée soit en eau calme, en eau vive ou en mer.
Support "canoë-kayak, eau calme mer et vagues” et "canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive” sont les suivantes :
― support "canoë-kayak, eau calme mer et vagues” : détention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "côtier” et d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie ou son équivalent ;
― support "canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive” : détention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "eaux intérieures” et d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie ou son équivalent.
Dispenses et équivalences :
Est dispensé du test de sécurité et de la conduite d'une séance d'apprentissage du test de capacités et connaissances préalables mentionné au point 1 de l'annexe IV pour la mention "canoë-kayak et disciplines associées” le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë-kayak.
Il est inséré une annexe V ainsi rédigée :
― Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente " canoë-kayak et disciplines associées ” du BPJEPS.
Obtient de droit les unités capitalisables UC 2, UC 6 et UC 8 de la mention monovalente " canoë-kayak et disciplines associées ” du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer délivrés par la Fédération française de canoë-kayak.
Obtient de droit les unités capitalisables UC 2, UC 6, UC 8 et UC 9 du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer et de la qualification complémentaire " raft et nage en eau vive ”, délivrés par la Fédération française de canoë-kayak.
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R.
Il est ajouté à la fin de l'article 4 de l'arrêté susvisé l'alinéa suivant :
« Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux” mention "judo-jujitsu”.
« Est dispensé de vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux” mention "judo-jujitsu”.
« Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux” mention "judo-jujitsu” et titulaires du deuxième dan de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) "encadrer le judo-jujitsu en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif” mention "judo-jujitsu” s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité du judo-jujitsu d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française judo, jujitsu, kendo et disciplines associées est attestée par le directeur technique national judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
L'expérience au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, de sports et de la cohésion sociale.
Décision du 18 janvier 2011 fixant la liste des fournisseurs et distributeurs de combustibles marins
Les fournisseurs et distributeurs de combustibles marins sont listés en annexe.
DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE COMBUSTIBLES MARINS
BAUDOIN Carburants
Quai du Levant, BP 90
BEAULIEU-SUR-MER
EGP
41, avenue Saint-Hubert
CANNES LA BOCCA
BP France
ZI La Canardière
Station TOTAL Carburant
Port Camille-Rayon
ONYX
436, chemin de Fassum
HYRIS
Quai Lunel, môle Lunel
Vieux port de Cannes
SARL MIRAMARINE
Port de la Figueirette
Port Vauban
Syndicat des pêcheurs du port de Cros de Cagnes
Port de Cros de Cagnes
CCI de Narbonne
Criée de Port-la-Nouvelle, darse de pêcheurs, avenue Turrel
Régie municipale du port, capitainerie
Capitainerie du port, quai d'amarrage des bateaux
PORT-LEUCATE
Association gruissanaise de la pêche et de la conchyliculture
Zone technique du port de Gruissan, partie est du quai de pêche, route des Plages
GRUISSAN
SARL Nouvelle Aire
Quai du port
Société du lamanage des ports de Marseille et du golfe de Fos
Môle L.
Gouret, poste 181
MARSEILLE Port autonome
SODEPORTS
Rue de la République
PORT-DE-BOUC
Compagnie de distribution des hydrocarbures
Chemin départemental 54, raffinerie de Berre, BP 14
BERRE-L'ÉTANG
CHARVET
Quai du Commandant-Favier
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Jean-Marc DESSALIEN
Port du Pertuis
Prud'homie de pêche de Cassis
1, quai Barthélemy
GTC Cassis
Quai des Moulins
Port de Fos, quai Servitude
GIE PROCACO
Chemin du Littoral
SEMIS
Port Gardian
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Syndicat des patrons pêcheurs de Carro
Port de Carro, 58, boulevard de la Vigie
Prud'homie de pêche de La Ciotat
Môle Bérouard
DG services
Port de plaisance, esplanade
CARRY-LE-ROUET
Syndicat professionnel des pêcheurs de Sausset
1, route de l'Etang-de-Berre
SAUSSET-LES-PINS
Société navale industrielle et de plaisance (SNIP)
Terre-plein ouest, avant-port de Ouistreham
OUISTREHAM
TAUPIN FRÈRES
1, quai Albert-Ier
TROUVILLE
GRANDCAMP-MAISY (coopérative maritime)
Quai Henri-Chéron
GRANDCAMP-MAISY
Mairie de COURSEULLES
Port de Courseulles-sur-Mer
COURSEULLES-SUR-MER
COPEPORT
Rue des Chantiers
PORT-EN-BESSIN
LUBANTAR
SARL MECANOR
Zone portuaire
Société C2IM
ZI, rue de l'Albatros
DIGNE et FRANÇOISE
Jetée est
Touques
DEAUVILLE
NAUTIC 17
CHÂTEAU-D'OLÉRON
519, Régiment-du-Train
Quartier Bauregard, BP 559
Coopérative maritime de l'île-de-Ré
144, rue Jules-Ferry
RIVEDOUX-PLAGE
PICOTY
Port de pêche de Chef de Baie
CHARGECO
Maritime plaisance service 17
Rue de la Côte-d'Ivoire
Groupement coopératif maritime
57 bis, rue des Groies
CHARRON
ROUGEMOUS Combustibles
Port de Saint-Trojan
SAINT-TROJAN
UCOMA
La Cayenne
MARENNES
Port de l'Eguille
L'ÉGUILLE SUR SEUDRE
Quai de l'Herminier
Coopérative maritime
Rive gauche Charente
PORT-DES-BARQUES
Glacière oléronaise
SOUBISE
Syndicat conchylicole de Hiers-Brouage
Port de Brouage
HIERS-BROUAGE
Chenal de la Perrotine
SAINT-GEORGES-D'OLÉRON
La grève
LA TREMBLADE
Coopérative maritime La Cotinarde
LA COTINIÈRE
Syndicat conchylicole de Châtelaillon-Yves
28, rue de Rochefort
CHÂTELAILLON
Port de la Plaine
Port du Chapus
BOURCEFRANC
Société d'exploitation avitaillement maritime Luigi
Quai Jetée-de-la-Citadelle
Paule Martinetti
Port de Cannes Amirauté
SARL Marina corsa
Port de Propriano
PROPRIANO
Mairie de Cargèse
Port de Cargèse
CARGÈSE
SARL EPB
Port de plaisance
SARL Relais Côte des Nacres
SOLENZARA
Dominique Rostini
Port de Porto
OTA
SARL Gazano
BONIFACIO
ETS Orsini
SARL Marina
ÎLE-ROUSSE
SARL Capinielli
Avenue Paul-Doumer
Régie du port de Taverna
Port de Campoloro
SANTA-MARIA-POGGIO
SARL Manijofre
MACINAGGIO
Société calvaise avitaillement marin
Mairie de Bastia
Vieux port
Mairie de Trédrez
PORT DE LOCQUÉMEAU
TRÉDREZ
Coopérative maritime d'Erquy Dahouet
QUAI DES TERRES-NEUVAS
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
Saint-Cast
PORT DE SAINT-CAST
Cooperative maritime du Legue
PORT SAINT-QUAY-PORTRIEUX
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
Coopérative maritime d'Erquy
PORT D'ERQUY
Coopérative maritime de Paimpol
QUAI A.
DAYOT PORT DE PAIMPOL
PORT DE LOGUIVY-DE-LA-MER
PLOUBAZANEC
Mairie de Perros-Guirec
QUAI DE LA PÊCHE - LE PORT
DDE Côtes-d'Armor, subdivision des phares et balises
PORT DE LÉZARDRIEUX
LÉZARDRIEUX
Coopérative maritime de Concarneau-Doëlan
ANSE DU LIN PT DE CONCARNEAU
LUBEXCEL
QUAI EST PORT DE CONCARNEAU
Coopérative maritime de Doëlan
PORT BELON
MOËLAN-SUR-MER
PORT DE BRIGNEAU
Coopérative maritime du pays bigouden
PORT DE SAINTE-MARINE
COMBRIT
QUAI PEYRON PT DE DOËLAN
CLOHARS-CARNOET
Cooperative des patrons pêcheurs de Lesconil
PORT DE LESCONIL
LESCONIL
Coopérative maritime de l'Iroise
PORT DE MORGAT
Coopérative armoricaine d'avitaillement
PORT DE BREST
PORT DE PÊCHE DU CONQUET
LE CONQUET
Mairie de Plouescat
PORT DE PLOUESCAT
PLOUESCAT
QUAI THEPHANY PORT DE CAMARET
CAMARET
PORT DE BEG-EN-DIBEN
PLOUGASNOU
PORT DE CARANTEC
CARANTEC
PORT DE ROSCOFF
ROSCOFF
UCODICA
PORT DE BLOSCON
Société commune d'avitaillement bigouden (SOCAB)
QUAI FAOUTES PORT DE LECHIAGAT
TREFFIAGAT
Société finistérienne pour le développement des coopératives
PORT DU GUILVINEC
GUILVINEC
PORT DE LOCTUDY
LOCTUDY
PORT DE SAINT-GUÉNOLÉ
PENMARC'H
DIOUGOANT
GUÉNOLÉ
Coopérative maritime d'Audierne
PORT DE POULGOAZEC
Portsall nautique
PORTSALL
PLOUDALMÉZEAU
NAVI OUEST
QUAI DE CAMBPELL
LANILDUT
CCI de Brest
PORT DE L'ABERWRAC'H
LANDÉDA
Coopérative maritime des patrons pêcheurs de Concarneau
PORT DE TRÉVIGNON
TRÉGUNC
CMAC
311, quai Gozioso
LE GRAU-DU-ROI
SO CO MAP
Quai de Gaulle
Coopérative maritime d'avitaillement d'Arcachon
Port de pêche
Conseil général de la Gironde ― Services maritimes
19, avenue du Phare-Cordouan
LE VERDON-SUR-MER
SARL Carburant Service PAUILLAC
Quai Albert-Pichon
CC ÉTANG THAU
Quai Guittard
MÈZE
Mourre Blanc
BALMEFREZOL
BOUZIGUES
DUNAND SARL
9, quai Consigne
12, quai Herbert
CAC de SÈTE
Mole Saint-Louis
Mairie
PALAVAS
CMPPA
La criée
OPCAM
Port de Tabarka
Prud'homie
VALRAS-PLAGE
OMES
GARE MARITIME « LA BOURSE » LE PORT
SIVOM Côte sud
Quai Capbreton ― BP 49
CAPBRETON
Coopérative maritime de Pornic
Quai Vertical
PAIMBŒUF
Coopérative de Beauvoir-sur-Mer
Port du Collet
MOUTIERS-EN-RETZ
Port de la Gravette
LA PLAINE-SUR-MER
Manche Hydrocarbures 1
Bassin du Commerce, quai de l'Entrepôt
Quai Lawton-Collins
Port de CARTERET
CARTERET
District des Pieux
Port de Dielette, FLAMANVILLE
LES PIEUX
Ets Jacques VASTEL
GRANVILMER
Magasin avitaillement, quai sud, port de Granville
LCN
Rue des Métiers, ZI La Parfonterie
SAINT-VAAST (mairie)
Quai Tourville
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
SARL CAVEY
Parc d'activité Côte Ouest
VASTEL
ZI de Créances
Port de BARFLEUR
BARFLEUR
NAVIX NAVILAND SA
PARC DU GOLFE
SOBAD
51, AVENUE DE LA PERRIÈRE
Commissariat de la marine (SERMACOM)
PRIATEC
Etablissements BAUMAL
PORT DE LORIENT
Docks et entrepôts maritime de Keroman
8, RUE ALPHONSE-RIO
Coopérative maritime des pêcheurs ostréïculteurs
Coopérative maritime Sud Morbihan
PORT HALIGUEN
QUIBERON
Mairie de l'île d'Hœdic
PORT ARGOL
ÎLE D'HŒDIC
Compagnie OCEANE
GARE MARITIME Port Maria
PORT MARIA
Mairie de l'île d'Houat
PORT DE SAINT-GILDAS
SAINT-GILDAS HOUAT
Mairie de Billiers
PORT DE PEN LAN
BILLIERS
Mairie du Palais
QUAI BONNELLE, PORT DU PALAIS
LE PALAIS
Mairie du Tour-du-Parc
CALE DE PENCADENIC
LE TOUR-DU-PARC
INTERCOOP MARINE
COURS DES QUAIS PORT D'ÉTEL
ÉTEL
Mairie de Saint-Philibert
CALE KERISPERT, CH.
DU PASSEUR
SAINT-PHILIBERT
Coopérative maritime des pêcheurs INTERCOOP MARINE
PORT-NAVALO
ARZON
PASCO Yann
LE GUILVIN, PT LOCMARIAQUER
LOCMARIAQUER
Mairie de Pénestin
PORT DE TRÉHIGUIER
PÉNESTIN
Mairie de Séné
PORT ANNA
SÉNÉ
Coopérative maritime de Dunkerque
Quai d'armement nord
Station de pilotage de Dunkerque
DUNKERQUE Cedex 1
Commune de Grand-Fort-Philippe
Boulevard Carnot, BP 85
GRAND-FORT-PHILIPPE
Société coopérative des lamaneurs
Mole n° 4
CCI de Calais
Quai de la Colonne-Paul-Devot
SIRAC
16, rue du Commandant-Charcot
Station de pilotage de Calais
Quai de marée, BP 469
Coopérative La Basquaise
Quai Leclerc
Les pilotes de l'Adour, tour des signaux
Les pilotes de l'Adour, tour des signaux, La Barre
Base navale de l'Adour, 4, avenue de l'Adour
SCEREM (Société Canet-en-Roussillon économie mixte)
Capitainerie du port
CANET-EN-ROUSSILLON
Mairie du Bacarès
LE BACARÈS
Coopérative des pêcheurs
Coopérative des pêcheurs, anse Gerbal, quai de la Quarantaine
Mairie d'Argelès, services techniques
Zone technique du port d'Argelès
ARGELÈS-SUR-MER
Port de Saint-Cyprien
Port de Saint-Cyprien, quai Arthur-Rimbaud
AAS Carburants
Bassin Auberger, quai Jacoutot
SEREP
11, rue du Pont-V
Société AMSTER
Parc d'activité du château, D.
MÉLAMARE
MARCHAND
Rue Louis-de-Bures
Coopérative maritime de Fécamp
Quai Sadi-Carnot
CAPA
Quai de la Pêche
Syndicat des pilotes de Seine
Station de pilotage
CAUDEBEC-EN-CAUX
Coopérative maritime havraise
10, quai Casimir-Delavigne
Société BLD
292, boulevard Jules-Durand
Coopérative maritime du service de lamanage
Cale du bac
PETITE-COURONNE
RENOULT Rolande
11, rue de la Mer
QUIBERVILLE
Coopérative maritime étaploise
Port du Hourdel
CAYEUX-SUR-MER
Chambre de commerce du Var
Station d'avitaillement de Toulon - Vieille Darse, quai du Petit-Rang
Mairie de Sanary
Appontement n° 6
SOGEBA
SARL motonautique ULYSSE
Poste avitaillement
CAVALAIRE
Jean JOUVE
LES MARINES DE COGOLIN
SALETTES NAUTI SERVICE
Port des Salettes, avenue Jules-Massenet
MARE NOSTRUM
Quai d'avitaillement
HYÈRES port
SARL HYRIS
Quai Plaisance du vieux port, place JOHN-KENNEDY
Régie du port du Lavandou
Quai d'Honneur
SOGAM SA
Port de commerce, quai Archambaud
Coopérative maritime L'Avenir de l'entente cordiale
Quai de la Cabaude
Coopérative maritime de Beauvoir-sur-Mer
Port du Bec
BOUIN
SNC d'exploitation de la coopérative vendéenne
L'AIGUILLON-SUR-MER
RDPEV
Gare maritime, port de Fromentine
LA BARRE-DE-MONTS
Coopérative maritime des marins pêcheurs
Quai Marcel-Bernard
SOMODIPE
26 bis, boulevard de la Princesse-Charlotte
Décret n° 2011-102 du 25 janvier 2011 pris en application de l'article 192 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel
Le projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel, tel que transmis au ministre chargé de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 4 juin 2010, par le président de la Polynésie française, est approuvé.
L'arrêté ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été délibéré par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les mêmes termes et sans modification.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 14 janvier 2011, et à compter du 7 janvier 2011, M. Fontaine (Jérôme) est nommé régisseur de recettes auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France (PFAF IDF).
M. Fontaine est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 12 janvier 2011 portant attribution du brevet technique des officiers de réserve
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 12 janvier 2011, le brevet technique (réserve) est attribué aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
Le commandant de réserve Marragou (Laurent).
Le lieutenant-colonel de réserve Erambert (Frédéric).
Le lieutenant-colonel de réserve Favier (Bruno).
Le commandant de réserve Gambert (Yves).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 janvier 2011, Mme DAMEME-BENNETT (Damienne), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne du Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 10 janvier 2011.
L'arrêté du 14 janvier 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, Mme Marie-Bernadette Bourjade, épouse Tardo-Dino, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour servir en qualité de juriste des chambres des recours de l'Office européen des brevets, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Alain Burkic, conseiller à la cour d'appel de Metz, est placé en position de détachement auprès du tribunal de l'Union européenne afin d'y exercer les fonctions de référendaire pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, M. Nabon (Julien, James, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Richardin (Antoine, Michel), à la résidence de Mondoubleau (Loir-et-Cher).
612-71 (alinéas 1 et 2), R.
618-3 sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.
Le retrait de M. VINCENT-FRAGNY (Yves, Joseph, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves VINCENT-FRAGNY et Jean-Claude MONTELLANO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves VINCENT-FRAGNY et Jean-Claude MONTELLANO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude MONTELLANO, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 25 janvier 2011 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. CASSAGNE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, le lieutenant-colonel Michel CASSAGNE, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration depuis le 15 décembre 2009, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 15 décembre 2010, au grade de commissaire de police.
Décret du 25 janvier 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, sont nommés à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la date de leur installation :
M. Gruy (Frédéric), maître de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en tant que professeur de 1re classe stagiaire.
M. Desrayaud (Christophe), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en tant que professeur de 2e classe.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2011, M. Napoléoni (Antoine), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011.
Décret du 25 janvier 2011 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)
Par décret en date du 25 janvier 2011, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre de l'article D.
Au titre du 1° de cet article
Le père André Guimet (1er mandat), en remplacement du père Bruno Cadoré, démissionnaire, désigné par le Président de la République.
M. François Bourdillon (2e mandat) ;
Mme Marie Suzan-Monti (1er mandat), en remplacement de Mme Christiane Marty-Double, décédée,
désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2011, Mme Christine LESDOS, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale de la Manche, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 25 janvier 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Nattiez (Renaud)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, M. Nattiez (Renaud), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2011, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original.
L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le contenu et précise les conditions d'élaboration et de détention de la fiche d'intervention mentionnée ci-dessus.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage soumis aux dispositions des articles R.
543-165 ou aux dispositions des articles R.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2010, Mme Odile FONTANA, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Arthur COLONNEAUX.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 2010, M. Michel CHAMPON, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2011, Mme Isabelle LECLERCQ, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Christian ROUXELIN.
Décret du 25 janvier 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Rabaute (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, M. Rabaute (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 25 janvier 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Boulin (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, M. Boulin (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) à l'université Bordeaux-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées à compter de leur date d'installation dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Bon-Garcin (Isabelle), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Brémond (Vincent), université d'Orléans ;
Mme Henry (Caroline), université de Dijon ;
Mme Legros (Cécile), université de Rouen ;
M. Moret-Bailly (Joël), université de Saint-Etienne ;
Mme Peroz (Hélène), université de Nantes ;
M. Py (Bruno), université de Poitiers ;
M. Vialla (François), université de Pau.
Décret du 25 janvier 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Finot (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, M. Finot (Christophe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Dijon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 25 janvier 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Cosette (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, M. Cosette (Pascal) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Rouen à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Décret du 25 janvier 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Wahl (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, M. Wahl (Alexandre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 25 janvier 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Meunier (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, M. Meunier (Olivier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 19e section) et affecté à l'université d'Artois (IUFM) à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques et désignation de son président
Par arrêté de la ministre des sports en date du 15 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
Représentants du ministre chargé des sports
Mme Annick WAGNER, adjointe au directeur des sports, suppléante du directeur des sports.
M. Christian-Lucien MARTIN, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, membre titulaire, et M. Sébastien RAMONELL, chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, suppléant.
M. Vianney SEVAISTRE, sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, membre titulaire, et Mme Annie LAMBERT-MILON, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation, suppléante.
Membre suppléant du directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Bretagne
M. Hervé BRUANDET, conseiller technique et pédagogique supérieur, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne.
choisies par le ministre chargé des sports
M. Xavier de LESQUEN du PLESSIS CASSO, maître des requêtes au Conseil d'Etat, ancien officier de la marine nationale.
M. Vincent HOHLER, président de la Fédération française de canoë-kayak.
M. Jean-Jacques MULOT, président de la Fédération française des sociétés d'aviron.
En qualité de représentants élus des personnels
Représentants des personnels
exerçant des fonctions de formation
M. Paul IACHKINE, membre titulaire, et M. Pierre MOUROT, suppléant.
Représentants des personnels exerçant des fonctions
administratives, d'intendance, de service et d'entretien
Mme Florence PELLETIER, membre titulaire, et Mme Chantal GUYADER, suppléante.
Représentants des personnels des ateliers
Mme Florence LEBRUN, membre titulaire, et M. Denis PERON, suppléant.
M. Xavier de LESQUEN du PLESSIS CASSO est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application de la convention collective des services à la personne, conclu dans le secteur des services à la personne.
Fédération des industries du bois d'Aquitaine, section exploitation forestière/sciage ;
Organisation syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la FE-CGC.
Décision n° 2010-903 du 14 décembre 2010 portant reconduction d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
M. Bernard JIQUEL est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une période de quatre ans à compter du 30 janvier 2011.
Décision n° 2010-PA-003 du 16 décembre 2010 modifiant les décisions n° 2006-113 du 31 janvier 2006 et n° 2007-1047 du 20 novembre 2007 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Oxygène pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène
Dans le titre, à l'article 1er et a l'annexe I des décisions n° 2006-113 du 31 janvier 2006 et n° 2007-1047 du 20 novembre 2007 susvisées, le nom de service : « Oxygène » est remplacé par : « Oxygène, la radio du sud Seine-et-Marne ».
La présente décision sera notifiée à l'association Oxygène et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-10 du 4 janvier 2011 portant nomination d'un membre du comité technique radiophonique de Nancy
M. Geoffroy MELCHIOR est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 4 janvier 2011.
Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication des topographies de produits semi-conducteurs.
Décision n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant reconduction d'un membre du comité technique radiophonique de Marseille
M. André-Paul WEBER est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2011.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi, placé sous l'autorité directe de la directrice générale, sera responsable de la coopération internationale.
― d'optimiser la gestion et le suivi des actions de coopération internationale ;
― d'améliorer la coordination entre les services impliqués ;
― de développer l'expertise de la DGCCRF sur les actions de coopération en particulier en identifiant les formateurs susceptibles d'y participer.
La mission confiée au directeur de projet consistera à :
― établir, en concertation avec l'ensemble des intervenants concernés une analyse de l'organisation actuelle de la coopération internationale ;
― définir la structure optimale d'organisation pour en améliorer le fonctionnement (taille, positionnement au sein de la DGCCRF et mode de fonctionnement) ;
― préparer un calendrier de mise en œuvre dans le cadre de la réforme de l'administration centrale et piloter cette mise en œuvre ;
― concevoir les éléments de communication internes et externes relatifs à cette réforme.
Ces fonctions nécessitent une capacité d'analyse et de synthèse, une connaissance précise des missions et du fonctionnement de la DGCCRF et une grande autonomie dans l'organisation du travail.
Elles requièrent également un sens développé du contact tant avec les autres administrations qu'avec les instances internationales chargées de coopération et les représentants des Etats demandeurs d'actions de coopération.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce.
Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur de la santé, de l'industrie et du commerce anime quatre bureaux :
― bureau de la santé ;
― bureau des biens d'équipement ;
― bureau des biens de consommation ;
― bureau du commerce et de l'artisanat.
Cette sous-direction est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de la santé, de l'industrie et du commerce.
Le titulaire du poste doit posséder des connaissances juridiques et économiques.
Il doit être en mesure d'appréhender tant les questions techniques que les règles du commerce.
Il doit également être en mesure d'animer et de coordonner l'action des bureaux sur des sujets très différents et disposer d'une réelle capacité à gérer les urgences et les situations de crise tout en conservant une capacité d'analyse sur le fond des questions traitées.
Avis de vacance d'emplois de directeurs régionaux adjoints de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Des emplois de directeurs régionaux adjoints sont susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
Auvergne : responsable du pôle travail.
Ile-de-France : responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne.
Lorraine : responsable de l'unité territoriale de la Moselle.
― responsable de l'unité territoriale de la Sarthe ;
― responsable de l'unité territoriale de la Somme.
Les Direccte constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 10 juin 2010 a ouvert un concours sur titres au foyer départemental de l'enfance du Gard, à Nîmes, pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 829,7 pour le mois d'octobre 2010.
Les modalités d'application des articles R.
613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 15 décembre 2010 et 21 janvier 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Grunenthal, Norgine Pharma, Pfizer, Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo Laboratoires Eurogénérics, Mylan SAS, Qualimed, Sandoz, Sanofi Aventis France, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
GLICLAZIDE EG 80 mg, comprimés sécables (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GLICLAZIDE QUALIMED.
80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires QUALIMED)
GLICLAZIDE SANDOZ 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANDOZ)
GLICLAZIDE WINTHROP 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Les prix publiés dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques au Journal officiel du 28 octobre 2010 pour la présentation ci-dessus sont applicables jusqu'au 14 juin 2011.
Modifie Code des assurances - art. L128-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-4-2 (VD)
- art. 1383 G ter (VD)
Modifie Loi du 21 juin 1865 - art. 1 (VD)
-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Art. 1er, Art. 2
-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999
Art. 47, Art. 49, Art. 51
Art. 1er, Art. 21, Art. 23, Art. 25
-Code minier Art. 109-1, Art. 141, Art. 146, Art. 148 -Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 Art. 28 -Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 Art. 57 -Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 Art. 8 -Code minier Sct.
Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Chapitre Ier : Des concessions, Sct.
Section 1 : Octroi de la concession., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 bis, Art. 31, Art. 31-1, Art. 35, Sct.
Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers., Art. 36, Art. 37, Art. 43, Sct.
Section 3 : Retrait et fin de la concession., Art. 45, Sct.
Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct.
Section 1 : Des autorisations d'exploitation., Art. 68, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 68-3, Art. 68-4, Art. 68-5, Art. 68-6, Art. 68-7, Art. 68-8, Sct.
Section 2 : Des permis d'exploitation., Art. 68-9, Art. 68-10, Art. 68-11, Art. 68-12, Art. 68-13, Art. 68-14, Art. 68-15, Art. 68-16, Art. 68-17, Art. 68-18, Sct.
Section 3 : Dispositions diverses., Art. 68-19, Art. 68-20, Art. 68-20-1, Sct.
Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer., Art. 68-21, Art. 68-22, Art. 68-23, Art. 68-24, Sct.
Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 75-1, Art. 75-2, Art. 75-3, Art. 76, Sct.
Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 79-1, Art. 80, Art. 81, Art. 83, Art. 83-1, Art. 84-1, Art. 85, Art. 86, Art. 86 bis, Art. 87, Art. 90, Sct.
Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques, Sct.
Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers., Art. 91, Art. 92, Sct.
Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct.
Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température., Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct.
Titre V bis : Du stockage souterrain., Art. 104, Art. 104-1, Art. 104-2, Art. 104-3, Art. 104-3-1, Art. 104-4, Art. 104-5, Art. 104-6, Art. 104-7, Art. 104-8, Art. 105, Art. 107, Art. 107 bis, Art. 107-1, Art. 108, Art. 109, Art. 109-2, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 118, Art. 119, Sct.
Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits., Art. 119-1, Art. 119-2, Art. 119-4, Sct.
Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation., Art. 119-5, Art. 119-6, Art. 119-7, Art. 119-8, Art. 119-9, Art. 119-10, Sct.
Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct.
Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières., Art. 130, Sct.
Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques., Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Sct.
Titre IX : Des expertises., Art. 138, Art. 139, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 18-1, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 141-3, Art. 141-4, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 144-1 -Code minier Art. 145, Art. 149, Art. 150, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 162, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218, Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Art. 230, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 235, Art. 236, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240, Art. 241, Art. 242, Art. 243, Art. 244, Art. 245, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 249, Art. 250, Art. 251, Art. 252, Art. 253, Art. 254, Art. 255 -Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 Art. 6, Art. 37 -Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 Art. 20 -Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 Art. 16 -Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 -Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
II.-Sont abrogées les autres dispositions suivantes :
Abroge Code minier (nouveau) - Chapitre II : Surveillance administrative des c...
Modifie Code minier (nouveau) - Chapitre unique (VD)
Modifie Code minier (nouveau) - TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARR...
Modifie Code minier (nouveau) - art. L341-1 (VD)
Abroge Code minier (nouveau) - art. L342-1 (VT)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Contrôle administratif et constat...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Contrôle administratif et constat...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livr...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livr...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayo...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayo...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Droit d'exploiter (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Droit d'exploiter (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Droits et obligations des explora...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Droits et obligations des explora...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Délégués mineurs (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Délégués mineurs (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvrie...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvrie...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : L'autorisation de recherches (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : L'autorisation de recherches (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Le permis exclusif de recherches (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Le permis exclusif de recherches (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Les concessions (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Les concessions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Les gîtes géothermiques (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Les gîtes géothermiques (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Obligations (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Obligations (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Obligations faites aux exploitants (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Obligations faites aux exploitants (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Ouverture des travaux (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Ouverture des travaux (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Passage dans la catégorie des sub...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Passage dans la catégorie des sub...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Prolongation et extension des tit...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Prolongation et extension des tit...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Prérogatives des personnes publiq...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Prérogatives des personnes publiq...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Sanctions pénales (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Sanctions pénales (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre II : Surveillance administrative des c...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre II : Surveillance administrative des c...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Arrêt des travaux (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre III : Arrêt des travaux (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du liv...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du liv...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Dispositions particulières (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre III : Dispositions particulières (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Droits et obligations des explor...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre III : Droits et obligations des explor...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : L'exploitation en mer (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre III : L'exploitation en mer (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : La recherche en mer (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre III : La recherche en mer (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Modalités particulières d'exploi...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre III : Modalités particulières d'exploi...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Publicité et cession des renseig...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre III : Publicité et cession des renseig...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Redevances (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre III : Redevances (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre III : Sanctions administratives (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre III : Sanctions administratives (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Dispositions applicables aux gîte...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Dispositions applicables aux gîte...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livr...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livr...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes gé...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Droits et obligations des proprié...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Expiration des droits de recherch...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géotherm...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géotherm...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Modalités particulières d'exploit...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Modalités particulières d'exploit...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Prévention des risques (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Prévention des risques (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Sécurité et prévention des risque...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Sécurité et prévention des risque...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Conditions générales d'exploitat...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Constatation des infractions (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Constatation des infractions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du liv...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du liv...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptat...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptat...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la ...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la ...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockag...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockag...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Déclarations préalables (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Définition (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Définition (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de r...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Le droit d'exploiter (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substanc...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Règles générales régissant les a...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des car...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Santé et sécurité au travail (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Temps de travail (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre Ier : Temps de travail (V)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Autorités chargées de la surveilla...
Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre V : Autorités chargées de la surveilla...
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Dispositions applicables aux stock...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Dispositions propres aux stockages...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Droits et obligations en cas de do...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : Exploitation des déchets de mines,...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : L'exploitation des stockages d'éne...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre V : La recherche de gîtes géothermique...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VI : Droit de préemption des communes ...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisem...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VI : La recherche de stockages d'énerg...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VI : Police des mines en mer (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VII : Dispositions applicables aux gît...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire ...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre VIII : Dispositions applicables aux st...
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Codifie Code minier (nouveau) - Chapitre unique (VD)
Crée Code minier (nouveau) - Chapitre unique : Conditions générales (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre unique : Dispositions applicables aux ...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre unique : Dispositions applicables à la...
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Crée Code minier (nouveau) - Chapitre unique : Dispositions générales (V)
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Crée Code minier (nouveau) - LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES (V)
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Crée Code minier (nouveau) - LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES SOUTE...
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Crée Code minier (nouveau) - LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES (V)
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Crée Code minier (nouveau) - LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES (V)
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Crée Code minier (nouveau) - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (V)
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Crée Code minier (nouveau) - PARTIE LEGISLATIVE (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Dispositions applicables aux infrac...
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Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Missions (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Mutation (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Octroi des concessions (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Permis exclusifs de recherches de m...
Codifie Code minier (nouveau) - Section 1 : Permis exclusifs de recherches de m...
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Pouvoirs de police administrative (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Principes (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Prolongation (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Prolongation des permis de recherch...
Codifie Code minier (nouveau) - Section 1 : Prolongation des permis de recherch...
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Renonciation aux droits (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Régime de l'exploitation des mines (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 1 : Régime de l'exploitation des mines (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 1 : Servitudes d'utilité publique (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 1 : Servitudes d'utilité publique (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Amodiation des concessions (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Amodiation des concessions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Circonscriptions (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Circonscriptions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Compétences de la région en mer (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Compétences de la région en mer (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Dispositions propres aux gîtes cont...
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Dispositions propres aux gîtes cont...
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Dispositions pénales (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Dispositions pénales (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Droits et obligations des propriéta...
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Droits et obligations des propriéta...
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Effets des concessions (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Effets des concessions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Extension des titres (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Extension des titres (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Fin des concessions (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Fin des concessions (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Garanties applicables aux visites e...
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Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant ...
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Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : L'exploitation des gîtes géothermiq...
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Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : L'octroi des concessions de stockag...
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Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : La recherche de gîtes géothermiques...
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : La recherche de gîtes géothermiques...
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : La recherche des substances de carr...
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Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Permis exclusifs de recherches de g...
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Permis exclusifs de recherches de g...
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Prolongation des concessions de sto...
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Prolongation des concessions de sto...
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Prévention des risques technologiques (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Prévention des risques technologiques (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 2 : Travaux soumis à autorisation (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Travaux soumis à autorisation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Autres dispositions d'adaptation (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 3 : Autres dispositions d'adaptation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Compétence réglementaire du représe...
Codifie Code minier (nouveau) - Section 3 : Compétence réglementaire du représe...
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions applicables sur le pla...
Codifie Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions applicables sur le pla...
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions d'application (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions d'application (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions diverses (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions diverses (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions propres aux titres de ...
Codifie Code minier (nouveau) - Section 3 : Dispositions propres aux titres de ...
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Effets des concessions de stockage ...
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Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Elections (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Mutation et amodiation (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 3 : Mutation et amodiation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Rejet des demandes de concession (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 3 : Rejet des demandes de concession (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Travaux soumis à déclaration (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 3 : Travaux soumis à déclaration (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes ...
Codifie Code minier (nouveau) - Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes ...
Crée Code minier (nouveau) - Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiqu...
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Crée Code minier (nouveau) - Section 4 : Protection du mandat (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Section 4 : Redevances (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Section 4 : Redevances (V)
Crée Code minier (nouveau) - Section 5 : Fonctionnement et rémunération (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Section 6 : Dispositions particulières aux délé...
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Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Amodiation des concessions de ...
Codifie Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Amodiation des concessions de ...
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Champ d'application (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Champ d'application (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Extension des titres miniers (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Extension des titres miniers (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Information du public (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Information du public (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Mutation des titres miniers (V)
Codifie Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Mutation des titres miniers (V)
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Prolongation des permis exclus...
Codifie Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Prolongation des permis exclus...
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Amodiation des titres de géoth...
Codifie Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Amodiation des titres de géoth...
Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Dispositions douanières et fis...
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Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Le permis d'exploitation (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Mise en concurrence (V)
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Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 3 : Prolongation des titres de géo...
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Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 4 : Dispositions diverses (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOU...
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUY...
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE II : LA RECHERCHE (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIAL...
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE III : L'EXPLOITATION (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE III : SAINT BARTHELEMY (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ...
Crée Code minier (nouveau) - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MI...
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE IV : SAINT MARTIN (V)
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Codifie Code minier (nouveau) - TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARR...
Crée Code minier (nouveau) - TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE IX : ILES WALLIS ET FUTUNA (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE UNIQUE (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE UNIQUE : CONDITIONS GENERALES (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIV...
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVI...
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE V : REGLEMENTATION SOCIALE (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FR...
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE VI : TRAVAUX MINIERS (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POL...
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE VIII : NOUVELLE CALEDONIE (V)
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Crée Code minier (nouveau) - TITRE VIII : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL (V)
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Crée Code minier (nouveau) - art. L100-1 (V)
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Codifie Code minier (nouveau) - art. L111-1 (M)
Crée Code minier (nouveau) - art. L111-1 (M)
Codifie Code minier (nouveau) - art. L231-9 (Ab)
Crée Code minier (nouveau) - art. L231-9 (Ab)
Codifie Code minier (nouveau) - art. L341-1 (VD)
Crée Code minier (nouveau) - art. L341-1 (VT)
Codifie Code minier (nouveau) - art. L342-1 (VT)
Crée Code minier (nouveau) (V)
« Art. 2.-Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception de l'article 1er de cette loi, ainsi que celles des articles L.
CODE MINIER
L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.
Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes :
1° De la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du diamant ;
2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;
3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;
4° De la bauxite, de la fluorine ;
5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;
6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;
7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;
8° Du niobium, du tantale ;
9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;
10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radioactifs ;
11° Du soufre, du sélénium, du tellure ;
12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;
13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;
14° Des phosphates ;
15° Du béryllium, du gallium, du thallium.
Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L.
100-2 du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L.
Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l'article L.
332-2 du code de la recherche, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives organise et contrôle, d'accord avec les ministères intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des substances mentionnées à l'article L.
111-1 qui sont définies par décret en Conseil d'Etat comme utiles à l'énergie atomique.
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits « gîtes géothermiques ».
Les gîtes géothermiques sont classés selon qu'ils sont à haute ou à basse température, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :
1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ;
2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre.
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat.
Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titulaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par l'autorité administrative.
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de l'article L.
121-1 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° de l'article L.
512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux articles L.
311-2 sur lesquelles porte son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte son permis ou son autorisation.
Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation.
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans.
L'instruction de la demande ne comporte pas d'enquête publique.
Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite « exclusive » définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L.
111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L.
Lorsque le permis exclusif est demandé en vue de la recherche de substances minérales autres que celles énumérées à l'article L.
111-1, son instruction comporte, le cas échéant, l'enquête publique prévue à l'article L.
123-8 et la concertation préalable prévue à l'article L.
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L.
111-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'instruction des demandes d'autorisation de prospections préalables s'effectue dans les conditions prévues par l'article L.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, au régime applicable à la recherche des substances de mine.
En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploration des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre de recherches de substances minérales définies à l'article L.
123-5 ou de l'autorisation de prospections préalables prévue à la sous-section 3 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.
La procédure d'instruction des demandes de titres miniers en vue de la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, des autorisations de prospections préalables ainsi que des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément à l'article L.
162-7 sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L.
Le dossier unique soumis à l'enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est entendu.
Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L.
Lorsque le dépôt de la demande de permis exclusif et celui de la demande d'autorisation d'ouverture des travaux ne sont pas simultanés, le processus permettant l'information et la participation du public est accompli lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travaux, conformément aux articles L.
Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions permettant la mise en œuvre des conditions d'information et de participation du public qui y sont prévues, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur les fonds marins du domaine public de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer, et sans pouvoir disposer du produit des recherches, à l'exception d'échantillons ou de prélèvements sans valeur commerciale.
L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L.
Les obligations prévues à l'article L.
121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques quelle que soit leur température.
124-1, les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre s'appliquent aux seuls gîtes géothermiques à haute température.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.
S'agissant des gîtes ne relevant pas de l'exception définie à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat détermine les cas où il peut être dérogé aux dispositions de la présente section, en totalité ou partiellement, pour des exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur débit calorifique.
Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques à basse température sans une autorisation de recherches accordée par l'autorité administrative.
Cette autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés.
Sa validité ne peut excéder trois ans.
L'arrêté initial d'autorisation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.
La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial d'autorisation, est effectuée selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa détermination.
L'instruction de la demande d'autorisation de recherches prévue à l'article L.
124-4 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L.
124-6 ne comporte pas les renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués.
Les demandes d'autorisation de recherches suscitées par l'appel à la concurrence sont soumises à l'enquête publique prévue par l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Le régime auquel est soumise la recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite « exclusive » définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République figure à l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative compétente de l'autorisation nécessaire pour entreprendre l'exploration de ces ressources.
Les activités de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique sont soumises aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques à basse température des articles L.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L.
126-1 pour des stockages de minime importance, compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.
131-2, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.
L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à l'article L.
111-1 lorsqu'elles sont connexes au sens de l'article L.
121-5, ou voisines d'un gîte de mines exploité, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.
Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.
Les mines sont immeubles.
Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.
Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.
Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L.
311-2, sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier ou cette autorisation.
Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.
Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges.
Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de la concession, sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance du demandeur.
La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L.
Les demandes de concession suscitées par l'appel à concurrence sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article L.
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.
142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci.
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.
Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret en Conseil d'Etat accordant celle-ci fixe, après qu'il a été invité à présenter ses observations, l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire.
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface.
Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.
Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage.
Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.
L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession.
Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
La durée de la concession est fixée par l'acte de concession.
La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Toutefois, les concessions à durée illimitée accordée antérieurement au 17 juin 1977 continuent de courir jusqu'à la date fixée à l'article L.
L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.
Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.
En fin de concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;
2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ;
3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat.
Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.
Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.
28,5% du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Le barème de la redevance est fixé comme suit :
Nature des produits, productions anciennes et nouvelles en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ.
Huile brute :
Par tranche de production annuelle (en tonnes) :
PRODUCTIONS
ANCIENNES
NOUVELLES
Gaz :
Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) :
Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.
Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à l'acte qui les a instituées.
Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Les actes qui les ont institués valent concession sans changement de leur durée de validité.
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure d'instruction des demandes de concession, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite « exclusive » définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
L'instruction des demandes de concession portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et sur la zone économique exclusive en vue de l'exploitation de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L.
111-1, du code minier comporte une enquête publique réalisée conformément aux articles L.
Les dispositions douanières et fiscales énoncées aux articles 15 à 17 et 19 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.
Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1 et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section.
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces exploitations et de ces travaux.
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public, au régime applicable à l'exploitation des substances de mine.
142-7, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.
En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploitation des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.
L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L.
La procédure d'instruction des demandes de titres miniers relatifs à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1 comporte l'ouverture d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L.
Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans les conditions prévues à l'article L.
Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
131-4 et celles du chapitre II du présent titre sauf les articles L.
132-17 s'appliquent aux seuls gîtes géothermiques à haute température.
Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation accordé par l'autorité administrative.
Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation.
De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il en fait la demande avant son expiration, le titulaire de l'autorisation a droit à l'octroi d'un permis d'exploitation.
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit « volume d'exploitation », défini par un périmètre et deux profondeurs.
L'arrêté portant permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé.
Il peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article L.
Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.
131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes à basse température.
La durée initiale de validité du permis d'exploitation ne peut excéder trente ans.
L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.
La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation, est effectuée selon la procédure prévue à l'article L.
134-11, les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes :
1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ;
2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à enquête publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section.
Le régime auquel est soumise l'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite « exclusive » définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, figure à l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.
L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L.
134-10 relatifs aux gîtes géothermiques à basse température.
L'arrêté autorisant l'exploitation du stockage mentionné à l'article L.
135-1 précise notamment la quantité maximale d'énergie calorifique dont le stockage est autorisé.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions des articles L.
Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités, soit directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode.
L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs.
Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés.
Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels.
Le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.
Dans des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation par le titulaire d'un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise au régime prévu par le présent livre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches de mines contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
La fusion mentionnée à l'article L.
141-1 est autorisée par l'autorité administrative.
L'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis relatifs aux gîtes géothermiques à haute température.
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence.
Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.
La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis H », est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement.
Ces réductions ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à une limite fixée par voie réglementaire.
Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire.
Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple.
En cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un « permis H » peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.
La superficie du permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis M », peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente par l'acte accordant sa prolongation.
Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus.
Il est fixé après que le permissionnaire a été entendu.
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant la demande de concession.
Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession.
La prolongation d'un permis exclusif de recherches est accordée par l'autorité administrative.
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire de la concession reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre à l'exception de l'article L.
142-2 s'appliquent aux titres relatifs à des gîtes géothermiques à haute température.
Le permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant du permis « M » mentionné à l'article L.
142-3, à des substances non connexes au sens de l'article L.
L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, après accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Dans le cas d'une extension du seul périmètre, l'enquête publique, le cas échéant, ne concerne que les zones couvertes par l'extension.
L'extension d'une concession de mines instituée pour une durée illimitée ne peut être autorisée que sous réserve des dispositions de l'article L.
144-4 et si le demandeur accepte que cette concession soit soumise au régime juridique en vigueur à la date de dépôt de la demande d'extension.
Les dispositions de la sous-section 1 à l'exception de son article L.
142-14 s'appliquent aux titres de géothermie à haute température.
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence.
La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni consultation du Conseil d'Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
L'acte autorisant la mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre.
Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé dans les conditions de droit commun si le gisement est exploité.
Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre.
Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.
Les actes entre vifs passés en violation des articles L.
143-5 sont nuls et de nul effet.
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie quelle que soit la température des gîtes concernés.
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni consultation du Conseil d'Etat.
L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité administrative.
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques à haute température et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température.
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.
Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après la formalité mentionnée à l'article L.
163-9 sont soumises aux dispositions des articles L.
Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.
La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre.
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de géothermie quelle que soit la température des gîtes concernés.
144-2 aux gîtes à basse température, le terme : « concession » est assimilé au terme : « permis d'exploitation ».
Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V du présent titre autres que celles prévues aux articles L.
153-13 à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou des travaux antérieurs à l'institution de la concession relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Les exploitants et les directeurs des mines voisines de celles où survient un accident fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit en hommes, soit de toute autre manière.
Cette fourniture peut donner lieu, sur recours, à indemnité versée par qui de droit.
Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins.
Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.
― A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris :
1° Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ;
2° Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et minerais extraits de la mine ;
3° Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui résultent des activités mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits et déchets mentionnées aux 1° et 2°, ou de produits destinés à la mine.
― Sans préjudice des dispositions des articles L.
153-2, les autorisations prévues au I ne peuvent concerner les terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou munis de clôtures équivalentes.
Les autorisations prévues à l'article L.
153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité administrative :
1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ;
2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.
Les autorisations prévues aux articles L.
153-4 ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs observations.
A cette fin, il incombe aux propriétaires de faire connaître les exploitants de la surface.
Leur bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain sur laquelle portent les autorisations prévues aux articles L.
153-4 qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur la plus grande partie de leur surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation prévue aux articles L.
153-4 l'acquisition du sol en totalité ou en partie.
― Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut également dans les limites énoncées au II de l'article L.
153-3 être autorisé à :
1° Etablir à demeure, à une hauteur minimale fixée par décret en Conseil d'Etat au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur soutien ;
2° Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale fixée par décret en Conseil d'Etat et établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement de ces câbles ou canalisations ainsi que les bornes de délimitation ;
3° Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
― La largeur de la bande de terrain supportant les servitudes définies au I qui ne peut excéder une limite fixée par décret en Conseil d'Etat est déterminée, selon les cas, soit par l'acte les instituant, soit par l'acte déclarant l'utilité publique.
Est, en outre, déterminée dans les mêmes conditions une bande de terrain, dite « bande large », comprenant la bande prévue au II et ne pouvant dépasser une largeur fixée par décret en Conseil d'Etat, sur laquelle est autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels énumérés au I ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.
En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu'aux limites de la bande large.
― Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de cultures en rétablissant la couche arable et la voirie.
La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation à ses frais.
Le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même.
Le propriétaire du terrain frappé des servitudes mentionnées aux articles L.
153-8 peut en requérir l'achat ou l'expropriation si ces servitudes en rendent l'utilisation normale impossible.
Si le propriétaire le requiert, l'acquisition porte sur la totalité du sol.
153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.
Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L.
153-8, ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé à raison du préjudice subi.
A cette fin, il incombe au propriétaire du sol de faire connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l'identité de ses ayants droit.
A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation.
Le juge de l'expropriation apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une acquisition de droits sur le terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de tout autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherches et d'exploitation, dont la réparation reste soumise au droit commun.
Nonobstant les dispositions des articles L.
153-2 et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnés aux articles L.
153-4 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, après une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou pour celui d'une personne ou société désignée par lui à cet effet.
Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de gazéification, ainsi que pour les centrales, postes et lignes électriques, y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines.
Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité publique peuvent être soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par le cahier des charges.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L.
155-1 peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de celle-ci.
Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe.
Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur.
Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix.
Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.
Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.
L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.
Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ou lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire en entraînant l'évacuation de tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y a lieu à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre.
Le règlement s'en fait par experts.
L'explorateur ou l'exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité.
Il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité.
En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par son activité minière.
Il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable.
Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier.
Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.
Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle.
Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré.
Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes géothermiques, quelle que soit leur température.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique.
Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L.
341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L.
621-30-1 du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation.
Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article L.
L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l'article L.
La définition des travaux de recherches et d'exploitation entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories est établie par décret en Conseil d'Etat.
L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement.
Les exploitations de mines existantes au 13 juillet 2010 sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014.
Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
L'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation est accordée par l'autorité administrative compétente, après la consultation des communes intéressées et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, d'une étude d'impact réalisée conformément au chapitre II du titre II du même livre Ier du même code ainsi que, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue à l'article L.
Le dossier d'enquête ne contient pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle que le demandeur ne souhaite pas rendre publique ainsi que les informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
Les modifications relatives aux travaux, aux installations ou aux méthodes de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales de l'autorisation donnent lieu, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une demande d'autorisation nouvelle soumise à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'autorisation de travaux, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.
Elle définit, pour les mines mentionnées à l`article L.
162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L.
111-1 est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section s'appliquent à l'autorisation d'ouverture de travaux relatifs à des substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L.
111-1 portant sur le fond de la mer.
Si le demandeur présente simultanément la demande de concession en vue de l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code.
La concertation mentionnée à l'article L.
123-7 est mise en œuvre.
Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, est présentée seule, la procédure d'instruction comporte l'évaluation environnementale, l'enquête publique et la concertation prévue à l'article L.
123-7, sans préjudice du processus d'information et de participation du public déjà mis en œuvre lors de l'instruction de la demande de titre.
Si l'autorité administrative envisage de délivrer une autorisation d'ouverture de travaux concernant des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, le projet d'autorisation assorti des observations du demandeur est mis, préalablement à sa délivrance et par tout moyen, à la disposition du public pendant une semaine dans les lieux où l'enquête publique a été réalisée.
Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation qui tout en présentant des dangers ou des inconvénients faibles pour les intérêts mentionnés à l'article L.
161-1 doivent néanmoins se soumettre à la police des mines et aux prescriptions édictées par l'autorité administrative.
Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent respectivement autorisations et déclarations au titre de l'article L.
La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation.
L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L.
163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente.
Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier.
A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.
Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L.
175-1 ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
161-1, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.
Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes subsisteront après l'arrêt des travaux.
Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin.
Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils municipaux des communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant.
Cette autorité indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées.
Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L.
163-6 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant, afin qu'il réalise les mesures prescrites et jusqu'à leur complète exécution, le bénéfice des dispositions des articles L.
Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière lui en donne acte.
L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines.
Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes apparaissent après l'accomplissement de cette formalité, l'autorité administrative peut intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L.
173-2 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus à l'article L.
174-1, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers.
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L.
L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines.
Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande aux personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent dans les mêmes conditions.
Ce transfert est approuvé par l'autorité administrative.
Il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.
Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics.
Les travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sont soumis aux dispositions du présent titre.
164-1 pour des gîtes géothermiques de minime importance.
Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage sont soumis aux dispositions du présent titre.
La police des mines a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherches et d'exploitation des mines et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
161-1 ainsi que les obligations mentionnées à l'article L.
161-2 et par les textes pris pour leur application.
Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L.
171-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier.
La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article L.
153-3, sans préjudice des autres polices.
En vue de permettre la surveillance prévue au chapitre Ier du présent titre, pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales concernées.
Ses caractéristiques sont définies par voie réglementaire.
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un intérêt commun.
Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demande qu'en défense.
A la demande de l'autorité administrative, ils doivent justifier de l'accomplissement de ces obligations.
Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L.
172-2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Lorsque les intérêts énumérés à l'article L.
161-1 sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé.
En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder, en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L.
161-2, l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.
Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées.
Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouvert en méconnaissance des dispositions du présent code et des textes pris pour leur application peuvent être interdits par l'autorité administrative.
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L.
134-4, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;
2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du présent titre ;
3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'article L.
4° Inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les autorisations de recherches de mines ;
5° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement, pour les titres ou les autorisations d'exploitation ;
6° Inobservation des dispositions des articles L.
7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à l'article L.
8° Inexploitation depuis plus de dix ans, pour les concessions de mines.
La décision de retrait d'un titre ou d'une autorisation est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du présent code.
Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont été identifiés lors de l'arrêt des travaux, l'exploitant met en place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention et les exploite.
La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L.
174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L.
163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées.
Ce transfert n'intervient toutefois qu'après que l'explorateur ou l'exploitant a transmis à l'Etat les équipements, les études et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention et qu'après le versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du fonctionnement des équipements.
L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles L.
153-13 pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques miniers ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques.
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L.
562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Toutefois, les dispositions de l'article L.
561-3 du même code ne leur sont pas applicables.
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L.
2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.
La procédure prévue par les articles L.
15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation dues à raison de la procédure prévue aux articles L.
174-7, il n'est pas tenu compte du risque.
13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat.
Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.
A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des articles L.
174-7, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
174-8, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis.
174-9 sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien tel qu'évalué sans tenir compte du risque.
L'expropriation prononcée en application des articles L.
174-7 entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.
Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes ou les terrils faisant l'objet de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation, et toutes les installations indispensables à ceux-ci.
Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
173-7 et du livre V, l'autorité administrative peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article L.
173-2 le nécessite, recourir à la force publique.
Elle peut, en outre, prendre toutes mesures utiles, notamment l'immobilisation du matériel et l'interdiction de l'accès au chantier, aux frais et risques de l'auteur des travaux.
En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative compétente en matière de police des mines prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et en prévenir la suite.
Elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels et d'hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en leur absence, sous la direction des experts délégués par l'autorité locale.
La mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article L.
155-5, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L.
Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait constaté la fin de l'état de sinistre minier.
Les visites effectuées par les agents mentionnés à l'article L.
175-1 pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées à la présente section.
175-1 peuvent pénétrer dans les lieux ou locaux dont l'accès est ouvert au public.
Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L.
175-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation.
Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord.
175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa.
La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
La police des mines en mer a pour objet de prévenir ou de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
161-1 ainsi que celles énoncées à l'article L.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances mentionnées ou non à l'article L.
111-1 effectuée sur le domaine public maritime ou sur le plateau continental et la zone économique exclusive est soumise à la police des mines en mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 4 à 8 et des articles 10 à 14 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables aux installations et aux dispositifs mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive tels que définis à l'article 3 de cette loi.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines et de leurs dépendances.
Dans les exploitations souterraines de mines, la durée de présence de chaque travailleur dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.
3121-1 et suivants du code du travail, le temps de présence dans les exploitations souterraines de mines est considéré comme temps de travail effectif.
Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues aux articles L.
3122-46 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L.
191-1, notamment le mode de calcul de la durée de présence.
Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés « délégués mineurs » sont institués pour visiter les travaux et installations des mines, dans le but d'en examiner les conditions de santé et de sécurité des travailleurs et, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident s'est produit.
Ces délégués mineurs sont chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions relatives au travail des enfants et des femmes, à la durée du travail et au repos hebdomadaire relevées par eux au cours de leurs visites.
Les fonctions de délégués du personnel telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont assurées par les délégués mineurs.
Le délégué mineur visite deux fois par mois tous les puits, galeries, chantiers, ateliers et autres installations de sa circonscription.
Il visite également les appareils servant à la circulation et au transport des travailleurs, les installations sanitaires mises à la disposition du personnel ouvrier du fond et les dépôts d'appareils de sauvetage des sièges d'extraction.
En dehors des visites réglementaires, il peut procéder à des visites supplémentaires dans les parties de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la santé ou la sécurité des travailleurs ne soient compromises.
Lorsque survient un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs travailleurs ou pouvant compromettre la sécurité des travailleurs, l'exploitant en avise sans délai de l'accident le délégué mineur de la circonscription.
Le délégué mineur procède sans délai à la visite des lieux.
Si le délégué mineur estime que l'exploitation présente, dans les installations qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent pour la santé ou la sécurité, pour quelque cause que ce soit, il en avise immédiatement l'exploitant ou son représentant sur place.
Dès qu'il en est averti, celui-ci constate ou fait constater par un préposé, en présence du délégué mineur, l'état de choses signalé par ce dernier et prend les mesures appropriées.
Le délégué mineur informe également sans délai l'agent chargé des missions d'inspection du travail.
Le délégué mineur peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à ses visites.
Toutefois, l'usage de ce droit ne doit pas être de nature à entraver le fonctionnement normal de l'exploitation.
Le délégué mineur est mis à même d'accompagner dans sa visite l'agent chargé des missions d'inspection du travail au moins une fois par trimestre pour les exploitations comprenant plus de 500 travailleurs et au moins une fois par an pour les exploitations comprenant au plus 500 travailleurs.
Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue une seule circonscription :
1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ;
2° Soit un ensemble d'installations ou de services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, pour l'élection d'un délégué permanent de la surface.
Toutefois, lorsque cet ensemble comprend plus de 1 500 travailleurs, l'autorité administrative peut y créer plusieurs circonscriptions de fond ou de surface.
L'autorité administrative peut, après consultation des intéressés dans un délai de quinze jours, dispenser de délégué mineur toute concession de mine ou tout ensemble de concessions de mines contiguës qui, dépendant d'un même exploitant, emploie moins de vingt-cinq ouvriers travailleurs au fond.
Il est élu par circonscription un délégué mineur titulaire et un délégué mineur suppléant.
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions voisines portant sur des exploitations de même substance, les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Dans ce cas, l'autorité administrative désigne les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi que la commune proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.
Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de délégués mineurs voisines, les délégués mineurs sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Le délégué mineur est électeur dans sa circonscription.
Sont éligibles dans une circonscription à la condition de savoir lire et écrire le français, de ne pas présenter une incapacité physique qui rende impossible la visite des installations de sa circonscription et de ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques :
1° Les travailleurs employés depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant ;
2° Les anciens travailleurs à la condition qu'ils aient travaillé pendant cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant, qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix ans soit comme travailleurs ou comme délégués mineurs et qu'ils ne sont pas déjà délégués mineurs pour une autre circonscription.
Dans les circonscriptions comprenant des chantiers définis par voie réglementaire, les intéressés doivent être indemnes de toute affection silicotique qui leur interdirait de travailler dans une proportion importante des chantiers de la circonscription.
Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, la condition d'avoir effectué un temps de travail minimum dans la circonscription n'est pas exigée.
Tout délégué mineur qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
192-12 est immédiatement déclaré démissionnaire par l'autorité administrative.
Toutefois, celle-ci peut, après avis d'une commission médicale, maintenir en fonctions jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique.
Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas, notamment les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé, les délais dans lesquels l'autorité administrative statue et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission médicale.
Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire de chacune des communes où s'étend la circonscription, et s'il ne distribue pas les cartes électorales, l'autorité administrative y procède aux frais de l'exploitant sans préjudice des sanctions pénales encourues.
Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant, assisté d'un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
Le temps passé par les assesseurs employés par l'exploitation minière leur est payé comme temps de travail.
Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote qui peuvent se faire assister par des scrutateurs proposés par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
Après le dépouillement du scrutin le président dresse le procès-verbal des opérations, qu'il transmet le cas échéant au maire de la commune mentionnée à l'article L.
Ce dernier, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au représentant de l'Etat dans le département le procès-verbal détaillé des opérations électorales.
Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est déterminé à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit quel que soit le nombre des votants.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
En cas d'annulation, il est procédé à l'élection dans le délai d'un mois.
Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou modifiées.
Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois.
En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste proportionnel.
Le délégué mineur est élu pour trois ans.
Toutefois, il continue d'exercer ses fonctions tant qu'il n'a pas été remplacé.
A l'expiration des trois ans, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai d'un mois.
La date des nouvelles élections pourra être avancée par l'autorité administrative compétente, sans toutefois que le nouveau délégué mineur puisse entrer en fonction avant l'expiration du précédent mandat.
En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur, il est remplacé dans un délai d'un mois dans les conditions suivantes :
1° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé.
En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat qui s'était présenté dans la circonscription où la liste avait obtenue le maximum de suffrages.
Si les nombres de suffrages étaient égaux, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours ;
2° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin.
Tout délégué mineur titulaire ou suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu par l'autorité administrative pendant trois mois au plus dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis à l'autorité administrative supérieure qui peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué mineur.
Le délégué mineur révoqué ne peut être réélu avant un délai de trois ans.
Le délégué mineur travaillant dans sa circonscription ou dans une circonscription voisine dépendant du même exploitant ne peut être licencié pour cause de ralentissement de l'activité de l'exploitation qu'après tous les ouvriers de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
Après leur élection, les délégués mineurs sont tenus d'assister aux séances d'information professionnelle organisées dans les conditions fixées par l'autorité administrative.
Les visites prévues par les articles L.
192-6 sont payées aux délégués mineurs sur les bases définies à l'article L.
Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L.
192-25 ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites.
L'autorité administrative fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances.
Les frais de déplacement engagés par les délégués mineurs dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par l'autorité administrative.
Les délégués mineurs ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Ils ont droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par l'autorité administrative.
L'autorité administrative fixe chaque année et pour chaque circonscription, le nombre maximum de journées de visites réglementaires et le prix de la journée.
Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond.
Pour les délégués permanents de la surface, il est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié de métier hors classe du jour.
Elle fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers.
Elle peut modifier ces barèmes en cours d'année.
Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers, l'indemnité à accorder aux délégués mineurs pour les visites réglementaires est calculée sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées aux visites sans que ce nombre double puisse être inférieur à vingt.
Les visites supplémentaires faites par un délégué mineur soit pour accompagner les ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour surveiller l'application de la durée du travail, soit pour surveiller les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, lui sont payées au même prix.
Pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante travailleurs, l'indemnité à accorder au délégué mineur pour l'ensemble de ses visites réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées.
Dans ce maximum ne sont pas comprises les journées payées pour les visites effectuées à la suite d'accident.
Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle ne peut être supérieure au prix de trente journées de travail.
Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L.
192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Si le délégué mineur est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou agréé par l'autorité administrative qui fixe, pour les remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les exploitants.
Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente qu'un exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué mineur ou n'a pas dûment remboursé le mandataire, celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements soient effectués d'office aux frais de l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du présent chapitre.
Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L.
191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L.
Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.
Lorsque les ouvriers d'une mine bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.
Sur la demande du délégué mineur de fond arrivant à une recette, l'exploitant ou son représentant met à sa disposition, après l'achèvement de la manœuvre en cours, les moyens de descente ou de remontée.
Exceptionnellement, l'exploitant ou son représentant n'est pas tenu à cette obligation lorsqu'il estime que des raisons de sécurité s'opposent au transport immédiat du délégué mineur de fond.
Dans ce cas il inscrit sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs du retard apporté à la descente du délégué.
Entre le moment où le délégué mineur de fond a annoncé son intention de descendre et celui où la personne chargée par l'exploitant de l'accompagner est mise à sa disposition à la recette, il ne doit pas s'écouler un délai supérieur à quarante minutes pendant le poste de nuit et vingt minutes pendant les autres postes.
Si le délégué mineur de fond se présente aux heures réglementaires pour la descente du personnel, l'exploitant prend toutes mesures de nature à éviter que la mise à sa disposition de la personne chargée de l'accompagner ne le retarde dans sa visite et ce sans que le délégué mineur de fond ait eu besoin de prévenir.
L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du délégué mineur de fond qui en fait la demande les appareils de mesure dont il a besoin et dont la liste est fixée par arrêté.
Le délégué mineur de fond peut consulter le registre des travaux d'avancement journalier de chaque circonscription minière ainsi que les plans et registres intéressant la santé et la sécurité, dans les conditions précisées par arrêté.
Les fonctions des délégués permanents de la surface sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction.
Les ouvriers de ces installations et services votent dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.
Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de délégué du personnel, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, respectivement par les délégués à la sécurité d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers.
Les exploitations de mines à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction doivent être assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre.
Ne sont pas soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre :
1° La recherche des formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone régie par les dispositions de la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement ;
2° La création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des formations souterraines présentant les qualités requises pour le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone issu notamment de procédés de captage régies par les dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement ;
3° La recherche et l'exploitation des stockages souterrains d'énergie calorifique régis par les dispositions du chapitre VI du titre II, du chapitre V du titre III, du chapitre VII du titre V, du chapitre V du titre VI et du chapitre VIII du titre VII du livre Ier du présent code.
Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.
Les cavités ou formations mentionnées à l'article L.
211-2 sont considérées, pour l'application du présent livre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines.
Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : « mines » et « gisements miniers », « concession » ou « concession de mines », « périmètre d'une concession », « travaux de recherche de mines » et « travaux d'exploitation de mines » sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : « stockages souterrains », « concession de stockage souterrain », « périmètre de stockage », « travaux de recherche de stockage souterrain » et « travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ».
Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.
Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier.
Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.
Les stockages souterrains mentionnés à l'article L.
211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.
131-5 s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains.
231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier.
La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance mentionnée à l'article L.
Si l'une des substances mentionnées à cet article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
A défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par l'acte attribuant la concession de stockage souterrain.
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L.
Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans ouverture à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.
L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.
La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L.
Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.
Cette redevance est calculée :
1° Pour les stockages souterrains de gaz naturel, les stockages souterrains d'hydrocarbures gazeux et les stockages souterrains de produits chimiques gazeux à destination industrielle, en appliquant à chaque hectare de terrain compris dans le périmètre de stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 20 euros par an et par hectare ;
2° Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et les stockages souterrains de produits chimiques liquides à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif dégressif par tranche de capacité de stockage, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de :
30 euros pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ;
20 euros pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 mètres cubes ;
10 euros pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 mètres cubes ;
3° Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquéfiés et les stockages souterrains de produits chimiques liquéfiés à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 60 euros.
Pour la première année, la redevance est due pro rata temporis à compter de la date de la notification du décret accordant la concession et elle est payable dans les trente jours suivant cette date.
En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées des intérêts moratoires prévus en matière domaniale.
La perception de la redevance incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L.
Les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain sont prolongés selon les dispositions du premier alinéa de l'article L.
La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.
La prolongation de la concession de stockage est accordée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier.
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1, à l'exception de l'article L.
143-3, et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.
Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L.
151-1 sont applicables aux stockages souterrains.
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone.
A défaut, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.
Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.
Les travaux de recherche et d'exploitation de stockage souterrain doivent respecter les obligations énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du présent code, sous réserve des mesures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs prises en application du code du travail.
L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts et les obligations mentionnés à l'article L.
161-2, dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L.
162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier.
Pour la protection des intérêts énumérés dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
161-1, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.
L'arrêt des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est assuré conformément aux dispositions des articles L.
262-2 est applicable à l'arrêt des travaux de stockage souterrain.
L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite par l'autorité administrative, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par l'acte accordant la concession.
Cet acte fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable de l'autorité administrative.
Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L.
515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L.
111-1-5 du code de l'urbanisme et de la présente section.
515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article L.
La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la police prévue par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
Les obligations des articles L.
172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.
Les sanctions administratives prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier s'appliquent aux activités de recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains de stockage souterrain.
En outre, la sanction prévue à l'article L.
173-5 s'applique, pour les permis exclusifs de stockage souterrain, en cas d'inactivité persistante et, pour les stockages souterrains de gaz naturel, en cas d'exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elles sont de nature à compromettre sérieusement l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture de gaz naturel.
Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L.
Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier.
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
111-3 sont applicables aux substances de carrières définies à l'article L.
131-5 sont applicables à l'exploitant d'une carrière bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières.
Les exploitations en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.
312-1 et concernant des substances passant, en vertu de celui-ci, dans la catégorie des substances de mines, ouvrent droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à la délivrance d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.
Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article L.
312-2, les exploitants doivent présenter une demande dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat décidant le passage de la substance dans la catégorie des mines.
Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.
312-1 du droit d'exploiter la carrière.
Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa précédent.
L'extension de la concession à ces parcelles n'est accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.
Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
312-1 et, en cas de dépôt dans ce délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions posées par les articles L.
312-3 continue à être exploité sous le régime légal des carrières.
Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L.
312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L.
132-11, de l'alinéa 2 de l'article L.
132-13, et emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L.
131-2, sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre.
Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Si une concession de mines délivrée en application de l'article L.
312-5 porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L.
312-3, le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités.
A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.
Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.
Il peut également retenir les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation, contre paiement de leur valeur fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.
Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la substance nouvellement classée dans la catégorie des mines et prenant date antérieurement à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative à ce classement restent en vigueur après celui-ci.
Toutefois, nonobstant l'absence d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines.
A défaut d'accord amiable sur les conditions de cette résolution, il est statué par le juge judiciaire.
Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat mentionné à l'article L.
312-8 dans toutes les obligations financières résultant de ce contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans le titre minier.
L'explorateur autorisé par l'autorité administrative est substitué dans les mêmes conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche.
Dans l'un et l'autre cas, la substitution est maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire du droit de recherche, jusqu'à l'expiration du contrat.
Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession.
Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats mentionnés à l'article L.
312-8 et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.
Seuls ont droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes accordant des titres d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévalent pas d'un contrat mentionné à l'article L.
312-8, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.
Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention du décret prévu à l'article L.
312-1 et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines peuvent donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles L.
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, ces exploitations sont maintenues sous le régime légal des carrières.
Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance relevant du régime des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, atteindre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou régional, des décrets en Conseil d'Etat peuvent définir des zones spéciales de carrières.
Cette définition s'effectue au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées.
Elle est précédée d'une consultation de la ou des commissions départementales compétentes en matière de carrières et de l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Dans les zones instituées en application de l'article L.
321-1, peuvent être accordées des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol.
Le titulaire d'une telle autorisation bénéficie des droits prévus par les dispositions des articles L.
A l'intérieur des zones définies en application de l'article L.
321-1 du présent code, il ne peut être accordé d'autorisation de recherches sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L.
512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.
Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article L.
322-1 peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions des titres IV et V du présent livre ainsi que des articles L.
La décision de retrait prévue à l'article L.
322-3 est prononcée par l'autorité administrative.
173-7 est applicable au titulaire déchu.
Les autorisations de recherche prévues à l'article L.
322-1 sont accordées pour une durée initiale maximale de trois ans.
Elles peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.
Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de l'environnement.
Leur exploitation est soumise aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions du titre II ainsi que des chapitres II, III et IV du titre III du présent livre.
Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol dans les limites et sous les conditions fixées par les dispositions du présent livre.
Dans les zones définies à l'article L.
321-1 du présent code, l'exploitation par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous les régimes prévus par les articles L.
512-7 du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par la présente section.
321-1 du présent code, il ne peut être accordé de permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L.
Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à tout moment déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L.
512-7 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de recherche délivrée par l'autorité administrative.
Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières.
Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, le propriétaire ou ses ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles L.
Les mesures d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement.
L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.
Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L.
321-1, peuvent être accordés des permis exclusifs de carrières conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles L.
153-15, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, des autres autorisations administratives nécessaires.
Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.
Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L.
333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;
2° Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement du titre V du présent livre ;
3° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
4° Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.
Les permis exclusifs de carrières sont accordés pour une durée initiale maximale de dix ans.
Ils peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.
155-1 sont applicables aux permis exclusifs de carrières.
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L.
153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait.
A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.
La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance mentionnée à l'alinéa précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et est affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts.
Le titulaire d'un permis exclusif peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.
En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L.
515-6 du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un permis de même nature.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'une coordination d'ensemble de l'exploitation des carrières et de la remise en état du sol est nécessaire pour éviter la dégradation du milieu environnant et permettre le réaménagement des terrains après l'exploitation sans pour autant compromettre la satisfaction des besoins des consommateurs, de l'économie générale du pays ou de celle de la région, des zones d'exploitation coordonnée des carrières sont délimitées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure d'établissement d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
La délimitation par décret en Conseil d'Etat d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à la section 2 et, notamment, interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.
En vue de faciliter son exploitation coordonnée et son réaménagement, l'acte de délimitation de la zone d'exploitation coordonnée des carrières peut conférer à l'une des personnes énumérées à l'article L.
212-2 du code de l'urbanisme ou à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit d'exercer le droit de préemption à l'occasion de l'aliénation, à titre onéreux, d'un immeuble dans les formes et délais régissant l'exercice de ce droit à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé.
Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la structure d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L.
352-1 du code rural, l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant agricole concerné suivant les modalités prévues par l'article L.
352-1 du code rural et les textes pris pour son application.
Cette indemnisation se substitue à celle due à l'exploitant agricole au titre des articles L.
333-9 sont applicables dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières.
La délimitation des zones prévues à la section 1 du présent chapitre est précédée, lorsque, notamment, dans les vallées alluvionnaires éventuellement comprises dans cette zone, une nappe d'eau souterraine a été reconnue apte à satisfaire les besoins de collectivités publiques, par l'établissement d'un schéma d'exploitation coordonnée des carrières dans la zone considérée.
Ce schéma a pour objet de définir les conditions d'implantation et d'exploitation des carrières et de remise en état des sols après exploitation, notamment à des fins agricoles.
Il détermine l'organisme chargé de la conduite des opérations nécessaires à sa réalisation.
Il est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les collectivités publiques ou les groupements des collectivités intéressées.
Sauf dans les cas prévus à l'article L.
137-1, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.
Les communes et, à défaut, les départements ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire.
Ce droit ne peut primer sur les autres droits de préemption existants.
L'exploitation des carrières soumises aux régimes prévus aux articles L.
512-8 du code de l'environnement doit respecter les contraintes et les obligations nécessaires à la protection des intérêts énoncés à l'article L.
511-1 de ce code et relatifs à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité et à la salubrité publiques, à la nature, à l'environnement et aux paysages, à l'agriculture, à l'utilisation rationnelle de l'énergie, à la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.
Elle doit en outre assurer la bonne utilisation du gisement et sa conservation.
La police des carrières a pour objet de faire respecter les contraintes, obligations et mesures générales s'imposant aux exploitations énumérées à l`article L.
Elle s'étend à tous les travaux de recherche ou d'exploitation de carrières, de haldes et terrils de mines et de déchets de carrières ainsi qu'à l'ensemble des installations de surface indispensables à leur poursuite.
Sans préjudice des dispositions qui sont applicables à leur exploitation en vertu du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les carrières sont soumises à la surveillance et aux sanctions administratives définies au présent chapitre ainsi qu'aux articles L.
Sans préjudice de l'application du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente en matière de surveillance administrative des carrières peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L.
Les agents compétents en matière de surveillance administrative des carrières peuvent visiter à tout moment les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à celles-ci.
Les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier sont applicables aux visites effectuées dans le cadre de missions de surveillance administrative des carrières.
Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des carrières et de leurs dépendances.
Les dispositions du chapitre II du titre IX du livre Ier sont applicables dans les travaux souterrains de carrières.
Pour cette application, les références aux mines, aux mineurs et aux délégués mineurs sont remplacées par les références aux carrières, aux ouvriers des carrières et aux délégués à la sécurité des ouvriers des carrières.
Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par décision de l'autorité administrative.
Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction sont assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.
Lorsque les ouvriers d'une carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L.
214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L.
Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
Les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier.
Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des conclusions des recherches.
Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L.
411-2 sont communiqués à l'autorité administrative.
Le délai de dix ans prévu à l'article L.
413-1 peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer.
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des articles L.
413-1 de façon à assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a accès aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L.
412-1 et relatifs au domaine public maritime.
Il peut en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique.
Les agents de l'Ifremer ayant accès à ces documents ou renseignements sont astreints au secret professionnel dans les conditions fixées au chapitre III.
Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L.
412-1 et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à l'article 34 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L.
412-1 du présent code ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.
Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent et à l'article L.
412-3 du présent code ne font pas obstacle aux pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils sont définis au sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, autres que les documents et renseignements sismiques, recueillis à l'occasion de travaux exécutés à terre tombent immédiatement dans le domaine public.
Il en est de même, quel que soit l'objet des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis, des échantillons, documents et renseignements mentionnés à l'article L.
Par exception aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux sous-jacentes et recueillis à l'occasion de travaux exécutés en mer tombent immédiatement dans le domaine public.
Ces renseignements doivent être communiqués, dès leur obtention, pour ce qui concerne leurs missions respectives, à la direction de la météorologie nationale et au service hydrographique et océanographique de la marine, lequel peut, en outre, se faire remettre sans délai les renseignements et documents intéressant la sécurité de la navigation sous-marine ainsi que la morphologie et la nature superficielle du sol marin.
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L.
413-1, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.
Sous réserve de l'application de l'article L.
413-1, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant.
A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire est fixée à dire d'experts.
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils exercent les attributions de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L.
8112-3 du code du travail, ils sont spécialement habilités à cet effet.
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.
Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au représentant de l'Etat dans le département.
― Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L.
2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L.
173-2 pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L.
173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L.
4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L.
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L.
6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L.
7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L.
8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L.
9° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une carrière sans se conformer aux mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement des articles L.
342-3 pour assurer la conservation de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière ;
- Les 7°, 8° et 9° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L.
― La commission de l'infraction définie au 1° du I de l'article L.
512-1 du présent code est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environnement caractérisées :
1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;
2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L.
3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ;
4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à polluer le sol, l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.
- La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
- Pour les faits énumérés au I, le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale.
Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.
Lorsque l'injonction a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte.
Lorsqu'elle n'a pas été exécutée, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à la personne condamnée.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L.
512-2 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ;
Dans les cas prévus à l'article L.
512-2, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :
1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :
a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ;
b) A défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ;
c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;
2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation requis ;
3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article L.
121-3 ou sans le permis prévu par l'article L.
4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article L.
5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article L.
6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article L.
7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L.
161-2, dans les conditions prévues par les articles L.
8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article L.
412-1 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ;
10° De ne pas déclarer les informations mentionnées aux articles L.
412-2 dans les conditions prévues par ces articles ;
11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article L.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.
512-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L.
132-6 et sans préjudice des dispositions de l'article L.
173-5, tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles L.
175-4 et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
161-1 peut, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.
Il en va de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou à celles imposées en application des articles L.
Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux mentionnés à l'article L.
511-1, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L.
512-5, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles elle a été contrevenu.
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.
Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois.
Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou son représentant n'est pas présent.
La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.
Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié.
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.
Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les peines prévues pour les infractions aux dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et de la quatrième partie du même code ne sont pas applicables lorsqu'un travailleur est resté au fond après l'heure fixée par la consigne en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure.
Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.
― Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives mentionnées à l'article L.
513-1 et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'une part, ainsi que les infractions aux dispositions législatives du code général de la propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'autre part :
2° Les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et qu'ils ont désignés à cet effet ;
4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés du service maritime ;
5° Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;
6° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
7° Les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;
8° Les agents des douanes et de l'administration des impôts chargés des domaines ;
9° Les agents chargés de la police de la navigation et les agents chargés de la surveillance des pêches maritimes ;
10° Les officiers de port et les officiers de port adjoints.
- Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L.
513-1 sont transmis sans délai au procureur de la République.
Les fonctionnaires énumérés à l'article L.
513-2 sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.
Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux articles 33 à 33-2 et au second alinéa de l'article 36 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
Les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 24 à 27, 29 à 32 et au second alinéa de l'article 36 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L.
131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation.
Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins.
Il ne peut être accordé de permis d'exploitation sur le plateau continental ou la zone économique exclusive.
L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.
L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.
L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location.
Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L.
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.
Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de quatre ans, plus de trois autorisations d'exploitation.
― Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre et sous réserve des dispositions des articles L.
En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de transformation d'un permis exclusif de recherches en permis d'exploitation ou en concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploitation jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant cette demande.
Toutefois, la durée totale de validité de l'autorisation d'exploitation ne peut en ce cas excéder six années.
Les droits et obligations du détenteur du permis ou de la concession sont suspendus à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la durée de validité de celle-ci.
Au terme de cette validité et sur demande du détenteur, le permis ou la concession est rétabli pour la durée restant normalement à courir.
- Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'un titre d'exploitation institué postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de ce titre d'exploitation peut solliciter l'extension de son titre à cette zone selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale de quatre ans au plus et sur une superficie maximale d'un kilomètre carré.
Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I de l'article L.
L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances.
De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.
L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.
161-1 et des obligations énoncées à l'article L.
L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L.
L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L.
173-5 ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application des dispositions des articles L.
La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative compétente selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi.
Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.
Le titulaire d'un permis d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non mentionnées dans le permis dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage.
Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son détenteur peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son titre, sur des substances mentionnées par celui-ci.
Le détenteur d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de permis d'exploitation sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de permis d'exploitation introduite par son détenteur, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant cette demande.
Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la demande et pour les substances mentionnées par celle-ci.
L'institution du permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par ce titre d'exploitation, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.
Le droit exclusif du détenteur d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de ce permis d'exploitation est maintenu.
Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la décision d'octroi de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le détenteur.
Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.
Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées dans les décrets pris pour préserver les intérêts énoncés à l'article L.
161-1 ainsi que celles mentionnées aux articles L.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis d'exploitation.
Le permis d'exploitation peut être accordé conjointement à plusieurs personnes, physiques ou sociétés commerciales.
Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis.
La durée initiale du permis d'exploitation est de cinq ans au plus.
Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en concurrence.
Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative compétente, après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans les cas prévus par l'article L.
611-19 du présent code, mise en concurrence, et sous réserve de l'engagement de respecter des conditions générales.
162-5 aux travaux faits dans le cadre du permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux, une enquête publique unique est organisée.
Elle est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le demandeur peut indiquer celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa notamment le contenu du dossier devant accompagner la demande.
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des travaux d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de la concession.
Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit explicitement statué sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet de la demande.
Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.
Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L.
173-5, et en cas de non-respect des dispositions de l'article L.
Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
111-1 lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public maritime des départements d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.
Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de cette loi ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique dite « exclusive » définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.
Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région :
1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ;
2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L.
3° La délivrance et la prolongation de la concession ;
4° La délivrance et la prolongation du permis d'exploitation ;
5° L'autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus prévue à l'article L.
6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ;
7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ;
8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ;
9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L.
173-5 ou d'un permis d'exploitation dans les cas prévus à l'article L.
La région prononce les décisions énumérées à l'article L.
611-31 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
Pour l'application en mer des dispositions des articles L.
155-3, la région est substituée à l'Etat.
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L.
131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation ou un permis d'exploitation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L.
512-1 est complété par les deux alinéas suivants :
« 11° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
12° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation.
« 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation.
Le schéma départemental d'orientation minière définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres.
A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles.
Il tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières.
Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.
Le projet de schéma départemental d'orientation minière est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département.
Le projet de schéma est soumis à une évaluation environnementale conformément à l'article L.
Il est mis à la disposition du public pendant une durée de deux mois.
Le public est avisé des modalités de consultation au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition.
Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil régional et au conseil général de la Guyane, aux communes concernées, à la commission départementale des mines ainsi qu'aux chambres consulaires.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois suivant la transmission.
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département et approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat dans le département met le schéma approuvé ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L.
122-10 du code de l'environnement à la disposition du public après l'en avoir informé.
Le schéma départemental d'orientation minière est mis à jour dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L.
Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat dans le département peut lancer, après consultation des collectivités territoriales mentionnées à l'article L.
621-2, des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes en matière d'exploitation et d'environnement propres à chaque zone.
Le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière.
Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière.
Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation minière.
Aucun permis de recherches ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.
Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma départemental d'orientation minière continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
Dans les zones où, en vertu de ce schéma, l'activité minière est interdite et dans les zones où elle est interdite sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, la durée des titres de recherches et des concessions en cours de validité au moment de son entrée en vigueur ne peut être prolongée qu'une fois.
Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherches peuvent obtenir un titre d'exploitation dont la durée ne peut faire l'objet d'aucune prolongation.
Lorsque l'infraction prévue à l'article L.
615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l'article L.
512-2 et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut exceptionnellement être reporté à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler.
Ce report ne peut excéder vingt heures.
Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction.
Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.
132-3 du présent code prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes de concession et celles de l'article L.
611-25 prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes de permis d'exploitation, le délai d'information préalable du public prévu à l'article L.
123-10 du code de l'environnement est porté à un mois avant le début de l'enquête.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit des modalités de réalisation de l'enquête publique adaptées aux caractéristiques géographiques du département, notamment en ce qui concerne l'information du public précédant son ouverture et le recueil de ses observations.
162-4 du présent code prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture de travaux, la durée de l'enquête publique est, par dérogation à l'article L.
123-9 du code de l'environnement, portée à trois mois.
Le délai d'information préalable du public prévu à l'article L.
Le pouvoir de visite donné au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête par l'article L.
123-13 du code de l'environnement s'applique aux seuls travaux réalisés dans le cadre d'une concession ; dans ce cas, la population doit être informée de cette visite au moins huit jours avant par tout moyen.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit des modalités de réalisation de l'enquête publique adaptées aux caractéristiques géographiques du département.
Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;
2° Les mots : « administrateur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes » ;
3° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
4° Les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal de première instance ».
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier et du titre V du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.
Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI du présent code sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et de la mise en œuvre par cette collectivité des compétences qu'elle tient des dispositions du livre II de la partie VI du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-3 et LO 6214-6, en matière de substances minérales ou fossiles, de gîtes géothermiques ou de stockages utiles à l'énergie.
Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI du présent code sont applicables à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et de la mise en œuvre par cette collectivité des compétences qu'elle tient des dispositions du livre II de la partie VI du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6314-3 et LO 6314-6, en matière de substances minérales ou fossiles, de gîtes géothermiques ou de stockages utiles à l'énergie.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ou « préfet » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.
Les dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont applicables sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve, d'une part, des mesures prises par la France, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, pour la mise en œuvre du protocole, relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959 et, d'autre part, des dispositions prévues au présent titre.
Les lois et règlements mis en œuvre pour l'exercice des activités régies par le présent code s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises aux personnes, aux activités, aux installations et aux dispositifs comme s'ils se trouvaient en territoire métropolitain à l'exception des dispositions relatives au droit d'entrée et de séjour des étrangers, qui demeurent régies par les dispositions particulières applicables à ce territoire.
Ces lois et règlements s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l'intérieur des zones de sécurité, au contrôle des opérations qui y sont effectuées ainsi qu'au maintien de l'ordre public.
Les dispositions du code de l'environnement applicables aux Terres australes et antarctiques françaises en vertu des dispositions du présent article le sont sous réserve de l'application de dispositions plus contraignantes applicables à ce territoire.
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Le mot : « département » est remplacé par les mots : « Terres australes et antarctiques françaises » ;
2° Le mot : « maire » est remplacé par les mots : « chef de district » et le mot : « mairie » est remplacé par le mot : « district » ;
162-4, les mots : « et consultations des communes intéressées » sont supprimés ;
163-6, les mots : « après avoir consulté les conseils municipaux des communes intéressées et » sont supprimés ;
« L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre au territoire des Terres australes et antarctiques françaises les installations hydrauliques que ce territoire estime nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines.
- L'autorité administrative compétente informe annuellement le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises du déroulement et des résultats de la surveillance des risques miniers.
341-1, les mots : « de la ou des commissions départementales compétentes en matière de carrières » sont remplacés par les mots « du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises » ;
« L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises est informé des conclusions des recherches.
Le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières, y compris les dispositions relatives au droit du travail, et la constatation des infractions correspondantes sont exercés par un agent chargé de cette mission de contrôle, dûment habilité à cet effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et assermenté.
En l'absence d'agents assermentés et habilités à cet effet ou en complément de ceux-ci, le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières, y compris celles relatives au droit du travail, et la constatation des infractions correspondantes peuvent être exercés par les agents en poste à La Réunion, assermentés et habilités pour ces contrôles ou constatations, à la demande de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Les modalités pratiques de leurs interventions sont réglées, le cas échéant, par conventions entre représentants de l'Etat.
Ces contrôles et constatations peuvent également être exercés par des agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre chargé des mines ou le ministre chargé du travail.
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans les Terres australes et antarctiques françaises sont tenus de payer annuellement aux Terres australes et antarctiques françaises une redevance calculée sur la production.
Cette redevance s'applique également aux gisements dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises.
Le barème de la redevance est fixé à 1 % de la valeur de la production au départ du champ quelle que soit la nature des produits.
La perception de la redevance incombe aux services chargés des recettes domaniales de l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L.
La prospection, la recherche et l'exploitation des matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, et, lorsque les gîtes de ces matières premières sont situés dans le sous-sol du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la Polynésie française ou existent à leur surface, le transport par canalisations de ces matières premières sont soumis aux dispositions du livre Ier et des livres III à V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.
1° Les références faites au « département » sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références faites au « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;
3° Les mots : « tribunal d'instance » et : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code :
2° Les références faites au « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacées par la référence au « représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie » ;
A Wallis-et-Futuna, la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales ou fossiles sont soumises aux dispositions du livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX, du livre III à l'exception de son titre V et des livres IV et V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
2° Les références faites au « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacées par la référence à « l'administrateur supérieur du territoire ».
Décret du 24 janvier 2011 portant nomination de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Mme Francine Mariani-Ducray, en remplacement de Mme Michèle Reiser ;
Par le président du Sénat :
M. Nicolas About, en remplacement de Mme Marie-Laure Denis ;
Par le président de l'Assemblée nationale :
M. Patrice Gélinet, en remplacement de Mme Sylvie Genevoix.
Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes.
L'un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration des douanes.
Le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire de protection n'assiste pas au prélèvement d'échantillons et aucun échantillon ne lui est remis.
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit ne peut faire l'objet d'un prélèvement de deux échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est conservé par l'administration des douanes.
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
― Les II à V et le VIII de l'article 1er, les III à VII de l'article 2 et le II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de publication de la présente loi.
La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.
Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des articles L.
226-4-1 du code de commerce s'entend à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l'année de publication de la présente loi.
― Dans les sociétés mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre II du code de commerce dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier de la troisième année suivant l'année de publication de la présente loi.
Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.
Le représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance au premier alinéa du présent II.
Toute nomination ou toute désignation intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent II et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.
II.-Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième renouvellement suivant la publication de la présente loi.
III.-Dans les établissements publics et les entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, la proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi.
Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement visé au premier alinéa du présent III.
Toute nomination intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent III et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle.
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 17 -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 6-1
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'Etat et des établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'Etat pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2140 ; Rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la commission des lois, n° 2205 ; Discussion et adoption le 20 janvier 2010 (TA n° 394).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 223 (2009-2010) ; Proposition de loi n° 291 (2009-2010) ; Rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, n° 38 (2010-2011) ; Rapport d'information de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 45 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 39 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 octobre 2010 (TA n° 11, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2923 ; Rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la commission des lois, n° 3041 ; Discussion et adoption le 13 janvier 2011 (TA n° 592).
« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
225-18-1.-La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.
Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
« Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L.
Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.
« Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance.
2° A la première phrase du quatrième alinéa, la référence : « et troisième » est remplacée par la référence : «, troisième et quatrième ».
225-27 du même code est complété par les mots : «, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe » ;
― A la première phrase du sixième alinéa de l'article L.
225-37 du même code, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ».
« Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L.
225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu.
Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
― Après le même article L.
225-69-1.-La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.
Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé.
« Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article L.
225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance.
« Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L.
Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
« Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application du second alinéa, selon le cas, de l'article L.
― Les II à VI et le VIII de l'article 1er, les III à VII de l'article 2 et le II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de publication de la présente loi.
Le troisième exercice consécutif prévu au premier alinéa des articles L.
226-4-1 du code de commerce s'entend à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de publication de la présente loi.
― La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :
« Art. 6-1.-La proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être inférieure à 40 %.
Lorsque sont nommés par décret au plus huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
― Etre composées alternativement d'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un ; ».
― Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième renouvellement suivant la publication de la présente loi.
― Dans les établissements publics et les entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, la proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi.
225-37 du code de commerce, il est inséré un article L.
- Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale.
Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.
1143-1 du même code, il délibère sur cette base.
- Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale.
Page 23062, 2e colonne, au dernier alinéa de l'article 72, au lieu de : « mentionnée au douzième alinéa de l'article L.
241-2 du code de la sécurité sociale », lire : « mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
Page 23086, 1re colonne, à l'article 113, au premier alinéa du I, au lieu de : « du code même », lire : « du même code » ;
Page 23086, 2e colonne, au premier alinéa de l'article 114, après : « même », insérer : « livre » ;
Page 23101, 1re colonne, à l'article 175, au dernier alinéa, au lieu de : « de la seizième année », lire : « de la sixième année » ;
Page 23113, à la ligne n° 2301 du premier tableau du I.
― Budget général de l'Etat A, au lieu de : « les Communautés européennes », lire : « l'Union européenne » ;
Page 23114, à la ligne n° 2622 du même tableau, à l'intitulé de la division 32 et à la ligne 3201, au lieu de : « des Communautés européennes », lire : « de l'Union européenne » ;
Page 23115, à la ligne 32 du tableau intitulé « Récapitulation des recettes du budget général » du I.
― Budget général de l'Etat A, au lieu de : « des Communautés européennes », lire : « de l'Union européenne » ;
Page 23118, dans le tableau du III.
― Comptes d'affectation spéciale de l'Etat A, face à l'intitulé : « Section : pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », au lieu de : « 2 545 793 000 », lire : « 2 545 793 100 ».
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 17 janvier 2011, l'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 2, les régies d'avances et leurs sous-régies instituées auprès des services mentionnés ci-après sont supprimées :
« ― direction interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
― direction interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde) ».
Arrêté du 18 janvier 2011 abrogeant l'arrêté du 5 mai 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault relevant du service historique de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 janvier 2011, l'arrêté du 5 mai 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault relevant du service historique de la défense est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2011 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Avord, dans la région d'information de vol de Paris
Au 2 « ZIT Avord », « 2.1 Limites latérales » :
Au lieu de : « Cercle de 3 Nm (5,6 km) centré sur :
Lire : « Cercle de 3 Nm (5,6 km) de rayon centré sur :
Décret n° 2011-104 du 26 janvier 2011 portant publication de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007 (1)
La convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT LA CONVENTION EN DATE DU 10 FÉVRIER 1993 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM POUR LA CRÉATION DE LA MAISON DU DROIT VIETNAMO-FRANÇAISE À HANOÏ
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (désignés ci-après « les deux Parties contractantes ») ;
Vu la Convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 10 février 1993 ;
Considérant les besoins de développement des actions menées par la Maison du droit Vietnamo-Française, créée par la Convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du droit Vietnamo-Française à Hanoï,
― Missions, attributions, structure d'organisation et personnalité juridique de la Maison du Droit Vietnamo-Française
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décident de pérenniser la Maison du Droit Vietnamo-Française créée par la Convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du Droit Vietnamo-Française à Hanoï dont le siège est établi 87, rue Nguyen Chi Thanh, Dong Da, Hanoï.
La Maison du Droit Vietnamo-Française est une institution de coopération technique entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam dans les domaines juridique et judiciaire.
La Maison du Droit Vietnamo-Française est dotée de sa personnalité morale et de son propre sceau pour fonctionner dans le cadre de ses missions et attributions visées à l'article 3 de la présente Convention.
Les missions et attributions principales de la Maison du Droit Vietnamo-Française sont les suivantes :
Organisation de séminaires d'expertise, de cycles de conférences thématiques et assistance technique à l'élaboration de textes normatifs dans les domaines juridique et judiciaire sur des thèmes définis et avec le concours d'experts choisis d'un commun accord.
Ces séminaires devront s'inscrire autant que possible dans un cadre régional en permettant à des représentants d'autres pays de la zone d'y participer ;
Mise en place d'actions de formation continue, de stages ou de visites d'études destinées aux magistrats, personnels de justice et professionnels de justice (avocats, notaires, huissiers, etc...)
Organisation de cours de français juridique, ou de vietnamien juridique, au profit des étudiants inscrits aux cours dispensés par la Maison du Droit Vietnamo-Française ;
Centralisation et diffusion des informations concernant la coopération juridique franco-vietnamienne, ainsi que de textes juridiques français et vietnamiens, grâce à son centre de documentation ;
Traduction au profit des deux Gouvernements, des organismes officiels des deux parties, et des organisations francophones entretenant des relations officielles avec la République socialiste du Vietnam ;
Mise en œuvre des programmes, projets et actions de coopération juridique et judiciaire proposés par les bailleurs de fonds internationaux et acceptés par le Comité d'Orientation de la Maison du Droit Vietnamo-Française.
Les organes d'administration et de direction de la Maison du Droit Vietnamo-Française se composent d'un Comité d'Orientation et d'une Direction.
- Comité d'Orientation
de la Maison du Droit Vietnamo-Française
Le Comité d'Orientation de la Maison du Droit Vietnamo-Française définit les orientations d'action de l'établissement.
Ce comité comporte deux types de formation, la formation plénière et la formation restreinte.
Dans sa formation plénière, le Comité d'Orientation comprend neuf membres Français et neuf membres Vietnamiens désignés respectivement par le Gouvernement de la République Française et par celui de la République socialiste du Vietnam.
Pour la partie vietnamienne :
― du Ministre de la Justice ou de son représentant ;
― d'un haut Magistrat de la Cour Populaire Suprême ;
― du Recteur de l'Université de Droit de Hanoï ou de son représentant ;
― d'un représentant du Ministère des Affaires Etrangères ;
― d'un représentant du Cabinet du Gouvernement ;
― d'un représentant des professionnels du droit ;
― du Directeur du Département de la Coopération internationale du Ministère de la Justice ou de son représentant ;
― d'un représentant de l'Association des juristes Vietnamiens ;
― du Directeur de l'Académie judiciaire ou de son représentant.
Pour la partie française :
― de l'Ambassadeur de France au Vietnam ou de son représentant ;
― d'un haut magistrat de l'Ordre judiciaire ;
― d'un haut magistrat de l'Ordre administratif ;
― d'un représentant du Ministère des affaires étrangères ;
― du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ou de son représentant ;
― du Président du Conseil supérieur du notariat ou de son représentant ;
― d'un représentant des universités ;
― du Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou de son représentant.
Dans sa formation restreinte, outre les Présidents ou leur représentant, le Comité d'Orientation comprend deux membres français et deux membres Vietnamiens, désignés, dans chaque Partie contractante, l'un par le Ministre des Affaires étrangères, l'autre par le Ministre de la Justice.
Le Comité d'Orientation est coprésidé par un représentant de chaque Partie contractante choisi au sein de chaque représentation.
Les fonctions des membres du Comité d'Orientation sont gratuites ; des indemnités pour frais de déplacement, de mission et de session leur sont attribuées.
La direction prend part aux sessions du Comité d'Orientation avec voix consultative.
Le Comité d'Orientation plénier siège alternativement tous les deux ans en France et en République socialiste du Vietnam.
La présidence de séances est assurée par le Ministre de la Justice de l'Etat accueillant le Comité d'Orientation plénier, ou son représentant.
Le Comité est réuni dans sa formation restreinte l'année où le Comité plénier n'a pas lieu, et en cas de besoin à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Le Comité d'Orientation, quelle que soit sa forme, prend connaissance du rapport d'activité et du rapport financier présentés par la direction de la Maison du Droit Vietnamo-Française, accompagnés du rapport d'audit, éventuellement revêtu des observations de la direction.
Il approuve la proposition de budget, entérine les lignes directrices du programme annuel à venir et donne quitus à la direction.
Le Comité se prononce nécessairement, en formation plénière, sur les grandes orientations de l'établissement, les propositions de modification de la présente Convention ainsi que la modification des textes statutaires visés à l'article 15 de la présente Convention, les choix financiers à incidence pluriannuelle et confirme le Directeur et le Directeur adjoint de la Maison du Droit Vietnamo-Française sur avis conforme des deux Présidents.
Dans sa formation restreinte, le Comité peut prendre, en outre, toute décision pour laquelle il a reçu spécialement mandat du Comité plénier.
Les membres du Comité d'Orientation qui ne participent pas au comité restreint sont rendus destinataires, pour observation, huit jours avant la réunion du comité restreint de l'ordre du jour de celui-ci et des documents y afférents.
Ils sont rendus destinataires du compte rendu de la réunion du comité restreint et de décisions qui ont été prises dès l'établissement de ce compte rendu et du procès-verbal des décisions.
Le Comité adopte ses décisions par consensus.
- Direction de la Maison du Droit Vietnamo-Française
La direction de la Maison du Droit Vietnamo-Française est composée d'un Directeur et d'un Directeur adjoint, ressortissants respectifs de l'un des deux Etats.
Le Directeur et le Directeur adjoint sont confirmés par le Comité d'Orientation.
La durée de leur mandat est de deux ans renouvelable.
La direction représente la Maison du Droit Vietnamo-Française.
En outre, le Directeur ou le Directeur adjoint représentent la Maison du Droit Vietnamo-Française en justice.
La direction prépare les sessions du Comité d'Orientation, lui présente tous rapports conformément à l'article 7.1 de la présente Convention, pourvoit à l'exécution des décisions du Comité d'Orientation et veille à la bonne gestion de l'établissement.
La direction recrute, affecte, note et licencie le personnel de la Maison du Droit Vietnamo-Française.
Dans l'exercice de son pouvoir d'embauche, la direction veille à promouvoir de jeunes juristes Vietnamiens compétents et francophones.
- Moyens d'action
Dans la limite de ses disponibilités budgétaires, la partie Vietnamienne met à disposition à titre gratuit des locaux nécessaires aux missions et attributions de la Maison du Droit Vietnamo-Française ; elle prend également à sa charge les coûts liés aux consommations d'eau et d'électricité et la réfection en cas de besoin.
La partie Française prend à sa charge, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, les frais de fonctionnement de la Maison du Droit Vietnamo-Française, à savoir le personnel expatrié, le personnel vietnamien, le matériel pédagogique, informatique et bureautique ; elle prend également à sa charge les coûts liés à la décoration et à l'équipement intérieur des locaux de la Maison du Droit.
La Maison du Droit Vietnamo-Française est habilitée à encaisser toutes autres recettes supplémentaires en vue de développer les actions de coopération juridique dans le cadre de ses missions et attributions définies à l'article 3 de la présente Convention.
- Privilèges de la Maison du Droit Vietnamo-Française
La Maison du Droit Vietnamo-Française bénéficie de tous les privilèges que le Gouvernement Vietnamien accorde aux programmes et projets d'aide publique au développement non remboursable au Vietnam.
- Privilèges au Vietnam des experts étrangers
Les experts étrangers de la Maison du Droit Vietnamo-Française jouissent sur le territoire Vietnamien de tous les privilèges que le Gouvernement Vietnamien accorde aux experts étrangers travaillant dans le cadre des programmes et projets d'aide publique au développement non remboursable au Vietnam.
Les privilèges prévus par la présente Convention sont accordés à leurs bénéficiaires, non à leur avantage personnel mais dans l'intérêt de la Maison du Droit Vietnamo-Française, en vue d'assurer en toute indépendance, l'exercice de leurs fonctions.
Toutes les personnes qui bénéficient des privilèges en vertu de la présente Convention ont le devoir de respecter les lois et règlements du Vietnam.
- Dispositions particulières et transitoires
Le statut et le règlement du personnel de la Maison du Droit sont arrêtés par le Comité d'Orientation.
Les deux Parties contractantes, par la voie d'échange de lettres peuvent apporter à la présente Convention toute modification dont elles prendraient l'initiative ou qui leur serait proposée par le Comité d'Orientation.
La présente Convention qui se substitue à la Convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du Droit Vietnamo-Française à Hanoï entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature, le 16 mars 2007.
Il appartient aux deux Ministres coprésidents du Comité d'Orientation de la Maison du Droit Vietnamo-Française de prendre les mesures d'application de la présente Convention et des textes statutaires visés à l'article 15 qui s'avèrent nécessaires.
La présente Convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des deux Parties contractantes par notification écrite transmise par voie diplomatique à l'autre partie ; dans ce cas, la dénonciation prend effet six mois après la date de réception dudit avis.
En cas de dénonciation de la Convention, le sort du personnel et des biens immobiliers et mobiliers de la Maison du Droit fait l'objet d'un commun accord des deux Parties contractantes.
Fait à Hanoï, le 16 mars 2007, en double exemplaire original, en langues Française et Vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
de la République socialiste
du Vietnam :
Le Ministre de la justice,
Chu Luu Uong
Le garde des sceaux,
Pascal Clément
Décret n° 2011-106 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU VANUATU RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
ET DE LA GESTION ÉCONOMIQUE
Port Vila, le 23 décembre 2009.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes salutations les plus sincères.
Sela Molisa
A Monsieur Sela Molisa,
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre en date du 23 décembre 2009, par laquelle vous me proposer les dispositions contenues dans son Annexe et dont les termes sont les suivants :
Ainsi, votre lettre et son annexe, ainsi que cette réponse accompagnée de son annexe, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU VANUATU RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
b) « Vanuatu » désigne le territoire du Vanuatu, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République du Vanuatu a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
ii) dans le cas du Vanuatu, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
Arrêté du 15 décembre 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009 et 28 juin 2010.
― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté ;
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009 et 28 juin 2010 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées et les fiches révisées d'opérations standardisées figurant à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches révisées d'opérations standardisées figurant à l'annexe 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― à partir du 5 novembre 2010 ;
― avant le 5 novembre 2010, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé au préfet du département concerné après le 31 décembre 2010.
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé au préfet du département concerné après le 30 avril 2011.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 30 avril 2011, les fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, définies par le présent arrêté, sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-TH-05, BAR-TH-33, BAT-EQ-03, BAT-EQ-04, BAT-EQ-05, IND-BA-02, IND-BA-03 et IND-BA-04 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 30 avril 2011.
Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles L.
751-44 sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décision du 17 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 janvier 2011, est ouvert au titre de l'année 2011 un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie.
Date limite de clôture des inscriptions : vendredi 4 mars 2011.
― épreuves écrites : du 4 au 6 avril 2011 inclus ;
― épreuves orales : à partir du 23 mai 2011.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire », 42, avenue Gaspard-Coriolis, BP 45712, 31057 Toulouse Cedex 1.
Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. D312-66 (V)
L'article 32 du décret du 29 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les organismes ou missions à caractère juridictionnel, il peut être dérogé par décret aux dispositions de l'article 20.
* 312-66 du code de l'organisation judiciaire devient l'article D.
Arrêté du 30 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des déplacements dénommé « Ulysse »
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ulysse », dont la finalité est la gestion informatisée des déplacements à titre professionnel de ses agents.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
― nom et prénoms de l'agent, le cas échéant, alias ;
― code service ou structure d'emploi ;
― centre de coût ;
― identifiant de l'agent ou matricule de l'agent ;
― identifiant de réservation ;
― références bancaires.
Peuvent également être enregistrées dans le traitement, si l'agent les fournit, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
― abonnements liés aux transports ;
― adresse e-mail professionnelle ;
― numéro et date d'expiration du passeport ;
― numéro de permis de conduire ;
― immatriculation du véhicule ;
― référence assurance ;
― numéro de téléphone portable
― régime alimentaire.
Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont conservées trois ans dans l'application Ulysse.
Les informations relatives aux déplacements ― réservés, annulés ― ainsi que les fiches profil sont conservées un an dans le portail de réservation en ligne.
Les relevés d'opérations de paiement sont conservés durant dix ans.
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'administration centrale chargés de la gestion des déplacements des agents de leur service et les contrôleurs budgétaires.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion avec :
― l'application comptable de l'Etat Chorus (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) ;
― l'application de réservation et d'émission des titres de transport de l'agence de voyage titulaire du marché.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des déplacements dénommé « Ulysse » est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « alto »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 4 janvier 2011, l'arrêté du 8 septembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « alto », par le centre de gestion du Doubs, en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs, ouvert au titre de l'année 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours est modifié et fixé de la manière suivante :
NOMBRE POSTES
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Doubs.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne en date du 11 janvier 2011, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011.
Le nombre de postes, ouverts dans la spécialité administration générale, est fixé comme suit :
22 postes en externe ;
15 postes en interne.
Les épreuves écrites se dérouleront le 14 septembre 2011 sur Alençon ou sa périphérie.
Les épreuves d'admission des concours se dérouleront durant le mois de décembre 2011 et se tiendront au centre de gestion à Valframbert (Orne).
Les dossiers d'inscriptions seront à retirer du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 :
― soit au siège du centre de gestion de l'Orne ;
― soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe demi-format ;
― soit lors d'une préinscription sur le site cdg61.fr (rubrique concours).
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de l'orne, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
La date limite des dépôts de dossier original est fixée au 21 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossiers par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptées.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Orne.
Adresse : centre de gestion de l'Orne, BP 39, 61002 Alençon Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 14 janvier 2011, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011, en convention avec les centres de gestion de l'Ardèche, de la Drôme et de la Haute-Savoie.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront dans l'agglomération grenobloise à la date suivante : mercredi 14 septembre 2011.
Modalités de retrait des dossiers de candidature : du 15 mars au 13 avril 2011 inclus :
― soit par téléchargement et préinscription sur le site : www.cdg38.fr jusqu'au 13 avril 2011, à minuit ;
― soit par demande écrite auprès du CDG 38, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe A4, affranchie à 2,30 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 13 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit en se présentant directement au CDG 38 jusqu'au 13 avril 2011, à 17 heures.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est de 100, répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle (session 2011)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 janvier 2011, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 1er février 2011, et sera organisée par la division de l'organisation des concours et des examens professionnels dans les locaux de Centrex à Lognes (77) ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 1er février 2011, et sera organisée par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 2 février 2011, et sera organisée par le service administratif et technique de la police nationale de Nouméa.
Les candidats seront convoqués par les services organisateurs.
Les sujets de l'épreuve écrite ne seront ouverts qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, à Cannes-Ecluse (77).
L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours de commissaires de police de la police nationale (session 2011)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 janvier 2011, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elles auront lieu :
a) Les 22, 23 et 24 février 2011 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Les 21, 22 et 23 février 2011 : dans le service administratif et technique de la police nationale de Papeete.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés.
Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
Les épreuves orales et exercices physiques d'admission se dérouleront en région parisienne.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 28, répartis de la manière suivante :
20 postes au titre du concours externe ;
8 postes au titre du concours interne.
L'agrément des organismes de sélection est accordé par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée déterminée.
En cas de non-respect des conditions posées à l'article D.
653-32, ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, l'agrément peut être suspendu ou retiré après que l'organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'opérateur qui assure la continuité des missions de l'organisme de sélection.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2011, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris accomplissant la dernière année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 1er mai 2011.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-54-76).
Arrêté du 20 janvier 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de Télécom ParisTech
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2011, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
Arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les produits « normalisés » de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont des produits de forme et contenu prédéfinis, restituables sur des zones géographiques à façon ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zones ou zonages dont la prise en compte par l'INSEE nécessite un travail spécifique.
Le prix de mise à disposition du public des projections démographiques normalisées réalisées par l'INSEE à l'aide du modèle Omphale est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
― instruction de la demande
― présentation au demandeur du modèle Omphale et des scénarios qui ysont prédéfinis
65 € si la demande porte uniquement sur des projections de type 1 (1)
130 € si la demande inclut au moins une projection de type 2 (2)
― réalisation des projections sur un zonage standard
― traitement et mise en forme des résultats
50 € par projection de type 1 (1)
Supplément éventuel pour prise en compte de zonages non standards
95 € par zonage pris en compte
(1) Une projection dite de « type 1 » est un lot de 3 projections réalisées selon les 3 scénarios suivants parmi les 9 prédéfinis dans le modèle Omphale : scénario central, scénario bas, scénario haut.
(2) Une projection dite de « type 2 » est un lot de 9 projections réalisées selon l'ensemble des 9 scénarios prédéfinis dans le modèle Omphale.
Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit :
Portrait de territoire :
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
Tableau détaillé :
Classeur Excel :
Liste d'indicateurs statistiques standard sur les revenus fiscaux, pour une année donnée et pour une zone géographique donnée :
avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée.
Fichier constitué à partir de la base nationale anonymisée de données fiscales et relatif à un zonage géographique formé de zones géographiques comprenant chacune au moins 100 000 habitants :
Pour un zonage standard :
avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué.
Pour un zonage non standard :
Liste des 20 plus grands établissements d'au moins 20 salariés pour une zone géographique donnée, nécessairement une commune ou une zone supracommunale :
Base « îlots...15 » des 15 données standards du recensement de la population de 1999 publiées à l'îlot, restituable au niveau départemental :
avec n = nombre de départements restitués,
maximum de perception fixé à 335 €.
Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleurs.
Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 300 €.
Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 200 €.
Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les produits visés aux articles 2 à 5 du présent arrêté peuvent être librement réutilisés ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.
Les articles 4, deuxième alinéa, 5.2 et 5.3 de l'arrêté du 10 juin 2004 modifié susvisé sont abrogés ; sont également abrogés les articles 4, 5.2 et 5.3 de l'arrêté du 7 juillet 2008 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales et départementales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2011, édition électronique, texte n° 21, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
MONTANT AVANCE MAXIMAL 2011
Arrêté du 25 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 25 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir de fin juin 2011.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 18 février 2011, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique ou postale selon les modalités suivantes :
d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Vendredi 18 février 2011 à minuit (heure France métropolitaine)
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 18 février 2011 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ministère des solidarités et de la cohésion sociale, ministère des sports, DRH/bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), concours IASS 2011 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 26 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 26 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le lundi 21 février 2011, terme de rigueur.
CONCOURS INTERNE ET EXTERNE IGS
Lundi 21 février 2011, à minuit (heure France métropolitaine)
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, du lundi au vendredi, de 9 h30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, tél.
: 0800-006-422, appel gratuit) ;
Le formulaire d'inscription par la voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 23 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DRH, DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), concours IGS , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du mardi 12 avril 2011 dans les centres suivants :
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du mardi 7 juin 2011.
Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
-Arrêté du 28 décembre 2009 Art. Annexe II
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2012 des concours.
La seconde phrase de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 1 et l'épreuve d'admission est affectée du coefficient 2.»
A l'annexe II du même arrêté, le coefficient : « 2 » de l'épreuve écrite d'admissibilité prévue au A est remplacé par le coefficient : « 1 ».
« Art. 3.-Un jury est institué pour chacune des sections, et éventuellement options, de chacun des deux concours.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants.
Le président est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les professeurs des universités et les maîtres de conférences.
Le ou les vice-présidents sont choisis parmi les membres des corps précédemment cités et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.»
L'annexe I du même arrêté relative aux épreuves du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
― Section mathématiques
― Les dispositions du A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité sont modifiées comme suit :
Au 1° et au 2°, le coefficient : « 1 » est remplacé par le coefficient : « 4 ».
― Les dispositions du B relatif aux épreuves d'admission sont modifiées comme suit pour les options ci-après :
Option A : probabilités et statistiques
Option B : calcul scientifique
Option C : algèbre et calcul formel
Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points » sont remplacés par les mots : « La première partie est notée sur 16 points, la seconde sur 4 points » et le coefficient : « 2 » est remplacé par le coefficient : « 5 ».
Option D : informatique
Au premier alinéa du 1°, les mots : « La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points » sont remplacés par les mots : « La première partie est notée sur 16 points, la seconde sur 4 points » et le coefficient : « 2 » est remplacé par le coefficient : « 5 ».
― Section musique
― Les dispositions du A relatif aux épreuves d'admissibilité sont modifiées comme suit :
Au 1°, les mots : « l'histoire des autres arts, des idées et des civilisations » sont remplacés par les mots : « l'histoire des arts, des idées et des sociétés ».
« 2° Epreuve technique : notation d'éléments musicaux à partir de corpus musicaux enregistrés.
Pour chaque extrait, le sujet précise les éléments à noter, qu'ils soient de nature mélodique, rythmique, harmonique ou qu'ils relèvent d'autres paramètres remarquables.
Le diapason mécanique est autorisé.
L'épreuve prend fin à l'expiration d'un délai de dix minutes suivant la dernière audition du dernier fragment.
La durée totale de l'épreuve ne peut excéder une heure quarante-cinq minutes (coefficient 1).
« 3° Ecriture pour une formation donnée à partir d'une ligne mélodique d'environ trente mesures.
Un programme limitatif renouvelé périodiquement est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Il précise deux styles d'écriture définis en référence à des compositeurs, chacun lié à une ou plusieurs formations instrumentales ou vocales ou associant un ou plusieurs instruments à une ou plusieurs voix.
Le diapason mécanique est autorisé (durée : six heures ; coefficient 1).
― Les dispositions du B relatif aux épreuves d'admission sont modifiées comme suit :
Au 1°, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Première partie : leçon devant un jury : cette épreuve comporte un exposé de synthèse fondé sur l'analyse et la mise en relation de plusieurs documents identifiés de nature diverse, dont une œuvre musicale enregistrée, une partition, un document iconographique, littéraire ou multimédia.
Le nombre total de documents ne peut être supérieur à cinq.
Le candidat expose et développe une problématique de son choix à partir des documents proposés.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury.
Pendant la préparation, le candidat dispose d'un clavier et du matériel nécessaire à l'exploitation des documents proposés.
Durant l'épreuve, le candidat dispose d'un appareil de diffusion et d'un piano (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes [exposé : trente minutes ; entretien : vingt minutes]).
Le 2° est modifié comme suit :
a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « faire chanter intégralement ou en partie à un ensemble vocal » sont remplacés par les mots : « faire interpréter intégralement ou en partie par un ensemble vocal ».
b) Au second alinéa, le mot : « clavier » est remplacé par le mot : « piano ».
« 3° Epreuve de pratique instrumentale et vocale : une mélodie avec paroles est proposée au candidat.
Il en réalise :
― une interprétation vocale en s'accompagnant au piano ou sur un instrument polyphonique qu'il apporte ;
― une improvisation instrumentale et/ou vocale à partir du texte donné, l'instrument étant librement choisi et apporté par le candidat.
Cet ensemble est précédé d'une brève présentation de cinq minutes maximum des choix artistiques effectués pour l'interprétation et l'improvisation.
Le candidat dispose d'un piano pendant la préparation et pendant la durée de l'épreuve (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2).
« 4° Commentaire d'une œuvre musicale enregistrée non identifiée (ou d'un extrait) d'une durée n'excédant pas quatre minutes.
Le candidat donne à son commentaire l'orientation de son choix.
L'exposé, d'une durée n'excédant pas dix minutes, est suivi d'un entretien en relation directe avec celui-ci.
Durant la préparation, le candidat dispose d'un appareil d'écoute qu'il peut utiliser autant qu'il le souhaite.
L'enregistrement n'est pas accompagné de partition.
Durant l'épreuve, le candidat dispose d'un appareil de diffusion qu'il peut utiliser durant son exposé initial et d'un piano (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 1).
― Section mécanique
Au premier alinéa du 2° du B relatif aux épreuves d'admission, le coefficient : « 2 » est remplacé par le coefficient : « 1 ».
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Au dernier alinéa du 1°, le coefficient : « 1 » est remplacé par le coefficient : « 2 ».
« 2° Ecriture pour une formation donnée à partir d'une ligne mélodique d'environ seize mesures.
« 1° Leçon devant un jury : cette épreuve comporte un exposé de synthèse fondé sur l'analyse et la mise en relation de plusieurs documents identifiés de nature diverse, dont une œuvre musicale enregistrée, une partition, un document iconographique, littéraire ou multimédia.
Durant l'épreuve, le candidat dispose d'un appareil de diffusion et d'un piano (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes [exposé : trente minutes ; entretien : vingt minutes] ; coefficient 2).
« 2° Direction de chœur :
Un texte polyphonique est proposé au candidat.
Après une préparation, celui-ci dispose de vingt minutes pour le faire interpréter intégralement ou en partie par un ensemble vocal.
Le candidat dispose d'un piano pendant la préparation et pendant la durée de l'épreuve (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 3).
― Section sciences économiques et sociales
Les dispositions du B relatif aux épreuves orales d'admission sont modifiées comme suit :
Au 1°, les mots : « (durée de la préparation : six heures ; durée de la leçon : quarante-cinq minutes ; durée de l'entretien : quinze minutes ; coefficient 7) » sont remplacés par les mots : « (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes [leçon : trente minutes ; entretien : vingt minutes] ; coefficient 6) ».
« 2° Commentaire d'un dossier.
Le dossier, proposé par le jury au candidat, est constitué d'un ou plusieurs documents portant sur les programmes de sciences économiques et sociales des classes de seconde, première ES et terminale ES.
Le dossier est à dominante économique si le sujet de leçon de la première épreuve orale d'admission est à dominante sociologique et/ou science politique.
Il est à dominante sociologique et/ou science politique si le sujet de leçon de la première épreuve orale d'admission est à dominante économique.
Le dossier comporte des données quantitatives (tableaux, graphiques, etc.) et inclut une ou deux questions d'ordre mathématique ou statistique.
Le candidat ne dispose d'aucun document autre que ceux inclus au dossier.
Seule l'utilisation d'une calculatrice fournie par le jury est autorisée.
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes [exposé : quinze minutes ; interrogation sur les données quantitatives : quinze minutes ; entretien : quinze minutes] ; coefficient 4).
Un programme de mathématiques et statistiques appliquées aux sciences économiques et sociales est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
« Art. 4.-Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 1 et l'épreuve d'admission est affectée du coefficient 2.
Toutefois, la section langues régionales comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité sont affectées chacune du coefficient 1 et les épreuves d'admission sont affectées chacune du coefficient 2.»
L'annexe I du même arrêté relative aux épreuves du concours externe du CAPES est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
― Section lettres classiques
Le B relatif aux épreuves d'admission est ainsi modifié :
Au 1°, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'épreuve porte sur un texte de langue française ou sur un texte en langue ancienne (latin ou grec), en fonction d'un tirage au sort.
L'épreuve portant sur un texte de langue française consiste en une explication de texte assortie d'une question de grammaire référée aux programmes des classes de collège ou de lycée.
La méthode d'explication est laissée au choix du candidat.
La présentation de la question de grammaire prend la forme d'un développement organisé en relation avec les programmes.
L'épreuve portant sur une langue ancienne consiste en l'explication d'un texte latin ou grec (traduction, accompagnée d'un bref commentaire).
Au 2°, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'épreuve prend appui sur un dossier composé de documents divers (textes, documents iconographiques...).
Le dossier porte sur le français si le sujet de la première épreuve d'admission porte sur une langue ancienne.
Il porte sur une langue ancienne (latin ou grec) si le sujet de la première épreuve d'admission porte sur le français.
Le dossier comprend des questions permettant d'apprécier la réflexion pédagogique du candidat.
Le candidat prépare et présente un exposé selon les thématiques et les problématiques qu'il aura déterminées.
― Section lettres modernes
Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « explication française » sont remplacés par le mot : « exposé ».
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne du CAPES est modifiée comme suit :
― Les dispositions relatives à la section mathématiques sont remplacées par les dispositions suivantes :
Composition de mathématiques.
Durée de l'épreuve : cinq heures ; coefficient 1.
Le programme est constitué des programmes de mathématiques des collèges, des lycées d'enseignement général et technologique et de la voie MPSI (classe de première année) des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles en vigueur à la rentrée scolaire pendant laquelle se déroule le concours.
Il s'étend, selon une liste publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, à certains modules d'enseignement du programme de mathématiques des sections de techniciens supérieurs.
Le programme est assorti, éventuellement, de commentaires.
Epreuve professionnelle : analyse d'une situation d'enseignement à partir de l'exploitation pédagogique d'un dossier documentaire soumis au candidat par le jury et comportant des documents de nature professionnelle : extraits de manuels scolaires, d'annales d'examens, d'ouvrages divers de mathématiques, de travaux d'élèves, etc.
Le dossier est en relation avec un niveau d'enseignement (collège ou lycée) choisi par le candidat au moment de l'inscription.
L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Le candidat se voit proposer par le jury deux sujets, dont l'un au moins impose la présentation d'une utilisation pédagogique des TICE (ordinateur ou calculatrice).
Il choisit de traiter l'un des deux sujets.
Pendant sa préparation, le candidat a accès aux ouvrages de la bibliothèque du concours et peut, dans les conditions définies par le jury, utiliser des ouvrages personnels.
Pendant le temps de préparation et pour l'exposé, le candidat ayant choisi un sujet imposant la présentation d'une utilisation pédagogique des TICE dispose des mêmes matériels mis à sa disposition sur le site du concours.
Le candidat doit analyser les documents qui lui sont soumis conformément aux indications données par le jury et préciser l'utilisation qu'il en ferait dans la ou les situations qui lui sont indiquées.
Il définit ses objectifs ; expose les modalités et la progression ; propose des exercices ; explique les résultats attendus.
Dans le cas où le candidat a choisi un sujet avec TICE, il doit inclure à son exposé la présentation d'une séquence utilisant soit l'ordinateur, soit la calculatrice.
L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée.
Lors de l'entretien, le jury peut demander la résolution d'un exercice proposé par le candidat et inviter celui-ci à replacer, dans la progression des programmes de collèges et de lycées, un thème mathématique évoqué.
Si un sujet n'imposant pas une utilisation pédagogique des TICE a été choisi par le candidat, le jury peut demander à celui-ci de citer une illustration simple d'utilisation pédagogique des TICE.
L'entretien peut s'étendre à d'autres aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum) ; coefficient 2.
― Le coefficient : « 2 » est remplacé par le coefficient : « 1 » pour chaque épreuve d'admissibilité prévue au A des autres sections du concours interne du CAPES mentionnées à l'annexe II.
A l'annexe II du même arrêté, le coefficient : « 2 » est remplacé par le coefficient : « 1 » pour chaque épreuve d'admissibilité prévue au A des sections du concours interne du CAPET mentionnées à ladite annexe.
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé relative aux épreuves du concours interne du CAPEPS est modifiée comme suit :
- Le coefficient : « 2 » de l'épreuve écrite d'admissibilité prévue au A est remplacé par le coefficient : « 1 ».
― Au B définissant l'épreuve orale d'admission, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'épreuve prend appui sur un dossier réalisé par le candidat.
Le dossier porte sur une expérience d'organisation de l'éducation physique et sportive dans un collège ou un lycée et comporte, en outre, deux séquences d'enseignement réalisées ou observées dans une ou plusieurs classes du niveau d'enseignement (collège ou lycée) choisi par le candidat et fondées sur deux activités physiques, sportives et artistiques (APSA) distinctes, choisies dans deux compétences propres (CP) à l'EPS différentes parmi les cinq compétences propres CP1 à CP5 identifiées par les programmes disciplinaires.
Un programme valable pour deux années fixe la liste des APSA qui peuvent servir de support aux deux séquences d'enseignement.
Toutefois, les sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux comportent deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
A l'annexe II du même arrêté, le coefficient : « 2 » est remplacé par le coefficient : « 1 » pour chaque épreuve d'admissibilité prévue au A des sections du concours interne mentionnées à ladite annexe.
Arrêté du 4 janvier 2011 portant ouverture de concours (concours externe et interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2011)
Par arrêté du président du centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 janvier 2011, deux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2011.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 25, 26 et 27 mai 2011 pour le concours externe, les 25 et 26 mai 2011 pour le concours interne.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 28 février et le vendredi 25 mars 2011, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une de ces structures et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés, avant minuit, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 1er avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 28 février au vendredi 25 mars 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 1er avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Le nombre des postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.
Le programme des épreuves du concours de conservateur territorial de bibliothèques et les règles applicables à la constitution du dossier pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure sont similaires à ceux fixés pour le concours d'accès au corps des conservateurs des bibliothèques de l'Etat.
Les choix de langues concernant les épreuves d'admission du concours externe et du concours interne doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
En vue de la troisième épreuve orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles par le jury fourniront un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure.
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site CNFPT à compter du 25 mai 2011.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure devra être retourné par voie postale, en trois exemplaires, au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, soit le 8 août 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que la date de publication prévue ne soit pas modifiée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l'article D.
722-10, elle avise l'intéressé que, sauf demande de sa part présentée dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des renseignements et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée.
Arrêté du 10 janvier 2011 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 et de deux avenants conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre portant respectivement sur la cotisation interprofessionnelle 2011 et les délais de paiement et acomptes
Les dispositions (1) de l'accord interprofessionnel triennal 2011, 2012 et 2013, conclu le 22 octobre 2010 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
Les dispositions (1) de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 22 octobre 2010 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2011, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
Les dispositions (1) de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 22 octobre 2010 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur les délais de paiement et les acomptes sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées
Le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2011 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de la culture et de la communication
Dans les services du ministère de la culture et de la communication, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
― le directeur général des patrimoines ;
― le directeur général de la création artistique ;
― le directeur général des médias et des industries culturelles ;
― le délégué général à la langue française et aux langues de France.
Décision n° 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles.
Le montant de la rémunération unitaire sur les supports mentionnés à l'article 1er est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 1 annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau n° 1 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement dédiée à la lecture de phonogrammes.
Ladite capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau n° 1 figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés audit tableau sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.
Le montant de la rémunération unitaire sur les appareils mentionnés à l'article 4 est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau n° 2 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Les articles 4 à 6 de la présente décision s'appliquent de manière provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
En conséquence, ces dispositions sont applicables aux appareils mis en circulation en France, au sens de l'article L.
311-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission.
Après l'article 7 de la décision n° 11 du 17 décembre 2008, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Les cartes mémoire vendues sous le même emballage qu'un appareil d'enregistrement ou vendues avec l'appareil sous plusieurs emballages sertis ensemble, constituant ainsi un lot unique dénommé "offre groupée (bundle)”, sont assujetties à la rémunération pour copie privée en vigueur pour les capacités d'enregistrement lorsque celles-ci sont intégrées auxdits appareils, le tarif applicable étant déterminé en considération de la capacité totale d'enregistrement disponible résultant de la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée dans l'appareil et de celle de la ou des carte(s) mémoire vendue(s) en "offre groupée (bundle)” avec ledit appareil.
Les déclarations relatives aux cartes mémoire visées ci-dessus faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte :
― l'appareil avec lequel les cartes mémoires visées ci-dessus sont vendues en "offre groupée (bundle)” ;
― le nombre de cartes vendues en "offre groupée (bundle)” avec cet appareil ;
― la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée à cet appareil ;
― ainsi que la capacité de la ou des carte(s) mémoire concernée(s).
Les capacités d'enregistrement desdites cartes et desdits appareils sont présumées être celles déclarées par le redevable concerné.
Ne sont pas assujetties à la rémunération pour copie privée les cartes mémoire vendues en "offre groupée (bundle)” avec des appareils dont les capacités d'enregistrement éventuellement intégrées ne sont pas elles-mêmes susceptibles d'être assujetties à cette rémunération.
Les tableaux n°s 5, 6 et 7 de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 sont remplacés par les tableaux n°s 3, 4 et 5 en annexe de la présente décision.
LES TABLEAUX DE RÉMUNÉRATION
Tableau n° 1 de la rémunération due sur les mémoires et disques durs dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et/ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile
CAPACITÉ NOMINALE DU SUPPORT DE STOCKAGE
dédié à la lecture de phonogrammes (en Mo et Go)
Jusqu'à 128 Mo
Au-delà de 128 Mo et jusqu'à 256 Mo
Au-delà de 512 Mo et jusqu'à 1 Go
Au-delà de 1 Go et jusqu'à 5 Go
CAPACITÉ NOMINALE D'ENREGISTREMENT
Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo
Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go
Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go
Tableau n° 3 de la rémunération due
sur les clés USB non dédiées
(1 Go = 1 024 Mo)
0,300 €/Go
Inférieure ou égale à 512 Mo
Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go
Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go
Au-delà de 10 Go
sur les cartes mémoire non dédiées
Inférieure ou égale à 80 Go
Tableau n° 2 de la rémunération sur les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre
Tableau n° 5 de la rémunération due sur les supports de stockage externes utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination à la Commission consultative du secret de la défense nationale
Mme Evelyne Ratte, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale, en remplacement de M. Jacques Belle, dont le mandat s'achève le 28 janvier 2011.
M. Hubert Blanc, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Mme Evelyne Ratte est nommée vice-présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Yves CASTEL en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l'Yonne.
M. Yves CASTEL est nommé directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant nomination d'un membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2011, M. Michel PELTIER, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en qualité de membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, en remplacement de M. Gérard LAURAND.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décret et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Riondet (Ludovic, Aurélien), maréchal des logis-chef ; 9 ans de services.
Décret du 26 janvier 2011 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2011, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Les administrateurs en chef de 2e classe :
Savouret (Pascal, Ollivier, Michel).
Ducamin (Laurent, Bernard, Ghislain).
L'administrateur en chef de 2e classe Izard (Jean-Christophe, Pascal).
Sanlaville (Patrick, Robert).
Landi (Jean-Pierre, Camille).
L'administrateur en chef de 2e classe Lebrévelec (Jacques, Gustave, Baptiste).
L'administrateur principal Bresson (Dominique, Jean, Maurice).
L'administrateur principal Roux (Sébastien, Jean, Michel).
L'administrateur principal Gatto (Stéphane, Roger, Daniel).
Peltier (Michel, François, Marie).
De Martin du Tyrac de Marcellus (Aymeric, Régis, Marie).
Guy (Franck, Claude).
Bricquer (Philippe).
Gourdain (Marie-Charlotte, Georgette, Sabine).
Prud'hon (Xavier, Antoine, Thibaut).
Perrier (Edouard, Frédéric, Marie).
Lemeunier (Jonathan, Daniel).
Indjirdjian (Cédric, Jérôme, Jacques, Paul).
Guillot (Romain, Didier, Guy).
L'administrateur de 1re classe Jacquemin (Clément, Numa, Arnaud, Jules).
L'élève officier de carrière Turquet de Beauregard (Guillaume, Gérard, Marie).
L'élève officier de carrière Reggio (Cyrille, Jean, Noël).
Seguy (Florence, Isabelle).
Royer (Sébastien, Nicolas).
Arnaud d'Avitaya (Caroline, Albine, Jeanne).
Chiarovano (Serge, Edouard).
Djaffar (Riyad, Hakim).
Labille (Léon, Charles).
Au grade d'administrateur de 2e classe
Mejecaze (Rémi, Roger, René).
Barbat (Marie, Zélia, Bénédicte, Clémence, Céline).
Reunavot (Matthieu, Jean, Baptiste).
Lafon (Jérôme, Rémi).
Lambert (François, Xavier, Pierre).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Le professeur en chef de 2e classe Allemandou (Philippe, Pascal).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Le professeur principal Clostermann (Jean-Pierre).
Chollet (Thibaut, Maurice, Alain, Marcel, André, Marie).
Grycan (Sébastien, Claude, Wladimir).
Pasquereau (Rébecca, Marie-Pierre, Emmanuelle).
Vincent (Benoît, Paul, Marie).
A compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L.
722-7 et aux dispositions prises pour leur application, les personnes concernées cessent de plein droit de relever des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires comportant le maintien des droits après cette cessation.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 17 janvier 2011, l'adjudant Miguet (Eddy) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la régie de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, instituée par l'arrêté du 6 janvier 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Mme BERGEAL (Catherine)
Par décret en date du 27 janvier 2011, Mme Catherine Bergeal est nommée membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Henri Lamotte.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant placement en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat, est placé, dans le cadre de la mission sur la réforme des collectivités territoriales, dans la position de délégation auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du 15 janvier au 31 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, Mme Marie-Laure Denis, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 7 janvier 2011.
Mme Marie-Laure Denis est placée dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'y exercer les fonctions de membre de l'Autorité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, M. Emmanuel Glaser, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2011.
Liste des candidats admis à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire prévu à l'article L.
812-3 du code de commerce (session de 2010) :
Mlle ARNAUD (Vanessa).
Mlle BES (Laura).
M. CHARLIER (Pierre).
M. CROZAT (Arnaud).
M. CUINET (Cédric).
Mlle FABRE (Johanna).
Mme FOURNIS-VIT (Charlotte), épouse THIRION.
Mme FRANCOIS (Michèle), épouse CAPUCINY.
Mme HADDANI (Souad), épouse AGDAY.
M. JOUSSEAUME de la BRETESCHE (Louis).
Mlle LOPEZ (Carole).
M. MARIETTAN (Lionel).
M. MARTIN (Eric).
M. PAGANI (Jordy).
Mlle SCELLES (Virginie).
M. VASSEUR (Quentin).
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - M. LE DEUN (Raymond)
M. Raymond Le Deun, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie), est nommé directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination du sous-préfet de Vire - M. MOULINÉ (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, M. Bernard MOULINÉ, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Prades, est nommé sous-préfet de Vire.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination de la sous-préfète de Prades - Mme COSTE (Alice)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Alice COSTE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est nommée sous-préfète de Prades.
La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole a pour fonction : 1° De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active et passive ; 2° De déterminer les résultats globaux de l'exercice ; 3° De dégager les résultats en fin d'exercice et de les comparer aux prévisions ; 4° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ; 5° D'établir les statistiques dans les conditions prévues à l'article D.
Elle retrace les opérations des gestions budgétaires, les opérations des gestions techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des organismes.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne - Mme DEMARET (Violaine)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Violaine DEMARET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aude - M. DELCAYROU (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, M. Olivier DELCAYROU, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Lesparre-Médoc, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Décret du 27 janvier 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Loches - M. SAUTON (Jean-Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Loches exercées par M. Jean-Fabrice SAUTON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors-classe.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Mme GOUACHE (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Florence GOUACHE, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Rethel, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO - M. DROUIN (François)
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO
Par décret en date du 27 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public OSEO en qualité de représentants de l'Etat :
M. Rodophe Gintz.
M. Bruno Durieux.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2011, M. Denis CONSTANT, directeur adjoint du travail, secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2011, Mme Carole PELISSOU, directrice adjointe du travail, détachée en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme OSEO - M. MOREAU (Vincent)
Par décret en date du 27 janvier 2011, M. Vincent Moreau est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz.
La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer l'employeur ou l'un de ses préposés.
Cette information est envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, déclare tout accident dont il a eu connaissance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
Si l'accident a lieu hors de la commune du siège de l'exploitation ou de l'entreprise, le délai imparti ci-dessus à l'employeur pour effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ne commence à courir que du jour où il a eu connaissance de l'accident.
En cas d'accident survenu à un métayer mentionné à l'article L.
722-21, la déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du travail.
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.
Décret du 26 janvier 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme GOALARD (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2011, Mme Goalard (Anne) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université Paris-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 26 janvier 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. PREVOST (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2011, M. Prevost (Lionel) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université des Antilles et de la Guyane à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. MATHERON (Gérard)
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2011 fixant la liste d'aptitude pour 2011 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2011, la liste d'aptitude pour l'année 2011 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est fixée ci-dessous.
L'inscription initiale sur la liste d'aptitude est reconduite sur les listes des trois années suivantes sans que les personnes qui en bénéficient soient tenues d'établir une nouvelle demande d'inscription.
Les personnes mentionnées ci-après sont inscrites sur la liste d'aptitude 2011 pour les catégories d'organismes, emplois et sections ci-après désignés :
(Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole)
Première liste : directeur
ABALEA Daniel.
ALLEGRET Marc.
AUFFRET Jean-Yves.
BENOIT Pierre.
BERTHAULT Marie-Claude.
BEUVART Daniel.
BILLAUD Jean-Jacques.
BINDER Eric.
BLET Catherine.
BLOUIN Bernard.
BONNET Jean-Louis.
BONNICHON Lydie.
CARON Jérôme.
CAZALS Jean-Marc.
CERE Jean-Michel.
CHASSANY Jean-Michel.
CHAUSSEE ESCACHE Claude.
CHERBONNIER Daniel.
COLIN Laurent.
COLLET Laurent.
DE RYCK Bernard.
DENIOT Christian.
FAVREAU Laure.
GENTIAL Dominique.
GERNAIS Jean-Michel.
GERVASONI Denise.
GRENIER Gilles.
GUGLIELMINA Claude.
HABOURY Xavier.
HUMBERT-BOTTIN Elisabeth.
JEANNEAU Patrick.
LAGOEYTE Fabienne.
LANG Thierry.
LEBELLE Francis.
MALAUSSENA Michel.
MARSHALL David.
MASSARD VANDER-MEULEN Evelyne.
MAUCOTEL Dominique.
MEUDEC Gilbert.
MONDOLINI Jean-Bernard.
NUNEZ Denis.
OLIVE Bernard.
OLIVERES Jacques.
PAILLY Christian.
PELC Alain.
POUCHKAREVTCH-DRAGOCHE Stéphane.
RABIER Alain.
RABOTEAU Dominique.
ROSE Régis.
SAINT-CHRISTOPHE François.
SOULARD Olivier.
THIERRY Francis.
VEDEL HOULE Françoise.
VAILLE Christophe.
(Associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole)
DA PARE Patrick.
DUMAS Hélène.
GAY Jean-Louis.
JOURDAN Michel.
RODRIGUE Denis.
SONREL Jean-Luc.
(Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Deuxième liste : directeur adjoint
ASTIER Franck.
BESSIRON-CLAVEL Sophie.
BURLAUT Françoise.
COUSIN Jean-Paul.
DUPUIS Frédéric.
HEYLENS Stéphane.
IACONELLI MEFTAH Valérie.
JONON Frédérique.
MARTIN Ludovic.
MAUHOURAT-CAZABIEILLE Thierry.
PILETTE SIXOU Véronique.
QUIDU Elie.
SARRAZIN TORJMAN Jeanine.
WYLLIE-RENAUDIE Véronique.
BITEAU MARTIN Marie-Ange.
HAYEM Albert.
LAFFON Philippe.
ARAMBOUROU-MARTIN Delphine.
AUGROS Jean-Stéphane.
BERNADAC Aline.
BERNIE Anne.
BISMUTH-KIMPE Sébastien.
BLAISE-MERIAUX BLAISE Anne.
BOCQUET WENDLING Christine.
BRETON Véronique.
BRUAT Sylvie.
CUDREY Marie-Agnès.
DAVEAU CADIOU Agnès.
DE GUALY DE SAINT ROME Gauthier.
DEVYNCK Florence.
FARGEON Sylviane.
HUGUET François.
LEONARD DE JUVIGNY Claire.
PASSARIEU Jean-Marie.
PINEAU Chantal.
RAMET Denis.
RASCLE RAVON Magalie.
RIFFAULT Dominique.
ROLLAND Thierry.
TESTEMALE BROUSTAUT Anne-Marie.
TISON Jean-Michel.
VIVIER Frédéric.
DENIS Stéphane.
ETIENNEY OLTRA Marie-Andrée.
GIRARD Thierry.
HOULL Bertrand.
MELLIN Laurent.
Troisième liste : agent comptable
BOULEC Jean-Marie.
ADOBATI Marc.
AUBERT Jean-Marc.
AUBRY Olivier.
BASCHUNG Bruno.
BIANCHI Christian.
BOULANGER Cédric.
BOULAY Elise.
CHAMBOST Michel.
CHAUSSEE Pierrick.
COMBES Benoît.
DANIEL Bertrand.
DE MEIRLEIRE Catherine.
DECOUX Jean-Philippe.
DEDIES Laurence.
DELMAS Marie-France.
DOSBA Yves-Michel.
DUCHEMIN Gilles.
GARGADENNEC Erwan.
GUILLON Valérie.
HUTIN Sylvain.
JAMET Julien.
LAURENCE Régine.
MAGNIEN TORRESIN Anne-Laure.
MAUREL David.
NOBLE Marie-Elisabeth.
PETITJEAN Clarisse.
PONS Pascal.
RIUDAVETZ DUBOSCQ Brigitte.
ROCHAT Jacques.
SOHIER Véronique.
TROMPAT Stéphane.
VESINET Bruno.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
BERGERE Justine.
FABRE Martine.
FEUILLEUX Bénédicte.
FOUCAULT Bernard.
FRANCISCO Aquilino.
JACOB Catherine.
MARTY Serge.
NOUVEL Karine.
BATTAGLINI Pierre.
ROBERT Danielle-Carole.
ABRY Sébastien.
AERNOUDTS Eric.
AZCOITIA FEVRE Brigitte.
BELAID Mourad.
BERNARD Emilie.
BLANCHARD TOUTON Diane.
BOSSEZ Régis.
BOUILLOT Alain.
BOUTY COUTURIER Isabelle-Laure.
BRAIDA Michaël.
BRIE Jane-Aline.
CARE Cécile.
CASTE Anne-Claire.
CAULIER Mireille.
CHOUKRI Naïma.
DESBOIS Stéphane.
DEVALLEZ LANNOY Myriam.
DOUBLET DOUCET Virginie.
DROCHON Benoît.
DRUSSEL Yves.
FLORENTIN Jérôme.
GARBACZ Davy.
GAUTRON Laurent.
GOMBERT Marie-Josée.
GORSSE Matthieu.
GUILBERT Denis.
HOUDIN RIBEROLLES Brigitte.
INDA Corinne.
KRETZ Gilles.
KRIKORIAN Serge.
LAURENT Anthony.
LEBRETON DEHAIL Nadine.
LECHEVALIER Vincent.
LEGLISE Frédéric.
LEGSIR Samira.
LEMARCHAL Bruno.
MARCOUP David.
METZGER-MAERTEN Sylvie.
MICHELET Thierry.
MORIN LEGRUSLEY Astrid.
ORSICELLI Sabine.
OUREIB Nazim.
PAILLARD PHILIBERT Hélène.
REYNAUD Sabine.
ROBILLON Christine.
RODRIGUES Pedro.
SECK DEGRAND Isabelle.
SOTIRIOU BOUCHOOU Cécile.
SUDRE Pierre.
TAVEAU HAUTCOEUR Annie.
WOOG Marc.
ZUKOW Stéphanie.
ARDIET COLLE Eliane.
BEGAT DUFOUR Anne-Marie.
BELLEC Yvon.
BELLIARDI AVILES Valérie.
BERNIER Dominique.
BILLE-MERIEAU Marie-Christine.
BLANCHUT François.
BODELOT Charles.
BURDET Thierry.
CLEMENT TITOLO Patricia.
CRAMPE Gilbert.
DARCEL Pierrick.
DEGUFFROY Pierre.
DELAVAUD PAQUENTIN Nicole.
ERIGNOUX Catherine.
FEREDIE Jean-Bernard.
GOURLAOUEN Nicole.
HAYERE René.
HOLLNER Pascal.
LAPORTE Didier.
LECOCQ Patrice.
LOTA Jean-François.
MARNAUD BERLINE Sophie.
MATHIS LAURENT Jacqueline.
MATMAT HAMROUNE Zohra.
MERIGUET Philippe.
MIQUEL Frédéric.
MOLEON MANDRAY Béatrice.
MOUNIER Roland.
OLIVIER Pierrick.
PICOUX BLOTIERE Anne.
PITEAU Laurent.
POSTEC Jean-Claude.
RACCAH BIGOT Eliane.
RAULET SAUVE Jacqueline.
RIAUD Gilles.
RIVERA Serge.
ROY Joël.
RYCKEMBUSCH VOCHOT Sylvie.
TOLDEMA PEIGNE Odile.
VERLEENE Bruno.
VERRECCHIA Pascal.
SCHREIBER Jean.
La liste d'aptitude pour 2011 ne comporte aucune inscription pour les catégories d'organismes, emplois et sections ci-après désignées :
Catégorie C, agent comptable, 1re section ;
Catégorie C, sous-directeur ou secrétaire général, 1re section ;
Catégories B et C, directeur, 2e section ;
Catégories B et C, directeur adjoint, 2e section ;
Catégories A, B et C, agent comptable, 2e section ;
Catégorie B et C, directeur adjoint, 3e section ;
Catégories B et C, sous-directeur ou secrétaire général, 3e section.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination au cabinet du ministre
Est nommé au cabinet du ministre : M. Corentin MERCIER, conseiller technique chargé de la ruralité et de la forêt.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 27 janvier 2011, Mme Sonia FRANCIUS, inspectrice d'académie, est nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 27 janvier 2011, M. Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 27 janvier 2011, Mme Jacqueline MADIN, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
Avenant n° 46 du 2 juillet 2010, intégrant les dispositions de l'article 44 (Non-respect du préavis) dans l'article 43 et créant un nouvel article 44 (Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE 6cgc ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer le service de l'Etat qui a demandé l'analyse.
Ces obligations s'appliquent également lorsqu'une analyse officielle doit être complétée ou confirmée par un autre laboratoire.
Lorsqu'une analyse officielle est confiée à un autre laboratoire dans les conditions prévues aux alinéas précédents, il incombe au premier laboratoire auquel ont été confiés les échantillons d'en transmettre les résultats au service de l'Etat qui a demandé l'analyse selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La sous-traitance d'analyses d'échantillons reçus dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R.
202-16 est interdite.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Avenant n° 176 du 8 juillet 2010, modification de l'article 15 bis (Contrat de tâche) ;
Avenant n° 177 du 8 juillet 2010, modification des articles 78 bis (Durée du travail) et 80 (Rémunération) ;
Avenant n° 178 du 8 juillet 2010, modification de l'article 27 (Prime vendanges).
Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 177) et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 176 et 178).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 28 janvier 2011 :
Son Excellence M. Teshome Toga Chanaka, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale démocratique d'Ethiopie ;
Son Excellence M. Tan York Chor, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Singapour ;
Son Excellence M. Dayan Jayatilleka, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste du Sri Lanka ;
Son Excellence M. Ally Coulibaly, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire.
Arrêté du 5 janvier 2011 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre au titre de l'année 2011
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est fixé à 9.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb
Des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont institués au Maghreb dans chacun des Etats suivants : République algérienne démocratique et populaire, Royaume du Maroc, République tunisienne.
Chaque service déconcentré est dirigé par un directeur.
Les services déconcentrés visés à l'article 1er exercent les missions suivantes auprès des ressortissants de l'Office national des anciens combattants :
1° L'action sociale : décisions d'attribution et de rejet des secours financiers ;
2° La délivrance des cartes de veuve, d'ascendant et d'orphelin, ressortissants de l'office susvisé ;
3° La mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des nécropoles, le transfert et la restitution des corps, la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes.
En outre, ils exercent pour le compte de l'Etat, sous réserve de la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'Office national des anciens combattants, les missions suivantes :
1° Les décisions d'autorisation ou de refus de prise en charge des frais afférents aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d'appareillage prises en application des articles L.
2° Les décisions d'agrément, de non-renouvellement et de retrait d'agréments des médecins experts chargés d'examiner les demandeurs de pensions militaires d'invalidité ;
3° L'organisation des expertises médicales réalisées dans le cadre de l'examen des demandes de pension.
Les directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-108 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET AU STATUT DE LEURS FORCES
Le Gouvernement de la République française, et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, dénommés ci-après « les Parties »,
Considérant l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé le 2 octobre 1974 ;
Considérant les liens d'amitié qui existent entre la République française et la République fédérative du Brésil, qui se développent dans le cadre du partenariat stratégique et de la volonté politique des deux pays de renforcer leur coopération bilatérale, exprimée par la déclaration conjointe de leurs présidents du 25 mai 2006 ;
Affirmant leur commun attachement à la Charte des Nations Unies et au règlement pacifique des différends internationaux ;
Se fondant sur le principe du plein respect mutuel de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des deux Etats ;
Prenant en considération le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des deux Etats ;
Désireux d'approfondir et d'élargir le cadre de leur coopération dans le domaine de la défense, et d'en fixer les principes et les modalités ;
Considérant que la coopération entre les deux Parties sera réglée par les principes de l'égalité, de la réciprocité et de l'intérêt mutuel, dans le respect de leurs législations et réglementations et de leurs engagements internationaux respectifs ;
Considérant la nécessité de définir un statut pour le personnel des forces armées et les ressortissants de l'une des Parties se trouvant sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre de l'application du présent accord,
OBJET ET FORME DE LA COOPÉRATION
Dans le présent accord, les termes énumérés ci-dessous s'entendent de la manière suivante :
a) « Partie d'envoi » : la Partie dont relève le personnel militaire et civil qui se trouve sur le territoire de l'autre Partie ;
b) « Partie d'accueil » : la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, soit en séjour, soit en transit ;
c) « Membre du personnel militaire » : le personnel sous statut militaire de l'une des Parties qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire de l'autre Partie conformément au présent accord ;
d) « Membre du personnel civil » : le personnel civil employé par le ministère de la défense de l'une des Parties qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire de l'autre Partie conformément au présent accord et qui ne peut être qu'un national de la Partie d'envoi ;
e) « Forces armées » : les unités ou formations de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air ou de tout autre corps militaire de l'une des Parties ;
f) « Famille et personnes à charge » : désigne le conjoint, les descendants et les ascendants du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi, qui vivent sous son toit, dépendent de lui financièrement et sont déclarés comme tels aux autorités compétentes de chaque Partie, et qui ne sont ni des résidents ordinaires, ni des ressortissants nationaux de la Partie d'accueil ;
g) « Faute lourde » : une erreur grossière ou une négligence grave ;
h) « Faute intentionnelle » : une faute commise avec l'intention délibérée de causer un préjudice.
La coopération en matière de défense entre les Parties s'appuie sur des programmes comprenant des activités telles que celles énumérées à l'article 3, dont le détail sera fixé par voie d'accords ou d'arrangements complémentaires.
La mise en œuvre de cette coopération relève de la compétence des ministères de la défense des deux Parties.
Si nécessaire, les modalités de mise en œuvre peuvent être précisées par voie de programmes, d'arrangements complémentaires ou de documents techniques spécifiques.
La coopération en matière de défense entre les Parties a pour objet de promouvoir les activités militaires, les activités relatives aux équipements et systèmes militaires ainsi que les échanges sur les questions de défense et de sécurité, et toute autre activité du domaine de la défense que les Parties jugeraient d'intérêt mutuel.
Elle peut prendre les formes suivantes :
a) coopération entre les Parties dans les domaines de la recherche, du développement, du soutien logistique et de l'acquisition de produits, d'équipements et de services de défense ;
b) réunions de personnels, réunions techniques et réunions aux niveaux de commandement et de gestion adéquats ;
c) échange d'instructeurs et d'élèves des institutions militaires ;
d) escales de navires de guerre, escales aéroportuaires et visites mutuelles d'entités civiles et militaires intéressant la défense ;
e) participation à des cours théoriques et pratiques, des stages, des séminaires, des débats et symposiums, dans des entités militaires ainsi que dans les entités civiles intéressant la défense ;
f) actions conjointes d'entraînement, d'instruction militaire et d'exercices militaires, avec déploiement d'unités et leur matériel respectif sur le territoire de la Partie d'accueil, limité dans le temps aux besoins de l'activité, et respectant la législation de la Partie d'accueil ;
g) partage des connaissances et des expériences acquises dans les domaines des opérations, de l'utilisation des équipements militaires d'origine nationale ou étrangère, ainsi que dans le cadre de la participation à des opérations internationales de maintien de la paix des Nations Unies ;
h) événements culturels et sportifs ;
i) mise en œuvre et développement de programmes et de projets d'application dans le domaine des sciences et des technologies de défense, avec la participation possible d'entités militaires et civiles considérées comme stratégiques pour les Parties.
STATUT DES MEMBRES
DU PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL
Lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre de l'une des activités décrites à l'article 3 du présent accord, les membres du personnel militaire et civil de l'une des Parties peuvent séjourner temporairement avec leurs famille et personnes à charge sur le territoire de l'autre Partie.
La Partie d'envoi communique à l'avance aux autorités compétentes de la Partie d'accueil l'identité des personnes qui devront séjourner sur le territoire de la Partie d'accueil au titre du présent accord.
A l'entrée sur le territoire de la Partie d'accueil, les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi doivent être porteurs d'un passeport et d'un ordre de mission individuel ou collectif, délivré par le service compétent de la Partie d'envoi et attestant le statut de l'individu ou de l'unité, et confirmant le déplacement.
Les membres des familles et personnes à charge doivent être munis des documents requis, prévus par la législation et la réglementation de la Partie d'accueil.
Pour un séjour supérieur à trois mois, les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi ont besoin d'un visa officiel, délivré pour la durée de la mission et prorogeable si nécessaire, incluant les membres de leurs famille et personnes à charge.
La délivrance de ce visa officiel est gratuite.
Les autorités militaires de la Partie d'accueil prêtent toute assistance possible aux membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, de leurs famille et personnes à leur charge, pour le règlement de toute difficulté pouvant surgir lors de leur séjour, entrée ou sortie du territoire.
Si la législation de la Partie d'accueil le prévoit, les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi et les membres de leurs famille et personnes à charge sont tenus de solliciter une autorisation de séjour renouvelable, pour tout séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Les autorités de la Partie d'envoi centralisent les demandes individuelles et les présentent aux services compétents de la Partie d'accueil, lesquels délivrent sans délai les autorisations de séjour suivant des modalités qui peuvent être précisées par arrangement administratif.
La délivrance et le renouvellement de ces titres de séjour sont exemptés du paiement des taxes afférentes.
Les personnes visées aux paragraphes précédents ne sont pas considérées comme ayant acquis le droit à résidence permanente sur le territoire de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire et civil ne peuvent en aucun cas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale, ni intervenir dans ces opérations.
Les membres du personnel militaire et civil ainsi que leurs famille et personnes à charge sont tenus de respecter la législation et la réglementation de la Partie d'accueil.
La Partie d'envoi informe les membres de son personnel et leurs famille et personnes à charge de la nécessité de respecter les lois et règlements de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire revêtent l'uniforme et les insignes militaires conformément à la réglementation en vigueur dans leurs forces armées.
Les conditions du port de l'uniforme sont définies par les autorités militaires de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire peuvent être détenteurs d'une arme de service dans l'exercice de leurs fonctions.
Les conditions du port d'arme et de son utilisation sont conformes à la réglementation de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire et civil ainsi que leurs famille et personnes à charge titulaires d'un permis de conduire délivré par les autorités de la Partie d'envoi sont autorisés à conduire, sur le territoire de la Partie d'accueil, les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée par ce permis.
Chaque Partie valide, sans autre test ou cours de conduite, les permis de conduire militaires délivrés par les autorités de l'une des Parties à son personnel militaire et civil pour la conduite des véhicules militaires.
Les autorités de la Partie d'envoi sont compétentes en matière de discipline à l'égard de leur personnel.
En cas de comportement passible de sanctions, elles informent les autorités de la Partie d'accueil de la nature des sanctions éventuelles avant leur exécution.
Les autorités de la Partie d'accueil peuvent demander qu'un membre du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi soit renvoyé dans son pays, soit pour exécution des sanctions décidées, soit pour comportement contraire au règlement de discipline en vigueur dans les forces armées de la Partie d'accueil.
A cet effet, les autorités militaires compétentes se transmettent mutuellement le règlement de discipline en vigueur au sein de leurs forces armées.
Les infractions commises par un membre du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi, ainsi que celles commises par un membre de leur famille ou personne à charge, relèvent de la compétence juridictionnelle de la Partie d'accueil, sauf dans les cas suivants où la Partie d'envoi exerce par priorité sa compétence juridictionnelle à l'égard du personnel militaire ou civil :
a) les infractions portant atteinte uniquement à la sécurité de la Partie d'envoi ;
b) les infractions portant atteinte uniquement aux biens de la Partie d'envoi ;
c) les infractions portant atteinte uniquement à la personne d'un autre membre du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi ;
d) les infractions résultant de tout acte commis dans l'exécution du service ; il appartient à la Partie d'envoi de déterminer si l'infraction a été commise dans l'exécution du service et d'en informer les autorités de la Partie d'accueil.
Si les autorités exerçant par priorité leur droit de juridiction renoncent à l'exercice de celui-ci, elles le notifient immédiatement aux autorités de l'autre Partie.
Les autorités exerçant par priorité leur droit de juridiction traitent en priorité et avec urgence toute demande de l'autre Partie, visant à l'abandon de toute poursuite engagée contre les membres de son personnel militaire et civil ou de leurs famille et personnes à charge.
Dans les cas où les membres du personnel militaire et civil, leurs famille et personnes à charge seraient poursuivis devant les juridictions de la Partie d'accueil, ils bénéficient des garanties procédurales fondamentales, telles que définies dans le droit de la Partie d'accueil.
Ces garanties portent notamment sur le droit à :
a) être jugés dans un délai raisonnable, qui doit être le plus bref possible ;
b) être informés de l'accusation ou des accusations portées contre eux, et de toutes les informations utiles à leur défense ;
c) être confrontés aux témoins à charge ;
d) ce que des preuves soient présentées en leur nom et à ce que les témoins de la défense soient contraints de se présenter, si la législation de la Partie d'accueil le prévoit ;
e) être représentés selon leur choix ou être assistés dans les conditions légales en vigueur sur le territoire de la Partie d'accueil ;
f) bénéficier, s'ils l'estiment nécessaire, des services d'un interprète compétent ;
g) entrer en contact avec un représentant de la Partie d'envoi à tout moment et, lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant durant les débats ;
h) ne pas être poursuivis en justice pour tout acte qui ne constituait pas une infraction selon la loi de la Partie d'accueil au moment où cet acte a été commis.
5. a) Les autorités de la Partie d'envoi et celles de la Partie d'accueil coopèrent pour interpeller et, le cas échéant, arrêter un membre du personnel militaire et civil, de sa famille ou une personne à charge, y compris à l'intérieur des installations mises à la disposition de la Partie d'envoi ;
b) Les autorités de la Partie d'accueil notifient sans délai aux autorités de la Partie d'envoi toute arrestation d'un membre de son personnel militaire ou civil, de sa famille ou d'une personne à charge ;
c) Les Parties se consultent et coopèrent sur les conditions de détention les plus appropriées d'un membre du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi, de sa famille ou d'une personne à charge, sur lequel les autorités de la Partie d'accueil exercent un droit de juridiction, et dont la détention est jugée nécessaire.
Les autorités des Parties se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche des preuves, y compris la saisie et, s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l'infraction.
La remise des pièces et objets saisis qui intéressent l'enquête ne doit pas être effectuée avant le jugement définitif.
Les pièces et objets saisis peuvent toutefois être restitués, avec l'accord de l'autorité ayant procédé à la saisie, dans un délai déterminé par l'autorité qui autorise la remise.
Lorsqu'une personne a été jugée conformément aux dispositions du présent article par les autorités de la Partie d'envoi ou, selon le cas, par les autorités de la Partie d'accueil, elle ne sera pas jugée une nouvelle fois pour les mêmes faits par les autorités de la Partie d'envoi ou, selon le cas, par les autorités de la Partie d'accueil.
Cependant, rien dans ce paragraphe n'empêche les autorités de la Partie d'envoi de sanctionner un membre du personnel militaire ou civil pour tout manquement aux règles de discipline qui constitue une infraction déjà jugée par les autorités de la Partie d'accueil.
Les autorités des deux Parties coopèrent pour assurer la sécurité à l'intérieur des installations mises à disposition des forces armées de la Partie d'envoi.
Les autorités de la Partie d'envoi, en accord avec les autorités de la Partie d'accueil, peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des installations mises à leur disposition, ainsi que de leurs équipements, biens, fichiers et informations officiels, dans le respect de la législation de la Partie d'accueil.
Les autorités de la Partie d'accueil restent responsables de la sécurité à l'extérieur des installations mises à disposition des forces armées de la Partie d'envoi.
Les forces armées de la Partie d'envoi ont le droit de maintenir un service de police pour le maintien de la discipline en leur sein et pour la sécurité interne des installations mises à leur disposition.
Un tel service de police peut, avec l'accord et en liaison avec les autorités de la Partie d'accueil, être employé à l'extérieur des installations, dans la mesure où un tel emploi est nécessaire pour maintenir la sécurité de telles installations ou la discipline et l'ordre parmi les membres de son personnel militaire et civil.
En matière d'imposition des membres du personnel militaire et civil, les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 10 septembre 1971, sont applicables.
Sans préjudice des dérogations établies par le présent article, les membres du personnel militaire et civil, leurs famille et personnes à charge sont soumis aux lois et règlements dont l'application est confiée à l'administration des douanes de la Partie d'accueil.
Les agents de cette administration ont notamment le droit de procéder, dans les conditions générales prévues par la législation et la réglementation en vigueur sur le territoire de la Partie d'accueil, à l'inspection des membres du personnel militaire et civil, de leurs familles et personnes à charge ainsi que de leurs bagages et de leurs véhicules personnels ; ils ont également le droit de saisie conformément à cette législation et à cette réglementation.
Les Parties coopèrent pour garantir la sécurité et la confidentialité des documents officiels sous pli scellé d'un sceau officiel transportés entre leurs territoires respectifs.
Les forces armées d'une Partie peuvent importer sur le territoire de l'autre Partie, sous le régime douanier de l'admission temporaire en exonération totale de droits et taxes, pour une période de vingt-quatre mois renouvelables, les équipements, véhicules et matériels destinés à leur usage exclusif et nécessaires à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.
Les quantités raisonnables d'approvisionnements destinés à l'usage exclusif des forces armées sur le territoire de l'autre Partie sont importées en franchise de droits et taxes.
L'admission ainsi prévue en franchise est subordonnée au dépôt, au bureau de douane, à l'appui des documents de douane qu'il est convenu de fournir, d'une attestation dont la forme est acceptée par la Partie d'accueil et par la Partie d'envoi, signée par une personne habilitée à cet effet par la Partie d'envoi.
La désignation de la personne habilitée à signer les attestations ainsi que les spécimens de signature et des cachets utilisés sont adressés aux administrations douanières de la Partie d'accueil.
L'octroi du régime de l'admission temporaire et de celui de la franchise de droits et de taxes est soumis à l'autorisation préalable des autorités compétentes de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire et civil peuvent, à l'occasion de leur première arrivée en vue de prendre leur service sur le territoire de la Partie d'accueil ou dans les six mois qui suivent, ou dans les six mois à compter de l'arrivée de leurs famille et personnes à charge, importer, sous le régime douanier de l'admission temporaire en exonération de droits et taxes, pour la durée de leur séjour, les objets, mobiliers personnels ainsi que les véhicules motorisés à usage privé de l'intéressé et de sa famille, nécessaires à son installation sur le territoire de la Partie d'accueil.
Les articles de consommation courante en quantité compatible avec un usage familial normal sont admis en franchise de droits et de taxes.
Les véhicules immatriculés en série spéciale militaire appartenant aux forces armées de la Partie d'envoi bénéficient de l'exemption des taxes qui pourraient être dues en raison de la circulation des véhicules sur les routes dans les mêmes conditions que les véhicules des forces armées de la Partie d'accueil.
Les biens et marchandises importés en franchise ou sous régime spécial d'importation temporaire pour l'exécution du présent accord peuvent être réexportés en exonération de droits et taxes, à condition que soit présenté à l'autorité douanière de la Partie d'accueil un certificat émis par la Partie d'envoi dans les conditions prévues au paragraphe 5 du présent article.
L'autorité douanière conserve le droit de vérifier s'il y a lieu que les biens réexportés sont ceux décrits dans l'attestation et s'ils ont été réellement importés dans les conditions prévues par le présent article.
Les biens et marchandises importés en franchise de droits ne peuvent normalement pas être cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la Partie d'accueil.
Toutefois, en certaines circonstances, une cession ou une destruction peut être autorisée, conformément aux conditions établies par les autorités compétentes de la Partie d'accueil.
La Partie d'accueil fournit et facture à la Partie d'envoi, dans les mêmes conditions que celles consenties aux forces armées de la Partie d'accueil, les combustibles, carburants et lubrifiants destinés à l'usage officiel des forces armées de la Partie d'envoi pour les véhicules, navires et aéronefs lui appartenant, ainsi que pour les installations mises à sa disposition.
Les navires et les aéronefs des forces armées de la Partie d'envoi, en transit dans le territoire de la Partie d'accueil, sont exonérés des taxes portuaires et aéroportuaires, dans les mêmes conditions que les navires et aéronefs qui appartiennent à la Partie d'accueil.
Les autorités militaires des Parties d'accueil et d'envoi s'aident mutuellement pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
Dans le cas de biens susceptibles d'être saisis par les autorités douanières de la Partie d'accueil, les autorités des forces armées de la Partie d'envoi donnent toute l'assistance et les informations nécessaires à ces autorités, afin d'éviter que les biens mentionnés soient saisis.
En cas de saisie, la Partie d'accueil fournit toutes les informations relatives à l'affaire.
Les autorités des forces armées de la Partie d'envoi s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les droits, taxes et amendes dus soient payés par les membres du personnel militaire ou civil, leurs famille et personnes à charge.
Le décès d'un membre du personnel militaire et civil doit être déclaré à l'officier d'état civil territorialement compétent de la Partie d'accueil.
Le décès est constaté par un médecin habilité de la Partie d'accueil qui établit le certificat.
Si l'autorité judiciaire nationale de la Partie d'accueil ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par l'autorité judiciaire.
L'autorité compétente de la Partie dont relève le défunt peut assister à l'autopsie lorsque la loi de la Partie d'accueil le permet.
Les autorités compétentes dont relève le défunt peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été notifiée par l'autorité compétente de la Partie d'accueil.
Le transport du corps est effectué conformément à la réglementation de la Partie d'accueil.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie, ainsi qu'à l'encontre des membres du personnel militaire et civil de cette Partie, pour les dommages causés aux biens de l'Etat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde :
a) si le dommage a été causé par un membre du personnel militaire ou civil dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre du présent accord ;
b) si le dommage a été causé par un véhicule, un navire ou un aéronef d'une Partie et utilisé par ses forces armées, à condition que le véhicule, le navire ou l'aéronef cause du dommage ait été utilisé pour des activités exercées dans le cadre du présent accord, ou que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.
Les demandes d'indemnités pour sauvetage formulées par une Partie à l'égard de l'autre Partie font l'objet de la même renonciation, sous réserve que le navire, l'aéronef ou la cargaison sauvés soient la propriété de la Partie concernée et soient utilisés par ses forces armées à l'occasion d'activités entreprises dans le cadre du présent accord.
Chaque Partie renonce à demander une indemnité à l'autre Partie dans le cas où un membre du personnel militaire ou civil a subi des blessures ou est décédé dans l'exécution du service ou à l'occasion du service, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
En cas de dommage aux biens, de blessures ou de décès résultant d'une faute lourde ou intentionnelle, les Parties se consultent pour la détermination de la responsabilité et du montant de l'indemnité.
La Partie dont dépend l'auteur de la faute lourde ou intentionnelle assume la charge de la réparation du dommage.
Les demandes d'indemnités du fait d'actes d'un personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi, commis dans l'exécution du service, et qui ont causé sur le territoire de la Partie d'accueil des dommages à des personnes autres que celles visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article, ou à leurs biens, sont réglées par la Partie d'accueil conformément aux dispositions suivantes :
a) les demandes d'indemnités sont introduites, instruites, et les décisions prises, conformément aux lois et règlements de la Partie d'accueil ;
b) la Partie d'accueil peut statuer sur ces dommages après consultation de la Partie d'envoi et procéder au paiement des indemnités allouées dans sa propre monnaie ;
c) ce paiement, qu'il résulte d'une solution amiable ou d'une décision de la juridiction compétente de la Partie d'accueil, ou la décision de la même juridiction déboutant le demandeur, lie définitivement les Parties ;
d) toute indemnité payée par la Partie d'accueil sera portée à la connaissance de la Partie d'envoi qui recevra en même temps un rapport circonstancié et une proposition de répartition établie conformément aux alinéas e i) et e ii) ci-dessous.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la proposition sera considérée comme ayant été acceptée ;
e) la charge des indemnités versées pour la réparation des dommages visés aux alinéas précédents du présent article sera répartie entre les Parties dans les conditions suivantes :
i) quand la Partie d'envoi est responsable, elle assume la totalité de la réparation des dommages ;
ii) quand la responsabilité est encourue par les deux Parties ou quand il n'est pas possible d'attribuer la responsabilité à l'une ou l'autre des Parties, le montant des indemnités est réparti entre elles par parts égales ;
f) aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre du personnel militaire ou civil lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui sur le territoire de la Partie d'accueil, s'il s'agit d'un litige né d'un acte accompli dans l'exécution du service, dans le cadre de cet accord.
Les autorités des Parties se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision concernant les demandes d'indemnités pour les dommages couverts par le présent article.
Il appartient à la Partie d'envoi de déterminer si un acte préjudiciable a été commis par un membre de son personnel militaire et civil dans l'exécution du service et d'en informer les autorités de la Partie d'accueil.
Rien dans ce titre ne pourra être interprété ou considéré comme une renonciation de la Partie d'envoi à ses droits découlant de l'immunité souveraine des Etats.
SOUTIEN DE LA PARTIE D'ACCUEIL
Les autorités de la Partie d'accueil prennent les mesures appropriées pour que soient mis à la disposition des forces armées et des membres du personnel militaire et civil les immeubles ainsi que les services y afférents dont ceux-ci peuvent avoir besoin.
Des accords et arrangements préciseront les droits et obligations naissant de l'occupation ou de l'utilisation d'un immeuble, ainsi que de l'usage des services et servitudes y afférents qui restent régis par les lois de la Partie d'accueil.
Durant le déroulement des activités effectuées dans le cadre de cet accord, le personnel militaire et civil a accès gratuitement aux consultations dispensées par les services médicaux et dentaires des forces armées de la Partie d'accueil.
L'assistance médicale est fournie à titre onéreux pour la Partie d'envoi :
a) en cas d'intervention, d'hospitalisation, de traitement médical ou dentaire dispensé dans des établissements civils ou militaires ;
b) en cas d'évacuation ou de rapatriement de personnel malade, blessé ou décédé.
Les forces armées de la Partie d'envoi peuvent conduire des activités à des fins d'instruction et d'entraînement sur le territoire et dans les espaces maritime et aérien sous souveraineté de la Partie d'accueil.
Ces activités ne sont conduites qu'après accord de la Partie d'accueil, dans le respect du droit international et dans des conditions convenues entre les deux Parties.
Chaque Partie conserve la responsabilité de la définition et de l'exécution des missions qu'elle confie aux équipages de ses aéronefs, véhicules ou navires.
L'organisation et les conditions dans lesquelles le commandement et le contrôle de ces activités s'effectuent sont réglées dans des documents opérationnels conclus entre les forces armées des Parties.
La Partie d'accueil délivre par la voie diplomatique à la Partie d'envoi les autorisations appropriées de survol et d'escales maritimes.
La Partie d'envoi peut se procurer, acheter ou louer sur place les biens et services dont elle a besoin dans le cadre de cet accord.
La Partie d'envoi peut demander l'assistance des autorités de la Partie d'accueil pour l'achat ou la location de biens ou de services, dans le cadre de la réglementation en vigueur sur le territoire de celle-ci.
La Partie d'envoi peut employer localement la main-d'œuvre dont elle a besoin, sous réserve de respecter les lois de la Partie d'accueil relatives aux conditions d'emploi et de rémunération de la main-d'œuvre.
La main-d'œuvre en question n'est en aucun cas considérée comme faisant partie du personnel militaire et civil.
Toute installation de systèmes de communication des forces armées de la Partie d'envoi est soumise à l'examen de la Partie d'accueil.
La construction, l'entretien et l'utilisation desdits systèmes de communication s'effectuent selon des termes et conditions dont la Partie d'accueil et la Partie d'envoi devront convenir.
Les forces armées de la Partie d'envoi n'utilisent que les fréquences qui leur sont attribuées par les autorités de la Partie d'accueil.
La procédure d'attribution, de changement, de retrait ou de restitution de fréquences est fixée par accord mutuel entre les autorités compétentes des Parties.
Les autorités de la Partie d'accueil ne fournissent à des tiers des renseignements relatifs aux fréquences utilisées par les forces armées de la Partie d'envoi qu'avec leur assentiment.
La Partie d'accueil accorde à la Partie d'envoi des facilités sur son territoire pour ses opérations postales et télégraphiques, ainsi que celles des membres du personnel militaire et civil, de leurs familles et personnes à charge.
Les dispositions détaillées relatives à ces facilités sont définies d'un commun accord.
Chaque Partie est responsable de ses dépenses, incluant :
a) les coûts de transport en direction et en provenance du point d'entrée sur le territoire de la Partie d'accueil ;
b) les dépenses relatives au personnel, comprenant les coûts d'alimentation et de logement.
Toutes les activités réalisées dans le cadre du présent accord s'effectuent dans la limite des disponibilités budgétaires de chaque Partie.
Tout échange d'informations classifiées s'effectue dans le respect des dispositions de l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 2 octobre 1974.
Les responsabilités et obligations respectives des Parties concernant la sécurité et la protection des informations classifiées continuent à s'appliquer nonobstant l'extinction du présent accord.
Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé par le biais de consultations et de négociations entre les Parties, par voie diplomatique.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des formalités requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entre en vigueur 30 jours après la date de la dernière notification.
Le présent accord peut être complété, modifié et amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord des Parties.
Les programmes des activités découlant du présent accord sont mis en œuvre par des accords ou des arrangements complémentaires établis entre les Parties.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à ce que, à tout moment, l'une des Parties décide, par notification écrite et par voie diplomatique, d'informer l'autre Partie de son intention de le dénoncer.
Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur 90 jours à partir du jour de la réception de la dénonciation par l'autre Partie.
Fait à Paris, le 29 janvier 2008, en deux exemplaires, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
de la République fédérative
du Brésil :
Nelson Jobim
Ministre de la défense nationale
Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009 (1)
L'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉE À PARIS LE 1er AVRIL 1958, MODIFIÉE PAR UN AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 8 SEPTEMBRE 1970 ET PAR UN AVENANT SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 24 NOVEMBRE 2006
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
DÉSIREUX de modifier l'article 22 de la Convention entre la France et le Grande-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958 (ci-après dénommée « la Convention »), sont convenus des dispositions suivantes :
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la Convention.
L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant, qui prend effet le jour de réception de la dernière notification.
Les dispositions de l'Avenant s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la date de signature de l'Avenant.
FAIT à Paris, le 3 juin 2009, en double exemplaire en langue française.
du Grand-Duché du Luxembourg
Luc Frieden,
et du budget
Décision du 17 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours spécial réservé aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la fonction publique.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 23 mars 2011.
Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
― épreuve écrite : lundi 9 mai 2011 ;
― épreuves orales : à partir du mercredi 29 juin 2011.
522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale.
Arrêté du 20 janvier 2011 fixant le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2011, le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011 est fixé à 108.
Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° De permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ;
2° D'en réaliser l'archivage ;
3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation ;
4° De permettre, en vue de leur alimentation, la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires.
Ce traitement, dénommé LRPPN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au présent article.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.
Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.
- Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
- les agents affectés au sein d'un service de la police nationale mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;
- les militaires de la gendarmerie nationale en fonctions dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service intéressé.
- Les magistrats peuvent être destinataires de ces données et informations, à raison de leurs attributions.
- Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées au II de l'annexe au présent décret les autres agents chargés d'une procédure de police administrative ou judiciaire.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation.
Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les victimes dans le cadre d'une procédure judiciaire et les personnes faisant l'objet d'une procédure administrative sont informées que les données recueillies à cette occasion peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017.
- DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- surnom, alias ;
- filiation ;
- identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
- études effectuées ou niveau d'études atteint ;
- diplôme obtenu ;
- permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
- arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
- situation militaire ;
- décorations, distinctions, pensions ;
- adresses de messagerie ;
- numéros de téléphone ;
- l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;
- date et heure du début de la garde à vue ;
- date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la garde à vue ;
- date et heure de la fin de la garde à vue ;
- nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
- nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
- état de la personne ;
- signalement, comportement et, le cas échéant, mode opératoire ;
- mobile apparent ;
- photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
- autres photographies ;
2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :
3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :
- photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;
- photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ;
4° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :
Sont également enregistrées les informations suivantes :
a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- numéros SIREN, SIRET ;
b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
- DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
1° En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :
- identité (nom et prénom) du conjoint ou ex-conjoint, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
- comportement ;
2° En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative :
Sont également enregistrées les informations suivantes, relatives aux personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :
Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements, à l'exclusion des enquêtes administratives mentionnées par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée.
Ce traitement, dénommé LRPPN 2 (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au premier alinéa.
― les fonctionnaires de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique, affectés dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er ;
― les militaires de la gendarmerie nationale en fonction dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service intéressé.
― Peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions, les magistrats.
― Peuvent également recevoir communication des données et informations mentionnées au II de l'annexe au présent décret les personnels chargés d'une procédure de police administrative.
- DONNÉES ET INFORMATIONS
ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux unités de gendarmerie, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative, d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives ainsi que la transmission d'informations qui en sont issues vers le traitement mentionné à l'article 4.
Le traitement mentionné au premier alinéa, dénommé « logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN) », peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au premier alinéa.
L'ensemble des données à caractère personnel ainsi que des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Quant aux personnes physiques faisant l'objet d'une procédure :
― adresses postale et électronique ;
― lorsqu'il s'agit d'une victime, état de la personne.
2° Quant aux personnes physiques mises en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire : outre les données et informations mentionnées au 1°, les données relatives à la filiation et au signalement de la personne ;
3° Quant aux personnes morales faisant l'objet d'une procédure :
4° Quant aux faits enregistrés dans le cadre d'une procédure judiciaire :
― cadre procédural ;
― code et nature de l'infraction ;
― date et lieu de l'infraction ;
― caractéristiques des éventuels objets dérobés ou découverts ;
― circonstances de l'infraction telles que recueillies auprès des personnes entendues ou par les enquêteurs dans le cadre de la procédure ;
5° Quant aux faits enregistrés dans le cadre d'une procédure administrative :
― type de procédure administrative ;
― données figurant dans les traitements consultés au titre des enquêtes administratives menées sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ou des recherches conduites au titre des procédures administratives pour lesquelles un texte a attribué compétence à la gendarmerie nationale et données recueillies auprès des personnes faisant l'objet d'une de ces dernières procédures.
Le traitement est susceptible de contenir des photographies.
Il ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure et sa transmission à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.
L'application « LRPGN » peut être mise en relation avec le système judiciaire d'exploitation (JUDEX) autorisé par le décret du 20 novembre 2006 susvisé par la transmission, en vue de son alimentation, des données relatives aux procédures judiciaires.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, les militaires ainsi que les agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans une unité mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er.
Peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions :
― les magistrats ;
― les personnels investis d'une mission de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Le tableau mentionné à l'article R.
4134-1 du même code, et constituant l'annexe XI de ce code, est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
L'installation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux dans leur nouvelle composition devra intervenir au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
Le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés en application du 2° et de la seconde phrase du 3° de l'article R.
4134-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du présent décret expire à la même date que celle des mandats des membres en fonction à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe XI (M)
Les troisième et quatrième alinéas de l'article R.
4134-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région.
Il comprend en outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable ; ».
Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
et répartition de ces derniers entre les collèges
DEUXIÈME
TROISIÈME COLLÈGE
Total troisième collège
deuxième alinéade l'article L.
QUATRIÈME
Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2011 à 74 862 231,17 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 730 027,17 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2011
de voix prises
de candidats hommes
de candidats femmes
de la première fraction
de l'aide publique
pour 2011 compte tenu
de la loi sur la parité
― Partis et groupements politiques ayant présenté
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
Parti socialiste
UDF-Mouvement démocrate
Front national-FN
Les Verts
Ligue communiste révolutionnaire-LCR
Mouvement pour la France-MPF
Parti radical de gauche
Lutte ouvrière-LO
Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT
Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux
Mouvement écologiste indépendant-MEI
Solidarité écologie gauche alternative-SEGA
Sous-total I
― Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer
Parti communiste réunionnais
Tahoeraa Huiraatira
Identité et République
Parti progressiste martiniquais
Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no teao ma'ohi
Groupement France-Réunion
Mouvement indépendantiste martiniquais
Démocratie et République-anciennement Metz pour tous
Guadeloupe unie socialisme et réalités
RAUTAHI
L'Action
No oe e te nunaa
Rassemblement pour la Calédonie
NOFWAP la Guadeloupe en action
Rassemblement démocratique pour la Martinique
WALWARI
Bâtir le pays Martinique
Avenir meilleur pour la population de La Réunion
Parti socialiste réunionnais
La Relève
Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale
Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais
Parti socialiste guyanais
Archipel demain
Cap sur l'avenir
Parti communiste guadeloupéen
Te'Avei'a
Fetia Api
Sous-total II
DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2011
représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de la seconde fraction
attribuée pour 2011
Assemblée
Union pour un mouvement populaire
Parti communiste français
Démocratie et République - Metz pour tous
Mouvement pour la France
Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
Total des parlementaires rattachés
Parlementaires non rattachés/non déclarés
La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche et catégorie d'opérations mentionnées à l'article D.
723-158, l'état des cotisations émises et encaissées et des autres recettes encaissées, ainsi que des prestations et autres dépenses payées, depuis le début de l'exercice.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 janvier 2011, des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2011.
5 postes pour le concours troisième voie.
― au concours externe : être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
― au concours interne : être fonctionnaire ou agent public et justifier, au 1er janvier 2011, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
― au concours de troisième voie : justifier de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Epreuve écrite : en principe le mercredi 14 septembre 2011 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuve orale : en principe janvier 2012.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements : du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 (minuit) :
― au CDG 64 (téléphone : 05-59-84-59-45).
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard le 21 avril 2011 à minuit, (le cachet de la poste faisant foi), auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 17 janvier 2011, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Saint-Lô ou dans sa périphérie, à partir du 14 septembre 2011.
Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 35 :
14 au titre du concours externe, se répartissant par spécialité :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex.
Décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article L.
112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux
Crée Code monétaire et financier - art. D112-4 (VT)
Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, il est créé un article D.
112-4.-Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L.
112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.
Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article
- art. 73-0 A (P)
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, au II, le B est complété par un article 73-0 A ainsi rédigé :
« Art. 73-0 A.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts, les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée.
La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations.
Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO
En application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme OSEO relatives aux activités mentionnées au 1° du I de l'article 6 de cette ordonnance ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n'y a pas opposé son veto.
Ce dernier dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations.
Sa décision doit être motivée.
Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget et de la recherche.
Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme OSEO en application de l'article L.
615-1 du code monétaire et financier pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de la société anonyme OSEO dans les conditions prévues par l'article D.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut français
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2011, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des affaires étrangères est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Institut français.
I.-Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés à l'article L.
665-5-4 sont désignées par décret.
Leurs constatations à l'issue de contrôles administratifs ou sur place sont retracées dans un rapport de contrôle, qui est communiqué à l'auteur des manquements.
Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai maximal de dix jours.
A l'issue de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné des observations de l'intéressé, est transmis au directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 qui peut, par décision motivée et après respect d'une procédure contradictoire indiquant le montant de l'amende administrative encourue, prononcer la sanction prévue à l'article L.
II.-Les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, surfaces viticoles, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours, en présence soit :
-du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ;
-du producteur.
Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L.
III.-Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de leurs missions.
IV.-Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L.
642-3 et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L.
642-17 transmettent aux agents mentionnés au I tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne ».
Arrêté du 20 janvier 2011 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Annecy 2018 »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2011, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Annecy 2018 ».
Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier alinéa et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 1er octobre 2011.
Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011
Les prélèvements prévus à l'article 207 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sur le fonds mentionné à l'article L.
6332-18 du code du travail sont réalisés dans les conditions suivantes :
I.-Avant le 31 janvier 2011, il est opéré des prélèvements :
1° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, dont 28 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 19,5 millions affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L.
2° De 25 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L.
5311-2 du code du travail, affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L.
3° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime, affectés au financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L.
II.-Avant le 31 juillet 2011, il est opéré des prélèvements :
5312-1 du code du travail, dont 46 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 30,5 millions d'euros affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Avant le 31 janvier 2011, il est opéré des prélèvements :
- Avant le 31 juillet 2011, il est opéré des prélèvements :
Arrêté du 27 décembre 2010 relatif à une demande de transfert de pharmacie
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 27 décembre 2010, M. Christophe DELAUNAY est autorisé à transférer son officine de pharmacie du 17, rue du Général-Leclerc, au 36, rue de Paris, à Saint-Clément (Yonne), en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R.
5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées
Les demandes et les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation mentionnées à l'article L.
5124-3 du code de la santé publique sont présentés pour les établissements mentionnés à l'article R.
5124-2, à l'exclusion des établissements relevant de la compétence du ministre chargé des armées, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté et adressés, en trois exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Un exemplaire supplémentaire du dossier est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cas où l'avis des deux conseils centraux B et C de l'ordre national des pharmaciens est requis en raison des activités devant être exercées dans l'établissement.
La demande d'autorisation d'ouverture et le dossier mentionnés à l'article 1er sont établis comme indiqué ci-après :
― La lettre de demande, signée par le pharmacien responsable, précise notamment :
1° Les nom et prénom du pharmacien propriétaire de l'entreprise ou, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, d'un organisme ou d'une association, la forme juridique, la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale ;
2° L'adresse géographique de l'établissement pharmaceutique ;
3° La ou les activités revendiquées pour l'établissement, telle(s) que décrite(s) à l'article R.
― Le dossier doit permettre d'évaluer la conformité du projet à la réglementation pharmaceutique et d'apprécier l'adéquation entre la nature de l'activité et les moyens mis en œuvre pour l'exercer.
Il comporte :
1° Pour la société, l'organisme ou l'association :
a) Toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment :
― dans le cas d'une société, la copie des statuts complets, datés et dûment signés, accompagnée d'une copie du récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent et d'un extrait original du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois et faisant apparaître le pharmacien responsable en qualité de dirigeant de l'entreprise ;
― dans le cas d'une association, la copie des statuts complets, datés et dûment signés, accompagnée de l'attestation de déclaration à la préfecture ;
― dans le cas d'un groupement d'intérêt public, la convention constitutive ; ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'objet de la société, de l'association ou de l'organisme mentionne au moins la ou les activités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation est demandée ;
b) Pour les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, l'agrément prévu à l'article R.
c) Pour les établissements de transfusion sanguine, la copie de l'agrément ou de l'autorisation prévus par la réglementation en vigueur ;
d) La copie de la décision intégrale de l'organe social compétent de la personne morale, datée et dûment signée, portant désignation du pharmacien responsable, accompagnée d'une copie du récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent.
La décision précise le mandat social du pharmacien responsable et ses pouvoirs, qui doivent être conformes aux articles R.
Elle porte également désignation du pharmacien responsable intérimaire ;
e) La copie des diplômes du pharmacien responsable et du pharmacien responsable intérimaire ;
f) Le cas échéant, la constatation de la validité du diplôme en France, établie par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
4221-1 du code de la santé publique, ou l'autorisation d'exercer la pharmacie en France au titre de l'article L.
g) Les documents justifiant, pour le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire, de l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R.
5124-16 et 17 ou R.
h) Lorsque l'activité concerne des médicaments de thérapie innovante, tels que définis par le règlement n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, la liste des titres et travaux justifiant de la compétence du pharmacien responsable ou de la personne l'assistant dans les domaines d'activités définis par ce même règlement ;
i) Lorsque la société, l'organisme ou l'association dispose déjà d'un établissement pharmaceutique autorisé par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour la même activité que celle faisant l'objet de la demande, les certificats d'inscription du pharmacien responsable et du ou des pharmacien(s) responsable(s) intérimaire(s) se substituent aux pièces d à g du présent paragraphe ;
2° Pour l'établissement :
a) Toute pièce établissant que le pharmacien ou la personne morale occupera légalement les locaux concernés par la demande, au moment de l'ouverture effective de l'établissement (acte de vente, bail, promesse de vente ou de location, permis de construire...)
b) Tout document permettant de justifier du numéro de SIRET de l'établissement, dès son attribution ;
c) Un extrait L bis ou tout autre document officiel justifiant de l'adresse physique de l'établissement ;
d) S'il y a lieu, la copie de la décision de nomination du pharmacien délégué, datée et dûment signée, ainsi que les documents mentionnés aux d à g du 1°.
Dans le cas où le pharmacien délégué n'est pas désigné lors du dépôt de la demande, la décision de sa nomination et la copie de son diplôme, accompagnées des justificatifs susmentionnés, sont adressés au directeur général de l'agence au plus tard la veille du jour de l'ouverture effective de l'établissement ;
e) Les coordonnées permettant d'identifier la position géographique de l'établissement ;
f) Les plans de situation et de masse de l'établissement, permettant de situer l'établissement par rapport à son environnement immédiat.
Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
g) La description de l'établissement : emplacement du site et environnement, superficie et type de bâtiments ;
h) Un plan coté des locaux, de préférence au format A3, précisant notamment les lieux d'exercice des activités et des opérations pharmaceutiques et, le cas échéant, les locaux affectés à d'autres activités, les circuits des personnes, des matières premières, des produits intermédiaires, des produits finis et des déchets liés aux opérations pharmaceutiques ainsi que l'implantation des équipements principaux ; en outre, pour les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication ou à la distribution de gaz à usage médical, la configuration détaillée de l'établissement mentionnant tous les lieux dans lesquels seront stockés des gaz en réservoir fixe ou en bouteille et assimilé ;
i) Une note technique indiquant les éléments essentiels des opérations devant être réalisées dans l'établissement et comprenant également :
― les conditions de sécurisation des locaux et de la documentation pharmaceutique ;
― pour les établissements se livrant à la fabrication, la description détaillée des systèmes de traitement d'air et d'eau, avec les plans correspondants ainsi que la description des moyens prévus pour éviter les contaminations croisées ;
― le circuit de distribution des médicaments et autres produits pharmaceutiques ;
― les moyens de transport et de livraison des médicaments et autres produits pharmaceutiques, y compris les conditions de sous-traitance du transport ;
― les opérations pharmaceutiques sous-traitées ;
― pour les établissements mentionnés au 5° de l'article R.
5124-2 du code de la santé publique, les moyens mis en œuvre pour assurer le respect des dispositions de l'article R.
5124-59 du même code, au regard notamment du territoire de répartition envisagé ;
― les éléments permettant de justifier que les moyens mis en œuvre (personnel, locaux, équipement...) seront adaptés à l'activité envisagée, dans le respect des bonnes pratiques en vigueur ;
j) Une note indiquant la date d'ouverture envisagée de l'établissement et, s'il y a lieu, le calendrier de réalisation des travaux ; le planning comprendra notamment les phases de qualification et de validation ;
k) La liste des équipements essentiels nécessaires à l'exercice des opérations envisagées, y compris les équipements informatiques ;
l) Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
― la nature des médicaments concernés : à savoir chimique, biologique, homéopathique ou à base de plantes ;
― les produits particuliers fabriqués, tels que les radiopharmaceutiques ou les produits contenant des pénicillines, céphalosporines, sulfamides, cytotoxiques, substances avec une activité hormonale ou autres substances actives potentiellement dangereuses ;
― les formes pharmaceutiques ;
― le cas échéant, la nature des autres produits fabriqués ou importés dans l'établissement ;
m) Pour les établissements mentionnés au 3° de l'article R.
― l'identité et les coordonnées de la personne chargée de la pharmacovigilance et la copie de son diplôme, titre ou certificat ;
― la liste des médicaments que le demandeur se propose d'exploiter avec le type de procédure d'autorisation ou d'enregistrement, en précisant le nom du titulaire de l'autorisation ;
― le cas échéant, le ou les dépositaires auxquels le demandeur aura recours ;
n) Pour les établissements mentionnés au 4° de l'article R.
5124-2 du code de la santé publique, le nom de l'entreprise et l'adresse de l'établissement pharmaceutique exploitant, fabricant ou importateur, donneur d'ordre du dépositaire ;
o) Pour les établissements mentionnés au 15° de l'article R.
― le type de donneurs d'ordre (structures mentionnées à l'article D.
5125-24-1, pharmacies d'officine ou en son nom et pour son compte) ;
― le cas échéant, le nom et l'adresse de la structure mentionnée à l'article D.
5125-24-1, donneur d'ordre de la centrale d'achat pharmaceutique ;
p) Lorsque l'activité concerne la fabrication de médicaments de thérapie innovante, tels que définis par le règlement n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 :
― la nature des cellules ou des produits de thérapies génique et cellulaire et leur mode de conditionnement ;
― la liste des procédures liées à l'activité concernée ;
― la liste des établissements fournisseurs, lorsque le prélèvement est réalisé en France ;
― le cas échéant, les dispositions prises en matière de confinement.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'instruction administrative des dossiers de demande d'ouverture des établissements.
Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 pour prononcer sa recevabilité.
Il notifie alors au pharmacien responsable la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
5124-6 du code de la santé publique, il procède à une instruction technique du dossier et transmet, pour avis, un exemplaire du dossier au conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
Le conseil central de l'ordre des pharmaciens adresse à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé son avis dans un délai maximum de deux mois.
Cet avis a trait notamment à l'expérience professionnelle et aux conditions d'exercice de l'intéressé au regard des règles de cumul d'activités.
Au vu du rapport d'enquête et, le cas échéant, de l'avis du conseil de l'ordre compétent ainsi que des autres éléments du dossier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend une décision accordant ou refusant l'autorisation d'ouverture.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur, au conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens et, le cas échéant, au directeur général de l'Agence régionale de santé de la région où est implanté l'établissement.
En cas de refus, il indique au demandeur les motifs du refus, les voies et les délais de recours.
La décision mentionne la ou les catégories d'activités prévues à l'article R.
5124-2 du code de la santé publique pour laquelle ou lesquelles elle est délivrée ainsi que :
― la dénomination sociale ;
― l'adresse du siège social ;
― l'adresse de l'établissement concerné ;
― les activités ;
― les opérations.
La décision d'ouverture mentionne, le cas échéant :
― les types de produits mentionnés à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique pour lesquels vaut l'autorisation.
Le pharmacien responsable fait connaître sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date d'ouverture effective de l'établissement.
Cette date correspond au démarrage d'au moins une activité pharmaceutique.
― Le pharmacien responsable adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une lettre l'informant de la date prévue pour la fermeture d'un établissement pharmaceutique dans les conditions fixées par l'article R.
― La date effective de fermeture de l'établissement est également transmise au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Une nouvelle demande est présentée, conformément aux dispositions des articles 1er et 2, pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
Outre les éléments mentionnés à l'article 2, la demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.
― Toute demande de modification de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article R.
5124-10 du code de la santé publique autre que celles prévues à l'article 7 est adressée par le pharmacien responsable, en deux exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
― Cette demande est accompagnée d'une note technique décrivant la ou les modifications envisagées et leurs conséquences sur l'activité et les opérations qui sont réalisées dans l'établissement et précise, en particulier :
a) Les locaux concernés par la modification et, en cas d'extension des locaux, toute justification de l'occupation légale des locaux concernés par la demande ;
b) L'équipement technique concerné, y compris l'informatique ;
c) Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
― les produits particuliers fabriqués, tels que les radiopharmaceutiques ou les produits contenant des pénicillines, céphalosporines, sulfamides, cytotoxiques, substances avec une activité hormonale ou autre ou substances actives potentiellement dangereuses ;
d) La liste des produits concernés autres que les médicaments ;
e) Le plan détaillé et la superficie des locaux concernés avant et après modification ;
f) Le cas échéant, les indications techniques pertinentes relatives à la modification, en particulier pour tout élément figurant aux paragraphes h et i du II de l'article 2 ;
g) La date d'engagement, le calendrier et la durée de réalisation de la modification envisagée ; le planning comprendra notamment les phases de qualification et de validation ;
h) Le cas échéant, les dispositions mises en œuvre pendant les travaux pour assurer le fonctionnement de l'établissement dans le respect des bonnes pratiques en vigueur ;
i) Les éléments permettant de justifier que les moyens mis en œuvre (personnel, locaux, équipement...) sont adaptés à l'activité de l'établissement impactée par la modification, dans le respect des bonnes pratiques en vigueur.
― Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'instruction administrative du dossier.
Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues aux I et II ci-dessus pour prononcer sa recevabilité.
Il notifie alors au pharmacien responsable la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de trente jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
Il peut requérir toute information complémentaire ou procéder à une enquête sur place pour lui permettre de se prononcer sur la demande.
Il peut, à ces fins, prolonger le délai d'instruction pour une durée de quatre-vingt-dix jours.
Dans ce cas, il notifie cette décision de prorogation au demandeur.
Il procède à une instruction technique selon les modalités mentionnées à l'article R.
Au vu du rapport d'enquête ou de l'avis technique ainsi que des autres éléments du dossier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend une décision accordant ou refusant la modification, qu'il notifie au demandeur et, le cas échéant, au directeur général de l'Agence régionale de santé de la région où est implanté l'établissement.
En cas de refus, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé indique au demandeur les motifs du refus, les voies et délais de recours.
En cas de modification des termes de l'autorisation d'ouverture, une copie de l'autorisation est adressée au conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
Le pharmacien responsable informe sans délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cas d'abandon de la modification ayant fait l'objet d'une autorisation.
Le responsable de l'entreprise informe sans délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du départ, du décès ou de tout changement du pharmacien responsable ou du pharmacien responsable intérimaire ainsi que de l'identité de leur successeur.
Le nouveau pharmacien responsable transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit sa désignation :
― la copie de la décision de l'organe social compétent accompagnée d'une copie du récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, telles que prévues au paragraphe II (1°, e) de l'article 2 ;
― son certificat d'inscription à la section compétente de l'ordre des pharmaciens ;
― une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois, faisant apparaître le pharmacien responsable en qualité de dirigeant de l'entreprise ;
― dans le cas des sociétés par actions simplifiées, une copie des statuts complets, datés et dûment signés.
Le pharmacien responsable informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, de tout changement de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture.
Dans ce cas, les pièces mentionnées au paragraphe II (1°, a) de l'article 2 ainsi que la copie de la décision de l'organe compétent, complète, datée et dûment signée, approuvant la modification lui sont adressées.
En cas de transfert de propriété ou de mise en location-gérance affectant la totalité de l'établissement pharmaceutique, les pharmaciens responsables concernés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une demande de transfert de l'autorisation d'ouverture de l'établissement, conformément aux articles R.
5124-13 du code de la santé publique, dans le mois qui suit sa mise en œuvre.
A la demande est joint un dossier comportant les pièces suivantes :
a) Les documents répertoriés aux paragraphes II (1°) et II (2°, a et b) de l'article 2 ci-dessus relatifs au nouveau propriétaire ou locataire-gérant, suivant le cas, de l'établissement pharmaceutique ainsi qu'un document établi par le pharmacien responsable précisant les conditions dans lesquelles les activités seront exercées dans ledit établissement à la suite du changement de propriété ou de la mise en location-gérance ;
b) La copie de l'acte complet, daté et dûment signé, portant acquisition ou location-gérance de l'établissement pharmaceutique ;
c) La copie des procès-verbaux des organes sociaux compétents de chaque entreprise complets, datés et dûment signés, approuvant le transfert de propriété ou la mise en location-gérance dudit établissement.
― En cas de transfert de propriété ou de mise en location-gérance affectant une partie de l'établissement pharmaceutique, les pharmaciens responsables concernés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
― pour le bénéficiaire, une demande d'autorisation d'ouverture pour l'établissement constitué par la partie transférée de l'établissement initial concerné ;
― pour le cédant ou le bailleur, une demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement concerné dans le cas où l'activité exercée dans les locaux concernait la production ou le contrôle de la qualité.
Ces formalités sont réalisées simultanément.
― Au titre de l'opération de transfert ou de location-gérance, le pharmacien responsable concerné adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les documents indiqués à l'article 2.
Le dossier est complété par la copie de l'acte complet, daté et dûment signé, portant acquisition ou location-gérance de l'établissement pharmaceutique et la copie des procès-verbaux des organes sociaux compétents de chaque entreprise complets, datés et dûment signés, approuvant le transfert ou la mise en location-gérance des locaux pharmaceutiques.
― Au titre de la modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement primitif, le pharmacien responsable concerné adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les documents indiqués à l'article 8.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'instruction de la demande dans les conditions prévues à l'article R.
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est notifiée au pharmacien responsable, à la ou aux sections compétentes de l'ordre national des pharmaciens et, le cas échéant, au directeur général de l'Agence régionale de santé de la région où est implanté l'établissement.
Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le pharmacien responsable de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation délivrée en application de l'article R.
5124-13 et 14 du code de la santé publique fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance.
A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation délivrée à ce titre devient caduque.
Les dispositions mentionnées à l'article 2-II (1°, a et d) et à l'article 9 en ce qui concerne la transmission d'une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne sont pas applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R.
Le présent arrêté s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
L'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R.
5124-2 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées modifié par l'arrêté du 3 février 2003, est abrogé.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » relatif à l'opération dénommée « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― février 2011 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― février 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
Du jeudi 3 février 2011 au samedi 26 février 2011 inclus (ci-après dénommée « la Période de l'Opération »), un 9e rang de gains est ajouté aux tirages Amigo ayant lieu les jeudi, vendredi et samedi, n° 47 à n° 71 inclus, n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus.
En conséquence, pendant la Période de l'Opération et pour les prises de jeu réalisées durant les jours et tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
de numéros trouvés
Durant la Période de l'Opération et pour les tirages et jours identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention du 9e rang de gain ainsi ajouté sont de 1 chance sur 3,32 et les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 1,78.
Pour les prises de jeu réalisées durant la Période de l'Opération pour les autres jours et tirages que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
Le coût de l'opération « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― février 2011 » est financé par prélèvement sur le fond de réserve du jeu Amigo.
La participation à l'opération « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― février 2011 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
L'opération « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― février 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux ― Relations Joueurs Opération ― Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― février 2011, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Fait à Paris, 24 janvier 2011.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre II du titre V du présent livre, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 21 janvier 2011 abrogeant l'arrêté du 21 mai 2007 portant réorganisation et transformation en service à compétence nationale du Laboratoire national de la protection des végétaux et modifiant l'arrêté 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
Abroge Arrêté du 21 mai 2007 - art. ANNEXE (Ab)
L'arrêté du 21 mai 2007 portant réorganisation et transformation en service à compétence nationale du Laboratoire national de la protection des végétaux est abrogé.
Le cinquième paragraphe du II de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation est supprimé.
Décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
L'établissement public d'Etat dénommé " Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ", créé pour une durée de quinze ans par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, est prolongé jusqu'au 1er janvier 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant nomination dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2011, Mme TOULGOAT (Marie-José), administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (emploi du groupe I), responsable de la conduite de la mutualisation des fonctions support et des travaux de simplification au sein des services du Premier ministre, auprès du directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 183e session en région (promotion « Maréchal de Vauban ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, Lille, Bruxelles, Rouen et Amiens, du 16 novembre 2010 au 7 janvier 2011
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2011, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 183e session en région (promotion « Maréchal de Vauban ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est déroulée à Lille, Bruxelles, Rouen et Amiens du 16 novembre 2010 au 7 janvier 2011 :
Mme ABBASSI (Monique), déléguée du préfet dans les quartiers de la ville de Saint-Pol-sur-Mer ;
M. ACHARD de la VENTE (Thierry), directeur de CCI international Normandie à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie ;
M. ALBINHAC (Bruno), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme ALLEMEERSCH (Colette), inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, chargée de mission défense et sécurité auprès de la déléguée de zone du ministère chargé de l'agriculture pour la zone de défense Nord ;
M. BEAUCHAMP (Olivier), commissaire de police au sein de la direction départementale de la sécurité publique de la Somme ;
Mme BÉGARD (Florence), documentaliste certifiée ;
Mme BEN BRAHIM-BERTHELOT (Carole), médecin général de santé publique à l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais ;
M. BERROS (Laurent), aumônier régional israélite de zone de défense Nord ;
M. BOIN (Jean-François), médecin en chef du service de santé des armées ;
Mme BOREL (Bénédicte), officier d'information et officier traitant à la division de la diplomatie publique du QG de l'OTAN à Bruxelles ;
Mme CARRIER (Julie), responsable de compte défense au sein de la société Microsoft France ;
Mme CASTELAIN (Sandrine), docteur d'Etat en pharmacie, docteur de l'université de Picardie-Jules Verne, maître de conférences-praticien hospitalier ;
Mme CATHERINOT (Anne-Laure), avocate ;
M. CÉDÉ (Jean-Michel), colonel de gendarmerie ;
M. CHAIB (Yassine), adjoint au directeur de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie, chef de la mission d'appui, observation et contrôle de gestion à Amiens ;
M. CHAMBRÉ (Dominique), directeur d'une agence commerciale au Havre d'une société spécialisée dans l'éclairage public ;
M. de GLOWCZEWSKI (Xavier), professeur certifié d'histoire-géographie en section internationale franco-allemande ;
Mme DECANTER (Béatrice), professeure certifiée hors classe d'histoire-géographie-éducation civique ;
M. DELCROIX (Frédéric), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers ;
M. DELMAS (Jean-Marc), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. DERANGERE (Pierre-Yves), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. DESJARS de KERANROUË (Emmanuel), commissaire principal de police ;
M. DOLBEAU (Pascal), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers ;
M. DURAND (Philippe), colonel de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme ;
M. GALAND (Eric), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. GARY (Olivier), directeur de police municipale à Lille ;
M. GAUTIER (Antoine), ingénieur dans la société Dassault Aviation ;
M. GOUGENHEIM (Alain), délégué général de la Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais, adjoint au maire de Croix ;
M. GRANDIN (Alexis), maire adjoint de Saint-Quentin, en charge du patrimoine historique ;
M. GUGGISBERG (Jean-Baptiste), technicien des services culturels et des bâtiments de France, conservateur délégué des antiquités et objets d'art de l'Aisne ;
M. HÉMERY (Franck), commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Val de Reuil-Louviers ;
Mme HENDRYCKS-ALLARD (Marie-Frédérique), chef du bureau de l'immigration, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture de la Somme ;
M. HOURIEZ (Jean-François), pilote hauturier (conduite de navires à fort tirant d'eau et à rotations rapides dans les zones à fortes densités de trafic, aux entrées des ports majeurs et dans les zones de hauts-fonds) ;
M. HUGLO (Matthieu), directeur d'un centre de profit dans une société de fabrication de préparations pharmaceutiques ;
M. JEANNIN (Hugues), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
M. KASZLUK (Laurent), cadre dans une entreprise spécialisée dans la production et la distribution de l'eau potable ;
M. KLOTZ (Laurent), directeur d'une société équipementier aéronautique et spatial, fabricant de fibres optiques ;
Mme LALLEMENT (Christine), principale adjointe de collège ;
M. LE DANTEC (Jean-Paul), inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chargé de mission défense et sécurité auprès du délégué de zone du ministère chargé de l'agriculture, pour la zone de défense Ouest ;
M. LE HOT (François), ingénieur, chef d'entreprise dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
M. LEBLANC (Philippe), adjoint au directeur d'une unité ErDF GrDF, délégué ressources humaines ;
Mme LECLERC (Agnès), principale de collège ;
M. LEMAIRE (Pierre), directeur financier, juridique et informatique au sein d'un groupe international agroalimentaire ;
M. LEROY (Patrick), conseiller en risques au sein d'un groupe international agroalimentaire ;
M. LESPIAUCQ (Dominique), colonel de l'armée de l'air ;
M. MACÉ (Emmanuel), chef du service sécurité incendie, accessibilité, risques majeurs de la mairie de Rouen ;
M. MARICOT (Bertrand), professeur de lettres-histoire-géographie ;
M. MARICOURT (Olivier), avocat ;
M. MARTIN (François), consultant international ;
M. MAURY (Frédéric), directeur commercial export au sein de la société Cassidian Electronics - EADS ;
Mme MERLIN-BERNARD (Marie-Françoise), médecin inspecteur de santé publique à l'agence régionale de santé de Haute-Normandie ;
M. MOREAU (Emmanuel), journaliste à France Inter, grand reporter niveau 4 ;
M. MORTELETTE (David), ingénieur, expert en sûreté nucléaire dans une centrale nucléaire de production d'électricité ;
M. MOUTON (Jean-Louis), ingénieur chargé de mission, cadre de promotion de la propriété industrielle à l'Institut national de la propriété industrielle ;
M. NAZAT (Dominique), orthodontiste, expert en identification odontomaxillofaciale près INTERPOL, expert judiciaire près la cour d'appel de Douai ;
M. NGUGEN (Sébastien), inspecteur de l'action sanitaire et sociale, conseiller de défense et de sécurité de zone Nord ;
M. OLSZEWSKI (Daniel), chargé de mission dans le domaine de la gestion des risques auprès du gouverneur de Mons, Belgique ;
M. de PHILY (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai ;
M. PORTAIL (Xavier), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. RIGAUT (Rudy), professeur certifié d'histoire-géographie-éducation civique ;
M. SITKO (Pierre), directeur des systèmes d'information du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
M. SUBRA (Jacques), commandant de la marine au Havre ;
Mme THÉROUIN (Emilie), adjointe au maire d'Amiens en charge de la sécurité et de la prévention des risques urbains ;
M. THERY (Franck), directeur général Cepi Management (entreprise spécialisée dans le conseil et la formation en management ainsi que le coaching individuel ou d'équipe) ;
M. THYMIEL NGBAMINE (Ferdin Olivier), consultant financier ;
M. de TINGUY de la GIROULIÈRE (Christian), directeur général du groupe de manutention portuaire Terminaux de Normandie ;
M. TOUPET (Aurélien), responsable marché tri-valorisation Sita grand ouest (filiale GDF Suez) ;
M. TOUZEAU (Xavier), professeur certifié d'allemand ;
M. VERSPEETEN (Frédéric), pasteur des Eglises réformées de France, aumônier régional des prisons ;
M. de VILLENEUVE (Géraud), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Rose-Marie Hunault, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, afin d'exercer les fonctions de responsable du département de protection des droits, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. François Badie, avocat général à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, afin d'exercer les fonctions de chef du service central de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans à compter du 26 juillet 2010.
Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L.
221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du même code.
Le retrait de M. PIGNON (François, Marie, Gabriel, Léon, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François PIGNON, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Luçon (Vendée), est accepté.
Par suite du retrait de M. PIGNON (François, Marie, Gabriel, Léon, André), la société civile professionnelle François PIGNON, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Luçon (Vendée) dont était titulaire la société civile professionnelle François PIGNON, huissier de justice, est supprimé.
M. PIGNON (François, Marie, Gabriel, Léon, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
La raison sociale de la société civile professionnelle Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « François PIGNON, Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle François PIGNON, Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mlle GUEVEL (Solenn) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Jean-Claude FERNANDES et Marie-Christine FRASSIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Le retrait de M. DUMAS (Michel, Gilbert, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Jean-Claude FERNANDES et Marie-Christine FRASSIN, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Jean-Claude FERNANDES et Marie-Christine FRASSIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude FERNANDES, Marie-Christine FRASSIN et Solenn GUEVEL, huissiers de justice associés ».
Mme TEN (Isabelle), épouse MICHALSKI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérald NICODEME et Didier CHAZALLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Teil (Ardèche).
Le retrait de M. CHAZALLON (Didier, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald NICODEME et Didier CHAZALLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérald NICODEME et Didier CHAZALLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gérald NICODEME et Isabelle TEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mlle FAURE (Françoise), notaire à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), est acceptée.
La démission de M. VIGNES (Jean-François, Joseph, Alexandre), notaire à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) dont était titulaire M. VIGNES (Jean-François, Joseph, Alexandre) est supprimé.
La société civile professionnelle Françoise FAURE - Jean-François VIGNES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), en remplacement de Mlle FAURE (Françoise).
Mlle FAURE (Françoise) et M. VIGNES (Jean-François, Joseph, Alexandre) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. SCHNEIDER (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul SCHNEIDER et Alain SCHNEIDER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul SCHNEIDER et Alain SCHNEIDER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain SCHNEIDER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2011, M. MAUROY (Philippe, François, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés à la résidence de Palaiseau (Essonne).
M. le général de division Giorgis (Alain, Marc) est nommé adjoint chargé de la coordination des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2011.
M. le général de brigade Espinasse (François, Paul, André) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 7 mars 2011.
M. le général de brigade Miramon (Gilles) est nommé chef de la mission du pilotage et de la performance de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2011.
M. le général de brigade Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre) est nommé directeur adjoint à la direction de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er février 2011.
M. le général de brigade Ridao (Jean-Patrick) est nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2011.
M. le général de brigade Renaud (Hervé, Gérard, Alain) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mai 2011.
M. le général de brigade Vandenberghe (Jean-Michel, André) est nommé sous-directeur administratif et financier de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2011.
M. le général de brigade Hébrard (Jacques, Marie, Yvon) est nommé commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Robiquet (Michel, Raymond, Camille) est nommé commandant en second de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er mai 2011.
M. le général de brigade Blachon (Jean-Paul) est nommé général adjoint au major général de la gendarmerie à compter du 20 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 janvier 2011, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Marc GRATIA, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 mai 2011.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination (inspection générale des finances) - Mme BREDIN (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme BREDIN (Frédérique), inspectrice des finances de 1re classe, est nommée inspectrice générale des finances.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 janvier 2011, M. Alain FRANCES, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 18 janvier 2011, Mme Claire Brisset, inspectrice générale de l'éducation nationale, en service détaché auprès de la ville de Paris et bénéficiant d'une prolongation d'activité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 25 août 2011 et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter de la même date.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Dalisson (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, M. Dalisson (Rémi) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 22e section) et affecté à l'université de Rouen à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Guéret-Laferté (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Guéret-Laferté (Michèle) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 9e section) et affectée à l'université de Rouen à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Casta-Husson (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Casta-Husson (Isabelle) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 9e section) et affectée à l'université d'Artois (IUFM) à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 27 janvier 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Dambel (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Dambel (Catherine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université Bordeaux-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 9 décembre 2010, M. MARTEAU Philippe, attaché, est admis à la retraite, à sa demande, à compter du 7 février 2011.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant nomination et détachement (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 janvier 2011, M. GRACIETTE (Jean-Claude) est nommé et détaché dans l'emploi de directeur général adjoint à compter du 1er janvier 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher
Modification de l'article 27 : départ volontaire ou mise à la retraite.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation particulière délivrée par l'autorité désignée à l'article R.
Cette autorité réglemente l'exercice de cette pêche dans les conditions prévues aux articles R.
921-82 qui sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 340106 du 10 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu les observations produites pour la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux par la SCP Didier, Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 décembre 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 décembre 2010 ;
Me François Pinet pour la requérante et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 janvier 2011 ;
1432-11 du code de la santé publique : « Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence.
« Le comité d'agence est institué dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Toutefois, les modalités de consultation des personnels prévues au second alinéa du même article peuvent faire l'objet d'adaptations pour permettre la représentation des personnels de droit privé de l'agence.
Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L.
2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Il exerce en outre les compétences prévues aux articles L.
« Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code sont applicables à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de santé.
Les délégués syndicaux sont désignés par chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans l'agence régionale de santé pour le représenter auprès de l'employeur.
2142-1 du même code, une section syndicale au sein de l'agence peut, s'il n'est pas représentatif dans l'agence, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'agence.
« Les membres des instances visées aux alinéas précédents, les délégués du personnel, délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient de la protection prévue par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, du livre IV de la deuxième partie du même code » ;
Considérant que, selon la requérante, l'article L.
1432-11 précité méconnaît le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, faute de prévoir, d'une part, l'élection des représentants des personnels de droit public et de droit privé par des collèges électoraux différents et, d'autre part, la consultation distincte de ces personnels sur les questions qui les concernent directement ;
Considérant que, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, en son huitième alinéa, que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail », l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la fixation des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'Etat ainsi que la détermination des principes fondamentaux du droit du travail ; qu'ainsi, c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule, les conditions et garanties de sa mise en œuvre ;
1432-11 précité assure une représentation effective de l'ensemble des personnels au sein des comités d'agence ; que le principe de participation à la détermination des conditions de travail n'imposait pas au législateur de prévoir l'existence de collèges électoraux distincts pour la désignation des représentants des personnels des agences régionales de santé ;
Considérant, en second lieu, qu'il était loisible au législateur de prévoir que les représentants des salariés de droit public et de droit privé des agences régionales de santé ne soient pas consultés de manière séparée lorsque les questions posées les concernent de manière exclusive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule de 1946 doit être écarté ;
1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, est conforme à la Constitution.
(MMES CORINNE C.
ET SOPHIE H.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil.
Vu l'arrêt n° 05-16627 de la Cour de cassation (première chambre civile) du 13 mars 2007 ;
Vu les observations produites pour les requérantes par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, enregistrées le 14 décembre 2010 ;
Vu les observations en interventions produites pour l'association SOS Homophobie et l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens par Me Caroline Mécary, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 14 décembre 2010 ;
Me Ludot pour les requérantes, Me Mécary pour les associations intervenantes et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 janvier 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75 du code civil : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code.
Il sera également fait lecture de l'article 371-1.
« Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.
En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
« Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
« L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
« Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 144 du même code :
« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l'article 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation l'a rappelé dans l'arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » ;
Considérant que, selon les requérantes, l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l'absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l'article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage ; que les associations intervenantes soutiennent, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l'égalité devant la loi ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les dispositions contestées n'affectent pas la liberté individuelle ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article 66 de la Constitution est inopérant ;
Considérant, en second lieu, que la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, d'une part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant, d'autre part, que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte à la liberté du mariage doit être écarté ;
Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution.
(M. ROBERT C.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 343398 du 24 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Robert C., portant sur la conformité de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les observations produites par le requérant, enregistrées le 29 novembre 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites par le requérant, enregistrées le 22 décembre 2010 ;
M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 18 janvier 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.
« L'accès de non-fonctionnaires à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service.
« Les nominations aux emplois mentionnés à l'alinéa premier du présent article sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires » ;
Considérant que le requérant fait valoir que cette disposition n'organise pas de procédure de sélection des candidats aux postes de directeur d'administration centrale et ne définit pas les conditions de nomination à ces emplois ; qu'ainsi elle porterait atteinte au principe d'égalité d'accès aux emplois publics prévu à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, tous les citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ;
Considérant que, si la disposition contestée réserve au Gouvernement un large pouvoir d'appréciation pour la nomination aux emplois supérieurs dans la fonction publique, dont les titulaires sont étroitement associés à la mise en œuvre de sa politique, elle ne lui permet pas de procéder à ces nominations en méconnaissant les dispositions de l'article 6 de la Déclaration de 1789, en vertu desquelles son choix doit être fait en prenant en considération les capacités requises pour l'exercice des attributions afférentes à l'emploi ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ne saurait être retenu ;
L'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est conforme à la Constitution.
(SARL DU PARC D'ACTIVITÉS DE BLOTZHEIM ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 340213 du 26 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL du Parc d'activités de Blotzheim et la SCI Haselaecker, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour les requérantes par la SCP Defrénois et Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 décembre 2010 ;
Vu les observations produites pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse par la SCP Odent et Poulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 décembre 2010 ;
Me Jean-Marie Defrénois pour les requérantes, Me Bruno Odent pour l'aéroport et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 janvier 2011 ;
121-9 du code du l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Ces décrets précisent notamment la nature des projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
Considérant que les sociétés requérantes font grief à cette disposition de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir la nature des projets d'intérêt général ; que le législateur aurait méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; que cette incompétence négative affecterait le principe de la libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ainsi que le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que, s'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales et de leurs compétences ainsi que ceux du régime de la propriété, la fixation des modalités de mise en œuvre de ces principes a le caractère réglementaire en application de l'article 37 de la Constitution ; qu'il revient, en conséquence, au seul législateur de répartir les compétences en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme entre l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que d'imposer à ces dernières de tenir compte des projets d'intérêt général dans l'élaboration de leurs documents locaux d'urbanisme ;
121-9 du code de l'urbanisme se borne à renvoyer à des décrets en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, relatif aux dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ; qu'il ne met pas en cause les principes fondamentaux susmentionnés ; que la définition de la nature des projets d'intérêt général ne met pas davantage en cause ces principes ; qu'il s'ensuit qu'en tout état de cause, le grief tiré de l'incompétence négative du législateur doit être écarté ;
121-9 du code de l'urbanisme n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
Délibération n° 2008-379 du 6 novembre 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ARDOISE - Rédaction de procédure » (dossier n° 1297248)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 30 mai 2008 et le 29 septembre 2008 d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ardoise - Rédaction de procédure »,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8, 26, 32, 41 et 42 ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie le 30 mai 2008 et le 29 septembre 2008 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « ARDOISE - Rédaction de procédure » (Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes - Rédaction de procédure), lequel comporte un projet de décret en Conseil d'Etat portant création dudit traitement, en application des dispositions du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Selon le ministère de l'intérieur, l'application déclarée consiste en une première version technique d'ARDOISE, limitée en termes de fonctionnalités.
En effet, seul le module bureautique sera activé.
Ladite application permettra, comme le logiciel de rédaction des procédures (LRP), actuellement utilisé dans les commissariats, de rédiger les procès-verbaux ainsi que les rapports administratifs ou judiciaires.
Elle permettra par la suite d'alimenter directement les principaux traitements nationaux, qui composeront le nouveau système d'information destiné à l'investigation de la police nationale (NS2I).
En effet, l'application a été conçue pour être le principal vecteur d'alimentation immédiate et cohérente des traitements ARIANE (mutualisation des fichiers STIC et JUDEX), FOVES (refonte du fichier des véhicules volés, des objets traités par le STIC et du fichier des objets signalés de la gendarmerie nationale en un futur fichier des objets et véhicules signalés), STATOP et STAT 4001 (statistiques opérationnelles et institutionnelles).
L'application ARDOISE est définie comme un traitement national, constitué d'une base centrale, structurée en « sous-bases » logiquement distinctes, propres à chaque unité territoriale.
La version complète de l'application ARDOISE fera l'objet d'une nouvelle demande d'avis.
Sur la mise en œuvre d'« ARDOISE » et du nouveau système d'information destiné à l'investigation de la police nationale :
Dans son principe, la mise en œuvre de la présente version de l'application ARDOISE vise à permettre aux utilisateurs de se familiariser progressivement avec ce nouveau logiciel de rédaction des procédures.
En effet, s'il présente certes des fonctions rédactionnelles équivalentes à celles du LRP (lequel est maintenu dans les services de police parallèlement à cette version d'ARDOISE), il n'en constitue pas moins un outil nouveau d'aide à l'accomplissement des formalités procédurales.
Dans ces conditions, le déploiement progressif de l'application devrait permettre de mettre en évidence les améliorations ou modifications fonctionnelles ou techniques nécessaires, afin que, dans une version définitive, l'outil bureautique retenu permette l'alimentation directe des systèmes d'information nationaux de police judiciaire.
La commission estime que la mise en œuvre de l'application « ARDOISE - Rédaction de procédure » devrait faire l'objet d'une procédure d'évaluation formalisée, dont les résultats seraient portés à la connaissance de la commission préalablement à l'examen de la version complète d'ARDOISE.
Sur l'application « ARDOISE - Rédaction de procédure » :
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, l'application ARDOISE entend permettre aux services de police, à l'occasion de l'exercice de leurs missions de police judiciaire et administrative, « d'assurer la rédaction des procédures judiciaires et administratives et la collecte des informations qui en sont issues ».
Le traitement ARDOISE, objet de la présente demande d'avis ne porte que sur la fonction bureautique, laquelle permet aux fonctionnaires de police de rédiger les procès-verbaux et les rapports judiciaires ou administratifs.
L'application « ARDOISE - Rédaction de procédure » n'a vocation ni ne permet l'alimentation directe des fichiers d'antécédents et de recherche actuellement mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.
Ainsi, la mise en œuvre de cette première version d'ARDOISE ne permet de collecter que les seules informations nécessaires à la rédaction des procédures, à l'exclusion de toutes autres données.
C'est pourquoi la commission considère que les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du projet de décret, qui ont trait aux finalités du traitement, devraient être modifiées afin de préciser que le traitement vise à « assurer la rédaction des procédures judiciaires et administratives ».
Enfin, elle estime nécessaire que les procédures administratives visées à l'article 1er du projet de décret soient expressément définies aux termes d'un acte réglementaire.
Sur la rédaction des procédures judiciaires :
Il est précisé aux termes du second alinéa de l'article 1er du projet de décret qu'il peut être procédé à l'enregistrement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement.
Elle prend acte de ce que le ministère de l'intérieur a indiqué que la collecte de données sensibles serait subordonnée aux circonstances particulières ou à la nature de l'infraction, dans le cadre des procédures judiciaires.
La commission considère qu'il devrait néanmoins être précisé aux termes du projet de décret que les données précitées pourront être traitées dans le cadre de l'établissement des documents de procédure à partir du recueil des déclarations des personnes entendues et, s'agissant des zones formatées de saisie, dans les seuls cas où elles concerneront les personnes mises en causes ou les victimes.
En outre, à l'instar de ce qui est prévu aux termes du second alinéa de l'article 1er du décret du 5 juillet 2001 modifié relatif au système de traitement des infractions constatées (STIC), la commission estime que le second alinéa de l'article 1er du projet de décret devrait être modifié afin qu'il soit précisé que « l'application peut traiter des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs des infractions pénales objet des procédures judiciaires ».
La commission considère qu'il devrait également être interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données de la nature de celles énoncées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et estime que le projet de décret devrait être modifié en ce sens.
En effet, le traitement ayant pour but exclusif la rédaction des procédures, l'article 3 du projet de décret devrait préciser dans un premier alinéa que l'accès aux données n'est possible que par l'intermédiaire du numéro de la procédure, à l'exclusion de tout autre mode de recherche.
La commission prend acte de ce que le projet de décret a été modifié afin qu'il soit précisé que sont également enregistrées les informations qui concernent « les faits objet de l'enquête, les lieux, date de l'infraction ainsi que les informations relatives aux objets y compris celles qui sont indirectement nominatives ».
Elle estime toutefois que la notion de « personne mise en cause », qui figure dans l'annexe au projet de décret, devrait être précisée aux termes de ce dernier, en faisant référence aux dispositions du II de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, modifiée.
Elle prend acte de ce que le thésaurus relatif à « l'état des personnes » ne comporte plus que quinze rubriques, lesquelles décrivent soit une situation objective (évadé, détenu, décédé, touriste, auto-stoppeur, usager des transports en commun), soit des états de vulnérabilité particulière.
Ces rubriques qui caractérisent l'état des victimes ou selon les cas des personnes mises en cause ne sont remplies que dans la stricte mesure où elles peuvent aider les enquêteurs dans la recherche des auteurs d'infractions.
S'agissant du thésaurus relatif au « mobile apparent », la commission relève qu'il ne permet d'enregistrer que des données susceptibles d'orienter les investigations et de permettre de relever, le cas échéant, des circonstances aggravantes à l'encontre des personnes mises en cause.
En tout état de cause, la commission estime que les thésaurus relatifs à l'« état des personnes » et au « mobile apparent » devraient être portés à la connaissance du public par les moyens les plus adaptés à l'occasion de la publication du décret portant création du traitement au Journal officiel.
Sur la rédaction des procédures administratives :
Dans la mesure où l'application ARDOISE a été essentiellement conçue comme un outil de police judiciaire et qu'elle sera, à terme, le principal vecteur d'alimentation d'ARIANE, il convient de veiller à ce que le traitement des données enregistrées au cours de procédures administratives soit assorti de garanties strictes.
À cet égard, la commission estime que lesdites données devraient être enregistrées dans une sous-base cloisonnée, au sein de chacune des applications locales d'ARDOISE.
En outre, la commission considère que la nature de la procédure administrative doit être mentionnée lors de l'accomplissement des opérations de saisie.
Par ailleurs, la commission prend acte de ce que l'enregistrement éventuel des données sensibles relevant de l'article 8 ne pourra être effectué par le biais de zones structurées de saisie.
Elle relève toutefois que le ministère de l'intérieur a précisé que certaines des données sensibles pourraient apparaître dans le corps du rapport ou du procès-verbal, dès lors qu'elles seraient nécessaires aux besoins de l'enquête.
La commission considère qu'un tel recueil de données ne peut être envisagé qu'à raison de circonstances particulières et dans des cas très exceptionnels définis en fonction de la nature des procédures administratives concernées et, à tout le moins, ne devrait pouvoir être envisagé, s'agissant des données relatives aux activités politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, que dans les seuls cas où leur manifestation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Sur les mécanismes de rappel d'identité :
Les mécanismes de rappel d'identité donnent la faculté au rédacteur d'accéder à un certain nombre d'informations concernant la personne présente devant lui, à commencer par l'information selon laquelle ladite personne est déjà connue du service de police considéré et ce, quelles qu'en soient les raisons (y compris en tant que victime), dès lors que son identité est déjà enregistrée dans l'application locale.
En outre, la possibilité offerte par l'application de rapatrier des données d'identification supplémentaires (« grande identité »), dès lors que cette même personne a été entendue soit comme mis en cause soit par ce qu'elle a fait l'objet d'une procédure administrative, est également de nature à fournir au rédacteur des informations supplémentaires la concernant.
Aussi, outre qu'ils rendent immédiatement disponibles des données à caractère personnel dont la nécessité est contestable, ces mécanismes de rappel d'identité, par l'attention qu'ils attirent sur la situation de la personne concernée, sont susceptibles d'entraîner de la part du rédacteur l'accomplissement de recherches complémentaires la concernant au sein de la base locale, sans que ces investigations ne soient justifiées.
Enfin, la commission tient à rappeler que s'agissant du STIC, conformément à l'article 6 du décret du 5 juillet 2001 modifié, « dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions définies à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du ministère public ».
Dans ces conditions, la commission souhaite que l'application soit modifiée de façon à ce que les mécanismes de rappel d'identité ne donnent pas lieu au croisement du module relatif aux procédures administratives avec celui relatif aux procédures judiciaires.
Comme indiqué aux termes de l'article 2 du projet de décret, les données collectées pourraient être conservées dans l'application ARDOISE pendant cinq ans, à compter de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.
Si, selon le ministère de l'intérieur, la durée de conservation envisagée « correspond au délai moyen pendant lequel l'intérêt opérationnel commande que les services de police puissent accéder aux procédures rédigées précédemment », aucune précision n'a pu être donnée en ce sens.
En outre, ainsi que l'a précisé le ministère de l'intérieur, il convient de rappeler qu'ARDOISE ne constitue pas une base de recherche.
Dans ces conditions, sans préjuger de l'avis qu'elle rendra, le moment venu, sur la version complète de l'application ARDOISE, la commission émet des réserves quant à la durée de conservation retenue, dès lors que, en l'état, l'application n'a d'autre finalité que d'assurer la rédaction des procédures judiciaires et administratives.
C'est pourquoi elle considère que le second alinéa de l'article 2 du projet de décret devrait être modifié comme suit : « Ces données et informations sont conservées pendant un délai maximal de cinq ans.
Au sein de ce délai et, dès lors que la procédure a été transmise à l'autorité compétente, l'accès aux données et informations considérées ne pourra être effectué que de façon strictement encadrée et dans le but exclusif de la réouverture éventuelle de la procédure concernée et sur la base de son seul numéro.
La commission prend acte de la liste des destinataires définie aux termes de l'article 3 du projet de décret, soit :
― les fonctionnaires de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er ;
― les militaires de la gendarmerie nationale en fonction dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionnée à l'article 1er individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service concerné ;
― les magistrats du parquet ;
― les magistrats instructeurs pour les infractions dont ils sont saisis ;
― les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat pour les données et informations mentionnées au II de l'annexe au présent décret.
Elle estime toutefois qu'il pourrait être précisé aux termes du projet de décret que les agents individuellement désignés et spécialement habilités ne pourront accéder qu'aux données enregistrées dans l'application locale, dans la limite du besoin d'en connaître.
Le ministère de l'intérieur considère que le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement considéré.
Pour ce faire, il invoque aussi bien les dispositions du V que du VI de l'article 32 de la loi précitée.
Dans la mesure où le législateur a expressément reconnu aux personnes faisant l'objet d'une inscription dans les fichiers de police judiciaire la possibilité, sous certaines conditions, de demander la rectification des données en cas de requalification judiciaire et, s'agissant des victimes, l'effacement des données les concernant, la commission estime que l'information des personnes sur l'existence et les conditions d'exercice de ces droits, ainsi que sur leur droit d'accès doit être reconnue et garantie par des mesures spécifiques.
En conséquence, elle prend acte de ce que le projet de décret a été complété et prévoit dans son article 4 l'information des victimes.
Elle considère néanmoins que les personnes faisant l'objet d'une procédure administrative devraient également pouvoir être informés de leurs droits.
Ainsi, la commission estime que des mentions d'informations pourraient être ainsi portées dans le formulaire de « rappel des droits » ainsi que sur des affiches apposées au sein des commissariats.
La commission considère que le projet de décret devrait comporter, à l'instar de ce qui est prévu dans le décret du 5 juillet 2001 modifié relatif au STIC, une mention selon laquelle « les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ».
Dans le cadre de la sécurité des accès, la commission recommande la mise en place d'une politique de mots de passe, constitués d'au moins six caractères.
Enfin, elle estime qu'une mesure de chiffrement devrait être mise en place dans le cadre de la procédure de sauvegarde.
Délibération n° 2010-119 du 6 mai 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'aide à la rédaction des procédures et des écrits dénommé « ICARE » (demande d'avis n° 1402952)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 16 décembre 2009 d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'aide à la rédaction des procédures et des écrits dénommé « ICARE » ;
La commission a été saisie le 16 décembre 2009 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre d'un traitement dénommé « ICARE », lequel comporte un projet de décret en Conseil d'Etat portant création dudit traitement, en application des dispositions du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Sur l'application ICARE :
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, l'application ICARE permet aux unités de gendarmerie d'assurer la clarté et l'homogénéité des écrits de services et des procédures judiciaire et administratives, d'une part, et facilite la remontée d'informations éligibles vers le JUDEX (système judiciaire d'exploitation), et au sein de l'application PULSAR vers les traitements « gestion du registre des unités » et « gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents », d'autre part.
ICARE est donc un logiciel de rédaction des procédures et un vecteur d'alimentation d'autres traitements.
La commission prend acte de ce que le ministère de l'intérieur a précisé que les procédures administratives mentionnées à l'article 1er du projet de décret concernent principalement la police de la route, la police de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'information des autorités administratives et militaires au moyen de procès-verbaux de renseignement.
La commission estime néanmoins nécessaire que les procédures administratives visées à l'article 1er du projet de décret soient expressément définies aux termes d'un acte réglementaire.
Elle prend acte de ce que le ministère a précisé que ces données ne sont pas accessibles par un index ou un autre système automatisé de recherche.
Elles ne sont pas non plus éligibles pour l'alimentation des fichiers de police judiciaire.
Elle considère néanmoins qu'il devrait être précisé aux termes du projet de décret que les données précitées pourront être traitées dans le cadre de l'établissement de documents de procédure à partir du recueil des déclarations des personnes entendues et s'agissant des zones formatées de saisie, dans les seuls cas où elles concerneront les personnes mises en cause ou les victimes.
En outre, à l'instar de ce qui est prévu aux termes du second alinéa de l'article 1er du décret du 5 juillet 2001 modifié relatif au STIC, la commission estime que le second aliéna de l'article 1er du projet de décret devrait être modifié afin qu'il soit précisé que « l'application peut traiter des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs des infractions pénales objet des procédures judiciaires ».
Si la commission relève que le ministère a précisé qu'aucune recherche ne peut être effectuée dans l'application à partir des données sensibles, elle estime toutefois que l'article 2 du projet de décret devrait être complété de façon à préciser dans un premier alinéa que l'accès aux données n'est possible que par l'intermédiaire du numéro de procédure, à l'exclusion de tout autre mode de recherche.
Elle prend acte que seul un thésaurus relatif aux professions est exploité par cette application et qu'il ne contient aucune donnée sensible.
La commission se félicite que les données collectées dans le cadre de l'exécution des procédures administratives fassent l'objet d'un traitement distinct de celles enregistrées à l'occasion de procédures judiciaires.
Elle prend acte des précisions apportées par le ministère énumérant les procédures administratives pouvant être concernées par le recueil de données sensibles, à savoir les enquêtes administratives, la recherche dans l'intérêt des familles et les accidents de la route.
Elle considère néanmoins qu'un tel recueil de données ne peut être envisagé qu'à raison de circonstances particulières et dans des cas très exceptionnels, définis en fonction de la nature des procédures administratives concernées et, à tout le moins, ne devrait pouvoir être envisagé, s'agissant des données relatives aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ou à l'appartenance syndicale, que dans les seuls cas où leur manifestation extrémiste est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Sur le mécanisme de rappel d'identité :
La commission prend acte qu'une fois que le numéro d'identification de la procédure (dit numéro UPVA) est renseigné, il est possible au sein de cette procédure d'accéder à un mécanisme de rappel d'identité.
Ce dispositif permet alors à l'agent d'accéder à un certain nombre d'informations concernant l'identité de la personne présente devant lui et déjà enregistrée au sein de cette même procédure, lui évitant d'avoir à ressaisir les données relatives à son identité.
Elle prend bonne note que le mécanisme de rappel d'identité ne donne pas lieu au croisement du module relatif aux procédures administratives avec celui relatif aux procédures judiciaires.
Aux termes de l'article 3 du projet de décret, les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une procédure sont effacées dès la clôture de la procédure et sa transmission aux autorités compétentes.
La commission se félicite de cette disposition et prend acte qu'il est impossible techniquement, une fois la procédure clôturée, de retrouver ces informations même en cas de nouvelle pièce rédigée sous le même numéro de procédure.
Elle relève que les données relatives aux rédacteurs des procédures et aux correspondants sont conservées jusqu'à la rupture du lien fonctionnel entre la personne concernée et l'unité de gendarmerie.
Sur les interconnexions :
La commission prend acte de l'engagement du ministère de la saisir des futures interconnexions de l'application ICARE lorsqu'elles seront mise en œuvre avec les applications ARIANE, CASSIOPEE et FOVeS.
Elle estime que les mises en relation d'ICARE avec le fichier des personnes recherchées, le fichier national des permis de conduire, le fichier national des automobilistes, le fichier des véhicules volés, ainsi qu'avec le système d'information des véhicules constituent des interconnexions et devraient dès lors être visées à l'article 4 du projet de décret.
La commission prend acte de la liste des destinataires définie à l'article 5 du projet de décret, à savoir :
― les militaires individuellement et spécialement habilités, affectés dans une unité, mettant en œuvre le traitement ICARE ;
― les personnels chargés d'une procédure de police administrative.
La commission relève qu'aux termes de l'article 7 du projet de décret, les victimes dans le cadre d'une procédure judiciaire et les personnes faisant l'objet d'une procédure administrative sont informées de leurs droits par des mentions d'informations portées sur chaque pièce de procédure et par un affichage dans chaque unité de gendarmerie.
La commission observe qu'aux termes de l'article 6 du projet de décret il est prévu que toute opération fasse l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure et la nature de l'action.
Elle prend acte que ces traces sont conservées pour une durée de cinq ans.
Elle observe que le ministère a indiqué vouloir doter chaque agent à partir du mois de juin 2010 d'une carte d'identité électronique à puce qui permettra de les authentifier pour accéder à l'application ICARE.
Elle rappelle que le traitement qui servira de support à l'utilisation de cette carte devra lui être soumis.
Fait le 6 mai 2010.
Décision du 10 janvier 2011 portant nomination d'une rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence
Mme Carole Champalaune est nommée aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 11 janvier 2011.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Cap Caen télévision
Par délibération en date du 9 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 15 juillet 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Cap Caen, d'autre part.
L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
AVENANT N° 1
À LA CONVENTION DU 15 JUILLET 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CAP CAEN, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Cap Caen, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention du 15 juillet 2009 « Guy Philip » est remplacé par : « William de Stoppeleire ».
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention susmentionnée, la dénomination commerciale du service « Cap Caen » est remplacée par : « Normandie TV ».
L'annexe I de la convention susmentionnée est remplacée par les stipulations suivantes :
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ CAP CAEN
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Cap Caen
Le capital social de la société Cap Caen est fixé à la somme de trente-huit mille (38 000 €) euros.
Il est divisé en 3 800 actions de 10 euros chacune, dont 3 040 actions de catégorie A et 760 actions de catégorie B.
La composition du capital est la suivante :
LN Développement 3 230 actions B
― dont 2 470 actions A (1)
― dont 760 actions B (2)
DEMAIN SA 570 actions A
TOTAL 3 800 actions
Répartition des actions
SOUSCRIPTEURS
souscrites en euros
MONTANT DES ACTIONS
POURCENTAGES
de détention en %
LN DEVELOPPEMENT
DEMAIN
La société LN DEVELOPPEMENT est une société par actions simplifiée, au capital de 88 040 €, ayant son siège social 3, square du Théâtre, 14200 Hérouville-Saint-Clair, et identifiée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 390 149 607.
Son capital est divisé en 2 840 actions de 31 € chacune de même catégorie dont l'actionnaire unique est la société Normandie FM.
La société Normandie FM est une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, ayant son siège social 99, avenue du Général-Leclerc à Alençon (61000) et identifiée au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 380 128 819.
Son capital, d'un montant de 7 622,45 euros, est détenu à 50 % par M. William de Stoppeleire et à 50 % par Mme Annick de Stoppeleire.
Son président est M. William de Stoppeleire.
Liste des mandataires sociaux
M. William de Stoppeleire, président.
M. David de Stoppeleire, directeur général.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. William de Stoppeleire, président de la société Cap Caen.
La société Normandie FM, via LN Développement, détient 85 % du capital social de la société Cap Caen.
M. William de Stoppeleire est le président et l'unique mandataire social de la société Cap Caen.
(1) Les actions de catégorie A bénéficient du droit de vote.
(2) Les actions de catégorie B sont partiellement privées de droit de vote.
Pour la société Cap Caen :
W. de Stoppeleire
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration est susceptible d'être vacant.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général.
La direction des ressources humaines a pour mission :
a) De définir et de mettre en œuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts des personnels civils et la gestion des ressources humaines ;
b) D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale, des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
c) D'assurer pour ces personnels l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
d) D'assurer la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation pour les personnels relevant du secrétariat général ;
e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en œuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans les domaines fixes par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
En son sein, la sous-direction est plus particulièrement chargée :
Au niveau du secrétariat général :
― d'allouer les prestations d'action sociale pour les agents relevant du secrétariat général.
Au niveau ministériel :
― de définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques sociales et en faveur des personnels atteints d'un handicap ;
― de piloter les réseaux de professionnels de soutien (médecins de prévention, assistants de service social et inspecteurs hygiène et sécurité) ;
― de définir et mettre en œuvre l'action sociale dans les domaines relatifs aux offres de services collectifs (restauration collective et loisirs) et au partenariat social ;
― d'assurer le traitement, la gestion et la conservation des dossiers portant sur les pensions civiles de retraite, d'ancienneté et d'invalidité, de rentes accidents de travail et affiliation rétroactive à la sécurité sociale de tous les agents du ministère.
Au niveau interministériel :
― de conduire sous l'égide de la fonction publique le chantier de la déconcentration de la restauration interministérielle et de la mutualisation des réseaux ;
― de conduire le projet interministériel et ministériel relatif au compte individuel de retraite.
― de représenter le ministère dans les instances de concertation sociale (CIAS, CCHS) et au comité national du FIPHFP.
La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel se compose de trois bureaux :
― bureau des politiques sociales et du handicap ;
― bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;
― bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Elle pilote et anime également les réseaux de professionnels de soutien répartis sur l'ensemble du territoire.
Le titulaire du poste doit avoir une compétence solide en matière de gestion ainsi qu'une appétence pour la conduite de projets et le management.
Sont particulièrement demandés :
― des capacités de management, d'organisation et de recherche de solutions innovantes ;
― une réelle capacité d'écoute à l'égard des agents fondée sur une expérience diversifiée dans l'administration (ressources humaines, finances, réglementation) ;
― un souci du travail en équipe et de la recherche du consensus ainsi que de la conviction.
La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa.
L'exercice de la pêche par tous les navires battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou battant pavillon étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes marins dans lesquels ces ressources se déploient.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des services et des réseaux.
Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur des services et des réseaux anime trois bureaux :
― bureau de l'énergie, des matières premières et des travaux publics ;
― bureau des transports et des communications ;
― bureau des services et des professions organisées.
Cette sous-direction est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de la chimie, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de la communication, des services financiers et des professions organisées.
Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, disposer de bonnes connaissances économiques et juridiques dans ces différents domaines d'activité, y compris dans leur dimension technique.
Il doit également disposer d'une aptitude à la négociation entre administrations et avec des interlocuteurs extérieurs.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet avis remplace l'avis de vacance d'un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, responsable du pilotage stratégique des moyens au sein de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), publié au Journal officiel du 27 janvier 2011.
Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire
221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année.
Ce plafond est fixé pour 2011 à 769 €.
En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2010 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2011 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Les possibilités de pêche de dorade rose (Pagellus Bogaraveo) attribuées à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII sont réputées épuisées pour l'année 2011.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose pêchée dans les eaux communautaire et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII après cette interdiction sont également interdits.
La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976, s'étend au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
Décret n° 2011-120 du 28 janvier 2011 approuvant des avenants à des conventions de concession autoroutière et aux cahiers des charges annexés à ces conventions et relatif aux péages autoroutiers
1° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
3° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges annexé à cette convention ;
4° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges annexé à cette convention ;
5° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
6° Le dixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
7° Le neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Les avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes I à VII au présent décret.
QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret,
La société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92), 9, place de l'Europe, représentée par M. Pierre Coppey, président-directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.
Pour la société Autoroutes
du Sud de la France :
Coppey
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
Au paragraphe 25.2.II, il est inséré après le huitième alinéa un alinéa rédigé comme suit :
Pour les exercices 2011 et 2012, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,35 % en 2011 et 0,17% en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
des autoroutes Esterel :
Daussy
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D'AZUR (ESCOTA)
Au paragraphe 25.2.II, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa rédigé comme suit :
TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D'AZUR (ESCOTA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège social est situé à Mandelieu (06), 432, avenue de Cannes, représentée par M. Philippe-Emmanuel Daussy, président-directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Pour la Société des autoroutes
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR)
Au paragraphe 25.2.II, avant la phrase : Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat de plan en cours et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent , il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
Pour les années 2011 et 2012, l'augmentation des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,33 % en 2011 et 0,17 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.
QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), société anonyme, dont le siège social est situé 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire, représentée par M. Philippe Nourry, directeur général délégué, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 9 mai 1988, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA)
TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR LE DÉCRET DU 9 MAI 1988, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Au paragraphe 25.2.c, il est inséré un dernier alinéa, rédigé comme suit :
Pour les années 2011 et 2012, le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) sera en outre majoré d'une hausse de 0,30 % en 2011 et 0,14 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.
QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société COFIROUTE, société anonyme, dont le siège social est situé à Sèvres (92), 6-10, rue Troyon, représentée par M. Pierre Coppey, président, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Pour la société SANEF :
Gauthey
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF)
Pour les années 2011 et 2012, la hausse des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sur le réseau concédé à la société concessionnaire sera en outre majorée d'une hausse de 0,32 % en 2011 et 0,16 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.
DIXIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1990, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société SANEF, société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. François Gauthey, directeur général, dûment accrédité,
Annexe VII
La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. François Gauthey, président-directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Paris-Normandie (SAPN) :
MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN)
Pour les années 2011 et 2012, la hausse des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera en outre majorée d'une hausse de 0,36 % en 2011 et 0,18 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.
Pour l'autoroute A14, ces majorations seront de 0,07 % pour 2011 et 0,03 % pour 2012.
NEUVIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 3 MAI 1995, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Arrêté du 27 janvier 2011 portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Abroge Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe A (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe B (Ab)
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 28 décembre 2009 mentionné à l'alinéa précédent dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l'acheteur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Une demande de raccordement est considérée comme étant complète lorsqu'elle contient les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée.
Arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion et l'explosion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
Quantité d'énergie à la sortie de la chaudière estimée en moyenne annuelle, quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie primaire en PCI estimée en moyenne annuelle.
Une demande de contrat d'achat doit être déposée par le producteur auprès de l'acheteur concerné.
Celle-ci est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie du récépissé mentionné à l'article R.
423-3 du code de l'urbanisme, la copie d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée sur lequel figure la date de demande complète de raccordement ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
Les tarifs applicables à l'énergie fournie par l'installation objet de la demande sont ceux définis en annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-dessous.
La valeur de K applicable à l'installation est calculée par application de la fonction suivante :
1° ICHTrev ― TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
La valeur de K applicable aux installations déjà raccordées ou ayant déjà déposé une demande complète de raccordement au 1er janvier 2011 est égale à 1.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat d'achat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (chaudières, moteurs, turbines, alternateur) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur.
S = (20―N)/20 si N est inférieur à vingt ans ;
S = 1/20 si N est supérieur ou égal à vingt ans,
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix de production de l'industrie (prix départ usine) pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Calcul de l'efficacité énergétique
On note V l'efficacité énergétique de l'installation.
S'il s'agit d'un projet valorisant la chaleur uniquement à travers un réseau de chauffage urbain, V est calculée du 1er novembre au 31 mars.
Dans les autres cas, V est calculée sur une base annuelle.
V est définie comme suit :
1° Eth est l'énergie thermique valorisée autrement que par la production d'électricité, l'autoconsommation ou la transformation de la biomasse entrante ;
2° Eélec est l'énergie électrique produite nette, c'est-à-dire la production électrique totale produite laquelle on retire la consommation électrique des auxiliaires ;
3° Ep est l'énergie primaire en entrée de centrale calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des intrants.
Les modalités de contrôle du calcul de V sont précisées dans le contrat d'achat.
Calcul du tarif d'achat
Eélec est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini ci-dessous.
Ce tarif peut inclure une prime X si l'ensemble des conditions listées en 3e partie de l'annexe sont satisfaites.
Le tarif applicable à l'énergie fournie est égal à T + X, formule dans laquelle :
2° X = 7,71 + 0,964 * (V-50)/10 c€/kWh.
Conditions d'éligibilité à la prime X
On note Pmax la puissance électrique maximale installée.
Pmax doit être supérieure ou égale à 5 MW.
Toutefois, dans le cas d'une installation exploitée par une entreprise référencée sous le code NAF 1610A dont l'énergie thermique est exclusivement valorisée pour le séchage et autres traitements thermiques de la production de cette même entreprise, Pmax doit être supérieure ou égale à 1 MW.
De plus, le bénéfice de la prime X est conditionné au respect des clauses suivantes :
i) La biomasse utilisée répond aux exigences de l'annexe B ;
ii) V doit être supérieure ou égale à 50 ;
iii) Les rejets atmosphériques répondent aux exigences de l'annexe C.
Le préfet notifie à l'acheteur les non-conformités constatées aux conditions définies ci-dessus.
Pièces à fournir par l'exploitant
L'exploitant transmet chaque année au préfet un rapport dans lequel :
― pour chaque type de combustible utilisé, il en précise le volume et la proportion dans l'approvisionnement total, l'origine géographique, le fournisseur et le prix (livraison comprise) ;
― il démontre la conformité de son approvisionnement à l'annexe B ;
― il justifie le calcul de V ;
― il joint à son rapport un plan d'approvisionnement prévisionnel portant au minimum sur les deux années à venir.
Une copie des rapports sur les mesures d'émissions de poussières réalisés dans le cadre de la réglementation liée aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est également transmise au préfet.
Si l'une des pièces ci-dessus est manquante ou incomplète, l'exploitant dispose de un mois supplémentaire pour la fournir ou la compléter.
A l'issue de ce délai, l'installation est jugée non conforme aux conditions mentionnées en 3e partie.
Sous réserve des alinéas suivants, le non-respect des conditions définies en 3e partie entraîne la perte de la prime X jusqu'à correction des non-conformités.
Si V devient inférieure à 50 entre les troisième et dixième année après la mise en service de l'installation du fait de la cessation d'activité d'un acheteur de chaleur, X est fixé à 7,71 c€/kWh pendant deux ans, puis, X est égal à 7,11 c€/ kWh chaque année où V est inférieure à 50.
A partir de la onzième année après la mise en service de l'installation, X est fixé à 7,71 c€/kWh chaque année où V est inférieure à 50.
RESSOURCES ADMISSIBLES POUR LE BÉNÉFICE DE LA PRIME X
MENTIONNÉE À L'ANNEXE A
Les déchets ménagers ne sont pas admissibles.
Le biogaz (gaz de décharge, gaz de stations d'épuration d'eaux usées, méthanisation de déchets) n'est pas admissible.
Les algues vertes récoltées ainsi que les résidus issus de leur transformation sont des ressources admissibles.
Au titre des déchets industriels sont admissibles :
― les sous-produits de l'industrie papetière tels que les liqueurs noires et les boues papetières ;
― les déchets de l'industrie agroalimentaire.
Au titre des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, sont notamment admissibles la paille et les cultures énergétiques.
S'agissant des produits, déchets et résidus provenant de la sylviculture, sont admissibles les 5 catégories suivantes :
Les connexes et sous-produits de l'industrie du bois pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (dosses, délignures, plaquettes non forestières, sciures...)
Les connexes et sous-produits de l'industrie du bois ne pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (écorces, chutes, etc.) ;
Les broyats, notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals recyclables ;
Les broyats, notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals non recyclables ;
Toute biomasse issue de forêt, et par extension de haies, bosquets et arbres d'alignement.
Tout approvisionnement, partiel ou intégral, en biomasse d'origine sylvicole décrite par les catégories 1, 2, 3, 5 mentionnées ci-dessus, doit comporter, pour la part correspondante de l'approvisionnement, une proportion issue de la cinquième catégorie supérieure ou égale à 50 % (en PCI [1] des intrants dans la centrale de production d'électricité).
― pour les projets des industries de sciage valorisant énergétiquement, sur le site même de leur production, des ressources issues de la deuxième catégorie (écorces, chutes, etc.), la proportion minimale de 50 % requise ci-dessus pourra exceptionnellement être issue des deuxième et cinquième catégories précitées ;
― lorsque l'approvisionnement en biomasse d'origine sylvicole comporte une part de catégorie 4 et que l'installation relève de la rubrique ICPE 2770 ou 2771, la proportion minimale de l'approvisionnement issue de la cinquième catégorie est réduite à 25 % (en PCI des intrants d'origine sylvicole dans la centrale).
La part maximale de ressource d'origine fossile est fixée à 15 %.
Le calcul s'effectue sur la base du PCI des ressources (2).
(1) Pouvoir calorifique inférieur.
(2) PCI (énergies non renouvelables) ¸ 15 % du PCI des entrants.
CONDITIONS SUR LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
MENTIONNÉES À L'ANNEXE A
Pour bénéficier de la prime X, les installations qui relèvent de la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent répondre aux exigences formulées dans cette annexe.
On note Pth la puissance thermique de l'installation définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde.
En fonction de la puissance thermique de l'installation, les seuils suivants pour les émissions de poussières doivent être respectés :
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION DE POUSSIÈRES EXIGÉE
Pth ¸ 20 MW
30 mg/Nm³ à 11 % d'O2 (soit 45 mg/Nm³ à 6 % d'O2)
20 MW Pth 50 MW
Pth ¹ 50 MW
Les méthodes utilisées pour mesurer les émissions puis comparer les mesures aux valeurs limites d'émission sont identiques à celles applicables à l'installation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes COFIROUTE, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2011 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen interurbain hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,07 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2011 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,55, 2,35, 3,11 et 0,61.
Nul ne peut être à la fois membre du conseil national et membre du conseil régional.
Tout élu doit opter dans la quinzaine qui suit son élection.
Faute d'avoir opté dans ledit délai, il sera réputé démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil régional.
Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 56 du présent décret.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1241-1 (MMN)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1241-3 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-1 (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-2 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Sites cinéraires (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Opérations funéraires (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des ...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2572-2 (VT)
- Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
― Les articles 2 et 3 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires.
― Les articles 6 à 14, 16 à 19, 22, 25, 27, 38, 47, 51 et 53 entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont un au moins d'une ville de plus de 100 000 habitants et un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un groupement de communes, proposés par l'Association des maires de France ; »
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
1241-2, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
« Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article R.
« Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article R.
« En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et la possibilité pour un tiers des membres du Conseil de s'opposer à cette modalité de consultation.
2213-2-1.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe :
« a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R.
2213-27, et sa fermeture ;
« b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R.
« c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R.
2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L.
« d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'article R.
« e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation.
2213-2-2.-Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation.
« La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure de l'opération, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise habilité qui procèdera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu'il est proposé d'employer.
« L'opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée est subordonnée à la détention des documents suivants :
« 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
« 2° Le certificat de décès prévu à l'article L.
2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R.
« ― et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée.
2213-6, les mots : « la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, ».
« Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R.
2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R.
2213-8.-Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné :
« 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
« 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L.
2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R.
« 3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ;
« 4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture.
« La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R.
2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps.
Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
2213-8-1.-Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné :
« 1° A la demande écrite :
« ― soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
« ― soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
« ― soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L.
2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
« ― soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane.
2213-9.-Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport.
Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement.
2213-10.-Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté.
2213-11.-Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès.
2213-12.-Lorsque les conditions mentionnées à l'article R.
2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R.
1° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt.
La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L.
2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R.
« Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès.
« Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L.
2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.
« Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
« Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R.
2213-2-1, le délai mentionné à l'article R.
2213-11 est porté à 72 heures.
« Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L.
1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l'établissement où il est décédé.
2213-17, les mots : « sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès » sont remplacés par les mots : « sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès ».
2213-2-1, le maire peut, s'il y urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil.
« Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt.
« Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil et à l'article R.
2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
2213-21.-Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.
« La déclaration préalable au transport indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du cercueil.
2213-23, les mots : « à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger ».
2213-24, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
2213-22 » sont remplacés par les mots : « par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.
« 1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R.
2° Au 2°, les mots : « , soit dans un dépositoire » sont supprimés.
Dans le dernier alinéa de l'article R.
2213-27, les mots : « d'une maladie contagieuse » sont remplacés par les mots : « de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R.
2213-28.-Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, une déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est effectuée auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'autopsie a lieu.
« L'autopsie terminée, l'autorité civile territorialement compétente du lieu d'autopsie délivre l'autorisation d'inhumation ou de crémation.
« Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R.
2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R.
« Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive.
« Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois.
A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R.
« Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
« Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire.
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger » ;
« En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation.
3° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
« Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.
« La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil.
« 2° Un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ; ».
2° Au cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
« En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation.
2213-36.-Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.
2213-38.-Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2223-18-1, si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l'urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise.
« Les étapes de la procédure prévue au premier alinéa sont consignées dans un registre tenu, selon le cas, par le gestionnaire du crématorium ayant réalisé la crémation ou par le responsable du lieu de culte.
2213-39.-Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.
2213-39-1.-Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L.
2213-41, les mots : « de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R.
2213-9 » sont remplacés par les mots : « de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R.
1° Au premier alinéa, le mot : « agglomérée » est supprimé ;
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L.
2223-1 vaut décision de rejet.
« Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue.
Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures.
2223-9, après les mots : « au dépôt », sont insérés les mots : « ou à l'inhumation ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « sur les lieux », il est ajouté les mots : « , en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal.
― Au titre II du livre II de la deuxième partie, l'intitulé du chapitre III : « Cimetières et opérations funéraires » est remplacé par l'intitulé : « Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ».
― La section 2 : « Opérations funéraires » du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie devient la section 3.
« Sites cinéraires
2223-23-1.-En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.
2223-23-2.-Lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R.
« Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet.
2223-23-3.-L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R.
« Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.
2223-23-4.-Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, à l'exception des tarifs de leurs prestations.
― L'intitulé du paragraphe 1 : « Règlement national des pompes funèbres » de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé : « Dispositions générales ».
― Avant le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est inséré un nouvel article R.
2223-23-5.-Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L.
2223-20 est constitué par les dispositions des articles R.
2223-29, après les mots : « ses poignées », sont insérés les mots : « , sa plaque d'identité ».
- Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L.
2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R.
2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L.
Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est ajouté un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Délais de conservation des documents
2223-55-1.-Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R.
2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à l'article L.
2223-71.-Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à l'article L.
« Cette liste est mise à jour chaque année.
Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles.
« La liste comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique.
Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique.
« Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :
« ― une notice explicative ;
« ― un plan de situation ;
« ― un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.
L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux.
« Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
« L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès.
2° Au septième alinéa, les mots : « attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre de la santé prévu à l'article R.
2223-77, le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « requis ».
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune du lieu de décès.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration ».
2223-95, les mots : « dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R.
2213-8 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R.
511-12 du code la construction et de l'habitation, sont insérés les articles D.
511-13.-Lorsque les désordres affectant des monuments funéraires sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L.
511-4-1, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
511-13-1.-Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un monument funéraire menaçant ruine en application de l'article L.
511-4-1, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où ce monument funéraire est :
« 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L.
« 2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L.
« 3° Soit situé dans une aire de mise en valeur créée conformément aux articles L.
642-2 du même code ou dans une zone de protection mentionnée à l'article L.
« 4° Soit protégé au titre des articles L.
« L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
511-13-2.-Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du monument funéraire menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours.
« L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue à l'article L.
« Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.
511-13-3.-L'arrêté de péril pris en application de l'article L.
511-4-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.
511-13-4.-La créance de la commune sur les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application de l'article L.
511-4-1 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des monuments mitoyens et les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
511-13-5.-Les notifications et formalités prévues par les articles L.
511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature.
2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.
2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XXV.
« 1° Les mots : "prévu à l'article L.
« 2° Les mots : "au e de l'article R.
2213-2-1” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement” ;
2213-3, les mots : "en application de l'article L.
522-4 du code de l'environnement” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement”.
« 1° Les mots : "des dispositions particulières prévues à l'article R.
« 2° Les mots : "des articles D.
2223-114” sont remplacés par les mots : "prévues par la réglementation applicable localement”.
« 2° Les mots : "au d de l'article R.
« 1° Les mots : "qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L.
― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R.
« 2° Les mots : "au c de l'article R.
1232-5 du code de la santé publique” sont remplacés par les mots : "la réglementation applicable localement”.
2213-17, les mots : ", dans le respect des dispositions de l'article L.
2213-18, les mots : "Sans préjudice des dispositions de l'article R.
2213-21, les mots : ", quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer,” sont supprimés.
2213-22, les mots : "du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer” sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française”.
2213-26, les mots : "au a de l'article R.
« L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R.
2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.
« Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après avis d'un hydrogéologue.
« 1° Le mot : "France” est remplacé par les mots : "Polynésie française” ;
« 2° Les mots : "dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger” sont remplacés par les mots : "hors de la Polynésie française” ;
2213-39-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009.
« 2° Les mots : "le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R.
2223-9” sont remplacés par les mots : "la partie des cimetières spécialement affectée à cet effet”.
2213-41, les mots : "aux a et b de l'article R.
2213-43, les mots : "la présente sous-section” sont remplacés par les mots : "l'article D.
2213-52, les mots : "la sous-section 1 de la présente section” et les mots : "la présente sous-section” sont remplacés par les mots : "l'article D.
2213-49, les mots : "à la gare ou” sont remplacés par les mots : "au port ou à l'aéroport”.
2223-84 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles R.
711-2-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L.
2223-94, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur ».
2223-97 du même code, les mots : « au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L.
2223-98 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.
2223-88, les mots : « aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » ;
2223-93, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa.
Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R.
5211-22 du code général des collectivités territoriales, l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.
« d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ;
« e) A partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements.
2° Au dernier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par les mots suivants : « le plus proche ».
5211-21 est remplacé par lesdispositions suivantes :
5211-21.-La représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L.
5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes :
5211-43, il est attribué aux communes situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces communes dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble des communes de ce collège.
Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ;
5211-43, il est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces établissements par rapport à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ce collège.
5211-43, il est attribué aux syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces syndicats par rapport à l'ensemble des syndicats intercommunaux dans ce collège.
« L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
― Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L.
5211-43, dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R.
5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
« Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, à la préfecture de département, des candidatures.
― Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
« Ces listes doivent être établies conformément aux dispositions des articles R.
« Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
― A l'issue de la période de dépôt des candidatures mentionnée au deuxième alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées.
Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II, déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L.
5211-43, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.
« La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées au II sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.
5211-24.-Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L.
5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du septième alinéa du même article, les représentants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département dans l'ordre de présentation de la liste.
5211-26 est complété par les mots : « des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R.
5211-27, les mots : « pour quelque cause que ce soit, » sont supprimés et après le mot : « vacant », il est inséré les mots : « à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ».
5211-30 est complétée par les mots : « à fiscalité propre, et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».
5211-31, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre et ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».
« Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L.
5210-1-1 et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,83 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,37 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,70 € à compter du 1er janvier 2011.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite, prévue par le II de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés, est fixé à 33,18 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 décembre 2010 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Les dispositions de l'article 5 de la décision du 22 mars 2010 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. BOUDARD (Daniel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI
1° Au premier alinéa, les mots : « chapitre VI » sont remplacés par les mots : « chapitre IV » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les articles 59 et 60 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles 65 et 66 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ».
L'article 2 du décret du 29 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « unité » est ajouté le mot : «, et » ;
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise et distingue, en fonction de leur importance, les obligations qualitatives principales, dont le non-respect porte atteinte à l'objectif poursuivi par le dispositif d'aides, des obligations qualitatives secondaires.
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 29 janvier 2010 susvisé, le mot : « directe » est supprimé.
Le second alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 2010 susvisé est supprimé.
731-23 est égal à 14 %.
Décret n° 2011-125 du 28 janvier 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion », annexé au présent décret, est homologué.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » annexé au décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTRÔLÉE « SAINT-ÉMILION »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion », initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Vignonet et Libourne, pour la partie de son territoire limitée au sud par le ruisseau la Capelle et son prolongement jusqu'au chemin vicinal n° 28, par ce chemin jusqu'à la Dordogne et par la voie ferrée Bordeaux-Bergerac.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 16 novembre 1938, 15 septembre 1977 et 4 novembre 1982.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Libourne, pour la partie de son territoire qui ne figure pas dans l'aire géographique, Lussac, Montagne, Néac, Pomerol, Puisseguin, Sainte-Colombe, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Magne-de-Castillon et Sainte-Terre.
Les vins sont issus des cépages suivants :
― cépages principaux : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, carmenère N, cot N (ou malbec), merlot N ;
― cépage accessoire : petit verdot N.
La proportion du cépage petit verdot N ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
La conformité de l'encépagement est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée.
L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2 mètres et l'écartement entre les pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0,80 mètre.
La taille est obligatoire.
Elle est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz).
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes favorisant l'étalement et l'aération de la végétation sur un seul plan de palissage, tout en limitant le nombre de grappes :
― taille en Guyot simple ou Guyot double ;
― taille à coursons (cots) en cordon de Royat ou en éventail ;
― taille à longs bois (astes).
Chaque pied porte un maximum de 12 yeux francs.
Dans tous les cas, le chevauchement des longs bois (astes) est interdit.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée en limite inférieure à 0,10 mètre en dessous du fil de pliage et en limite supérieure à la hauteur de rognage.
Le nombre de grappes au mètre linéaire, à la récolte, est inférieur ou égal à 12.
Lorsque l'irrigation est autorisée conformément aux dispositions de l'article D.
645-5 du code rural et de la pêche maritime, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 6 500 kilogrammes par hectare.
e) Seuil de manquants.
f) Etat cultural de la vigne.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire, l'entretien de son sol et l'état sanitaire de la vendange.
En particulier, aucune parcelle ne peut être laissée à l'abandon.
― l'apport de terre exogène sur des parcelles de l'aire parcellaire délimitée est interdit.
On entend par terre exogène une terre qui ne provient pas de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation.
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, conformément aux dispositions de l'article D.
645-5 du code rural et de la pêche maritime, qu'en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un bon état sanitaire.
L'utilisation du foulobenne (benne autovidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) est interdite.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 194 grammes par litre de moût pour le cépage merlot N et 180 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 53 hectolitres par hectare.
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la 1re année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Les vins ne peuvent être issus du seul cépage accessoire.
La proportion du cépage accessoire ne peut être supérieure à 10 % de l'assemblage final du lot de vin conditionné.
Tout lot de vin commercialisé (en vrac) ou conditionné présente une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,30 gramme par litre.
Tout lot de vin commercialisé (en vrac) ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre.
Tout lot de vin commercialisé (en vrac) présente une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à :
13,26 milliéquivalents par litre, soit 0,79 gramme par litre exprimé en acide acétique (0,65 gramme par litre exprimé en H2SO4).
Tout lot de vin commercialisé (en vrac) présente une teneur une teneur en SO2 total inférieure ou égale à 140 milligrammes par litre.
Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées dans la limite d'un taux de concentration maximum de 15 %.
L'utilisation du pressoir de type continu muni d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 millimètres est interdite.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum à 1,5 fois la production moyenne décennale revendiquée de l'exploitation.
La capacité de vinification disponible au moment de la récolte correspond aux contenants de vinification tels que les cuves de vinification et les barriques.
Les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Les vins ne peuvent être conditionnés qu'à compter du 31 mars de l'année suivant celle de la récolte.
b) Pour tout lot conditionné, l'opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé, en accompagnement de la déclaration préalable de conditionnement, une analyse du lot à conditionner réalisée avant le conditionnement.
Pour les opérateurs de type continu ou semi-continu tels que définis au chapitre II, les analyses des lots conditionnés sont tenues à disposition de l'organisme de contrôle agréé selon les dispositions définies dans le plan de contrôle ou d'inspection.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique protégé (pluie, vents...) pour le stockage des produits conditionnés.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
La zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » située à l'est de la ville de Libourne, autour de la cité de Saint-Emilion, est constituée d'un plateau calcaire dominant la Dordogne au sud et limité par le ruisseau de la Barbanne au nord.
Ce territoire s'étend sur huit communes et une partie de la commune de Libourne en Gironde.
Parallèle à la Dordogne, et sa vallée couverte de vignes, se dresse une première ligne de coteaux linéaires, abrupts, et formant des « combes », vallées en forme d'amphithéâtres.
C'est dans l'une d'elles, orientée au sud, qu'a été construite la cité de Saint-Emilion, village médiéval calcaire aux toits de tuiles rousses ou grises, ceint de remparts.
La corniche culmine à 100 mètres d'altitude, soulignée par les chênes verts de la ceinture dite « méditerranéenne ».
Au centre du vignoble, subsiste un plateau calcaire à astéries datant de l'ère tertiaire.
Sur ce plateau, on rencontre différents types de sols :
― à l'ouest de la cité de Saint-Emilion, les sols calcaires, peu épais et de texture légère (le plus souvent sablo-limoneuse) ;
― à l'est, essentiellement des sols argilo-calcaires, peu lourds et peu épais ;
― au centre du plateau, une couverture limono-argileuse assez épaisse.
Autour de ce plateau, la molasse dite du « Fronsadais » (oligocène) affleure sur les pentes généralement plus accentuées au sud et à l'ouest qu'au nord.
Elle porte, le plus souvent des sols calcaires, dont la texture est fréquemment argilo-limoneuse.
Le nord-ouest de la zone géographique est couvert par une nappe sableuse (alluvions quaternaires) qui renferme, localement, un niveau sablo-argileux.
Par endroits, les sous-sols présentent une teneur en argile extrêmement élevée.
A proximité de Pomerol (terrasse de Figeac), on rencontre une série de croupes graveleuses.
Au sud (vallée de la Dordogne), des alluvions quaternaires, constituées de graves, sables et limons se répartissent de façon diversifiée.
L'extraction de la pierre a eu lieu de tous temps, laissant un réseau de galeries estimé à une centaine de kilomètres sous Saint-Emilion et les plateaux environnants.
Ce réseau est fréquemment utilisé comme chai car la température constante, entre 12 °C et 16 °C, et l'hygrométrie conviennent parfaitement à la conservation des vins.
En poursuivant vers le Nord, se succèdent des paysages vallonnés aux pentes douces, presque exclusivement plantés de vignes, en rangs serrés, ponctués de châteaux ou bâtis anciens en pierre calcaire, et de bosquets.
Les vignes sont souvent longées de murs d'enclos, faits de moellons provenant de dérochages de parcelles pour leur mise en culture.
Ce paysage, modelé par des générations d'hommes qui veillent depuis des siècles à la préservation et au développement de ce patrimoine, est à la fois témoin de l'histoire mais vivant et évolutif, ce qui lui a valu l'inscription en 1999 au patrimoine mondial de l'UNESCO au titre de paysage culturel.
La région de « Saint-Emilion » bénéficie du climat océanique tempéré du Bordelais, mais plus continental car située à l'est du département de la Gironde.
Les températures sont plus élevées, aux nuances méditerranéennes, dont témoigne la présence de chênes verts.
Le climat océanique est imprévisible et accompagné certaines années de quelques dépressions automnales pluvieuses ou, au contraire d'arrière-saisons chaudes et très ensoleillées.
Ce site, occupé très tôt par l'homme, voit la vigne arriver probablement lors de l'occupation romaine.
Les travaux archéologiques ont mis à jour les vestiges de villas romaines et font du site du Palat, près du château Ausone, la résidence la plus plausible pour le célèbre poète-vigneron dont le souvenir et le nom habitent si fortement ces lieux.
En 1152, le mariage d'Aliénor d'Aquitaine et du roi Henri II Plantagenêt fait passer l'Aquitaine sous domination anglaise.
Comme beaucoup de cités, Saint-Emilion, devenue entre-temps un centre très important de vie religieuse avec l'établissement de la Collégiale et de son cloître, voulut acquérir ses droits.
Largement confirmés au xiiie siècle, les droits acquis par la Charte de Falaise, en 1199, favoriseront un essor considérable du vignoble sous l'occupation anglaise.
La création du port de Libourne en 1269 ouvrira largement la route aux expéditions de vins.
L'octroi de nouveaux privilèges par Edouard Ier, en 1289, confirme et étend les prérogatives de la « Jurade de Saint-Emilion » aux paroisses voisines qui formeront désormais sa juridiction.
A la veille de la révolution, le vignoble de « Saint-Emilion » est profondément marqué par ses structures foncières, socio-économiques, qui avaient évoluées dès la fin du Moyen-Age.
Alors que dans d'autres régions viticoles du Bordelais, on passera directement du système féodal à la constitution de grands domaines viticoles, le Libournais se caractérise par de petites unités d'exploitations.
Elles expliquent en grande partie l'extrême morcellement du vignoble actuel.
Au début du xviie siècle, la poussée de la demande anglaise et hollandaise entraîne une formidable expansion du vignoble de « Saint-Emilion », dont la superficie va doubler dans le premier tiers du xviiie siècle.
On voit apparaître à cette époque, sur les coteaux, des plantations en « règes » (en rangs palissés dont l'écartement est inférieur à un mètre) homogènes avec des cépages adaptés.
En 1884, est créé à « Saint-Emilion » le premier syndicat viticole de France.
Il sera le ferment de la politique qualitative menée depuis sur ce vignoble.
Jusqu'à la Révolution de 1789, ce fut la « Jurade » qui assura ce rôle.
Un siècle plus tard, le vote de la Loi du 21 mars 1884 permettant au monde agricole de créer des syndicats professionnels redonne aux viticulteurs de « Saint-Emilion » de nouveaux instruments pour défendre et promouvoir leur appellation.
1931 voit la création, à « Saint-Emilion », de la première coopérative viticole du Bordelais : l'union de producteurs de Saint-Emilion.
En 1936, l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » est définie par décret, sa zone géographique reposant sur les limites historiques de la « Jurade de Saint-Emilion ».
En 2010, le vignoble de « Saint-Emilion », d'une superficie de 5 500 hectares exploités par environ 650 viticulteurs, produit en moyenne 230 000 hectolitres de vins rouges, dont une partie est revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ».
Le vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » est un vin rouge tranquille sec.
Les principaux cépages sont le cépage merlot N, le cépage cabernet franc N (dénommé localement « bouchet ») et le cépage cabernet-sauvignon N.
Plus anecdotiques, le cépage carmenère N et le cépage cot N (ou malbec) peuvent être associés ainsi que le cépage petit verdot N, à titre accessoire.
Le cépage très largement majoritaire est le cépage merlot N.
Il apporte au vin sa couleur rouge intense, sa richesse alcoolique, sa complexité aromatique évoquant les fruits rouges et noirs ainsi que de la souplesse, de la rondeur et des tanins soyeux en bouche.
Le cépage cabernet franc N donne au vin une finesse aromatique légèrement épicée, une fraîcheur et une structure tannique plus marquée.
Enfin, le cépage cabernet-sauvignon N, moins présent, apporte ses notes épicées, complexes et, par sa richesse tannique, favorise une conservation longue et donne des vins harmonieux.
Au confluent de deux rivières, l'Isle et la Dordogne, les grands sols viticoles des parcelles délimitées en appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » sont en majorité calcaires et argilo-calcaires.
Calcaires, argiles, graves, sables..., c'est la qualité de ces sols, alliée au mésoclimat très favorable à la culture de la vigne, qui confèrent, aux vins, richesse et complexité.
Le cépage merlot N a trouvé sur ces sites uniques son terrain de prédilection.
Il apprécie plus particulièrement le caractère frais et humide des sols à texture argileuse où il mûrit bien.
Le cépage cabernet franc N est préféré sur les sols calcaires ou à texture un peu plus chaude (sables et graves).
Le cépage cabernet-sauvignon N est un cépage tardif particulièrement adapté aux sols chauds et secs (gravelo-sableux ou sols argilo-calcaires bien exposés).
L'adaptation du travail et du choix des cépages à la diversité des sols sont des savoir-faire acquis de l'expérience de plusieurs générations de viticulteurs toujours en quête d'amélioration de leurs produits.
Les variations climatiques d'une année sur l'autre se traduisent aussi par des variations organoleptiques marquées entre millésimes, notion capitale en Bordelais.
Premier paysage viticole labellisé patrimoine mondial par l'UNESCO en 1999, la valeur universelle exceptionnelle du site est reconnue : 5 000 hectares de vignes situées dans la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » et huit communes formant l'ancienne juridiction de Saint-Emilion.
Un site qui constitue le témoignage exceptionnel d'une tradition culturelle et d'une civilisation vivante, celle de la vigne et du vin, l'œuvre conjuguée de la nature et de l'homme.
C'est l'œuvre de générations de viticulteurs, qui ont façonné, par leur travail, au fil des siècles, les coteaux et les combes de « Saint-Emilion », que l'UNESCO a reconnue.
a) Les parcelles de vigne en place au 20 octobre 2009 et présentant une densité de plantation inférieure à 5 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) La disposition relative à l'écartement sur le rang ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place au 20 octobre 2009.
Toutefois, pour les parcelles présentant un écartement sur le rang inférieur à 0,80 mètre, seules sont autorisées les tailles à coursons (cots), ou les tailles à longs bois (astes) sans chevauchement des bois.
c) Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les vignes en place avant le 20 octobre 2009, à compter de la récolte 2012.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 janvier de l'année suivant l'année de récolte.
Elle est accompagnée :
― d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
― du plan de cave (lieu de vinification et de stockage), permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Déclaration de repli :
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce repli.
Déclaration préalable des retiraisons ou de conditionnement :
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée déclare, auprès de l'organisme de contrôle agréé, toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement au moins cinq jours ouvrés avant l'opération.
Est considéré comme conditionneur en continu tout opérateur qui conditionne au moins une fois par semaine pendant plus de neuf mois consécutifs dans l'année.
Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais doit adresser semestriellement une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
Est considéré comme conditionneur semi-continu tout opérateur qui conditionne au moins une fois par semaine pendant plus de trois mois dans l'année et moins de neuf mois successifs dans l'année.
Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais doit déclarer la ou les périodes de conditionnement et adresser une copie du registre de manipulation à la fin de la période indiquée, à l'organisme de contrôle agréé.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins quinze jours ouvrés avant l'expédition.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce déclassement.
Avant tout apport de terre ou amendement, tout aménagement ou tous travaux modifiant le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant le début des travaux envisagés.
L'organisme de défense et de gestion transmet, dans un délai de huit jours, la copie de déclaration aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Registre de dégustation :
Tous les lots conditionnés doivent faire l'objet d'un examen organoleptique avant et après le conditionnement par une ou plusieurs personnes qualifiées, appartenant à l'entreprise ou extérieures à celle-ci, examen dont les résultats sont consignés dans un registre de dégustation.
POINTS PRINCIPAUX
à contrôler
Documentaire (à l'aide d'un système d'information géographique et de la fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain
― Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation et palissage, vignes abandonnées)
Réalisation de contrôles :
― documentaires (en se basant sur la fiche d'encépagement du CVI et à partir des données du système d'information géographique).
― sur le terrain
Capacité minimale de vinification
Documentaire (inventaire des contenants)
Déclaratif (tenue de registre) et sur site
Lieu de stockage justifié et protégé pour les produits conditionnés
Règles de palissage et de hauteur de feuillage
Sur le terrain dans les six semaines précédant la récolte.
Etat cultural de la vigne
Sont considérées à l'abandon, les vignes :
― non taillées avec présence significative de plantes ligneuses autres que la vigne dans la parcelle,
― ou non taillées avec présence significative de maladies cryptogamiques
Dispositions particulières de récolte
Sur le terrain et sur site (tri de la vendange)
― Vérification des enregistrements (fiche d'information précisant la méthode de suivi de maturité et les richesses en sucres fermentescibles) chez les opérateurs
― Par examen visuel du raisin
Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement)
Suivi des dates relatives au conditionnement
Documentaire (contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs [suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur])
VSI, volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé.
Documentaire (suivi des attestations de destruction)
Vins non conditionnés, à la retiraison
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, téléphone : (33) (0)1-73-30-38-00, fax : (33) (0)1-73-30-38-04, courriel : info@inao.gouv.fr.
Décision du 27 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Le 2 de l'article 1er de la décision du 3 décembre 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Sabine Brun-Rageul, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises agricoles.
Décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L.
Le président de la commission instituée par l'article L.
132-44 du code de la propriété intellectuelle perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.
Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.
132-44 du code de la propriété intellectuelle perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum deux fois au cours du mois.
Arrêté du 28 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article L.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 2011 susvisé est fixé à 500 euros.
Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires ayant souscrit un contrat de service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
L'indemnité supplémentaire prévue aux articles L.
121-26 du code du service national peut être versée par l'organisme d'accueil aux personnes volontaires ayant souscrit un contrat de service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour y réaliser effectivement leur mission de service civique.
Toutefois, la personne volontaire dont la résidence principale se situe dans la collectivité d'affectation ne peut prétendre à cette indemnité supplémentaire.
121-26 du code du service national, le montant brut de l'indemnité supplémentaire est fixé suivant le tableau ci-après :
PERSONNE VOLONTAIRE NON LOGÉE
Montant mensuel brut en euros (*)
Guyane, Réunion
(*) Montant soumis aux retenues prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
121-26 du code du service national, le montant net de l'indemnité supplémentaire est fixé suivant le tableau ci-après :
Montant mensuel net en euros
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
Terres australes et antarctiques françaises
121-52, lorsque le logement est fourni en nature, le montant net de l'indemnité supplémentaire subit un abattement dont le montant est fixé suivant le tableau ci-après :
ABATTEMENT MENSUEL
pour une personne volontaire logée
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant de l'indemnité supplémentaire est revalorisé, à la même date, à chaque revalorisation du point d'indice applicable aux rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat.
Mme Charlotte Chevalier est nommée conseillère technique (fiscalité et prélèvements obligatoires) au cabinet du Premier ministre à compter du 1er février 2011, en remplacement de M. Christophe Pourreau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 janvier 2011 portant fin de fonctions dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Vincent GEFFROY, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er mars 2011.
Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L.
200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le préfet, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de cette chambre, il adresse sa démission au préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
Lorsque par suite de décès, de démission ou d'invalidation devenue définitive un ou plusieurs sièges d'une liste deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les suppléants mentionnés à l'article R.
511-43 du présent code dans l'ordre où ils figurent sur la liste.
En cas d'épuisement de la liste de suppléants le ou les sièges restent vacants sous réserve de l'application de l'article R.
Les membres élus en application du présent article et de l'article R.
511-52 restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2011, M. Pierre Guerder, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Jean Leonnet, démissionnaire.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 24 novembre 2010, par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale, telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le projet d'arrêté vise à diminuer de 3,6 % les tarifs d'achat actuellement en vigueur et à étendre le bénéfice de la prime complémentaire, jusqu'ici réservée aux projets de plus de 5 MW, aux installations de plus de 1 MW destinées à alimenter en chaleur des entreprises de scierie.
Analyse de rentabilité pour les projets de plus de 5 MW
Rappel du dispositif tarifaire en vigueur
Le tarif d'achat fixé par l'arrêté tarifaire du 28 décembre 2009 se décompose en un tarif de référence (T), fixé à 4,5 c€/kWh, et une prime complémentaire (X) variant de 8 à 13 c€/kWh en fonction de l'efficacité énergétique de l'installation.
Le bénéfice de la prime complémentaire est réservé aux installations d'une puissance comprise entre 5 et 12 MWe dont l'efficacité énergétique est supérieure à 50 % et dont la part de biomasse forestière dans l'approvisionnement total en biomasse d'origine sylvicole dépasse 50 %.
Dans son avis du 26 novembre 2009 (1), la CRE indique que les niveaux tarifaires en vigueur permettent d'obtenir des rentabilités incitatives, sans être excessives, pour la majorité des installations de cogénération biomasse bénéficiant de la prime X.
Seules celles présentant une efficacité énergétique supérieure à 70 % paraissaient bénéficier d'une rentabilité trop élevée.
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 novembre 2009 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
La baisse de 3,6 % des tarifs d'achat proposée induit une diminution des rentabilités des projets de plus de 5 MW
qui restent cependant incitatives
Le projet d'arrêté soumis à la CRE prévoit une diminution de 3,6 % du tarif de référence et de la prime complémentaire en vigueur.
L'analyse de rentabilité des tarifs proposés se fonde sur la comparaison du taux de rentabilité interne du capital investi (TRI projet) après impôts avec le coût moyen pondéré du capital, estimé à 5,1 % pour ce type de projet.
Les hypothèses de calcul utilisées dans le cadre de l'avis du 26 novembre 2009 précité ont été reprises et actualisées pour tenir compte des évolutions des coûts de production au cours de l'année 2010.
Ainsi, la principale modification porte sur les prix de la ressource mobilisée en biomasse, qui ont connu une augmentation au cours de l'année 2010 (2).
S'agissant des coûts d'investissement, aucune donnée à la disposition de la CRE ne permet d'établir une évolution à la baisse au cours de l'année 2010.
Les hypothèses sont donc identiques à celles déterminées en novembre 2009 à partir des données collectées auprès d'industriels.
Le tableau suivant indique le niveau moyen de rentabilité induit par les tarifs proposés pour un projet de référence de plus de 5 MW bénéficiant de la prime X, ainsi que ses variations en fonction des principaux paramètres susceptibles d'évoluer d'un projet à l'autre (coût du combustible, efficacité énergétique, coût d'investissement).
(2) L'évolution des prix moyens des principaux types de bois-énergie mobilisés a été déterminée à partir des prix et indices nationaux bois-énergie publiés trimestriellement par le Centre d'étude de l'économie du bois (CEEB).
Tableau 1 : TRI projet moyen d'une installation bénéficiant de la prime complémentaire X
et sensibilité aux principaux paramètres influençant la rentabilité des projets
(3) Pouvoir calorifique inférieur de la biomasse mobilisée.
Les niveaux de rentabilité induits par les tarifs proposés dépendent fortement de l'efficacité énergétique des installations (notée V ci-dessous).
En fonction de ce critère, trois catégories de rentabilité peuvent être identifiées :
50 % ¸ V ¸ 65 % : seules les installations aux coûts d'approvisionnement les plus faibles et aux coûts d'investissement les mieux maitrisés sont susceptibles d'atteindre des niveaux de rentabilité satisfaisants, c'est-à-dire comparables au coût moyen pondéré du capital cible ;
65 % ¸ V ¸ 80 % : les projets types, c'est-à-dire correspondant aux hypothèses faites dans le scénario de référence, bénéficient de rentabilités normales (entre 5,5 et 8 % de TRI projet) ;
V ¹ 80 % : les tarifs permettent à l'ensemble des projets d'atteindre des niveaux de rentabilité normaux.
Les rentabilités maximales induites restent inférieures à 10 %.
En conclusion, l'analyse des TRI projet montre que les tarifs proposés sont appropriés : ils induisent des rentabilités normales, sans être excessives, pour les projets aux coûts les mieux maitrisés et à ceux présentant des efficacités énergétiques supérieures à 65 %.
Cette structure tarifaire, peu incitative pour des efficacités énergétiques faibles, est en cohérence avec la directive 2009/28/CE qui prévoit que « dans le cas de la biomasse, les Etats membres encouragent les technologies de conversion présentant un rendement de conversion [...] d'au moins 70 % pour les applications industrielles.
Cas des projets de 1 à 5 MW destinés à alimenter
en chaleur des entreprises de scierie
Le tarif applicable paraît adéquat
Le projet d'arrêté prévoit d'accorder une dérogation aux conditions d'attribution de la prime X aux installations exploitées par une entreprise référencée sous le code NAF 1610A (sciage et rabotage du bois) dont l'énergie thermique est exclusivement valorisée pour le séchage et autres traitements thermiques de la production de cette même entreprise.
Pour ces installations, le seuil serait abaissé à 1 MW, au lieu de 5 MW dans le cas général.
Les installations visées par cette dérogation présentent, du fait d'une puissance installée réduite, des coûts d'investissement supérieurs aux hypothèses de référence retenues au paragraphe 1.
En revanche, elles bénéficient de conditions d'approvisionnement plus favorables en raison de la disponibilité sur place de produits connexes de scierie.
L'écart de coût d'approvisionnement est évalué à environ 3 € par MWh de biomasse mobilisée.
Au final, les niveaux de rentabilité obtenus sont comparables à ceux des projets de plus de 5 MW bénéficiant de la prime complémentaire X.
Ainsi, seules les installations d'une efficacité énergétique supérieure à 65 % pourront bénéficier d'un tarif incitatif.
A titre indicatif, le temps de retour brut sur investissement pour un projet de 1,5 MW présentant une efficacité énergétique de 65 % est estimé à douze années.
Les risques de conflit d'usage liés à ce tarif sont à analyser
La filière biomasse présente une difficulté singulière liée aux nombreux usages des produits employés comme combustibles.
Une partie d'entre eux peut également servir à l'alimentation humaine ou animale, comme matière première non substituable dans certaines industries de transformation telles que la fabrication de pâte à papier ou de panneaux, ou trouver des débouchés plus pertinents dans d'autres secteurs énergétiques (chauffage individuel et collectif, biocarburants...).
A ce jour, le développement de la filière biomasse en France destinée à la production d'électricité résulte principalement de la mise en œuvre des appels d'offres prévus à l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
La procédure d'appel d'offres peut permettre un contrôle effectif par la puissance publique des quantités de biomasse mobilisées, par zone géographique, et des risques de conflit d'usage.
Les conditions d'éligibilité à la prime complémentaire X fixées dans l'arrêté tarifaire en vigueur permettent, dans une moindre mesure, de limiter les conflits d'usage dans la mobilisation de la ressource.
En effet, près de 50 % de la biomasse d'origine sylvicole mobilisée doit provenir directement de la forêt.
Cependant, le reste de l'approvisionnement peut être fait à partir de ressources utilisées par d'autres industries.
Dans le cas d'installations de 1 à 5 MW destinées à alimenter en vapeur des entreprises de scierie pour leurs besoins de séchage, la majorité de l'approvisionnement devrait se faire à partir de produits connexes de scierie, dont une grande partie est à l'heure actuelle valorisée par l'industrie de la trituration (dosses, délignures, sciure).
En conclusion, la dérogation accordée aux installations de 1 à 5 MW destinées à alimenter en chaleur les entreprises de scierie pourrait engendrer de forts conflits d'usage sur la mobilisation de produits connexes de scierie.
La CRE attire l'attention du législateur sur la nécessité d'évaluer les impacts de cette dérogation sur les conditions d'approvisionnement d'autres filières industrielles soumises à une compétition internationale.
A défaut, il conviendra de constater a posteriori les conséquences de ces mesures.
Opportunité d'adopter un tarif hiver-été
Contrairement à la structure tarifaire définie dans l'arrêté abrogé du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale, le tarif de référence envisagé n'est pas modulé par des critères de disponibilité ou de puissance garantie.
Or, les centrales électriques utilisant la biomasse ont l'avantage, par rapport à d'autres filières de production, de présenter une capacité de modulation de puissance en fonction des besoins.
Dès lors, il semble pertinent d'inciter à une production maximale pendant les périodes où la consommation est la plus élevée.
Par conséquent, la CRE recommande de réintroduire une exigence de disponibilité en hiver et un malus qui s'imputerait en diminution du tarif de référence en cas de non-respect de cette exigence.
La structure tarifaire proposée ne modifie que peu les prévisions de charges
de service public due au développement de la filière
La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité en vigueur prévoit l'installation de 2 300 MW d'installations de production d'électricité à partir de biomasse entre la fin de l'année 2009 et l'année 2020.
Selon le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables fixé pour la période 2009-2020, 500 MW d'installations valorisant du biogaz pourraient participer à cet objectif.
En supposant que 800 MW de centrales biomasse seront développées dans le cadre d'appels d'offres, 1 100 MW d'installations biomasse solide sous obligation d'achat pourraient être construites d'ici à 2020.
Sur cette base, les charges annuelles de service public à l'horizon 2020 induites par le projet d'arrêté seraient comprises entre 250 et 800 M€.
Tableau 2 : estimation des charges annuelles de service induites
par le projet d'arrêté en fonction des prix de marché
PRIX DE MARCHÉ (coût évité)
CHARGES ANNUELLES À COMPTER DE 2020
(7,7 TWh en obligation d'achat)
600-800 M€/an
Rentabilité des projets de plus de 5 MW
La baisse de 3,6 % des tarifs d'achat proposée induit une diminution des rentabilités des projets de plus de 5 MW sous obligation d'achat.
Cependant, les tarifs proposés paraissent appropriés : ils induisent des rentabilités normales, sans être excessives, pour les projets aux coûts les mieux maitrisés et ceux présentant des efficacités énergétiques supérieures à 65 %.
Cas des projets sur le site de scieries
Le tarif applicable aux projets de 1 à 5 MW destinés à alimenter en chaleur des entreprises de scierie, composé du tarif de référence et de la prime complémentaire, induit des niveaux de rentabilité comparables à ceux des projets de plus de 5 MW bénéficiant de la prime complémentaire X.
En effet, les installations visées par cette dérogation qui présentent, du fait d'une puissance installée réduite, des coûts d'investissement unitaires élevés, bénéficient également de conditions d'approvisionnement plus favorables en raison de la disponibilité sur place de produits connexes de scierie.
Cependant, la majorité de l'approvisionnement de ces installations devrait provenir de produits connexes de scierie, dont une grande partie est à l'heure actuelle valorisée par l'industrie de la trituration (dosses, délignures, sciure).
La CRE attire l'attention du législateur sur la nécessité d'évaluer les impacts de la dérogation accordée sur les conditions d'approvisionnement d'autres filières industrielles soumises à une compétition internationale.
A défaut, il conviendra de constater les conséquences de ces mesures.
Les centrales électriques utilisant la biomasse ont l'avantage, par rapport à d'autres filières de production, de présenter une capacité de modulation de puissance en fonction des besoins.
Charges de service public
Sur la base d'une augmentation de capacité de 1 100 MW d'ici à 2020, des installations de cogénération biomasse bénéficiant de l'obligation d'achat, les charges annuelles de service public à l'horizon 2020 induites par le projet d'arrêté seraient comprises entre 250 et 800 M€ en fonction des prix de marché.
― centre hospitalier de l'Ouest Guyanais à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), un emploi « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales, de la formation et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ».
― centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax (Ain), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Villefranche de Rouergue et maison de retraite de Rieupeyroux (Aveyron), un emploi « chargé(e) des affaires générales et des affaires médicales » ;
― centres hospitaliers de Confolens et de Ruffec (Charente), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et de la qualité » ;
― centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse à Dijon (Côte-d'Or), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau à Sète (Hérault), un emploi « chargé(e) de la qualité, des systèmes d'information et de l'organisation » ;
― centre hospitalier de Cahors (Lot), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), un emploi « chargé(e) des affaires financières » ;
― centres hospitaliers de Saint-Lô et Coutances (Manche), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et des travaux » ;
― centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), un emploi « chargé(e) des affaires générales » ;
― centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne et hôpital local de Modane (Savoie), un emploi « chargé(e) de l'hôpital local de Modane et de la filière gériatrique » ;
― assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), un emploi « chef du service du statut, de la réglementation et de la protection sociale, à la direction des ressources humaines (siège de l'assistance publique-hôpitaux de Paris) » ;
― centre hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne), un emploi « chargé(e) des affaires générales ».
― les personnels de direction titulaires de classe normale et hors classe ;
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexes II, III et IV.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit au complément indemnitaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV du présent arrêté ouvrent droit :
a) Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
b) A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 à 7.
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 à 7, les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2013 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2011.
L'arrêté du 9 avril 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration et l'arrêté du 21 mai 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration sont abrogés.
TABLEAU SYNTHÉTIQUE PRÉSENTANT LE CALENDRIER D'OUVERTURE DES DROITS
DES AGENTS EN MATIÈRE D'IDV ET DE MOBILITÉ SELON LA NATURE DE L'OPÉRATION
de l'opération
de restructuration
de l'ouverture
des droits durant
la période couverte
par l'arrêté
(période 2011 à 2013)
PÉRIODE D'OUVERTURE
des droits IDV
― Mobilité
2010 (pour mémoire)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
Dissolutions,
réorganisations
Personnel civil
(années n ― 1 et n)
2011 à 2012 (années n ― 1 et n)
― droits IDV ouverts selon un principe biennal (années n ― 1 et n).
(années n ― 2, n ― 1 et n)
― droits mobilité ouverts selon un principe triennal (années n, n ― 1 et n ― 2).
Personnel militaire
― droits mobilité ouverts selon un principe triennal (années n ― 1, n et n + 1) avec date butoir 2013.
(années n ― 1, n)
Rationalisations
Droits IDV et mobilité ouverts l'année de rationalisation 2011.
DISSOLUTIONS ― TRANSFERTS ― RÉORGANISATIONS
ENTITÉ
FORMATION, UNITÉ,
service ou établissement
ou pays
TYPE DE
des opérations
DATE DE LA FIN
d'ouverture
Armée de l'air (il convient d'entendre par « base aérienne » l'ensemble des unités présentes sur le site principal ainsi que les unités rattachées)
AIR
Base aérienne n° 278
AMBERIEU-EN-BUGEY
Escadron d'hélicoptères EH 05-067 (site d'accueil : BA 115 Orange)
Groupement des écoles d'administration de l'armée de l'air GEAAA 30.300
Dépôt atelier de munitions spéciales DAMS 14/004
FARGES-EN-SEPTAINE
Escadron de défense sol air EDSA Solenzara
Escadron de défense sol-air n° 07.950
Escadron de chasse EC 01.002 (site d'accueil : BA 116 Luxeuil)
DIJON-LONGVIC
Escadron de soutien technique aéronautique ESTA 2E002
LONGVIC
CUGNAUX
Brigade soutien de l'homme 71.510 du commandement du soutien des forces aériennes
Groupe de télécommunications GT 10/803 (site d'accueil : BA 105 Evreux)
MERIGNAC
Entrepôt de l'armée de l'air n° 00.609
CINQ-MARS-LA-PILE
Centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air CERHAA 00.870 (ancien libellé : centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air CERPAA 00.870)
Escadron de transport Ventoux 03.062 de la base aérienne n° 118
BETHENY
Escadron de reconnaissance 02.033 (site d'accueil : BA 118 Mont-de-Marsan)
Ensemble équipe technique et instruction spécialisée EETIS 66/530 (site d'accueil : BA 118 Mont-de-Marsan)
AUGNY
Commandement des forces aériennes CFA (site d'accueil : BA 102 Dijon)
Escadron électronique aéroporté EEA 11/054 (site d'accueil : BA 105 Evreux)
Equipe technique matériels de recherche électronique ETMRE 63/530 (site d'accueil : BA 105 Evreux)
Compagnie d'infrastructure en opérations CIO 11/513 (site d'accueil : BA 106 Mérignac)
Escadron de formation au renseignement EFR 20/530 (sites d'accueil : Strasbourg et Rennes)
Centre d'instruction des équipages d'hélicoptères CIEH 00/341 (site d'accueil : BA 115 Orange)
Escadron de transport mixte ETM 01/040 (sites d'accueil : BA 102 Dijon et BA 115 Orange)
Compagnie de gendarmerie de l'air de Metz 03/128 (site d'accueil : BA 102 Dijon)
Brigade motocycliste 02/128 (site d'accueil : BA 133 Nancy)
Bureau exécutif permanent Nord-Est (site d'accueil : Nancy)
MONTIGNY-LES-METZ
Détachement service industriel de l'aéronautique
HAYNENCOURT
Escadron de chasse n° 02.004
SAINT-SAUVEUR
Division des activités techniques aéronautiques 2 F004
Direction des ressources humaines de l'armée de l'air DRHAA
Direction des ressources humaines de l'armée de l'air ― Bureau de gestion déconcentré du personnel civil
VELIZY-VILLACOUBLAY
Dépôt des essences passif
MONTBARTIER
BRETIGNY-SUR-ORGE
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense SIMMAD 00/590
Centre d'études et de recherches psychologiques air CERPAIR 10/535 (site d'accueil : BA 705 Tours)
Centre des systèmes d'information air CSIA 00/617 (site d'accueil : BA 279 Châteaudun)
Centre de sélection et de préorientation air CSPA 28/501 (site d'accueil : BA 705 Tours)
District de transit aérien en région parisienne (Le Bourget)
Etat-major du commandement des forces aériennes stratégiques EM CFAS (site d'accueil : BA 107 Vélizy-Villacoublay)
Elément géographique air-marine EGAM 90/532 (site d'accueil : BA 107 Vélizy-Villacoublay)
FAA'A
DGA
Service central de la modernisation et de la qualité ― Service de la qualité
Direction des plans, des programmes et du budget-service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement
Direction de la stratégie ― Centre d'information et de documentation de l'armement
Direction des ressources humaines ― Centre de formation de Bourges
Département central d'information et de communication ― Service extérieur de la communication
Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ― Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information
Direction des ressources humaines ― Centre de prestations de proximité
Direction des ressources humaines ― Centre de service des ressources humaines
Direction technique ― Service centralisé des achats techniques
Direction technique ― Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques
Service central de la modernisation et de la qualité ― Centre technique des systèmes d'information
Direction technique ― Groupe d'études sous-marines de l'Atlantique
Direction technique ― DGA essais en vol
Direction des opérations ― Service maintien en condition opérationnelle
Direction des plans, des programmes et du budget ― Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (transfert sur le site de Biscarosse)
Direction des ressources humaines ― Centre de formation (CFLE)
SAINT-MEDARD-EN-JALLES
CHOLET
Département central d'information et des communications ― Service extérieur de la communication
MONTREUIL-JUIGNE
Direction des opérations ― Antenne de l'unité de management terrestre
Direction des opérations ― Service centralisé des achats
Direction des opérations ― Service du maintien en condition opérationnelle
Direction des plans des programmes et du budget ― Sous-direction des méthodes et du management des projets
Direction technique ― Etablissement technique d'Angers
Direction technique ― DGA essais de missiles
GAVRES
Direction des ressources humaines ― Centre de formation de Lorient
Direction des plans, du budget et de la gestion ― Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement
JUILLAN
Service central de la modernisation et de la qualité ― Service de la qualité ― Echelon central
Service central de la modernisation et de la qualité ― Service de la qualité production
Direction technique ― DGA ― Techniques navales
CUERS ET PIERREFEU-DU-VAR
Direction des plans, des programmes et du budget ― Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (transfert sur le site de Balma)
Direction des plans, des programmes et du budget ― Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (transfert sur le site de Bourges)
VERT-LE-PETIT
Direction des ressources humaines ― Centre de formation d'Ile-de-France
ARCUEIL
Direction technique ― Service technique ― Ingénierie des projets
Direction de la protection et de la sécurité de défense
DPSD
Détachement de la protection et de la sécurité de la défense
COMPIEGNE
Antenne de la protection et de la sécurité défense
Direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense
Direction de la sécurité industrielle en région parisienne
Poste spécialisé de la protection et de la sécurité de la défense ― Marine Paris
POINTE-A-PITRE
Direction locale de la protection et de la sécurité défense
NOUMEA
VILLINGEN-SCHWENNINGEN
Services interarmées
IA
Centre de tri interarmées
Détachement de liaison du service de la poste interarmées auprès de l'état-major de la marine
Etat-major des armées ― Soutien logistique interarmées ― Etat-major de montée en puissance du service interarmées des munitions ― EMA/SLI/EMMP SIMu
Bureau postal interarmées
Forces armées des Antilles ― Bureau interarmées du logement ― Bureau de garnison
Forces de souveraineté/terre
41e bataillon d'infanterie marine (BIMa)
Forces armées des Antilles ― Etat-major interarmées
33e régiment d'infanterie marine (RIMa)
Forces armées des Antilles ― Escale de transit aérien et maritime
Forces armées de Guyane ― Bureau interarmées du logement ― Bureau de garnison
Forces armées de Guyane ― Escale de transit aérien et maritime
Forces armées de Guyane ― Etat-major interarmées
9e régiment d'infanterie marine (RIMa) (réorganisation de la compagnie de maintenance)
Forces armées de la zone Sud océan Indien ― Bureau interarmées du logement ― Bureau de garnison
Forces armées de la zone Sud océan Indien ― Escale de transit aérien et maritime
Forces armées de la zone Sud océan Indien ― Etat-major interarmées
2e régiment parachutiste d'infanterie marine (RPIMa) (réorganisation de la compagnie de maintenance)
Régiment d'infanterie de marine du Pacifique ― Polynésie (RIMaP)
ARUE
Forces armées de Polynésie française ― Bureau interarmées du logement ― Bureau de garnison
Forces armées de Polynésie française ― Etat-major interarmées
Forces armées de Polynésie française ― Service interarmées du transit aérien
Régiment d'infanterie de marine du Pacifique ― Nouvelle-Calédonie (RIMaP-NC) (réorganisation de la compagnie de maintenance)
Forces armées de Nouvelle-Calédonie ― Bureau interarmées du logement ― Bureau de garnison
Forces armées de Nouvelle-Calédonie ― Etat-major interarmées
Forces armées de Nouvelle-Calédonie ― Service de transit militaire interarmées
Forces de souveraineté/marine
Base d'aéronautique navale de la Tontouta
Forces de souveraineté/air
Forces de présence
Forces françaises stationnées à Djibouti
Forces françaises stationnées au Gabon
Forces françaises stationnées au Sénégal
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI)
DIRISI Lyon ― Antenne SIC Ambérieu
DIRISI Metz ― Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (CIRISI) Lille ― Détachement SIC du 8e régiment du matériel (RMAT) de Couvron
COUVRON-ET-AUMENCOURT
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Détachement SIC Sissonne
SISSONNE
DIRISI Lyon ― Antenne SIC Varennes-sur-Allier
VARENNES-SUR-ALLIER
DIRISI Toulon ― CIRISI Draguignan ― Antenne Nice
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 1er régiment de chasseurs parachutistes de Pamiers
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons-en-Champagne ― Détachement SIC du 1er régiment du matériel (RMAT) de Brienne-le-Château
BRIENNE-LE-CHATEAU
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons-en-Champagne ― Détachement SIC de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) de Châtres
CHATRES
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons-en-Champagne ― Détachement SIC du centre d'entraînement des postes de commandement (CEPC) de Mailly-le-Camp
MAILLY-LE-CAMP
CIRISI Istres ― Antenne SIC Narbonne
DIRISI Toulon ― Station Syracuse France Sud
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC Le Larzac
LA CAVALERIE
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC du groupe de soutien de la base de défense (GSBdD) du 72e bataillon d'infanterie de marine (BIMA) de Carnoux-en-Provence
DIRISI Toulon ― CIRISI Istres
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille
DIRISI Toulon ― Bureau études Marseille
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Unité de zone Marseille
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC du centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de Marseille
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC de la caserne Audéoud
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC du groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre (GSLCAT), camp de Sainte-Marthe
DIRISI Toulon ― CIRISI Istres ― Antenne SIC Salon
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Cognac
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Détachement SIC du 519e régiment du train de La Rochelle
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J113
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Cognac ― Détachement SIC de la section marine de Rochefort
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Cognac ― Antenne SIC Rochefort - Saint-Agnant
SAINT-AGNANT
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Cognac ― Antenne SIC Saintes
DIRISI Rennes ― CIRISI Avord
AVORD
DIRISI Rennes ― CIRISI Avord ― Antenne SIC Bourges
DIRISI Rennes ― CIRISI Avord ― Antenne SIC Henrichemont
HENRICHEMONT
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Détachement SIC de la 11e base de soutien du matériel (BSMAT) de Tulle
DIRISI Toulon ― Zone Marseille ― CIRISI Solenzara ― Antenne Ajaccio
DIRISI Toulon ― CIRISI Solenzara
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon Longvic ― Antenne SIC Dijon
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon Longvic ― Unité de zone Dijon
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon Longvic
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Détachement SIC La Courtine
LA COURTINE
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Détachement SIC de la 11e base de soutien du matériel (BSMAT) de Guéret
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) de Bergerac
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC de la 11e base de soutien du matériel (BSMAT) de Saint-Astier
DIRISI Metz ― CIRISI Besançon ― Détachement SIC du 6e régiment du matériel (RMAT) de Besançon
DIRISI Metz ― CIRISI Besançon ― Détachement SIC du 7e bataillon du train de Besançon
DIRISI Metz ― CIRISI Besançon ― Détachement SIC de l'état-major des forces n° 1 (EMF1) Besançon
DIRISI Metz ― CIRISI Besançon
DIRISI Metz ― Détachement DIRISI Besançon
DIRISI Rennes ― CIRISI Evreux
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Maisons-Laffitte ― Antenne SIC Favières ― Section émission Vernon
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Brétigny ― Centre radio hautes fréquences (CRHF) Chartres
DIRISI Rennes ― CIRISI Orléans Bricy ― Antenne SIC Châteaudun
CHATEAUDUN
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Maisons-Laffitte ― Antenne SIC Favières
FAVIERES
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Maisons-Laffitte ― Détachement SIC Favières ― 5e Compagnie
DIRISI Brest
DIRISI Brest ― Antenne SIC Crozon
DIRISI Brest ― Antenne SIC Cranou
DIRISI Brest ― Antenne SIC Pencran
DIRISI Brest ― Antenne SIC BAN de Landivisiau
LANDIVISIAU
DIRISI Brest ― Antenne SIC Ban Lanvéoc
LANVEOC
DIRISI Brest ― Antenne SIC Loperhet
DIRISI Brest ― Station de Kerdraziou
PLOUMOGUER
DIRISI Toulon ― CIRISI Orange ― Antenne Nîmes Garons
NIMES GARONS
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC Nîmes-Garons
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC du 4e régiment du matériel de l'armée de terre (RMAT) de Nîmes-Saint-Césaire
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC de l'école d'application de l'infanterie (EAI) de Nîmes-Garrigues
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 3e régiment du matériel de l'armée de terre (RMAT) de Muret
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Unité de zone Toulouse
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 1er régiment du train parachutiste (RTP) de Toulouse
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) de Toulouse
DIRISI Bordeaux ― Groupement de soutien DIRISI Bordeaux
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Bordeaux ― Centre technique de Bordeaux
DIRISI Bordeaux
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC de Bordeaux ― Site quartier Nansouty
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT) de Bordeaux
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC de la direction régionale du matériel de l'armée de terre (DIRMAT) de Bordeaux
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC de l'état-major de la région terre Sud-Ouest de Bordeaux
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Antenne SIC Cazaux
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC Saint-Martignas
MARTIGNAS-SUR-JALLE
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC du 503e régiment du train de Martignas-sur-Jalle
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Soutien Beauséjour
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC du 9e bataillon du matériel de l'armée de terre (BMAT) de Vayres
VAYRES
8e régiment de transmissions (RGT-TRS) ― CIRISI Maisons-Laffitte ― Cellule d'analyse de lutte informatique défensive ETI VAR de Bruz
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Unité de zone Rennes
DIRISI Rennes
DIRISI Rennes ― CIRISI Avord ― Antenne SIC Rosnay
ROSNAY
IA/ DIRISI
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours - Saint-Symphorien ― Antenne SIC Cinq-Mars-La-Pile
DIRISI Rennes ― CIRISI Saint-Symphorien ― Antenne SIC Tours
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours - Saint-Symphorien
DIRISI Lyon ― CIRISI Varces ― Détachement SIC Montbonnot
DIRISI Lyon ― CIRISI Varces
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC du 17e groupe d'artillerie de Biscarosse
BISCAROSSE
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mont-de-Marsan ― Détachement SIC de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre (EAALAT) de Dax
DIRISI Ile-de-France ― Centre régional de maintenance de Mont-de-Marsan
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mont-de-Marsan
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mont-de-Marsan ― Antenne SIC Orx
ORX
DIRISI Rennes ― CIRISI Orléans Bricy ― Antenne SIC Romorantin
ROMORANTIN-LANTHENAY
DIRISI Rennes ― CIRISI Avord ― Détachement SIC du 2e régiment du matériel de l'armée de terre de Salbris
DIRISI Rennes ― CIRISI Orléans Bricy
BRICY
DIRISI Rennes ― CIRISI Orléans-Bricy ― Antenne SIC Orléans ― Détachement SIC de la 12e base de soutien du matériel de Gien
GIEN
DIRISI Rennes ― CIRISI Orléans Bricy ― Antenne SIC Orléans
43e bataillon de transmissions d'Orléans (centre national de soutien opérationnel à compter du 1er juillet 2011)
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours Saint-Symphorien ― Détachement SIC Angers
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours Saint-Symphorien ― Détachement SIC Saumur
DIRISI Brest ― CIRISI Cherbourg ― Antenne SIC Roule
CHERBOURG-OCTEVILLE
DIRISI Brest ― CIRISI Cherbourg
DIRISI Brest ― CIRISI Cherbourg ― Détachement SIC de l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre (EMSAM) ― Ecole des fourriers de Querqueville
QUERQUEVILLE
DIRISI Brest ― CIRISI Cherbourg ― Antenne SIC Haut-Vents-Tollevast
TOLLEVAST
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons-en-Champagne ― Détachement SIC du commissariat de l'armée de terre (CAT) de Châlons-en-Champagne
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons-en-Champagne
DIRISI Metz ― CIRISI Saint-Dizier ― Antenne Reims ― Courcy
COURCY
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons-en-Champagne ― Détachement SIC de Mourmelon
MOURMELON-LE-PETIT
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons-en-Champagne ― Détachement SIC du 8e régiment du matériel de Mourmelon
MOURMELON-LE-GRAND
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons-en-Champagne ― Détachement SIC du centre d'entraînement des brigades (CEB) de Mourmelon
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons-en-Champagne ― Détachement SIC de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) de Mourmelon
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons ― Détachement SIC Mourmelon
DIRISI Metz ― CIRISI Saint-Dizier ― Antenne SIC de Reims
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon ― Longvic ― Détachement SIC de la 15e base de soutien du matériel (BSMAT) de Langres
LANGRES
DIRISI Metz ― CIRISI Saint-Dizier
DIRISI Rennes ― Adjoint de la chaîne télécommunications et informatique (TEI) Laval
DIRISI Metz ― Adjoint de la chaîne télécommunications et informatique (TEI) Lunéville
LUNEVILLE
DIRISI Metz ― CIRISI Nancy Ochey ― Antenne SIC Nancy
DIRISI Metz ― CIRISI Nancy-Ochey ― Détachement SIC du centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de Nancy
DIRISI Metz ― CIRISI Nancy-Ochey ― Détachement SIC du 1er régiment du matériel de Toul-Domgermain
DOMGERMAIN
DIRISI Metz ― CIRISI Nancy Ochey
OCHEY
DIRISI Metz ― CIRISI Metz ― Détachement SIC du 3e régiment d'hélicoptères de combat (RHC) d'Etain
ETAIN
DIRISI Metz ― CIRISI Metz ― Détachement SIC du 1er régiment du matériel du Rozelier
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC Coëtquidan
DIRISI Brest ― CIRISI Lorient
DIRISI Brest ― Antenne SIC de la BAN Lann Bihoué
PLOEMEUR-QUEVEN-ET-GUIDEL
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC Bitche
DIRISI Metz ― CIRISI Metz ― Détachement SIC du 4e groupe d'escadrons de hussards (GEH) de Marly
DIRISI Metz ― CIRISI Metz
DIRISI Metz
DIRISI Metz ― CIRISI Frescaty
DIRISI Metz ― CIRISI Metz ― Détachement SIC état-major de la région terre Nord-Est de Metz
DIRISI Ile-de-France ― Groupement des transmissions d'infrastructure des forces nucléaires (GTIFN) ― Centre régional de maintenance de Metz
DIRISI Metz ― CIRISI Metz ― Détachement SIC de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est de Metz
DIRISI Metz ― CIRISI Metz ― Détachement SIC de la direction régionale du matériel de l'armée de terre de la région terre Nord-Est de Metz
DIRISI Metz ― CIRISI Metz ― Détachement SIC du 2e régiment du génie (RG) de Metz
DIRISI Metz ― CIRISI Metz ― Antenne SIC Montigny-lès-Metz
DIRISI Metz ― CIRISI Frescaty ― Unité de zone Metz
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC de la 15e base de soutien de matériel (BSMAT) de Phalsbourg
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 1er régiment d'hélicoptères de combat (RHC) de Phalsbourg
DIRISI Metz ― Adjoint de la chaîne télécommunications et informatique (TEI) de Thionville
DIRISI Metz ― CIRISI Metz ― Détachement SIC du 1er régiment du matériel (RMAT) de Metz
WOIPPY
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon-Longvic ― Détachement SIC de la 15e base de soutien de matériel (BSMAT) de Fourchambault
FOURCHAMBAULT
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Antennes Cambrai
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Détachement SIC du centre d'intervention du secteur Socrate (CIS) de Douai
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Détachement SIC du 8e régiment de du matériel (RMAT) de Douai
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Détachement SIC de l'état-major de la brigade de transmissions et d'appui au commandement (BTAC) de Douai
DIRISI Metz ― CIRISI Lille
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Unité de zone Lille
DIRISI Metz ― Détachement Lille
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Détachement SIC du 43e régiment d'infanterie (RI) de Lille
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Détachement SIC du centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de Lille
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Détachement SIC du commandement des forces terrestres (CFT) de Lille
DIRISI Metz ― Zone Lille ― CIRISI Lille ― Antenne Compiègne
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Détachement SIC de l'école d'état-major (EEM) de Compiègne
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Creil
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC Clermont-Ferrand
DIRISI Lyon ― Adjoint de la chaîne télécommunications et informatique (TEI) d'Issoire
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon-Mont-Verdun ― Antenne SIC Pierre-sur-Haute
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mont-de-Marsan ― Détachement SIC du 1er régiment parachutistes d'infanterie de marine (RPIMA) de Bayonne
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mont-de-Marsan ― Détachement SIC de l'école des troupes aéroportées (ETAP) de Pau
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mont-de-Marsan ― Antenne SIC Pau
UZEIN
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mont-de-Marsan ― Détachement SIC du 1er régiment de hussards parachutistes (RHP) de Tarbes
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mont-de-Marsan ― Détachement SIC du Centre national d'entraînement commandos de Mont-Louis
MONT-LOUIS
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Antenne SIC Drachenbronn
DRACHENBRONN-BIRLENBACH
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 6e régiment de matériel (RMAT) de Gresswiller
GRESSWILLER
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 2e régiment de hussards (RH) d'Haguenau
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 54e régiment de transmissions d'Haguenau
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 28e groupe géographique d'Haguenau
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 1er régiment du génie (RG) d'Illkirch-Graffenstaden
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 44e régiment de transmissions de Mutzig
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du détachement de soutien national français (DSNF) de Strasbourg
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Antenne Colmar
MEYENHEIM
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC de Colmar-Meyenheim
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon-Mont-Verdun
DIRISI Lyon ― Groupement de soutien de la DIRISI Lyon
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC du 7e régiment du matériel de Lyon Sabatier
DIRISI Lyon
DIRISI Ile-de-France ― Groupement des transmissions d'infrastructure des forces nucléaires (GTIFN) ― Centre régional de maintenance de Lyon-Mont-Verdun
POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Site de Rillieux-la-Pape
DIRISI Metz ― CIRISI Besançon ― Antenne SIC Luxeuil
LUXEUIL
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon-Longvic ― Détachement SIC du lycée militaire d'Autun
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours - Saint-Symphorien ― Détachement SIC du 2e régiment d'infanterie de marine de Champagné
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours - Saint-Symphorien ― Détachement SIC du Prytanée national militaire de La Flèche
LA FLECHE
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours - Saint-Symphorien ― Détachement SIC du 2e régiment du matériel (RMAT) du Mans
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC du 7e bataillon de chasseurs alpins (BCA) de Bourg-Saint-Maurice
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC de l'école militaire de Haute-Montagne (EMHM) de Chamonix
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Balard
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI MINDEF ― Détachement SIC MINDEF
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI MINDEF
DIRISI Ile-de-France ― Antenne SIC Vanves ― Détachement SIC Paris
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI MINDEF ― Antenne Bellechasse
Détachement des systèmes d'information et de communication 8e régiment des transmissions (RT) Cie 1 section de commandement et de logistique
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Détachement SIC de la direction de l'enseignement militaire supérieur ― Collège interarmées de défense (DEMS-CID)
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Cellule téléphonique de Latour-Maubourg
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Détachement SIC de l'état-major de l'armée de terre de Paris
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Détachement SIC de la 1re base de soutien au commandement (BSC) de Paris
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Détachement SIC du centre de la doctrine d'emploi des forces (CDEF) de Paris
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Détachement SIC du collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre (CESAT) de Paris
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Antenne SIC de Royale
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Détachement SIC de l'inspection de l'armée de terre (IAT) de Paris
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Détachement SIC du groupement recrutement sélection (GRS) de Vincennes
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC de la 2e base de soutien au commandement (BSC) de Vincennes
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC du commissariat administratif de l'armée de terre (CAAT) de Vincennes
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Détachement SIC de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) Paris
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI MINDEF ― Groupement des transmissions d'infrastructure des forces nucléaires (GTIFN) ― Centre régional de maintenance Paris
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Antenne Montlhéry ― Détachement SIC du centre sportif d'équitation militaire (CSEM)
DIRISI Ile-de-France
DIRISI Ile-de-France ― Groupement des transmissions d'infrastructure des forces nucléaires (GTIFN) ― Centre régional de maintenance de Villacoublay
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Maisons-Laffitte ― Détachement SIC Maisons-Laffitte
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Maisons-Laffitte
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Antenne Rambouillet
8e régiment de transmissions ― CIRISI Villacoublay ― Site de Rambouillet
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole
SAINT-CYR-L'ECOLE
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Antenne SIC Les Loges ― Détachement SIC Les Loges
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Antenne SIC Les Loges
Détachement des systèmes d'information et de communication ― Les Loges 8e régiment des transmissions (RT) Cie 3 section de commandement et de logistique
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC du 526e bataillon du train de Saint-Germain-en-Laye
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Maisons-Laffitte ― Groupement transmissions d'infrastructure forces nucléaires (GTIFN)
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Maisons-Laffitte ― Antenne pôle SSI Villacoublay
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Détachement SIC du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) de Villacoublay
8e régiment de transmissions ― CIRISI Villacoublay ― Antenne SIC du centre de mise en œuvre multinational de Villacoublay
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Antenne SIC Satory
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Antenne SIC de Satory
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC du 5e régiment du génie (RG) de Satory
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC de la 3e base de soutien au commandement (BSC) de Satory
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC de la direction centrale du matériel (DCMAT) de Satory
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC de la section technique de l'armée de terre (STAT) de Satory
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Détachement SIC Saint-Maixent
SAINT-MAIXENT-L'ECOLE
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Antenne SIC de Cambrai ― Division SIC de Doullens
LUCHEUX
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 8e régiment parachutistes d'infanterie de marine (RPIMA) de Castres
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Istres ― Antenne SIC Lacaune
LACAUNE
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 17e régiment du génie parachutiste (RGP) de Caylus
CAYLUS
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Antenne SIC de Montauban
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC de la 11e base de soutien du matériel de Montauban
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 17e régiment du génie parachutiste (RGP) de Montauban
DIRISI Toulon ― CIRISI Draguignan ― Détachement SIC Canjuers
CANJUERS
DIRISI Toulon ― CIRISI Draguignan
DIRISI Toulon ― Antenne SIC Ban Hyères
DIRISI Toulon ― CIRISI Toulon ― Détachement SIC du 54e régiment d'artillerie (RA) de Hyères
DIRISI Toulon ― Station La Crau
DIRISI Toulon ― CIRISI Istres ― Antenne SIC Saint-Mandrier
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DIRISI Toulon ― Station Six-Fours
DIRISI Toulon ― Station Croix Faron
DIRISI Toulon
DIRISI Toulon ― CIRISI Orange
DIRISI Toulon ― CIRISI Orange ― Détachement SIC d'Aubagne ― Antenne Orange
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC du 2e régiment étranger du génie (REG) d'Apt-Saint-Christol
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Cognac ― Détachement SIC du centre militaire de la formation professionnelle de Fontenay-le-Comte
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Antenne SIC Poitiers
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Détachement SIC du régiment d'infanterie chars de marine (RICM) de Poitiers
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Détachement SIC du 15e bataillon du train de Limoges
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Détachement SIC du commissariat de l'armée de terre (CAT) de Limoges
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Détachement SIC du 515e régiment du train de Brie
DIRISI Bordeaux ― Zone Toulouse ― CIRISI Limoges
DIRISI Bordeaux ― Détachement du bureau architecture ― Réseaux et systèmes (BARS) ― Antenne DIRISI Limoges
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon-Longvic ― Détachement SIC de la 15e base de soutien du matériel (BSMAT) de Saint-Florentin
SAINT-FLORENTIN
DIRISI Metz ― CIRISI Besançon ― Détachement SIC du 35e régiment d'infanterie (RI) de Belfort
DIRISI Metz ― CIRISI Besançon ― Détachement SIC du 1er régiment d'artillerie (RA) de Bourogne
BOUROGNE
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Antenne SIC Brétigny
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Antenne de Brétigny-sur-Orge ― Détachement SIC du 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) de Brétigny-sur-Orge
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Brétigny ― Centre radio hautes fréquences (CRHF) d'Etampes
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Brétigny ― Antenne SIC Montlhéry
MONTLHERY
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Antenne de Montlhéry ― Détachement SIC du 121e régiment du train de de Montlhéry
8e régiment de transmissions ― CIRISI Maisons-Lafitte équipe technique de marque SYRACUSE III de Bagneux
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― section intervention de Vanves
DIRISI Ile-de-France ― Antenne SIC Vanves
DIRISI Ile-de-France ― Centre de formation à l'informatique Vanves
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Site de Rueil-Malmaison
DIRISI Ile-de-France ― 8e régiment des transmissions (RT)
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Maisons-Laffitte ― Antenne SIC Suresnes
DIRISI Ile-de-France ― Houilles ― Antenne section logistique Créteil
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Les Loges ― Antenne SIC Bicêtre
LE KREMLIN-BICETRE
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information DC DIRISI
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'Informations ― DIRISI direction de soutien ― Soutien Bicêtre
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'Informations ― DIRISI Service central marchés (SCM)
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'informations ― DIRISI Service central opérations logistiques (SCOL)
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'informations ― DIRISI ― Service central projets achats (SCP)
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Détachement SIC du centre de pilotage des systèmes d'informations de l'armée de terre (CPSIAT) du Kremlin-Bicêtre
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Les Loges ― Antenne SIC Bicêtre ― Détachement SIC Vincennes
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Creil ― Antenne Taverny
DIRISI Metz ― Détachement Donaueschingen
DONAUESCHINGEN
Emploi des forces (EDF)
Centre de coordination du transit maritime ― District de transit interarmées Méditerranée (intégration de ce district au sein du 519e groupement de transit maritime [GTM] de Toulon)
Etat-major du centre de coordination du transit maritime (intégration de ce district au sein du 519e GTM de Toulon)
Centre de coordination du transit maritime ― District de transit interarmées Atlantique (intégration de ce district au sein du 519e GTM de Toulon)
Service de la poste interarmées
Centre national des sports de la défense (CNSD)
Etablissement géographique interarmées ― Centre de production cartographique
JOIGNY
MARINE
Base navale (BN)
Centre des allocations financières de la marine (CAFIM)
Direction locale du service soutien de la flotte
Antenne du centre d'expertise en ressources humaines (CERH) (ex-centre des allocations financières de la marine CAFIM) transfert à Toulon
Direction locale du commissariat de la marine
Base d'aéronautique navale de Landivisiau (réorganisation du soutien : GSBdD de Brest et SIAé)
Base d'aéronautique navale de Lanvéoc (réorganisation du soutien : GSBdD de Brest et SIAé)
Centre d'expertise de patrouille de surveillance et d'intervention maritime (CENTEX PATSIMAR) transféré sur la BAN Lann-Bihoué
SAINT-GILLES-ET-GARONS
Flottille 21 F (transfert à Lorient)
Base d'aéronautique navale de Nîmes-Garons
Ecole du personnel volant (transfert à Lorient)
Compagnie des fusiliers marins Nîmes-Garons (CIFUSIL)
Centre des transmissions de la marine à Rosnay (réorganisation du soutien GSBdD d'Avord)
Base des fusiliers marins et des commandos de Lorient (BASEFUSCO) (réorganisation du soutien : GSBdD de Brest)
Lorient garnison (réorganisation du soutien : GSBdD de Brest)
Service local de psychologie appliquée SLPA (réorganisation du soutien : GSBdD de Brest)
Base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué (réorganisation du soutien : GSBdD de Brest)
PLOEMEUR-QUEVEN-GUIDEL
Base navale de l'Adour (réorganisation du soutien : GSBdD de Pau)
Direction centrale du service de soutien de la flotte (fonction munitions vers direction centrale interarmées des munitions)
Direction du personnel militaire de la marine (DPMM)
Commission permanente des programmes et des essais
TOUSSUS-LE-NOBLE
Etablissement de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble
Centre international de gestion du matériel des Atlantic (CIGMA)
Centre d'expertise des ressources humaines ― CERH (ex Centre administratif marine de la solde ― CAMAS)
Station essais combustible et lubrifiants de la flotte
Direction locale du service de soutien de la flotte
Service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine (SERTEMARCO)
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (composante marine)
Noyau permanent des honneurs
Etablissement aéronautique navale de Dugny- Le Bourget (EAN Dugny)
Etablissement de l'aéronautique navale ― Groupe automobile de la marine à Paris (GAMAP)
Service de recrutement de la marine ― SRM (ex-SRICM)
Service d'informations et de relations publiques des armées-marine
Base navale Ports-des-Galets (La Réunion)
Services techniques et logistiques de la base navale (ancienne appellation : antenne service soutien de la flotte La Réunion)
Etat-major des armées ― Service des essences des armées
Laboratoire du service des essences des armées ― Service finances
Centre de ravitaillement des essences
Direction régionale interarmées du service des essences des armées en Méditerranée
Centre de ravitaillement des essences La Pallice
Dépôt des essences de l'aéronautique navale
Direction régionale interarmées du service des essences des armées en Atlantique
Détachement de liaison du service des essences des armées en région terre Nord-Ouest
COUERON
BOE-BON-ENCONTRE
Dépôt des essences air
Détachement de liaison du service des essences des armées en région terre Sud-Est
Base pétrolière interarmées ― Service finances
CHALON-SUR-SAONE
Base pétrolière interarmées ― Service des ressources humaines
GERGY
Secrétariat général pour l'administration (SGA)
SGA/Direction des ressources humaines du ministère de la défense/Action sociale (SGA/DRH-MD/AS)
Sous-direction d'action sociale (SDAS) ― Echelon social de Marseille
District social
SDAS ― Point d'appui technique du Sud-Est
Echelon social
SDAS ― Echelon social de La Rochelle (519e régiment du train)
SDAS ― Echelon social de Vernon
SDAS ― Direction locale de l'action sociale en région Atlantique (transformation de la direction locale d'action sociale en un pôle ministériel d'action sociale Ouest)
SDAS ― Echelon social de Nîmes-Garons
Direction régionale de l'action sociale en région terre Sud-Ouest
SDAS ― Echelon social de Bordeaux-Souge
SDAS ― Direction de l'action sociale de l'armée de l'air-zone Sud (création d'un pôle ministériel d'action sociale Sud en lieu et place de deux directions locales d'action sociale)
SDAS ― Point d'appui technique du Sud-Ouest
SDAS ― Direction de l'action sociale en région terre Sud-Ouest (création d'un pôle ministériel d'action sociale Sud-Ouest en lieu et place de deux directions locales d'action sociale)
SDAS ― Echelon social de Vayres
SDAS ― Direction de l'action sociale en région terre Nord-Ouest (réorganisation de la direction d'action sociale en pôle ministériel d'action sociale Centre-Ouest)
SDAS ― Echelon social d'Angers ― Direction générale de l'armement (DGA)
SDAS ― Direction locale de l'action sociale en région Manche et mer du Nord (création d'un pôle ministériel d'action sociale Ouest en lieu et place de deux directions locales d'action sociale)
SDAS ― Echelon social de la base aérienne n° 112
SDAS ― Echelon social de Laval
SDAS ― Direction locale de l'action sociale en région Atlantique, secteur 3
SDAS ― Echelon social de Dieuze
DIEUZE
SDAS ― Echelon social « Metz 1 »
SDAS ― Point d'appui technique de Metz
SDAS ― Direction de l'action sociale en région terre Nord-Est (réorganisation de la direction d'action sociale en pôle ministériel d'action sociale Nord-Est)
NOYON
SDAS ― Direction de l'action sociale en région terre Sud-Est (réorganisation de la direction d'action sociale en pôle ministériel d'action sociale Centre-Est)
SDAS ― Direction de l'action sociale ― Direction générale de l'armement (DGA) (création d'un pôle ministériel d'action sociale en Ile-de-France en lieu et place de quatre directions locales d'action sociale)
SDAS ― Direction de l'action sociale du commandement de la marine (création d'un pôle ministériel d'action sociale en Ile-de-France en lieu et place de quatre directions locales d'action sociale)
SDAS ― Direction de l'action sociale en région terre Ile-de-France (création d'un pôle ministériel d'action sociale en Ile-de-France en lieu et place de quatre directions locales d'action sociale)
SDAS ― Direction de l'action sociale de l'armée de l'air ― zone Nord (création d'un pôle ministériel d'action sociale en Ile-de-France en lieu et place de quatre directions locales d'action sociale)
SDAS ― Direction de l'action sociale en région Méditerranée (transformation de la direction locale d'action sociale en un pôle ministériel d'action sociale Sud)
SDAS ― Echelon social de Limoges
SDAS ― Echelon social du Mont-Valérien
SDAS ― Echelon social de la base aérienne 921
SDAS ― Echelon social de Polynésie
SDAS ― Echelon social d'Immendingen
IMMENDINGEN
SGA/Centre d'études et d'histoire de la défense
Centre d'études d'histoire de la défense
SGA/ Direction des ressources humaines du ministère de la défense
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Services centraux
SGA/DRH-MD/Agence de reconversion de la défense (ARD)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Pôle mobilité (cette mesure de réorganisation s'applique au pôle et aux antennes qui en dépendent)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Niveau central
SGA/DRH-MD/Centre de documentation et de formation à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail (CDFHSCT)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières ― Centre de documentation et de formation à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail (CDFHSCT) (transfert au CFBS de Bourges)
SGA/DRH-MD/Centre de gestion des systèmes d'information (CGSI)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Centre de gestion des systèmes d'information
SGA/DRH-MD/Sous-direction des pensions (SDP)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Sous-direction des pensions (SDP) (mesure liée à la création du GSBdD de Rochefort)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Sous-direction des pensions (SDP)
SGA/Direction du service national (DSN)
Bureau du service national (transformation en 2009 en détachement de l'ESN Sud-Est)
Centre du service national (transformation en détachement de l'ESN Nord-Ouest en 2011)
Bureau du service national (transformation en détachement de l'ESN Nord-Est en 2011)
Centre du service national (transformation en détachement de l'ESN Nord-Est et transfert à Besançon)
Bureau du service national (transformation en détachement de l'ESN Sud-Ouest en 2011)
Centre du service national (transformation en détachement de l'ESN Sud-Ouest en 2011)
Direction interrégionale du service national
Bureau du service national (transformation en détachement de l'ESN Nord-Ouest en 2011)
Centre du service national (transformation en détachement de l'ESN Nord-Ouest et transfert à Orléans)
Centre du service national (transformation en 2009 en détachement de l'ESN Sud-Est)
Centre du service national (transfert à Angers en 2010)
Centre du service national (transformation en détachement de l'ESN Nord-Est en 2011)
Bureau du service national (transformation en détachement de l'ESN Nord-Est et transfert à Lille)
Direction du service national ― Administration centrale (transfert à Orléans)
Centre du service national (transformation en détachement de l'ESN Nord-Est et transfert Creil)
Bureau du service national (transformation en 2009 en détachement de l'ESN Ile-de-France)
SGA/Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Annexe de la direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre (dissolution au 1er novembre 2011)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Administration centrale (dissolution au 31 décembre 2011)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre (dissolution au 1er novembre 2011)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Annexe de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio (dissolution au 1er novembre 2011)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Annexe de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre (dissolution au 1er juillet 2011)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Annexe de la direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Annexe de la direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Service des ressortissants résidant à l'étranger (dissolution au 1er décembre 2011)
CHATEAU-CHINON
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Administration centrale (Paris intra-muros) (dissolution au 31 décembre 2011)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Administration centrale (Fontainebleau) (dissolution au 31 décembre 2011)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Administration centrale ― Observatoire de la santé des vétérans
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Administration centrale (Fontenay-sous-Bois) (dissolution au 31 décembre 2011)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Service des anciens combattants en Algérie (y compris les nécropoles rattachées) (transfert à l'ONAC au 1er janvier 2011, sans changement de lieu géographique)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Service des anciens combattants au Maroc (y compris les nécropoles rattachées) (transfert à l'ONAC au 1er janvier 2011, sans changement de lieu géographique)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ― Service des anciens combattants en Tunisie (y compris les nécropoles rattachées) (transfert à l'ONAC au 1er janvier 2011, sans changement de lieu géographique)
SGA/Service d'infrastructure de la défense (SID)
Service local d'infrastructure de la défense (suite au transfert du 1er régiment d'artillerie de marine [RAMa])
Service d'infrastructure de la défense ― Détachement de soutien du génie
Service d'infrastructure de la défense ― Etablissement d'infrastructure de la défense de Marseille
Service d'infrastructure de la défense ― Service local d'infrastructure (réorganisation en antenne de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense [USID] de Rochefort)
Service d'infrastructure de la défense ― Etablissement d'infrastructure de la défense
Service d'infrastructure de la défense ― Direction régionale du service d'infrastructure ― Division gestion technique du patrimoine ― Pôle bâtiment et pôle industriel
Service d'infrastructure de la défense ― Antenne de Lanvéoc
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense ― Département soutien infrastructure générale ― Bureau maintenance intervention et services ― Equipe de maintenance
Service d'infrastructure de la défense ― Détachement spécialisé du génie (réorganisation en pôle maîtrise d'œuvre, en pôle de conduite d'opérations et en USID)
Service local d'infrastructure de la défense de Nantes
Service d'infrastructure de la défense ― Direction d'infrastructure de la défense
Service local d'infrastructure de la défense
Service d'infrastructure de la défense ― Antenne de la direction régionale du service d'infrastructure
Service local d'infrastructure de la défense (réorganisation en antenne de l'USID de Phalsbourg)
Service d'infrastructure de la défense ― Détachement spécialisé du génie (réorganisation en USID)
Service d'infrastructure de la défense ― Etablissement d'infrastructure de la défense de Paris
Service d'infrastructure de la défense ― Etablissement d'infrastructure de la défense de Vincennes
Service d'infrastructure de la défense ― Service local d'infrastructure
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense ― Antenne de Hyères (réorganisation en USID)
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense ― Antenne de Saint-Mandrier (réorganisation en USID)
Service d'infrastructure de la défense ― Direction régionale du service d'infrastructure ― Département soutien de l'infrastructure générale
SAARBURG
SGA/Service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC)
Service parisien de soutien de l'administration centrale ― Direction de site des sites extérieurs
Service parisien de soutien de l'administration centrale ― (ex-Service des moyens généraux/Centre automobile de la défense)
Service parisien de soutien de l'administration centrale ― (ex-Service des moyens généraux/Sous-direction de l'action logistique)
Etat-major des armées ― Service du commissariat des armées (SCA)
SCA /Origine armée de l'air
Section locale d'achat et de mandatement SLAM 30.504
Structure spécialisée d'achat et de mandatement SSAM 33 506
Etablissement logistique du commissariat de l'air n° 00.782
Brigade soutien de l'homme 71.510 du commandement du soutien des forces aériennes (mission transférée vers le CESCOF à Rambouillet)
Service des finances et des formations des achats et de la comptabilité SFFAC 05-513
Centre air de comptabilité 00-853
Antenne centre interarmées de la solde CIAS 01.870
Direction centrale de l'administration générale et des finances 30.500 (mission reprise par la DCSCA)
Service d'audit de l'administration et des finances SAAF 31.500 (mission reprise par le CAAFI)
Antenne service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses SDFIAC 00.875
Service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses SDFIAC 05.511
Structure centrale d'achat et de mandatement SCAM 80.510 (mission partiellement reprise par le SSLT)
Centre technique 73.510
Direction des commissariats outre-mer DICOM FFDJ 03.373 (mission reprise par la DICOM/GSBdD)
SCA/Origine marine
Direction locale du commissariat de la marine : mission reprise par la plate-forme achat finances (PFAF) Ouest (BREST)
Service du matériel du commissariat de la marine (SERMACOM) Lorient (réorganisation liée à la création du SCA, du GSBdD de Brest et de son antenne de Lorient)
Direction centrale du commissariat de la marine : mission reprise par la DCSCA
Direction locale du commissariat de la marine : mission reprise par la PFAF Sud-Est (Toulon)
Service administration finances de la marine (SERVAFIM)
Service technique et des marchés généraux du commissariat (SERTEMARCO)
Echelon logistique de la direction du commissariat de la marine de Paris (DCMP)
Forces armées de Polynésie française ― Direction des commissariats d'outre-mer (mesure liée à la réorganisation du GSBdD)
Forces armées du Cap Vert ― Direction des commissariats d'outre-mer
SCA/Origine armée de terre
Commissariat de l'armée de terre (CAT)
Compagnie de stockage et d'entretien (CSE) du groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre (GSLCAT) : mission reprise par le groupe de stockage et d'entretien (GSE) de Marseille
Centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC)
Détachement Marseille du 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT)
4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) ― compagnie de stockage et d'entretien CSE (mission reprise par le GSE de Marseille)
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest (mission reprise par la PFAF Sud-Ouest)
Centre territorial d'administration et de comptabilité (mission partiellement reprise par la DRH-MD)
Centre territorial d'administration et de comptabilité
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest : mission reprise par la PFAF Centre-Ouest
Groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre (GSLCAT) de Rennes
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Détachement Rennes du 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT)
Détachement de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre ― Mourmelon (mission transférée vers le GSE de Brétigny-sur-Orge)
ESSEY-LES-NANCY
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT) de la région terre Nord-Est (mission reprise par la PFAF Nord-Est)
Détachement de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est ― Point d'impression de l'armée de terre (PIAT)
Service interarmées de liquidation des transports (mission reprise par le service spécialisé de la logistique et du transport [SSLT] à Denain)
DENAIN
Commissariat de l'armée de terre
Centre de production alimentaire de Lyon ― Groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre (GSLCAT) de Marseille
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre
Commissariat de l'armée de terre (mission reprise ou transférée à la PFAF et à l'antenne CACIC de rattachement)
Commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes
1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) magasin de cession des cadres (MCC) de l'école militaire : mission reprise par le GSE de Brétigny-sur-Orge
Centre d'études et de développement informatique du commissariat de l'armée de terre (CEDICAT)
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre (mission transférée à la DC du SCA, au CESCOF et le CESGA)
Compagnie de stockage et d'entretien (CSE) du 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) : mission reprise par le GSE de Brétigny-sur-Orge
Forces armées des Antilles ― Direction des commissariats d'outre-mer : mission reprise par la DICOM/GSBdD
Forces armées de Guyane ― Direction des commissariats d'outre-mer : mission reprise par la DICOM/GSBdD
Forces armées de la zone Sud océan Indien ― Direction des commissariats d'outre-mer : mission reprise par la DICOM/GSBdD
Forces armées de Nouvelle-Calédonie ― Direction des commissariats d'outre-mer : mission reprise par la DICOM/GSBdD
Forces armées du Gabon ― Direction des commissariats d'outre-mer : mission reprise par la DICOM/GSBdD
SSA
Service vétérinaire interarmées
Antenne de l'institut de recherche biomédical des armées ― Institut de médecine tropicale du service de santé des armées
Service médical du 519e régiment du train
Etablissement de ravitaillement sanitaire des armées
Service médical de la base aéronavale
Ecole du service de santé des armées
Service médical du 503e régiment du train (transfert à Nîmes)
Secteur vétérinaire
Antenne de l'institut de recherche biomédicale des armées ― Centre de recherche du service de santé des armées
LA TRONCHE
Service médical de la base aérienne 112
Service médical du 42e régiment de transmissions
1er régiment médical, personnel du service de santé des armées (transfert à La Valbonne)
CHATEL-SAINT-GERMAIN
Service médical du 13e régiment de dragons parachutistes (transfert à Martignas-sur-Jalles)
Centre d'instruction santé de l'armée de terre, personnel de santé (transfert à La Valbonne)
Centre de préparation aux opérations extérieures
Service médical de l'établissement de l'aéronautique navale
Antenne de l'institut de recherche biomédicale des armées ― Institut de médecine navale du service de santé des armées
Service médical du 15e bataillon du train (transfert à Martignas-sur-Jalles)
TERRE
Détachement La Valbonne du 7e régiment du matériel (transfert à Lyon)
BELIGNEUX
Détachement Couvron du 8e régiment du matériel
Compagnie d'approvisionnement du détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel (BSMAT)
YSEURE
Détachement GAP du 7e régiment du matériel (transfert à Varces)
Centre d'entraînement commando
Détachement Carpiagne du 5e bataillon du matériel (intégré au sein d'une BSMAT créée en 2011)
Détachement de l'état-major région terre Sud-Est
Détachement du 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre ― CSE
Groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre
Section réparation mobilité du détachement Angoulême du 2e régiment du matériel (transfert à Poitiers)
BRIE
Groupe réparation mobilité du détachement Lagord du 2e régiment du matériel (transfert à Poitiers)
519e régiment du train (un escadron portuaire sera transféré à Toulon)
Détachement Brive du 3e régiment du matériel
AUXONNE
Détachement Valdahon du 6e régiment du matériel
VALDAHON
Détachement Laudun L'Ardoise du 4e régiment du matériel (transfert à Nîmes ― Garrigues)
LAUDUN-L'ARDOISE
Détachement de l'école d'application de l'infanterie ― Garrigues
2e régiment étranger d'infanterie (La compagnie antichar Hot sera dissoute en 2011)
4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (cette unité servira de base à la création du futur régiment de soutien en opérations [RSO] créé à Toulouse)
Direction régionale du matériel de la région terre Sud-Ouest
Etat-major de la région terre Sud-Ouest (réorganisation liée à la mise en place de l'échelon intermédiaire de la chaîne interarmées du soutien)
Section réparation mobilité du détachement Souge du 2e régiment du matériel (transfert à Poitiers)
503e régiment du train (transfert à Nîmes-Garons)
Ecole de l'infanterie (ancienne appellation école d'application de l'infanterie)
Ecole d'administration militaire (ancienne appellation : école militaire supérieure d'administration et de management)
Etat-major de la région terre Nord-Ouest (réorganisation liée à la mise en place de l'échelon intermédiaire de la chaîne interarmées du soutien)
Direction régionale du matériel de la région terre Nord-Ouest
Détachement du 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre
Groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre de Rennes
DEOLS
Détachement des écoles militaires de Bourges ― Centre d'instruction élémentaire de conduite (CIEC)
12e bataillon de soutien du matériel
NEUVY-PAILLOUX
Escadrille de maintenance d'hélicoptères ― Ecole de l'aviation légère de l'armée de terre EALAT (ancienne appellation : école d'application aviation légère de l'armée de terre [EAALAT])
Etat-major de la brigade légère blindée de marine
Détachement Fontevraud du 2e régiment du matériel
FONTEVRAUD-L'ABBAYE
42e régiment des transmissions
Détachement Laval de l'école des transmissions (transfert à Rennes)
Détachement Toul du 6e régiment du matériel (transfert à Gresswiller)
ECROUVES
Détachement du 3e régiment hélicoptères de combat
Détachement Vannes du 2e régiment du matériel (RMAT) (transfert à Bruz)
1er régiment médical (transfert à Béligneux en vue d'une fusion avec le 3e RMED pour créer un nouveau régiment médical)
13e régiment de dragons parachutistes (transfert à Martignas-sur-Jalle)
Direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est
Etat-major de la région terre Nord-Est (réorganisation liée à la mise en place de l'échelon intermédiaire de la chaîne interarmées du soutien)
Détachement matériel paralargage du 13e régiment de dragons parachutistes (transfert à Martignas-sur Jalle)
Centre d'instruction santé de l'armée de terre (transfert à Béligneux)
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est
Détachement Phalsbourg du 6e régiment du matériel (transfert à Gresswiller)
Ecole d'état-major
Régiment de marche du Tchad (RMT)
41e régiment de transmissions (RT)
Détachement Clermont-Ferrand du 7e régiment du matériel
Détachement Pau du 3e régiment du matériel
Détachement Tarbes du 3e régiment du matériel
1er régiment du génie (RG)
Détachement Colmar du 6e régiment du matériel
Etat-major de la région terre Sud-Est (réorganisation liée à la mise en place de l'échelon intermédiaire de la chaîne interarmées du soutien)
Détachement de l'état-major de la région terre Sud-Est
Détachement Auvours du 2e régiment du matériel
Direction des ressources humaines de l'armée de terre
Etat-major de la région terre Ile-de-France (réorganisation liée à la mise en place de l'échelon intermédiaire de la chaîne interarmées du soutien)
Direction centrale du matériel de l'armée de terre
Service central des achats de la maintenance (SCAM)
Section technique de l'armée de terre (STAT) Versailles-Satory
3e Base de soutien et de commandement ― Versailles-Satory
5e bataillon du matériel (ce détachement sera intégré au sein d'une base de soutien de matériel [BSMAT] en 2011)
Détachement Canjuers du 5e bataillon du matériel (ce détachement sera intégré au sein d'une BSMAT en 2011)
MONTFERRAT
Groupement de camp de Canjuers (la réorganisation du groupement de camp de Canjuers est liée à la création du GSBdD de Draguignan et de son antenne de Montferrat)
Détachement Orange du 4e régiment du matériel (transfert à Nîmes Garrigues)
Détachement Poitiers du 2e régiment du matériel (ancienne appellation : 9e bataillon du matériel)
Détachement de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ― Section communication ― ACSR
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Sud-Ouest ― Détachement de la 3e brigade mécanisée
Détachement de la région terre Sud-Ouest ― Section communication ― Antenne ACSR
Etat-major de forces n° 4
Etat-major de la 3e brigade mécanisée (transfert à Clermont-Ferrand)
Région Terre Sud-Ouest ― Agence pour l'emploi des militaires (AEM)
Compagnie de commandement et de transmissions de l'état-major de la 3e brigade mécanisée (transfert à Clermont-Ferrand)
Escadron de quartier général du 15e bataillon du train
Détachement du 126e régiment d'infanterie
Détachement Epinal du 6e régiment du matériel (transfert à Gresswiller)
28e groupe géographique (GG)
Détachement Belfort du 6e régiment du matériel
Détachement Belfort Les Fougerais du 6e régiment du matériel
1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
Détachement du groupement de transit et d'administration du personnel isolé ― Antenne fret (GTAPI)
Cellule de maintenance des matériels terrestres
Cercle de garnison
Cellule de maintenance des matériels terrestres ― Polynésie
Cercle de Polynésie
TAAONE
Détachement du régiment d'infanterie de marine du Pacifique ― Polynésie
TARAVAO
3e régiment de hussards (transfert à Metz)
Compagnie de maintenance et de mobilité du bataillon de soutien et de commandement (BCS) de la brigade franco-allemande (BFA) (mesure liée au transfert du 3e régiment de hussards à Metz)
Groupement de réparation mobilité du 3e régiment de hussards (mesure liée au transfert du 3e régiment de hussards à Metz, groupement implanté à Woippy)
5e régiment interarmes d'outre-mer
23e bataillon d'infanterie de marine interarmes d'outre-mer
Etablissement public administratif
(1) D = dissolution, T = transfert, R = réorganisation.
FORMATIONS, UNITÉS, SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS DONT LA FIN DE RESTRUCTURATION EST PRÉVUE
POSTÉRIEUREMENT À 2013 ET QUI POURSUIVENT OU ANTICIPENT LEUR RÉORGANISATION DÈS 2011
FORMATION, UNITÉ, SERVICE
ou établissement
durant la période
couverte
DIRISI Lyon ― Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement système d'information et de communication (SIC) du GSBdD de la Valbonne
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC de Moulins-Yseure
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC de Carcassonne
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC du 4e régiment étranger Castelnaudary
CASTELNAUDARY
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC du GSBdD d'Aubagne
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC du lycée militaire d'Aix-en-Provence
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC du 4e régiment du matériel de Miramas
DIRISI Rennes ― CIRISI Avord ― Détachement SIC du centre d'études et de développement informatique du matériel (CEDIMAT) de Bourges
DIRISI Rennes ― CIRISI Avord ― Détachement SIC des écoles de Bourges
DIRISI Toulon ― CIRISI Solenzara ― Détachement SIC de Calvi
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC du GSBdD de Valence
DIRISI Toulon ― CIRISI Orange ― Détachement SIC d'Aubagne ― Antenne de Laudun
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC du centre d'identification des matériels de défense
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions (ESAT) de Cesson-Sévigné
CESSON-SEVIGNE
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Site du quartier Foch
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC du GSBdD, 16e groupe d'artillerie (GA) de Saint-Jacques-de-la-Lande
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC du groupement recrutement sélection (GRS) de la région terre Nord-Ouest de Saint-Jacques-de-la-Lande
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC du groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre de Saint-Jacques-de-la-Lande
DIRISI Rennes ― CIRISI Avord ― Détachement SIC de la 12e base de soutien du matériel (BSMAT) de Neuvy-Pailloux
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours-Saint-Symphorien ― Détachement SIC de la 12e base de soutien du matériel (BSMAT) de Nouâtre
NOUATRE
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours-Saint-Symphorien ― Détachement SIC de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) de Tours
DIRISI Lyon ― CIRISI Varces ― Détachement SIC du 7e régiment du matériel (RMAT) de Varces
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) de Roanne
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC de l'établissement de diffusion et d'archives du commissariat de l'armée de terre (EDIACAT) de Saint-Etienne
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC du 2e régiment du matériel d'Angers
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC du 6e régiment du génie d'Angers
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC de l'école supérieure et d'application (ESAG) du génie d'Angers
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) d'Angers
LES PONTS DE CE
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC du 1er régiment du matériel (RMAT) de Connantray
CONNANTRAY VAUREFOY
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC de l'école militaire supérieure d'administration et de management (EMSAM) de Coëtquidan
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC du 3e régiment d'infanterie marine de Vannes
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC de Clermont-Ferrand
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC du GSBdD de Clermont-Ferrand - Desaix
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC de la 13e base de soutien du matériel (BSMAT) Clermont-Ferrand - Gavranches
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC du GSBdD de Clermont-Ferrand ― Antenne d'Issoire
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon-Mont-Verdun ― Détachement SIC de Pierre-sur-Haute
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Site de Lyon ― Quartier général Frère
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC du 13e bataillon des chasseurs alpins (BCA) de Barby
BARBY
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Section intervention Balard
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI de Houilles
DIRISI Ile-de-France ― Section comptabilité du magasin de la National Distribution Agency (NDA) France (en français : agence nationale de distribution [AND])
DIRISI Toulon ― CIRISI Draguignan ― Détachement SIC du 21e régiment d'infanterie marine de Fréjus
FREJUS
DIRISI Toulon ― CIRISI Toulon ― Antenne SIC de la BAN Hyères
DIRISI Toulon ― CIRISI Draguignan ― Détachement SIC de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre (EAALAT) de Luc
LE CANNET DES MAURES
DIRISI Toulon ― CIRISI Draguignan ― Détachement SIC de Canjuers
DIRISI Toulon ― CIRISI Toulon ― Détachement SIC de l'antenne technique de Lamalgue
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Creil ― Antenne SIC de Taverny
Direction de la protection et de la sécurité de défense (DPSD)
Poste de la protection et de la sécurité défense
Direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense ― Zone de défense Sud-Ouest
Direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense ― Zone de défense Nord-Ouest
Direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense ― Zone de défense Est
Direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense ― Zone de défense Nord
Antenne de la protection et de la sécurité défense ― Centre de formation interarmées au renseignement
Direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense ― Zone de défense Sud-Est
Poste spécialisé de la protection et de la sécurité de la défense ― Cité de l'air
Poste spécialisé de la protection et de la sécurité de la défense ― Ilôt Saint-Germain
Direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense ― Zone de défense Sud
Direction centrale de la protection et de la sécurité de la défense
SDBC
Détachement Guéret de la 13e base de soutien du matériel (BSMAT)
Détachement de la 15e base de soutien du matériel (BSMAT)
15e base de soutien du matériel
Détachement du 7e régiment du matériel (*)
Service du commissariat des armées (SCA)
SCA/ Terre
Commandement de la marine à Paris ― COMAR Paris
Etat-major de la marine (EMM)
(1) à (99) Année de la réalisation de la mesure 2014.
Arrêté du 18 janvier 2011 fixant le contingent de pécules d'incitation des militaires à une seconde carrière pour l'année 2011
Le contingent de pécules d'incitation des militaires à une seconde carrière instauré par l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée est fixé pour l'année 2011 à deux mille (2 000).
Arrêté du 21 janvier 2011 fixant les circonscriptions consulaires en Fédération de Russie
Les circonscriptions consulaires en Fédération de Russie sont fixées comme suit :
Consulat général de France à Saint-Pétersbourg.
Ville de Saint-Pétersbourg et région de Leningrad, République de Carélie, région d'Arkhangelsk (à l'exclusion de l'île de Kolguiev et de la presqu'île de Kanin), région de Vologda, région de Kaliningrad, région de Mourmansk, région de Novgorod, région de Pskov.
Consulat général de France à Ekaterinbourg.
région de Kourgan, région de Sverdlovsk, région de Tioumen, région de Tcheliabinsk, district autonome des Khantys-Mansis-Iougra, district autonome des Iamalo-Nenets.
Consulat général de France à Moscou.
Ville de Moscou et région de Moscou, République des Adygués, République de l'Altaï, République du Bachkortostan, République de Bouriatie, République du Daghestan, République d'Ingouchie, République de Kabardino-Balkarie, République de Kalmoukie, République des Karatchaïs-Tcherkesses, République des Komis, République des Maris, République de Mordovie, République de Sakha (Iakoutie), République d'Ossétie-du-Nord-Alanie, République du Tatarstan (Tatarstan), République de Touva, République d'Oudmourtie, République de Khakassie, République de Tchétchénie, République de Tchouvachie, Territoire de l'Altaï, Territoire de Zabaïkalié, Territoire de Kamtchatka, Territoire de Krasnodar, Territoire de Krasnoïarsk, Territoire de Perm, Territoire du Littoral (Primorié), Territoire de Stavropol, Territoire de Khabarovsk, région de l'Amour, région d'Astrakhan, région de Belgorod, région de Briansk, région de Vladimir, région de Volgograd, région de Voronej, région d'Ivanovo, région d'Irkoutsk, région de Kalouga, région de Kemerovo, région de Kirov, région de Kostroma, région de Koursk, région de Lipetsk, région de Magadan, région de Nijni-Novgorod, région de Novossibirsk, région d'Omsk, région d'Orenbourg, région d'Orel, région de Penza, région de Rostov, région de Riazan, région de Samara, région de Saratov, région de Sakhaline, région de Smolensk, région de Tambov, région de Tver, région de Tomsk, région de Toula, région d'Oulianovsk, région de Iaroslavl, région autonome juive, district autonome des Nenets, district autonome des Tchouktches.
L'arrêté du 4 juin 2007 fixant les circonscriptions consulaires en Fédération de Russie est abrogé.
Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique
Le Conseil national de l'information géographique, placé auprès du ministre chargé du développement durable, a pour mission d'éclairer le Gouvernement dans le domaine de l'information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des contributions des acteurs concernés et l'amélioration des interfaces entre ces derniers.
Il prend en compte les besoins exprimés et en particulier les besoins des utilisateurs.
Il peut formuler des avis sur toute question relative à l'information géographique.
Il peut être consulté par les ministres concernés sur les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que sur toute question relative à l'information géographique.
Le conseil constitue la structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19.2 de la directive du 14 mars 2007 susvisée.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'information géographique).
Le Conseil national de l'information géographique comprend trente-cinq membres répartis comme suit :
1° Au titre de l'Etat et de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'information géographique :
a) Neuf membres désignés par arrêté des ministres chargés respectivement :
― du logement ;
― de l'intérieur ;
― du cadastre ;
― de l'aménagement du territoire ;
― de l'agriculture ;
― de la culture.
b) Le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière ;
c) Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
d) Le président du BRGM ;
e) Le président du Centre national d'études spatiales ;
f) Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
g) Le commissaire général au développement durable.
2° Au titre des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :
― le président de l'Association des maires de France ;
― le président de l'Assemblée des départements de France ;
― le président de l'Association des régions de France ;
― le président de l'Association des communautés urbaines de France ;
― le président de l'Association des maires des grandes villes de France ;
― le président de la Fédération des maires des villes moyennes ;
― le président de l'Association des petites villes de France ;
― le président de l'Association nationale des élus du littoral.
3° Au titre des entreprises et des professions réglementées :
― trois représentants d'entreprises qui produisent de l'information géographique, utilisent celle-ci ou fournissent des services d'information géographique ;
― le président de l'ordre des géomètres-experts.
4° Au titre des associations :
― le président de l'Association française pour l'information géographique ;
― le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;
― le président de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ;
― un représentant d'une association de défense de l'environnement ;
― un représentant d'une association de consommateurs.
5° Au titre des salariés, deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
6° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence.
Les membres mentionnés au premier alinéa du 3°, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du 4°, au 5° et au 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de cinq ans.
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une période de cinq ans.
Il est choisi parmi les membres mentionnés au 2° ou au 6° du présent article.
Le commissaire général au développement durable en assure la vice-présidence.
Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géographique peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
Le Conseil national de l'information géographique adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Son président publie un rapport d'activité annuel.
Le Conseil national de l'information géographique peut instituer en son sein des formations spécifiques ou groupes de travail.
Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des sujets à traiter.
Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement de ces formations sont précisées par le règlement intérieur.
Le Conseil national de l'information géographique dispose d'un secrétariat permanent chargé des missions suivantes :
― Il anime et coordonne les contributions des utilisateurs, des producteurs, des fournisseurs de service à valeur ajoutée et des organismes de coordination, selon les orientations définies par le conseil.
Il assure le secrétariat des autres formations mentionnées à l'article 5 du présent décret.
― Il est également chargé, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive du 14 mars 2007 susvisée, de préparer les actions suivantes :
― la concertation et la coordination pour l'identification précise des données concernées ;
― la concertation pour la mise en œuvre des mesures concernant le partage des données entre les autorités publiques mentionnées à l'article L.
― la coordination de l'adaptation des règles de mise en œuvre de la directive au niveau français ;
― la diffusion d'informations et les échanges d'expérience ;
― l'organisation du retour d'informations sur la mise en œuvre de la directive.
Le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géographique est assuré par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable, qui assiste aux réunions du conseil, et s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise et les moyens de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Ce correspondant est le point de contact défini à l'article 19.2 de la directive du 14 mars 2007 susvisée.
Les membres du Conseil national de l'information géographique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Le directeur général de l'Institut géographique national ;
Le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géographique est assuré par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable, qui assiste aux réunions du conseil, et s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise et les moyens de l'Institut géographique national.
Le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique est abrogé.
Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L.
Arrêté du 19 janvier 2011 portant application des articles 31-1 à 31-7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et fixant les conditions de demande et de délivrance des autorisations d'exploiter des dessertes intérieures régulières d'intérêt national
Toute entreprise de transport public routier de voyageurs domiciliée en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou dans la Confédération suisse peut demander l'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs.
Les entreprises visées à l'article 1er qui souhaitent exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs doivent :
a) Etre titulaires d'une licence communautaire de transport public routier de voyageurs en cours de validité ;
b) Détenir une autorisation de transport régulier international de voyageurs en cours de validité, dans le cadre de laquelle l'exploitation de la ou des dessertes intérieures est envisagée ;
c) Adresser au ministre chargé des transports une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier en cinq exemplaires comprenant les éléments suivants :
1° Copie de la licence communautaire de transport public routier de voyageurs en cours de validité ;
2° Copie de l'autorisation de service régulier de transport routier international en cours de validité délivrée par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
3° Liste des dessertes intérieures régulières d'intérêt national par origine et destination envisagées à l'occasion du service régulier de transport routier international de voyageurs et qui font l'objet de la demande d'autorisation ;
4° Un document précisant, pour chaque desserte intérieure, les horaires et la fréquence, en distinguant, le cas échéant, les périodes d'exploitation ;
5° Un document explicitant le nombre de véhicules qu'il est prévu d'utiliser pour l'exécution de la ou des dessertes intérieures ;
6° Un document explicitant le nombre de voyageurs estimé et les tarifs prévus pour chaque desserte intérieure, et le chiffre d'affaires prévisionnel en distinguant la part relative aux dessertes intérieures et celle relative au service international ;
7° Un document explicitant l'organisation mise en place par l'entreprise pour fournir un rapport annuel sur les données d'exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d'affaires.
La demande d'autorisation est prévue dans le document CERFA n° 14322.
Les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées par l'Etat sur la base des éléments fournis dans le dossier visés aux 2° à 5° du c de l'article 2 ci-dessus.
Les autres éléments du dossier sont communiqués aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande, sauf opposition de l'entreprise demanderesse.
L'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes régulières intérieures d'intérêt national est délivrée par l'Etat à l'entreprise qui en a fait la demande, pour une durée qui ne peut excéder celle restant à courir pour l'autorisation de transport régulier international de voyageurs à laquelle elle est rattachée.
Cette autorisation lui est délivrée en un exemplaire original et autant de copies qu'il y a de véhicules correspondant au nombre fourni en application du 6° du c de l'article 2.
L'autorisation est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Chaque année, l'entreprise communique à l'Etat un rapport d'exploitation portant sur l'année écoulée.
Ce rapport est transmis pour la première fois au plus tard trois mois après le mois de délivrance de l'autorisation, puis chaque année à la même échéance.
Il comporte, sous la forme d'un ou plusieurs tableaux, les renseignements suivants :
Pour chaque desserte intérieure autorisée, le nombre de passagers effectuant des parcours internationaux et le nombre de passagers effectuant des parcours nationaux.
Le chiffre d'affaires provenant de l'ensemble des dessertes intérieures ainsi que le chiffre d'affaires provenant du service international.
Une copie du rapport annuel d'exploitation est communiquée aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande.
Autorisation n° d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs délivrée au titre de l'article L.
L'entreprise
(Nom ou raison sociale de l'entreprise)
est autorisée à exploiter les dessertes intérieures régulières d'intérêt national suivantes :
DESSERTES INTÉRIEURES
DESTINATION
ALLER-RETOUR
Desserte 1
(Signature et cachet de l'autorité ou
de l'organisme qui délivre l'autorisation)
à l'occasion du service régulier de transport routier international de voyageurs objet de l'autorisation ci-dessous, dans les mêmes conditions de partenariat et de sous-traitance :
Numéro de l'autorisation de transport international :
délivrée le : par
Les conditions générales d'exploitation des dessertes intérieures (horaires et points d'arrêt) sont celles du service international indiqué ci-dessus.
Les conditions particulières d'exploitation des dessertes intérieures (période d'exploitation, fréquences) sont les suivantes :
Pour être valable, la présente autorisation doit être présentée avec l'autorisation de transport international mentionnée ci-dessus à laquelle elle est associée.
Date d'expiration de l'autorisation :
A La Défense, le
(lieu et date de délivrance)
Arrêté du 19 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes.
Les épreuves écrites se dérouleront du 26 au 28 avril 2011.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « concours et formations », lien « concours », dans la rubrique « e-Recrutement » ;
b) Via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse : http://intra.portail.i2.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2011, terme de rigueur.
a) Soit par téléchargement du dossier d'inscription ou télé-inscription :
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « concours et formation », cliquer dans la page, puis « s'inscrire » ;
― via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2 ;
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 31 mars 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 19 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes et fixant la date des épreuves écrites du concours sur épreuves
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes.
Un concours sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires, agents non titulaires et militaires qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (1°) du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Un concours sur titres est ouvert aux officiers de marine et officiers de la marine marchande qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (2°) du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Les épreuves écrites du concours sur épreuves se dérouleront du 26 au 28 avril 2011.
Le nombre total de places offertes à chacun des deux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal et fixant la date de l'épreuve écrite du concours sur épreuves
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal.
L'épreuve écrite du concours sur épreuves se déroulera le 28 avril 2011.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès :
Pour les personnes habitant en Ile-de-France auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75), pôle recrutement-concours, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, téléphone : 01-44-06-16-53 (ou 16-64 ou 16-54).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 31 mars 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et portera l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des directions de la mer dans les départements et les régions d'outre-mer et à Mayotte
Le classement des emplois de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé comme suit :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.
Le nombre d'emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionné à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant deux adjoints :
- Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant un adjoint :
Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.
Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte.
Le classement des emplois de directeur de la mer prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé comme suit :
Martinique, La Réunion.
Le nombre d'emplois de directeur adjoint de la mer mentionné à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé à 1.
Le classement des emplois de directeur adjoint de la mer prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé en groupe V.
Les mesures prises pour mettre en oeuvre la présente section ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement : - une dégradation de la qualité, telle que constatée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures, des eaux destinées à la consommation humaine qui a une incidence sur la santé des personnes ; - un accroissement de la pollution des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté du 10 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2011, à compter du 31 janvier 2011, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre pénitentiaire de Draguignan est supprimée :
Centre pénitentiaire de Draguignan
Régie des comptes nominatifs
Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Angoulême (16)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême.
L'établissement de placement éducatif d'Angoulême exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, préparé ou sans délai ni préparation, des mineurs confiés par les juridictions ;
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 5 places en hébergement diversifié pour l'accueil de filles et garçons, de 15 à 18 ans.
Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à La Rochelle (17)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Poitou-Charentes Ouest, sis immeuble le Challenge, 1, rue Jean-Perrin, place de l'Europe, 17000 La Rochelle.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Poitou-Charentes Ouest exerce les missions suivantes :
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et des mesures d'aménagement de peines ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise immeuble le Challenge, 1, rue Jean-Perrin, place de l'Europe, 17000 La Rochelle ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 30, rue Marcel-Paul, BP 560, 79005 Niort Cedex ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 61, rue Paul-François-Proust, BP 370, 79000 Niort, d'une capacité d'accueil de 24 places.
Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen ", sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen exerce les missions suivantes :
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 22, rue du Docteur-Simounet, 24100 Bergerac ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 17, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Dordogne - Lot-et-Garonne, sis 22, rue du Docteur-Simounet, 24100 Bergerac.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne exerce les missions suivantes :
Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Bordeaux Gironde Ouest ", sis 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Ouest exerce les missions suivantes :
- l'apport d'aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Bordeaux Gironde Ouest est composé des deux unités éducatives suivantes :
Unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 1, sise 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux ;
Unité éducative de milieu ouvert de Mérignac, sise 3, avenue du Château-d'Eau, 33700 Mérignac.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Gironde, sis 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Gironde exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, avenue du Château-d'Eau, 33700 Mérignac ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 17, rue Chateaubriand, 33150 Cénon Cedex.
Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 53, avenue des Echoppes, 33603 Pessac.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac exerce les missions suivantes :
― la participation des professionnels du secteur public aux politiques publiques conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 53, avenue des Echoppes, 33603 Pessac, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 5 places en hébergement diversifié pour des filles et garçons de 15 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 88 bis, rue François-Sourdis, 33000 Bordeaux, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.
I.-Le titulaire d'une autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant un arrêté modificatif, ou bien en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant après consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R.
1321-14, à solliciter une révision de l'autorisation initiale.
A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification est réputé accepté.
II.-Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Limoges (87)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 130, avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Limoges exerce les missions suivantes :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 130 avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 5 places en hébergement diversifié, pour l'accueil de filles et garçons de 15 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 16, impasse du Portefaix, 87000 Limoges, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.
Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret
L'examen d'aptitude prévu à l'article 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ;
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 6 du décret du 19 juin 1973 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté comporte, le cas échéant, deux oraux, l'un portant sur une ou plusieurs questions relatives à la pratique des ventes judiciaires et aux procédures collectives, l'autre portant sur une ou plusieurs questions relatives à la réglementation et la pratique des ventes aux enchères publiques de meubles et des prisées et à la réglementation professionnelle.
Chaque candidat peut, le cas échéant, être astreint à subir une troisième épreuve orale portant sur une ou plusieurs questions relatives à la connaissance des arts et des techniques.
Chaque oral noté sur 20 consiste en un exposé de quinze minutes, précédé de trente minutes de préparation.
Le jury arrête les sujets des épreuves orales auxquelles doit être soumis le candidat.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et communiquée par le président de la Chambre nationale au garde des sceaux, ministre de la justice.
La Chambre nationale délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Abroge Arrêté du 31 décembre 1990 - Annexe à l'arrêté fixant le programme et les mo...
PRATIQUE DES VENTES JUDICIAIRES
ET PROCÉDURES COLLECTIVES
Les saisies mobilières.
Les ventes judiciaires.
Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.
L'inventaire, l'estimation et la vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks d'entreprise et des véhicules.
Réglementation et pratique des ventes aux enchères publiques de meubles et des prisées :
Le droit de la vente aux enchères publiques de meubles :
― textes applicables ;
― droit de suite ;
― intervention de l'Etat (droit de préemption, de retenue...)
― importation et exportation des œuvres d'art, trafic illicite des œuvres d'art.
La responsabilité du commissaire-priseur judiciaire.
La déontologie :
La gestion d'une étude.
Connaissance des arts et des techniques :
L'histoire et la technique :
― des meubles et des sièges ;
― de la peinture, des estampes et des dessins ;
― de la gravure ;
― de la sculpture ;
― de la céramique ;
― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
― des livres, manuscrits et autographes ;
― des tapis et tapisseries ;
― des armes de collection et souvenirs historiques ;
― des monnaies ;
― de l'archéologie.
Les marques et poinçons, titres et alliages.
La connaissance des musées.
L'histoire des collections et l'évolution du marché de l'art.
L'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession est abrogé.
Décret du 31 janvier 2011 portant suspension d'activité d'une association
L'association Butte Paillade 91 est suspendue d'activité pour une durée de quatre mois.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'association Butte Paillade 91.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 20 janvier 2011, des concours externe et interne ainsi qu'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux seront organisés au titre de l'année 2011 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, des Vosges et de l'Yonne.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates prévisionnelles suivantes :
Epreuves facultatives et orales d'admission : à partir de décembre 2011.
Les dates des épreuves facultatives et orales d'admission ainsi que les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les inscriptions aux concours se feront du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 inclus et uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr, rubrique « Préinscription aux concours » (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
Spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg54.fr, rubrique « Préinscription aux concours ».
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
Pour la gendarmerie nationale, la liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l' article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante :
- chef des orchestres de la garde républicaine ;
- chef adjoint des orchestres de la garde républicaine ;
- chef de la musique de la garde républicaine ;
- administrateur régisseur des formations musicales de la garde républicaine ;
- musicien de la garde républicaine ;
- musicien de la gendarmerie mobile ;
- chef du chœur de l'armée française ;
- chef assistant du chœur de l'armée française ;
- choriste du chœur de l'armée française ;
- assistant de production et de communication ;
- copiste-arrangeur ;
- sellier-bourrelier ;
- maître casquier ;
- costumier (maître tailleur) ;
- responsable d'exploitation logistique ;
- coordinateur logistique ;
- ingénieur " méthodes logistiques " ;
- responsable approvisionnements ;
- chargé de projet “ marchés publics ” ;
- chargé d'études de bâtiments et de travaux publics ;
- responsable d'infrastructure ;
- conducteur de travaux ;
- inspecteur de l'hygiène et de la sécurité du travail ;
- technicien de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
- responsable de l'audit et du contrôle qualité ;
- spécialiste dans le domaine du contrôle de gestion ;
- spécialiste en technique comptable et financière ;
- administrateur progiciel de gestion intégrée (ERP) ;
- psychosociologue ;
- sociologue ;
- spécialiste dans le domaine des ressources humaines ;
- spécialiste en recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l'information ;
- conseiller en emploi ;
- chargé d'études au service historique de la défense ;
- chargé de missions au service historique de la défense ;
- chargé d'études à la délégation du patrimoine culturel de la gendarmerie nationale ;
- expert archiviste-documentaliste ;
- enseignant-chercheur en économie, économie de défense et management des organisations ;
- expert juridique ;
- expert du domaine public maritime ;
- spécialiste des affaires politiques ;
- enseignant-chercheur en politique ;
- linguiste ;
- expert démographe ;
- géomaticien ;
- géomètre-topographe ;
- responsable de la stratégie de communication ;
- journaliste reporter d'images ;
- administrateur de production et moyens de tournage ;
- monteur-truquiste ;
- designer/ développeur multimédia ;
- administrateur intranet/ internet/ learning management system ;
- spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action ;
- documentaliste/ chargé de veille multimédia ;
- expert e-learning ;
- scénariste e-learning ;
- imprimeur de labeur ;
- expert biologiste ;
- spécialiste en chimie ou biochimie ;
- laborantin à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
- expert en sécurité des systèmes d'information ;
- spécialiste ou technicien de maintenance de datacenter ;
- expert dans les technologies de communications et de routage réseau ;
- expert dans les technologies de systèmes d'exploitation et de virtualisation ;
- expert dans les technologies de middlewares et de services orientés architecture ;
- expert de haut niveau en technologies numériques ;
- expert en développement d'algorithmes innovants ;
- spécialiste en recherche opérationnelle ou en statistiques ;
- expert en investigations numériques et en sciences des données ;
- analyste en renseignement criminel ;
- spécialiste ou technicien dans les domaines appliqués à la criminalistique ;
- spécialiste dans le domaine de la vidéo-protection et vidéo-protection intelligente ;
- détecteur et analyste de signaux électro-magnétiques ;
- spécialiste en analyse d'accidents ;
- instrumentiste embarqué de technologies nucléaires ;
- chercheur en physique nucléaire ;
- spécialiste dans le domaine de la défense biologique, nucléaire, radiologique, bactériologique ou chimique ;
- ingénieur du domaine spatial ;
- secrétaire général de l'observatoire national des sciences et des technologies de la sécurité ;
- spécialiste en interprétation de photographies aériennes ;
- spécialiste en cellule et motorisation des aéronefs ;
- spécialiste en avionique ;
- spécialiste en structure des aéronefs ;
- instructeur sur simulateur de vol ;
- pilote d'aéronef ;
- navigateur ;
- piroguier ;
- conseiller sécurité ;
- spécialiste technique d'intervention ;
- expert technique armement ;
- maître d'armes ;
- directeur d'équipe militaire de sport de haut niveau ;
- sportif de haut niveau ;
- guide de haute montagne.
― inspecteur en matière d'hygiène et de sécurité ;
― technicien spécialisé dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité français pour le Fonds des Nations unies pour l'enfance » (UNICEF), dont le siège est à Paris (75).
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L.
1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes intéressées pendant au moins deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société horticole, vigneronne et forestière de l'Aube », dont le siège est à Troyes (10).
Arrêté du 28 janvier 2011 pris en application de l'article R.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R.
Les centres de Coquelles, Lyon, Oissel, Marseille, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Perpignan, Hendaye, Le Mesnil-Amelot 2 ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
L'arrêté du 21 mai 2010 modifié pris en application de l'article R.
553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié est abrogé.
Les modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Modifie Arrêté du 12 octobre 2004 - Chapitre V - Offres publiques portant sur des i...
Modifie Arrêté du 12 octobre 2004 - Section 1 - Dépôt obligatoire d'un projet d'off...
Crée Arrêté du 12 octobre 2004 - Section 10.
― Modalités de communication des op...
Modifie Arrêté du 12 octobre 2004 - Section 2 - Offre publique de retrait et retrai...
Modifie Arrêté du 12 octobre 2004 - Sous-section 1 - Dispositions générales (V)
Modifie Arrêté du 12 octobre 2004 - Sous-section 2 - Dispositions particulières app...
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
I.-L'article 231-1 est modifié comme suit :
1° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « la garantie de cours » sont supprimés et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
4° Après le cinquième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré :
« Pour l'application du présent titre, la détention directe ou indirecte d'une fraction des droits de vote est appréciée à partir d'un nombre total de droits de vote calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.
II.-A l'article 231-8, au cinquième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
III.-Au second alinéa de l'article 231-11, après les mots : « saisines des autorités concernées », sont insérés les mots : « ou de tout document attestant des démarches effectuées auprès de ces autorités, ».
IV.-L'article 231-13 est modifié comme suit :
1° Au IV, avant le 1°, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III » ;
2° Au 2° du IV, les mots : « du tiers » sont remplacés par les mots : « de 30 % ».
V.-Au 8° de l'article 231-18, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III » et les mots : « du tiers » sont remplacés par les mots : « de 30 % ».
VI.-Le 6° de l'article 231-19 est complété par les mots suivants : «, précisant en particulier, si l'offre comporte plusieurs branches, celle à laquelle ils ont l'intention d'apporter leurs titres, le cas échéant ».
― Aux articles 231-24 et 231-25, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
1° Avant le I actuel, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
― Les restrictions d'intervention sur les titres concernés par une offre publique ne sont pas applicables aux acquisitions qui résultent d'un accord de volonté antérieur au début de la période d'offre, ou le cas échéant de la période de préoffre.
2° Le I actuel devient le II et les mots : « sauf lorsque leurs acquisitions résultent d'un accord de volonté antérieur au début de la période de préoffre, dont ils tiennent informée l'AMF » sont supprimés ;
3° Le II actuel devient le III et les mots : « du tiers » sont remplacés par les mots : « de 30 % ».
― Au premier alinéa de l'article 231-39, le mot : « acheter » est remplacé par le mot : « acquérir » et le mot : « achats » est remplacé par le mot : « acquisitions ».
X.-Au premier alinéa de l'article 231-40, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés et les mots : « ou sur les instruments financiers liés à ces titres » sont ajoutés après les mots : « donnant accès au capital de la société ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « au capital de la société visée », sont insérés les mots : « ou sur les instruments financiers liés à ces titres » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou sur les instruments financiers liés à ces titres » sont ajoutés à la fin de la phrase.
XII.-Au premier alinéa de l'article 231-42, les mots : « par toute société de son groupe » sont remplacés par les mots : « par toute société appartenant au même groupe ».
XIII.-Le permier alinéa de l'article 231-43 est rédigé comme suit :
― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 231-42, le prestataire concerné et toute société appartenant au même groupe sont autorisés à intervenir sur les titres concernés par l'offre ou les instruments financiers liés à ces titres en effectuant des opérations pour son compte propre ou celui de son groupe aux conditions suivantes : ».
XIV.-Le dernier alinéa de l'article 231-44 est rédigé comme suit : « Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre.
Les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la sous-section 2.
XV.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre II est rédigé comme suit : « Sous-section 1.
XVI.-L'article 231-46 est modifié comme suit :
1° Au 5° du II, les mots : « par le déclarant, seul ou de concert.
» sont ajoutés à la fin de la phrase ;
2° Au III, un second alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
« La personne ou entité soumise à l'obligation déclarative relative à l'une ou l'autre de ces sociétés déclare ses opérations sur les titres des deux sociétés.
XVII.-L'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre II est rédigé comme suit : « Sous-section 2.
― Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement ».
XVIII.-Au 2° du II de l'article 231-51, les mots : « par le déclarant ; » sont ajoutés à la fin de la phrase.
XIX.-L'article 231-52 est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « d'arbitrage ou » sont insérés après les mots : « en matière » ;
2° In fine, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les critères posés par le présent article sont présumés ne plus être remplis dès lors que le prestataire de services d'investissement vient à détenir plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée.
XX.-Un quatrième alinéa à l'article 232-4 ainsi rédigé est ajouté :
« Toutefois, si l'initiateur de l'offre publique met en œuvre directement un retrait obligatoire dans les conditions des articles 237-14 et suivants, l'offre peut ne pas être réouverte, à condition qu'un tel retrait obligatoire ait été mentionné dans les intentions exprimées par l'initiateur et qu'il soit déposé au plus tard dix jours de négociation à compter de la publication de l'avis de résultat de l'offre.
― Au second alinéa de l'article 232-14, les mots : « sur le marché » sont supprimés.
« Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L.
Les instruments financiers à prendre en compte au titre du 4° du I de l'article L.
233-9 du code de commerce sont :
1° Les obligations échangeables en actions ;
2° Les contrats à terme ;
3° Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option ; lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions dès que ce seuil est atteint.
Les accords à prendre en compte sont ceux visés au 4° du I de l'article L.
233-9 du code de commerce ; lorsque l'accord ne peut être exercé que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé, les actions faisant l'objet dudit accord sont assimilées aux actions dès que ce seuil est atteint.
1° Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote, et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme par l'AMF.
2° Il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les personnes physiques ou morales agissant seules ou de concert au sens des dispositions de l'article L.
233-10 du code de commerce sont tenues au respect des obligations définies au premier alinéa lorsqu'elles viennent à détenir par suite de fusion ou d'apport plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société.
« L'AMF peut autoriser, dans des conditions qui sont rendues publiques, le franchissement temporaire des seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 si le dépassement résulte d'une opération n'ayant pas pour finalité l'obtention ou l'accroissement du contrôle de la société au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et si sa durée n'excède pas six mois.
La ou les personnes concernées s'engagent à ne pas exercer, pendant la période de reclassement des titres, les droits de vote correspondants.
« Les dispositions de l'article 234-2 s'appliquent aux personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert, qui détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre 30 % et la moitié du nombre total des titres de capital ou des droits de vote d'une société et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmentent cette détention, en capital ou en droits de vote, d'au moins 2 % du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société.
2° Au second alinéa, les mots : « le tiers » sont remplacés par la référence : « 30 % ».
« Lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l'obligation de déposer le projet d'offre.
1° Au troisième alinéa, les mots : « le tiers » sont remplacés par la référence : « 30 % » ;
2° Après le troisième alinéa, un nouvel alinéa est inséré, rédigé comme suit :
« Lorsque plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, est détenu par une autre société et en constitue un actif essentiel, l'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsqu'un groupe de personnes agissant de concert vient à prendre le contrôle de la société détentrice au sens des textes applicables à cette dernière, à condition que l'une ou plusieurs d'entre elles disposaient déjà de ce contrôle et demeurent prédominantes.
3° Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« Dans tous les cas susvisés, tant que l'équilibre des participations respectives au sein d'un concert n'est pas significativement modifié par référence à la situation constatée lors de la déclaration initiale, il n'y a pas lieu de déposer un projet d'offre publique.
― A l'article 234-9, sont ajoutés in fine un 8° et un 9° rédigés comme suit :
« 8° Sans préjudice du III de l'article L.
433-3 du code monétaire et financier, acquisition du contrôle, au sens des textes qui lui sont applicables, d'une société détenant, directement ou indirectement, plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société dont le contrôle est acquis.
9° Fusion ou apport d'une société détenant directement ou indirectement plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société de droit français dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société apportée ou absorbée.
― A l'article 234-10, la référence : « à l'article 234-7 » est remplacée par la référence : « aux articles 234-4 et 234-7 ».
― Après l'article 234-10, il est inséré un nouvel article 234-11 ainsi rédigé :
― Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'applicable avant le 1er février 2011, se substitue à celui de 30 % pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, qui détient directement ou indirectement, au 1er janvier 2010, une participation comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et tant que cette participation est comprise entre ces deux seuils.
Il en est de même pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, qui détient directement ou indirectement, après le 1er janvier 2010, une participation, résultant d'un engagement ferme conclu avant le 1er janvier 2010, comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et tant que cette participation est comprise entre ces deux seuils.
Les personnes agissant seules ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce qui détiennent directement ou indirectement, au 1er février 2011, une participation comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et qui ne sont pas visées par les alinéas précédents, doivent ramener leur participation en deçà de 30 % du capital et des droits de vote avant le 1er février 2012.
A défaut, elles sont soumises aux dispositions des articles 234-1 à 234-10.
Toute personne physique ou morale concernée par ces dispositions est tenue de déclarer sans délai sa participation en capital et en droits de vote à l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers publie la liste des personnes ayant procédé à cette déclaration.
― L'intitulé du chapitre V du titre III est rédigé comme suit : « Chapitre V.
― Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée ».
« Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 231-1, les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux offres publiques réalisées au titre du présent chapitre.
― La section 1 est insérée entre l'article 235-1 et l'article 235-2 et son intitulé est rédigé comme suit : « Section 1.
― Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique ».
« Les dispositions du chapitre IV, à l'exception des articles 234-5,234-7 (2°),234-7, alinéa 4, et 234-11, sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %.
« L'offre publique obligatoire est réalisée par achats, dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre, pendant une période de dix jours de négociation au moins ou, si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, par centralisation des ordres de vente ou d'échange auprès de l'entreprise de marché ou, sous son contrôle, par le prestataire présentateur.
― L'intitulé de la section 2 est rédigé comme suit : « Section 2.
― Offre publique de retrait et retrait obligatoire ».
« Les dispositions des articles 236-1,236-3 et 236-7 ainsi que celles du chapitre VII sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, ou ont cessé de l'être.
XXXX.
1° Au premier alinéa, après les mots : « une société », sont insérés les mots : « au sens de l'article L.
« Lorsqu'elles décident le principe de la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital.
XXXXI.
― Au second alinéa des articles 237-1 et 237-14, les mots : « pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants ou susceptibles d'être créés.
» sont remplacés par les mots : « pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.
XXXXII.
― Au 4° de l'article 524-1, les mots : « un mécanisme de garantie de cours » sont remplacés par les mots : « une procédure d'offre publique obligatoire en application de l'article 235-2 ».
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ DES DROITS DE VOTE, DES OPÉRATIONS DE CESSION TEMPORAIRE D'ACTIONS ET DU RACHAT SANS ANNULATION DE TITRES DE CRÉANCE NE DONNANT PAS ACCÈS AU CAPITAL
I.-A l'article 223-16, après les mots : « sur l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ».
II.-Après la section 9 du chapitre III du titre II du livre II, une nouvelle section est ajoutée comme suit :
― Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions.
― Les informations prévues au I de l'article L.
225-126 du code de commerce sont transmises, par voie électronique, à l'AMF par les personnes mentionnées à l'article susvisé selon les modalités définies dans une instruction de l'AMF.
L'émetteur concerné publie les informations mentionnées à l'article susvisé sur son site internet dans les meilleurs délais et, au plus tard, le jour ouvré suivant leur réception.
III.-L'article 238-2 est complété par la phrase rédigée comme suit :
« Le nombre de titres pris en compte pour le calcul du seuil susmentionné correspond au nombre de titres rachetés, déduction faite du nombre de titres revendus.
IV.-Après l'article 238-2, un nouvel article 238-2-1 est inséré et rédigé comme suit :
― Les émetteurs de titres de créance qui ont racheté des titres au cours du semestre écoulé publient pour chacun de leurs emprunts obligataires le nombre de titres restant en circulation et le nombre de titres qu'ils détiennent en application de l'article L.
213-1 A du code monétaire et financier, dans les dix jours de négociation qui suivent la date de clôture des comptes annuels ou semestriels concernés.
Cette information est diffusée sur leur site internet et, à défaut, conformément au II de l'article 221-4.
Arrêté du 26 janvier 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L.
5211-5-2 du code de la santé publique (première délégation de crédits pour 2011)
5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une première délégation concernant l'année 2011, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
par l'Agence française
de sécurité sanitaire
des produits de santé
(AFSSAPS)
1er versement 2011
Décision du 23 novembre 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
ENTACAPONE
Groupe générique : ENTACAPONE 200 mg.
― COMTESS 200 mg, comprimé pelliculé.
COMTESS 200 mg, comprimé pelliculé, ORION CORPORATION.
ENTACAPONE EG 200 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
IBANDRONATE MONOSODIQUE MONOHYDRATÉ
Groupe générique : IBANDRONATE MONOSODIQUE MONOHYDRATE équivalant à ACIDE IBANDRONIQUE 50 mg.
― BONDRONAT 50 mg, comprimé pelliculé.
BONDRONAT 50 mg, comprimé pelliculé, ROCHE REGISTRATION LTD.
KALOSSO 50 mg, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd, non désigné (exploitant).
Groupe générique : MINOXIDIL 2 %.
― ALOSTIL 2 POUR CENT, solution pour application cutanée.
― REGAINE 2 POUR CENT, solution pour application cutanée.
ALOSTIL 2 POUR CENT, solution pour application cutanée, McNEIL, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
Ethanol, propylèneglycol.
REGAINE 2 POUR CENT, solution pour application cutanée, McNEIL, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
MINOXIDIL IG PHARMA CONSULT 2 %, solution pour application cutanée, IG PHARMA CONSULT, Non désigné (exploitant).
― MIRAPEXIN 0,18 mg, comprimé.
MIRAPEXIN 0,18 mg, comprimé, BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL GmbH.
PRAMIPEXOLE BLUEFISH 0,18 mg, comprimé, Bluefish Pharmaceuticals AB.
RIVASTIGMINE (HYDROGÉNOTARTRATE DE)
Groupe générique : RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 2 mg/ml.
― EXELON 2 mg/ml, solution buvable.
EXELON 2 mg/ml, solution buvable, NOVARTIS EUROPHARM LTD.
Acide benzoïque, benzoate de sodium.
RIVASTIGMINE SYNTHON 2 mg/ml, solution buvable, SYNTHON BV.
Benzoate de sodium.
- MODIFICATION DE GROUPES GÉNERIQUES
Groupe générique : ACETYLCYSTEINE 200 mg.
ACETYLCYSTEINE EG 200 mg SANS SUCRE, poudre pour solution buvable en sachet-dose, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
Aspartam, jaune orangé S (E110), sorbitol.
ACIDE ALENDRONIQUE PHR LAB 70 mg, comprimé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ALFUZOSINE RANBAXY LP 5 mg, comprimé à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ALPRAZOLAM ALMUS 0,25 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE GERDA 50 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT.
AMISULPRIDE CRISTERS 100 mg, comprimé sécable, CRISTERS, CRISTERS.
― SURESNES (exploitant).
AMISULPRIDE TEVA SANTE 100 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE GERDA 400 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA.
AMISULPRIDE TEVA SANTE 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
AMLOTENSAN 5 mg, gélule, YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES GmbH.
AMOROLFINE BIOGARAN 5 %, vernis à ongles médicamenteux, GALDERMA INTERNATIONAL, BIOGARAN.
― COLOMBES (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
Glucose.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
Glucose, potassium, sodium.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
ANASTROZOLE ALMUS 1 mg, comprimé pelliculé, ARCHIE SAMUEL SRO, ALMUS FRANCE.
ANASTROZOLE ARCHIE SAMUEL 1 mg, comprimé pelliculé, ARCHIE SAMUEL SRO, non désigné (exploitant).
ANASTROZOLE JACOBSEN 1 mg, comprimé pelliculé.
ATENOLOL IVAX 100 mg, comprimé sécable.
BETAHISTINE EG LABO 8 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
BETAHISTINE EG 8 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
BISOPROLOL TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
BISOPROLOL ISOMED 1,25 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM.
BISOPROLOL ISOMED 2,5 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM.
CARBOCISTEINE H2 PHARMA 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOCISTEINE MYLAN 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol.
CARBOCISTEINE SANDOZ CONSEIL 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOPLATINE SUN 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
CARVEDILOL CTRS 6,25 mg, comprimé.
CEFTRIAXONE TRADIPHAR 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable ou perfusion (IV), Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, LABORATOIRE TRADIPHAR.
― LILLE (exploitant).
CEFTRIAXONE TRADIPHAR 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable ou pour perfusion (IV), Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, LABORATOIRE TRADIPHAR.
CEFUROXIME TEVA 125 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
CELIPROLOL EVOLUGEN 200 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM.
― AUNEUIL (exploitant).
CELIPROLOL RPG 200 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CETIRIZINE NEPENTHES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES NEPENTHES, LABORATOIRES NEPENTHES.
― HERBLAY (exploitant).
CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE, BAYER SANTE.
― LOOS (exploitant).
CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable, BAYER SANTE, BAYER SANTE.
CIFLOX 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (IV), BAYER SANTE, BAYER SANTE.
CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, BAYER SANTE, BAYER SANTE.
CLARITHROMYCINE EVOLUGEN 250 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM.
BICLARIC 500 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT FRANCE SA.
CLARITHROMYCINE ABBOTT 500 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT FRANCE SA, non désigné (exploitant).
CLARITHROMYCINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
CLARITHROMYCINE EG 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
CLARITHROMYCINE MYLAN 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
CLOPIDOGREL APOTEX 75 mg, comprimé pelliculé, APOTEX EUROPE BV.
CLOPIDOGREL WYETH 75 mg, comprimé pelliculé, DR.
REDDY'S LABORATORIES (UK) LTD, PFIZER.
CLOZAPINE CHIESI 25 mg, comprimé sécable, Laboratoires GENTHON BV, CHIESI SA (exploitant).
CROMOGLICATE PIERRE FABRE 100 mg/5 ml, solution buvable, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE.
DIACEREINE SG-PHARM 50 mg, gélule.
COMPRALFENE 1 %, gel, LABORATOIRES GIFRER BARBEZAT, GIFRER BARBEZAT.
― DECINES CHARPIEU (exploitant).
DICLOFENAC AGI PHARMA 1 %, gel.
DICLOFENAC MG PHARMA 1 %, gel en flacon pressurisé.
DIOSMINE RANBAXY 300 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
DIOSMINE RPG 300 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
DOCETAXEL TEVA 20 mg, solution à diluer et solvant pour perfusion, TEVA PHARMA BV.
DOMPERIDONE WINTHROP 10 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DONEPEZIL EG 5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
DONEPEZIL MYLAN 5 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
DONEPEZIL QUALIMED 5 mg, comprimé orodispersible, QUALIMED, QUALIMED.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHR LAB 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
EXEMESTANE RATIOPHARM 25 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM.
FENOFIBRATE CLL PHARMA 67 mg, gélule, CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
FENTANYL LAVIPHARM 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, QUALIMED, LABORATOIRES CODEPHARMA.
― BOULOGNEBILLANCOURT (exploitant).
FLUOXETINE INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg, gélule, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
FLUOXETINE TEVA PHARMA 20 mg, gélule.
FLUVASTATINE MYPLIX LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
FLOXYFRAL 50 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS.
GEMCITABINE MARTINDALE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, CARDINAL HEALTH UK 434 Limited, INTSEL CHIMOS.
GEMCITABINE SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
TRI MINULET, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
MINULET, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
HARMONET, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
MINESSE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
GLICLAZIDE MILGEN 80 mg, comprimé sécable, CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
GLICLAZIDE GNR 30 mg, comprimé à libération modifiée, SANDOZ, SANDOZ.
GLIMEPIRIDE TEVA 6 mg, comprimé, TEVA CLASSICS.
ETANORDEN 150 mg, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd, non désigné (exploitant).
DOLCIDIUM 50 mg, suppositoire, laboratoire pharmaceutique GALEPHAR.
IMIPENEM CILASTATINE NUCLEUS 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, NUCLEUS ehf, ACTAVIS FRANCE.
― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA FRANCE 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, ORCHID EUROPE Limited, HOSPIRA FRANCE.
― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
INDAPAMIDE ZYDUS LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE.
― NANTERRE (exploitant).
FLUPPE 75 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, non désigné (exploitant).
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ.
IRINOTECAN IBIGEN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, IBIGEN SpA, ISTITUTO BIOCHIMICO ITALIANO ''G.
DINITRATE D'ISOSORBIDE RPG LP 20 mg, comprimé à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG AVENTIS (exploitant).
Jaune orangé S (E110), lactose, rouge cochenille A (E124).
IRINOTECAN SERVIPHARM 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ.
LANSOPRAZOLE KRKA 15 mg, gélule gastro-résistante, Krka, dd, Novo mesto.
LERCANIDIPINE EVOLUGEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM.
ELVORINE 25 mg/2,5 ml, solution injectable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
TRINORDIOL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, LABORATOIRES CODEPHARMA (exploitant).
AMARANCE, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, LABORATOIRES CODEPHARMA (exploitant).
MINIDRIL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, LABORATOIRES CODEPHARMA (exploitant).
ADEPAL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, LABORATOIRES CODEPHARMA (exploitant).
LORATADINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE.
LOSARTAN PHR LAB 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BLUEFISH 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé.
LETROZOLE IB LABO 2,5 mg, comprimé pelliculé, IB LABO, non désigné (exploitant).
LETROZOLE TECNIMEDE 2,5 mg, comprimé pelliculé, TECNIMEDE - SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA.
― ABRUNHEIRA SINTRA (exploitant).
TELLOROZ 2,5 mg, comprimé pelliculé, IB LABO, non désigné (exploitant).
LEVOFLOXACINE PHR LAB 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
LEVOFLOXACINE RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM.
LEVOFLOXACINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution pour perfusion, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE.
FORLAX 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, IPSEN PHARMA.
Anhydride sulfureux, sorbitol.
METFORMINE CLL PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
IMETH 2,5 mg, comprimé, NORDIC PHARMA.
NOVATREX 2,5 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
MINOXIDIL MYLAN 5 %, solution pour application cutanée, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
MODAFINIL ORCHID EUROPE 100 mg, comprimé, ORCHID EUROPE Limited.
MODAFINIL TEVA 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
MYCOPHENOLATE MOFETIL ARCHIE SAMUEL 500 mg, comprimé pelliculé, ARCHIE SAMUEL SRO, non désigné (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL ARCHIE SAMUEL 250 mg, gélule, ARCHIE SAMUEL SRO, non désigné (exploitant).
NARATRIPTAN CLEXNI 2,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN.
― COURTABŒUF (exploitant).
NARATRIPTAN EG 2,5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
NARATRIPTAN MYPLIX 2,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN.
NEBIVOLOL EVOLUGEN 5 mg, comprimé quadrisécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM.
OFLOXACINE RPG 200 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
OLANZAPINE DELPHARM 5 mg, comprimé enrobé, IDL INTERNATIONAL DRUG LICENSING, non désigné (exploitant).
OLANZAPINE EH PHARMA PARTNER 5 mg, comprimé enrobé, IDL INTERNATIONAL DRUG LICENSING, non désigné (exploitant).
OLANZAPINE GIBUR 5 mg, comprimé enrobé, IDL INTERNATIONAL DRUG LICENSING, non désigné (exploitant).
OLANZAPINE IDL 5 mg, comprimé enrobé, IDL INTERNATIONAL DRUG LICENSING, non désigné (exploitant).
OLANZAPINE RANBAXY 5 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
― PUTEAUX (exploitant).
OMEPRAZOLE EVOLUGEN 10 mg, gélule gastro-résistante, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM.
OMEPCID 20 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS.
OMEPRAZOLE AGUETTANT 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, Laboratoire AGUETTANT.
ONDANSETRON PIZO LIMITED 4 mg, comprimé orodispersible, PIZO LIMITED, non désigné (exploitant).
SETOFILM 4 mg, film orodispersible, BioAlliance Pharma, THERABEL LUCIEN PHARMA.
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
OXALIPLATINE SUN 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
OXALIPLATINE NUCLEUS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, NUCLEUS ehf.
OXALIPLATINE ACCORD 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE Limited.
Maltitol, sodium.
EMAPANT 20 mg, comprimé gastro-résistant, PHARMEMMA LTD, PHARMASCOPE LTD.
― ASHBOURNE (exploitant).
MEMPRACID 20 mg, comprimé gastro-résistant, PHARMEMMA LTD, PHARMASCOPE LTD.
OZOLEMMA 20 mg, comprimé gastro-résistant, PHARMEMMA LTD, PHARMASCOPE LTD.
PANTOPRAZOLE TEVA SANTE 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
PERINDOPRIL DEMA CONSULT 2 mg, comprimé, DEMA CONSULT, non désigné (exploitant).
PERINDOPRIL PFIZER 2 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
PERINDOPRIL GLENMARK GENERICS 2 mg, comprimé.
PERINDOPRIL DEMA CONSULT 4 mg, comprimé sécable, DEMA CONSULT, non désigné (exploitant).
PERINDOPRIL PFIZER 4 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
PERINDOPRIL GLENMARK GENERICS 4 mg, comprimé sécable.
TAZOCILLINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
PRAMIPEXOLE AXOREL 0,088 mg, comprimé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN.
PRAMIPEXOLE NIALEX 0,088 mg, comprimé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN.
PRAMIPEXOLE AXOREL 0,18 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN.
PRAMIPEXOLE NIALEX 0,18 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN.
PRAMPHAR 0,18 mg, comprimé, DISPHAR INTERNATIONAL BV, non désigné (exploitant).
PRAVASTATINE RPG 20 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PRAVASTATINE RPG 10 mg, comprimé.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE SANDOZ 2 mg/0,625 mg, comprimé, SANDOZ, SANDOZ.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE TEVA 2 mg/0,625 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZYDUS 2 mg/0,625 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE.
ACUITEL 20 mg, comprimé enrobé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUROBINDO 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL.
― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
RAMIPRIL PFIZER 5 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
RANITIDINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
RANITIDINE WINTHROP 150 mg, comprimé effervescent, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LIZOLOROL 50 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM.
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 0,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
RISPERIDONE EVOLUGEN 1 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM.
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
RISPERIDONE EG 0,5 mg, comprimé orodispersible, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
RISPERIDONE BIOGALENIQUE 1 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RISPERIDONE RPG 1 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RISEDRONATE ALMUS 35 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE.
RIVASTIGMINE SYNTHON 1,5 mg, gélule, SYNTHON BV.
ROPIVACAINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
REPAGLINIDE WINTHROP 0,5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
SERTRALINE EVOLUGEN 25 mg, gélule, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM.
SERTRALINE ALTER 50 mg, gélule, LABORATOIRES ALTER.
SIMVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN.
SIMVASTATINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé, GENERICS LTD.
SIMVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
SIMVASTATINE REF 10 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
LODALES 10 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE.
SIMVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
SIMVASTATINE REF 20 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN.
SIMVASTATINE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
SIMVASTATINE BIOGARAN 40 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
Amidon de mais, lactose.
Lactose, polydextrose (glucose + sorbitol).
SIMVASTATINE REF 40 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
LODALES 80 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CEHEL PHARMA 1,5 MUI/250 mg, comprimé dispersible, CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CLL PHARMA 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
SPIRONOLACTONE BIOGARAN 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
SPIRONOLACTONE PFIZER 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
SPIRONOLACTONE PFIZER 75 mg, comprimé pelliculé.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE PFIZER, comprimé pelliculé sécable.
TELMISARTAN RATIO 20 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM.
TELMISARTAN RATIOPHARM 20 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM.
TELMISARTAN RATIOPHARM GENERIQUES 20 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM.
DIGAOL 0,25 POUR CENT, collyre, Laboratoires THEA, LABORATOIRES THEA.
― CLERMONT-FERRAND (exploitant).
TRAMADOL ZC LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE.
TRADOLORIS 50 mg, gélule, ESP PHARMA LIMITED, ACTAVIS FRANCE.
TRAMADOL CLL PHARMA 50 mg, comprimé, CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
TRAMADOL ESP PHARMA 50 mg, gélule, ESP PHARMA LIMITED, ACTAVIS FRANCE.
TRIMEBUTINE ALS 100 mg, comprimé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE.
TRIMETAZIDINE MILGEN 20 mg, comprimé pelliculé, CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
Jaune orangé S (E110), rouge cochenille A (E124).
TRIMETAZIDINE SANDOZ 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, SANDOZ, SANDOZ.
TRIMETAZIDINE QUALIMED 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, QUALIMED, QUALIMED.
TRIMETAZIDINE TEVA 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, BIOGARAN, TEVA SANTE.
― PARIS-LA DÉFENSE (exploitant).
TRIMETAZIDINE EG 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, BIOGARAN, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
TRIMETAZIDINE WINTHROP 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
VALACICLOVIR DISPHAR 500 mg, comprimé pelliculé, DISPHAR INTERNATIONAL BV, DISPHAR INTERNATIONAL BV.
― HENGELO (exploitant).
VADELVIRBER 500 mg, comprimé pelliculé.
VALSARTAN EVOLUGEN 40 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM.
VALSARTAN JACOBSEN PHARMA 40 mg, comprimé pelliculé sécable, JACOBSEN PHARMA A/S, non désigné (exploitant).
VALSARTAN SANDOZ 40 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ.
VALSARTAN JACOBSEN PHARMA80 mg, comprimé pelliculé, JACOBSEN PHARMA A/S, non désigné (exploitant).
VALSARTAN SANDOZ 80 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ.
EFFEXOR 50 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
VENLAFAXINE WYETH LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
VINORELBINE MARTINDALE PHARMA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, CARDINAL HEALTH UK 434 Limited, INTSEL CHIMOS.
ZOLMIPHA 2,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE.
ZOLMITRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE.
ZOLMIPHA 2,5 mg, comprimé orodispersible, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE.
ZOLMITRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimé orodispersible, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE.
EPOPROSTENOL SANDOZ 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ.
- SUPPRESSION DE GROUPES GÉNÉRIQUES
Groupe générique : INDOMETACINE 50 mg.
― INDOCID 50 mg, suppositoire.
Groupe générique : ISOSORBIDE (DINITRATE D') 20 mg.
― RISORDAN LP 20 mg, comprimé à libération prolongée.
― XATRAL L P 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
― SOLIAN 50 mg, comprimé.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité BISOPROLOL TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, la spécialité BISOPROLOL TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de BISOPROLOL TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, correspond à un demi-comprimé de DETENSIEL/SOPROL 10 mg.
― CARDIOCOR 1,25 mg, comprimé pelliculé.
― ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
Groupe générique : CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CIPROFLOXACINE 250 mg.
― CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé.
― CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CIPROFLOXACINE 200 mg/100 ml.
― CIFLOX 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (IV).
― CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche.
Groupe générique : CLOZAPINE 25 mg.
― LEPONEX 25 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : CROMOGLICATE DE SODIUM 100 mg/5 ml.
― NALCRON, solution buvable en ampoule.
Groupe générique : GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL 0,05 mg/0,03 mg.
― 0,07 mg/0,04 mg.
― DIAMICRON 80 mg, comprimé sécable.
― BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : LEVONORGESTREL 0,050 mg, 0,075 mg, 0,125 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,030 mg, 0,040 mg, 0,030 mg.
― TRINORDIOL, comprimé enrobé.
― ADEPAL, comprimé enrobé.
Groupe générique : OFLOXACINE 200 mg.
― OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
― ZYPREXA VELOTAB 5 mg, comprimé orodispersible.
― ELOXATINE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
La spécialité phramaceutique ci-après est modifiée :
― ACUITEL 20 mg, comprimé enrobé sécable.
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
― ACUILIX 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
― KORETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
― RISPERDAL 0,50 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : SERTRALINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à SERTRALINE 25 mg.
― ZOLOFT 25 mg, gélule.
Groupe générique : SPIRAMYCINE 1,5 MUI + METRONIDAZOLE 250 mg.
Groupe générique : TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 0,25 %.
― TIMOPTOL 0,25 %, collyre en solution.
― CONTRAMAL 50 mg, gélule.
― TOPALGIC 50 mg, gélule.
― VASTAREL 20 mg, comprimé pelliculé.
Décision du 24 décembre 2010 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave
Les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave figurent à l'annexe I de la présente décision.
La forme et le contenu de la fiche de déclaration d'incident grave sont fixés par l'annexe II de la présente décision.
A titre transitoire, jusqu'à la mise en œuvre opérationnelle dans l'application de télédéclaration « e-FIT » de la fiche d'incident grave fixée par l'annexe II à la présente décision et au plus tard au 1er mars 2011, les déclarations d'incidents graves sont réalisées sur la base de la fiche prévue à l'annexe II de la décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave.
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave est abrogée sous réserve des dispositions de l'article 3.
MODALITÉS DE TRANSMISSION DE LA FICHE
DE DÉCLARATION D'INCIDENT GRAVE
Finalité de la fiche de déclaration d'incident grave
Un incident grave est un incident lié aux prélèvements de sang, à la qualification biologique du don, à la préparation, à la conservation, à la distribution, à la délivrance ou à l'utilisation de produits sanguins labiles, dû à un accident ou une erreur, susceptible d'affecter la sécurité ou la qualité de ce produit et d'entraîner des effets indésirables graves, c'est-à-dire des effets indésirables entraînant la mort ou mettant la vie en danger, entraînant une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation ou tout autre état morbide.
Les incidents graves de la chaîne transfusionnelle sans effet indésirable chez le donneur ou le receveur potentiel ou effectif sont déclarés sur la base d'une appréciation de leur criticité, de la fréquence de survenue et d'autres critères jugés pertinents par le correspondant d'hémovigilance en concertation avec les professionnels de santé concernés, et en particulier le moment de survenue de l'incident, l'existence d'étapes ultérieures bloquantes permettant la découverte de l'incident, le caractère exceptionnel ou répétitif de ce dernier.
La rédaction de la fiche de déclaration d'incident grave est obligatoire.
Elle a pour objet le constat de l'incident grave et la recherche de ses causes dans le but d'en prévenir la répétition.
Elle se base sur l'analyse des étapes de la chaîne transfusionnelle et la connaissance de ses points critiques.
La survenue d'un incident grave conduit à évaluer les différentes étapes de la chaîne transfusionnelle, afin de déterminer la ou les étapes défaillantes et la ou les causes de défaillance.
Elle conduit également à vérifier l'organisation et le fonctionnement du dispositif de traçabilité et plus largement de la sécurité transfusionnelle.
Les investigations nécessaires à l'évaluation d'un incident grave sont effectuées par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine et le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'incident ou l'un des deux seulement.
Contenu de la fiche de déclaration d'incident grave
La fiche de déclaration d'incident grave comprend l'ensemble des rubriques prévues dans l'annexe II de la présente décision.
Le tableau doit être rempli dès l'étape de déclaration initiale et est complété à l'issue de l'investigation.
Plusieurs cases peuvent être cochées, afin de renseigner la ou les étapes défaillantes ainsi que la ou les causes de défaillance.
Les mesures correctrices ou préventives éventuellement prises sont précisées.
Une liste d'exemples d'incidents à déclarer sera mise à disposition sur le site de téléchargement e-FIT des effets indésirables transfusionnels, et mise à jour par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un incident grave de la chaîne transfusionnelle le signale au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine ou au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé dans lequel l'incident a été découvert, sans délai et au plus tard dans les huit heures.
En particulier, tout incident survenant dans un établissement de santé et pouvant avoir un impact sur la qualité et la sécurité des PSL de son établissement de transfusion sanguine référent nécessite l'information immédiate de ce dernier.
Au sein de chacun des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1221-40 du code de la santé publique, le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (CSTH) ou la commission médicale d'établissement, en collaboration avec le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé et conformément à l'article R.
1221-45, s'assure que des procédures internes relatives aux modalités de signalement des incidents graves sont rédigées et validées.
1221-32, le coordonnateur régional d'hémovigilance assure notamment les missions suivantes :
― il suit la mise en œuvre des actions entreprises par les CSTH ou la commission médicale d'établissement dans ce cadre ;
― il s'assure que le CSTH ou la commission médicale d'établissement est averti des incidents graves survenus au sein de l'établissement de santé, du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire ;
― il incite les correspondants d'hémovigilance à lui transmettre les incidents non graves qu'ils ont constatés et qui selon leur appréciation sont susceptibles de se reproduire dans leurs établissements ou dans un autre et de mettre en jeu la sécurité transfusionnelle au niveau régional ou national.
Procédure de routine
L'application « e-FIT » de télédéclaration des effets indésirables transfusionnels, régulièrement mise à jour par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, représente la modalité habituelle de déclaration des incidents graves de la chaîne transfusionnelle.
Elle est utilisée par les correspondants d'hémovigilance des établissements de transfusion sanguine et des établissements de santé, identifiés par leur carte de professionnel de santé, ainsi que par les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance pour, chacun en ce qui le concerne, renseigner la fiche de déclaration, l'approuver, en accuser réception et viser les informations concernant l'incident grave.
Les incidents graves peuvent survenir à toutes les étapes de la chaîne transfusionnelle, à l'établissement de transfusion sanguine aussi bien qu'à l'établissement de santé, et plus particulièrement au sein d'un dépôt de sang ou d'un service de soins.
D'autres étapes du processus de soins telles que le transport (de produits, de tubes d'analyses, de patients) ou l'activité de laboratoire (d'immuno-hématologie clinique...) peuvent contribuer directement ou indirectement à la survenue d'incidents graves de la chaîne transfusionnelle.
La déclaration est effectuée par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine ou de l'établissement de santé au sein duquel l'incident a été découvert.
Toute constatation d'un incident grave au sein d'un établissement faisant état d'étapes défaillantes au sein d'une autre structure ou établissement impose l'information et la réalisation d'enquêtes concertées avec les professionnels de santé de l'établissement concerné, en vue d'une rédaction et signature conjointes de la fiche de déclaration par les correspondants d'hémovigilance respectifs.
En particulier, lorsque l'enquête sur l'incident découvert dans un établissement de santé met en évidence une étape défaillante au sein de l'établissement de transfusion sanguine, la déclaration est réalisée conjointement par les deux correspondants d'hémovigilance.
Elle est également réalisée de façon conjointe lorsque l'enquête sur l'incident découvert dans un établissement de transfusion sanguine met en évidence une étape défaillante au sein de l'établissement de santé.
En cas de désaccord, le coordonnateur régional d'hémovigilance de la région concernée est saisi sans délai.
Dans le cadre de la déclaration, l'établissement déclarant (Etablissement de santé ou de transfusion sanguine) est identifié par l'intermédiaire de la carte « professionnel de santé » du correspondant d'hémovigilance (code site à quatre caractères pour l'Etablissement de transfusion sanguine ; code FINESS à neuf caractères pour l'Etablissement de santé).
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires simultanément de toute fiche de déclaration d'incident grave, dès qu'elle est créée au sein de l'application « e-FIT ».
Les dysfonctionnements de la chaîne transfusionnelle ayant pour conséquence un effet indésirable chez un receveur de produit sanguin labile sont déclarés au moyen de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur de produit sanguin labile définie par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 janvier 2007.
Le correspondant d'hémovigilance coche la case « dysfonctionnement associé » du paragraphe 3.9, saisit, dans le champ prévu à cet effet, le numéro de la fiche de déclaration d'incident grave décrite dans l'annexe II et joint cette fiche de déclaration afin d'expliciter les causes du dysfonctionnement.
Les dysfonctionnements de la chaîne transfusionnelle ayant pour conséquence un effet indésirable grave chez un donneur de sang sont déclarés au moyen de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang définie par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 1er juin 2010.
Le correspondant d'hémovigilance coche la case « incident grave associé » du paragraphe 10 et joint la fiche de déclaration décrite dans l'annexe II afin d'expliciter les causes du dysfonctionnement.
A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du coordonnateur régional d'hémovigilance, ou de la propre initiative du correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé ou de transfusion sanguine dans lequel a eu lieu l'incident grave, une analyse des causes racines peut être réalisée et documentée sur le modèle fourni par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au sein de la base de télédéclaration « e-FIT » ou sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (www.afssaps.sante.fr).
Le coordonnateur régional d'hémovigilance apporte son soutien à la mise en œuvre de cette analyse en tant que de besoin.
Il s'informe de la mise en œuvre des actions préventives ou correctrices proposées au décours de l'analyse, au sein des établissements concernés et assure la conduite ou l'accompagnement des investigations nécessaires sur demande expresse de l'Afssaps.
Le correspondant d'hémovigilance déclarant initial se charge des éventuelles modifications de la fiche consécutives à l'analyse de l'incident, ou de l'apport de documents complémentaires (grille « analyse de causes racines »...).
Toute modification de la saisie initiale est immédiatement transmise par le système de télédéclaration « e-FIT » aux différents intervenants.
Procédure en mode dégradé
En cas d'indisponibilité du système de télédéclaration « e-FIT », une procédure en mode dégradé est mise en place avec utilisation des formulaires sur support papier, comme suit :
Le correspondant d'hémovigilance déclarant remplit la fiche sur support papier selon le modèle figurant en annexe II de la présente décision, la date et la signe.
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé qui déclare, adresse à l'Etablissement français du sang ou au Centre de transfusion sanguine des armées les fiches concernant les incidents graves intéressant plusieurs étapes de la chaîne transfusionnelle (au sein de l'établissement de santé et de l'Etablissement français du sang ou du Centre de transfusion sanguine des armées), et celles concernant les incidents graves survenus à l'Etablissement français du sang ou au Centre de transfusion sanguine des armées et découvertes par l'établissement de santé.
Réciproquement, le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine ou du Centre de transfusion sanguine des armées qui déclare, adresse aux correspondants d'hémovigilance en établissement de santé les fiches concernant les incidents graves intéressant plusieurs étapes de la chaîne transfusionnelle (au sein de l'établissement de santé et de l'Etablissement français du sang ou du Centre de transfusion sanguine des armées), et celles concernant les incidents graves survenus au sein des établissements de santé et découvertes par l'Etablissement français du sang ou le Centre de transfusion sanguine des armées.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont destinataires de chaque fiche d'incident grave par tout moyen disponible (télécopie, courriel, courrier postal), dans les délais précisés au point 3.2.3. ci-dessous.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance s'assure que des procédures de transmission des fiches d'incidents graves existent localement en cas de fonctionnement en mode dégradé.
Il s'assure également que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a bien été destinataire de ces fiches d'incident grave et transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les fiches d'incident grave manquantes.
L'intégration, dans l'application « e-FIT », des données recueillies lors des procédures en mode dégradé est effectuée par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement ayant découvert l'incident dès que la saisie informatique redevient possible.
Le correspondant d'hémovigilance déclarant l'incident grave dispose d'un délai maximum de quinze jours pour parachever les investigations et saisir la fiche de déclaration dans l'application « e-FIT » de télédéclaration des effets indésirables transfusionnels.
La déclaration a lieu sans délai dans l'application « e-FIT » de télé-déclaration des effets indésirables transfusionnels en cas de décès associé (receveur de produits sanguins labiles ou donneur de sang) ou de mise en jeu de la sécurité transfusionnelle ou de l'approvisionnement en produits sanguins labiles, ainsi que dans chaque cas où l'effet indésirable grave viendrait à être rendu public ou lorsque le correspondant d'hémovigilance de l'établissement déclarant le juge nécessaire.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance saisit sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Afssaps de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et en informe simultanément l'Etablissement français du sang ou le Centre de transfusion sanguine des armées.
Lorsque des informations obtenues après la transmission de la fiche de déclaration d'incident grave nécessitent une modification de cette fiche, l'avis de modification par le ou les correspondants d'hémovigilance concernés est transmis aux destinataires susmentionnés par l'application de télédéclaration « e-FIT ».
Conservation de la fiche de déclaration d'incident grave
La fiche d'incident grave est conservée, sous forme papier ou électronique, conformément à la législation en vigueur :
― par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine, par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement mentionné au premier alinéa de l'article R.
1221-40 du code de la santé publique ou par les deux, selon l'étape de la chaîne où est survenu l'incident grave ;
Chaque fois que des précisions complémentaires, autres que celles figurant déjà dans la fiche d'incident grave ou dans la grille d'analyse des causes racines, sont nécessaires à l'analyse de l'incident grave, un rapport complémentaire, établi en concertation entre les correspondants d'hémovigilance et le coordonnateur régional d'hémovigilance, est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées, dans les meilleurs délais.
L'application e-FIT permet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'établir automatiquement et en tant que de besoin, un bilan des incidents graves pour chaque établissement déclarant.
Décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie
L'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie, prévue à l'article 138 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, a pour objet de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion professionnelle d'un jeune.
L'expérimentation porte sur cinq mille cinq cents jeunes volontaires au plus.
Sont éligibles à l'expérimentation prévue à l'article 1er :
1° Les jeunes de dix-huit ans à vingt-deux ans révolus remplissant les conditions d'éligibilité du contrat d'insertion dans la vie sociale définies à l'article D.
2° Les jeunes à la recherche d'un emploi stable, âgés de dix-huit à vingt-trois ans révolus, titulaires au minimum d'un diplôme de niveau licence, inscrits à Pôle emploi depuis au moins six mois et ne pouvant bénéficier d'une indemnisation.
― Pour réaliser l'expérimentation prévue par l'article 138 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, le ministère chargé de la jeunesse lance un appel à candidatures auprès des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes situées dans des zones urbaines, dont des zones urbaines sensibles, des zones péri-urbaines et des zones rurales.
Le revenu contractualisé d'autonomie est proposé aux jeunes mentionnés au 1° de l'article 2 inscrits dans les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ayant répondu à l'appel à candidatures qui sont sélectionnées, de manière aléatoire, par l'organisme évaluateur compte tenu d'une part du nombre de missions locales participant à l'expérimentation et, d'autre part, des possibilités d'appariement.
― Le revenu contractualisé d'autonomie est proposé aux jeunes mentionnés au 2° de l'article 2 résidant dans des territoires présentant un intérêt particulier au regard de l'objet de l'expérimentation et de la situation des jeunes qui y résident, sélectionnées par le ministère chargé de la jeunesse.
― Pendant la durée du contrat défini à l'article 6, le bénéficiaire du revenu contractualisé d'autonomie perçoit une allocation mensuelle dont le montant varie en fonction du montant de ses ressources mensuelles d'activité.
Sont considérées comme des ressources d'activité, pour l'application de l'expérimentation, les rémunérations du travail, les indemnités de chômage, les allocations de formation, les indemnités de stage et les indemnités de formation professionnelle.
Lorsque le jeune dispose de ressources d'activité nettes mensuelles supérieures ou égales au salaire minimum de croissance à temps complet, il ne perçoit aucune allocation.
Le revenu contractualisé d'autonomie est cumulable avec toute autre allocation ou aide perçue par le bénéficiaire à l'exception du revenu de solidarité active et des indemnités de service civique.
― Les jeunes mentionnés au 1° de l'article 2 participant à l'expérimentation perçoivent, lorsqu'ils ne disposent d'aucune ressource d'activité, une allocation d'un montant fixé à :
250 euros la première année du contrat ;
240 euros le premier trimestre de la deuxième année du contrat ;
180 euros le deuxième trimestre de la deuxième année du contrat ;
120 euros le troisième trimestre de la deuxième année du contrat ;
60 euros le quatrième trimestre de la deuxième année du contrat.
Lorsque ces jeunes disposent de ressources d'activité, le montant maximum de cette allocation est diminué du montant des ressources d'activités multiplié par le montant maximum de l'allocation pour la période concernée divisé par 1 050 euros.
― Les jeunes mentionnés au 2° de l'article 2 participant à l'expérimentation perçoivent, lorsqu'ils ne disposent d'aucune ressource d'activité, une allocation d'un montant fixé à 250 euros pendant toute la durée du contrat.
Lorsque ces jeunes disposent de ressources d'activité, le montant maximum de cette allocation est diminué du montant des ressources d'activités multiplié par le montant maximum de l'allocation divisé par 1 050 euros.
― Les jeunes mentionnés au 1° de l'article 2 participant à l'expérimentation disposent des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les bénéficiaires du contrat d'insertion dans la vie sociale mis en œuvre par les missions locales pendant la durée du contrat défini à l'article 6.
― Les jeunes mentionnés au 2° de l'article 2 participant à l'expérimentation bénéficient d'un accompagnement spécifique prescrit par Pôle emploi.
Ils disposent de la protection sociale et sont astreints aux devoirs attachés à leur statut de demandeurs d'emploi pendant la durée du contrat défini à l'article 6.
― Un contrat est conclu entre le bénéficiaire du revenu contractualisé d'autonomie et l'opérateur chargé de l'accompagnement au nom de l'Etat.
Il définit le projet professionnel du jeune, les modalités de son accompagnement et les principales étapes de son parcours vers l'emploi.
Il prévoit les engagements du bénéficiaire du revenu contractualisé d'autonomie ainsi que ceux de l'opérateur, en vue de son insertion professionnelle en contrepartie du versement de l'allocation.
Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de l'opérateur chargé de l'accompagnement au nom de l'Etat, ou à toute personne dûment habilitée par celui-ci, le montant des ressources d'activité le cas échéant perçues durant le mois.
Il certifie la sincérité des informations communiquées et s'engage à procéder à leur actualisation lorsque la perception de ces ressources d'activité est postérieure à la date du calcul du montant de l'allocation.
Ces dispositions, ainsi que celles du III, doivent être indiquées au jeune dès la signature du contrat.
― Le contrat est conclu pour une durée de deux ans avec les jeunes mentionnés au 1° de l'article 2 et pour une durée d'un an avec les jeunes mentionnés au 2° de ce même article.
― Le contrat prend fin :
1° En cas de manquement de son bénéficiaire à ses engagements contractuels, en particulier en cas de non-présentation sans motif légitime aux rendez-vous fixés par l'opérateur chargé de l'accompagnement ou de refus sans motif légitime des offres de formation ou d'emploi proposées par le référent et correspondant au projet professionnel défini par le contrat.
Dans ce cas, après avoir invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de l'opérateur chargé de l'accompagnement du jeune procède à la rupture du contrat, dûment motivée et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception au bénéficiaire de l'accompagnement ;
2° Lorsque le jeune change de domicile pour résider dans un territoire non couvert par l'expérimentation ;
3° Si le jeune met fin au contrat par écrit adressé au signataire du contrat au nom de l'Etat ;
4° Si le changement de situation du jeune le rend éligible au revenu de solidarité active en cours d'expérimentation.
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
L'évaluation à caractère aléatoire, réalisée par un évaluateur indépendant sélectionné après appel d'offres, consiste en une comparaison entre la trajectoire de bénéficiaires du revenu contractualisé d'autonomie et une population témoin de jeunes sélectionnés par l'évaluateur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L.
1321-2 peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.
Décret n° 2011-129 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le IV de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « Après le 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Après le 31 décembre 2011 ».
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Acquisition des téléprocédures des professionnels, ACQUI PRO » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Cette application permet :
1° Aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ainsi qu'aux redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leur annexes et d'effectuer les paiements correspondants et d'autre part, les demandes de crédits de TVA non imputables ;
2° Aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés, dénommés partenaires d'échanges de données informatisées (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l'accompagner ainsi que les déclarations d'acompte et de solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les formulaires relatifs à la liquidation et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires ;
3° A la direction générale des finances publiques, pour les besoins de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels, de transmettre aux contribuables concernés, soit via les partenaires EDI dûment mandatés par ceux-ci, soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les données nécessaires à l'exécution de leurs obligations prévues à l'article 1498 bis du code général des impôts susvisé ;
4° A la direction générale des finances publiques de collecter des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, extraites du traitement DSN.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° En ce qui concerne les finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 :
- dénomination de l'entreprise déclarante ;
- date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
- numéro SIREN de l'entreprise ;
- numéro d'occurrence fiscale ;
- le cas échéant, adresse électronique du souscripteur ;
- données identifiant les partenaires EDI : nom du partenaire EDI, numéro d'agrément, date de début et de fin de validité de l'agrément, date légale de substitution ;
- adresse de compétence et de correspondance du souscripteur ;
- service des impôts de compétence, code inspection ;
- indicateur et date de cession/cessation ;
- déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
- demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, le nom/prénom du demandeur, références bancaires (le cas échéant), pour les factures les plus importantes, le (la) nom/dénomination du fournisseur, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
- déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ;
- déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ;
- identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ;
- adresse foncière du local ;
- nom et prénom ou dénomination du propriétaire du local ;
- indication du local en sous-sol ou stationnement ;
- concernant les traces : numéro SIREN de l'entreprise, références bancaires.
2° En ce qui concerne la finalité mentionnée au 4° de l'article 2 :
- données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ;
- données relatives au service gestionnaire ;
- données relatives à l'occurrence fiscale ;
- données relatives à l'affectation fiscale ;
- données relatives à la déclaration et à son envoi.
L'application ACQUI PRO reçoit des informations des traitements de données à caractère personnel suivants :
― PERS (référentiel des personnes physiques et morales) ;
― OCFI (référentiel des occurrences fiscales) ;
― OPALE (opérations d'abonnement en ligne des professionnels) ;
— DSN (traitement d'acquisition et de stockage des déclarations sociales nominatives).
Les traitements BIRDe, MEDOC, BDRP, SATELIT et l'application de consultation ADELIE sont mis à jour des données collectées par ACQUI PRO.
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
- Les contribuables non soumis à l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA ainsi que leur déclaration de résultats et de CVAE et non soumis à l'obligation de télérèglement de la TVA, de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires peuvent toutefois adhérer à la téléprocédure d'échanges de données informatisée (EDI).
Cette adhésion prend la forme d'une souscription à une convention au modèle accessible sur le site impôt. gouv. fr.
- Les contribuables astreints aux obligations de télédéclaration et de télérèglement décrits au I sont tenus de transmettre l'ensemble des éléments déclaratifs et de télérégler soit par l'intermédiaire d'un mandataire dénommé " partenaire EDI " , soit directement s'ils ont cette qualité.
Lorsqu'ils souhaitent recourir aux services d'un mandataire, ils doivent en faire la déclaration auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire de leur dossier en précisant le nom et l'adresse de l'intermédiaire habilité à transmettre les données pour leur compte.
Les contribuables désirant transmettre directement leur données sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur.
- Pour les transmissions effectuées à destination de la DGFIP, une sécurisation électronique est appliquée à titre obligatoire sur l'ensemble du fichier transmis sous le format EDIFACT.
- Un accusé de réception technique est adressé par voie électronique au partenaire EDI : un document technique de synthèse est adressé par voie postale ou électronique au partenaire EDI ou à toute personne désignée dans la transmission pour le recevoir.
Un accusé de réception est également adressé à sa demande à chaque contribuable par voie postale.
Il lui indique le nom des documents reçus par la DGFIP.
- Les informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant un délai compris entre quatre et dix ans selon le délai de reprise applicable.
Dans le cadre de la mise en œuvre possible de la procédure d'archivage rejeu, les télédéclarations sont archivées pour une durée de onze ans par la direction générale des finances publiques dans leur format d'origine et signées.
En procédure EDI, le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des finances publiques.
- Les informations visées au 2° de l'article 3 sont conservées pendant sept ans.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Pour les données foncières collectées par le présent traitement, ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
- Arrêté du 23 octobre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE L'arrêté du 4 juillet 2001 autorisant la mise en œuvre à la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé TéléTVA permettant d'effectuer des opérations de transmission par voie électronique des éléments déclaratifs et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées est abrogé.
― aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leurs annexes, et d'effectuer les paiements correspondants et, d'autre part, les demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable ;
― aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunications, soit via des tiers habilités et mandatés, dénommés partenaires d'échanges de données informatisés (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l'accompagner, à l'exception du régime des micro-entreprises, du régime du bénéfice forfaitaire agricole et du régime déclaratif spécial des contribuables percevant des revenus non commerciaux.
Les informations sont conservées pendant un délai compris entre quatre et dix ans selon le délai de reprise applicable.
L'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables est abrogé.
L'arrêté du 4 juillet 2001 autorisant la mise en œuvre à la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé TéléTVA permettant d'effectuer des opérations de transmission par voie électronique des éléments déclaratifs et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
― l'emploi comptable de Caen est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
― l'emploi comptable de Lille est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
― l'emploi comptable d'Orléans est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
― l'emploi comptable de Méditerranée est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I de ces emplois ;
― l'emploi comptable de Rennes est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
― l'emploi comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II de ces emplois ;
― l'emploi comptable de Rhône-Alpes-Auvergne est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I de ces emplois ;
― l'emploi comptable de Toulouse est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
― l'emploi comptable de Besançon est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
― l'emploi comptable de Poitiers est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II de ces emplois ;
― l'emploi comptable de Rennes est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I de ces emplois.
― l'emploi comptable d'Ile-de-France est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II de ces emplois ;
― l'emploi comptable de Toulouse est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie ;
― l'emploi comptable d'Annecy est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
― l'emploi comptable de Nantes est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I de ces emplois.
Arrêté du 20 janvier 2011 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2011 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2011, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2011 aux officiers et sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L.
2 emplois d'inspecteur des douanes et droits indirects ;
20 emplois de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects.
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au I de l'article R.
1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire au titulaire de l'autorisation, par une décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des éléments contenus dans le dossier de la demande d'autorisation et la production de bilans de fonctionnement supplémentaires.
Ces mesures sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Les hôpitaux de Saint-Maurice », issu de la fusion de l'hôpital national de Saint-Maurice, du syndicat interhospitalier et de l'établissement public de santé d'Esquirol, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Maurice établissements hospitaliers (Val-de-Marne).
Décret du 31 janvier 2011 portant délégation de signature
Délégation est donnée à M. Michel CHAZAUD, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France-Haras »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Haras » est approuvée.
Arrêté du 6 janvier 2011 fixant le classement des emplois de directeur des affaires culturelles et de directeur adjoint des affaires culturelles dans les départements et les régions d'outre-mer
Dans les départements et les régions d'outre-mer, chaque direction des affaires culturelles est dotée d'un emploi de directeur des affaires culturelles et d'un emploi de directeur adjoint des affaires culturelles.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé sont classés dans le groupe IV les emplois de directeur des affaires culturelles suivants :
– directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
– directeur des affaires culturelles de Guyane ;
– directeur des affaires culturelles de Martinique ;
– directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
– directeur des affaires culturelles de La Réunion.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé sont classés dans le groupe V les emplois de directeur adjoint des affaires culturelles suivants :
― directeur adjoint des affaires culturelles de Guadeloupe ;
― directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane ;
― directeur adjoint des affaires culturelles de Martinique ;
― directeur adjoint des affaires culturelles de La Réunion.
Arrêté du 13 janvier 2011 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Caspar David Friedrich, Chouette (grand duc) sur un arbre, huile sur toile, première moitié du xixe siècle, cette œuvre rare et magistrale, récemment redécouverte, qui traduit la quintessence de l'art de Friedrich, et avait de ce fait suscité l'admiration de David d'Angers au point de l'intégrer à sa propre collection, étant susceptible de constituer, si elle était acquise, un complément essentiel des collections publiques françaises, dans lesquelles l'œuvre du chef de file de la peinture romantique allemande du xixe siècle est très peu représentée.
Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE
DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS
Fonds associatifs et réserves.
Fonds associatifs sans droit de reprise.
Valeur du patrimoine intégré.
Fonds statutaires.
Apports sans droit de reprise.
Legs et donations.
Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables.
Subventions d'équipement.
Collectivités publiques.
Entreprises publiques.
Entreprises et organismes privés.
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10261).
Fonds associatifs avec droit de reprise.
Apports avec droit de reprise.
Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition.
Ecarts de réévaluation.
Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise.
Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise.
Réserves indisponibles.
Réserves statutaires ou contractuelles.
Réserves des plus-values nettes.
Réserve de propre assureur.
Excédents affectés à l'investissement d'un CPOM prévu à l'article R.
Autres services relevant du I de l'article L.
Excédent affecté en réserve de compensation des charges d'amortissement.
Réserves pour projet associatif.
(1) Pour les fondations : « Fonds propres et réserves ».
Eléments en instance d'affectation.
Dépenses refusées par l'autorité de tarification ou inopposables aux financeurs.
Dépenses inopposables aux financeurs.
Résultat sous contrôle de tiers financeurs.
Autres services ne relevant pas du I de l'article L.
Siège social relevant du VI de l'article L.
Excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles.
Financement d'un CPOM prévu à l'article R.
Autres services relevant l'article L.
Dépenses pour congés payés.
Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs.
Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit).
Résultat de l'exercice (excédent).
Résultat de l'exercice (excédent) sous contrôle de tiers financeurs.
Résultat de l'exercice (excédent) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeurs.
Résultat de l'exercice (déficit).
Résultat de l'exercice (déficit) sous contrôle de tiers financeurs.
Résultat de l'exercice (déficit) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeurs.
Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables.
Autres subventions d'équipement.
Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR, dotation par financement sur les tarifs.
Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif.
Provision spéciale de réévaluation.
Plus-values réinvesties.
Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif.
Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé.
Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant.
Provisions pour garanties données aux usagers ou aux clients.
Provisions pour pertes sur marchés à terme.
Provisions pour amendes et pénalités.
Provisions pour risque d'emploi.
Provisions pour pensions et obligations similaires.
Provisions pour impôts.
Provisions pour grosses réparations.
Biens en propriété.
Biens en commodat.
Biens en location.
Provisions pour rémunération de personnes handicapées.
Dépôts.
Cautionnements.
Titres associatifs.
Avances conditionnées de l'Etat.
Autres avances et prêts.
Rentes viagères capitalisées.
Sur emprunts auprès des établissements de crédit.
Sur dépôts et cautionnements reçus.
Sur emprunts et dettes assortis de conditions particulières.
Sur autres emprunts et dettes assimilées.
Dettes rattachées à des participations.
Dettes rattachées à des participations (groupe).
Dettes rattachées à des participations (hors groupe).
Dettes rattachées à des sociétés en participation.
Principal.
Compte de liaison des établissements (avec le siège social ou entre eux).
Comptes de liaison des établissements et siège social.
Apports permanents ou à long terme.
Apports de disponibilités à plus d'un an.
Apports de disponibilités à moins d'un an.
Biens et prestations de service échangés.
Biens et prestations échangés entre établissements (charges).
Biens et prestations échangés entre établissements (produits).
Fonds dédiés.
Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement.
Fonds dédiés sur dons manuels affectés.
Fonds dédiés sur legs et donations affectés.
Droit au bail.
Fonds commercial.
Terrains nus.
Terrains aménagés.
Sous-sols et sur-sols.
Terrains bâtis.
Agencements et aménagements des terrains (même ventilation que celle du compte 211).
Installations générales ; agencements ; aménagements des constructions.
Ouvrages d'infrastructure.
Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 213).
Installations techniques, matériel et outillage.
Sur sol propre.
Sur sol d'autrui.
Agencements et aménagements du matériel et outillage.
Immobilisations grevées de droit.
Droits des propriétaires.
Constructions en cours.
Installations techniques, matériels et outillage industriels.
Parts dans les entreprises liées et créances sur des entreprises liées.
Parts dans les entreprises liées.
Créances sur des entreprises liées.
Titres de participation.
Autres titres.
Autres formes de participation.
Créances rattachées à des participations.
Créances rattachées à des participations (groupe).
Créances rattachées à des participations (hors groupe).
Versements représentatifs d'apports non capitalisés (appel de fonds).
Avances consolidables.
Autres créances rattachées à des participations.
Créances rattachées à des sociétés en participation.
Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés.
Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété).
Bons.
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille.
Prêts au personnel.
Autres prêts.
Sur titres immobilisés (droit de créance).
Sur prêts.
Sur dépôts et cautionnements.
Sur créances diverses.
Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés.
Frais d'établissement et de restructuration.
Constructions sur sol propre (même ventilation que celle du compte 213).
Installations techniques, matériels et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215).
Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218).
Marques, procédés, droits et valeurs similaires.
Dépréciation des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21).
Créances rattachées à des participations (même ventilation que celle du compte 267).
Créances rattachées à des sociétés en participation (même ventilation que celle du compte 268).
Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété) (même ventilation que celle du compte 271).
Titres immobilisés (droit de créance) (même ventilation que celle du compte 272).
Prêts (même ventilation que celle du compte 274).
Dépôts et cautionnements versés (même ventilation que celle du compte 275).
Autres créances immobilisées (même ventilation que celle du compte 276).
Fournitures d'atelier et d'usine.
Dépréciation des stocks et en-cours.
Dépréciation des en-cours de production de services.
Fournisseurs ; intérêts courus.
Caisse pivot d'assurance maladie.
Dotation globale.
Usagers ; retenues de garanties.
Créances douteuses ou litigieuses.
Usagers et clients ; produits non encore facturés.
Usagers ; factures à établir.
Clients ; factures à établir.
Usagers (et clients) ; intérêts courus.
Rabais, remises, ristournes à accorder.
Comités d'entreprise, d'établissement.
Personnel ; avances et acomptes.
Personnel ; dépôts.
Primes de service à répartir.
Mutuelles.
Caisses de retraite et de prévoyance.
Caisse d'allocation de chômage ASSEDIC.
Etat ; subventions à recevoir.
Subventions d'équilibre.
Avances sur subventions.
Opérations particulières avec les collectivités d'assistance ; ressources encaissées.
Ressources encaissées.
Contributions à reverser à la collectivité d'assistance.
Etat ; impôts sur les bénéfices.
Etat ; impôts sur les sociétés (organismes sans but lucratif).
Etat ; taxe sur le chiffre d'affaires.
TVA due intracommunautaire.
TVA transférée par d'autres entreprises.
Obligations cautionnées.
Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction.
Participation des employeurs à l'effort de construction.
Confédération, fédération, unions, associations affiliées.
Confédération, fédération, unions, associations affiliées, compte courant.
Sociétaires, comptes courants.
Etablissements et services relevant de l'article L.
ESAT, activité de production.
ESAT, activité sociale.
Autre établissement ou service.
Associés ; opérations faites en commun.
Opérations courantes.
Fonds gérés pour le compte des majeurs protégés.
Gestion des biens des majeurs protégés.
Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement.
Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement.
Excédent de versement.
Différences de conversion, actif.
Différences de conversion, passif.
Frais d'émission des emprunts.
Dépréciation des comptes de confédération, fédération et associations affiliées.
Comptes de confédération, fédération et associations affiliées ; compte courant.
Comptes courants des associés.
Opérations faites en commun.
Parts dans des entreprises liées.
Titres cotés.
Titres non cotés.
Autres titres conférant un droit de propriété.
Bons du Trésor et bons de caisse à court terme.
Autres valeurs mobilières.
Bons de souscription.
Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées.
Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées.
Banques, établissements financiers et assimilés.
Coupons échus à l'encaissement.
Chèques à encaisser.
Effets à l'encaissement.
Effets à l'escompte.
Banques.
Comptes en monnaie nationale.
Comptes en devises.
Chèques postaux.
« Caisses » du Trésor et des établissements publics.
Sociétés de bourse.
Autres organismes financiers.
Caisse d'épargne.
Concours bancaires courants.
Crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC).
Mobilisation de créances nées à l'étranger.
Intérêts courus sur concours bancaires courants.
Instruments de trésorerie.
Caisse siège social.
Caisses des lieux d'activités.
Régies d'avance et accréditifs.
Accréditifs.
Virements de fonds.
Variation des stocks des produits pharmaceutiques et à usage médical.
Variation des stocks des fournitures consommables.
Variation des stocks d'alimentation.
Variation des stocks d'emballages.
Variation des stocks des autres fournitures suivies en stocks.
Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats stockés de matières premières et fournitures.
Ergothérapie.
Autres prestations à caractère médico-social.
Autres prestations de services.
Autres locations mobilières.
Entretien et réparation du matériel médical.
Entretien et réparations des autres matériels et outillages.
Maintenance du matériel médical.
Maintenance ; autres.
Primes d'assurance.
Assurance obligatoire dommage-construction.
Assurance de transport.
Assurance maladie, maternité et accident du travail.
Autres risques.
Médecins.
Frais de télécommunications.
Prestations de nettoyage à l'extérieur.
Prestations d'informatique à l'extérieur.
Rémunérations du personnel médical.
Rémunération des personnels handicapés.
Rémunération directe versée par l'ESAT.
Remboursement sur charges de sécurité sociale et de prévoyance des personnes handicapées.
Fonds d'insertion pour les personnes handicapées.
Cartes de transport.
Frais de siège social du gestionnaire.
Frais de siège social inter-associatif.
Dotations aux amortissements, aux dépréciations, aux provisions et engagements.
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : charges financières.
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : charges exceptionnelles.
Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif.
Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé.
Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant.
Engagements à réaliser sur ressources affectées.
Engagements à réaliser sur subventions attribuées.
Engagements à réaliser sur dons manuels affectés.
Engagements à réaliser sur legs et donations affectées.
Impôts sur les sociétés.
Ventes de produits finis.
Production stockée (ou déstockage).
Produits des tarifications relevant du I de l'article L.
Forfait global de soins.
Prix de journée hébergement (établissements relevant du 6° du I de l'article L.
Prix de journée (établissements relevant du I de l'article L.
Dotation globale de financement des soins SSIAD.
Dotation globale de financement des soins SSIAD, personnes âgées.
Dotation globale de financement des soins SSIAD, personnes handicapées.
Dotation globale de financement des soins SSIAD, autres.
Dotation globale des établissements relevant du I de l'article L.
Autres produits des établissements et service relevant du I de l'article L.
Quote-part de la dotation globalisée commune prévue à l'article R.
Subventions et participations.
Remboursements par la sécurité sociale de frais médicaux et paramédicaux.
Aide aux postes des personnes handicapées.
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun.
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun dans le cadre d'un autre groupement.
Siège social du gestionnaire.
Siège social inter-associatif.
Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice.
Reprises sur amortissements dérogatoires.
Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif.
Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé.
Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant.
Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs.
Report des ressources non utilisées sur subventions attribuées.
Report des ressources non utilisées sur dons manuels reçus.
Report des ressources non utilisées sur legs et donations affectées.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, Mme Brun-Eychenne (Michèle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Claude Tricot, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2011.
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée.
Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le département ou à l'Autorité de sûreté nucléaire si ces équipements sont implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Patrick ALLARD, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2011.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, Mme Baby (Marie-Claude), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er juillet 2011, admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate, comme mère de trois enfants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Dominique Delaunay, administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 17 février 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Sardou (Pierre), administrateur civil hors classe affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Salles (Jean-Louis), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er septembre 2011, réintégré dans son corps d'origine et admis pour ancienneté d'âge et de services à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Alain Boyer, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. André Bohn, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, Michel Chalaux, administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 8 février 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 19 janvier 2011, Mme Bleuse (Béatrice), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination à la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Sont nommés membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger :
En qualité de représentants du ministère
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant.
Le sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale ou son représentant.
En qualité de représentant du ministère
des solidarités et de la cohésion sociale
Un représentant de la direction de la sécurité sociale.
En qualité de représentant du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Un représentant de la direction du budget.
En qualité de sénateur
représentant les Français établis hors de France
M. Cantegrit (Jean-Pierre).
En qualité de membres de l'Assemblée
des Français de l'étranger
M. Savery (Guy), président de la commission des affaires sociales.
Mme Lindemann (Françoise), rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Miranda (Armanda), membre de la commission des affaires sociales.
En qualité de représentants des principales associations
de Français à l'étranger
Sur désignation de l'ADFE-Français du monde :
Mme Berthoud (Marion).
Sur désignation de l'Union des Français à l'étranger :
M. Mainguy (Jean-Louis).
L'arrêté du 28 janvier 2008 portant nomination des membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant renouvellement d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, M. Joël Wlodarczyk est renouvelé à compter du 14 février 2011 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), représentant les salariés.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, sont nommées pour cinq ans membres de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, et selon l'archipel concerné, les personnes choisies en fonction de leurs compétences et de leurs connaissances particulières des problèmes fonciers locaux :
M. Claude GIRARD, avocat honoraire, en qualité de président suppléant ;
M. Noël JUVENTIN, personne que sa compétence et son expérience qualifient particulièrement pour l'exercice de ses fonctions.
Représentant l'archipel des îles du Vent
M. Gilles THURET, en qualité de membre titulaire.
Représentant l'archipel des îles Sous-le-Vent
M. Yannick EBB, en qualité de membre titulaire.
M. Théodore PENI, en qualité de membre suppléant.
Représentant l'archipel des îles Australes
Mme Colette LEOU, épouse MAOPI, en qualité de membre titulaire.
M. Stenley FULLER, en qualité de membre suppléant.
Représentant l'archipel des Tuamotu-Gambier
Mme Eliane SOUFET, en qualité de membre titulaire.
Mme Lise LEFAIT, en qualité de membre suppléant.
Représentant l'archipel des Marquises
M. Julien TAMARII, en qualité de membre titulaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, Mlle BADI (Myriam, Madeleine, Nefissa) est nommée notaire à la résidence de Bois-Guillaume (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROSSET (Jean, Joseph) à la résidence d'Echirolles (Isère).
M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis) est nommé notaire à la résidence d'Echirolles (Isère), en remplacement de M. GROSSET (Jean, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, Mlle DELARUE (Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELARUE (Pierre) à la résidence de Bresles (Oise).
Le retrait de M. POULAIN (Hervé, Louis, Denis, Alexandre), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé POULAIN et Rémy LE FUR, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé POULAIN et Rémy LE FUR, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Rémy LE FUR, commissaire-priseur judiciaire associé (société civile titulaire d'un office de commissaire-priseur) ».
Mlle DRIS (Sabrina, Annabel, Daphnée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Sylvain MAZET, Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. MAZET (Sylvain, René, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Sylvain MAZET, Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Sylvain MAZET, Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Roland CEAGLIO, Christophe IMBERT, Sabrina DRIS, notaires associés ».
Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme DUQUERROY (Béatrice, Claudine, Jacqueline), épouse ANDRE, et de M. ANDRÉ (Aymeric, François, Emmanuel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Béatrice DUQUERROY et Aymeric ANDRÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (10e), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme DUQUERROY (Béatrice, Claudine, Jacqueline), épouse ANDRÉ, et de M. ANDRÉ (Aymeric, François, Emmanuel), la société civile professionnelle Béatrice DUQUERROY et Aymeric ANDRÉ, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CERTEA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (10e), en remplacement de la société civile professionnelle Béatrice DUQUERROY et Aymeric ANDRÉ, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme DUQUERROY (Béatrice, Claudine, Jacqueline), épouse ANDRÉ, M. ANDRÉ (Aymeric, François, Emmanuel) et Mme FABRE (Caroline, Marie, Catherine), épouse FERRAND, sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. QUIRINS (Pierre-Jean, Matthieu, Fabrice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PEPIN (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard) à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
La démission de M. PEPIN (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard), notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. PEPIN (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard).
M. PEPIN (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard), M. QUIRINS (Pierre-Jean, Matthieu, Fabrice) et M. RIGAL (Olivier, Philippe, André) sont nommés notaires associés.
Décret du 31 janvier 2011 portant nomination du président et de membres du collège de la Haute Autorité de santé
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2011, sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de santé :
Membres désignés par le Président de la République
M. Jean-Luc HAROUSSEAU.
M. Jean-François THEBAUT.
Membres désignés par le président
du Conseil économique, social et environnemental
M. Cédric GROUCHKA, renouvelé dans ses fonctions.
M. Alain CORDIER.
M. Jean-Luc HAROUSSEAU est nommé président du collège de la Haute Autorité de santé.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2010, M. Jacques Pouliquen, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché en qualité d'agent comptable du grand port maritime de Rouen, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 31 janvier 2011 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. Barilari (André)
Par décret en date du 31 janvier 2011, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Rubinowicz (Claude).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGC-CFE et à la CFDT.
Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques
Sur le contexte juridique :
Depuis qu'une ordonnance du 6 juin 2005 a transposé en droit interne la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, « les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations [...], quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ».
Ces dispositions, qui ouvrent la porte à la réutilisation commerciale des données publiques, figurent aujourd'hui au chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations des relations entre les administrations et le public, couramment appelée loi CADA.
C'est d'ailleurs la Commission d'accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, qui est chargée, à l'article 20 de cette loi, « de veiller à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques » et qui « émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposée une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques ».
Ce texte comporte néanmoins plusieurs exceptions qui sont au cœur des difficultés posées par la question de la réutilisation des archives publiques contenant des données personnelles.
En premier lieu, ne constituent des informations publiques ouvertes à la réutilisation que celles dont la communication constitue un droit au sens de la loi CADA.
En deuxième lieu, l'article 13 de la loi CADA rappelle que « la réutilisation d'informations publiques contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
En troisième lieu, l'article 20 de la loi CADA rappelle que la réutilisation doit se faire dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code du patrimoine, c'est-à-dire notamment dans le respect des délais de communication des archives publiques.
Or ces délais ont été très sensiblement réduits par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, en particulier en ce qui concerne les documents comportant des informations protégées par un secret.
Concernant notamment les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, le délai de communicabilité a été réduit de 100 à 75 ans, la même réduction de 100 à 75 ans est intervenue pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, y compris pour les mentions marginales portées à ces actes, et notamment les naturalisations, les changements de sexe ou encore les annulations de mariage.
Ce délai de 75 ans s'applique également pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, et notamment les questionnaires de recensement.
Enfin, le délai est désormais de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical et de 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou les documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
Enfin, et c'est la principale difficulté, l'article 11 de la loi CADA dispose que « par exception au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :
a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;
b) Des établissements, organismes ou services culturels ».
Saisie par une société privée, qui souhaitait diffuser sur son site internet de recherches généalogiques divers documents d'archives de recensement et d'état civil et à laquelle diverses décisions défavorables en matière de réutilisation d'archives publiques avaient été opposées, la CADA a rendu un avis longuement argumenté le 13 septembre 2010.
Il résulte de cet avis :
Que la CADA se reconnaît compétente pour apprécier la légalité de décisions défavorables en matière de réutilisation, même lorsqu'il s'agit de décisions émanant des services culturels mentionnés à l'article 11, au nombre desquels elle range les services d'archives ;
Que, pour se prononcer sur cette légalité, elle prend en compte non seulement les dispositions de sa propre loi, mais aussi celles du code du patrimoine et de la loi « informatique et libertés » ;
Que, dans leur pouvoir d'élaborer des règles propres en matière de réutilisation, les services d'archives ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire et ne peuvent fonder un refus de réutilisation que soit sur une disposition législative ou réglementaire en vigueur, soit sur un motif d'intérêt général suffisant et proportionné à la sensibilité des données en cause et à la nature de l'usage envisagé.
En ce qui concerne la première hypothèse, la CADA se prononce sur l'interprétation des dispositions de la loi CNIL qui seraient, à ses yeux, de nature à justifier un refus de réutilisation.
Elle prend soin, néanmoins, de rappeler qu'elle ne se prononce que sous réserve de l'interprétation que la CNIL pourrait être appelée à adopter ultérieurement.
La CNIL a, quant à elle, été saisie de nombreuses demandes de conseil tant de la part de services d'archives que d'associations ou de sociétés privées, et notamment spécialisées dans la recherche généalogique, à propos de la réutilisation et de la diffusion sur internet des documents d'archives publiques, qui concernent non seulement les registres d'état civil et les questionnaires de recensement, mais aussi les registres d'écrou des prisons, des fichiers d'hospitalisation et des fichiers de recensement de certaines catégories de populations (prostituées, proxénètes, étrangers...).
Elle a aussi été alertée par de nombreux élus, eux-mêmes interrogés par les services locaux auxquels incombe la conservation d'archives.
Ainsi, la réduction des délais de communication des archives publiques, associée à la demande croissante de diffusion de ces données sur internet, pose la question de l'encadrement de ces réutilisations au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Compte tenu de la sensibilité des archives concernées et du mode de diffusion prévu, la commission estime nécessaire de préciser, par la présente recommandation, les conditions dans lesquelles de tels documents peuvent être réutilisés et ce sans préjudice de l'appréciation souveraine des tribunaux, d'une éventuelle intervention du législateur et de la révision envisagée de la directive de 2003 pour laquelle une consultation publique est en cours.
Sur le champ d'application et l'objet de la recommandation :
Les documents d'archives publiques comportent des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dès lors qu'ils sont relatifs à des personnes physiques potentiellement encore vivantes (avec l'allongement de la vie humaine, actuellement jusqu'à 120 ans).
Tel peut être le cas des données figurant sur certains documents d'état civil et de recensement, librement communicables puisque le code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi de 2008, réduit à 75 ans à compter de la date du document le délai à partir duquel la communication des registres de naissance et de mariage de l'état civil ou encore des questionnaires de recensement est de plein droit et où donc la réutilisation est théoriquement possible.
En outre et ainsi que la CNIL l'a déjà souligné à plusieurs reprises, les documents d'archives comportent parfois des données qui concernent des personnes certes décédées mais dont la connaissance par des tiers peut avoir de redoutables conséquences sur la vie privée de personnes vivantes.
Il en est ainsi notamment des informations relatives aux acquisitions ou pertes de la nationalité française, aux condamnations pénales ou encore de données relatives à la santé.
La Cour de cassation (première chambre civile) dans un arrêt récent du 1er juillet 2010 a d'ailleurs admis la possibilité pour les proches d'une personne décédée « [de] s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ».
Par ailleurs, la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, considère comme traitement toute opération ou ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Enfin, la réutilisation s'entend comme toute utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
En conséquence et comme le rappelle l'article 13 de la loi CADA, la réutilisation des archives publiques, dès lors que celles-ci comportent de telles données et donne lieu à un traitement, est soumise à la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004.
Il est donc de la responsabilité des réutilisateurs de respecter les dispositions de cette loi.
Consciente des difficultés d'interprétation que soulève l'application combinée de la loi « informatique et libertés », de la loi « CADA » et du code du patrimoine, et soucieuse d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt public que présente la valorisation des données publiques et la protection de la vie privée des personnes concernées, la commission estime nécessaire, par la présente recommandation, de définir les conditions dans lesquelles de telles réutilisations peuvent être réalisées.
Cette recommandation s'applique à toute réutilisation de documents d'archives contenant des données à caractère personnel à d'autres fins que des fins historiques, statistiques ou scientifiques, et notamment aux projets de constitution de bases de données commerciales et à la réalisation d'index nominatifs de recherche contenant des fichiers d'archives publiques diffusés sur internet.
Cette recommandation concerne tant les réutilisations de documents d'archives effectuées par des personnes de droit public que celles effectuées par des personnes de droit privé.
Or, conformément au troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de telles réutilisations sont soumises soit à l'accord exprès de la personne concernée, soit à autorisation ou avis préalable de la commission.
La commission constate que, s'agissant des données relatives à des personnes dont la date de naissance est de moins de 120 ans révolus, le recueil de l'accord exprès des personnes apparaît difficile compte tenu de l'ancienneté des documents en cause et donc de la difficulté de retrouver les personnes concernées lorsqu'elles sont en très grand nombre.
Il en est de même des ayants droit des personnes concernées.
En conséquence et à défaut de rendre ces données anonymes ou de procéder à leur masquage, il appartient à la commission d'autoriser ou non les réutilisations envisagées et de préciser les garanties qu'elle estime indispensables pour autoriser ces dernières.
Pour ce faire, la commission appréciera si, conformément à l'article 7 (5°), la réutilisation envisagée présente un intérêt légitime au regard des intérêts et droits fondamentaux des personnes vivantes et des ayants droit.
Recommande :
― Cas dans lesquels la réutilisation, à des fins commerciales,
de données personnelles contenues dans des documents d'archives est à exclure
La réutilisation de données dites sensibles au sens de l'article 8 :
L'article 8 de la loi « informatique et libertés » interdit, sauf exceptions, de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
En outre, le troisième alinéa de l'article 36 restreint les cas de réutilisation de ces données aux seules fins de recherche médicale ou d'intérêt public et sous réserve de l'autorisation de la CNIL.
Dans ces conditions, la commission estime que la réutilisation de telles données, à toutes autres fins et notamment commerciales, est interdite, y compris lorsqu'elles concernent des personnes décédées, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter préjudice aux ayants droit de ces personnes.
En conséquence, même si des documents d'archives publiques comportant de telles données sont communicables au titre de la loi CADA et du code du patrimoine, ils doivent être rendus anonymes ou occultés de ces données avant toute réutilisation, l'efficacité de ce masquage devant pouvoir être vérifiée par la CNIL.
La réutilisation de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l'article 9 :
L'article 9 de la loi limite très strictement la liste des personnes privées susceptibles de procéder à des traitements relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ainsi que les finalités pour lesquelles ils peuvent être mis en œuvre.
Il en résulte que toute autre utilisation de ces données par d'autres personnes à d'autres fins, notamment commerciales, est interdite.
Dès lors, et comme pour les données sensibles, les documents d'archives publiques comportant de telles données doivent être rendus anonymes ou occultés de ces données avant toute réutilisation, l'efficacité de ce masquage devant pouvoir être vérifiée par la CNIL.
La réutilisation des mentions apposées en marge des actes de l'état civil :
Certaines mentions marginales, et notamment la reconnaissance d'un enfant naturel, l'adoption ou encore la révocation d'adoption, la francisation des nom et/ou prénom après acquisition de la nationalité française, le changement de sexe ainsi que la mention « mort en déportation », sont de nature à porter atteinte à la vie privée, y compris lorsqu'elles concernent des personnes décédées, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter préjudice aux ayants droit de ces personnes.
En conséquence, même si de telles données sont communicables au titre de la loi CADA et de la loi sur les archives, elles doivent être rendues anonymes ou occultées avant toute réutilisation des actes de l'état civil, l'efficacité de ce masquage devant pouvoir être vérifiée par la CNIL.
― Précautions dont doit s'accompagner la réutilisation des données
personnelles dans les cas où elle est possible sans occultation
Sur l'information et le respect des droits des personnes concernées :
En ce qui concerne les personnes vivantes :
En application de l'article 32 (III) de la loi « informatique et libertés », l'obligation d'information individuelle ne s'applique pas en cas de réutilisation des données à des fins historiques, scientifiques ou statistiques.
Cette obligation ne s'impose pas non plus lorsqu'elle se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.
La commission recommande cependant qu'une information générale, claire et complète soit réalisée lors de la mise en œuvre de traitements de données à partir de documents d'archives publiques susceptibles de concerner des personnes vivantes, et en particulier en cas de diffusion en ligne de telles données.
Cette information devrait notamment porter sur la finalité de la réutilisation, les catégories de données, les destinataires des données ainsi que sur les modalités d'exercice du droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression.
Compte tenu des risques d'atteinte à la vie privée susceptibles de résulter de la réutilisation et de la diffusion de documents d'archives publiques comportant des données personnelles ainsi que de la nécessité de protéger l'intérêt et les droits fondamentaux des personnes concernées, la commission reconnaît à toute personne vivante dont des données figureraient sur des traitements résultant de la réutilisation de documents d'archives publiques le droit d'en obtenir la suppression sans condition.
La commission se réserve également le droit d'apprécier si, au regard de la réutilisation envisagée, des garanties complémentaires doivent être prévues.
En ce qui concerne les ayants droit :
Même si les exigences d'information résultant de l'article 32 de la loi et le droit d'opposition résultant de l'article 38 ne peuvent s'appliquer de façon générale pour les ayants droit des personnes décédées, l'article 40 permet aux héritiers de la personne décédée d'exiger une actualisation des données.
Cette exigence comme la possibilité qui leur est offerte de préserver la mémoire de ces personnes et de protéger leur vie privée conduisent à recommander aux responsables de traitements de prévoir une information générale en ce sens et de faire droit aux demandes justifiées de suppression qui leur seraient présentées.
La commission estime que de telles mesures d'information sont indispensables en cas de diffusion en ligne de documents d'archives comportant des données personnelles.
Sur l'indexation et les mesures de sécurité :
L'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches de façon simple et rapide dans ces documents.
Une indexation sans aucune restriction permettrait donc de recouper et d'extraire des informations de façon très simple, augmentant par là même les possibilités de diffusion et d'exploitation de ces informations.
Il apparaît donc nécessaire que les responsables de traitement apportent des limites aux mécanismes d'indexation.
Ces limites pourraient consister notamment à rendre impossible l'indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans.
Ces mesures devraient faire l'objet de vérifications par la CNIL.
La condition que l'accès aux bases de données ou aux moteurs de recherche soit restreint ne peut constituer, par principe, une garantie suffisante.
Toutes précautions utiles devront également être prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des données communiquées et pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
Ces précautions doivent pouvoir être vérifiées par la CNIL, tant lors de son examen à l'occasion des formalités préalables que lors des contrôles qu'elle ne manquera pas d'exercer.
En cas de recours à un prestataire de service, le responsable du traitement doit imposer au prestataire, par voie contractuelle, de n'utiliser les données qu'aux fins prévues, de s'assurer de leur confidentialité et de procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
Sur les formalités à accomplir auprès de la CNIL :
Les traitements d'archives publiques comportant des données personnelles sont soumis à l'accomplissement de formalités préalables, et notamment à autorisation ou avis préalable de la commission, conformément au troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, en application des articles 68 et 69 de la loi précitée, sont également soumis à autorisation de la CNIL les transferts de données, par exemple dans le cadre d'une sous-traitance, vers des pays hors Union européenne qui n'assurent pas un degré suffisant de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux à l'égard du traitement dont ces données font l'objet dans ce pays.
Enfin, la commission rappelle que toute interconnexion entre des archives publiques et des fichiers est soumise à autorisation de sa part en application de l'article 25 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2010-867 du 7 décembre 2010 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société France Télévisions
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société France Télévisions, éditrice du service de télévision France 2, une sanction pécuniaire d'un montant de 100 000 euros.
Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L.
Décision n° 2010-909 du 16 novembre 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions nos 90-973 du 16 mars 1990, 93-726 du 12 octobre 1993, 2000-661 du 17 octobre 2000, 2002-147 et 2002-151 du 6 mars 2002 susvisées.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes 7 à 12 de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-973 du 16 mars 1990.
Secteur d'implantation : Ancy-le-Franc.
Adresse du site : bois de Mauvelier, Fulvy (89).
Adresse du site : lieudit La Trouhaude, Dijon (21).
Secteur d'implantation : Fleurey-sur-Ouche.
Adresse du site : Fleurey-sur-Ouche, Ancey (21).
Secteur d'implantation : Sens.
Adresse du site : lieudit La Plaine d'Heure, tour DVRN, bois de Chamonat, Saint-Clément (89).
Secteur d'implantation : Venarey-les-Laumes.
Adresse du site : Venarey-les-Laumes, Mussy-la-Fosse (21).
Nom du service : France Bleu Auxerre.
Adresse du site : Les Petits Chaumes, Annay-la-Côte (89).
Adresse du site : Les Côtes de Bienne, Saint-Claude (39).
Décision n° 2011-06 du 4 janvier 2011 mettant en demeure l'association Médiation famille intégration
L'association Médiation famille intégration est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 15 juillet 2009.
La présente décision sera notifiée à l'association Médiation famille intégration et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-07 du 4 janvier 2011 mettant en demeure l'association Yvelines Radio
L'association Yvelines Radio est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 31 janvier 2006.
La présente décision sera notifiée à l'association Yvelines Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-08 du 4 janvier 2011 mettant en demeure la SARL MVBS
La SARL MVBS est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 juillet 2007.
La présente décision sera notifiée à la SARL MVBS et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-09 du 4 janvier 2011 mettant en demeure la SARL Tropique FM
La SARL Tropique FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 juillet 2007.
La présente décision sera notifiée à la SARL Tropique FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-12 du 4 janvier 2011 autorisant l'association SARL Mona FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mona FM
La SARL Mona FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Mona FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Mona FM.
Adresse du site : 21, rue Lavoisier, Lens (62).
Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale
Sauf disposition expresse contraire figurant dans les recommandations spécifiques à chaque élection, les dispositions de la présente recommandation s'appliquent à toutes les élections régies par les lois susvisées.
Les éditeurs de services de radio et de télévision respectent le principe de pluralisme, selon les modalités énoncées ci-dessous, pendant les six semaines précédant le jour du scrutin, à l'exception des élections partielles pour lesquelles cette durée est réduite à la période de la campagne officielle :
- Traitement de l'actualité
Actualité liée à l'élection
1° Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale déterminée, les éditeurs veillent à ce que les candidats ou listes de candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
2° Lorsque le traitement de l'élection dépasse le cadre d'une circonscription électorale concernée par le scrutin, les éditeurs veillent à ce que les partis et groupements politiques présentant des candidats et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
3° Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié aux élections, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un candidat ou une liste de candidats, un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct.
Les éditeurs en tiennent compte en veillant à ce que les autres candidats, listes, partis ou groupements politiques bénéficient, en contrepartie, d'un accès équitable à l'antenne.
4° Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections doivent être exposés avec un souci constant de mesure et d'honnêteté.
Les éditeurs veillent également à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats et de leurs soutiens, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
5° Les éditeurs de services de télévision veillent à indiquer systématiquement l'origine des images quand elles n'émanent pas de l'éditeur lui-même.
6° Les éditeurs veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou des paroles de personnalités de la vie publique :
― ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
― soit systématiquement assortie de la mention de leur source et de leur date.
Actualité non liée à l'élection
1° En ce qui concerne la couverture de l'actualité non liée à l'élection, les éditeurs continuent d'appliquer la délibération du 21 juillet 2009 susvisée.
2° Les invitations de candidats doivent être liées aux nécessités de l'actualité.
Par ailleurs, les éditeurs s'abstiennent de diffuser toute manifestation culturelle faisant apparaître une personnalité qui serait également candidate.
1° Les éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens.
2° Les éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires, en particulier pour l'instruction des saisines qui lui sont adressées.
3° Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne officielle, les collaborateurs des éditeurs qui sont candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et à la sincérité du scrutin.
Ils s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'à la clôture du scrutin.
― Accessibilité des programmes
Conformément à l'article 74 de la loi du 11 février 2005 susvisée, les éditeurs de services de télévision dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale sont tenus d'assurer l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes à l'ensemble des programmes consacrés à l'actualité électorale.
Les autres éditeurs de services de télévision sont tenus de favoriser l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale aux heures de forte audience et s'efforcent en particulier de rendre accessible la retransmission des débats organisés entre des candidats.
― Rappel d'obligations légales
1° Conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les émissions publicitaires télévisées ou radiodiffusées à caractère politique sont interdites.
2° Les éditeurs veillent, s'agissant de la publicité en faveur du secteur de la presse, à ne pas diffuser de messages publicitaires de nature à fausser la sincérité du scrutin.
Sont susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales et visuelles, à des candidats ou à des enjeux du scrutin.
3° Les éditeurs de services de radio ainsi que les éditeurs de services de télévision distribués par des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par l'élection ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette élection.
Propagande électorale
1° Conformément au deuxième alinéa de l'article L.
49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois du scrutin, et aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant celui-ci.
52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication au public par voie électronique en métropole avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Il en est de même dans les départements et collectivités d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements et collectivités concernés.
Les services de radio et de télévision s'abstiennent de diffuser tout élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote.
Les services de télévision traitant de l'actualité électorale le jour du scrutin sont tenus, au plus tard cinq minutes avant la clôture du dernier bureau de vote, d'incruster à l'écran l'heure, à la seconde près.
Sondages
Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec la consultation sont interdits par quelque moyen que ce soit la veille et le jour du scrutin.
Droit de réponse
Conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les services de télévision et de radio ont l'obligation, le cas échéant, de mettre en œuvre le droit de réponse.
Jurisprudence du juge de l'élection
Les éditeurs veillent à respecter les principes dégagés par la jurisprudence du juge relative aux élections.
Ils veillent en particulier à ne pas diffuser de propos diffamatoires, injurieux, mensongers ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale, à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante.
― Exception au principe de pluralisme politique en période électorale
La présente délibération ne s'applique pas aux services de radio et de télévision ayant pour contenu spécifique la propagande électorale des candidats, des listes de candidats, des partis et groupements politiques ou de leurs soutiens et exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne.
La recommandation n° 98-2 du 1er septembre 1998 relative aux élections partielles est abrogée.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le conseil adressera, en cas d'élections générales, des recommandations complémentaires aux éditeurs.
La présente délibération est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délibération n° 2011-3 du 11 janvier 2011 prorogeant la délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé
La délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est prorogée jusqu'au 30 avril 2011.
Recommandation n° 2011-2 du 4 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision relative aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ;
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Adopte la recommandation suivante :
La présente recommandation s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision à compter du 7 février 2011, soit six semaines avant le premier tour de scrutin, conformément à l'article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011, jusqu'au jour où l'élection est acquise.
Relevés effectués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit le décompte des temps de parole et des temps d'antenne des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur les antennes des services de télévision suivants :
― France 3 pour son programme national ;
― Canal + pour son programme en clair ;
Relevés effectués par les éditeurs et transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés de temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur leur antenne :
― France 3 pour ses programmes régionaux et locaux ;
― Réseau France outre-mer pour ses programmes régionaux (radio et télévision) et pour France Ô ;
― LCI ;
― I¹télé ;
― BFM TV ;
― BFM ;
― Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Bleu) ;
― RMC ;
― RTL.
Obligations concernant les autres éditeurs
Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
Conservation et transmission d'autres éléments d'information
Les éditeurs mentionnés au 2 conservent les enregistrements audio ou vidéo des émissions diffusées au cours de la période couverte par la présente recommandation et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-421 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2005-1138 du 6 décembre 2005 autorisant la SAS Envergure à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 juin 2010, édition électronique, texte n° 75, à l'annexe, 7e ligne :
Au lieu de : « Puissance apparente rayonnée (PAR max.)
Lire : « Puissance apparente rayonnée (PAR max.)
Avis de vacance d'un poste pour le recrutement d'un psychologue
Un poste de vacance de psychologue est ouvert au centre hospitalier, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants :
Psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
2° ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à M. directeur au centre hospitalier Jean Monnet, 3, avenue Robert-Schuman, BP 590, 88021 Epinal Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude, en date du 21 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises à la directrice du Foyer de vie, plateau de Cazelles, 11390 Cuxac-Cabardes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Vocabulaire de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
biocorridor, n.m.
Domaine : Environnement-Biologie.
Voir : corridor biologique.
corridor biologique
Synonyme : biocorridor, n.m.
Définition : Espace reliant des écosystèmes ou des habitats naturels, qui permet le déplacement des espèces ainsi que le brassage génétique de leurs populations.
Équivalent étranger : biocorridor.
décontamination végétale
Domaine : Environnement.
Voir : phytoréhabilitation.
écotaxe, n.f.
Domaine : Environnement-Finances.
Définition : Prélèvement fiscal opéré sur un bien, un service ou une activité en raison des dommages qu'ils sont susceptibles d'occasionner à l'environnement.
Équivalent étranger : ecological tax, ecotax, environmental tax, green tax, greentax.
gestion intégrée
Domaine : Environnement-Économie générale.
Définition : Mode de gestion de certaines activités qui intègre, dès la phase de conception, l'ensemble des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui leur sont liés.
Note : En évaluant l'ensemble de ses conséquences sur un milieu donné, il apparaît que la gestion intégrée contribue à économiser temps, espace et moyens de production et à diminuer les pertes en matière d'énergies et de ressources naturelles.
Équivalent étranger : comprehensive approach, integrated management.
lombrifiltration, n.f.
Domaine : Environnement/Déchets.
Définition : Procédé d'épuration des eaux usées utilisant des vers de terre pour la digestion de matières organiques.
Note : La lombrifiltration ne convient que pour de faibles volumes d'eaux usées.
Équivalent étranger : lombrifiltration.
phytoréhabilitation, n.f.
Synonyme : décontamination végétale.
Définition : Dépollution du sol ou de l'eau d'un site au moyen de végétaux qui dégradent certains polluants ou les concentrent avant d'être retirés du site pour être traités.
Voir aussi : bioréhabilitation.
Équivalent étranger : phytoremediation.
valorisation énergétique des déchets
Forme abrégée : valorisation énergétique.
Définition : Utilisation de la chaleur produite par l'incinération des déchets, essentiellement pour la production d'électricité et le chauffage.
Voir aussi : récupération des déchets, recyclage des déchets.
Équivalent étranger : energy-from-waste (EfW), energy recovery from waste, incineration with energy recovery, waste-to-energy (WtE).
biocorridor.
Environnement-Biologie.
corridor biologique, biocorridor, n.m.
comprehensive approach, integrated management.
Environnement-Économie générale.
ecological tax, ecotax, environmental tax, green tax, greentax.
Environnement-Finances.
energy-from-waste (EfW), energy recovery from waste, incineration with energy recovery, waste-to-energy (WtE).
valorisation énergétique des déchets, valorisation énergétique.
environmental tax, ecological tax, ecotax, green tax, greentax.
incineration with energy recovery, energy-from-waste (EfW), energy recovery from waste, waste-to-energy (WtE).
integrated management, comprehensive approach.
lombrifiltration.
phytoremediation.
phytoréhabilitation, n.f., décontamination végétale.
waste-to-energy (WtE), energy-from-waste (EfW), energy recovery from waste, incineration with energy recovery.
décontamination végétale, phytoréhabilitation, n.f.
Avis n° n° 2010-10 de la Commission consultative des trésors nationaux
Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 14 septembre 2010, relative à un tableau de Caspar David Friedrich, Chouette (grand duc) sur un arbre, huile sur toile, première moitié du xixe siècle ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 17 novembre 2010,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue une œuvre remarquable de Caspar David Friedrich (1774-1840), un des plus importants peintres romantiques allemands qui, après avoir connu le succès, est tombé dans un certain oubli jusqu'à la deuxième moitié du xxe siècle ; que ce tableau, qui a gardé sa toile et son châssis d'origine, pourvu d'un assemblage typiquement germanique, présente un bon état de conservation et vient de réapparaître, alors qu'il était depuis longtemps disparu et connu seulement par des écrits ; que, d'ailleurs, la première mention de cette œuvre est issue des carnets de voyage du sculpteur français Pierre Jean David, dit David d'Angers (1788-1856), qui en a fait une description à l'occasion de sa visite à Friedrich à Dresde en 1834, et l'a ensuite acquis, dans des conditions mal connues, ainsi que l'atteste l'inventaire établi après son décès en 1856, que cette composition se révèle, par ses éléments chargés d'une forte signification symbolique, son style dépouillé, empreint de poésie et de mélancolie, son cadrage original et sa qualité d'exécution, très caractéristique de l'art de ce grand peintre, dont il représente une synthèse magistrale, condensant, dans un petit format, l'état de ses recherches et sa réflexion sur le passage du temps et les cycles de la vie ; qu'il s'agit, tant par ses qualités esthétiques et son caractère emblématique de la production de Friedrich, que par son appartenance à un sculpteur français de renom, d'une œuvre essentielle, qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire national ;
Décision du 25 janvier 2011 modifiant la décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Le 1 de l'article 1er de la décision du 24 juin 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le général Philippe Pontiès, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense ; ».
Décision du 25 janvier 2011 modifiant la décision du 2 juillet 2010 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
L'article 1er de la décision du 2 juillet 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Philippe Pontiès, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Arrêté du 21 janvier 2011 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2011
Pour l'année 2011, les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation est interdite :
― en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 19 février, 26 février, 5 mars et 12 mars 2011.
La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ;
― en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 9 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août et 13 août 2011.
Des dérogations aux interdictions de circulation prévues à l'article 2 peuvent être accordées conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉSEAU DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNÉ PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse―Chamonix
A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy - Le Fayet (bifurcation A 40/RD 1205).
RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084/RD 1075) à Bellegarde.
RD 1206 de Bellegarde à Annemasse.
RD 1205 d'Annemasse à Passy - Le-Fayet.
RN 205 de Passy - Le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon―Chambéry―Tarentaise―Maurienne
A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry.
A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus.
A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) à Bourg-Saint-Maurice.
RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez.
RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney.
RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon―Grenoble―Briançon
A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091).
RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde
et Saint-Julien-en-Genevois―Annecy―Albertville
A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
RD 1508 de Bellegarde à Annecy.
RD 3508 (contournement d'Annecy).
RD 1508 d'Annecy à Ugine.
RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse―Sallanches―Albertville
RD 1205 d'Annemasse à Sallanches.
RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry―Annecy―Scientrier
A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry.
RD 1201 entre Chambéry et Annecy.
RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble―Chambéry
A 41 sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord.
RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R.
L'annexe à l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R.
211-10 du code de l'aviation civile est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
DÉCLARATION DE L'EXPLOITANT
211-9 du code de l'aviation civile, le présent manuel d'aérodrome est présenté par [nom du postulant], représentant l'exploitant de l'aérodrome de [nom de l'aérodrome].
Il contient tous les renseignements pertinents relatifs à la sécurité de l'aérodrome et en ce qui concerne le site, les installations, les services, les équipements, les procédures d'exploitation, l'organisation et la gestion de l'aérodrome ainsi que le système de gestion de la sécurité.
J'atteste m'être assuré que les informations portées dans le présent manuel d'aérodrome correspondent bien à l'organisation, aux équipements, aux installations et aux procédures existantes.
J'atteste avoir vérifié que les informations portées dans le présent manuel permettent de démontrer que l'aérodrome est conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu'au référentiel applicable précisé en annexe 2 du présent manuel.
Je m'engage à modifier le manuel d'aérodrome, en tant que de besoin, pour fournir des renseignements exacts et à jour et à notifier ces modifications à l'autorité administrative compétente.
Signature de l'exploitant
Liste des mises à jour
de version
du manuel
d'aérodrome
de la mise à jour
de la rubrique
et des page (s)
modifiée (s)
à l'organisme
certificateur le
de la modification
de délivrance
du certificat (1)
aéroportuaire
et référence
au certificat (2)
(1) A indiquer dans le cas où la version du manuel d'aérodrome visée a donné lieu à l'obtention d'un certificat de sécurité aéroportuaire.
(2) A indiquer dans le cas où la version du manuel d'aérodrome visée a donné lieu à la modification de l'annexe au certificat de sécurité aéroportuaire.
Présentation de l'aérodrome
Nom de l'aérodrome
Adresse et coordonnées de l'exploitant
Cadre juridique en vertu duquel l'exploitant est chargé de l'exploitation de l'aérodrome (régie, contrat de délégation de service public...) et, le cas échéant, date d'échéance
Organigramme fonctionnel indiquant les noms des services et des personnes en charge de ceux-ci, pour les domaines mentionnés dans le manuel d'aérodrome, y compris pour le système de gestion de la sécurité
Descriptif de l'aérodrome
Note : les rubriques de ce chapitre peuvent être ordonnées de manière différente.
Renseignements géographiques de l'aérodrome :
Chapitre indiquant les coordonnées géographiques du point de référence de l'aérodrome déterminées selon le système géodésique mondial et l'emplacement et l'altitude des zones de vérification des altimètres avant le vol.
Caractéristiques de chacune des pistes :
Chapitre donnant le descriptif de chaque piste avec son orientation, son numéro d'identification, sa longueur, sa largeur, les emplacements du (des) seuil (s) décalé (s), les pentes transversales et longitudinales et, dans le cas d'une exploitation avec approche de précision, l'existence d'une zone dégagée d'obstacle, ainsi que les éléments suivants :
― l'altitude des seuils et des extrémités de la piste ;
― l'altitude de tous les points significatifs (hauts et bas) le long de la piste ;
― les coordonnées géographiques des seuils ;
― le PCN (ou la portance) de la piste ;
― les distances déclarées (TORA, TODA, ASDA, LDA) ;
― les longueur, largeur et type de surface des bandes (y compris la bande aménagée) ainsi que des aires de sécurité d'extrémités de piste ;
― les dimensions du prolongement d'arrêt ;
― le PCN (ou la portance) des prolongements d'arrêt ;
― les pentes longitudinales et transversales du prolongement d'arrêt ;
― la largeur des accotements de la piste ;
― la longueur et le profil du prolongement dégagé ;
― les types d'aéronefs les plus contraignants en fonction des caractéristiques précitées pour lesquels l'infrastructure est destinée.
Caractéristiques des voies de circulation et de l'aire de trafic :
Chapitre indiquant :
― la largeur des voies de circulation ;
― le PCN (ou la portance) des voies de circulation ;
― les coordonnées géographiques des points axiaux appropriés des voies de circulation ;
― le type de surface de l'aire de trafic et des postes de stationnement ;
― le PCN (ou la portance) de l'aire de trafic ;
― les types d'aéronefs les plus contraignants en fonction des caractéristiques précitées pour lesquelles chaque partie d'infrastructure est destinée.
Caractéristiques des infrastructures à usage exclusif des hélicoptères :
Chapitre donnant le descriptif de chacune des infrastructures (FATO, aire de sécurité, TLOF, poste de stationnement, voie de circulation) avec leurs dimensions, portances, localisations et l'altitude du point le plus élevé de la FATO, ainsi que les éléments suivants :
― les distances déclarées (TODAH, LDAH, RTODAH) ;
― les types d'hélicoptères les plus contraignants pour lesquels l'infrastructure à usage exclusif des hélicoptères est destinée ;
― les types d'exploitations auxquelles sont destinées les infrastructures (classe de performances, transport public).
Aides à la navigation aérienne et points connexes :
Chapitre précisant les aides radioélectriques et indiquant :
― les types des balisages lumineux d'approche et indicateurs visuels de pente d'approche, les marques et feux de piste, de voies de circulation et d'aire de trafic ;
― les autres aides visuelles de guidage et de contrôle sur les voies de circulation (notamment les panneaux de signalisation et les aires de trafic, y compris les points d'arrêt avant la piste, les points d'arrêt intermédiaires et les barres d'arrêt ainsi que l'emplacement et le type de guidage visuel pour l'accostage) ;
― les principes de l'alimentation électrique pour les aides visuelles et les aides à la navigation aérienne ;
― les emplacements et les désignations des itinéraires normalisés de circulation au sol, lorsqu'ils existent ;
― les emplacements de vérification des altimètres avant le vol déterminés sur une aire de trafic avec leur altitude, lorsqu'ils existent.
Services de sécurité et de sauvetage :
Chapitre indiquant le niveau du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome.
Dégagements de l'aérodrome :
Chapitre donnant la liste des principaux obstacles dans l'emprise de l'aérodrome.
Dates et références des différentes décisions d'homologation des pistes et type d'exploitation concerné.
Plan (s) faisant apparaître clairement les différentes zones de l'aérodrome (aérogares, aires de manœuvre, aires de trafic, zones techniques, zones d'activité, etc.), l'emprise de l'aérodrome et les diverses installations de navigation aérienne liées à l'exploitation de l'aérodrome.
Liste des autorisations et des dérogations
délivrées par l'autorité compétente
Liste des autorisations et des dérogations accordées conformément aux règlements applicables en vigueur, avec leurs références, objet et références réglementaires, dates d'octroi et d'entrée en vigueur, autorité les ayant octroyées.
Tâches et moyens pris en charge par le demandeur
du certificat pour assurer la sécurité de l'aérodrome
Fourniture et suivi de l'information aéronautique :
― les procédures à suivre pour rendre compte des mises à jour des informations sur l'aérodrome publiées par le service de l'information aéronautique ;
― les procédures de demande d'émission de NOTAM (en particulier, les agents désignés par l'exploitant pour le faire et les procédures de transmission de l'information à l'autorité de l'aviation civile).
Accès à l'aire de mouvement et surveillance générale :
Chapitre indiquant les procédures établies en vue de prévenir l'accès non intentionnel à l'aire de mouvement de l'aérodrome par des personnes, des véhicules ou des engins non autorisés, y compris pour le contrôle des clôtures.
Plans d'urgence de l'aérodrome :
― les mesures prévues pour faire face à des situations d'urgence survenant sur l'aérodrome ou dans son voisinage ;
― les mises à l'épreuve prévues pour les installations et le matériel d'aérodrome à utiliser en cas d'urgence, notamment la périodicité des essais ;
― les organismes, organes et personnes ayant compétence pour intervenir en situation d'urgence, incluant leurs numéros de téléphone/ télécopie, leurs adresses électroniques ainsi que, le cas échéant, leurs adresses SITA et fréquences radio ;
― les procédures permettant de garantir la disponibilité des moyens à mettre en œuvre ;
― les procédures mises en place dans le cadre des plans de secours de l'aérodrome permettant de préciser, notamment, le rôle de l'exploitant (plan de secours spécialisé, plans de secours dans le cas de séisme, de cyclone...).
Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs :
― les informations relatives au niveau de protection, aux installations, aux équipements, au personnel et aux procédures mises en place dans le cadre du SSLIA ;
― les modalités de la sous-traitance, en particulier les moyens de contrôle du respect du contrat, si les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sont confiés à un sous-traitant.
Inspections opérationnelles de l'aire de mouvement :
― les procédures relatives aux inspections visuelles opérationnelles sur l'aire de mouvement ;
― les procédures relatives aux mesures opérationnelles de glissance ;
― les procédures et les moyens de communication avec l'organisme assurant les services de la circulation aérienne pendant l'inspection.
Entretien de l'aire de mouvement :
― les procédures relatives à l'entretien des pistes, des voies de circulation, des bandes, des systèmes d'évacuation des eaux et des aires de trafic ;
― les modalités d'information aux organismes de la circulation aérienne.
Procédures liées aux intempéries sortant du cadre des plans d'urgence (plan neige, dégivrage...)
― les procédures mises en place dans le cadre du plan neige ;
― les procédures et moyens de déneigement et de traitement du verglas sur les aires ;
― les procédures et moyens de dégivrage des aéronefs ;
― les procédures et moyens éventuels mis en place pour les autres intempéries (fortes pluies, forts vents...).
Systèmes d'aides visuelles et circuits électriques de l'aérodrome :
Chapitre indiquant les procédures relatives aux inspections et à la maintenance des feux aéronautiques (y compris le balisage des obstacles), des panneaux de signalisation, des marques, du balisage diurne et des circuits électriques avec notamment les dispositions pour :
― l'exécution d'inspections pendant et en dehors des heures normales d'ouverture de l'aérodrome avec la liste de vérification pour ces inspections ;
― l'enregistrement du résultat des inspections et les mesures de suivi visant à remédier aux déficiences ;
― l'exécution de l'entretien courant et de l'entretien d'urgence,
et précisant les sources d'alimentation électrique auxiliaire, le cas échéant, et, s'il y a lieu, les détails de toute autre méthode pour répondre à une défaillance partielle ou totale des systèmes.
Sécurité des travaux sur l'aérodrome :
― les procédures relatives à la planification, à l'exécution des travaux de construction et d'entretien sur l'aire de mouvement et à proximité de celle-ci ;
― les procédures de coordination et de diffusion de l'information aux organismes concernés par les travaux, y compris les procédures de communication avec l'organisme assurant les services de la circulation aérienne pendant les travaux.
Gestion de l'aire de trafic :
Chapitre indiquant les procédures relatives :
― à la répartition de la gestion du trafic sur l'aérodrome entre les services de l'exploitant et ceux chargés de la circulation aérienne ;
― à la coordination avec les services du contrôle d'aérodrome sur l'aire de trafic, y compris la gestion des avis de vent fort et de forte pluie ;
― à l'attribution des postes de stationnement ;
― aux autorisations de repoussage et de démarrage des aéronefs ;
― au placement et guidage des aéronefs.
Sécurité sur l'aire de trafic :
Chapitre indiquant les procédures (y compris celles rédigées par les sous-traitants dans le cas où certaines des opérations sont assurées par ceux-ci) relatives :
― à la protection contre le souffle des réacteurs et des rotors ;
― aux mesures de protection pendant les opérations d'avitaillement ;
― au balayage et au nettoyage des aires de trafic ;
― aux comptes rendus d'incidents et d'accidents survenant sur les aires de trafic ;
― aux mesures de protection du personnel travaillant sur l'aire ainsi que de contrôle du respect de ces mesures.
Contrôle des véhicules sur l'aire de mouvement :
― les procédures relatives aux mesures applicables en matière de circulation des véhicules sur l'aire de mouvement ;
― les procédures relatives à la délivrance des attestations de formation à la conduite sur les aires de trafic et sur les aires de manœuvre ;
― les procédures relatives à la sensibilisation du personnel aux risques de la conduite sur les aires de trafic et sur les aires de manœuvre ;
― les procédures relatives au plan d'évolution des véhicules à l'intérieur de l'emprise ;
― les mesures que l'exploitant impose à ses sous-traitants pour le respect des mesures de circulation routière sur l'aire de mouvement.
Péril animalier :
― les périodes d'activité du service ;
― les moyens mis en œuvre ;
― les consignes d'intervention locales.
Contrôle des obstacles :
Chapitre indiquant les procédures relatives au contrôle et à la notification des obstacles à l'intérieur et à l'extérieur de l'emprise de l'aérodrome, notamment en ce qui concerne :
― la surveillance du respect des surfaces de dégagements et de mise à jour de la carte de type A, au sens de l'instruction n° 10008 DTA du 25 mars 2010 relative aux cartes aéronautiques ;
― la notification des éléments ne respectant pas les servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectriques ;
― le contrôle des obstacles qui dépendent de l'exploitant ;
― la notification, à l'autorité de l'aviation civile compétente, de la nature, de l'emplacement des obstacles et de toute modification les concernant, notamment pour la publication par la voie de l'information aéronautique.
Enlèvement des aéronefs accidentellement immobilisés :
Chapitre indiquant les procédures relatives à l'enlèvement des aéronefs immobilisés accidentellement.
Gestion des matières dangereuses :
― les procédures mises en place pour assurer la sécurité de la manutention et du stockage des matières dangereuses (hors avitaillement) ;
― les procédures relatives aux méthodes et moyens de contrôle des installations utilisées pour le stockage et la manutention des matières dangereuses.
Exploitation en conditions de faible visibilité :
Chapitre indiquant les procédures pour les opérations par faible visibilité (dites « LVP »), notamment, le cas échéant, la mesure et la communication de la portée visuelle de piste à l'organisme chargé de la circulation aérienne.
Protection des emplacements des aides à la navigation :
Chapitre indiquant les procédures destinées à assurer la protection des aides radioélectriques à la navigation implantées sur l'aérodrome afin d'éviter toute dégradation de leur performance.
Chapitre présentant :
― la politique et les critères de sécurité de l'exploitant d'aérodrome pour l'aérodrome avec un énoncé de la politique générale indiquant les priorités, les objectifs généraux et les indicateurs de sécurité associés aux critères de sécurité ;
― le champ d'application du SGS (ensemble des domaines concernés par le processus de certification et relevant de l'exploitant) ;
― la fonction en charge du SGS (composition, organisation, place dans l'organisation générale de l'exploitant d'aérodrome) ;
― les moyens complémentaires mis en place lorsque la taille de l'organisation ne permet pas l'indépendance de la fonction chargée du SGS ;
― les principes d'attribution des responsabilités des personnels et des structures relatives à la sécurité de l'exploitation de l'aérodrome incluant un énoncé des missions en matière de sécurité.
Mise en œuvre de la politique de sécurité :
― les procédures permettant de s'assurer que les employés sont formés de manière adéquate et qu'ils possèdent les titres et qualifications requis pour accomplir les tâches qui leur sont confiées (nature des formations, titres et qualifications du personnel) ;
― les actions de sensibilisation à la sécurité de l'exploitation de l'aérodrome mises en place ;
― les procédures permettant d'évaluer l'impact sur la sécurité des modifications liées à l'exploitation de l'aérodrome et de déterminer les mesures appropriées qui en résultent ;
― la documentation du système de gestion de la sécurité, comprenant entre autres les procédures de diffusion de la documentation à jour aux personnels et aux tiers concernés ;
― les procédures de recueil, notification et traitement des évènements liés à la sécurité (enregistrement, analyse, délais de traitement, définition et suivi des mesures correctives...)
― les dispositions prévues dans les documents contractuels entre l'exploitant et les tiers agissant pour son compte pour s'assurer que les activités de ces derniers sont soumises aux dispositions du SGS ;
― les procédures de coordination entre le système de gestion de la sécurité de l'exploitant et ceux des tiers intervenant sur l'aérodrome ;
― les modalités de coordination des actions de l'exploitant avec celles des tiers intervenant sur l'aérodrome n'ayant pas de système de gestion de la sécurité.
Assurance de la sécurité :
― les procédures d'enregistrement des informations ;
― les procédures de suivi des indicateurs ;
― les procédures de mise en œuvre de mesures correctives lors de toute évolution éventuelle pour la sécurité ;
― les procédures permettant de s'assurer que tous les changements nécessaires pour améliorer la sécurité sont apportés, notamment en ce qui concerne les actions correctives suite au traitement des évènements, analyses d'impact sur la sécurité, suivi des indicateurs, audits internes, revues de sécurité, comités de sécurité, propositions d'amélioration faites par les agents et sous-traitants ;
― les modalités de réalisation des audits internes (notamment en ce qui concerne les auditeurs, le planning et les rapports), d'organisation des revues de sécurité (participants, fréquence des réunions, diffusion des comptes rendus) et d'organisation du comité de sécurité (participants au comité, fréquence des réunions, diffusion des comptes rendus).
Promotion de la sécurité :
Chapitre présentant les modalités de diffusion des enseignements et des informations à tout niveau de l'organisation et aux tiers concernés ainsi que les dispositions prises pour que l'ensemble du personnel s'implique dans la gestion et la promotion de la sécurité.
D E M A N U E L D'A É R O D R O M E
Ce glossaire reprend l'ensemble des sigles et abréviations utilisés dans le plan type d'aérodrome.
Il est à compléter, le cas échéant, par l'exploitant en fonction des sigles et abréviations utilisés dans son manuel d'aérodrome.
ASDA : Distance d'accélération arrêt (acceleration-stop distance available).
FATO : Aire d'approche finale et de décollage pour hélicoptères (final approach and take-off area).
LDA : Distance disponible à l'atterrissage (landing distance available).
LDAH : Distance disponible à l'atterrissage hélicoptère (landing distance available for helicopter).
NOTAM : Avis aux navigateurs aériens (notice to airmen).
PCN : Numéro de classification de chaussée (pavement classification number).
RTODAH : Distance utilisable pour le décollage interrompu pour hélicoptère (rejected take-off distance available for helicopter).
SITA : Société internationale de télécommunications aéronautiques (dans le corps du texte en 5.3. c, il est fait référence de façon usuelle aux adresses du réseau de télécommunication mondial de cet organisme).
SGS : Système de gestion de la sécurité.
SSLIA : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
TODA : Distance utilisable au décollage (take-off distance available).
TODAH : Distance utilisable au décollage pour hélicoptère (take-off distance available for helicopter).
TLOF : Aire de prise de contact et d'envol (touchdown and lift-off area).
TORA : Distance de roulement utilisable au décollage (take-off runway available).
Référentiel applicable par chapitre et sous-chapitre
Dans cette annexe, l'exploitant précise le référentiel applicable (externe et/ ou interne y compris protocoles, accords et conventions aux différents thèmes mentionnés aux sous-chapitres).
Dans le cas où certaines rubriques du chapitre 5 ont été ordonnées de manière différente, l'ordre adopté dans le manuel d'aérodrome est repris dans cette annexe.
Suivi de l'information aéronautique.
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 21 octobre 2010, est fixé à 31, répartis de la manière suivante :
6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
3 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'officiers de la police nationale (session 2011)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 janvier 2011, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
a) Les 22, 23 et 24 mars 2011 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Les 21, 22 et 23 mars 2011 : dans le service administratif et technique de la police de la Polynésie française.
Les épreuves d'admission se dérouleront en région parisienne.
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle (session 2011)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 janvier 2011, le nombre de places offertes au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au titre de l'année 2011 est fixé à 18.
L'épreuve d'admissibilité sera organisée :
Elle aura lieu :
a) Le 8 mars 2011 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Le 9 mars 2011 dans le service administratif et technique de la police de Nouvelle-Calédonie.
Le sujet de l'épreuve écrite sera envoyé par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés et ne sera ouvert qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale à Toulouse (31).
Décret n° 2011-130 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Modifie Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 - art. Annexe (V)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au I, les mots : « au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, » sont supprimés et les mots : « placé auprès du directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « rattaché directement au ministre chargé de l'économie » ;
― Le commissaire aux participations de l'Etat, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, anime la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.
A ce titre, il assure la direction générale de l'Agence des participations de l'Etat.
― Un directeur général adjoint peut être désigné, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du commissaire aux participations de l'Etat.
a) Au dernier alinéa du III, les mots : «, pour le compte du directeur général du Trésor, » sont supprimés ;
b) Le IV est abrogé ;
c) Le V devient le IV ;
« Art. 5.-L'Agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les modalités de l'unité de gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat avec ceux de la direction générale du Trésor sont fixées par une convention conclue entre le directeur général de l'agence et le directeur général du Trésor.
5° La liste annexée au décret est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Sont ajoutées les entités suivantes : « Audiovisuel extérieur de la France (AEF) », « Dexia », « European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV) », « Fonds stratégique d'investissement (FSI) », « La Monnaie de Paris », « Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) », « Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) », « Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) », « Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) », « Thales » et « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ;
b) Sont supprimées les entités suivantes : « Alstom », « Autoroutes de France », « Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) », « Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) », « Autoroutes du Sud de la France (ASF) », « Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) », « Radio France international (RFI) », « Société française d'études et réalisations équipements aéronautiques » et « Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL » ;
c) Les dénominations suivantes : « DCN », « Gaz de France (GDF) », « Ports autonomes », « Société des participations du CEA (AREVA) », « Défense conseil international groupe DCI » et « Société imprimerie nationale » sont remplacées, respectivement, par les dénominations suivantes : « DCNS », « GDF Suez », « Ports autonomes et grands ports maritimes », « AREVA », « Défense conseil international (DCI) » et « Imprimerie nationale ».
Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement
- art. 170 decies (M)
Aux premier et deuxième alinéas du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 10 millions € » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ».
Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « sous-direction transports » sont remplacés par les mots : « sous-direction transports et audiovisuel » ;
b) Après les mots : « secteur des transports », sont insérés les mots : « et de l'audiovisuel » ;
2° La seconde phrase est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « des entreprises de transport aérien, des secteurs aéroportuaire et autoroutier » sont remplacés par les mots : « des infrastructures de transport et du secteur de l'audiovisuel » ;
b) Les mots : « des entreprises de transport ferroviaire, des secteurs portuaire et automobile » sont remplacés par les mots : « des opérateurs de transport et du secteur ferroviaire ».
1° A la première phrase, après les mots : « de l'Etat actionnaire », est inséré le mot : « notamment » ;
a) Les mots : « bureau chargé des groupes EDF et GDF » sont remplacés par les mots : « bureau chargé notamment du groupe EDF et d'autres entreprises du secteur de l'énergie » ;
b) Les mots : « des autres entreprises du secteur de l'énergie et participations diverses » sont remplacés par les mots : « notamment des groupes Areva et GDF Suez ».
L'article 4 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, le mot : « audiovisuel » est remplacé par le mot : « aéronautique » ;
a) Les mots : « des groupes France Télécom et La Poste » sont remplacés par les mots : « notamment des groupes France Télécom, La Poste et CNP Assurances » ;
b) Les mots : « bureau chargé des entreprises des secteurs de l'audiovisuel, de l'aéronautique et de la défense » sont remplacés par les mots : « bureau chargé notamment des entreprises des secteurs de l'aéronautique, de la sécurité et de la défense ainsi que du Fonds stratégique d'investissement ».
Après la deuxième phrase de l'article 5 du même arrêté, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également chargé du suivi de la Société de prise de participation de l'Etat.
Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor
L'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa du II de l'article 1erest remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux pôles, respectivement chargés du commerce extérieur et des publications économiques, sont directement rattachés au directeur général adjoint.
1° Le I est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, le mot : « rattachés » est remplacé par le mot : « rattachée » et les mots : « le secrétariat de la commission économique de la nation et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le secrétariat de la commission économique de la nation.
Il est directement rattaché au sous-directeur.
Outre la préparation de ses sessions, il coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.
3° Le III est modifié ainsi qu'il suit :
« Il suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires dans les pays de l'Union européenne ; à ce titre, il suit la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance dans les pays de l'Union européenne et participe à la préparation du programme de stabilité français, analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne et la politique de change de la zone euro ainsi que des autres pays de l'Union et des pays candidats.
En lien avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international, il traite les questions économiques liées à l'Union économique et monétaire.
b) A la première phrase du septième alinéa, après les mots : « le conseil ECOFIN » et « du comité économique et financier », sont ajoutés, respectivement, les mots : « et l'Eurogroupe » et : « et du comité de politique économique européen » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « des sujets économiques pour le » sont remplacés par les mots : « des réunions du » ;
c) La première phrase du huitième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la préparation des travaux et du suivi du comité de politique économique européen, il analyse notamment, avec l'appui du bureau de la politique économique France, l'évolution des réformes structurelles dans l'Union européenne.
d) Le dixième alinéa est supprimé ;
e) Au onzième alinéa, devenu le dixième alinéa, après les mots : « questions institutionnelles » et « aux politiques », sont insérés, respectivement, les mots : « et juridiques » et : « internes », et la dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
f) Le douzième alinéa, devenu le onzième alinéa, est supprimé ;
g) Le treizième alinéa, devenu le onzième alinéa, est complété par la phrase suivante :
« Il coordonne la préparation des conseils économiques et financiers franco-allemands et contribue à la préparation des conseils des ministres franco-allemands.
h) Après le treizième alinéa, devenu le onzième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau des relations bilatérales et des instruments financiers européens.
Il suit l'activité de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
Il prépare et assure la représentation de la France aux conseils d'administration de ces institutions.
Il traite les questions liées à l'élargissement de l'Union européenne.
Il assure le suivi des aspects économique et financier de l'ensemble des politiques extérieures de l'Union européenne.
Il suit la mise en œuvre des instruments de financements de l'action extérieure de l'Union européenne (politique de voisinage, fonds de garantie des actions extérieures, assistance macro-financière...) et veille à la cohérence des outils de financements de la Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement.
i) Le quatorzieme alinéa, devenu le seizième alinéa, est complété par la phrase suivante :
« Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des Etats européens.
5° Le III bis devient le IV.
« Art. 8.-Le pôle " publications économiques ” a notamment pour mission d'assurer la rédaction des revues Economie et Prévision, Trésor Eco et Les Cahiers de l'évaluation.
Plus largement, il est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et de développer les relations avec les milieux académiques et les organismes compétents en matière d'analyse économique.
― Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines et du budget de la direction générale.
Outre une cellule chargée de la communication et une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels, il comprend : » ;
2° Le III devient le IV ;
3° Il est inséré un III ainsi rédigé :
― En outre, le secrétariat général concourt à la gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat selon les modalités de la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale " Agence des participations de l'Etat ”.
4° Au III, devenu le IV, après les mots : « secrétaire général, », sont insérés les mots : « délégué aux ressources humaines, ».
A l'article 10, les mots : « l'Agence des participations de l'Etat, » sont supprimés.
Convention entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, autorisé par délibération du conseil général en date du 17 décembre 2010, conviennent de la présente convention sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat, prise en application de l'article L.
La présente convention prend effet et se substitue à la convention du 31 mars 1999 à la date de sa publication au Journal officiel.
A la fin de chaque exercice, les gains et pertes de change enregistrés par la Banque de France dans ses résultats du fait de la détention et de la gestion des réserves de change en or et en devises de l'Etat sont imputés sur la réserve de réévaluation des réserves en or et en devises de l'Etat, inscrite au passif du bilan de la Banque, par la contrepartie du compte de résultat.
La réserve de réévaluation est débitée, par le crédit du compte de résultat, du montant de la quote-part française dans les pertes de change enregistrées par la Banque centrale européenne au titre de ses réserves en or et en devises qui seraient mises à la charge de la Banque de France.
En cas d'insuffisance de la réserve de réévaluation, les pertes sont couvertes par un concours du Trésor public avant arrêté des comptes de la Banque de France.
S'il apparaît, après arrêté des comptes d'un exercice, que la réserve de réévaluation est insuffisante pour couvrir les pertes qui résulteraient d'un retour des cours aux niveaux les plus défavorables constatés pendant les dix derniers exercices, ou bien qu'elle est inférieure à 12 % des avoirs en or et en devises, elle est abondée par un prélèvement effectué sur le bénéfice net de la Banque de France.
Le prélèvement couvre la différence constatée sans excéder 20 % du bénéfice net.
Les créances sur le Fonds monétaire international et les avoirs en droits de tirages spéciaux sont inscrits au bilan de la Banque de France.
Les intérêts tirés du placement des réserves de change de l'Etat détenues par la Banque de France et ceux produits par la rémunération des créances reçues par la Banque de France en contrepartie des réserves transférées à la Banque centrale européenne sont portés au compte de résultat de la Banque de France.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la convention du 27 juin 1949 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les besoins en euros du fonds de stabilisation des changes sont assurés par le Trésor public.
L'imputation des gains nets de change à la réserve de réévaluation s'effectue dans la limite du bénéfice net dégagé avant imputation.
Le conseil général est informé trimestriellement des opérations sur les réserves de change en or et en devises de l'Etat, des gains ou pertes de change réalisés à l'occasion de ces opérations et des plus-values et moins-values latentes dégagées.
Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer
A l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : « ― institut de cancérologie de l'Ouest,49933 Angers ; » sont ajoutés.
A compter du 1er juillet 2011,à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : « ― centre Paul Papin,49933 Angers ; » et « ― centre René Gauducheau,44805 Nantes ; » sont supprimés.
Décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins mentionné à l'article L.
322-5-5 du code de la sécurité sociale est signé entre, d'une part, l'établissement de santé et, d'autre part, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort desquels l'établissement a son siège.
Ce contrat permet aux établissements de santé présentant un fort taux d'évolution des dépenses de transports remboursées en ville (1) consécutifs aux prescriptions hospitalières de s'engager dans une démarche individuelle afin de réduire le taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement et d'améliorer leurs pratiques de prescription de transport dans le respect du référentiel de prescription médicale des transports (2), conformément aux objectifs fixés à l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Les contrats signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type joint en annexe 1.
Ils font l'objet d'un avenant chaque année après que l'Etat a arrêté le taux prévisionnel national d'évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville et prescrits par les médecins exerçant en établissement de santé.
La souscription au contrat par l'établissement de santé se fait sur proposition de l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie.
Cette souscription concerne les établissements présentant les caractéristiques suivantes :
― les dépenses de transport occasionnées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein de l'établissement de santé ont connu une progression supérieure au taux arrêté annuellement par l'Etat ;
― le dépassement constaté résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé et le degré d'autonomie du bénéficiaire telle que définie à l'article L.
Dans le cadre du contrat, l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, propose à l'établissement de santé un objectif de réduction du taux d'évolution de ses dépenses de transport ainsi qu'un objectif d'amélioration de ses pratiques hospitalières en termes de prescription de transports.
Il est informé également des pénalités qu'il encourt en cas de refus.
La proposition de contrat demeure valable un mois à l'issue duquel l'agence régionale de santé rappelle à l'établissement les pénalités qu'il encourt en cas de refus, et l'informe du délai complémentaire d'un mois au cours duquel l'établissement doit conclure le contrat ou présenter ses observations écrites.
A l'expiration de ce nouveau délai, l'absence de réponse de l'établissement de santé vaut refus implicite de la contractualisation (3).
Lors de la proposition de souscription au contrat, l'agence régionale de santé remet au représentant de l'établissement de santé deux exemplaires du contrat type et une fiche lui indiquant ses objectifs de progrès et un bilan annuel des dépenses de transport générées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein de l'établissement de santé.
A la fin de chacune des trois années de la durée du contrat, un bilan d'application du contrat par l'établissement est réalisé par l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie.
S'il est constaté que l'établissement de santé n'a pas respecté l'objectif de réduction du taux d'évolution de ses dépenses de transport, l'agence régionale de santé peut lui enjoindre de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de transport qui lui sont imputables, dans la limite du dépassement de son objectif après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations.
S'il est constaté que des économies ont été réalisées par rapport à l'objectif de réduction du taux d'évolution de ses dépenses de transport, l'agence régionale de santé peut enjoindre l'organisme local d'assurance maladie à verser à l'établissement de santé une fraction des économies réalisées.
Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle type national sont nuls et de nul effet.
La présente décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION : CONTRAT TYPE
Contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur l'évolution des dépenses de transport à destination des établissements de santé
l'agence régionale de santé (ARS) :
la caisse d'assurance maladie mentionnée aux articles L.
174-2 et suivants du code de la sécurité sociale
l'établissement de santé :
(nom de l'établissement de santé)
représenté par
Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville ;
Vu la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,
Les parties au présent contrat conviennent des dispositions suivantes portant sur les modalités d'engagement et les objectifs de réalisation relatifs à la réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement prises en charge par l'assurance maladie sur l'enveloppe de soins de ville et à l'amélioration de la qualité des pratiques hospitalières en termes de prescription et d'organisation des transports.
Tous les médecins étant tenus dans tous leurs actes et prescriptions d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins, ils doivent également répondre à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé du patient et son degré d'autonomie.
Dans cette optique, l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport porté au contrat donne lieu à la fixation d'un taux cible d'évolution des dépenses de transport, pour chacune des trois années, par l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie et l'établissement de santé, en tenant compte du niveau initial d'évolution de ses dépenses de prescriptions hospitalières de transport remboursées en ville, des caractéristiques sanitaires de sa patientèle et des conditions locales de l'organisation des soins.
Le taux cible annuel d'évolution des dépenses de transport fixé à l'établissement de santé est révisé chaque année par avenant au contrat pour tenir compte du taux national d'évolution arrêté par l'Etat.
L'avenant au contrat est proposé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat.
Le contrat est signé au plus tard au cours des cinq premiers mois de l'année civile et entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature et au plus tard le 1er juin.
Il est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Engagements de l'établissement
L'établissement contractant s'engage :
― à relayer auprès des médecins prescripteurs exerçant au sein de l'établissement et des services concernés par les prescriptions de transport les actions de sensibilisation et d'information mises en œuvre par l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, afin d'atteindre le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport fixé au présent contrat ;
― à faire mentionner systématiquement par les médecins prescripteurs leur numéro du répertoire partagé des professionnels de santé sur le formulaire de prescription ;
― à améliorer son organisation interne pour le transport de malades.
Une liste d'indicateurs permettant de définir les objectifs de progrès est jointe en annexe 1 au présent contrat.
Les prescriptions de transport prises en compte pour l'élaboration et le suivi des indicateurs définis dans le présent contrat sont celles qui sont réalisées par les médecins exerçant leur activité au sein de l'établissement et prises en charge par l'assurance maladie sur l'enveloppe de soins de ville.
Engagements de l'agence régionale de santé
et de l'organisme local d'assurance maladie
Mise à disposition des données nécessaires
au suivi du taux d'évolution des dépenses
L'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie s'engage à fournir à l'établissement de santé, chaque trimestre civil, les données nécessaires au suivi de l'application du présent contrat.
Chaque année, avant le 1er avril, l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie établit un bilan des prescriptions de transport de l'établissement ayant occasionné des remboursements en ville l'année précédente et le transmet à l'établissement.
Suivi et accompagnement
de l'établissement de santé
L'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie s'engage à :
― informer l'établissement de santé sur ses engagements et le fonctionnement du contrat ;
― mettre en œuvre des actions de sensibilisation ;
― mettre en place des réunions d'information avec les praticiens hospitaliers, les responsables de pôles ;
― diffuser le référentiel publié par la DGOS, des outils d'aide à la prescription et des référentiels de bonnes pratiques ;
― communiquer à l'établissement de santé son profil d'activité en matière de prescription de transport et des informations sur les coûts des différents transports ;
― mettre à sa disposition un interlocuteur privilégié pour l'accompagner dans sa démarche et le suivi de ses objectifs.
Modalités de fixation des taux d'évolution annuels
et d'évaluation des objectifs portés au contrat
Fixation des taux
La détermination des objectifs de réduction des taux d'évolution des dépenses de transport prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé et remboursées en ville, pour chacune des trois années couvertes par le contrat, est établie sur la base :
― du bilan des dépenses de transport prescrits de l'année civile précédente transmis par l'agence régionale de santé avant le 1er avril de l'année de conclusion du contrat ;
― des caractéristiques de l'établissement en termes d'activité et de l'organisation des soins de son territoire.
Les taux annuels cibles portés au contrat visent à rapprocher les taux d'évolution de l'établissement du taux annuel fixé par arrêté des ministres prévu à l'article R.
Pour la première année du contrat, le montant des dépenses constituant l'objectif à atteindre est calculé en appliquant le taux cible fixé au contrat pour l'année considérée au montant des dépenses constatées l'année précédente.
Pour les deux années suivantes, le montant des dépenses constituant l'objectif à atteindre est calculé en appliquant le taux cible fixé au contrat pour les années considérées au montant des dépenses constituant l'objectif à atteindre de l'année précédente.
A chaque date anniversaire d'entrée en vigueur du présent contrat, l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie évalue le niveau d'atteinte des objectifs fixés.
L'évaluation s'établit en référence au montant des dépenses de l'année civile précédente et à leur évolution annuelle.
Les taux annuels cibles portés au contrat sont révisés chaque année au vu de l'évaluation annuelle et du taux mentionné à l'article R.
Ils donnent lieu à actualisation dans le cadre de l'avenant annuel au contrat pour tenir compte, le cas échéant, de la variation du taux arrêté annuellement par l'Etat.
du mécanisme de reversement ou d'intéressement
En fonction du niveau d'atteinte de l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport pour l'année considérée, l'établissement peut être enjoint à reverser à l'organisme local d'assurance maladie une partie du montant des dépenses de transport qui lui sont imputables ou bénéficier d'un intéressement par versement de l'organisme local d'assurance maladie d'une partie des économies qu'il aura générées.
Reversement à l'assurance maladie
Lorsque le montant des dépenses de transport de l'établissement constaté pour l'année précédant la date anniversaire du contrat est supérieur au montant cible pour l'année considérée, l'agence régionale de santé peut enjoindre l'établissement de santé à reverser à l'organisme local d'assurance maladie un montant « M » correspondant à une fraction du dépassement « DE » entre le montant constaté pour l'année considérée et le montant cible.
Cette fraction est égale à :
30 %, si DE est inférieur à 34 % du différentiel entre le montant cible et le montant de l'année précédente.
50 %, si DE est compris entre 34 et 64 % du différentiel entre le montant cible et le montant de l'année précédente.
70 %, si DE est supérieur à 64 % du différentiel entre le montant cible et le montant de l'année précédente.
Intéressement versé à l'établissement
Lorsque le montant des dépenses de transport de l'établissement constaté pour l'année précédant la date anniversaire du contrat est inférieur au montant correspondant à l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport pour l'année considérée, l'agence régionale de santé peut enjoindre l'organisme local d'assurance maladie à verser à l'établissement de santé une contrepartie financière sur 30 % des économies réalisées et imputables au différentiel entre le montant des dépenses de transport correspondant à l'objectif à atteindre fixé au présent contrat et le montant des dépenses constatées pour l'année considérée.
Modalités de révision
Le contrat peut faire l'objet d'ajustements en fonction des résultats des évaluations annuelles par voie d'avenant au présent contrat.
Chacune des parties peut demander, en accord avec ses partenaires, une révision du présent accord par voie d'avenant.
Chacune des parties peut résilier son engagement à tout moment et notamment en cas de :
― non-respect des engagements de l'accord du fait d'une des parties ;
― modifications substantielles législatives, réglementaires ou modifications des référentiels.
La partie signataire notifie sa décision de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires de l'accord.
Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
En cas de résiliation ou de révision de l'accord, toutes les mesures seront prises en temps utile pour que les actions en cours soient menées à leur terme.
En cas de contestation du reversement, l'établissement de santé peut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la. décision attaquée a légalement son siège, par lettre recommandée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée et si le contentieux porte sur le montant de la créance ou du recouvrement, le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Pour l'agence régionale de santé :
Pour l'organisme local d'assurance maladie concerné :
Pour l'établissement de santé :
AU CONTRAT TYPE
Objectifs de l'établissement de santé ......
Date de signature du contrat : ......
Date d'effet du contrat : ......
Les dépenses de transport ont été évaluées à partir des prescriptions hospitalières constatées pour le régime général (et tous régimes dès disponibilité des données) prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur une période annuelle : du au
Montant des dépenses de référence : MTréf en EUR.
Taux d'évolution de référence observé : Xréf%.
Taux cibles d'évolution des dépenses de transport fixé à l'établissement
Année 1 : période du au : X1 %,
montant des dépenses correspondant au taux cible : MT1 en EUR
Ces taux prennent en compte :
― le taux d'évolution de référence observé ;
― les caractéristiques de la patientèle de l'établissement (nombre et part de patients relevant des 6 ALD générant le plus de transports sur la totalité des patients et nombre et part de patients de plus de 70 ans sur la totalité des patients) ;
― le contexte local d'organisation des soins (ouverture/fermeture de services ; zone rurale/montagnarde/sous-dense...).
Indicateurs des pratiques hospitalières en matière de prescriptions de transport :
― taux d'évolution des montants remboursés pour les transports prescrits par l'établissement comparé au taux prévisionnel national d'évolution des dépenses de transport remboursées ;
― montant brut des dépenses prescrites par l'établissement ;
― structure des transports prescrits par modes de transport comparée à celle des autres établissements de même type (montants prescrits et évolutions) ;
― montant moyen prescrit par patient par mode de transport et pour les 6 ALD générant le plus de transports ;
― taux de recours aux transports par séjour/séance/urgence... comparé à celui des autres établissements de même type.
À LA DÉCISION : NOTE MÉTHODOLOGIQUE
Mode de calcul du taux d'évolution
des dépenses de transport fixé à l'établissement
Pour l'année N, le taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement est calculé à partir du montant des dépenses de transport de l'année N ― 1 rapporté au montant des dépenses de transport de l'année N ― 2.
L'objectif d'évolution des dépenses fixé à l'établissement doit permettre de rapprocher le taux observé du taux prévisionnel d'évolution national fixé par arrêté ministériel en tenant compte du contexte et de l'environnement.
Les taux d'évolution cibles fixés pour la période du contrat doivent être atteignables au regard des moyens d'action pouvant être mis en œuvre par l'établissement compte tenu du diagnostic initial.
Détermination du montant du reversement
ou de l'intéressement
A la date anniversaire de la souscription au contrat, le montant des dépenses de transport de l'année N est comparé au montant des dépenses de transport attendu pour l'année N si le taux cible fixé au contrat était respecté (montant cible).
― Il convient de noter que les données transmises concernent dans un premier temps le seul régime général et seront complétées dès disponibilité des données par celles de la MSA, du RSI et le cas échéant de tous les autres régimes.
a) Mécanisme de reversement.
Si l'établissement n'a pas atteint son objectif, le montant du reversement M est calculé de la façon suivante :
Pour la première année :
Soit MTréf = montant des dépenses observé de l'année N ― 1
Soit MTo = montant des dépenses cible de l'année N
Soit MT = montant des dépenses observé de l'année N
Soit Do = montant du différentiel cible = MTo ― MTréf
Soit D = montant du différentiel observé = MT1 ― MTréf
Soit dépassement DE = D-Do
Si DE/Do ¸ 34 %, M = D × 30 %
Si DE/Do 34 % et ¸ 65 %, M = D × 50%
Pour les années suivantes :
Soit MTréf = montant des dépenses cible de l'année N
Idem pour la troisième année.
b) Mécanisme d'intéressement.
Si l'établissement a dépassé son objectif, le montant de l'intéressement I est calculé de la façon suivante :
Soit E le montant d'économies = Montant des dépenses cible de l'année N ― Montant des dépenses observé de l'année N ;
Lorsque le résultat est conforme à l'objectif fixé, il n'y a ni reversement, ni intéressement.
Exemples de calcul des reversements ou intéressements
Cf. fiches pratiques jointes au présent contrat.
Arrêté du 15 décembre 2010 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger
Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères et européennes en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.
Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.
L'arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger est abrogé.
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT
RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
(dans l'ordre alphabétique des régions)
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Calvados, Manche, Orne
Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Trésorier-payeur général de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Eure, Seine-Maritime
Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime
Seine-et-Marne, Val-de-Marne
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Yvelines, Essonne
Trésorier-payeur général des Yvelines
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Directeur régional des finances publiques de Martinique
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Aisne, Oise, Somme
Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var
Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
Ain, Loire, Rhône
Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
Trésorier-payeur général de l'Isère
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES
CATÉGORIE DE PERSONNELS
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de La Réunion
Personnels des écoles normales supérieures d'architecture
Personnels des services déconcentrés de métropole et personnels rémunérés sur le programme « enseignement supérieur et recherche agricole » en poste en Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu'à La Réunion, gérés par le secrétariat général hors ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010
― Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Créteil (enseignement supérieur)
Paris (enseignement du 1er et du 2e degré)
et ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports
Centre informatique douanier d'Osny
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques
Ecole nationale des finances publiques
Trésorerie générale de l'assistance publique
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (La Plaine-Saint-Denis)
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis)
Direction des grandes entreprises (Pantin)
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)
Centre de services informatiques de Nemours
Centre de services informatiques de Versailles
Services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer
Service commun des laboratoires des ministères économique et financier
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL
Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon
Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, îles Eparses)
― Juridictions administratives et financières
Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
― Services déconcentrés du ministère de l'écologie,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2011
Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste dans les services déconcentrés)
CATÉGORIE DE PERSONNEL
en poste en métropole ou services
Personnels civils de l'armée de terre et personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)
Personnels des directions interdépartementales des anciens combattants
Personnels civils de l'armée de l'air
Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er juin 2011
Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Brest
Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine
Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Cherbourg
Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er mai 2011
Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Toulon
Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2011
Personnels civils et militaires de la direction générale de l'armement
Officiers généraux de 2e section rappelés à l'activité par voie de vacation
Arrêté du 27 janvier 2011 portant report de crédits
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 255 091 032 € en autorisations d'engagement et de 225 781 062 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 255 091 032 € en autorisations d'engagement et de 225 781 062 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation Chorus
Arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
A titre expérimental pour la programmation et l'exécution du budget 2011, à l'exception de la programmation budgétaire initiale, l'exercice du contrôle financier sur les programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé s'appuie sur un comité de programmation et d'engagement, ci-après dénommé le comité, chargé d'examiner la programmation budgétaire et son exécution ainsi que les projets de décisions énumérés à l'article 4 ci-dessous.
Le comité de programmation et d'engagement est composé :
― du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, directeur des affaires financières, ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour ;
― des responsables de programmes concernés par l'ordre du jour ou de leurs représentants ;
― des responsables de budgets opérationnels de programme concernés par l'ordre du jour ou de leurs représentants ;
― du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.
Dans l'intervalle entre deux réunions, le comité est consulté, par écrit, sur les projets d'actes mentionnés à l'article 4.
― Le comité de programmation et d'engagement examine :
― les projets de budgets opérationnels de programme centraux et nationaux, notamment les documents prévisionnels de gestion, à l'exception de ceux relatifs aux crédits d'assistance technique du Fonds social européen rattachés par voie de fonds de concours et dont la gestion est déléguée au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― les comptes rendus de la consommation des crédits et des emplois, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé.
- Le comité est informé :
― de la cartographie des risques budgétaires ;
― de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire.
Le comité examine :
- Les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement, pris par les ordonnateurs du niveau central, au-dessus d'un seuil fixé :
a) S'agissant des engagements juridiques :
― à 5 000 000 euros pour les subventions pour charges de service public à destination des opérateurs de l'Etat ;
― à 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses du titre III, autres que celles visées au tiret précédent, et celles du titre V ;
― à 1 000 000 euros pour les dépenses du titre VI ;
b) S'agissant des affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du titre V : à 2 000 000 euros.
- Les projets d'affectation et d'engagement présentant des risques budgétaires majeurs au regard de la cartographie des risques budgétaires mentionnée au II de l'article 3.
Les projets d'affectation, d'engagement ou de décision sont examinés par le comité au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l'exactitude de l'évaluation de leur impact budgétaire, de leur conformité à la programmation et de la soutenabilité de la gestion.
- Les grandes orientations de la politique des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois.
En particulier, il contrôle les actes d'engagements de dépenses de personnel suivants :
― pour les autorisations de recrutement avec ou sans concours, les actes fixant le nombre de postes ouverts, accompagnés des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
― pour les avancements et promotions, les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitudes et examens professionnels ;
― la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes réglementaires existants, ainsi que les barèmes indemnitaires.
En outre, le comité est informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et de ses impacts budgétaires en crédits et en emplois.
L'autorité chargée du contrôle financier des programmes mentionnés à l'article 1er auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé siège au comité en la personne du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.
Dans ce cadre, elle dispose d'un pouvoir suspensif sur les actes, projets d'actes ou de décisions examinés par le comité.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les actes dont les projets ont fait l'objet d'un examen par le comité, le visa de l'autorité chargée du contrôle financier est réputé donné dès lors que cette autorité n'a pas exercé son pouvoir suspensif ou différé sa décision dans l'attente d'éléments d'appréciation complémentaires.
Dans ce dernier cas, le visa est considéré comme donné si l'autorité n'a pas décidé une suspension ou demandé un nouveau différé dans le délai de quinze jours à compter de la communication des éléments attendus.
En cas d'exercice du pouvoir suspensif, le visa est réputé refusé et la procédure prévue au premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé s'applique.
Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
- Sont soumis au visa, en administration centrale, les contrats de recrutement de personnels non titulaires, d'une durée supérieure à dix mois, et leurs avenants.
- Sont soumis à avis préalable, pour les compléments de rémunérations, les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
Pour l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'évaluation des circuits et procédures ainsi que le programme de contrôle a posteriori tiennent compte de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et s'appuient sur les risques budgétaires majeurs.
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé contraires au présent arrêté, notamment le 1 du I et le II de l'article 4, sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2011.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées dans un protocole.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2011.
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Intégration et accès à la nationalité francaise
Décision du 24 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Le 1 de l'article 3 de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Philippe Vincent, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, et Mme Joëlle Guyot, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation ; ».
Arrêté du 21 janvier 2011 autorisant la société SVD 17 à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 janvier 2011, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les sociétés affiliées du groupe Dalkia en France ;
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général des sociétés affiliées du groupe Dalkia en France ;
La société SVD 17, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Les arrêtés du 23 octobre 2008 et du 4 août 2009 autorisant la société SVD 17 à fournir du gaz naturel en France sont abrogés.
Arrêté du 25 janvier 2011 autorisant la société Alpiq Energie France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 janvier 2011, la société Alpiq Energie France SAS, dont le siège social est situé 15-19, rue Louis-Le Grand, 75002 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Alpiq Energie France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 25 janvier 2011 autorisant la société Alpiq Trading AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 janvier 2011, la société Alpiq Trading AG, dont le siège social est situé Bahnhofquai 12, 4600 Olten (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Alpiq Trading AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Agent de distribution et de livraison de plis, colis et services
Agent polyvalent thermal en centre thermal et/ou en centre de bien-être
Lycée des métiers de la première transformation du bois
Agent de stérilisation en milieu hospitalier
GIP FCIP CAFOC de Toulouse
Agent polyvalent de sécurité
ADAPSA
Agent de prévention en événementiel
Centre canin de Cast
Opérateur de production des industries de la santé
Institut de la Garonne
Plombier-chauffagiste installateur conseil en énergies renouvelables
Lycée Albert Thomas de Roanne - Gréta roannais
Solier ouvrier qualifié
Syndicat français des enducteurs calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ; Union nationale des revêtements de sols techniques de la Fédération française du bâtiment (UNRST-FFB)
Technicien de bureau d'études en lingerie, corsetterie et balnéaire
Lycée des métiers de la mode Adrien Testud
Technicien services en multimédia
Réseau Ducretet
Secrétaire médicale et médico-sociale - assistante médico-sociale
Objectif formation santé
Moniteur de cynotechnicien
Céramiste
Régie maison de la céramique du Pays de Dieulefit
Dessinateur en CAO DAO bâtiment et architecture
Aactes & Formations
Diagnostiqueur immobilier
Ginger Formation
Gestionnaire commercial, spécialité sport
Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn - Centre national professionnel des commerces de sport loisirs (CNPC sport loisirs)
Gestionnaire d'unité commerciale (option généraliste/option spécialisée)
CCI France-Réseau Negoventis
Infographiste 3D
Formatage Languedoc - Objectif 3D
Documentaliste spécialisé
Formateur de l'alternance
Designer
Association groupe Euromed management - Ecole internationale de design (EID)
Responsable opérationnel des flux
Chef de projet en automatisation
Centre de formation professionnelle (CFP) La Joliverie
Chef de projet commercial pour l'agroalimentaire
Ecole supérieure de coopération agricole et des industries alimentaires (ESCAIA)
Responsable du développement d'unité commerciale
IPAC
Responsable de production transport logistique
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) - Groupe AFT-IFTIM - Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI)
Responsable en logistique de distribution
Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) de Montaigu - Institut supérieur de la logistique et du transport (ISLT)
Chef de projet événementiel
ISEFAC Paris - Lille (IPL)
Administrateur systèmes, réseaux et bases de données
Association pour le développement de l'insertion professionnelle - Institut de poly-informatique (ADIP - IPI)
Responsable de service hygiène propreté
Institut national de l'hygiène et nettoyage industriel (INHNI)
Expert en génie industriel, produits et services
CentraleSupélec
Manager de la chaîne logistique
Manager des achats et de la chaîne logistique (supply chain)
Manager du développement marketing et commercial
Association groupe ISEG
Gestionnaire en immobilier d'habitation et d'entreprise
Ecole supérieure d'administration et de management (ESAM)
Expert en audit et contrôle de gestion
Manager de la communication
Chef de projet en ingénierie documentaire
Chef de projet informatique et robotique
Institut méditerranéen d'informatique, d'intelligence artificielle et de robotique (association IMERIR)
Architecte technique en informatique et réseaux
INSTA
Manager en ingénierie informatique
Dirigeant de l'économie médico-sociale
Espace Sentein
Ostéopathe
Collège ostéopathique européen formation initiale (COE) ; Collège ostéopathique européen formation professions de santé (COE)
Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO-Lyon) ; Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO-Paris) ; Centre international d'ostéopathie (CIDO) ; Collège ostéopathique de Provence (COP) ; Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO) ; Institut des hautes études ostéopathiques (IDHEO) ; Institut supérieur d'ostéopathie Lyon (ISOSTEO) ; Institut toulousain d'ostéopathie (ITO)
Directeur d'établissement de l'intervention sociale
Association du centre de formation et de promotion des maisons familiales et rurales - Institut de conseil et de formation supérieure de Meslay
Vendeur-conseil en négoce des matériaux de construction
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du négoce des matériaux de construction - Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM)
Constructeur en voirie urbaine et réseaux
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE conjointes du BTP) - Union des syndicats de l'industrie routière française (USIRF)
Solier - compagnon hautement qualifié
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics - Union nationale des revêtements de sol techniques de la Fédération française du bâtiment (UNRST-FFB)
Technicien-vendeur produits sports (maîtrise professionnelle) option produits sports de raquettes, option produits sports de glisse, option maintenance cycle, option produits running/ course à pied
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sports - Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS)
Conseiller funéraire
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des services funéraires - Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM)
Réceptionniste
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Serveur en restauration, spécialisation sommellerie
Agent de restauration
Assistant d'exploitation, spécialisation restauration et hébergement
Employé(e) d'étages
Organisateur de randonnées équestres
Association de gestion de la commission paritaire nationale de l'emploi - entreprises équestres (AG CPNE-EE)
Agent de sécurité de l'événementiel
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - CNEA ; CoSMos
Agent d'exploitation de stationnement
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Association FODIPEG - CFA Ducretet
Animateur commercial, adjoint de direction - spécialité sport
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) - réseau Negoventis
Ecole centrale Paris - Centrale recherche (CRSA) - Centrale formation
Chambre de commerce et d'industrie Versailles Val-d'Oise/Yvelines - Institut des techniques informatiques (ITIN)
Technicien vendeur produits sports (maîtrise professionnelle) option produits sports de raquettes, option produits sports de glisse, option maintenance cycle
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des articles de sports - équipements de loisirs (CPNEFP sports-loisirs) - Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS)
Métrologue qualiticien
ENSAM, Centre d'enseignement et de recherche de Bordeaux-Talence
Pôle aquitain de métrologie
Chargé de recouvrement
Osmose entreprise-AFDCC
Groupe OMENDO
Association des fondateurs et protecteurs de l'instituts catholique de Lyon (AFPICL) - Ecole supérieure de techniciens biochimie - biologie (ESTBB)
(arrêté du 12 juillet 2010 modifié)
A l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
(arrêté du 3 décembre 2010 modifié)
Assistant d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires
A l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Décret du 31 janvier 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Hespel (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2011, M. Alain Hespel, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 28 février 2011.
M. Hespel est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 31 janvier 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa, en résidence à Wellington - M. Etienne (Francis)
M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Michel Legras.
Décret du 31 janvier 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington - M. Etienne (Francis)
M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Michel Legras.
Décret du 31 janvier 2011 portant élévation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Rose-Marie Hunault, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire placée en position de service détaché, est élevée au premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Aude Burési, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire placée en position de service détaché, est élevée au premier grade.
Arrêté du 24 décembre 2010 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2010, est désignée pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans la juridiction ci-dessous :
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
Assesseure suppléante : Mme Hélène BORDAS, épouse COPPOLANI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2010, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions ci-dessous :
Tribunal pour enfants de Libourne
Assesseur suppléant : M. Jean-Paul RUDI-DENCAUSSE.
Tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu
Assesseur suppléant : M. Michel Philippe ZAGALA.
Tribunal pour enfants de Vienne
Assesseures suppléantes : Mme Bénédicte HAUET, épouse LANIER.
Mme Maud LESCOT, épouse MARTIN.
Tribunal pour enfants de Brest
Assesseurs suppléants : M. Frédéric BIRRIEN.
Mme Natacha COSTIOU.
Tribunal pour enfants de Beauvais
Assesseur suppléant : M. Alain DEMERVILLE.
Tribunal pour enfants de Créteil
M. Claude CORROYER.
M. Ibra NDIAYE.
Tribunal pour enfants de Meaux
Assesseure titulaire : Mme Patricia KIRKORIAN, épouse TAISNE.
M. Alain CASTEL.
Mme Michèle PLISSON, épouse MATAGNE.
Mme Corinne SAUQUET.
L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du second alinéa de l'article L.
Arrêté du 24 décembre 2010 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2010, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseure suppléante : Mme Marcelle MUSUMECI.
Tribunal pour enfants de Chartres :
Assesseure suppléante : Mme Thérèse SAINT-LO, épouse LESIGNE.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'Union générale des syndicats pénitentiaires-Confédération générale du travail :
M. Karl CLAYES, surveillant à la maison d'arrêt de Cahors, titulaire ;
M. Jérôme MARTHOURET, conseiller d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2011, Mme AUGER (Alexandra, Corinne, Brigitte), épouse SISAK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LACROIX (Christine, Marie), épouse GUENEBEAUD, à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2011, M. DRAI (Cyril-Alexandre, Emile, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Marie-Anne PIERI, notaire, associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aléria (Haute-Corse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2011, Mme GRAUX (Florence, Danièle, Françoise), épouse DEHOUCK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
M. RENON (Pierre, Marie, René, Raymond, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges BERTHET, Mireille VAURE, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de Mme SOULIER (Mireille, Renée, Rose), épouse VAURE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges BERTHET, Mireille VAURE, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges BERTHET, Mireille VAURE, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Georges BERTHET, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, Pierre RENON, notaires associés ».
Le retrait de Mme BRUANT (Marie-Françoise, Bernadette, Chantal), épouse BASSEVILLE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise BASSEVILLE-BRUANT, Bertrand BASSEVILLE et Laurence BASSEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise BASSEVILLE-BRUANT, Bertrand BASSEVILLE et Laurence BASSEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand BASSEVILLE et Laurence BESNARD-BASSEVILLE, notaires associés ».
Décret du 31 janvier 2011 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) - Mme Basteri (Anne-Michelle)
Par décret en date du 31 janvier 2011, Mme Anne-Michelle Basteri, inspectrice des finances, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Fabrice Bakhouche.
Décret du 31 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP)
Par décret en date du 31 janvier 2011, Mme Anne-Michelle Basteri, inspectrice des finances, et M. Paul Esmein, chef du bureau Assur 2 à la direction générale du Trésor, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement respectivement de M. Fabrice Bakhouche et de Mme Maya Atig.
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
Le respect des dispositions du présent article est démontré par la remise d'une copie de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R.
543-99 ou du certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie valable pour l'année 2011 (art. R.
123-45 du code de la sécurité sociale et arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie valable pour l'année 2011 est complétée ainsi qu'il suit :
DA, directeur adjoint.
SD, sous-directeur.
N, niveau.
CAF, caisse d'allocations familiales.
RSI, régime social des indépendants.
Mme Henri-Bougreau (Véronique), DA N3, CAF Lyon.
M. Mercier (Michel), SD, Caisse nationale RSI.
Mlle Caste (Anne-Claire), Cadre N9, CAF Lyon.
Mme Picard (Pascale), DA N3, CAF Lyon.
du 4 janvier 2011, texte n° 67
Au lieu de : « Mme Garcia (Pascale), AC, Caisse RSI des Pays de la Loire », lire : « Mme TRAVERS (Pascale), AC, Caisse RSI Pays de la Loire ».
Décret du 31 janvier 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Joblin (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2011, M. Joblin (Alain) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 22e section) et affecté à l'université d'Artois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2011, M. Rémy PFLIMLIN, président-directeur général de France Télévisions, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentant de la radiodiffusion-télévision française.
Salaires minimum 2010.
Organisation syndicale de salariés intéressées rattachées à la CFDT et la CFTC.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 janvier 2010 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2010 publié au Journal officiel du 1er janvier 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
Révision de la CCN.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décision n° 2010-911 du 16 novembre 2010 portant abrogation de décisions autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
Les autorisations relatives aux quatre fréquences suivantes sont abrogées :
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Gard sera prochainement vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions interministérielles.
Le Gard, avec plus de 700 000 habitants fait partie des départements où les prévisions de croissance démographique jusqu'en 2030 font apparaître une augmentation supérieure à 1 % par an.
Sa position géographique au coeur d'un réseau de mobilité à l'échelle européenne structuré aussi bien autoroutier que ferroviaire (LGV, Paris 3 heures actuellement et Barcelone à moins de 2 heures en 2020) lui permet de travailler à un développement dynamique de ces territoires.
Il peut s'appuyer sur des atouts incontestables : paysages et cadre de vie remarquable, patrimoine de grande renommée, terroirs agricoles de qualité et un tissu économique notamment industriel important.
Sous l'autorité du Préfet, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard est donc porteuse pour le compte de l'Etat d'enjeux majeurs en vue de conjuguer le développement durable d'un département en expansion avec la nécessaire prévention de risques naturels (inondations, incendies de forêt, etc...) et technologiques, une économie agricole, forestière productive et la préservation d'un environnement et de ressources naturelles d'une qualité exceptionnelle.
Pour cette action, le directeur départemental encadre et pilote un service fort de 270 agents au 1er janvier 2011.
Les missions de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard s'inscrivent dans le cadre des dispositions du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
― le développement durable de la mer et du littoral (espaces protégés, pêche, plaisance...)
― le développement des énergies renouvelables et de la construction économe en énergie ;
― l'éducation et la sécurité routière.
Le directeur départemental adjoint assure plus particulièrement le pilotage des activités concernant la protection de l'environnement, l'agriculture et la forêt et à leur prise en compte dans les projets de développement.
La direction départementale des territoires et de la mer du Gard est une direction interministérielle composée de sept services fonctionnels et de trois services territoriaux.
Elle inscrit son action au quotidien en lien avec le corps préfectoral, les DDI et autres services de l'Etat, les collectivités, socio-professionnelles et association.
Le poste est situé en résidence administrative à Nîmes, au siège de la DDTM, 89, rue Weber.
Une connaissance des spécificités méditerranéennes dans ces domaines serait appréciée.
Aptitudes à la communication, au dialogue social et à la gestion de crises.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures devront être transmises au préfet du Gard dans un délai de 30 jours à compter de la publication au Journal officiel avec copie par courriel à M. le directeur de la DDTM du Gard.
M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, tél.
: 04-66-62-62-69, mél : jean-pierre.segonds@gard.gouv.fr.
Un poste d'expert de haut niveau, classé au groupe II, est ouvert à l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ), à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Missions de l'IGSJ
Placée auprès du garde des sceaux, pour l'assister, et relevant exclusivement de son autorité, l'inspection générale des services judiciaires, qui ne constitue pas un corps de la fonction publique d'Etat mais un service, est chargée d'une mission permanente d'inspection sur les juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation exceptée, et sur l'ensemble des services et organismes relevant du ministère de la justice et des libertés, qu'elle exerce, en particulier, sous la forme de contrôles ou d'inspections de fonctionnement.
Elle conduit ou participe, selon le cas, à des missions thématiques, souvent interministérielles, ainsi qu'à des missions liées à la modernisation de l'Etat ou aux questions budgétaires et comptables, en relation notamment avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Elle est à ce même titre, chargée de l'audit interne comptable au ministère de la justice.
Conformément à une décision du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), une réforme de l'IGSJ est intervenue par décrets du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010).
Il a été conféré à l'inspecteur général un certain nombre de prérogatives lui permettant de coordonner l'activité des inspections techniques du ministère, relevant de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les inspecteurs de la mission d'inspection des greffes dépendant de la direction des services judiciaires ont été intégrés au sein de l'IGSJ.
L'inspection générale est essentiellement composée de magistrats expérimentés, ainsi que de deux administrateurs civils dont l'un a la qualité d'expert de haut niveau.
La présence de ces derniers au sein de l'équipe est notamment recherchée dans le but d'ajouter aux expertises-métiers une compétence pérenne en matière de gestion publique.
Le deuxième poste d'expert de haut niveau ouvert à l'IGSJ, objet du présent avis, a pour finalité de renforcer cette compétence en matière de gestion publique.
Missions du titulaire du poste
L'expert de haut niveau est appelé à participer aux missions suivantes, voire à les coordonner :
― missions thématiques, dont beaucoup débordent le cadre strict de l'organisation et du fonctionnement des juridictions et services placés sous son autorité.
Elles conduisent l'IGSJ, dans le cadre de missions interministérielles, à œuvrer avec les autres inspections ou corps de contrôle en vue de procéder à l'évaluation d'actions menées par d'autres ministères ;
― missions d'audit en lien avec la modernisation de l'Etat et aux missions d'audit du contrôle interne comptable au sein du ministère de la justice.
L'expert de haut niveau collabore, enfin, aux contrôles et inspections de fonctionnement des juridictions.
Profil du poste
Expérience et intérêt marqués pour les finances publiques.
Sens didactique, capacité à partager ses connaissances.
Curiosité intellectuelle, aptitude à se familiariser avec les « métiers » concernés par l'activité des entités contrôlées, faculté d'adaptation.
Sens et goût du travail en équipe.
Esprit de méthode et d'analyse.
Capacité à rédiger clairement et avec précision.
Aptitude à l'organisation.
M. André RIDE, inspecteur général des services judiciaires, téléphone : 01-70-22-41-68.
M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires, secrétaire général de l'IGSJ, téléphone : 01-70-22-41-45.
Hélène Marsault, administratrice civile, experte de haut niveau, tél : 01-70-22-41-54.
Localisation du poste : 2-2 bis, villa Thoréton, 75015 Paris.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier, spécialité bâtiment-génie civil
Un concours sur titres aura lieu à l'EPSM JM Charcot (Morbihan), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité « bâtiment-génie civil », vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent parvenir, au plus tard dans un délai d'un mois a compter de la date de publication du présent avais au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'EPSM J-M Charcot, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Prades (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de l'hôpital local de Prades, route de Catllar, 66500 Prades, dans un délai d'un mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'Etablissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Coste Baills » d'Elne (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'EHPAD « Coste Baills », 2, boulevard des Evadés-de-France, BP 10, 66202 Elne Cedex, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
Avis relatif à un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de L'Aigle (Orne) dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, vacant dans cet établissement.
― les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant au domaine énuméré ci-dessus ;
― les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans le domaine précité ;
― les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter aux concours ;
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'Aigle, 10, rue du Docteur-Frinault, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La fabrique du musée de sciences et sociétés
Journées d'études des 26 et 27 novembre 2008 : « l'exposition de sciences et sociétés : particularités, tendance et enjeux », organisées à l'Hôtel du département du Rhône, à Lyon, par le musée des Confluences
Sous la direction de Michel Côté
Textes réunis par Mélanie Roustan
A la lumière des expériences du musée des Confluences de Lyon, mais aussi des évolutions d'autres musées européens, cet ouvrage propose une réflexion sur l'émergence du genre « sciences et sociétés ».
Ses expositions sont confrontées à de nombreux paradoxes et à des tensions : faire cohabiter ensemble plusieurs discours sur le monde, notamment sciences « dures » et sciences humaines, rendre compte du vivant par des objets ayant vécu, traduire le dynamisme par des productions stables...
Muséologues, concepteurs, conservateurs, scénographes et chercheurs témoignent des différentes modalités d'écriture de ces projets novateurs et des mécanismes de leur réception.
Si le musée veut rester pertinent, il doit composer avec ces paradoxes et sa propre métamorphose, en intégrant le doute et la mise en débat au cœur de ses expositions.
Cet ouvrage est issu des journées d'études organisées les 26 et 27 novembre 2008 à l'Hôtel du département du Rhône, à Lyon, à l'initiative du musée des Confluences.
Montage de projets touristiques
Les clés d'une bonne conduite de projets
Les investissements sont au cœur du développement de l'attractivité et de l'activité touristique des territoires.
Or, comment rendre un projet d'investissement opérationnel et surtout rentable ?
Ce guide, conçu en partenariat étroit avec la Caisse des dépôts, met à la disposition de chaque porteur de projet public ou privé une démarche méthodologique lui permettant de fiabiliser le montage juridique et financier, de la conception jusqu'à la mise en œuvre de son investissement.
En effet, l'expérience montre que, si de nombreuses initiatives voient le jour, nombre d'entre elles ne se concrétisent pas.
Les causes d'échec sont souvent les mêmes : erreurs de conception, de dimensionnement ou de positionnement, absence de formalisation des processus de montage, mésentente entre les partenaires sur les enjeux et le partage des risques, délais de réalisation sous-évalués...
Cet ouvrage accompagnera avec efficacité autant les techniciens que les élus ou les porteurs de projets privés dans la réussite de leurs investissements touristiques.
Deux nouvelles parutions de Iris Plus :
Que sont les publications : IRIS Plus de l'Observatoire européen de l'audiovisuel ?
Les développements juridiques, technologiques et économiques dans le secteur audiovisuel suscitent bien des questions que les professionnels se doivent d'appréhender au plus vite.
Iris Plus a pour but d'y répondre dans leur contexte juridique, avec un thème juridique d'actualité examiné sous différents angles.
Numérisation et exploitation en ligne des archives de radiodiffuseurs
IRIS spécial
Observatoire européen de l'audiovisuel
S'il existe déjà nombre de projets sur l'ouverture des fonds d'archives audiovisuelles (le projet BBC Creative Archive, l'initiative néerlandaise « Filmotech » et la base de données française Inamédiapro...), ils se heurtent souvent à la question de la liquidation des droits attachés aux œuvres archivées.
L'étude aborde la question de la « numérisation et de l'exploitation en ligne des archives de radiodiffuseurs » sous différents angles grâce à des auteurs venus d'horizons les plus divers : ayants droit et leurs représentants, télédiffuseurs, avocats et spécialistes du droit d'auteur...
Ce numéro IRIS spécial intéressera autant les juristes que le grand public concerné par ces questions.
Le dividende numérique : opportunités et obstacles
IRIS Plus 2010-6
L'article retrace les grandes lignes du débat juridique et politique en matière de dividende numérique à l'échelon européen.
Il recense les principaux aspects en jeu et examinera d'un œil critique les initiatives prises par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans ce domaine.
Il examine également les autres normes internationales et les débats qui animent les autres tribunes internationales.
Reportages
La télévision numérique aux confins de l'Europe orientale
Les Etats concernés sont les suivants : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, la Grèce, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie et l'Ukraine.
Une vue d'ensemble du passage à la télévision numérique en Europe, notamment en Allemagne, au Royaume-Uni, en France, en Italie et en Espagne.
Parmi les titres parus au cours des deux derniers mois :
Systèmes judiciaires européens
Efficacité et qualité de la justice
Données 2008
Politiques et pratiques de l'enseignement de la diversité socioculturelle
Diversité et inclusion : enjeux pour la formation des enseignants
Vers une politique intégrée liée aux substances psychoactives
Analyse théorique et empirique
Mondialisation transport et environnement
Analyses des politiques destinées à limiter l'impact des transports internationaux sur l'environnement et des économies ainsi dégagées.
Les inégalités sociales de santé
Erreur médicale et responsabilité collective
Dossier coordonné par Thierry Lang
En dépit de mesures gouvernementales successives, de fortes inégalités de santé selon la catégorie socio-professionnelle perdurent en France.
Elles sont multifactorielles : revenus, éducation, travail, environnement, modes de vie, accès aux soins... qui, s'ajoutant les unes aux autres, aggravent, les facteurs de précarité et de risques.
Ces situations nécessitent d'autant plus de la part des pouvoirs publics des politiques coordonnées.
Le détail du sommaire en ligne demain sur : www.ladocumentationfrancaise.fr / Acheter en ligne / Recherche avancée [revues/ordre alpha]
Actualité et dossier en santé publique n° 73 décembre 2010
Les Cahiers des Amériques latines : bilan d'étape et perspectives (Olivier Compagnon)
Tourisme patrimonial et sociétés locales en Amérique latine
Etudier le tourisme : vers de nouveaux horizons (Magali Demanget, David Dumoulin Kervran)
Patrimonialisation et politisation de la cérémonie du Feu nouveau : du rituel au spectacle (Kristina Tiedje)
« Mucho han caminado las mascaras » : l'artisanat boruca, les entrepreneurs culturels et la construction d'un patrimoine centraméricain (Julien Laverdure)
El tesoro de Kuna Yala.
Turismo, inversiones extranjeras y neocolonialismo en Panama (Mónica Martínez Mauri)
Métissages et espaces transculturels : reflet d'images et mises en scène chez les Indiens Tapeba (Martin Soares)
Tourisme, patrimonialisation et politique.
Un cas d'école : la « fête nationale de la Pachamama »
Nord-Ouest argentin (Maïté Boullosa-Joly)
Etudes
La science médicale entre la France et le Brésil : stratégies d'échange scientifique dans l'entre-deux-guerres (Magali Romero Sá et Larissa Moreira Viana)
La disminución de la pobreza en Venezuela entre 2001 y 2007 : alcance y sostenibilidad (Claudia Giménez Mercado, Silverio González Téllez, Emiro A.
Molina Cuevas)
Más allá del desastre.
Reproducción de la vulnerabilidad en el estado Vargas (Venezuela) (Rogelio Altez)
Des Afro-descendants dans un pays « blanc ».
Vers l'effectivité de l'égalité raciale au Costa Rica (Sophie Simon)
Civils et militaires : pouvoir dire
Que sont les héros devenus ?
Le complexe d'Achille.
Les as français pendant la Grande Guerre
Les métamorphoses de la citoyenneté
Héroïsme, mysticisme et action
Deux régimes du sacrifice à l'épreuve de la Grande Guerre
Louis-Nathaniel Rossel, ministre de la Commune
Les cas Dreyus et Pickart
Héros ou victime, le soldat dans l'œuvre de Schoendorffer
Les malheurs du héros
Qu'est-ce qu'un héros
La chute de l'Empyrée
La Révolution française et la fabrique du héros
De l'héroïsme au héros
A Saint-Cyr
Noms de promo : le choix des anciens d'Indochine
De la théorie à la réalité
Pour nourrir le débat
Aux armes fonctionnaires
Philosophie et stratégie
Penser la guerre pour faire l'Europe
Inflexions n° 16
Les incidences de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Rôle et missions des centres de gestion : plusieurs propositions d'évolution déposées au Parlement
Les prélèvements obligatoires au 1er janvier 2011
Les obligations de l'employeur en cas de suspension du contrat d'un agent non titulaire par le juge des référés
En supplément à ce premier numéro de l'année : l'index thématique des articles, actualisé au 1er janvier 2011
Les informations administratives et juridiques n° 1er janvier 2011
+ 56 p. d'index, 18,50 €
Les dossiers de la préfecture de police
Préfecture de police de Paris
50 ans d'histoire parisienne vus par le magazine de la préfecture de police
Voici un panorama des cinq dernières décennies de la vie parisienne, à travers le filtre des archives de la préfecture de police de Paris.
Ce numéro spécial présente ainsi près de cinquante ans d'archives exclusives, petites et grandes histoires mêlées.
Il contient aussi cinquante ans d'images en portfolio et de « morceaux choisis ».
Liaisons n° 100, Numéro spécial, janvier-février-mars 2011
Techno-police
Liaisons n° 99, octobre-novembre-décembre 2010
Médias et pouvoirs en Chine
La Chine, superpuissance médiatique ?
(Chen Yan)
Comment appréhender la communication médiatique en Chine ?
(Dominique Colomb)
Médias chinois : une ambition mondiale (Fabienne Clérot)
Les médias en Chine, une industrie prospère (Nicolas Jucha)
Vers un complexe multimédia moderne (Zhou Xisheng Xinhua)
La fabrique du journalisme en Chine (Agnès Gaudu)
Intellectuels et pouvoir en Chine (Emilie Frenkiel)
Quand la corruption gangrène la presse chinoise (Edouard Beauchemin)
L'impact du prix Nobel de Liu Xiaobo sur les médias chinois (Bingchun Meng)
Les blogs : nouvelle tendance médiatique (Chen Qingqing)
Chine contre Google, qui contrôle internet ?
(François-Bernard Huyghe)
Le travail du journaliste étranger en Chine (Brice Pedroletti)
J'ai travaillé au cœur de la propagande chinoise (Anne Soëtemondt)
Les médias africains et la nouvelle question sino-africaine (Olivier Mbabia)
Le paysage médiatique taïwanais à l'heure du rapprochement avec la Chine (Tanguy Lepesant)
Plus de 45 ans de relations sino-françaises : réussites et défis (Gao Fei, Lee Lee)
Le développement de la société harmonieuse acculé à la recherche académique (Nadège Guénec)
Emanciper la ville et le citoyen (Pierre Martin)
Le mouvement civique urbain hongkongais
Enquête sur les services secrets chinois (Roger Faligot)
Les derniers troglodytes de Chine (Hu Li, Jean Loh, Xavier Soule Les Yaodong)
Le Japon dans un nouvel environnement régional (Barthélémy Courmont)
Presse écrite et cinéma en Chine (Christophe Falin)
Taiwan, superpuissance technologique (Barthélémy Courmont)
Brève histoire du droit et de l'investissement immobilier en Chine (Guillaume Rougier)
Monde chinois n° 24, hiver 2010-11
Héritages des réformes agraires
Evelyne Mesclier, Eric Leonard, Ursula Roldan Andrade
Depuis la décolonisation, les réformes agraires constituent une mesure phare pour la plupart des gouvernements révolutionnaires du continent latino-américain.
Mais elle soulève également de nombreux et importants problèmes.
Ce dossier de Problèmes d'Amérique latine analyse les succès et les échecs des réformes agraires dans différents pays du continent.
Que sont devenus les bénéficiaires des réformes agraires latino-américaines ?
(Evelyne Mesclier)
Pluralisme institutionnel et reconfigurations de l'ejido au Mexique.
De la gouvernance foncière au développement local (Eric Léonard)
La participation des bénéficiaires de la réforme agraire à la production de l'espace agricole péruvien : une dynamique remise en cause par le libéralisme ?
Stratégies paysannes face à l'échec du marché foncier au Guatemala (Úrsula Roldan Andrade)
Au Nicaragua, la terre a « changé de mains » !
(Hélène Roux)
Elections présidentielles 2010 au Chili : enjeux de la fin des gouvernements de la Concertation et installation d'une nouvelle coalition de droite au pouvoir (Daniel Grimaldi)
Les « anges rebelles » : la légitimation de la violence insurrectionnelle dans la révolution bolivarienne (Paula Vasquez Lezama)
Problèmes d'Amérique latine n° 79, hiver 2010-2011
Justice : de nouvelles réformes en perspective
* Zoom : le rôle du parquet dans l'instruction des affaires pénales en Europe
G20 : les enjeux de la présidence française : deux questions à Michel Aglietta
Dossier : ville et logement : quelles politiques ?
Politique de la ville : diagnostics et enjeux d'une réforme annoncée : entretien avec Christine Lelévrier
Politique de la ville : quelle réforme ?
Entretien avec Philippe Dallier
Les trois agences piliers de la politique de la ville
Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante
Quel budget pour la politique de la ville ?
Sigles
Trente-cinq ans de politique de la ville (Benoît Bréville)
* Encadré : villes et logement : chronologie générale
Les politiques de l'habitat et le creusement des inégalités sociales liées au logement (Jean-Claude Driant)
* Encadré : mixité sociale et logement
Quelle place pour l'habitat des « gens du voyage » dans la ville ?
(Christophe Robert)
Gens du voyage et Roms
Les titres de circulation
Article 322-41 du code pénal créé par la loi du 18 mars 2003
Les politiques de la ville en Europe (Irène Mboumoua)
Un premier bilan de la réforme constitutionnelle de 2008
La réforme institutionnelle deux ans après (extraits)
(comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République)
Une Ve République toujours à la recherche de son équilibre politique (Dominique Rousseau)
Regards sur l'actualité n° 367 janvier 2011
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Grunenthal, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 janvier 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2011 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2011, le tableau du I de l'arrêté du 15 juillet 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2011 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est modifié comme suit :
Décret n° 2011-131 du 1er février 2011 portant publication de la Mesure 14 (2009) ― Sites et monuments historiques ― Base « W » et cabane à la pointe Damoy, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009
La Mesure 14 (2009) ― Sites et monuments historiques ― Base « W » et cabane à la pointe Damoy, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES :
BASE « W » ET CABANE À LA POINTE DAMOY
Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement invitant l'Etat dépositaire à tenir à jour une liste des sites et monuments historiques et à faire en sorte que ces sites ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits,
Rappelant la mesure 3 (2003), qui révisait et mettait à jour la « Liste des sites et monuments historiques » telle qu'elle a été ultérieurement modifiée,
Désireux d'ajouter deux autres sites historiques à cette liste,
Les sites suivants soient ajoutés à la « Liste des sites et monuments historiques » qui figure en annexe à la mesure 3 (2003) :
N° 83 : base « W », île Detaille, fjord Lallemand, côte Loubet.
La base « W » est située sur un isthme étroit à l'extrémité nord de l'île Detaille, fjord Lallemand et côte Loubet.
Le site se compose d'une cabane et d'une série de structures et de constructions annexes, notamment un petit entrepôt d'urgence, des enclos pour femelles et chiots, une tour anémométrique et deux mâts radio en acier tubulaire (l'un au sud-ouest de la cabane principale et l'autre à l'est).
La base « W » a été construite en 1956 en tant que base scientifique britannique, principalement pour y faire des travaux de levés, de géologie et de météorologie ainsi que pour contribuer à l'AGI en 1957.
Base relativement inchangée depuis la fin des années 50, la base « W » est un rappel important des conditions scientifiques et de vie qui régnaient dans l'Antarctique lorsque le Traité a été signé il y a 50 ans.
Emplacement : 66° 52"S, 66° 48"O.
Partie qui en a fait initialement la proposition : Royaume-Uni.
Partie chargée de la gestion : Royaume-Uni.
N° 84 : Cabane à la pointe Damoy, baie Dorian, île Wiencke, archipel Palmer.
Le site se compose d'une cabane bien préservée ainsi que du matériel scientifique et autres objets se trouvant à l'intérieur.
Il se trouve à la pointe Damoy sur la baie Dorian, île Wiencke, archipel Palmer.
La cabane a été érigée en 1973 et utilisée pendant plusieurs années comme une installation aérienne estivale britannique et une station de transit pour le personnel scientifique.
Elle a été occupée pour la dernière fois en 1993.
Décret n° 2011-132 du 1er février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Orientale de l'Uruguay (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
b) « Uruguay » désigne le territoire de la République Orientale de l'Uruguay et, lorsque le terme est utilisé dans un sens géographique, le territoire pour lequel la loi fiscale s'applique, y compris le domaine maritime pour lequel l'Uruguay a des droits souverains ou compétence en application du droit international et de son droit interne ;
ii) dans le cas de l'Uruguay, le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant autorisé ;
Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu'à la date de prise d'effet de la dénonciation sont traitées conformément aux conditions du présent Accord.
FAIT à Paris, le 28 janvier 2010, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
de la République orientale
de l'Uruguay :
Alvaro Garcia
et des Finances
Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
― Jusqu'au 31 décembre 2011, une aide exceptionnelle peut être versée aux personnes employées par l'Etat ou ses établissements publics en Haïti et ayant perdu des biens personnels ou des biens mobiliers en conséquence du séisme survenu le 12 janvier 2010 dans les conditions fixées dans le présent décret.
Peuvent bénéficier de cette aide :
― les fonctionnaires et agents non titulaires ;
― les volontaires internationaux mentionnés au chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ;
― les agents recrutés par l'Etat ou les établissements publics de l'Etat en Haïti dans le cadre de contrats soumis au droit local.
II.-Le montant total de l'aide exceptionnelle accordée au titre du présent décret ne peut dépasser une enveloppe globale de 400 000 euros.
Chaque agent bénéficie de cette aide dans la limite de plafonds fixés ci-après pour chaque catégorie d'agents mentionnée au I.
III.-Les autres aides et indemnités, de toutes natures, notamment assurantielles, qui pouvaient être perçues par les intéressés sont déduites du montant de l'aide exceptionnelle.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public rémunérés par l'Etat ou un de ses établissements publics peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret dans la limite d'un plafond de 18 400 euros.
Le montant de ce plafond est majoré de 15 % pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de 15 % par enfant à charge au sens des dispositions relatives aux prestations familiales.
Les dommages matériels causés aux biens mobiliers et personnels du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent, ainsi que de ses enfants à charge, sont pris en compte, dans les conditions de l'article 5 du présent décret, dès lors que l'agent est en mesure de justifier de leur résidence en Haïti au moment du séisme.
Le montant de l'aide exceptionnelle versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à un volontaire international ne peut dépasser 3 000 euros.
Le volontaire international adresse à son employeur une demande d'aide dans laquelle il atteste que l'assurance privée contractée par son employeur ne couvre pas intégralement les dommages matériels causés à ses biens mobiliers et personnels.
Les personnels contractuels recrutés en Haïti par l'Etat ou par l'un de ses établissements publics dans le cadre de contrats soumis au droit haïtien peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle, afin d'indemniser les dommages causés à leurs biens matériels dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret.
Le montant de l'aide versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à ces agents ne peut dépasser 3 000 euros, hors aide concernant les véhicules.
Le calcul de l'aide exceptionnelle prend en compte la destruction, la perte ou les dommages matériels causés aux biens mobiliers et aux effets personnels des agents nécessaires pour assurer leur mission à l'étranger.
Les véhicules personnels et certaines catégories de biens, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, ne sont indemnisables qu'à raison d'une unité par foyer fiscal.
D'autres dépenses liées au séisme, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, peuvent également être incluses dans le calcul.
Ne sont notamment pas pris en compte dans le calcul de l'aide :
― la perte de devises françaises ou étrangères ;
― les dommages causés aux biens immobiliers dont un agent est propriétaire ;
― l'atteinte à l'intégrité physique, sans préjudice de l'application de la législation française en vigueur en matière de dommages corporels ;
― des catégories d'objets déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'aide exceptionnelle est calculée selon les modalités suivantes :
- Il est appliqué un coefficient de vétusté de moins 20 % à la valeur déclarée de chaque bien retenu, à l'exception du véhicule.
- La prise en compte de dépenses liées au séisme est subordonnée à la présentation de justificatifs.
- L'estimation de la valeur du véhicule est effectuée par rapport à la cotation figurant à l'argus automobile de la métropole le mois précédant le sinistre.
Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont plus de dix ans sont estimés à une valeur forfaitaire de 2 000 €.
Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont moins de dix ans feront l'objet d'une estimation par l'administration compétente.
Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées.
Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur du véhicule telle que définie dans le présent article.
Le dossier de demande d'aide exceptionnelle doit être retiré par les agents auprès du ministre des affaires étrangères.
Les agents doivent déposer leur dossier de demande d'aide exceptionnelle auprès de leur employeur au plus tard le 30 juin 2011.
Le montant de l'aide est fixé, pour chaque agent, par décision du ministre concerné, ou du ministre de tutelle s'agissant des personnels des établissements publics, après avis du contrôleur budgétaire.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant total de l'aide exceptionnelle accordée au titre du présent décret ne peut dépasser une enveloppe globale de 400 000 euros.
- Les autres aides et indemnités, de toutes natures, notamment assurantielles, qui pouvaient être perçues par les intéressés sont déduites du montant de l'aide exceptionnelle.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Arrêté du 30 avril 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
L'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière est abrogé.
Sont dotés de l'autonomie financière, dans les conditions du décret susvisé :
- Les centres de recherches
Délégation archéologique française en Afghanistan.
Institut français d'Afrique du Sud (Johannesburg).
Centre Marc Bloch (Berlin).
Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine.
Centre français des études éthiopiennes.
Maison française d'Oxford.
Centre des sciences humaines de Delhi.
Institut français de Pondichéry.
Délégation archéologique française en Irak.
Institut français de recherche en Iran.
Centre de recherche français de Jérusalem.
Maison franco-japonaise de Tokyo.
Institut français de recherche en Afrique.
Institut français du Maroc (dont antennes à Agadir, Casablanca, Fès, Kenitra, Marrakech, Meknès, Oujda, Tanger et Tétouan).
Centre d'études mexicaines et centraméricaines.
Institut de recherche en Afrique du Nigeria.
Institut français d'études sur l'Asie centrale.
Institut français d'études andines.
RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE
Centre d'études et de documentation économique, juridique et sociale.
RÉPUBLIQUE ARABE DE SYRIE
Institut français du Proche-Orient (dont antennes à Erbil et Jérusalem).
RÉPUBLIQUE DU YÉMEN
Centre français d'archéologie et de sciences sociales.
Centre français de recherches en sciences sociales.
Centre d'études franco-russe.
Section française de la direction des antiquités soudanaises.
Institut de recherche sur l'Asie du Sud-Est contemporaine.
Institut de recherche sur le Maghreb contemporain.
Institut français d'études anatoliennes Georges Dumézil.
- Etablissements à vocation pluridisciplinaire
Institut français d'Afghanistan.
Institut français d'Afrique du Sud.
Institut français d'Algérie (dont antennes à Annaba, Constantine, Oran, Tizi-Ouzou, Tlemcen).
Institut français d'Allemagne (dont antennes à Bonn, Brême, Cologne, Dresde, Düsseldorf, Erfurt, Francfort, Hambourg, Heidelberg, Leipzig, Magdeburg, Mayence, Munich, Potsdam et Stuttgart).
Institut français d'Argentine.
Institut français d'Autriche (dont antenne à Innsbruck).
Institut français d'Azerbaïdjan.
Institut français du Bénin (dont antenne à Parakou).
Institut français de Birmanie.
Institut français de Bosnie-Herzégovine (dont antennes à Mostar, Banjaluka et Tuzla).
Institut français du Brésil (dont antennes à Belo Horizonte, Recife, Rio de Janeiro, Saõ Paulo).
Maison de France de Rio de Janeiro.
Institut français de Bulgarie (dont antennes à Bourgas et Varna).
Institut français du Burkina Faso (dont antenne à Bobo Dioulasso).
Institut français du Burundi.
Institut français du Cambodge (dont antennes à Battambang et Siem Reap).
Institut français du Cameroun (dont antenne à Douala).
Centre culturel français.
Institut français du Chili.
Institut français de Chine (dont annexes à Canton, Chengdu, Chongqing, Shanghai, Shenyang et Wuhan).
Institut français de Chypre.
Institut français de Colombie (dont antennes à Lima [Pérou], Medellin).
RÉPUBLIQUE DU CONGO
Institut français du Congo (dont antenne à Pointe-Noire).
Institut français de République démocratique du Congo (dont antenne à Lubumbashi).
Institut français de Corée du Sud.
Institut français d'Amérique Centrale.
Institut français de Côte d'Ivoire.
Institut français de Croatie.
Institut français du Danemark.
Institut français de Djibouti.
Institut français d'Egypte (dont antennes à Alexandrie, Héliopolis et au Caire le département d'enseignement de l'arabe contemporain [DEAC]).
EAF : Institut français des Emirats arabes unis.
Institut français d'Espagne (dont antennes à Barcelone, Bilbao, Saragosse, Valence).
Institut français d'Estonie.
Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis (dont antennes à Atlanta, Boston, Chicago, Houston, La Nouvelle-Orléans, Los Angeles, Miami, San Francisco, Washington).
Institut français de Finlande.
Institut français du Gabon.
Institut français de Géorgie.
EAF : Institut français du Ghana.
Institut français de Grèce (dont antennes à Corinthe, Larissa, Livadia et Patras).
GUINÉE CONAKRY
Institut français de Guinée.
Institut français de Guinée équatoriale.
Institut français en Haïti.
Institut français en Hongrie.
Institut français en Inde (dont antennes à Ahmedabad, Bangalore, Bombay, Calcutta, Chennai, Hyderabad, Pune et Chandigarh).
Institut français d'Indonésie et ses antennes à Wigaya, à Bandung dénommée "Centre culturel français de Bandung”, à Surabaya dénommée "Centre culturel français de Surabaya”, à Yogyakarta dénommée "Centre culturel français de Yogyakarta".
Institut français en Irak (dont antenne du Kurdistan Irakien à Erbil).
Institut français de Téhéran.
Institut français d'Italie (dont antennes à Bologne, Florence, Milan, Naples, Palerme, Turin et Venise).
Institut français du Japon (dont antennes à Fukuoka, Kyoto, Osaka, Yokohama).
Institut français de Jérusalem (dont antennes à Jérusalem Ouest, Gaza, Naplouse et Ramallah).
Institut français de Jordanie.
EAF : Institut français du Koweït.
Institut français du Laos (dont antenne à Luang Prabang).
Institut français de Lettonie.
Institut français du Liban (dont antennes à Saïda, Nabatieh, Jounieh, Balbek, Deir El Kamar, Tyr, Tripoli et Zahlé).
Institut français de Libye (dont antenne à Benghazi).
Institut français de Lituanie.
Institut français du Luxembourg.
Institut français de Skopje.
Institut français de Madagascar (dont antennes à Antsirabe, Diégo-Suarez, Tamatave, Fianarantsoa, Tuléar, Mahajanga).
Institut français du Mali.
Institut français de Maurice.
Institut français de Mauritanie.
Institut français d'Amérique Latine (IFAL) Mexico (dont antennes à Monterey, Guadalajara et Merida).
Institut français du Monténégro.
Institut français du Nigeria.
Institut français de Norvège (dont antenne à Stavanger).
Institut français des Pays-Bas (dont antenne à Groningue).
Institut français de Pologne (dont antennes à Cracovie, Poznan et Wroclaw).
Institut français du Portugal (dont antenne à Porto).
Institut français du Qatar.
Institut français de Roumanie (dont antennes à Cluj-Napoca, Iasi et Timisoara).
Institut français du Royaume-Uni (dont antenne Institut français d'Ecosse).
Institut français de Russie (dont antenne à Saint-Pétersbourg).
Institut français du Rwanda (dont antenne à Igikari).
Institut français, Centre Saint-Louis.
Institut français du Sénégal (dont antenne à Saint-Louis).
Institut français de Serbie (dont antennes à Nis et Novi Sad).
EAF : Institut français de Singapour.
Institut français de Slovaquie (dont antennes à Trnava et Kosice).
Institut français de Slovénie.
Institut français régional du Soudan (dont antenne à Juba).
Institut français de Suède.
Institut français de Syrie (dont antennes à Alep et Lattaquié).
Institut français du Tchad.
Institut français de République Tchèque.
Institut français du Togo.
Institut français de Tunisie (dont antennes à Sfax et Sousse).
Institut français du Turkménistan.
Institut français de Turquie (dont antennes à Istanbul et Izmir).
Mission de coopération éducative et linguistique (MICEL) d'Ankara.
Institut français d'Ukraine (dont antenne à Kharkov).
Institut français du Vietnam (dont antennes à Hô Chi Minh-Ville, Da Nang et Hué).
Institut français du Yémen (dont antenne à Aden).
Centre de coopération et d'action culturelle de Taipei.
Institut français d'Israël (dont antennes à Haïfa, Nazareth, Beersheva et du Néguev).
Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que la création et la fermeture d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères et européennes visée du contrôleur financier.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère de du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2011.
Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence.
Il élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du directeur général de l'Agence.
Le directeur général de l'Agence met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses missions.
Les arrêtés du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière et du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 et abrogeant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière sont abrogés.
Centre d'études en sciences humaines et sociales de Rabat (Jacques Berque).
Institut français du Proche-Orient.
Centre franco-russe en sciences sociales de Moscou.
Centre culturel français d'Alger.
Centre culturel français d'Annaba.
Centre culturel français de Constantine.
Centre culturel français d'Oran.
Centre culturel français de Tizi-Ouzou.
Centre culturel français de Tlemcen.
Institut français d'Allemagne (dont antennes à Brême, Cologne, Dresde, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Leipzig, Mayence, Munich et Stuttgart).
Centre pour les études en France de Buenos Aires.
Centre franco-brésilien de documentation technique et scientifique (CENDOTEC) de Sao Paolo.
Centre culturel de Yaoundé (François Villon).
Centre culturel de Douala (Blaise Cendrars).
Institut français du Cap-Vert.
Centre pour les études en France de Bogota.
Institut français du Congo.
Centre culturel de Pointe-Noire.
Institut français de Barcelone.
Institut français de Madrid (dont antenne à Bilbao).
Institut français de Saragosse.
Institut français de Valence.
La maison française de Washington.
Centre culturel français de Bandung.
Institut français en Indonésie (dont antenne à Wigaya).
Centre culturel français de Surabaya.
Centre culturel français de Yogyakarta.
Centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth.
Institut français en Israël (dont antenne à Beersheva [et du Néguev]).
Institut français de Florence.
Centre culturel français de Milan.
Institut français de Naples.
Bureau de coopération linguistique et artistique (BCLA) de Rome (dont antennes à Bologne, Palerme, Turin et Venise).
Institut franco-japonais du Kansaï (Kyoto).
Institut franco-japonais du Kyushu (Fukuoka).
Institut franco-japonais de Tokyo (dont antenne à Yokohama).
Centre culturel français Chateaubriand (dont antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah).
Centre culturel français Romain-Gary.
Institut français de Madagascar.
Centre culturel français de Blantyre.
Institut français de Fès.
Institut français de Meknès.
Institut français de Rabat (dont antenne à Kenitra).
Institut français de Tanger (dont antenne à Tétouan).
Institut français d'Ouzbékistan (dont antenne à Samarcande).
Institut français de Cracovie.
Institut français de Varsovie (dont antennes à Poznan et Wroclaw).
Centre de civilisation française et d'études francophones (CCFEF) auprès de l'université de Varsovie.
Institut français du Royaume-Uni (dont antenne à l'Institut français du Royaume-Uni, annexe d'Edimbourg, Institut français d'Ecosse).
Institut français de Bucarest.
Centre culturel français de Cluj-Napoca.
Centre culturel français de Lasi.
Centre culturel français de Timisoara.
Institut français de Russie.
Institut français de Saint-Pétersbourg.
Institut français du Rwanda, Centre d'échanges culturels franco-rwandais (dont antenne à Igikari).
Institut français du Soudan (dont antenne à Juba).
Institut français de Stockholm.
Arrêté du 14 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 janvier 2011, le nombre de places offertes à l'examen professionnel de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle est fixé à 179.
Arrêté du 18 janvier 2011 portant agrément de la société anonyme coopérative SNL-PROLOGUE
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2011, l'agrément ministériel est délivré à la société anonyme coopérative SNL-PROLOGUE, dont le siège social est situé à Paris (75), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 18 janvier 2011 portant agrément de la société coopérative par actions simplifiée SAS Un toit pour tous - Développement - UES
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2001, l'agrément ministériel est délivré à la société coopérative par actions simplifiée SAS Un toit pour tous - Développement - UES, dont le siège social est situé à Grenoble (38), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 18 janvier 2011 portant agrément de l'association ALFA3A
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association ALFA3A, dont le siège social est situé dans le département de l'Ain (01), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Bourgogne et Rhône-Alpes.
Arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2011
Le transport en commun d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 30 juillet 2011 de zéro à vingt-quatre heures et le samedi 6 août 2011 de zéro à vingt-quatre heures.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectué à l'intérieur d'un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un département limitrophe du lieu de sa prise en charge.
Pour l'application de cet arrêté :
― la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
― l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
― l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
― pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment en termes de sécurité, des dérogations exceptionnelles.
Décision du 19 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport)
- Délégation est donnée à M. Benoît Chevalier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs, et de la régulation ferroviaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Katrin Moosbrugger, agente contractuelle, et Mme Isabelle Palud-Gouesclou, administratrice civile, adjointes au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des ports et du transport fluvial.
Mme Sonia Kucybala, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat.
M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports.
M. Erwann Minvielle, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement de données dans les domaines du transport maritime et des ports, et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe Tagger, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale, pour les affaires relatives à la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres, à la politique de l'emploi et la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, à l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'AFT et à la participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, ainsi qu'à la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, et notamment l'exercice de la tutelle de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers auprès desquels elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.
- Délégation est donnée à M. Yves Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission sûreté défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le budget de l'agence relatif à l'exercice 2011 est arrêté par les ministres chargés de la justice et du budget.
Le budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'agence dès sa première réunion.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le titre XXIII du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale sont ajoutés les titres XXIX et XXX ainsi rédigés :
53-50.-La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
« La déconsignation est effectuée sur production de la décision définitive désignant le bénéficiaire des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
54-1.-Le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués comprend, outre son président :
« ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
« ― le secrétaire général du ministère de la justice ;
« 2° Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de droit des obligations, de droit des sociétés, de gestion de patrimoine et de marchés publics.
Elles sont désignées par le ministre de la justice, l'une d'entre elles sur proposition du ministre chargé du budget ;
« 3° Deux représentants du personnel de l'agence, élus dans les conditions fixées par le ministre de la justice.
« Le mandat du président et des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au 1° est de trois ans renouvelable.
« Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil, il est pourvu à son remplacement, dans les mêmes conditions de nomination, pour la durée du mandat restant à courir si cette vacance survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
« Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
« Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
« L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion.
« Le conseil d'administration est réuni de plein droit, à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai de quinze jours suivant la demande.
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants est présente.
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois.
« Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
« Le directeur général de l'agence, le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
« Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
« 1° Les programmes généraux d'activité de l'établissement public ;
« 2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de l'établissement, ainsi que sur les délégations de service public et contrats d'objectifs à conclure avec l'Etat ;
« 3° Le budget de l'établissement public et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
« 5° L'autorisation d'engager des actions en justice, de négocier et conclure les transactions, sauf urgence ;
« 6° L'organisation générale de l'établissement ;
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des compétences prévues au présent article, à l'exception des matières mentionnées aux 2°,3°,7° et 8°, dans les limites fixées par le règlement intérieur.
« Les délibérations du conseil d'administration prévues au 3° sont exécutoires après approbation par les ministères de tutelle en application du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements de l'Etat.
54-4.-Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il est secondé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du budget.
« Le directeur général, assisté par le secrétaire général, assure la gestion et la conduite générale de l'agence.
Il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
Il recrute le personnel placé sous son autorité.
Il passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l'agence, sous réserve des attributions confiées au conseil d'administration par l'article R.
« Il prépare les séances du conseil d'administration, élabore le budget de l'établissement public et exécute les délibérations du conseil.
Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
« Il peut déléguer certaines de ses fonctions au secrétaire général de l'agence.
« Il peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement public exerçant des fonctions d'encadrement.
« Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.
54-5.-Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel autres que ceux pris en charge par leur organisme ou administration d'origine, les frais de fonctionnement et d'équipement, les frais de gestion, de recouvrement et de cession des avoirs saisis ou confisqués qui lui sont confiés et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
54-6.-L'établissement peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.
54-7.-L'établissement est soumis au contrôle institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
« Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
« L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et du budget.
« Des comptables secondaires peuvent être désignés par l'agent comptable, après avis du directeur général et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
« Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
54-8.-Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.
« Toutefois, les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens prévue aux 3° et 4° de l'article 706-160 ou du placement de ces sommes prévu au 4° de l'article 760-163 sont déposées sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations rémunéré par un intérêt déterminé selon les modalités prévues par l'article L.
54-9.-L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles confisqués au cours d'une procédure pénale.
L'aliénation a lieu avec publicité et concurrence.
15-33-52 du code de procédure pénale, après les mots : « au service des domaines », sont ajoutés les mots : « ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
15-33-66-2 du même code est remplacé par la disposition suivante :
« Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.
15-41-2 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Les biens meubles placés sous main de justice sont remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.
Arrêté du 21 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à 38, selon la répartition suivante :
2 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les membres du comité de suivi, les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être rémunérés pour leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
Les membres et experts mentionnés à l'alinéa précédent ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 21 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 469, selon la répartition suivante :
Décision du 28 janvier 2011 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
L'article 9 de la décision du 28 juin 2010 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Sébastien Jallet, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à M. François Lalanne, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat.
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Fabrice Dingreville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Guillaume Audebaud, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
Modifie Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-1 (VD)
Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe
II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.
I.-Les dispositions des articles R.
313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
-Code de la consommation Art. R315-1
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.
313-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit.
Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.
― Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L.
312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires.
Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
« Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur.
Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
« Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements.
Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
« Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire.
Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
« Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
― Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global ” et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article.
La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.
« Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 5° de l'article L.
311-1, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
« Les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux.
II.-A l'annexe au même article sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Hypothèses
« Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément aux hypothèses suivantes :
« 1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement utilisé ;
« 2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;
« 3° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de mode d'utilisation ;
« 4° Si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement :
« a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an ; et
« b) Le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales ;
« 5° Si un échéancier est fixé pour le remboursement, mais que les sommes à rembourser varient, le montant de chaque remboursement est réputé être le plus bas prévu dans le contrat ;
« 6° Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat ;
« 7° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 1 500 € ;
« 8° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit.
Si la durée du contrat de crédit n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;
« 9° Si des taux d'intérêt et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux d'intérêt et les frais sont réputés être le taux et les frais les plus élevés pendant la durée totale du contrat de crédit ;
« 10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.
313-2.-Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée au III de l'article R.
« Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.
A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
« Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée à l'alinéa précédent, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.
― Le décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation est ainsi modifié :
« Art. 3.-Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.
Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.»
2° Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
3° Dans l'ensemble de l'annexe, chaque occurrence du mot : « permanent » est remplacée par le mot : « renouvelable » ;
4° Après le deuxième exemple du B de l'annexe sont ajoutés les alinéas suivants :
« Troisième exemple : crédit renouvelable.
« Soit un crédit renouvelable au taux nominal périodique de 1,2 % par mois, sans autres frais.
« Le taux annuel effectif global est obtenu par la formule :
« TAEG = (1 + 1,2 %) ¹ ² ― 1.
« TAEG = 15,4 %.
II.-Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
Modifie Code de la consommation - Section 1 : Publicité (VD)
Modifie Code de la consommation - art. D311-1 (VD)
Transfère Code de la consommation - art. D311-3-1 (VT)
Modifie Code de la consommation - Section 2 : Information précontractuelle de l'e...
4° Le modèle type joint en annexe à l'article R.
311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
-Code de la consommation Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct.
Section 3 : Formation du contrat de crédit
Modifie Code de la consommation - Section 4 : Informations mentionnées dans le co...
Modifie Code de la consommation - Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Ab)
Modifie Code de la consommation - Section 6 : Les crédits affectés (VD)
Modifie Code de la consommation - Section 8 : Sanctions (VD)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Remboursement anticipé (VT)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (VT)
Abroge Code de la consommation - art. D311-10 (Ab)
Transfère Code de la consommation - art. D311-11 (T)
Transfère Code de la consommation - art. R311-8 (T)
Modifie Code de la consommation - Section 7 : Opérations de découvert en compte (VD)
Le présent décret, à l'exception de son article 2 et de son article 9 en tant qu'il rend applicable l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.
Crée Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R311-4 (V)
Crée Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R311-11 (V)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2° La section 2 devient la section 1 et, au sein de cette section, l'article D.
A la section 1 du même chapitre telle qu'elle résulte du 2° de l'article 1er, il est ajouté un article D.
311-2.-Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L.
311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.»
Il est rétabli dans le même chapitre une section 2 ainsi rédigée :
311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant :
« 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
« 2° Le type de crédit ;
« 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
« 4° La durée du contrat de crédit ;
« 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ;
« 6° Le montant total dû par l'emprunteur ;
« 7° En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé ce bien ou service et son prix au comptant ;
« 8° En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat ;
« 9° Le cas échéant, les sûretés exigées ;
« 10° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux.
Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
« 11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux ;
« 12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ;
« 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
« 14° Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ;
« 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;
« 16° Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ;
« 17° L'existence du droit de rétractation ;
« 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L.
« 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ;
« 20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
« 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.
― Pour l'application du 11° du I, le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit.
« Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence conformément à l'hypothèse figurant au 4° de l'annexe à l'article R.
313-1 et indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
― Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie est donnée.
― L'ensemble des informations prévues au présent article est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L.
311-6 annexée au présent code.
― Toute information complémentaire apportée à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée au IV.
Le même chapitre est ainsi modifié :
2° La section 4 est abrogée, à l'exception de l'article R.
3° Il est rétabli une section 3 intitulée : « Formation du contrat de crédit », qui comprend l'article R.
311-4 tel qu'il résulte du 2° ; dans cet article, la référence à l'article L.
311-15 est remplacée par une référence à l'article L.
« Informations mentionnées dans le contrat
― Le contrat de crédit prévu à l'article L.
311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :
« 1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
« 2° L'encadré mentionné à l'article L.
311-18, qui indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information :
« a) Le type de crédit ;
« b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
« c) La durée du contrat de crédit ;
« d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.
Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;
« e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux.
« Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable au sens de l'article L.
311-16, la mention suivante est ajoutée : " Ce taux est révisable.
Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public.
En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux.
Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision.
Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée ” ;
« f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit.
Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;
« g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
« h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;
« i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ;
« j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant ;
« 3° Les modalités de remboursement par l'emprunteur ;
« 4° L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ;
« 5° Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
« a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur conformément à l'article L.
« b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article L.
311-15, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés visés à l'article L.
« c) Les dispositions de l'article L.
« d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que leurs conditions d'exercice ;
« 6° Une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
« a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en application de l'article L.
« b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ;
« c) Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ;
« d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;
« e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles excluent la location-vente et la location avec option d'achat, le droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat ;
« 7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
« a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L.
315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;
« b) Les dispositions de l'article L.
« c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L.
― S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.
« Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément.
― Le tableau mentionné au e du 6° du I indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels.
Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.
311-5-1.-En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L.
311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code.
Le contrat est présenté de manière claire et lisible.
Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
1° La section 5 devient la section 6 et est ainsi modifiée :
311-9 deviennent respectivement les articles R.
b) A l'article R.
311-9 nouveau, la référence à l'article L.
311-10 nouveau, la référence à l'article R.
2° La section 6 devient la section 5 ; cette section est intitulée : « Exécution du contrat de crédit » et est ainsi modifiée :
a) Les intitulés « Sous-section 1 : Remboursement anticipé » et « Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur » sont supprimés ;
311-10 est abrogé et les articles D.
c) A l'article D.
3° La section 7 intitulée : « Sanctions » devient la section 8 et la section 8 intitulée : « Procédure » est abrogée.
« 3° Le montant de l'autorisation ;
« 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;
« 6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;
« 7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;
« 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ;
« 9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
« 10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ;
« 11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.
― Toutes les informations prévues au I ont la même visibilité.
Elles peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe.
311-12.-Le contrat de crédit prévu au III de l'article L.
Il mentionne de manière claire et lisible :
« 2° L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
« 4° Le montant de l'autorisation et les conditions de mise à disposition ;
« 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux.
« 6° Le taux annuel effectif global et le montant total du crédit dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global sont mentionnées ;
« 7° Une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
« 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ;
« 9° Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas échéant.
311-13.-Le relevé de compte prévu au premier alinéa de l'article L.
311-44 mentionne :
« 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;
« 2° La date et le solde du relevé précédent ;
« 3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;
« 4° Le nouveau solde ;
« 5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;
« 6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;
« 7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.
― Aux articles 1er et 2 du décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L.
311-10 du code de la consommation, la référence à l'article D.
311-3-3 est remplacée par une référence à l'article D.
311-10-3 ; cet article est inclus dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 1° de l'article 6 du présent décret.
― Le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est ainsi modifié :
1° Au a de l'article 1er et à l'article 2, les références aux articles D.
311-3-2 sont remplacées respectivement par des références aux articles D.
311-10-2 ; ces articles sont inclus dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 1° de l'article 6 du présent décret ;
2° Au b de l'article 1er et à l'article 2, la référence à l'article D.
315-1 du code de la consommation, les mots : « L'article R.
313-11 est applicable sont remplacés par les mots : « Le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'article R.
ANNEXE À L'ARTICLE R.
Informations précontractuelles européennes normalisées
en matière de crédit aux consommateurs
« Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit
Prêteur
Numéro de télécopieur (*)
Adresse internet (*)
[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]
Intermédiaire de crédit
Description des principales caractéristiques du crédit
Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]
Les conditions de mise à disposition des fonds
Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.
Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées
Vous devrez payer ce qui suit :
[Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser]
Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante :
Le montant total que vous devrez payer
Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit.
[La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit]
Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) :
Nom du bien/ service
Prix au comptant
En cas de location avec option d'achat
Le contrat a pour objet la location de :
Description du bien concerné
Le prix de vente final au terme de la location est de :
Sûretés exigées
Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.
[Type de sûretés]
Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.
Coût du crédit
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit
[Indiquer le taux exprimé en % :
Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable
Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs.
Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.]
Taux annuel effectif global (TAEG)
Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.
Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]
Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :
― une assurance liée au crédit ?
Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :
Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]
― un autre service accessoire ?
Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG
Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois
Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire]
Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit
Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit
Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit)
Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit
Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés
Obligation de payer des frais de notaire
Frais en cas de défaillance de l'emprunteur
Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.
Vous devrez payer [...
(taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.
Autres aspects juridiques importants
Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
Remboursement anticipé
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.
[Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du mode de calcul de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article L.
Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Droit à un projet de contrat de crédit
Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit.
Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.
Ces informations sont valables du... au...
[Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être annexé à la présente fiche]
Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance
de services financiers au sens de l'article L.
a) Informations relatives au prêteur
Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez
[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]
L'autorité de surveillance
[Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation]
b) Informations relatives au contrat de crédit
Exercice du droit de rétractation
[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]
La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit
Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente
[Mentionner la clause pertinente ici]
Régime linguistique
Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue].
Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.
c) Informations relatives au droit de recours
Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures
[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières]
(*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur.
« Le cas échéant » : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.
[Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives
aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois
Le plafond des sommes disponibles
Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit.
Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable ― lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur)]
Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés
[Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit]
Frais en cas de défaillance
Fin du contrat de crédit ― résiliation
[Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit]
Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles.
[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]
[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces dernières]
Conditions contractuelles
relatives à la location avec option d'achat
Le contrat de crédit comporte les informations suivantes :
I.-Objet et parties au contrat :
Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du bailleur ;
Les nom, prénom et adresse du locataire ;
Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du colocataire ;
La destination du financement et la description du bien loué ;
Les nom, dénomination sociale et adresse du vendeur (1) ;
Le prix au comptant TTC du bien loué ;
La durée de l'opération ;
Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;
Le cas échéant, le prix de vente en cours de location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;
La mention : « Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire.
II.-Coût de la location :
La périodicité des loyers ;
Le montant des loyers, exprimé en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué ;
Le nombre des loyers ;
Le total des loyers TTC, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;
Le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location, soit la somme, exprimée en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué, du total des loyers et du prix de vente final.
III.-Paiement des loyers par le locataire :
Les modalités de paiement proposées.
IV.-Sûretés et assurances :
Le cas échéant, les nom, prénom, adresse de la personne qui se porte caution ;
Le cas échéant, la nature de l'assurance exigée pour l'obtention du financement ;
Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui sera restitué au terme de la location ou déduit du prix de vente lors de l'achat du bien.
― Formation du contrat de location :
Le droit de rétractation et ses modalités ;
Les conditions d'agrément par le bailleur ;
Les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du bien ;
Les droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat ;
La mention : « Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit.
VI.-Défaillance du locataire :
Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance du locataire ;
Les indemnités et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le bailleur peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier, ainsi que leurs modalités d'adaptation et de calcul.
VII.-Traitements des litiges :
La procédure de médiation mentionnée à l'article L.
L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L.
(1) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.
Modèle type de bordereau détachable
Bordereau de rétractation
A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.
Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, que le contrat de crédit mentionne, et que vous avez opté, par demande écrite signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile : dans ce cas-là, le délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du bien.
Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à .........................
(identité et adresse du prêteur).
Je soussigné (*), ..............., déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ......... euros que j'avais acceptée le (*) .............. pour l'acquisition de (*) (2) ..........................
(précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (2) .......................
(vendeur ou prestataire de services, nom et ville).
Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant).
(*) Mention de la main de l'emprunteur.
(1) Mention facultative.
(2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.
Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.
Décret du 1er février 2011 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Châteaurenard » (Loiret) à la société Toreador Energy France SCS
Par décret en date du 1er février 2011, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Châteaurenard » portant sur partie du territoire des communes de Chantecoq, Châteaurenard, Chuelles, Courtenay, Saint-Firmin-des-Bois, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Triguères est prolongée jusqu'au 1er janvier 2036 sur toute l'étendue de sa superficie.
Le cahier des charges annexé au décret du 23 septembre 1964 instituant la concession est abrogé.
Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Loiret, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du Loiret et dans les communes ci-dessus mentionnées ;
― Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre, 5, avenue Buffon, BP 6407, 45062 Orléans Cedex.
Décret du 1er février 2011 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Saint-Firmin-des-Bois » (Loiret) à la société Toreador Energy France SCS
Par décret en date du 1er février 2011, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Saint-Firmin-des-Bois » portant sur partie du territoire des communes de Châteaurenard, Chuelles, Saint-Firmin-des-Bois et La Selle-en-Hermoy est prolongée jusqu'au 1er janvier 2036 sur toute l'étendue de sa superficie.
Les acheteurs conservent les documents relatifs à l'exécution des marchés, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 21 janvier 2011 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
Les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévu à l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le concours externe sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date limite et les modalités du dépôt du dossier prévu à l'article 3 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidatures au concours externe sur titres sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par le candidat.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
Un curriculum vitae d'une page au plus.
Une note de quatre pages au plus sur :
― les caractéristiques principales des formations et activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
― la connaissance de l'entreprise et de l'administration que le candidat a acquise par son expérience.
La liste complète des publications.
Une copie des documents ci-après :
― la thèse de doctorat ;
― les rapports des rapporteurs au sens de l'article 18 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ;
― le rapport de soutenance au sens de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ;
― ou une copie des travaux scientifiques et documents équivalents réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé.
Une copie des titres et diplômes possédés.
Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Le jury du concours externe sur titres est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le jury comprend au moins quatre autres personnes, choisies en raison de leurs compétences.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés, en particulier dans des disciplines couvrant le domaine de compétence du corps des ingénieurs des mines, pour la sélection des dossiers, la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le concours externe sur titres comporte successivement :
― une sélection des candidats dite « préadmissibilité » sur examen de leur dossier de candidature ;
― une épreuve écrite et une épreuve orale d'admissibilité ;
― une épreuve orale d'admission.
La sélection des candidats dite « préadmissibilité » repose successivement sur :
― une analyse de la complétude du dossier ;
― la validation des conditions prévues dans l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé concernant les candidatures ;
― une analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'ingénieurs des mines et l'adéquation du profil professionnel ;
― une appréciation de l'excellence scientifique des travaux du candidat.
A l'issue de cette sélection, le jury établit la liste des candidats préadmissibles par ordre alphabétique.
Chaque candidat est informé nominativement de son résultat.
Les épreuves d'admissibilité sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury.
La rédaction d'une note de synthèse, en quatre heures, sur un sujet en rapport avec les missions du corps.
Cette synthèse est réalisée à partir d'un dossier qui peut comporter des documents en langue anglaise.
Les candidats pourront être amenés à chercher pendant l'épreuve des informations par voie électronique.
Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à appréhender un dossier en temps limité, à répondre clairement aux questions posées et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale.
Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Une épreuve orale, d'une durée d'une heure, portant sur le parcours et les travaux scientifiques effectués par le candidat.
Elle consiste en un exposé oral par le candidat de sa thèse ou des travaux scientifiques réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 8.
Elle est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion.
La présentation orale prévue à l'alinéa 2 de l'article 7 est réalisée devant au moins trois membres du jury, désignés par son président.
Les membres qui assistent aux présentations orales doivent être les mêmes pour tous les candidats.
L'épreuve d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury.
Elle consiste en un entretien à caractère général d'au moins une heure avec le jury.
Son objet principal est de compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat aux fonctions d'ingénieur des mines et prend en compte notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
Pour chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis au concours externe sur titres par ordre de mérite.
Le cas échéant, le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Les nominations des lauréats du concours externe sur titres sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures au concours externe sur titres sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies par le candidat.
Le jury du concours externe sur titres est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule
Est approuvé en tant que fascicule du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux le fascicule suivant, applicable au génie civil :
Fascicule 75, relatif à la conception et à l'exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
La commissaire générale au développement durable et la directrice des affaires juridiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
1234-9 du code du travail est modifié comme suit :
1° Après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « sans délai » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail.
Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.
Décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membr...
a) La référence : « D.
b) Les mots : « , à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, spécifique à chacune des professions mentionnées au 1° à 5° de l'article D.
b) Après les mots : « du présent article » sont ajoutés les mots : « , à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, compétente pour les professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D.
3° Au dernier alinéa, les mots : « des commissions mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée ».
- Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
- Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article D.
4364-10-1, autoriser individuellement à exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes correspondant à chacune des professions, prévus à l'article D.
4364-7 et au 1° des articles D.
4364-10, sont titulaires :
« 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;
« 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période.
Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ;
« 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.
2° Au dernier alinéa, les mots : « spécifique à la profession du demandeur » sont supprimés.
1° Après les mots : « diplôme d'Etat français » sont ajoutés les mots : « ou d'un des titres de formation mentionnés au 1° de l'article D.
2° Les mots : « si la commission estime que la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences, elle » sont remplacés par les mots : « la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences, la commission ».
4364-11-3, les mots : « du titre » sont remplacés par les mots : « des titres ».
- L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste, l'orthopédiste-orthésiste peuvent faire usage de leur titre de formation dans la langue de l'Etat qui le leur a délivré.
Ils sont tenus de faire figurer le lieu et l'établissement où ils ont été obtenus.
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le préfet peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
Les intéressés portent, selon l'activité exercée, le titre professionnel d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste.
- La dernière phrase de l'article D.
1° Les mots : « de département » sont supprimés ;
2° Les mots : « ou du système de poids et mesures utilisés en France » sont ajoutés.
2° Au 3°, les mots : « et des formations théoriques complémentaires qui y sont éventuellement associées » sont supprimés ;
I.-Le premier alinéa de l'article D.
4364-11-9.-La prestation de services est subordonnée à une déclaration écrite préalable.
« Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La déclaration est adressée avant la première prestation de services à un préfet de département, au choix du prestataire.
III.-Après l'article D.
― Le préfet du département choisi par le prestataire se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article D.
« II.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet du département informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
― Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'information, le préfet informe le prestataire des raisons du retard de l'examen de son dossier.
Il dispose alors d'un délai d'un mois pour obtenir les compléments d'information demandés.
Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le préfet informe le prestataire, après réexamen de son dossier :
― En l'absence de réponse du préfet dans les délais fixés aux II et III ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
4364-11-9-2.-Le préfet enregistre le prestataire sur une liste particulière.
Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
En cas de changement dans la situation du demandeur telle qu'établie dans les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces mentionnées par l'arrêté prévu à l'article D.
« Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné au premier alinéa ou par tout autre moyen.
4364-11-9-3.-Le dépôt de la déclaration dans un département, dans les conditions prévues aux articles D.
4364-11-9-2, permet au demandeur de réaliser des prestations de services sur l'ensemble du territoire français.
IV.-L'article D.
4364-11-10.-Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
« Dans le cas où ce titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, peut être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le préfet peut prescrire que celui-ci fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
V.-Le deuxième alinéa de l'article D.
4364-11-11 du même code est complété par les mots suivants : « ou du système de poids et mesures utilisés en France ».
VI.-L'article D.
4364-11-12.-Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
VII.-L'article D.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux et les statuts du régime d'assurance vieillesse de base des agents généraux d'assurance.
L'arrêté du 4 novembre 1948 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse de base des agents généraux d'assurance est abrogé.
STATUTS GÉNÉRAUX
Constitution
La caisse dite " section professionnelle des agents généraux d'assurance "-désignée par le sigle CAVAMAC-instituée par les articles L.
641-1 du code de la sécurité sociale a son siège à Paris, 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris.
642-5 du code de la sécurité sociale et dans le cadre du contrat pluriannuel et des contrats de gestion mentionnés à l'article L.
641-4-1 du code de la sécurité sociale, la CAVAMAC accomplit, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), qui assure la gestion du régime d'assurance vieillesse des professions libérales :
-l'appel et le recouvrement des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base auprès de ses affiliés ;
-la liquidation et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base pour le compte de ses affiliés ;
-ainsi que les opérations nécessaires à l'exercice de ces missions.
Les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base sont reversées par la CAVAMAC à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les sommes nécessaires au service des prestations sont versées à la CAVAMAC par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
La CAVAMAC reçoit également de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les ressources nécessaires à ces missions sous la forme d'une dotation destinée à financer la gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base et l'action sociale.
La CAVAMAC assure, par ailleurs, la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié et du régime d'assurance invalidité-décès institué par le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003.
La CAVAMAC peut mettre en œuvre une action sociale au profit de ses adhérents.
Les opérations relatives aux différents régimes et fonds gérés par la CAVAMAC sont retracées dans des comptes distincts.
La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de 20 membres élus pour la durée prévue à l'article R.
641-18 du code de la sécurité sociale et répartis comme suit :
16 membres titulaires appartenant à la catégorie des " cotisants " répartis comme suit :
Un membre titulaire élu dans chaque région administrative à l'exception des quatre régions administratives comptant l'effectif de cotisants le plus élevé représentées par deux membres titulaires.
Les régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont regroupées en une région unique.
Les adhérents cotisants des départements d'outre-mer sont rattachés à la région Ile-de-France.
Le nombre de cotisants dans chacune des régions administratives est apprécié au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
4 membres titulaires appartenant à la catégorie des " allocataires " élus au scrutin de liste nationale.
Sur proposition du bureau, le conseil d'administration peut associer à ses travaux avec voix consultative un maximum de 2 personnes qualifiées choisies par lui à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
La proportion d'administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres élus du conseil d'administration.
A titre provisoire, jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections, et pour une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2016, et conformément à l'article R.
641-13 du code de la sécurité sociale, la caisse est administrée par un conseil d'administration composé de 11 membres titulaires appartenant au collège des cotisants.
Membres électeurs
Sont électeurs les adhérents régulièrement inscrits à la CAVAMAC, qui sont :
― dans la catégorie des " cotisants ", à jour de leurs cotisations à l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par la CAVAMAC au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection et non allocataires au 1er janvier de l'année de l'élection ;
― dans la catégorie des " allocataires ", titulaires d'une pension de droit propre ou de droit dérivé servie par la CAVAMAC au plus tard le 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
Les adhérents cotisants à la CAVAMAC dans le cadre des dispositions de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale entrent dans la seule catégorie des " allocataires ".
Les adhérents exonérés de cotisations et les adhérents cotisants à titre volontaire, dont le compte de cotisation est totalement soldé, entrent dans la seule catégorie des " cotisants ".
Les adhérents percevant une pension d'invalidité servie par la CAVAMAC entrent dans la seule catégorie des " allocataires ".
Membres éligibles
Sont éligibles dans la catégorie des " cotisants " les électeurs de cette catégorie exerçant, depuis cinq années au minimum, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection la profession d'agent général d'assurance qui a entraîné leur affiliation et qui sont en activité à la date de leur déclaration de candidature.
Sont éligibles dans la catégorie des " allocataires " les électeurs de cette catégorie titulaires d'une pension de droit propre qui justifient avoir exercé la profession d'agent général d'assurance pendant cinq années au minimum au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection et qui sont allocataires à la date de leur déclaration de candidature.
Les administrateurs sont rééligibles à l'expiration de leur mandat s'ils remplissent les conditions prévues par la réglementation et les présents statuts.
Modalités d'élections du conseil d'administration
Les dispositions relatives aux modalités pratiques de déroulement des élections et de dépouillement électoral sont décrites dans le règlement des élections établi par le conseil d'administration et notifié aux adhérents.
Le conseil d'administration de la caisse fixe la date et le calendrier des élections ainsi que le lieu de dépouillement du scrutin et veille au bon déroulement des opérations électorales.
Les actes de candidature doivent être adressés au président de la caisse au siège de celle-ci, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par dépôt, directement au siège de la caisse, contre reçu.
Ces actes de candidature sont enregistrés, par ordre d'arrivée, sur un registre prévu à cet effet.
Chaque membre titulaire du conseil d'administration est élu avec son suppléant dans le cadre d'une candidature commune.
Cette obligation doit être remplie tant pour l'élection du collège des cotisants que pour l'élection au scrutin de liste du collège des allocataires.
Les actes de candidature doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans la région ou la catégorie ainsi que les signatures manuscrites des candidats titulaires et suppléants.
Les actes de candidature doivent préciser s'ils bénéficient d'un parrainage d'une organisation professionnelle et comporter la signature du représentant de ladite organisation.
Les actes de candidature incomplets ou dans lesquels un candidat ne remplit pas les conditions d'éligibilité ne sont pas admis.
La liste des candidatures éligibles, qui peut être consultée au siège de la caisse, est notifiée aux électeurs.
Les membres électeurs élisent le ou les administrateurs titulaires et leurs suppléants.
L'élection de l'ensemble des membres du conseil d'administration a lieu tous les six ans.
Pour le collège des cotisants, l'élection a lieu :
-au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour pour les régions représentées par un membre titulaire ;
-au scrutin de liste majoritaire à un seul tour sans panachage, ni vote préférentiel pour les quatre régions représentées par deux membres titulaires.
Pour le collège des allocataires l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à un seul tour sans panachage ni vote préférentiel.
Les bulletins de vote sont envoyés à chaque électeur, accompagnés du matériel de vote.
Le vote a lieu par bulletin secret adressé directement par chaque électeur au siège social de la caisse, sous enveloppe spéciale.
Cette enveloppe fournie par la caisse est seule valable.
La caisse se réserve le droit d'ouvrir une boîte postale où seront stockés les bulletins de vote jusqu'au jour de l'élection.
Le vote par procuration est interdit.
Le vote s'effectue au moyen d'un bulletin pouvant faire l'objet d'un traitement automatisé garantissant le secret du suffrage.
Il n'est tenu compte que des bulletins de vote expédiés au plus tard la veille de la date de clôture du scrutin et reçus jusqu'à la veille du jour du dépouillement incluse, le cachet de la poste faisant foi.
Le dépouillement est effectué, dans un délai minimum de quinze jours et maximum de vingt jours après la date de scrutin et sous le contrôle d'un huissier de justice, par une commission de dépouillement composée de 3 membres désignés par le conseil d'administration sortant parmi ses membres titulaires.
Tout bulletin surchargé, raturé ou modifié d'une façon quelconque est considéré comme nul.
La caisse se réserve le droit de mettre en place un vote par voie électronique.
En cas d'égalité de voix dans un scrutin, sera élue la candidature dans laquelle figurera le plus jeune des candidats (titulaire ou suppléant).
Le conseil d'administration entre en fonction dès la proclamation des résultats par la commission de dépouillement.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président en fonction assure l'intérim jusqu'à l'élection du nouveau président par le conseil d'administration nouvellement élu.
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix jours suivant leur proclamation, par la commission de dépouillement, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège administratif de la caisse.
Elles sont introduites par simple déclaration au greffe.
Fin du mandat d'administrateur
Le membre titulaire ou suppléant élu du collège cotisant qui cesse d'exercer son activité professionnelle d'agent général d'assurance, pour une raison quelconque, ne peut conserver son mandat
Tout membre titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration de celui-ci est remplacé par son suppléant pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.
Il est procédé à une élection partielle, pour une période allant jusqu'à l'expiration du mandat en cours, si, pour une région ou une liste déterminée et pour cause de décès ou de cessation d'exercice de la profession, il ne reste ni titulaire ni suppléant.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration les membres titulaires dudit conseil ainsi que les membres suppléants convoqués en cas d'empêchement des membres titulaires qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.
Le conseil d'administration est renouvelé en entier lorsque le nombre de ses membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre de membres composant le conseil d'administration en vertu des statuts.
Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance, et au moins trois fois par an.
Le conseil d'administration est convoqué par tout moyen écrit.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres titulaires du conseil d'administration.
Est nulle de plein droit et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission, qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière adressée au moins dix jours à l'avance, sauf en cas d'urgence dûment motivée.
Le conseil d'administration peut inviter le chef de l'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant ainsi que toute autre personne compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative qui le composent assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimal de cinq jours et maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les membres titulaires du conseil d'administration sont tenus d'assister aux séances ou de se faire représenter par leur suppléant.
Chaque membre suppléant ne peut exercer que le droit de vote attaché au mandat du membre titulaire qu'il remplace.
Lorsqu'un membre titulaire ne peut assister à une réunion du conseil d'administration, il doit en aviser le président au plus tard dix jours avant la réunion, afin d'organiser son remplacement par son suppléant.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, les décisions et les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ayant voix délibérative.
Le vote du conseil d'administration a lieu à main levée ou à bulletin secret quand le quart des membres présents ayant voix délibérative le réclame.
Toutefois, le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élections.
Le vote par procuration, pouvoir ou mandat est interdit.
Le conseil d'administration peut, à titre consultatif, entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration, de son bureau ou des commissions constituées en son sein.
Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur de la caisse.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de séance qui doit être paraphé par le président et conservé selon un mode défini par la caisse.
Les procès-verbaux du conseil d'administration sont approuvés par le conseil d'administration lors de la réunion suivante, compte tenu éventuellement des modifications qui peuvent être demandées.
Le libellé de ces modifications doit, en principe, être communiqué par écrit au président avant l'ouverture de la séance.
Un exemplaire de chaque procès-verbal adopté, signé par le président, doit être conservé dans les archives de la caisse.
Les copies ou extraits des procès-verbaux desdites délibérations sont valablement certifiés auprès des tiers par le président, le directeur ou tout administrateur ayant reçu délégation à cet effet.
La justification du nombre des administrateurs en exercice et de la qualité de l'administrateur résulte de la simple énonciation qui en est faite au procès-verbal ou dans les copies ou extraits qui en sont délivrés.
Les statuts de la caisse ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative composant le conseil d'administration, sous réserve des dispositions prévues par l'article D.
Indemnisation des administrateurs
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat.
Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions d'administrateur.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés conformément à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
Les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, le personnel de la caisse participant aux séances du conseil d'administration et aux commissions constituées en son sein, ainsi que toute personne qualifiée étrangère à la caisse invitée à assister ou à participer auxdites séances, s'engagent à respecter la confidentialité des informations qu'ils reçoivent, des débats auxquels ils participent ainsi que toutes les obligations liées au respect du secret professionnel imposées par la réglementation en vigueur auxquelles ils sont soumis.
Toute transgression du secret professionnel est passible de sanctions pénales en application de l'article 226-13 du code pénal.
Le conseil d'administration élu pour six ans règle par ses délibérations les affaires de la caisse dans les conditions fixées par la réglementation et les statuts.
Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable et met fin à leurs fonctions en application de la réglementation applicable.
Le conseil d'administration élit, dans les conditions fixées à l'article 14, pour une durée de trois ans et parmi ses membres titulaires les membres du bureau.
Le conseil d'administration constitue en son sein tous les trois ans des commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions :
― une commission d'information et de contrôle ;
― une commission des placements ;
― une commission d'inaptitude ;
― une commission de recours amiable ;
― une commission d'action sociale ;
― une commission des marchés ;
― une commission des sanctions administratives.
Il peut en outre constituer, à tout moment, toute autre commission dont il fixe lui-même la composition et la compétence.
Les membres suppléants du conseil d'administration peuvent être désignés comme membres des commissions indiquées au présent article.
Le bureau
Lors de son installation et après chaque renouvellement triennal, le conseil d'administration élit successivement à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative et parmi ses membres titulaires :
― d'un président ;
― d'un vice-président ;
― et de trois autres membres.
L'élection, par le conseil d'administration, de chaque membre du bureau se fait individuellement et successivement à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
Le bureau est renouvelé tous les trois ans et les membres sortants sont rééligibles.
L'élection est effectuée par vote à bulletin secret pour chacun des postes dans l'ordre fixé ci-dessus.
L'élection a lieu sous la présidence du doyen d'âge du conseil d'administration.
Le président doit obligatoirement, en sus de la condition mentionnée à l'alinéa premier du présent article, être en activité et appartenir au collège des cotisants au moment de son élection.
Lorsque les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise à l'administrateur le plus jeune.
En cas d'empêchement définitif et permanent d'un membre du bureau et à l'exception du président dont les conditions de remplacement sont définies à l'article 16 des présents statuts, le conseil d'administration procède à l'élection de son remplaçant pour la durée restant à courir du mandat.
Le bureau procède à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration et des diverses commissions créées à l'initiative du conseil d'administration.
Il se réunit toutes les fois qu'il est jugé nécessaire sur simple convocation du président et au moins trois fois par an.
Pour les décisions du bureau, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de trois ans.
Son mandat n'est renouvelable que deux fois.
Le président veille au bon fonctionnement de la caisse, qu'il représente dans les limites fixées par la réglementation et les statuts.
Il préside les réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
Il signe tous les actes et les délibérations et les décisions prises par le conseil d'administration.
Il représente la caisse au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et il y désigne son suppléant parmi les administrateurs de la caisse.
Les vice-présidents, trésorier et secrétaire
Le vice-président seconde le président dans toutes ses fonctions.
Il le remplace par délégation spéciale en cas d'empêchement temporaire.
Il le remplace pour la durée restant à courir du mandat en cas de décès, de démission, de perte de la qualité d'adhérent ou d'indisponibilité définitive.
Commission d'information et de contrôle
Le conseil d'administration désigne une commission d'information et de contrôle ayant pour fonctions, sur missions et pour le compte du conseil d'administration, de contrôler les diverses activités de la caisse et de mener toute mission d'information à destination dudit conseil.
Elle peut demander à se faire communiquer toutes pièces utiles pour le bon accomplissement de ses missions, sur demande adressée au directeur de la caisse.
La commission d'information et de contrôle comprend trois membres issus du conseil d'administration et non membres du bureau.
Le remplacement d'un membre de la commission d'information et de contrôle, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
La commission d'information et de contrôle ne peut délibérer valablement que si deux membres au moins qui la composent assistent à la séance.
Les membres de la commission d'information et de contrôle ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à (aux) l'affaire (s) qui est (sont) examinée (s).
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Les membres de la commission de contrôle sont soumis au secret des délibérations.
Commission des placements
Le conseil d'administration désigne une commission des placements qui exerce les missions qui lui sont fixées par le règlement financier et constitue la commission financière prévue à l'article R.
Elle détermine les placements de la caisse, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut confier au directeur une délégation en ce domaine après avoir défini le montant maximum et la nature des opérations sur lesquelles porte cette délégation.
La commission des placements comprend trois membres au moins issus du conseil d'administration, en sus du président du conseil d'administration qui la préside de droit et du vice-président.
Le remplacement d'un membre de la commission des placements, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
Les membres de la commission des placements ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à (aux) l'affaire (s) qui est (sont) examinée (s) ou lorsqu'ils sont en relations d'affaires personnelles avec l'un des délégataires.
La commission des placements ne peut délibérer valablement que si sont au moins présents trois de ses membres.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle veille en outre au respect par le directeur des délégations qui lui sont confiées.
La commission des placements assure le suivi de la gestion financière et veille au respect de la réglementation en vigueur.
Elle rend compte au conseil d'administration de ses opérations réalisées, conformément au règlement financier de la caisse établi en application de l'article R.
623-10-3 du code de la sécurité sociale, et est tenue, conformément à la réglementation applicable, de présenter annuellement au conseil d'administration un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée.
Les membres de la commission des placements sont soumis au secret des délibérations.
Commission d'inaptitude
Le conseil d'administration désigne une commission d'inaptitude chargée de se prononcer en premier ressort sur les demandes de reconnaissance de l'inaptitude et d'invalidité professionnelle.
Cette commission d'inaptitude, composée de quatre membres titulaires et de deux membres suppléants issu du conseil d'administration, désigne en son sein un président.
Seul un membre titulaire de la commission d'inaptitude peut être désigné président.
Le remplacement d'un membre de la commission d'inaptitude, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
Elle se réunit, à la diligence du directeur de la caisse ou sur convocation de son président, suivant une périodicité qui tient compte du nombre de dossiers dont la caisse se trouve saisie.
Lorsqu'un membre titulaire est empêché ou intéressé par une affaire, il est procédé à la convocation de l'un des membres suppléants.
La commission d'inaptitude ne peut délibérer valablement que si sont au moins présents deux de ses membres.
Les membres de la commission d'inaptitude ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à (aux) l'affaire (s) qui est (sont) examinée (s).
Cette commission se prononce sur l'état d'inaptitude pour l'application de l'article L.
643-4 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les demandes de reconnaissance de l'état d'invalidité des adhérents, et ses attributions s'exercent dans les conditions prévues par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
La décision de la commission d'inaptitude est notifiée au requérant.
En cas de contestation, le litige est porté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant, compétent dans les délais et conditions fixés par le code de la sécurité sociale.
Les membres de la commission d'inaptitude sont soumis au secret des délibérations.
Commission de recours amiable
Le conseil d'administration désigne une commission de recours amiable à laquelle il délègue ses pouvoirs de décision et de notification conformément à l'article R.
La commission de recours amiable, composée de quatre membres titulaires et de deux membres suppléants issus du conseil d'administration, désigne en son sein un président.
Seul un membre titulaire de la commission de recours amiable peut être désigné président.
Le remplacement d'un membre de la commission de recours amiable, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
Lorsqu'un membre titulaire de la commission de recours amiable est empêché ou intéressé par une affaire, il est procédé à la convocation de l'un des membres suppléants.
La commission de recours amiable ne peut délibérer valablement que si sont au moins présents deux de ses membres.
Les membres de la commission de recours amiable ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à (aux) l'affaire (s) qui est (sont) examinée (s).
Elle se réunit, à la diligence du directeur de la caisse ou sur convocation de son président, suivant une périodicité qui tient compte du nombre de dossiers dont la caisse est saisie.
Cette commission est habilitée à recevoir et à examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les services de la caisse, à connaître les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des textes légaux, réglementaires et statutaires et, en particulier, à recevoir les demandes éventuelles de débiteurs tendant à obtenir soit une annulation ou une réduction des majorations de retard, soit des délais de paiement des cotisations dues aux régimes obligatoires gérés par la caisse.
Ses décisions sont motivées et notifiées au requérant.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour se prononcer sur les admissions en non-valeur.
Le directeur de la caisse peut bénéficier d'une délégation du conseil d'administration pour accorder des délais de paiement entre deux réunions de la commission de recours amiable.
Sa saisine est obligatoire avant une éventuelle saisine des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
En cas de contestation, le litige peut être porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du domicile du requérant dans les délais et conditions fixés par le code de la sécurité sociale.
Les membres de la commission de recours amiable sont soumis au secret des délibérations.
Commission d'action sociale
La commission d'action sociale comprend au maximum six membres issus du conseil d'administration.
La commission d'action sociale élit en son sein un président.
Le remplacement d'un membre de la commission d'action sociale, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
Les membres de la commission d'action sociale ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à (aux) l'affaire (s) qui est (sont) examinée (s).
La commission d'action sociale ne peut délibérer valablement que si sont au moins présents trois de ses membres.
Elle se réunit à la diligence du directeur de la caisse ou sur convocation de son président, au moins une fois par an et suivant une périodicité qui tient compte du nombre de dossiers ou de l'urgence de ceux-ci.
La commission d'action sociale, dans la limite des crédits affectés, peut :
― attribuer des allocations annuelles individuelles ;
― allouer à titre exceptionnel des sommes à fonds perdus ou remboursables ;
― participer à des actions collectives d'aide sanitaire et sociale,
destinées aux adhérents et/ ou à leurs ayants droit placés dans une situation d'infortune ou jugée digne d'intérêt.
Ces secours peuvent être accordés soit à titre exceptionnel, soit à titre renouvelable.
Les sommes allouées annuellement ne peuvent être renouvelées pour la même durée que sur demande expresse et après un nouvel examen de la situation sociale et financière du bénéficiaire.
La commission d'action sociale peut, en fonction de la nature de la demande, solliciter la communication de toute pièce médicale, administrative, notamment fiscale, ou autre qu'elle jugerait nécessaire.
A défaut de production de ces pièces, aucun secours ne pourra être accordé.
Les décisions de la commission d'action sociale sont de nature gracieuse et ne sont pas susceptibles d'appel.
Elles sont toujours révocables.
Les opérations relatives à la gestion de l'action sociale de chaque régime sont retracées dans des comptes distincts.
Un compte rendu sur le fonctionnement de l'action sociale est présenté chaque année au conseil d'administration.
Les membres de la commission d'action sociale sont soumis au secret des délibérations.
Commission des marchés
La commission des marchés, composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, issus du conseil d'administration, désigne en son sein un président.
Le remplacement d'un membre de la commission des marchés, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
Seul un membre titulaire de la commission des marchés peut être désigné président.
La commission des marchés ne peut délibérer valablement que si sont au moins présents trois de ses membres.
Les membres de la commission des marchés ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à (aux) l'affaire (s) qui est (sont) examinée (s).
Elle se réunit à la diligence du directeur de la caisse ou sur convocation de son président.
La commission des marchés exerce ses missions dans le cadre des dispositions du code des marchés publics et de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la commission des marchés sont soumis au secret des délibérations.
Commission des sanctions administratives
Cette commission est instituée conformément aux dispositions des articles L.
114-12 du code la sécurité sociale.
La commission des sanctions administratives est composée de quatre membres issus du conseil d'administration.
Les membres de la commission des sanctions administratives sont nommés pour la durée du mandat du conseil d'administration.
Le président de la commission des sanctions administratives est élu par ses membres.
En cas de partage égal des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort.
Les membres de la commission des sanctions administratives ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils siègent lorsque les membres titulaires dont ils sont les suppléants sont empêchés ou intéressés par une affaire.
Le remplacement d'un membre de la commission des sanctions administratives, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
La commission ne peut donner son avis que si sont au moins présents trois de ses membres.
Les membres de la commission des sanctions administratives sont soumis au secret des délibérations.
RÉGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE
DES PROFESSIONS LIBÉRALES
Adhérents au régime d'assurance vieillesse de base
Relèvent obligatoirement du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales et sont dénommés adhérents cotisants, les personnes physiques mentionnées à l'article 1er des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance institué, conformément aux dispositions de l'article L.
644-1 du code de la sécurité sociale, par le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967, à l'exception de ceux relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L.
Cotisations du régime de l'assurance vieillesse
de base des professions libérales
Les cotisations sont portables et payables dans leur totalité dans les deux mois suivant l'émission de l'appel.
Toutefois, l'adhérent peut opter pour le règlement de ses cotisations par prélèvement mensuel automatique sur un compte bancaire.
La demande de prélèvement est à effectuer par l'adhérent et par écrit.
Ces prélèvements sont étalés sur douze mois sur la même année civile.
Le non-paiement d'un acompte entraîne la suppression de la procédure de prélèvement automatique et le solde dû est exigible dans les conditions mentionnées à l'alinéa premier du présent article.
Le mode de règlement mensuel est reconduit chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation expresse de l'adhérent adressée par écrit à la caisse avant le 1er novembre de chaque année pour les cotisations de l'année suivante.
Les frais engagés par l'adhérent pour s'acquitter de ses cotisations sont à sa charge.
Le non-paiement des cotisations dans le délai fixé à l'alinéa premier entraîne l'application de majorations de retard.
Le conseil d'administration désigne une commission d'action sociale chargée de la gestion des fonds sociaux du régime d'assurance vieillesse de base dans les conditions fixées par la CNAVPL ainsi que de la gestion des fonds sociaux du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès.
641-1 du code de la sécurité sociale, a son siège à Paris, 104, rue Jouffroy-d'Abbans, 75847 Paris Cedex 17.
Depuis la promulgation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) assure la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves de ce régime.
La CAVAMAC accomplit, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :
― l'appel et le recouvrement des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base auprès de ses adhérents ;
― la liquidation et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base pour ses adhérents ;
La CAVAMAC reçoit également de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales une dotation destinée à financer la gestion administrative et l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base.
Administration de la caisse
La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de :
― 21 membres titulaires appartenant à la catégorie des « cotisants » et élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans et répartis comme suit :
― 1 membre titulaire élu dans chaque région administrative à l'exception des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur regroupées en une région unique, représentée par un membre titulaire ;
― 3 membres titulaires appartenant à la catégorie des « retraités » et élus pour six ans au scrutin de liste nationale.
Sur proposition du bureau, le conseil d'administration peut associer à ses travaux avec voix consultative un maximum de 5 personnes qualifiées représentatives de la profession d'agent général d'assurance et choisies par lui à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
― dans la catégorie des « cotisants », à jour de leurs cotisations à l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par la CAVAMAC au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection et non retraités au 1er janvier de l'année de l'élection ;
― dans la catégorie des « retraités », titulaires d'une pension de droit propre ou de droit dérivé servie par la CAVAMAC au plus tard le 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
643-6 du code de la sécurité sociale entrent dans la seule catégorie des « retraités ».
Sont éligibles dans la catégorie des « retraités » les électeurs de cette catégorie titulaires d'une pension de droit propre qui justifient avoir exercé la profession d'agent général d'assurance pendant cinq années au minimum au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection et qui sont retraités à la date de leur déclaration de candidature.
Le conseil d'administration de la caisse fixe la date et le calendrier des élections ainsi que le lieu de dépouillement du scrutin.
Le conseil d'administration désigne, au plus tard au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, une commission des élections composée de trois membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration et non candidats aux élections.
La commission des élections désigne en son sein un président.
Pour l'élection du président de la commission des élections, lorsque les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise à l'administrateur le plus jeune.
La commission des élections a pour mission d'organiser, de contrôler et de valider toutes les opérations relatives à l'élection des membres du conseil d'administration.
Les membres de la commission des élections sont soumis au secret des délibérations.
Les actes de candidature doivent être adressés au président de la caisse au siège de celle-ci, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par dépôt, directement au siège de la caisse, contre reçu dans les trois semaines suivant la date d'envoi à tous les intéressés de l'appel à candidature.
Cette obligation doit être remplie tant pour l'élection du collège des cotisants que pour l'élection au scrutin de liste du collège des retraités.
La liste des candidatures éligibles, qui peut être consultée au siège de la caisse, est portée à la connaissance des électeurs par les moyens désignés par la commission des élections.
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour pour le collège des « cotisants » et au scrutin de liste majoritaire à un seul tour sans panachage ni vote préférentiel pour le collège des « retraités ».
Le dépouillement est effectué, dans un délai minimum de quinze jours et maximum de vingt jours après la date de scrutin et sous le contrôle d'un huissier de justice, par une commission de dépouillement composée de 3 membres au moins et de 5 au plus, non candidats, désignés par le conseil d'administration sortant parmi ses membres titulaires et suppléants.
Le membre titulaire ou suppléant qui cesse d'exercer son activité professionnelle d'agent général d'assurance ne peut conserver son mandat.
Toutefois, lorsque simultanément à la cessation d'activité il devient retraité, l'administrateur continue d'exercer son mandat jusqu'à l'expiration normale de celui-ci.
En cas de présence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant, seul le membre titulaire a voix délibérative.
En l'absence du membre titulaire, son suppléant dispose de la voix délibérative.
Les membres suppléants peuvent être invités à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de séance qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse dans les conditions fixées par la réglementation et les statuts.
Le conseil d'administration élit, dans les conditions fixées à l'article 14, pour une durée de trois ans et parmi ses membres titulaires ou suppléants les membres du bureau.
Le conseil d'administration constitue en son sein après chaque renouvellement triennal des commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions :
― un président ;
― un ou deux vice-présidents ;
― et éventuellement un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint,
qui constituent le bureau.
Il représente la caisse au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et il y désigne son suppléant parmi les membres du bureau.
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions.
Ils le remplacent, dans l'ordre d'élection, par délégation spéciale en cas d'empêchement temporaire.
Ils le remplacent, dans l'ordre d'élection, pour la durée restant à courir du mandat en cas de décès, de démission, de perte de la qualité d'adhérent ou d'indisponibilité définitive.
Le trésorier et le trésorier adjoint veillent au fonctionnement financier de la caisse et le secrétaire et le secrétaire adjoint au fonctionnement administratif.
Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint secondent, respectivement, le trésorier et le secrétaire dans toutes leurs fonctions et les remplacent en cas d'empêchement.
Le conseil d'administration désigne une commission d'information et de contrôle comprenant trois membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration et non membres du bureau.
La commission d'information et de contrôle a pour fonctions, sur missions et pour le compte du conseil d'administration, de contrôler les diverses activités de la caisse et de mener toute mission d'information à destination dudit conseil.
Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Les placements sont décidés et leur gestion est suivie par le conseil d'administration, qui délègue à une commission des placements statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration.
La commission des placements comprend trois membres au moins, choisis parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, en sus du président du conseil d'administration qui la préside de droit et du trésorier.
Cette commission d'inaptitude, composée de quatre membres titulaires et de deux membres suppléants choisis parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, désigne en son sein un président.
La commission de recours amiable, composée de quatre membres titulaires et de deux membres suppléants choisis parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, désigne en son sein un président.
Le conseil d'administration désigne une commission d'action sociale, composée au maximum de six membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, qui désigne en son sein un président.
Par dérogation à l'article 13, la commission peut être ouverte aux personnes qualifiées du conseil d'administration avec voix consultative.
Elle est chargée de la gestion des fonds sociaux du régime d'assurance vieillesse de base dans les conditions fixées par la CNAVPL ainsi que de la gestion des fonds sociaux du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès.
La commission des marchés exerce ses missions dans le cadre des dispositions du code des marchés publics.
Relèvent obligatoirement du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales et sont dénommées adhérents cotisants les personnes physiques exerçant les activités suivantes :
1° Agent général d'assurance ;
2° Associé gérant d'une société à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession d'agent général d'assurance, ne relevant pas du 11° de l'article L.
3° Associé commandité gérant d'une société en commandite par actions, constituée pour l'exercice de la profession d'agent général d'assurance.
Le conjoint collaborateur et le conjoint associé, mentionnés à l'article L.
121-4 du code de commerce, des adhérents mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article relèvent obligatoirement du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales.
Toutefois, l'adhérent peut opter pour le règlement de ses cotisations par acomptes mensuels, prélevés sur un compte ouvert à son nom.
La demande de prélèvement est à effectuer par l'adhérent et par écrit l'année précédant l'année pour laquelle elle est sollicitée.
Ces prélèvements sont fixés au dixième du montant des cotisations de l'année considérée et sont étalés sur dix mois sur la même année civile.
Le non-paiement des cotisations dans le délai de deux mois fixé à l'alinéa premier entraîne l'application de majorations de retard.
Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de la CNAVPL.
Les adhérents peuvent formuler une demande amiable en réduction ou suppression des majorations encourues en application de l'alinéa précédent s'ils établissent qu'ils n'ont pas acquitté leur cotisation à l'échéance prévue en raison d'un cas de force majeure ou s'ils justifient de leur bonne foi.
Cette demande n'est recevable qu'après règlement de la totalité de la cotisation qui a donné lieu à l'application desdites majorations.
Le conseil d'administration donne délégation à la commission de recours amiable de la caisse pour statuer sur cette demande.
Cette délégation peut être donnée, dans les limites fixées par le conseil d'administration, au directeur.
Des sursis à exécution peuvent également être accordés par le directeur.
Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
SIROCTID 0,05 mg/ml (acétate d'octréotide), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 1 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SIGMA-TAU SARL)
TRAVATAN 40 microgrammes/ml (travoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
DUOPLAVIN 75 mg/100 mg (clopidogrel, acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DUOPLAVIN 75 mg/75 mg (clopidogrel, acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (alu) B/30 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVOCETIRIZINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
MONO TILDIEM LP 300 mg (diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
NEUPRO 2 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/7) (laboratoires UCB PHARMA SA)
NOVOPULMON NOVOLIZER 400 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour inhalation, 100 doses en cartouche, B/2 avec inhalateur (laboratoires MEDA PHARMA)
QUASYM LP 10 mg (méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
ZONEGRAN 25 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires BB FARMA)
― réduction la pression intraoculaire élevée chez les patients atteints d'hypertonie intraoculaire ou de glaucome à angle ouvert.
QUASYM LP 10 mg (méthylphenidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
ACARBOSE SET 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
ACARBOSE SET 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
ALFUZOSINE RPG LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ANASTROZOLE CRISTERS 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
CITALOPRAM RANBAXY 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CLETANECI 50 mg (Chlorhydrate de ciclétanine), gélules Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
DIACEREINE CRISTERS 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires CRISTERS)
FINASTERIDE ISOMED 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
FINASTERIDE PHR LAB 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHR LAB)
LISINOPRIL PFIZER 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires PFIZER)
LISINOPRIL PFIZER 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
LOPERAMIDE ALMUS 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ONDANSETRON PFIZER 8 mg, comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires PFIZER)
PANTOPRAZOLE EG 40 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PAROXETINE PHR LAB 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires PHR LAB)
PERINDOPRIL ISOMED 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
PERINDOPRIL ISOMED 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
PERINDOPRIL PHR LAB 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires PHR LAB)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE EG 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PRAMIPEXOLE RANBAXY 0,18 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
QUINAPRIL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ABZOU 10 mg (cétirizine), comprimés pelliculés sécables Gé (B/15) (Laboratoires CRISTERS)
CETIRIZINE CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (Laboratoires CRISTERS)
CEFTAZIDIME BIOGARAN 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (Laboratoires BIOGARAN)
CEFTAZIDIME GERDA 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (Laboratoires GERDA)
CEFTAZIDIME BIOGARAN 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires BIOGARAN)
CEFTAZIDIME GERDA 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires GERDA)
CIPROFLOXACINE SANDOZ 250 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PP/aluminium) B/12 (Laboratoires SANDOZ)
CIPROFLOXACINE G GAM 250 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/12 (Laboratoires SANDOZ)
CIPROFLOXACINE SANDOZ 250 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/12 (Laboratoires SANDOZ)
CIPROFLOXACINE SANDOZ 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires SANDOZ)
CIPROFLOXACINE SERVIPHARM 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires SANDOZ)
CIPROFLOXACINE SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (Laboratoires SANDOZ)
CIPROFLOXACINE SERVIPHARM 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (Laboratoires SANDOZ)
CLOPITHEN 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PA/alu/PVC/alu) B/30 (Laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
CLOPIDOGREL EVOLUGEN 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PA/alu/PVC/alu) B/30 (Laboratoires EVOLUPHARM)
CLOPITHEN 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/alu) B/30 (Laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
CLOPIDOGREL EVOLUGEN 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/alu) B/30 (Laboratoires EVOLUPHARM)
ONDANSETRON MYLAN 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/2) (Laboratoires MERCK GENERIQUES)
TAMSULOSINE KIRON PHARMACEUTICA LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (Laboratoires KIRON PHARMACEUTICA BV)
TAMSULOSINE GERDA LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (Laboratoires GERDA)
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif au renouvellement de l'inscription du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans la rubrique : « Société MEDTRONIC » du chapitre 4, la section 11 est modifiée comme suit :
1° Concernant les indications de prise en charge, au point : « 1° Pour les patients atteints de la maladie de Parkinson idiopathique qui répondent aux critères de sélection suivants », le critère de sélection figurant au troisième tiret suivant :
2° Au sein du paragraphe identifiant les systèmes de la société Medtronic France SAS (Medtronic) pris en charge, à la suite de la phrase :
« Dans certains cas, le système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA peut comprendre 2 SOLETRA au lieu d'un KINETRA.
3° Au sein de chaque ligne relative aux codes : 3456189, 3437358, 3493084, 3478914, 3443353, 3424433, 3456367 et 3434437, la phrase suivante :
RAMIPRIL ALTER 5 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ALTER)
RAMIPRIL ALTER 5 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ALTER)
Traitement des symptômes fonctionnels de l'hypertrophie bénigne de la prostate.
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif au renouvellement d'inscription du stimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP) de la société Cyberonics inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 10, la rubrique « Neurostimulateur du nerf vague gauche » est remplacée comme suit :
Neurostimulateur du nerf vague gauche
La prise en charge est assurée pour l'enfant ou adulte atteint d'une épilepsie avérée (crise enregistrée en EEG) invalidante et pharmaco-résistante pour laquelle l'indication d'un traitement chirurgical intracrânien n'a pas été retenue.
Les épilepsies pharmaco-résistantes sont définies par la persistance de crises après deux ans sous traitement adapté, c'est-à-dire utilisation préalable en monothérapie séquentielle d'au moins deux médicaments antiépileptiques et d'au moins une association de deux médicaments antiépileptiques pendant une durée suffisante pour permettre d'en apprécier l'efficacité.
Pour être pris en charge :
― le médecin qui pose l'indication doit être neurologue ou pédiatre, avoir une activité d'épileptologie et disposer dans sa structure d'exercice d'un matériel de monitorage vidéo-EEG permettant des enregistrements de longue durée (24 heures) ;
― ce spécialiste (neurologue ou pédiatre qualifié comme ci-dessus) doit :
S'être assuré du caractère invalidant et pharmaco-résistant de l'épilepsie ;
Avoir discuté le dossier du patient avec une équipe ayant l'expérience du bilan préchirurgical de l'épilepsie, cette discussion conduisant à ne pas retenir l'indication d'un traitement par chirurgie intracrânienne de son épilepsie ;
Avoir pris l'avis du chirurgien et de l'anesthésiste pour s'assurer de l'absence de contre-indication à l'acte de pose du stimulateur.
Le dispositif doit être implanté par un neurochirurgien.
Celui-ci doit avoir reçu une formation spécifique auprès d'une équipe ayant l'expérience dans la pose de ce dispositif.
Le suivi du patient doit être assuré par un neurologue ou un pédiatre ayant les compétences définies pour poser l'indication.
La prise en charge de ce produit est subordonnée à une prescription médicale et à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R.
Société Cyberonics Europe SA/NV (CYBERONICS)
Neurostimulateur du nerf vague gauche, CYBERONICS, NCP 102 et 102R.
Stimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP), modèles 102 et 102R, de la société Cyberonics Europe SA/NV.
Neurostimulateur du nerf vague gauche, CYBERONICS, l'électrode VNS bipolaire 302.
Electrode VNS bipolaire pour neurostimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP), modèles 302-20 et 302-30, de la société Cyberonics Europe SA/NV.
Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Les orthoprothésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer :
1° Les dispositifs médicaux sur mesure destinés au maintien, à la correction ou au remplacement de tout ou partie des membres supérieurs ou inférieurs, ou du tronc suivants :
a) Les prothèses du membre supérieur ou inférieur ;
b) Les orthèses du membre supérieur ou inférieur, du tronc, de la tête et du cou,
réalisées sur mesure et moulage positif sur nature ou empreinte de la partie du corps ou par conception et fabrication assistées par ordinateur ;
2° Les orthèses du tronc adaptées sur mesure et personnalisées destinées à prévenir ou à corriger des déformations du rachis ;
3° Les orthèses de positionnement du corps en position assise, debout ou couchée, adaptées sur mesure et personnalisées.
Les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les dispositifs médicaux suivants :
1° Les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien réalisées sur mesure ;
2° Les corsets orthopédiques d'immobilisation du rachis réalisés sur mesure en tissu armé ou par morphoadaptation immédiate de produits de série en matériaux thermoformables basse température ;
3° Les bandages herniaires ;
4° Les orthèses élastiques de contention des membres réalisées sur mesure ;
5° Les vêtements compressifs pour grands brûlés sur mesure.
Cependant, pour les personnes en établissements de santé, la prise de mesure et la fourniture des vêtements compressifs peut être assurée également par l'équipe soignante de l'établissement dans lequel elles sont traitées.
La réalisation sur mesure et moulage positif sur nature ou empreinte de la partie du corps ou par conception et fabrication assistées par ordinateur des dispositifs médicaux précités est réservée aux appareils en tissu armé.
En application du 2° de l'article D.
4364-8 et du 1° de l'article D.
4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L.
1° Qui sont titulaires du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste ;
2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie et le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
a) En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ;
b) En application de l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié par les arrêtés du 19 novembre 1987 et du 10 décembre 1991 fixant la liste des diplômes en vue de l'agrément des fournisseurs de chaussures orthopédiques et de fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse ;
c) En application des arrêtés des 26 février 1984, 25 septembre 1985 et 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément par les organismes de prise en charge des prothésistes-orthésistes et fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984.
4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession de podo-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L.
1° Qui sont titulaires du brevet de technicien supérieur de podo-orthèse ;
4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L.
1° Qui sont titulaires du diplôme universitaire de prothèse oculaire appliquée et qui ont une expérience de trois années d'exercice en continu chez un ou plusieurs ocularistes ou dans un ou des services d'établissement de santé dans lesquels sont conçues, fabriquées et adaptées ces prothèses, justifiée par une attestation du ou des employeurs dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté ; ou
2° Dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes d'assurance maladie :
a) En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ; ou
b) En application des arrêtés du 25 septembre 1985 et du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes ; ou
3° Dont la compétence professionnelle est reconnue par la commission nationale prévue à l'article 8 et dans les conditions définies aux articles 9 à 12 du présent arrêté.
Les médecins spécialistes en stomatologie, en chirurgie maxillo-faciale, en ophtalmologie ou les chirurgiens-dentistes peuvent exercer la profession d'oculariste dès lors qu'ils répondent aux conditions du 1°, du 2° ou du 3° du présent article.
(1) Au lieu de lire : L.
4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'épithésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L.
1° Qui sont titulaires du diplôme universitaire de prothèse faciale appliquée et qui ont une expérience de trois années d'exercice en continu chez un ou plusieurs épithésistes ou dans un ou des services d'établissement de santé dans lesquels sont conçues, fabriquées et adaptées ces prothèses, justifiée par une attestation du ou des employeurs dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté ;
2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie :
b) Sur la base des arrêtés du 25 septembre 1985 et du 26 mars 1990 relatif aux ocularistes ;
3° Ou dont la compétence professionnelle est reconnue par la commission nationale prévue à l'article 8 et dans les conditions définies aux articles 9 à 12 du présent arrêté.
Les médecins spécialistes en stomatologie, en chirurgie maxillo-faciale ou les chirurgiens-dentistes peuvent exercer la profession d'épithésiste dès lors qu'ils répondent aux conditions du 1°, du 2° ou du 3° du présent article.
4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L.
1° Qui sont titulaires :
a) Du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste, ou
b) Pour les pharmaciens : d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie, ou
c) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes, avant le 25 février 2007 :
― du certificat de technicien bandagiste orthopédiste petit appareillage délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, les chambres des métiers d'Alsace (Strasbourg) et de Moselle (Metz), le centre de formation professionnelle Ecotev de Vienne ;
― ou du certificat de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
― ou du diplôme d'enseignement en orthèses de la chambre des métiers de Paris et la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes ;
― ou du titre d'enseignement en orthèses délivré par l'école d'orthopédie de Poissy en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ;
d) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes, à compter du 25 février 2007 : d'un titre ou d'un certificat reconnu par décision du ministre chargé de la santé comme validant une formation équivalente à celle attestée soit par la certification professionnelle intitulée " Orthopédiste-orthésiste ", enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 30 mars 2007 et l'arrêté du 2 juillet 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, soit par la certification professionnelle intitulée : " Technicien supérieur orthopédiste-orthésiste ", enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 16 février 2006 et l'arrêté du 27 novembre 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie ou le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
a) En catégorie 1, en application des arrêtés du 30 décembre 1985 fixant les critères de compétences nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'articles de petit appareillage d'orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection sociale et les conditions d'installation et d'équipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopédie, modifié par les arrêtés d'août 1987 et de mars 1993 ainsi que par l'arrêté du 21 juin 1994 ;
b) En catégorie 1, ou en application des arrêtés des 26 février 1984, 25 septembre 1985 et 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément par les organismes de prise en charge des prothésistes-orthésistes et fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984.
La commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé, mentionnée à l'article D.
4364-10-1 du code de la santé publique, est chargée de donner un avis sur les demandes de reconnaissance de leur compétence présentées par les personnes exerçant, en application du 2° de l'article D.
4364-10-1 du même code, les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste.
1° Un représentant de la direction générale de l'offre de soins, président ;
2° Un médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense ;
3° Soit, lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste ou d'orthopédiste-orthésiste :
a) Un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation ou en chirurgie orthopédique ;
b) Un médecin compétent en appareillage orthopédique ;
c) Deux orthoprothésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
d) Deux podo-orthésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
e) Deux orthopédistes-orthésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
4° Soit, lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession d'oculariste ou d'épithésiste :
a) Un médecin spécialiste en chirurgie plastique et reconstructrice ou spécialiste en chirurgie de la face et du cou ou spécialiste en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, compétent en appareillage ;
b) Un médecin spécialiste en ophtalmologie, compétent en appareillage ;
c) Un médecin spécialiste en ORL, compétent en appareillage ;
d) Deux ocularistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
e) Deux épithésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années.
Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de la commission mentionnée à l'article D.
4364-10-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois années éventuellement renouvelable.
Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, non compris le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils siègent aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Le président ne prend pas part au vote.
Le dossier déposé par le candidat, à l'appui de sa demande, comporte :
1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ;
2° Une lettre de demande d'autorisation d'exercice ;
3° La description détaillée de son activité professionnelle ;
4° Les références des médecins avec lesquels il a l'habitude de travailler et leurs appréciations sur les prestations fournies par le candidat ;
5° Tout document permettant d'attester de son expérience professionnelle fourni par l'employeur, notamment les fiches de paie et le contrat de travail, ou tout document permettant d'attester une installation depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge : documents obtenus lors de la déclaration de création de l'entreprise, déclarations annuelles de revenus effectuées en vue de la liquidation de l'impôt dû au titre de son activité ou du calcul et du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée...
6° Dans la mesure du possible, une lettre de son employeur décrivant son activité avec ses appréciations.
Les compétences professionnelles du candidat sont évaluées par la commission nationale mentionnée à l'article D.
4364-10-1 du code de la santé publique au moyen du dossier transmis par le candidat à l'appui de sa demande et, si nécessaire, au cours d'un entretien ou lors de la réalisation de deux appareils.
La commission évalue les compétences théoriques, pratiques et cliniques du candidat.
Le cas échéant, le médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense, accompagné d'un des deux professionnels concernés membres de la commission, évalue, dans un rapport qu'il remet à celle-ci, la qualité, l'adaptation à la personne et la finition de deux appareils, selon le cas, de types différents, réalisés par le candidat.
Le ministre chargé de la santé transmet au préfet l'avis de la commission.
Le préfet notifie au candidat sa décision motivée.
En cas de refus, le candidat peut demander au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, un nouvel examen de sa demande.
Un récépissé lui est délivré à la réception de sa lettre de demande.
Dans ce cas, ce récépissé vaut prolongation de l'autorisation temporaire d'exercer, jusqu'à notification de la seconde décision du préfet.
En cas de second refus, sa demande est réputée définitivement rejetée.
Dans ce cas, pour pouvoir exercer, le candidat doit :
1° Pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat français n'est pas défini, obtenir, le cas échéant, le diplôme correspondant à la profession concernée et, s'agissant d'un exercice en qualité d'épithésiste, avoir exercé depuis plus de trois ans en continu chez un ou plusieurs professionnels correspondants ;
2° Ou obtenir ce diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place.
Toute opération d'appareillage sur les personnes telles que définies, selon le handicap concerné, aux articles D.
4364-6 du code de la santé publique, ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues, sans préjudice des articles 10 à 12 de présent arrêté :
1° Pour les orthoprothésistes, par l'article D.
4364-8 du même code et par l'article 3 du présent arrêté ;
2° Pour les podo-orthésistes, par l'article D.
3° Pour les ocularistes, par l'article D.
4° Pour les épithésistes, par l'article D.
5° Pour les orthopédistes-orthésistes, par l'article D.
L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste doivent respecter le libre choix par la personne du professionnel concerné, mentionné à l'article D.
L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont tenus au secret professionnel.
Le professionnel mentionné à l'article D.
4364-1 du code de la santé publique reçoit la personne dans des locaux conformes aux dispositions de l'article D.
4364-14 du même code, accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, conçus de façon à permettre à la personne une prise en charge dans de bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité de la personne soit préservée, le cas échéant lors des essayages, y compris vis-à-vis du professionnel.
Les locaux sont équipés d'un éclairage convenable et d'un point d'eau.
Ils comportent un espace minimum de déambulation de 3,50 m de long et de 1,20 m de large avec une tolérance possible de 50 cm pour la longueur et la largeur.
Ils comportent, selon le cas, une table ou un fauteuil d'examen.
Les locaux de l'orthoprothésiste et du podo-orthésiste doivent également comporter un négatoscope ; ceux du podo-orthésiste et de l'orthopédiste-orthésiste doivent comporter un podoscope ou un matériel de prise d'empreinte.
Les locaux sont équipés du matériel nécessaire, conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, à l'adaptation et au suivi des appareils relevant de la compétence du professionnel et permettant de réaliser les retouches et adaptations possibles sur place.
4364-1 du code de la santé publique exécute la prescription médicale.
Il n'effectue de modification qui s'avérerait médicalement ou techniquement nécessaire au cours de sa fabrication, sur la conception de l'appareil par rapport à la prescription initiale, qu'après avoir obtenu l'accord du médecin prescripteur.
Il n'exerce aucune pression sur l'intéressé en vue de lui faire adopter un appareil plus onéreux et, le cas échéant, des accessoires ou des options superflus.
Il prend le temps nécessaire pour comprendre les besoins de la personne en fonction de son ou ses handicaps et pour lui fournir, de façon adaptée à ses capacités, toutes les informations nécessaires pour son choix et l'utilisation de son appareillage.
Il tient compte des souhaits de la personne, dans le respect de la règle de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
Il limite les déplacements de la personne à ceux strictement nécessaires pour la bonne exécution de l'appareillage.
Dans le cas où le professionnel ne serait pas en mesure de réaliser ou proposer l'appareil prescrit ou, le cas échéant, d'exécuter la réparation dans les délais prévus à l'article 24, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'elle est libre d'avoir recours à un autre professionnel.
Les appareils délivrés par un professionnel mentionné à l'article D.
4364-1 du code de la santé publique sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
- La prise en charge de la personne en vue de l'élaboration de son bilan fonctionnel et d'une proposition d'appareil nécessite que le professionnel établisse :
1° L'anamnèse de la personne comportant l'écoute de ses demandes, l'évaluation de ses besoins spécifiques (la plastique et l'esthétique aidant l'acceptation psychologique du handicap), de sa motivation, de son contexte médico-social, de son projet de vie ;
2° L'examen de la personne en vue de l'appareillage ;
3° S'agissant de l'orthoprothésiste, du podo-orthésiste et de l'orthopédiste-orthésiste, le bilan d'orientation comportant, en fonction des capacités restantes de la personne, les tests nécessaires à une proposition d'appareil.
- L'oculariste et l'épithésiste assurent également la réalisation et la fourniture des prothèses adaptées au cas de la personne selon la prescription du médecin prescripteur.
- L'oculariste assure également :
1° En l'absence de chirurgie mutilante, la réalisation d'une prothèse test transparente puis, après la consultation de contrôle de la tolérance par le médecin prescripteur, une ou des prothèses provisoires de recouvrement, puis dans un délai de six mois, une ou des prothèses définitives ;
2° En cas de chirurgie mutilante, la réalisation d'une ou de prothèses provisoires sur mesure après empreinte primaire du contenu orbitaire, puis dans un délai de six mois, une ou des prothèses définitives.
4364-1 du code de la santé publique est tenu d'informer la personne sur :
1° Les différents appareils possibles en fonction du handicap ou de la maladie ;
2° Les types de matériaux, leur utilisation et leur entretien ;
3° Le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge ; le professionnel fournit à cette fin un devis à la personne ;
4° Les délais de délivrance de l'appareil ;
5° Les responsabilités respectives du professionnel et de la personne ;
6° Les conditions de garantie permettant des modifications de bonne adaptation, si cela est nécessaire.
- L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste et l'orthopédiste-othésiste sont tenus de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
1° Le dossier administratif ;
2° Le compte rendu de l'anamnèse ;
3° Le dossier technique comprenant l'ensemble des moyens que ceux-ci jugent nécessaires à la réalisation de l'appareillage : prise d'empreinte, mesure, moulage ;
4° Le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés comportant éventuellement les numéros de série des pièces détachées, les étapes de fabrication de l'appareil ou des chaussures orthopédiques ou de l'appareil podo-jambier spécial et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;
5° Le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.
- L'oculariste et l'épithésiste sont tenus de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
1° Le dossier administratif comprenant, le cas échéant, la ou les dates des interventions chirurgicales, des moulages et de la livraison des prothèses, les photos ;
3° Le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés et les étapes de la fabrication de l'appareil, la qualité des résines et des silicones ;
4° S'agissant de prothèses oculaires, la polymérisation et le polissage ;
5° S'agissant d'épithèses, les pigments utilisés et les modes de fixation ;
6° Le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées, y compris, s'agissant des prothèses oculaires, les repolissages, ainsi que le nom de l'intervenant ;
Pour les produits de série qu'il fournit, l'orthopédiste-orthésiste dispose d'une gamme minimale de produits de même finalité, permettant un choix par la personne et la meilleure adaptation possible.
- La réalisation de l'appareil ou la délivrance de l'appareil par l'orthoprothésiste, le podo-orthésiste et l'orthopédiste-orthésiste comprend :
1° Les prises de mesure de la personne ;
2° S'agissant des orthoprothésistes et des orthopédistes-orthésistes, les essais éventuels avec contrôle immédiat de l'efficacité ;
3° Les essayages avec contrôles d'efficacité et les modifications nécessaires ;
4° La mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 24.
- La réalisation de l'appareil par l'oculariste et l'épithésiste comprend :
1° S'agissant de prothèses oculaires, les prises de mesures biométriques de la cavité, du relevé des diamètres et des composants chromatiques de l'appareil à réaliser ;
2° S'agissant d'épithèses, les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'adaptation à la personne ;
3° Les essayages avec contrôle d'efficacité et les modifications nécessaires ;
- Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, le professionnel mentionné à l'article D.
4364-1 du code de la santé publique doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à une seconde mise ou à un renouvellement, sauf pour l'appareillage d'un enfant auquel cas le délai à respecter est de deux mois.
- Pour les réparations effectuées par les orthoprothésistes et les orthopédistes-orthésistes, les délais maximaux pour leur réalisation sont :
1° Dans le cas où la personne handicapée est dépourvue d'appareil en bon état : la réparation doit être en principe immédiate ou dans un délai maximum de cinq jours ouvrés ;
2° Dans le cas où la personne handicapée possède un appareil en bon état (appareil de secours ou seconde mise) : le délai maximum est de trois semaines en cas de réparations purement mécaniques (usure) et de quarante-cinq jours en cas de réparations comportant une adaptation ou une réadaptation.
- La réparation effectuée par le podo-orthésiste, lorsqu'il la juge possible, doit être effectuée dans un délai maximum de huit jours ouvrés.
Ce délai peut être cependant rallongé à trois semaines maximales si la personne handicapée dispose d'une ou de chaussures orthopédiques ou d'un appareil de rechange.
- Ces délais sont suspendus lorsque l'appareillage réalisé par un podo-orthésiste nécessite l'intervention d'un orthoprothésiste ou lorsque l'appareillage réalisé par un orthoprothésiste nécessite l'intervention d'un podo-orthésiste.
- Ces délais sont suspendus lorsque la personne ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.
- Lors de la mise à disposition de l'appareil, le professionnel mentionné à l'article D.
4364-1 du code de la santé publique est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant les conseils d'adaptation, de manipulation, de mise en place, ainsi qu'une information sur les conditions d'utilisation de l'appareil et sur son entretien.
Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareillage.
Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition.
- L'oculariste est également tenu de fournir à la personne un support écrit comportant des conseils sur l'hygiène indispensable de la cavité oculaire et sur les possibilités de repolissage ainsi qu'une ventouse pour faciliter la manipulation de la prothèse oculaire.
- L'épithésiste est également tenu de fournir à la personne un support écrit comportant des conseils sur l'hygiène indispensable de la partie du visage sous-prothétique.
4364-1 du code de la santé publique est tenu de s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.
- Les autorisations temporaires d'exercice, qui ont été accordées aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes, aux ocularistes, aux épithésistes et aux orthopédistes-orthésistes, sur la base des demandes de reconnaissance de compétence présentées antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont prolongées jusqu'à la date de la décision du préfet mentionnée à l'article 11 du présent arrêté.
- S'agissant des demandes présentées par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes et les orthopédistes-orthésistes avant le 27 juin 2007, une actualisation de leur dossier, comportant notamment les informations mentionnées au 5° de l'article 10 du présent arrêté, peut leur être demandée avant l'examen de leur dossier par la commission prévue à l'article D.
Abroge Arrêté du 23 février 2007 - I.
- Définition de l'appareillage.
Abroge Arrêté du 23 février 2007 - II - Conditions ouvrant droit à l'exercice (Ab)
Abroge Arrêté du 23 février 2007 - III - Règles de bonne pratique.
Abroge Arrêté du 23 février 2007 - Section 1 : Personnes non titulaires du diplôme...
Abroge Arrêté du 23 février 2007 - Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de ...
- Conditions ouvrant droit à l'exercice (Ab)
Abroge Arrêté du 23 février 2007 - II - Règles de bonne pratique.
Vous pouvez consulter le modèle dans le fac-simile du JO n° 158, texte n° 21 à l'adresse suivante :
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu à l'article L.
1° En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ;
2° Ou en application des arrêtés des 25 septembre 1985 et 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes.
1° Qui sont titulaires du diplôme universitaire de prothèse faciale appliquée et qui ont une expérience de trois années d'exercice en continu chez un ou plusieurs épithésistes ou dans un ou des services d'établissement de santé dans lesquels sont conçues, fabriquées et adaptées ces prothèses ;
3° Ou dont la compétence professionnelle est reconnue par la commission nationale de validation des épithésistes prévue à l'article 8 et dans les conditions définies aux articles 10 à 13 du présent arrêté.
d) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes, à compter du 25 février 2007 : d'un titre ou d'un certificat reconnu par décision du ministre chargé de la santé comme validant une formation équivalente à celle attestée soit par la certification professionnelle intitulée « Orthopédiste-orthésiste », enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, soit par la certification professionnelle intitulée : « Technicien supérieur orthopédiste-orthésiste », enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 16 février 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
a) Un médecin spécialiste en chirurgie plastique et reconstructrice ;
Les locaux de l'orthoprothésiste et du podo-orthésiste doivent également comporter un négatoscope à définition numérique (3D) ; ceux du podo-orthésiste et de l'orthopédiste-orthésiste doivent comporter un podoscope ou un matériel de prise d'empreinte.
Sont abrogés les arrêtés du 23 février 2007 modifiés relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter, relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter, relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter, relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter et relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter.
Décision du 27 décembre 2010 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
Considérant que le laboratoire Stryker a diffusé deux publicités relatives à la spécialité OSIGRAFT ― brochures intitulées « Pseudarthrose tibiale traitée avec OSIGRAFT : série de cas n° 1 » et « Pseudarthrose tibiale traitée avec OSIGRAFT : série de cas n° 3 », consistant chacune en la présentation d'un cas clinique ;
Considérant que dans chacun des deux cas, le patient présente une fracture tibiale d'origine traumatique de plus de neuf mois et a subi au moins une procédure d'enclouage chirurgical ; qu'en raison de l'apparition d'une pseudarthrose la réalisation d'une autogreffe d'os de crête iliaque a été décidée ; que, face à la persistance de la pseudarthrose, une seconde autogreffe d'os iliaque a été réalisée et associée à l'administration in situ d'OSIGRAFT ;
Considérant cependant que le chapitre 4.1.
« Indications thérapeutiques » de l'AMM d'OSIGRAFT précise qu'OSIGRAFT est indiqué dans le « Traitement de fractures non consolidées du tibia datant d'au moins neuf mois, secondaires à un traumatisme, chez des patients dont le squelette est adulte, dans les cas où un traitement antérieur par autogreffe a échoué ou quand l'utilisation d'une autogreffe est impossible » ;
Considérant par ailleurs que l'unique étude clinique pivot versée au dossier d'AMM a évalué OSIGRAFT administré seul comparativement à l'autogreffe, et qu'ainsi aucune étude clinique conduite avec OSIGRAFT ne donne de fondement à l'administration concomitante ;
Considérant dès lors que cette présentation, qui consiste à préconiser l'administration d'OSIGRAFT concomitamment à une autogreffe d'os iliaque, ne respecte pas les dispositions de l'AMM d'OSIGRAFT ;
Considérant que, quand bien même la firme n'aurait pas diffusé la publicité « série de cas n° 3 », il y a bien lieu de faire obstacle à cette communication pour les motifs invoqués dans la décision,
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique OSIGRAFT sont interdites.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant abrogation de l'arrêté du 23 février 2001 fixant les indices de référence applicables aux agents contractuels techniques et administratifs rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation des apprentis
L'arrêté du 23 février 2001 fixant les indices de référence applicables aux agents contractuels techniques et administratifs rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation des apprentis est abrogé.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « BINGO LIVE !
» accessible par internet
Le règlement du jeu dénommé « BINGO LIVE !
» accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010 et le 21 septembre 2010 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010 et du 25 septembre 2010, est modifié comme suit, en principe, à compter du 8 février 2011.
Si la date du 8 février 2011 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Le sous-article 2.2 est remplacé par le paragraphe suivant :
Choix des cartes
Pour les modes de jeux monojoueur et multijoueurs, les cartes proposées peuvent être de modèle "classique” (chaque carte comprend alors une grille) ou de modèle "variant” (chaque carte comprend alors 3 grilles).
Ces caractéristiques (modèle "classique” ou modèle "variant”) sont définies dans chaque formule de jeu détaillées aux articles 3 et 4 du présent règlement ou dans les formules de jeux qui seront proposées aux joueurs ultérieurement.
Chaque grille comporte 25 numéros répartis sur un carré de 25 cases.
Les numéros sont compris entre 1 et 75 et sont répartis par colonne selon les modalités suivantes :
― la 1re colonne de la grille comporte 5 numéros entre 1 et 15 inclus,
― la 2e colonne de la grille comporte 5 numéros entre 16 et 30 inclus,
― la 4e colonne de la grille comporte 5 numéros entre 46 et 60 inclus et
Les numéros sont affectés aléatoirement dans chaque colonne.
Toutefois, dans les formules de jeux du mode multijoueurs, le joueur a la possibilité de choisir de 1 à 5 "numéros fétiches”.
Dans ce cas, les grilles proposées au joueur afin qu'il fasse son choix comportent tous les numéros fétiches qu'il a préalablement choisis.
Pour les cartes de modèle "variant”, seule la première grille comporte les numéros fétiches choisis par le joueur.
Quels que soient le mode de jeu et les numéros choisis, un même numéro ne peut apparaître qu'une seule fois par grille et par carte.
Pour les formules de jeux proposant des cartes de modèle "classique”, le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées dans la limite de 25 cartes par tirage.
Pour les formules de jeux proposant des cartes de modèle "variant”, le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées dans la limite de 12 cartes par tirage.
Dans les formules de jeux du mode monojoueur, le joueur peut sélectionner le montant de la mise unitaire qui s'appliquera à l'ensemble des cartes choisies pour sa prise de jeu selon les modalités spécifiques de chaque formule de jeu.
Les sous-articles 2.4.1 et 2.4.2 sont remplacés par les paragraphes suivants :
Pour chaque formule de jeu, il est procédé, par un moyen informatique, à un tirage au sort d'un nombre de boules déterminé parmi 75 boules, conformément aux modalités spécifiques de chaque formule de jeu détaillées aux articles 3 et 4 du présent règlement.
Sous réserve des dispositions du sous-article 4.1.1, pour les formules de jeux du mode multijoueurs, le tirage est réalisé à la suite de la clôture des prises de jeux participant au tirage.
Pour les formules de jeux du mode monojoueur, le tirage est réalisé à la suite de l'enregistrement de la prise de jeu du joueur.
Le tirage est ensuite présenté au(x) joueur(s) de manière ludique avant révélation, sur l'écran du jeu "BINGO LIVE !”, du résultat de sa(leur) prise de jeu.
Si le joueur décoche la case "cochage auto”, il pourra lui-même cocher sur sa grille les numéros tirés au sort.
Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement du tirage, après que sa mise a été débitée, il pourra revoir l'animation du tirage en cliquant sur le bouton "Rejouez le tirage” ou vérifier le statut de sa prise de jeu en consultant l'unité de jeu correspondante enregistrée dans son historique de jeu.
Le titre de l'article 5 est modifié comme suit :
« Conditions générales d'utilisation du Chat
Le joueur ne peut consulter, dans le Chat d'une formule de jeu, que les messages publiés postérieurement à sa connexion.
Si aucun nouveau message n'est publié dans le Chat d'une formule de jeu pendant une durée définie par La Française des jeux, tous les messages visibles dans la fenêtre de Chat par les joueurs seront supprimés et ne seront plus consultables.
Les joueurs pourront uniquement faire figurer dans leurs messages leur texte et des émoticônes choisis parmi ceux prédéfinis par La Française des jeux.
Les messages sont publiés sous l'alias du joueur, lequel est fourni par La Française des jeux.
Formations superieures et recherche universitaire
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semences de qualité dans le domaine du lin textile
632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semences de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2011-2012 (récolte 2011), 2012-2013 (récolte 2012) et 2013-2014 (récolte 2013), conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel pour la production agricole de lin le 17 septembre 2010, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1) pour la campagne 2011-2012 (récolte 2011).
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe
Le règlement du stud-book français du cheval Barbe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Barbe figurant en annexe de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé (1).
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concession ou à l'expiration du délai de paiement.
Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 95.9-4 (a) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« La "Tirelire” peut également être abondée ponctuellement par une amputation spécifique supplémentaire du "Fonds Tirelire” et redistribuée, lors d'un "Quinté Plus” déterminé, selon les modalités définies au paragraphe b ci-dessous.
Dans le cas où, lors de ce "Quinté Plus” aucune combinaison donnant lieu au rapport exact d'arrivée ne comporterait le "N° Plus Gagnant”, ou dans le cas où ce "Quinté Plus” ne serait pas organisé, l'abondement supplémentaire visé à l'alinéa ci-dessus, est déduit du montant de la "Tirelire” redistribuée lors du premier "Quinté Plus” suivant celui sur lequel la "Tirelire” avait été abondée, et affecté au "Fonds Tirelire”.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 95.9-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
Les trois premiers alinéas du paragraphe b de l'article 95.9-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Le montant de la "Tirelire” redistribué qui ne saurait être supérieur au montant du "Fonds Tirelire” disponible, sauf cas prévu au troisième alinéa ci-dessous, est divisé en autant de parties égales qu'il y a de mises payables dans l'ordre exact d'arrivée comportant le "N° Plus Gagnant” déterminé selon les modalités définies à l'article 95.1.2 (I) ci-dessus.
Le quotient ainsi obtenu constitue le "rapport brut Tirelire” pour chacune des mises payables dans l'ordre exact d'arrivée comportant le "N° Plus gagnant”.
La "Tirelire” peut également être abondée ponctuellement au-delà du montant du "Fonds Tirelire” disponible, de dotations spécifiques d'annonceurs ou du Pari mutuel urbain sur décision prise par son conseil d'administrateurs.
Dans le cas où aucune des combinaisons donnant lieu au rapport exact d'arrivée ne comporterait le "N° Plus Gagnant”, ou dans le cas où il n'est pas organisé de "Quinté Plus” lors de la journée sur laquelle la "Tirelire” aurait été normalement redistribuée, le montant de la "Tirelire” constituée sur l'épreuve considérée est, sauf cas prévu au quatrième alinéa du a ci-dessus, ajouté au montant de la "Tirelire” constituée en application des dispositions de l'article 95.5 du premier "Quinté Plus” suivant celui sur lequel la "Tirelire” aurait été normalement redistribuée.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé les mots, chiffres et signe : « l'article 26.1 » sont remplacés par les mots, chiffres et signe : « l'article 21.6 ».
Arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du département où elle envisage de pratiquer principalement son activité.
Les formulaires des annexes 1 et 2 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 28 février.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis.
Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.
Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 modifié susvisé.
L'arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.
Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMULAIRES À RETOURNER AVANT LE 28 FÉVRIER
À LA DDTM CONCERNÉE
Imprimé n° 1
Formulaire à remplir uniquement par les entreprises employant des pêcheurs à pied professionnels.
Pour les pêcheurs à pied exerçant individuellement et à leur compte l'activité, se reporter directement à l'imprimé n° 2
Nom de l'entreprise :
Activité principale :
Nombre de demandes de permis national :
Dont : première(s) demande(s)
Joindre autant d'imprimés numéro 2
qu'il y a de demandes de permis national
Formulaire de demande de permis national
de pêche à pied professionnelle
Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement :
Demande de permis au titre d'une activité :
Salariée Non salariée
Immatriculation au régime de protection sociale :
MSA Salarié Non salarié
ENIM Catégorie :
Joindre un justificatif de l'affiliation au régime de protection sociale déclaré.
Renouvellement Numéro de permis national (à partir de 2011) :
Pour les premières demandes, joindre la description du projet professionnel en utilisant le formulaire prévu à l'annexe 2 ainsi qu'une attestation dûment signée d'engagement à effectuer le stage de formation en pêche à pied agréé, dans les deux ans à compter de la date de délivrance du permis national.
J'atteste ne pas avoir demandé de permis national de pêche à pied professionnelle auprès d'une autre direction départementale des territoires et de la mer.
Numéro de permis national (si existant) :
Travailleur indépendant (MSA)
Salarié (MSA)
Chef d'entreprise de pêche à pied (MSA) employant un ou plusieurs salarié(s)
Propriétaire ou copropriétaire embarqué d'un navire de pêche (ENIM)
Homme d'équipage d'un navire de pêche (ENIM)
Matelot en position 78 (ENIM)
Pensionné (ENIM)
Ressortissants MSA :
Si vous êtes salarié(e), indiquez le nombre d'heures travaillées l'année dernière :
Ressortissants ENIM :
Catégorie de navigation :
Numéro de matricule (2 chiffres 1 lettre 4 chiffres) :
Nom du navire sur lequel vous êtes embarqué :
Numéro d'immatriculation du navire :
Expérience du demandeur
Avez-vous déjà eu un permis de pêche à pied ?
Si oui, préciser les éléments suivants pour les trois dernières années où vous avez eu un permis (si nécessaire compléter sur papier libre) :
(avant 2011)
PRINCIPALE ESPÈCE PÊCHÉE
(Préciser le volume en kg)
AUTRES ESPÈCES PÊCHÉES
ESPÈCE PÊCHÉE
GISEMENT
utilisés
VOLUME ENVISAGÉ
(en kg)
Avez-vous eu une activité professionnelle de pêche à pied sans permis (activité avant 2001 ou de récolte de végétaux marins) ?
Fournir les pièces prouvant cette activité.
Avez-vous suivi une formation spécifique concernant les coquillages ou la manipulation des produits de la pêche ?
Si oui, indiquez le type de formation suivie ainsi que la date :
Décrivez l'activité que vous envisagez de pratiquer au cours de l'année pour laquelle le permis est demandé :
Comment comptez-vous vendre le produit de votre pêche ?
en vente directe par un centre d'expédition agréé
En cas de vente directe de coquillages, un agrément sanitaire est obligatoire.
Joindre une copie de l'agrément sanitaire ou du contrat passé avec le centre agréé pour l'expédition des coquillages vivants.
Commentaires éventuels :
Arrêté du 26 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais
Le règlement du stud-book français du cheval islandais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval islandais figurant en annexe de l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé (1).
Arrêté du 26 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay
Modifie Arrêté du 23 janvier 2004 (V)
Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 janvier 2004 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et du musée de l'Orangerie » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « musée d'Orsay » sont insérés les mots : « et du musée de l'Orangerie » ;
3° Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « aux musées d'Orsay » sont insérés les mots : «, de l'Orangerie des Tuileries » ;
4° Au huitième alinéa du même article, les mots : « à ce musée, le directeur du musée Hébert assiste à la commission avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « au musée Hébert ou au musée de l'Orangerie des Tuileries, les directeurs respectifs de ces musées assistent à la commission avec voix consultative ».
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts martiaux chinois internes » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts martiaux chinois internes » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :
― être capable d'attester d'une maîtrise technique dans les arts martiaux chinois internes ;
― et justifier d'une expérience d'animation de groupe dans un art martial chinois interne.
Il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen :
― d'un test technique correspondant au niveau technique de l'attestation de troisième niveau en arts martiaux chinois internes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Le directeur technique national du wushu organise ce test et délivre l'attestation de réussite ;
― et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'animation a été exercée.
L'article 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois internes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation prévue à l'article 3 les titulaires de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants :
― un diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L.
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 13 septembre 2005 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
― certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”, " arts martiaux chinois externes ”, ou mention " arts énergétiques chinois ”.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'une séance d'initiation de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
L'article 6 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 les candidats titulaires de l'un des brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants :
― diplôme fédéral homologué d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”.
L'article 7 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7.-Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois internes, délivrés par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " Encadrer les arts martiaux chinois internes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois internes ”, s'ils justifient au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté :
― d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois internes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― et d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois internes de 200 heuresau sein d'une structure affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu.
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ” et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois internes, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " Encadrer les arts martiaux chinois internes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois internes ”, s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité des arts martiaux chinois internes d'une durée de 300 heures, au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est attestée par le directeur technique du wushu.
L'expérience au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Après l'article 7 de l'arrêté susvisé, il est créé un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8.-Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” spécialité " taichi-chuan ” ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois,
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " taekwondo et disciplines associées ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois,
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " judo-jujitsu ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois,
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " aïkido ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois,
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia, délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois,
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois internes ” s'ils justifient :
― de l'attestation technique de troisième niveau, mention " arts martiaux chinois internes ”, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― et d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois internes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté ;
― et d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois internes de 200 heures au moins au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté, au sein d'une structure affiliée Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois.
« Art. 9.-Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts martiaux chinois externes » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts martiaux chinois externes » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
― être capable d'attester d'une maîtrise technique dans les arts martiaux chinois externes ;
― et justifier d'une expérience d'animation de groupe dans un art martial chinois externe.
― d'un test technique correspondant au niveau technique de l'attestation de troisième niveau en arts martiaux chinois externes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
« Art. 4.-Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois externes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation prévue à l'article 3 les titulaires de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou certificats de qualification professionnelle suivants :
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois avant le 29 août 2007 ;
― diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées avant le 13 septembre 2005 ;
― certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong avant le 31 décembre 1998 ;
« Art. 6.-Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 les candidats titulaires de l'un des brevets fédéraux ou certificats de qualification professionnelle suivants :
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois externes ”.
« Art. 7.-Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du certificat de moniteur fédéral, mention " arts martiaux chinois externes ”, et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois externes, délivrés par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " encadrer les arts martiaux chinois externes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois externes ”, s'ils justifient au cours des cinq dernières années à la date publication du présent arrêté :
― d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois externes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; et
― d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois externes de 200 heures au moins au sein d'une association affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
« Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ”, mention " arts martiaux chinois externes ” et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois externes, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " encadrer les arts martiaux chinois externes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois externes ”, s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité des arts martiaux chinois externes d'une durée de 300 heures, au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
« Art. 8.-Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” spécialité " kung-fu ” ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois externes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " taekwondo et disciplines associées ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois externes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " judo-jujitsu ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois externes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " aïkido ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois externes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia, délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois externes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois externes ” s'ils justifient :
― de l'attestation technique de troisième niveau, mention " arts martiaux chinois externes ”, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois externes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté ;
― et d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois externes de 200 heures au moins au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté au sein d'une structure affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Arrêté du 24 janvier 2011 approuvant la convention type de formation (secteur féminin) de la Fédération française de basket-ball
La convention type (secteur féminin) mentionnée à l'article R.
L'arrêté du 20 octobre 2010 approuvant la convention type de formation (secteur féminin) de la Fédération française de basket-ball est abrogé.
(SECTEUR FÉMININ)
Mlle
née le
ou son représentant légal (pour une mineure) : ,
dénommée ci-après la « bénéficiaire », d'autre part,
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFBB et la LFB et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports, est prise en application des dispositions des articles L.
211-5 et des points D.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la formation de la bénéficiaire :
― tant au niveau sportif : en perspective d'atteindre le niveau de joueuse de basket professionnelle ;
― que scolaire, universitaire ou professionnel : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou à l'issue de la carrière de sportive professionnelle.
La bénéficiaire de la formation doit être âgée de quinze ans au plus tard le 31 décembre qui suit la date de prise d'effet de la présente convention et ne pas dépasser vingt ans au terme de son exécution.
Conformément aux statuts de la FFBB et de la LFB, elle peut être renouvelée pour une ou deux saisons selon l'âge de la joueuse à la date de renouvellement.
Elle prend effet à compter du .../.../..., à condition que les résultats de l'examen médical préalable que doit passer la bénéficiaire de la convention de formation ne présentent pas de contre-indications.
― préparation à la carrière de basketteuse professionnelle.
― la période de vacances, calculée sur une année complète, ne pouvant être inférieure au total à six semaines, s'étale du
Toutefois, dans l'hypothèse où la bénéficiaire désirerait participer à un match espoir puis à un match professionnel dans la même journée, elle pourra le faire, à condition que sa durée de jeu ne soit pas supérieure à soixante minutes au total ;
― la bénéficiaire dispose d'un jour de repos hebdomadaire et de deux jours si elle est mineure.
Dans l'hypothèse où les modalités précises de la formation scolaire ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de la signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et, en toute hypothèse, au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effets de la présente convention.
Cet avenant devra être transmis à la FFBB et à la LFB dans les quinze jours suivant sa signature.
Obligations de la bénéficiaire
La bénéficiaire s'engage :
― à conclure, conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente convention, son premier contrat de joueuse de basket professionnelle ou, éventuellement, à renouveler la convention de formation si elle entre toujours dans le champ d'application de la présente convention ;
― à se conformer aux règlements et statuts de la FFBB et de la LFB ;
Si la bénéficiaire est inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, une harmonisation devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité.
En outre, l'échange d'informations médicales concernant la bénéficiaire sportive de haut niveau est obligatoire entre le médecin du centre de formation et le médecin fédéral.
Dispositions spécifiques aux mineures
Modalités de l'encadrement de la mineure en dehors des heures de formation
Les personnes responsables de la mineure sont indiquées ci-dessous :
Si la bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de ses activités de joueuse de basket, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention et conclu avec la société ou l'association support du club.
Ce contrat devra respecter les règlements de la FFBB et de la LFB.
Si le contrat de travail (quelle que soit sa dénomination en l'espèce) mentionné au premier alinéa est résilié d'une manière anticipée et selon les dispositions des règlements de la FFBB et de la LFB sans qu'il soit reconduit par un autre contrat de travail entre les parties, la bénéficiaire pourra mettre fin à la présente convention par une lettre recommandée avec AR contenant les motifs de résiliation et leurs justifications.
Il est convenu qu'au cas où la bénéficiaire intègre, pour une durée déterminée, le centre fédéral de basket, avec l'accord de la bénéficiaire ou celui de son représentant légal (si la bénéficiaire est mineure), la FFBB établira et assurera les conditions dans lesquelles la formation sportive et scolaire, universitaire ou professionnelle se dérouleront.
Dans cette hypothèse, la présente convention de formation continuera, néanmoins, à produire ses effets et les parties demeureront liées par les obligations émanant de la présente convention pendant la formation au sein du centre fédéral et à la fin de cette formation quand la bénéficiaire réintégrera le club formateur.
Prêt de la bénéficiaire par le club
Il est convenu que si la bénéficiaire est prêtée avec son accord ou celui de son représentant légal (si celle-ci est mineure), pour une durée déterminée et selon les règlements de la FFBB et de la LFB, à un autre groupement sportif, la présente convention continuera à produire ses effets et les parties demeureront liées par les obligations émanant de la présente convention pendant la période du prêt et à la fin de cette période quand la bénéficiaire réintégrera le club formateur.
Le club recevant la bénéficiaire prêtée sera tenu d'assurer la formation scolaire, universitaire ou professionnelle équivalente à la formation citée dans l'article 4.2 de la présente convention.
ou du premier contrat de joueuse de basket professionnelle
A l'issue de la présente convention, si la bénéficiaire n'a pas achevé sa formation sportive et si elle entre toujours dans le champ d'application de l'article 2 de la présente convention et si elle entend continuer sa formation de basketteuse, elle est dans l'obligation de conclure une nouvelle convention de formation.
Dans tous les cas, la convention ne pourra aller au-delà de la vingtième année de la bénéficiaire.
Cette obligation n'incombera à la bénéficiaire que si le club lui propose une nouvelle convention de formation, au plus tard le 31 mai de la dernière saison pour laquelle la présente convention est conclue.
En cas de refus de la bénéficiaire de la formation de conclure la convention visée à l'article précédent et si elle signe, dans les trois années suivant le terme de la présente convention, un contrat de travail de joueuse de basket professionnelle ou une convention de formation avec un autre club professionnel français ou étranger, elle devra verser au club des indemnités de formation selon le calcul prévu dans le statut de la joueuse stagiaire.
211-5 du code du sport, à l'issue de la formation faisant l'objet de la présente convention, si la bénéficiaire entend exercer l'activité de joueuse de basket professionnelle, elle est dans l'obligation de conclure avec l'association ou la société qui a en charge le secteur professionnel un contrat de travail à durée déterminée de joueuse de basket professionnelle.
Cette obligation n'incombera à la bénéficiaire que si le club lui propose de conclure un contrat de travail visé par l'article L.
1242-2 (2°) du code du travail et conforme au statut de la joueuse de basket professionnelle, au plus tard le 31 mai de la dernière saison pour laquelle la présente convention est conclue.
La durée du contrat de travail proposé pourra être modulée suivant les dispositions des règlements de la LFB mais ne pourra pas, en tout état de cause, excéder trois ans conformément aux dispositions à l'article L.
En cas de refus de la bénéficiaire de la formation de conclure le contrat visé à l'article précédent et si elle signe, dans les trois années suivant le terme de la présente convention, un contrat de travail de joueuse de basket professionnelle ou une convention de formation avec un autre club professionnel français ou étranger, elle devra verser au club des indemnités de formation sur la durée totale de formation passée au club selon le calcul prévu dans le statut de la joueuse stagiaire.
Si, à l'issue de la formation, l'association ou la société qui a en charge le secteur professionnel ne propose pas à la bénéficiaire une convention de formation ou un contrat de travail de basketteuse visé à l'article L.
1242-2 (2°) du code du travail et conforme au statut de la joueuse professionnelle, dans le délai et les formes fixés à l'article 12 de la présente convention, la bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.
Dans les hypothèses ci-dessus énoncées et si la bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueuse professionnelle avec un autre club, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à effectuer toutes formalités destinées à permettre à la bénéficiaire de poursuivre ou d'achever la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'elle a entreprise.
― à faire effectuer par la bénéficiaire un bilan de compétences ;
― à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation, visant à permettre une réorientation de la bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante ou vers un nouveau projet professionnel.
Cependant, il est souhaitable que les deux parties prévoient une adaptation qui ne nuise pas au bon déroulement de la scolarité ou de la formation professionnelle de la bénéficiaire.
La signature par la bénéficiaire d'un contrat de joueuse de basket professionnelle avec le club emporte résiliation de la présente convention.
La bénéficiaire pourra mettre fin à la présente convention avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR).
Cependant, si elle la résilie unilatéralement pour un motif autre que ceux prévus à l'article 14.3 de la présente convention et qu'elle signe un contrat de travail de joueuse de basket professionnelle ou une convention de formation avec un autre club que celui dont relève le centre de formation dans les trois années suivant cette résiliation, la bénéficiaire devra verser au club la totalité des indemnités de formation mentionnées aux articles 12.2 et 12.4 de la présente convention.
La résiliation unilatérale de la présente convention par le club pour un motif autre que ceux prévus à l'article 14.3 de la présente convention devra être signifiée à la bénéficiaire par LR/AR, au plus tard le 31 mai de la saison sportive en cours.
Si le club résilie unilatéralement la présente convention pour un motif autre que ceux prévus à l'article 14.3 de la présente convention, il sera tenu d'assurer la formation générale de la bénéficiaire et de prendre à sa charge les frais qui en découlent, jusqu'au terme initialement prévu de la présente convention.
La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect manifeste par l'autre partie de ses obligations, justifié par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception.
Si la bénéficiaire résilie la convention avant son terme pour le motif mentionné dans le premier alinéa, elle est libre de tout engagement à l'égard du club.
Si le club résilie la convention avant son terme pour le même motif, il s'engage à effectuer toutes formalités destinées à permettre à la bénéficiaire de poursuivre ou d'achever la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'elle a entreprise jusqu'à la fin de la saison sportive.
Si, dans le cadre du suivi médical, une contre-indication à la pratique du basket-ball est signalée et motivée par les médecins qui suivent la bénéficiaire et que la formation sportive devient impossible pour cette raison, la convention prend fin à l'issue de la saison sportive.
Le club s'engage à effectuer toutes formalités destinées à permettre au bénéficiaire de poursuivre ou d'achever la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'elle a entreprise jusqu'à la fin de la saison sportive.
Dépôt de la convention à la LFB-FFBB
Le club s'engage à déposer un exemplaire original de la présente convention à la FFBB et à la LFB dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature.
Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable par la partie la plus diligente à la commission mixte FFBB/LFB, composée du directeur technique national (ou d'un représentant désigné par lui), d'un représentant de la Ligue féminine de basket et d'un membre désigné en raison de ses compétences conjointement par le directeur technique national et la Ligue féminine de basket.
Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFBB, de la LFB, le statut de la joueuse en formation ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
La bénéficiaire certifie avoir pris connaissance des documents suivants :
― statut de la joueuse stagiaire ;
― règlements de la FFBB et de la LFB.
de la bénéficiaire
(et signature du représentant légal
de la bénéficiaire si celle-ci est mineure)
Arrêté du 24 janvier 2011 approuvant la convention type de formation (secteur masculin) de la Fédération française de basket-ball
L'arrêté du 20 octobre 2010 approuvant la convention type de formation (secteur masculin) de la Fédération française de basket-ball est abrogé.
Elle prend ses effets à compter du .../.../..., à condition que les résultats de l'examen médical préalable que doit passer le bénéficiaire ne fassent pas état de contre-indications.
― à conclure, conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente convention, son premier contrat de joueur de basket professionnel ou, éventuellement, à renouveler la convention de formation s'il entre toujours dans le champ d'application de la présente convention ;
A l'issue de la présente convention, si le bénéficiaire n'a pas achevé sa formation sportive et s'il entre toujours dans le champ d'application de l'article 2 de la présente convention et s'il entend continuer sa formation de basketteur, il est dans l'obligation de conclure une nouvelle convention de formation.
Arrêté du 18 janvier 2011 homologuant la décision n° 2010-1183 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite
La décision n° 2010-1183 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite est homologuée (1).
Arrêté du 18 janvier 2011 homologuant la décision n° 2010-1185 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite
La décision n° 2010-1185 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite est homologuée (1).
Arrêté du 18 janvier 2011 homologuant la décision n° 2010-1210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2010-537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur
La décision n° 2010-1210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2010-537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur est homologuée (1).
Arrêté du 14 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2011, M. Faure (Pascal), vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Dumont (Jean-Jacques), démissionnaire.
Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de concession.
Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
Pour les équipements à circuit hermétiquement scellé, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique, les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées par les producteurs de ces équipements avant leur mise sur le marché.
Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les opérateurs sur les équipements déjà en service lors du premier contrôle d'étanchéité effectué au titre de l'article R.
543-79 après le 1er juillet 2016.
Arrêté du 18 janvier 2011 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 18 janvier 2011, M. Nicolas Frelot, chargé du pôle des opérateurs de développement à la direction de l'économie globale et des stratégies du développement, est nommé membre suppléant au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Laurent Amar.
Arrêté du 26 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 26 janvier 2011 et sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire de la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, en remplacement de M. Yves Gounin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Fabrice Jacomet, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jules Pinelli, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
Mme Martine BARBERON, épouse PASQUET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
Mme Martine AUBOURG, épouse de MAXIMY, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Françoise ROUCHEREAU, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Bernard FOS, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Rosine RODDE, épouse Nivelle, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Pierre GARBIT, président du tribunal de grande instance de Lyon.
1er juin 2011 :
Mme Patricia LEAVER, épouse PIERSON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. François COURTAIGNE, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Anne-Marie FONCELLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Francine CARON, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Pierre MUNIER, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
Décret du 1er février 2011 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. CASSETTE (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, M. Bruno CASSETTE, agent contractuel à la Commission européenne, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Décret du 31 janvier 2011 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2011, M. Vadrot (François), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 30 septembre 2010, date de fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, M. Pierre LANG est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en tant que représentant des communes minières, à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant promotion (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2011, les commissaires contrôleurs des assurances dont les noms suivent sont promus au grade de commissaire contrôleur en chef :
1 M. Romain Paserot, à compter du 17 août 2010.
2 M. Olivier Meilland, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2011, Mlle Danielle Labrikow, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et d'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2011.
Lorsqu'un tiers à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté par le concessionnaire au stade de l'exécution du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un tiers qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 janvier 2011, M. Jean-Yves Château, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mai 2011.
Décret du 1er février 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Boussidan (Gabriel)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, M. Boussidan (Gabriel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 16e section) à l'université de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement, au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 1er février 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Kijewski (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, Mme Kijewski (Elisabeth) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut polytechnique de Bordeaux pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 1er février 2011 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'université Paris-VIII, au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
Mme Desprez (Hélène).
Mme Encrevé (Florence).
Au terme de cette période, les intéressées pourront être renouvelées dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret du 1er février 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Romanowicz (Barbara)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, Mme Barbara Romanowicz, professeure à l'université de Californie, est nommée et titularisée en qualité de professeure du Collège de France sur la chaire de physique de l'intérieur de la Terre à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 1er février 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et des sciences humaines) et affectées à l'université Grenoble-II à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
19e section : sociologie, démographie
M. Dufoulon (Serge).
24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
M. Lapeze (Jean).
Arrêté du 1er février 2011 portant nomination au comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2011, sont nommées membres du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en raison de leurs compétences les personnalités qualifiées suivantes :
M. Knaub (Gilbert), ancien président d'université, professeur des universités à l'université de Strasbourg, en remplacement de Mme Benoît-Rohmer (Florence) ;
M. Renoult (Daniel), doyen honoraire de l'inspection générale des bibliothèques, en remplacement de Mme Bazy-Malaurie (Claire) ;
M. Perrin (Guy-René), ancien directeur régional de la recherche et de la technologie, professeur des universités à l'université de Strasbourg, en remplacement de M. Blanchet (René) ;
M. Mazon (François), directeur du développement d'une société informatique, en remplacement de M. Galmiche (Jean-Paul).
M. Schlenker (Jean-Marc) est nommé président du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
Arrêté du 1er février 2011 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « France-Haras »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 2011, M. Jean LESNE est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « France-Haras ».
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Arrêté du 1er février 2011 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public France-Haras
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 2011, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public France-Haras en qualité de personnalité qualifiée M. Jean LESNE, éleveur d'équidés, choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 20111, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay :
Mme Bresc (Geneviève), chef du département des sculptures du musée du Louvre.
M. Corbin (Alain), historien français du xixe siècle.
M. Durey (Philippe), directeur de l'Ecole du Louvre.
M. Goetz (Adrien), écrivain, enseignant et chercheur.
M. Keller (Sam), directeur de la Fondation Beyeler.
M. Loyer (François), historien d'art et d'architecture.
M. Prat (Louis-Antoine), grand collectionneur.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination des membres du jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) (session 2011)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 janvier 2011, le jury d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est composé ainsi qu'il suit :
Jury plénier
M. Patrick RISSELIN, sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, représentant le directeur général de la cohésion sociale, président.
Mme Annie AURIOL, inspectrice pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds au ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Daniel CORRE, inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds au ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Catherine HUGAULT, inspectrice de l'éducation nationale, conseillère technique pour la scolarisation des élèves handicapés, académie de Versailles.
M. Antoine TARABBO, professeur à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
Mme Corinne PONS, responsable enseignante au Centre national de formation des enseignants intervenants auprès des jeunes sourds.
M. Daniel BOULOGNE, responsable pédagogique au centre d'éducation pour jeunes sourds d'Arras.
M. Bertrand PAICHOUX, directeur de l'institut André Beulé à Nogent-le-Rotrou.
Mme Michèle MORDELET, directrice des enseignements au centre Jacques Cartier à Saint-Brieuc.
Mme Chantal DE RICCARDIS, directrice de l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux.
M. Samuel BRETAUDEAU, professeur de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux.
Personnes qualifiées
M. Patrice ADAM, intervenant au Centre national de formation des enseignants intervenants auprès des jeunes sourds.
M. Robert AGUIRE, professeur au CRESAM de Poitiers.
M. Patrick AGOSTINI, chef de service pédagogique à l'institut régional de jeunes sourds Les Hirondelles à Marseille.
M. Youssef ALAMI, professeur à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
Mme Blandine AURIOL, cadre de santé filière infirmière, établissement public de santé de Ville-Evrard.
M. Pascal BALDUCCI, professeur à l'institut de jeunes sourds de Bourg-en-Bresse.
M. Joseph BALVA, chef de service de l'IRESDA de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
M. Patrick BARAMBLE, conseiller ASH Guadeloupe.
Mme Carine BARNEOUD, professeure à l'institut Plein Vent à Saint-Etienne.
Mme Salomé BELLEMARRE, professeure CAPEJS, IRESDA Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Mme Marion BENIERE, directrice adjointe CESDA de Montpellier.
M. Yves BERNARD, intervenant au Centre national de formation des enseignants intervenants auprès des jeunes sourds.
Mme Claudine BERTHAULT, cheffe de service à l'institut régional de jeunes sourds de Poitiers.
Mme Baya BERVICK, professeure spécialisée du CRESNES de Noisy-le-Grand.
M. Yves BOUCHET, professeur au centre Charlotte Blouin à Angers.
Mme Christine BOULOGNE, professeure de l'institut de jeunes sourds d'Arras.
M. Gérard BOURGEOIS, professeur au centre Auguste Grosselin de Paris.
M. Gilles BOURGEOIS, chef de service au centre Léopold Bellan, La Norville.
Mme Isabelle BREIL, professeure au CESDA d'Albi.
M. Frédéric BROSSIER, directeur des enseignements à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
Mme Fabienne CARACOTTE, professeure CAPEJS, IRESDA Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Mme Marie-Dominique CAPAPEY, responsable pédagogique à l'institut des jeunes sourds de Bourg-la-Reine.
Mme Laurence CARTIER, responsable pédagogique à l'institut Paul Bouvier de Saint-Hippolyte-du-Fort.
Mme Marie CASTELLI, professeure spécialisée à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
Mme Claude CHAPELAIN, professeure à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
Mme Chantal CHAILLET, professeure spécialisée à l'institut Bruckoff à Strasbourg.
Mme Sylviane CHESNAIS, responsable pédagogique du centre d'éducation spécialisé pour déficients auditifs de Pont-à-Marcq.
Mme Isabelle COURCELLES, professeure à l'institut de jeunes sourds de Bourg-la-Reine.
M. Julien DAUBEZE, professeur au CESDA de Montpellier.
Mme Claire DAVALO, cheffe de service pédagogique à l'institut des jeunes sourds de Bourg-la-Reine.
Mme Chantal DESCOURTIEUX directrice de CODALI, Paris.
M. Laurent DUBOIS-MAZEYRIE, attaché principal d'administration centrale, ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Sandra DUCHESNE-BENNEJEAN, professeure spécialisée au centre Jacoutot de Strasbourg.
Mme Martine DUMAS, responsable pédagogique de l'institut Plein Vent à Saint-Etienne.
Mme Martine DORIDANT, professeure spécialisée à La Malgrange à Nancy.
M. Yves DYEN, intervenant au Centre national de formation des enseignants intervenants auprès des jeunes sourds.
M. Yvan DENION, administrateur civil, chef du bureau « insertion et citoyenneté » à la direction générale de la cohésion sociale du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Patricia FALLET, intervenante au Centre national de formation des enseignants intervenants auprès des jeunes sourds.
Mme Elsa FALCUCCI, professeure spécialisée à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
Mme Catherine FEDDA, professeure spécialisée à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
Mme Evelyne FREZELEAU-ABID, professeure CAPEJS, IRESDA Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Mme Nicole FORGET, inspectrice IEN ASH, académie de Strasbourg.
Mme Sylvie FULLOY, professeure au centre d'audiophonologie infantile de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
M. Philippe GENESTE, professeur de lettres modernes au ministère chargé de l'éducation nationale à Andernos-les-Bains.
Mme Sophie GILBERT, professeure au CESDA d'Albi.
Mme Aurélie GIRARDIN, professeure spécialisée à l'institut de jeunes sourds de Bourg-en-Bresse.
M. Michel GRAVOT, inspecteur pédagogique national ― spécialité arts plastiques académie de Versailles.
M. Patrick GREGOIRE, psychologue à l'institut La Providence à Saint-Laurent-en-Royans.
M. GRENIER René, IEN ASH Guadeloupe.
M. Patrice GROS, professeur de mathématiques à l'institut universitaire de formation des maîtres de Chambéry.
M. Joseph GUIRAO, intervenant au Centre national de formation des enseignants intervenants auprès des jeunes sourds.
M. Etienne HAEGEL, directeur adjoint du centre Auguste Jacoutot de Strasbourg.
Mme Brigitte JAMBERT, professeure à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux.
Mme Valérie JANIN, professeure à l'institut de jeunes sourds de Bourg-en-Bresse.
Mme Sylvie JOLY, responsable pédagogique à l'institut de jeunes sourds de Bourg-en-Bresse.
M. Dominique JOURDAIN, chef de service pédagogique au centre Gabriel Deshayes à Auray.
Mme Evelyne JUNG-HESS, cheffe de service pédagogique au centre Jacoutot de Strasbourg.
Mme Marianne KURZ, intervenante au Centre national de formation des enseignants intervenants auprès des jeunes sourds.
Mme Anne-Marie LACAZE, professeure à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
Mme Najat LE DUIGOU, professeure à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
M. Denis LEFEVRE, responsable pédagogique à l'institut des jeunes sourds de Bourg-en-Bresse.
Mme Christine LEMARCHAND, intervenante au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
Mme Chantal L'HERMINE, responsable pédagogique au centre d'éducation pour jeunes sourds d'Arras.
M. Thierry LEPINE, chef de service pédagogique au centre Danielle Casanova à Argenteuil.
Mme Sophie LEROUX de BRETAGNE, professeure à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
Mme Virginie LEROUX, professeure à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, à Cognin.
M. François LESOURNE, inspecteur IEN ASH à La Réunion.
Mme Régine LLORCA, maître de conférences, université de Franche-Comté.
Mme Agnès MACHADO, intervenante au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
M. André MAGNIN, audioprothésiste de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, à Cognin.
M. Olivier MARCHAL, professeur LSF éducation nationale.
Mme Joëlle MARCHAND, professeure spécialisée au SSEFIS du CESDA de Bordeaux.
Mme Christine MEDEBIELLE, directrice des enseignements à l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux.
M. Jean-Michel METIVIER, chef de service pédagogique au centre Charlotte Blouin à Angers.
M. André MEYNARD, psychologue au centre La Rémusade à Marseille.
Mme Olivia MONGE, psychologue clinicienne au CRESN de Noisy-le-Grand.
M. NOMBALLAIS Richard, professeur à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
M. André PERCEVAL, responsable informaticien à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry à Cognin.
Mme Catherine PINGUET, responsable pédagogique au centre d'éducation pour jeunes sourds d'Arras.
M. Emile PLAZA, intervenant au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
Mme Danielle POISSENOT, professeure au centre André Beulé à Nogent-le-Rotrou.
Mme Catherine POLLI, cheffe de service pédagogique à La Malgrange à Nancy.
M. Serge PORTALIER, professeur à l'université Lyon-II.
Mme Dominique QUELARD, cheffe de service pédagogique à La Malgrange à Nancy.
Mme Eufémia RAGOT, directrice pédagogique à La Malgrange à Nancy.
M. Gilles RANOUIL, intervenant au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
M. Eric RUEL, professeur à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
M. Jacques ROQUES, médecin ORL à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry.
Mme Rose-Marie ROUSSILLON, directrice adjointe du centre de rééducation d'enfants sourds à Noisy-le-Grand.
Mme Françoise SALAUN, cheffe de service pédagogique au centre d'éducation du langage pour enfants malentendants à Paris.
Mme Rachel SANCHEZ, professeure au centre Jacques Cartier de Saint-Brieuc.
Mme Christine SERENNE, intervenante au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
M. Denis SIMON, professeur à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry.
M. Philippe SERRO-GUILLAUME, maître de conférences à l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs, université Paris-III.
M. Jean-Marie SIRIEYS, directeur des enseignements à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
Mme Vincente SOGGUI, professeure à CODALI à Paris.
Mme Isabelle TOUSTAIN, professeure à l'Institut national des jeunes sourds de Paris.
M. David TREMEY, professeur à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry.
M. Eric TRUY, praticien hospitalo-universitaire de l'hôpital Edouard Herriot de Lyon.
M. Laurent TUNEZ, responsable pédagogique au CESDA de Montpellier.
M. Christian ULHMANN, directeur de l'institut Le Bruckhof à Strasbourg.
Mme Anne-Benoite VALENTIN, professeure à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry.
Mme Brigitte VERY, professeure à l'institut Paul Bouvier de Saint-Hippolyte-du-Fort.
Mme Marie-Claire VIVET, professeure à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
Mme Estelle VLAMINCK, professeure à l'institut des jeunes sourds de Bourg-en-Bresse.
Mme Josiane VOLCK, inspectrice IEN ASH à La Réunion.
M. Jean Michel ZAWODNY, directeur des enseignements à l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
Arrêté du 21 janvier 2011 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 janvier 2011, sont habilités :
― à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service de l'énergie ;
― à accéder aux informations, à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes conformément à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
― à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
― à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 précitée,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
Mme Marie-Thèrèse Baillet, Mme Emmanuelle Berille, Mme Coralie Bilger, M. Bruno Patouillet, M. Philippe Raujouan et M. Pierre Roussel.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Les salaires minima.
Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement anti-rides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, styliste ongulaire, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA et les points soleil, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique généralement répertoriés au code NAF, rév.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
Groupement professionnel de la sérigraphie française et de l'impression numérique (GPSF) ;
Mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise.
Fédération de l'équipement du bureau (FEB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique
Avenant du 8 décembre 2010 : article 2 de l'accord du 22 juin 2006 ;
Avenant du 8 décembre 2010 : articles 3.1 et 3.2 de l'accord du 22 juin 2006.
Prise en charge des frais consécutif au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, CGT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier
Taux effectifs garantis, valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques.
Union des industries et des métiers de la métallurgie Allier ;
Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 1er décembre 2010.
Fédération régionale des travaux publics région Nord - Pas-de-Calais ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage région Nord-Picardie
Deux accords du 4 octobre 2010.
Egalité professionnelle (1 annexe) ;
Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise.
Fédération des entreprises du recyclage région Nord-Picardie (FEDEREC) ;
Accord du 4 octobre 2010 relatif à l'égalité professionnelle :
Accord du 4 octobre 2010 relatif à création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise :
Décision n° 2010-910 du 16 novembre 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les cinq ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Adresse du site : tour DVRN de Nuas, forêt Tarbet, Painblanc (21).
Nom du service : France Bleu.
Secteur d'implantation : Cosne-Cours-sur-Loire.
Adresse du site : lieudit les Marnes, Assigny (25).
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 16 novembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
Warnery
Rocher Vert
Rue Rossini
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 16 novembre 2010 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée .
Décision n° 2010-915 du 14 décembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rasiguères et Planèzes
Le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères.
Zone principale desservie : Rasiguères et Planèzes.
Site de diffusion : lieudit les Prats, Cassagnes.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Perpignan ― pic de Neulos (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La mise en service des multiplex R 2, R 3, R 6 n'est possible qu'à partir de la mise en service du plan de passage sur la zone concernée.
Décision n° 2010-916 du 14 décembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cassagnes
Titulaire : syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères.
Zone principale desservie : Cassagnes.
Site de diffusion : réservoir Cassagnes.
Décision n° 2011-13 du 4 janvier 2011 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kKHz sur une durée minimale de 15 min).
Secteur d'implantation : Amiens.
Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury (80).
L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie, au plus tard avant l'envoi de l'invitation mentionnée à la section 2.
Décision n° 2011-14 du 4 janvier 2011 autorisant l'association SARL Radio Activité à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
La SARL Radio Activité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Activité et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Galaxie.
Adresse du site : lieudit Les Trente, RN 17, Bussu (80).
Décision n° 2011-15 du 11 janvier 2011 autorisant l'association Ici et Maintenant à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ici et Maintenant
L'association Ici et Maintenant est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ici et Maintenant.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2011 au 21 mai 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Ici et Maintenant et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ici et Maintenant.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0 heure à 7 heures et de 14 heures à 19 heures et de 23 heures à 24 heures.
Résultat de délibération relatif à la reconductibilité d'autorisations
Par une délibération du 11 janvier 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et valables jusqu'au 3 mars 2012.
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 septembre 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SARL Canal Sud Corsica
(Alta Frequenza)
Zone : Bonifacio, fréquence : 101,2 MHz.
Zone : Corte, fréquence : 104,0 MHz.
SARL Corsica Radio
(Corsica Radio)
Zone : Propriano, fréquence : 90,0 MHz.
(Jazz Radio 2)
Zone : Ghisonaccia, fréquence : 88,7 MHz.
SARL Ecopub
(Chérie FM Ajaccio)
SARL Kyrne'Dif
(Chérie FM Bastia)
Zone : Cervione, fréquence : 104,0 MHz.
SARL Communication A2B
(Fun Radio Corse)
SAS Radio Nostalgie Réseau
(Nostalgie Corse)
SARL Kallis'Pub
(NRJ Corse)
EURL RFM Ajaccio
(RFM Ajaccio)
SARL Radio Golfe
(RTL 2 Corse)
Zone : Zonza, fréquence : 104,6 MHz.
Zone : Piana, fréquence : 95,7 MHz.
Zone : Olmeto, fréquence : 104,6 MHz.
Zone : Ghisonaccia, Solenzara, fréquence : 104,7 MHz.
Association Europe 2 Ajaccio
(Virgin Radio Corse)
SAS Aime C2
(Beur FM)
SAS Business FM
(BFM Business)
SAS RFM Entreprises
(RFM)
SAS Rire et Chansons
(Rire et Chansons)
SA Vortex
(Skyrock)
SAS Europe 2 Entreprises
(Virgin Radio)
SAM Lagardère Active Broadcast
SAM Radio Monte-Carlo
SA CLT-UFA
Information relative à la désignation d'un président de comité technique radiophonique
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2010, Mme Marie-Christine Lubrano, première conseillère au tribunal administratif de Polynésie française, a été désignée en qualité de présidente du comité technique radiophonique de Polynésie française, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2011.
Décision n° 2010-1182 du 4 novembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite
Les fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz sont assignées, dans le sens espace vers Terre, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français, en vue de fournir des services de communications par satellite.
Les fréquences dans la bande 14-14,5 GHz sont assignées, dans le sens Terre vers espace, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français, en vue de fournir des services de communications par satellite.
L'utilisation des fréquences dans les bandes visées aux articles 1er et 2 de la présente décision par les installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français est soumise au strict respect des conditions précisées par la décision n° 2010-1183 du 4 novembre 2010 susvisée.
Décision n° 2010-1183 du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite
Les installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français, et utilisant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz, en vue de fournir des services de communications par satellite, doivent être conformes aux conditions précisées dans l'annexe de la présente décision.
L'utilisation, par des installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français, des fréquences dans les bandes visées à l'article 1er de la présente décision, ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux réseaux qui utilisent pour d'autres services de radiocommunications les mêmes bandes de fréquences, et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus à ces mêmes réseaux.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DANS LES BANDES 10,7-11,7 GHZ, 12,5-12,75 GHZ ET 14-14,5 GHZ PAR DES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES À BORD D'AÉRONEFS CIRCULANT DANS L'ESPACE AÉRIEN FRANÇAIS EN VUE DE FOURNIR DES SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE
Les installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français et utilisant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz, en vue de fournir des services de communications par satellite, doivent être conformes aux conditions suivantes :
― les installations radioélectriques à bord d'aéronefs doivent respecter une PIRE (puissance isotrope rayonnée équivalente) inférieure ou égale à 50 dBW ;
― les installations radioélectriques à bord d'aéronefs doivent être conformes aux normes publiées par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute), en particulier la norme harmonisée EN 302 186, ou à des spécifications équivalentes ;
― les installations radioélectriques à bord d'aéronefs des réseaux du service mobile aéronautique par satellite fonctionnant dans la bande 14-14,5 GHz doivent respecter les caractéristiques techniques et opérationnelles spécifiées dans la recommandation UIT-R M.1643 ;
― les installations radioélectriques à bord d'aéronefs doivent fonctionner sous contrôle d'un centre d'opération réseau permettant leur identification en cas d'une utilisation non conforme aux conditions précisées par la présente décision.
Décision n° 2010-1184 du 4 novembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite
En régions 1 et 2 (au sens du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications), les fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz sont assignées, dans le sens espace vers Terre, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, en vue de fournir des services de communications par satellite.
En région 1, les fréquences dans la bande 14-14,25 GHz sont assignées, dans le sens Terre vers espace, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, en vue de fournir des services de communications par satellite.
L'utilisation des fréquences dans les bandes visées aux articles 1er, 2 et 3 de la présente décision par les installations radioélectriques à bord navires naviguant dans les eaux territoriales françaises est soumise au strict respect des conditions précisées par la décision n° 2010-1185 du 4 novembre 2010 susvisée.
Décision n° 2010-1185 du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite
Les installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, et utilisant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz, en vue de fournir des services de communications par satellite, doivent être conformes aux conditions précisées dans l'annexe de la présente décision.
L'utilisation, par des installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, des fréquences dans les bandes visées à l'article 1er de la présente décision ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux réseaux qui utilisent pour d'autres services de radiocommunications les mêmes bandes de fréquence et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus à ces mêmes réseaux.
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DANS LES BANDES 10,7-11,7 GHZ, 12,5-12,75 GHZ ET 14-14,5 GHZ PAR DES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES À BORD DE NAVIRES NAVIGUANT DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES EN VUE DE FOURNIR DES SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE
Les installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, et utilisant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz, en vue de fournir des services de communications par satellite, doivent être conformes aux conditions suivantes :
― les installations radioélectriques à bord de navires doivent être conformes aux normes publiées par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute), en particulier la norme harmonisée EN 302 340, ou à des spécifications équivalentes ;
― les installations radioélectriques à bord de navires doivent avoir une antenne de diamètre supérieur ou égal à 0,6 m ;
― les installations radioélectriques à bord de navires dans la bande 14-14,5 GHz doivent de plus respecter les dispositions spécifiées dans la résolution 902, issue de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 ;
― les installations radioélectriques à bord de navires doivent fonctionner sous contrôle d'un centre d'opération réseau, permettant leur identification en cas d'une utilisation non conforme aux conditions précisées par la présente décision.
Décision n° 2010-1210 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur
Dans l'annexe 4 de la décision n° 2010-0537 de l'Autorité du 4 mai 2010 susvisée, la phrase : « Les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés responsables de radio-clubs ou de stations répétitrices sont publiés dans l'annuaire officiel des indicatifs radioamateurs autorisés prévu à l'article 7-5 de l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur » est supprimée.
Lorsque l'acheteur décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique issu d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis d'appel à concurrence.
Recommandation sur les équivalents français à donner au mot « flyer »
La vogue du mot anglais flyer pour désigner ce qui est littéralement une « feuille volante » est un exemple parmi d'autres d'une méconnaissance des possibilités de la langue française.
Il est employé à seule fin de donner un air de nouveauté à une technique publicitaire des plus anciennes.
En effet, distribuée de la main à la main à l'entrée des théâtres ou des magasins, glissée dans les boîtes aux lettres ou posée en pile sur un comptoir, une simple feuille de papier reste, à l'ère de l'internet et de la téléphonie mobile, un moyen simple et efficace pour diffuser une information et appeler l'attention du public.
Ainsi, une annonce peut avoir des supports divers, désignés par des mots différents, du plus général ― feuillet, feuille, imprimé ― au plus précis : dépliant, papillon ou brochure, si l'on s'en tient à la forme du document, coupon, prospectus, tract, invitation ou programme, si l'on s'attache à son contenu, qu'il soit commercial, politique ou culturel.
Le lexique offrant une large gamme de mots évocateurs, la Commission générale recommande de ne pas s'en tenir à un mot unique et de puiser sans réserve dans les ressources de la langue française.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires BB Farma, Biogaran, Méda Pharma, Médiwin Limited, Sanofi Aventis France, Shire France, Sigma-Tau SARL, Téva Santé, UCB Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
QUASYM LP 10 mg (methylphenidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Almus France, Biogaran, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogénérics, Pfizer, PHR LAB, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Vénipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis de prix NOR : ETSS1102066V, texte 100, publié au Journal officiel du 27 janvier 2011, la baisse de prix pour la spécialité suivante est supprimée :
TRIMETAZIDINE BGR 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 et 27 novembre, 6 et 24 décembre 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 mai, 16 août, 13 octobre, 15 et 24 décembre 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
ANTADYS 100 mg (flurbiprofène), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires THERAMEX).
BENEMIDE 500 mg (probénécide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI).
BICARBONATE DE SODIUM LAVOISIER 1,4 %, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
BLEOMYCINE BELLON 15 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CALCIUM MYLAN 500 mg, comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires MYLAN SAS).
CEBUTID 50 mg (flurbiprofène), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ALMIRALL SAS).
CEBUTID LP 200 mg (flurbiprofène), gélules à libération prolongée (B/16) (laboratoires ALMIRALL SAS).
CHLORHEXIDINE CHEFARO ARDEVAL 1,5 %, solution pour application cutanée, 500 ml en flacon (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE).
COLCHICINE OPOCALCIUM 1 mg, comprimés (B/20) (LABORATOIRES GALENIQUES VERNIN).
COLCHIMAX (méthylsulfate de tiémonium, poudre d'opium, colchicine), comprimés pelliculés (B/20) (LABORATOIRES GALENIQUES VERNIN).
FELDENE 10 mg (piroxicam), gélules (B/30) (laboratoires PFIZER).
FELDENE 20 mg (piroxicam), suppositoires (B/15) (laboratoires PFIZER).
FELDENE 20 mg/1 ml (piroxicam), solution injectable (IM), 1 ml en ampoule (B/2) (laboratoires PFIZER).
FELDENE DISPERSIBLE 20 mg (piroxicam), comprimés sécables (B/15) (laboratoires PFIZER).
GEL-LARMES (carbomère 974 P), gel ophtalmique, 0,5 g en récipient unidose (B/30) (laboratoires THEA).
GEL-LARMES (carbomère 974 P), gel ophtalmique, 5 g en tube avec canule (laboratoires THEA).
MULTICROM 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires MENARINI FRANCE).
NIMOTOP 30 mg (nimodipine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BAYER SANTE).
OXEOL 10 mg (chlorhydrate de bambutérol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA).
QUADRASA 2 g (p-aminosalicylate de sodium), poudre pour solution rectale, 4,2 g en flacon + canule rectale (B/7) (laboratoires NORGINE PHARMA).
ROXITHROMYCINE WINTHROP 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RULID 50 mg (roxithromycine), comprimés sécables pour suspension buvable (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RULID 150 mg (roxithromycine), comprimés enrobés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SALBUTAMOL MYLAN 2,5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 2,5 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires MYLAN SAS).
SCOPOLAMINE COOPER 0,5 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE).
SEPTIVON 1,5 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 250 ml en flacon (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE).
SICCAFLUID 2,5 mg/g (carbomère 974P), gel ophtalmique, 0,5 g en récipient unidose (B/60) (laboratoires THEA).
SICCAFLUID 2,5 mg/g (carbomère 974P), gel ophtalmique, 10 g en flacon compte-gouttes (laboratoires THEA).
SOLUVIT, lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de l'avenant à la convention signée le 14 mai 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société CYBERONICS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Electrode VNS bipolaire, modèles 302-20 et 302-30
L'évaluation du mode de réalisation du projet mentionnée à l'article L.
2212-1 comporte :
1° Une présentation générale ;
2° Une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables pour mettre en œuvre le projet ;
3° Une présentation des principaux risques du projet comprenant les risques financiers et la répartition des risques entre l'acheteur et le titulaire et, le cas échéant, une valorisation financière de ces risques ;
4° Une analyse de la compatibilité du projet avec les orientations de la politique immobilière de l'acheteur lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public ou privé.
L'avis aux fabricants et aux distributeurs de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 14 décembre 2010, texte n° 106 (NOR : ETSS1022794V), est modifié comme suit :
A la deuxième phrase du cinquième alinéa, lire : « Les pharmaciens équipés de la version 1.4 addendum 4 doivent donc transcoder le code CIP à 7 caractères et le télétransmettre en 13 caractères.
», au lieu de : « S'ils ne sont pas encore sur cette version, les pharmaciens devront dans l'immédiat transcoder le code CIP à 7 caractères et le télétransmettre en 13 caractères.
Spécialité dénommée : RABISIN MULTI, suspension injectable.
Titulaire : Merial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
Composition : Virus rabique inactivé, souche G52 ¹ 1 UI (*) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
(*) Titres minimaux conformes aux exigences de la Pharmacopée européenne.
Date de la décision : 6 avril 2010.
Spécialité dénommée : READYCEF 50 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS ET BOVINS, suspension injectable.
Titulaire : Laboratorios Calier, Barcelones, 26 (Pla Del Ramassa), Les Franqueses Del Valles, 08520 Barcelona ― Espagne.
Spécialité dénommée : FLORGANE 300 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS, suspension injectable.
Titulaire : Emdoka, John Lijsenstraat 16, 2321 Hoogstraten ― Belgique.
Spécialité dénommée : BEXEPRIL 2,5 COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR CHIEN, comprimé pelliculé.
Titulaire : Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co.
Galway ― Irlande.
Composition : Bénazépril (sous forme de chlorhydrate de bénazépril) 2,30 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé sécable de 67,5 mg.
Résultats des tirages du Loto des samedi 29 et lundi 31 janvier 2011
Résultats des tirages du Keno des samedi 29, dimanche 30 et lundi 31 janvier 2011
Résultats du Loto Foot 7 n°s 9 et 10 et 15 n° 7
Directive 2011/9/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active dodine et modifiant la décision 2008/934/CE
Directive 2011/6/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active buprofézine
LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1)
Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 5 ter (V)
Crée Code des juridictions financières - art. L132-5 (V)
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2081 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 2220 ; Avis de M. Georges Tron, au nom de la commission des finances, n° 2216 ; Discussion les 26 et 27 janvier 2010 et adoption le 27 janvier 2010 (TA n° 400).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 235 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 388 (2009-2010) ; Avis de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 385 (2009-2010) ; Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 386 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 389 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 90, 2009-2010).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2456 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 2627 ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 499).
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 584 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 177 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 178 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2010 (TA n° 36, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture (n° 3065).
- Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois (n° 3106).
- Discussion et adoption le 25 janvier 2011 (TA n° 598).
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
L'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Après le mot : « spéciales », sont insérés les mots : « et les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente » ;
2° Au début de cet article, est insérée la mention : « I.
― Lorsque les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies au I, des prérogatives mentionnées à l'article 6, les rapporteurs qu'elles désignent exercent leur mission conjointement.
Après le premier alinéa du IV de l'article 6 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes entendues par une commission d'enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition.
Cette communication a lieu sur place lorsque l'audition a été effectuée sous le régime du secret.
Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu.
Toutefois, l'intéressé peut faire part de ses observations par écrit.
Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d'en faire état dans son rapport.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L.
132-5.-Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques prévue par l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente.
« Les demandes formulées au titre du premier alinéa ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale.
« L'assistance de la Cour des comptes prend la forme d'un rapport.
Ce rapport est communiqué à l'autorité qui est à l'origine de la demande, dans un délai qu'elle détermine après consultation du premier président de la Cour des comptes et qui ne peut excéder douze mois à compter de la saisine de la Cour des comptes.
« Le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, lorsqu'il est à l'initiative de la demande d'assistance de la Cour des comptes, et, dans les autres cas, la commission permanente ou l'instance permanente à l'origine de la demande d'assistance de la Cour des comptes statue sur la publication du rapport qui lui a été transmis.
- La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 23124, à la ligne « Formation aéronautique » de l'Etat C, dans la colonne « Crédits de paiement », au lieu de : « 100 201 262 », lire : « 100 201 626 ».
Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement
Les déplacements des membres du Gouvernement pris en charge par l'Etat sont, à l'exception de tout autre, ceux réalisés au titre de leurs fonctions ministérielles ou, dans la limite d'un déplacement par semaine, pour concilier l'exercice de ces fonctions avec celui d'un mandat électif ou se rendre dans la circonscription où ils sont temporairement remplacés conformément à l'article 25 de la Constitution.
Dans ces deux derniers cas, le déplacement ne peut être effectué en avion que si l'utilisation d'un autre mode de transport occasionnerait un temps de déplacement excédant deux heures, à l'aller ou au retour.
Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement
Le Premier ministre et les ministres peuvent faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
La rémunération accordée à la personne chargée de la mission est égale au produit d'un montant de base, mensuel ou forfaitaire, et d'un coefficient de modulation.
Le montant de base est égal à :
1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;
300 euros, si elle est versée par mensualité.
Il ne peut être dérogé aux montants fixés par l'article 3 que par arrêté du Premier ministre.
Le coefficient est compris entre 0,5 et 7.
Il est fixé en tenant compte de la difficulté de la mission, de l'importance du travail qu'elle demande et de la notoriété ou du degré de qualification du missionnaire.
La décision de confier une mission est prise par le ministre, par le secrétaire général du ministère ou par le directeur intéressé.
Elle fait l'objet d'un acte écrit qui précise l'objet de la mission, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
Dans le premier cas, il ne peut être payé plus de douze mensualités pour une même mission.
A l'issue de la mission, le secrétaire général du ministère atteste de l'exécution de la tâche confiée.
Le secrétaire général du ministère adresse chaque année au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.
Arrêté du 24 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 à des praticiens des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 24 janvier 2011, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 à des praticiens des armées est modifié comme suit :
Chirurgie plastique
Décret n° 2011-143 du 3 février 2011 portant publication de la mesure 2 (2009) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 : île Southwest Anvers et bassin Palmer (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé (1)
La Mesure 2 (2009) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 : île Southwest Anvers et bassin Palmer (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore, le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 7 : ILE SOUTHWEST ANVERS ET BASSIN PALMER (ENSEMBLE UNE ANNEXE) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant la mesure 1 (2008), qui désignait l'île Southwest Anvers et le bassin Palmer Bassin comme zone gérée spéciale de l'Antarctique n 7 et comprenait en annexe un plan de gestion pour le site,
Notant la mesure 4 (2009), traitant de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 113 (île Litchfield, port Arthur, île Anvers, archipel Palmer), qui se trouve à l'intérieur de la ZGSA n° 7,
1. le plan de gestion révisé pour la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 (île Southwest Anvers et bassin Palmer), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE
GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 7
ÎLE SOUTHWEST ANVERS ET BASSIN PALMER
La région qui englobe l'île Anvers du Sud-ouest et le bassin Palmer, y compris son cordon insulaire, présente une gamme importante de valeurs naturelles, scientifiques et pédagogiques pour ses visiteurs ; elle constitue aujourd'hui une zone d'activités de plus en plus considérables, de nature à la fois scientifique, touristique et logistique.
L'importance de ces valeurs et la nécessité de fournir un moyen efficace de gérer l'éventail de ces activités ont été confirmées par l'adoption de cette région comme une zone de planification à usages multiples d'observation volontaire par la XVIe Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique (1991).
L'acquisition de nouvelles données et informations, les modifications apportées à la logistique et les pressions exercées par les activités humaines dans la région ont provoqué une refonte et une remise à jour complètes du plan original pour répondre aux critères des zones gérées spéciales de l'Antarctique (ZSGA).
Il sied de noter en particulier que les travaux de recherche scientifique menés à l'intérieur de la zone sont importants pour l'examen des interactions écosystémiques et des changements liés à l'environnement dans la région ainsi que pour l'étude de la manière dont ceux-ci sont en rapport de façon plus générale avec l'Antarctique et l'environnement à l'échelle planétaire.
Ces travaux de recherche sont importants pour les travaux du Comité pour la protection de l'environnement, de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) et du système du Traité sur l'Antarctique dans son ensemble.
Ces programmes de recherche mondialement importants et ces séries de données à long terme risquent d'être mis en péril si des activités devaient avoir lieu dans la zone marine qui n'étaient pas gérées comme il se doit pour éviter les conflits potentiels et les interférences possibles.
S'il est vrai que ne sont pas actuellement menées des activités de capture marine à l'intérieur de la zone et que l'élément marin de la zone ne représente que 0,5 % du sous-secteur 48.1 de la CCAMLR, il n'en reste pas moins qu'il est important qu'au cas où elles devaient être entreprises dans la zone, ces activités devraient l'être d'une manière telle qu'elles n'auraient aucun impact sur les valeurs scientifiques et autres qui y sont présentes.
Les valeurs importantes de la ZSGA proposée à proximité de la station Palmer et les principales activités à y gérer se résument comme suit :
et des activités à gérer
i) Valeurs scientifiques
Les combinaisons diverses et d'accès facile de la flore et de la faune marines et terrestres de l'île Southwest Anvers et du bassin Palmer sont particulièrement utiles pour la science, quelques séries de données couvrant les cent dernières années et un intérêt scientifique intensif voyant le jour dans les années 50.
Des études ont été réalisées sur toute une gamme de sujets, notamment la surveillance à long terme des populations de phoques et d'oiseaux, les relevés des plantes et des animaux dans les environnements terrestres et infralittoraux, les analyses de la physiologie et de la biochimie des oiseaux, des phoques, des invertébrés terrestres et des zooplanctons, le comportement et l'écologie des espèces de plancton marin, l'océanographie physique ainsi que la sédimentologie et la géomophologie marines.
Les Etats-Unis d'Amérique ont la seule station de recherche permanente dans la zone mais des travaux de recherche dans ces domaines ont été entrepris par des scientifiques d'un grand nombre de Parties au Traité sur l'Antarctique, souvent sous la forme de projets menés en collaboration avec des scientifiques américains.
On trouvera ci-dessous quelques récents exemples importants du programme de recherche écologique de longue durée à la station Palmer.
La région constituée par l'île Southwest Anvers et le bassin Palmer revêt une importance exceptionnelle pour les études à long terme de la variabilité naturelle des écosystèmes de l'Antarctique ainsi que de l'impact des activités humaines dans le monde sur l'Antarctique et sur la physiologie, les populations et le comportement de sa faune et de sa flore.
La recherche dans la région est essentielle pour bien comprendre les liens entre la faune aviaire, la dynamique des krills et l'évolution de l'habitat marin.
A cet égard, le programme antarctique national des Etats-Unis d'Amérique est particulièrement attaché à la recherche en cours sur les écosystèmes de la région de la péninsule Antarctique, qui a été officialisée par la désignation en 1990 de la zone autour de la station Palmer comme site de recherche écologique à long terme.
Ce site, qui fait partie d'un plus vaste réseau de sites LTER, est l'un des deux seuls de ce type dans l'Antarctique censé répondre de manière spécifique à des questions de recherche importantes dans le domaine des changements liés à l'environnement sur une période suivie de plusieurs décennies.
Depuis 1991, le programme PAL-LTER inclut un échantillonnage spatial durant des croisières annuelles et saisonnières à l'intérieur d'une grille régionale à grande échelle (200 000 km²) le long de la côte ouest de la péninsule Antarctique ainsi qu'un échantillonnage temporel d'octobre à mars dans la zone locale adjacente à la station Palmer.
Le programme LTER et le British Antarctic Survey exécutent ensemble des travaux de recherche dont l'objet est de comparer l'écosystème marin dans la région du bassin Palmer à celui dans la baie Marguerite à environ 400 km plus au sud.
Dans la région Palmer, l'écosystème change en réponse au réchauffement régional rapide qu'ont documenté pour la première fois des scientifiques du BAS.
En outre, des liens de collaboration ont récemment établis dans le cadre de l'Année polaire internationale avec des scientifiques de la France et de l'Australie qui utilisent des outils métagénomiques pour comprendre les adaptations des communautés microbiennes à l'hiver polaire.
L'un des thèmes principaux sur le RELT ― PAL concerne l'étude de la dynamique des glaces de mer et des impacts correspondants sur tous les aspects de l'écosystème (Smith et al. 1995).
L'avancée et le recul chaque année des glaces de mer est un des principaux déterminants physiques des changements dans l'espace et dans le temps de la structure et des fonctions de l'écosystème marin de l'Antarctique, de la production primaire totale et annuelle au succès de l'élevage des oiseaux de mer.
La péninsule Antarctique occidentale est un exemple remarquable d'une région qui enregistre des changements majeurs dans l'abondance des espèces et leur aire de répartition géographique des suites des changements climatiques régionaux.
Ces changements se manifestent avant tout par une migration vers le sud des caractéristiques climatiques régionales (Smith et al. 1999, 2001).
Par ailleurs, les observations paléo-écologiques sur la glace de mer, la stratigraphie des diatomées et les colonies de manchots ont replacé les données actuelles du RELT dans un contexte à plus long terme (Smith et al. 1999, 2001).
Le bassin Palmer a notamment été le site d'études approfondies dans les domaines de la paléoécologie et des changements climatiques.
En outre, le bassin Palmer présente nombre de caractéristiques géomorphologiques de grand intérêt.
Un des principaux thèmes du programme PAL-LTER concerne l'étude de la dynamique des glaces de mer et des impacts correspondants sur tous les aspects de l'écosystème (Smith et al. 1995).
L'avancée et le recul chaque année de la glace de mer est un des principaux déterminants physiques des changements dans l'espace et dans le temps de la structure et des fonctions de l'écosystème marin de l'Antarctique, de la production primaire totale et annuelle au succès reproducteur des oiseaux de mer.
La péninsule Antarctique occidentale est un exemple remarquable d'une région qui connaît des changements majeurs dans l'abondance des espèces et leur aire de répartition géographique en réponse aux changements climatiques régionaux.
Par ailleurs, les archives paléo-écologiques de la glace de mer, de la stratigraphie des diatomées et des colonies de manchots ont également placé les données actuelles du programme LTER dans un contexte à plus long terme (Smith et al. 1999, 2001).
En outre, le bassin Palmer a des diverses caractéristiques géomorphologiques présentant un grand intérêt.
Des recherches en profondeur sur les oiseaux de mer se sont concentrées sur l'écologie des manchots Adélie et de leurs prédateurs aviaires et détrivores à l'intérieur de la grille de 50 km² de la zone littorale de RELT ― PAL à proximité de la station Palmer.
Les colonies de 18 des îles de cette zone font l'objet de visites tous les deux à sept jours pendant la période estivale, et trois autres sites de contrôle plus éloignés de la ZSGA font l'objet de visites moins fréquentes pour évaluer le degré des perturbations éventuelles causées par les activités de la zone de la station Palmer.
La glace de mer constitue un habitat hivernal d'importance capitale pour les manchots Adélie, et des recherches interdisciplinaires ont examiné de près l'impact des changements dans la fréquence, la cadence et la durée de la glace de mer sur l'évolution biologique de cette espèce et d'autres espèces aviaires ainsi que sur les populations de leurs proies.
Des recherches à grande échelle sur les oiseaux de mer ont essentiellement porté sur l'écologie des manchots Adélie et de leurs prédateurs aviaires et détrivores à l'intérieur de la grille de 50 km² de la zone littorale du programme PAL-LTER à proximité de la station Palmer.
Les colonies de 18 des îles de cette zone font l'objet de visites tous les deux à sept jours pendant la période estivale, et trois autres sites de contrôle plus éloignés de la ZSGA font l'objet de visites moins fréquentes pour évaluer le degré des perturbations éventuelles causées par les activités autour de la station Palmer.
L'île Torgersen, qui est le site d'une étude sur les impacts du tourisme, a été divisée en deux zones, une ouverte aux visiteurs et l'autre un site fermé utilisé comme référence scientifique.
De concert avec d'autres îles voisines qui ne sont pas non plus visitées par les touristes, ce site offre un contexte expérimental exceptionnel pour l'examen des effets relatifs de la variabilité des populations de manchots Adélie dus à la nature et à l'activité humaine.
Les séries de données à long terme obtenues de ce site sont d'une utilité précieuse pour comprendre les impacts du tourisme sur les oiseaux.
La région de l'île Southwest Anvers et du bassin Palmer présente elle aussi un intérêt scientifique particulier en raison des zones terrestres nouvellement exposées qui ont été sujettes à une colonisation végétale après le recul de glaciers.
Ce phénomène tendant à se poursuivre, il est probable que la valeur scientifique de ces zones augmentera.
Le suivi sismique réalisé à la station Palmer contribue à un réseau mondial de suivi sismique, et l'isolement de la station en renforce l'intérêt pour le suivi à long terme des niveaux mondiaux de radionucléides.
Il est important que la région soit gérée avec soin de telle sorte que ces valeurs scientifiques puissent être préservées et que les résultats des programmes de recherche ne soient pas mis en péril.
ii) Valeurs de la flore et de la faune
Au plan de la diversité biologique, la région de l'île Southwest Anvers du bassin Palmer est l'une des plus riches de l'Antarctique comme en témoignent de nombreuses espèces de bryophytes, de lichens, d'oiseaux, de mammifères marins et d'invertébrés (Appendice C).
Ces organismes sont tributaires tant des écosystèmes marins que terrestres pour leur alimentation et leur habitat, le bassin Palmer ayant une influence marquée sur les processus écologiques de la région.
Il existe des colonies d'oiseaux nicheurs et de phoques sur les zones libres de glace le long du littoral de l'île Anvers ainsi que sur plusieurs des îles au large de la région.
Onze espèces d'oiseaux se reproduisent dans la région, les plus nombreux étant les manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) tandis que plusieurs autres espèces fréquentent des visiteurs non reproducteurs.
Cinq espèces de phoques se retrouvent couramment dans la zone, qui ne constituerait cependant apparemment pas leur site de reproduction.
Le bassin Palmer est une zone importante d'alimentation pour les oiseaux, les phoques et les cétacés.
Les deux espèces de plantes vasculaires indigènes de l'Antarctique, Deschampsia antarctica et Colobanthus quitensis, se retrouvent fréquemment sur les sols à grains fins du secteur de port Arthur, mais elles sont relativement rares le long de la péninsule Antarctique (Komárkovâ et al. 1985).
Les communautés de plantes vasculaires de la pointe Biscoe (ZSPA n° 139) et de Stepping Stones, qui sont parmi les plus importantes et les plus vastes de la région de l'île Anvers, sont particulièrement abondantes pour un emplacement aussi au sud.
Des communautés denses de mousses et de lichens sont également présentes sur l'île Litchfield (ZSPA n° 113) ― un site bénéficiant d'une protection spéciale en raison de ses valeurs végétales exceptionnelles ― et à plusieurs autres endroits aux alentours de Port Arthur.
Les sols et les communautés végétales constituent un habitat particulièrement important pour les invertébrés, et les îles et promontoires libres de glace à proximité de la station Palmer présentent un intérêt particulier en raison de leurs populations nombreuses de moucherons aptères endémiques Belgica antarctica, l'insecte libre vivant le plus au Sud.
Cela revêt une importance considérable pour les études scientifiques dès lors que cette espèce n'a pas été découverte dans les mêmes proportions à proximité d'autres stations de recherche de la péninsule Antarctique.
iii) Valeurs éducatives et touristiques
L'île Southwest Anvers présente un intérêt touristique particulier en raison de sa diversité biologique, de son accessibilité et de la présence de la station Palmer.
Ces caractéristiques offrent aux touristes la possibilité d'observer la faune et la flore et de mieux comprendre les environnements de l'Antarctique et les opérations scientifiques qui s'y déroulent.
Les programmes de sensibilisation des touristes dans le cadre de visites locales et de conférences données à bord des navires par des scientifiques constituent un outil pédagogique précieux ; par ailleurs, des informations sont également mises à la disposition des élèves du secondaire aux Etats-Unis d'Amérique par des initiatives qui relèvent du programme LTER.
Le présent plan de gestion a pour objet d'assurer la conservation et la protection de l'environnement exceptionnel unique de la région de l'île Southwest Anvers et du bassin Palmer grâce à la gestion d'une vaste gamme d'activités et d'intérêts dans la région.
Les valeurs importantes de cette zone exigent une gestion spéciale pour en assurer la protection sur le long terme, notamment les données scientifiques considérables recueillies au cours des 100 dernières années.
L'intensification des activités humaines et les risques de conflit d'intérêt exigent une gestion et une coordination plus efficaces des activités dans l'ensemble de la zone.
La gestion du bassin Palmer a les objectifs spécifiques suivants :
Faciliter la recherche scientifique tout en assurant la préservation de l'environnement ;
Contribuer à la planification et à la coordination des activités humaines dans la région, notamment par la gestion des conflits d'intérêt potentiels ou réels entre les différentes valeurs, les activités et les opérateurs, y compris entre les différentes zones de recherche scientifique ;
Veiller à ce que les activités de capture marines soient coordonnées avec les travaux de recherche scientifique et autres activités ayant lieu à l'intérieur de la zone.
Cette coordination pourrait inclure l'élaboration d'un plan de capture dans la zone avant que ces activités aient lieu.
Veiller à la protection à long terme des valeurs scientifiques et écologiques et autres de la zone en réduisant au minimum les perturbations et la détérioration de ces valeurs, notamment au niveau de la faune et de la flore, ainsi que l'impact cumulé des activités humaines sur l'environnement ;
Réduire au minimum l'empreinte de toutes les installations et des expériences scientifiques installées dans la zone, notamment la prolifération des campements éloignés et des débarcadères ;
Promouvoir le recours aux systèmes d'alimentation en énergie et aux modes de transport ayant l'impact environnemental le plus limité, et réduire l'utilisation des combustibles fossiles par les activités menées dans la zone ;
Encourager la communication et la coopération entre utilisateurs de la zone, notamment par la dissémination de l'information sur la zone et les dispositions y afférentes.
Les activités de gestion suivantes seront entreprises de manière à atteindre les buts et les objectifs du présent plan de gestion :
Les programmes nationaux opérant à l'intérieur de la zone devront créer un groupe de gestion de l'île Southwest Anvers et du bassin Palmer qui sera chargé de superviser la coordination des activités dans la ZSGA.
Ce groupe de gestion sera chargé des fonctions suivantes :
― faciliter et assurer une communication efficace entre les personnes qui visitent la zone ou qui y travaillent ;
― résoudre les éventuels conflits d'utilisation ;
― tenir un registre des activités et des impacts pratiques dans la zone ;
― élaborer des stratégies de détection et de solution des problèmes liés aux impacts cumulés ;
― évaluer l'efficacité des activités de gestion ; et
― diffuser les informations sur les valeurs et les objectifs de la ZSGA aux personnes qui visitent la zone ou qui y travaillent.
Le groupe de gestion devrait se réunir chaque année pour examiner les activités passées, présentes et à venir et formuler les recommandations pertinentes sur l'exécution du plan de gestion et, selon qu'il conviendra, sur ses révisions éventuelles.
Pour faciliter l'exécution des activités dans la zone, le plan de gestion contient un Code général de conduite applicable aux activités (voir section 7) tandis que des lignes directrices supplémentaires pour certaines activités et zones spécifiques sont incluses dans les appendices ;
Les programmes nationaux opérant dans la zone et les organisateurs de voyages de passage veilleront à ce que leur personnel (employés, équipages, scientifiques en visite et passagers) soient mis au courant des conditions contenues dans le présent plan de gestion ;
L'USAP déterminera chaque année le nombre des visites de navires de tourisme à la station Palmer (environ 12 chaque saison) grâce à une procédure d'établissement de calendrier et d'approbation avant le début de la campagne ;
Des panneaux et des balises seront installés, le cas échéant, pour indiquer les limites des zones gérées spéciales de l'Antarctique (ZGSA) et des autres aires à l'intérieur de ces zones.
Ces panneaux doivent être correctement installés et conservés en bon état, puis retirés une fois qu'ils ne seront plus nécessaires ;
Des exemplaires de ce plan de gestion et de la documentation y relative seront disponibles à la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique).
Par ailleurs, le groupe de gestion mettra ces informations sans restriction et sous format électronique à la disposition des visiteurs souhaitant se familiariser avec les conditions du plan à l'avance et à se munir d'un exemplaire au cours de leur visite ;
La zone fera l'objet, s'il y a lieu, de visites (au moins une fois tous les cinq ans) pour déterminer l'efficacité continue du plan de gestion et s'assurer que les mesures de gestion et de maintenance appliquées demeurent appropriées.
Le plan de gestion, le code de conduite et les lignes directrices seront révisés et mis à jour selon que de besoin.
― Un permis est obligatoire pour mener une activité programmée à l'intérieur d'une ZSPA dans la zone, activité qui doit faire référence au plan de gestion concerné à des fins d'orientation.
― Carte régionale et ligne de démarcation de la ZGSA.
― Zones restreintes de l'île Southwest Anvers : îles Rosenthal, Joubin et Dream.
― Accès à Port Arthur et à la station Palmer.
― Zone des opérations de la station Palmer.
― Zones de l'île Torgersen.
― Zone restreinte de l'île Dream.
― Île Litchfield, ZSPA n° 113.
― Pointe Biscoe, ZSPA n° 139.
bornages et caractéristiques du milieu naturel
L'île Anvers est l'île la plus grande et la plus au sud de l'archipel Palmer.
Située à quelque 25 km à l'ouest de la péninsule Antarctique, elle est bordée par le bras de mer Neumayer et le détroit de Gerlache au sud-est, et le détroit de Bismarck au sud (carte 1).
L'île Anvers est fortement englacée, sa moitié sud-ouest étant dominée par le piémont glaciaire Marr, une vaste étendue de glace pérenne se dressant doucement de la côte jusqu'à une altitude d'environ 1 000 m.
Les littoraux sud et ouest de l'île Anvers à l'intérieur de la zone se composent pour l'essentiel de falaises de glace au bord du piémont glaciaire Marr, ponctuées de petits affleurements rocheux, de promontoires libres de glace et de nombreux îlots proches des côtes.
Parmi les autres caractéristiques géologiques de la zone figurent notamment le cap Monaco, libre de glaces, à l'extrémité sud-ouest de l'île Anvers et le cap Lancaster au sud-est.
Ces zones libres de glace constituent des sites importants pour les colonies animales et végétales.
La zone contient six principaux groupes d'îles : les îles Rosenthal au nord ( 22 km au nord-ouest de la station Palmer) ; le cordon insulaire du bassin Palmer est constitué des îles Joubin, du groupe d'îles de port Arthur (emplacement de la station Palmer), les îles Wauwermans, les îles Dannebrog et les îles Vedel.
Ces groupes d'îles présentent un relief modéré, d'une hauteur généralement inférieure à 100 m bien que la topographie locale puisse être rocheuse et accidentée avec de petites calottes de glace résiduelles.
La station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) (64° 46' 27 de latitude Sud, 64° 03' 15 de longitude Ouest) se trouve sur la pointe Gamage à l'intérieur de port Arthur, un promontoire libre de glace sur la côte sud-ouest de l'île Anvers, à la limite du piémont glaciaire Marr (cartes 3 et 4).
Juste au sud de la station se trouve le passage Hero et la pointe Bonaparte.
La pointe Norsel se trouve à 2,7 km de la station Palmer, à l'extrémité nord-ouest de la plus grande des îles de port Arthur, qui, récemment encore, était reliée à l'île Anvers par un pont de glace.
Au nombre des autres îles situées à quelques km à l'ouest de la station se trouvent les îles Torgersen (carte 5), Humble, Breaker et Litchfield (carte 7), cette dernière ayant reçu la désignation de ZSPA n° 113.
Du côté sud-est, les îles les plus proches sont notamment Shortcut, Christine, Hermit, Limitrophe, Laggard et Cormoran (carte 3).
Un peu plus loin, la pointe Biscoe (ZSPA n° 136) se trouve sur une petite île à environ 14 km au sud-est, qui elle aussi était reliée jusqu'à il y a peu à l'île Anvers par un pont de glace (carte 8).
A l'ouest, se trouvent les îles Fraser, Halfway (carte 2) et Dream (carte 6), à 5,9 km, 6,4 km et 9,4 km respectivement au nord-ouest de la station Palmer dans la baie Wylie.
La région du bassin Palmer a trois grandes caractéristiques marines :
Des plates-formes peu profondes qui s'étendent de l'île Anvers et des groupes d'îles adjacents à des profondeurs de 90 à 140 m.
Le détroit de Bismarck, au sud de la station Palmer et au nord des îles Wauwermans sur un axe est-ouest, à des profondeurs qui varient normalement entre 360 et 600 m, reliant les accès sud au détroit de Gerlache et le bras de mer Neumayer au bassin Palmer.
Le bassin Palmer : le seul bassin profond de la zone, situé à 22 km au sud-ouest de la station Palmer, avec une profondeur maximum d'environ 1 400 m.
Il est bordé par les îles Joubin au nord, les îles Wauwermans à l'est et les groupes d'îles Dannebrog et Vedel au sud-est, entouré qu'il est de plate-formes de moins de 165 m de profondeur.
Un bras de mer de quelque 460 m de profondeur relie le bassin Palmer à l'extrémité de la plate-forme continentale à l'ouest de la zone.
Lignes de démarcation de la zone
La ZSGA de l'île Southwest Anvers et du bassin Palmer couvre une superficie de quelque 3 275 km², composée d'éléments terrestres et marins.
Pour faciliter la navigation, les lignes de démarcation de la zone suivent dans la mesure du possible les caractéristiques géographiques et les lignes de latitude et longitude dans les zones de haute mer éloignées de caractéristiques prépondérantes.
La limite nord-est de la zone est définie comme étant une ligne qui s'étend parallèlement au littoral de l'île Southwest Anvers et à 1 km environ à l'intérieur des terres.
Cette limite terrestre s'étend d'un endroit nord à 64° 33 de latitude Sud, 64° 06' 03 de longitude Ouest, à environ 3,1 km au nord de l'île Gerlache, à 64° 51' 21 de latitude Sud, 63° 42' 36 de longitude Ouest jusqu'au cap Lancaster au sud.
Du cap Lancaster, la limite est définie comme la ligne de longitude 63° 42' 36'' O s'étendant à travers le détroit de Bismarck sur 7,9 km à 64° 55' 36 de latitude Sud sur l'île Wednesday, la plus orientale des îles Wauwermans.
La limite suit ensuite une direction essentiellement sud-ouest à 65° 08' 33 de latitude Sud, 64° 14' 22 de longitude Ouest à l'extrémité sud des îles Vedel, le long des littoraux orientaux des groupes d'îles Wauwermans, Dannebrog et Vedel.
La limite sud de la zone est définie comme la ligne de latitude 65° 08' 33 qui s'étend vers l'ouest de 64° 14' 22 O dans les îles Vedel jusqu'à 65° 00' de longitude Ouest.
La limite nord est définie comme la ligne de latitude s'étendant de 64° 33' de latitude Sud et de 64° 06' 03 de longitude Ouest jusqu'au littoral (à environ 3,1 km au nord de l'île Gerlache), partant ensuite vers l'ouest jusqu'à la ligne de longitude 65° 00 O.
La limite ouest de la zone est définie comme étant la ligne de longitude à 65° 00 O, s'étendant entre 64° 33 de latitude Sud dans le nord et 65° 08' 33 de latitude Sud dans le sud.
Les lignes de démarcation de la zone ont été conçues pour inclure des régions d'une grande valeur écologique tout en maintenant une configuration pratique, ce qui permet une utilisation et une navigation sans difficulté.
La limite originale de la zone de planification à usages multiples a été prolongée vers le nord pour y inclure les îles Rosenthal, qui contiennent plusieurs grandes colonies de manchots à jugulaire et de manchots papous pouvant servir de populations sources à d'autres colonies dans la région de l'île Southwest Anvers (W.
Fraser, communication personnelle, 2006).
Par ailleurs, la limite originale a été prolongée vers l'ouest comme vers le sud au sud pour inclure le bassin Palmer dans son intégralité, et ce en raison de son importance biologique, paléoécologique et océanographique.
L'étendue de la composante terrestre a été révisée par rapport à la zone de planification originelle à usages multiples afin d'en exclure de vastes champs de glace sur le piémont glaciaire Marr, qui n'ont pas des valeurs correspondant aux principaux objectifs du plan de gestion.
La ligne de démarcation englobe maintenant toutes les zones côtières libres de glace, le bassin Palmer qui joue un rôle de premier plan dans les processus écosystémiques régionaux, et les groupes d'îles voisins, lesquelles revêtent une importance biologique et sont l'objet de la plupart des activités humaines menées dans la région.
La péninsule Antarctique occidentale connaît le réchauffement le plus rapide de tous les écosystèmes marins de la planète (Ducklow et al. 2007).
La température à la station Palmer entre 1974 et 1996 a été 2,29 °C en moyenne par an, la température minimum de l'air pendant cette période s'élevant à 7,76 °C en moyenne par mois en août et un à maximum de 2,51 °C en janvier (Baker 1996).
Les données de la station Faraday/Vernadsky à 53 km au sud révèlent une tendance statistiquement significative d'augmentation annuelle des températures, de 4,4° en 1951 à 2,0° en 2001, soit 0,057 °C en moyenne par an (Smith et al. 2003).
La température minimum enregistrée à la station Palmer à compter de 2006 est de 31 °C et la température maximum de 9 °C.
Les tempêtes et les précipitations sont fréquentes, avec une pluviométrie annuelle d'environ 35 à 50 cm d'équivalent en eau reçue sous forme de neige et de pluie (Smith et al. 1996).
Bien que persistants, les vents sont généralement de force légère à modérée, soufflant essentiellement du nord-est.
Glaciologie, géologie et géomorphologie
La principale caractéristique glaciaire de la zone est le piémont glaciaire Marr.
On trouve de plus petits glaciers et calottes de glace sur bon nombre des îles et promontoires dont le plus grand est situé sur l'île Gerlache dans les îles Rosenthal (carte 2).
De récentes observations révèlent que les glaciers reculent au rythme d'environ 10 m par an, provoquant l'effondrement de nombreux ponts de glace entre le piémont glaciaire Marr et les îles au large.
L'île Anvers et les nombreux îlots et péninsules rocheuses le long de son littoral sud-ouest sont composés de roches granitiques et volcaniques de la fin du Crétacée au début du Tertiaire appartenant à la suite intrusive de la Cordillère des Andes.
Ces formations rocheuses dominent la zone de l'île Anvers (Hooper 1962) et des formations similaires s'étendent dans les groupes d'îles situés plus au sud.
La principale caractéristique géomorphologique marine de la zone est le bassin Palmer, une plate-forme d'érosion interne située à la convergence d'anciens écoulements glaciaires qui se déversaient auparavant sur la plate-forme continentale en provenance de trois centres distincts d'accumulation de la péninsule Antarctique et de l'île Anvers (Domack et al. 2006).
Le relief des fonds marins comprenait des terrasses résiduelles, des deltas de lacs sous-glaciaires, des bras de mer, des talus de débris et des rives morainiques.
Ces éléments témoignent du développement d'un lac sous-glaciaire dans le bassin Palmer pendant ou avant le dernier pléniglaciaire, son écoulement et le recul du réseau de courants glaciaires du bassin Palmer (Domack et al. 2006).
Habitat dulcicole
S'il n'existe aucun lac ou cours d'eau majeur dans la zone, celle-ci présente néanmoins un nombre important de petits étangs et de cours d'eau temporaires créés par la fonte des glaces pendant l'été (Lewis Smith 1996).
Ceux-ci sont présents pour l'essentiel sur la pointe Norsel et quelques-unes des îles au large de Port Arthur, notamment sur l'île Humble et les îles Breaker, Shortcut, Laggard, Litchfield et Hermit, ainsi qu'à la pointe Biscoe (W.
Fraser, communication personnelle, 2006) bien que nombreux soient ceux qui sont fortement contaminés par la présence de colonies voisines de manchots et des groupes de labbes en période internuptiale.
Les cours d'eau ne possèdent que de rares biotes à l'exception de mousses marginales (dont Brachythecium austrosalebrosum et Sanionia uncinata), un habitat de prédilection des larves du moucheron aptère de l'Antarctique, Belgica antarctica.
Ceci étant, les étangs contiennent une flore microalgaire et cyanobactérienne très diverse (plus de 100 taxons y ont été répertoriés) mais les chiffres varient énormément d'un étang à l'autre (Parker 1972, Parker et Samsel 1972).
Parmi les espèces de faune dulcicole figurent de nombreuses espèces de protozoaires, de tardigrades, de rotifères et de nématodes ainsi que quelques crustacés nageant librement dont les plus grands et les plus notables sont l'anostracée Branchinecta gaini (anostracée de l'Antarctique) et les copépodes Parabroteus sarsi et Pseudoboeckella poppii (Heywood 1984).
Flore
La zone à l'étude se trouve dans l'environnement antarctique maritime froid de la péninsule Antarctique occidentale, où les conditions de température et l'humidité disponible sont propices à une vaste diversité d'espèces végétales, dont deux angiospermes, la Deschampsia antarctique (Deschampsia antarctica) et l'œillet antarctique (Colobanthus quitensis) (Longton 1967 ; Lewis Smith 1996, 2003).
Dans l'Antarctique, ces angiospermes n'existent que dans la région de la péninsule occidentale, les îles Shetland du Sud et les Orcades du Sud, généralement sur des talus abrités exposés au nord, notamment dans des ravins et sur des corniches à proximité du niveau de la mer.
En quelques endroits bien placés, les graminées se sont développées en peuplements denses (Lewis Smith 1996), en particulier à la pointe Biscoe (ZSPA n° 139) où elles couvrent jusqu'à 6 500 m².
Dans l'ensemble de la zone maritime de l'Antarctique, notamment dans la région de Port Arthur, la tendance au réchauffement observée depuis le début des années 80 ont provoqué une augmentation rapide des populations des deux espèces et l'établissement de nombreuses nouvelles colonies (Fowbert et Lewis Smith 1994 ; Day et al. 1999).
La végétation de la zone demeure cependant pour l'essentiel entièrement aethéogame (Lewis Smith 1979), les bryophytes dominant les habitats humides et les lichens ainsi que quelques tourbes mousseuses sur les sols plus secs, les graviers et les surfaces rocheuses (Komárková et al. 1985).
Des communautés denses de mousses et de lichens sont observées en plusieurs endroits aux alentours de Port Arthur, y compris à la pointe Norsel, à la pointe Bonaparte et sur l'île Litchfield, ainsi que sur certaines îles côtières et au cap Monaco.
Les pentes abritées exposées au nord contiennent des communautés importantes de sous-formations de plaques de mousse allant jusqu'à 30 cm de profondeur, avec des colonies où prédominent les combinaisons de Polytrichum strictum et Chorisodontium aciphyllum (Lewis Smith 1982).
À Port Arthur, on peut trouver de vastes tapis de ces mousses au-dessus d'une accumulation de tourbe dépassant un mètre de profondeur et dont la datation au carbone 14 a révélé qu'elles avaient près de 1 000 ans d'âge.
On trouve tout particulièrement de tels tapis sur l'île Litchfield (ZSPA n° 113), qui est protégée essentiellement pour ses valeurs végétales exceptionnelles.
Des exemples moins abondants se retrouvent sur l'île Laggard, l'île Hermit et la pointe Norsel, avec de petits tapis le long des îles et des promontoires côtiers de l'ensemble de la zone.
La plus grande des îles Joubin dispose d'un tapis de tourbe composé exclusivement de Chorisodontium (Fenton et Lewis Smith 1982).
Depuis la fin des années 1970, des parcelles résiduelles de tourbe vieille de plusieurs siècles formées par ces mousses ont été exposées par le recul des falaises de glace du piémont glaciaire Marr, en particulier à la pointe Bonaparte (Lewis Smith 1982).
Les aires humides et les talus d'écoulement abritent normalement des communautés de tapis de mousse et des sous-formations dominées en général par les espèces Sanionia uncinata, Brachythecium austrosalebrosum et Warnstorfia.
Un peuplement exceptionnellement vaste sur l'île Litchfield a été détruit par l'afflux estival croissant d'otaries à fourrure pendant les années 1980.
Les communautés dominées par les lichens (p.ex. les espèces Usnea, Pseudephebe et Umbilicaria ainsi que de nombreuses formes de lichen crustose) de la sous-catégorie des lichens folioses (appelée souvent lichens d'altitude) se retrouvent fréquemment sur les sols stables et pierreux secs ainsi que sur les affleurements de rochers, en compagnie de mousses de la famille des lycopodes glauques (p.ex. les espèces Andreaea, Hymenoloma, Orthogrimmia et Schistidium) (Lewis Smith et Corner 1973).
Les rochers et les blocs de pierre proches de la rive, en particulier lorsqu'ils sont influencés par l'apport de nutriments (azote) de colonies avoisinantes de manchots et de pétrels, abritent d'ordinaire diverses communautés des sousformations de lichens crustoses et folioses.
Bon nombre de ces espèces (comme par exemple Acarospora, Amandinea, Buellia, Caloplaca, Haematomma, Lecanora, Lecidea et Xanthoria) arborent des couleurs vives (orange, jaune, gris-vert, brun, blanc).
L'algue géante verte Prasiola crispa occupe une aire bien en vue sur le sol et le gravier à forte teneur en nutriments situés autour de colonies de manchots.
À la fin de l'été, les champs de glace qui fondent et les flaques de neige éternelles présentent une teinte rougeâtre due à l'agglomération de colonies importantes d'algues des neiges unicellulaires dans les névés en fonte.
Ailleurs, ce sont les algues vertes des neiges qui donnent une teinte distinctive à la surface.
Une liste de vérification de la flore observée dans la zone figure à l'appendice C.
Les communautés végétales à l'intérieur de la zone offrent un habitat important aux invertébrés.
Comme cela est fréquemment le cas ailleurs dans la péninsule Antarctique, les collemboles et les acariens sont très nombreux.
Des colonies d'Alaskozetes antarcticus, un acarien, sont souvent présentes sur les côtés des roches sèches tandis que d'autres espèces sont associées à des mousses, des lichens fruticoses et à des angiospermes.
L'espèce de collembole la plus commune, Cryptopygus antarcticus, se développe dans les lits de mousse et sous les rochers.
Les collemboles et les acariens se trouvent en outre dans d'autres habitats, notamment les nids d'oiseaux et les colonies de patelles (Lewis Smith 1966).
Les îles voisines de la station Palmer sont connues pour leurs abondantes populations de moucherons aptères de la famille Belgica antarctica, que l'on ne retrouve qu'à un moindre degré à proximité des autres stations de recherche de la péninsule Antarctique.
Cette espèce endémique est particulièrement importante car il s'agit de l'espèce d'insecte libre vivant le plus au Sud.
On la trouve dans toute une série d'habitats dont la mousse, l'algue terrestre Prasiola crispa et les micro-habitats riches en substances nutritives adjacents aux souilles des éléphants de mer et des colonies de manchots.
Les larves présentent une tolérance exceptionnelle au gel, à l'anoxie, aux chocs osmotiques et au déssèchement.
On trouve fréquemment des colonies de tiques d'oiseaux de mer Ixodes uriae en dessous de rochers bien drainés adjacents à des nids d'oiseaux de mer et, surtout, de colonies de manchots Adélie.
Cette tique, présente de manière circumpolaire dans les deux hémisphères, présente le degré le plus élevé de tolérance thermique (― 30 à 40 °C) de tous les arthropodes terrestres de l'Antarctique.
L'abondance des populations de cette tique est en baisse depuis une trentaine d'années, parallèlement à la réduction observée des colonies de manchots Adélie (R.
Lee, communication personnelle, 2007).
Trois espèces de manchots, les manchots Adélie (Pygoscelis adeliae), les manchots à jugulaire (P. antarctica) et les manchots papous (P. papua), se reproduisent dans la zone de l'île Southwest Anvers (Parmelee et Parmelee 1987, Poncet et Poncet 1987, Woehler 1993).
L'espèce la plus abondante est le manchot Adélie, qui se reproduit à la pointe Biscoe et sur les îles Christine, Cormoran, Dream, Humble, Litchfield et Torgersen ainsi que sur les îles Joubin et Rosenthal (cartes 2 à 8).
Le nombre des manchots Adélie a enregistré un déclin marqué au cours des 30 dernières années, probablement en raison de l'effet des changements climatiques sur les conditions de la glace des mers, de l'accumulation des neiges et de la disponibilité des proies (Fraser et Trivelpiece 1996, Fraser et Hofmann 2003, Fraser et Patterson 1997, Trivelpiece et Fraser 1996).
Le nombre des manchots Adélie qui se reproduisent sur l'île Litchfield est tombé de 884 couples à 143 entre 1974-1975 et 2002-2003, aucun couple ne s'étant reproduit en 2006-2007 (W.
Des manchots à jugulaire sont présents sur l'île Dream, sur de petites îles situées à proximité de l'île Gerlache et sur les îles Joubin.
Les îles Rosenthal contiennent des populations sources de manchots à jugulaire et de manchots papous qui probablement étroitement liées à d'autres colonies de la région de l'île Southwest.
Les manchots papous seraient en augmentation dans la région en réponse au réchauffement régional et pourraient coloniser de nouveaux sites sur des aires récemment libérées de glaces ou sur des sites délaissés par les manchots Adélie.
Le recul de petits glaciers des îles Wauwermans, en particulier, pourrait offrir un habitat important à de nouvelles colonies de manchots papous (W.
Les pétrels géants de l'Antarctique (Macronectes giganteus) se reproduisent à plusieurs endroits de la zone.
Les cormorans impériaux (Phalacrocorax [atriceps] bransfieldensis) le font sur l'île Cormoran, Elephant Rocks et les îles Joubin.
Parmi les autres espèces d'oiseaux reproducteurs présents dans cette zone figurent les goélands dominicains (Larus dominicanus), les océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), les chions (Chionis alba), les labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormicki), les labbes bruns (C. loennbergi) et les sternes couronnées (Sterna vittata).
Au nombre des visiteurs communs non reproducteurs figurent les fulmars argentés (Fulmarus glacialoides), les pétrels antarctiques (Thalassoica antarctica), les damiers du Cap (Daption capense) et les pétrels des neiges (Pagadroma nivea).
On trouvera à l'appendice C une liste complète des visiteurs fréquents et moins courants ou de passage répertoriés dans la zone.
Rares sont les données disponibles sur les mammifères marins à l'intérieur de la zone.
Les traversées du détroit de Gerlache ont permis d'observer la présence de rorquals communs (Balaenoptera physalus), de rorquals à bosse (Megaptera novaeangliae) et d'hyperoodons boréals (Hyperoodon planifrons) (Thiele 2004).
Des observations isolées par le personnel de la station Palmer et des visiteurs à l'intérieur de la zone ont fait mention de la présence de rorquals communs, de rorquals à bosse, de baleines de Bryde (Balaenoptera borealis), de baleines noires du Sud (Eubalaena australis), de rorquals rostrés (Balaenoptera bonaerensis) et d'orques (Orcinus orca), ainsi que de dauphins sabliers (Lagenorhynchus cruciger) (W.
Fraser pers. comm.
Des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) et des éléphants de mer (Mirounga leonina) non reproducteurs se vautrent sur des plages accessibles tandis que phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) et des léopards de mer (Leptonyx hydrurga) sont eux aussi fréquemment observés en mer ou sur des banquises à l'intérieur de la zone.
Le nombre des otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) qui ne sont pas en phase de reproduction, essentiellement des jeunes mâles, a augmenté ces dernières années et, selon la saison de l'année, on peut voir des centaines ou des milliers de spécimens sur les plages locales de la zone.
Leur nombre de plus en plus élevé endommage la végétation à des altitudes plus basses (Lewis Smith 1996, Harris 2001).
En dépit du manque de données publiées sur les mammifères marins à l'intérieur de la zone, leur présence est sans doute liée à la quête de krill antarctique, qui est un élément majeur de leur alimentation (Ducklow et al. 2007).
On trouvera à l'appendice C une liste des mammifères marins observés dans la zone.
Océanographie
La péninsule Antarctique occidentale est la seule région où le courant circumpolaire antarctique (Antarctic Circumpolar Current ― ACC) est adjacent à la plate-forme continentale.
L'ACC s'éloigne de la plate-forme continentale en direction nord-est, avec un certain courant vers le sud sur la partie intérieure du plateau (Smith et al. 1995).
Les eaux circumpolaires profondes (Circumpolar Deep Water ― CDW) acheminent les macronutriments et une eau plus chaude et plus salée jusqu'à la plate-forme, ce qui a des incidences considérables pour le bilan de chaleur et de salinité de la région de l'île Southwest Anvers et du bassin Palmer.
Les schémas de circulation et la présence de la masse aquatique des CDW sont eux aussi susceptibles d'influencer le rythme et le volume de la glace de mer (Smith et al. 1995).
L'étendue de la glace de mer et le moment de l'apparition de la zone de glace marginale (Marginal Ice Zone ― MIZ) par rapport à des emplacements géographiques donnés fluctuent considérablement d'une année sur l'autre (Smith et al. 1995) encore que Smith et Stammerjohn (2001) aient mesuré une réduction statistiquement significative de l'étendue de glace de mer dans la péninsule Antarctique occidentale sur la période écoulée depuis l'avènement des observations satellitaires.
Le bord de glace et la zone de la marge glaciaire (MIZ) constituent des limites écologiques majeures et présentent un intérêt particulier dans la région en raison de leur interaction avec plusieurs dimensions de l'écosystème marin, notamment les proliférations de phytoplanctons et les habitats des oiseaux de mer.
Le bassin Palmer est un point de concentration pour les activités biologiques et biogéochimiques à l'intérieur de la zone ainsi qu'un site important de remontée des eaux.
Ecologie marine
L'écosystème marin à l'ouest de la péninsule Antarctique est extrêmement productif, avec des dynamiques étroitement associées aux variations saisonnières et annuelles de la glace de mer.
Les changements climatiques très rapides qui se produisent à l'intérieur de la péninsule Antarctique occidentale, accompagnés qu'ils sont de changements de la glace de mer, ont un impact sur tous les niveaux du réseau trophique (Ducklow et al. 2007).
La flore et la faune marines de la zone sont fortement influencées par des facteurs tels que les basses températures, la brièveté de la saison de croissance, les vents forts qui affectent la profondeur de la couche de mélange, la proximité du littoral avec l'apport potentiel de micronutriments, et les variations de la couverture de la glace des mers.
Il s'agit d'un environnement à forte teneur en nutriment et à faible biomasse.
Des niveaux élevés de production primaire sont observés dans la région, grâce aux remontées d'eau froide provoquées par la topographie et à la stratification causée par l'apport d'eau douce en provenance de glaciers (Prézelin et al. 2000, 2004 ; Dierssen et al. 2002).
En termes de biomasse, les communautés de phytoplancton sont dominées par les diatomées et les cryptomonades (Moline et Prezelin 1996).
La répartition des espèces et leur composition variant selon les masses d'eau, les fronts et les fluctuations de la position de la lisière des glaces.
Les salpes et le krill antarctique (Euphausia sp.) sont fréquemment les espèces dominantes de la biomasse totale des zooplanctons (Moline et Prezelin 1996).
Les organismes dominants de la province néritique du plateau au sud-ouest de l'île Anvers sont E. superba, E. crystallorophias et les larves de poisson (Ross et al. 1996).
La répartition et l'abondance des zooplanctons varient au fil du temps, et Spiridonov (1995) a découvert que le krill de l'archipel de Palmer présentait un cycle biologique extrêmement variable par rapport à d'autres zones de la péninsule Antarctique occidentale.
Il y a un degré considérable d'endémisme parmi les espèces de poissons échantillonné sur la plate-forme continentale de l'Antarctique par rapport à d'autres communautés marines isolées, de nouvelles espèces y étant découvertes à intervalles réguliers (Eastman 2005).
Parmi les poissons prélevés à l'intérieur de la zone figurent six espèces de Nototheniidées (Notothenia coriiceps neglecta, N. gibberifrons, N. nudifrons, Trematomus bernachii, T. hansoni et T. newnesi), une de Bathydraconidée (Parachaenichthys charcoti) et une de Channichthydée (Chaenocephalus aceratus) (De Witt et Hureau 1979, Detrich 1987, McDonald et al. 1992).
La communauté macrobenthique sur fond meuble de Port Arthur se caractérise par sa grande diversité et abondance d'espèces, qui sont dominées par des plychètes, des crustacés péracarides et des mollusques (Lowry 1975, Richardson et Hedgpeth 1977, Hyland et al. 1994).
Une étude de l'effet des rayons ultra-violets sur les organismes marins réalisée à proximité de la station Palmer pendant le printemps austral (Karentz et al. 1991) a permis la collecte d'échantillons de 57 espèces (une de poisson, 48 d'invertébrés et huit d'algues).
Ces échantillons ont été prélevés dans diverses aires intercotidales rocheuses (72 % des organismes) et des habitats planctoniques et recouverts à marée haute.
Le plus grand nombre d'invertébrés a été prélevé dans le phylum arthropode (12 espèces).
La patelle antarctique (Nacella concinna) est commune dans Port Arthur (Kennicutt et al. 1992b).
Activités humaines et impact
La Base N (Royaume-Uni), construite en 1955 à la pointe Norsel (carte 3), a été exploitée sans discontinuer jusqu'en 1958.
Les Etats-Unis d'Amérique ont établi en 1965 la station Old Palmer à proximité sur la pointe Norsel, mais ils en ont transféré les opérations principales à l'actuelle station Palmer à la pointe Gamage en 1968.
La Base N a été utilisée comme laboratoire biologique par des scientifiques américains entre 1965 et 1971, année au cours de laquelle la station a été totalement détruite par un incendie.
La station Old Palmer a été démantelée par les Etats-Unis d'Amérique en 1991 et il ne reste plus de cette station et de la Base N que les fondations d'origine en béton.
Le 28 janvier 1989, le navire argentin Bahia Paraiso s'est échoué à 750 m au sud de l'île Litchfield, déversant plus de 600 000 litres (150 000 gallons) d'hydrocarbure dans l'environnement adjacent (Kennicutt 1990, Penhale et al. 1997).
Cette pollution s'est révélée mortelle pour certaines des biotes locaux, notamment le krill, les invertébrés des aires intercotidales et les oiseaux de mer, en particulier les manchots Adélie et les cormorans impériaux (Hyland et al. 1994, Kennicutt et al. 1992a et b, Kennicutt et Sweet 1992).
On trouvera dans figure dans Penhale et al. (1997) un résumé du déversement, des travaux de recherche effectués sur l'impact environnemental et des activités de nettoyage par l'Argentine et les Pays-Bas en 1992-1993.
Toutes les captures de poisson à la palangre sont actuellement interdites dans la zone de la péninsule Antarctique occidentale (CCAMLR, sous-secteur statistique 48.1) conformément aux dispositions de la mesure de conservation 32-02 de la CCAMLR (1998) (CCAMLR (2006a)).
Les captures de krill ont lieu dans la zone extracôtière située au nord-ouest de l'archipel de Palmer ; elles sont actuellement concentrées pour l'essentiel autour des îles Shetland du Sud, plus au nord.
Le total des captures de krill pour le sous-secteur 48.1 a été déclaré à 7 095 tonnes pour la campagne 2004-2005 (CCAMLR (2006b)) et il y a eu volume limité d'activités historiques de la ZGSA.
Cependant, les données à échelle fine ne révèlent des captures de krill dans la région de l'île Southwest Anvers que pendant une seule période de trois mois entre 2000 et 2005 pour un volume total de moins de 4 tonnes (T2, 2002-2003) (CCAMLR (2006b) : 187).
Des activités dans le cadre de la CCAMLR sont donc menées à l'intérieur de la zone ou à proximité mais elles demeurent pour le moment minimes.
Les activités humaines en cours dans la zone sont principalement des activités scientifiques et logistiques connexes et de tourisme.
La station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) est utilisée comme base pour les recherches scientifiques et les opérations logistiques connexes menées dans la péninsule Antarctique occidentale et l'archipel Palmer par le programme antarctique des Etats-Unis dans l'Antarctique et des collaborateurs de plusieurs autres Parties au Traité sur l'Antarctique.
Un soutien scientifique et logistique est fourni par des navires exploités ou affrétés par l'USAP, qui visitent la station une quinzaine de fois par an.
Il n'y a pas de vols réguliers depuis la station Palmer mais il arrive que, de temps à autre, des hélicoptères s'y rendent pendant l'été.
Le transport et le soutien scientifiques au niveau local sont assurés par de petites embarcations pneumatiques qui parcourent « l'aire de navigation sans danger » dans un rayon de 5 km pendant la campagne estivale (carte 3).
Fréquentes sont les visites effectuées dans les îles situées à l'intérieur de l'aire de navigation sans danger à des fins de recherche scientifique mais aussi d'activités ludiques par le personnel de la base.
Les informations publiées sur les impacts de la science (notamment l'échantillonnage, les perturbations ou les installations) à l'intérieur de la zone sont limitées.
Cependant, un grand nombre de baguettes de soudage insérées dans le sol pour identifier les sites d'études de la végétation (Komárková 1983) ont été abandonnées dans l'aire de la pointe Biscoe (ZSPA n° 139) et de l'île Litchfield (ZSPA n° 113) en 1982.
Aussi longtemps que ces baguettes sont restées sur place, la végétation adjacente a été détruite à cause manifestement de la contamination extrêmement localisée causée par leurs substances chimiques (Harris, 2001).
Entre 1984-1985 et 1990-1991, le nombre de navires de tourisme qui ont visité la station Palmer chaque saison est passé de 4 (340 visiteurs) à 12 (1 300 visiteurs).
Depuis 1991, le nombre de navires de tourisme visitant la station Palmer s'est maintenu à une douzaine de navires par an dont les visites ont été organisées avant le début de la saison.
En règle générale, les touristes débarquent à la station elle-même pour une visite des installations, puis ils visitent l'aire réservée aux visiteurs sur l'île Torgersen (carte 5) et effectuent une croisière rapide autour des îles côtières voisines dans des canots pneumatiques.
Les voiliers de plaisance visitent également la station Palmer et ses alentours, quelque 17 l'étant fait durant la saison 2007-2008.
Des études de la variation des populations de manchots sur l'île Torgersen et les îles adjacentes semblent indiquer que l'impact des visites touristiques, du personnel de la base et des scientifiques sur le succès reproducteur a été mineur par rapport aux facteurs de forçage à long terme d'origine climatique (Fraser et Patterson 1997, Emslie et al. 1998, Patterson 2001).
ii) Emplacement des structures à l'intérieur de la zone
La station moderne de Palmer (carte 4) se compose de deux bâtiments principaux, d'un laboratoire et de plusieurs bâtiments auxiliaires dont un aquarium, un petit hangar à bateaux, des ateliers, et des installations de stockage et de communications.
L'alimentation de la station est assurée par un générateur d'électricité à diesel, dont le carburant est stocké dans des citernes à double paroi.
Une jetée a été construite à proximité de la station à l'entrée du passage Hero, qui peut accueillir des navires scientifiques et de soutien logistique de taille moyenne.
La station, qui est exploitée toute l'année durant, a une capacité d'accueil d'environ 44 personnes, avec un taux d'occupation d'au moins 40 en été et un effectif d'une dizaine de personnes en hiver.
iii) Zones restreintes et gérées à l'intérieur de la zone
Trois catégories d'aires de gestion (zone restreinte, aire réservée aux visiteurs et aire des opérations) sont désignées dans la zone.
Deux ZSPA se trouvent également à l'intérieur de la zone.
a) Zones restreintes
Seize sites présentant une valeur écologique et scientifique particulière sont désignés comme zones restreintes (cartes 2-6).
Ces sites, énumérés ci-dessous, sont extrêmement vulnérables aux perturbations pendant les mois d'été :
― Zones restreintes à l'intérieur de la ZGSA
de l'île Southwest Anvers et du bassin Palmer
Pointe Bonaparte (y compris l'île Diana et l'anse Kristie)
Île Laggard
Île Christine
Île Limitrophe
Île Cormoran
Pointe Norsel
Île Dream
Îles Rosenthal
Elephant Rocks
Île Shortcut
Îles Hermit
Pointe Shortcut
Île Humble
Stepping Stones
Îles Joubin
Île Torgersen (moitié SO de l'île)
Les zones restreintes comprennent une zone tampon qui s'étend sur 50 m de la côte à toute zone marine adjacente (carte 2).
Une zone tampon de 50 m s'étend également autour de l'île Litchfield (ZSPA n° 113).
Pour assurer au maximum la protection des colonies aviaires fragiles et des communautés végétales pendant toute la saison de la reproduction, l'accès aux zones restreintes entre le 1er octobre et le 15 avril est limité aux personnes qui y mènent des travaux de recherche essentiels, de surveillance ou de maintenance.
Tout trafic maritime non essentielle devra éviter de transiter ou de naviguer à l'intérieur des zones tampons marines de 50 m des aires restreintes.
Les lignes directrices scientifiques pour les ZGSA contiennent des lignes directrices spécifiques pour les travaux de recherche scientifique menées à l'intérieur des zones restreintes (Appendice A).
b) Aire réservée aux visiteurs
La moitié nord-est de l'île Torgersen est désignée comme aire réservée aux visiteurs (carte 5).
A l'heure actuelle, les visiteurs sont dirigés vers cette partie de l'île tandis que l'accès à la zone restreinte située dans la partie sud-ouest de l'île, considérée comme une aire de référence scientifique, est limité aux personnes y menant des travaux de recherche scientifique essentiels, de surveillance ou de maintenance.
Des lignes directrices spécifiques pour les activités dans l'aire réservée aux visiteurs sont incorporées dans les lignes directrices pour les visites de sites des ZGSA (Appendice B).
c) Aire des opérations
Les installations de la station Palmer sont en grande partie concentrées dans une petite zone de la pointe Gamage.
L'aire des opérations désignée comprend la pointe Gamage, avec les bâtiments de la station, les mâts et les antennes adjacents, les installations de stockage du carburant et d'autres structures, jusqu'au bord de glaces pérennes du piémont glaciaire Marr (carte 4).
d) Zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA)
La ZGSA comprend deux zones spécialement protégées de l'Antarctique, la ZSPA n° 113 (île Litchfield) et la ZSPA n° 139 (pointe Biscoe) (cartes 7 et 8).
Des plans de gestion révisés ont été adoptés en 2004 pour ces deux sites par les Parties au Traité de l'Antarctique.
Tout accès y est interdit sauf avec un permis émis à cette fin par une autorité nationale appropriée.
En dehors de la ZSPA n° 113 et de la ZSPA n° 139 situées à l'intérieur de la zone, la seule autre zone protégée à proximité directe est la ZSPA n° 146, baie South, île Doumer, à 25 km au sud-est de la station Palmer (carte 1).
Aucun site ou monument historique ne figure à l'intérieur de la zone, le plus proche étant le SMH n° 61, Base A à Port Lockroy, île Goudier, à 30 km à l'est de la station Palmer (carte 1).
Code général de conduite
Le Code de conduite figurant dans la présente section constitue le principal instrument de gestion des activités dans la zone.
Il décrit les principes généraux opérationnels et de gestion applicables à la zone.
Des lignes directrices plus spécifiques applicables à l'environnement, aux scientifiques et aux visiteurs figurent dans les appendices.
i) Accès et déplacement à l'intérieur de la zone
L'accès à la zone se fait généralement par bateau (carte 4) mais peut se faire de temps à autre par hélicoptère.
Il n'y a pas de restrictions spéciales au transit des navires par la zone, à l'exception de zones tampons saisonnières qui s'étendent à 50 m de la rive à un petit nombre d'îles désignées comme zones restreintes (voir à la section 6 iii) a)).
Avant de visiter la station Palmer, il faudrait toujours entrer en contact par radio afin d'obtenir des directives sur les activités locales menées dans la région (carte 3).
Les navires de tourisme, les voiliers de plaisance et les navires des programmes nationaux sont autorisés à jeter l'ancre au large et leurs passagers peuvent accéder à la station Palmer, à la côte environnante et aux îles voisines au moyen d'une petite embarcation, compte tenu des restrictions d'accès qui s'appliquent à l'intérieur des zones désignées.
La région des opérations sans danger des petites embarcations et les sites de débarquement préférés par petites embarcations dans la zone adjacente à la station Palmer sont indiqués sur la carte 3 (voir également l'appendice A).
L'accès aux zones restreintes entre le 1er octobre et le 15 avril compris est limité aux personnes se livrant à des travaux essentiels de recherche scientifique, de surveillance ou de maintenance, y compris à l'intérieur de la zone marine proche du littoral dans un rayon de 50 m de la côte de ces zones (voir les détails à la section 6 iii) a)).
L'accès aux ZSPA est interdit, sauf avec un permis délivré par une autorité nationale appropriée.
Les aéronefs exploités à l'intérieur de la zone doivent suivre les Lignes directrices pour l'exploitation des aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique'(Résolution 4, XXVIIe RCTA).
Le principal site d'atterrissage des hélicoptères à la station Palmer est une aire plate et rocheuse située à environ 400 m à l'est de la station Palmer.
L'approche par hélicoptère doit se faire très au-dessus de la péninsule à l'est de la station ou au bout du bras de mer en sud-est (voir la page consacrée à la station Palmer dans la section sur l'île Anvers du Wildlife Awareness Manual (Harris 2006)).
Le survol des colonies da faune sauvage doit être évité d'un bout à l'autre de la zone et des restrictions spécifiques s'appliquent à l'île Litchfield (ZSPA no 113) et à la pointe Biscoe (ZSPA no 139) (cartes 7 et 8 et dispositions spécifiques dans les plans de gestion des ZSPA).
Les déplacements à l'intérieur de la zone se font généralement à pied bien que des véhicules soient utilisés dans l'aire des opérations.
Une route menant de la station Palmer au piémont glaciaire Marr est balisée par des drapeaux pour les zones de crevasses.
La route précise varie en fonction de son état et les visiteurs doivent solliciter les informations les plus récentes sur la route qui part de la station Palmer.
En hiver, des motoneiges sont parfois utilisés sur cette route.
Tous les déplacements devront se faire avec le grand soin afin de minimiser les perturbations dont pourraient souffrir les animaux, les sols et les zones végétales.
ii) Activités menées ou pouvant être menées
à l'intérieur de la zone
Les activités suivantes peuvent être menées à l'intérieur de la zone :
Travaux de recherche scientifique ou soutien logistique aux activités de recherche scientifique qui ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone ;
Activités de gestion, y compris la maintenance ou l'enlèvement des installations, le nettoyage des sites de travail abandonnés et la surveillance de la mise en application du présent plan de gestion ; et
Visites touristiques ou expéditions privées conformément aux dispositions du présent plan de gestion et des Lignes directrices pour les visites de sites (Appendice B) ;
Programmes médiatiques, artistiques, éducatifs ou autres visiteurs officiels de programmes nationaux.
Capture de ressources marines vivantes, qui devra avoir lieu conformément aux dispositions du présent plan de gestion et compte dûment tenu des importantes valeurs environnementales et scientifiques de la zone.
Toutes ces activités devront être menées en coordination avec les travaux de recherche et autres activités en cours et elles pourraient inclure l'élaboration d'un plan et de lignes directrices qui veilleraient à ce que les activités de capture ne posent pas un risque majeur pour les autres valeurs importantes de la zone.
Toutes les activités dans la zone devront être menées de manière à réduire au minimum tout impact sur l'environnement.
Les lignes directrices spécifiques pour la conduite d'activités à l'intérieur de la zone, y compris dans certaines aires spécifiques, figurent dans les appendices.
La sélection des sites, leur modification ou l'enlèvement d'abris temporaires et de tentes devront être effectués de manière à ne pas nuire aux valeurs de la zone.
Les sites d'installation devront être réutilisés dans toute la mesure du possible et leur emplacement devra être enregistré.
L'empreinte des installations devra être limitée au minimum possible.
Le matériel scientifique installé dans la zone devra préciser clairement le nom du pays, le nom du chercheur principal, les informations de contact et la date d'installation.
Tous les articles devront être fabriqués en matériaux qui ne posent qu'un risque minimum de contamination pour la zone.
Par ailleurs, tous les équipements et matériels connexes devront être retirés une fois qu'ils auront cessé d'être utilisés.
iv) Emplacement des camps éloignés
Le cas échéant, des camps temporaires peuvent être installés aux fins de recherche conformément aux dispositions applicables à la zone restreinte et à la ZSPA.
Ces camps devront être placés sur des aires hors-végétation ou sur des plaques de neige ou de glace épaisse si possible, et éviter toute concentration de mammifères ou d'oiseaux nicheurs.
L'emplacement des camps sur le terrain devra être enregistré et les sites de camps précédents devront être réutilisés autant que faire se peut.
L'empreinte des camps devra être limitée au strict minimum.
Pour des raisons de sécurité, il existe des caches d'urgence sur plusieurs îles de la zone ; ces caches sont indiquées sur la carte 3.
Prière de respecter ces caches et ne les utiliser qu'en cas de véritable situation d'urgence puis en déclarer l'utilisation à la station Palmer qui veillera à les réapprovisionner.
v) Prélèvement de végétaux et capture
d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et à la flore
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou les perturbations nuisibles à la flore ou à la faune sont interdits, sauf avec un permis délivré conformément aux dispositions de l'annexe II du Protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (1998).
vi) Prélèvement ou enlèvement
de tout ce qui n'a pas été introduit dans la zone
Les éléments qui ne sont pas couverts dans la section 7 v) ci-dessus ne peuvent être enlevés de la zone que pour répondre à des objectifs scientifiques ou pédagogiques connexes ou pour des raisons essentielles de conservation ou de gestion, et ils devront être limités au minimum nécessaire.
Les matériaux d'origine humaine susceptibles de porter atteinte aux valeurs de la zone peuvent être enlevés à moins que l'impact de leur enlèvement ne soit plus grand que celui qu'aurait la décision de les laisser in situ.
Si tel est le cas, l'autorité nationale compétente devra être notifiée.
Ne pas perturber les sites expérimentaux ou le matériel scientifique.
vii) Restrictions sur les matériels et les organismes
pouvant être introduits à l'intérieur de la zone
Les visiteurs devront dans toute la mesure du possible réduire au minimum le risque d'introduction d'espèces non indigènes.
viii) Elimination et gestion des déchets
Tous les déchets, à l'exception des déchets d'origine humaine et des déchets domestiques liquides, doivent être retirés de la zone.
Les déchets humains et les déchets domestiques liquides provenant des stations ou des camps éloignés peuvent être rejetés en dessous de la laisse de haute mer.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'annexe III du Protocole relatif à la protection de l'environnement, il est interdit de rejeter les déchets dans des lacs ou cours d'eau douce, dans les zones libres de glace ou dans des aires de neige ou de glace donnant sur de telles zones ou présentant une haute ablation.
ix) Rapports de visites
Dans toute la mesure du possible, le groupe de gestion devra tenir à jour les rapports sur les activités dans la zone et à les mettre à la disposition de toutes les Parties.
Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'annexe V du Protocole relatif à la protection de 1'environnement, des dispositions devront être prises pour obtenir et échanger des rapports d'inspection et tout dommage ou changement important survenu à l'intérieur de la zone.
Les organisateurs de voyage devront tenir un registre de leurs visites dans la zone, en précisant notamment le nombre de visiteurs, les dates et tout incident éventuel survenu à l'intérieur de la zone.
Outre l'échange normal traditionnel d'informations réalisé au moyen des rapports nationaux annuels aux Parties au Traité de l'Antarctique, au SCAR et au COMNAP, les Parties opérant dans la zone devront procéder à un échange d'informations par l'intermédiaire du groupe de gestion.
Tous les programmes nationaux dans l'Antarctique prévoyant d'exécuter des activités scientifiques à l'intérieur de la zone devront, dans toute la mesure du possible, notifier à l'avance le Groupe de gestion de l'emplacement de ces activités, leur durée prévue et tous les facteurs particuliers liés au déploiement d'équipes de terrain ou d'instruments scientifiques à l'intérieur de la zone.
Dans toute la mesure du possible, les navires et les voiliers devront soumettre à l'avance au groupe de gestion un calendrier détaillé des visites programmées.
Tous ceux qui ont l'intention de se livrer à des activités de capture marines à l'intérieur de la zone devront, dans la mesure du possible notifier à l'avance le groupe de gestion de leur nature, de leur emplacement et de leur durée prévue ainsi que de tous les facteurs particuliers en rapport avec la manière dont ces activités pourraient nuire aux études scientifiques menées à l'intérieur de la zone.
Les informations relatives à l'emplacement des activités scientifiques dans la zone devront, dans la mesure du possible, être diffusées.
Le présent plan de gestion inclut les documents justificatifs suivants sous la forme d'appendices :
Appendice A ― Lignes directrices scientifiques et environnementales (y compris les lignes directrices pour les zones restreintes) ;
Appendice B ― Lignes directrices pour les visites de sites (y compris les lignes directrices pour l'aire réservée aux visiteurs) ;
Appendice C ― Les espèces de plantes, d'oiseaux et de mammifères répertoriées dans la ZSGA de l'île Southwest Anvers et du bassin Palmer ;
Appendice D ― Bibliographie
Appendice A ― Lignes directrices et données d'appui
Lignes directrices scientifiques et environnementales
(y compris les lignes directrices pour les zones restreintes)
Le milieu côtier marin de la péninsule Antarctique occidentale est dévenu un site important pour la recherche scientifique avec des études qui remontent à une cinquantaine d'années.
Le présent code suggère comment il est possible de contribuer à la protection des valeurs de la zone au bénéfice des générations à venir et veiller à limiter au minimum l'impact de votre présence dans la région.
Enlever tout le matériel introduit sur le terrain.
Ne pas jeter de matériel superflu à terre ou dans l'eau.
Ne pas prélever de spécimens ou matériaux naturels de quelque nature que ce soit, y compris des fossiles, sauf pour des raisons scientifiques et pédagogiques autorisées.
Les personnes basées à la station Palmer doivent respecter les limites de navigation de sécurité, à savoir environ 5 km de la station et 300 m minimum du front du glacier le long du littoral de l'île Anvers (carte 3).
Ne visiter que les îles approuvées aux périodes approuvées.
Ne pas harceler les animaux.
Ne pas déranger les phoques ou les manchots mommifiés.
Si vous vous déplacez à pied, respectez autant que faire se peut les sentiers établis.
Ne pas marcher sur la végétation ou sur les formations rocheuses.
Quelques-unes des communautés biologiques qu'elles contiennent ont en effet mis plusieurs milliers d'années à se développer.
Veiller à ce que le matériel et les vivres soient bien arrimées à tout moment afin d'éviter leur dispersion lorsque souffle le vent.
Des vents violents peuvent se lever rapidement et sans guère de préavis.
Eviter toutes les activités qui auraient pour résultat la dispersion de substances étrangères (aliments, carburant, agents réactifs ou déchets par exemple).
Ne pas laisser de matériel de voyage derrière vous.
Carburants et substances chimiques
Prendre les mesures nécessaires pour éviter toute libération accidentelle de substances chimiques telles que des produits réactifs de laboratoire et des isotopes (stables ou radioactifs).
Lorsque l'usage de radio-isotopes est autorisé, observer scrupuleusement toutes les instructions fournies.
Veiller à disposer d'équipements de lutte contre les déversements correspondant au volume de carburant ou de produits chimiques utilisés, et à en connaître le mode d'utilisation.
Prélèvement d'échantillons et sites expérimentaux
Tout le matériel d'échantillonnage devra être nettoyé avant d'être introduit sur le terrain.
Après avoir foré un trou d'échantillonnage dans la glace de mer ou creusé une fosse d'observation, s'assurer qu'ils demeurent propres et que tous les dispositifs d'échantillonnage sont correctement amarrés.
Éviter de laisser des repères (par exemple des drapeaux) et tout autre matériel en place pendant plus d'une campagne sans y apposer une étiquette indiquant clairement le numéro de votre activité et la durée de votre projet.
Glaciers
Réduire au minimum l'utilisation d'eau liquide (par exemple les perforatrices à injection d'eau chaude) qui pourrait contaminer les relevés isotopiques et chimiques dans la glace du glacier.
Eviter l'emploi de fluides d'origine chimique sur la glace.
Si des piquets ou d'autres repères sont placés sur un glacier, utiliser le nombre minimum de piquets requis par la recherche ; dans toute la mesure du possible, leur apposer une étiquette précisant le numéro de l'activité la durée du projet.
Zones restreintes
Les recherches à l'intérieur des zones restreintes devront être effectuées avec le plus grand soin pour éviter autant que faire se peut de piétiner la végétation et de déranger les animaux ;
Réduire au minimum toute perturbation des oiseaux nicheurs (1er octobre-15 avril) sauf pour des raisons scientifiques essentielles ;
Toutes les visites et les activités à l'intérieur des zones restreintes devront être enregistrées, les registres devant en particulier le type d'échantillons prélevés et leur quantité.
Appendice B ― Lignes directrices pour les visiteurs (y compris les lignes directrices pour l'aire réservée aux visiteurs
Les lignes directrices ci-après s'appliquent aux organisateurs de voyages commerciaux et aux expéditions privées ainsi qu'au personnel des programmes nationaux dans l'Antarctique qui se livre à ces activités ludiques à l'intérieur de la zone.
Les activités des visiteurs devront être effectuées de manière à réduire au minimum les impacts nuisibles sur l'écosystème de l'île Southwest Anvers et du bassin Palmer et/ou sur les activités scientifiques à l'intérieur de la zone ;
Les organisateurs de voyage devront fournir, à l'avance, un calendrier des visites programmées aux programmes nationaux opérant à l'intérieur de la zone ; ce calendrier devra être transmis au groupe de gestion dès qu'ils sont disponibles ;
En outre, les navires de tourisme et les voiliers de plaisance qui ont l'intention de visiter la station Palmer devront entrer en contact avec celle-ci au moins 24 heures avant leur arrivée pour confirmer les détails de leur visite ;
A la station Palmer, le nombre de passagers à terre ne devra jamais dépasser plus de quarante ;
Les petites embarcations devront éviter de perturber les oiseaux et les phoques et respecter la limite opérationnelle de 50 m autour des zones restreintes ;
Les visiteurs devront rester à une distance de 5 mètres des oiseaux ou des phoques pour éviter de les perturber.
Chaque fois que possible, ils devront rester à une distance minimum de 15 mètres des otaries à fourrure ;
Les visiteurs devront éviter de marcher sur la végétation y compris les mousses et les lichens ;
Les visiteurs devront s'abstenir de toucher ou de déranger le matériel scientifique, les aires de recherche et toutes autres installations ou matériels ;
Les visiteurs devront s'abstenir de prélever des échantillons biologiques, géologiques ou autres souvenirs, et ne laisser derrière eux aucun déchet ;
A l'intérieur du groupe d'îles à port Arthur, le débarquement de touristes devra être limité à l'aire réservée aux visiteurs.
Aire réservée aux visiteurs (île Torgersen)
Les visites à l'île Torgersen devront être effectuées dans le respect des lignes directrices générales applicables aux visiteurs décrites ci-dessus.
Les lignes directrices additionnelles spécifiques au site sont les suivantes :
Les débarquements sur l'île Torgersen devront être effectués au petit débarcadère désigné (64° 46' 17.8 de latitude Sud, 64° 04' 31 de longitude Ouest) sur la côte nord de l'île ;
Le nombre de passagers débarqués ne devra jamais dépasser 40 à tout moment ;
Les visiteurs devront limiter leur visite à l'aire de l'île réservée aux visiteurs, dans la mesure où la zone restreinte est un site témoin pour la recherche scientifique (carte 5).
Appendice C.
― Espèces de plantes, d'oiseaux et de mammifères répertoriées dans la ZGSA de l'île Southwest Anvers et du bassin Palmer Basin
― Espèces végétales répertoriées à l'intérieur de la zone (tirées de la base de données sur les plantes des Services britanniques dans l'Antarctique (British Antarctic Survey [2007]).
Angiospermes
Colobanthus quitensis
Deschampsia Antarctica
Bryopsidées
Barbilophozia hatcheri
Cephaloziella varians
Lophozia excise
Andreaea depressinervis, A. gainii var. gainii, A. regularis M
Bartramia patens
Brachythecium austrosalebrosum
Brym archangelicum, B. argenteum, B. boreale, B. pseudotriquetrum
Chorisodontium aciphyllum
Dicranoweisia crispula, D. dryptodontoides
Grimmia reflexidens
Hymenoloma grimmiaceum
Kiaeria pumila
Platydictya jungermannioides
Pohlia cruda, P. nutans
Polytrichastrum alpinum
Polytrichum juniperinum, P. piliferum, P. strictum
Sanionia uncinata
Sarconeurum glaciale
Schistidium antarctici, S. urnulaceum
Syntrichia magellanica
Syntrichia princeps, S. sarconeurum
Warnstorfia laculosa
Acarospora macrocyclos
Buellia anisomera, B. melanostola, B. perlata, B. russa
Catillaria corymbosa
Cetraria aculeata
Cladonia carneola, C. deformis, C. fimbriata, C. galindezii, C. merochlorophaea var. novochloro, V. pleurota, C. pocillum, C. sarmentosa, C. squamosa, Colelopogon epiphorellus
Haematomma erythromma
Himantormia erythromma
Himantormia lugubris
Lecania brialmontii
Lecanora polytropa, L. skottsbergii
Leptogium puberulum
Massalongia carnosa
Mastodia tessellata
Melanelia ushuaiensis
Ochrolechia frigida
Parmelia cunninfhamii, P. saxatilis
Physcia caesia, P. dubia
Physconia muscigena
Pseudephebe minuscula, P. pubescens
Psoroma cinnamomeum, P. hypnorum
Rhizoplaca aspidophora
Rinodina turfacea
Sphaerophorus globosus
Stereocaulon alpinium
Umbilicaria antartica, U. decussata
Usnea antartica, U. aurantiaco-atra
Xanthoria candelaria
Note : nombre d'espèces répertoriées dans la zone = 83.
Table C2.
― Espèces d'oiseaux et de mammifères répertoriées à l'intérieur de la zone
(Parmelee et al. 1977 ; W.
NOM SCIENTIFIQUE
dans la zone
Reproducteur confirmé
Cormoran impérial
Phalacrocorax [atriceps] bransfieldensis
Oceanites oceanites
Chionis blanc
Chionis alba
Catharacta loennbergi
Fulmar antarctique
Visiteur fréquent
Pétrel Antarctique
Pagadroma nivea
Manchot empereur
Aptenodytes forsteri
Visiteur occasionnel
Gorfou doré
A. patagonicus
Manchot macaroni
Eudyptes chrysolophus
Gorfou sauteur
Eudyptes chrysocome
Manchot de Magellan
Spheniscus magellanicus
Diomedea melanophris
D. chrystosoma
Pétrel géant du Nord
Macronectes halli
Phalarope rouge
Phalaropus fulicarius
Canard à queue pointue
Anas georgica
Cygne à cou noir
Cygnus melancoryphus
Bécasseau
(espèce inconnue)
Tique du bétail
Bubulcus ibis
Sterne arctique
Sterna paradisaea
Phoques (aucune donnée sur la reproduction ou les nombres n'est disponible)
Leptonychotes weddellii
Eléphant des mers
Mirounga leonina
Phoque crabbier
Léopard des mers
Leptonyx hydrurga
Otarie à fourrure de l'Antartique
Arctocephalus gazell
Baleines et dauphins (aucune donnée sur la reproduction ou les nombres n'est disponible)
Rorqual commun
Balaenoptera physalus
Observé
Baleine à bosse
Megaptera novaeangliae
Rorqual boréal
Balaenoptera borealis
Baleine australe
Eubalaena australis
Petit rorqual
Balaenoptera bonaerensis
Orque
Orcinus orca
Dauphin crucigère
Lagenorhynchus cruciger
Appendice D.
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Lee, R.
― Délimitation de la zone gérée spéciale de l'Antarctique
― Zones à accès restreint
de l'île Southwest Anvers : îles Rosenthal, Joubin et Dream
― Zone d'opération de la station Palmer
― Zonages sur l'île Torgersen
― Zone à accès restreint de l'île Dream
― Ile Litchfield, ZSPA n° 113
Arrêté du 12 janvier 2011 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Verdun-Le Rozelier (Meuse)
L'aérodrome de Verdun-Le Rozelier (Meuse) est renommé aérodrome de Verdun-Sommedieue.
L'entité adjudicatrice conserve également les informations suivantes :
1° Les motifs de la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
2° Les motifs pour lesquels elle n'a pas alloti le marché ;
3° Les raisons pour lesquelles elle a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé à l'article R.
2142-7, lorsque celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ;
4° La description des mesures appropriées qu'elle a prises pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché en application des articles R.
5° Les raisons pour lesquelles elle a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant agrément de la société en commandite par actions Foncière d'habitat et humanisme
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 janvier 2011, l'agrément ministériel est délivré à la société Foncière d'habitat et humanisme, dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Arrêté du 27 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours pour le recrutement d'élèves officiers et d'élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et pour le recrutement d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 avril 2011.
Les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 mai 2011.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
a) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "Concours et formation", rubrique "concours s'informer";
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 8 avril 2011.
a) Par téléchargement du dossier d'inscription ou téléinscription :
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 8 avril 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritime (EMC5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 8 avril 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 2 février 2011 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sophie Dupas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ;
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume Brodard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, pour les affaires relatives à la définition et au suivi de la politique d'entretien, de rénovation, de modernisation et d'exploitation du réseau ferré national, et à la tutelle de Réseau ferré de France ;
- Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Michel Hersemul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
Mme Anne-Laure de Chammard, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite des projets ;
Décision du 28 janvier 2011 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délégation est donnée à Mme Nathalie Leuridan, administratrice civile, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Arrêté du 20 janvier 2011 fixant la date limite des élections des représentants du département au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 janvier 2011, la date limite des élections des représentants du département au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est fixée au 27 juillet 2011.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, les termes : « auprès de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales » sont remplacés par les termes : « auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ».
Arrêté du 27 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront aux dates suivantes :
― concours externe : 17 mai 2011 ;
― concours interne : 17 mai 2011.
Pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives) :
― le nombre total des postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
― l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
Arrêté du 27 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 les modalités d'inscription au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives).
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Métiers ― filière administrative-catégorie B-concours externe ou concours interne ».
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 2 mars 2011 à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Les pièces justificatives éventuellement nécessaires devront être adressées au plus tard le 4 mars 2011, par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, Pôle concours, à l'attention de M. Patrick SANTORO pour le concours externe, 27, cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes ;
Le formulaire d'inscription peut être retiré :
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Métiers, filière administrative, catégorie B, concours externe ou concours interne » ;
― soit par demande écrite, adressée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,40 euro et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit par retrait sur place au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, (téléphone : 01-60-37-13-17) ;
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou sur place est fixée au 25 février 2011, terme de rigueur.
Les modalités de transmission des dossiers d'inscription par voie postale sont les suivantes :
Pour les concours externe et interne, les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration SG/DRH/SDRF/BRPP, Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les dossiers d'inscription devront être accompagnés d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif « lettre » en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 mars 2011 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Pour le concours externe, en vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent une fiche de renseignements conforme au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le modèle de fiche de renseignements sera disponible à compter du 7 mars 2011 sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Cette fiche est renvoyée en trois exemplaires, au plus tard le 17 juin 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, Pôle concours, à l'attention de M. Patrick SANTORO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Cet envoi est accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif « lettre » en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat.
Pour le concours interne, en vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles envoient au service organisateur un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le 17 juin 2011, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du 7 mars 2011 sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier RAEP complet en trois exemplaires, accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif « lettre » en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de M. Jocelyn ANTOINE, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont fixées au 17 mai 2011 et se dérouleront en région Ile-de-France ;
Les épreuves orales d'admission auront lieu aux dates prévisionnelles suivantes :
― pour le concours externe du 27 juin au 11 juillet 2011 ;
― pour le concours interne du 27 juin au 11 juillet 2011.
Elles se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne).
Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation aux épreuves orales, une fiche de vœux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les services dans lesquels ils souhaitent être nommés.
Cette fiche de vœux sera remise au secrétariat du service chargé de l'organisation des épreuves orales, le jour de la convocation.
Le souhait de chaque candidat sera apprécié en fonction de son rang de classement au concours.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne en date du 27 janvier 2011, un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2011.
Epreuves orales d'admission : 4, 5 et 6 janvier 2012 (selon le nombre de candidats).
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 15 mars au 13 avril 2011.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées aux articles R.
2184-3, le pouvoir adjudicateur peut renvoyer, dans le rapport de présentation, à cet avis.
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
Préalablement à l'envoi d'une lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement doit être identifié de la manière suivante :
1° S'il s'agit d'une personne physique, par son nom et son prénom, et s'il s'agit d'une personne morale, son nom, statut et forme juridique ;
2° L'adresse géographique où elle est établie, son adresse de courrier électronique, des coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle ;
Lors du dépôt d'une lettre recommandée électronique, l'expéditeur indique :
― son nom et son prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse de courrier électronique et son adresse postale ;
― le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse postale ou de courrier électronique ;
― le statut professionnel ou non du destinataire et, si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable à recevoir une lettre recommandée électronique ;
― le choix d'une lettre recommandée avec ou sans avis de réception ;
― le choix d'une lettre recommandée électronique dont le contenu est imprimé sur papier ou non ;
― le choix du niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou détérioration.
Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique renvoie par courrier électronique à l'expéditeur une preuve de son dépôt.
Outre les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret, ce document contient les informations suivantes :
― le numéro d'identification de l'envoi ;
― la date et l'heure du dépôt électronique du message ;
― le cas échéant, l'identification du prestataire de services postaux chargé de la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier : sa raison sociale, son adresse postale et de courrier électronique.
Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant un an ces informations, ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique.
L'expéditeur a accès, sur demande au tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique, à ces informations ainsi qu'à la lettre recommandée électronique et à son empreinte informatique.
Il peut en obtenir une copie pendant un délai d'un an.
Lorsque l'expéditeur, avec l'accord du destinataire non professionnel, a demandé la distribution par voie électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser.
Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
Dès acceptation par le destinataire de recevoir la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement envoie la lettre recommandée électronique à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.
Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant un an à compter de la date de son envoi une preuve de cet envoi comportant les informations suivantes :
― le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse de courrier électronique ;
― la date et l'heure d'envoi de la lettre recommandée électronique.
L'expéditeur a accès, sur demande au tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique, à ces informations.
Si l'expéditeur a choisi l'option avec avis de réception, le tiers chargé de l'acheminement du courrier adresse à l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, un courrier électronique reprenant les informations prévues à l'article 2, complétées par la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci.
Dans le cas où l'expéditeur ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe.
Sa distribution est assurée par un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L.
Au moment de la remise à son destinataire de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le prestataire de services postaux consigne sur la preuve de distribution les informations figurant à l'article 2 du présent décret, ainsi que :
― le nom et le prénom de la personne ayant accepté la lettre et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
― la pièce justifiant son identité ;
― la date de remise ;
― le cas échéant, la date de présentation ;
Dans le cas d'une remise au destinataire de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec avis de réception, le prestataire de services postaux ayant effectué la remise de la lettre renvoie à l'expéditeur un avis de réception reprenant les informations prévues aux alinéas précédents du présent article.
Le cas échéant, il en adresse une copie au tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique.
En cas d'absence du destinataire d'une lettre recommandée électronique imprimée sur papier à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire chargé de la distribution informe le destinataire de la mise en instance de la lettre recommandée pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation, ainsi que du lieu où cette lettre recommandée peut être retirée.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-145 du 3 février 2011 relatif à la composition du comité consultatif du secteur financier
614-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-deux » ;
― au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » et les mots : « et courtiers d'assurance » sont remplacés par les mots : « des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » ;
« f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
― au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
― au a, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Arrêté du 26 janvier 2011 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2011
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ouvert au titre de l'année 2011 par arrêté du 6 janvier 2011, est fixé à 7.
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2011 :
Direction régionale de Rhône-Alpes
Responsable du pôle national de compétence Prix à la production industrielle
Direction régionale de Nord-Pas-de-Calais
Chef du service informatique national
Direction régionale de Franche-Comté
Direction régionale du Limousin
Direction régionale de Languedoc-Roussillon
Direction des statistiques d'entreprises
Chef de la cellule administration des ressources
Direction des statistiques démographiques et sociales
Direction de la diffusion et de l'action régionale
Département des ressources humaines
Adjoint au chef de la division gestion statutaire
Adjoint au chef de la division développement et valorisation des ressources humaines
Arrêté du 31 janvier 2011 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique
En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Centre du pouvoir d'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Région Centre interactive » et ses éventuelles modifications.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur du budget et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Rhône-Alpes du pouvoir d'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission d'implantation et de prospection des territoires de Rhône-Alpes » et ses éventuelles modifications.
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L.
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :
1° Les motifs du recours à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ;
2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas alloti le marché, s'il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation ;
3° Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé aux articles R.
2142-12 a été exigé, lorsque celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ;
4° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres ;
5° La description des mesures appropriées prises par le pouvoir adjudicateur pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché en application des articles R.
6° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;
7° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique.
La présente section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées, et lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements thermodynamiques dont les équipements frigorifiques et climatiques :
Catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) :
(exemple : CFCl3 = CFC-11, CF2Cl2 = CFC-12, C2F3Cl3 = CFC-113, C2F4Cl2 = CFC-114, C2F5Cl = CFC-115...)
Catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) :
(exemple : CHF2Cl = HCFC-22, C2HF3Cl2 = HCFC-123, C2HF4Cl =
Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), à l'exception des hydrofluoroléfines (HFO) :
(exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23, CH3CHF2 = HFC-152a...)
4° Catégorie des perfluorocarbones (PFC) (exemple : CF4 = PFC-14, C2 F6 = PFC-116...).
La présente section ne s'applique pas :
– aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ;
– aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors des ports français et des eaux intérieures maritimes et territoriales françaises.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, après les mots : « Caisse nationale des barreaux français » sont ajoutés les mots : «, les administrateurs des sections professionnelles mentionnées à l'article R.
Arrêté du 1er février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
163-2 du code de la sécurité sociale pour OZURDEX figure en annexe II du présent arrêté.
― traitement des patients adultes présentant un œdème maculaire suite à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR).
OZURDEX 700 microgrammes (dexaméthasone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
OZURDEX 700 microgrammes (dexaméthasone)
(laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
OZURDEX 700 microgrammes, implant intravitréen avec applicateur.
Boîte de 1 (CIP : 34009 494 071 1 8).
OZURDEX est un implant intravitréen à effet prolongé de dexaméthasone sans conservateur.
Par son effet anti-inflammatoire, en particulier via ses effets inhibiteurs de l'expression du gène codant pour le VEGF et de la libération des prostaglandines, la dexaméthasone diminue la perméabilité capillaire et ainsi l'œdème maculaire.
Médicament à prescription réservée aux spécialistes en ophtalmologie.
Traitement des patients adultes ayant un œdème maculaire faisant suite à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR).
(1) Avis de la Commission de la transparence du 17 novembre 2010.
L'occlusion veineuse rétinienne est une affection oculaire atteignant la rétine et, en son centre, la macula responsable de la vision des détails.
Elle entraîne un retard circulatoire, des infiltrations et un œdème de la macula responsable d'une baisse de l'acuité visuelle.
Le pronostic fonctionnel dépend de la forme clinique de l'occlusion veineuse rétinienne : on distingue deux formes principales, une forme ischémique de mauvais pronostic visuel et une forme bien perfusée (dite œdémateuse) de meilleur pronostic.
Le but du traitement d'une occlusion veineuse rétinienne œdémateuse est de faciliter le retour d'une circulation veineuse rétinienne normale, d'éviter le passage à une forme ischémique, et de prévenir ou de traiter les complications maculaires, en particulier l'œdème maculaire cystoïde.
Le but du traitement d'une occlusion veineuse mixte ou ischémique est de prévenir ou de traiter les complications néovasculaires.
Il n'existe pas actuellement de traitement validé.
Divers médicaments ou thérapeutiques sont cependant utilisés mais n'ont pas été évalués dans le cadre d'études cliniques.
Médicaments utilisés hors AMM : anticoagulants, fibrinolytiques, anti-agrégants plaquettaires, hémodilution volémique, traitements correcteurs rhéologiques, anti-VEGF.
La triamcinolone retard (KENACORT retard) est également utilisée hors AMM en injection intravitréenne.
A noter que la formulation de KENACORT, non adaptée à la voie intravitréenne, comporte un conservateur.
L'injection de KENACORT par voie intravitréenne expose à des réactions locales à type de pseudo-endophtalmies.
Les autres complications sont le développement d'une cataracte (survenant de façon quasi obligatoire après deux injections) et le risque d'une hypertonie oculaire, un tiers des patients environ ayant une hypertonie dans les suites de l'injection intra-vitréenne de triamcinolone.
Photocoagulation au laser panrétinienne dans les formes ischémiques et maculaire dans les formes œdémateuses datant d'au moins trois mois.
Traitements chirurgicaux pour la prise en charge de l'œdème maculaire : vitrectomie, neurotomie radiale optique, anastomose veineuse choriorétinale, gainotomie adventielle artérioveineuse.
Ces traitements n'ont pas été évalués dans le cadre d'une étude clinique.
Place de la dexaméthasone en implant intravitréen
OZURDEX 700 µg est le premier médicament ayant une indication validée dans le traitement des patients adultes ayant un œdème maculaire faisant suite à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
Cette spécialité est un traitement de première intention.
OZURDEX doit être administré par un ophtalmologiste expérimenté dans les injections intravitréennes.
Le plan de gestion des risques européen prévoit que tout ophtalmologiste souhaitant prescrire OZURDEX doit recevoir une formation sur la technique d'injection intravitréenne d'OZURDEX.
La prescription d'OZURDEX s'applique à des patients adultes ayant un œdème maculaire faisant suite à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
OZURDEX ne doit pas être utilisé dans les situations suivantes :
― hypersensibilité à la substance active ou à l'un des excipients ;
― infection péri-oculaire ou oculaire active ou suspectée, incluant notamment la plupart des maladies virales de la cornée et de la conjonctive, dont la kératite épithéliale active à Herpes simplex (kératite dendritique), la vaccine, la varicelle, les infections mycobactériennes et les mycoses ;
― glaucome avancé ne pouvant être correctement maîtrisé par la seule prise de médicaments.
En l'absence de données spécifiques, OZURDEX n'est pas recommandé dans les situations suivantes :
― oedème maculaire consécutif à une occlusion de la veine rétinienne avec ischémie rétinienne significative ;
― traitement simultané des deux yeux.
OZURDEX doit être utilisé avec prudence dans les situations suivantes :
― patients aphaques, en l'absence de données spécifiques ;
― antécédents d'herpès oculaire :
― patients traités par anticoagulants ou antiaggrégants plaquettaires du fait d'un risque hémorragique accru observé dans les études cliniques.
OZURDEX est un implant intravitréen à usage unique avec applicateur, réservé à la voie intravitréenne uniquement.
Chaque applicateur ne peut être utilisé qu'une seule fois pour le traitement d'un seul œil.
La dose recommandée est d'un implant OZURDEX (700 µg de dexaméthasone) à administrer dans le vitré de l'œil atteint.
L'administration simultanée dans les deux yeux n'est pas recommandée (voir rubrique 4.4 du RCP).
La procédure d'injection intravitréenne doit être réalisée en conditions d'asepsie contrôlées incluant le port de gants stériles, l'utilisation d'un champ stérile et d'un spéculum à paupières stérile (ou équivalent).
Une antibiothérapie par voie locale à large spectre devrait être administrée avant et le jour même de la procédure d'injection.
Une anesthésie locale adaptée doit être administrée.
Retirer le sachet en aluminium de la boîte et vérifier qu'il n'est pas endommagé (voir rubrique 6.6).
Puis, sur un champ stérile, ouvrir le sachet et placer délicatement l'applicateur sur un plateau stérile.
Retirer le capuchon de l'applicateur avec précaution.
Une fois le sachet ouvert, l'applicateur doit être utilisé immédiatement.
Tenir l'applicateur dans une main puis tirer sur la languette de sécurité jusqu'à ce qu'elle s'en détache.
Ne pas tordre ou plier la languette.
En maintenant le biseau de l'aiguille vers le haut, à l'opposé de la sclère, insérer l'aiguille dans la sclère sur environ 1 mm, puis la rediriger vers le centre de l'œil dans la cavité vitréenne, jusqu'à ce que la gaine de silicone soit en contact avec la conjonctive.
Exercer une pression lente sur le bouton déclencheur jusqu'à entendre un clic.
Avant de retirer l'applicateur de l'œil, s'assurer que le bouton déclencheur a été correctement actionné et qu'il est bloqué au ras de la surface de l'applicateur.
Retirer l'aiguille en maintenant la même position que pour l'insertion dans le vitré.
Immédiatement après l'injection d'OZURDEX, procéder à une ophtalmoscopie indirecte dans le quadrant d'injection afin de confirmer la mise en place de l'implant.
Dans la grande majorité des cas, la visualisation est possible.
Dans les cas où l'implant n'est pas visible, prendre un coton-tige stérile et appuyer légèrement sur la zone autour du site d'injection pour faire apparaître l'implant.
A la suite de l'injection intravitréenne, les patients doivent recevoir un traitement antibiotique à large spectre.
Groupe de patients particuliers
Patients âgés (65 ans et plus) :
Aucune adaptation de la dose n'est nécessaire chez les patients âgés.
OZURDEX n'a pas été étudié chez les patients présentant une insuffisance rénale.
Toutefois, aucune précaution particulière n'est nécessaire pour cette population.
Insuffisance hépatique :
OZURDEX n'a pas été étudié chez les patients présentant une insuffisance hépatique.
Population pédiatrique
Il n'y a pas d'utilisation justifiée d'OZURDEX dans la population pédiatrique en rapport avec les œdèmes maculaires suite à une occlusion de la veine centrale de la rétine ou de la branche veineuse rétinienne.
Durée du traitement et suivi du patient
Une administration ultérieure peut être envisagée chez les patients qui présentent une réponse au traitement suivie d'une perte d'acuité visuelle et qui, selon l'avis de leur médecin, pourraient bénéficier d'un nouveau traitement sans être exposés à un risque significatif (voir rubrique 5.1 du RCP).
Les patients chez qui une amélioration de la vision est maintenue ne doivent pas être traités à nouveau.
En cas de détérioration de la vision qu'OZURDEX ne parvient pas à ralentir, les patients ne doivent pas être traités à nouveau.
Les données concernant une administration répétée dans un délai inférieur à six mois sont très limitées (voir rubrique 5.1 du RCP).
A ce jour, dans l'occlusion veineuse rétinienne, il n'existe pas d'expérience allant au-delà de deux administrations.
Les effets indésirables observés lors du traitement par OZURDEX sont essentiellement oculaires.
De façon très fréquente, il s'agit d'une augmentation de la PIO et d'une hémorragie conjonctivale.
Les autres effets indésirables pouvant survenir fréquemment sont le plus souvent liés à la procédure d'injection intravitréenne : hypertension oculaire, décollement du vitré, cataracte, cataracte sous-capsulaire, hémorragie du vitré, trouble de la vision, opacités du vitré (notamment corps flottants du vitré), douleurs oculaires, photopsie, œdème conjonctival, inflammation de la chambre antérieure (effet Tyndall cellulaire), hyperémie conjonctivale.
Les effets indésirables liés à l'administration de corticoïdes sont des cataractes sous-capsulaires postérieures, un glaucome et des infections oculaires secondaires.
L'augmentation de la PIO peut éventuellement nécessiter une prise en charge spécifique (voir RCP).
Par ailleurs, l'attention est attirée sur le fait que toute injection intravitréenne peut être associée à une endophtalmie, une inflammation intraoculaire, une augmentation de la pression intraoculaire et un décollement de la rétine.
Il convient de toujours appliquer les techniques d'asepsie appropriées à l'injection.
De plus, les patients doivent faire l'objet d'une surveillance après l'injection pour permettre un traitement précoce en cas d'infection ou d'augmentation de la pression intraoculaire.
Le suivi peut consister en une vérification de la perfusion de la tête du nerf optique immédiatement après l'injection, une tonométrie dans les 30 minutes suivant l'injection et une biomicroscopie entre deux et sept jours après l'injection.
Les patients doivent être informés que tout symptôme évocateur d'une endophtalmie ou toute autre pathologie citée précédemment doit être signalé sans délai.
Pour ouvrir droit à ce remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception.
Haute Autorité de santé, DEAPS, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Etudes cliniques
L'efficacité et la tolérance d'OZURDEX (implant de dexaméthasone dosé à 700 µg) ont été comparées à celles d'une injection simulée dans deux études randomisées, en double aveugle, de protocole similaire, chez des patients adultes atteints d'un œdème maculaire consécutif à une OBVR ou une OVCR, ayant entraîné une baisse d'acuité visuelle.
La durée des études a été de six mois avec une période d'extension en ouvert de six mois supplémentaires pour étudier la tolérance de l'implant.
Tous les patients inclus dans la phase d'extension, qu'ils aient eu à J0 une injection d'OZURDEX ou une injection simulée, ont eu une injection d'OZURDEX à J180.
Un total de 1 267 patients a été inclus, dont 599 dans l'étude 008 et 668 dans l'étude 009.
Dans l'étude 008, le pourcentage de patients ayant eu une amélioration de la meilleure acuité visuelle corrigée avec un gain d'au moins 15 lettres trois mois après le début du traitement (critère de jugement principal de l'étude) a été significativement plus important dans le groupe traité par dexaméthasone 700 µg (22,4 %) que dans le groupe injection simulée (12,4 %) (p = 0,008).
Cette différence entre les groupes n'était plus présente après six mois (19,4 % avec dexaméthasone 700 µg versus 18,3 % avec injection simulée).
Dans l'étude 009, six mois après le début du traitement (critère de jugement principal), les groupes dexaméthasone 700 µg et injection simulée n'étaient pas différents pour le pourcentage de patients ayant eu une amélioration de la meilleure acuité visuelle corrigée avec un gain d'au moins 15 lettres (23,5 % versus 17,0 %, p = 0,087).
Les effets indésirables les plus fréquemment observés (chez plus de 2 % des patients) ont concerné l'œil étudié, tels qu'une augmentation de la PIO, des hémorragies conjonctivales, des douleurs oculaires, des hyperémies conjonctivales, des maculopathies, des hémorragies rétiniennes, des hypertensions oculaires ou des cataractes.
La majorité de ces effets indésirables a été d'intensité légère à modérée.
Arrêté du 1er février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Décret n° 2011-146 du 2 février 2011 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et leurs conséquences financières, » ;
2° Après les mots : « et pour moitié », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « des administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC, par accord entre les instances compétentes des régimes concernés.
« Les administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC sont désignés par le conseil d'administration de l'IRCANTEC, pour moitié parmi les personnels assujettis au régime, et pour moitié parmi les représentants des employeurs affiliés à cette institution.
La commission se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un des présidents des régimes de retraite complémentaire précités.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget peuvent également demander sa réunion.
Les représentants de ces ministres sont invités aux réunions de la commission.
La deuxième phrase du X de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette majoration est augmentée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Arrêté du 3 janvier 2011 définissant la forme de l'attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Les présentes dispositions sont applicables aux utilisateurs d'électricité sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qui sont livrés par un fournisseur tel que défini au 1° du 3 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, et qui emploient cette énergie à un usage non taxable prévu au 4 ou au 5 du même article.
Pour bénéficier d'une exemption prévue au 4 de l'article 266 quinquies C ou d'une exonération prévue au 5 du même article, le consommateur d'électricité, titulaire du contrat de livraison, établit une attestation au moyen du formulaire CERFA n° 14318 intitulé « attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ».
Ce formulaire peut être obtenu auprès des services douaniers ou téléchargé sur le site service-public.fr.
L'attestation est adressée par le consommateur d'électricité à son fournisseur.
Elle est transmise en copie aux services douaniers, accompagnée d'un document justifiant le calcul du pourcentage d'électricité non taxable et, le cas échéant, d'un descriptif du procédé industriel au titre duquel l'exemption ou l'exonération est mise en œuvre.
Arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères
Les redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité fournie ou consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères, visés au 3 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, acquittent la taxe auprès des services douaniers selon une périodicité trimestrielle.
Les redevables visés au 1° du 3 de l'article 266 quinquies C déclarent les quantités d'électricité facturées ou ayant donné lieu à acomptes au titre d'un trimestre au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant le trimestre considéré.
Les redevables visés au 2° du 3 de l'article 266 quinquies C, qui produisent plus de 240 gigawattheures d'électricité par an, déclarent les quantités d'électricité consommées au titre d'un trimestre au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant le trimestre considéré.
La déclaration est établie au moyen d'un formulaire intitulé « déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité », portant le numéro CERFA 14321.
Il est servi et déposé auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable.
La déclaration mentionne notamment :
― le nom ou la raison sociale du redevable ;
― les quantités globales d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères facturées à des consommateurs finals en France, ayant donné lieu à acomptes, ou consommées en France par un producteur au titre d'un trimestre, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités d'électricité employées aux différents usages non taxables, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités soumises à taxation exprimées en mégawattheures ;
― le montant de taxe dû, calculé en appliquant aux quantités taxables le tarif de la taxe, précisé au 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.
La taxe est acquittée au moment du dépôt de la déclaration.
Les présentes dispositions s'appliquent à l'électricité consommée à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 14 janvier 2011 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration créant une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves
Les modifications du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, approuvé par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, figurant en annexe 1, sont approuvées.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au titre 1er, chapitre 1er, section 2, du règlement intérieur, approuvé par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, est inséré un article 27 ainsi rédigé :
Il est créé une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves, dont les membres sont des personnalités qualifiées désignées par le directeur de l'école, qui peut participer à ses travaux.
A compter de la diffusion du classement et jusqu'au choix définitif des affectations, elle peut être saisie par tout élève rencontrant des difficultés dans ses contacts avec les employeurs ou souhaitant obtenir des conseils sur ses choix d'affectation.
L'élève communique à la commission les informations qu'il estime pertinentes.
Dans la même période, la commission suit le déroulement de la procédure de sortie, en particulier le traitement égal par les employeurs des élèves qui les sollicitent.
Elle peut également être saisie par les employeurs, notamment en cas de difficulté à pourvoir les postes proposés.
Elle peut adresser des recommandations aux employeurs sur leurs procédures de recrutements.
Après le choix par les élèves de leur affectation, elle remet au directeur de l'école un rapport sur la procédure suivie et les améliorations possibles.
Ce rapport est communiqué aux membres du conseil d'administration.
Après l'article 23 du règlement intérieur, approuvé par l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
L'établissement de ce rapport n'est pas exigé pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en concurrence.
Décision du 11 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à M. Estève (Christian), agent contractuel, chargé de mission auprès du directeur général pour la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux entreprises, au transfert de technologie et à l'action régionale.
Arrêté du 24 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire munie d'un transpondeur électronique et l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 16-1 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé :
― les mots suivants sont ajoutés à la fin : « La date limite de l'expérimentation est fixée au 31 juillet 2011.
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif au conseil d'orientation de l'Observatoire des missions et des métiers
Le conseil d'orientation de l'Observatoire des missions et des métiers, mentionné au III de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, approuve le programme annuel des travaux de l'observatoire, son rapport annuel d'activité et les recommandations de gestion de ressources humaines qui sont tirées de ses travaux.
Le président du conseil d'orientation de l'Observatoire des missions et des métiers est nommé par décision du secrétaire général du ministère.
Le conseil d'orientation est composé des directeurs d'administration centrale, de deux représentants du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, d'un représentant du Réseau d'appui aux personnes et aux structures (RAPS), d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un directeur départemental des territoires, d'un directeur départemental de la protection des populations, désignés sur proposition de leurs groupements respectifs.
Le conseil d'orientation associe également des représentants des établissements publics sous tutelle du ministère, notamment des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et des établissements d'enseignement supérieur agricole public.
Les membres du conseil d'orientation autres que les directeurs d'administration centrale sont nommés par décision du secrétaire général du ministère, pour une durée de cinq ans.
Ils peuvent se faire représenter.
Le président du conseil d'orientation réunit un groupe permanent de personnalités qualifiées chargées de fixer le cadre scientifique des travaux de l'observatoire, de diffuser les méthodologies et d'arrêter la terminologie.
L'arrêté du 24 janvier 2000 portant création de l'Observatoire des missions et des métiers est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 février 2011.
2° Le troisième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM).
3° Au dixième alinéa du I, les mots : « le bureau de l'étude des concours publics à l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'information financière et de la performance » ;
4° Au dernier alinéa du I, les mots : « le bureau de l'informatique budgétaire et comptable » sont remplacés par les mots : « le bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne » ;
2° Le septième alinéa, devenu sixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
La mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'Observatoire des missions et des métiers » ;
― La mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'Observatoire des missions et des métiers anime et coordonne la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Elle assure la programmation et le suivi du budget du personnel, de la masse salariale, des effectifs et des recrutements.
Elle coordonne la politique indemnitaire.
Elle assure le suivi des évolutions des missions du ministère et en évalue les conséquences quantitatives ou qualitatives sur les métiers actuels ou émergents.
L'Observatoire des missions et des métiers, qui lui est rattaché, assure la veille prospective sur les missions mises en œuvre par l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, les services déconcentrés et les établissements publics intervenant dans les domaines des politiques relevant de ce ministère, ainsi que sur les compétences requises pour les exercer.
Il fait toute recommandation utile à la gestion des ressources humaines, notamment en matière de recrutement, de formation initiale ou continue et de construction raisonnée des parcours de carrière.
L'Observatoire des missions et des métiers comporte un conseil d'orientation dont les attributions, la composition et la présidence sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
4° Le V est supprimé.
1° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
La mission "Simplifions !”
2° Au I les mots : « , notamment à travers la simplification des procédures et de l'administration électronique » sont supprimés ;
3° L'article est complété par un IV ainsi rédigé :
― La mission "Simplifions !” est chargée de susciter et de coordonner l'ensemble des démarches ministérielles de simplification administrative.
1° Au troisième alinéa, les mots : « le service de presse » sont remplacés par les mots : « le département des relations extérieures » ;
2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.
― Le département des relations extérieures est chargé de valoriser l'action du ministère auprès des médias et des relais d'opinion.
Il comprend le service de presse, qui assure les relations avec la presse en liaison avec le cabinet du ministre et les directions d'administration centrale.
Il est le point d'entrée unique des médias dans le ministère.
Il conçoit et met en œuvre les opérations de relations publiques.
Il organise et anime les réseaux de diffusion.
Il assure le suivi opérationnel de la diffusion des outils de communication auprès des relais d'opinion, du public et des médias, et gère les fichiers de mobilisation pour les évènements, le magazine institutionnel et les autres outils de communication.
Arrêté du 31 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Les préinscriptions seront ouvertes à compter du 10 février 2011 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de préinscription est fixée au 9 mars 2011.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 23 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites se dérouleront le 5 mai 2011 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 20 juin 2011.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Les 1 et 4 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. Florent Guhl, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; »
Mme Claire Bousquet, professeure de lycée professionnel agricole, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ; ».
Pour les marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice, les informations concernant la nature et la quantité des services peuvent être limitées :
1° A la mention " services de recherche et développement " lorsque le marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément au 1° de l'article R.
2° A des informations au moins aussi détaillées que celles qui figuraient dans l'avis qui a été utilisé comme appel à la concurrence.
Décision du 1er février 2011 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
L'article 1er de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice générale déléguée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
L'article 2 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice générale déléguée, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'article 6 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est abrogé.
- Délégation est donnée à M. Olivier Guillemot, directeur adjoint à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Mme Coralie Schwander, chef du service inventaire, conservation et logistique ;
Décret du 3 février 2011 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Durrleman (Antoine)
M. Antoine Durrleman, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 8 février 2011.
Décret du 3 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Sont nommés au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, en qualité de personnalités qualifiées représentant le monde combattant :
1 Sur proposition des associations représentatives
de grands invalides pensionnés
M. Gilles Blin.
M. Henri Denys de Bonnaventure.
M. Jean-Claude Gouëllain.
2 Sur proposition du ministre d'Etat,
ministre de la défense et des anciens combattants
M. Maurice Gambert.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant nomination à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle
Sont nommés pour siéger à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger :
En qualité de représentant
du ministère des affaires étrangères et européennes
Le sous-directeur de la santé et du développement humain de la direction générale de la mondialisation ou son représentant.
En qualité de représentant du ministère du travail,
En qualité de représentant de l'Agence
pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
La directrice ou son représentant.
En qualité de représentant de l'Association nationale
pour la formation professionnelle des adultes
Le directeur général ou son représentant.
En qualité de représentant de Pôle emploi
La directrice générale des affaires internationales ou son représentant.
Le directeur de Pôle emploi international.
En qualité de représentant de l'Union des chambres de commerce
et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE)
Le président de l'UCCIFE ou son représentant.
En qualité de sénateur représentant les Français
établis hors de France
Mme Christiane Kammermann.
En qualité de membre de l'Assemblée
Mme Hélène Conway.
M. Pascal Chazot.
En qualité de représentant des principales
associations de Français à l'étranger
Mme Hélène Charveriat, déléguée générale de l'Union des Français de l'étranger (UFE).
Le président de l'Association démocratique des Français à l'étranger (ADFE) ou son représentant.
L'arrêté du 2 février 2007 portant nomination des membres de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 25 janvier 2011, M. BATLLE (Patrick), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 janvier 2011 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 janvier 2011, M. Jean-Charles VALERO est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 1333-5 du code de la défense et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2011, M. Hardel (Patrice), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2011.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 2011, sont nommées assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile : Mme Bénédicte Roger, ancienne avocate, Mme Françoise Longuet, fonctionnaire honoraire, et Mme Brigitte Rafidison, fonctionnaire honoraire.
Mme OGIER (Catherine, Marie, Valérie), épouse LAGOUANELLE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Noëlle GRIFFON-RANSON et Colette HATTABE-DUDOIGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marennes (Charente-Maritime).
Le retrait de Mme RANSON (Noëlle, Elisabeth, Josèphe), épouse GRIFFON, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Noëlle GRIFFON-RANSON et Colette HATTABE-DUDOIGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Noëlle GRIFFON-RANSON et Colette HATTABE-DUDOIGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Colette HATTABE-DUDOIGNON et Catherine OGIER-LAGOUANELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme BADET (Marie-Pierre, Michelle, Alida), épouse BLERIOT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Marie-Pierre BADET-BLERIOT, Jean-Jacques EYROLLES, Catherine ANDRÉ-EYROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Marie-Pierre BADET-BLERIOT, Jean-Jacques EYROLLES, Catherine ANDRÉ-EYROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Jean-Jacques EYROLLES et Catherine ANDRÉ-EYROLLES, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BOUVIER (Jean-Pierre, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BOUVIER, Franck de BELVAL et Aurélie KLEIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Pont-de-Claix (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BOUVIER, Franck de BELVAL et Aurélie KLEIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Franck de BELVAL et Aurélie KLEIN, huissiers de justice associés, société civile titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme MEIER-OEHLKE (Alice, Gabrielle), épouse BOURDEAU, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Frédéric ANCEL et Dominique COUTURIER-HELLER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric ANCEL et Dominique COUTURIER-HELLER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société Frédéric ANCEL, Dominique COUTURIER-HELLER et Alice MEIER-BOURDEAU, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Mlle HELENE (Ludivine, Christiane, Solange) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle STEYAERT Olivier et BODET-STEYAERT Vanessa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne).
La raison sociale de la société civile professionnelle STEYAERT Olivier et BODET-STEYAERT Vanessa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP BODET-STEYAERT Vanessa, HELENE Ludivine, STEYAERT Olivier, huissiers de justice associés ».
Le sergent de sapeur-pompier volontaire Didier BEY, du centre de secours principal de Besançon (SDIS du Doubs), d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 janvier 2011, dans l'accomplissement du devoir.
Fait le 2 février 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 janvier 2011, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Maud CHARNIER, adjointe technique de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante à compter du 1er janvier 2011, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel.
Décret du 2 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. Charissoux (Denis)
Par décret en date du 2 février 2011, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Denis Charissoux, en remplacement de M. Arnaud Phélep.
Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions des articles L.
Décret du 1er février 2011 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - M. Marimbert (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 20 décembre 2010 et après avis en date du 27 septembre 2010 du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, M. Frimat (Paul), professeur de médecine à l'université Lille-II, est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme DJEDDOUR (Nacéra), épouse BENMERZOUKA, née le 1er novembre 1962 à Sig (Algérie).
M. TOMBOLAHY (Jean-Nelson), né le 24 juillet 1967 à Antananarivo (Madagascar).
M. CHAMI (Fouad), né le 25 janvier 1960 à Khenchela (Algérie).
Mlle RATSIMANOHATRA (Haingotian), née le 5 mai 1970 à Antananarivo (Madagascar).
M. RAKOTOARISOA Andriamasimanana de rozier, né le 17 février 1971 à Tananarive (Madagascar).
Mme HORRIGUE (Naziha), épouse KRIFA, née le 13 janvier 1966 à Sayada (Tunisie).
Mme DEBBACHE (Karima), épouse BENKAMOU, née le 14 mars 1961 à Alger (Algérie).
M. DAHEB (Reski), né le 16 janvier 1956 à Argenteuil (France).
M. BENAHMED (Saïd), né le 18 janvier 1965 à Oran (Algérie).
Mme BOUNOUAGHA (Assia Djazia), épouse BENTABAK, née le 28 mai 1967 à Alger (Algérie).
Mme KAMISYLUNG (Adriana Claudine), épouse HACHIM, née le 28 mars 1979 à Antananarivo (Madagascar).
Mme PASCAL (Rafenomanana Eliane), épouse TODY, née le 24 février 1967 à Tananarive (Madagascar).
M. IDOU (Mohamed), né le 30 décembre 1971 à Alger (Algérie).
M. ONDZIE NGONDZI (Rock Eureka), né le 1er mars 1969 à Pointe Noire (Congo Brazaville).
Mme BOUKHEROUFA (Fériel), épouse MENASRIA, née le 2 décembre 1967 à Alger (Algérie).
Mme KACI-MOHAMED (Nabila), épouse FOUCRET, née le 9 février 1969 à Alger (Algérie).
M. KORICHI (Samir), né le 10 mars 1972 à Constantine (Algérie).
(Favorable à l'unanimité des voix).
Mme MESSAADI (Hassina), épouse HAOUFA, née le 19 aôut 1959 à Paul Doumer (Algérie).
M. TAHMASEBI (Farzad), né le 22 décembre 1968 à Téhéran (Iran).
Mme RABETSIMAMANGA (Harimanga), épouse ANDRIATSITABASON, née le 3 juin 1961 à Antananarivo (Madagascar).
M. ABDALLAH CHARIF (Toiliha), né le 28 mai 1967 à Hombo-Anjouan (Comores).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, Mme Françoise LACHKAR, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est radiée des cadres et admise à la retraite, à sa demande, à compter du 6 juin 2011.
Arrêté du 1er février 2011 portant attribution de fonctions (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er février 2011, Mme Bartoli (Fabienne), adjointe au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Arrêté du 2 février 2011 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2011, M. Grégory (Pierre), professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé expert de haut niveau (groupe I) auprès de la directrice générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an.
Il sera chargé de la constitution d'un pôle de détection des personnes pouvant occuper les postes stratégiques relevant des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 19 novembre 2010 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2008)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 novembre 2010, Mme Stéphanie QUERE est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2008) à compter du 17 janvier 2011.
Arrêté du 2 février 2011 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises (sous-direction B) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, exercées par M. Paul Perpère, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2011, M. Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Pierre Dartout.
L'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en application de la présente section doit le mettre à même de présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2011, M. Marie-Noël, Lucien CLAUDE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Meuse, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 2011.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Stéphan de Fay, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 28 janvier 2011.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Caroline Douceré, chef adjointe de cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Robert, conseiller technique au cabinet du ministre, à compter du 28 janvier 2011.
Mme Marie-Laure Venturino-Franceschi.
Chargée de mission :
M. Damien Robert, à compter du 29 janvier 2011.
M. Jean-Baptiste Henniart, à compter du 29 janvier 2011.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura en date du 10 décembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Typhaine LE FOLL.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2010.
Fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine (FRTP) ;
Fédération aquitaine des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section travaux publics ;
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace (n° 8422)
Les dispositions des avenants n° 4 et 5 du 17 juin 2010 à la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Les dispositions de l'avenant n° 173 du 12 février 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 mars 2010 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès - incapacité temporaire - incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 mars 2010 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire (décès - incapacité temporaire - incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le marché public de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'une modification conventionnelle conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier.
Cette modification arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur ce coût prévisionnel.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne (n° 8262)
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 7 mai 2010 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (n° 8721)
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 27 avril 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de son article 1er et à l'exclusion :
― du paragraphe 4 (Remplacement) de l'article 26 de la convention ;
― ainsi que des mots : « , conformément à l'article L.
3142-3 du code du travail » figurant au troisième alinéa de l'article 59 de la convention ; et
― des mots : « comptant plus d'une fois selon les prescriptions des articles L.
5212-2 du code du travail » figurant au point 4 (douzième alinéa) du même article 59,
tels que ces articles ont été modifiés par l'avenant.
L'extension est prononcée sous réserve de l'application, au premier alinéa de l'article 46 de la convention, tel que modifié par l'article VIII de l'avenant, des dispositions des articles L.
713-5-I du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 mai 2010 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure (n° 9272)
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 25 mai 2010 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir (n° 9283)
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 2 juillet 2010 à la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine (n° 9352)
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 17 mars 2010 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre (n° 9361)
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 30 avril 2010 à la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes (n° 9401)
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 19 février 2010 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de son article 1er et à l'exclusion du membre de phrase « en application de l'article L.
2242-7 du code du travail, » figurant au dernier alinéa de l'article 4 de la convention, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant.
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811)
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 25 juin 2010 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention, à l'exclusion de l'article 13 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 juin 2010 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant nomination d'un secrétaire général de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 27 janvier 2011, M. Bernard Lotrian, secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières, est nommé secrétaire général de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie à compter du 5 février 2011.
Décision du 19 janvier 2011 portant nomination d'un rapporteur général
Mme Aurélie Bretonneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur général auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Olivier Henrard, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections régionales des 14 et 21 mars 2010)
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 2 du vendredi 4 février 2011, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
Avis n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article 1369-8 du code civil relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le code civil, et notamment son article 1369-8 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Vu la demande d'avis de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé de l'industrie auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 juin 2010 ;
Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juin 2010 ;
5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi et de réglementation relatives aux services postaux ».
De même, aux termes de l'article L.
36-5 du même code : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
L'Autorité est saisie de deux demandes d'avis sur un projet de décret qui fixe les caractéristiques du procédé d'acheminement et de distribution de la lettre recommandée électronique, en application de l'article 1369-8 du code civil, créé par l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005.
L'article 1369-8 du code civil est ainsi rédigé :
« Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique.
Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Le texte soumis à l'Autorité vise à préciser les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique.
L'objectif poursuivi est que cette dernière présente les mêmes garanties que les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution proposés par les opérateurs postaux autorisés, appelés envois « recommandés ».
― L'avis de l'Autorité
Sur l'article 1er du projet de décret
L'article 1er du projet de décret prévoit que le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit être un opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'ARCEP.
L'ARCEP considère que le statut d'opérateur de communications électroniques, associé à l'exploitation d'un réseau ou à la fourniture d'un service de communications électroniques, n'est pas nécessaire à l'acheminement d'une lettre recommandée électronique, qui est le fait d'un éditeur de contenu.
L'éditeur de contenu utilise un réseau de communications électroniques, mais sa prestation ne consiste pas en la fourniture de services de communications électroniques.
33-1 du CPCE dispose que : « I.
― L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (...)
32 du CPCE définit les réseaux et services de communications électroniques comme suit :
Réseau de communications électroniques.
Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.
Service de communications électroniques.
On entend par service de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques.
Il résulte de la lecture combinée de ces articles que l'acheminement d'une lettre recommandée électronique ne correspond ni à une prestation de fourniture de services de communications électroniques ni à l'exploitation d'un réseau.
En effet, il convient de distinguer l'acheminement physique de la communication électronique, qui est bien le fait d'un opérateur, et la prestation de service offrant la lettre électronique.
A titre d'exemple, les fournisseurs de services de messagerie électronique, qui relèvent de la correspondance privée au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ou les entreprises qui commercialisent des services en ligne qui relèvent de la communication au public en ligne au sens de ce même article, ne sont ni exploitants de réseaux de communications électroniques ni fournisseurs de services de communications électroniques et ne sont, par conséquent, pas déclarés au titre de ces activités auprès de l'ARCEP.
Par conséquent, l'ARCEP souligne qu'il n'est pas pertinent de limiter la possibilité de fournir des lettres recommandées électroniques aux seuls opérateurs déclarés, d'autant que cela ne relève pas de leur activité.
L'Autorité rappelle, au demeurant, que le statut d'opérateur de communications électroniques emporte un certain nombre d'obligations, listées notamment à l'article L.
33-1 du CPCE, qui ne se justifient que si l'entreprise en cause exerce effectivement une activité d'opérateur, ce qui n'est pas le cas de l'entreprise qui achemine un courrier recommandé électronique.
Enfin, l'absence de statut d'opérateur déclaré auprès de l'ARCEP n'est pas exclusive d'un haut niveau de sécurité, grâce notamment aux procédés de cryptage des communications utilisés par exemple dans le cadre de services bancaires en ligne.
Par conséquent, il n'apparaît ni opportun ni nécessaire à l'ARCEP que le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique soit soumis à l'obligation de déclaration au sens de l'article L.
L'Autorité propose la suppression de l'article 1er du projet de décret.
L'article 2 du projet soumis pour avis à l'ARCEP prévoit l'obligation pour le tiers chargé de l'acheminement du courrier d'informer les utilisateurs des caractéristiques de la lettre recommandée électronique.
L'Autorité accueille favorablement cette disposition, mais propose de préciser la notion d'utilisateurs, le reste du projet faisant référence soit à l'expéditeur, soit au destinataire.
L'Autorité préconise donc le remplacement du terme « utilisateurs » par le terme visant l'utilisateur concerné (expéditeur, destinataire, ou les deux).
L'Autorité considère que l'identification du tiers chargé de l'acheminement du courrier est une disposition clé et préalable à la conclusion de tout contrat de prestation de services entre ce dernier et un utilisateur.
Par conséquent, l'ARCEP propose que l'article 3 devienne l'article 1er du projet de décret soumis pour avis.
L'article 3 du projet soumis pour avis prévoit la fourniture d'un numéro de téléphone par le tiers chargé de l'acheminement.
Toutefois, dans un souci de cohérence avec l'article L.
121-18 du code de la consommation qui trouve à s'appliquer dans les relations entre le tiers chargé de l'acheminement et les particuliers, l'Autorité propose que le décret reprenne la formulation de cet article qui dispose :
« Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse (...)
Il apparaît en effet nécessaire à l'ARCEP que le consommateur puisse effectivement joindre son prestataire de services via un numéro de téléphone réellement accessible (et non le renvoi à une boîte vocale, par exemple).
Sous réserve de cet ajout et de modifications rédactionnelles en annexe, l'Autorité accueille favorablement cet article.
L'article 4 du projet soumis pour avis vise à préciser les mentions devant figurer sur la preuve de dépôt remise à l'expéditeur.
L'Autorité attire l'attention sur le point suivant : dans le cas où la lettre recommandée électronique est imprimée sur papier, le prestataire chargé de la distribution et de la remise de la lettre recommandée devrait nécessairement être un prestataire de services postaux, autorisé au titre de l'article L.
5-1 du CPCE qui dispose que : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à l'article L.
L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans.
En effet, il résulte des dispositions de l'article L.
3 du CPCE susmentionné (« Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L.
5-1, sauf si leur activité se limite à la correspondance intérieure et n'inclut pas la distribution.
») que l'obtention d'une autorisation est nécessaire à l'exercice d'une activité de distribution postale.
Or, le code des postes et des communications électroniques ainsi que l'arrêté du 7 février 2007 fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux dans leur rédaction actuelle, qualifient expressément de services postaux les services que le projet de décret envisage de confier à un opérateur postal chargé de l'acheminement de lettres recommandées électroniques, de tels services ne pouvant être effectués que par des opérateurs de services postaux autorisés selon l'arrêté du 7 février 2007.
L'ARCEP propose de rappeler l'obligation de déclaration du prestataire de services postaux dans le texte du décret.
Toutefois, il convient de constater que la distribution de lettre recommandée électronique imprimée sur papier ne devrait pas nécessairement, dans les faits, être effectuée par des opérateurs prestataires de services postaux pour lesquels la distribution doit être faite dans le cadre de tournées régulières en vertu de l'article L.
1 du CPCE, notamment sur le segment international.
Ainsi, il est regrettable que l'état actuel du droit conduise à limiter cette prestation à ces seuls opérateurs de services postaux, compte tenu de l'objectif de libre concurrence du secteur.
Par conséquent, l'ARCEP invite le Gouvernement à réfléchir à une modification ultérieure des textes permettant de lever l'obligation d'avoir recours à des tournées régulières pour la distribution des envois recommandés.
Par ailleurs, l'article 1369-8 du code civil dispose que l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique relève de la volonté de l'expéditeur.
L'Autorité serait favorable à ce que cette possibilité figure clairement dans le texte du décret, par exemple dans la liste des mentions que porte la preuve de dépôt prévue à l'article 3.
L'article 5 du projet de décret soumis pour avis vise à préciser les conditions dans lesquelles la lettre recommandée électronique est imprimée sur papier et distribuée.
L'Autorité réitère la nécessité de préciser que la lettre recommandée sera remise à un opérateur postal autorisé au sens de l'article L.
5-1 du CPCE afin d'être distribuée en version papier.
Par ailleurs, l'Autorité estime utile d'ajouter, en début d'article, que celui-ci n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'il a été demandé, par l'expéditeur, que la lettre soit imprimée et distribuée sur papier.
L'Autorité s'interroge sur la faculté donnée au destinataire de refuser la lettre recommandée électronique, et notamment sur sa faculté de demander à ce que celle-ci lui soit transmise sous format papier.
En effet, l'article 1369-8 du code civil dispose à cet effet que : « (...)
Ainsi, l'ARCEP considère qu'il est important que le décret prévoie les modalités permettant de garantir l'exercice de ce droit par le non-professionnel.
Le projet soumis pour avis ouvre simplement la possibilité à tout destinataire de refuser un envoi recommandé électronique, mais il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles ce dernier indique le motif de son refus.
Ainsi, le non-professionnel n'est pas en mesure d'exprimer sa préférence pour une distribution papier, ce qui ne paraît pas refléter l'économie recherchée par l'article 1369-8 du code civil.
Toutefois, étant donné les différences importantes de coût de distribution entre un envoi électronique, dont le coût est pratiquement nul, et la distribution physique, il n'apparaît pas opportun de laisser le choix au destinataire du moyen de distribution (électronique ou distribution physique) après envoi par l'expéditeur, dans la mesure où le tarif de la prestation est susceptible de différer selon le mode de distribution.
L'obtention d'un accord préalable du destinataire non professionnel à recevoir une lettre recommandée électronique est une obligation qui pèse sur l'expéditeur, et non sur le tiers.
Le décret pourrait prévoir le mécanisme décrit ci-dessous.
Il pourrait par exemple être envisagé d'inviter l'expéditeur à indiquer, préalablement à l'envoi de la lettre recommandée électronique, au titre des informations précisées à l'article 3 du projet soumis pour avis, si le destinataire est un professionnel ou non et, le cas échéant, s'il accepte l'envoi par lettre recommandée électronique.
Ce faisant, l'expéditeur se serait engagé à avoir consulté le destinataire non-professionnel au préalable.
Il appartiendrait alors à l'expéditeur, en cas de conflit, d'apporter la preuve de la consultation préalable du destinataire, qui lui incombe.
L'Autorité considère que les voies de recours mises en place pour les utilisateurs ne sont pas suffisantes, telles qu'elles sont actuellement prévues par le projet soumis pour avis.
En effet, il n'apparaît pas opportun de restreindre la possibilité de réclamations à la voie électronique, et ce, même si le service est fourni par des moyens électroniques.
L'Autorité propose que le tiers chargé de l'acheminement soit tenu de proposer au moins une voie de recours alternative, par téléphone ou par courrier.
En conclusion, l'Autorité accueille favorablement le projet de décret qui permettra la mise en œuvre effective de l'article 1369-8 du code civil, offrant ainsi aux usagers des services postaux des services plus complets et en adéquation avec les développements techniques, les usages et les méthodes de travail actuels.
Il permettra également le développement d'une pluralité d'opérateurs, tant dans le secteur postal que dans celui des communications électroniques.
A ce titre, l'Autorité souhaite également rappeler qu'un grand nombre de textes, organisant notamment la procédure devant les juridictions judiciaire et administrative, exige comme formalité procédurale l'envoi d'« une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
De ce fait, l'utilisateur peut être conduit à penser que cette mention vise exclusivement la « LRAR », marque déposée de l'entreprise La Poste.
Or, l'évolution du droit des communications électroniques et des postes caractérise désormais un produit générique, qui peut, par exemple, être une lettre recommandée électronique offerte par un prestataire de services dans les cas prévus par les textes, ou encore, une lettre recommandée classique offerte par un opérateur postal autorisé concurrent de La Poste.
Le texte objet du présent avis, en ce qu'il ne réserve pas la prestation de lettre recommandée électronique à l'entreprise La Poste, constitue d'ailleurs une illustration de cette évolution.
En effet, il convient de rappeler que les envois recommandés ne font pas partie du secteur réservé à La Poste par le législateur et peuvent être donc effectués par tout opérateur postal autorisé au titre de l'article L.
Il résulte de ce qui précède que les « envois recommandés » peuvent être effectués par tout opérateur postal autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 février 2007.
Ce n'est que sous réserve de la prise en compte des observations substantielles qui précèdent et des importantes modifications proposées dans l'annexe jointe au présent avis, que l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique.
Le présent avis et son annexe seront transmis à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et publiés au Journal officiel de la République française.
TEXTE TRANSMIS POUR AVIS À L'AUTORITÉ
(les propositions d'ajout sont en gras)
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier en application des dispositions de l'article 1369-8 du code civil est déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L.
Suppression proposée.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe les utilisateurs préalablement à la mise en œuvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, des caractéristiques de la lettre recommandée électronique conformément aux dispositions en vigueur.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe l'expéditeur préalablement à la mise en œuvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, des caractéristiques de la lettre recommandée électronique conformément aux dispositions en vigueur.
Préalablement à l'envoi d'une lettre recommandée électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit être identifié de la manière suivante :
1° S'il s'agit d'une personne physique, par son nom, prénom et s'il s'agit d'une personne morale sa raison sociale, adresse postale, adresse électronique ;
2° L'adresse où elle est établie, son adresse électronique, son numéro de téléphone.
2° L'adresse où elle est établie, son adresse électronique, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui.
Pour l'envoi d'une lettre recommandée électronique l'expéditeur indique les informations suivantes :
― son nom, prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse électronique et son adresse postale ;
― les noms, prénoms ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse postale ou électronique ;
― le statut professionnel ou non du destinataire et, si non, son consentement préalable à recevoir une lettre recommandée électronique ;
Lors de l'envoi d'une lettre recommandée électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit indiquer la date de dépôt, le numéro d'identification de l'envoi et le niveau de garantie dans le cas d'une lettre recommandée électronique imprimée sur papier.
Une preuve de dépôt portant les mentions indiquées à l'article 3 est renvoyée par courrier électronique à l'expéditeur.
Ce document contient les informations suivantes :
Une preuve de dépôt portant les mentions indiquées à l'article 1er est renvoyée par courrier électronique à l'expéditeur.
― l'identification du fournisseur de services : raison sociale, adresse postale, adresse électronique ;
― l'identification du prestataire de services postaux chargé, le cas échéant, de la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier : raison sociale, adresse postale et électronique ;
― l'identification du prestataire de services postaux autorisé conformément à l'article L.
3 du code des postes et des communications électroniques, chargé, le cas échéant, de la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier : raison sociale, adresse postale et électronique ;
― l'identification de l'expéditeur : nom, prénom, raison sociale, adresse électronique et adresse postale ;
― l'identification du destinataire : nom, prénom, raison sociale, adresse postale ou électronique ;
― la date et l'heure de la prise en compte du dépôt électronique du message ;
― le choix de l'expéditeur d'un recommandé avec ou sans avis de réception.
― le choix de l'expéditeur d'un recommandé imprimé sur papier.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit conserver pendant un an ces informations ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique.
L'expéditeur doit pouvoir avoir accès, sur demande, à ces informations ainsi qu'au document original électronique et à son empreinte informatique et en obtenir une copie pendant un délai d'un an.
En vue de sa distribution, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe, selon des modalités fixées dans les conditions spécifiques de vente du service.
Le tiers chargé de l'acheminement remet ensuite la lettre recommandée électronique sur papier à un prestataire de services postaux, qui procède à sa distribution.
Dans le cas où l'expéditeur et/ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe, selon des modalités fixées dans les conditions spécifiques de vente du service.
Le tiers chargé de l'acheminement remet ensuite la lettre recommandée électronique sur papier à un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L.
3 du code des postes et des communications électroniques, qui procède à sa distribution.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier s'engage à envoyer la lettre recommandée électronique à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier s'engage à avertir l'expéditeur par courrier électronique, s'il est informé d'un incident technique risquant d'empêcher ou de retarder la distribution de la lettre recommandée électronique.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier est tenu d'envoyer la lettre recommandée électronique à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité de l'accepter ou de la refuser, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de sa mise à disposition.
Si l'expéditeur a choisi l'option avec avis de réception, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit adresser par courrier électronique à l'expéditeur un message reprenant les informations prévues à l'article 3 du présent décret complétées par la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de prendre connaissance de la lettre recommandée électronique ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci, le lendemain de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent article.
Si l'expéditeur a choisi l'option avec avis de réception, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit adresser par courrier électronique à l'expéditeur un message reprenant les informations prévues à l'article 1er du présent décret complétées par la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de prendre connaissance de la lettre recommandée électronique, ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent article.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique ainsi qu'un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.
L'expéditeur et le destinataire doivent être informés des modalités de traitement des réclamations, notamment le délai de réponse qui ne peut être supérieur à un mois.
Le dépôt d'une réclamation fait l'objet d'un avis de réception par courrier électronique dans les quarante huit heures suivant la réception du courrier électronique.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique ainsi qu'un dispositif lui permettant de déposer une réclamation par voie postale ou appel téléphonique.
Le dépôt d'une réclamation fait l'objet d'un avis de réception par courrier électronique dans les quarante-huit heures suivant la réception du courrier électronique, ou par lettre simple dans le même délai si la réclamation est formée par voie postale.
Avis n° 2011-01 du 20 janvier 2011
Vu le code de la défense, en particulier ses articles L.
Vu la lettre de M. le Premier ministre (SGDSN) en date du 13 décembre 2010 faisant suite à une demande de MM. Yves Jannier, premier vice-président, et Marc Trevidic, vice-président, chargés de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information judiciaire ouverte à leur cabinet des faits « d'assassinats de onze ressortissants français et de tentative d'assassinats de douze autres de nos concitoyens, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;
Emet un avis favorable à la déclassification partielle des extraits des procès-verbaux des réunions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre en date des 15 mars et 21 juillet 1994, partie portant sur la vente des sous-marins au Pakistan.
Emet un avis défavorable à la déclassification des fiches techniques d'agrément préalable.
Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.
Vu la lettre de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 décembre 2010, faisant suite à une demande motivée, datée du 18 octobre 2010, de M. Marc Trevidic et Mme Nathalie Poux, vice-présidents chargés de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure judiciaire ouverte à leur cabinet relative « aux faits d'enlèvement, de séquestration et d'assassinats de MM. Christian de Cherge, Luc Dochier, Paul Favre Miville, Michel Fleury, Christophe Lebreton, Bruno Lemarchand et Célestin Ringeard, commis en Algérie au cours de l'année 1996 » ;
Emet un avis favorable à la déclassification de treize des documents classifiés « confidentiel défense » soumis à son examen par le ministre de la défense, soit trois notes et dix lettres émanant des archives du général Rondot, datées du 21 décembre 1998 au 17 janvier 2005.
Emet un avis favorable à la déclassification partielle des deux documents suivants pour ce qui répond à la demande des juges :
― la lettre du 21 décembre 1998 (paragraphes 1 et 3) ;
― la note datée du 21 juin 2001 (paragraphe 5).
Emet un avis défavorable à la déclassification de la note datée du 27 décembre 2000.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 décembre 2010, faisant suite à une nouvelle demande datée du 24 novembre 2010 de M. Patrick Ramaël, vice-président en charge d'une information judiciaire ouverte à son cabinet « contre X des chefs d'homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire commis en 1965 sur la personne de M. Medhi Ben Barka » ;
Vu l'avis n° 2010-10 du 1er octobre 2010 de la Commission consultative du secret de la défense nationale, publié au Journal officiel du 16 octobre 2010 ;
Vu la décision du 20 octobre 2010 du ministre de la défense déclassifiant les pièces mentionnées dans l'avis précédent ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents examinés et écartés dans l'avis du 1er octobre 2010 susvisé comme n'ayant aucun lien direct ou indirect avec l'affaire faisant l'objet de la demande du juge.
Emet un avis défavorable à la déclassification de la page 1 du document placé sous scellé n° 11.
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L.
Vu la lettre de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 20 décembre 2010 et la requête présentée le 14 avril 2010 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, le tout par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » se rapportant au dossier de l'explosion accidentelle survenue à Port-Bouët, en Côte d'Ivoire, le 4 mars 2005 ;
Emet un avis défavorable à la déclassification du document intitulé « Ordre d'opération NMR°8 - Opération Licorne » daté d'avril 2004.
Vu la lettre de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 janvier 2011, faisant suite à une requête de déclassification en date du 14 janvier 2011 émanant de M. Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une enquête préliminaire ouverte à la suite de « l'enlèvement, le 7 janvier 2011, à Niamey, au Niger, de deux ressortissants français, Antoine Lamour Bechet de Leocou et Vincent Delory, par un groupe d'hommes armés se revendiquant d'Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) » ;
Emet un avis favorable à la déclassification des pièces transmises à la commission par le ministre d'Etat.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 28 janvier 2011
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Avis relatif à un concours interne sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier de Beauvais (Oise) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les infirmiers(es) cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au Centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe est organisé au titre de l'année 2011.
― les agents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe à la date de la première épreuve (5 mai 2011) ;
― les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont vocation à intégrer le corps des adjoints administratifs du MAAPRAT dans le courant de l'année 2011, pourront se présenter à cet examen professionnel dès lors qu'ils bénéficieront de cette intégration au plus tard la veille du commencement de la première épreuve, soit le 4 mai 2011, et qu'ils rempliront les conditions d'échelon et d'ancienneté requises.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 5 mai 2011
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvea.
Dates et lieu de l'épreuve orale d'admission : à Paris à partir du 20 juin 2011.
La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 10 février 2011
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 9 mars 2011.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 23 mars 2011.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE (Tél.
: 01-49-55-47-91), mailto : pascale.marie@agriculture.gouv.fr
Résultats des tirages du Keno du mardi 1er février 2011
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 04-10 « Poularde noire fermière entière et découpes, frais et surgelée »
L'organisme de défense et de gestion "Les fermiers de Vendée" a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 04-10 "Poularde noire fermière entière et découpes, frais et surgelée".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 04-10 "Poularde noire fermière entière et découpes, frais et surgelée" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 04-10 "Poularde noire fermière entière et découpes, frais et surgelée" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 04-10 Poularde noire fermière entière et découpes, frais et surgelée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense (régularisation)
L'arrêté du 24 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense est abrogé.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
― chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
― conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
― sous-directeur régional du centre de prestations de proximité des ressources humaines à Istres ;
― chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
― chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Marseille ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Lyon ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Paris ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Metz ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Lille ;
― chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― adjoint au sous-directeur de la réglementation et de la gestion du service national à la direction du service national ;
― directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― chef du bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
En application de l'article 3 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense sont :
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Lyon ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Brest ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ;
― chef de division recrutement-formation du centre ministériel de gestion de Metz ;
― chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre ;
― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
― adjoint au sous-directeur finances-contrats à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ;
― chef du bureau du dialogue social à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
― directeur local de l'action sociale de la région terre Ile-de-France ;
― directeur local de l'action sociale de la région terre Sud-Ouest ;
― chef du bureau du contentieux contractuel et domanial à la direction des affaires juridiques ;
― chef du bureau des dommages généraux à la direction des affaires juridiques ;
― chef du bureau de la politique domaniale à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― secrétaire général de la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon ;
― adjoint au sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national ;
― directeur du bureau du service national de Toulouse ;
― directeur de l'établissement du service national Sud-Est ;
― adjoint au sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― chef du bureau de la gestion administrative et de la paie au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ;
― chef du bureau de la correspondance parlementaire et affaires générales à la sous-direction des bureaux des cabinets ;
― chef de la division de l'administration générale et des études à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Bordeaux ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Rennes ;
― conseiller personnel civil à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
― secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
― chef du département identification-prestations à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
― chef du groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan ;
― chef du bureau des programmes au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― inspecteur du travail dans les armées au contrôle général des armées ;
― chef du département secrétariat général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
― chef du service achat-infrastructure de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ;
― chef du bureau chancellerie et administration du personnel à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
― chef du département achats-contrats de la direction générale de l'armement ;
― adjoint au sous-directeur de la synthèse et des statuts particuliers et chef du bureau des personnels ICT de la direction générale de l'armement ;
― expert ressources humaines auprès de la direction des ressources humaines et du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;
― chef du bureau de la réglementation et des statuts de la direction générale de l'armement ;
― adjoint au chef du bureau de la politique d'emploi des ressources humaines de l'armée de l'air ;
― chef de pôle de la mobilité de l'agence de reconversion de la défense de Lille ;
― chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et du dialogue de gestion à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― directeur de l'action sociale de Metz à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― responsable du dispositif dédié à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― chef du bureau des études internationales et publications à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― directeur adjoint de l'établissement du service national d'Ile-de-France ;
― directeur adjoint de l'établissement du service national Nord-Est ;
― directeur adjoint de l'établissement du service national Nord-Ouest ;
― adjoint au chef du groupement de soutien de la base de défense d'Angers ;
― conseiller ressources humaines du directeur central du service du commissariat des armées ;
― adjoint au directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacements de Brest du service du commissariat des armées ;
― adjoint du directeur du centre d'analyse et de contrôle interne comptable de Rambouillet du service du commissariat des armées ;
― chef du bureau des affaires juridiques à l'état-major de la marine ;
― chef du département du contrôle de gestion et du suivi du contrat d'objectif et de moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― chef du bureau des titres et statuts de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― adjoint au directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― chef de la mission des systèmes d'information du secrétariat général pour l'administration ;
― chef du bureau du pilotage financier et de la modernisation à la direction générale des systèmes d'information et de communication ;
― chef du bureau du budget opérationnel de programme de l'administration centrale du secrétariat général pour l'administration ;
― responsable de la direction de site de Paris intra-muros au service parisien de soutien de l'administration centrale.
Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
I.-Dans la partie relative aux directions et services relevant du chef d'état-major des armées :
1° Dans la rubrique relative à la direction centrale du service du commissariat, les mots : « Directeur du service interarmées de la liquidation des transports » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées d'administration des opérations » ;
2° La rubrique « Divers » est remplacée par les dispositions suivantes :
Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Chefs des éléments de soutien national (NSE)
Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux
Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense
Directeur d'infrastructure de la défense de Cherbourg
Directeurs d'établissements d'infrastructure de la défense
MAPA x 70 (6)
Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger
II.-Dans la partie relative au secrétariat général pour l'administration, la rubrique relative au service d'infrastructure de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-147 du 3 février 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde, ci-après dénommés les Parties,
CONSTATANT les liens profonds d'amitié et de coopération entre la République française et la République de l'Inde, et le partenariat stratégique établi entre elles en janvier 1998 ;
CONSTATANT de plus l'existence d'une coopération ancienne entre les Parties dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques ;
RECONNAISSANT que le nucléaire constitue une source d'énergie sûre, respectueuse de l'environnement et durable, ainsi que la nécessité d'approfondir la coopération internationale en vue de promouvoir l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques ;
RAPPELANT le dialogue existant en matière de coopération nucléaire civile et de sûreté nucléaire, et les projets actuellement mis en œuvre dans le cadre de ce dialogue ;
RECONNAISSANT que les Parties sont toutes deux des Etats ayant des capacités globales en matière de technologies nucléaires avancées, y compris le cycle du combustible nucléaire ;
DÉTERMINÉS à ce que le développement de la coopération internationale pour la promotion de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques se poursuive pour le bénéfice mutuel des deux Parties ;
DÉSIREUX de poursuivre leur coopération bilatérale afin d'élargir et d'approfondir la coopération nucléaire civile pour le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, dans une perspective de développement durable et pour renforcer la sécurité énergétique sur une base fiable, stable et prévisible ;
DÉSIREUX, dans l'intérêt des deux Etats, de développer cette coopération dans le respect mutuel de leur souveraineté, de la non-ingérence dans les affaires intérieures de l'autre Etat, de l'égalité, du bénéfice mutuel, de la réciprocité, ainsi que dans le respect de leur programme nucléaire respectif et conformément aux principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective et à leurs obligations internationales respectives ;
RAPPELANT la déclaration conjointe du Président de la République française et du Premier ministre de la République de l'Inde du 12 septembre 2005, et la déclaration de la France et de l'Inde sur le développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signée à New Delhi le 20 février 2006 dans laquelle les deux Parties ont appelé à la conclusion entre les deux pays d'un accord bilatéral de coopération nucléaire ;
CONSTATANT que les deux Etats partagent des préoccupations et des objectifs communs dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, y compris en ce qui concerne des liens éventuels avec le terrorisme, et notant que la coopération internationale dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire doit être compatible avec ces objectifs,
Les Parties coopèrent dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives conformément aux disposition du présent Accord, dans le respect des principes du droit international, de bonne foi et conformément aux principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective et à leurs obligations internationales respectives pertinentes.
La coopération mentionnée au premier paragraphe du présent article peut couvrir les domaines suivants :
― recherche fondamentale et appliquée ne requérant pas la fourniture d'uranium enrichi à 20 % ou plus en isotope 235 ;
― développement et utilisation des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, des sciences de la terre et de la médecine, et dans l'industrie ;
― activités de pleine et entière coopération nucléaire civile relatives aux réacteurs nucléaires, à la fourniture de combustible nucléaire et à d'autres aspects convenus entre les Parties ;
― gestion du combustible nucléaire et du cycle du combustible nucléaire, notamment par le développement d'une réserve stratégique de combustible nucléaire pour se protéger de toute interruption de l'approvisionnement pendant la durée de vie des réacteurs nucléaires de l'Inde soumis aux garanties ;
― prévention et réponse aux situations d'urgence résultant d'accidents radiologiques ou nucléaires ;
― fusion thermonucléaire contrôlée, en particulier dans le cadre de projets multilatéraux tels qu'ITER ;
― sensibilisation du public en vue de son acceptation des avantages de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives,
et tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les Parties.
La coopération en vertu du présent Accord peut prendre les formes suivantes :
― transfert de technologies à échelle industrielle ou commerciale entre les Parties et les personnes désignées par elles ;
― échange et formation de personnel scientifique et technique ;
― échange d'informations scientifiques et techniques ;
― participation de personnel scientifique et technique de l'une des Parties à des activités de recherche et de développement menées par l'autre Partie ;
― conduite en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, y compris des recherches et expérimentations conjointes, c'est-à-dire à contributions équivalentes ;
― organisation de conférences et de colloques scientifiques et techniques ;
― fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, technologies et installations, et prestation de services, y compris la mise en place de projets de production d'électricité d'origine nucléaire ;
― localisation progressive sur le territoire de la Partie bénéficiaire, par des personnes désignées par les Parties, au moyen de l'approvisionnement en équipements et composants, notamment par transfert de technologies aux fins de la mise en œuvre de projets nucléaires ;
― consultations et coopération au sein des enceintes internationales compétentes ;
― projets de coopération nucléaire dans des pays tiers,
et toute autre forme de coopération convenue d'un commun accord entre les Parties.
Les Parties affirment que l'objectif du présent Accord est de mettre en œuvre une coopération nucléaire pacifique et non de porter atteinte aux activités nucléaires de l'une ou l'autre Partie qui ne sont pas soumises aux garanties.
En conséquence, nulle disposition du présent Accord n'est interprétée comme portant atteinte aux droits des Parties d'utiliser à leurs propres fins les matières nucléaires, les matières, équipements, composants, informations ou technologies produits, acquis ou développés par elles indépendamment des matières nucléaires, matières, équipements, composants, informations ou technologies qui leur sont transférés conformément au présent Accord.
Le présent Accord est mis en œuvre de manière à ne pas entraver ou affecter toute autre activité impliquant l'utilisation de matières nucléaires, de matières, d'équipements, de composants, d'informations ou de technologies et d'installations nucléaires non soumises aux garanties, produits, acquis ou développés par elles indépendamment du présent Accord à leurs propres fins.
La coopération entre les Parties définie à l'article Ier est mise en œuvre conformément aux dispositions du présent Accord :
― par des accords spécifiques entre les Parties ou les personnes chargées par elles de la mise en œuvre du présent Accord, pour préciser notamment les programmes scientifiques et techniques et les modalités des échanges scientifiques et techniques ;
― par des protocoles d'accord ou des contrats conclus par les personnes désignées par les Parties concernant des réalisations industrielles et la fourniture de matières, matières nucléaires, services, équipements, la mise en place d'installations, les questions de localisation et le transfert de technologies, selon le cas.
Les accords spécifiques, protocoles d'accord et contrats déjà conclus entre les personnes désignées par les Parties sont régis par les dispositions du présent Accord à la date de son entrée en vigueur.
Le transfert de matières nucléaires, matières, équipements, composants et technologies en vertu du présent Accord peut s'effectuer directement entre les Parties ou par l'intermédiaire des personnes désignées par elles.
Les matières nucléaires, matières, équipements, composants et technologies transférés depuis le territoire de l'une des Parties vers le territoire de l'autre Partie, directement ou via un pays tiers, ne sont considérés comme ayant été transférés conformément au présent Accord qu'après confirmation par l'autorité compétente de la Partie bénéficiaire à l'autorité compétente de la Partie fournisseur que ces matières nucléaires, matières, équipements, composants et technologies sont à la fois soumis au présent Accord et ont été reçus.
Conformément à leur législation nationale respective, les Parties prennent toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence nécessaires à la bonne exécution du présent Accord.
Les deux Parties coopèrent à la conception, à la construction et à la mise en service des centrales nucléaires conformément aux exigences réglementaires adéquates.
Les Parties encouragent leurs opérateurs à instaurer entre eux une coopération dans ce domaine à des conditions mutuellement acceptables.
La Partie qui fournit la centrale nucléaire facilite l'accès fiable, ininterrompu et continu de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve la centrale nucléaire, aux approvisionnements en combustible nucléaire, systèmes et composants de réacteurs pendant la durée de vie de la centrale nucléaire fournie.
En ce qui concerne la fourniture de combustible nucléaire pendant la durée de vie des réacteurs de l'Inde soumis aux garanties, des contrats à long terme seront passés entre les entités désignées respectives des Parties conformément à l'article II 1.
Pour continuer à se protéger contre toute interruption de l'approvisionnement pendant la durée de vie des réacteurs de l'Inde soumis aux garanties, la France soutiendra les efforts indiens visant à constituer une réserve stratégique de combustible nucléaire.
Cette aide comprend notamment la création par la France d'un groupe de pays amis ou l'adhésion à un tel groupe créé par d'autres afin de mettre en œuvre les mesures propres à rétablir l'approvisionnement de l'Inde en combustible en cas d'interruption de cet approvisionnement.
Le retraitement et toute autre modification de la forme ou du contenu des matières nucléaires transférées conformément au présent Accord, et des matières nucléaires utilisées ou produites grâce à l'utilisation de matières, de matières nucléaires, d'équipements ou de technologies ainsi transférés, s'effectuent dans une installation nucléaire nationale soumise aux garanties de l'AIEA.
Toute matière fissile spéciale ainsi séparée peut être stockée et utilisée dans des installations nationales du pays bénéficiaire soumises aux garanties de l'AIEA.
Les Parties facilitent le commerce nucléaire entre elles dans l'intérêt mutuel de leurs industries, de leurs services publics et de leurs consommateurs respectifs ainsi que, le cas échéant, le commerce entre des pays tiers et l'une ou l'autre des Parties d'articles faisant l'objet d'une obligation envers l'autre Partie.
Les Parties reconnaissent que la fiabilité de l'approvisionnement est essentielle et qu'il est nécessaire aux industries des deux Parties d'être assurées en permanence que les livraisons peuvent être faites en temps et en heure, y compris le cas échéant, en localisant progressivement et en faisant assurer la production sur place, afin de planifier efficacement le fonctionnement des installations nucléaires.
Les Parties ou les personnes chargées par elles de la mise en œuvre du présent Accord protègent de manière adéquate et effective la propriété intellectuelle créée et la technologie transférée dans le cadre de la coopération conduite conformément au présent Accord et aux accords spécifiques, protocoles d'accord et contrats visés à l'article II.
Les Parties s'efforcent de trouver un accord sur les droits de propriété intellectuelle afin de fournir le cadre nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Le présent Accord n'affecte pas le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle acquis par les personnes préalablement au présent Accord.
Les conditions d'usage, d'attribution et de transfert des droits de propriété intellectuelle sont précisées au cas par cas dans les accords spécifiques et contrats visés à l'article II du présent Accord.
Les Parties ou les personnes chargées par elles de la mise en œuvre du présent Accord traitent dans des accords spécifiques les questions relatives à la responsabilité, y compris la responsabilité civile nucléaire.
Les Parties conviennent qu'aux fins de l'indemnisation des dommages causés par un incident nucléaire mettant en jeu des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX, chaque Partie crée un régime de responsabilité civile nucléaire reposant sur les principes internationaux établis.
Les Parties s'assurent que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies transférés en vertu du présent Accord ainsi que les matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont utilisés à des fins pacifiques et non explosives.
Compte tenu des dispositions de l'article V, l'ensemble des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies, transférés à la République de l'Inde en vertu du présent Accord et notifiés par la Partie fournisseur à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumis et resteront soumis aux garanties de l'A.
A., en vertu des accords déjà conclus par la République de l'Inde, et des accords que la République de l'Inde s'est engagée à conclure avec l'A.
A. ainsi que d'un protocole additionnel, lorsque ceux-ci entreront en vigueur.
Toutes les matières nucléaires transférées à la République française en vertu du présent Accord et notifiées par la Partie fournisseur à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits à partir de ces matières nucléaires transférées, sont soumises aux garanties de l'A.
A., en application de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et l'A.
A. relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978, tel que complété par le protocole additionnel à cet accord, signé le 22 septembre 1998 par la France, EURATOM et l'A.
Si l'A.
A. décide que l'application de garanties n'est pas possible, le pays fournisseur et le pays bénéficiaire se consultent et se mettent d'accord sur les mesures de vérification appropriées.
Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX du présent Accord ainsi que les matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits restent soumis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce :
qu'a) ils aient été transférés ou re-transférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article XV du présent Accord, ou aient été retournés à la Partie les ayant initialement transférés, ou que
b) les Parties décident d'un commun accord qu'ils ne sont plus soumis au présent Accord et de les y soustraire, ou que
c) pour ce qui concerne les matières nucléaires, il soit établi par l'A.
A., conformément aux dispositions relatives à la levée des garanties figurant dans les accords entre le Gouvernement de la République française, EURATOM et l'A.
A., ou entre le Gouvernement de la République de l'Inde et l'A.
A., qu'elles ont été consommées ou diluées de telle manière qu'elles ne sont plus utilisables pour aucune activité nucléaire pouvant faire l'objet de garanties de l'A.
A., ou qu'elles sont devenues pratiquement irrécupérables.
Les Parties garantissent la sécurité et préservent le caractère confidentiel des données techniques et des informations désignées comme confidentielles par la Partie qui les a fournies en vertu du présent Accord.
Les données techniques et les informations échangées ne sont pas communiquées à des tiers, publics ou privés, sans accord préalable donné par écrit par la Partie fournissant les données techniques ou les informations.
Chaque Partie veille à ce que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX du présent Accord ainsi que les matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, soient uniquement détenus par des personnes placées sous sa juridiction et habilitées par elle à cet effet.
Chaque Partie s'assure que sur son territoire, ou hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est assumée par l'autre Partie ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique sont prises à l'égard des matières, matières nucléaires, équipements et installations visés au présent Accord conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est partie, notamment la Convention sur la protection physique des matières nucléaires du 26 octobre 1979 et l'amendement à cette dernière adopté le 8 juillet 2005 (ci-après désignés « la Convention »).
Pour ce qui concerne les matières nucléaires, les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés à l'annexe I de la Convention.
Chaque Partie se réserve le droit, le cas échéant, conformément à sa réglementation nationale, d'appliquer des critères plus stricts de protection physique.
Pour la mise en œuvre de ces mesures, chaque Partie s'inspire des recommandations de l'A.
A. contenues dans le document INFCIRC 225/Rév.
Les modifications des recommandations de l'A.
A. relatives à la protection physique n'ont d'effet aux termes du présent Accord qu'après que les deux parties se sont informées mutuellement par écrit de leur acceptation de ces modifications.
Au cas où l'une des Parties envisage de re-transférer vers un Etat tiers des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX, ou de transférer des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou technologies transférés, elle ne le fait qu'après avoir obtenu du destinataire de ces transferts l'assurance d'un engagement d'utilisation pacifique et non explosive, de l'application des garanties de l'A.
A. et de mesures de protection physique adéquates.
En outre, elle recueille au préalable le consentement écrit de l'autre Partie, sauf dans les cas où le transfert ou le re-transfert envisagé est destiné à un Etat membre de l'Union européenne.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment, pour la Partie française, de son appartenance aux Communautés européennes.
Les Parties s'engagent à se consulter à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles concernant la mise en œuvre du présent Accord et la poursuite de la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire sur une base stable, fiable et prévisible.
Les Parties reconnaissent que cette coopération s'effectue entre deux Etats qui possèdent des technologies nucléaires avancées et, tout en veillant à ce que les Parties en retirent les mêmes bénéfices et avantages, elles se consultent de la manière et selon les modalités spécifiées au paragraphe 2 du présent article afin de réaliser la coopération pleine et entière prévue aux articles Ier et II et de mettre en œuvre efficacement le présent Accord.
Ces consultations sont formalisées par le biais d'un comité mixte établi à cette fin.
Des représentants des Parties se réunissent à la demande de l'une des Parties en vue de se consulter sur les questions découlant de l'application du présent Accord.
Chaque Partie s'efforce d'éviter toute action qui porte atteinte à la coopération spécifiée à l'article Ier du présent Accord.
Si l'une des Parties décide, à tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord, que l'autre Partie ne se conforme pas à l'une ou l'autre des dispositions du présent Accord, les Parties se consultent rapidement afin de régler la question de manière à protéger les intérêts légitimes des deux Parties, étant entendu que les droits de chacune des Parties en vertu du paragraphe 6 de l'article XX ne sont pas affectés.
Les procédures de règlement des différends résultant d'obligations contractuelles liées à la mise en œuvre du présent Accord sont spécifiées dans les contrats commerciaux concernés conclus entre les personnes désignées par chacune des Parties.
Les deux Parties conviennent que les termes et les dispositions figurant dans le présent Accord ne seront pas amendés durant la période de validité du présent Accord sauf décision contraire des deux Parties prise par consentement mutuel et par accord écrit entre les Parties.
Tout amendement au présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Parties, conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement de ces procédures.
Les amendements entrent en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Les annexes au présent Accord font partie intégrante dudit Accord.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord prend effet à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord est conclu pour une durée de quarante (40) ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de vingt (20) ans.
Une Partie qui ne souhaite pas reconduire le présent Accord notifie son intention à l'autre Partie par écrit avec un préavis de six mois.
Chaque partie a le droit de dénoncer le présent Accord avant son expiration en adressant un préavis écrit d'un an à l'autre Partie.
La Partie qui adresse un préavis de dénonciation fournit les motifs de cette dénonciation.
Les deux Parties considèrent qu'il est très improbable que l'une des Parties commette des actes qui incitent l'autre Partie à dénoncer le présent Accord.
Si la Partie qui veut le dénoncer cite une violation de l'Accord comme motif de son préavis de dénonciation, les Parties déterminent si cet acte a été commis par inadvertance ou d'une autre manière et si cette violation peut être considérée comme substantielle.
L'Accord expire un an après la date du préavis écrit, à moins que la Partie qui l'avait adressé ne l'ait retiré par écrit avant la date d'expiration.
La fin de la coopération ne porte pas atteinte à la mise en œuvre des contrats, projets en cours et engagements en matière de fourniture de combustible pris en vertu du présent Accord avant la fin de la coopération.
En cas de non-reconduction du présent Accord conformément à la procédure visée au paragraphe 3 du présent article ou de dénonciation conformément à la procédure visée au paragraphe 4 du présent article :
― les dispositions pertinentes du présent Accord demeurent applicables aux accords et aux contrats spécifiques signés en vertu de l'article II, qui sont en vigueur ;
― les dispositions des articles VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI continuent à s'appliquer, le cas échéant, aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX et transférés en vertu du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, et restent en vigueur.
Fait à Paris, le 30 septembre 2008, en deux exemplaires, en langues française, anglaise et hindi, les trois textes faisant également foi.
de la République de l'Inde :
Docteur Anil Kakodkar
Secrétaire général du Département
de l'Energie atomique
La présente annexe fait partie intégrante de l'Accord.
(a) « personne » désigne toute personne physique ou personne morale soumise à la juridiction territoriale de l'une ou l'autre Partie, à l'exclusion des Parties elles-mêmes ;
(b) « matière » désigne les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe 2 au présent Accord, faisant partie intégrante du présent Accord ;
(c) « matière nucléaire » désigne toute « matière brute » ou « matière fissile spéciale », tel que ces termes sont définis à l'article XX du statut de l'A.
(d) « matière nucléaire récupérée ou obtenue comme sous-produit » désigne les matières nucléaires obtenues à partir de matières nucléaires transférées aux termes du présent Accord, ou grâce à un ou plusieurs traitements à l'aide d'équipements ou d'installations transférés en vertu du présent Accord ou à l'aide d'équipements ou d'installations fondés sur la technologie transférée en vertu du présent Accord ;
(e) « équipements » désigne les principaux composants spécifiés aux paragraphes 1, 3 à 7 de l'annexe 2 ;
(f) « installations » désigne les centrales visées aux paragraphes 1, 3 à 7 de l'annexe 2 ;
(g) « technologie » désigne l'information spécifique nécessaire au « développement », à la « production » ou à l'« utilisation » d'articles visés à l'annexe 2, à l'exception des données « dans le domaine public » ou relevant de la « recherche scientifique fondamentale ».
« Développement » désigne toutes les phases précédant la « production », telles que les études, les recherches relatives à la conception, l'analyse fonctionnelle, les concepts de l'avant-projet, l'assemblage et les essais de prototypes, les projets pilotes de production, la définition des données techniques, le processus de conversion des données techniques en produit, la conception de la configuration, la conception de l'intégration, les plans d'exécution.
Par « production », il convient d'entendre toutes les phases de la production telles que la construction, l'ingénierie de production, la fabrication, l'intégration, l'assemblage (montage), l'inspection, les essais, l'assurance de la qualité.
Par « utilisation », Il convient d'entendre la mise en œuvre, l'installation (y compris l'installation sur le site même), l'entretien, les réparations, le démontage de révision et la remise en état.
Par « recherche scientifique fondamentale », on entend les travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les principes fondamentaux des phénomènes et des faits observables et ne visant pas essentiellement un but ou un objectif pratique spécifique.
Le terme « dans le domaine public » désigne ici le fait que la technologie a été rendue disponible sans restrictions quant à une diffusion plus vaste (les restrictions résultant d'un droit d'auteur n'empêchent pas la technologie d'être dans le domaine public).
(h) Le terme « information » désigne toute information qui n'est pas dans le domaine public, transférée sous une forme quelconque en vertu du présent Accord, archivée sous forme imprimée ou numérique et désignée par entente entre les Parties comme relevant du présent Accord, mais cesse d'être une information lorsque la Partie transférant l'information ou une quelconque tierce partie la diffuse légitimement dans le domaine public.
(i) « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la Convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
Réacteurs nucléaires
et équipements pour ces réacteurs
Réacteurs nucléaires complets
Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée, exception faite des réacteurs de puissance nulle qui sont définis comme des réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.
Cuves pour réacteurs nucléaires
Cuves métalliques, ou éléments préfabriqués importants de telles cuves, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le cœur d'un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression au point 1.1 ci-dessus, ainsi que les internes de réacteur au sens donné à cette expression au point 1.8 ci-dessous.
Machines pour le chargement
et le déchargement du combustible nucléaire
Equipements de manutention spécialement conçus ou préparés pour introduire ou extraire le combustible d'un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression au point 1.1 ci-dessus.
Barres de commande pour réacteurs
et équipements connexes
Barres, structures de support ou de suspension, mécanismes d'entraînement ou tubes de guidage des barres de commande, spécialement conçus ou préparés pour maîtriser le processus de fission dans un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression sous 1.1 ci-dessus.
Tubes de force pour réacteurs
Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide de refroidissement primaire d'un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression au point 1.1 ci-dessus, à des pressions de travail supérieures à 50 atmosphères.
Tubes de zirconium
Zirconium métallique et alliages à base de zirconium, sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes, fournis en quantités supérieures à 500 kg pendant une période de 12 mois quel que soit le pays destinataire, spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression au point 1.1 ci-dessus, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 parties en poids.
Pompes du circuit primaire
Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le fluide de refroidissement primaire pour réacteurs nucléaires au sens donné à cette expression au point 1.1 ci-dessus.
Internes de réacteur nucléaire
« Internes de réacteur nucléaire » spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression au point 1.1 ci-dessus, y compris les colonnes de support du cœur, les canaux de combustible, les écrans thermiques, les déflecteurs, les plaques à grille du cœur et les plaques de répartition.
Echangeurs de chaleur
Echangeurs de chaleur (générateurs de vapeur) spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans le circuit de refroidissement primaire d'un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression au point 1.1 ci-dessus.
Instruments de détection et de mesure des neutrons
Instruments de détection et de mesure des neutrons spécialement conçus ou préparés pour évaluer les flux de neutrons dans le cœur d'un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression au point 1.1 ci-dessus.
Matières non nucléaires pour réacteurs
Deutérium et eau lourde
Deutérium, eau lourde (oxyde de deutérium) et tout composé de deutérium dans lequel le rapport atomique deutérium/hydrogène dépasse 1/5 000, destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire, au sens donné à cette expression au point 1.1 ci-dessus, et fournis en quantités dépassant 200 kg d'atomes de deutérium pendant une période de 12 mois, quel que soit le pays destinataire.
Graphite de pureté nucléaire
Graphite d'une pureté supérieure à cinq parties par million d'équivalent en bore et d'une densité de plus de 1,50 g/cm³, qui est destiné à être utilisé dans un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression au point 1.1 ci-dessus et qui est fourni en quantités dépassant 30 tonnes métriques pendant une période de 12 mois, quel que soit le pays destinataire.
Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés et équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin
Machines à dégainer
les éléments combustibles irradiés
Machines télécommandées spécialement conçues ou préparées pour être utilisées dans une usine de retraitement au sens donné à ce terme ci-dessus, et destinées à désassembler, découper ou cisailler des assemblages, faisceaux ou barres de combustible nucléaire irradiés.
Dissolveurs
Récipients « géométriquement sûrs » (de petit diamètre, annulaires ou plats) spécialement conçus ou préparés en vue d'être utilisés dans une usine de retraitement, au sens donné à ce terme ci-dessus, pour dissoudre du combustible nucléaire irradié, capables de résister à des liquides fortement corrosifs chauds et dont le chargement et l'entretien peuvent être télécommandés.
Extracteurs et équipements d'extraction par solvant
Extracteurs, tels que colonnes pulsées ou garnies, mélangeurs-décanteurs et extracteurs centrifuges, spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans une usine de retraitement de combustible irradié.
Les extracteurs doivent pouvoir résister à l'action corrosive de l'acide nitrique.
Les extracteurs sont normalement fabriqués selon des exigences très strictes (notamment techniques spéciales de soudage, d'inspection et d'assurance et contrôle de la qualité), en acier inoxydable à bas carbone, titane, zirconium ou autres matériaux à haute résistance.
Récipients de collecte ou de stockage des solutions
Récipients de collecte ou de stockage spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans une usine de retraitement de combustible irradié.
Les récipients de collecte ou de stockage doivent pouvoir résister à l'action corrosive de l'acide nitrique.
Les récipients de collecte ou de stockage sont normalement fabriqués à l'aide de matériaux tels qu'acier inoxydable à bas carbone, titane ou zirconium ou autres matériaux à haute résistance.
Les récipients de collecte ou de stockage peuvent être conçus pour la conduite et l'entretien télécommandés et peuvent avoir, pour prévenir le risque de criticité, les caractéristiques suivantes :
Parois ou structures internes avec un équivalent en bore d'au moins deux pour cent ;
Un diamètre maximum de 175 mm (7 pouces) pour les récipients cylindriques ;
Une largeur maximum de 75 mm (3 pouces) pour les récipients plats ou annulaires.
Usines de fabrication d'éléments combustibles
pour réacteurs nucléaires
L'expression « usine de fabrication d'éléments combustibles pour réacteurs nucléaires » comprend les équipements qui :
Normalement se trouvent en contact direct avec le flux des matières nucléaires produites, ou bien traitent ou contrôlent directement ce flux ;
Scellent les matières nucléaires à l'intérieur du gainage ;
Vérifient l'intégrité du gainage ou l'étanchéité ;
Vérifient le traitement de finition du combustible scellé.
Usines de séparation des isotopes de l'uranium et équipements, autres que les appareils d'analyse, spécialement conçus on préparés à cette fin
Articles considérés comme tombant dans la catégorie visée par l'expression « et équipements, autres que les appareils d'analyse, spécialement conçus ou préparés » pour la séparation des isotopes de l'uranium :
Centrifugeuses et assemblages et composants spécialement
conçus ou préparés pour utilisation dans les centrifugeuses
Composants tournants
a) Assemblages rotors complets.
Cylindres à paroi mince, ou ensembles de cylindres à paroi mince réunis, fabriqués dans un ou plusieurs des matériaux à rapport résistance-densité élevé décrits dans la Note explicative ci-après ; lorsqu'ils sont réunis, les cylindres sont joints les uns aux autres par les soufflets ou anneaux flexibles décrits au point 5.1.1 c) ci-après.
Le bol est équipé d'une ou de plusieurs chicanes internes et de bouchons d'extrémité, comme indiqué aux points 5.1.1 d) et e) ci-après, s'il est prêt à l'emploi.
Toutefois, l'assemblage complet peut être livré partiellement monté seulement ;
b) Bols.
Cylindres à paroi mince d'une épaisseur de 12 mm (0,5 pouce) ou moins, spécialement conçus ou préparés, ayant un diamètre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces) et fabriqués dans un ou plusieurs des matériaux à rapport résistance-densité élevé décrits dans la Note explicative ci-après ;
c) Anneaux ou soufflets.
Composants spécialement conçus ou préparés pour fournir un support local au bol ou pour joindre ensemble plusieurs cylindres constituant le bol.
Le soufflet est un cylindre court ayant une paroi de 3 mm (0,12 pouce) ou moins d'épaisseur, un diamètre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces) et une spire, et fabriqué dans l'un des matériaux ayant un rapport résistance-densité élevé décrit dans la Note explicative ;
d) Chicanes.
Composants en forme de disque d'un diamètre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces), spécialement conçus ou préparés pour être montés à l'intérieur du bol de la centrifugeuse afin d'isoler la chambre de prélèvement de la chambre de séparation principale et, dans certains cas, de faciliter la circulation de l'UF6 gazeux à l'intérieur de la chambre de séparation principale du bol, et fabriqués dans l'un des matériaux ayant un rapport résistance-densité élevé décrit dans la Note explicative ci-après ;
e) Bouchons d'extrémité supérieurs et inférieurs.
Composants en forme de disque d'un diamètre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces), spécialement conçus ou préparés pour s'adapter aux extrémités du bol et maintenir ainsi l'UF6 à l'intérieur de celui-ci et, dans certains cas, pour porter, retenir ou contenir en tant que partie intégrante un élément du palier supérieur (bouchon supérieur) ou pour porter les éléments tournants du moteur et du palier inférieur (bouchon inférieur), et fabriqués dans l'un des matériaux ayant un rapport résistance-densité élevé décrit dans la Note explicative ci-après.
NOTE EXPLICATIVE
Les matériaux utilisés pour les composants tournants des centrifugeuses sont :
a) Les aciers martensitiques vieillissables ayant une charge limite de rupture égale ou supérieure à 2,05.109 N/m² (300 000 psi) ou plus ;
b) Les alliages d'aluminium ayant une charge limite de rupture égale ou supérieure à 0,46.109 N/m² (67 000 psi) ou plus ;
c) Des matériaux filamenteux pouvant être utilisés dans des structures composites et ayant un module spécifique égal ou supérieur à 3,18.106 m, et une charge limite de rupture spécifique égale ou supérieure à 7,62.104 m (le « module spécifique » est le module de Young exprimé en N/m² divisé par le poids volumique exprimé en N/m³ ; la « charge limite de rupture spécifique » est la charge limite de rupture exprimée en N/m² divisée par le poids volumique exprimé en N/m³).
Composants fixes
a) Paliers de suspension magnétique.
Assemblages de support spécialement conçus ou préparés comprenant un aimant annulaire suspendu dans un carter contenant un milieu amortisseur.
Le carter est fabriqué dans un matériau résistant à I'UF6 (voir la Note explicative de la section 5.2).
L'aimant est couplé à une pièce polaire ou à un deuxième aimant fixé sur le bouchon d'extrémité supérieur décrit au point 5.1.1 e).
L'aimant annulaire peut avoir un rapport entre le diamètre extérieur et le diamètre intérieur inférieur ou égal à 1,6:1.
L'aimant peut avoir une perméabilité initiale égale ou supérieure à 0,15 H/m (120 000 en unités CGS), ou une rémanence égale ou supérieure à 98,5 %, ou une densité d'énergie électromagnétique supérieure à 80 kJ/m³ (107 gauss-œrsteds).
Outre les propriétés habituelles du matériau, une condition essentielle est que la déviation des axes magnétiques par rapport aux axes géométriques soit limitée par des tolérances très serrées (inférieures à 0,1 mm ou 0,004 pouce) ou que l'homogénéité du matériau de l'aimant soit spécialement imposée ;
b) Paliers de butée/amortisseurs.
Paliers spécialement conçus ou préparés comprenant un assemblage pivot/coupelle monté sur un amortisseur.
Le pivot se compose habituellement d'un arbre en acier trempé comportant un hémisphère à une extrémité et un dispositif de fixation au bouchon inférieur décrit au point 5.1.1 e) à l'autre extrémité.
Toutefois, l'arbre peut être équipé d'un palier hydrodynamique.
La coupelle a la forme d'une pastille avec indentation hémisphérique sur une surface.
Ces composants sont souvent fournis indépendamment de l'amortisseur ;
c) Pompes moléculaires.
Cylindres spécialement conçus ou préparés qui comportent sur leur face interne des rayures hélicoïdales obtenues par usinage ou extrusion et dont les orifices sont alésés.
Leurs dimensions habituelles sont les suivantes : diamètre interne compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces), épaisseur de paroi égale ou supérieure à 10 mm et longueur égale ou supérieure au diamètre.
Habituellement, les rayures ont une section rectangulaire et une profondeur égale ou supérieure à 2 mm (0,08 pouce) ;
d) Stators de moteur.
Stators annulaires spécialement conçus ou préparés pour des moteurs grande vitesse à hystérésis (ou à réluctance) alimentés en courant alternatif multiphasé pour fonctionnement synchrone dans le vide avec une gamme de fréquence de 600 à 2 000 Hz, et une gamme de puissance de 50 à 1 000 VA.
Les stators sont constitués par des enroulements multiphasés sur des noyaux de fer doux feuilletés constitués de couches minces dont l'épaisseur est habituellement inférieure ou égale à 2 mm (0,08 pouce) ;
e) Enceintes de centrifugeuse.
Composants spécialement conçus ou préparés pour contenir l'assemblage rotor d'une centrifugeuse.
L'enceinte est constituée d'un cylindre rigide possédant une paroi d'au plus 30 mm (1,2 pouce) d'épaisseur, ayant subi un usinage de précision aux extrémités en vue de recevoir les paliers et qui est muni d'une ou plusieurs brides pour le montage.
Les extrémités usinées sont parallèles entre elles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cylindre avec une déviation au plus égale à 0,05 degré.
L'enceinte peut également être formée d'une structure de type alvéolaire permettant de loger plusieurs bols.
Les enceintes sont constituées ou revêtues de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6 ;
f) Ecopes.
Tubes ayant un diamètre interne d'au plus 12 mm (0,5 pouce), spécialement conçus ou préparés pour extraire l'UF6 gazeux contenu dans le bol selon le principe du tube de Pitot (c'est-à-dire que leur ouverture débouche dans le flux gazeux périphérique à l'intérieur du bol, configuration obtenue par exemple en courbant l'extrémité d'un tube disposé selon le rayon) et pouvant être raccordés au système central de prélèvement du gaz.
Les tubes sont constitués ou revêtus de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6.
Systèmes, équipements et composants auxiliaires spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par ultracentrifugation
Systèmes d'alimentation/systèmes de prélèvement
du produit et des résidus
Systèmes spécialement conçus ou préparés comprenant :
Des autoclaves (ou stations) d'alimentation, utilisés pour introduire l'UF6 dans les cascades de centrifugeuses à une pression allant jusqu'à 100 kPa (15 psi) et à un débit égal ou supérieur à 1 kg/h ;
Des pièges à froid utilisés pour prélever I'UF6 des cascades à une pression allant jusqu'à 3 kPa (0,5 psi).
Les pièges à froid peuvent être refroidis jusqu'à 203 K (―70 °C) et chauffés jusqu'à 343 K (70 °C) ;
Des stations « Produit » et « Résidus » pour le transfert de l'UF6 dans des conteneurs.
Ces équipements et ces tuyauteries sont constitués entièrement ou revêtus intérieurement de matériaux résistant à l'UF6 (voir la Note explicative de la présente section) et sont fabriqués suivant des normes très rigoureuses de vide et de propreté.
Tuyauteries et collecteurs spécialement conçus ou préparés pour la manipulation de l'UF6 à l'intérieur des cascades de centrifugeuses.
La tuyauterie est habituellement du type collecteur « triple », chaque centrifugeuse étant connectée à chacun des collecteurs.
La répétitivité du montage du système est donc grande.
Le système est constitué entièrement de matériaux résistant à l'UF6 (voir la Note explicative de la présente section) et est fabriqué suivant des normes très rigoureuses de vide et de propreté.
Spectromètres de masse pour UF6/sources d'ions
Spectromètres de masse magnétiques ou quadripolaires spécialement conçus ou préparés, capables de prélever en direct sur les flux d'UF6 gazeux des échantillons du gaz d'entrée, du produit ou des résidus, et ayant toutes les caractéristiques suivantes :
Pouvoir de résolution unitaire pour l'unité de masse atomique supérieur à 320 ;
Sources d'ions constituées ou revêtues de nichrome ou de monel ou nickelées ;
Sources d'ionisation par bombardement électronique ;
Présence d'un collecteur adapté à l'analyse isotopique.
Convertisseurs de fréquence
Convertisseurs de fréquence spécialement conçus ou préparés pour l'alimentation des stators de moteurs décrits au point 5.1.2 d), ou parties, composants et sous-assemblages de convertisseurs de fréquence, ayant toutes les caractéristiques suivantes :
Sortie multiphasée de 600 à 2 000 Hz ;
Stabilité élevée (avec un contrôle de la fréquence supérieur à 0,1 %) ;
Faible distorsion harmonique (inférieure à 2 %) ;
Rendement supérieur à 80 %.
Les articles énumérés ci-dessus soit sont en contact direct avec l'UF6 gazeux, soit contrôlent directement les centrifugeuses et le passage du gaz d'une centrifugeuse à l'autre et d'une cascade à l'autre.
Les matériaux résistant à la corrosion par l'UF6 comprennent l'acier inoxydable, l'aluminium, les alliages d'aluminium, le nickel et les alliages contenant 60 % ou plus de nickel.
Assemblages et composants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans l'enrichissement par diffusion gazeuse
Barrières de diffusion gazeuse
a) Filtres minces et poreux spécialement conçus ou préparés, qui ont des pores d'un diamètre de 100 à 1000 angströms, une épaisseur égale ou inférieure à 5 mm (0,2 pouce) et, dans le cas des formes tubulaires, un diamètre égal ou inférieur à 25 mm (1 pouce) et sont constitués de matériaux métalliques, polymères ou céramiques résistant à la corrosion par l'UF6.
b) Composés ou poudres préparés spécialement pour la fabrication de ces filtres.
Ces composés et poudres comprennent le nickel et des alliages contenant 60 % ou plus de nickel, l'oxyde d'aluminium et les polymères d'hydrocarbures totalement fluorés ayant une pureté égale ou supérieure à 99,9 %, une taille des grains inférieure à 10 microns et une grande uniformité de cette taille, qui sont spécialement préparés pour la fabrication de barrières de diffusion gazeuse.
Diffuseurs
Enceintes spécialement conçues ou préparées, hermétiquement scellées, de forme cylindrique et ayant plus de 300 mm (12 pouces) de diamètre et plus de 900 mm (35 pouces) de long, ou de forme rectangulaire avec des dimensions comparables, qui sont dotées d'un raccord d'entrée et de deux raccords de sortie ayant tous plus de 50 mm (2 pouces) de diamètre, prévues pour contenir la barrière de diffusion gazeuse, constituées on revêtues intérieurement de matériaux résistant à l'UF6 et conçues pour être installées horizontalement ou verticalement.
Compresseurs et soufflantes à gaz
Compresseurs axiaux, centrifuges ou volumétriques et soufflantes à gaz spécialement conçus ou préparés, ayant une capacité d'aspiration de 1 m³/min ou plus d'UF6 et une pression de sortie pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de kPa (100 psi), conçus pour fonctionner longtemps en atmosphère d'UF6, avec ou sans moteur électrique de puissance appropriée, et assemblages séparés de compresseurs et soufflantes à gaz de ce type.
Ces compresseurs et soufflantes à gaz ont un rapport de compression compris entre 2/1 et 6/1 et sont constitués ou revêtus intérieurement de matériaux résistant à l'UF6.
Garnitures d'étanchéité d'arbres
Garnitures à vide spécialement conçues ou préparées, avec connexions d'alimentation et d'échappement, pour assurer de manière fiable l'étanchéité de l'arbre reliant le rotor du compresseur ou de la soufflante à gaz au moteur d'entraînement en empêchant l'air de pénétrer dans la chambre intérieure du compresseur ou de la soufflante à gaz qui est remplie d'UF6.
Ces garnitures sont normalement conçues pour un taux de pénétration de gaz tampon inférieur à 1 000 cm³/min (60 pouces cubes/min).
pour le refroidissement de l'UF6
Echangeurs de chaleur spécialement conçus ou préparés, constitués ou revêtus intérieurement de matériaux résistant à l'UF6 (à l'exception de l'acier inoxydable) ou de cuivre ou d'une combinaison de ces métaux et prévus pour un taux de variation de la pression due à une fuite qui est inférieur à 10 Pa (0,001 5 psi) par heure pour une différence de pression de 100 kPa (15 psi).
Systèmes, équipements et composants auxiliaires spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans l'enrichissement par diffusion gazeuse
Note d'introduction
Les systèmes, les équipements et les composants auxiliaires des usines d'enrichissement par diffusion gazeuse sont les systèmes nécessaires pour introduire l'UF6 dans l'assemblage de diffusion gazeuse, pour relier les assemblages les uns aux autres en cascades (ou étages) afin d'obtenir des taux d'enrichissement de plus en plus élevés, et pour prélever l'UF6 dans les cascades de diffusion en tant que « produit » et « résidus ».
En raison des fortes propriétés d'inertie des cascades de diffusion, toute interruption de leur fonctionnement, et en particulier leur mise à l'arrêt, a de sérieuses conséquences.
Le maintien d'un vide rigoureux et constant dans tous les systèmes du procédé, la protection automatique contre les accidents et le réglage automatique précis du flux de gaz revêtent donc une grande importance dans une usine de diffusion gazeuse.
Tout cela oblige à équiper l'usine d'un grand nombre de systèmes spéciaux de commande, de régulation et de mesure.
Habituellement, l'UF6 est sublimé à partir de cylindres placés dans des autoclaves et envoyé à l'état gazeux au point d'entrée grâce à un collecteur tubulaire de cascade.
Les flux de « produit » et de « résidus » issus des points de sortie sont acheminés par un collecteur tubulaire de cascade vers les pièges à froid ou les stations de compression où l'UF6 gazeux est liquéfié avant d'être transféré dans des conteneurs de transport ou de stockage appropriés.
Etant donné qu'une usine d'enrichissement par diffusion gazeuse contient un grand nombre d'assemblages de diffusion gazeuse disposés en cascades, il y a plusieurs kilomètres de tuyauteries comportant des milliers de soudures, ce qui suppose une répétitivité considérable du montage.
Les équipements, composants et tuyauteries sont fabriqués suivant des normes très rigoureuses de vide et de propreté.
Systèmes spécialement conçus ou préparés, capables de fonctionner à des pressions égales ou inférieures à 300 kPa (45 psi) et comprenant :
Des autoclaves (ou systèmes) d'alimentation utilisés pour introduire l'UF6 dans les cascades de diffusion gazeuse ;
Des pièges à froid utilisés pour prélever l'UF6 des cascades de diffusion ;
Des stations de liquéfaction où l'UF6 gazeux provenant de la cascade est comprimé et refroidi pour obtenir de l'UF6 liquide ;
Des stations « Produit » ou « Résidus » pour le transfert de l'UF6 dans des conteneurs.
Tuyauteries et collecteurs spécialement conçus ou préparés pour la manipulation de l'UF6 à l'intérieur des cascades de diffusion gazeuse.
La tuyauterie est normalement du type collecteur « double », chaque cellule étant connectée à chacun des collecteurs.
Systèmes à vide
a) Grands distributeurs à vide, collecteurs à vide et pompes à vide ayant une capacité d'aspiration égale ou supérieure à 5 m³/min (175 pieds cubes/min), spécialement conçus ou préparés ;
b) Pompes à vide spécialement conçues pour fonctionner en atmosphère d'UF6, constituées ou revêtues intérieurement d'aluminium, de nickel ou d'alliages comportant plus de 60 % de nickel.
Ces pompes peuvent être rotatives ou volumétriques, être à déplacement et dotées de joints en fluorocarbures et être pourvues de fluides de service spéciaux.
Vannes spéciales d'arrêt et de réglage
Soufflets d'arrêt et de réglage, manuels ou automatiques, spécialement conçus ou préparés, constitués de matériaux résistant à l'UF6 et ayant un diamètre compris entre 40 et 1 500 mm (1,5 à 59 pouces) pour installation dans des systèmes principaux et auxiliaires des usines d'enrichissement par diffusion gazeuse.
Collecteur adapté à l'analyse isotopique.
Systèmes, équipements et composants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par procédé aérodynamique
Tuyères de séparation
Tuyères de séparation et assemblages de tuyères de séparation spécialement conçus ou préparés.
Les tuyères de séparation sont constituées de canaux incurvés à section à fente, de rayon de courbure inférieur à 1 mm (habituellement compris entre 0,1 et 0,05 mm), résistant à la corrosion par l'UF6, à l'intérieur desquels un écorceur sépare en deux fractions le gaz circulant dans la tuyère.
Tubes vortex
Tubes vortex et assemblages de tubes vortex, spécialement conçus ou préparés.
Les tubes vortex, de forme cylindrique ou conique, sont constitués ou revêtus de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6, ont un diamètre compris entre 0,5 cm et 4 cm et un rapport longueur/diamètre inférieur ou égal à 20:1, et sont munis d'un ou plusieurs canaux d'admission tangentiels.
Les tubes peuvent être équipés de dispositifs de type tuyère à l'une de leurs extrémités ou à leurs deux extrémités.
Compresseurs axiaux, centrifuges ou volumétriques ou soufflantes à gaz spécialement conçus ou préparés, constitués ou revêtus de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6 et ayant une capacité d'aspiration du mélange d'UF6 et de gaz porteur (hydrogène ou hélium) de 2 m³/min ou plus.
Garnitures spécialement conçues ou préparées, avec connexions d'alimentation et d'échappement, pour assurer de manière fiable l'étanchéité de l'arbre reliant le rotor du compresseur ou de la soufflante à gaz au moteur d'entraînement en empêchant le gaz de procédé de s'échapper, ou l'air ou le gaz d'étanchéité de pénétrer dans la chambre intérieure du compresseur ou de la soufflante à gaz qui est remplie du mélange d'UF6 et de gaz porteur.
pour le refroidissement du mélange de gaz
Echangeurs de chaleur spécialement conçus ou préparés, constitués ou revêtus de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6.
Enceintes renfermant les éléments de séparation
Enceintes spécialement conçues ou préparées, constituées ou revêtues de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6, destinées à recevoir les tubes vortex ou les tuyères de séparation.
Systèmes ou équipements spécialement conçus ou préparés pour les usines d'enrichissement, constitués ou revêtus de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6 et comprenant :
a) Des autoclaves, fours et systèmes d'alimentation utilisés pour introduire l'UF6 dans le processus d'enrichissement ;
b) Des pièges à froid utilisés pour prélever 1'UF6 du processus d'enrichissement en vue de son transfert ultérieur après réchauffement ;
c) Des stations de solidification ou de liquéfaction utilisées pour prélever l'UF6 du processus d'enrichissement, par compression et passage à l'état liquide ou solide ;
d) Des stations « Produit » ou « Résidus » pour le transfert de l'UF6 dans des conteneurs.
Tuyauteries et collecteurs constitués ou revêtus de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6, spécialement conçus ou préparés pour la manipulation de l'UF6 à l'intérieur des cascades aérodynamiques.
La tuyauterie est normalement du type collecteur « double », chaque étage ou groupe d'étages étant connecté à chacun des collecteurs.
Systèmes et pompes à vide
a) Systèmes à vide spécialement conçus ou préparés, ayant une capacité d'aspiration supérieure ou égale à 5 m³/min, comprenant des distributeurs à vide, des collecteurs à vide et des pompes à vide et conçus pour fonctionner en atmosphère d'UF6.
b) Pompes à vide spécialement conçues ou préparées pour fonctionner en atmosphère d'UF6, et constituées ou revêtues de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6.
Ces pompes peuvent être dotées de joints en fluorocarbures et pourvues de fluides de service spéciaux.
Soufflets d'arrêt et de réglage, manuels ou automatiques, constitués ou revêtus de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6 et ayant un diamètre compris entre 40 et 1 500 mm, spécialement conçus ou préparés pour installation dans des systèmes principaux ou auxiliaires d'usines d'enrichissement par procédé aérodynamique.
Systèmes de séparation de l'UF6
et du gaz porteur
Systèmes spécialement conçus ou préparés pour séparer l'UF6 du gaz porteur (hydrogène ou hélium).
Systèmes, équipements et composants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par échange chimique ou par échange d'ions
Colonnes d'échange liquide-liquide
(échange chimique)
Colonnes d'échange liquide-liquide à contre-courant avec apport d'énergie mécanique (à savoir colonnes pulsées à plateaux perforés, colonnes à plateaux animés d'un mouvement alternatif et colonnes munies de turbo-agitateurs internes), spécialement conçues ou préparées pour l'enrichissement de l'uranium par le procédé d'échange chimique.
Afin de les rendre résistantes à la corrosion par les solutions dans de l'acide chlorhydrique concentré, les colonnes et leurs internes sont constitués ou revêtus de matériaux plastiques appropriés (fluorocarbures polymères, par exemple) ou de verre.
Les colonnes sont conçues de telle manière que le temps de séjour correspondant à un étage soit court (30 secondes au plus).
Contacteurs centrifuges liquide-liquide
Contacteurs centrifuges liquide-liquide spécialement conçus ou préparés pour l'enrichissement de l'uranium par le procédé d'échange chimique.
Dans ces contacteurs, la dispersion des flux organique et aqueux est obtenue par rotation, puis la séparation des phases par application d'une force centrifuge.
Afin de les rendre résistants à la corrosion par les solutions dans de l'acide chlorhydrique concentré, les contacteurs sont constitués ou revêtus de matériaux plastiques appropriés (fluorocarbures polymères, par exemple) ou revêtus de verre.
Les contacteurs centrifuges sont conçus de telle manière que le temps de séjour correspondant à un étage soit court (30 secondes au plus).
Systèmes et équipements de réduction
de l'uranium (échange chimique)
a) Cellules de réduction électrochimique spécialement conçues ou préparées pour ramener l'uranium d'un état de valence à un état inférieur en vue de son enrichissement par le procédé d'échange chimique.
Les matériaux de la cellule en contact avec les solutions du procédé doivent être résistants à la corrosion par les solutions dans de l'acide chlorhydrique concentré.
b) Systèmes situés à l'extrémité de la cascade où est récupéré le produit, spécialement conçus ou préparés pour prélever U4+ sur le flux organique, ajuster la concentration en acide et alimenter les cellules de réduction électrochimique.
Systèmes de préparation de l'alimentation
Systèmes spécialement conçus ou préparés pour produire des solutions de chlorure d'uranium de grande pureté destinées à alimenter les usines de séparation des isotopes de l'uranium par échange chimique.
Systèmes d'oxydation de l'uranium
Systèmes spécialement conçus ou préparés pour oxyder U3+ en U4+ en vue du reflux vers la cascade de séparation des isotopes dans le procédé d'enrichissement par échange chimique.
Résines échangeuses d'ions/adsorbants
à réaction rapide (échange d'ions)
Résines échangeuses d'ions ou adsorbants à réaction rapide spécialement conçues ou préparées pour l'enrichissement de l'uranium par le procédé d'échange d'ions, en particulier résines poreuses macroréticulées et/ou structures pelliculaires dans lesquelles les groupes actifs d'échange chimique sont limités à un revêtement superficiel sur un support poreux inactif, et autres structures composites sous une forme appropriée, et notamment sous forme de particules ou de fibres.
Ces articles ont un diamètre inférieur ou égal à 0,2 mm ; du point de vue chimique, ils doivent être résistants aux solutions dans de l'acide chlorhydrique concentré et, du point de vue physique, être suffisamment solides pour ne pas se dégrader dans les colonnes d'échange.
Ils sont spécialement conçus pour obtenir de très grandes vitesses d'échange des isotopes de l'uranium (temps de demi-réaction inférieur à 10 secondes) et sont efficaces à des températures comprises entre 100 °C et 200 °C.
Colonnes d'échange d'ions (échange d'ions)
Colonnes cylindriques de plus de 1 000 mm de diamètre contenant un garnissage de résine échangeuse d'ions/adsorbant, spécialement conçues ou préparées pour l'enrichissement de l'uranium par le procédé d'échange d'ions.
Ces colonnes sont constituées ou revêtues de matériaux (tels que le titane ou les plastiques à base de fluorocarbures) résistant à la corrosion par des solutions dans de l'acide chlorhydrique concentré, et peuvent fonctionner à des températures comprises entre 100 °C et 200 °C et à des pressions supérieures à 0,7 MPa (102 psi).
Systèmes de reflux (échange d'ions)
a) Systèmes de réduction chimique ou électrochimique spécialement conçus ou préparés pour régénérer l'agent (les agents) de réduction chimique utilisé(s) dans les cascades d'enrichissement de l'uranium par le procédé d'échange d'ions.
b) Systèmes d'oxydation chimique ou électrochimique spécialement conçus ou préparés pour régénérer l'agent (les agents) d'oxydation chimique utilisé(s) dans les cascades d'enrichissement de l'uranium par le procédé d'échange d'ions.
Systèmes, équipements et composants spécialement conçus et préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par laser
Systèmes de vaporisation de l'uranium (SILVA)
Systèmes de vaporisation de l'uranium spécialement conçus ou préparés, renfermant des canons à électrons de grande puissance à faisceau en nappe ou à balayage, fournissant une puissance au niveau de la cible supérieure à 2,5 kW/cm.
Systèmes de manipulation
de l'uranium métal liquide (SILVA)
Systèmes de manipulation de métaux liquides spécialement conçus ou préparés pour l'uranium ou les alliages d'uranium fondus, comprenant des creusets et des équipements de refroidissement pour les creusets.
Assemblages collecteurs du produit
et des résidus d'uranium métal (SILVA)
Assemblages collecteurs du produit et des résidus spécialement conçus ou préparés pour l'uranium métal à l'état liquide ou solide.
Enceintes de module séparateur (SILVA)
Conteneurs de forme cylindrique ou rectangulaire spécialement conçus ou préparés pour loger la source de vapeur d'uranium métal, le canon à électrons et les collecteurs du produit et de résidus.
Tuyères de détente supersonique (SILMO)
Tuyères de détente supersonique, résistant à la corrosion par l'UF6, spécialement conçues ou préparées pour refroidir les mélanges d'UF6 et de gaz porteur jusqu'à 150 K ou moins.
Collecteurs de pentafluorure d'uranium (SILMO)
Collecteurs de pentafluorure d'uranium (UF5) solide spécialement conçus ou préparés, constitués de collecteurs ou de combinaisons de collecteurs à filtre, à impact ou à cyclone et résistant à la corrosion en milieu UF5/UF6.
Compresseurs d'UF6/gaz porteur (SILMO)
Compresseurs spécialement conçus ou préparés pour les mélanges d'UF6 et de gaz porteur, prévus pour un fonctionnement de longue durée en atmosphère d'UF6.
Les composants de ces compresseurs qui sont en contact avec le gaz de procédé sont constitués ou revêtus de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6.
Garnitures d'étanchéité d'arbres (SILMO)
Garnitures spécialement conçues ou préparées, avec connexions d'alimentation et d'échappement, pour assurer de manière fiable l'étanchéité de l'arbre reliant le rotor du compresseur au moteur d'entraînement en empêchant le gaz de procédé de s'échapper, ou l'air ou le gaz d'étanchéité de pénétrer dans la chambre intérieure du compresseur qui est rempli du mélange UF6/gaz porteur.
Systèmes de fluoration (SILMO)
Systèmes spécialement conçus ou préparés pour fluorer l'UF5 (solide) en UF6 (gazeux).
Spectromètres de masse
pour UF6/sources d'ions (SILMO)
du produit et des résidus (SILMO)
b) Des pièges à froid utilisés pour retirer l'UF6 du processus d'enrichissement en vue de son transfert ultérieur après réchauffement ;
c) Des stations de solidification ou de liquéfaction utilisées pour retirer l'UF6 du processus d'enrichissement par compression et passage à l'état liquide ou solide ;
et du gaz porteur (SILMO)
Systèmes spécialement conçus ou préparés pour séparer 1'UF6 du gaz porteur.
Ce dernier peut être l'azote, l'argon ou un autre gaz.
Systèmes laser (SILVA, SILMO et CRISLA)
Lasers ou systèmes laser spécialement conçus ou préparés pour la séparation des isotopes de l'uranium.
Systèmes, équipements et composants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par séparation des isotopes dans un plasma
Sources d'énergie hyperfréquence et antennes
Sources d'énergie hyperfréquence et antennes spécialement conçues ou préparées pour produire ou accélérer des ions et ayant les caractéristiques suivantes : fréquence supérieure à 30 GHz et puissance de sortie moyenne supérieure à 50 kW pour la production d'ions.
Bobines excitatrices d'ions
Bobines excitatrices d'ions à haute fréquence spécialement conçues ou préparées pour des fréquences supérieures à 100 kHz et capables de supporter une puissance moyenne supérieure à 40 kW.
Systèmes générateurs de plasma d'uranium
Systèmes de production de plasma d'uranium spécialement conçus ou préparés, pouvant renfermer des canons à électrons de grande puissance à faisceau en nappe ou à balayage, fournissant une puissance au niveau de la cible supérieure à 2,5 kW/cm.
Systèmes de manipulation de l'uranium métal liquide
et des résidus d'uranium métal
Assemblages collecteurs du produit et des résidus spécialement conçus ou préparés pour l'uranium métal à l'état solide.
Ces assemblages collecteurs sont constitués ou revêtus de matériaux résistant à la chaleur et à la corrosion par la vapeur d'uranium métal, tels que le graphite revêtu d'oxyde d'yttrium ou le tantale.
Enceintes de module séparateur
Conteneurs cylindriques spécialement conçus ou préparés pour les usines d'enrichissement par séparation des isotopes dans un plasma et destinés à loger la source de plasma d'uranium, la bobine excitatrice à haute fréquence et les collecteurs du produit et des résidus.
Systèmes, équipements et composants spécialement conçus et préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par le procédé électromagnétique
Séparateurs électromagnétiques
Séparateurs électromagnétiques spécialement conçus ou préparés pour la séparation des isotopes de l'uranium, et équipements et composants pour cette séparation, à savoir en particulier :
a) Sources d'ions.
Sources d'ions uranium uniques ou multiples, spécialement conçues ou préparées, comprenant la source de vapeur, l'ionisateur et l'accélérateur de faisceau, constituées de matériaux appropriés comme le graphite, l'acier inoxydable ou le cuivre, et capables de fournir un courant d'ionisation total égal ou supérieur à 50 mA.
b) Collecteurs d'ions.
Plaques collectrices comportant des fentes et des poches (deux ou plus), spécialement conçues ou préparées pour collecter les faisceaux d'ions uranium enrichis et appauvris, et constituées de matériaux appropriés comme le graphite ou l'acier inoxydable.
c) Enceintes à vide.
Enceintes à vide spécialement conçues ou préparées pour les séparateurs électromagnétiques, constituées de matériaux non magnétiques appropriés comme l'acier inoxydable et conçues pour fonctionner à des pressions inférieures ou égales à 0,1 Pa.
d) Pièces polaires.
Pièces polaires spécialement conçues ou préparées, de diamètre supérieur à 2 m, utilisées pour maintenir un champ magnétique constant à l'intérieur du séparateur électromagnétique et pour transférer le champ magnétique entre séparateurs contigus.
Alimentations haute tension
Alimentations haute tension spécialement conçues ou préparées pour les sources d'ions et ayant toutes les caractéristiques suivantes : capables de fournir en permanence, pendant une période de 8 heures, une tension de sortie égale ou supérieure à 20 000 V avec une intensité de sortie égale ou supérieure à 1 A et une variation de tension inférieure à 0,01 %.
Alimentations des aimants
Alimentations des aimants en courant continu de haute intensité spécialement conçues ou préparées et ayant toutes les caractéristiques suivantes : capables de produire en permanence, pendant une période de 8 heures, un courant d'intensité supérieure ou égale à 500 A à une tension supérieure ou égale à 100 V, avec des variations d'intensité et de tension inférieures à 0,01 %.
Usines de production ou de concentration d'eau lourde, de deutérium et de composés de deutérium, et équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin
Articles spécialement conçus ou préparés pour la production d'eau lourde, soit par le procédé d'échange eau-sulfure d'hydrogène, soit par le procédé d'échange ammoniac-hydrogène :
Tours d'échange eau-sulfure d'hydrogène
Tours d'échange fabriquées en acier au carbone fin (par exemple ASTM A516), ayant un diamètre compris entre 6 m (20 pieds) et 9 m (30 pieds), capables de fonctionner à des pressions supérieures ou égales à 2 MPa (300 psi) et ayant une surépaisseur de corrosion de 6 mm ou plus, spécialement conçues ou préparées pour la production d'eau lourde par le procédé d'échange eau-sulfure d'hydrogène.
Soufflantes et compresseurs
Soufflantes ou compresseurs centrifuges à étage unique sous basse pression (c'est-à-dire 0,2 MPa ou 30 psi) pour la circulation de sulfure d'hydrogène (c'est-à-dire un gaz contenant plus de 70 % de H2S) spécialement conçus ou préparés pour la production d'eau lourde par le procédé d'échange eau-sulfure d'hydrogène.
Ces soufflantes ou compresseurs ont une capacité de débit supérieure ou égale à 56 m³/s (120 000 SCFM) lorsqu'ils fonctionnent à des pressions d'aspiration supérieures ou égales à 1,8 MPa (260 psi), et sont équipés de joints conçus pour être utilisés en milieu humide en présence de H2S.
Tours d'échange ammoniac-hydrogène
Tours d'échange ammoniac-hydrogène d'une hauteur supérieure ou égale à 35 m (114,3 pieds) ayant un diamètre compris entre 1,5 m (4,9 pieds) et 2,5 m (8,2 pieds) et pouvant fonctionner à des pressions supérieures à 15 MPa (2 225 psi), spécialement conçues ou préparées pour la production d'eau lourde par le procédé d'échange ammoniac-hydrogène.
Ces tours ont aussi au moins une ouverture axiale à rebord du même diamètre que la partie cylindrique, par laquelle les internes de la tour peuvent être insérés ou retirés.
Internes de tour et pompes d'étage
Internes de tour et pompes d'étage spécialement conçus ou préparés pour des tours servant à la production d'eau lourde par le procédé d'échange ammoniac-hydrogène.
Les internes de tour comprennent des contacteurs d'étage spécialement conçus qui favorisent un contact intime entre le gaz et le liquide.
Les pompes d'étage comprennent des pompes submersibles spécialement conçues pour la circulation d'ammoniac liquide dans un étage de contact à l'intérieur des tours.
Craqueurs d'ammoniac
Craqueurs d'ammoniac ayant une pression de fonctionnement supérieure ou égale à 3 MPa (450 psi) spécialement conçus ou préparés pour la production d'eau lourde par le procédé d'échange ammoniac-hydrogène.
Analyseurs d'absorption infrarouge
Analyseurs d'absorption infrarouge permettant une analyse en ligne du rapport hydrogène/deutérium lorsque les concentrations en deutérium sont égales ou supérieures à 90 %.
Brûleurs catalytiques
Brûleurs catalytiques pour la conversion en eau lourde du deutérium enrichi spécialement conçus ou préparés pour la production d'eau lourde par le procédé d'échange ammoniac-hydrogène.
Systèmes complets de concentration d'eau lourde
ou colonnes pour de tels systèmes
Systèmes complets de concentration d'eau lourde ou colonnes pour de tels systèmes, spécialement conçus ou préparés pour obtenir de l'eau lourde de qualité réacteur par la teneur en deutérium.
Usines de conversion de l'uranium et du plutonium pour la fabrication d'éléments combustibles et de séparation des isotopes de l'uranium, telles que définies dans les sections 4 et 5 respectivement, et équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin
Usines de conversion de l'uranium
et équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin
Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion des concentrés de minerai d'uranium en UO3
Systèmes spécialement conçus ou préparés
pour la conversion d'UO3 en UFO6
pour la conversion d'UO3 en UO2
pour la conversion d'UO2 en UF4
pour la conversion d'UF4 en UF6
pour la conversion d'UF4 en U métal
pour la conversion d'UF6 en UO2
pour la conversion d'UO2 en UC14
Usines de conversion du plutonium
pour la conversion du nitrate de plutonium en oxyde
pour la production de plutonium métal
Décret n° 2011-148 du 3 février 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Hanoï le 12 novembre 2009 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Hanoï le 12 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, ci-après dénommés les Parties,
AFFIRMANT leur volonté de développer les bonnes relations entre la République française et la République socialiste du Vietnam,
DÉSIREUX d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux Etats, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques,
CONSIDÉRANT les droits et les obligations des Parties, en particulier au titre du Traité du 1er juillet 1968 sur non-prolifération des armes nucléaires (ci-après désigné « TNP ») et la résolution 1540 du Conseil de sécurité,
AFFIRMANT leur soutien aux objectifs et aux dispositions du TNP et leur volonté de promouvoir l'adhésion universelle au TNP,
CONSIDÉRANT la volonté des Parties de renforcer le régime de non-prolifération,
CONSIDÉRANT la participation de la République française au Groupe des Fournisseurs Nucléaires (NSG),
SOULIGNANT l'importance pour chacune des Parties de la sécurité de ses approvisionnements énergétiques et de la nécessité de développer de nouvelles sources d'énergie ;
CONSIDÉRANT l'Accord entre la République socialiste du Vietnam et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (ci-après désignée « l'AIEA ») pour l'application des garanties (INFCIRC 376) et le Protocole additionnel à cet accord signé le 10 août 2007,
CONSIDÉRANT l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France signé les 20 et 27 juillet 1978 et le Protocole additionnel signé entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA le 22 septembre 1998,
AFFIRMANT leur soutien au système de garanties de l'AIEA et leur volonté de travailler ensemble pour en assurer l'amélioration et l'efficacité permanente,
CONSIDÉRANT également la volonté des Parties de prendre les dispositions de leur ressort nécessaires pour un développement de l'énergie nucléaire sûr, dans le respect des principes et dispositions prévus par la Convention sur la sûreté nucléaire, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, la Convention commune sur la sûreté de gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique,
CONSIDÉRANT l'Arrangement administratif entre les ministères de l'industrie français et vietnamien signé le 26 mai 2004, relatif à la coopération franco-vietnamienne sur les conditions de l'établissement et l'évaluation d'une stratégie électronucléaire au Vietnam, notamment sous l'angle économique, de la sûreté et de la radioprotection,
CONSIDÉRANT l'Accord de coopération portant sur les applications pacifiques de la technologie nucléaire entre la Commission à l'Energie Atomique du Vietnam (VAEC) et le Commissariat à l'Energie Atomique Français (CEA), signé le 22 avril 2002 et prolongé pour cinq ans le 9 juillet 2007,
Les Parties coopèrent, sur la base du bénéfice et de l'intérêt mutuel, dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives conformément aux dispositions du présent Accord, ainsi qu'aux lois et règlement en vigueur dans chaque pays et dans le respect des obligations internationales et des engagements de chacune des Parties.
La coopération mentionnée au paragraphe 1 du présent article peut être engagée dans les domaines suivants :
a) recherche fondamentale et appliquée ne requérant pas, pour ce qui concerne les réacteurs de recherche, l'utilisation d'uranium enrichi à 20 % et plus en isotope 235 ;
b) réacteurs de recherche : conception et utilisation ;
c) formation des ressources humaines dans le domaine des usages pacifiques de l'énergie nucléaire ;
d) développement des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, des sciences de la Terre, de la médecine et de l'industrie ;
e) gestion du combustible usé et des déchets nucléaires ;
f) sûreté nucléaire, radioprotection et protection de l'environnement ;
g) sécurité nucléaire ;
h) prévention et réaction aux situations d'urgence liées à des accidents radiologiques ou nucléaires ;
i) élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine nucléaire ;
j) fourniture d'information au public sur les questions relatives aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ;
k) application de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie électrique ;
l) ou tout autre domaine de coopération convenu entre les Parties.
La coopération peut prendre les formes suivantes :
a) échange et formation du personnel scientifique et technique ;
b) échange d'informations scientifiques et techniques, conformément aux conditions fixées à l'Article V du présent Accord ;
c) participation de personnel scientifique et technique de l'une des Parties à des activités de recherche et développement menées par l'autre Partie ;
d) conduite en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, y compris des recherches et expérimentations conjointes ;
e) organisation de conférences et de colloques scientifiques et techniques ;
f) fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, installations, technologies et prestations de service ;
ou toute autre forme de coopération convenue entre les Parties.
Dans le présent Accord, tous les termes et expressions ont le sens précisé en Annexe qui fait partie intégrante du présent Accord.
Les conditions d'application de la coopération définie à l'article Ier sont précisées, au cas par cas, dans le respect des dispositions du présent Accord :
a) Par des accords spécifiques entre les Parties ou les organismes concernés, désignés par elles, pour préciser notamment les programmes et les modalités des échanges scientifiques et techniques ;
b) Par des contrats conclus entre les organismes, entreprises et établissements concernés, pour les réalisations industrielles et la fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, installations, technologies ou prestations de service ;
c) Tous les organismes, entreprises et établissements français et vietnamiens ont le droit de participer aux programmes visés par le présent Accord, conformément aux législations française et vietnamienne, sur la base d'un accord commun.
Les Parties prennent toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence qui sont nécessaires à la bonne exécution du présent Accord ainsi que des accords spécifiques et des contrats visés à l'Article III.
Les Parties garantissent la sécurité et préservent le caractère confidentiel des données techniques et des informations désignées comme telles par la Partie qui les a fournies dans le cadre du présent Accord.
Les données techniques et les informations échangées ne sont pas communiquées à un tiers, public ou privé, sans accord préalable donné par écrit par la Partie fournissant la donnée technique ou l'information.
Les Parties s'engagent à faciliter, dans la mesure de leurs moyens, la fourniture régulière de combustibles ou de services dans le domaine du cycle du combustible nécessaires à assurer l'alimentation des installations qui seraient développées ou fournies dans le cadre du présent Accord.
Les Parties veillent à atteindre et à maintenir, dans les coopérations mises en œuvre en application du présent Accord, le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le respect des dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, la Convention commune sur la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la Convection sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
Les droits de propriété intellectuelle acquis dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord sont attribués au cas par cas dans les accords spécifiques et les contrats visés à l'Article III du présent Accord.
Les Parties prendront les mesures appropriées pour qu'une législation soit en place le moment venu, définissant un régime de responsabilité civile nucléaire conforme aux principes internationalement reconnus (et notamment celui de la responsabilité objective et exclusive de l'exploitant, couverte par une assurance ou une garantie financière, le cas échéant complétée par l'Etat), applicable au fonctionnement des installations transférées ou développées dans le cadre de la coopération menée au titre de l'Accord.
En tant que de besoin, les Parties traitent des questions relatives à la responsabilité civile nucléaire dans un accord spécifique.
Les Parties s'assurent que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies transférés dans le cadre d'arrangements conclus en vertu du présent Accord, ainsi que les matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, ne sont utilisés qu'à des fins pacifiques et non explosives.
Toutes les matières nucléaires détenues par la République socialiste du Vietnam ou transférées à celle-ci en vertu du présent Accord, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux garanties de l'AIEA en vertu de l'Accord de garanties entre la République socialiste du Vietnam et l'AIEA, s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire de la République socialiste du Vietnam, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit, tel que complété par le Protocole additionnel du 10 août 2007 lorsqu'il entrera en vigueur.
Toutes les matières nucléaires transférées à la République française en vertu du présent Accord et notifiées par la République socialiste du Vietnam à cet effet, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de sécurité de la Communauté européenne de l'Energie atomique et au système de garanties appliqué par l'AIEA en vertu de l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France, tel que complété par le Protocole additionnel signé le 22 septembre 1998.
Au cas où les garanties de l'AIEA visées à l'article XI du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un système mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'AIEA à ces matières nucléaires.
Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies mentionnés à l'article X du présent Accord restent soumis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce :
a) qu'ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article XV du présent Accord, ou
c) qu'il soit établi, pour ce qui concerne les matières nucléaires, qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l'article XI du présent Accord.
Chaque Partie veille à ce que les matières, matières nucléaires, équipements installations et technologies visés à l'Article X du présent Accord soient uniquement placés sous la responsabilité de personnes relevant de sa juridiction et dotées de toutes les qualifications nécessaires pour l'activité particulière dont elles ont la charge.
Chaque Partie s'assure que, sur son territoire ou, hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, des matières nucléaires, équipements et installations visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est partie, en particulier aux dispositions de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de son amendement.
Chaque Partie se réserve le droit, le cas échéant, conformément à sa réglementation nationale, d'appliquer sur son territoire des critères plus stricts de protection physique.
Les modifications des recommandations de l'AIEA en relation avec la protection physique ne prennent effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties se sont informées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une telle modification.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer hors de sa juridiction des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article X, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et technologies provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou technologies transférés visés à l'article X, dans le cadre du présent Accord, elle ne le fait qu'après avoir obtenu les mêmes assurances, en particulier d'usage pacifique et non explosif, que celle prévues par le présent Accord.
En outre, la Partie qui envisage un transfert ou un retransfert conformément aux dispositions du paragraphe l du présent article obtient au préalable le consentement de la Partie fournisseur :
a) pour tout retransfert d'installations, équipement ou technologies tels que définis à l'Annexe et fournis en vertu du présent Accord ;
b) pour tout transfert d'installations ou d'équipements provenant des installations ou équipements mentionnés au paragraphe a, ou conçus à partir des technologies visées au paragraphe a ci-dessus ;
c) Pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord, ou pour tout retransfert de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord à la République socialiste du Vietnam.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux droits et obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la partie française, de son appartenance aux Communautés européennes.
Les Parties établissent un comité conjoint qui coordonne et assure le suivi des opérations engagées dans le cadre du présent Accord.
Il est présidé par deux coprésidents de chaque Partie.
Les coprésidents décident de la composition du comité conjoint sur une base d'égalité.
Ce comité conjoint décide de son règlement interne et de son programme de travail.
Des groupes de travail peuvent être constitués pour discuter des questions spécifiques ayant trait au développement des usages pacifiques de l'énergie nucléaire au Vietnam.
La composition des groupes de travail est décidée dans des accords spécifiques entre les organismes désignés par les Parties.
Les Parties s'efforcent de résoudre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends sur lequel les Parties se sont mises d'accord.
Le présent Accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties.
Cette modification entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties seront mutuellement informées par écrit de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans, et peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties.
A l'issue de cette période de cinq ans, il demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'une ou l'autre des Parties conformément à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
En cas de dénonciation du présent Accord conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 1 du présent Article,
a) Les dispositions pertinentes du présent Accord demeurent applicables aux accords spécifiques et aux contrats signés en venu de l'Article III, qui sont en vigueur ;
b) Les dispositions des Articles V, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article X transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Fait à Hanoi, le 12 novembre 2009, en deux exemplaires, en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Le Dinh Tien
Vice-ministre des Sciences
et des Technologies
a) Le terme « matières » désigne les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'Annexe B des Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254, Rév.
1 (ci-après désignées « les Directives »)
b) L'expression « matières nucléaires » désigne toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du Statut de l'AIEA.
c) Le terme « équipement » désigne les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives ;
d) Le terme « installations » désigne les usines visées aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives ;
e) Le terme « technologie » désigne l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'Annexe B des Directives, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
Le terme « développement » désigne toutes les phases précédant la « production », notamment les études, les recherches relatives à la conception, aux assemblages et aux essais de prototypes et les plans d'exécution.
Les « données techniques » peuvent être constituées de calques, plans, schémas, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques ou mémoires passives.
f) Le terme « information » désigne tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou des technologies soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentations et données accessibles au public.
Arrêté du 2 février 2011 portant convocation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mardi 15 mars 2011.
Arrêté du 12 janvier 2011 portant fermeture de l'aérodrome de Pont-Saint-Esprit (Vaucluse)
L'arrêté du 28 mars 1990 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Pont-Saint-Esprit (Vaucluse) est abrogé.
L'aérodrome de Pont-Saint-Esprit (Vaucluse) est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants :
1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;
2° Les services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation.
La recherche et développement regroupe l'ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de l'ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication.
Les démonstrateurs technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif ;
3° Les services relatifs à l'arbitrage et aux autres modes alternatifs de règlement des litiges ;
4° Les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro ;
5° Les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, à des services fournis par des banques centrales ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité ;
6° Les contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 5° ;
7° Lorsqu'ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif :
a) Les marchés publics de services d'incendie et de secours ;
b) Les marchés publics de services de protection civile ;
c) Les marchés publics de services de sécurité nucléaire ;
d) Les marchés publics de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant pour objet exclusif le transport de patients ;
8° Les services juridiques suivants :
a) Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires ;
b) Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ;
c) Les services liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L.
541-10-5 est de :
Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est modifiée pour le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Pas-de-Calais à Savoie (V)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
NIVEAU DE QUALIFICATION
NOMBRE DE POINTS (IM)
Chef de la cellule politique de la ville et solidarité
Chef du service habitat, logement, ville
Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au classement des fonctions servant à l'attribution du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
a) Après le quinzième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
b) Les dix-huitième et dix-neuvième et alinéas sont supprimés.
a) Au douzième alinéa, les mots : « ― adjoint au chef du pôle immobilier de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation (SDSIM/3) » sont remplacés par les mots : « ― chef de la mission de la documentation numérique (SDSIM/5) » ;
b) Au quinzième alinéa, les mots : « chargé du contrôle budgétaire » sont supprimés ;
c) Après le trente-quatrième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
d) Au quarante-quatrième alinéa, les mots : « des services financiers » sont remplacés par les mots : « du département finances.
e) Au quarante-cinquième alinéa, les mots : « gestion des personnes » sont remplacés par les mots : « des ressources humaines.
f) Après le quarante-sixième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
a) Après le deuxième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
b) Les quatorzième, quinzième, dix-septième, dix-huitième et trente-septième alinéas sont supprimés ;
c) Au quarante-cinquième alinéa, les mots : « des services financiers » sont remplacés par les mots : « du département finances.
d) Le quarante-huitième alinéa est supprimé ;
e) Après le quarante-neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « contrôleur de gestion », sont ajoutés les mots : « à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « ― chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ; » sont remplacés par les mots : « ― chef de subdivision.
d) Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont supprimés.
Dans l'annexe à l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé, dans la deuxième colonne du tableau, les mots : « A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) » sont supprimés.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance d'Avranches sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Coutances sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance d'Avranches à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2009 nommant Mme Nicole LECLUSE, épouse VALLEE, régisseuse titulaire et Mme Christine BOULLE, régisseuse suppléante, de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance d'Avranches sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance d'Abbeville sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Amiens sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2007 nommant Mme Fabienne LANGLET, épouse BOURGOIS, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance d'Abbeville sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Bernay sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Evreux sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Bernay à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2006 nommant Mme Laëtitia VERDUYN régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Bernay sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 2010 nommant Mlle Sabrina PREVOST régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Bernay sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Dole sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Dole à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2010 nommant Mme Valérie ROUER, épouse BONNOT, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Dole sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté précité maintenant Mme Lucile FOLLOT, épouse GOURDON, dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal de grande instance de Dole sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Hazebrouck sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Dunkerque sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Hazebrouck à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2009 nommant Mme Catherine GERBEDOEN, épouse GENON, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Hazebrouck sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2010 nommant Mme Lysiane HERMAN, épouse LEROUX, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Hazebrouck sont abrogées.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L.
2514-4 ou le deviennent en application de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Marmande sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Agen sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Marmande à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 nommant Mme Nicole GRAY, épouse BENETEAU, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Marmande sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2009 nommant Mme Marjorie JULIEN, épouse LABORIE, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Marmande sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Montbrison sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Saint-Etienne sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Montbrison à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1983 nommant M. Patrice PAGANI régisseur titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Montbrison sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2006 nommant Mme Isabelle UNEAU, épouse CAMPANELLA, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Montbrison sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Morlaix sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Brest sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Morlaix à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 nommant Mme Valérie GIRARD régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Morlaix sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 6 août 2009 nommant Mme Audrey CUEFF, épouse GUILLOU, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Morlaix sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Rochefort sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de La Rochelle sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Rochefort à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008 nommant Mme Cathy ADRIANO, régisseuse titulaire, et maintenant dans ses fonctions M. Hervé BROSSON, régisseur suppléant, de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Rochefort sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Epinal sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2010 renouvelant dans ses fonctions Mme Sophie LEBLOND régisseuse intérimaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Toulouse sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1996 nommant Mlle Maritchou NOEL régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2004 nommant Mme Bernadette CAMIN régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Saumur sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Angers sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Saumur à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2005 nommant Mme Anne FOUCHER, épouse DUVAL-ARNOULD, régisseuse titulaire et maintenant de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saumur sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2007 nommant Mme Roselyne GRELAUD, épouse ROUSSIES, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saumur sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Tulle sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Tulle à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 nommant Mme Michèle POULVELARIE, épouse GAUCHIE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Tulle sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1999 nommant Mme Josette VERDIER, épouse VERGNE, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Tulle sont abrogées.
Décret du 3 février 2011 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 3 février 2011 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des amis de l'atelier », dont le siège est à Paris (75) ;
Arrêté du 25 janvier 2011 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association orléanaise pour l'aide aux mères de famille », dont le siège est à Orléans (45), qui s'intitulera désormais « A domicile 45 ».
Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des centres culturels de rencontre », portant sur le transfert de siège de cette association du 9, rue Bleue, à Paris (75009), au 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (75014).
Arrêté du 1er février 2011 portant abrogation de l'arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des services à durée d'affectation limitée et les modalités de contrôle de l'aptitude professionnelle
L'arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des services à durée d'affectation limitée et les modalités de contrôle de l'aptitude professionnelle est abrogé.
Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
La direction centrale de la sécurité publique définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
Elle exerce son autorité sur l'ensemble des services, dont elle détermine l'organisation et les modes de fonctionnement.
Elle définit les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle et évalue l'activité.
Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services déconcentrés.
La direction centrale de la sécurité publique est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale.
Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence, et d'un directeur central adjoint chargé du renseignement territorial, chef du service central du renseignement territorial.
Il dispose également d'un secrétariat particulier, d'une unité des affaires financières et d'une cellule de contrôle de gestion.
La direction centrale de la sécurité publique comprend :
- l'état-major ;
- le service central du renseignement territorial ;
- la sous-direction des missions de sécurité ;
- la sous-direction des ressources humaines et de la logistique ;
- la sous-direction des audits et du contrôle interne.
L'état-major comprend :
― la division de l'information et des synthèses ;
― la division des affaires générales ;
Il assure la gestion et l'animation du Centre national d'information et de coordination.
Dans ce cadre, il est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions des services de sécurité publique.
Il rend compte de la répartition et de la disponibilité des moyens et assure le suivi des dispositifs opérationnels.
Dans ce cadre, il est chargé d'une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions et traite toute question ou exécute toute mission confiée par le directeur central.
Il est l'interlocuteur du service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale et la valorisation interne des actions des services déconcentrés.
Il coordonne l'action des services de sécurité publique avec celle des acteurs responsables de la sécurité dans les enceintes sportives.
Il identifie et signale les individus interdits de stade ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public en vue de la mise en œuvre des mesures administratives et judiciaires nécessaires.
Il renforce en tant que de besoin les préfets, et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les hauts-commissaires de la République, les directeurs départementaux de la sécurité publique et les directeurs de la sécurité publique dans la mise en œuvre des dispositifs de maintien de l'ordre et d'identification des délinquants.
Le service central du renseignement territorial comprend :
2° La division des faits religieux et mouvances contestataires ;
3° Le département des dérives urbaines, du repli identitaire et de prévention de la radicalisation et du terrorisme, composé de :
- la division des dérives urbaines, du repli identitaire et du suivi des mouvances radicales ;
- la division du traitement de la radicalisation et de la prévention du terrorisme
4° La division de la documentation et de la veille technique ;
6° La division des communautés et faits de société ;
7° La division nationale de la recherche et de l'appui.
Il est chargé, à l'échelon central, des missions de renseignement territorial définies à l'article 21 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 juin 2008 susvisé, il anime et coordonne l'activité des services déconcentrés du renseignement territorial.
Il procède, pour la part incombant à la mission de renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives.
La sous-direction des missions de sécurité comprend :
1° Le pôle judiciaire comprenant :
- la division des activités judiciaires ;
- la division de la police technique et scientifique de proximité.
2° La division des unités territoriales et de l'ordre public ;
3° La division de la prévention et des partenariats ;
4° La division des systèmes d'information opérationnelle.
Elle élabore et met en œuvre la doctrine d'emploi des services de sécurité publique en matière de police judiciaire et administrative, d'action préventive et d'aide aux victimes, de protection des jeunes et des personnes vulnérables.
Elle élabore, en adéquation avec la stratégie nationale, sa politique en matière de police technique et scientifique de proximité et en pilote sa déclinaison au sein des services territoriaux de la sécurité publique.
Elle participe à la définition de l'organisation et des missions des services déconcentrés ; elle contrôle leur activité et anime l'action des personnels qui y sont affectés.
Elle établit et analyse les statistiques relatives à la situation de la délinquance et à l'activité des services déconcentrés et conduit les études méthodologiques et prospectives nécessaires à la définition des orientations de la direction centrale et à la modernisation des services.
Elle est chargée des relations techniques entre la direction centrale et les acteurs nationaux, publics ou privés, de la sécurité intérieure.
La sous-direction des ressources humaines et de la logistique comprend :
a) Un pôle des ressources humaines composé de :
- la division des études, des effectifs et des méthodes ;
- la division de la gestion administrative des personnels ;
- la division de la formation ;
b) Un pôle des moyens et de la logistique composé de :
- la division des finances et de la logistique ;
- la division d'appui technique.
Elle assure la gestion opérationnelle des moyens et participe à l'élaboration des règlements d'emploi.
Elle coordonne et anime les actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Elle est le référent du médiateur de la police nationale.
Elle s'assure également du respect des règles de discipline et de déontologie.
Elle veille au maintien ou au développement des compétences professionnelles des personnels et programme, à cet effet, les actions de formation continue en lien avec ses domaines de compétence.
Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale et le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
La sous-direction des audits et du contrôle interne comprend :
- la division des audits et de l'appui aux services ;
- la division de l'évaluation et de la maîtrise des risques ;
- la division de l'analyse et des études.
Elle réalise des audits et évalue l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés auprès desquels elle remplit une fonction d'appui et d'assistance technique, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale.
Elle définit les processus de contrôle à mettre en œuvre pour une meilleure maîtrise des risques en sécurité publique et assure l'animation du réseau des contrôleurs internes.
Elle assure l'exploitation et le suivi des audits.
A partir de leur analyse, elle réalise, d'initiative ou à la demande du directeur central, des études portant sur l'amélioration de l'organisation ou du fonctionnement des services de sécurité publique.
Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.
― la sous-direction de l'information générale ;
― la mission d'audit et d'assistance ;
― la division de la communication.
Il est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions des services de sécurité publique.
Il est chargé d'une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions et traite toute question ou exécute toute mission confiée par le directeur central.
Il est chargé de la communication interne et externe de la direction centrale.
Elle élabore et met en œuvre la doctrine d'emploi des services de sécurité publique en matière de police judiciaire, de sécurité et tranquillité publiques, de maintien de l'ordre, de police technique et scientifique, d'action préventive, d'aide aux victimes et de protection des populations vulnérables.
Elle définit l'organisation et des missions des services déconcentrés ; elle contrôle et évalue leur activité et anime l'action des personnels qui y sont affectés.
Elle établit et analyse les statistiques relatives à la situation de la délinquance et à l'activité des services déconcentrés et conduit les études méthodologiques et prospectives nécessaires à la définition des orientations de la direction centrale de la sécurité publique et à la modernisation des services.
Elle est chargée des relations techniques entre la direction centrale de la sécurité publique et les acteurs nationaux, publics ou privés, de la sécurité intérieure.
La sous-direction de l'information générale comprend :
― la division de l'analyse, de l'information institutionnelle et des questions de société ;
― la division de l'information économique et sociale ;
― la division des enquêtes, de la documentation et des systèmes d'information ;
Elle est chargée, à l'échelon central, des missions d'information générale définies à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 27 juin 2008 susvisé, elle anime et coordonne l'activité des services départementaux d'information générale des directions départementales de sécurité publique.
Elle procède, pour la part incombant à la mission d'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives.
― la division du management des chefs de service ;
Elle assure la gestion opérationnelle et prévisionnelle des ressources humaines, participe à l'élaboration des règlements d'emploi ainsi qu'au suivi personnalisé et à l'accompagnement des parcours de carrière des chefs de service.
Elle s'assure du respect des règles de discipline et de déontologie.
Elle veille au maintien ou au développement des compétences professionnelles des personnels et assure, à cet effet, la programmation des actions de formation.
Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
La mission d'audit et d'assistance contrôle l'activité des services déconcentrés auprès desquels elle remplit une fonction d'assistance et de conseil technique, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale.
La division nationale de lutte contre le hooliganisme coordonne l'action des services de sécurité publique avec celle des acteurs responsables de la sécurité dans les enceintes sportives.
Elle identifie et signale les individus interdits de stade ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public en vue de la mise en œuvre des mesures administratives et judiciaires nécessaires.
Elle renforce en tant que de besoin les préfets et les directeurs départementaux de la sécurité publique dans la mise en œuvre des dispositifs de maintien de l'ordre et d'identification des délinquants.
L'arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique est abrogé.
Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
La direction centrale de la police aux frontières définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle l'activité.
Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés.
La direction centrale de la police aux frontières est le point de contact national de l'agence européenne Frontex.
A ce titre, elle coordonne les moyens mis à disposition de l'agence par les ministères et administrations concernés dans le cadre des opérations organisées aux frontières extérieures
La direction centrale de la police aux frontières est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale.
La direction centrale de la police aux frontières comprend :
― la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
― la sous-direction des ressources ;
― la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ;
― le service national de la police ferroviaire, service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur central et dont les missions sont définies à l'article 8 ;
― l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants, dont les missions sont définies à l'article 10 ;
― le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, placé sous l'autorité du directeur central et dont les missions sont définies à l'article 11.
— le responsable central de la sécurité des systèmes d'information, dont les missions sont définies à l'article 11-1 ;
— le pôle national d'analyse migratoire dont les missions sont définies à l'article 11-2.
Modifié par ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 1
L'état-major de la direction centrale comprend notamment :
- le Centre national d'information et de commandement ;
- le référent communication ;
- le bureau de police aéronautique central.
Il est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la police aux frontières.
Il assure le suivi des dispositifs opérationnels et rend compte de la répartition et de la disponibilité des moyens.
Il est l'interlocuteur du service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale.
Il anime et contrôle l'activité du bureau de police aéronautique central.
La sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux comprend :
– l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
– l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, dont les missions sont définies par le décret du 6 août 1996 susvisé ;
– le pôle central de l'éloignement, comprenant notamment l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, service à compétence nationale dont les missions sont définies à l'article 9 ;
– la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité, qui dispose d'une antenne à Nantes ;
– la mission d'animation et de contrôle des services ;
– l'unité d'analyse, des statistiques et de l'évaluation des services territoriaux.
Elle met en œuvre les dispositifs et moyens visant à atteindre les objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et assure le suivi, l'analyse et la coordination opérationnelle nationale.
Elle conçoit et organise les opérations de dimension nationale.
Elle assure l'organisation matérielle et l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Elle est chargée du suivi de l'activité des centres de rétention administrative et des zones d'attente gérés par la police aux frontières.
Elle procède à l'examen technique des documents d'identité et de voyage, centralise et diffuse l'information sur les techniques de fraude, conçoit et dispense les formations à la détection.
Sans préjudice des missions exercées par le secrétariat général du ministère de l'intérieur, elle concourt à l'amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres.
Elle coordonne la lutte opérationnelle contre la fraude documentaire et à l'identité.
Elle centralise et analyse les informations opérationnelles au profit des services de contrôle et d'investigation
Sous réserve des compétences des préfets de département et de zone, elle anime, coordonne et contrôle l'activité des services territoriaux de la police aux frontières.
La sous-direction des ressources comprend :
― la division des budgets et des moyens ;
― la division des ressources humaines ;
― la division du pilotage et de la maîtrise des risques ;
― la mission centrale d'audit.
Elle définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières.
Elle assure le suivi des affaires budgétaires, logistiques, financières et immobilières ainsi que le soutien technique.
Les missions logistiques sont assurées en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Elle participe à la coordination de l'activité de la chaîne de soutien informatique aux utilisateurs.
Elle contribue à la mise en œuvre de la politique de formation de ses personnels, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Dans une recherche permanente d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience, elle assure une mission d'étude, de prospective et de normalisation portant sur l'amélioration de l'organisation ou du fonctionnement des services.
Elle participe, sans préjudice des attributions dévolues à l'inspection générale de la police nationale, au contrôle interne de la police aux frontières et met en place un ensemble de dispositifs pour assurer une meilleure maîtrise des risques stratégiques et opérationnels.
Elle coordonne et réalise les audits des services de la police aux frontières et apporte un soutien technique aux chefs de service dans l'application des normes et des procédures.
Elle met en œuvre le contrôle de gestion.
La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté comprend :
― la division des affaires européennes et internationales ;
― la division du contrôle et de la réglementation transfrontalières ;
― la division de la sûreté.
Elle participe à la conception, à la rédaction et à l'application de la réglementation nationale et européenne dans les domaines de compétence de la police aux frontières.
Elle anime et coordonne au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontalier en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission.
Elle assure l'assistance juridique des services de la police aux frontières.
Elle met en œuvre la coopération opérationnelle européenne et internationale dans les domaines de compétence relevant de la police aux frontières et contribue à la mise en œuvre des programmes et actions de coopération policière, en liaison avec la direction de la coopération internationale.
Elle participe à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires, portuaires et ferroviaires, à leur mise en œuvre et à leur contrôle.
Le service national de la police ferroviaire comprend :
― l'état-major composé notamment d'un poste de commandement national et d'un pôle d'analyse et de gestion opérationnelle (PAGO) ;
― la brigade centrale des chemins de fer.
Il met en œuvre les directives et les objectifs nationaux fixés par le ministre chargé de l'immigration en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de lutte contre la délinquance ; il évalue leur réalisation.
Il assure la coordination nationale opérationnelle en matière de sécurité des transports ferroviaires, notamment à l'égard des brigades zonales des chemins de fer, et apporte un renfort à l'ensemble des services déconcentrés dans ce domaine.
Il organise et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire interservices.
Afin de coordonner la sécurité des personnes et des biens au niveau national sur l'ensemble des réseaux ferrés, il dirige l'action de la brigade des chemins de fer centrale, anime celle des brigades zonales des chemins de fer et veille à la cohérence de celle de l'ensemble des services de police, des unités de gendarmerie et des services de sécurité des transporteurs intervenant sur le réseau ferré français.
Il réunit régulièrement l'ensemble des partenaires de sécurité au sein des pôles d'analyse et de gestion opérationnelle central et zonaux.
Il assure le suivi de la mise en œuvre des patrouilles dans le cadre des accords internationaux.
l établit la statistique nationale de la délinquance constatée dans les transports en commun.
― L'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention assure des escortes, en France et à l'étranger, par voie terrestre, maritime ou aérienne, de personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français.
Elle effectue des missions d'assistance à l'embarquement à bord d'aéronefs de personnes reconduites.
Elle apporte son appui aux services centraux et territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières.
- Les fonctionnaires actifs de police du corps d'encadrement et d'application, à condition d'être titulaires depuis trois ans, peuvent être affectés à l'unité nationale d'escorte de soutien et d'intervention après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et avoir subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration.
La durée de l'affectation aux missions d'escorte aérienne est de trois ans.
Cette affectation peut être renouvelée à deux reprises si la manière de servir des fonctionnaires est satisfaisante, s'ils sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont subi avec succès des épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.
Ils sont tenus de suivre les stages de spécialisation dispensés dès leur affectation au service, la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.
Les épreuves mentionnées aux premier et deuxième alinéas du II, dont le contenu et les modalités sont définis par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du directeur central de la police aux frontières, comprennent :
― des épreuves psychotechniques ;
― des entretiens individuels ;
― des épreuves physiques ;
― une évaluation des connaissances professionnelles ;
- une évaluation des connaissance de la langue anglaise.
Il est mis définitivement fin aux missions d'escorte aérienne des fonctionnaires lorsque l'une des dispositions précitées n'est plus remplie.
Toutefois, de manière dérogatoire, à leur demande et uniquement pour des nécessités de service, les fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application peuvent être maintenus dans cette unité, dans la limite des postes disponibles et de leurs compétences, pour des missions autres que l'escorte aérienne.
L'unité de coordination opérationnelle de lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants est chargée de collecter auprès de divers services partenaires, français et étrangers, des informations au profit des services nationaux chargés de la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine.
Elle assure la centralisation, l'exploitation et la diffusion de ces informations et effectue l'ensemble des liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs.
Le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière anime et coordonne l'action de ces centres interministériels.
Il veille à la bonne application du principe de réciprocité dans les échanges avec les Etats voisins.
Il détermine les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Le responsable central de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'animation de la coordination de la sécurité des systèmes d'information au plan national pour les services de la police aux frontières.
Il est le relais du responsable général de la sécurité des systèmes d'information pour la sécurité des systèmes d'information de la police aux frontières.
Le pôle national d'analyse migratoire développe une expertise des flux migratoires irréguliers à des fins tactiques et stratégiques.
L'analyse porte sur les flux migratoires en amont du territoire national, aux frontières ainsi que sur le territoire métropolitain et ultramarin.
― l'Arrêté du 23 juin 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
- Arrêté du 23 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 27 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
L'état-major est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la police aux frontières.
― le bureau de la fraude documentaire ;
― le pôle central de l'éloignement ;
― l'unité d'escorte de soutien et d'intervention, service à compétence nationale placé sous l'autorité du chef du pôle central de l'éloignement et dont les missions sont définies à l'article 9 ;
Elle assure la coordination opérationnelle nationale de la police des étrangers.
Elle assure la conception et l'organisation des opérations de dimension nationale ainsi que l'organisation matérielle et l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Elle met en œuvre les moyens visant à atteindre les objectifs nationaux en matière de police des étrangers et suit et analyse l'état de leur réalisation.
Elle assure l'examen technique des documents d'identité et de voyage, centralise et diffuse l'information concernant les techniques de fraude et concourt à l'amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres.
― la mission de l'organisation, de la prospective et de la performance.
Elle définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines et des équipements de toute nature de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières.
Elle assure une mission d'étude, de conseil et de prospective visant à améliorer l'efficacité et l'efficience de la police aux frontières.
Elle assure l'assistance juridique des services déconcentrés de la police aux frontières.
― un état-major ;
― la brigade des chemins de fer.
Il met en œuvre les directives et les objectifs nationaux fixés par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration ; il évalue leur réalisation.
Il organise et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire.
Il participe à la lutte contre l'immigration irrégulière.
Afin de coordonner la sécurité des personnes et des biens au niveau national sur l'ensemble des réseaux ferrés, il anime l'action conduite par les brigades zonales des chemins de fer et développe celle de l'ensemble des services de police, des unités de gendarmerie et des services de sécurité des transporteurs intervenant sur le réseau ferré français.
― L'unité d'escorte, de soutien et d'intervention assure l'escorte, en France et à l'étranger, par voie terrestre, maritime ou aérienne, des personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français.
- Les fonctionnaires actifs de police du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application, à condition d'être titulaires depuis trois ans, peuvent être affectés à l'unité d'escorte de soutien et d'intervention après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et avoir subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration.
La durée de l'affectation est de trois ans.
Les épreuves mentionnées aux premier et deuxième alinéas du II, dont le contenu et les modalités sont définis par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du service, comprennent :
― des épreuves de tir ;
L'unité de coordination opérationnelle de lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants est chargée de collecter auprès de divers services partenaires, français et étrangers, des informations au profit des services nationaux chargés de la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine national.
Le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière coordonne l'action de ces centres interministériels, centralise l'information en la matière et s'assure de la bonne application du principe de réciprocité dans les échanges avec les Etats voisins.
― l'arrêté du 23 juin 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières ;
― l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de Télécom école de management
Formations dispensées
Télécom école de management assure une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission.
Les étudiants de la formation initiale conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion sont admis :
En première année :
Par un concours comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Peuvent concourir les candidats remplissant l'une au moins des conditions suivantes :
― être élève d'une classe préparatoire économique et commerciale ;
― être élève d'une classe préparatoire littéraire ;
― être élève d'une classe préparatoire de mathématiques spéciales ;
― être élève d'une classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
― avoir réussi les épreuves organisées à la fin de la deuxième année du premier cycle des universités françaises ou à la fin de la deuxième année des instituts d'études politiques ;
― être titulaire d'un diplôme français sanctionnant un cycle d'études supérieures d'au moins deux ans postbaccalauréat, d'un titre homologué au niveau III ou d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent.
En deuxième année :
Peuvent concourir les candidats titulaires d'un diplôme français sanctionnant un cycle d'études supérieures d'au moins trois ans post-baccalauréat ou d'un titre homologué aux niveaux I ou II ou d'un titre étranger reconnu équivalent.
Des étudiants stagiaires peuvent être admis en première ou en deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'école, éventuellement après un examen probatoire.
Si, à l'issue de sa première année d'études, un étudiant stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure des étudiants de formation initiale, le directeur de l'école peut décider son admission en qualité d'étudiant de formation initiale, après avis du jury des études.
Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'école, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale ou de formation de spécialisation.
Cette admission est toutefois subordonnée à la justification par les diplômes, titres ou certificats acquis, des connaissances nécessaires pour suivre cet enseignement.
Les auditeurs libres ne peuvent prétendre à l'obtention du diplôme.
Il peut leur être établi une attestation faisant apparaître les enseignements suivis et, le cas échéant, les résultats obtenus.
Le concours prévu à l'article 2 (paragraphe 1) du titre Ier du présent arrêté comprend deux filières :
― une filière EC ouverte aux élèves des classes préparatoires économiques et commerciales (toutes options) et aux élèves des classes préparatoires littéraires (programmes ENS Ulm [A/L], ENS Lyon [LSH], B/L) ;
― une filière d'admissions parallèles ouverte aux autres candidats visés à l'article 2 (paragraphe 1).
Chacune des filières comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
a) Filière EC
Les épreuves écrites sont des épreuves de la banque commune d'épreuves (BCE) administrée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
Option scientifique
Etude et synthèse de textes
Dissertation de culture générale
Mathématiques S
Histoire géographie et géopolitique
Option économique
Mathématiques E
Analyse économique et historique
Option technologique
Mathématiques T
Economie-droit
Management et gestion de l'entreprise
Option littéraire, programmes ENS Ulm (A/L)
et ENS Lyon (LSH)
Epreuve à options
Dissertation littéraire
Dissertation philosophique
Note moyenne des écrits du concours des ENS-BEL (*)
(*) BEL : banque d'épreuves littéraires.
Option littéraire, programme B/L
Dissertations littéraires
Dissertations philosophiques
b) Filière d'admissions parallèles
Les épreuves écrites sont des épreuves de la banque d'épreuves « passerelle 1 », auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
Test Arpège
Les épreuves orales sont des épreuves de la banque commune d'épreuves (BCE) affectées des coefficients ci-après :
Entretien de motivation
Les épreuves orales sont des épreuves de la banque d'épreuves « passerelle 1 » affectées des coefficients ci-après :
L'épreuve d'entretien est propre à l'école pour ses candidats admissibles et se déroule sur le campus d'Evry.
L'épreuve d'entretien est notée de 0 à 20.
Une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
Les langues admises sont celles proposées par la banque de langues IENA utilisées par la banque commune d'épreuves.
Les épreuves de langues sont communes à toutes les écoles adhérentes à la banque d'épreuves « passerelle 1 ».
Le concours prévu à l'article 2, paragraphe 2, du présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Test Tage Mage
Les épreuves orales sont des épreuves de la banque d'épreuves « passerelle 2 », auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
Les épreuves de langues sont communes à toutes les écoles adhérentes à la banque.
Le nombre des places offertes dans les voies de recrutement visées à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du présent arrêté est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Les modalités pratiques d'organisation des concours visés à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du présent arrêté font l'objet de notices publiées annuellement et mises à disposition des candidats sur le site internet de l'école.
Pour chacun des concours visés à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du présent arrêté, il est constitué un jury d'admission dont la composition est fixée comme suit :
― le directeur de Télécom école de management, président du jury, ou son représentant ;
― six représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école désignés par le directeur de l'école ;
― quatre personnes qualifiées désignées par le directeur de l'école ;
― le président de l'association des anciens élèves de l'école, ou son représentant.
Peut assister aux délibérations d'un jury d'admission, avec voix consultative, toute personne dont le président juge la présence nécessaire.
Les jurys d'admission siègent valablement lorsque au moins la moitié de leurs membres sont présents.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats qui obtiennent, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur au seuil fixé par le jury pour leur filière.
Le jury dresse, pour chaque filière, une liste alphabétique des candidats admissibles.
Chaque candidat admissible est crédité d'un total de points obtenu par l'addition :
― du produit des notes qui lui sont attribuées aux épreuves écrites d'admissibilité par les coefficients correspondants ;
― du produit des notes qui lui sont attribuées aux épreuves orales d'admission par les coefficients correspondants.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury dresse la liste des candidats susceptibles d'être admis, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux.
Les candidats sont appelés dans l'ordre de leur classement au concours.
Le jury d'admission arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion.
L'admission définitive est prononcée par le directeur de l'école lorsque les titres, diplômes ou conditions requis sont obtenus.
Chaque candidat admis est informé de la décision prise à son égard et doit faire connaître son acceptation ou son refus d'intégrer la formation dans le délai imparti à cet effet.
En cas de non-respect des délais prescrits, le candidat est considéré comme refusant le bénéfice du concours.
L'arrêté du 29 juin 2006 relatif aux conditions d'admission et aux régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école de gestion de Télécom et management SudParis, Télécom école de management, est abrogé.
Le directeur de Télécom école de management est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2011 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
Les déclarations prévues à l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministère chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC 3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement
Le taux de rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur au taux plancher de 2,50 %, en application de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit tel que modifié par l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente partie et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code.
Décret n° 2011-149 du 3 février 2011 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Sauf en cas de risque pour la santé des patients, » sont ajoutés ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , sauf en cas de risque pour la santé des patients » sont supprimés.
5121-5-1 du code de la santé publique est inséré un article R.
5121-5-2.-Sauf en cas de risque pour la santé des patients, les spécialités mentionnées au b du 5° de l'article L.
5121-1 qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché mentionnant la spécialité de référence correspondante.
Cette décision est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour ces spécialités.
« Le directeur général de l'agence informe de cette décision, dans un délai d'un mois, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence.
Il l'informe également, dans le même délai, de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité qui se présente sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence.
A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le directeur de l'agence procède à l'inscription de cette dernière au répertoire des groupes génériques.
« Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité qui se présente sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'agence, la décision d'identification de cette spécialité est également suspendue ou supprimée.
5121-28 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° de l'article R.
5121-25, pour les médicaments mentionnés au présent article, le dossier joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché est constitué dans les conditions suivantes : ».
Arrêté du 28 janvier 2011 portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales
Sont classés zone protégée en vertu de l'article 413-7 du code pénal les locaux clos contenant le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales et implantés au sixième étage, aile Lowendal, du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires placées sur chaque porte située sur le périmètre de la zone et portant la mention « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.
Le personnel du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est autorisé, sans formalité particulière, à pénétrer dans la zone protégée, pour l'exercice de ses missions.
Le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité établit la liste des personnes autorisées à pénétrer à titre permanent dans la zone protégée.
Toute personne appelée à titre ponctuel à pénétrer dans la zone protégée doit être, au préalable, dûment autorisée par le chef du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Une zone réservée, incluse dans la zone protégée, est créée et dont l'accès est strictement limité au personnel du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 6 février 2009 portant création et organisation d'une zone protégée au ministère de la santé et des sports.
Arrêté du 11 janvier 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Bœuf de Vendée »
― « Bœuf de Vendée », proposée par Qualité Bœuf Vendée, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Arrêté du 11 janvier 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Poulet des Cévennes » ou « Chapon des Cévennes »
― « Poulet des Cévennes » ou « Chapon des Cévennes », proposée par le groupement des producteurs cévenols, La Bégude, 30500 Allègre.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 26 janvier 2011, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 07-10 : « Bulbes à fleurs de Dahlias », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Excellence Végétale » 84, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 1er février 2011 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2011, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, membre suppléant : Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe au chef du département des études, des rémunérations et de la réglementation, à la direction des ressources humaines au secrétariat général, en remplacement de M. Yves MALFILATRE.
2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2011 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 25 janvier 2011, l'arrêté du 14 janvier 2011 portant nomination (régisseurs de recettes) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Fontaine (Jérôme), adjudant, est nommé à compter du 7 janvier 2011 régisseur de recettes auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France (PFAF IDF).
Lire : « M. Fontaine (Jérôme), adjudant, est nommé à compter du 7 janvier 2011 régisseur d'avances et de recettes auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France (PFAF IDF).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2011, M. Valère (Gérard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Décret du 3 février 2011 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2011 :
La lieutenante-colonelle du corps technique et administratif de la gendarmerie Boizot (Sabine) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2011.
Le capitaine de gendarmerie Guinamant (Ludovic) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2011.
Dans cette situation, ils seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à disposition du ministère de la justice et des libertés.
En application des mêmes dispositions, ces deux officiers seront ensuite placés en position de détachement à compter du 1er mars 2011 pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2011, Mme DI IULIO (Valérie, Aurore), épouse KARL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine TREIZE et Jean MAHLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle).
M. FRANCOIS (Nicolas, René, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Louis-Henri DELLESTABLE et Jérôme BERNECOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. DELLESTABLE (Louis-Henri, Charles, Amable), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Louis-Henri DELLESTABLE et Jérôme BERNECOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Louis-Henri DELLESTABLE et Jérôme BERNECOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI et Nicolas FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, Mme KIENER (Céline, Marie), épouse PICOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique THOMAS et Michaël JACOB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Metz (Moselle).
Arrêté du 28 janvier 2011 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Est nommée présidente de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence : Mme Martine JODEAU, conseiller d'Etat.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Mme Charlotte BILGER, membre titulaire.
Mme Cécile SEBBAN, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, membre titulaire.
M. Benoît DESCOUBES, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Mme Paulette BENSADON, membre titulaire.
Mlle Marine BEHAGHEL, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
M. Bernard COMBEAUD, inspecteur général de l'éducation nationale, membre titulaire.
M. Pierre MOYA, inspecteur d'académie, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
Mme Soraya BERICHI, chargée de mission de la jeunesse et de la vie associative, membre titulaire.
Mme Marianne BESEMES, chargée de mission de la jeunesse et de la vie associative, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du ministre de la culture et de la communication :
Mme Monique PUJOL, membre titulaire.
Mme Zaïma HAMNACHE, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants de la direction générale des médias et des industries culturelles :
Mme Cécile BOURCHEIX, membre titulaire.
Mme Alexandrine NAUDIN, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse :
Mme Mathilde BRECHET, membre titulaire.
M. Miguel RAMIS, membre suppléant.
Mme Nicole CHARLOPEAU, membre titulaire.
M. Olivier JUGHON, membre suppléant.
Mme Muriel SZAC, membre titulaire.
M. Stéphane LEBLANC, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse :
Mme Agnès RICO, membre titulaire.
M. Jean-Michel HUAN, membre suppléant.
M. Thierry TINLOT, membre titulaire.
M. René FINKELSTEIN, membre suppléant.
Mme Pascale MARIE, membre titulaire.
M. Philippe DESMOULINS, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants des dessinateurs et auteurs :
M. Laurent MELIKIAN, membre titulaire.
Mme Catherine BEAUNEZ, membre suppléant.
M. Roland GAREL, membre titulaire.
Mme Marie-Marthe COLLIN, membre suppléant.
M. Robert BRESSY, membre titulaire.
M. François CASTAN, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du personnel de l'enseignement public :
M. Jean-Pierre CLAVERE, membre titulaire.
M. Mathieu LEIRITZ, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du personnel de l'enseignement privé :
Mme Martine FLORENTY, membre titulaire.
Mme Danielle POTTIER, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants des mouvements ou organisations de jeunesse :
M. Bertin LEIZEROVICI, membre suppléant.
M. Jean-Pierre LAVABRE, membre titulaire.
Mme Géraldine BIAUX, membre suppléant.
Mme Emmanuelle AUDRAS, membre titulaire.
Mme Odette MITTERAND, membre suppléant.
Mme Elisabeth de ROSSI, membre titulaire.
Mme Nathalie AGOGUE, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de l'Assemblée nationale :
M. Jacques KOSSOWSKI, membre titulaire.
Mme Henriette MARTINEZ, membre suppléant.
M. Guy GEOFFROY, membre titulaire.
M. Jérôme LAMBERT, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du Sénat :
M. Pierre BORDIER, membre titulaire.
Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, membre suppléant.
Mme Colette MELOT, membre titulaire.
M. Louis DUVERNOIS, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de l'Union nationale des associations familiales :
Mme Véronique ESPERANDIEU, membre titulaire.
Mme Ghislaine ABRAHAM, membre suppléant.
M. Gérard GAUTRON, membre titulaire.
M. Hugues de L'ESCALOPIER, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants :
M. Pascal MATHIS, membre titulaire.
M. Pascal VIELLEVILLE, membre suppléant.
Mme Evelyne MONPIERRE, membre titulaire.
Mme Magalie ARQUIE, membre suppléant.
Sont nommées rapporteurs à la commission avec voix consultative :
Mme Delphine BERGÈRE.
Mme Yasmine DEGRAS.
Mme Catherine HASCOÊT.
Mme Florence MARGUERITE.
Mme Catherine MATHIEU
Mme Sophie SANSY.
Mme Isabelle COMA.
Mme Alexia DRIANCOURT.
Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article R.
Arrêté du 3 février 2011 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 février 2011, M. Yohann Bénard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, mis à disposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2011.
M. Yohann Bénard est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter de la même date, au titre de la mobilité.
Décret du 3 février 2011 portant intégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2011, M. SIBILLEAU (Michaël), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets.
« En cas d'absence du régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Benoît TREVISANI, Mme Valérie THUILLIER, Mme Manuela ROBERT et Mme Dominique OCTAVIE sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle HAMADOUCHE (Faiza), née le 26 février 1968 à Alger (Algérie).
Mme BENNANE (Nadia), née le 5 février 1964 à Ain El Hammam (Algérie).
M. KACIMI (Sabéha), né le 1er mai 1965 à Alger (Algérie).
M. BELHADJ (Nabil), né le 5 mai 1973 à Tunis (Tunisie).
Mlle KARA MOSTEFA (Samia), née le 25 mai 1969 à Oran (Algérie).
M. BEN HAMADA (Safoued), né le 7 juin 1971 à Paris (France).
Mme BENHALIMA (Wafae), née le 8 décembre 1955 à Meknès (Maroc).
M. MINAKU KUNDJI (Thierry), né le 21 avril 1966 à Kananga (République démocratique du Congo).
M. LARAKI (Abdelhamid), né le 28 novembre 1967 à Casablanca (Maroc).
M. DABBACHI (Monzer), né le 20 mars 1963 à Eskabouli (Syrie).
M. MANSOUR (Mohamad), né le 1er août 1963 à Tripoli (Liban).
M. ZEMOUCHI (Mohammed-Amine), né le 22 mai 1963 à Annaba (Algérie).
Mme KINKUNGA BAYOKISA (Brigitte), épouse SOKOLO, née le 16 janvier 1964 à Léopoldville (République démocratique du Congo).
M. AGREBI ZORGANI (Hilel), né le 20 janvier 1974 à Sfax (Tunisie).
M. CHAABANE (Khaled), né le 12 novembre 1966 à Sfax (Tunisie).
M. SELLAH (Abdelkrim), né le 3 janvier 1969 à Draa Ben Khedda (Algérie).
M. N'DRI (Kouassi), né le 11 mai 1967 à Nangrekro Sakassou (Côte d'Ivoire).
M. KAUPHY (Jean-Franck), né le 14 janvier 1968 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
M. MOHAMMED (Halim), né le 17 juin 1973 à Kamechli (Syrie).
Arrêté du 27 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. NDIE (Biyaya), né le 8 mars 1964 à Mbandaka, République démocratique du Congo.
M. AHMAD (Mohamad Choukri), né le 7 avril 1967 à Amouda (Syrie).
Arrêté du 27 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme AL AKEL (May), épouse HANNA, née le 8 mars 1968 à Damas (Syrie).
Arrêté du 27 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie-vénéréologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie-vénéréologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BOUADDA (Farida), épouse AHMED YAHIA, née le 15 août 1963 à Alger (Algérie).
M. DADBAN (Ali), né le 8 juillet 1973 à Shemiran (Iran).
Arrêté du 27 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie-vénéréologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie-vénéréologie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme RUEDA CATENA (Maria José), épouse HATTON, née le 8 septembre 1968 à Bogota (Colombie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, Mme Sabine EYSSETTE, directrice adjointe du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, Mme Anne HIDALGO, directrice du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2011, M. Pierre Balme, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 août 2011.
Arrêté du 28 janvier 2011 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 2011, Antoine Seillan, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Denis Charissoux.
Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s'appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 janvier 2011, M. Eric BELLON est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales au titre de la coopération, en remplacement du poste laissé vacant par M. Bernard PREVAULT, nommé président.
M. Gilles GRADIAN est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales en qualité de personnalité représentant les producteurs.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant nomination à la Commission nationale d'identification
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2011 :
Sont nommés membres de la Commission nationale d'identification au titre de l'article 1er, paragraphe II, de l'arrêté du 4 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification :
En qualité de représentant de l'Association
des directions départementales de la protection des populations
M. MAMIS (Didier).
M. BOISSELEAU (Didier).
de la Fédération des syndicats vétérinaires de France
M. LAUGIER (Claude).
M. BENETEAU (Emmanuel).
Lorsque la Commission nationale d'identification est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline, en qualité de représentant du Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral :
M. BUISSON (Pierre).
M. PELLETIER (Bruno).
de la Fédération française des commerçants en bestiaux
M. POYER (Gérard).
M. BEYLER (Hugues).
de la Fédération française des marchés de bétail vif
M. ROUSSEAU (Gilles).
M. GAUTHIER (Bernard).
En qualité de représentant de la Fédération nationale
des exploitants d'abattoirs prestataires de services
M. BARNAY (Eric).
M. BOUSSET (Jean-Marc).
de la section bétail et viande de COOP de France
M. MONGE (François).
M. COLIN (Bruno).
de l'industrie et des commerces en gros des viandes
M. DES DESERTS (Hervé).
M. FRETTE (François).
En qualité de représentant de GDS France
M. COMBES (Michel).
M. DUFOUR (Jean-Paul).
En qualité de représentant d'INTERBEV
M. LANGLOIS (Dominique).
M. PAGES (Marc).
Lorsque la Commission nationale d'identification traite des questions relatives aux équins, en qualité de représentant de la section équine d'INTERBEV :
M. BEAUBOIS (Michel).
M. DUBERNARD (Max).
Lorsque la Commission nationale d'identification traite des questions relatives aux ovins, en qualité de représentant de la section ovine d'INTERBEV :
M. COSTE (Emmanuel).
du Syndicat des industries françaises des coproduits animaux
M. FUMERY (Hervé).
Mme BOULLEVEAU (Oriane).
du Syndicat national de l'industrie des viandes
M. BIGARD (Jean-Paul).
Mme VEAUCLIN (Nathalie).
de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
M. FEREY (Pascal).
M. ESNAULT (Bernard).
En qualité de représentant des Jeunes Agriculteurs
M. GABORIT (Samuel).
M. MANDIN (Cédric).
En qualité de représentant de la Confédération paysanne
M. MEYNIER (Philippe).
En qualité de représentant de la Coordination rurale
M. LEDEUFF (André).
M. JOUANOLOU (Michel).
du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière
M. FORRAY (Laurent).
Mme BALLOT (Nadine).
de France Génétique Elevage
M. PELLETIER (Jacky).
M. GASTINEL (Pierre Louis).
Lorsque la Commission nationale d'identification est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline, en qualité de représentant de la Société centrale canine :
M. ARTHUS (Gérard).
M. EYMAR DAUPHIN (Christian).
Sont membres désignés de la Commission nationale d'identification, lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux ovins et aux caprins :
de la Fédération nationale ovine
M. NOIZET (Frédéric).
M. MARTIN (Bernard).
de la Fédération nationale des éleveurs de chèvres
M. LESTY (Marc).
M. SALINGARDES (Jacky).
En qualité de représentant de l'Institut de l'élevage
M. SERET (Pierre).
M. POITEVIN (Pascal).
de l'Association nationale interprofessionnelle caprine
M. CHARPENTIER (Patrick).
M. LABBE (Jean-Jacques).
En qualité de représentant du gestionnaire de la base
de données nationale d'identification des ovins et des caprins
M. GIROUX (Jacques).
Mme DOLIGEZ (Stéphanie).
Sont membres désignés de la Commission nationale d'identification, lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux bovins :
de la Fédération nationale bovine
M. VAUGARNY (Pierre).
M. FLEURY (Jean-Pierre).
du Syndicat de la vitellerie française
M. GUERIN (Yvon).
M. BERTHELOT (Thierry).
de la Fédération nationale des producteurs de lait
M. MARGUET (Martial).
En qualité de représentant du gestionnaire
de la base de données nationale d'abattage des bovins
M. MERIEAU (Guy).
M. KERVEILLANT (Jean-Yves).
Sont membres désignés de la Commission nationale d'identification, lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux porcins :
de la Fédération nationale porcine
M. TREBAOL (Jeff).
M. BOURCIER (Gérard).
En qualité de représentant de l'Agence de sélection porcine
M. BOURGET (Christian).
M. LE GLEAU (Henri).
En qualité de représentant de l'IFIP ― Institut du porc
Mme AUBRY (Alexia).
M. FOSTIER (Bernard).
du Syndicat national du commerce du porc
M. ROUCHE (Paul).
M. BELLACA (Franck).
de la base de données nationale d'identification des porcins
M. CAFFIN (Benoît-Joseph).
Mme MOYNE (Emilie).
Sont membres désignés de la Commission nationale d'identification, lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux équins :
En qualité de représentant de la Fédération interprofessionnelle
du cheval de sport, de loisir et de travail
M. LUCAS (François).
de la Fédération nationale des courses françaises
Mme BOURGUIGNON (Marie-Hélène).
M. GADOT (Paul-Marie).
de l'Association vétérinaire équine française
M. GAUCHOT (Jean-Yves).
M. CORDE (Richard).
En qualité de représentant de la section équine
de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
Mme PAUL (Sophie).
M. NATORP (Jean-Christophe).
de la Fédération nationale du cheval
M. BRUGIER (Henry).
M. JAMOT (Thierry).
Sont membres désignés de la Commission nationale d'identification, lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline :
du Syndicat national des professions du chat et du chien
Mme LE ROUEIL (Anne-Marie).
M. BOCHARD (Cédric).
de la Confédération nationale des SPA de France
Mme HASSON (Anne-Marie).
BELARDI (Hervé).
En qualité de représentant du Syndicat professionnel
des métiers et services de l'animal familiers
Mme HIBAL-FARAON (Nathalie).
M. LADONNE (Luc).
L'arrêté du 27 août 2007 portant nomination à la Commission nationale d'identification est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2011, Mme Françoise, Renée Bourgeon, épouse Boussaroque, attachée d'administration, détachée depuis le 1er mars 2005 auprès de l'Office national des forêts, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2011 et admise à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2011, Mme Mireille, Juliette, Yvonne Bougon-Durand, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Figeac, site de Figeac, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2011.
Arrêté du 31 janvier 2011 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2011, Mme Evelyne, Madeleine Maillot, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2011, Mme Brigitte, Marie, Geneviève, Catherine Didon, attachée d'administration, affectée à la direction des pêches maritimes et de l'agriculture sous direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches, bureau de l'économie des pêches, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2011.
Arrêté du 3 février 2011 portant nomination d'un directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 février 2011, M. Sinoir (Michel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 février 2011, M. Frouté (Jérôme), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 février 2011, M. Poyet (Patrick), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 février 2011, M. Cazottes (François), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane.
Décret du 3 février 2011 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret en date du 3 février 2011, les agents dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
Mme MATHIAS (Martine).
Mme COULIÉ (Anne).
Mme FEFFER-PERIN (Laure-Charlotte).
Arrêté du 31 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2011, est nommé en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine M. Bertrand-Pierre Galey, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, membre suppléant, en remplacement de M. Jean Gautier.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
Régimes de prévoyance et remboursement de frais de santé.
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
Syndicat nationale des résidences de tourismes et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Décision n° 2011-223 L du 3 février 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures » figurant au premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de fixer la durée de formation conduisant à la délivrance des diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de l'enseignement qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
Les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures » figurant au premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ont le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011
(COMITÉ HARKIS ET VÉRITÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 342957 du 24 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le comité Harkis et Vérité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions :
― de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
― de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
― de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;
― des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu les observations produites par le comité Harkis et Vérité, enregistrées les 20 décembre 2010, 4 janvier 2011 et 1er février 2011 ;
Vu les observations rectifiées produites par le Premier ministre, enregistrées le 20 décembre 2010 ;
Me Jean-Emmanuel Nunes, avocat au barreau de Paris, pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 janvier 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 susvisée : « Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France.
« En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant.
« A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont la nationalité française et qu'ils ont fixé leur domicile en France.
« La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est fixée au 31 décembre 1997 » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 susvisée : « Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions posées par cet alinéa.
« En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire complémentaire est versée au conjoint survivant remplissant les conditions de nationalité et de domicile prévues au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints qui répondent aux conditions susmentionnées sauf s'ils sont divorcés remariés.
« Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé ou ne répond pas à ces conditions, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé, s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la présente loi » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 susvisée : « I.
― Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) non réversible, sous conditions d'âge, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
« Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
― Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) est versée, sous conditions d'âge, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
― Aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), les mots : "rente viagère” sont remplacés par les mots : "allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac)” et les mots : "sous conditions d'âge et de ressources” sont remplacés par les mots : "sous condition d'âge”.
« 1° Ses dispositions constituent un a ;
« 2° Il est complété par un b ainsi rédigé :
« b) L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés.
― Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2003 » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 susvisée : « I.
― Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix :
« ― pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 euros à compter du 1er janvier 2005 ;
« ― pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 euros ;
« ― pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 euros.
« En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital.
A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux.
« En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une allocation de 20 000 euros est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004.
« Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, de nationalité française et ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation supplétive, non visées à l'alinéa précédent, bénéficient d'une allocation de 20 000 euros, répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.
« Les modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
― Les indemnités en capital versées en application du I sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 23 février 2005 susvisée qui modifie les conditions d'attribution aux rapatriés des aides spécifiques au logement : « I.
― Aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : "31 décembre 2004” est remplacée par la date : "31 décembre 2009”.
― Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est attribuée aux personnes précitées destinées à devenir propriétaires en nom personnel ou en indivision avec leurs enfants à condition qu'elles cohabitent avec ces derniers dans le bien ainsi acquis.
« Elle est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
― Au premier alinéa de l'article 9 de la même loi, les mots : "réalisée avant le 1er janvier 1994” sont remplacés par les mots : "réalisée antérieurement au 1er janvier 2005” ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la même loi du 23 février 2005 : « Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
« Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions, qui subordonnent l'attribution des allocations et rentes de reconnaissance et aides spécifiques au logement précitées à des conditions de résidence et de nationalité, portent atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'en instituant les allocations et rentes de reconnaissance et aides spécifiques au logement précitées en faveur des anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, le législateur a décidé de tenir compte des charges entraînées par leur départ d'Algérie et leur réinstallation dans un Etat de l'Union européenne ; que, pour ce faire, il a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, instituer un critère de résidence en lien direct avec l'objet de la loi ; qu'en revanche, il ne pouvait, sans méconnaître ce même principe, établir, au regard de l'objet de la loi, de différence selon la nationalité ; qu'en conséquence, doivent être déclarés contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit :
― dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, les mots : « qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et » ;
― dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « ont la nationalité française et qu'ils » ;
― dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, les mots : « possèdent la nationalité française et » ;
― dans le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les mots : « et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés » ;
― dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mots : « possèdent la nationalité française et » ;
― dans le septième alinéa du même article, les mots : « de nationalité française et » ;
― dans l'article 9 de la même loi, les mots : « et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995 » ;
Considérant que les autres dispositions contestées ne sont contraires ni au principe d'égalité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
― dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, les mots : « qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et » ;
― dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, les mots : « possèdent la nationalité française et » ;
― dans le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, les mots : « et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés » ;
― dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, les mots : « possèdent la nationalité française et » ;
― et, dans l'article 9 de la même loi, les mots : « et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995 ».
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
― les autres dispositions de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
― les autres dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
― les autres dispositions de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;
― l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;
― les autres dispositions des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
(M. JEAN-LOUIS DE L.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 30 novembre 2010 (décision n° 1522 du 30 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis de L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'édit de Saint-Germain-en-Laye de décembre 1674 ;
Vu le décret des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages ;
Vu l'ordonnance du 9 février 1827 concernant les gouvernements de la Martinique, de la Guadeloupe et de ses dépendances, notamment le paragraphe 5 de son article 34 ;
Vu le décret du 21 mars 1882 supprimant l'inaliénabilité des 50 pas géométriques à la Guadeloupe, rendu applicable à la Martinique par le décret du 4 juin 1887 ;
Vu le décret du 23 avril 1946 modifiant, à la Martinique, la législation domaniale en ce qui concerne la réserve dite des 50 pas géométriques ;
Vu le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite « des cinquante pas géométriques » existant dans ces départements ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu les arrêts de la Cour de cassation n° 60-11713 et n° 62-12731 du 2 février 1965 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 décembre 2010 ;
Me Jean-Pierre Chevallier pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 janvier 2011 ;
5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les droits des tiers détenteurs de titres qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 sont appréciés dans les conditions particulières suivantes.
« La commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur de ce décret, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995.
« Sous peine de forclusion, seuls les titres présentés dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la commission départementale de vérification des titres sont examinés.
« Les personnes privées qui ont présenté un titre ne peuvent déposer une demande de cession à titre onéreux pour les mêmes terrains, dans les conditions fixées aux articles L.
5112-6 tant que la commission n'a pas statué sur la validation de ce titre.
« Les personnes privées qui ont déposé un dossier de demande de cession à titre onéreux dans les conditions fixées aux articles L.
5112-6 ne peuvent saisir la commission en vue de la validation d'un titre portant sur les mêmes terrains tant que la demande de cession n'a pas fait l'objet d'une décision de l'Etat » ;
Considérant que le requérant fait valoir que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation, la commission départementale de vérification des titres ne peut valider que les titres de propriété délivrés à l'origine par l'Etat ; qu'il soutient que la disposition ainsi interprétée est contraire au droit de propriété, au principe d'égalité et à la sécurité juridique ;
Considérant qu'il ressort des arrêts de la Cour de cassation du 2 février 1965, confirmés depuis lors, que la validité d'un titre de propriété portant sur un terrain situé dans la zone des cinquante pas géométriques est subordonnée à la condition que ce titre ait été délivré par l'Etat, qui seul a pu procéder à la cession à un tiers d'un terrain en faisant partie ;
Considérant qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ;
Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que son article 17 proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ;
Considérant qu'il ressort de l'édit de Saint-Germain-en-Laye de décembre 1674, du décret des 22 novembre et 1er décembre 1790, de l'ordonnance du 9 février 1827, ainsi que des décrets du 21 mars 1882 et du 4 juin 1887, susvisés, qu'à l'exception de « ventes particulières » faites antérieurement à l'édit de 1674 qui les a validées, les terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique n'ont pu être aliénés que par l'Etat ; qu'en conséquence, sous réserve des droits résultant d'une telle cession ou validation par l'Etat, aucun droit de propriété sur ces terrains n'a pu être valablement constitué au profit de tiers ; qu'il s'ensuit que doit être écarté le grief tiré de ce que la disposition contestée, en vertu de laquelle les seuls titres opposables à l'Etat antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 sont ceux délivrés ou validés par lui, serait contraire au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'il en est de même des griefs tirés de la violation de la garantie des droits proclamée par son article 16 et du principe d'égalité devant la loi ;
5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 2011, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(SOCIÉTÉ LAVAL DISTRIBUTION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1259 du 7 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LAVAL DISTRIBUTION relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
Vu les observations produites pour la société LAVAL DISTRIBUTION par Me Robert Alberti, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 28 décembre 2010 et 17 janvier 2011 ;
Vu les observations produites pour le syndicat départemental de l'électricité et du gaz de la Mayenne par Me Karine Cochard, avocat au barreau de Laval, le 17 janvier 2011 ;
Me Robert Alberti pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 janvier 2011 ;
2333-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010 susvisée : « Par dérogation aux dispositions des articles L.
2333-4, dans les communes où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA » ;
Considérant que, selon la société requérante, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
2333-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010 susvisée, exonère du paiement de la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne tension les consommateurs finaux ayant souscrit une puissance supérieure à 250 kVA ; qu'ainsi le législateur a entendu favoriser le développement des usages industriels de l'électricité et mettre un terme aux difficultés suscitées par la détermination conventionnelle et forfaitaire des consommations taxables des abonnés alimentés en haute et moyenne tension ; que, toutefois, selon les dispositions contestées, les entreprises qui disposent d'une puissance souscrite supérieure à 250 kVA ne peuvent bénéficier de cette exonération lorsqu'elles ont conclu avec une commune une convention de fourniture d'électricité avant le 5 décembre 1984 ; que la différence de traitement instituée entre les entreprises fournies en courant sous une puissance supérieure à 250 kVA selon qu'elles sont ou ne sont pas signataires d'une telle convention ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels définis en fonction des buts que le législateur s'est assignés ; que cette différence est constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'il s'ensuit que l'article L.
2333-5 du code susvisé doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles,
2333-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, est déclaré contraire à la Constitution.
(M. JACQUES N.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2559 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques N., relative à la conformité du premier alinéa de l'article L.
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Lefrais-Renard-Dardy-Le Blanc, avocat au barreau de Saint-Brieuc, enregistrées les 5 et 18 janvier 2011 ;
Vu les observations produites pour la clinique La Ceriseraie SAS par la SCP Arcole Nail-Chas et associés, avocat au barreau de Tours, enregistrées les 5 et 18 janvier 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 janvier 2011 ;
Me Jean-Marc Lefrais pour le requérant, Me Caroline Chalopin et Me Antoine Brillatz pour la clinique La Cerisaie et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 janvier 2011 ;
1237-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008 susvisée : « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.
Considérant que, selon le requérant, la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans porte atteinte au droit d'obtenir un emploi et constitue une discrimination en fonction de l'âge qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; qu'il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du Préambule de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre ;
Considérant qu'en fixant une règle générale selon laquelle, en principe, l'employeur peut mettre à la retraite tout salarié ayant atteint l'âge ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, le législateur n'a fait qu'exercer la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour mettre en œuvre le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre ; qu'il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l'objet de la loi ; que, dès lors, il n'a méconnu ni le cinquième alinéa du Préambule de 1946 ni le principe d'égalité devant la loi ;
1237-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008 susvisée, est conforme à la Constitution.
L'acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils correspondent aux niveaux de performance et n'excèdent pas les coûts maximum prévus par le partenariat d'innovation.
Délibération n° 2011-001 du 12 janvier 2011 relative à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
a) Le mandat de Mme Laurence Rouïl prend fin le 8 mars 2012.
b) Le mandat de M. Gérard Thibaut prend fin le 30 septembre 2015.
Décision n° 2011-C-01 du 26 janvier 2011 portant agrément d'une société d'assurance
La société La Banque postale assurance santé, société anonyme dont le siège social est à Paris (6e), 115, rue de Sèvres, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
16 Pertes pécuniaires diverses.
a) Risques d'emploi.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie..
Cet emploi est affecté à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS).
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au chef du service du « tourisme, commerce, artisanat et services ».
Le service « Tourisme, commerce, artisanat et services » est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques destinées à favoriser la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des activités postales et des services aux entreprises ou à la personne.
― la sous-direction du tourisme ;
― la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
― la sous-direction des activités postales et des services aux entreprises ;
― la mission des services à la personne.
En qualité d'adjoint, le titulaire du poste assurera l'intérim du chef de service « Tourisme, commerce, artisanat et services ».
Il l'assistera, en tant que de besoin, dans tous les domaines qui lui seront confiés, notamment dans différentes instances représentatives.
Il participera à l'animation et au pilotage des groupes de travail nécessitant la mobilisation de compétences issues de différentes sous ― directions du service ou de plusieurs services de la direction générale.
Dans ce cadre, il devra manifester un intérêt et une expertise opérationnelle en matière de réflexion stratégique sur l'évolution des secteurs dont le service est en charge.
― capacité d'analyse et de proposition dans les domaines micro-économique et macro-économique ;
― connaissance du cadre normatif dans lequel évoluent les entreprises des secteurs concernés ;
― capacité d'analyse et de synthèse élevée ;
― sens du service public développé ;
― sens des responsabilités accru, aptitude à prendre des décisions ;
― aptitude à l'encadrement et à animer une équipe ;
― grande disponibilité souhaitée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc ROUSSEAU, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-95-95), de Mme Aline PEYRONNET, chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services » (téléphone : 01-53-44-92-47) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2010.
― être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
― être titulaires d'un diplôme permettant de faire un usage professionnel du titre de psychologue ou remplir les conditions fixées au II de l'article 44 de la loi 85-772 modifiée du 27 juillet 1985 ou avoir obtenu la reconnaissance d'un niveau équivalent.
Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates d'exercice).
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'obtenir la liste de ces praticiens (172, rue de Paris, 59014 Lille Cedex ― concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr).
Un état signalétique des services militaires ou les pièces constatant la situation au regard du code du service national, le cas échéant.
La photocopie du (des) titre(s) ou diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau reconnu équivalent.
L'attestation de la reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 4 mars 2011.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, 172, rue de Paris, 59014 Lille Cedex ― concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr.
Il sera procédé à une présélection parmi les candidatures déposées et recevables.
L'agent sera recruté en qualité d'agent contractuel de droit public.
Il bénéficiera d'un contrat pour une période correspondant à celle du stage prévu par le statut des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse dans lequel il a vocation à être titularisé.
du poste à pourvoir
STEMO BÉTHUNE
Bureaux : 14, rue des Cévennes, 75015 Paris.
Internet : www.justice.gouv.fr.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 2 février 2011
Résultats du tirage du Loto du mercredi 2 février 2011
Décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007 (1)
La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES (ENSEMBLE UNE DÉCLARATION FRANÇAISE)
Considérant que la Charte des Nations unies impose aux Etats l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
S'appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l'homme,
Rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux pertinents dans les domaines des droits de l'homme, du droit humanitaire et du droit pénal international,
Rappelant également la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992,
Conscients de l'extrême gravité de la disparition forcée, qui constitue un crime et, dans certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l'humanité,
Déterminés à prévenir les disparitions forcées et à lutter contre l'impunité du crime de disparition forcée,
Ayant présents à l'esprit le droit de toute personne de ne pas être soumise à une disparition forcée et le droit des victimes à la justice et à réparation,
Affirmant le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d'une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin,
Sont convenus des articles suivants :
Article premier
Nul ne sera soumis à une disparition forcée.
Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.
Aux fins de la présente Convention, on entend par « disparition forcée » l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.
Tout Etat partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements définis à l'article 2, qui sont l'œuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, et pour traduire les responsables en justice.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue une infraction au regard de son droit pénal.
La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité, tel qu'il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable au moins :
a) Toute personne qui commet une disparition forcée, l'ordonne ou la commandite, tente de la commettre, en est complice ou y participe ;
b) Le supérieur qui :
i) savait que des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement ;
ii) exerçait sa responsabilité et son contrôle effectifs sur les activités auxquelles le crime de disparition forcée était lié ; et
iii) n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour empêcher ou réprimer la commission d'une disparition forcée ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites ;
c) L'alinéa b ci-dessus est sans préjudice des normes pertinentes plus élevées de responsabilité applicables en droit international à un chef militaire ou à une personne faisant effectivement fonction de chef militaire.
Aucun ordre ou instruction émanant d'une autorité publique, civile, militaire ou autre ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée.
Tout Etat partie rend le crime de disparition forcée passible de peines appropriées qui prennent en compte son extrême gravité.
Tout Etat partie peut prévoir :
a) Des circonstances atténuantes, notamment en faveur de ceux qui, impliqués dans la commission d'une disparition forcée, auront contribué efficacement à la récupération en vie de la personne disparue ou auront permis d'élucider des cas de disparition forcée ou d'identifier les auteurs d'une disparition forcée ;
b) Sans préjudice d'autres procédures pénales, des circonstances aggravantes, notamment en cas de décès de la personne disparue, ou pour ceux qui se sont rendus coupables de la disparition forcée de femmes enceintes, de mineurs, de personnes handicapées ou d'autres personnes particulièrement vulnérables.
Sans préjudice de l'article 5 :
Tout Etat partie qui applique un régime de prescription à la disparition forcée prend les mesures nécessaires pour que le délai de prescription de l'action pénale :
a) Soit de longue durée et proportionné à l'extrême gravité de ce crime ;
b) Commence à courir lorsque cesse le crime de disparition forcée, compte tenu de son caractère continu.
Tout Etat partie garantit le droit des victimes de disparition forcée à un recours effectif pendant le délai de prescription.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d'un crime de disparition forcée :
a) Quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous sa juridiction ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat ;
b) Quand l'auteur présumé de l'infraction est l'un de ses ressortissants ;
c) Quand la personne disparue est l'un de ses ressortissants et que cet Etat partie le juge approprié.
Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d'un crime de disparition forcée quand l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, sauf si ledit Etat l'extrade, ou le remet à un autre Etat conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence.
La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale supplémentaire exercée conformément aux lois nationales.
S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis un crime de disparition forcée assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour s'assurer de sa présence.
Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat partie ; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire pour s'assurer de sa présence lors des procédures pénales, de remise ou d'extradition.
L'Etat partie qui a pris les mesures visées au paragraphe 1 du présent article procède immédiatement à une enquête préliminaire ou à des investigations en vue d'établir les faits.
Il informe les Etats parties visés au paragraphe 1 de l'article 9 des mesures qu'il a prises en application du paragraphe 1 du présent article, notamment la détention et les circonstances qui la justifient, et des conclusions de son enquête préliminaire ou de ses investigations, en leur indiquant s'il entend exercer sa compétence.
Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le représentant de l'Etat où elle réside habituellement.
L'Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'un crime de disparition forcée est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, ou ne le remet pas à un autre Etat conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat partie.
Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 9, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 dudit article.
Toute personne poursuivie en relation avec un crime de disparition forcée bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.
Toute personne jugée pour un crime de disparition forcée bénéficie d'un procès équitable devant une cour ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.
Tout Etat partie assure à quiconque alléguant qu'une personne a été victime d'une disparition forcée le droit de dénoncer les faits devant les autorités compétentes, lesquelles examinent rapidement et impartialement l'allégation et, le cas échéant, procèdent sans délai à une enquête approfondie et impartiale.
Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs défenseurs ainsi que de ceux qui participent à l'enquête contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.
Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne a été victime d'une disparition forcée, les autorités visées au paragraphe 1 du présent article ouvrent une enquête, même si aucune plainte n'a été officiellement déposée.
Tout Etat partie veille à ce que les autorités visées au paragraphe 1 du présent article :
a) Disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener l'enquête à bien, y compris l'accès à la documentation et à d'autres informations pertinentes pour leur enquête ;
b) Aient accès, si nécessaire avec l'autorisation préalable d'une juridiction qui statue le plus rapidement possible, à tout lieu de détention et à tout autre lieu où il y a des motifs raisonnables de croire que la personne disparue est présente.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les actes qui entravent le déroulement de l'enquête.
Il s'assure notamment que les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime de disparition forcée ne sont pas en mesure d'influer sur le cours de l'enquête par des pressions ou des actes d'intimidation ou de représailles exercés sur le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs défenseurs ainsi que sur ceux qui participent à l'enquête.
Pour les besoins de l'extradition entre Etats parties, le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
En conséquence, une demande d'extradition fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour ce seul motif.
Le crime de disparition forcée est de plein droit compris au nombre des infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d'extradition conclu entre des Etats parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les Etats parties s'engagent à inclure le crime de disparition forcée au nombre des infractions qui justifient l'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux.
Tout Etat partie qui assujettit l'extradition à l'existence d'un traité peut, s'il reçoit une demande d'extradition d'un autre Etat partie auquel il n'est pas lié par un traité, considérer la présente Convention comme la base juridique de l'extradition en ce qui concerne l'infraction de disparition forcée.
Les Etats parties qui n'assujettissent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d'extradition entre eux.
L'extradition est, dans tous les cas, subordonnée aux conditions prévues par le droit de l'Etat partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l'Etat partie requis peut refuser l'extradition ou l'assujettir à certaines conditions.
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'Etat partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative à un crime de disparition forcée, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Cette entraide judiciaire est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l'Etat partie requis ou par les traités d'entraide judiciaire applicables, y compris, notamment, concernant les motifs pour lesquels l'Etat partie requis peut refuser d'accorder l'entraide judiciaire ou la soumettre à des conditions.
Les Etats parties coopèrent entre eux et s'accordent l'entraide la plus large possible pour porter assistance aux victimes de disparition forcée ainsi que dans la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, dans l'exhumation, l'identification des personnes disparues et la restitution de leurs restes.
Aucun Etat partie n'expulse, ne refoule, ne remet ni n'extrade une personne vers un autre Etat s'il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être victime d'une disparition forcée.
Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat concerné, d'un ensemble de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l'homme ou de violations graves du droit international humanitaire.
Nul ne sera détenu en secret.
Sans préjudice des autres obligations internationales de l'Etat partie en matière de privation de liberté, tout Etat partie, dans sa législation :
a) Détermine les conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peuvent être donnés ;
b) Désigne les autorités habilitées à ordonner des privations de liberté ;
c) Garantit que toute personne privée de liberté sera placée uniquement dans des lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés ;
d) Garantit que toute personne privée de liberté sera autorisée à communiquer avec sa famille, son conseil ou toute autre personne de son choix, et à recevoir leur visite, sous la seule réserve des conditions établies par la loi, et, s'il s'agit d'un étranger, à communiquer avec ses autorités consulaires, conformément au droit international applicable ;
e) Garantit l'accès aux lieux de privation de liberté de toute autorité et institution compétentes habilitées par la loi, si nécessaire avec l'autorisation préalable d'une autorité judiciaire ;
f) Garantit à toute personne privée de liberté et, en cas de soupçon de disparition forcée, la personne privée de liberté se trouvant dans l'incapacité de l'exercer elle-même, à toute personne ayant un intérêt légitime, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, en toutes circonstances, le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue à bref délai sur la légalité de la privation de liberté et ordonne la libération si cette privation de liberté est illégale.
Tout Etat partie s'assure de l'établissement et de la tenue à jour d'un ou de plusieurs registres officiels et/ou dossiers officiels des personnes privées de liberté, qui sont, sur demande, rapidement mis à la disposition de toute autorité judiciaire ou de toute autre autorité ou institution compétente habilitée par la législation de l'Etat partie concerné ou par tout instrument juridique international pertinent auquel l'Etat concerné est partie.
Parmi les informations figurent au moins :
a) L'identité de la personne privée de liberté ;
b) La date, l'heure et l'endroit où la personne a été privée de liberté et l'autorité qui a procédé à la privation de liberté ;
c) L'autorité ayant décidé la privation de liberté et les motifs de la privation de liberté ;
d) L'autorité contrôlant la privation de liberté ;
e) Le lieu de privation de liberté, la date et l'heure de l'admission dans le lieu de privation de liberté et l'autorité responsable du lieu de privation de liberté ;
f) Les éléments relatifs à l'état de santé de la personne privée de liberté ;
g) En cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès et la destination des restes de la personne décédée ;
h) La date et l'heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l'autorité chargée du transfert.
Sous réserve des articles 19 et 20, tout Etat partie garantit à toute personne ayant un intérêt légitime pour cette information, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, un accès au moins aux informations suivantes :
a) L'autorité ayant décidé la privation de liberté ;
b) La date, l'heure et le lieu de la privation de liberté et de l'admission dans le lieu de privation de liberté ;
c) L'autorité contrôlant la privation de liberté ;
d) Le lieu où se trouve la personne privée de liberté, y compris, en cas de transfert vers un autre lieu de privation de liberté, la destination et l'autorité responsable du transfert ;
e) La date, l'heure et le lieu de libération ;
g) En cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et causes du décès et la destination des restes de la personne décédée.
Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi que de celles qui participent à l'enquête, contre tout mauvais traitement, toute intimidation ou toute sanction en raison de la recherche d'informations concernant une personne privée de liberté.
Les informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, qui sont collectées et/ou transmises dans le cadre de la recherche d'une personne disparue ne peuvent pas être utilisées ou mises à disposition à d'autres fins que celle de la recherche de la personne disparue.
Cela est sans préjudice de l'utilisation de ces informations dans des procédures pénales concernant un crime de disparition forcée et de l'exercice du droit d'obtenir réparation.
La collecte, le traitement, l'utilisation et la conservation d'informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, ne doivent pas transgresser ou avoir pour effet de transgresser les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la dignité de la personne humaine.
Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention.
En aucun cas, ces restrictions au droit aux informations prévues à l'article 18 ne peuvent être admises si elles constituent un comportement défini à l'article 2 ou une violation du paragraphe 1 de l'article 17.
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'Etat partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
Ce droit à un recours ne peut être suspendu ou limité en aucune circonstance.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour que la remise en liberté d'une personne se déroule selon des modalités qui permettent de vérifier avec certitude qu'elle a été effectivement libérée.
Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité physique et le plein exercice de ses droits à toute personne au moment de sa remise en liberté, sans préjudice des obligations auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la loi nationale.
Sans préjudice de l'article 6, tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les agissements suivants :
a) L'entrave ou l'obstruction aux recours visés à l'alinéa f du paragraphe 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 20 ;
b) Le manquement à l'obligation d'enregistrement de toute privation de liberté, ainsi que l'enregistrement de toute information dont l'agent responsable du registre officiel connaissait ou aurait dû connaître l'inexactitude ;
c) Le refus de fournir des informations sur une privation de liberté ou la fourniture d'informations inexactes, alors même que les conditions légales pour fournir ces informations sont réunies.
Tout Etat partie veille à ce que la formation du personnel militaire ou civil chargé de l'application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde ou le traitement de toute personne privée de liberté puisse inclure l'enseignement et l'information nécessaires concernant les dispositions pertinentes de la présente Convention, en vue de :
a) Prévenir l'implication de ces agents dans des disparitions forcées ;
b) Souligner l'importance de la prévention et des enquêtes en matière de disparition forcée ;
c) Veiller à ce que l'urgence de la résolution des cas de disparition forcée soit reconnue.
Tout Etat partie veille à ce que soient interdits les ordres ou instructions prescrivant, autorisant ou encourageant une disparition forcée.
Tout Etat partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour que les personnes visées au paragraphe 1 du présent article qui ont des raisons de penser qu'une disparition forcée s'est produite ou est projetée signalent le cas à leurs supérieurs et, au besoin, aux autorités ou instances de contrôle ou de recours compétentes.
Aux fins de la présente Convention, on entend par « victime » la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d'une disparition forcée.
Toute victime a le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l'enquête et le sort de la personne disparue.
Tout Etat partie prend les mesures appropriées à cet égard.
Tout Etat partie prend toutes les mesures appropriées pour la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de leurs restes.
Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate.
Le droit d'obtenir réparation visé au paragraphe 4 du présent article couvre les dommages matériels et moraux ainsi que, le cas échéant, d'autres formes de réparation telles que :
a) La restitution ;
b) La réadaptation ;
c) La satisfaction, y compris le rétablissement de la dignité et de la réputation ;
d) Des garanties de non-répétition.
Sans préjudice de l'obligation de poursuivre l'enquête jusqu'à l'élucidation du sort de la personne disparue, tout Etat partie prend les dispositions appropriées concernant la situation légale des personnes disparues dont le sort n'est pas élucidé et de leurs proches, notamment dans des domaines tels que la protection sociale, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.
Tout Etat partie garantit le droit de former des organisations et des associations ayant pour objet de contribuer à l'établissement des circonstances de disparitions forcées et du sort des personnes disparues ainsi qu'à l'assistance aux victimes de disparition forcée, et de participer librement à de telles organisations ou associations.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement :
a) La soustraction d'enfants soumis à une disparition forcée ou dont le père, la mère ou le représentant légal sont soumis à une disparition forcée, ou d'enfants nés pendant la captivité de leur mère soumise à une disparition forcée ;
b) La falsification, la dissimulation ou la destruction de documents attestant la véritable identité des enfants visés à l'alinéa a ci-dessus.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour rechercher et identifier les enfants visés à l'alinéa a du paragraphe 1 du présent article et les rendre à leur famille d'origine, conformément aux procédures légales et aux accords internationaux applicables.
Les Etats parties se prêtent mutuellement assistance dans la recherche et l'identification des enfants visés à l'alinéa a du paragraphe 1 du présent article ainsi que la détermination du lieu où ils se trouvent.
Compte tenu de la nécessité de préserver l'intérêt supérieur des enfants visés à l'alinéa a du paragraphe 1 du présent article et leur droit à préserver et à voir rétablie leur identité, y compris leur nationalité, leur nom et leurs liens familiaux reconnus par la loi, dans les Etats parties qui reconnaissent le système d'adoption ou d'autres formes de placement d'enfants, des procédures légales doivent exister, qui visent à réviser la procédure d'adoption ou de placement d'enfants et, le cas échéant, à annuler toute adoption ou placement d'enfants qui trouve son origine dans une disparition forcée.
En toutes circonstances, et en particulier pour tout ce qui a trait au présent article, l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale, et l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'exprimer librement son opinion, laquelle est dûment prise en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention, il est institué un Comité des disparitions forcées (ci-après dénommé « le Comité »), composé de dix experts de haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, indépendants, siégeant à titre personnel et agissant en toute impartialité.
Les membres du Comité seront élus par les Etats parties selon une répartition géographique équitable.
Il sera tenu compte de l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de personnes ayant une expérience juridique pertinente et d'une répartition équilibrée entre hommes et femmes au sein du Comité.
L'élection se fait au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties parmi leurs ressortissants, au cours de réunions biennales des Etats parties convoquées à cet effet par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
A ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants.
La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Quatre mois avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter des candidatures dans un délai de trois mois.
Le Secrétaire général dresse la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, indiquant, pour chaque candidat, l'Etat partie qui le présente.
Il communique cette liste à tous les Etats parties.
Les membres du Comité sont élus pour quatre ans.
Ils sont rééligibles une fois.
Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans ; immédiatement après la première élection, les noms de ces cinq personnes sont tirés au sort par le président de la réunion visée au paragraphe 2 du présent article.
Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'Etat partie qui l'a désigné nomme, dans le respect des critères prévus au paragraphe 1 du présent article, un autre candidat parmi ses ressortissants pour siéger au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats parties.
Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats parties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de la nomination proposée.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions.
Le Secrétaire général convoque les membres du Comité pour la première réunion.
Les membres du Comité ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l'Organisation des Nations unies, tels qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies.
Tout Etat partie s'engage à coopérer avec le Comité et à assister ses membres dans l'exercice de leur mandat, dans la limite des fonctions du Comité qu'il a acceptées.
Une conférence des Etats parties se réunira au plus tôt quatre ans et au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour évaluer le fonctionnement du Comité et décider, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 44, s'il y a lieu de confier à une autre instance ― sans exclure aucune éventualité ― le suivi de la présente Convention avec les attributions définies aux articles 28 à 36.
Dans le cadre des compétences que lui confère la présente Convention, le Comité coopère avec tous les organes, bureaux, institutions spécialisées et fonds appropriés des Nations unies, les comités conventionnels institués par des instruments internationaux, les procédures spéciales des Nations unies, les organisations ou institutions régionales intergouvernementales concernées, ainsi qu'avec toutes les institutions, agences et bureaux nationaux pertinents qui travaillent à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Dans le cadre de ses fonctions, le Comité consulte d'autres comités conventionnels institués par les instruments de droits de l'homme pertinents, en particulier le Comité des droits de l'homme institué par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue d'assurer la cohérence de leurs observations et recommandations respectives.
Tout Etat partie présente au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, un rapport sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la présente Convention, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat partie concerné.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies met le rapport à la disposition de tous les Etats parties.
Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires, observations ou recommandations qu'il estime appropriés.
L'Etat partie concerné reçoit communication des commentaires, observations ou recommandations, auxquels il peut répondre, de sa propre initiative ou à la demande du Comité.
Le Comité peut aussi demander aux Etats parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention.
Le Comité peut être saisi, en urgence, par les proches d'une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime, d'une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue.
Si le Comité estime que la demande d'action en urgence présentée en vertu du paragraphe 1 du présent article :
a) N'est pas manifestement dépourvue de fondement ;
b) Ne constitue pas un abus du droit de présenter de telles demandes ;
c) A été préalablement et dûment présentée aux organes compétents de l'Etat partie concerné, tels que les autorités habilitées à procéder à des investigations, quand une telle possibilité existe ;
d) N'est pas incompatible avec les dispositions de la présente Convention, et
e) N'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement de même nature ;
il demande à l'Etat partie concerné de lui fournir, dans un délai qu'il fixe, des renseignements sur la situation de la personne recherchée.
Au vu de l'information fournie par l'Etat partie concerné conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité peut transmettre des recommandations à l'Etat partie incluant une requête lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris conservatoires, pour localiser et protéger la personne recherchée conformément à la présente Convention et d'informer le Comité, dans un délai déterminé, des mesures qu'il prend, en tenant compte de l'urgence de la situation.
Le Comité informe la personne ayant soumis la demande d'action urgente de ses recommandations et des informations qui lui ont été transmises par l'Etat partie lorsque celles-ci sont disponibles.
Le Comité poursuit ses efforts pour travailler avec l'Etat partie concerné tant que le sort de la personne recherchée n'est pas élucidé.
Il tient le requérant informé.
Tout Etat partie peut déclarer, au moment de la ratification de la présente Convention ou ultérieurement, qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par cet Etat partie, des dispositions de la présente Convention.
Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
Le Comité déclare irrecevable toute communication si :
a) Elle est anonyme ;
b) Elle constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la présente Convention ;
c) Elle est en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement de même nature ; ou si
d) Tous les recours internes efficaces disponibles n'ont pas été épuisés.
Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
Si le Comité considère que la communication répond aux conditions requises au paragraphe 2 du présent article, il transmet la communication à l'Etat partie concerné, lui demandant de fournir, dans le délai qu'il fixe, ses observations ou commentaires.
Après réception d'une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat partie concerné une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée.
L'exercice, par le Comité, de cette faculté ne préjuge pas de la recevabilité ou de l'examen au fond de la communication.
Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues au présent article.
Il informe l'auteur de la communication des réponses fournies par l'Etat partie concerné.
Lorsque le Comité décide de finaliser la procédure, il fait part de ses constatations à l'Etat partie et à l'auteur de la communication.
Tout Etat partie à la présente Convention peut déclarer, à tout moment, qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.
Le Comité ne reçoit aucune communication concernant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration, ni aucune communication émanant d'un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu'un Etat partie porte gravement atteinte aux dispositions de la présente Convention, il peut, après consultation de l'Etat partie concerné, demander à un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une visite et de l'informer sans retard.
Le Comité informe par écrit l'Etat partie concerné de son intention de procéder à une visite, indiquant la composition de la délégation et l'objet de la visite.
L'Etat partie donne sa réponse dans un délai raisonnable.
Sur demande motivée de l'Etat partie, le Comité peut décider de différer ou d'annuler sa visite.
Si l'Etat partie donne son accord à la visite, le Comité et l'Etat partie concerné coopèrent pour définir les modalités de la visite, et l'Etat partie fournit au Comité toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de cette visite.
A la suite de la visite, le Comité communique à l'Etat partie concerné ses observations et recommandations.
Si le Comité reçoit des informations qui lui semblent contenir des indications fondées selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systématique sur le territoire relevant de la juridiction d'un Etat partie, et après avoir recherché auprès de l'Etat partie concerné toute information pertinente sur cette situation, il peut porter la question, en urgence, à l'attention de l'Assemblée générale des Nations unies, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le Comité n'est compétent qu'à l'égard des disparitions forcées ayant débuté postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Si un Etat devient partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur de celle-ci, ses obligations vis-à-vis du Comité ne concernent que les disparitions forcées ayant débuté postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.
Le Comité présente aux Etats parties et à l'Assemblée générale des Nations unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura entreprises en application de la présente Convention.
La publication, dans le rapport annuel, d'une observation concernant un Etat partie doit être préalablement annoncée audit Etat partie, qui dispose d'un délai raisonnable de réponse et pourra demander la publication de ses propres commentaires ou observations dans le rapport.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus favorables à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui peuvent figurer :
a) Dans la législation d'un Etat partie ; ou
b) Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.
La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat membre de l'Organisation des Nations unies.
La présente Convention est soumise à la ratification de tout Etat membre de l'Organisation des Nations unies.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation des Nations unies.
L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies notifiera à tous les Etats membres de l'Organisation et à tous les Etats qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré :
a) Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application de l'article 38 ;
b) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention en application de l'article 39.
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédéraux.
Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par la présente Convention est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux.
Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle déclaration.
Tout Etat partie qui aura formulé une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment retirer cette déclaration par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
La présente Convention est sans préjudice des dispositions du droit international humanitaire, y compris les obligations des Hautes Parties contractantes aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 s'y rapportant, ou de la possibilité qu'a tout Etat d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à visiter les lieux de détention dans les cas non prévus par le droit international humanitaire.
Tout Etat partie à la présente Convention peut proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général communique la proposition d'amendement aux Etats parties à la présente Convention en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix.
Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats parties se prononce en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organise la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations unies.
Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants à la conférence est soumis par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à l'acceptation de tous les Etats parties.
Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la présente Convention l'ont accepté, conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les Etats parties qui les ont acceptés, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tout amendement antérieur qu'ils auraient accepté.
La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats visés à l'article 38.
La France déclare :
1/ Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 31, qu'elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par la France, des dispositions de la Convention.
2/ Conformément aux dispositions de l'article 32, qu'elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un Etat Partie prétend qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.
Décret n° 2011-151 du 3 février 2011 portant publication de la Mesure 7 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 (péninsule Clark, côte Budd, terre Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé (1)
La Mesure 7 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 (péninsule Clark, côte Budd, terre Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 136 (PÉNINSULE CLARK, CÔTE BUDD, TERRE WILKES) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait la péninsule Clark, côte Budd, Terre Wilkes comme site présentant un intérêt particulier (« SISP ») n° 17 et comprenait en annexe un plan de gestion pour ce site,
1. le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 (péninsule Clark, côte Budd, Terre Wilkes), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
2. tous les plans de gestion antérieurs pour la ZSPA n° 136, qui figurent en annexe à :
― la recommandation XIII-8 (1985), et
3. le plan de gestion pour le SISP n° 117 annexé à la mesure 1 (2000), qui n'est pas encore entrée en vigueur, soit retiré.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 136 PÉNINSULE CLARK, CÔTE BUDD, TERRE WILKES
La péninsule Clark a été à l'origine désignée comme le site présentant un intérêt scientifique particulier n° 17 en vertu de la recommandation 8 (1985) et des plans de gestion révisés ont été adoptés en application de la mesure 1 (2000) et de la mesure 1 (2006).
La zone a une superficie d'environ 9,4 km² et elle est adjacente aux îles Windmill sur la côte Budd, Terre Wilkes, Antarctique de l'Est (Carte A).
Les travaux de recherche scientifique effectués à l'intérieur de la zone ont porté sur les communautés végétales mais ont également inclus des études consacrées aux colonies de manchots.
La protection de cette flore et de cette faune à l'intérieur de la zone permet de faire une comparaison utile avec des communautés végétales similaires et des colonies de manchots plus proches de la station Casey (elle est située à environ 5 km au sud-ouest) qui sont soumises à des niveaux de perturbation humaine plus élevés.
La ZSPA qu'est la péninsule Clark est désignée essentiellement pour protéger l'écosystème terrestre en grande partie vierge qui favorise une des communautés végétales les plus vastes et les mieux développées de la partie continentale de l'Antarctique en dehors de la péninsule Antarctique.
La zone a de riches associations de macrolichens et de bryophytes qui occupent des créneaux écologiques très spécifiques.
C'est ainsi que, dans les communautés végétales relativement complexes, on a découvert 33 espèces de bryophytes et de macrolichens et identifié 11 associations de végétation (surface du sol) aéthéogames.
Cette végétation forme un continuum de variations écologiques le long de gradients environnementaux que sont l'humidité du sol, la chimie du sol et le microclimat.
La zone proprement dit revêt une valeur écologique et une importance scientifique intrinsèques, en particulier pour les botanistes, les microbiologistes, les spécialistes du sol et les géomorphologistes des formations glaciaires.
La zone fournit des données de base grâce auxquelles il est possible de comparer les changements qui surviennent dans des communautés de mousse et de lichen similaires situées dans les environs immédiats de ladite station.
Les communautés aéthéogames sont également surveillées afin d'identifier les fluctuations microclimatiques de courte durée et des changements climatiques de longue durée que connaît la région depuis la période de déglaciation 8 000 ― 5 000.
Des populations reproductrices importantes et relativement non perturbées de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) sont présentes dans la zone aux pointes Whitney et Blakeney.
En outre, des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus) et des pétrels des neiges (Pagodroma nivea) en phase de reproduction sont implantés dans la plupart des aires libres de glace.
Le suivi des populations de manchots Adélie en phase de reproduction à la pointe Whitney depuis 1959 fournit des données comparatives utiles permettant d'évaluer et de mesurer les impacts qu'ont les perturbations humaines sur les colonies de manchots installées sur l'île avoisinante de Shirley à proximité de la station Casey.
Ces données démographiques à long terme sur le nombre de manchots Adélie sont parmi les données les plus anciennes dans l'Antarctique.
La zone favorise un couvert végétal exceptionnel pour des localités libres de glace de la partie continentale de l'Antarctique, un couvert qui se compose d'une vaste gamme de communautés végétales.
Elle doit être protégée en raison de son importance écologique, de sa grande valeur scientifique et de l'étendue géographique limitée de l'écosystème.
Elle est vulnérable aux perturbations que peuvent causer les piétinements, les prélèvements d'échantillon, la pollution et l'introduction d'organismes étrangers tout en étant suffisamment éloigné de la station Casey pour éviter les impacts et perturbations immédiats des activités qui y sont menées.
C'est en raison des valeurs écologiques et scientifiques mais aussi des valeurs qu'offre la zone pour une surveillance continue qu'il faut continuer de la protéger.
La péninsule Clark offre une séquence temporelle visible et unique en son genre de l'émergence de la mer depuis la déglaciation et l'évolution holocène de la zone des îles Windmill.
Avant l'émergence des pointes Whitney et Blakeney, la crête centrale située entre les deux consistait en des îlots qu'occupaient des manchots Adélie.
Les manchots ont commencé à occuper deux pointes peu après leur émergence.
On croit savoir que cette présence historique de manchots a abouti à l'abondance comme à la densité actuelle des communautés végétales dans la zone dont la nature n'est observée nulle part ailleurs dans l'Antarctique.
L'interaction manifeste de ces deux phénomènes constitue une plate-forme de recherche exceptionnelle.
Le but de ce plan de gestion est d'assurer le maintien de la protection des caractéristiques et valeurs de la péninsule Clark.
― éviter la dégradation des valeurs du site en prévenant les perturbations excessives que pourraient leur causer les êtres humains ou les risques substantiels qu'ils pourraient leur faire courir ;
― conserver une partie de l'écosystème naturel en tant que zone de référence à des fins d'études comparatives et faire une évaluation des effets directs et indirects de la station Casey ;
― permettre des travaux de recherche scientifique sur l'écosystème et les éléments de l'écosystème, aussi bien géologique que biologique, tout en assurant une protection contre le prélèvement excessif d'échantillons et les perturbations ;
― empêcher ou réduire au minimum la possibilité d'introduire dans la zone des espèces non indigènes ; et
― permettre des visites pour des raisons de gestion à l'appui des buts du plan de gestion.
Les activités de gestion suivantes seront entreprises pour protéger les valeurs du site :
― des panneaux illustrant l'emplacement et les limites de démarcation, les restrictions d'accès devant être clairement indiquées, seront placés en des endroits appropriés aux limites de démarcation de la zone pour aider à éviter un accès par inadvertance ;
― des renseignements sur la zone, y compris un énoncé des restrictions spéciales qui s'appliquent et une copie de ce plan de gestion, seront affichés en évidence à la station abandonnée adjacente de Wilkes, au refuge « Wilkes Hilton » (nom officieux) à pointe Stonehocker (66° 15' 24'' S, 110° 32' 24'' E), au refuge « Jack's Donga » (nom officieux) (66° 13' 42'' S, 110° 39' 12'' E) et à la station Casey.
Des copies de ce plan de gestion seront également mises à la disposition de tous les navires de passage ;
― des bornes, panneaux ou structures érigés à l'intérieur de la zone pour des raisons scientifiques ou à des fins de gestion seront assujettis et maintenus en bon état puis enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
― des visites seront effectuées selon que de besoin à des fins de gestion ; et
― le plan de gestion sera revu une fois tous les cinq ans au moins et mis à jour selon que de besoin.
― Zones spécialement protégés de l'Antarctique, îles Windmill, Antarctique de l'Est.
― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136, péninsule Clark, îles Windmill, Antarctique de l'Est.
Topographie et distribution des oiseaux.
Distribution des principaux types de végétation.
Spécifications pour toutes les cartes :
Donnée horizontale : WGS84
Projection : transversale universelle zone 49.
Zone d'affleurements rocheux mais aussi de champs de glace et de neige permanents, la péninsule Clark se trouve du côté nord de la baie Newcomb à l'extrémité est de la baie Vincennes en face de la région des îles Windmill sur la côte Budd, terre Wilkes.
Elle a une superficie d'environ 9,4 km² et est située au 66° 15' de latitude Sud et 110° 36' de longitude Est.
Le site comprend toutes les terres de la péninsule Clark vers le nord de la ligne de démarcation sud reliant le côté est de l'anse Powell depuis un point d'origine situé à 66° 15' 15'' de latitude Sud et à 110° 31' 59'' de longitude Est, à travers 66° 15' 29'' de latitude Sud, 110° 33' 26'' de longitude Est, jusqu'au 66° 15' 21'' de latitude Sud, 110° 34' 00'' de longitude Est, 66° 15' 24'' de latitude Sud, 110° 35' 09'' de longitude Est, 66° 15' 37'' de latitude Sud, 110° 34' 40'' de longitude Est, 66° 15' 43'' de latitude Sud et 110° 34' 45'' de longitude Est et, de là, jusqu'à un point situé dans l'axe est sud-est des moraines L6ken à 66° 16' 06'' de latitude Sud, 110° 37' 11'' de longitude Est.
A l'est, la limite du site est constituée par la limite ouest extrême des moraines L6ken, allant vers le nord jusqu'à un point situé dans le plein est de la pointe Blakeney, et de là jusqu'à la côte, puis revenant le long de la côte jusqu'au point d'origine.
Les limites de démarcation du site seront indiquées par des bornes bien en vue (Cartes A, B, C et D).
Topographiquement, la péninsule Clark comprend des affleurements rocheux bas libres de glace (l'altitude maximale y est d'environ 40 mètres au-dessus du niveau de la mer).
Les vallées intermédiaires sont remplies de neige ou de glace permanente ou encore de moraine glaciaire et de débris exfoliés, et elles contiennent des aires de bassin versant.
La péninsule s'élève à l'est jusqu'aux moraines L6ken (l'altitude y est d'environ 130 mètres au-dessus du niveau de la mer).
Les îles Windmill au large de la zone représentent un des affleurements les plus à l'est d'un terrain mésoprotérozoïque à granulite de faible pression qui s'étend à l'ouest vers les collines Bunger, plus loin vers les complexes archéens de terre Princess Elizabeth et, enfin, vers de petites expositions à l'est dans la zone de Dumont d'Urville et dans la baie du Commonwealth.
Les roches de la zone des îles Windmill comprennent une série de métapelites et métasammites migmatiques interstratifiées de séquences maphiques à ultramaphiques et felsiques de silicates calciques rares, de charnockite, de gabbro, de pegmatite, d'aplites et de filons dolérites (supacrustaux des îles Windmill).
La péninsule Clark marque la transition nord d'une transition métamorphique qui sépare le partie nord de la zone des îles Windmill de la partie sud.
Sur la péninsule Clark, ce sont les affleurements de roche métapélitique et de gneiss de granite leucocratique qui prédominent.
La roche métapélitique est en général foliée, migmatisée et à grains de taille fine à moyenne.
La minéralogie de la roche métapélitique comprend de la biotite-sillimanite et de la biotite-sillimanite+cordiérite.
La sillimanite est à forte structure linéaire dans la foliation et la cordiérite est en général pinnitisée.
Le gneiss de granite est blanc, à grains de taille moyenne et feuilleté ; il se compose de deux intrusions felsiques à intermédiaire qui datent d'avant la déformation des îles Windmill et/ou sont synchrones avec elle.
L'intrusion la plus grande, qui occupe la majeure partie du centre de la péninsule Clark est un gneiss œillé de quartz, de K-feldspar, de biotite, de mica blanc et de granite opaque.
On observe de petits affleurements de maphique et de métapsammite.
Les lits de roche s'orientent de sud-ouest en nord-est.
La carte D donne la géologie de surface de la péninsule Clark.
Les graviers et les sols semblent être issus de sédiments marins qui se sont déposés durant le Pléistocène avec une fine couche de roche altérée.
On peut apercevoir des colonies de manchots subfossiles le long de la digue centrale qui s'étend de sud-ouest en nord-est sur la péninsule ainsi qu'aux pointes Whitney et Blakeney.
A proximité des colonies de manchots abandonnées, les sols sont caillouteux et riches en matière organique dérivée du guano de manchots avec de l'argile.
La distribution des lacs de la péninsule Clark est indiquée sur la carte B.
Par rapport à de nombreuses autres zones antarctiques continentales, les conditions climatiques qui règnent sur la péninsule sont suffisamment favorables pour avoir donné le jour à une végétation plus ou moins stable, complexe, bien développée et riche en espèces.
Les roches libres de glace favorisent une vaste couverture de lichens alors que, dans les zones plus basses, ce sont les mousses qui dominent.
Les principaux facteurs responsables de la distribution de la végétation sur la péninsule Clark sont l'exposition au vent, la disponibilité d'eau et la présence de colonies de manchots abandonnées.
Au nord-ouest de la péninsule, des communautés bien développées d'Umbilicaria decussata, de Pseudephebe minuscula et d'Usnea sphacelata dominent.
A une plus grande distance de la côte, c'est U.sphacelata qui domine et forme de vastes tapis au-dessus des roches métamorphiques et des lits de gravier en association avec P. minuscula et U. decussata de même qu'en association avec des bryophytes éparses.
Les bryophytes comprennent Bryum pseudotriquetrum, Grimmia antarctici et Ceratodon purpureus.
A l'intérieur de ces communautés, des parcelles de bryophyte bien développées dominent dans des sites abrités humides et forment localement des peuplements fermés comprenant un gazon de mousse pouvant atteindre jusqu'à 30 cm de profondeur.
Dans les zones côtières du nord-ouest et de l'ouest où l'on trouve des colonies de manchots, les espèces Xanthoria mawsonii, Candelariella flava et Buellia frigida sont plus courantes.
Dans les colonies de manchots abandonnées que l'on trouve à l'intérieur des zones côtières méridionales, ce type de communauté contient une proportion plus élevée d'U. decussata et d'U. sphacelata.
Au centre de la péninsule Clark, la végétation est dominée par U. decussata, P. minuscula, B. soredians et B. frigida avec une présence éparse de Pleopsidium chlorophanum.
La carte C donne la carte de végétation de la péninsule Clark.
La microflore comprend des algues, Botrydiopsis constricta et Chlorella conglomerata étant les deux espèces les plus nombreuses, avec des bactéries, des levures et des champignons filamenteux.
On trouve à l'intérieur de la zone des colonies de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae), aux pointes Whitney et Blakeney.
En 2004-2005, on a recensé quelque 9 000 couples reproducteurs à pointe Whitney et, en 1991, quelque 4 600 à pointe Blakeney.
Les populations en phase de reproduction de manchots Adélie aux deux pointes n'ont cessé d'augmenter depuis que les études ont commencé en 1959-1960.
En revanche, la population de manchots d'Adélie à l'île de Shirley (à 3 km au sud-ouest et proche de la station Casey) est pour sa part demeurée stable depuis 1968.
Les océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), les labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) et les pétrels des neiges (Pagodroma nivea) se reproduisent à l'intérieur du site (carte B).
La microfaune invertébrée terrestre comprend des protozoaires, des nématodes, des acariens, des rotifères et des tardigrades.
Les invertébrés restent essentiellement dans les lits de mousse, les peuplements de lichen et les sols humides.
Le climat de la zone où se trouvent les îles Windmill est frigido-antarctique.
Les données météorologiques de la station Casey sur la péninsule proche de Bailey font état de températures moyennes maximales pour les mois les plus chauds comme les plus froids de 2,1° et ― 11,3 °C respectivement ainsi que de températures moyennes minimales de ― 2,6° et ― 18,9 °C respectivement, les températures extrêmes variant entre 9,2° et ― 37,5 °C.
Le climat y est sec avec des chutes de neige de 195 mm en moyenne par an-¹ (précipitations équivalent).
Chaque année, il y a en moyenne des bourrasques pendant près de 96 jours, au large de la calotte polaire.
Les chutes de neige sont courantes durant l'hiver mais des vents extrêmement forts balayent en général les parties exposées.
Sur la crête de la plupart des collines de la péninsule Clark, la neige s'accumule dans le creux des affleurements rocheux ainsi que dans les dépressions du substrat.
Plus bas le long des pentes, la neige forme des bancs plus profonds.
ii) Aires spéciales à l'intérieur de la zone
Il n'y a pas de zone spéciale à l'intérieur du site.
Pour permettre l'accès du plateau à la mer à des fins de gestion ou de recherche scientifique, l'accès au moyen de véhicules sur neige est autorisé à l'intérieur de l'aire de transit au nord-est d'une ligne qui part de la ligne de démarcation de la ZSPA aux moraines L6ken à 110° 38' 34'' de latitude Est et 66° 14' 47'' de longitude Sud et va de nord en ouest pour rencontrer le littoral à 110° 36' 54'' de latitude Est et 66° 14' 31'' de longitude Sud.
Les véhicules doivent se déplacer uniquement sur du sol couvert de glace ou de neige afin d'éviter toute perturbation de la végétation et des vieilles colonies de manchots.
L'utilisation de cette aire de transit peut être sujette à des conditions spécifiques de délivrance des permis.
iii) Emplacement de structures à l'intérieur de la zone
et adjacentes à elle
Les seules structures connues dans la zone sont d'une part un abri en bois et en toile dont l'état est très mauvais et qui est connu sous le nom de « Wannigan » ; il est situé sur la « Lower Snow Slope » (nom officieux) dans la partie orientale de pointe Whitney.
Cet abri a été construit en 1959 pour que R.
Penney puisse y faire des études sur le comportement des manchots.
Il y a un certain nombre de bornes le long de la limite de démarcation sud du site et des bornes d'étude à l'intérieur de celui-ci.
Le refuge « Wilkes Hilton » est situé à 200 m environ au sud de la limite de démarcation sud.
A un kilomètre environ au sud-ouest on trouve la station abandonnée de Wilkes sur la pointe Stonehocker.
Un autre refuge, « Jack's Donga », se trouve à 1,5 km approximativement au nord de la limite nord du site.
iv) Emplacement d'autres zones protégées à proximité du site
Autres zones protégées dans un rayon de 50 km (Carte A) :
― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule Northeast Bailey (66° 17' de latitude Sud, 110° 33'' de longitude Est) : 2,5 km au sud-ouest de la péninsule Clark, de l'autre côté de la baie Newcomb adjacente, la station Casey ;
― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 103, île Ardery (66° 22' de latitude Sud, 110° 27' de longitude Est), et île Odbert (66° 22' de latitude Sud, 110° 33' de longitude Est,) côte Budd située dans la baie Vincennes, à 13 km au sud de l'ancienne station Wilkes ; et
― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160, îles Frazier (66° 13' de latitude Sud, 110° 11' de longitude Est), à environ 16 km au nord-ouest de la baie Vincennes.
L'accès à la zone est interdit sauf avec un permis délivré par l'autorité nationale appropriée.
Un permis pour accéder à la zone ne peut être délivré que pour des activités en rapport avec la recherche scientifique ou à des fins de gestion essentielles.
Toutes les activités doivent être conformes aux objectifs et dispositions du plan de gestion.
Les permis seront délivrés pour une période de temps donnée et ceux qui en détiennent un doivent s'en munir ou se munir d'une copie certifiée à l'intérieur de la zone.
L'autorité qui délivre le permis peut, si elle le souhaite, inclure des conditions additionnelles conformes aux objectifs et dispositions du plan de gestion.
L'accès à la zone doit normalement se faire du refuge « Wilkes Hilton » dans le sud-ouest, du refuge « Jack's Donga » dans le nord-est ou encore de la route de neige située entre la station Casey et « Jack's Donga » en descendant la pente occidentale des moraines L6ken dans les alentours à l'est de l'anse Stevenson.
L'accès de Casey à la station abandonnée de Wilkes se fait par une piste de jonc bien signalisée au sud de la limite de démarcation sud de la zone.
En approchant de Casey la ZSPA, dans la zone située à l'est et au nord-est de l'anse Noonan, une section de la piste se divise en deux, offrant ainsi deux voies d'accès différentes (Carte B).
La piste plus au sud devrait être utilisée lorsque l'état de la glace près de cette anse permet un accès sans danger.
Lorsqu'un accès sans danger via la piste plus au sud n'est pas possible, la piste plus au nord devrait être empruntée.
Etant donné que la piste Casey-Wilkes est très proche de la limite de la zone, les piétons et les véhicules doivent veiller à ne pas s'en écarter vers le nord.
L'accès à la mer de glace au moyen de véhicules sur neige à des fins scientifiques ou pour des activités de gestion est autorisé à l'intérieur de l'aire de transit qui se trouve au nord-est d'une ligne partant de la ligne de démarcation de la ZSPA aux moraines L6ken 110° 38' 34'' de latitude Est et 66° 14' 47'' de longitude Sud et allant de nord en ouest pour rencontrer le littoral à 110° 36' 54'' de latitude Est et 66° 14' 31'' de longitude Sud.
Tous les véhicules doivent se déplacer uniquement sur un sol couvert de neige ou de glace pour éviter de perturber la végétation et les anciennes colonies de manchots.
Les véhicules ne sont pas autorisés dans le reste de la zone (sauf en cas d'urgence) où l'accès doit se faire en tout temps à pied.
Les hélicoptères ne sont pas autorisés à atterrir dans la zone sauf en cas d'urgence ou pour des activités de gestion essentielles.
La circulation à pied à l'intérieur de la zone doit être limitée au minimum nécessaire compatible avec les objectifs des activités autorisées.
Les visiteurs doivent dans toute la mesure du possible éviter de marcher sur la végétation visible et dans les aires où le sol est humide car les chaussures peuvent facilement endommager les sols, les plantes ou les algues tout en dégradant la qualité de l'eau.
Pour éviter de les déranger, il est interdit de s'approcher à moins de 30 mètres des manchots en phase de reproduction durant la saison qui va d'octobre à avril à moins que cela ne s'avère essentiel pour la conduite d'une activité de recherche autorisée.
ii) Activités pouvant être menées à l'intérieur de la zone,
― des travaux de recherche scientifique indispensables qui ne peuvent pas être entrepris ailleurs et qui ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone ;
― des activités de gestion essentielles qui peuvent inclure des activités de surveillance.
Aucune structure ne sera érigée et aucun matériel scientifique ne sera installé à l'intérieur du site sauf à des fins scientifiques ou à des fins de gestion essentielles telles que les autorise le permis.
Tout le matériel scientifique installé dans la zone doit être clairement identifié par pays, nom du principal chercheur, année d'installation et date prévue d'achèvement de l'étude.
Les détails doivent être inclus dans le rapport de visite.
Les différents éléments dont se compose le matériel doivent être faits de matériaux qui posent un risque minimum de contamination du site et ils doivent être enlevés une fois l'étude achevée.
Il est interdit de camper à l'intérieur de la zone.
Les équipes de travail doivent camper soit au refuge « Wilkes Hilton », soit au refuge « Jack's Donga ».
Il ne sera délivré aucun permis pour introduire des animaux vivants, du matériel végétal ou des micro-organismes dans la zone.
Pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques découvertes dans la zone, les personnes qui y entrent doivent prendre des mesures de précaution spéciales contre les introductions accidentelles.
Particulièrement préoccupantes sont les introductions végétales ou microbiennes en provenance de sols d'autres sites antarctiques, y compris de stations ou de régions à l'extérieur de l'Antarctique.
Pour réduire au minimum le risque d'introductions, les chaussures et la totalité du matériel dont les housses, le matériel d'échantillonnage et les repères qui seront utilisés dans la zone doivent être nettoyés à fond avant d'entrer dans la zone.
Aucun matériel et produit avicole, aucun herbicide ou pesticide ne seront introduits dans la zone.
Tous les produits chimiques, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, seront enlevés de la zone à ou avant la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Les combustibles ne doivent pas être stockés à l'intérieur de la zone à moins qu'ils ne soient absolument nécessaires pour l'activité pour laquelle le permis a été accordé.
Ils doivent être placés dans des récipients de 20 litres ou moins.
Tous les matériaux introduits dans la zone ne le seront que pour une période donnée, ils seront enlevés à ou avant la fin de ladite période et ils seront stockés et gérés de telle sorte que les risques posés par leur introduction pour l'environnement soient réduits au minimum.
Le prélèvement de végétaux, la capture d'animaux ou les perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits sauf si le permis l'autorise.
Lorsqu'elle est autorisée, l'activité devra au minimum se conformer aux dispositions de l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (1991).
Des matériaux peuvent être ramassés ou enlevés de la zone uniquement si un permis l'autorise.
Ils doivent être limités au minimum nécessaire pour répondre aux besoins scientifiques ou aux besoins de gestion.
Les matériaux d'origine humaine risquant de porter atteinte aux valeurs de la zone, qui n'ont pas été introduits dans le site par le détenteur du permis ou qui n'ont pas été autorisés, peuvent être enlevés à moins que l'impact de l'enlèvement ne soit probablement plus grand que si ces matériaux étaient laissés sur place.
Si les matériaux doivent être enlevés, il faut le notifier à l'autorité appropriée et en obtenir l'autorisation nécessaire.
Tous les déchets engendrés par les visiteurs, y compris les matières fécales et l'urine, doivent être enlevés de la zone.
Les mesures ci-après peuvent s'avérer nécessaires pour faire en sorte que les objectifs du plan de gestion soient atteints :
― des permis peuvent être accordés pour accéder à la zone afin d'y mener des activités de surveillance et d'inspection qui peuvent consister à prélever de petits échantillons pour analyse ou examen, à ériger ou entretenir du matériel et des structures scientifiques ainsi que des panneaux ou à prendre d'autres mesures de protection ;
― tous les sites spécifiques qui feront l'objet d'une surveillance de longue durée doivent être marqués de façon appropriée et leurs coordonnées, obtenues au moyen du système de positionnement global (système GPS), déposées par le truchement de l'autorité nationale appropriée auprès du Système des répertoires de données antarctiques.
Toutes les données GPS doivent être consignées dans les rapports de visite et déposées dans les trois mois qui suivent la fin des activités de terrain pour lesquelles ces données ont été collectées ;
― pour contribuer à la préservation des valeurs écologiques et scientifiques des communautés végétales trouvées dans la zone, les visiteurs prendront des mesures de précaution rigoureuses contre l'introduction de plantes.
Suscite une préoccupation particulière l'introduction de microbes ou de végétation en provenance de sols d'autres zones antarctiques, y compris des stations, ou de régions extérieures à l'Antarctique.
Pour minimiser les risques, les visiteurs devront avant d'accéder au site nettoyer à fond leurs chaussures et tout autre matériel, en particulier le matériel de prélèvement d'échantillons et les bornes à utiliser dans la zone ;
― les sites d'échantillonnage ne doivent pas être abandonnés sans auparavant leur redonner dans toute la mesure du possible leur état original.
Les fossés pédologiques doivent être remplis pour préserver l'intégrité de la zone.
De même, toutes les bornes devront être enlevées une fois terminée l'activité pour laquelle elles ont été installées.
Le principal détenteur de chacun des permis délivrés soumettra à l'autorité nationale appropriée un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Les rapports devront inclure selon que de besoin les informations identifiées dans le formulaire de rapport de visite que contient l'appendice 4 du guide L'élaboration de plans de gestion pour les zones spécialement protégées annexé à la résolution 2 (1998).
Les Parties devront conserver une archive de ces activités et, dans l'échange d'information annuel, fournir des descriptions sommaires des activités conduites par les personnes relevant de leur juridiction, descriptions suffisamment détaillées pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Les Parties devront dans toute la mesure du possible déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public aura accès afin de conserver un dossier d'usage à prendre en considération dans un quelconque examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'emploi de la zone.
Une copie du rapport devra être transmise à la partie nationale chargée de l'élaboration du plan de gestion (Australie) pour faciliter la gestion de la zone et assurer le suivi des populations d'oiseaux.
De plus, les rapports de visite devront fournir des informations détaillées sur toutes les données de recensement obtenues, l'emplacement d'éventuelles colonies ou nids nouveaux qui n'ont pas été répertoriés auparavant, un bref résumé des résultats des travaux de recherche et des copies des photographies prises de la zone.
Quelques-unes des données qui ont été utilisées dans la rédaction du présent document et l'établissement des cartes ont été obtenues de l'Australian Antarctic Data Centre (IDN Node AMD/AU), lequel fait partie de l'Australian Antarctic Division (Commonwealth of Australia).
Les données relatives à la distribution des oiseaux sont décrites dans les archives de métadonnées de Woehler, E.
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― Zone spécialement protégée de l'Antarctique,
îles Windnill, Antarctique de l'Est, ZSPA 136-Péninsule Clark
péninsule clark, îles Windnill, Antarctique de l'Est.
Topographie et distribution des habitats d'oiseaux
A l'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, l'acheteur décide :
1° Soit de poursuivre l'exécution du partenariat d'innovation, éventuellement après avoir précisé ou modifié, avec l'accord du partenaire, les objectifs de la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
Les conditions initiales du partenariat d'innovation ne peuvent être substantiellement modifiées à cette occasion ;
2° Soit de mettre un terme au partenariat d'innovation ou, lorsqu'il existe plusieurs partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs contrats.
Le partenariat d'innovation mentionne cette prérogative de l'acheteur et définit les conditions de sa mise en œuvre, notamment ses conséquences financières et les modalités de sélection des partenaires avec lesquels il est décidé de poursuivre l'exécution du partenariat.
L'exécution de chaque phase est subordonnée à une décision de l'acheteur notifiée au partenaire dans les conditions fixées dans le partenariat d'innovation.
Dans l'attente de l'acte d'exécution mentionné à l'article 8 bis de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, un marquage est apposé sur les sacs en plastique indiquant :
1° Dans le cas d'un sac à usage unique au sens du 3° de l'article R.
– que celui-ci peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en précisant les références de la norme correspondante ou en indiquant qu'il présente des garanties équivalentes ;
– qu'il peut faire l'objet d'un tri au sein d'une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ;
– qu'il est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de la déterminer ;
2° Dans les autres cas, que le sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature.
Ce marquage est visible et compréhensible pour l'utilisateur et a une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac.
Décret n° 2011-152 du 3 février 2011 portant publication de la Mesure 11 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 153 (baie Dallmann Est) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé (1)
La Mesure 11 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 153 (baie Dallmann Est) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 153 (BAIE DALLMANN EST) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation XVI-3 (1991), qui désignait la baie East Dallmann, au large de l'île Brabant comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 36 et comprenait en annexe un plan de gestion pour ce site,
Notant que la mesure 10 (2009) retire la recommandation XVI-3 (1991),
1. le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 153 (Baie Eastern Dallmann), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
BAIE EASTERN DALLMANN
Cette zone marine spécialement protégée de l'Antarctique se trouve au large des côtes nord et ouest de l'île Brabant, archipel Palmer, entre les 64 00' S et 64 20' S ; 62 50' O et la côte ouest de cette île.
Elle a été désignée au motif que le plateau peu profond dans cette région à proximité de l'île Brabant est l'un des deux seuls sites connus dans les environs de la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) qui se prêtent à la pêche au chalut de fond et d'autres organismes benthiques (voir également la ZSPA n° 152, détroit de Western Bransfield).
La faune benthique du site revêt un intérêt scientifique exceptionnel et la zone fournit aux jeunes poissons un habitat important.
La baie Eastern Dallmann (entre 64 00' et 64 20' de latitude sud et 62 50' de longitude ouest vers l'est jusqu'à la côte occidentale de l'île Brabant, pour une superficie d'environ 676 km²) a été à l'origine, sur proposition des Etats-Unis d'Amérique et dans la recommandation XVI-3, désignée comme un site présentant un intérêt particulier (1991, SISP n° 36).
Si elle a été ainsi désignée, c'est parce que « le plateau peu profond situé à l'ouest de la baie East Dallmann est un des deux seuls sites connus à proximité de la station Palmer qui se prêtent au chalutage par le fond de poissons et d'autres organismes benthiques.
Ensemble avec le détroit de Western Bransfield (ZSPA n° 152), la zone est utilisée pour plus de 90 % des prélèvements de spécimens effectués par des chercheurs américains qui étudient activement ces communautés halieutiques dans la région (Detrich, communication personnelle, 2009).
Les lignes de démarcation de la zone telles qu'elles ont été révisées par la mesure 2 (2003) privilégient de manière plus concrète le plateau peu profond à une profondeur de 200 m vers l'ouest et le nord de l'île Brabant cependant que les eaux plus profondes de la baie Dallmann à l'ouest ont été exclues.
Les lignes de démarcation de la zone à la baie Dallmann se trouvent entre les latitudes 63 53' S et 64 20' S et les longitudes 62 16' O et 62 45' O, et elles sont définies à l'est par le littoral de l'île Brabant, englobant une superficie de quelque 676 km² (Carte 1).
La zone continue d'être considérée comme importante pour l'obtention d'échantillons scientifiques de poisson et d'autres organismes benthiques, les raisons initiales de sa désignation étant réaffirmées dans le plan de gestion actuel avec les lignes de démarcation modifiées.
En outre, la zone est un habitat important pour les espèces d'alevins, y compris la bocasse Notothenia coriiceps et le poisson des glaces Chaenocephalus aceratus.
Des poissons ont été capturés dans la zone depuis le début des années 70 par des scientifiques de la station Palmer Station.
La zone se trouve à l'intérieur de l'aire de recherche du Programme de recherche écologique à long terme à Palmer (Palmer Long Term Ecological Research (LTER) Program).
Les poissons capturés dans la zone sont utilisés pour l'étude des adaptations biochimiques et physiologiques à basses températures.
Les buts du plan de gestion de la baie Eastern Dallmann sont les suivants :
Carte 1 : ZSPA n° 153, carte bathymétrique de la baie Eastern Dallmann.
Les données du littoral et des contours terrestres ont pour origine la base numérique de données antarctiques du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique version 5.0 (2007).
Les données bathymétriques ont pour origine des données publiées et non publiées sur la profondeur quadrillées par P.
Morris (communication personnelle, 2000) d'après les mêmes spécifications décrites dans Schenke et al. (1998), qui ont été quadrillées en cellules d'une taille allant de 1 à 4,6 km.
Spécifications de la carte : Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles types : 1er 64 10' S ; 2d 64 17' S ; méridien central : 62 38' O ; latitude d'origine : 61 00' S ; sphéroïde : WGS84 ; précision horizontale : erreur maximum de 300 m.
Intervalle de contour vertical : 100 m, précision verticale de 50 m.
Encart : emplacement de la carte 1, ZSPA n° 153 Baie Eastern Dallmann, péninsule Antarctique, montrant la zone protégée la plus proche, et l'emplacement de la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique).
La baie Dallmann (entre 64 00' et 64 20' de latitude sud et 63 15' de longitude ouest vers l'est jusqu'à l'île Brabant) est située à environ 65 km à l'ouest de la péninsule Antarctique entre l'île Brabant et l'île Anvers, avec le détroit de Bransfield au nord et le détroit de Gerlache au sud Carte 1).
L'île Brabant est essentiellement couverte de glace, avec une haute chaîne de montagnes nord-sud qui monte jusqu'à 2 520 m au mont Parry et descend brusquement vers la mer sur la côte occidentale (Smellie et al. 2006).
Le littoral ouest se caractérise par des falaises de roches et de glace ainsi que par des promontoires libres de glace intercalés de plages de pierres et de cailloux étroites.
Des plates-formes rocheuses sont exposées à marée basse en divers endroits au nord de pointe Driencourt (Carte 1) qui, selon les études de terrain effectuées en janvier 2002, font partie d'un affleurement beaucoup plus grand de roches volcaniques s'étendant à environ 10 km de l'île Brabant et qui avaient été formées par deux phases de volcanisme phréatomagmatique durant la fin du quaternaire (Smellie et al. 2006).
De nombreux îlots rocheux s'étendent sur plusieurs kilomètres au large des côtes, y compris Astrolabe Needle (104 m) qui se trouve à un kilomètre au large des côtes et deux kilomètres au sud de pointe Claude.
A l'ouest de l'île Brabant, le fond de la mer descend légèrement de la zone intercotidale à des profondeurs d'environ 200 m avant que la pente ne ralentisse à des profondeurs de 400 à 500 m au-delà de la ligne de démarcation ouest de la zone.
Le gradient qui va du littoral jusqu'à 200 m s'incline plus faiblement dans le nord de la zone.
Celle-ci est située principalement à l'intérieur du contour d'une profondeur de 200 m à l'ouest et au nord de l'île Brabant (Carte 1).
Le fond de la mer dans la zone se compose en général d'une matrice de sable doux, de boue et de pierres rocheuses.
La zone désignée est définie au sud par la latitude 64 20' S, s'étendant de pointe Fleming vers l'ouest sur deux kilomètres jusqu'à la longitude 62 40' O.
De cet endroit, la ligne de démarcation occidentale s'étend vers le nord à 62 40' de longitude ouest sur 18,5 km jusqu'à 64 10' de latitude sud, au sud-sud-ouest d'Astrolabe Needle.
La ligne de démarcation occidentale s'étend ensuite en nord-nord-ouest sur près de 19 km jusqu'à 62 45' O, 64 00' S.
Puis elle s'étend sur environ 13 km vers le nord au 62 45' de longitude ouest jusqu'au 63 53' de latitude sud, ligne de démarcation nord de la zone.
La ligne de démarcation nord s'étend le long de la latitude 63 53' S de 62 45' O à 62 16' O, soit sur une distance d'environ 23,4 km.
La ligne de démarcation est s'étend vers le sud sur environ 16 km de 62 16' O, 63 53' S jusqu'à l'extrémité est de la péninsule Pasteur, île Brabant, à 62 16' O, 64 02' S.
De là, la ligne de démarcation est définie comme étant la laisse moyenne de haute mer du littoral nord et ouest de l'île Brabant qui inclut la zone intercotidale à l'intérieur de la zone.
La zone se trouve à 50 km de nord en sud et elle s'étend jusqu'à un maximum de 23,4 km d'est en ouest.
A l'ouest de l'île Brabant, la largeur de la zone varie entre 10 km (à la baie Guyou) et 1,5 km (près de pointe Claude).
La superficie totale est de grosso modo 676 km².
Océanographie, géologie marine et climat
Les vents régionaux soufflent essentiellement du nord-nord-ouest, produisant un courant côtier continu vers le sud le long de la péninsule Antarctique occidentale (Hofmann et al., 1996).
Conjugué au flux vers le nord du courant antarctique circumpolaire, cela se solde par une circulation océanique qui va essentiellement dans le sens des aiguilles d'une montre le long de la Conjugué au flux vers le nord du courant antarctique circumpolaire, cela se solde par une circulation océanique qui va généralement dans le sens des aiguilles d'une montre le long de la péninsule Antarctique occidentale (Dinniman et Klinck, 2004 ; Ducklow et al., 2007).
Dans le détroit de Bransfield, une circulation cyclonique prédomine, les deux principaux courants (le courant du détroit de Gerlache et celui du détroit de Bransfield) ayant pour origine le sud de l'île Brabant (Zhou et al., 2002 et 2006).
Les dériveurs déployés entre 1988 et 1990 dans le cadre du programme RACER (Research on Antarctic Coastal Ecosystems and Rates) semblent indiquer un flux d'est en ouest à l'intérieur de la zone nord de la ZSPA ainsi que la formation de tourbillons entre pointe Metchnikoff et Astrolabe Needle (Zhou et al., 2002).
La variation intertidale sur l'île Brabant atteint près de deux mètres et les observations faites durant les activités de pêche font état de courants violents à proximité du littoral (Furse, 1986).
Les mesures faites entre le 20 janvier et le 9 février 2001 ont révélé que les températures de l'océan dans la zone étaient de 1,8 à 1,9 °C à une profondeur de 5 m et de 150 m, les, températures atteignaient entre 0,3 et 0,45 °C (Catalan et al., 2008).
Les mesures faites entre le 11 juin et le 16 juillet 2001 ont donné à penser que les températures de l'eau dans la zone variaient entre 0,8 et 1,1 C à des profondeurs de 100 à 200 m (Eastman et Lannoo, 2004).
La salinité de l'eau à l'intérieur de la zone variait entre 33,84 et 34,04 psu à une profondeur de 150 m et les valeurs de salinité étaient de 34,42 à 34,45 psu (Catalan et al., 2008).
La couverture de glace de mer qui est grosso modo de 140 jours en moyenne par an dans la baie Eastern Dallmann persiste pendant quelque 82 % de la période hivernale (Stammerjohn et al., 2008).
Les concentrations de glace de mer font état d'une variabilité interannuelle considérable, laquelle a été liée à des changements progressifs de l'ENSO (phénomène d'oscillation climatique austral du Niño et du Mode annulaire austral (SAM) (Stammerjohn et al., 2008).
Les mesures sismiques du réseau de surveillance géodésique de l'expérience sismique en Patagonie et en Antarctique (SEPA) révèlent une activité sismique substantielle à l'intérieur de la zone, en particulier au nord de l'île Brabant, activité qui serait le résultat du croisement de la zone de la fracture Hero avec la plate-forme des Shetland du Sud à l'île Smith (Maurice et al., 2003).
La zone alimente une riche communauté benthique qui comprend de nombreuses espèces de poisson, des invertébrés et des plantes marines ; elle est également un important habitat pour les espèces d'alevins.
Les espèces de poisson couramment capturées à une profondeur de 80 à 200 m à la baie Eastern Dallmann comprennent : Gobionotothen gibberifrons (antérieurement Notothenia gibberifrons), Chaenocephalus aceratus, Champsocephalus gunnari, Pseudochaenichthys georgianus et Chionodraco rastrospinosus.
Notothenia gibberifrons), Chaenocephalus aceratus, Champsocephalus gunnari, Pseudochaenichthys georgianus et Chionodraco rastrospinosus (Eastman et Lannoo, 2004 ; Dunlap et al., 2002).
Outre les espèces plus courantes, les opérations de chalutage effectuées entre le 15 juin et le 4 juillet 2001 ont capturé de nombreux spécimens de Lepidonotothen larseni, Lepidonotothen nudifrons, Notothenia rossii et Notothenia coriiceps des exemples de Parachaenichthys charcoti, Chaenodraco wilsoni, Dissostichus mawsoni, Trematomus eulepidotus et Lepidonotothen squamifrons (Eastman et Sidell, 2002 ; Grove et Sidell, 2004).
Des spécimens de Trematomus newnesi et Gymnodraco acuticeps ont été capturés à l'occasion à l'intérieur de la zone (Hazel et Sidell, 2003 ; Wujcik et al., 2007).
Les espèces larvaires trouvées dans la zone comprennent Artedidraco skottsberg, Gobionotothen gibberifrons, Lepidonotothen nudifrons et Pleuragramma antarcticum (Sinque et al., 1986 ; Loeb et al., 1993).
Au nombre des invertébrés capturés à l'intérieur de la zone ont figuré diverses espèces d'éponge, d'anémone, d'annélide, de mollusque, de crustacé, d'astéroïde, d'ophiuroïde, d'échinoïde, d'holothurioïde et de tunicier.
Des appareils de détection acoustique ont été utilisés pour mesurer durant des croisières entre 1985 et 1988 des agrégations de krill antarctique (Euphausia superba) (Ross et al., 1996).
Des agrégations ont en général été enregistrées dans la couche supérieure de 120 m de la colonne d'eau.
C'est au début du printemps que les nombres les plus bas d'agrégations ont été observés pour ensuite atteindre un maximum à la fin de l'été et au début de l'hiver, la ponte ayant lieu de novembre à mars (Zhou et al., 2002).
La zone est une alevinière riche en aliments pour le krill qui peut être entraîné à l'intérieur de la zone par des tourbillons.
Deux colonies de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) ont été découvertes sur la côte nord-ouest de l'île Brabant qui est immédiatement adjacente à la zone.
Environ 5 000 couples en reproduction ont été dénombrés en 1985 à pointe Metchnikoff et quelque 250 couples à pointe Claude (Woehler, 1993).
Des colonies de fulmars de l'Antarctique (Fulmaris glacialoides) ont été observées en trois endroits le long de la côte de l'île Brabant (Poncet et Poncet, données non publiées dans Harris, 2006) et, selon les estimations, quelque 1 000 couples reproducteurs nichaient en 1987 le long des falaises du cap Cockburn, à la limite nord-est de la zone (Creuwels et al., 2007).
On a vu des cormorans antarctiques (Phalacrocorax [atriceps] bransfieldensis) nicher en quatre endroits le long de la côte ouest de l'île Brabant (Poncet et Poncet, données non publiées de janvier et février 1987, dans Harris, 2006).
D'autres oiseaux ont été observés se reproduisant sur la côte ouest de l'île Brabant et fréquentant la zone.
Ce sont : les sternes antarctiques (Sterna vittata) ; les océanites à ventre noir (Fregetta tropica) ; les labbes bruns (Catharacta loennbergi) ; les damiers du cap (Daption capense) ; les chionis blancs (Chionis alba) ; les goélands dominicains (Larus dominicanus) ; les pétrels des neiges (Pagodroma nivea) ; les labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) ; et les pétrels de Wilson (Oceanites oceanicus) (Parmelee et Rimmer, 1985 ; Furse, 1986).
Les pétrels de l'Antarctique (Thalassoica antarctica), les albatros à sourcils noirs (Diomedea melanophris) et les pétrels géants (Macronectes giganteus) viennent couramment s'alimenter dans la zone (Furse, 1986).
De nombreux mammifères marins ont été observés entre janvier 1984 et mars 1985 dans la baie Dallmann (Furse, 1986).
Ce sont les baleines à bosse (Megaptera novaeangliae) qui ont été l'espèce la plus fréquemment aperçue, des épaulards (Orcinus orca) ayant peut-être été aperçues en mai et juin 1985 au large de pointe Metchnikoff.
La localisation par satellite des baleines à bosse entre janvier 2004 et janvier 2006 a montré que nombre de ces baleines traversaient la zone et s'y alimentaient, la région plus large du détroit de Gerlache étant identifiée comme une aire importante d'alimentation pour les baleines à bosse (Dalla Rosa et al., 2008).
Des baleines à bosse ont été aperçues à l'intérieur de la zone, au nord de l'île Brabant, durant l'été austral (décembre-février) (Scheidat et al., 2008).
Des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus), des éléphants de mer (Mirounga leonina), de nombreuses otaries à fourrure de l'Antarctique (Arctocephalus gazella), des léopards de mer (Hydrurga leptonyx) et des phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli) ont été observés dans la zone au large de pointe Metchnikoff (Furse 1986).
De nombreux voiliers de recherche le long de la péninsule Antarctique occidentale ont inclus des stations d'échantillonnage à l'intérieur de la zone pour y faire des travaux de recherche océanographiques et/ou biologiques.
Les poissons capturés à l'intérieur de la zone ont été utilisés pour divers travaux de recherche biochimiques, génétiques et physiologiques.
Au nombre des études des processus biochimiques des poissons des glaces ont figuré celle des adaptations chez les poissons qui permettent aux protéines de fonctionner à basses températures (Dunlap et al., 2002 ; Cheng et Detrich, 2007), celle des adaptations du métabolisme des muscles et de l'énergie, y compris le traitement des acides gras à basses températures (Hazel et Sidell, 2003 ; Grove et Sidell, 2004 ; O'Brien et al. 2003), celle de l'influence de la pression hydrostatique sur la fonction enzymatique dans le foie des poissons (Ciardiello et al., 1999) et celle de la transcription efficace des génomes à basses températures de l'eau (Lau et al., 2001 ; Magnoni et al., 2002).
De nombreuses études ont porté sur la morphologie des poissons des glaces, notamment sur les adaptations cardio-vasculaires de ces poissons pour compenser leur absence totale d'hémoglobine (Wukcik et al., 2007 ; Sidell et O'Brien, 2006), l'histologie et l'anatomie des fonctions sensorielles et cerveaux de ces poissons (Eastman et Lannoo, 2004) et la flottabilité neutre des poissons des glaces au regard de leur biologie et de leur structure osseuse (Eastman et Sidell 2002).
Des spécimens ramassés durant les opérations de chalutage en mars et avril 1991, 1992 et 1993 ont été utilisés dans des études comparatives de la contamination par hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des poissons avec celle des poissons capturés dans port Harbor et les effets du diesel arctique sur Notothenia gibberifrons (maintenant Gobionotothen gibberifrons) (McDonald et al., 1995 ; Yu et al., 1995).
Toutefois, les concentrations de PAH étaient plus élevées que celles qu'on avait prévu de trouver chez les poissons capturés à l'intérieur de la zone, les niveaux de contamination étant similaires à ceux des poissons capturés à proximité de la vieille station Palmer.
Une expédition britannique de services conjoints composée de 35 personnes a passé une année (de janvier 1984 à mars 1985) sur l'île Brabant (Furse, 1986).
Plusieurs camps et de nombreuses caches ont été établis le long du littoral ouest, y compris un camp de base principal à pointe Metchnikoff.
Quelques-unes des structures érigées et, peut-être aussi, des caches ont été abandonnées après l'expédition mais on en ignore leur statut en 2009.
On ignore également le niveau de l'impact que cette expédition a eu sur le milieu marin adjacent.
La région île Brabant-île Anvers attire de nombreux touristes.
Les données sur les visites touristiques compilées par la US national Science Foundation montrent que, depuis la désignation initiale en 1991 de la zone, un certain nombre de navires de tourisme ont visité la baie Dallmann et, plus particulièrement, pointe Metchnikoff.
On trouvera au tableau 1 un état récapitulatif des activités touristiques dans les environs.
On ne sait pas avec précision où, dans la baie Dallman, les visites touristiques notifiées ont eu lieu mais on pense que les activités se déroulent essentiellement dans la baie Western Dallmann, plus précisément le long de la côte de l'île Anvers et près des îles Melchior (Crosbie, communication personnelle, 2008).
Il demeure cependant nécessaire de se déplacer à travers la zone pour avoir accès par la mer à pointe Metchnikoff.
― Activités touristiques dans les environs de la ZSPA n° 153, baie Eastern Dallmann, 1991-1992 à 2007-2008.
Les chiffres entre parenthèses font état des activités à la pointe Metchnikoff
de navires
total de
touristes
VOILIERS
DÉBARQUEMENT
KAYAKING
ii) Zones restreintes et zones gérées
Il n'y a pas de structures connues à l'intérieur de la zone.
Les structures et autres matériaux de la UK Joint Services Expedition à l'île Brabant (janvier 1984 à mars 1985) peuvent rester sur les côtes occidentales de cette île, en particulier à pointe Metchnikoff.
Les stations les plus proches sont les suivantes : Président González Videla (Chili), à environ 55 km au sud dans le port Paradise ; port Lockroy (Royaume-Uni), à environ 75 km au sud-ouest sur l'île Goudier ; Yelcho (Chili), à environ 80 km au sud-ouest sur l'île Doumar ; et Palmer (Etats-Unis d'Amérique), à environ 90 km à l'ouest-sud-ouest sur l'île Anvers.
iv) Emplacement d'autres zones protégées à proximité
directe de la zone
La zone protégée la plus proche de la baie Eastern Dallmann est le détroit de Western Bransfield (ZSPA n° 152) qui se trouve à environ 55 km au nord-nord-ouest.
La zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7, île Southwest Anvers et bassin Palmer se trouve à quelque 80 km au sud-ouest sur la côte australe de l'île Anvers (Carte 1).
Activités maritimes opérationnelles qui ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone, comme le transit à travers la zone ou le stationnement à l'intérieur de celle-ci en vue de faciliter les activités scientifiques ou d'autres activités, ou en vue d'accéder à des sites à l'extérieur de la zone.
Pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques découlant du niveau relativement bas de l'impact humain à l'intérieur de la baie Eastern Dallmann, les visiteurs prendront des précautions spéciales contre les introductions.
ix) Mesures nécessaires pour faire en sorte que les buts et objectifs
du plan de gestion continuent à être atteints
L'autorité appropriée devra être notifiée de toutes les activités entreprises/mesures prises ainsi que tous les matériaux introduits et non enlevés, qui n'ont pas été inclus dans le permis délivré.
Rotllant G.
Palomera I. et Emelianov M. (2008).
Creuwels, J.
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Carte 1 ZSPA n° 153
Baie Dallman Est
Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques
II.-Les dispositions de l'article R.
322-9 du code de la route dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011.
III.-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
543-154, les mots : « ou qu'il a l'obligation de détruire » sont ajoutés au dernier alinéa.
« 3° Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, dénommées centres VHU, doivent être agréées conformément aux dispositions de l'article R.
« 4° Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU sont considérées comme broyeurs.
Est considérée comme une opération de broyage toute opération permettant a minima la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux par l'utilisation d'un équipement de fragmentation et de tri des véhicules hors d'usage.
Ces broyeurs doivent être agréés conformément aux dispositions de l'article R.
2° Au 5°, le mot : « démolisseurs » est remplacé par les mots : « centres VHU » ;
3° Le 6° est remplacé par la disposition suivante :
« 6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des véhicules hors d'usage, de leurs matériaux et de leurs substances ; » ;
« 8° Est considérée comme une opération de réutilisation toute opération par laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ;
« 9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un centre VHU agréé, telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération effectuée en vue de la réutilisation, de la valorisation ou de la destruction des composants et matériaux de ces véhicules ;
« 10° Sont considérées comme informations concernant le démontage toutes les informations requises pour permettre le traitement approprié et compatible avec l'environnement des véhicules hors d'usage.
III.-A l'article R.
543-156, les mots : « démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article R.
543-162 ou à des centres de regroupement créés par les producteurs » sont remplacés par les mots : « centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R.
IV.-Il est inséré un article R.
― Chaque producteur est tenu de mettre en place, directement ou au travers d'une ou plusieurs entités mandatées par ses soins, un réseau de centres VHU agréés, répartis de manière appropriée sur le territoire national, ayant l'obligation d'accepter, dans les conditions prévues à l'article R.
543-157, tout véhicule hors d'usage remis par un détenteur.
« Les producteurs peuvent se regrouper pour remplir collectivement leurs obligations.
― Les réseaux sont approuvés, pour une durée maximale de quatre ans, par le ministre chargé de l'environnement.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe :
« 1° Les exigences auxquelles doivent répondre les réseaux mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs, notamment la maille minimale permettant une disponibilité appropriée aux détenteurs ;
« 2° Les conditions d'approbation et de suivi de ces réseaux ;
« 3° Les droits et obligations des producteurs et des centres VHU agréés.
543-157, les mots : « Les broyeurs et les centres de regroupement, ainsi que les démolisseurs lorsqu'ils ont accepté la prise en charge des véhicules » sont remplacés par les mots : « Les centres VHU agréés membres d'un réseau mis en place par un producteur conformément à l'article R.
543-156-1, ainsi que les centres VHU agréés indépendants ».
VI.-Il est inséré un article R.
543-157-1.-Une instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques évalue chaque année l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage au regard des dispositions de l'article R.
543-157, ainsi que la situation de la filière au regard des objectifs mentionnés à l'article R.
« En cas de constatation d'un déséquilibre économique ou d'un risque de ne pas voir les objectifs atteints, elle en informe les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie et propose des mécanismes correcteurs adaptés dans les conditions prévues aux articles R.
« L'instance peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'industrie sur toute question relative à l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage et aux mécanismes définis aux articles R.
543-158-1, notamment au regard des objectifs fixés à l'article R.
« La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie.
543-158.-Lorsque l'instance prévue à l'article R.
543-157-1 constate un déséquilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage ou un risque de non-atteinte des objectifs mentionnés à l'article R.
543-160, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie, après avoir apprécié les propositions formulées par cette instance, peuvent imposer :
« 1° Aux producteurs de reprendre ou de faire reprendre, au moins à prix nul, aux centres VHU et broyeurs agréés des pièces, substances ou matériaux issus des véhicules hors d'usage.
Les modalités de mise en œuvre de cette reprise et la liste des pièces, substances ou matériaux concernés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie.
Chaque producteur est tenu ensuite de réutiliser ou valoriser ou de faire réutiliser ou de faire valoriser les pièces, substances ou matériaux qu'il aura repris, conformément aux dispositions des articles R.
« 2° A chaque producteur de verser, aux centres VHU ou broyeurs agréés, un soutien financier dont le montant et les modalités de mise en œuvre sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie.
« Les obligations imposées aux producteurs au titre des mises sur le marché de véhicules neufs en application des dispositions du présent article sont réparties au prorata des quantités de véhicules arrivés en fin de vie l'année précédente.
« Les producteurs se conforment aux obligations issues du 1° et du 2° du présent article dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L.
« Chaque producteur ou groupement de producteurs doit présenter annuellement les modalités et les résultats des dispositifs de reprise et de soutien qu'il a mis en place à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique définie à l'article R.
VIII.-Il est inséré un article R.
543-158-1.-Chaque producteur est tenu de reprendre gratuitement, puis de traiter, les pneumatiques usagés que leur remettent les centres VHU agréés conformément aux dispositions de l'article R.
543-140 et dans la limite des obligations qui leur incombent au titre de la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V.
« La quantité de pneumatiques usagés collectée puis traitée par chaque producteur est déduite de la quantité de pneumatiques qui se trouve retenue au titre des obligations prévues à la section précitée pour ce producteur.
IX.-L'article R.
543-159.-La réutilisation des composants des véhicules hors d'usage, lorsqu'elle est possible, se fait dans le respect par les centres VHU agréés des exigences en matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement, notamment, de lutte contre la pollution de l'air et le bruit.
« La traçabilité des composants réutilisés auxquels s'appliquent ces exigences est assurée par l'apposition d'un marquage approprié par les centres VHU agréés, lorsqu'il est techniquement possible, conformément aux dispositions des articles R.
« Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage qui ne peuvent être réutilisés sont valorisés en donnant la préférence au recyclage, lorsqu'il est viable du point de vue écologique.
« Dans la mesure où cela est techniquement possible, les acteurs économiques mettent en place des systèmes de collecte des pièces usagées qui sont des déchets et sont retirées des voitures particulières et des camionnettes lorsqu'elles sont réparées.
543-160.-Les producteurs, en collaboration avec les autres opérateurs économiques, prennent les mesures nécessaires pour que les objectifs suivants soient atteints pour l'ensemble des véhicules hors d'usage :
« 1° Le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ;
« 2° Le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.
« Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les objectifs suivants doivent être atteints :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du taux de réutilisation et de valorisation et du taux de réutilisation et de recyclage.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'article 9, paragraphe 1, du point b de la directive 2007/46/ CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leur remorque et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
XI.-A l'article R.
XII.-A l'article R.
543-162, le mot : « démolisseurs » est remplacé par les mots : « centres VHU ».
543-162 impose aux centres VHU agréés, notamment :
« 1° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution ;
« 2° D'extraire certains matériaux et composants ;
« 3° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;
« 4° De ne remettre :
« a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ou, sous leur responsabilité, à d'autres centres VHU agréés ;
« b) Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R.
« 5° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :
« a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les centres VHU agréés exercent leurs activités ;
« b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;
« c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, aux broyeurs agréés ;
« d) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
« e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints par l'opérateur ;
« 6° De tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ils collaborent leurs performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage ;
« 7° De tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R.
543-157-1 les données comptables et financières lui permettant d'évaluer l'équilibre économique de la filière ;
« 8° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R.
« 9° De délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction dans les conditions prévues à l'article R.
« 10° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L.
« 11° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules ;
« 12° De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimal et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimal des véhicules hors d'usage ;
« 13° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des objectifs fixés à l'article R.
543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques ;
« 14° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage.
XIV.-L'article R.
543-162 impose aux broyeurs, notamment :
« 1° De ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement traités par un centre VHU agréé ;
« 2° De broyer les véhicules hors d'usage ;
« 3° De ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R.
« a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent leurs activités ;
« c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
« d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° ;
« 8° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux issus du broyage de ces véhicules ;
« 9° De procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance de leur processus industriel de traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de leur installation ;
« 10° De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimal et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimal des véhicules hors d'usage en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de leur installation ;
« 12° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage la destruction effective des véhicules, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.
XV.-A l'article R.
543-166, le mot : « démolisseurs » est remplacé par les mots : « centres VHU », les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » et les mots : « au réemploi » sont remplacés par les mots : « à la réutilisation ».
XVI.-L'article R.
― Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :
« 1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;
« 2° Les différents composants et matériaux des véhicules ;
« 3° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.
« Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, chaque producteur de composants utilisés dans les véhicules tient à la disposition des centres VHU agréés les informations concernant les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réutilisés.
― Ces informations sont mises à la disposition des centres VHU agréés par les constructeurs de véhicules et par les producteurs de composants sous forme de manuels ou par le canal de médias électroniques, tels que, notamment, des CD-Rom ou services en ligne.
XVII.-A l'article R.
543-168, le mot : « démolisseurs » est remplacé par les mots : « centres VHU », le mot : « réemploi » est remplacé par le mot : « réutilisation » et le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisés ».
XVIII.-L'article R.
543-169.-Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié destiné au public :
« 1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses, de faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d'usage, la réutilisation et la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules ;
« 2° Le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules ;
« 3° Les informations relatives à l'application de l'article R.
« Les substances dangereuses au sens du présent article sont les substances dangereuses visées à l'article R.
XIX.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
« Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à cette commission le réseau qu'il a mis en place en application de l'article R.
« Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et des réseaux de centres VHU agréés constitués par les producteurs pour répondre à leurs obligations au titre de l'article R.
Elle peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation.
« Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en œuvre des dispositions prévues par la présente section.
XX.-L'article R.
543-171 est remplacé par la disposition suivante :
543-171.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre agréé VHU de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R.
1° Au I, les mots : « démolisseur, ou broyeur, agréé » sont remplacés par les mots : « centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R.
543-155 du code de l'environnement, » et les mots : « démolisseur, ou au broyeur, » sont remplacés par les mots : « centre VHU » ;
2° Les alinéas II à VII sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule.
Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
Si le centre VHU agréé est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
― Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction du véhicule.
Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule.
S'il est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie électronique.
― Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I.
Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.
― Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
― Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage, de ne pas adresser au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction ou de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
3° Le VIII devient le VII.
318-10 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux au sens des articles R.
« Les substances dangereuses visées à l'alinéa précédent répondent aux critères des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules.
« 3° Sont considérés comme substances ou mélanges dangereux :
« A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques :
« Toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la directive 1999/45/ CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ou toute substance répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :
« ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6,3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement,3.8 effets autres que les effets narcotiques,3.9 et 3.10 ;
« Toute substance ou mélange qui répond aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :
II.-Le premier alinéa de l'article R.
« Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs mettent à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement, y compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à la présente section, les différents composants et matériaux présents dans les équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans ces équipements.
Arrêté du 15 décembre 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Températion T.
Zen 400/4000 » dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « Températion T.
Zen 400/4000 », dans la méthode de calcul Th-C-E définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME « TEMPÉRATION T.ZEN 400/4000 » DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition du système Températion T.
Zen 400/4000
Au sens du présent arrêté, le système Températion T.
Zen 400/4000 est basé sur le principe du double flux thermodynamique boosté par une augmentation ponctuelle du débit d'air neuf et recyclé en fonction des besoins de l'habitat et optimisation du bilan énergétique.
Ce système assure simultanément la ventilation, le chauffage, le rafraîchissement et la production d'eau chaude sanitaire.
Les fonctions assurées par ce système sont les suivantes :
― renouvellement d'air entièrement autorégulé ;
― filtration de l'air neuf ;
― récupération statique sur l'air extrait éventuellement complétée d'une récupération thermodynamique (pompe à chaleur sur l'air extrait) ;
― rafraîchissement de l'air insufflé en été par le même système thermodynamique (système réversible) complété d'un échangeur statique et d'un by-pass ;
Cette méthode s'applique uniquement aux maisons individuelles qui respectent les conditions décrites dans le tableau 1 concernant le coefficient Ubat* S où :
― Ubat représente le coefficient moyen de déperdition par les parois et les baies du bâtiment défini à l'article 15 de l'arrêté du 24 mai 2006 ;
― S représente la surface totale des parois déperditives du bâtiment :
― Seuils du coefficient Ubat* S
ZONES CLIMATIQUES
Ubat* S 120
Un calcul initial est réalisé selon les règles Th-CE, en modélisant le système Températion T.
Zen 400/4000 avec les critères définis dans le paragraphe 3.1.
Ce calcul initial permet d'obtenir les besoins de chauffage, Bch, de rafraîchissement, Bfr, et d'eau chaude sanitaire, Becs, exprimés en kWh/(m².an), les consommations d'éclairage et d'auxiliaires du projet exprimées en kWhep/(m².an) ainsi que le Cepréf correspondant.
Le Cep du projet est obtenu à partir des besoins de chauffage, de rafraîchissement et d'eau sanitaire, en les multipliant par la performance globale annuelle du système représentée par les trois coefficients : chauffage, rafraîchissement et ecs.
Le calcul de ces coefficients est détaillé ci-après.
Il est supposé dans cette présente méthode que les modes de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire sont dissociés.
Modélisation du système Températion T.
dans la méthode de calcul Th-CE
Ce système est modélisé comme suit dans la méthode de calcul Th-CE :
― un système de ventilation double flux avec un rendement nominal de 60 % non certifié et la consommation des auxiliaires de ventilation ;
― un système de chauffage par une pompe à chaleur sans perte de distribution et par des émetteurs avec une variation spatiale de classe B et une variation temporelle du thermostat, avec une programmation correspondante à une horloge à heure fixe avec contrôle d'ambiance ;
― un système de rafraîchissement par une pompe à chaleur sans perte de distribution avec une variation spatiale de 0 K et la variation temporelle du thermostat ;
― un système de production d'eau chaude sanitaire par ballon de stockage électrique.
Détermination de la performance du système
Températion T.
Dans cette présente méthode, il est proposé de réaliser un calcul en fonction de la température extérieure puis d'intégrer les résultats en fonction de l'occurrence des températures extérieures.
Calcul des puissances de chauffage, de rafraîchissement et d'eau chaude sanitaire nécessaires pour chaque température extérieure
Calcul de la puissance de chauffage nécessaire
pour chaque température extérieure
Il est supposé dans cette présente méthode que la température de non-chauffage est fixée à 16 °C.
Pour une température extérieure Te, la puissance de chauffage est définie selon la formule suivante :
Bch : besoins de chauffage issus du premier calcul sous Th-CE (kWh/[m².an]) ;
Te : température extérieure (°C) ;
Nb Degrés.
Heure Chaud : somme des degrés.heure en chauffage base 16 (°C.h/an), calculée selon la formule suivante :
NH (Te) : nombre d'occurrences de la température Te, défini au tableau 2 (en heure).
Calcul de la puissance de rafraîchissement nécessaire
Il est supposé dans cette présente méthode que la température de non-rafraîchissement est fixée à 18 °C.
Pour une température extérieure Te, la puissance de rafraîchissement est définie selon la formule suivante :
Bfr : besoins de rafraîchissement issus du premier calcul sous Th-CE (kWh/[m².an]) ;
Heure Froid : somme des degrés.heure en rafraîchissement base 18 (en °C.h/an), calculée selon la formule suivante :
Calcul de la puissance d'eau chaude sanitaire
nécessaire pour chaque température extérieure
Pour le calcul de la puissance d'eau chaude sanitaire, il est proposé de calculer une puissance moyenne sur l'année, tout en tenant compte d'une température de stockage à 50 °C.
Ainsi la puissance d'eau chaude sanitaire est définie selon la formule suivante :
Becs : besoins d'eau chaude sanitaire issus du premier calcul sous Th-CE (kWh/[m².an]) ;
SHON : surface hors œuvre nette (m²) ;
V : volume de stockage du ballon d'eau chaude sanitaire (l) ;
Cr : constante de refroidissement.
Par convention, dans cette présente méthode, Cr sera prise égale à 0,33 (W.h)/(l.
Calcul du nombre d'occurrences des températures par zone climatique
― Nombre d'occurrences des températures extérieures par zone climatique (en heure), NH (Te)
extérieure
Calcul de la consommation du chauffage du système
Zen 400/4000 pour chaque température extérieure
Calcul de la puissance utile de chauffage pour chaque
température extérieure suivante : ― 5 °C, 5 °C et 12 °C
Pour chaque mode et allure de fonctionnement (normale ou boost) et fréquence de rotation F (Hz), le calcul de la puissance de chauffage du système T.
Zen 400/4000 en fonction de la température extérieure Te, est définie selon la formule suivante :
Zen (Te, F) = ach(F) × Te² + bch(F) × Te + cch(F) (en W)
ach(F), bch(F) et cch(F) : coefficients dépendant de la fréquence de rotation du système T.
Zen 400/4000 et définis dans le tableau 3 suivant :
― Valeurs des coefficients ach(F), bch(F) et cch(F)
ALLURE
FRÉQUENCE DE ROTATION
F (en Hz)
ach(F)
bch(F)
cch(F)
Mode sans recyclage et sans eau
Tair extrait = 20 °C
Qair = 160 m³/h
Mode avec recyclage et sans eau
Boost
― Valeurs des coefficients ach (Te), bch (Te) et cch (Te)
ach(Te)
bch(Te)
cch(Te)
ach (Te), bch (Te) et cch (Te) : coefficients définis dans le tableau 4 et correspondant à l'allure normale ;
: coefficient défini selon la formule suivante :
Si Pch (Te) ¹ Pch_max_normale_T.
Zen (Te)
Fch (Te) = Fch_boost (Te) = Min (F1 ; F2) [en Hz]
F1 et F2 : fréquences définies selon les deux formules suivantes :
ach (Te), bch(Te) et cch (Te) : coefficients définis dans le tableau 4 et correspondant à l'allure boost ;
Le calcul de la puissance utile de chauffage pour le bâtiment à une température extérieure Te est donc défini selon la formule suivante :
Pch_utile (Te) = ach (Te) × Fch (Te)² + bch (Te) × Fch (Te) + cch(Te) (en W)
Fch (Te) : la fréquence de rotation du système T.
Zen 400/4000 en mode chauffage à la température extérieure Te ;
ach (Te), bch(Te) et cch (Te) : coefficients définis dans le tableau 4 et correspondants à :
― l'allure normale si Pch (Te) Pch_max_normale_T.
― l'allure boost si Pch (Te) ¹ Pch_max_normale_T.
Calcul de la puissance absorbée en mode chauffage pour chaque température extérieure suivante : ― 5 °C, 5 °C et 12 °C
Pour chaque mode et allure de fonctionnement (normale ou boost) et fréquence de rotation F (Hz), le calcul de la puissance absorbée en mode chauffage du système T.
Zen (Te, F) = aabs_ch (F) × Te² + babs_ch (F) × Te + cabs_ch (F) (en W)
aabs_ch(F), babs_ch(F) et cabs_ch(F) : coefficients dépendant de la fréquence de rotation du système T.
― Valeurs des coefficients aabs_ch(F), babs_ch(F) et cabs_ch(F)
― Valeurs des coefficients aabs_ch (Te), babs_ch (Te) et cabs_ch (Te)
TEMPÉRATURE EXTÉRIEURE Te
aabs_ch(Te)
babs_ch(Te)
cabs_ch(Te)
Calcul du coefficient de performance
en mode chauffage du système T.
Le calcul du coefficient de performance du système T.
Zen 400/4000, COPch (Te) en mode chauffage, pour une température extérieure Te parmi les trois suivantes, ― 5 °C, 5 °C et 12 °C, est défini selon la formule suivante :
Pch_utile (Te) : puissance de chauffage utile pour le bâtiment à une température extérieure donnée Te ;
Pabs_ch (Te) : puissance absorbée en mode chauffage à une température extérieure donnée Te.
A partir des trois valeurs suivantes du coefficient de performance, COPch (― 5 °C), COPch (5 °C) et COPch (12 °C), on déduit le coefficient de performance du système T.
Zen 400/4000, COPch (Te) en mode chauffage, pour une température extérieure, Te, qui peut s'exprimer sous la forme suivante :
COPch (Te) = (ach × Te² + bch × Te + cch) × 0,9
ach, bch et cch : coefficients résultant d'une régression polynomiale à partir des points COPch (― 5 °C), COPch (5 °C) et COPch (12 °C).
Calcul de la consommation de chauffage du système
Zen 400/4000 pour chaque température extérieure Te
Le calcul de la consommation de chauffage du système T.
Zen 400/4000 pour chaque température extérieure Te est défini selon la formule suivante :
COPch (Te) : coefficient de performance du système T.
Zen 400/4000 pour une température extérieure Te ;
Pch (Te) : puissance de chauffage nécessaire pour chaque température extérieure Te (W) ;
Zen (― 5 °C, 100 Hz) : puissance de chauffage maximale du système T.
Zen 400/4000 à 100 Hz et à ― 5 °C (W).
Le calcul de la consommation de chauffage de l'appoint du système T.
Calcul de la consommation du rafraîchissement du système
Calcul de la puissance utile de rafraîchissement
pour chaque température extérieure suivante : 20 °C, 25 °C et 35 °C
Pour chaque mode et allure de fonctionnement (normale ou boost) et fréquence de rotation F (Hz), le calcul de la puissance de rafraîchissement du système T.
Zen (Te, F) = afr(F) × Te² + bfr(F) × Te + cfr (F) (en W)
afr(F), bfr(F) et cfr(F) : coefficients dépendant de la fréquence de rotation du système T.
― Valeurs des coefficients afr(F), bfr(F) et cfr(F)
afr(F)
bfr(F)
cfr(F)
― Valeurs des coefficients afr (Te), bfr (Te) et cfr (Te)
afr(Te)
bfr(Te)
cfr(Te)
afr (Te), bfr (Te) et cfr (Te) : coefficients définis dans le tableau 8 et correspondant à l'allure normale ;
Si Pfr (Te) ¹ Pfr_max_normale_T.
Ffr (Te) = Ffr_boost (Te) = Min (F1 ; F2) (en Hz)
afr (Te), bfr (Te) et cfr (Te) : coefficients définis dans le tableau 8 et correspondant à l'allure boost ;
Le calcul de la puissance utile de rafraîchissement pour le bâtiment à une température extérieure Te est donc défini selon la formule suivante :
Pfr_utile (Te) = afr (Te) × Ffr (Te)² + bfr (Te) × Ffr (Te) + cfr (Te) (en W)
Ffr (Te) : la fréquence de rotation du système T.
Zen 400/4000 en mode rafraîchissement à la température extérieure Te
afr (Te), bfr (Te) et cfr (Te) : coefficients définis dans le tableau 8 et correspondant à :
― l'allure normale si Pfr (Te) Pfr_max_normale_T.
― l'allure boost si Pfr (Te) ¹ Pfr_max_normale_T.
Calcul de la puissance absorbée en mode rafraîchissement pour chaque température extérieure suivante : 20 °C, 25 °C et 35 °C
Pour chaque mode et allure de fonctionnement (normale ou boost) et fréquence de rotation F (Hz), le calcul de la puissance absorbée en mode rafraîchissement du système T.
Zen (Te,F) = aabs_fr(F) × Te² + babs_fr (F) × Te + cabs_fr (F) (en W)
aabs_fr(F), babs_fr(F) et cabs_fr(F) : coefficients dépendant de la fréquence de rotation du système T.
― Valeurs des coefficients aabs_fr(F), babs_fr(F) et cabs_fr(F)
― Valeurs des coefficients aabs-fr (Te), babs-fr (Te) et cabs-fr (Te)
TEMPÉRATURE EXTÉRIEURE
aabs-fr (Te)
babs-fr (Te)
cabs-fr (Te)
Calcul du coefficient de performance en mode
rafraîchissement du système T.
Zen 400/4000, EERfr (Te) en mode rafraîchissement, pour une température extérieure Te parmi les trois suivantes, 20 °C, 25 °C et 35 °C, est défini selon la formule suivante :
Pfr_utile (Te) : puissance de rafraîchissement utile pour le bâtiment à une température extérieure donnée Te ;
Pabs_fr : puissance absorbée en mode rafraîchissement à une température extérieure donnée Te.
A partir des trois valeurs suivantes du coefficient de performance, EERfr (20 °C), EERfr (25 °C) et EERfr (35 °C), on déduit le coefficient de performance du système T.
Zen 400/4000, EERfr (Te) en mode rafraîchissement, pour une température extérieure Te, qui peut s'exprimer sous la forme suivante :
EERfr (Te) = (afr × Te² + bfr × Te + cfr) × 1,8 × 0,9
afr, bfr et cfr : coefficients résultant d'une régression polynomiale à partir des points EERfr (20 °C), EERfr (25 °C) et EERfr (35 °C).
Calcul de la consommation de rafraîchissement du système
Le calcul de la consommation de rafraîchissement du système T.
EERfr (Te) : coefficient de performance du système T.
Pfr (Te) : puissance de rafraîchissement nécessaire pour chaque température extérieure Te (W) ;
Zen (35 °C, 100 Hz) : puissance de rafraîchissement maximale du système T.
Calcul de la consommation de l'eau chaude sanitaire
du système T.
Calcul de la puissance utile d'eau chaude sanitaire
Pour chaque mode et allure de fonctionnement (normale ou boost) et fréquence de rotation F (Hz), le calcul de la puissance d'eau chaude sanitaire du système T.
Zen 400/4000 en fonction de la température extérieure Te est défini selon la formule suivante :
Zen (Te, F) = aecs (F) × Te² + becs (F) × Te + cecs (F) (en W)
aecs(F), becs(F) et cecs(F) : coefficients dépendant de la fréquence de rotation du système T.
― Valeurs des coefficients aecs(F), becs(F) et cecs(F)
aecs(F)
becs(F)
cecs(F)
― Valeurs des coefficients aecs (Te), becs (Te) et cecs (Te)
aecs (Te)
becs (Te)
cecs (Te)
aecs (Te), becs (Te) et cecs (Te) : coefficients définis dans le tableau 12 et correspondants à l'allure normale ;
Si Pecs (Te) ¹ Pecs_max_normale_T.
Fecs (Te) = Fecs_boost (Te) = Min (F1 ; F2) (en Hz)
aecs (Te), becs (Te) et cecs (Te) : coefficients définis dans le tableau 12 et correspondant à l'allure boost ;
Le calcul de la puissance utile d'eau chaude sanitaire pour le bâtiment à une température extérieure Te est donc défini selon la formule suivante :
Pecs_utile (Te) = aecs (Te) × Fecs (Te)² + becs (Te) × Fecs (Te) + cecs (Te) (en W)
Fecs (Te) : la fréquence de rotation du système T.
Zen 400/4000 en mode eau chaude sanitaire à la température extérieure Te ;
aecs (Te), becs (Te) et cecs (Te) : coefficients définis dans le tableau 12 et correspondant à :
― l'allure normale si Pecs (Te) Pecs_max_normale_T.
― l'allure boost si Pecs (Te) ¹ Pecs_max_normale_T.
Calcul de la puissance absorbée en mode eau chaude sanitaire pour chaque température extérieure suivante : 10 °C, 20 °C et 30 °C
Pour chaque mode et allure de fonctionnement (normale ou boost) et fréquence de rotation F (Hz), le calcul de la puissance absorbée en mode eau chaude sanitaire du système T.
Zen (Te, F) = aabs_ecs (F) × Te² + babs_ecs (F) × Te + cabs_ecs (F) (en W)
aabs_ecf(F), babs_ecs(F) et cabs_ecs(F) : coefficients dépendant de la fréquence de rotation du système T.
― Valeurs des coefficients aabs-ecs(F), babs-ecs(F) et cabs-ecs(F)
aabs-ecs(F)
babs-ecs(F)
cabs-ecs(F)
― Valeurs des coefficients aabs-ecs (Te), babs-ecs (Te) et cabs-ecs (Te)
aabs-ecs (Te)
babs-ecs (Te)
cabs-ecs (Te)
eau chaude sanitaire du système T.
Zen 400/4000, COPecs (Te) en mode eau chaude sanitaire, pour une température extérieure Te, parmi les trois suivantes, 10 °C, 20 °C et 30 °C, est défini selon la formule suivante :
Pecs_utile (Te) : puissance d'eau chaude sanitaire utile pour le bâtiment à une température extérieure donnée Te ;
Pabs_ecs (Te) : puissance absorbée en mode eau chaude sanitaire à une température extérieure donnée Te.
A partir des trois valeurs suivantes du coefficient de performance, COPecs (10 °C), COPecs (20 °C) et COPecs (30 °C), on déduit le coefficient de performance du système T.
Zen 400/4000, COPecs (Te) en mode eau chaude sanitaire, pour une température extérieure Te, qui peut s'exprimer sous la forme suivante :
COPecs (Te) = (aecs × Te² + becs × Te + cecs) × 0,9
aecs, becs et cecs : coefficients résultant d'une régression polynomiale à partir des points COPecs (10 °C), COPecs (20 °C) et COPecs(30 °C).
Calcul de la consommation d'eau chaude sanitaire
Le calcul de la consommation d'eau chaude sanitaire du système T.
COPecs (Te) : coefficient de performance du système T.
Pecs : puissance d'eau chaude sanitaire nécessaire (W) ;
Zen (10 °C, 100 Hz) : puissance d'eau chaude sanitaire maximale du système T.
Le calcul de la consommation d'eau chaude sanitaire de l'appoint du système T.
Calcul de la consommation du chauffage, du rafraîchissement
et de l'eau chaude sanitaire sur l'année
Calcul de la consommation annuelle de chauffage
Le calcul de la consommation annuelle de chauffage du système T.
Zen 400/4000 en énergie finale est défini selon la formule suivante :
Zen (Te) : consommation de chauffage du système T.
Zen 400/4000 pour chaque température extérieure Te (kWh) ;
Zen (Te) : consommation de chauffage de l'appoint du système T.
SHON : surface hors œuvre nette du bâtiment.
Calcul de la consommation annuelle de rafraîchissement
Le calcul de la consommation annuelle de rafraîchissement du système T.
Zen (Te) : consommation de rafraîchissement du système T.
Calcul de la consommation annuelle d'eau chaude sanitaire
Le calcul de la consommation annuelle d'eau chaude sanitaire du système T.
Zen (Te) : consommation d'eau chaude sanitaire du système T.
Zen (Te) : consommation d'eau chaude sanitaire de l'appoint du système T.
Calcul des coefficients de performance
chauffage, rafraîchissement, et ecs
Calcul du coefficient de performance chauffage
Zen 400/4000 en mode chauffage est défini selon la formule suivante :
Zen : consommation annuelle de chauffage du système T.
Zen 400/4000 en énergie finale (kWh/[m².an])
Calcul du coefficient de performance rafraîchissement
Zen 400/4000 en mode rafraîchissement est défini selon la formule suivante :
Zen : consommation annuelle de rafraîchissement du système T.
Calcul du coefficient de performance ecs
Zen 400/4000 en mode eau chaude sanitaire est défini selon la formule suivante :
Zen : consommation annuelle d'eau chaude sanitaire du système T.
Le calcul de la puissance de chauffage maximale du système T.
Zen 400/4000 est définie en fonction de l'allure du système et de la température extérieure Te selon la formule suivante :
Allure normale :
Zen (Te) = Min (Pch_T.
Zen [TE, 40 HZ] ; Pch [Te]) (en W)
Allure boost :
Pour un mode de fonctionnement à une température extérieure Te, le calcul de l'évolution de la puissance utile de chauffage du système T.
Zen 400/4000 en fonction de la fréquence de rotation F et de l'allure est défini selon la formule suivante :
Zen (Te,F) = ach (Te) × F² + bch (Te) × F + cch (Te) (en W)
F : fréquence de rotation du système T.
Zen 400/4000 (Hz) ;
ach (Te), bch(Te) et cch (Te) : coefficients dépendant de la température extérieure et définis dans le tableau 4 suivant :
En fonction de la puissance de chauffage nécessaire pour le bâtiment, le calcul de la fréquence de rotation Fch du système T.
Zen 400/4000 en mode chauffage est défini, en fonction de l'allure du système et de la température extérieure Te, selon la formule suivante :
Si Pch (Te) Pch_max_normale_T.
Fch (Te) = Fch_normale (Te) = Min(F1 ; F2) (en Hz)
Pour un mode de fonctionnement à une température extérieure Te, le calcul de l'évolution de la puissance absorbée utile en mode chauffage du système T.
Zen (Te, F) = aabs_ch (Te) × F² + babs_ch (Te) × F + cabs_ch (Te) (en W)
aabs_ch (Te), babs_ch (Te) et cabs_ch (Te) : coefficients dépendant de la température extérieure et définis dans le tableau 6 suivant :
Le calcul de la puissance absorbée en mode chauffage pour le bâtiment à une température extérieure Te est donc défini selon la formule suivante :
Pabs_ch (Te) = aabs_ch (Te) × Fch(Te)² + babs_ch (Te) × Fch (Te) + cabs_ch (Te) ; (en W)
Zen 400/4000 en mode chauffage à une température extérieure donnée Te ;
aabs_ch(Te), babs_ch(Te) et cabs_ch(Te) : coefficients définis dans le tableau 6 et correspondant à :
Le calcul de la puissance de rafraîchissement maximale du système T.
Zen (Te) = Min (Pfr_T.
Zen[Te, 40 Hz] ; Pfr[Te]) (en W)
Pour un mode de fonctionnement à une température extérieure Te, le calcul de l'évolution de la puissance utile de rafraîchissement du système T.
Zen (Te, F) = afr (Te) × F² + bfr (Te) × F + cfr (Te) (en W)
afr (Te), bfr (Te) et cfr (Te) : coefficients dépendant de la température extérieure et définis dans le tableau 8 suivant :
En fonction de la puissance de rafraîchissement nécessaire pour le bâtiment, le calcul de la fréquence de rotation Ffr du système T.
Zen 400/4000 en mode rafraîchissement est défini, en fonction de l'allure du système et de la température extérieure Te, selon la formule suivante :
Si Pfr (Te) fr_max_normale_T.
Ffr (Te) = Ffr_normale (Te) = Min (F1 ; F2) (en Hz)
Pour un mode de fonctionnement à une température extérieure Te le calcul de l'évolution de la puissance absorbée utile en mode rafraîchissement du système T.
Zen (Te, F) = aabs_fr (Te) × F² + babs_fr (Te) × F + cabs_fr (Te) (en W)
aabs_fr (Te), babs_fr (Te) et cabs_fr (Te) : coefficients dépendant de la température extérieure et définis dans le tableau 10 suivant :
Le calcul de la puissance absorbée en mode rafraîchissement pour le bâtiment à une température extérieure Te est donc défini selon la formule suivante :
Pabs-fr (Te) = aabs-fr (Te) × Ffr (Te)² + babs_fr (Te) × Ffr (Te) +cabs_fr (Te) (en W)
Zen 400/4000 en mode rafraîchissement à une température extérieure donnée, Te
aabs_fr (Te), babs_fr (Te) et cabs_fr (Te) : coefficients définis dans le tableau 10 et correspondant à :
Le calcul de la puissance d'eau chaude sanitaire maximale du système T.
Zen (Te) = Min (Pecs_T.
Zen[Te, 40 Hz] ; Pecs [Te]) (en W)
Pour un mode de fonctionnement à une température extérieure, Te, le calcul de l'évolution de la puissance utile d'eau chaude sanitaire du système T.
Zen(Te, F) = aecs (Te) × F² + becs (Te) × F + cecs (Te) (en W)
aecs (Te), becs (Te) et cecs (Te) : coefficients dépendant de la température extérieure et définis dans le tableau 12 suivant :
En fonction de la puissance d'eau chaude sanitaire nécessaire pour le bâtiment, le calcul de la fréquence de rotation, Fces, du système T.
Zen 400/4000 en mode eau chaude sanitaire est défini, en fonction de l'allure du système et de la température extérieure Te, selon la formule suivante :
Si Pecs (Te) Pecs_max_normale_T.
Fecs (Te) = Fecs_normale (Te) = Min (F1 ; F2) (en Hz)
Pour un mode de fonctionnement à une température extérieure Te, le calcul de l'évolution de la puissance absorbée utile en mode eau chaude sanitaire du système T.
Zen (Te, F) = aabs-ecs (Te) × F² + babs-ecs (Te) × F + cabs_ecs (Te) (en W)
aabs-ecs (Te), babs-ecs (Te) et cabs_ecs (Te) : coefficients dépendant de la température extérieure et définis dans le tableau 14 suivant :
Le calcul de la puissance absorbée en mode eau chaude sanitaire pour le bâtiment à une température extérieure Te est donc défini selon la formule suivante :
Pabs_ecs (Te) = aabs-ecs (Te) × Fecs (Te)² + babs-ecs (Te) × Fecs (Te) + cabs-ecs (Te) (en W)
Zen 400/4000 en mode eau chaude sanitaire à une température extérieure donnée Te ;
aabs-ecs (Te), babs-ecs (Te) et cabs-ecs (Te) : coefficients définis dans le tableau 14 et correspondants à :
Décision du 3 février 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
M. le général Jean-Michel Vandenberghe, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
M. le général Dominique Han, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
M. le général Philippe Leriche, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
La présente décision abroge et remplace la décision du 19 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Arrêté du 26 janvier 2011 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines suivantes : « génie des procédés/mécanique des fluides », « génie des procédés/chimie industrielle » et « énergétique ».
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 mars 2011.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 mars 2011.
Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Caroline CARCOUET, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : caroline.carcouet@mines-nantes.fr, ou M. Jean-Philippe ROULLAND, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Laurence LE COQ, responsable du département systèmes énergétiques et environnement (téléphone : 02-51-85-82-55, mél : laurence.le-coq@mines-nantes.fr, ou M. Jack LEGRAND, directeur de l'unité mixte de recherche GEPEA (téléphone : 02-40-17-26-33, mél : jack.legrand@univ-nantes.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Arrêté du 3 février 2011 fixant les modalités de transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT)
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) s'effectuera par la cession de 7 833 actions détenues par l'Etat, représentant 65,99 % du capital et des droits de vote de la société ADIT, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
470 actions, représentant 3,96 % du capital de la société ADIT, seront cédées à la société anonyme Butler Capital Partners, pour un prix fixe de 792 033,70 €.
7 363 actions, représentant 62,03 % du capital de la société ADIT, seront cédées au fonds commun de placement à risques France Private Equity III, représenté par sa société de gestion, Butler Capital Partners pour un prix fixe de 12 407 966,30 €.
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.
La structure, la durée et la valeur des différentes phases du partenariat d'innovation tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée, de la durée et du coût des activités de recherche et d'innovation requises pour le développement de la solution innovante.
La valeur estimée des produits, services ou travaux dont l'acquisition est envisagée n'est pas disproportionnée par rapport à l'investissement requis pour leur développement, quelle que soit la part des activités de recherche et de développement financée par l'acheteur.
Décret n° 2011-154 du 4 février 2011 portant modification du décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012
A l'article 2 du décret du 11 décembre 2009 susvisé, les mots : « quarante-sept » sont remplacés par les mots : « quarante-six » et les mots : « vingt-deux » par les mots : « vingt et un ».
L'article 4 du décret du 11 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : « inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « en fonction dans une agence régionale de santé » ;
2° Au 4°, les mots : « cinq représentants » sont remplacés par les mots : « quatre représentants ».
Décision DG n° 2011-15 du 4 février 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Délégation permanente est donnée à Mme BERGÈS (Murielle), directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERGÈS (Murielle), délégation est donnée à M. TUNESI (Nicolas), adjoint à la directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les décisions de congés maladie et les comptes rendus de reprise de service, les conventions de formation, les conventions de stage, les attestations et les états récapitulatifs pour la rémunération des experts externes.
Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HERAIL (Elisabeth), délégation est donnée à Mme LE SAULNIER-MARTIN (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Délégation permanente est donnée à M. BENAICHE (Philippe), directeur des systèmes d'information, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation permanente est donnée à M. GONDRAN (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre), délégation est donnée à M. GOURDON (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre) et de M. GOURDON (Fabien), délégation est donnée à Mme COLONNELLO (Patricia), chef du département des achats et subventions, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre) et de M. GOURDON (Fabien), délégation est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme DESMARES (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DESMARES (Catherine), délégation est donnée à Mme GOURLAY (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions du département.
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à M. BERTHIER (Gérard), adjoint au directeur chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), adjointe au directeur, chargée des affaires européennes et internationales, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard) et de Mme MIGUERES (Marie-Lise), délégation est donnée à Mme ANGOT (Christiane), chef du département vigilance, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard) et de Mme MIGUERES (Marie-Lise), délégation est donnée à M. THEVENET (Nicolas), chef du département surveillance du marché, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard), de Mme MIGUERES (Marie-Lise) et de M. THEVENET (Nicolas), délégation est donnée à Mme VAUGELADE (Cécile), adjointe au chef du département surveillance du marché, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard) et de Mme MIGUERES (Marie-Lise), délégation est donnée à M. DUMONT (Gilles), chef du département d'évaluation externe de la qualité des analyses de biologie médicale, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. STOLTZ (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. MORENAS (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. CORNIL (Xavier), adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. BERTOYE (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier), de M. BERTOYE (Pierre-Henri), délégation est donnée à Mme GOSSE (Sovannary), chef du département d'inspection des produits pharmaceutiques et biologiques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier) et de M. BERTOYE (Pierre-Henri), délégation est donnée à M. SALMON (Aymeric), chef du département des établissements, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des substances actives et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier), de M. BERTOYE (Pierre-Henri) et de M. SALMON (Aymeric), délégation est donnée à Mme RIBEIRO (Virginie), chef de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier), de M. BERTOYE (Pierre-Henri) et de M. SALMON (Aymeric), délégation est donnée à Mme ULRICH (Brigitte), chef de l'unité de gestion des établissements biologiques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier) et de M. BERTOYE (Pierre-Henri), délégation est donnée à M. LANGE (Stéphane), chef du département de la veille sanitaire, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier), de M. BERTOYE (Pierre-Henri) et de M. LANGE (Stéphane), délégation est donnée à Mme DI BETTA (Virginie), adjoint au chef du département de la veille sanitaire, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier) et de M. BERTOYE (Pierre-Henri), délégation est donnée à M. BRUNEAUX (François), chef du département de l'inspection en contrôle du marché, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier) et de M. BERTOYE (Pierre-Henri), délégation est donnée à Mme LHERITIER-BARRAND (Michèle), chef du département de l'inspection des essais, de la pharmacovigilance et de la sécurité, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. LECHAT (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme ROUSSELLE (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. GARDETTE (Jean), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme ROUSSELLE (France), délégation est donnée à Mme HEDO (Nathalie), chef de l'unité autorisations d'importation, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme ROUSSELLE (France), délégation est donnée à M. MORELLE (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats d'exportation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), délégation est donnée à Mme LORENCE (Annie), adjointe au chef de département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal) et de Mme LORENCE (Annie), délégation est donnée à M. VELLA (Philippe), chef de l'unité essais cliniques médicaments et hors produits de santé, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), de Mme BELORGEY (Chantal) et de Mme LORENCE (Annie), délégation est donnée à Mme MANCEL (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de M. SAWAYA (Antoine), délégation est donnée à Mme BUI-VAN (Kimty), adjointe au chef de département, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme LABBE (Dominique), adjointe au chef de département de I 'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme LABBE (Dominique), délégation est donnée à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'unité sécurité virale, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations d'importation et d'exportation, dans des situations d'urgence, de tissus, de cellules et de préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme CASTOT (Anne), chef du service de l'évaluation et de la surveillance du risque et de l'information, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme CASTOT (Anne), délégation est donnée à Mme RICHARD (Nathalie), chef du département stupéfiants et psychotropes, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), de Mme CASTOT (Anne) et de Mme RICHARD (Nathalie), délégation est donnée à M. LUCAS (Stéphane), chef de l'unité réglementaire stupéfiants et psychotropes, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme RICHART (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme MOUILLOT (Laurence), directrice scientifique des laboratoires du site de Saint-Denis et chef de l'unité de contrôle des produits sanguins et de thérapie cellulaire, à effet de signer au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles pour les unités de laboratoire du site de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à M. LEMPEREUR (Laurent), directeur scientifique du site de Lyon, à effet de signer au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain) et de M. LEMPEREUR (Laurent), délégation est donnée à M. ALLARD (Jean-Philippe), chef de l'unité logistique scientifique du site de Lyon, à effet de signer au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions relatives à la libération des lots de médicaments immunologiques effectuée conformément à l'article R.
5121-39 du code de la santé publique, sur le site de Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à M. BONNET (Pierre-Antoine), directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain) et de M. BONNET (Pierre-Antoine), délégation est donnée à Mme GRASMICK (Christine), adjointe au directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
La décision mentionnée à l'article R.
2172-20 est indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme BERTRAND (Véronique), responsable de la gestion administrative des sites de Lyon et de Saint-Denis, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à M. ABOULAFIA (Teddy), responsable de la gestion administrative du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
Délégation permanente est donnée à M. LECHAT (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts, des groupes de travail et du comité relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et produits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme ROUSSELLE (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM et par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme ROUSSELLE (France), délégation est donnée à M. MORELLE (David), chef de l'unité coordination de I'AMM et exportation, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM et par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. GARDETTE (Jean), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), chef du département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques des médicaments et des médicaments à statut particulier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), délégation est donnée à Mme LORENCE (Annie), adjointe au chef de département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques des médicaments et des médicaments à statut particulier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme LABBE (Dominique), adjointe au chef de département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme CASTOT (Anne), chef du département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de la surveillance des risques et du bon usage des médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme RICHART (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, leurs groupes de travail, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation et des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, délégation est donnée à M. BERTHIER (Gérard), adjoint au directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation et des dispositifs médicaux.
Délégation permanente est donnée à Mme DESMARES (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DESMARES (Catherine), délégation est donnée à Mme GOURLAY (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission aux commissions chargées du contrôle de la publicité et aux groupes de travail qui leur sont rattachés.
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction des laboratoires et des contrôles, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme LÊ (An), chef de l'unité pharmacopée, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission à la Commission nationale de la pharmacopée et aux groupes de travail qui lui sont rattachés.
Délégation permanente est donnée à M. STOLTZ (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. CORNIL (Xavier), adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. BERTOYE (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. MORENAS (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
Délégation permanente est donnée à M. GONDRAN (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean Pierre), délégation est donnée à M. GOURDON (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Arrêté du 26 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 janvier 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 27.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 3 AU 7 JANVIER 2011
Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est présenté selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats.
- Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche.
Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées et exécutées par thèmes de recherche ; un thème de recherche peut concerner plusieurs unités de recherche.
Une seconde ventilation indicative présente les dépenses par groupes d'unités de recherche.
Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent :
― à la formation par la recherche ;
― aux actions thématiques transversales ;
― aux autres moyens à répartir.
- Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement.
Ces actions comprennent :
― les grands équipements ;
― la valorisation de la recherche ;
― l'information scientifique et technique et la communication ;
― l'animation et l'évaluation scientifique ;
― la formation permanente.
Une dotation à répartir est prévue.
- Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support.
Ces fonctions comprennent :
― l'action sociale ;
― les moyens informatiques communs ;
― l'immobilier, subdivisé en deux postes, comme suit :
― l'entretien immobilier ;
― les gros travaux, les acquisitions, les constructions ;
― les moyens généraux, subdivisés en deux postes, comme suit :
― des services du siège ;
― des unités de recherche ;
― les opérations financières ;
― les autres dépenses générales.
Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est prévue ainsi qu'une dotation à répartir.
La nomenclature des natures de dépenses comprend quatre catégories :
- La première nature se rapporte aux dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives intégralement financées sur les autres catégories de recettes.
- La seconde nature de dépenses se rapporte au fonctionnement.
- La troisième nature de dépenses se rapporte à l'investissement non programmé.
- La quatrième nature de dépenses se rapporte aux opérations d'investissement programmé et aux autres opérations en capital.
Cette nature de dépenses ne peut concerner que les destinations de dépenses suivantes :
Pour l'agrégat se rapportant aux actions communes :
Pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :
― l'immobilier (gros travaux, acquisitions, constructions) ;
― dotations à répartir.
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
- Les subventions pour charges de service public.
- Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
― les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
― les subventions sur projets ou programmes de recherche ;
― les dons et legs affectés.
- Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service :
― les redevances pour brevets et licences ;
― les contrats d'expertise et les prestations de service ;
― les ventes de produits.
- Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
― les autres subventions ;
― les autres produits de gestion courante ;
― les produits exceptionnels ;
― les opérations financières et les immobilisations.
Le budget primitif de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, pour l'exercice 2011, est arrêté en recettes et en dépenses à 113 786 124 € répartis aux sein d'enveloppes limitatives conformément à la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles 2 à 4 du présent arrêté et annexée au présent arrêté.
Il est équilibré par un prélèvement de 3 609 440 € sur le fonds de roulement.
Le plafond d'emplois de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est fixé à 1 165 emplois en équivalents temps plein.
Le nombre d'emplois hors plafond est de 177 équivalents temps plein.
L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées et l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont abrogés.
La directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Modifie Décret n°99-130 du 24 février 1999 - Section 1 : Conception de projets, écriture et ...
Crée Décret n°99-130 du 24 février 1999 - Sous-section 1 : Conception de projets (V)
Crée Décret n°99-130 du 24 février 1999 - Sous-section 2 : Ecriture et réécriture de scén...
Crée Décret n°99-130 du 24 février 1999 - Sous-section 3 : Développement de projets (V)
Transfère Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 52-1 (T)
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'agréments des investissements et d'agréments de production respectivement prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé, présentées à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent décret.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 est ainsi rédigée : « Les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigée : « Le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le 1° du I de l'article 20 est ainsi modifié :
― Au premier tiret, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
― Au deuxième tiret, les mots : « supérieures à 50 000 euros et inférieures à 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 000 euros ».
― Le troisième tiret est supprimé.
« L'affectation des sommes inscrites sur le compte des entreprises de production ainsi que la répartition de ces sommes effectuée dans les conditions de l'article 20 ne peuvent faire l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à cette affectation ou à cette répartition.»
« Pour la part des sommes investies par les entreprises de production et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° ci-dessus, l'allocation est égale à 50 % du montant de cette part lorsque les dépenses sont acquittées avant la mise en production de l'œuvre.
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 52 est ainsi rédigée : « Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre des articles 50 et 50-1, le produit du reversement est inscrit sur le compte de l'entreprise de production à hauteur de 80 % dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 50-1 ou à hauteur des deux tiers dans le cas prévu au dernier alinéa du même article.
La section 1 du chapitre III du titre III est ainsi modifiée :
― L'intitulé est ainsi rédigé : « Conception de projets, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets ».
― Il est créé une sous-section 1 comprenant les articles 52-1 et 52-2 et ainsi rédigée :
« Conception de projets
« Art. 52-1.-Des subventions à la conception de projets peuvent être accordées à des auteurs justifiant d'une expérience artistique.
« Les projets considérés doivent être écrits pour des œuvres autres que des documentaires et qui sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ou d'œuvres d'animation.
« Les décisions relatives à l'attribution des subventions à la conception de projets sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Le bénéfice de ces subventions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Art. 52-2.-La subvention à la conception de projets ne peut se cumuler avec la subvention à l'écriture de scénarios prévue à l'article 52-3.
― Après l'article 52-2, il est créé une sous-section 2 comprenant l'article 52-3 et intitulée : « Ecriture et réécriture de scénarios ».
― Après l'article 52-3, il est créé une sous-section 3 comprenant les articles 53 à 55 et intitulée : « Développement de projets ».
Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 31 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte pour couvrir les dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° de l'article 50-1 du décret du 24 février 1999 susvisé et ayant donné lieu à l'allocation prévue au dernier alinéa du même article peut être exercée dans la limite de 100 000 € par exercice annuel.
L'acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsqu'il entend attribuer un marché de services au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application de l'article R.
2122-6, il l'indique dans l'avis de concours.
Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
La partie II.
5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er janvier 2011 :
l) Amplitude des comptes d'écart distribution (CED)
(Somme des CED du mois M en valeur absolue)
Objectif de base : 8 TWh cumulés sur l'année calendaire ;
Objectif cible : 7 TWh cumulés sur l'année calendaire.
Pénalités : 0,5 € par MWh en dessous de l'objectif de base.
Bonus : 0,5 € par MWh en dessus de l'objectif cible.
Toutes MHS suite à résiliation du contrat (excepté les MHS pour impayé).
MHS suite à résiliation du contrat (excepté les MHS pour impayé), à l'initiative du client.
Taux de relevés 6M (relevés semestriels) sur index réels (relevés ou autorelevés).
(Nombre d'index réels lus ou autorelevés sur le mois M de PCE 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M transmis sur le mois M)
(Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de millions de PCE relevés ou télérelevés sur le mois M)
Arrêté du 8 décembre 2010 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 décembre 2010 :
Abramovich (Raphaël), né le 13 mai 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Icek), né en 1895 à Wielum (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abravanel (Jacques), né le 16 mars 1915 à Salonique (Grèce), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ackerman (Bejla), née le 29 mai 1926 à Lodz (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ackerman (Estéra), née le 14 novembre 1919 à Lodz (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajzensztark, née Spancer (Fajga) en 1898 à Siedlec (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alfassa (Kemal), né le 22 avril 1905 à Andrinople (Turquie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alkovitzki (Gisèle), née le 11 février 1939 à Paris (13e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Alkovitzki (Liliane), née le 11 février 1939 à Paris (13e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Allalouf (Albert), né le 20 janvier 1926 à Salonique (Grèce), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Almasi (Hugues), né le 24 décembre 1907 à Cegled (Hongrie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alper (Hana), née le 7 avril 1905 à Romanovka (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Amaradji (Jessua), né le 2 mars 1891 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Amsili (Léon), né le 23 avril 1915 à Blida (Algérie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Amsterdamer (Sucher dit Oscar), né le 22 avril 1901 à Mezana-Dolna (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anavi (Marco), né le 20 octobre 1910 à Plovow (Bulgarie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Apelbaum (Abisz), né le 2 avril 1895 à Kielce (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arinstein (Rachel), née le 24 juin 1899 à Kiev (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ariovitch (Sarah), née le 17 septembre 1891 à Brest-Litovsk (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Arnovici, née Segall (Haia, Perla) en 1876 à Rosnov (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkovitz (Maurice), né le 15 août 1908 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Biglajzer (Joseph), né le 11 avril 1904 à Rawa-Mazowiecka (Pologne), décédé le 25 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braunstein (Isabelle), née le 25 mars 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brzezinski (Henri), né le 11 juillet 1939 à Metz (Moselle), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bursztynski (Jacob, Hersz), né le 27 janvier 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztynski, née Angelzyk (Rose) le 12 janvier 1900 à Zeleskow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztynski (Suzanne), née le 3 juin 1925 à Paris (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Samuel), né le 10 novembre 1905 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dorn (Abraham), né le 16 décembre 1891 à Rawa (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ecstein (Hers), né le 22 juillet 1897 à Galatz (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ehrlich, née Gutmann (Rachel) le 25 juin 1877 à Scheratz (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Eibenschutz, née Lampl (Hélène) le 23 mai 1891 à Vienne (Autriche), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisenstein (Irma), née le 18 mars 1919 à Gladbeck (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisinger (Isle), née le 10 juin 1924 à Vienne (Autriche), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisinger (Wally), né le 4 février 1898 à Brno (Tchécoslovaquie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenberg, née Kahan (Fradla, Nechma) le 15 août 1878 à Biala (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenberg (Sara), née le 5 novembre 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elensztejn, née Tabacsnik (Berthe) le 17 février 1897 à Beregszasz (Hongrie), décédée le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elensztejn (Monique), née le 18 juillet 1936 à Paris (10e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elensztejn (Nysan), né le 3 avril 1897 à Zychlin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elias (Michel), né le 29 septembre 1885 à Zytomir (Russie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eljasz (Camille), né le 10 mars 1929 à Paris (10e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eljasz (Gitel), née le 30 mars 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eljasz (Monique), née le 26 septembre 1938 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elkind, née Topelberg (Anna) le 27 septembre 1893 à Odessa (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elster (Ernest), né le 6 janvier 1904 à Lemberg (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erdberg (Bernard), né le 1er janvier 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Clara), née en 1918 à Mexico (Mexique), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Esperance (Jo), né le 28 janvier 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Esperance (Liliane), née le 30 juin 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Esterowicz (Pinkus), né le 20 juin 1918 à Serock (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Fageol (Louis), né le 29 mai 1925 à Ezeldebeau (Cantal), décédé fin 1944 ou 1945 en Allemagne.
Fischer, née Brauer (Thérèse) le 11 avril 1891 à Veszto (Hongrie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fouks (Nathan), né le 13 septembre 1900 à Jitomir (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Franckel (Denise), née le 7 mars 1926 à Montreuil-sous-Bois (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Franckel (Guy), né le 14 avril 1931 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Franckel (Louis), né le 22 janvier 1899 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Franckel (Pierre), né le 23 décembre 1938 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Franckel, née Kahn (Yvonne) le 15 mars 1903 à Paris (3e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Annette, Mireille), née le 7 juillet 1934 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Charles), né le 23 novembre 1938 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank, née Gruszka (Kajla) le 15 janvier 1911 à Zuromin (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Léon), né le 24 juin 1910 à Talence (Gironde), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Marcel), né le 6 novembre 1936 à Metz (Moselle), décédé le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frankel (Georges), né le 13 décembre 1899 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frankfower, née Aguemann (Cypojra) en 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frankfower (Wolf), né en 1888 à Ciechanow (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Friedrich (Aron), né le 3 juillet 1898 à Wiskithi (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuentes (Raphaël), né le 15 août 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Furth (Albert), né le 8 novembre 1895 à Friedberg (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Jacobskind, née Ekstein (Piroska) le 16 octobre 1909 à Petrovac (Yougoslavie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jahiel (Maurice, Moïse), né le 2 mars 1892 à Salonique (Grèce), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakubovitch (Armand), né le 24 juin 1937 à Paris (13e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubovitch (Marguerite), née le 24 septembre 1939 à Paris (14e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubovitch (Rebecca), née le 7 mai 1936 à Paris (14e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joachimowicz, née Kogan (Chaya dite Klava) le 8 mai 1908 à Odessa (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joffe (Benjamin), né le 19 février 1893 à Turobin (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joffe, née Wolff (Rachel) le 29 décembre 1901 à Paris (4e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jokl (Heinrich), né le 26 août 1897 à Vienne (Autriche), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jonas, née Ehrlich (Hermine) le 2 avril 1892 à Nieder-Eschbach (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jonas (Léo), né le 1er avril 1891 à Francfort-sur-Main (Allemagne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Josef (Sylvie), née le 11 mars 1907 à Paris (2e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph, née Safar (Henriette) le 12 août 1889 à Paris (4e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Jacques, Heymann), né le 15 février 1923 à Mayence (Allemagne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Myrtill, Moses), né le 5 mars 1882 à Bouxwiller (Bas-Rhin), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Josifescu (Strul), né le 18 janvier 1912 à Tecuci (Roumanie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joskowicz (Chaïm), né le 5 septembre 1868 à Leczyca (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jouraff (Abraham), né le 17 janvier 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jouraff (Gisèle), née le 19 janvier 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jouraff (Marguerite, Irène), née le 9 juin 1918 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jouraff (Paulette), née le 29 juin 1920 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Juda (Abraham), né en 1875 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juda, née Choël (Ricoula) en 1880 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Judenlerner (Chaim, Lejb), né le 16 décembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jungierman (Albert), né le 30 août 1941 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaan (Jean), né le 20 août 1936 à Paris (14e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Esther), née le 1er décembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Hella), née le 6 août 1933 à Paris (20e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kachen (Abram, Isaac), né le 4 février 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaczka, née Luftman (Idassa) le 18 mai 1915 à Piotrkow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaczka, née Wajnoztok (Rébecca) le 7 mai 1894 à Jounka (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kadecki, née Wiernik (Rywka) en 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagan, née Kolton (Dora) le 19 février 1894 à Odessa (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagan, née Firk (Hélène) le 29 avril 1898 à Paris (4e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagan (Henri), né le 9 juillet 1897 à Grodno (Russie), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagna (Elisabeth), née le 21 octobre 1894 à Paris (12e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahan (Wolff), né le 12 septembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Bertold), né le 3 mai 1911 à Comern (Allemagne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Rolland, Théodore), né le 12 février 1922 à Nouzonville (Ardennes), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Kaim (Arlette, Raymonde), née le 8 mars 1937 à Oran (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaim (Claude, Prosper), né le 28 février 1928 à Oran (Algérie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaim (David), né le 26 mai 1899 à Oran (Algérie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaim (Edmond), né le 19 juin 1933 à Oran (Algérie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaim, née Touati (Esther) le 27 juin 1904 à Oran (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaim (Irène), née le 18 novembre 1939 à Sancerre (Cher), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaim (Lydie, Emilie), née le 9 février 1929 à Oran (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaim (Roger), né le 27 juin 1930 à Oran (Algérie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kajdan, née Messer (Sarah) le 1er mars 1897 à Cracovie (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalb (Mozrek), né le 8 octobre 1896 à Pinezow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalb, née Fleischer (Rosa) le 9 octobre 1899 à Cernauti (Roumanie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalb (Sarah, Simone), née le 26 octobre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaliski, née Linder (Chana) le 25 avril 1887 à Zlotow (Autriche), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaliski (David, Leib), né le 20 janvier 1882 à Zgerj (Russie), décédé le 22 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaliski (Meyer), né le 1er octobre 1910 à Lodz (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaliski (Raymonde), née le 22 mai 1931 à Paris (10e) (Seine), décédée le 25 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaller (Jozef), né en 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaller, née Agman (Rywka) en 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaloff, née Riger (Sarah) le 9 mai 1893 à Wlaslowek (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamelgarn (Bernard), né le 29 août 1897 à Zawiercie (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamhi, née Arditti (Rachel) le 10 octobre 1897 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaminska (Georges), né le 19 janvier 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaminski (Abraham), né le 7 janvier 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaminski (Anna), née le 3 avril 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaminski (Jacqueline), née le 6 octobre 1938 à Paris (10e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorer (Gilles), né le 22 octobre 1911 à Kichineff (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz, née Kleinlehrer (Idès) en 1885 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Kape (Sosza, Ita), née le 13 mars 1923 à Lublin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan, née Kozuszek (Chaja) le 14 août 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplanas (Maxime), né le 19 octobre 1891 à Riga (Lettonie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kasstan, née Dreer (Véra, Dora) le 16 mai 1888 à Minsk (Russie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kastenbaum (Szajndla, Rachel), née le 15 avril 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kasztanski, née Feigenbaum (Laja) en 1895 à Pincziew (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Cécile), née le 14 janvier 1917 à Manille (Philippines), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Makovitch (Jeanne) en 1883 à Proskourow (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Renée), née le 6 janvier 1915 à Manille (Philippines), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Renée), née le 20 août 1939 à Paris (20e) (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Blanche), née le 25 octobre 1891 à Lille (Nord), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knapnougel (Aria), né le 28 juillet 1870 à Gitomir (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knobel (Hersz), né le 1er décembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knopf (Pépi), né le 1er août 1917 à Berlin (Allemagne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knopf (Pinkus), né le 27 décembre 1876 à Ploza (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knopf, née Kalmus (Serka) le 15 mars 1889 à Sokal (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kofczyk, née Szaja (Blima, Estéra) le 27 mars 1897 à Zgierz (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kofczyk (Hélène), née le 26 décembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kofczyk (Jankiel), né le 14 mars 1893 à Piotrkow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kofczyk (Josette), née le 27 mai 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kogan (Boris), né le 15 février 1883 à Teplique (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Kogan (Charles, Fernand), né le 21 mai 1933 à Lille (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kogan (Judas), né le 4 août 1887 à Kichinew (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohen, née Ellmann (Fanny) le 22 novembre 1895 à Tulchea (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohen (Jean), né le 9 mars 1919 à Paris (8e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn, née Schlesinger (Marguerite) le 6 octobre 1908 à Budapest (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Max), né le 24 juin 1897 à Vienne (Autriche), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kojansky (Israël), né le 30 décembre 1912 à Nicolaew (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konig (Solange), née le 23 juillet 1939 à Saint-Maurice (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopf (Henri), né le 29 janvier 1927 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopf (Jeanne), née en 1924 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopf (Renée), née le 17 juillet 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koplewicz (Suzanne), née le 2 juin 1932 à Paris (4e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lieberfreund (Régine), née le 25 septembre 1908 à Oswiecim (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melamed (René, Semtov), né le 4 décembre 1921 à Brest (Finistère), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Michower (David), né le 23 avril 1908 à Minsk (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michower (Joseph), né le 8 juillet 1901 à Minsk (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Minc, née Chanutin (Jochel) le 16 juin 1921 à Wilno (Lituanie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minces (Bencjan), né le 20 janvier 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mirowski, née Kaufman (Chana, Liba) le 14 septembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Misdrachi (Flore, Yvonne), née le 29 janvier 1912 à Paris (20e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Misdrachi (Simonne), née le 30 juillet 1916 à Paris (3e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Miszkinski, née Oler (Ruchla, Chaja) le 1er février 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moinon, née Tible (Marie-Louise) le 13 janvier 1899 à Trizac (Cantal), décédée le 5 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Moise, née Jossif (Rifca) en 1895 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mol (Boruch), né le 15 avril 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mol, née Baumstein (Chana) le 20 octobre 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mol (Suzanne), née le 16 septembre 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mondschein, née Krak (Cécile) le 13 mai 1902 à Paris (12e) (Seine), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mondschein (Juda, Leib), né le 1er mai 1883 à Cracovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monteco (Juliette), née le 4 décembre 1930 à Paris (13e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Monteco (Moïse), né le 7 juin 1882 à Salonique (Grèce), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mora (Cyrla), née le 2 janvier 1926 à Skarzysko-Kamienna (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mora (Sura-Chaja), née le 19 décembre 1926 à Skarzysko-Kamienna (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mordo, née Mayo (Rebecca) le 15 mars 1895 à Smyrne (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moschkowitz (Abram), né le 1er décembre 1921 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Mstowski (Izidor), né le 28 août 1899 à Sernovici (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mstowski (Maurice, Jacques), né le 28 mai 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mstowski, née Sapajnik (Sure) le 15 janvier 1905 à Mogluler (Russie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naar (Salomon), né le 13 février 1898 à Salonique (Grèce), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nachtigal (Kalman, David), né le 16 janvier 1890 à Vladova (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nadel (Maurice), né le 15 août 1888 à Bucarest (Roumanie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nadelmann (Erich), né le 3 août 1895 à Posen (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nadjari (Ginette, Mathilde, Sultane), née le 25 juillet 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nadjari (Micheline, Julie), née le 2 mai 1931 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nadolny, née Hertz (Golda, Szandla) en 1894 à Lublin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nadolny (Hena, Rojza), née le 14 novembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nadolny (Lézer), né le 2 mars 1898 à Gowarow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nagler (Alexandre), né le 25 août 1904 à Czernowitz (Roumanie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nagler, née Salomon (Charlotte) le 16 avril 1917 à Berlin (Allemagne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahama, née Angel (Tjogia) le 15 avril 1875 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahm (Paul), né le 30 août 1895 à Gruenstadt (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahman (Joseph), né le 27 septembre 1905 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahman, née Tchenio (Mathilde) en 1907 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias, née Levy (Flore) en 1901 à Salonique (Grèce), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Jacob), né en 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Moïse), né le 31 janvier 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias, née Mizrahi (Rebecca) le 27 novembre 1905 à Janina (Grèce), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahoum (Michel), né le 25 mars 1885 à Constantinople (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahoum (Moïse), né le 31 octobre 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ofman (Aron), né le 22 octobre 1923 à Lodz (Pologne), décédé le 6 mai 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Oiffer (Aron, Salomon), né le 1er novembre 1889 à Tiflis (Russie), décédé le 3 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ollivier (Jean, Baptiste, Alphonse), né le 2 août 1892 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Szejman (Beila), née en 1882 à Sejny (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Belakowski (Philippe), né le 15 septembre 1908 à Cow-Kiew (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1945 ou 1946 en Allemagne.
Borowski (Ciwia), née le 15 avril 1927 à Crajewo (Pologne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 (sans autres renseignements).
Jakubowicz (Lajbus), né le 29 octobre 1904 à Baluty (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 en Allemagne et non le 7 décembre 1943 en Allemagne.
Kopileff, née Rachovitch (Mania) le 25 janvier 1903 à Dobroic (Russie), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non disparue depuis le 11 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Koplewicz, née Konig (Fanny) le 3 juillet 1901 à Freistroff (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Koplewicz (Henri), né le 2 janvier 1932 à Freistroff (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Koplewicz (Salmon), né le 21 juillet 1929 à Freistroff (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Korentajer (Elie, Majleck), né le 5 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Korfan (Sarah), née le 14 juin 1893 à Paris (4e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Korkes (Arthur, Ignaz, Israël), né le 18 octobre 1902 à Lemberg (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kourland (Claude, André), né le 30 novembre 1924 à Paris (18e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Mistriel (Albert), né le 14 janvier 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Moskowicz (Léon), né le 13 octobre 1932 à Rombas (Moselle), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Offmann (Tobias, Issouchère), né le 28 mai 1900 à Olkushz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 en Allemagne.
Oizerovici, née Rosentfaig (Mina) le 2 janvier 1905 à Paris (18e) (Seine), décédée le 29 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Décret du 4 février 2011 portant nomination (magistrature) - M. Struillou (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Yves Struillou, conseiller d'Etat, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Décret du 4 février 2011 portant nomination (magistrature) - M. Legoux (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Alain Legoux, avocat général à la Cour de cassation, est nommé premier avocat général à ladite cour.
Décret du 4 février 2011 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Christine Gueguen, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès de la commission des sanctions, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2010.
Décret du 4 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) - M. Nadal (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Décret du 4 février 2011 portant réintégration et acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Felix (Arnaud), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2011.
La démission de M. Felix (Arnaud), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er janvier 2011.
A compter de cette même date, M. Felix (Arnaud) est radié des cadres.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de fonctions en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2011, M. Philippe PEYRON, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon depuis le 3 mai 2007, est maintenu, en la même qualité, à compter du 3 mai 2010, dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires pour une dernière durée maximale de trois ans.
Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.
Décret du 4 février 2011 portant nomination de la sous-préfète de Briey (1re catégorie) - Mme BOEHLER (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, Mme Christine BOEHLER, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, est nommée sous-préfète de Briey (1re catégorie).
Décret du 4 février 2011 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMEONI (Raphaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, Mme Raphaëlle Simeoni, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 4 février 2011 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. HAUTIER (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briey (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 4 février 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne - M. QUÉNET (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Guillaume QUÉNET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Lot, est nommé secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Décret du 4 février 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Manche - M. MAROT (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Christophe MAROT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Manche.
Décret du 4 février 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Vosges - M. ANTHONIOZ-BLANC (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Julien Anthonioz-Blanc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges.
Arrêté du 4 février 2011 portant nomination d'un directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 4 février 2011, M. Aymerich (Roland) est nommé directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Arrêté du 5 février 2011 portant nomination au comité consultatif du secteur financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2011 :
Sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
M. Roland du Luart, sénateur, en qualité de titulaire.
M. Denis Badré, sénateur, en qualité de suppléant.
Mme Béatrice Pavy, députée, en qualité de titulaire.
M. Alain Rodet, député, en qualité de suppléant.
3° En qualité de représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
M. Pierre Bocquet, en qualité de titulaire.
Mme Marie-Christine Caffet, en qualité de titulaire.
Mme Françoise Palle-Guillabert, en qualité de titulaire.
M. Jacques Sainctavit, en qualité de titulaire.
M. Philippe Stoltz, en qualité de titulaire.
M. Laurent Bertonnaud, en qualité de suppléant.
M. Alain Brunet, en qualité de suppléant.
M. Laurent Denis, en qualité de suppléant.
Mme Stéphanie Hubert, en qualité de suppléante.
M. Didier Vuillaume, en qualité de suppléant.
4° En qualité de représentants des sociétés d'assurances :
M. Gérard Andreck, en qualité de titulaire.
M. Gérard Meneroud, en qualité de titulaire.
M. Jacques de Peretti, en qualité de titulaire.
M. Jean-Luc de Boissieu, en qualité de suppléant.
M. François Rosier, en qualité de suppléant.
5° En qualité de représentants des agents généraux d'assurance :
M. Hervé de Veyrac, en qualité de titulaire.
Mme Anne Pauthier, en qualité de suppléante.
6° En qualité de représentants des courtiers d'assurance :
M. Henri Barbeau, en qualité de titulaire.
Mme Chantal de Truchis, en qualité de suppléante.
7° En qualité de représentants des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement :
M. Jean-Bernard Valade, en qualité de titulaire.
M. Christian Camus, en qualité de suppléant.
8° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance, et des entreprises d'investissement :
M. Alain Brouhmann, en qualité de titulaire.
M. Sébastien Busiris, en qualité de titulaire.
M. Luc Mathieu, en qualité de titulaire.
M. Philippe Nautin, en qualité de titulaire.
M. Hervé Vanleynseele, en qualité de titulaire.
M. Philippe Arnoux, en qualité de suppléant.
Mme Raphaëlle Bertholon, en qualité de suppléante.
M. Damien Lagaude, en qualité de suppléant.
M. Georges de Oliveira, en qualité de suppléant.
Mlle Carine Vial Montpellier, en qualité de suppléante.
9° En qualité de représentants des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
M. Maxime Chipoy, en qualité de titulaire.
Mme Valérie Gervais, en qualité de titulaire.
M. Christian Huard, en qualité de titulaire.
M. Nicolas Revenu, en qualité de titulaire.
M. Gilles de la Vieuville, en qualité de titulaire.
Mme Estelle Yacovou, en qualité de titulaire.
M. Christian Bessard en qualité de suppléant.
Mme Ludivine Coly-Dufourt, en qualité de suppléante.
M. Pierre Cernesson, en qualité de suppléant.
M. Claude Fath, en qualité de suppléant.
M. Bernard Filliat, en qualité de suppléant.
Mme Marie-Annick Lambert, en qualité de suppléante.
Mme Frédérique Thafournel, en qualité de suppléante.
10° En qualité de représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
M. Gérard Atlan, en qualité de titulaire.
M. Bernard Cohen-Hadad, en qualité de titulaire.
Mme Agnès Lépinay, en qualité de titulaire.
M. Gérard Polo, en qualité de titulaire.
M. Olivier Bornecque, en qualité de suppléant.
M. Xavier de Lavit, en qualité de suppléant.
M. Jean-François Pierron, en qualité de suppléant.
Mme Christine Uribarri, en qualité de suppléante.
11° En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Emmanuel Constans, en qualité de titulaire.
M. Serge Maître, en qualité de titulaire.
Mme Blanche Sousi, en qualité de titulaire.
M. Olivier Pastré, en qualité de suppléant.
M. Bernard Drot, en qualité de suppléant.
M. Emmanuel Constans est nommé président du comité consultatif du secteur financier.
Les arrêtés des 13 novembre 2007, 31 mars 2008, 25 juin 2009 et 28 octobre 2009 portant nomination au comité consultatif du secteur financier sont abrogés.
Les droits des locataires associés dans le capital social d'une société civile immobilière régie par l'article L.
443-6-2 doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble.
Les locataires associés sont tenus de répondre aux appels de fonds en proportion de leurs droits dans le capital.
Lorsque le locataire associé ne satisfait pas à cette obligation et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, ses dividendes sont affectés en priorité à l'apurement de sa dette envers la société.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1857 du code civil, la responsabilité de l'associé personne physique est limitée à la fraction des parts acquises pour chaque lot.
Décret du 4 février 2011 portant titularisation de neuf médecins inspecteurs de santé publique stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés, à compter du 1er octobre 2010, en qualité de médecin inspecteur de santé publique :
Mme BARON-ONQUIERT (Sylvie).
M. BRULE (Gérard).
Mme CRISTOFINI (Claire).
M. DELERUE (Guy).
Mme DEQUIDT (Nelly).
Mme GARCES (Carole).
Mme LEFEVRE (Michèle).
Mme MICHALEWICZ (Christiane).
Mme RAUTURIER (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 février 2011, M. Jean-François Robinet, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des mutations de l'emploi et du développement de l'activité à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Arrêté du 4 février 2011 portant nomination de directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 4 février 2011, sont nommés directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les fonctionnaires dont les noms suivent :
Guadeloupe : M. Urbain Arconte.
Réunion : M. Jean-François Dutertre.
Mayotte : M. Jean-Paul Aygalent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 4 février 2011, M. Tahri (Hartmann) est nommé directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane.
Décret du 4 février 2011 portant nomination à la commission des infractions fiscales
Par décret en date du 4 février 2011, sont nommées membres suppléantes de la commission des infractions fiscales :
Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.
Mme Ducarouge (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.
Décret du 4 février 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Sallamand (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Sallamand (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Dijon, institut universitaire de technologie du Creusot, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 4 février 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignements supérieur ci-après désignés, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011, les personnes dont les noms suivent :
M. Baseilhac (Stéphane), université Montpellier-II.
M. Comte (Georges), université de Chambéry.
M. Dahmani (François), université Grenoble-I.
M. De Thelin (Henry), université Paris-XIII.
M. Hernandez (David), université Paris-VII.
M. Mangolte (Frédéric), université d'Angers.
M. Neufang (Matthias), université Lille-I.
M. Oyono-Oyono (Hervé), université de Metz.
Mme Perelman (Galina), université Paris-XII.
M. Worytkiewicz (Krzysztof), université de Chambéry.
M. Barbolosi (Dominique), université Aix-Marseille-III.
M. Calka (Pierre), université de Rouen.
M. Chupin (Laurent), université Clermont-Ferrand-II.
M. De Vuyst (Florian), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Fay (Gilles), Ecole centrale de Paris.
M. Kojadinovic (Ivan), université de Pau.
Mme Lambert-Lacroix (Sophie), université Grenoble-II, institut universitaire de technologie-B.
M. Lévy (Thierry), université Paris-VI.
Mme Louhichi (Sana), université Grenoble-I.
Mme Valérie Monbet, université Rennes-I.
M. Nourdin (Ivan), université Nancy-I.
Mme Blay (Mireille), épouse Fornarino, université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M. De Palma (Noël), université Grenoble-I.
M. Devogele (Thomas), université de Tours.
M. Ducourthial (Bertrand), université de technologie de Compiègne.
M. Estève (Yannick), université du Mans.
M. Guillet (Fabrice), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
M. Heusse (Martin), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Martin (Arnaud), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Lannion.
M. Roupin (Frédéric), université Paris-XIII.
M. Sadeg (Bruno), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Le Dantec (Ronan), université de Chambéry, institut universitaire de technologie d'Annecy.
M. Lenoir (Bertrand), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy.
M. Merkel (Sébastien), université Lille-I.
M. Piazza (Francesco), université d'Orléans.
Mme Stoffregen (Ulrich), épouse Kuhl, université de Nice.
M. Buskulic (Damir), université de Chambéry.
M. Backov (Rénal), université Bordeaux-I.
Mme Comparot (Valérie), épouse Pichon, université Paris-VI.
Mme Destandau (Céline), épouse Léonard, université de Marne-la-Vallée.
M. Jacquemin (Denis), université de Nantes.
M. Banse (Frédéric), université Paris-XI, institut universitaire de technologie d'Orsay.
Mme Gauthier (Isabelle), épouse Gillaizeau, université d'Orléans.
Mme Gueugnot (Sylvie), épouse Condon, université Paris-XII.
M. Le Derf (Franck), université de Rouen.
Mme Simon (Angélique), épouse Masseron, université de Mulhouse.
M. Awitor (Komla), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
Mme Bas (Corine), université de Chambéry, institut universitaire de technologie de Chambéry.
M. Burel (Fabrice), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Mme Georges (Estelle), épouse Renard, université Paris-XII, institut universitaire de formation des maîtres.
M. Goutenoire (François), université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
Mme Laberty (Christel), épouse Robert, université Paris-VI.
M. Nedelec (Jean-Marie), Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
M. Cottin (Hervé), université Paris-XII.
M. Savoini (Philippe), université Paris-VI.
Mme Mangeney (Anne), université Paris-VII.
M. Bousquet (Romain), université Rennes-I.
Mme Petit (Carole), épouse Mariani, université de Nice.
M. Amrouche (Abdelwaheb), université d'Artois, institut universitaire de formation des maîtres de Lille.
M. Bouzidi (Hamed), université Clermont-II, institut universitaire de technologie de Montluçon.
M. Davoust (Laurent), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Emeriault (Fabrice), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Estevez (Rafael), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Fraisse (Gilles), université de Chambéry.
M. Gallimard (Laurent), université Paris-X.
M. Gloaguen (David), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
M. Langlet (Thierry), université d'Amiens, institut universitaire de technologie d'Amiens.
M. Maquet (Jean), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Mounanga (Pierre), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
M. Nadot (Yves), Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique de Poitiers.
Mme Richard (Caroline), université de Tours.
M. Samper (Serge), université de Chambéry.
M. Sinoimeri (Artan), université de Mulhouse.
M. Verdel (Thierry), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy.
M. Yvonnet (Julien), université de Marne-la-Vallée.
Mme Anghel (Lorena), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Besançon (Gildas), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Cazaurang (Franck), université Bordeaux-I.
Mme Espinouse (Marie-Laure), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Essounbouli (Najib), université de Reims, institut universitaire de technologie de Troyes.
M. Petin (Jean-François), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des industries chimiques.
M. Roux (Olivier), Ecole centrale de Nantes.
M. Shawky (Mohamed), université de technologie de Compiègne.
M. Vasseur (Pascal), université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Zarzoso (Vicente), université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M. Cezac (Pierre), université de Pau.
M. Cornet (Jean-François), Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
M. Duplat (Jérôme), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Dutournié (Patrick), université de Mulhouse.
Mme Gonze (Evelyne), université de Chambéry.
M. Frédéric Grisch, Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Lanoisellé (Jean-Louis), université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Lorient.
M. Lebert (André), université Clermont-Ferrand-II.
M. Semmar (Nadjib), université d'Orléans.
M. Duquennoy (Marc), université de Valenciennes.
M. Forgez (Christophe), université de technologie de Compiègne.
Mme Kaminski (Anne), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Pascal (Olivier), université Toulouse-III.
M. Ren (Zhuoxiang), université Paris-VI.
Mme Richalot (Elodie), université de Marne-la-Vallée.
M. Vallée (Christophe), université Grenoble-I.
Mme Chevalier (Sylvie), épouse Laurency, université de Rouen.
Mme Nedjar (Naïma), épouse Arroume, université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Egles (Christophe), université de technologie de Compiègne.
M. Hienerwadel (Rainer), université Aix-Marseille-II.
Mme Karabina (Athina Sonia), université Paris-VI.
M. Noël (Jacques), université de Nice.
M. Oliviero (Salvatore), université Paris-VII.
M. Touzé (Antoine), Institut universitaire de technologie de Tours.
Mme Vielh (Emmanuèle), épouse Mouchel, université Paris-VI.
M. Gloaguen (Vincent), université de Limoges.
Mme Repellin (Anne), université Paris-XII.
M. Vandier (Christophe), université de Tours.
M. Touzet (Pascal), université Lille-I.
M. Wantzen (Karl Matthias), université de Tours.
M. Le Foll (Frank), université du Havre.
M. Lignot (Jean-Hervé), université Montpellier-II.
M. Roullet (Pascal), université Toulouse-III.
Décret du 4 février 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mlle Delbaere (Stéphanie)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, Mlle Delbaere (Stéphanie) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé) et affectée à l'université Lille-II à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 4 février 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Desailly-Desablens (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, Mme Desailly-Desablens (Françoise) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université d'Amiens pour une période de trois ans à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.
Décret du 4 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions - M. Garandeau (Eric)
Par décret en date du 4 février 2011, M. Eric Garandeau, inspecteur des finances, président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, en remplacement de Madame Véronique Cayla, appelée à d'autres fonctions.
Délibération du 28 octobre 2010 portant proposition tarifaire modificative relative au mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF
Le tarif actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (dit tarif « ATRD 3 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2008, en application de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 28 février 2008.
Ce tarif a introduit un nouveau cadre de régulation qui incite GrDF à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de son réseau.
L'exposé des motifs des propositions tarifaires de la CRE du 28 février 2008 et du 2 avril 2009 précisait que « la CRE proposera aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, si elle le juge nécessaire, des évolutions du dispositif de régulation de la qualité de service, sur la base d'un retour d'expérience suffisant afin de procéder aux ajustements suivants :
― mise en œuvre de nouveaux indicateurs ou abandon d'indicateurs existants ;
― définition d'objectifs pour les indicateurs qui en sont dépourvus, à partir d'un historique suffisant ;
― mise en œuvre d'incitations (pénalités et/ou bonus) pour des indicateurs qui en sont dépourvus, si cela s'avère nécessaire, et réévaluation des incitations financières existantes.
Ce mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF a été modifié :
― au 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
― au 1er juillet 2010, en application de l'arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Par ailleurs, les travaux menés avec les acteurs de marché dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG) relatifs à la qualité des comptes d'écart distribution (CED) calculés par GrDF ont permis d'identifier un nouvel axe d'amélioration des processus de l'opérateur, important pour le bon fonctionnement du marché.
Dans ce contexte, la CRE propose une évolution à compter du 1er janvier 2011 du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF.
Cette proposition introduit un nouvel indicateur incité financièrement, afin d'assurer l'amélioration de la qualité des CED calculés par GrDF.
EXPOSÉ DES MOTIFS
― Evolution du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
du tarif péréqué de GrDF au 1er janvier 2011
Le CED est un terme inclus dans la facture d'acheminement des fournisseurs.
Il permet de s'assurer que chaque fournisseur s'acquitte précisément des quantités de gaz réellement consommées par ses clients.
Le CED, calculé mensuellement, est égal pour chaque client relevé dans le mois à l'écart entre la consommation réelle du client et l'estimation de cette consommation sur la période de relevé issue du système de profilage.
Par construction, sur l'année, la somme des CED de tous les fournisseurs tend à être égale aux pertes résiduelles constatées sur le réseau de GrDF.
Le niveau annuel du CED global en volume de gaz est faible.
En revanche, les valeurs mensuelles de ces CED sont significatives et imprévisibles, de par l'existence de biais dans le calcul des CED.
Il est souhaitable de diminuer le volume de ces CED mensuels, afin de ne pas faire supporter aux utilisateurs du réseau et, par conséquent, aux consommateurs finals, les conséquences financières de ces biais.
Un plan d'actions répondant à cet objectif a été présenté par GrDF dans le cadre du GTG.
La CRE propose la mise en œuvre d'un nouvel indicateur incité financièrement, dès le 1er janvier 2011, qui permet de suivre l'amélioration de la qualité des CED en mesurant la somme sur une année des valeurs absolues des CED mensuels de l'ensemble des fournisseurs.
Cette valeur a atteint 9,95 TWh en 2009 et devrait être de l'ordre de 10 TWh en 2010.
Sur la base du plan d'actions présenté par GrDF, la trajectoire d'objectif cible (1) et d'objectif de base (2) pour les années 2011 et 2012 est la suivante :
― pour 2011 : un objectif cible et un objectif de base respectivement de 7 TWh et de 8 TWh cumulés ;
― pour 2012 : un objectif cible et un objectif de base respectivement de 6 TWh et 6,8 TWh cumulés.
Afin de donner à GrDF de la visibilité sur le niveau de qualité cible attendu pour l'année 2013, la CRE retient un objectif cible et un objectif de base respectivement de 5 TWh et 5,7 TWh cumulés.
(1) Objectif cible : niveau de qualité au-dessus duquel le résultat de l'indicateur génère un bonus versé à l'opérateur.
(2) Objectif de base : niveau de qualité en dessous duquel le résultat de l'indicateur génère une pénalité infligée à l'opérateur.
TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, modifiée par l'arrêté du 29 juin 2010, est remplacée, à compter du 1er janvier 2011, par les dispositions suivantes.
― Evolution du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF
Calcul Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
Périmètre Toutes valeurs effectivement relevées.
Suivi Fréquence de calcul : mensuelle.
Objectif Objectif de base : 92 % par mois.
Incitations Pénalités : 20 000 € par point en dessous de l'objectif de base.
Date de mise en œuvre Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2008.
Calcul Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Périmètre Tous GRT confondus.
Objectif Objectif de base : 340 jours par année calendaire.
Objectif cible : 350 jours par année calendaire.
Incitations Pénalités : 20 000 € par jour en dessous de l'objectif de base.
(1) GRD : gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel.
Calcul Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes :
Périmètre Portail OMEGA uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors Webservices.
Suivi Fréquence de calcul : hebdomadaire.
Objectif Objectif de base : 98 % par semaine.
Objectif cible : 99 % par année calendaire.
Incitations Pénalités : 10 000 € par semaine en dessous de l'objectif de base.
Bonus : 100 000 € par année calendaire au-dessus de l'objectif cible.
(soit deux valeurs suivies : pour les clients 6M, pour les clients JJ/JM/MM)
Périmètre Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD.
Objectif 100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation sur le portail OMEGA) sont indemnisés.
Incitations Pénalités : montants identiques à ceux facturés par GrDF en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction de l'option tarifaire du client, pour chaque rendez-vous non tenu.
e) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
Périmètre Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées).
Objectif 95 % par mois des réclamations fournisseurs déposées sur le portail OMEGA traitées dans les 15 jours calendaires.
Incitations Pénalités : 1 000 € par point en dessous de l'objectif.
f) Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
Périmètre Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées).
Objectif 100 % par mois des réclamations de clients finals traitées dans les 30 jours calendaires.
Incitations Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 30 jours calendaires.
Périmètre Tous PCE JJ/JM existants.
Date de mise en œuvre Déjà mis en œuvre depuis le 1er janvier 2010.
(Somme entre le 8e jour ouvré du mois M et le septième jour ouvré du mois M + 1 du nombre de PCE MM relevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période) / (Somme du nombre de PCE MM relevés dont la relève a été reçue par OMEGA sur cette période)
Périmètre Tous PCE MM existants (non uniquement les télérelevés).
Périmètre Tous PCE 6M existants (non uniquement les télérelevés).
Périmètre Tous PCE existants de fournisseurs alternatifs.
Objectif Objectif minimum : 1 % par mois.
Incitations Pénalités :
Périmètre Tous PCE existants.
Objectif Pour 2011 :
Incitations Pénalités : 0,5 € par MWh au-dessus de l'objectif de base.
Bonus : 0,5 € par MWh en dessous de l'objectif cible.
Date de mise en œuvre Début du suivi : 1er janvier 2011.
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR
Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année calendaire A
(Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A) / (Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année calendaire A)
¹ délai catalogue et 2 x délai calalogue
¹ 2 × délai catalogue pour les types clients : clients 6M, clients MM, clients JJ/JM)
(soit trois valeurs suivies : clients 6M, clients MM, clients JJ/JM)
¹ 2 x délai catalogue pour les types de clients : clients 6M, clients MM, clients JJ/JM)
= délai calalogue
¹ délai catalogue et 2 × délai calalogue
¹ 2 × délai catalogue pour les types de clients : clients 6M, clients MM, clients JJ/JM)
¹ 2 × délai catalogue pour les types de raccordements : raccordement 6-10 m³/h hors extensions, raccordement ¹ 10 m³/h et raccordements avec extensions)
(soit deux valeurs suivies : raccordement 6-10 m³/h hors extensions, raccordement ¹ 10 m³/h et raccordements avec extensions)
(soit deux valeurs suivies : clients 6M, clients JJ/JM/MM)
(soit deux valeurs suivies : numéro accueil accès au gaz (n° AGNRC) ; numéro sécurité dépannage)
(n° accueil accèsau gaz)
(soit cinq valeurs suivies : total, livraison, production des services liés à la livraison, raccordement individuel gaz, raccordement du marché d'affaires gaz)
(soit six valeurs suivies : total, accueil, qualité de fourniture et réseau, gestion et réalisation des prestations, données de comptage, relance)
Tous index estimés (ni lus ou auto-relevés) pour cause d'absence du client au relevé.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2011-AC-1 du 1er février 2011 relatif au transfert au secteur privé de l'ADIT
- Par lettres en date du 3 mai et du 29 septembre 2010, la ministre chargée de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue de procéder à la vente de gré à gré d'une fraction majoritaire du capital de la société Agence pour la Diffusion de l'Information Technologique (ADIT) détenu intégralement par l'Etat.
L'ADIT ayant réalisé en 2009 un chiffre d'affaires agrégé de 17,2 millions d'euros et employant environ 120 salariés, le transfert de sa propriété au secteur privé relève des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Il a été autorisé par le décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 susvisé.
En application des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er 2° du décret du 3 septembre 1993 susvisé, s'agissant d'une cession hors marché, le ou les acquéreurs sont sélectionnés par le Ministre chargé de l'Economie, sur avis conforme de la Commission, sur la base d'un cahier des charges.
La Commission a émis sur ce cahier des charges l'avis n° 2010-AC-3 du 7 mai 2010 susvisé.
Un avis du ministère chargé de l'économie relatif au transfert au secteur privé de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique et précisant les conditions de retrait du cahier des charges et d'un mémorandum d'information a été publié au Journal officiel du 2 juin 2010.
- L'ADIT a été créée en 1992, avec le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, en vue d'assurer, en liaison avec le réseau des attachés scientifiques des ambassades françaises à l'étranger, une veille technologique et la diffusion d'informations scientifiques et technologiques ainsi que de synthèses à caractère prospectif, au bénéfice principalement des entreprises françaises.
L'ADIT a été transformée en 2001 en société anonyme dont le capital est détenu directement par l'Etat.
Depuis sa création, l'ADIT a développé et élargi ses activités qui désormais comprennent trois pôles :
― l'intelligence concurrentielle (49 % du chiffre d'affaires en 2009) : elle consiste en la réalisation d'analyses stratégiques et concurrentielles et en l'accompagnement opérationnel à l'international (analyse des circuits de décision, validation des partenaires, lutte contre la contrefaçon).
Les clients de cette activité sont les grands groupes français (plus de la moitié des sociétés du CAC 40) ;
― l'intelligence territoriale et la mission de service public (22 % du chiffre d'affaires) : d'une part, sur la base d'une convention avec les Ministères des Affaires étrangères et de la Recherche, l'ADIT assure une mission de diffusion de l'information technologique et, d'autre part, elle développe au niveau régional une assistance stratégique aux collectivités et un soutien au développement international des PME/PMI ;.
― l'accompagnement des mutations industrielles (29 % du chiffre d'affaires) est le métier de Sofred Consultants, filiale à 60 % de l'ADIT qui l'a reprise au groupe Giat Industries en 2007 : il consiste en des missions de conseil, tant vis-à-vis du secteur public que du secteur privé, en accompagnement des mutations économiques (restructurations industrielles, revitalisation de bassins d'emploi, développement économique).
L'objectif du groupe ADIT est de poursuivre une croissance équilibrée entre ses différents pôles, pour occuper une position forte à l'échelle européenne.
Dans un marché de l'intelligence économique caractérisé par le grand nombre des acteurs qui appartiennent tous au secteur privé, l'ADIT ambitionne de participer à la consolidation du secteur.
Le groupe ADIT a réalisé en 2009 un chiffre d'affaires agrégé de 17,2 millions d'euros, en hausse de 8 % par rapport à l'exercice 2008.
Cette croissance a été moins forte que les précédentes années (15 % par an en moyenne sur 5 ans) en raison de l'intégration encore récente de Sofred Consultants.
Le résultat d'exploitation agrégé de 1,6 million est en augmentation de 16,3 % tandis que le résultat net agrégé est en hausse de 12,7 %, à 0,9 million.
L'ADIT ne produit pas de comptes consolidés.
Les capitaux propres de la société sont de 4,7 millions au 31 décembre 2009 et la trésorerie nette est positive.
- En vue de permettre à l'ADIT d'accélérer son développement hors des frontières françaises et de devenir, à moyen terme, un acteur de référence sur le marché européen de l'intelligence économique, l'Etat a décidé de céder une fraction majoritaire de son capital d'au maximum 66 %.
Cette décision ayant été publiée, comme il est dit au point I du présent avis, au Journal officiel du 2 juin 2010, les intéressés ont pu accéder au cahier des charges de la cession.
Ce dernier précise notamment que :
« L'Etat entend procéder au transfert de sa participation au capital de l'ADIT dans des conditions financières conformes à ses intérêts patrimoniaux, et dans des conditions permettant d'assurer le développement à long terme de la Société dans le cadre d'un projet industriel et social précis, structuré et clairement formalisé par les Candidats.
Plus précisément, l'Etat s'attachera au respect des objectifs suivants :
― respect des intérêts patrimoniaux de l'Etat, à la fois dans le cadre de la cession de la fraction de capital offerte par l'Etat et à plus long terme (maximisation de la valeur de la participation qui sera conservée par l'Etat au sein de la Société) ;
― respect de l'intégrité de l'ADIT après l'opération, notamment le maintien de sa structure juridique, dans le respect des compétences dévolues au conseil d'administration et à l'assemblée générale ;
― contribution, notamment aux plans commercial et financier, au développement à long terme de la position occupée par l'ADIT et sa filiale sur leurs marchés en France et à l'étranger ;
― préservation de la qualité des relations entretenues par l'ADIT avec ses principaux clients ;
― constitution d'un actionnariat stable de long terme pour la Société et engagement des Candidats sur ce point ;
― préservation du savoir-faire et des compétences internes de l'ADIT en matière d'intelligence concurrentielle et territoriale.
Les candidats intéressés à l'acquisition d'une participation dans l'ADIT devaient se faire connaître au plus tard le 9 juillet 2010.
Quatre-vingts investisseurs potentiels avaient été contactés par la banque conseil de l'Etat.
Quatorze d'entre eux se sont exprimés et douze propositions de candidatures ont été considérées comme recevables au regard des critères énumérés au cahier des charges.
Ces candidats ont reçu le mémorandum d'information et un document décrivant les principales dispositions du pacte d'actionnaires à conclure avec l'Etat.
Huit offres indicatives ont été déposées dans le délai imparti le 15 septembre 2010.
Sur avis conforme n° 2010-AC-4 du 30 septembre 2010 de la Commission, six des candidats ayant remis une offre indicative ont été sélectionnés, sur la base des critères du cahier des charges, en vue de remettre une offre ferme : il s'agissait de quatre investisseurs financiers (Butler Capital Partners, Nexicap Partners, HLD et IDI), d'une société de conseil en innovation (Altran Technologies) et de la Coface.
Ces candidats ont eu, durant le mois d'octobre, accès à une salle d'information (data room) et ont pu rencontrer les dirigeants de l'ADIT.
Quatre candidats sélectionnés ont remis une offre ferme dans le délai imparti le 19 novembre 2010.
Il s'agissait d'Altran Technologies, de Butler Capital Partners, de la Coface et de HLD.
Sur avis conforme n° 2010-AC-6 du 9 décembre 2010 de la Commission, deux candidats ont été sélectionnés et invités à remettre une offre définitive : Butler Capital Partners et HLD.
Ces deux candidats ont remis une offre définitive dans le délai imparti le 15 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par note du 21 décembre 2010, a saisi la Commission d'une proposition visant à retenir comme acquéreur de la participation de 65,99 % cédée par l'Etat dans l'ADIT, au vu des énonciations de son offre, Butler Capital Partners.
Cette recommandation est fondée sur l'intérêt patrimonial de l'opération et sur le projet de développement à long terme de la société.
- La Commission a procédé à l'examen des deux offres définitives et à l'audition des candidats.
a) Offre de Butler Capital Partners :
L'offre d'acquisition de la société Butler Capital Partners est déposée en son nom propre (pour 3,96 %) et pour le compte du FCPR France Private Equity III (pour 62,03 %) dont il assure la gestion.
Butler Capital Partners, créée en 1998 par M. Walter BUTLER, est une société de gestion de portefeuille, dans le domaine du capital investissement, qui gère plus de 500 millions d'euros investis dans des participations dans des sociétés représentant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et employant près de 10 000 personnes.
Le groupe a une expérience réussie dans le soutien au développement de sociétés en croissance, notamment des fournisseurs de services comme Osiatis, Press Index et IPSOS (participation aujourd'hui cédée).
Butler propose d'acquérir la participation dans l'ADIT cédée par l'Etat au prix ferme et définitif de 13,2 millions d'euros.
Le projet industriel consiste à poursuivre et à accélérer le développement du groupe ADIT, à en faire un acteur majeur de ses marchés, reconnu par ses clients comme un partenaire de référence.
Grâce tant à une croissance organique qu'à des projets de croissance externe ambitieux en Europe, l'ADIT deviendrait leader du marché européen de l'intelligence économique et capable, sur le plan international, de se mesurer à ses grands concurrents anglo-saxons.
Dans cette perspective, Butler Capital Partners s'engage notamment à souscrire à une augmentation de capital pour financer de nouvelles acquisitions.
b) Offre de HLD :
HLD est un holding de participations, créé en mai 2010, qui associe trois fondateurs (MM. Jean-Philippe HECKETSWEILER, Jean-Bernard LAFONTA et Philippe DONNET) à des entrepreneurs français.
HLD a pour ambition d'intervenir dans les transmissions d'entreprise en offrant une alternative à une cession industrielle ou à un rachat par un fonds d'investissement.
HLD propose d'acquérir la participation dans l'ADIT cédée par l'Etat au prix de 10,23 millions d'euros payé à la date du transfert des titres.
A ce montant est susceptible de s'ajouter un complément de prix calculé comme un pourcentage de la plus-value réalisée par HLD lors de la revente de sa participation.
Au choix de l'Etat, celui-ci pourrait préférer un calcul du complément de prix sur la base de la valeur de l'ADIT en 2016 calculée selon une formule prédéterminée.
Le complément de prix serait réglé par affectation prioritaire de 50 % des droits à dividende de HLD.
Le projet industriel consiste à développer l'ADIT dans trois directions :
― amplifier son potentiel de croissance en offrant ses services à de nouveaux secteurs (banque, assurances, fonds d'investissement) ;
― procéder à des rapprochements avec certains de ses homologues pour en faire un leader européen du secteur ;
― déployer son activité dans les pays émergents par croissance externe ou création de succursales.
Une forte croissance annuelle du chiffre d'affaires est envisagée.
- Conformément à la loi, la Commission a procédé à l'évaluation de l'ADIT en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé du rapport de la banque conseil de l'Etat, qui présente une évaluation de l'ADIT selon deux méthodes :
― l'actualisation des flux de trésorerie repose sur le budget 2011-2012 établi par le management de l'ADIT et une projection du plan d'affaires sur 2013-2016 réalisée par la banque conseil.
L'ADIT (hors Sofred) et Sofred sont évalués séparément.
Les flux et la valeur terminale sont actualisés à un taux de 13,8 % qui intègre une évaluation forfaitaire à 15 % de la prime de risque.
Compte tenu des contraintes imposées à l'acquéreur dans le pacte d'actionnaires, l'Etat conservant 34 % du capital, la banque a appliqué à l'évaluation obtenue une décote de 13,6 % qui correspond à la moitié des primes de contrôle habituellement observées ;
― l'application des multiples de sociétés cotées comparables a été effectuée par la banque sur les multiples de chiffre d'affaires, de marge brute d'exploitation (EBITDA) et de résultat d'exploitation (EBIT).
Cinq comparables ont été étudiés dont deux seulement sont européens (Read Elsevier PLC et Altran Technologies), les trois autres étant nord-américains (FTI Consulting, Navigant Consulting, Huron Consulting).
La banque a appliqué aux évaluations obtenues une prime de contrôle partiel de 15,7 % et une décote de 25 % pour tenir compte du différentiel de taille des sociétés de l'échantillon avec l'ADIT.
La banque conseil étudie également trois transactions dans le secteur mais conclut qu'elles sont soit trop anciennes soit peu pertinentes en raison des caractéristiques très différentes des sociétés concernées.
Sur ces bases, la banque conseil présente une fourchette d'évaluation de l'ADIT.
- La Commission note que l'ADIT a, au cours des dernières années, connu une croissance régulière de son activité dans le cadre d'un développement maîtrisé.
Reconnue, en particulier par les groupes industriels de premier plan qui sont ses clients, pour la qualité et l'éthique de ses prestations en intelligence économique, l'ADIT a aussi su développer, notamment via l'acquisition de Sofred Consultants, des activités au service des territoires et des petites et moyennes entreprises.
Les domaines dans lesquels est présente l'ADIT semblent devoir poursuivre leur croissance dans les prochaines années et la société devrait pouvoir en bénéficier, tant par croissance interne que par des acquisitions ciblées en Europe dans le cadre d'une consolidation du secteur.
Sur la base des éléments à sa disposition, la Commission fixe à 10 millions d'euros la valeur de la participation de 66 % cédée par l'Etat dans l'ADIT.
A l'issue d'un processus concurrentiel dynamique, deux candidats ont déposé des offres définitives d'achat.
La Commission a procédé à leur examen et a auditionné les deux candidats.
L'offre du groupe Butler propose le prix ferme le plus élevé et n'est assortie d'aucune demande de garantie.
Elle présente un plan de développement de l'ADIT à la fois ambitieux et en ligne avec les capacités démontrées de l'entreprise.
Le groupe Butler s'engage également à procurer à l'ADIT les moyens, par voie d'augmentation de capital, de procéder aux opérations de croissance externe envisagées.
Le groupe Butler est un investisseur confirmé et reconnu.
L'offre de HLD propose un prix ferme moins élevé mais assorti d'une clause de complément éventuel de prix.
La Commission a observé que ce complément reste doublement incertain, d'abord par nature puis du fait des conditions prévues pour son paiement à l'Etat.
En tout état de cause, l'éventuel complément de prix doit être actualisé au coût du capital de l'ADIT, ce qui en réduit sensiblement la valeur et ne permet pas de considérer HLD comme mieux disant en termes financiers.
L'offre de HLD propose un plan très ambitieux de développement dont cependant les éléments de justification fournis ont pu paraître insuffisamment convaincants.
Au total, la Commission estime que la proposition de retenir comme acquéreur le groupe Butler correspond à une analyse objective des deux offres d'acquisition reçues par l'Etat.
La Commission observe en outre que les modalités de la cession garantissent la stabilité de l'actionnariat de l'ADIT pour une durée d'au moins cinq ans et que l'Etat reste présent au capital à hauteur de 34 % préservant ainsi ses intérêts stratégiques et patrimoniaux.
Pour tous ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la Commission ÉMET UN AVIS FAVORABLE à la proposition de la Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie de retenir Butler Capital Partners, en son nom propre et pour le compte du FCPR France Private Equity III, comme acquéreur de la participation de 65,99 % cédée par l'Etat dans l'ADIT ainsi qu'au projet d'arrêté (1) annexé au présent avis.
(1) Cet arrêté est publié à la rubrique « textes généraux » du présent Journal officiel.
Nouvelles demandes du mois de septembre 2010
Spécialité dénommée ACETYLCYSTEINE EG 200 mg SANS SUCRE, poudre pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 989 667 8 :
Acétylcystéine 200 mg, pour un sachet-dose, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 941-2 ou 34009 493 941 2 8 : poudre en sachet-dose (papier/aluminium/polyéthylène) ; boîte de 12 ; 493 942-9 ou 34009 493 942 9 6 : poudre en sachet-dose (papier/aluminium/polyéthylène) ; boîte de 18 ; 493 943-5 ou 34009 493 943 5 7 : poudre en sachet-dose (papier/aluminium/polyéthylène) ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de FLUIMUCIL 200 mg, granulé pour solution buvable (décision du 7 septembre 2010).
Spécialité dénommée ACICLOVIR MYLAN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 565 797 6 :
Aciclovir 25 mg, pour 1 ml de solution code(s) identifiant(s) de présentation : 494 769-9 ou 34009 494 769 9 2 : 10 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 1 ; 494 770-7 ou 34009 494 770 7 4 : 10 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 5 ; 494 771-3 ou 34009 494 771 3 5 : 10 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 10 ; 494 773-6 ou 34009 494 773 6 4 : 10 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 20 ; 494 774-2 ou 34009 494 774 2 5 : 20 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 1 ; 494 775-9 ou 34009 494 775 9 3 : 20 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 5 ; 494 776-5 ou 34009 494 776 5 4 : 20 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 10 ; 494 777-1 ou 34009 494 777 1 5 : 20 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 20 (décision du 28 septembre 2010).
Spécialité dénommée AMLODIPINE PHR LAB 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 105 848 4 :
Amlodipine 10 mg, sous forme de bésilate d'amlodipine 13,89 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 226-5 ou 34009 494 226 5 4 : 14 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 494 227-1 ou 34009 494 227 1 5 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 494 228-8 ou 34009 494 228 8 3 : 60 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 494 229-4 ou 34009 494 229 4 4 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 578 236-1 ou 34009 578 236 1 0 : 100 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; cette spécialité est un générique d'AMLOR 10 mg, gélule (décision du 23 septembre 2010).
Amlodipine 5 mg, sous forme de bésilate d'amlodipine 6,94 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 219-9 ou 34009 494 219 9 2 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC), 494 220-7 ou 34009 494 220 7 4 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 494 221-3 ou 34009 494 221 3 5 : 56 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 494 223-6 ou 34009 494 223 6 4 : 84 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 494 224-2 ou 34009 494 224 2 5 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 494 225-9 ou 34009 494 225 9 3 : 100 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; cette spécialité est un générique d'AMLOR 5 mg, gélule (décision du 23 septembre 2010).
Spécialité dénommée ANASTROZOLE ALMUS 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 776 050 5 :
Anastrozole 1 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 103-0 ou 34009 494 103 0 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 104-7 ou 34009 494 104 7 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 105-3 ou 34009 494 105 3 8 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 107-6 ou 34009 494 107 6 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 578 203-6 ou 34009 578 203 6 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée ANASTROZOLE ARCHIE SAMUEL 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 037 274 9 :
Spécialité dénommée ANASTROZOLE BLUEFISH 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 735 489 2 :
Anastrozole 1 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 769-1 ou 34009 492 769 1 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 492 771-6 ou 34009 492 771 6 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 577 854-3 ou 34009 577 854 3 7 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 577 856-6 ou 34009 577 856 6 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 15 septembre 2010).
Spécialité dénommée BETAHISTINE PFIZER 16 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 596 216 6 :
Dichlorhydrate de bétahistine 16 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 820-4 ou 34009 494 820 4 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) (décision du 24 septembre 2010).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE INTAS 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 581 980 9 :
Bicalutamide 50 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 667-1 ou 34009 494 667 1 9 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 668-8 ou 34009 494 668 8 7 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 669-4 ou 34009 494 669 4 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 670-2 ou 34009 494 670 2 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 671-9 ou 34009 494 671 9 8 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 672-5 ou 34009 494 672 5 9 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 673-1 ou 34009 494 673 1 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 674-8 ou 34009 494 674 8 8 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 675-4 ou 34009 494 675 4 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 28 septembre 2010).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE SUN 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 844 689 5 :
Bicalutamide 50 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 790-4 ou 34009 493 790 4 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 493 791-0 ou 34009 493 791 0 1 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée BISOPROLOL ISOMED 1,25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 310 024 5 :
PLUS PHARMACIE SA, fumarate de bisoprolol 1,25 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 057-9 ou 34009 494 057 9 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 058-5 ou 34009 494 058 5 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 1,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée BISOPROLOL ISOMED 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 868 068 8 :
Fumarate de bisoprolol 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 067-4 ou 34009 494 067 4 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 068-0 ou 34009 494 068 0 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée BOCOUTURE 4 unités/0,1 ml, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 159 276 2 :
MERZ PHARMACEUTICALS GmbH.
TOXINE BOTULINIQUE TYPE A 50 unités, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 930-4 ou 34009 494 930 4 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 494 931-0 ou 34009 494 931 0 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 2 ; 494 932-7 ou 34009 494 932 7 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 3 ; 494 933-3 ou 34009 494 933 3 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 6 (décision du 15 septembre 2010).
Spécialité dénommée CEFEPIME GERDA 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), code identifiant de spécialité : 6 438 160 3 :
Laboratoires GERDA.
Céfépime 0,5 g, sous forme de dichlorhydrate de céfépime monohydraté, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 749-8 ou 34009 494 749 8 1 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 494 750-6 ou 34009 494 750 6 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 494 751-2 ou 34009 494 751 2 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 494 752-9 ou 34009 494 752 9 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 20 ; 494 753-5 ou 34009 494 753 5 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 25 ; 578 464-4 ou 34009 578 464 4 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 50 ; 578 465-0 ou 34009 578 465 0 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 100 ; cette spécialité est un générique d'AXEPIM 0,5 g, poudre pour usage parentéral (décision du 21 septembre 2010).
Céfépime 1 g, sous forme de dichlorhydrate de céfépime monohydraté, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 754-1 ou 34009 494 754 1 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 494 755-8 ou 34009 494 755 8 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 494 756-4 ou 34009 494 756 4 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 494 757-0 ou 34009 494 757 0 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 20 ; 494 758-7 ou 34009 494 758 7 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 25 ; 578 466-7 ou 34009 578 466 7 1 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 50 ; 578 467-3 ou 34009 578 467 3 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 100 ; cette spécialité est un générique d'AXEPIM 1 g, poudre pour usage parentéral (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée CEFEPIME GERDA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 970 103 9 :
Spécialité dénommée CEFOXITINE GERDA 1 g, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 032 959 8 :
Céfoxitine 1 g, sous forme de céfoxitine sodique, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation : 578 500-0 ou 34009 578 500 0 5 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 578 501-7 ou 34009 578 501 7 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 578 502-3 ou 34009 578 502 3 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 578 504-6 ou 34009 578 504 6 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 25 ; 578 505-2 ou 34009 578 505 2 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 50 ; 578 506-9 ou 34009 578 506 9 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de MEFOXIN 1 g, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 21 septembre 2010).
Céfoxitine 2 g, sous forme de céfoxitine sodique, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation : 578 507-5 ou 34009 578 507 5 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 578 508-1 ou 34009 578 508 1 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 578 509-8 ou 34009 578 509 8 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 578 510-6 ou 34009 578 510 6 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 25 ; 578 511-2 ou 34009 578 511 2 5 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 50 ; 578 512-9 ou 34009 578 512 9 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de MEFOXIN 2 g, poudre pour préparation injectable (IV) (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée CEFUROXIME IBD3 PHARMA CONSULTING 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 217 931 8 :
IBD3 PHARMA CONSULTING.
Céfuroxime 1,5 g, sous forme de céfuroxime sodique 1,578 g, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 880-7 ou 34009 494 880 7 0 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 494 881-3 ou 34009 494 881 3 1 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 2 ; 494 883-6 ou 34009 494 883 6 0 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 20 ; 578 516-4 ou 34009 578 516 4 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 40 ; 578 517-0 ou 34009 578 517 0 5 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 80 ; 578 518-7 ou 34009 578 518 7 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion (décision du 22 septembre 2010).
Spécialité dénommée CEFUROXIME IBD3 PHARMA CONSULTING 750 mg, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 104 431 0 :
Céfuroxime 750 mg, sous forme de céfuroxime sodique 789 mg, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 877-6 ou 34009 494 877 6 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 494 878-2 ou 34009 494 878 2 0 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 2 ; 494 879-9 ou 34009 494 879 9 8 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 20 ; 578 513-5 ou 34009 578 513 5 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 40 ; 578 514-1 ou 34009 578 514 1 5 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 80 ; 578 515-8 ou 34009 578 515 8 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 750 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 22 septembre 2010).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE MYLAN 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 762 628 5 :
Clarithromycine 500 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 074-0 ou 34009 494 074 0 8 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 075-7 ou 34009 494 075 7 6 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 076-3 ou 34009 494 076 3 7 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 078-6 ou 34009 494 078 6 6 : 8 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 079-2 ou 34009 494 079 2 7 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 080-0 ou 34009 494 080 0 9 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 081-7 ou 34009 494 081 7 7 : 16 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 082-3 ou 34009 494 082 3 8 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 084-6 ou 34009 494 084 6 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 578 195-3 ou 34009 578 195 3 8 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 578 197-6 ou 34009 578 197 6 7 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de MONOZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (décision du 8 septembre 2010).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE QUALIMED 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 550 851 6 :
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 155 213 4 :
Clarithromycine 500 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 085-2 ou 34009 494 085 2 8 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 494 086-9 ou 34009 494 086 9 6 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 494 087-5 ou 34009 494 087 5 7 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 494 088-1 ou 34009 494 088 1 8 : 8 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 494 089-8 ou 34009 494 089 8 6 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 494 090-6 ou 34009 494 090 6 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 494 091-2 ou 34009 494 091 2 9 : 16 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 494 092-9 ou 34009 494 092 9 7 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 494 093-5 ou 34009 494 093 5 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 578 199-9 ou 34009 578 199 9 6 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 578 200-7 ou 34009 578 200 7 7 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de MONOZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (décision du 2 septembre 2010).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE VENIPHARM 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 039 709 7 :
Spécialité dénommée CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL IDETEC 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 972 767 8 :
Ethinylestradiol 0,035 mg, acétate de cyprotérone 2,000 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 582-6 ou 34009 494 582 6 4 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 494 583-2 ou 34009 494 583 2 5 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; boîte de 3 ; cette spécialité est un générique de DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé (décision du 23 septembre 2010).
Spécialité dénommée CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL IDD 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 803 437 9 :
Spécialité dénommée DESMOPRESSINE FERRING 0,1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 671 154 4 :
FERRING SAS.
Desmopressine 0,089 mg, sous forme d'acétate de desmopressine trihydraté 0,1 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 935-6 ou 34009 494 935 6 2 : 15 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 494 936-2 ou 34009 494 936 2 3 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 494 937-9 ou 34009 494 937 9 1 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 494 938-5 ou 34009 494 938 5 2 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène) ; cette spécialité est un générique de MINIRIN 0,1 mg, comprimé (décision du 27 septembre 2010).
Spécialité dénommée DONEPEZIL MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 007 390 7.
DONEPEZIL BASE 9,12 mg, sous forme de chlorhydrate de donépézil 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 498-1 ou 34009 493 498 1 4 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 493 499-8 ou 34009 493 499 8 2 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 493 500-6 ou 34009 493 500 6 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 493 501-2 ou 34009 493 501 2 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 493 502-9 ou 34009 493 502 9 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 578 089-9 ou 34009 578 089 9 0 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 578 090-7 ou 34009 578 090 7 2 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 578 091-3 ou 34009 578 091 3 3 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 578 093-6 ou 34009 578 093 6 2 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 578 094-2 ou 34009 578 094 2 3 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 578 095-9 ou 34009 578 095 9 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 578 096-5 ou 34009 578 096 5 2 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 578 097-1 ou 34009 578 097 1 3 : 180 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 7 septembre 2010).
Spécialité dénommée DONEPEZIL QUALIMED 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 811 359 5.
Spécialité dénommée ELLEACNELLE 0,035 mg/2 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 728 465 0 :
Spécialité dénommée ELUMATIC, générateur de Molybdène (99 Mo)/Technétium (99 m Tc), code identifiant de spécialité : 6 530 182 7 :
CIS BIO INTERNATIONAL.
SODIUM (PERTECHNETATE [99m Tc] DE), sous forme de MOLYBDATE (VI) [99 Mo] DE SODIUM 2-50 GBq à la date de référence, pour un générateur, code(s) identifiant(s) de présentation : 578 175-2 ou 34009 578 175 2 7 : générateur en générateur (décision du 28 septembre 2010).
Spécialité dénommée EPOPROSTENOL ARROW 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 410 377 8 :
Epoprosténol 0,500 mg, sous forme de époprosténol sodique 0,531 mg, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation : 578 012-6 ou 34009 578 012 6 7 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 578 013-2 ou 34009 578 013 2 8 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 2 ; cette spécialité est un générique de FLOLAN 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable (décision du 13 septembre 2010).
Spécialité dénommée EPOPROSTENOL SANDOZ 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 354 060 4 :
Epoprosténol 0,500 mg, sous forme de époprosténol sodique, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation : 577 604-7 ou 34009 577 604 7 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 577 605-3 ou 34009 577 605 3 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 2 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 2 ; 577 607-6 ou 34009 577 607 6 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 3 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 3 ; 577 608-2 ou 34009 577 608 2 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 4 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 4 ; 577 609-9 ou 34009 577 609 9 1 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 577 610-7 ou 34009 577 610 7 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 6 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 6
577 611-3 ou 34009 577 611 3 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 577 613-6 ou 34009 577 613 6 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 2 ; 577 614-2 ou 34009 577 614 2 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 2 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 4 ; 577 615-9 ou 34009 577 615 9 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 3 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 6 ; 577 616-5 ou 34009 577 616 5 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 4 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 8 ; 577 617-1 ou 34009 577 617 1 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 577 618-8 ou 34009 577 618 8 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 6 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 12 ; 577 619-4 ou 34009 577 619 4 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de FLOLAN 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable (décision du 7 septembre 2010).
Epoprosténol 1,500 mg, sous forme de époprosténol sodique, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation : 578 357-3 ou 34009 578 357 3 6 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 578 359-6 ou 34009 578 359 6 5 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 2 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 2 ; 578 360-4 ou 34009 578 360 4 7 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 3 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 3 ; 578 361-0 ou 34009 578 361 0 8 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 4 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 4 ; 578 362-7 ou 34009 578 362 7 6 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 578 363-3 ou 34009 578 363 3 7 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 6 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 6 ; 578 365-6 ou 34009 578 365 6 6 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 578 366-2 ou 34009 578 366 2 7 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 2 ; 578 367-9 ou 34009 578 367 9 5 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 2 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 4 ; 578 368-5 ou 34009 578 368 5 6 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 3 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 6 ; 578 369-1 ou 34009 578 369 1 7 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 4 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 8 ; 578 371-6 ou 34009 578 371 6 7 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 578 372-2 ou 34009 578 372 2 8 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 6 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 12 ; 578 373-9 ou 34009 578 373 9 6 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 + 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de FLOLAN 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable (décision du 7 septembre 2010).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE ASTRAZENECA 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 101 874 6 :
ASTRAZENECA.
Esoméprazole 20 mg, sous forme de ésoméprazole magnésium trihydraté, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 341-1 ou 34009 492 341 1 0 : 3 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 342-8 ou 34009 492 342 8 8 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 343-4 ou 34009 492 343 4 9 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 7 ; 492 344-0 ou 34009 492 344 0 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 345-7 ou 34009 492 345 7 8 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 346-3 ou 34009 492 346 3 9 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 25 ; 492 348-6 ou 34009 492 348 6 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 349-2 ou 34009 492 349 2 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 350-0 ou 34009 492 350 0 1 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 50 ; 492 351-7 ou 34009 492 351 7 9 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 352-3 ou 34009 492 352 3 0 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 354-6 ou 34009 492 354 6 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 355-2 ou 34009 492 355 2 0 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 356-9 ou 34009 492 356 9 8 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 100 ; 492 357-5 ou 34009 492 357 5 9 : 140 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 358-1 ou 34009 492 358 1 0 : 3 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 359-8 ou 34009 492 359 8 8 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 360-6 ou 34009 492 360 6 0 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 7 ; 492 361-2 ou 34009 492 361 2 1 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 362-9 ou 34009 492 362 9 9 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 363-5 ou 34009 492 363 5 0 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 25 ; 492 364-1 ou 34009 492 364 1 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 365-8 ou 34009 492 365 8 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 366-4 ou 34009 492 366 4 0 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 50 ; 492 367-0 ou 34009 492 367 0 1 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 368-7 ou 34009 492 368 7 9 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 369-3 ou 34009 492 369 3 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 370-1 ou 34009 492 370 1 2 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 371-8 ou 34009 492 371 8 0 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 100 ; 492 372-4 ou 34009 492 372 4 1 : 140 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 373-0 ou 34009 492 373 0 2 : 2 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 374-7 ou 34009 492 374 7 0 : 5 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 375-3 ou 34009 492 375 3 1 : 7 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 377-6 ou 34009 492 377 6 0 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 378-2 ou 34009 492 378 2 1 : 15 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 380-7 ou 34009 492 380 7 1 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 381-3 ou 34009 492 381 3 2 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 383-6 ou 34009 492 383 6 1 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 384-2 ou 34009 492 384 2 2 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 385-9 ou 34009 492 385 9 0 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 386-5 ou 34009 492 386 5 1 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 21 septembre 2010).
Esoméprazole 40 mg, sous forme de ésoméprazole magnésium trihydraté, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 387-1 ou 34009 492 387 1 2 : 3 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 388-8 ou 34009 492 388 8 0 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 389-4 ou 34009 492 389 4 1 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 7 ; 492 390-2 ou 34009 492 390 2 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 391-9 ou 34009 492 391 9 1 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 392-5 ou 34009 492 392 5 2 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 25 ; 492 393-1 ou 34009 492 393 1 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 394-8 ou 34009 492 394 8 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 395-4 ou 34009 492 395 4 2 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 50 ; 492 396-0 ou 34009 492 396 0 3 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 397-7 ou 34009 492 397 7 1 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 426-7 ou 34009 492 426 7 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 398-3 ou 34009 492 398 3 2 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 400-8 ou 34009 492 400 8 1 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 100 ; 492 401-4 ou 34009 492 401 4 2 : 3 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 402-0 ou 34009 492 402 0 3 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 403-7 ou 34009 492 403 7 1 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 7 ; 492 404-3 ou 34009 492 404 3 2 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 406-6 ou 34009 492 406 6 1 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 407-2 ou 34009 492 407 2 2 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 25 ; 492 408-9 ou 34009 492 408 9 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 409-5 ou 34009 492 409 5 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 410-3 ou 34009 492 410 3 3 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 50 ; 492 412-6 ou 34009 492 412 6 2 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 413-2 ou 34009 492 413 2 3 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 427-3 ou 34009 492 427 3 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 414-9 ou 34009 492 414 9 1 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 415-5 ou 34009 492 415 5 2 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 100 ; 492 416-1 ou 34009 492 416 1 3 : 2 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 417-8 ou 34009 492 417 8 1 : 5 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 418-4 ou 34009 492 418 4 2 : 7 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 419-0 ou 34009 492 419 0 3 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 420-9 ou 34009 492 420 9 2 : 15 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 421-5 ou 34009 492 421 5 3 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 422-1 ou 34009 492 422 1 4 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 423-8 ou 34009 492 423 8 2 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 424-4 ou 34009 492 424 4 3 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 492 425-0 ou 34009 492 425 0 4 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 577 783-9 ou 34009 577 783 9 2 : 140 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 577 785-1 ou 34009 577 785 1 4 : 140 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 577 786-8 ou 34009 577 786 8 2 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 40 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 23 septembre 2010).
Spécialité dénommée FILTRACIS 2 mg, trousse pour préparation radiopharmaceutique, code identifiant de spécialité : 6 309 041 3 :
N, N'-éthylène-(L, L)-dicystéine 2 mg, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation : 578 176-9 ou 34009 578 176 9 5 : 46,15 mg en flacon (en verre) ; boîte de 4 + 60,2 mg en flacon (en verre) ; boîte de 4 + 30,2 mg en flacon (en verre) ; boîte de 4 (décision du 28 septembre 2010).
Spécialité dénommée FLUOXETINE INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 368 605 7 :
FLUOXETINE BASE 20 mg, sous forme de chlorhydrate de fluoxétine 22,4 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 045-0 ou 34009 494 045 0 6 : 10 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 494 046-7 ou 34009 494 046 7 4 : 14 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 494 047-3 ou 34009 494 047 3 5 : 20 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 494 049-6 ou 34009 494 049 6 4 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 494 050-4 ou 34009 494 050 4 6 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 494 051-0 ou 34009 494 051 0 7 : 50 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 494 052-7 ou 34009 494 052 7 5 : 56 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 494 053-3 ou 34009 494 053 3 6 : 60 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 494 055-6 ou 34009 494 055 6 5 : 70 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 494 056-2 ou 34009 494 056 2 6 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 578 185-8 ou 34009 578 185 8 6 : 98 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 578 186-4 ou 34009 578 186 4 7 : 100 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule (décision du 7 septembre 2010).
Spécialité dénommée FLUPPE 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 422 116 4 :
Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG.
Irbésartan 150 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 801-6 ou 34009 493 801 6 9 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 802-2 ou 34009 493 802 2 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 803-9 ou 34009 493 803 9 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 804-5 ou 34009 493 804 5 9 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 805-1 ou 34009 493 805 1 0 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 806-8 ou 34009 493 806 8 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 807-4 ou 34009 493 807 4 9 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 septembre 2010).
Irbésartan 300 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 808-0 ou 34009 493 808 0 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 809-7 ou 34009 493 809 7 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 810-5 ou 34009 493 810 5 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 811-1 ou 34009 493 811 1 1 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 812-8 ou 34009 493 812 8 9 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 813-4 ou 34009 493 813 4 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 578 171-7 ou 34009 578 171 7 6 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 300 mg, comprimé (décision du 7 septembre 2010).
Spécialité dénommée KETOPROFENE NOR 150 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 154 527 1 :
Kétoprofène 75 mg, kétoprofène 75 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 496 006-2 ou 34009 496 006 2 5 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 496 007-9 ou 34009 496 007 9 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 578 569-0 ou 34009 578 569 0 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de PROFEMIGR 150 mg, comprimé sécable (décision du 27 septembre 2010).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE EVOLUGEN 15 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 761 076 5 :
EVOLUPHARM.
Lansoprazole 15 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 978-7 ou 34009 494 978 7 4 : 7 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 494 979-3 ou 34009 494 979 3 5 : 14 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 494 980-1 ou 34009 494 980 1 7 : 15 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 494 981-8 ou 34009 494 981 8 5 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 494 982-4 ou 34009 494 982 4 6 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 494 983-0 ou 34009 494 983 0 7 : 56 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 494 984-7 ou 34009 494 984 7 5 : 60 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 27 septembre 2010).
Spécialité dénommée LETROZOLE IB LABO 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 575 691 0 :
IB LABO.
Létrozole 2,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 482-4 ou 34009 492 482 4 7 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 483-0 ou 34009 492 483 0 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 804-6 ou 34009 577 804 6 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 septembre 2010).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE ALMUS 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 844 418 2 :
Lévofloxacine 500 mg, sous forme de lévofloxacine hémihydratée 512,46 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 913-2 ou 34009 494 913 2 2 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 914-9 ou 34009 494 914 9 0 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 915-5 ou 34009 494 915 5 1 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 578 552-0 ou 34009 578 552 0 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 27 septembre 2010).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE PHR LAB 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 244 435 7 :
Lévofloxacine 500 mg, sous forme de lévofloxacine hémihydratée 512,46 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 772-2 ou 34009 492 772 2 3 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 773-9 ou 34009 492 773 9 1 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 774-5 ou 34009 492 774 5 2 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 857-2 ou 34009 577 857 2 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 589 530 1 :
Lévofloxacine 500 mg, sous forme de lévofloxacine hémihydratée 512,46 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 885-1 ou 34009 492 885 1 9 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 492 886-8 ou 34009 492 886 8 7 : 8 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 492 887-4 ou 34009 492 887 4 8 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 577 914-6 ou 34009 577 914 6 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 3 septembre 2010).
Spécialité dénommée LORATADINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 324 985 1 :
Loratadine 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 206-4 ou 34009 494 206 4 3 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 207-0 ou 34009 494 207 0 4 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 8 septembre 2010).
Spécialité dénommée LOSARTAN SPECIFAR 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 149 743 5 :
SPECIFAR SA.
Losartan potassique 100 mg pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 388 548-2 ou 34009 388 548 2 4 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 549-9 ou 34009 388 549 9 2 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 550-7 ou 34009 388 550 7 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 551-3 ou 34009 388 551 3 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 553-6 ou 34009 388 553 6 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 554-2 ou 34009 388 554 2 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 555-9 ou 34009 388 555 9 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 556-5 ou 34009 388 556 5 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée LOSARTAN SPECIFAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 890 795 8 :
Losartan potassique 50 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 388 557-1 ou 34009 388 557 1 5 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 558-8 ou 34009 388 558 8 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 559-4 ou 34009 388 559 4 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 560-2 ou 34009 388 560 2 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 561-9 ou 34009 388 561 9 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 562-5 ou 34009 388 562 5 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 563-1 ou 34009 388 563 1 6 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 388 564-8 ou 34009 388 564 8 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée MALATHION FERLUX 5 mg/ml, lotion, code identifiant de spécialité : 6 823 610 3 :
Société FERLUX SA.
Malathion 0,55 g, pour un flacon de 110 ml, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 857-5 ou 34009 494 857 5 8 : 110 ml en flacon (polypropylène) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de PRIODERM, lotion (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée METFORMINE MYLAN PHARMA 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 091 502 0 :
METFORMINE BASE 780 mg, sous forme de metformine (chlorhydrate de) 1 000 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 253-1 ou 34009 491 253 1 9 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 254-8 ou 34009 491 254 8 7 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 255-4 ou 34009 491 255 4 8 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 256-0 ou 34009 491 256 0 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 257-7 ou 34009 491 257 7 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 258-3 ou 34009 491 258 3 8 : 40 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 260-8 ou 34009 491 260 8 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 261-4 ou 34009 491 261 4 9 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 262-0 ou 34009 491 262 0 0 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 263-7 ou 34009 491 263 7 8 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 264-3 ou 34009 491 264 3 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 266-6 ou 34009 491 266 6 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 267-2 ou 34009 491 267 2 9 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 268-9 ou 34009 491 268 9 7 : 180 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 491 269-5 ou 34009 491 269 5 8 : 200 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 508-8 ou 34009 577 508 8 6 : 300 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 509-4 ou 34009 577 509 4 7 : 400 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 510-2 ou 34009 577 510 2 9 : 500 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1000 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée METFORMINE MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 819 607 1 :
METFORMINE BASE 390 mg, sous forme de metformine (chlorhydrate de) 500 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 200-5 ou 34009 491 200 5 5 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 201-1 ou 34009 491 201 1 6 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 202-8 ou 34009 491 202 8 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 203-4 ou 34009 491 203 4 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 204-0 ou 34009 491 204 0 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 205-7 ou 34009 491 205 7 4 : 40 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 206-3 ou 34009 491 206 3 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 208-6 ou 34009 491 208 6 4 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 209-2 ou 34009 491 209 2 5 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 210-0 ou 34009 491 210 0 7 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 211-7 ou 34009 491 211 7 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 212-3 ou 34009 491 212 3 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 214-6 ou 34009 491 214 6 5 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 491 215-2 ou 34009 491 215 2 6 : 180 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 491 216-9 ou 34009 491 216 9 4 : 200 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 491 217-5 ou 34009 491 217 5 5 : 300 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 491 218-1 ou 34009 491 218 1 6 : 400 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 491 219-8 ou 34009 491 219 8 4 : 500 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 septembre 2010).
METFORMINE BASE 662,9 mg, sous forme de chlorhydrate de metformine 850 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 226-4 ou 34009 491 226 4 6 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 227-0 ou 34009 491 227 0 7 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 228-7 ou 34009 491 228 7 5 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 229-3 ou 34009 491 229 3 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 230-1 ou 34009 491 230 1 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 231-8 ou 34009 491 231 8 6 : 40 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 232-4 ou 34009 491 232 4 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 233-0 ou 34009 491 233 0 8 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 234-7 ou 34009 491 234 7 6 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 235-3 ou 34009 491 235 3 7 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 237-6 ou 34009 491 237 6 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 238-2 ou 34009 491 238 2 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 239-9 ou 34009 491 239 9 5 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 240-7 ou 34009 491 240 7 7 : 180 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 491 241-3 ou 34009 491 241 3 8 : 200 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 505-9 ou 34009 577 505 9 6 : 300 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 506-5 ou 34009 577 506 5 7 : 400 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 507-1 ou 34009 577 507 1 8 : 500 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 850 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée METFORMINE QUALIMED GENERIQUES 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 972 301 4 :
METFORMINE BASE 780 mg, sous forme de chlorhydrate de metformine 1 000 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 270-3 ou 34009 491 270 3 0 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 272-6 ou 34009 491 272 6 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 273-2 ou 34009 491 273 2 0 : 40 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 274-9 ou 34009 491 274 9 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 275-5 ou 34009 491 275 5 9 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 276-1 ou 34009 491 276 1 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1000 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée METFORMINE QUALIMED GENERIQUES 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 103 925 6 :
METFORMINE BASE 390 mg, sous forme de chlorhydrate de metformine 500 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 220-6 ou 34009 491 220 6 6 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 221-2 ou 34009 491 221 2 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 222-9 ou 34009 491 222 9 5 : 40 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 223-5 ou 34009 491 223 5 6 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 224-1 ou 34009 491 224 1 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 491 225-8 ou 34009 491 225 8 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée MINOXIDIL MYLAN 5 %, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 480 182 2 :
Minoxidil 5 g, pour 100 ml, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 345-0 ou 34009 493 345 0 6 : 60 ml en flacon pulvérisateur (polyéthylène haute densité [PEHD]/polyéthylène) ; boîte de 1 ; 493 346-7 ou 34009 493 346 7 4 : 60 ml en flacon pulvérisateur (polyéthylène haute densité [PEHD]/polyéthylène) ; boîte de 3 ; cette spécialité est un générique d'ALOSTIL 5 POUR CENT, solution pour application cutanée (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée MODAFINIL ORCHID EUROPE 100 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 169 758 5 :
ORCHID EUROPE Limited.
Modafinil 100 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 673-4 ou 34009 492 673 4 7 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène) ; 492 674-0 ou 34009 492 674 0 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène) ; 492 675-7 ou 34009 492 675 7 6 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 676-3 ou 34009 492 676 3 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de MODIODAL 100 mg, comprimé (décision du 9 septembre 2010).
Modafinil 200 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 678-6 ou 34009 492 678 6 6 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 679-2 ou 34009 492 679 2 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 680-0 ou 34009 492 680 0 9 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène) ; 492 681-7 ou 34009 492 681 7 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène) (décision du 9 septembre 2010).
Spécialité dénommée MOVICOL CHOCOLAT, poudre pour solution buvable en sachet, code identifiant de spécialité : 6 306 113 0 :
NORGINE PHARMA.
Macrogol 3350 13,125 g, chlorure de sodium 0,3507 g, bicarbonate de sodium 0,1785 g, chlorure de potassium 0,0317 g, pour un sachet, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 767-6 ou 34009 494 767 6 3 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium) ; boîte de 14 ; 494 768-2 ou 34009 494 768 2 4 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium) ; boîte de 20 ; 578 472-7 ou 34009 578 472 7 2 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium) ; boîte de 100 (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée MOVICOL SANS AROME, poudre pour solution buvable en sachet, code identifiant de spécialité : 6 634 140 8 :
Spécialité dénommée MOXALOLE, poudre pour solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 753 609 0 :
Macrogol 3350 13,125 g, chlorure de sodium 350,7 mg, bicarbonate de sodium 178,5 mg, chlorure de potassium 46,6 mg, pour un sachet de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation : 374 615-4 ou 34009 374 615 4 2 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium) ; boîte de 8 ; 374 617-7 ou 34009 374 617 7 1 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium) ; boîte de 10 ; 374 618-3 ou 34009 374 618 3 2 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium) ; boîte de 20 ; 374 620-8 ou 34009 374 620 8 2 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium) ; boîte de 30 ; 374 782-8 ou 34009 374 782 8 1 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium) ; boîte de 50 ; 374 783-4 ou 34009 374 783 4 2 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium) ; boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de MOVICOL, poudre pour solution buvable en sachet (décision du 14 septembre 2010).
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 767 377 6 :
ARROW ApS.
Mycophénolate mofétil 500 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 561-9 ou 34009 494 561 9 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 562-5 ou 34009 494 562 5 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 563-1 ou 34009 494 563 1 4 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 500 mg, comprimé (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL EG 250 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 818 280 5 :
Mycophénolate mofétil 250 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 659-9 ou 34009 494 659 9 6 : 100 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 660-7 ou 34009 494 660 7 8 : 300 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 661-3 ou 34009 494 661 3 9 : 100 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 250 mg, gélule (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL EG 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 571 888 8 :
Mycophénolate mofétil 500 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 663-6 ou 34009 494 663 6 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 664-2 ou 34009 494 664 2 9 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 494 665-9 ou 34009 494 665 9 7 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 494 666-5 ou 34009 494 666 5 8 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 500 mg, comprimé (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée ONDANSETRON PIZO LIMITED 4 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 412 437 7 :
PIZO LIMITED.
Ondansétron 4 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 958-9 ou 34009 492 958 9 0 : 2 comprimés en plaquette formée à froid (PVC/polyamide/aluminium) ; 492 959-5 ou 34009 492 959 5 1 : 3 comprimés en plaquette formée à froid (PVC/polyamide/aluminium) ; 492 960-3 ou 34009 492 960 3 3 : 4 comprimés en plaquette formée à froid (PVC/polyamide/aluminium) ; 492 962-6 ou 34009 492 962 6 2 : 6 comprimés en plaquette formée à froid (PVC/polyamide/aluminium) ; 492 963-2 ou 34009 492 963 2 3 : 10 comprimés en plaquette formée à froid (PVC/polyamide/aluminium) ; 492 964-9 ou 34009 492 964 9 1 : 15 comprimés en plaquette formée à froid (PVC/polyamide/aluminium) ; 577 972-6 ou 34009 577 972 6 3 : 30 comprimés en plaquette formée à froid (PVC/polyamide/aluminium) ; 577 973-2 ou 34009 577 973 2 4 : 100 comprimés en plaquette formée à froid (PVC/polyamide/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, lyophilisat oral (décision du 3 septembre 2010).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE SUN 40 mg, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 487 330 9 :
Pantoprazole 40 mg, sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 445-5 ou 34009 493 445 5 0 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 21 septembre 2010).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL DEMA CONSULT 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 883 107 2 :
DEMA CONSULT.
Périndopril 1,669 mg, sous forme de périndopril tert-butylamine 2 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 029-5 ou 34009 494 029 5 3 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 030-3 ou 34009 494 030 3 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 032-6 ou 34009 494 032 6 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 033-2 ou 34009 494 033 2 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 034-9 ou 34009 494 034 9 3 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 035-5 ou 34009 494 035 5 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 036-1 ou 34009 494 036 1 5 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL DEMA CONSULT 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 629 092 8 :
Périndopril 3,338 mg, sous forme de périndopril tert-butylamine 4 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 038-4 ou 34009 494 038 4 4 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 039-0 ou 34009 494 039 0 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 040-9 ou 34009 494 040 9 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 041-5 ou 34009 494 041 5 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 042-1 ou 34009 494 042 1 6 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 043-8 ou 34009 494 043 8 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; 494 044-4 ou 34009 494 044 4 5 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée PICOPREP, poudre pour solution buvable en sachet, code identifiant de spécialité : 6 676 960 8 :
Picosulfate de sodium 10 mg, oxyde de magnésium léger 3,5 g, acide citrique anhydre 12 g, pour un sachet, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 722-1 ou 34009 491 722 1 4 : 16,1 g en sachet (papier/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/résine(s)) ; boîte de 2 (décision du 15 septembre 2010).
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE AXOREL 0,088 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 063 207 9 :
PRAMIPEXOLE BASE 0,088 mg, sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 0,125 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 126-0 ou 34009 494 126 0 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 494 127-7 ou 34009 494 127 7 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 494 128-3 ou 34009 494 128 3 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 130-8 ou 34009 494 130 8 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de SIFROL 0,088 mg, comprimé (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE AXOREL 0,18 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 956 800 5 :
PRAMIPEXOLE BASE 1,1 mg, sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 1,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 182-8 ou 34009 494 182 8 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 494 183-4 ou 34009 494 183 4 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 578 230-3 ou 34009 578 230 3 0 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 578 232-6 ou 34009 578 232 6 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de SIFROL 1,1 mg, comprimé (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE NIALEX 0,088 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 680 710 1 :
PRAMIPEXOLE BASE 0,088 mg, sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 0,125 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 119-4 ou 34009 494 119 4 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 494 120-2 ou 34009 494 120 2 0 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 494 121-9 ou 34009 494 121 9 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 122-5 ou 34009 494 122 5 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de SIFROL.
0,088 mg, comprimé (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE NIALEX 0,18 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 590 262 1 :
PRAMIPEXOLE BASE 1,1 mg, sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 1,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 180-5 ou 34009 494 180 5 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 494 181-1 ou 34009 494 181 1 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC/polyéthylène) ; 578 228-9 ou 34009 578 228 9 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium/polyamide) ; 578 229-5 ou 34009 578 229 5 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de SIFROL 1,1 mg, comprimé (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE ACCORD 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 165 072 8 :
Pravastatine sodique 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 973-8 ou 34009 492 973 8 2 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 974-4 ou 34009 492 974 4 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 975-0 ou 34009 492 975 0 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 976-7 ou 34009 492 976 7 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 977-3 ou 34009 492 977 3 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 979-6 ou 34009 492 979 6 2 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 492 980-4 ou 34009 492 980 4 4 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 577 982-1 ou 34009 577 982 1 5 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique d'ELISOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 2 septembre 2010).
Spécialité dénommée RISEDRONATE ALMUS 35 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 164 428 7 :
Acide risédronique 32,5 mg, sous forme de risédronate monosodique anhydre 35 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 094-1 ou 34009 494 094 1 9 : 4 comprimés en plaquette formée à froid (PVC-aluminium/polyamide/aluminium) ; 494 095-8 ou 34009 494 095 8 7 : 12 comprimés en plaquette formée à froid (PVC-aluminium/polyamide/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er septembre 2010).
Spécialité dénommée ROPIVACAINE ARROW 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, code identifiant de spécialité : 6 637 912 0 :
Ropivacaïne 8,83 mg, sous forme de chlorhydrate de ropivacaïne 10 mg, pour 1 ml de solution injectable, code(s) identifiant(s) de présentation : 578 435-4 ou 34009 578 435 4 0 : 10 ml en ampoule (polypropylène) ; boîte de 5 ; 578 436-0 ou 34009 578 436 0 1 : 10 ml en ampoule (polypropylène) ; boîte de 10 ; 578 437-7 ou 34009 578 437 7 9 : 20 ml en ampoule (polypropylène) ; boîte de 5 ; 578 438-3 ou 34009 578 438 3 0 : 20 ml en ampoule (polypropylène) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 10 mg/ml, solution injectable en ampoule (décision du 27 septembre 2010).
Spécialité dénommée ROPIVACAINE ARROW 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 118 663 7 :
Ropivacaïne 1,77 mg, sous forme de chlorhydrate de ropivacaïne 2 mg, pour 1 ml de solution pour perfusion, code(s) identifiant(s) de présentation : 578 449-5 ou 34009 578 449 5 0 : 100 ml en poche (polypropylène) ; boîte de 5 ; 578 450-3 ou 34009 578 450 3 2 : 200 ml en poche (polypropylène) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche (décision du 27 septembre 2010).
Spécialité dénommée ROPIVACAINE PHARMATHEN 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, code identifiant de spécialité : 6 138 553 2 :
PHARMATHEN SA.
Spécialité dénommée ROPIVACAINE PHARMATHEN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 788 542 3 :
Ropivacaïne 1,77 mg, sous forme de chlorhydrate de ropivacaïne 2 mg, pour 1 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation : 577 868-4 ou 34009 577 868 4 7 : 100 ml en poche (polypropylène) ; boîte de 5 ; 577 869-0 ou 34009 577 869 0 8 : 200 ml en poche (polypropylène) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche (décision du 28 septembre 2010).
Spécialité dénommée ROPIVACAINE RENAUDIN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 282 112 1 :
Société d'exploitation des laboratoires Renaudin.
Ropivacaïne 1,77 mg, sous forme de chlorhydrate de ropivacaïne 2 mg, pour 1 ml de solution pour perfusion, code(s) identifiant(s) de présentation : 578 440-8 ou 34009 578 440 8 0 : 100 ml en poche (polyoléfine/polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 1 ; 578 441-4 ou 34009 578 441 4 1 : 100 ml en poche (polyoléfine/polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 5 ; 578 442-0 ou 34009 578 442 0 2 : 100 ml en poche (polyoléfine/polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 10 ; 578 443-7 ou 34009 578 443 7 0 : 100 ml en poche (polyoléfine/polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 20 ; 578 444-3 ou 34009 578 444 3 1 : 200 ml en poche (polyoléfine/polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 1 ; 578 446-6 ou 34009 578 446 6 0 : 200 ml en poche (polyoléfine/polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 5 ; 578 447-2 ou 34009 578 447 2 1 : 200 ml en poche (polyoléfine/polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 10 ; 578 448-9 ou 34009 578 448 9 9 : 200 ml en poche (polyoléfine/polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche (décision du 27 septembre 2010).
Spécialité dénommée TELLOROZ 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 612 791 3 :
Spécialité dénommée TELMISARTAN RATIO 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 708 793 4 :
Telmisartan 20 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 352-7 ou 34009 493 352 7 5 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 353-3 ou 34009 493 353 3 6 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 355-6 ou 34009 493 355 6 5 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 356-2 ou 34009 493 356 2 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 357-9 ou 34009 493 357 9 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 358-5 ou 34009 493 358 5 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 359-1 ou 34009 493 359 1 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 361-6 ou 34009 493 361 6 6 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 362-2 ou 34009 493 362 2 7 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MICARDIS 20 mg, comprimé (décision du 7 septembre 2010).
Spécialité dénommée TELMISARTAN RATIOPHARM 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 430 561 6 :
Telmisartan 20 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 352-7 ou 34009 493 352 7 5 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 353-3 ou 34009 493 353 3 6 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 355-6 ou 34009 493 355 6 5 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 356-2 ou 34009 493 356 2 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 357-9 ou 34009 493 357 9 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 358-5 ou 34009 493 358 5 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 647-7 ou 34009 493 647 7 0 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 644-8 ou 34009 493 644 8 0 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 359-1 ou 34009 493 359 1 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 361-6 ou 34009 493 361 6 6 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 648-3 ou 34009 493 648 3 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 362-2 ou 34009 493 362 2 7 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 578 152-2 ou 34009 578 152 2 6 : 500 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MICARDIS 20 mg, comprimé (décision du 7 septembre 2010).
Telmisartan 40 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 659-5 ou 34009 493 659 5 1 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 660-3 ou 34009 493 660 3 3 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 662-6 ou 34009 493 662 6 2 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 663-2 ou 34009 493 663 2 3 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 664-9 ou 34009 493 664 9 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 665-5 ou 34009 493 665 5 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 667-8 ou 34009 493 667 8 1 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 669-0 ou 34009 493 669 0 3 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 670-9 ou 34009 493 670 9 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 671-5 ou 34009 493 671 5 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 672-1 ou 34009 493 672 1 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 673-8 ou 34009 493 673 8 2 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 675-0 ou 34009 493 675 0 4 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 677-3 ou 34009 493 677 3 3 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 578 153-9 ou 34009 578 153 9 4 : 500 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MICARDIS 40 mg, comprimé (décision du 7 septembre 2010).
Spécialité dénommée TELMISARTAN RATIOPHARM GENERIQUES 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 521 868 7 :
Spécialité dénommée TERBINAFINE ACTAVIS FRANCE 1 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 722 064 4 :
Terbinafine 0,88 g, sous forme de chlorhydrate de terbinafine 1,00 g, pour 100 g de crème, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 870-4 ou 34009 492 870 4 8 : 10 g en tube (aluminium) ; boîte de 1 ; 492 871-0 ou 34009 492 871 0 9 : 15 g en tube (aluminium) ; boîte de 1 ; 492 872-7 ou 34009 492 872 7 7 : 30 g en tube (aluminium) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 1 POUR CENT, crème (décision du 24 septembre 2010).
Spécialité dénommée TRADOLORIS 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 785 274 7 :
ESP PHARMA LIMITED.
Chlorhydrate de tramadol 50 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 150-1 ou 34009 492 150 1 0 : 20 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CONTRAMAL 50 mg, gélule (décision du 9 septembre 2010).
Spécialité dénommée TRAMADOL ESP PHARMA 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 533 036 2 :
Chlorhydrate de tramadol 50 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 143-5 ou 34009 492 143 5 8 : 10 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 492 144-1 ou 34009 492 144 1 9 : 20 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 492 145-8 ou 34009 492 145 8 7 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 492 146-4 ou 34009 492 146 4 8 : 50 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 493 340-9 ou 34009 493 340 9 4 : 100 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 578 051-1 ou 34009 578 051 1 1 : 100 gélules en flacon (polyéthylène) avec fermeture de sécurité enfant) ; 578 052-8 ou 34009 578 052 8 9 : 250 gélules en flacon (polyéthylène) avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de CONTRAMAL 50 mg, gélule (décision du 9 septembre 2010).
Spécialité dénommée TRIAXIS, suspension injectable.
Vaccin diphtérique, tétanique et coquelucheux (acellulaire, multicomposé) (adsorbé, à teneur réduite en antigène(s)), code identifiant de spécialité : 6 709 572 8 :
SANOFI PASTEUR MSD SNC.
ANATOXINE TETANIQUE supérieur ou égal à 20 UI ; ANATOXINE DIPHTERIQUE supérieur ou égal à 2 UI ; ANTIGENE COQUELUCHEUX : ANATOXINE 2,5 microgrammes ; ANTIGENE COQUELUCHEUX : HEMAGGLUTININE FILAMENTEUSE 5 microgrammes ; ANTIGENE COQUELUCHEUX : PERTACTINE 3 microgrammes ; ANTIGENES COQUELUCHEUX : FIMBRIA-2 ET FIMBRIA-3 5 microgrammes ; pour 1 dose de 0,5 ml, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 066-8 ou 34009 494 066 8 5 : 0,5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 494 514-0 ou 34009 494 514 0 1 : 0,5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 494 515-7 ou 34009 494 515 7 9 : 0,5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 20 (décision du 6 septembre 2010).
Spécialité dénommée VALACICLOVIR ZYDUS 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 599 301 2 :
Valaciclovir 500 mg, sous forme de chlorhydrate de valaciclovir monohydraté 584 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 601-0 ou 34009 494 601 0 6 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/aluminium) ; 494 602-7 ou 34009 494 602 7 4 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/aluminium) ; 494 603-3 ou 34009 494 603 3 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/aluminium) ; 494 605-6 ou 34009 494 605 6 4 : 42 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/aluminium) ; 494 606-2 ou 34009 494 606 2 5 : 80 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/aluminium) ; 494 607-9 ou 34009 494 607 9 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/aluminium) ; 494 608-5 ou 34009 494 608 5 4 : 112 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé (décision du 23 septembre 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN JACOBSEN PHARMA 160 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 028 278 9 :
JACOBSEN PHARMA A/S.
Valsartan 160 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 121-5 ou 34009 493 121 5 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 122-1 ou 34009 493 122 1 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 123-8 ou 34009 493 123 8 2 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 124-4 ou 34009 493 124 4 3 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 578 016-1 ou 34009 578 016 1 8 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 septembre 2010).
Valsartan 320 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 682-3 ou 34009 492 682 3 8 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 492 684-6 ou 34009 492 684 6 7 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 492 685-2 ou 34009 492 685 2 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 492 686-9 ou 34009 492 686 9 6 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 577 837-1 ou 34009 577 837 1 6 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 577 838-8 ou 34009 577 838 8 4 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) (décision du 7 septembre 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN JACOBSEN PHARMA 40 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 562 135 7 :
Valsartan 40 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 109-5 ou 34009 493 109 5 1 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 110-3 ou 34009 493 110 3 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 112-6 ou 34009 493 112 6 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 113-2 ou 34009 493 113 2 3 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 114-9 ou 34009 493 114 9 1 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 115-5 ou 34009 493 115 5 2 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 septembre 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN SANDOZ 160 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 735 706 6 :
Valsartan 160 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 284-1 ou 34009 493 284 1 3 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 285-8 ou 34009 493 285 8 1 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 286-4 ou 34009 493 286 4 2 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 287-0 ou 34009 493 287 0 3 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 288-7 ou 34009 493 288 7 1 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 289-3 ou 34009 493 289 3 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 290-1 ou 34009 493 290 1 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 291-8 ou 34009 493 291 8 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 292-4 ou 34009 493 292 4 3 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; boîte de 50 ; 493 293-0 ou 34009 493 293 0 4 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 294-7 ou 34009 493 294 7 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 295-3 ou 34009 493 295 3 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 297-6 ou 34009 493 297 6 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 298-2 ou 34009 493 298 2 3 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 299-9 ou 34009 493 299 9 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 578 048-0 ou 34009 578 048 0 0 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 300-7 ou 34009 493 300 7 2 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 301-3 ou 34009 493 301 3 3 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 303-6 ou 34009 493 303 6 2 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 304-2 ou 34009 493 304 2 3 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 305-9 ou 34009 493 305 9 1 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 306-5 ou 34009 493 306 5 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 307-1 ou 34009 493 307 1 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 308-8 ou 34009 493 308 8 1 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 309-4 ou 34009 493 309 4 2 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; boîte de 50 ; 493 310-2 ou 34009 493 310 2 4 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 311-9 ou 34009 493 311 9 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 312-5 ou 34009 493 312 5 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 313-1 ou 34009 493 313 1 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 314-8 ou 34009 493 314 8 2 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 315-4 ou 34009 493 315 4 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 578 049-7 ou 34009 578 049 7 8 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 316-0 ou 34009 493 316 0 4 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 317-7 ou 34009 493 317 7 2 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 318-3 ou 34009 493 318 3 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 320-8 ou 34009 493 320 8 3 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 321-4 ou 34009 493 321 4 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 322-0 ou 34009 493 322 0 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 323-7 ou 34009 493 323 7 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 324-3 ou 34009 493 324 3 4 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 326-6 ou 34009 493 326 6 3 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 50 ; 493 327-2 ou 34009 493 327 2 4 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 328-9 ou 34009 493 328 9 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 329-5 ou 34009 493 329 5 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 330-3 ou 34009 493 330 3 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 332-6 ou 34009 493 332 6 4 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 333-2 ou 34009 493 333 2 5 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 578 050-5 ou 34009 578 050 5 0 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 septembre 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN SANDOZ 320 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 187 431 3 :
Valsartan 320 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 227-4 ou 34009 492 227 4 2 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 228-0 ou 34009 492 228 0 3 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 229-7 ou 34009 492 229 7 1 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 230-5 ou 34009 492 230 5 3 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 231-1 ou 34009 492 231 1 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 232-8 ou 34009 492 232 8 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 233-4 ou 34009 492 233 4 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 234-0 ou 34009 492 234 0 4 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 235-7 ou 34009 492 235 7 2 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; boîte de 50 ; 492 236-3 ou 34009 492 236 3 3 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 238-6 ou 34009 492 238 6 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 239-2 ou 34009 492 239 2 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 240-0 ou 34009 492 240 0 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 492 241-7 ou 34009 492 241 7 3 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 242-3 ou 34009 492 242 3 4 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 244-6 ou 34009 492 244 6 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 245-2 ou 34009 492 245 2 4 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 246-9 ou 34009 492 246 9 2 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 247-5 ou 34009 492 247 5 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 248-1 ou 34009 492 248 1 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 249-8 ou 34009 492 249 8 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 250-6 ou 34009 492 250 6 4 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 50 ; 492 251-2 ou 34009 492 251 2 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 252-9 ou 34009 492 252 9 3 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 253-5 ou 34009 492 253 5 4 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 254-1 ou 34009 492 254 1 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 761-5 ou 34009 577 761 5 2 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 577 762-1 ou 34009 577 762 1 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 577 763-8 ou 34009 577 763 8 1 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 577 764-4 ou 34009 577 764 4 2 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 765-0 ou 34009 577 765 0 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 766-7 ou 34009 577 766 7 1 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium), (décision du 9 septembre 2010).
Valsartan 40 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 178-7 ou 34009 493 178 7 5 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 179-3 ou 34009 493 179 3 6 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 180-1 ou 34009 493 180 1 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 181-8 ou 34009 493 181 8 6 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 182-4 ou 34009 493 182 4 7 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 183-0 ou 34009 493 183 0 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 184-7 ou 34009 493 184 7 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 185-3 ou 34009 493 185 3 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 187-6 ou 34009 493 187 6 6 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; boîte de 50 ; 493 188-2 ou 34009 493 188 2 7 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 189-9 ou 34009 493 189 9 5 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 190-7 ou 34009 493 190 7 7 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 191-3 ou 34009 493 191 3 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 193-6 ou 34009 493 193 6 7 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 194-2 ou 34009 493 194 2 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 195-9 ou 34009 493 195 9 6 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 196-5 ou 34009 493 196 5 7 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 197-1 ou 34009 493 197 1 8 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 198-8 ou 34009 493 198 8 6 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 199-4 ou 34009 493 199 4 7 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 200-2 ou 34009 493 200 2 8 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 201-9 ou 34009 493 201 9 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 202-5 ou 34009 493 202 5 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 203-1 ou 34009 493 203 1 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 204-8 ou 34009 493 204 8 6 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; boîte de 50 ; 493 205-4 ou 34009 493 205 4 7 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 206-0 ou 34009 493 206 0 8 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 207-7 ou 34009 493 207 7 6 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 208-3 ou 34009 493 208 3 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 210-8 ou 34009 493 210 8 7 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 211-4 ou 34009 493 211 4 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 212-0 ou 34009 493 212 0 9 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 493 213-7 ou 34009 493 213 7 7 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 214-3 ou 34009 493 214 3 8 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 216-6 ou 34009 493 216 6 7 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 217-2 ou 34009 493 217 2 8 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 218-9 ou 34009 493 218 9 6 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 219-5 ou 34009 493 219 5 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 220-3 ou 34009 493 220 3 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 222-6 ou 34009 493 222 6 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 223-2 ou 34009 493 223 2 9 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 50 ; 493 224-9 ou 34009 493 224 9 7 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 225-5 ou 34009 493 225 5 8 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 226-1 ou 34009 493 226 1 9 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 227-8 ou 34009 493 227 8 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 228-4 ou 34009 493 228 4 8 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 229-0 ou 34009 493 229 0 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 230-9 ou 34009 493 230 9 8 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 9 septembre 2010).
Spécialité dénommée VINORELBINE MARTINDALE PHARMA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 184 463 3 :
VINORELBINE BASE 10 mg sous forme de vinorelbine (tartrate de) ; pour 1 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation : 578 053-4 ou 34009 578 053 4 0 : 1 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1
578 054-0 ou 34009 578 054 0 1 : 5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon (décision du 8 septembre 2010).
Spécialité dénommée ZOLMIPHA 2,5 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 703 889 4 :
Zolmitriptan 2,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 391 920-6 ou 34009 391 920 6 2 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 391 921-2 ou 34009 391 921 2 3 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 391 929-3 ou 34009 391 929 3 2 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 391 933-0 ou 34009 391 933 0 4 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 391 940-7 ou 34009 391 940 7 3 : 18 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 2 septembre 2010).
Spécialité dénommée ZOLMIPHA 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 533 937 9 :
Zolmitriptan 2,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 375 329-5 ou 34009 375 329 5 2 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 375 330-3 ou 34009 375 330 3 4 : 3 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 375 332-6 ou 34009 375 332 6 3 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 375 333-2 ou 34009 375 333 2 4 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 375 334-9 ou 34009 375 334 9 2 : 18 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 septembre 2010).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 852 659 0 :
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 199 020 0 :
Résultats des tirages du Keno du jeudi 3 février 2011
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)
-Code général des collectivités territoriales Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 6-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L2571-2, Art. L6213-7 III.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale.
Sénat : Proposition de loi n° 228 rect.
(2008-2009) ; Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 242 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 243 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 11 février 2010 (TA n° 59, 2009-2010).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2305 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2982 ; Discussion et adoption le 1er décembre 2010 (TA n° 567).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 147 (2010-2011) ; Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 234 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 235 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 26 janvier 2011 (TA n° 54, 2010-2011).
2224-12-3-1.-Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.
2564-41, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, est complété par les mots : «, à l'exception de l'article L.
2224-12-3-1, qui est applicable à compter de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » ;
2571-2, avant la référence : « L.
6213-7, après les références : « titres Ier, II », sont insérés les mots : «, à l'exception de l'article L.
« La demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur.
Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l'intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information en leur possession susceptible d'éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Riom sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Riom à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2009 nommant Mme Christine PLANE, épouse LLAMAS, régisseuse titulaire, et Mme Monique BERTRAND, épouse FONTANIVE, régisseuse suppléante, de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Riom sont abrogées.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes
Dans l'arrêté du 28 décembre 2009, la dénomination du service déconcentré « direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche » est remplacée par la dénomination : « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie ».
Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie est porté à 40 000 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Martine Bonnier, épouse Genouel, est fixé à 4 600 euros.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes
Dans l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
STEMOI Nevers
Le mandataire du régisseur est autorisé à disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor sans chéquier.
L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'offre d'avance.
L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds fixés par décret.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant modification des montants d'une régie d'avances et de recettes
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud est ramené à 3 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale Sud est porté à 3 000 euros.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron.
L'arrêté du 22 décembre 2006 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er février 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant ouverture en 2011 du concours de rédacteur territorial (spécialités administration générale et secteur sanitaire et social) par le centre de gestion de la Loire-Atlantique, en convention avec le centre de gestion de la Vendée
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 27 janvier 2011, le nombre de postes ouverts pour l'année 2011 au concours de rédacteur territorial est de 149, répartis comme suit :
― épreuve écrite d'admissibilité : le 14 septembre 2011, au parc des Expositions de la Beaujoire, à Nantes.
― épreuves orales d'admission : en novembre ou décembre 2011, en Loire-Atlantique.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique (adresse ci-dessous), du 15 mars au 13 avril 2011, soit par voie postale (demande écrite accompagnée d'une enveloppe aux nom et adresse du demandeur et affranchie à 2,26 €), soit à l'accueil du centre de gestion de la Loire-Atlantique, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la Loire-Atlantique (www.cdg44.fr), du 15 mars au 13 avril 2011, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 21 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Ceux-ci devront être adressés au centre de gestion de la Loire-Atlantique (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Loire-Atlantique, à 17 heures, dernier délai.
Conditions d'accès :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ou agents publics ou agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Le concours externe est ouvert aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme :
― les parents d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevé effectivement ;
― les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre des sports.
Les candidats qui ne possèdent pas les diplômes requis peuvent être autorisés à s'inscrire au concours externe à condition de justifier de qualifications au moins équivalentes ou d'activités professionnelles équivalentes dans le cadre d'une procédure de demande d'équivalence (se renseigner auprès du centre de gestion de la Loire-Atlantique).
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Aucune transmission de dossier par télécopie ne sera acceptée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle qu'en soit la cause (retard, perte...), entraîne un refus d'admission à concourir.
Adresse du centre de gestion : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, 10, boulevard de la Loire, BP 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, l'effectif de la promotion des personnes admises au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique au titre de l'année 2012 est fixé à 80.
La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :
― pour le concours externe : 40 places ;
― pour le concours interne : 40 places.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social prévus ci-dessus sont ouverts les 14, 15 et 16 juin 2011 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 26 décembre 2007.
La première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 14 juin 2011 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 15 juin 2011 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 16 juin 2011 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Ces épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à : Lyon, Paris, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse.
Les candidats peuvent s'inscrire dans le centre de leur choix.
Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats auront demandé à concourir seront supprimés.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents relevant de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent, s'ils sont titulaires, justifier de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, dans les autres cas de quatre ans de services publics effectifs.
Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année du concours.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France peuvent se présenter à ces deux concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que les nationaux.
Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux concours mentionnés ci-dessus.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens » sous l'intitulé « directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans le lien « documentation générale et réglementation ».
La demande de candidature se fait à partir du même site sous l'intitulé « directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans le lien « concours national de directeur d'établissement sanitaire et social » par préinscription en ligne.
A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer le dossier de candidature et conserver l'accusé de réception.
Le dossier dûment complété doit être adressé au plus tard le 14 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, département concours D3S, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 1.
La période des inscriptions est fixée du 14 février au 14 mars 2011.
Aucun dossier remis ou expédié (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du 14 mars 2011 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours disposent pour faire parvenir la pièce manquant à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 1er juillet 2011.
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.
Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
- Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré.
Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
2° Le 25 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré.
3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.
Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivant.
- Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au titre de la valorisation des prestations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, au titre de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article.
A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles 2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé et dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 2 du présent arrêté.
La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article L.
Transféré par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 3
Les articles 1er à 6 de l'arrêté du 23 janvier 2008 s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
― Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article R.
3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 sus-visé, diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.
Lorsque le montant de ce solde est négatif, il vient minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois.
- Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au titre de la valorisation des prestations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, au titre de l'exercice antérieur.
― Par dérogation aux dispositions du II, pour les mois de janvier, février et mars 2011, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal au montant des avances versées en application de l'article 3 du présent arrêté diminué des montants accordés en 2010 au titre de la dotation de financement de l'activité de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie, des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels.
Pour ces deux mois, aucun versement n'est réalisé au titre du 3° du présent article.
― L'assurance maladie a effectué en 2010, sur la base de la dotation annuelle de financement fixée au titre de 2009 et jusqu'à la mise en œuvre du présent arrêté, en application des dispositions de l'article R.
6145-36 du code de la santé publique, des versements couvrant en totalité ou en partie :
1° La dotation annuelle de financement des activités de psychiatrie ou de soins de suite et de réadaptation ;
2° La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et les forfaits annuels ;
3° Les sommes évaluées au titre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie valorisées par application des tarifs dans les conditions en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 5.
― L'agence régionale de santé procède au calcul du solde entre :
1° D'une part, le montant de la créance détenue par les établissements de santé de Guyane au titre du I de l'article 5 du décret du 17 juin 2010 susvisé ;
2° D'autre part, la différence entre les montants versés de janvier à décembre 2010 tels que mentionnés au I de l'article 3 du présent arrêté et les montants dus au titre de ces mêmes mois en application de article 1re et de l'article 2 du présent arrêté.
― Le règlement du solde de l'opération mentionnée au I du présent article, à l'issue de l'opération de compensation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2010-667 susvisé, intervient à compter du mois d'avril 2012 selon les modalités prévues par l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé.
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Les concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévus aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé sont organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Un centre d'épreuves peut être ouvert à l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les concours ouverts à l'administration centrale, les recteurs d'académie ou vice-recteurs pour les concours ouverts dans leur circonscription.
Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours mentionné à l'article D.
Modifié par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 1
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par l'autorité qui organise le recrutement.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A détenant un grade ou détaché dans un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 966.
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A et de fonctionnaires de catégorie B détenant un grade au moins égal à celui auquel le concours donne accès.
Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie et vice-recteurs concernés.
Le jury établit pour chaque académie et vice-rectorat concernés la liste de classement des candidats définitivement admis.
La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation des concours commune à une ou plusieurs académies, un ou plusieurs vice-rectorats et à l'administration centrale.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article R.
353-140 ci-dessus doit en outre reproduire, en caractères trés apparents, le texte intégral de l'article L.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé de fonctionnaires de catégorie A, nommés par l'autorité qui organise le recrutement.
Il est présidé par un sous-directeur d'administration centrale, un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, un administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou un chef de division de rectorat.
L'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
L'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs pour les candidats en fonction dans leur circonscription et par le ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant des autres candidats.
Un centre d'épreuves peut être ouvert à l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où l'examen professionnel est organisé.
La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel est arrêtée par les recteurs d'académie ou vice-recteurs, chacun dans sa circonscription pour les candidats qui y sont affectés, et par le ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant des autres candidats.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé de fonctionnaires de catégorie A, nommés par l'autorité qui organise l'examen professionnel.
Il est présidé par un sous-directeur d'administration centrale, un secrétaire général d'académie, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, un administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou un chef de division de rectorat.
Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune de l'examen professionnel.
La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation de l'examen professionnel commune à une ou plusieurs académies, un ou plusieurs vice-rectorats et à l'administration centrale.
Arrêté du 26 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 janvier 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 288.
Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence
Le règlement du stud-book de l'âne de Provence figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne de Provence figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2010-2011
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 21,21 ha.
Bourgogne : 218,42 ha.
Champagne : 71 ha.
Languedoc-Roussillon : 18,88 ha.
Sud-Ouest : 6,20 ha.
Val de Loire : 52,78 ha.
Vallée du Rhône : 57,24 ha.
Vins doux naturels : 12,76 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2013.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Toulouse-Pyrénées : 20,57 ha.
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2013.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Sont autorisés au titre de la campagne 2010-2011 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, ainsi qu'il suit :
Après instruction, les services régionaux de l'INAO informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ ha.
La garantie doit être déposée auprès des services régionaux de l'INAO au plus tard le 28 février 2011.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO du Beaujolais : 1,55 ha au titre de l'expropriation.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne passe-tout-grain », « Bourgogne aligoté » : 17,45 ha.
AO Mâcon : 2,25 ha.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellation d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS
CONTINGENT (HA)
ORIGINE DES DROITS
Côte roannaise
Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie
Beaujolais, crus du Beaujolais
AOC du Beaujolais
Vin de Savoie
Liquoreux de l'Anjou
Anjou rouge, Villages, Gamay, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou
Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux
Cheverny, Cour-Cheverny
Coteaux du Loir, Jasnières
Haut-Poitou
Groupe Bordeaux rouge
Groupe blancs doux
Groupe Saint-Emilion - Pomerol - Fronsac
Groupe côtes
Groupe Médoc et Graves
Groupe blancs secs
Bergerac vins blancs
Aire Bergerac
Tursan
Saint-Mont
Côtes de Millau
Corbières
Vins de Corse
Patrimonio
Côtes du Rhône
Ventoux
Luberon
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire auprès de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9.
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2011, les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, tels qu'ils ont été approuvés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole réunie le 17 juin 2010, sont approuvés.
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants, le bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi n.
48-1360 du 1er septembre 1948 susvisée ou de l'article 2 modifié de la loi n.
67-561 du 12 juillet 1967 susvisée.
Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur-sang
Arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental de l'archéologie du Finistère
Le centre départemental de l'archéologie du Finistère est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le centre départemental de l'archéologie du Finistère est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à la Protohistoire et du Moyen Age à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 15 avril 2004 relatif aux élections des représentants des élèves au conseil d'administration ainsi qu'au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
Le directeur de l'Ecole du Louvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2004 susvisé, après les mots : « en vue de la préparation d'un diplôme » sont insérés les mots : « ainsi que les élèves inscrits en classe préparatoire aux concours de conservateur du patrimoine ».
Décision du 17 janvier 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) - armée active
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 janvier 2011, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2011 les officiers dont les noms suivent :
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2010
1 Goasguen (Hervé, Yves, Vincent).
2 Morvant (Jean-Jacques, Pierre, Marie).
3 Nadaud (François, Robert, Fernand).
4 Mehnert (Denis, Dominique).
5 Chevalier (Jean-Michel, Eric).
6 De Lambert des Granges (Philippe, René, Henri, Marie).
1 Martin-Castex (Brice, Ghislain).
2 Becouarn (Yann).
3 Chapalain (Marc, Roland).
4 Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste).
5 Roumégou (Bruno, Marie, Pierre).
6 Heches (Marianne).
7 Descamps (Cécile, Paule, Marie).
8 Cornillou (Jean-Charles, Paul, Marc, Luc).
9 Sellier (Guillaume).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
1 Le Botlan (Nadia, Anne).
2 Lenormand (Christophe, François).
3 Cubertafond (Aurélia, Madeleine, Marie).
4 Marill (Xavier, André, Calixte, Férréol).
5 Le Saout (Ronan, Erwan, Gwénolé).
6 Hollier (Gaël, Marion, Olivier).
7 Lemaire (Benoit, Jean, Marie).
8 Hall (Jean-Luc, Edouard).
9 Gilbert (Emmanuel, Gérard, Henri).
10 Aballéa (Loïc, Alain).
1 Petit (François, Jacques, Pierre).
2 Mariel (Nicolas, Jacques).
3 Le Bianic (Nicolas, Erwan).
4 Huc (Pascal, José, Frédérik).
5 Péron (Stéphane, Nicolas, Lionel).
6 Sondag (Anne).
7 Barron (Guillaume, Louis-Emmanuel).
8 Udréa (Nicolas, Maxime, Marcel).
Pour le grade d'administrateur principal
1 Nourrain (Olivier, Christophe, Jean-Pierre).
2 Faure (Emeric, Jean, François).
1 De la Fouchardière (Etienne, Marie, Arnaud, Guy).
2 Chancel-Lesueur (Hélène, Nathalie).
3 Chomard (Nicolas, Jean-Marc).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
1 Abline (Pierre, Samuel).
2 Le Guillou (Raphaël, Pierre, Marie, Joseph).
3 Ehrstein (Frédérique, Georgia).
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
Les professeurs en chef de 2e classe :
1 Léonard (Pierre, René, Jean-Marie).
2 Fortin (Frédéric).
3 Duchemin (Gilles, Jean-Baptiste, Claude).
Pour le grade de professeur en chef de 2e classe
Les professeurs principaux :
1 Chomard (Jérôme, Stanislas).
2 Ferri (Antoine, René, Pierre, Noël, Marie).
3 Baudu (Hervé, François).
4 Bach (Olivier, Raymond).
Les officiers en chef de 2e classe :
1 Larrieu (Christian, Antoine, Pierre).
2 Le Camus (Cyrille, Henri, Guy).
1 Schach (Laurent).
2 Bonnafous (Marc, Etienne, Maurice).
1 Bourhis (Morgan, Vincent, Alain).
2 Averty (Charles, Marie, Roger).
3 Janvier (Philippe, Marie, Pierre, Adrien).
4 Lutz (Christophe, Thierry).
5 Rouget (Pascal, Bernard, Christian).
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 janvier 2011, M. Cadilhac (Jacques), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 janvier 2011, M. SIVETON (Maurice), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 21 avril 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés des logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Les personnes proposant des équipements à la vente au public informent ce dernier par voie de marquage ou d'affichage des conditions d'assemblage et de mise en service des équipements prévues à l'article R.
En outre, ce marquage ou cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article R.
Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements ou affichées sur le lieu où ces derniers sont exposés.
Ces informations figurent également dans les documents utilisés à des fins publicitaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2011, M. Vandros (Daniel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2011, M. Robin (Philippe), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2011.
Arrêté du 28 janvier 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 janvier 2011, les magistrates dont les noms suivent sont admises, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Brigitte RENAULT, épouse DUROCHE, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Véronique BESSEDE, épouse MAURICE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marianne BRUGERE, épouse RAINGEARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Isabelle SIRY, épouse OLLAT, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Carmen ANGEL, épouse URVOIS, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Mme Marie-Guilhem BRASIER de THUY, épouse CORMAILLE de VALBRAY, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Chantal WAGENAAR, épouse AMPUY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Nathalie AZEMA, épouse MATOUS, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Pascale BAZIN, épouse CHARDONNET, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Catherine BOBIN, épouse BERTRAND, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Brigitte CARLOT, épouse DEMARCHE, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Corinne CHEMINET, épouse JACQUES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Evelyne CHEVALLIER, épouse RONSIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Brigitte CONNEN, épouse GAMBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Françoise CONTAT-RAGUIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Mme Christine DESMARAIS, épouse RAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Odile DIDIERJEAN, épouse CAPODICASA, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Elisabeth DUCHOSAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Joëlle MARCHESINI, épouse PLO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie-Caroline MATHIEU DE BOISSAC, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Elisabeth MUNCH-FILLOT, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Anne PODEUR, épouse BOULANGER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Pascale ROPERCH, veuve DONNEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Geneviève SILES, épouse LAMBLING, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie STAGNARA, épouse LACROIX, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Mme Chantal THIAUDIERE, épouse SIMONET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Isabelle TASSIN, épouse de BRAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Béatrice THONY-RADAS, inspectrice à l'inspection générale des services judiciaires.
Mme Charlotte WILLOT, épouse CHAILLET, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 janvier 2011, M. BERNARD (Laurent, Pierre, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de M. GRANGER (Jean-Claude, Hyppolite, Firmin), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 janvier 2011, M. ENGELHARD (Thibault, Romain) est nommé notaire à la résidence de Bretteville-sur-Laize (Calvados), en remplacement de M. CIRON (André, Roger), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme VILLENAVE (Nathalie, Florence), épouse ELÉOUET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle PERRÉE (Elisabeth, Marie, Georgette) à la résidence de Plouguerneau (Finistère).
La démission de Mlle PERRÉE (Elisabeth, Marie, Georgette), notaire à la résidence de Plouguerneau (Finistère), est acceptée.
La société civile professionnelle Elisabeth PERRÉE et Nathalie VILLENAVE, notaires associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouguerneau (Finistère), en remplacement de Mlle PERRÉE (Elisabeth, Marie, Georgette).
Mlle PERRÉE (Elisabeth, Marie, Georgette) et Mme VILLENAVE (Nathalie, Florence), épouse ELÉOUET, sont nommées notaires associées.
M. HOFFMANN (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BELAIRE, Eric DECOENE et Christelle JACQUELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle André BELAIRE, Eric DECOENE et Christelle JACQUELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André BELAIRE, Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou, le cas échéant, son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R.
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges.
Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.
Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
Il est mis fin aux fonctions de M. DELAMARCHE (Grégoire, Jean, Luc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann UGUEN, Gabriel VIDALENC, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN et Bénigne de DROUAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (16e).
M. DELAMARCHE (Grégoire, Jean, Luc) et M. BOURDET (Aurélien, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yann UGUEN, Gabriel VIDALENC, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN et Bénigne de DROUAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. VIDALENC (Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann UGUEN, Gabriel VIDALENC, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN et Bénigne de DROUAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yann UGUEN, Gabriel VIDALENC, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN et Bénigne de DROUAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yann UGUEN, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN, Bénigne de DROUAS, Grégoire DELAMARCHE et Aurélien BOURDET, notaires associés ».
Arrêté du 4 février 2011 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Mme Bénédicte Bertrand est nommée conseillère technique chargée de l'exécution des peines et des services judiciaires à compter du 7 février 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2011, sont nommés à compter du 23 novembre 2010 :
Mme Maryvonne TROUDART, contrôleuse principale auprès de la direction interrégionale des Antilles et de la Guyane,
Mme Danièle CASAGRANDE, adjointe administrative principale 1re classe auprès de la direction régionale d'Aquitaine,
Mme Françoise CHAMPION, contrôleuse 1re classe auprès de la direction régionale du Centre,
Mme Françoise GRULET, contrôleuse 2e classe auprès de la direction régionale de Champagne-Ardennes,
Mme Chantal LALLEMANT, adjointe administrative principale 1re classe auprès de la direction régionale de Lorraine,
M. Claude DELEVALLEZ, attaché auprès de la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais,
M. Alain BOUCHER, adjoint administratif principal 1re classe auprès de la direction régionale de Picardie.
Arrêté du 7 février 2011 portant nomination au Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 février 2011, M. Julien (Christophe), médecin en fonction au sein de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, référent hépatites dans la région Rhône-Alpes, est nommé membre du Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012, en remplacement de Mme Boucharlat (Anne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2011, M. Guy, Jean-Baptiste, Lucien, André Gleyses, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts du groupement de Montpellier, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 18 février 2011.
Arrêté du 1er février 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 2011, M. Philippe Braive, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, mis à disposition du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres, est admis, d'office, à compter du 1er mars 2011, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite
Décret du 7 février 2011 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. Falga (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, M. Bernard Falga, conservateur général des bibliothèques, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (4e tour).
Arrêté du 31 janvier 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la société ARTE France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2011, M. Eric Garandeau, inspecteur des finances, président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Véronique Cayla, appelée à d'autres fonctions.
Les agents de l'Etat nommés par le préfet pour l'assister dans la procédure de réquisition en application de l'article L.
642-7 prêtent le serment suivant devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes missions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
Décret du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie - M. de Ladoucette (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, M. Philippe de Ladoucette est nommé président de la Commission de régulation de l'énergie.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 27 octobre 2010, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Catherine DESHORS, Mme Cendrine CRUZILLE et Mme Catherine ODIN.
Arrêté du 31 janvier 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A-259 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 10 juin 2010
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et d la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'accords ci-après indiqués.
Avenant du 1er décembre 2010.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Réserves et exclusions.
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ;
Les agents mentionnés à l'article R.
642-5 qui effectuent, dans les conditions prévues par l'article L.
642-7, la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux.
A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.
Régime complémentaire de frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional n° 5 du 1er décembre 2010.
Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
CAPEB région Basse-Normandie ;
Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
Avenant du 30 novembre 2010 (1 annexe).
Prévoyance complémentaire.
Groupe des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (GIM RP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional (Ile-de-France) du 6 décembre 2010.
Fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fédération parisienne des SCOP BTP ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
Modification de l'article 31 de l'avenant « mensuels ».
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) Seine-et-Marne ;
La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'avis du maire sur un projet de réquisition, en application des dispositions de l'article L.
642-9, comporte toutes les informations qui lui paraissent susceptibles de fonder la réquisition dans sa commune et notamment : l'importance respective de l'offre et de la demande de logements pour personnes à revenus modestes ou défavorisées, les éléments permettent d'apprécier la réalité de la vacance, la localisation et le nombre de locaux dont la réquisition est envisagée, le titulaire du droit d'usage concerné et la liste des éventuels attributaires.
Arrêté du 28 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence
Il est institué une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence.
La régie de recettes instituée auprès de l'Autorité de la concurrence peut encaisser les produits suivants :
― le produit des astreintes infligées en application de l'article L.
464-2-II du code de commerce ;
― les frais d'expertise qui seraient à la charge des parties sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L.
― les frais irrépétibles obtenus par l'Autorité sur décisions de justice ;
― les frais postaux, les frais de copies délivrées sur support papier et sur support numérique à la charge de toute personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif en possession de l'Autorité de la concurrence ;
― les remboursements de trop-perçus ;
― les recettes accidentelles en rapport avec l'activité de l'Autorité de la concurrence.
Les recettes désignées à l'article 2 ci-dessus sont encaissées au moyen de numéraire (pour les sommes inférieures à 100 €), de virements et de chèques bancaires.
Après encaissement des fonds, un certificat de paiement sera délivré au redevable.
Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur de recettes.
Les recettes prévues à l'article 2 ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le numéraire est versé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor par le régisseur au minimum une fois par mois ou dès que le montant de l'encaisse atteint 200 €.
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
La fonction de régisseur de recettes peut être confiée au régisseur d'avances de l'Autorité de la concurrence.
Le président de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-29 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la section Falaise―Sées de l'autoroute A 88
― soit être remis avant le 17 février 2011, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (DOA), appel autoroute, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 17 février 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique de l'axe autoroutier A 88, section Falaise―Sées.
Avis de vacance d'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sera vacant à compter du 1er avril 2011, l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Sud à Labège (31).
Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du 1er groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « responsable du Pôle national de compétence prix à la production industrielle » à la direction régionale de l'INSEE de Rhône-Alpes à Lyon.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département des Ressources humaines de l'institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service études et diffusion » à la direction régionale de l'INSEE du Limousin à Limoges.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service informatique national » à la direction régionale de l'INSEE du Nord - Pas-de-Calais à Lille.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule administration des ressources » à la direction des statistiques d'entreprises de l'INSEE à Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi d' « adjoint au chef de la division gestion statutaire » au département des ressources humaines de l'Insee à Paris.
Sauf motif reconnu légitime, le bénéficiaire des primes prévues aux articles L.
631-3 est tenu d'en rembourser le montant si, dans le délai de trois ans à compter de son déménagement, ce bénéficiaire établit sa résidence principale dans une des communes mentionnées à l'article L.
Le recouvrement de ces primes est effectué comme en matière d'impôts directs.
Les autorités et juridictions compétentes en cette matière connaissent de la légitimité du motif invoqué par le bénéficiaire.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local « Léopold Ollier » de Les Vans (Ardèche).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'hôpital local « Léopold Ollier », avenue Ferdinand-Nadal, 07140 Les Vans (Ardèche).
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du Directeur Général de l'agence régionale de santé du Limousin, en date du 27 septembre 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Bort-les-Orgues (Corrèze).
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital de Bort-les-Orgues, 190, rue Gustave-Parre, 19110 Bort-les-Orgues.
En application du sous-article 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010, publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010 et 20 novembre 2010, et du sous-article 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto du lundi 14 février 2011.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 4 février 2011
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" ― le Syndicat de défense du fromage Beaufort ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires, et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort", ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, site de Chambéry, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Chambéry, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine « Chevrotin »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine "Chevrotin" ― le Syndicat Interprofessionnel du Chevrotin ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Chevrotin".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agro-alimentaires, et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Chevrotin" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Chevrotin" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Chevrotin" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Chambéry, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine « Pouligny-Saint-Pierre »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine "Pouligny-Saint-Pierre" ― le Syndicat des producteurs de Pouligny-Saint-Pierre ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Pouligny-Saint-Pierre".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agro-alimentaires, et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Pouligny-Saint-Pierre" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Pouligny-Saint-Pierre" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, site de Tours, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-Pouligny-Saint-Pierre--171210.doc
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DU-PoulignySaint-Pierre-PNO.doc
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Pouligny-Saint-Pierre" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Tours, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine "Reblochon"ou "Reblochon de Savoie"― le Syndicat interprofessionnel du Reblochon ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Reblochon"ou "Reblochon de Savoie .
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agro-alimentaires, et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Reblochon"ou "Reblochon de Savoie"est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Reblochon"ou "Reblochon de Savoie"peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur le site internet de l'INAO :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Reblochon"ou "Reblochon de Savoie"auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Chambéry, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Arrêté du 1er février 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Kosovo
La circonscription consulaire de l'ambassade de France au Kosovo est fixée comme suit :
Ambassade de France à Pristina
L'ensemble du territoire du Kosovo
L'arrêté du 7 mai 2008 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Kosovo est abrogé.
Arrêté du 1er février 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
La circonscription consulaire de l'ambassade de France dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est fixée comme suit :
Ambassade de France à Skopje
L'ensemble du territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
L'arrêté du 11 juin 2008 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est abrogé.
Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Anne-Sophie Muller, Nelly Belliot et Laurence Gauvin ainsi qu'à M. Christian Breton, adjoints administratifs principaux de chancellerie.
« Délégation est donnée à M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des services centraux et de la logistique, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Humbert-Dubuet, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des opérations immobilières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des affaires domaniales et administratives, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières du service des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Isabelle Denis, conservatrice en chef du patrimoine, chargée du département du patrimoine et de la décoration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 6 septembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique et de défense, et à M. Stéphane Baumgarth, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires juridiques internes, à Mlle Sandrine Barbier, agente contractuelle, son adjointe, et à Mme Hélène Le Griel, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
« Délégation est donnée à M. Gustavo Gonzalez-Canali, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la santé et du développement humain, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 4 février 2011 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
- Dans la limite des attributions du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, secrétaire générale ;
M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, chef du département des partenariats et de l'innovation ;
M. Pascal Chambon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre de la sécurité, des transports et de la route ;
Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre de l'informatique technique et scientifique ;
M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du centre de la sécurité, des transports et de la route ;
M. Christian Després, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la mission délocalisation ;
M. Bernard Halphen, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur scientifique et technique ;
M. Thierry Kretz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des techniques d'ouvrages d'art ;
M. Lorys Lechevalier, agent contractuel, chef du département de la valorisation technique ;
M. Guy Rossignol, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du centre de l'informatique technique et scientifique ;
M. Julien Vick, agent contractuel, directeur par intérim du bureau de normalisation sols et routes ;
M. Jean Seng, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur par intérim du bureau de normalisation de l'exploitation de la voirie et des transports.
Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Poitou-Charentes Est, sis 44, boulevard du Pont-Achard, 86000 Poitiers.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Est exerce les missions suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert de Poitiers (UEMO), sise 44, boulevard du Pont-Achard, 86000 Poitiers ;
- une unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême (UEMO), sise 4, rue du Père-Joseph-Wresinski, immeuble Le Manager, 16000 Angoulême.
Convention type conclue entre l'Etat et..., nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de...
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général,
et, ou
(si le propriétaire est une personne morale, indiquer le nom de son représentant), dénommé (e) ci-après le bailleur,
I.-Dispositions générales.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévues par les articles L.
353-20 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de..., décrit plus précisément dans le document joint à la présente convention, et
1° Financé dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928 ainsi que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
2° Logements définis au II de l'article R.
331-1 et construits, améliorés, acquis, acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage mentionnés au 3° ou 4° de l'article R.
3° Logements ayant bénéficié d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 et faisant l'objet de prêts mentionnés à la sous-section 3, section 1 du chapitre unique du titre III du livre troisième pour leur amélioration, leur acquisition ou leur acquisition-amélioration (3) ;
4° Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat définie par les articles R.
5° Logements acquis et améliorés par les collectivités locales ou leurs groupements et bénéficiant des subventions pour réaliser les opérations prévues au 4° de l'article R.
6° Logements appartenant aux bailleurs autres que les sociétés d'économie mixte et mentionnés au 4e alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (3) ;
7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales (3) ;
8° Logements satisfaisant aux conditions fixées par l'article L.
La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies par le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Rayer la mention inutile ou indiquer les logements concernés par chaque variante.
Prise d'effet et date d'expiration de la convention.
La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur publication au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.
Elle expire le 30 juin.
La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales.
Elle peut être résiliée par chacune des parties.
La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.
La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif.
La dénonciation ou la résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane du bailleur.
Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi qu'une procédure de redressement fiscal sont sans effet sur la durée de la convention.
Mutations.
La présente convention est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L.
Un avenant à la convention entérine cette modification.
La présente convention est jointe à tout acte de mutation.
Elle donne lieu à l'inscription hypothécaire prévue à l'article L.
Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.
Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les conditions prévues par l'article 40 III, et aux dispositions de la présente convention.
Lorsque le logement appartient à l'association foncière mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales, les dispositions de l'article L.
353-15-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des expulsions pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sont applicables.
Aide personnalisée au logement (APL).
Le bénéfice de l'aide personnalisée au logement est accordé ou modifié respectivement à compter de la date d'effet de la convention ou de ses avenants, conformément aux articles L.
II.-Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de location des logements.
Mise en gestion des logements.
Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, celui-ci la fait assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 mars 1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des logements faisant l'objet d'une convention.
Le bailleur informe le préfet, et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général partie à la présente convention, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.
Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation et de peuplement des logements.
Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage locatif jusqu'à la date fixée pour l'expiration de celle-ci.
1°-Conditions de location.
Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sauf dans les conditions prévues par l'article L.
353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L.
Ils ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.
Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par :
-les ascendants ou les descendants du signataire de la convention ;
-ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
-son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Les logements libres de toute occupation sont attribués à des familles dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus à l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux.
3°-Mixité sociale.
a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R.
331-14 autres que celles prévues au II de l'article R.
331-1 et bénéficie de subventions prévues au 2° ou au 3° de l'article R.
331-15, 30 % au moins des logements de l'opération, soit...
(2) logements, doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R.
A la date de publication de la convention ou à la date d'achèvement des travaux, en sus des 30 % de logements ci-dessus mentionnés, le bailleur s'engage, compte tenu de la demande locale, que vise notamment à satisfaire le plan d'action départemental pour le logement des personnes défavorisées, à louer...
(1) autres logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R.
Le bailleur s'engage à fournir au préfet un état à la mise en location permettant de vérifier que cet engagement d'occupation sociale est respecté.
La vérification de l'engagement d'occupation sociale mentionné au premier alinéa sera effectuée tous les trois ans au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L.
S'il est constaté que cet engagement n'est plus rempli, tous les logements attribués postérieurement à ce contrat fait par le préfet du lieu de situation des logements devront l'être à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond de ressources prévu au I de l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux jusqu'à ce que le bailleur établisse que l'engagement est respecté à nouveau.
A défaut de transmission de l'état ou des résultats de l'enquête, le préfet peut demander au bailleur de reverser à l'Etat la subvention reçue, représentant l'avantage supplémentaire obtenu par le bailleur en échange de l'engagement d'occupation sociale susmentionné.
Le bailleur doit y procéder dans le mois de la notification de la décision prise dans les conditions suivantes : le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur de satisfaire à son obligation.
Ce dernier devra dans le délai de deux mois soit formuler ses observations, soit transmettre l'état ou les résultats de l'enquête.
Lorsque le préfet écarte les observations du bailleur, sa décision doit être motivée.
S'il est constaté que l'engagement d'occupation sociale susmentionné n'est pas rempli, et si les attributions de logements ne sont pas exclusivement faites au profit de ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond prévu au I de l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, le préfet peut demander au bailleur de reverser à l'Etat la subvention reçue, représentant l'avantage supplémentaire obtenu par le bailleur en échange de l'engagement d'occupation sociale susmentionné.
Ce dernier devra dans le délai de deux mois formuler ses observations.
Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R.
Cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement.
b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R.
331-1 et bénéficie de subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R.
331-15, 10 % au plus des logements de l'opération peuvent être loués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de l'article R.
Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements.
c) Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales, le bailleur s'engage à louer, lors de la mise en service de l'immeuble :
(1) logements au moins à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ;
(1) logements au plus à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, dans la limite de 130 % de ces plafonds.
Le bailleur s'engage à attribuer tous les logements proposés à la location conformément à cette répartition.
4°-Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
Il est procédé, sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L.
442-5, à un bilan de l'occupation sociale des logements dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement, à l'exception des bailleurs non soumis à l'article L.
(1) Indiquer un nombre.
(2) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de 30 %.
Montants des loyers maximum et modalités de révision.
Loyer au mètre carré de surface utile.
Le prix mensuel du loyer maximum résultant de l'application des 1° et 2° de l'article R.
353-16 du code de la construction et de l'habitation est à... euros (1) le mètre carré de surface utile.
Le prix mensuel du loyer maximum est fixé à... euros le mètre carré de surface utile pour les logements financés dans les conditions du II de l'article R.
Il est fixé pour chaque logement dans le document intitulé " Composition du programme " annexé à la présente convention.
Lorsque les logements ont été financés dans les conditions de l'article R.
331-1 et bénéficient de subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R.
331-15, le prix mensuel du loyer maximum par logement, pour les logements attribués dans les conditions du b de l'article 7 ci-dessus, peut être majoré de 33 % au plus.
Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales, le loyer maximum est à... euros par mètre carré de surface utile pour les locataires dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré.
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le document intitulé " Composition du programme " annexé à la présente convention.
Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Loyer au mètre carré de surface corrigée (opérations déjà conventionnées avant le 1er juillet 1996).
Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R.
442-1 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
Par dérogation au 8.
1 ci-dessus, la signature d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur ces logements n'entraîne pas de modification des modalités de fixation de leur loyer.
Le prix annuel du loyer maximum est à... euros le mètre carré de surface corrigée.
Le prix annuel du loyer maximum est fixé à... euros le mètre carré de surface corrigée pour les logements financés dans les conditions du II de l'article R.
(1) A renseigner dans le cas où la convention concerne, pour tout ou partie du programme, des logements financés dans les conditions autres que celles du II de l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation (PLA d'intégration).
Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition, ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources à compter de l'acceptation du bail ou de l'achèvement des travaux lorsque la convention en prévoit, par dérogation et à titre transitoire, est fixé à... euros par mètre carré de surface utile par mois.
Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 8 de la présente convention.
Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales, les plafonds à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux définis au premier alinéa de l'article R.
331-12 pour l'attribution des logements sociaux majorés de 30 %.
Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué.
Dans la limite du loyer maximum établi dans les conditions ci-dessus, le loyer pratiqué, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface utile ou de surface corrigée :
1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet en cours de contrat de location, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ;
2° Peut être réévalué à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée du 6 juillet 1989.
Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements conventionnés lors d'une d'acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
Lors de l'envoi du projet de bail prévu aux articles 10, 11 et 12 de la présente convention le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place au moment de l'acquisition qu'ils disposent également d'un délai de six mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du nouveau bail dans les conditions de l'article 11 ou 12 de la présente convention un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er de la présente convention.
Le locataire ou occupant de bonne foi peut également présenter ces justificatifs, à tout moment et bénéficier de la même mesure, dès le mois qui suit la présentation de ces justificatifs.
Le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 8 bis.
III.-Engagements du bailleur à l'égard des locataires.
Etablissement d'un bail conforme à la convention.
Lorsque, à l'entrée en vigueur de la présente convention, le logement est vacant, le bail conclu doit être conforme à la présente convention.
Une copie de la convention ainsi qu'un formulaire de demande d'aide personnalisée au logement y sont annexés.
353-7, lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention prévoyant ou non des travaux, le logement fait l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le bailleur notifie au locataire ou à l'occupant de bonne foi un projet de bail conforme à cette convention qui reproduit en caractères très apparents les dispositions de l'article L.
A ce projet de bail sont annexés une copie de la convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et les éléments relatifs au barème de cette aide.
Aux occupants de bonne foi, il sera concomitamment envoyé une proposition de bail de sortie de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en application de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas où le locataire est titulaire d'un bail en cours.
Le projet de bail est notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
A compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de celle de l'acte d'huissier de justice, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose d'un délai de six mois pour accepter ou refuser le nouveau bail.
a) En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien contrat et, notamment, celles relatives au loyer, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail.
Celui-ci prend effet, lorsque la convention ne prévoit pas de travaux, à compter de la date de son acceptation par le locataire après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier.
Il prend effet, lorsque la convention prévoit des travaux, à compter de la date d'achèvement de l'ensemble des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement.
Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, et dont une copie est remise contre décharge au locataire.
Si le locataire bénéficiait d'un bail régi par la loi de 1948 lors de la signature de la convention, les dispositions de la loi de 1948 qui ont cessé de lui être appliquées pendant la durée de la convention peuvent lui être à nouveau appliquées conformément aux dispositions de l'article L.
353-9 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions précisées à l'article 14 ci-après.
b) En cas de refus, les stipulations du bail en cours demeurent en vigueur, sous réserve de l'application des dispositions prévues par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 et, notamment, celles relatives à l'exécution des travaux qui peut être faite dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du code civil.
Le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le bailleur est admis à demander une révision de ses engagements contractuels ou le report de leurs effets dans les conditions prévues à l'article L.
Prise d'effet du bail conforme à la convention pour les occupants de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 dispose d'un délai de six mois à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le projet de bail ou de celle de l'acte d'huissier de justice lui notifiant ce projet pour accepter ce bail conforme à la convention.
La présente convention ne prévoyant pas de travaux, le bail entre en vigueur à la date de son acceptation par l'occupant de bonne foi après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier.
La présente convention prévoyant des travaux, le bail et, notamment, la clause relative au montant du loyer entre en vigueur à compter de la date d'achèvement des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement concerné (1).
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, et dont une copie est remise contre décharge à l'occupant.
Jusqu'à la date d'achèvement des travaux ainsi constaté, l'occupant de bonne foi continue à occuper les lieux aux conditions de la loi du 1er septembre 1948.
Les dispositions de ladite loi cessent d'être applicables au logement considéré à l'expiration du délai de six mois susvisé ou à la date de signature du bail proposé à l'occupant de bonne foi, sous réserve des dispositions de l'article L.
353-9 applicables dans les conditions précisées à l'article 14 ci-après.
Faute d'acceptation du bail par l'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, l'occupant ne bénéficie d'aucun titre d'occupation à l'expiration du délai de six mois susvisé.
Prise d'effet du bail conforme à la convention pour les logements financés dans les conditions du livre III ou du livre IV du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet de travaux de sécurité, salubrité et de mise aux normes minimales d'habitabilité.
Pour les logements financés en application du livre III du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L.
353-8 dans le cas où les travaux d'amélioration prévus par la présente convention sont pour tout ou partie justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, les dispositions de la présente convention et notamment celles relatives au montant du loyer après travaux, tel que fixé dans le projet de bail, s'appliquent de plein droit à compter de la date d'achèvement des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement.
Ces travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
Le projet de bail, auquel seront annexés une copie de la présente convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et des éléments relatifs au barème de cette aide, doit reproduire en caractères très apparents les dispositions de l'article L.
Il fait l'objet d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou pour les locataires déjà dans les lieux d'une remise contre décharge.
Logements antérieurement soumis à la loi du 1er septembre 1948.
Pour les logements régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et faisant l'objet de la présente convention, les dispositions de ladite loi, excepté celles relatives au prix du loyer, sont à nouveau applicables à la date d'expiration de la convention au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les lieux lors de la signature de la convention, à la double condition :
-qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou lorsque à cet âge il bénéficie d'une retraite et que ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant visé à l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
-que les dispositions de la législation de 1948 soient encore applicables au logement et au locataire ou occupant en vertu de mesures particulières prises en application de ladite législation.
Le locataire peut continuer à bénéficier de l'aide personnalisée au logement, et le loyer exigible et son mode de révision sont ceux qui étaient fixés par la convention.
Dans un souci d'information du locataire, le bail mentionné à l'article 11 doit reproduire en caractères très apparents le texte de l'article L.
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du préfet et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes, soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention.
Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles.
Quelle qu'en soit la cause, le bailleur informe le locataire de la date prévue pour l'expiration de la convention.
En cas de résiliation de la convention aux torts du bailleur, il s'engage à faire connaître aux locataires la teneur de l'article L.
Durée du contrat de location et congé donné par le locataire.
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement pour des périodes de trois ans, dans la mesure où le locataire se conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf résiliation du bail par le locataire dans les conditions de l'article 15 I, deuxième et troisième alinéas de la loi du 6 juillet précitée.
Modalités du paiement du loyer.
Le loyer est payé mensuellement à terme échu.
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, si celle-ci est versée directement au bailleur conformément à l'article L.
La quittance doit comporter le montant du loyer maximum par logement.
En application du même article, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement.
Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers.
Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de cette créance.
Il doit également informer le locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article 21 de la présente convention en cas de non-règlement de la dette.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales, et que le locataire bénéficie de l'aide personnalisée au logement, le bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L.
351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai.
Dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie stipulé, le cas échéant, par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
IV.-Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la commission départementale des aides publiques au logement.
Obligations à l'égard des organismes chargés pour le compte de l'Etat de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.
1° Le bailleur renseigne, dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'aide personnalisée au logement, la partie de l'imprimé de demande d'aide personnalisée au logement qui le concerne.
2° Le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement au plus tard le 15 mai de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'obtention de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement :
-le montant du loyer applicable à chaque logement concerné par la présente convention à compter du 1er juillet de la même année pour permettre le renouvellement des droits à l'aide personnalisée au logement qui a lieu à cette date ;
-un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis-à-vis du bailleur ou le cas échéant la liste des bénéficiaires d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive.
Ce document mentionne également la date à laquelle la commission départementale des aides publiques au logement prévue à l'article R.
351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé constitué au sens de l'article R.
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès).
Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL).
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du locataire saisit en application des articles R.
351-64 du code de la construction et de l'habitation la commission départementale des aides publiques au logement dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant.
En outre, il lui communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.
Il fournit également à la commission départementale des aides publiques au logement une copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.
La commission départementale des aides publiques au logement décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.
V.-Dispositions relatives à l'application de la convention.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet de département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Inexécution de la convention par le bailleur.
I.-En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
II.-En application de l'article L.
353-2 du code de la construction et de l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre.
Lorsque le bailleur ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au code précité, le préfet peut infliger la sanction pécuniaire prévue à l'article L.
Lorsque le bailleur n'exécute pas les engagements prévus par la convention, autres que ceux relatifs aux règles d'attribution et d'affectation, le préfet peut prononcer pour chaque logement la sanction prévue ci-après.
Le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisme de satisfaire à son obligation.
Ce dernier devra dans le délai de deux mois soit formuler ses observations, soit faire connaître son acceptation.
La sanction est une pénalité dont le montant est égal au maximum à neuf mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires et charges récupérables.
Cette somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour un même logement.
Résiliation par l'Etat.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou en cas de fraude, dissimulation ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention.
Le préfet doit préalablement mettre en demeure l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'organisme doit, dans le délai de deux mois, soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses observations.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.
La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
Les frais de publication sont à la charge du bailleur.
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-1 et L301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier ou d'une inscription au livre foncier.
Révision de la convention.
La présente convention pourra être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des parties par voie d'avenant.
Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la révision.
Fait en 4 originaux à..., le...
Le bailleur La bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages.
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général.
Description du programme de....
1°-Désignation du ou des immeubles, établie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
2°-Composition du programme quand le loyer est fixé au mètre carré de surface utile, selon que le loyer est calculé en surface utile ou en surface corrigée, le II ou le III sera rempli.
Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou programme immobilier :
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :
Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements :
Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention) (1).
Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % (art. 7 de la convention).
Surface utile, nombre et identification des logements financés dans les conditions du II de l'article R.
Surface habitable totale (art.
Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art.
Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l'article R.
Surface utile totale de l'opération (art.
Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer :
Désignation des logements, surface habitable (article R.
111-2), surface réelle des annexes, surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes), loyer maximum en euros par mètre carré de surface utile (*), coefficient propre au logement, loyer maximum du logement en euros (colonne 4 x colonne 5 x colonne 6) (*) (**).
(*) Les variations prévues aux articles 8 et 9 de la convention pour les logements attribués dans les conditions prévues au c du III de l'article 7 de la convention, selon les ressources des locataires, sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers.
(**) Les majorations prévues aux articles 8 et 9 de la convention pour les logements attribués dans les conditions prévues au b du III de l'article 7 de la convention sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers.
Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire.
Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Type d'annexe définie à l'article R.
353-16, dernier alinéa du 2°, loyer maximum conventionné de l'annexe en euros par mois.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne.
Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable.
Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention :
Nombre de locaux commerciaux, bureaux, autres.
3°-Composition du programme quand le loyer est fixé au mètre carré de surface corrigée, selon que le loyer est calculé en surface utile ou en surface corrigée, le II ou le III sera rempli.
Nombre de logements locatifs par type de logements avec numéro des logements :
Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources fixés en application de l'article R.
331-12 pour l'attribution d'un logement HLM (art. 7, III a) de la convention.
Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources fixés en application de l'article R.
331-12 pour l'attribution d'un logement HLM dans la limite de 120 % de ces plafonds (art. 7, III b) de la convention.
Surface habitable après travaux :
Surface corrigée des logements, dépendances (nombre et surface), garages et parkings affectés à ces logements.
Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
4°-Origine des propriétés, établie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
1° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1er (1°) de la présente convention :
Date d'achèvement des travaux ou certificat de conformité ;
Financement principal : date d'octroi du prêt, numéro du prêt, durée.
Financement complémentaire.
Subventions éventuelles.
2° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1er, 2°, 3° ou 5° de la présente convention :
Date d'acquisition :
Date prévisible d'achèvement des travaux :
Date à laquelle le bailleur s'engage à effectuer les travaux :
Date d'octroi de la subvention.
(1) Dans le cas où l'opération a été financée à l'aide du PLUS.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 44, boulevard du Pont-Achard, 86000 Poitiers ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 4, rue du Père-Joseph-Wresinski, immeuble Le Manager, 16000 Angoulême ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 30, rue Gautier, 17000 Saintes.
Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
Transfère Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-1 (T)
Crée Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-3 (M)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 8 avril 1987 susvisé, après les mots : « de la gendarmerie nationale » sont insérés les mots : « , ainsi que par le service national de la douane judiciaire, ».
« Art. 8.-Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et spécialement habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service technique de recherches judiciaires et de documentation ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
« Dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'alinéa précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er.
L'article 9-1 du même décret devient l'article 9-3.
Sont insérés, après l'article 9 du même décret, deux articles ainsi rédigés :
« Art. 9-1.-Par dérogation aux articles 8 et 9, les données enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales peuvent être consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les conditions prévues :
« 1° Par le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ;
« 2° Par tout acte pris en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du traité mentionné au 1° ;
« 3° Par tout engagement liant, aux fins et dans les conditions définies à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Art. 9-2.-Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article 9-1, les opérations réalisées en vertu de ces dispositions :
« 1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes internationaux ou Etats requérants ;
« 2° Font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées ;
« 3° Donnent lieu à la mise en place, par le gestionnaire du traitement, d'un dispositif permettant de retracer, par enregistrement informatique, la consultation du fichier.
Décret du 7 février 2011 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 7 février 2011, le décret du 14 novembre 1996 portant reconnaissance légale de la congrégation « Communauté des sœurs du monastère des clarisses de Roubaix », 2, rue de Wasquehal, à Roubaix (Nord), est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
La force d'intervention de la police nationale comprend l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID) et la brigade anticommando de la préfecture de police, unités spécialisées d'intervention de la police nationale qui conservent leur rattachement organique.
Lorsqu'elle est constituée, le RAID assure la coordination opérationnelle des unités qui la composent et qui interviennent alors sous l'autorité des préfets de département ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police.
Le RAID contribue, dans l'ensemble du territoire de la République, à la lutte contre toutes les formes de criminalité.
A ce titre, il prête assistance aux services de police et il est notamment chargé :
― d'intervenir à l'occasion de troubles graves à l'ordre public nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;
― d'apporter son concours opérationnel aux services chargés de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et du terrorisme ;
― d'assister le service de la protection dans ses missions ;
― de mettre à la disposition des services de police des matériels spécialisés servis par le personnel de l'unité ;
― de contribuer, en collaboration notamment avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, à l'instruction des personnels de police en matière de lutte antiterroriste ;
― de procéder, en collaboration avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale et la direction centrale de la police judiciaire, à des études et des essais de techniques et de matériels d'intervention ainsi qu'à la formation de fonctionnaires de police ou de services dans le cadre de ses activités.
Le RAID comprend une unité centrale et des antennes créées par arrêté du directeur général de la police nationale sur la proposition du chef du RAID.
Les antennes remplissent, sur leurs zones de compétence ou, si nécessaire, au niveau national, les missions définies à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de la mise à disposition de moyens techniques spécifiques.
Les missions sont coordonnées et distribuées par un état-major.
A l'instar de l'unité centrale, les antennes disposent d'une zone de compétence définie par instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID.
Néanmoins, sur ordre du chef du RAID, elles peuvent être employées sur l'ensemble du territoire national pour renforcer des dispositifs opérationnels.
Le RAID, placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, est dirigé par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale.
Le RAID ne peut être déplacé ou employé que sur ordre du directeur général de la police nationale.
Il n'intervient que sous le commandement de sa hiérarchie.
Il n'a pas compétence pour la suite judiciaire des faits sur lesquels il est intervenu.
Il peut être mis à la disposition des préfets et des procureurs de la République qui en font la demande.
Dans ce cas, l'autorité requérante définit la mission générale assignée à ce service.
Le chef de l'unité chargé de l'exécution de la mission demeure seul responsable des conditions et des modalités techniques de son exécution.
Les chefs des services territoriaux de police lui apportent leur concours.
En dehors des missions prioritaires fixées par le chef du RAID, les conditions de mise à disposition des antennes du RAID des directeurs départementaux de la sécurité publique ou directeurs de la sécurité publique de leur lieu d'implantation sont fixées par instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID.
Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection et d'une formation initiale dont les contenus sont définis par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID.
Ces épreuves comprennent :
― des examens médicaux ;
― des épreuves psychologiques et psychotechniques ;
― des épreuves sportives et techniques ;
― un entretien individuel.
Lors de la formation initiale, les candidats sont régulièrement évalués et peuvent être remis à disposition de leur direction d'emploi précédente sur décision du chef du RAID et après un entretien individuel.
Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans.
Cette affectation peut être renouvelée sur décision du chef de service, prise après avis d'une commission composée de cadres de l'unité et qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire et des aptitudes constatées en service.
En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis de la même commission.
Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin sont réintégrés dans leur précédente direction ou service d'emploi dans un poste correspondant à leur ancienneté de grade.
Au cours de leur affectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séances d'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.
A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de la fin d'un cycle de formation initiale obligatoire, les fonctionnaires actifs de police affectés au RAID sont habilités par le chef du RAID.
Le niveau d'habilitation (type 1 ou 2) détermine la nature des missions qui peuvent être confiées au fonctionnaire intéressé.
Lors de la période probatoire, le fonctionnaire peut être remis à disposition de sa direction d'emploi précédente dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 5.
Le versement de l'indemnité pour mission exclusive allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés au RAID n'intervient qu'à l'issue de la période de probation, sur demande du chef du RAID.
Le montant de cette indemnité correspond au niveau d'habilitation.
L'accès à un niveau d'habilitation et son maintien sont subordonnés à l'aptitude médicale du fonctionnaire et à la réussite à des épreuves physiques et professionnelles dont la nature et la fréquence sont définies par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID.
L'habilitation peut être retirée ou son niveau modifié par le chef du RAID, après un entretien et l'avis de la commission prévue à l'article 6.
Un fonctionnaire habilité qui a quitté le RAID en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité peut réintégrer l'unité après accord du chef du RAID.
A l'issue d'une période probatoire de six mois, le chef du RAID décide de son habilitation.
Les fonctionnaires non habilités sont informés de leur mise à disposition de leur direction d'emploi précédente lors d'un entretien.
La brigade anticommando de la préfecture de police est placée sous l'autorité du chef de la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris.
Ses missions et son organisation sont définies par arrêté du préfet de police.
A la demande du directeur général de la police nationale, elle peut être appelée à intervenir dans l'ensemble du territoire national, sur décision du préfet de police.
Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection dont le contenu et les coefficients sont définis par instruction du préfet de police prise sur la proposition du chef de service.
- des épreuves physiques, sportives et techniques ;
- une période d'immersion opérationnelle de quinze jours au sein du service en vue de l'évaluation en situation du candidat ;
- un entretien individuel final devant une commission présidée par le chef de service, composée de cadres de la brigade, d'un représentant de la direction régionale de la police judiciaire, d'un représentant de la direction des ressources humaines de la préfecture de police et d'un psychologue.
Les fonctionnaires actifs de police qui satisfont à ces épreuves sont inscrits pour trois ans sur une liste de candidats admissibles.
Ils peuvent alors être affectés à la brigade de recherche et d'intervention en fonction de ses besoins opérationnels et de soutien opérationnel et sous réserve de conserver les aptitudes requises.
Sur proposition du chef de service, cette affectation peut être renouvelée deux fois sur décision du directeur régional de la police judiciaire, prise après avis de la commission visée à l'article 11 du présent arrêté, qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire, des aptitudes constatées en service et de l'évaluation du suivi régulier de la formation continue.
A titre exceptionnel, sur proposition du chef de service, l'affectation peut être renouvelée une troisième fois sur décision du directeur régional de la police judiciaire prise après avis de la commission précitée.
A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de leur affectation à la brigade de recherche et d'intervention, les fonctionnaires actifs de police peuvent être habilités par le chef de service à exercer des missions d'intervention ou des missions de soutien.
La nature des missions opérationnelles qui peuvent être confiées au fonctionnaire intéressé détermine son niveau d'habilitation (type 1 pour les missions d'intervention ou 2 pour les missions de soutien).
A défaut d'obtention de cette habilitation, ils seront réintégrés dans leur service d'origine.
Lors du renouvellement de l'affectation, le maintien du niveau d'habilitation est subordonné à l'aptitude médicale du fonctionnaire et au suivi régulier des séances de formation continue définies par une instruction du préfet de police prise sur la proposition du chef de la brigade de recherche et d'intervention, ainsi qu'à l'exercice des missions tant d'intervention que judiciaires.
L'habilitation peut être retirée ou son niveau modifié par le chef de la BRI.
Un fonctionnaire habilité quittant la BRI en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une période de disponibilité conserve le bénéfice de son habilitation un an à compter de son départ du service, sous réserve, à son retour, de la vérification de son aptitude médicale.
Au-delà de cette période d'un an, l'ensemble des conditions définies par le présent article sont applicables.
L'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La force d'intervention de la police nationale comprend l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), les groupes d'intervention de la police nationale (GIPN) et la brigade anticommando de la préfecture de police, unités spécialisées d'intervention de la police nationale qui conservent leur rattachement organique.
― d'assister le service de protection des hautes personnalités dans ses missions ;
― de contribuer, en collaboration notamment avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'instruction des personnels de police en matière de lutte antiterroriste ;
Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection dont le contenu est défini par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID.
Ne peuvent se présenter aux épreuves de sélection que les fonctionnaires dont l'âge, au 31 décembre de l'année de constitution de la liste de candidats admissibles, est inférieur :
― à 40 ans pour le corps d'encadrement et d'application ;
― à 45 ans pour le corps de commandement.
Les fonctionnaires de police qui satisfont à ces épreuves sont inscrits pour deux ans sur une liste de candidats admissibles.
Ils peuvent alors être affectés en fonction des besoins opérationnels et sous réserve de conserver les aptitudes requises.
Cette affectation peut être renouvelée deux fois sur décision du chef de service, prise après avis d'une commission composée de cadres de l'unité et qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire et des aptitudes constatées en service.
A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de la fin d'un cycle de formation initiale obligatoire, les fonctionnaires actifs de police ayant une ancienneté d'au moins trois ans et affectés au RAID peuvent être habilités par leur chef de service à des missions particulières.
Le niveau d'habilitation détermine la nature des missions qui peuvent être confiées au fonctionnaire intéressé.
L'habilitation peut être retirée ou son niveau modifié par le chef de service.
Un fonctionnaire habilité quittant le RAID en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une période de disponibilité conserve le bénéfice de son habilitation un an à compter de son départ du service, sous réserve, à son retour, de la vérification de son aptitude médicale.
Les groupes d'intervention de la police nationale sont créés, au sein des directions départementales de la sécurité publique, par circulaire du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du directeur central de la sécurité publique.
Ils contribuent à la lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris, lorsque la force d'intervention de la police nationale est constituée, en matière de terrorisme.
A ce titre, ils prêtent assistance aux services de police et sont notamment chargés :
― d'intervenir à l'occasion d'opérations de maintien de l'ordre nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;
― de mettre à la disposition des services de police des matériels spécialisés servis par le personnel des groupes.
Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les groupes d'intervention de la police nationale sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Ne peuvent se présenter aux épreuves de sélection, pour une affectation à un poste destiné aux interventions opérationnelles, que les fonctionnaires actifs de police dont l'ancienneté est d'au moins trois ans et dont l'âge, au 31 décembre de l'année en cours, est inférieur :
Ces fonctionnaires sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection dont le contenu est défini par instruction du préfet de police prise sur la proposition du chef de service.
Les fonctionnaires de police qui satisfont à ces épreuves sont inscrits pour trois ans sur une liste de candidats admissibles.
Ils peuvent alors être affectés à la brigade anticommando en fonction de ses besoins opérationnels et sous réserve de conserver les aptitudes requises.
Cette affectation peut être renouvelée une fois sur décision du chef de service, prise après avis d'une commission composée de cadres de la brigade et qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire et des aptitudes constatées en service.
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « budget des familles à Mayotte »
« Les informations sont recueillies et saisies informatiquement par du personnel encadré par la collectivité territoriale de Mayotte et l'INSEE de La Réunion.
Les documents papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille »
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011
L'article 3 de l'arrêté du 24 août 2010 susvisé est rédigé comme suit :
Arrêté du 31 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les dossiers d'inscription seront disponibles en téléchargement sur le site insee.fr.
La date limite d'envoi est fixée au 14 avril 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
― Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à la DG INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Des informations supplémentaires sont disponibles sur les sites internet www.ensai.com et www.insee.fr
Arrêté du 1er février 2011 relatif au comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation
Le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation a pour missions :
1° D'assurer la veille scientifique en matière de pathologies liées aux voyages ;
2° D'élaborer des recommandations pour les voyageurs en fonction des données épidémiologiques et des connaissances actualisées en matière de prévention ;
3° D'élaborer des recommandations pour éviter l'importation de maladies infectieuses.
Le président du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est élu parmi les membres du comité ayant voix délibérative.
Le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est composé de treize personnalités qualifiées avec voix délibérative :
1° Trois médecins infectiologues dont au moins deux spécialistes des maladies tropicales ;
2° Un médecin responsable d'un centre agréé de vaccination contre la fièvre jaune ;
3° Deux entomologistes médicaux ;
4° Un médecin épidémiologiste ;
5° Deux médecins de santé publique ;
6° Un médecin parasitologue ;
7° Un pédiatre ;
8° Un médecin généraliste ;
9° Un médecin assurant des consultations de médecine du voyage.
Sont membres de droit du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation sans voix délibérative et peuvent se faire représenter :
2° Le directeur des français à l'étranger et des étrangers en France ;
3° Le directeur du tourisme ;
6° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
7° Le directeur central du service de santé des armées ;
8° Le(s) responsable(s) du (ou des) centre(s) national(aux) de référence du paludisme ;
9° Le responsable du Centre national de référence des arboviroses.
Les personnalités qualifiées du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation sont nommées pour la durée du mandat des membres du Haut Conseil de la santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si une personnalité qualifiée membre du comité cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Si une personnalité qualifiée s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du comité, elle peut, sur demande du président du comité, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 18 septembre 2007 relatif au comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est abrogé.
Arrêté du 1er février 2011 désignant la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article L.
La caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est désignée, en application de l'article L.
174-2-2 du code de la sécurité sociale, pour verser pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application des accords conclus entre la France et l'Espagne.
Arrêté du 2 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
IBUPROFENE ARROW 400 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA FRANCE 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 100 ml (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
VPRIV 400 unités (vélaglucérase alfa), poudre pour solution pour perfusion, flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires SHIRE FRANCE).
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales
La commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, propose au directeur général de l'agence régionale de santé les agréments ou renouvellements d'agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage, ainsi que les agréments réexaminés dans les conditions prévues à l'article 7.
Le directeur général de l'agence régionale de santé agrée les lieux de stage et les praticiens-maîtres de stage des universités.
Un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément, comportant les éléments décrits à l'article 3, est déposé auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de la subdivision où est situé le terrain de stage.
Deux types d'agrément peuvent être accordés au lieu de stage ou au praticien-maître de stage :
Un agrément au titre d'une spécialité, telle que définie à l'article 6 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, qui implique que le stage est formateur pour la spécialité pour laquelle le lieu de stage ou le praticien-maître de stage demande un agrément.
Le responsable médical ou le praticien agréé-maître de stage des universités doit être diplômé de cette spécialité.
Un agrément au titre d'une discipline qui implique que le stage est formateur pour les internes affectés dans la discipline correspondante.
La commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, formule ses avis pour les stages hospitaliers et extrahospitaliers au vu d'un dossier comprenant :
― Une description du lieu de stage indiquant le type d'activité exercée en hospitalisation, pour les lieux de stages hospitaliers, et en consultation, ainsi que le type d'équipement mis à disposition.
― Une description de l'encadrement assurant la continuité de la formation.
― Une description des moyens mis à disposition de l'interne, et notamment la fréquence des réunions d'enseignement régulières durant lesquelles les dossiers doivent être discutés et présentés de façon multidisciplinaire et contradictoire par les internes et le responsable médical agréé ou praticien agréé-maître de stage des universités.
― Une description, le cas échéant, de l'activité de recherche et de publication du lieu de stage dans des revues à comité de lecture à laquelle pourra progressivement participer l'interne.
― Un formulaire détaillé, dans lequel doit notamment être précisé le nombre maximal d'internes pouvant être accueillis au sein du lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage demandant l'agrément et compatible avec un objectif de formation.
Ce formulaire est rempli par le responsable médical ou le praticien-maître de stage, demandant l'agrément selon les conditions prévues en application de l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine le modèle de formulaire.
― Un rapport établi, après une visite réalisée sous l'autorité du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, par une équipe mixte composée d'un enseignant de la spécialité ou de la discipline dont la formation sera dispensée au sein du lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage demandant l'agrément, d'un praticien non universitaire désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et d'un représentant des internes désigné par les organisations représentatives des internes.
― L'avis écrit du coordonnateur local en ce qui concerne l'agrément au titre de la spécialité souhaitée, ou, en ce qui concerne les agréments au titre de discipline, l'avis écrit d'un des coordonnateurs locaux appartenant à une spécialité constituant la discipline pour laquelle l'agrément est demandé ; avis qui est émis après une prise de connaissance du rapport établi suite à la visite prévue au titre du VI du présent article.
― L'avis écrit du représentant des internes de médecine générale en ce qui concerne l'agrément de la spécialité médecine générale ou de la discipline médecine générale, ou l'avis écrit du représentant des internes des autres spécialités en ce qui concerne l'agrément des autres spécialités ou des autres disciplines.
Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives des internes de la subdivision.
― L'accréditation éventuelle de la valeur formatrice par un organisme d'agrément.
― En outre, pour le praticien-maître de stage, une preuve de son exercice professionnel depuis au moins trois ans et un avis motivé du conseil départemental de l'ordre des médecins.
L'agrément au titre d'une discipline est accordé de plein droit à tous les lieux de stage ou praticiens-maîtres de stage des universités agréés au titre de l'une des spécialités de la discipline concernée.
Les lieux de stage agréés pour une spécialité relevant d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II sont également agréés de plein droit au titre de la discipline " spécialités chirurgicales ".
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les lieux de stage agréés pour les spécialités réanimation médicale et gériatrie sont agréés au titre de la discipline " spécialités médicales ", et les lieux de stage agréés pour la spécialité " gériatrie " sont agréés au titre de la discipline " médecine générale ".
Les lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités agréés au titre d'une spécialité relevant d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe I sont considérés comme étant agréés au titre de toutes les disciplines.
La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :
― donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
― donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;
― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
― refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.
La liste des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage des universités agréés pour la formation de troisième cycle des études médicales, à l'exclusion de la formation spécialisée de biologie médicale, est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
L'agrément est systématiquement réexaminé :
― au terme d'une période de cinq ans ;
― lors du changement du responsable médical du lieu de stage agréé ;
― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle des études de médecine dans la subdivision ;
― sur demande des coordonnateurs locaux de chacun des diplômes d'études spécialisées concernés ou du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou du président du comité de coordination des études médicales ou du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation de la qualité des stages réalisée par la commission de subdivision lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
Le réexamen de l'agrément engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R.
6153-2-5 du code de la santé publique, s'appuie également sur l'analyse des relevés trimestriels prévus à l'article R.
6153-2-3 du même code et, le cas échéant, sur tout document de nature à éclairer la situation soumise transmis à la commission de subdivision lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
Tout réexamen de l'agrément implique une nouvelle visite du terrain de stage et l'établissement d'un nouveau rapport établi après celle-ci.
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis ou proposition de la commission de subdivision.
L'agrément du terrain de stage est suspendu au titre du semestre de formation qui suit celui au cours duquel l'arrêté de suspension est pris.
Le responsable du lieu de stage dont l'agrément est suspendu transmet, au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur général de l'agence régionale de santé et au président de la commission de subdivision dans sa formation en vue de l'agrément, un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette commission.
A l'issue de la suspension, l'agrément initialement octroyé au terrain de stage est remplacé par un agrément conditionnel d'un an.
Ce nouvel agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis ou proposition de la commission de subdivision.
Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 3, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
Pour les internes de chaque discipline, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe avant le début de chaque semestre de formation, sur proposition de la commission de subdivision réunie en vue de la répartition des postes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
Pour chacune des spécialités composant la discipline, le nombre de postes mis au choix des internes de cette discipline est au moins égal à 107 % du nombre des internes de la subdivision pré-inscrits et inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur.
Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en anesthésie-réanimation, gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, médecine du travail, pédiatrie, psychiatrie ou santé publique et médecine sociale et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné est inférieur à 15 alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre de postes mis au choix pour la spécialité concernée est au moins égal au nombre de ces internes majoré de deux.
Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en médecine générale et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné est au moins égal à 430 alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre de postes mis au choix en médecine générale est au moins égal au nombre de ces internes majoré de 30.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas dans l'hypothèse d'une dérogation accordée par le ministre chargé de la santé en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études de médecine.
A titre transitoire afin de permettre aux directeurs généraux des agences régionales de santé de procéder à l'ensemble des agréments nécessaires visés au 2 de l'article 2 du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut organiser les choix semestriels de postes par groupe de disciplines, à l'exception de la discipline " médecine générale ".
Le choix d'un stage pour la formation des internes ne peut se faire que dans un lieu de stage agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les postes offerts pour les internes affectés à une discipline doivent être agréés au titre de cette discipline.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine auprès de laquelle est inscrit l'interne veille, en relation avec le coordonnateur interrégional de chaque diplôme d'études spécialisées, au respect des stages obligatoires définis par chaque maquette de formation.
En cas de non-respect, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, saisi par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle est inscrit l'interne, peut, après un entretien avec l'interne ou le résident, en présence du coordonnateur local et des représentants des internes siégeant à la commission de subdivision, réunie en vue de la répartition des postes, imposer l'affectation de l'interne au stage du semestre suivant.
Dans la mesure où un stage conforme à la maquette de formation est disponible, l'interne ou le résident est affecté d'office dans ce dernier.
Le coordonnateur local de chaque diplôme est en charge du suivi de l'adéquation des terrains de stage nécessaires au bon déroulement des maquettes de formation avec le nombre d'internes à former, chaque année, par spécialité et par lieu de stage agréé ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
Il rend compte chaque semestre, dans le cadre de la commission d'évaluation des besoins de formation, au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général de l'agence régionale de santé, chargés de vérifier chaque année que les lieux de stage correspondent au nombre d'internes à former par spécialité et par subdivision.
En application de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé, un interne peut demander avant la fin du quatrième semestre d'internat validé à changer de préchoix de spécialité au sein de sa discipline et de sa subdivision d'affectation lorsque le rang initial de classement de l'interne l'a situé, dans la spécialité pour laquelle il souhaite opter, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales et affecté dans cette spécialité au niveau de la subdivision.
En outre, durant le quatrième semestre d'internat, un interne qui ne remplit pas les conditions fixées au premier alinéa peut demander à changer de préchoix de spécialité au sein de sa discipline et de sa subdivision d'affectation lorsque, dans la spécialité pour laquelle l'interne souhaite opter, le nombre d'internes issus des mêmes épreuves classantes nationales ayant opté pour le préchoix de cette spécialité est inférieur au nombre d'internes à former prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Si les demandes sont supérieures à ce nombre, les candidatures sont examinées en considération du rang de classement et de l'ancienneté de l'interne qui souhaite effectuer ce changement, dans la limite du nombre d'internes à former par spécialité prévu au deuxième alinéa de l'article L.
La demande de changement de préchoix de spécialité s'effectue dans les deux cas par courrier adressé au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine auprès de laquelle l'interne est inscrit au cours des deux premiers mois du semestre de formation.
Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une fois au cours de la formation de troisième cycle.
Les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public en application de l'article L.
632-6 du code de l'éducation peuvent, dans les mêmes conditions, changer de spécialité, au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés, parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'interne.
Toutefois, pour ces internes, le rang de classement pris en compte est celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans la spécialité et la subdivision et ayant signé un contrat d'engagement de service public.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'interne.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine est en charge d'organiser les modalités du changement de préchoix de spécialité permettant l'application des dispositions suivantes.
Il effectue chaque semestre un bilan portant sur les préchoix de spécialité effectués par les internes des disciplines concernées, le nombre d'internes à former prévu au deuxième alinéa de l'article L.
632-2 du code de l'éducation et les besoins de terrain de stage, en vue d'assurer le bon déroulement de la maquette de formation de chaque interne.
Ce bilan est porté à la connaissance des internes chaque semestre, dans le cadre de la commission d'évaluation des besoins de formation et est adressé au directeur général de l'agence régionale de santé qui peut, le cas échéant, agréer de nouveaux lieux de stage ou praticiens-maîtres de stage des universités, après avis de la commission de subdivision lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément.
En cas de besoin, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, saisi par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle est inscrit l'interne, peut, après un entretien avec l'interne ou le résident, en présence du coordonnateur local et des représentants des internes à la commission de subdivision, affecter un interne dans un terrain de stage correspondant à sa maquette de formation au semestre suivant, dans la mesure où le stage s'inscrit dans le cadre du bon déroulement de la maquette de formation correspondant au préchoix de spécialité initial.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine veillent au respect du nombre d'internes à former par spécialité prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Pour cela, le directeur général de l'agence régionale de santé réalise, chaque année, un bilan permettant de recenser les changements de spécialité effectués durant les deux années précédentes en vue de s'assurer de l'effectivité de la prévision quinquennale correspondante, prévue à l'article L.
Les praticiens exerçant en milieu ambulatoire sont agréés comme praticiens-maîtres de stage des universités selon les modalités fixées au titre Ier.
Ils peuvent encadrer des internes notamment dans un cabinet libéral, ou tout autre lieu de stage dans lequel des praticiens exercent des soins extrahospitaliers.
Le praticien agréé-maître de stage des universités contracte une assurance responsabilité professionnelle, s'il exerce une activité libérale, en signalant à son assurance sa qualité de maître de stage.
Le semestre de formation est accompli de façon continue.
Il se déroule soit en totalité au sein du même lieu de stage, soit pour partie seulement.
Dans le premier cas, le stagiaire peut consacrer au plus une journée par semaine à l'accomplissement d'un stage dans un ou deux terrains de stage extrahospitalier agréé, autre(s) qu'un cabinet.
La totalité de la durée du stage extrahospitalier est effectuée au sein de la même spécialité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, et après accord du coordonnateur local, l'interne peut effectuer un semestre de formation au sein de plusieurs spécialités agréées au titre de la discipline correspondant à la discipline d'affectation de l'interne.
Les praticiens exerçant dans un établissement de santé privé autre que d'intérêt collectif sont responsables médicaux.
Ils encadrent des internes au sein d'un lieu de stage, agréé selon les modalités prévues au titre Ier.
Les étudiants peuvent demander à réaliser trois stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés.
Les stages effectués à l'Ecole des hautes études en santé publique sont considérés comme des stages hors subdivision, sauf pour les étudiants de santé publique.
Le choix d'un stage hors subdivision exige au préalable, au sein de la subdivision d'origine, la validation de deux stages.
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas, les étudiants inscrits ou ayant effectué un préchoix dans le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale peuvent demander à réaliser plus de trois stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, en vue de la réalisation de la maquette de formation.
Seuls trois stages hors subdivision peuvent être accomplis en dehors de leur interrégion d'origine.
Ces étudiants peuvent effectuer un stage hors subdivision dès le premier semestre d'internat.
Lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle des études de médecine, les étudiants concernés peuvent demander à réaliser un stage hors subdivision pour le semestre concerné, en sus de ceux prévus au premier alinéa.
Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas.
Pour réaliser un stage hors de sa subdivision d'origine, l'étudiant adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales.
Le dossier de demande de stage hors subdivision comporte :
― une lettre de demande ;
― un projet de stage ;
― l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées d'origine ;
― l'avis du coordonnateur local du diplôme d'études spécialisées d'origine concerné ;
― l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil, ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé, du centre hospitalier universitaire de rattachement et des étudiants.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé de rattachement d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé d'accueil ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'étudiant hors subdivision.
Par dérogation à l'article 18, pour réaliser un stage hors de sa subdivision au sein de son interrégion d'origine, l'étudiant inscrit ou ayant effectué un préchoix dans le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale adresse un dossier de demande de stage, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales.
Le dossier de demande de stage hors subdivision est adressé dans les quinze jours qui précèdent la réunion de la commission d'interrégion statuant en vue de la répartition des postes pour le semestre concerné.
-l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale ;
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux étudiants, toutes spécialités confondues, qui souhaitent réaliser un stage hors subdivision à la suite de la suspension ou du retrait d'un agrément de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle des études de médecine.
Dans ce cas, les avis du coordonnateur interrégional et du coordonnateur local du diplôme concerné se substituent à l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale.
Pour réaliser, au sein de sa subdivision, un stage agréé au titre d'une discipline différente de sa discipline d'affectation, l'interne ou le résident adresse, un mois avant la tenue de la commission d'évaluation des besoins de formation, un dossier de demande de stage au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche dans la subdivision.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, ou le cas échéant le président du comité de coordination des études médicales, transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé de rattachement d'origine et d'accueil.
Le dossier de demande de stage hors discipline comporte :
― l'avis favorable du coordonnateur local, au vu de l'intérêt pédagogique de ce stage pour la réalisation de la maquette.
L'interne ou le résident doit au préalable avoir validé un semestre dans sa discipline.
Il ne peut réaliser ce choix que volontairement.
Il choisit alors son stage après les internes de la discipline choisie ayant la même ancienneté et quel que soit son rang de classement.
Le rang de classement intervient pour départager plusieurs internes dans cette situation.
Par dérogation à l'article 17 du présent arrêté, les stages en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie faisant l'objet des conventions requises par les articles R.
684-4 du code de l'éducation peuvent avoir lieu dès le second semestre de formation en troisième cycle avec l'accord du coordonnateur local.
Le renouvellement éventuel de ces stages au-delà de la durée de deux semestres est soumis aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Pendant le stage effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l'étudiant peut être rémunéré par la structure d'accueil selon des modalités fixées par convention.
Par dérogation à l'article 17 du présent arrêté, l'étudiant affecté dans l'interrégion des Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien peut effectuer la moitié de ses stages hors subdivision.
La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 18 du présent arrêté.
Les internes de santé publique peuvent demander à effectuer un ou deux stages, qui sont alors obligatoirement consécutifs, au sein de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le nombre de postes offerts chaque année est fixé à l'avance par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Parmi les avis demandés, celui du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil et du directeur du centre hospitalier ou de l'organisme d'accueil prévu à l'article 18 précité est remplacé par l'avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les internes et les résidents peuvent demander, dans le cadre des stages hors subdivision, à effectuer un stage au maximum dans le cadre des activités de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité.
L'interne mentionné à l'article 18 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, ou le résident lorsqu'il a validé au moins quatre stages de formation, peut demander à réaliser un ou deux stages consécutifs à l'étranger dans le cadre des stages qu'il peut effectuer hors subdivision.
La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage sont identiques à celles prévues à l'article 18 du présent arrêté.
Parmi les avis demandés, celui du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil prévu à l'article 18 précité est remplacé par l'avis d'un médecin, identifié comme responsable de l'interne en stage.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou le président du comité de coordination des études médicales donne son accord après évaluation de la qualité pédagogique du lieu de stage, du médecin identifié comme responsable de l'interne en stage et des conditions d'équivalence d'enseignement susceptibles d'être accordées.
L'interne ou le résident mentionné au présent article est soumis, pendant la durée de sa formation à l'étranger, aux dispositions de l'article R.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et pour des motifs pédagogiques, établir une convention permettant à deux lieux de stage d'accueillir un ou plusieurs internes à temps partagé durant un même semestre.
Ces deux lieux de stage doivent être agréés au titre de la même discipline.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la défense définit le modèle type de convention et les conditions de rémunération et de gestion de l'interne lorsqu'il effectue un stage couplé.
― Sous réserve de l'application de l'article R.
6153-20 du code de la santé publique, un stage est validé, après avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités responsable du stage dans lequel ou auprès duquel a été affecté l'étudiant, par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche de médecine.
Les raisons qui motivent une décision de non-validation du stage sont précisées.
a) A l'issue de chaque stage validant, le responsable du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage des universités remplit le carnet de validation de stage obtenu par l'étudiant lors de son inscription à l'entrée en troisième cycle des études de médecine auprès de l'unité de formation et de recherche dont il dépend.
Ce carnet de validation, spécifique à chaque diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle des études de médecine, est validé par le conseil de l'unité de formation et de recherche ;
b) Le responsable médical du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage des universités renseigne en outre une fiche d'évaluation de l'étudiant en stage.
Il transmet copie de la fiche au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales dont relève l'étudiant ;
c) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales dont relève l'étudiant transmet au coordonnateur local copie de la fiche d'évaluation et de sa décision d'accorder ou non la validation du stage.
Il informe, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, selon le semestre en cours, le directeur général de l'agence régionale de santé.
― L'étudiant remplit chaque semestre une grille d'évaluation de la qualité de son stage portant notamment sur les aspects pédagogiques et les conditions de travail et d'exercice.
Cette grille d'évaluation est portée à la connaissance du directeur de l'unité de formation et de recherche ou du président du comité de coordination des études médicales, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et garantissant l'anonymat de l'étudiant ayant rempli cette grille.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales transmet les grilles d'évaluation remplies par les étudiants aux directeurs et aux présidents de la commission médicale des établissements de santé concernés et aux représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine de la commission médicale d'établissement.
Ce partage d'informations contribue à préserver et à améliorer la qualité globale des stages.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales présente ces évaluations dans le cadre de la commission de subdivision, lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
― Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les modèles de fiche d'évaluation de l'étudiant en stage et de grille d'évaluation de la qualité du stage.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé, en l'absence de centre hospitalier universitaire assurant les formations de troisième cycle dans la subdivision de l'océan Indien, les universités ayant passé convention pour assurer cette formation aux internes de la subdivision de l'océan Indien peuvent être désignées comme établissements de rattachement pour que ces internes y effectuent tout ou partie de leur troisième cycle de formation.
Ils prennent leur inscription annuelle au sein de l'une de ces universités.
- Les stages agréés au titre d'une spécialité autre que celle de médecine générale avant la publication du présent arrêté conservent cet agrément pour la durée restant à courir.
Les stages agréés au titre de ces spécialités seront automatiquement agréés au titre des disciplines auxquelles appartiennent ces spécialités.
― Les stages agréés au titre de la spécialité de médecine générale avant la publication du présent arrêté conservent l'agrément au titre de la discipline de médecine générale pour la durée restant à courir.
- Arrêté du 20 mars 1990 Art. 11, Sct.
Titre 1er : Stages sur le territoire national., Art. 1, Sct.
Section I : Internes de spécialités., Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct.
Section II : Résidents et internes de médecine générale., Art. 6, Art. 7, Sct.
Section III : Départements d'outre-mer., Art. 8, Art. 9, Sct.
Titre 2 : Stages hors du territoire national., Art. 10
L'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidents est abrogé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé agrée les lieux de stage et les praticiens-maîtres de stage.
Le responsable médical ou le praticien agréé-maître de stage doit être diplômé de cette spécialité.
― Une description des moyens mis à disposition de l'interne, et notamment la fréquence des réunions d'enseignement régulières durant lesquelles les dossiers doivent être discutés et présentés de façon multidisciplinaire et contradictoire par les internes et le responsable médical agréé ou praticien agréé-maître de stage.
L'agrément au titre d'une discipline est accordé de plein droit à tous les lieux de stage ou praticiens-maîtres de stage agréés au titre de l'une des spécialités de la discipline concernée.
Les lieux de stage et praticiens-maîtres de stage agréés au titre d'une spécialité relevant d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe I sont considérés comme étant agréés au titre de toutes les disciplines.
La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé de donner :
― soit un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
― soit un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
― soit un refus d'agrément motivé, accompagné de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.
La liste des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage agréés pour la formation de troisième cycle des études médicales, à l'exclusion de la formation spécialisée de biologie médicale, est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
― lors d'un changement du responsable médical du lieu de stage agréé ;
― sur demande motivée des représentants des internes ou des résidents des organisations représentatives dans la subdivision ;
Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation des stages réalisée par la commission de subdivision lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
Il implique une nouvelle visite du terrain de stage et l'établissement d'un nouveau rapport établi après celle-ci.
Le dossier d'un nouvel agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 3, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
Pour les internes de chaque discipline, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe avant le début de chaque semestre de formation, sur proposition de la commission de subdivision réunie en vue de la répartition des postes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes et des résidents au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage.
Le choix d'un stage pour la formation des internes ou des résidents ne peut se faire que dans un lieu de stage agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le coordonnateur local de chaque diplôme est en charge du suivi de l'adéquation des terrains de stage nécessaires au bon déroulement des maquettes de formation avec le nombre d'internes à former, chaque année, par spécialité et par lieu de stage agréé ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage.
Ce bilan est porté à la connaissance des internes chaque semestre, dans le cadre de la commission d'évaluation des besoins de formation et est adressé au directeur général de l'agence régionale de santé qui peut, le cas échéant, agréer de nouveaux lieux de stage ou praticiens-maîtres de stage, après avis de la commission de subdivision lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément.
Les praticiens exerçant en milieu ambulatoire sont agréés comme praticiens-maîtres de stage selon les modalités fixées au titre Ier.
Le praticien agréé-maître de stage contracte une assurance responsabilité professionnelle, s'il exerce une activité libérale, en signalant à son assurance sa qualité de maître de stage.
Les internes et les résidents peuvent demander à réaliser trois stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, de préférence au sein de l'interrégion d'origine.
Les stages effectués à l'Ecole des hautes études en santé publique sont considérés comme des stages hors subdivision, sauf pour les internes de santé publique.
Pour réaliser un stage hors de sa subdivision d'origine, l'interne ou le résident adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales.
― l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage d'accueil, ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé, du centre hospitalier universitaire de rattachement et des internes.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé de rattachement d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé d'accueil ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'interne hors subdivision.
Par dérogation à l'article 17 du présent arrêté, les stages en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie faisant l'objet des conventions requises par l'article 47 du décret du 16 janvier 2004 susvisé peuvent avoir lieu dès le second semestre de formation en troisième cycle avec l'accord du coordonnateur local.
Pendant le stage effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l'interne ou le résident est rémunéré par la structure d'accueil selon des modalités fixées par convention.
Par dérogation à l'article 17 du présent arrêté, l'interne ou le résident affecté dans l'interrégion des Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien peut effectuer la moitié de ses stages hors subdivision.
Parmi les avis demandés, celui du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien-maître de stage agréé d'accueil et du directeur du centre hospitalier ou de l'organisme d'accueil prévu à l'article 18 précité est remplacé par l'avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Parmi les avis demandés, celui du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage d'accueil prévu à l'article 18 précité est remplacé par l'avis d'un médecin, identifié comme responsable de l'interne en stage.
6153-20 du code de la santé publique, un stage est validé, après avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien-maître de stage agréé responsable du stage dans lequel a été affecté l'interne ou le résident, par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche de médecine.
a) A l'issue de chaque stage validant, le responsable du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage remplit le carnet de validation de stage obtenu par l'interne ou le résident lors de son inscription à l'entrée en troisième cycle des études médicales auprès de l'unité de formation et de recherche dont il dépend.
Ce carnet de validation, spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées ou diplôme d'études spécialisées complémentaires, doit être validé par le conseil de l'unité de formation et de recherche ;
b) Le responsable médical du lieu de stage agréé ou le praticien-maître de stage agréé renseigne en outre une fiche d'évaluation portant sur ce stage ;
Il transmet copie de la fiche au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales d'origine ;
c) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales d'origine transmet au coordonnateur local copie de la fiche d'évaluation et de sa décision d'accorder ou non la validation du stage.
― L'interne ou le résident remplit chaque semestre une fiche d'évaluation de la qualité pédagogique du stage.
Il envoie copie de cette grille d'évaluation au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales qui présente ces évaluations dans le cadre de la commission de subdivision, lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
Le non-remplissage de la grille d'évaluation peut être un motif d'invalidation du stage.
― Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les modèles des fiches d'évaluation de l'interne et de la qualité pédagogique du stage.
L'arrêté du 20 mars 1990 fixant les modalités selon lesquelles les internes et les résidents en médecine effectuent des stages hors de leur subdivision d'origine et l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidents sont abrogés.
La présente sous-section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.
Arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études de médecine
Deux commissions sont créées dans chaque subdivision :
1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ;
2° Une commission de subdivision créée en application de l'article 30 du décret de 2004 susvisé qui statue en deux formations :
― une formation en vue de la répartition ;
― une formation en vue de l'agrément.
― Dans le cadre de la mission confiée au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général de l'agence régionale de santé énoncée à l'article 23 IV du décret du 16 janvier 2004 susvisé, la commission d'évaluation des besoins de formation donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de postes à ouvrir, chaque semestre, par spécialité pour les internes de chaque discipline.
Elle vérifie que le nombre de lieux de stage ou de praticiens agréés-maîtres de stage ainsi que la nature des terrains de stage est en adéquation avec les choix de spécialité effectués par les internes au regard du bon déroulement des maquettes de formation.
― Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, la commission de subdivision :
1° Propose au directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes de chaque discipline, au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage, en tenant compte de l'avis prévu au I ;
2° Donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément, sur l'agrément des terrains de stage pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle des études médicales.
Dans ce cadre, elle réalise une synthèse des grilles d'évaluation portant sur la qualité pédagogique des stages au niveau de la subdivision.
Les commissions prévues à l'article 1er sont créées pour une durée maximale de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Les membres de ces commissions sont nommés, quand il n'y est pas procédé par une autre autorité, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la subdivision concernée.
― La commission d'évaluation des besoins de formation comprend les membres suivants :
Avec voix délibérative :
1° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou le président du comité de coordination des études médicales de la subdivision en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, président de la commission ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;
3° Un médecin des armées, nommé par arrêté du ministre de la défense, lorsque les hôpitaux des armées relèvent de la subdivision ;
4° Un représentant enseignant titulaire ou associé pour chaque discipline, proposé par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision ;
5° Le ou les présidents de commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires de la subdivision ;
6° Un représentant des internes affectés dans la subdivision pour chaque discipline.
Ces représentants sont désignés par l'organisation représentative des internes de médecine générale en ce qui concerne la discipline de médecine générale et par l'organisation représentative des internes autres que médecine générale pour les autres disciplines, de la subdivision.
― La commission de subdivision, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel, comprend les membres suivants :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président de la commission ;
2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou le président du comité de coordination des études médicales de la subdivision en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche ;
3° Le ou les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires de la subdivision ;
4° Le ou les présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la subdivision ;
5° Un président de commission médicale d'établissement siégeant auprès des centres hospitaliers de la subdivision ;
6° Un président de commission médicale d'établissement siégeant auprès des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie de la subdivision ;
7° Un président de commission médicale d'établissement des établissements hospitaliers privés de la subdivision ;
9° Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé par collèges de médecins ;
10° Cinq représentants enseignants titulaires ou associés de cinq disciplines différentes proposés par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision, dont obligatoirement un enseignant responsable de la médecine générale ;
11° Deux représentants des internes affectés dans la subdivision, dont un représentant des internes en médecine générale et des résidents.
Ces représentants sont désignés par l'organisation représentative des internes correspondante ;
12° Un directeur d'un centre hospitalier de la subdivision, proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ;
13° Un directeur de centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de la subdivision, proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ;
14° Un directeur d'un établissement de santé privé de la subdivision, proposé par l'organisation représentative de l'hospitalisation privée dans la région.
Les commissions prévues aux I et II comprennent, en outre, les membres suivants avec voix consultative :
1° Les coordonnateurs interrégionaux ;
2° Les coordonnateurs locaux ;
3° Pour la commission de subdivision, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel, les représentants des internes de la commission d'évaluation des besoins de formation.
Les commissions prévues aux I et II, lorsqu'elles se réunissent concernant le diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, s'adjoignent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant avec voix délibérative.
― La commission de subdivision, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage, comprend les membres suivants :
5° Deux enseignants, dont un de médecine générale, proposés par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision ;
6° Deux représentants des internes affectés dans la subdivision, dont un représentant des internes de médecine générale et des résidents, nommés par les organisations représentatives des internes.
Subdivisions de Marseille et de Nice
Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres des commissions prévues à l'article 1er du présent décret, nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la subdivision concernée, sont nommés, pour les subdivisions de Marseille et de Nice, par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont membres avec voix délibérative des commissions situées dans ces régions.
La présidence de la commission de subdivision, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel, est assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La vice-présidence est assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé Corse.
Subdivision des Antilles-Guyane
Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres des commissions prévues à l'article 1er pour les Antilles-Guyane sont nommés par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé de la Martinique, de la Guyane et de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
1° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université des Antilles et de la Guyane, président de la commission ;
2° L'un des trois directeurs généraux des agences régionales de santé de la Martinique, de la Guyane et de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, alternativement chaque année ;
3° Un représentant du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de la ou des universités ayant passé convention pour assurer la formation de troisième cycle des études médicales aux internes de la subdivision des Antilles-Guyane ;
4° Cinq représentants enseignants titulaires ou associés de cinq disciplines différentes proposés par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université des Antilles et de la Guyane, dont obligatoirement un enseignant responsable de la médecine générale ;
5° Les présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la subdivision ;
6° Deux représentants des internes affectés dans l'interrégion des Antilles-Guyane, dont un représentant des internes en médecine générale et des résidents.
Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives des internes correspondantes.
1° Alternativement chaque année, l'un des trois directeurs généraux des agences régionales de santé de la Martinique, de la Guyane et de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, président de la commission ;
3° Un représentant du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine de la ou des universités ayant passé convention pour assurer la formation de troisième cycle des études médicales aux internes de la subdivision des Antilles-Guyane ;
4° Le directeur général de chaque centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, de Pointe-à-Pitre, ainsi que le directeur du centre hospitalier de Cayenne ;
5° Trois directeurs de centre hospitalier, dont un de la Martinique, un de la Guadeloupe et un de la Guyane, proposés par l'organisation représentative des établissements d'hospitalisation publics de chacun de ces départements ;
6° Trois directeurs de centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, ou, à défaut, un représentant intervenant dans le secteur public de santé mentale, dont un de la Martinique, un de la Guadeloupe et un de la Guyane, proposés par l'organisation représentative des établissements d'hospitalisation publics de chacun de ces départements ;
8° Un représentant de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires de Fort-de-France, de Pointe-à-Pitre ainsi que du centre hospitalier de Cayenne ;
9° Trois représentants des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers non universitaires, dont un de la Martinique, un de la Guadeloupe et un des centres hospitaliers de Guyane autres que Cayenne ;
10° Trois représentants des commissions médicales d'établissement siégeant au sein des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ou, à défaut, un représentant intervenant dans le secteur public de santé mentale, dont un de la Martinique, un de la Guadeloupe et un de Guyane ;
Ces deux commissions comprennent, en outre, les membres suivants avec voix consultative :
1° Un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général pour chacune des trois régions Martinique, Guyane et Guadeloupe ;
2° Les deux autres directeurs généraux des agences régionales de santé de la Martinique, de la Guyane ou de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
3° Le coordonnateur interrégional de la spécialité concernée ;
4° Le coordonnateur local de la spécialité concernée ;
5° Pour les disciplines autres que la médecine générale, un représentant des internes de la subdivision de la discipline concernée proposé par l'organisation représentative des internes autres que médecine générale de la subdivision.
1° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, président de la commission ;
2° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Subdivision de l'océan Indien
Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres des commissions prévues à l'article 1er pour l'océan Indien sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
1° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de santé de l'université de La Réunion ;
3° Un représentant du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine de la ou des universités ayant passé convention pour assurer la formation de troisième cycle des études médicales aux internes de la subdivision de l'océan Indien ;
4° Le président de la commission médicale d'établissement de chaque établissement de santé de La Réunion et de Mayotte ;
1° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, président de la commission ;
3° Un représentant du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine de la ou des universités ayant passé convention pour assurer la formation de troisième cycle des études médicales aux internes de la subdivision de La Réunion et Mayotte ;
4° Quatre représentants des directeurs des centres hospitaliers de La Réunion et de Mayotte, proposés par l'Union hospitalière de l'océan Indien ;
6° Un représentant de la commission médicale d'établissement de chaque centre hospitalier de La Réunion et de Mayotte ;
7° Un président de commission médicale d'établissement des établissements hospitaliers privés de la région ;
9° Deux représentants des internes affectés dans la subdivision de l'océan Indien, dont un représentant des internes en médecine générale et des résidents.
Les deux commissions comprennent les membres suivants avec voix consultative :
1° Le médecin de l'agence de santé de l'océan Indien, désigné par son directeur général ;
2° Le coordonnateur pédagogique de la spécialité concernée désigné par les commissions médicales des établissements concernés ;
3° Le ou les directeurs généraux des centres hospitaliers de la subdivision ;
5° Deux enseignants, dont un représentant la spécialité de médecine générale, proposés par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision ;
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que celles définies aux articles 3, 5, 7 et 9 pour chacun des membres des commissions prévues à l'article 1er.
Lorsque la défaillance d'un membre ou de son suppléant survient avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois et pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Les commissions prévues à l'article 1er se réunissent au moins deux fois par an.
La convocation des membres, la préparation des travaux, le secrétariat et, le cas échéant, la prise en charge des frais relatifs à leurs réunions incombent à l'institution dont relève le président de la commission.
Chaque commission ne peut siéger que si la moitié au moins des membres avec voix délibérative, titulaires ou suppléants, est présente.
Dans le cas contraire, les membres seront convoqués pour une nouvelle réunion dans les douze jours suivant la première date de réunion prévue.
Les avis rendus lors de cette nouvelle réunion seront valables même si le quorum prévu au présent article n'est pas respecté.
La durée du mandat des membres des commissions est de cinq années, renouvelable, à l'exception des représentants des internes, qui sont nommés pour une durée d'une année renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.
L'arrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission de subdivision est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La direction centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2011 relatif aux modifications des conditions de prise en charge et de la date de fin de prise en charge de l'aliment diététique pour nutrition entérale PEPTAMEN JUNIOR de la société Nestlé Clinical Nutrition SAS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de seize ans », dans la rubrique « E.
― Autres produits » dans la rubrique : « Société Nestlé Clinical Nutrition France (NESTLE) », le libellé court, le libellé long ainsi que les conditions de prise en charge du code 1175931 sont remplacés comme suit :
Nut entér, mél semi-élém, normoprot, normoénerg, NESTLE, PEPTAMEN JUNIOR, 500 ml.
Mélange semi-élémentaire, normoénergétique, normoprotidique, destiné à des fins médicales spéciales (ADDFMS) pour nutrition entérale à domicile des enfants, PEPTAMEN JUNIOR, de la société Nestlé Clinical Nutrition France (NESTLE), la poche de 500 ml.
La prise en charge de PEPTAMEN JUNIOR est assurée chez les enfants âgés de 1 à 12 ans, non allergiques aux protéines de lait, dénutris ou à risque de dénutrition, ayant un syndrome de malabsorption digestive sévère quelle qu'en soit l'origine, dont les besoins ne peuvent être couverts par une alimentation normale et répondant aux conditions telles que définies au début du paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de seize ans ».
Pour la mise en conformité des étiquettes avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de quatre-vingt jours au-delà duquel le produit comportant une étiquette avec le libellé actuel ne sera plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie DYNAWALK M1, DYNAWALK M2R et DYNAWALK M2LP de la société MEDI FRANCE au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II « A.
― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe I » sont ajoutés les produits suivants :
DYNAWALK M1
MEDI BAYREUTH/
MEDI FRANCE
DYNAWALK M2R
DYNAWALK M2LP
Arrêté du 4 février 2011 relatif à la modification de la date de fin de prise en charge de l'ensemble des endoprothèses coronaires dites « stents » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, toutes les dates de fin de prise en charge des stents de la rubrique « B.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » sont remplacées par le 1er janvier 2015.
La liste prévue au 1 de l'annexe à l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé est complétée par les centres suivants :
Clermont-Ferrand : CHU.
Brest : CHU.
Rennes : CHU.
Reims : CHU.
― hôpital de La Pitié - La Salpêtrière ;
Lille : CHRU.
Caen : CHU.
Nantes : CLCC René Gauducheau.
Marseille : institut Paoli Calmettes.
Lyon : CHU.
Saint-Etienne : institut de cancérologie de la Loire.
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie CATALYST 9 du groupe G2M-JANTON DISTRIBUTION au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III » est ajouté le produit suivant :
DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE
CATALYST 9, référence AT1
TRULIFE/GROUPE G2M-JANTON DISTRIBUTION
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie ADJUST 1M10 de la société OTTO BOCK au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », est ajouté le produit suivant :
ADJUST 1M10
Otto Bock HealthCare/Otto Bock SNC France
La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
1° " Equipements " les systèmes de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur, les systèmes thermodynamiques, notamment les cycles organiques de Rankine au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, les systèmes de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange ;
2° " Détenteurs des équipements " les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l'alinéa précédent, qu'elles en soient ou non propriétaires ;
3° " Producteurs de fluides frigorigènes " non seulement les personnes qui produisent des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel ;
4° " Producteurs d'équipements " non seulement les personnes qui produisent des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements préchargés à titre professionnel ;
5° Distributeurs de fluides frigorigènes.
Les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides frigorigènes à un opérateur, à d'autres distributeurs ou aux personnes produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, des équipements préchargés contenant de tels fluides ;
Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour qu'ils les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour qu'ils les détruisent.
6° " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
a) La mise en service d'équipements ;
b) L'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
c) Le contrôle de l'étanchéité des équipements ;
d) Le démantèlement des équipements ;
e) La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
f) Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi considérés comme des opérateurs dès lors que leur personnel manipule des fluides frigorigènes.
Les producteurs d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
7° “ Distributeurs d'équipements ”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres personnes.
Ne sont toutefois pas considérés comme distributeurs d'équipements :
– les opérateurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.
543-84 qui acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de sa revente et de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final ;
– les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de le faire installer pour leur compte par un opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
Arrêté du 7 février 2011 modifiant les arrêtés du 13 janvier 2011 et du 1er février 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I a à l'arrêté du 13 janvier 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Centre hospitalier et universitaire de Besançon, hôpital Minjoz, 442 PUPH 0040, type de concours : 1 »,
Lire : « Centre hospitalier et universitaire de Besançon, hôpital Minjoz, 442 PUPH 0040, type de concours : 3 ».
L'annexe 2 à l'arrêté du 13 janvier 2011 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la décision du 7 janvier 2011 susvisée portant délégation de signature est modifié comme suit :
Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Union des industries chimiques à collecter la taxe d'apprentissage
L'Union des industries chimiques est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'Union des industries chimiques est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 7 février 2011 portant report de crédits
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 25 551 022 € en autorisations d'engagement et de 28 424 495 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 25 551 022 € en autorisations d'engagement et de 28 424 495 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2011 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2011 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er février 2011, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 15 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique est fixé comme suit :
Chargés de recherche de 1re classe : 3 postes.
La répartition de ces postes par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
Chargé de recherche de 1re classe
Physiologie, biologie cellulaire et génomique
Nutrition et toxicologie
Economie et sociologie
Arrêté du 1er février 2011 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2011 pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er février 2011, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 15 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est fixé comme suit :
Chargés de recherche de 2e classe : 50 postes.
Chargé de recherche de 2e classe
Mécanismes moléculaires et diversité métabolique
Génétique et biologie moléculaire végétale
Ecologie, agro-écologie et modélisation
Systèmes agricoles et territoires
Biodiversité et populations
Physicochimie et sciences des polymères
Bioinformatique et modélisation
Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité ...
Sur requête du ministre chargé de la construction, les opérateurs économiques produisent les informations relatives à :
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs ;
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date où le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date où ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.
Le titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
L'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier est complété par les mots : « et stagiaires ».
― Pour les stagiaires mentionnés au 8° du II de l'article L.
751-1, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.
La déclaration est adressée sans délai par l'entreprise signataire à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié l'employeur.
Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement d'enseignement.
« Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de l'indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-1, l'obligation de déclaration de l'accident de travail incombe à l'organisme public ou privé dans lequel est effectué le stage.
« Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article D.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier est complétée par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue
dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
- Pour les personnes mentionnées au 10° du II de l'article L.
751-1, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'organisme public ou privé, ou au chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans laquelle est effectué le stage.
« Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes :
« a) Pour les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident et pour les rentes au salaire minimum mentionné à l'article L.
434-16 du code de la sécurité sociale, ou dans les deux cas, au salaire réel alloué au stagiaire lorsqu'il est supérieur ;
« b) Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la rente est le salaire minimum mentionné à l'article L.
« Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires
d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui à la création ou à la reprise de l'activité économique.
« Lorsqu'elles sont rémunérées, le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes :
« a) Pour les indemnités journalières, il est égal au montant de la rétribution versée par la structure accompagnatrice ;
« b) Pour la rente, il est égal au salaire annuel mentionné à l'article L.
« Lorsqu'elles ne sont pas rémunérées, le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire minimum mentionné à l'article L.
« h) Commission nationale de prévention des accidents du travail mentionnée à l'article R.
« i) Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture mentionnées à l'article R.
- Pour les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de l'article L.
751-1, en l'absence de la rémunération définie à l'article R.
5142-3 du code du travail, la cotisation due au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est calculée sur une assiette forfaitaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D.
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2011
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation 2011 conclu le 28 octobre 2010 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors sont étendues du 1er janvier au 31 décembre 2011, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif au label rouge LA 01-65 « Poulet jaune fermier élevé en liberté »
Le label rouge « LA 01-65 Poulet jaune fermier élevé en liberté » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles des Landes ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Volailles des Landes ».
Arrêté du 1er février 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Gâche vendéenne »
― " Gâche vendéenne ", proposée par l'association Vendée qualité, maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté sur le site de l'INAO ainsi qu'aux adresses suivantes :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPGacheVendeenne.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPGacheVendeenne.pdf
― à l'INAO, 51, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― à l'INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
L'emploi de l'indication géographique " Gâche vendéenne " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la gâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gâche vendéenne " est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Arrêté du 1er février 2011 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er février 2011, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L.
― bibliothèque municipale de Lille, 32-34, rue Edouard-Delesalle, 59043 Lille ;
― bibliothèque publique d'information, 25, rue du Renard, 75197 Paris ;
― bibliothèque de Rennes métropole, 46, boulevard Magenta, 35012 Rennes ;
― CDAV - S3AIS Bastia - Haute-Corse, PEP Haute-Corse école François Amadeï Paese Novu, 20600 Bastia ;
― médiathèque Anne Fontaine, 20, rue Maurice-Labrousse, 92160 Antony ;
― médiathèque José Cabanis, 1, allée Jacques-Chaban-Delmas, BP 55858, 31506 Toulouse.
Arrêté du 1er février 2011 fixant les conditions de rémunération des architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d'étude, de conseil et de surveillance et le barème applicable aux opérations de maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés appartenant à l'Etat remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition
Les études mentionnées au I de l'article 3 du décret du 28 septembre 2007 susvisé et les missions de conseil et de surveillance mentionnées au II du même article sont rémunérées au moyen de vacations, dans la limite des crédits ouverts à cet effet et à hauteur d'un montant journalier égal à 1/100e du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
La durée de la vacation est fixée en fonction de la mission à accomplir et du délai imparti pour la réaliser.
Le nombre de jours de vacations attribué annuellement à un même bénéficiaire ne peut excéder 30.
La rémunération des études prévues au III de l'article 7 du décret du 22 juin 2009 susvisé est fixée forfaitairement, tous frais confondus, au moment de la signature de la convention.
Le forfait est calculé à partir du temps prévisionnel des études et des montants journaliers applicables à l'architecte en chef des monuments historiques et à ses collaborateurs, définis dans le tableau ci-dessous :
MONTANTS JOURNALIERS EN EUROS HT
Architecte en chef des monuments historiques
Architecte collaborateur, ingénieur
Métreur, économiste
Dessinateur
Secrétaire
Ces montants sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du coût horaire du travail révisé (ICHT) section M « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'indice de référence est celui en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
― La rémunération de la mission de base de maîtrise d'œuvre prévue au II de l'article 7 du décret du 22 juin 2009 susvisé est forfaitaire et tous frais confondus.
Elle couvre l'ensemble des honoraires de maîtrise d'œuvre dus au titre du marché y compris ceux de l'économiste, des bureaux d'études ou d'autres spécialistes éventuellement nécessaires.
― La rémunération est calculée par application d'un taux au montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux.
Le coût prévisionnel des travaux est celui qui est visé à l'article 10 du décret du 22 juin 2009 susvisé.
― Le taux à retenir, fonction du montant des travaux et de la complexité de la restauration, est défini dans le tableau ci-dessous :
NIVEAUX DE COMPLEXITÉ
Tranches prévisionnelles de travaux
( montant en euros HT)
Au-delà de 50 000 000 € HT, les honoraires sont négociés avec le maître de l'ouvrage.
Le niveau 1, de référence, comprend notamment les travaux nécessitant des plans de conception, des dessins d'exécution et des détails.
Le niveau 0,85, de moindre complexité, correspond notamment à des travaux à l'identique ne nécessitant pas de plans de conception.
Le niveau 1,15, de plus grande complexité, comprend notamment les opérations pour lesquelles plusieurs solutions architecturales ou techniques sont à étudier de façon détaillée.
Les seuils de travaux sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice BT 01 publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'équipement.
Pour les valeurs intermédiaires du montant prévisionnel des travaux, le taux se calcule par interpolation linéaire entre les valeurs voisines fixées dans le tableau, avec deux décimales, le calcul étant arrondi à la décimale supérieure à compter du chiffre 5.
Dans le cas où la réalisation d'un projet global s'effectue sous la forme de tranches de travaux, les honoraires correspondant aux éléments de mission restant à effectuer sont calculés sur la base de chaque tranche programmée par l'autorité compétente.
― Il est possible de moduler chaque niveau de complexité de plus ou moins 0,075.
Cette modulation dépend de critères de complexité qui peuvent influer plus ou moins fortement sur le coût de tout ou partie de la mission de maîtrise d'œuvre.
― Dans certaines conditions tout à fait particulières et exceptionnelles, le coefficient de complexité retenu après application du IV peut être majoré.
Cette majoration doit faire l'objet d'une argumentation détaillée et chiffrée et ne peut être retenue qu'après approbation de l'administration centrale du ministère maître d'ouvrage et après avis du directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture.
Le contrat de maîtrise d'œuvre est écrit.
Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur.
Toute dérogation au CCAG-PI doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé.
Le contrat comporte, outre les mentions prévues par le décret du 22 juin 2009 susvisé, les clauses relatives :
― aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ;
― aux pénalités applicables ;
― aux conditions de résiliation.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre chargé de la culture et de la communication procéderont à une évaluation conjointe des modalités d'application du présent arrêté deux ans après sa publication.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés des 5 et 30 juin 1987 définissant les modalités d'application aux travaux sur les monuments classés du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs sont abrogés, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 13 du décret du 22 juin 2009 susvisé.
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2011, le bien culturel : Kees Van Dongen, Anna de Noailles, 1932, huile sur toile, inv.
A642, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à Paris Musées SAS, organisateur de l'exposition « Kees Van Dongen », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 24 mars 2011 au 17 juillet 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 14 février 2011 au 17 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée :
Des ressources du conjoint du bénéficiaire :
-soit décédé ;
-soit absent du domicile en raison d'une décision de justice prononçant le divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ;
-soit absent du domicile en raison d'une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;
-soit absent du domicile en raison d'une séparation de fait des époux ;
Des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par le conjoint du bénéficiaire :
-soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en considération s'il est placé dans le régime de semi-liberté ;
-soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
Lorsque l'une des situations mentionnées au présent article prend fin, il est tenu compte :
Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;
Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage à partir du premier jour du mois au cours duquel :
-soit la période de détention expire ;
-soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ou il reprend une activité professionnelle.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « concours complet d'équitation » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 8 (VD)
Il est créé une mention « concours complet d'équitation » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du concours complet d'équitation, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif dans la discipline du concours complet d'équitation ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement dans la discipline du concours complet d'équitation ;
― coordonner et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition dans la discipline du concours complet d'équitation au minimum dans la division amateur ;
― mettre en œuvre les techniques liées à la discipline du concours complet d'équitation au minimum dans la division amateur ;
― conduire des cycles d'entraînement en vue d'un objectif de performance individuelle ou collective dans la discipline du concours complet d'équitation au minimum dans la division amateur ;
― coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
― coordonner et mettre en œuvre une organisation de compétition dans la discipline du concours complet d'équitation ;
― conduire des actions de formation dans la discipline du concours complet d'équitation ;
― réaliser des actions de tutorat ;
― intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans ses actions.
― être capable de démontrer une maîtrise technique d'un niveau « Amateur 2 Grand Prix » dans la discipline du concours complet d'équitation ;
― être capable de conduire une séance de perfectionnement dans la discipline du concours complet d'équitation.
― d'un test technique de cross et de reprise de dressage de niveau « Amateur 2 Grand Prix » ou d'un niveau équivalent dans la discipline du concours complet d'équitation.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation ;
― d'un test pédagogique consistant en la préparation et la conduite d'une séance de perfectionnement de cross dans la discipline du concours complet d'équitation d'une durée de trente minutes pour trois cavaliers niveau galop 7 minimum, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le cavalier justifiant de trois classements dans le premier quart en compétitions de niveau « Amateur 2 » minimum ou équivalent en concours complet d'équitation dans les trois dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du concours complet d'équitation inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités équestres » ou « équitation ».
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'équitation ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective en concours complet d'équitation d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » quelle que soit la mention ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou « activités équestres ».
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours complet d'équitation en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en « Amateur 1 Grand Prix » ou en « Pro 3 » au minimum en concours complet d'équitation dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou option « activités équestres » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours complet en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en « Amateur 1 Grand Prix » ou en « Pro 3 » minimum ou équivalent en concours complet d'équitation dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du brevet fédéral d'entraîneur deuxième niveau concours complet d'équitation délivré par la Fédération française d'équitation obtient de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en concours complet » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation ».
Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « dressage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « dressage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du dressage, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif dans la discipline du dressage ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement dans la discipline du dressage ;
― coordonner et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition dans la discipline du dressage au minimum dans la division amateur ;
― mettre en œuvre les techniques liées à la discipline du dressage au minimum dans la division amateur ;
― conduire des cycles d'entraînement en vue d'un objectif de performance individuelle ou collective dans la discipline du dressage d'équitation au minimum dans la division amateur ;
― coordonner et mettre en œuvre une organisation de compétition dans la discipline du dressage ;
― conduire des actions de formation dans la discipline du dressage ;
― être capable de démontrer une maîtrise technique d'un niveau « Amateur 3 Grand Prix » dans la discipline du dressage ;
― être capable de conduire une séance de perfectionnement dans la discipline du dressage.
― d'un test technique de niveau « Amateur 3 Grand Prix » ou équivalent.
― d'un test pédagogique consistant en la mise en place d'une séance de perfectionnement dans la discipline du dressage d'une durée de trente minutes pour trois cavaliers niveau galop 7 minimum, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le cavalier justifiant de trois classements en compétitions de niveau « Amateur 3 Préliminaire » minimum ou équivalent en dressage dans les trois dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du dressage inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », ou du brevet Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités équestres » ou « équitation ».
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective en dressage d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation » ou « concours de saut d'obstacles » ;
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en dressage en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « dressage », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en « Amateur 2 Grand Prix » minimum en dressage ou équivalent dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou « activités équestres » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en dressage en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « dressage », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en « Amateur 2 Grand Prix » minimum ou équivalent en dressage dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du brevet fédéral d'entraîneur deuxième niveau dressage délivré par la Fédération française d'équitation obtient de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en dressage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « dressage ».
Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'équitation, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
– coordonner un système d'entraînement dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
– diriger un projet sportif dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
– évaluer un système d'entraînement sportif dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
– démontrer sa maîtrise technique dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
– diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
– concevoir de l'ingénierie de formation de formateurs ;
– piloter et mettre en œuvre des actions de formation de formateurs et d'ingénierie pédagogique ;
– coordonner des actions de tutorat ;
– intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans le projet de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l' article R.
212-10-17 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective de perfectionnement dans la discipline support auprès d'un groupe de 3 cavaliers de niveau Galop 7 minimum dans les activités équestres d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l' article A.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en équitation ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer l'équitation ”, mentionnées à l'article A.
212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les dispenses et équivalences avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ” mentionnées à l' article A.
212-55 du code du sport figurent en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ” figurent en annexe IV au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « équitation » est abrogée à compter au 31 décembre 2013.
EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION AU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ ÉQUITATION ”
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation sont les suivantes :
– présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports équestres datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;
– être titulaire de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l' article A.
Satisfaire aux 2 tests suivants dont la réussite est attestée par le directeur technique national de l'équitation :
A – Test technique
Le candidat réalise les 2 tests suivants dans un ordre indifférent :
– Test A1 : Test technique de dressage de niveau “ Amateur 2 GP ” ou équivalent ;
– Test A2 : Test technique de concours de saut d'obstacles de niveau “ Amateur 1 ” ou équivalent.
B –Test pédagogique
Le candidat réalise un test pédagogique consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement de travail sur le plat d'une durée de vingt minutes maximum dans la discipline de son choix figurant ci-dessous, pour trois cavaliers de niveau galop 5 ou plus, suivi d'un entretien d'une durée de dix minutes au maximum.
Liste des disciplines :
– dressage ;
– saut d'obstacles ;
– concours complet ;
– voltige ;
– équitation western ;
Dispense des tests techniques préalables à l'entrée en formation : les qualifications permettant au candidat d'être dispensé des tests techniques préalables à l'entrée en formation sont mentionnées à l'annexe III.
SITUATIONS D'ÉVALUATION CERTIFICATIVES DES UNITÉS CAPITALISABLES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ ÉQUITATION ”
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A.
212-57 bis du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II dans le domaine équestre depuis au minimum 2 ans.
Les épreuves se déroulent en centre de formation ou dans tout autre lieu retenu par le DRDJSCS, DRJSCS ou le DJSCS, selon les modalités suivantes.
Avant l'épreuve et dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) le candidat transmet :
– un document vidéo de 15 minutes maximum réalisé à partir de situations pédagogiques de formation d'un ou plusieurs élèves moniteurs complété par un document écrit de 10 pages maximum.
Le document vidéo comprend :
– un ou plusieurs extraits de situations de diagnostic avant action de formation ;
– un ou plusieurs extraits de situations de formation et/ ou de remédiation (démonstrations techniques et/ ou pédagogiques, entretien d'explication, accompagnement guidage, cours théorique,...)
– un ou plusieurs extraits de situations à l'issue de l'action de formation.
2° Mise en situation professionnelle
Le jour de l'épreuve, le candidat présente le document vidéo lors d'une soutenance orale pendant 15 minutes maximum.
La présentation est suivie d'un entretien d'une durée de 15 minutes maximum portant sur l'expérience et la capacité du candidat à concevoir et à conduire une action de formation.
Puis, à l'issue de l'entretien et après échange avec le candidat, les évaluateurs précisent au candidat le thème de la séquence de formation, en salle et à cheval, retenu pour la mise en situation professionnelle.
Le candidat dispose ensuite de 30 minutes pour préparer la séquence de formation en salle.
Le candidat conduit tout ou partie d'une séance de formation en salle pour 3 stagiaires moniteurs minimum pendant 30 minutes maximum.
Puis il dispose de 30 minutes pour préparer la séance à cheval, aménager l'aire d'évolution et prendre en charge les stagiaires moniteurs.
Le candidat conduit tout ou partie d'une séance de formation à cheval pour 3 stagiaires moniteurs minimum pendant 30 minutes maximum.
La séance est suivie d'un entretien de 15 minutes maximum portant sur le déroulement de la séance et son analyse.
Le candidat réalise une démonstration technique en sécurité commentée, à cheval, dans la discipline tirée au sort : dressage-saut d'obstacle-cross.
Elle est exécutée de la façon suivante :
a) Le candidat expose aux évaluateurs les difficultés techniques qu'il souhaite présenter.
Les évaluateurs valident ou complètent la proposition du candidat.
b) Le candidat ayant préalablement détendu le cheval, présente les difficultés techniques validées de niveau Amateur 1 minimum ou équivalent, sur la base des normes techniques des règlements de la FFE.
Durée : 5 minutes minimum à 10 minutes maximum.
c) A l'issue de la présentation, le candidat propose une analyse de sa prestation et propose les objectifs d'une séance de travail.
d) Le candidat conduit une séance commentée de travail du cheval pendant 20 minutes maximum.
e) La séance est suivie d'un entretien de 15 minutes maximum portant sur son analyse et son évaluation et la capacité du candidat à gérer la sécurité dans la discipline choisie.
DISPENSES ET ÉQUIVALENCES AU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ ÉQUITATION ”
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux figurant dans les annexes III-A à III-B, est dispensée du (es) test (s) technique (s) et/ ou pédagogique préalables à l'entrée en formation et/ ou du test de vérification préalable à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du DESJEPS spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ”.
Les dispenses peuvent porter sur tout ou partie des tests préalables à l'entrée en formation.
Annexe III-A En savoir plus sur cet article...
CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME D'ÉTAT OU D'UN TITRE À FINALITÉ PROFESSIONNELLE DE NIVEAU IV PERMETTANT L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES CONTRE RÉMUNÉRATION EN AUTONOMIE AU SENS DE L'ARTICLE L.
212-1 DU CODE DU SPORT, OU D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EAE, ET QUI JUSTIFIENT DE RÉSULTATS SPORTIFS ATTESTÉS PAR LE DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONAL DE L'ÉQUITATION SUR LA BASE DES NORMES TECHNIQUES DES RÈGLEMENTS FFE AU 01/09/2018
Equivalences dans le DESJEPS équitation
EPEF
Test
Sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur liste HN en équitation
3 classements en CCE (*) Amat 1 ou équivalent
3 classements en CCE Amat élite ou équivalent
3 classements en Dressage niveau Amat 1 Préliminaire minimum ou équivalent et 1 classement en CCE ou CSO (*) niveau Amat 2 minimum ou équivalent
3 classements en Dressage niveau Amat Elite Préliminaire minimum ou équivalent et 1 classement en CCE ou CSO niveau Amat 2 minimum ou équivalent
5 classements en CSO niveau Pro 3 minimum ou équivalent
3 classements dans la première moitié en épreuves d'Attelage AM 1 Grand Prix minimum ou équivalentes et 1 classement en CCE ou Dressage ou CSO niveau Amat 2 minimum ou équivalent
5 participations en épreuves Western AM 1 minimum ou équivalentes dont au moins 1 en Trail et 1 en Reining avec un score minimum de 68 et 1 classement en CCE ou Dressage ou CSO niveau Amat 2 minimum ou équivalent
2 classements en épreuves Voltige en tant que longueur dans la première moitié des partants au championnat de France de voltige AM 1 individuel minimum ou équivalentes et 1 classement en CCE ou Dressage ou CSO niveau Amat 2 minimum ou équivalent
3 classements dans le 1er tiers des partants en épreuves d'Endurance AM Elite minimum ou équivalentes et 1 classement en CCE ou Dressage ou CSO niveau Amat 2 minimum ou équivalent
Annexe III-B En savoir plus sur cet article...
CERTIFICATIONS DÉLIVRÉES PAR LE MINISTÈRE DES SPORTS,
LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉQUITATION, LA CPNE-EE
Diplômes, titres ou certificats permettant l'encadrement des activités équestres contre rémunération au sens de l'article L.
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " équitation ".
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "équitation"
Degré 4 de la Fédération française d'équitation
DEJEPS spécialité "performance sportive" mention "sports équestres"
DESJEPS spécialité "performance sportive" mentions "dressage" ou "concours de saut d'obstacles" ou "concours comple
DESJEPS spécialité "performance sportive" mention "sports équestres"
Le brevet d'Etat d'Educateur sportif du second degré option “ équitation ” est équivalent au DESJEPS spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ”.
QUALIFICATION DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION
ET QUALIFICATION DES TUTEURS
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation conduisant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ” sont les suivantes :
Le coordonnateur pédagogique : qualification à minima de niveau II dans le domaine de l'encadrement des activités équestres justifiant d'une expérience professionnelle en lien avec les compétences attendues sur le DESJEPS spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ”.
Formateurs permanents : qualification à minima de niveau II dans l'encadrement des activités équestres justifiant d'une expérience professionnelle en lien avec les compétences attendues sur le DESJEPS spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ”.
Tuteurs :
Les tuteurs doivent attester :
– d'une qualification a minima de niveau II ;
– ou, d'une qualification a minima de niveau IV dans la filière des activités équestres et justifiant d'au moins cinq années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement des activités équestres.
(1) Exigences préalables à l'entrée en formation
(2) Exigences préalables à la mise en situation pédagogique
(*) CSO : concours de saut d'obstacles
(*) CCE : concours complet d'équitation
― préparer un projet stratégique de performance dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
― diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition dans les disciplines olympiques de l'équitation de niveau « Amateur » minimum ;
― concevoir de l'ingénierie de formation de formateurs dans les activités équestres ;
― piloter et mettre soi-même en œuvre des actions de formation de formateurs et d'ingénierie pédagogique dans les activités équestres ;
― être capable de démontrer une maîtrise technique de niveau « Amateur 2 » ou « Pro 3 » dans la discipline du dressage et de niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou « Pro 3 » dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
― être capable de conduire une séance de perfectionnement en équitation.
― d'un test technique dans la discipline du dressage de niveau « Amateur 2 GP » ou équivalent et d'un test technique dans la discipline du concours de saut d'obstacles de niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou équivalent.
La réussite à ces tests fait l'objet d'attestations délivrées par le directeur technique national de l'équitation ;
― d'une épreuve pédagogique consistant en une séance collective de perfectionnement en équitation dans l'une des trois disciplines olympiques auprès d'un groupe de cinq cavaliers de niveau galop 7 minimum d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
― d'un entretien d'une durée de trente minutes portant sur la culture professionnelle du candidat.
La réussite à cet entretien fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Est dispensé du test technique défini à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans au moins deux mentions parmi le « dressage », le « concours complet d'équitation » et le « concours de saut d'obstacles ».
Est dispensé du test technique défini à l'article 3 le candidat justifiant au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de cinq résultats en compétition au cours des cinq dernières années dans au moins deux disciplines parmi le concours saut d'obstacles, le dressage et le concours complet d'équitation et :
― de niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou « Pro 3 » minimum ou équivalent dans les disciplines du concours complet d'équitation et du concours de saut d'obstacles ;
― de niveau « Amateur 2 Grand Prix » minimum ou équivalent dans la discipline du dressage.
Est dispensé du test pédagogique défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités équestres », mention « équitation » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités équestres » ou « équitation » ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « dressage », « concours complet d'équitation » ou « concours de saut d'obstacles »,
et justifiant de deux mille quatre cents heures d'expérience professionnelle en équitation comprenant de l'encadrement.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national de l'équitation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective en équitation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « équitation » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « équitation ».
Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « concours de saut d'obstacles » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « concours de saut d'obstacles » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du concours de saut d'obstacles, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― préparer un projet stratégique de performance en concours de saut d'obstacles ;
― piloter un système d'entraînement en concours de saut d'obstacles ;
― diriger un projet sportif en concours de saut d'obstacles ;
― évaluer un système d'entraînement sportif en concours de saut d'obstacles ;
― démontrer son expertise technique dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
― diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition de concours de saut d'obstacles dans la division « Pro » ou d'un niveau équivalent ;
― participer à des actions de formation de formateurs dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
― organiser des actions de formation de tuteurs en lien avec sa discipline ;
― intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans son projet sportif.
― être capable de démontrer une maîtrise technique d'un niveau « Amateur Elite GP » ou « Pro 2 GP » dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
― être capable de conduire une séance d'optimisation de la performance dans la discipline du concours de saut d'obstacles.
― d'un test technique de niveau « Pro 2 » (1,30 m) dans la discipline du concours de saut d'obstacles.
― d'un test pédagogique consistant en une séance d'optimisation de la performance d'une durée de vingt minutes à partir d'un parcours de saut d'obstacles niveau « Amateur 2 » réalisé par un cavalier de niveau « Amateur 2 » minimum, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le cavalier justifiant de cinq classements en compétition dans le premier quart d'épreuves de niveau « Amateur Elite GP » ou « Pro 2 GP » minimum ou de niveau équivalent en concours de saut d'obstacles dans les trois dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du concours de saut d'obstacles inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours de saut d'obstacles ».
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective en concours de saut d'obstacles d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités équestres ", mention " équitation ", obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) " être capable d'encadrer l'équitation en concours de saut d'obstacles en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " concours de saut d'obstacles ", s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de cinq classements dans le premier quart en " Pro 1 GP " minimum ou équivalent en concours de saut d'obstacles dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention " concours de saut d'obstacles " obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) " être capable d'encadrer l'équitation en concours de saut d'obstacles en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " concours de saut d'obstacles ", s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de cinq classements dans le premier quart en " Pro 1 GP " minimum ou équivalent en concours de saut d'obstacles, dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " équitation " ou option " activités équestres " obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) " être capable d'encadrer l'équitation en concours de saut d'obstacles en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " concours de saut d'obstacles ", s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de cinq classements dans le premier quart en " Pro 1 GP " minimum ou équivalent en concours de saut d'obstacles dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " équitation " obtient de droit l'unité capitalisable un (UC 1) " être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur équitation " et l'unité capitalisable deux (UC 2) " être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur équitation " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " concours de saut d'obstacles ".
Le candidat titulaire du brevet fédéral du troisième niveau concours de saut d'obstacles délivré par la Fédération française d'équitation obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) " être capable de diriger un système d'entraînement en concours de saut d'obstacles " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " concours de saut d'obstacles ".
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré "option équitation" obtient de droit l'unité capitalisable un (UC1) "être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur" et l'unité capitalisable deux (UC2) "être capable de gérer les ressources humaines et financière d'une organisation du secteur" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "concours de saut d'obstacles".
Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « dressage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « dressage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― préparer un projet stratégique de performance en dressage ;
― piloter un système d'entraînement en dressage ;
― diriger un projet sportif en dressage ;
― évaluer un système d'entraînement sportif en dressage ;
― démontrer son expertise technique dans la discipline du dressage ;
― diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition de dressage dans la division « Pro » ou d'un niveau équivalent ;
― participer à des actions de formation de formateurs dans la discipline du dressage ;
― être capable de démontrer une maîtrise technique d'un niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou « Pro 3 » dans la discipline du dressage ;
― être capable de conduire une séance d'optimisation de la performance dans la discipline du dressage.
― d'un test technique de niveau « Amateur 1 GP » ou d'un niveau équivalent dans la discipline du dressage.
― d'un test pédagogique consistant en une séance d'optimisation de la performance d'une durée de vingt minutes à partir d'une reprise de dressage de niveau « Amateur 2 » réalisée par un cavalier de niveau « Amateur 2 » minimum, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le cavalier justifiant de trois classements en compétition de niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou « Pro 3 Imposé B » minimum ou d'un niveau équivalent en dressage dans les trois dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « dressage ».
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation » ou « concours de saut d'obstacles » ou « dressage » ;
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités équestres ", mention " équitation ", obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) " être capable d'encadrer l'équitation en dressage en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " dressage ", s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en " Pro 2 GP " minimum ou équivalent en dressage dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention dressage obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) être capable d'encadrer l'équitation en dressage en sécurité du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention dressage , s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en Pro 2 GP minimum ou équivalent en dressage dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " équitation " ou option " activités équestres " obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) " être capable d'encadrer l'équitation en dressage en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " dressage ", s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en " Pro 2 GP " minimum ou équivalent en dressage dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " équitation " obtient de droit l'unité capitalisable un (UC 1) " être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur équitation " et l'unité capitalisable deux (UC 2) " être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur équitation " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " dressage ".
Le candidat titulaire du brevet fédéral du troisième niveau de dressage délivré par la Fédération française d'équitation obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) " être capable de diriger un système d'entraînement en " dressage " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " dressage ".
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option équitation, obtient de droit l'unité capitalisable un (UC1) "être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur" et l'unité capitalisable deux (UC2) "être capable de gérer les ressources humaines et financière d'une organisation du secteur" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "dressage".
Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article R.
331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant maximal de loyer.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « concours complet d'équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « concours complet d'équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― préparer un projet stratégique de performance en concours complet d'équitation ;
― piloter un système d'entraînement en concours complet d'équitation ;
― diriger un projet sportif en concours complet d'équitation ;
― évaluer un système d'entraînement sportif en concours complet d'équitation ;
― démontrer son expertise technique dans la discipline du concours complet d'équitation ;
― diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition de concours complet d'équitation dans la division « Pro » ou niveau équivalent ;
― participer à des actions de formation de formateurs dans la discipline du concours complet d'équitation ;
― être capable de démontrer une maîtrise technique d'un niveau « Amateur Elite » ou « Pro 2 » dans la discipline du concours complet d'équitation ;
― être capable de conduire une séance d'optimisation de la performance dans la discipline du concours complet d'équitation.
― d'un test technique composé d'une reprise de dressage et d'un parcours de cross de niveau « Amateur Elite » ou « Pro 2 » ou d'un niveau équivalent dans la discipline du concours complet d'équitation.
― d'un test pédagogique consistant en une séance d'optimisation de la performance d'une durée de vingt minutes à partir d'un parcours de cross de niveau « Amateur 2 » réalisé par un cavalier de niveau minimum « Amateur 2 », suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat justifiant de trois classements en compétition dans le premier quart d'épreuves de niveau « Amateur élite » ou « Pro 2 » minimum ou de niveau équivalent en concours complet d'équitation dans les trois dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation ».
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation » ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » ;
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités équestres ", mention "équitation ", obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer l'équitation en concours complet d'équitation en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive ", mention "concours complet d'équitation ", s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart d'épreuves de niveau "Pro 1 " minimum ou équivalent en concours complet d'équitation dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention "concours complet d'équitation " obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer l'équitation en concours complet d'équitation en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive ", mention "concours complet d'équitation ", s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart d'épreuves de niveau "Pro 1 " minimum ou équivalent en concours complet d'équitation dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "équitation " ou "activités équestres " obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer l'équitation en concours complet d'équitation en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive ", mention "concours complet d'équitation ", s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart d'épreuves de niveau "Pro 1 " minimum ou équivalent en concours complet d'équitation dans les quatre dernières années.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "équitation " obtient de droit l'unité capitalisable un (UC 1) "être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur équitation " et l'unité capitalisable deux (UC 2) "être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur équitation " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive ", mention "concours complet d'équitation ".
Le candidat titulaire du brevet fédéral du troisième niveau concours complet d'équitation délivré par la Fédération française d'équitation obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de diriger un système d'entraînement en concours complet d'équitation " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive ", mention "concours complet d'équitation ".
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option équitation, obtient de droit l'unité capitalisable un (UC1) "être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur" et l'unité capitalisable deux (UC2) "être capable de gérer les ressources humaines et financière d'une organisation du secteur" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "concours complet d'équitation".
Décret du 7 février 2011 portant nomination d'un consul général de France à Hong Kong - M. Barthélémy (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, M. Arnaud Barthélémy, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Hong Kong, en remplacement de M. Marc Fonbaustier.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
Est nommé au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes :
Conseiller : M. Yves Gounin.
Décret du 7 février 2011 portant nomination d'inspecteurs de l'administration du développement durable
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, sont nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
M. Iselin (Philippe), conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Mme Raymond-Maugé (Isabelle), conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant nomination au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 janvier 2011, sont nommés membres du comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques :
Au titre du ministre chargé du développement durable
M. MOULIN (Lionel), commissariat général au développement durable, direction de la recherche et de l'innovation.
Mme LELEU (Isabelle), direction générale de la prévention des risques, service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
M. SALGÉ (François), direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
M. DALY (Fabrice), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
M. BRESSAND (François), service de prévision des crues Grand-Delta.
Au titre du ministre chargé de l'intérieur
Mme GUÉNON (Catherine), direction de la sécurité civile.
Au titre du ministre chargé de l'agriculture
M. FLOT (Jean-Luc), département de la santé des forêts, direction générale de l'alimentation.
Mme LOQUET (Maryline), direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires.
Au titre de Météo-France
En qualité de représentant de Météo-France
Mme RUIZ (Françoise).
M. CHASSAGNEUX (Patrick).
M. DANDIN (Philippe).
En qualité de représentant de collectivités
ou associations locales
M. BRAUN (Thierry), conseil général de la Seine-Saint-Denis, direction de l'eau et de l'assainissement.
M. GRAVAUD (Alain), Développements météorologiques en espace rural (DEMETER).
M. RAMEL (Jean-Pierre), centre d'information régional agrométéorologiques.
M. PENASSO (Aldo), institution d'aménagement de la Vilaine.
M. CHABBERT (René), Association climatologique de l'Hérault.
En qualité de représentant d'organismes producteurs
ou utilisateurs de données météorologiques
M. PARREL (Dominique), Electricité de France (EDF).
M. JACQUET (Guy), société Rhéa.
M. VISTORKY (Michel), société des autoroutes AREA.
M. THIBAUDON (Michel), Réseau national de surveillance aérobiologique.
M. MARCO (Olivier), Office national des forêts (ONF).
En qualité de représentant d'organismes de recherche, producteurs
M. HUARD (Frédéric), Institut national de la recherche agronomique (INRA).
M. BOUDEVILLAIN (Brice), université Grenoble-I.
Mme COLOSIO (Joëlle), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
M. LANG (Michel), Centre d'études du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Mme SABRE (Maeva), Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
M. TRUCHOT (Claude) est nommé président du comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques.
Décret du 7 février 2011 maintenant en position de disponibilité d'office (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, conformément à l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 9 juin 2010 au 28 février 2011.
La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.
631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L.
632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article.
Décret du 7 février 2011 portant nomination (magistrature) - M. Tallec (Yvon)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Yvon Tallec, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre du 14 février 2011 au 13 février 2013.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 janvier 2011, Mme MAYER (Catherine, Sandra), épouse CLAUDEL, est nommée notaire à la résidence de Courcelles-Chaussy (Moselle), office vacant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 janvier 2011, M. de LAMBILLY (Ronan, Gabriel, Marie) est nommé notaire à la résidence de Belle-Isle-en-Terre (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. ROSSI (Jacques), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. BUTROT (Anthony, Didier, Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves CHAPUIS -Olivier GALLOT-LE GRAND et Franck ELIARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Les retraits de M. CHAPUIS (Yves, Antoine), de M. GALLOT-LE GRAND (Olivier) et de M. ELIARD (Franck, Jean, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves CHAPUIS - Olivier GALLOT-LE GRAND et Franck ELIARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CHAPUIS (Yves, Antoine), de M. GALLOT-LE GRAND (Olivier) et de M. ELIARD (Franck, Jean, Michel), la société civile professionnelle Yves CHAPUIS -Olivier GALLOT-LE GRAND et Franck ELIARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck ELIARD, Anthony BUTROT, Emmanuel GRANGER, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Yves CHAPUIS - Olivier GALLOT-LE GRAND et Franck ELIARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. ELIARD (Franck, Jean, Michel), M. BUTROT (Anthony, Didier, Stéphane) et M. GRANGER (Emmanuel) sont nommés notaires associés.
M. GALLOT-LE GRAND (Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck ELIARD, Anthony BUTROT, Emmanuel GRANGER, notaires associés.
Arrêté du 31 janvier 2011 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2011 :
Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
Mme Baratin (Anne).
Au tribunal administratif de Nancy :
M. Briquet (Benoît).
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e) dont était titulaire M. LIPPMANN (Stéphane), destitué, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jérôme COHEN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2011 portant désignation d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2011, Mme Catherine Langlois est désignée, à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Décret du 8 février 2011 portant nomination du sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie) - M. HAVARD-DUCLOS (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2011, M. Jacques HAVARD-DUCLOS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie).
Les personnes qui auraient déjà bénéficié du régime institué en faveur des victimes civiles prévu au chapitre Ier du titre III peuvent se réclamer de l'application du présent titre.
Les décisions de rejet prononcées par application d'une autre législation ne font pas obstacle à l'attribution d'une pension fondée sur les dispositions du présent titre.
Les dossiers sont réexaminés dès lors qu'une nouvelle demande a été adressée à cet effet.
Décret du 8 février 2011 portant nomination du sous-préfet de Meaux (1re catégorie) - M. HUMBERT (Jean-Noël)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2011, M. Jean-Noël HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Meaux (1re catégorie).
Décret du 8 février 2011 portant nomination du sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie) - M. LOBIT (François)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2011, M. François LOBIT, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie).
Décret du 8 février 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie) - M. PERISSAT (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2011, M. Frédéric PERISSAT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Arrêté du 28 janvier 2011 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 janvier 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par l'armée de l'air le 2 décembre 2010 à la base aérienne 721 de Rochefort (17) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Christophe BLANCHARD (Charente-Maritime).
M. Frédéric BOURGEOIS (Eure).
M. Ludovic BRETAR (Bas-Rhin).
M. Stéphane DANIEL (Bas-Rhin).
M. Fabrice DESSERT (Indre-et-Loire).
M. Cédric DUBO (Pyrénées-Atlantiques).
M. Stéphane GAVOILLE (Haute-Saône).
M. Cédric GONZALEZ (Bouches-du-Rhône).
M. Alexandre JOLY (Côte-d'Or).
M. Yann LEPALEC (Alpes-Maritimes).
M. Denis NGUYEN (Vaucluse).
Arrêté du 31 janvier 2011 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières
M. Cordier (Jean-Pierre), président de Total Professeurs Associés, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières.
Mme Regnault (Madeleine), ingénieure chimiste, est nommée vice-présidente.
Le secrétariat général de la commission est assuré par l'Institut français du pétrole, sous la responsabilité de M. Trapy (Jean), chargé de recherches.
M. Borja (Daniel), journaliste, rédacteur au Bulletin de l'industrie pétrolière.
M. Dedeyan (Jean-Marie), président de la société CEEPP ― RFC (conseil en management).
M. Flamin (Bernard), interprète de conférence/traducteur.
Mme Hervé (Françoise), traductrice.
M. Jacob (Philippe), ingénieur au groupe Total.
Mme Lanzi (Carole), journaliste spécialisée Energie/Climat au groupe Le Moniteur.
Mme Moureau (Magdeleine), auteure de dictionnaires pétroliers.
M. Noisel (Claude), expert pétrolier.
M. Perret (Jean-Paul), expert en raffinage.
M. Vigliandi (Stéphane), chef de rubrique au Bulletin de l'industrie pétrolière.
L'arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de : « Mme DARWICHE (Ryme), épouse TRABISEIH, née le 17 juin 1982 à Laxou-Nancy, France »,
Lire : « Mme DARWICHE (Ryme), épouse TRABLSEIH, née le 17 juin 1982 à Laxou-Nancy, France ».
Décret du 7 février 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Zelem (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, Mme Zelem (Marie-Christine) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 19e section) et affectée à l'université Toulouse-II à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 7 février 2011 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
Mme Barral (Annabelle), université Paris-VIII ;
M. Bourret (Christian), université de Cergy-Pontoise ;
M. Josse (Philippe), université Paris-I ;
M. Lepage (Alain), université de technologie de Compiègne ;
M. Trognon (Alain), université Paris-I.
Décret du 7 février 2011 modifiant le décret du 23 décembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Marembaud (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, les dispositions du décret du 23 décembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination de M. Olivier Marembaud au Conservatoire national des arts et métiers :
Au lieu de : « professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans », lire : « professeur des universités associé à temps plein pour une période d'un an ».
Le même droit est étendu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux personnes de nationalité française avant l'armistice du 11 novembre 1918, ou ayant été réintégrées de plein droit dans cette nationalité ou ayant acquis cette nationalité postérieurement au 1er août 1914.
Arrêté du 19 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 19 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre de représentant des fabricants de sucre des départements d'outre-mer :
M. Jean-François MOSER, titulaire, en remplacement de M. Xavier THIEBLIN, et M. Florent THIBAULT, suppléant, en remplacement de M. Jean-François MOSER.
Arrêté du 1er février 2011 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 2011, l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche : M. Gérard HUGUET devient suppléant de M. Jacques BURGAUD, en remplacement de M. José JOUNEAU.
Arrêté du 1er février 2011 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 2011, l'arrêté du 29 juin 2009 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués : M. Gérard HUGUET devient titulaire, en remplacement de M. José JOUNEAU.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2009 (deux annexes), relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de répartition des fonds du paritarisme (Cass. soc.
10 octobre 2007, n° 05-45347) aux termes de laquelle, d'une part, aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative dans le champ d'application de l'accord ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
Les termes : « au plan interprofessionnel » figurant au paragraphe 3 de l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
29 mai 2001, CEGELEC), ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 965)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendue par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 septembre 2010, relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant extension d'un avenant à un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 12 janvier 2010 à l'avenant du 7 mai 2009 modifiant l'article 67 bis de la convention collective susvisée ;
Le quatrième alinéa du point 2 est étendu sous réserve que, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences, sous peine de constituer une mesure discriminatoire (notamment Cass. soc., 16 février 1994 n° 90-45.
916 et Cass. soc., 15 février 2006 n° 04-45.
― l'avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord du 7 mai 2009, relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 janvier 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A-260 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 16 septembre 2010
Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
Annexe du 30 avril 2010.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés
Commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Le bénéfice du présent paragraphe s'étend : 1° Aux familles des militaires alsaciens et lorrains, de la guerre 1914-1918, fusillés par l'ennemi pour dévouement à la cause française (désertion, complot, refus de porter les armes contre la France, etc.) ou qui, condamnés à l'emprisonnement, sont morts pendant l'accomplissement de leur peine ; 2° Aux anciens militaires alsaciens ou lorrains sur qui l'ennemi a exercé des sévices pour les mêmes causes et qui ont contracté une maladie ou infirmité et, en cas de décès consécutif à la maladie ou infirmité ainsi contractée, à leur ayants droit.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine
Avenant du 13 septembre 2010 à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA.
Droit individuel à la formation.
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
Avenant n° 1 du 2 novembre 2010 à l'accord du 13 novembre 1992.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
Délibération n° 2010-194 du 20 mai 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (avis n° 1393868V0)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'une demande d'avis portant sur un projet de décret modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son titre V ;
Vu le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ;
Vu les décisions 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, et 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2003-289 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales ;
Vu le décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques ;
Vu la délibération n° 2008-113 du 14 mai 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national des empreintes génétiques ;
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Le décret du 8 avril 1987, pris après avis favorable de la CNIL en date du 14 octobre 1986, a autorisé la création du FAED, qui a pour finalité de faciliter la recherche et l'identification par les services de police judiciaire, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.
Plus précisément, le FAED a pour objet d'identifier les auteurs de crime ou de délit par comparaison des traces relevées sur des lieux d'infractions, et de s'assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté, afin d'éviter les erreurs judiciaires et de détecter les fausses identités et les cas de récidive.
Les modifications envisagées visent à intégrer les agents du service national de douane judiciaire dans le dispositif, d'une part, et à permettre l'application des engagements internationaux ratifiés par la France qui prévoient des échanges d'information en matière d'empreintes dactyloscopiques, d'autre part.
Sur l'alimentation et la consultation du FAED par les agents de la douane judiciaire :
La commission relève que l'article 28-1 du code de procédure pénale prévoit la faculté pour les agents des douanes procédant à des enquêtes judiciaires de recourir aux opérations de signalisation en vue de l'alimentation et de la consultation du FAED, telles que prévues à l'article 55-1 dudit code.
Afin de permettre l'application de ces dispositions, le ministère de l'intérieur envisage de modifier l'article 1er du décret du 8 avril 1987 afin d'ajouter les services des douanes exerçant des missions de police judiciaire à la liste des services pouvant recourir au traitement, aux côtés des services de police et de gendarmerie nationales.
Il projette également de modifier l'article 8 dudit décret afin de mentionner les agents du service national de douane judiciaire à la liste des destinataires des données enregistrées dans le FAED.
A cet égard, la commission prend acte de ce que ces agents pourront alimenter le traitement via des bornes installées à cet effet dans leurs locaux, et de ce qu'ils pourront également avoir accès au FAED par ces mêmes bornes, mais uniquement en consultation.
Ainsi, les agents des douanes ne pourront effectuer eux-mêmes de rapprochements directs dans l'application, ceux-ci étant toujours exclusivement effectués par les services d'identité judiciaire de la police nationale ou par les unités de recherches de la gendarmerie nationale.
La rédaction projetée de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 modifié prévoit ainsi que seuls les fonctionnaires des services d'identité judiciaire de la police nationale et des unités de recherches de la gendarmerie peuvent procéder aux opérations d'identification, à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
Ledit article prévoit également que les agents des services de la police et de la gendarmerie nationale, ainsi que du service national de douane judiciaire, sont destinataires des données enregistrées dans le FAED dans le cadre de leurs attributions légales.
Dans la mesure où le terme de destinataires ne figure pas dans le décret en vigueur, la commission prend acte de cette modification rédactionnelle, qui apparaît plus conforme aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle prend enfin acte de ce que le nouvel article 8 du décret du 8 avril 1987 modifié mentionne expressément une procédure de désignation individuelle et d'habilitation spéciale pour tous ces destinataires, qu'il s'agisse des fonctionnaires des services d'identité judiciaire, des militaires des unités de recherche de la gendarmerie et des agents des services de police et de douane judiciaire.
Sur la transmission de données vers des Etats étrangers :
Afin de permettre l'application des engagements internationaux ratifiés par la France comportant des dispositions relatives aux échanges d'informations en matière d'empreintes dactyloscopiques, le ministère de l'intérieur prévoit de créer deux nouveaux articles 9-1 et 9-2 au décret du 8 avril 1987 modifié, déterminant les conditions dans lesquelles les données enregistrées dans le FAED peuvent être consultées par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par des services de police ou de justice d'Etats étrangers.
En effet, en application du traité de Prüm signé par la France le 27 mai 2005, ces organismes et services peuvent bénéficier d'un accès aux données du FAED et recevoir les résultats des opérations d'identification effectuées dans le traitement.
Les modalités d'accès des services étrangers au FAED sont similaires à celles qui ont été prévues en matière d'empreintes génétiques par le décret du 23 juin 2009 susvisé, pris après avis de la CNIL en date du 14 mai 2008.
A cet égard, la commission rappelle que chaque Etat signataire du traité dispose d'un accès réciproque, via un point de contact national, aux données des fichiers d'empreintes digitales des autres Etats parties, aux fins de réalisation d'opérations de rapprochement.
Elle rappelle également que les consultations ne peuvent être effectuées que de manière ponctuelle, pour une affaire déterminée, et que, en cas de rapprochement positif, l'obtention des données à caractère personnel ou des informations relatives à l'affaire doit ensuite faire l'objet d'une demande spécifique, via les canaux institutionnels de la coopération internationale.
La commission relève que de strictes mesures de traçabilité des demandes d'accès à la base seront mises en œuvre par le ministère de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article 39 du traité de Prüm.
Elle relève également que le projet d'article 9-2 prévoit que les opérations de consultation du FAED par ces services étrangers « sont le fait d'agents spécialement habilités », « font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées » et « donnent lieu à la mise en place, par le gestionnaire du traitement, d'un dispositif permettant de retracer, par enregistrement informatique, la consultation du fichier ».
Si la commission prend donc acte de ces nouveaux destinataires des données enregistrées dans le FAED, elle relève que le projet de décret revêt un caractère plus général en permettant la consultation du traitement par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers dans les conditions prévues « par tout acte pris en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du traité mentionné au 1° [traité de Prüm] » ainsi que « par tout engagement liant la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, aux fins et dans les conditions définies à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure ».
S'agissant tout d'abord des actes européens, la commission relève que le ministère de l'intérieur n'a apporté aucune précision sur des projets d'actes permettant l'échange de données dactyloscopiques entre les autorités répressives des Etats membres.
Dès lors, elle s'interroge sur l'opportunité de ces dispositions, dont la rédaction apparaît par ailleurs très imprécise.
En second lieu, concernant les futurs engagements liant la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, elle relève que la rédaction retenue ne fait pas mention des articles 68 à 70 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui constituent pourtant le régime général applicable aux transferts de données vers des Etats n'assurant pas un niveau de protection des données suffisant.
La commission estime à cet égard que le ministère de l'intérieur devrait reprendre la formulation du décret du 23 juin 2009 relatif au FNAEG, qui mentionne expressément la nécessité, pour les organismes et Etats concernés, d'assurer « à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données, un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ».
La Commission relève en outre que la rédaction projetée par le ministère de l'intérieur aurait pour conséquence de ne plus avoir à modifier le texte réglementaire relatif au FAED en cas d'adoption de nouveaux actes européens, ou de signature de nouveaux accords bilatéraux ou multilatéraux, permettant l'échange de données dactyloscopiques, sauf si les Etats étrangers n'assurent pas un niveau de protection des données suffisant.
Dès lors, la commission sera simplement tenue informée de tout changement affectant les destinataires du traitement et les transferts de données à caractère personnel envisagés, conformément aux dispositions combinées du II de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l'article 101 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
Dans la mesure où elle n'a connaissance ni du contenu de ces accords ni des pays concernés, et eu égard à la sensibilité des informations susceptibles d'être transmises et aux garanties spécifiques qui doivent être prises pour assurer la protection des données biométriques, et des empreintes digitales en particulier, la commission émet donc de sérieuses réserves quant à la possibilité qui pourrait ainsi être donnée d'élargir la liste des destinataires du FAED en conséquence de l'entrée en vigueur de nouveaux engagements internationaux.
En toute hypothèse, la commission demande à être associée à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales susceptibles d'avoir une incidence sur la liste des destinataires du FAED, en application des dispositions de l'article 11-4 (d) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et à être consultée sur les éventuels projets de loi de ratification des traités conclus à la suite desdites négociations, conformément aux dispositions de l'article 11-4 (a) de la même loi.
Elle relève qu'elle a déjà formulé ces demandes, notamment dans le cadre du décret relatif à l'accès d'Etats étrangers au FNAEG, et qu'elle n'a pas été suivie par le Gouvernement.
Cependant, dans la mesure où la rédaction projetée du décret relatif au FAED aurait pour conséquence de priver la commission de l'exercice de certains de ses pouvoirs de contrôle a priori sur la mise en œuvre de nouveaux transferts de données, qui ne seraient pas soumis à l'avis de la CNIL, elle estime qu'il convient que le ministère de l'intérieur prenne les mesures nécessaires afin de garantir que ces nouveaux transferts respectent pleinement les droits des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel.
Décision du 10 janvier 2011 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 janvier 2011, est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 22 juillet 2010, l'agrément de l'association de financement du Rassemblement des citoyens pour la République, dont le siège social était 28 A, rue Henri-Simon, 78000 Versailles.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et de la mer, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains.
Auprès du directeur des services de transport, le sous-directeur des services ferroviaires et des déplacements urbains aura notamment la responsabilité de définir et coordonner la politique inter-modale du transport de voyageurs, d'exercer les compétences du ministère dans le domaine de la politique des déplacements et de la réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ainsi qu'aux compétences des autorités organisatrices de transports urbains, et d'assurer, pour le compte de l'État, la programmation et le suivi des projets d'infrastructure de transport ferroviaire en Ile-de-France et d'infrastructures de transport collectif sur l'ensemble du territoire.
Le sous-directeur a en charge la tutelle de deux très grandes entreprises publiques de transport, RATP et SNCF, qui vont connaître, dans les années qui viennent, de fortes évolutions, sous l'effet, notamment, de l'ouverture de leurs marchés à la concurrence.
Il devra, avec les responsables de chacune des entreprises et les autres tutelles (Direction du Budget et Agence des Participations de l'État), les aider à répondre aux enjeux, techniques, économiques, financiers et sociaux, tout en respectant les objectifs de la politique du gouvernement en matière de transports et d'aménagement du territoire.
Par ailleurs, le sous-directeur contribue à l'élaboration des politiques de déplacement de voyageurs selon un objectif de développement durable.
Il est ainsi amené à avoir de nombreux contacts avec l'ensemble des acteurs du transport ferroviaire et des transports collectifs : partenaires institutionnels français et étrangers, autorités organisatrices des services de transport, opérateurs...
La sous-direction compte 25 personnes réparties en trois bureaux :
― le bureau SFD 1 des politiques de déplacements a en charge la définition du cadre juridique des autorités organisatrices de transport (AOT) urbain et interurbain, le suivi de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux services de transport de voyageurs et le pilotage de la politique de mise en accessibilité des services de transport.
Il assure le suivi des politiques locales de transport de voyageurs et de marchandises en ville et contribue à la définition de la politique inter-modale du transport de voyageurs ;
― le bureau SFD 2 des services et des opérateurs ferroviaires exerce la tutelle de la Société nationale des chemins de fer et les compétences de l'État relatives à l'organisation des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs.
En lien avec les autres sous-directions concernées, il élabore la réglementation applicable aux services de transport ferroviaire et est en charge du suivi des opérateurs.
Il participe également au suivi des services de transport ferroviaire de marchandises et de leur coordination avec la politique inter-modale de transport de fret ;
― le bureau SFD 3 des services, des opérateurs et des infrastructures de transport collectif assure la tutelle de l'entreprise publique RATP et est en charge de l'évolution et de l'adaptation du régime juridique des transports en Ile-de-France, liées à l'application du règlement relatif aux obligations de service public dans les transports publics terrestres de voyageurs.
Il assure la gestion du volet transports collectifs du contrat de projets État-région Ile-de-France, le suivi des opérations du futur réseau de transport du Grand Paris, la programmation et le suivi des opérations de transports collectifs urbains hors Ile-de-France.
Il suit également le secteur des transports publics de province.
― formation généraliste de type ingénieur ou administrateur civil ;
― maîtrise de l'anglais souhaitable, étant donné l'internationalisation croissante des sujets ;
― capacité à travailler en équipe et à à encadrer des agents de haut niveau ;
― sens politique et souplesse d'adaptation ;
― capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (directeurs de la RATP et de la SNCF, représentants des autres ministères, des collectivités locales, acteurs économiques...)
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Un emploi de directeur de projet est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère des sports.
Le titulaire du poste sera placé auprès de la directrice des ressources humaines (DRH) et du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
Il sera en charge du pilotage stratégique et opérationnel du projet miroir « Opérateur National de Paye » (ONP) pour les trois secteurs : santé, sports et travail.
― il participe à la stratégie ministérielle au regard de l'ONP sur tous ses aspects : élaboration du plan projet, raccordement au SI paye, stratégie de mise en conformité et choix du système d'information des ressources humaines (SIRH), définition de l'organisation future et des processus à mettre en œuvre ;
― il représente les ministères sociaux au sein du comité projet miroir, qui regroupe l'ensemble des chefs de projet des ministères et prépare les comités stratégiques et les comités directeurs ;
― il est garant de la cohérence entre les acteurs du ministère et les activités stratégiques et opérationnelles ;
― il anime la participation des équipes métiers et coordonne la validation des livrables MOA ;
― il est impliqué dans la préparation du déploiement et dans sa mise en œuvres opérationnelle ;
― il fait remonter les alertes aux acteurs appropriés ;
― il prépare les arbitrages.
― il organise le projet miroir ministériel (structuration, planification) ;
― il effectue le pilotage et le reporting (prise en compte des exigences de l'ONP, formalisation du reporting du ministère vers l'ONP, définition des exigences de communication interne à l'équipe projet) ;
― il assure la gestion de la relation avec les services des ministères sociaux (recensement des attentes et besoins, définition des modalités de travail en commun, gestion de la communication auprès des services) ;
― il pilote la relation avec l'ONP (construction des plannings, mise en perspective des plannings avec les propositions et décisions de l'ONP, respect des engagements des ministères sociaux envers l'ONP et vice-versa) ;
― il élabore différents scénarios de mise en place du PESE ;
― il pilote, avec l'appui du chef de projet SIRH, la mise en place du SIRH interministériel et participe aux réunions du comité de pilotage.
Il anime et organise le travail de l'équipe projet constituée autour de lui et qui comprend notamment le chef de projet SIRH interministériel placé sous son autorité.
Il dispose de l'appui des bureaux en charge de la gestion de la paye et de la gestion administrative pour l'analyse et la formulation des propositions d'organisation et de réingénierie des processus.
Ce poste exige un esprit méthodique et une forte capacité de synthèse et d'organisation du travail ; un sens aigu de la négociation, des relations humaines et du travail en équipe et une compétence avérée dans la conduite de projets.
Des compétences métier RH ou paye, en organisation et processus ou en matière de SIRH seraient particulièrement appréciées.
La durée prévisible de cet emploi classé en groupe III sera de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Michèle Kirry, directrice des ressources humaines (téléphone : 01-40-56-83-00) et de M. Luc Allaire, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Firminy (Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au Directeur du Centre Hospitalier de Firminy, rue Benaud, BP 130, 42704 Firminy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'invalidité ou de décès provenant de blessure ou de maladie survenues par le fait ou l'occasion de sa participation directe aux opérations de rapatriement et d'accueil, le personnel auxiliaire bénévole et requis, nécessaire aux opérations de rapatriement et d'accueil des prisonniers et déportés, peut, lorsqu'il ne bénéficie pas d'un régime spécial légal de réparation, se réclamer des dispositions du présent chapitre dans les conditions fixées au présent paragraphe.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine biomécanique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier (spécialité : technique de l'organisation) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement du technicien supérieur hospitalier (spécialité : technique de l'organisation) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Brive (Corrèze), paru au Journal officiel n° 0012 du 15 janvier 2011, texte n° 93, version électronique, NOR : ETSH1100682V, est annulé.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs (éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs (éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le président du conseil général de la Dordogne pour le Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, publié au Journal officiel n° 20 du 25 janvier 2011, texte n° 71, NOR : ETSH1101632V, version électronique, est modifié comme suit :
Au premier paragraphe :
Au lieu de : « concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs (éducateur spécialisé) en vue de pourvoir 2 postes vacants au Village de l'enfance, impasse Louis-Braille »,
Lire : « concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'assistant de service social) en vue de pourvoir 2 postes vacants au Village de l'enfance, impasse Louis-Braille.
Avis concernant la vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale des chartes
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des chartes seront vacantes à compter du 31 août 2011.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 8 du décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des chartes.
Aux termes de cet article, le directeur de l'école est choisi parmi les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ou parmi les professeurs des universités et personnels assimilés.
Il est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration et consultation du conseil scientifique.
Son mandat est de cinq ans immédiatement renouvelable une fois.
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans ce même délai un double du dossier sera envoyé à la responsable du service des ressources humaines, Ecole nationale des chartes, 19, rue de la Sorbonne, 75005 Paris.
La Documentation française a mis en vente du 28 janvier au 3 février 2011 :
Les dix ans du COR (Conseil d'orientation des retraites)
Bilan et perspectives
Colloque organisé par le Conseil d'orientation des retraites le 18 novembre 2010
Créé en mai 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance pluraliste, placée auprès du Premier ministre.
Cet ouvrage présente un bilan de ses apports à la réflexion sur les retraites, à l'occasion de ses dix ans d'activité, et trace des pistes d'évolution.
Le COR intervient en amont de la négociation et de la concertation sociale sur les questions de retraite afin d'en éclairer le débat public.
De nombreux travaux ont été ainsi conduits, tant sur le système de retraite français que sur les systèmes étrangers, pour être ensuite portés à la connaissance du public.
Un résumé des thématiques de chacun des colloques et des rapports annuels est proposé ici.
L'étude aborde ensuite le rôle des organes consultatifs dans le pilotage des régimes de retraite à l'étranger.
Les rapports annuels et les colloques édités du COR sont en ligne sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr/ Acheter en ligne/COR [recherche par auteur]
Les étudiants et le mérite
A quoi bon être diplômé ?
Observatoire de la vie étudiante (OVE)
Elise Tenret.
Préface de Marie Duru-Bellat
Si les spécialistes de divers horizons sont souvent invités à livrer leur analyse sur la pertinence de la notion de méritocratie ou bien sur sa mise en œuvre, plus rares sont les recherches qui interrogent les acteurs sociaux eux-mêmes sur leur propre conception de la justice sociale.
Elise Tenret a donné la parole à des étudiants aux trajectoires variées et appartenant à quatre grandes filières de l'enseignement supérieur : instituts universitaires de technologie (IUT), sections de techniciens supérieurs, classes préparatoires et universités, afin de recueillir leurs représentations personnelles.
Quelle image se font-ils du mérite ?
Dans quelle mesure associent-ils celui-ci au diplôme ?
De façon plus spécifique, pensent-ils vraiment qu'une société fondée sur la reconnaissance des titres scolaires est une société juste ?
Les enjeux de ce type de recherche sont multiples : scientifique (confrontation et mise en perspective de données existantes), politique (la légitimation de hiérarchies ne risque-t-elle pas de cliver davantage encore la société ?) et sociale.
Cette recherche interroge également directement le rôle de la sociologie dans ce domaine.
: "Etudes et recherche"
Tous les titres déjà parus de la collection "Etudes et recherche" sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr/ Acheter en ligne/OVE [en auteur]
Une nouvelle collection de l'Autorité de la concurrence : Déclic
La concurrence est source d'émulation entre les entreprises et de dynamisme de l'économie.
Avec cette nouvelle collection, l'Autorité de la concurrence, qui veille au respect des règles de la libre concurrence, propose sur ce thème, des dossiers d'actualité accessibles au grand public.
Premier titre de cette collection : l'outre mer.
Outre-mer [Parution prévue le 5 février]
Dynamiser la concurrence au service de tous
Les territoires d'outre-mer ont particulièrement souffert de la crise économique récente.
L'Autorité de la concurrence se propose, ici, d'élucider les problèmes qui grippent la chaîne de formation des prix en cherchant des solutions pérennes.
Car, derrière les écarts importants des prix à la consommation par rapport à la métropole, le véritable problème qui semble se poser dans les DOM est lié à un déficit de concurrence.
Aux côtés des barrières géographiques et réglementaires, à l'entrée, les dérives monopolistiques et oligopolistiques des DOM se cristallisent sur trois secteurs : grande distribution, carburants et télécoms.
Huit décisions et quatre avis, tous rendus entre 2008 et 2010, présentés dans cet ouvrage, illustrent la richesse et la variété des interventions de l'Autorité sur ces sujets.
Retour sur deux années d'analyse et de mesures destinées à restaurer le jeu concurrentiel au profit des consommateurs.
Les annexes comportent, notamment, un tableau synthétique des décisions et des avis.
: "Déclic"
Association pour des études sur la Résistance intérieure (AERI)
Collection de films DVD : "Le choix des hommes"
Une collection de documentaires sur des des personnalités de l'histoire récente qui, d'une façon ou d'une autre, ont fait acte de bravoure et de résistance, au péril de leur vie ou de leur carrière.
Cette collection de films documentaires est proposée par Georges Mourier et l'Association pour des études sur la Résistance intérieure (AERI), avec le soutien du Centre national de la cinématographie (CNC) et le concours de la Bibliothèque de documentation internationale contemporaine (BDIC).
Croire ?
Georges Soubirous
Georges Mourier
Association pour des études sur la Résistance intérieure
Le camp de Dora devait abriter la plus grande usine souterraine de guerre et fabriquer les fameuses armes secrètes V1 et V2.
Georges Soubirous évoque ici ses souvenirs concentrationnaires, l'exploitation de cette déportation par les industries privées, mais aussi comment il survécut grâce à sa foi en Dieu... pour devenir à sa libération, l'agnostique qu'il est encore aujourd'hui.
Quel cheminement quand la foi soutient puis disparaît ?
Le DVD de 40 mn comprend en plus 17 mn de bonus d'entretiens inédits.
Il comporte également un diaporama conçu avec le concours de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation (Commission Dora-Ellrich), une bibliographie et la présentation des autres DVD de la collection : "Le choix des hommes".
2011, AERI
: "Le choix des hommes"
Le DVD : 22,90 €
Gilbert Brustlein
Le 20 octobre 1941, un officier allemand est assassiné à Nantes par un jeune résistant communiste : Gilbert Brustlein.
Vichy et les Allemands allaient déclencher de terribles représailles, notamment sur les fameux 27 otages de Chateaubriand, fusillés le 22 octobre 1941, avec parmi eux : Guy Môquet.
Le parti communiste devant l'ampleur des représailles a toujours nié être le commanditaire de l'attentat.
Gilbert Brustlein évoque ici la détresse, le doute et la quête de reconnaissance.
Faut-il agir coûte que coûte, quitte à entraîner de sanglantes représailles ?
Ce DVD de 40 mn contient en plus 20 mn en bonus sous forme d'extraits d'entretiens inédits et la lecture des lettres d'adieu de Christian Rizo, Tony Blancourt, Asher Semahya, Fernand Zalkinov.
Il comporte également une bibliographie, un diaporama et la présentation des autres DVD de la collection : "Le choix des hommes".
Mentir ?
Jacques Bureau
Au printemps 1943, les services secrets anglais lancèrent une grande opération de désinformation sur la France occupée.
Pour protéger le secret du débarquement en Sicile, plusieurs réseaux de résistance franco-anglais furent à leur insu volontairement livrés à l'ennemi dont le fameux réseau Prosper.
Interrogés par les Allemands, certains de ces résistants parlèrent, livrant de fausses informations sur un autre débarquement imaginaire, et cela en toute bonne foi.
Rares furent les survivants, Jacques Bureau fut l'un d'eux.
Il témoigne.
C'est pourtant grâce à cette opération que le débarquement pu réussir.
Le mensonge pourrait-il être une des portes de la grandeur ?
Ce DVD de 50 mn contient en plus 20 mn en bonus sous forme d'extraits d'entretiens inédits et le témoignage exclusif d'André Gillois sur l'affaire Carte (André Girard).
Les précédents DVD déjà parus dans la collection "Le Choix des hommes" sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr/ Acheter en ligne/AERI [en auteur]
La résidence secondaire en France
Fonctionnement économique, mise en marché, services d'intendance
http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?page=catalogueavancee&action=launchsearch&DynRubrique=Catalogue&DynCorpus=&DynDomain=Catalogue&q author=&submit=Rechercher
la France compte près de 3 millions de résidences secondaires.
Véritable phénomène social, l'explosion de ce marché constitue une spécificité très forte du tourisme français et contribue à l'importance de l'hébergement non marchand dans l'analyse de la fréquentation touristique de notre pays.
Cette étude explore les moyens d'optimiser leur taux d'occupation qui est sensiblement inférieur à celui des hébergements marchands.
Elle est complétée par l'identification d'une pratique en développement : le recours aux services d'intendance.
L'idée est d'étudier dans quelle mesure il serait possible d'étendre le modèle économique des opérateurs actuels, qui œuvrent sur un créneau plutôt haut de gamme, à une population de propriétaires moins fortunés et à des territoires plus diversifiés.
Ces travaux ont été conduits en partenariat avec la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les régions Bourgogne et Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
: "Observation touristique, série : analyses et perspectives" n° 24
Parties législative et réglementaire
Cette nouvelle édition du code électoral, au 18 janvier 2011, intègre les nouvelles lois suivantes :
― seuil de suffrages nécessaire pour le maintien au second tour aux élections cantonales
― dispositions de coordination relatives au remplacement des conseillers généraux dont le siège devient vacant
― incompatibilité du mandat de conseiller municipal avec les fonctions de directeur de cabinet et directeur de service des EPCI à fiscalité propre
― disposition de coordination avec la création des communes nouvelles
― alignement de Mayotte sur le régime électoral de droit commun
― adaptation des dispositions relatives aux députés et aux sénateurs de Mayotte
― dispositions applicables à compter du 31 mars 2011
― abrogation de dispositions spécifiques à Mayotte
― dispositions de coordination avec la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées, instituée par l'article 1er de la présente loi organique
― Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
Collection : "Codes officiels" n° 20007
160 p., 21 × 27 cm, 12 €
Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Convention collective nationale du 11 décembre 1979, étendue par arrêté du 15 avril 1981
Mise à jour le 27 avril 2009, étendue par arrêté du 24 décembre 2009.
Institut national des hautes études de sécurité (INHES)
La sécurité et la défense partagent l'ambition de protéger les intérêts vitaux de la nation, et donc des habitants et des territoires.
Mais les frontières traditionnelles se doublent désormais aussi de délimitations plus virtuelles ou plus complexes de l'espace commun.
"Guerre économique", prise en compte du terrorisme, protection sanitaire, enjeux de la normalisation technique, voilà autant de facettes utiles à la compréhension d'une même problématique...
Dans ce contexte, les représentations des menaces évoluent et conduisent à redéfinir le socle de valeurs "critiques" et à transformer aussi les dispositifs et les métiers.
Tels sont quelques-uns des enjeux développés dans ce dossier.
Sommaire détaillé en ligne sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr/ Acheter en ligne/& recherche aux mots du titre ou aux noms de revues.
Les Cahiers de la sécurité n° 14 octobre-décembre 2010
Deux numéros du Courrier juridique des finances et de l'industrie, dont un numéro spécial :
Fonds de dotation (Numéro spécial)
Préface (Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)
Les fonds de dotation, un nouvel outil juridique et financier au service de l'intérêt général
― Une structure inspirée du monde anglo-saxon et adaptée au cadre français de la philanthropie
― la "genèse" des fonds de dotation : une innovation juridique
― endowment funds "à la française" from an American perspective
― les fonds de dotation "à la française" vus des Etats-Unis
― l'apport des fonds de dotation pour un établissement public : le point de vue du Louvre
― Le contrôle des fonds de dotation : entre souplesse et vigilance
― le contrôle des fonds de dotation par l'autorité administrative
― la comptabilité des fonds de dotation
Premiers résultats et recommandations
― le fonds de dotation : premier bilan
― le comité stratégique des fonds de dotation 41
― les onze recommandations du comité
Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Travaux parlementaires
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation
Instruction fiscale 7 G-6-09 du 25 juin 2009
Instruction fiscale 4 C-3-09 du 11 février 2009
Courrier juridique des finances et de l'industrie (Numéro spécial)
les QPC Bercy (mai-octobre 2010) : essai de synthèse (Serge Marasco)
La problématique des sous-occupants du domaine public
Le monopole des débitants de tabac
La réforme des chambres consulaires
Droit communautaire et droit international
La transposition de la directive "services"
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat sur les agents "reclassés" de France Télécom
La réforme du cumul d'activités dans la fonction publique
Les conventions de délégation de service public ont désormais leurs propres formulaires
Droit privé
Reproduction de marques sur internet
Le régime de responsabilité dans les espaces publics de discussion
L'organisation du système judiciaire américain
Le Courrier juridique des finances et de l'industrie n° 62, octobre-novembre-décembre 2010
China's high saving rate : myth and reality (Ma Guonan, Yi Wang)
Causal relationships between oil and stock prices : some new evidence from Gulf oil-exporting countries (Mohamed Arouri, Christophe Rault)
Is there a link between the American S&L crisis of the 80s and the subprime crisis ?
An analysis of bank returns (Loredana Ureche-Rangau, Aurore Burietz)
Evaluating the environmental cost of biofuels policy : an illustration with bioethanol (Hugo Valin, Betina Dimaranan, Antoine Bouët)
Trade-FDI linkages in a simultaneous equations system of gravity models for German regional data (Timo Mitze, Björn Alecke, Gerhard Untiedt)
La fin de l'Etat providence ?
La Grande-Bretagne préfère la Big Society au Big Government (Anne Daguerre - Document du CERI)
La politique du care, soin mutuel ou Etat maternant ?
(Marc-Olivier Padis - Esprit)
Peut-on parler d'une Europe sociale ?
(Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak - Revue de l'OFCE)
Menaces sur la protection sociale (Camille Dorival - Alternatives économiques)
De l'Etat infirmier à l'Etat investisseur (Bruno Palier - Document de La République des Idées)
Agriculture biologique : vers une bulle économique ?
(Gil Kressmann - Paysans)
La puissance en trompe-l'œil de l'économie russe (Annick Steta - La Revue des Deux Mondes)
Immigration
L'impact économique de l'immigration (Alexis Trémoulinas - Ecoflash)
Problèmes économiques n° 3012, mercredi 2 février 2011
Conditions de travail des médecins hospitaliers
Financement des sytèmes de santé
Orientations de la Revue française des affaires sociales
La santé au travail : une préoccupation multiforme pour les économistes
Comment des médecins hospitaliers apprécient leurs conditions de travail.
Réponses aux questions ouvertes d'une enquête nationale
Le financement du système de santé et le partage obligatoire-volontaire.
Un point des connaissances
Note brève
Le travail social critique en Grande-Bretagne
Note de lecture critique
Résumés des articles en français et en anglais
Revue française des affaires sociales n° 4 octobre-décembre 2010
Le présent avis, qui est susceptible d'une mise à jour, remplace les avis précédents publiés au Journal officiel de la République française des 17 juin 2010 et 4 septembre 2010 (*).
TITRE DES NORMES HARMONISÉES
Partie 2-2 : Utilisation rationnelle de l'énergie ― Appareils comportant des fours et/ou des grilloirs à convection forcée
Dispositifs de surveillance de flamme pour appareils à gaz
Dispositifs thermoélectriques de surveillance de flamme
Tubes radiants suspendus à multibrûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non domestique
Robinets à commande manuelle pour appareils à gaz
Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation, comportant des brûleurs avec ventilateur de débit calorifique inférieur ou égal à 70 kW (sur pouvoir calorifique inférieur)
(*) Une nouvelle version sera publiée courant 2011.
Lorsque la tuberculose dont le malade est atteint n'est pas pulmonaire, les médecins phtisiologues accrédités peuvent être remplacés par des médecins spécialistes qualifiés désignés dans les mêmes conditions.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société URGO, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Pansements hydrocellulaires, 156 cm² et ¸ 200 cm², B/16, URGO, URGO START
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Otto Bock France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
ADJUST
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le groupe G2M-JANTON DISTRIBUTION, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CATALYST 9
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 janvier 2011 et en application du premier alinéa de l'article L.
MUPHORAN, poudre et solution pour usage parentéral à diluer (perfusion)
Résultats des tirages du Keno des samedi 5 et dimanche 6 février 2011
Résultats du tirage du Loto du samedi 5 février 2011
Directive 2011/10/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bifenthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Les requis et les engagés volontaires appartenant aux formations de défense passive, qui sont victimes d'accidents, qui sont blessés ou qui contractent une maladie par le fait ou à l'occasion du service bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, à l'exclusion de la législation sur les accidents du travail, de la pension militaire d'invalidité.
En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions de la législation sur les pensions militaires.
Les intéressés ne peuvent bénéficier des deux alinéas qui précèdent lorsque la blessure, la maladie ou la mort est imputable à une faute inexcusable de la victime.
Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l'appel avancé prévu à l'article L.
5, alinéa 2-1°, doivent déposer leur demande à l'autorité militaire au plus tard trois mois avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
Arrêté du 19 janvier 2011 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2011 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2011, huit emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2011 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de l'article L.
Ministère de la défense et des anciens combattants : 1 emploi ;
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 1 emploi ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : 4 emplois ;
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : 1 emploi ;
Ministère de la culture et de la communication : 1 emploi.
Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 28 janvier 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Mourmelon est supprimée.
Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le jury du concours est désigné chaque année par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
Il est présidé par un commissaire général, assisté de deux vice-présidents du grade de colonel ou équivalent.
« En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents, leur remplacement est assuré respectivement par un commissaire général ou un commissaire colonel ou un commissaire en chef de 1re classe, désignés par le ministre de la défense sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées, avant le début des épreuves.
Le second alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisation de ces centres ainsi que la désignation des membres de la commission de surveillance sont confiées aux autorités locales du service du commissariat des armées.
Décret du 8 février 2011 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre Météo-France de Saint-Denis de La Réunion, lieudit Colorado (La Réunion)
Par décret en date du 8 février 2011, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Saint-Denis de La Réunion, lieudit Colorado (La Réunion), numéro ANFR 974/025/0003.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Elles grèvent, dans le département de La Réunion, la commune de Saint-Denis de La Réunion.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de La Réunion (direction départementale de l'équipement).
Décret du 8 février 2011 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre Météo-France de Saint-Denis de La Réunion, lieudit Colorado (La Réunion)
Par décret en date du 8 février 2011, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Saint-Denis, lieudit Colorado (La Réunion), numéro ANFR 974/025/0003.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Arrêté du 31 janvier 2011 portant création des comités locaux d'hygiène et de sécurité des directions interrégionales de la mer
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer un comité local d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire.
Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et aux méthodes et techniques de travail.
La composition du comité local d'hygiène et de sécurité est la suivante :
― de trois à cinq représentants de l'administration, dont l'un est chargé du secrétariat du comité ;
― de cinq à neuf représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté visé à l'article 39 du décret n° 82-453 susvisé.
Dans tous les cas, ce nombre excède au moins de deux celui des représentants de l'administration ;
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, comprend les entités suivantes :
2° Quatre divisions techniques :
― la division réseau de contrôle (DRC) ;
― la division transports à câbles (DTC) ;
― la division tramways (DTW) ;
― la division métros et chemins de fer locaux (DML) ;
3° La division études et expertise (DEE) ;
4° Le secrétariat général (SG) ;
5° Les bureaux.
La direction est constituée par :
― le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et son secrétariat ;
― l'adjoint au directeur chargé de l'expertise et responsable qualité ;
― le chargé de mission sûreté et développement durable, responsable sécurité défense ;
― le chargé de mission management, juridique et d'animation du réseau de contrôle ;
― l'animateur sécurité et prévention ;
― le pôle communication.
Chaque division technique exerce des missions du service dans les domaines suivants :
― pour la division réseau de contrôle : engins de loisirs, tapis roulants de stations ;
― pour la division transports à câbles : tous les transports à câbles ;
― pour la division tramways : tramways, tram-trains et bus guidés ;
― pour la division métros et chemins de fer locaux : métros, chemins de fer secondaires, trains touristiques, trains à crémaillère et cyclo-draisines.
La division études et expertise anime la politique qualité du service.
Elle assure des missions d'expertise pour l'ensemble des modes de transport, dans les domaines de l'automatisme et de la mécanique soit directement, soit pour le compte des autres divisions.
Elle assure les relations avec les autres services techniques et les organismes de recherche.
― une cellule mécanique et génie civil ;
― une cellule automatismes et contrôle-commande.
Le secrétariat général a en charge le fonctionnement et la gestion administrative et financière du service.
― un pôle gestion des ressources humaines ;
― un pôle informatique et télécommunications ;
― un pôle gestion des moyens.
La division réseau de contrôle assure l'animation des bureaux et la formation des directions départementales des territoires.
Elle instruit les demandes d'agréments prévus aux articles R.
― Les bureaux mentionnés ci-après sont chargés des missions d'instruction de dossiers et de contrôle prévues au I (8°) et au II de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
Ces bureaux sont les suivants :
― le bureau Sud-Est, implanté à Grenoble ;
― le bureau Massif central, implanté à Clermont-Ferrand ;
― le bureau Sud-Ouest, implanté à Tarbes, et son antenne de Font-Romeu ;
― le bureau Nord-Est, implanté à Besançon ;
― le bureau Alpes du Sud, implanté à Gap, et son antenne de Briançon ;
― le bureau Savoie, implanté à Chambéry ;
― le bureau Haute-Savoie, implanté à Bonneville ;
― le bureau Nord-Ouest, implanté à Paris, placé sous autorité conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Ils sont rattachés au directeur.
- Les missions des bureaux mentionnés au I peuvent également être exercées :
― par la division réseau de contrôle, notamment dans le domaine des remontées mécaniques et des transports à câbles ;
― par la division tramways et la division métros et chemins de fer locaux dans leur domaines respectifs de compétence.
L'arrêté du 25 février 2010 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et l'arrêté du 20 juin 2003 attribuant à certains services déconcentrés de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés sont abrogés.
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2011 relatif à l'application aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle applicable aux seuls pêcheurs maritimes
Le présent arrêté ouvre aux pêcheurs professionnels de civelle en eau douce le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche, dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé et sous réserve des adaptations apportées par le présent arrêté.
Il est entendu par pêcheur professionnel en eau douce de civelle tout pêcheur de civelle :
― répondant aux conditions réglementaires définies par le code de l'environnement ;
― détenteur d'une licence pour la pêcherie de civelle en eau douce (« timbre civelle » délivré par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce) ;
― cotisant à la Mutualité sociale agricole, conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle en eau douce répondant aux conditions définies au premier alinéa du présent article.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés par le demandeur :
― être détenteur d'une licence pour la pêcherie de civelle en eau douce en cours de validité ;
― avoir eu une activité de pêche de civelle en 2008, 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011, activité traduite par des déclarations effectives de captures avant le 6 février 2011 ;
― avoir satisfait en 2008, 2009 ou 2010 et en 2011 à ses obligations déclaratives.
Les demandes d'aide déposées par les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce sont instruites par les directions départementales des territoires et de la mer, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé.
La durée d'arrêt indemnisable est de dix jours maximum.
Cette période peut être scindée une seule fois en deux périodes de cinq jours.
Dans le cas d'un arrêt sur une période consécutive de dix jours (non-fractionnement), la durée d'arrêt indemnisable est choisie parmi les périodes suivantes :
― du 9 au 18 février 2011 inclus ;
― du 19 février au 28 février inclus.
Dans le cas d'un arrêt de deux périodes de cinq jours consécutifs (fractionnement), la durée indemnisable est choisie parmi deux des périodes suivantes :
Les modalités de calcul de l'aide versée aux entreprises de pêche professionnelle en eau douce sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé.
Le non-cumul avec les aides à la cessation d'activité s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 du même arrêté.
Tout demandeur sollicitant une aide à l'arrêt temporaire d'activité doit, pour la durée de l'arrêt de pêche indemnisable :
― arrêter la pêche de toutes les espèces, en s'engageant sur l'honneur à n'utiliser ni ses apparaux ni ses engins de pêche ;
― déposer sa licence de pêche auprès du service instructeur.
Les cas de force majeure et les cas particuliers sont examinés au cas par cas par la directrice de l'eau et de la biodiversité et par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dans les conditions prévues par l'article 15 de l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé.
Les quantités susceptibles d'être indemnisées (en masse équivalant aux jours d'arrêt) dans le cadre de l'arrêt temporaire de pêche par les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce sont déduites des quotas de consommation attribués aux pêcheurs fluviaux par l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de pensions applicables aux bénéficiaires de l'article R.
147 sont fixés, compte tenu du tableau d'assimilation annexé au présent chapitre.
Pour les mineurs de dix-huit ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux prévu pour le soldat.
Dès que le mineur a atteint sa dix-huitième année, il est soumis à une visite médicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de pension d'après les taux indiqués au début du présent article.
Arrêté du 1er février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 1er février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (www.interieur.gouv.fr).
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 11 mars 2011, à 18 heures (heure de Paris).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 mai 2011 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, les délégations régionales de Dijon, Tours, les services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Les épreuves d'admission se tiendront à compter du 3 octobre 2011, à Ecully (69).
Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
― biologie : 4 postes ;
― informatique : 5 postes ;
― identité judiciaire : 7 postes.
― électronique : 1 poste.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2011, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale
131-6-5.-Le solde mentionné à l'article L.
133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :
― la cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L.
― la cotisation mentionnée à l'article L.
― la cotisation mentionnée aux articles L.
― la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L.
― la cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L.
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié sont modifiées comme suit :
Le paragraphe 5 est ainsi rédigé :
Greffons pancréatiques
Le greffon pancréatique est d'abord proposé à l'échelon local soit pour une greffe du pancréas-organe soit pour une greffe d'îlots de Langhérans dans le cadre d'une recherche biomédicale.
Le choix entre ces deux modes d'utilisation du greffon pancréatique est défini selon des critères de sélection du donneur définis par l'Agence de la biomédecine.
A l'échelon local, le greffon pancréas-organe peut être utilisé au choix de l'équipe soit pour une greffe simultanée pancréas-rein, soit pour une greffe pancréatique isolée.
Si le greffon est attribué à un receveur de greffe simultané pancréas-rein, un rein du donneur est attribué simultanément à ce receveur.
Si le greffon pancréas-organe ne trouve pas de receveur à l'échelon local, il est proposé aux autres équipes de l'interrégion, d'abord aux receveurs candidats à une greffe simultanée pancréas-rein, puis aux receveurs candidats à une greffe pancréatique isolée.
En l'absence d'acceptation du pancréas-organe dans l'interrégion, il est proposé à l'échelon national, d'abord aux receveurs candidats à une greffe simultanée pancréas-rein, puis aux receveurs de greffe pancréatique isolée.
Pour les patients en attente d'une greffe simultanée pancréas-rein, le greffon rénal suit systématiquement le greffon pancréatique lorsque le receveur remplit des conditions définies par l'Agence de la biomédecine en tenant compte de son âge, de son statut de personne antérieurement greffée ou non greffée, du taux de greffons pour lesquels il présente une incompatibilité.
Dans le cas contraire, la greffe simultanée des deux greffons n'est possible que si le receveur bénéficie de l'attribution du greffon rénal selon les règles en vigueur.
En cas de refus à l'échelon national d'un greffon pancréatique destiné soit à la greffe simultanée pancréas-rein, soit à la greffe pancréatique isolée, ce dernier doit être proposé pour la greffe d'îlots de Langhérans, selon les règles d'attribution définies par le protocole de recherche biomédicale.
Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant les arrêtés du 26 juillet 1991 fixant la composition des jurys prévus respectivement aux articles 4 et 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière et à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Le jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2° Un directeur général ou un directeur d'établissement public de santé, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours parmi des directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou des régions voisines comportant une école de sages-femmes ;
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier, gynécologue-obstétricien, n'exerçant pas la fonction de directeur technique et d'enseignement et enseignant dans une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours ;
4° Un médecin directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours ;
5° Deux directeurs d'école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé, choisis par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours parmi les directeurs des écoles de la région ou des régions voisines.
― Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Les concours sur épreuves prévus par l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière susvisé sont ouverts par décision du directeur de l'établissement organisateur du concours.
― Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
― L'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
« Le jury du concours est composé comme suit :
2° Un directeur général ou un directeur d'établissement public de santé, choisi par le directeur de l'établissement où est ouvert le concours parmi des directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou des régions voisines comportant une école de sages-femmes ;
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier, gynécologue-obstétricien, n'exerçant pas la fonction de directeur technique et d'enseignement et enseignant dans une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, choisi par le directeur de l'établissement où est ouvert le concours ;
4° Un médecin directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, choisi par le directeur de l'établissement où est ouvert le concours ;
5° Deux directeurs d'école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé, choisis par le directeur de l'établissement où est ouvert le concours parmi les directeurs des écoles de la région ou des régions voisines.
Les membres du jury désignés au titre des 2°,3°,4° et 5° du présent article ne peuvent siéger dans plus de trois jurys consécutifs.
« Au vu des délibérations du jury, la liste définitive d'admission est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
― Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Le jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
2° Un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics du département.
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ;
3° Un psychologue titulaire en fonctions dans un établissement du département mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L.
L'arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L.
L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03.
Le personnel des formations militaires de la défense passive bénéficie des droits à pension pour blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, dans les conditions définies par le livre Ier.
Arrêté du 2 février 2011 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58,12 € pour l'année 2011 par lit installé au 31 décembre 2010 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2° ) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58,12 € pour l'année 2011 par lit installé au 31 décembre 2010 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
La directrice générale de l'organisation des soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2011 relatif à la radiation de l'aliment diététique Oral Impact Powder de la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 2 « Produits pour complémentation nutritionnelle orale destinées aux adultes », dans le sous-paragraphe 2 « Autres aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS) », dans la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition (NESTLE) » est radié le produit suivant :
Nutriment, groupe I, Nestlé, Oral Impact Powder, 5 sachets
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'inscription de l'articulation de genou pour orthèse de membre inférieur SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, B.
― Orthopédie du membre inférieur, paragraphe 2.
― Adjonctions, dans le paragraphe : « A.
― Applicables aux appareils articulés au genou », après la rubrique : « Particulières aux appareils OI 39 et OI 29 », après le code AI 4 Z 03, est créée une rubrique comme suit :
Particulières aux appareils OI 39 et OI36
Société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA
AI 4 A16
Articulation genou pour orthèse memb. infér., PROTEOR, SPL BASKO.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA.
La prise en charge de l'articulation du genou SPL BASKO est assurée en cas de déficience fonctionnelle du quadriceps, à caractère définitif, et à l'origine d'un défaut de verrouillage du genou.
Pour permettre l'utilisation de SPL BASKO, les conditions suivantes doivent être réunies :
― une extension (passive) de hanche d'au moins 5° ;
― un flexum de genou inférieur à 10° ;
― une flexion active de la hanche, obtenue à l'aide des fléchisseurs de hanche ou en basculant le bassin grâce aux muscles de l'abdomen ;
― la capacité à atteindre l'extension du genou à la fin de la phase pendulaire ;
― un bon appui du côté controlatéral.
SPL BASKO est garanti trois ans.
Son renouvellement ne peut être pris en charge que trois ans après la pose.
Le remplacement des pièces d'usure doit être effectué au cours de ces trois ans si nécessaire.
La prescription doit être faite par un médecin de médecine physique et de réadaptation.
L'adaptation de l'orthèse devra être réalisée par un orthoprothésiste.
Une rééducation est recommandée après l'adaptation de l'orthèse.
L'orthèse SPL BASKO comprend une articulation SPL (Swing Phase Lock), une articulation SPC (Swing Phase Control), un satellite de commande et une notice d'utilisation.
La prise en charge est assurée pour la référence Protéor 2H100.
La prise en charge est assurée pour les orthèses OI 39 D, OI 39 C, OI 39 S, OI 39 F, OI 36 C, OI 36 D, OI 36 N et OI 39 O.
Articulation genou pour orthèse memb. infér., PROTEOR, SPL BASKO, révis. annuel.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA, révision annuelle.
La prise en charge de la révision annuelle de SPL BASKO est assurée après la première année de pose.
Elle comprend notamment :
― le changement systématique des butées, des roulements et du câble ;
― le changement des inserts et du satellite en fonction de l'usure, en moyenne une fois sur deux.
Arrêté du 4 février 2011 relatif au changement de dénomination de l'implant osseux OSTIM de la société FH ORTHOPEDICS SAS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre Ier, section 5, sous-section 4, paragraphe 1, « a) Phosphates de calcium » du II :
La dénomination de la rubrique « OSTIM » est remplacée par « OSTIBONE ».
Dans la rubrique « Société FH ORTHOPEDICS SAS (FH ORTHOPEDICS) », la nomenclature des codes 3139247, 3180741 et 3134110 est remplacée comme suit :
Implant osseux, pâte, ¸ ou = 5 cm³, seringue de 5 cm³, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE.
Implant osseux, OSTIBONE, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 5 cm³, avec canule, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
Implant osseux, OSTIBONE, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 2 cm³, avec aiguille, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus XIENCE V et XIENCE PRIME de la société ABBOTT France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » :
La phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, BIOMATRIX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
» est remplacée par la phrase suivante : « La prise en charge des stents à libération de principe actif PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, BIOMATRIX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La rubrique « Société ABBOTT France SA (ABBOTT) » et ses produits sont supprimés.
Le paragraphe « a) ENDEAVOR et ENDEAVOR SPRINT » est remplacé comme suit :
a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, XIENCE V
et XIENCE PRIME
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT RX, XIENCE V et XIENCE PRIME est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
Société ABBOTT France (ABBOTT).
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE V, DIAM 4,0 m.
Stend à libération d'everolimus XIENCE PRIME de diamètre nominal de 3 mm.
Sont également exclues les sténoses du tronc co mmun gauche non protégé, les lésions présentant des calcifications ne pouvant être pré-dilatées par ballon ou athérectomie rotationnelle.
La durée minimale de la bithérapie antiplaquettaire recorecommandée est de 12 mois.
― information au préalable des patients sur la nécessité de poursuivre la bithérapie antiplaquettaire pendant un an (observance au traitement antiagrégant plaquettaire) et sur la difficulté de bénéficier des conditions chirurgicales (absence de chirurgie progra mmée dans les 12 mois) ;
Stend à libération de zotarolimus ENDEAVOR de diamètre nominal de 2,25 mm.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : NSP225008X, ENSP22512X, ENSP22514X, ENSP22518X, ENSP22524X, ENSP22530X.
Arrêté du 4 février 2011 relatif au changement de distributeur et au changement de dénomination des implants vasculaires de pontage SEALPTFE de la société SULZER CARDIOVASCULAR inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Implants de pontage, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, inférieurs à 30 cm (¸ 30 cm) » :
Le code 3236648 est déplacé dans la rubrique : « Société VASCUTEK » après le code 3242011, son libellé court est remplacé par : « Implant vasculaire de pontage, droit, ¸ 30 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO BOVIN » et son libellé long est remplacé par : « Prothèses vasculaires Sealptfe/Taperflo-Bovin ».
La rubrique « Société SULZER CARDIOVASCULAR » est supprimée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 2 « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 30 cm et inférieurs à 70 cm (= ou ¹ 30 cm et ¸ 70 cm) » :
Le code 3212139 est déplacé dans la rubrique « Société VASCUTEK » après le code 3252481, son libellé court est remplacé par : « Implant vasc pontage, droit, = ou ¹ 30 cm & ¸ 70 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN » et son libellé long est remplacé par : « Prothèses vasculaires Sealptfe/Taperflo-Bovin ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 3 « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 70 cm (= ou ¹ 70 cm) » :
Le code 3289580 est déplacé dans la rubrique « Société VASCUTEK » après le code 3240727, son libellé court est remplacé par : « Implant vasc pontage, droit, = ou ¹ 70 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN » et son libellé long est remplacé par : « Prothèses vasculaires Sealptfe/Taperflo-Bovin ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 4 « Implants de pontage, bifurqués ou multifurqués, avec ou sans armature, paroi mince ou standard » :
Le code 3208327 est déplacé dans la rubrique « Société VASCUTEK » après le code 3275364, son libellé court est remplacé par : « Implant vasc pontage, bi ou multifurqué, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN » et son libellé long est remplacé par : « Prothèses vasculaires Sealptfe/Taperflo-Bovin ».
Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'AGEFA PME à collecter la taxe d'apprentissage
AGEFA PME est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
AGEFA PME est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 2 février 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de La Mure », actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Mure, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Grenoble CHU (Isère).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2011.
Les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, victimes d'accidents, de blessures ou de maladies, du fait ou à l'occasion d'un service de défense passive, à quelque titre qu'ils soient appelés à y participer, en temps de paix ou en temps de guerre, ont, au point de vue de la pension, les mêmes droits que s'il s'agissait d'une invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions.
Ils conservent l'intégralité de leur traitement ou salaire jusqu'à leur rétablissement ou jusqu'au jour où ils quittent le service.
Arrêté du 2 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques est fixé à 18.
En outre, 6 postes sont à pourvoir à la ville de Paris au concours externe.
Arrêté du 2 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 23.
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle du 1er au 21 février 2011
La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant la civelle est ouvert, en application de l'article 24.1 (vii) du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er et le 21 février 2011 inclus.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du CNPMEM susvisée les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2008 ou 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011 (rôle d'équipage actif et déclarations de captures) avant le 28 janvier 2011 ;
― avoir satisfait en 2008, 2009, 2010 et 2011 à leurs obligations déclaratives ;
― être détenteur d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du CNPMEM susvisée les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires.
Pour les navires entrés en flotte en 2009, 2010 ou 2011, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires ayant débuté leur activité en 2009, 2010 ou 2011 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 28 janvier 2011.
Les bénéficiaires, navires, armements, membres d'équipage, ne doivent pas avoir bénéficié d'une période d'arrêt d'activité de pêche indemnisée, égale ou supérieure à six mois, dans le cadre de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle en Vendée et Charente-Maritime du 1er mars au 30 avril 2010 suite à la tempête Xynthia.
Pour être pris en compte dans le calcul de l'aide tel que défini aux articles suivants, les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage avant le 28 janvier 2011 et pendant la période d'arrêt du navire.
Peuvent également être pris en compte les propriétaires embarqués sur leur navire bénéficiaire de l'aide.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer compétente ou auprès du service la représentant localement avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise, lors du dépôt de son dossier de demande, les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser.
Les dossiers de demande de paiement sont recevables jusqu'au 31 mars 2011.
Pendant la période d'arrêt, la licence CMEA du navire est suspendue.
Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée.
Les navires devront rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements pour activité autre que la pêche devant être expressément autorisés par l'administration.
Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé relatif au Fonds européen pour la pêche, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, et notamment ceux rendus nécessaires par les opérations d'entretiens habituels, ne peuvent être pris en compte pour l'octroi d'indemnités ou de paiements.
En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, les obligations du présent article s'appliquent à l'ensemble des navires de ce rôle.
La durée d'arrêt indemnisable est de sept jours consécutifs, non fractionnable, au choix parmi les périodes suivantes :
― du 1er au 7 février inclus ;
Aucun arrêt de durée inférieure ou ne respectant pas les périodes ci-dessus indiquées ne peut être indemnisé.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe », calculées de la manière suivante :
Pe = Cmax × 400 × 0,80
Avec Cmax = meilleur tonnage obtenu sur une période de sept jours consécutifs en février 2008, en février 2009 ou en février 2010, plafonné à 20 kg pour les navires n'ayant aucun matelot embarqué et à 23 kg pour les navires comportant un effectif embarqué égal ou supérieur à 2 (patron compris) ;
Avec 400 : prix d'achat forfaitaire (en euros) au producteur du kilo de civelles ;
Avec 0,80 : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche.
Pour les navires venant remplacer un navire répondant aux conditions définies à l'article 4 :
― le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé ;
― le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide si, et seulement si, l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide ;
― le montant de l'aide est alors calculé en tenant compte des antériorités du navire remplacé.
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide au titre d'un plan de sortie de flotte :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 11 et de la part de l'équipage définie à l'article 12.
La part de l'armement est égale à Pe/2.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C, avec :
C = coefficient de présence au rôle = J/(M × E) ;
J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ;
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue = 7 ;
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel que défini à l'article 5.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 5, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de retraite indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, tous les navires de ce rôle doivent cesser toute activité de pêche conformément aux dispositions de l'article 7.
Toutefois, l'indemnité ne peut être demandée que pour un seul de ces navires, la perte économique est alors calculée, selon les modalités fixées aux articles 8 et 9, sur la base des éléments de ce navire uniquement.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-160 du 8 février 2011 relatif à la commission scientifique nationale des collections
― La commission scientifique nationale des collections instituée à l'article L.
115-1 du code du patrimoine comporte quatre collèges dont la compétence est ainsi définie :
1° Le premier collège définit les recommandations prévues au 1° de l'article L.
115-1 et répond aux questions qui lui sont soumises en application de la même disposition ;
2° Le deuxième collège donne l'avis conforme, prévu au 2° de l'article L.
115-1, sur les propositions de déclassement des biens appartenant aux collections des musées de France ;
3° Le troisième collège donne :
a) L'avis conforme, prévu au 2° de l'article L.
115-1, sur les propositions de déclassement des œuvres ou objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques ;
b) L'avis simple, prévu au 3° de l'article L.
115-1, sur les projets de déclassement des biens des fonds régionaux d'art contemporain appartenant au domaine public ;
c) L'avis simple, prévu au 4° de l'article L.
115-1, pour les projets de cession des biens des fonds régionaux d'art contemporain n'appartenant pas au domaine public ;
4° Le quatrième collège donne l'avis simple, prévu au 3° de l'article L.
115-1, sur les propositions de déclassement des biens appartenant aux collections relevant du domaine public autres que celles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus.
― Chaque collège est ainsi composé :
1° Quatre membres de droit, représentants de l'Etat :
a) Le directeur général des patrimoines, vice-président, ou son représentant ;
b) Le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;
c) Le responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines, ou son représentant ;
d) Le responsable du service chargé du patrimoine à la direction générale des patrimoines, ou son représentant ;
2° Un député et un sénateur ;
3° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant de l'Association des régions de France ;
b) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
c) Un représentant de l'Association des maires de France ;
4° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de la commission ne relevant pas de la catégorie mentionnée au 5° ;
5° Neuf membres professionnels de la conservation des collections choisis ainsi qu'il suit :
a) Premier collège : trois membres choisis dans chacun des collèges prévus aux b, c et d ;
b) Deuxième collège : parmi les membres de la commission scientifique nationale des musées de France ;
c) Troisième collège : parmi les responsables de la conservation des œuvres et objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, des biens appartenant aux collections des fonds régionaux d'art contemporain et des collections publiques d'art moderne et contemporain ;
d) Quatrième collège : parmi les responsables des collections publiques autres que celles relevant du b et du c, les membres de la quatrième section de la Commission nationale des monuments historiques et les conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine relevant de la spécialité archéologie.
Le président de la commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités qualifiées.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur général des patrimoines convoque la commission et en assure la présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour.
Les membres mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique.
La commission est convoquée à la demande du propriétaire intéressé ou de son représentant pour donner les avis prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Toutes les délibérations de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres qui la composent.
Les votes s'effectuent à bulletin secret.
La commission peut, sur proposition de son président, entendre tout expert qui serait utile à l'examen des dossiers qui lui sont soumis.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service chargé des musées à la direction générale des patrimoines.
Le décret susvisé du 25 avril 2002 est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 16 et le dernier alinéa de l'article 23 sont supprimés ;
2° Aux articles 16,22 et 23, les mots : « commission scientifique nationale des collections des musées de France » sont remplacés par les mots : « commission scientifique nationale des musées de France » ;
3° Au d du 1° du I, au II de l'article 18 et au II de l'article 20, les mots : « chef de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines » ;
4° Au 2° de l'article 19 et au 2° du I de l'article 21, les mots : « des membres de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines » ;
5° Au 3° du I de l'article 20, les mots : « chef de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines ou son représentant » ;
a) Au a du 1° du I, les mots : « chef de l'inspection générale des musées, vice-président » sont remplacés par les mots : « responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines, ou son représentant, qui est vice-président de la commission et remplace le président en cas d'empêchement » ;
b) Au b du 1° du I, les mots : « générale de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « des patrimoines » ;
c) Au II, les mots : «, hors le cas prévu au 3° de l'article 16, » sont supprimés et les mots : « chef de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines, vice-président, ou de son représentant ».
Arrêté du 21 janvier 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 9 octobre 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique départementale du conseil général de l'Eure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique départementale du conseil général de l'Eure sont ainsi rédigées :
« La mission archéologique départementale du conseil général de l'Eure est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 9 octobre 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine culturel du conseil général de la Seine-Saint-Denis
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine culturel du conseil général de la Seine-Saint-Denis sont ainsi rédigées :
« Le service du patrimoine culturel du conseil général de la Seine-Saint-Denis est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du hockey sur glace, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe en hockey sur glace de quatre cent cinquante heures au minimum acquises au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ;
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en compétition dans le domaine du hockey sur glace durant trois saisons sportives.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " hockey sur glace " ;
- certificat de qualification professionnelle "animateur de patinoire" option "hockey sur glace" ;
- brevet fédéral troisième degré d'" entraîneur ", délivré par la Fédération française de hockey sur glace, titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ".
Est dispensé de la production de l'attestation technique le sportif de haut niveau en hockey sur glace inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du hockey sur glace ;
― être capable de mettre en œuvre une séance pédagogique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables, lors de la mise en place d'une séance pédagogique en hockey sur glace de niveau régional correspondant au public U 7 à U 15, d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " hockey sur glace " ou du certificat de qualification professionnelle "animateur de patinoire" option "hockey sur glace".
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " hockey sur glace " ou du certificat de qualification professionnelle " animateur de patinoire " option " hockey sur glace " obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) être capable d'encadrer le hockey sur glace en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention " hockey sur glace ".
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace » obtient de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey sur glace », s'il justifie d'une expérience d'entraîneur en hockey sur glace d'une durée de quatre cent cinquante heures au cours de deux saisons sportives au moins dans les cinq dernières années.
L'arrêté du 17 septembre 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option « hockey sur glace », et l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace », organisée en contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports sont abrogés au 1er janvier 2013.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace ».
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « hockey sur glace » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le hockey sur glace en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey sur glace ».
Décret du 9 février 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali - M. Rouyer (Christian)
M. Christian Rouyer, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali, en remplacement de M. Michel Reveyrand-de Menthon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 février 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne - M. Gourdault-Montagne (Maurice)
M. Maurice Gourdault-Montagne, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, en remplacement de M. Bernard de Faubournet de Montferrand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Un arrêté pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale fixe les modalités d'application de la présente section qui font l'objet des articles A.
Décret du 9 février 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan - M. Bajolet (Bernard)
M. Bernard Bajolet, ministre plénipotentiaire hors classe en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan, en remplacement de M. Jean de Ponton d'Amécourt, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 9 février 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie - M. Boillon (Boris)
M. Boris Boillon, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie, en remplacement de M. Pierre Ménat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 8 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. Havard (Michel)
Par décret en date du 8 février 2011, M. Michel Havard, député du Rhône, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en remplacement de M. Patrick Ollier.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant nomination (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2011, Mme Mireille HIGINNEN (BIER) est nommée directrice interrégionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant nomination (direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2011, M. Gilles GRANCHER est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 1er février 2011 portant nomination d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2011, M. Gérard Debard est renouvelé, à compter du 5 septembre 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les salariés agricoles.
Arrêté du 1er février 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2011 :
M. DUVAL (Nicolas, André, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc VAN ELSLANDE et Jean-Jacques GENET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens (Yonne).
Le retrait de M. VAN ELSLANDE (Marc, Charles, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc VAN ELSLANDE et Jean-Jacques GENET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc VAN ELSLANDE et Jean-Jacques GENET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Jean-Jacques GENET et Me Nicolas DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme DUFRENOY (Dominique, Geneviève, Raymonde), divorcée NEUVILLE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU, Me Olivier LACARRIEU, Me Dominique NEUVILLE-DUFRENOY et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Challans (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU, Me Olivier LACARRIEU, Me Dominique NEUVILLE-DUFRENOY et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Alain BARREAU, Me Olivier LACARRIEU et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er février 2011 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. ALBOU (Eric, Abraham) et de Mme YANA (Carolle, Irène), épouse KAKON, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eric ALBOU et Carolle YANA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. ALBOU (Eric, Abraham) et de Mme YANA (Carolle, Irène), épouse KAKON, la société civile professionnelle Eric ALBOU et Carolle YANA, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AY, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (11e), en remplacement de la société civile professionnelle Eric ALBOU et Carolle YANA, huissiers de justice associés, dissoute.
M. ALBOU (Eric, Abraham) et Mme YANA (Carolle, Irène), épouse KAKON, sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2011, M. GANDRA-MORENO (Laurent), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Les titulaires d'une carte de combattant volontaire de la Résistance portant mention d'un grade d'assimilation attribué dans les conditions prévues à l'article R.
259, ou, en cas de décès, les ayants droit à pension, peuvent obtenir une pension fondée sur ce grade.
Le point de départ du délai imparti, pour obtenir le paiement intégral des arrérages, est la date de la délivrance au bénéficiaire de la carte spéciale visée à l'article R.
Décret du 9 février 2011 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme MONTACER (Ilham)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, Mme Ilham MONTACER, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 9 février 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Aubusson - M. MOSNIER (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Aubusson exercées par M. Jean-Paul MOSNIER, sous-préfet.
Décret du 9 février 2011 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados - Mme NICOLI (Vanina)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, Mme Vanina NICOLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Arrêté du 1er février 2011 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2011, M. Marc FOSSIER, ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 14 janvier 2011.
Arrêté du 3 février 2011 portant admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2011, M. Serge Lado-Bordowsky, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2011.
Arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du II de l'article L.
M. Leiece DARWICHE, né le 6 janvier 1980 à Clermont-Ferrand (France).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2011, Mme Anne CIROT, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, en remplacement de M. José MORALES.
Décret du 8 février 2011 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Les ingénieurs-élèves de la promotion 2008-2010 d'AgroParisTech/ENGREF (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) désignés ci-après sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2010 :
BARTHES (Julien).
BERTRAND (Julie).
BLAUDIN DE THE (Camille).
CATLOW (Anne).
CHAPPAZ (Olivier).
COISSARD (Vincent).
COLON (Marine).
CONTAMIN (Raphaël).
CRISTIA (Vincent).
CZERWINSKI (Xavier).
DERUAZ (Martin)
DOMMANGET (Fanny).
DOUSSET (Emma).
GRANDJEAN (Alexis).
GUILLET (Raphaël).
LEHOUCK-DEKEUWER (Marie).
LOISEAU (Eleonore).
LUSTENBERGER (Franck).
MAINGUY (Pauline).
MARQUIS (Hélène).
MONDOT (Marion).
MONTEILLIER (Ségolène).
PASCALIS-MAITRE (Cécile).
PERRISSIN-FABERT (Baptiste).
RAINEAU (Yann).
SABOURIN (Anne).
VERGOBBI (Charles).
VERRY (Pierre).
Les ingénieurs-élèves de la promotion 2008-2010 d'AgroParisTech/ENGREF (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) désignés ci-après sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er décembre 2010 :
CHOUMERT (Guillaume).
LEFEVRE (Julien).
Arrêté du 1er février 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 2011, M. André, Marie Burté, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Meuse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 avril 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les différentes allocations de soldes ou accessoires de soldes prévues à l'article L.
280 ne peuvent se cumuler avec les allocations correspondantes attribuées aux membres des FFC, des FFI ou de la RIF.
Arrêté du 2 février 2011 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, Mme Micheline Le Toquin, épouse Gautheron, attachée principale d'administration affectée au secrétariat général, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 2011.
Arrêté du 2 février 2011 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, M. Amand, André, Albert Thébault, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 mars 2011.
Arrêté du 3 février 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2011, M. Alain, Joseph, Marie Querrec, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2011, M. Jean-Claude Porteret, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Jura, à temps partiel à 90 % depuis le 1er janvier 2010, est réintégré à temps plein dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 3 février 2011 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2011, M. François, Henri, Yves, Charles Cailmail, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 avril 2011.
Arrêté du 19 janvier 2011 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2011, M. Denis, Marie, François COUTAGNE, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à sa demande, à compter du 5 mars 2011.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne
Par arrêté de la ministre des sports en date du 7 janvier 2011, M. Bruno BETHUNE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne à compter du 1er février 2011.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 27 juillet 2010, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mmes Michelle LELAY et Pascale SERRA.
Ne peuvent obtenir le titre de déporté ou d'interné politique, les personnes visées à l'article L.
Les ayants cause de déportés ou d'internés politiques tombant de même sous le coup des dispositions dudit article ne peuvent bénéficier des avantages susceptibles de leur être transmis par leurs auteurs.
Lorsque dans le délai de six mois à compter de la publication du décret du 1er mars 1950 les représentants au sein du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des associations nationales auxquelles sont susceptibles de ressortir les déportés et internés politiques et victimes de la guerre des renseignements tels qu'ils permettent de mettre en jeu les dispositions de l'article L.
294, cette communication emporte effet suspensif quant à l'attribution du titre de déporté politique jusqu'à ce que le cas des personnes intéressées ait pu être examiné par la commission nationale.
Arrêté du 2 février 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, tel qu'il résulte de l'avenant du 20 mai 2008 à ladite convention, les dispositions de :
― l'accord du 15 juin 2010 relatif aux salaires minima conventionnels garantis pour les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 15 juin 2010 relatif aux salaires minima conventionnels garantis pour les employés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement anti-rides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA et les points soleil, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique généralement répertoriés au code NAF, rév 2 2008 : 96.02B.
Les soins corporels notamment les centres spécialisés généralement répertoriés au code NAF, rév 2, 2008 : 96.04Z.
L'enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF, rév 2, 2008, 85.32Z.
Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective, généralement répertoriées au code NAF, rév 2, 2008, 70.10Z.
Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriées au code NAF, rév 2, 2008, 47.75Z.
La vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertorié au code NAF, rév 2, 2008, 47.91B.
Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté, généralement répertorié au code NAF, rév 2, 2008, 47.81Z.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel national conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Avenant n° 2 à l'accord national professionnel du 2 juin 2009.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 29 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
Aynac
Saignes
Soubrie
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 29 mars 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Bournazel
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 30°, 100 mW dans la direction d'azimut 240°, 316 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 210°, 400 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 0°.
Décision n° 2011-18 du 4 janvier 2011 modifiant la décision n° 2007-1133 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio
Nom du service : MFM Radio.
Adresse du site : tour DVRN, zone industrielle de Cenon, place Curie, Artigues-près-Bordeaux (33).
Décision n° 2011-19 du 4 janvier 2011 modifiant la décision n° 2010-709 du 21 septembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCN Radio (Catalogne Nord)
Nom du service : RCN Radio (Catalogne Nord).
Diffuseur : syndicat intercommunal de télé.
Adresse du site : lieudit tour Madeloc, Port-Vendres (66).
Décision n° 2011-24 du 18 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAEM Martigues Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Maritima
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-473 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
La SAEM Martigues Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAEM Martigues Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Maritima.
Secteur d'implantation : Sausset-les-Pins.
Adresse du site : La Couronne, Vallon de Cavalas, Martigues (13).
Décision n° 2011-26 du 18 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-474 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
Secteur d'implantation : Fréjus.
Adresse du site : bois du Grand Défens, réservoir de Laspe, Saint-Raphaël (83).
Décision n° 2011-27 du 18 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-469 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : chemin de la Plaine, Aix-en-Provence (13).
Les demandes doivent être accompagnées des pièces susceptibles d'établir la qualité de bénéficiaire du présent chapitre, à savoir notamment : Une copie certifiée conforme de l'ordre de réquisition ou une attestation de l'entreprise qui a reçu cet ordre, précisant que l'intéressé employé dans ses services a quitté son travail après avoir reçu un ordre de réquisition ou indiquant que les services français ou allemands ont prélevé dans son entreprise un certain nombre de travailleurs en vue d'un départ pour l'Allemagne ou pour un territoire occupé ou annexé par les Allemands et que l'intéressé figurait parmi eux.
A défaut, il est produit un certificat du maire de la commune mentionnant ces renseignements.
Ces pièces n'auront pas à être produites si elles l'ont été en vue de l'obtention d'un certificat modèle A ou M délivré antérieurement par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Dans ce cas, la copie certifiée conforme dudit certificat est versée au dossier.
A ces pièces doivent être joints : En cas d'évasion ou de défection au terme d'une permission : deux témoignages circonstanciés attestant sur l'honneur la matérialité de l'évasion ou de la défection et un récit de l'évasion par le requérant lui-même ; l'honorabilité des témoins doit être certifiée : S'ils résident en France ou dans les pays d'outre-mer, par le commissaire de police ou le maire ou le représentant local de la France ; S'ils résident à l'étranger, par l'autorité consulaire compétente ; En cas de rapatriement sanitaire : le bulletin de retour délivré par les autorités ennemies ou, à défaut, un certificat du maire de la commune attestant la matérialité du retour et mentionnant la raison de ce retour ; En cas de décès : un acte de décès ; En ce qui concerne les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et y exerçant leur activité, qui ont été contraintes au travail dans les conditions fixées à l'article R.
370, dernier alinéa, une déclaration souscrite par le demandeur attestant sur l'honneur qu'il n'a pas appartenu à une formation politique nationale-socialiste.
Les pièces justificatives présentées par les intéressés doivent mentionner les dates pouvant servir à fixer le début et la fin de la période de contrainte.
La copie certifiée conforme de la carte de rapatriement est jointe au dossier.
Ces pièces peuvent être produites postérieurement au dépôt des demandes de carte, lorsque les intéressés ont justifié, au moment de leur présentation, qu'ils se sont déjà mis en instance pour les obtenir.
Décision n° 2011-28 du 18 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-472 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
Adresse du site : La Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
Décision n° 2011-31 du 8 février 2011 modifiant la décision n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'article 4 de la décision du 16 novembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Les dossiers de candidature, qui doivent être rédigés en langue française, doivent être remis en trois exemplaires dont un exemplaire sous forme dématérialisée (clés USB, cédérom, etc.), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 14 mars 2011 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 14 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Décision n° 2011-P-02 du 7 février 2011 modifiant la décision n° 2009-P-11 du 14 mai 2009 portant délégation de signature
L'article 8 de la décision du 14 mai 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SALMON, directeur général adjoint, de Mme Danielle BRAULT, directrice administrative et financière, de Mme Séverine LE GALL, adjointe à la directrice administrative et financière, et de Mme Bernadette NOGUE, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Marc-Antoine POPULUS, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Cap Caen
Par délibération en date du 2 décembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 15 juillet 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Cap Caen, d'autre part.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JUILLET 2009, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CAP CAEN, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Cap Caen, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention conclue le 15 juillet 2009 est ainsi rédigé :
« Normandie TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et composé de deux programmes dénommés respectivement Normandie TV sur la zone de Caen et Normandie TV Cotentin sur la zone de Cherbourg.
Le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Pour chacun de ces deux programmes, l'éditeur consacre au minimum 50 % du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle le service est autorisé.
Dans ces 50 %, les émissions en première diffusion représentent un volume de 16 h 48 par semaine.
Ce volume pour Cherbourg comporte un décrochage spécifique d'une durée hebdomadaire de 8 heures, diffusées trois fois, pour lesquelles l'éditeur bénéficie d'une montée en charge dans les conditions suivantes :
― à partir de 2013 : 8 heures.
Une grille des deux programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe 3 de la présente convention.
L'article 3-1-5 de la même convention est rédigé de la façon suivante :
« Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée en son article 73 et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Au cours de l'émission et dans ses bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète.
Il est ajouté à la même convention deux nouveaux articles, numérotés respectivement 3-1-8 et 3-1-9, ainsi rédigés :
Placement de produit.
« L'éditeur respecte la délibération du conseil du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard.
« L'éditeur respecte la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et la délibération du Conseil du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
« Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, pour chacun des deux programmes, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du même décret, ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Ces heures sont celles comprises entre 18 heures et 23 heures ainsi que, le mercredi, entre 14 heures et 18 heures.
« Si l'éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, il n'est pas soumis aux obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles.
« Conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, pour chacun des deux programmes, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Le huitième alinéa de l'article 4-1-4 de la même convention est rédigé de la façon suivante :
« L'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ; il distingue notamment les programmes communs aux zones de Caen et de Cherbourg et les programmes spécifiques à la zone de Cherbourg.
Un bilan d'étape peut être demandé par le conseil.
« Le conseil peut, si l'éditeur ne se conforme pas aux mises en demeure, compte tenu de la gravité du manquement, prononcer l'une des sanctions suivantes :
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le montant prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
2° La suspension pour un mois au plus de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du service, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ;
3° La réduction de la durée de la convention dans la limite d'une année ;
En cas de nouvelle violation de stipulations de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La grille des programmes est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision du 10 janvier 2011 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 janvier 2011 :
― l'association nationale de financement Avenir Sud 77 dont le siège social est situé 17, rue Le Primatice, 77300 Fontainebleau, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Avenir Sud 77 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
― l'AFRF, dont le siège social est situé 8, rue Cabanel, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Renouveau français pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
― l'association de financement du parti Comprendre entreprendre partager (AFCEP), dont le siège social est situé 1, rue Saint-James, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Comprendre entreprendre partager pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Décision n° 2011-0014 du 11 janvier 2011 abrogeant la décision n° 2006-0211 du 9 février 2006 attribuant à l'opérateur OMTEL SPM l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
La décision n° 2006-0211 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 février 2006 attribuant à l'opérateur OMTEL SPM l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à OMTEL SPM.
Décision n° 2011-0045 du 20 janvier 2011 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
Suppléante : Jouen-Arzur (Nathalie).
Suppléant : Oudin (Stéphane), directeur technique.
Titulaire : Denoyer (Eric), président-directeur général.
Décision n° 2011-DG-01 du 7 février 2011 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs aux conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, toutes les demandes d'informations prévues au I de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ainsi que toutes les demandes et transmissions d'informations définies aux articles L.
84 B et L.
135 U du livre des procédures fiscales.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Avis relatif à un concours sur épreuves pour le recrutement en vue d'une admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2011)
Un concours annuel sur épreuves en vue d'admettre des élèves à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes aura lieu le vendredi 13 mai 2011.
Ce concours est ouvert aux candidats et candidates (1) remplissant les conditions suivantes :
― être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus, au premier jour du mois de l'arrivée en école ;
― suivre ou avoir suivi une classe de seconde générale, technologique ou professionnelle ;
― pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du ou des représentant(s) légal(aux).
(1) Dans la suite du texte, le terme « candidats » désigne à la fois les candidats masculins et féminins.
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2011, au concours sur épreuves est fixé à 180, réparti comme suit :
― au titre de la voie générale : 48 ;
― au titre de la voie technologique : 108 ;
― au titre de la voie professionnelle : 24.
La date d'entrée en école est fixée au samedi 3 septembre 2011.
Déroulement des épreuves écrites d'admission
Le concours porte sur les notions communes aux programmes des classes de seconde générale et technologique, ainsi que de seconde professionnelle.
Les acquis du collège font également partie des connaissances exigibles.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par l'arrêté du 5 mars 2009 modifié (JORF n° 0074 du 28 mars 2009, texte n° 21).
Pour les candidats résidant outre-mer ou à l'étranger, les épreuves écrites se déroulent aux mêmes horaires, en temps universel, qu'en métropole.
L'admission au concours sur épreuves comporte trois épreuves écrites :
― une épreuve de sciences (durée : 2 heures 30 minutes, de 8 h 15 à 10 h 45 ; coefficient 9) ;
― Une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
― une épreuve d'anglais (durée : 1 heure, de 11 h 15 à 12 h 15 ; coefficient 2) ;
― une épreuve de français (durée : 2 heures, de 14 heures à 16 heures ; coefficient 4).
Pour l'épreuve de sciences, le matériel suivant est autorisé :
― règle graduée, équerre, rapporteur, boîte à compas ;
― toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante.
Le prêt de calculatrice entre les candidats est formellement interdit.
Pour l'ensemble des épreuves, l'usage de document, de guide, de dictionnaire ou tout appareil électronique et de communication est formellement prohibé.
Modalités d'inscription et pièces constitutives du dossier de candidature
Le candidat doit renseigner la fiche de candidature EC1 jointe en annexe III, dûment signée du (ou des) représentants(s) légal(aux).
Il se présente avec celle-ci auprès des organismes cités au paragraphe 5, muni des documents suivants :
― la photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport (en cours de validité) ;
― une copie intégrale de l'acte de naissance ;
― un certificat de scolarité ;
― un certificat de nationalité française pour les candidats possédant la double nationalité ou, le cas échéant, une copie du décret de naturalisation ;
― une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux), conformément au modèle joint en annexe I ;
― le cas échéant, une copie du jugement désignant la (ou les) personne(s) exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;
― l'attestation de recensement (pour les candidats ayant atteint l'âge des 16 ans) ou de journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD) ou de journée défense et citoyenneté (JDC), si effectuée ;
― la photocopie des diplômes obtenus.
Aucun dossier de candidature ne sera pris en compte si la déclaration du représentant légal, dans le cas d'une autorité parentale conjointe, n'est pas signée par les deux titulaires (annexe I).
De plus, dans le cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie, une attestation sur l'honneur sera jointe au dossier de candidature (annexe II).
Lors de leur inscription au concours sur épreuves, les candidats classent, par ordre de préférence, les enseignements dans lesquels ils souhaitent suivre leur scolarité (scientifique, technologique ou professionnel) en cas d'admission.
Ils émettent un ou deux souhaits.
La date de clôture des inscriptions par envoi sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, ou de dépôt auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature (voir paragraphe 5) est fixée au lundi 28 février 2011.
― En aucun cas, le candidat ne doit envoyer son dossier directement à la DRH-AA/ESOM/BSC, ni à l'EETAA de Saintes.
Les dossiers de candidature seront adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
Organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature
Centre d'information et de recrutement des forces armées, bureau air (CIRFA Bureau air) pour la métropole.
Formations administratives (bureau formation des divisions des ressources humaines) hors métropole.
Eléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées dans les DOM, ROM, COM.
Attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
Résultat du concours
Les listes d'admission en liste principale (LP) et d'inscription en liste complémentaire (LC) établies par ordre de mérite sont publiées au Journal officiel de la République française et seront consultables sur le site internet de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes (www.eetaa722.air.defense.gouv.fr), sur le site du recrutement de l'armée de l'air (www.recrutement.air.defense.gouv.fr) et sur le site intradef de la DRH-AA, à partir de la semaine 26.
Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, les règles d'instruction des dossiers, l'organisation du concours, la correction des épreuves, le traitement des résultats, les formalités préalables à l'incorporation et les modalités d'admission en école du concours sur épreuves session 2011.
Cette circulaire est consultable auprès des organismes cités au paragraphe 5 et sur les sites dont les adresses sont mentionnées au paragraphe 6.
DÉCLARATION DU (OU DES) REPRÉSENTANT(S) LÉGAL(AUX)
Je (nous) soussigné(s) (1) :
― reconnais (reconnaissons) avoir pris connaissance des conditions d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA722 de Saintes) ;
― autorise (autorisons) (2) :
A poser sa candidature pour le concours d'admission à l'EETAA722 de Saintes, concours 2011 ;
A passer une visite médicale préliminaire d'aptitude dans un centre désigné par les autorités militaires (3) ;
A contracter un engagement pour la durée de la scolarité, s'il possède l'aptitude médicale requise lors de la visite d'incorporation.
Le candidat sera rendu à sa famille :
― en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin ;
― s'il s'avère qu'une des conditions d'admission à l'école n'est pas remplie.
A souscrire à l'issue de la scolarité un engagement de cinq ans, au titre de l'armée de l'air, ou d'une autre armée ou formation rattachée.
― m'engage (nous engageons) à rembourser à l'Etat les rémunérations perçues par l'élève au cours de sa scolarité et les frais de voyage aller et retour (4) dans le cas où (2)
Serait rayé des contrôles de l'école :
― sur ma (notre) demande ou sur sa demande avec mon (ou notre) approbation ;
― par mesure disciplinaire ;
― pour résultats insuffisants ou tout motif autre que disciplinaire ;
― pour refus de signer l'acte d'engagement de cinq ans à l'issue de sa scolarité.
Signature du candidatSignature(s) et qualité du (ou des) signataire(s)
(1) Nom patronymique, prénom et qualité (père, mère, tuteur) du (ou des) signataire(s).
(2) Nom patronymique et prénom du candidat.
(3) La durée maximale de la visite est de trois jours.
(4) Pour les candidats résidant dans les DOM-COM.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
(cette attestation doit être entièrement manuscrite)
Nom et prénom du représentant légal :
Adresse complète :
certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de
depuis notre séparation en
Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille) à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.
De ce fait, je m'engage à rembourser seul (e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ou en cas d'exclusion.
Sans attendre la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités du règlement de l'indemnisation intégrale des pertes de biens, prévu à l'article L.
340, pour les déportés et internés de la Résistance et pour les déportés et internés politiques, les demandes d'indemnisations présentées par ces déportés ou internés sont immédiatement recevables, si elles répondent aux conditions suivantes :
1° Demandes faisant état d'un dommage inférieur ou égal à :
91,47 euros, lorsqu'il s'agit d'un déporté ou d'un interné ayant été fusillé ou massacré ;
22,87 euros lorsqu'il s'agit d'un interné ;
2° Demandes présentées par les internés ou déportés qui, estimant avoir subi un préjudice supérieur aux sommes ci-dessus fixées, acceptent, en compensation des dommages couverts par l'article précité, le règlement immédiat d'une indemnité forfaitaire de :
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire
5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire.
Cet avenant a été signé le 21 juillet 2010 entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
La Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
Le texte de cet accord pourra être consulté à l'Unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France.
L'agrément de cet accord par la ministre du travail, de l'emploi et de la santé aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK, les tarifs et le prix limites de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant vasculaire de pontage, droit, ¸ 30 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN
Implant vasc pontage, droit, = ou ¹ 30 cm & ¸ 70 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN
Implant vasc de pontage, droit, = ou ¹ 70 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN
Implant vasc de pontage, bi ou multifurqué, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN
Résultats des tirages du Keno du lundi 7 février 2011
Directive 2011/5/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active hymexazol et modifiant la décision 2008/934/CE
Arrêté du 24 janvier 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 322 Colmar-Nord en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 322 Colmar-Nord en France métropolitaine.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 avril 2011.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 18 région maritime atlantique Brest en France métropolitaine
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 18 région maritime atlantique Brest en France métropolitaine.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 18 région maritime atlantique Brest dans la région maritime atlantique est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 323 Colmar-Sud en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 323 Colmar-Sud en France métropolitaine.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 27 Saint-Félix-de-Rieutord dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 27 Saint-Félix-de-Rieutord dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Sont admis au bénéfice des dispositions de la présente section : 1° Les déportés et internés résistants ou politiques en possession de leur carte définitive délivrée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, en application des textes régissant le statut définitif des déportés et internés résistants ou politiques ; 2° Les ayants cause, désignés ci-après, les déportés et internés résistants ou politiques décédés ; Le conjoint survivant, non remarié, quel que soit le régime matrimonial, ou à défaut et dans l'ordre suivant : Les descendants ; Les ascendants ; qui ont opté pour le mode d'indemnisation précité et sont en possession de la carte de déporté et interné résistant ou politique délivrée, à titre posthume, au nom du décédé.
Le père et la mère, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale, ou la personne qui exerce cette autorité dans les conditions prévues par le code civil, peuvent s'opposer à l'appel avancé dans un délai de quinze jours à compter de la notification des demandes des jeunes gens qui leur est faite par l'autorité militaire.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 200 en France métropolitaine
Il est créé une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 200 en France métropolitaine.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 128 Montmorillon dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 128 Montmorillon dans la région d'information de vol de Bordeaux.
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset-encoursMSE-fr.htm ;
L'arrêté du 7 août 1986 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Montmorillon (Vienne) est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant suppression de la région de contrôle terminale de Colmar dans la région d'information de vol de Reims
Il est supprimé la région de contrôle terminale de Colmar dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 23 février 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant suppression d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 14 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.
Décret n° 2011-161 du 9 février 2011 portant publication de la Mesure 16 (2009) ― Modification de l'annexe II au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement intitulée « conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique » (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 (1)
La Mesure 16 (2009) ― Modification de l'annexe II au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement intitulée « conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique » (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II AU PROTOCOLE AU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE RELATIF À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT INTITULÉE « CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE DE L'ANTARCTIQUE » (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant le Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, y compris son annexe II sur la conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique,
Notant que les fonctions du Comité pour la protection de l'environnement en vertu de l'article 12 du Protocole consistent notamment à donner des avis et à formuler des recommandations en rapport avec le fonctionnement des annexes du Protocole,
Conscients que les Parties consultatives ont, à leur réunion en 2001, décidé que le Comité pour la protection de l'environnement effectuerait une révision de l'annexe II du Protocole,
Rappelant également la procédure de modification de l'annexe II telle qu'elle est décrite au paragraphe 3 de l'article 9 du Protocole et à l'article 9 de l'annexe II,
Rappelant en outre que les mots « Toutes les espèces du genre Arctocephalus (otaries à fourrure) » ont été supprimés de l'appendice A à l'annexe II par la mesure 4 (2006), qui est entrée en vigueur le 23 juin 2007,
recommandent à leurs gouvernements que :
1. l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement intitulée « Conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique » soit remplacée par la version modifiée qui figure en annexe à la présente mesure ;
2. le remplacement de la version actuelle de l'annexe II par la version modifiée de cette annexe prenne effet conformément à l'article 9 de l'annexe II.
DU PROTOCOLE AU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE
RELATIF À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
DE L'ANTARCTIQUE
Aux fins de la présente annexe :
a) « mammifère indigène » désigne tout membre de toute espèce appartenant à la classe des mammifères, indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique, ou pouvant s'y trouver naturellement du fait de migrations ;
b) « oiseau indigène » désigne tout membre, à tout stade de son cycle de vie (y compris les œufs), de toute espèce appartenant à la classe des oiseaux, indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique, ou pouvant s'y trouver naturellement du fait de migrations ;
c) « plante indigène » désigne toute végétation terrestre ou d'eau douce, y compris les bryophytes, lichens, champignons et algues, à tout stade de son cycle de vie (y compris les graines et toute autre semence), indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique ;
d) « invertébré indigène » désigne tout invertébré terrestre ou d'eau douce, à tout stade de son cycle de vie, indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique ;
e) « autorité compétente » désigne toute personne ou organisme autorisé par une Partie à délivrer des permis conformément à la présente annexe ;
f) « permis » signifie autorisation écrite formelle délivrée par une autorité ;
g) « prendre » ou « prise » signifie tuer, blesser, capturer, manipuler ou perturber un mammifère ou un oiseau indigène, ou retirer ou endommager de telles quantités de plantes indigènes ou de tels nombres d'invertébrés indigènes que leur distribution locale ou leur abondance s'en trouverait affectée d'une façon significative ;
h) « interférence nuisible » signifie :
i) Les vols ou atterrissages d'hélicoptères ou d'autres aéronefs qui perturbent les concentrations d'oiseaux ou de phoques ;
ii) l'utilisation de véhicules ou de navires, y compris les aéroglisseurs et les petites embarcations, qui perturbe les concentrations d'oiseaux ou de phoques indigènes ;
iii) l'utilisation d'explosifs ou d'armes à feu, qui perturbe les concentrations d'oiseaux ou de phoques ;
iv) la perturbation délibérée d'oiseaux indigènes en phase de reproduction ou en mue, ou de concentrations d'oiseaux ou de phoques indigènes par des personnes se déplaçant à pied ;
v) La détérioration significative de concentrations de plantes terrestres indigènes par l'atterrissage d'aéronefs, la conduite de véhicules ou leur piétinement, ou de toute autre façon ; et
vi) toute activité entraînant une modification défavorable significative de l'habitat de toute espèce ou population de mammifères, d'oiseaux, de plantes ou d'invertébrés indigènes ;
i) « Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine » désigne la Convention de Washington du 2 décembre 1946 » ;
j) « Accord sur la conservation des albatros et des pétrels » désigne l'Accord signé à Canberra le 19 juin 2001.
Cas d'urgence
La présente annexe ne s'applique pas aux cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde des vies humaines, à la sécurité des navires, des aéronefs ou des équipements et installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement.
Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entreprises dans les cas d'urgence qui ont pour résultat la prise ou l'interférence nuisible.
Protection de la faune et de la flore indigènes
La prise ou toute interférence nuisible est interdite, à moins qu'elle ne soit autorisée par un permis.
Ces permis précisent l'activité autorisée, notamment la date et le lieu de l'activité, ainsi que l'identité de celui appelé à l'exercer ; ils sont délivrés uniquement dans les cas suivants :
a) pour fournir des spécimens destinés à l'étude ou à l'information scientifique ;
b) pour fournir des spécimens destinés aux musées, aux conservatoires, aux jardins botaniques ou à d'autres institutions ou usages à caractère pédagogique ;
c) pour fournir des spécimens destinés aux jardins zoologiques mais, dans le cas des mammifères ou oiseaux indigènes, uniquement s'il n'est pas possible d'obtenir ailleurs ces espèces de collections en captivité ou s'il y a une obligation de conservation impérieuse ; et
d) pour répondre aux conséquences inévitables des activités scientifiques non autorisées aux alinéas a) ou b) ou c) ci-dessus, ou de la construction et du fonctionnement des installations d'appui scientifique.
La délivrance de ces permis est limitée de manière à garantir :
a) qu'il ne soit pris davantage de mammifères, d'oiseaux, de plantes ou d'invertébrés indigènes que ceux strictement nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2 ci-dessus ;
b) que seul un petit nombre de mammifères ou d'oiseaux indigènes soit tué et qu'en aucun cas il ne soit tué, parmi les populations locales, en combinaison avec d'autres prélèvements autorisés, davantage que ceux qui peuvent être normalement remplacés la saison suivante par reproduction naturelle ; et
c) que soient préservés la diversité des espèces et les habitats essentiels à leur existence ainsi que l'équilibre des systèmes écologiques existant dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
Les espèces de mammifères, d'oiseaux, de plantes et d'invertébrés énumérées à l'Appendice A de la présente annexe sont qualifiées d'« espèces spécialement protégées » et bénéficient de la protection spéciale des Parties.
La désignation d'une espèce comme une espèce spécialement protégée se fait conformément aux procédures et critères convenus adoptés par la RCTA.
Le Comité examine les critères qui régissent la proposition de désignation de mammifères, d'oiseaux, de plantes ou d'invertébrés comme espèces spécialement protégées et donne des avis sur eux.
Toutes les Parties, le Comité, le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique ou la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique peuvent proposer la désignation d'une espèce comme espèce spécialement protégée en soumettant à la RCTA une proposition accompagnée des motifs la justifiant.
Il n'est pas délivré de permis de prise d'une espèce spécialement protégée à moins que la prise :
a) ne réponde à un but scientifique indispensable ; et
b) ne mette pas en danger la survie ou le rétablissement de l'espèce ou de la population locale en question.
L'utilisation de techniques qui causent la mort sur des espèces spécialement protégées est uniquement autorisée lorsqu'il n'y a pas d'autre technique appropriée.
Les propositions portant désignation d'une espèce comme espèce spécialement protégée sont transmises au Comité, au Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et, pour les mammifères et les oiseaux indigènes, à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et, s'il y a lieu, à la réunion des Parties à l'Accord sur la conservation des albatros et des pétrels et à d'autres organisations.
Dans la formulation de ses avis à la RCTA sur la question de savoir si une espèce doit être désignée comme une espèce spécialement protégée, le Comité tient compte de toutes les observations du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et, pour les mammifères et les oiseaux indigènes, de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et, s'il y a lieu, de la réunion des Parties à l'Accord sur la conservation des albatros et des pétrels et d'autres organisations.
Toute capture de mammifères et d'oiseaux indigènes s'effectue de manière à provoquer le moins de douleurs et de souffrances possibles.
Introduction d'espèces non indigènes et de maladies
Aucune espèce d'organismes vivants non indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique n'est introduite sur le continent ou sur la plate-forme glaciaire ou dans les eaux de cette zone, à moins qu'un permis ne l'autorise.
Les chiens ne sont pas introduits sur le continent, sur les plates-formes glaciaires ou sur la glace de mer.
Les permis mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus sont :
a) délivrés pour permettre l'importation uniquement de plantes cultivées et de leurs propagules reproductrices destinées à des fins d'utilisation contrôlée et d'espèces d'organismes vivants à des fins d'utilisation expérimentale contrôlée ; et
b) préciser l'espèce, le nombre et, le cas échéant, l'âge et le sexe des espèces à introduire, justifiant l'introduction et les précautions à prendre pour éviter qu'elles ne s'échappent ou entrent en contact avec la faune ou la flore indigène.
Toute espèce pour laquelle un permis a été délivré conformément aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus est, avant l'expiration du permis, évacuée de la zone du Traité sur l'Antarctique ou détruite par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace permettant d'éliminer les risques pour la faune et la flore indigènes.
Le permis mentionne cette obligation.
Toute espèce, y compris sa descendance, non indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique qui est introduite dans cette zone, sans un permis qui a été délivré conformément aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus, sont évacués ou détruits chaque fois que faire se peut à moins que l'évacuation ou la destruction ne se solde par un impact négatif sur l'environnement plus grand.
Cette évacuation ou destruction peut se faire par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace afin d'être rendus stériles, à moins qu'il ne soit établi qu'ils ne présentent aucun risque pour la flore ou la faune indigène.
Lorsqu'une telle introduction survient, toutes les mesures raisonnables sont prises pour en maîtriser les conséquences afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à la faune ou à la flore indigène.
Aucune disposition du présent Article ne s'applique à l'importation de nourriture dans la zone du Traité sur l'Antarctique, à condition qu'aucun animal vivant ne soit importé à cette fin, et que toutes les plantes ou parties et produits d'animaux soient conservés dans des conditions soigneusement contrôlées, et éliminés conformément à l'annexe III du présent Protocole.
Chaque Partie exige que des précautions soient prises pour éviter l'introduction accidentelle de micro-organismes (par exemple virus, bactéries, levures et champignons) qui ne sont pas naturellement présents dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
Aucune volaille ou autre oiseau vivant n'est introduit dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
Aucun effort ne doit être ménagé pour s'assurer que la volaille ou les produits de la volaille importés dans l'Antarctique sont libres de contamination par des maladies (telles que la maladie de Newcastle, la tuberculose ou une infection due à la levure) qui pourraient porter atteinte à la flore et à la faune indigènes.
Toute volaille ou tous produits de la volaille non consommés sont retirés de la zone du Traité sur l'Antarctique ou détruits par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace pour éliminer les risques d'introduction de micro-organismes (par exemple des virus, des bactéries, des levures et des champignons) pour la faune et la flore indigènes.
L'introduction délibérée de terre non stérile dans la zone du Traité sur l'Antarctique est interdite.
Les Parties doivent, dans toute la mesure du possible, veiller à ce que de la terre non stérile ne soit pas importée accidentellement dans cette zone.
Chaque Partie met à la disposition du public et de toute personne présente dans la zone du traité sur l'Antarctique ou ayant l'intention d'y entrer toute information portant sur les activités interdites et les espèces spécialement protégées, afin de garantir que ces personnes comprennent et observent les dispositions de la présente annexe.
Les Parties prennent des dispositions pour :
a) rassembler et échanger chaque année les données enregistrées (y compris celles concernant les permis) et les statistiques relatives aux nombres de chaque espèce de mammifères, d'oiseaux ou d'invertébrés et aux quantités de plantes pris dans la zone du Traité sur l'Antarctique ; et
b) obtenir et échanger des informations quant au statut des mammifères, des oiseaux, des plantes et des invertébrés indigènes de la zone du Traité sur l'Antarctique, et quant au degré de protection requis pour toute espèce ou population.
Dès que possible après la fin de chaque saison australe estivale mais dans tous les cas avant le 1er octobre de chaque année, les Parties informent les autres Parties ainsi que le Comité, de toute mesure prise conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que du nombre et de la nature des permis délivrés conformément à la présente annexe durant la période écoulée du 1er avril au 31 mars.
Relation avec d'autres accords extérieurs
au système du Traité sur l'Antarctique
Rien dans la présente annexe ne déroge aux droits et obligations des Parties découlant de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.
Les Parties réexaminent de manière permanente les mesures destinées à la conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique en tenant compte de toute recommandation émanant du Comité.
Amendement ou modification
La présente annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX, paragraphe 1, du Traité sur l'Antarctique.
Sauf si la mesure en dispose autrement, l'amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle l'amendement ou la modification aura été adopté, à moins qu'une, ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique, ne notifie au Dépositaire, durant cette période, qu'elle souhaite une prolongation de cette période, ou qu'elle ne peut approuver cette mesure.
Tout amendement ou toute modification de la présente annexe qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus prend ensuite effet à l'égard de toute autre Partie à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation par celle-ci.
Appendices à l'annexe
Espèces spécialement protégées
Ommatophoca rossii, phoque de Ross.
Décret n° 2011-162 du 9 février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Amman le 21 février 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Amman le 21 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part,
Conscients du danger que représentent pour les deux Parties les catastrophes naturelles et les accidents technologiques majeurs,
Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'information entre les organismes compétents des deux Parties dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles et notamment de la formation au profit des acteurs de la protection civile,
Attentifs à l'esprit de cordialité et d'amitié qui préside aux relations entre les deux pays,
― « Partie requérante », la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie sous forme d'envoi d'experts, d'équipes de secours ou de matériel ;
― « équipes d'assistance », les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés en urgence sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
― « situation d'urgence », la survenance d'une catastrophe d'origine naturelle ou humaine ayant des conséquences graves en termes humains ou susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement ;
― « moyens de secours », les éléments d'équipement supplémentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
Les Parties établissent une coopération portant sur :
a) la prévision et la prévention des risques naturels et technologiques majeurs ;
b) la protection et la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement menacés par exemple par une catastrophe naturelle (telle que tremblements de terre, inondations, tempêtes, incendies de forêts) ou technologique majeure (incendies ou explosions dans des installations industrielles ou des établissements recevant du public, accidents de transport de matières dangereuses, de transport ferroviaire, aérien, maritime, routier) ;
c) la formation au profit des acteurs de la protection et de la sécurité civiles ;
d) l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves ;
e) la participation aux exercices de simulation d'accidents majeurs.
Cette coopération est mise en œuvre dans la limite des possibilités et des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
Les actions de coopération prennent la forme de :
a) aide et conseil pour l'organisation des services ;
b) élaboration des textes relatifs à la protection et à la sécurité civiles et à l'établissement des plans de secours, des actions de formation au profit des acteurs de la protection civile ;
c) étude de problèmes d'intérêt commun en matière de prévision, de prévention, d'évaluation et de gestion des situations d'urgence ;
d) échanges d'experts et de spécialistes ainsi que des échanges d'informations et de documentations concernant la protection civile ;
e) aide à l'acquisition de matériels, de véhicules et d'appareils spécifiques à la sécurité civile.
En matière de formation et dans la limite des disponibilités budgétaires, la coopération peut prendre la forme de suivi d'une formation initiale universitaire ou d'une formation initiale d'officiers de sapeurs-pompiers dispensée dans des écoles spécialisées de l'autre Partie, mais également de l'envoi en stage de cadres, spécialistes et techniciens dans les écoles ou instituts de formation de l'autre Partie, de l'envoi en mission de formateurs qui dispensent dans les écoles et instituts de l'autre Partie un enseignement approprié aux besoins exprimés par celle-ci.
Le contenu et la durée de chaque formation sont arrêtés par la Commission mixte mentionnée à l'article 13 du présent Accord, en particulier dans les cas qui exigent des compétences particulières et où chaque Partie désigne les experts qui possèdent ces compétences pour accomplir la mission souhaitée.
Les Parties s'apportent une assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents majeurs, dans le respect de la souveraineté nationale et du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat, selon les dispositions suivantes :
a) chaque Partie, sur demande officielle de l'autre Partie, s'engage à fournir toute l'assistance possible en cas de situation d'urgence.
La demande d'assistance doit être adressée par la voie diplomatique ; elle doit préciser la nature et l'ampleur de la catastrophe et transmettre une première estimation de celle-ci ainsi que des besoins d'aide.
b) la Partie qui requiert l'assistance peut définir ses besoins sous la forme soit d'une expertise technique soit d'un renforcement en moyens de secours.
c) la réception de la demande d'assistance n'implique pas automatiquement une réponse positive de la part de la Partie requise.
Chaque Partie conserve son entière liberté dans la décision d'accorder ou non les secours qui lui sont demandés, notamment en fonction des risques prévisibles sur son territoire, de ses propres opérations en cours et de la disponibilité de ses équipes de secours.
d) la Partie requise informe la Partie requérante, dans les plus brefs délais, de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande, de la nature de l'assistance qu'elle accorde en précisant la composition des équipes d'assistance, la spécialité des experts ainsi que les objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés.
L'intention de faire appel à des aéronefs doit être portée sans délai à la connaissance des autorités compétentes de la Partie requise.
La législation de chaque Partie relative à la circulation aérienne demeure applicable, notamment l'obligation de transmettre aux organes de contrôle compétents les renseignements sur les vols.
L'équipe d'assistance de la Partie requise reste sous l'autorité exclusive de son responsable pour l'accomplissement de la mission fixée par la Partie requérante.
Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise ont libre accès en tous lieux dans les limites de la zone qui leur a été confiée par la Partie requérante.
En tant que de besoin, la Partie requérante met un interprète à la disposition de l'équipe d'assistance de la Partie requise et lui fournit les moyens de transmission nécessaires pour assurer la continuité de la communication avec le commandement des opérations de secours.
Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaires aux interventions, chaque Partie facilite les formalités de passage de ses frontières.
A cette fin, chaque membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être détenteur d'un passeport en cours de validité.
Dans le cadre de leur mission, les membres de l'équipe d'assistance obtiennent, à leur arrivée sur le territoire de la Partie requérante, un visa qui leur est délivré sans formalités, valable pour la durée nécessaire à l'accomplissement de leur mission et renouvelable le cas échéant.
Aucune arme, munitions ou explosif ne peut être introduit par les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante.
Les équipes d'assistance ne doivent transporter que des objets d'équipement, moyens de secours ou biens d'exploitations indispensables à l'accomplissement de la mission.
Les objets d'équipement ainsi que les moyens de secours et biens d'exploitation qui n'ont pas été utilisés lors de la mission de secours doivent être réacheminés vers le territoire de la Partie requise.
Si des circonstances particulières ne le permettent pas, l'autorité responsable de la mission d'assistance de la Partie requise doit en être informée.
Par ailleurs, l'autorité douanière de la Partie requérante doit également en être avisée.
Lorsque les équipes médicales de secours de la Partie requise entrent avec leur équipement et si cet équipement comprend des médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants et psychotropes, celles-ci doivent être utilisées pour répondre à des besoins médicaux particuliers.
Ces médicaments ne peuvent être détenus que par des médecins qui en sont responsables.
Ils ne peuvent être utilisés que par un personnel médical qualifié agissant conformément aux dispositions légales et réglementaires de la Partie requise.
Dans ce cas, la Partie requise peut demander le remboursement des frais qu'elle a engagés lors de la préparation de la mission.
La Partie requérante rembourse à la Partie requise les débours que lui a occasionné un dommage survenu au cours d'une mission d'assistance, qu'il s'agisse des prestations versées ou maintenues à son agent ou à ses ayants droit, ou des frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé, détruit ou perdu.
Ces prestations ou frais de réparation ou de remplacement sont évalués conformément à la législation de l'Etat d'origine des agents ou des matériels.
La Partie requérante peut demander à la Partie requise le remboursement des frais qu'elle aura supportés lorsqu'un agent de la Partie requise a causé volontairement un dommage non justifié par l'accomplissement de la mission.
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 sont également applicables aux dommages causés ou subis par les experts envoyés en mission de formation ou pour participer à des exercices dans le cadre du présent Accord.
A l'issue de la mission, lorsque la Partie requérante remet à la disposition de la Partie requise les équipements et les moyens qui lui avaient été prêtés, elle doit en informer, d'une part, le responsable des moyens qui sont intervenus et, d'autre part, les autorités compétentes de la Partie requise.
A l'issue de la mission, la Partie requérante adresse à la Partie requise un compte-rendu récapitulant l'importance et l'ampleur de la catastrophe et le déroulement des opérations de secours.
Les ministres de l'Intérieur des deux Parties créent une commission mixte de protection et sécurité civiles qui a pour mission de proposer toute action de nature à renforcer la collaboration entre les deux Parties.
Les actions relevant de la coopération entre les Parties sont arrêtées et mises en œuvre dans le cadre de cette commission mixte.
Cette commission émet des avis sur les cas particuliers qui lui sont soumis par une des Parties et elle facilite les échanges d'informations et d'expertises.
La Commission mixte se réunit régulièrement, mais peut également être convoquée à la demande de l'une des Parties.
Pour promouvoir et développer la prévision, la prévention et l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, les Parties conviennent d'établir des contacts réguliers en échangeant toutes informations utiles et en prévoyant des réunions périodiques.
A l'exception des informations qui, en vertu de la législation ou de la réglementation de la Partie requérante ne sont pas communicables, les informations obtenues lors des missions effectuées dans le cadre du présent Accord peuvent être publiées dans le respect des règles en vigueur dans chacun des pays.
Les domaines de coopération visés aux articles 2, 3 et 4 sont financés d'un commun accord par les Parties dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Les dispositions financières applicables à l'assistance prévue aux articles 5 à 12 sont décidées d'un commun accord entre les Parties, au cas par cas, dans la limite des disponibilités budgétaires des Parties.
Tout différend relatif à l'interprétation et/ou à l'application du présent Accord sera réglé par les Parties par voie de consultation et de négociation.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification transmise par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction.
Cette dénonciation prend effet six mois après sa date de notification.
La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause l'exécution des actions en cours au titre de l'Accord, sauf décision contraire des deux Parties.
Fait à Amman, le vingt et un février 2010 en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Fillon
du Royaume hachémite
de Jordanie :
Alrifaï
Arrêté du 16 janvier 2011 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de Polynésie française
La commission d'examen médical (CEM) du personnel navigant de Polynésie française est agréée comme commission d'examen médicale d'outre-mer du personnel navigant.
Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par cette commission pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
La CEM de Polynésie française est habilitée :
― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
― à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aviation civile est de 18.
Un certificat d'agrément sera délivré à la CEM de Polynésie française, pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans courant à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les pensionnés à 100 % pour tuberculose bénéficiaires de l'allocation des grands mutilés, au titre du premier alinéa de l'article R.
34-2, sont tenus de se soumettre périodiquement à l'examen des organismes antituberculeux ou des médecins désignés par le préfet.
Une fois par an, l'organisme antituberculeux ou le médecin désigné par le préfet fait parvenir au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre le résumé de ses constatations, accompagné des renseignements et documents de toute nature, permettant la tenue à jour par le centre de réforme du double du dossier médical.
Ce dossier est soumis obligatoirement aux médecins phtisiologues accrédités auprès du centre de réforme.
Dans le cas où l'intéressé est considéré comme guéri au sens de l'article D.
9, les médecins phtisiologues déterminent le pourcentage correspondant à l'invalidité due aux séquelles des infirmités de nature tuberculeuse.
Ce pourcentage est notifié à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
Le dossier est alors transmis par le service désigné par le ministre de la défense au service compétent du ministre chargé du budget qui prend sa décision.
Arrêté du 9 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 au concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe est fixé à 4.
Ces postes sont répartis par grade et par discipline de la manière suivante :
Fusion de données, télécommunications et réseaux : spécialité : systèmes coopératifs appliqués aux transports terrestres, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)/laboratoire des interactions véhicules-infrastructures-conducteurs (LIVIC) (Versailles-Satory 78), code CR1.01 ;
Informatique : spécialité : géomatique, bases de données géolocalisées, cartes routières et urbaines numériques, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), département "Mesure, auscultation et calcul scientifique" (MACS) (Bouguenais/Nantes 44), code CR1.02 ;
Géophysique : spécialité : géophysique en forage, diagraphies nucléaires, centre d'études techniques de l'équipement (CETE), pôle de compétence et d'innovation "Géotechnique urbaine spécialisée", Ile-de-France (laboratoire de Trappes 78), code CR1.03 ;
Géologie : spécialité : mécanique des sols, centre d'études techniques de l'équipement (CETE), Normandie Centre (laboratoire régional de Blois 41), code CR1.04 ;
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 25 mars 2011, délai de rigueur.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche de 1re classe se dérouleront à partir du 16 mai 2011.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, thème "recrutements/concours", rubrique "inscription" ;
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle (DDT, DDTM, DEAL, DE), d'une DREAL ou d'un CIFP/CVRH selon le lieu de résidence ;
― pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris.
Aucun dossier n'est adressé par messagerie électronique.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et intranet ou obtenu aux adresses ci-dessus.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes.
Tout dossier papier parvenant à l'unité concours ingénieurs et chercheurs EMC5.1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 25 mars 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 2 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
Mlle Isabelle Romby, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Michel Coste, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Kermarrec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Serge Lamy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Marc Bannister, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Bretagne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Capelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Christian Gueguen, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Dans la limite des attributions de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Tiercelin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Maurice Mézière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Basse et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Herve Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Laurent Germain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de permanent de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
M. Michel Coste, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Dantzer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Luce, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Tasse, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 25 janvier 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
Arrêté du 1er février 2011 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2011, le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2011 est réparti de la manière suivante :
― troisième concours sur épreuves : 2.
En outre, deux postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.
311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par un 2 et un 3 ainsi rédigés :
Pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) 30 euros pour le titre de séjour mentionné à l'article L.
313-7 lorsqu'il est valable un an ;
b) 55 euros pour le titre de séjour mentionné à l'article L.
313-7 lorsqu'il est valable plus d'un an, ainsi que pour les titres mentionnés à l'article L.
c) 85 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ;
d) 110 euros pour les cartes de séjour temporaires valables plus d'un an autres que celle mentionnée à l'article L.
313-7, ainsi que pour la carte de séjour « compétences et talents » ;
e) 140 euros pour la carte de résident, la carte de résident permanent et la carte de séjour « retraité ».
En cas de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L.
121-3 ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est de 15 euros.
En cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement ou en cas de renouvellement d'un tel titre alors que la demande en a été faite après l'expiration de sa durée de validité, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 15 euros.
Cette majoration n'est pas applicable aux titres mentionnés au a du même 2.
1° Le premier alinéa est précédé d'un « a) » ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un b ainsi rédigé :
« b) Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe prévue à l'article L.
311-15 est de 70 euros.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation archéologique Pierre Mercier », dont le siège est à Courthézon (Vaucluse) ;
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 31 janvier 2011, un concours de rédacteur territorial est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France au titre de l'année 2011.
Epreuves écrites : le 14 septembre 2011, 47, rue des Solets, SILIC 157, à Rungis ;
Epreuves orales : à partir du 6 décembre 2011, 47, rue des Solets, SILIC 157, à Rungis.
Répartition des postes :
369 postes sont ouverts pour ce concours.
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 15 mars et jusqu'au 13 avril sur le site internet www.cigversailles.fr
Le dossier de préinscription, imprimé, signé et accompagné des pièces demandées, devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 21 avril (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 et à l'article 1er du décret du 19 avril 2002 susvisés est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans les conditions fixées en annexe.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire général du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008.
Cet arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté
Adjoint au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté
Sous-directeur de l'accès à la nationalité française
Sous-directeur de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations
Chef de service de l'administration générale et des finances
TOTAL emplois et points NBI
La victime ou ses ayants droit doivent adresser une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en apportant la preuve de la relation de cause à effet entre le service de défense passive et la blessure, la maladie ou le décès qui motivent la demande.
Après enquête administrative et examen médical auquel il est procédé par un service du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le service compétent relevant du ministre chargé du budget statue sur sa demande.
Sa décision est susceptible de recours devant les juridictions des pensions.
Arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992, à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 et à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisés est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Directeur du cabinet du secrétaire général
Coordonnateur statistiques, études et documentations
A-B
Régisseur d'avance
B-C
Responsable du secrétariat de directeur
Responsable du secrétariat de sous-directeur
Responsable du secrétariat de chef de service
Agent d'accueil-standardiste
Agent chargé de la maintenance immobilière
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire général du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2011 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Olivier Bourges, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Tanguy Stehelin, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à Mlle Solenne Lepage et à M. Rodolphe Chevalier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à M. Pierre Aubouin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction services, aéronautique et défense de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à Mlle Anne-Michelle Basteri, inspectrice des finances, et à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 3 février 2011 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2011, la commune d'Abondance (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA (année 1996).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2011, la commune de Barèges (65120), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système avalancheur aux fins de déclenchement préventif d'avalanches sur le domaine skiable du Tourmalet, secteur Barèges et Sers, conformément au PIDA (arrêté novembre 2009).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2011, la commune de Gavarnie (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA (décembre 2009).
Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants ou politiques sont adressées au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
A chaque demande doivent être jointes la justification et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestation et de ses suites.
Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2011, la commune de Guillaumes (06470), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Valberg situé sur le territoire de cette commune, conformément au PIDA (décembre 2006).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2011, la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de la station d'Artouste, conformément au PIDA mis à jour le 4 février 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2011, la commune de Saint-Jean-d'Aulps (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA (novembre 2009).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2011, la commune de Thollon-les-Mémises (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 [4°] du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 janvier 2011, sont approuvées les dispositions de l'article 6 des statuts modifiés de la Fédération des spécialités médicales (FSM) selon lesquelles :
« La Fédération des spécialités médicales peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de personnels relevant de la fonction publique et, en particulier, de la fonction publique hospitalière, dans la limite de un à cinq emplois, notamment en qualité de délégué général, de cadre de direction ou de responsable de projet.
Arrêté du 26 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 11 février 2010, relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A titre expérimental, pour la programmation et l'exécution des budgets 2009,2010 ainsi que du budget 2011, l'exercice du contrôle financier sur les programmes de la mission culture, de la mission médias, livre et industries culturelles, à l'exception du programme action audiovisuelle extérieure et sur le programme recherche culturelle et culture scientifique de la mission recherche et enseignement supérieur.
Le huitième alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :
« Sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier :
― les indemnités pour sujétions particulières des personnels du cabinet du ministre ;
― les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée supérieure à douze mois et leurs avenants ;
― s'agissant des positions, les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leurs renouvellements, les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement, les entrées par détachements ou en position normale d'activité et leur renouvellement ainsi que les recrutements externes par intégration directe de fonctionnaires.
Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
L'arrêté du 25 février 2010 fixant pour 2010 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 est abrogé.
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2011 figure en annexe.
Les débitants de tabac de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2011 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
Liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
Liste des départements en difficulté en 2010 non repris en 2011
Les demandes doivent être accompagnées des pièces susceptibles d'établir la qualité de réfractaire, à savoir notamment :
1° Pour les personnes visées à l'article R.
a) Une copie certifiée conforme de l'ordre de réquisition ou une attestation de l'entreprise qui a reçu cet ordre précisant que l'intéressé, employé dans ses services, a quitté le travail après avoir reçu un ordre de réquisition ou indiquant que les services français ou allemands ont prélevé, dans son entreprise, un certain nombre de travailleurs en vue d'un départ pour l'Allemagne, ou pour un territoire occupé ou annexé par les Allemands, et que l'intéressé figurait parmi eux.
Ces pièces n'auront pas à être fournies si elles l'ont été en vue de l'obtention d'une attestation de la qualité de réfractaire délivrée antérieurement par la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.
Dans ce cas, la copie certifiée conforme de ladite attestation est versée au dossier ;
b) Un certificat officiel témoignant de la résidence effective au lieu de refuge mentionné et de la durée du séjour en ce lieu ;
c) Un certificat délivré par le préfet, indiquant que l'intéressé a été l'objet de poursuites ou de recherches de l'administration française ou allemande ou, à défaut, deux témoignages circonstanciés attestant sur l'honneur la matérialité des poursuites ou recherches dont l'intéressé a été l'objet ;
Les pièces visées au 1° (a) du présent article ;
Ces pièces n'auront pas à être produites si elles l'ont été en vue de l'obtention d'un certificat modèle A ou M, délivré antérieurement par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Deux témoignages circonstanciés attestant sur l'honneur la matérialité de l'évasion et un récit de l'évasion par le requérant lui-même ;
Les certificats visés au 1° (b et c) du présent article ;
Les pièces visées au 1° (a) du présent article, sous les réserves indiquées au 2° du présent article, pour les mêmes pièces ;
Le certificat visé au 1° (b) du présent article ;
Une copie certifiée conforme de la mise en demeure d'avoir à rejoindre le lieu de travail émanant des autorités allemandes ou françaises, ou toutes autres pièces officielles adressées par les mêmes autorités ou à défaut, soit un certificat délivré par le préfet indiquant que l'intéressé a été l'objet de poursuites et de recherches de l'administration française ou allemande, soit deux témoignages circonstanciés attestant sur l'honneur la matérialité des poursuites ou recherches dont l'intéressé a été l'objet ;
L'attestation de la qualité de réfractaire délivrée par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou un duplicata de cette attestation ;
Un certificat de l'entreprise indiquant la date de cessation du travail ou un certificat du maire de la commune mentionnant ce renseignement ;
Un certificat délivré par le préfet indiquant que l'intéressé a été l'objet de poursuites ou de recherches de l'administration française ou allemande ;
Une copie certifiée conforme de l'ordre d'appel ou une attestation du maire de la résidence au moment de l'appel, certifiant que l'intéressé appartenait à une classe mobilisable dans le département et a fait l'objet d'un ordre effectif d'appel dans une formation militaire ou paramilitaire allemande ;
Un certificat délivré par le maire de la résidence de l'intéressé à l'époque où il s'est dérobé, attestant que celui-ci appartenait à une classe qui, dans le département en cause, a fait l'objet d'un ordre d'appel ;
Un certificat de l'entreprise ou de l'établissement scolaire indiquant la date de cessation du travail ou des études ou un certificat du maire de la commune mentionnant ce renseignement ;
Une copie certifiée conforme du livret militaire allemand ou de l'état signalétique et des services ;
Une copie certifiée conforme de la fiche de démobilisation établie par les autorités militaires françaises mentionnant l'acte d'évasion ;
Une copie certifiée conforme par le maire ou le commissaire de police de pièces officielles de recherches de l'évadé de l'armée allemande ;
Ce certificat doit, en outre, préciser qu'il s'agit bien d'un évadé d'une formation militaire ou paramilitaire allemande et non d'un affecté spécial, ni d'un réformé, ou, à défaut de ces précisions, être accompagné de deux témoignages sur l'honneur de personnes ayant appartenu à la même unité au moment de l'évasion indiquant les circonstances, le lieu et la date de celle-ci.
8° En cas de décès ou de disparition :
Outre les pièces examinées, à raison de la catégorie à laquelle appartenait le défunt ou le disparu, visées aux 1° à 7° ci-dessus :
Un acte de décès.
Dans tous les cas, outre les pièces énumérées ci-dessus, les demandeurs doivent obligatoirement produire une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article L.
Les personnes visées à l'article R.
353 produisent en plus une attestation sur l'honneur, certifiant qu'elles n'ont pas appartenu à une formation politique nationale-socialiste.
Toutes les fois qu'il s'agit de témoignages, l'honorabilité des témoins doit être certifiée :
S'ils résident en France ou dans un pays d'outre-mer, par le commissaire de police ou le maire ou le représentant local de la France ;
S'ils résident à l'étranger, par l'autorité consulaire française compétente.
Les pièces justificatives prévues au présent article peuvent être produites postérieurement au dépôt des demandes de carte, lorsque les intéressés ont justifié, au moment de leur présentation, qu'ils se sont déjà mis en instance pour les obtenir.
Décision du 28 janvier 2011 modifiant la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat »)
L'article 1er de la décision du 28 juillet 2010 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Valérie Georgeault, agente contractuelle, directrice de projet placée auprès du chef du département du programme de modernisation pour les chantiers interministériels, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exception des décrets.
L'article 2 de la décision du 28 juillet 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
― Au 1, les mots : « M. Rémy Mauger, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques ».
M. Jérôme Berthet-Fouqué, administrateur civil hors classe, Mme Evelyne Daniel, attachée principale d'administration, MM. Hervé Leca et Daniel Spilmann, attachés d'administration, en fonction au bureau des affaires juridiques.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MOTS CROISES »
Chaque ticket de jeu comporte deux zones de jeux à gratter réparties comme suit :
― une première zone de jeu représentée par 14 points d'interrogation
― une deuxième zone de jeu représentée par une grille de mots croisés sur laquelle figure 18 mots inscrits horizontalement ou verticalement.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu représentée par 14 points d'interrogation sont pour chacun une lettre distincte de l'alphabet.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone représentée par la grille de mots croisés sont 18 mots tels que visés à l'article 3.1.
Le joueur doit gratter chacun des 14 points d'interrogation et découvrir ses 14 lettres.
Il doit ensuite gratter sur la grille de mots croisés toutes les lettres correspondantes aux lettres découvertes sous les 14 points d'interrogation.
Chaque lettre découverte sous les points d'interrogation peut être utilisée plusieurs fois dans la grille de mots croisés.
Si, grâce à ses 14 lettres, le joueur reconstitue entièrement de deux à neuf mots dans la grille de mots croisés, le ticket de jeu est gagnant.
Pour que le ticket de jeu soit gagnant, les mots doivent être entièrement reconstitués, c'est-à-dire que chaque mot doit être formé d'une suite ininterrompue de lettres délimitée soit par une case grisée, soit par le bord de la grille ; toutes les lettres du mot doivent figurer parmi les 14 lettres décrites à l'article 3.2.
Chaque suite de lettres vaut pour un seul mot : par exemple, CHATEAU ne compte pas pour deux mots (CHAT et EAU), mais comme un seul mot.
Aucun mot ne peut être formé en diagonale, ni de droite à gauche, ni de bas en haut.
Le montant du lot gagné est déterminé par le nombre de mots entièrement reconstitués par le joueur grâce à ses 14 lettres :
2 mots reconstitués : 3 €.
Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
Les combinaisons de lettres apparaissant dans la grille de mots croisés et pouvant conduire à la lecture d'une marque, d'un mot mal orthographié ou inconvenant résultent de l'impression aléatoire des mots sur le ticket.
La responsabilité de La Française des jeux ne saurait être engagée à ce titre.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 19 janvier 2011.
Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger
I.-L'Ecole française d'Athènes développe en Grèce et à Chypre, où elle dispose de missions permanentes, ainsi que dans les Balkans des recherches dans toutes les disciplines des sciences humaines et sociales, en particulier l'archéologie et l'histoire, depuis la Préhistoire jusqu'à nos jours.
II.-L'Ecole française de Rome développe à Rome et en Italie, au Maghreb et dans les pays du Sud-Est européen proches de la mer Adriatique des recherches dans le domaine de l'archéologie, de l'histoire et des autres sciences humaines et sociales, de la Préhistoire à nos jours.
III.-L'Institut français d'archéologie orientale du Caire développe des recherches sur l'Egypte et son aire d'influence historique dans les domaines de l'archéologie, de la philologie, de l'histoire et des autres sciences humaines et sociales de la Préhistoire à l'Epoque contemporaine.
Ces recherches portent notamment sur les études égyptologiques, papyrologiques, coptes et arabo-islamiques.
Il a son siège au Caire.
IV.-L'Ecole française d'Extrême-Orient intervient dans toutes les disciplines se rapportant aux langues et civilisations de l'Asie, principalement de la péninsule indienne, de la haute Asie, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie orientale.
Son siège est fixé à Paris.
Il peut être modifié par délibération du conseil d'administration dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
En partenariat avec les pays d'accueil, l'Ecole française d'Extrême-Orient est constituée de centres permanents en Asie.
Elle dispose d'emplois permanents de directeur d'études et de maître de conférences régis par le décret du 28 septembre 1989 susvisé.
Le directeur peut décider que certain de ces emplois sont occupés par des membres recrutés dans les conditions prévues aux articles 19 à 22.
V.-Conformément à l'objet défini à l'article I de la loi du Parlement espagnol du 17 avril 1920 autorisant le Gouvernement de Sa Majesté à céder en usufruit temporaire gratuit, pour une durée indéfinie, une parcelle de terrain située dans le domaine de l'Etat, à Madrid, afin d'y ériger une école française des beaux arts pour loger de jeunes artistes pensionnaires et des membres de l'Ecole des hautes études hispaniques, et sans préjudice des missions définies à l'article 2, la Casa de Velázquez a pour mission de développer les activités créatrices et les recherches relatives aux arts, aux langues, aux littératures et aux sociétés des domaines hispanique et ibérique, ibéro-américain pour les périodes coloniale et contemporaine, et maghrébin, et de contribuer à la formation d'artistes, de chercheurs et d'enseignants-chercheurs.
Elle assure la valorisation des œuvres produites et de recherches menées dans le cadre de ses missions.
Elle a son siège à Madrid.
Chaque école française à l'étranger est dirigée par un directeur.
Celui-ci est assisté, pour la gestion de l'établissement, par un directeur général des services et un agent comptable.
Le conseil d'administration, par ses délibérations, et le conseil scientifique, par ses avis et orientations, assurent l'administration de l'école.
Elle comprend des services et peut disposer d'antennes dans les pays d'implantation ou dans d'autres pays.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur est choisi parmi les professeurs des universités, ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, ou des personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue ci-dessous.
Il doit, en outre, être compétent dans les disciplines correspondant aux missions de l'école.
Une commission, composée du président du conseil d'administration, du président du conseil scientifique, de quatre membres désignés par l'Institut de France, de quatre membres désignés par les présidents de sections ou groupes de sections du Conseil national des universités et de quatre personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, émet, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un avis motivé sur les candidatures recevables.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence d'au moins onze de ses membres.
Les membres de la commission peuvent participer par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
Les membres qui y participent par ces moyens sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives et de responsable d'un service ou d'une antenne.
Le directeur élabore et met en œuvre la politique scientifique de l'école.
Il exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L.
712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
Il présente chaque année aux conseils de l'école un rapport sur les activités de l'établissement.
Il siège avec voix délibérative au conseil scientifique.
Il peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux responsables des services et des antennes et à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
Il peut recruter des personnels, par contrats de droit privé, conformément à la législation et à la réglementation des pays d'implantation de l'école.
Le directeur est secondé de directeurs des études et de responsables chargés de la bibliothèque et des publications qu'il nomme après avis du conseil scientifique.
Les directeurs des études sont nommés pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les responsables chargés de la bibliothèque et des publications sont nommés pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Les fonctions de directeur des études sont confiées aux enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, aux chercheurs, ou à des personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par le conseil scientifique.
Les fonctions de responsable chargé de la bibliothèque sont confiées à une personne appartenant aux personnels scientifiques des bibliothèques ou à un spécialiste que ses compétences recommandent particulièrement pour ces fonctions.
Les fonctions de responsable chargé des publications sont confiées à une personne spécialement qualifiée.
Le directeur nomme également les responsables des autres services et des antennes.
Le directeur de la Casa de Velázquez est également secondé de directeurs des études artistiques.
Ces fonctions sont confiées à des personnes compétentes dans le domaine des arts.
Elles sont nommées par le directeur après avis du conseil artistique pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le conseil d'administration comprend au maximum vingt et un membres.
1° De deux représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères ;
2° De membres de l'Institut de France dont les secrétaires perpétuels des académies de l'institut intervenant dans les domaines d'activités de l'école, ou leurs représentants, désignés par le chancelier de l'institut.
Le nombre de ces membres ne peut excéder quatre ;
3° Du président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
4° D'un ancien chef d'établissement public intervenant dans les domaines d'activités de l'école, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
5° D'autres personnalités qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
6° D'un tiers de représentants élus, comprenant :
a) Un ou deux représentants des membres ;
b) Un ou deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
c) Un ou deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
d) Un ou deux représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé.
Par dérogation aux précédents alinéas du présent article, le conseil d'administration de la Casa de Velázquez comprend au maximum vingt-trois membres.
Le nombre maximum de membres au titre du 2° est de cinq.
Parmi les personnalités qualifiées au titre du 5°, il comprend une personnalité artistique choisie en raison de ses compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20.
Le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités mentionnées au 4° et au 5° dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec la présidence du conseil scientifique.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur dans les conditions fixées par cet article.
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des services et des antennes et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les attributions, les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Le conseil scientifique comprend au maximum vingt et un membres.
Il est composé, outre le directeur de l'école :
1° De deux représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de la recherche et le ministre des affaires étrangères ;
2° Des secrétaires perpétuels des académies de l'Institut de France intervenant dans les domaines d'activités de l'école, ou leurs représentants, et d'autres membres de l'Institut de France, désignés par le chancelier de l'institut ;
3° D'au moins quatre autres personnalités scientifiques, françaises et étrangères, choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, désignées par le directeur de l'école ;
4° D'au moins trois représentants d'institutions partenaires choisies par le directeur de l'école après avis des autres membres du conseil scientifique, dont une au moins exerçant principalement ses activités dans le pays où l'école a son siège ;
5° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un représentant élu des directeurs des études ;
6° D'au maximum quatre représentants élus des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
7° D'un représentant élu des membres scientifiques au sens de l'article 19 non enseignants-chercheurs.
Le conseil scientifique élit son président parmi les personnalités mentionnées aux 3° et 4° dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Outre les compétences qu'il tient des articles 7, 19 et 22, le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.
Est également consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'école.
Le directeur de la Casa de Velázquez est assisté d'un conseil artistique.
Ce conseil comprend au maximum vingt et un membres ; il est composé, outre le directeur de l'école :
1° De trois représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre des affaires étrangères ;
2° De sept membres de l'Académie des beaux-arts, dont le secrétaire perpétuel et les membres du bureau, désignés par celle-ci en tenant compte de l'équilibre des disciplines ;
3° D'au moins quatre autres personnalités artistiques choisies en raison de leurs compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
4° D'au moins trois représentants d'institutions partenaires choisies par le directeur de l'école après avis des autres membres du conseil artistique, dont une au moins exerçant principalement ses activités dans la péninsule Ibérique ;
5° Du directeur des études artistiques ou, le cas échéant, d'un représentant des directeurs des études artistiques désigné par le directeur de l'école ;
6° D'un représentant élu des membres de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20.
Le conseil artistique élit son président parmi les personnalités mentionnées aux 3° et 4° dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Les articles 13 à 16 sont applicables au conseil artistique.
Les représentants élus sont désignés, par collèges distincts, au scrutin plurinominal, ou uninominal si un seul siège est à pourvoir, majoritaire à deux tours.
Pour l'élection des représentants des membres de l'école, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire.
Sont électeurs et éligibles les personnels en fonction à l'école et les membres exerçant leurs activités de recherche ou de création, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental, ainsi que les personnels de droit local recrutés en application de l'article 6.
Le règlement intérieur de l'école précise, le cas échéant, les conditions d'ancienneté requises.
Il est possible de siéger dans plus d'un conseil de l'école.
La durée du mandat des représentants élus et des personnalités nommées est de trois ans, immédiatement renouvelable une fois, à l'exception des représentants des membres dont le mandat est d'un an renouvelable.
Le mandat des représentants élus des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant élu des personnels ou d'une personnalité nommée, plus de trois mois avant l'échéance de son mandat, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant élu des membres de l'école, le siège est pourvu par le suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Pour l'élection des représentants des personnels de l'Ecole française d'Extrême-Orient, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire du représentant titulaire.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant titulaire élu des personnels de l'école, le siège est pourvu par le suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur de l'école est chargé de l'organisation des opérations électorales.
A ce titre, il fixe notamment la date des scrutins, établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours au moins avant la date retenue pour les scrutins, et convoque les collèges électoraux.
Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats.
Le directeur statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt.
A défaut, le recours est réputé rejeté.
Le règlement intérieur de chaque école, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment la composition des conseils, leurs lieux de réunion, les règles de quorum, les modalités de délibérations de ces conseils et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs.
Il définit, en outre, la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations.
Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
Le conseil d'administration peut, sur proposition du directeur de l'école, décider qu'une antenne dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies par l'article L.
Le directeur peut désigner comme ordonnateurs secondaires du budget de l'école, pour l'exécution de leur budget propre, les responsables des antennes.
Les écoles françaises à l'étranger peuvent créer, entre elles ou avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, un ou plusieurs services communs ou unités de recherche interétablissements.
Les membres des écoles françaises à l'étranger sont nommés par le directeur de l'école, après avis du conseil scientifique, au sein d'une liste établie par une commission d'admission, pour une année.
Ils sont recrutés parmi :
1° Les doctorants ;
2° Les titulaires d'un diplôme national de niveau égal ou supérieur au doctorat ;
3° Les maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
4° Les personnes qui justifient de titres ou diplômes universitaires ou scientifiques étrangers jugés équivalents par la commission d'admission.
Les membres peuvent être immédiatement renouvelés en cette qualité, pour une année, sur proposition du directeur, dans les conditions fixées au premier alinéa, si la qualité de leur recherche et l'intérêt scientifique de l'école le justifient.
Le règlement intérieur prévoit le nombre de renouvellements possibles en qualité de membre, dans la limite de trois.
Le directeur fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre des postes de membre à pourvoir chaque année, le cas échéant, leur répartition entre les sections existantes, et les délais de dépôt des candidatures.
Les activités de recherche des membres ont vocation à s'insérer dans les programmes de recherche de l'école.
Les membres doivent adresser au directeur de l'école, chaque année, un rapport sur leurs travaux.
Le règlement intérieur de l'école fixe les conditions de dépôt des candidatures ainsi que les autres droits et obligations des membres.
Les membres que la Casa de Velázquez accueille, dans les conditions définies aux articles 19 à 21, sont répartis en une section scientifique, qui porte le nom d'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques, et une section artistique dénommée Académie de France à Madrid.
Par dérogation à l'article 19, les membres de l'Académie de France à Madrid sont nommés et renouvelés pour une année par le directeur de l'école.
Ils doivent avoir fait des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme ou s'être distingués par des travaux soumis à l'appréciation de la commission d'admission artistique, laquelle procède à l'examen d'un choix de leurs œuvres.
Le conseil artistique propose, au vu de listes établies par une commission d'admission, les noms des personnes susceptibles d'être nommées ou immédiatement renouvelées en tant que membres de l'académie.
Nul membre ne peut être renouvelé en cette qualité plus de deux fois.
Les commissions d'admission sont constituées et fonctionnent conformément à l'article 21.
Les articles 23 à 25 sont applicables aux membres de l'académie.
La composition des commissions d'admission mentionnées à l'article 19, les modalités de nomination de leurs membres par le directeur de l'école et leur fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'école.
Chaque commission peut délibérer dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 16.
Une commission d'admission peut choisir les candidats qu'elle entend auditionner.
Le directeur assiste avec voix consultative aux séances des commissions d'admission.
D'autres membres peuvent aussi être nommés par le directeur, sur proposition de la commission d'admission, qui vérifie notamment les titres ou diplômes universitaires ou scientifiques des candidats et, après avis du conseil scientifique, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.
Des artistes peuvent être nommés par le directeur de la Casa de Velázquez, sur proposition de la commission d'admission artistique, qui vérifie notamment les diplômes ou les travaux des candidats et, après avis du conseil artistique, si un organisme ou leur G ouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.
I.-Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres est composé :
1° Du directeur de l'école, président ;
2° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs ;
3° Du directeur général des services ;
4° D'un représentant des membres.
Le représentant des membres dispose d'un suppléant qui siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du membre titulaire ou en cas d'empêchement de celui-ci.
Le représentant des membres et son suppléant sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
II.-Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président au siège de l'école.
Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
Le président dispose d'une voix prépondérante.
Les réunions du conseil de discipline ne sont pas publiques.
Les sanctions disciplinaires sont :
3° L'exclusion temporaire sans suspension de traitement ;
4° L'exclusion temporaire avec suspension de traitement ;
Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école.
Le directeur de l'école peut accorder une aide spécifique à des étudiants engagés dans la recherche, pour une durée cumulée n'excédant pas neuf mois, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
L'école peut accueillir, sur proposition du directeur, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les conditions définies par le règlement intérieur, notamment pour participer aux programmes et opérations scientifiques.
Les directeurs des écoles françaises à l'étranger demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.
S'ils sont atteints par la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée avant le terme de leurs mandats, ils peuvent rester en fonction jusqu'à ce terme.
Ils ne peuvent pas se représenter.
Les directeurs par intérim demeurent en fonction jusqu'à la désignation de leur successeur.
Chaque directeur prépare le règlement intérieur de l'école et organise, dans un délai de trois mois après son adoption, les élections aux différents conseils de l'établissement.
Pour la désignation du prochain directeur de l'Ecole française d'Athènes et du prochain directeur de l'Ecole française de Rome, les avis de vacance des fonctions de directeur publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés intervenus en application de l'article 5.
La commission prévue par cet article peut régulièrement se réunir sans la présence des présidents du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'école.
Les conseils de ces écoles demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils mentionnés aux articles 8, 10 et 12.
Dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de chaque école adopte le règlement intérieur, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les responsables chargés des études, de la bibliothèque et des publications achèvent leurs mandats.
Seuls les responsables nommés pour un premier mandat à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être immédiatement renouvelés dans leurs fonctions.
Les membres nommés pour une première année à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être immédiatement renouvelés en cette qualité pour une année dans les conditions fixées aux articles 19 et 20.
Ils peuvent bénéficier d'un deuxième renouvellement dans les mêmes conditions.
Un troisième renouvellement pour une année est autorisé pour les seuls membres de l'Ecole française d'Athènes et de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire dans les conditions fixées à l'article 19.
-le décret n° 66-164 du 17 mars 1966 attribuant l'autonomie financière à l'Ecole française de Rome ;
-le décret n° 74-116 du 6 février 1974 portant statut des directeurs des études contractuels de l'Ecole française de Rome à compter du 1er septembre 2012 ;
-Décret n° 62-670 du 8 juin 1962 Art. 26, Sct.
TITRE III : INSTITUT FRANçAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE., Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25 -Décret n° 76-186 du 20 février 1976 Sct.
TITRE I : Dispositions générales, Art. 1, Sct.
TITRE II : Recrutement, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE III : Rémunération, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
TITRE IV : Promotions et avancements, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
TITRE V : Conditions de travail-Discipline, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE VI : Cessation de fonctions, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct.
TITRE VII : Dispositions diverses, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 -Décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985 Art. 1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 27, Sct.
Titre Ier : Missions et activités de l'Ecole., Art. 2, Art. 3, Sct.
Titre II : Organisation administrative, scientifique et financière., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Titre III : Membres et boursiers de l'Ecole française d'Athènes., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Titre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 25, Art. 26 -Décret n° 88-565 du 5 mai 1988 Art. 23, Sct.
TITRE Ier : MISSIONS ET ACTIVITES DE L'ECOLE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 22 -Décret n° 88-566 du 5 mai 1988 Art. 29, Sct.
TITRE Ier : MISSIONS ET ACTIVITES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE IV : MEMBRES ET BOURSIERS DE L'INSTITUT FRANçAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 28 -Décret n° 93-532 du 27 mars 1993 Sct.
TITRE Ier : MISSIONS ET ACTIVITÉS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE III : MEMBRES ET BOURSIERS., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38 -Décret n° 96-807 du 10 septembre 1996 Art. 39, Sct.
TITRE III : MEMBRES ET BOURSIERS., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 36, Art. 37, Art. 38
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 à 21 qui entreront en vigueur au 1er septembre 2011.
Les écoles françaises à l'étranger mentionnées à l'article 2 sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L.
Elles sont soumises aux dispositions de ce même code et aux textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Les écoles françaises à l'étranger sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à leur égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Dans les aires géographiques et les domaines scientifiques définis à l'article 3, les écoles françaises à l'étranger ont pour mission de développer la recherche fondamentale sur le terrain et la formation à la recherche.
Elles définissent et mettent en œuvre une politique de recherche scientifique qu'elles valorisent par la publication et la diffusion de leurs travaux.
Elles mettent à la disposition des chercheurs leurs ressources documentaires.
Elles favorisent l'accès aux autres sources et archives afférant à leurs aires d'influence.
Elles sont un lieu d'échanges entre les chercheurs français et étrangers et contribuent au rayonnement de la science française.
Elles collaborent avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers et contribuent à la coopération scientifique internationale.
Elles recrutent des membres dans les conditions prévues aux articles 19 à 22.
Elles accueillent, pour la poursuite de leurs travaux, des étudiants ainsi que, dans le cadre des programmes scientifiques, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les conditions prévues aux articles 25 et 26.
- L'Ecole française d'Athènes développe en Grèce et à Chypre, où elle dispose de missions permanentes, ainsi que dans les Balkans des recherches dans toutes les disciplines des sciences humaines et sociales, en particulier l'archéologie et l'histoire, depuis la Préhistoire jusqu'à nos jours.
- L'Ecole française de Rome développe à Rome et en Italie, au Maghreb et dans les pays du Sud-Est européen proches de la mer Adriatique des recherches dans le domaine de l'archéologie, de l'histoire et des autres sciences humaines et sociales, de la Préhistoire à nos jours.
- L'Institut français d'archéologie orientale du Caire développe des recherches sur l'Egypte et son aire d'influence historique dans les domaines de l'archéologie, de la philologie, de l'histoire et des autres sciences humaines et sociales de la Préhistoire à l'Epoque contemporaine.
- L'Ecole française d'Extrême-Orient intervient dans toutes les disciplines se rapportant aux langues et civilisations de l'Asie, principalement de la péninsule indienne, de la haute Asie, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie orientale.
- Conformément à l'objet défini à l'article I de la loi du Parlement espagnol du 17 avril 1920 autorisant le Gouvernement de Sa Majesté à céder en usufruit temporaire gratuit, pour une durée indéfinie, une parcelle de terrain située dans le domaine de l'Etat, à Madrid, afin d'y ériger une école française des beaux arts pour loger de jeunes artistes pensionnaires et des membres de l'Ecole des hautes études hispaniques, et sans préjudice des missions définies à l'article 2, la Casa de Velázquez a pour mission de développer les activités créatrices et les recherches relatives aux arts, aux langues, aux littératures et aux sociétés des domaines hispanique et ibérique, ibéro-américain pour les périodes coloniale et contemporaine, et maghrébin, et de contribuer à la formation d'artistes, de chercheurs et d'enseignants-chercheurs.
Celui-ci est assisté, pour la gestion de l'établissement, par un secrétaire général et un agent comptable.
712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration et du conseil scientifique.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux responsables des services et des antennes et à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
En outre, il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'école.
- Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres est composé :
3° Du secrétaire général ;
- Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président au siège de l'école.
― le décret n° 62-670 du 8 juin 1962 portant statut particulier des fonctionnaires de secrétariat de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole française d'Athènes, de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire et de l'architecte des fouilles de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
― le décret n° 76-186 du 27 février 1976 fixant le statut du personnel chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
― le décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985 relatif à l'Ecole française d'Athènes ;
― le décret n° 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
― le décret n° 88-566 du 5 mai 1988 portant statut de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
― le décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velázquez ;
― le décret n° 96-807 du 10 septembre 1996 relatif à l'Ecole française de Rome.
Arrêté du 20 janvier 2011 fixant le taux des droits de candidature en vue de l'admission dans l'un des cycles d'études des instituts nationaux des sciences appliquées
A compter de l'année 2011, le taux des droits de candidature en vue de l'admission dans l'un des cycles d'études des instituts nationaux des sciences appliquées est fixé à 95 euros.
Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés du versement de ces droits.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des postes d'astronome et de physicien et d'astronome adjoint et de physicien adjoint au titre de l'année 2011
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2011 :
Il est ouvert, en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 8 emplois d'astronome et de physicien (8 vacants).
Les emplois sont à pourvoir à partir du 1er septembre 2011.
Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
― section astronomie : 6 emplois ;
― section Terre interne : 1 emploi ;
― section surfaces continentales, océan, atmosphère : 1 emploi.
Les candidats, de nationalité française ou étrangère, doivent remplir au moins l'une des conditions suivantes :
Etre titulaires, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens (CNAP), soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat ;
Etre titulaires de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat, cette équivalence n'étant accordée que pour le concours ouvert ci-dessus.
Les candidats seront convoqués pour une audition devant un jury.
Il est ouvert, en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 10 emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint (2 vacants et 8 susceptibles d'être vacants).
― section astronomie : 7 emplois (1 vacant, 6 susceptibles d'être vacants) ;
― section Terre interne : 2 emplois (1 vacant, 1 susceptible d'être vacant) ;
― section surfaces continentales, océan, atmosphère : 1 emploi (1 susceptible d'être vacant).
Etre titulaires, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens, soit du doctorat prévu à l'article L.
612-7 du code de l'éducation, soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche ou du doctorat d'Etat, soit du diplôme de docteur-ingénieur.
Etre titulaires de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus, cette équivalence n'étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront établir, en deux exemplaires, un dossier comportant :
Une déclaration de candidature établie conformément au modèle ci-joint de l'annexe A.
Une notice de renseignements établie conformément au modèle ci-joint de l'annexe B.
Une notice détaillée de leurs titres et travaux.
Deux enveloppes de format 23 × 16 cm autocollantes timbrées libellées à l'adresse où ils souhaitent recevoir leur convocation pour l'audition.
Les candidats sont invités à consulter les sites des sections, pour informations complémentaires importantes.
Les candidats devront, par ailleurs, établir une fiche résumant leur CV et leurs activités (une page recto-verso) qu'ils adresseront par voie électronique en suivant les instructions qu'ils trouveront sur les sites des sections :
― section astronomie : http://cnap.obspm.fr/ ;
― section Terre interne : http://wwwobs.univ-bpclermont.fr/lmv/CNAP-TI ;
― section SCOA : http://www.lthe.hmg.inpg.fr/CNAP-SCOA/index.htm
Direction générale des ressources humaines
Service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes
Bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études
DGRH A1-3
Nom d'état civil :
Adresse à laquelle sera acheminée la convocation (résidence, bâtiment, escalier) :
Déclare être candidat à un emploi (1) :
d'astronome et physicien ;
d'astronome adjoint et physicien adjoint,
ouvert au recrutement, en application des articles 14 et 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, par appel à candidature publié au Journal officiel du
Fait à, leSignature
NOTICE DE RENSEIGNEMENTS
Astronomie
Terre interne
Surfaces continentales, océan, atmosphère
Candidature à un emploi de (2)
Nom d'état civil :Prénom :
Numéro de sécurité sociale :
Numéro d'identifiant éducation nationale (pour les candidats qui ont eu une activité à l'éducation nationale et ont reçu à ce titre un NUMEN) :
Situation de famille :Nombre d'enfants :
Sursitaire Réformé Exempté
Service effectué du / / au / / (2)
Participation à la journée d'appel de préparation à la défense
Téléphone personnel :
Diplômes et années d'obtention :
Etablissements où ils ont été préparés :
Date de soutenance de la thèse :
Directeur de recherche (le cas échéant) :
Thème des recherches effectuées :
Grade ou fonctions :
Numéro de téléphone professionnel :
Numéro de fax :
Nature des recherches en cours :
Programme des recherches envisagées :
a) Dans revues à lecteurs :
b) Autres publications :
c) Communications dans des colloques internationaux :
― Affectation souhaitée :
Classer par ordre de préférence 3 établissements au plus où vous souhaiteriez être affecté :
a) Candidature dans la section d'astronomie :
Observatoire de Besançon
Observatoire aquitain des sciences de l'Univers
Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble
Observatoire de la Côte d'Azur
Observatoire de Lyon
Observatoire de Marseille-Provence
Observatoire de Midi-Pyrénées
Observatoire des sciences de l'Univers de la région centre, Orléans
Observatoire de Paris
Observatoire astronomique de Strasbourg
Institut d'astrophysique de Paris
Institut d'astrophysique spatiale
Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides
Observatoire de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
b) Candidature dans la section Terre interne :
Observatoire des sciences de l'Univers Atlantique
Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand
Observatoire de Grenoble
Observatoire Midi-Pyrénées
Institut de physique du Globe de Paris
Observatoire des sciences de l'Univers de La Réunion
Observatoire des sciences de l'Univers de l'université Rennes-I
Ecole et Observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg
Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer
Observatoire de recherche méditerranéen de l'environnement, Montpellier-II
c) Candidature dans la section surfaces continentales, océan, atmosphère :
Observatoire astronomique de Marseille-Provence
Centre d'océanologie de Marseille
Observatoire océanologique de Banyuls
Observatoire océanologique de Roscoff
Institut universitaire européen de la mer de Brest
Observatoire des sciences de l'Univers EFLUVE, Paris-XII
Observatoire des sciences de l'Univers Ecce Terra, Paris-VI
Nom du laboratoire d'accueil (au sein de ces établissements) auprès duquel vous souhaiteriez être affecté :
(2) Compléter la rubrique.
(3) Cocher une case.
Arrêté du 2 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes au recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, le nombre total de places offertes au recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixé à 20.
La répartition par concours en est fixée comme suit :
― concours externe de recrutement dans la spécialité « informatique, bureautique et audiovisuel » : 10 places ;
― concours interne de recrutement dans la spécialité « informatique, bureautique et audiovisuel » : 10 places.
2 places sont en outre offertes dans la spécialité « informatique, bureautique et audiovisuel » aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Décision du 5 février 2011 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, M. Laurent Nouchi, administrateur civil, et M. Bernard Bagou, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; ».
M. Patrice Foubert, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
M. Philippe Cuccuru, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. Michel Naro et Mme Isabelle Brossier, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'observatoire des missions et des métiers.
Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectuées que dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie.
Arrêté du 31 janvier 2011 homologuant la décision n° 2010-1233 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
La décision n° 2010-1233 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques est homologuée (1).
Décret du 9 février 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. GALLIOT (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, M. GALLIOT (Xavier), administrateur territorial, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2011.
Décret du 9 février 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. UTEZA (Jean-Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, M. UTEZA (Jean-Pascal), commissaire en chef de la marine, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2011.
Décret du 9 février 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BARRIÈRE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, M. BARRIÈRE (Jacques), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2011.
Décret du 9 février 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. JALLIFIER-ARDENT (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, M. JALLIFIER-ARDENT (Jean-Christophe), capitaine de gendarmerie, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 10 mars 2011.
Arrêté du 15 janvier 2011 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupe VINCI
Le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupe VINCI.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense et des anciens combattants qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) prend effet à compter du 15 janvier 2011.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 2008)
Rideau (Silvain).
Detcherry (Renaud).
Ben Aribi (Fathi).
François (Nathanaël).
Lachaume (Xavier).
Desponds (Jonathan).
Daniel (Jeremy).
Premoselli (Bruno).
Jarossay (David).
Oger (Bérénice).
Fathi (Max).
Waszek (David).
Jourdan (Jacques-Henri).
Lupu (Titus).
Lerique (Sébastien).
Caron (Stéphane).
Boulhol (Juvénal).
Puchol (Martin).
Claret (Guillaume).
Laillet (Nicolas).
Leman (Hélène).
Mallein (Bastien).
Hoonakker (Raphaël).
Horel (Thibaut).
Simon (Marielle).
Raoux (Arnaud).
Seguin (Guillaume).
Bureaux (Julien).
Aupy (Guillaume).
Gontier (David).
Pedrot (Pierre-Marie).
Feree (Hugo).
Cebron (Guillaume).
Bouvier (Cyril).
Tarrago (Pierre).
Dreyfuss (Nicolas).
Cremers (Alexandre).
Costa (Manon).
Douguet (Sébastien).
Pecastaing (Vincent).
Paga (Pierre).
Vernier (Eric).
Michel (Manon).
Dufour (Gabriel).
Perdigou (Claude).
Welker (Charlotte).
Jarry (Hugo).
Rupprecht (Jean-François).
Ducloué (Lucie).
Risoud (François).
Caussin (Jean-Baptiste).
Abderrahmen (Claire).
Dolce (Cécilia).
Thibierge (Etienne).
Béziat (Renaud).
Dareau (Alexandre).
Wolf (Sébastien).
Zagdoun (Alexandre).
Tlili (Sham).
Garcia (Sébastien).
Bérut (Antoine).
Hobeika (Paul).
Guesquière (Pierre).
Chopin (Pierre-Louis).
d) Au titre de la filière PTI
Dautriche (Bastien).
Scheepers (Hélène).
Lu (Yang).
Vignitchouk (Ladislas).
Lorenzi (Pierre).
Gorin (Yaelle).
Le Moigne (Nicolas).
Renard (Benjamin).
Tranzer (Olivier).
Boughida (Malik).
Royer (Martin).
Plattner (Guillaume).
Brillault (Vincent).
Labrosse (Alexandre).
Cavailloles (David).
Bensadon (Jérémy).
Malherbe (Emmanuel).
Chammas (Maxime).
Delmotte (Adrien).
Altieri (Julien).
Colin De Verdière (Axel).
Henri (Sébastien).
Sarrabezolles (Pauline).
Hoarau (Adrien).
Gelineau (Brice).
Kaufmann (Stéphane).
Hartmann (Kévin).
Joaug (Jérôme).
Joffre (Pierre-Luc).
Letellier (Olivier).
Jeandin (Anne).
Sudre (Carole).
Falque (Cyprien).
Tourneboeuf (Martin).
Chary (Hugo).
Georgieff (Alexandre).
Marx (Pierre-Etienne).
Foessel (André).
Rolet (Antoine).
Rebecq (Antoine).
Bertrand (Paul).
De Veron de La Combe (Arnaud).
Genoud (Robin).
Faivre (Matthieu).
Cologon (Florent).
Paron (Emilien).
Marilleau (Benoit).
Bidet (Pierre).
Mensire (Rémy).
Moulin (Thomas).
Fourrier (Louis).
Monfront (Claire).
Debizet (Marc).
Rhone (Nicolas).
Pinck (Christophe).
Patier (Bruno).
Bartoli (Olivier).
e) Au titre de la filière PT
Leroy (Emmanuel).
― Est nommé élève de l'Ecole polytechnique :
e) Au titre de la première voie, filière MP, option informatique
Fourtassi (Abdellah).
Arrêté du 28 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 28 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de personnalités qualifiées :
M. Grelot (Jean-Philippe), directeur général adjoint de l'Institut géographique national, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Brun (François).
M. Martinoty (Gilles), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Le Men (Hervé).
Arrêté du 4 février 2011 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 4 février 2011, M. Bizat (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 4 novembre 2010, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Décret du 10 février 2011 portant nomination d'un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique - M. LEPELTIER (Serge)
M. Serge LEPELTIER est nommé ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les mesures prescrites en application du II de l'article L.
1331-28 concernent des parties communes d'un immeuble en copropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, la mise en demeure prévue par le II de l'article L.
1331-29 est adressée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic de copropriété, qui, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.
Arrêté du 28 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de l'Etat désignés par le ministre chargé des voies navigables :
M. Franck AGOGUÉ, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires.
M. Henri PEYRAFITTE, adjoint au sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires.
Le retrait de Mme RULLIER (Catherine, Jeanne), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Catherine RULLIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Tremblade (Charente-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de Mme RULLIER (Catherine, Jeanne), huissière de justice associée, la société civile professionnelle Catherine RULLIER, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Tremblade (Charente-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Catherine RULLIER, huissier de justice associé, est supprimé.
Mme RULLIER (Catherine, Jeanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hervé BOET et Stéphane MEUNIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marennes (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé BOET et Stéphane MEUNIER, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « SCP Hervé BOET, Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle SCP Hervé BOET, Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marennes (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2011 portant nomination des auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2011 :
Sont nommés auditeurs de justice les candidats admis à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2010 :
Sont nommés auditeurs de justice les candidats admis à l'issue du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2010 :
M. BINET (Dominique).
Mme BOUAITA (Leila), épouse DAFRE.
Mlle CAUCHY (Carine).
M. CIAMPI (Jacques René).
M. COULLAUD (David René).
Mme FLORIANT (Sarah Marie Simone), épouse DAMVILLE.
Mlle GODARD (Marie-Lucie).
Mlle NAVARRO (Hélène Marie).
M. PASTUREL (Xavier Jean-François).
Mlle REYMOND (Sandra Elizabeth Adeline).
Mlle ROUSSEAU (Adeline Brigitte Marie).
Mlle SEBAN (Emmanuelle Eliane).
M. SOCHAS (Laurent Marcel Gabriel).
Sont nommés auditeurs de justice les candidats admis à l'issue du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2010 :
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Elle est également subordonnée à la remise des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1972 modifié.
Les auditeurs de justice susvisés sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 31 janvier 2011.
Arrêté du 2 février 2011 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mlle PODECHARD (Corinne, Michelle, Louise) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VANCHE (Jean, Odet, Marie) à la résidence de Lectoure (Gers).
Mlle PODECHARD (Corinne, Michelle, Louise) est nommée notaire à la résidence de Lectoure (Gers), en remplacement de M. VANCHE (Jean, Odet, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 2 février 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
M. BOUVIER (Pierre-Armand, Philippe, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger GOMEZ, Francis DELEU et Gérard DEPAQUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure).
Les retraits de M. GOMEZ (Roger, Christian) et de M. DELEU (Francis, Joseph, Robert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roger GOMEZ, Francis DELEU et Gérard DEPAQUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger GOMEZ, Francis DELEU et Gérard DEPAQUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard DEPAQUY et Pierre-Armand BOUVIER, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. MAZERAND (Pierre, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAZERAND (Guy, Lucien) à la résidence de Creutzwald (Moselle).
La démission de M. MAZERAND (Guy, Lucien), notaire à la résidence de Creutzwald (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle Guy MAZERAND et Pierre MAZERAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Creutzwald (Moselle), en remplacement de M. MAZERAND (Guy, Lucien).
M. MAZERAND (Guy, Lucien) et M. MAZERAND (Pierre, Guy) sont nommés notaires associés.
Mme SAVARD (Stéphanie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Odile BRUGALIÈRES et Catherine MORTON DE LA CHAPELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castillonnès (Lot-et-Garonne).
Le retrait de Mme PRAT (Catherine, Viviane, Renée, Nicole, Fernande), épouse MORTON DE LA CHAPELLE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Odile BRUGALIÈRES et Catherine MORTON DE LA CHAPELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Odile BRUGALIÈRES et Catherine MORTON DE LA CHAPELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Odile BRUGALIÈRES, Stéphanie SAVARD, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 février 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. COQUIO (Augustin, Julien, François, Germain), huissier de justice à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Angélique FÉRET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. COQUIO (Augustin, Julien, François, Germain).
Mlle FÉRET (Angélique, Hélène, Alice) est nommée huissière de justice associée.
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce médicament, ou est mis sur le marché ou utilisé en infraction à ces dispositions, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du médicament au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la prescription, la délivrance, l'utilisation ou l'administration de ce médicament vétérinaire.
Arrêté du 8 février 2011 portant acceptation de la démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2011, la démission de Mlle Claire LE TERTRE, auditeur de justice, est acceptée à compter du 31 janvier 2011.
Arrêté du 8 février 2011 portant nomination d'auditeurs de justice
Les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
ARLAUD (François).
BARRE (Laetitia), épouse ANGUÉ.
BOT (Sophie).
BOUDON (Virginie).
BURLIN-PAUMIER (Nicolas).
CASTELLA (Cécile).
DESGOUIS (Laurent).
DONARD (Thierry).
DURAND (David).
FREZARD (Isabelle), épouse de COUX.
GACQUER (Wilfrid).
GARCIA-BOSCH de MORALES (Richard).
GARLAUD (Frédérique).
GHNASSIA (Jean-Philip).
GUECHI-OURAD (Souhad).
KHALIL (Julie), épouse FRANCO.
LAUDIC-BARON (Emmanuelle).
LESORBRE (Olivier).
LOCHON (Stéphanie), épouse DALLET.
MARTHOURET (Sabine), épouse LORENZI.
MICHEL (Mathilde), épouse LAYSON.
MICHON (Nicolas).
MOREL (Magali).
OCHRYMCZUK (Jean-François).
PERRIN (Nadège), épouse BECUWE.
PHILIPPE (Stéphanie).
POKORA (Sophie).
RENAUT (Céline).
SAJIE (Naïma).
SEVELY (Catherine), épouse FOURNIÉ.
SILVY-LELIGOIS (Raphaëlle), épouse PIERRE.
STRUGALA (Claire).
TURPIN (Fabienne), épouse DOMERC.
WEILL (Emilie), épouse RIGABER.
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du lundi 31 janvier 2011, à l'exception :
― d'une part, de Mmes Isabelle FREZARD, épouse de COUX, et Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, épouse PIERRE, ainsi que de MM. François ARLAUD et Nicolas MICHON, qui seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 22 août 2011 ; et
― d'autre part, de Mme Frédérique GARLAUD et de M. David DURAND, dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2011, M. Philippe DECOUAIS, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Décret du 10 février 2011 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme LE MOUEL (Joëlle)
Mme Joëlle LE MOUEL, préfète du Jura, est nommée préfète hors cadre.
Décret du 10 février 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. ROUVÉ (Stéphane)
M. Stéphane ROUVÉ, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 2 février 2011 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 février 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre GOUJARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 juin 2011.
Décret du 9 février 2011 portant réintégration et acceptation de démission d'un administrateur des postes et télécommunications - M. DOUCET (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, M. DOUCET (Francis), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er janvier 2011.
La démission présentée par M. Doucet est acceptée à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2010, il est mis fin au maintien en activité de M. Henri GUILLAUME, inspecteur général des finances, à compter du 4 février 2011.
Arrêté du 31 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yohann Bénard, directeur adjoint du cabinet de la ministre, à compter du 1er mars 2011.
M. Sylvain Roques est nommé conseiller au cabinet de la ministre à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 14 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 14 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
En tant que titulaire :
M. Antoine CHERY, sous-directeur des relations économiques bilatérales à la direction générale du Trésor.
En tant que suppléant :
M. Arnaud BOULANGER, chef de bureau Méditerranée, Afrique australe, à la direction générale du Trésor.
Arrêté du 3 février 2011 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2011, MM. Jean-Pascal Codine et Marc Kreckelbergh, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Décret du 10 février 2011 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne et nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne par intérim
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne exercées par Mme Cécile COURREGES.
M. Didier JAFFRE, directeur de l'offre de soins et de l'autonomie à l'agence régionale de santé de Bourgogne, est chargé des fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne par intérim.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'empoi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2011, M. Pascal Coucke, receveur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée au titre du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 31 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2011, M. FERAT (Pascal) est nommé administrateur de l'Institut français de la vigne et du vin en qualité de représentant du bassin viticole Champagne, en remplacement de M. de MONTGOLFIER (Ghislain), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. TURENNE (Julien), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des produits et des marchés au service de la production agricole de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Décret du 10 février 2011 portant nomination d'une directrice d'administration centrale - Mme FOURCADE (Sabine)
Mme Sabine FOURCADE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale de la cohésion sociale.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 février 2011 portant nomination de membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Par décret en date du 10 février 2011, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Frédéric Gonand sont nommés membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :
1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;
3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;
4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 31 janvier 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA/FPT) :
M. BREINING (Antoine), titulaire ;
M. CRAPEZ (Thierry), suppléant ;
M. COLLIGNON (Bruno), suppléant ;
M. BOESCH (Serge), titulaire ;
Mme GRETENER (Martine), suppléante ;
M. GORETTI (André), suppléant.
Décision n° 343991 et 344199 du 2 février 2011
La « loi du pays » n° 2010-16 LP/APF du 5 octobre 2010 est illégale et ne peut être promulguée.
La Polynésie française versera à la société Digicel Tahiti une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.
Les conclusions de l'assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L.
La présente décision sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à la société Digicel Tahiti, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au président de la Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 24 janvier 2011, M. Hugues Brasseur, attaché principal d'administration des juridictions financières, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 1er février 2011.
Décision du 28 janvier 2011 portant nomination d'un rapporteur général adjoint
M. Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général adjoint auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Pearl Nguyen-Duy, appelée à d'autres fonctions.
Décision du 1er février 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2011 :
Mme Lauriane Lepine-Sarandi ;
M. Henry-Pierre Mélone.
Décision n° 2010-919 du 5 octobre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Com 1 - Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2011.
La SARL Com 1 - Concept est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Com 1 - Concept et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Guyane.
Adresse du site : lieudit Montagne du Tigre, Cayenne (973).
Adresse du site : lieudit Mont Pariacabo, Kourou (973).
Décision n° 2010-920 du 5 octobre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Métis FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2011.
La SARL Espace Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Com et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Métis FM.
Décision n° 2010-921 du 5 octobre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Basses Internationale pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Basses Internationale - RBI
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-967 du 15 novembre 2005 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basses Internationale - RBI est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2011.
La SARL Radio Basses Internationale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Basses Internationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RBI.
Secteur d'implantation : Morne-à-Louis.
Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, Pointe-Noire (971).
ANNEXE DU PROJET DE DECRET RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819
Avant l'expiration du délai fixé à l'article précédent, les jeunes gens peuvent être convoqués dans un centre de sélection en vue de participer aux opérations prévues à l'article L.
Décision n° 2011-25 du 18 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-470 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Jazz Radio 2.
Adresse du site : lieudit La Guiramande, chemin de la Guirande, Aix-en-Provence (13).
Délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision
Les éditeurs de services de radio et de télévision mentionnés ci-après relèvent chaque mois le temps d'intervention des personnalités politiques qui se sont exprimées sur leurs antennes :
France 3 (pour ses programmes nationaux) ;
Canal + (pour la partie non cryptée de ses programmes) ;
France Info ;
Radio Classique ;
i>Télé ;
Les relevés effectués distinguent les interventions des personnalités politiques selon qu'elles ont eu lieu dans :
― les journaux télévisés et les bulletins d'information ;
― les magazines ;
― les autres émissions des programmes.
Les temps sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard avant la fin du mois qui suit le relevé des interventions, pour ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information, et au plus tard avant la fin des deux mois qui suivent le relevé des interventions, pour ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes.
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 1er affectent les durées d'intervention des personnalités politiques en respectant les catégories du principe de pluralisme politique telles que prévues à l'article 1er de la délibération du 21 juillet 2009 susvisée.
Les relevés transmis au Conseil par les éditeurs de services de radio précisent :
― la durée des interventions relevées chaque jour sur leur antenne ;
― le décompte correspondant au temps d'intervention de chaque formation politique.
Les relevés transmis par les éditeurs de services de télévision indiquent :
― la durée des interventions relevées dans chaque émission ;
― le temps de parole relevé pour chaque personnalité politique.
Les éditeurs de services de radio et de télévision autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er, y compris les éditeurs de services locaux, transmettent à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il leur indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques.
Décision n° 2010-1233 du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
L'article 1er de la décision n° 2002-1179 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le 119 et le 116000.
Le directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 février 2011 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Distler, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, M. François Lions, directeur général adjoint, et M. Michel Combot, directeur général adjoint, sont habilités à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Michel Combot, directeur général adjoint, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances ;
M. Antoine Darodes de Tailly, directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales ;
M. Nicolas Deffieux, directeur des affaires économiques et de la prospective ;
M. Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques ;
M. Guillaume Lacroix, directeur des activités postales ;
Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales ;
M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Michel Combot, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs : M. Christophe Cousin, adjoint au directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de M. Antoine Darodes de Tailly, directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Renaud Chapelle, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Michel Combot, directeur général adjoint, M. Nicolas Deffieux, directeur des affaires économiques et de la prospective, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de M. Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Loïc Taillanter, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Michel Combot, directeur général adjoint, M. Guillaume Lacroix, directeur des affaires postales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Olivier Corolleur, adjoint au directeur.
La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 15 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Délibération du 27 janvier 2011 portant modification sur la délibération du 29 décembre 2010 relative à la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lavaur au 1er janvier 2011
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
L'annexe de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur au 1er janvier 2011 parue au Journal officiel du 4 janvier 2011 est modifiée comme suit :
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er jANVIER 2011 PAR ÉNERGIES SERVICES LAVAUR (HORS TVA)
Abo HT (€/an)
Décision n° 2011-03 du 2 février 2011 relative au projet d'extension du réseau hydraulique régional de Languedoc-Roussillon Aqua Domitia
Le projet d'extension du réseau hydraulique régional de Languedoc-Roussillon (projet Aqua Domitia), comportant cinq maillons, doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2011-009 du 28 janvier 2011
La décision n° 2010-069 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ayant homologué, sous le numéro 0034-PS-HOM-2010-07-26, un logiciel de paris sportifs présenté par la société CanalWin SAS est abrogée.
La décision n° 2010-070 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ayant agréé, sous le numéro 0034-PS-2010-07-26, la société CanalWin SAS à l'effet de l'autoriser à proposer une offre de paris de sportifs en ligne est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la société CanalWin SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 3 février 2011, texte n° 115 (NOR : ETSN1103203V), il convient :
Dans le paragraphe A-1, d'ajouter :
― « hôpital intercommunal Monts et Barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne) ; » ;
Dans le paragraphe A-2, de supprimer :
― « foyer Blanche Neige, à Bais et Foyer Les Bleuets, à Hambers (Mayenne) » ;
D'ajouter :
― « centre d'accueil spécialisé, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) » ;
― « foyer départemental de l'enfance, à Nîmes (Gard) » ;
― « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Argenton-sur-Creuse (Indre) » ;
― « centres hospitaliers, à Joinville et à Wassy (Haute-Marne) » ;
― « centre gérontologique Les Aulnettes, à Viroflay (Yvelines) » ;
― « établissement public communal pour personnes handicapées, à Niort (Deux-Sèvres) » ;
― « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Seillans (Var) » ;
― « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Saturnin-les-Apt (Vaucluse) » ;
Les candidats doivent adresser leur candidature dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), les documents à fournir sont listés au Journal officiel du 3 février 2011, texte n° 115.
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du Centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng-sante.fr
Un concours professionnel est organisé à l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher) en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieur socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, Les Basses Fontaines, 41220 Crouy-sur-Cosson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours professionnel.
Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers spécialité information médicale
Un concours externe sur titres aura lieu à l'assistance publique ― hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de techniciens supérieurs hospitaliers spécialité information médicale, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 septembre 2003, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation, pour l'application du décret cité ci-dessus, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'assistance publique ― hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, peuvent être obtenus auprès de l'établissement organisateur.
L'organisme de formation agréé transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
1° La liste par département des centres de formation ;
2° Le nombre de sessions organisées ;
3° Le nombre de candidats formés et le nombre d'attestations, au sens de l'article R.
3332-4-1, délivrées au niveau national et départemental ;
4° Une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.
Avis relatif à un concours sur épreuves pour le recrutement d'agents-chefs de la fonction publique hospitalière à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille
Un concours sur épreuves aura lieu à l'assistance publique, hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre portant statut particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agents chefs spécialité équipements et installations électriques, 3 postes spécialité activités à caractère technique, 5 postes spécialité maintenance en climatique, 7 postes spécialité hôtellerie-restauration, 2 postes spécialité imprimerie-reprographie et 6 postes spécialité transports logistiques, vacant dans cet établissement.
Peuvent être admis à concourir les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans le grade ; les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'assistance publique, hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'Univers Ecce Terra ― Paris-VI
Les fonctions de directeur de l'observatoire des sciences de l'Univers Ecce Terra ― Paris-VI sont vacantes.
A la fois école interne de l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris-VI) et observatoire des sciences de l'univers, l'observatoire Ecce Terra rassemble 1 200 personnes réparties en 16 unités et équipes mixtes de recherche et une unité mixte de service (à créer).
Les thématiques couvertes par les équipes de recherche concernent les géosciences, la biodiversité, le climat, l'environnement et les implications de ces derniers sur les ressources et la santé.
Le directeur de l'observatoire Ecce Terra, qui reçoit officiellement délégation des établissements de rattachement (université Pierre-et-Marie-Curie, Paris-VI et Centre national de la recherche scientifique), a la responsabilité directe de la gestion des moyens d'observation, de l'organisation des services communs et des actions transversales.
Il sera aidé dans ces tâches par un responsable administratif.
De ce fait, le candidat doit avoir des capacités managériales reconnues notamment pour la direction d'équipes ainsi que pour le montage et la gestion d'opérations de grande envergure, nationales ou internationales.
Le candidat retenu sera recruté sur un poste de professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris-VI) ou de directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, à un niveau dépendant de sa position actuelle, de ses qualifications et de son expérience.
Le dossier de candidature doit comporter une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les noms et adresses de trois personnalités scientifiques pouvant attester de la compétence du candidat.
Les candidatures devront être adressées, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans ce même délai un double du dossier sera envoyé, par les candidats, à M. Laurent Buisson, directeur général de la recherche et du transfert de la technologie, vice-présidence recherche, tour Zamansky, université Pierre-et-Marie-Curie, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (courriel : laurent.buisson@upmc.fr).
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Mots Croisés »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mots Croisés » fait le 19 janvier 2011, avec publication au Journal officiel de la République française du mois de février 2011, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Mots Croisés » ayant le code jeu 479, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 17 février 2011.
Les limites géographiques latérales et verticales ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2011-165 du 9 février 2011 portant publication de la résolution MSC.122 (75) relative à l'adoption du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
La résolution MSC.122 (75) relative à l'adoption du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie
1° L'avenant à la convention passée le 18 décembre 1950 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et les modifications du cahier des charges qui y est annexé ;
2° L'avenant à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie et les modifications du cahier des charges qui y est annexé.
Ces avenants et les listes des modifications apportées aux cahiers des charges sont annexés au présent décret.
AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE LE 18 DÉCEMBRE 1950 ENTRE L'ÉTAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION À CETTE DERNIÈRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE À TANCARVILLE
La chambre de commerce et d'industrie du Havre, située esplanade de l'Europe, BP 1410, 76067 Le Havre Cedex, représentée par M. Vianney de Chalus, président dûment habilité,
1° L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
« La concession porte également sur l'exploitation et l'aménagement des voies d'accès au pont-route et de leurs dépendances, dans les limites définies par le cahier des charges.
L'équilibre financier de la concession devra, en toute circonstance, être assuré, compte tenu des recettes de toute nature retirées de l'exploitation.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les pièces annexées à ce dernier entre en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Le présent cahier des charges s'applique à l'établissement et à l'exploitation d'un pont-route sur la Seine, au droit du Nais de Tancarville, dont la concession a été accordée par convention du 18 décembre 1950, ratifiée par la loi du 17 mai 1951, y compris ses voies d'accès et leurs dépendances et installations annexes.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation du pont-route, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation.
La consistance des terrains, ouvrages et bâtiments dans la concession est précisée comme il suit :
Sont compris dans la concession :
Le pont, son viaduc et ses voies d'accès, dans les conditions définies à l'annexe A5 ;
Les installations annexes nécessaires à l'exploitation du passage, notamment à la limite nord de la concession et comprenant :
― à l'est de l'emprise de la voie d'accès : un terrain de forme rectangulaire de 150 mètres de longueur mesuré parallèlement à l'axe du raccordement à la RD 910 et de 50 à 60 mètres de profondeur ;
― à l'ouest : la zone limitée par la rue du Nais et le pied des talus de remblais provenant des travaux de la construction du pont.
Les biens meubles ou immeubles, qu'ils soient remis par le concédant, acquis ou réalisés par le concessionnaire, se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres ainsi définis :
Biens de retour :
Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations immobilières et objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de la concession, telle qu'elle est définie par la convention de concession, par le présent cahier des charges et ses annexes, réalisés, acquis par le concessionnaire ou mis à sa disposition par l'autorité concédante, ci-après désignés "biens de retour”.
Ces biens appartiennent à l'autorité concédante dès leur achèvement, acquisition ou mise à disposition.
Du seul fait de l'expiration de la concession intervenant en application des articles 39 et 40 du présent cahier des charges, ces biens reviennent obligatoirement et gratuitement à l'autorité concédante.
Biens de reprise :
Ils se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent éventuellement être repris par l'autorité concédante en fin de concession, dans les conditions de l'article 40 si l'autorité concédante estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation de la concession, ci-après désignés "biens de reprise”.
Ces biens appartiennent au concessionnaire tant que l'autorité concédante n'a pas usé de son droit de reprise.
Biens propres :
Les biens propres se composent des biens qui ne sont ni des biens de retour ni des biens de reprise au sens des définitions données ci-dessus.
Avant le 31 décembre 2011, une nomenclature et l'inventaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus, sont établis contradictoirement à l'initiative et aux frais du concessionnaire.
Ces documents sont approuvés par le concédant et mis à jour tous les cinq ans par le concessionnaire, à ses frais.
Leur mise à jour est vérifiée avant l'établissement du programme pluriannuel d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 40 du présent cahier des charges.
La nomenclature et l'inventaire sont tenus à la disposition du concédant sur simple demande.
Exécution des marchés de travaux,
de fournitures et de services
Les ouvrages sont exécutés conformément aux projets approuvés.
Le concessionnaire respecte la législation et la réglementation en vigueur en matière de passation de contrats.
Le concessionnaire crée en son sein une commission des marchés.
Cette commission, à laquelle est invité de droit un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est composée en majorité de personnalités indépendantes et n'ayant aucun lien direct ou indirect avec des entreprises de travaux publics.
Elle est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui doivent préciser notamment que les personnalités siégeant à la commission ne peuvent, en aucun cas, prendre part à la délibération s'ils ont un quelconque lien direct ou indirect avec les soumissionnaires concernés.
Elle est également chargée de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application du présent article.
Elle émet un avis sur l'attribution des marchés de travaux conclus pour les besoins de la concession au-dessus du seuil de deux millions (2 000 000) d'euros HT et pour les marchés de fournitures et services supérieurs aux seuils fixés par la réglementation en vigueur pour la mise en œuvre des procédures formalisées de passation.
Le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son assemblée générale.
Si le concessionnaire ne peut appliquer les modalités prévues à l'alinéa précédent pour des motifs d'urgence impérieuse liée notamment à la sécurité incompatibles avec les délais exigés par la mise en œuvre des procédures prévues au présent article, il adresse à la commission des marchés, préalablement à la conclusion du marché strictement nécessaire au règlement de la situation ou dans les trois mois suivant la conclusion dudit marché si la commission n'a pu être préalablement saisie, un rapport spécial justifiant l'urgence impérieuse.
La commission des marchés, qu'elle ait été saisie préalablement ou postérieurement à la conclusion du marché, émet un avis transmis pour information à l'occasion de la plus proche réunion de l'assemblée générale.
Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse doivent résulter d'événements imprévisibles pour le concessionnaire et ne doivent en aucun cas lui être imputables.
Les règles internes définies par la commission des marchés conformément au troisième alinéa ainsi que la liste de ses membres sont soumises pour avis à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art. La Commission des marchés transmet à la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art l'ensemble des avis qu'elle rend sur l'attribution des marchés.
La commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrage d'art peut demander à consulter tout marché particulier.
Sous réserve des règles relatives aux secrets protégés, elle peut rendre publics les avis qu'elle émet ou les recommandations qu'elle formule sur les documents que lui transmet la commission des marchés.
La commission des marchés établit un procès-verbal de ses travaux à l'issue de chacune de ses séances.
Le concessionnaire transmet au concédant, avant le 30 avril de chaque année, le rapport d'activité annuel de la commission des marchés.
Le concédant désigne le service, ci-après dénommé "l'autorité chargée du contrôle” (1), dont la mission est de contrôler l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
(1) Correspondant à la "mission de contrôle des autoroutes” mentionnée dans la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées.
Le concessionnaire communique à l'autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des travaux, particulièrement par rapport aux événements clés et dates clés associées tels qu'ils sont définis à l'annexe A9 au présent cahier des charges et à la (ou aux) date(s) de mise en service des ouvrages.
Le concessionnaire organise, une fois par trimestre, une réunion de coordination avec l'autorité chargée du contrôle, afin que cette dernière puisse s'assurer du bon déroulement des travaux.
L'autorité chargée du contrôle peut se faire communiquer, sans délai, tous documents relatifs à la réalisation des ouvrages détenus par le concessionnaire ou ses cocontractants tels que plans d'assurance qualité, rapports d'audit, études, plans d'exécution, notes de calcul, contrôles, essais, comptes rendus de réunions.
Le concessionnaire est tenu d'apporter son concours à l'autorité chargée du contrôle et de lui laisser en permanence le libre accès à tout point du chantier.
Dans le cas où l'autorité chargée du contrôle détecte des anomalies dans la réalisation des travaux ou si elle souhaite vérifier des points susceptibles d'affecter de manière notable la réalisation ou le bon fonctionnement ultérieur des ouvrages, elle en informe le concessionnaire.
Le concessionnaire est tenu d'apporter son concours à l'autorité chargée du contrôle pour lui permettre d'effectuer ces opérations.
Le concessionnaire transmet à l'autorité chargée du contrôle, au fur et à mesure de leur établissement, tous les éléments entrant dans la constitution du dossier de récolement des travaux.
Les vérifications opérées et les observations formulées par l'autorité chargée du contrôle sur la réalisation des travaux n'ont pas pour effet de dégager le concessionnaire de sa responsabilité concernant la conformité de l'ouvrage d'art aux prescriptions du contrat de concession.
Avant toute mise en service de l'ouvrage, d'un échangeur ou d'une aire annexe, l'Etat procède, sur demande du concessionnaire formulée deux mois avant la date prévue pour cette mise en service, à un récolement des travaux.
Au vu du procès-verbal de ce récolement, le ministre chargé de la voirie nationale autorise la mise en service des ouvrages correspondants.
Le concessionnaire s'engage à assurer l'exploitation des voies d'accès au pont de Tancarville telles que définies à l'annexe A5 le lendemain de la signature du procès-verbal de remise et au plus tard deux mois après la date de publication du décret approuvant le présent cahier des charges modifié.
Modification des ouvrages,
Ouvrages et installations supplémentaires
10.1 Le concessionnaire peut, après approbation par le ministre chargé de la voirie nationale, modifier les ouvrages et installations, établir et mettre en service les ouvrages et installations supplémentaires, pourvu qu'il n'en résulte aucune modification essentielle dans le contenu de la concession.
10.2 Dans les mêmes conditions, il est tenu de réaliser les modifications et ouvrages supplémentaires qui pourraient être prescrits par le ministre chargé de la voirie nationale et de les mettre en service.
Les modalités de réalisation et de financement en sont fixées d'un commun accord.
A défaut d'un tel accord, l'affaire peut être portée devant le tribunal administratif compétent.
A l'article 10 bis, les références à l'« annexe PR » sont remplacées par les références à l'« annexe A9 ».
Dans les deux ans suivant la mise en service des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais du concessionnaire et, au besoin d'office, par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession qui constituent l'emprise du pont-route, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantiers, des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux qui ne font pas partie de la concession.
Cette délimitation est soumise à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des limites de l'emprise, sous réserve des droits des propriétaires expropriés.
Une fois les travaux déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'acquisition des terrains et l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics.
Il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui découlent pour l'administration de ces lois et règlements.
Le concessionnaire, préalablement consulté, est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux à exécuter éventuellement sur le domaine public.
Il est tenu de se conformer aux engagements pris dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et de satisfaire aux conditions de réalisation dont est assortie cette déclaration et qui lui sont notifiées à l'issue de la procédure.
« Les dépenses d'acquisition des terrains sont à la charge du concessionnaire.
Les éventuelles dépenses rendues nécessaires du fait de contraintes imposées à la navigation maritime sont également à sa charge.
Ne sont pas à la charge du concessionnaire les travaux de rétablissements de réseaux, lorsqu'ils sont réalisés sur demande d'autres concessionnaires.
Exploitation et entretien de l'ouvrage
et des installations
Qualité de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance des ouvrages et installations.
Sous peine de sanctions prévues aux articles 42 et 42 bis du présent cahier des charges, le concessionnaire est tenu de disposer en tout temps ou, en cas de besoin, de mettre en œuvre sans délai tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
En cas de force majeure dûment constatée, le concessionnaire peut être exonéré, en tout ou partie, de sa responsabilité tant vis-à-vis de l'autorité concédante que des usagers.
Le concessionnaire exploite son réseau conformément à la réglementation et aux instructions ministérielles en vigueur en matière d'exploitation de la route.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession, y compris les équipements et installations d'exploitation et de sécurité, sont entretenus et maintenus en bon état, sont exploités à ses frais par le concessionnaire ou, sous sa responsabilité, par les titulaires de contrats mentionnés à l'article 35 du présent cahier des charges, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés et sont mis en conformité avec les règlements et instructions en vigueur.
Le concessionnaire fait notamment repeindre les parties métalliques des ouvrages à intervalle suffisamment rapproché pour assurer d'une façon conforme aux règles de l'art leur conservation.
Il établit dans un délai de vingt-quatre mois et pour la durée résiduelle de la concession, un programme de maintenance pour le pont de Tancarville visant à assurer la pérennité du patrimoine et la continuité de l'exploitation, en soumettant préalablement pour accord au concédant une méthodologie détaillée fondée sur l'analyse des risques.
Les lignes de télécommunication terrestre et aérienne et les postes établis pour assurer la sécurité et la circulation sont mis en place et entretenus à ses frais par le concessionnaire.
Le concessionnaire entretient l'ensemble des ouvrages et des installations annexes de la concession dans un souci permanent de préservation des espèces et des milieux et des ressources naturelles.
Le concessionnaire est tenu d'assurer ou de faire assurer, sous sa responsabilité, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés, dans les conditions prévues par la réglementation et les instructions ministérielles en vigueur et précisées dans le règlement d'exploitation.
Cette publicité mentionne les critères de sélection et leur pondération.
Le concessionnaire délivre en temps réel des informations pertinentes, fiables et cohérentes sur les conditions de circulation sur son réseau au plus grand nombre d'usagers de son réseau.
Le concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation, définies dans l'annexe B au présent cahier des charges ou dans le cadre du schéma directeur d'information routière établi par l'Etat.
Objectifs de performance et suivi des objectifs de performance.
Le concessionnaire est tenu d'atteindre, à compter de la date d'achèvement des travaux mentionnée au 1 de l'article 10 bis, les objectifs de performance fixés en annexe A10 au présent cahier des charges.
Le contrôle du niveau de performance atteint par le concessionnaire est effectué par le concédant, le cas échéant représenté ou assisté par tous tiers de son choix.
Ce contrôle peut intervenir à tout moment.
Le concessionnaire transmet au concédant au plus tard un mois suivant le terme de chaque année civile une synthèse relative aux niveaux de performance qu'il a atteints, par indicateur et par période, pour l'année civile considérée.
De plus, dans le cadre de la définition des objectifs de performance, il peut être prévu d'apprécier les niveaux de performance atteints par le concessionnaire sur une périodicité différente telle que mentionnée à l'annexe A10.
Pour chacun des objectifs de performance, le concessionnaire transmet au concédant au plus tard vingt jours suivant le terme de la période sur laquelle cet objectif est apprécié une synthèse relative au niveau de performance qu'il a atteint sur cette période.
Cette obligation n'a pas pour effet de dispenser le concessionnaire de la transmission de la synthèse annuelle.
Les synthèses périodiques et annuelles transmises au concédant comprennent le détail des opérations conduisant à la détermination de chacun des niveaux de performance atteints, l'ensemble des pièces justificatives, le montant des pénalités qui pourraient être appliquées par le concédant par indicateur et par période ainsi que toutes les informations ou pièces demandées par le concédant relatives aux objectifs de performance.
Les pénalités de performance sont arrêtées par année civile sur le fondement des synthèses relatives au niveau de performance atteint par le concessionnaire sur les périodes spécifiées pour chaque objectif de performance de l'année civile considérée.
Les synthèses, proposées par le concessionnaire, peuvent faire l'objet de corrections de la part du concédant en fonction des résultats des contrôles effectués.
En cas de contrôle effectué par le concédant permettant d'établir que le concessionnaire a commis une erreur substantielle dans le calcul des pénalités de performance ou n'a pas calculé de manière sincère le montant des pénalités de performance, une nouvelle pénalité, égale au quadruple de l'écart entre les pénalités calculées et les pénalités effectivement dues, est encourue.
Lorsque le concédant corrige les synthèses proposées par le concessionnaire ou rectifie le montant des pénalités de performances, le concédant adresse par lettre recommandée avec avis de réception postal au concessionnaire le montant des pénalités de performance envisagées.
Le concessionnaire dispose d'un délai fixé par ladite lettre, qui ne peut pas être inférieur à quinze jours à compter de sa réception, pour adresser ses observations au concédant.
Le concédant notifie au concessionnaire le montant des pénalités dues à l'expiration du délai fixé par la lettre mentionnée à l'alinéa précédent.
Le concessionnaire met en œuvre une politique d'écoute des usagers.
Il recueille l'avis des usagers sur la qualité du service, notamment en procédant à une enquête annuelle dont le contenu et la méthodologie sont définis par le concédant en coordination avec le concessionnaire.
La mise à disposition de ces moyens de communication est portée à la connaissance du public par une information largement diffusée.
Le concessionnaire adresse chaque année au concédant un bilan des réclamations des usagers et des suites qu'il y a données ou qu'il entend y donner.
La présentation de ce bilan est définie par le concédant en concertation avec le concessionnaire.
Interruption et gestion
de la navigation et de la circulation
La navigation ne doit pas être interrompue pendant les travaux de construction et de réparation du pont, sauf dans les cas exceptionnels sur autorisation du ministre chargé de la voirie nationale : les mesures qu'il serait nécessaire de prendre à cet effet sont à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire respecte en toutes circonstances les règles de l'art et les instructions administratives portant sur l'exploitation sous chantier des routes nationales en service.
Les travaux de maintenance et d'entretien se déroulent sous circulation, le cas échéant avec restriction de circulation.
Le concessionnaire en informe aussi les centres d'information et de gestion du trafic (PCI de la société SAPN des Essarts, et les autres gestionnaires de voirie du secteur) ainsi que le centre régional d'information et de coordination routière (CRICR) concerné.
L'ouvrage est muni d'un système de contrôle du trafic et de barrières aux deux extrémités, pour permettre, en cas de vent dépassant des caractéristiques limites (force/direction) et en cas d'excès de charge, soit le filtrage des véhicules, soit l'interruption immédiate de la circulation.
Des valeurs de caractéristiques limite du vent et de la charge limite sont définies en accord avec le ministre chargé de la voirie nationale après la mise en service de l'ouvrage.
En cas d'événements particuliers, les agents que le concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde de l'ouvrage concédé et pour la perception des péages ont le droit d'interrompre immédiatement la circulation.
Ils en réfèrent aux services chargés de la police de la voirie.
Toute interruption ou restriction de la circulation maritime ne peut se faire qu'avec l'accord du grand port maritime de Rouen.
En cas de force majeure imposant l'interruption de la circulation, le concessionnaire en informe sans délai les services de l'Etat compétents.
Règlement d'exploitation,
mesures de police et gestion du trafic
Il soumet à l'approbation des autorités compétentes, trois mois au moins avant la date prévue pour leur mise en application, les règlements d'exploitation et les plans d'intervention et de sécurité adaptés.
Le silence gardé par les autorités compétentes pendant les deux mois suivant leur saisine vaut approbation.
Les plans d'intervention et de sécurité contiennent les dispositions essentielles sur l'organisation du concessionnaire et ses moyens, ainsi que des consignes générales d'intervention pour les personnels du concessionnaire et ses prestataires.
Le concessionnaire participe, sous la conduite de l'autorité coordinatrice compétente, à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour des plans de gestion du trafic qui intéressent tout ou partie de son réseau.
En cas de déclenchement d'un ou plusieurs plans de gestion du trafic ou de mise en œuvre d'un scénario prévu au code de procédures approuvé par arrêté préfectoral, il se conforme sans délai, sous la conduite de l'autorité coordinatrice compétente, aux prescriptions qu'ils contiennent et met en œuvre toutes les mesures requises pour la gestion du trafic.
Il participe, dans les conditions définies dans les plans de gestion du trafic, à l'assistance aux usagers sur son réseau.
Le concessionnaire participe à l'échange permanent et en temps réel des informations relatives à la circulation routière avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux routiers et autoroutiers, les centres régionaux d'information et de coordination routière (CRICR) et les autorités concernées, notamment dans le cadre des scénarios prévus au code de procédures.
Le concessionnaire doit se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie le pont-route concédé.
Le ministre chargé de la voirie nationale, après consultation du concessionnaire, arrête les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève d'agents du concessionnaire.
Obligations relatives à divers services publics
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment pour faciliter l'exercice de leurs missions par les services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile et de la défense nationale.
Le concessionnaire se concerte avec les administrations compétentes pour concilier, dans le respect de la réglementation en vigueur, les préoccupations des autres services publics, notamment les services des télécommunications, avec ses propres obligations, à l'occasion des procédures et travaux concernant chacun d'eux.
Agents du concessionnaire
Les agents que le concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde de l'ouvrage concédé et pour la perception des péages sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Ils portent des signes distinctifs de leurs fonctions : ces insignes sont tels que ces agents et préposés ne puissent être confondus avec le personnel des forces de l'ordre et de sécurité.
Information routière.
Documents à produire par le concessionnaire
Le concessionnaire s'engage à fournir aux services de l'Etat les documents notamment statistiques, comptes rendus et informations, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris les instructions ministérielles.
Le concessionnaire fournit notamment au concédant, gratuitement, sans condition et sans délai, les données de trafic mensuelles, trimestrielles ou annuelles qu'il détient et tout autre donnée de trafic nécessaire à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique routière.
L'Etat prend toutes les mesures de nature à préserver la confidentialité de ces informations.
Les tarifs de péages sont fixés chaque année par le concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies ci-après.
Les tarifs sont fixés en fonction des classes suivantes :
― classe 2 : véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale comprise entre 2 et 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
― classe 3 : véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est égale ou supérieure à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ;
― classe 4 : véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est égale ou supérieure à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
― Au 1er février 2011, les tarifs de péage sont fixés à :
1 2,40 € pour la classe 1 ;
- Les tarifs sont révisés une fois par an.
La révision des tarifs de péage intervient, sauf exception, au 1er février de chaque année.
Pour la période 2012-2015 et pour chaque classe de véhicules, et à l'issue de la révision tarifaire de l'année n, le tarif de péage T(n) est fixé de la manière suivante :
― T(2012) = T référence * (1 + 1 % + 0,5*I(2011)) ;
― T(2013) = T référence * (1 + 1 % + 0,5*I(2011)) * (1 + 1 % + 0,5*I(2012)) ;
― T(2014) = T référence * (1 + 1 % + 0,5*I(2011)) * (1 + 1 % + 0,5*I(2012)) * (1 + 1 %+0,5*I(2013)) ;
― T(2015) = T référence * (1 + 1 % + 0,5*I(2011)) * (1 + 1 % + 0,5*I(2012)) * (1 + 1 % + 0,5*I(2013)) * (1 + 1 %+0,5*I(2014)),
où, d'une part, T référence désigne le tarif de référence dont le montant est égal au tarif fixé pour chaque classe par le I ci-dessus et, d'autre part, I (n) est la valeur de l'évolution des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, sur les douze mois qui précèdent le mois d'octobre de l'année n, sous réserve que cette évolution soit positive.
Si cette évolution est négative, I (n) = 0.
Pour leur application, ces tarifs sont arrondis au dixième d'euro le plus proche.
A compter de 2016, les tarifs peuvent être révisés à l'initiative du concessionnaire, dans les conditions prévues au 4 de l'article 28, jusqu'à un taux de hausse annuelle n'excédant pas 0,5 * le taux d'inflation constaté sur les douze derniers mois précédant le dépôt de la hausse.
Cette révision est mise en œuvre en particulier si le produit des péages est insuffisant pour faire face aux dépenses prévues à l'article 37 pour constituer le fonds de réserve ou lorsque le produit net, joint aux autres ressources affectées au paiement de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts contractés pour l'établissement de l'ouvrage est insuffisant pour assurer le service de ces emprunts.
Si cette situation nécessite une hausse annuelle excédant ce niveau de 0.5 * le taux d'inflation, le concessionnaire et le concédant se concertent afin de définir les niveaux et modalités d'évolution tarifaires nécessaires.
Les tarifs peuvent être diminués dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de l'article 37.
Ces modulations tarifaires doivent trouver leur justification à la fois dans des différences de situation entre usagers et dans des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public routier.
Le concessionnaire peut établir des abonnements dès lors que leur vente est faite à des conditions égales pour tous et sous la seule responsabilité du concessionnaire.
La mise en œuvre de ces modulations tarifaires ne doit entraîner ni gain ni perte dans les comptes du concessionnaire.
Le concessionnaire crée en son sein une commission chargée du suivi de l'évolution des tarifs de péage.
Cette commission, à laquelle est invité de droit un représentant de l'autorité concédante, est composée en majorité des garants.
Les projets de tarifs de péage fixés dans les conditions prévues au présent article sont soumis pour avis à la commission.
Ils sont transmis, accompagnés de l'avis de la commission, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire fournit à la commission et aux ministres intéressés :
a) Les éléments financiers relatifs à la constitution du fonds de réserve et une étude financière prévisionnelle qui présente l'évolution sur la durée résiduelle de la concession des niveaux d'endettement et de trésorerie Cette étude doit permettre à la commission et aux ministres intéressés de s'assurer de la compatibilité de la politique tarifaire avec l'absence de mise en jeu de la garantie des emprunts ;
b) Tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent article et de la réglementation en vigueur.
Le concessionnaire est tenu de répondre, dans le délai prescrit, à toute demande d'information complémentaire qui pourrait lui être adressée par les services intéressés.
Après l'expiration d'un délai de quarante jours courant à compter de la dernière date de réception des tarifs par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la voirie nationale, les tarifs de péage sont applicables sous réserve d'avoir été rendus publics depuis au moins dix jours francs selon les modalités prévues à l'article 32.
Toutefois, si l'un des ministres intéressés estime que les tarifs qui lui ont été transmis ne sont pas conformes aux règles définies par le présent article, il adresse au concessionnaire, dans le délai de quarante jours prévu à l'alinéa précédent, une lettre motivée le mettant en demeure de modifier les tarifs dans un délai qui ne peut excéder sept jours.
Le délai de quarante jours, suspendu à partir de la date d'envoi de la mise en demeure, reprend à compter de la date de réception par le ministre des tarifs modifiés ou des éléments de justification de la régularité des tarifs fixés par le concessionnaire.
L'autorité ministérielle ne peut utiliser la mise en demeure qu'une seule fois dans le cadre d'une même procédure de fixation de tarifs.
A défaut d'accord, les tarifs sont fixés dans les conditions prévues au 3 de l'article 42 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire peut instituer, en apportant les justifications nécessaires, une majoration tarifaire, dans les limites d'une augmentation de 70 % du tarif qui leur est applicable, pour les véhicules pouvant entraîner une dégradation ou une usure anormales de la route.
433-1 du code de la route et les convois et transports militaires admis à circuler sur les ouvrages de la concession sont soumis à des tarifs spéciaux qui peuvent déroger aux dispositions précédentes, sous réserve de leur approbation par le ministre chargé de la voirie nationale, après consultation de la commission mentionnée au 4 du présent article.
Sans préjudice des procédures applicables en vertu de la réglementation en vigueur, le concessionnaire est autorisé, pour toute personne n'ayant pas acquitté tout ou partie du péage, à recouvrer la somme due, augmentée des frais nécessaires au recouvrement.
Ces frais de dossiers sont forfaitairement fixés à 60 euros hors taxes valeur juin 2010, ce montant étant actualisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Sous réserve des dispositions de l'article 21 du présent cahier des charges, le concessionnaire reste libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou de l'ouvrage et pour établir et protéger les chantiers de travaux, d'entretien, d'amélioration ou de modification.
Paiement des péages
Tout usager est tenu d'acquitter le péage aux postes de perception installés à cet effet ou y remettre un bon de passage à l'agent de perception.
Abaissement des tarifs
Le concessionnaire peut abaisser les tarifs dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de l'article 37 du présent cahier des charges.
Préalablement à la première révision des tarifs de péage, le concessionnaire met en place par tout moyen un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des usagers.
Les tarifs sont portés à la connaissance du public dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
L'ensemble des tarifs en vigueur peut être consulté par toute personne intéressée soit auprès du concessionnaire, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des infrastructures de transports, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Le concessionnaire est responsable de la conservation des affiches indiquant les tarifs et les remplace toutes les fois qu'il y a lieu.
A l'article 33, le mot : « taxes » est remplacé par le mot : « péages ».
Franchises
Sont exemptés des péages les fonctionnaires tenus d'emprunter le pont-route pour l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions et limites fixées par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire peut exempter des péages ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés exploitant des installations annexes.
Installations annexes
Le concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation des installations annexes, par voie d'appel à la concurrence sauf exception dûment justifiée par le caractère principalement non lucratif de l'activité projetée, et moyennant redevances entrant dans les produits de la concession.
Le projet de contrat avec l'indication de l'exploitant choisi, accompagné du dossier de la consultation, est communiqué au ministre chargé de la voirie nationale qui dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles concernant la régularité de la procédure ou sa conformité aux dispositions du présent cahier des charges.
Le ministre vérifie que le contrat, par son objet ou les modalités de son exécution, n'est de nature à porter atteinte ni à la continuité du service public ni à la préservation du domaine public.
Lorsque le contrat porte sur des activités de service public faisant l'objet même de la concession, l'exploitant est préalablement agréé par le ministre chargé de la voirie nationale, au vu d'un dossier établissant la réalité de l'appel à la concurrence, justifiant les raisons du choix du candidat proposé et comprenant le dossier de la consultation ainsi que les clauses substantielles du projet de contrat.
Le concessionnaire impose à l'exploitant d'installations servant des boissons l'obligation d'appliquer les restrictions à la vente de boissons alcoolisées qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
Installations de télécommunication
Le concessionnaire peut installer des réseaux de télécommunication et de transmission dans l'emprise de la concession et les exploiter pour ses propres besoins d'exploitant d'infrastructures de transport.
Sans préjudice des droits de passage des opérateurs de télécommunication, le concessionnaire est autorisé à consentir à des tiers, dans des conditions compatibles avec les règles de gestion du domaine public routier et pour une période n'excédant pas la durée de la présente concession, des droits relatifs à l'installation et l'exploitation de tels réseaux.
Après l'article 35 bis, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé :
Modifications de la réglementation technique
En cas de modification substantielle ou de création, après l'entrée en vigueur du présent contrat de concession, d'une réglementation technique, ayant notamment pour objet la protection de l'environnement ou la sécurité routière, présentant un lien direct avec l'objet de la présente concession et susceptible de compromettre gravement son équilibre, que cette réglementation soit le fait d'une loi, d'un règlement ou de tout autre acte ayant force obligatoire, l'Etat et le concessionnaire arrêteront d'un commun accord, dans l'intérêt de la continuité du service public, les compensations qui devront être envisagées.
et informations à transmettre au concédant
Les bilans et comptes annuels du concessionnaire sont établis selon la réglementation comptable en vigueur.
Le concessionnaire communique chaque année, au plus tard le 1er juillet, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget une étude financière prévisionnelle portant sur l'équilibre comptable et financier de la concession et comprenant, pour la durée restant à courir de la concession :
a) Un plan de financement ;
b) Un compte de résultat :
c) Un plan de trésorerie ;
d) L'évolution des fonds propres et de la dette ;
e) Les soldes intermédiaires de gestion et ratios financiers suivants :
― fonds propres/dettes financières ;
― ratio de couverture de la dette glissant sur quinze ans ;
― résultat net/chiffres d'affaires ;
― comptes de provision des entretiens et grosses réparations.
L'étude comprend l'ensemble des hypothèses retenues.
Le concédant peut demander au concessionnaire toute information complémentaire.
a) Le rapport d'activité du concessionnaire et les rapports des commissaires aux comptes pour l'année échue ;
b) Le compte rendu d'exécution de la concession pour l'année échue qui comporte notamment le bilan des investissements réalisés, les données d'exploitation, y compris sur la qualité du service et les opérations de maintenance et d'entretien par opération ;
c) Le programme des investissements à réaliser sur les cinq années ultérieures détaillé par opération ;
d) Le plan pluriannuel d'entretien et de grosses réparations jusqu'à la fin de la concession ;
e) Le bilan annuel de l'utilisation des provisions mentionnées à l'article 38 du présent cahier des charges ou la justification de leur report.
Le concédant peut demander au concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu de l'exécution de la concession.
Emploi des péages
Le produit des péages sera exclusivement employé par ordre de priorité à :
1° Solder les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien des installations et appareils ;
2° Solder les dépenses relatives aux grosses réparations des ouvrages ;
3° Assurer le service de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts destinés à l'établissement des ouvrages qui font l'objet de la présente concession, concurremment, s'il y a lieu, avec les autres recettes du concessionnaire régulièrement affectées à l'amortissement de ces emprunts ;
4° Contribuer à assurer le financement de la construction du franchissement de l'estuaire de la Seine au droit de Honfleur, dit pont de Normandie ;
5° Constituer un fonds de réserve suffisant pour mettre le concessionnaire en mesure de satisfaire à ses obligations et de supporter les responsabilités qui lui incombent.
Ce fonds de réserve qui constitue une charge de la concession est provisionné à hauteur d'un montant fixé par le ministre chargé de la voirie nationale.
Il peut être utilisé pour les besoins des services précédemment mentionnés, notamment pour l'amélioration de la desserte de l'ouvrage.
Tout prélèvement doit être autorisé par le ministre chargé de la voirie nationale en accord avec l'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, à moins qu'il n'ait pour objet de solder des indemnités au payement desquelles le concessionnaire aura été condamné par justice, à raison de faits relatifs à son administration.
Lorsque le fonds de réserve est en excédent, le concessionnaire peut, dans les limites de cet excédent et sous réserve que le report à nouveau cumulé des résultats comptables des ponts de Tancarville et de Normandie soit positif, abaisser les tarifs conformément à l'article 31 ou procéder aux remboursements anticipés des emprunts destinés à l'établissement des ouvrages qui font l'objet de la présente concession.
Pour la période 2011-2015, le fonds de réserve est progressivement provisionné selon l'échéancier figurant à l'annexe A11.
Provisions pour entretien et grosses réparations
Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d'expiration de la concession, le concessionnaire établit un plan pluriannuel d'entretien et de grosses réparations jusqu'à la fin de la concession et l'adresse annuellement au concédant pour approbation.
Les provisions des sommes nécessaires correspondantes sont constituées annuellement.
Ces provisions pour entretien et grosses réparations sont utilisées au fur et à mesure de la réalisation des travaux conformément au plan pluriannuel d'entretien et de grosses réparations approuvé par le concédant.
L'intitulé du titre VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Durée de la concession ― Fin de la concession »
Effets de l'expiration de la concession
A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 39 et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouve subrogé dans tous les droits du concessionnaire afférents à la concession.
Il entre immédiatement et sous réserve des dispositions du 4 de l'article 40, gratuitement en possession des biens de retour.
A compter du même jour, toutes les nouvelles recettes de la concession lui reviennent.
Les biens de reprise que l'Etat décide d'acquérir sont repris sur la base de leur valeur nette comptable augmentée éventuellement d'une survaleur estimée à dire d'experts.
Toutefois, lorsque l'Etat décide d'acquérir des stocks et approvisionnements, ces biens sont repris à leur valeur nette comptable.
Les provisions pour entretien et grosses réparations constituées conformément aux dispositions de l'article 38 du présent cahier des charges et qui n'ont pas été utilisées sont restituées à l'Etat.
Le concessionnaire est tenu de remettre au concédant les biens de retour en bon état d'entretien.
Sept ans avant l'expiration de la concession, le concédant établit, après concertation avec le concessionnaire et, le cas échéant, avec l'aide d'experts le programme pluriannuel d'entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui s'avère nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien.
Le programme comporte un chiffrage détaillé du coût des travaux à réaliser et des provisions à constituer en conséquence.
Il est assorti du programme des opérations préalables à la remise des ouvrages de la concession au concédant.
Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par le concessionnaire et à ses frais dans un délai permettant de s'assurer du bon état d'entretien des ouvrages de la concession à la date d'expiration de celle-ci.
En cas d'inexécution totale ou partielle, les sommes actualisées correspondant aux travaux non réalisés mais provisionnés sur la période doivent être versées par le concessionnaire à l'Etat dans un délai de deux mois suivant l'expiration de la concession.
Les opérations préalables nécessaires à la remise des ouvrages de la concession donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui peuvent être assortis de réserves.
Il est alors procédé à l'établissement contradictoire du procès-verbal de remise des ouvrages de la concession.
A l'expiration de la concession, la trésorerie nette éventuellement disponible à l'actif de la concession (sommes non employées du fonds de réserve incluses) après le règlement de toutes les dettes, incluant notamment la restitution à l'Etat, en application du 3 de l'article 40, des provisions pour entretien et grosses réparations non utilisées, le versement à l'Etat des sommes restant dues en application de l'avant-dernier alinéa du 4 de l'article 40 et après déduction de la trésorerie nette du pont de Normandie, si celle-ci est négative, est partagée par moitié entre l'Etat et le concessionnaire.
Le concédant peut imposer au concessionnaire, après mise en demeure restée infructueuse et après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, le versement d'une pénalité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations.
La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'urgence, elle peut prendre la forme d'une lettre remise au concessionnaire contre récépissé doublée d'une télécopie.
Elle fixe le délai imparti au concessionnaire pour remédier au manquement.
Le délai ne peut, sauf cas d'urgence dûment motivé, être inférieur à trente jours et tient compte, notamment, de la nature du manquement invoqué et des mesures à prendre pour y remédier.
Le montant de la pénalité est déterminé en fonction du retard constaté entre la date d'expiration du délai fixé par la mise en demeure et la réalisation satisfaisante par le concessionnaire de l'obligation considérée.
Le montant de la pénalité encourue pour chaque jour de retard et chaque manquement considéré est indiqué dans la mise en demeure en fonction de la gravité du manquement et des circonstances.
Le montant de la pénalité par jour de retard ne peut être supérieur à 5 000 euros, sauf dispositions particulières prévues aux 2 et 4 du présent article 42.
Il est appliqué à ce dernier montant un coefficient d'actualisation K1, où K1 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de juin 2010 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée.
Le montant cumulé, exprimé en valeur juin 2010, des pénalités versées sur une année au titre du présent paragraphe ne peut excéder la somme de 350 000 euros, plafond actualisé par application du coefficient K1.
Le montant dû par le concessionnaire au concédant à titre de pénalité est versé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la pénalité et porte, au-delà et de plein droit, intérêts au taux légal.
Les intérêts sont calculés sur une base journalière et sur la base d'une année de 365 jours à compter du premier jour de retard de paiement jusqu'à la date de paiement effectif du montant dû.
Aucune mise en demeure préalable n'est requise pour l'application des pénalités prévues aux 2 et 4 du présent article 42 ainsi que pour l'application des dispositions du 3 du même article 42, sous réserve des dispositions de l'article 28.
En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 19 à 21 du présent cahier des charges, le concédant peut imposer au concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant au plus égal à 20 000 euros valeur juin 2010 actualisé sur l'index TP01 par jour d'interruption (divisible par heures) calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation après le moment où le concessionnaire aurait dû avoir rétabli la continuité de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement.
Le montant cumulé, exprimé en valeur juin 2010, des pénalités versées sur une année au titre du 2 du présent article 42, ne peut pas excéder la somme de 350 000 euros, plafond actualisé sur l'index TP01.
En cas de non-respect par le concessionnaire des obligations résultant des dispositions de l'article 28 du présent cahier des charges et après information du concessionnaire par lettre motivée du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie, les tarifs applicables jusqu'à la prochaine échéance d'augmentation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie.
Ces dispositions s'appliquent notamment dans les cas suivants :
― mise en application des tarifs par le concessionnaire en méconnaissance de la procédure de transmission préalable prévue au 4 de l'article 28 du présent cahier des charges ;
― mise en application par le concessionnaire de tarifs différents de ceux qui ont été transmis aux ministres intéressés ;
― non-respect par le concessionnaire des règles de fixation des tarifs prévues à l'article 28.
En cas de non-respect par le concessionnaire des dispositions des articles 27 et 36 du présent cahier des charges, le concédant peut imposer au concessionnaire le versement, par jour de retard au-delà des dates de production des informations prévues à l'article 36 ou, à défaut, de la date fixée par le concédant, d'une pénalité journalière d'un montant de 5 000 euros valeur juin 2010, actualisée sur l'index TP01.
Ce montant est actualisé sur l'index TP01 par jour de retard calculé à compter de la date prévue au présent cahier des charges ou, à défaut, à compter de la date fixée par le concédant.
Le montant cumulé, exprimé en valeur juin 2010, des pénalités versées sur une année au titre du 4 du présent article 42 ne peut excéder la somme de 350 000 euros par an, plafond actualisé sur l'index TP01.
Dans le cas où les objectifs de performance tels qu'ils sont définis au 3 de l'article 19 ne sont pas atteints, le concédant peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, imposer au concessionnaire le versement d'une pénalité dont le montant est ainsi déterminé :
N étant le nombre d'unités de base de pénalités associé à chaque objectif de performance pour l'année civile qui précède la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur des obligations relatives aux objectifs de performance ;
K = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de juin 2010 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée.
Le montant cumulé des pénalités versées sur une année d'exploitation pour non-respect des objectifs de performance ne peut excéder la somme de 100 000 euros.
Faute de pourvoir à la reprise des services s'ils venaient à être interrompus ou de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, le concessionnaire encourt la déchéance.
La déchéance n'est pas encourue dans le cas où le concessionnaire a été mis dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des circonstances de force majeure dûment constatées.
La déchéance est prononcée par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la voirie nationale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article 42 bis.
La déchéance qui porte sur le contrat de concession du pont de Tancarville est étendue, sur demande du concessionnaire, au contrat de concession du pont de Normandie.
Les dispositions prévues au 3 de l'article 40 s'appliquent dès le prononcé de la déchéance.
Lorsque le concédant estime réunies les conditions de la déchéance, après avoir éventuellement mis en œuvre les dispositions de l'article 42, il adresse une mise en demeure au concessionnaire lui enjoignant de remédier au(x) manquement(s) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Il en transmet copie au représentant des établissements financiers créanciers mentionné au 3 du présent article 42 bis.
Si, à l'expiration de ce délai, le concessionnaire ne s'est pas conformé à ses obligations, le concédant peut, après avoir mis le concessionnaire en mesure de présenter ses observations, décider de prononcer la déchéance.
Le concédant qui a l'intention de prononcer la déchéance, en informe préalablement les établissements financiers créanciers du concessionnaire par notification écrite.
Les établissements financiers créanciers du concessionnaire, par l'intermédiaire d'un représentant unique mandaté à cet effet et dans le respect de la législation et de la réglementation applicables, disposent de deux mois à compter de la notification mentionnée au 2 du présent article 42 bis, pour proposer au concédant une entité substituée pour poursuivre l'exécution du contrat de concession.
En l'absence de toute proposition dans le délai ou si le concédant refuse de donner son accord à la substitution proposée en raison de garanties techniques et financières insuffisantes, la mesure de déchéance peut être prononcée.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 42 du cahier des charges, le concédant prend toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la continuité de l'exploitation aux frais et risques du concessionnaire.
En cas de déchéance, il est procédé, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables, à la réattribution du contrat de concession, sans modification substantielle du contrat.
Pour les besoins de la procédure de réattribution, le ministre chargé de la voirie nationale fixe, le concessionnaire entendu, le montant de la mise à prix sur la base d'une estimation, à la date de la déchéance, de la somme des excédents bruts d'exploitation escomptés jusqu'à la fin de la concession, diminués des impôts dus par le concessionnaire et des investissements de renouvellement prévus jusqu'à la fin de la concession.
Cette estimation est actualisée pour la durée restant à courir du contrat de concession par application du taux d'actualisation du marché pour des conventions de même nature, éventuellement fixé après expertise diligentée par le concédant.
Les excédents bruts d'exploitation sont déterminés par le concédant, à partir d'un modèle d'évolution du trafic et des recettes unitaires, prenant en compte les données historiques de la concession jusqu'au prononcé de la déchéance.
Cette évaluation est effectuée au vu de la proposition du concessionnaire et, le cas échéant, après expertise diligentée par le concédant.
Le concédant s'assure du libre jeu de la concurrence entre les candidats de manière à permettre le déroulement de la procédure de réattribution dans les meilleures conditions, notamment en laissant un délai raisonnable aux candidats.
A cette fin, si le déroulement de la procédure ou son environnement concurrentiel paraît insuffisant, le concédant peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
Le nouveau concessionnaire est celui des candidats admis à présenter une offre et dont l'offre financière est la plus haute, toutes choses équivalentes par ailleurs.
Si aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptable par le concédant en raison de conditions nouvelles entourant cette offre, la procédure est renouvelée sans mise à prix.
Le produit de la réattribution du contrat est versé par le nouveau concessionnaire au concédant, sans délai à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention et le cahier des charges.
Le concédant verse au concessionnaire déchu, dans un délai de trois mois de la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention passée avec un nouveau concessionnaire, une indemnité égale au produit de la réattribution, déduction faite, sur justifications, des frais supportés par le concédant, afférents notamment à l'attribution de la nouvelle concession.
L'indemnité est augmentée, le cas échéant, du montant de la TVA ayant grevé les biens remis au concédant, qui reste à reverser au Trésor.
Dans le cas d'une procédure de mise à prix déclarée fructueuse, le concédant peut, au titre de la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la carence fautive du concessionnaire, diminuer l'indemnité d'un montant qu'il détermine, sans qu'il puisse excéder 25 % du produit de la réattribution.
En l'absence de tout versement par un nouveau concessionnaire, le concessionnaire est déchu de ses droits sans aucune indemnité.
Toute cession totale ou partielle de la concession de construction, d'exploitation et d'entretien du pont-route proprement dit ou tout changement du concessionnaire ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du concédant.
Le présent article ne saurait être interprété comme s'appliquant aux contrats d'exploitation des installations annexes visés à l'article 35.
Faute de se conformer aux dispositions du présent article, le concessionnaire encourt la déchéance de la concession.
« Les pièces suivantes sont annexées au présent cahier des charges à compter de l'avenant qui porte intégration des voies d'accès dans l'assiette de concession du pont de Tancarville :
A1) Plan de situation au 1/200 000 ;
A2) Tracé en plan au 1/10 000 ;
A4) Profils en travers types ;
A5) Echanges, pylônes, limites de concession :
Pylône ;
Carrefour nord actuel ;
Carrefour nord projeté ;
Giratoire nord projeté ;
Giratoire sud actuel ;
Giratoire sud intermédiaire ;
Giratoire sud projeté ;
A6) Centre d'entretien et aires annexes : sans objet ;
A7) Rétablissement ;
A8) Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
A9) Projet d'aménagement des accès ;
A10) Objectifs particuliers de qualité de service ;
A11) Echéancier de constitution du fonds de réserve ;
Données événementielles liées à la sécurité routière.
Les nouvelles annexes au cahier des charges peuvent être consultées au ministère chargé de la voirie nationale, Arche de La Défense, paroi Sud, Paris-La Défense.
Le concessionnaire s'engage à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges.
L'équilibre financier de la concession devra, en toute circonstance, être assuré, compte tenu des recettes de toute nature tirées de l'exploitation y compris les avances éventuelles des garants.
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION
Le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et à l'exploitation du pont-route et des sections de routes permettant d'y accéder, y compris les ouvrages et installations annexes, s'étendant, dans les limites définies à l'article 2 :
Jusqu'à la route industrielle située dans le domaine portuaire ;
2° Au sud :
Jusqu'à la route départementale 580 (déviation de la rivière Saint-Sauveur).
Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de concession est fixée :
― dans le sens Le Havre-Caen : au droit de l'insertion de la bretelle entrante en provenance du giratoire de la RD.
580 (bretelle hors concession) et à la bretelle de sortie jusqu'à son raccordement au giratoire de la RD.
― dans le sens Caen-Le Havre : au droit de la bretelle de raccordement avec le giratoire de la RD.
580, en section courante au nord de la culée nord et de ses équipements annexes de franchissement du giratoire ;
a) En section courante :
― dans le sens Caen-Le Havre : au nord de la culée nord de l'ouvrage OA4 de franchissement de la voie SNCF ;
― dans le sens Le Havre-Caen : au nord de la culée nord de l'ouvrage OA4 de franchissement de la voie SNCF ;
b) Au niveau des échanges avec la route de l'Estuaire :
― dans le sens Caen-Le Havre : à la bretelle de sortie jusqu'au raccordement avec le giratoire de la route de l'Estuaire et la bretelle entrante en provenance de la route de l'Estuaire à partir de son raccordement sur le giratoire ;
― dans le sens Le Havre-Caen : à la bretelle de sortie jusqu'au raccordement avec le giratoire de la route de l'Estuaire et la bretelle entrante en provenance de la route de l'Estuaire à partir de son raccordement sur le giratoire.
L'annexe A5 au présent cahier des charges précise les limites de concession.
Les terrains déjà en possession de l'Etat et nécessaires à l'ouvrage sont mis à la disposition du concessionnaire dans les conditions prévues par les articles 5 et 12 du présent cahier des charges.
Les biens propres se composent des biens qui ne sont ni des biens de retour ni des biens de reprise.
Avant le 31 décembre 2011, une nomenclature et l'inventaire, classant les biens selon les trois catégories définies ci-dessus, sont établis contradictoirement à l'initiative et aux frais du concessionnaire.
Caractéristiques générales du Barreau nord entre la limite nord de la concession et la section courante de la RN 1029 au droit des bretelles d'accès avec la route de l'Estuaire
La longueur totale est de 2 833 mètres environ.
3 bis 1.a : Section courante :
Le profil en travers comporte :
Deux chaussées de 7,00 m de deux voies chacune, séparées par un terre-plein central de 1,60 m avec glissière "DBA” ;
Deux bandes d'arrêt d'urgence de 2,50 m bordées par une glissière "GBA” ;
3 bis 1.b : Viaduc d'accès :
Deux bandes dérasées droites de 0,80 m bordées par une glissière BN 4 ;
3 bis 1.c : Travée centrale :
Deux chaussées de 7,05 m de deux voies chacune, séparées par un terre-plein central de 1,56 m avec glissière "Gierval” ;
3 bis 1.d : Généralités :
La vitesse de référence est de 90 km/h.
Caractéristiques des ouvrages :
3 bis 2.a : Ouvrage de franchissement du canal :
L'ouvrage de franchissement du canal est constitué par un pont à béquilles de 1 410 mètres de longueur totale.
La travée centrale d'une longueur de 490 mètres est constituée d'un bipoutre et d'une dalle orthotrope.
Deux viaducs d'accès d'une longueur de 490 mètres chacun sont constitués par un bipoutre avec hourdis béton.
Les viaducs d'accès sont établis avec des pentes ne dépassant pas 6 % et sont supportés par dix piles béton de part et d'autre de la travée centrale.
3 bis 2.b : Ouvrage de franchissement de la voie SNCF OA4 :
L'ouvrage d'une longueur de 19 mètres est constitué de deux culées en palplanches et d'une dalle béton armé.
3 bis 2.c : Ouvrage de franchissement OA3 :
3 bis 2.d : Ouvrage de franchissement de la route de l'Estuaire OA1 :
L'ouvrage d'une longueur de 60 mètres est constitué de deux travées avec piles centrales en béton.
Les culées nord et sud sont en "terre armée” et supportent sept lignes de poutres métalliques.
Au 1 de l'article 4, les mots : « article 47 » sont remplacés par les mots : « article 45 ».
Au 3 de l'article 4, les mots : « annexe 8 » sont remplacés par les mots : « annexes A8 ».
Tous les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets approuvés par l'Etat et en respectant les stipulations du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées à l'annexe A8.
Le concessionnaire doit prévoir la construction et la réparation du pont-route sans interruption de la navigation maritime, sauf dans les cas exceptionnels sur autorisation du ministre chargé des ports et de la navigation maritime ; les mesures qu'il serait nécessaire de prendre pour ces cas exceptionnels sont à la charge du concessionnaire.
Elle est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui doivent préciser notamment que les personnalités siégeant à la commission ne peuvent, en aucun état, prendre part à la délibération s'ils ont un quelconque lien direct ou indirect avec les soumissionnaires concernés.
Les règles internes définies par la commission des marchés conformément au quatrième alinéa du présent article, ainsi que la liste de ses membres sont soumis pour avis à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art. La commission des marchés transmet également à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art l'ensemble des avis qu'elle rend sur l'attribution des marchés.
La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art peut demander à consulter tout marché particulier.
Sous réserve des règles relatives aux secrets protégés, elle peut rendre publics les avis qu'elle émet.
Le concessionnaire communique à l'autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des travaux, particulièrement par rapport aux événements clés et dates clés associés tels qu'ils sont définis à l'annexe A9 au présent cahier des charges et à la (ou aux) date(s) de mise en service des ouvrages.
(1) Service dénommé "mission de contrôle des autoroutes” dans la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées.
A l'article 7, après le paragraphe 7.4, il est inséré un paragraphe 7.5 ainsi rédigé :
Le concessionnaire s'engage à assurer l'exploitation de la route nationale RN 1029 le lendemain de la signature du procès-verbal de remise et au plus tard deux mois après la date de publication du décret approuvant le présent cahier des charges modifié.
A l'article 9, les références à l'« annexe PR », sont remplacées par les références à l'« annexe A9 ».
Sous peine de sanctions prévues aux articles 38 et 39 du présent cahier des charges, le concessionnaire est tenu de disposer en tout temps ou, en cas de besoin, de mettre en œuvre sans délai tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Il établit dans un délai de vingt-quatre mois et pour la durée résiduelle de la concession, un programme de maintenance pour le pont de Normandie visant à assurer la pérennité du patrimoine et la continuité de l'exploitation, en soumettant préalablement pour accord au concédant une méthodologie détaillée fondée sur l'analyse des risques.
Le concessionnaire est tenu d'atteindre, à compter de la date d'achèvement des travaux mentionnée au 4 de l'article 9, les objectifs de performance fixés en annexe A10 au présent cahier des charges.
Le concessionnaire transmet au concédant au plus tard le 31 janvier une synthèse relative aux niveaux de performance qu'il a atteints, par indicateur et par période, pour l'année civile écoulée.
Pour chacun des objectifs de performance concernés, le concessionnaire transmet au concédant au plus tard vingt (20) jours suivant le terme de la période sur laquelle cet objectif est apprécié une synthèse relative au niveau de performance qu'il a atteint sur cette période.
Le silence gardé par les autorités compétentes pendant les deux mois suivant leur saisine vaut approbation tacite.
Ces plans contiennent les dispositions essentielles sur l'organisation du concessionnaire et ses moyens, ainsi que des consignes générales d'intervention pour les personnels du concessionnaire et ses prestataires.
Le concessionnaire participe à l'échange permanent et en temps réel des informations relatives à la circulation routière avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux routiers et autoroutiers, les centres régionaux d'information et de coordination routière (CRICR) et les autorités concernées, notamment dans le cadre des scenarii prévus au "code de procédures”.
Interruption et restrictions
de la circulation
En cas d'évènements particuliers, les agents que le concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde de l'ouvrage concédé et pour la perception des péages ont le droit d'interrompre immédiatement la circulation.
Ils portent des insignes distinctifs de leurs fonctions.
Ces insignes sont tels que ces agents et préposés ne puissent être confondus avec le personnel des forces de l'ordre et de sécurité.
Fonds de réserve
Le fonds de réserve, prévu au 4 de l'article 23 ci-dessus, constitue une charge de la concession.
Il est provisionné à hauteur d'un montant fixé par le ministre chargé de la voirie nationale.
Tout prélèvement doit être autorisé par le ministre chargé de la voirie nationale en accord avec l'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, à moins qu'il n'ait pour objet de solder des indemnités de paiement auxquelles le concessionnaire aurait été condamné par justice à raison de faits relatifs à son administration.
Toute demande de prélèvement doit être accompagnée d'un échéancier de reconstitution du fonds de réserve de façon à atteindre le montant prévu au premier alinéa du présent article.
Cet échéancier fait l'objet d'une approbation par le concédant.
Lorsque le fonds de réserve est en excédent, le concessionnaire peut, dans les limites de cet excédent et sous réserve que le report à nouveau des résultats comptables soit positif, abaisser les tarifs ou procéder au remboursement anticipé des emprunts.
― classe 2 : véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale comprise entre 2 mètres et 3 mètres et de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
La révision des tarifs de péage intervient, sauf exception, le 1er février de chaque année.
Pour la période 2012-2015 et à l'issue de la révision tarifaire de l'année n, le tarif de péage T(n) est fixé pour chaque classe de véhicules de la manière suivante :
Si cette situation nécessite une hausse annuelle excédant le plafond de 0.5 * l'inflation, le concessionnaire et le concédant se concertent afin de définir les niveaux et modalité d'évolution tarifaires nécessaires.
Ces modulations tarifaires doivent être justifiées à la fois par des différences de situation entre usagers et par des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public routier.
Cette commission, à laquelle est invité de droit un représentant de l'autorité concédante, est composée en majorité des garants mentionnés à l'article 22.
Les tarifs de péage fixés dans les conditions prévues au présent article sont soumis pour avis à la commission.
a) Les éléments financiers relatifs à la constitution du fonds de réserve et une étude financière prévisionnelle qui présente l'évolution sur la durée résiduelle de la concession des niveaux d'endettement et de trésorerie.
Cette étude doit permettre à la commission et aux ministres intéressés de s'assurer de la compatibilité de la politique tarifaire avec l'absence de mise en jeu de la garantie des emprunts ;
433-1 du code de la route et les convois et transports militaires admis à circuler sur les ouvrages de la concession sont soumis à des tarifs spéciaux qui peuvent déroger aux dispositions précédentes, sous réserve de leur approbation par le ministre chargé de la voirie nationale, après consultation de la commission prévue au 4 du présent article.
Le concessionnaire peut, dans le respect des lois et règlements en vigueur, procéder à toutes vérifications auprès des usagers en vue de déterminer le tarif de péage à appliquer.
Ces frais de dossiers sont forfaitairement fixés à 60 (soixante) euros hors taxes valeur juin 2010, ce montant étant actualisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent cahier des charges, le concessionnaire reste libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et pour établir et protéger les chantiers de travaux d'entretien, d'amélioration ou de modification.
La perception des péages est assurée dans le respect du principe d'égalité sans aucune faveur, sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-après.
Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit.
Sans préjudice des droits de passage des opérateurs de télécommunication, le concessionnaire est autorisé à consentir à des tiers, dans des conditions compatibles avec les règles de gestion du domaine public et pour une période n'excédant pas la durée de la présente concession, des droits relatifs à l'installation et l'exploitation de tels réseaux.
et informations transmises au concédant
― ratio de couverture de la dette glissant sur 15 ans ;
e) Le bilan annuel de l'utilisation des provisions mentionnées à l'article 33 bis du présent cahier des charges ou la justification de leur report.
L'intitulé du titre V est rédigé comme suit :
« Durée de la concession et mesures coercitives ».
A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 35 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouve subrogé dans tous les droits du concessionnaire afférents à la concession.
A dater du même jour, toutes les nouvelles recettes de la concession lui reviennent.
Les biens de reprise que l'Etat décide d'acquérir sont repris sur la base de leur valeur nette comptable augmentée éventuellement d'une survaleur estimée à dire d'expert.
Les provisions pour entretien et grosses réparations constituées conformément aux dispositions de l'article 33 bis du présent cahier des charges et qui n'ont pas été utilisées sont restituées à l'Etat.
Le programme comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants et des provisions à constituer en conséquence.
En cas d'inexécution totale ou partielle, les sommes actualisées correspondant aux travaux non réalisés mais provisionnés sur la période sont versées par le concessionnaire à l'Etat dans un délai de deux mois suivant l'expiration de la concession.
A l'expiration de la concession, la trésorerie nette éventuellement disponible à l'actif de la concession (sommes non employées du fonds de réserve incluses) après le règlement de toutes les dettes incluant notamment la restitution à l'Etat, en application du 3 de l'article 36, des provisions pour entretien et grosses réparations non utilisées, le versement à l'Etat des sommes restant dues en application de l'avant-dernier alinéa du 4 de l'article 36 fait l'objet d'un partage par moitié entre l'Etat et le concessionnaire.
Le concédant peut imposer au concessionnaire, après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par cette mise en demeure et après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, le versement d'une pénalité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations.
Elle indique le montant de la pénalité encourue pour chaque jour de retard et pour chaque manquement considéré.
Le montant de la pénalité infligée est fixé en fonction tant du retard constaté entre la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure et la réalisation satisfaisante par le concessionnaire de l'obligation considérée.
Ce plafond est actualisé par application d'un coefficient K1, où K1 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de juin 2010 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée.
La pénalité infligée est payée par le concessionnaire au concédant dans le délai d'un mois à compter de la notification de la pénalité et porte de plein droit, en l'absence de paiement dans ce délai, intérêts au taux légal.
Aucune mise en demeure préalable n'est requise pour l'application des pénalités prévues aux 2 et 4 du présent article 38, ainsi que pour l'application du 3 de l'article 38, sous réserve des dispositions de l'article 25.
Le montant cumulé, exprimé en valeur juin 2010, des pénalités versées sur une année au titre du 2 du présent article 38 ne peut pas excéder 650 000 euros, plafond actualisé sur l'index TP01.
― mise en application des tarifs par le concessionnaire en méconnaissance de la procédure de transmission préalable aux ministres intéressés ;
En cas de non-respect par le concessionnaire des dispositions des articles 20 et 34 du présent cahier des charges, le concédant peut imposer au concessionnaire le versement, par jour de retard au-delà des dates de production des informations telles que prévues à l'article 34 ou, à défaut, de la date fixée par le concédant, d'une pénalité d'un montant de 5 000 euros valeur juin 2010, actualisée sur l'index TP01.
Le montant cumulé, exprimé en valeur juin 2010, des pénalités versées sur une même année au titre du 4 du présent article 38 ne peut excéder la somme de 650 000 euros, plafond actualisé sur l'index TP01.
Lorsque les objectifs de performance tels que définis au 3 de l'article 13 ne sont pas atteints, le concédant peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, imposer au concessionnaire le versement d'une pénalité dont le montant est ainsi déterminé :
où N est le nombre d'unités de base de pénalités associé à chaque objectif de performance pour l'année civile qui précède la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur des obligations relatives aux objectifs de performance et K = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de juin 2010 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée.
La déchéance est prononcée par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la voirie nationale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article 39.
Il en transmet copie au représentant des établissements financiers créanciers mentionné au 3 du présent article 39.
Si, à l'expiration du délai imparti, le concessionnaire ne s'est pas conformé à ses obligations, le concédant peut, après avoir mis le concessionnaire en mesure de présenter ses observations, décider de prononcer la déchéance.
Les établissements financiers créanciers du concessionnaire, par l'intermédiaire d'un représentant unique mandaté à cet effet et dans le respect de la législation et de la réglementation applicables, disposent de deux mois à compter de la notification mentionnée au 2 du présent article 39 pour proposer au concédant une entité substituée pour poursuivre l'exécution du contrat de concession.
Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « donnée par décret pris en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « du concédant ».
« Les pièces suivantes sont annexées au présent cahier des charges à compter du premier avenant au présent contrat de concession :
A4) Elévation et profils en travers types.
A7) Rétablissement, convois exceptionnels, autres servitudes.
A9) Programme de travaux de remise à niveau de la RN 1029.
Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « Paris―Tel-Aviv (Israël) ; » sont supprimés.
Arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, modifié par la délibération n° 2010-60 du 30 novembre 2010 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
DE L'HABITAT
Version consolidée suite aux modifications adoptées par le conseil d'administration de l'agence le 30 novembre 2010 (délibération n° 2010-60) et approuvée par arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
321-10-1 et du a du 4° du II de l'article R.
Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier conférant l'usage
de locaux loués nus ou meublés (R.
Lorsque les travaux réalisés avec l'aide de l'agence relèvent de l'accessibilité ou de l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux personnes en situation de handicap et ont eu pour objet de répondre aux besoins spécifiques de la personne logée, la durée de mise en location peut être ramenée à six ans.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le bailleur, bénéficiaire de la subvention, a signé avec l'ANAH, une convention prévue à l'article L.
Le logement pour lequel la subvention est accordée est mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage ou d'une personne ayant la qualité d'hébergé.
L'aide est alors assortie d'un engagement d'hébergement de six ans minimum, auquel, en particulier en cas de départ de l'hébergé, peut se substituer, pour la durée d'engagement restant à courir, un engagement de louer le logement à des conditions spécifiques de loyer et de ressources du locataire, défini par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire ;
Dans ce cas, l'aide est assortie d'un engagement d'occupation de six ans minimum ;
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'exploitant, et le cas échéant, le propriétaire des murs, s'engage dans une convention, dont les clauses types sont déterminées par le conseil d'administration, à :
Communes ou leurs groupements qui réalisent
des travaux d'office (R.
Les communes ou leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leurs lieu et place sur l'immeuble en application respective des articles L.
- L'attribution d'une subvention à un syndicat de copropriétaire peut être conditionnée à la mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, à savoir l'ouverture d'un compte bancaire spécifique pour travaux.
Liquidation et mise en paiement du solde de la subvention
― Autres décisions (retrait, reversement,
remboursement, sanction)
Décision de retrait et de reversement de la subvention (R.
La décision de retrait ou de reversement est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
321-13 du CCH, le reversement de la subvention peut ne pas être prononcé si un motif économique manifeste le justifie et si le logement concerné conserve une vocation sociale pendant la durée restante des engagements initiaux ;
En cas de reprise des engagements réglementaires ou conventionnels, les acquéreurs ou les héritiers signent un formulaire spécifique mis à leur disposition par l'agence.
En cas de reversement de la subvention, en application de l'article R.
Les sommes sont à verser à l'agent comptable de l'ANAH ou, le cas échéant, de la collectivité ou à l'établissement public délégataire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement.
321-2 du CCH est exercé par le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence, à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, en cas notamment de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
Bénéficiaires des subventions d'ingénierie (R.
Décision d'octroi ou de rejet de la demande de subvention
La demande d'acompte doit être accompagnée des factures correspondantes permettant d'apprécier l'avancement de l'opération.
Les hôtels sociaux et les lits halte soins santé ;
a) A la cohérence du projet avec la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et la politique locale de requalification urbaine ;
b) Aux caractéristiques des immeubles du périmètre de l'opération ;
c) Au relogement et à l'accompagnement social des occupants ;
d) A la destination des immeubles en sortie de démolition ou après d'éventuels travaux de réhabilitation.
Conditions d'éligibilité au financement relatives
- Pour l'application des I et II ci-dessus, sont éligibles les immeubles acquis après la date à laquelle le demandeur est informé que le dossier de demande de financement comprenant les acquisitions, démolitions et/ou réhabilitations est complet dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 55 du présent règlement.
Dans tous les cas, devra être garantie l'existence d'une offre adaptée aux types de ménages initialement présents sur le site ou à proximité.
― Sont pris en compte au titre des recettes :
Examen de la demande par le délégué
de l'Agence dans le département
Délais d'exécution de l'opération
et dispositions relatives à la caducité
Lorsque la subvention est attribuée pour le financement relatif aux études de calibrage ou des mesures d'accompagnement social et de relogement des occupants, le maintien du bénéfice de cette subvention est conditionné au dépôt d'une demande de financement relative à tout ou partie des acquisitions, des démolitions et/ou des réhabilitations, dans un délai de deux ans suivant la date de notification de la décision.
La demande d'acompte est instruite et liquidée par le délégué de l'agence dans le département, qui la transmet au directeur général.
Après instruction, le délégué de l'agence dans le département transmet la demande de solde au directeur général, accompagnée des pièces prévues par instruction du directeur général.
Si la demande concerne le solde de la subvention portant sur les dépenses d'acquisition, de démolition et/ou de réhabilitation, elle est soumise à la commission LHI qui émet un avis sur le montant de la subvention à liquider.
Dans tous les cas, la décision de versement du solde de la subvention est prise par le directeur général de l'agence, en tenant compte des dépenses et recettes réellement constatées, dans la limite de l'engagement initial, éventuellement révisé à la suite de l'évaluation du coût d'une acquisition foncière par le juge de l'expropriation supérieure à celle du service des domaines.
― le cas échéant, une copie du plan de sauvegarde, ou une copie du document visé au 10° du I du R.
- Demande de versement d'une avance (R.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX
D'HUMANISATION DES STRUCTURES D'HÉBERGEMENT
Pièces à fournir à la demande de versement d'avance
au commencement des travaux
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX (RHI) ET DU TRAITEMENT DE L'HABITAT INSALUBRE RÉMÉDIABLE OU DANGEREUX ET DES OPÉRATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (THIRORI)
- Pièces à fournir au dépôt d'une demande de vérification de l'éligibilité du dossier.
- Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement d'une étude de calibrage :
- Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement des mesures d'accompagnement social et de relogement :
- Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement des dépenses d'acquisition, de démolition et de réhabilitation.
― si des attestations d'insalubrité ont été précédemment produites, joindre les arrêtés pris ;
CLAUSES TYPES DE CONVENTION DE RÉSERVATION
En contrepartie du financement de l'ANAH accordé dans le cadre du dossier n° ..., « le bailleur » reconnait au « réservataire » un droit de réservation sur ... logements décrit(s) en annexe pour la durée de la présente convention.
Cas d'une convention sans identification précise des logements réservés lors de la conclusion de la convention, par accord entre les parties :
La convention précise les modalités particulières convenues entre le « réservataire » et le « bailleur ».
Le « bailleur » ne pourra pas refuser plus de trois propositions respectant ces critères.
Le « réservataire » s'engage à transmettre au « bailleur » les pièces qui lui permettront de justifier à tout moment auprès de l'Agence nationale de l'habitat ou de l'administration fiscale du respect des obligations attachée au conventionnement en application des articles L.
- Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'un propriétaire bailleur ou mettant son logement à disposition à titre gratuit, visé au 1° du I de l'article R.
a) Personne signataire d'une convention prévue aux articles L.
321-8 du CCH, ayant contrevenu à la réglementation ou aux engagements souscrits dans la convention.
En cas de conventionnement avec versement d'une subvention par l'agence, le montant maximum est au plus égal :
En cas de conventionnement sans versement d'une subvention par l'agence, le montant maximum est au plus égal :
Les engagements de la convention autres que ceux relatifs au respect du loyer maximal et à la poursuite expresse des engagements en cas d'une mutation sont notamment :
b) Propriétaire bailleur ou mettant son logement à disposition à titre gratuit, bénéficiaire d'une aide de l'agence mais non signataire d'une convention prévue aux articles L.
321-8 du CCH, et ayant contrevenu à la réglementation ou aux engagements souscrits, notamment dans le cadre des articles 15-A ou 15-B du RGA.
Le montant maximum est égal à la moitié de l'aide accordée.
Situation financière de l'intéressé (PB)
Catégorie A : personnes physiques
Catégorie A-1 : revenu fiscal de référence inférieur au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur social
Catégorie A-2 : revenu fiscal de référence supérieur ou égal au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur social, mais inférieur au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur intermédiaire
Catégorie A-3 : revenu fiscal de référence supérieur ou égal au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur intermédiaire
Catégorie B : personnes morales ou indivisions
Situation financière de l'intéressé (PO)
Catégorie C-1 : revenu fiscal de référence inférieur à la moitié du plafond de ressources de référence
Catégorie C-2 : revenu fiscal de référence supérieur ou égal à la moitié du plafond de ressources de référence mais inférieur à ce même plafond
Catégorie C-3 : revenu fiscal de référence supérieur ou égal au plafond de ressources de référence
Pour les personnes physiques (catégorie A), la détermination de la catégorie de situation financière dépendra des éléments figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal auquel appartient la personne intéressée, et transmis par elle à l'autorité détentrice du pouvoir de sanction.
Dans le cas d'un ménage constituant deux foyers fiscaux distincts, il est tenu compte de la situation de l'ensemble du ménage.
En cas de non-transmission de l'avis d'impôt dans le délai prévu, le coefficient correspondant à la catégorie A-3 est appliqué.
Les ressources sont examinées dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'application de ce dispositif, telles que définies dans les instructions fiscales en vigueur au jour de la notification des griefs, et étant précisé que :
― l'avis d'impôt pris en compte est celui portant sur les revenus de l'année précédant celle à laquelle a été effectuée la notification des griefs ou, si cet avis n'est pas encore disponible, celui portant sur les revenus de l'avant-dernière année ;
Dans le cas (catégorie B) d'une personne morale connaissant des difficultés économiques et financières particulières, ou d'une indivision dont la majorité des membres sont dans une situation économique et sociale difficile, tout justificatif susceptible de mettre en évidence cette situation peut être présenté.
En fonction des éléments portés à sa connaissance, l'autorité détentrice du pouvoir de sanction a la faculté, après avis de la commission des recours, de ne pas prendre en compte la catégorie résultant de l'application stricte du barème et d'appliquer un coefficient inférieur de l'une des catégories A.
Pour être pris en compte, les avis d'impôt et documents faisant état de difficultés particulières doivent être transmis dans le délai d'un mois fixé par l'article 23 du RGA pour la production de ses observations écrites par l'intéressé.
- Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'un propriétaire occupant ou d'une personne assurant la charge effective des travaux, visés respectivement aux 2° et 3° du I de l'article R.
321-12 du CCH, ayant contrevenu à la réglementation ou aux engagements d'occupation souscrits, notamment dans le cadre de l'article 15-D du RGA
Le montant maximum est au plus égal :
― lorsque la personne concernée a sollicité et obtenu une aide qu'elle savait indue, ou a volontairement omis de déclarer la rupture des engagements d'occupation souscrits pour l'obtention de l'aide : à la moitié du montant de l'aide ;
― lorsque la personne concernée a sollicité et obtenu une aide indue, ou a rompu les engagements d'occupation souscrits pour l'obtention de l'aide, mais que seule une négligence peut lui être imputée : au quart du montant de l'aide.
Le montant de la sanction est calculé en multipliant le montant maximum, déterminé conformément au A, par un coefficient qui est fonction de la situation financière de l'intéressé :
La détermination de la catégorie de situation financière dépendra des éléments figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'ensemble des personnes occupant de façon permanente la résidence principale de la personne intéressée, et transmis par elle à l'autorité détentrice du pouvoir de sanction après la notification des griefs.
En cas de non-transmission de l'avis d'impôt dans le délai prévu, le coefficient correspondant à la catégorie C-3 est appliqué.
Le plafond de ressources de référence est celui figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH.
Les ressources sont examinées dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'appréciation des ressources dans le cas de propriétaires occupants sollicitant une subvention de l'ANAH, telles que définies dans l'instruction en vigueur au jour de la notification des griefs, et étant précisé que :
En fonction des éléments portés à sa connaissance, l'autorité détentrice du pouvoir de sanction a la faculté, après avis de la commission des recours, de ne pas prendre en compte la catégorie résultant de l'application stricte du barème et d'appliquer le coefficient d'une catégorie inférieure.
Lorsqu'une personne souhaite faire l'objet d'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique, elle exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué dans les conditions définies aux articles R.
En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la République dans les conditions définies à l'article R.
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2011 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2010, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 23348, 2e colonne, article 4, 9e ligne :
Au lieu de : « ... trafic de référence Tref2011 lisé pour la tarification.
», lire : « ... trafic de référence Tref2011 utilisé pour la tarification.
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - Titre III : Dispositions concernant la vérifica...
Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - Titre IV : Dispositions diverses (VD)
Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 11 (VD)
Transfère Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 13-2 (VT)
Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 13-3 (VD)
Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « dans les deux premiers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
II.-Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
III.-L'article 13-2 devient l'article 14.
IV.-L'article 14 devient l'article 15.
V.-Après l'article 13-1, il est inséré un titre III intitulé : « Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil ».
Ce titre comprend les articles 13-2 à 13-5.
VI.-Après l'article 13-5, il est inséré un titre IV intitulé : « Dispositions diverses ».
Ce titre comprend les articles 14 et 15.
« Art. 13-2.-Dans le cadre des dossiers qu'ils instruisent et dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes.
« Cette procédure de vérification peut également et aux mêmes conditions être mise en œuvre par les notaires.
« Quand elle est mise en œuvre, la procédure de vérification dispense la personne intéressée de la production de l'acte de l'état civil.
« Art. 13-3.-La demande de vérification est formée par l'administration, l'organisme instructeur ou le notaire à partir des informations recueillies auprès de l'usager ou du client, sous réserve que celui-ci en ait été préalablement informé.
« Art. 13-4.-L'officier de l'état civil saisi vérifie la conformité des informations reçues à celles contenues dans l'acte d'état civil qu'il détient.
Il peut, le cas échéant, les compléter ou les rectifier dans les limites de la demande qui lui est adressée.
« Il ne peut faire état de ce qu'une inscription a été prise au répertoire civil lorsque la mention " RC ” figurant en marge de l'acte de naissance a fait l'objet d'une radiation.
« Il atteste, par l'apposition de sa signature manuscrite ou électronique qualifiée selon le type d'échanges retenu, de la conformité des informations vérifiées à celles contenues dans l'acte d'état civil.
« Art. 13-5.-La demande de vérification et la vérification elle-même peuvent être communiquées, à leur destinataire, par lettre simple.
« Lorsqu'elles sont échangées par voie électronique, elles doivent être réalisées dans des conditions qui garantissent l'intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission, l'identité et la fonction de l'expéditeur et celles du destinataire.
« Les caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données d'état civil sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'article 5 du décret susvisé du 1er juin 1965, la seconde phrase est complétée par les mots : « ou mettent en œuvre, lorsqu'elle est effectuée par voie d'échanges électroniques, la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962 ».
2122-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
Arrêté du 6 février 2011 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
L'agrément de sécurité civile de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPES DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
LISTE DES UNIONS DÉPARTEMENTALES
UNIONS DÉPARTEMENTALES
UDSP 03
USDP 61
Décret n° 2011-168 du 10 février 2011 modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts
- art. 267 quater F (M)
L'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le g du II, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Sprat de l'espèce Sprattus sprattus.
2° Au premier alinéa du III, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
Arrêté du 9 février 2011 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,85 % 25 juillet 2027
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2027.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €.
Elles sont remboursées le 25 juillet 2027 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2027, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
L'OAT détache un coupon fixe de 1,85 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement.
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ;
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
IPCHm ― 2 : indice des prix du mois m ― 2
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence d'inflation date de règlement =
Référence d'inflation date de règlement
CI = Coefficient d'indexation date de règlement =
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2010.
La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.
En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou à des échanges.
Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.
Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après :
1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ;
2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant approbation de l'annexe « Action sanitaire et sociale et prévention » du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
L'annexe « Action sanitaire et sociale et prévention » du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
713-8 susvisé, est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET PRÉVENTION »
DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
ACTION SANITAIRE ET SOCIALE -
PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES SECOURS
Définition et conditions d'attribution
L'action sanitaire et sociale comprend l'attribution de prestations supplémentaires et de secours.
Elle est définie par le conseil d'administration de la caisse en liaison avec le service de l'action sociale et la direction du service de santé du ministère de la défense dans la limite des crédits fixés annuellement par le conseil d'administration.
Lors de l'attribution des prestations supplémentaires ou des secours, il est tenu compte dans chaque cas de la situation sociale et financière de l'assuré.
Elle est décidée, après enquête sociale s'il y a lieu, par le conseil d'administration ou par un comité habilité par lui à cet effet.
Prestations supplémentaires
Les prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées sont les suivantes :
Participation aux frais de transport et de séjour non pris en charge au titre des prestations légales, engagés par les assurés ou ayants droit qui doivent se rendre en dehors de leur résidence pour subir un examen médical ou suivre un traitement, ne pouvant être dispensé sur place.
Participation dans les mêmes cas, et sous les mêmes conditions, aux frais de transport et de séjour de la personne accompagnant le malade, lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers, en raison de son jeune âge ou de son état de santé.
Participation aux frais de l'aide familiale apportée, en cas de maladie ou d'accouchement, par les organismes agréés aux femmes ayant au foyer au moins un enfant de moins de six ans.
Prise en charge de la participation de l'assuré dans tous les cas où l'insuffisance de ses ressources, compte tenu de ses charges familiales et des dépenses occasionnées par la maladie, le justifiera.
Prise en charge de la participation laissée à la charge de l'assuré, sans condition de ressources, dès lors que cette participation résulte de soins de suite découlant d'une action de prévention visée au titre VI du présent règlement.
Participation aux frais d'aide ménagère à domicile aux personnes âgées attribuée compte tenu de la situation sociale et financière et de l'état de santé de l'intéressé.
Participation aux frais d'aide ménagère aux familles apportée aux militaires pères ou mères de famille ayant au foyer au moins deux enfants à l'occasion d'une nouvelle maternité.
Secours
Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations légales ou les conditions d'attribution des prestations supplémentaires ne sont pas remplies, un secours individuel peut être accordé.
Les secours doivent être liés à une maladie ou une maternité.
La politique à suivre en matière de secours est définie par le conseil d'administration.
Prestations supplémentaires cure thermale
La caisse accorde à ses affiliés et à leurs ayants droit remplissant les conditions de ressources indiquées ci-dessous une participation aux dépenses de cure thermale sous les formes suivantes :
Frais de séjour dans la station.
Frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et éventuellement de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.
Les prestations supplémentaires susvisées sont accordées aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit bénéficiaires d'une prise en charge cure thermale, après accord préalable de la caisse, lorsque le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge, des ascendants et des autres ayants droit à sa charge au sens des articles L.
161-14 du code de la sécurité sociale, vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré, est inférieur au montant fixé à l'article 71-1 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ce montant étant majoré de 50 % pour chacun des ayants droit à charge et précédemment mentionnés.
La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
La participation de la caisse aux frais de transport est calculée sur la base du prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en 2e classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir toutefois dépasser le montant des dépenses réellement effectuées.
PRÉVENTION
La caisse participe, après approbation du conseil d'administration et dans la limite de crédits fixés annuellement, aux actions de prévention et de dépistage précoce menées au plan national ou départemental en liaison avec les partenaires sociaux.
Les dépenses découlant de ces actions sont prises en charge sans condition de ressources.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, l'effectif au titre de l'année 2012 pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 40.
La répartition s'établit ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital prévu ci-dessus auront lieu les 27, 28 et 29 juin 2011 :
― la première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 27 juin 2011, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
― la deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 28 juin 2011, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris) ;
― la troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 29 juin 2011, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Ces épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants : Fort-de-France, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un autre titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière qui sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation intergouvernementale ; les candidats doivent justifier soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, s'ils sont fonctionnaires, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit de quatre ans de services publics s'ils sont agents publics.
L'ancienneté des services exigée est appréciée au 1er janvier 2011.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France peuvent se présenter aux deux concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.
Nul ne peut concourir plus de trois fois pour l'accès au cycle de formation.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site du centre national de gestion « www.cng.sante.fr », dans la rubrique « concours, et examens », puis sous l'intitulé « directeur d'hôpital », et dans le lien « documentation générale et réglementation ».
La demande de candidature se fait à partir du même site sous l'intitulé « directeur d'hôpital » et dans le lien « concours national de directeur d'hôpital » par préinscription en ligne.
La période des inscriptions est fixée du lundi 7 mars 2011 au jeudi 7 avril 2011.
Le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le jeudi 7 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité, développement professionnel, concours DH, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite de clôture des inscriptions, fixée au jeudi 7 avril 2011, ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le jour de la première épreuve écrite d'admissibilité.
Arrêté du 1er février 2011 portant régularisation pour 2010 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2011 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Les sommes à prélever en 2010 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
20 750 000 € au profit des dépenses du compte « frais d'administration et de gestion » ;
6 950 000 € au profit des dépenses du compte « action sanitaire et sociale » ;
330 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2010 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 27,85 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 72,15 %.
Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2010 :
Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2011, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
Arrêté du 4 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 4 février 2011, le nombre de postes offerts aux concours d'inspecteur de la jeunesse et des sport ouverts au titre de 2011 est fixé à 20, selon la répartition suivante :
En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 7 février 2011 fixant le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 février 2011, le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2010 est fixé à 35.
Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques.
Les résultats de l'exploitation des données recueillies en vue de l'observation du parc immobilier sont mis à la disposition du public, par le ministre chargé de la santé, sous format dématérialisé.
Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à la disposition des maires concernés.
Décision du 7 janvier 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Délégation est donnée à M. Bruno Coquet, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du comité de l'emploi de l'Union européenne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Jérémiasz, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Estrade, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Duclos, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cédric Puydebois, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Graillot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Villerey, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Sabaté, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Céline Jaeggy-Roulmann, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Delarue, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Gelot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard Dréano, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Delagarde, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Landour, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Racon, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Sacleux, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Edmond Medus, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pavis, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine Richard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Blanc, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jérôme Biard, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du service public de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rachel Becuwe-Jacquinet, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Onado, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François Hatte, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Denoeux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Noël Daubech, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aleksandra Castelnaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Kramme, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Pimpie, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rolin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Lefèbvre, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lababsa, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Durain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Grégory Brousseaud, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Senn, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Yasmina Lahlou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de gestion du volet central et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ehrhrart, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de gestion du volet central et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Labonne, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des méthodes et d'appui et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Commin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des méthodes et d'appui et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du budget et des finances et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Devaux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du budget et des finances et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature est abrogée.
Décret n° 2011-169 du 10 février 2011 modifiant l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
― Au 1 du III de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés.
― Au 2 du III du même article, les mots : « par les services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par le décret prévu au 3 ci-dessous ».
Décret du 11 février 2011 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Louis Giscard d'Estaing, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le retrait de M. ABRIAL (Thierry, Gilles, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry ABRIAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landivisiau (Finistère), est accepté.
Par suite du retrait de M. ABRIAL (Thierry, Gilles, Emmanuel), la société civile professionnelle Thierry ABRIAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Arnaud PRIGENT et Hervé RAMOND, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Landivisiau, en remplacement de la société civile professionnelle Thierry ABRIAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. RAMOND (Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice GAUTIER, Isabelle MATHIEU et Hervé RAMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice GAUTIER, Isabelle MATHIEU et Hervé RAMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrice GAUTIER, Isabelle MATHIEU, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Arrêté du 4 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011, M. Jean-Paul EVRARD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 20 février 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Arrêté du 10 février 2011 portant fin de mise à disposition et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de Mme Sibyle Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 22 novembre 2010.
Mme Sibyle Veil est placée dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de deux ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice du pilotage de la transformation auprès de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au titre de la mobilité.
Décret du 9 décembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) (rectificatif)
Au lieu de : « ..., conseiller à la Cour de cassation, ...
Lire : « ..., président de la chambre sociale de la Cour de cassation, ...
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2011, M. Jérôme MARIE, contrôleur de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale du Centre de l'INSEE à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant nomination (sous-régisseur d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 3 janvier 2011 :
Il est mis fin à compter du 3 janvier 2011 aux fonctions de sous-régisseur d'avances et de recettes du jardin d'enfants auprès de la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère des sports exercées par Mme Béatrice VAN BRAKELL.
Par le même arrêté, Mme Anne JOUVET-BOUCHET, directrice du jardin d'enfants, est nommée sous-régisseur d'avances et de recettes à compter du 4 janvier 2011 auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère des sports.
Elle assure la réception des règlements effectués par les agents du ministère au titre de leur participation au fonctionnement du jardin d'enfants et le paiement des diverses dépenses de fonctionnement courant du centre précité.
Arrêté du 2 février 2011 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 février 2011, M. Jean-Paul JOLY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, en tant que responsable de l'unité territoriale de la Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 février 2011, M. Yvon CHARRIER, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, en tant que responsable de l'unité territoriale de la Sarthe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 février 2011, M. Jean-Louis LACAZE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, en tant que responsable de l'unité territoriale de l'Oise, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 6 septembre 2011.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 2011, édition électronique, texte n° 71, et édition papier, page 511, 2e colonne, 11e nom :
Au lieu de : « M. Ndiaye El Hadji (Moussa), né le 15 octobre 1971 à Fatik (Sénégal) », lire : « M. Ndiaye (El Hadji Moussa), né le 15 octobre 1971 à Fatik (Sénégal ».
Arrêté du 1er février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2011, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en tant que représentante du ministre chargé du budget, en qualité de suppléant : Mme Marion ŒCHSLI, administratrice civile, adjointe au chef de bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget.
Décret du 10 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique - M. Dardel (Frédéric)
Par décret en date du 10 février 2011, M. Frédéric Dardel, président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Jacques Samarut.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2011, Mme JORISSEN (Virginie), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des affaires budgétaires et comptables au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L'agence emploie les agents mentionnés aux articles L.
Ces agents sont régis par les dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er février 2011 portant nomination au cabinet du ministre
Mme Raymonde Pointu.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du maire de Caluire-et-Cuire en date du 23 décembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Virginie PAQUIEN VOISIN.
Arrêté du 25 janvier 2011 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des régies de quartier et Comité national de liaison des régies de quartier (n° 2132)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2009 relatif au champ d'application des activités des régies de quartier et du Comité national de liaison des régies de quartier.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenants n°s 12 et 13 du 1er décembre 2010.
Avenant n° 12 : prime d'outillage ;
Avenant n° 13 : indemnités de petits déplacements.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Pour assurer l'exercice de ses missions et compétences prévues aux articles L.
1413-3, le directeur général de l'agence conclut avec chaque directeur général d'agence régionale de santé une convention, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui précise notamment les modalités :
1° D'adoption du programme de travail annuel des cellules d'interventions en région mentionnées à l'article L.
1413-2 et de mise à disposition des moyens de fonctionnement de ces cellules, ainsi que les modalités de remboursement de leur coût à l'agence régionale de santé ;
2° Dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé émet un avis sur les activités et le fonctionnement de la cellule d'intervention en région ;
3° D'accès aux données détenues par l'agence régionale de santé, nécessaires à l'exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L.
4° D'information de l'agence régionale de santé en cas d'auto saisine de l'Agence nationale de santé publique d'une problématique régionale de santé publique, notamment afin de mener une évaluation ou des investigations complémentaires ;
5° De définition des critères de saisine de l'Agence nationale de santé publique par l'agence régionale de santé, pour mener une évaluation et une investigation et des conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé est destinataire des résultats ;
6° De mise à disposition des productions de données régionalisées de surveillance ;
7° De mise à disposition du public d'études produites par l'agence intéressant l'agence régionale de santé ;
8° De mise à disposition de l'agence régionale de santé d'une expertise en prévention et promotion de la santé ou en logistique ;
9° De mise en œuvre de projets de recherche interventionnelle ou de conduite de projets d'évaluation d'impacts sur la santé, en lien avec l'agence régionale de santé ;
10° De contribution des agences régionales de santé au développement de la réserve sanitaire ;
11° De remboursement par les agences régionales de santé du coût des interventions de la réserve sanitaire réalisées en application des articles L.
3134-2 et d'information sur la mobilisation des réservistes de la région concernée ;
12° D'appui à la gestion des stocks de produits et matériels détenus par les établissements de santé et susceptibles de contribuer à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves.
(MME LAURENCE N.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence N., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 V bis du code général des impôts.
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 janvier 2011 ;
Me Cédric Uzan-Sarano pour la requérante et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er février 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 885 V bis du code général des impôts : « L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire.
Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.
« Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code.
« Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total » ;
Considérant que, selon la requérante, les dispositions de cet article qui limitent la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de l'application du plafonnement à 85 % du total des revenus nets du contribuable méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ainsi que le droit de propriété ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts ;
Considérant que l'impôt de solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; qu'en instituant un tel impôt le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ; que la prise en compte de cette capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en limitant, par la disposition contestée, l'avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable, le législateur a entendu faire obstacle à ce que ces contribuables n'aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ; qu'il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributives de ces contribuables ; que cette appréciation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant que les dispositions contestées ne portent pas davantage atteinte au droit de propriété ; qu'elles ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 février 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. ALBAN SALIM B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1322 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alban Salim B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Vu la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Roland Lienhardt, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 5 et 20 janvier 2011 ;
Vu les observations produites pour la SA Consortium Stade de France et la SARL SDF Prod, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 5 et 19 janvier 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 5 et 20 janvier 2011 ;
Me Lienhardt pour le requérant, Me François-Henri Briard pour les défendeurs et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er février 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 11 décembre 1996 susvisée : « Sans préjudice des droits éventuels à l'indemnisation des tiers, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998, entre l'Etat et la société Consortium Grand Stade SA (nouvellement dénommée Consortium Stade de France) pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du grand stade (dénommé Stade de France) à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), équipement sportif d'intérêt national » ;
Considérant que le requérant fait grief à cette disposition de porter atteinte aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectif ;
Considérant que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
Considérant qu'en s'abstenant d'indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer l'article unique de la loi du 11 décembre 1996 susvisée contraire à la Constitution ; qu'en application de l'article 62 de la Constitution cette disposition est abrogée à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française,
L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 février 2011, où siégeaient : MM. Jean-Louis DEBRÉ, président, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(MME MONIQUE P.
ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 2339 du 16 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Monique B., épouse P., et M. Marcel P., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L.
243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, ainsi que de son sixième alinéa, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Gatineau - Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 janvier 2011 ;
Vu les observations produites pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 7 et 24 janvier 2011 ;
Me Carole Fattaccini pour les requérants, Me Foussard pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er février 2011 ;
243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée : « Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L.
243-4, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L.
Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise » ;
Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis » ;
Considérant que les requérants font valoir que ces dispositions n'incluent pas les membres des professions libérales exerçant à titre individuel dans le champ d'application de la remise de plein droit prévue par le sixième alinéa de l'article L.
243-5 précité, alors que les procédures collectives ont été rendues applicables aux professions libérales par la loi du 26 juillet 2005 susvisée ; qu'ainsi ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'en étendant l'application des procédures collectives à l'ensemble des membres des professions libérales par la loi du 26 juillet 2005 susvisée le législateur a entendu leur permettre de bénéficier d'un régime de traitement des dettes en cas de difficultés financières ; que, par suite, les dispositions précitées des premier et sixième alinéas de l'article L.
243-5 ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant les membres des professions libérales exerçant à titre individuel du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe d'égalité devant la loi ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Sous la réserve énoncée au considérant 5, sont conformes à la Constitution :
243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
― le sixième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 février 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. PIERRE L.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 343752 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Vu le règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ;
Vu la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrick de Fontbressin, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 9 et 24 janvier 2011 ;
Vu les observations en intervention produites pour la Chambre nationale des courtiers maritimes de France par Me Laurent Pettiti, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 27 janvier 2011 ;
Me de Fontbressin pour le requérant, Me Pettiti pour la Chambre nationale des courtiers maritimes de France et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er février 2011 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2001 susvisée a abrogé l'article L.
131-2 du code de commerce, en vertu duquel les courtiers interprètes et conducteurs de navires ont « seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire » et « servent seuls de truchement » dans les affaires contentieuses de commerce et pour le service des douanes, « à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer » ; qu'aux termes du paragraphe II de cet article : « Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou du nolis, les formalités liées à la conduite en douane, la traduction des déclarations, des chartes-parties, des connaissements, des contrats et de tous actes de commerce, lorsqu'ils concernent les navires, sont effectués librement par l'armateur ou son représentant qui peut être le capitaine » ;
Considérant que, selon le requérant, cette disposition porte atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur statuant dans le domaine de sa compétence de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant que, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 susvisée, la suppression du privilège professionnel dont jouissaient les courtiers interprètes et conducteurs de navire répondait à un but d'intérêt général résultant de la volonté du législateur de mettre le droit national en conformité avec le règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé ; que cette suppression tendait également à favoriser la libre concurrence et la liberté d'entreprendre ; que le législateur, quelle que soit la portée de ce règlement, n'a pas affecté une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports est conforme à la Constitution.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, est compétente pour les questions traitées au sein de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées, ainsi que de l'Organisation internationale de la francophonie et du Conseil de l'Europe.
La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie comprend :
― la sous-direction des affaires politiques ;
― la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires ;
― la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales ;
― la mission des fonctionnaires internationaux.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé à la direction des sports du ministère des sports.
Cet emploi d'une durée de dix-huit mois, éventuellement renouvelable dans la même durée, est placé auprès du directeur des sports.
La ministre des sports a souhaité engager une large concertation entre l'ensemble des acteurs du sport (Etat, mouvement sportif, collectivités territoriales, milieux économiques, société civile) pour mieux identifier les évolutions de l'offre sportive au regard des besoins et des attentes de l'ensemble de la population, définir les priorités de la politique des sports et enfin parvenir à une répartition claire des responsabilités entre les différents acteurs.
A cet effet, une assemblée du sport sera constituée en février 2011 et rendra ses conclusions en juin 2011 ; elle a vocation à donner naissance à une structure permanente de concertation entre l'ensemble des parties prenantes précitées.
Les six thèmes traités par cette assemblée seront les suivants :
― développement de la pratique pour le plus grand nombre ;
― sport sain et éthique : incivilités ;
― rayonnement de la France et sport de haut niveau ;
― emploi et formation ;
― financement du sport ;
― gouvernance du sport.
Le directeur de projet aura la responsabilité de coordonner ce projet et d'être le rapporteur général des travaux de l'assemblée.
A cet effet, il organisera, en liaison avec les six présidents et les douze rapporteurs des groupes thématiques, le déroulement des débats ainsi que la restitution de leurs conclusions.
Il assurera le secrétariat général du comité d'organisation de l'assemblée, constitué entre le ministère des sports, le Comité national olympique et sportif et les représentants des collectivités territoriales.
Il préfigurera la structure permanente de concertation qui a vocation à prendre la suite de l'assemblée pour veiller à la mise en œuvre de ses conclusions et constituer un lieu pérenne de concertation et d'échanges entre les acteurs du sport.
Le directeur s'appuiera en tant que de besoin sur les moyens de la direction des sports pour mener à bien sa mission.
Il pourra, sous l'autorité du cabinet de la ministre, solliciter le concours de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Ce poste s'adresse à un fonctionnaire expérimenté, connaissant parfaitement le domaine des politiques publiques du sport et ayant une capacité à dialoguer avec les acteurs institutionnels, économiques et associatifs de ce champ.
Une grande capacité de synthèse ainsi que l'aptitude à conduire un travail collaboratif avec une équipe constituée de membres aux profils très divers sont requises.
L'exercice de responsabilités de direction au sein des services et établissements du ministère des sports sera recherché.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires (DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 30 janvier 2011 (NOR : ETSN1102661V) texte n° 31, est modifié comme suit :
« ― centre hospitalier de Confolens (Charente), un emploi "chargé(e) des services économiques, logistiques et de la qualité”.
En outre, il convient de supprimer l'emploi suivant :
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Ardèche Méridionale d'Aubenas (Ardèche).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Ardèche Méridionale, 16, avenue Bellande, BP 146, 07200 Aubenas.
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent être admis à participer à l'examen professionnel les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon et quatre ans de services effectifs dans le grade.
Les candidatures doivent être adressées, par courrier en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen professionnel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mayotte (océan Indien) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mayotte, BP 04, 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Mas Careiron d'Uzès, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthode
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier branche Organisation et Méthode.
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier, spécialité informatique médicale
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier spécialité informatique médicale.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un concours sur titres aura lieu à l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher) en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) en vue de pourvoir 1 poste à l'IME Les Basses Fontaines vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, Les Basses Fontaines, 41220 Crouy-sur-Cosson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière au centre hospitalier d'Ussel
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier d'Ussel (Corrèze), paru au Journal officiel n° 0016 du 20 janvier 2011, texte n° 130, version électronique, NOR : ETSH1101199V est annulé.
1335-8-2 s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre des articles R.
1335-8-7 soit en adhérant à un organisme agréé, soit en mettant en place un système individuel agréé, dans les conditions définies au présent article et à l'article R.
La délivrance de cet agrément est subordonnée au respect des conditions d'un cahier des charges fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé.
Cet agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Le cahier des charges comporte les clauses suivantes :
1° Les critères de la répartition entre les personnes mentionnées à l'article R.
1335-8-2 de la charge financière relative à la mise en place de dispositifs de collecte et aux opérations d'enlèvement et de traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
3121-2-2, conformément aux règles définies au premier alinéa de l'article R.
2° Les modalités de modulation de la charge financière supportée par les personnes mentionnées à l'article R.
1335-8-2 en fonction des critères définis au second alinéa de l'article R.
3° Les modalités de prise en charge des coûts de la mise en place des dispositifs de collecte de proximité spécifiques des déchets ;
4° Les critères visant à assurer la couverture territoriale des dispositifs de collecte et leur accessibilité pour leurs utilisateurs ;
5° Les caractéristiques des collecteurs mentionnés à l'article R.
6° Les caractéristiques des emballages à usage unique mentionnés à l'article R.
1335-6 permettant le regroupement des collecteurs ;
7° Les objectifs chiffrés à atteindre en matière de collecte de ces déchets ;
8° Les conditions d'enlèvement, de regroupement et de transport de ces déchets collectés dans les conditions fixées à l'article R.
9° Les conditions de traitement de ces déchets compte tenu des meilleures techniques disponibles, en privilégiant un traitement des déchets au plus près de leur lieu de collecte ;
10° L'établissement des documents permettant le suivi des opérations de gestion de ces déchets selon les modalités définies à l'article R.
11° Les actions de communication et d'information menées par le titulaire de l'agrément ;
12° En cas de recours à un organisme agréé :
― les modalités d'adhésion à cet organisme ;
― les relations entre cet organisme et les prestataires de collecte et de traitement, notamment en matière de concurrence.
Un concours externe sur titres permettant l'accès au corps des Techniciens supérieurs hospitaliers, aura lieu au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche : Qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressées, par écrit, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains, 49, avenue du Grand-Port, BP 604, 73106 Aix-les-Bains, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours peuvent être obtenus auprès de l'établissement organisateur.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, pris le 4 janvier 2011 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Mireille ANTONI, gérante de l'agence OVATION Paris, sise, 201, rue du faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 8 janvier 2011.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France en date du 7 janvier 2011, par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Mattéo PUGLISI, gérant de l'agence Major Model Management Paris, sise, 14, rue Favart, 75002 Paris.
Décret n° 2011-170 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
En cette qualité et dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, elle décide les mesures que l'Etat met en œuvre pour répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne l'action gouvernementale ; ».
Décret n° 2011-171 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il a pour finalité, en application des dispositions de l'article L.
1461-1, de mettre à disposition des données qu'il rassemble dans les conditions définies aux articles L.
1461-6 afin de contribuer :
1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité, l'orientation des usagers dans le système de santé, en permettant la comparaison des pratiques de soins, des équipements et des tarifs des établissements et des professionnels de santé ;
2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de soins des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur consommation de soins et de services d'accompagnement social, l'analyse de la couverture sociale des patients, la surveillance de la consommation de soins en fonction d'indicateurs de santé publique ou de risques sanitaires ;
3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses de l'assurance maladie et des dépenses médico-sociales, en permettant d'analyser les dépenses des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels ou de prescripteurs et par professionnel ou établissement, les dépenses d'assurance maladie au regard des objectifs sectoriels de dépenses fixés, dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par les lois de financement de la sécurité sociale, l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;
4° A l'information des professionnels de santé, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité, en permettant la transmission aux prestataires de soins des informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions et la mise à la disposition de leurs représentants de données ne faisant pas apparaître l'identité des professionnels de santé ;
5° A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires, en développant l'observation de l'état de santé des populations, l'évaluation et la production d'indicateurs relatifs à l'état de santé de la population et l'analyse de leur variation dans le temps et dans l'espace, la détection d'événements de santé inhabituels pouvant représenter une menace pour la santé publique et l'évaluation de leurs liens éventuels avec des facteurs d'exposition et l'évaluation d'actions de santé publique ;
Le traitement de données à caractère personnel dénommé système national des données de santé (SNDS), institué à l'article L.
1461-1, est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsqu'une opposition se manifeste dans les délais et les conditions prévus à l'article R.
2 auprès de l'autorité militaire.
Au second alinéa du 2° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé, les mots : « personnes responsables des marchés » sont remplacés par les mots : « représentants du pouvoir adjudicateur ».
A l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle assure la gestion administrative et budgétaire des personnels et des moyens des services déconcentrés de l'Etat rattachés au Premier ministre ; ».
« 6° Elle peut se voir confier l'animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent l'ensemble des services budgétairement rattachés au Premier ministre.
En liaison avec le haut fonctionnaire au développement durable des services du Premier ministre, elle participe à la mise en œuvre des politiques de développement durable.
Les articles 2 et 3 du décret du 10 novembre 2000 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
― le bureau de la gestion des ressources humaines ;
― le bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels ;
― le bureau de la formation et de l'action sociale ;
― le bureau des affaires contentieuses.
La sous-direction de la programmation et des affaires financières comprend :
― le bureau de la gestion financière ;
― le bureau des achats ministériels.
La division du patrimoine et de la logistique comprend :
― le bureau de la politique immobilière ;
― le bureau du transport automobile.
La division des systèmes d'information comprend :
― le bureau de la stratégie et de la gouvernance ;
― le bureau des projets et des études ;
― le bureau de l'assistance et de l'exploitation.
L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est abrogé.
Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4
La valeur maximale du poids total roulant autorisé, fixée lors de la réception prévue par les articles R.
321-15 du code de la route, des véhicules de la catégorie internationale N3 est de 44 tonnes.
Cette valeur maximale ne concerne pas les véhicules de la catégorie internationale N3 réceptionnés dans le cadre de l'article R.
Dans la limite des valeurs maximales fixées aux articles R.
312-6 du code de la route, la valeur maximale du poids total autorisé en charge, fixée lors de la réception prévue par les articles R.
321-15 du code de la route, des véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 est de 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux et de 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux.
Cette valeur maximale ne concerne pas les véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 à plus de deux essieux réceptionnés dans le cadre de l'article R.
Les véhicules de la catégorie internationale N3 en circulation immatriculés avec un poids total roulant autorisé inférieur à 44 tonnes peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er du présent arrêté sous les conditions suivantes :
― le type variante version ou le type mines du véhicule concerné respecte les dispositions techniques applicables à la réception d'un véhicule pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble au moins égale à 44 tonnes.
Cette disposition doit être respectée sans modifications notables du véhicule ;
― le véhicule est équipé d'un système de freinage avec antiblocage (ABS) tel que défini au point 3.1 de l'annexe X de la directive 71/320/CEE susvisée ou au point 3.1 de l'annexe 13 du règlement CEE-ONU n° 13 équivalent.
La mise à jour de la rubrique F.3 du certificat d'immatriculation est réalisée sur présentation au préfet d'un département d'une attestation établie par le constructeur ou son représentant et visée et enregistrée par le service en charge des réceptions.
Cette attestation, dont le modèle est joint au présent arrêté en annexe 1, est complétée par le propriétaire pour ce qui concerne le véhicule concerné.
L'attestation délivrée par le constructeur ou son représentant peut être individuelle ou couvrir un ou plusieurs types de véhicules.
Si le poids total roulant autorisé ou la masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble indiqués sur la plaque d'origine du constructeur ne couvrent pas les nouveaux poids autorisés, le constructeur ou son représentant appose soit une nouvelle plaque, soit une plaque complémentaire avec les nouvelles caractéristiques.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux véhicules à moteur immatriculés à compter du 1er octobre 2001.
Les véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 en circulation immatriculés avec un poids total autorisé en charge inférieur à 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux et inférieur à 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 du présent arrêté sous les conditions suivantes :
― le type variante version ou le type mines du véhicule concerné respecte les dispositions techniques applicables à la réception d'un véhicule pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible, au moins égale à 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux ou à 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux.
Si le poids total autorisé en charge ou la masse en charge maximale techniquement admissible indiqués sur la plaque d'origine du constructeur ne couvre pas le nouveau poids autorisé, le constructeur ou son représentant appose soit une nouvelle plaque, soit une plaque complémentaire avec les nouvelles caractéristiques.
Les véhicules remorques de la catégorie internationale O4 en circulation immatriculés avec un poids total autorisé en charge inférieur à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux peuvent bénéficier des dispositions du point 2 de l'article R.
312-4 du code de la route sous les conditions suivantes :
― le type variante version ou le type mines du véhicule concerné respecte les dispositions techniques applicables à la réception d'un véhicule pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux.
La mise à jour de la rubrique F.
2 du certificat d'immatriculation est réalisée sur présentation, au préfet d'un département, d'une attestation établie par le constructeur ou son représentant et visée et enregistrée par le service en charge des réceptions.
Par dérogation aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté, si le véhicule concerné correspond à un véhicule pour lequel il n'existe plus de constructeur légalement identifié, les dispositions du présent article s'appliquent.
Le carrossier qualifié selon les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
323-25 du code de la route, qui a carrossé le véhicule à l'origine et qui possède le dossier technique d'homologation, peut délivrer l'attestation prévue aux articles 4 ou 4 bis du présent arrêté.
L'attestation à utiliser est celle prévue aux annexes 2 ou 3 du présent arrêté.
Elle ne peut être qu'individuelle et la notion de " constructeur/ importateur accrédité ” est remplacée par " carrossier qualifié ”.
L'attestation de qualification en cours de validité est jointe à l'annexe 2 ou 3 délivrée.
La dérogation dans la limite maximale d'une tonne prévue à l'article R.
312-4-IV du code de la route est gérée par l'apposition d'une mention spécifique sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné, sous réserve que celui-ci dispose :
- pour les véhicules à moteur, d'une masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble au moins égale à 45 tonnes ;
- pour les semi-remorques, d'une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 39 tonnes et d'un nombre d'essieux supérieur à 3 ;
- our les remorques d'une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 27 tonnes et d'un nombre d'essieux supérieur à trois.
Les modalités permettant de reporter cette mention sur le certificat d'immatriculation sont incluses dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Pour l'application des articles 3 à 5 du présent arrêté, les véhicules soumis à délivrance de certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses doivent respecter les valeurs de masses tenant compte des limites résultant des exigences techniques spécifiques de cette réglementation.
Le poids supporté par l'essieu moteur ou les essieux moteurs d'un véhicule ne doit pas être inférieur à 25 % du poids total autorisé en charge.
Le poids supporté par l'essieu moteur ou les essieux moteurs d'un ensemble de véhicules ne doit pas être inférieur à 25 % du poids total roulant autorisé de l'ensemble.
L'arrêté du 27 décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R.
55 du code de la route est abrogé.
Le directeur général de l'énergie et du climat et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE D'ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTRA
ET DEROGATION SUR LA MASSE DE L'ESSIEU SUPPLEMENTAIRE
Véhicules à moteur de catégorie internationale N3
ENGAGEMENT CONSTRUCTEUR
constructeur / importateur accrédité du véhicule (ou type de véhicules) décrit ci-dessous, atteste que le véhicule (ou type(s) de véhicules), lors de sa sortie d'usine :
(D.1) Marque: ............................
(D.2) Type Variante Version ou type mines: ............................
(E) Numéro d'identification du véhicule (si attestation individuelle): ............................
(J.1) TRR / CAM (1)
1 - Augmentation du PTRA (2)
Condition 1 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble au moins égale à 44 tonnes.
Condition 2 : est équipé d'un système de freinage avec antiblocage (ABS) tel que défini au point 3.1. de l'annexe X de la directive 71/320/CEE ou au point 3.1 de l'annexe 13 du règlement CEE-ONU N°13 équivalent.
Le respect des conditions 1 et 2 ci dessus permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, une mise à jour de la rubrique F.3 du certificat d'immatriculation en y mentionnant la valeur 44 tonnes.
2 - Dérogation sur la masse de l'essieu supplémentaire (2)
Le respect de la condition 3 permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, l'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention suivante : "Ensemble + 5 essieux : 1 tonne"
L'acceptation des conditions ci dessus n'est recevable que si les adaptations techniques particulières suivantes (pneumatiques adaptés, ...) sont satisfaites :
signature du constructeur/importateur accrédité
sous le numéro d'enregistrement: : ............................
signature du service en charge des réceptions
ENGAGEMENT PROPRIETAIRE
Je soussigné, ............................titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule visé ci dessous, certifie que les adaptations techniques particulières visées ci dessus sont satisfaites et que le véhicule n'a pas subi de transformations notables.
(E) Numéro d'identification du véhicule : ............................
(B) date de la première immatriculation : ............................
(A) Numéro d'immatriculation : ............................
signature du titulaire du certificat d'immatriculation
(1) Barrer le genre non concerné
(2) Paragraphe à barrer impérativement si non concerné ou condition non respectée
(3) Indiquer NEANT si aucune adaptation technique requise
MODÈLE D'ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTAC
Véhicules semi-remorques de catégorie internationale 04
(J.1) SREM / SRTC / SRAT (1)
est équipé de ............................essieux ;
1 - Augmentation du PTAC (2)
Condition 1 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible, au moins égale à 37 tonnes pour les semi-remorques à 2 essieux ou à 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de 2 essieux.
Le respect des conditions 1 et 2 ci dessus permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, une mise à jour de la rubrique F.2 du certificat d'immatriculation en y mentionnant la valeur :
- 37 tonnes (semi-remorques à 2 essieux) (4)
- 38 tonnes (semi-remorques à plus de 2 essieux) (4)
Condition 3 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 39 tonnes pour les semi-remorques à plus de 3 essieux.
(4) Barrer la ligne non concernée
MODÈLE D'ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTAC ET DÉROGATION SUR LA MASSE DE L'ESSIEU SUPPLÉMENTAIRE
Véhicules remorques de catégorie internationale O4
(J.1) REM/RETC
Condition 1 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible, au moins égale à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux.
26 tonnes (remorques à plus de deux essieux).
Condition 3 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 27 tonnes pour les remorques à plus de trois essieux.
Signature du constructeur/
importateur
accrédité des réceptions
Signature du service en charge
Engagement propriétaire
titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule visé ci-dessous, certifie que les adaptations techniques particulières visées ci-dessus sont satisfaites et que le véhicule n'a pas subi de transformations notables.
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Au 2 du paragraphe d de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, la liste des mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule est complétée par la mention suivante : « Ensemble + 5 essieux : 1 tonne ».
Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R.
743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
Modifie Code de commerce - art. Annexe 7-5 (M)
743-140 du code de commerce, le tableau 2 est complété par les lignes suivantes :
ÉMOLUMENTS
― Registre du commerce et des sociétés
Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art.
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art.
526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)
Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art.
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art.
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
― Registre des agents commerciaux
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art.
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11)
526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11)
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art.
à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L.
Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art.
526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)
526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11)
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
(7) Hors coût de l'insertion au BODACC.
(8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art.
(9) Y compris la transmission à l'INPI.
(10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R.
123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI.
123-121-3 au service des impôts.
Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5121-5 qui leur sont applicables.
Ils possèdent notamment :
1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;
2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.
Ils adressent chaque année, au moyen d'un portail internet dédié, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés, sur décision du directeur général de l'agence.
Décision du 7 février 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Morent, à M. Didier Jarnoux et à M. Jan Jagielo, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Denis Revel et à M. Maxime François, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2011-173 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 relatif au conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article D.
561-53, les mots : « vingt-deux membres » sont remplacés par les mots : « vingt-trois membres » ;
2° Au 2° du I de l'article D.
561-53, après les mots : « ― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ; », sont insérés les mots : « ― le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ; ».
Arrêté du 8 février 2011 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2010 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2011, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Attachés d'administration des affaires sociales :
― secteur santé
Attachés d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Attachés d'administration de l'aviation civile
Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Attachés d'administration du Conseil d'Etat
Attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication
Attachés d'administration du ministère de la défense et des anciens combattants
Attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Attachés d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement
Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Attachés d'administration du ministère de la justice et des libertés
Attachés d'administration des services du Premier ministre
Secrétaires des affaires étrangères (cadre administration)
Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et instituts régionaux d'administration :
Décret n° 2011-174 du 11 février 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru », annexé au présent décret, est homologué.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » annexé au décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-ÉMILION GRAND CRU »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru », initialement reconnue par le décret du 7 octobre 1954, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par les mentions « grand cru classé » ou « premier grand cru classé » pour les vins répondant aux dispositions fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Vignonet et Libourne, pour la partie de son territoire limitée au sud par le ruisseau la Capelle et son prolongement jusqu'au chemin vicinal n° 28, par ce chemin jusqu'à la Dordogne et par la voie ferrée Bordeaux-Bergerac.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins et le conditionnement, est constituée par le territoire de la commune suivante du département de la Gironde : Libourne, pour la partie de son territoire qui ne figure pas dans l'aire géographique.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 194 grammes par litre de moût pour le merlot et 189 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
Tout lot de vin conditionné présente une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,30 gramme par litre.
Tout lot de vin conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre.
Les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 1er février de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
a) Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins, les vins sont conditionnés en bouteilles de verre chez l'opérateur récoltant les raisins et vinifiant ces vins, ou au sein de l'unité collective de vinification dont les adhérents récoltent les raisins.
Le conditionnement est réalisé au plus tôt le 1er février de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique protégé (pluie, vent...) pour le stockage des produits conditionnés.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 mai de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er février de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
La zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru », identique à celle de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion », est située à l'est de la ville de Libourne, autour de la cité de Saint-Emilion, et est constituée d'un plateau calcaire dominant la Dordogne au sud et limité par le ruisseau de la Barbanne au nord.
Au début du xviiie siècle, la poussée de la demande anglaise et hollandaise entraîne une formidable expansion du vignoble de Saint-Emilion, dont la superficie va doubler dans le premier tiers du xviiie siècle.
Les vins sont déjà issus d'assemblage de différents cépages, les trois principaux étant le cépage merlot N, le cépage cabernet franc N et le cépage cabernet-sauvignon N.
Un siècle plus tard, le vote de la loi du 21 mars 1884, permettant au monde agricole de créer des syndicats professionnels, redonne aux viticulteurs de Saint-Emilion de nouveaux instruments pour défendre et promouvoir leur production.
En 1954, le décret du 7 octobre hiérarchisait quatre appellations sur le même territoire : « Saint-Emilion », « Saint-Emilion grand cru », « Saint-Emilion grand cru classé » et « Saint-Emilion premier grand cru classé ».
Le premier classement eut lieu en 1955, complété en 1958, et devant être révisé tous les dix ans.
Depuis 1984, seules les appellations « Saint-Emilion » et « Saint-Emilion grand cru » subsistent, les « crus classés » n'appartenant qu'à cette dernière.
« Saint-Emilion grand cru » se distingue de « Saint-Emilion » par des conditions de production plus draconiennes, charge et rendement moindres, plus grande maturité, longue durée d'élevage produisant des vins de plus grande richesse et de plus longue garde.
En 2010, environ 650 producteurs élaborent, en moyenne, 150 000 hectolitres de vins bénéficiant de cette appellation d'origine contrôlée.
Le vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » est un vin rouge tranquille sec.
Il apporte au vin sa couleur rouge intense, sa richesse alcoolique et sa complexité aromatique évoquant les fruits mûrs rouges et noirs ainsi que de la souplesse, de la rondeur et des tanins soyeux en bouche.
L'élevage, très fréquent en barriques, favorise la stabilisation de la couleur et de la structure et enrichit la palette aromatique.
Les vins produits en appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ont une couleur intense, sont aromatiques, concentrés, riches, et supportent de longues gardes.
Au confluent de deux rivières, l'Isle et la Dordogne, les grands sols viticoles des parcelles délimitées en appellation d'origine contrôlée sont en majorité calcaires et argilo-calcaires.
La diversité des sols, alliée au mésoclimat très favorable à la culture de la vigne, confère aux vins richesse et complexité.
Le cépage cabernet franc N est plus utilisé sur les sols calcaires ou à texture un peu plus chaude (sables et graves).
L'adaptation du travail et le choix des cépages à la diversité des sols sont des savoir-faire acquis de l'expérience de plusieurs générations de viticulteurs toujours en quête d'amélioration de leurs produits.
Cette diversité est à l'origine de la notion de « grands crus », chaque vin dévoilant sa propre personnalité issue des choix du producteur à tous les stades de l'élaboration.
Néanmoins, ces choix s'inscrivent dans le respect des usages avérés pour l'obtention de raisins mûrs et sains nécessaires à la production de grands vins.
Ainsi, une densité à la plantation suffisante est exigée, les vignes sont taillées selon les techniques favorisant l'étalement et l'aération de la végétation sur un seul plan de palissage tout en limitant le nombre de grappes.
Les vendanges doivent être saines et d'une richesse en sucre élevée.
Les vins, très concentrés, nécessitent un élevage très long, jusqu'au 1er février de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Le plus fréquemment, cet élevage est effectué en barriques, permettant une évolution arrondissant les vins, les stabilisant et renforçant leur expression aromatique.
Afin de préserver les caractéristiques particulières acquises au cours de l'élevage, et conformément aux usages existants, le conditionnement en bouteille de verre est obligatoire chez l'opérateur récoltant les raisins et vinifiant ces vins, ou au sein de l'unité collective de vinification dont les adhérents récoltent les raisins.
Le classement officiel des vins de « Saint-Emilion » de 1955, homologué par arrêté du ministre de l'agriculture, et révisé régulièrement, est venu conforter l'excellence de certains « Saint-Emilion grand cru », avec en tête les célèbres châteaux Ausone et Cheval-Blanc, de notoriété mondiale.
C'est l'œuvre de générations de viticulteurs, qui ont façonné, par leur travail, au fil des siècles, les coteaux et les combes de « Saint-Emilion », que l'UNESCO a reconnu.
a) Les parcelles de vigne en place au 20 octobre 2009 et présentant une densité de plantation comprise entre 5 000 pieds par hectare et 5 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vigne en place au 20 octobre 2009 et présentant une densité de plantation inférieure à 5 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Le volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée sur les superficies concernées est calculé sur la base du rendement autorisé « r » multiplié par un coefficient « c ».
Le calcul de ce coefficient est effectué de la manière suivante :
c = densité de plantation initiale/5 500 pieds par hectare.
c) La disposition relative à l'écartement sur le rang ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place au 20 octobre 2009.
d) Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les vignes en place avant le 20 octobre 2009, à compter de la récolte 2012.
L'utilisation des mentions « grand cru classé » ou « premier grand cru classé » est réservée aux exploitations viticoles ayant fait l'objet d'un classement officiel homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les vins qui sont issus de ces exploitations doivent répondre aux conditions de production fixées pour l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ».
Ne peuvent figurer audit classement que les exploitations viticoles qui répondent aux dispositions du règlement fixant les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la mention « grand cru classé » ou « premier grand cru classé », règlement homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, après avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé et sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le classement susvisé est valable pour dix ans à compter de la parution de l'arrêté d'homologation.
Tout opérateur souhaitant conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée déclare, auprès de l'organisme de contrôle agréé, toute opération de conditionnement au moins cinq jours ouvrés avant l'opération.
6° Vignes en mesures transitoires :
Au plus tard le 31 janvier 2010, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives aux parcelles de vigne présentant une densité de plantation inférieure à 5 000 pieds par devra adresser à l'organisme de défense et de gestion l'inventaire des parcelles concernées.
L'opérateur concerné devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées à ces parcelles notamment une copie des déclarations de fin de travaux avant le 31 juillet de l'année de réalisation en cas d'arrachage et de replantation.
Tous les lots conditionnés doivent faire l'objet d'un examen organoleptique avant et après le conditionnement ainsi qu'un an après le conditionnement par une ou plusieurs personnes qualifiées, appartenant à l'entreprise ou extérieures à celle-ci, examen dont les résultats sont consignés dans un registre de dégustation.
― Principaux points à contrôler et méthodes d'obtention
Elevage (durée)
Documentaire et sur site (suivi de l'élevage en bouteille)
Décret du 11 février 2011 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. LEFEVRE (Antoine)
Par décret en date du 11 février 2011, M. Antoine LEFEVRE est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de sénateur, en remplacement de M. Yves DETRAIGNE, démissionnaire.
Décret du 11 février 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. VIDEAU (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, M. VIDEAU (Vincent), commissaire principal de la marine, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2011.
Décret du 11 février 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme THERY (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, Mme THERY (Martine), administratrice territoriale, est nommée, pendant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2011.
Décret du 11 février 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LEUYET (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, M. LEUYET (Bernard), administrateur territorial, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales de comptes à compter du 1er avril 2011.
Les indemnités dont bénéficient les praticiens attachés associés sont les suivantes :
1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
Les indemnités mentionnées au 2° précédent sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L.
6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R.
6132-3 est adopté.
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de ces primes et indemnités.
Leur versement est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R.
Pour les praticiens attachés associés placés en congé de maladie au titre des articles R.
Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article R.
Arrêté du 11 février 2011 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2011, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise.
Décret du 11 février 2011 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont nommés :
M. Jacques RAYBAUD, magistrat hors hiérarchie, placé en position de service détaché.
M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Yves MAUNAND, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
M. Jean-François FEDOU, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Agnès LAZARD, épouse MOUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseillers référendaires :
Mme Catherine LEBAUDY, épouse CORBEL, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Nina TOUATI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sophie BRINET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Daniel BARLOW, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Sophie CANAS, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Auditeurs du second grade :
M. Balia Désiré BATIONO, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Dorothée DIBIE, épouse KRAJCMAN, juge au tribunal de grande instance de Nevers.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont nommés :
Avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : Mme Dominique MOYAL, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lille.
Avocat général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne : M. Jean-Daniel REGNAULD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Avocat général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz : M. Pierre-Yves COUILLEAU, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis : M. Florent BOURA, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : M. Guy JEAN, président du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Conseillère à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Douai : Mme Fabienne PEU-DUVALLON, épouse LE ROY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Présidente de chambre : Mme Viviane GRAEVE, conseillère à ladite cour.
Premiers vice-présidents adjoints :
M. Savinien GRIGNON-DUMOULIN, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Procureure de la République adjointe : Mme Véronique LAUCHE, épouse DEGERMANN, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Catherine BAZETOUX, épouse BOUCHET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitute du procureur de la République : Mme Magali JOSSE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Premier vice-procureur de la République : M. André MEYKUCHEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Substitut du procureur général : M. Jean-Louis BERNADEAUX, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Première vice-présidente adjointe : Mme Françoise FARRENQ, épouse NESI, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à compter du 2 mai 2011 : Mme Cécile CAPEAU, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Avocat général : M. Gildas PAVY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge d'instruction à compter du 18 avril 2011 : Mme Céline CHIUSA-ALDRIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Conseillère : Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Premier vice-président adjoint : M. Jean ROVINSKI, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Serge REY, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Saintes.
Vice-procureure de la République à compter du 4 avril 2011 : Mme Nathalie QUERAN, épouse MATHIEU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Agen.
Juge : Mme Emilie DONDELLE, épouse DES ROBERT, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Georges GUTIERREZ, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Conseiller : M. Bernard NAMURA, conseiller à la cour d'appel de Nîmes
Vice-présidente : Mme Mireille BOUDON, épouse DUPONT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
Avocat général : M. Lionel CHASSIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Mme Frédérique DUBOST, épouse BOISADAM, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
M. Guillaume DIDIER, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
M. Bruno BADRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Dominique VOGLIMACCI-STEPHANOPOLI, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille à compter du 30 mars 2011.
M. Maxence DELORME, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
M. Michaël GIHR, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, est nommée :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris :
Mme Nicole Balavoine, épouse Moisan, magistrate honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Décret du 11 février 2011 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Schaegis (Chrystelle), maître de conférences, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2011.
M. Watrin (Emmanuel), magistrat judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2011.
Mme Achour (Pascale), directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'intéressée sera placée en position de service détaché.
M. Bouchardon (Laurent), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'intéressé sera placé en position de service détaché.
M. Chuchkoff (Pierre), officier de gendarmerie, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Clen (Hervé), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Cohen (Michel), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Coutier (Bruno), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Craighero (Coline), épouse Legeay, magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Crampe (Sophie), commissaire de police, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme de Gand (Armelle), épouse Best, directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Dollat (Patrick), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Drevon (Eve), épouse Coblence, directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Escolan (Marie-Catherine), directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Farges (Roselyne), sous-préfète, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Ferrand (Lucie), administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Freydefont (Christophe), commissaire de police, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Gest (Juliette), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Groult (Nadège), épouse Mahe, magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Lorente (Corinne), épouse Willem, magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Mathou (Camille), administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Paterne (Annick), directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Slimani (Ahmed), maître de conférences, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Verriele (Fabrice), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 4 février 2011 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011, Mme Elisabeth PELSEZ, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour une durée de trois ans.
1342-13 comprend les informations suivantes :
1° La ou les désignations existantes du mélange considéré ;
2° La composition qualitative et quantitative du mélange ; lorsque le mélange comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le déclarant, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges et transmet la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise en vertu des dispositions de l'article R.
3° Les types de conditionnements commerciaux ;
4° Les types d'utilisation ;
5° Les propriétés physiques ;
6° La nature et les caractéristiques des effets dangereux ;
7° Les précautions particulières d'emploi ;
8° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les dispositions de l'article R.
9° L'étiquette prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
Les pièces à fournir sont rédigées en langue française.
Elles sont transmises par voie électronique ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen, selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture.
Les importateurs ou les utilisateurs en aval font connaître, le cas échéant, à l'organisme désigné mentionné à l'article R.
1342-13 celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets des affaires.
Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des déclarations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme désigné mentionné à l'article R.
Arrêté du 4 février 2011 portant nomination au poste de chef du pôle juridique de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011, M. Stephen Almaseanu, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé chef du pôle juridique de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Décret du 11 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) de M. Didier DELMOTTE, directeur d'hôpital hors classe.
M. Yvonnick MORICE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille (Nord).
Décret du 11 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO - M. MOREAU (Vincent)
Par décret en date du 11 février 2011, M. Vincent MOREAU est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rodolphe GINTZ.
Arrêté du 7 février 2011 portant nomination (directeurs régionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2011, M. Gilbert LABORDE, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau A1 « Politique générale du personnel » de la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Paris (direction régionale des douanes de Paris), à compter du 15 février 2011, en remplacement de M. RIGAUD.
Décret du 11 février 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Guidere (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, M. Guidere (Mathieu) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 15e section) et affecté à l'université Toulouse-II à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 11 février 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
Mme Maria Cécilia D'ERCOLE (emploi DIRH n° 0040).
M. Rainer Maria KIESOW (emploi DIRH n° 0157).
M. Enric PORQUERES I GENE (emploi DIRH n° 0278).
M. Paolo NAPOLI (emploi DIRH n° 0164).
M. Patrick MICHEL est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 (emploi DECU n° 0207).
Décret du 11 février 2011 portant nomination du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques - M. Honorat (Edmond)
Par décret en date du 11 février 2011, M. Honorat (Edmond) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, président de la commission de classification des œuvres cinématographiques, en remplacement de M. Glaser (Emmanuel), démissionnaire.
Arrêté du 11 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 94 du 5 novembre 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
I.-Le président et le vice-président du Haut Conseil de la santé publique ainsi que le président d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, exclusive des vacations mentionnées au IV.
II.-En cas de perte de revenus résultant de leur participation aux travaux du Haut Conseil des vacations forfaitaires sont versées aux personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels fait appel le Haut Conseil afin de les indemniser.
Les modalités d'attribution de ces vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
III.-L'Etat rembourse aux employeurs des personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent qui en font la demande, les rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, dans les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
IV.-Les personnalités qualifiées membres du Haut Conseil et les experts figurant sur une liste établie par le président du Haut Conseil peuvent percevoir des vacations forfaitaires en rémunération des travaux qu'ils réalisent.
Ces vacations forfaitaires, dont les modalités d'attribution et les montants unitaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, sont attribuées par le directeur général de la santé.
V.-Les membres du Haut Conseil et les experts qui participent à ses travaux ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Avis relatif à une décision engageant la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats et de bulletins d'adhésion à des règlements d'une mutuelle française exerçant des activités d'assurance, en application de l'article L.
Lors de sa séance du 9 février 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel a décidé de mettre en œuvre, à l'égard de la mutuelle Landes mutualité, dont le siège social est situé 5, allée de la Capère, 40016 Mont-de-Marsan (RNM 782 099 196), la procédure prévue par les dispositions du 5° de l'article L.
310-19 du code des assurances, les organismes d'assurance agréés qui souhaitent faire acte de candidature à la reprise de tout ou partie du portefeuille de contrats et de bulletins d'adhésion à des règlements de la mutuelle disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la présente publication, pour le faire savoir à l'Autorité de contrôle prudentiel, 1re direction du contrôle des assurances, 61, rue Taitbout, 75009 Paris.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
Ce service comprend la sous-direction des relations économiques bilatérales et la sous-direction du financement international des entreprises.
Le service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises entretient le dialogue bilatéral économique avec tous les pays à l'exception des pays d'Afrique sub-saharienne (hors Afrique australe) et des pays de l'Union européenne et de l'AELE.
Il développe des analyses sur la situation économique du pays et des différentes zones, l'environnement des affaires, l'intégration économique et commerciale régionale.
Il accompagne la stratégie et les grands projets des entreprises dans ces pays.
Il dialogue avec les Etats sur la coopération institutionnelle que la France peut apporter, en lien avec l'ADETEF, en particulier sur les questions relatives à l'environnement des affaires.
Le service assure le secrétariat de la Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux pour les affaires civiles (CIACI civile).
Ce service conçoit et met en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations.
Il élabore la politique de crédit arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en œuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval).
Il gère des instruments financiers d'aide-projet visant à assurer la promotion des technologies françaises, y compris dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement.
Il exerce la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).
Il anime et coordonne le travail des partenaires de l'exportation (Ubifrance, AFII, Chambres de Commerce et d'Industrie, Conseillers du Commerce extérieur, Pacte PME International, Régions, Coface, etc.)
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi, délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, est directement rattaché au directeur des ressources humaines des ministères économique et financier, directeur qui assiste le Secrétaire général, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences.
Le délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle est chargé d'élaborer les politiques ministérielles dans ces domaines ; il coordonne les travaux des directions et services et met en œuvre directement, le cas échéant, certains aspects des orientations retenues.
Ces politiques visent trois objectifs, distincts mais complémentaires : améliorer l'accès aux emplois publics, renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lutter contre toutes les formes de discrimination.
Elles se traduisent par des orientations générales touchant tous les domaines de la gestion des ressources humaines, auxquelles sont associées des actions précises, des objectifs et des indicateurs de résultats.
Les ministères économique et financier ayant obtenu en décembre 2010 le label diversité délivré par AFNOR Certification et ce label étant accordé pour 3 ans, le rôle du délégué est de veiller au respect des engagements pris et à leur mise en œuvre effective.
Il a aussi pour mission de susciter de nouvelles initiatives pour s'assurer que la démarche de prévention des discriminations irrigue l'ensemble des procédures de gestion des ressources humaines.
Il doit animer le réseau des référents « diversité » mis en place par chaque direction au niveau national et local et travailler en étroite concertation avec les responsables en charge de la communication et de la formation.
Par ailleurs, le Délégué concourt au dialogue social touchant à ces questions ; il prépare le comité consultatif relatif à la Diversité placé sous l'autorité des ministres.
Le délégué doit faire preuve d'initiative et de créativité, avoir un sens relationnel développé et être capable d'une grande autonomie.
Il doit aussi avoir le sens du travail en équipe et en interministériel.
Une bonne connaissance des principaux processus RH est souhaitée.
Centre hospitalier de Limoux (Aude).
Centre hospitalier de Montreuil à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais).
Centre hospitalier de Thiers, Ambert et Courpière (Puy-de-Dôme).
Centre hospitalier pôle santé Sarthe et Loir au Bailleul (Sarthe).
Centre hospitalier de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël (Var).
Centre hospitalier de Neufchateau, Vittel et Liffol-le-Grand (Vosges).
Centre hospitalier de Saint-Martin - Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
― les trois dernières fiches évaluation.
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les emplois de direction ci-après :
Centres hospitaliers d'Aurillac et de Mauriac (Cantal).
Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Centre hospitalier du Mans (Sarthe).
Centres hospitaliers de Lagny-Meaux-Coulommiers (Seine-et-Marne).
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne).
Directive 2011/12/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fénoxycarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2011/11/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive
Directive 2011/4/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cycloxydime et modifiant la décision 2008/934/CE
La décision de la cour d'appel est notifiée, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant suppression de la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 20 en France métropolitaine
Il est supprimé la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 20 en France métropolitaine.
L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 20 dans la région Nord-Est est abrogé.
Arrêté du 2 février 2011 abrogeant les arrêtés du 26 novembre 2009 relatifs à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand, d'une part, Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse, d'autre part
Abroge Arrêté du 26 novembre 2009 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 26 novembre 2009 - art. Annexe (Ab)
Les arrêtés du 26 novembre 2009 relatifs à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand, d'une part, Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse, d'autre part, sont abrogés.
Arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
― En application de l'article 8, paragraphe II, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les organismes habilités ont pour mission la réalisation des essais et la délivrance d'agrément pour les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration, conformément aux prescriptions des parties I à IV de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
― La liste des organismes habilités est jointe à l'annexe 1 du présent arrêté.
― En application de l'article 8, paragraphe III, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les sociétés habilitées ont pour mission l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration, conformément aux prescriptions de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
II.-La liste des sociétés habilitées est jointe à l'annexe 3 du présent arrêté.
III.-La société habilitée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation, conformément au modèle de l'annexe 6 du présent arrêté.
4411-8 du code des transports, les organismes habilités ont pour mission la réalisation des essais et la délivrance d'agrément pour les appareils AIS Intérieur sur la base du standard d'essai de la commission centrale de la navigation du Rhin (résolution 2007-I-15) ou sur la base du standard de référence de la commission électrotechnique internationale (CEI 61993-2).
II.-La liste des organismes habilités est jointe à l'annexe 2 du présent arrêté.
― Les prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur sont définies à l'annexe 5 du présent arrêté.
- La liste des sociétés habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils AIS Intérieur est définie à l'annexe 4 du présent arrêté.
- La société installatrice habilitée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation, conformément au modèle de l'annexe 6 du présent arrêté.
Pour l'obtention des habilitations susvisées, les organismes ou les sociétés installatrices transmettent au ministère chargé des transports les éléments nécessaires à leur identification et les preuves de leur compétence pour les missions visées.
Les habilitations définies au présent arrêté peuvent être retirées, suspendues ou restreintes en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.
La société habilitée transmet au ministère chargé des transports, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de chaque année civile, les copies des attestations délivrées, conformément aux articles 2 et 4 du présent arrêté, depuis la dernière transmission ou depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dispositions prévues par le règlement de visite des bateaux du Rhin.
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS POUR LA RÉALISATION DES ESSAIS
ET LA DÉLIVRANCE D'AGRÉMENT POUR LES FEUX DE SIGNALISATION,
LES APPAREILS RADAR ET LES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
NATURE DES APPAREILS
pour lesquels l'organisme est habilité
ET LA DÉLIVRANCE D'AGRÉMENT POUR LES APPAREILS AIS INTÉRIEUR
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
APPAREILS AGRÉÉS
pour lesquels la société reçoit l'habilitation
AEMI
56, avenue Pierre Berthelot, 14000 Caen
Appareils radar :
Furuno ; Simrad
Indicateurs de vitesse de giration :
Simrad
ALPHATRON MARINE FRANCE
Route Industrielle, Centre Routier,
ZI Portuaire,
76700 Gonfreville l'Orcher
JRC JMA-610 6/7/9 (R-4-015)
EBF Kombipilot/ Alphatron-Basictriple (R-4-095) ;
EBF 01a/ Basicturn (R-4-094) ;
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ;
Alphaturn 90° MC/ Alphaturn 300° MC (R-4-093) ;
Alphaturn MF (R-4-092)
MAP Marine
1, quai de la Grande Bigue, bât.
B, 13002 Marseille
Furuno ; Radio Holland
Radio Zeeland
PROMAT SÉCURITÉ
Tresco Radar Overlay (R-4-102)
AlphaTurn (River) MFM/ MFL 90°/ min 300°/ min + EBF01a (e-01-086)
RADIO HOLLAND FRANCE
21, rue Paul Verlaine,
Furuno RHRS-2014 (R-4-021 ;
JFS-364/ JFS 364 C (R-4-002) ;
Swiss Radar Precision Navigator II (R-4-018) ;
Furuno RHRS-2005 RC (R-4-008) ;
Sperry Decca MK 6217 RT/6219 (R-4-009)
Alpha Turn & Rudder MFC (R-4-091) ;
FALCON 300/500 (e-04-101) ;
SIGMA 300 (R-2-018) ;
Titan 300 90°/ min 270°/ min + S300 (e-01-085) ;
SIECMI
3, quai Est,
Radio Holland ; Radio Zeeland ; Alphatron
Sud Communication
95, rue Rajol, Espace Fréjorgues Est,
34130 Mauguio
ICOM
THEMYS
Quartier de la chaume, CD 45,
pont de l'Etoile,
SAM Electronics
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR
Types d'appareils agréés
-Furuno
-OceanSat
Route Industrielle-
Centre Routier, ZI Portuaire-
-Em-track A 100 Combined Class A
/ Inland AIS Transceiver (R-4-308)
ALSACE PLAISANCE
25c, rue de Cernay-
68210 Hagenbach
-AIS 950 Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-221) *
BARILLEC SAS
ZI du Moros-
CLAUDIN SERVICE
41, avenue Henri Barbusse-
69250 Albigny-sur-Saône
-Orolia type Z601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/ Inland AIS
DISCOUNT MARINE
12, rue Liot-BP 114
-Voyager X3 Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-207) *
-OceanSat Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-209) *
-Poseidon Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-210) *
-em-trak AIS100A combined Class A/ Inland AIS Transceiver
-em-trak A100 Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-308)
-A200 Combined Class A/ inland AIS Transceiver (R-4-316)
FLUVIAL ELEC
4, Quai Fernand Saguet-
FURUNO FRANCE
Zone industrielle du Phare-
Rue Laplace-33700 Mérignac
-FA-170 Class A/ Inland AIS (R-4-314)
21170 Saint Jean de Losne
LORRAINE NAUTISME
2, rue des Alliés-57050 Metz
1, Quai de la Grande Bigue-Bat.
-Nauticast
-Transas
-Comnav
MAX GUERDIN ET SES FILS
13, rue de Clermont-
-Em-trak A 100 Combined Class A
NAUTOR VILLEFRANCHE
Maison Cantonnière-
Quartier La Darse-BP 33-
06231 Villefranche-sur-Mer Cedex
-SIMRAD V5035 Class A/ Inland AIS (R-4-303)
PROMAT SECURITE
68, boulevard Jules Durand-76056 Le Havre
-JRC Japon
-Nauticast A2 Inland AIS Transponder (R-4-305)
-R4 IAIS Transponder System (R-4-201) *
-NAUTICAST Inland AIS (R-4-203) *
-VDL 6000/ Inland AIS system (R-4-204) *
-FA 150 AIS Transponder (R-4-206) *
-VDL 6000 AIS Class A/ Inland AIS Transponder (R-4-219) *
-SRT Comnav Voyager X3
95, rue Rajol-
Espace Fréjorgues Est-
Quartier de la chaume-
CD 45-Pont de l'Etoile-
-Sailor 6280/6281 AIS System Class A/ Inland AIS (R-4-302)
* Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin.
Le montage des appareils AIS Intérieur dont la réception par type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du standard d'essai de la CCNR n'est plus autorisé à compter du 1er novembre 2015.
L'utilisation et la réparation de ces appareils demeurent autorisées au-delà de cette date.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MONTAGE ET AU CONTRÔLE
DE FONCTIONNEMENT D'APPAREILS AIS INTÉRIEUR
Lors de l'installation d'appareils AIS Intérieur à bord, les conditions suivantes doivent être remplies :
L'installation d'appareils AIS Intérieur à bord ne peut être effectuée que par des sociétés installatrices habilitées par arrêté du ministre en charge des transports.
L'appareil AIS Intérieur doit être installé dans la timonerie ou à un autre endroit bien accessible.
Il doit être possible de reconnaître visuellement si l'appareil est en service.
L'appareil doit être alimenté en permanence en énergie électrique au moyen d'un circuit électrique protégé contre des coupures, pourvu d'une propre protection par fusibles et connecté directement à la source d'énergie.
Les antennes des appareils AIS Intérieur doivent être installées et connectées aux appareils de manière à assurer un fonctionnement sûr de ces appareils dans toutes les conditions normales d'utilisation.
D'autres appareils ne peuvent être connectés que si les interfaces des deux appareils sont compatibles.
Avant la première mise en service consécutive au montage, ainsi qu'après toute transformation du bateau susceptible d'affecter les conditions de fonctionnement de ces appareils, une société spécialisée habilitée doit procéder à un contrôle de montage et un essai de fonctionnement.
L'attestation doit être conservée à bord en permanence.
Une notice d'emploi du matériel AIS doit être remise pour être conservée à bord.
Sa remise doit être mentionnée sur l'attestation relative à l'installation à bord.
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTAGE ET AU FONCTIONNEMENT D'APPAREILS RADAR/D'INDICATEURS DE GIRATION/D'APPAREILS AIS INTÉRIEUR
Catégorie/nom du bateau :
N° européen unique d'identification (ENI) :
Propriétaire du bateau :
Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante :
Par la présente, il est attesté que les appareils radar / indicateurs de vitesse de giration/appareils AIS du bateau susmentionnés satisfont aux prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement des appareils radar/indicateurs de giration/appareils AIS Intérieur pour la navigation intérieure et qu'une notice d'utilisation à conserver à bord du bâtiment a été remise pour les appareils AIS Intérieur.
Société habilitée :
CachetSignature
Lieu : Date :
Autorité d'agrément :
― En application de l'article 8, paragraphe II, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les organismes habilités ont pour mission la réalisation des essais et la délivrance d'agrément pour les feux de signalisation, les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration, conformément aux prescriptions des parties I à IV de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
― En application de l'article 8, paragraphe III, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les sociétés habilitées ont pour mission l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration, conformément aux prescriptions de la partie V de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
- La liste des sociétés habilitées est jointe à l'annexe 3 du présent arrêté.
- La société habilitée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation, conformément au modèle de l'annexe 6 du présent arrêté.
― En application de l'article 8 du décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, les organismes habilités ont pour mission la réalisation des essais et la délivrance d'agrément pour les appareils AIS Intérieur sur la base du standard d'essai de la commission centrale de la navigation du Rhin (résolution 2007-I-15) ou sur la base du standard de référence de la commission électrotechnique internationale (CEI 61993-2).
Après l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, il est inséré un IV ainsi rédigé :
― L'arrêté ministériel prévu au II définit également les prescriptions relatives aux appareils AIS et la liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils AIS.
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS POUR LA RÉALISATION DES ESSAIS ET LA DÉLIVRANCE D'AGRÉMENT POUR LES FEUX DE SIGNALISATION, LES APPAREILS RADAR ET LES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE
DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
Conformément au modèle donné par la partie VI, lettre D., de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la liste des sociétés installatrices est définie comme suit :
pour lesquels la société reçoit habilitation
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION
ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTAGE ET AU FONCTIONNEMENT D'APPAREILS RADAR/D'INDICATEURS DE GIRATION/D'APPAREILS AIS INTÉRIEUR Catégorie/nom du bateau :
Arrêté du 8 février 2011 portant modification d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 février 2011, l'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille cinq cents euros (1 500 €).
Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 février 2011, l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 €).
Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2011, par les organismes redevables visés à l'article L.
452-4 du CCH, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11 954.
Il peut être téléchargé aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11954.do ;
SignaletiqueConsulter.do ?numCerfaAndExtension=14049.
La cotisation de l'année 2011 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2010.
Le taux de la cotisation due au titre de 2011 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article L.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L.
351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L.
452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L.
351-2 du CCH au cours de l'année 2010 est fixé à 720 euros.
Les personnes figurant sur les listes établies en 2010 en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale peuvent être appelées à siéger au cours de l'année 2011 à Brive-la-Gaillarde.
41 du code de procédure pénale, le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cour d'assises
SIÈGES
Brive-la-Gaillarde (à titre temporaire)
Saint-Omer
Draguignan (à titre temporaire)
Arrêté du 10 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins deux ans, au 31 décembre 2011, dans le 5e échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre total de postes offerts à l'examen sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
La date de clôture des inscriptions et d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 25 mars 2011, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
(SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; à l'attention de Mme Viviane Gravillon.
Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
― une enveloppe autocollante (format standard), affranchie à 0,58 euro libellée aux nom et adresse du candidat ;
― le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat en trois exemplaires.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
― par téléchargement : www.interieur.gouv.fr, rubrique « métiers, filière administrative, catégorie B, examen professionnel » ;
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au 25 mars 2011, à 18 heures (heure de Paris) ;
― par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,33 euro et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― sur place, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Seine-et-Marne), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place et par voie postale est fixée au 18 mars 2011.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen, par le jury, du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 7 et le 23 juin 2011.
Arrêté du 10 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins un an, au 31 décembre 2011, dans le 4e échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur :
www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Métiers ― filière administrative ― catégorie B ― examen professionnel ».
Les pièces justificatives éventuellement nécessaires devront être adressées au plus tard le 18 mars 2011 par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi) :
― à la préfecture centre d'examen de leur choix pour les candidats résidant en province ;
― à la préfecture ou au haut-commissariat de leur choix pour les candidats résidant dans les départements et les collectivités d'outre-mer ;
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure, à l'attention de Mme Nicole Gallic), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France.
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 18 mars 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― soit par demande écrite aux services suivants, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie à 1,40 € et libellée aux nom et adresse du candidat :
― pour la métropole, auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures centres d'examen ;
― pour l'outre-mer, auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats suivants : préfecture de la Guadeloupe, service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre Cedex, téléphone : 05-90-99-38-22 ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Fiedmond, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-39-46-28 ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-39-36-13 ; préfecture de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis, téléphone : 02-62-40-76-23 ; haut-commissariat de la Polynésie française, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, 98700 Papeete, téléphone : 06-89-50-60-56 ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 05-08-41-45- 76 ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-63-51-25 ; haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 06-87-23-04-50 ;
― soit par retrait sur place auprès des services indiqués dans les paragraphes précédents.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou sur place est fixée au 11 mars 2011, terme de rigueur.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription selon les conditions ci-après :
― pour les candidats résidant en province, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture centre d'examen de leur choix ;
― pour les candidats résidant dans les départements et les collectivités d'outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture ou au haut-commissariat de leur choix ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure, à l'attention de Mme Nicole Gallic), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
― une enveloppe autocollante (format standard), affranchie à 0,58 €, libellée aux nom et adresse du candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 mars 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au 11 mai 2011.
Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 février 2011, l'arrêté du 1er février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
― qualité : 1 poste.
― hygiène et sécurité : 1 poste.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2011, la commune de Taninges (74440), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Praz-de-Lys, conformément au PIDA (arrêté du 8 janvier 2010).
Arrêté du 18 janvier 2011 approuvant la reconduction du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 18 janvier 2011, le groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » est reconduit pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011.
Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.
Arrêté du 8 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre (laboratoires INTSEL CHIMOS SA).
Arrêté du 8 février 2011 relatif à la radiation du système de nébulisation eFLOW de la société PARI GmbH inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 1 de la liste des produits et prestations remboursables, dans la rubrique « Société Pari » sont radiés les produits suivants :
Location hebdomadaire, générateur eFLOW, Pari
Achat semestriel, membrane et nébuliseur, eFLOW, Pari
Arrêté du 8 février 2011 relatif à l'inscription du système de nébulisation eFLOW RAPID au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, dans la rubrique : « Société Pari » sont ajoutés les codes suivants :
Location hebdomadaire, générateur eFLOW RAPID, Pari.
Le système de nébulisation eFLOW RAPID comprend :
― le générateur ;
― le nébuliseur à tamis ;
― le câble de 1,25 m assurant la liaison entre le générateur et le nébuliseur ;
― le bloc d'alimentation international ;
― le chargeur avec piles rechargeables ;
― le sac de transport et la pochette du nébuliseur ;
― le dispositif EASYCARE d'aide au nettoyage du tamis.
L'utilisation de eFLOW RAPID n'est pas recommandée chez les enfants de moins de deux ans, étant donné l'importance du débit d'aérosol produit.
Achat semestriel, membrane et nébuliseur, eFLOW RAPID, Pari.
Arrêté du 10 février 2011 portant répartition des postes offerts au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2011, le nombre de places offertes au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2011-2012 est de 40, selon la répartition fixée en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR SUBDIVISION
SUBDIVISION
Décision du 19 octobre 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Le sous-chapitre 7-06 de la nomenclature des actes de biologie médicale : « Infections virales » du chapitre 7 de la nomenclature des actes de biologie médicale « Immunologie » est modifié comme suit :
Après le code 1765, le libellé « Infections à VIH » est supprimé et remplacé par : « Infections à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) ».
Les libellés des actes 0388, 0389, 0390 et 0392 sont supprimés et remplacés par les libellés ci-dessous :
« 0388 Sérodiagnostic de dépistage
« Selon les dispositions de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence, dont notamment :
- Pour le diagnostic biologique du virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), tout laboratoire de biologie médicale public ou privé effectuant des examens de biologie médicale au sens de l'article L.
6211-1 du code de la santé publique analyse isolément le sérum ou le plasma de chaque individu au moyen d'un réactif, revêtu du marquage CE, utilisant une technique ELISA à lecture objective de détection combinée des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 du VIH 1 avec un seuil minimal de détection de l'antigène p24 du VIH 1 de deux unités internationales par millilitre.
« En cas de résultat positif, une analyse de confirmation par western blot ou immunoblot est réalisée à l'initiative du biologiste médical sur le même échantillon sanguin et permet de différencier une infection à VIH 1 ou à VIH 2.
« Si le résultat de l'analyse de confirmation est négatif ou douteux, le biologiste médical effectue à son initiative sur le même échantillon sanguin une détection de l'antigène p24 du VIH 1 (acte 0392), confirmée par un test de neutralisation en cas de positivité.
Lorsqu'il en a la possibilité, le biologiste médical peut réaliser à la place de cette détection une recherche d'ARN viral plasmatique du VIH 1 (acte 4122).
« La présence des anticorps anti-VIH 1 et 2 ou de l'antigène p24 du VIH 1 chez un individu n'est validée qu'après réalisation d'un diagnostic biologique dans les conditions décrites au premier alinéa sur un échantillon sanguin issu d'un second prélèvement au moyen d'un réactif, revêtu du marquage CE, identique ou différent.
― Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et jusqu'au 8 octobre 2010 inclus, un laboratoire de biologie médicale public ou privé est autorisé à réaliser le dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2, en analysant isolément le sérum ou le plasma de chaque individu au moyen de deux réactifs mixtes (VIH 1 et 2) différents, revêtus du marquage CE, dont au moins un réactif utilisant une technique ELISA mixte.
« En cas de résultat positif ou de discordance des résultats, l'analyse de confirmation est réalisée selon les conditions décrites aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
« La présence des anticorps anti-VIH 1 et 2 chez un individu ne sera validée qu'après avoir effectué un test de dépistage dans les conditions décrites au premier alinéa du I du présent article sur un second prélèvement.
― Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, à compter du 9 octobre 2010 et jusqu'au 30 novembre 2010, un laboratoire de biologie médicale public ou privé est autorisé à réaliser le diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 en analysant isolément le sérum ou le plasma de chaque individu au moyen des deux réactifs suivants et revêtus du marquage CE :
« ― un test ELISA mixte (VIH 1 et 2) à lecture objective pour le dépistage des anticorps ;
« ― un test de détection de l'antigène p24 du VIH 1 avec un seuil minimal de détection de l'antigène p24 du VIH 1 de deux unités internationales par millilitre.
« Dans le cas de l'utilisation de ces deux réactifs en lieu et place du réactif combiné pendant la période susvisée, il ne pourra être facturé que le code 0388.
Le code 0392 ne pourra être facturé en plus.
« Si l'un de ces deux tests est positif, l'analyse de confirmation est conduite selon les conditions décrites aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
« La présence des anticorps anti-VIH 1 et 2 ou de l'antigène p24 du VIH 1 chez un individu ne sera validée qu'après avoir effectué un diagnostic biologique dans les conditions décrites aux trois premiers alinéas du II du présent article sur un second prélèvement.
« Analyse de confirmation du sérodiagnostic de dépistage par technique d'immuno-transfert :
« 0389 Une réaction
« 0390 Deux réactions ou plus (VIH 1, VIH 2)
« Les cotations 0389 et 0390 ne sont pas cumulables.
« Lorsque le résultat de l'analyse de confirmation est positif, un nouveau test de dépistage (0388) est réalisé à l'initiative du biologiste sur un second prélèvement différent de celui qui a servi au premier sérodiagnostic de dépistage.
Le résultat positif du sérodiagnostic de dépistage réalisé sur le second prélèvement permet alors de valider la présence des anticorps anti-VIH 1 et 2.
« 0392 Recherche et titrage de l'antigène p24 du VIH 1
« La cotation de l'acte 0392 comprend la réaction de neutralisation en cas de positivité.
« Le seuil minimal de détection de l'antigène p24 du VIH 1 est de deux unités internationales par millilitre.
Les cotations des actes 0388, 0389, 0390 et 0392 sont inchangées.
- Le chapitre 14 de la nomenclature des actes de biologie médicale : « Médicaments ― Toxiques » est modifié comme suit :
« 1691 Recherche de l'allèle HLA-B*5701 par une technique de biologie moléculaire B 200
« Cet acte est indiqué chez les patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine devant recevoir un traitement incluant de l'abacavir.
Il doit être réalisé avant la première prescription.
« Une seule cotation est appliquée par patient.
« Cet acte relève de la législation relative à l'examen des caractéristiques génétiques, l'identification génétique et la recherche génétique (articles L.
« Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de prescription et de réalisation de ces actes.
« Seuls les laboratoires autorisés et les praticiens agréés sont habilités à exécuter cet acte.
- Le chapitre 17 de la nomenclature des actes de biologie médicale « Diagnostic prénatal » est modifié comme suit :
Après le sous-chapitre 17-06, il est ajouté le sous-chapitre 17-07 suivant :
« 17-07 : Actes de génétique moléculaire réalisés sur l'ADN fœtal circulant dans le sang maternel.
« Les actes du présent sous-chapitre relèvent de la législation du diagnostic prénatal (articles L.
« Seuls les laboratoires autorisés et les praticiens agréés sont habilités à exécuter ces actes.
« 4084 Détermination prénatale du sexe fœtal à partir du sang maternel B 500
« Les indications de cet examen sont limitées aux deux situations suivantes :
« ― fœtus à risque pour une maladie génétique liée à l'X ;
« ― fœtus à risque pour l'hyperplasie congénitale des surrénales.
- Après le chapitre 18 de la nomenclature des actes de biologie médicale, il est créé un nouveau chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » :
« Microbiologie médicale par pathologie
« Chaque test d'amplification génique doit comporter un dépistage de contamination, un dépistage d'inhibiteurs ainsi qu'un contrôle de la sensibilité du test.
« Le compte rendu devra mentionner ces précautions, le niveau de sensibilité de la technique ainsi que le nom et la marque des réactifs ou, à défaut, leur origine.
« Chaque échantillon doit être analysé individuellement et conservé congelé pendant un an.
« Coqueluche
« Les renseignements cliniques nécessaires sont les suivants :
« ― statut vaccinal ;
« ― ancienneté de la toux.
Si le sujet est vacciné depuis moins de trois ans, aucune investigation n'est effectuée.
Si le sujet est vacciné depuis plus de trois ans ou en cas de statut vaccinal inconnu et si la toux dure depuis moins de trois semaines, le seul examen approprié est la recherche de Bordetella pertussis et Bordetella parapertussis par amplification génique.
Le traitement est adapté (pas de suivi biologique).
Si la toux dure depuis plus de trois semaines, aucun examen biologique n'est à réaliser, il n'y a lieu de pratiquer ni une recherche de Bordetella pertussis et Bordetella parapertussis par amplification génique, ni une sérologie du fait de l'absence actuelle de trousse utilisant de la toxine purifiée, ni un autre examen biologique relatif à la coqueluche.
« En cas de prescription d'une sérologie de la coqueluche, le biologiste réalise en lieu et place une recherche de Bordetella pertussis et Bordetella parapertussis par amplification génique, à condition que les conditions décrites ci-dessus soient remplies.
Dans le cas contraire, aucun examen n'est à réaliser.
« 5258 Recherche de Bordetella pertussis et Bordetella parapertussis B 140
« Par amplification génique.
« Sur aspirations nasopharyngées transnasales (recommandé) ou à défaut sur écouvillonnages nasopharyngés (hors écouvillon coton ou alginate).
« Une seule cotation de l'acte 5258 par patient.
- Le sous-chapitre 6-02 « Actes isolés.
― Examens divers.
― Examens microscopiques » du chapitre 6 de la nomenclature des actes de biologie médicale « Microbiologie » est modifié comme suit :
Le libellé de l'acte 5291 Recherche d'une espèce microbienne par immunofluorescence est ainsi modifié :
Ajouter : « L'acte 5291 ne doit pas être réalisé et facturé pour une recherche de Bordetella pertussis et Bordetella parapertussis ».
- Le sous-chapitre 7-04 « Sérologie bactérienne » du chapitre 7 « Immunologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale est modifié comme suit :
L'acte 1339 Diagnostic des anticorps antitoxines de Bordetella pertussis par technique d'immuno-empreinte est supprimé.
Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à un des trois questionnaires distincts comportant 5 à 10 questions à caractère professionnel pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs textes, correspondant aux activités exercées en administration centrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Les candidats choisissent au moment de l'épreuve un des trois questionnaires proposés.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'entretien s'effectue à partir d'un dossier de présentation joint par le candidat.
Le dossier, qui ne doit pas excéder trois pages, manuscrites ou dactylographiées, au choix du candidat, doit comporter un curriculum vitae détaillé et retracer notamment, de manière précise, les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes pour la présentation du dossier et 15 minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 2).
A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels ouverts au titre de l'année 2011.
L'arrêté du 23 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement temporaire dans le corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L.
132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, les stipulations du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, à l'exclusion des articles 6 et 7 de ce protocole d'accord, qui ne relèvent pas du code de la propriété intellectuelle.
Les stipulations du protocole d'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 dudit protocole d'accord.
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA TRANSPARENCE DANS LA FILIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE
La Société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP),7, avenue de Clichy,75017 Paris, représentée par son vice-président, M. Pierre Jolivet ;
La Guilde des scénaristes français (La Guilde),23, rue du Buisson-Saint-Louis,75010 Paris, représentée par son coprésident cinéma, M. Olivier Lorelle ;
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD),11 bis, rue Ballu,75009 Paris, représentée par son directeur général, M. Pascal Rogard ;
La Société civile des auteurs multimédia (SCAM),5, avenue Vélasquez,75008 Paris, représentée par son directeur général, M. Hervé Rony ;
La Société civile des éditeurs de langue française (SCELF),15, rue de Buci,75006 Paris, représentée par son président, M. Claude de Saint-Vincent ;
La Société des réalisateurs de films (SRF),14, rue Alexandre-Parodi,75010 Paris, représentée par son coprésident, M. Fabrice Genestal,
Le Syndicat français des agents artistiques et littéraires (SFAAL),20, avenue Rapp,75007 Paris, représenté par sa présidente, Mme Elisabeth Tanner ;
L'Association des producteurs de cinéma (APC),37, rue Etienne-Marcel,75001 Paris, représentée par sa présidente, Mme Anne-Dominique Toussaint ;
L'Association des producteurs indépendants (API),15, rue de Berri,75008 Paris, représentée par M. Alain Sussfeld ;
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI),1 bis, rue du Havre,75008 Paris, représenté par sa présidente, Mme Marie Masmonteil.
La qualité de la relation qui unit auteurs et producteurs constitue depuis toujours l'une des conditions essentielles de la vitalité de la création cinématographique.
Cette relation, qui se traduit notamment, dans le respect des principes édictés par le code de la propriété intellectuelle, par des contrats individuels librement négociés, se doit de reposer sur la confiance entre les parties, la transparence des données et la lisibilité des engagements réciproques.
Dans un contexte aujourd'hui marqué par des bouleversements technologiques majeurs dans les modes d'exploitation des œuvres cinématographiques (salles, services de télévision, vidéo à la demande, DVD, exportation) et par une complexité croissante des plans de financement, des modes de répartition des recettes et des modalités de rémunération des ayants droit, le rapport de M. René Bonnell relatif au droit des auteurs dans le domaine cinématographique (1) a formulé des recommandations destinées à clarifier la situation et invité les parties intéressées à se rapprocher pour trouver un accord dans le cadre d'une négociation interprofessionnelle.
Les organisations professionnelles signataires du présent accord ont ainsi engagé un dialogue avec la volonté commune de rechercher la plus grande transparence dans les relations qui unissent les différents acteurs de la filière cinématographique.
A cette occasion, soucieuses de préserver et d'encourager la création cinématographique, les parties signataires ont entendu réaffirmer leur attachement indéfectible à la liberté contractuelle et aux principes et aux règles qui fondent la rémunération des auteurs pour ce qui concerne la gestion individuelle.
Elles se sont aussi accordées sur la nécessité de simplifier, de clarifier et d'harmoniser, par la voie d'un accord interprofessionnel applicable à tous les contrats de production conclus entre auteurs et producteurs, les notions clés qui président à la définition des coûts, des recettes et des modalités d'amortissement des œuvres cinématographiques.
Elles ont ainsi voulu assurer une plus grande lisibilité du partage des recettes générées par les différents vecteurs de valorisation des œuvres cinématographiques.
(1) Rapport de M. René Bonnell à la directrice générale du CNC, Le Droit des auteurs dans le domaine cinématographique : coûts, recettes et transparence, décembre 2008.
Le présent accord est applicable aux seules œuvres cinématographiques de long métrage, en considération de l'économie qui leur est propre.
Il a pour objet de définir et de rendre transparent, par un référentiel professionnel commun, un coût uniforme de l'œuvre cinématographique et d'encadrer les sommes et les recettes prises en compte dans l'amortissement de ce coût opposable aux auteurs.
A cet effet, il arrête le mode de calcul du coût du film et son mode d'amortissement devant être retenus dans la rédaction des clauses et pour l'exécution des contrats de production audiovisuelle conclus entre auteurs et producteurs.
Les dispositions du présent accord sont sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et notamment celles figurant aux articles L.
132-25 relatives à la rémunération proportionnelle des auteurs.
De même, le présent accord n'a pour objet ni d'imposer ni de présupposer le principe d'une rémunération additionnelle après amortissement du coût du film au bénéfice de l'auteur.
Une telle rémunération additionnelle ne pourrait que relever d'un accord contractuel de gré à gré, négocié entre le producteur et l'auteur dans le cadre de leur liberté contractuelle.
Dans le cas où une rémunération complémentaire après amortissement du coût du film serait prévue par un tel contrat, son assiette sera celle qui est définie par les dispositions de l'article 5 du présent accord.
Coût du film
Les parties s'entendent sur la définition du coût du film opposable aux auteurs en vue de l'application des contrats de production audiovisuelle.
Le coût de l'œuvre cinématographique, arrêté quatre mois après la sortie du film en salle et certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable indépendant, comprend toutes les dépenses hors taxes à la charge du producteur à l'occasion de la préparation, du tournage et de la postproduction de l'œuvre objet du contrat, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas déduites des recettes nettes.
Ce coût comprend :
Les avances ou minima garantis consentis aux auteurs, réalisateurs, éditeurs, titulaires de droits voisins et tout autre ayant droit en contrepartie de l'acquisition ou autorisation relative aux droits d'auteur et/ ou aux droits voisins et, le cas échéant, au droit de la personnalité et, plus généralement, le montant des sommes payées aux différents co-auteurs, consultants éventuels et à tous ayants droit ainsi qu'à leurs agents éventuels (y compris licence Dolby, SRD et DTS) ;
Le coût de préparation et de production de l'œuvre cinématographique, du (des) film (s)-annonce (s), des teasers et promo-réels, du making of et des bonus, dans la mesure où il serait à la charge du producteur, y compris le coût du négatif original image et son de l'ensemble du matériel de livraison du film aux différents partenaires contribuant à son financement ainsi que le coût d'acquisition du complément de programme s'il n'est pas fourni par le distributeur ;
Toutes les dépenses dues à des tiers (charges sociales et taxes annexes non récupérables et toutes charges et cotisations sociales exclusivement liées ou générées par la production du film comprises) pour collaboration ou prestations relatives à la production de l'œuvre cinématographique, et notamment la rémunération des techniciens, comédiens, du producteur exécutif ou associé (à la condition qu'il ne fasse pas partie du personnel permanent du producteur ou d'une société contrôlée par celui-ci au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce), y compris sous forme différée (mais à l'exclusion de tout intéressement aux recettes de l'œuvre cinématographique après amortissement du coût du film dans les conditions prévues à l'article 3 du présent accord) jusqu'à la clôture du coût de l'œuvre cinématographique ;
Les dépenses de toute nature nécessaires à l'accomplissement des obligations du producteur et de ses coproducteurs étrangers (distributeurs, diffuseurs, éditeurs vidéographiques, vendeurs à l'étranger, festivals etc.) y compris notamment les frais de fabrication, les frais de livraison de tout matériel, toutes les dépenses relatives à la première copie standard, à la copie échantillon, aux fichiers numériques, aux interpositifs, internégatifs, masters vidéo, aux encodages et à la version internationale sonore de l'œuvre cinématographique et du (des) film (s)-annonce (s) ainsi que les dépenses relatives à la version audiodécrite et aux versions françaises et étrangères dans la mesure où elles seraient à la charge du producteur (y compris les versions doublées et sous-titrées) ;
Les dépenses de toute nature liées à la production et à la réalisation de la bande originale de l'œuvre cinématographique, qui comprennent les frais de création de la musique originale la composant et le coût d'établissement du master phonographique et/ ou numérique, incluant notamment toutes rémunérations des auteurs et compositeurs de la musique originale, les frais d'enregistrement et de mixage de la musique originale et/ ou les coûts d'acquisition des droits de reproduction et d'exploitation de musique, notamment préexistantes ;
La publicité faite en cours de production de l'œuvre cinématographique (notamment attaché de presse pendant le tournage) à l'exclusion de la publicité effectuée pour le lancement de celle-ci à l'occasion de la sortie dans les divers pays d'exploitation ;
La TVA non récupérable, les taxes exigibles lors de la sortie de l'œuvre cinématographique, en application des textes en vigueur, et toutes autres taxes et cotisations à l'occasion de la production à la charge du producteur et non récupérables, y compris celles qui pourraient être instituées à l'avenir, dont les critères de calcul sont directement liés aux paramètres de production et de préfinancement de l'œuvre cinématographique (CA de préfinancement, masse salariale, taxes et cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises s'ils sont liés ou générés par la production du film etc.) ;
Les montants TTC des assurances, notamment des assurances de préproduction et de production, négatif, responsabilité civile, décors, accessoires etc. et, le cas échéant, de garantie de bonne fin et/ ou d'erreurs et omissions ainsi que les coûts des sinistres demeurant à la charge du producteur après déduction des indemnités d'assurance versées par les assureurs ;
Tous les frais d'inscription aux registres du cinéma et de l'audiovisuel concernant l'œuvre cinématographique et les contrats y afférents ;
Tous frais juridiques, judiciaires, comptables, de contentieux et d'audit et honoraires liés à la production du film (mais à l'exclusion de tous frais liés à des prestations de production et de recherche de financement), à l'exclusion de ceux résultant d'un comportement fautif avéré et exclusif du producteur et jugé tel par une décision de justice définitive ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort ; ces frais seront intégrés au coût du film jusqu'à la date de clôture de celui-ci, les frais et honoraires postérieurs à la date de clôture étant traités conformément à l'article 3.1 ci-après ;
La rémunération du producteur délégué (en cela compris la rémunération du producteur exécutif ou associé s'il fait partie du personnel permanent du producteur ou d'une société contrôlée par celui-ci au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce), toutes charges sociales comprises (patronales et salariales), dans la limite de 5 % du coût du film hors ladite rémunération du producteur délégué et hors frais généraux et frais financiers ;
Les frais généraux dans la limite de 7 % du coût du film, hors lesdits frais généraux et hors rémunérations du producteur délégué et frais financiers ;
Dans la limite de 5 % du coût du film, y compris la rémunération du producteur et les frais généraux, les frais financiers forfaitisés selon le mode de calcul suivant : 100 % du coût du film (y compris la rémunération producteur et les frais généraux) × 18 mois × (taux EURIBOR 3 mois + 3 %) ; le taux de l'EURIBOR 3 mois retenu sera la moyenne des taux de l'EURIBOR 3 mois publiés entre la date de la demande d'agrément des investissements et la date de la demande d'agrément de la production ; toutefois, pour les films d'un coût inférieur à 3 M €, les frais financiers réels, y compris une provision pour les quatre mois qui suivent la demande d'agrément, tels qu'ils s'établissent quatre mois après la sortie du film en salle, seront calculés et retenus précisément dans le calcul du coût définitif du film.
Si les frais financiers ainsi décomptés sont supérieurs à 5 %, le plafond mentionné ci-dessus ne s'appliquera pas.
Il est précisé, en tant que de besoin, que les frais de production précités s'entendent nets des remises, rabais, ristournes, avoirs et autres avantages financiers, accordés par les fournisseurs et autres prestataires de services au producteur au titre du film.
Amortissement du coût du film
Seront prises en compte pour le calcul de l'amortissement :
a) Les sommes et recettes suivantes :
-les recettes nettes part producteur telles qu'elles sont définies à l'article 3.2 ci-après ;
-à l'exclusion d'une franchise de 50 000 €,75 % des sommes calculées et inscrites au compte du producteur (et des coproducteurs éventuels) au titre du soutien financier automatique dans les conditions prévues par l'article 3.3 ci-après ;
-le montant du crédit d'impôt accordé au producteur au regard de l'œuvre cinématographique et de ses caractéristiques dans les conditions prévues par les articles 220 sexies,220 F et 223 O du code général des impôts et des textes pris pour leur application ;
-toutes les aides non remboursables ayant participé au financement de l'œuvre cinématographique, à l'exception du soutien financier automatique investi pour la production de l'œuvre et versé par le CNC ;
-les placements de produits ainsi que les partenariats publicitaires ou autres opérations de même nature donnant lieu à encaissement d'un paiement, et ce pour la part revenant au producteur et sous déduction des commissions d'intermédiaires et de tous frais justifiés mis à la charge du producteur ;
-les dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure directement liée à la production et/ ou à l'exploitation du film, les dépenses et les sinistres remboursés, et ce pour leur part revenant au producteur et sous déduction des frais, honoraires et dépens juridiques et judiciaires et autres frais justifiés afférents.
b) Seront déduits des sommes et recettes ci-dessus énumérées :
-les rémunérations sous forme différée, quels qu'en soient la nature et le bénéficiaire, dont le montant serait exigible postérieurement à la date de clôture du coût de l'œuvre cinématographique ; ceci à l'exception d'un éventuel intéressement aux recettes du film (notamment sous forme de pourcentage complémentaire de recettes et/ ou sous forme de somme forfaitaire) qui serait accordé à quiconque après amortissement du coût du film et qui ne serait pas réglé sous forme de salaire ;
-les frais juridiques et judiciaires et honoraires, ainsi que le coût des redressements fiscaux ou sociaux, liés à la production et à l'exploitation du film et générés postérieurement à la date de clôture du coût de l'œuvre cinématographique, à l'exclusion de ceux résultant d'un comportement fautif avéré du producteur et jugé tel par une décision de justice définitive ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Définition des recettes nettes part producteur.
Les parties s'entendent sur une définition des recettes nettes part producteur servant de base de calcul à l'amortissement du coût de l'œuvre cinématographique.
D'une manière générale, l'expression recettes nettes part producteur s'entend de l'ensemble des recettes hors taxes, quelles qu'en soient la nature ou la provenance, réalisées et encaissées à raison de l'exploitation du film et de tout ou partie de ses éléments dans le monde entier, en tous formats, en toutes langues, sous tous titres, par tous modes, moyens, procédés connus ou à découvrir, sous déduction des commissions visées ci-après et des seuls frais justifiés entraînés par l'exploitation et définitivement mis à la charge du producteur.
Les préventes, à-valoir et minima garantis seront intégralement reportés comme recettes nettes part producteur.
L'expression recettes nettes part producteur s'entend plus particulièrement de la manière qui suit.
I.-Exploitation en France
A.-Exploitation cinématographique
a) Dans les salles du secteur commercial :
Les recettes nettes part producteur s'entendent des sommes effectivement versées par les exploitants de salles au titre de l'exploitation cinématographique du film dans les salles du secteur commercial, déduction faite :
De la commission de distribution au taux effectivement appliqué par le distributeur mais qui ne saurait excéder 25 % des recettes brutes distributeur en l'absence de minimum garanti ni excéder 35 % dans le cas où le distributeur aurait versé un minimum garanti ;
De la part éventuellement attribuée au court métrage dont le prix ou le pourcentage lui sera attribué selon les prix ou pourcentages en usage dans la profession et à la condition que ce court métrage ne soit pas fourni par le producteur, auquel cas les recettes seraient celles du programme complet ;
Du montant de la publicité de lancement et de soutien faite au moment de la première sortie du film en exclusivité en France et à l'occasion des éventuelles reprises ;
Du prix des copies du film et du film-annonce, des frais de distribution numérique (virtual print fees, KDM, etc.) si la charge en incombe contractuellement au producteur, ainsi que du montant de la TVA sur les copies dans la mesure où ce montant ne serait pas récupérable ;
Du montant des taxes sur le chiffre d'affaires à la charge du producteur, calculé sur la recette distributeur attribuée au grand film, ou éventuellement au programme complet ;
Du montant de la cotisation due au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de l'exploitation du film dans les territoires dont il s'agit ;
Des frais juridiques et autres relatifs à l'exploitation du film ;
De tous les autres frais justifiés, sur justificatifs comptables, mis à la charge du producteur à condition qu'il s'agisse de frais usuels, conformes aux politiques habituelles de distribution et liés, notamment, aux évolutions économiques ou techniques propres à ladite exploitation.
b) Dans le secteur non commercial :
Les recettes nettes part producteur sont constituées par les montants hors taxes encaissés par le producteur (ou versés à un tiers comme un établissement de crédit par délégation ou cession du producteur) ou par toute personne négociant, aux lieu et place du producteur, les droits d'exploitation du film dans le secteur non commercial, déduction faite, s'il y a lieu et sur justification, des frais hors taxes ci-après :
-commission de distribution, au taux effectivement appliqué par le distributeur mais qui ne saurait excéder 30 % ;
-prix des copies nécessaires à l'exploitation, si la charge en incombe contractuellement au producteur ;
-cotisations dues au CNC au titre de l'exploitation du film ;
-de tous les autres frais justifiés, sur justificatifs comptables, mis à la charge du producteur à condition qu'il s'agisse de frais usuels, conformes aux politiques habituelles de frais de distribution et liés, notamment, aux évolutions économiques ou techniques propres à ladite exploitation.
B.-Exploitation sous forme de vidéogrammes
destinés à l'usage privé du public
Les recettes nettes part producteur s'entendent des montants hors taxes encaissés par le producteur (ou versés à un tiers comme un établissement de crédit par délégation ou cession du producteur) ou par toute personne (ci-après agent de vente) négociant, en lieu et place du producteur, auprès d'un acquéreur les droits d'exploitation du film sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, déduction faite, s'il y a lieu et sur justification, des frais hors taxes ci-après :
-commission de vente desdits droits à un acquéreur, au taux effectivement appliqué par l'agent de vente et qui ne saurait excéder 15 %, étant entendu qu'aucune commission ne sera prélevée sur les à-valoir ou minima garantis versé par l'acquéreur des droits et servant au financement du film ni sur les éventuels compléments de ces à-valoir ou minima garantis qui pourraient être versés ultérieurement ; la commission de vente de 15 % sera prélevée par le producteur en l'absence d'agent de vente ;
-prix de la copie nécessaire au transfert et à la duplication du film sur support vidéo ou autre, les frais afférant aux éventuels bonus fabriqués pour les besoins de cette exploitation et tous les éléments exigés par l'éditeur, si la charge en incombe contractuellement au producteur ;
-les redevances dues à la SDRM si elles doivent être réglées directement à celle-ci par le producteur ;
-tous les autres frais justifiés, sur justificatifs comptables, mis à la charge du producteur, à condition qu'il s'agisse de frais usuels, conformes aux politiques habituelles de frais de distribution et liés, notamment, aux évolutions économiques ou techniques propres à ladite exploitation.
-si les sommes versées le sont par un éditeur vidéographique du film au producteur sous forme de royautés, les recettes nettes part producteur s'entendraient du montant hors taxes desdites royautés encaissées par le producteur ou son agent de vente, déduction faite, s'il y a lieu, et sur justification, des frais susvisés dans le cas uniquement où ils seraient laissés à la charge du producteur et non de l'éditeur.
De plus, la commission de vente du producteur ou de son agent de vente ne sera opposable que lorsque le film est passé au stade de l'exploitation dite catalogue, c'est-à-dire à l'expiration du contrat d'édition vidéographique initial ;
-et si l'éditeur vidéographique du film est le producteur ou une société du groupe d'appartenance du producteur, la commission de vente ne sera pas prélevée.
C.-Exploitation sous forme de vidéo à la demande à l'acte ou de paiement à la séance
Les recettes nettes part producteur s'entendent des montants hors taxes encaissés par le producteur (ou versés à un tiers comme un établissement de crédit par délégation ou cession du producteur) ou par toute personne négociant, en lieu et place du producteur, les droits d'exploitation du film sous forme de paiement à la séance et de vidéo à la demande, déduction faite, s'il y a lieu et sur justification, des frais hors taxe ci-après :
-commission de vente, dont le taux ne saurait excéder :
-30 % jusqu'à 100 000 euros de chiffre d'affaires net hors taxes encaissé par le producteur ou toute personne négociant en ses lieu et place (ci-après le CA net HT) ;
-20 % entre 101 000 et 200 000 euros de CA net HT ;
-15 % entre 201 000 et 300 000 euros de CA net HT, sachant qu'au-delà de 300 001 euros de CA net HT la commission ne sera pas dégressive comme indiqué ci-dessus mais sera fixée à 15 % et applicable au premier euro de CA net HT.
En l'absence de mandataire, la commission ci-dessus sera prélevée par le producteur.
-prix du matériel technique et publicitaire de livraison aux opérateurs VàD et PPV ainsi que des frais de publicité et de promotion, si la charge en incombe contractuellement au producteur du film ;
-si l'opérateur du service de paiement à la séance ou de vidéo à la demande est le producteur ou une société du groupe d'appartenance du producteur, aucune commission de vente ne sera prélevée ;
-aucune commission ne sera prélevée sur les à-valoir ou minima garantis versés par le mandataire et servant au financement du film.
D.-Exploitation télévisuelle
Les recettes nettes part producteur sont constituées par les montants hors taxes effectivement versés par chaque service de télévision (télévision hertzienne, câble, satellite etc.) pour l'acquisition des droits de diffusion du film, déduction faite, s'il y a lieu et sur justification, des frais hors taxes ci-après :
-15 % pour les ventes n'excédant pas un prix hors taxes de 50 000 € et pour la catch up TV ;
-10 % pour toutes autres ventes,
étant entendu qu'aucune commission ne sera prélevée sur les cessions servant au financement du film, ni sur les éventuels compléments qui pourraient être versés ultérieurement, notamment le complément Canal Plus, sachant qu'une commission de 15 % pour les ventes n'excédant pas un prix hors taxes de 50 000 € et pour la catch up TV et 10 % pour toutes autres ventes sera prélevée par le producteur en l'absence de mandataire ;
-prix des copies nécessaires à l'exploitation, et de tous éléments exigés par les services de télévision, si la charge en incombe contractuellement au producteur ;
Dans le cas où le producteur concèderait globalement à un tiers, pour un temps déterminé, les droits d'exploitation télévisuelle du film et que ladite concession laisserait, en accord avec le producteur, la charge de la rémunération des auteurs audit tiers avec la faculté pour ce tiers de traiter pour son propre compte avec les services de télévision établis en France et/ ou dans tout ou partie des pays d'expression française, il appartiendra au producteur de faire prendre en charge par son concessionnaire le paiement de la rémunération due à l'auteur, telle que définie ci-dessus.
E.-Exploitation sous forme de vidéo à la demande par abonnement
Les recettes nettes part producteur s'entendent des montants hors taxes encaissés par le producteur (ou versés à un tiers comme un établissement de crédit par délégation ou cession du producteur) ou par toute personne négociant, en lieu et place du producteur, les droits d'exploitation du film sous forme de vidéo à la demande par abonnement, déduction faite, s'il y a lieu et sur justification, des frais hors taxe ci-après :
En l'absence d'agent de vente, la commission ci-dessus sera prélevée par le producteur ;
-prix du matériel technique et publicitaire de livraison aux opérateurs VàD par abonnement ainsi que des frais de publicité et de promotion, si la charge en incombe contractuellement au producteur du film ;
-si l'opérateur du service de vidéo à la demande par abonnement est le producteur ou une société du groupe d'appartenance du producteur, aucune commission de vente ne sera prélevée ;
II.-Exploitation à l'étranger
A.-Vente forfaitaire et/ ou au pourcentage
Les recettes nettes part producteur sont constituées par les sommes hors taxes effectivement versées par les acquéreurs ou distributeurs à l'étranger au producteur (ou versées à un tiers comme un établissement de crédit par délégation ou cession du producteur) ou à toute personne négociant en lieu et place du producteur, sous forme de forfait, d'avance et/ ou de minima garantis ainsi que les sommes versées par les distributeurs au-delà desdites avances et minima garantis, sous déduction :
-de la commission du vendeur à l'étranger, dont le taux ne saurait excéder 25 %, sous-commission incluse, sachant qu'une commission de 25 % sera prélevée par le producteur en l'absence de mandataire ;
-du coût HT du tirage des copies, contretypes et sous-titrage, de matériel publicitaire nécessaire à l'exploitation du film dans les territoires concédés, des frais de douane, transport de copies, matériel et des frais divers, y compris frais liés à la promotion du film à l'étranger et d'assurance erreurs et omissions, sur présentation de justificatifs, à condition que ces frais soient définitivement à la charge du producteur ;
-des cotisations dues au CNC au titre de l'exploitation du film ;
-des redevances dues à la SACEM et toute société d'auteurs et d'artistes sur les pays non statutaires dans la mesure où l'exploitation ne les paye pas ;
B.-Coproduction franco-étrangère
Si le film est produit en coproduction franco-étrangère, le montant de la participation du coproducteur étranger (et toutes les sommes qui seraient versées au producteur en complément) sera considéré comme recettes nettes part producteur forfaitaires pour les pays dont les droits d'exploitation appartiennent exclusivement à ce coproducteur étranger en application des accords internationaux de coproduction ainsi que pour la part de recettes à revenir à ce dernier dans les territoires qui ne lui sont pas réservés exclusivement mais font l'objet d'un partage entre les coproducteurs, en application des accords de coproduction.
En conséquence, les recettes provenant de l'exploitation dans lesdits territoires réservés et partagés et attribuées au coproducteur étranger ne seront pas décomptées à l'effet des présentes.
Ainsi, à titre d'exemple, si le coproducteur étranger se voit octroyer une part de recettes de 30 % dans le reste du monde (hors territoires réservés), les 70 % restant seront seuls considérés comme des recettes nettes part producteurs.
III.-Autres exploitations en tous pays (hors musique)
Les recettes nettes part producteur s'entendent des montants hors taxes encaissés par le producteur (ou versés à un tiers comme un établissement de crédit par délégation ou cession du producteur) et/ ou par toute personne ou société négociant, en lieu et place du producteur, les autres droits d'exploitation du film, et de chacune des exploitations secondaires et merchandising, ainsi que les droits de remake, prequel, sequel et spin off, déduction faite d'éventuelles commissions de vente ou de distribution, dans la limite d'un taux de 20 %, ainsi que des frais justifiés, sur justificatifs comptables, et définitivement pris en charge par le producteur pour lesdites exploitations ainsi que les rémunérations des ayants droit propres à ces exploitations spécifiques, le cas échéant.
Une commission de 20 % sera prélevée par le producteur en l'absence de mandataire.
IV.-Exploitation de la musique du film en tous pays
Toutes sommes encaissées par le producteur (ou versées à un tiers comme un établissement de crédit par délégation ou cession du producteur) et/ ou par toute personne ou société négociant pour son compte les droits d'exploitation susvisés du film portant sur les œuvres musicales figurant dans le film (droits SACEM/ SDRM) aussi bien que les droits portant sur les enregistrements correspondants (redevances phonographiques, droits voisins, toutes utilisations secondaires) seront, pour leur montant hors taxe, considérées comme recettes nettes part producteur, déduction faite d'éventuelles commissions de vente ou de distribution, dans la limite d'un taux de 20 %, ainsi que des frais justifiés, sur justificatifs comptables, et définitivement pris en charge par le producteur pour lesdites exploitations ainsi que les rémunérations des ayants droit propres à ces exploitations spécifiques, le cas échéant.
Il est précisé que les sommes ci-dessus s'entendent aussi bien de celles perçues par le producteur en sa qualité de propriétaire des enregistrements que de celles reversées au producteur par des tiers détenteurs de droits relatifs aux œuvres et/ ou enregistrements.
Il est précisé, en tant que de besoin, que :
-les frais d'exploitation visés au présent article s'entendent nets des remises, rabais, ristournes, avoirs et autres avantages financiers, accordés par les fournisseurs et autres prestataires de services au producteur au titre du film ;
-dans le respect des conditions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 3.1 (a) du présent accord, le bénéfice des opérations d'échange de marchandises, partenariats, parrainages, sponsoring devra être répercuté sur les comptes d'exploitation pour l'établissement des comptes définitifs.
Prise en compte du soutien financier producteur et du crédit d'impôt dans le calcul de l'amortissement.
Les sommes calculées et inscrites au compte du producteur (et des coproducteurs éventuels) au titre du soutien financier automatique généré par l'exploitation de l'œuvre cinématographique ainsi que le crédit d'impôt ne pourront pas être considérés comme recettes, même de manière indirecte par la voie d'un mécanisme, quel qu'il soit, d'équivalent comptable.
En particulier, ils n'entreront pas dans les recettes nettes part producteur mentionnées à l'article 3.2 ci-dessus ni ne pourront servir de base de calcul à la rémunération complémentaire de l'auteur, après amortissement du coût du film, lorsqu'une telle rémunération est prévue.
Toutefois, il est convenu entre les parties que le crédit d'impôt et, après prise en compte des déductions visées au deuxième alinéa de l'article 3.1 (a) et sous réserve du précédent paragraphe et dans la limite de l'amortissement, les sommes calculées et inscrites au compte du producteur (et des coproducteurs éventuels) au titre du soutien financier automatique afférent à l'œuvre, seront pris en compte dans le calcul de l'amortissement du coût de l'œuvre cinématographique, suivant des modalités qui seront déterminées de gré à gré dans le contrat à intervenir entre l'auteur et le producteur pour le film dont il s'agit.
Information des auteurs
Soucieuses de créer les conditions d'une transparence pérenne entre producteurs et auteurs, les parties conviennent de systématiser la communication de divers éléments à chaque auteur.
Ainsi, les organisations signataires décident d'organiser la communication d'un document clair et transparent, établi par le producteur à l'attention de chaque coauteur, au plus tard deux mois après l'arrêté du coût définitif du film tel que précisé à l'article 2.
Cette nouvelle obligation, distincte de l'obligation légale et contractuelle obligeant déjà le producteur à rendre des comptes réguliers aux auteurs, devra expressément faire mention des trois éléments distincts décrits ci-après dans un document unique les regroupant.
Le producteur s'engage à communiquer à l'auteur le coût définitif de l'œuvre cinématographique opposable à l'auteur tel qu'il est calculé à l'article 2.
Le calcul final fera clairement apparaître le coût amortissable de l'œuvre cinématographique ainsi défini.
Le producteur s'engage, sur la base de ce coût amortissable, à produire le solde du coût de l'œuvre cinématographique restant à amortir, conformément aux conditions des dispositions de l'article 3 du présent accord.
Le producteur s'engage, sur la base des éléments que fourniront ses mandataires, y compris ses distributeurs, à produire le montant et la nature des coûts d'édition opposables aux auteurs.
Afin de faciliter la lecture et la tenue de ces nouveaux éléments à communiquer, les parties proposeront au CNC, dans les six mois suivant la signature du présent accord, un bordereau type à l'usage de chaque producteur.
Etant rappelé, conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord, que le principe et les modalités d'une rémunération complémentaire après amortissement du coût de l'œuvre cinématographique sont laissés, au cas par cas, à l'entière liberté contractuelle entre auteurs et producteurs, il est précisé que, dans le cas où une telle rémunération complémentaire serait stipulée dans les contrats de cession entre auteurs et producteurs signés à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, cette rémunération complémentaire aura pour assiette les recettes nettes part producteur telles qu'elles sont définies à l'article 3.2.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que les sommes calculées et inscrites au compte du producteur et des coproducteurs éventuels au titre du soutien financier et du crédit d'impôt ne peuvent être considérées comme recettes.
En particulier, elles n'entreront pas dans les recettes nettes part producteur visées à l'article 3.2 ci-dessus.
Leur montant ne pourra servir ni de base ni d'assiette à la rémunération complémentaire éventuelle de l'auteur après amortissement du coût de l'œuvre cinématographique.
Les parties signataires décident de mettre en place une procédure de contrôle aléatoire de l'ensemble du coût des œuvres cinématographiques et des recettes qu'elles génèrent.
A cet effet, chaque année, dix œuvres cinématographiques seront choisies par tirage au sort parmi la liste des œuvres d'initiative française agréées par le CNC durant l'année civile écoulée.
Les œuvres figurant sur cette liste seront réparties en cinq groupes selon les catégories budgétaires suivantes : coût inférieur à 3 M € ; entre 3 M € et 7 M € ; entre 7 M € et 10 M € ; entre 10 M € et 12 M € ; supérieur à 12 M €.
Le tirage au sort sera ensuite réparti entre ces cinq groupes à raison de deux films par groupe.
Les dix œuvres ainsi tirées au sort feront l'objet d'un audit comptable approfondi, chez le producteur et ses mandataires, de leur coût opposable aux auteurs et des recettes qu'elles auront générées.
Ces audits seront réalisés en s'appuyant exclusivement sur les principes et les règles spécifiques posées par le présent accord, à partir :
-d'une part, du coût contractuellement opposable aux auteurs calculé en vertu du présent protocole et dont le montant sera transmis aux auteurs conformément aux dispositions de l'article 4.1 ;
-et d'autre part, des décomptes établis au 30 juin de l'année du tirage au sort.
Les organisations professionnelles signataires informeront leurs adhérents des dispositions du présent accord relatives à la communication aux auditeurs, avec un préavis raisonnable, de toutes les données comptables relatives aux œuvres sélectionnées et, de manière générale, l'ensemble des informations nécessaires à la conduite de leur mission telle que définie ci-dessus.
Les auditeurs informeront le CNC des difficultés rencontrées dans l'exercice de leur mission.
Le tirage au sort des dix œuvres sera effectué par la commission de suivi du présent protocole, prévue à l'article 7.
Le premier tirage au sort interviendra durant le premier trimestre suivant la fin de la première année civile d'application du présent accord.
Il portera sur les œuvres d'initiative française agréées durant cette même année.
Les tirages ultérieurs interviendront avant le 31 mars de chaque année et concerneront tous les films agréés pendant l'année antérieure.
Les audits seront réalisés, sous l'égide du CNC qui en assurera la prise en charge financière, par des sociétés indépendantes de tout lien capitalistique ou d'affaires avec le ou les producteurs concernés et reconnues pour leur compétence dans l'économie du cinéma.
Les conclusions des audits seront communiquées au CNC ainsi qu'aux auteurs, ayants droit et producteurs du film.
Le CNC transmettra chaque année aux membres de la commission de suivi un rapport de synthèse sur les principaux résultats des contrôles opérés.
Commission de suivi
Une commission de suivi, composée d'un représentant de chacune des organisations signataires et du CNC, est chargée de suivre l'application du présent accord et de relever les éventuelles difficultés qu'elle soulèverait.
Elle se réunit durant le premier trimestre de chaque année civile.
A l'occasion de cette réunion, la commission examine et propose les aménagements qui pourraient s'avérer nécessaires, notamment du fait des évolutions du secteur.
Elle analyse et valide la nature des nouveaux frais de distribution qui seraient, le cas échéant, mis à la charge des producteurs en raison de ces évolutions, en particulier du fait du processus de numérisation en cours dans le domaine cinématographique.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2011, pour une durée de trois ans.
Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction et par périodes de trois ans, sauf dénonciation par l'une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties au plus tard six mois avant l'expiration de la période en cours.
Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux contrats de production signés entre auteurs et producteurs à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Dans la limite de son objet, tel qu'il est défini à l'article 1er, les parties demandent l'extension, dès sa signature, du présent accord au ministre chargé de la culture en application des dispositions de l'article L.
Fait à Paris, le jeudi 16 décembre 2010.
Pour l'ARPPour la GuildePour la SACDP.
Jolivet O.
Lorelle R.
Rogard Pour la SCAMPour la SCELF Pour la SRF H.
Rony C. de Saint-Vincent F.
Génestal Pour le SFAAL Pour l'APC Pour l'API E.
Tanner A.-D.
Toussaint A.
SussfeldPour le SPI
M. Masmonteil
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA TRANSPARENCE
DANS LA FILIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE
- Exploitation en France
― Exploitation cinématographique
― Exploitation sous forme de vidéogrammes
― Exploitation sous forme de vidéo à la demande à l'acte
ou de paiement à la séance
― Exploitation télévisuelle
― Exploitation sous forme de vidéo à la demande
par abonnement
― Exploitation à l'étranger
― Vente forfaitaire et/ou au pourcentage
― Coproduction franco-étrangère
- Autres exploitations en tous pays (hors musique)
- Exploitation de la musique du film en tous pays
Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation du montant de la deuxième part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2010
Le montant de la fraction de la deuxième part du fonds spécial destinée au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale d'associations familiales est fixé à un million sept cent vingt-quatre mille quatre cent cinquante-six euros et sept centimes (1 724 456,07 €) pour l'année 2010.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions vingt-trois mille sept cent trente euros et quatre-vingt-trois centimes (4 023 730,83 €) fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts énergétiques chinois » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts énergétiques chinois » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
― être capable d'attester d'une maîtrise technique dans les arts énergétiques chinois ;
― et justifier d'une expérience d'animation de groupe dans un art énergétique chinois.
― d'un test technique correspondant au niveau technique de l'attestation de troisième niveau en arts énergétiques chinois délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du wushu ;
« Art. 4.-Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts énergétiques chinois délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
― diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L.
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention : " arts énergétiques chinois ”.
« Art. 7.-Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté les titulaires du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois ” et de l'attestation technique de troisième niveau en arts énergétiques chinois, délivrés par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " encadrer les arts énergétiques chinois en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts énergétiques chinois ”, s'ils justifient au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté :
― d'une expérience de formateur en " arts énergétiques chinois ” de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― et d'une expérience d'encadrement technique en arts énergétiques chinois de 200 heures au sein d'une structure affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts énergétiques chinois ” et de l'attestation technique de troisième niveau mention " arts énergétiques chinois ”, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " encadrer les arts énergétiques chinois en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts énergétiques chinois ”, s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité des arts énergétiques chinois d'une durée de 300 heures, au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
« Art. 8.-Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois et titulaires de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " judo-jujitsu ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " taekwondo et disciplines associées ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " aïkido ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia, délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois et du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts énergétiques chinois ” s'ils justifient :
― de l'attestation technique de troisième niveau, mention " arts énergétiques chinois ”, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― et d'une expérience de formateur en " arts énergétiques chinois ” de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois aux cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté ;
― et d'une expérience d'encadrement technique en " arts énergétiques chinois ” de 200 heures au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté, au sein d'une structure affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le creux de tension fixé à l'article 14 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
Crée Arrêté du 23 avril 2008 - art. 18-1 (V)
L'article 14 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Art. 14.-Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 5 MW doit rester en fonctionnement lors de l'apparition, au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension HTA défini comme ci-dessous.
― Au premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, les mots : « des articles 11 et 13 » sont remplacés par les mots : « des articles 11, 13 et 14 ».
- Au troisième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, les mots : « des articles 14 et 17 » sont remplacés par les mots : « de l'article 17 ».
- Il est inséré après l'article 18 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé un article 18-1 ainsi rédigé :
- Toute installation de production visée par les dispositions du I de l'article 19 doit rester en fonctionnement lors de l'apparition, au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension HTA défini comme ci-dessous.
Creux de tension HTA
― Au delà de 2 500 ms, la tension au point de livraison est réputée rejoindre au moins le niveau 0,95 Uc en moins de vingt minutes.
Décret du 14 février 2011 portant promotion et nomination dans la 1re et 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Poch (Jean-Jacques, Léon, Charles).
M. le général de brigade Bouquin (Alain, Pierre).
M. le général de brigade Margail (Eric, André, Marcel).
M. le général de brigade Pontiès (Philippe, Antoine).
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le contre-amiral Chaplet (Eric, Denis, Claude).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume).
Sont promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade de commissaire général de 1re classe
M. le commissaire général de 2e classe Beyries (Philippe, Jean, Georges).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Renaud (Joël, Jean, Henri).
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans ses fonctions :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Tafani (Claude, Marcel, Dominique).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Serradell (Patrick, Pierre, Amédée).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fourure (Olivier, Georges, Léon).
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 janvier 2011 portant attribution du brevet technique dans la marine aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 25 janvier 2011, le brevet technique est attribué aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes dont le nom suit :
Branche technique du service des travaux immobiliers et maritimes
Ingénieur en chef de deuxième classe Manicacci (Pierre).
Ingénieur en chef de deuxième classe Le Montreer (Jean-Marie).
Ingénieur en chef de deuxième classe Roulin (Paul).
Décret du 14 février 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique - M. Delattre (François)
M. François Delattre, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, en remplacement de M. Pierre Vimont, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2011 portant nomination à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 4 février 2011, au point 8 de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2011 portant nomination à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle, Mme Jeannine Sandmayer est nommée en qualité de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Hélène Conway.
Arrêté du 7 février 2011 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 7 février 2011, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) : M. Philippe PAOLANTONI, directeur des affaires maritimes.
Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant pour objet l'acheminement des marchandises dans la salle de vente.
Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés.
Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations ayant pour objet de faciliter les relations de l'établissement avec tout intervenant, qu'il soit négociant ou transporteur.
Arrêté du 7 février 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle et Dunkerque
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 7 février 2011, M. Bourven (Patrick), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle et Dunkerque, en remplacement de M. Chabanel (Matthieu).
Arrêté du 10 février 2011 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, Mme Fabienne Rouge, vice-présidente chargée du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 février 2011, Mme Aude AB-DER-HALDEN, magistrate, est nommée sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Arrêté du 7 février 2011 portant nomination du secrétaire général des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 7 février 2011, M. Jean-Paul MOSNIER, sous-préfet en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé secrétaire général des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 11 février 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller politique macroéconomique, finances publiques, exercées par M. Frédéric Gonand.
Arrêté du 4 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Majed AL KHOURI, né le 19 mars 1973 à Damas (Syrie).
M. Issam ALI, né le 28 février 1967 à Damas (Syrie).
M. Nabil AYADI, né le 1er juillet 1970 à Sfax (Tunisie).
M. Ruffin BONGO BOINAN, né le 22 janvier 1966 à Kinshasa (Congo).
M. Arezki FERNANE, né le 27 décembre 1968 à Ain Hdjar (Algérie).
M. Tankpinou HODONOU, né le 21 mai 1972 à Porto-Novo (Bénin).
M. Maxime KHAKI, né le 1er août 1966 à Ghom (Iran).
Mme Rola NASSER, épouse BOUCHER, née le 28 octobre 1964 à Al-Askalé (Liban).
Mme Solange NZOUABET, épouse TATOTSOP, née le 3 avril 1970 à Yaoundé (Cameroun).
M. Joseph RIZKALLAH, né le 7 février 1968 à Chahtoul (Liban).
M. Samir SAKR, né le 28 octobre 1971 à Beyrouth (Liban).
M. Zakaria ZAKARIA, né le 10 juillet 1973 à Homs (Syrie).
Arrêté du 4 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme GAZZIA (Florencia), épouse ALTIERI, née le 17 décembre 1954 à Mercedes San Luis (Argentine).
Mme PAIU (Lilia), épouse CARAMAN, née le 27 novembre 1967 à Stefan-Voda (Moldavie).
Arrêté du 7 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Option médicale :
M. Ahmed FRIKHA, né le 28 février 1977 à Tunis (Tunisie).
M. Youssef TAZI, né le 12 mars 1980 à Fès (Maroc).
Mme Sabine ASSOUAD, épouse SALLOUM YOUSFAN, née le 26 février 1977 à Damas (Syrie).
M. Yungan TAO, né le 16 novembre 1973 à Jiang Su (Chine).
Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.
Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L.
5, alinéa 2-2°, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R.
A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans.
Arrêté du 7 février 2011 portant nomination au conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 7 février 2011, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en tant que représentant des employeurs, sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Titulaire : M. Quenet (Albert), en remplacement de M. Almeras (Serge).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2011, Mme Sophie LOCATELLI, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « IFSI de Haute Côte-d'Or ».
Arrêté du 31 décembre 2010 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
Par arrêté de la ministre des sports en date du 31 décembre 2010, Mme Fabienne DEGUILHEM est nommée directrice de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 8 février 2011 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 8 février 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques
En qualité de représentants de l'Union française
des industries pétrolières
Mme LECORNU (Marie-Pierre).
M. THERY (Gilles).
M. LENGOC (Son).
M. WAYMEL (Thomas).
M. VANDEN BROECK (Alain).
M. POUTS (Christophe).
Mme BAUD (Catherine), suppléante de Mme LECORNU.
M. AGEORGES (Bruno), suppléant de M. POUTS.
M. MARCELIN (Jean-Claude), suppléant de M. THERY.
En qualité de représentant de la Fédération française
des pétroliers indépendants
M. Le CLÈRE (Pacifique).
des combustibles, carburants et chauffage
M. PERREAUT (Jacques).
En qualité de représentant de l'Union des importateurs
indépendants pétroliers
M. De BENOIST de GENTISSART (Alexandre).
M. MADEC (André).
M. BENBRIK (Karim).
Sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget
M. THONIER (Axel), titulaire, Mme MONTCHO (Ginette), suppléante.
M. BESANCON (Patrice), titulaire, Mme JUSSELME (Michelle), suppléante.
Arrêté du 4 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, en date du 4 février 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentants du ministre chargé de la coopération : Mme Nathalie Broadhurst, sous-directrice des stratégies du développement à la direction de l'économie globale et des stratégies du développement, titulaire, en remplacement de M. Serge Tomasi, et M. Nicolas Frelot, chargé du pôle des opérateurs de développement à la direction de l'économie globale et des stratégies du développement, suppléant, en remplacement de M. Laurent Amar.
Par arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 3 décembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sophie LOISELET.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
Accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2010.
Indemnités de petits déplacements des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Décision n° 2011-30 du 18 janvier 2011 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Caen
M. Michel DUFOUR est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 7 mars 2011.
M. Philippe LEGUELTEL est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 18 janvier 2011.
Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des articles L.
Décision n° 2011-33 du 18 janvier 2011 modifiant la décision n° 2010-626 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL SORETIC pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RCB-Radio Cité Bretagne
Dans le titre, au sixième visa et à l'article 1er de la décision n° 2010-626 du 22 juin 2010 susvisée, le nom du service : « RCB-Radio Cité Bretagne » est remplacé par : « Décibel ».
La présente décision sera notifiée à l'EURL SORETIC et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération du 18 novembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 6 octobre 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
L'article 14 de l'arrêté du 23 avril 2008 précité définit le gabarit de creux de tension dont l'occurrence, au point de livraison de toute installation de production de puissance supérieure ou égale à 5 MW, ne doit pas entraîner la déconnexion de l'installation du réseau.
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE modifie ces dispositions à deux égards :
― il révise le gabarit des creux de tension que doivent être capables de supporter les installations de production de puissance supérieure ou égale à 5 MW raccordées au réseau public de distribution métropolitain continental sans se découpler du réseau ;
― dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il maintient inchangée la prescription actuelle et y abaisse le seuil de puissance de 5 MW à 100 kVA au-delà duquel les installations de production sont soumises à ces dispositions.
Cette modification vise à adapter les prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 à l'état de l'art de certaines technologies, notamment les turbines à combustion.
Dans son rapport d'enquête sur la panne du 4 novembre 2006, la CRE avait affirmé son attachement à ce que les prescriptions techniques de raccordement garantissent la sûreté du système électrique au bénéfice de l'ensemble de ses utilisateurs.
La CRE indiquait, notamment, attacher beaucoup d'importance aux exigences en matière de stabilité qui doivent s'imposer aux installations de production décentralisée lors de la survenue de variations de la fréquence du réseau interconnecté synchrone.
La CRE insistait, également, sur la nécessité pour les gestionnaires de réseaux de transport de disposer des informations en temps réel sur le comportement de ces installations de production décentralisée afin de pouvoir compenser plus efficacement les évolutions aléatoires de ce comportement.
La CRE a réaffirmé cet attachement dans son avis du 28 février 2008 sur l'arrêté du 23 avril 2008.
Or, la puissance des installations de production raccordée aux réseaux publics de distribution a progressé ces dernières années, passant de 4 500 MW, le 1er janvier 2001, à 9 800 MW, le 1er janvier 2010, sur la seule zone de desserte d'ERDF.
Actuellement, une puissance de plus de 7 000 MW est en outre en attente de raccordement à ces réseaux.
La robustesse aux perturbations de cette production distribuée devient ainsi un enjeu de plus en plus important pour la sûreté du système électrique.
Le gabarit proposé par le projet d'arrêté est très en retrait
en comparaison des prescriptions analogues des pays comparables
Le gabarit de creux de tension proposé par le projet d'arrêté est en retrait en comparaison des prescriptions imposées aux installations de production décentralisées, notamment éoliennes, dans des pays comparables, comme l'illustre la figure suivante :
La forme du gabarit proposé dans le projet d'arrêté
ne représente pas correctement le phénomène des creux de tension
La CRE observe que la forme du gabarit proposé à l'article 2 du projet d'arrêté ne correspond pas à la physique du phénomène des creux de tension.
En effet, le rétablissement complet de la tension s'opère rarement en moins de 1 500 millisecondes, comme le prévoit le projet de gabarit, mais plutôt en une vingtaine de minutes.
Dans ces conditions, le projet de gabarit affaiblit considérablement la prescription pesant sur les installations de production.
Ainsi, il est nécessaire d'aménager un seuil à 90 % de la tension de consigne (et non à 100 %) au-delà de 1 500 millisecondes après le déclenchement du creux de tension, tel que le prévoient déjà le gabarit de l'arrêté du 23 avril 2008 en vigueur et les gabarits étrangers exhibés ci-avant.
Dans ces conditions et en l'absence d'étude justifiant la modification proposée du gabarit, la Commission de régulation de l'énergie émet un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montbert (Loire-Atlantique) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines) Loges, BP 8, 44140 Montbert, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier d'Hazebrouck (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur (filière médico-technique) (manipulateur en électroradiologie médicale) de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Hazebrouck, 1, rue de l'Hôpital, BP 90209, 59524 Hazebrouck Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours interne sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 4 octobre 2010 a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs à l'hôpital local Claude Dejean de Villeneuve-de-Berg, dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007, portant statut particulier du corps de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard un mois au moins avant la date du concours sur titres et après la date de parution du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Claude Dejean, BP 34, 01170 Villeneuve-de-Berg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à la directrice de l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs, 92, route Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
Avis relatif à un concours sur titres externe pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'Institut Départemental de Développement de l'Autonomie de Marseille (Bouches-du-Rhône), en date du 14 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
― à l'article 5 et à l'article 5bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'institut départemental de développement de l'autonomie, établissement d'aide par le travail, 100, avenue de la Corse, 13007 Marseille.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier, domaine : techniques de recueil et de traitement de l'information médicale
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de SECLIN (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de recueil et de traitement de l'information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Seclin Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres est ouvert à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille-EPDSAE, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, option études et audits internes, vacant dans cet établissement.
Ce concours est ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD Les Tilleuls, Lassay-lès-Chanteaux (Mayenne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD Les Tilleuls, Lassay-lès-Chanteaux (Mayenne).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD La Douceur de vivre de Montsurs (Mayenne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Mme Le Cocq, directrice de l'EHPAD La Douceur de vivre, 5, rue des Frères-Lemée, 53150 Montsurs.
L'avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel n° 193 du 21 août 2010, texte n° 94, numéro NOR SASH1021779V, version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement », lire : « en vue d'être pourvus au choix ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé du Rouvray, Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier spécialisé du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier d'Autun (Saône & Loire).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de 7 bis, rue de Parpas, 71407 Autun Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, 18, Grande-Rue, 84110 Vaison-la-Romaine.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'Hôpital de Beaujeu (Rhône-Alpes).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Mme la directrice, Hôpital de Beaujeu, avenue du Docteur-Giraud, 69430 Beaujeu.
Avis relatif au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agent-chef de 2e catégorie « blanchisserie » de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Gérard Marchant dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans le grade.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Gérard Marchant, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 Toulouse Cedex 1 auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 1er décembre 2010 et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Nouvelle Ere, sise 18, avenue Jean-Jaurès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Cet agrément est accordé jusqu'au 4 décembre 2011, sous réserve d'un contrôle dans les deux mois qui suivent cet arrêté.
Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun Cedex.
Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de l'article R.
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de la Gironde, pris par délégation du Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 28 décembre 2010, la demande d'attribution d'une licence d'agence de mannequins pour la société SIBEL MODELS AGENCY, sise 2, impasse Victor-Schœlcher, 33127 Martignas-sur-Jalles, déposée par M. BEUCHET, est refusée conformément à l'article R.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 11 février 2011
Résultats des tirages du Keno des jeudi 10 et vendredi 11 février 2011
Arrêté du 14 février 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Expérimentations liées aux infrastructures de recharge »
Le cahier des charges « Expérimentations liées aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables », relatif à l'action « Recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 10 dans la région Centre est abrogé.
Arrêté du 2 février 2011 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
Structure court séjour :
― chirurgie : 964 € ;
― médecine pensionnaires : 317 € ;
― médecine orientée vers la surveillance rapprochée : 317 € ;
― unité sensori-cognitive : 914 €.
Structure soins de suite :
― soins de suite polyvalents : 558 €.
Structure hôpital de jour :
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.
Arrêté du 2 février 2011 fixant le prix de la journée d'hébergement et le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 103,00 €.
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 105,00 €.
Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
Si des conventions de réservation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
* 441-5 entre le représentant de l'Etat et des bailleurs sociaux n'ont pas été signées et si un arrêté préfectoral n'a pas déjà été pris à défaut de convention, elles sont conclues avant le 1er octobre 2011.
Les conventions en vigueur et les arrêtés préfectoraux déjà pris sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret avant cette même date.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R.* 441-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d'attribution peut attribuer le logement en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.
Après l'article R.* 441-3 du code de la construction et de l'habitation est inséré l'article suivant :
- Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L.
441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement.
* 441-5.-Les bénéficiaires des réservations de logements prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.
441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, les organismes collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie et les organismes à caractère désintéressé.
« Ces réservations peuvent porter sur des logements identifiés dans des programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou sur une combinaison entre ces deux formules.
Dans tous les cas, ces réservations s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent.
« Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées à l'article L.
441-1 ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat.
Un arrêté du préfet peut, à titre exceptionnel, déroger à ces limites pour une durée déterminée, pour permettre le logement des personnels chargés de mission de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique.
« Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme.
« Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie.
« Une convention obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations et l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre, notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en service et la vacance de l'intégralité des logements réservés.
Toute convention de réservation de logement signée en application du présent alinéa est communiquée sans délai au préfet du département de l'implantation des logements réservés.
« La convention relative aux réservations dont bénéficie l'Etat définit en outre la nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en œuvre.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte de l'option retenue par le représentant de l'Etat en application du deuxième alinéa.
En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
A défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le représentant de l'Etat dans le département règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des réservations dont bénéficie l'Etat.
« L'absence de déclaration au représentant de l'Etat de la mise en service ou de la vacance de tout logement en méconnaissance de la convention de réservation ou de l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions prévues à l'article L.
451-2-1, deuxième alinéa.
Le dernier alinéa du II de l'article R.* 441-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante :
« Le préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission d'attribution, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises lors de la réunion précédente.
L'article R.* 441-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , des organismes collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction » ;
« ― le nombre de logements mis en service, le nombre de logements remis en location dans l'année et le nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année, en distinguant les logements non réservés et les logements réservés et, pour ces derniers, en faisant apparaître leur répartition par réservataire ; » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « de ces objectifs », sont ajoutés les mots : « en distinguant les attributions de logements non réservés et de logements réservés et, pour ces derniers, en les répartissant par réservataire ; » ;
d) L'alinéa suivant est ajouté après le septième alinéa :
« ― le nombre total des attributions prononcées dans l'année au profit de personnes déjà logées dans le parc du bailleur et, parmi celles-ci, celles qui ont été proposées puis refusées par le demandeur.
Le treizième alinéa de l'article R.
* 441-13 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :
« Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois.
Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitationest complétée par trois articles R.
* 441-16-2.-La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L.
441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L.
442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d'activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes.
Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer.
« Le demandeur est tenu d'informer le préfet de département destinataire de la décision de la commission de médiation de tout changement de l'adresse à laquelle le courrier doit lui être adressé, ainsi que de tout changement dans la taille ou la composition du ménage.
« Le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, et le bailleur, lorsqu'il propose une offre de logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, apprécient ces derniers à la date à laquelle ils lui proposent un logement, en prenant en considération les changements dans la taille ou la composition du foyer portés à leur connaissance ou survenus postérieurement à la décision de la commission.
* 441-16-3.-Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L.
441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
* 441-16-4.-La commission de coordination mentionnée à l'article L.
441-1-1 examine les dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article L.
441-2-3 lorsque ces personnes relèvent également d'un accord collectif intercommunal.
L'article R.* 441-18 est complété par l'alinéa suivant :
« Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.
* 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation, la phrase suivante est insérée après la première phrase :
« Elle l'informe qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ou une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qu'en cas de refus de cette offre ou de cette proposition il risque de perdre le bénéfice de la décision en application de laquelle l'offre ou la proposition non manifestement inadaptée à sa situation particulière lui est faite.
Au a de l'article 12 du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, sont ajoutés après les mots : « en urgence d'un logement » les mots : « ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au profit de ces derniers demandeurs ».
Si des conventions de réservation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 entre le représentant de l'Etat et des bailleurs sociaux n'ont pas été signées et si un arrêté préfectoral n'a pas déjà été pris à défaut de convention, elles sont conclues avant le 1er octobre 2011.
Décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le classement du parc naturel régional de Camargue est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité du territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, et sur une partie des territoires des communes d'Arles et de Port-Saint-Louis-du-Rhône, situées dans le département des Bouches-du-Rhône.
La charte du parc naturel régional de Camargue, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 22 octobre 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Arrêté du 2 février 2011 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 février 2011, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils, en application des dispositions de l'article L.
― un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
― un emploi d'attaché d'administration de l'équipement.
Arrêté du 7 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 avril 2011 (terme de rigueur).
L'épreuve écrite de l'examen professionnel aura lieu le 9 juin 2011.
Arrêté du 7 février 2011 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré au syndicat « Fédération nationale des orthophonistes », au bénéfice des membres de son service juridique possédant, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré au syndicat Union départementale CFTC de Maine-et-Loire, au bénéfice des membres de son service juridique possédant, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Haute-Normandie Nature Environnement, au bénéfice des membres de son service juridique possédant, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord », dont le siège est à Lille (59), qui s'intitulera désormais « Ligue de l'enseignement - Fédération du Nord (FLASEN) ».
Décision du 11 février 2011 modifiant la décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Au I de l'article 1er, les mots : « Mme Corinne BERTOUX, commissaire de police, chef de la division de la logistique opérationnelle » sont supprimés.
Au III de l'article 1er, les mots : « Mme Danièle MINGUY, capitaine de police, chef des entités parisiennes de la sous-direction de la police technique et scientifique » sont supprimés.
A l'article 2, les mots : « M. Didier DUVAL, contrôleur général, chef de la division des relations internationales » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ».
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 935) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (SA-01) auprès de la société Cellartis (Suède), destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la caractérisation du potentiel hémangioblastique/hématopoïétique des cellules souches embryonnaires humaines à visée thérapeutique et établissement de modèles d'études des cellules souches leucémiques.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (RC-09) auprès du Roslin Cells (Ecosse), destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (RC-09) auprès du Roslin Cells (Ecosse), destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 938) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la différenciation hémangioblastique des cellules souches embryonnaires humaines ― application thérapeutique en hématologie et transfusion.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Luc DOUAY.
L'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la spécification cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines ― vers une thérapie cellulaire de l'insuffisance cardiaque.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jérôme LARGHERO.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude du rôle du couple SDF-1/TGF- dans le contrôle du cycle cellulaire des cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Marie-Caroline LE BOUSSE-KERDILES.
La présente autorisation est accordée pour une durée d'un an.
Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de l'identification de cellules souches mésodermiques, produites à partir de cellules souches embryonnaires humaines, capables de générer des cellules endothéliales et mésenchymateuses fonctionnelles.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Georges UZAN.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de MM. Gilles LEMAITRE et Marc PESCHANSKI.
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Brigitte DRENO.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 632) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatocytes.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Patrick MAUREL.
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'unité d'ingénierie et de thérapie cellulaire de l'Etablissement français du sang Ile-de-France est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité.
L'unité d'ingénierie et de thérapie cellulaire de l'Etablissement français du sang Ile-de-France ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'unité d'ingénierie et de thérapie cellulaire de l'Etablissement français du sang Ile-de-France est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Elle doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité.
L'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité de thérapie cellulaire et génique.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Arrêté du 2 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes au recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est fixé à 94.
La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole : 46 places :
― éducation socioculturelle : 8 places ;
― option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : 10 places ;
― option D : « sciences économiques et économie sociale et familiale » : 7 places ;
― option A : « productions animales » : 6 places ;
― option C : « productions horticoles » : 7 places ;
― mécanique navale : 3 places ;
― navigation et technique du navire : 2 places ;
― pêches maritimes : 3 places.
Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole : 48 places :
― option A : « exploitation agricole, productions végétales dominantes » : 5 places ;
― option B : « exploitation agricole, productions animales dominantes » : 5 places ;
― navigation et technique du navire : 1 place ;
― pêches maritimes : 0 place.
Deux places seront en outre offertes à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés dans la section éducation socioculturelle (1 place) et dans la section sciences et techniques agronomiques, option C : « productions horticoles » (1 place).
Arrêté du 2 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes au recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 39.
Concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 25 places :
― documentation : 12 places ;
― mathématiques : 8 places ;
― sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option B : « équipements des aménagements hydrauliques » : 5 places.
Concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 14 places :
Une place est en outre offerte dans la section mathématiques à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés.
322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L.
Arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS thon rouge ».
Le PPS thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement CE n° 1224/2009.
La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté.
Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement CE n° 302/2009 susvisé.
Permis de pêche spéciaux pour la mer Méditerranée.
En mer Méditerranée, le PPS thon rouge se décline en :
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout, portant la mention « senneur de plus de 24 mètres » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout, portant la mention « senneur de moins de 24 mètres » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 17,90 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canneur, ligneur ou palangrier petits métiers » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre en Méditerranée pour les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 17,90 mètres, portant la mention « palangrier hauturier ».
La détention des PPS senneur ou palangrier hauturier exclut la détention de tout autre PPS thon rouge.
Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits.
Pour les navires auxquels est délivré un PPS mention « senneur de plus de 24 mètres », la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Un navire détenteur d'un PPS mention « senneur plus de 24 mètres » n'est pas autorisé à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface durant la période d'autorisation de la pêche du thon rouge à la senne.
Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.
Dans l'océan Atlantique, le PPS thon rouge se décline en :
― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est portant la mention « chalut » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne en Atlantique Est, portant la mention « ligneur » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention « palangrier de moins de 24 mètres » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention « palangrier de plus de 24 mètres » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canneur de plus de 17 mètres » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention « canneur de moins de 17 mètres ».
Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région ou par délégation par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes de PPS aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6.
La date de validité du PPS thon rouge ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
En 2011, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2009 et/ou 2010, dans le cadre fixé par l'article 1er du présent arrêté sans préjudice des dispositions de l'article 11 du règlement CE n° 302/2009 susvisé relatif aux captures accessoires.
Le PPS thon rouge n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge en 2011.
Ce registre est disponible à l'adresse :
Pour être délivré, le PPS doit mentionner le numéro CICTA et premier et le dernier numéro des documents de captures du thon rouge (BCD).
Aucun PPS thon rouge ne peut être délivré avant l'obtention de ces numéros.
Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres doit être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la validité du PPS.
En recevant son PPS thon rouge, l'armateur s'engage à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
Le refus d'embarquement d'un observateur entraîne la suspension du PPS thon rouge.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture désigne les navires observés en 2011.
Tout navire titulaire d'un PPS "senneur de plus de 24 mètres" ou d'un PPS "senneur de moins de 24 mètres" est tenu d'avoir à bord un observateur régional de la CICTA prévu par l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé pendant toute la durée de la campagne de pêche.
L'armateur formule sa demande d'embarquement de l'observateur au moins un mois avant la date du début de la pêche.
Les navires titulaires d'un PPS "senneur de plus de 24 mètres sont équipés d'un système de surveillance par caméra vidéo conforme à la réglementation de la CICTA et permettant des enregistrements vidéo sous-marins des transferts de la senne à la cage évitant tout remplacement ou manipulation frauduleuse".
Toute demande de PPS thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables.
Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent article.
Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.
Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.
Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 auxquelles le navire appartient.
Le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge respecte le plafond de capacité fixé à l'annexe IV du règlement TAC et quotas 2011.
Pour chacun des métiers, déduction faite des navires ayant bénéficié d'une sortie de flotte avec aide, le plafond est le suivant :
― 17 PPS senneurs de Méditerranée ;
― 77 PPS canneurs, ligneurs, palangriers de Méditerranée ;
― 70 PPS chalutiers de l'Atlantique ;
― 29 PPS ligneurs de l'Atlantique ;
― 8 PPS canneurs de l'Atlantique ;
― 8 PPS palangriers de l'Atlantique.
En outre, le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge est conforme aux taux de capture annuels fixés par le comité scientifique de la CICTA, selon les termes du tableau suivant :
Taux de captures annuels (TCA) définis par le comité scientifique de la CICTA
ENGIN
TAILLE NAVIRE
(en mètres)
TAUX DE CAPTURE ANNUEL
du SCRS (en tonnes)
Senne
40 m et +
Palangre
Canne appât vivant
Chalut
Ligne
(*) Source : rapport SCRS d'octobre 2009.
TCA senneurs utilisés pour le calcul de la réduction de capacité.
Pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées en 2009 et/ou 2010, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.
Pour les navires adhérents à une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction de la répartition du quota communiquée par l'organisation de producteurs d'adhésion, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.
Les navires titulaires du PPS chalutiers de l'Atlantique présentent un programme de pêche expérimentale, validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
A compter de 2012, la réattribution du PPS thon rouge pour la mer Méditerranée, option canneur ligneur palangrier, prendra en considération la réalité de la pêche de thon rouge effectuée au cours de l'année précédente.
Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre.
Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
Les demandes de transfert sont déposées avant le 31 janvier.
Tout transfert entre catégories est interdit.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du PPS thon rouge ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
L'arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée est abrogé.
Arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011
Le quota de thon rouge est réparti dans les proportions suivantes :
795 t du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2 ;
149 t du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3 ;
14 t du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2011 est réparti, pour la mer Méditerranée :
434,5 t pour l'organisation de producteurs SA.
THO.
AN, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
69,6 t pour l'organisation de producteurs PRO.
QUA.
PORT, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
243,8 t pour le groupement de navires STM, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
0,6 t pour le navire La Rose des vents (n° 733526) ;
45,5 t pour les autres navires non adhérents à une organisation de producteurs, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
Navires immatriculés en océan Atlantique.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté.
De surcroît, les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
― un permis de pêche spécial « thon rouge » ;
― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Cette notification devra être transmise dans un délai de quinze jours après la publication du présent arrêté.
Si cette notification n'était pas transmise dans les délais impartis, le quota octroyé à l'organisation de producteurs serait fermé jusqu'à ce que l'organisation de producteurs notifie les limitations de captures, pour chacun des navires, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Echange de quotas entre groupements de navires.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT.
Un transfert du quota de thon rouge pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour le pêche à l'hameçon entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche.
Echange de quotas entre Etats membres.
Epuisement et fermeture d'un quota.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Quotas en tonnes
à l'est de
la longitude 45° Ouest
OP SA.
Saint Sophie François 3
Janvier Louis Raphaël
Palangriers hauturiers
Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
Total SA.
OP PRO.
Petit Tom
Total PRO.
Gérard Luc IV
Gérald Jean IV
Cisberlande V
Eric Marin
La Rose des vents
Navires non adhérents à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" à l'exception du navire 733526
(1) Dont 12 t maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
QUOTA 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche à l'hameçon
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional
d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative
maritime étaploise (CME)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins pêcheurs
de Basse-Normandie (OPBN)
Bretagne-Nord (COBRENORD)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation
des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche
et de l'Atlantique (PMA)
de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de
Noirmoutier (OPPAN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds
régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest
(FROM Sud-ouest)
Organisation de producteurs de La Cotinière
de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil, établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures est de 958 tonnes pour l'année 2011.
Il est réparti dans les proportions suivantes :
― 799 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2 ;
― 150 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3 ;
― 9 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
Navires immatriculés en mer Méditerranée.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2011 est réparti ainsi, pour la mer Méditerranée :
― 435 tonnes pour l'organisation de producteurs SA.THO.AN, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
― 245 tonnes pour le groupement de navires STM, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
― 69 tonnes pour l'organisation de producteurs PRO.QUA.PORT, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
― 49 tonnes pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
― 1 tonne de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
en mer
OP SA.THO.AN
Total SA.THO.AN
Groupement
de navires STM
Navires non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge »
(1) Dont 12 tonnes maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
QUOTAS 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST
Pour la pêche
à l'hameçon
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vie Vendée
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Luc IEMMOLO en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Gard.
M. Jean-Luc IEMMOLO est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde.
Arrêté du 15 février 2011 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
M. Julien LAGUBEAU est nommé conseiller technique (budget) au cabinet du Premier ministre à compter du 18 février 2011.
Arrêté du 22 décembre 2010 portant admission à la retraite (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 décembre 2010, Mlle Sohet (Sylviane), conseillère technique de service social du ministère de la défense en fonction à la direction de l'action sociale de la gendarmerie pour la zone de défense Ouest, échelon social de Montargis, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2011.
A compter de cette même date, Mlle Sohet (Sylviane) est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 février 2011, Mme Duthu (Marie-Thérèse), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 29 juin 2011.
Décret du 14 février 2011 portant nomination d'inspectrices de l'administration du développement durable
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, sont nommées inspectrices de l'administration du développement durable, par la voie du concours sur titres, au titre de l'année 2010 :
Mme Dubail (Sylviane) ;
Mme Arnould (Brigitte).
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L.
321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.
Arrêté du 9 février 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Koenig (Jean-Gérard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2011.
Décret du 14 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Mme Marie-Françoise BECHTEL, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mars 2011.
Mme Marie-Françoise BECHTEL est maintenue, à sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 14 février 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont admis, à leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. André de Picot de Moras d'Aligny, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Metz.
Mme Chantal Chevrollier, épouse Dorilleau, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Blois.
Décret du 14 février 2011 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, Mme Emmanuelle Puren, épouse Bochenek, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, à compter du 12 mars 2011, pour une durée de deux ans.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aubagne :
Mme Arlette Poujade, épouse Flecher, installée dans les fonctions de juge de proximité le 29 octobre 2008 dans la juridiction de proximité de Cannes.
Mme Virginie Marsoo, épouse Cristofini, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Manosque :
Mme Claire Aubertie, épouse Mouren, installée dans les fonctions de juge de proximité le 4 janvier 2010 dans la juridiction de proximité de Toulon.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marseille :
M. Dominique Paulian, commissaire divisionnaire honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marseille (tribunal de police) :
Mme Agnès Schouvey, épouse Maldonado, greffière en chef à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon :
M. Jean-Louis Michel, avocat honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Flèche :
M. Jean-Claude Lespagne, commissaire divisionnaire honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lons-le-Saunier :
M. Michel Jeannin, installé dans les fonctions de juge de proximité le 18 janvier 2010 dans la juridiction de proximité de Dole.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angoulême :
M. Philippe Pavie, avocat honoraire.
Mme Sandrine Giuliani, installée dans les fonctions de juge de proximité le 8 février 2005 dans la juridiction de proximité de Saint-Girons.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bergerac :
Mme Caroline Jambon, épouse Fernandez, juriste, ancienne assistante de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Caen :
M. Philippe Levavasseur, expert juridique.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cherbourg :
M. Philippe Louis, conseiller juridique à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Flers :
Mme Françoise Tessier, épouse Kuntz, installée dans les fonctions de juge de proximité le 13 août 2009 dans la juridiction de proximité d'Argentan.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bonneville :
M. Roch Gazeau, juriste d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar :
Mme Monique Bouston, juriste à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avesnes-sur-Helpe :
M. Daniel Carly, avocat à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Hazebrouck :
M. Pierre Danjou, notaire à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lille :
Mme Martine Delage, épouse Roffiaen, installée dans les fonctions de juge de proximité le 24 janvier 2005 dans la juridiction de proximité de Tourcoing.
M. Alain Bavière, notaire à la retraite, ancien conseiller prud'homal.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Roubaix :
Mme Nicole Caulier, épouse Cocquempot, formatrice indépendante, ancienne responsable administrative et juridique.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tourcoing :
M. Jean-Marc Prevot, installé dans les fonctions de juge de proximité le 18 septembre 2006 dans la juridiction de proximité de Béthune.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Romans-sur-Isère :
M. Frédéric Uroz, avocat.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valence :
Mme Valérie Vassal, directrice d'un centre médico-social, ancienne assistante de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béziers :
Mme Sabine Piquet, épouse Cabrillac, juriste.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne :
M. Pierre Legras, conciliateur de justice, ancien responsable de service juridique.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Narbonne :
M. Saïd Houcine, responsable juridique à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Epinal :
Mme Evelyne Didier, épouse Ohnimus, ancienne juge consulaire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nancy :
Mme Véronique Napoliello, enquêtrice sociale, ancienne assistante de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du tribunal d'Aubenas :
Mme Dominique Fréaud, épouse Kaluzny, installée dans les fonctions de juge de proximité le 8 février 2010 dans la juridiction de proximité d'Annonay.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avignon :
M. Jean-Pierre Reynaud, premier conseiller de chambre régionale des comptes à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sous-Bois :
M. Gérard Le Lay, directeur juridique de banque à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris 19e arrondissement :
M. Guy Florange, directeur général d'une entreprise à la retraite, ancien conseiller prud'homal.
M. Philippe Lafouge, conseiller d'Etat honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bayonne :
M. Jean-Michel Castagnet, receveur régional des douanes à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Riom :
M. Philippe Mounier, installé dans les fonctions de juge de proximité le 24 février 2009 dans la juridiction de proximité de Saintes.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vichy :
M. Michel Boufferet, avocat à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse :
Mme Annie Covelli, épouse Gollot, avocate à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt :
Mme Delphine Bouit, épouse Sauzeau, psychologue clinicienne, ancienne avocate.
M. Olivier Cazeneuve, consultant en droit des technologies nouvelles, ancien avocat.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poissy :
Mme Elisabeth Franck, épouse Brelet, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sannois :
Mme Muriel Benayoun, épouse Zakine, ancienne juriste de banque.
Arrêté du 4 février 2011 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011, M. SOHLER (Philippe, Etienne, Bruno) est nommé notaire à la résidence de Dieuze (Moselle), office vacant.
M. CLAIR (Olivier, Pierre, Rodolphe) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard HEITZ et Michel DARMANCIER, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de M. HEITZ (Bernard, Jehan, Hubert, Michel), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard HEITZ et Michel DARMANCIER, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard HEITZ et Michel DARMANCIER, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Michel DARMANCIER et Olivier CLAIR, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
M. DHONT (Jérôme, Albert, Ernest) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Karine de KERPOISSON-SUEUR et François-Jérôme SUEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Karine de KERPOISSON-SUEUR et François-Jérôme SUEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Karine de KERPOISSON-SUEUR, François-Jérôme SUEUR et Jérôme DHONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 14 février 2011 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, M. Philippe DERUMIGNY, sous-préfet hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L.
321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R.
321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, M. Bertrand MARECHAUX, sous-préfet hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 14 février 2011 portant nomination d'un inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale - M. Batailler (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dans le département ci-dessous désigné :
Corrèze : M. Jean-Pierre Batailler (académie de Lyon), en remplacement de M. Gilles Bal, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 février 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique
M. Pierre Coural est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2010)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2011, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2010), par ordre alphabétique :
Addi (Anaïs), épouse N'Guessan, informatique.
Ben Allel (Ahmed), énergétique.
Besson (James), génie industriel.
Bouaziz (Abdelaziz), bâtiment et travaux publics.
Boudin (Olivier), chimie.
Boutroue (Charles), électrotechnique.
Brinette (Pierre-Emmanuel), informatique.
Brochet (Gilles), informatique.
Campet (Stéphen), matériaux.
Coconi (Jean), eau et environnement.
Crozet (Marc), mesures et instrumentation.
Dacquet (Xavier), informatique.
Deveze (Luc), eau et environnement.
Duarte (Humberto), informatique.
Faure (Didier), électrotechnique.
Fleuriot (Michel), matériaux.
Gallinelli (Thomas), mécanique.
Grilo Neves (Antonio José), électrotechnique.
Hervez (Laurent), informatique.
Jonglas (Christian), électronique.
Magnier (Patrick), génie industriel.
Marion (Didier), hygiène et sécurité.
Michaux (Patrick), eau et environnement.
Pagneux (Alain), mécanique.
Pralain (Ludovic), bâtiment et travaux publics.
Rioult (Jean), électronique.
Thibert (Alain), bâtiment.
Vandroux (Philippe), automatique et informatique industrielle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Jean-François Marie Baschet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au secrétariat général, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Olivier, Denis, Xavier Delahaye, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires du Cantal, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 avril 2011.
Arrêté du 9 février 2011 portant extension d'accords régionaux (Corse) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Corse) du 12 mai 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Corse) du 12 mai 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
Répartition contribution FPSPP.
Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
Fédération française des pompes funèbres ;
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
Accord professionnel du 7 décembre 2010.
La déclaration prévue à l'article L.
321-24 est écrite.
Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.
Les jeunes gens qui, en raison de leur situation particulière en matière de nationalité, sont recensés après avoir atteint l'âge de dix-huit ans peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit leur déclaration de recensement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO et la fédération nationale des syndicats de cadres et des industries chimiques (FNSCIC).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (industrie de la brosserie)
Fédération française de la brosserie ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CGT-FO, CFDT, CGT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix et de moins de dix salariés)
Indemnités des petits déplacements.
Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Fédération Provence - Alpes-Côte d'Azur - Corse SCOP BTP ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence - Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional du 3 novembre 2010.
Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l'Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l'Union européenne (dispense n° 15)
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui répondent aux conditions suivantes.
Finalités des traitements.
Les traitements ont pour finalités :
a) La gestion des rémunérations telle que prévue par les dispenses de déclaration n°s 1 et 2 ;
b) La gestion des employés telle que prévue par la norme simplifiée n° 46 ;
c) La gestion des fichiers de clients et de prospects telle que prévue par la norme simplifiée n° 48.
Les données collectées hors de l'Union européenne et susceptibles d'être traitées pour la réalisation d'une des trois finalités énoncées à l'article 2 sont limitées respectivement :
a) Pour la gestion des rémunérations, aux données mentionnées à l'article 3 des dispenses de déclaration n°s 1 et 2, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi ;
b) Pour la gestion des employés, aux données mentionnées à l'article 3 de la norme simplifiée n° 46, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi ;
c) Pour la gestion des fichiers de clients et de prospects, aux données mentionnées à l'article 3 de la norme simplifiée n° 48, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi.
Durée de conservation des données.
La durée de conservation des données, qui dépend en premier lieu des dispositions du contrat de sous-traitance, n'excède pas la durée nécessaire à la gestion des rémunérations, à la gestion des employés ou de la relation client, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi.
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires, de tout ou partie des données, les responsables de traitements établis en dehors de l'Union européenne qui ont transféré des données personnelles, telles que définies à l'article 3, à des prestataires chargés du traitement de ces données sur le territoire français.
Peuvent également être destinataires des données les personnes, habilitées par le responsable de traitement, si la transmission est effectuée dans l'intérêt de la personne concernée.
Lorsqu'un prestataire effectue en France des traitements pour le compte d'un responsable de traitement établi en dehors de l'Union européenne, relativement aux salariés ou aux clients de celui-ci, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'information des personnes ne s'appliquent pas relativement à ces salariés ou ces clients, quand elle exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche, en application des dispositions de l'article 32 (III) de cette même loi.
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, et ce de la première transmission des données jusqu'au terme de la relation contractuelle entre les parties.
A cet effet, il doit s'assurer que le prestataire présente des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires.
A cet égard, le contrat liant le prestataire au responsable du traitement doit comporter l'indication des obligations incombant au prestataire en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoir que le prestataire ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
Une politique visant à contrôler les accès au traitement et à sécuriser les communications des données doit notamment être mise en œuvre.
Transfert « en retour » vers le pays d'origine.
Lorsqu'un prestataire effectue en France des traitements pour le compte d'un responsable de traitement établi en dehors de l'Union européenne et transfère ensuite « en retour » les données personnelles traitées vers ce même responsable de traitement établi hors de l'Union européenne, ce transfert vers le pays d'origine est exonéré d'autorisation préalable en application des dispositions de l'article 69 (5°) et de l'article 69 (6°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Désignation d'un représentant légal.
Aux termes de l'article 5 de la loi de 1978 modifiée, le responsable de traitement établi uniquement hors de l'Union européenne désigne un représentant établi sur le territoire français, qui se substitue à lui dans l'accomplissement des obligations prévues par la loi de 1978 ; cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites contre lui.
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 9 de la présente dispense peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
Pour autant, cette dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.
Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.
Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires que trois mois après leur annonce et leur communication.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 22 septembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R.
3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
HLM Place Henry-Dunant
Le Crassier
Cublier
Tableau récapitulatif des décisions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (année 2010)
― Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOM DE LA SOCIÉTÉ
PERSONNES HABILITÉES À DIRIGER LES VENTES
SVV Saint-Mandé Enchères (SARL)
Caroline Litzler.
VPO (SARL)
Bernard Valembois.
Autorola (SAS)
Hervé Deslandes.
Encherexpert (SAS)
Augustin David.
Carvajal SVV (SARL)
Gilles Carvajal.
LAC Paris (SAS)
Caroline Besson, Elodie Froger, Virginie Pillon.
Quai des enchères (SARL)
Jérôme Duvillard.
Cazo (SARL)
Wilfrid Cazo.
Audap - Mirabaud (SARL)
Pierre Audap, Fabien Mirabaud.
Enchères Lyon Croix Rousse, ELCR (SARL)
Virginie Servet.
Art and Machinery auctions (SARL)
Grégory Helbourg.
XXL enchères (SARL)
Xavier Gauducheau.
Rennes enchères (SARL)
Carole Jezequel.
Auctions e-vente (SAS)
Catherine Yaiche.
Enchères TP (SARL)
Philippe Amigues.
SVV Anaf (SARL)
Jean-Claude Anaf, Jean Martinon.
Dame Marteau (SAS)
Caroline Tillie-Chauchard.
― Retrait d'agrément de sociétés de ventes à leur demande
Alliance enchères SAS (décision 2010-733)
Jérôme Drege, Patrice Biget, Samuel Boscher, Lô Dumont, Tancrède Dumont, Maryvonne Le Bars, Robert Lesieur, Frédéric Nowakowski, Jean Rivola, François Thion, Arnaud de Beaupuis, Max Wemaere.
Sabine Gomar SARL (décision 2010-746)
Sabine Gomar.
Etude de Provence Var SARL (décision 2010-747)
Christian Ribière, Marièle Tuloup-Pascal.
Argenteuil Maison de ventes SARL (décision 2010-749)
Marie-Laure Thiollet.
Gallery Serge D.
Tesson SARL (décision 2010-760)
Serge D.
Tesson.
― Retrait d'agrément de société de ventes
France enchères Art SARL (décision 2010-728
Robert Feraud.
Hôtel des ventes de Cognac SARL (décision 2010-754
Martin Foichat.
Den's and Co France SAS (décision 2010-755)
Sophie Himbaud.
― Agrément des experts
NOM DE L'EXPERT
Philippe Mellot
Bandes dessinées ; livres modernes.
Jean-Mathieu Martini
Photographies xix - xxe.
Nicolas Hacquebart Desvignes
Livres anciens et modernes.
― Décisions disciplinaires
NUMÉRO DE DÉCISION
SANCTION
Sociétés de l'Hôtel des ventes de Valenciennes SARL
Avertissement pour la SVV et pour Xavier Macaigne (CPH).
Ader SARL
Pas de sanction pour la SVV et blâme pour Paul-David Nordmann (CPH).
Antoine Aguttes Maison de ventes aux enchères publiques EURL
Aucune sanction, ni pour la SVV ni pour Antoine Aguttes (CPH).
Faure et associés SAS
Interdiction de 3 mois d'exercice pour la SVV et pour Francis Faure (CPH).
Dominique Nau SARL
Retrait d'agrément.
Eric Caudron EURL.
― Décisions du président
Délégation de signature.
Dominique Nau SARL (suspension 1 mois).
Hôtel des ventes de Cognac SARL (suspension 1 mois).
Avis de vacance d'emploi de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 3 février 2011, texte n° 115 (NOR : ETSN1103203V), il convient dans le paragraphe A-2, d'ajouter :
― « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ramonville (Haute-Garonne) ».
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, rubrique Directeur.
La Documentation française a mis en vente du 4 au 10 février 2011 :
Deux nouveaux titres de la collection Documents d'études :
Droit de l'environnement
― Principes et institutions
Documents réunis et commentés par Yves Petit
Un panorama très complet des principes et des institutions du droit de l'environnement, qu'il soit international, européen ou français.
Après les grands textes qui constituent les jalons du droit de l'environnement, sont présentés les nombreux acteurs (organisations internationales, Etats, juridictions ou organisations non gouvernementales), qui élaborent les réglementations environnementales ou statuent sur elles.
Est enfin soulignée l'originalité des techniques juridiques du droit de l'environnement, branche récente du droit qualifiée, à juste titre, de laboratoire d'expérimentation juridique.
Histoire et évolution du droit de l'environnement
Les grands textes du droit international de l'environnement
Les grands textes du droit de l'Union européenne
Les grandes dates du droit français
Les enjeux contemporains du droit de l'environnement
L'expertise scientifique
Les outils économiques et fiscaux
Les acteurs du droit de l'environnement
Le juge et l'environnement
Les acteurs non étatiques
L'originalité des techniques juridiques du droit de l'environnement
Les normes du droit international de l'environnement
Les concepts du droit international de l'environnement
Le contrôle de l'application et la responsabilité internationale
Le volume 2 de : Droit de l'environnement, dans cette collection, porte sur les domaines et les réglementations
Collection : "Documents d'études n° 3.10"
― Domaines et réglementations
On assiste à un développement impressionnant du droit international de l'environnement, que l'Union européenne et ses Etats membres, mais également l'ensemble des Etats de la planète s'efforcent tant bien que mal de mettre en œuvre et de respecter.
Si, au départ, les conventions internationales en matière d'environnement ne concernaient qu'un secteur spécifique, très rapidement, une perspective beaucoup plus transversale et une approche intégrée ont mis en évidence les relations entre les différents secteurs de l'environnement de la planète ainsi que les interactions fréquemment invisibles entre ces secteurs et la nécessité de préserver l'intégrité de l'environnement global.
Un tour d'horizon des principales questions environnementales (air et atmosphère ; eau ; protection de la nature et de ses éléments ; substances et activités dangereuses) permet de prendre la mesure des défis à relever.
L'air et l'atmosphère
La protection de la couche d'ozone
La lutte contre les changements climatiques
La limitation de la pollution atmosphérique
La lutte contre la pollution des eaux continentales
La protection et la préservation du milieu marin
Protection de la nature et de ses éléments
Protection des sols et des forêts
Protection des espèces de la faune et de la flore
Lutte contre l'érosion de la biodiversité
Substances et activités dangereuses
Les déchets
Les produits chimiques
Le volume 1 de : Droit de l'environnement, dans cette collection, porte sur les principes et les institutions
Précédemment paru sur ce thème :
Droit et politiques de l'environnement
Collection : "Notices"
Médiasig 2011
L'essentiel de la presse et de la communication
― Mise à jour au 15 janvier 2011
Voici la nouvelle édition 2011 du Médiasig.
Au fil des ans, il est devenu l'annuaire de référence des professionnels de la communication.
Le Médiasig offre un panorama actualisé des médias nationaux et de la presse étrangère en France.
Pratique, fonctionnel, il contient l'essentiel des services de presse et de communication du gouvernement et des services publics et donne directement accès à l'information institutionnelle et administrative.
La mise à jour de cette 37e édition est arrêtée au 15 janvier 2011.
Les services de presse et de communication (institutionnels)
Les agences de presse
L'audiovisuel
Médias en ligne
La presse écrite et les principaux groupes de presse :
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Les organismes professionnels, les associations, les syndicats l'Europe, l'international en France :
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Correspondants de la presse étrangère
Associations, organismes syndicaux et professionnels
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Collection "Stratégie aérospatiale"
Cette collection a pour objectif de présenter le renouveau de la pensée stratégique française en publiant des textes à caractère historique ou prospectif, français ou étrangers, relatifs à la dimension stratégique du fait aérien et spatial.
Il s'agit ainsi de mettre à disposition du public francophone l'œuvre théorique des grands stratèges de l'armée aérienne et spatiale.
Elle a également vocation à publier les actes de colloques ou les textes relatifs à l'emploi de la puissance aérienne et spatiale dans les conflits passés ou actuels.
Politique, défense, puissance : 30 ans d'opérations aériennes
Actes du colloque organisé le 17 janvier 2008, à l'Assemblée nationale
Les textes réunis ici, analysent différents aspects de l'emploi de l'arme aérienne dans les opérations extérieures en Afrique, (Lamantin, 1977) dans le golfe arabo-persique, (la guerre du Golfe, 1991), en ex-Yougoslavie ou en Afghanistan (2001).
Ils s'attachent en particulier à étudier le processus de décision lié aux interventions aériennes extérieures, les spécificités dans le maniement de l'arme aérienne en opération ou encore les effets obtenus par l'utilisation de la "3e dimension" dans la gestion de crise.
Une bibliographie sélective accompagne cette étude ainsi qu'un glossaire de sigles et un index (lieux, matières et patronymes).
Tarif des douanes 2011
Nomenclature combinée
Edition mise à jour au 1er janvier 2011
La nomenclature combinée (NC) est la nomenclature des marchandises de la Communauté européenne, qui satisfait aux exigences des statistiques du commerce extérieur (tant intra qu'extra communautaire) et du tarif douanier au sens de l'article 9 du traité instituant la Communauté économique européenne.
La NC est fondée sur le "système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" du Conseil de coopération douanière.
Elle est modifiée au 1er janvier de chaque année à la demande des fédérations professionnelles ou des administrations communautaires et nationales.
L'ouvrage contient :
― la nomenclature combinée : (codes, libellés, unités supplémentaires), sans les droits de douane et les indications complémentaires y afférentes ;
― un index alphabétique d'aide au classement des produits dans la NC.
Depuis l'édition de 2008, le deuxième volume "Tarif des douanes ― codes TARIC" (tarif intégré des Communautés européennes) a été supprimé car il est désormais consultable sur le site de la Commission européenne :
Collection : "Législation et réglementation" (Brochure n° 5138)
Collection : "Chrysalides"
En créant la collection "Chrysalides", les éditions de l'IHEAL ont souhaité publier les travaux de recherche parmi les plus intéressants des étudiants du master 2 Recherche (Sociétés contemporaines/Europe-Amériques) de l'Institut des hautes études de l'Amérique latine.
La collection "Chrysalides", qui privilégie l'originalité du sujet et de son traitement autant que la capacité d'analyse du jeune chercheur, a pour vocation de faire connaître les premières recherches des étudiants, encore mal connues ou peu diffusées.
S'affirmer Lacandon, devenir patrimoine
Les guides mayas de Bonampak (Chiapas, Mexique)
Julie Liard
Les Lacandons, groupe indigène du Mexique méridional, sont considérés comme les derniers survivants de la culture maya.
Leur silhouette ― tunique blanche, longue chevelure de jais ― nous est déjà familière.
Mais, si cette silhouette semble résumer à elle seule une "indianité superlative", comment comprendre que des genres d'écrits aussi différents que l'anthropologie américaniste et le guide du voyage puissent partager ce type d'archétype ?
Quelle relation existe-t-il entre ces textes et les discours que les Lacandons tiennent sur eux-mêmes ?
L'ouvrage de Julie Liard tente précisément d'y répondre, en analysant les multiples enquêtes et missions réalisées auprès d'eux et en puisant dans un vaste corpus bibliographique.
Cette étude est aussi une enquête de terrain avec un aspect tout à fait particulier et inédit : la gestion du site Bonampak, mondialement apprécié pour ses fresques, qui ― il y a dix ans ― a été transféré, aux Lacandons par l'Etat mexicain.
La thématique de la "patrimonialisation" des cultures traditionnelles par le tourisme est aujourd'hui centrale en Amérique latine, et l'auteure met également l'accent sur le rôle des sciences sociales dans la mise en place d'un tourisme qui apparaît, ici, comme le moyen pour les Lacandons de reformuler ou de réaffirmer leur identité.
Collection : "Chrysalides" 126 p., ill., 12 €
Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
Archéologie sans frontières
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/recherche/-search:/option:CAT=onix/filter :AUTEUR_PHYS_FILTER=
Le sommaire détaillé sera prochainement en ligne sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr : Acheter en ligne/ Recherche [INRAP en auteur].
Archéopages, numéro hors série, octobre 2010
Les Etudes
La France en 2010
Chronique politique, économique et sociale
Politique : mésententes et incompréhensions (Patrice Liquière)
Les élections régionales : un vote de défiance
― Le désaveu.
Une photo de l'opinion à un moment donné.
Lendemains incertains à l'UMP
Président et gouvernement
― Le malentendu.
Rassembler son camp
Retraites : une réforme à hauts risques
― La fin de la retraite à 60 ans.
Une victoire à la Pyrrhus ?
Un remaniement attendu
Une équipe renouvelée.
― Maintenir le cap pour 2012
L'opposition : objectif 2012
― Le Parti socialiste : convaincre pour l'alternance.
A la gauche du PS.
MoDem, maintenir le cap.
Front national : la renaissance ?
Repères : L'année politique en 2010.
Principaux partis politiques.
Personnalités françaises décédées en 2010
Economie : une timide reprise (Pierre-Alain Greciano)
La conjoncture en 2010
Politique économique, budget de l'Etat et comptes sociaux
― Soutenir l'activité.
Maîtrise des comptes publics : un défi considérable
La demande interne
L'emploi et le chômage
Le logement et la pauvreté
Les échanges extérieurs
Repères : L'année économique en 2010
Politique étrangère : à la recherche de nouveaux horizons (Frédéric Charillon)
Un environnement géopolitique en suspens
― L'Union en panne ?
L'OTAN en attente d'un second souffle.
Impasses méditerranéennes et crises africaines
Un retour aux fondamentaux ?
Cap sur les émergents.
Retour du gaullisme de politique étrangère ?
Repères : La politique étrangère en 2010
Regards croisés sur l'économie et les entreprises
Repenser l'entreprise au sortir de la crise
L'ampleur de la crise que nous traversons n'est pas sans effet sur l'entreprise qu'il s'agisse d'adopter un management plus responsable et d'associer les salariés à la stratégie de l'entreprise, d'améliorer la cohésion sociale, de renforcer la communication auprès des actionnaires, de permettre l'éclosion de nouvelles valeurs.
Plusieurs auteurs apportent ici leur point de vue sur la manière de repenser l'entreprise.
Le sommaire détaillé est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr : Acheter en ligne/ Recherche [CCIP en auteur].
Les Cahiers de Friedland n° 6, 2e semestre 2010
Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France (IAURIF)
Equipements et services : la métropole au quotidien
Le sommaire détaillé sera prochainement en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr : Acheter en ligne/ Recherche [IAURIF en auteur].
Les Cahiers de l'IAURIF n° 157 janvier 2011
Les deux précédents numéros parus :
L'économie en mode actif
Les Cahiers de l'IAURIF n° 156, novembre 2010
Les villes face à l'insécurité
Les Cahiers de l'IAURIF n° 155, août 2010
88 p., cartes, sch. ill., 18 €
Maghreb Machrek
Editorial (Jean-François Daguzan)
Dossier : le Liban sur le fil du rasoir
Vers une polarisation durable de la vie politique libanaise ?
L'accord de Doha du 21 mai 2008.
Accord de droit international (Hiam Mouannès)
La nouvelle dynamique libanaise.
Un cheminement périlleux vers une refonte de l'entente nationale, (Daniel Meier, Fouad Ilias)
Le colonialisme britannique (fait suite à l'article du n° 204 de M/M)
L'enquête de cadastre britannique des terres agricoles égyptiennes : 1897-1907 (Martin Bunton)
Glubb Pacha (1930-1946) et le colonialisme britannique en Transjordanie (Yoav Alon)
L'opération de Suez de 1956.
"Le Dernier [Anglais] debout" (Peter Hinchcliffe)
La présence britannique dans le Golfe : de la genèse au retrait de 1971 (Uzi Rabi)
Maghreb Machrek n° 205, automne 2010
Ecoquartiers et urbanisme durable
Taoufik Souami
Plusieurs communes françaises se sont lancées dans la construction d'écoquartiers intégrant des objectifs de qualité environnementale.
Ce dossier présente des exemples d'écoquartiers réalisés en France, mais aussi en Allemagne, en Suède ou aux Pays-Bas, pays pionniers en la matière.
Comment sont montés et conduits ces projets ?
Comment sont-ils évalués ?
De quelle façon s'inscrivent-ils dans l'objectif plus large du développement durable ?
Quel est le rôle de l'Etat en la matière (Grenelle de l'Environnement...)
Telles sont les questions abordées dans ce numéro, à travers les positions diverses des professionnels (chercheurs, aménageurs, architectes, urbanistes...) ou des champs disciplinaires spécifiques (géographie, sociologie, design...)
; à travers également les exemples étrangers, analysés par des chercheurs ou des experts, puis ceux des projets français, présentés par leurs promoteurs ou par des observateurs extérieurs.
La dernière partie est plus particulièrement centrée sur les processus et les démarches mises en œuvre pour la construction des écoquartiers.
L'auteur : Taoufik Souami est maître de conférences à l'Institut français d'urbanisme.
Il est l'auteur de : "Ecoquartiers, secrets de fabrication.
Analyse critique d'exemples européens".
Problèmes politiques et sociaux n° 981, février 2011
Insitut Choiseul
Editorial (Jean-François Daguzan et Pascal Lorot)
La poussée islamiste dans les entreprises (Eric Denecé)
Armements : contrôler, désarmer ?
Sous la direction d'Elisande Nexon
L'Unité française de vérification, outil de la diplomatie de défense (Christelle Doudies)
Lutte contre la dissémination des armes légères et de petit calibre, et problématique des munitions (Pascal Jeanmougin)
Réglementer les transferts internationaux d'armes classiques au niveau international : vers un traité sur le commerce des armes (Perrine Le Meur)
Conférence d'examen du TNP de 2010 : un point de vue africain (Amalia Broodryk, Noël Stott, Foy Kum Hubert)
La mer de Barents : laboratoire d'une nouvelle diplomatie énergétique ?
(Viviane du Castel)
La contre-insurrection en République démocratique du Congo : le défi des "forces négatives" (Ilinca Mathieu)
Un nouveau combat pour les UAV (unmanned aerial vehicule) ?
Quand les drones armés affrontent les perceptions (Grégory Boutherin)
Sécurité globale n° 14, hiver 2010-2011
Grande Europe, première revue mensuelle de la Documentation française, présentée intégralement en numérique, au format PDF
Viennent de paraître, en ligne, les Focus du mois de février 2011 :
Le dialogue social mis à l'épreuve (Catherine Vincent)
Investissements étrangers et féodalisation du pouvoir (Jean-Arnault Dérens)
L'émergence d'une puissance "pétro-éthique" (Antoine Jacob)
Les transformations en trompe l'œil d'une capitale libérale (Samuel Rufat)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues/grande-europe/focus/rande Euro
Précédemment parus, dans les dossiers de Grande Europe :
Bon à savoir :
Les archives sont à ce jour constituées de 162 articles au format PDF extraits de la revue :
Courrier des pays de l'Est par l'équipe de Grande Europe.
Résultats des Loto Foot 7 n°s 14 et 15 et 15 n° 10
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats.
Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte.
Décret du 15 février 2011 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Miloche (Thibault, Marie-Charles), infirmier de classe supérieure ; 19 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 15 octobre 2010.
Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre
L'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le 3° de l'article 4 est supprimé.
« La sous-direction des études et de la politique est chargée :
1° De participer à la définition de la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° De proposer la politique de gestion du personnel militaire de l'armée de terre, en particulier en termes d'effectif, de flux et de masse salariale ;
3° De proposer les politiques de formation et de condition du personnel militaire de l'armée de terre ;
4° De participer à l'animation et à la coordination de la gestion et de l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre ;
5° D'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du personnel militaire et de participer à celle du personnel civil employé par l'armée de terre ;
6° D'élaborer un schéma directeur de la formation du personnel civil dans le cadre de la politique de formation définie par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
7° D'animer et de coordonner le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives en ce qui concerne le personnel civil employé par l'armée de terre ;
8° D'étudier l'informatisation des processus de la chaîne ressources humaines de l'armée de terre ;
10° D'assurer la mise en application des textes réglementaires ayant des incidences en matière de ressources humaines ;
11° De veiller à l'unité de la réglementation relative au personnel militaire ;
La sous-direction des études et de la politique est dirigée par un officier général de l'armée de terre.
Ce sous-directeur dispose d'un adjoint, officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le 9° de l'article 1er est supprimé.
Arrêté du 7 février 2011 portant suppression d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brétigny-sur-Orge, dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une région de contrôle spécialisée dans la région de Brétigny-sur-Orge, dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 14 mars 1994 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.
Arrêté du 7 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 26 Cordes-Tolosannes dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 26 Cordes-Tolosannes dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les limites géographiques latérales et verticales de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 7 février 2011 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 28 au-dessus du site industriel du Havre dans la région d'information de vol de Paris
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 28 Le Havre dans la région d'information de vol de Paris.
L'annexe 1 à l'arrêté du 21 août 2003 portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire du Havre est abrogée.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 7 avril 2011.
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 28 Le Havre dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel du Havre (Manche).
49° 30' 18'' N, 000° 07' 40'' E - 49° 30' 03'' N, 000° 18' 06'' E - arc sens horaire de 2,5 kilomètres de rayon centré sur 49° 28' 43'' N, 000° 18' 06'' E - 49° 27' 21,5'' N, 000° 18' 06'' E - 49° 27' 36'' N, 000° 07' 40'' E - arc sens horaire de 2,5 kilomètres de rayon centré sur 49° 28' 57'' N, 000° 07' 40'' E - 49° 30' 18'' N, 000° 07' 40'' E.
― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme de contrôle ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenants au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
Organismes à contacter
pour l'obtention d'une autorisation préalable
Arrêté du 9 février 2011 fixant le nombre de places offertes en 2011 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011, le nombre de places offertes en 2011 au concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-sept ans au plus (1° de l'article 5 et article 33 [I] du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées) est fixé à huit places.
Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture.
A défaut d'équivalence complète, ils sont tenus de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
Décision du 7 février 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de services :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Bonnaud, chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Frank Penduff, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Emeric de Robien, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décret n° 2011-178 du 15 février 2011 portant publication de la Mesure 5 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 cap Royds, île Ross (ensemble une annexe), plan de gestion révisé, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 (1)
La Mesure 5 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 cap Royds, île Ross (ensemble une annexe), plan de gestion révisé, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 121 CAP ROYDS, ÎLE ROSS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation VIII-4 (1975), qui désignait le cap Royds, île Ross comme site présentant un intérêt scientifique particulier (" SISP ") n° 1 et comprenait en annexe un plan de gestion pour ce site ;
― la recommandation X-6 (1979), qui prorogeait la date d'expiration du SIPS n° 1 du 30 juin 1981 au 30 juin 1985 ;
― la recommandation XII-5 (1983), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 1 du 30 juin 1985 au 31 décembre 1985 ;
― la recommandation XIII-9 (1985), qui annexait un plan de gestion révisé pour le SISP n° 1 ;
― la mesure 2 (2000), qui prorogeait la date d'expiration du SIPS n° 1 du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2005 ;
― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et rénumérotait le SISP n° 1 comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 ;
Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 (cap Royds, île Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
Tous les plans de gestion antérieurs pour ZSPA n° 121, à savoir ceux qui figurent en annexe à la recommandation XIII-9 (1985) et à la mesure 1 (2002), cessent d'être en vigueur ;
DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N° 121
CAP ROYDS, ÎLE ROSS
Le cap Royds se trouve à l'extrémité ouest de l'île Ross, McMurdo Sound, au 166° 09'56'' E, 77° 33'20'' S.
Elle a été désignée au motif que la zone protège la colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) la plus au sud que l'on connaît et qu'elle offre une série de données de longue durée relatives à la population et revêt une valeur scientifique unique en son genre et exceptionnelle.
En outre, la zone a d'importantes valeurs écologiques terrestres et dulçaquicoles, notamment l'observation la plus au sud d'algues de neiges, l'emplacement type de descriptions originales d'un certain nombre d'espèces d'algues et la présence inhabituelle d'une forme de matière organique dissoute qui est d'origine dans sa quasi-totalité microbienne.
Cette désignation a été proposée par les Etats-Unis d'Amérique, adoptée par la recommandation VIII-1 (1975, ZSP n° 17), puis rebaptisée et renumérotée par la décision 1 (2002).
Le plan de gestion révisé a été adopté par la mesure 1 (2002).
Une zone d'environ 300 m² au cap Royds avait été à l'origine désignée dans la recommandation VIII-4 (1975, SIPSP n° 1) sur proposition des Etats-Unis d'Amérique qui estimaient en effet que cette zone alimente la colonie connue de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) la plus au sud.
La population de manchots Adélie au cap Royds avait diminué à partir de 1956 du fait d'interférences humaines à une époque où une lourde couverture de glace de mer rendait cette colonie particulièrement vulnérable à un repeuplement réduit.
En 1963, les autorités américaines et néo-zélandaises sont convenues d'y restreindre les activités et d'élaborer un plan de gestion pour la zone en vue de protéger les valeurs scientifiques liées aux recherches sur les manchots.
Le site a été spécialement protégé pour permettre à la population de se rétablir et pour protéger les programmes scientifiques en cours.
La population s'est rétablie et dépasse de nos jours ses niveaux d'avant 1956 ; depuis 1990, les chiffres ont fluctué entre 2 500 et 4 500 couples, principalement en raison des fluctuations naturelles de l'ampleur de la glace de mer locale.
La série de longue durée des données relatives à la population de la colonie de manchots au cap Royds revêt une valeur scientifique unique en son genre et exceptionnelle car elle permet de faire des recherches sur les interactions biologiques à long terme avec les facteurs de forçage écologiques.
La colonie conserve une grande valeur écologique et scientifique et, comme telle, mérite de faire l'objet d'une protection spéciale à long terme et continue, en particulier au vu des visites en cours au cap Royds de stations proches et de groupes de touristes.
La zone d'origine a été élargie en 1985 suite à une proposition de la Nouvelle-Zélande (Recommandation XIII-9) d'inclure une bande côtière large de 500 mètres pour protéger l'accès à la mer et les lieux d'alimentation près de la rive des manchots Adélie et de faire des recherches sur l'écosystème marin côtier du cap Royds.
Cette zone côtière du cap a été un site d'études sur la structure et la dynamique des populations de Notothénioide.
Plus récemment, des travaux de recherche sur les circuits d'alimentation des manchots Adélie du cap Royds, effectués depuis que cet élément marin a été adopté, ont révélé que l'aire marine telle qu'elle avait été désignée n'est pas importante comme aire d'alimentation des manchots et que les oiseaux s'alimentent à une échelle beaucoup plus grande qu'on ne le croyait précédemment.
En outre, les recherches envisagées sur l'écosystème marin côtier au cap Royds n'ont pas eu lieu au niveau anticipé et, de nos jours, rares sont les études réalisées sur la population de Notothénioide au cap Royds.
Compte tenu de ces facteurs et vu que les valeurs spécifiques associées au milieu marin adjacent au cap Royds n'ont toujours pas été décrites, la limite marine a été dans le présent plan de gestion redéfinie pour porter plus particulièrement sur la zone qui entoure directement la colonie de manchots Adélie.
L'élément marin directement adjacent à la colonie de manchots du cap Royds a été conservé parce qu'il inclut la principale voie d'accès des manchots à la colonie, lesquels pourraient sinon être soumis à des perturbations inutiles de la part des visiteurs et des hélicoptères exploités dans les environs.
Il est également ressorti des travaux de recherche effectués ces dernières décennies que la zone a d'importantes valeurs liées à l'écologie dulçaquicole et terrestre.
Le lac Pony est un endroit type pour les descriptions originales d'un certain nombre d'espèces d'algues prélevées durant l'expédition antarctique britannique de Shackleton (1907-1909).
C'est dans la zone qu'ont été aperçues, le plus au sud, des algues des neiges, dominées qu'elles sont par les Chlamydomones.
En outre, de récentes études ont montré que la matière organique dissoute (acide fulvique) présente dans le lac Pony est d'origine presque entièrement microbienne, ce qui est considéré comme inhabituel.
Etant donné que ces substances sont mal comprises, il est nécessaire d'avoir à des fins de recherche des échantillons de référence isolés : un échantillon prélevé dans le lac Pony a fait une contribution très utile comme échantillon de référence pour l'Association internationale de substances humiques.
Et finalement, on a constaté que la très faible diversité sur place des organismes pédologiques la rend utile pour les comparaisons avec d'autres habitats plus favorables.
La cabane de Shackleton (monument historique n° 15) dans la ZSPA n° 157 (baie Backdoor) se trouve à 170 mètres au nord-est de la colonie de manchots Adélie et, avec cette colonie, elles sont des pôles d'attraction d'une grande valeur esthétique et pédagogiques pour les visiteurs.
Des visites à intervalles réguliers et fréquents au cap Royds signifient que la zone pourrait être facilement endommagée par des impacts humains si elle ne fait pas l'objet d'une protection adéquate.
Les valeurs écologiques et scientifiques de la zone requièrent une protection à long terme des impacts négatifs possibles que pourraient avoir ces activités.
Toutefois, compte tenu de la valeur de la colonie de manchots Adélie qui est, de toutes les espèces de manchots, la plus accessible au personnel de la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et de la base Scott (Nouvelle-Zélande), des dispositions ont été prises pour contrôler l'accès à deux aires d'observation près des lignes de démarcation mais à l'extérieur d'elles afin de donner aux visiteurs du cap Royds la possibilité d'observer la colonie sans pour autant avoir un impact significatif.
[Ces visites sont soumises aux lignes directrices proposées dans la résolution XX (2009) ― les inclure si elles sont adoptées].
Des vestiges des voyages de Shackleton sont présents sur les lieux d'un petit dépôt dans une baie du côté ouest de l'aire de nidification des manchots (166° 09'35,2'' E, 77° 33'14,3'' S : carte 2).
Le dépôt a une valeur historique et ne devrait pas être perturbé sauf avec un permis délivré à des fins de conservation ou de gestion.
Les lignes de démarcation englobent la colonie tout entière de manchots Adélie, la partie sud du lac Pony et le milieu marin jusqu'à 500 mètres de littoral qui entoure la pointe Flagstaff.
Le plan de gestion au cap Royds a pour buts les suivants :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone et les risques substantiels qu'elles pourraient courir en empêchant les perturbations humaines et les échantillonnages inutiles dans la zone ;
― permettre des travaux de recherche scientifiques sur l'écosystème de la zone, et en particulier sur l'avifaune et l'écologie terrestre et dulçaquicole, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte aux valeurs pour laquelle la zone est protégée ;
― prendre en compte les valeurs historiques et patrimoniales de tous les objets avant de les enlever et/ou de les détruire tout en permettant, le cas échéant, un nettoyage et une réparation appropriés ;
― permettre que soient effectuées des visites pour des raisons de gestion à l'appui des buts du plan de gestion.
Des repères de couleur lumineuse, qui doivent être clairement visibles des airs et ne poser aucune menace significative pour l'environnement, doivent être placés pour indiquer l'hélisurface adjacente à la zone protégée (Cartes 1 et 2).
Des panneaux illustrant l'emplacement et les lignes de démarcation accompagnés d'exposés clairs sur les restrictions imposées à l'entrée dans la zone seront placés en des endroits appropriés aux lignes de démarcation de la zone pour aider à éviter un accès par inadvertance.
De plus, des drapeaux doivent être placés chaque saison sur la glace de mer dans la baie Backdoor le long de la ligne de démarcation sud-est de la zone marine (au large de pointe Derrick) lors de la première visite pour indiquer la zone à accès restreint de telle sorte que ceux et celles qui se rendent au cap Royds sur de la glace de mer soient conscients de la ligne de démarcation marine de la zone.
Les drapeaux seront enlevés immédiatement avant la clôture chaque saison des voyages sur la glace de mer.
Des panneaux montrant l'emplacement de la zone (et indiquant clairement les restrictions particulières qui s'appliquent) seront installés bien en vue et une copie du présent plan de gestion sera disponible dans toutes les cabanes de recherche situées au cap Royds.
Les bornes, panneaux et structures érigés à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou à des fins de gestion seront bien attachés maintenus en bon état puis enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Les directeurs des programmes antarctiques nationaux en cours d'exécution dans la région se livreront entre eux à des consultations pour veiller à ce que les dispositions ci-dessus soient mises en œuvre.
Carte 1 ― ZSPA n° 121, limites du cap Royds et carte topographique :
La carte est issue de contours numérisés du NZ Lands and Survey Plan 37/108 (1982), combinée qu'elle est avec une orthophotographie qui utilise les spécifications suivantes :
Parallèles types : 1er 77° 33'14'' S ; 2d 77° 33'26'' S ;
Méridien central : 166° 10'02'' E ;
L'exactitude de la position de l'orthophotographie initiale à une échelle de 1/10 000 est de 5 m (horizontale) et 5 m (verticale) ;
Encart 1 : Emplacement de l'île Ross dans la mer de Ross ;
Encart 2 : île Ross, montrant l'emplacement de la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et de la base Scott (Nouvelle-Zélande) ainsi que l'emplacement d'autres zones protégées proches sur l'île Ross.
Carte 2 ― Carte topographique de la zone terrestre du cap Royds.
Les spécifications sont les suivantes :
Les contours sont issus du modèle d'élévation numérique utilisé pour engendrer l'orthophotographie.
Le cap Royds (166° 09' 56'' E, 77° 33'20'' S) est situé à l'extrémité ouest de l'île Ross, McMurdo Sound, sur une bande côtière de terre libre de glace d'une largeur d'environ 8 km, sur les pentes ouest inférieures du mont Erebus (Carte 1, encarts).
La zone comprend un élément terrestre et un élément marin.
L'élément terrestre de la zone consiste en terres libres de glace dans un rayon d'environ 350 mètres de la pointe Flagstaff (166° 09'55'' E, 77° 33'21'' S) qui sont occupées en saison par une colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) qui y nichent.
La ligne de démarcation inclut la totalité de la zone occupée par des manchots nicheurs que la principale voie sud empruntée par les manchots pour accéder à la mer.
La ligne de démarcation nord de la partie terrestre de la zone s'étend d'une petite échancrure au coin nord-ouest de la zone sur 45 mètres en une ligne droite nord-est jusqu'à un repère d'étude identifié sur des cartes antérieures de la Nouvelle-Zélande comme IT2 (166° 09'33,3'' E, 77° 33'11,1'' S), à savoir un tube de fer incrusté dans le sol.
La ligne de démarcation s'étend sur 10 mètres en est à partir du repère IT2 jusqu'à un poteau indicateur (166° 09'34,8'' E, 77° 33'11,1'' S), puis sur un autre 80 mètres en est jusqu'à un poteau indicateur (166° 09'46,1'' E, 77° 33'11,0'' S) situé au sud d'un petit étang qui se trouve lui au nord du lac Pony.
A partir de ce poteau indicateur, la ligne de démarcation s'étend en sud-est sur 114 mètres au nord du lac jusqu'à la rive est de ce lac (166° 10' 01,3'' E, 77° 33'12,6'' S).
La ligne de démarcation nord-est s'étend sur 86 mètres en sud-sud-est jusqu'à un troisième poteau indicateur (166° 10'05'' E, 77° 33'15,2'' S) et, de là, jusqu'à la côte à la baie Arrival (166° 10' 06,0'' E, 77° 33'15,9'' S).
La ligne de démarcation nord-est s'étend le long du littoral de la baie Arrival jusqu'à la pointe Derrick.
Celle qui va du lac Pony jusqu'à la pointe Derrick coïncide avec la ligne de démarcation sud de la ZSPA n° 157, baie Backdoor, qui a été désignée pour protéger la cabane historique de Shackleton et les objets qui y sont associés (site et monument historiques n° 15).
L'élément marin de la zone englobe la zone qui se trouve dans un rayon de 500 mètres du littoral de la pleine mer moyenne de la pointe Flagstaff, la ligne de démarcation s'étendant sur 500 mètres au sud-est de la pointe Derrick (166° 10' 22'' "E, 77° 33'14,1'' S) jusqu'à l'extrémité sud-est de la zone au 166° 11'08'' E, 77° 33'27'' S, et de là vers l'ouest en restant à une distance de 500 m de la rive jusqu'au 166° 08'10'' E, 77° 33'11,8'' S, puis de 500 m plein est vers la côte à l'extrémité nord-ouest de la zone (166° 9' 25'' E, 77° 33' 11,8'' S).
GÉOLOGIE ET SOLS
L'élément terrestre de la zone comprend un terrain rocheux de coulées de lave irrégulières, de graviers volcaniques et de scories d'un rouge foncé, délimité qu'il est du côté de la mer par une falaise basse d'une hauteur d'environ 10 à 20 m.
On y trouve des sols minéraux et du sable ainsi que des sels incrustés et des sols ornithogéniques associés à la colonie de manchots Adélie (Cowan et Casanueva, 2007).
OISEAUX NICHEURS
La zone contient la colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) la plus au sud de la planète, avec une population annuelle qui varie actuellement entre 2 500 et 4 000 couples reproducteurs durant leur occupation de la mi-octobre à la mi-février (Figure 1).
En 1959, la population était censée être l'équivalent de celle de 1909, rien de prouvant qu'elle avait été plus grande dans le passé (Ainley 2002) mais elle a ensuite diminué pour s'inscrire à moins de 1 000 couples reproducteurs en 1963, et ce en raison de l'état rigoureux de la glace qui a rendu la colonie plus vulnérable aux perturbations causées par les visites et les mouvements d'hélicoptères (Thompson 1977).
Après l'imposition de restrictions aux visiteurs et après la réinstallation de l'hélisurface à l'écart de la colonie, la population de manchots Adélie s'est progressivement redressée durant les années 70, augmentant à un rythme moyen de 15 % par an entre 1983 et 1987 et quadruplant (Ainley et al., 2005 ; Taylor et Wilson, 1990).
Après avoir atteint un sommet en 1987, le nombre de manchots Adélie au cap Royds a fortement diminué en 1988 et 1989, avant de se redresser une fois encore pour atteindre une population comparable aux niveaux enregistrés à la fin des années 80.
En 1998, la population de manchots Adélie au cap Royds atteignait 4 000 couples reproducteurs pour ensuite tomber progressivement à 2 400 en 2000 (Ainley et al., 2004).
Les fluctuations des populations de manchots Adélie au cap Royds ont été liées aux changements dont a fait l'objet une sérié de variables climatiques et écologiques.
Wilson et al. (2001) ont constaté qu'il y avait une corrélation inverse significative entre le nombre de manchots Adélie et l'étendue de la glace de mer en hiver, la couverture de glace de mer plus vaste (c'est-à-dire plus au nord) réduisant les taux de survie des sous-adultes en limitant leur accès à des aires d'alimentation productives.
Par conséquent, le total des manchots Adélie au cap Royds a révélé une réaction tardive de cinq ans aux varions de la concentration de glace de mer.
L'influence de la couverture de glace de mer sur le nombre des manchots Adélie dans la zone a plus encore mis en évidence l'échouage d'un grand iceberg (désigné B15A, 175 × 54 km de superficie) sur la rive de l'île Ross avant la saison de nidification en 2000 (Arrigo et al., 2002 ; Ainley et al., 2003).
L'obstruction causée par l'iceberg B-15 a eu pour résultat une couverture inhabituellement vaste de glace de mer en 2000, ce qui, à son tour, a provoqué une réduction de 40 % de la productivité primaire.
Toutefois, bien que les études faites en 2000 au cap Royds sur les manchots Adélie aient révélé un changement marqué dans le régime alimentaire des manchots, l'impact de la plus grande couverture de glace de mer sur la production de poussins a été minimal (Ainley et al., 2003).
Nombre de couples nicheurs de manchots Adélie au cap Royds (1958-1959 à 2002-2003).
Outre les impacts spécifiques de l'étendue de la glace de mer, l'augmentation du nombre de manchots Adélie au cap Royds a été attribuée aux effets plus généraux du réchauffement climatique dans la région de McMurdo Sound (Ainley et al., 2005 ; Blackburn et al., 1991), qui a commencé au milieu des années 60 et est dévenu particulièrement prononcé dans les années 80 (Taylor et Wilson, 1990).
On pense que l'amélioration du climat a eu un effet positif sur les populations de manchots Adélie en réduisant l'étendue de la glace de mer et en élargissant le polynia de la mer de Ross, en accroissant la productivité marine et la disponibilité d'aliments, en abaissant le taux de mortalité hivernale et en améliorant le succès reproducteur des manchots (Taylor et Wilson, 1990 ; Blackburn et al., 1991 ; Ainley et al., 2005).
Une autre explication de l'expansion rapide dans les années 80 de la colonie au cap Royds peut résider dans une diminution marquée dans l'Antarctique du nombre de petits rorquals Balaenoptera bonaerensis, enlevés de la mer de Ross durant cette décennie (Ainley et al., 2007).
L'habitat et les proies de ces animaux chevauchent ceux du manchot Adélie, ce qui semble indiquer que l'absence de rivalité peut avoir causé l'essor de population observé au cap Royds et ailleurs sur l'île Ross.
Les causes sous-jacentes de l'effondrement de la population de manchots Adélie au cap Royds en 1988 et 1989 n'ont pas encore été élucidées encore qu'un lien ait été établi avec les variations de l'Oscillation antarctique (AAO) et leurs impacts sur les conditions météorologiques et l'état de la glace de mer, qui, à leur tour, peuvent avoir provoqué une augmentation du taux de mortalité des manchots Adélie (Ainley et al., 2005).
Après 1989, le nombre de ces oiseaux a rapidement augmenté, et ce contrairement à ce qui s'est passé au cap Crozier ; cela donne à penser que les modes d'émigration peuvent en avoir été responsables (Ainley, Ballard et al., données non publiées).
De surcroît, le réchauffement continu des océans dans la région a vraisemblablement eu un impact significatif sur la persistance de glace de mer (Ainley et al., 2005) et il peut avoir contribué à l'expansion de la colonie.
La zone fait depuis 1957 l'objet d'une surveillance à intervalles réguliers et elle a été photographiée tous les ans depuis 1981 par aéronef durant la phase d'incubation de la reproduction.
L'évaluation annuelle entre 1959 et 1997 de la taille de la population de manchots Adélie sur l'île Ross, mer de Ross, est l'une des plus longue séries chronologiques dans l'Antarctique (Taylor et Wilson, 1990 ; Taylor et al., 1990 ; Wilson et al., 2001).
La longue histoire des observations scientifiques au cap Royds offre de rares possibilités d'évaluer les tendances démographiques sur de longues périodes de temps, permettant d'évaluer les effets du changement des régimes de glace en fonction de la dynamique de population de ces colonies d'oiseaux dans l'écosystème relativement vierge de la partie sud de la mer de Ross (Ballard, communication personnelle, 2008).
Les études des modes d'alimentation des manchots Adélie durant les étés australs 1997-1998 à 2000-2001 ont révélé que la distance moyenne d'alimentation par rapport au cap Royds variait entre 9,70 km et 12,09 km (Ainley et al., 2004) et les observations donnent à penser que rares sont les activités d'alimentation dans un rayon de 200 m de la côte (Ainley, communication personnelle, 2008).
L'aire d'alimentation des manchots qui appartiennent à la colonie du cap Royds chevauche considérablement (30 à 75 %) les aires des oiseaux venant du cap Bird comme de l'île Beaufort (Ainley et al., 2004).
Des manchots bagués du cap Royds, du cap Bird et de l'île Beaufort sont souvent vus à l'intérieur des autres colonies (Ainley, données non publiées dont la référence est mentionnée dans Ainley et al., 2003) et il a été suggéré que l'immigration au cap Royds de ces endroits a été l'une des principales causes de l'accroissement de la population à partir des années 80 (Ainley et al., 2004 ; Ainley, communication personnelle, 2008).
En dehors de la colonie de manchots Adélie au cap Royds, on trouve un grand nombre de labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormicki) à proximité des limites de la ZSPA, qui totalisaient 76 couples nicheurs en 1981 (Ainley et al., 1986).
On a aperçu des labbes venir se nicher et chercher de la nourriture à l'intérieur des colonies de manchots au cap Royds (Young 1962a).
On a cependant constaté que les labbes ne prenaient guère de jeunes manchots comme proie et qu'une partie seulement des labbes nichant au cap Royds venait s'alimenter à l'intérieur de la colonie de manchots Adélie (Young 1962b).
Les populations de labbes ont fortement diminué une fois que s'est arrêtée l'évacuation des déchets humains à la station McMurdo Station mais on ne pense pas qu'elles soient actuellement menacées (Ainley, communication personnelle, 2008).
Le vent au cap Royds souffle principalement de sud-est et dépose des embruns partout dans la zone (Broady, 1988).
Les données de la station McMurdo, qui est située à quelque 35 km au sud-est du cap Royds, ont montré que, pendant la période 1973-2004, la vitesse moyenne du vent était d'environ 10 nœuds et la vitesse maximale de 112,3 nœuds (Antarctic Meteorological Research Centre, 2009).
Les données sur la température de l'air collectées à proximité de la base Scott (Nouvelle-Zélande) durant la période 1957― 1997 révèlent que le mois de janvier est le mois le plus chaud avec une température moyenne de ― 4,7 °C et que le mois d'août est le mois le plus froid avec une température moyenne de ― 30,2 °C (données du National Institute of Water and Atmospheric Research, Nouvelle-Zélande, http://www.niwa.cri.nz, 17 février 2009).
La température minimum de l'air enregistrée durant la période allant de 1957 à 1997 a été de ― 41,5 °C (août 1978) tandis que la température maximum atteignait ― 1,6 °C en janvier 1971.
Les données climatiques à long terme montrent que, durant les années 60, les températures de l'air et les vitesses du vent enregistrées à la base Scott ont été relativement basses et qu'elles ont été suivie d'une période de réchauffement au début des années 70 (Ainley et al., 2005).
Depuis le début des années 80, une tendance marquée au réchauffement a été observée d'un bout à l'autre de la région de McMurdo Sound (Blackburn et al., 1991) et les archives de cette station semblent indiquer que les températures de l'air ont plafonné à la fin des années 80 avant de refroidir à nouveau au début des années 90 (Wilson et al., 2001).
BIOLOGIE MARINE ET OCÉANOGRAPHIE
L'élément marin de la zone n'a ni été étudié en détail ni été décrit dans son intégralité.
Cette région n'a pas été soumise à un niveau d'échantillonnage similaire à celui qui a eu lieu à proximité de la pointe Hut plus au sud sur l'île de Ross.
A 500 m à l'ouest de la rive, le fond de mer s'incline en général abruptement pour atteindre plusieurs centaines de mètres avec quelques falaises sous-marines.
Des échantillons de fonds marins prélevés à plusieurs kilomètres au nord du cap Royds et à environ 100 m au large se composaient de graviers volcaniques grossiers et de roches de différentes tailles, avec quelques falaises sous-marines dans l'aire située à environ 100 m au large.
Les recherches effectuées entre 1978 et 1981 sur la population et la structure de l'espèce de poisson Notothénioide dans cette région ont semblé indiquer que cette espèce y était en abondance, l'espèce la plus courante à cette époque étant Trematomus bernacchii.
Elles ont également signalé la présence de Trematomus hansoni, T. centronotus, T. nicolai et Gymnodraco acuticeps.
Enfin, elles ont identifié la présence d'invertébrés tels que des échinoïdes, astéroïdes (p.ex.
Odontaster validus), ophiuroïdes, pycnogonidés (e.g.
Pentanymphon antarcticum, Colossendeis robusta), ptéropodes, copépodes, amphipodes, isopodes, hirudinées, bryozoa, polychéates, cténophores, mollusques et méduses.
On ne dispose pas de données plus récentes qui décrivent le milieu marin proche du cap Royds.
Les courants océaniques locaux ont pour origine le plateau continental de la partie est de la mer de Ross ; ils s'écoulent vers l'ouest le long de la banquise de Ross après le cap Crozier pour ensuite tourner vers le nord le long de la côte de Terre Victoria.
Ils se divisent à l'île Beaufort où un petit bras se dirige vers le sud en franchissant les caps Bird et Royds (Jacobs et al., 1970 ; Barry, 1988).
ÉCOLOGIE TERRESTRE ET DULÇAQUICOLE
Les étangs à l'intérieur de la zone, y compris le lac Pony, sont riches en nutriments et contiennent une communauté abondante et variée d'algues adaptée à une haute teneur en nutriments et forte salinité que dominent les phytoplanctons, les diatomées et les feutres benthiques oscillatoires (Broady, 1987).
Quelques espèces d'algues ont d'abord été formellement décrites en provenance du lac Pony (West et West, 1911), ce qui fait de ce site une " localité type ".
Il y a des algues des neiges présentes sur de petites parcelles de neige à la lisière des glaces côtières adjacente à la colonie de manchots, dominées qu'elles sont par les Chlamydomones, signe le plus au sud de l'existence de ces algues (Broady, 1988).
Le lac Pony a été identifié comme une source importante de matière organique dissoute d'origine microbienne (DOM) (Brown et al., 2004).
Une de ces matières, l'acide fulvique, vient de la matière végétale en putréfaction et de l'activité microbienne.
L'acide fulvique présent dans le lac Pony a été identifié comme un important noyau car il est presque entièrement d'origine microbienne.
Les acides fulviques ont un effet sur la chimie, le cyclage et la biodisponibilité des éléments chimiques qui se trouvent dans les milieux aquatiques et terrestres.
Etant donné que ces substances sont mal comprises, il est nécessaire de pouvoir, à des fins de recherche, compter sur des échantillons de référence isolés.
Un échantillon de référence de l'acide fulvique du lac Pony a été prélevé et rendu disponible afin de servir de noyau microbien pour distribution par le truchement de l'Association internationale des substances humiques.
L'abondance de matières organiques dissoutes dans le lac et l'emplacement commode de la station McMurdo en font un endroit idéal pour faire des travaux de terrain.
Des études des populations d'invertébrés terrestres (nématodes) issues des sols ornithogéniques au cap sont effectuées depuis 1990.
Contrairement à la plus grande diversité d'invertébrés que l'on trouve dans les vallées sèches, une seule espèce de nématode a été observée au cap Royds (Panagrolaimus davidi) (Porazinska et al., 2002).
Les sols très riches en nutriments au cap Royds conduisent à une faible diversité biologique des organismes pédologiques, ce qui rend la zone vulnérable aux perturbations humaines locales et mondiales.
En outre, le cap Royds sert d'élément de comparaison pour les habitats en cours d'étude dans les vallées sèches de McMurdo.
Rares sont les lichens qui poussent à l'intérieur de la zone bien que l'on trouve différentes formes de croissance de lichens (crustose, foliose et fruticose) dans d'autres parties du cap Royds, distribuées qu'elles sont en trois zones distinctes qui seraient le résultat de l'aérosol marin et de l'accumulation de neige (Broady 1988, 1989).
Les variations du nombre des manchots Adélie au cap Royds attribuées en partie du moins aux visites humaines et aux déplacements d'hélicoptères sont débattues dans la section ci-dessus sur les oiseaux nicheurs.
Le cap Royds est une destination populaire pour les visites ludiques à partir de la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et de la base Scott (Nouvelle-Zélande), en particulier au début de la saison lorsqu'il est possible de se rendre en véhicule au site sur la glace de mer.
Ces visites sont contrôlées avec soin par les autorités nationales et l'accès aux zones protégées n'est autorisé qu'avec un permis.
Le cap Royds est un des sites touristiques les plus populaires de la mer de Ross, 501 passagers y ayant débarqué en 2004-2005, 390 en 2005-2006 et 377 en 2006-2007 (données de l'IAATO).
La plupart des membres du personnel des stations et des touristes qui se rendent au cap Royds visitent la cabane de Shackleton (site et monument historiques n° 15 et ZSPA n° 157), laquelle est située à 170 m au nord-est de la colonie, ainsi que les aires d'observation des manchots directement au nord et à l'est de la ligne de démarcation existante, à proximité du lac Pony.
Les visites sont supervisées de près et les visiteurs sont bien informés tandis que les limites de la zone sont en général respectées.
ii) Zones restreintes et gérées à l'intérieur de la zone
La cabane de Shackleton (ZSPA n° 157 et site et monument historiques n° 15) (166° 10' 06,4'E, 77° 33'10,7'' S) est située à quelque 70 m du panneau de démarcation de la partie terrestre de la zone, 100 m au nord-est duquel se trouve un petit abri de recherche (Nouvelle-Zélande) (166° 10' 10,6'E, 77° 33' 07,5'S) (Carte 2).
Deux repères d'étude sont présents à l'intérieur de la zone ― le repère IT2 qui se trouve sur la limite nord de la partie terrestre de la zone et qui est décrit ci-dessus tandis que le repère IT3 (166° 09' 52,7' E, 77° 33'19,7'S) (lui aussi un tube en fer incrusté dans le sol) se trouve à 45 m au sud-ouest de la pointe Flagstaff.
Des reliques sur le site d'un petit dépôt, qui remontent à l'époque des voyages de Shackleton, sont présents dans une petite échancrure du côté ouest de l'aire de nidification des manchots (166° 09' 35,2'E, 77° 33' 14,3'S : carte 2).
Le dépôt ne doit pas être perturbé sauf si un permis l'autorise à des fins de conservation ou de gestion.
Les zones protégées les plus proches du cap Royds sont le cap Royds (ZSPA n° 157), qui est adjacent à la zone et qui en partage la limite nord, le cap Evans (ZSPA n° 155) à 10 km au sud, Tramway Ridge (ZSPA n° 130) proche du sommet du mont Erebus situé 20 km à l'est, la vallée New College (ZSPA n° 116) à 35 km au nord du cap des Oiseaux ainsi que les hauteurs Arrival (ZSPA n° 122) qui sont adjacentes à la station McMurdo à 35 km au sud.
Le cap Crozier (ZSPA n° 124) se trouve à 75 km à l'est sur l'île de Ross.
La zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2, vallées sèches de McMurdo, est située à environ 70 km à l'ouest du cap Royds.
― un permis est délivré pour un objectif scientifique ou des buts pédagogiques qui ne peuvent être servis ailleurs ou pour des buts de gestion essentiels qui sont conformes aux objectifs du plan comme une inspection, un entretien ou une révision ;
― les actions autorisées ne porteront pas atteinte aux valeurs écologiques, scientifiques, éducatives ou historiques de la zone ;
― et les permis doivent être délivrés pour une durée donnée.
A l'intérieur de la partie terrestre de la zone, l'accès se fera à pied et les véhicules y sont interdits.
A l'intérieur de la partie marine de la zone, l'accès doit se faire à pied ou au moyen d'un véhicule lorsqu'il y a de la glace de mer, ou par bateau ou petite embarcation durant les périodes d'eau abritées.
L'accès à la zone doit se faire de la direction des aires d'atterrissage des hélicoptères et, si l'on arrive à pied sur la glace de mer ou en bateau, il doit alors se faire à partir d'une échancrure située dessous et à l'est des aires d'atterrissage des hélicoptères sur la rive nord-ouest de la baie Backdoor (Cartes 1 et 2).
Il est interdit d'atterrir en aéronef à l'intérieur de la zone.
Les survols en dessous de 610 mètres au dessus du niveau du sol sont interdits sauf lorsqu'ils s'avèrent nécessaires pour des raisons scientifiques.
Les hélicoptères doivent atterrir d'un bout à l'autre de l'année au principal site d'atterrissage (166° 10' 22,9' E, 77° 33' 03,5' S), situé à 250 m au nord-est du périmètre nord du lac Pony (Carte 2).
La circulation à pied à l'intérieur de la zone doit être maintenue au minimum nécessaire compatible avec les objectifs de toutes les activités autorisées.
Les visiteurs autorisés à entrer dans la zone doivent se limiter à emprunter les voies d'accès naturelles des manchots qui traversent la colonie et ne pas s'approcher des nids occupés sauf pour répondre à des buts scientifiques ou à des buts de gestion.
L'accès à l'élément marin de la zone doit en général éviter les principales voies d'accès vers la mer qu'utilisent les manchots.
Travaux de recherche scientifiques qui ne mettront, en péril l'écosystème ou les valeurs scientifiques de la zone.
Activités ayant des buts éducatifs qui ne peuvent pas être servis ailleurs.
Activités dont le but est de préserver ou de protéger les ressources historiques à l'intérieur de la zone.
Activités de gestion essentielles, y compris celles de surveillance et d'inspection.
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone sauf si un permis l'autorise et, à l'exception de repères et de panneaux permanents, les structures ou installations permanentes sont interdites.
Toutes les structures, tous les matériels scientifiques ou tous les repères installés dans la zone doivent être autorisés par un permis et clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
L'installation (y compris le choix du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement de structures doivent se faire d'une manière qui réduit au minimum les perturbations causées à la flore et à la faune.
L'enlèvement de matériel spécifique pour lequel le permis a expiré sera de la compétence de l'autorité qui a délivré le permis original et l'un des critères régissant la délivrance du permis.
iv) Emplacement de camps de base
Il est interdit de camper à l'intérieur de la partie terrestre de la zone.
Il existe un campement à 175 m au nord-est de la zone adjacente à l'abri néo-zélandais (Carte 2).
Camper à l'intérieur de la partie marine de la zone lorsqu'il y a de la glace de mer est autorisé sous réserve de la délivrance d'un permis à cette fin.
Une telle activité doit éviter les voies d'approche des manchots dans un rayon de 200 m de la colonie de reproduction mais elle n'est pas autrement limitée à un endroit en particulier.
Aucun animal vivant, aucune matière végétale et aucun micro-organisme ne seront introduits délibérément dans la zone et les mesures de précaution énumérées ci-dessous seront prises pour la protéger d'une introduction accidentelle.
Pour aider à protéger les valeurs écologiques et scientifiques au cap Royds, les visiteurs prendront des mesures de précaution particulières contre les introductions.
Sont un motif de préoccupation les introductions d'agents pathogènes, les microbes, les invertébrés et les plantes en provenance d'autres sites antarctiques, notamment les stations, ou de régions extérieures à l'Antarctique.
Les visiteurs veilleront à ce que le matériel ou repères d'échantillonnage introduits dans la région soient propres.
Dans toute la mesure du possible, les chaussures et autres matériels utilisés ou introduits dans la zone (y compris les sacs à dos, les housses et les tentes) seront nettoyés à fond avant d'entrer dans la zone.
Compte tenu de la présence d'oiseaux nicheurs au cap Royds, aucun produit de la volaille, y compris les produits qui contiennent des œufs en poudre non cuits, ne sera libéré dans la zone.
Il est interdit d'entreposer dans la zone des combustibles, produits alimentaires et autres matériaux à moins qu'ils ne soient nécessaires à des fins essentielles liées aux activités pour lesquelles le permis a été délivré.
Tous les matériaux introduits dans la zone pour une période donnée uniquement seront dans toute la mesure du possible enlevés à, ou avant, la conclusion de ladite période et ils seront stockés et gérés de telle sorte que le risque de leur introduction dans l'environnement soit minimisé.
Si sont introduits des matériaux qui risquent de mettre en péril les valeurs de la zone, il sied de les enlever mais uniquement lorsque l'impact de leur enlèvement ne sera vraisemblablement pas supérieur à l'impact qu'auraient ces matériaux s'ils étaient laissés sur place.
ou perturbations nuisibles à la faune et à la flore
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et à la flore sont interdits, sauf avec un permis distinct délivré conformément à l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement par l'autorité nationale compétente uniquement à cette fin.
vii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas
été apportée dans la zone par le détenteur d'un permis
Des matériaux peuvent être ramassés ou enlevés de la zone uniquement avec un permis et ils doivent être limités au minimum nécessaire pour répondre à des besoins scientifiques ou à des besoins de gestion.
A moins que le permis ne l'autorise en termes spécifiques, il est interdit aux visiteurs de toucher aux objets historiques qui se trouvent à l'intérieur de la zone ou de les manipuler, de les prendre et de les endommager.
Il sied de notifier à l'autorité nationale compétente tout nouvel objet qui aurait été observé.
La réinstallation ou l'enlèvement d'objets à des fins de préservation, de protection ou de rétablissement de l'exactitude historique sont autorisés sous réserve de la délivrance d'un permis pour ce faire.
Tous les déchets seront enlevés de la zone.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de surveillance biologique et d'inspection de sites qui peuvent faire intervenir le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse, d'examen ou de mesures de protection.
Tous les sites spécifiques qui doivent faire l'objet d'une surveillance de longue durée doivent être bien balisés.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite que renferme l'appendice 4 de la résolution 2 (1998) (CPE I).
Cette archive sera utilisée pour réexaminer le plan de gestion et pour organiser l'utilisation scientifique du site.
L'autorité appropriée devra être notifiée de toutes les activités entreprises et de toutes les mesures prises ainsi que de tous les matériaux utilisés et non enlevés qui n'étaient pas inclus dans le permis autorisé.
The Adélie penguin : bellwether of climate change.
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Délimitation et topographie
Décret n° 2011-179 du 15 février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Skopje le 5 juillet 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Skopje le 5 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Le Gouvernement de la République de Macédoine,
Dans le respect des engagements internationaux souscrits par chacune des Parties dans le domaine de la coopération politique, militaire, économique et de sécurité,
Reconnaissant qu'une bonne coopération puisse nécessiter l'échange d'informations classifiées entre les parties,
Souhaitant établir un ensemble de règles régissant la protection mutuelle des Informations et des matériels classifiés échangés ou produits entre les Parties,
1.1 "Informations classifiées” fait référence aux informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme et la nature, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification ou une marque de sensibilité a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
1.2 "Contrat classé ou à clauses de sécurité” signifie un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des Informations classifiées ou l'utilisation et la production d'Informations classifiées.
1.3 "Contractant” signifie tout individu ou personne morale ayant la capacité juridique de négocier et conclure des contrats classés ou à clauses de sécurité.
1.4 "Autorité Nationale de Sécurité” (ANS) fait référence à l'autorité nationale responsable du contrôle général et de la mise en application du présent Accord pour chacune des Parties.
1.5 "Autorités de Sécurité Compétentes” fait référence à toute Autorité de Sécurité Désignée (ASD) ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et réglementations nationales des Parties et qui sont responsables de la mise en application du présent Accord selon les domaines concernés.
1.6 "Partie d'origine”, fait référence à la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, qui délivre ou transmet une Information classifiée à l'autre Partie.
1.7 "Partie destinataire” fait référence à la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à qui les Informations classifiées sont communiquées.
1.8 "Partie hôte” fait référence à la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.
1.9 "Besoin d'en connaître” fait référence à la nécessité d'avoir accès à des Informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle déterminée et pour l'exécution d'une mission spécifique.
Le présent Accord constitue la réglementation de sécurité commune applicable à tout échange d'Information classifiée entre les Parties ou entre leurs organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales.
L'Autorité Nationale de Sécurité de chacune des Parties est :
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
51, bd de Latour-Maubourg
75700 PARIS 07 SP
Pour la République de Macédoine :
Direction pour la Sécurité des Informations Classifiées
Vasko Karangeleski bb
Goce Delchev Barracks
1000 Skopje
Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement éventuel affectant leur Autorité Nationale de Sécurité ainsi que de leurs Autorités de Sécurité Compétentes.
4.1 Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties prennent les mesures appropriées afin de protéger les Informations classifiées qui sont transmises, reçues ou produites selon les termes du présent Accord et apportent aux dites Informations un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé à leurs propres Informations classifiées nationales, tel que défini à l'Article 5 paragraphes 1 et 2.
4.2 Dès réception des Informations classifiées en provenance de la Partie d'origine, la Partie destinataire leur appose un marquage conformément à ses lois et réglementations nationales et aux équivalences définies à l'Article 5 paragraphes 1 et 2.
4.3 L'accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu une habilitation de niveau approprié et dont les fonctions rendent l'accès aux dites Informations essentiel sur la base du Besoin d'en connaître.
4.4 La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une Information classifiée transmise sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
4.5 Les Parties se tiennent informées sans délai de tout changement qui affecterait la protection des Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord.
4.6 Les Informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont transmises, prévues par les accords, ou instruments contractuels conclus entre les Parties.
4.7 Les Parties veillent à ce que toute exigence résultant de leurs lois et réglementations nationales couvrant la sécurité des agences, bureaux et installations sous leur juridiction soit satisfaite, notamment par le biais de visites d'inspection et de contrôles.
Niveaux de classifications
de sécurité et équivalences
5.1 Les Parties s'engagent à assurer la protection des Informations classifiées échangées et adoptent l'équivalence des niveaux de classification de sécurité définis dans le tableau ci-dessous :
5.3 Les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes se tiennent mutuellement informées de tout marquage de protection supplémentaire qui pourrait être échangé ou produit dans le cadre du présent Accord.
5.5 Afin de maintenir des normes de sécurité comparables et à la demande de l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie fournit toutes les informations nécessaires concernant les lois, réglementations et procédures de sécurité nationales appliquées pour assurer la sécurité des Informations classifiées.
Chaque Partie consent à faciliter les contacts entre leurs ANS et Autorités de Sécurité Compétentes respectives.
6.2 S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant d'une des Parties qui a séjourné ou qui séjourne encore sur le territoire de l'autre Partie, les ANS des Parties se prêtent assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales.
6.3 Les Parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité délivrées à leurs ressortissants dans le cadre de l'accès aux Informations classifiées.
6.4 Si l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l'une des Parties considère qu'une société enregistrée sur son territoire national est la propriété ou est sous l'influence d'un Etat tiers et présente un risque pour la sécurité, ladite société ne se verra pas délivrer de certificat d'habilitation.
L'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie ayant formulé la demande d'habilitation de sécurité d'établissement sera avisée en conséquence dans les meilleurs délais.
6.5 Les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes se tiennent mutuellement informées des changements concernant les habilitations de sécurité de leurs ressortissants dans le cadre du présent Accord, en particulier en cas de retrait d'habilitation ou d'abaissement de son niveau.
Utilisation d'Informations classifiées
7.1 La Partie destinataire ne divulgue des Informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent Accord à aucun Etat tiers, organisation internationale, entité ou ressortissant d'un Etat tiers quel qu'il soit, sans le consentement écrit préalable de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
7.2 Les Informations classifiées produites conjointement par les Parties au titre d'accords, de contrats ou de toute autre activité commune ne peuvent être déclassées, déclassifiées ou transmises à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou à une organisation internationale sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
7.3 Avant la transmission aux Contractants de toute Information classifiée reçue de la Partie d'origine, conformément à leurs lois et réglementations nationales, les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire :
a) S'assurent que les Contractants et leurs installations sont capables de fournir une protection appropriée aux Informations classifiées ;
b) Attribuent le niveau requis d'habilitation de sécurité aux installations du Contractant concerné ;
c) Attribuent le niveau d'habilitation de sécurité requis aux personnes ayant le Besoin d'en connaître ;
d) S'assurent que toutes les personnes qui ont accès aux Informations classifiées sont informées de leurs responsabilités qui découlent des lois et réglementations nationales en vigueur ;
e) Effectuent des contrôles de sécurité dans les installations concernées.
8.1 La Partie destinataire assure le marquage des reproductions et des traductions produites de manière identique aux originaux et leur assure la même protection.
Transmission d'informations entre les Parties
9.1 Les Informations classifiées sont transmises d'une Partie à l'autre par la voie diplomatique conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine.
9.2 Les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes peuvent, d'un commun accord, convenir de ce que les Informations classifiées peuvent être transmises par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission s'avérerait inadapté ou difficile.
9.3 Les transmissions répondent aux exigences suivantes :
a) Le convoyeur a une habilitation de sécurité appropriée ; la personne assurant l'acheminement est un employé permanent de la société expéditrice ou destinataire, ou appartient à l'administration et dispose d'une habilitation d'un niveau au moins égal à celui des Informations classifiées à convoyer ;
b) Le convoyeur est muni d'une lettre de courrier délivrée par l'autorité de sécurité compétente dont relève l'expéditeur ou celle dont relève le destinataire ;
c) La Partie d'origine tient un registre des Informations classifiées qui sont transmises et un extrait de ce registre est fourni à la Partie destinataire sur demande ;
d) Les Informations classifiées sont dûment emballées et scellées conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine ;
e) La réception des Informations classifiées est confirmée par écrit.
9.4 La transmission d'une importante quantité d'Informations classifiées est organisée entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives au cas par cas.
9.5 La transmission électronique d'Informations classifiées est effectuée sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives.
Contrats Classés ou à clauses de sécurité
10.1 Les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine notifient aux Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire tout Contrat classé ou à clauses de sécurité avant tout échange d'Informations classifiées.
Cette notification doit indiquer le plus haut niveau de classification des Informations impliquées dans le Contrat.
10.2 Une Partie ayant l'intention de conclure ou d'autoriser un de ses Contractant à conclure un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un Contractant de l'autre Partie s'assure auprès de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie que ce dernier détient le niveau d'habilitation de sécurité approprié nécessaire à l'exécution dudit Contrat.
Dans la négative, l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire débute une procédure d'habilitation au niveau requis.
10.3 Avant de conclure un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un Contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres Contractants à conclure un Contrat classé ou à clauses de sécurité sur le territoire de l'autre Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie que le Contractant proposé a reçu une habilitation de sécurité de niveau approprié et qu'il a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection des Informations classifiées.
10.4 Pour tout instrument contractuel comportant des Informations classifiées, il est établi une annexe de sécurité.
Dans cette annexe, l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine précise ce qui doit être protégé par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification de sécurité applicable correspondant.
Seule la Partie d'origine peut modifier le niveau de classification d'une Information définie dans une annexe de sécurité.
10.5 Tout Contrat classé ou à clauses de sécurité contient des dispositions relatives aux instructions de sécurité ainsi qu'un guide de classification.
Ces instructions sont cohérentes avec celles dispensées par les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
10.6 L'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'ANS ou aux Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie.
10.7 Les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle le travail doit être exécuté sont tenues de veiller à ce que, dans le cadre de l'exécution de Contrats classés ou à clauses de sécurité, soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de leurs propres Contrats classés ou à clauses de sécurité.
10.8 Avant de passer un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un sous-traitant, le Contractant reçoit l'autorisation de ses Autorités de Sécurité Compétentes.
Les sous-traitants se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles établies pour le Contractant.
11.1 Les visites aux installations de l'une des Parties où un représentant de l'autre Partie a accès à des Informations classifiées ou à des sites où l'accès à de telles Informations est directement possible, font l'objet d'une autorisation préalable par écrit de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie hôte.
11.2 Les visites aux installations de l'une des Parties par des ressortissants d'un Etat tiers impliquant l'accès à des Informations classifiées échangées ou produites entre les Parties ou à des sites où l'accès à de telles Informations est directement possible, requièrent l'autorisation préalable écrite des ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes des Parties.
11.3 Les visites visées aux paragraphes 11.1 et 11.2 ci-dessus impliquent que tout visiteur ait une habilitation de sécurité appropriée ainsi que le Besoin d'en connaître.
a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité ;
b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement ou de l'organisme qui l`emploie ;
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par l'autorité compétente de la Partie requérante ;
d) La date proposée de la visite et la durée prévue ;
e) L'objet de la visite et toutes les indications nécessaires précisant les sujets à traiter impliquant des Informations classifiées et leurs niveaux de classification ;
f) Le nom des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite ;
g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;
h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de la Partie requérante.
11.5 Chaque partie peut demander une autorisation de visite pour une période maximale de douze (12) mois.
Si une visite en particulier est susceptible de ne pas être conclue dans le délai prévu par l'autorisation de visite, ou si un prolongement de la période prévue par l'autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite sous réserve qu'elle soit effectuée au moins trois (3) semaines avant que l'autorisation en cours n'arrive à expiration.
11.6 Tous les visiteurs respectent les réglementations et instructions de sécurité de la Partie hôte.
12.1 Les Parties peuvent dresser une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en relation avec tout projet, programme ou contrat particulier, conformément aux conditions générales convenues par les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties.
Initialement, ces listes sont valables pour une durée de douze (12) mois et, par accord entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties, cette durée de validité peut être prolongée pour d'autres périodes ne dépassant pas douze (12) mois au total.
12.2 Les listes mentionnées au paragraphe 12.1 ci-dessus sont établies conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie hôte.
Une fois que ces listes ont été approuvées, les conditions générales de toutes les visites particulières peuvent être réglées directement par les établissements que les personnes mentionnées sur ces listes vont visiter.
Violation des lois et réglementations relatives
à la protection des Informations classifiées
13.1 Dans le cas où une violation de la réglementation nationale relative à la protection des Informations classifiées transmises dans le cadre du présent Accord ne peut être écartée, ou lorsque qu'elle est présumée ou découverte, notamment en cas de perte ou tout autre type de compromission avérée ou suspectée, l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie en sont immédiatement informées par écrit.
13.2 La notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie d'origine puisse procéder à une évaluation complète des conséquences.
13.3 La Partie ayant découvert ou suspectant les faits mène immédiatement une enquête conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur dans l'Etat concerné et peut être assistée par l'autre Partie.
La Partie menant l'enquête informe dans les meilleurs délais l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie des résultats de l'enquête, des mesures adoptées et des actions correctrices engagées.
Les frais
14.1 L'exécution du présent Accord ne génère en principe aucun frais spécifique.
14.2 Tout frais éventuel encouru par une Partie du fait de l'application du présent Accord est supporté par cette seule Partie.
Résolution des litiges
15.1 Tout litige quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord est exclusivement résolu dans le cadre de consultations entre les Parties, sans faire appel à aucune tierce partie ou tribunal international.
15.2 Pendant la durée du différend, les Parties continuent à respecter les obligations qui découlent du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière notification par les Parties de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
16.2 En tant que de besoin, les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant l'application du présent Accord et peuvent convenir, au cas par cas, de tout instrument juridique approprié ou protocole de sécurité spécifique visant à compléter le présent Accord.
16.3 Les Parties se notifient toute modification de leurs lois et réglementations nationales susceptible d'avoir un effet sur la protection d'Informations classifiées en vertu du présent Accord.
Dans ce cas, les Parties se concertent afin d'examiner d'éventuelles modifications au présent Accord.
Dans l'intervalle, les Informations classifiées restent protégées conformément aux présentes dispositions.
16.4 Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées d'un commun accord par écrit entre les Parties.
Ces modifications entrent en vigueur selon les modalités prévues au paragraphe 16.1.
16.5 Les Parties peuvent dénoncer cet Accord d'un commun accord ou unilatéralement.
L'Accord cesse d'être en vigueur six (6) mois après réception de la notification écrite de dénonciation.
Nonobstant la dénonciation de cet Accord, les informations classifiées transmises ou produites dans le cadre du présent Accord continuent à être protégées conformément aux stipulations de cet Accord.
Fait à Skopje le 5 juillet 2010 en double exemplaire, en langues française et macédonienne, les deux textes faisant également foi.
M. Jean-Claude Schlumberger
de France en Macédoine
de Macédoine :
M. Zoran Konjanovski
Arrêté du 9 février 2011 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, le nombre de poste offerts aux recrutements dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2011 est fixé à 65.
La répartition est fixée ainsi qu'il suit :
Au titre du 1° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 modifié : 44 postes en qualité d'ingénieurs-élèves répartis ainsi qu'il suit :
― élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : 28.
― élèves en 3e ou 4e année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure : 3.
― élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 9.
― élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques (liste des écoles ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnues équivalent fixée par arrêté du 3 décembre 2009) : 4.
Au titre du 3° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 (concours interne à caractère professionnel) : 13.
Au titre du 4° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 (liste d'aptitude) : 8.
En outre, une place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Arrêté du 9 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 au concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe est fixé à 10.
Ces postes sont répartis par grades et par disciplines de la manière suivante :
Mécanique : spécialité : dynamique des structures.
Modélisation en dynamique des structures, école des Ponts ParisTech/ENPC, Institut Navier (Marne-la-Vallée 77), code DR 2.01.
Sciences sociales : spécialité : études urbaines, urbanisme et aménagement, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), laboratoire de recherches interdisciplinaires ville, espace, société (RIVES) (Vaulx-en-Velin 69), code DR 2.02.
Géomatique : informatique/géographie.
Spécialité : qualification, intégration et recherche d'information géographique, Institut géographique national (IGN), laboratoire COGIT (Saint-Mandé 94 ou Marne-la-Vallée 77), code DR 2.03.
Géotechnique, gestion de l'eau et des risques naturels, y compris le risque sismique, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), code DR 2.04.
Structures et ouvrages d'art, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), code DR 2.05.
Matériaux pour le génie civil, y compris les procédés associés, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), code DR 2.06.
Méthodes de mesure, de perception et d'auscultation en génie civil, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), code DR 2.07.
Infrastructures de mobilité, y compris leur impact territorial, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), code DR 2.08.
Physique et mécanique des milieux hétérogènes et des matériaux complexes, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), code DR 2.09.
Géotechnique : spécialité : mécanique des roches.
Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Sud-Ouest, laboratoire régional de Toulouse/équipe de recherche associée, code DR 2.10.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du 16 mai 2011.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 25 mars 2011.
L'inscription s'effectue par envoi postal du dossier d'inscription.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 25 mars 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant à l'unité concours ingénieurs et chercheurs EMC5.1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 25 mars 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 9 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 au concours pour le recrutement de chargés de recherche de deuxième classe est fixé à 22.
Chimie de l'environnement : spécialité : contaminants organiques en milieu aquatique.
Métrologie et analyse des micropolluants dans l'eau et l'environnement, Ecole des ponts ParisTech/ENPC (Marne-la-Vallée 77), code CR2.01.
Génie civil et bâtiment : sols, ouvrages et infrastructures, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) (Vaulx-en-Velin 69), code CR2.02.
Modélisation et régulation du trafic : laboratoire d'ingénierie circulation-transports (LICIT), unité mixte, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) (Vaulx-en-Velin 69), code CR2.03.
Géomatique : spécialité : traitement d'image et télédétection, laboratoire de recherche MATIS, Institut géographique national (IGN) (Saint-Mandé 94), code CR2.04.
Géotechnique : conception et calcul des ouvrages formés de blocs : massifs rocheux, maçonnerie, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), département " Géotechnique, eau et risque " (Paris puis Marne-la-Vallée 77), code CR2.05.
Génie des matériaux : spécialité : (nano)composites.
Modélisation de la durabilité des matériaux composites nanorenforcés, dotés de fonctionnalités intégrées à base de nanocapteurs, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), département " Mesure, auscultation et calcul scientifique " (MACS) (Bouguenais /Nantes 44), code CR2.06.
Systèmes et méthodes d'aides à la décision : systèmes d'aides à la décision, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), analyse de gestion des infrastructures de transport (AGIT) (Bouguenais/Nantes 44), code CR2.07.
Géophysique appliquée : spécialité : inversions sismiques.
Méthodes inverses en investigation sismique, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), département " Mesure, auscultation et calcul scientifique " (MACS) (Bouguenais /Nantes 44), code CR2.08.
Biochimie et écotoxicité des matériaux : biodétérioration des matériaux, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), département " Matériaux " (MAT) (Paris), code CR2.09.
Mathématiques, physique, géographie : déplacements et risques en milieu urbain, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), environnement, acoustique, sécurité et éco-conception (EASE), équipe " Adhérence " (Bouguenais/Nantes 44), code CR2.10.
Mécanique : spécialité : modélisation numérique, mécanique des matériaux et des structures.
Modélisation des phénomènes de fatigue et d'endommagement des infrastructures de transport, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), département " Infrastructures et mobilité " (Bouguenais/Nantes 44), code CR2.11.
Mécanique : spécialité : matériaux et structures composites.
Mécanique des structures hétérogènes, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), Institut Navier (Marne-la-Vallée 77), code CR2.12.
Mécanique des structures : spécialité : comportement dynamique des structures soumises à des séismes, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) (Paris puis Marne-la-Vallée 77), code CR2.13.
Physique, mécanique, génie civil : spécialité : mécanique des milieux granulaires.
Simulation numérique discrète appliquée au comportement des granulats, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), département " Matériaux " (MAT) (Bouguenais/Nantes 44), code CR2.14.
Hydraulique : spécialité : morphodynamique côtière, Centre d'études maritimes et fluviales (CETMEF), laboratoire génie côtier et environnement (Plouzané 29), code CR2.15.
Hydraulique : centre d'études martimes et fluviales (CETMEF), laboratoire d'hydraulique Saint-Venant (Chatou 78) (2 postes), code CR2.16.
Acoustique et vibrations : spécialité : bâtiment, Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Est, laboratoire régional des ponts et chaussées (LRPC) de Strasbourg (Strasbourg 67), équipe de recherche associée n° 32, pôle de compétences et d'innovation, code CR2.17.
Mécanique des structures et des matériaux : spécialité : ouvrage d'art, collage structural et matériaux composites, Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Lyon, laboratoire régional d'Autun (Autun 71), code CR2.18.
Sismologie, géophysique et dynamique vibratoire : spécialité : aléa sismique, effets de site, méthode de caractérisation des sols, mesures dynamiques, Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Méditerranée, laboratoire régional de Nice, code CR2.19
Géophysique de subsurface : spécialité : sismique/électromagnétisme/méthodes électriques, Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Normandie-Centre, laboratoire régional de Rouen (Le Grand-Quevilly 76), code CR2.20.
Météorologie : spécialité : modélisation du transfert radiatif, appliquée aux radiances satellitaires, Météo-France, centre de météorologie spatiale, division recherche et développement (Lannion 29), code CR2.21.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche de deuxième classe se dérouleront à partir du 16 mai 2011.
Arrêté du 10 février 2011 relatif à l'admission en formation de capitaine 3000 des officiers et officiers mariniers titulaires du brevet de chef de quart de la marine nationale
Un examen probatoire d'admission en formation de capitaine 3000 est organisé à l'intention des officiers et officiers mariniers titulaires du brevet de chef de quart de la marine nationale.
Le programme de cet examen figure en annexe au présent arrêté (1).
L'inscription à cet examen est ouverte uniquement aux officiers et officiers mariniers de la marine nationale, qui remplissent les conditions suivantes :
― être titulaires du brevet de chef de quart de la marine ;
― justifier de six années d'affectation embarquée sur un navire de la marine nationale depuis l'obtention du brevet de chef de quart de la marine, dont deux années au moins doivent avoir été effectuées, soit en qualité de commandant sur des navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle sur des navires mentionnés au 1° de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Les fiches individuelles du marin, éditées par les services de la direction du personnel militaire de la marine, permettent aux candidats de justifier des périodes d'affectation embarquée requises et précisent les fonctions exercées ainsi que les titres de la marine nationale détenus.
Le livret de chef de quart de la marine permet également d'attester de la détention du brevet du chef de quart de la marine ainsi que des types et périodes d'affectation embarquée.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin fixées aux articles L.
5521-2 du code des transports susvisé.
En ce qui concerne la condition d'aptitude physique, un candidat encore en activité au sein de la marine nationale peut présenter un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime établi par un médecin du service de santé des armées pour justifier de son aptitude.
L'examen probatoire mentionné à l'article 1er ci-dessus est organisé sous la responsabilité du directeur de l'établissement d'accueil.
Les candidats qui ont réussi l'examen probatoire sont autorisés à suivre la formation de capitaine 3000 prévue à l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé.
Ils sont toutefois dispensés des modules de cette formation suivants :
― navigation ;
― gestion de crise et relations humaines ;
― manœuvre.
En outre, les candidats qui ont réussi l'examen probatoire se voient délivrer les deux certificats suivants :
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie mentionné à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
― certificat de formation de base à la sécurité mentionné à l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
Le brevet de chef de quart passerelle est délivré aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Avoir réussi l'examen probatoire mentionné à l'article 1er ci-dessus ;
2° Justifier des certificats suivants :
― enseignement médical de niveau II (EM II) mentionné à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
― certificat général d'opérateur (CGO) mentionné à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage mentionné à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
― certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire mentionné à l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
Le diplôme de capitaine 3000 est délivré aux candidats mentionnés au présent arrêté, titulaires du brevet de chef de quart passerelle, qui ont suivi avec succès les modules de la formation prévue à l'article 5 ci-dessus.
Arrêté du 28 janvier 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Socotec Industries, M. Vincent Oudin, ZI Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin :
― pour le contrôle initial des matériels neufs, pour une durée d'un an à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, et en particulier son article 13.
Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L.
322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.
Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.
Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L.
213-1-A du code monétaire et financier
Crée Code monétaire et financier - art. D213-1-A (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. D213-2 (VD)
- Code monétaire et financier Art. D742-2-A - Code monétaire et financier Art. D752-2-A - Code monétaire et financier Art. D762-2-A
- Les modifications apportées à l'article D.
213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2011.
― Au chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, avant la section 1, il est inséré un article D.
- Les titres de créances mentionnés au 2° de l'article L.
213-1-A du code monétaire et financier peuvent être conservés pour une durée maximale d'un an après leur acquisition.
A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.
- Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France.
213-2 du même code, les mots : « D.
213-1-A et » sont insérés avant les mots : « D.
- Lelivre VII du même code est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV, il est créé un article D.
213-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie.
2° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre V, il est créé un article D.
213-1-A est applicable en Polynésie française.
3° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI, il est créé un article D.
213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 10 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères en charge de l'économie et du budget est fixée au jeudi 10 mars 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères de l'économie et du budget est fixée au jeudi 17 mars 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères en charge de l'économie et du budget.
Tout dossier déposé après le jeudi 17 mars 2011 ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 17 mars 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines » [DRH 2-D] secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures.
mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Internet : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « espaces... particulier », « concours et métiers, le portail...
», onglet « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « inscription à un concours de l'administration centrale ».
Intranet ministériel Alizé, rubriques « ressources humaines », « recrutement/parcours professionnel », « progresser dans sa carrière : concours et examens », « portail des concours et métiers des ministères économique et financier, accéder au site », onglet « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « inscription à un concours de l'administration centrale ».
Arrêté du 10 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à ce concours interne est fixé à 8.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères en charge de l'économie et du budget est fixée au jeudi 17 mars 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 17 mars 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines » [DRH 2-D], secteur des concours), immeuble Atrium , pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 2, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Internet : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « espaces...
, particuliers », « concours et métiers, le portail...
Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L.
213-3 du code monétaire et financier et l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2011.
I.-L'article 5 est supprimé.
II.-Au premier alinéa de l'article 4, la première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé ».
III.-Aux I et II de l'article 1er, les mots : « une échéance fixe, » sont supprimés.
II.-A l'article 8, la première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé ».
III.-Aux articles 2 et 5, les mots : « une échéance fixe, » sont supprimés.
Le Conseil général de l'armement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de chaque session.
Décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
L'emploi relevant du présent titre est ouvert aux responsables d'unité départementale exerçant des responsabilités particulières et qui ne sont pas classés dans l'un des groupes définis par l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
L'emploi relevant du présent titre comporte six échelons et un échelon spécial.
La durée du temps de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons.
Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, la durée de service nécessaire dans le sixième échelon pour accéder à l'échelon spécial est de trois ans.
Seuls peuvent être dotés de l'échelon spécial les emplois relevant du présent titre dont le niveau des responsabilités fonctionnelles et territoriales est le plus important.
La liste et le nombre des emplois relevant du présent titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, du budget et de la fonction publique.
La liste et le nombre des emplois relevant du présent titre permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Peuvent être nommés dans un emploi relevant du présent titre :
1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les responsables d' unité départementale sont nommés dans un emploi relevant du présent titre pour une durée maximale de cinq ans.
Cette durée peut être renouvelée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans.
Les intéressés peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi relevant du présent titre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans.
Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans au moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi relevant du présent titre, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de la République française ainsi que sur le service de communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Le délai de transmission des candidatures court à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi relevant du présent titre sont classés à l'indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédente.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, l'un des emplois prévus par l'article 3 sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Leur détachement peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans à compter de ce détachement.
Lorsque l'un des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
Les directeurs du travail titulaires, à la date de publication du présent décret, de l'échelon fonctionnel institué par le décret du 20 août 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice à titre personnel.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi relevant du présent titre est ouvert aux responsables d'unité territoriale exerçant des responsabilités particulières et qui ne sont pas classés dans l'un des groupes définis par l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Les responsables d'unité territoriale sont nommés dans un emploi relevant du présent titre pour une durée maximale de cinq ans.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 20 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, dont la gestion est assurée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'agriculture.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée, dans la limite des emplois budgétaires par arrêté pris, selon les cas, par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
Au I de l'article 3 du même décret, les mots : « l'article L.
611-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L.
― La dernière phrase du 2° est supprimée ;
― Le 2° est complété par les deux alinéas suivants :
« Les candidats au deuxième concours peuvent, après avoir satisfait aux épreuves appropriées, être admis à suivre un cycle préparatoire dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat ; ».
1° Dans le tableau, les mots : « échelon fonctionnel » sont supprimés ;
« Art. 15.-Le détachement dans un emploi correspondant à l'un des grades du corps de l'inspection du travail afin d'y exercer des missions de contrôle de l'application des dispositions du code du travail est subordonné au suivi d'une formation dispensée, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Le détachement est prononcé pour une durée minimale de trois ans.
Il ne peut y être mis fin que pour un motif d'intérêt général, après avis de la commission administrative paritaire.
Le second alinéa de l'article 16 du même décret est supprimé.
Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, l'un des emplois prévus par l'article 3 sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur du travail
Directeur adjoint du travail
Inspecteur du travail
Inspecteur-élève
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 1er août 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail est abrogé.
Arrêté du 10 février 2011 fixant la répartition des postes offerts au concours spécial d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2011,
Le nombre de places offertes au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2011-2012 est de 22, selon la répartition fixée en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES PAR DISCIPLINE, SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISION
ÎLE-DE-
CLERMONT-
FERRAND
AIX -
Arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L.
176-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre son président :
1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
2° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
3° Un représentant désigné par le directeur de l'Institut de recherches et de documentation en économie de la santé ;
4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désigné par le directeur général du travail au ministère chargé du travail ;
5° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
6° Le directeur du groupement d'intérêt public Eurogip ou son représentant ;
7° Deux praticiens désignés par les présidents de deux sociétés savantes ;
8° Deux praticiens exerçant dans un service de pathologie professionnelle désignés par la présidente de la Société française de médecine du travail
L'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L.
2° Un représentant désigné par la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire ;
4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désigné par le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
Arrêté du 15 février 2011 fixant le nombre et la liste des emplois de responsable d' unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le nombre des emplois de responsable d' unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accédant à l'échelon spécial est fixé à 18.
Ces emplois se répartissent ainsi :
Responsable d' unité départementale
Aisne, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Haute-Vienne, Manche, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Savoie, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges.
Le nombre des emplois de responsable d' unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi autres que ceux accédant à l'échelon spécial est fixé à 35.
Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Charente, Cher, Cantal, Corrèze, Creuse, Gers, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Yonne.
Arrêté du 15 février 2011 fixant le nombre et la liste des emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le nombre des emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accédant à l'échelon spécial est fixé à 18.
Responsable d'unité territoriale
Le nombre des emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi autres que ceux accédant à l'échelon spécial est fixé à 35.
Décision du 26 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Les dispositions de l'article 1er de la décision du 8 octobre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme RIOU (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des pensions d'ancienneté, chargée de l'intérim du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques.
Les dispositions de l'article 22 de la décision du 13 octobre 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme IMOBERDORF (Séverine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement.
A ce titre, il examine les questions concernant :
1° Les évolutions de la fonction armement dans son ensemble et de la place de celle-ci au sein de l'Etat ;
2° Les progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;
3° Les mutations des industries de défense ;
4° L'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
5° Les activités scientifiques, techniques et industrielles du ministère de la défense ;
6° Les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, biologique et chimique ;
7° Les orientations générales concernant les corps militaires de l'armement, notamment en matière de recrutement, d'emploi et de formation initiale et continue.
Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 bis (M)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 23 bis (V)
― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires intervenant en 2011.
- Les dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 7, les troisième alinéas de l'article 32 et de l'article 41 et les dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, à compter du 1er novembre 2011, aux commissions administratives paritaires dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour le premier tour est prévue avant le 31 décembre 2010.
Les dispositions de l'article 40 du décret précité sont abrogées pour ces mêmes instances à compter du 1er novembre 2011.
- Pour l'élection générale des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.
L'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié comme suit :
a) Les mots : « de trois années » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
« En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par arrêté du ou des ministres intéressés, jusqu'au renouvellement général suivant.
Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
A l'article 8 du même décret, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « quatre années ».
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
« Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un grade, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 11.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
« En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
« Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
« Art. 13.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en section de vote créées par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
« La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section.
« La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
« L'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.
« Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
« Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « articles L.
7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « articles L.
1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « agent » est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
« Art. 16.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 15.
« Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
« A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
« Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
« Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
« Art. 16 bis.-Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est supprimé.
« Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 23 bis.-Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.»
A l'article 24 du même décret, les mots : « du huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Avant le dernier alinéa de l'article 32 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le vote s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
« Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
« Art. 42.-Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
« En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel intéressé ou lorsqu'il s'agit d'une commission administrative paritaire correspondant à un corps propre d'un établissement public de l'Etat, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
« Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'une nouvelle commission administrative paritaire.
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Les comités techniques institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions fixées par le présent décret.
L'organisation générale des comités techniques d'un département ministériel et le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique ministériel de ce département.
Dans chaque département ministériel, un comité technique ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.
Il peut être créé un comité technique ministériel commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé, par arrêté conjoint des ministres intéressés, un comité technique ministériel unique pour plusieurs départements ministériels.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, l'arrêté précise le ou les ministres auprès desquels le comité technique est placé.
Pour chaque administration centrale, est créé, par arrêté du ministre, un comité technique de proximité, dénommé comité technique d'administration centrale, placé auprès du secrétaire général ou du directeur des ressources humaines de l'administration centrale, compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale.
Il peut être créé un comité technique commun d'administration centrale auprès du ou des secrétaires généraux ou du ou des directeurs des ressources humaines de l'administration centrale de plusieurs départements ministériels, par arrêté conjoint des ministres concernés.
Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé, par arrêté conjoint des ministres concernés, un comité technique unique d'administration centrale pour les administrations centrales de plusieurs départements ministériels.
L'arrêté détermine le ou les secrétaires généraux ou le ou les directeurs des ressources humaines auprès duquel ou desquels le comité est placé.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un département ministériel ne comporte pas de services déconcentrés, la création d'un comité technique d'administration centrale est facultative.
Dans ce cas, le comité technique ministériel se substitue au comité technique d'administration centrale.
Il peut être créé, par arrêté du ministre, auprès d'un directeur général, un comité technique de réseau compétent pour les services centraux, les services déconcentrés ou les services à compétence nationale relevant de cette direction ainsi que pour les établissements publics de l'Etat en relevant par un lien exclusif en termes de missions et d'organisation.
Dans ce cas, le comité technique de proximité des personnels affectés dans les services centraux de ce réseau est soit le comité technique d'administration centrale mentionné à l'article 4, soit un comité technique de proximité, créé pour ces seuls personnels, par arrêté du ministre, dénommé comité technique de service central de réseau.
De même, le comité technique de proximité des personnels affectés dans un service à compétence nationale relevant du réseau est soit le comité technique d'administration centrale mentionné à l'article 4, soit un comité technique de proximité, créé pour ces seuls personnels, par arrêté du ministre, dénommé comité technique de service à compétence nationale.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, le comité technique de service central de réseau peut constituer le comité technique de proximité des personnels affectés dans un service à compétence nationale en cas d'insuffisance des effectifs dans ce service ou lorsque l'intérêt du service le justifie.
Au niveau déconcentré, en fonction de l'organisation territoriale du département ministériel concerné, est créé, par arrêté du ministre, au moins un comité technique de proximité dénommé comité technique de service déconcentré auprès du chef de service déconcentré concerné.
Lorsque le service déconcentré est placé sous l'autorité de plusieurs ministres, le comité technique est créé par arrêté conjoint de ces ministres.
Est également créé, par arrêté du préfet, auprès du directeur départemental interministériel, un comité technique de direction départementale interministérielle.
Il peut être créé un comité technique commun à tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant de plusieurs départements ministériels, placé auprès d'un ou de plusieurs chefs de service ou du préfet du ressort territorial correspondant, par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé par arrêté du ou des ministres intéressés, un comité technique unique pour tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels, auprès du ou des chefs de service déconcentrés désignés à cet effet.
Dans chaque établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité technique de proximité dénommé comité technique d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres de tutelle.
Il peut être créé un comité technique commun à tout ou partie des établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial dépendant d'un même département ministériel, par arrêté du ou des ministres de tutelle.
L'arrêté de création détermine la ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles le comité technique est institué.
Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé un comité technique unique pour plusieurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial en cas d'effectifs insuffisants dans l'un de ces établissements, par arrêté du ou des ministres de tutelle.
Dans chaque autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale, sauf en cas d'insuffisance des effectifs, un comité technique de proximité est créé auprès de l'autorité administrative indépendante, par décision de cette dernière.
Des comités techniques spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés, dès lors que l'importance des effectifs ou que l'examen de questions collectives le justifie :
1° Concernant des services autres que déconcentrés :
a) Auprès d'un directeur général, directeur ou chef de service d'administration centrale par arrêté du ministre ;
b) Auprès d'un chef de service à compétence nationale par arrêté du ministre ;
c) Auprès du responsable d'une ou de plusieurs entités d'un service à compétence nationale, d'un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, d'une autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale, par décision du chef de service ou du directeur ou directeur général concerné.
2° Concernant des services déconcentrés :
a) Auprès d'un ou de plusieurs ministres ou d'un ou de plusieurs directeurs d'administration centrale pour tout ou partie des services déconcentrés relevant du ou des départements ministériels concernés ou du ou des directions d'administration centrale concernées par arrêté du ou des ministres intéressés ;
b) Auprès du préfet territorialement compétent ou, le cas échéant, d'un ou de plusieurs chefs de services déconcentrés pour tout ou partie des services déconcentrés ou délocalisés, relevant d'un même ou de plusieurs départements ministériels, implantés dans un même ressort géographique régional ou départemental par arrêté du ou des ministres intéressés ;
c) Auprès d'un chef de service déconcentré pour l'ensemble des services placés sous son autorité lorsqu'aucun comité technique de proximité n'a été créé auprès de lui en application de l'article 6 du présent décret, par arrêté du ministre ;
d) Auprès du responsable d'une ou de plusieurs entités d'un service déconcentré par arrêté du chef de service déconcentré concerné.
La création des comités techniques mentionnés au c du 1° et au d du 2° du présent article et le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique du service, de l'établissement public ou de l'autorité administrative concerné.
Les comités techniques comprennent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ainsi que des représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires ne saurait être supérieur à 15 en ce qui concerne le comité technique ministériel et à 10 en ce qui concerne les autres comités.
Sans préjudice des dispositions prévues par le cinquième alinéa de l'article 28, ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 15, le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par l'arrêté ou la décision portant création du comité au plus tard six mois avant la date du scrutin.
Cet arrêté ou cette décision indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Conformément à l'article 52 du décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Toutefois, lorsqu'un comité technique est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, le ou les comités techniques existants du ou des services concernés peuvent demeurer compétents, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre du comité technique à mettre en place au sein du nouveau service.
Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'un comité ou la mise en place d'un nouveau comité, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué.
Les représentants du personnel des comités techniques ministériels mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article 3 sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel des comités techniques de proximité mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article 4, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 6, aux premier et troisième alinéas de l'article 7 et à l'article 8 sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont inférieurs ou égaux à 50 agents, au scrutin de sigle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les représentants du personnel des comités techniques prévus aux deuxièmes alinéas des articles 3 et 4, au premier alinéa de l'article 5, au troisième alinéa de l'article 6, au deuxième alinéa de l'article 7 et à l'article 9 sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont inférieurs ou égaux à 50 agents, au scrutin de sigle.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service le justifie notamment afin de tenir compte de la difficulté d'organiser des opérations électorales communes à plusieurs départements ministériels ou à plusieurs services, et sous réserve que l'ensemble des suffrages correspondant au périmètre du comité technique à composer puisse être pris en compte, il peut être procédé ainsi qu'il suit pour la composition de ces instances :
1° Soit, pour la composition d'un comité technique de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités techniques de périmètre plus restreint ;
2° Soit, pour la composition d'un comité technique de périmètre plus restreint, par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis pour la composition d'un comité technique de périmètre plus large.
Pour l'application des deux alinéas précédents, seuls peuvent être pris en compte les suffrages des élections organisées pour les comités techniques mentionnés aux premier et troisième alinéas des articles 3 et 4, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 6, aux premier et troisième alinéas de l'article 7 et à l'article 8.
Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article 10, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Le mode de composition des instances mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 14 est fixé par arrêté ou décision de la ou des autorités concernées, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 18 du présent décret ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 20 lui faisant perdre sa qualité de représentant.
Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de remplacement sont les suivantes :
1° En cas d'élection au scrutin de liste, lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élu restant de la même liste selon les mêmes modalités.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité technique éligibles au moment de la désignation ;
2° En cas d'élection au scrutin sur sigle ou de désignation en application des dispositions de l'article 14, lorsqu'un représentant du personnel titulaire ou suppléant nommé sur proposition d'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
En cas d'élection au scrutin sur sigle ou de désignation en application des dispositions de l'article 14, un représentant du personnel titulaire ou suppléant nommé sur proposition d'une organisation syndicale cesse de faire partie du comité technique si cette organisation en fait la demande écrite, la cessation de fonction devenant effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité technique.
― Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public au titre duquel le comité est institué.
Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du comité, les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d'affectation dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou de mise à disposition ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
4° Lorsqu'ils sont personnels à statut ouvrier, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition.
Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu'un agent exerce ses fonctions dans un service sous autorité conjointe de plusieurs ministres, il est électeur au comité technique de proximité et au comité technique ministériel du département ministériel en charge de sa gestion.
Les agents affectés, le cas échéant dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou mis à disposition dans un service placé sous autorité d'un ministre autre que celui en charge de leur gestion sont électeurs au seul comité technique ministériel du département ministériel assurant leur gestion ainsi qu'au comité technique de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Les agents relevant d'un corps propre à un établissement public administratif affectés, le cas échéant dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou mis à disposition dans un établissement public administratif autre que celui en charge de leur gestion ou dans un département ministériel sont électeurs au comité technique de proximité de l'établissement assurant leur gestion ainsi qu'au comité technique de proximité de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
- Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur gestion.
- Lorsqu'un comité technique ministériel reçoit compétence, conformément au 1° de l'article 35 pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics de l'Etat relevant du département ministériel ou, par arrêté conjoint des ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, ou conformément au 2° du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat en cas d'insuffisance des effectifs en leur sein, les agents affectés dans ces établissements sont électeurs à ce comité.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée cette section.
L'autorité auprès de laquelle le comité est placé statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.
Ces conditions sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou privé ainsi qu'aux agents à statut ouvrier devant être désignés en qualité de représentants du personnel suite à une élection sur sigle ou en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.
L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.
Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi précitée, elle informe le délégué de liste, par décision motivée de l'irrecevabilité de la candidature.
- En cas d'élection au scrutin de liste, chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique.
Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
- Lorsqu'il est recouru à l'élection sur sigle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 14 du présent décret, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions du II du présent article.
Toutefois, chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
― Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa du I de l'article 21.
- Toutefois, s'agissant d'un scrutin de liste, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci transmet alors, à l'administration dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 21.
A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles.
Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article 21.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les candidatures sur liste ou sur sigle établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 25.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Pour chaque candidature de liste ou de sigle, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote par candidature et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter et mis à disposition dans les sections de vote mentionnées à l'article 19.
Il est institué un bureau de vote central pour chacun des comités techniques à former.
Il procède au dépouillement du scrutin.
A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Les autorités auprès desquelles sont constitués les comités peuvent également créer par arrêté ou décision, des bureaux de vote spéciaux.
Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 19 sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central.
Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est créé ainsi qu'un délégué de chaque candidature en présence.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que le cas échéant un délégué de chaque candidature en présence.
Le vote a lieu au scrutin secret.
Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l'autorité auprès de laquelle est institué le comité technique, après consultation des organisations syndicales ayant déposé des candidatures.
En cas de scrutin de liste, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté ou la décision de création du comité.
Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
― Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au comité technique.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue au II de l'article 22, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats.
Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.
- En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité technique.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
- En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les organisations syndicales en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont désignés dans le délai imparti par l'arrêté prévu à l'article 31.
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Pour chaque comité technique dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 14, un arrêté de la ou des autorités auprès desquelles le comité est institué fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote.
Lorsqu'aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique.
En outre, en cas d'élection sur sigle ou de désignation prévues par les dispositions de l'article 14 du présent décret, lorsque l'organisation syndicale ne peut désigner, dans le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 31, tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués.
Il est alors procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique, éligibles au moment de la désignation.
Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
6° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7° A l'insertion professionnelle ;
8° A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux
Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question.
Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui.
Les comités techniques sont également consultés sur la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels définie par le décret du 19 septembre 2007 susvisé.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information des comités techniques.
Les comités techniques sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
1° Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité technique de proximité commun à ces établissements créé à cet effet ou que l'intérêt du service le commande ;
2° Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs dans ces établissements ;
3° Les comités techniques communs créés conformément aux articles 3, 4, 6 et 7 sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés.
Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article 35 et sous réserve, le cas échéant, des compétences des comités créés en application du premier alinéa de l'article 5 et du a du 2° de l'article 9, le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'organisation du ministère ou l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale ou des services déconcentrés du département ministériel.
Il débat au moins une fois par an des orientations stratégiques du ministère en matière de politique des ressources humaines.
Il est seul compétent pour toutes les questions relatives à l'élaboration ou la modification des statuts particuliers des corps relevant du ministre ainsi que pour les règles d'échelonnement indiciaire applicables à ces corps.
Il est également seul compétent pour l'examen des statuts d'emploi du département ministériel.
Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 7, le comité technique de proximité institué auprès du directeur ou du directeur général est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des statuts particuliers applicables aux fonctionnaires appartenant à des corps propres à l'établissement ainsi que pour connaître des règles d'échelonnement indiciaire relatives à ces corps.
Les comités techniques reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés.
Ce bilan qui décrit l'utilisation du compte personnel de formation est établi annuellement.
Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques énumérées à l'article 34.
Les comités techniques ministériels sont présidés par le ministre auprès duquel ils sont institués.
Lorsqu'un comité technique commun à plusieurs départements ministériels est créé en application du deuxième alinéa de l'article 3, il est présidé par le ministre ayant autorité sur le service qui gère le personnel des services regroupés au sein de ce comité.
Dans les autres cas, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de le présider.
Les comités techniques de proximité ou les comités techniques d'autres niveaux sont présidés par l'autorité auprès de laquelle ils sont placés.
Dans le cas de comités techniques relevant de plusieurs départements ministériels, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de le présider.
― Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs ministères soient examinées par la même instance, les comités ministériels concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des ministres intéressés.
La même décision désigne le ou, le cas échéant, les ministres chargés de la présidence de la séance.
- Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes aux administrations centrales de différents départements ministériels soient examinées par la même instance, les comités techniques de proximité concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des secrétaires généraux ou directeurs des ressources humaines des administrations centrales intéressés.
- Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents, relevant d'un ou de différents départements ministériels, soient examinées par la même instance, les comités techniques des services concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par arrêté de la ou des autorités territorialement compétentes ou, le cas échéant, des ministres.
Le même arrêté désigne l'autorité chargée de présider la séance qui peut être soit le préfet territorialement compétent, soit un ou des chefs de service déconcentré concernés.
- Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités techniques des établissements concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des directeurs ou directeurs généraux intéressés.
La même décision désigne le ou les directeurs d'établissement chargé de la présidence.
En cas d'empêchement, le ou les présidents désignent leur représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui ou d'eux, des fonctions de responsabilité.
Dans tous les comités, un secrétariat est assuré par un agent désigné à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.
Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité technique lors de la séance suivante.
Les réunions des comités techniques peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent décret ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
Le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur du comité.
Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre de la fonction publique après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
A l'exception de ceux examinant exclusivement des questions communes, les comités techniques se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
L'acte portant convocation du comité technique fixe l'ordre du jour de la séance.
Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les comités techniques ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par la loi du 13 juillet 1983, par la loi du 11 janvier 1984, susvisées, par le présent décret ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, la moitié des représentants du personnel doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 48 du présent décret.
Lorsque les comités techniques siègent en formation conjointe, les conditions de quorum s'apprécient sur la formation conjointe et non sur chaque comité la composant.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.
Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents.
L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens.
A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque les comités techniques sont réunis conjointement, les conditions de vote s'apprécient sur la formation conjointe et non sur chaque comité la composant.
Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.
La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Les séances des comités ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des comités ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d'un mois.
Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs propositions et avis.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants des personnels d'un comité technique peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, un comité technique peut être dissous dans la forme prévue pour sa constitution :
1° Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lorsqu'il s'agit d'un comité technique ministériel, d'un comité technique de proximité d'autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale ou d'un comité technique de proximité d'établissement public de l'Etat ;
2° Après avis du comité technique ministériel intéressé lorsqu'il s'agit d'un comité instauré au sein du département ministériel ;
3° Après avis du comité technique de proximité d'établissement public de l'Etat lorsqu'il s'agit d'un comité technique spécial de cet établissement.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité technique.
Pour l'élection générale des comités techniques intervenant en 2011, le délai de deux mois mentionné au 3° du I de l'article 18 du présent décret est ramené à un mois.
Pour cette même élection générale, le délai d'affichage de la liste prévu au troisième alinéa de l'article 19 du présent décret est fixé à trois semaines.
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : comité technique paritaire et comités techniques paritaires sont respectivement remplacés par les mots : comité technique et comités techniques.
Art. R722-5 -Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-19 -Code de l'éducation Art. D211-9, Art. R222-30, Art. D313-23, Art. R313-52, Art. R314-122, Art. R314-123, Art. R374-15, Art. D423-36, Art. R423-27 -Code du travail Art. D8121-3, Art. D4626-32, Art. R4626-21, Art. R4626-12, Art. D4626-8, Art. D4626-7, Art. R4615-13, Art. R4615-4, Art. R4615-2 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R238-8-15 -Code de la santé publique Art. R3511-5 -Code de la sécurité sociale.
Art. R161-82 -Code de l'action sociale et des familles Art. D311-13, Art. R315-13 -Code de l'environnement Art. R213-33, Art. R213-12-3, Art. R334-4, Art. R421-8 -Code rural Art. R751-26, Art. R812-3, Art. R313-18
A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 9 mars 1995 Art. 7 -Arrêté du 5 janvier 2004 Art. 2, Art. 6 -Arrêté du 27 décembre 2004 Art. 1 -Arrêté du 7 novembre 2005 Art. 2 -Arrêté du 4 janvier 2006 Art. 5 -Arrêté du 5 janvier 2006 Art. 27 bis -Arrêté du 6 juin 2006 Art. 113-58 -Arrêté du 27 juillet 2006 Art. 3 -Arrêté du 29 septembre 2006 Art. 4 -Arrêté du 3 novembre 2006 Art. 2, Art. 13 -Arrêté du 19 avril 1991 Art. 2 -Arrêté du 14 février 1985 Art. 7 -Arrêté du 26 décembre 1989 Art. ANNEXE -Arrêté du 1 août 1990 Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 19 décembre 1991 Art. 3 -Arrêté du 10 décembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 11 mars 1992 Art. 6 -Arrêté du 14 février 2008 Art. 2, Art. 1 -Arrêté du 15 janvier 2002 Art. 9 -Arrêté du 17 mars 2008 Art. 34 -Arrêté du 28 février 2008 Art. 1 -Arrêté du 18 mars 2008 Art. 1 -Arrêté du 7 mars 2008 Art. 4 -Arrêté du 7 mars 2008 Art. 5 -Arrêté du 26 juillet 2006 Art. 1 -Arrêté du 29 avril 2008 Art. 1 -Arrêté du 30 juin 2008 Art. 9 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5.4.3, Art. 2.5.4, Art. 4.3, Art. 2.5.5, Art. 8.4, Art. 7.3.1, Art. 3.5, Art. 9.1.3 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 10 -Arrêté du 8 juillet 2008 Art. 1 -Arrêté du 10 juillet 2008 Art. 3, Art. 34 -Arrêté du 21 décembre 2007 Art. 3 -Arrêté du 29 mai 2008 Art. 12 -Arrêté du 11 mai 2007 Art. 1 -Arrêté du 30 novembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 23 novembre 2007 Art. 31 -Arrêté du 16 novembre 2007 Art. 31 -Arrêté du 28 avril 2008 Art. 2, Art. 3, Art. 1 -Arrêté du 26 octobre 2007 Art. 31 -Arrêté du 26 octobre 2007 Art. 1, Art. 15, Art. 8, Art. 13 -Arrêté du 18 octobre 2007 Art. 1 -Arrêté du 27 février 2007 Art. 23 -Arrêté du 12 janvier 2006 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 6 janvier 2006 Art. 8 -Arrêté du 7 février 2006 Art. 4 -Arrêté du 20 mars 2006 Art. 36 -Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 1 -Arrêté du 22 décembre 2005 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 21 décembre 2005 Art. 2 -Arrêté du 30 mai 2005 Art. 2 -Arrêté du 30 mai 2005 Art. 3 -Arrêté du 5 septembre 2005 Art. 1, Art. 4, Art. 6 -Arrêté du 5 septembre 2005 Art. 14, Art. 17 -Arrêté du 2 septembre 2005 Art. 11 -Arrêté du 27 janvier 2004 Art. 2 -Arrêté du 25 novembre 2002 Art. 4 -Arrêté du 19 juillet 2002 Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 19 avril 2002 Art. 4, Art. 6, Art. 5, Art. 7 -Arrêté du 28 février 2002 Art. 1 -Arrêté du 21 janvier 2002 Art. 1 -Arrêté du 21 janvier 2002 Art. 1 -Arrêté du 19 avril 2002 Art. 3 -Arrêté du 6 décembre 2001 Art. 2 -Arrêté du 6 décembre 2001 Art. 5, Art. 7 -Arrêté du 6 décembre 2001 Art. 3 -Arrêté du 15 janvier 2002 Art. 6 -Arrêté du 28 février 2002 Art. 1 -Arrêté du 28 février 2002 Art. 1 -Arrêté du 18 décembre 2001 Art. 5 -Arrêté du 31 août 2001 Art. 4, Art. 2, Art. 5, Art. 3, Art. 7, Art. 9 -Arrêté du 16 avril 2002 Art. 12 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 3 -Arrêté du 19 juin 2002 Art. 31 -Arrêté du 10 juillet 1998 Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 21 juin 2004 Art. 4 -Arrêté du 1 octobre 1998 Art. 1 -Arrêté du 3 octobre 2002 Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 22 janvier 2008 Art. 2 -Arrêté du 5 mai 1992 Art. 1 -Arrêté du 9 décembre 2008 Art. 31 -Arrêté du 27 novembre 2008 Art. 1 -Arrêté du 19 décembre 2005 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 7 janvier 2009 Art. 4 -Arrêté du 26 juin 2008 Art. 13 -Arrêté du 17 mai 2006 Art. 63 -Arrêté du 13 mai 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 1 -Arrêté du 12 septembre 2001 Art. 3 -Arrêté du 6 octobre 2009 Art. 32 -Arrêté du 7 novembre 1996 Art. 2 -Arrêté du 6 novembre 2009 Art. 6 -Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 2 -Arrêté du 25 février 2010 Art. 6 -Arrêté du 23 février 2010 Art. 5 -Arrêté du 23 février 2010 Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 4 février 2002 Art. 7 -Arrêté du 8 juillet 2010 Art. 8 -Arrêté du 2 août 2010 Art. 7 -Arrêté du 27 août 2010 Art. 3 -Arrêté du 4 août 2010 Art. 6 -Arrêté du 6 août 2010 Art. 31 -Arrêté du 26 janvier 2004 Art. 3 -Arrêté du 5 avril 1994 Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 7 février 1995 Art. 5, Art. 4 -Arrêté du 9 mars 1995 Art. 4, Art. 18, Art. 25 -Arrêté du 9 mai 1995 Art. 5 -Arrêté du 25 novembre 1996 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 94-130 du 11 février 1994 Art. 7 -Décret n° 94-415 du 24 mai 1994 Art. 32, Art. 59 -Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 Art. 6 -Décret n° 95-462 du 26 avril 1995 Art. 12 -Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 53, Art. 56 -Décret n° 97-279 du 24 mars 1997 Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13 -Décret n° 97-410 du 25 avril 1997 Art. 6, Art. 14, Art. 21, Art. 29, Art. 32, Art. 34, Art. 36, Art. 37 -Décret n° 97-443 du 25 avril 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 98-543 du 30 juin 1998 Art. 8 -Décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 Art. 5, Art. 17, Art. 19, Art. 24, Art. 71 -Décret n° 99-272 du 6 avril 1999 Art. 4, Art. 24, Art. 35, Art. 37 -Décret n° 99-298 du 16 avril 1999 Art. 5 -Décret n° 99-715 du 3 août 1999 Art. 1 -Décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 Art. 2 -Décret n° 99-1058 du 15 décembre 1999 Art. 3 -Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 Art. 6, Art. 18, Art. 20 -Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2000-1214 du 11 décembre 2000 Art. 4 -Décret n° 2000-1228 du 13 décembre 2000 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 Art. 11 -Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 Art. 4 -Décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 Art. 1 -Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12 -Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 Art. 4, Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 25 -Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 2 -Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 Art. 6 -Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 Art. 7, Art. 32 -Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 Art. 18 -Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 Art. 5 -Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 Art. 5, Art. 12 -Décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 Art. 10, Art. 29 -Décret n° 2002-459 du 4 avril 2002 Art. 9 -Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 Art. 2 bis, Art. 4, Art. 8 -Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002 Art. 4 -Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 Art. 3, Art. 33 -Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 Art. 3 -Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 Art. 5, Art. 21, Art. 27 -Décret n° 2003-1008 du 16 octobre 2003 Art. 1 -Décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 Art. 4 -Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 Art. 22 -Décret n° 2004-476 du 26 mai 2004 Art. 1 -Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 Art. 36 -Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 Art. 10 -Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 Art. 10 -Décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2005-91 du 7 février 2005 Art. 2 -Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 Art. 30 -Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 Art. 25 -Décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 Art. 2 -Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 Art. 18 -Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 Art. 2 -Décret n° 2006-963 du 1 août 2006 Art. 15 -Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 Art. 2 -Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 Art. 2 -Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 Art. 2 -Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 Art. 18 -Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 Art. 27 -Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 Art. 26 -Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-579 du 19 avril 2007 Art. 1 -Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 Art. 26
-Décret n° 2007-715 du 4 mai 2007 Art. 3 , Art. 4 -Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 Art. 13, Art. 16, Art. 26 -Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 Art. 3 -Décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 Art. 7, Art. 8, Art. 18 -Décret n° 2007-1368 du 19 septembre 2007 Art. 4 -Décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 Art. 3 -Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 Art. 16, Art. 19, Art. 21, Art. 20 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. 1 -Décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 Art. 6 -Décret n° 54-122 du 1 février 1954 Art. 4 -Décret n° 77-962 du 11 août 1977 Art. 14, Art. 15 -Décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 Art. 6 -Décret n° 82-242 du 15 mars 1982 Art. ANNEXE -Décret n° 82-243 du 15 mars 1982 Art. Annexe -Décret n° 82-313 du 5 avril 1982 Art. 1 -Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 Art. 2, Art. 13 -Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Art. 31, Art. 32, Art. 32-2, Art. 52 -Décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 Art. 7 -Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 Art. 7 -Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 Art. 13 -Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 Art. 61 -Décret n° 83-863 du 23 septembre 1983 Art. 8 -Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 Art. 18 -Décret n° 84-383 du 21 mai 1984 Art. 2 -Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 Art. 9, Art. 134 -Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 Art. 3, Art. 6, Art. 16, Art. 14 -Décret n° 85-527 du 15 mai 1985 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 29, Art. 39, Art. 28, Art. 24 -Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 Art. 18, Art. 19 -Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 Art. 4, Art. 15 -Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 Art. 11 bis -Décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 Art. 10 -Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 Art. 33 -Décret n° 88-1085 du 30 novembre 1988 Art. 7 -Décret n° 88-168 du 15 février 1988 Art. 4 -Décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 Art. 3 -Décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 Art. 8 -Décret n° 88-451 du 21 avril 1988 Art. 17 -Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 Art. 2 -Décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 Art. 6 -Décret n° 90-683 du 2 août 1990 Art. 1 -Décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 Art. 12 -Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 Art. 3 -Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 Art. 9 -Décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 Art. 7 -Décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 Art. 3, Art. 17 -Décret n° 92-260 du 23 mars 1992 Art. 4 -Décret n° 92-261 du 23 mars 1992 Art. 3 -Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 Art. 1 -Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 Art. 19 -Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 Art. 2, Art. 8, Art. 13 -Décret n° 93-236 du 22 février 1993 Art. 9-1 -Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 Art. 12 -Décret du 19 mars 1993 Art. 3 -Décret n° 93-605 du 27 mars 1993 Art. 1 -Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 Art. 9 -Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 Art. 2 -Décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2008-113 du 7 février 2008 Art. 1 -Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 Art. 15 -Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 Art. 3 -Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 Art. 3 -Décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 Art. 3 -Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 Art. 3 -Décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 Art. 3 -Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 Art. 2 -Décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 Art. 2 -Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 Art. 16 -Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 Art. 15 -Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 Art. 8, Art. 12, Art. 6, Art. 16, Art. 5 -Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 Art. 5 -Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 Art. 7 -Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-1422 du 18 novembre 2009 Art. 1 -Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 Art. 3 -Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 Art. 11 -Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 13 -Décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 Art. 4 -Décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 Art. 7 -Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 3, Art. 34 -Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 Art. 21 -Décret n° 2010-491 du 14 mai 2010 Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 7 -Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 Art. 22 -Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 Art. 5 -Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 Art. 13 -Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 Art. 36, Art. 40, Art. 43, Art. 46 -Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 Art. 4, Art. 9 -Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12 -Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 Art. 17 -Décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 Art. 7 -Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 Art. 8 -Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 Art. 57-2 -Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 Art. 33 -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 2 (suite), Art. Annexe 2 (suite) -Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 Art. 3, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 20, Art. 55 -Décret n° 97-443 du 25 avril 1997 Art. 4 -Décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 Art. 2, Art. 26 -Décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13 -Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 Art. 11 -Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 Art. 5 -Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 Art. 2 -Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 Art. 4 -Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 Art. 10 -Décret n° 2003-149 du 20 février 2003 Art. 6 -Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 Art. 3 -Décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 Art. 4 -Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 Art. 2 -Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 Art. 19 -Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 Art. 18 -Décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 Art. 27 -Décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 Art. 7 -Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 Art. 2, Art. 13 -Décret n° 84-383 du 21 mai 1984 Art. 2 -Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 Art. 3, Art. 21 -Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 Art. 4, Art. 7, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 1, Art. 2, Art. 25, Art. 32 -Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 27 -Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 Art. 22 -Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 33-1 -Décret n° 87-100 du 13 février 1987 Art. 6 -Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 Art. 9-1, Art. 34 -Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 35-1 -Décret n° 88-477 du 29 avril 1988 Art. 4 -Décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 Art. ANNEXE TABLEAU II -Décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 Art. 6 -Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 Art. 2 -Décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 Art. 2 -Décret n° 91-167 du 12 février 1991 Art. 2 -Décret n° 92-1352 du 24 décembre 1992 Art. 2 -Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 Art. 2 -Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 Art. 1 -Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 Art. 2 -Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 Art. 5, Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 Art. 5 -Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 Art. 2 -Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 Art. 13 -Décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 Art. 6 -Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 Art. 10 -Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 Art. 11, Art. 18 -Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 Art. 24 -Décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 Art. 2 -Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 3, Art. 13 -Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 Art. 36, Art. 40, Art. 43, Art. 46 -Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 Art. 4 -Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 Art. 34 -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Art. R621-7 -Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 Art. 11
1° Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
2° Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
a) Le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
b) Le décret n° 85-649 du 28 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;
c) Le décret n° 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
d) Le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de police nationale ;
e) Le décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ;
f) Le décret n° 2009-1412 du 18 novembre 2009 portant création du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
g) Le décret n° 2010-470 du 7 mai 2010 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;
h) Le décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982 Art. 1, Art. 33, Sct.
Titre Ier : organisation., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Sct.
Titre II : composition., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Sct.
Titre III : attributions., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Titre IV : fonctionnement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct.
Titre V : Dispositions transitoires et dispositions finales., Art. 31, Art. 32 - Décret n°95-658 du 9 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°95-659 du 9 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12 - Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2009-1412 du 18 novembre 2009 Art. 3 - Décret n°2010-470 du 7 mai 2010 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le présent décret s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Les comités techniques paritaires dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi que ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010 demeurent régis par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires jusqu'au terme de leur mandat.
Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11, les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par l'arrêté ou la décision portant création du comité.
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 14, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré six mois avant la date à laquelle est organisé le scrutin.
Le mode de composition des instances mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 14 est fixé par arrêté ou décision de la ou des autorités concernées, quatre mois au plus tard avant la date à laquelle est organisé le scrutin.
― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi précitée, elle informe le délégué de liste, par décision motivée de l'irrecevabilité de la candidature.
Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 25.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Ce bilan est établi annuellement.
- Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents, relevant de différents départements ministériels, soient examinées par la même instance, les comités techniques des services concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par arrêté du préfet territorialement compétent ou, le cas échéant, des ministres.
Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 1er février 2011 relatif au budget initial du premier exercice du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Le montant des produits inscrits au budget initial pour l'exercice 2011 du GENES s'élève à 6 128 176 euros et les charges à 5 458 176 euros.
L'excédent ainsi dégagé par le compte de résultat prévisionnel s'élève à 670 000 euros.
Cet excédent constitue la capacité d'autofinancement de l'établissement permettant le financement des dépenses d'investissement inscrites au budget initial à hauteur de 670 000 euros.
Au titre de l'exercice 2011, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le GENES est nul.
Les dépenses de l'établissement public sont réparties par enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BUDGET INTIAL 2011 DU GENES
Compte de résultat agrégé prévisionnel
Fonctionnement autre que les charges de personnel
Interventions (bourses)
Total des dépenses (1)
Résultat prévisionnel : bénéfice (3) = (2) ― (1)
Résultat prévisionnel : perte (4) = (1) ― (2)
TOTAL EQUILIBRE du compte de résultat prévisionnel (1) + (3) = (2) + (4)
Tableau de financement agrégé prévisionnel
Insuffisance d'autofinancement
Apport au fonds de roulement (7) = (6) ― (5)
Prélèvement sur fonds de roulement (8) = (6) ― (5)
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « CREATIO »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu CREATIO seront, en principe, possibles à compter du 21 février 2011.
Si la date du 21 février 2011 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par quatre roues sur lesquelles figurent pour chacune :
― un curseur fixe sur la roue ou tournant autour de la roue ;
― 19 segments représentant chacun une somme en euros inscrite en chiffres ;
― 1 segment « CHANCE ».
Le joueur choisit sa mise de 0,5 €, 1 € ou 2 € puis sélectionne sa roue parmi les quatre roues proposées.
Il clique ensuite sur le bouton « Jouer » pour valider sa mise.
Le joueur doit, dans un premier temps, cliquer sur le bouton « GO !
» pour actionner la roue ou le curseur.
Il doit ensuite cliquer sur le bouton « STOP » pour déclencher l'arrêt de la roue ou du curseur.
Une fois la roue ou le curseur définitivement arrêté, le joueur gagne la somme en euros associée au segment de la roue désigné par le curseur.
Si le segment de la roue désigné par le curseur indique « 0 € », le joueur ne gagne aucune somme.
Si le curseur désigne le segment « CHANCE » de la roue, le joueur répète l'opération conformément aux articles 4.3 et 4.4.
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant de la roue sélectionnée et de l'action du joueur sur le bouton « STOP ».
Arrêté du 9 février 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2011, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 08-09 : « Coppa », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Opale », 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9.
Arrêté du 11 février 2011 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2011
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010.
― requins des grands fonds (Apristurus spp., Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater, Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus, Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus) ;
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2011 ou au titre des quotas de l'année 2012.
Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des espèces pêchées par leurs adhérents.
A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 80 % du sous-quota de l'OP.
A cette date, la pêche de ces stocks sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette organisation de producteurs.
Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
IV, eaux UE des zones II a, partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
VI b, eaux UE et eaux internationales de la zone V b à l'ouest de 12°00 O et des zones XII et XIV
VI a, eaux UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 O
VII b, c, e-k, VIII, IX, X, eaux UE de la zone COPACE 34.1.1
Eaux internationales des zones I et II
Navires non adhérents d'une organisation de producteurs
des zones V b et VI
Eaux UE, norvégiennes et internationales des zones I et II
des zones I, II, III, IV, V,
VIII, IX, X, XII et XIV
(*) Dont, au maximum, 305 tonnes peuvent être pêchées dans le banc de Porcupine (unité 16).
II a, III b, c
et subdivisions 22-32
des zones V b, XII et XIV
Limanda limanda, Platichthys flesus
Phycis spp.
IV, eaux UE de la zone II a, partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
Apristurus spp.
Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater, Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus, Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus
des zones III, IV, V, VI, VII,
VIII, IX, X et XII
Arrêté du 11 février 2011 portant répartition du quota d'effort de pêche pour les espèces d'eau profonde pour l'année 2011
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2011, à 6 893 057 kw/jour ; soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
Le quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kw/jour, est réparti comme suit :
EFFORT
de pêche
(en kw/jour)
Réserve nationale
L'épuisement du quota d'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota d'effort de pêche est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés.
La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2.
Les formations spécialisées de la gendarmerie nationale sont :
1° La gendarmerie maritime ;
2° La gendarmerie de l'air ;
3° La gendarmerie des transports aériens ;
4° La gendarmerie de l'armement ;
5° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Décision du 15 février 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
L'article 2 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'information financière et de la performance.
M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier.
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des œuvres audiovisuelles sur la liste des œuvres de référence
L'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
― Au premier alinéa, les mots : « a été diffusée pour la première fois par un service de télévision » sont remplacés par les mots : « a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du même décret ».
― Au second alinéa, après les mots : « d'une diffusion », sont insérés les mots : « ou d'une mise à disposition du public » et les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « l'éditeur d'un des services précités ».
« La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou la durée cumulée de l'œuvre considérée.
a) Soit, selon les cas, d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du public sur un ou plusieurs services mentionnés à l'article 1er, indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion ou la durée cumulée de mise à disposition du public de l'œuvre ;
b) Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services précités.
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion
I.-Au premier alinéa, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou de la durée cumulée».
II.-Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un éditeur de service de télévision », sont insérés les mots : « ou d'un éditeur de service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé » et après les mots : « de la durée », sont insérés les mots : « ou de la durée cumulée ».
A l'article 3-1, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou la durée cumulée » et après les mots : « une durée », sont insérés les mots : « ou une durée cumulée ».
Au premier alinéa de l'article 3-3, les mots : « par un exploitant éditeur de service de télévision soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au paragraphe I (1°) ou au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ».
Au 6° du I de l'article 6, après les mots : « chargés d'en assurer la diffusion », sont ajoutés les mots : « ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ».
Arrêté du 11 février 2011 fixant le programme philatélique de l'année 2011 (compléments) et de l'année 2012 (2e partie)
― présidence française du G20 ;
― tricentenaire de la découverte de l'île de Clipperton.
Le programme philatélique de l'année 2012, 2e partie, est fixé comme suit :
― Verneuil-sur-Avre (Eure) ;
― Moulins (Allier).
― les statues de la place Masséna de Nice ;
― les orgues de l'église Saint-Jacques de Lunéville.
― émission commune France - Etats-Unis ;
― émission commune France-Hong Kong ;
― championnats du monde de karaté ;
― centenaire de la loi Bonnevay instituant les offices publics d'habitation à bon marché ;
― centenaire de la locomotive vapeur 231K8 ;
― Henri Queuille.
Personnages célèbres (six timbres) :
Les acteurs de cinéma.
Poste aérienne :
Centenaire de la première liaison postale Nancy-Lunéville.
Le coin du collectionneur (six timbres) :
Les soldats de plomb.
Série « Jardins de France » :
Le domaine national de Saint-Cloud.
Création d'une nouvelle série : « Les chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle ».
Création d'une nouvelle série : « Les grandes heures de l'histoire de France ».
M. David DOUILLET, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'armée de l'air se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2011, M. Frédéric HENNEQUIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche.
Arrêté du 16 février 2011 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2011, M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin.
Décret du 15 février 2011 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
Avec effet du 12 novembre 2010
Mickel (Frédéric, Gérard, Marie), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 21 octobre 2010.
Arrêté du 7 février 2011 portant attribution du brevet technique d'études militaires générales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 février 2011, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2010, aux officiers ci-après désignés :
Lieutenant-colonel Antona (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Apocher (Yvan).
Lieutenant-colonel Aranda (Nicolas).
Lieutenant-colonel Aznar (Bruno).
Lieutenant-colonel Bailly (Olivier).
Lieutenant-colonel Baloche (Alain).
Lieutenant-colonel Barale (Michel).
Lieutenant-colonel Belgodère (Bruno).
Lieutenant-colonel Boulet (Pascal).
Lieutenant-colonel Chevallier (Franck).
Lieutenant-colonel Chevignard (Denis).
Lieutenant-colonel Chevreul (Henri).
Lieutenant-colonel Coreau (Olivier).
Lieutenant-colonel Cornuel (Patrick).
Lieutenant-colonel Denesle (Eric).
Lieutenant-colonel Donadieu de Lavit (Henri).
Lieutenant-colonel Dunoyer (Hervé).
Lieutenant-colonel Engelbach (Nicolas).
Lieutenant-colonel Esnault (Loïc).
Lieutenant-colonel Favreau (Vincent).
Lieutenant-colonel Gantelmi d'Ille (Renaud).
Lieutenant-colonel Gauchet (Bernard).
Lieutenant-colonel Gouzé (Antoine).
Lieutenant-colonel Jager (Dominique).
Lieutenant-colonel Kuehn (Marc).
Lieutenant-colonel Lallement (Patrick).
Lieutenant-colonel Lavocat (Guy).
Lieutenant-colonel Lelogeais (Eric).
Lieutenant-colonel Le Marhadour (Yves).
Lieutenant-colonel Leroy (Pierre-André).
Lieutenant-colonel Letestu (Bertrand).
Lieutenant-colonel Lhussier (Claude).
Lieutenant-colonel Luciani (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel Mageaud (Alain).
Lieutenant-colonel Mikoulinsky (Vladimir).
Lieutenant-colonel Morel (Eric).
Lieutenant-colonel Motta (Michel).
Lieutenant-colonel Panel (Jean).
Lieutenant-colonel Pelletier (Patrick).
Lieutenant-colonel Pouls (Raoul).
Lieutenant-colonel Riand (François).
Lieutenant-colonel Sabatier (Michel).
Lieutenant-colonel Sallat (Guy).
Lieutenant-colonel Savary (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Sebille (Alain).
Lieutenant-colonel Sengeisen (Frédéric).
Lieutenant-colonel Soleil (Franck).
Lieutenant-colonel Stableaux (Thierry).
Lieutenant-colonel Starck (Benoît).
Lieutenant-colonel Tacer (Alain).
Lieutenant-colonel Thevenot (Alain).
Lieutenant-colonel Bonnet (André).
Lieutenant-colonel Bouchacourt (Gabriel).
Lieutenant-colonel de Block (Marc).
Lieutenant-colonel Denis (Pascal).
Lieutenant-colonel Desbordes de Cepoy (Henry).
Lieutenant-colonel Foliot (Axel).
Lieutenant-colonel Lakin (Michaël).
Lieutenant-colonel Le Bourhis (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel Pottier (Albéric).
Lieutenant-colonel Viard (Hugues).
Lieutenante-colonelle Belcourt (Brigitte).
Lieutenant-colonel Calvar (Christophe).
Lieutenant-colonel Delarbre (Jacques).
Lieutenant-colonel Delfaux (Fabrice).
Lieutenant-colonel Desbrest (Jacques).
Lieutenant-colonel Gaurat (Thierry).
Lieutenant-colonel Grangé (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Huber (Pascal).
Lieutenante-colonelle Lagarde (Brigitte).
Lieutenant-colonel Launay (Patrick).
Lieutenant-colonel Peyron (Alain).
Lieutenant-colonel Querné (Loïc).
Lieutenante-colonelle Szmytka (Michèle).
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 27 janvier 2011, M. Jean de Ponton d'Amécourt, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er février 2011.
Arrêté du 2 février 2011 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 février 2011, M. Henri Deniaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er juillet 2011.
Ces formations sont réparties entre :
1° L'état-major de l'armée de l'air ;
2° Les forces ;
3° Les bases aériennes ;
4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
5° Les services.
Décret du 15 février 2011 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime - M. Poisson (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2011, M. Henri Poisson est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Arrêté du 28 janvier 2011 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 janvier 2011, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
Représentant du ministre chargé de l'agriculture
M. Christophe Chassande, sous-directeur de la biomasse et de l'environnement à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en remplacement de Mme Marie-Laurence Madignier.
Représentant du ministre chargé de l'outre-mer
Mme Coralie Noël, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au sein du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, en remplacement de M. Frédéric Eymard.
Au titre des représentants des usagers :
Représentant des associations de navigation intérieure
M. François Bouriot du comité des armateurs fluviaux, en remplacement de M. Jean-Raymond Lemoine.
Représentant des industries extractives
M. Arnaud Colson, membre du comité directeur de l'Union nationale des producteurs de granulats, en remplacement de M. Michel Azimont.
Dans le bassin Seine-Normandie
Représentant de la région Ile-de-France :
M. Jean-Luc Touly, membre du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Michel Vampouille.
Dans le bassin de Martinique
Mme Josette Nicole, conseillère municipale, en remplacement de Mme Gracienne Laurence.
Arrêté du 9 février 2011 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 février 2011, M. Roussel (Guillaume), secrétaire administratif, est nommé régisseur suppléant de recettes et d'avances auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements à compter du 1er mars 2011, en remplacement de Mme Marlu, (Jeannine) appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Patrick Fievet, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministre de la justice du Mali, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2010.
Décret du 16 février 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Muret - M. ARMAND (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Muret exercées par M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors classe.
Décret du 16 février 2011 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - M. FLOC'H (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, M. Raymond FLOC'H, chef d'établissement scolaire du second degré détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Vitry-le-François, est nommé sous-préfet chargé de misssion auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Décret du 16 février 2011 portant nomination de la sous-préfète de Nogent-le-Rotrou - Mme BAMEUL (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, Mme Michèle BAMEUL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Nogent-le-Rotrou.
Décret du 16 février 2011 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - Mme LACROIX (Eléonore)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, Mme Eléonore LACROIX, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Décret du 16 février 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher - M. LE MOING-SURZUR (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 16 février 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. VIDUS (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, M. Jean-Michel VIDUS, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'état-major de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air est assisté du major général de l'armée de l'air.
Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air dans des conditions précisées par arrêté.
Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.
Les jeunes gens mentionnés aux articles R.5 et R.6 sont, à l'expiration du report d'incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au service national actif dans les conditions prévues à l'article R.10.
Décret du 16 février 2011 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure - Mme CESARI (Laetitia)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de l'Eure exercées par Mme Laetitia CESARI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 16 février 2011 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de l'Eure - Mme BASNIER (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, Mme Nathalie BASNIER, directrice adjointe du travail, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Eure.
Arrêté du 7 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 février 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
M. Marco GAMBIRASIO, né le 14 octobre 1977 à Monza (Italie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2011, Mme Cabassu (Christine), ingénieure de recherche hors classe, directrice de projet (emploi classé en groupe III) placée auprès de la directrice générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée du pilotage de la coordination de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels (MIPIL) et de la direction du projet SIRHEN, est reconduite dans ses fonctions, pour une période de trois ans, à compter du 28 février 2011.
Arrêté du 11 février 2011 portant nomination au cabinet de la ministre
Est nommé au cabinet de la ministre :
Arrêté du 9 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 février 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de l'intérieur : M. Fernandez-Gautier (Alain), en remplacement de M. Bouy (Reynald).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
5 accords du 2 décembre 2010.
Syndicat des biologistes (SDB) ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 1er septembre 2010 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée, à compter du 1er septembre 2010, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R.
3224-12 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 1er septembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 1er septembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La société SMR 6 SA est autorisée, à compter du 1er septembre 2010, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2010-930 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2007-621 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'annexe VIII de la décision n° 2007-621 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Nord Charente Bois, route d'Aigre, La Faye (16).
Décision n° 2010-931 du 23 novembre 2010 modifiant la décision n° 2008-26 du 15 janvier 2008 autorisant l'association RCF Parabole 21 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole
Secteur d'implantation : Châtillon-sur-Seine.
Adresse du site : ferme de Bel Air, Bouix (21).
Décision n° 2010-932 du 23 novembre 2010 modifiant la décision n° 2008-256 du 4 mars 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'annexe III de la décision n° 2008-256 du 4 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Port Colbert, Silo, Reims (51).
Décision n° 2010-933 du 23 novembre 2010 modifiant la décision n° 2010-229 du 23 mars 2010 autorisant la SARL SOLICO à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral FM
Nom du service : Littoral FM.
Secteur d'implantation : Narbonne.
Adresse du site : lieudit Les Hauts de Narbonne, 39, chemin de la Corniche, Narbonne (11).
La présente décision sera notifiée à la SARL SOLICO et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-934 du 2 décembre 2010 modifiant la décision n° 2006-342 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de promotion artistique et culturelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média
L'annexe I de la décision n° 2006-342 du 3 mai 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Soleil Média.
Hauteur d'antenne : 56 m/sol.
La présente décision sera notifiée à l'Association de promotion artistique et culturelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-935 du 2 décembre 2010 modifiant la décision n° 2007-216 du 13 mars 2007 autorisant l'Association Radio Laser à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser
Nom du service : Radio Laser.
Secteur d'implantation : Guichen.
Adresse du site : Le Haut des Buttes, Guichen (35).
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Laser et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-936 du 2 décembre 2010 modifiant la décision n° 2007-775 du 11 septembre 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'annexe X de la décision n° 2007-775 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Issoire.
Adresse du site : lieudit Moidas, Issoire (63).
Les forces sont constituées de formations aériennes et de formations terrestres relevant de commandements organiques qui peuvent, le cas échéant, se voir confier un commandement opérationnel.
Pour l'exécution de leurs missions, ces formations sont placées sous l'autorité de commandements opérationnels permanents ou occasionnels.
Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités.
Décision n° 2010-937 du 2 décembre 2010 modifiant la décision n° 2007-788 du 11 septembre 2007 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'annexe XIII de la décision n° 2007-788 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2010-938 du 2 décembre 2010 modifiant la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 autorisant l'association La Nouvelle Presse catholique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Loire
L'annexe IV de la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : RCF Haute-Loire.
Secteur d'implantation : Yssingeaux.
Adresse du site : lieudit Grand Champ, Beauzac (43).
La présente décision sera notifiée à l'association La Nouvelle Presse catholique et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-16 du 11 janvier 2011 autorisant l'association FMC Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC Radio
L'association FMC Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association FMC Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FMC Radio.
Secteur d'implantation : Formerie.
Adresse du site : ZI route de Formerie-Grandvilliers (60).
Décision n° 2011-32 du 11 janvier 2011 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n° 2010-11, 2010-17 et 2010-23 du 7 janvier 2010 susvisées et l'annexe concernant la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
La société Réseau OM 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, des programmes autorisés sur le Réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du Réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à la société Réseau OM 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Miquelon
Pointe au Cheval
Phare de Galantry
Cap à l'Aigle
(3) PAR 159 W dans la direction d'azimut 325°, 40 W dans la direction d'azimut 205°.
Décision n° 2011-34 du 11 janvier 2011 portant changement de nom du service Autoroute FM en Radio Vinci Autoroutes Ouest
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Autoroute FM » est remplacé par « Radio Vinci Autoroutes Ouest ».
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-35 du 11 janvier 2011 portant changement de nom du service Radio Trafic FM en Radio Vinci Autoroutes Sud
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Radio Trafic FM » est remplacé par « Radio Vinci Autoroutes Sud ».
Décision n° 2011-36 du 4 janvier 2011 modifiant la décision n° 2006-908 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée
Décision n° 2011-37 du 18 janvier 2011 autorisant la commune de Paulhac-en-Margeride (Lozère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Paulhac-en-Margeride
La commune de Paulhac-en-Margeride est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 ― MR5 et à la société SMR6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 janvier 2011.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Paulhac-en-Margeride n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Paulhac-en-Margeride et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : Paulhac-en-Margeride (48).
Zone principale desservie : Paulhac-en-Margeride (48).
Site de diffusion : lieudit La Péreire.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage du Puy-Saint-Jean-de-Nay (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décisions du 24 janvier 2011 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
― l'association mandataire du Parti des retraités indépendants, AMPRI, dont le siège social est situé 17, rue Custine, 75018 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Parti des retraités indépendants - PRI » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
― l'association pour le financement de Villeneuve Passion, dont le siège social est situé 43, rue des Girondins, 47300 Villeneuve-sur-Lot, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Villeneuve Passion » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
― l'association de financement du « Mouvement unitaire progressiste » (AFMUP) dont le siège social est situé 14, rue Francis-de-Pressensé, 92800 Puteaux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Mouvement unitaire progressiste » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décision du 31 janvier 2011 portant nomination du directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales
A compter du 1er février 2011, M. Antoine Darodes de Tailly est nommé directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales.
Chaque commandant organique est assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Décision n° 338 du 2 février 2011 relative à la composition de la première section de la commission des sanctions
Mme Marie-Hélène Tric remplace Mme Marielle Cohen-Branche dans la première section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont ainsi composées :
Première section : M. Daniel Labetoulle, président, Mme Marie-Hélène Tric, M. Guillaume Jalenques de Labeau, M. Pierre Lasserre, M. Jean-Claude Hanus, M. Joseph Thouvenel.
Deuxième section : Mme Claude Nocquet, présidente, M. Jean-Claude Hassan, M. Alain Ferri, M. Jean-Pierre Morin, M. Antoine Courteault, M. Jean-Jacques Surzur.
La présente décision qui annule et remplace la décision du 26 novembre 2008 susvisée sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur des affaires financières et de la modernisation, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est l'une des deux sous-directions du service des politiques d'appui à la direction générale de la cohésion sociale.
Elle est en charge de la qualité juridique et financière au sein de la direction ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social.
Elle coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, et veille à la soutenabilité de la dépense.
Elle pilote les relations financières avec les établissements publics sous tutelle et contribue à la conception et la mise en œuvre des outils de contractualisation et de régulation nécessaires.
Elle assure l'expertise et le conseil juridique de la direction ainsi que le traitement du contentieux et veille à la qualité de la norme.
Elle est chargée des questions générales de réglementation des institutions ainsi que des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales.
En charge de l'animation de la relation partenariale avec le secteur social et médico-social, elle met en œuvre des politiques structurantes en matière de tarification et d'organisation, et elle coordonne la politique d'amélioration de la qualité et de l'efficience dans les établissements et services.
Elle anime les relations avec le secteur associatif.
Elle est chargée d'étudier, de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale.
La sous-direction des affaires financières et de la modernisation comprend trois bureaux :
― le bureau des budgets et de la performance ;
― le bureau des affaires juridiques ;
― le bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social.
L'emploi offert s'adresse à un(e) fonctionnaire expérimenté(e) possédant une bonne connaissance des questions budgétaires et une aptitude confirmée au raisonnement juridique.
Ce poste nécessite également des qualités relationnelles et managériales affirmées, une très forte capacité de travail et une réelle aptitude à l'innovation et à la gestion du changement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice générale de la cohésion sociale, Mme Sabine Fourcade (téléphone : 01-40-56-85-56) et de M. Philippe Didier-Courbin, chef de service, adjoint à la directrice générale (téléphone : 01-40-56-87-90).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'emplois de directeurs régionaux adjoints de directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Bretagne : responsable du pôle entreprises, emploi et économie.
Ile de France : responsable de l'unité territoriale des Yvelines.
Lorraine : responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Picardie : responsable de l'unité territoriale de l'Oise.
S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacances est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Avis relatif au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Mes services organiseront un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de l'année 2011.
(appréciées au 1er janvier 2011)
Etre fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, ou militaire.
Justifier d'au moins trois années de services publics.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mardi 3 et mercredi 4 mai 2011 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en région parisienne à compter du mardi 14 juin 2011.
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et un code confidentiel communiqués au candidat par voie électronique et postale et une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ces numéros
Au-delà de la date limite de préinscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur préinscription jusqu'à la date limite de clôture.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès du Secrétariat général ― Direction des ressources humaines ― Sous-direction des ressources humaines de l'Administration centrale ― Bureau « Politique de l'emploi et développement des ressources humaines » (DRH 2-D) ― Secteur des Concours ou sur place auprès de ― Secteur des concours ― Immeuble Atrium ― Pièce 2313 ― 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12 ― Tél : 01-53-44-28-00 ― de 9 H 00 à 18 H 00.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur concours du secrétariat général des ministères en charge de l'économie et du budget.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser auprès de la Sous-direction des ressources humaines de l'Administration centrale ― Bureau « Politique de l'emploi et développement des ressources humaines » (DRH 2-D) ― Secteur des concours ― Immeuble Atrium ― Pièce 2313 ― 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12 ― Tél : 01-53-44-28-00 ― Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Avis de vacances d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
― centre hospitalier d'Auch (Gers) chargé du Groupement d'interêt public (GIP) institut de formation en soins infirmiers (IFSI), un emploi de "directeur(trice) d'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ";
Directeurs des soins de 2e classe :
― centre hospitalier William Morey à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), un emploi de "directeur(trice) en charge de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS) ";
― centre hospitalier de Bourg en Bresse (Ain), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins de rééducation et médico-techniques ";
― centre hospitalier de Grasse (Alpes-maritimes), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ";
― centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), un emploi de "directeur(trice) en charge de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS) ";
― centre hospitalier Montperrin d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ";
― centre hospitalier de Vierzon (Cher), un emploi de "coordonnateur général des activités de soins ";
― centre hospitalier de Bastia (Corse), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ";
― centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins de rééducation et médico-techniques ";
― centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac (Dordogne), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ";
― centre hospitalier intercommunal d'Eure ― Seine à Evreux, un emploi de "directeur(trice) des soins en charge de la direction du service de soins infirmiers, médico-technique et de rééducation ";
― centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de Quimper (Finistère), un emploi de "directeur(trice) chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS) ";
― centre hospitalier d'Auch (Gers), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ";
― centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire Atlantique), un emploi de "directeur(trice) du service de soins infirmiers ";
― centre hospitalier de Mende (Lozère), un emploi de "directeur(trice) des soins en charge de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS) ";
― centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis de Saint Lô (Manche), un emploi de "directeur(trice) des soins en charge de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS) ";
― centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne), un emploi de "directeur(trice) des soins chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS) ";
― centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), un emploi de "directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des soins ";
― centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), deux emplois de :
1° "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFAS) ";
― centre hospitalier de Cambrai (Nord), un emploi de "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ";
― centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ";
― centre hospitalier régional de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), un emploi de "directeur(trice) des soins chargé(e) de la direction d'un institut de formation paramédicale (IFPM) ";
― centre de formation et de développement des compétences de l'assistance publique-hôpitaux de Paris, un emploi de "directeur(trice) en charge des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) de l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt (AP-HP) (Hauts-de-Seine) et de l'hôpital Raymond Poincaré à Garches (AP-HP) (Hauts-de-Seine) ";
― centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse), un emploi de "directeur(trice) du service de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ";
― centre hospitalier de la Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne (Vendée), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ";
― centre hospitalier Ravenel de Mirecourt (Vosges), un emploi de "directeur(trice) du service de soins infirmiers ";
― centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de "directeur(trice) du service de soins infirmiers avec coordination des activités de soins médico-technique et rééducation sur les secteurs : sanitaire, social et médico-social ";
― hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), un emploi de "directeur(trice) de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales (masseur-kinésithérapeute) ";
― hôpital Simone Veil, groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), un emploi de "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) , l'activité s'exercera sur le site d'Eaubonne ;
― les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'IMPro Départemental La Bâtie à Claix (Isère).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la Directrice de l'IMPro Départemental La Bâtie, 7, chemin de la Bâtie, 38640 Claix.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Beaurepaire (Isère).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Beaurepaire, 41, avenue Louis-Michel-Villaz, 38270 Beaurepaire.
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services.
Le major général de l'armée de l'air a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Marguerite de Lorraine à Mortagne-au-Perche (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs (infirmier) de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Marguerite de Lorraine à Mortagne-au-Perche, 9, rue de Longny, BP 33, 61400 Mortagne-au-Perche, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance de poste pour le recrutement de cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance de poste pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Vierzon (Cher), paru au Journal officiel n° 14 du 18 janvier 2011, texte n° 62, version électronique, NOR : ETSH1100975V, est annulé.
Avis relatif au concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur hospitalier
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Castelluccio (Corse), paru au Journal officiel n° 0289 du 10 décembre 2010, texte n° 142, est annulé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint Cyr au Mont-d'Or (Rhône), en date du 7 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, rue J.-B.
Perret, 69450 Saint-Cyr Au Mont d'Or.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil général de l'Orne, en date du 14 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps de moniteur éducateur de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste au Centre maternel d'Alençon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard un mois au moins avant la date du concours sur titres, au Conseil général de l'Orne, Direction des ressources humaines, 27, boulevard de Strasbourg, BP 528, 61017 Alençon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, organisé par le réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle à Laxou, NOR : ETSH1101685V, publié au Journal officiel du 25 janvier 2011 est modifié comme suit :
Au lieu de : « 10 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle à Laxou », lire : « 6 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle à Laxou ».
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 24 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) (homme/femme) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance à Vals-près-le-Puy (Haute-Loire).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Loire, direction des ressources humaines, service emploi, formation, relations sociales, 1, place Monseigneur-de-Galard, 43011 Le Puy-en-Velay.
La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités.
Elle est placée sous l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration du personnel.
Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités.
Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement du technicien supérieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier Couserans de Saint-Girons (Ariège), paru au Journal officiel n° 12 du 15 janvier 2011, texte n° 92, version électronique, NOR : ETSH1100680V, est annulé.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 février 2011 et en application de l'article L.
EPOPROSTENOL SANDOZ 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
LEVACT 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion,
25 mg de poudre en flacon de 26 ml
MUNDIPHARMA SAS
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005, le 6 février 2007 et le 12 février 2009, avec publication au Journal officiel du 9 juillet 2002, du 26 mars 2004, du 12 mars 2005, du 28 février 2007 et du 24 février 2009, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 451, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 21 mars 2011.
Résultats du tirage du Loto du lundi 14 février 2011
Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air sont fixées par décret.
Décret du 16 février 2011 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, secrétaire général du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guépratte, chef de service, directeur adjoint du service d'information du Gouvernement, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Emmanuel Paillon, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Catherine Voisin, attachée principale d'administration, chargée de mission auprès du directeur adjoint, et à M. Christophe Brès, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du secrétaire général du service.
Décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Poirel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration, et à Mme Brigitte Preung, attachée principale d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, chef de mission, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des personnels, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Garcini, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à Mme Soraya Martin Del Rio, attachée d'administration, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché principal d'administration, chef du bureau du budget, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Prunier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Judith Verneyre, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget.
Délégation est donnée à Mme Claude Courtois, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, chef du bureau de la gestion financière et chef du centre de services partagés financiers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la gestion financière, à Mme Nicole Laguerre, receveur-percepteur du Trésor public, à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, et à Mme Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du centre de services partagés financiers, à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration, à Mme Thi Vy Dan Delpech, ingénieure d'études, à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, et à M. Sébastien Daguerre, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du responsable du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Gilles Martin, chef de mission, chef du bureau des achats ministériels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Martin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des achats ministériels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la politique immobilière, à M. Jérôme Presles, agent contractuel, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la logistique, à Mme Isabelle Glais, attachée d'administration, et, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau du transport automobile, à M. Alain Moy, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à M. Jérôme Philippon, attaché d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division du patrimoine et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des mines, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Aurus, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Fabien Antoine, ingénieur principal de l'armement, chef du bureau de la stratégie et de la gouvernance, à Mme Emmanuelle Denis, agente contractuelle, chef du bureau des projets et des études, et à M. Matthieu Vallet, agent contractuel, chef du bureau de l'assistance et de l'exploitation, directement placés sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, chef de mission, chef de la mission de gestion des emplois déconcentrés de l'Etat, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Martine Landais, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de gestion des emplois déconcentrés de l'Etat.
La présente décision abroge la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).
Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
Paris, le 17 février 2011
Le Parlement et le Gouvernement ont pour préoccupation commune de mieux maîtriser l'inflation normative.
Ainsi que l'ont souligné les Etats généraux de l'industrie, la simplification et la stabilité du cadre réglementaire des entreprises sont un facteur important de leur compétitivité.
Par ailleurs, la nécessité de réduire la dépense publique suppose que l'Etat prenne spécialement garde au coût induit par les réglementations dont il impose le respect aux autres personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales.
Je souhaite par conséquent que l'administration prête une attention particulière à ces exigences dans les travaux d'élaboration de toute norme nouvelle, qu'elle soit de niveau législatif ou réglementaire.
Ceci lui impose en particulier de rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et d'écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur.
Il revient à chaque ministère d'appliquer ces principes en se soumettant à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales, comme l'exigent déjà la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes et les dispositions prises dans le cadre du moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Il en ira de même, désormais, pour toutes les mesures concernant les entreprises.
Les annexes à la présente circulaire précisent le cadre dans lequel ces travaux d'évaluation préalable doivent être conduits.
Le commissaire à la simplification désormais placé auprès du secrétaire général du Gouvernement a pour mission de s'assurer de la qualité des évaluations préalables effectuées par les ministères, de rechercher avec eux les solutions les plus simples dans la mise au point des projets de mesure et de signaler à mon cabinet les difficultés que l'exercice de ses fonctions lui fera apparaître dans la réglementation en vigueur.
Il est fondé à nouer des contacts directs avec les destinataires potentiels de ces projets de texte.
Je vous demande de veiller personnellement au respect par vos services de ces prescriptions.
Eclairé par ces travaux d'évaluation préalable, j'apprécierai le bien-fondé des propositions que vous formulerez en vue de l'adoption et de la publication de nouveaux textes.
ÉVALUATION PRÉALABLE DES MESURES CONCERNANT
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU LES ENTREPRISES
Les circulaires du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes et du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics exigent déjà une analyse d'impact circonstanciée.
Il est précisé qu'entrent dans le champ d'application de ces procédures toutes les mesures concernant les collectivités territoriales, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une incidence sur elles, leurs groupements et leurs établissements publics, indépendamment de la question de la charge financière qu'elles peuvent impliquer.
Sont ainsi visés non seulement les textes normatifs qui concernent spécialement les collectivités territoriales ou leurs groupements et établissements publics mais aussi les mesures qui les concernent concurremment avec d'autres personnes publiques ou privées.
S'agissant des textes réglementaires, cette évaluation préalable sera retracée dans une fiche d'impact à établir le plus en amont possible, dès les premiers stades de la rédaction du projet.
Cette fiche se conformera au modèle figurant en annexe II de la présente circulaire, qui actualise la fiche annexée à la circulaire du 22 septembre 2008.
Les projets d'actes réglementaires correspondants, accompagnés dans tous les cas de la fiche d'analyse financière et des documents retraçant la concertation menée avec les grandes associations d'élus locaux, s'il y a lieu, devront être communiqués au commissaire à la simplification préalablement à toute réunion interministérielle d'arbitrage, saisine du Conseil d'Etat ou mise en œuvre des procédures de recueil des contreseings ou signatures.
En toute hypothèse, le ministère responsable du dossier sollicitera l'avis du commissaire à la simplification préalablement à la saisine de la commission consultative d'évaluation des normes.
Le commissaire à la simplification appréciera notamment si l'évaluation préalable a été effectuée de manière satisfaisante et invitera, le cas échéant, le ministère à l'origine du projet à la compléter.
Il pourra solliciter en outre l'avis du ministère chargé des collectivités territoriales et demander, le cas échéant, à ce qu'il soit procédé à des consultations des organisations représentatives des collectivités concernées ou y procéder lui-même.
Si la mesure entre dans le champ du moratoire, il donnera un avis au cabinet du Premier ministre sur la suite à donner et la possibilité de la soumettre à l'examen de la commission consultative d'évaluation des normes.
Il est rappelé que les textes réglementaires d'application des lois récemment adoptées ou de transposition d'une directive européenne n'échappent au moratoire que dans la mesure où leur contenu est strictement commandé par la norme supérieure.
S'agissant de projets de loi ou d'articles de loi, l'évaluation préalable de mesures nouvelles a vocation à être intégrée dans l'étude d'impact devant accompagner le projet de loi dans sa transmission au Conseil d'Etat puis au Parlement, en application des règles constitutionnelles et organiques.
La partie de cette étude consacrée aux effets sur les collectivités territoriales traitera dans la mesure du possible des différents aspects recensés dans la fiche de l'annexe II.
Le commissaire à la simplification en connaîtra dans le cadre du travail préparatoire de l'étude d'impact animé par le secrétariat général du Gouvernement suivant les prévisions de la circulaire du 15 avril 2009 relative à la procédure législative.
Les entreprises :
L'élaboration de tout projet de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté comportant des mesures concernant les entreprises, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une incidence sur elles, tout particulièrement sur les petites et moyennes entreprises et sur les entreprises du secteur industriel, appelle une analyse d'impact circonstanciée.
S'agissant des projets d'ordonnance, de décret et d'arrêté, cette évaluation préalable sera retracée dans la fiche d'impact de l'annexe III de la présente circulaire.
Le commissaire à la simplification doit être saisi du projet de texte et de l'analyse d'impact correspondante :
― s'agissant des arrêtés ministériels ou interministériels, au plus tard concomitamment à la saisine des instances obligatoirement consultées si le projet entre dans leur champ de compétence et, en toute hypothèse, préalablement au recueil de la (ou des) signature(s) ;
― s'agissant des projets de décret, au plus tard concomitamment à la saisine des instances obligatoirement consultées si le projet entre dans leur champ de compétences et préalablement à l'organisation d'une réunion interministérielle ou à la saisine du cabinet du Premier ministre pour arbitrage et, en toute hypothèse, préalablement au recueil des contreseings ;
― s'agissant des projets de décret en Conseil d'Etat ou d'ordonnance, au plus tard concomitamment à la saisine des instances obligatoirement consultées si le projet entre dans leur champ de compétence et préalablement à l'organisation d'une réunion interministérielle ou saisine du cabinet du Premier ministre pour arbitrage et, en toute hypothèse, à la saisine du Conseil d'Etat.
Le commissaire à la simplification appréciera notamment si l'analyse d'impact a été approfondie de manière satisfaisante, invitera, le cas échéant, le ministère à l'origine du projet à la compléter ou à poursuivre la consultation des entreprises susceptibles d'être affectées et, le cas échéant, se rapprochera du cabinet du Premier ministre pour lui soumettre la question du bien-fondé de l'adoption du projet de texte.
Sur décision du cabinet du Premier ministre, certains textes et les fiches d'impact les concernant pourront être soumis à l'avis de la conférence nationale de l'industrie, de la commission permanente de concertation pour les services ou de la commission nationale de concertation des professions libérales.
Les projets de décret ou d'arrêté transmis au secrétariat général du Gouvernement, respectivement, pour publication et pour présentation à la signature du Premier ministre seront retournés au ministère porteur si n'apparaissent pas au dossier les éléments de l'échange avec le commissaire à la simplification.
Les services déconcentrés de l'Etat sont invités à s'inspirer de cette démarche d'évaluation préalable et de consultation dans la préparation des mesures de portée locale qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur les entreprises.
La partie de cette étude consacrée aux effets sur les entreprises traitera dans la mesure du possible des différents aspects recensés dans la fiche de l'annexe III.
FICHE D'ÉVALUATION PRÉALABLE REQUISE POUR LES MESURES
CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Autres éléments d'appréciation
Pour les textes de transposition des directives ou les mesures d'application des lois, analyser et justifier de manière circonstanciée les dispositions allant au-delà de ce qui est strictement commandé par la règle de rang supérieur.
FICHE D'IMPACT SUR LES ENTREPRISES
- ANALYSE DÉTAILLÉE DES IMPACTS
PRÉVISIBLES PAR SOUS-ENSEMBLE DE MESURES
― Cette rubrique est à remplir pour chaque sous-ensemble de mesures formant un tout cohérent susceptible d'avoir des incidences pour les entreprises.
Lorsqu'un texte comporte plusieurs sous-ensembles de mesure, il conviendra d'en consolider l'évaluation chiffrée dans le cadre prévu à cet effet en première page.
La quantification des effets prévisibles sur la charge administrative des entreprises s'opère, lorsque cela est possible, à l'aide de l'outil interministériel de mesure de la charge administrative.
A défaut, préciser la méthode utilisée dans le cadre ci-dessous « Précisions sur la méthode d'élaboration des estimations ».
Le tableau est à remplir, au terme d'un choix qu'il convient d'expliciter, soit globalement pour un ensemble d'entreprises, soit en déterminant une entreprise de référence en situation moyenne parmi toutes celles identifiées comme devant être affectées par la mesure et en extrapolant le résultat à l'ensemble des entreprises concernées.
Précisions (administration chargée de l'application des mesures, identification des charges transférées sur les administrations...)
(En distinguant, le cas échéant, par type de mesure)
Arrêté du 8 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense et des anciens combattants
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 8 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense et des anciens combattants.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 14 mars 2011, 12 heures, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 21 mars 2011, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 26 avril 2011.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les divisions formation et recrutement des centres ministériels de gestion de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Brest, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
L'épreuve orale se déroulera en Ile-de-France à partir du mardi 27 septembre 2011.
Pour cette épreuve orale, seuls les candidats admissibles transmettront leurs dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le jeudi 25 août 2011 dernier délai.
Le dossier sera transmis en version papier à l'adresse suivante : direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants (DRH-MD/SRHC/GMRHC.2, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15).
Pour les candidats du ministère de la défense et des anciens combattants disposant du réseau intradef, ce dossier sera également transmis en version numérique à l'adresse suivante : inscription.apa2011@sga.defense.gouv.fr.
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite par les centres ministériels de gestion organisateurs et à l'épreuve orale d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense et des anciens combattants sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants.
― par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/vie professionnelle¹offre d'emploi et concours¹examens et sélections professionnels¹examen professionnel d'attaché principal d'administration) ;
Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
« A compter du 1er janvier 2012, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340, blanchisserie, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L.
Contenu de la déclaration
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées, s'il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.1, 4.6, 5.3, 7.5 ci-après.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif.
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation
L'installation ne surmonte pas ou n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers (tiers : personnes totalement étrangères à l'installation).
En cas d'impossibilité technique de respecter ces dispositions, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
Comportement au feu des locaux
Le local abritant la chaudière : la chaufferie présente la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).
Le local abritant la chaudière au sein des bâtiments présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI 60 (coupe-feu de degré 1 heure) ;
- planchers REI 60 (coupe-feu de degré 1 heure) ;
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 60 (coupe-feu de degré 1 heure) vers l'intérieur des bâtiments, EI 30 vers l'extérieur.
Les classifications sont exprimées en minutes (60 = 1 heure).
Les locaux visés au point 2.4.2 sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande).
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévu pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Tous ces dispositifs présentent en référence à la norme NF EN 12 101-2 les caractéristiques suivantes :
Les exutoires sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 m et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 m et inférieures ou égales à 800 m.
Au-dessus de 800 m, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface des plus grands exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés.
S'il est nécessaire de mettre en place une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Dans la mesure où cette ventilation n'évacue que de la vapeur d'eau, les exutoires peuvent se trouver en façade à une hauteur minimale de 2 mètres.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et au titre 7.
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ou contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Isolement du réseau de collecte
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'écoulement d'un accident de transport.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Etat des stocks de produits dangereux
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- le maintien dans le local de fabrication ou d'emploi de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence des contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de la vérification des dispositifs de rétention.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques).
Ce risque est signalé.
Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil, et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60m³/h pendant une durée d'au moins deux heures.
A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen direct ou indirect permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et recensées "comme pouvant être à l'origine d'une explosion", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Cependant, dans les parties de l'installation où des atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériels électriques de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Dans les parties de l'installation, visées au point 4.1, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu".
"Permis d'intervention".
- "Permis de feu" dans les parties de l'installation visées au point 4.1
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la remise en service de l'équipement, une vérification est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.1 "incendie" et "atmosphères explosives" ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.11 ;
Les conditions de prélèvements et de rejets liés au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE.
Connexité avec des ouvrages soumis à la nomenclature eau
Si des ouvrages liés au fonctionnement de l'installation nécessitent au titre de la loi sur l'eau une autorisation, ils font alors l'objet d'une instruction séparée, sauf si les dispositions spécifiques à appliquer à ces ouvrages figurent dans la présente annexe.
Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat est enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 10 m³/j.
Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
Mesure des volumes rejetés
La quantité d'eau rejetée est mesurée journellement ou, à défaut, évaluée à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
- pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- température < 30 °C (35 °C en cas de raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle et lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public le prévoit).
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO ou 45 kg/j de DCO :
Ces valeurs limites ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) :
- matières en suspension : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
- DBO5 : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;
- azote global (exprimé en N) : la concentration ne doit pas dépasser 30 mg/l si le flux journalier excède 50 kg/j ;
- phosphore total (exprimé en P) : la concentration ne doit pas dépasser 10 mg/l si le flux journalier excède 15 kg/j.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain :
- AOX 5 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j ;
- hydrocarbures totaux 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j ;
- métaux totaux 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
Ces valeurs limites sont à respecter en moyenne quotidienne.
Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 se fait soit dans les conditions prévues au point 5.7 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Epandage
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
- Odeurs
Valeurs limites et conditions de rejet
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques.
Le niveau d'une odeur ou la concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite (sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets générés en petites quantités [<5 t/an] ou faisant l'objet de campagne d'élimination spécifique).
En tout état de cause, ce délai ne dépassera pas un an.
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) est tenu à jour.
L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination.
Les documents justificatifs sont conservés trois ans.
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
Pour les installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
existant dans les zones
à émergence réglementée
(incluant le bruit
pour la période allant
sauf dimanches
et jours fériés
ainsi que les dimanches
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations respectera les valeurs limites ci-dessus.
Les règles techniques applicables sont fixées à l'annexe II.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurnes ou nocturnes définies dans le tableau ci-dessus.
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES EN MATIÈRE DE VIBRATIONS
La vitesse particulaires des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
Valeurs limites de la vitesse particulaire
Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
- toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
- les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES
4 Hz ― 8 Hz
Constructions résistantes
5 mm/s
Constructions sensibles
Constructions très sensibles
Sources impulsionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure.
Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Classification des constructions
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance :
- constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
- constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
- les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
- les installations liées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contiennent ;
- les barrages, les ponts ;
- les châteaux d'eau ;
- les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ;
- les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales ;
- les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ;
- les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié.
Le choix de cet organisme doit être approuvé par l'inspection des installations classées.
Méthode de mesure
Eléments de base
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).
Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s.
La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.
Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction.
Il convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
DATE DE PUBLICATION AU JO
Risques (sauf 4.2 et 4.3)
Eaux (sauf 5.1, 5.2, alinéa 2 du 5.3, 5.6 et d du 5.7)
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Pour les installations existantes, la disposition du premier alinéa du point 5.5 de l'annexe I s'applique dans le délai suivant :
- quatre ans après publication au Journal officiel du présent texte, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;
- quatre ans après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toute fois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers
ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation
― « Permis de feu »
dans les parties de l'installation visées au point 4.1
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.1 « incendie » et « atmosphères explosives » ; ― l'obligation du « permis d'intervention » ou du « permis de feu » pour les parties de l'installation visées au point 4.1.
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES
EN MATIÈRE DE VIBRATIONS
Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 11 février 2010 susvisé devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2010 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 2010 susvisé est abrogé.
La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.
Elle emploie du personnel civil.
Arrêté du 10 février 2011 portant création de la voie aérienne Q 252 dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Q 252 dans la région d'information de vol de Reims.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Routes ATS inférieures, En route (ENR) 3.0 et 3.1.
Arrêté du 10 février 2011 portant création de la voie aérienne R 7 dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée R 7 dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 10 février 2011 portant création de la partie française de la voie aérienne R 11 en France métropolitaine
L'arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne R 112 en France métropolitaine est abrogé.
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et le livre II de la partie IV du présent code.
Arrêté du 10 février 2011 portant création de la voie aérienne V 17 dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée V 17 dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne V 32 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 10 février 2011 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine
Il est créé une région inférieure de contrôle (LTA) en France métropolitaine.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Régions d'information de vol (FIR), LTA, En route (ENR) 2.1.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région inférieure de contrôle en France et l'arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté précité sont abrogés.
Arrêté du 10 février 2011 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Bâle dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Bâle dans la région d'information de vol de Reims.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, régions de contrôle terminale (TMA), En route (ENR) 2.3.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle Mulhouse (Haut-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable
Modifie Code de l'urbanisme - art. A431-1 (V)
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13703*01.
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat : http://www.service―public.fr, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http://www.developpement―durable.gouv.fr .
Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13702*01.
La gendarmerie nationale est organisée en régions, groupements ou régiments qui peuvent être constitués de groupes, compagnies ou escadrons, sections, pelotons ou brigades organisées ou non en communautés de brigades.
Décision du 15 février 2011 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)
Délégation est donnée à Mme Laurence DAYET, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, adjointe à la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, chef du département « image et édition », et à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Christine WEILL, agente contractuelle, chef du département « campagnes et événementiel », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Cosima MANGENOT, agente contractuelle, chef du département « communication interne et animation des réseaux », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, chef du département « médias et suivi des opinions », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau et de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève REGNER, attachée de l'administration de l'équipement, chargée de mission pour les affaires générales, à l'effet de signer dans la limite des attributions de la direction toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
Décret du 17 février 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Commelle (Isère)
Le conseil municipal de Commelle est dissous.
Arrêté du 10 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère.
Les intéressés doivent justifier d'au moins sept années de services publics au 31 décembre 2011, dont quatre ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers, filière administrative, catégorie A, accession à la catégorie A, examen professionnel ».
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel d'attaché d'administration, à l'attention de Mme Laure GUIHO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour les candidats résidant en métropole ;
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers, filière administrative, catégorie A, accession à la catégorie A, examen professionnel ».
― pour la métropole, auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-11-38 ;
― pour l'outre-mer, auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats suivants : préfecture de la Guadeloupe, service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex, téléphone : 0590-99-38-22 ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-39-46-28 ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 0596-39-36-13 ; préfecture de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis, téléphone : 0262-40-76-23 ; haut-commissariat de la Polynésie française, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete, téléphone : 0689-50-60-56 ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 05-08-41-45-76 ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-63-51-25 ; haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 0687-23-04-50 ;
― pour les candidats résidant en métropole, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel d'attaché d'administration, à l'attention de Mme Laure GUIHO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 25 mars 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au 8 juin 2011.
Elle aura lieu en région Ile-de-France pour les agents affectés en métropole et dans l'un des huit centres d'examen suivants pour les agents affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer :
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 13 et le 30 septembre 2011.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles envoient au service organisateur un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le 26 août 2011, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du 2 mai 2011 sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier RAEP complet en trois exemplaires, accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif lettre en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Laure GUIHO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Arrêté du 10 février 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Alliance Contrôle Vérification, M. Jérôme Priot, directeur, 14, rue Jules-Ferry, 91600 Savigny-sur-Orge, sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité, en date du 17 novembre 2010, délivré par le COFRAC.
Cabinet de vérifications techniques, Guy Marcel, M. Laurent Oppe, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-046.rév.3 délivrée par le COFRAC.
Arrêté du 4 février 2011 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Openhydro Group Ltd
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2011, la souscription par la société DCNS, dans le cadre d'une augmentation de capital réservée, de quatre millions (4 000 000) d'actions nouvelles de la société Openhydro Group Ltd pour un montant de quatorze millions d'euros (14 000 000 €) est approuvée.
Au terme de cette augmentation de capital et de cette prise de participation, la société DCNS détiendra 8,26 % du capital de la société Openhydro Group Ltd.
Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
Pendant la durée de la session les appelés bénéficient de l'alimentation fournie par les services du ministre de la défense.
1° A la fin de la première phrase, les mots : «, et examinées par la commission mentionnée à l'article R.
2° Après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes :
« L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé.
Lorsqu'il estime que ce dommage est indemnisable, cet avis énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.
Il comporte, le cas échéant, une proposition d'offre d'indemnisation.
3° Les mots : « rendu par la commission » sont remplacés par les mots : « de l'office ».
Arrêté du 15 février 2011 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
A titre transitoire et jusqu'à la modification du taux concerné, la vignette de couleur bleu clair demeure applicable aux spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la participation de l'assuré est de 65 %.
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé est ainsi modifié :
― au neuvième alinéa, les mots : « est de 35 % » sont remplacés par les mots : « est comprise entre 30 et 40 % » ;
― à l'avant-dernier alinéa, les mots : « est de 65 % » sont remplacés par les mots : « est comprise entre 70 et 75 % » ;
― au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».
Arrêté du 15 février 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de paclitaxel TAXUS ELEMENT de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La dénomination de la rubrique : « b) TAXUS LIBERTE et TAXUS LIBERTE LONG Société Boston Scientific SAS » est remplacée par : « b) TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et TAXUS ELEMENT Société Boston Scientific SAS ».
Dans la rubrique : « b) TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et TAXUS ELEMENT Société Boston Scientific SAS », le paragraphe : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif TAXUS LIBERTE et TAXUS LIBERTE LONG est assurée dans les conditions décrites ci-dessous », est remplacé par :
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et TAXUS ELEMENT » est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
Dans la rubrique : « b) TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et TAXUS ELEMENT Société Boston Scientific SAS », sont ajoutés les produits suivants :
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 2,25 mm.
Endoprothèse coronaire, stent à libération de paclitaxel TAXUS ELEMENT diamètre 2,25 mm de la société Boston Scientific SAS.
Seules sont prises en charge les références : H7493902508250, H7493902512250, H7493902516250, H7493902520250, H7493902524250, H7493902528250, H7493902532250, H7493902538250.
Arrêté du 15 février 2011 relatif au renouvellement d'inscription de la prothèse externe myoélectrique pour membre supérieur MYOBOCK de la société OTTO BOCK France inscrite au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, annexe VII, section I, C.
― Prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique, prothèses myoélectriques, rubrique « Société Otto Bock », dans la nomenclature des codes relatifs à la prothèse externe myoélectrique pour membre supérieur Myobock, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er juillet 2015.
Arrêté du 10 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2011, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion », ouverts par un arrêté du 19 octobre 2010, est fixé à 4.
Arrêté du 10 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2011, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouverts par un arrêté du 19 octobre 2010, est fixé à :
Décret n° 2011-187 du 16 février 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est susceptible de s'appliquer dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan est fixée à dix ares.
― dans les zones agricoles protégées définies à l'article L.
― dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l'article L.
124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ;
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication. à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.
Arrêté du 2 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes au recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) des établissements d'enseignement agricole est fixé à 12.
La répartition en est fixée comme suit :
Une place est en outre offerte à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés.
Le 2 de l'article 1er de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est abrogé.
Décision du 15 février 2011 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Le 1 de l'article 1er de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Véronique Borzeix, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et marchés ; ».
L'article 2 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
2° Il est inséré un 1 rédigé comme suit :
M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la forêt, de la ruralité et du cheval ; ».
Arrêté du 24 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique
L'article 39 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est rédigé de la manière suivante :
― La commission nationale d'équivalence est compétente pour examiner les dossiers des candidats qui souhaitent entrer en cours de cursus dans une école supérieure d'art habilitée par le ministre chargé de la culture et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
Justifier d'au moins deux années d'études d'arts plastiques accomplies, soit dans un établissement étranger, soit dans un établissement reconnu en application de l'article L.
361-2 du code de l'éducation, soit dans un établissement privé d'enseignement supérieur ;
Justifier d'au moins deux années d'études d'arts plastiques ou d'arts appliqués validées auprès d'un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et de la recherche et déroger à la règle du N ― 1 prévue par le protocole du 11 octobre 2000 signé entre les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale.
Justifier d'au moins deux années d'études dans un cursus non directement lié aux arts plastiques ou aux arts appliqués, mais comportant une formation artistique ou culturelle suffisante.
Tous les autres cas d'entrées en cours de cursus sont examinés par la commission locale d'équivalence placée auprès de l'établissement.
Ils sont choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle, de médecin général des armées ou de commissaire général hors classe.
Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an.
Arrêté du 26 janvier 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne et aux conseils d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
Le présent arrêté définit :
― les modalités d'élection des représentants des personnels, des stagiaires de l'école et des sportifs de haut niveau au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne prévus au 6° de l'article D.
― les modalités d'élection des représentants des personnels et des stagiaires au conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme prévu au 3° du I de l'article D.
― les modalités d'élection des représentants des personnels, des stagiaires et des sportifs de haut niveau au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne prévus au 3° du II de l'article D.
Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est constitué neuf collèges :
1° Collège du personnel enseignant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
2° Collège du personnel enseignant du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
3° Collège du personnel administratif de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
4° Collège du personnel administratif du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
5° Collège des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
6° Collège des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
7° Collège des personnels médicaux, de recherche et techniciens du sport de haut niveau ;
8° Collège des stagiaires de l'Ecole nationale des sports de montagne ;
9° Collège des sportifs de haut niveau.
Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 7° les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires ayant cumulé au moins douze mois d'activité au titre des contrats passés au cours des deux dernières années à la date du scrutin, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin.
Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
Au sein du collège 8°, ne sont électeurs et éligibles que les stagiaires inscrits à la date de clôture du scrutin à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois.
Au sein du collège 9°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs de haut niveau inscrits à la date de clôture du scrutin au sein d'une structure permanente implantée dans l'établissement.
Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège ni être choisis par un membre d'un autre collège pour le représenter.
Il est établi une liste électorale par collège.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Les représentants des personnels exerçant leur activité sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé Ecole nationale de ski et d'alpinisme qui sont élus au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne sont élus ainsi que leurs suppléants au conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Les représentants des stagiaires inscrits à un cycle de formation dispensé sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé Ecole nationale de ski et d'alpinisme ayant obtenu le premier et le deuxième plus grand nombre de suffrages pour l'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne sont élus ainsi que leurs suppléants au conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Les représentants des personnels exerçant leur activité sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé Centre national de ski nordique et de moyenne montagne qui sont élus au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne sont élus ainsi que leurs suppléants au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le représentant des stagiaires inscrit à un cycle de formation dispensé sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages pour l'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne est élu ainsi que son suppléant au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le représentant des sportifs de haut niveau inscrit au sein d'une structure permanente implantée sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages pour l'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne est élu ainsi que son suppléant au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article D.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Le vote par correspondance ou par procuration est admis.
ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne.
ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE
Calendrier des opérations de vote.
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
― affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la date du scrutin ;
― dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du scrutin ;
― distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze jours avant la date du scrutin ;
― dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;
― proclamation des résultats le jour même du scrutin.
Organisation matérielle.
Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposées auprès du directeur contre récépissé.
Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre suppléant.
Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.
Matériels de vote.
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique pour les deux sites de l'école, incombe à l'Ecole nationale des sports de montagne.
L'Ecole nationale des sports de montagne fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :
― les bulletins de vote ;
― un exemplaire du présent arrêté ;
― le cas échéant, les professions de foi des candidats.
Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
Bureau de vote.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'Ecole nationale des sports de montagne.
Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
Le vote sur place a lieu sur les deux sites de l'école, sauf pour les électeurs appartenant à un collège spécifique à un seul site.
Il a lieu le jour du scrutin.
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs.
Tous les votes par correspondance, y compris ceux des électeurs appartenant à un collège spécifique du centre de Prémanon, sont adressés à la poste de Chamonix, site siège de l'école.
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste du siège de l'école, la veille de la date fixée pour le vote sur place.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la signature de l'électeur.
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué, pour chacun des deux sites de l'école, d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne parmi les électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table distincte de celle où est déposée l'urne.
Le passage par l'isoloir est obligatoire.
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne.
Les votants doivent pouvoir justifier de leur identité.
Avant le début du vote sur place au site de Chamonix, il est procédé au recensement des votes par correspondance.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.
― les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
― les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans l'enveloppe n° 2.
Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.
Opérations de dépouillement.
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de vote.
Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit suffisant pour assurer le dépouillement des votes.
Le nombre de scrutateurs doit être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la liste des électeurs.
Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.
Le dépouillement intervient aussitôt après.
Sont notamment considérés comme nuls :
― les enveloppes vides ;
― les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;
― les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des ratures ;
― les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat ainsi que son suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
Les résultats du vote sur place au site de Prémanon sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et ses assesseurs.
Ce procès-verbal est immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au président du bureau de vote de Chamonix par le président du bureau de vote de Prémanon.
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote de Chamonix et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs.
Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne :
Le nombre d'électeurs inscrits ;
Le nombre d'électeurs votants ;
Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
Le nombre de suffrages exprimés ;
Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;
Les difficultés et incidents survenus.
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
Arrêté du 20 janvier 2011 autorisant la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 janvier 2011, la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, dont le siège social est situé 9, quai du Président-Paul-Doumer, 92920 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
La société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie
« Art. 4-1.-Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
« 1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
« 2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Décret du 17 février 2011 portant nomination au Comité de l'énergie atomique - Mme Lecourtier (Jacqueline)
Mme Jacqueline Lecourtier, directrice générale de l'Agence nationale de la recherche, est nommée membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité choisie par le Premier ministre.
M. Bernard REYNÈS, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011, Mme Brincin, épouse Rivoallan (Anne-Marie), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 janvier 2011, Mme MAURER (Céline) est nommée directrice par intérim de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros à compter du 20 janvier 2011.
Sous réserve des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative, le commandant de région de gendarmerie relève du directeur général de la gendarmerie nationale.
Il exerce son commandement sur toutes les unités qui lui sont subordonnées à titre permanent ou temporaire dans les conditions prévues par le titre 2 du livre II de la première partie du présent code.
Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
Il peut recevoir de ce dernier délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort.
Il dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de projet, directeur de l'Institut de formation de l'environnement, exercées par M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil hors classe au sein du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 7 février 2011 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011, Mme SZCZAP (Valérie), épouse CANTO, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (10e), en remplacement de la société civile professionnelle Franck AMRAM, huissier de justice associé, dissoute à la suite de la destitution de M. AMRAM (Franck, Guy).
M. RIVIERE (Jean-Christophe, Frédéric, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine DEVILLARS et Jean-Yves PASCAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal).
Le retrait de M. DEVILLARS (Antoine, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine DEVILLARS et Jean-Yves PASCAL, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine DEVILLARS et Jean-Yves PASCAL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Jean-Yves PASCAL et Jean-Christophe RIVIERE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. CHARRAS (Jean-Luc, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre BOURRICAND et Johan MONTBARBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre BOURRICAND et Johan MONTBARBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre BOURRICAND, Johan MONTBARBON et Jean-Luc CHARRAS, notaires associés ».
M. ALARET (Arnaud, David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARNAL-PONS-RIVIERE, huissiers de justice associés, SELARL, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Le retrait de M. RIVIERE (Jean-Christophe, Frédéric, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARNAL-PONS-RIVIERE, huissiers de justice associés, SELARL, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARNAL, PONS, RIVIERE, huissiers de justice associés, SELARL, est modifiée comme suit : « SELARL ALARET-ARNAL-PONS, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011, M. CORBAUX (Eric), magistrat, est nommé sous-directeur de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011, M. MATHAIS (Eric), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Sous réserve des attributions des préfets en matière d'ordre public et de police administrative, les formations de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
Sous réserve des attributions des représentants du Gouvernement en matière d'ordre public et de police administrative, les formations territoriales implantées dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont placées sous l'autorité de l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
Les personnels isolés servant à l'étranger, le groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et les unités de circonstance sont placés sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Les formations prévôtales sont placées sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie prévôtale.
Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandants de région de gendarmerie.
Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
Décret du 16 février 2011 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. Bellion (Dominique)
Par décret en date du 16 février 2011, M. Dominique Bellion, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Décret du 17 février 2011 portant nomination du préfet du Jura - M. Vuibert (Francis)
M. Francis Vuibert, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet du Jura.
Décret du 17 février 2011 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Marc (Alain)
M. Alain Marc, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Arrêté du 10 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société Renault SA
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2011, M. Alexis KOHLER, administrateur civil hors classe, est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA, en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 16 février 2011 portant mutation, promotion et nomination de trésoriers-payeurs généraux
M. Antoine (Jean-Paul), trésorier-payeur général de 2e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Terrasse (Yves), trésorier-payeur général de 2e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Bühl (Jean-Louis), trésorier-payeur général de 2e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Lafon (Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Yonne, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu dans ses fonctions.
M. Peyré (Christian), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Loire, est affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer la direction interrégionale des services informatiques Sud-Ouest.
Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommée trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, titularisée dans le grade correspondant, et placée en service détaché auprès d'un établissement public (cycle 2010, B, 4e tour, administrateurs civils).
M. Fourquet (Laurent), administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (cycle 2010, B, 5e tour, candidats au choix du Gouvernement).
M. Barreault (Samuel), administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer le pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Yvelines (cycle 2011, A, 1er tour, administrateurs civils).
Mme Le Mouel (Joëlle), préfète, est nommée trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, titularisée dans le grade correspondant et affectée à la direction régionale des finances publiques de Lorraine en qualité de responsable régionale de la politique immobilière de l'Etat (cycle 2011, A, 2e tour, candidats au choix du Gouvernement).
M. Lux (Marc), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer la direction interrégionale des services informatiques Paris-Champagne (cycle 2011, A, 3e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Pauchet (Michel), trésorier-payeur général de 3e catégorie en service détaché, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Pauchet, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er novembre 2010.
Arrêté du 11 février 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011 :
- Est maintenu, à compter du 22 janvier 2011, dans son emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère suivant :
M. Jean-Louis BÜHL
Trésorier-payeur général
M. Louis DURVYE
Contrôleur général de 1re classe
M. Jean-Luc PAIN
M. François JONCHERE
M. Gilbert TOULGOAT
- Sont maintenus, à compter du 4 février 2011, dans leur emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères suivants :
Arrêté du 15 février 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exercées par M. Samuel Barreault, à compter du 14 mars 2011.
La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier en application des articles L.
124-12 doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et cessions le concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges et de cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.
Arrêté du 15 février 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, exercées par M. Samuel Barreault à compter du 14 mars 2011.
Arrêté du 15 février 2011 portant nomination à la commission instituée à l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
La commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer, mentionnée au VII de l'article 36 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, est composée comme suit :
M. Abdoulatifou ALY, Mme Chantal BERTHELOT, M. Michel DIEFENBACHER, Mme Annick GIRARDIN, MM. Serge LETCHIMY, Victorin LUREL, Bruno SANDRAS, René-Paul VICTORIA et Gaël YANNO, députés ;
MM. Louis FLEMING, Robert LAUFAOAULU et Michel MAGRAS, sénateurs ;
Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances ;
Le délégué général à l'outre-mer, ou son représentant ;
La commission désigne parmi ses membres un président, ainsi qu'un vice-président qui peut suppléer le président en tant que de besoin.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'inspection générale des finances.
Décret du 16 février 2011 portant nomination d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2008-2010 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 4 septembre 2010 :
CORCY (Gaëlle).
MILLER (Manuelle).
TACONET (Anne-Elise).
THERY (Jérôme).
Les inspecteurs stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2009-2010 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 2 septembre 2010 :
CHAUDRON (Myriam).
COSTEDOAT-LAMARQUE (Véronique).
MORIN (Annick).
Le lauréat de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, au titre de l'année 2010, M. Loic AGNES est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 25 juin 2010.
L'agent contractuel de l'Ecole nationale des services vétérinaires issu de la promotion 2009-2010 recruté au titre du décret du 25 août 1995 susvisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire désigné ci-après est nommé inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 4 septembre 2010 :
LALICHE (Faïza).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 février 2011, Mme Sophie, Hélène Marre, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 6 février 2007, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 février 2011 et admise à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Guy Rozo, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires des Vosges, est admis d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2011, M. Claude, André BAILLY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2011, M. Michel, Léon, Emile BOLE-BESANÇON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts affecté à la direction départementale des territoires de l'Essonne, mission pilotage stratégique, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant être consentis : 1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, dans les trois années suivant leur inscription au registre du commerce et des sociétés ; 2° Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil, dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de l'exploitation ; 3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés ; 4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants appartient à la catégorie mentionnée au 2° ci-dessus.
Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés qu'en vue de faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 février 2011, M. Alain, Oscar, Victor Mercier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2011, M. GIRY (Eric), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Fanny Le Luel, conseillère auprès du ministre, à compter du 21 février 2011.
Arrêté du 10 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Télécom
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 février 2011, Mme Jego-Laveissiere (Marie-Noëlle), directrice recherche et développement de la division OLNC de France Télécom, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut Télécom, en tant que personnalité qualifiée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance
Répartition et contribution légale FPSPP.
Fédération des industries nautiques (FIN) ;
Délégation permanente est donnée, à compter du 8 février 2011, à Mme Christine LE BIHAN-GRAF, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
Délégation permanente est donnée, à compter du 8 février 2011, à M. Francis HAUGUEL, directeur, adjoint au directeur général chargé des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt est réduit à 1 p.
100 et une bonification annuelle de 0,50 p.
100 est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur.
Cette bonification est réservée aux chefs de famille ayant, au moment de l'échéance de chaque annuité d'amortissement, au moins trois enfants légitimes vivants âgés de moins de seize ans.
Elle est attribuée à partir du troisième enfant, sans que son montant puisse, en aucun cas, dépasser celui de l'intérêt calculé sur le montant initial du prêt.
Délégation permanente est donnée, à compter du 8 février 2011, à Mme Nathalie BRICNET, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.
Délégation permanente est donnée, à compter du 10 février 2011, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, et à M. Stéphane GILLET, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait et d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
SAS DHL FREIGHT ( FRANCE)
19, boulevard du Courcerin
Lognes Pariest BP 80
77312 Marne-la-Vallée Cedex 2
ELITE LOGISTIC CONSULTANTS ASSOCIATION (ELITE MARSEILLE)
11, avenue André-Roussin
Lotissement Nord Zone Saumaty Séon
Grand Ecran Bat.
SAS FEDEX TRADE NETWORKS TRANSPORT ET DOUANE
25, rue du Noyer
Bâtiment Le Trévise
ZAC du Moulin Lot n° 9
SARL VAL EXPRESS
rue Jean-Marie-Frouin
ZI n° 2
Rouvignies
SAS SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS DU NORD CALBERSON ( SNTN CALBERSON)
7, avenue de la Rotonde
59464 Lomme Cedex
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la non-prolifération des sciences et technologies, de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Conformément au code de la défense, notamment ses articles R* 1132-1 et suivants et D.
1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale.
La direction Affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) assiste le secrétaire général pour l'exercice de ses attributions dans les matières internationales, stratégiques et technologiques ainsi que pour la préparation des réunions du conseil national du renseignement et le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par ce dernier.
― est chargée de l'anticipation et du suivi des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France ainsi que de la préparation et du déroulement des négociations internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
― veille, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la protection du patrimoine scientifique et technologique et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale ;
― est chargée des affaires de prolifération des armes de destruction massive ;
― assure le secrétariat de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et participe aux procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible ;
― contribue aux travaux relatifs à l'adaptation du cadre juridique de l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ; elle assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement.
Le sous-directeur de la non-prolifération des sciences et technologies est en charge de :
― la politique de protection du patrimoine scientifique et technique (élaboration de son dispositif national et gestion des dossiers de coopérations scientifiques impliquant un aspect de sécurité) ;
― la valorisation de la recherche au profit de la défense et de la sécurité (recherche RNBC et politique spatiale) ;
― la lutte contre la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs (coordination technique interministérielle de l'évaluation de la menace, participation aux régimes de fournisseurs et coordination des dispositifs nationaux, et coordination dans le domaine du double usage) ;
― de la coordination de la politique nationale de sécurité pour le programme européen Galileo, en relation avec le coordinateur interministériel Galileo ;
― de la veille stratégique des technologies sensibles et identification des lignes rouges pouvant encadrer leur transfert ;
― du soutien au dispositif interministériel de l'intelligence économique, de la détermination des conditions auxquelles peuvent être envisagés des investissements étrangers dans des sociétés travaillant dans des domaines sensibles ou stratégiques ;
― de l'évaluation technique de la menace terroriste et du soutien du dispositif national en appui à la direction protection et sécurité de l'Etat du SGDSN.
Une excellente connaissance de l'ensemble de ces administrations est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marion PARADAS, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques (tél.
: 01-71-75-80-51) ou auprès de M. le commissaire général Didier DOUCHET, chef du service de l'administration générale (tél.
: 01-71-75-81-01, mél : didier.douchet @sgdsn.gouv.fr).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Roanne (Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), 1 poste de cadre supérieur de santé manipulateur d'électroradiologie (filière médico-technique), 1 poste de cadre de santé technicien de laboratoire (filière médico-technique) vacants au CH de Roanne et 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) à la Maison de Retraite de Perreux / Montagny/ Coutouvre.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au Centre hospitalier de Roanne, à la Directrice des ressources humaines, 28, rue de Charlieu, 42300 Roanne, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Erstein, en date du 10 février 2011 a ouvert un concours externe sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Erstein.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 30063, 67152 Erstein Cedex.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Sudoku »
Résultats des tirages du Keno du mardi 15 février 2011
Arrêté du 17 février 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges "Ville numérique ― Appel à projets n° 1"
Le cahier des charges "Ville numérique ― Appel à projets n° 1", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://investissement.gouvernement.fr (rubrique "Economie numérique") http://www.industrie.gouv.fr/fsn/villenumerique http://www.telecom.gouv.fr/fsn/villenumerique http://www.developpement-durable.gouv.fr/appelsaprojets.html http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com
Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement agricoles.
Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.
Arrêté du 9 février 2011 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2011
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011, le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des articles 4 et 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est fixé à 18 et se répartit comme suit :
16 places pour le concours sur épreuves ;
2 places pour le concours sur titres.
Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 11 août 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 février 2011, l'arrêté du 11 août 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement est modifié comme suit :
A l'article 2, les mots : « 12 400 euros » sont remplacés par : « 20 250 euros ».
Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2011, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, à l'annexe, dans le tableau :
Page 2834, quatrième colonne, en ce qui concerne le Bangladesh, enfants de plus de 15 ans :
Page 2836, troisième colonne, en ce qui concerne la Guinée, enfants de 10 ans à 15 ans :
Arrêté du 8 décembre 2010 portant modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1158, 1413, 2220, 2415, 2550, 2551, 2552, 2562, 2565 et 2950 délivré par l'arrêté du 11 décembre 2008 et l'arrêté du 2 avril 2009 susvisés à l'organisme suivant : Néodyme, 6, rue de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours, est retiré à sa demande.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 2011, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, dans le tableau à l'annexe :
Page 429, au lieu de :
AgroLab-WestDeventer
Handelskade 39 7417 DE Deventer PO Box 693, 7400 AR Deventer (Pays-Bas)
Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
L'article 23 du décret du 8 mars 1978 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-Les séries de base sont les suivantes :
PREMIÈRE SÉRIE (S 1)
De 0 jusqu'à 6 500 €
Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €
DEUXIÈME SÉRIE (S 2)
« L'unité de valeur est fixée à 3,90 €.
Le tableau I annexé au même décret est complété comme suit :
DÉSIGNATION DES ACTES
et dispositions spéciales
ÉMOLUMENTS FIXES
(en unités de valeur)
proportionnels
Série de base
Affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL
Etablissement de l'acte et dépôt (art.
Renonciation à l'affectation (art.
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art.
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L.
Le tableau II annexé au même décret est complété comme suit :
NATURE DES FORMALITÉS
UNITÉS DE VALEUR
Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état.
90 UV
Arrêté du 3 février 2011 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires
Le classement des officiers de police stagiaires d'une même promotion est établi en fin de formation initiale en fonction des résultats obtenus dans les différents modules qui composent la scolarité, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les domaines, les épreuves et les coefficients correspondants, pris en compte pour le classement des élèves, sont précisés dans une instruction du sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
Dans le cadre du module de police judiciaire, un contrôle continu des connaissances est organisé sous forme d'épreuves à caractère pratique, faisant appel à des connaissances relevant de plusieurs domaines (droit pénal général et droit pénal spécial, procédure pénale, libertés publiques et police technique et scientifique).
Dans le cadre du module de management, un contrôle continu des connaissances est organisé sous forme d'épreuves à caractère pratique, faisant appel à des connaissances relevant de plusieurs domaines (le commandement opérationnel, la gestion d'unité et la communication), permettant à l'élève de démontrer ses compétences professionnelles.
Les modules de renseignement opérationnel, de police administrative, de sécurité routière, de coopération policière internationale et le module linguistique sont évalués soit de manière autonome, soit au travers de situations transversales, lors d'épreuves portant sur les autres modules.
La formation relative aux techniques et sécurité en intervention est dispensée tout au long de la scolarité.
Elle porte sur des apprentissages spécifiques : préparation physique générale, techniques de défense et d'interpellation, manipulation d'armes et tirs, gestes techniques professionnels en intervention et secourisme.
A l'exception du secourisme, ces apprentissages font l'objet d'évaluations techniques notées.
Plusieurs périodes en services de police ainsi que chez des partenaires de la sécurité ou auprès d'entreprises publiques ou privées viennent compléter les apprentissages en école.
Cependant, seuls les stages d'application aux missions de police et le stage d'application au commandement opérationnel d'une structure donnent lieu à l'établissement d'une appréciation.
Elle est élaborée par le chef de centre de stage qui évalue le savoir-faire et le comportement de l'officier stagiaire en situation professionnelle à l'aide d'une fiche d'appréciation spécifique fournie par l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
La participation des élèves et stagiaires aux épreuves des différents modules mentionnés ci-dessus est obligatoire.
Si un élève ou stagiaire se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées.
En cas d'absence ou d'empêchement injustifié, la note zéro est attribuée.
En cas d'absence ou d'empêchement justifié par un motif légitime (inaptitude médicale, hospitalisation, cas de force majeure...), une épreuve de remplacement est organisée.
En cas d'absence à l'épreuve de remplacement la note zéro est attribuée.
Toutefois, si l'absence à l'épreuve de remplacement est justifiée par un cas de force majeure, une note de substitution peut être proposée par la commission de suivi de scolarité.
Cette note tient compte, notamment, des notes d'ensemble de l'épreuve et des résultats habituellement obtenus par l'absent au cours de la formation.
Quel que soit le module, toutes les épreuves sont notées de 0 à 20, avant application d'éventuels coefficients.
Par ailleurs, pour le parcours professionnel de la préparation physique générale, la note finale est majorée dans les conditions suivantes :
3 points pour les élèves âgés de plus de 35 ans ;
4,5 points pour les plus de 40 ans ;
La condition d'âge est appréciée à la date d'entrée de la promotion à l'école.
L'élève ne peut bénéficier de ces bonifications que s'il a participé à l'évaluation ou au rattrapage du parcours professionnel de la préparation physique générale.
L'évaluation des épreuves prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté est assurée par les formateurs de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Pour le module linguistique, ces évaluations peuvent être mises en œuvre par des tierces personnes.
Les sujets des épreuves prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté sont choisis par le directeur de l'école sur proposition du directeur adjoint, directeur des formations.
Conformément à l'article 17 de l'arrêté portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves officiers ou des officiers stagiaires pendant leur scolarité en vue d'établir le classement final.
Il statue sur :
― les cas signalés par la commission de suivi définie à l'article 14 du même arrêté ;
― le cas des élèves qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement final ;
― le cas des élèves qui n'ont pas obtenu la note de 10/20 dans le module police judiciaire ou dans le module de management.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 mars 2006 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires et prend effet à compter de la 16e promotion d'officiers de police.
Au vu de l'enquête prévue à l'article L.
124-5, la commission départementale fixe le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec le concours du géomètre expert.
Ce délai est notifié à tous les propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.
Les projets doivent indiquer les références cadastrales des parcelles ou parties de parcelles concernées, le nom du ou des propriétaires des parcelles, le montant des soultes résultant des cessions de l'article L.
121-24 du code rural et de la pêche maritime et des soultes résultant des projets d'échanges, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
124-7 du présent code, le nom du ou des bénéficiaires de ces soultes ainsi que l'existence de servitudes et de titulaires de droits réels.
Dans ce cas, le projet d'échange fixe la contenance et l'emplacement de la ou des parcelles substituées, du point de vue de l'exercice des droits réels, à chacune des parcelles d'apport.
Le plafond des soultes mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
124-7 est calculé par compte de propriété, en déduisant du montant total des soultes d'échanges versées par ce compte le montant total des soultes d'échanges qui lui sont dues.
Arrêté du 9 février 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique
Les sièges de représentant titulaire du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT) : 1 siège.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus font connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Arrêté du 11 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture par spécialité d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne, par spécialité, pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est réparti par spécialité comme suit :
― pour la spécialité « analyse financière » : 8 postes ;
― pour la spécialité « techniques bancaires » : 5 postes ;
― pour la spécialité « maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques » : 10 postes.
En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Retrait des dossiers d'inscription aux concours :
― par téléchargement : www.caissedesdepots.fr, rubrique « ressources humaines », « nous rejoindre » ;
― par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, Concours A, DHEC00, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, en joignant une enveloppe au format A4 libellée aux coordonnées du candidat ;
― sur place : à Paris, à l'accueil du service des concours, 12, avenue Pierre-Mendès-France, Paris (13e), de 9 heures à 17 heures.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 1er avril 2011, avant 17 heures, pour un retrait sur place et pour un téléchargement, ou avant minuit pour un retrait par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 4 avril 2011, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier remis hors délai, non signé ou incomplet sera rejeté.
La transmission du dossier d'inscription complet et dûment signé par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale.
Le dossier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Il doit être adressé à : Caisse des dépôts, Concours A, DHEC00, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu :
Dans la spécialité « maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques » : le mardi 17 mai 2011.
Dans la spécialité « techniques bancaires » et dans la spécialité « analyse financière » : le jeudi 16 juin 2011.
La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 24 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs de sport
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 24 janvier 2011, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2011 est fixé à 37, selon la répartition suivante :
― option conseiller technique sportif : 19 postes ;
― option conseiller d'animation sportive : 13 postes.
En outre, 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le nombre de postes ouverts par discipline dans l'option « conseiller technique sportif » du concours externe est fixé comme suit :
Arrêté du 24 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 24 janvier 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau est fixé à 11.
Arrêté du 31 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 avril 2011, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 avril 2011, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
― Pour tous renseignements et demandes de retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement, mobilité, formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-55-87-32-29 ou 01-55-87-44-33, mél : rh@afssaps.sante.fr.
Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
-Arrêté du 31 décembre 2004 Art. 6
L'annexe I du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2011.
L'assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L.
Un coefficient de minoration s'applique au montant de la pension lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge prévu à l'article L.
732-25 et ne justifie pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à ce même article.
La durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au même article et en deçà de laquelle s'applique ce coefficient de minoration est fixé, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 :
1° A 150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
2° A 152 trimestres pour l'assuré né en 1944 ;
Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008, cette durée est déterminée par la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Les appelés du service national doivent respecter les obligations générales suivantes : - se conformer aux instructions du personnel d'encadrement ; - prendre soin du matériel et des installations mis à leur disposition ; - respecter les règles d'hygiène et de sécurité propres à toute vie en collectivité ; - s'abstenir d'organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci ; - ne pas arborer de signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caractère ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont portés, constitueraient une manifestation extérieure de provocation, de prosélytisme ou de propagande.
Arrêté du 15 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 15 février 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de 2011 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à 2.
Les emplois sont à pourvoir à l'Ecole des hautes études en santé publique (Rennes, Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 11 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Ces examens professionnels seront organisés par les académies et l'administration centrale.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 22 février 2011, à partir de 12 heures, au jeudi 17 mars 2011, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 17 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 24 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Les candidats s'inscrivent auprès de leur académie d'affectation.
Les candidats aux examens professionnels des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Doivent également s'inscrire auprès de ce service les secrétaires administratifs rattachés pour leur gestion à l'administration centrale qui sont candidats à l'examen professionnel de l'administration centrale.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier doit être téléchargé sur le site du ministère.
Il est disponible dès l'ouverture des registres d'inscription.
Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier imprimé de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au service académique chargé de l'organisation de l'examen professionnel, dans les huit jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Si ce dossier est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat est éliminé et n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur concerné.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Fait à , le (*) La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 17 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 24 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 11 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Consommation des espaces agric...
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Consommation des espaces agricoles
― La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée par l'article L.
112-1 comprend, outre le préfet, président :
« 2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du département ;
« 3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département, ou son représentant ;
« 4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;
« 5° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
« 6° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, ou son représentant ;
« 7° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R.
« 8° Un représentant de la chambre départementale des notaires ;
« 9° Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
― Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département.
― Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Production et commercialisation de ...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Production et commercialisation de biogaz,
d'électricité et de chaleur par la méthanisation
311-18.-Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L.
311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
Ces exploitants agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
« Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires.
Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles L.
Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur.
Décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 bis : Le conseil de l'éducation et...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 3 : Dispositions particulières à l...
Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
810-4 sont remplacés par un article R.
810-1.-Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L.
810-1 du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.
« Toutefois, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles L.
232-43 du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, le mot : " recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture.
2° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé : « Chapitre Ier ― Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
« Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut s'associer par voie de conventions avec d'autres établissements ou organismes, notamment ceux mentionnés aux articles L.
812-3 du présent code, L.
« Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente qu'il met en place ses attributions mentionnées aux 7°,12°,14°,15°,17° et 18°.
Une délibération du conseil d'administration prévoit le champ de cette délégation, ainsi que sa durée.
a) Un I est inséré au début du premier alinéa ;
b) Après le cinquième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
― La commission permanente est composée de membres titulaires du conseil d'administration.
Elle comprend trois membres de chacun des collèges mentionnés aux 1°,2° et 3° de l'article R.
811-12, dont le président et le vice-président du conseil administration, qui sont membres de droit.
Les autres membres sont désignés, par le conseil d'administration, au sein de chaque collège concerné.
Le vice-président préside la commission permanente en cas d'absence du président.
« La durée du mandat des membres de la commission permanente est identique à celle de leur mandat au conseil d'administration.
« Le fonctionnement de la commission permanente est soumis aux mêmes dispositions que celle du conseil d'administration.
« Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux réunions de la commission permanente.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions de la commission permanente.
« Le relevé des délibérations prises par la commission permanente est communiqué aux membres du conseil d'administration.
811-24, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis
« Le conseil de l'éducation et de la formation
811-24-1.-Le conseil de l'éducation et de la formation de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comprend les membres suivants :
« 1° Le directeur de l'établissement, qui le préside ;
« 2° Le directeur de chaque centre qui compose l'établissement, ou son représentant ;
« 3° Un représentant élu des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance mentionnés au c de l'article R.
811-32, du conseil intérieur de chaque lycée, ou son suppléant ;
« 4° Un représentant élu des formateurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricole mentionnés au 2° du I de l'article R.
811-45 du conseil de centre de chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole, ou son suppléant ;
« 5° Un représentant élu des personnels enseignants mentionnés au 4° de l'article R.
6233-33 du code du travail et au quatrième alinéa de l'article R.
811-46 du code rural et de la pêche maritime du conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis, ou son suppléant ;
« 6° Un représentant élu des personnels, d'éducation et de surveillance mentionnés au c de l'article R.
811-47-1 du conseil de chaque exploitation ou atelier, ou son suppléant ;
« 7° Des représentants des professeurs principaux, enseignants, formateurs, le cas échéant coordonnateurs de filière, dans un nombre égal à la moitié des membres désignés au titre des 3°,4°,5° et 6°, ou leurs suppléants ;
« 8° Un conseiller principal d'éducation, ou son suppléant.
« Chacun des conseils visés aux 3°,4°,5° et 6° désigne son représentant titulaire et suppléant.
« Le directeur de l'établissement désigne les membres titulaires du conseil de l'éducation et de la formation et leurs suppléants mentionnés aux 7° et 8° parmi les personnes volontaires au sein des équipes concernées, et après consultation de ces dernières.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, le conseil de l'éducation et de la formation est présidé par le directeur adjoint.
« Le président du conseil de l'éducation et de la formation peut inviter toute personne à assister, sans voix délibérative, aux travaux du conseil, notamment sur proposition de membres du conseil.
811-24-2.-Pour l'exercice des missions définies à l'article L.
811-9-1, le conseil de l'éducation et de la formation peut être consulté pour avis par le directeur de l'établissement ou le conseil d'administration sur toute question relative à l'enseignement, la formation, l'éducation et la pédagogie.
« 1° Il est obligatoirement consulté sur :
« ― les questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique ;
« ― la coordination des enseignements et leur organisation, notamment en groupes de compétences, au sein de l'établissement ;
« ― la coordination de l'évaluation des activités des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires ;
« ― les dispositifs d'aide et de soutien aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires ;
« ― les modalités d'accompagnement des changements d'orientation ;
« ― les modalités d'échanges, notamment linguistiques et culturels avec les établissements d'enseignement européens et étrangers ;
« 2° En liaison avec les équipes pédagogiques, il formule des propositions qui sont soumises au conseil d'administration par le directeur de l'établissement :
« ― sur les orientations générales de la politique de l'établissement en matière d'enseignement, de formation, d'éducation et de pédagogie ;
« ― sur la partie pédagogique du projet d'établissement ;
« ― sur les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et des enseignements à l'initiative de l'établissement ;
« 3° Il prépare les propositions d'expérimentations pédagogiques, dans les domaines définis par l'article L.
811-24-3.-Le président fixe l'ordre du jour et convoque les membres du conseil de l'éducation et de la formation au moins huit jours avant la séance, ce délai pouvant être ramené à trois jours en cas d'urgence.
811-24-4.-Le conseil de l'éducation et de la formation se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Il établit son règlement intérieur.
811-24-5.-Le conseil de l'éducation et de la formation ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de l'éducation et de la formation est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du prochain conseil d'administration, en vue d'une nouvelle réunion.
Il se prononce alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
a) Le 4° est complété par les mots : « Il prépare également, le cas échéant, les travaux de la commission permanente.
b) Au 5° après les mots : « les délibérations du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant, celles de la commission permanente, » ;
811-165-7, les mots : « formation professionnelle agricoles » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » et les mots : « formation professionnelle agricoles publics » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
811-167-7, les mots : « formation professionnelle agricole » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
718-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « formation professionnelle agricole » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
412-34 du code de la sécurité sociale, les mots : « formation professionnelle agricole » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
Arrêté du 9 février 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 4 novembre 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année 2011.
Ces dispositions ne sont pas étendues aux foies gras importés.
Cette cotisation est fixée à :
118 euros pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
79 euros pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.
Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants agricoles par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie.
Ces prêts sont destinés : 1° A faciliter les investissements mobiliers et immobiliers, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre ; 2° A compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la durée habituelle du crédit à court terme ; 3° A permettre l'acquisition de parts des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, des groupements fonciers agricoles, des groupements forestiers ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée.
Ces parts doivent être représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine propriété à ces groupements et sociétés.
Le bénéfice des prêts n'est accordé aux acquéreurs de parts de groupements fonciers agricoles et d'entreprises agricoles à responsabilité limitée que dans la mesure où ils s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que s'ils ont la qualité d'exploitant agricole.
Pour la détermination du montant des prêts à moyen terme, la valeur de la fraction des biens autres que fonciers réputée appartenir à chaque membre du groupement ou de la société est déterminée en appliquant à la valeur totale des biens autres que fonciers appartenant au groupement ou à la société le rapport constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement ou de la société.
La durée des prêts à moyen terme est au maximum de quinze ans ; leur taux maximum d'intérêt est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Les plafonds et les modalités autres que celles prévues à l'alinéa précédent des prêts assortis d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 9 février 2011 portant retrait d'homologation de labels rouges et abrogation d'arrêtés d'homologation de cahiers des charges de labels rouges
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2011 :
641-10 du code rural et de la pêche maritime, est retirée l'homologation de cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants :
― LA n° 03-92 « poulet fermier noir entier et découpes », LA n° 07-99 « poulet fermier blanc entier et découpes », LA n° 11-00 « poulet jaune fermier assaisonné et rôti (entier et découpes) » au nom du GIE Les fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
― LA n° 13-01 « poulet blanc fermier (91 jours) » au nom du groupement Norvolailles, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot ;
― LA n° 24-01 « poulet blanc cou nu fermier élevé en plein air entier et découpe », au nom du groupement Qualinor, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot ;
― LA n° 01-90 « poulet blanc fermier et poulet blanc fermier moelleux » au nom du groupement SYVOR, ZA Les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine ;
― LA n° 05-00 « poulet blanc fermier âgé de 91 jours » au nom du groupement qualité Séquoia, Tartifume, 47260 Coulx.
― LA n° 12-95 « poulet fermier blanc entier et découpe » au nom du GIE Les fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
― LA n° 25-01 « poulet noir cou nu fermier et découpes » au nom du groupement Norvolailles, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot ;
― LA n° 01-87 « poulet noir fermier élevé en plein air » détenu par SYVOR, route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay ;
― LA n° 08-88 « poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe » au nom de l'Association des labels avicoles Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan ;
― LA n° 53-88 « poulet blanc fermier âgé de 91 jours élevé en plein air et découpe » au nom du groupement de qualité Séquoia, Tartifume, 47260 Coulx ;
― LA n° 05-01 « poulet fermier blanc » au nom du syndicat des Volailles fermières de Bourgogne, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône ;
― LA n° 07-92 « poulet blanc fermier » au nom du groupement Volailles d'autrefois, La Basse Cour, 41100 Renay ;
― LA n° 09-85 « poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes » au nom du groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche, Le Flacher, 07340 Serrières.
Dans l'arrêté du 2 octobre 2000 portant homologation des cahiers des charges de labels agricoles, les lignes suivantes sont supprimées :
― LA n° 06-00 « poulet fermier noir et découpe » au nom du groupement qualité Séquoia, Tartifume, 47260 Coulx ;
― LA n° 07-00 « poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe » au nom du groupement qualité Séquoia, Tartifume, 47260 Coulx.
Dans l'arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, les lignes suivantes sont supprimées :
― LA n° 33-89 « poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe surgelé » ;
― LA n° 34-89 « poulet noir fermier élevé en liberté et découpe surgelé » ;
― LA n° 35-89 « poulet jaune fermier élevé en liberté et découpe surgelé » ;
― LA n° 36-89 « poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe surgelé » ;
― LA n° 24-98 « poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe surgelé » ;
― LA n° 26-98 « poulet noir fermier élevé en plein air surgelé et découpe ».
Dans l'arrêté du 12 décembre 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, la ligne suivante est supprimée :
― LA n° 12-00 « poulet blanc fermier assaisonné et rôti (entier et découpes) ».
Dans l'arrêté du 12 août 2002 portant homologation de cahiers des charges de label agricole, la ligne suivante est supprimée :
― LA n° 37-89 « poulet fermier blanc surgelé élevé en plein air ».
Dans l'arrêté du 20 mai 2003 portant homologation de cahiers des charges de label agricole, les lignes suivantes sont supprimées :
― LA n° 20-89 « poulet noir fermier surgelé entier et découpe » ;
― LA n° 06-90 « poulet blanc fermier surgelé entier et découpe » ;
― LA n° 07-90 « poulet jaune fermier surgelé entier et découpe ».
Dans l'arrêté du 21 août 2003 portant homologation d'un avenant relatif à l'alimentation aux trois cahiers des charges de labels agricoles, la ligne suivante est supprimée :
― LA n° 05-96 « poulet fermier blanc et découpe, surgelé ».
Dans l'arrêté du 17 novembre 2006 portant homologation de cahiers des charges de label agricole, les lignes suivantes de l'article 2 sont supprimées :
― LA n° 04-91 « poulet roux, fermier élevé en plein air surgelé et découpe » ;
L'arrêté du 14 juin 2000 portant homologation de cahier des charges de labels agricoles pour les produits suivants :
― LA n° 11-99 « poulet fermier jaune surgelé entier et découpe » et LA n° 12-99 « poulet fermier blanc surgelé entier et découpé », au nom de l'Association des fermiers de Janzé, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
L'arrêté du 25 juillet 2000 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 27-99 « pintade fermière surgelée » au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
L'arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 05-88 « poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe » au nom des volailles de qualité, chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
L'arrêté du 2 janvier 2002 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles pour le produit suivant :
― LA n° 05-96 « poulet fermier blanc surgelé » au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
― LA n° 07-87 « poulet blanc fermier entier et découpes » au nom du Synbolic, 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques.
L'arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 17 février 2004 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants :
― LA n° 24-90 « poulet jaune fermier élevé en liberté, surgelé » et LA n° 25-90 « poulet blanc fermier élevé en liberté, surgelé » au nom de l'association Volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
L'arrêté du 19 avril 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 04-98 « pintade fermière surgelée » au nom du groupement Syvofa, 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
― LA n° 10-05 « poulet blanc fermier et sa découpe, surgelé » au nom du groupement Séquoia, Tartifume, 47260 Coulx.
― LA n° 11-05 « poulet jaune fermier et sa découpe, surgelé » au nom du groupement Séquoia, Tartifume, 47260 Coulx.
L'arrêté du 5 octobre 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 03-98 « poulet fermier blanc surgelé » au nom du groupement SYVOFA, 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
― LA n° 05-94 « dinde fermière à rôtir surgelée » au nom du groupement Groupement fermier d'Argoat, espace Kéraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
L'arrêté du 8 décembre 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 05-92 « chapon blanc fermier élevé en plein air, surgelé » au nom du groupement SYVOL QUALIAMINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
― LA n° 14-02 « chapon jaune fermier élevé en plein air, surgelé » au nom du groupement SYVOL QUALIAMINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
L'arrêté du 20 mars 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 13-05 « poulet blanc fermier surgelé, entier et découpes » au nom du groupement Univom, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
― LA n° 14-05 « poulet noir fermier surgelé, entier et découpes » au nom du groupement Univom, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
L'arrêté du 23 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 06-06 « chapon fermier blanc surgelé » au nom du groupement « Fermiers de Challans », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
― LA n° 07-06 « chapon fermier jaune surgelé » au nom du groupement « Fermiers de Challans », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
― LA n° 10-90 « chapon fermier noir surgelé » au nom du groupement « Fermiers de Challans », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
― LA n° 18-00 « Chapon fermier blanc surgelé », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans.
L'arrêté du 17 novembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 08-96 « pintade fermière, élevée en plein air surgelée » au nom du groupement GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
― LA n° 06-96 « poulet jaune fermier élevé en plein air surgelé » au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
L'arrêté du 17 décembre 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 28-05 « poulet noir fermier élevé en plein air et sa découpe, surgelé » au nom du groupement Séquoia, Tartifume, 47260 Coulx.
Arrêté du 1er février 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie du département d'Eure-et-Loir
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2011, le service de l'archéologie du département d'Eure-et-Loir est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service de l'archéologie du département d'Eure-et-Loir est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2011.
Arrêté du 11 février 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2011, la société Vectura Archivage est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule de conservation dite « cellule C » de son site de Portet-sur-Garonne (5, avenue de la Saudrune, zone d'activité du Bois Vert, 31120 Portet-sur-Garonne).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 11 février 2011.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Arrêté du 28 janvier 2011 relatif à l'entretien d'évaluation des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Les fonctionnaires titulaires appartenant au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régis par le décret du 12 juillet 2004 susvisé ou détachés dans ce corps sauf en qualité de stagiaires font l'objet d'une évaluation annuelle.
L'année de référence pour l'appréciation des résultats professionnels obtenus par l'agent est l'année qui précède celle au cours de laquelle l'évaluation est effectuée.
L'entretien d'évaluation est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports titulaires nouvellement nommés dans le corps et ceux qui changent d'affectation après la période visée à l'article 2 reçoivent un contrat d'objectifs au plus tard dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions.
Pour les inspecteurs occupant les mêmes fonctions depuis plus d'un an, les objectifs fixés lors de l'évaluation de l'année antérieure constituent le contrat d'objectif.
L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct dont relève le fonctionnaire et donne lieu à compte rendu.
Il s'appuie sur le contrat d'objectifs qui détermine les objectifs confiés au fonctionnaire et indique les activités et les responsabilités qu'il exerce dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 12 juillet 2004 susvisé et des documents administratifs précisant les missions et métiers du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
L'entretien d'évaluation porte sur les thèmes suivants :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés, des moyens qui ont été mis à sa disposition pour les atteindre et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir ;
4° Les besoins de formation ;
5° Les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ;
6° L'appréciation générale de la valeur professionnelle.
La date de l'entretien d'évaluation est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.
Le support de l'entretien d'évaluation figure en annexe du présent arrêté.
Pour l'appréciation des résultats professionnels obtenus par l'agent en 2010, la partie du support de l'entretien d'évaluation relative aux objectifs 2010 ne sera pas renseignée.
Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante :
Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques
La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations annexée au présent arrêté et précisant les modalités de la gestion comptable et financière du fonds de service universel des communications électroniques est approuvée.
CONVENTION DE GESTION
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, autorité administrative indépendante créée par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 et modifiée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, représentée par son président, Jean-Ludovic SILICANI,
Ci-après dénommée " l'Autorité ",
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est situé 56, rue de Lille,75007 Paris, représentée par Nathalie Gilly, directrice des services bancaires, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la " CDC ",
Exposé préalable
Conformément au III de l'article L.
35-3 du code des postes et des communications électroniques (ci-après désigné le " CPCE "), un fonds de service universel des communications électroniques (ci-après désigné le " fonds ") assure le financement des coûts nets des obligations de service universel.
Le fonds est alimenté par le versement des contributions dues par chaque opérateur afin de participer au financement du service universel.
L'Autorité et la CDC ont, d'un commun accord, décidé de soumettre à l'approbation du ministre chargé des communications électroniques la présente convention, établie en application de l'article R.
20-44 du CPCE, qui se substitue à celle précédemment en vigueur, issue de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 décembre 1997, publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 1998.
Vu les dispositions de l'article R.
Gestion du fonds par la CDC
20-41 du CPCE, la CDC assure la gestion comptable et financière du fonds dans un compte spécifique créé à cet effet.
Ce compte est géré sous le contrôle du comité mentionné au premier alinéa de l'article R.
20-42 du code des postes et communications électroniques, désigné ci-après " le comité ".
Conformément au dernier aliéna de l'article R.
20-41 du CPCE, la CDC adresse à l'Autorité un rapport annuel d'exécution sur la gestion comptable et financière du fonds (dit " rapport d'activité ").
La CDC adresse, avant le 15 février de chaque année, un projet de rapport d'activité à l'Autorité, qui lui fait part de ses observations éventuelles dans les meilleurs délais.
En cas d'observations, la CDC établit un nouveau projet du rapport, qui est soumis à l'approbation du comité.
A l'issue de la réunion du comité, et en tout état de cause avant le 30 avril de chaque année, ce rapport est adressé par la CDC à l'Autorité.
Ouverture d'un compte au nom du fonds
La CDC ouvre dans ses livres au nom du fonds un compte n° 40031 0000I 0000097212P-57 sur lequel elle enregistre toutes les opérations de recouvrement et de reversement afférentes à chacun des opérateurs qui contribuent au fonds ainsi que l'ensemble des autres mouvements liés au fonctionnement du fonds.
La CDC tient, pour chaque année, la comptabilité retraçant les opérations visées à l'alinéa ci-dessus.
Modalités de notification des contributions par l'Autorité
20-39 du CPCE, l'Autorité notifie à la CDC le montant, d'une part, des contributions provisionnelles et, d'autre part, des soldes définitifs relatifs à l'année considérée.
La notification relative aux soldes définitifs comporte également les soldes de régularisation calculés conformément à l'article R.
20-39 du CPCE, prenant en compte le versement d'un intérêt qui court des dates d'échéance à la date de régularisation, selon les règles indiquées en annexe I.
S'agissant des contributions provisionnelles, l'Autorité transmet à la CDC, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant l'année considérée, copie des notifications envoyées aux opérateurs débiteurs et créditeurs.
De même, s'agissant des soldes définitifs et de régularisation, elle transmet à la CDC, vingt jours ouvrés avant la date de régularisation de l'exercice définitif, copie des notifications envoyées aux opérateurs débiteurs et créditeurs.
Modalités de recouvrement des contributions
et de reversement par la CDC
20-39 du CPCE, la CDC traite de manière confidentielle les informations communiquées par l'Autorité relatives aux montants des contributions provisionnelles et des soldes définitifs et établies sous la seule responsabilité de cette dernière.
Sur la base des documents transmis par l'Autorité, la CDC constate l'encaissement des contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs aux dates d'échéance fixées par l'article R.
20-39 du CPCE ainsi que l'encaissement des régularisations relatives à l'exercice définitif à la date fixée par les notifications de l'Autorité.
La CDC exécute ensuite les ordres de reversement, dans la limite du solde créditeur du compte mentionné aux articles 1er et 2, par virement aux comptes des opérateurs créditeurs, dans les dix jours suivant les dates d'échéance.
Dans le cas où les sommes reçues dans les dix jours suivant les dates d'échéance ne permettraient pas de rembourser entièrement les opérateurs créditeurs, la CDC procède à des reversements aux opérateurs créditeurs en tenant compte des intérêts de retard, jusqu'à concurrence des sommes dues, chaque fois que le solde du compte mentionné aux articles 1er et 2 a été crédité de manière significative par les opérateurs débiteurs et en conservant en fonds les sommes nécessaires au paiement des frais de gestion.
La part versée à chaque opérateur créditeur est évaluée par la CDC selon les règles fixées en annexe II à la présente convention.
Ainsi, la CDC constate l'encaissement des contributions tardives des opérateurs, en tenant compte des intérêts de retard dus calculés par ses soins, et exécute les ordres de reversement dans la limite du solde créditeur du compte mentionné aux articles 1er et 2, actualisé des éventuels intérêts dus à la date de reversement par virement aux comptes des opérateurs créditeurs dans les dix jours suivant la date d'encaissement.
Au plus tard dix-huit (18) mois après la date de notification des régularisations d'un exercice par l'Autorité, la CDC transmet à l'Autorité, dans un délai maximal d'un mois, l'état des sommes non recouvrées, mutualisées au titre des impayés.
Elle opère en outre l'archivage comptable de ces sommes.
L'Autorité prend alors en compte ces impayés dans l'évaluation définitive à laquelle elle procède l'année civile suivant l'échéance des dix-huit (18) mois.
En cas de contestation d'un opérateur relative au montant à encaisser ou à reverser au regard des documents transmis par l'Autorité conformément à l'article 3, la CDC en informe l'Autorité, qui fixe le montant en cause et le communique à la CDC dans les meilleurs délais à compter de sa saisine.
Sur la base du montant retenu, la CDC procède à l'encaissement des contributions ou au reversement définitifs.
Gestion et placement de la trésorerie du fonds
La CDC procède quotidiennement au placement du solde disponible sur le compte à vue du fonds visé à l'article 2.
Les placements sont réalisés, dans un souci de sécurité, sous la forme d'un compte à vue rémunéré ou de comptes à terme dont les conditions sont précisées par lettre.
La CDC peut réaliser, selon les conditions de marché, d'autres formules de placement de trésorerie, sous réserve que celles-ci permettent un placement sans risque et à condition que la rentabilité frais d'entrée et de sortie inclus soit supérieure à la rémunération du compte à vue.
Gestion des retards de paiement
des contributions par les opérateurs débiteurs
Lorsqu'un opérateur ne s'est pas acquitté de ses obligations contributives dans un délai de trois semaines suivant la date d'échéance notifiée, la CDC adresse, dans les meilleurs délais, une mise en demeure à l'opérateur débiteur par lettre recommandée avec avis de réception et enjoint à l'opérateur débiteur de procéder au paiement de la somme appelée, comprenant le principal de la créance et les intérêts moratoires courant à compter de la date d'échéance conformément à l'annexe I.
Procédures de recouvrement
La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la CDC, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines suivant l'échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines.
Les opérations de recouvrement amiable et contentieux sont éventuellement engagées sous la responsabilité de la CDC en vertu de l'article R.
20-41, sans préjudice du pouvoir de sanction de l'Autorité à l'égard des débiteurs défaillants.
20-43, la CDC ayant procédé au recouvrement contentieux des sommes impayées reverse les sommes recouvrées, minorées le cas échéant des frais liés à ces contentieux, sur le compte spécifique mentionné à l'article R.
20-41 dans un délai de deux semaines suivant leur recouvrement.
Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement n'ont pas pu être déduits par la CDC des reversements effectués comprenant le principal de la créance et les intérêts de retard par les opérateurs débiteurs faute de paiement de ces derniers, ceux-ci sont inclus dans les frais de gestion de la CDC.
Etat mensuel de suivi des créances
La CDC transmet un état mensuel de suivi des créances pour les années dont l'exercice définitif n'est soit pas encore intervenu, soit n'a pas encore été " archivé ", ou soit qui n'a pas été pris en compte dans le dernier rapport annuel d'activité, émis par la CDC et approuvé par le comité.
Cet état mensuel intervient au plus tard le 10 du mois suivant le mois considéré.
Pour un exercice " archivé ", les dettes et créances de l'exercice considéré ne sont plus suivies de façon détaillée par opérateur dans le rapport d'activité rédigé par la CDC mais figurent dans un solde global auxiliarisé par opérateur.
Tarification des frais de gestion
Les frais exposés par la CDC pour la gestion comptable et financière du fonds sont prélevés sur le compte mentionné aux articles 1er et 2 dans les conditions prévues à l'article R.
La facture annuelle de ces frais est établie à partir d'un temps et d'un prix de revient à la journée.
Ce temps correspond à la somme des temps consacrés aux tâches de gestion et est exprimé en minutes (annexe III).
Le prix de revient à la journée tient compte notamment des frais de personnel permanent, des autres frais de personnel, des charges immobilières et mobilières, des autres charges de fonctionnement (moyens logistiques et services extérieurs) et des frais informatiques du département des mandats publics de la CDC, et d'une quote-part des frais de structure de direction générale de la CDC plafonnée à 4 %.
La CDC justifie par les documents comptables appropriés le prix de revient à la journée.
Elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que ses frais de gestion soient contenus.
Afin de respecter les délais de notification précisés à l'article R.
20-39 du CPCE, la CDC fournit à l'Autorité et au comité au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer ; pour l'établissement de ce montant prévisionnel des frais de gestion, le prix de revient prévisionnel à la journée prend en compte la dernière évolution annuelle de l'indice SYNTEC selon les modalités détaillées en annexe III.
Le comité approuve ce montant prévisionnel au plus tard le 20 octobre de l'année précédant l'année considérée.
La somme est alors prélevée par la CDC sur le compte mentionné aux articles 1er et 2 en deux échéances de recouvrement égales (fin janvier et fin septembre de l'année considérée).
La CDC adresse à l'Autorité et au comité le relevé définitif des frais de gestion facturés au titre d'un exercice au plus tard le 15 septembre de l'année suivant l'année considérée.
Elle les accompagne d'un document retraçant les gains de gestion réalisés sur les opérations effectuées pour le compte du FSUCE.
Le comité approuve les montants définitifs des frais de gestion facturés au titre d'un exercice au plus tard le 20 octobre de l'année suivant l'année considérée.
Dans l'hypothèse où le montant figurant sur le relevé définitif est différent du montant prévisionnel prélevé par la CDC, l'opération de régularisation des frais de gestion réalisée soit par débit, soit par crédit du compte mentionné aux articles 1er et 2, intervient au plus tard à la date de régularisation notifiée par l'Autorité pour l'année considérée.
Adresses de notification
Toute transmission entre les parties doit être effectuée en vertu de la présente convention à l'une ou l'autre des parties à l'adresse administrative de celle-ci indiquée ci-dessous :
― à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : 7, square Max-Hymans,75730 Paris Cedex 15 ;
― à la Caisse des dépôts et consignations : direction bancaire, " gestion FSUCE ",15, quai Anatole-France,75700 Paris 07 SP.
En outre, les notifications adressées par l'Autorité à la CDC doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.
La CDC assure la confidentialité des informations dont elle a connaissance dans l'exercice des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention à l'égard de toute partie autre que l'Autorité et le comité.
La présente convention prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques qui l'approuve.
Les parties conviennent de discuter sur la base d'un rendez-vous annuel des conditions de la présente convention.
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant entre les parties, approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Fait à Paris, le 30 août 2010, en deux exemplaires originaux.
Pour l'Autorité de régulation
des communications électroniques
et des postes :
Silicani
Pour la Caisse des dépôts
et consignations :
Gilly
CONVENTION LIANT L'AUTORITÉ
ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
RÈGLES EMPLOYÉES POUR L'APPLICATION DES MÉTHODES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R.
20-39 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR LE FINANCEMENT DU COÛT DU SERVICE UNIVERSEL À COMPTER DE L'ANNÉE 2008
(Ces règles sont adoptées par l'Autorité après consultation publique préalablement à chaque calcul définitif du coût du service universel et sont donc susceptibles d'évolution)
Contributions nettes au fonds de service universel
Coût du service universel
Le financement du coût du service universel est assuré dans son intégralité par le fonds de service universel.
Le coût du service universel à financer est égal à la somme :
― des coûts de chacune des composantes, tels que calculés aux articles R.
― des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dont le montant est fourni par celle-ci au titre de l'article R.
20-41 (gestion financière et comptable du fonds) ;
― et, éventuellement, des impayés et intérêts correspondants constatés, suite à la défaillance d'opérateurs lors des années antérieures, et correspondant à des exercices récemment clos et n'ayant ainsi pas pu être pris en compte lors d'évaluations définitives précédentes.
Contribution de chaque contributeur
Evaluation du chiffre d'affaires pertinent
avant abattement de chaque déclarant
Selon l'article L.
32 (15°), " toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques " est opérateur et doit effectuer une déclaration de chiffre d'affaires pertinent au titre du financement du service universel.
L'absence de déclaration de statut d'opérateur ne dispense en rien toute personne physique ou morale répondant à la définition précédente de son obligation de déclaration de son chiffre d'affaires pertinent.
Le chiffre d'affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à la suite des déclarations des opérateurs établies selon les règles fixées par la notice annuelle de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2009-0534 du 25 juin 2009).
Le chiffre d'affaires déclaré peut être éventuellement modifié par l'Autorité à la suite des contrôles externes qu'elle mandate pour obtenir le chiffre d'affaires pertinent avant abattement.
Dans ce cas, l'Autorité porte à la connaissance de l'opérateur concerné les modifications effectuées.
après abattement de chaque déclarant
Tout déclarant pour lequel le chiffre d'affaires pertinent avant abattement (calculé au 2.1) est inférieur ou égal au montant de l'abattement de 5 millions d'euros défini à l'article R.
20-39 est déclaré non contributeur.
Seule l'Autorité est à même de déclarer un opérateur non contributeur.
En particulier, l'évaluation par toute personne physique ou morale répondant à la définition précédente d'un chiffre d'affaires pertinent nul ou inférieur au montant de l'abattement ne la dispense en rien de son obligation de déclaration de son chiffre d'affaires pertinent.
Tout déclarant pour lequel le chiffre d'affaires pertinent avant abattement est strictement supérieur au montant de l'abattement est déclaré contributeur.
Son chiffre d'affaires pertinent après abattement est alors égal au chiffre d'affaires pertinent avant abattement réduit du montant de l'abattement (5 millions d'euros).
C'est ce chiffre d'affaires pertinent après abattement qui sert de base au calcul de la contribution de chaque opérateur.
Evaluation des contributions brute et nette définitives
La part de chaque contributeur est calculée comme le ratio entre le chiffre d'affaires pertinent après abattement du contributeur (calculé au 2.2) et la somme des chiffres d'affaires pertinents après abattement de l'ensemble des contributeurs.
La contribution brute de chaque contributeur est égale au produit du coût du service universel (calculé au 1°) par la part de contribution de cet opérateur ainsi calculée.
La contribution nette d'un contributeur, positive ou négative, est égale à la contribution brute diminuée :
― le cas échéant, du coût net de la fourniture des prestations de service universel qu'il assure ;
― le cas échéant, des sommes et intérêts correspondants lui restant dus au titre des exercices clos précédents et ayant fait l'objet d'une mutualisation en " impayés " (voir 1 et 3.2).
Versements au fonds de service universel
Contributions provisionnelles
Les contributions provisionnelles font l'objet d'un paiement en deux échéances intervenant durant l'année de l'exercice concerné.
L'Autorité notifie au préalable les opérateurs concernés (ceux pour lesquels le montant de la contribution provisionnelle n'est pas nul) du montant de la contribution provisionnelle annuelle en indiquant le montant de chacune des échéances provisionnelles et les dates de celles-ci.
L'Autorité adresse une copie de ces notifications à la Caisse des dépôts et consignations, chargée du recouvrement auprès des opérateurs débiteurs et des reversements aux opérateurs créditeurs.
Le montant total à verser pour un opérateur donné est égal à la dernière contribution définitive (voir 2.3) connue de cet opérateur (celle correspondant à l'exercice le plus récent pour lequel une contribution définitive a été évaluée par décision de l'Autorité).
Chacune des échéances est égale à 50 % du montant total à verser.
Ces échéances sont dues aux dates figurant sur la notification envoyée par l'Autorité au contributeur, les dates d'échéances fixées réglementairement au 15 janvier et au 15 septembre étant susceptibles d'être modifiées lors de l'envoi du courrier de notification.
Tout retard de paiement constaté par la Caisse des dépôts et consignations est rapporté par celle-ci à l'Autorité.
L'Autorité prend en compte, dans le calcul de la régularisation définitive, soit la date d'échéance notifiée, soit la date effective des versements provisionnels pour ceux qui ont été effectués en retard.
Dans ce dernier cas, elle est ainsi conduite à diminuer la somme prise en compte lors des versements (voir 3.3.1).
Par ailleurs, l'Autorité peut ouvrir les procédures de sanction prévues à l'article L.
35-3-III, troisième alinéa, du CPCE pour non-respect de l'obligation de financement du service universel.
Toute absence de paiement constatée par la Caisse des dépôts et consignations après un délai de trois semaines suivant l'échéance concernée est signalée par la Caisse des dépôts et consignations à l'Autorité.
La Caisse des dépôts et consignations effectue alors une relance.
La relance intervient donc trois semaines après la date d'échéance notifiée et appelle un paiement cinq semaines après la date d'échéance notifiée, la somme appelée comprenant des intérêts correspondant à ce retard de cinq semaines.
Les contributeurs ayant une contribution nette créditrice reçoivent de la Caisse des dépôts et consignations, dans les dix jours suivant les dates d'échéance, leur quote-part des sommes perçues des autres contributeurs.
Il convient à ce titre de noter que dans le cas d'un versement tardif des contributeurs débiteurs, les contributeurs ayant une contribution nette créditrice se voient reverser les intérêts perçus.
Il convient aussi de noter qu'en raison des défaillances éventuelles de certains contributeurs et de l'éventuel placement par la Caisse des dépôts et consignations, d'une somme en vue de gérer les impayés, dont le montant est communiqué par l'Autorité, les montants réellement perçus par les contributeurs ayant une contribution nette créditrice (a priori les prestataires du service universel) peuvent être finalement inférieurs aux montants initialement notifiés par l'Autorité.
Le calcul des montants effectivement reversés aux opérateurs créditeurs, l'éventuelle transmission de ces calculs aux opérateurs concernés, ainsi que la gestion de la réserve sont du ressort de la Caisse des dépôts et consignations qui communique l'ensemble de ces informations à l'Autorité.
Par ailleurs, l'Autorité se réserve la possibilité de réduire le montant versé de manière provisionnelle à un contributeur ayant une contribution nette créditrice dans le cas où les obligations de service universel de ce contributeur seraient réduites pour l'année concernée par rapport à celles de l'année de la dernière contribution définitive connue, en particulier dans le cas où le contributeur ne serait plus prestataire d'une ou plusieurs composantes du service universel.
L'Autorité se réserve de même la possibilité de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement une notification d'échéance provisionnelle à un opérateur en fonction de la situation particulière de celui-ci.
Dans ces différents cas, l'Autorité informe la Caisse des dépôts et consignations de ses décisions.
La Caisse des dépôts et consignations modifie alors en conséquence les versements et relances concernés.
Régularisations définitives
A l'issue de la publication au Journal officiel de la République française de la décision relative à l'évaluation définitive des contributions nettes relatives à l'exercice concerné (voir 2.3), l'Autorité calcule le montant des régularisations définitives à effectuer.
Le montant de la régularisation est évalué selon la méthode décrite au 3.3 pour chaque opérateur.
Ces montants sont notifiés aux opérateurs concernés c'est-à-dire à ceux qui ont effectué un versement lors de l'exercice provisionnel concerné ou à ceux qui présentent une contribution non nulle lors de l'évaluation définitive de l'exercice concerné.
L'Autorité transmet à la Caisse des dépôts et consignations une copie des courriers de notification ainsi qu'une copie de la publication au Journal officiel de la République française de la décision relative à l'évaluation définitive et les fichiers informatiques correspondants de façon à permettre à la Caisse des dépôts et consignations de préparer les reversements correspondants.
Cette régularisation définitive peut se traduire pour un contributeur vis-à-vis du fonds de service universel soit par un solde de contribution à verser (régularisation nette débitrice), soit par un solde de contribution à recevoir (régularisation nette créditrice).
Pour les contributeurs ayant une régularisation nette débitrice (cas où un solde est dû par le contributeur), la notification adressée par l'Autorité précise la date attendue du paiement (comme indiqué en 3.3, les intérêts pris en compte dans le calcul de la régularisation sont évalués à cette date).
L'Autorité peut alors ouvrir les procédures de sanction prévues à l'article L.
Indépendamment, la Caisse des dépôts et consignations effectue alors une relance.
Cette relance intervient donc trois semaines après la date d'échéance notifiée et appelle un paiement cinq semaines après la date d'échéance notifiée, la somme appelée comprenant des intérêts correspondant à ce retard de cinq semaines.
Un an après la date initiale de régularisation, la Caisse des dépôts et consignations constate les non-paiements et signale ceux-ci à l'Autorité.
Les non-paiements sont alors mutualisés en " impayés " et viennent s'ajouter au montant à financer lors du premier calcul définitif du coût du service universel postérieur à cette date (cf.
L'exercice du fonds de service universel de l'année initialement concernée est alors clos.
Les contributeurs ayant une régularisation nette créditrice reçoivent de la Caisse des dépôts et consignations leur quote-part des sommes perçues des autres contributeurs dans les dix jours suivant les dates d'échéance et/ ou plus tard en cas de versements tardifs de certains contributeurs débiteurs.
Il convient à ce titre de noter que, dans le cas d'un versement tardif, les contributeurs ayant une contribution nette créditrice se voient reverser les intérêts perçus.
Par ailleurs, en raison des défaillances éventuelles de certains contributeurs, les montants réellement perçus par les contributeurs ayant une contribution nette créditrice peuvent être finalement inférieurs aux montants initialement notifiés par l'Autorité.
Les versements des contributeurs ayant une régularisation nette débitrice, effectués à la date d'échéance notifiée ou plus tardivement, sont répartis entre les contributeurs ayant une régularisation nette créditrice afin de garantir que ceux-ci assument les éventuelles défaillances de certains contributeurs au prorata de leur contribution brute calculée en 2.3.
Le calcul des montants effectivement reversés aux opérateurs créditeurs ainsi que l'éventuelle transmission de ces calculs aux opérateurs concernés sont du ressort de la Caisse des dépôts et consignations qui communique l'ensemble de ces informations à l'Autorité.
Evaluation des régularisations définitives
Pour les contributeurs n'ayant pas été notifiés lors du provisionnel de l'année concernée (ceux pour lesquels le montant de la contribution provisionnelle était nul), la régularisation est égale à la contribution nette définitive de l'année concernée calculée en 2.3.
Ces contributeurs ne sont pas redevables des intérêts définis à l'article R.
20-39 pour la période écoulée entre les dates d'échéances provisionnelles de l'année considérée et la date de régularisation définitive, ceux-ci étant à la charge des prestataires du service universel au prorata du coût du service universel dû à chacun d'eux.
Pour les contributeurs ayant été notifiés lors du provisionnel de l'année concernée, la régularisation est calculée selon la méthode décrite en 3.3.1.
Versements provisionnels pris en compte hors intérêts
Afin d'évaluer le montant des encaissements provisionnels hors intérêts à prendre en compte, la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'Autorité un relevé mensuel des sommes versées pour l'exercice provisionnel concerné.
Pour son évaluation définitive, l'Autorité prend en compte le dernier récapitulatif retraçant les encaissements relatif à l'exercice provisionnel concerné reçu de la Caisse des dépôts et consignations à la date de notification par l'Autorité des régularisations définitives.
Les sommes correspondantes figurent soit dans le rapport d'activité annuel du fonds de l'année concernée publié par la Caisse des dépôts et consignations, soit dans les rapports des années ultérieures en cas de versements tardifs.
Les sommes figurant dans ce récapitulatif sont alors retraitées ainsi :
Toute somme reçue par le fonds au plus tard à la date d'échéance (ou versée par le fonds au plus tard dix jours après cette date) est intégralement prise en compte comme versement provisionnel ;
Toute somme reçue postérieurement à la date d'échéance se voit diminuée d'intérêts journaliers (évalués au taux Euribor 12 mois de la date d'échéance ou des dates anniversaires de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article R.
20-42 du CPCE), et seul le reliquat, une fois ces intérêts déduits, est pris en compte comme versement provisionnel.
Pour mémoire, le taux Euribor est majoré de quatre points suite à la publication du décret n° 2008-792 du 20 août 2008.
Les sommes reçues sont affectées à la première échéance jusqu'à paiement de l'intégralité (une fois les intérêts déduits) de celle-ci, les sommes supplémentaires étant affectées à la seconde échéance.
Régularisation hors intérêts
Le montant de la régularisation hors intérêts est alors égal à la contribution nette définitive (calculée en 2.3) diminuée des versements provisionnels pris en compte (calculés en 3.3.1).
L'Autorité calcule par ailleurs les intérêts définis à l'article R.
Ces intérêts représentent la somme de deux montants distincts (un pour chacune des deux échéances provisionnelles) :
Chacun de ces deux montants est évalué au taux Euribor 12 mois de la date de l'échéance provisionnelle concernée (ou des dates anniversaires de celle-ci), conformément aux dispositions de l'article R.
Ils portent sur la période s'écoulant entre l'échéance provisionnelle concernée et la date de la régularisation définitive telle qu'elle figure sur les notifications adressées aux opérateurs ;
Ils s'appliquent à une somme égale à la moitié de la contribution nette (calculée en 2.3) diminuée des versements provisionnels pris en compte au titre de l'échéance concernée (calculés en 3.3.1).
Régularisation définitive
Les intérêts (calculés en 3.3.3) sont ajoutés à la régularisation hors intérêts (calculée en 3.3.2) pour obtenir la régularisation totale définitive, qui est notifiée par l'Autorité aux opérateurs concernés ; le tableau en annexe de la notification se présente ainsi :
VERSEMENTS
provisionnels effectués hors intérêts de retard (en euros)
CONTRIBUTION DÉFINITIVE
de la régularisation
majoré des intérêts
RÈGLES À UTILISER PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LES VERSEMENTS AUX OPÉRATEURS CRÉDITEURS POUR L'ÉVALUATION PROVISIONNELLE ET POUR LES VERSEMENTS DE RÉGULARISATION (SUITE À ÉVALUATION DÉFINITIVE) AINSI QUE POUR LE CALCUL DES INTÉRÊTS PRÉALABLE À LA CLÔTURE DÉFINITIVE D'UN EXERCICE
A compter du 1er janvier 2004, en vertu de l'article L.
36-7 du CPCE, il appartient à l'ARCEP de déterminer, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L.
35-3, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et d'assurer la surveillance des mécanismes de ce financement.
A cet effet, l'ARCEP prend annuellement deux décisions relatives à l'évaluation du coût du service universel dont le calendrier est rappelé à l'article R.
20-39 du code des communications électroniques et des postes :
― l'une provisionnelle au titre de l'exercice N + 1, dans le dernier trimestre de l'année N ;
― l'autre définitive au titre de l'exercice de l'exercice N ― 1, voire N ― 2, avant le 30 avril N.
Règles à utiliser pour les versements de régularisation
suite à évaluation définitive
Sans citer de façon exhaustive les méthodes employées pour les contributions nettes au fonds de service universel et rappelées en annexe I, il convient de rappeler la logique du fonds : à savoir que les versements effectués par les opérateurs débiteurs lors d'un exercice définitif donné permettent le remboursement des opérateurs créditeurs.
Dans le cas très théorique d'une absence de défaillance des opérateurs débiteurs, la clé de répartition à utiliser serait une clé de répartition fondée sur le montant des régularisations.
C'est d'ailleurs celle-ci qui est à utiliser puisqu'on ne peut préjuger des défaillances.
Exemple chiffré :
PROVISIONNEL
DÉFINITIF
RÉGULARISATION
CLÉ THÉORIQUE
La pratique montre que des défaillances sont régulièrement constatées et qu'au final les opérateurs créditeurs ne perçoivent pas l'intégralité de la régularisation notifiée par l'ARCEP.
Dans l'exemple précédent, le fonds ne dispose que de 48 € pour rembourser les opérateurs créditeurs, soit un manque à gagner de 12 €.
théorique
réelle
RELIQUAT DE DETTE
ÉQUIVALENT
d'impayés
majoré des impayés
Calcul des intérêts préalable à la clôture
définitive d'un exercice
Le comité de contrôle du fonds du 12 février 2007 a décidé de clôturer définitivement un exercice " dans un délai maximal de dix-huit mois " suivant la date de régularisation de l'exercice concerné, de façon à alléger le travail de reporting de la CDC.
Dans cette perspective, la CDC transmet annuellement à l'ARCEP pour chacun des exercices définitifs non clôturés définitivement un récapitulatif des dettes et créances actualisés des intérêts courant de la date de régularisation de l'exercice définitif concerné au 31 décembre de l'année civile en cours.
Ce récapitulatif est élaboré à partir d'un relevé des dettes et créances, de la date de valeur de la régularisation de l'exercice concerné et du taux Euribor à la date anniversaire de la date de régularisation.
Ces états serviront à l'ARCEP à actualiser le calcul des intérêts de façon à les faire courir jusqu'à la date de régularisation de l'exercice définitif suivant et à mutualiser les sommes impayées de l'exercice définitif concerné au sein de l'évaluation définitive suivant.
L'ARCEP mutualise les impayés constatés au titre de cet exercice (12 €) dans l'évaluation définitive effectuée l'année suivante, et répartit ces impayés au prorata de la clé constatée sur l'évaluation définitive concernée voire de celle de l'évaluation définitive en cours (par mesure de simplification).
Ainsi, à supposer que les contributions définitives de l'exercice définitif en cours soient identiques à celles de l'année précédente, les impayés et les contributions définitives se répartissent de la façon suivante :
732-15 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest
Les tableaux de l'annexe suivante se substituent à ceux du même objet de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé.
Arrêté du 9 février 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. François CREZE, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Mme Marie-Christine DUMESNIL, épouse LAGRANGE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Danielle GROUSILLAUX épouse FOURNEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cahors chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Sylvie KOENIG, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. André PARANT, président de la chambre détachée de Cayenne.
M. Pierre BOUYSSIC, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Isabelle CHAUVIN, épouse LAVAULT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Arlette GAILLARD, épouse MAUNIER, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
M. Michel ABRIAL, avocat général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Françoise BACON, épouse SIMONNOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Marie-Odile MOURIAU, épouse THEOLEYRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Bruno PERRIER-ROSIER, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Daniel RENAUT, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Bernard BESSET, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Gilles BOTTINE, premier substitut à l'administration centrale de la justice.
M. Guy DESAINT-DENIS, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. Jean-Louis COSTE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
M. Patrick GARREC, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Mme Françoise LANDOZ, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
M. Yves LE GUILLANTON, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-François PONTONNIER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Dijon.
Mme Régine SCHILTZ, épouse DUMAINE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montauban.
Arrêté du 9 février 2011 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. CABANEL (Bruno, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno CABANEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), est accepté.
Par suite du retrait de M. CABANEL (Bruno, Michel), la société civile professionnelle Bruno CABANEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Séverine FÈVE-TAPHINAUD, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno CABANEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme TAPHINAUD (Séverine, Nathalie), épouse FÈVE, est nommée notaire associée.
Arrêté du 10 février 2011 modifiant les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 portant admission à la retraite de Mme Nicole PAPAZIAN, épouse CUTTAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 30 juin 2011 », lire : « à compter du 1er avril 2011 ».
Arrêté du 10 février 2011 annulant les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2011 par lesquelles Mme Chantal WAGENAAR, épouse AMPUY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2011.
Arrêté du 10 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, Mme Emilie PETEL, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2011 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 janvier 2011, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Aline NORA, épouse NORA-COLLARD, commissaire de police de la police nationale, à compter du 30 juin 2011.
Arrêté du 11 février 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
M. Gilles LECLAIR, au lieu de M. Philippe KLAYMAN.
M. Christian CHOCQUET, au lieu de M. Joël BOUCHITE.
M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, au lieu de M. Olivier MAGNAVAL.
M. Marc BURG, au lieu de M. Jean-Marc FALCONE.
Arrêté du 11 février 2011 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2011, M. Monti (Silvano), ingénieur en chef des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2011, Mme Carine Stirchler Anglebert, née Stirchler, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L.
723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.
Arrêté du 14 février 2011 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2011, M. Jean Terazzi, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché en qualité de chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2011, M. Oudin (Stéphane), ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2011.
Arrêté du 11 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BOUAM (Samir), né le 6 août 1966 à Batna (Algérie).
Mlle BENAMMAR (Nacera), née le 7 juillet 1958 à Oran (Algérie).
Arrêté du 11 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 février 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
Mme MIRCEA (Daniela), épouse MIHAI SURCA, née le 10 janvier 1967 à Strehaia (Roumanie).
Arrêté du 8 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentants du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : M. Pascal Coucke, receveur des finances, titulaire, et M. Christian Chapalain, receveur-percepteur, suppléant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2011, est nommé en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : M. Bertrand-Pierre Galey, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, membre titulaire, en remplacement de M. Jean Gautier.
Arrêté du 20 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 13 du 31 octobre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la convention collective nationale susvisée.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'accord du 31 mars 2010 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article V devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 décembre 2009, portant reconduction du GNP et de l'OCIRP en qualité d'organismes assureurs du régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 juin 2010à l'accord du 5 janvier 2005 relatif au financement de la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le cinquième point du deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 10 novembre 2010 sur les taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 10 novembre 2010 sur les salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Auvergne) du 13 décembre 2010.
Fédération française du bâtiment région Auvergne ;
CAPEB Auvergne ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2010.
Salaires minima pour l'année 2011.
Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L.
731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinaman à Avanne-Aveney (Doubs) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, infirmier, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de au centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinaman, rue des Cerisiers, 25720 Avanne-Aveney Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise en date du 17 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, direction des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André-lez-Lille Cedex.
Avis relatif au concours réservé sur épreuve pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours réservé sur épreuve aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, spécialité techniques d'organisation option études et audits internes, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au pus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre hospitalier universitaire, Hôpital centre, direction des ressources humaine CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu à l'EPSM Agglomération Lilloise (Nord) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs, domaine de la gestion technique (option gestion thermique et climatique, fluides) domaine de la sécurité et de l'environnement (option sécurité), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à l'EPSM Agglomération Lilloise, au directeur des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à Centre Hospitalier de Somain (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Somain, direction générale, 61 bis, rue Joseph-Bouliez, 59490 Somain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 11 février 2011 portant abrogation de la décision du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
La décision du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances) est abrogée.
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Décision du 11 février 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le colonel Bruno Poirier-Coutansais, sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Mme le commissaire divisionnaire Catherine Chambon, épouse Ellisalde, sous-directrice des supports opérationnels, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les conventions relatives aux prestations des formations spéciales de la garde républicaine, à l'exclusion de celles réalisées à l'étranger, à :
M. le lieutenant-colonel Thierry Levoyer, chef du bureau image du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie.
La présente décision abroge et remplace la décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
Décision du 16 février 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)
M. le général Michel Pattin, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. Le colonel Denys Morée, chef du bureau de la veille opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
M. Le colonel Philippe Reul, chef du bureau de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
M. le colonel Dominique Grimaldi, chargé de projets auprès du sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
M. le colonel Gérard Escolano, chef du bureau de la sécurité routière, des formations et moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
M. le colonel Pierre Tabel, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
M. le colonel Marc De Tarlé, chef du bureau des affaires criminelles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire à compter du 1er mars 2011.
La présente décision abroge et remplace la décision du 20 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi).
Considérant que La Boîte de Pandorre, 18, Grande-Rue, 54122 Vathiménil, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.laboitedepandorre.com en faveur de bijoux en pierres présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les rhumatismes, la migraine, l'épilepsie, les allergies, l'eczéma, l'ostéoporose avec des allégations telles que :
― Bijoux en fluorite : « ostéoporose, arthrose ; la fluorite est très bénéfique au niveau rhumatismal (ostéoporose, arthrose, arthrite), elle renforce os et dents ; elle aide à lutter contre l'insomnie ; elle peut être utile dans la lutte contre la grippe, infections virales et fièvre ; Au niveau pulmonaire, elle contribue à améliorer les crises d'asthme, les allergies d'origine psychique, la bronchite » ;
― Bijoux en amazonite : « Ostéoporose ; permet de lutter contre l'ostéoporose ; elle peut soulager les crampes musculaires » ;
― Bijoux en œil de tigre : « elle améliore la vue » ;
― Bijoux en lépidolite : « efficace contre courbatures et sciatiques ; elle soulage les maux d'estomac, elle aide à lutter contre insomnies » ;
― Bijoux en corail rouge : « rhumatismes, fractures ; indiqué dans les rhumatismes, les fractures et les décalcifications ; soulage les hémorroïdes et les varices ; II peut aider à sortir des états dépressifs » ;
― Bijoux en unakite : « rhumatismes, décalcification ; utile en cas de rhumatismes, de problèmes osseux et de décalcification ; elle facilite la digestion » ;
― Bijoux en aventurine : « lumbago ; soulage douleurs articulaires et lumbago ; elle peut aider à guérir les troubles cutanés tels que acné juvénile, psoriasis, aphtes, eczéma, allergies » ;
― Bijoux en rhodonite : « elle peut prévenir les troubles tels que dysfonctionnement cardiaque et formations de varices » ;
― Bijoux en jade : « arthrite, rhumatismes ; le jade a pour faculté d'atténuer arthrite et rhumatismes ; il est utile contre tous les problèmes rénaux » ;
― Bijoux en turquoise : « sciatiques, rhumatismes ; La turquoise est efficace contre les problèmes tels que sciatiques, douleurs rhumatismales ; elle soulage les douleurs de croissance ; efficace contre courbatures, zona » ;
― Bijoux en olivine : « Elle est efficace contre les problèmes d'eczéma, d'acné, de verrues, d'urticaire, de démangeaisons ; elle favorise la digestion, combat la constipation » ;
― Bijoux en labradorite : « rhumatismes ; efficace contre les douleurs rhumatismales (rhumatismes articulaires aigus) » ;
― Bijoux en malachite : « rhumatismes ; efficace contre rhumatismes, entorses, crampes ; elle est aussi efficace sur les maux de tête ; elle agit contre les douleurs menstruelles » ;
― Bijoux en aragonite : « aide en cas de fracture ; elle calme [...] les maux de ventre, soulage les douleurs digestives » ;
― Bijoux en sodalite : « affections de la gorge ; efficace contre les affections de la gorge » ;
― Bijoux en sugilite : « maux de tête ; apaiser les maux de tête » ;
― Bijoux en lapis lazuli : « asthme, maux de tête ; agit sur l'asthme, l'eczéma, la toux ; il soulage également les maux de tête et les migraines ; il soulage les états dépressifs ; il est efficace sur les crampes, les vertiges ; il guérit les maladies de peau, accélère la repousse des cheveux ; améliore la vision nocturne » ;
― Bijoux en agate : « colites, constipation ; l'agate aide à traiter les troubles digestifs tels que colites ou constipation ; elle soulage les fièvres » ;
― Bijoux en serpentine : « ballonnements ; utile contre les ballonnements ; elle atténue les douleurs menstruelles » ;
― Bijoux en jaspe paysage : « nausées ; constipation ; prévient les troubles tels que la constipation, régule le fonctionnement du foie, arrête nausées et vomissements » ;
― Bijoux en améthyste : « elle est utilisée pour combattre les intoxications ([...] drogue, alcool, tabac...)
; elle est efficace contre maux de tête, vertiges » ;
― Bijoux en hématite : « elle est efficace contre les troubles circulatoires, facilite la résorption des hématomes ; elle est efficace contre crampes, mal de dos, et favorise la cicatrisation des blessures » ;
― Bijoux en pierre de lune : « elle est recommandée pour l'équilibre des hormones, particulièrement en période de ménopause, mais également pour stimuler la fécondité ou pour les règles douloureuses.
Elle est également utile pour les douleurs de croissance » ;
― Bijoux en jaspe dalmatien : « régule l'activité hormonale, et ainsi est efficace contre l'acné » ;
― Bijoux en ambre : « conseillée pour les poussées dentaires des bébés ; prévient angines et bronchites ; elle soulage les crises d'asthme, les fièvres, l'eczéma, l'herpès.
Elle agit contre le diabète, les maux d'estomac, rénaux, de la bile, contre coliques et constipation ; elle a des propriétés anti-inflammatoires [...] au niveau de la peau et des voies respiratoires » ;
― Bijoux en calcédoine : « Améliore la circulation sanguine » ;
― Bijoux en jaspe rouge : « efficace contre les règles douloureuses ; peut être d'un grand secours en cas d'épilepsie » ;
― Bijoux en obsidienne : « excellent anti douleur ; guérit les dépressions » ;
― Bijoux en œil-de-chat : « permet l'élimination des toxines » ;
― Bijoux en quartz fumé : « bénéfique pour les personnes dépressives ; utile pour arrêter le tabac » ;
― Bijoux en quartz rose : « apaise les insomnies » ;
― Bijoux en zoïsite : « aide à réguler le rythme cardiaque » ;
― « je peux vous dire que la malachite est vraiment un antidouleur, je suis sujette à des maux de tête, je la pose sur mon front un petit quart d'heure et le mal est parti ».
la publicité effectuée par La Boîte de Pandorre, 18, Grande-Rue, 54122 Vathiménil, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux en pierres, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 14 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 14 février 2011, est autorisée au titre de la session 2011 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Le registre des inscriptions est ouvert pour une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les candidats devront remplir une demande d'inscription au concours figurant en annexe du présent arrêté.
Cette demande d'inscription accompagnée du dossier de candidature, composé comme décrit ci-après, doivent parvenir au plus tard trente jours après la date de publication du présent arrêté d'ouverture de concours, par voie postale et en recommandé simple, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, concours sur titres d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Toute demande d'inscription et dossier de candidature posté après le délai fixé ci-dessus ne pourra être pris en considération.
En même temps que sa demande d'inscription, le (la) candidat(e) dépose un dossier comportant obligatoirement les documents suivants :
― un curriculum vitae détaillé de trois pages maximum précisant notamment les formations initiales et professionnelles suivies ainsi que l'expérience professionnelle du (ou de la) candidat(e) ;
― une lettre de motivation de trois pages maximum permettant notamment d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences du (ou de la) candidat(e) ;
― une copie des titres et/ou diplômes obtenus.
Les candidats sélectionnés au terme de la phase de sélection des candidatures sont convoqués à l'épreuve orale d'entretien.
Arrêté du 14 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale et fixant le nombre de postes offerts à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 14 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ces concours seront organisés par les académies suivantes :
Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, La Réunion, Rouen, Versailles.
Concours internes : Bordeaux, Créteil, Guyane, Lyon, Paris, Versailles.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 22 février 2011, à partir de 12 heures, au jeudi 17 mars 2011, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 24 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats déposent, lors de leur inscription, un dossier de candidature qui doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
― une copie de leurs titres et diplômes ;
Ce dossier de candidature devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 24 mars 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de candidature posté après la date fixée ci-dessus entraînera l'élimination du candidat.
Les candidats s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.
Les candidats aux recrutements des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de chaque recteur concerné.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 85, répartis ainsi :
En outre 16 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 7 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère chargé de l'éducation nationale, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère chargé de l'éducation nationale, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 17 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Répartition académique 2011
ANCIENS
combattants
et victimes
de guerre
Arrêté du 14 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et fixant le nombre de postes offerts à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 14 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Ces concours seront organisés par les académies et les vice-rectorats suivants :
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Créteil, Limoges, Lyon, Mayotte, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Concours internes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Guyane, Lyon, Mayotte, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, La Réunion, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Les candidats s'inscrivent auprès de l'académie ou du vice-rectorat de leur choix.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur ou vice-recteur concerné.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT d'ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE LABORATOIRE DE 2e CLASSE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ADJOINTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE 2e CLASSE
DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 15 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 15 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Concours externes : Créteil, Dijon, Grenoble, Lyon, Mayotte, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Versailles.
Concours internes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Mayotte, Nice, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, La Réunion, Strasbourg, Versailles.
Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par académie et vice-rectorat seront fixés ultérieurement par arrêté.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de chaque recteur ou vice-recteur concerné.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le I de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « au II de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
2° Les mots : « au III de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
« Le taux de la retenue prévue au II de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est égal à celui de la retenue mentionnée au I de l'article 3 du même décret.
Le II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au cinquième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».
Au 2° de l'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé, les mots : « à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2011, M. Christophe BUZZI, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor à compter du 15 mars 2011.
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles.
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
Arrêté du 18 février 2011 portant nomination au Conseil d'analyse de la société
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2011, M. ARTUS (Patrick) et M. BOUZOU (Nicolas) sont nommés membres du Conseil d'analyse de la société.
Mme Laurence PIKETTY est nommée conseillère technique (recherche et enseignement supérieur) au cabinet du Premier ministre à compter du 21 février 2011.
Décret du 18 février 2011 portant nomination d'un magistrat - M. Jourdan (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 1er décembre 2010, prononçant la sanction du retrait des fonctions de premier vice-président assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 21 décembre 2010, M. Robert Jourdan, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Décret du 18 février 2011 portant nomination d'un magistrat - Mme Adnet (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 novembre 2010, prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction, assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 24 novembre 2010, Mme Martine Adnet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon, est nommée juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Décret du 18 février 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie) - M. Witkowski (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2011, M. Jacques Witkowski, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie).
Arrêté du 4 février 2011 portant nomination du secrétaire général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2011, M. Hervé Brabant, directeur départemental du Trésor public, est nommé secrétaire général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Décision n° 2011-44 du 15 février 2011 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Toulouse
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Toulouse.
Nom du service : France Bleu Toulouse.
Adresse du site : lieudit La Cornasse, chemin de Peyre-d'Escale-Pouzo, Ramonville-Saint-Agne (31).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du financement international des entreprises au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
Cette sous-direction conçoit et met en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger.
Elle élabore la politique d'assurance-crédit arrêtée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
En lien avec Coface agissant pour le compte de l'Etat, elle gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans l'ensemble des secteurs, et en particulier les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en œuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval).
Elle représente la France à l'Arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation ainsi que dans les autres discussions multilatérales liées aux crédits à l'exportation.
Elle gère des instruments financiers liés d'aide-projet visant à assurer la promotion des technologies françaises, y compris dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement.
Elle participe aux travaux du secrétariat de la Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux.
Elle assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte, en application de l'article R.
442-1 du code des assurances, ainsi que celles de Natixis, Affaires institutionnelles, pour les instruments d'aide-projet ainsi que pour les procédures liées aux crédits à l'exportation.
Elle exerce la tutelle de l'agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance), de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) et de l'ADETEF (GIP en charge de l'action de coopération avec les pays étrangers en matière économique).
Elle anime et coordonne l'action des différentes organisations chargées d'une mission de service public du soutien au commerce extérieur et à l'internationalisation des entreprises (Ubifrance, AFII, Chambres de Commerce et d'Industrie, Conseillers du Commerce extérieur, Pacte PME International, Régions, Coface, Fédérations professionnelles, etc.).
Elle assure l'animation et coordonne des directions régionales en charge de l'internationalisation des entreprises en régions (DIRECCTE).
Elle réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère régional.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la coordination de quatre bureaux : le bureau crédits-export et garanties à l'international, le bureau aide-projet, le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, le bureau UBIFRANCE, AFII et partenaires de l'exportation.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profit suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation.
Une expérience dans le domaine des financements internationaux et des relations internationales est éminemment souhaitable.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs et les inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent titre.
Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés des caisses d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L.
Avis de vacance d'emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité en ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications.
Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public, ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R.
Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs.
L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Ces emplois sont à pourvoir au 1er janvier 2012, date du début du stage statutaire de formation.
L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er juillet 2012.
Transmis par l'autorité compétente (par l'administration d'origine pour les agents en position de détachement), le dossier de candidature, disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », ou sur demande à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, Bureau des recrutements, détachement 2012, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, comprendra en outre impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
1° L'avis favorable et détaillé du supérieur hiérarchique, responsable du service dans lequel est affecté le candidat (également en cas de position de détachement).
4° Une copie :
― des fiches de notation ou des entretiens professionnels et de formation des trois dernières années ;
― du dernier arrêté portant promotion d'échelon.
5° Une photographie d'identité récente (35 × 45 mm) répondant aux critères pour l'établissement d'un document officiel d'identité avec l'indication des nom et prénom au verso.
Les dossiers devront être adressés avant le 16 avril 2011 au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements, détachements 2012, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats » ou auprès du bureau des recrutements (tél.
Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels) publié au Journal officiel du 13 février 2011 (NOR : ETSN1104429V) texte n° 49, est complété de la façon suivante :
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de direction ci-après :
Emploi de directeur(rice) général(e) adjoint(e) :
Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne).
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique régional
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique régional à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France :
Agence régionale de santé d'Ile-de-France, 35, rue de la Gare-Millénaire 2, 75935 Paris Cedex 19.
et au Centre national de gestion à l'adresse suivante :
Poste demandé : établissement :
Poste demandé : fonctions :
Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique régional
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional à l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes :
Agence régionale de santé de Rhône-Alpes, 129, rue de Servient, 69418 Lyon Cedex 03 ;
Vocabulaire de l'audiovisuel et de l'informatique
ardoise, n.f.
Voir : tablette.
tablette, n.f.
Forme développée : tablette tactile.
Synonyme : ardoise, n.f.
Définition : Ordinateur portable et ultraplat, qui se présente comme un écran tactile et qui permet notamment d'accéder à des contenus multimédias.
Note : Les noms de marque tels que « iPad » ou « iSlate » ne doivent pas être utilisés pour désigner de façon générale ces ordinateurs.
Voir aussi : écran tactile, ordinateur.
Équivalent étranger : pad, tablet, touch screen tablet.
Vocabulaire des transports
hivernisation, n.f.
Domaine : Transports/Transport ferroviaire.
Définition : Ensemble des dispositions de construction et d'entretien propres à rendre un matériel résistant aux conditions hivernales.
Équivalent étranger : winterisation (GB), winterization (EU).
Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE
Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L.
124-5, destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles, comprend :
1° Un plan indiquant :
a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ;
b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et chemins d'exploitation ;
c) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ;
2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et parties de parcelles paraissant lui appartenir ;
3° Le cas échéant, un état des parcelles susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'appréhension au titre des biens vacants et sans maître ou des biens présumés vacants et sans maître ;
4° Un registre permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de parcelles.
L'enquête, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R.
La notification de l'avis d'enquête ne comporte, pour chaque propriétaire, que l'état des propriétés définies au 2° du présent article.
Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat
Il est créé une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d'information et de communication.
Elle veille à ce que ces systèmes concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat et entre celles-ci et les autres autorités administratives au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Elle organise et pilote la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation entre administrations de l'Etat, ou entre celles-ci et d'autres autorités administratives, de systèmes d'information ou de communication d'usage partagé.
Elle contribue, par les réponses apportées aux besoins propres de l'Etat en matière de technologies de l'information et de la communication, à promouvoir l'innovation et la compétitivité dans ce secteur de l'économie nationale.
Pour remplir ces missions, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication :
1° Elabore et soumet à l'approbation du Premier ministre un cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information et de communication des administrations de l'Etat ;
2° Définit un cadre commun de gestion de la performance dans le domaine des systèmes d'information et de communication et veille à sa mise en œuvre ;
3° Propose au Premier ministre les opérations qui, portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat, peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives ; elle en propose les modalités de gouvernance ; elle peut être associée au pilotage de certaines de ces opérations, ou les piloter elle-même ;
4° Alerte le Premier ministre et les ministres compétents sur les enjeux et les risques relatifs à des projets d'importance majeure et formule des recommandations pour la conception et la gouvernance de ces projets.
- Le cadre stratégique mentionné au 1° de l'article 3 a pour objet :
1° De permettre aux administrations de l'Etat d'anticiper les évolutions des technologies et du marché et les besoins en matière de communication et de traitement de l'information ;
2° D'assurer la mise en cohérence des systèmes d'information et de communication des administrations de l'Etat avec ceux des autres autorités administratives mentionnées au I de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
3° De fixer, pour l'ensemble des administrations de l'Etat, des orientations en matière d'externalisation, de sous-traitance et d'achats de matériels, logiciels et prestations de services ;
4° De contribuer à définir les actions de politique industrielle conduites par l'Etat dans le secteur des technologies de l'information et de la communication ;
5° De définir un cadre commun aux différentes administrations de l'Etat pour la gestion des ressources humaines dans les métiers des technologies de l'information et de la communication ;
6° De contribuer à la définition des positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de normalisation, d'industrialisation, de commercialisation et d'usage des technologies de l'information et de la communication, et d'affectation des fréquences.
- Pour la mise en œuvre du cadre stratégique, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication :
1° Coordonne les travaux transversaux d'urbanisation des systèmes d'information qui présentent des enjeux majeurs de continuité et d'efficience des processus administratifs à caractère interministériel ;
2° Veille à la cohérence interministérielle des architectures fonctionnelles, techniques et de sécurité des systèmes d'information et de communication ;
3° Organise et anime le cadre de concertation nécessaire à l'évolution des référentiels généraux d'interopérabilité et d'accessibilité, des modèles de données de référence et des modèles d'échange et, en liaison avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, du référentiel général de sécurité ;
4° Organise un cadre de concertation avec les représentants du secteur des technologies de l'information et de la communication ;
5° Etablit l'inventaire, les coûts complets et la cartographie des principaux systèmes d'information, réseaux de communication et plates-formes de services associées, notamment lorsqu'ils font l'objet de dispositifs spécifiques de développement ou d'exploitation mutualisés entre administrations, ou lorsqu'ils présentent des enjeux majeurs d'interopérabilité ;
6° Coordonne les démarches d'élaboration et d'actualisation des schémas directeurs de systèmes d'information et de communication menées dans les départements ministériels, en vue d'optimiser les choix fonctionnels et technologiques d'urbanisation, de développement et d'exploitation et d'améliorer la sélection et la gestion du cycle de vie des investissements ;
7° Contribue, avec le service des achats de l'Etat, à définir les règles et procédures applicables pour l'externalisation, la sous-traitance et l'achat de matériels, logiciels et prestations de services concourant à l'établissement ou à l'exploitation des systèmes d'information et des réseaux et services de communications électroniques des administrations de l'Etat ;
8° Contribue, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à définir les processus et les règles spécifiques de gestion des personnels des administrations de l'Etat dans les métiers des technologies de l'information et de la communication ;
9° Définit les orientations à donner aux systèmes d'information dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat ;
10° Coordonne l'expression des besoins des administrations de l'Etat en ressources spectrales et s'assure de leur bonne prise en compte.
Les responsabilités relatives à la sécurité des systèmes d'information s'exercent en liaison avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
- Le cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° de l'article 3 comporte :
1° Des méthodes et moyens d'inventaire et de cartographie des infrastructures et systèmes ;
2° Des règles communes de comptabilité analytique des activités et des coûts ;
3° Des méthodes, outils et critères harmonisés d'analyse de la valeur ;
4° Des procédures d'arbitrage des objectifs et des priorités pour les choix d'investissement ;
5° Des critères harmonisés de définition et de production des indicateurs de performance associés aux programmes ou actions dont la création ou la mise en œuvre de systèmes d'information et de communication constituent une dimension essentielle ou prépondérante ;
6° Des référentiels de convergence et d'amélioration des pratiques en matière d'organisation et de gestion des systèmes d'information et de communication des administrations de l'Etat.
Les règles et critères mentionnés aux 2° et 5° sont établis en liaison avec le ministre chargé du budget.
- Sur le fondement de ce cadre commun, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication est chargée :
1° De définir un dispositif permanent d'évaluation de la performance des systèmes d'information et de communication des administrations de l'Etat et de veiller à sa mise en œuvre ainsi qu'à sa valorisation dans les projets et rapports annuels de performances joints aux projets de lois de finances et de lois de règlement ;
2° D'animer le dialogue de performance établi sur ces bases ;
3° De proposer aux ministres concernés les mesures de nature à améliorer la performance constatée dans ce cadre, en cohérence avec les procédures d'audit des programmes budgétaires.
- Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article 3, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication :
1° Définit la nature et le périmètre des infrastructures et des services communs dont le développement et l'exploitation mutualisés devront être recherchés et sécurisés de façon appropriée ;
2° Elabore le cadre de mutualisation de ces infrastructures, y compris dans sa dimension organisationnelle ;
3° Propose les modalités de gouvernance des opérations mutualisées et participe à leur pilotage, ou pilote elle-même certaines de ces opérations.
- Les dispositifs de mutualisation et de gouvernance d'opérations proposés par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication sont définis après concertation avec les ministères concernés.
Ils répondent notamment à des critères d'harmonisation des procédures et des moyens, d'adoption et de diffusion des meilleures pratiques, de réduction des coûts des infrastructures et systèmes, d'accroissement de leur utilité collective, d'optimisation globale des retours sur investissements, d'efficience dans la conduite des projets ou de sécurité et de résilience des systèmes d'information et de communication mis en service.
Ils précisent, dans le respect des règles et de la procédure budgétaire, les ressources allouées ainsi que les dispositions retenues pour l'évaluation de la performance et la facturation des services rendus entre autorités administratives.
- Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut proposer dans ce cadre au Premier ministre de déléguer à un service à compétence nationale ou à un autre service d'un ministère la conduite de certaines opérations ainsi que de systèmes d'information ou de plates-formes de services relatifs à des besoins communs à plusieurs administrations de l'Etat.
- 1° Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication veille à la pertinence et à la cohérence des orientations données pour le développement ou l'adaptation des systèmes d'information et de communication dans les administrations déconcentrées de l'Etat, notamment lorsqu'ils concernent les missions de plusieurs départements ministériels ;
2° Il pilote la mise en œuvre des orientations définies pour les systèmes d'information dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
- Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est informé par le ou les ministres concernés ou par le ministre chargé du budget de tout projet relatif à un système d'information ou de communication envisagé par leurs administrations ou par un organisme placé sous leur tutelle et répondant à des caractéristiques, notamment quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
- Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est consulté pour avis par le ou les ministres concernés ou par le ministre chargé du budget sur tout projet relatif à un système d'information ou de communication envisagé par leurs administrations ou par un organisme placé sous leur tutelle et répondant à des caractéristiques, notamment quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Les administrations concernées adressent à cet effet au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication un dossier de présentation du projet.
L'avis du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception de ce dossier.
Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis.
Cette demande suspend le délai, dont le décompte reprend après réception de la totalité des informations demandées.
Les avis du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.
- Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication alerte les ministres concernés sur les projets d'infrastructure ou de service d'information ou de communication programmés ou conduits par leurs administrations et qui présentent des enjeux ou des risques justifiant des dispositions spécifiques de conduite et de gouvernance, y compris des options de mutualisation interministérielle.
Le cas échéant, il en informe le Premier ministre.
Cette alerte peut être donnée avant comme après le lancement des projets.
- Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut faire réaliser, après information des ministères concernés, des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'importance majeure dont les conditions de développement ou d'exploitation lui paraissent porteuses de risques ou d'enjeux élevés en matière de calendrier, de coûts, de qualité ou de sécurité.
Les conclusions de ces missions, qui peuvent comporter des recommandations en matière de mutualisation ou de gouvernance d'opérations, sont adressées au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.
- Il est créé auprès du Premier ministre un conseil des systèmes d'information et de communication.
- Le conseil des systèmes d'information et de communication se réunit au moins deux fois par an.
Présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication, il comprend :
1° Le secrétaire général, ou son adjoint, des ministères chargés des affaires étrangères et européennes, de l'écologie, des transports, du logement, de la justice, de l'intérieur et de l'outre-mer, de l'économie, des finances, du budget et de la réforme de l'Etat, de la fonction publique, de l'industrie, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du travail, de l'emploi, de la santé, de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de la culture et de la communication ;
2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
6° Le directeur du service des achats de l'Etat.
- Sur proposition du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication, le conseil des systèmes d'information et de communication peut entendre, sur des sujets relevant de ses compétences, toute personne qualifiée.
- Le conseil des systèmes d'information et de communication est consulté sur :
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° de l'article 3 et à l'article 4 ;
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° de l'article 3 et à l'article 5 ;
3° Les options de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au 3° de l'article 3 et à l'article 6.
- Le conseil peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au 4° de l'article 3 et à l'article 8.
Il est créé auprès du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication un comité technique des systèmes d'information et de communication.
Présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ou son adjoint, le comité réunit les responsables des systèmes d'information et de communication de l'ensemble des ministères.
Le comité peut être consulté sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Il peut entendre, sur ces questions, toute personne qualifiée.
L'article 1er du décret du 22 décembre 1986 susviséest modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'efficacité », ajouter les mots : « et l'efficience » ;
2° Au deuxième alinéa, ajouter les mots : « et par le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ».
1° Le 2° du C du II est abrogé ;
2° Au 2° du III, les mots : « et à l'interopérabilité des systèmes d'information » sont supprimés ;
3° Le 3° du III est rédigé comme suit :
« Elle peut également assurer la maîtrise d'ouvrage de projets interministériels ou, à la demande de départements ministériels, la maîtrise d'ouvrage de projets ministériels.
L'article 1er du décret du 2 mars 2007 susvisé est abrogé.
Le décret du 2 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 11, les mots : « et la direction générale de la modernisation de l'Etat sont informés » sont remplacés par les mots : « est informée » ;
2° A l'article 15, les mots : « et à la direction générale de la modernisation de l'Etat » sont supprimés ;
3° A l'article 17, les mots : « la direction générale de la modernisation de l'Etat et » sont supprimés.
Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques
Il est créé une mission « Etalab » placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
La mission « Etalab » est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.
M. Séverin NAUDET est nommé directeur de la mission « Etalab ».
Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
1° Au premier alinéa du I, le mot : " trente " est remplacé par le mot :" trente-quatre " ;
2° Au 1° du I, les mots :" deux représentants " sont remplacés par les mots :" un représentant " ;
" 14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature, dont une représentant l'Agence des aires marines protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral ; " ;
4° Après le 14°, il est ajouté les dispositions suivantes :
" 15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France ;
" 16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du conservatoire.
" Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique du conservatoire.
322-37 du code de l'environnement, après les mots : " Il représente le conservatoire en justice" sont ajoutés les mots : " et engage toute action en justice."
322-38 du code de l'environnement, le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 8° Toute taxe affectée au budget de l'établissement.
Arrêté du 10 février 2011 portant création de la zone réglementée LF-R 1004 Chenôve dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 1004 Chenôve dans la région d'information de vol de Reims.
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr /html/frameset_ encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie zones interdites, réglementées et dangereuses, En route (ENR) 5.1.
Arrêté du 14 février 2011 portant agrément de l'Association de restauration immobilière des pays normands
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'Association de restauration immobilière des pays normands, dont le siège social est situé à Caen (14), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Arrêté du 11 février 2011 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2011 :
Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.
Arrêté du 1er février 2011 relatif à des régies d'avances
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2011, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM Finances est modifié comme suit à compter du 31 janvier 2011 :
Les termes : « 4 500 € : régie d'Amman », « 3 000 € : régie de Dakar » et « 9 000 € : régie de Caracas » sont supprimés.
Le transfert des autres droits réels, à l'exclusion des servitudes, résultant d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits, n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, qu'à compter de la publication de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'article L.
124-3 ou de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.
Les cycles de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont organisés dans chaque armée, dans la gendarmerie nationale et dans les services communs, sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Sont radiées, à compter du 1er mars 2011, de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
GEMZAR 1 000 mg, lyophilisat pour usage parentéral (IV), flacon de 50 ml
GEMZAR 1 000 mg LYOT INJ Fl
LILLY FRANCE
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml
GEMCIRENA 200 MG INJ FL
MEDAC
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 1 000 mg
GEMCITABINE ACT 1 000 MG IJN FL
GEMCITABINE ACT 200 MG INJ FL
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion flacon de 100 ml
GEMCITABINE EBEWE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion flacon de 100 ml
GEMCITABINE EBP 2 000 MG INJ FL
EBEWE PHARMA France
GEMCITABINE EBEWE PHARMA France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml
GEMCITABINE EG 1 g, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml
GEMCITABINE EG 1 G INJ FL
GEMCITABINE EG 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml
GEMCITABINE EG 200 MG INJ FL
GEMCITABINE EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5,26 ml
GEMCITABINE EG 38 MG/ML 5,26 ML
GEMCITABINE GNR 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion
GEMCITABINE GNR 1 G INJ FL
GEMCITABINE GNR 200 MG INJ FL
GEMCITABINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution pour perfusion
GEMCITABINE HPI 1 G INJ FL
GEMCITABINE HOSPIRA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
GEMCITABINE HPI 200 MG INJ FL
GEMCITABINE INTAS 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml
GEMCITABINE INTAS 2 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 200 ml
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 1 000 mg en flacon
GEMCITABINE MYL 1 000 MG FL
GEMCITABINE MYLAN PHARMA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 200 mg
GEMCITABINE MYP 200 MG INJ FL
GEMCITABINE NEITUM 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml contenant 200 mg de gemcitabine
GEMCITABINE NTM 200 MG INJ FL
NEITUM
GEMCITABINE RATIOPHARM 1 g, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml
GEMCITABINE RTP 1 G INJ FL
RATIOPHARM
GEMCITABINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml
GEMCITABINE RTP 200 MG INJ FL
GEMCITABINE SANDOZ 1 g, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml
GEMCITABINE SDZ 1 G INJ FL
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion flacon de 10 ml
GEMCITABINE SDZ 200 MG INJ FL
GEMCITABINE SUN 1 g, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml
GEMCITABINE SUN 1 G INJ FL
TECNIMEDE
GEMCITABINE SUN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml
GEMCITABINE SUN 200 MG INJ FL
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml contenant 200 mg de gemcitabine
GEMCITABINE TVC 200 MG INJ FL
TEVA CLASSICS
GEMCITABINE WINTHROP 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml
GEMCITABINE WTR 200 MG INJ FL
SANOFI AVENTIS
IRINOTECAN
CAMPTO 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion IV, flacon
CAMPTO 100 mg/5 ml PERF FL
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en polypropylène de 15 ml
CAMPTO 20 MG/ML PERF FP 15 ML
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
IRINOTECAN ACT 20 MG/ML INJ 2 ML
TORLAN
IRINOTECAN EBEWE PHARMA France 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
IRINOTECAN EBP 20 MG/ML INJ 2 ML
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml en verre ambré
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 15 ml en verre ambré avec suremballage plastique
IRINOTECAN EBW 20 MG/ML 15 ML + S
IRINOTECAN EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
IRINOTECAN EG 20 MG/ML INJ 2 ML
IRINOTECAN HOSPIRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
IRINOTECAN HPI 20 MG/ML INJ 2 ML
IRINOTECAN INTAS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
IRINOTECAN ITA 20 MG/ML INJ 2 ML
IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
IRINOTECAN KBI 20 MG/ML FV 2 ML
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
IRINOTECAN MYL 20 MG/ML FL 2 ML
IRINOTECAN SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
IRINOTECAN SDZ 20 MG/ML FL 2 ML
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
IRINOTECAN TVC 20 MG/ML INJ 2 ML
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
IRINOTECAN TVS 20 MG/ML INJ 2 ML
Arrêté du 15 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
ANASTROZOLE ACCORD 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
BICALUTAMIDE ISOMED 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
MYCOPHENOLATE MOFETIL ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ZOLITRAT (anastrozole) 1 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires NOVISIS PHARMA LTD)
RISEDRONATE EVOLUGEN 35 mg, comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires EVOLUPHARM)
ACARBOSE ARROW 100 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ALLOPURINOL PHR LAB 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires PHR LAB)
ALLOPURINOL TEVA 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ALPRAZOLAM ISOMED 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
AMLODIPINE QUIVER 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMOROLFINE ARROW 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMOROLFINE EG 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOROLFINE MYLAN 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (laboratoires MYLAN SAS)
AMOROLFINE RATIOPHARM 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (laboratoires RATIOPHARM)
AMOROLFINE TEVA 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (laboratoires TEVA SANTE)
BISOPROLOL ACTAVIS 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BISOPROLOL ZYDUS FRANCE 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
BISOPROLOL ZYDUS FRANCE 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
BUDESONIDE ISOMED 1 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires RATIOPHARM)
DIACEREINE RANBAXY 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
GLICLAZIDE ZYDUS 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LEVOFLOXACINE SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires SANDOZ)
LEVOFLOXACINE TEVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
LEVOTHYROXINE BIOGARAN 100 microgrammes, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 100 microgrammes, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
LOSARTAN ISOMED 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
PANTOPRAZOLE TEVA 40 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
PIPERACILLINE TAZOBACTAM ACTAVIS 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RALOXIFENE TEVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
RILMENIDINE ACTAVIS 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RILMENIDINE EVOLUGEN 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
ROPINIROLE ARROW 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ANASTROZOLE BIOSTABILEX 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
CICLETANINE MYLAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CICLETANINE BIOGARAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Dans l'arrêté du 31 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : ETSS1101379A, texte n° 32) publié au Journal officiel du 3 février 2011, dans la deuxième partie, pour les spécialités ci-dessous, lire : « MYLAN SAS » au lieu de : « MERCK GENERIQUES » pour l'exploitant :
ONDANSETRON MYLAN 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/2) (laboratoires MYLAN SAS)
AMOROLFINE EG 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules
BISOPROLOL ZYDUS FRANCE 5 mg, comprimés sécables (B/30)
DIACEREINE RANBAXY 50 mg, gélules (B/30)
CICLETANINE MYLAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Dans l'arrêté du 31 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1101380A, texte 30) publié au Journal officiel le 3 février 2011, dans la deuxième partie, pour les spécialités ci-dessous, lire « MYLAN SAS » au lieu de « MERCK GENERIQUES » pour l'exploitant :
Décision du 16 février 2011 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision.
Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter de la date d'effet de la présente décision.
CARVEDILOL 6,25 mg
30 comprimés, comprimés sécables
Arrêté du 10 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2011, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par un arrêté du 19 octobre 2010, est fixé à 4.
Arrêté du 8 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 8 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 5.
Un(e) assistant(e) en expérimentation et instrumentation biologiques.
Branche d'activité professionnelle B : sciences chimiques, sciences des matériaux
Deux assistant(e)s en techniques d'analyse chimique.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et restauration
Un(e) assistant(e) technique maintenance et travaux immobiliers.
Affectation : Nogent-sur-Vernisson (45).
Un(e) assistant(e) en gestion administrative.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Arrêté du 8 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 8 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
INGÉNIEUR D'ÉTUDES
Un(e) ingénieur(e) en techniques de production et expérimentation végétales.
Branche d'activité professionnelle F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE
Un(e) ingénieur(e) d'études chargé de ressources documentaires.
Affectation : Clermont-Ferrand site d'Aubière (63).
Un(e) ingénieur(e) d'études chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage.
Affectation : Nogent-sur-Vermisson (45).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Arrêté du 8 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 8 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un(e) technicien(ne) biologiste.
Affectation : Rennes (35).
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Pour chacun des immeubles à échanger et à céder, l'extrait prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est remis au service de la publicité foncière au moment du dépôt du document à publier.
Si les immeubles échangés et cédés sont situés dans une commune à cadastre rénové, cet extrait, qui doit avoir moins de six mois de date au jour de l'acte notarié ou de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'article L.
124-3-sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955-est complété, pour valoir extrait d'acte, dans les conditions fixées par l'article 22 du même décret.
Arrêté du 14 février 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est fixé à 33.
Arrêté du 14 février 2011 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2011
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS
ET DES CATÉGORIES DE PME
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2011 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011, l'arrêté du 19 janvier 2011 portant admission à la retraite (attachés d'administration) est modifié comme suit :
« Mme Bleuse (Béatrice), attachée d'administration du ministère de la défense.
« Mme Bleuse (Béatrice), attachée principale d'administration du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 février 2011, M. PECASTAING (Claude), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 mai 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 février 2011, M. NICOLET (Gérard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 février 2011, M. Henry Cuny, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mai 2011.
Arrêté du 14 février 2011 portant retrait d'un arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2011, l'arrêté du 27 janvier 2011 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2011 de M. VALERE (Gérard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L.
124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées selon les modalités fixées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et sous les sanctions prévues par ces textes et par l'article 851 du code général des impôts.
Le document déposé lors de la publication doit contenir éventuellement, à la suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange :
Soit la copie du certificat du greffe du tribunal de grande instance constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée en ce qui concerne l'acte notarié ;
Soit la copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ;
Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue l'acte d'échange.
Arrêté du 9 février 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2011, M. LAINÉ (Mickaël, Alain, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc BEAUPERIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
Arrêté du 16 février 2011 portant cessation de fonctions (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de M. Patrick MOUNAUD à compter du 26 février 2011.
Arrêté du 16 février 2011 portant nomination (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011, M. Philippe PEYRON, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2011.
Arrêté du 14 février 2011 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 février 2011, sont nommés au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
M. Dominique DUBOIS, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, président ;
Mme Christine BARRET, préfète des Deux-Sèvres, personnalité qualifiée ;
M. Yves COLCOMBET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, personnalité qualifiée ;
Mme Dominique DALMAS, inspectrice générale de l'administration ;
M. Bernard FITOUSSI, inspecteur général de l'administration ;
M. Michel ROUZEAU, inspecteur général de l'administration ;
Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice de l'administration ;
Mme Chloé MIRAU, inspectrice de l'administration.
Arrêté du 3 février 2011 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 février 2011, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
« M. HAMAIDI (Toufik), né le 5 septembre 1974 à Skikda (Algérie).
Arrêté du 14 février 2011 portant nomination à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2011, Camille L'Hernault est nommée secrétaire général de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 14 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Sameh AYARI, épouse AJMI, née le 19 avril 1975 à Tunis (Tunisie).
M. Omar BENBRAHIM, né le 12 février 1970 à El Affroun (Algérie).
M. Yazid BOUGUERROUCHE, né le 10 novembre 1975 à Alger (Algérie).
Mlle Yosr HICHERI, née le 19 mai 1974 à Tunis (Tunisie).
M. Tshipama KADIATA, né le 6 avril 1966 à Kaniama (République démocratique du Congo).
Mme Hassina MALLEK, épouse KACI, née le 5 avril 1966 à Khemis El Khechna (Algérie).
Mme Inna VORONINA, née le 26 avril 1968 à Sverdkovsk (Ukraine).
Les termes " durée d'assurance " figurant à l'article L.
732-25 désignent les périodes définies à l'article R.
Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant à l'article L.
732-25 du présent code désignent les périodes définies à l'article R.
Les périodes mentionnées au 3° de l'article R.
351-4 du code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Jacques, Marie Dedieu, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 février 2011, M. Jean-Claude, Anatole, Ferdinand Quaglia, attaché d'administration, affecté au secrétariat général, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 février 2011, M. Albert, Michel, Emmanuel Rouleaux, attaché principal d'administration, détaché depuis le 14 octobre 2003 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affecté au contrôle budgétaire comptable ministériel, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 avril 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 14 février 2011 portant nomination au Conseil national de l'alimentation
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 14 février 2011, est nommée membre du Conseil national de l'alimentation la personnalité suivante :
Au titre du secteur des syndicats des salariés de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires
M. Malterre (Frédéric), en remplacement de M. Reuge (Alain).
Arrêté du 14 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2011, M. Garandeau (Eric), président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Cayla (Véronique).
Arrêté du 14 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Samuel BAROUKH.
M. Samuel BAROUKH est nommé conseiller.
Est nommé chef de cabinet : M. Christophe MERLIN.
Par arrêté du maire de Marseille en date du 20 décembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : Mme Claude MIGLIETTI, épouse BOISSELIER.
351-1-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre, sous les réserves suivantes :
1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission est celui prévu à l'article D.
751-35 du présent code pour le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
2° Pour l'application du 1° du II, le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général est remplacé par le directeur de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont relève le département dans lequel se trouve le siège du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ou le représentant qu'il désigne pour le représenter ;
3° Pour l'application du 2° du II, le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.
315-3 du code de la sécurité sociale ou le médecin-conseil de l'échelon régional du contrôle médical qu'il désigne pour le représenter sont remplacés par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale, ou la personne qu'il désigne pour le représenter parmi les médecins des caisses de mutualité sociale agricole se trouvant dans le ressort de compétence du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
4° Pour l'application du 3° du II, l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 du code de la sécurité sociale ou son représentant sont remplacés par un conseiller en prévention des risques professionnels désigné au sein de sa caisse par le directeur mentionné au quatrième alinéa du présent article ;
5° Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du 5° du II, le secrétariat de la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont relève le département dans lequel se trouve le siège du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du maire de Marseille en date du 20 décembre 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : M. Patrick CASSE.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
― l'avenant n° 45 du 22 septembre 2010 à l'annexe relative aux salaires, portant modification des barèmes (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 45 du 22 septembre 2010 à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, portant sur les salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 45 du 22 septembre 2010à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, portant sur les salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 février 2011 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 69 du 24 mars 2010, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 17 décembre 2010.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 21 du 9 septembre 2010, portant sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 tel que modifié par l'accord du 9 octobre 2008, les dispositions de :
― l'accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
Cet accord portant sur les salaires (3 annexes) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2010relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 14 juin 2010relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2009(une annexe) relatif à la diversité et à l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le premier alinéa du point e « L'aménagement de fin de carrière » de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Par ailleurs, ce premier alinéa du point e « L'aménagement de fin de carrière » de l'article 6 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L.
Le conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole jouissant de la personnalité civile agit en qualité d'organe délibérant de l'école considérée comme établissement public et, s'il y a lieu, en qualité de conseil chargé de fournir au directeur toutes instructions pour une bonne marche de l'exploitation qui y est annexée.
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu comprend outre le président, des membres de droit, des membres désignés par le ministre de l'agriculture et des membres élus par des collectivités ou organismes intéressés par la formation dispensée dans l'établissement.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent la structure des conseils d'administration des établissements ou des instances en tenant lieu.
Ces textes déterminent le mode de désignation du président, les membres de droit, les membres nommés par le ministre de l'agriculture, les collectivités ou organismes admis à se faire représenter et les modalités de leur représentation.
Le conseil d'administration doit comprendre obligatoirement un délégué de la collectivité publique qui a mis le domaine de l'établissement à la disposition de l'Etat.
Les textes prévus ci-dessus fixent la durée des mandats des membres des diverses catégories et les conditions de leur renouvellement.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres désignés au titre de leur fonction au moment où ils perdent cette qualité.
Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.
Il peut toutefois leur être attribué une indemnité représentative de frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil.
Un membre du conseil d'administration ne peut prendre part aux délibérations dans lesquelles les intérêts de l'organisme qu'il représente sont engagés.
Le conseil d'administration peut être dissous par arrêté si le ministre de l'agriculture juge cette mesure indispensable au bon fonctionnement de l'établissement.
Le conseil doit, dans ce cas, être renouvelé immédiatement dans les conditions fixées au présent article.
Les textes prévus aux alinéas précédents précisent les conditions dans lesquelles les conseils d'administration ou les instances qui en tiennent lieu se réunissent, ainsi que les règles applicables à leurs délibérations.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique (n° 1369)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 27 octobre 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 27 octobre 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2011-49 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation locale, à temps complet, destiné à être diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est le département de la Guyane.
L'annexe I à la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'une chaîne locale, à temps complet, qui appartiennent au réseau OM 1.
Elle fixe les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
Ces fréquences pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
L'éditeur doit respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'appel porte sur un service de télévision appelé à diffuser au sein du réseau OM 1.
Le présent appel s'adresse aux seuls projets de télévision à vocation locale destinés à être diffusés en clair.
Peuvent répondre à l'appel aux candidatures, conformément aux dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
L'éditeur consacre au minimum 50 % du temps d'antenne global aux émissions ancrées dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Guyane et de sa région.
La convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer une progression du volume des émissions en première diffusion.
L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il programme et assure la responsabilité éditoriale du service.
Il est responsable de l'exploitation effective du service.
Le financement des services peut être assuré par des recettes publicitaires, le parrainage et le téléachat, dans les conditions fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et par des aides publiques dans le respect des règles communautaires applicables.
Dispositif relatif aux concentrations
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias conformément aux dispositions des articles 39, 40 pour les sociétés, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le jeudi 31 mars 2011, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit au comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane (centre d'affaires Beterbat, angle des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamantin, téléphone : 05-96-30-09-63 ; télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : ctr.antilles-guyane.csa@wanadoo.fr).
Un récépissé attestant du dépôt du dossier est délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) par voie postale au plus tard le jeudi 31 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de dossier de candidature figure à l'annexe II à la présente décision.
Après la date limite de dépôt des candidatures, toute modification apportée à un dossier et considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel entraîne le rejet de ce dossier comme constituant une nouvelle candidature.
Le conseil établit la liste des candidats recevables et saisit, conformément aux dispositions de l'article LO 4433-30 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la Guyane pour avis sur les candidatures recevables.
Dépôt du dossier dans les délais et conditions fixés au II-1.1 de la présente décision ;
― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, les statuts datés et signés et une copie de la publication ainsi que la liste de ses dirigeants ;
― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, les statuts datés et signés et une copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration ;
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les statuts datés et signés et un extrait K bis datant de moins de trois mois ainsi que la liste des dirigeants ;
L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil entend en audition publique les candidats déclarés recevables.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature et au vu de l'avis du conseil régional de Guyane, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats.
La liste des candidats sélectionnés est publiée sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et leur est notifiée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore avec les candidats sélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, au vu de l'avis du conseil régional de Guyane, à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature.
La précision des informations fournies par les candidats est un élément essentiel pour éclairer le conseil dans l'instruction des dossiers.
Les critères pris en considération pour l'attribution des autorisations sont définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil favorise également les services contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, dans la mesure de la viabilité économique et financière de ces services, notamment au regard de la ressource publicitaire.
Mont de l'Observatoire
― variation de besoin en fonds de
roulement.
Décision n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est la Nouvelle-Calédonie.
L'annexe I à la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'une chaîne locale, à temps complet, qui appartiennent à Réseau OM 1.
Le présent appel s'adresse aux seuls services de télévision à vocation locale destinés à être diffusés en clair.
L'éditeur consacre au minimum 50 % du temps d'antenne global aux émissions ancrées dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Nouvelle-Calédonie et de sa région.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume peut être inférieur à sept heures.
Le financement des services peut être assuré par des recettes publicitaires, le parrainage et le téléachat, dans les conditions fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et par des aides publiques.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le 31 mars 2011, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (1, rue du Contre-Amiral-Joseph-Bouzet, Nouville, BP 739, 98845 Nouméa, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc).
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) par voie postale au plus tard le 31 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le conseil établit la liste des candidats recevables et saisit, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour avis sur les candidatures recevables.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature et au vu de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats.
Les décisions d'autorisation sont publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie avec les obligations dont elles sont assorties.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature qui ont fait l'objet d'un avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les critères pris en considération pour l'attribution des autorisations sont définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
― des engagements des candidats en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française et exprimant la diversité culturelle en Nouvelle-Calédonie et la culture kanak ;
― pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment à l'égard des partis politiques, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Prokoméo
Houailou 4
Moin Oro
Ouani
Ducos Tindu
Pointe Gervaise
Gamai
Aoupinié
Gauet
Inagoj
Kaféaté
Mont Do
Bouloupari
La Tontouta
Tontouta OPT
Dumbea-Mont Khogi
Yate 2
Mamié
Mé Firo
Pic Ba
Pékéré
Nassirah
Mont Kanique
Poindimie 1
Amoa
Nessadiou
Mont Coffyn
Ouaco
Tsiba
Paita
Patho
Route de Dzumac
Col de Plum
Napoémien
Gogorotou
Port Boisé
Oungone
Bouémien
Mandjelia
Point géodésique
Wala
Sainte-Thérèse
Tadine
Baie de la Mission
Thogone
Tiébaghi
Gouemba
Popomeou
Vao
Ile des Pins ― pointe Ita
Waé
Crodje
(5) Lobe principal de PAR.
50 W entre les azimuts 20° et 190°.
(7) PAR 32 W dans la direction d'azimut 85°.
(11) PAR de 1 kW dans la direction d'azimut 120°, 631 W dans la direction d'azimut 340°.
(28) PAR de 63 W dans les directions d'azimuts 10° et 90°, 40 W dans les directions d'azimuts 50°, 135° et 325°.
(38) PAR de 4 W dans les directions d'azimuts 220° et 325°, 1,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 160°.
― copie du récépissé de déclaration à la préfecture ou de la publication au Journal officiel ;
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Nouvelle-Calédonie et de sa région.
(min 7 h)
― le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens.
Pour rappel, l'article 6 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 qui renvoie à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Le candidat indique la part qu'il prévoit de réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, à la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française et exprimant la diversité culturelle en Nouvelle-Calédonie et la culture kanak.
Question n° 7 : les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
Question n° 8 : les vidéomusiques représentent-elles plus de 40 % du total de votre programmation annuelle ?
Le candidat transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
En particulier, le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels sur le multiplex ROM 1.
Décision n° 2010-1149 du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013
― Cadre de l'analyse de marché
301 du même code, l'Autorité recueille l'avis de l'Autorité de la concurrence, soumet son projet de décision à consultation publique et le notifie à la Commission européenne et aux autorités de régulation nationales (ARN) des autres Etats membres.
Analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile
Au cas d'espèce, l'Autorité mène une analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles portant sur les trois prochaines années (cf.
Ce marché fait partie de la liste des marchés pertinents de la recommandation de la Commission européenne (1) du 17 décembre 2007.
L'objet de la présente analyse est donc de délimiter, en termes de produits et de services ainsi qu'en termes géographiques, les marchés relatifs à la terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles, de désigner le cas échéant le (ou les) opérateur(s) y exerçant une influence significative et, enfin, au regard des obstacles au développement d'une concurrence effective justifiant une régulation ex ante de ces marchés identifiés par l'Autorité, de leur imposer les obligations proportionnées remédiant aux problèmes de concurrence analysés.
La recommandation de la Commission européenne sur la terminaison d'appel
A la suite d'une consultation publique menée durant l'été 2008, la Commission européenne a publié le 7 mai 2009 une recommandation (2) portant sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne.
La position commune du GRE
Limites spatiales et temporelles de l'étude
L'Autorité doit réviser son analyse de sa propre initiative "lorsque l'évolution de ce marché le justifie", ou encore "dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne" (2007/879/CE) du 17 décembre 2007 précitée.
La présente analyse porte donc sur la période de trois ans allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
L'Autorité s'est attachée à effectuer une analyse prospective des marchés sur cette période et considère que la mise en œuvre d'une régulation de ces marchés pendant une durée de trois ans est pertinente, au regard notamment de l'absence d'évolution prévisible vers une situation de concurrence effective (cf.
Périmètre géographique de l'étude
Les dispositions du CPCE relatives aux analyses des marchés des communications électroniques s'appliquent à la métropole, aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer de Mayotte (département à partir de mars 2011), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à l'exclusion des territoires d'outre-mer.
L'étendue des réseaux mobiles est structurée par l'accès aux ressources en fréquences, nécessaire pour construire des boucles locales radio consubstantielles des réseaux de téléphonie mobile.
La structuration des marchés de détail de téléphonie mobile, et des marchés de gros de terminaison d'appel vocal mobile correspondant, suit donc la géographie des attributions de fréquences.
L'Autorité rappelle que les autorisations d'utilisation des fréquences de téléphonie mobile sont attribuées par zones géographiques distinctes :
― zone métropole ;
― collectivité d'outre-mer (département à partir de mars 2011) de Mayotte ;
― collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;
― collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.
Les zones Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont regroupées ci-après dans la zone Antilles-Guyane ; les allocations de fréquences ayant été groupées pour l'ensemble de cette zone pour plusieurs acteurs.
Néanmoins, certains acteurs ne disposent de fréquences que sur une fraction de cette zone.
De la même manière, les zones Réunion et Mayotte sont également regroupées ci-après dans la zone Réunion-Mayotte.
L'Autorité s'intéresse, pour un opérateur donné, à l'ensemble des zones sur lesquelles il exerce son activité commerciale principale, soit grâce à une autorisation d'utilisation de fréquences dont il dispose, soit grâce à un accord d'accès qu'il a signé avec un opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences.
Les opérateurs mobiles concernés par la présente décision de régulation
A l'occasion du présent processus d'analyse, l'Autorité souhaite inscrire l'ensemble des opérateurs de réseaux mobiles de métropole et d'outre-mer dans un même document d'analyse.
Les opérateurs de réseaux mobiles, fournissant effectivement une prestation de terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur leurs réseaux, visés dans la présente analyse sont donc :
Les opérateurs commercialement actifs et disposant de fréquences en métropole :
― Bouygues Telecom, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 397 480 930 RCS Paris, et dont le siège social est situé au 32, avenue Hoche, 75008 Paris (ci-après "Bouygues Telecom") ;
― Orange France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 706 097 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé au 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil Cedex (ci-après "Orange France") ;
― La Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 403 106 537 RCS Paris, et dont le siège social est situé 42, avenue de Friedland, 75008 Paris (ci-après "SFR") ;
Les opérateurs commercialement actifs et disposant de fréquences dans la zone Antilles-Guyane :
― Dauphin Telecom, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro B 419 964 010, et dont le siège social est situé au 12, rue de la République, Marigot, 97150 Saint-Martin (ci-après Dauphin Telecom) ;
― Digicel Antilles françaises Guyane (Digicel), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le numéro 431416288, et dont le siège social est situé à Oasis, Bois Rouge, 97224 Ducos (ci-après "Digicel") ;
― Orange Caraïbe, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 984 891 RCS Créteil, et dont le siège social est situé au 1, avenue Nelson-Mandela, 94110 Arcueil (ci-après "Orange Caraïbe") ;
― Outremer Telecom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le numéro RCS 383 678 760 et dont le siège social est situé ZI de la Jambette, BP 280, 97200 Fort-de-France (ci-après "Outremer Telecom") ;
― United Telecommunications SCE Caraïbe (UTS Caraïbe), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro B 429 039 225 et dont le siège social est situé au 30, Spring Hills à Marigot, 97150 Saint-Martin (ci-après "UTS Caraïbe") ;
Les opérateurs commercialement actifs et disposant de fréquences dans la zone Réunion-Mayotte :
― Orange Réunion, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 432 495 802, et dont le siège social est situé au 35, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde (ci-après "Orange Réunion") ;
― Outremer Telecom (cf. ci-avant) ;
― la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro B 393 551 007, et dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, ZI du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde (ci-après "SRR") ;
L'opérateur commercialement actif et disposant de fréquences dans la zone Saint-Pierre-et-Miquelon :
― Saint-Pierre-et-Miquelon Telecom (SPM Telecom), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre-et-Miquelon sous le numéro B 423 583 640, et dont le siège social est situé place du Général-de-Gaulle, BP 4253, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (ci-après "SPM Telecom").
Le quatrième opérateur de réseaux mobiles disposant de fréquences en métropole, Free Mobile, n'a pas encore déployé son réseau et ne fournit donc pas à ce jour de prestation de terminaison d'appel vocal vers des numéros mobiles.
Or il n'est pas possible de réguler un marché qui n'est constitué d'aucune prestation effectivement offerte.
Bien que "concerné" par l'exercice d'analyse, Free Mobile n'est donc pas visé par la présente décision.
Les raisonnements qui figurent dans l'exercice d'analyse pourront néanmoins être applicables à Free Mobile lorsqu'il fournira une telle prestation.
Le quatrième opérateur de réseau mobile disposant de fréquences en Guadeloupe, Guyane et Martinique, UTS Caraïbe (via ses filiales Guyane Téléphone mobile, Guadeloupe Téléphone mobile et Martinique Téléphone mobile) n'est pour l'instant commercialement actif que dans les îles du Nord et n'a pas déployé à ce jour son réseau sur les autres territoires de la zone.
De manière équivalente, UTS Caraïbe n'est donc pas, en dehors des îles du Nord, visé par la présente décision, bien que "concerné".
Les raisonnements qui figurent dans l'exercice d'analyse pourront néanmoins être applicables à UTS Caraïbe lorsqu'il fournira une telle prestation dans les autres zones que les îles du Nord.
A la connaissance de l'Autorité, à ce jour, aucun opérateur mobile virtuel (définition dans la section I-5.3) n'exerce son activité commerciale en ouvrant lui-même à l'interconnexion les numéros mobiles de ses clients sur son propre réseau.
La terminaison d'appel vocal mobile
La terminaison d'appel vocal mobile est une prestation de gros fournie par un opérateur mobile B exploitant un réseau ouvert au public à un opérateur A, fixe ou mobile, exploitant un réseau ouvert au public.
La prestation commercialisée vise à terminer l'appel téléphonique vocal d'un client de l'opérateur A vers un client mobile de l'opérateur B (cf. figures ci-après).
Lorsque cette prestation s'inscrit dans le cadre d'une communication entre deux clients raccordés à des réseaux différents (appels dits off net), elle s'exerce dans le cadre d'une convention d'interconnexion signée entre les deux exploitants de réseaux ouverts au public.
Lorsque cette prestation s'inscrit dans le cadre d'une communication entre deux clients d'un même réseau (appels dits on net), elle correspond à une vente dite interne (par opposition à une vente externe, qui correspond au cas précédent).
Par ailleurs, l'opérateur de l'appelant paie à l'opérateur de l'appelé, directement (s'il est interconnecté en direct avec lui) ou par le biais d'opérateurs de transit, le prix de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de l'opérateur de l'appelé.
Le prix de détail de la communication (fixe vers mobile ou mobile vers mobile) est fixé par l'opérateur de l'appelant.
Le prix de gros de la terminaison d'appel vocal est quant à lui fixé par l'opérateur de l'appelé.
Il s'agit du modèle économique de terminaison d'appel calling party pays.
― Appel vers un client d'un exploitant de réseau mobile
― Appel vers un client d'un opérateur mobile virtuel (MVNO)
La structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel est composée de plusieurs éléments, dont le prix facturé à la minute, un tarif de capacité de raccordement des deux réseaux (ou bloc primaire numérique, "BPN" ci-après), ainsi que d'éventuels frais d'accès aux sites d'interconnexion.
Les petits opérateurs mobiles d'outre-mer ne facturent pas les BPN.
De plus, en France métropolitaine, les trois opérateurs de réseau mobile proposent une architecture d'interconnexion comprenant plusieurs niveaux de tarification, qui les conduisent à facturer de manière différente la prestation de terminaison d'appel vocal sur leur réseau selon que l'appelant se trouve (ou pas) dans la zone arrière (ZA) du point d'interconnexion, où l'opérateur de l'appelant choisit de livrer effectivement le trafic.
On parle alors généralement de tarif intra-ZA ou de tarif extra-ZA (5).
Cette différenciation repose, selon les opérateurs, sur l'analyse statistique des appels, qui montre que l'appelé a une plus forte probabilité d'être proche de l'appelant.
Il convient de noter que cette caractéristique d'architecture à différents niveaux de tarification observée en France métropolitaine ne se retrouve dans aucun autre pays européen ni outre-mer.
Il convient enfin de rappeler que la terminaison d'appel vocal mobile désigne les prestations d'acheminement d'appels fournies par un opérateur exploitant des numéros mobiles à un autre opérateur de réseau auquel il est interconnecté, afin de permettre à l'appelant de ce dernier de joindre ces numéros mobiles (6).
In fine, la facturation entre opérateurs mobiles de la terminaison d'appel est une somme de flux financiers équilibrés au niveau du secteur.
Offres de référence des opérateurs de réseaux mobiles métropolitains
pour les prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal
Dans le cadre de la terminaison d'appels en provenance d'autres opérateurs sur son réseau respectif, et au titre de l'obligation de transparence qui lui est imposée (par la décision n° 2007-0810), chaque opérateur mobile métropolitain propose aux autres opérateurs des prestations d'accès et d'interconnexion dont les conditions de fourniture sont détaillées et publiées dans une offre dite de référence.
Le contenu de ces offres de référence (7) sert de support à la négociation de conventions bipartites d'interconnexion, qui viennent préciser les conditions techniques et tarifaires de fourniture effective des prestations par l'opérateur mobile.
Dans son offre de référence, l'opérateur mobile désigne des points de livraison du trafic de terminaison (points d'interconnexion) ainsi que, en métropole, le nombre, la taille et la définition des ZA.
Il y détaille également les conditions de fourniture des deux types de prestations offertes et décrites en I.5.1 que sont :
― les prestations de terminaison d'appel vocal proprement dites, qui correspondent à l'acheminement (ou à l'écoulement) du trafic sur le réseau de l'opérateur mobile du point de livraison jusqu'au client mobile appelé ;
― les prestations d'accès connexes permettant l'utilisation effective de ces offres par les opérateurs acheteurs, et notamment les prestations d'accès aux sites d'interconnexion.
Les prestations de terminaison d'appel pouvant être
offertes par des opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO)
Des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences peuvent en théorie fournir des prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Il s'agit des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) qui ne disposent pas de réseau radio, mais sont fournisseurs de services de communications électroniques au public, voire exploitants de réseaux ouverts au public.
Ils peuvent se trouver dans deux situations différentes concernant la terminaison des appels à destination de leurs clients :
― soit l'opérateur virtuel n'ouvre pas lui-même ses numéros mobiles à l'interconnexion et ne fixe pas son propre tarif de terminaison d'appel pour les appels se terminant vers ses clients joignables sur des numéros mobiles.
Dans ce cas, la terminaison des appels vers ses clients est transparente pour l'opérateur virtuel car elle est techniquement assurée par l'opérateur hôte qui perçoit à ce titre une charge de terminaison, sans préjudice d'un éventuel reversement à l'opérateur virtuel ;
― soit l'opérateur virtuel ouvre lui-même ses numéros mobiles à l'interconnexion et fixe ses propres tarifs de terminaison d'appel pour les appels se terminant vers ses clients joignables sur des numéros mobiles.
Cet opérateur s'appuie sur son offre d'accès au réseau de son opérateur hôte pour acheminer effectivement l'appel à son abonné.
Dans ce cas, il est considéré comme un opérateur mobile fournisseur de prestations de terminaison d'appel vocal mobile vers ses numéros mobiles et l'ensemble de la présente description (notamment présentée en 1.5.1 et en 1.6.1) s'applique à lui.
A la connaissance de l'Autorité, à ce jour, aucun opérateur mobile virtuel n'exploite actuellement sur une base commerciale une telle architecture d'acheminement des appels entrants à destination de ses abonnés et n'a perçu de revenus au titre de la fourniture de services de terminaison d'appel vers ses numéros mobiles (et donc facturés à un tarif qu'il aurait lui-même fixé).
Néanmoins, de telles architectures sont possibles et sont susceptibles de se développer sur le marché français à l'image d'autres marchés mobiles européens où le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur réseau mobile est plus développé.
Si tel était le cas, l'Autorité examinerait l'opportunité d'identifier de nouveaux marchés de gros de terminaison d'appel mobile comme ont pu le faire d'autres régulateurs européens.
Dans le cas où de nouveaux marchés de gros seraient identifiés, l'Autorité se prononcera sur l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile d'un tel opérateur virtuel ainsi que, le cas échéant, sur la nécessité d'un encadrement tarifaire spécifique de la prestation de terminaison d'appel "réduite" fournie par l'opérateur hôte à son opérateur virtuel, cette prestation n'incluant qu'un sous-ensemble des éléments inclus dans la prestation de terminaison d'appel analysée dans le présent document, le complément étant assuré par l'opérateur virtuel lui-même.
Les acheteurs de terminaison d'appel vocal mobile
Sont appelés "acheteurs de terminaison d'appel vocal mobile" les acteurs exploitant un réseau ouvert au public voulant terminer un appel sur un réseau mobile.
On peut notamment distinguer quatre catégories d'acteurs achetant directement (ou indirectement) de la terminaison d'appel vocal en établissant directement (ou indirectement, via un opérateur de transit par exemple) une convention d'interconnexion avec l'opérateur mobile de terminaison :
― les opérateurs de transit ;
― les autres acteurs.
Les opérateurs de réseaux mobiles titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences
Lorsqu'un opérateur mobile doit terminer un appel en provenance d'un de ses clients vers un autre client mobile, deux cas de figure se présentent.
Soit le client à joindre est client d'un autre opérateur mobile (appel dit off net).
L'opérateur mobile d'origine, dès lors qu'il est interconnecté directement à l'opérateur mobile de destination, lui paie alors le prix correspondant à la terminaison d'appel vocal.
Soit le client à joindre est également un de ses clients (appel dit on net), et l'opérateur ne paie effectivement aucune charge d'interconnexion, mais se fournit néanmoins à lui-même une prestation de terminaison d'appel vocal.
Dans la zone métropole, les trois opérateurs de réseaux mobiles titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences ayant déployé leur réseau, Orange France, SFR et Bouygues Telecom, sont interconnectés directement entre eux.
Free Mobile, quatrième opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences, n'a à ce jour pas déployé son réseau.
Dans la zone Antilles-Guyane, Orange Caraïbe et Digicel sont interconnectés directement entre eux pour les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Orange Caraïbe est également interconnecté avec Outremer Telecom pour le trafic entrant sur son réseau.
Dans la zone de La Réunion-Mayotte, SRR et Outremer Telecom sont interconnectés directement entre eux.
Par ailleurs, Orange Réunion a une relation contractuelle directe avec SRR et Outremer Telecom pour la vente de leurs prestations de terminaison d'appel vocal respectives, mais a recours à un opérateur de transit tiers pour acheminer les communications vers et depuis les réseaux de SRR et Outremer Telecom, sans que celui-ci ne fournisse de prestation d'intermédiation financière pour le paiement des charges de terminaison d'appel vocal mobile.
Lorsqu'ils n'ont pas signé d'accord d'interconnexion avec un opérateur mobile donné, les opérateurs mobiles ont recours à un opérateur tiers disposant d'un tel accord et des infrastructures correspondantes qui assure l'acheminement des communications et fournit une prestation d'intermédiation financière.
S'agissant des opérateurs fixes, deux cas peuvent être distingués :
― Dans le cas où l'opérateur de l'appelant a signé une convention d'interconnexion avec l'opérateur mobile de l'appelé, l'opérateur de l'appelant paie le prix correspondant à la terminaison d'appel vocal directement à l'opérateur mobile de l'appelé (cas similaire à un appel mobile vers mobile off net : cf.
― Dans le cas où l'opérateur de l'appelant n'a pas signé de convention d'interconnexion avec l'opérateur mobile de l'appelé, l'opérateur peut utiliser l'offre d'un opérateur de transit (cf.
Dans ce cas, l'opérateur de l'appelant achète à l'opérateur de transit une prestation couplée de transit et de terminaison d'appel, la terminaison d'appel vocal étant celle de l'opérateur mobile d'arrivée.
L'opérateur de transit peut éventuellement assurer l'intermédiation financière.
Actuellement, seuls France Télécom, SFR (via Neuf Cegetel) et Bouygues Telecom sont interconnectés directement à l'ensemble des zones arrière des opérateurs mobiles métropolitains.
D'autres opérateurs ont commencé à développer des interconnexions directes avec les opérateurs mobiles en métropole, mais ne couvrent pas actuellement l'ensemble de leurs zones.
Il apparaît ainsi que les opérateurs de transit achètent une prestation de terminaison d'appel vocal aux opérateurs mobiles pour les revendre à d'autres acteurs.
Leur rôle est ainsi de fluidifier le marché en proposant une interface unique entre l'ensemble des opérateurs mobiles et l'acheteur final.
Ils permettent également à un opérateur d'arbitrer économiquement entre s'interconnecter directement à l'opérateur mobile et lui acheter sa terminaison d'appel vocal ou bien acheter la prestation couplée de transit et de terminaison d'appel à un tiers, l'arbitrage se faisant notamment sur le volume de trafic écoulé par l'opérateur de l'appelant vers l'opérateur mobile appelé et permettant ou non de rentabiliser le coût de la mise en place d'une infrastructure d'interconnexion directe.
Dans certains cas, les acteurs peuvent donc préférer recourir aux services d'un opérateur de transit plutôt que de signer plusieurs conventions d'interconnexion (une par opérateur de destination) ayant des caractéristiques différentes et nécessitant certains investissements (accès aux sites d'interconnexion) et des développements techniques.
Comme indiqué ci-dessus, seuls France Télécom, SFR (via Neuf Cegetel) et Bouygues Telecom sont interconnectés directement à l'ensemble des zones arrière des opérateurs mobiles métropolitains.
Les autres acteurs du marché du transit doivent donc recourir, au moins en partie, à des prestations de terminaison d'appel au tarif EZA pour la fourniture de leurs services.
Enfin, bien que ce cas de figure ne soit pour l'instant qu'une éventualité sur les marchés analysés, d'autres acteurs peuvent solliciter directement ou indirectement une prestation de terminaison d'appel vocal, parmi lesquels des opérateurs mobiles virtuels (MVNO).
Dans le cas où un MVNO achète à son opérateur hôte une prestation technique réduite au seul départ d'appel (et non des prestations de communications de bout en bout), il est ainsi notamment amené à acheminer les appels de ses clients et, pour ce faire, à acheter une prestation de terminaison d'appel aux autres opérateurs, notamment mobiles.
Prise en compte des commentaires des acteurs sur le présent chapitre
lors de la consultation publique menée du 23 avril au 24 mai 2010
Les opérateurs de réseau métropolitains estiment que Free Mobile doit être pris en compte de manière plus précise dans le document d'analyse.
Selon Bouygues Telecom, ceci est nécessaire au regard de l'importance de la prévisibilité pour le secteur.
Les commentaires d'Orange France et de SFR portent quant à eux plus particulièrement sur l'encadrement tarifaire qu'ils jugent pertinent d'imposer à Free Mobile dans le cadre de cette analyse des marchés et de l'obligation de contrôle tarifaire qu'elle porte.
Orange Caraïbe estime que les filiales d'UTS Caraïbe en Martinique, Guadeloupe et Guyane doivent être incluses dans la liste des opérateurs dont la terminaison d'appel vocal doit être encadrée.
L'Autorité rappelle que Free Mobile et UTS Caraïbe, en dehors des îles du Nord, ne sont pas visés par la présente analyse, dans la mesure où ils n'ont pas ouvert commercialement leur activité et où ils ne fournissent pas à ce jour de prestation de terminaison d'appel vocal mobile.
En l'absence de prestation offerte, l'Autorité ne peut à ce stade délimiter un marché pertinent ou encore conclure à la puissance d'un acteur non présent sur le marché.
L'Autorité rappelle néanmoins que les raisonnements développés dans ce document pourront leur être appliqués lorsqu'ils entreront sur le marché.
En particulier, d'un point de vue prospectif, l'Autorité pourrait conclure à l'existence d'un marché pertinent de la terminaison d'appel sur leurs réseaux respectifs ainsi qu'à leur puissance sur leurs marchés respectifs et leur imposer des remèdes similaires.
L'Autorité note enfin qu'Omer Telecom rappelle sa volonté d'évoluer vers une structure d'opérateur virtuel étendu ou full MVNO.
Comme elle l'a déjà indiqué à de multiples reprises, l'Autorité est tout à fait favorable à ce que se développe sur le marché français le modèle du full MVNO.
Prise en compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le présent chapitre
Dans son avis n° 10-A-17 en date du 29 juillet 2010 relatif à la présente analyse de marché, l'Autorité de la concurrence estime que, en ce qui concerne Free Mobile, UTS Caraïbe ou l'entrée d'éventuels full MVNO (point 40), "l'absence d'ouverture de leurs services commerciaux justifie qu'une régulation ex ante ne soit pas mise en place immédiatement les concernant" et confirme ainsi l'analyse de l'ARCEP.
Elle ajoute également (point 33) que "l'Autorité considère par conséquent que dans un souci de prévisibilité des acteurs déjà régulés, mais également des futurs entrants sur le marché, il serait souhaitable que l'ARCEP se livre à l'analyse des nouveaux marchés de gros de la terminaison d'appel de Free Mobile, d'UTS Caraïbe ou d'éventuels full MVNO dès que possible après leur entrée sur le marché, sans nécessairement attendre le prochain cycle d'analyse de marché si le temps nécessaire à la collecte des informations utiles ne le justifie pas.
Durant la période nécessaire à la réalisation de l'exercice d'analyse de marché, l'ARCEP pourrait intervenir, le cas échéant, dans le cadre des pouvoirs de règlement de différends qui lui sont conférés par l'article L.
L'ARCEP confirme qu'elle a bien l'intention de se livrer à l'analyse de ces nouveaux marchés dès qu'une telle analyse se révélera nécessaire.
Elle précise également, à titre prospectif, que les marchés de la terminaison d'appel vers le réseau de Free Mobile, d'UTS Caraïbe en dehors des îles du Nord ou d'éventuels full MVNO pourront être déclarés pertinents dès lors que ces acteurs auront ouvert leurs réseaux à l'interconnexion.
Il paraît également raisonnable d'anticiper, de manière prospective, que des obligations d'accès, de non-discrimination, de transparence ou de contrôle tarifaire pourraient être imposées à ces acteurs dès lors qu'ils seront actifs commercialement.
Ces obligations sont en effet imposées à l'ensemble des opérateurs visés par la présente analyse et pourront apparaître proportionnées s'agissant de Free Mobile, d'UTS Caraïbe ou d'un éventuel full MVNO au regard des mêmes raisonnements que ceux développés dans cette analyse de marché.
― Définition des marchés
L'exercice de délimitation des marchés pertinents a pour but de définir le contour, en termes de produits et de services et en termes géographiques, des marchés susceptibles d'être régulés ex ante.
Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne (8), cette analyse se fonde notamment sur un examen des caractéristiques du produit et sur la substituabilité du côté de l'offre et du côté de la demande.
Marchés de détail associés
L'Autorité renvoie au document de bilan du deuxième cycle d'analyse (annexé à la présente analyse) pour une présentation des évolutions récentes du marché de détail des services de communication des services mobiles associés aux marchés de gros de la terminaison d'appel mobile.
Ces marchés de détail peuvent être distingués selon trois types de produits :
― les services de communications mobile vers mobile ;
― les services de communications fixe vers mobile ;
― les services de convergence fixe-mobile.
Géographiquement, ces marchés de détail sont par ailleurs segmentés selon les mêmes zones d'activité commerciale que les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile, précisées ci-après.
Délimitation des marchés en termes de produits et de services :
analyse de la substituabilité
Le présent document analyse le marché de la terminaison d'appel vocal offerte par les opérateurs mobiles, que ces opérateurs correspondent à des opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (et donc avec un réseau radio) ou à des exploitants de réseaux mobiles ouverts au public sans réseau radio (cf. section I.5.3).
Conformément aux préconisations de l'actuel cadre communautaire, la délimitation du marché correspond au périmètre du marché le plus petit possible sur lequel l'offre et la demande se rencontrent et le prix de la transaction se forme, et repose donc sur les prestations réalisées à un niveau microéconomique.
A cet égard, dans le cas de la terminaison d'appel vocal, le marché est constitué de la rencontre entre la demande de terminaison de l'appelant du réseau A vers l'appelé présent sur le réseau B et l'offre de terminaison de B pour terminer un appel issu de A vers les numéros qu'il a ouverts à l'interconnexion.
Aux fins de la présente analyse, il est pertinent de regrouper dans un même marché l'ensemble des prestations de terminaison d'appel vocal fournies par un opérateur en vue de terminer les appels destinés à l'ensemble des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion.
Ces prestations ne sont pas en soi substituables mais sont commercialisées de manière homogène et peuvent donc être regroupées dans un même marché.
Il est nécessaire d'examiner la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre afin de déterminer quel est l'ensemble des produits substituables.
Analyse de la substituabilité du côté de la demande sur le marché de gros
En cas d'une augmentation sensible et durable de la charge facturée pour une prestation de terminaison d'appel vocal par un opérateur mobile donné, un opérateur acheteur devant terminer un appel vocal à destination d'un client de l'opérateur mobile considéré pourrait acheter alternativement différents produits de gros :
― un autre produit d'interconnexion vendu par l'opérateur de destination pour terminer les appels, par exemple reposant sur une autre technologie (par exemple UMTS au lieu de GSM) ;
― les offres d'interconnexion d'un opérateur de transit qui achète de la terminaison d'appel vocal mobile à l'opérateur mobile de destination et la revend avec une prestation de transit additionnelle ;
― les offres d'interconnexion d'un autre opérateur mobile ;
― les offres de "hérissons" ou "boîtiers radio" constitués de batteries de téléphones mobiles associés à des abonnements de détail, utilisés principalement pour convertir des appels fixe vers mobile en appels mobile vers mobile, généralement on net.
Du point de vue de l'opérateur acheteur de prestations de terminaison, une prestation de terminaison d'appel est demandée indépendamment de la technologie d'acheminement du trafic employée par l'opérateur de l'appelé (GSM, UMTS, etc.).
En effet, celle-ci est, en général, transparente pour l'acheteur et le service rendu (permettre une communication vocale en temps réel) est le même quelle que soit la norme utilisée.
En outre, en fonction du déplacement de l'appelé, un appel peut être émis en GSM et reçu en UMTS ou inversement.
Dans le cas où un même opérateur mobile propose plusieurs offres d'interconnexion permettant la terminaison d'appels vers ses numéros mobiles, reposant sur des technologies d'acheminement du trafic différentes, on peut conclure à une substituabilité entre ces offres du point de vue de la demande sur le marché de gros.
En effet, dans ce cas, l'augmentation sensible et durable du tarif associé à une offre d'interconnexion vocale mobile donnée entraînerait vraisemblablement pour les opérateurs tiers l'utilisation des autres offres d'interconnexion vocale mobile offertes par cet opérateur.
Par conséquent, la délimitation du marché doit inclure l'ensemble des offres d'interconnexion vocale mobile sur le réseau mobile de l'opérateur B, depuis le réseau d'un opérateur A, et ce quelle que soit la technologie utilisée.
L'opérateur A exploitant un réseau ouvert au public peut être aussi bien un opérateur mobile, un opérateur fixe, un fournisseur d'accès internet ou un opérateur de transit.
Dans le cas de prestations qui coupleraient terminaison et transit, il convient de noter que la terminaison d'appel inclut les éléments de commutation ou de routage qui permettent l'acheminement des appels entre les utilisateurs qui y sont raccordés et exclut tout autre segment de transmission et autres éléments de commutation ou de routage supplémentaires, tels que des commutateurs de transit ou d'autres commutateurs locaux ayant une fonction de commutation en transit du point de vue de ce premier commutateur.
Cette délimitation s'explique principalement par le fait que la terminaison d'appel, au contraire du transit, ne peut être fournie que par l'opérateur de la boucle locale sur laquelle se termine l'appel, mais aussi par les différences de niveaux tarifaires entre les prestations de terminaison d'appel et les prestations de transit incluant la terminaison d'appel.
Ces deux facteurs permettent de conclure que ces prestations ne sont pas incluses dans le même marché, dans la mesure où leurs fournitures respectives interviennent à deux niveaux différents de la chaîne de valeur.
Par conséquent, les prestations fournies, actuellement décrites sous le terme de "terminaison" et qui incluent le transit permettant l'accès à ces prestations de terminaison d'appel au niveau des commutateurs ou routeurs locaux, seront réputées comme n'appartenant pas au marché pertinent de la terminaison d'appel mais comme regroupant terminaison d'appel et transit.
Cette délimitation technique et commerciale de la terminaison correspond pleinement à la définition de la Commission européenne dans les motifs de sa recommandation du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents.
S'agissant des offres d'interconnexion d'un autre opérateur mobile, l'Autorité estime que les prestations de terminaison d'appel vocal mobile fournies par des opérateurs distincts sont incluses dans des marchés distincts : les offres d'interconnexion offertes par un autre opérateur mobile A' ne peuvent pas être un substitut pour les offres de l'opérateur mobile A puisqu'il s'agit d'atteindre, in fine, un client sur le réseau de l'opérateur A.
S'agissant des "hérissons" (boîtiers radio), l'Autorité maintient le raisonnement développé dans le cadre des précédents exercices d'analyse et considère qu'ils ne constituent pas aujourd'hui, et pour la période de la présente analyse, un substitut effectif à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, d'autant que leur utilisation a encore diminué depuis le dernier exercice d'analyse.
D'autres motifs, telle la dégradation de la qualité de service pour les utilisateurs finaux dont ils s'accompagnent, à laquelle l'Autorité a précédemment fait référence, prônent en faveur d'une telle position (9).
Une augmentation pérenne de la charge de terminaison d'appel vocal mobile par un opérateur donné peut entraîner une décision des autres opérateurs, fixes ou mobiles, d'augmenter leurs prix des communications vers l'opérateur mobile en cause.
Dans une telle perspective d'augmentation du prix de détail des appels (mobile vers mobile tiers ou fixe vers mobile), du même ordre que celui de la hausse de terminaison d'appel, il convient d'examiner le comportement possible de l'appelant.
Différents types de substitution sur les marchés de détail sont alors envisageables :
― substitution par un appel vers un numéro fixe du même correspondant (via le réseau commuté ou un appel en voix sur large bande) ;
― substitution par un SMS ou par un autre service de messagerie mobile (courrier électronique mobile, messagerie instantanée, MMS, etc.) ;
― substitution par un appel vers un autre numéro mobile du même correspondant associé à un terminal compatible wifi ;
― substitution par un appel vers un autre numéro mobile du même correspondant ou vers son identifiant associés à une application de voix sur IP sur un terminal compatible à la téléphonie via l'internet mobile.
S'agissant de la substituabilité possible entre services vocaux mobiles et services vocaux non mobiles, l'Autorité considère qu'un appel à destination d'un poste fixe ne peut se substituer à un appel à destination du numéro mobile du client considéré.
La mobilité, c'est-à-dire le fait de pouvoir être joint à tout instant, quelle que soit la position de l'appelé, est en effet la pierre angulaire du service mobile.
S'agissant du SMS et des autres services non vocaux de messageries mobiles, l'Autorité maintient le raisonnement développé dans le cadre de ses précédentes analyses, et en particulier son analyse des marchés de la terminaison d'appel SMS (10).
Elle considère ainsi qu'il n'y a pas de substituabilité entre un appel vocal à destination d'un numéro mobile et l'envoi d'un SMS vers ce même numéro ou l'usage d'un autre service non vocal de messageries mobiles vers le même terminal, notamment parce que, contrairement à la voix, ces services instaurent entre l'appelé et l'appelant une communication écrite en mode différé et discret qui correspond à un usage et des modes de relations différents.
Le développement de terminaux bi-modes GSM/wifi offrant un canal wifi indépendant de l'opérateur mobile et comprenant un numéro pour chaque mode de transmission ouvre une perspective de substituabilité du côté de la demande.
L'Autorité maintient toutefois à ce sujet ses conclusions adoptées dans les analyses précédemment publiées.
A l'horizon de la présente analyse, l'Autorité considère qu'en raison notamment des limites commerciales (en particulier de la diffusion limitée de tels terminaux) comme des contraintes techniques (par exemple, nécessité de se situer près d'un hotspot, impossibilité de conserver une connexion en situation de mobilité) inhérentes à de telles solutions, cette substituabilité reste extrêmement limitée.
Le développement des terminaux ayant accès au haut débit mobile ouvre de la même manière une perspective de substituabilité du côté de la demande, par le biais d'applications proposant de communiquer via un numéro ou identifiant personnel.
A l'horizon de la présente analyse, l'Autorité considère que, en raison notamment des limites commerciales (malgré leur développement rapide, la diffusion de tels terminaux associés à une offre de services de communication donnant accès à l'internet mobile reste limitée et les applications de voix sur IP mobile sont toujours à ce jour majoritairement bloquées par les opérateurs mobiles (11) ou techniques (faible qualité de service) qui pèsent actuellement sur ces solutions, cette substituabilité reste théorique.
En conclusion, l'Autorité ne note pas de nouveaux éléments de fait ou de droit existants ou à venir à l'horizon de trois ans la conduisant à revoir l'analyse de substituabilité effectuée dans ses précédentes analyses de marché afférentes à la terminaison d'appel vocal mobile.
En tout état de cause, si la situation du marché devait évoluer sur l'un de ces points, l'Autorité serait fondée à anticiper son réexamen de la présente analyse.
Analyse de la substituabilité du côté de l'offre sur le marché de gros
Conformément à la précédente analyse des marchés pertinents, l'Autorité ne considère pas les "hérissons" comme substituables, notamment pour deux raisons.
Ces derniers sont de moins en moins utilisés, comme souligné par l'Autorité.
En outre, ces dispositifs pouvant outrepasser des clauses de non-détournement d'usage spécifiées dans les conditions générales de vente relatives aux offres de détail, il lui apparaît légitime de prévoir que les opérateurs mobiles feront effectivement disparaître ce type de "hérissons" en invoquant le non-respect des conditions contractuelles.
Dans le système actuel, l'opérateur de terminaison est le seul acteur susceptible de localiser la personne appelée, identifiée par un numéro mobile, et de terminer l'appel vers ce numéro mobile.
Un opérateur en place ou un nouvel entrant n'est pas en mesure, en cas d'augmentation des prix de la terminaison d'appel vocal mobile par un opérateur, d'offrir ce service de terminaison.
Il ne semble donc pas qu'il y ait de substitution envisageable du côté de l'offre.
L'Autorité considère donc qu'il n'existe pas de substitut efficace du côté de l'offre sur le marché à la terminaison d'appel vocal mobile.
A l'issue de cette analyse et au regard de la situation actuelle, mais aussi de manière prospective, il ressort qu'aucun produit n'est substituable à la terminaison d'appel vocal mobile.
Les produits de terminaison d'appel vocal définis en 2.3.1 couvrent toutes les technologies, qu'elles soient 2G, 3G ou autres.
Au-delà, il n'existe pas, à ce jour, d'autre produit de substitution envisageable à l'horizon de la période couverte par cette analyse.
En conclusion, il est donc justifié de définir, pour chaque opérateur de réseau mobile, le marché de la terminaison d'appel vocal vers ses numéros mobiles, comprenant l'ensemble des offres de terminaison d'appel vocal à destination de numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
L'Autorité précise que l'entrée de nouveaux acteurs sur les marchés mobiles ne modifiera pas, compte tenu de la généralité des raisonnements développés, cette conclusion.
Il est ensuite nécessaire de définir le périmètre géographique de ces marchés.
Comme exposé précédemment, la procédure d'analyse de marché telle que prévue par le CPCE est applicable à la métropole, aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte (département à partir de mars 2011), Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Conformément aux lignes directrices 2002/C165/03 de la Commission européenne susvisées, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel d'un opérateur dépend de l'étendue de son réseau, entendu comme l'ensemble des zones dans lesquelles il dispose d'autorisations d'utilisation de fréquences mobiles ainsi que les zones dans lesquelles il bénéficie d'un accord d'accès signé avec un opérateur utilisant des fréquences mobiles, notamment dans le cadre de la mise en place de solutions d'itinérance (par exemple en "zones blanches") et éventuellement de partage d'infrastructures.
― Antilles-Guyane, qui correspond à l'étendue des autorisations d'usage de fréquences des opérateurs actifs commercialement Orange Caraïbe, Digicel et Outremer Telecom, incluant Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
― Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour les marchés de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux d'UTS Caraïbe et Dauphin Telecom, opérateurs actifs commercialement et disposant sur ce territoire soit de fréquences, soit d'un accord d'accès avec un opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences ;
― Saint-Pierre-et-Miquelon pour le marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SPM Telecom.
Pour chaque opérateur, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel vocal qui lui est associé recouvre donc l'ensemble des territoires sur lesquels il exerce une activité commerciale, indépendamment de la proximité géographique ou non de ces territoires entre eux.
Liste des marchés délimités
Les marchés de gros recensés dans le cadre de cette analyse de marché sont les suivants :
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Bouygues Telecom ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange France ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SFR ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange Caraïbe ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SRR ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Dauphin Telecom ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Digicel ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange Réunion ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Outremer Telecom ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SPM Telecom ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'UTS Caraïbe.
Comme indiqué précédemment, l'Autorité inclut dans ces marchés toute prestation de terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur considéré, quelle que soit l'origine de l'appel (mobile, fixe, nationale ou internationale), quel que soit le destinataire, client de l'opérateur ou d'un MVNO recourant au réseau de l'opérateur et ne fournissant pas lui-même de prestation de terminaison d'appel et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation (GSM, UMTS, wifi ou autres).
Ces marchés excluent les prestations offertes via les "hérissons" ainsi que les couplages transit et terminaison d'appel.
S'agissant des opérateurs disposant de fréquences mais n'étant pas à ce jour actifs commercialement, c'est-à-dire Free Mobile en métropole et UTS Caraïbe en dehors des îles du Nord, l'Autorité précise que les raisonnements sous-jacents à la délimitation des marchés de gros recensés ci-dessus pourront également s'appliquer à ces nouveaux acteurs une fois qu'ils seront commercialement actifs.
S'agissant des opérateurs virtuels maîtrisant leur trafic entrant qui pourraient apparaître sur le marché, l'Autorité sera amenée à examiner l'opportunité d'identifier de nouveaux marchés individuels de terminaison associés à chacun d'entre eux après le lancement de leur activité.
sur la définition des marchés
Dans son avis n° 10-A-17 en date du 29 juillet 2010 relatif à la présente analyse de marché, l'Autorité de la concurrence "souscrit aux développements de l'ARCEP conduisant à conclure qu'aucun autre service n'est substituable aux prestations de terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles".
Par ailleurs, s'agissant de la situation de la zone Réunion-Mayotte, l'Autorité de la concurrence indique dans l'avis précité, aux points 22 à 25 :
Les représentants de la société France Télécom estiment que l'ARCEP, dans le document transmis pour avis à l'Autorité, ne prend pas en compte les différences tant économiques que concurrentielles existantes entre La Réunion et Mayotte.
Ces différences justifieraient selon France Télécom de distinguer deux marchés géographiques ou, à tout le moins, que les obligations imposées aux opérateurs actifs sur la zone (SRR, Outremer Telecom et Orange Réunion) puissent être différenciées sur ces deux territoires.
Un marché géographique pertinent comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre de biens et services en cause et sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes.
Des zones géographiques, même voisines, peuvent constituer des marchés distincts dès lors que les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
Le Conseil de la concurrence a déjà eu l'occasion de souligner les singularités des marchés ultramarins de services de téléphonie mobile par rapport à ceux de la métropole (avis n° 04-A-17 du 14 octobre 2004, décision n° 04-MC-02 du 9 décembre 2004) : "Les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivités territoriales) possèdent de nombreuses particularités faisant d'eux des marchés distincts de la métropole :
― l'éloignement géographique et l'isolement des îles ;
― les caractéristiques météorologiques et environnementales particulières (risques climatiques, séismes, paysages accidentés) ;
― les caractéristiques socio-économiques différentes ;
― une pénétration des mobiles spécifiques ;
― un démarrage de l'activité mobile plus tardif.”"
Parmi les départements d'outre-mer, le Conseil de la concurrence a déjà isolé, au terme d'une analyse prima facie, les marchés de téléphonie mobile de la zone Antilles-Guyane en constatant notamment que les autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par le régulateur sectoriel étaient attribuées pour une zone regroupant les départements de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane (décision n° 04-MC-02 du 9 décembre 2004).
Ces autorisations d'utilisation de fréquences conditionnent l'entrée sur le marché sur la zone concernée, ce qui faisait dire à l'ARCEP, dans une décision relative à la définition des marchés de gros sur les réseaux mobiles dans les départements d'outre-mer, que "la structuration des marchés de détail de téléphonie mobile, et des marchés de gros de terminaison d'appel vocal mobile correspondant, suit donc la géographie des attributions de fréquences” (décision n° 2007-0811 du 16 octobre 2007).
En l'espèce, les trois opérateurs mobiles présents sur la zone de l'océan Indien disposent d'autorisations d'utilisation des fréquences mobiles à la fois pour les territoires de La Réunion et de Mayotte.
Par ailleurs, dans l'avis que l'ARCEP a rendu à l'Autorité dans le cadre de la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009, l'ARCEP attirait l'attention de l'Autorité sur "les différences structurelles entre le marché de détail mobile de La Réunion et le marché de détail mobile à Mayotte : les caractéristiques sociodémographiques, les taux de pénétration mobile et par conséquent la maturité du marché mobile, les modes de consommation, la structure du parc mobile et les dynamiques concurrentielles diffèrent fortement d'une île à l'autre.
Les stratégies marketing des opérateurs peuvent également différer [...]”.
Dès lors, si un certain nombre d'éléments (notamment la proximité géographique des deux îles et l'identité des opérateurs qui y sont présents) pourraient inviter à retenir un marché géographique pertinent unique pour la zone Réunion-Mayotte, les éléments d'hétérogénéité précédemment soulignés conduiraient plutôt à considérer que les marchés de détail de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte constituent deux marchés géographiques distincts.
Il est délicat de se prononcer sur ce point de manière définitive sans instruction approfondie et l'Autorité de la concurrence estime préférable de laisser ouverte la question de la délimitation du marché de détail, dès lors qu'elle est sans incidence sur la régulation mise en œuvre.
En effet, la délimitation d'un marché large dans le cadre de l'exercice d'analyse des marchés n'interdit pas au régulateur sectoriel d'adopter des mesures différenciées en son sein.
En d'autres termes, l'inclusion de La Réunion et de Mayotte dans le même marché pertinent de gros n'entraîne pas nécessairement que la terminaison d'appel vocal des opérateurs mobiles présents sur la zone doive être la même pour les deux territoires."
En ce qui concerne la délimitation géographique des marchés pertinents dans la zone Réunion-Mayotte, l'Autorité partage en tout point l'analyse de l'Autorité de la concurrence.
Comme l'ARCEP l'a souligné dans son avis n° 2009-0568 en date du 9 juillet 2009, cité par l'Autorité de la concurrence, un certain nombre d'éléments invitent en effet à distinguer le marché de détail de la téléphonie mobile à La Réunion du marché de détail de la téléphonie à Mayotte.
Dans le présent exercice de délimitation géographique du marché de gros de la terminaison d'appel sur le réseau d'un opérateur, l'ARCEP retient, conformément aux lignes directrices européennes, le critère de l'étendue du réseau de chaque opérateur et définit, pour SRR, Orange Réunion et Outremer Telecom, le marché de la terminaison d'appel sur leur réseau respectif dans l'ensemble de la zone Réunion-Mayotte.
Toutefois, la délimitation géographique du marché de gros de la terminaison d'appel sur le réseau de chaque opérateur sur une zone globale ne préjuge pas de l'existence ou non de sous-marchés de détail de la téléphonie mobile distincts sur les différents territoires concernés.
D'autre part, et comme le souligne l'Autorité de la concurrence, cette délimitation géographique du marché de gros n'interdit pas à l'ARCEP d'adopter des remèdes différenciés par territoire afin de tenir compte de problèmes concurrentiels éventuellement différents.
A l'inverse, l'Autorité précise que la définition d'un plafond tarifaire de terminaison d'appel identique à La Réunion et à Mayotte pour chacun des opérateurs ne signifie pas que les spécificités des situations concurrentielles sur les deux îles n'ont pas été prises en compte.
― Puissance de marché
Dans le présent chapitre, l'Autorité examine la position des acteurs sur les marchés de gros identifiés au chapitre 2, susceptibles d'être considérés comme pertinents au sens de l'article L.
37-1 du CPCE, c'est-à-dire les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles individuels de chaque opérateur visé dans la section 2.4.
Au chapitre précédent, il a été indiqué que les marchés considérés étaient composés de la prestation de terminaison d'appel vocal sur chaque réseau individuel à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur concerné, quelle que soit l'origine de l'appel (mobile, fixe, nationale ou internationale) et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation (notamment, GSM ou UMTS).
Ce marché inclut toutes les offres d'interconnexion vocales offertes par un opérateur mobile et permettant de terminer des appels vocaux sur ces numéros mobiles.
Dans ce cadre, il convient de regarder si chaque opérateur mobile exerce une influence significative sur son marché de terminaison d'appel vocal.
Parmi les critères pertinents permettant de conclure à l'existence ou non d'une influence significative, celui de la part de marché apparaît comme un critère essentiel (section 3.2.1).
Toutefois, conformément à la jurisprudence tant nationale que communautaire et aux lignes directrices de la Commission, qui, sur l'analyse du marché précitée, recommandent de "procéder à une analyse approfondie et exhaustive des caractéristiques économiques du marché pertinent avant de conclure à l'existence d'une puissance sur le marché" (paragraphe 78), le critère de la part de marché ne saurait suffire à lui seul à caractériser la puissance d'un opérateur, d'où la nécessité d'analyser d'autres critères, qualitatifs.
Eléments permettant de conclure à la présomption d'une puissance
de chacun des opérateurs sur les marchés de terminaison d'appel
Les opérateurs sont en situation de monopole sur leur marché de terminaison d'appel
Chaque opérateur mobile dispose de 100 % de parts de marché sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son propre réseau.
En effet, lorsqu'un opérateur souhaite terminer un appel vers un client d'un autre opérateur, il ne dispose d'aucune autre solution de substitution à la prestation de terminaison d'appel de cet opérateur, seul ce dernier étant capable d'acheminer l'appel sur la dernière partie du réseau, jusqu'à son client.
Ainsi, un opérateur actif commercialement sur le marché de détail et ayant conquis des clients qui sont joignables par des clients d'autres opérateurs assure bien la fourniture effective de prestations de terminaison d'appel vers ses numéros mobiles et dispose donc d'un pouvoir de monopole sur le marché formé par l'ensemble de ces prestations.
C'est le cas, à ce jour, de l'ensemble des opérateurs visés dans le présent exercice d'analyse, et pourrait être le cas, à titre prospectif, de Free Mobile, d'UTS Caraïbe en dehors des îles du Nord et d'un éventuel full MVNO, comme indiqué précédemment au paragraphe 1.4.
De manière prospective, aucune concurrence potentielle
ne peut se développer sur un marché de terminaison d'appel
Il est techniquement impossible pour un opérateur d'entrer sur le marché en proposant une offre concurrente à celle de l'opérateur mobile pour terminer du trafic vocal sur le réseau de cet opérateur, ce qui est souligné par les lignes directrices de la Commission européenne comme emportant une présomption de puissance sur le marché.
L'Autorité considère qu'aucun élément d'ordre prospectif ne peut venir remettre en cause, à moyen terme, ce constat.
La terminaison d'appel est une "facilité essentielle"
Pour l'ensemble des marchés des communications électroniques, la terminaison d'appel, en l'espèce vocal mobile, est un passage obligé pour tout opérateur tiers souhaitant acheminer des appels à destination des clients de l'opérateur concerné.
Elle constitue donc un goulot d'étranglement pour la fourniture des appels sur le marché de détail.
L'Autorité rappelle que l'Autorité de la concurrence (alors Conseil de la concurrence), dans son avis sur le sujet dans le cadre de la précédente analyse, a confirmé le caractère de "facilité essentielle" de la prestation de terminaison d'appel vocale mobile et précisé que cette situation appelait une action conjointe tant des autorités de concurrence que des autorités sectorielles :
"La correction de ce type de déséquilibre peut être assurée de façon optimale par une combinaison du droit commun de la concurrence et des obligations qu'il est possible d'imposer au titre du droit sectoriel.
En premier lieu, le Conseil de la concurrence a déjà considéré que les prestations de terminaison d'appel présentaient les caractères d'une facilité essentielle (avis n° 07-A-05 du 19 juin 2007, point 21)."
Au bilan, chaque opérateur mobile ayant ouvert une activité commerciale se trouve en situation de monopole sur le marché de la terminaison d'appel sur son propre réseau, dès lors que seul cet opérateur en maîtrise les conditions de fourniture.
Même s'il existe une présomption forte de puissance du fait d'une part de marché égale à 100 % et d'une absence de concurrence potentielle, il est nécessaire, conformément aux lignes directrices précitées, de procéder à une analyse plus fine des caractéristiques économiques des marchés analysés.
Dans ce cadre, l'évaluation du contre-pouvoir d'acheteur dont pourrait bénéficier l'opérateur acheteur ou le consommateur est un élément important, qui permet de caractériser le degré de puissance de l'opérateur et de comprendre si ce dernier peut effectivement agir indépendamment de la demande et de ses concurrents.
Examen des contre-pouvoirs d'acheteurs
Absence de contre-pouvoir des acheteurs de terminaison d'appel
sur le marché de gros
Pour un opérateur, répondre à une hausse de la terminaison d'appel d'un opérateur mobile en augmentant sa propre terminaison d'appel ne constitue pas un contre-pouvoir d'acheteur efficace.
Si un opérateur décide d'augmenter unilatéralement son tarif d'interconnexion, les autres opérateurs (fixes ou mobiles) peuvent répliquer immédiatement en procédant à une hausse du même ordre de manière à équilibrer globalement les flux financiers d'interconnexion entrants et sortants.
Une telle réplique, qui pourrait, en neutralisant les effets de la hausse chez l'opérateur ayant augmenté sa terminaison d'appel le premier, constituer un véritable contre-pouvoir d'acheteur sur le marché de gros, est cependant difficile à mettre en œuvre quand les prestations acquises ne sont pas équivalentes (TA mobile contre TA fixe), ou encore quand les volumes de terminaison d'appel en cause ne sont pas symétriques.
Cette possibilité ne constitue donc pas un contre-pouvoir d'acheteur de nature à influer sur la position d'un opérateur sur sa terminaison d'appel et poserait de plus des problèmes concurrentiels néfastes pour le consommateur final (cf.
L'opérateur de l'appelant ne dispose pas de moyens de représailles crédibles vis-à-vis de l'opérateur mobile de l'appelé dans la fixation du tarif de terminaison d'appel vocal mobile.
Pour un opérateur fixe ou mobile, acheteur de terminaison d'appel, deux façons d'exercer un éventuel contre-pouvoir peuvent être envisagées pour empêcher l'opérateur mobile de l'appelé de fixer un tarif de terminaison élevé :
― renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel vers les clients de cet opérateur ce qui ne permettrait plus aux clients de ce dernier d'être joints par les clients raccordés par l'acheteur.
Cela suppose toutefois que l'acheteur renonce à offrir à ses propres clients l'acheminement des appels vers cet opérateur.
Cette menace constitue un contre-pouvoir, mais qui ne s'exerce, par définition, que préalablement à l'ouverture des numéros dans le réseau de l'opérateur acheteur.
Cette phase couvre les négociations précédant la signature de la convention d'interconnexion, qui vient spécifier contractuellement les conditions techniques et financières auxquelles l'opérateur fournit les prestations de terminaison d'appel.
Dès lors que la convention d'interconnexion a été signée entre les parties, que les numéros sont ouverts et que la prestation de terminaison d'appel est effectivement achetée, le contre-pouvoir de l'opérateur acheteur disparaît, notamment car ce dernier s'est engagé vis-à-vis de son propre client à commercialiser de telles communications.
Sa capacité à modifier unilatéralement ce tarif est restreinte, et associée à des coûts de transaction élevés ;
― augmenter ou menacer d'augmenter les tarifs de détail des appels vers cet opérateur, de façon à diminuer le volume de trafic acheminé vers ce dernier, et donc à baisser les revenus de terminaison d'appel de ce dernier ou à faire paraître l'opérateur comme un réseau où il est "cher" d'être appelé.
Ceci pourrait en théorie dissuader les utilisateurs finaux de souscrire aux services de cet opérateur ou inciter ceux qui y ont déjà souscrit à changer d'opérateur.
En principe, il est concevable que l'appelant puisse exercer un contre-pouvoir d'acheteur indirect, par le biais du marché de détail.
L'Autorité estime qu'une telle stratégie se révèle inefficace et ne permet pas d'exercer un contre-pouvoir d'acheteur effectif sur cet opérateur.
Une telle différenciation tarifaire, génératrice d'une "contrainte de prix indirecte" sur le marché de gros par le biais du marché de détail (indirect pricing constraint), est d'un maniement difficile.
En outre, ses effets sur l'opérateur mobile de destination restent assez limités, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, elle implique que l'opérateur modifie son plan tarifaire de détail afin de tenir compte des variations de terminaison d'appel sur le marché de gros.
De telles modifications comportent un risque d'entraîner, conformément aux dispositions de l'article L.
121-84 du code de la consommation, la résiliation sans pénalité par les consommateurs des contrats existants pour lesquels les conditions contractuelles sont modifiées.
Par ailleurs, pour qu'une pratique de différenciation puisse permettre à l'opérateur appelant d'exercer effectivement un contre-pouvoir sur l'opérateur appelé, il faut que le client final soit suffisamment sensible à la différenciation tarifaire, ainsi que conscient du réseau appelé.
Or, ainsi que l'Autorité de la concurrence (alors Conseil de la concurrence) l'a indiqué dans son avis 07-A-01 (paragraphe 11) (12), Emis dans le cadre de la précédente analyse, cette condition n'est pas respectée.
Enfin, outre la forte ponction de ses propres clients, la mise en place d'une différenciation tarifaire par l'opérateur de l'appelant contribue à brouiller la lisibilité (13) tarifaire de ses offres et à en réduire de fait l'attractivité commerciale.
Ainsi, une stratégie de différenciation tarifaire, loin de pénaliser l'opérateur de destination en le faisant apparaître comme un réseau cher à appeler, emporte plutôt des effets négatifs sur l'opérateur qui la mettrait en place, lequel, anticipant de tels effets, peut être amené à renoncer à une telle différenciation pour préserver l'attractivité de ses offres.
S'agissant enfin de l'utilisation des mécanismes de "hérissons", qui pourrait constituer un moyen (spécifique à la terminaison d'appel mobile) mis en œuvre par l'opérateur acheteur pour exercer un contre-pouvoir sur l'opérateur de terminaison, l'Autorité considère que l'utilisation de "hérissons" n'exerce désormais plus qu'une pression marginale sur le niveau de la charge de terminaison d'appel (notamment pour les mêmes raisons que celles avancées dans la section II.2.2).
L'Autorité considère donc que les possibles stratégies de différenciation tarifaire mises en place par les opérateurs fixes ou mobiles à l'encontre de l'opérateur mobile de terminaison ne sont pas un moyen effectif d'exercer un contre-pouvoir d'acheteur sur cet opérateur.
L'Autorité note que l'Autorité de la concurrence (alors Conseil de la concurrence), dans ses avis n°s 04-A-17 (14), 06-A-05 (15), 07-A-01 (16) et 10-A-12 (17), a de manière constante souligné cette absence manifeste de contre-pouvoir effectif sur l'ensemble des marchés de terminaison d'appel vers un numéro mobile.
Absence de contre-pouvoir indirect
via les clients de l'opérateur de terminaison sur le marché de détail
Comme indiqué ci-avant, le modèle économique du calling party pays prévaut en France, comme dans l'ensemble des pays européens.
Seuls les appels sortants sont facturés par l'opérateur au client.
La réception des appels à l'unité est quant à elle gratuite, à l'exception du seul cas où le client est en situation dite "d'itinérance internationale" (i.e. quand il reçoit des appels à l'étranger).
La charge de terminaison d'appel vocal est fixée par l'opérateur de l'appelé (et dépend donc du choix de ce dernier), mais elle est payée par l'opérateur de l'appelant, lequel prend en compte cette charge dans les tarifs de ses offres de détail.
Dans la très grande majorité des cas, celui-ci ne prend sa décision qu'en fonction de critères qui l'affectent directement, à savoir les caractéristiques tarifaires de l'offre qui lui sera facturée, dont le prix des appels sortants, et le prix du terminal (subventionné ou non).
Le prix des appels entrants ne constitue pas un critère principal de choix d'un opérateur pour le consommateur.
Il se montre d'autant moins sensible au prix de terminaison d'appel vocal qu'il ignore pratiquement tout de l'existence de cette prestation de gros.
En ce sens, le principe du paiement par l'appelant conduit à ce qu'un opérateur n'a que peu d'incitation à établir des prix de terminaison d'appel vocal à un "niveau concurrentiel".
Les clients de l'opérateur fournissant la prestation de terminaison mobile ne présentent donc pas de comportement susceptible d'emporter un contre-pouvoir indirect des acheteurs de terminaison d'appel.
En conclusion, l'Autorité considère que, en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel vocal mobile, chaque opérateur mobile de terminaison visé dans la présente analyse (cf. section I.4) peut agir indépendamment des autres acheteurs sur le marché de sa terminaison d'appel vocal mobile et que le système, dans lequel les clients ne sont pas directement facturés pour les appels qu'ils reçoivent, n'incite pas ces opérateurs à maintenir des tarifs raisonnables de terminaison d'appel vocal mobile.
Pour des raisons d'ordre technique, il est à l'heure actuelle impossible pour un autre opérateur de rompre le monopole d'un opérateur mobile sur sa terminaison d'appel vocal.
En outre, aucun acteur n'est soumis à un contre-pouvoir d'acheteur suffisant pour contrebalancer cette position.
Il est peu envisageable que cette situation évolue au cours de la période considérée par cette analyse.
L'Autorité estime donc que Bouygues Telecom, Orange France et SFR, en métropole, Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom, SPM Telecom, SRR et UTS Caraïbe outre-mer exercent chacun une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur leur réseau respectif.
Au demeurant, si les conditions de fonctionnement de ces marchés évoluaient de façon à remettre en cause la présente analyse avant la fin de la période considérée, l'Autorité pourrait être amenée à réévaluer par anticipation la puissance de marché de ces opérateurs (conformément à l'article D.
L'Autorité ajoute par ailleurs, à titre prospectif, que les raisonnements du présent chapitre pourront être appliqués à Free Mobile et UTS Caraïbe en dehors des îles du Nord lorsqu'ils seront actifs commercialement sur le marché de détail.
Ces opérateurs pourront donc être déclarés puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs.
Prise en compte de l'avis de l'Autorité
de la concurrence sur la puissance de marché
Sur l'analyse de l'exercice, par les opérateurs mobiles, d'une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs, l'Autorité de la concurrence rejoint l'Autorité dans son avis n° 10-A-17 du 29 juillet 2010 (point 20) :
L'Autorité de la concurrence [...] considère que chaque opérateur dispose d'un monopole sur son propre réseau et qu'aucun contre-pouvoir d'acheteur ne vient contrebalancer ce pouvoir de marché."
― Problèmes concurrentiels et pertinence des marchés
pour une régulation sectorielle
37-1 du CPCE, il appartient à l'Autorité de déterminer les marchés pertinents "au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective".
L'identification des problèmes concurrentiels sur les marchés de gros définis au chapitre 2 ainsi que sur les marchés de détail sous-jacents recensés dans la section II.1 permet d'évaluer la présence ou non d'obstacles au développement d'une concurrence effective et de conclure ainsi à la pertinence des marchés de gros en cause pour une régulation ex ante.
Plus généralement, ce chapitre a pour vocation de préciser les obstacles à la concurrence sur le marché, les barrières à l'entrée sur ce marché et en quoi l'application du droit de la concurrence ne peut aboutir à remédier aux problèmes concurrentiels relevés.
Il constitue l'assise économique et concurrentielle pour les obligations détaillées dans le chapitre suivant.
A cet égard, une première sous-section IV.1 relève les obstacles à toute concurrence sur le marché de gros de la terminaison d'appel vers les numéros mobiles et la sous-section IV.2 décrit les implications économiques et concurrentielles qui découlent d'une telle caractéristique pour les marchés de détail qui en dépendent.
Enfin, la sous-section IV.3 traite la question de la pertinence des marchés définis pour une régulation sectorielle.
Une absence de pression concurrentielle sur les prix de terminaison d'appel
S'agissant d'abus d'ordre tarifaire, l'Autorité estime que, en l'absence de régulation, les opérateurs mobiles seront incités à faire évoluer leurs tarifs de terminaison d'appel à la hausse et ne subiront aucune pression à la baisse.
Ce phénomène conduirait à la fixation de tarifs éloignés des niveaux concurrentiels qui seraient atteints si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective.
Toutes choses égales par ailleurs sur la terminaison d'appel pour ses appels sortants (off net), l'objectif de chaque opérateur pris isolément est d'imposer une terminaison d'appel élevée pour les appels entrants, de façon à augmenter ses revenus d'interconnexion.
L'opérateur vise ainsi à tirer sur le marché de gros des revenus auprès de ses concurrents lui permettant de pratiquer, par exemple, au détail des tarifs moins chers par rapport aux tarifs des autres opérateurs.
En ce sens, dans un marché dynamique, si un opérateur augmente unilatéralement son tarif d'interconnexion, les autres opérateurs auront intérêt à répliquer immédiatement en procédant à une hausse du même ordre de manière à équilibrer globalement les flux financiers d'interconnexion entrants et sortants.
Inversement, si un opérateur décide de diminuer unilatéralement sa charge d'interconnexion, les autres opérateurs n'ont aucun intérêt à diminuer la leur, dans la mesure où leurs coûts d'interconnexion diminuent sans que leurs revenus ne soient affectés.
Dans ces conditions, un opérateur qui ne serait pas soumis à une régulation ex ante et qui souhaiterait augmenter son tarif d'interconnexion pourrait le fixer à un niveau arbitrairement élevé sans que ce mouvement entraîne d'autre mouvement qu'une hausse des tarifs de terminaison d'appel des autres opérateurs.
Il en résulte que, en dehors de toute action du régulateur, il n'existe intrinsèquement pas d'incitation économique, pour les opérateurs, à fixer leurs tarifs de terminaison d'appel à des niveaux concurrentiels.
Cette symétrie d'intérêts généralisée emporte comme conséquence que la seule obligation de non-discrimination ne peut mener à des niveaux de charges de terminaison d'appel effectivement concurrentiels.
Plus généralement, une latitude d'action de chaque opérateur sur la fixation de ses charges de terminaison d'appel rendrait concevable la fixation de tarifs discriminatoires selon l'appelant, ce qui aurait pour conséquence d'infliger à ce dernier un désavantage concurrentiel.
Par ailleurs, des abus non tarifaires pourraient être commis.
A titre d'exemple, un opérateur pourrait exploiter sa liberté de fixation de gradients horaires à l'encontre de ses concurrents, modifiant l'équilibre de leurs plans tarifaires et les contraignant à les modifier dans des conditions abusives ou difficilement conciliables avec le droit applicable.
Il est également loisible à un opérateur, en l'absence de toute régulation, de refuser l'interconnexion à ses réseaux, privant de ce fait un concurrent d'avoir accès à sa base de clients (forclusion verticale).
Les éléments susmentionnés font état d'un marché de gros comportant des obstacles d'ordre structurel à la concurrence, tenant à la détention par chaque opérateur d'un pouvoir de monopole sur les charges de terminaison d'appel en direction de ses numéros mobiles.
En outre, à l'horizon de la présente analyse, cet obstacle à la concurrence est non contestable, du fait des barrières à l'entrée infinies tenant à la structure même du marché.
La régulation ex ante dispose d'outils adaptés tels que le contrôle tarifaire ex ante ou la mise en place et le suivi d'obligations de séparation comptable pour remédier aux problèmes concurrentiels susmentionnés.
La détermination précise et la mise en œuvre des obligations techniques et tarifaires nécessitent une connaissance approfondie des pratiques techniques et des comptabilités réglementaires ainsi qu'un travail récurrent de traitement, de suivi et d'évolution du dispositif.
Conséquences sur les marchés de détail sous-jacents
S'agissant des services mobiles, le problème concurrentiel majeur pouvant résulter des obstacles à la concurrence sur le marché de gros tient à la possibilité pour un opérateur mobile de pratiquer des tarifs de terminaison d'appel significativement plus élevés que ceux fixés par ses concurrents.
Il existe alors un écart significatif entre les tarifs de gros de terminaison d'appel.
Cette situation peut notamment se produire lorsque cet opérateur n'est pas régulé sur son marché de terminaison d'appel alors que tous ses concurrents le sont.
L'opérateur mobile considéré parvient alors à percevoir auprès d'eux d'importants revenus d'interconnexion grâce auxquels il pratique en contrepartie des prix plus faibles au détail, lui permettant ainsi de conquérir des clients (section IV.2.1.).
Par ailleurs, en supposant que la situation précédemment décrite n'est pas observée sur les services mobiles offerts au détail et donc qu'une certaine cohérence est assurée entre les niveaux de terminaison d'appel des opérateurs mobiles en concurrence sur un même marché ― chacun étant régulé sur cette prestation ―, un autre problème concurrentiel lié au marché de gros peut être identifié à travers la multiplication d'offres tarifaires on net illimitées mises en place sur les marchés mobiles.
Ces pratiques se présentent sous la forme d'offres dites "d'abondance on net" permettant d'appeler les clients d'un même opérateur pour un prix forfaitaire indépendant du nombre et de la durée des appels (18).
En métropole, l'essor des communications on net, qui a coïncidé avec la sortie du système du bill and keep, fin 2004, a démontré que les opérateurs mobiles ont en effet développé de telles pratiques.
Plus récemment, avec la baisse des tarifs de terminaison d'appel mobile, les opérateurs mobiles ont accéléré le développement des offres off net illimitées.
De ce fait, l'écart entre les tarifs de détail des communications on net et des communications off net a tendance à se réduire.
Néanmoins, les communications on net restent aujourd'hui largement prédominantes sur le marché (cf. document de bilan du second cycle en annexe D).
Outre-mer, les opérateurs mobiles mettent l'accent sur les offres on net illimitées.
Le niveau élevé des terminaisons d'appel vocal mobile (ainsi que l'absence de système de bill and keep outre-mer) explique l'intérêt, pour des opérateurs de réseau disposant d'un parc pertinent pour ce besoin, à commercialiser et à promouvoir ces offres d'abondance à effet de réseau sur le marché de détail (cf. document de bilan du second cycle en annexe D).
D'un point de vue concurrentiel, ces offres on net illimitées offertes au détail posent un certain nombre de questions, notamment pour les opérateurs dont le parc de clients est de taille significativement plus faible que celle des acteurs principaux du marché (section IV.2.2).
Enfin, dans le cas de figure d'un marché de gros non régulé donnant lieu à des tarifs de terminaison d'appel élevés, les opérateurs fixes sont contraints de définir, sur les marchés de détail sous-jacents, des prix élevés pour les communications de leurs réseaux vers les clients de l'opérateur mobile considéré, comparativement à ceux des appels passés par les clients de l'opérateur mobile vers leurs réseaux fixes.
De cette situation résultent des distorsions dans les préférences des consommateurs fixes et mobiles et des distorsions de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles (section IV.2.3).
Un risque de distorsion concurrentielle introduit par un acteur non régulé
La situation dans laquelle un opérateur mobile pratique des tarifs de terminaison d'appel significativement plus élevés que ceux fixés par ses concurrents peut induire une distorsion concurrentielle sur le marché de détail mobile.
Cela peut notamment être le cas lorsqu'un opérateur n'est pas régulé sur son marché de terminaison d'appel alors que tous ses concurrents le sont.
L'absence de régulation d'un des opérateurs en place peut donc créer une distorsion concurrentielle.
Certes, tant que la part de marché de l'opérateur pratiquant une terminaison d'appel élevée reste faible, il ne générera qu'un trafic limité entrant sur son réseau en provenance de ses concurrents : l'achat d'interconnexion auprès de cet acteur représentera alors pour ses concurrents un coût n'affectant que peu leurs structures de coûts respectives.
En revanche, la situation dans laquelle cet opérateur non soumis à une régulation continue de bénéficier d'un tarif de terminaison d'appel élevé alors que sa part de marché connaît une croissance soutenue peut conduire à déstabiliser artificiellement le positionnement des offres de détail mises en place par ses concurrents, par rapport à celles qu'il offre sur le même segment de marché.
Ceci est d'autant plus vrai que ces derniers seront à terme contraints de renchérir le prix de leurs communications de détail vers l'opérateur tiers, alors même que ce dernier continuera à faire bénéficier son client final de prix inchangés vers ces opérateurs.
L'Autorité estime donc que tout opérateur doit être régulé sur le marché de gros de la terminaison d'appel sur son propre réseau.
Les obligations imposées peuvent toutefois être adaptées et proportionnées à la situation de chaque opérateur.
Des tarifs de terminaison d'appel mobile sensiblement supérieurs aux coûts internes de production par les opérateurs limitent la concurrence et induisent une distorsion concurrentielle entre opérateurs mobiles
Tout d'abord, dès lors que les opérateurs se facturent entre eux une terminaison d'appel sensiblement supérieure au coût interne de production de ce service, donc au coût incrémental de long terme, un opérateur a un intérêt économique immédiat à vendre, y compris à lui-même, une grande quantité de minutes de cette prestation.
Cet intérêt va le conduire à inciter ses clients à passer des appels on net et non off net.
En effet, pour peu que l'opérateur respecte un principe de non-discrimination, il tire de ce fait profit de la rente ainsi créée sur ce marché de gros sur lequel il est en position monopolistique.
En tout état de cause, ces appels on net ne lui coûtent in fine que le coût incrémental susmentionné, alors que les appels off net exigent le versement d'une charge de terminaison d'appel mobile à l'opérateur appelé.
Afin d'inciter ses clients à consommer des prestations on net, l'opérateur pratique des tarifs de détail plus bas pour les appels on net, ou encore une tarification forfaitaire par laquelle le client final bénéficie d'une offre d'abondance pour ses minutes on net (19).
En outre, l'opérateur limite ainsi le volume et le coût des terminaisons d'appel payées à ses concurrents.
Le fait, pour un opérateur, de commercialiser des offres comprenant un volume important de communications on net présente donc l'avantage de permettre à ce dernier de proposer un service de communication entraînant moins de versement de charge de terminaison d'appel à un opérateur mobile tiers.
Or le solde d'interconnexion associé à une offre, qui joue un rôle prépondérant dans l'équilibre économique de chaque offre que l'opérateur propose, correspond à la différence entre les charges d'interconnexion qu'il doit payer à ses concurrents, au titre du trafic entrant sur leurs réseaux respectifs, et les revenus d'interconnexion qu'il perçoit auprès de ses concurrents au titre de l'offre en cause.
Une variation de ces charges et revenus se traduit concrètement pour l'opérateur par une diminution, respectivement un accroissement, immédiat de sa marge brute.
L'intérêt à développer le trafic on net dans le but d'améliorer son solde d'interconnexion pour chacune de ses offres s'applique à l'ensemble des opérateurs indépendamment de leur taille.
Cet intérêt devient d'autant plus grand que le tarif de terminaison d'appel est élevé.
En première analyse, on pourrait penser que l'impact du niveau de tarif de la terminaison d'appel est neutre sur les flux financiers d'interconnexion entre opérateurs mobiles, en partant du constat que ces flux financiers sont globalement équilibrés dans la mesure où les trafics entrants et sortants des différents opérateurs s'équilibrent naturellement.
Toutefois, cette assertion n'est vraie que dans l'hypothèse où tous les opérateurs possèdent des parcs de clients ayant des caractéristiques homogènes, notamment en termes de préférences et de profils de consommation, en particulier entre appels on net et appels off net.
Or cette condition n'est pas remplie.
De plus, si les trafics entrant et sortant peuvent rester, d'un point de vue macroscopique (20), globalement équilibrés, il n'en demeure pas moins que, d'un point de vue microscopique (21), il existe des déséquilibres importants selon la catégorie de consommateurs, le segment de clientèle ou l'offre considérés.
Or, un opérateur appréhende en général offre de détail par offre de détail les flux d'interconnexion résultant des trafics entrant et sortant.
Pour une offre donnée, il peut donc exister des déséquilibres importants entre opérateurs.
L'écart entre les tarifs de terminaison d'appel des opérateurs et leurs structures de coûts peuvent donc avoir des effets incitatifs inefficaces sur les offres présentes sur le marché quand bien même les flux de trafic entre les opérateurs seraient globalement équilibrés.
Par ailleurs, plus l'opérateur dispose d'une part de marché élevée, plus ses offres de communications on net à tarif privilégié sont attractives pour ses clients ; la contrainte sur le choix des destinataires de l'appel étant d'autant plus souple pour le client.
Sur un plan concurrentiel, un opérateur de taille importante a un intérêt immédiat à développer des offres on net illimitées, dans la mesure où ces dernières favorisent l'attractivité de son réseau relativement à un opérateur plus petit.
Inversement, dans le cas d'un opérateur de faible taille, l'attractivité des offres de communications on net à tarif privilégié qu'il pourrait proposer sera plus réduite, l'intérêt commercial des offres on net croissant avec la taille du parc, dans la mesure où les clients finaux valorisent d'autant plus ce type d'offre qu'il est probable que leurs correspondants usuels appartiennent effectivement au même réseau que le leur.
La différenciation entre on net et off net favorise "l'effet club", c'est-à-dire le fait qu'un client prospectif préférera, toutes choses égales par ailleurs, souscrire auprès de l'opérateur auprès duquel ses correspondants sont déjà clients, afin de bénéficier du tarif on net sur un maximum d'appels.
Or, même si le périmètre des correspondants les plus appelés d'un client peut être stable dans le temps, la probabilité qu'à un moment donné ces correspondants soient clients d'un même opérateur est directement reliée à la part de marché de cet opérateur.
Ainsi, l'effectivité de l'effet club croît avec l'écart de taille entre le parc clients de cet opérateur et ceux de ses concurrents, dans la mesure où l'intérêt d'une offre on net croît avec la probabilité que les correspondants les plus fréquents du client potentiel auront souscrit une offre auprès de cet opérateur plutôt qu'un autre.
L'avènement des offres de communications on net attractives susmentionnées présente ainsi un risque de distorsion concurrentielle vis-à-vis d'un opérateur de taille réduite, tenant à ce que, en première analyse, ce dernier ne puisse potentiellement les répliquer de manière pertinente qu'en proposant des communications illimitées vers tous les opérateurs (on net et off net) ou un prix à la minute unique tout aussi attractif (on net et off net).
Or, la commercialisation de telles offres, et notamment d'une offre avec de l'illimité voix tous opérateurs, entraîne, à l'échelle de ces offres, de fortes dépenses de terminaison pour la majorité des appels sortants car ils correspondent à des appels off net.
Ainsi, lorsque le coût de production ― coût incrémental de long terme ― et le prix de cession externe ― tarif de la terminaison d'appel mobile ― diffèrent, il apparaît que le risque de non-réplicabilité économique des offres on net attractives défavorise les opérateurs dont les parcs sont significativement les plus faibles (22) en limitant leur capacité à se maintenir dans le jeu concurrentiel, et ce indépendamment de leurs propres structures de coût.
Il pourrait néanmoins être objecté que la différenciation tarifaire entre on net et off net induit une dynamique proconcurrentielle en incitant chaque opérateur à accroître sa part de marché pour bénéficier au maximum de l'effet club.
Cet argument, issu de la littérature économique, revêt une certaine pertinence lorsque les parts de marché initiales des opérateurs sont équilibrées.
Chacun tire alors un même bénéfice de l'effet club et cherche à prendre un avantage sur ses concurrents (pour peu que les conditions de marché ainsi que le cadre juridique permettent la mise en œuvre d'une telle politique commerciale).
En revanche, lorsque les parts de marché sont asymétriques (comme c'est notamment le cas en métropole, et encore plus outre-mer), l'effet club, magnifié par l'écart entre coût et tarif de terminaison d'appel, crée au contraire un handicap artificiel pour les plus petits opérateurs, enfermant ces derniers dans un cercle vicieux : plus leur part de marché est faible moins leurs offres sont attractives, plus leur part de marché est faible, etc.
Cette structuration des offres favorise en outre la stabilité de ces "clubs" et réduit donc également l'intensité concurrentielle.
En effet, une fois qu'un "club" est formé et qu'un consommateur est client du même opérateur que ses correspondants les plus fréquents, le changement d'opérateur est pour lui d'autant plus coûteux qu'il lui ferait perdre le bénéfice des tarifs préférentiels offerts pour les appels on net vers ces correspondants.
A titre incident, l'Autorité relève que, même si elle peut connaître un certain succès commercial du fait des offres d'abondance qui y sont associées, la distinction entre communications on net et communications off net n'a pas de pertinence du point de vue de l'utilisateur final qui, toutes choses étant égales par ailleurs, souhaite avant tout joindre un correspondant indépendamment de son réseau de raccordement.
Sur le plan économique, le développement des offres on net attractives conduit donc à une discrimination sur le marché de détail qui n'est pas fondée sur des différences de préférence de premier rang de la part des demandeurs.
Sur le plan tarifaire, il conduit à une moindre transparence et à une complexification des offres, en particulier dans un contexte de croissance des services de conservation du numéro, qui rendent moins identifiables les numéros de tel ou tel opérateur.
Lorsqu'il émet un appel, un consommateur peut ainsi ne pas savoir à l'avance s'il lui sera facturé une communication on net ou off net.
L'Autorité confirme ici les conclusions qu'elle a déjà pu adopter lors de ses analyses de marché et décisions précédemment publiées.
Des tarifs de terminaison d'appel mobile sensiblement supérieurs aux coûts internes de production par les opérateurs limitent la convergence et induisent une distorsion concurrentielle entre opérateurs mobiles et opérateurs fixes
Les niveaux des tarifs de terminaison d'appel vocal étaient historiquement bien supérieurs aux coûts complets car issus d'une pratique de financement des réseaux mobiles par les appels fixes vers mobiles, alors que, par ailleurs, les opérateurs métropolitains appliquaient entre eux un modèle de type bill and keep.
De plus, il convient de rappeler que les périmètres des coûts considérés jusqu'à peu par le régulateur comme pertinents pour la prestation de terminaison d'appel fixe, d'une part, et mobile, d'autre part, étaient très différents, dans la mesure où la charge de terminaison d'appel vocal mobile rétribue plus de services que celle relative à la terminaison d'appel fixe.
En effet, la terminaison d'appel mobile rémunère la sollicitation de tous les éléments de réseau activés par la transmission de l'appel du point d'interconnexion à l'appelé, segment d'accès compris.
Pour rappel, dans le cas du fixe, la terminaison d'appel n'est pas censée recouvrir les coûts associés au segment d'accès jusqu'à l'utilisateur final.
Le coût de ce segment d'accès (par exemple la paire de cuivre), qui est entièrement dédié à l'utilisateur fixe, est recouvré à travers la tarification des services offerts au détail à l'utilisateur final, qui prend en compte ce coût.
Ces deux constats, auxquels s'applique le principe de proportionnalité, ont pour conséquence que les niveaux tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile sont, aujourd'hui encore, bien supérieurs à ceux de la terminaison d'appel vocal fixe.
Les différences de niveaux atteignent en effet des niveaux absolus élevés qui dépassent les différences technologiques et donc de coûts sous-jacentes.
Ainsi, si les baisses récentes de terminaison vocale mobile ont permis de réduire l'écart entre terminaisons d'appel vocal fixe, d'une part, et mobile, d'autre part, celui-ci reste aujourd'hui significatif, l'ordre de grandeur desdits tarifs étant inférieur à 1 c€ pour le fixe lorsque, dans le même temps, il est actuellement supérieur à 3 c€ pour le mobile en métropole et à 5,5 c€ outre-mer.
Sur le marché de détail, ces prix de gros élevés jouent en faveur de tarifs élevés pour les communications fixe vers mobile en comparaison avec les communications fixe vers fixe.
Par ailleurs, l'ensemble des acteurs de la téléphonie vocale est engagé dans une transition des structures de tarification historiques, où le service téléphonique est facturé au nombre et à la durée des appels, vers une facturation forfaitaire.
Cette tendance est très avancée en téléphonie fixe et progresse rapidement en téléphonie mobile (cf. document de bilan du deuxième cycle).
Cette évolution découle de la maturité des réseaux des opérateurs, qui peuvent absorber la croissance des volumes à moindre coût, et de la très forte préférence exprimée par les utilisateurs finals pour ce type d'offre, permettant une meilleure maîtrise de leur dépense.
Néanmoins cette tendance structurelle ne s'applique encore que peu aux communications fixe vers mobile (premières offres de forfaitisation lancées en métropole en 2008).
En effet, les tarifs de terminaison d'appel mobile encore élevés freinent la commercialisation des offres forfaitaires pour ce type de communications (cf. partie II.2.3 du document de bilan en annexe D).
Le maintien de cette situation est de nature à conduire, sur la période considérée, à des déséquilibres, des modifications artificielles des préférences des consommateurs et des transferts de valeur inefficaces entre les consommateurs des marchés de détail fixes et mobiles.
Par ailleurs, il convient de relever que le maintien, dans un contexte de convergence où les opérateurs fixes et mobiles sont de plus en plus en concurrence, d'un tarif de terminaison d'appel mobile élevé et supérieur aux coûts crée un avantage certain pour les opérateurs mobiles, ce qui biaise le jeu concurrentiel sur le segment de marché des communications en position déterminée.
Le développement d'offres de convergence virtuelles ou plus techniques faisant reposer la prestation de services mobiles concurrents de services fixes sur la perception de tarifs de terminaison d'appel élevés emporte en effet une distorsion concurrentielle du fait de la subvention croisée opérée entre marché de gros et marché de détail (au détriment de l'opérateur fixe pâtissant de l'asymétrie de niveaux de tarifs de terminaison) et peut être considéré comme générateur d'inefficacités de production (c'est-à-dire d'une mobilisation de ressources radio injustifiée au regard des conditions effectives d'utilisation par le consommateur final).
En supprimant la césure artificielle entre les produits fixes et mobiles, une régulation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel mobile en référence aux coûts incrémentaux permettrait ainsi de rétablir une concurrence loyale entre les opérateurs mobiles et fixes, et notamment aux opérateurs fixes de plus facilement répondre aux offres des opérateurs avec lesquelles ils sont en concurrence, telles qu'Unik d'Orange France ou HappyZone de SFR, et ainsi de ne pas biaiser l'adoption de la technologie la plus efficace.
Le marché serait ainsi en mesure de mieux tirer parti de la convergence technique entre les réseaux, favorisant l'émergence d'offres innovantes sur le marché de détail.
Le maintien d'un niveau de tarif de terminaison d'appel mobile artificiellement élevé par rapport à celui de la terminaison d'appel fixe constitue un transfert de la disponibilité à payer des consommateurs fixes vers les opérateurs mobiles au détriment des opérateurs fixes, de nature à conduire, sur la période considérée, à des déséquilibres, des modifications artificielles des préférences des consommateurs et des transferts de valeur inefficaces entre les consommateurs fixes et mobiles.
En conclusion, l'Autorité rappelle d'abord que, sans régulation, l'absence de pression concurrentielle sur les niveaux de terminaison d'appel vocal mobile conduit à la fixation de niveaux de terminaison d'appel naturellement élevés.
Par ailleurs, l'Autorité estime que les niveaux absolus et relatifs des terminaisons d'appel vocal mobile, qui peuvent notamment induire des pratiques de différenciation tarifaire on net/off net encourageant le développement d'offres on net illimitées, posent des problèmes de distorsions des choix des consommateurs et de concurrence à la fois sur les marchés fixes (transferts de valeur entre consommateurs fixes et mobiles et distorsions de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles) et sur les marchés mobiles (possibilité de distorsions concurrentielles au profit d'un opérateur non régulé lorsque l'ensemble des autres opérateurs mobiles le sont ; risque de déséquilibres économiques importants au profit d'opérateurs disposant des plus grands parcs de clients).
L'Autorité tient à rappeler ici que la commercialisation d'offres on net illimitées induisant une différenciation tarifaire on net/off net est de nature à limiter l'interopérabilité des réseaux et à accroître les coûts de changement d'opérateur.
Ainsi, d'une part, ces offres limitent la concurrence et, d'autre part, via des effets club, favorisent les opérateurs avec les plus grands parcs.
De surcroît, il convient de souligner que les effets de cette différenciation sont d'autant plus importants que les terminaisons d'appel sont éloignées des coûts.
L'Autorité considère que l'ensemble des problèmes concurrentiels précédemment décrits, et découlant de l'influence significative exercée par les opérateurs mobiles sur le marché de la terminaison d'appel vers leurs numéros mobiles, constituent en eux-mêmes des obstacles à une concurrence effective sur ledit marché et les marchés de détail sous-jacents.
Pertinence des marchés définis pour une régulation sectorielle
Les marchés définis dans le cadre de la présente analyse font à ce jour partie de la liste des marchés pertinents définis par la Commission européenne dans sa recommandation (23) du 17 décembre 2007, au titre du marché de la "terminaison d'appel vocal mobile sur les réseaux individuels".
Conformément aux lignes directrices du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché, ils vérifient les critères utilisés initialement par la Commission européenne (barrière à l'entrée et entraves au développement de la concurrence, obstacle au développement d'une concurrence effective, insuffisante efficacité du seul droit commun de la concurrence) pour recenser la liste des marchés pertinents dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires.
L'Autorité précise que l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché de détail de la téléphonie mobile n'est a priori pas de nature à modifier les raisonnements relatifs à la pertinence pour une régulation sectorielle des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux respectifs des opérateurs en place.
Ce commentaire vaut tant pour l'entrée de Free Mobile sur le marché métropolitain que pour celle d'UTS Caraïbe sur les zones ultramarines, où il n'est pas encore actif, ou pour celle d'un éventuel opérateur full MVNO, comme précisé précédemment dans le paragraphe I.4.
L'Autorité conclut à la pertinence des marchés précédemment définis au sens de la régulation sectorielle.
Prise en compte des commentaires des acteurs sur les problèmes concurrentiels et la pertinence des marchés pour une régulation sectorielle à la consultation publique menée du 23 avril au 24 mai 2010
Outremer Telecom partage l'analyse de l'Autorité selon laquelle des tarifs de terminaison d'appel éloignés des coûts favorisent l'émergence d'une différenciation tarifaire on net/off net sur le marché de détail, qui pénalise les petits opérateurs en les contraignant à répliquer par des offres attractives all net qui dégradent leur solde d'interconnexion.
En revanche, SRR estime que l'analyse de l'Autorité est partielle en ce que l'émergence d'une différenciation tarifaire on net/off net provient également des asymétries tarifaires entre opérateurs, qui sont maintenues par l'Autorité.
L'Autorité prend note de ces commentaires et rappelle qu'elle a engagé un processus de baisse des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts ainsi qu'une réduction progressive et de suppression à terme des asymétries tarifaires en matière de terminaison d'appel.
Prise en compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les problèmes concurrentiels
et la pertinence des marchés pour une régulation sectorielle
En ce qui concerne l'existence de problèmes concurrentiels, l'Autorité de la concurrence rejoint l'analyse de l'ARCEP dans son avis n° 10-A-17 en date du 29 juillet 2010 :
(Point 21) : "L'Autorité est [...] d'avis que la persistance d'obstacles à la concurrence nécessite la reconduction de la régulation ex ante de la terminaison d'appel vocal, en métropole comme dans les DOM."
(Point 39) : "Plusieurs évolutions positives du marché de détail de la téléphonie mobile, en métropole (développement des offres d'abondance all net, apparition de forfaits de communications fixes vers mobiles dans les offres triple play des fournisseurs d'accès à internet) comme dans les DOM (réduction des écarts entre tarifs on net et off net, lancement d'offres d'abondance all net), découlent en grande partie de la régulation ex ante appliquée par l'ARCEP sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal.
Pour autant, l'écart qui demeure entre les charges de terminaison d'appel pratiquées par les opérateurs et les coûts sous-jacents reste un obstacle au développement de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, à la modération des prix des communications fixes vers mobiles et à l'apparition d'offres de convergence innovantes."
(Point 40) : "Dans ces conditions, l'Autorité de la concurrence émet un avis favorable à la proposition de l'ARCEP de maintenir une régulation sur ces marchés et appelle de ses vœux le maintien du rythme de baisse de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles."
― Obligations non tarifaires
L'Autorité impose aux entreprises identifiées comme exerçant une influence significative les obligations spécifiques appropriées, conformément aux articles L.
L'imposition de ces obligations doit être établie en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective et être proportionnée à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Les principales obligations spécifiques prévues par le CPCE sont les suivantes :
― l'accès à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation ;
― la transparence, notamment par l'établissement d'une offre de référence ;
― la non-discrimination ;
― la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts ;
― la mise en place d'une séparation comptable ;
― le contrôle des prix.
Au cas d'espèce de la terminaison d'appel vocal mobile, de son caractère de facilité essentielle, de son mode de commercialisation par un acteur structurellement en monopole et dans la continuité de la régulation de ces marchés actuellement en place, l'Autorité estime justifié, raisonnable et proportionné de maintenir et prolonger les obligations existantes comme développé ci-après.
Par ailleurs, dans la continuité de son action précédente sur ces marchés, l'Autorité estime que les obligations imposées aux opérateurs déclarés puissants doivent être proportionnées à la taille de l'acteur considéré.
Ainsi, il convient de distinguer trois catégories d'acteurs :
― Bouygues Telecom, Orange France et SFR (les opérateurs métropolitains) ;
― Orange Caraïbe et SRR (les deux plus gros opérateurs ultramarins) ;
― Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom, SPM Telecom et UTS Caraïbe (les opérateurs ultramarins ayant une taille significativement plus faible).
L'Autorité précise enfin que l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché de détail de la téléphonie mobile n'est pas a priori de nature à modifier les raisonnements relatifs aux obligations non tarifaires visées par la présente analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur leur réseau.
Ce commentaire vaut tant pour l'entrée de Free Mobile sur le marché métropolitain que pour celle d'UTS Caraïbe sur les zones ultramarines où il n'est pas encore actif ou pour celle d'un éventuel opérateur full MVNO.
Obligations d'accès
38-I (3°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer des obligations d'accès à un opérateur disposant d'une influence significative sur le marché considéré.
L'existence de marchés de gros de l'accès et de l'interconnexion permet à des opérateurs qui ne possèdent pas l'ensemble des infrastructures nécessaires à l'acheminement de trafic de bout en bout de s'appuyer sur les réseaux existants pour intervenir sur les marchés de détail.
L'Autorité constate que tous les opérateurs mobiles font déjà droit à ce type de demande et que le CPCE, dans son article L.
34-8-II, impose déjà de manière générale aux opérateurs exploitants de réseaux de faire droit aux demandes d'interconnexion à leur réseau.
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de chaque opérateur mobile sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers ses numéros mobiles, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à chaque opérateur mobile visé dans la section I-4 une obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des fins de terminer du trafic à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur son réseau, conformément à l'article D.
Il est également nécessaire et proportionné, au regard notamment de l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
En outre, l'Autorité estime également nécessaire que les opérateurs désignés puissants dans le chapitre précédent négocient de bonne foi, conformément à l'article D.
310 (2°) du CPCE afin, d'une part, de minimiser les cas de litige et, d'autre part, de ne pas profiter de l'influence significative qu'ils exercent sur ces marchés pour durcir les négociations avec les opérateurs.
Enfin, compte tenu des investissements réalisés par les acteurs qui demandent l'interconnexion, il est également justifié que les opérateurs puissants soient soumis à l'obligation de ne pas retirer un accès déjà accordé, hors accord de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.
Compte tenu de l'impossibilité pour un opérateur souhaitant terminer un appel sur le réseau de déployer ses propres infrastructures, ces obligations d'accès et d'interconnexion sont justifiées et proportionnées, notamment au regard de l'objectif fixé à l'article L.
En outre, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale d'accès et d'imposer par avance des obligations spécifiques et, en particulier, un ensemble minimal de prestations d'accès associées, dans la mesure où les opérateurs de téléphonie mobile continuent à offrir des services de terminaison d'appel vocal et d'accès aux sites d'interconnexion de qualité ou de caractéristiques au moins équivalentes à celles qui étaient proposées par le passé.
38-I (2°) du CPCE prévoit la possibilité d'imposer une obligation de non-discrimination.
309 du CPCE, les obligations de non-discrimination visent notamment à garantir que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux opérateurs fournissant des services équivalents.
En outre, elles visent à assurer que les opérateurs fournissent aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
L'application d'une obligation de non-discrimination permet de garantir que les entreprises puissantes sur un marché de gros ne faussent pas la concurrence sur un marché de détail, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises intégrées verticalement qui fournissent des services à des entreprises avec lesquelles elles sont en concurrence sur des marchés en aval.
Par ailleurs, la terminaison d'appel mobile ayant le caractère de facilité essentielle, des conditions techniques et tarifaires discriminatoires sur le marché de gros seraient préjudiciables à la concurrence sur les marchés de détail faisant intervenir de la terminaison d'appel vocal.
L'obligation de non-discrimination vise principalement dans ce cas à éviter que les opérateurs mobiles n'augmentent leurs charges vis-à-vis d'opérateurs acheteurs dont le pouvoir de négociation serait moindre, ou qu'ils n'avantagent leurs propres unités d'affaires, leurs partenaires ou leurs filiales en concurrence avec les autres acheteurs de terminaison d'appel vocal.
Il est donc justifié et proportionné d'imposer à chaque opérateur mobile visé dans la section I-4 une obligation de non-discrimination, d'une part, entre clients et, d'autre part, entre clients et services internes, notamment au regard de l'objectif visant à garantir "l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques".
Ainsi, un opérateur puissant n'est pas autorisé à pratiquer des conditions artificiellement différenciées entre les prestations de terminaison d'appel qu'il s'autofournit et celles qu'il vend à ses clients de gros, de même qu'entre les prestations qu'il vend à différents clients, quels que soient le type d'acheteur ou la provenance de l'appel (métropole, outre-mer, international).
Cette obligation n'exclut toutefois pas la possibilité, pour un opérateur, de différencier ses prestations en fonction de critères objectifs, notamment d'ordre technique, liés à la nature des réseaux.
38-I (1°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut demander à un opérateur disposant d'une influence significative de rendre publiques certaines informations relatives à l'interconnexion et à l'accès.
Les modalités définies à la suite précisent la nature de l'obligation de transparence imposée.
Ces modalités diffèrent en fonction de la taille de l'opérateur concerné.
34-8 du CPCE prévoit que toute convention doit être transmise à l'Autorité à sa demande.
Afin de donner pleine mesure à cette disposition et d'avoir la possibilité de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'informer l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'accès, ou d'un avenant à une convention existante, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Les acheteurs de terminaison d'appel ont besoin de visibilité sur cet élément essentiel de leur plan d'affaires.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à chaque opérateur identifié comme exerçant une influence significative sur le marché de sa terminaison d'appel de prévenir, dans un délai raisonnable, les opérateurs acheteurs des modifications de ses conditions techniques et tarifaires.
Par exemple, les délais ne seront pas nécessairement identiques selon qu'il s'agit d'une baisse ou d'une hausse des tarifs intervenant dans la fourniture de la terminaison d'appel.
L'Autorité considère qu'il n'est pas envisageable de fixer a priori ces délais, l'appréciation du délai raisonnable devant se faire pour chaque cas d'espèce.
Pour assurer la transparence nécessaire, chaque opérateur mobile déclaré puissant doit mettre en œuvre ce principe dans ses conventions.
L'Autorité envisage de maintenir les obligations auxquelles Bouygues Telecom, Orange France et SFR sont actuellement soumis en matière de transparence et de non-discrimination.
Il s'agit en particulier de la publication d'une offre de référence.
― donner de la visibilité aux acteurs sur les termes et les conditions dans lesquels ils s'interconnectent avec l'opérateur sur qui pèse l'obligation ;
― pallier le déficit de pouvoir de négociation des opérateurs acheteurs ;
L'offre de référence contribue ainsi grandement au fonctionnement harmonieux du marché et permet aux opérateurs de développer un plan d'affaires et de programmer leurs investissements avec une visibilité suffisante sur des paramètres qui conditionnent fortement leur structure de coûts.
L'Autorité sera d'ailleurs attentive à ce que le contenu des offres de référence puisse effectivement apporter des informations suffisantes aux opérateurs acheteurs auprès de Bouygues Telecom, Orange France et SFR en ce qui concerne les conditions techniques et tarifaires des prestations d'acheminement du trafic, mais aussi des prestations d'accès aux sites associées (tels que le service de colocalisation et les liaisons de raccordement).
L'Autorité considère que l'imposition de l'obligation de publication d'une offre de référence est nécessaire afin de limiter l'effet de la puissance de marché de ces trois opérateurs, en ce qu'elle renforce la transparence des offres de gros et permet notamment de prévenir d'éventuelles pratiques discriminatoires.
Compte tenu du faible nombre d'opérateurs interconnectés avec les opérateurs mobiles d'outre-mer, l'Autorité n'estime pas nécessaire de renforcer les obligations de transparence et de non-discrimination par une obligation de publier une offre de référence.
307-III du CPCE, il est néanmoins justifié et proportionné que ces opérateurs publient sur leur site internet leurs principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal.
Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers un des opérateurs concernés par la présente section pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit.
En outre, la connaissance de ces tarifs de gros peut être utile à des utilisateurs finals, afin de mieux analyser les offres de détail proposées.
Obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
38-I (5°) du CPCE dispose que "les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications électroniques peuvent se voir imposer [...]
Les obligations comptables imposées actuellement à cinq opérateurs (Bouygues Telecom, Orange France, SFR, Orange Caraïbe et SRR) visent à donner à l'Autorité :
― d'une part, une connaissance fine et fiable des coûts des opérateurs, notamment afin de lui permettre de mettre en œuvre, le cas échéant, un encadrement tarifaire reflétant les coûts pertinents pour l'encadrement tarifaire des marchés de la terminaison d'appel ;
― d'autre part, les moyens de vérifier la mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination et l'absence de subventions croisées abusives sur les marchés concernés par cette obligation.
L'Autorité estime nécessaire et proportionné de maintenir les obligations comptables auxquelles sont actuellement soumis ces cinq opérateurs.
En effet, il reste constant que le caractère intégré, la taille et le positionnement concurrentiel de Bouygues Telecom, Orange France, SFR, Orange Caraïbe et SRR sur les marchés de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs et sur les marchés de détail mobiles sous-jacents peuvent se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et de détail.
De même, la mise en œuvre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts imposées à ces opérateurs nécessite encore pour ce cycle de régulation que l'Autorité dispose d'un référentiel fiable de coûts.
32-1 du CPCE, en particulier aux 2°, 3° et 4°.
Cette obligation constitue le minimum nécessaire pour s'assurer notamment de l'absence de comportements anticoncurrentiels et de la mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants.
En revanche, et conformément à ses précédentes analyses et décisions, l'Autorité considère que ces obligations ne sont pas proportionnées s'agissant de Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom, SPM Telecom et UTS Caraïbe.
La complexité de mise en œuvre de ces obligations n'apparaît pas, en effet, proportionnée au regard des positions respectives qu'occupent ces opérateurs (taille et part de marché) au sein des zones géographiques où ils sont présents.
Plus particulièrement, le fait que la société Orange Réunion soit filiale du groupe France Télécom n'est pas de nature à remettre en cause cette conclusion qui dérive de la disproportion entre la petite taille de cette unité d'affaire et son positionnement concurrentiel, d'une part, et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces obligations, d'autre part.
En outre, l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants (cf. supra) est mise en œuvre, conformément à la recommandation européenne précitée, en référence aux coûts d'un opérateur générique.
Spécifications et principes
La comptabilisation des coûts devra notamment permettre :
― de disposer d'informations cohérentes entre opérateurs, qui sont indispensables pour le contrôle tarifaire ;
― d'identifier l'activité réseau, et notamment les conditions d'utilisation des différentes ressources par les services internes et externes de l'opérateur.
La séparation comptable devra, quant à elle, permettre :
― de distinguer les activités de détail des activités de gros de l'opérateur mobile, selon un détail et un format rendu nécessaire pour le suivi des obligations liées à ce marché ;
― de déterminer des prix de transfert internes, encore appelés "prix de cession", qui interviennent dans la vérification du respect de l'obligation de non-discrimination.
Le format du rapport des comptes répondra au besoin du suivi spécifique des obligations portant sur le marché de gros analysé.
Il devra, par ailleurs, fournir à l'Autorité une vision suffisamment exhaustive pour lui permettre de s'assurer de la cohérence d'ensemble du dispositif comptable mis en place.
Au titre de ces obligations et afin de respecter une cohérence entre opérateurs, l'Autorité dispose de la possibilité d'établir, en vertu de l'article D.
Afin d'assurer un degré d'information suffisant, les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la demande de cette dernière.
Les principales règles qui devront régir l'allocation des coûts dans la comptabilité réglementaire sont :
― la complétude : dans la mesure où l'un des objectifs du dispositif de comptabilité réglementaire est de mettre en évidence d'éventuelles subventions croisées, il convient de prendre en compte, d'une part, l'ensemble des coûts et des revenus de l'opérateur mobile et, d'autre part, l'ensemble des prestations techniques et commerciales fournies par cet opérateur ;
― la causalité : il s'agit d'affecter les coûts d'un élément ou d'une activité en fonction de ce qui en est la "cause", c'est-à-dire, dans la pratique, en fonction de l'usage de cet élément ou de cette activité ;
― la non-discrimination : cette obligation réglementaire se traduit par le fait que deux usages équivalents d'une même activité ou d'un même élément de réseau doivent se voir affecter des coûts équivalents.
En outre, le système de comptabilisation des coûts devra être construit de manière à produire des informations pertinentes, fiables et vérifiables, permettant à l'Autorité de s'assurer de la cohérence des tarifs pratiqués par l'opérateur avec ses coûts dans le cadre d'une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts ou encore de lui fournir les éléments de coûts précis, nécessaires à la réalisation des tests de ciseau tarifaire.
Il devra donc être entouré d'un environnement de contrôle de qualité et répondre à une exigence de cohérence avec les comptes de l'entreprise ou du groupe certifiés par les commissaires aux comptes, de lisibilité et d'auditabilité, en conservant la trace de tous les calculs et de toutes les données afin que les résultats puissent être vérifiés et interprétés sans ambiguïté.
A cet égard, le CPCE prévoit des audits du système de comptabilisation des coûts, à l'occasion desquels "le respect [des spécifications de comptabilisation des coûts établies par l'Autorité] est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité.
Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes" (article L.
38-I (5°) du CPCE, dans la mesure où l'Autorité impose aux cinq opérateurs précités une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, les comptes produits au titre des obligations comptables et les systèmes de comptabilisation des coûts devront donc être audités annuellement par des organismes indépendants.
Ces organismes seront désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Cette vérification sera assurée aux frais des opérateurs concernés.
Les organismes désignés publieront annuellement une attestation de conformité des comptes.
Décision applicable portant sur la spécification des obligations comptables
La spécification des obligations comptables auxquelles les opérateurs Bouygues Telecom, Orange France et SFR en métropole, Orange Caraïbe et SRR outre-mer sont aujourd'hui soumis (définition des systèmes de comptabilisation, des méthodologies de valorisation et d'allocation des coûts, du format des comptes à produire, etc.) a été précisée par des décisions distinctes de celles des analyses de marché.
Les décisions applicables à ce jour sont les décisions n°s 2010-0200 et 2007-0129.
L'Autorité renvoie à ces décisions pour une description précise de ces spécifications.
La décision n° 2010-0200, adoptée en février 2010, a pour objet de remplacer la décision n° 2007-0128 à partir de l'exercice comptable 2009 et la décision n° 2007-0129 à partir de l'exercice comptable 2010 afin, d'une part, de clarifier ou d'amender des points déjà spécifiés et, d'autre part, de renforcer les moyens de contrôle des travaux de préparation de la comptabilité, dans le but de garantir la fiabilité des données restituées.
L'Autorité estime pertinent que la décision n° 2010-0200 constitue la référence applicable pour la mise en œuvre de l'obligation comptable par les acteurs concernés dans le cadre de ce troisième cycle de régulation.
Toutefois, dès lors que de nouveaux éléments le demanderaient, l'Autorité pourra être amenée à faire de nouveau évoluer ces spécifications.
Dans ce cas, comme pour ses précédentes décisions, l'Autorité mettra en œuvre ces évolutions après une phase de concertation avec les opérateurs concernés.
Prise en compte des commentaires des acteurs sur les obligations non tarifaires
En ce qui concerne l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, SRR renouvelle son opposition à y être soumis et juge ce remède disproportionné au regard de sa taille, réduite par rapport aux opérateurs métropolitains, et l'absence d'une telle obligation pour Orange Réunion.
L'Autorité renvoie SRR à l'argumentation ci-dessus sur le caractère proportionné de ce remède et rappelle la nécessité de bénéficier de restitutions de coûts spécifiques à la zone Réunion-Mayotte et d'un outil de contrôle de l'obligation de non-discrimination entre services internes et opérateurs tiers.
Principes et objectifs du contrôle tarifaire
Finalités de l'encadrement du tarif de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile
Comme l'Autorité l'a rappelé, la prestation de terminaison d'appel vocal mobile a un caractère de facilité essentielle, dont le tarif n'est soumis à aucune pression concurrentielle suffisante pour empêcher, en l'absence de régulation, l'opérateur mobile de le fixer à un niveau très élevé.
Dès lors, les conditions d'accès à cette prestation doivent être transparentes, objectives, non discriminatoires et doivent permettre aux compétiteurs d'exercer une concurrence effective sur les marchés avals, à travers un processus d'encadrement des niveaux de charge de terminaison d'appel au regard des structures et des niveaux de coûts pertinents, processus qui vise à les orienter, à terme, vers des références de coûts pertinentes.
L'Autorité de la concurrence (alors Conseil de la concurrence) a d'ailleurs rappelé, dans son avis n° 07-A-01, que "s'agissant des remèdes propres au droit de la concurrence, le Conseil a déjà souligné (avis n° 05-A-10 du 11 mai 2005) que le caractère de facilité essentielle de la terminaison d'appel sur les réseaux tiers, pour les opérateurs qui doivent faire aboutir les appels de leurs abonnés, permet d'imposer aux opérateurs de terminer les appels à des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires.
En ce qui concerne le prix auquel cette prestation doit être fournie, le droit de la concurrence exige qu'il soit orienté vers les coûts supportés par l'opérateur en monopole lorsque celui-ci utilise la même prestation pour faire des offres sur un marché aval sur lequel il est en concurrence avec les opérateurs qui veulent terminer les appels".
Plus généralement, la mise en œuvre de cet encadrement tarifaire vise à répondre aux objectifs généraux fixés au II de l'article L.
Modalité de l'encadrement du tarif de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile :
l'orientation vers les coûts
La directive 2002/19/CE susvisée (directive "accès") expose (considérant n° 20) qu'"un contrôle des prix peut se révéler nécessaire lorsque l'analyse d'un marché donné met en évidence un manque d'efficacité de la concurrence.
Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive".
38-I (4°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer "de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants".
Dans le cadre des précédents cycles de régulation, l'Autorité a utilisé ces deux modalités d'obligation de contrôle tarifaire possibles, en imposant une obligation d'orientation vers les coûts sur la terminaison d'appel vocal sur leur réseau à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR, et en imposant une obligation de non-excessivité des tarifs aux opérateurs ultramarins de plus petite taille (Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom, SPM Telecom et UTS Caraïbe).
Or, comme mentionné dans la décision n° 2009-0655 de l'Autorité susvisée fixant les obligations de contrôle tarifaire des opérateurs mobiles d'outre-mer pour l'année 2010, les obligations d'orientation vers les coûts et de non-excessivité des tarifs sont deux instruments qui visent le même objectif : celui de pouvoir orienter à terme les tarifs des prestations en cause vers des références de coûts pertinentes.
En effet, le caractère excessif s'apprécie de façon à limiter les éventuelles distorsions concurrentielles pouvant exister sur les marchés de détail sous-jacents découlant des différences entre les tarifs des terminaisons d'appel vocal des différents opérateurs, et notamment entre ceux soumis à une obligation d'orientation vers les coûts et ceux soumis à une obligation de non-excessivité de leurs tarifs.
Les charges de terminaison d'appel doivent converger vers les coûts d'un opérateur efficace, et ce indépendamment du type d'obligation de contrôle tarifaire auquel l'opérateur est soumis.
Eu égard à ce qui précède et compte tenu de la recommandation 2009/396/CE susvisée de la Commission européenne préconisant de fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique, l'Autorité entend imposer, dans le cadre de la présente analyse de marché, une obligation de contrôle tarifaire sous la forme d'une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts à l'ensemble des opérateurs mobiles.
L'Autorité estime que cette modalité d'encadrement tarifaire est proportionnée aux objectifs de l'article L.
Elle note, par ailleurs, que la majorité des régulateurs de l'Union européenne adoptent l'obligation d'orientation vers les coûts dans le cadre de la régulation du marché de la terminaison d'appel vocal mobile.
L'encadrement tarifaire des niveaux des terminaisons d'appel que l'Autorité spécifie pour les opérateurs consiste à fixer des plafonds que les tarifs de ces prestations ne doivent pas dépasser.
L'Autorité juge qu'afin d'être pleinement efficace cette obligation doit s'appliquer à la fois à la tarification de la composante à l'usage formée par la prestation d'acheminement du trafic de terminaison d'appel vocal (tarifée en c€/minute) et à la tarification de la composante à la capacité formée par la location de BPN (tarifée de manière unitaire en €/BPN/an).
L'Autorité insiste donc sur le fait qu'elle fixe des plafonds tarifaires, qui doivent s'entendre comme des limites supérieures laissant la liberté aux opérateurs de fixer leurs tarifs, en dessous de ces plafonds, au niveau qu'ils jugent pertinent.
En particulier, il est de la seule responsabilité de l'opérateur de vérifier que ses structures tarifaires sont cohérentes entre les marchés de gros et les marchés de détail et qu'elles ne l'exposent pas au risque de se voir sanctionner au titre du droit commun de la concurrence sur un marché de détail connexe au marché de gros sur lequel il détient une position dominante.
L'Autorité précise enfin que l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché de détail de la téléphonie mobile n'est pas de nature à modifier les raisonnements relatifs aux obligations tarifaires visées par la présente analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur leur réseau.
Précision sur la portée de l'obligation d'orientation vers les coûts :
une référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace
Le choix de la référence de coûts pertinente implique notamment de préciser le périmètre de coûts à prendre en compte en fonction de règles d'efficience et de rationalité économiques et la bonne allocation des coûts joints entre les différentes prestations produites par un opérateur de réseau mobile.
A cet égard, il convient de noter que chaque opérateur possède un réseau unique mais qui sert à produire tout un ensemble de prestations, dont celle de terminaison d'appel : appels entrants et sortants (vocaux ou SMS), services de transmission de données permettant l'accès au réseau internet notamment.
L'Autorité a ainsi très clairement indiqué dans la décision n° 2008-1176 susvisée qu'elle "définit [...], à travers les plafonds tarifaires, la part maximum des coûts joints qu'un opérateur peut recouvrer à travers la tarification de la terminaison d'appel voix, prestation commercialisée en monopole, le reste des coûts pouvant être recouvré sur l'ensemble des autres prestations (de détail notamment) qu'il offre et pour lequel l'opérateur est libre de sa politique tarifaire.
Au regard des évolutions du marché, l'Autorité a considéré, dans ses décisions n°s 2008-1176 et 2009-0655, que les coûts pertinents devant servir de référence à la fixation des plafonds tarifaires au titre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts de la prestation de terminaison d'appel vocal correspondent aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace induits par la fourniture du service de terminaison d'appel dans son ensemble.
En particulier, il permet le développement d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs mobiles ou entre opérateurs fixes et mobiles (24), et il entraîne une évolution du marché globalement au bénéfice des consommateurs.
― prévenir les distorsions de concurrence entre opérateurs mobiles, en raison de charges de terminaison d'appel mobile élevées, en présence d'offres à effet de réseaux (offre dites on net), reposant sur l'écart entre le coût incrémental et le tarif de terminaison d'appel mobile, et générant des "effets de club" au bénéfice des seuls opérateurs ayant les plus grandes parts de marché ;
― limiter les transferts financiers des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles, du fait de tarifs de terminaison mobiles élevés ;
― prévenir les distorsions d'usage consistant pour les utilisateurs finals passant des appels en position déterminée à utiliser leur ligne mobile, du fait de tarifs de détail élevés auxquels contribue l'importance de la charge de terminaison mobile encourue pour un appel passé vers un mobile depuis une ligne fixe.
La symétrie visée à terme par l'Autorité, conformément à la position commune du Groupement des régulateurs européens (GRE) précitée, et préconisée par la Commission européenne dans sa recommandation du 7 mai 2009 précitée, participe d'un signal économique émis à l'attention de l'ensemble des opérateurs que l'Autorité estime économiquement optimal en ce qu'il prévient l'introduction de distorsions concurrentielles dans le fonctionnement des marchés de détail sous-jacents.
et poursuite d'une période de transition adaptée
Dans ses décisions n°s 2008-1176 et 2009-0655 susvisées, l'Autorité a souligné le besoin de respecter un principe de proportionnalité dans la mise en œuvre de l'orientation des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts pertinents sous-jacents.
Les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile demeurent en effet structurants pour le secteur.
En 2009, le volume total de terminaison d'appel vocal (en incluant le trafic off net et le trafic on net sujet à transfert interne pour la prestation de terminaison d'appel) représentait environ 93,7 milliards de minutes, soit une valeur d'un peu plus de 5,5 milliards d'euros (en valorisant les flux avec le tarif moyen de terminaison d'appel à hauteur de 6 c€/min sur la période considérée).
Ces revenus de gros représentaient presque 32 % du chiffre d'affaire de détail sur le marché mobile (27).
Par conséquent, l'adaptation du marché aux nouvelles conditions tarifaires de gros, fondées sur le concept de coûts incrémentaux depuis les décisions n°s 2008-1176 et 2009-0655 susvisées de l'Autorité, se traduit vraisemblablement par un ajustement dynamique des offres tarifaires des opérateurs et des habitudes de consommation.
Inversement, le segment du "prépayé" ne présente pas de durées d'engagement et peut s'adapter vite, mais est aussi relativement plus sensible aux niveaux des tarifs de terminaison d'appel, compte tenu du fait que les clients de ce segment reçoivent en général plus d'appels qu'ils n'en émettent.
Ainsi les acteurs ont toujours fait valoir qu'un changement trop violent et rapide des tarifs de terminaison d'appel pourrait déstabiliser le marché de façon inefficace, créant des opportunités de call back (28) ou déstabilisant les petits acteurs sur le bas de marché, notamment le segment du prépayé, au risque de réduire le degré de concurrence.
Il convient donc d'appliquer des baisses proportionnées permettant l'adaptation des offres aux nouvelles conditions tarifaires de gros.
Une période de transition adaptée de plusieurs années a donc été jugée nécessaire et amorcée par les décisions n°s 2008-1176 et 2009-0655 susvisées pour permettre aux opérateurs d'adapter leurs offres au nouveau concept et d'apprendre progressivement à s'adapter aux préférences des consommateurs dans ce nouveau contexte.
L'Autorité rappelle à cet égard que la recommandation 2009/936/CE susvisée de la Commission européenne préconise que la cible, à savoir la symétrie des tarifs au niveau des coûts incrémentaux, doit être atteinte au plus tard le 31 décembre 2012, en laissant les autorités de régulation adapter la transition aux spécificités nationales.
Ainsi, et compte tenu du principe de proportionnalité, l'Autorité poursuit par la présente décision la période de transition vers une tarification au niveau des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace, transition qu'elle a amorcée dans le cadre des décisions n°s 2008-1176 et 2009-0655 susvisées et annonce que ce cycle verra la fin de cette transition.
Prise en compte du principe de proportionnalité dans le cadre de la présente décision et gestion
des conséquences de l'orientation progressive des tarifs vers les coûts
Pour chacun des opérateurs mobiles métropolitains et ultramarins, l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal sur son réseau résulte, dans cette période de transition vers les coûts incrémentaux de long terme, de l'appréciation conjuguée de deux éléments :
― la nécessité d'assurer la convergence la plus rapide possible du tarif de terminaison d'appel sur son réseau vers le niveau optimal représenté par les coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace, tout en appliquant à l'opérateur une baisse de tarif proportionnée au regard du tarif actuellement pratiqué ;
― le cas échéant, la nécessité de prévenir la distorsion concurrentielle entre opérateurs mobiles en cas de déséquilibre de trafics d'interconnexion.
Dans cette période de transition des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts incrémentaux de long terme, le principe de proportionnalité dans les baisses tarifaires imposées s'applique à l'ensemble des opérateurs, compte tenu du caractère pouvant être structurant des revenus de terminaison d'appel vocal.
Ce principe guide en particulier l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel sur les réseaux des petits opérateurs mobiles d'outre-mer, jusqu'à présent soumis à une obligation de non-excessivité des tarifs et présentant actuellement des asymétries tarifaires importantes vis-à-vis d'Orange Caraïbe et SRR et des niveaux élevés.
Pour ces opérateurs, le principe de proportionnalité constitue le facteur le plus déterminant dans la fixation des plafonds tarifaires pour le début du cycle.
en cas de déséquilibre de trafics d'interconnexion
En particulier, le maintien provisoire d'un écart entre les tarifs et les coûts sous-jacents est susceptible de créer ou maintenir une distorsion concurrentielle entre opérateurs mobiles dans la situation particulière où il est conjugué à d'importants déséquilibres dans les volumes de trafic d'interconnexion échangés par les opérateurs.
A cet égard, comme l'Autorité l'a remarqué dans sa décision n° 2008-1176 susvisée :
En effet, toute chose étant égale par ailleurs, le consommateur préférera souscrire à une telle offre auprès de l'acteur ayant la part de marché la plus forte pour maximiser la probabilité d'avoir des correspondants principaux relevant du réseau en cause.
Par conséquent, la politique commerciale d'un opérateur de petite taille est contrainte par le comportement de ses concurrents, et le déséquilibre de trafic qui peut s'ensuivre est donc au moins partiellement hors du contrôle de cet opérateur.
Un tel déséquilibre de trafic d'interconnexion éventuel ne constitue pas un problème en lui-même et l'Autorité ne vise en aucun cas à le corriger.
En effet, un déséquilibre entre trafic entrant et trafic sortant n'introduirait nullement de biais concurrentiel si la prestation de gros de terminaison d'appel vocal mobile était tarifée au niveau des coûts incrémentaux, tels qu'internalisés par les opérateurs lorsqu'ils composent leurs offres tarifaires de détail, en particulier des offres on net, car, dans ce cadre, il n'y aurait pas de différence entre les équations économiques sous-tendant l'équilibre financier d'une offre on net ou d'une offre off net.
Toutefois, la persistance transitoire d'un écart entre les tarifs de terminaison d'appel et les coûts incrémentaux, du fait d'une régulation progressive et, à ce titre, hors de contrôle des opérateurs, accroît artificiellement la contre-valeur monétaire du déséquilibre de trafic éventuel, provoquant dans ce cas des transferts financiers importants entre des opérateurs qui sont directement concurrents sur les marchés de détail avals.
L'Autorité vise, par conséquent, à prévenir l'apparition d'une telle distorsion de concurrence en fixant, le cas échéant, un tarif asymétrique transitoire pour un opérateur présentant un solde de trafic d'interconnexion négatif, et ce tant que la terminaison d'appel n'est pas au niveau des coûts.
La compensation partielle des déséquilibres éventuels entre opérateurs mobiles
Etant donné que la terminaison d'appel d'un opérateur mobile est payée à la fois par les opérateurs mobiles tiers et les opérateurs fixes, l'atténuation de la distorsion artificielle de concurrence éventuellement observée sur le seul marché mobile par une différenciation des tarifs de gros des opérateurs mobiles induit une externalité sur les opérateurs fixes (et donc sur leurs clients).
L'Autorité doit donc prendre en compte une "surrente" en provenance des opérateurs fixes, créée par le maintien d'une asymétrie transitoire ajoutée à un tarif lui-même significativement supérieur aux coûts pertinents sous-jacents et écartant ainsi davantage le tarif de ces coûts.
Dans ce contexte, cet opérateur ne peut donc prétendre à une atténuation intégrale d'un effet qu'il pouvait partiellement anticiper.
Comme mentionné précédemment, l'Autorité considère que, dans le cas d'un opérateur présentant des déséquilibres de trafic d'interconnexion, il est nécessaire de maintenir transitoirement, tant que les tarifs de terminaison d'appel ne sont pas aux coûts, une asymétrie du plafond tarifaire de cet opérateur.
Cependant, dans la mesure où cela est compatible avec le principe de proportionnalité des baisses imposées à un opérateur, l'asymétrie fixée à cet égard ne devrait pas aboutir à une compensation totale de la contre-valeur monétaire des déséquilibres de trafic d'interconnexion en sa défaveur en raison de l'écart persistant entre tarifs et coûts de terminaison.
Elle note à cet égard que la recommandation de la Commission européenne susvisée préconise que la cible, à savoir la symétrie des tarifs au niveau des coûts incrémentaux, doit être atteinte au plus tard le 31 décembre 2012, sous réserve des différences de coût objectives notamment liées à l'arrivée d'un nouvel entrant et en laissant les autorités de régulation adapter la transition aux spécificités nationales.
Les référentiels de coûts utilisés par l'Autorité
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés
selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité
Les décisions n°s 2007-0128 et 2007-0129 susvisées, spécifiant les obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées aux opérateurs mobiles métropolitains en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (respectivement voix et SMS, et voix) sur leurs réseaux respectifs, étaient opposables aux opérateurs mobiles métropolitains et ultramarins pour la production de leurs comptes relatifs aux exercices 2006, 2007 et 2008 ainsi que, pour les opérateurs ultramarins, les comptes relatifs à l'exercice 2009.
La décision n° 2010-0200 susvisée est venue remplacer ces deux décisions, avec pour objectif d'affiner encore la connaissance de l'Autorité des coûts des opérateurs de réseaux mobiles, en tenant compte notamment des évolutions récentes du contexte technologique et des commentaires qui ont pu être formulés par les cabinets mandatés au cours des exercices d'audits passés.
Elle est actuellement applicable en métropole (depuis les restitutions de 2010 relatives à l'exercice 2009).
Elle s'appliquera outre-mer à partir des restitutions portant sur l'exercice 2010.
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés selon le référentiel réglementaire constituent une référence de coûts fiable au regard, notamment, de leur source, i. e. la comptabilité sociale de l'entreprise soumise au contrôle des commissaires aux comptes de l'entreprise.
Les dernières restitutions auditées disponibles à la date du lancement de la consultation publique du 9 septembre 2010, correspondant aux états de coûts et de revenus portant sur l'exercice 2008, ont donné lieu en septembre 2009 à des travaux d'audit, menés par un auditeur indépendant désigné par l'Autorité.
Les restitutions correspondant aux états de coûts et de revenus portant sur l'exercice 2009 ont donné lieu en septembre 2010 à des travaux d'audit, menés par un auditeur indépendant désigné par l'Autorité.
L'Autorité publiera prochainement les attestations de conformité correspondantes (29).
Comparaison des tarifs de terminaison d'appel mobile publiée par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Les comparaisons à l'échelle européenne des niveaux de terminaison d'appel forment généralement un des éléments pertinents des exercices de tarification menés par l'Autorité, bien qu'il convienne de les mettre en perspective au regard de certaines spécificités nationales.
Ces comparaisons incluent notamment les éléments publiés par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
L'ORECE élabore en effet de manière régulière une comparaison internationale des niveaux de terminaison d'appel dans trente-trois pays (30), dont notamment l'ensemble des pays qui mettent en œuvre le cadre réglementaire européen.
L'ensemble des comparaisons européennes publiées et disponibles sur le site de l'ORECE (31) s'appuie sur des informations collectées auprès des différentes ARN concernées.
L'Autorité renvoie à la consultation publique de septembre 2008 (32) pour une description détaillée de la méthodologie retenue par l'ORECE pour élaborer ces comparaisons, qui n'a pas évolué depuis, et une analyse de la nécessaire mise en perspective des résultats de cette comparaison dans le cadre de la fixation de tarifs de terminaison d'appel en France.
Elle note de surcroît qu'il s'agit d'une comparaison de tarifs passés, qui, à ce titre, ne reflètent pas encore la mise en œuvre de la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 précitée sur la terminaison d'appel.
Dans l'immédiat, il reste difficile d'interpréter la comparaison de l'ORECE, qui concerne des tarifs généralement définis en référence aux coûts complets, alors que les tarifs futurs devront refléter les coûts incrémentaux après une période de transition adaptée aux spécificités de chaque pays.
L'Autorité estime ainsi que cette comparaison internationale des tarifs de terminaison d'appel, qui ne donne qu'indirectement des informations sur les coûts, ne peut apporter dans la phase de transition actuelle qu'un éclairage très partiel sur les coûts incrémentaux d'un opérateur de réseau mobile français et apporte principalement des éléments de contexte sur l'évolution générale des tarifs de terminaison d'appel en Europe.
Depuis 2006, en complément des outils existants et afin de mener à bien l'exercice d'analyse de marché pour la période 2008-2010, l'Autorité a souhaité se doter d'un outil de modélisation des coûts encourus par un opérateur mobile efficace.
― un exercice de réconciliation, afin de mieux comprendre les restitutions réglementaires des opérateurs mobiles métropolitains et de déceler des différences entre les choix faits par les opérateurs lors de la mise en œuvre de leurs obligations comptables.
Ceci permet ensuite de corriger les hétérogénéités de traitement des coûts entre opérateurs, en amendant le référentiel de comptabilité réglementaire applicable ;
― un travail d'élaboration d'un modèle d'un opérateur générique efficace, sur la base des modèles calibrés spécifiques à chaque opérateur, permettant d'estimer un coût de terminaison d'appel de référence corrigé des effets d'échelle et d'éventuelles spécificités d'un des opérateurs en place.
Mise à jour du modèle technico-économique des coûts d'un opérateur générique efficace métropolitain
L'Autorité avait annoncé, dans sa décision du 2 décembre 2008 susvisée, qu'elle souhaitait notamment affiner l'adaptation du modèle technico-économique à sa disposition à la méthode des coûts incrémentaux, afin de préciser d'avantage son évaluation du coût incrémental d'un opérateur.
Dans le cadre de la présente analyse de marché, des travaux sur le modèle ont été lancés avec les opérateurs mobiles métropolitains afin de mettre à jour à la fois la structure, les données d'entrées et le calibrage des masses de coûts en sortie du modèle.
Dans un premier temps, les travaux de mise à jour de la structure du modèle ont pour objectif la prise en compte des évolutions de la technologie et du contexte réglementaire européen.
Ainsi, les principaux changements apportés à la structure ont notamment permis de mieux prendre en compte la demande en services de données mobiles, d'affiner les algorithmes modélisant le déploiement du réseau radio 3G, de modéliser de nouvelles technologies pour le réseau de transmission ainsi que d'appréhender la transition vers un cœur de réseau de nouvelle génération.
Dans un second temps, les travaux sur les données d'entrée permettront de prendre en compte le progrès technique via l'évolution des coûts unitaires et de l'efficacité des équipements techniques modélisés.
Cette phase pourra également faire l'objet d'une réflexion sur la modélisation de différentes méthodes de valorisation des coûts, tout en ne préjugeant pas de la méthode de valorisation qui sera retenue in fine dans le cadre de la tarification de la terminaison d'appel mobile.
Dans la mesure du possible, l'Autorité veille à ce que le modèle ne se complexifie pas trop, pour que les opérateurs puissent facilement appréhender la version mise à jour.
Cette version sera notamment utilisée dans le cadre de la fixation des paliers tarifaires métropolitains pour la période commençant à partir de juillet 2011.
Mise à jour du modèle technico-économique des coûts d'un opérateur générique efficace ultramarin
Les travaux concernant la mise à jour de la structure du modèle ultramarin seront lancés dans le courant du premier trimestre 2011.
Ils reposeront notamment sur ceux actuellement menés en métropole et permettront de fixer les paliers tarifaires pour l'année 2013.
Prise en compte des commentaires des acteurs sur l'obligation de contrôle tarifaire lors de la consultation publique menée du 23 avril au 24 mai 2010
La grande majorité des opérateurs métropolitains adhère à la référence aux coûts incrémentaux de long terme.
Seul SFR continue de s'y opposer.
Comme évoqué au I.2.1, cette référence fait pourtant l'objet d'une recommandation de la Commission européenne.
Orange France précise à ce sujet qu'il est nécessaire d'évaluer avec précision le coût incrémental de la terminaison d'appel vocale sur la période 2011-2013, ce qui requiert à la fois une évolution et un exercice de calibrage du modèle technico-économique développé par l'Autorité.
Les travaux réalisés actuellement par l'Autorité sur le modèle technico-économique permettront de répondre aux attentes d'Orange France.
Orange Caraïbe se félicite des travaux de mise à jour du modèle d'opérateur générique efficace.
Cependant, l'opérateur relève qu'ils seront engagés tardivement en qui concerne l'opérateur générique de la zone Antilles-Guyane et ne pourront servir d'appui à la fixation des premiers plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal du cycle.
Orange Caraïbe souhaite en conséquence que son tarif reste fixé en référence aux coûts complets jusqu'en 2012, sur la base des comptes réglementaires restitués.
L'Autorité n'entend pas remettre en question la référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal et renvoie Orange Caraïbe aux précédents échanges sur ce sujet.
L'Autorité rappelle que cette référence est conforme à la recommandation de la Commission européenne et a d'ores et déjà été utilisée dans la fixation des plafonds tarifaires des opérateurs ultramarins pour l'année 2010.
L'Autorité estime que l'ordre de grandeur des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace antillo-guyanais est à ce stade suffisant pour servir d'appui à la fixation des plafonds de terminaison d'appel pour le début du cycle compte tenu des niveaux encore élevés des tarifs actuels et de la nécessité de poursuivre la période de transition engagée et renvoie au paragraphe VI.8.1 sur ce point.
Comme évoqué précédemment, les opérateurs de réseau métropolitains souhaitent une prise en compte plus précise de Free Mobile dans la présente analyse, et notamment que l'Autorité précise dès à présent les obligations qui lui seront imposées lorsque l'opérateur entrera sur le marché.
Concernant l'encadrement tarifaire de Free Mobile, Orange France considère que le niveau de la terminaison d'appel de Free Mobile devra, d'une part, être encadré dès le 1er janvier 2011, d'autre part, que celui-ci devra être aligné immédiatement sur celui des autres opérateurs métropolitains régulés.
SFR considère pour sa part que la mise en œuvre des obligations tarifaires ne doit pas conduire à favoriser "injustement" Free Mobile vis-à-vis des autres opérateurs métropolitains régulés et sera "très vigilant" sur les choix de l'Autorité en la matière.
De la même manière, pour l'outre-mer, Orange Caraïbe considère qu'UTS Caraïbe doit être aussi visée par la présente analyse en dehors des îles du Nord.
Comme elle l'a indiqué dans le paragraphe 1.4, l'Autorité rappelle ici que Free Mobile n'est pas actif commercialement, et qu'il est prématuré de détailler dans ce chapitre les obligations tarifaires qui pourront à terme lui être imposées.
Le même raisonnement vaut pour UTS Caraïbe en dehors des îles du Nord.
Prise en compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'obligation de contrôle tarifaire
Sur l'obligation de contrôle tarifaire, l'Autorité de la concurrence rejoint l'ARCEP sur le maintien du rythme de diminution des charges de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles dans son avis n° 10-A-17 en date du 29 juillet 2010 (points 37 et 38) :
Comme l'Autorité l'a précisé [...] la baisse de la terminaison d'appel vocal et son orientation vers les coûts sont par ailleurs nécessaires, compte tenu des parts de marché hétérogènes entre acteurs et de l'entrée prochaine de nouveaux opérateurs, pour limiter les effets de club et permettre la généralisation sur le marché de détail d'offres d'abondance all net, c'est-à-dire sans distinction en fonction du réseau de destination des appels.
S'agissant des communications fixes vers mobiles, seul un rapprochement entre les terminaisons d'appel fixe et mobile paraît de nature à inciter les opérateurs à inclure ce type d'appel en illimité au sein des offres haut débit multiservices et à transmettre ainsi aux consommateurs les baisses des tarifs de gros.
Le mouvement de convergence entre activités fixe et mobile, à l'œuvre au sein du secteur des communications électroniques, appelle également un tel rapprochement.
L'Autorité de la concurrence est par conséquent d'avis qu'il importe de maintenir le rythme de diminution des charges terminaison d'appels sur les réseaux mobiles au titre de la régulation ex ante."
Mise en œuvre de l'encadrement tarifaire en métropole
Horizon de l'encadrement tarifaire en métropole
L'horizon de l'encadrement tarifaire fixé par la présente décision d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile en métropole est guidé par le calendrier des travaux de mise à jour du modèle technico-économique.
L'Autorité dispose déjà de références permettant d'estimer le coût incrémental de long terme.
En effet, à l'aide du modèle technico-économique ayant servi de référence pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile en métropole pour le second semestre 2010, elle a pu estimer qu'une valeur de 1,3 centime d'euro par minute constitue un majorant fiable du coût incrémental de long terme.
Toutefois, comme rappelé dans la partie V.4.3, afin de déterminer le niveau correspondant aux coûts incrémentaux de long terme de terminaison d'appel d'un opérateur efficace en métropole, l'Autorité mène actuellement des travaux de mise à jour de son modèle technico-économique et disposera donc début 2011 d'une estimation plus affinée du niveau cible de terminaison d'appel en métropole à atteindre au plus tard au 31 décembre 2012, conformément à la recommandation de la Commission européenne.
Eu égard à ce calendrier, l'Autorité retient comme horizon temporel, pour la fixation par la présente décision des plafonds tarifaires applicables, une période de six mois allant du 1er janvier au 30 juin 2011.
Sur cette période, l'Autorité estime raisonnable et proportionné de prolonger les plafonds tarifaires actuels de terminaison d'appel entrés en vigueur au 1er juillet 2010.
En effet, d'une part, le prolongement des paliers actuels est conforme au souhait exprimé par les opérateurs métropolitains de disposer d'un délai suffisant pour s'adapter à la dernière baisse des plafonds de terminaison d'appel de la fin du second cycle, qui ne portaient que sur une période de six mois, et d'attendre la révision du modèle technico-économique, ainsi que les résultats de sa mise en œuvre, pour fixer les plafonds applicables pour la suite du cycle triennal.
D'autre part, dans le cas d'un maintien des niveaux actuels des tarifs de terminaison d'appel d'Orange France et SFR, les données d'interconnexion les plus récentes justifient le maintien également de l'asymétrie de Bouygues Telecom (cf. annexe C).
A des fins de prévisibilité, l'Autorité rappelle sa volonté que les plafonds de terminaison d'appel en métropole atteignent leur niveau cible au plus tard au 1er janvier 2013.
La transition vers la cible préconisée par la recommandation européenne passera par la fixation pour une période commençant à partir du 1er juillet 2011 de niveaux intermédiaires, compris entre le niveau cible, défini au moyen du modèle technico-économique mis à jour, et les valeurs retenues pour le présent encadrement tarifaire.
L'Autorité précisera ultérieurement les niveaux de ces plafonds intermédiaires ainsi que la date de fin de leur validité en se fondant en particulier sur les considérations exprimées au point VI.3.
Sans préjuger du niveau des plafonds de terminaison d'appel mobile métropolitains entrant en vigueur au 1er juillet 2011, il est envisagé que l'asymétrie dont bénéficie Bouygues Telecom soit à cette étape réduite, voire pouvant être supprimée, en fonction à la fois des résultats du modèle mis à jour et des données d'interconnexion les plus récentes.
Discussion sur le contrôle tarifaire relatif aux blocs primaires numériques (BPN)
L'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel porte sur deux composantes : la charge d'usage, dont l'unité de mesure est la minute de communication, et une charge de capacité, dont l'unité de mesure est le nombre de BPN.
L'Autorité juge nécessaire que l'encadrement tarifaire de chacune de ces composantes respecte un objectif de cohérence.
De ce fait, l'Autorité estime pertinent, raisonnable et proportionné de retenir pour le présent encadrement tarifaire un horizon temporel de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2011.
Sur cette période, l'Autorité prolonge les plafonds tarifaires des BPN valables pour les six derniers mois du second cycle de régulation.
En cohérence avec l'encadrement tarifaire de la charge d'usage, celui de la charge à la capacité (tarifs des BPN) sur la suite du troisième cycle sera fixé ultérieurement.
Cet encadrement pourra faire l'objet d'évolutions sur lesquelles l'Autorité travaillera dans les prochains mois, notamment afin d'harmoniser, le cas échéant, l'approche suivie pour la terminaison d'appel fixe et la terminaison d'appel mobile.
Discussion sur la distinction du tarif de terminaison d'appel mobile selon que le trafic est livré dans la même zone arrière (IZA) ou dans une zone arrière différente (EZA) de celle de l'appelant
Les opérateurs métropolitains distinguent le tarif de la terminaison d'appel selon que le point d'interconnexion auquel l'opérateur de l'appelant livre le trafic à l'opérateur de l'appelé, qui termine l'appel sur son réseau, se situe dans la même zone arrière que l'appelant ou dans une zone arrière différente.
Dans le premier cas, il s'agit du tarif dit "intrazone arrière" (IZA), encadré par un plafond établi par l'Autorité ; dans le second cas, il s'agit du tarif dit "extrazone arrière" (EZA), soumis à une obligation d'orientation vers les coûts.
Le tarif EZA est supérieur au tarif IZA ; en pratique, ce dernier correspond au tarif IZA augmenté d'un montant d'environ 0,35 centime d'euro par minute.
Une telle distinction est spécifique aux opérateurs métropolitains.
Les opérateurs ultramarins n'adoptent pas cette pratique, tout comme la majorité des opérateurs des autres pays membres de l'Union européenne.
Selon les opérateurs métropolitains, la fixation d'un tarif EZA plus élevé que le tarif IZA incite les opérateurs à livrer leur trafic au point du réseau de l'opérateur de l'appelé le plus pertinent pour ce dernier, puisque la grande majorité des communications vocales sur réseau mobile se terminent dans la même zone arrière que celle de l'appelant.
Il est à noter toutefois que seuls les opérateurs métropolitains de réseau sont interconnectés à l'ensemble des points d'interconnexion entrante de chacun de ces trois opérateurs.
Ils sont donc les seuls à bénéficier systématiquement du tarif IZA, soit le tarif le plus faible.
Plus particulièrement, les appels provenant des opérateurs ultramarins ainsi que des opérateurs internationaux sont systématiquement facturés au niveau du tarif EZA par les opérateurs métropolitains de réseau.
Les autres opérateurs, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de livrer leur trafic à un point d'interconnexion leur permettant de bénéficier du tarif IZA, ont le choix entre se voir facturer le tarif EZA ou s'adresser à un prestataire de transit, qui livre le trafic dans la même zone arrière que celle de l'appelant, leur permettant de bénéficier du tarif IZA auprès de l'opérateur de l'appelé.
Si les opérateurs de réseau mobile métropolitains considèrent que le marché du transit est un marché concurrentiel, l'Autorité souligne néanmoins que seuls ces trois mêmes opérateurs disposent de la capacité à fournir une prestation de transit vers l'ensemble des opérateurs métropolitains de réseau.
En outre, cette pratique distinguant tarif IZA et tarif EZA pourrait constituer une forme de barrière à l'entrée pour un nouvel opérateur de réseau métropolitain qui, pour bénéficier de manière systématique du tarif IZA, devrait s'interconnecter à l'ensemble des points d'interconnexion entrante des opérateurs métropolitains de réseau actifs à ce jour ou avoir recours à un prestataire de transit, ce qui représente un coût non négligeable dans les deux hypothèses.
Sans préjuger de sa justification, la distinction entre tarif IZA et tarif EZA présente donc un risque de discrimination pouvant fausser la concurrence entre les opérateurs métropolitains de réseau actif à ce jour et l'ensemble des autres opérateurs, qu'il convient pour l'Autorité de prendre en compte.
Dès lors, en cohérence avec l'approche générale retenue pour la première partie du cycle d'analyse, l'Autorité choisit de prolonger sur les six premiers mois de l'année 2011 les obligations pesant jusqu'ici sur les tarifs des deux prestations (i. e. l'obligation d'orientation vers les coûts pour les deux prestations avec un encadrement tarifaire pour la seule prestation IZA).
Toutefois, ce choix ne préjuge pas de ce que l'Autorité décidera pour la suite du troisième cycle, dans le cadre des décisions ultérieures fixant les plafonds tarifaires pour la terminaison d'appel mobile.
Ces choix futurs seront le fruit de l'analyse que mènera l'Autorité, qui considérera notamment la possibilité d'encadrer par un plafond global les tarifs IZA et EZA.
Plafonds tarifaires
Encadrement tarifaire des opérateurs Orange France et SFR
Pour l'ensemble des raisons exposées ci-avant, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à Orange France et SFR, pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2011, que le tarif de la terminaison d'appel "intra-ZA" de ces deux opérateurs n'excède pas 3 c€/min et que le tarif annuel d'un BPN n'excède pas 2 939 €.
Cette proposition correspond à un maintien, sur un horizon de six mois, du plafond déjà applicable à Orange France et SFR.
Il intervient après une baisse de ce prix sur les six derniers mois du deuxième cycle de régulation du marché de la terminaison d'appel mobile (― 33 %).
Encadrement tarifaire de Bouygues Telecom
Pour l'ensemble des raisons exposées, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à Bouygues Telecom, pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2011, que le tarif de la terminaison d'appel "intra-ZA" n'excède pas 3,4 c€/min et que le tarif annuel d'un BPN n'excède pas 3 500 €.
Cette proposition correspond à un maintien, sur un horizon de six mois, du prix maximum de la terminaison d'appel mobile s'appliquant à Bouygues Telecom.
Conformément à la démarche générale retenue par l'Autorité pour le présent encadrement tarifaire et en respect du principe de proportionnalité, l'Autorité juge pertinent de ne pas modifier l'asymétrie dans les tarifs de terminaison d'appel mobile dont bénéficie Bouygues Telecom.
Prestations d'accès aux sites
Pour les mêmes raisons que celles évoquées en section VI.1, en cohérence avec les obligations de contrôle tarifaire envisagées pour les prestations d'acheminement du trafic de terminaison, l'Autorité estime nécessaire d'imposer, pour les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion, aux trois opérateurs mobiles métropolitains une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants.
L'opérateur dispose d'un monopole sur la fourniture des prestations de colocalisation.
L'Autorité considère dès lors qu'il est important que le tarif associé à ces prestations ne s'éloigne pas du niveau des coûts correspondant à cette prestation minimale d'accès et que, pour ce faire, les prix de ces prestations doivent refléter les coûts des ressources réellement utilisées.
S'agissant des autres prestations d'accès aux sites, pour lesquels il s'avérerait que seul l'opérateur mobile est à même de fournir le service le plus efficace économiquement, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur demandant l'interconnexion ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées.
L'Autorité considère donc que les tarifs de ces prestations doivent refléter les coûts correspondants.
Enfin, l'opérateur doit veiller à proposer des tarifs qui reflètent les coûts correspondants pour toutes les prestations à l'acte en relation avec la terminaison d'appel vocal, qu'il est le seul à pouvoir fournir.
Prise en compte des commentaires des acteurs sur la mise en œuvre
du contrôle tarifaire lors de la consultation publique menée du 23 avril au 24 mai 2010
Orange France considère que la suppression de l'asymétrie dont bénéficie Bouygues Telecom constitue un enjeu majeur du troisième cycle de régulation du marché de la terminaison d'appel mobile.
Plus précisément, Orange France préconise la suppression de cette asymétrie dès le début du cycle, c'est-à-dire dans le cadre du présent encadrement tarifaire.
SFR développe un raisonnement analogue et souhaite aussi que l'asymétrie de Bouygues Telecom soit supprimée dès le présent encadrement tarifaire.
SFR soutient notamment que sur le deuxième cycle de régulation le transfert financier d'Orange France et de SFR, perçu par Bouygues Telecom au titre de l'asymétrie, a plus que compensé le transfert subi par ce dernier en raison de plafonds tarifaires supérieurs aux coûts incrémentaux.
Bouygues Telecom précise tout d'abord que dans une situation où les plafonds de terminaison d'appel se situent au-dessus des coûts incrémentaux, il ne doit pas y avoir de transfert indu entre opérateurs.
Bouygues Telecom appelle, en outre, l'Autorité à respecter le principe de proportionnalité lors de la phase de transition vers des tarifs de terminaison d'appel au niveau des coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace.
Selon Bouygues Telecom, le respect de ce principe est compatible avec la suppression progressive de l'asymétrie fixée pour cet opérateur.
Bouygues Telecom souhaite enfin que les plafonds tarifaires établis par l'Autorité pour le troisième cycle de régulation du marché de la terminaison d'appel mobile reposent strictement sur les résultats du modèle technico-économique en métropole, dont la mise à jour est actuellement en cours.
L'Autorité tient compte des commentaires émis par Orange France et SFR dans la mesure où des plafonds de terminaison d'appel symétriques, au niveau des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace, seront établis au plus tard le 31 décembre 2012, conformément à la recommandation européenne.
L'atteinte de cette cible implique néanmoins la gestion d'une phase de transition, au cours de laquelle l'Autorité s'appuie sur les résultats du modèle technico-économique mis à jour, le principe de proportionnalité, les déséquilibres structurels de trafic et les transferts financiers indus qui résultent de l'ensemble des éléments précédents, ce qui correspond aux commentaires émis par Bouygues Telecom.
La gestion de cette phase de transition amène ainsi l'Autorité à prolonger sur les six premiers mois du troisième cycle les plafonds tarifaires entrés en vigueur au 1er juillet 2010.
Pour ce premier palier, le niveau de l'asymétrie de Bouygues Telecom est donc maintenu.
Il sera a minima réduit au cours du deuxième palier, qui prendra effet au 1er juillet 2011, et fera l'objet d'une décision ultérieure.
En outre, comme le relève le Conseil d'Etat dans sa décision du 24 juillet 2010 (34), le maintien de l'asymétrie de Bouygues Telecom vise, "pendant la période transitoire au cours de laquelle l'ensemble des plafonds fixés aux opérateurs demeurent supérieurs aux coûts incrémentaux de long terme et permettent à ces opérateurs de réaliser une marge sur la terminaison d'appel, [...] à atténuer le déficit financier résultant pour Bouygues Telecom de la combinaison de cette marge et du déséquilibre de son solde d'interconnexion avec les autres opérateurs mobiles" dans la mesure où "ce déficit est, pour une part, subi par Bouygues Telecom, du fait notamment de la nécessité pour cette société de développer des offres illimitées en direction de tous les réseaux afin de résister au développement par ses concurrents d'offres illimitées sur leur propre réseau, favorisé par la taille plus importante de leur parc".
Or, selon les données d'interconnexion les plus récentes, Bouygues Telecom présente un solde d'interconnexion négatif vis-à-vis d'Orange France et SFR, qui conduit l'Autorité à maintenir l'asymétrie et dont le niveau n'induit qu'une compensation partielle du déficit de Bouygues Telecom (cf. annexe C).
Enfin, s'agissant de la pratique des opérateurs métropolitains consistant à différencier le tarif de terminaison d'appel en fonction du point de livraison de ce dernier, SFR et Bouygues Telecom considèrent chacun qu'elle est légitime et ne justifie pas d'intervention de la part de l'Autorité.
A ce sujet, l'Autorité choisit, en cohérence avec l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel, de prolonger sur les six premiers mois de l'année 2011 les obligations pesant jusqu'ici sur les tarifs IZA et EZA.
Néanmoins, pour la suite du cycle, il appartiendra à l'Autorité, à la lumière des analyses qu'elle mènera, de maintenir ou bien de renforcer les obligations liées aux tarifs IZA et EZA.
Prise en compte des commentaires des acteurs sur la mise en œuvre du contrôle tarifaire
lors de la consultation publique menée du 9 septembre au 11 octobre 2010
Commentaires portant sur la situation des opérateurs français dans le contexte européen
SFR et Bouygues Telecom insistent sur l'importance de la comparaison des tarifs de terminaison d'appel retenus par l'Autorité, en particulier ceux figurant dans la présente décision, aux tarifs de terminaison d'appel mobile en vigueur dans les autres Etats membres dans l'Union européenne.
Cet exercice révèle, selon SFR, que les tarifs envisagés par l'Autorité se situent parmi les plus faibles dans l'Union européenne.
Bouygues Telecom estime un écart entre la moyenne des tarifs de terminaison d'appel mobile en vigueur en France et la moyenne de ces tarifs dans les Etats d'Europe de l'Ouest, stable depuis 2007, d'environ 25 %.
Ces deux opérateurs jugent que cet écart défavorise les opérateurs mobiles français par rapport à leurs homologues européens.
En particulier, Bouygues Telecom estime qu'il provoque une distorsion concurrentielle pour l'itinérance internationale.
SFR conclut à ce sujet qu'il serait "raisonnable et proportionné" que le prochain exercice d'encadrement tarifaire établisse les plafonds tarifaires en vigueur à partir du 1er juillet 2011 au niveau de la moyenne européenne à cette période.
L'Autorité rappelle que la fixation par l'ARCEP des plafonds tarifaires de terminaison d'appel s'inscrit dans le cadre de la recommandation de la Commission européenne, qui demande de réduire progressivement le niveau des plafonds fixés afin d'atteindre les coûts incrémentaux au plus tard le 31 décembre 2012.
Le prolongement pour le premier semestre de l'année 2011 des plafonds en vigueur depuis le 1er juillet 2010 répond ainsi au mieux à la demande des opérateurs de disposer d'un délai suffisant pour s'adapter à la dernière baisse des plafonds de terminaison d'appel de la fin du second cycle, qui ne portaient que sur une période de six mois, et d'attendre la révision du modèle technico-économique.
En ce qui concerne les disparités de tarifs de terminaison d'appel mobile dans les Etats membres de l'Union européenne, il convient, en outre, de rappeler que la mise en œuvre de la recommandation européenne par les autorités réglementaires nationales devrait conduire à une harmonisation des niveaux de terminaison d'appel au cours de la période 2011-2013.
Commentaires portant sur le respect du principe de prévisibilité
Bouygues Telecom estime, par ailleurs, que la mise en œuvre de l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel en métropole au cours du troisième cycle souffre d'un manque de prévisibilité, dans la mesure où l'horizon temporel des premiers plafonds tarifaires est de six mois.
S'agissant de l'encadrement tarifaire décrit dans la présente décision, l'Autorité souligne que le prolongement sur le premier semestre de l'année 2011 des plafonds tarifaires en vigueur depuis le 1er juillet 2010 vise à concilier le besoin de prévisibilité pour le secteur et la nécessité de disposer du modèle technico-économique mis à jour pour la fixation des plafonds tarifaires, jugée indispensable par Bouygues Telecom dans sa réponse à la précédente consultation publique.
Commentaires portant sur la structure de tarification EZA/IZA
Orange France et SFR estiment que l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel mobile doit laisser aux opérateurs la liberté de définir la structure tarifaire, en particulier s'agissant de la distinction des tarifs de terminaison d'appel en fonction du point de livraison du trafic.
Free Mobile estime qu'il convient de s'interroger sur la pertinence d'une telle distinction, et se félicite que l'Autorité annonce la conduite de travaux à ce sujet.
Orange Caraïbe met en évidence les différences significatives entre les opérateurs de réseau métropolitains auxquelles conduit la liberté accordée à ces opérateurs dans la définition de leur structure tarifaire.
Orange Caraïbe souligne ainsi que la pratique de SFR, qui définit deux tarifs s'appliquant au trafic livré en dehors de la zone arrière de l'appelant, contre un seul pour Orange France et Bouygues Telecom, conduit à ce que le tarif moyen EZA pratiqué par SFR soit supérieur à celui des deux autres opérateurs.
Comme décrit en VI.7.3, la prochaine décision, qui fixera l'encadrement tarifaire applicable à partir du 1er juillet 2011, tiendra compte des résultats de l'analyse en cours sur ce sujet.
Commentaires portant sur les niveaux d'asymétrie
Bouygues Telecom apprécie de manière contrastée l'encadrement tarifaire envisagé par l'Autorité.
L'opérateur approuve le choix de l'Autorité de prolonger sur le premier semestre 2011 les tarifs en vigueur depuis le 1er juillet 2010, tout en remarquant que ces tarifs conduisent, selon lui, à des transferts financiers indus vers les opérateurs de réseau métropolitains concurrents.
L'Autorité rappelle, en réponse au commentaire de Bouygues Telecom, que le prolongement sur le premier semestre 2011 des tarifs entrés en vigueur au 1er juillet 2010 respecte le principe de proportionnalité mis en avant par Bouygues Telecom lors de la précédente consultation publique.
Par ailleurs, il convient de préciser au sujet de l'asymétrie que cette dernière ne vise à réduire que partiellement le transfert financier de Bouygues Telecom vers ses deux opérateurs de réseau concurrents.
SFR renouvelle le souhait que l'asymétrie de Bouygues Telecom disparaisse dès le 1er janvier 2011.
Ce commentaire avait déjà été formulé par SFR dans le cadre de la précédente consultation publique, et l'Autorité y a déjà répondu (cf.
Orange France souligne pour sa part que le tarif de terminaison d'appel de Free Mobile devrait être établi au niveau de celui des autres opérateurs de réseau métropolitains.
En tout état de cause, Orange France juge que dans le cas où le tarif de terminaison d'appel fixé pour Free Mobile intégrerait une asymétrie vis-à-vis des opérateurs de réseau concurrents, celle-ci ne devrait pas excéder 0,1 centime d'euro par minute.
Comme l'Autorité l'a déjà précisé, Free Mobile n'est pas visé par la présente décision, car n'étant à ce jour pas actif commercialement sur le marché de détail et sur le marché de gros de sa terminaison d'appel.
Prise en compte des observations de la Commission européenne sur la mise en œuvre
du contrôle tarifaire à la suite de la notification du 9 septembre 2010
A la suite de la notification du projet de décision le 9 septembre 2010, la Commission a souhaité formuler les observations suivantes.
D'une part, "la Commission se félicite des efforts soutenus de l'ARCEP pour atteindre les objectifs fixés pour les TTM par rapport aux LRIC au plus tard le 31 décembre 2012 en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer conformément à la recommandation de la Commission sur les tarifs de terminaison d'appel".
D'autre part, "[...] la Commission prend note que l'ARCEP considère proportionné de maintenir une asymétrie en faveur de Bouygues Telecom jusqu'au 30 juin 2011.
Dans ce contexte, la Commission demande à l'ARCEP d'envisager de fixer des TTM symétriques en France métropolitaine à partir du 1er juillet 2011".
Enfin, concernant la distinction de la tarification de la terminaison d'appel entre prestations IZA et EZA, "la Commission invite l'ARCEP à évaluer sans plus attendre le caractère potentiellement discriminatoire d'une telle distinction de tarifs".
L'Autorité prend acte des observations de la Commission concernant l'asymétrie fixée pour Bouygues Telecom et la distinction tarifaire entre prestations IZA et EZA.
Elle indique à ce titre qu'elle a choisi de prolonger sur les six premiers mois de l'année 2011 les obligations pesant jusqu'ici sur les tarifs IZA et EZA, dans un souci de cohérence avec le reste de l'encadrement tarifaire proposé.
L'Autorité tient à rappeler que ce choix ne préjuge pas de ce qu'elle décidera pour la suite du troisième cycle, dans le cadre des décisions ultérieures fixant les plafonds tarifaires pour la terminaison d'appel mobile.
Ces choix futurs seront le fruit des analyses menées par l'Autorité, dans lesquelles elle considère notamment la possibilité d'encadrer par un plafond global les tarifs IZA et EZA (cf. section VI.7.3 ci-avant).
Mise en œuvre de l'encadrement tarifaire outre-mer
Comme exposé dans sa décision n° 2009-0655 fixant l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel mobile outre-mer pour l'année 2010 et au vu de la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 sur la réglementation de la terminaison d'appel fixe et mobile, l'Autorité considère qu'à terme la meilleure solution pour répondre aux objectifs concurrentiels qu'elle a identifiés dans les départements et collectivités d'outre-mer consiste à fixer des tarifs orientés vers les coûts en référence à l'approche en coûts incrémentaux de long terme, l'incrément correspondant à l'ensemble du trafic entrant d'un opérateur efficace.
Cependant, compte tenu des niveaux tarifaires actuels outre-mer, une tarification immédiate au niveau des coûts incrémentaux reviendrait à baisser de manière très significative les niveaux de terminaison d'appel mobile et à infliger une contrainte très forte sur les marchés ultramarins.
En application du principe de proportionnalité, l'Autorité juge donc nécessaire de poursuivre la période de transition engagée par la décision n° 2009-0655 susvisée, permettant d'aller à un rythme raisonnable vers une tarification au niveau des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.
Horizon de l'encadrement tarifaire outre-mer
L'horizon du présent encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile outre-mer est guidé par le calendrier des travaux de mise à jour du modèle technico-économique de coûts pour l'outre-mer.
Ces travaux permettront d'obtenir une estimation plus fine des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur mobile générique efficace actif outre-mer, niveau cible à atteindre au plus tard au 31 décembre 2012, conformément à la recommandation de la Commission européenne.
Ces travaux seront lancés dans le courant du premier trimestre 2011, sur la base des travaux actuellement menés sur le modèle applicable en métropole, et devraient permettre de déterminer le niveau cible de terminaison d'appel outre-mer d'ici à la fin de l'année 2011.
Cependant, l'Autorité rappelle qu'elle dispose d'ores et déjà de références permettant d'estimer le coût incrémental de long terme de la terminaison d'appel pour un opérateur générique efficace d'outre-mer.
Les travaux menés en métropole et dans les autres pays européens, de même que les calculs effectués à l'aide des modèles de coûts propres à l'outre-mer calibrés en 2009, donnent des résultats cohérents et permettent d'évaluer que le coût incrémental de long terme d'une terminaison d'appel pour un opérateur générique d'outre-mer est inférieur à 2 c€/min sur la période 2011-2013.
Cette estimation de coût, qui sera affinée courant 2011, révèle d'ores et déjà que les tarifs actuels de terminaison d'appel mobile outre-mer sont très supérieurs à la cible à atteindre au plus tard au 31 décembre 2012 conformément à la recommandation européenne.
Dès lors, cette première estimation de coût apparaît suffisante pour fixer, de manière proportionnée, les baisses de plafonds tarifaires de terminaison d'appel des opérateurs d'outre-mer dans la période de transition engagée vers les coûts incrémentaux de long terme.
En effet, comme présenté dans la partie 6.3, la détermination des plafonds tarifaires résulte essentiellement de la nécessité d'une proportionnalité dans les baisses successives imposées à ces opérateurs, compte tenu des niveaux élevés en vigueur à ce jour par rapport au niveau du coût incrémental de long terme à atteindre.
Ce principe de proportionnalité est, en effet, un facteur plus déterminant que la nécessité de compenser partiellement des éventuels déséquilibres de trafic pour certains opérateurs.
Compte tenu de ces éléments et de la nécessité de fixer des paliers de baisse suffisamment longs pour permettre aux opérateurs d'absorber les baisses de tarifs, l'Autorité estime nécessaire, raisonnable et proportionné de fixer dans la présente décision un encadrement tarifaire de la terminaison d'appel outre-mer pour deux ans, un premier plafond s'appliquant du 1er janvier au 31 décembre 2011 puis un second plafond du 1er janvier au 31 décembre 2012.
L'Autorité adoptera ultérieurement les niveaux de terminaison d'appel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Conformément à la recommandation européenne, ces niveaux devraient correspondre aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace actif outre-mer qui résulteront du modèle de coûts mis à jour, respectivement pour chaque zone considérée.
Discussion sur le contrôle tarifaire relatif
aux blocs primaires numériques (BPN)
L'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel porte sur deux composantes éventuelles : la charge d'usage, dont l'unité de mesure est la minute de communication, et une charge de capacité, dont l'unité de mesure est le nombre de BPN.
Il convient de noter que plusieurs opérateurs ultramarins ― Outremer Telecom, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe ― utilisent une structure tarifaire ne comportant pas de composante relative au BPN.
Cette pratique est courante chez des opérateurs de taille réduite.
L'Autorité juge nécessaire que l'encadrement tarifaire de chacune de ces composantes éventuelles respecte un objectif de cohérence.
De ce fait, l'Autorité estime pertinent, raisonnable et proportionné de retenir pour le présent encadrement tarifaire des éventuels BPN un horizon temporel de deux ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 (cf. section VI.8.1).
L'évolution de l'encadrement des tarifs de BPN sur la suite du troisième cycle sera fixée ultérieurement, en cohérence avec l'évolution de l'encadrement tarifaire de la charge d'usage et, conformément à l'approche suivie en métropole, pourra faire l'objet d'évolutions, sur lesquelles l'Autorité travaillera dans les prochains mois, notamment afin d'harmoniser, le cas échéant, l'approche suivie pour la terminaison d'appel fixe et la terminaison d'appel mobile.
Dans l'attente des résultats de ces travaux, l'Autorité maintient la répartition des charges d'interconnexion entre composante capacitaire et composante à l'usage et continue de baisser le plafond du tarif annuel d'un BPN pour tendre en particulier vers des niveaux comparables à ceux pratiqués par France Telecom dans son offre de référence (35).
Ceci est conforme à l'objectif de convergence des tarifs des BPN pratiqués par SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion et Digicel vers les tarifs pratiqués par les opérateurs fixes, approche suivie lors du second cycle de régulation.
Encadrement tarifaire des opérateurs Orange Caraïbe et SRR
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, l'Autorité estime nécessaire, raisonnable et proportionné d'imposer à Orange Caraïbe et SRR l'encadrement tarifaire suivant :
― à compter du 1er janvier 2011, le prix maximal de la terminaison d'appel d'Orange Caraïbe et de SRR n'excède pas 4 c€/min et un prix annuel maximum d'un BPN de 2 500 € ;
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel vocal de 27 % en 2011 et de 38 % en 2012 pour Orange Caraïbe et SRR.
Encadrement tarifaire des opérateurs Digicel, Outremer Telecom, Orange Réunion, Dauphin,
UTS Caraïbe et Saint-Pierre et Miquelon
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, compte tenu en particulier de l'absence de risque de distorsion concurrentielle entre Orange Caraïbe et Digicel issue du non-alignement direct des tarifs de terminaison d'appel sur les coûts incrémentaux (les trafics d'interconnexion entre les opérateurs ne présentant pas de déséquilibre en défaveur de Digicel) et compte tenu de l'asymétrie tarifaire très réduite depuis 2010 entre les deux opérateurs, l'Autorité estime nécessaire, raisonnable et proportionné d'aligner dès 2011 le tarif de terminaison d'appel de Digicel sur celui d'Orange Caraïbe.
Ainsi, l'Autorité estime nécessaire, raisonnable et proportionné d'imposer à Digicel l'encadrement tarifaire suivant :
― à compter du 1er janvier 2011, le prix maximal de la terminaison d'appel de Digicel n'excède pas 4 c€/min et un prix annuel maximum d'un BPN de 2 500 € ;
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel de 38 % en 2011 et 2012 pour Digicel.
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, compte tenu pour Orange Réunion de la nécessité, constituant la contrainte la plus forte, de faire converger son tarif de terminaison d'appel vers les coûts incrémentaux tout en imposant des baisses proportionnées, l'Autorité estime nécessaire, raisonnable et proportionné d'imposer à Orange Réunion l'encadrement tarifaire suivant, sur l'ensemble de la zone Réunion-Mayotte :
― à compter du 1er janvier 2011, le prix maximal de la terminaison d'appel d'Orange Réunion n'excède pas 4,5 c€/min et un prix annuel maximum d'un BPN de 2 500 € ;
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel de 36 % en 2011 et de 38 % en 2012 pour Orange Réunion.
Cet encadrement tarifaire vaut tant pour l'île de la Réunion que pour Mayotte, car il résulte essentiellement de la nécessité de proportionnalité dans les baisses imposées à Orange Réunion, ce qui constitue la contrainte la plus forte sur chacune des îles.
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, compte tenu pour Outremer Telecom de la nécessité, constituant la contrainte la plus forte, de faire converger son tarif de terminaison d'appel vers les coûts incrémentaux tout en imposant des baisses proportionnées, l'Autorité estime nécessaire, raisonnable et proportionné d'imposer à Outremer Telecom, sur la zone Antilles-Guyane ainsi que sur la zone Réunion-Mayotte, l'encadrement tarifaire suivant :
― à compter du 1er janvier 2011, le prix maximal de la terminaison d'appel d'Outremer Telecom n'excède pas 5,5 c€/min ;
― à compter du 1er janvier 2012, le prix maximal de la terminaison d'appel d'Orange Caraïbe n'excède pas 2,8 c€/min.
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel pour Outremer Telecom en 2011 de 39 % en Antilles-Guyane et de 50 % en zone Réunion-Mayotte puis de 49 % en 2012.
L'Autorité aligne ainsi les tarifs de terminaison d'appel vocal d'Outremer Telecom et Orange Réunion sur la zone Réunion-Mayotte au 1er janvier 2012, dans un objectif de réduction progressive des asymétries entre opérateurs.
Si Outremer Telecom décidait de modifier sa structure tarifaire pour introduire une tarification du BPN, aujourd'hui non facturée, les niveaux relatifs à cette prestation devraient être orientés vers les coûts.
Dauphin Telecom et UTS Caraïbe (à Saint-Martin et Saint-Barthélemy) :
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, compte tenu pour ces opérateurs de la nécessité, constituant la contrainte la plus forte, de faire converger leur tarif de terminaison d'appel vers les coûts incrémentaux tout en imposant des baisses proportionnées, l'Autorité estime nécessaire, raisonnable et proportionné d'imposer à Dauphin Telecom et UTS Caraïbe à Saint-Martin et Saint-Barthélemy l'encadrement tarifaire suivant :
― à compter du 1er janvier 2011, le prix maximal de la terminaison d'appel de Dauphin Telecom et UTS Caraïbe n'excède pas 8 c€/min ;
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel de 33 % en 2011 et de 38 % en 2012 pour Dauphin Telecom et UTS Caraïbe.
L'encadrement tarifaire ci-dessus prend notamment en compte la plus grande difficulté de ces opérateurs à absorber des baisses tarifaires importantes en valeur absolue, en raison de l'étroitesse de leur activité.
En effet, la simple baisse des revenus de gros liés au trafic fixe vers mobile pèse davantage sur les petits acteurs, en proportion de l'EBIT.
L'Autorité rappelle que Saint-Martin et Saint-Barthélemy constituent un marché très étroit avec une population de 40 000 habitants et un parc total mobile de l'ordre de 25 000 à 30 000 clients, représentant 1 % des clients mobiles de la zone Antilles-Guyane et 0,05 % du marché français.
Si Dauphin Telecom ou UTS Caraïbe décidaient de modifier leur structure tarifaire pour introduire une tarification du BPN, aujourd'hui non facturée, les niveaux relatifs à cette prestation devraient être orientés vers les coûts.
A titre liminaire, l'ARCEP rappelle que le droit communautaire dérivé ne s'applique pas au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui fait partie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) visés à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
SPM Telecom constitue un cas unique d'opérateur intégré sur les activités de téléphonie fixe, téléphonie mobile, fournisseur d'accès à internet et de diffusion audiovisuelle par câble exerçant son activité en monopole.
Le nombre d'abonnés mobiles de SPM Telecom se situe autour de 2 700 (soit 0,004 % du parc français), pour une population totale à Saint-Pierre-et-Miquelon d'environ 7 000 habitants.
Du fait de la position monopolistique de SPM Telecom, le risque d'introduire une distorsion concurrentielle du fait d'un niveau trop élevé de terminaison d'appel vocal mobile sur le marché de détail de Saint-Pierre-et-Miquelon est donc inexistant.
SPM Telecom commercialise sa prestation de terminaison d'appel mobile au seul opérateur France Telecom, qui est, par ailleurs, son actionnaire majoritaire.
Le tarif de terminaison d'appel mobile de SPM Telecom n'impacte donc que la formation des prix de détail des appels à destination de ses abonnés mobiles et en provenance d'autres territoires (métropole, outre-mer, international).
Or, ces appels représentent des volumes extrêmement réduits compte tenu de l'étroitesse du parc.
Compte tenu de ces particularités, l'Autorité n'entend pas préciser par un encadrement tarifaire l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à SPM Telecom sur la prestation de terminaison d'appel vocal sur son réseau et sur la facturation des BPN et engagera ultérieurement des discussions approfondies avec cet opérateur, comme par le passé.
L'ARCEP peut néanmoins être saisie en règlement de différend en cas de désaccord sur le tarif de terminaison d'appel vocal pratiqué par SPM Telecom au regard de son obligation d'orientation vers les coûts incrémentaux de long terme.
Au titre de cette obligation, SPM Telecom devra être en mesure de justifier son tarif au regard des coûts sous-jacents.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées en section 6.1, en cohérence avec les obligations de contrôle tarifaire envisagées pour les prestations d'acheminement du trafic de terminaison, l'Autorité estime nécessaire d'imposer aux opérateurs mobiles ultramarins, pour les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion, une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants.
L'Autorité considère dès lors qu'il est important que le tarif associé à ces prestations ne s'éloigne pas du niveau des coûts correspondant à cette prestation minimale d'accès et que, pour ce faire, les prix de ces prestations doivent reflètent les coûts des ressources réellement utilisées.
Commentaires sur les niveaux et les asymétries
Orange Caraïbe estime que l'alignement des tarifs de terminaison d'appel de Digicel et d'Orange Caraïbe est une mesure raisonnable et proportionnée, mais déplore néanmoins que cette symétrie n'ait pas été retenue pour Outremer Telecom, même si son asymétrie a été fortement réduite.
A l'inverse, Digicel estime que le niveau proposé tient insuffisamment compte des spécificités du marché Antilles-Guyane et qu'il aurait été nécessaire de maintenir une asymétrie à son égard par rapport à Orange Caraïbe compte tenu de la différence de part de marché (notamment sur les offres forfaits et entreprises).
Au regard des données d'interconnexion les plus récentes fournies par les opérateurs et des niveaux actuels, l'Autorité estime que le maintien d'une asymétrie pour Digicel au-delà de 2010 ne serait pas justifiée, tant au regard d'éventuels déséquilibres de trafic que du principe de proportionnalité.
Commentaires sur l'absence de régulation d'UTS Caraïbe en dehors de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
En outre, Orange Caraïbe souscrit au fait que la terminaison d'appel d'UTS Caraïbe, en dehors des îles du Nord, ne soit régulée qu'au moment où le service sera commercialement ouvert, mais indique, par ailleurs, que depuis le 1er octobre 2009 l'offre de transit commuté de France Telecom fait apparaître un tarif de terminaison d'appel pour UTS (Martinique, Guadeloupe, Guyane) de 25,9 c€/min.
L'Autorité rappelle qu'elle a l'intention de se livrer à l'analyse des nouveaux marchés éventuels dès qu'une telle analyse se révélera nécessaire et qu'elle restera vigilante sur les niveaux tarifaires demandés par les acteurs concernés.
Commentaire sur l'absence de distinction entre la Réunion et Mayotte
Orange Réunion estime qu'en fixant des plafonds identiques à La Réunion et à Mayotte pour Orange Réunion et Outremer Telecom, l'Autorité n'a pas pris en compte la situation concurrentielle spécifique à chaque zone.
L'Autorité rappelle que les niveaux de terminaison d'appel devront être aux coûts incrémentaux de long terme au plus tard le 1er janvier 2013.
Ainsi, les plafonds proposés sont principalement le reflet de l'objectif d'orientation vers les coûts et du principe de proportionnalité.
De ce fait, l'Autorité a jugé pertinent qu'en partant de niveaux identiques à La Réunion et à Mayotte les plafonds restent à des niveaux identiques sur les deux îles, quand bien même les situations concurrentielles peuvent présenter des différences.
Prise en compte des commentaires de la Commission européenne sur la mise en œuvre
Dans ses commentaires, la Commission européenne "demande à l'ARCEP de garantir des plafonds de terminaison d'appel symétriques autant que possible dans les territoires d'outre-mer avant la mi-2012".
L'Autorité prend bonne note du commentaire de la Commission européenne et s'efforcera de faire converger les plafonds tarifaires de l'ensemble des acteurs vers les coûts le plus rapidement possible.
Elle juge cependant pertinent et proportionné, au regard des éléments rappelés ci-dessus, de maintenir les niveaux tarifaires proposés jusqu'à la fin de l'année 2012.
L'Autorité rappelle à cet égard qu'UTS Caraïbe et Dauphin Telecom en particulier sont des opérateurs qui évoluent uniquement sur les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Il s'agit d'opérateurs de très petite taille, avec des ressources financières non comparables à celles de leurs concurrents, et dont les niveaux de terminaison d'appel sont aujourd'hui encore élevés (12 c€/min au 1er janvier 2010).
Comme l'a rappelé UTS Caraïbe ci-dessus, les plafonds tarifaires fixés sont très structurants dans leurs plans d'affaires respectifs.
Définition des marchés pertinents de gros
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange France.
Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SFR.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Bouygues Telecom.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SRR.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Caraïbe.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Réunion.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Digicel.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Dauphin Telecom.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'UTS Caraïbe.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Outremer Telecom.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SPM Telecom.
de gros de la terminaison d'appel vocal
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom sont réputées exercer une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs, tels que définis aux articles 1er à 11.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom font droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom offrent leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau dans des conditions non discriminatoires.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom sont soumises à une obligation de transparence.
A ce titre, chacune de ces sociétés informe ses clients de terminaison d'appel vocal mobile des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables et, en tout état de cause, dans un délai minimum de deux mois.
Chacune de ces sociétés informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom publient une offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal selon les modalités définies à l'annexe A.
Les sociétés SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom publient sur leur site internet respectif les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, est la décision n° 2010-0200 de l'Autorité du 11 février 2010.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom pratiquent, concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom offrent des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A ce titre, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom sont soumises à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel " intra ZA " n'excède pas 3 c€/min et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 €.
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel " intra ZA "n'excède pas 3,4 c€/min et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 500 €.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devront respecter Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013.
SRR et Orange Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 4 c€/min en 2011 et 2,5 c€/min en 2012, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 500 € en 2011 et 1 500 € en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devront respecter SRR et Orange Caraïbe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Orange Réunion met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 4,5 c€/min en 2011 et 2,8 c€/min en 2012, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 500 € en 2011 et 1 500 € en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Orange Réunion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Digicel met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 4 c€/min en 2011 et 2,5 c€/min en 2012, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 500 € en 2011 et 1 500 € en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Digicel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Dauphin Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 8 c€/min en 2011 et 5 c€/min en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Dauphin Telecom pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
UTS Caraïbe met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 8 c€/min en 2011 et 5 c€/min en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter UTS Caraïbe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Outremer Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 5,5 c€/min en 2011 et 2,8 c€/min en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Outremer Telecom pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision.
Il notifiera aux sociétés Bouygues Telecom, Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange France, Orange Réunion, Outremer Telecom, SFR, SPM Telecom, SRR et UTS Caraïbe cette décision ainsi que, le cas échéant, les annexes soumises au secret des affaires les concernant.
La présente décision et ses annexes, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, seront publiées au Journal officiel de la République française.
OFFRE DE RÉFÉRENCE RELATIVE À LA TERMINAISON
D'APPEL VOCAL MOBILE
Publication et modification
L'opérateur peut modifier son offre de référence en tant que de besoin.
L'opérateur est tenu de communiquer à l'Autorité toute modification de l'offre de référence au moins quarante-cinq jours avant son entrée en vigueur.
L'opérateur est tenu de notifier aux opérateurs interconnectés toute modification de son offre de référence en respectant un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur de l'offre de référence modifiée.
Ce préavis raisonnable doit être apprécié en fonction de la nature des modifications et du degré d'anticipation qu'elles nécessitent pour l'ensemble des parties.
L'opérateur doit rendre publique son offre de référence sous forme électronique accessible librement.
Contenu de l'offre de référence
Les différentes prestations de l'offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal mobile et les conditions techniques et tarifaires associées doivent être suffisamment détaillées pour garantir que les clients disposent de l'information nécessaire à leur choix et ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé.
En particulier, les normes des interfaces et les modes de facturation sont spécifiés dans l'offre de référence.
Périmètre des prestations
L'offre de référence doit inclure les prestations standards, définies comme telles au regard de leur importance dans la consommation des opérateurs interconnectés.
Elle doit aussi permettre aux acheteurs d'interconnexion d'avoir une visibilité suffisante sur l'architecture retenue par l'opérateur et son mode de tarification afin de pouvoir réaliser leurs arbitrages dans le choix de leur propre architecture d'interconnexion.
En particulier, l'offre de référence rendue publique intègre au minimum :
― une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services de terminaison d'appel vocal, à savoir l'offre de terminaison offerte actuellement au trafic métropolitain ainsi qu'aux autres types de trafic (en provenance de l'outre-mer ou de l'international) ;
― une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services d'accès aux sites, qui incluront au minimum une offre de colocalisation.
Liste des points d'interconnexion
Une annexe, qui peut être de diffusion restreinte aux opérateurs déclarés de réseaux ouverts au public, précise la localisation précise de l'ensemble des points d'interconnexion correspondant à l'offre de référence.
Cette annexe est remise à jour régulièrement, elle permet d'informer avec un préavis raisonnable les clients actuels ou potentiels de l'opérateur des modifications éventuelles de localisation des points d'interconnexion.
Mise en œuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion
L'offre de référence inclut tous les éléments pertinents aux procédures de mise en œuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion, et notamment les délais de livraison, de résiliation et les conditions financières et techniques correspondantes.
L'offre de référence inclut des engagements et des indicateurs de qualité de service portant sur la fourniture des prestations de terminaison d'appel vocal et des prestations d'accès aux sites d'interconnexion de la part de l'opérateur et décrit les modalités correspondantes en cas de non-respect de ses engagements.
L'offre de référence inclut une description des conditions contractuelles types.
ÉVOLUTION DES DÉSÉQUILIBRES D'INTERCONNEXION
L'accroissement artificiel de la contrevaleur monétaire des déséquilibres d'interconnexion entre opérateurs mobiles, induit par la sous-optimalité transitoire de l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal, dépend, d'une part, de l'écart entre les tarifs de terminaison d'appel vocal d'Orange France et SFR et le coût incrémental de long terme d'un opérateur générique efficace et, d'autre part, du solde d'interconnexion en volume de Bouygues Telecom vis-à-vis de ses concurrents mobiles Orange France et SFR.
Dans sa décision n° 2010-0211 susvisée, l'Autorité a indiqué qu'une valeur de 1,3 c€/min constitue une estimation prudente du coût incrémental de long terme d'un opérateur générique efficace.
L'Autorité relève par ailleurs qu'au cours de l'année 2010 cette estimation a été confortée par les niveaux du coût incrémental de long terme d'un opérateur générique efficace publiés par d'autres Autorités de régulation nationale européennes (36), dans le cadre de leur analyse du marché de la terminaison d'appel vocal.
Les opérateurs ont fourni à l'Autorité les dernières données d'interconnexion constatées, en particulier pour la fin de l'année 2009 et le début de l'année 2010.
Elle constate ainsi que la tendance à la baisse du déficit d'interconnexion en volume pour Bouygues Telecom observée mi-2009 tend à s'inverser à partir du quatrième trimestre 2009, celui-ci atteignant au premier trimestre 2010 les niveaux constatés au dernier trimestre 2008 soit [...] milliards de minutes.
Si l'Autorité n'est ainsi pas en mesure de se prononcer avec certitude sur la poursuite ou non de la tendance observée début 2010, elle est toutefois incitée à la prudence.
L'Autorité a ainsi vérifié que la prolongation au premier semestre 2011 des paliers tarifaires applicables au second semestre 2010 est cohérente avec les données d'interconnexion les plus récentes, et notamment que le niveau de l'asymétrie fixée pour Bouygues Telecom reste justifié.
Etant donné que les volumes d'interconnexion du premier semestre 2011 ne peuvent être connus avec certitude, l'Autorité a vérifié la cohérence entre les paliers tarifaires prolongés et les données d'interconnexion constatées, en envisageant différentes hypothèses d'évolution du déficit d'interconnexion au regard des situations observées au cours du second cycle d'analyse de marché.
Les résultats de ces analyses justifient l'asymétrie fixée pour Bouygues Telecom au premier semestre 2011.
BILAN DE L'IMPACT DE LA RÉGULATION DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL MOBILE
AU SECOND CYCLE D'ANALYSE DES MARCHÉS (BILAN AU 24 JUIN 2010)
- Régulation mise en œuvre et objectifs
Chronologie des décisions de l'Autorité
En 2007, l'Autorité a conduit sa deuxième analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles métropolitains, au terme de laquelle elle a adopté sa décision n° 2007-0810 (37), mettant en œuvre une régulation de ces marchés à compter du 1er janvier 2008 pour une durée de trois ans (cycle 2008-2010).
Cette décision a notamment imposé aux trois opérateurs de réseaux mobiles métropolitains une obligation d'orientation vers les coûts, au titre de laquelle ils sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel de leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, sous la forme d'un plafond.
Les plafonds tarifaires applicables sur la période au titre de cette obligation ont été précisés via trois décisions :
Dans la décision d'analyse des marchés n° 2007-0810, l'Autorité a précisé les plafonds tarifaires applicables sur les dix-huit premiers mois du cycle de trois ans de l'analyse de marché, soit du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009.
L'Autorité avait souhaité une division du cycle en deux périodes pour favoriser autant que possible la prise en compte des travaux d'harmonisation des politiques de régulation des terminaisons d'appels sur le plan européen et encourager leur progression (cf. document du troisième cycle d'analyse des marchés).
L'Autorité a ensuite précisé, par la décision n° 2008-1176 (38), les plafonds tarifaires applicables sur les dix-huit derniers mois du cycle de trois ans d'analyse de marché, soit du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
La décision n° 2008-1176 a fait l'objet d'un recours en annulation (39) devant le Conseil d'Etat de la part des sociétés Orange France et SFR.
Le Conseil d'Etat a validé l'ensemble des principes de régulation développés par l'Autorité dans cette décision ainsi que l'ensemble des plafonds tarifaires prévus par la décision attaquée, à l'exception du second plafond applicable à Bouygues Telecom pour la période de six mois courant du 1er juillet au 31 décembre 2010.
L'Autorité a donc, dans sa décision n° 2010-0211 (40), précisé le nouvel encadrement tarifaire de Bouygues Telecom pour le second semestre 2010.
En 2007, l'Autorité a conduit sa deuxième analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles ultramarins, au terme de laquelle elle a adopté sa décision n° 2007-0811 (41), mettant en œuvre une régulation de ces marchés à compter du 1er janvier 2008 pour une durée de trois ans (cycle 2008-2010).
Cette décision a notamment imposé aux opérateurs de réseaux mobiles ultramarins une obligation de contrôle tarifaire des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, sous la forme d'une orientation vers les coûts pour Orange Caraïbe et SRR et sous la forme d'une non-excessivité tarifaire pour les autres opérateurs.
Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts, Orange Caraïbe et SRR sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel de leurs prestations sous la forme d'un plafond.
Cet encadrement sur la période 2008-2010 a été précisé via deux décisions :
Dans la décision d'analyse des marchés n° 2007-0811, l'Autorité a précisé les plafonds tarifaires applicables (42) sur les deux premières années du cycle de trois ans de l'analyse de marché, soit du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
L'Autorité avait souhaité une division du cycle en deux périodes pour favoriser autant que possible la prise en compte des travaux d'harmonisation des politiques de régulation des terminaisons d'appel sur le plan européen et encourager leur progression, et pour permettre l'élaboration d'un modèle technico-économique de coûts d'un opérateur mobile générique ultramarin.
L'Autorité a ensuite précisé, par la décision n° 2009-0655 (43), les plafonds tarifaires applicables sur la dernière année du cycle de trois ans d'analyse de marché, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Dans le cadre de ces décisions, l'Autorité a également précisé son appréciation de la portée de l'obligation de non-excessivité tarifaire des prestations des autres opérateurs (44).
Définition des marchés et problèmes concurrentiels
Au terme de l'analyse du second cycle, comme lors de la précédente analyse menée en 2004 en métropole, l'Autorité a qualifié de pertinents pour la régulation ex ante les marchés de la terminaison d'appel vocal sur chacun des trois réseaux individuels des opérateurs de réseaux mobiles métropolitains (Orange France, SFR et Bouygues Telecom) et a désigné chacun d'eux comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d'appel voix sur son réseau respectif.
Dans ce cadre, l'Autorité a identifié plusieurs problèmes concurrentiels qui découleraient d'une absence de régulation de ces prestations.
Il s'agit notamment :
― de distorsions de concurrence entre opérateurs mobiles, en raison de charges de terminaison d'appel mobile élevées, en présence d'offres à effet de réseaux (offres dites on-net), reposant sur l'écart entre le coût incrémental et le tarif de terminaison d'appel mobile, et générant des effets de club au bénéfice des seuls opérateurs ayant les plus grandes parts de marché ;
― de distorsions de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles, qui se font une concurrence sans cesse croissante sur le terrain des communications passées en position déterminée ;
― de transferts financiers des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles, du fait de tarifs de terminaison mobiles élevés, notamment en raison d'un manque d'harmonisation avec la régulation des terminaisons d'appel fixes ;
― de distorsions d'usages consistant pour les utilisateurs finals passant des appels en position déterminée à utiliser leur ligne mobile, du fait de tarifs de détail fixe vers mobile élevés auxquels contribue l'importance de la charge de terminaison mobile encourue pour un appel passé vers un mobile depuis une ligne fixe.
De même, au terme de l'analyse du second cycle menée outre-mer, comme lors de la précédente analyse menée en 2004-2005, l'Autorité a qualifié de pertinents pour la régulation ex ante les marchés de la terminaison d'appel vocal sur chacun des réseaux individuels des opérateurs mobiles ultramarins (Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom, SPM Telecom, SRR et UTS Caraïbe) et a désigné chacun d'eux comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d'appel voix sur son réseau respectif.
Elle y a identifié des problèmes concurrentiels de même nature que ceux rencontrés en métropole.
Obligations imposées
Afin de résoudre les problèmes concurrentiels identifiés sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles métropolitains, l'Autorité a alors imposé dans sa décision n° 2007-0810 aux trois opérateurs mobiles les obligations suivantes :
― obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'accès et d'interconnexion relative à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau ;
― obligation de fournir les prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile dans des conditions non discriminatoires ;
― obligation de transparence, en particulier de publier une offre de référence relative à la terminaison d'appel vocal mobile et de donner un préavis minimum de deux mois en cas d'évolution des conditions techniques et tarifaires ;
― obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile ;
― contrôle tarifaire des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, sous la forme d'une orientation vers les coûts.
Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts, les trois opérateurs métropolitains sont soumis sur la durée de l'analyse à un encadrement tarifaire pluriannuel, sous la forme d'un plafond, de la prestation d'acheminement du trafic de terminaison d'appel vocal (tarifée en c€/minute), et de la composante de capacité formée par la location de blocs primaires numériques (tarifée de manière unitaire en €/BPN/an).
Les plafonds imposés au cours du second cycle pour chacune de ces deux composantes tarifaires sont résumés ci-dessous :
DONNÉES EN c€/min
JANVIER 2008-JUIN 2009
JUILLET 2009-JUIN 2010
JUILLET 2010-DÉCEMBRE 2010
Orange et SFR
― Encadrement des tarifs de terminaison d'appel vocal à la minute (2008-2010)
DONNÉES EN €/BPN/an
― Encadrement des tarifs des blocs primaires numériques (2008-2010)
En France métropolitaine, la tarification de l'interconnexion s'appuie sur la notion de zone arrière (ZA) qui conduit à une facturation de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'un opérateur mobile différente selon que l'appelant se trouve (ou pas) dans la ZA du point d'interconnexion où l'opérateur de l'appelant choisit de livrer effectivement le trafic.
Les opérateurs métropolitains proposent donc généralement deux prestations de terminaison d'appel vocal : une prestation qualifiée d'intra-ZA et l'autre qualifiée d'extra-ZA.
Les plafonds applicables à la tarification de la prestation d'acheminement du trafic sont imposés aux tarifs de terminaison d'appel vocal mobile intra-ZA pratiqués indifféremment de la plage horaire considérée.
Les opérateurs restent libres de fixer pour les heures creuses un tarif inférieur au plafond tarifaire maximum imposé, mais ont préféré ne pas pratiquer de modulation horaire de leurs tarifs de terminaison d'appel.
Afin de résoudre les problèmes concurrentiels identifiés sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles ultramarins, l'Autorité a imposé dans sa décision n° 2007-0810 aux opérateurs mobiles ultramarins les obligations suivantes :
― obligation de transparence, en particulier de publier sur son site internet les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile et de donner un préavis minimum de deux mois en cas d'évolution des conditions techniques et tarifaires ;
Ainsi que, pour Orange Caraïbe et SRR :
― contrôle tarifaire des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, sous la forme d'une orientation vers les coûts pour Orange Caraïbe et SRR et sous la forme d'une non-excessivité pour les autres opérateurs.
Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts, Orange Caraïbe et SRR sont soumis sur la durée de l'analyse à un encadrement tarifaire pluriannuel, sous la forme d'un plafond, de la prestation d'acheminement du trafic de terminaison d'appel vocal (tarifée en c€/minute), et de la composante de capacité formée par la location de blocs primaires numériques (tarifée de manière unitaire en €/BPN/an).
JANVIER 2008-DÉCEMBRE 2008
Et pour les autres opérateurs :
― contrôle tarifaire des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, sous la forme d'une obligation de non-excessivité des tarifs.
L'Autorité a également précisé son appréciation de la portée de l'obligation de non-excessivité des tarifs des prestations de terminaison d'appel vocal des autres opérateurs (45), qui est résumée, pour chacune des deux composantes, dans les figures ci-après.
― Précision de la portée de l'obligation de non-excessivité
des tarifs de terminaison d'appel vocal à la minute (2008-2010)
des tarifs des blocs primaires numériques (2008-2010)
Les cases grisées dans le tableau ci-avant correspondent aux opérateurs qui ne tarifient pas de composante de location de blocs primaires numériques.
Focus sur l'encadrement tarifaire et l'orientation vers les coûts
Passage à une référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace
Dans la première décision prise au cours du second cycle d'analyse des marchés, l'Autorité avait précisé les plafonds tarifaires applicables sur les dix-huit premiers mois du cycle en référence au concept de coûts complets distribués (respectivement sur les vingt-quatre premiers mois pour l'outre-mer), puis dans le cadre d'une seconde décision d'encadrement tarifaire, elle a précisé les plafonds tarifaires applicables sur les dix-huit derniers mois (respectivement sur les douze derniers mois pour l'outre-mer), en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.
Au cours du second cycle d'analyse des marchés, compte tenu, d'une part, du développement des marchés français et, d'autre part, de ses objectifs de régulation, l'Autorité a en effet considéré que des tarifs de terminaison d'appel vocal symétriques au niveau des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace, définis comme l'ensemble des coûts qui seraient évités si l'opérateur n'offrait plus la prestation de terminaison d'appel à des opérateurs tiers, permettraient de parvenir à un niveau d'efficacité économique optimal.
Ce standard de coût est en effet le seul qui permette de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés par l'Autorité.
Ces conclusions sont cohérentes avec la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 (cf. document joint portant sur le troisième cycle d'analyse des marchés), qui a fait suite à sa consultation publique de l'été 2008.
Elles ont en outre été confirmées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 24 juillet 2009, dans le cadre du recours en annulation par Orange France et SFR (46) de la décision n° 2008-1176 de l'Autorité.
Mise en œuvre d'une période de transition et gestion des conséquences
Si elle considère que le signal efficace correspond à des tarifs du service de terminaison d'appel reflétant les coûts incrémentaux, l'Autorité a estimé dans sa décision n° 2008-1176 qu'une application brutale du changement de concept risquerait d'être contre-productive.
Etant donné le caractère structurant pour le secteur des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, l'écart encore important entre la cible et les niveaux réels, et les contraintes associées à la modification des offres de détail, l'Autorité a estimé justifié d'appliquer des baisses proportionnées et permettant l'adaptation des offres aux nouvelles conditions tarifaires de gros.
Une période de transition de plusieurs années vers les coûts incrémentaux de long terme a donc été mise en place de manière pragmatique, en cohérence avec les spécificités du secteur mobile français et les évolutions du cadre européen, en particulier afin de laisser au marché de détail le temps de s'adapter.
Cette nécessaire gradualité de l'orientation des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace a signifié le maintien transitoire d'une situation sous-optimale sur le marché de gros.
Il convenait alors de gérer les conséquences sur le marché de détail de cette situation sous-optimale sur le marché de gros pendant la période de transition.
En particulier, le maintien provisoire d'un écart entre les tarifs et les coûts sous-jacents était susceptible de créer ou maintenir une distorsion concurrentielle entre opérateurs mobiles, dans la mesure où il était conjugué à d'importants déséquilibres dans les volumes de trafic d'interconnexion échangés par les opérateurs.
L'Autorité a donc considéré qu'il était nécessaire de maintenir transitoirement une asymétrie du plafond tarifaire de Bouygues Telecom mais que, dans la mesure où cela était compatible avec le principe de proportionnalité des baisses imposées à un opérateur, l'asymétrie fixée à cet égard ne devrait pas aboutir à une compensation totale de la contrevaleur monétaire des déséquilibres de trafic d'interconnexion en défaveur de Bouygues Telecom en raison de l'écart persistant entre tarifs et coûts de terminaison.
Ces principes ont également été validés par le Conseil d'Etat dans sa décision du 24 juillet 2009.
Evolutions sur les marchés de gros
Structure technique et tarifaire de l'interconnexion
La structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel est composée de plusieurs éléments, dont le prix facturé à la minute, un tarif de capacité de raccordement des deux réseaux (BPN) ainsi que d'éventuels frais d'accès aux sites d'interconnexion.
Evolutions en métropole
Modulation horaire :
Avec le second cycle d'analyse des marchés, l'Autorité a fait évoluer le champ d'application horaire des plafonds tarifaires.
Alors que les plafonds s'appliquaient auparavant sur une moyenne pondérée des tarifs pratiqués en heures creuses et en heures pleines, les plafonds applicables à la tarification de la prestation d'acheminement du trafic sont désormais imposés à l'ensemble des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile pratiqués, indifféremment de la plage horaire considérée.
Les opérateurs restent donc libres de fixer pour les heures creuses un tarif inférieur au plafond tarifaire maximum imposé, mais ont préféré ne pas pratiquer de modulation horaire de leurs tarifs de terminaison d'appel.
Le second cycle est donc marqué par une simplification de la structure tarifaire horaire de la prestation, mais uniquement du fait de la régulation.
Modulation géographique :
Comme présenté en I-3, en France métropolitaine, la tarification de l'interconnexion s'appuie sur la notion de ZA, conduisant à une facturation de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'un opérateur mobile différente, selon que l'appelant se trouve ou non dans la ZA du point d'interconnexion où l'opérateur de l'appelant choisit de livrer effectivement le trafic.
Le tarif extra-ZA (EZA) est supérieur à celui du tarif intra-ZA (IZA) et le nombre, la taille et la définition de ces ZA dépendent des choix de l'opérateur mobile.
La principale évolution de cette structure tarifaire géographique durant le cycle a été la requalification du trafic entrant international.
En effet, au début du second cycle, ce trafic était facturé au niveau correspondant à l'IZA par les trois opérateurs mobiles.
Depuis le 1er juillet 2009, il est désormais facturé par Orange France et SFR au niveau tarifaire le plus élevé de leurs grilles respectives.
Bouygues Telecom a par ailleurs publié une nouvelle offre de référence appliquant le même mouvement pour le 1er juillet 2010.
Evolutions outre-mer :
Seuls Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion et SRR facturent des frais de capacité de raccordement (BPN).
Cette structure tarifaire n'a pas évolué au cours du cycle.
Les modulations horaires de l'encadrement tarifaire ont suivi la même évolution outre-mer qu'en métropole.
Les plafonds applicables à Orange Caraïbe et SRR au regard de l'orientation vers les coûts sont désormais applicables à l'ensemble des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile pratiqués, indifféremment de la plage horaire considérée.
De même, les indications fournies par l'Autorité sur son appréciation de la portée de l'obligation de non-excessivité se rapportent à l'ensemble des tarifs pratiqués, indifféremment de la plage horaire considérée.
En pratique, aujourd'hui, aucun opérateur ne pratique de modulation horaire de ses tarifs de terminaison d'appel.
Interconnexion des opérateurs mobiles ultramarins :
Au cours du second cycle de régulation, les liens d'interconnexion des opérateurs mobiles ultramarins n'ont pas évolué, en dehors de l'interconnexion entre SRR et Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte, qui est désormais directe pour le trafic entrant et sortant.
En revanche, sur cette même zone Réunion-Mayotte, il n'existe toujours pas d'interconnexion directe entre le réseau d'Orange Réunion et ceux de SRR et Outremer Telecom.
France Télécom assure la prestation de transit et la facture aux différents opérateurs.
La facturation des terminaisons d'appel se fait, quant à elle, directement entre les opérateurs.
Enfin, l'Autorité relève que les charges pratiquées sont égales aux plafonds tarifaires fixés par l'ARCEP dans sa décision d'encadrement, quand bien même la demande pour ces prestations a très fortement crû sous l'effet de la concurrence en quantités apparaissant sur le marché de détail (cf. ci-après) et que ces charges demeurent supérieures aux coûts encourus.
En conclusion, il apparaît donc que les offres d'interconnexion pour la terminaison des appels vocaux proposées par les opérateurs aux autres opérateurs de réseau n'ont pas fait l'objet d'une dynamique concurrentielle au cours du second cycle de régulation.
Evolution des soldes d'interconnexion entre opérateurs
Les résultats présentés dans cette section reposent sur l'analyse des données publiées par l'ARCEP dans son observatoire des services de télécommunications pour l'ensemble du territoire national.
Développement du trafic entre opérateurs mobiles :
Au cours du second cycle, on observe une augmentation nette du trafic à destination des réseaux mobiles tiers (trafic dit off net).
Cette augmentation concerne autant les volumes de trafic absolus, dont la progression a atteint près d'un milliard de minutes en deux ans (47), que la part de trafic off net dans le trafic mobile national.
Au cours du premier cycle, grâce aux baisses des tarifs de terminaison d'appel et malgré le développement d'offres d'abondance on net (cf.
II-2.2 et II-3.1 ci-après), la part de ce trafic dans le trafic national mobile avait déjà augmenté de deux points, passant de 24 % à 26 %.
Cette évolution s'est accentuée au second cycle, la part de trafic off net représentant désormais 30 % des communications mobiles nationales.
Ce résultat est la conséquence du développement d'offres d'abondance vers tous les réseaux permis par la politique de baisse des tarifs de terminaison d'appel de l'Autorité.
Il est illustré par le graphique suivant.
― Evolution du trafic mobile national par destination (T1 2007-T4 2009, source : observatoire de l'ARCEP)
L'Autorité relève que ce constat est confirmé par Orange France et SFR dans leurs contributions à la consultation publique menée du 23 avril au 24 mai 2010.
Une évolution des volumes de trafic fixe vers mobile peu concluante.
Les volumes des communications émises sur le réseau téléphonique commuté (RTC) diminuent depuis plusieurs années, notamment en raison du développement parallèle et rapide des services de téléphonie sur large bande.
En effet, le volume des communications du RTC (13 milliards de minutes) est en recul de 24 % au quatrième trimestre 2009 par rapport à celui du quatrième trimestre 2007, soit 4 milliards de minutes en moins sur la période.
A l'inverse, les volumes des communications émises en voix sur large bande (VLB, ci-après) ont connu une forte augmentation au cours des dernières années, notamment en raison du développement d'offres de téléphonie dite "illimitée ", incluses dans les offres "multiple play " des opérateurs fixes.
Ces offres incluent traditionnellement des communications vers les destinations fixes nationales et internationales, mais pas les communications à destination des mobiles, probablement en raison de tarifs de terminaison d'appel encore élevés.
Dans ce contexte, au cours du second cycle, on observe que le volume de communications émises depuis les lignes fixes à destination des mobiles (2,8 milliards de minutes) a subi une baisse de 7 % au quatrième trimestre 2009 par rapport à celui du quatrième trimestre 2007, soit 0,2 milliard de minutes en moins sur la période.
En effet, l'augmentation des volumes de communications à destination des mobiles au départ des lignes VLB (48) ne permet pas de compenser la baisse (49) des volumes de communications au départ des lignes RTC.
Cette diminution du volume des communications fixe vers mobile résulte d'une tendance à la baisse de la part de ces communications dans le volume total des communications au départ des lignes fixes.
Cette tendance est illustrée par la figure ci-après.
L'Autorité relève toutefois le fort taux de croissance des communications fixe vers mobile au départ des lignes VLB, plus élevé que le taux de croissance des communications au départ des lignes VLB dans leur ensemble.
La tendance globale du marché des communications fixe vers mobile pourrait peut-être s'inverser à l'avenir, par exemple si les offres de forfaitisation récemment lancées sur le marché de détail (cf.
II-2.3) se développaient et étaient plébiscitées par les consommateurs.
― Evolution de la part de trafic fixe vers mobile dans le trafic total au départ des lignes fixes (50)
(T1 2007-T4 2009, source : observatoire de l'ARCEP)
Evolutions du marché de détail métropolitain
La politique de baisse des paliers tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile de l'Autorité a permis plusieurs avancées encourageantes sur le marché de détail.
D'une part, les offres d'abondance se sont beaucoup développées sur le marché mobile, accompagnées de conditions de moins en moins restrictives, bien qu'elles puissent encore évoluer vers plus de neutralité en matière de réseau appelé.
D'autre part, les offres proposant des communications d'un téléphone fixe vers un numéro mobile sous la forme de forfaits se sont développées.
Toutefois, leur capacité à dynamiser le marché de détail et à libérer les usages de communications fixe vers mobile présente encore un potentiel de développement, notamment pour les consommateurs qui ne désirent pas acquérir de gros forfaits de communications vers les mobiles.
L'Autorité note à cet égard que, bien que ces options forfaitaires soient parfois offertes pour une durée limitée dans le cadre d'une promotion, les tarifs de terminaison d'appel mobile semblent encore actuellement trop élevés pour que les communications fixe vers mobile soient incluses dans les forfaits multiple play offerts sur le marché du haut débit.
Evolution globale du marché de la téléphonie vocale mobile
Les trois opérateurs de réseau mobile métropolitains ont, dans leurs contributions respectives à la consultation publique menée du 23 avril au 24 mai 2010, présenté des arguments visant à démontrer que le second cycle de régulation de la terminaison d'appel vocal mobile n'aurait pas eu l'impact escompté sur le marché de la téléphonie mobile.
L'Autorité estime à l'inverse, comme elle l'indique dans les parties suivantes, que cette régulation a permis de mettre en œuvre des conditions concurrentielles entre acteurs plus saines, lesquelles ont entraîné des évolutions bénéfiques pour le consommateur sur le marché de détail (enrichissement et simplification des offres notamment), même si certaines évolutions, notamment sur le plan tarifaire, sont encore insatisfaisantes ou limitées, et appellent une prolongation de la régulation.
Elle revient dans cette partie sur les principaux arguments apportés par les opérateurs.
Par ailleurs, dans le cadre de la consultation publique menée du 9 septembre au 11 octobre 2010, SFR a renouvelé les commentaires déjà formulés dans la cadre de sa réponse à la première consultation publique et Bouygues Telecom a indiqué que "le manque de concurrence souligné par l'ARCEP n'est pas démontré ".
Les éléments présentés dans cette partie répondent donc déjà aux commentaires de SFR.
Par ailleurs, l'Autorité répond ci-après aux réserves de Bouygues Telecom concernant les données appuyant ses conclusions.
Un marché arrivé à maturité.
Orange France note que le taux de croissance de la pénétration mobile a ralenti en France au cours de ces dernières années et estime qu'il s'agit d'une indication que la régulation empêche le marché de se développer.
L'Autorité tient à rappeler à cet égard que le ralentissement du taux de croissance de la pénétration est un phénomène naturel, observable dans tout marché arrivé à maturité.
Le ralentissement du taux de croissance de la pénétration mobile en France est corrélé au développement du marché bien plus qu'à la régulation de la terminaison d'appel mobile.
Elle précise en outre que ce caractère mature du marché mobile français n'est pas contesté par les acteurs et ne saurait être contredit par le constat d'un taux de pénétration historiquement le plus faible des pays de l'Union européenne.
En effet, comme le constate la Commission européenne dans son rapport d'avancement (51), ce taux est le reflet de la pratique des opérateurs français, qui promeuvent davantage les offres postpayées que les offres prépayées, limitant par là-même le double équipement.
Au demeurant, il est intéressant de noter à titre d'illustration que parmi les trois pays mis en avant par la Commission européenne comme ayant à la fois un taux de pénétration élevé et en croissance sur la période 2008-2009 (la Finlande, le Portugal et la Roumanie), deux d'entre eux (le Portugal et la Roumanie) présentent sur la même période une baisse de la terminaison d'appel plus importante qu'en France (52).
Orange France fait état d'une baisse de l'usage moyen, qui serait également corrélée à la baisse de la terminaison d'appel mobile.
A cet égard, l'Autorité note des biais dans les données présentées :
― le principal facteur biaisant est lié au développement des cartes SIM Internet et machine to machine ("MtoM” ci-après).
En effet, ces cartes augmentent artificiellement le nombre de clients total, mais ne génèrent aucun trafic vocal de par la nature même de ces offres.
Il convient donc d'éliminer ces deux catégories de cartes SIM du nombre de clients total, lors du calcul de l'usage moyen par client, afin d'éviter de biaiser les résultats ;
― le second facteur est lié à la prise en compte de cartes SIM inactives sur le marché.
En effet, le suivi de l'usage moyen par client doit prendre en compte les clients qui sont actifs sur le marché, et donc exclure les cartes prépayées inutilisées qui viennent artificiellement augmenter le nombre total de clients.
L'Autorité rappelle que sa définition d'un client actif comprend tous les clients postpayés et tous les clients prépayés ayant émis ou reçu un appel téléphonique, gratuit ou payant, ou envoyé un SMS, au cours des trois derniers mois.
La figure ci-après présente l'évolution de l'usage moyen, après correction des deux principaux biais, et montre que l'usage moyen par client actif et le nombre total de clients actifs sont de fait restés stables entre le quatrième trimestre 2007 et le quatrième trimestre 2009.
L'Autorité précise d'autre part que ce constat est cohérent avec celui d'un marché arrivé à maturité.
― Evolution du trafic sortant moyen par client actif et du nombre de clients actifs,
hors cartes SIM MtoM et internet (T2 2006-T4 2009, source : observatoire de l'ARCEP)
Une stratégie de fidélisation de la clientèle
SFR et Bouygues Telecom soulignent la diminution de la part du segment prépayé sur le marché de la téléphonie mobile et l'imputent à la régulation de la terminaison d'appel mobile mise en œuvre par l'ARCEP.
L'Autorité souhaite rappeler à cet égard les éléments suivants :
Dans un marché mature, la grande majorité des utilisateurs potentiels (c'est-à-dire de la demande adressable) est par définition déjà cliente des opérateurs.
Afin de maintenir leur part de marché, les opérateurs sont donc incités à privilégier la fidélisation de leur base de clients existante plutôt que l'acquisition de nouveaux clients, qui sont soit des primo-accédants au marché, en très petit nombre, soit des clients des autres opérateurs, fidélisés par ces derniers.
Les stratégies de fidélisation développées par les opérateurs comprennent notamment l'augmentation du parc sous engagement, d'une part via le réengagement régulier de leurs clients ayant opté pour des offres postpayées, d'autre part via la migration de leur parc prépayé vers des offres postpayées.
A cette fin, les opérateurs ont, au cours des dernières années, fortement développé des offres postpayées dont les caractéristiques sont susceptibles de satisfaire les clients d'offres prépayées.
L'Autorité relève ainsi le développement depuis plusieurs années des forfaits bloqués, qui s'adressent aux consommateurs souhaitant maîtriser leur consommation.
L'Autorité constate que le nombre de forfaits bloqués commercialisés sur le marché métropolitain a augmenté de 50 % entre mars 2009 et mars 2010 (53).
L'Autorité souligne par ailleurs le développement des "petits " forfaits, proposant une durée de communications inférieure à 90 minutes.
Ces forfaits, qui peuvent alternativement être bloqués ou non bloqués, s'adressent aux consommateurs désirant dépenser peu.
En mars 2009 et mars 2010, le nombre de ces offres a doublé sur le marché de détail métropolitain.
Les forfaits sans engagement se sont aussi développés, notamment à l'initiative des opérateurs mobiles virtuels.
Ces forfaits s'adressent aux consommateurs ne souhaitant pas s'engager, tout en apportant à l'opérateur plus de sécurité dans la maîtrise et la fidélisation de son client, avec notamment la mise en œuvre de virements récurrents et souvent automatisés, en lieu et place d'un déplacement en boutique pour acheter de nouvelles cartes de recharge, qui est facilement l'occasion de comparer les offres et remettre en cause le choix de l'opérateur ou de la dépense.
Les opérateurs commercialisent également, depuis au moins 2001, des forfaits "ajustables ", visant la clientèle qui, avant l'apparition de ces forfaits, avait notamment recours au prépayé dans le but de bénéficier d'une souplesse importante dans le montant dépensé chaque mois.
Ce segment de clientèle comprend, par exemple, les personnes qui ont des consommations très variables.
Toutes ces formules postpayées répondent à un ou plusieurs critères qui pouvaient inciter les consommateurs à choisir le prépayé (maîtrise du budget, consommation faible, volonté de ne pas s'engager ou de bénéficier de souplesse dans sa consommation).
Elles participent donc à la migration du parc prépayé vers le parc postpayé, ainsi qu'à l'orientation des nouveaux clients sur des offres postpayées plutôt que sur des offres prépayées.
L'importante diversification de ces offres postpayées démontre la volonté des opérateurs d'axer leur stratégie sur ce segment de marché.
L'Autorité estime donc, contrairement aux opérateurs métropolitains, que la diminution de la part du segment prépayé sur le marché de la téléphonie mobile n'est pas la conséquence de la régulation de la terminaison d'appel vocal mobile, mais plutôt celle de la stratégie commerciale des opérateurs.
A titre d'illustration, la figure ci-dessous témoigne de l'absence de corrélation entre les tarifs de terminaison d'appel, qui ont connu plusieurs baisses entre 2005 et 2009, et le nombre de clients actif d'offres prépayées, globalement stable au cours des dernières années.
― Comparaison de l'évolution du tarif de terminaison d'appel moyen
et du parc de clients prépayés actifs (T1 2005-T4 2009, source : observatoire de l'ARCEP)
Par ailleurs, l'amalgame effectué par certains opérateurs, consistant à assimiler les clients d'offres prépayées aux "petits " consommateurs ou encore aux consommateurs à revenu modeste, est selon l'Autorité erroné.
En effet, les "petits " consommateurs se répartissent entre des offres prépayées et des offres postpayées, typiquement des "petits " forfaits.
Les "petits " consommateurs clients d'offres prépayées sont des personnes plutôt âgées et/ou qui ne souhaitent pas contraindre la régularité de leurs dépenses de téléphonie mobile.
Les "petits " consommateurs clients d'offres postpayées sont principalement des jeunes ou adolescents, dont les parents désirent contrôler la dépense.
En outre, compte tenu de leurs caractéristiques respectives, rien n'indique que les personnes souscrivant aux offres des "petits " consommateurs ont un revenu relativement modeste.
D'autant que, comme illustré par l'Autorité dans le cadre d'une étude sur les coûts de changement d'opérateur, la dépense en services de communication mobile n'apparaît pas dépendre du revenu (54).
L'Autorité renvoie plus généralement à ses précédents écrits sur ce sujet, dont notamment sa décision n° 2008-1176 (55), et relève que les derniers développements du marché ne sont pas de nature à modifier sa position.
Une stabilisation du revenu moyen par minute
SFR indique dans sa contribution qu'il reste convaincu de l'existence d'un effet de vases communicants entre tarifs de terminaison d'appel et prix de détail, ou encore effet "waterbed ".
L'Autorité a déjà indiqué, dans ses précédents écrits relatifs à la régulation de la terminaison d'appel mobile, sa position concernant l'effet waterbed et indique que les derniers développements du marché ne modifient pas ses conclusions.
L'ARCEP constate ainsi qu'au cours des trois dernières années le revenu moyen par minute est resté globalement stable, comme illustré en figure 11 ci-après.
Cette stabilisation, alors même que les tarifs de terminaison d'appel ont continué de baisser sur la période, n'indique pas, contrairement à ce qu'affirme SFR, l'existence d'un effet de waterbed, qui, s'il existait, aurait plutôt dû dans ce cas entraîner une hausse des prix de détail.
L'Autorité estime à cet égard que la stagnation du revenu moyen par minute serait plutôt le signe que les tarifs de détails sont peu liés aux coûts sous-jacents, ce qui est cohérent avec l'analyse de l'Autorité que le marché mobile est caractérisé par une concurrence par les services plutôt que par les prix.
Cela pourrait également être le signe que le marché mobile de détail souffre, plus généralement, d'un manque de concurrence.
Ce constat ne modifie pas les arguments justifiant le besoin de régulation sur les marchés de gros de la terminaison d'appel mobile, mais confirme la nécessité de dynamiser en parallèle le marché de détail, via l'entrée d'un quatrième entrant, le développement du modèle de MVNO étendu ou "full MVNO ", ou encore la réduction des coûts de changement d'opérateur afin de fluidifier le marché.
Dans sa réponse à la deuxième consultation publique, Bouygues Telecom formule une objection concernant le manque de concurrence évoqué par l'Autorité et indique à ce titre que "l'ARCEP confond deux évolutions qui n'ont rien à voir : celle des tarifs et celle des coûts ".
Si, par "tarifs ", Bouygues Telecom fait référence aux tarifs de détail, l'Autorité rappelle que, dans un marché concurrentiel, l'évolution des tarifs et des coûts sous-jacents sont au contraire étroitement liés.
Si, par "tarifs ", Bouygues Telecom fait référence aux tarifs de terminaison d'appel, l'Autorité rappelle que les tarifs de terminaison d'appel sont justement orientés vers les coûts et que leurs évolutions sont donc liées.
L'Autorité note à titre incident que l'ECTA indique, dans son dernier Regulatory Scorecard (56), avoir fait des tests statistiques cherchant à vérifier l'existence de l'effet waterbed.
Selon l'ECTA, l'absence d'une forte corrélation entre les données de terminaison d'appel et de dépense minimale associées aux profils de consommation petit et moyen, tel que défini dans le rapport d'avancement de la Commission européenne (57) ne permet pas de conclure à l'existence d'un tel effet.
L'Autorité souligne enfin que le suivi du revenu moyen par minute présenté en figure 11 est à interpréter avec précaution, dans la mesure où l'on observe sur le marché une démultiplication des offres forfaitaires couplant voix, SMS et data mobile, et des usages croissants en data mobile associés.
La part des revenus de ces forfaits croit dans les revenus de détail des opérateurs et la répartition entre voix, SMS et data des revenus de ces forfaits reste le fruit d'un arbitrage des opérateurs, et ne peut refléter qu'imparfaitement le revenu qui aurait été celui de chacun des services si ces derniers étaient vendus séparément.
Dans sa réponse à la deuxième consultation publique, Bouygues Telecom indique que les revenus de détail de la téléphonie mobile incluent plusieurs services autres que la voix et en conclut que "Dès lors, ramener l'ensemble de ces revenus au volume de minutes voix sortantes ne fait aucun sens aujourd'hui et comparer dans la durée ce revenu moyen (par exemple comparer T4 2005 et T4 2009) est méthodologiquement erroné sans un ajustement clairement identifié ".
L'Autorité confirme l'analyse méthodologique de Bouygues Telecom, mais tient à préciser que cette objection n'est pas applicable aux données présentées en figure 11.
En effet, le revenu à l'origine du calcul du revenu moyen par minute présenté ci-après est bien celui des recettes des communications vocales au départ des mobiles, tel que publié par l'observatoire de l'ARCEP.
Ces revenus reposent sur les données restituées périodiquement par chacun des opérateurs mobiles.
Ainsi, le commentaire de l'Autorité invitant à une interprétation "avec précaution(s ?)
" fait référence à la diversité des approches que peuvent adopter les opérateurs pour allouer les revenus des offres couplant voix, SMS et data, et non pas à un problème de pertinence des données présentées.
― Comparaison de l'évolution du tarif de terminaison d'appel moyen et du revenu moyen
par minute au départ des mobiles (T1 2005-T4 2009, source : observatoire de l'ARCEP)
Evolution des offres d'abondance vers l'abondance tous réseaux
Toujours moins de contraintes dans les offres des opérateurs de réseaux mobiles
Au cours du premier cycle d'analyse des marchés, les offres d'abondance se sont fortement développées sur le marché de détail métropolitain.
Ces offres proposent des communications dites "illimitées " sur certaines plages horaires ou vers certains numéros choisis par l'abonné.
Néanmoins, il convient de souligner que ces offres d'abondance ne sont pas "illimitées " au sens strict, dans la mesure où elles comportent systématiquement une restriction en termes de plages horaires ou en termes du nombre de numéros qu'il est possible d'inclure (avec parfois ces deux restrictions conjuguées).
En outre, au cours du premier cycle, ces offres étaient pour la plupart restreintes aux appels à destination du seul réseau de l'opérateur de l'abonné, dites "offres d'abondance on net ", qui ont pour principal défaut d'entretenir des effets de réseau favorisant les opérateurs ayant un parc d'abonnés important et donc d'être néfastes à l'établissement d'une concurrence saine sur le marché de détail.
On recensait ainsi un nombre très restreint d'offres d'abondance à destination de tous les réseaux sur le marché, dites "offres d'abondance all net ".
En particulier, ces offres all net en série non limitée n'avaient été commercialisées à destination du marché grand public que par deux opérateurs (Bouygues Telecom et Orange France via sa licence de marque Fnac Mobile), les autres opérateurs proposant des offres all net sous la forme de séries limitées ou d'options.
Pendant le second cycle, les formules d'abondance disponibles sur le marché ont continué d'évoluer vers des restrictions de moins en moins contraignantes.
En particulier, le développement des offres d'abondance all net s'est accéléré sur le marché grand public dès le début du second cycle avec la commercialisation de ce type d'offres, sans restriction des numéros mobiles inclus, par tous les opérateurs de réseau mobile métropolitains (mais toujours sur des plages horaires définies), et ces offres ont connu une progression très forte au cours du second cycle.
Il s'agit notamment de l'inclusion de l'abondance all net dans le cœur de gamme Illimythics par SFR, en mars 2008, et du lancement de la gamme Origami par Orange France, en avril 2008.
Cette tendance a ensuite été largement confirmée au cours du cycle, le nombre de formules d'abondance all net sur le marché passant de 2 à 30 en seulement deux ans (T1 2008 à T4 2009).
Cette progression est illustrée sur le graphique ci-après.
― Evolution du nombre de formules d'abondance sur le marché de détail grand public, en fonction des destinations
incluses (T3 2004-T4 2009, source : étude de suivi des tarifs réalisée pour le compte de l'ARCEP) (58)
Par ailleurs, à partir de 2009, les opérateurs mobiles ont également lancé des offres d'abondance all net sans restriction des plages horaires incluses dans l'abondance.
A destination du marché entreprises, on relève le lancement de Neo Pro, par Bouygues Telecom, en mars 2009, puis de 24/24 Pro par SFR, en janvier 2010.
Il existe également quelques offres disponibles sur le marché grand public avec les forfaits du haut des gammes Illimythics Pro (59) de SFR et Origami Jet d'Orange, lancés en novembre 2009.
Ces offres incluent généralement aussi les communications à destination de l'international dans l'abondance.
Courant 2010, ces offres d'abondance all net sans restriction se sont étendues au segment grand public avec le lancement d'abord par Bouygues Telecom en mai 2010 de l'offre couplée Ideo 24/24 (couplant un forfait mobile incluant de l'abondance voix "24 h/24 ", donc sans limite horaire ou de réseau, couplé avec une offre internet BBox), puis le lancement par SFR en juin 2010 de l'offre Illimythics Absolu.
Des offres all net proposées par des MVNO
La baisse des terminaisons d'appel semble avoir également permis à certains MVNO de négocier de meilleures conditions tarifaires sur le marché de l'accès et du départ d'appel mobile et d'enrichir ainsi leur offre de détail en y incluant une offre d'abondance all net.
Ainsi, le second cycle a été marqué par le lancement des premières offres de ce type par des MVNO.
On recense notamment :
― C le mobile PREMIER de CIC Mobile et Crédit Mutuel Mobile, lancé fin 2008 (3 numéros all net) ;
― forfaits Top 6 de Coriolis, lancés à l'été 2009 (6 numéros all net) ;
― forfaits Paradyse de Virgin Mobile, lancés en juin 2009 (5 numéros all net ou illimité total, selon la formule choisie.
Toutefois, l'illimité total n'est plus commercialisé en 2010) ;
― forfait illimité de Prixtel, lancé en juin 2009 (illimité total).
La situation des offres d'abondance sur le marché de détail métropolitain est encore en pleine évolution.
En particulier, la proportion des abonnés mobiles ayant souscrit à des offres d'abondance ne s'est pas encore stabilisée.
Suite au lancement massif d'offres d'abondance all net, la proportion d'abonnés ayant souscrit à une offre d'abondance on net a commencé à régresser.
A l'inverse, la proportion des abonnés ayant choisi une offre d'abondance all net continue de progresser, mais tout en restant plus faible que celle des abonnés sur une offre d'abondance on net.
L'Autorité note que Bouygues Telecom indique, dans sa contribution à la première consultation publique, être à l'origine de la tendance du marché à s'orienter vers des offres d'abondance all net et affirme que "la baisse de la terminaison d'appel n'est pas à l'origine de ce mouvement ".
L'Autorité considère que les opérateurs mobiles sont naturellement les moteurs de l'innovation sur le marché, mais souligne néanmoins que la régulation a permis le lancement de certaines offres innovantes qui n'auraient pu être économiquement viables avec des tarifs de terminaison d'appel trop éloignés des coûts sous-jacents.
Elle a donc bien atteint son objectif de stimulation du marché via la définition de conditions de concurrence loyale entre acteurs.
Etat des lieux des communications fixe vers mobile
Un manque de dynamique concurrentielle sur les tarifs unitaires des communications fixe vers mobile
La situation concurrentielle du marché des communications fixe vers mobile présente encore un net potentiel d'évolution.
En particulier, le marché des communications unitaires fixe vers mobile n'a pas évolué significativement au cours du cycle.
D'une part, dans la majorité des cas, les tarifs des communications vendues à l'unité présentent encore des structures tarifaires assez complexes qui rendent la lisibilité du tarif difficile d'accès pour les consommateurs :
― différenciation tarifaire entre heures creuses et heures pleines, alors même que les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile ne présentent plus de telles caractéristiques ;
― différenciation selon l'opérateur mobile appelé, souvent nettement supérieure à la différence de tarifs de gros sous-jacente, laquelle a fortement décru au cours du cycle, alors même qu'avec le développement du processus de conservation du numéro mobile, il devient de plus en plus difficile pour l'appelant de connaître l'opérateur de l'appelé ;
― existence de charges d'établissement d'appel, bien qu'une telle structure ne corresponde plus aux pratiques de tarification sur le marché de gros.
De même, en termes de niveaux tarifaires, il convient de souligner que les tarifs unitaires moyens par minute pratiqués par les opérateurs fixes pour les communications unitaires à destination des mobiles ont très peu évolué au cours du second cycle.
En effet, la seule évolution notable des tarifs unitaires est celle des tarifs pratiqués par France Télécom dans le cadre de son obligation de service universel et du mécanisme d'encadrement tarifaire pluriannuel des communications qui a été mis en œuvre.
L'Autorité note ainsi que le prix des communications fixe vers mobile unitaires reste nettement plus élevé que les tarifs offerts dans le cadre de forfaits mobiles, comme illustré par le graphique ci-après.
Or, le marché métropolitain de la téléphonie mobile étant majoritairement composé d'abonnés ayant souscrit à des forfaits, il est probable que la référence tarifaire de la majorité des consommateurs pour les communications à destination des mobiles corresponde aux tarifs perçus pour une minute de forfait mobile.
Ainsi, tant que les tarifs unitaires des communications fixe vers mobile seront perçus comme plus élevés que le tarif d'une minute forfaitaire de communication mobile vers mobile, le marché de détail fixe vers mobile pourrait ne pas se développer significativement.
― Comparaison des tarifs moyens (60) des opérateurs fixes et mobiles par minute
de communication vers les réseaux mobiles en France métropolitaine (T4 2009, source : ARCEP)
L'Autorité constate néanmoins que les tarifs unitaires des communications fixe vers mobile sont inférieurs dans tous les cas (sauf de Free/Alice vers Bouygues Telecom) à ceux pratiqués par les opérateurs mobiles pour les communications passées hors forfait.
Un consommateur qui possède une ligne fixe et une ligne mobile et qui est parfois en hors forfait à la fin du mois sur son mobile aurait donc plutôt intérêt, pour baisser sa facture totale, à reporter au cours du mois sur sa ligne fixe une partie des communications qu'il passe par habitude depuis son mobile.
Ce constat ne remet pas en cause celui d'une moindre dynamique concurrentielle sur le marché des communications unitaires fixe vers mobile, dont les niveaux tarifaires et la structure n'ont pas évolué significativement, et ce malgré les baisses fortes et la simplification de la structure des tarifs de terminaison d'appel mobile, ainsi que la réduction de l'asymétrie tarifaire de Bouygues Telecom.
Il tendrait plutôt à démontrer que, de même que ceux de la minute de fixe vers mobile, les tarifs du hors forfait mobile ne sont pas soumis à une forte pression concurrentielle.
L'Autorité note à cet égard que la contribution de Bouygues Telecom à la première consultation publique va dans le même sens, en soulignant que les tarifs unitaires des communications fixe vers mobile n'ont pas évolué au cours du second cycle, alors même que les tarifs de gros sous-jacents de la terminaison d'appel mobile baissaient régulièrement.
Une évolution du périmètre des offres multiple play haut débit et l'apparition de forfaits de communications fixe vers mobile
L'Autorité relève toutefois qu'au cours des dernières années les opérateurs fixes ont significativement étendu le périmètre de leurs offres multiple play, notamment en y incluant de nouvelles destinations internationales et de nouveaux services, comme par exemple de nouvelles fonctionnalités sur les box, à un tarif forfaitaire généralement constant.
Il est ainsi possible que les marges réalisées sur les communications à destination des mobiles soient, en partie, rendues au consommateur indirectement, via les évolutions de ces offres.
Par ailleurs, si les communications fixe vers mobile ne sont pas encore intégrées dans les communications illimitées des forfaits multiple play, le second cycle a été marqué par le lancement d'offres forfaitaires de communications au départ de lignes fixes et à destination de mobiles.
Les quatre principaux acteurs ayant lancé de tels forfaits à destination du segment grand public sont Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Iliad (sous la marque Alice).
Les offres actuellement disponibles sur le marché ont été lancées depuis octobre 2008.
Ces forfaits de communications incluent de une à six heures selon les opérateurs, couplés ou non à d'autres offres (par exemple, aux offres de communications vers les fixes ou vers l'international), et présentent des tarifs unitaires moyens compris entre 4,2 et 13,8 centimes d'euros par minute, en supposant que l'intégralité du forfait est consommée en communications vers les mobiles (cf. graphique ci-après).
Il s'agit dans la majorité des cas d'offres de communications en voix sur large bande.
Seule une des offres (SFR) est proposée en RTC et repose sur l'offre de gros de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST).
de communications forfaitaires (61) vers les réseaux mobiles en France métropolitaine (T1 2010, source : ARCEP)
Ainsi, grâce à la baisse des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, des offres de communications forfaitaires vers les mobiles ont pu être incluses par les opérateurs fixes dans certaines offres de communications déjà existantes avec des tarifs par minute moyens comparables à ceux pratiqués sur le marché des communications mobile à mobile, comme illustré dans le graphique ci-avant.
Cette évolution de la situation du marché de détail des communications fixe vers mobile est encourageante, dans la mesure où elle pourrait constituer les prémices d'une évolution de ce segment de marché.
Ainsi, les niveaux tarifaires actuels de la terminaison d'appel permettraient l'apparition de premiers mouvements sur le marché, plutôt à destination des gros consommateurs en volume, qui peuvent désormais choisir de passer un certain volume d'appels à destination des mobiles depuis leur ligne fixe, sans contrainte tarifaire forte.
Toutefois, cette évolution a, à ce jour, un impact limité sur les consommateurs, ces forfaits restant très contraignants.
Ils demandent notamment une consommation importante et récurrente (plusieurs heures d'appels vers les mobiles par mois).
Ainsi, seule l'offre lancée par Orange France propose un forfait uniquement d'une heure de communications mensuelles à des tarifs compétitifs par rapport à l'ajout dans un forfait mobile d'une heure de communications mensuelles.
Par ailleurs, les retours des opérateurs de téléphonie fixe indiquent que les taux d'adhésion de leurs parcs à ces offres restent encore très faibles et que l'augmentation du nombre des souscriptions a lieu principalement durant les périodes promotionnelles, où ces options sont accessibles gratuitement pendant une durée limitée.
Ces deux constats aboutissent à la conclusion que l'offre n'est pas encore en adéquation avec la demande.
En revanche, il est difficile d'estimer à ce stade si la faiblesse de la demande est due à des tarifs encore trop élevés, à l'inclusion de volumes de communications trop importants dans ces forfaits, au manque de communication sur ce type d'offres, ou encore à une préférence des consommateurs pour les appels au départ de leurs mobiles.
En outre, il est, en pratique, difficile d'analyser l'impact réel de ces forfaits sur le segment des communications fixe vers mobile, dans la mesure où ces offres couplent très souvent appels vers les mobiles et appels vers d'autres destinations (internationales ou fixes).
Le critère de choix d'un consommateur pour l'une de ces offres pouvant alors être lié davantage aux appels vers ces autres destinations plutôt qu'aux appels vers les mobiles.
L'Autorité conclut ainsi que la capacité de ces offres de forfaitisation à toucher une part importante de la clientèle fixe, à dynamiser le marché de détail et à libérer les usages de communications fixe vers mobile reste donc encore à démontrer.
Inversement, si le revenu moyen par minute de communication fixe à destination des mobiles a diminué de 8 % au second cycle (cf. graphique suivant), cette baisse semble toutefois principalement tirée par l'évolution des tarifs de France Télécom dans le cadre de l'obligation de service universel.
En tout état de cause, celle-ci reflète imparfaitement les baisses de niveaux tarifaires de la terminaison d'appel mobile au cours du cycle.
― Comparaison de l'évolution du tarif de terminaison d'appel moyen et du revenu moyen par minute de communications vers les réseaux mobiles en France métropolitaine, au départ des lignes RTC et VLB (T1 2007-T4 2009, source : observatoire de l'ARCEP)
L'Autorité estime enfin que les communications fixe vers mobile pourraient être à terme incluses dans les forfaits voix illimitée des offres multiple play, si les tarifs de terminaison d'appel atteignaient un niveau compatible avec cette rupture commerciale, comme l'ont indiqué certains opérateurs de VLB.
Développement limité de la convergence fixe-mobile
Au cours du second cycle d'analyse, la convergence fixe-mobile a connu un développement relativement limité.
En effet, le nombre de nouvelles offres de convergence lancées sur le marché sur la période 2008-2010 est très restreint et certaines offres lancées au cours du premier cycle ont même été retirées du marché (Twin de Neuf Cegetel).
Durant le second cycle, on relève le lancement de deux principales offres de convergence à destination du grand public.
― de convergence commerciale avec le lancement d'Ideo par Bouygues Telecom en mai 2009.
Ideo correspond au couplage de la souscription à une offre de services de type box avec un forfait de téléphonie mobile, avec une remise tarifaire de l'ordre de 30 % par rapport à la somme des tarifs de ces prestations vendues séparément.
Ce lancement a été suivi en mai 2010 par le lancement de l'offre Ideo 24/24, qui reste une offre de convergence commerciale entre un forfait mobile et une offre triple play, mais présente la particularité de proposer un forfait mobile non disponible hors couplage.
SFR a répliqué en juin 2010 avec l'offre Illimythics Absolu, très proche de l'offre Ideo 24/24, mais dont l'offre mobile reste disponible hors couplage (pour un prix toutefois égal à celui de l'offre complète Ideo 24/24).
Orange France a, par ailleurs, annoncé par voie de presse qu'il envisageait de lancer une offre similaire ;
― de convergence technique, d'abord avec le lancement par Orange France à l'automne 2006 de l'offre convergente "Unik " reposant sur un terminal ad hoc (GSM/wifi) permettant des communications illimitées vers les fixes et vers les mobiles Orange France depuis le domicile et connecté à la Livebox grâce à la technologie UMA, puis par le lancement de l'offre femtocell Home 3G par SFR en novembre 2009.
L'offre consiste à raccorder un boitier à la connexion haut débit fixe de l'abonné afin de passer des communications mobiles (voix, SMS ou data), sans passer par la boucle locale radio.
Le boitier permet de fournir une couverture mobile de qualité au domicile de l'abonné et contribue à décharger la boucle locale radio, étant donné que les communications passées depuis le domicile atteignent alors le réseau cœur de l'opérateur mobile en passant par un accès fixe.
Les offres de convergence disponibles sur le marché grand public sont encore en phase d'émergence et il serait donc délicat de tirer des conclusions à ce stade.
L'Autorité relève, ce qui ne modifie pas sa conclusion, que SFR estime que la convergence fixe mobile "reste encore largement hypothétique et n'affectera pas sensiblement le marché à l'horizon de l'analyse de marché ".
Evolutions des marchés de détail ultramarins
La politique de baisse des paliers tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile de l'Autorité et de réduction des asymétries entre opérateurs a permis plusieurs avancées encourageantes sur les marchés de détail ultramarins, notamment la commercialisation d'offres plus attractives en matière de communications off net et les prémices du développement de la forfaitisation des communications fixe vers mobile.
Des communications all net offertes de façon plus attractive
La réduction des écarts entre tarifs unitaires de la minute on net et off net
Les pratiques de différenciation tarifaire en fonction du réseau de destination de l'appel sont très développées outre-mer, en raison notamment des écarts sous-jacents de terminaison d'appel vocal entre opérateurs historiquement importants.
En septembre 2009, suite aux saisines d'Orange Réunion et Outremer Telecom, l'Autorité de la concurrence a enjoint SRR en mesures conservatoires de mettre fin aux différenciations tarifaires, sur les marchés de détail réunionnais et mahorais, qui dépassent les différences de coûts supportés par SRR sur les marchés de gros (62).
Cette injonction s'applique en particulier aux prix à la minute.
Sur les segments des offres prépayées et des forfaits bloqués, l'écart entre les prix de la minute on net et off net est désormais réduit à 3 c€ contre 7 c€ à 18 c€ auparavant chez SRR.
Sur le segment des forfaits non bloqués, SRR commercialisait auparavant des forfaits associés à un crédit monétaire, les consommations étant décomptées du crédit suivant une grille tarifaire de prix unitaires en fonction de la destination de la communication notamment.
La différenciation tarifaire entre la minute on net et off net s'élevait de 9 c€ à 22 c€ suivant les forfaits.
Ces plans tarifaires ont été supprimés et remplacés par un forfait exprimé en durée à destination de tous les opérateurs.
La réduction des asymétries tarifaires sur le marché de la terminaison d'appel vocal a donc été répercutée par SRR sur les marchés de détail réunionnais et mahorais.
Apparition des premières offres d'abondance tous réseaux
Si les offres incluant des appels en illimité restent majoritairement restreintes aux appels on net et vers les fixes sur les marchés de détail ultramarins, la baisse des tarifs de terminaison d'appel outre-mer a permis l'émergence de formules d'abondance à destination de tous les réseaux locaux.
Lancées au cours du second cycle d'analyse des marchés, ces formules restent cependant encore peu diffusées car elles peuvent prendre uniquement la forme d'options payantes, de séries limitées ou d'offres de haut de gamme onéreuses.
Seul Outremer Telecom, en position de troisième opérateur sur les marchés ultramarins, propose une gamme de forfaits avec de l'illimité tous réseaux.
Sur le marché de détail de La Réunion, Orange Réunion commercialise depuis septembre 2008 une option payante "appels sans limite ", permettant d'appeler en illimité les réseaux locaux le soir.
L'opérateur propose également depuis Noël 2008 sur le segment haut de gamme un forfait pour iPhone 3G donnant accès au même illimité.
L'opérateur mobile historique, SRR, a également proposé durant les fêtes de Noël 2008 et 2009 la gamme Kosagogo en série limitée, incluant de l'illimité all net, contrairement à la série limitée de Noël 2007 limitée à l'abondance on net.
Enfin, Outremer Telecom a lancé à l'automne 2008 la gamme de forfaits Trio2, incluant des appels illimités de 20 heures à minuit vers tous les réseaux locaux.
Sur le marché antillo-guyanais, l'offre d'Outremer Telecom est la seule offre avec de l'illimité tous réseaux.
― Evolution du nombre de formules d'abondance disponibles sur le marché
de détail de La Réunion (T4 2007-T4 2009, source : ARCEP)
de détail de la zone Antilles-Guyane (T4 2007-T4 2009, source : ARCEP)
Outre ces offres avec appels illimités, il existe sur les marchés de détail ultramarins des forfaits permettant le doublement du temps de communication.
Ces minutes de communication supplémentaires sont majoritairement restreintes à l'on net ou aux appels vers les fixes (exemple : forfaits Double et Trace Mobile Double sur le réseau de Digicel aux Antilles et en Guyane, forfaits Orange pour iPhone sur les réseaux d'Orange Réunion et d'Orange Caraïbe).
Néanmoins, des offres permettant le doublement du temps de communication vers tous les réseaux sont apparues sur le marché de détail réunionnais, mais sont pour l'instant uniquement commercialisées par l'opérateur mobile historique ayant la plus forte part de marché.
Ainsi, SRR a lancé en septembre 2009 sur la zone Réunion-Mayotte la gamme SFR Famille, permettant de doubler le nombre de minutes vers trois numéros tous opérateurs.
L'opérateur mobile propose également à La Réunion des forfaits iPhone avec doublement du temps de communication vers tous les opérateurs de 20 heures à 7 heures.
Un manque de lisibilité des tarifs des communications fixe vers mobile unitaires
De même qu'en métropole l'Autorité note que, dans la majorité des cas, les structures tarifaires des appels fixe vers mobile sont assez complexes, ce qui rend la lisibilité du tarif difficile d'accès pour les consommateurs :
― différenciation tarifaire entre heures creuses et heures pleines, alors même que les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile ne présentent pas de telles caractéristiques ;
― différenciation importante selon l'opérateur mobile appelé, alors que les asymétries ont fortement baissé au cours du cycle et qu'avec le développement du processus de conservation du numéro mobile, il devient de plus en plus difficile pour l'appelant de connaître l'opérateur de l'appelé ;
L'Autorité note ainsi que le prix des communications fixe vers mobile unitaires reste relativement plus élevé que les tarifs offerts dans le cadre de la plupart des forfaits mobiles, comme illustré par les graphiques ci-après.
L'Autorité constate néanmoins que les tarifs unitaires des communications fixe vers mobile sont comparables, voire inférieurs à ceux pratiqués par les opérateurs mobiles pour les communications passées hors forfait.
Un consommateur qui possède une ligne fixe et une ligne mobile et qui est parfois en hors forfait à la fin du mois sur son mobile pourrait donc avoir plutôt intérêt, pour baisser sa facture totale, à reporter au cours du mois sur sa ligne fixe une partie des communications qu'il passe par habitude depuis son mobile.
― Comparaison des tarifs moyens (64) des opérateurs fixes et mobiles par minute de communication
vers les réseaux mobiles dans la zone Antilles-Guyane (T4 2009, source : ARCEP)
de communication vers les réseaux mobiles dans la zone Réunion-Mayotte (T4 2009, source : ARCEP)
Des prémices de forfaitisation des communications fixe vers mobile
Contrairement à la métropole, aucun opérateur fixe ultramarin ne propose à ce jour d'offres forfaitaires vers tous les numéros mobiles.
Notons néanmoins la nouvelle offre lancée par Outremer Telecom, opérateur intégré fixe-mobile, qui propose une offre box incluant des appels illimités vers des mobiles, mais pour le moment uniquement vers ses propres numéros mobiles locaux, sur la zone Antilles-Guyane et sur la zone Réunion-Mayotte.
Il semble que les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile restent encore trop élevés outre-mer pour initier une dynamique de forfaitisation similaire à celle observée en métropole, permettant aux gros consommateurs de fixe vers mobile d'accéder à des tarifs plus intéressants, et encore moins une inclusion de ces communications dans les forfaits de base du multiple play.
Conclusions sur l'impact de la régulation en métropole
Pendant le second cycle d'analyse des marchés, le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile a connu quelques évolutions mineures.
L'architecture d'interconnexion des opérateurs mobiles métropolitains est restée relativement stable.
La politique de régulation de l'Autorité a contribué à simplifier partiellement la structure de la tarification de la terminaison d'appel avec la disparition des différences entre plages horaires (heures creuses et heures pleines), mais des distinctions en fonction de la localisation de l'appelant par rapport au point de livraison du trafic persistent.
Par ailleurs, dans la continuité du premier cycle, la régulation de la terminaison d'appel vocal mobile a permis à la part de trafic off net de progresser au cours du second cycle.
Cette évolution des flux d'interconnexion est liée à la démultiplication des offres d'abondance all net sur le marché de détail grand public, qui correspond à une manifestation de concurrence en quantités.
L'Autorité relève donc que la régulation a eu l'impact escompté en réduisant les effets de réseau et en dynamisant le marché de détail.
Cet impact a notamment été confirmé par les opérateurs mobiles dans leurs contributions à la première consultation publique.
L'Autorité note en revanche la stagnation du revenu moyen par minute, indiquant que les tarifs de détails sont peu liés aux coûts sous-jacents, ce qui est cohérent avec l'analyse de l'Autorité que le marché mobile est caractérisé par une concurrence par les services plutôt que par les prix.
La baisse des paliers tarifaires a, par ailleurs, permis, parallèlement à un mouvement continu et généralisé d'enrichissement du périmètre des offres notamment triple play, le lancement d'offres forfaitaires de communications fixe vers mobile.
Toutefois, l'Autorité note que ces offres de forfaitisation payantes ne semblent pas à ce jour répondre à la demande de la majeure partie des consommateurs.
Elle souligne à l'inverse que les tarifs de détail des communications fixe vers mobile unitaires n'ont que très peu évolué au cours du second cycle.
Cette évolution timide des offres de communications fixe vers mobile présente encore aux yeux de l'Autorité d'importantes marges de progression, comme par exemple leur inclusion dans les forfaits voix illimitée des offres multiple play.
Enfin, l'Autorité note que le développement d'offres de convergence fixe-mobile est encore balbutiant, mais que ces offres seront un des enjeux du troisième cycle d'analyse des marchés, a minima sur le plan de la convergence commerciale.
Le second cycle d'analyse s'est ainsi inscrit dans la continuité du premier cycle et a été marqué par plusieurs évolutions encourageantes à la fois sur le marché de détail et sur les marchés de gros.
Il représente toutefois une période de transition, dans la mesure où les nouvelles tendances de marché observées manquent encore de maturité.
Il faut également noter que les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile proposés par les opérateurs aux autres opérateurs de réseau n'ont pas fait l'objet d'une dynamique concurrentielle au cours de ce cycle.
En effet, les charges pratiquées restent égales aux plafonds tarifaires fixés par l'ARCEP dans sa décision d'encadrement, quand bien même la demande pour ces prestations a très fortement crû sous l'effet de la concurrence en quantités apparaissant sur le marché de détail et que ces charges demeurent supérieures aux coûts encourus.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité conclut qu'il convient de poursuivre la politique engagée au cours des cycles précédents, dans le cadre d'un troisième cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile.
Conclusions sur l'impact de la régulation outre-mer
La régulation de la terminaison d'appel mobile est à un stade moins avancé dans les marchés ultramarins que sur le marché métropolitain.
Du fait des niveaux tarifaires historiques et de l'application du principe de proportionnalité, les paliers tarifaires sont encore élevés et les asymétries, bien qu'ayant diminué, restent fortes.
On relève néanmoins que la régulation produit les mêmes types d'effets qu'en métropole dans les marchés ultramarins.
D'une part, les pratiques de différenciation tarifaire en fonction du réseau de destination de l'appel ont commencé à s'atténuer, notamment avec la répercussion de la baisse des asymétries tarifaires par certains opérateurs et avec le lancement de plusieurs offres d'abondance all net.
D'autre part, sur les marchés fixes, on observe les débuts d'une forfaitisation des communications fixe vers mobile avec le lancement d'une offre par un opérateur intégré.
Ainsi, outre-mer, les signaux positifs sur le marché de détail indiquent les prémices de l'évolution observée en métropole, mais des tarifs de terminaison d'appel élevés et des asymétries tarifaires encore fortes freinent le développement de la même dynamique.
De plus, ces freins sont accentués par les parts de marché très asymétriques des opérateurs présents dans chacune des zones.
Les marchés ultramarins se situent donc également dans une phase de transition.
En outre, comme en métropole, l'Autorité note que les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile proposés par les opérateurs aux autres opérateurs de réseau n'ont pas fait l'objet d'une dynamique concurrentielle au cours du second cycle, bien que la demande ait crû et que les paliers fixés soient encore très supérieurs aux coûts sous-jacents.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité conclut qu'il convient de poursuivre la politique de baisse des paliers tarifaires et de réduction des asymétries engagée au cours des cycles précédents dans les marchés ultramarins, dans le cadre d'un troisième cycle de régulation.
(1) Recommandation de la Commission européenne du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2007/879/CE).
La recommandation (version française) et sa note explicative (version anglaise) sont téléchargeables aux adresses suivantes : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:124:0067:0074:FR:PDF http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/implementation_enforcement/article_7/explanatory_note.pdf (3) Devenu l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) en novembre 2009.
(4) Cette position commune du GRE est accessible à l'adresse internet suivante : http://erg.eu.int/doc/publications/erg_07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf (5) Le nombre, la taille et la définition de ces zones arrière dépendent du choix de l'opérateur mobile.
Il est à noter que l'opérateur SFR présente par ailleurs la particularité de distinguer trois types de tarifs (un tarif IZA et deux tarifs EZA, différant par le nombre de points d'interconnexion nécessaires).
(6) Aujourd'hui, l'ensemble des numéros commençant par 06, 075, 076, 077, 078 ou 079.
Toutefois, la présente décision s'appliquerait également à toute autre ressource en numérotation qui pourrait être dédiée à la fourniture d'un service téléphonique mobile.
(7) A titre informatif, les offres de références des opérateurs mobiles métropolitains sont disponibles sur les sites suivants : http://orange-en-france.orange.fr/Docs/Offre_de_reference_2009.pdf http://www.sfr.com/fileadmin/mes_documents/pdf/publications/09-039_Offre_de_rC3A9fC3A9rence_juillet_2009.pdf http://www.bouyguestelecom.fr/client/infolegales/offredereferencejuillet2009.pdf (8) Lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
(9) Qualité sonore dégradée par l'emploi de deux boucles radio, non-transmission du numéro de l'appelant, etc.
D'un point de vue technique, les "hérissons " on net ne constituent pas une solution satisfaisante d'acheminement du trafic car ils consomment deux boucles locales radio, lorsqu'une seule s'avère nécessaire pour une prestation de terminaison d'appel vocal mobile classique.
De manière prospective, l'utilisation de "hérissons " n'est donc pas destinée à perdurer pour des raisons tant économiques que d'efficacité de l'occupation du spectre.
(10) Décision n° 2010-0892 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
(11) Il est à noter que la Commission européenne s'est récemment opposée aux blocages de ces applications.
(12) Avis n° 07-A-01 du 1er février 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Telecom et Saint-Martin & Saint-Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles Guyane.
(13) Il convient de noter qu'une telle différenciation se distingue des politiques tarifaires dites on net/off net, qui consistent à offrir un tarif plus avantageux pour des appels se terminant sur le réseau de l'opérateur de l'appelé afin de mettre en œuvre un effet club.
A l'opposé, la singularisation d'un unique réseau de destination du fait de sa TA élevée ne permet pas la mise en œuvre d'un effet club et brouille la politique tarifaire de l'opérateur.
(14) Avis n° 04-A-17 du 14 octobre 2004 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
(15) Avis n° 06-A-05 du 10 mars 2006 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L.
37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles.
(17) Avis n° 10-A-12 du 9 juin 2010 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L.
(18) Certaines offres "d'abondance " portent sur des clients d'un même opérateur ; d'autres sont restreintes à un certain nombre de clients d'un même opérateur.
(19) Il convient ici de préciser que la différenciation tarifaire évoquée dans la présente section n'est pas induite par l'existence d'un écart significatif entre les tarifs de gros de terminaison d'appel des opérateurs : elle existe même dans la situation où l'ensemble des tarifs de terminaison d'appel mobile sont symétriques.
(21) C'est-à-dire sur chaque offre de l'opérateur prise individuellement.
(22) Dans sa décision n° 02-D-69 du 26 novembre 2002 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Telecom, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, l'Autorité de la concurrence (alors Conseil de la concurrence) relevait ainsi que : "La différenciation tarifaire peut influer sur le choix des clients lors du premier achat ou d'un renouvellement, dans la mesure où ils seront désormais susceptibles de tenir compte des réseaux auxquels appartiennent leurs principaux correspondants.
Ces effets sont de nature à limiter l'interopérabilité des réseaux et donc à favoriser le plus grand des parcs, les clients valorisant la possibilité d'appeler et d'être appelés par le plus grand nombre possible de correspondants.
" (23) Concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
(25) Toutefois, le modèle de coûts de l'Autorité indique que l'impact des économies d'échelles est moins significatif pour les coûts incrémentaux que pour les coûts complets distribués.
(26) Dans le contexte des réseaux mobiles, avec des cycles d'investissement et des durées de vie des actifs courts par rapport aux actifs des réseaux fixes, l'écart reste faible, de l'ordre de quelques pourcent, entre les coûts obtenus à l'aide de méthodes de type coûts courants et la méthode des coûts historiques.
Ce constat repose à la fois sur des observations d'autres régulateurs européens et des simulations de l'ARCEP.
(28) Le call back est un système qui permet de mettre en relation deux correspondants en payant deux terminaisons d'appel, à l'aide d'une plate-forme qui rappelle l'initiateur de l'appel et appelle le destinataire.
Le déclenchement de ce service peut se faire à l'aide d'un SMS ou bien à l'aide d'un logiciel téléchargé sur le mobile, qui provoque le rappel automatique de manière transparente.
(29) Les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom dans le cadre de leurs obligations réglementaires sont publiées sur la page http://www.arcep.fr/index.php?id=8080 (30) L'ensemble des vingt-sept pays membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, la Croatie et la Turquie.
(31) A l'adresse suivante : http://erg.eu.int/documents/berec_docs/index_en.htm.
(32) Pages 8 à 13 de la consultation publique du 4 septembre 2008 sur les références et concepts pertinents pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile, http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-tamobile2008-040908.pdf (33) Voir la consultation publique du 6 novembre 2009 sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-tamobile-061109.pdf Voir également la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 déterminant l'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel vocal mobile pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-1176.pdf Voir également la consultation publique du 13 février 2009 sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles ultramarins : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-refcout-dom-130209.pdf Voir également la consultation publique du 29 mai 2009 sur les plafonds tarifaires du service de terminaison d'appel vocal mobile : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-projdec-tammetro-290509.pdf (34) Conseil d'Etat, 24 juillet 2010, Société Orange France ― Société française du radiotéléphone, req. n°s 324642 et 324687.
(35) Au 1er octobre 2010, le tarif pour un BPN dans l'offre de référence de France Telecom sera de 1 576,30 € par an.
(36) En Belgique : décision du conseil de l'IBPT du 29 juin 2010 : http://www.ibpt.be/GetDocument.aspx?forObjectID=3293&lang=fr Aux Pays-Bas : décision de l'OPTA du 7 juillet 2010 : http://www.opta.nl/nl/download/publicatie/?id=3224 Au Royaume-Uni : consultation publique de l'Ofcom menée du 1er avril 2010 au 23 juin 2010 : http://stakeholders.ofcom.org.uk/binaries/consultations/wmctr/summary/wmvct_consultation.pdf (37) Décision n° 2007-0810 de l'Autorité en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010.
(38) Décision n° 2008-1176 de l'Autorité en date du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
(39) Requêtes n° 324642 et 324687, enregistrées respectivement par Orange France, le 30 janvier 2009, et par SFR, le 2 février 2009.
(40) Décision n° 2010-0211 de l'Autorité en date du 18 février 2010 portant sur la définition de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile de l'opérateur Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010.
(41) Décision n° 2007-0811 de l'Autorité en date du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
(42) Cf. pour le détail des paliers imposés.
(43) Décision n° 2009-0655 de l'Autorité en date du 27 juillet 2009 portant définition des obligations de contrôle tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles français d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
(44) A l'exception de SPM Telecom.
(47) Le trafic entre opérateurs mobiles a augmenté de 913 millions de minutes entre le quatrième trimestre 2007 et le quatrième trimestre 2009.
(48) Le volume de communications à destination des mobiles au départ des lignes VLB a connu une augmentation de 52 % au quatrième trimestre 2009 par rapport à celui du quatrième trimestre 2007, soit 0,25 milliard de minutes en plus sur la période.
(49) Le volume de communications à destination des mobiles au départ des lignes RTC a connu une diminution de 18 % au quatrième trimestre 2009 par rapport à celui du quatrième trimestre 2007, soit 0,46 milliard de minutes en moins sur la période.
(50) Les lignes fixes considérées incluent les lignes RTC et VLB.
(51) Rapport d'avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2009, en date du 25 mai 2010, document de travail de la Commission européenne, volume 1, p.
(53) Source : étude de suivi des tarifs pour le compte de l'ARCEP.
(54) Source : Comportement des consommateurs de téléphonie mobile et changement d'opérateur, une analyse à partir de données d'enquête, 2007 et 2008, publiée par l'ARCEP (2009).
(55) Décision n° 2008-1176 de l'ARCEP en date du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
(56) ECTA Regulatory Scorecard 2009, p.
(57) Rapport d'avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2009, en date du 25 mai 2010.
(58) Périmètre limité aux offres Grand Public, hors offres Pro et options payantes.
Une gamme est comptée comme une seule offre, hormis si elle comporte plusieurs formules d'abondance différentes (par exemple, plages horaires différentes ou nombre de numéros inclus variable).
Les fluctuations du nombre d'offres d'un trimestre à l'autre sont dues au lancement de nouvelles gammes d'abondance alors que les anciennes gammes n'ont pas encore été retirées du marché.
Ces pratiques découlent en un nombre de formules temporairement plus élevé.
(59) Cette offre a disparu avec le lancement de la gamme 24/24 Pro en janvier 2010.
(60) Le tarif moyen par minute de fixe vers mobile est estimé en utilisant une durée moyenne d'appel de 112 secondes et une répartition des appels de 75 % en heures pleines et de 25 % en heures creuses.
Le tarif moyen par minute de mobile vers mobile est évalué en suivant une approche incrémentale : il s'agit de la différence entre le prix d'un forfait de deux heures de communications et celui d'un forfait de trois heures (toutes les autres conditions restant inchangées), divisée par 60 minutes.
Le calcul suppose donc que l'intégralité de l'heure supplémentaire de communications est consommée.
Ces calculs reposent sur les gammes Origami Zen (Orange France), Essentiel (SFR) et Classic (Bouygues Telecom).
Pour les MVNO, le tarif standard le plus faible relevé correspond aux forfaits proposés par Breizh Mobile et le tarif le plus élevé aux forfaits proposés par Fnac Mobile.
(61) Le tarif moyen par minute de fixe vers mobile est calculé en divisant le prix de l'option forfaitaire de communications fixe vers mobile par le nombre de minutes incluses dans le forfait.
Le tarif moyen par minute de mobile vers mobile est évalué en suivant une approche incrémentale : il s'agit de la différence entre le prix d'un forfait de deux heures de communications et celui d'un forfait de trois heures (toutes les autres conditions restant inchangées), divisée par 60 minutes (cf. note n° 60).
Dans les deux cas, le calcul suppose donc que l'intégralité du forfait supplémentaire de communications vers les mobiles est consommée.
(62) Décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Telecom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte (www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/09mc02.pdf).
(63) Ces tarifs moyens par minute ont été estimés par l'ARCEP en utilisant une durée moyenne d'appel de 112 secondes et une répartition des appels avec 75 % en heures pleines et 25 % en heures creuses.
(64) Le tarif moyen par minute de fixe vers mobile est estimé en utilisant une durée moyenne d'appel de 112 secondes et une répartition des appels de 75 % en heures pleines et 25 % en heures creuses.
Lorsque de tels forfaits ne sont pas disponibles, le calcul du tarif incrémental repose le même principe pour deux forfaits s'approchant au mieux des hypothèses de base.
Ces calculs reposent sur les gammes Forfait Max (Orange Caraïbe), Forfait Double (Digicel) et Trio (Outremer Telecom).
Ces calculs reposent sur les gammes Classik Intens (Orange Réunion), Forfait Famille (SRR) et Trio (Outremer Telecom).
Avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur au Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, 403, avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration au Centre hospitalier de Saint-Renan (Finistère).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, centre hospitalier Le Jeune, BP 80085, 29290 Saint-Renan.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 17 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au Foyer de l'enfance de l'Ardèche.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Conseil général de l'Ardèche, direction des ressources humaines, service emploi et compétences, BP 737, Quartier La Chaumette, 07007 Privas Cedex.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », paru au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2010, texte n° 110, est complété comme suit :
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion », paru au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2010 est complété comme suit :
Avis relatif à l'application du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 2010.
Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006.
remplacée
Indice de classement : H 95-112.
Equipements et systèmes de manutention continue.
― Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de stockage des produits en vrac en silos, soutes, réservoirs et trémies
― Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de manutention mécanique des produits en vrac, à l'exception des transporteurs fixes à courroie
― Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de manutention mécanique des charges isolées
― Prescriptions de sécurité et de CEM pour les transporteurs à courroies fixes pour produits en vrac
Indice de classement : P 26-319.
Quincaillerie pour le bâtiment.
― dispositifs de retenue électromagnétique pour portes battantes.
― prescriptions et méthodes d'essai
Compatibilité électromagnétique.
― Norme famille de produits pour ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
― Emission
Date dépassée
NF EN 12016 + A1 (novembre 2008).
― Immunité
Chariots de manutention.
Portes industrielles, commerciales et de garage.
― Norme de produit.
― Partie 1 : produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée
Indice de classement : E 58-165.
Machines de génie civil.
― Compatibilité électromagnétique des machines équipées de réseau électrique de distribution interne.
+ A1 (septembre 2009).
Sécurité des machines.
― Dispositif de stationnement motorisé des véhicules automobiles.
― Exigences concernant la sécurité et la CEM pour les phases de conception, construction, montage et mise en service
NF EN ISO 14982 (mai 2009).
Indice de classement : U 10-001.
Machines agricoles et forestières.
― Méthodes d'essai et critères d'acceptation
Indice de classement : C 90-201-1.
Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz.
― Partie 1 : règles générales, bandes de fréquences et perturbations électromagnétiques
Amendement A1 : 2010 à l'EN 50065-1.
― Partie 2-1 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans les environnements résidentiel, commercial et de l'industrie légère
Norme(s) générique(s) appropriée(s)
Amendement A1 (février 2006).
― Partie 2-2 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans un environnement industriel
― Partie 2-3 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 3 kHz à 95 kHz et destinés à être utilisés par les fournisseurs et les distributeurs d'énergie électrique
Réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs.
― Partie 2 : Compatibilité électromagnétique pour les matériels
Systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments (HBES).
― Partie 2-2 : vue d'ensemble du système.
― Exigences techniques générales
Amendement A2 (janvier 2009).
Indice de classement : F 07-121-1.
Applications ferroviaires.
― Partie 1 : Généralités
― Partie 2 : Emission du système ferroviaire dans son ensemble vers le monde extérieur
― Partie 3-1 : Matériel roulant.
― Trains et véhicules complets
― Partie 4 : Emission et immunité des appareils de signalisation et de télécommunication
― Partie 5 : Emission et immunité des installations fixes d'alimentation de puissance et des équipements associés
Systèmes d'alarme.
― Partie 4 : compatibilité électromagnétique.
― Norme de famille de produit : prescriptions relatives à l'immunité des composants de systèmes de détection d'incendie, d'intrusion et d'alarme sociale
Amendement A1 (août 1998).
Amendement A2 (avril 2003).
Taximètres électroniques
Compatibilité électromagnétique (CEM).
― Norme de produit pour le matériel de soudage par résistance
― Norme de produit pour relais de mesures et dispositifs de protection
― Appareils de détection et de mesure de gaz combustible, de gaz toxique et d'oxygène
― Systèmes de signaux de circulation routière.
Appareil à basse tension.
― Systèmes d'interface appareil de commande-appareils.
― Interface capteur-actionneur (AS ―i)
― Norme de famille de produits pour les machines-outils.
― Partie 1 : Emission
― Partie 2 : Immunité
Equipements et systèmes de communication par courants porteurs utilisés dans les installations à basse tension dans la gamme de fréquences de 1,6 MHz à 20 MHz.
― Partie 2-1 : Environnement résidentiel, commercial et de l'industrie légère.
― Exigences d'immunité
Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues.
― Norme collatérale.
― Interrupteurs et appareils associés pour usage dans les systèmes électroniques des foyers domestiques et bâtiments (HBES)
Amendement A2 (septembre 2009).
Equipement de comptage d'électricité (c.a.).
― Partie 1 : Prescriptions générales, essais et conditions d'essai.
― Equipement de comptage (classes de précision A, B et C)
Installations électriques pour l'éclairage et le balisage des aérodromes.
― Exigences techniques pour les systèmes de contrôle et de commande du balisage aéronautique au sol.
― Unités pour la commutation sélective et le contrôle de lampes individuelles
Exigences générales relatives aux systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments (HBES) et aux systèmes de gestion technique du bâtiment (SGTB).
― Partie 5-1 : CEM Exigences générales, condition et montage d'essais
NF EN 50090-2-2 (1997) et son amendement
― Partie 5-2 : Exigences CEM relatives aux HBES/SGTB destinés à être utilisés en environnement de locaux résidentiels, commerciaux et de petites industries
― Partie 5-3 : Exigences CEM relatives aux HBES/SGTB destinés à être utilisés en environnement industriel
― Norme de famille de produits pour les équipements électroniques destinés au marché des pièces de rechange et accessoires pour les véhicules
― Systèmes Avancés de Guidage Visuel pour l'Accostage (SAGVA)
Appareils industriels, scientifiques et médicaux.
― Caractéristiques des perturbations radioélectriques.
― Limites et méthodes de mesure
Véhicules, bateaux et moteurs à combustion interne.
― Caractéristiques de perturbation radioélectrique.
― Limites et méthodes de mesure pour la protection des récepteurs extérieurs
Amendement A1 (1er décembre 2009).
La NF EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux véhicules, bateaux et engins entraînés
par des moteurs à combustion interne qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE, 2000/2/CE ou 2004/104/CE.
Récepteurs de radiodiffusion et de télévision et équipements associés.
Amendement A1 (juillet 2003).
Amendement A2 (juin 2006).
― Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues.
― Norme de famille de produits
Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d'éclairage et les appareils analogues
Amendement A2 (mai 2009).
― Caractéristiques d'immunité.
Appareils de traitement de l'information.
― Norme de famille de produits pour les appareils à usage professionnel audio, vidéo, audiovisuels et de commande de lumière pour spectacles.
― Partie 1 : émissions
― Equipement électrique des machines.
― Partie 31 : règles particulières pour machines à coudre, unités et systèmes de couture
Norme(s) générique(s)
appropriée(s)
Ensembles d'appareillage à basse tension.
― Partie 1 : ensembles de série et ensembles dérivés de série
― Partie 2-1 : Prescriptions particulières.
― Interrupteurs électroniques
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue.
― Partie 1 : règles générales
― Partie 2 : règles particulières pour les systèmes de commande électrique automatiques des brûleurs
― Partie 2 : règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques sensibles à la pression, y compris les prescriptions mécaniques
― Partie 2 : règles particulières pour les minuteries cycliques
Amendement A (1erjuillet 1997).
― Partie 2-8 : règles particulières pour les électrovannes hydrauliques, y compris les prescriptions mécaniques
Amendement A1 (décembre 2003).
― Partie 2-9 : règles particulières pour les dispositifs de commande thermosensibles
Amendement A1 (octobre 2003).
― Partie 2 : règles particulières pour les régulateurs d'énergie
― Partie 2-13 : Règles particulières pour les dispositifs de commande sensibles à l'humidité
― Partie 2 : règles particulières pour les actionneurs électriques
Amendement A1 (novembre 2001).
― Partie 2-15 : Exigences particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs de débit d'air, de débit d'eau et de niveau d'eau
― Partie 2 : règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs du débit d'eau et d'air, y compris les prescriptions mécaniques
Matériels et systèmes de téléconduite.
― Partie 2 : conditions de fonctionnement.
― Section 1 : alimentation et compatibilité électromagnétique
Matériels et systèmes de navigation et radiocommunication maritimes.
― Méthodes d'essai et résultats exigibles
Appareillage à basse tension.
La NF EN 60947-1 ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
― Partie 2 : Disjoncteurs
― Partie 3 : interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles
― Partie 4-1 : contacteurs et démarreurs de moteurs.
― Contacteurs et démarreurs électromécaniques
Amendement A1 (mars 2003).
― Gradateurs et démarreurs à semi-conducteurs de moteurs à courant alternatif
― Gradateurs et contacteurs à semi-conducteurs pour charges, autres que des moteurs, à courant alternatif
― Partie 5-1 : appareils et éléments de commutation pour circuits de commande.
― Appareils électromécaniques pour circuits de commande
― Détecteurs de proximité
― Prescriptions pour dispositifs de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut (PDF)
― Interface à courant continu pour capteurs de proximité et amplificateurs de commutation (NAMUR)
― Prescriptions pour les détecteurs de proximité à sortie analogique
― Partie 5-9 : appareils et éléments de commutation pour circuit de commande.
― Détecteurs de débit
― Partie 6-1 : matériels à fonctions multiples.
― Matériels de connexion de transfert
NF EN 60947-6-1 (1993) et ses amendements
― Appareils (ou matériel) de connexion de commande et de protection (ACP)
― Partie 8 : unités de commande pour la protection thermique incorporée (CTP) aux machines électriques tournantes
Indice de classement : A 85-009-10.
Matériel de soudage à l'arc.
― Partie 10 : exigences relatives à la compatibilité électromagnétique (CEM)
― Partie 3-2 : limites.
― Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils inférieur ou égal à 16 A par phase)
― Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du papillotement dans les réseaux publics d'alimentation basse tension, pour les matériels ayant un courant assigné inférieur ou égal à 16 A par phase et non soumis à un raccordement conditionnel
― Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du papillotement dans les réseaux publics d'alimentation basse tension.
― Equipements ayant un courant appelé inférieur ou égal à 75 A et soumis à un raccordement conditionnel
― Limites pour les courants harmoniques produits par les appareils connectés aux réseaux publics basse tension ayant un courant appelé supérieur à 16 A et inférieur ou égale à 75 A par phase
― Partie 6-1 : normes génériques.
― Immunité pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère
― Immunité pour les environnements industriels
― Norme sur l'émission pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère
― Norme sur l'émission pour les environnements industriels
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec protection contre les surintensités incorporée pour installations domestiques et analogues (DD).
Automates programmables.
― Partie 2 : spécifications et essais des équipements
Alimentations basse tension, sortie continue.
― Partie 3 : compatibilité électromagnétique (CEM)
Matériel électrique de mesure, de commande et de laboratoire.
― exigences relatives à la CEM.
― Partie 1 : exigences générales
― Partie 2-1 : exigences particulières.
― Configurations d'essai, conditions fonctionnelles et critères de performance pour essai de sensibilité et équipement de mesures pour les applications non protégées de la CEM
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire.
― Prescriptions relatives à la CEM.
― Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction des matériels portatifs d'essai, de mesure et de surveillance utilisés dans des systèmes de distribution à basse tension
― Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction des transducteurs avec un système de conditionnement du signal intégré ou à distance
― Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères de performance pour les dispositifs de surveillance d'isolement en accord avec la CEI 61557-8 et pour les équipements de localisation de défaut d'isolation en accord avec la CEI 61557-9.
― Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction pour les dispositifs en exploitation avec des interfaces conformes à la CEI 61784-1, CP 3/2
― Partie 2 : ensembles d'appareillage de puissance
Dispositifs différentiels résiduels (DDR) pour usages domestiques et analogues.
Equipements pour l'éclairage à usage général.
― Exigences concernant l'immunité CEM
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection.
― Partie 12 : dispositifs de mesure et de surveillance des performances (PMD).
Entraînements électriques de puissance à vitesse variable.
― Partie 3 : exigences de CEM et méthodes d'essais spécifiques
Relais à temps spécifié pour applications industrielles.
― Partie 1 : prescriptions et essais
Petit appareillage électrique.
Contrôleurs d'isolement à courant différentiel résiduel (RCM) pour usages domestiques et analogues
― Interfaces appareil de commande-appareil (CDI).
― Partie 3 : DeviceNet
Alimentations sans interruption (ASI).
― Partie 2 : exigences pour la compatibilité électromagnétique (CEM)
Equipement de comptage de l'électricité (CA).
― Prescriptions générales, essais et conditions d'essai.
― Partie 11 : équipement de comptage
La NF EN 62052-11 ne donne pas la présomption de conformité sans une partie de la série NF EN 62053.
Equipement de comptage de l'électricité.
― Partie 21 : équipement de tarification et contrôle de charge
NF EN 61037 (1993) et ses amendements + NF EN 61038 (1993) et ses amendements
Equipement de comptage de l'électricité (c.a.).
― Partie 11 : compteurs électromécaniques d'énergie active (classes 0.5, 1 et 2)
― Partie 21 : compteurs statiques d'énergie active (classes 1 et 2)
NF EN 61036 (1997) et son amendement A1 (2001)
― Partie 22 : compteurs statiques d'énergie active (classes 0,2 S et 0,5 S)
― Partie 23 : compteurs statiques d'énergie réactive (classes 2 et 3)
― Tarification et contrôle de charge.
― Partie 11 : prescriptions particulières pour récepteurs électroniques de télécommande centralisée
Equipment de comptage de l'électricité (c.a.).
― Partie 21 : prescriptions particulières pour horloges de tarification
Matériels de soudage par résistance.
― Partie 2 : exigences de compatibilité électromagnétique (CEM)
Systèmes de transfert statique (STS).
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel de type B avec et sans protection contre les surintensités incorporée pour usages domestiques et analogues (ID et DD de type B)
NF EN 300 386 V1.2.1 (avril 2001).
Indice de classement : Z 84-386.
Compatibilité électromagnétique et spectre des fréquences radioélectriques (ERM).
― Equipement de réseau de télécommunication ―― Exigences de compatibilité électromagnétique (CEM)
NF EN 300 386-2 V1.1.3
EN 300 386 V1.3.1.
― Equipements des réseaux de télécommunications.
― Exigences de compatibilité électromagnétique (CEM)
Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM).
― Dispositifs à faible portée.
― Exigences concernant la compatibilité électromagnétique (CEM)
Note 1 : d'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation.
L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Note 3 : dans le cas d'amendements, la norme de référence est NF EN CCCCC (mois/année), ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité.
La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme NF EN CCCCC (année) et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre, 6, 8 et 24 décembre 2010 et 21 janvier 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
AMOROLFINE EG 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CODMAN France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Micro-spires, TRUFILL DCS & DCS Orbit, forme simple, CODMAN.
Micro-spires, TRUFILL DCS & DCS Orbit, forme complexe, CODMAN.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Cristers, Hospira France, Pharmy II, Sanofi Aventis France, Sanofi Pasteur MSD SNC, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
GLICLAZIDE CRISTERS 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires CRISTERS)
GLICLAZIDE TEVA 80 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires TEVA SANTE)
KETOPROFENE PHARMY II 100 mg/2 ml, solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/2) (laboratoires PHARMY II)
REPEVAX, vaccin diphtérique (contenu réduit en antigène), tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), (adsorbé), suspens. inject., 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille attachée avec capuchon tip-cap + 2 aiguilles séparées B/1 (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
REPEVAX, vaccin diphtérique (contenu réduit en antigène), tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille attachée (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
REPEVAX, vaccin diphtérique (contenu réduit en antigène), tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, sans aiguille et avec capuchon tip-cap (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
RETACRIT 1 000 UI/0,3 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
VENLAFAXINE CRISTERS LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (Laboratoires CRISTERS)
Les opérateurs commerciaux doivent justifier auprès des responsables des centres de rassemblement qu'ils sont déclarés conformément aux dispositions de l'article L.
Directive 2009/39/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 23140, deuxième colonne,au VIII de l'article 26 :
Au lieu de : « VIII.
― Les I, B du IV...
», lire : « VIII.
― Les III, B du IV...
Arrêté du 9 février 2011 fixant le nombre de places offertes en 2011 pour l'admission en formation initiale à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011 :
― Le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 :
― concours lettres
― concours sciences économiques et sociales
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 4
Concours sur titre ouvert au titre du 3° de l'article 4
― Pour les concours organisés au titre des articles 4 (1°) et 4 (2°) du décret du 12 septembre 2008 précité, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées, en totalité ou de manière alternative, sur chacun des autres concours.
― Pour les concours organisés au titre de l'article 4 (1°) du décret du 12 septembre 2008 précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera de la manière suivante :
Concours sciences, places reportées alternativement sur :
Le concours sciences économiques et sociales.
Le concours lettres.
Concours lettres, places reportées alternativement sur :
Le concours sciences.
Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
― Pour le concours ouvert au titre de l'article 4 (2°) du décret du 12 septembre 2008 précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera sur les concours organisés au titre de l'article 4 (1°) du décret précité de la manière suivante :
Arrêté du 10 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion de Lyon.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 4 avril 2011, à 12 heures.
Le dossier d'inscription et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) seront téléchargeables à partir du site internet du ministère de la défense et des anciens combattants ( http://www.concours-civils.defense.gouv.fr) et du site intradef interne au ministère de la défense et des anciens combattants, selon le chemin d'accès suivant : SGA/Vie professionnelle/Offres d'emploi et concours/Concours : calendrier, modalités, résultats/Circulaires, notices, dossiers d'inscription, résultats/Concours interne de conseillers techniques de service social/Dossier d'inscription et guide de remplissage du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce téléchargement sera définitivement clos le lundi 4 avril 2011, à partir de 12 heures, heure de Paris.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 18 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Le concours comporte une unique épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour cet entretien, le candidat doit joindre obligatoirement à son dossier d'inscription, pour le lundi 18 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle accompagné du descriptif d'une ou deux actions au plus menées en qualité de membre des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury.
La durée de l'entretien avec le jury est fixée à quarante minutes, dont quinze minutes au plus pour l'exposé du candidat.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Lyon à compter du lundi 23 mai 2011.
La date et l'horaire seront fixés individuellement pour chaque candidat.
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission.
Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement-formation, bureau recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 07, dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes : 04-37-27-37-04.
Il est également possible de contacter le service suivant : ministère de la défense et des anciens combattants, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― par téléphone : 01-57-24-77-27, 01-57-24-77-19, secrétariat : 01-57-24-77-00 ou 02 ou 03 ;
― par internet :
― pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative : www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro ligne 8 ou tramway T3 : station Balard), horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
En application du III de l'article D.
213-17 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin est fixée comme suit :
Comité de bassin Adour-Garonne
― 1° Le préfet de région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant, et les préfets de région Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, Limousin et Auvergne, ou leur représentant ;
2° Le préfet maritime de l'Atlantique, ou son représentant.
― 1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin, ou son représentant, et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes, ou leur représentant ;
2° Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées, ou son représentant ;
3° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;
4° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;
5° Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées et d'Aquitaine, ou leur représentant ;
6° Le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, ou son représentant ;
7° Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, ou son représentant ;
8° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, ou son représentant.
― Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général délégué du BRGM, ou son représentant, le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), ou son représentant, le directeur de l'Agence des aires marines protégées (AAMP), ou son représentant, le directeur général du grand port maritime de Bordeaux, ou son représentant, le directeur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées (ARS), ou son représentant, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant.
Comité de bassin Artois-Picardie
― Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant, et le préfet de la région Picardie, ou son représentant ;
― 1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, ou son représentant ;
2° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant ;
3° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant ;
4° Le directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, ou son représentant ;
5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant ;
6° Le directeur interrégional de la mer Manche orientale - mer du Nord, ou son représentant ;
― Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général délégué du BRGM, ou son représentant, le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), ou son représentant, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, le directeur de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais (ARS), ou son représentant, le directeur du grand port maritime de Dunkerque, ou son représentant, le directeur de l'Agence des aires marines protégées (AAMP), ou son représentant, et le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant.
Comité de bassin Loire-Bretagne
― 1° Le préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant, et les préfets des régions Auvergne, Bretagne, Bourgogne, Limousin, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, ou leur représentant ;
2° Les préfets des départements de la Lozère et de l'Orne, ou leur représentant ;
― 1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre, délégué de bassin, ou son représentant, l'adjoint au délégué de bassin du Centre, ou son représentant, et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Limousin, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes et de Rhône-Alpes, ou leur représentant ;
2° Le commissaire à l'aménagement du Massif central, ou son représentant ;
3° Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre, ou son représentant ;
4° Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre et de Bretagne, ou leur représentant ;
5° Le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret, ou son représentant ;
6° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, ou son représentant ;
7° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre, ou son représentant ;
8° Le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique, ou son représentant.
― Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général délégué du BRGM, ou son représentant, le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), ou son représentant, le directeur général du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, ou son représentant, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, les directeurs des agences régionales de santé du Centre et de Bretagne (ARS), ou leur représentant, le directeur de l'Agence des aires marines protégées (AAMP), ou son représentant, et le directeur de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin, ou son représentant.
Comité de bassin Rhin-Meuse
― Le préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant, et les préfets des régions Alsace et Champagne-Ardenne, ou leur représentant.
― 1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, délégué de bassin, ou son représentant, et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace et de Champagne-Ardenne, ou leur représentant ;
2° Le commissaire à l'aménagement des Vosges, ou son représentant ;
3° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Lorraine, ou son représentant ;
4° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine, ou son représentant ;
5° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, ou son représentant ;
6° Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, ou son représentant ;
7° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, ou son représentant.
― Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général délégué de l'Institut national de recherche agronomique (INRA), ou son représentant, le directeur de l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPF Lorraine), ou son représentant, le directeur de l'agence régionale de santé de Lorraine (ARS), ou son représentant, le directeur général délégué du BRGM, ou son représentant, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant, le directeur du port autonome de Strasbourg, ou son représentant, et le directeur général de l'Office national des forêts (ONF), ou son représentant.
Comité de bassin Rhône-Méditerranée
― 1° Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant, et les préfets des régions Bourgogne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou leur représentant ;
2° Les préfets des départements de la Haute-Marne et des Vosges, ou leur représentant ;
3° Le préfet maritime pour la Méditerranée, ou son représentant.
― 1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, délégué de bassin, ou son représentant, l'adjoint au délégué de bassin Rhône-Alpes, ou son représentant, et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, de Franche-Comté, de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou leur représentant ;
2° Le commissaire à l'aménagement des Alpes et le commissaire à l'aménagement du Massif central, ou leur représentant ;
3° Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes et de Languedoc-Roussillon, ou leur représentant ;
4° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, ou son représentant ;
5° Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, ou son représentant ;
6° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, ou son représentant ;
7° Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, ou son représentant ;
8° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, ou son représentant.
― Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général délégué du BRGM, ou son représentant, le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), ou son représentant, le directeur général de l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF), ou son représentant, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, le directeur de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS), ou son représentant, le directeur de l'Agence des aires marines protégées (AAMP), ou son représentant, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant, le directeur du parc national de Port-Cros, ou son représentant, et le directeur du grand port maritime de Marseille, ou son représentant.
Comité de bassin Seine-Normandie
― 1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant, et les préfets des régions Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie et Picardie, ou leur représentant ;
2° Le préfet du département de la Meuse, ou son représentant ;
3° Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, ou son représentant.
― 1° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, délégué de bassin, ou son représentant, et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, de Haute-Normandie et de Picardie, ou leur représentant.
2° Le secrétaire général de la mission interministérielle et interrégionale d'aménagement du Bassin parisien, ou son représentant ;
3° Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, ou son représentant ;
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, ou son représentant ;
5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant, et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, ou son représentant ;
6° Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, ou son représentant ;
7° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, ou son représentant ;
9° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, ou son représentant ;
10° Le chargé de mission environnement auprès du préfet de la région Ile-de-France, ou son représentant.
11° Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, ou son représentant.
― Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général délégué du BRGM, ou son représentant, le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), ou son représentant, le directeur général du grand port maritime du Havre, ou son représentant, le directeur général du grand port maritime de Rouen, ou son représentant, le directeur général de l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF), ou son représentant, le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS), ou son représentant, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, le directeur de l'Agence des aires marines protégées (AAMP), ou son représentant, et le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant.
Le décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissement publics aux comités de bassin est abrogé.
Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau
213-33 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est fixée comme suit :
Agence Adour-Garonne
1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin, ou son représentant ;
2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ou son représentant ;
6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;
9° Le directeur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;
10° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant ;
11° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant.
Agence Artois-Picardie
7° Le directeur du grand port maritime de Dunkerque, ou son représentant ;
10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant ;
11° Le directeur général délégué du BRGM, ou son représentant.
Agence Loire-Bretagne
1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre, délégué de bassin, ou son représentant ;
4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ou son représentant ;
5° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre, ou son représentant ;
9° Le directeur de l'agence régionale de santé du Centre, ou son représentant ;
Agence Rhin-Meuse
1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, délégué de bassin, ou son représentant ;
4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, ou son représentant ;
5° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, ou son représentant ;
9° Le directeur du port autonome de Strasbourg, ou son représentant ;
10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Lorraine, ou son représentant ;
Agence Rhône-Méditerranée et Corse
1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, délégué de bassin, ou son représentant ;
2° Le commissaire à l'aménagement des Alpes, ou son représentant ;
3° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes ;
4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant ;
5° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, ou son représentant ;
9° Le directeur de l'Agence des aires marines protégées, ou son représentant ;
10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, ou son représentant ;
Agence Seine-Normandie
1° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, délégué de bassin, ou son représentant ;
4° Le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ou son représentant ;
5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant ;
Le décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au concours d'entrée au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime à l'Ecole nationale supérieure maritime
L'admission dans le cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime à l'Ecole nationale supérieure maritime s'effectue par voie de concours national, organisé chaque année au mois de mai ou de juin, et par voie de sélection sur dossier, dans les conditions fixées par les articles 2 à 11 suivants.
Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l'année du concours, qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
La sélection sur dossier est ouverte aux candidats qui ont suivi une classe de mathématiques spéciales ou qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement supérieur et qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
Les crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, appelé « ECTS », détenus par le candidat servent de base au dossier d'admission du candidat.
En tant que de besoin, la sélection sur dossier peut être complétée par un entretien avec le candidat.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier prévue à l'article 3 ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.
L'admission des candidats mentionnés à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à la possession d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.
Elle est en outre subordonnée à l'obtention d'un score de 550 au « Test Of English for International Communication » (TOEIC) datant de moins de trois ans.
Ces deux conditions sont exigibles au plus tard le 15 juillet de l'année du concours.
Le concours d'entrée comporte trois épreuves écrites notées de 0 à 20.
Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté (1).
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
des épreuves
(1) L'usage d'un formulaire est interdit ; l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seule autorisée.
(2) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire sont interdits.
Sont éliminatoires :
― une note inférieure à 8 en mathématiques ;
― une note inférieure à 8 en sciences physiques ;
― une note inférieure à 6 en français.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet professionnel bénéficient d'une bonification de cinq points.
Les candidats déclarés admis au concours sont classés par ordre décroissant des points obtenus.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre du tableau de l'article 7.
Les candidats sélectionnés sur dossier sont classés par ordre de mérite ; ces candidats prennent rang à la suite des candidats admis au concours.
La date de validité de l'admission ne peut être reportée que pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical.
A titre transitoire, pour le seul concours de l'année 2011, les dispositions du présent article sont applicables.
Le score de 550 au TOEIC mentionné au premier alinéa de l'article 5 n'est pas exigé.
Pour le seul concours de l'année 2011, la nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours mentionnées à l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
― une note inférieure à 6 en anglais.
Les candidats titulaires du First Certificate ou d'un certificat équivalent figurant dans une liste établie par l'inspecteur général de l'enseignement maritime bénéficient d'une bonification de dix points, cumulable avec celle mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Les dispositions des articles 1er à 11 de l'arrêté du 24 novembre 2009 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande sont abrogées.
Décision du 18 février 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Délégation est donnée à M. Ronald DAVIES, chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Sophie MARMOUGET, administratrice civile hors classe, sous-directrice, et à M. Frédéric BOUDIER, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé, à M. Stéphane LE RAY, administrateur civil, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, pour les affaires relatives aux mesures de gestion individuelle des personnels.
Délégation est donnée à M. Eric SAFFROY, administrateur civil hors classe, sous-directeur, et à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, son adjoint, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé, à :
Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Françoise BEYLARD, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif.
M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics, chef du bureau des personnels techniques, et Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique.
Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Les intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 pour l'ensemble des communes des cantons de Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, Le Luc, Lorgues, Le Muy, Besse et Cotignac ainsi que dans les communes de Cogolin, Grimaud, La Garde-Freinet, Hyères, Plan-de-la-Tour, Sainte-Maxime, Salernes, Villecroze, Tourtour, La Môle, Rayol-Canadel, Pierrefeu-du-Var, La Londe-les-Maures, Carqueiranne et Vins-sur-Caramy, dans le département du Var, sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― La programmation des contrôles officiels à réaliser dans les établissements d'abattage et les ateliers de traitement du gibier est liée aux risques résultant du tonnage traité dans l'établissement, de l'espèce abattue et des procédés mis en œuvre ainsi qu'à la catégorie dans laquelle l'abattoir, ses différentes chaînes d'abattage ou l'atelier ont été classés en application du II.
― Les abattoirs ou leurs chaînes d'abattage et les ateliers de traitement du gibier sauvage sont répartis annuellement par le préfet en catégories selon la fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004.
Le préfet notifie à l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier de traitement la décision de classement avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle ce classement est accordé.
Tout recours contentieux à l'encontre de la décision de classement est précédé, à peine d'irrecevabilité, de l'exercice d'un recours préalable auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue
Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Le groupe opérationnel est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
― le préfet de police de Paris.
Le groupe opérationnel a pour mission, dans le respect des attributions conférées par le code de procédure pénale à l'autorité judiciaire et au ministre de la justice, d'animer, de coordonner et d'évaluer les actions mises en œuvre par les services de l'Etat sur le plan national et international en matière de lutte contre le trafic de drogue.
Il contribue, en la matière, à l'élaboration des délibérations du comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire général de la mer et le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives sont informés des réunions du groupe opérationnel et peuvent s'y faire représenter.
Le ministre de la justice est destinataire des comptes rendus de ces réunions.
Il est tenu informé des travaux du groupe opérationnel.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le Premier ministre peut confier la présidence du comité interministériel au ministre de l'intérieur lorsque ce comité examine des questions relatives à la lutte contre le trafic de drogue.
Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.
Il contribue, en la matière, à l'élaboration des délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.
Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire général de la mer et le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie sont informés des réunions du groupe opérationnel et peuvent s'y faire représenter.
Il est institué un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre de l'intérieur.
Le délégué national est chargé de préparer les travaux du groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue, d'assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l'évaluation des actions définies par ce groupe sur le plan national et international.
Il exerce sa mission en lien avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le délégué national à la lutte contre le trafic de drogue est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'article 3 peut être modifié par décret.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Satsuma-Maison du Japon », dont le siège est à Paris ;
Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de l'observatoire national des professions libérales
Il est créé auprès du ministre chargé des professions libérales un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, la Commission nationale des professions libérales est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales.
La commission mentionnée à l'article 1er peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales.
Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales.
Dans le cadre de sa mission de concertation, la Commission nationale des professions libérales examine, dans le respect des prérogatives des instances ordinales et syndicales, toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales.
Elle peut émettre, à ce titre, des propositions ou des avis.
La commission mentionnée à l'article 1er émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.
La commission mentionnée à l'article 1er fait toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures.
La commission mentionnée à l'article 1er peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées.
Il est créé auprès de la commission mentionnée à l'article 1er un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.
La commission mentionnée à l'article 1er présente chaque année au ministre chargé des professions libérales un rapport sur l'évolution de l'activité libérale.
La commission mentionnée à l'article 1er comprend :
1° Un représentant ès qualités, sans condition de durée, de chacun des ministres suivants :
― le ministre chargé de la culture ;
― le ministre chargé de l'équipement ;
― le ministre chargé du budget ;
― le ministre chargé de l'agriculture ;
― le ministre chargé de l'éducation nationale.
2° Des représentants des professions libérales ainsi désignés :
a) Dix-huit représentants des syndicats des professions libérales, issus des professions réglementées et non réglementées, proposés par l'Union nationale des professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées ;
b) Huit représentants des chambres des professions libérales, issus des professions réglementées et non réglementées, proposés par la Chambre nationale des professions libérales ;
c) Huit représentants des ordres, chambres nationales, compagnies nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales, proposés par le comité de liaison des institutions ordinales après consultation des organisations concernées.
Chacune des catégories de représentants mentionnés au 2° comprend des personnes issues de chacun des trois secteurs d'activité des professions libérales : les professions de santé, les professions juridiques et les professions techniques et du cadre de vie.
3° Quatorze personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le ministre chargé des professions libérales.
Les membres de la commission mentionnés au 2° et au 3° sont nommés pour une durée de cinq ans par un arrêté du ministre chargé des professions libérales.
La commission peut associer à ses travaux toute personnalité dont l'expertise sur les questions intéressant les activités libérales lui semble reconnue.
La Commission nationale des professions libérales est présidée par le ministre chargé des professions libérales ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre parmi les membres de la commission représentant les professionnels, après consultation de l'Union nationale des professions libérales, de la Chambre nationale des professions libérales et du comité de liaison des institutions ordinales.
La commission se réunit en formation plénière à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
L'ordre du jour est adressé à chacun des membres au moins une semaine à l'avance.
Il peut être complété à la demande d'un des membres de la commission.
La demande est adressée par tout moyen au moins trois jours avant la séance.
L'ordre du jour ainsi complété est aussitôt communiqué à l'ensemble des membres.
Chaque membre de la commission peut, en cas d'absence, donner mandat à un autre membre.
Lorsque la commission est saisie d'un projet relevant de sa compétence, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.
Lorsque la commission est saisie, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de la date de la saisine.
Ce délai est réduit à deux semaines en cas d'urgence déclarée par l'auteur de la saisine.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.
Le décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2010 autorisant la prolongation et la mutation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Laurent » (Landes) au profit des sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Malta Oil Pty Ltd et Nautical Petroleum Plc
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2011, l'arrêté du 19 janvier 2010 autorisant la prolongation et la mutation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Laurent » (Landes) au profit des sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Malta Oil Pty Ltd et Nautical Petroleum Plc est modifié de la façon suivante :
― à l'intitulé, au lieu de : « Arrêté du 19 janvier 2010 autorisant la prolongation et la mutation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Saint-Laurent” (Landes) au profit des sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Malta Oil Pty Ltd et Nautical Petroleum Plc », lire : « Arrêté du 19 janvier 2010 autorisant la prolongation et la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Saint-Laurent” (Landes) au profit des sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Sterling Resources (UK) Ltd, Nautical Petroleum Plc et Malta Oil Pty Ltd » ;
― au troisième alinéa, au lieu de : « la mutation dudit permis est autorisée au profit des sociétés Egdon Resources (New Venture) Ltd, Sterling Resources (New Venture) Ltd, Nautical Petroleum Plc et Malta Oil Pty Ltd, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation », lire : « la mutation dudit permis est autorisée au profit des sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Sterling Resources (UK) Ltd, Nautical Petroleum Plc et Malta Oil Pty Ltd, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation » ;
― au cinquième alinéa, au lieu de : « Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié, aux frais des sociétés Egdon Resources (New Venture) Ltd, Sterling Resources (New Venture) Ltd, Nautical Petroleum Plc et Malta Oil Pty Ltd, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre », lire : « Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié, aux frais des sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Sterling Resources (UK) Ltd, Nautical Petroleum Plc et Malta Oil Pty Ltd, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre ».
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la DREAL d'Aquitaine, sise au 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 10 février 2011 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2009
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2009 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Arrêté du 16 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2011, est fixé au titre de l'année 2011 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 est fixé à 10 et réparti de la manière suivante :
Arrêté du 16 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS (écoles normales supérieures).
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu les 26 et 27 mai 2011, à Paris exclusivement.
Les dossiers sont :
― soit à envoyer jusqu'au 26 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur ;
― soit à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, au plus tard le 26 avril 2011 avant 12 heures, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats du concours sur titres d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites :
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et qu'est mis en œuvre un programme pilote relatif à l'inspection sanitaire en abattoir, l'établissement est classé dans la catégorie A et la fréquence de contrôle est minimale ;
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et que le fonctionnement est adapté à la réalisation de l'inspection sanitaire, l'établissement est classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est réduite ;
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents, l'établissement est classé dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est standard ;
― lorsque le degré de conformité à la législation ou les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués doivent être améliorés, l'établissement est classé dans la catégorie D et la fréquence de contrôle est augmentée ;
― lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories, l'établissement est classé dans la catégorie E et la fréquence de contrôle est maximale ;
En l'absence de programme pilote applicable à l'espèce considérée, les abattoirs ou les chaînes d'abattage sont répartis entre les catégories B, C, D et E.
Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L.
1° Au 1, au 2 et au troisième alinéa du 3, le nombre : "50 " est remplacé par le nombre :" 60 " et le nombre :" 91 " est remplacé par le nombre :" 120 " ;
2° Au quatrième alinéa du 3, le nombre :" 91 " est remplacé par le nombre :" 120 ".
322-8 du même code, le nombre :" 50 " est remplacé par le nombre :" 60 " et le nombre :" 91 " est remplacé par le nombre :" 120 ".
Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, annexé à l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2.3, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « seize ans » ;
2° Au 3, les mots : « en congé de réforme temporaire » sont remplacés par les mots : « en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie » ;
L'assuré ou l'ayant droit bénéficie de la suppression de sa participation aux frais servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie pour les frais relatifs au traitement de l'affection considérée :
Lorsque l'affection figure sur la liste fixée à l'article D.
Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
a) Le service du contrôle médical reconnaît que le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave, ne figurant pas sur la liste susmentionnée, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements.
Les articles 55 à 64 deviennent respectivement les articles 48 à 57.
Les dispositions relatives à la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention sont portées dans une annexe du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
cure thermale
La participation de la caisse aux frais de transport est calculée sur la base du prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en deuxième classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir toutefois dépasser le montant des dépenses réellement effectuées.
Arrêté du 16 février 2011 modifiant la date de clôture des inscriptions aux concours interne et externe de médecins inspecteurs de santé publique ouverts au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 16 février 2011, la clôture des inscriptions aux concours interne et externe de médecins inspecteurs de santé publique ouverts au titre de l'année 2011 et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mercredi 9 mars 2011, terme de rigueur.
Arrêté du 17 février 2011 relatif à la modification des conditions d'inscription du neurostimulateur médullaire GENESIS de la société Saint Jude Medical France inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique : « Société Saint Jude Medical France SAS (ST JUDE) » :
Après la phrase :
« Un suivi à long terme doit être fait dans le cadre d'une consultation douleur, permettant l'adaptation des paramètres de stimulation, des traitements médicamenteux et l'atteinte des objectifs de diminution de la douleur.
est ajoutée la phrase :
« Le renouvellement de la prise en charge du stimulateur ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de 60 mois à compter de la précédente prise en charge.
Arrêté du 17 février 2011 relatif aux modifications des conditions d'inscription et au changement de distributeur du neurostimulateur médullaire GENESIS de la société ANS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », la rubrique : « Société Advanced Neuromodulation Systems (ANS) France » est remplacée comme suit :
Le patient doit bénéficier d'une garantie ayant une durée au moins égale à la longévité minimale estimée du stimulateur.
La prise en charge médicale multidisciplinaire est assurée :
― dans le cadre d'une consultation douleur pour la validation de l'indication ;
― l'évaluation des résultats de la stimulation test et le suivi postimplantation du système par une personne différente, formée à ce type de geste.
Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, ST JUDE, GENESIS.
Le système complet : stimulateur avec l'ensemble de ses accessoires (extension, générateur d'impulsion...)
GENESIS pour primo-implantation.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2011.
Neurostimulateur médullaire, l'électrode, ST JUDE, GENESIS.
Electrode percutanée ou chirurgicale, quadripolaire ou octopolaire.
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, ST JUDE, GENESIS.
Le stimulateur, générateur d'impulsion GENESIS en cas de renouvellement.
BICALUTAMIDE ACTAVIS FRANCE 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BICALUTAMIDE EVOLUGEN 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
AMLODIPINE EVOLUGEN 10 mg, gélules (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
BOURSILAM 10 mg (amlodipine), gélules Gé sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires TORLAN)
AMLODIPINE EVOLUGEN 10 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
CEFPODOXIME ACTAVIS FRANCE 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CEFPODOXIME EVOLUGEN 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EVOLUPHARM)
CETIWELL 10 mg (cétirizine), comprimés pelliculés sécables Gé (B/15) (laboratoires TORLAN)
CETIRIZINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires EVOLUPHARM)
ELAPRIVIS 20 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables Gé (B/28) (laboratoires TORLAN)
ENALAPRIL EVOLUGEN 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
ELAPRIVIS 5 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables Gé en flacon (B/28) (laboratoires TORLAN)
ENALAPRIL EVOLUGEN 5 mg, comprimés sécables en flacon (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
ELAPRIVIS 5 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables Gé sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires TORLAN)
ENALAPRIL EVOLUGEN 5 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
ENLARSERT 25 mg (chlorhydrate de sertraline), gélules Gé (B/7) (laboratoires TORLAN)
SERTRALINE EVOLUGEN 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires EVOLUPHARM)
LERCANIDIPINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
MEDIFLUOX 20 mg (fluoxétine), gélules Gé (B/14) (laboratoires TORLAN)
FLUOXETINE EVOLUGEN 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
MEDIRONE 1 mg (rispéridone), comprimés pelliculés sécables Gé en flacon (B/60) (laboratoires TORLAN)
RISPERIDONE EVOLUGEN 1 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/60) (laboratoires EVOLUPHARM)
MEDIRONE 1 mg (rispéridone), comprimés pelliculés sécables Gé sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires TORLAN)
RISPERIDONE EVOLUGEN 1 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires EVOLUPHARM)
MIRAPIL 1,25 mg (ramipril), comprimés Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RAMIPRIL EVOLUGEN 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
MIRAPIL 10 mg (ramipril), comprimés sécables Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RAMIPRIL EVOLUGEN 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
NEBIVOLOL EVOLUGEN 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
OMEPRAZOLE EVOLUGEN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
PAROSERT 20 mg (paroxétine), comprimés pelliculés sécables Gé en pilulier (B/14) (laboratoires TORLAN)
PAROXETINE EVOLUGEN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
PAROSERT 20 mg (paroxétine), comprimés pelliculés sécables Gé sous plaquettes (B/14) (laboratoires TORLAN)
PAROXETINE EVOLUGEN 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
TERBIMED 250 mg (terbinafine), comprimés sécables Gé en flacon (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TERBINAFINE EVOLUGEN 250 mg, comprimés sécables en flacon (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
TERBIMED.
250 mg (terbinafine), comprimés sécables Gé sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TERBINAFINE EVOLUGEN 250 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
TERBIMED 250 mg (terbinafine), comprimés sécables Gé sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TRIMEBUTINE ACTAVIS FRANCE 200 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TRIMEBUTINE EVOLUGEN 200 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
ZOLFLUVIS 100 mg (fluconazole), gélules Gé (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FLUCONAZOLE EVOLUGEN 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires EVOLUPHARM)
ZOLFLUVIS 50 mg (fluconazole), gélules Gé_ (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
Décret n° 2011-202 du 22 février 2011 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Les dispositions de l'article 9 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives à la durée du stage s'appliquent aux personnels de direction nommés stagiaires à compter du 1er septembre 2010.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 11 décembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, à l'issue de celui-ci, dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie.
La titularisation entraîne de plein droit l'affectation sur le poste dans lequel s'est effectué le stage.
Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'éducation nationale à effectuer une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les personnels de direction stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage de volailles et de lagomorphes :
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents, que le personnel participe aux opérations de contrôle et qu'est mis en œuvre un programme pilote relatif à l'inspection sanitaire en abattoir, l'établissement est classé dans la catégorie A et la fréquence de contrôle est minimale ;
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et que le personnel participe aux opérations de contrôle, l'établissement est classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est réduite ;
― lorsque le degré de conformité à la législation constaté lors des contrôles officiels ou les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués doivent être améliorés, ou que le personnel ne participe pas aux opérations de contrôle, l'établissement est classé dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est augmentée ;
― lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories, l'établissement est classé dans la catégorie D et la fréquence de contrôle est maximale.
En l'absence de programme pilote applicable à l'espèce considérée, les abattoirs ou les chaînes d'abattage sont répartis entre les catégories B, C et D.
Pendant la période d'instruction, les intéressés sont bénéficiaires obligés du service de santé des armées.
Arrêté du 8 février 2011 portant abrogation du brevet professionnel carrosserie construction et maquettage
La dernière session du brevet professionnel carrosserie construction et maquettage aura lieu en 2011.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2012, à l'issue de laquelle l'arrêté du 1er août 1997portant création du brevet professionnel carrosserie construction et maquettage est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP »
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « SIRIUS-FP » sont remplacés par les mots : « SIRIUS PART ».
Dans le titre et aux articles 1er, 3 et 6 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est complété comme suit :
« Il permet également de contribuer aux campagnes de fiabilisation des états civils des contribuables personnes physiques effectuées dans les services de la direction générale des finances publiques.
L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers ou du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé "RIALTO"
Modifie Arrêté du 11 avril 2006 (V)
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2006 est rédigé comme suit :
« Les informations traitées sont les suivantes :
― noms et adresses administratives des agents intervenant dans les contrôles ;
― coordonnées de leurs correspondants réguliers des autres services ;
― éléments d'identification de l'entreprise : forme juridique, raison sociale, nom commercial, lieu du siège social, domiciliation commerciale, lieu réel de l'exercice, numéro SIRET, numéro FRP, code NAF, identité et adresse des entités liées, nom, adresse et numéro SIREN de la société mère, nom et numéro SIRET de la filiale, nom et numéro SIRET de l'associé, adresse du principal établissement, adresse des établissement secondaires, des usines, ateliers ou entrepôts et des succursales, magasins ou bureaux ;
― nom, prénom, date et lieu de naissance et adresses personnelle et professionnelle du dirigeant ;
― nom, prénom, date de naissance, activités professionnelles et adresse du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du dirigeant et des personnes à charge ;
― nom, prénom des autres dirigeants (en cas de pluralité) ;
― nom et adresse de l'expert-comptable ou du comptable agréé, du conseil fiscal, du façonnier ou prestataire chargé du traitement informatique ou de tout autre interlocuteur au cours du contrôle ;
― informations relatives aux sous-traitants, aux clients, aux fournisseurs ;
― zones de saisie d'informations complémentaires ne recevant que des informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
Données relatives à la vie personnelle :
― situation familiale du dirigeant : marié, pacsé, union libre, célibataire, divorcé, séparé, veuf.
― renseignements généraux sur l'activité : date de constitution de la société, objet social, date d'immatriculation, détention et répartition du capital, date de clôture de l'exercice, revenus ou bénéfices taxables, nature des avantages alloués aux dirigeants, nom et adresse du centre de gestion ou de l'association agréés, date d'adhésion ;
― caractéristiques de l'activité : date de début d'exploitation, activité effectivement exercée, activités secondaires, modification de l'activité, validité du code NACE, moyens d'exploitation (main-d'œuvre, rémunération annuelle, avantages en nature), valeurs brutes des biens affectés à l'exploitation, relevé de factures émises ou acquittées par l'entreprise, risques liés à l'environnement juridique (changements d'associés, fusion, absorption, cession de parts sociales), risques liés à l'environnement économique (cohérence des moyens d'exploitation par rapport à l'activité, situation de dépendance financière ou économique, sous-traitance, dispositif d'organisation interne de l'activité), présomption d'activité occulte, organisation comptable et financière, rôle du dirigeant, dispositif de contrôle interne, appartenance à un groupe informel, relations capitalistiques ou commerciales avec une société étrangère, respect des obligations fiscales liées à l'emploi de salariés étrangers en France, analyse des prix de transfert, respect des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés, biens mis à disposition d'entités étrangères, gérance de fait, analyse du système d'information, examen des fusions réalisées, informations obtenues auprès d'autres administrations ;
― liens entre l'entreprise et les associés/ exploitants, participations détenues par l'entreprise, participations détenues par les membres du foyer fiscal, liens de dépendances divers ;
― zones de validation du supérieur hiérarchique sur les choix stratégiques des investigations à mener.
Informations d'ordre économique et financier :
― concernant le dirigeant : situation fiscale (détail des impositions, analyse des déclarations souscrites par type de revenus) et patrimoniale déclarée (valeur et année d'acquisition des biens immobiliers et mobiliers, relevé des comptes bancaires ouverts aux noms des membres du foyer fiscal), antécédents fiscaux, nom, adresse et qualité du ou des conseils, examen des liens du dirigeant avec l'activité (compte courant, prélèvements, plafond de déduction, charges afférentes au dirigeant, remboursement de frais, avantages en nature, rémunération versée et imposition à l'impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers et cession de droits sociaux) ;
― concernant la situation déclarative de la société : détail des déclarations, déclarations non déposées ou déposées hors délais pour la déclaration de résultats et des taxes sur le chiffres d'affaires, état des vérifications antérieures et antécédents contentieux, système comptable employé, date des exercices, données relatives à l'intégration fiscale, régime fiscal appliqué, régime fiscal applicable, analyse de la comptabilité, nature des documents comptables non produits, modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés, modalités de financement de l'activité, permanence des déficits, ratios, analyse des bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les salaires, taxe professionnelle, analyse des défaillances ou discordances en matière de taxes annexes, redevance audiovisuelle, taxe foncière, crédit impôt recherche ;
Eléments relatifs à la vérification : conditions du déroulement des opérations pendant le contrôle, dépouillement des factures et des comptes bancaires, rectifications notifiées et maintenues (acceptées ou contestées) ou abandonnées, recours hiérarchiques et saisine des commissions, procédure appliquée pour chaque type d'impôt, déroulement de la procédure (dates des mises en demeure, avis de vérification...), décomposition, par type d'impôt, de la base imposable, des rectifications, du montant des droits et pénalités dus, des versements, du reste à recouvrer.
L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2006est complété comme suit :
« ― des informations collectées dans le cadre des investigations menées lors de la conduite des procédures de contrôle fiscal externe.
A l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, après les mots : « le vérificateur » sont insérés les mots : « direction départementale des finances publiques ».
Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
A l'article 20 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « articles 1er à 13 » sont remplacés par les mots : « articles 1er à 19 ».
Les articles 21 et 22 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er à 19.
Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er à 19 les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.
II.-Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 ci-dessus, effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor des Yvelines.
« Art. 22.-Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010 et le 28 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010 et du 3 février 2011, est modifié comme suit, en principe, à compter du 1er mars 2011.
Si la date du 1er mars 2011 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr
Le sous-article 4.2.7 suivant est ajouté :
Formule de jeu dénommée "BINGO FORTUNE”.
Cette formule de jeu est proposée par La Française des jeux le mardi.
Cette formule de jeu propose des cartes de modèle "variant” tel que défini à l'article 2.2.
La mise est de 2 € par carte.
Conformément au sous-article 4.1.1, le nombre minimum de joueurs pour un tirage et le nombre minimum de cartes participantes sont les suivants :
Nombre minimum de joueurs pour un tirage : 4.
Nombre minimum de cartes participantes pour un tirage : 4 cartes.
La part des mises dévolues aux gagnants est définie par arrêté du ministre chargé du budget.
La part des mises dévolues aux gagnants pour ce jeu est de 65 % des mises participantes réparties de la manière suivante :
Montant en jeu
51,98 % des mises participantes
Jackpot
FIGURE GAGNANTE
dans une même grille
maximum de boules tirées
au sort
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser une ligne horizontale entière
15,371 3 % du montant en jeu, soit 7,99 % des mises participantes
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser deux lignes horizontales entières
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser trois lignes horizontales entières
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser quatre lignes horizontales entières
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser une grille entière
Les 49 premières
Le tableau de lots est le suivant :
Montant minimum garanti du Jackpot : 50 000 €.
Le jeu est terminé lorsqu'un ou plusieurs joueurs ont réalisé une grille entière.
Pour les ateliers de traitement du gibier sauvage :
― lorsque le degré de conformité à la législation est très satisfaisant et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents, l'établissement est classé dans la catégorie A et la fréquence de contrôle est minimale ;
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents, l'établissement est classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est réduite ;
― lorsque le degré de conformité à la législation ou les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués doivent être améliorés, l'établissement est classé dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est augmentée ;
Arrêté du 14 février 2011 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
Pour l'année 2010, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L.
813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal :
― pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R.
813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 534, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
La valeur du point fonction publique retenue est de 55,287 1 €.
Arrêté du 18 février 2011 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2011, les biens culturels prêtés par :
L'Inde : Indian Museum, Calcutta ; Chhatrapati Shivaji Maharaj Vastu Sangrahalaya, Mumbai.
La Malaisie : Islamic Arts Museum, Kuala Lumpur.
L'Allemagne : Museum für Asiatische Kunst, Berlin ; Museum für Islamische Kunst, Berlin.
Le Royaume-Uni : Chester Beatty Library, Dublin ; New Walk Museum and Art Gallery, Leicester ; British Library, Londres ; National Army Museum, Londres ; National Portrait Gallery, Londres ; Royal Collection, Londres ; British Museum, Londres ; Victoria and Albert Museum, Londres ; Museums, Sheffield.
La Suisse : Museum Rietberg, Zurich.
Les Etats-Unis d'Amérique : Cincinnati Art Museum ; San Diego Museum of Art ; Getty Research Institute, Los Angeles ; Los Angeles County Museum of Art ; Yale Center for British Art, New Haven ; Asian Art Museum, San Francisco ; Fine Arts Museums of San Francisco ; San Francisco Museum of Modern Art, Sack Photographic Trust ; Virginia Museum of Fine Arts.
Le Koweït : Kuwait National Museum,
à l'exposition « Une cour royale en Inde : Lucknow (xviiie-xixe siècle) », organisée et présentée au musée des Arts asiatiques - Guimet du 6 avril 2011 au 11 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 mars 2011 au 16 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2011, les biens culturels :
Bourguignotte médicéenne, fer forgé, repoussé et ciselé, dorure, inv.
Burgonet de la Bourguignotte médicéenne, fer forgé, repoussé et ciselé, dorure et textile, inv.
Ecu rapproché du roi Henri II, fer forgé, repoussé et ciselé, damasquiné d'or et d'argent, inv.
Armure attribuée au roi Henri II, fer forgé, repoussé et ciselé, plaqué d'or et d'argent, cuir, textile et laiton, inv.
Lochorst, fer forgé, repoussé et ciselé, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Sous l'égide de Mars : armures des princes d'Europe », organisée et présentée au musée de l'armée, à Paris, du 15 mars au 26 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars au 10 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 21 février 2011 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 21 février 2011, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
PROVOST (Michel)
NOËL (Marc)
MOTUEL-FABRE (Hélène)
SOISSONG (Michel)
SCHWARTZ (Jacques)
SIRE (Philippe)
BEAUVICHE (Bertrand)
MONNIOT (Jean-Louis)
MEROT (Jacques)
MATAGNE (Bernard)
Décret du 21 février 2011 portant promotion de magistrats (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 21 février 2011, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premier conseiller de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
BOURNOVILLE (Hervé)
CHAPARD (Christian)
GROUILLET (Jean-François)
BIECHY (Perrine)
FRANÇOIS (Isabelle)
VERONNEAU (Jérôme)
PEZERAT-SANTONI (Clotilde)
FALGA (Françoise)
LAUNAY (Martin)
Arrêté du 11 février 2011 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2011, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, membre suppléant : Mme Marie-Noëlle DEHOUCK, greffière en chef, chef du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle à la sous-direction des ressources humaines et des greffes de la direction des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés, en remplacement de Mme Françoise LESTRADE.
Arrêté du 21 février 2011 portant fin de fonctions dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2011, il est mis fin aux fonctions de M. FOURMY (Jacques), en qualité de directeur départemental interministériel des territoires de l'Aube, à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011, Mme Daniel (Françoise), attachée d'administration du ministère de la défense, mise à disposition des services du Premier ministre, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 2010.
Décision du 10 février 2011 portant attribution du brevet technique des officiers de réserve
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 février 2011, le brevet technique (réserve) est attribué, à compter du 1er janvier 2011, aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
Laurent (Pierre).
Cossard (Pascal).
L'exploitant de l'abattoir peut conclure avec le préfet un protocole conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture afin de prévoir des modalités de fonctionnement de nature à faciliter l'inspection sanitaire et à permettre de diminuer le nombre de contrôles.
Arrêté du 14 février 2011 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 février 2011, M. Paul DESPERRIER, chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Décret du 21 février 2011 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Cécile Marchadier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles du 1er septembre 2010 au 22 octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Françoise Rabner, épouse Bastien, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 12 janvier 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Ophélie Champeaux, substitute du procureur près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placée, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er novembre 2010, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Brigitte Fay, épouse Garrigues, magistrate en position de service détaché, est placée, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er octobre 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Isabelle Bloch, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance d'Aubagne, est placée, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Aslam Allée, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, est placé, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er octobre 2010, pour une durée d'un an.
Arrêté du 14 février 2011 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, Mme Anne PHILIBERT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, Mme Anick NGUYEN-THEM, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Les critères de pertinence des systèmes d'autocontrôle et de traçabilité mis en œuvre dans les établissements, les critères de caractérisation du degré de conformité à la législation constaté lors des contrôles officiels et les critères permettant de mesurer le degré d'adaptation du fonctionnement de l'abattoir à la réalisation de l'inspection sanitaire sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, Mme Anne GRAS, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, Mme Catherine WEBER-SEBAN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, Mme Marie-Jeanne TEXIER, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, M. Jean-Marc DUDEZERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, M. Jean-Pierre PANAZZA, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 24 mars 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Arrêté du 14 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, Mme Chantal GUILLET-VALETTE, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2011.
A compter du 25 juin 2011, Mme Chantal GUILLET-VALETTE est maintenue, à sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
Sont tenus, conformément à l'article L.
233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :
― restauration traditionnelle ;
― cafétérias et autres libres-services ;
― restauration de type rapide.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, M. Alain BÉZARD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2011.
A compter du 8 mars 2011, M. Alain BÉZARD est maintenu, à sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, Mme Agnès GORRÉE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 14 mai 2011, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2011 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire (session 2010)
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article L.
811-5 du code de commerce (session 2010) :
M. Abadie (Jérôme).
M. Buisine (Olivier).
M. Cardon (Benjamin).
M. Gelis (Christophe).
M. Langet (Maxime).
M. Manière (Bertrand).
M. de Saint-Rapt (Charles).
Arrêté du 11 janvier 2011 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 janvier 2011, M. BON (Georges), attaché d'administration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2011, M. Bernard Lacôte, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, en position de cessation progressive d'activité, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Décret du 22 février 2011 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2011, M. Dominique Maraninchi, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 février 2011, M. Gérard PESNEAU, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne en tant que responsable du pôle entreprises, emploi et économie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 juillet 2011.
Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L.
Arrêté du 7 février 2011 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 février 2011, l'arrêté du 25 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. DJOMO NGASSA Henri, né le 16/08/1970 à Mbouda (Cameroun) »,
Lire : « M. DJOMO NGASSA Henri, né le 26/08/1970 à Mbouda (Cameroun) ».
Arrêté du 14 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Hatem SAÏD, né le 4 avril 1971 à Monastir (Tunisie).
M. Mostafa BOUHRIBA, né le 3 janvier 1966 à Taza (Maroc).
Mlle Roula ZAMLOUT, née le 15 novembre 1971 à Lattaquie (Syrie).
Arrêté du 22 février 2011 portant nomination du président par intérim du conseil d'administration de l'Institut national du cancer
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, Mme Pascale FLAMANT, directrice générale de l'Institut national du cancer, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer.
Arrêté du 1er février 2011 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2011, Mme Florence DUPRE, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Lille, en remplacement de M. Georges JOURJON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2011, Mme Séverine GIRY-PARINI, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Limoges, en remplacement de Mme Evelyne EVANS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2011, Mme Frédérique GUERRA, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, en remplacement de M. Emmanuel TONELLY.
Arrêté du 7 février 2011 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2011, Mme Françoise SABADIE, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national d'enseignement à distance, en remplacement de M. Daniel BOILEAU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 février 2011, sont nommés, en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les agents dont les noms suivent :
Mme Marie-Noëlle CROIZER, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Guingamp (Côtes-d'Armor) ;
M. Yannick LE BRUN, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Quimper-Bréhoulou.
Sauf impossibilité matérielle, tout prélèvement comporte trois échantillons.
Il est effectué de telle sorte que les échantillons soient autant que possible identiques.
Les échantillons sont placés par l'agent chargé du contrôle dans des contenants adaptés à la nature du contenu et maintenus dans des conditions garantissant leur bonne conservation.
Chaque échantillon est mis sous scellés, pourvu d'un numéro d'identification et accompagné d'une fiche de prélèvement comportant les mentions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un échantillon est confié à la garde du propriétaire ou détenteur de l'animal ou du produit sur lequel le prélèvement a été effectué, sauf refus exprès qui doit être mentionné au procès-verbal défini à l'article R.
Le détenteur de cet échantillon ne peut en aucun cas modifier l'état de celui-ci.
Le deuxième échantillon est adressé pour analyse à un laboratoire agréé conformément à l'article L.
Le dernier échantillon est conservé par l'agent qui a effectué le prélèvement.
Arrêté du 11 février 2011 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 11 février 2011, Mme Annick MERLOT, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable intérimaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Patrick HEDE.
Décret du 21 février 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Bouthry (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, Mme Bouthry (Anne) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines - 70e section) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 21 février 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lemaignen (Charles-Eric)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, M. Lemaignen (Charles-Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université d'Orléans au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
M. Dhonneur (Rémi), université Paris-XI, six mois ;
M. Hellwig (Christian), université Toulouse-I, trois ans ;
M. Plantin (Guillaume), université Toulouse-I, un an ;
Mme Sancy (Mary), université de Nantes, trois ans.
Décret du 21 février 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Graziani (Pierluigi)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, M. Graziani (Pierluigi) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 16e section) et affecté à l'université de Nîmes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 21 février 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Villemur (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, M. Villemur (Thierry) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Toulouse-II, institut universitaire de technologie de Blagnac, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 21 février 2011 portant approbation d'élections à l'Académie des technologies
Par décret en date du 21 février 2011, sont approuvées les élections du 10 novembre 2010 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes :
M. Christian de Boissieu.
M. Jean Botti.
M. Denis Clodic.
Mme Alice Dautry.
M. Yves Levi.
M. Didier Roux.
M. Pierre Toulhoat.
En qualité de membre émérite
M. Alain Berthoz.
M. Chopin (Thierry), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Garcia (Jean-René), université Paris-XIII.
Arrêté du 17 février 2011 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties :
1° En qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause
M. MOUYSSET (Patrick), en remplacement de M. CARRIE (Daniel), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. PRIEUR (Daniel), en remplacement de M. HELLER (Jean-Pierre), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. BONNIN (Pascal), en remplacement de M. JEANOT (Gérard), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Mme DELHOMMEL (Catherine), en remplacement de M. THOMAS (Christian), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. LECERF (Rémi), en remplacement de Mme PONDAVEN (Agnès), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Les personnes physiques ou morales qui détiennent des animaux ou qui effectuent les opérations d'abattage des animaux ou de conditionnement ou de première transformation des produits qui en sont issus s'assurent qu'ils respectent les dispositions du présent chapitre en effectuant des contrôles portant sur les résidus de médicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d'utilisation des médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492) et des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, et de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 juin 2009 à l'accord professionnel du 27 janvier 1993 relatif aux classifications professionnelles (7 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les avenants n° 25 et n° 26 de l'annexe VII sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2254-1 du code du travail dans la mesure où, lorsque les dispositions nouvelles d'un accord collectif concernent les avantages intégrés au contrat de travail, elles ne peuvent avoir pour effet de modifier un contrat plus favorable et, par conséquent, l'employeur qui entend les mettre en œuvre doit respecter la procédure de modification du contrat de travail.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2010 relatif à la grille des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve :
― de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 25 du 9 février 2010 relatif à la prime de panier de nuit des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 716) et des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 892)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 18 mars 2010 relatif aux préavis, périodes d'essai et indemnités conventionnelles de licenciement, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le deuxième alinéa de l'article 15, modifié par l'article 1er de l'avenant à la convention collective nationale des employés et ouvriers, et le troisième alinéa de l'article 16, modifié par l'article 1er de l'avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise, sont étendus sous réserve du respect du principe de l'accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.,23 janvier 1997, n° 94-44357).
Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
1234-1 du code du travail, le salarié licencié, si ce licenciement n'est pas motivé par une faute grave, ayant droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu d'au moins deux ans.
Le premier alinéa du a du nouvel article 17-1, créé par l'article 3 de l'avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du a du nouvel article 17-1, créé par l'article 3 de l'avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise, est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
1237-1 du code du travail, le contrat de travail ne pouvant fixer une durée de préavis supérieure aux dispositions de la convention collective dans le cas où le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat de travail.
Le deuxième alinéa du b du nouvel article 17-1, créé par l'article 3 de l'avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise, et le c du nouvel article 17-2, créé par l'article 4 de l'avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise, sont étendus sous réserve que le montant de l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions du nouvel article 17-1 et du nouvel article 17-2 ne soit pas inférieur à celui de l'indemnité légale telle que prévue par l'article R.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Centre) du 11 octobre 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'accord régional (Centre) du 11 octobre 2010 relatif à l'indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 14 octobre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 septembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
I.-Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou animale, à qui sont administrés des médicaments ou qui ont consommé des additifs, et les denrées alimentaires qui en sont issues ne peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intra-communautaires, être exportés, ou, s'agissant des animaux vivants, présentés à l'abattoir, que si les conditions suivantes sont respectées :
1° Les médicaments administrés ont été prescrits conformément aux dispositions de l'article L.
5143-4 du code de la santé publique et le temps d'attente de chaque médicament, prévu par l'autorisation de mise sur le marché ou fixé, le cas échéant, par le vétérinaire dans sa prescription, est écoulé ;
2° Les additifs contenus dans l'alimentation des animaux sont autorisés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par l'autorisation est écoulé.
II.-Toutefois, pendant l'écoulement du temps d'attente pour les médicaments ou du délai de retrait pour les additifs, les animaux mentionnés au I, s'ils ne peuvent en aucun cas être présentés à l'abattoir, peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intra-communautaires ou être exportés à condition d'être accompagnés d'une ordonnance pour les médicaments, ou d'une attestation établie par le détenteur initial pour les additifs.
L'ordonnance ou l'attestation est remise au nouveau détenteur qui en accuse réception.
Cet accusé de réception est conservé dans le registre d'élevage du détenteur initial.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux animaux qui ont reçu des médicaments contenant une substance mentionnée au II de l'article L.
III.-Les animaux peuvent être abattus avant la fin du temps d'attente du médicament ou de la période de retrait de l'additif pour des raisons de santé publique ou de protection de la santé animale.
Dans ce cas, lors de la présentation à l'abattoir, le détenteur des animaux informe le vétérinaire officiel de l'abattoir, le cas échéant par une mention portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les conditions prévues au I ne sont pas remplies.
Les denrées issues de ces animaux sont consignées dans l'attente des résultats des contrôles.
Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les limites maximales définies dans le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ne peuvent pas être déclarées propres à la consommation.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
Accord du 1er décembre 2010.
Formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Fédération des distributeurs d'eau indépendants ;
Avis relatif à l'extension d'accords et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Deux accords (dont un avec deux annexes) et deux avenants du 9 décembre 2010.
Classifications pour la filière blanchisserie/location de linge ;
Classifications pour la filière pressing/laverie.
Pour les deux avenants :
Modification de l'article « 82.5 ― Vérification du salaire perçu » ;
Pour l'accord du 9 décembre 2010 (deux annexes) relatif aux classifications pour la filière blanchisserie/location de linge :
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
Pour l'accord du 9 décembre 2010 relatif aux classifications pour la filière pressing/laverie :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Pour les deux avenants du 9 décembre 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Un accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2010.
Salaires minima annuels ;
Fédération régionale des travaux publics région Languedoc-Roussillon ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2010.
Fédération régionale des travaux publics Languedoc-Roussillon ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Décision du 10 février 2011 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes
Mme Donatienne HILDERAL, ajointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence.
La régisseuse d'avances et de recettes est assujettie à un cautionnement dont le montant est fixé à 6 100 €.
La régisseuse d'avances et de recettes perçoit une indemnité de responsabilité conformément à la réglementation en vigueur.
Est nommé régisseur suppléant auprès de la régisseuse d'avances et de recettes : M. Patrice GROB, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
La décision du 8 octobre 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée.
Décision n° 2010-939 du 16 novembre 2010 modifiant et complétant la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3
Dans le tableau de l'annexe II de la décision du 20 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Lille Lambersart est supprimée.
L'annexe III de la décision du 20 juillet 2010 susvisée est complétée par les zones figurant en annexe de la présente décision.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées doit être assurée dans les zones figurant à l'annexe à la date mentionnée dans cette annexe.
L'opérateur de multiplex doit remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates limites mentionnées dans cette même annexe.
DATE DE REMISES
DATE D'ALLUMAGE
AMELIE-LES-BAINS 1
ANDUZE
ANGLARS-JUILLAC
ARGELES-GAZOST
ARREAU
ARVIEU
ASPET
AUMONT-AUBRAC
BAGNAC-SUR-CELE
BAGNERES-DE-BIGORRE 1
BAGNERES-DE-LUCHON 1
BARRE-DES-CEVENNES
BEZ-ET-ESPARON
CAMPAGNAC
CATUS
CERDAGNE
CERET
CHADENET
CHANAC
CHAUM
CHEIN-DESSUS
CHIRAC
CLAIRVAUX-D'AVEYRON
COMPOLIBAT
CORDES
COUFLENS 1
DOUELLE
ESPERAZA
ESTAING
GANGES
GENOLHAC
GOURDAN-POLIGNAN
GRAISSESSAC
LA BASTIDE-SUR-L'HERS
LA CANOURGUE
LA SALVETAT-SUR-AGOUT 1
LABROQUERE
LACROIX-FALGARDE
LATOUR-DE-CAROL
LAVAL-ATGER
LE BLEYMARD
LE BOUSQUET-D'ORB
LE POUJOL-SUR-ORB
LE VIGAN 1
LES MATELLES
LES SALLES-DU-GARDON 1
LIMOUX
LISSAC-ET-MOURET
LODEVE 2
LUZECH
MEYRUEIS 1
MONTEILS 1
MONTRODAT
MONTROZIER
MOURET
NANT
NASBINALS
OLARGUES
PONT-DE-SALARS
QUILLAN
ROQUECOURBE
ROQUEFORT-SUR-SOULZON
ROQUEVAIRE 2 ― SAINT ROCH
SABARAT
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
SAINT-CHELY-D'APCHER
SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU
SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
SAINT-JUERY
SALIES-DU-SALAT
SALLES-CURAN
SAUJAC
SEGUR
SOREZE
SAINT-AMANS-SOULT
SAINT-AMBROIX
SAINT-ANTONIN
SAINT-BEAT
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANÇAISE 2
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY 1
SAINT-GELY-DU-FESC
SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR
SAINT-JEAN-DE-BRUEL
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE-BRIN
SAINT-PIERRE-TOIRAC
SAINT-PONS 1
TOULONJAC
TOUR-DE-FAURE
VAREN 1 ― LAGUEPIE
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
Décision n° 2010-940 du 2 décembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003, n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 1er février 2011.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 11 mai 2010 susvisées devra débuter avant le 1er février 2011 sur les zones figurant en annexe.
CHATEAU D'EAU DE MARLY
Les prélèvements d'échantillon font l'objet, sans délai, d'un procès-verbal comportant, outre l'exposé des faits motivant le prélèvement, les informations suivantes : 1° Date, heure et lieu du prélèvement ; 2° Numéro d'ordre du prélèvement ; 3° Nombre et numéros d'identification d'échantillons prélevés ; 4° Dénomination ou nature des échantillons prélevés ; 5° Quantités prélevées ; 6° Numéros de lots de fabrication, s'ils existent ; 7° Marques et étiquettes apposées sur l'emballage du produit objet du prélèvement, le cas échéant ; 8° Conditions de conservation des échantillons ; 9° Nom, prénom, profession et adresse du détenteur du produit objet du prélèvement, ainsi que, si le prélèvement a lieu en cours de transport, nom et domicile des personnes indiquées comme expéditeurs et destinataires ; 10° Nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent ayant procédé au prélèvement et rédigé le procès-verbal.
Le détenteur de l'animal ou du produit ayant fait l'objet du prélèvement peut faire insérer les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal qu'il est invité à signer.
Décision n° 2010-941 du 2 décembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (multi 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 1er février 2011.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 1er février 2011 sur les zones figurant en annexe.
Décision n° 2010-942 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6
Dans les tableaux A et B de l'annexe 2 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Lille Lambersart est supprimée.
La décision du 13 juillet 2010 susvisée sera ultérieurement complétée aux tableaux A et B de son annexe 2 avec l'ajout d'une zone supplémentaire.
Décision n° 2010-948 du 17 décembre 2010 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 1er février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 2 février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 2 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Bois de Lannoy
Avesnelles
Le Saussay
Le Stade
Tour d'ordre
Côte du Vigneron
Les Criquets
Saint-Pierre-de-Cormeilles
COUSOLRE
Algrain
Rue Jacques-Monod
Netreville
Côte de la Vierge
Saint-Aubin-sur-Gaillon
Ancien réservoir d'eau
La mare aux bœufs
L'Epingle
La Côte enragée
La Briqueterie
Lefaux
Saint-Jean-de-Folleville
La Côte
Notre-Dame-de-Bondeville
MERCK-SAINT-LIEVIN
Saint-Martin-d'Hardinghem
MONTCAVREL
Estrelles
La Plaine de Coudraie
Les Fours à Chaux
Les Bois d'Harcourt
Bois du Comte d'Auray
Les Hogues-Les Câbles
Le Gibet
Bois du Roule
Monts-le-Comte
Cite Bouilliez
Le Corps de Garde
TILLIERES-SUR-AVRE
Château d'eau de Marly
Le Fils
Ferme de la Demi-Lune
(21) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 285°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 60°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 0°, 5 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 180°.
(23) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 260°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 200°, 389 mW dans la direction d'azimut 225°, 30 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 90°.
(24) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 295°, 7 W dans la direction d'azimut 105°, 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 30°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 250°.
(25) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 70°, 38 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 340°, 2 W dans la direction d'azimut 130°, 1 W dans la direction d'azimut 165°.
(34) PAR de 4 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 70°, 4 W dans la direction d'azimut 335°, 4 W dans la direction d'azimut 145°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195° et 290°.
(35) PAR de 1 kW dans la direction d'azimut 250°, 470 W dans la direction d'azimut 70°, 200 W dans la direction d'azimut 160°, 200 W dans la direction d'azimut 340°.
(41) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115° et 125°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 240°, 3 W dans la direction d'azimut 175°, 63 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 40°.
(42) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 20°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 165° et 175°, 150 mW dans la direction d'azimut 90°, 130 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 260°.
La Motte
Chemin rural de Dury
Trouée de Nourard
Les Ecaillères
Troncet
Rue J.-B.-Carpeaux
Le Cucheron
Le Paradis
Précy à Mont
Bois de la Bruyère
Tour de Thiverny
Les Fosses
Fontenoy
Meunier noir
Hanvoile
Gauchy
Rue du 8-Mai
(5) PAR de 530 mW dans la direction d'azimut 170°, 530 mW dans la direction d'azimut 220°, 530 mW dans la direction d'azimut 270°, 530 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 140°.
Décision n° 2011-23 du 18 janvier 2011 mettant en demeure l'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD
L'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la Société lyonnaise de télévision
Par délibération en date du 9 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 16 juin 2006 avec la Société anonyme lyonnaise de télévision.
Ce projet a été signé par les parties le 14 décembre 2010.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 16 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
ET LA SOCIÉTÉ ANONYME LYONNAISE DE TÉLÉVISION
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Société anonyme lyonnaise de télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe I de la convention du 16 juin 2006 est remplacée par les stipulations suivantes :
de la Société anonyme lyonnaise de télévision
- Composition du capital social et répartition des droits de vote
SPTL (Société de participation dans la télévision lyonnaise) : 60 %.
Crédit agricole Centre-Est : 20 %.
Caisse d'épargne Rhône-Alpes : 10 %.
GL Events : 10 %.
Les droits de vote sont identiques à la part de capital détenue.
SPTL est une SAS au capital de 2 005 000 euros répartis entre 15 actionnaires comme suit :
Evolem (holding de Bruno Rousset et d'April Group) : 21,4 %.
Jacques Gaillard : 21,4 %.
Institut Mérieux (holding d'Alain Mérieux) : 15 %.
Roland Tchénio : 10 %.
Cardinal (Jean-Christophe Larose) : 8,5 %.
Gones & Sports (Gilles Moretton) : 5 %.
Immogal (Fernand Galula) : 5 %.
SFIP (Manan Atchekzaï) : 3 %.
VDI Group (David Buffelard) : 3 %.
LVL Medical (Jean-Claude Lavorel) : 2 %.
Régis Pelen : 1,5 %.
Orapi (Guy Chifflot) : 1,5 %.
Barquinvest (Christian Barqui) : 1,2 %.
Aldes (Bruno Lacroix) : 1 %.
Jean-Pierre Vacher : 0,5 %.
Liste de mandataires sociaux
Jean-Pierre Vacher, président.
Fernand Galula.
Gilles Moretton.
Jean-Christophe Larose.
Jean-Marc Atlan.
GL Events SA, représentée par Eric Rostagnat.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, représentée par Sophie Sabran.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Pierre Vacher, président de la Société anonyme lyonnaise de télévision.
Pour la Société anonyme lyonnaise de télévision :
Vacher
Décision n° 2010-1387 du 14 décembre 2010 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2009
- Cadre et contexte
Les opérateurs mobiles métropolitains se sont engagés, dans le cadre d'une convention nationale en date du 15 juillet 2003, à étendre leur couverture dans les zones dites « blanches », c'est-à-dire celles qui n'étaient couvertes par aucun des trois opérateurs.
Cette extension de la couverture mobile met en jeu, dans sa phase I, des infrastructures que les collectivités territoriales mettent à disposition des opérateurs.
1425-1 du code général des collectivités territoriales décrit les principes généraux et les modalités de mise à disposition d'infrastructures par les collectivités.
Des règles spécifiques applicables au programme d'extension de la couverture dans les « zones blanches », portant notamment sur les conditions financières de location de ces infrastructures, sont décrites aux articles R.
En application des articles du code général des collectivités territoriales susvisés, l'Autorité, dans sa décision n° 04-0577 du 13 juillet 2004 susvisée, a défini les modalités de calcul au niveau national des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition.
Les résultats de ces calculs servent de base à la détermination des tarifs de location.
1426-3 du code général des collectivités territoriales, un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mises à disposition.
Ce même article prévoit que, lorsque la différence entre les revenus et les coûts, calculés selon la méthode définie par l'Autorité dans sa décision n° 04-0577 susvisée, est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure.
Cet exercice a déjà été effectué au titre des années 2004, 2005 2006, 2007 et 2008.
En effet, conformément à la décision n° 04-0577, les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont transmis à l'Autorité leurs états de revenus et de coûts au titre de chacune de ces années.
Les trois opérateurs se sont avérés déficitaires au niveau national.
En conséquence, par les décisions n° 2006-0680, n° 2007-1092, n° 2009-0611, n° 2009-0612 et n° 2009-0613 susvisées, l'Autorité a proposé au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 d'un euro par opérateur et par infrastructure.
1426-2 du code général des collectivités territoriales, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches, au titre de l'année 2009.
Sur la base des éléments comptables transmis par les sociétés susvisées, il ressort de l'analyse menée par l'Autorité et jointe en annexe (1) de la présente décision que, pour chacun des opérateurs mobiles, la différence entre les revenus et les coûts est négative et que l'exploitation de ce programme au titre de l'année 2009 s'avère déficitaire au niveau national pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR,
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2009, dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2009, par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2009, par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée sans ses annexes au Journal officiel de la République française.
Avis fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires, au titre de l'année 2011.
Le nombre de postes offerts, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 10 et réparti de la manière suivante :
Avis de concours pour le recrutement d'un directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales politique de recrutement secteur concours) Immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Une décision du Directeur du Centre Hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, en date du 5 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines de centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L.
231-2 contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides biologiques ou déjections ou sur les aliments ou l'eau de boisson susceptibles d'être distribués aux animaux, dans les conditions prévues par les articles R.
La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels.
Il ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique régional auprès d'une agence régionale de santé
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional à l'agence régionale de santé de la région Centre.
Le centre hospitalier de Blois est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au secrétaire général de l'agence régionale de santé Centre : agence régionale de santé Centre, cité Coligny, 131, rue du Faubourg-Bannier, BP 74409, 45044 Orléans Cedex 1 et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Poste demandé : Etablissement :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheterenligne .
Educateur de jeunes enfants
Concours sur titre
Educateur-chef de jeunes enfants
Comment vous préparer à ce concours ou à cet examen professionnel ?
Quelles sont les conditions d'accès, les perspectives de carrière, la rémunération d'un éducateur et d'un éducateur-chef ?
Cet ouvrage rassemble l'essentiel de ce qu'il faut connaître pour réussir avec :
― tous les sujets des épreuves écrites et leurs corrigés pour vous entraîner ; les sujets et les thèmes de toutes les épreuves orales (session 2010) ;
― le guide pratique pour chacune des épreuves qui reprend de façon détaillée le contenu de l'épreuve, le programme institutionnel et professionnel, le mode de calcul des points attribués et éclaire sur les attentes précises des correcteurs, des examinateurs et des membres du jury ;
― les délibérations du jury.
Collection : Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale , n° 19
Rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes
et des chambres régionales et territoriales des comptes
Les observations de juridictions financières
Le premier tome de ce rapport s'attache à analyser la mise en œuvre des politiques publiques dans un environnement fortement contraint par la situation d'ensemble des finances publiques.
Le choix s'est porté sur les politiques qui, dans le contexte de difficultés auxquelles la France doit faire face, revêtent une importance particulière : domaine social (système d'indemnisation du chômage, campagne de lutte contre la grippe A[H1H1]), interventions économiques (soutien public aux entreprises exportatrices) et enseignement supérieur et recherche (pôle recherche : PRES ; ANR).
Leur examen est complété par la prise en compte de la dimension territoriale, à travers des analyses consacrées à l'outre-mer.
Enfin, une place substantielle est réservée aux problématiques de gestion : gestion déléguée, gestion des ressources humaines, gestion immobilière.
Les suites données aux observations des juridictions financières
Le second volume rend compte, d'une nouvelle façon, des progrès des juridictions financières dans le suivi des effets de leurs observations et recommandations.
Désormais, l'échantillon des constats présentés est réparti selon une échelle à trois degrés : le premier constitué des cas où, depuis l'intervention de la Cour ou des chambres régionales et territoriales, les progrès observés sont avérés et substantiels ; un deuxième, intermédiaire, où de réelles améliorations ont été engagées, mais la réalité et l'ampleur du changement restent à confirmer ; un troisième degré, formé des cas où, à l'inverse, la situation n'a pas ou peu évolué, voire s'est détériorée.
Rapport annuel 2011 de la Cour de discipline budgétaire et financière
Rapport présenté au président de la République
Institution associée à la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction financière distincte de la Cour des comptes.
En tant que gardienne des règles qui entourent l'utilisation de l'argent public et des principes de bonne gestion des biens publics, elle remplit un rôle indispensable de prévention générale et de dissuasion à l'égard de ceux qui sont investis de pouvoirs de gestion dans l'intérêt général, et elle contribue ainsi à la diffusion d'une culture de rigueur et de bonne gestion dans la sphère publique.
Les trois volumes vendus ensemble : 728 p.
Editions de l'OCDE :
Science, technologie et industrie : perspectives de l'OCDE 2010
2011, OCDE 316 p., statistiques, 50 €
Perspectives économiques de l'Amérique latine 2011
Une région de classes moyennes ?
192 p., statistiques, 50 €
Panorama des statistiques de l'OCDE 2010
Economie, environnement et société
Volume 2010/2 (n.88 novembre 2010)
Etudes économiques de l'OCDE : zone euro
Les principaux thèmes traités dans cette édition : rebâtir les finances publiques et la discipline budgétaire et résorber les risques de déséquilibre au sein du système bancaire européen.
Etudes économiques de l'OCDE : Indonésie 2010
Etat et sécurité
Sous la direction de Philippe Tronquoy
La notion de sécurité : quelles transformations ? quelles significations ?
Le concept de sécurité (Philippe Raynaud)
De la Guerre froide à la mondialisation, de la menace aux risques (Frédéric Charillon)
L'Europe de la sécurité : état des lieux et perspectives (Guillaume Renaudineau)
Les frontières à l'heure de la mondialisation (Jean-Louis Mathieu)
L'Etat libéral-autoritaire (Michaël Foessel)
Sécurité, idéologie sécuritaire et politique (Michaël Foessel)
Les politiques et les institutions dans le domaine de la sécurité
Les institutions de la sécurité en France (Jean-François Daguzan)
Défense nationale, sécurité intérieure, sécurité nationale : quelle distinction ? quelles articulations ?
(Frédéric Coste)
Le renseignement : son importance, ses transformations (Philippe Hayez)
Le terrorisme : une réponse judiciaire ou militaire ?
(Antoine Mégie)
Les dimensions de la sécurité
Une société plus violente ?
Perceptions, réalités et émergences du terrorisme depuis 2001 (Jean-Luc Marret)
Le terrorisme après le 11 septembre ?
La cybercriminalité, une menace de quelle ampleur ?
(Myriam Quéméner)
Intelligence économique et défense de l'outil industriel (Vincent Cattoir-Jonville)
Doit-on remettre en cause le principe de précaution ?
(Olivier Godard)
Cahiers français n° 360, janvier-février 2011
L'Allemagne : un modèle pour la France ?
Des excédents pour longtemps
(Conjoncture ― Catherine Stephan)
Les Allemands ne sont pas dupes des limites du tout-export
(Enjeux Les Echos ― Karl de Meyer)
Les raisons de la faiblesse de la consommation intérieure
(Ifo-Schnelldienst ― Projektgruppe Gemeinschaftsdiagnose)
Quelles politiques mener si la France veut ressembler à l'Allemagne ?
(Flash économie ― Natixis ― Patrick Artus)
Comment rééquilibrer les moteurs de la croissance allemande ?
(La note de veille du CAS ― Rémi Lallement)
Equité et justice dans la mondialisation
(Etudes ― Pascal Lamy)
La prospérité sans croissance est-elle possible ?
(Terraeco ― Entretien avec Tim Jackson)
Compétitivité
Redevenir compétitif grâce au design
(Accomex ― Jean-Gilles Cahn)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 janvier 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
DYNEXAN 2 P.
100 (CHLORHYDRATE DE LIDOCAINE), 1 Tube de 10 g, pate gingivale, (laboratoires KREUSSLER PHARMA)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D.
234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.
Ces traitements sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L.
234-1 du code rural et de la pêche maritime et dans celui prévu à l'article R.
Toutefois, peuvent être administrés, sous la responsabilité du vétérinaire prescripteur, des médicaments vétérinaires comportant :
-des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou de ses dérivés estérifiés, pour la synchronisation du cycle œstral, la préparation au don et à l'implantation d'embryons ;
-du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés ;
-des substances bêta-agonistes, chez les équidés.
Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à l'article R.
5141-111 du code de la santé publique, une ordonnance non renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L.
234-1 du code rural et de la pêche maritime, le nom et la fonction de la personne qui administre le médicament.
Directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté
Arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées.
- Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours.
Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans le tableau ci-après :
Concours A : mars 2011
Santé publique appliquée aux armées
- Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR du 19 octobre 2006 modifiée, relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
- Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
― les directeurs ou commandants d'établissement, de l'institut de recherche biomédicale des armées pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
― pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'une même discipline.
- Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée au III du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
- La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants (DCSSA), à compter du premier jour du mois du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 février 2011 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Frédérique Bonifacio, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Claude Pagney, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Bernard Boyer, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion administrative et de la paie, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Edouard Bessière, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion administrative et de la paie, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Isabelle Magnien, attachée d'administration du ministère de la défense, responsable du site de Paris, dans la limite de ses attributions ;
M. Charles-Alexis Diacon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au responsable du site de Paris, dans la limite de ses attributions ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
Mme Nathalie Roche, officière du corps technique et administratif de l'armement, chef du bureau de l'exécution de la dépense de l'administration centrale et du bureau de l'exécution de la dépense des organismes extérieurs, dans la limite des attributions des bureaux ;
Mme Frédérique Lefort, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'exécution de la dépense de l'administration centrale et du bureau de l'exécution de la dépense des organismes extérieurs, dans la limite des attributions des bureaux ;
Mme Thérèse Poirrier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'exécution de la dépense de l'administration centrale et du bureau de l'exécution de la dépense des organismes extérieurs, dans la limite des attributions des bureaux ;
Arrêté du 15 février 2011 portant convocation de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger
La commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger est convoquée à Paris le mardi 15 mars 2011.
Arrêté du 16 février 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
MONTANT DE L'AVOIR
Centre culturel de Bamako
L'ambassadeur de France au Mali est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 février 2011 autorisant le recrutement sans concours d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2011
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 3.
Les modalités de participation seront ultérieurement précisées dans un avis de recrutement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au calendrier de mise en œuvre des modalités d'application de l'interopérabilité prévu à l'article L.
Les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/ CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2012.
Les autres séries de données géographiques, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/ CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2017.
- Les médicaments vétérinaires contenant des substances ou catégories de substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ne peuvent être administrés à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine que dans les conditions suivantes :
1° A titre d'usage thérapeutique :
a) La testostérone, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application, administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la fécondité, à l'exclusion des implants, ou sous forme de spirales vaginales pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;
b) Les substances bêta-agonistes :
- pour l'espèce bovine par voie injectable, pour l'induction de la tocolyse ;
- pour les équidés, pour le traitement des troubles respiratoires, de la maladie naviculaire, de la fourbure aiguë ou l'induction de la tocolyse ;
c) Le trembolone allyle, ou altrenogest, administré à des équidés, par voie orale, et pour le traitement d'un trouble de la fécondité.
2° A titre d'usage zootechnique :
a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés, administrées à titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, de la préparation au don et à l'implantation d'embryons ;
b) Les substances à effet androgène, administrées aux alevins de poissons qui ne sont pas destinés à la consommation, pendant les trois premiers mois de leur vie et en vue de l'inversion sexuelle.
- Les médicaments mentionnés au I ne doivent pas contenir :
1° Des substances bêta-agonistes induisant un temps d'attente supérieur à vingt-huit jours ;
2° Des substances à effet hormonal dont la mise en forme pharmaceutique ou l'administration provoque un dépôt local ou entraîne un temps d'attente supérieur à quinze jours ;
3° Des substances à effet hormonal pour lesquelles il n'existe pas de réactifs permettant leur identification ou leur dosage, ni le matériel nécessaire à la mise en oeuvre d'analyses destinées à détecter des résidus à des taux supérieurs aux limites autorisées.
Arrêté du 9 février 2011 portant retrait de la licence et des autorisations d'exploitation de transporteur aérien de la société Air Corporate
Les arrêtés du 22 mai 2008portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Corporate et relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Corporate sont abrogés.
Arrêté du 17 février 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Marion Potier, à Mme Catherine Bruère, à Mme Lara Danguy-des-Deserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Michel Pelegry, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Anne Donzel, à Mme Marie Lottier et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet et à M. Christophe Têtevide, conseillers d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche et à M. Emmanuel Skoulios, attachés principaux d'administration, à M. Maxime Bourdonnel, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard et à Mme Françoise Rastoll, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Perrine Vandenbussche, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Valérie Hazet, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Emmanuel Fenard, à M. Benoît Grandel et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Teyssier, directeur des services pénitentiaires, à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France
Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des essais de médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R.
234-4, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'essai est effectué.
Cette déclaration indique les conditions dans lesquelles elle fera assurer, à ses frais, dans un établissement mentionné à l'article L.
226-9, la destruction des animaux objet de l'essai ainsi que de leurs produits.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la déclaration et le délai dans lequel elle doit être adressée au préfet.
142-4 du code monétaire et financier, les mots : « , le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel » sont ajoutés après les mots : « les sous-gouverneurs ».
Arrêté du 10 février 2011 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2009
Le montant du reversement d'équilibre dû au titre de l'exercice 2009 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 37 913 581,06 euros.
Arrêté du 21 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
ETOPOSIDE SERB 100 mg/5 ml, solution pour perfusion
SERB
ETOPOSIDE SRB100MG INJ FL 5 ML
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 21 février 2011 rectifiant l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus XIENCE V et XIENCE PRIME de la société ABBOTT France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2011 susvisé :
Dans la rubrique : « Société ABBOTT France (ABBOTT) », au lieu du code : « 3150261 », lire le code : « 3150510 ».
Dans la rubrique : « Société Medtronic France SAS » :
a) Au lieu de :
b) Après le code 3191986 sont rajoutés les codes suivants :
Endoprot coro, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR Sprint RX, diam.
ALBUNORM 4 %, 40 g/l (albumine humaine), solution pour perfusion, 100 ml de solution en flacon pour perfusion (verre de type II) muni d'un bouchon (caoutchouc bromobutulyte) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
GEMCIRENA 38 mg/ml (gemcitabine), poudre pour solution pour perfusion, 2 000 mg de gemcitabine flacon en verre (type I) de 100 ml (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) ; solvant : flacon (verre), poudre : 3 000 UI, solvant : 5,0 ml (600 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 necessaire de dispositifs d'administration (laboratoires CSL BEHRING SA)
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre type I) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
NIQUITIN MENTHE FRAICHE 2 mg, comprimé à sucer édulcoré à l'aspartam, comprimés en tube (polypropylène) (B/96) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
TOPOTECAN HOSPIRA4 mg/ 4 ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
Arrêté du 21 février 2011 relatif à la radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, dans la section 7 « Défibrillateur cardiaque implantable » sont radiés les sous-sections et produits suivants :
Sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie » :
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LEXOS VR
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LEXOS VR-T
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LUMOS VR-T
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LUMAX VR-T
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LUMAX 340VR-TXL
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BOSTON, VITALITY 2VRT175
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BOSTON, VITALITY 2 VR EL
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ELA, ALTO 2 VR 625
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, GEM III VR 7231
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, MARQUIS VR 7230
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, MAXIMO VR 7232
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, ENTRUST VR
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, VIRTUOSO VR
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, VIRTUOSO II VR
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., Sorin, OVATIO VR 6250
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq.
Asserv, Sorin, PARADYM VR 8250
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, ATLAS VR V-199
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, PHOTON VR V194
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, EPIC + VR V196
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, EPIC II VR V158
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, ATLAS II VR V-168
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, CURRENT RF VR
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, ANALYST ACCEL VR
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, CURRENT ACCEL VR
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LEXOS DR
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LEXOS DR-T
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LUMOS DR-T
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LUMAX DR-T
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BOSTON, VITALITY 2DRT165
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BOSTON, VITALITY 2 DR EL
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ELA, ALTO DR 614
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, GEM III DR 7275
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, MAXIMO DR 7278
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, MARQUIS DR 7274
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, INTRINSIC DR 7288
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, ENTRUST DR
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, VIRTUOSO DR
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, VIRTUOSO II DR
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., Sorin, OVATIO DR 6550
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., Sorin, PARADYM DR 8550
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, ATLAS DR V-240
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, PHOTON DR V232
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, EPIC + DR V236
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, EPIC II DR V 255
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv, ST-JUDE, ATLAS II + DR V-268
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, CURRENT RF DR
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, ANALYST ACCEL DR
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, CURRENT ACCEL DR
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, BIOTRONIK France, KRONOS LV-T
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, BIOTRONIK France, LUMAX HF-T
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, BIOTRONIK, LUMAX 540 HF-T
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, BOSTON, CONTAK RENEWAL 4
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, BOSTON, CONTAK REN.
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, ELA, ALTO 2 MSP 627
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC, INSYNC III MARQUIS 7279
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC, INSYNC MARQUIS 7277
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC, INSYNC SENTRY 7298
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC, INSYNC MAXIMO 7304
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC, CONCERTO
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC, CONCERTO II CRT-D
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, ST-JUDE, ATLAS + HF V-341
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, ST-JUDE, EPIC + HF V-350
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, ST-JUDE, EPIC II HF V 355
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, ST-JUDE, ATLAS II + HF V-367
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, ST-JUDE, PROMOTE RF
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, ST-JUDE, PROMOTE ACCEL
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, Sorin, OVATIO CRT 6750
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, Sorin, PARADYM sonR.
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, Sorin, PARADYM CRT 8750
Sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
Sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 février 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Délégation permanente est donnée à M. GONDRAN (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre), délégation est donnée à M. GOURDON (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre) et de M. GOURDON (Fabien), délégation est donnée à Mme COLONNELLO (Patricia), chef du département des achats et subventions, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre) et de M. GOURDON (Fabien), délégation est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
214-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé peuvent, par arrêté conjoint, en interdire la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente.
La liste de ces substances est dressée par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Sont interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue des usages mentionnés au premier alinéa du présent article des substances arsenicales ou antimoniales, quels qu'en soient l'origine et le mode de fabrication.
Délégation permanente est donnée à Mme DESMARES (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DESMARES (Catherine), délégation est donnée à Mme GOURLAY (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département.
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à M. BERTHIER (Gérard), adjoint au directeur, chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), adjointe au directeur, chargée des affaires européennes et internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard) et de Mme MIGUERES (Marie-Lise), délégation est donnée à Mme ANGOT (Christiane), chef du département vigilance, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard) et de Mme MIGUERES (Marie-Lise), délégation est donnée à M. THEVENET (Nicolas), chef du département surveillance du marché, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard), de Mme MIGUERES (Marie-Lise) et de M. THEVENET (Nicolas), délégation est donnée à Mme VAUGELADE (Cécile), adjointe au chef du département surveillance du marché, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard) et de Mme MIGUERES (Marie-Lise), délégation est donnée à M. DUMONT (Gilles), chef du département d'évaluation externe de la qualité des analyses de biologie médicale, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant le contrôle national de qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à M. BERTHIER (Gérard), adjoint au directeur, chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant le contrôle national de qualité.
Délégation permanente est donnée à M. STOLTZ (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. MORENAS (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. CORNIL (Xavier), adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. BERTOYE (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier) et de M. BERTOYE (Pierre-Henri), délégation est donnée à Mme GOSSE (Sovannary), chef du département d'inspection des produits pharmaceutiques et biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier) et de M. BERTOYE (Pierre-Henri), délégation est donnée à M. SALMON (Aymeric), chef du département des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des substances actives et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier), de M. BERTOYE (Pierre-Henri) et de M. SALMON (Aymeric), délégation est donnée à Mme RIBEIRO (Virginie), chef de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier), de M. BERTOYE (Pierre-Henri) et de M. SALMON (Aymeric), délégation est donnée à Mme ULRICH (Brigitte), chef de l'unité de gestion des établissements biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier) et de M. BERTOYE (Pierre-Henri), délégation est donnée à M. LANGE (Stéphane), chef du département de la veille sanitaire, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier), de M. BERTOYE (Pierre-Henri) et de M. LANGE (Stéphane), délégation est donnée à Mme DI BETTA (Virginie), adjointe au chef du département de la veille sanitaire, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier) et de M. BERTOYE (Pierre-Henri), délégation est donnée à M. BRUNEAUX (François), chef du département de l'inspection en contrôle du marché, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier) et de M. BERTOYE (Pierre-Henri), délégation est donnée à Mme LHERITIER-BARRAND (Michèle), chef du département de l'inspection des essais, de la pharmacovigilance et de la sécurité, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. LECHAT (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme ROUSSELLE (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. GARDETTE (Jean), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme ROUSSELLE (France), délégation est donnée à Mme HEDO (Nathalie), chef de l'unité autorisations d'importation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme ROUSSELLE (France), délégation est donnée à M. MORELLE (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats d'exportation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), délégation est donnée à Mme LORENCE (Annie), adjointe au chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal) et de Mme LORENCE (Annie), délégation est donnée à M. VELLA (Philippe), chef de l'unité essais cliniques médicaments et hors produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal) et de Mme LORENCE (Annie), délégation est donnée à Mme MANCEL (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de M. SAWAYA (Antoine), délégation est donnée à Mme BUI-VAN (Kimty), adjointe au chef de département, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme LABBE (Dominique) adjointe au chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme LABBE (Dominique), délégation est donnée à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'unité sécurité virale, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations d'importation et d'exportation, dans des situations d'urgence, de tissus, de cellules et de préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme CASTOT (Anne), chef du service de l'évaluation et de la surveillance du risque et de l'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme CASTOT (Anne), délégation est donnée à Mme RICHARD (Nathalie), chef du département stupéfiants et psychotropes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), de Mme CASTOT (Anne) et de Mme RICHARD (Nathalie), délégation est donnée à M. LUCAS (Stéphane), chef de l'unité réglementaire stupéfiants et psychotropes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme RICHART (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme MOUILLOT (Laurence), directrice scientifique du site de Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à M. LEMPEREUR (Laurent), directeur scientifique du site de Lyon, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain) et de M. LEMPEREUR (Laurent), délégation est donnée à M. ALLARD (Jean-Philippe), chef de l'unité logistique scientifique du site de Lyon, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions relatives à la libération des lots de médicaments immunologiques effectuée conformément à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à M. BONNET (Pierre-Antoine), directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain) et de M. BONNET (Pierre-Antoine), délégation est donnée à Mme GRASMICK (Christine), adjointe au directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
Délégation permanente est donnée à M. LECHAT (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts, des groupes de travail et du comité relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme ROUSSELLE (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM et par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme ROUSSELLE (France), délégation est donnée à M. MORELLE (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM et par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. GARDETTE (Jean), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), délégation est donnée à Mme LORENCE (Annie), adjointe au chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme LABBE (Dominique), adjointe au chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme CASTOT (Anne), chef du service de l'évaluation et de la surveillance du risque et de l'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de la surveillance du risque et de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme RICHART (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, leurs groupes de travail, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à M. BERTHIER (Gérard), adjoint au directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
Délégation permanente est donnée à Mme DESMARES (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DESMARES (Catherine), délégation est donnée à Mme GOURLAY (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions chargées du contrôle de la publicité et des groupes de travail qui leur sont rattachés.
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction des laboratoires et des contrôles, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme LÊ (An), chef de l'unité pharmacopée, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale de la pharmacopée et des groupes de travail qui lui sont rattachés.
Délégation permanente est donnée à M. STOLTZ (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. CORNIL (Xavier), adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. BERTOYE (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. MORENAS (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
Délégation permanente est donnée à M. GONDRAN (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre), délégation est donnée à M. GOURDON (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à Mme BARTOLI (Fabienne), adjointe au directeur général, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L.
5312-3 du code de la santé publique, l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint, les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R.
5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005.
Délégation permanente est donnée à Mme BERGÈS (Murielle), directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERGÈS (Murielle), délégation est donnée à M. TUNESI (Nicolas), adjoint à la directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les décisions de congés maladie et les comptes rendus de reprise de service, les conventions de formation, les conventions de stage, les attestations et les états récapitulatifs pour la rémunération des experts externes.
Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HERAIL (Elisabeth), délégation est donnée à Mme LE SAULNIER-MARTIN (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Délégation permanente est donnée à M. BENAICHE (Philippe), directeur des systèmes d'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Association nationale pour la formation automobile à collecter la taxe d'apprentissage
L'Association nationale pour la formation automobile est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'Association nationale pour la formation automobile est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour l'année 2011
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit public, histoire du droit et des institutions et sciences économiques.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur et au plus tard avant le début de la première épreuve.
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 6 mai 2011 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
c) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat, conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques « concours, emplois et carrières ― Les enseignants-chercheurs ― Les concours nationaux d'agrégation ».
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
― un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
― un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans un article du règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée.
Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
― une copie du rapport de soutenance de thèse.
Aux autres membres du jury :
― un exemplaire de la notice individuelle et de la note visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 6 mai 2011, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
d) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
f) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
g) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les chanceliers des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles
A titre transitoire, l'effectif maximum de salariés prévu à l'article 7 pour pouvoir bénéficier d'une avance reste fixé à 249 jusqu'au 31 décembre 2011.
Pour pouvoir couvrir les charges des contrats de prévention signés avant le 1er janvier 2011, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie annuellement aux caisses de mutualité sociale agricole les crédits provisionnés à cet effet.
La section I de l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles est ainsi modifiée :
« Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole une dotation dont le montant couvre les charges des contrats de prévention qu'il est prévu de conclure au cours de l'année.
Cette dotation est calculée proportionnellement à l'effectif de salariés des entreprises ou de leurs établissements implantés dans la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole et relevant des branches d'activité signataires d'une convention d'objectifs de prévention.
Chaque année, la part des dotations non engagée par chaque caisse de mutualité sociale agricole dans le cadre de la signature des contrats de prévention sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée et redistribuée aux caisses de mutualité sociale agricole lors des exercices suivants.
- A l'article 7, premier paragraphe, le mot : « employeur » est remplacé par les mots : « le chef d'entreprise ou d'établissement ».
- Au deuxième paragraphe de l'article 7, après les mots : « délégués du personnel », sont rajoutés les mots : « et après information du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
- Les trois dernières phrases de l'article 7 sont remplacées par :
« Il ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 199.
Cet effectif est apprécié au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.
1251-54 du code du travail, déduction faite des personnels administratifs.
Le montant de l'avance consentie est plafonnée en fonction de l'effectif de salariés de l'entreprise bénéficiaire ou de l'établissement en dépendant, selon des modalités fixées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux.
Il ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établissement.
Arrêté du 16 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 avril 2011.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée, le cachet de la poste faisant foi :
― au 16 avril 2011, pour le retour de la fiche d'inscription complétée et adressée suite à la demande de dossier ;
― au 30 avril 2011, pour l'envoi des pièces complémentaires.
La date des épreuves écrites est fixée aux 14 et 15 juin 2011.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 16 juin 2011.
― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, www.enitab.fr).
Arrêté du 14 février 2011 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Christophe MERLIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 février 2011 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) - M. Deulin (Claude)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2011, M. Deulin (Claude), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après cessation progressive d'activité, à compter du 1er avril 2011, avec une fin de fonctions au 31 mars 2011.
Arrêté du 22 février 2011 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) - M. Phelouzat (Jean-Pierre)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2011, M. Phelouzat (Jean-Pierre), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2011, avec une fin de fonctions au 30 novembre 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 février 2011, M. LEGONIN (Patrick), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 15 février 2011 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011, Mme Isabelle Chailloux, directrice des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 22 février 2011 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2011, Mme Francine Mariani-Ducray, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2011, afin d'exercer les fonctions de membre de ce conseil.
Décret du 22 février 2011 portant titularisation d'une préfète
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2011, Mme Fatiha BENATSOU est, à sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Arrêté du 15 février 2011 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 février 2011, les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2010 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2011, de Mme Francine SIKSIK, épouse CHASSAGNE, commissaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 février 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gilbert Bouteille, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 juin 2011.
Le dossier du bilan, accompagné de l'avis mentionné à l'article R.
1511-9, est mis à la disposition du public dans les conditions de publicité et sous réserve des secrets mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Décret du 22 février 2011 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 22 février 2011, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
M. Tricard (Dominique).
M. Laffon (Philippe) (hors tour).
Par décret en date du 22 février 2011, sont nommés inspecteurs des affaires sociales de 1re classe les inspecteurs des affaires sociales de 2e classe désignés ci-après :
M. Amghar (Yann-Gaël), M. Laloue (Frédéric) et M. Veber (Olivier), à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 17 février 2011 portant nomination du responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Sud-Est
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 17 février 2011, Mme Anne Savey, assistée de M. Philippe Vanhems, est nommée responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Sud-Est par intérim pour une durée d'un an.
Arrêté du 17 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Nicolas EL BERBARI, né le 16 avril 1974 à Kferakka (Liban).
M. Walid MASSOUD, né le 4 septembre 1974 à Gharifé-Montliban (Liban).
M. Khaled YOUSSEF, né le 10 octobre 1975 à Damas (Syrie).
M. Taoufiq TAOUIL, né le 21 mai 1968 à Fès (Maroc).
M. Jihad HAGE, né le 15 avril 1966 à Aintoura (Liban).
M. Pascal HAJJ, né le 17 mai 1973 à Beyrouth (Liban).
M. Mohamed Souhil TRIGUI, né le 4 juillet 1971 à Sfax (Tunisie).
M. Mohamed Abdelkader BOUHLEL, né le 17 juin 1978 à Sfax (Tunisie).
M. Rani EL AKOUM, né le 17 mai 1974 à Saïda (Liban).
M. Firas ZAHWA, né le 11 juillet 1976 à Majded-Selem (Liban).
Décret du 23 février 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Mme Thomas (Marie-Hélène)
Par décret en date du 23 février 2011, est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant du syndicat UGFF-CGT :
Mme Thomas (Marie-Hélène), en remplacement de M. Perrier (Roland).
Arrêté du 15 février 2011 portant nomination des élèves de la promotion 2011-2012 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2011.
Les candidats dont les noms suivent sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2011-2012 à compter du 1er janvier 2011 :
M. Abeille (Aulne).
Mlle Amprou (Anne-Claire).
M. Anne-Braun (Jonas).
M. Aureau (Tristan).
Mlle Bas (Elise).
M. Bazin de Jessey (Paul).
M. Beauvillard (Alain).
M. Beck (Clément).
M. Beluche (Pierre-Emmanuel).
M. Bezy (Emannuel).
M. Bouabdallah (Mohamed).
M. Bourdu (Rémi).
M. Brodu (Alexandre).
M. Buck Gourmelon (Gwenolé).
Mlle Cabossioras (Stéphanie).
M. Cahagne (Florian).
M. Chagnas (Thibaut).
M. Chotard (Pierre-Olivier).
M. Colas (Florian).
M. Comet (Quentin).
M. Comoy (Patrick).
M. Confavreux (Pascal).
Mlle Cotis (Marianne).
M. Crombez (Antoine).
M. Cros (Cédric).
M. Cruchant (Bruno).
M. D'Hondt (Aymeric).
M. Delmas (Sébastien).
Mlle Delorme (Angélique).
M. Deloye (Thibault).
Mlle Delpy (Mathilde).
Mme Deroubaix (Adeline).
M. Duplan (Anthony).
M. Ferhi (Ali).
M. Ferrier (Vincent).
M. Fize (Fabrice).
M. Gaillard (Stéphane).
M. Gatineau (Mathieu).
M. Giraud (Jean).
M. Grimmaud (Jean-Marc).
M. Humbert (Sébastien).
M. Ientile (Damien).
Mlle Iljic (Anne).
M. Jouanny (Jean-Robert).
M. Kapella (Adam).
Mlle Khayat (Barbara).
M. Krieff (David).
Mme Kucharekova (Milko) (Suzanne).
M. Lagarde (François).
Mlle Laurent (Aude).
Mme Le Flecher (Claire).
Mme Leheuzey (Virginie).
M. Lesage (Martin).
Mlle Lucidi (Marianne).
Mlle Mabire (Laura).
M. Maillard (de) (Benjamin).
M. Mas (Benoît).
M. Mathis (Yves).
M. Mazoyer (Kévin).
M. Mirlesse (Alexandre).
Mlle Mlynarski (Anne).
M. Monteillet (Sylvain).
M. Morin (Aymeric).
Mlle Nicolas (Charline).
Mlle Olsina (Clémence).
M. Parent (Paul).
M. Peny (Anatole).
Mme Pin (Pascale).
M. Quénéhervé (Gilles).
M. Quenin-Cahn (Maxime).
Mme Rohner (Maïa).
M. Rousset (Damien).
Mme Signouret (Muriel).
Mme Tagand (Anne).
M. Vaille (Guillaume).
Mlle Weill (Morgane).
Mme Pantic (Milada), Mme Serre (Perrine) et Mme Canivet (Delaveau) (Bertille), candidates admises au concours interne de 2010 de l'Ecole nationale d'administration, sont autorisées à reporter leur scolarité et seront rattachées à la promotion 2012-2013 à compter du 1er janvier 2012.
M. Doumeix (Sébastien), candidat admis au troisième concours de 2010 de l'Ecole nationale d'administration, est autorisé à reporter sa scolarité et sera rattaché à la promotion 2012-2013 à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 22 février 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Omnes (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2011, M. Omnes (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Constitue un grand choix technologique au sens de l'article L.
1511-2 une décision de mise en œuvre d'un équipement d'un coût global, hors taxes, supérieur à 16 616 943 € destiné à permettre ou à améliorer le transport des biens et des personnes dans des conditions commerciales.
Il implique soit la mise en œuvre d'une technologie nouvelle concernant le matériel ou l'infrastructure, soit une nouvelle combinaison d'éléments relevant de technologies déjà connues.
Il doit comporter une part significative de dépenses afférentes aux développements industriels rendus nécessaires par la réalisation du projet.
Le seuil de 16 616 943 € est périodiquement actualisé dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article R.
La décision d'abandonner une technologie de transport d'un usage courant constitue également un grand choix technologique.
Arrêté du 23 février 2011 portant cessation de fonctions de la directrice du service Archives nationales
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2011, il est mis fin aux fonctions de directrice du service Archives nationales exercées par Mme Isabelle NEUSCHWANDER, conservatrice générale du patrimoine.
Arrêté du 23 février 2011 portant nomination de la directrice du service Archives nationales
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2011, Mme Agnès MAGNIEN, conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice du service Archives nationales.
Arrêté du 7 février 2011 portant nomination à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Par arrêté de la ministre des sports en date du 7 février 2011, M. Guy Halgand, vice-président de la Fédération française handisport, est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs au titre du 4° de l'article R.
142-1 du code du sport, en remplacement de M. Gérard Masson, président de la Fédération française handisport.
Le mandat de M. Guy Halgand s'achève le 26 novembre 2013.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 27 du 27 octobre 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 43 du 25 octobre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord, de son avenant et son annexe conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
― l'accord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
6314-2 du code du travail, qui prévoient trois types de qualification dont les certificats de qualification professionnelle en lieu et place des qualifications figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, et définissent le contenu de ces certificats de qualification professionnelle.
Le cinquième alinéa de l'article 2-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
6323-1 du code du travail, qui prévoient que les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'un délai de quatre mois.
6324-1 du code du travail, qui prévoit que les périodes de professionnalisation sont également ouvertes aux salariés en contrat unique d'insertion à durée déterminée.
Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 4-2-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 5-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 5-1, le premier alinéa de l'article 5-2 et le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième tiret du premier point du deuxième alinéa de l'article 14-1 et ceux des articles 14-2 et 14-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
L'article 15-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
2261-3 du code du travail qui prévoit que l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs ;
― l'avenant n° 2 et son annexe du 21 avril 2010, relatif à la mise en place de formations qualifiantes sur les contrats de professionnalisation et pour les périodes de professionnalisation, à l'accord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord, de l'avenant et de l'annexe susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord, avenant et annexe.
L'évaluation des grands choix technologiques comporte :
1° Une analyse des conditions et des coûts de constitution, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'équipement projeté, ainsi que, le cas échéant, du coût de son remplacement en cas d'échec ;
2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ;
3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés, le choix présenté a été retenu ;
4° Une analyse des incidences de ce choix sur les conditions de transport.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 54 du 2 juin 2010 relatif aux salaires à la convention collective susvisée sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord collectif régional (Corse) conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes (n° 2675)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 20 janvier 2009 les dispositions de l'accord du 19 février 2009 relatif à la conciliation, conclu dans le cadre de l'accord collectif sectoriel susvisé.
L'article 4.4 est étendu à l'exclusion des termes : « de l'inspection du travail, du conseil des prud'hommes » comme étant contraires aux dispositions des articles L.
8112-1 et suivants du code du travail, un accord de droit privé ne pouvant avoir pour objet, ou pour effet, d'étendre la compétence des agents ou services publics, laquelle ne peut résulter que d'une disposition législative.
2261-7 du code du travail, seules les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L.
2261-3 du code du travail, étant habilitées à réviser cette convention ou cet accord.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'accords nationaux professionnels et d'avenants conclus dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion
― l'accord du 21 janvier 2009 relatif à la typologie des emplois repères dans les ateliers et chantiers d'insertion sous réserve des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 1 du 18 février 2010 à l'accord du 21 janvier 2009 relatif à la typologie des emplois repères dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
― l'accord du 21 janvier 2010 relatif aux classifications et rémunérations dans les ateliers et chantiers d'insertion sous réserve des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 1 du 18 février 2010 à l'accord du 21 janvier 2010 relatif aux classifications et rémunérations dans les ateliers et chantiers d'insertion.
L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2010 relatif aux salaires minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2010 relatif aux salaires minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'évaluation des grands choix technologiques comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel des avantages et des inconvénients du choix retenu.
Ce bilan comprend l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculé selon les usages des travaux de planification.
Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines intéressant le transport, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus dans le coût du transport tels que la sécurité des personnes, l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement économique et l'aménagement de l'espace urbain et rural.
Il peut être établi sur la base de grandeurs physiques ou monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes distincts.
La convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 17 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 2 février 2010 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 52 du 23 novembre 2010 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 17 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 18 du 25 octobre 2010, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère
Accord du 11 janvier 2011 (barème annexé).
Union des industries et métiers de la métallurgie Gard-Lozère ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances.
Union des industries et métiers de la métallurgie Haute-Vienne et Creuse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
Union des télévisions locales de service public (TLSP) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la région Champagne-Ardenne conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L.
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 3 décembre 2010.
Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
CAPEB Champagne-Ardenne ;
Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Avenant du 10 février 2010.
Indemnité du panier de nuit.
Association française des distributeurs de papier et d'emballage (AFDPE) ;
Accord du 14 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Avenant autonome n° 1 du 15 décembre 2010.
Classifications professionnelles.
Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
Avis relatif à l'élargissement au reste du territoire national d'avenants à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord du 7 mai 2009, relatif aux classifications, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011 ;
― l'avenant n° 2 du 12 janvier 2010 à l'avenant du 7 mai 2009 modifiant l'article 67 bis, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011.
Ces textes pourront être consultés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la région Champagne-Ardenne conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Il est procédé à la délimitation des ports maritimes, du côté de la mer et du côté des terres, sous réserve des droits des tiers :
1° Par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat ;
2° Par l'organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents.
Pour les ports relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, les limites établies ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité ou du groupement compétent ou qui n'aurait pas fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
Garanties de rémunération effective (GRE).
Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne
Rémunérations effectives garanties (un barème annexé) ;
Union des industries et métiers de la métallurgie du Périgord ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente
Accord du 20 décembre 2010 (1 annexe).
Salaires ― taux effectifs garantis annuels.
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Charente ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret
Rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point et rémunérations annuelles garanties.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire
Avenant du 21 décembre 2010 (2 annexes).
Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier.
UIMM de Maine-et-Loire ;
Arrêté du 17 février 2011 portant délégation de signature
L'arrêté du 16 novembre 2010 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Délégation est donnée à M. Christian Dors, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions, à l'exception des décisions de questure.
Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, chef du service des finances et du contrôle de gestion, aux fins d'effectuer toute transaction dans ACCORD/CHORUS.
Décision du 11 janvier 2011 portant attribution de fonctions
Mme Carole Champalaune, rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Les catégories d'ouvrages d'infrastructure portuaire auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L.
5311-2 sont définies à l'article R.
Décision du 14 février 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Anne Yvrande-Billon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2011.
Décision n° 2011-C-07 du 9 février 2011 portant extension d'agrément d'une mutuelle
211-7 du code des assurances, la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes-Dauphiné (RNM 311 799 878), dont le siège social est situé à Grenoble (38069), 226, cours de la Libération, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société Covéa Fleet, dont le siège social est 160, rue Henri-Champion, 72035 Le Mans Cedex 01, pour pratiquer les branches 2 maladie, 4 corps de véhicules ferroviaires, 5 corps de véhicules aériens, 6 corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, 14 crédit et 15 caution, mentionnées à l'article R.
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (Groupama Nord-Est), dont le siège social est 2, rue Léon-Patoux, 51686 Reims Cedex 2, pour pratiquer les branches 14-crédit et 15-caution, mentionnées à l'article R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, technicien de laboratoire, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des ressources humaines, service formation concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du Foyer Saint-Michel en date du 5 septembre 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au Foyer Saint-Michel de Fécamp (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur du Foyer Saint-Michel, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier du Pays d'Aix (Bouche-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine maintenance mécanique et automatismes industriels vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des ressources humaines, service des concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'EPSM de Fécamp, en date du 2 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM de Fécamp (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de l'EPSM de Fécamp, BP 197, chemin Saint-Jacques, 76400 Fécamp.
5311-2, une modification d'un ouvrage existant est considérée comme substantielle lorsque :
1° Soit elle fait suite à une fermeture ordonnée par l'Etat ;
2° Soit son coût prévisionnel est supérieur ou égal à 50 % du coût de réalisation estimé de l'ouvrage initial, actualisé à la date de la modification envisagée.
Une décision du directeur de l'EPSM de Fécamp, en date du 2 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacants à l'EPSM de Fécamp (Seine-Maritime).
Avis relatif à un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de la session 2011.
Les fonctionnaires et agents publics de l'État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2011.
Le programme des épreuves est publié au bulletin officieldu ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 14 février 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
EPOPROSTENOL PANPHARMA 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
Arrêté du 16 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième, le troisième et le cinquième alinéa sont abrogés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « la Commission supérieure des soins gratuits » sont supprimés.
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle suit l'adéquation des effectifs aux besoins, assure la mise à disposition et le suivi des crédits de rémunération et de fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations.
2° Le quatrième alinéa est abrogé ;
3° Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont abrogés.
Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé sont abrogés.
Au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives susvisé, les mots : « de participer à la préparation des » sont remplacés par les mots : « de préparer les ».
Décision du 22 février 2011 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
M. le médecin en chef Jean-François Catajar, adjoint au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme la médecin chef des services Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le médecin en chef Jean-Bernard Orthlieb, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le médecin en chef Philippe Mauclère, adjoint au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le médecin chef des services Eric Monchaux, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant colonel Olivier Bayle, adjoint au sous-directeur budget et finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le commandant Christian Blas, chef du bureau gestion financière et suivi des projets.
M. le capitaine Michel Darracq, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des projets.
Mme la capitaine Catherine Chevrey, chef de la section recettes du bureau gestion financière et suivi des projets.
Mme la capitaine Emmanuelle Santarelli, adjointe au chef de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets.
Mme la sergente Steila Noel, agent de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets.
Mme Cotard Karine, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section réglementation financière du bureau gestion financière et suivi des projets.
M. le médecin en chef Charles Puel, chef de l'organisme direction centrale du service de santé des armées - Paris.
Le dossier préliminaire prévu à l'article L.
1612-1 et le rapport de sécurité qui l'accompagne sont adressés au représentant de l'Etat désigné à l'article R.
Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
L'article 92 modifié de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports.
L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2010.
Désormais se substitue à l'ensemble des dispositions, soit déjà codifiées antérieurement, soit éparses, applicables aux divers modes de transport un code unique conférant une plus grande lisibilité à cette législation concernant un secteur d'activité essentiel.
Le travail de rationalisation opéré à l'occasion de la codification a néanmoins pu conduire ponctuellement pour certaines des dispositions du code à s'éloigner quelque peu du droit constant, règle sous l'empire de laquelle la codification devait s'opérer.
Il a de la même façon pu être constaté que quelques dispositions du code des transports gagneraient à être clarifiées pour en améliorer la lisibilité et l'accessibilité.
Il est donc apparu opportun, dans le cadre de l'habilitation accordée au Gouvernement, qui n'a pas encore épuisé ses effets, d'apporter au code des transports, d'une part, des ajustements pour rétablir le droit constant que la codification avait pu altérer et, d'autre part, des éléments de clarification pour certaines dispositions dont le libellé actuel pourrait conduire à diverses interprétations.
Ainsi, l'article 1er de la présente ordonnance a pour objet d'apporter les ajustements nécessaires aux dispositions de l'ordonnance du 28 octobre 2010 elle-même, tandis que les articles 2 à 6 les apportent aux dispositions du code des transports annexé à cette ordonnance.
L'article 7 concerne l'applicabilité outre-mer des dispositions de l'ordonnance.
L'article 8 est relatif à la date d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance relative au code des transports que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
Modifie Loi n°49-809 du 22 juin 1949 (V)
Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. Annexe (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R243-1 (VT)
Modifie Code des transports - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTRE...
Modifie Code des transports - art. L1321-6 (M)
Modifie Code des transports - Chapitre II : Navigation maritime (V)
Modifie Code des transports - art. L5242-16 (Ab)
Modifie Code des transports - art. L5243-6 (VT)
Crée Code des transports - art. L5549-1-1 (Ab)
Abroge Code des transports - art. L5715-9 (Ab)
Transfère Code des transports - art. L5722-1 (T)
Transfère Code des transports - Chapitre unique : Sanctions pénales (T)
Crée Code des transports - Chapitre unique : Sanctions pénales (V)
Modifie Code des transports - TITRE III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIO...
Transfère Code des transports - TITRE III : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATITES (V)
Crée Code des transports - TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES (V)
― Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure où elles portent sur des dispositions applicables localement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée.
― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°,5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte.
Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
4° Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L.
5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 17° et 18°, des 1°,2°,4°,5°,6°,7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
5772-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 19° et 20°, des 1°,2°,6°,7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Polynésie française ;
7° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre le 21°, des 1°,2°,4° à 11° et 13° de l'article 6 sont applicables à Wallis-et-Futuna ;
8° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13°, du 14° et, dans les conditions prévues par l'article L.
5795-2, des 18° à 21° de l'article 5 et, outre le 22°, des 1° et 2° de l'article 6 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
― Les dispositions de l'article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent des dispositions applicables localement prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée.
Les dispositions de la présente ordonnance prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée, à l'exception de celles :
― des 2°, 5° et 6° du I et du 1° du II de l'article 1er ;
― des 3°, 5°, 10° et 14° à 22° de l'article 2 ;
― des 6°, 7°, 10°, 12°, 13°, 14°, 16°, 19°, 20°, 22° et 27° de l'article 5 ;
― des 1°, 4°, 8°, 10° et 11°, du a du 12° et du 13° de l'article 6.
Décret du 23 février 2011 portant déclassement de la catégorie des autoroutes d'une section de l'autoroute A 48 à Grenoble (Isère) et reclassement dans le domaine public routier national sous la dénomination RN n° 481
Par décret en date du 23 février 2011, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département de l'Isère, la section de l'autoroute A 48 comprise entre ses extrémités nord ― le PR 93 + 520 dans le sens nord-sud et le PR 93 + 950 dans le sens sud-nord ― et son extrémité sud au PR 98 + 148 se raccordant à la route départementale n° 1075, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret.
La section déclassée de l'autoroute A 48 est reclassée dans le domaine public routier national sous la dénomination RN n° 481.
― Le plan peut être consulté : ― aux archives centrales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ; ― à la direction interdépartementale des routes Centre-Est, 228, rue de Garibaldi, 69446 Lyon Cedex 3.
Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
Après la mention : « 18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France », est ajoutée la mention suivante :
« 19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer.
Décision du 17 février 2011 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 février 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter du 14 décembre 2010 à la société ANDICT établie au 3, avenue de l'Argonne, 94370 Sucy-en-Brie, pour la rubrique B2 définie à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R.
Décision du 22 février 2011 modifiant la décision du 21 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
1° Le troisième alinéa de l'article 1er bis de la décision du 21 octobre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Alexis Gautier, administrateur civil, chef du bureau du droit privé, pour les affaires relatives au droit privé, notamment au droit civil et au droit du travail ainsi qu'au droit des technologies de l'information, et pour les questions relatives aux accidents de la circulation ; » ;
Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative
Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative.
La mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents.
A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.
La mesure judiciaire d'investigation éducative peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en œuvre cette mesure.
Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent arrêté par un service habilité géré par le secteur associatif ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L.
1321-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 24 janvier 2011, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert à compter du 14 février 2011.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 14 mars 2011.
La période de retrait des dossiers est fixée du 14 février au 7 mars 2011 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en juin ou juillet 2011.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Mayotte.
Adresse du centre de gestion de Mayotte : 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou, tél.
Arrêté du 17 février 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 février 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre antituberculeuse des Bouches-du-Rhône », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Décision du 10 février 2011 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale
Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie militaire est créée dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.
LISTE DES FORMATIONS ET UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE DOTÉES
D'UNE TRÉSORERIE OU D'UNE SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE
FORMATIONS DOTÉES D'UNE TRÉSORERIE MILITAIRE
UNITÉS DOTÉES D'UNE SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE
Régions de gendarmerie situées au siège de la zone de défense et de sécurité
Commandements de la gendarmerie des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer
Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale
Centre de planification et de gestion de crise
Escadrons de gendarmerie mobile
Sections de recherches
Compagnies de gendarmerie départementale ― groupes de commandement
Brigades de recherches
Brigades de prévention de la délinquance juvénile
Communautés de brigades
Brigades territoriales autonomes
Postes permanents de la gendarmerie nationale
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
Postes à cheval de la gendarmerie
Pelotons d'intervention et de surveillance à cheval
Escadrons départementaux de sécurité routière ― groupes de commandement
Brigades motorisées
Brigades motorisées autoroutières
Pelotons de gendarmerie d'autoroute
Brigades rapides d'intervention
Sections aériennes de gendarmerie
Détachements aériens de gendarmerie
Compagnies fluviales de gendarmerie ― groupes de commandement
Brigades fluviales
Brigades nautiques
Pelotons de gendarmerie de haute montagne
Pelotons de gendarmerie de montagne
Centres d'information et de recrutement
Centres de rétention administrative
Sections de recherches des transports aériens
Compagnies de gendarmerie des transports aériens ― groupes de commandement
Brigades de gendarmerie des transports aériens
Brigades des recherches de la gendarmerie des transports aériens
Brigades prévôtales
Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
Transfère Code monétaire et financier - art. D515-10 (T)
Crée Code monétaire et financier - art. R515-10 (T)
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Les sociétés de financement de l'ha...
Pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport du contrôleur spécifique pour rendre sa décision.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de crédit concerné.
Le délai de trois mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
515-5, les mots : « par préférence aux autres créanciers » sont remplacés par les mots : « sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur » ;
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou qui sont garantis par des établissements de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit » ;
b) A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou qu'elles sont garanties par des établissements de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit » ;
3° A la sous-section 2, il est inséré des articles R.
515-7-1.-La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L.
Le besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement, des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intra-journalier, et par les accords de refinancement conclus avec des établissements de crédit bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court terme établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel en application des dispositions de l'article L.
511-44 ou qui sont garantis par d'autres personnes morales bénéficiant du même échelon de qualité de crédit.
« Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors valeurs de remplacement, comprend des créances garanties en application des articles L.
313-49, il est tenu compte, pour l'évaluation des besoins de trésorerie, non des flux prévisionnels des créances inscrites à l'actif de la société de crédit foncier, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
515-7-2.-La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actifs, y compris les valeurs de remplacement, au moins égal à 102 %, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Pour le calcul de ce ratio, lorsque son actif comprend des créances garanties en application des articles L.
313-49, et sauf s'il s'agit de valeurs de remplacement, la société de crédit foncier tient compte, non de ces créances mais des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
515-8.-Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.
515-19, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L.
412-1 ou dans tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R.
6° Il est ajouté à la sous-section 4 un article R.
515-11-1.-La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
515-21-1 s'effectue dans les formes prévues aux articles R.
7° A la sous-section 6, il est inséré un article R.
515-13-1.-Le délai mentionné au 3° de l'article L.
515-32-1 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.
Au même chapitre, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
515-15.-Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R.
515-16.-Outre les valeurs mentionnées à l'article R.
515-7, sont également considérés comme des valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L.
515-17.-Au sens de l'article L.
515-38, sont considérées comme appropriées les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, entrant dans le périmètre de consolidation dont relève la société de financement de l'habitat, dès lors :
« a) Qu'il existe des procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à ces cautions, indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les prêts ;
« b) Que la conception et le fonctionnement de ces procédures permettent une évaluation des risques lors de l'octroi de la caution et au cours de sa vie, notamment en cas de défaut du débiteur principal ;
« c) Que ces évaluations conduisent à la constatation, dans les comptes de la société de caution, de provisions ou de fonds de garantie affectés à la couverture de ces risques ;
« d) Que les provisions et les fonds sont, dans le cadre d'un cantonnement comptable, affectés, et utilisés en tant que de besoin, à la couverture des risques afférents aux seules cautions mentionnées au 3° de l'article L.
« e) Que les fonds correspondants sont employés dans des conditions telles qu'ils ne peuvent être appréhendés, pour quelque raison que ce soit, par une société entrant dans le périmètre de consolidation dont relève la société de financement de l'habitat.
Pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport du contrôleur spécifique pour rendre sa décision.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de crédit concerné.
Arrêté du 23 février 2011 portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier
Le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Le titre du règlement est complété par les mots : « et aux sociétés de financement de l'habitat » ;
2° A l'article 1er, les mots : « par des prêts éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier ou apportés en garantie de ces prêts » sont remplacés par les mots : « financés ou apportés en garantie au sens des articles L.
« L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.
Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale.
Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros.
« Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement n° 97-02 :
a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ;
b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ;
c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans.
Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;
d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel.
― il est inséré, après les mots : « Les modes », les mots : « et les résultats » ;
― les mots : « La Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » ;
5° A l'article 5 bis, les mots : « éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier » sont remplacés par les mots : « financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l'habitat » ;
6° L'article 5 ter est ainsi rédigé :
« Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés ou apportés en garantie font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser un établissement assujetti à déroger temporairement aux dispositions de l'article R.
515-7-2 du code monétaire et financier en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
« Les éléments repris dans le calcul du ratio mentionné à l'article R.
515-7-2 du code monétaire et financier sont extraits de la comptabilité sociale des établissements assujettis selon les règles fixées par le règlement n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit.
« Le dénominateur du ratio mentionné à l'article R.
515-7-2 du code monétaire et financier est constitué par les obligations foncières, ou les obligations de financement de l'habitat, ainsi que toutes les autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.
515-19 du code monétaire et financier, y compris les dettes rattachées à ces éléments et les dettes résultant des frais annexes mentionnés au troisième alinéa du même article, les sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L.
515-22 du même code et les sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L.
« Le numérateur du ratio mentionné à l'article R.
515-7-2 du code monétaire et financier est constitué par l'ensemble des éléments d'actifs ou des créances apportées en garantie affectés des pondérations suivantes :
0 %, 60 %, 80 % ou 100 % pour les prêts cautionnés selon l'inclusion ou non de l'organisme de caution dans le périmètre de consolidation dont relève la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat et dans les conditions de notation fixées en annexe au présent règlement ;
0 %, 50 %, 80 % ou 100 % pour les titres de créances et parts émis par un organisme de titrisation selon la nature des expositions titrisées, l'inclusion ou non des cédants des expositions titrisées dans le périmètre de consolidation dont relève la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat, la date à laquelle l'exposition titrisée a été acquise ou financée par la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat, et dans les conditions de notation fixées en annexe au présent règlement ;
0 % pour les éléments déduits des fonds propres ;
50 % pour les immobilisations résultant de l'acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu de la garantie ;
100 % pour les titres et valeurs sûrs et liquides ainsi que les autres éléments d'actifs éligibles, à hauteur de la partie éligible au refinancement.
10° A l'article 10, il est inséré, après les mots : « sociétés de crédit foncier », les mots : « et les sociétés de financement de l'habitat » ;
11° A l'article 11, les mots : « la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
Il est inséré, après les mots : « sociétés de crédit foncier », les mots : « et les sociétés de financement de l'habitat ».
Les mots : « du secrétariat général de la Commission bancaire » sont remplacés par : « du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel ».
La dernière phrase est remplacée par la phrase : « Le niveau de congruence de taux et de maturité entre l'actif et le passif fait l'objet d'un examen de la part du contrôleur spécifique qui attire l'attention des dirigeants et de l'Autorité de contrôle prudentiel dans le cas où il jugerait que le niveau de congruence de taux et de maturité ferait encourir des risques excessifs aux créanciers privilégiés.
Le premier alinéa est remplacé par :
611-1 du code monétaire et financier, les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat publient les informations relatives à la qualité de leurs actifs financés.
Ces informations portent notamment sur les caractéristiques et la répartition des prêts ou expositions et des garanties, le montant des impayés, la répartition des créances par montant et par catégorie de débiteurs, la proportion des remboursements anticipés, ainsi que le niveau et la sensibilité de la position de taux.
Au deuxième alinéa, les mots : « la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
515-17-2 du code monétaire et financier, les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 13 sont publiées dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin du trimestre.
La publication s'effectue au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans tout journal habilité à recevoir des annonces légales, ou par tout autre moyen.
15° L'annexe est ainsi rédigée :
« PONDÉRATION DES PRÊTS CAUTIONNÉS ET DES PARTS ET TITRES DE CRÉANCES ÉMIS PAR UN ORGANISME DE TITRISATION POUR LE CALCUL DES RATIOS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R.
Traitement des prêts cautionnés
a) Les prêts cautionnés financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat pour lesquels l'organisme de caution n'entre pas dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l'habitat au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce sont pondérés :
― à 100 % lorsque la société de caution bénéficie au moins du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
― à 80 % lorsque la société de caution bénéficie du troisième meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
― à 0 % dans tous les autres cas.
b) Les prêts cautionnés financés par les sociétés de financement de l'habitat pour lesquels l'organisme de caution entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l'habitat au sens de l'article L.
Traitement des parts et titres de créances émis par un organisme de titrisation dont les éléments d'actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat
Les parts et titres de créances émis par un organisme de titrisation dont les éléments d'actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation sont pondérés :
a) Lorsque ces parts ont été acquises ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat avant le 31 décembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2014 :
― à 100 % lorsque les parts et titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
― à 80 % lorsque les parts et titres bénéficient du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
b) Lorsque ces parts ont été acquises ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat après le 31 décembre 2011, et, pour celles acquises ou financées antérieurement à cette date, à partir du 1er janvier 2015 :
Traitement des autres parts et titres
de créances émis par un organisme de titrisation
Les parts et titres de créances émis par un organisme de titrisation dont certains éléments d'actifs ont été cédés par une entité n'appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat sont pondérés :
― à 100 % lorsqu'ils bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
― à 50 % lorsqu'ils bénéficient du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
Le rapport d'enquête nautique est signé par le directeur interrégional de la mer dans un délai de trente jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.
Ce rapport circonstancié sur les faits analyse en outre les actions et les facteurs matériels ou humains qui ont concouru à l'événement de mer et recommande toute mesure administrative, y compris disciplinaire, de nature à prévenir le renouvellement de l'événement de mer ou d'en limiter les effets.
Il est transmis au procureur de la République et au directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Autorisations (VT)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Comptes combinés (VT)
A la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Autorisations » et comprenant l'article R.
« Comptes combinés
6132-29.-La convention de communauté hospitalière de territoire :
« 1° Fixe l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire.
Cet exercice ne peut être postérieur à celui de la troisième année suivant la création de la communauté ;
« 2° Désigne l'établissement partie à la convention dont le directeur est chargé d'élaborer les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire avec le concours des directeurs des autres établissements parties et des comptables de l'ensemble des établissements ;
« 3° Détermine la date à laquelle les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire sont présentés à la commission de communauté, chaque année, par le directeur de l'établissement désigné.
Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année suivant celle de l'exercice concerné.
6132-30.-Les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire :
« 1° Résultent de l'agrégation des comptes annuels de l'ensemble des établissements publics de santé parties à la convention, après retraitements éventuels ;
« 2° Sont constitués du bilan combiné, du compte de résultat combiné et d'une annexe explicative aux comptes combinés.
« Les modalités d'élaboration et de présentation des comptes combinés sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Arrêté du 21 février 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
ACTRAPID PENFILL 100 UI/ml (insuline), solution injectable en cartouche de 1,5 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
AGENERASE 15 mg/ml (amprénavir), solution buvable, 240 ml en flacon avec mesurette de 20 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AGENERASE 150 mg (amprénavir), capsules molles (B/240) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
CARBOPLATINE AGUETTANT 10 mg/ml, solution pour perfusion, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
CARBOPLATINE QUALIMED 10 mg/ml, solution pour perfusion, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires QUALIMED)
CARDIOSOLUPSAN 160 mg (carbasalate calcique), poudre effervescente pour solution buvable en sachets (B/100) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ENDOBULINE 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution injectable, 0,5 g de poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert, une aiguille filtre et une aiguille d'aération (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
ENDOBULINE 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution injectable, 10 g de poudre en flacon + 200 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert, une aiguille d'aération, un nécessaire de perfusion et un suspensoir (laboratoires BAXTER SAS)
FACTEUR VON WILLEBRAND DE COAGULATION SANG HUMAIN CRYODESSECHÉ 1 000 UI/20 ML LFB, 1 flacon de solution de 20 ml avec une aiguille de transfert, 1 aig.
― filtre et prise d'air, lyophilisat en flacon (laboratoires LFB ― BIOMEDICAMENTS)
INFERGEN 9 microgrammes (interféron alfacon-1), solution injectable sous-cutanée en flacon + seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
KOGENATE 1 000 UI (FACTEUR VIII HUMAIN RECOMBINANT), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), 10 ml de solution en flacon avec nécessaire (B/1) (laboratoires BAYER PHARMA)
MEFOXIN 1 g (céfoxitine sodique), poudre pour solution injectable (IV), 1 g en flacon de 26 ml (B/1) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
MIXTARD 10 PENFILL 100 UI/ml (insuline), suspension injectable en cartouche de 1,5 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
MIXTARD 40 PENFILL 100 UI/ml, suspension injectable en cartouche de 1,5 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NEORECORMON 500 UI (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/10) (laboratoires ROCHE)
ORAMORPH 10 mg/5 ml (sulfate de morphine), solution buvable, 100 ml en flacon avec mesurette graduée de 5 ml (laboratoires NORGINE PHARMA)
PARACETAMOL CODEINE GNR 400 mg/20 mg, comprimés sécables (B/16) (laboratoires SANDOZ)
PARACETAMOL GNR 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires GNR-PHARMA)
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 31 janvier 2011 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des recteurs, des vice-recteurs, du chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des membres des inspections générales relevant des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les recteurs, les vice-recteurs et le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires en métropole, une indemnité d'hébergement de 120 €.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des inspections générales relevant des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires en métropole, une indemnité d'hébergement de 90 €.
Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de mesure et instrumentation en classe de première de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) »
Le programme de l'enseignement de mesure et instrumentation en classe de première de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
MESURES ET INSTRUMENTATION
Il n'est plus guère de domaines de la vie des femmes et des hommes d'aujourd'hui qui ne soient tributaires de mesures ; omniprésentes dans tout ce qui touche de près à leur santé, à leur sécurité, à leurs vies professionnelles ou privées, à leurs loisirs, les mesures sont, bien plus encore, au cœur des activités scientifiques, industrielles, agroalimentaires et commerciales.
Toutes ces activités exigent des moyens et des instruments de prise d'informations de plus en plus performants et fiables au rythme des évolutions technologiques et des besoins engendrés.
Les instruments de mesure permettent d'obtenir des résultats chiffrés de plus en plus fiables et précis, validés par les outils de la métrologie, science et pratique de la mesure.
Ils exigent dans leur mise en œuvre une culture scientifique et technologique, constituant un socle nécessaire aux activités de laboratoire.
La métrologie est maintenant indispensable à toute démarche d'accréditation, de certification de méthodes et de techniques comme elle l'est dans les domaines du contrôle-commande et de la modélisation (par exemple en météorologie).
Il importe de faire acquérir, dès le lycée, les éléments fondamentaux de cette culture métrologique à travers une pratique soutenue et raisonnée d'activités expérimentales en laboratoire.
Objectifs de cet enseignement
Il vise l'appropriation progressive des outils et des démarches de mesurage, en lien avec les concepts, les modèles et les appareils qui leur sont intimement liés.
En association étroite avec les enseignements de spécialité (physique-chimie en laboratoire et biotechnologies) de chimie-biochimie-sciences du vivant et de physique-chimie de tronc commun, plusieurs situations de réalisation de mesures sont choisies afin de permettre aux élèves d'acquérir les connaissances et les capacités attendues, de réinvestir les compétences dans des contextes différents.
Il ne s'agit donc pas d'effectuer des monographies sur les différentes parties du programme (liste de capteurs, d'appareils de mesure rencontrés dans les différents domaines...) ni de rechercher l'exhaustivité mais d'installer les outils indispensables pour avoir un regard critique sur les résultats de mesure, regard nécessaire pour établir la confiance dans ces résultats et pour prendre des décisions.
Cela nécessite de :
― connaître le principe de mesure des instruments ;
― savoir utiliser les instruments ;
― connaître les paramètres influençant la qualité des résultats ;
― utiliser les outils informatiques pour acquérir et traiter des données ;
― vérifier l'acceptabilité des résultats ;
― identifier les sources d'erreurs ;
― exprimer correctement des résultats.
Des mises en situation de mesurage dans des contextes variés permettent d'atteindre les objectifs cités :
― mesure dimensionnelle ;
― mesure de vitesse et d'accélération ;
― mesure de durée ;
― mesure de température ;
― mesure de pression ;
― mesure de débit ;
― mesure de viscosité ;
― mesure de volume ;
― mesure de masse ;
― mesure de pH ;
― mesure de concentration ;
― mesure d'absorbance ;
― mesure de conductance ;
― techniques de dénombrement.
Les modalités d'enseignement fondées sur l'activité, l'analyse, l'investigation scientifique et le projet doivent susciter l'intérêt des élèves ainsi que le goût de la recherche et de l'effort.
Les technologies de l'information et de la communication ont une place toute particulière dans cet enseignement :
La plupart des chaînes de mesures sont numériques.
Il est donc nécessaire que les élèves soient conscients des avantages et des limitations liées à l'utilisation des technologies du numérique.
Ces technologies permettent de fournir aux élèves les outils nécessaires à l'évaluation des incertitudes sans entrer dans le détail des outils mathématiques utilisés.
L'accent doit être mis sur la prise de conscience des sources d'erreurs et de leurs implications sur la qualité de la mesure.
Mesure et incertitudes de mesure
Utiliser le vocabulaire de base de la métrologie.
Notions d'erreurs.
Identifier les limites du mesurage (étendue de mesure, seuil de détection, seuil de quantification...).
Identifier les différentes sources d'erreur lors d'une mesure (mesurage).
Notion d'incertitude.
Evaluer les incertitudes associées à chaque source d'erreur.
Comparer le poids des différentes sources d'erreur.
Evaluer l'incertitude d'une mesure :
― à partir de la documentation du constructeur ;
― à l'aide d'une formule d'évaluation (fournie à l'élève) ;
― donnée par un instrument analogique.
Evaluer la valeur moyenne et l'écart-type expérimental d'une série de mesures effectuées dans des conditions de répétabilité.
Evaluer l'incertitude de répétabilité à l'aide d'une formule d'évaluation (fournie à l'élève).
Expression et acceptabilité du résultat.
Exprimer le résultat d'un mesurage par une valeur mesurée et une incertitude de mesure associée à un niveau de confiance
Définir les mesurages à conserver en fonction d'un critère donné.
Faire des propositions pour améliorer la démarche.
Vérifier un résultat de mesurage à l'aide d'un étalon.
Evaluer l'exactitude de la mesure (fidélité et justesse)
Instrumentation : Instruments de mesure, chaîne de mesure numérique
Capteur et principe physique associé.
Chaîne de traitement de l'information.
Associer la mesure d'une grandeur au principe physique d'un capteur.
Mettre en œuvre un instrument de mesure, une chaîne de mesure numérique
Identifier les sources d'erreur et évaluer les incertitudes associées à chaque étage de la chaîne.
Etalonner un capteur, un transmetteur, une chaîne de mesure numérique.
Utilisation des appareils de mesure.
Choix des appareils.
Etalonnage.
Dans le cadre d'une mesure, pour chaque appareil :
― connaître la grandeur mesurée ;
― choisir un instrument de mesure adapté en fonction de ses caractéristiques (sensibilité, temps de réponse, fidélité, justesse, étendue de mesure) ;
― indiquer le capteur utilisé ;
― identifier les éléments de la chaîne de mesure ;
― utiliser l'appareil, à l'aide d'une documentation, dans le cadre d'un protocole de mesure ;
― effectuer des mesures.
Réaliser, régler et/ou étalonner les dispositifs expérimentaux dans les conditions de précision correspondant au protocole.
Les techniques de mesure
Mesures absolues et mesures relatives.
Mesures directes et indirectes.
Mesure par comparaison, méthode de zéro.
Reconnaître les différents types de mesures.
Choisir une technique de mesure et la mettre en œuvre afin de minimiser l'incertitude ou de limiter l'effet des grandeurs d'influence.
Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de physique-chimie pour le cycle terminal de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »
Le programme de l'enseignement de physique-chimie pour le cycle terminal de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE TECHNOLOGIQUE STD2A
L'enseignement de physique-chimie dans la série STD2A réaffirme en les prolongeant les objectifs et les démarches préconisés dans les programmes de sciences physiques et chimiques du collège et de la classe de seconde générale et technologique.
Cet enseignement vise l'acquisition ou le renforcement chez les élèves des connaissances des lois et des modèles physiques et chimiques fondamentaux et des capacités à les utiliser pour aborder notamment les problématiques du domaine du design et des arts appliqués.
En outre, il engage vivement à la pratique soutenue de la démarche scientifique favorisant la construction de compétences appelées à être mobilisées dans de nombreuses situations courantes :
― faire preuve d'initiative, de persévérance et d'esprit critique ;
― confronter ses représentations avec la réalité ;
― observer en faisant preuve de curiosité ;
― mobiliser ses connaissances, rechercher, extraire et organiser l'information utile fournie par une situation, une expérience ou un document ;
― raisonner, démontrer, argumenter, exercer son esprit d'analyse ;
― communiquer à l'écrit et à l'oral à l'aide d'un langage adapté.
La pratique scientifique nécessite l'utilisation d'un langage spécifique.
L'élève doit donc pouvoir :
― s'exprimer avec un langage scientifique adapté rigoureux ;
― utiliser et choisir des unités adaptées aux grandeurs physiques étudiées ;
― utiliser l'analyse dimensionnelle ;
― évaluer les ordres de grandeur d'un résultat.
Ces compétences sont indissociables des compétences mathématiques nécessaires à l'expression et à l'exploitation des résultats.
Par ailleurs, amené à présenter la démarche suivie et les résultats obtenus, l'élève est conduit à pratiquer une activité de communication susceptible de le faire progresser dans la maîtrise des compétences langagières, orales et écrites, en langue française, mais aussi en anglais, langue de communication internationale dans le domaine scientifique.
Prélude à la construction des notions et des concepts, le questionnement scientifique doit se déployer préférentiellement à partir d'objets ou de situations concrètes courantes ou du domaine DAA dans un contexte d'apprentissage faisant une large place aux activités expérimentales, contribuant ainsi à une meilleure compréhension du futur environnement professionnel des élèves de la série ST DAA.
L'approche expérimentale ne peut raisonnablement se concevoir que si les conditions indispensables à une activité concrète, authentique et en toute sécurité des élèves sont réunies.
Les sciences physiques et chimiques fournissent aussi l'occasion d'acquérir des compétences dans l'utilisation des TIC, certaines étant liées à la discipline et d'autres étant d'une valeur plus générale.
Outre la recherche documentaire, le recueil des informations, la connaissance de l'actualité scientifique, qui requièrent notamment l'exploration pertinente des ressources d'internet, les TIC doivent être mobilisées au cours des activités expérimentales : expérimentation assistée par ordinateur, saisie et traitement des mesures, simulation...
Il conviendra toutefois de veiller à ce que l'usage des TIC comme auxiliaire de l'activité didactique ne se substitue pas à une activité expérimentale directe et authentique.
Le programme développe un contenu scientifique s'appuyant sur deux thématiques « Du monde de la matière au monde des objets » et « Voir des objets ; analyser et réaliser des images », chacune d'elles étant abordée en partie en classe de première, en partie en classe terminale ; la présentation ne doit pas être perçue comme une entrave à la liberté pédagogique du professeur en charge de cet enseignement, qui proposera un rythme et des activités d'apprentissages adaptées aux élèves.
Ce programme doit permettre aux élèves la poursuite d'études supérieures, en particulier dans les champs du design et des arts appliqués.
Il doit aussi développer une culture de l'écoconception et, plus généralement, une attitude responsable et citoyenne vis-à-vis de la sauvegarde de l'environnement et du développement durable.
Le programme de « sciences physiques et chimiques » de la série ST DAA se présente selon trois colonnes :
Il s'agit des notions et des concepts scientifiques à acquérir.
Il s'agit de compétences impliquant des connaissances à mobiliser, des capacités et des attitudes à mettre en œuvre ; leur maîtrise est attendue en fin du cycle terminal.
Terminale (T)
DU MONDE DE LA MATIÈRE AU MONDE DES OBJETS
Matière et matériaux
Familles de matériaux.
Propriétés physiques des matériaux : masse volumique, densité, température de fusion, conductivité électrique et thermique, propriétés magnétiques.
Actions mécaniques sur un solide, contraintes : modélisation.
Déformations du solide : traction, compression, flexion, torsion.
Distinguer par leurs définitions matière et matériau.
Citer les grandes classes de matériaux en illustrant par des exemples d'utilisation en DAA.
Comparer différents matériaux par des mesures de masse volumique.
Comparer expérimentalement la conduction électrique de différents matériaux ; classer conducteurs et isolants électriques.
Comparer expérimentalement la conduction thermique de barreaux de différents métaux : classer conducteurs et isolants thermiques.
Mesurer la température de fusion d'un corps pur.
Caractériser qualitativement les propriétés magnétiques de quelques matériaux.
Identifier, inventorier, caractériser, modéliser les actions mécaniques s'exerçant sur un objet solide au repos pour des situations simples.
Qualifier grâce à des essais mécaniques simples quelques propriétés mécaniques de différents matériaux utilisés en DAA.
Matériaux organiques
Le pétrole, principaux constituants ; les dérivés du pétrole.
Les agroressources ; les biomatériaux.
Le carbone et les grandes familles d'hydrocarbures.
Recueillir et exploiter des informations sur le pétrole et ses dérivés et sur les agroressources et les biomatériaux : matériaux, produits, procédés, usages, recyclage.
Décrire la constitution de l'atome de carbone : structure électronique, tétravalence.
Corps purs simples correspondants (formes allotropiques : diamant et graphite).
Citer des alcanes, des alcènes, des composés aromatiques.
Ecrire leur formule brute et semi-développée et représenter leur structure.
Utiliser un logiciel de modélisation moléculaire pour mettre en évidence la structure spatiale de quelques molécules.
Monomères et polymères.
Les grandes classes de matériaux plastiques ; formulation.
Les colles.
Nommer et écrire la formule de quelques polymères d'usage courant : PE, PS, PVC, nylon-6,6.
Différencier les deux grandes voies d'obtention des polymères : polymérisation par addition, par condensation (polyesters, polyamides, cas du Kevlar).
Ecrire l'équation d'une réaction de polymérisation ; expliciter les indications fournies par l'indice de polymérisation.
Réaliser la synthèse d'un polymère.
Comparer les principales propriétés des thermoplastiques et des thermodurcissables.
Citer des procédés de fabrication d'objets plastiques en donnant des exemples.
Citer des techniques de coloration des matériaux plastiques.
Citer des agroressources dont sont issus des bioplastiques.
Réaliser des tests de reconnaissance de matériaux plastiques.
Citer les produits de la réaction de combustion d'un matériau plastique et les risques résultants.
Recueillir et exploiter des informations sur le passage d'un polymère à des plastiques aux usages différents : les adjuvants (exemple du PVC).
Identifier les propriétés de quelques colles de synthèse couramment utilisées en citant leurs noms.
Matériaux métalliques
Oxydant, réducteur, couple oxydant/réducteur, réaction d'oxydoréduction.
Décrire et caractériser chaque étape du cycle de vie d'un matériau métallique : matière, matériau, métal, objet, recyclage ; impacts environnementaux.
Réaliser la transformation chimique entre un métal et un cation métallique.
Caractériser par des tests quelques cations métalliques.
Reconnaître l'oxydant et le réducteur dans un couple oxydant-réducteur.
Ecrire l'équation d'une réaction d'oxydoréduction en utilisant les demi-équations redox.
Illustrer une transformation d'oxydoréduction forcée grâce à la mise en œuvre d'une électrolyse.
Action de l'eau, des acides, des bases et de l'oxygène atmosphérique sur les métaux.
Protection contre la corrosion.
Présenter, par des exemples appropriés, l'action des acides et des bases sur les métaux.
Expliquer l'expression « métaux nobles ».
Différencier la corrosion du fer (rouille) et la corrosion de l'aluminium (passivation).
Proposer et expliquer quelques méthodes de protection contre la corrosion : peintures, chromage, anodisation...
Donner des usages possibles des alliages en DAA en précisant leur rôle.
Citer les constituants des aciers inoxydables.
Matériaux composites ; matériaux minéraux ; agromatériaux et matériaux renouvelables.
Citer le principal constituant du verre minéral et préciser le sens du mot « amorphe ».
Citer des exemples d'ajouts de métaux ou d'oxydes permettant d'obtenir des verres colorés.
Préciser ce qu'on entend par verre électrochrome, verre thermochrome.
Donner la constitution d'un miroir.
Définir un verre organique.
Citer une application possible en DAA.
Citer un matériau composite en expliquant sa constitution et en précisant des usages possibles.
Définir une céramique.
Citer une application en DAA.
Définir un alliage à mémoire de forme.
Citer des agromatériaux en présentant des usages possibles en DAA de préférence à des matériaux traditionnels.
VOIR DES OBJETS COLORÉS, ANALYSER ET RÉALISER DES IMAGES
Sources de lumière artificielle
Chaîne de lumière.
Citer les phénomènes physiques mis en œuvre dans les lampes d'éclairage intérieur en illustrant par des exemples.
Etablir un schéma fonctionnel simple d'une chaîne de lumière artificielle d'intérieur, électriquement sécurisée.
Mesurer un éclairement lumineux ; citer des ordres de grandeur d'éclairement dans différentes situations courantes.
Lumière et couleurs des objets
La lumière : spectre de la lumière blanche, spectres d'émission, spectres d'absorption, longueur d'onde.
Utiliser un prisme ou un réseau pour décomposer la lumière blanche, pour réaliser et observer des spectres de différentes sources lumineuses.
Distinguer spectres d'émission et spectres d'absorption.
Distinguer les spectres discrets et des spectres continus.
Analyser expérimentalement l'effet d'un filtre sur le spectre d'un rayonnement.
Modèle corpusculaire de la lumière : le photon.
Luminescences.
Les ondes électromagnétiques.
Préciser les grandeurs physiques associées au photon : fréquence, longueur d'onde ; énergie.
Interpréter les phénomènes de luminescence à partir de l'interaction rayonnement/matière.
Citer les limites en longueur d'onde dans le vide du domaine visible.
Repérer sur une échelle de longueur d'onde les différents domaines : , X, UV, visible, IR, micro-ondes, ondes hertziennes.
Couleur des objets.
Synthèse additive.
Prévoir le résultat de la superposition de lumières colorées et l'effet de filtres colorés sur une lumière incidente.
Prévoir et interpréter la couleur observée d'un objet éclairé à partir de la couleur de la lumière incidente et des phénomènes d'absorption, de diffusion et de transmission.
Utiliser la notion de couleurs complémentaires.
Couleurs et peintures
Les constituants d'une peinture : pigments, colorants, solvants, formulation.
Couleur structurelle
Synthèse soustractive.
Expliquer la différence entre pigments et colorants.
Mettre en évidence le rôle du pH, de l'humidité, de la lumière d'exposition sur la couleur d'un pigment ou d'un colorant.
Classer les différents types de peintures en fonction du solvant utilisé.
Expliquer le mécanisme physico-chimique de séchage d'une peinture.
Etablir la liste des principaux autres constituants d'une peinture : charges, liants, agents siccatifs, additifs.
Citer les règles d'utilisation raisonnée des solvants de nettoyage des peintures ; citer des produits de substitution.
Illustrer l'utilisation d'un colorant à la teinte d'une fibre textile synthétique.
Distinguer couleur pigmentaire et couleur structurelle.
Mettre en œuvre une synthèse soustractive : mélanges de pigments.
La vision.
Constitution et modélisation de l'œil.
Décrire les principaux éléments constitutifs de l'œil.
Exploiter un modèle simplifié de l'œil pour expliquer l'accommodation.
Expliquer la condition de perception spatiale : de la vision stéréoscopique à l'image en trois dimensions.
Préciser concrètement les notions de pouvoir séparateur et de persistance rétinienne.
Expliciter le rôle de chacun des deux types de cellules photosensibles de l'œil.
Lentilles minces convergentes : images réelle et virtuelle, foyer, distance focale, vergence.
Lentilles minces divergentes.
Les défauts de l'œil ; les corrections.
Définir et identifier une lentille convergente.
Déterminer graphiquement la position, la grandeur et le sens de l'image d'un objet-plan donné par une lentille convergente.
Utiliser les formules de conjugaison et de grandissement (*).
Utiliser une modélisation sur banc d'optique et une simulation à l'ordinateur pour étudier un système imageur.
Définir et identifier une lentille divergente.
Mettre en œuvre une modélisation sur banc d'optique.
Utiliser le modèle de l'œil réduit pour caractériser les défauts : hypermétropie, myopie et presbytie
Expliquer le principe des corrections.
Images photographiques
Photométrie visuelle.
L'appareil photographique.
Réglages.
L'image argentique.
L'image numérique.
Donner une définition concrète de trois grandeurs de la photométrie visuelle en s'aidant au besoin d'un schéma figuratif : flux lumineux, éclairement et luminance ; proposer des ordres de grandeurs et préciser les unités.
Décrire le fonctionnement d'un objectif photographique.
Mettre en œuvre une modélisation d'un objectif photographique ; illustrer le principe du téléobjectif et du grand angle.
Distinguer les différents réglages permettant d'obtenir la qualité artistique recherchée : temps de pose, nombres d'ouverture, netteté, profondeur de champ, surexposition, sous-exposition... et justifier la conséquence des réglages.
Etablir le schéma constitutif d'un appareil photographique à visée « reflex » : construire et caractériser l'image.
Expliquer le principe de la formation de l'image latente.
Justifier le mode de révélation de l'image en noir et blanc grâce à l'oxydoréduction.
Expliquer le principe du capteur photosensible d'un appareil photographique numérique (APN).
Distinguer luminosité et contraste d'une image.
Définir le pixel.
Exemple de l'appareil photonumérique.
Expliquer le principe du codage en niveaux de gris et en couleurs RVB.
Distinguer définition et résolution d'une image numérique ; illustrer par des exemples.
Réaliser des images à l'aide d'un APN.
Commenter leurs caractéristiques et les histogrammes associés.
Recueillir et exploiter des informations pour illustrer le principe de restitution des couleurs par un écran plat (ordinateur, téléphone portable...), par une imprimante.
Images de l'invisible.
Analyses scientifiques d'œuvres d'art :
Rayons X, microscopie électronique, stratigraphie, gammagraphie, accélérateurs de particules, chromatographies...
Recueillir et exploiter des documents illustrant et expliquant les principes et les techniques d'examen d'œuvres d'art en vue de leur restauration.
(*) Les formules de conjugaison et de grandissement sont données ; seule leur utilisation raisonnée est exigible.
Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de sciences physiques et chimiques en laboratoire en classe de première de la série « sciences et technologies de laboratoire »
Le programme de l'enseignement de sciences physiques et chimiques en laboratoire en classes de première de la série sciences et technologies de laboratoire est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
ET CHIMIQUES EN LABORATOIRE
CLASSE DE PREMIÈRE DE LA SÉRIE TECHNOLOGIQUE STL, SPÉCIALITÉ SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EN LABORATOIRE
Les objectifs de l'enseignement de sciences physiques et chimiques en laboratoire sont identiques à ceux affichés dans le préambule du programme de physique chimie de tronc commun des séries STI2D et STL.
La pratique d'activités de laboratoire et le projet permettent de mettre l'accent sur les capacités spécifiques aux activités expérimentales.
Cet enseignement doit être étroitement coordonné avec les enseignements de tronc commun, de mesure et instrumentation et de chimie-biochimie-sciences du vivant.
En première, l'enseignement de sciences physiques et chimiques en laboratoire comprend trois modules de volume horaire identique :
― un module de physique consacré à l'image ;
― un module de chimie portant sur chimie et développement durable ;
― un module consacré à l'ouverture vers le monde de la recherche et de l'industrie, d'une part, et à un projet et, d'autre part, les deux pouvant être utilement liés.
Module « image »
L'avènement d'internet et des technologies numériques a entraîné une extraordinaire explosion de la production, de la diffusion et de la consommation d'images, dans l'espace public comme dans l'espace privé.
Dans ce contexte, l'enseignement des sciences physiques et chimiques se doit d'apporter sa contribution au développement d'une culture de l'image allant bien au-delà des seules dimensions artistique et sociale habituelles.
L'image est devenue aujourd'hui un « objet » scientifique et technologique complexe qui contribue à la compréhension du monde et favorise le partage de l'expérience intellectuelle, fondement du progrès des sciences.
Dans de nombreux domaines (industrie, santé, espace, information...), elle est devenue un outil incontournable de diagnostic et de connaissance qui concourt à la résolution de nombreux problèmes se posant à notre société ; son rôle ne cessera de s'accroître dans les décennies à venir, ce qui justifie son introduction dans les programmes de formation dès le lycée.
Un enseignement scientifique de la voie technologique de laboratoire, dont l'image est la référence permanente des contenus et des activités, vise :
― à faire percevoir aux élèves sa réalité et ses usages dans de nombreux domaines, notamment scientifiques ;
― à leur faire accéder à la connaissance des concepts et des modèles scientifiques qui sont au cœur des systèmes technologiques producteurs d'images ;
― à les initier aux démarches et aux outils d'investigation qu'ils pourront utiliser dans leurs études supérieures et dans leur vie personnelle et professionnelle.
L'image qui favorise par de nombreux aspects le dialogue des sciences de la matière et de la vie, des arts, des technologies et de bien d'autres disciplines doit inciter, à travers les pratiques de classe, au décloisonnement des savoirs, élément essentiel de la formation des jeunes.
C'est, en tout cas, l'esprit dans lequel le programme a été conçu en soulignant notamment que le champ notionnel de l'image ne se réduit plus aujourd'hui au seul domaine de l'optique même si celui-ci reste très présent.
Par-delà les apports de savoirs spécifiques et de compétences, le module « image » ambitionne également de développer, à travers des pratiques pédagogiques innovantes, la formation du citoyen à l'esprit critique, à l'autonomie et à la curiosité intellectuelle, attitudes indispensables à ceux qui souhaitent s'orienter vers des études supérieures scientifiques ou technologiques.
Le programme du module « image » déroule un contenu scientifique s`appuyant sur cinq grands domaines :
D'une image à l'autre.
Dans cette partie introductive, il s'agit essentiellement de délimiter les contours du module « image » tout en évoquant les problématiques attachées : qu'est-ce qu'une image ?
Comment est constituée une chaîne d'imagerie, de la production à l'exploitation de l'image ?
Comment l'être humain s'approprie-t-il une image ?
Quelles évolutions passées et à venir ?
Cette partie permet de mettre en place les concepts et les objets de l'optique ; ils sont introduits à partir d'un système imageur très répandu, l'appareil photographique numérique.
Images et vision.
On s'intéressera ici essentiellement à une caractéristique commune à la lumière, aux objets et aux images : la couleur.
Lumière et énergie.
La lumière transporte de l'énergie.
L'interaction lumière-matière est au cœur des dispositifs émetteurs et récepteurs de lumière très présents dans la chaîne image.
C'est une première approche des notions et des composants de la photonique qui est envisagée ici.
Images et information.
L'image est un concentré d'informations, d'une part, et l'information repose, d'autre part, de plus en plus sur l'image.
Il s'agit de permettre aux élèves d'appréhender quelques procédés de traitement, de stockage, de transmission à distance, d'exploitation des informations dans de nombreux usages actuels des images.
La structure du programme ne doit pas être perçue comme une entrave à la liberté pédagogique du professeur en charge de cet enseignement.
Il proposera un rythme et des activités d'apprentissages adaptés aux élèves et aux contraintes locales en articulation souple avec le programme du tronc commun et les autres modules du pôle « physique et chimie en laboratoire ».
Typologie d'images.
Fonctions de l'image.
Aspect historique de l'image.
Droits d'auteur, droit à l'image.
Perception des images.
Identifier les éléments constitutifs d'une chaîne de production d'image.
Reconnaître la fonction d'une image donnée.
Distinguer « image enregistrée » et « image fabriquée ».
Identifier quelques formats d'enregistrements d'images couramment utilisés et les comparer selon un ou deux critères.
Donner le sens des expressions « profondeur de champ », « perspective », « luminosité », « monochrome/polychrome », « contraste », « résolution », « niveaux de gris » et les utiliser de manière appropriée pour décrire une image.
Identifier et commenter la nature de l'information contenue dans une image scientifique simple.
Repérer sur une échelle temporelle quelques périodes ou dates clés pour l'image et les associer à un support : peintures rupestres, peintures à l'huile, photographie, cinéma, télévision, vidéo...
Adopter un comportement citoyen par rapport au droit d'auteur et au droit à l'image.
Comparer la courbe de sensibilité spectrale de l'œil humain à celle de certains animaux.
Citer des applications faisant appel à la persistance rétinienne.
Chambre noire et sténopé.
Système optique : objet optique et image optique.
Mettre en œuvre expérimentalement des systèmes optiques imageurs ; identifier le rôle des éléments essentiels en les désignant ; caractériser objet et image optiques.
Lumière du jour et lumières artificielles.
Lumière émise et lumière reçue.
Réflexions spéculaire et diffuse.
Filtres optiques.
Expliciter les phénomènes physiques mis en œuvre dans l'éclairage artificiel
Etablir un schéma fonctionnel simple d'une chaîne d'éclairage artificiel électriquement sécurisée.
Distinguer flux lumineux et éclairement lumineux.
Distinguer réflexion spéculaire et réflexion diffuse.
Distinguer contraste et luminosité d'une image.
Réaliser, interpréter et exploiter l'histogramme d'une image numérisée.
Faisceaux lumineux : déviation, déformation aberrations.
Systèmes optiques centrés ; stigmatisme ; conjugaison objet/image.
Lentilles minces convergentes.
Association de lentilles minces.
Illustrer expérimentalement et distinguer différents phénomènes associés à la déviation d'un faisceau lumineux ; indiquer les applications associées.
Réaliser expérimentalement un faisceau lumineux cylindrique.
Exploiter les notions de foyers, distance focale pour caractériser un système optique.
Exploiter les propriétés d'une lentille mince convergente pour prévoir qualitativement la position et la taille d'une image.
Utiliser les relations de conjugaison pour prévoir la position et la taille d'une image obtenue à travers une lentille mince convergente ; réaliser une simulation numérique.
Déterminer expérimentalement la position et la taille d'une image.
Illustrer expérimentalement et corriger des aberrations optiques.
Comparer expérimentalement quelques caractéristiques d'un système optique réel et de son modèle simplifié.
Appareil photographique numérique : mise au point, ouverture, temps de pose.
Angle de champ.
Grandissement.
Profondeur de champ.
Grossissement.
Illustrer expérimentalement le principe de mise au point automatique.
Associer l'éclairement et l'énergie reçus au nombre d'ouverture et au temps de pose.
Etablir expérimentalement la relation entre l'éclairement et le nombre d'ouverture.
Illustrer expérimentalement le principe d'un appareil à visée « réflex ».
Mesurer un angle de champ et un grossissement.
Relier l'angle de champ et le grandissement à la distance focale de l'objectif et à la taille du capteur.
Comparer expérimentalement le grossissement et l'angle de champ de différents objectifs.
Illustrer expérimentalement l'effet du diaphragme d'ouverture sur la profondeur de champ.
Mesurer le grossissement d'un système optique.
Distinguer zoom optique et zoom numérique.
Photographie numérique : photodétecteurs.
Photographie argentique.
Capteur : sensibilité et résolution.
Mettre en œuvre expérimentalement une photodiode ou un phototransistor.
Expliquer le principe des capteurs photosensibles CCD d'un appareil photographique numérique.
Réaliser une activité expérimentale pour relier l'éclairement reçu par un capteur et la grandeur électrique mesurée.
Interpréter l'image argentique par un procédé photochimique.
Comparer la sensibilité d'un capteur numérique et celle d'une pellicule argentique à une norme.
Relier la sensibilité à la résolution et à la surface du capteur.
Spectroscopie : prisme et réseaux.
Spectres visibles.
Réaliser expérimentalement et décrire les spectres de différentes sources lumineuses dont une source laser.
Distinguer spectres d'émission et spectres d'absorption, spectres continus et spectres de raies.
Identifier, en utilisant une banque de données, un élément chimique à partir de son spectre d'émission ou d'absorption.
Exploiter la courbe d'intensité spectrale d'un spectre lumineux.
Relier la longueur d'onde d'une radiation monochromatique à sa fréquence.
Mesurer des longueurs d'onde du spectre visible.
Perception des couleurs.
Exploiter les courbes de sensibilité relative de l'œil en vision diurne et en vision nocturne.
Interpréter la couleur d'un objet comme l'effet de l'interaction de la matière dont il est constitué avec la lumière incidente.
Citer les paramètres physiques intervenant dans la perception des couleurs : teinte, luminosité et saturation.
Synthèses additive et soustractive des couleurs.
Systèmes chromatiques.
Filtres.
Illustrer expérimentalement les synthèses additive et soustractive des couleurs.
Illustrer expérimentalement le principe du système RVB.
Exploiter un logiciel dédié pour déterminer les caractéristiques d'une couleur : composantes (R, V, B) ou teinte, luminosité, saturation (T, L, S).
Interpréter la pureté d'une couleur dans le diagramme chromatique (CIE 1931).
Citer des procédés de production d'images faisant appel à la synthèse additive ou à la synthèse soustractive.
Pigments et colorants.
Colorants naturels et artificiels.
Citer les phénomènes physiques pouvant intervenir dans la perception des couleurs structurelles.
Illustrer expérimentalement l'effet des pigments sur la lumière blanche.
Interaction rayonnement-matière : émission et absorption, diffusion.
Le photon.
Quantification des niveaux d'énergie.
Déterminer expérimentalement quelques caractéristiques d'un photorécepteur, d'un photoémetteur.
Interpréter les échanges d'énergie entre lumière et matière à l'aide du modèle corpusculaire de la lumière.
Appliquer le modèle corpusculaire de la lumière pour expliquer le principe d'un photoémetteur et d'un photorécepteur.
Sensibilité lumineuse relative de l'œil.
Grandeurs photométriques : flux, éclairement.
Sensibilité des capteurs à l'éclairement.
Réflexion, absorption, transmission, diffusion.
Exploiter la courbe de sensibilité de l'œil.
Interpréter les anomalies de la vision des couleurs (daltonisme).
Déterminer expérimentalement la puissance lumineuse et le flux lumineux de différentes sources de lumière.
Associer le flux énergétique d'un faisceau à un flux de photons dans le cas d'une lumière monochromatique.
Illustrer expérimentalement l'anisotropie des sources lumineuses artificielles.
Illustrer expérimentalement deux modes de détection du rayonnement : compteurs de photons, capteurs d'énergie.
Mesurer un éclairement lumineux ; donner des ordres de grandeur d'éclairement dans différentes situations courantes.
Déterminer expérimentalement les caractéristiques de quelques sources ou de quelques capteurs : efficacité énergétique, rendement quantique et sensibilité spectrale.
Caractériser un matériau optique par ses coefficients de réflexion, de transmission et d'absorption.
Interpréter deux phénomènes de luminescence parmi la chimiluminescence, la fluorescence, la phosphorescence et l'électroluminescence, à partir de l'interaction rayonnement-matière.
Sources « laser » : directivité, monochromaticité, puissance.
Citer différents types de laser et leurs usages dans différents domaines.
Enoncer les deux propriétés physiques spécifiques d'un faisceau laser.
Mettre en évidence expérimentalement les propriétés d'un faisceau produit par différentes sources laser.
Comparer la puissance surfacique d'une lumière émise par un laser et celle d'une autre source de lumière.
Utiliser une source laser en respectant les règles de sécurité.
Mesurer une distance avec une source laser.
Sources d'information, signaux, débit.
Chaîne de transmission d'informations.
Identifier les éléments d'une chaîne de transmission d'informations.
Caractériser une transmission numérique par son débit binaire.
Citer quelques modes de liaison possibles entre divers équipements vidéo, leurs avantages et leurs limites.
Image numérique.
Traitement d'image.
Définir le pixel et estimer ses dimensions dans le cas de l'appareil photo numérique, d'un écran vidéo.
Enoncer qu'une image numérique est associée à un tableau de nombres.
Déterminer expérimentalement la résolution d'un convertisseur analogique/numérique.
Effectuer une opération simple (filtrage) de traitement d'image à l'aide d'un logiciel approprié.
Interpréter le chronogramme de sortie d'un capteur CCD.
Milieux et canaux de transmission : câbles, fibres, faisceaux hertziens.
Citer l'ordre de grandeur du débit binaire d'une transmission par câble coaxial, par fibre optique et par transmission hertzienne.
Expliquer le principe de propagation de la lumière dans une fibre optique.
Mesurer l'ouverture numérique d'une fibre optique.
Mettre en œuvre un dispositif de transmission de données par fibre optique.
Montrer expérimentalement le phénomène de réflexion à l'extrémité d'un câble de transmission et sa conséquence sur le signal.
Reconstitution de l'image avec divers imageurs.
Expliquer le principe de reconstitution des couleurs par une imprimante, un écran numérique ou un vidéoprojecteur.
Stockage et mémorisation des images.
Relier la capacité mémoire nécessaire au stockage d'une image numérisée, non compressée, et sa définition.
Citer deux formats de fichiers image en précisant leurs principales caractéristiques.
Réaliser une conversion de formats de fichiers image à l'aide d'outils logiciels adaptés.
Module « chimie et développement durable »
Pour faire face aux défis que l'humanité doit rapidement relever, qu'ils soient relatifs à l'énergie, à l'eau, à l'alimentation, à l'environnement et à la santé la chimie a la capacité d'apporter des contributions essentielles, que ce soit en réponse aux besoins de la société comme aux demandes environnementales.
Le développement de connaissances en sciences chimiques, de méthodes et de techniques dans de nombreux domaines (chimie analytique, chimie organique, cinétique, catalyse, polymères, biochimie, fermentation, génie des procédés, modélisations moléculaires...) est indispensable au développement des innovations nécessaires à l'amélioration des conditions de vie pour un véritable développement durable.
Les apports de la chimie sont en effet essentiels dans toutes les composantes retenues par ce mode de développement :
― sociétale : médicaments, cosmétiques, produits pour l'hygiène, conservateurs, textiles, insecticides, détection de toxines...
― environnementale : réglementation sur les produits chimiques, développement de procédés propres et sûrs, traitement des effluents, procédés de recyclage, utilisation de matières premières renouvelables, analyse de traces de polluants, compréhension des écosystèmes, devenir des produits...
― économique : produits chimiques présents dans tous les secteurs économiques (automobile, bâtiment, textile...) et innovations sources de croissance (vitrages autonettoyants, polymères biodégradables, cellules photovoltaïques organiques, microbatteries, supercondensateurs...).
En classe de première et de terminale, le module « chimie et développement durable » se propose de faire acquérir aux élèves les éléments de compréhension théorique et la capacité à mettre en œuvre les techniques utilisées dans les synthèses et les analyses chimiques tout en insistant sur l'évolution nécessaire des techniques pour répondre aux besoins de la société.
Les notions et les lois classiquement étudiées en thermodynamique, en cinétique, en chimie organique, en chimie générale sont introduites ici pour résoudre des problématiques sociétales ou environnementales et pour répondre à des objectifs d'optimisation en termes de rendement, de fiabilité, de sécurité, de seuil, d'impact environnemental et de coût ; elles seront mises en perspective avec les innovations actuelles visant à faire évoluer les procédés pour les rendre plus sûrs, plus efficaces et de plus petite taille.
L'amélioration des méthodes de synthèse est capitale dans la recherche et le développement de procédés plus respectueux de l'environnement, visant à prévenir et à éliminer les déchets à la source.
Fondées sur des économies d'atomes, des économies d'énergie consommée et une diminution des rejets, les différentes pistes explorées vont vers l'utilisation de produits de substitution et de solvants moins nocifs, de modes d'activation et de catalyses plus efficaces et la mise au point de formulations écocompatibles.
Les biotechnologies, avec notamment les biocatalyseurs, sont aussi au cœur de ces recherches car elles permettent d'accéder à de nombreux substrats spécifiques par les régio, stéréo et énantio-sélectivités des réactions enzymatiques, d'obtenir des conditions opératoires plus douces et des bilans écologiques plus favorables.
L'amélioration des méthodes d'analyse est tout aussi primordiale pour caractériser et quantifier les espèces polluantes dans différents milieux et à différentes concentrations, même à l'état de trace.
Plusieurs objectifs sont poursuivis : développement d'outils quantitatifs fiables et rapides, abaissement des limites de détection dans des milieux complexes, traçabilité des méthodes, mise au point de nouveaux capteurs.
Pour être atteints, ces objectifs exigent que soient améliorés en parallèle les différents maillons de la chaîne d'analyse : prélèvement, séparation, détection, traitement des données.
En classe de première, le programme comporte une introduction et deux parties :
Chimie : enjeux sociétaux, environnementaux et économiques :
― champs d'application de la chimie et évolution des techniques ;
― prise en compte de la sécurité en chimie ;
― la chimie face à l'environnement.
Partie I : synthèses chimiques :
― synthèses et environnement ;
― techniques de séparation et de purification ; contrôle de pureté ;
― synthèses organiques et réactivité de quelques composés organiques ;
― amélioration de la cinétique des synthèses.
Partie II : analyses physico-chimiques :
― analyses physico-chimiques et environnement ;
― validités et limites des tests et mesures chimiques ;
― préparation de solution de concentration molaire connue ;
― dosages par étalonnage : choix de l'appareil de mesure en relation avec à une propriété de l'espèce dosée ;
― dosages par titrage : première approche avec des suivis colorimétrique, conductimétrique et pHmétrique.
La présentation d'une chimie moderne au service des grandes causes sociétales et soucieuse de s'engager dans des démarches éco-compatibles peut permettre de changer positivement et durablement la perception qu'en a la société, et en tout premier lieu les élèves.
Ainsi dans l'introduction du programme « chimie : enjeux sociétaux, économiques et environnementaux », il s'agit de présenter le champ d'investigation de la chimie et de sensibiliser à l'évolution des technique qui ont jalonné son histoire.
Ces problématiques traversant l'ensemble de l'étude de la chimie servent de fil rouge lors de l'étude des synthèses et des analyses chimiques.
La structure du programme ne doit pas être perçue comme une entrave à la liberté pédagogique du professeur.
Par exemple, l'optimisation cinétique d'une transformation peut être abordée dans le cadre d'une synthèse organique et conduire simultanément à l'étude d'une technique de séparation spécifique, un temps étant consacré ensuite pour structurer les différentes notions étudiées.
Le professeur proposera un rythme et des activités d'apprentissages adaptés aux élèves et aux contraintes locales en articulation avec les enseignements « physique-chimie » du tronc commun STI2D-STL, « mesure et instrumentation » et « chimie-biochimie-science du vivant » communs aux deux spécialités STL.
Rendre les élèves acteurs de leurs apprentissages à travers questionnements et résolutions de problèmes en lien avec l'avenir de l'homme apparaît de nature à pouvoir éveiller leur curiosité, dynamiser leurs capacités inventives, solliciter leur imaginaire et leur donner envie de poursuivre plus avant leur formation scientifique en s'engageant dans des filières supérieures scientifiques.
Ainsi une approche la plus concrète possible des différentes thématiques constitue-t-elle un atout pour développer l'intérêt des élèves et le développement progressif de leur autonomie dans la mise en œuvre des démarches scientifiques est souhaité et souhaitable afin de garantir leur réussite dans leurs études supérieures.
CHIMIE : ENJEUX SOCIÉTAUX, ÉCONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX
Champs d'application de la chimie.
Aspects historiques et économiques.
Citer :
― l'intervention de la chimie dans divers domaines de la vie courante ;
― l'évolution d'une technique au cours des siècles ; des choix opérés pour répondre à des besoins sociétaux et/ou économiques.
Prendre conscience du lien entre science et technique.
Règles de sécurité au laboratoire.
Pictogramme des réactifs, des solvants, des produits et sous-produits.
Relever dans les recueils de données les grandeurs physico-chimiques caractéristiques d'une espèce chimique.
Appliquer les règles de sécurité et respecter les conseils de prudence et de prévention liés aux espèces chimiques et à leurs mélanges.
Adopter une attitude responsable au laboratoire.
Développer progressivement une autonomie dans la prévention des risques.
Analyser les consignes de sécurité proposées dans un protocole.
Rôle de la chimie dans des problématiques liées à l'environnement.
Toxicité de certaines espèces chimiques.
Stockage et recyclage des espèces à risque.
Impact environnementaux des synthèses et des analyses.
Citer des implications de la chimie dans des études menées sur l'environnement ou des actions visant à le préserver.
Relever les informations relatives à la toxicité d'espèces chimiques (classes de danger pour la santé et de danger pour l'environnement) et respecter les conseils de prudence et de prévention associés.
Adapter le mode d'élimination d'une espèce chimique ou d'un mélange à la tolérance admise dans les eaux de rejet.
Choisir parmi plusieurs procédés, celui qui minimise les impacts environnementaux.
SYNTHÈSES CHIMIQUES
Analyse de l'impact environnemental d'une synthèse ;
Citer les exigences en matière de chimie « verte » ou durable, en ce qui concerne les choix des matières premières, des réactions et des procédés, ainsi que d'écocompatibilité du produit formé.
Comparer les avantages et les inconvénients de différents procédés de synthèse.
Chimie « verte ».
Réaliser l'extraction d'une espèce naturelle et mettre en œuvre une hémisynthèse à partir de cette espèce
Chimie douce.
Reconnaître une hémisynthèse dans la description d'un protocole.
Alternative à la pétrochimie :
― chimie des substances naturelles (agroressources et hémisynthèses) ;
― synthèses biotechnologiques.
Citer quelques utilisations importantes des agroressources en synthèse organique et exploiter des documents pour illustrer leur part croissante en tant que matières premières.
Citer quelques exemples importants de synthèses mettant en œuvre lesbiotechnologies.
Séparation et purification.
Recristallisation.
Filtration sous vide.
Chromatographie : couche mince (CCM) et colonne.
Contrôle de pureté.
Réaliser une distillation simple, une distillation fractionnée, une recristallisation, une filtration, une filtration sous vide, une chromatographie.
Comparer les influences de la nature de la phase fixe et de la phase mobile sur la séparation des espèces chimiques.
Mesurer une température de fusion, un indice de réfraction.
Argumenter sur la pureté d'un produit à l'aide d'une observation, d'une série de mesures, d'une confrontation entre une mesure et une valeur tabulée.
Synthèses organiques.
Relation structure-réactivité en chimie organique.
Réactivité des :
― alcools (oxydation, élimination, substitution) ;
― aldéhydes et cétones (aldolisation, crotonisation, réduction) ;
― acides et dérivés (estérification, hydrolyse) ;
― composés aromatiques (substitution).
Réaction d'addition, élimination, substitution, oxydation, réduction, acide-base.
Sites nucléophiles et électrophiles.
Réaliser l'oxydation d'un alcool dans le cadre d'une synthèse.
Reconnaître les réactions d'aldolisation, de crotonisation, d'estérification et d'hydrolyse.
Réaliser une synthèse mettant en œuvre une aldolisation, une réduction de cétone, une réaction de substitution électrophile aromatique.
Déterminer, à l'aide d'un tableau d'avancement, le réactif limitant dans une réaction de synthèse et en déduire le rendement de la synthèse.
Distinguer les différents types de réaction parmi les additions, éliminations, substitutions, oxydations, réductions et acide-base.
Identifier les sites électrophiles ou nucléophiles des différents réactifs.
Amélioration des cinétiques de synthèse.
Facteurs cinétiques.
Energie d'activation d'une réaction.
Catalyse homogène et hétérogène.
Chimie douce, chimie biomimétique.
Effectuer expérimentalement le suivi temporel d'une synthèse chimique.
Décrire l'évolution de l'énergie d'un système à l'aide d'un profil réactionnel.
Proposer un protocole pour mettre en évidence les facteurs d'influence lors d'une catalyse homogène ou lors d'une catalyse hétérogène.
Interpréter, au niveau microscopique, l'évolution de la vitesse d'une réaction en fonction de la concentration, de la température, et de la présence de catalyseur.
Comparer des vitesses de réaction dans différents solvants et discuter du rôle du solvant.
Réaliser une synthèse mettant en œuvre une catalyse dans le cadre de la chimie biomimétique.
Citer des analyses physico-chimiques mises en œuvre dans le cadre d'études environnementales.
Validité et limites des tests et des mesures effectués en chimie.
Précision, répétabilité, reproductibilité, fiabilité.
Analyse qualitative :
Tests de reconnaissance.
Témoin.
Analyse quantitative : seuil de détection.
Instruments d'analyse et de mesure.
Propriétés physiques des espèces chimiques.
Analyse structurale.
Spectroscopie UV, IR, RMN.
Interaction rayonnement-matière.
Apprécier la précision, la répétabilité, la reproductibilité et la fiabilité d'un test ou d'une analyse ou d'un dosage.
Utiliser un logiciel de simulation pour rechercher les conditions opératoires optimales d'une analyse.
Utiliser une banque de données pour exploiter les résultats d'une analyse qualitative d'ions ou de groupes caractéristiques.
Apprécier la pertinence d'un témoin lors d'une analyse qualitative et quantitative.
Expliquer le principe des bandelettes-test ou des papiers indicateurs.
Mettre en œuvre un protocole permettant de déterminer une limite de détection d'un test.
Citer quelques techniques mises en œuvre dans le cas de très faiblesteneurs d'une espèce chimique à détecter.
Utiliser les principaux dispositifs d'analyse et de mesure : réfractomètre, banc Kofler, thermomètre, verrerie graduée, balance, pHmètre, conductimètre, spectrophotomètre.
Utiliser une chromatographie dans le cadre d'une analyse et interpréter le chromatogramme obtenu.
Pour chaque type d'analyse spectroscopique, citer les caractéristiques du rayonnement utilisé et les structures étudiées.
Utiliser des banques de données pour confirmer la présence d'un groupe caractéristique (IR) et pour confirmer une formule développée (RMN).
Préparation de solutions.
Concentration massique et molaire d'une solution.
Réaliser en autonomie des solutions ioniques et moléculaires de concentration molaire donnée.
Ecrire l'équation d'une réaction de dissolution.
Déterminer la concentration effective d'une espèce chimique dans une solution à partir de la description du protocole de préparation de la solution.
Dosages par étalonnage.
Echelle de teintes.
Spectrophotométrie.
Densimétrie.
Réfractométrie.
Chromatographie sur colonne.
Concevoir un protocole pour déterminer la concentration d'une solution inconnue par une gamme d'étalonnage.
Tracer et exploiter une courbe d'étalonnage.
Utiliser la loi de Beer-Lambert.
Réaliser et exploiter quantitativement une chromatographie sur colonne.
Dosages par titrage.
Equivalence d'un titrage.
Titrages directs et indirects.
Réactions support de titrage :
― oxydation-réduction (espèces colorées en solution) ;
― acide-base (suivis conductimétrique et pHmétrique).
Définir l'équivalence d'un titrage.
Citer les espèces présentes dans le milieu réactionnel au cours du titrage.
Déterminer la concentration d'une solution inconnue à partir des conditions expérimentales d'un titrage.
Suivre et concevoir un protocole de titrage direct et de titrage indirect d'espèces colorées.
Réaliser des titrages suivis par conductimétrie et par pHmétrie.
Interpréter qualitativement l'allure des courbes de titrages conductimétriques.
Citer et écrire les formules chimiques de quelques espèces usuelles :
acides (acide nitrique, acide sulfurique, acide phosphorique, acide chlorhydrique, acide éthanoïque) ;
bases (ion hydroxyde, soude et potasse, ammoniac) ;
oxydants (ion permanganate, ion peroxodisulfate, diiode, dioxygène, eau oxygénée) ;
réducteurs (ion thiosulfate, ion sulfite, ions iodure, métaux courants).
Ouverture vers le monde de la recherche
ou de l'industrie et projet
Il s'agit dans ce module d'amener les élèves :
― d'une part à identifier la présence des phénomènes et propriétés relevant du champ de la physique ou de la chimie dans des réalisations technologiques, de préciser quelle(s) question(s) elle a permis de résoudre, de quelle manière elle l'a fait, quel en a été le résultat.
Cette identification pourra se faire lors d'études de cas ;
― d'autre part à amener l'élève à mobiliser ses connaissances et ses capacités dans le cadre d'un projet.
Etudes de cas.
A travers l'analyse de quelques applications contemporaines, il s'agit de mettre en évidence le rôle des sciences physiques et chimiques dans la résolution de questions ou de problèmes scientifiques ayant permis, entre autres, d'élaborer des objets ou des systèmes.
Ce sera l'occasion de réinvestir les lois et modèles étudiés dans l'enseignement de tronc commun de sciences physiques et chimiques, de mesures et instrumentation, de chimie-biochimie-sciences du vivant et ceux étudiés dans le cadre de ce module.
Ce sera aussi l'occasion de montrer aux élèves les contraintes de toute nature (économique, technologique, sociétale...) intervenant dans le choix des solutions obtenues.
Des rencontres avec des chercheurs, des industriels, des visites de sites, voire des études de procédés in situ viendront compléter ces analyses.
Cet ensemble participera à l'orientation et à la sensibilisation aux métiers scientifiques mais aussi à la prise de conscience des grands enjeux scientifiques et technologiques qui se posent et se poseront à la société.
Le projet mobilise des compétences pluridisciplinaires, en particulier celles développées en sciences physiques et chimiques, pour imaginer une réponse à une question.
Mettre en projet, c'est avant tout mobiliser chez les élèves la capacité de projection (« je choisis ») plutôt que celle de reproduction (« j'exécute une démarche programmée »).
L'enjeu de formation est de rendre les élèves acteurs autonomes plutôt que simples exécutants.
Le projet sera l'occasion pour les élèves de réinvestir les connaissances et les capacités déjà rencontrées.
Ce sera aussi l'occasion d'en acquérir de nouvelles, notamment au niveau des attitudes.
Il s'agit de permettre à un groupe d'élèves de définir par eux-mêmes l'ensemble des activités à mener pour répondre à une problématique qu'ils auront choisie ou que le professeur leur aura proposée.
A partir de la thématique initiale proposée par l'équipe enseignante, les élèves doivent :
― questionner le sujet et dégager un problème initial ;
― formuler une problématique ;
― définir une procédure de résolution, planifier le travail, répartir les tâches et les réaliser ;
― choisir une solution et la justifier d'un point de vue scientifique, technologique, socio-économique ;
― rendre compte de leur démarche et de leurs résultats à l'écrit ou à l'oral en utilisant des supports de communication variés.
Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de design et arts appliqués pour le cycle terminal de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »
Le programme de l'enseignement de design et arts appliqués pour le cycle terminal de la série sciences et technologies du design et des arts appliqués est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
DESIGN ET ARTS APPLIQUÉS
CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE STD2A
Le baccalauréat sciences et technologies du design et des arts appliqués, au même titre que les autres baccalauréats de la voie générale ou technologique, est une première étape vers une poursuite d'études.
Il apporte le socle nécessaire à un accès à l'enseignement supérieur dans l'ensemble des formations préparant aux métiers du design et des métiers d'art visant une insertion professionnelle, aux plans national et international.
Des champs professionnels variés :
Le secteur du design et des arts appliqués concerne les champs de la conception et de la création industrielle ou artisanale :
― design graphique des médias, du hors média et du multimédia ;
― design d'espace (architecture d'intérieur, cadre de vie, scénographie) ;
― design de mode, textiles et environnement ;
― design de produits et de services ;
― métiers d'art dans les domaines, notamment, de l'habitat, du décor architectural, du spectacle, du textile, du bijou, du livre, du verre, de la céramique, du cinéma d'animation.
Une formation liée aux exigences d'un secteur évolutif :
De nouveaux usages, de nouvelles pratiques, des attentes, des besoins émergent.
Les recherches artistiques, les innovations technologiques, la globalisation des démarches de production, l'émulation internationale retentissent sur la conception, la production et la diffusion des biens et des services dans une société multiculturelle en mouvement.
Le designer agit en créateur au sein d'une équipe, il tient un rôle prescripteur dans la détermination de l'environnement quotidien.
Les pratiques professionnelles concernées font interagir :
― une culture générale, artistique, technologique, ouverte et constamment vivifiée ;
― une créativité stimulée par des contraintes techniques, économiques et sociales dans les contextes artisanaux et industriels ;
― un dialogue permanent avec des spécialistes d'autres disciplines (ingénieurs, sociologues, économistes, commerciaux, techniciens) ;
― une connaissance et une investigation des matériaux, des formes, des techniques, des systèmes, des fonctions, des besoins, du développement durable ;
― une maîtrise du dessin et des outils de représentation ;
― une recherche permanente de l'innovation ;
― un esprit logique et curieux ;
― un positionnement citoyen assumé au sein de la société par une connaissance approfondie de ses enjeux.
Une pédagogie innovante :
L'enseignement en baccalauréat sciences et technologies du design et des arts appliqués permet aux élèves d'acquérir les outils et les méthodes nécessaires pour s'intégrer avec réussite, à l'issue d'un cursus supérieur, dans le métier qu'ils ont choisi.
La pédagogie développée en classes de première et terminale s'appuie sur des démarches expérimentales et exploratoires qui conduisent les élèves à appréhender de manière active les univers complexes du design et des métiers d'art. Par manière active, il faut entendre : recherche documentaire, atelier expérimental, découverte de la matière, pratique de conception, démarche hypothétique, etc.
Pour autant, le baccalauréat n'a pas pour vocation d'apporter une qualification professionnelle aux élèves.
Il propose une sensibilisation aux exigences et aux pratiques des métiers de la conception.
Les enseignements technologiques de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués » fonctionnent intrinsèquement sur le principe de l'interdisciplinarité imposée par les croisements incessants des savoirs qui nourrissent les pratiques de conception en design et en métier d'art (collaborations pluridisciplinaires, ingénierie concourante, etc.).
Les enseignements doivent se référer aux pratiques qui caractérisent l'activité professionnelle afin de s'inscrire au mieux dans un contexte socio-économique, culturel et technologique donné.
Objectifs de formation
La formation, en continuité avec celle dispensée en classe de seconde dans l'enseignement d'exploration « création et culture design », permet à l'élève :
― d'acquérir une culture du design, soit :
― exploiter des ressources documentaires, sélectionner des références ;
― reconnaître les principales étapes de l'histoire des techniques et des évolutions technologiques ;
― prendre en compte les contraintes environnementales et économiques d'un contexte donné ;
― situer les repères historiques et contemporains de la création artistique ;
― analyser des situations, des documents, des objets à des fins de compréhension et d'appropriation ;
― construire les bases d'une culture structurante qui articule des savoirs généraux, scientifiques, artistiques et techniques ;
― d'engager une pratique expérimentale du design, soit :
― mettre en œuvre des méthodes d'investigation ;
― repérer les étapes qui constituent les démarches de conception et de réalisation d'un produit ou d'une création ;
― exploiter ces démarches et en justifier les logiques ;
― identifier et distinguer un problème de design : situer un besoin, analyser une demande, synthétiser des informations de différente nature, explorer des modes d'intervention ;
― identifier, expérimenter et exploiter diverses méthodes de créativité adaptées aux problèmes posés ;
― proposer des solutions, prévoir une mise en œuvre ;
― identifier les particularités d'un objet fonctionnel, d'un espace de vie, d'une communication et la complexité de leurs systèmes ;
― de communiquer ses intentions, soit :
― formuler, sélectionner, expliciter, contextualiser, mettre en situation, communiquer des hypothèses et des démarches de création ;
― utiliser un ensemble de modes de représentation qui font appel tant aux techniques traditionnelles qu'aux outils informatiques de communication impliquant l'ensemble des médias ;
― expérimenter tout moyen plastique, tout médium, tout matériau, tout support nécessaire à l'expression d'intentions de création.
Commentaires méthodologiques généraux
Le programme est constitué d'un pôle transversal :
― outils et méthodes,
et de quatre pôles disciplinaires :
― arts, techniques et civilisations ;
― démarche créative ;
― pratiques en arts visuels ;
Une répartition équilibrée des enseignements est organisée dans le cadre d'un projet pédagogique défini par l'équipe.
Cette répartition prend en compte les travaux pratiques nécessaires à chacun des quatre pôles : démarche créative, pratique en arts visuels, technologies, arts, techniques et civilisations.
Les enseignements sont dispensés par des professeurs d'arts appliqués et sont fondés sur la transversalité des pôles.
Ils impliquent de ce fait le travail en équipe.
L'entrée par des thèmes fédérateurs, capables d'assurer une interaction entre les différents pôles, est privilégiée.
Un projet pluridisciplinaire, participant à la certification, est organisé en terminale.
Il peut donner lieu à des regroupements ponctuels des horaires de l'ensemble des disciplines technologiques, scientifiques et générales pendant le temps nécessaire à sa réalisation.
La durée du projet ne saurait excéder un total de 75 heures sur l'année.
L'encadrement des élèves est assuré par les enseignants de ces disciplines dans le cadre de leurs obligations de service.
Des partenaires professionnels peuvent y être associés.
Les permutations d'emploi du temps pendant ces périodes sont vivement conseillées afin d'assurer la continuité des activités du projet.
L'heure de langue vivante 1, prise en charge conjointement par un enseignant d'arts appliqués et un enseignant de langue vivante, est dispensée au sein des enseignements de design et arts appliqués, en fonction des objectifs de l'équipe pédagogique.
Le pôle transversal Outils et méthodes, s'appuyant notamment sur des études de cas, conduit l'élève à acquérir les compétences nécessaires :
― à la constitution de ressources ;
― à l'analyse, à l'investigation, à la synthèse ;
― à la communication ;
― à l'évaluation de sa production.
Ce pôle transversal ne donne pas lieu à un cours.
Les compétences qu'il vise sont développées et évaluées au sein des quatre pôles suivants avec lesquels il est en synergie constante :
ARTS, TECHNIQUES
et civilisations
en arts visuels
La place des outils infographiques
Les contenus pédagogiques dispensés en classes de première et terminale de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués » nécessitent une approche des traitements numériques de l'image.
Les outils numériques font partie intégrante des démarches créatives propres à ces champs disciplinaires.
Une partie des savoirs et savoir-faire spécifiques aux outils numériques puise les compétences requises dans le B2i (compétence 4 du socle commun du collège).
L'autre partie complète les compétences du B2i lycée.
Cette approche a pour but de fournir les outils qui permettent l'acquisition et le traitement de données multimédia afin, d'une part, de communiquer les études et projets menés en cours d'arts appliqués, et d'autre part, d'appréhender ces outils au sein de la démarche de recherche en design.
La découverte d'outils infographiques spécifiques au design, encouragée dès la seconde, est approfondie en première et terminale en visant une plus grande autonomie de l'élève dans l'usage de supports numériques au service de son activité de création.
La place du dessin
Parce que le dessin relève d'une compétence professionnelle majeure requise à l'issue des formations supérieures, il est nécessaire de lui accorder toute sa place dans la formation proposée dans le cadre de la préparation au baccalauréat sciences et technologies du design et des arts appliqués.
Par dessin, il faut entendre le dessin d'observation (appréhension du réel sensible), le dessin analytique (étude et compréhension de la réalité), le dessin d'intention (représentation), le dessin d'expression (pensée par la forme).
Les supports d'étude sont variés et relèvent notamment du modèle vivant, du paysage, du cadre bâti, de l'objet.
Le dessin, par les différents modes de traduction et de restitution graphiques, aiguise la perception et l'observation d'une réalité sensible dans sa complexité (forme, matière, lumière, couleur, etc.) ; il renforce l'acquisition d'une sensibilité et d'une maîtrise des moyens graphiques au service d'une pensée visuelle.
Plus qu'un outil, le dessin doit être considéré comme un moyen de comprendre les problèmes posés, de véhiculer des concepts, de leur donner forme, d'exprimer des idées et de mettre en œuvre un projet.
Le dessin doit être placé au cœur de la formation et considéré comme préalable à toute pratique.
Les enseignements de mathématiques participent à l'acquisition et à la consolidation des compétences en matière de dessin, notamment au plan de la lecture de l'espace par la compréhension et la pratique des codes perspectifs.
Les programmes inscrits dans les tableaux ci-après précisent les connaissances à acquérir.
La présentation n'induit en aucun cas une chronologie d'enseignement, mais une simple mise en ordre des concepts.
A droite de chaque tableau, la première colonne indique le niveau visé en classe de première, la deuxième colonne indique le niveau attendu en fin de terminale.
Les étoiles indiquent le degré d'approfondissement :
* Niveau d'information :
L'information comme prémisse à la connaissance.
L'élève appréhende un objet d'étude par une vue d'ensemble.
Cet objet est montré sous certains aspects, de manière partielle ou globale.
** Niveau de connaissance :
La connaissance comme ensemble de savoirs acquis et maîtrisés.
L'élève rencontre des outils et des méthodes et les met en pratique.
Il les exploite accompagné par l'enseignant.
En classe de première, ce niveau suppose acquis le niveau d'information.
L'autonomie comme compétence impliquant connaissances et ressources mobilisées dans une démarche créative.
L'élève acquiert des connaissances et des compétences qu'il est capable de réinvestir de façon autonome.
Il développe une attitude critique ; il sait conduire une démarche créative, seul.
Chacun de ces niveaux englobe les précédents.
Pôle transversal Outils et méthodes
PREMIÈRE
TERMINALE
Observation, identification de l'information
Nature de l'information
Moyens d'acquisition
Sélection, hiérarchisation et organisation de l'information
Arborescences
Saisie de l'information
Moyens écrits, graphiques, infographiques, volumiques, visuels et sonores
Restitution des informations à des fins d'exploitation
Discrimination de notions, référencements, choix
Synthèse et mutualisation
Communication de l'information
ANALYSE, INVESTIGATION, SYNTHÈSE
Questionnement et démarche analytique
Convergence, divergence
Variation en fonction des indices repérés, des notions et des enjeux identifiés
Recherche, exploration, expérimentation, manipulation
Démarche prospective et expérimentale
Synthèse en vue d'un réinvestissement
Test et comparaison à des fins de compréhension des objets d'étude
Evaluation, confrontation
Appropriation
Déduction en vue de la formulation d'hypothèses
Vérification, argumentation, démonstration
Conclusion, compte-rendu
Codes et dispositifs
Communication orale, écrite, graphique, infographique et volumique
Vocabulaire spécifique
Terminologie des divers champs disciplinaires et professionnels
Outils et supports
Matériaux divers, supports analogiques et numériques
Moyens de communication (dont vidéo, photographie, infographie)
AUTOÉVALUATION
Argumentation
Démarche analytique et évaluative
Remise en question et validation
Pôle Arts, techniques et civilisations
REPRÉSENTATIONS ET FORMES
Corps, espace, objet
Approche critique des conventions et des règles, transgressions
Style, manière, savoir-faire
Compréhension des caractéristiques, des procédés et des techniques
Influences et références
Citation, emprunt, détournement
Faits historiques majeurs
Politiques, économiques, sociaux, scientifiques
Faits artistiques majeurs
Productions, styles, mouvements
Textes fondateurs
Manifestes, écrits d'artistes, d'architectes et de designers
Inventions et découvertes
Contextualisation des évolutions
Artisanat, manufacture et industrie
Etude sélective des arts et techniques de la Renaissance à nos jours
Conditions de création et de production
Réponse à un besoin
Commanditaire, destinataire
Infrastructure de réalisation et de fabrication
Lieu et temps de l'œuvre
Créateur : statut, champs d'intervention
Diffusion des œuvres et des produits
Œuvre unique, petite série, grande série
Enjeux sémantiques, économiques et plastiques
Contexte d'édition
REPÈRES CONTEMPORAINS
Appropriation sélective de l'activité artistique (événements, expositions, parutions)
Sensibilisation aux postures émergentes et prospectives
Pôle Démarche créative
CONTEXTUALISATION
Compréhension des caractéristiques environnementales
Dans l'espace et dans le temps
Besoins, enjeux
Définition de problématiques spécifiques
Identification des contraintes (esthétique, sémantique, technique et fonctionnelle)
Organisation et croisement des informations collectées
Questionnement et recherche, élaboration d'hypothèses
Analyse du problème posé
Exploration intuitive, raisonnée
Approche comparative
Expérimentation technique
Sélection et construction
Analyse comparative des hypothèses
Evolution des recherches et synthèse
Validation et choix
Formalisation
RESTITUTION
Explicitation
Matériaux, technique, fonctionnalité
Interactions et cohérence des aspects formels (structurel, sensoriel) et sémantiques
Cohérence et argumentation
Démonstration écrite et orale
Pôle Pratique en arts visuels
OUTILS
Graphiques, chromatiques, volumiques
Médium, support, format et leur interdépendance
Dessin, peinture, sculpture, installation, photographie, vidéo
Procédures de mise en œuvre
Analogiques, numériques
Image fixe
Image en mouvement, image animée
MODES DE REPRÉSENTATION
Notation documentaire, expressive et analytique
Prise de notes (écrite et graphique)
Prise de vue
Prise de son
Conventions et usages
Codes descriptifs
Codes perspectifs
Expression
Représentation
Distanciation
MODES DE RECHERCHE
Champs d'investigation
Forme, volume, matière et matériaux, couleur et lumière
Espace, temps, mouvement, corps, échelle
Expériences
Exploration
Manipulation
Expérimentation
Mise en forme, mise en espace, mise en scène
Contextes
Nature et spécificité des lieux et espaces d'intervention
Culture artistique
Pertinence et justification des références
Pôle Technologies
Aspects (par exemple : visuel, tactile, sonore)
Domaines d'application
Physiques (notamment mécanique, thermique, acoustique) et chimiques
Résistance aux agents chimiques et physiques
Histoire et contexte
Dimension symbolique
Procédés de fabrication et de transformation
Procédés artisanaux, industriels
Actions technique, mécanique, chimique (par exemple : découpe, façonnage, collage)
Règles d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques
Outils et machines
Matériels artisanaux, industriels
Généalogie (familles d'outils renvoyant à la même action), usinages, énergies, contextes, sécurité, manutention, manipulations
Coût énergétique, transformation, transport
Durée de vie du produit et recyclage
INNOVATION ET PROSPECTIVE
Recherche et développement, veille
Matériaux composites, transferts de technologie
Recherche appliquée aux matériaux
Le pôle Arts, techniques et civilisations a pour objet l'étude des phénomènes artistiques, techniques et sociaux en tant qu'ils participent des mouvements, continuités et ruptures de l'histoire.
Pour l'élève, appréhender la création de son temps ne peut se faire sans le repérage de sources, de liens, de références.
Faire émerger une conscience historique et sociale est essentiel pour nourrir une pratique du design.
Ce pôle bénéficie des savoirs acquis par les élèves dans le cadre de l'enseignement d'histoire des arts lors de leur scolarité antérieure et prend appui sur le socle commun des connaissances et des compétences : la maîtrise de la langue française (compétence 1) ; la culture humaniste (compétence 5) ; les compétences sociales et civiques (compétence 6).
Les objets d'étude sont puisés dans l'ensemble des arts, techniques et civilisations, depuis la naissance de l'écriture, sans prétendre à l'exhaustivité.
L'ensemble des points est abordé à travers toute pratique (architecture, peinture, sculpture, photographie, vidéo, installation, arts décoratifs, design) en croisant les différentes entrées proposées.
Dans le traitement des thématiques choisies, un éclairage sur les pratiques sociales et les enjeux contemporains est à mettre en tension avec l'ancrage historique.
L'histoire des arts, en première et terminale, peut conforter le pôle Arts, techniques et civilisations par des approches complémentaires de certaines thématiques ou problématiques.
Le pôle Démarche créative met en œuvre des démarches d'expérimentation et de concrétisation dans l'ensemble des domaines du design et des métiers d'art. A l'aide d'outils, de supports, de moyens dédiés et à partir d'éléments contextuels donnés, la démarche créative permet à l'élève d'acquérir une posture d'observation active et une autonomie progressive dans la résolution de problèmes simples.
Ce pôle prend appui sur le socle commun des connaissances et des compétences : l'esprit d'initiative, l'anticipation, l'inventivité, la curiosité, la créativité (compétence 7), l'observation, le questionnement, la manipulation, l'expérimentation (compétence 3).
Pour l'ensemble de la démarche créative, la succession des savoirs ne saurait valoir comme méthode à appliquer de manière systématique.
Les savoirs sont interdépendants et abordables dans un ordre variable selon les incitations proposées et les notions envisagées.
Tous les supports et modes de communication peuvent être utilisés : 2D, 3D, multimédia.
Le pôle Pratique en arts visuels est fondé sur la connaissance et la maîtrise des outils fondamentaux de représentation et d'expression.
Cette pratique trouve son ancrage dans le travail de perception, d'exploration, d'expérimentation, d'analyse et d'investigation.
Elle permet à l'élève d'acquérir les moyens techniques, plastiques et conceptuels d'un questionnement à la fois intellectuel et sensible.
Ce pôle bénéficie des savoirs acquis dans le cadre de l'enseignement d'arts plastiques du collège et s'appuie sur les connaissances et compétences du socle commun : la culture humaniste (compétence 5), l'esprit d'initiative (compétence 7).
Si la maîtrise des outils fondamentaux est indispensable, elle ne saurait être une fin en soi.
L'objectif est de conduire l'élève à s'approprier ces outils pour les mettre au service d'une production créative dans laquelle il interrogera sans cesse les relations entre forme et contenu.
Il en est de même des médiums employés.
Ici, l'usage de l'outil informatique relève de l'expérimentation et de l'expression.
Outre l'étude des potentialités propres à chaque mode de représentation et à leur maîtrise, on s'attachera à favoriser la conjugaison de plusieurs de ces modes à des fins de documentation, de communication et de création.
Le pôle Technologies, champ de connaissances théoriques et pratiques, mais aussi lieu d'expérimentation, pose les bases d'une culture technique qui concerne l'ensemble des pôles.
Il envisage l'étude des matériaux et de leur mise en œuvre ainsi qu'une approche de l'innovation et de la prospective, en lien direct avec les différents domaines du design et des métiers d'art. Ce pôle bénéficie des savoirs acquis dans le cadre de l'enseignement de technologie du collège et s'appuie sur les connaissances et compétences de la culture scientifique et technologique (compétence 3 du socle commun).
Certains savoirs sont abordés en étroite relation avec l'enseignement de physique-chimie.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R.
5442-3.-Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R.
5442-1 sont conservé au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R.
Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de français en classe de première des séries technologiques
Le programme de l'enseignement de français en classe de première des séries technologiques est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 octobre 2006 fixant le programme d'enseignement de français en classe de première des séries générales et technologiques est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
CLASSE DE PREMIÈRE, SÉRIES TECHNOLOGIQUES
Le programme de français en classe de première technologique répond à des objectifs qui s'inscrivent dans les finalités générales de l'enseignement des lettres au lycée : l'acquisition d'une culture, la formation personnelle et la formation du citoyen.
Les compétences visées répondent directement à ces finalités.
Ces apprentissages permettent de compléter et d'approfondir les questions abordées en seconde et de se perfectionner dans la pratique de certains exercices d'écriture, de lecture et d'expression orale dans la perspective de l'examen final (épreuves anticipées de français).
Le programme tient compte de la nécessité d'évaluer régulièrement les compétences acquises.
Dans la continuité de la classe de seconde, le programme de première technologique vise à élargir chez les élèves la connaissance de la littérature et à en renforcer le goût.
Le programme de première technologique fixe quatre objets d'étude, qui peuvent être traités dans l'ordre souhaité par le professeur au cours de l'année.
A l'intérieur de ce cadre, celui-ci organise librement des séquences d'enseignement cohérentes, fondées sur une problématique littéraire ; le choix lui est laissé d'aborder chacun de ces objets en prenant appui soit sur une œuvre, soit sur un groupement de textes.
L'étude de deux œuvres au moins et de deux groupements au moins sur une année est obligatoire.
Quatre objets d'étude
Un recueil ou une partie substantielle d'un recueil de poèmes, en vers ou en prose, du Moyen Age à nos jours, au choix du professeur.
La question de l'homme dans les genres de l'argumentation du xvie siècle à nos jours.
Au minimum, deux évaluations par trimestre, portant sur les différents exercices de l'EAF et constituant des travaux aboutis, doivent être proposées dans les classes.
Au lycée les professeurs de lettres doivent apporter leur contribution à l'enseignement de l'histoire des arts, dans le cadre des programmes de français.
Aussi, pour chacun des objets d'étude du programme, les corpus intègrent des choix de textes et de documents définis en relation avec l'histoire des arts ou avec les langues et cultures de l'Antiquité.
Si la périodisation du programme d'histoire des arts ne correspond pas toujours à celle qui prévaut dans celui de première en français, l'étude des relations entre la littérature et les autres arts est bien un aspect essentiel de cet enseignement dans son ensemble, qui compte parmi ses finalités « le développement d'une conscience esthétique permettant d'apprécier les œuvres, d'analyser l'émotion qu'elles procurent et d'en rendre compte » (cf. le Préambule).
Tant pour ce qui est du théâtre que pour ce qui concerne la littérature d'idées, les indications données ouvrent aux professeurs la possibilité de prendre appui sur des textes et des documents qui renvoient à certaines des thématiques du programme de cet enseignement : champ anthropologique, champ historique et social, et champ esthétique, en particulier.
Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement des langues vivantes 1 et 2 du cycle terminal des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) » et « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »
Le programme de l'enseignement obligatoire de langues vivantes 1 et 2 du cycle terminal des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable », « sciences et technologies de laboratoire » et « sciences et technologies du design et des arts appliqués » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
LANGUES VIVANTES DE LA VOIE
TECHNOLOGIQUE (LV1-LV2)
ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE EN LANGUE VIVANTE 1
Séries STD2A, STI2D, STL
Il prend appui sur le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) (1) élaboré par le Conseil de l'Europe et vise à développer l'autonomie de l'élève dans la pratique des langues vivantes dans les activités langagières suivantes :
En fin de classe de terminale technologique, le niveau de compétence visé est pour :
― la langue vivante 2 : B1 (utilisateur indépendant - niveau seuil) (*).
Ce programme s'articule comme suit :
La pratique de deux langues vivantes dans les enseignements généraux de la série (LV1 et LV2).
Les contextes d'usage de la langue étudiée sont ceux de la voie technologique et sont dictés par l'entrée culturelle :
Sciences, techniques et civilisations.
― lieux et formes de pouvoir ;
L'enseignement technologique en langue vivante 1 pris en charge par deux enseignants.
Cet enseignement repose sur le programme de sciences ou de technologie de la série concernée.
Les domaines propres à chaque série ouvrent des espaces nouveaux pour une pratique accrue de la langue dans une logique de projet qui favorise la contextualisation de la communication.
Les situations d'apprentissage nécessitent l'utilisation régulière d'un lexique fonctionnel et le développement de compétences sociolinguistiques et pragmatiques.
(1) Cadre européen commun de référence pour les langues : apprendre, enseigner, évaluer, Conseil de l'Europe, Didier, 2000.
Téléchargeable sur www.coe.int/T/DG4/Portfolio/documents/cadrecommun.pdf
― de faire preuve d'un grand degré d'autonomie en lecture.
― de défendre différents points de vue et opinions et de conduire une argumentation claire et nuancée.
Le programme de langues vivantes
de la voie technologique (LV1 et LV2)
Modalités organisationnelles
La construction du projet de cours dans une perspective actionnelle permet de définir des situations de communication concrètes dans lesquelles l'élève met en œuvre les savoirs et les compétences acquis à la fois en langues vivantes et dans l'enseignement technologique.
L'approche par compétences doit permettre de construire un parcours d'apprentissage mettant en synergie les deux langues vivantes.
Des démarches collaboratives entre ces deux langues favorisent la construction de compétences de communication, mettent en perspective les savoirs et facilitent la prise de parole de l'élève en continu et en interaction.
L'approche partagée du diagnostic et du parcours de l'élève en langues est facilitée par :
― le dialogue entre les langues qui facilite la construction des compétences linguistiques, pragmatiques et méthodologiques ;
― l'organisation par groupes de compétences et la mise en place de plages d'entraînement intensif qui favorisent le transfert de compétences d'une langue à l'autre et permettent de mieux répondre aux besoins des élèves ;
― l'utilisation ciblée des technologies de l'information et de la communication qui augmente le temps d'exposition à la langue, exerce l'élève à la recherche documentaire et participe aussi de son aisance à communiquer.
Les entrées thématiques proposées dans les tableaux des pages suivantes résultent du croisement de quatre notions générales et des pôles de connaissances spécifiques à chaque série technologique.
Ce croisement traduit l'ambition de développer sous l'entrée culturelle « Sciences, techniques et civilisations » une approche humaniste des enjeux liés aux sciences et aux technologies.
S'intéresser à l'impact des sciences et de la technologie sur les civilisations permet de faire émerger une conscience citoyenne.
En fonction de leur histoire propre et des cultures dont elles sont l'expression, les langues ont un regard spécifique sur ces thématiques.
Le professeur choisit, pour chacune des classes technologiques des séries concernées, un itinéraire cohérent et structurant sur l'ensemble du cycle terminal.
ENTRÉE CULTURELLE DU PROGRAMME DE LANGUES VIVANTES :
LES PÔLES DE CONNAISSANCES DES SÉRIES TECHNOLOGIQUES
STL
Arts, techniques et civilisation
Matériaux et structures
Ecologie et environnement
Energie et environnement
Pratique des arts visuels
Systèmes d'information et numérique
Leur caractère universel permet de mettre en évidence la façon particulière dont chaque aire culturelle interprète l'expérience humaine et la réinvente.
Les sciences et la technologie participent de la construction des mythes : la fiction s'empare de figures emblématiques de la science, les transcende et les dépasse, ouvrant autant de perspectives pour l'innovation technologique.
L'interface virtuelle donne vie au héros de fiction.
Le mythe du savant devient réalité.
L'évolution des outils de création génère de nouveaux héros.
L'espace peut évoluer et prendre des contours variés : réappropriation des espaces symboliques, perte des repères dans les villes mondes, constitution d'espaces, réels et virtuels, invention de nouveaux modèles d'échanges.
Les échanges de toutes sortes, les « emprunts » de langue à langue, de culture à culture en littérature, dans les arts, les sciences, les techniques, la philosophie, la religion, les institutions politiques et sociales et, plus généralement, dans les usages quotidiens ont pris une nouvelle ampleur dans l'unification des espaces et des peuples, des langues et des visions du monde.
Les sciences et la technologie permettent de relever certains défis et en génèrent d'autres.
Elles sont à la croisée des pouvoirs et contre-pouvoirs : elles sont à la fois objet et moyen de contrôle.
Source de fascination et de compétition, elles peuvent servir le pouvoir, mais également le dépasser.
Le concept de progrès a accompagné les grands moments de l'Histoire.
Le professeur choisit les thématiques abordées en cours de langues en fonction des sections présentes dans l'établissement.
A partir de documents authentiques de toute nature, contemporains ou antérieurs, il convient de donner aux élèves des éléments de contextualisation qui leur permettent d'établir des relations pour mieux appréhender les enjeux relatifs à l'entrée culturelle « Sciences, techniques et civilisations ».
Pour mieux répondre aux besoins des élèves dans le cadre de l'enseignement technologique en LV1, il paraît opportun de synchroniser les thématiques abordées dans ces deux enseignements.
L'enseignement technologique en langue vivante 1
pris en charge par deux enseignants
L'enseignement technologique en langue vivante 1 est pris en charge conjointement par deux enseignants, un enseignant d'une discipline technologique (2) et un enseignant de langues vivantes.
Il repose entièrement sur le programme de sciences ou de technologie de la série concernée.
Cet enseignement fait intervenir des démarches collaboratives et complémentaires entre les deux disciplines ainsi que des modalités pédagogiques variées (présence simultanée ou alternée des professeurs).
A croiser avec :
(2) Un enseignant de physique-chimie pour la spécialité sciences physiques et chimiques en laboratoire de la série STL ; un professeur des enseignements technologiques pour les séries STD2A, STI2D et la spécialité biotechnologies de la série STL.
L'entrée par la discipline technologique doit enrichir et motiver la communication dans la langue vivante.
Les activités proposées aux élèves et les productions, notamment orales, qui en découlent n'en seront que plus concrètes et pratiques.
La construction d'une véritable maîtrise des technologies de l'information et de la communication se fait en étroite corrélation avec les activités proposées.
L'élève devra en particulier être régulièrement entraîné à :
― la construction de diaporamas de présentation ;
― le maniement de logiciels adaptés ;
― la communication à distance par webcam, messagerie électronique, par visioconférence, etc.
― la gestion d'enregistrements (enregistrer, séquencer, etc.).
Les exemples d'activités proposées ci-après ne constituent pas une liste limitative et sont issus des différentes séries de la voie technologique.
Activités de réception
Utiliser la langue vivante dans le champ de la discipline scientifique ou technologique implique la compréhension de documents informatifs ou de consignes tant à l'oral qu'à l'écrit.
Une attention particulière sera accordée, sur un plan méthodologique, aux stratégies de la réception : la contextualisation du message, le repérage de l'information, la corrélation d'éléments porteurs de sens, l'inférence, etc.
Confronter l'élève à des supports variés favorise le transfert des savoirs et des savoir-faire d'une situation de communication à une autre.
Le décodage et la mémorisation du lexique par exemple se retrouvent facilités lorsque la découverte, la reconnaissance et le réemploi se font par le biais d'activités et de supports diversifiés (textuels, iconographiques, audio, vidéo, 3D, etc.).
Le scénario pédagogique retenu doit favoriser l'entraînement des élèves autour d'activités de réception les plus concrètes et réalistes possibles.
Exemples d'activités :
― suivre des consignes techniques (télé-assistance par téléphone, webcam, etc.) ;
― comprendre une fiche technique, une notice ;
― répondre à une commande, respecter un protocole ;
― analyser un compte rendu d'expérience ;
― lire une note d'information ;
― résumer un texte, document, article présentant un protocole d'analyse, de bioproduction, des résultats d'analyses, des bilans ou étapes de bioproduction ;
― comprendre et synthétiser des légendes, articles de presse, textes critiques, extraits de « manifestes ».
La pratique de l'oral et la structuration de la prise de parole sont fondamentales dans le contexte technologique.
La maîtrise de la communication orale doit fluidifier les échanges d'informations, faciliter les démarches collaboratives et favoriser l'acquisition de techniques de présentation.
L'utilisation des TIC doit participer également de cet entraînement.
La production écrite sera abordée à la fois dans sa relation pratique à l'oral (prise de notes, etc.) et dans un rôle plus fonctionnel de consignation et de synthèse.
Exemples d'activités à l'oral :
― produire et transmettre des notes d'information ;
― présenter, formaliser et soutenir un projet ;
― synthétiser une recherche contextualisée d'informations ;
― rendre compte d'un stage ou d'une visite en entreprise ;
― formuler des hypothèses, comparer, interpréter ;
― présenter une revue de projet ;
― démontrer et conclure à partir de notes ou d'un diaporama ;
Exemples d'activités à l'écrit :
― entrer en communication avec un partenaire étranger ;
― rédiger un cahier des charges ;
― créer une maquette de projet, un protocole ;
― produire le dossier d'accompagnement d'un projet ;
― transmettre des informations sur le suivi d'une analyse, d'une production pour traçabilité.
Activités d'interaction orale
La démarche de projet ancré dans une thématique scientifique ou technologique génère des besoins de communication immédiate et par conséquent de fréquentes situations d'interaction orale.
― animer des échanges collaboratifs autour d'une étude de cas ;
― argumenter et débattre en vue de la résolution d'un problème scientifique ou technique ;
― questionner, confronter, échanger à partir d'un dossier d'accompagnement d'un projet ;
― communiquer à distance (e-twinning) ;
― passer un entretien d'embauche ou une commande par téléphone ;
― participer à une visioconférence ou l'animer ;
― participer à une réunion préparatoire ou de bilan.
Langues vivantes dans la voie technologique (LV1 et LV2)
Tableaux croisés des notions et des pôles de connaissances
Ces tableaux ne contiennent que des exemples qui sont autant de pistes indicatives
mais non limitatives pour la construction du projet pédagogique
Série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (ST2A) »
PÔLES DE CONNAISSANCES/NOTIONS
Pratique en arts visuels
L'allégorie et les figures de la mythologie
Le héros de fiction
La représentation du corps
Le « créateur »
Les rôles-titres (théâtre, cinéma, opéra, etc.)
Les stéréotypes
L'homme et la machine
Les grandes découvertes
La route de la soie
Les expositions universelles
Le style international
La mondialisation
L'espace public, l'espace collectif, l'espace privé
Les caractéristiques environnementales (naturelles, techniques)
Les circulations, les voies de communication, les plates-formes d'échanges
La mise en espace, la scénographie, la muséographie
Les codes de représentation
Le flux des images
Les interfaces informatiques
La sonorisation
L'architecture civile, militaire, cultuelle, culturelle
L'urbanisme et l'aménagement du territoire
Le luxe
Les mouvements de mode
Les insignes du pouvoir
Image et propagande
La signalétique, les écrans multimédias, les flux lumineux
De l'imprimerie à l'écran
Les images reproduites
L'évolution des techniques, artisanat et manufactures
Des arts industriels au design
L'industrialisation
L'ergonomie
Le confort au travail
Le virtuel
Les nouveaux médiums
3D, la nouvelle dimension
Les postures émergentes de la création
L'écoconception et le recyclage
Les matériaux « intelligents »
La technicité, la « créativité » et la prospective
Série « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) »
PÔLES
DE CONNAISSANCES/
Innovation technologique
et écoconception
Architectures
et construction
et environnement
et numérique
Le mythe du créateur : l'évolution des outils de création, la créativité
Le héros bâtisseur : l'évolution des outils de création
Le mythe de la fin du monde
L'empreinte écologique
Le monde virtuel
L'habitat et les voies de communication
Le cycle énergétique
Le village planétaire : partage d'information, communication en temps réel
L'organisation industrielle émergente
Urbanisme et aménagement du territoire
Le défi dans la verticalité
La bataille de l'autonomie énergétique
Pôles et monopoles numériques (contrôle numérique)
Les matériaux innovants
L'hypersystème
Le mieux-vivre
Les défis collectifs
L'efficience énergétique
L'usage raisonné de l'énergie
L'intelligence artificielle au service de l'homme
Les systèmes « expert »
Série « sciences et technologies de laboratoire (STL) »
PÔLES DE CONNAISSANCES/
ÉCOLOGIE ET ENVIRONNEMENT
Le mythe d'un monde respectueux de l'environnement
Le mythe du « tout contrôlé, mesuré » ?
Energie « propre » ?
Les grands personnages et les grandes victoires de la science médicale...
L'homme bionique (l'homme réparé et augmenté)
« Nourrir le monde »
L'alicament : mythe et réalité
L'éternelle jeunesse : mythe et marché
Sciences et progrès
Le mythe du risque zéro
Des modèles de développement durable
Déchets du développement, traitements et environnement
Espaces protégés, zones de biodiversité
Les droits de l'homme et les droits du vivant
L'engagement humanitaire en matière de santé
Le don de soi (don d'organes...)
Le naturel et l'artificiel : matières premières et transformations (physiques, chimiques, biologiques)
A culture différente, alimentation différente
Images et communication
L'eau : les enjeux d'une ressource vitale (géopolitique de l'eau)
Les ressources et les monopoles
Le pouvoir médical et le pouvoir commercial
Le rêve de l'homme Dieu ou le marché des performances
Contrôle et programmation du vivant (eugénisme, clonage)
Bio-productions et productions de produits chimiques : qualité, normes et contraintes commerciales
La mondialisation de l'alimentation (OGM)
Les sources et la production d'énergie
L'écocitoyenneté
Nouveaux diagnostics et nouvelles thérapies
L'allongement de la vie
Les nouveaux modes de consommation (alimentation)
Les nouveaux médicaments
Les nouvelles chimies
Les nouvelles énergies
Descripteurs des capacités des niveaux A1 à B2
Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de mathématiques en classe de première de la série technologique « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »
Le programme de l'enseignement de mathématiques en classe de première de la série technologique « sciences et technologies du design et des arts appliqués » (STD2A) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Classe de première des séries technologiques STD2A
L'enseignement des mathématiques au collège et au lycée a pour but de donner à chaque élève la culture mathématique indispensable à sa vie de citoyen et les bases nécessaires à son projet de poursuite d'études.
Le cycle terminal de la série STD2A permet l'acquisition d'un bagage mathématique qui favorise une adaptation aux différents cursus accessibles aux élèves, en développant leurs compétences mathématiques liées aux enseignements technologiques et aux arts appliqués.
Ce bagage ne saurait se limiter à l'apprentissage d'une liste de « recettes » dépendantes de contextes spécifiques ; bien au contraire, il s'insère dans un élargissement culturel dont les élèves auront besoin pour aborder l'enseignement supérieur dans de bonnes conditions.
― acquérir et développer une compréhension raisonnée des objets dans le plan et dans l'espace ;
― mener une réalisation avec précision, netteté et de façon autonome ;
Mise en œuvre du programme
Le programme s'en tient à un cadre et à un vocabulaire théorique modestes, mais suffisamment efficaces pour l'étude de situations usuelles et assez riches pour servir de support à une formation solide.
Les enseignants de mathématiques doivent établir des liens forts entre la formation mathématique et les formations dispensées dans les enseignements en arts appliqués et en sciences physiques et chimiques.
Ces liens doivent permettre de :
― prendre appui sur les situations rencontrées dans les enseignements d'arts appliqués et de sciences physiques et chimiques ;
― connaître les logiciels qui y sont utilisés et l'exploitation qui peut en être faite pour illustrer les concepts mathématiques ;
― prendre en compte les besoins mathématiques des autres disciplines.
La collaboration avec les enseignements en arts appliqués est en particulier attendue à propos de diverses situations étudiées dans le programme ; les courbes, les polygones réguliers, frises, solides et leurs représentations en perspective fournissent de telles occasions.
L'utilisation de logiciels enrichit l'enseignement en permettant l'accès à la visualisation et à la construction de différents objets difficilement accessibles par d'autres moyens.
Les possibilités de déplacement et d'animation des objets, comme le changement des angles de vue, permettent de développer très efficacement la compréhension et la vision de l'espace.
Ces outils sont largement utilisés dans les domaines professionnels, ce qui modifie le rapport des utilisateurs aux mathématiques.
Les compétences mathématiques prennent de l'importance dans ce contexte.
L'utilisation de ces outils doit intervenir selon trois modalités :
La maîtrise de ces outils nécessite une pratique régulière.
L'acquisition et la maîtrise du vocabulaire et du langage mathématiques dans les domaines liés à la géométrie participent à la familiarisation avec les codes descriptifs et perspectifs qui sont en usage en arts appliqués.
En prolongement du programme de seconde, les capacités d'argumentation et de logique font partie intégrante des exigences du cycle terminal mais sont spécifiquement adaptées au contexte de la filière STD2A ; en particulier, les concepts et méthodes relevant de la logique mathématique s'insèrent naturellement dans les activités d'analyse et de construction graphiques.
Il convient de privilégier une approche des notions nouvelles par l'étude de situations concrètes.
L'appropriation des concepts se fait d'abord au travers d'exemples avant d'aboutir à des développements théoriques, à effectuer dans un deuxième temps.
De nature diverse, les activités doivent entraîner les élèves à :
― analyser, représenter et créer des objets ou des scènes du plan et de l'espace ;
― raisonner et interpréter, valider, exploiter des résultats ;
Des éléments d'histoire des mathématiques, des arts et des techniques peuvent s'insérer dans la mise en œuvre du programme.
Connaître le nom de quelques savants célèbres, la période à laquelle ils ont vécu et leur contribution fait partie intégrante du bagage culturel de tout élève ayant une formation scientifique et technologique.
Situer une invention dans le temps et la relier à d'autres éléments de l'histoire des sciences, des arts et de la pensée sont nécessaires pour permettre aux élèves de faire face aux exigences des études supérieures en matière culturelle.
Les travaux hors du temps scolaire sont impératifs pour soutenir les apprentissages des élèves.
Fréquents, de longueur raisonnable et de nature variée, ces travaux sont essentiels à la formation des élèves.
Ils sont conçus de façon à prendre en compte la diversité des aptitudes des élèves.
En particulier, l'aptitude à mobiliser l'outil informatique pour l'analyse et la réalisation d'objets du plan et de l'espace est à évaluer.
Son plan n'indique pas la progression à suivre, cette dernière devant s'adapter aux besoins des autres enseignements.
Le programme d'analyse met en évidence l'apport des fonctions et de leurs représentations graphiques dans des situations purement mathématiques ou en lien avec les arts appliqués.
Cette partie est organisée selon trois objectifs principaux :
― consolider l'ensemble des fonctions mobilisables.
On enrichit cet ensemble d'une nouvelle fonction de référence, la fonction racine carrée, et on poursuit le travail mené en seconde sur les fonctions polynômes de degré 2, en s'appuyant sur des registres différents : algébrique, graphique, numérique et géométrique.
Dans ce cadre, on réactive les notions sur les fonctions installées dans les classes antérieures ;
― découvrir la notion de nombre dérivé.
L'acquisition des concepts de nombre dérivé et de tangente à la courbe représentative d'une fonction est un point fondamental du programme de première ; la notion de fonction dérivée sera abordée en classe de terminale.
Les fonctions étudiées sont toutes régulières ;
― découvrir les problèmes de raccordement de deux courbes.
L'idée est d'exploiter les connaissances sur les fonctions mises en place au cours de l'année pour résoudre des problèmes de raccordement, notamment en lien avec les arts appliqués.
En relation avec les enseignements d'arts appliqués, l'appropriation des connaissances sur les fonctions se fait essentiellement à partir d'un travail sur les représentations graphiques.
Inversement, ces connaissances s'avèrent être un outil efficace dans la conception graphique.
Géométrie plane
Le programme de géométrie plane permet d'expliciter et d'enrichir les liens entre des notions purement mathématiques et des situations concrètes des arts appliqués.
Il est organisé selon deux objectifs principaux :
― consolider et exploiter les connaissances sur les transformations du plan.
On enrichit les acquis antérieurs par la notion de rotation.
On part de l'observation pour analyser et construire des compositions géométriques planes répondant à des critères ou à des contraintes de répétition d'un motif initial.
Les allers-retours entre l'observation de divers objets et les formalisations mathématiques associées sont ici essentiels.
On privilégie les supports réels et variés, comportant des motifs réguliers et répétés, tels que tissus, rosaces, mosaïques, objets décoratifs, structures architecturales, etc.
Il ne doit pas s'agir d'un travail académique, mais d'un dialogue constant entre observation, analyse et création ;
― exploiter les outils de calcul vectoriel du plan.
Le travail sur les translations permet à l'élève de réinvestir les notions sur les vecteurs vues en classe de seconde.
La découverte du produit scalaire dans le plan constitue une introduction au chapitre de calcul vectoriel de l'espace ainsi qu'une première approche des méthodes utilisées en infographie.
Géométrie dans l'espace
Le programme de géométrie dans l'espace est à mener en liaison étroite avec l'enseignement des arts appliqués.
― renforcer la vision dans l'espace et maîtriser les codes perspectifs.
La perspective parallèle est un mode de représentation conventionnel fréquemment utilisé en mathématiques et ailleurs (architecture, design, industrie...).
Son étude assure le passage de la vision à la construction, prépare celle de la perspective centrale, qui sera vue en classe terminale, et facilite la compréhension des coordonnées.
L'aptitude à représenter des objets en perspective et celle à analyser les implicites d'une représentation sont des compétences fondamentales que l'élève doit acquérir en mathématiques et réinvestir dans les autres enseignements ;
― exploiter les outils de repérage et de calcul vectoriel.
Il est essentiel d'avoir une bonne familiarité avec les méthodes de la géométrie analytique qui permettent une résolution efficace de problèmes.
Les logiciels informatiques ont intégré largement ces méthodes, nécessitant une bonne compréhension du repérage par les élèves.
Le modèle conceptuel du cube est fondateur de l'ensemble de la géométrie dans l'espace et doit sous-tendre cette partie : représenté en perspective, il sert de support à la visualisation ; perçu comme forme de base, il conduit à la construction d'objets plus complexes, en tant qu'objet abstrait, il mène à la discussion sur les synthèses des couleurs ; enfin, il est à la base du repérage cartésien.
La manipulation des logiciels de géométrie dynamique et de dessin en 3D permet de développer efficacement une bonne compréhension des concepts fondamentaux.
Inversement, les concepts mathématiques éclairent le fonctionnement des logiciels de modélisation volumique et aident à en analyser certains aspects.
Les compétences ainsi développées doivent faire l'objet d'une évaluation en situation d'utilisation de logiciels.
Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de mathématiques en classe de première des séries technologiques « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) »
Le programme de l'enseignement de mathématiques en classe de première des séries technologiques « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable » (STI2D) et « sciences et technologies de laboratoire » (STL) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
CLASSE DE PREMIÈRE DES SÉRIES TECHNOLOGIQUES
STI2D - STL
Le cycle terminal des séries STI2D et STL permet l'acquisition d'un bagage mathématique qui favorise une adaptation aux différents cursus accessibles aux élèves, en développant leurs capacités à mobiliser des méthodes mathématiques appropriées au traitement de situations scientifiques et technologiques et, plus largement, en les formant à la pratique d'une démarche scientifique.
Pour favoriser la progressivité de l'orientation, le programme est commun aux différentes spécialités de STI2D et de STL.
C'est au niveau du choix des situations étudiées qu'une diversité s'impose en fonction de chaque spécialité et de ses finalités propres.
Les enseignants de mathématiques doivent avoir régulièrement accès aux laboratoires afin de favoriser l'établissement de liens forts entre la formation mathématique et les formations dispensées dans les enseignements scientifiques et technologiques.
Cet accès permet de :
― prendre appui sur les situations expérimentales rencontrées dans ces enseignements ;
― connaître les logiciels utilisés et l'exploitation qui peut en être faite pour illustrer les concepts mathématiques ;
Il convient cependant de prévoir des temps de synthèse.
Des éléments d'histoire des mathématiques, des sciences et des techniques peuvent s'insérer dans la mise en œuvre du programme.
Connaître le nom de quelques scientifiques célèbres, la période à laquelle ils ont vécu et leur contribution, fait partie intégrante du bagage culturel de tout élève ayant une formation scientifique.
Elles doivent être exercées à l'intérieur de divers champs du programme.
On dote les élèves d'outils mathématiques permettant de traiter des problèmes relevant de la modélisation de phénomènes continus ou discrets.
On enrichit cet ensemble de nouvelles fonctions de référence : les fonctions cosinus, sinus et valeur absolue.
L'emploi régulier de notations variées sur les fonctions est indispensable, notamment pour aider les élèves à faire le lien avec les autres disciplines.
Exploiter l'outil « dérivation ».
Découvrir la notion de suite.
L'étude de phénomènes discrets fournit un moyen d'introduire les suites et leurs modes de génération en s'appuyant sur des registres différents (algébrique, graphique, numérique, géométrique) et en faisant largement appel à des logiciels.
Inversement, les suites sont un outil efficace de modélisation de phénomènes discrets.
L'accent est mis sur les représentations graphiques dont un décodage pertinent, relié aux enseignements des autres disciplines, contribue à l'appropriation des concepts mathématiques.
On apporte aux élèves des outils efficaces dans la résolution de problèmes spécifiques rencontrés dans les enseignements scientifiques et technologiques.
Cette partie est organisée selon deux objectifs principaux :
Exploiter l'outil « produit scalaire ».
On travaille avec des vecteurs dans des plans repérés ou non et on privilégie des décompositions selon des axes orthogonaux.
Il importe que les élèves sachent choisir la forme du produit scalaire la mieux adaptée au problème envisagé.
Les problèmes traités sont plans mais on peut avantageusement exploiter des situations de l'espace issues de disciplines scientifiques et technologiques.
Découvrir les nombres complexes.
Ils sont introduits dès la classe de première pour permettre leur utilisation dans certaines spécialités.
Le développement des activités à ce sujet s'adapte aux besoins des enseignements scientifiques ou technologiques.
Le travail sur les séries statistiques et les probabilités mené en classe de seconde se poursuit avec la mise en place de nouveaux outils.
Les sciences et techniques industrielles et du laboratoire fournissent un large éventail de sujets d'étude.
Affiner l'analyse de séries statistiques.
On enrichit les outils de mesure de la dispersion par l'introduction de l'écart type.
On fait réfléchir les élèves sur des données réelles, riches et variées.
Mettre en place la loi binomiale.
On s'appuie sur l'expérimentation et la simulation pour étudier le schéma de Bernoulli.
On introduit la notion de variable aléatoire et on installe la loi binomiale dont les utilisations sont nombreuses dans les domaines technologiques.
Expérimenter la notion de différence significative par rapport à une proportion attendue.
L'acquisition de la loi binomiale permet de poursuivre la formation des élèves dans le domaine de l'échantillonnage et des procédures de prise de décision en contexte aléatoire.
On fait remarquer que, pour une taille de l'échantillon importante, on conforte les résultats vus en classe de seconde.
Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) » et « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) » et « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
ÉDUCATION CIVIQUE
SÉRIES STD2A, STL, STI2D
L'enseignement d'histoire, de géographie et d'éducation civique s'organise en deux ensembles :
Cinquante-quatre heures sont destinées à traiter les cinq thèmes inscrits au programme, permettant aux élèves d'acquérir connaissances, capacités et méthodes.
Les thèmes au programme ont été choisis de manière à :
― assurer la continuité avec le programme de la classe de seconde générale et technologique ;
― transmettre des éléments de culture géographique et historique, communs aux lycéens de toutes les séries ;
― faire bénéficier les lycéens de l'apport de l'histoire et de la géographie en matière d'éducation civique, de formation intellectuelle et de culture générale, en vue de leur réussite dans l'enseignement secondaire puis supérieur ;
― prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les spécificités des séries STD2A, STI2D et STL.
En cohérence avec les programmes des séries « sciences et technologies de la gestion » et « sciences et technologies de la santé et du social », chaque thème articule une question obligatoire et des sujets d'étude au choix (trois pour chaque thème).
Le professeur a toute liberté pour construire son propre itinéraire en traitant les thèmes dans un ordre différent de celui de leur présentation.
Plusieurs sujets d'étude permettent d'aborder différentes formes de production artistique, conformément aux objectifs visés par l'enseignement de l'histoire des arts.
L'articulation entre question et sujet d'étude est souple mais répond à une cohérence :
― la question (6 à 8 heures selon les cas) constitue le développement général du thème et bénéficie donc de la majorité du volume horaire.
Le commentaire (colonne de droite) en précise les contenus.
La question s'articule avec les notions indiquées, qui constituent un élément explicite du programme ;
― le sujet d'étude (3 à 5 heures selon les cas) ouvre une possibilité de choix de contenu et d'itinéraire pédagogique.
Il est choisi en fonction de la classe, de la série, de l'environnement local ou régional du lycée, des ressources documentaires, des équilibres entre les différents champs de l'histoire et de la géographie, des projets initiés dans l'établissement.
Il est forcément articulé avec la question mais est étudié au moment que le professeur juge pertinent.
Du choix de ce moment dépend une partie des objectifs attribués au sujet d'étude : en amont, il permet d'identifier quelques enjeux, problèmes, notions, développés dans le traitement de la question ; en aval, il permet d'approfondir et d'incarner certains contenus de la question.
Une dizaine d'heures sont à la disposition de chaque professeur (ou de l'ensemble des professeurs d'histoire-géographie du lycée enseignant en STD2A et/ou STI2D et/ou STL).
Elles sont destinées à :
― former et entraîner les lycéens à une expression orale rigoureuse en vue de l'épreuve du baccalauréat ;
― évaluer les capacités et méthodes acquises par les lycéens en classe de seconde et travailler à approfondir ces acquis durant l'année de première.
Ces heures sont donc pensées en référence à la fois au tableau des capacités et méthodes (commun aux classes de seconde et de première) et aux cinq thèmes du programme.
Elles peuvent être utilisées par blocs ou être réparties sur l'ensemble de l'année.
Les démarches pédagogiques sont diversifiées et complémentaires.
Elles traduisent la pluralité des voies qui permettent le questionnement et la découverte, l'apprentissage de l'histoire et de la géographie, la préparation de l'examen.
Dans l'enseignement de la question obligatoire, le professeur met en œuvre une démonstration.
Il a pour objectif l'acquisition d'un bagage factuel et notionnel, modeste mais durable, et l'ouverture des lycéens aux problématiques des sciences humaines.
Il diversifie les situations d'apprentissage, en visant l'efficience, et sans privilégier a priori le cours dialogué.
Il recourt en tant que de besoin, et sans systématisme, à des documents.
Les sujets d'étude visent l'autonomisation des lycéens.
Ils constituent un espace significatif (une vingtaine d'heures) de diversification pédagogique et de production effective.
Le travail en autonomie est fondé à chaque fois sur un corpus documentaire construit pour poser un problème.
Ce corpus comporte généralement un faible nombre de documents, afin de rendre possible une analyse non superficielle ; il est composé à partir du manuel et de l'ensemble des ressources documentaires disponibles, pour autant qu'elles soient adaptées à la classe ; il est apporté par le professeur ou par des lycéens, certains sujets d'étude incitant fortement à la réalisation de recherches documentaires par les élèves, notamment grâce à un recours aux TICE.
Ce travail en autonomie des lycéens, très majoritaire dans les sujets d'étude, ne peut produire ses fruits ni préparer à l'examen sans interventions professorales ponctuelles et ciblées.
― Tableau des capacités et méthodes (classe
de seconde générale et technologique et classes de première)
Les capacités et les méthodes présentées dans ce tableau figurent explicitement dans les objectifs d'apprentissage.
Il revient à l'équipe disciplinaire du lycée et à chacun(e) des enseignant(e)s d'évaluer leur niveau de maîtrise à l'issue de la classe de seconde, de penser la progressivité de leur apprentissage au fil de l'année de première et de construire les situations d'enseignement les plus propices à leur maîtrise par les lycéens.
Repérer un lieu ou un espace sur des cartes à échelles ou systèmesde projection différents.
Développer un discours oral ou écrit construit et argumenté, le confronter à d'autres points de vue.
Utiliser le manuel comme outil de lecture complémentaire du cours, pour préparer ce dernier ou en approfondir des aspects.
― Ouvertures sur le monde xixe-xxie siècles
La France contemporaine ― Histoire et éducation civique (12 heures)
QUESTION OBLIGATOIRE (A)
et sujets d'étude (B)
― La Ve République : un régime politique inscrit dans la durée (7-8 heures)
Citoyen
Culture politique
On inscrit la Ve République dans la tradition républicaine, tout en mettant l'accent sur sa spécificité.
La Ve République réaffirme le principe de la souveraineté nationale et instaure la primauté de l'exécutif.
Après avoir décrit les caractéristiques du système né dans les années 1958-1962, on étudie ses principales évolutions jusqu'à nos jours.
― Sujet d'étude au choix :
Les Français et la construction européenne, de la fin des années 1950 à nos jours (4 heures)
Ce sujet d'étude prend en compte deux dimensions :
― les positions des Français par rapport à la construction européenne et leur évolution ;
― l'impact de cette construction sur le quotidien de la population de la France, dans sa diversité.
Géographie électorale de la France de la Ve République (4-5 heures)
Le traitement de ce sujet d'étude recourt à la cartographie informatique et aborde notamment les réalités locales.
L'analyse de quelques cartes électorales et données statistiques permet de repérer et de comprendre les persistances, les évolutions et les ruptures de la géographie électorale française, en intégrant l'incidence des différents modes de scrutin.
Charles de Gaulle, une vie d'engagements (4 heures)
Du théoricien militaire à l'homme du 18 juin et au Président de la République, on analyse comment de Gaulle a forgé ses convictions et les a traduites en actes.
La personnalité de De Gaulle, ses choix et la construction du mythe gaullien ont suscité adhésion et rejet, qui sont eux-mêmes objets d'histoire.
Cette étude permet de poser la question de l'acteur de l'histoire.
Chaque thème invite à mobiliser et à approfondir les capacités et méthodes du programme (I.1 et III.1 et 2 aussi systématiquement que possible).
Ce thème invite particulièrement à travailler :
Mettre en relation des faits ou événements de nature, de période, de localisation spatiale différente (approches diachroniques et synchroniques) ;
Utiliser les ordinateurs, logiciels, tableaux numériques ou tablettes graphiques pour rédiger des textes, confectionner des cartes, croquis et graphes, des montages documentaires ;
Utiliser de manière critique les moteurs de recherche et les ressources en lignes (internet, intranet de l'établissement, blogs).
La France contemporaine ― Géographie et éducation civique (12 heures)
― Comprendre les territoires de proximité (8 heures)
Circonscription administrative
Intercommunalité
Réseau
Cette question permet :
― de s'interroger sur ce que sont les territoires de proximité des Français ;
― d'étudier le maillage territorial de la France et sa pertinence ;
― de faire comprendre les enjeux de la décentralisation et le rôle nouveau de l'Etat et de ses représentants dans un contexte de déconcentration.
Une attention particulière est portée au développement de l'intercommunalité, aux transferts de compétences et aux modes de fiscalité.
Des sites internet proposent de nombreuses données pour étudier les réalités territoriales locales : les sujets d'étude proposés permettent de sensibiliser les lycéens à ces outils de l'aménagement et du développement et de leur donner une occasion de les utiliser.
Les transports, enjeu(x) d'aménagement et d'équité (4 heures)
En se situant aux échelles qui paraissent pertinentes (commune, intercommunalité, département, région), on montre l'importance des transports pour la vie quotidienne des habitants, le développement des territoires et les choix des acteurs politiques.
Le traitement de ce sujet d'étude prend appui sur au moins un exemple concret.
Solidarité des territoires et des personnes (4 heures)
On met l'accent sur les inégalités de richesse entre les collectivités territoriales et sur les politiques de solidarité destinées à les réduire.
On privilégie l'échelon intercommunal, aujourd'hui majeur pour assurer les grandes missions de service public de proximité (transports, eau, déchets ménagers, etc.).
Une attention particulière est portée à la question des modes durables de développement.
36 700 communes : un attachement français (4 heures)
On rappelle l'attachement des Français à la commune, échelon territorial de base le plus ancien.
On étudie la commune dans ses dimensions spatiales, politiques et économiques, à partir de réalités concrètes variées.
Repérer un lieu ou un espace sur des cartes à échelles ou systèmes de projection différents.
Histoire du quotidien ― Histoire (10 heures)
― Vivre et mourir en Europe du milieu du xixe siècle aux années 1960 (6 heures)
Age industriel
Hygiénisme
Modes de vie
Protection sociale.
L'histoire du quotidien croise histoire vécue des anonymes et processus historique global.
Dans la question obligatoire « Vivre et mourir en Europe du milieu du xixe siècle aux années 1960 », on s'interroge surtout sur les évolutions démographiques.
On le fait en rapport avec les transformations des modes de vie et des pratiques culturelles, dans un contexte de mutations des structures de production et de changement de systèmes techniques.
On privilégie Mais sans exclusive Le temps long, en recourant à des données statistiques pertinentes à cette échelle chronologique.
Vivre et mourir en temps de guerre (4 heures)
On choisit un des grands conflits européens entre les années 1870 et les années 1940.
Dans ce cadre chronologique et spatial, on aborde les conditions de vie à l'arrière et au front, la violence de guerre dans ses diverses formes et sa répercussion sur les sociétés, les efforts conduits pour atténuer les souffrances et protéger les victimes (par exemple, l'engagement des Justes durant le second conflit mondial).
La pénicilline : du laboratoire à la société, naissance d'un médicament (4 heures)
On étudie la découverte de la pénicilline depuis les premières observations scientifiques (1870) jusqu'à son application thérapeutique au cours de la Seconde Guerre mondiale.
On montre à la fois le fonctionnement de la recherche pharmaceutique et l'impact de ce médicament sur l'espérance de vie.
La mode (création, production, usages) : un sujet d'histoire (4 heures)
On aborde le secteur de la mode du double point de vue de la création artistique et de la production industrielle.
On montre que la mode est liée à la société de consommation.
On met en rapport son évolution avec celle de l'émancipation féminine.
La mondialisation ― Géographie (10 heures)
― La mondialisation, interdépendances et hiérarchisations (6-7 heures)
Capitalisme
Firme transnationale
Métropole mondiale
On présente l'espace mondial comme un système interdépendant et hiérarchisé, en montrant le processus d'intégration Croissant mais inégal Des différentes parties du monde autour des aires de puissance.
Les nombreux flux de toute nature, découlant du système relationnel introduit par la mondialisation, sont organisés en réseaux et en nœuds, par des acteurs publics comme privés.
L'intensité de ces échanges favorise l'émergence de lieux clefs de la mondialisation, notamment les métropoles mondiales.
Pour traiter cette question, on recourt largement à une analyse de cartes à l'échelle planétaire.
L'automobile : une industrie en recomposition (4 heures)
On analyse l'organisation des firmes automobiles et les stratégies qu'elles déploient en fonction des spécialisations territoriales induites par la division internationale du travail.
L'automobile est étudiée comme un exemple de reclassement hiérarchique des aires, des pays et des firmes.
Le café, un grand marché mondial (4 heures)
On décrit le fonctionnement du marché mondial du café en insistant sur trois composantes : les liens entre régions productrices et régions consommatrices ; les évolutions des termes de l'échange et l'importance des marchés financiers et des intermédiaires dans la fixation des cours ; enfin le rôle des firmes agro-industrielles dans la transformation et la vente.
Les jeux Olympiques, un enjeu mondial (3-4 heures).
Les jeux Olympiques sont abordés en tant que compétition sportive, en rappelant leur origine et leur finalité première.
On montre qu'ils constituent aussi un enjeu géopolitique, économique et médiatique mondial.
La Chine ― Histoire et géographie (10 heures)
― La Chine depuis 1911 : de la fin de l'empire du Milieu à l'un des centres de la mondialisation (6-7 heures)
Géopolitique
Impérialisme
Littoralisation
Maoïsme
Nationalisme
Puissance/aire de puissance
Totalitarisme
On étudie la Chine à l'échelle d'un siècle en conjuguant les regards historique et géographique.
On conduit cette étude de plusieurs points de vue : territoire, population, volonté d'indépendance, recherche d'un régime politique, exploration des voies du développement.
A l'aube du xxie siècle, la Chine est un acteur majeur du système mondial.
Elle est confrontée à de nombreuses questions, relatives à l'organisation spatiale, au social, à la géopolitique Notamment à l'échelle de l'Asie orientale ― et à l'environnement.
Contrôler la démographie en Chine communiste (3-4 heures)
On suit les différentes politiques mises en place par le régime communiste, en dégageant à chaque fois leur contexte et leurs finalités ; on s'interroge sur les différences de comportement démographique en fonction des espaces et des peuples composant la République populaire.
On évoque des enjeux contemporains comme le vieillissement, les politiques médicales, le statut des femmes.
La diaspora chinoise (4 heures)
On montre l'importance durable de la diaspora pour propager l'influence culturelle, diplomatique et économique de la Chine.
On s'intéresse aux différents espaces concernés au fil de l'histoire.
On met en valeur les flux, notamment d'investissements directs de l'étranger, nourris par ce phénomène.
Shanghai, métropole (4 heures)
On montre comment Shanghai a traversé les cent dernières années, à la fois symbole et acteur de la construction de la Chine contemporaine et de son rapport au monde, depuis les concessions étrangères jusqu'à l'exposition universelle de 2010.
On étudie le poids de cette métropole dans le développement du littoral et l'aménagement de l'espace intérieur.
Les dimensions culturelles, notamment architecturales, de la ville inscrivent ce sujet d'étude dans une démarche d'histoire des arts.
Lire un document [de toute nature] et en exprimer oralement ou par écrit les idées clés, les parties ou composantes essentielles ; passer de la carte au croquis, de l'observation à la description ;
Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de chimie, biochimie, sciences du vivant en classe de première de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) »
Le programme de l'enseignement de chimie, biochimie, sciences du vivant en classe de première de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
CHIMIE ― BIOCHIMIE ― SCIENCES DU VIVANT
CLASSE DE PREMIÈRE DE LA SÉRIE STL
Lorsque Friedrich Wöhler synthétise l'urée, molécule organique, molécule du vivant, à partir d'isocyanate d'ammonium, composé minéral, un premier lien se tisse entre chimie, biochimie et science du vivant.
Nous sommes en 1828.
Ce lien n'a cessé de s'étoffer ensuite, de se renforcer.
Les travaux de Pasteur, après la découverte en 1848, des deux formes énantiomères de l'acide tartrique, ont introduit l'idée de dissymétrie moléculaire propre au vivant, l'obtention de molécules optiquement actives étant issues de l'action d'un « ferment ».
Des découvertes fondamentales surviennent en 1953 lorsque Francis Crick et James Watson publient dans Nature la célèbre structure en hélice de l'ADN sur la base de clichés de diffraction de rayons X et obtiennent le prix Nobel de physiologie et de médecine, puis, en 1954, lorsque Linus Pauling reçoit le prix Nobel de chimie pour « ses recherches sur la nature de la liaison chimique et leurs applications à la détermination de la structure de substances complexes » comme la conformation en hélice de certaines protéines.
Très récemment, en 2008, le prix Nobel est donné à Shimomura, Chalfie et Tsien pour la découverte et les applications de la protéine fluorescente verte.
Depuis longtemps désormais, l'interface entre chimie, biochimie et sciences du vivant est le siège de découvertes et d'avancées scientifiques considérables.
La science s'est appropriée cette interface et a définitivement abandonné le cloisonnement des champs disciplinaires ; les technologies suivent aussi cette évolution porteuse d'innovations.
Ainsi, de nombreux secteurs d'activités se positionnent au carrefour de ces trois disciplines ; il est possible de citer par exemple la gestion et le traitement des eaux, les domaines de la santé, de l'agroalimentaire ou celui des agro-ressources...
L'enseignement de chimie, biochimie, sciences du vivant est commun aux deux spécialités de la série STL : biotechnologies et sciences physiques et chimiques en laboratoire.
Son objectif est de permettre aux élèves des filières technologiques, futurs techniciens, futurs ingénieurs, futurs chercheurs d'acquérir une culture générale dans ces trois champs disciplinaires qui se mêlent, s'enrichissent des apports de chacun, se questionnent et se répondent.
Il s'agit d'un enseignement intégré qui va permettre d'installer une culture commune, fondée sur une approche concrète et transdisciplinaire, concernant les systèmes vivants aux différentes échelles et d'apporter les concepts relatifs à chaque discipline au moment opportun, connaissances fondamentales et compétences transversales indispensables à la poursuite d'étude.
Le choix est fait de privilégier les approches par des activités pratiques (expérimentales, de terrain, documentaires...).
Il ne s'agit pas d'une juxtaposition de disciplines sans lien entre elles, mais bien, dans cet enseignement innovant, de faire ressortir les connexions entre trois champs disciplinaires par le passage continu d'une discipline à l'autre.
Ce programme a le souci d'harmoniser le vocabulaire utilisé pour favoriser la compréhension de l'élève.
Celui-ci pourra alors plus facilement faire le lien d'une discipline à une autre au cours de ses études secondaires, tout en bénéficiant d'une grande ouverture d'esprit pour une poursuite d'études supérieures scientifiques.
L'enseignement de chimie, biochimie, sciences du vivant s'appuie comme prérequis sur les enseignements de seconde (physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre).
Ce programme est en cohérence avec l'enseignement « physique-chimie » du tronc commun des séries STI2D et STL et avec les autres enseignements de la série STL : enseignement transversal de « mesure et instrumentation » et enseignements spécifiques dans l'une et l'autre des spécialités : « biotechnologies » et « sciences physiques et chimiques en laboratoire ».
L'enseignement de chimie, biochimie, sciences du vivant doit aussi permettre à l'élève, au travers d'activités concrètes, pratiques et contextualisées, d'acquérir autonomie, initiative, goût pour la démarche scientifique.
Cela constituera pour lui un bagage précieux pour réussir aussi bien au lycée que dans ses poursuites d'études.
Il est essentiel que les enseignants consacrent du temps à conduire une démarche scientifique pour bien appréhender la façon dont se construit le savoir scientifique.
La poursuite des objectifs de formation méthodologique implique le développement d'une pédagogie active, au cours de laquelle l'élève participe à l'élaboration d'un projet, à sa réalisation et à la conduite de ses propres apprentissages.
La démarche d'investigation prend tout particulièrement du sens lorsqu'elle s'appuie sur des travaux d'élèves produits lors d'activités pratiques diversifiées et sur l'exploitation de résultats expérimentaux issus le plus directement possible des laboratoires de recherche après transposition didactique.
Dans ce contexte, il est fondamental que chaque élève ait l'occasion d'aller sur le terrain, d'expérimenter, de réaliser des dissections, de préparer et réaliser des observations microscopiques, d'acquérir des données à l'aide d'un ordinateur, d'utiliser des banques de données, de modéliser, de pratiquer une recherche documentaire.
Les activités expérimentales sont à privilégier notamment pour la richesse des apprentissages méthodologiques et techniques qu'elles permettent : mise au point d'un protocole adapté à une problématique scientifique préalablement définie, mise en œuvre d'un protocole, exploitation de résultats, confrontation d'une théorie avec des résultats expérimentaux, production et communication adaptées des travaux.
Il convient alors d'exercer les élèves à conduire une dialectique entre les faits et les idées.
Il est possible de partir des faits et, par raisonnement inductif, arriver à une représentation (l'idée) qui aura ainsi valeur d'interprétation ; il est également tout aussi possible de partir d'une représentation, lui conférer un statut d'hypothèse et, par raisonnement déductif, la confronter aux faits pour la valider.
D'autre part, certaines thématiques se prêtent bien au développement d'une démarche historique ; elle permet en particulier de montrer aux élèves l'importance du contexte socio-culturel et des conditions dans lesquelles se construisent les savoirs.
Dans tous les cas, il appartient au professeur de choisir la démarche, les supports et les apprentissages les mieux appropriés au sujet traité et à ses objectifs formatifs.
Enfin, le travail de terrain est un moyen privilégié d'aborder des situations complexes réelles.
Plusieurs parties du programme sont particulièrement bien adaptées à une telle approche : observation de biodiversités, étude de sols, d'éco et d'agrosystèmes, de processus industriels biotechnologiques.
Ce travail doit s'exercer en cohérence avec un projet pédagogique pensé dans le contexte local de l'établissement.
Le programme de première comporte quatre thèmes.
Thème 1 : Les systèmes vivants présentent une organisation particulière de la matière.
Thème 2 : Les systèmes vivants échangent de la matière et de l'énergie.
Thème 3 : Les systèmes vivants maintiennent leur intégrité et leur identité en échangeant de l'information.
Thème 4 : Les systèmes vivants contiennent, échangent et utilisent de l'information génétique.
Ces quatre thèmes seront prolongés en classe de terminale et seront complétés par un cinquième thème portant sur les systèmes vivants de grande échelle : écosystèmes et biosphère.
L'acquisition des connaissances fondamentales, la mobilisation de capacités et d'attitudes restent essentielles à la formation intellectuelle et citoyenne des élèves.
Connaissances, capacités et attitudes présentes dans le programme définissent concrètement l'ensemble des compétences spécifiques à prendre en compte tant dans les procédures pédagogiques mises en œuvre que lors des évaluations qui leurs sont associées ; cet ensemble de compétences précise les limites des attendus du programme.
Ainsi, le programme est rédigé en deux colonnes intitulées :
Connaissances : dans la colonne de gauche, figurent résumés les savoirs, contenus cognitifs à acquérir.
Les termes en gras sont des mots clés destinés à faciliter la lecture et le repérage.
Le niveau visé est précisé par les capacités à mettre en œuvre ces connaissances dans une situation donnée, qui sont regroupées dans la colonne de droite.
Capacités : dans la colonne de droite, sont précisées les savoir-faire, capacités à acquérir.
Chaque partie est introduite par le type d'activités à mener avec les élèves afin de les amener à savoir mettre en œuvre les capacités explicitées par des verbes d'action dans le cadre de l'item décrit.
Les termes et expressions libellés en caractères gras et en italique font référence à des activités pratiques en laboratoire réalisées par les élèves.
Les ressources documentaires restent au choix de l'enseignant qui doit s'assurer de leur validité scientifique ; ce sont des supports papier, des ressources numériques, des vidéos, l'essentiel étant que les élèves soient habitués à exploiter des documents de nature différente.
En ce qui concerne les attitudes ou savoir-être, il s'agit d'attitudes communes mobilisées dans la plupart des parties, aussi sont-elles données dans le préambule.
Elles s'inscrivent toutes dans le prolongement du socle commun :
― manifester sens de l'observation, curiosité, imagination, esprit critique ;
― être capable d'attitude critique face aux ressources documentaires ;
― avoir le goût du raisonnement fondé sur des arguments dont la validité est à prouver ;
― être conscient de sa responsabilité face à l'environnement, la santé, le monde vivant ;
― travailler en groupe, prendre en compte l'avis des autres.
― Les systèmes vivants présentent une organisation particulière de la matière
Constitués des mêmes éléments chimiques, le monde minéral et le monde vivant se caractérisent par une structuration différente de la matière.
Les systèmes vivants présentent une grande diversité d'organisation et de fonctionnement, néanmoins leur étude à différentes échelles révèle des indices de leur unité.
Les organismes vivants présentent une unité et une diversité
L'observation des organismes vivants témoigne d'une biodiversité.
Les organismes vivants partagent des caractères communs, qui permettent de les classer.
Extraire et organiser des informations à partir d'études de terrains, de ressources documentaires pour :
― constater la biodiversité ;
― mettre en relation les caractères communs des organismes vivants avec leur place dans une classification emboîtée.
Les organismes vivants peuvent être explorés par des techniques adaptées à chaque échelle
L'imagerie médicale utilise différents signaux pour explorer le corps humain.
Les structures anatomiques observables par imagerie médicale sont les os, les tissus mous et les cavités.
Les signaux, rayons X et ultrasons, interagissent avec les structures anatomiques : ― transmission, absorption, réflexion.
Observer des clichés de radiographie aux rayons X et d'échographie pour :
― annoter un schéma simplifié du principe de la technique d'imagerie ;
― mettre en relation la nature du signal et ses interactions avec la structure anatomique explorée.
En microscopie, des flux de particules, photons ou électrons, permettent l'observation de structures de tailles différentes.
Le microscope photonique donne, de l'objet observé, une image agrandie ; il permet d'observer cellules et tissus.
Le microscope électronique permet d'observer des organites.
Le pouvoir de résolution caractérise les limites des objets observables au microscope optique et au microscope électronique.
Observer des préparations microscopiques ou des micrographies pour :
― réaliser les réglages d'un microscope nécessaires à l'observation ;
― utiliser un micromètre pour déterminer les dimensions d'un objet ;
― utiliser le grossissement ou une échelle pour estimer la taille d'un objet microscopique.
Les constituants des organismes vivants ont des tailles qui diffèrent de plusieurs ordres de grandeur de l'organe à l'atome.
Observer des images obtenues à l'aide de différentes techniques pour :
― situer sur une échelle d'ordre de grandeur en puissances de dix, les principaux constituants des organismes vivants ;
― associer un instrument de mesure à chaque ordre de grandeur.
1.3 Les organismes vivants présentent différents niveaux d'organisation
Un appareil intègre plusieurs organes participant au fonctionnement de l'organisme.
Les différentes structures de l'appareil respiratoire permettent les échanges gazeux nécessaires.
Exploiter des ressources documentaires, une dissection pour :
― identifier les organes de l'appareil respiratoire ;
― schématiser le trajet de l'air dans les voies de l'arbre bronchique, de la trachée à l'alvéole pulmonaire ;
― expliquer les échanges gazeux au niveau de la barrière alvéolo-capillaire.
Un organe est une structure d'un appareil, qui assure une fonction définie.
La pompe cardiaque permet la circulation du sang entre les poumons et les autres organes.
Exploiter des ressources documentaires, une dissection d'un cœur pour :
― identifier les organes de l'appareil cardio-vasculaire ;
― représenter sur un schéma le trajet du sang dans la circulation pulmonaire et systémique ;
― mettre en relation la structure de la pompe cardiaque avec sa fonction.
Les tissus sont des organisations pluricellulaires ; différents critères permettent de les identifier.
Exploiter des ressources documentaires et observer des préparations histologiques pour :
― utiliser des critères d'identification des tissus ;
― reconnaître les principaux tissus : épithélial, conjonctif, nerveux, musculaire.
La cellule fonde l'unité des organismes vivants
La cellule fonde l'unité du vivant.
Elle présente deux types d'organisation : cellule procaryote et cellule eucaryote.
Exploiter des ressources documentaires et réaliser des observations microscopiques de cellules pour :
― observer et comparer la structure et l'ultra-structure des cellules eucaryotes et procaryotes ;
― dégager les caractéristiques communes et les particularités de chaque type d'organisation cellulaire ;
― déterminer la taille réelle d'une cellule à partir d'une échelle ou d'un grossissement.
Les molécules des organismes vivants présentent des structures et des propriétés spécifiques
Les cellules sont composées majoritairement d'eau et de molécules organiques.
Exploiter des ressources documentaires ou une activité expérimentale pour :
― déterminer le pourcentage en eau et en matière organique de différents organismes vivants ;
― mettre en évidence la variabilité de la teneur en eau des organismes vivants.
L'eau constitue l'environnement des systèmes biologiques.
La solubilité des espèces chimiques dans l'eau dépend de leur squelette, de leur(s) groupe(s) caractéristique(s) et de leur charge.
L'eau est un solvant polaire, dissociant et formant des interactions hydrogène.
Mettre en œuvre des activités expérimentales et exploiter des ressources documentaires pour :
― justifier à l'aide d'une échelle d'électronégativité le caractère polaire d'une liaison et de la molécule d'eau ;
― différencier les interactions intermoléculaires : interactions électrostatiques, interactions hydrogène ;
― tester et interpréter la solubilité ou non d'une espèce chimique dans l'eau
définir les termes : hydrophile, hydrophobe, lipophile, lipophobe, amphiphile ;
― prévoir qualitativement la solubilité ou non d'une espèce simple dans l'eau.
Le caractère amphiphile de certaines molécules est à l'origine de la structure en double couche des membranes biologiques.
Analyser la structure de quelques phosphoglycérides pour :
― repérer la chaîne carbonée hydrophobe et la partie hydrophile ;
― interpréter les associations de phospholipides en micelles et en bicouches
schématiser un liposome.
Les molécules biologiques comportent certains groupes caractéristiques présentant des propriétés acides ou basiques.
En fonction du pH du milieu et du pKA du couple, une espèce d'un couple acide/base prédomine.
Des groupes caractéristiques chargés apparaissent ou disparaissent en fonction du pH.
Les milieux biologiques sont des milieux tamponnés.
― reconnaître l'acide ou la base dans un couple acide/base conjugué ;
― écrire quelques couples acide/base usuels relatifs à l'acide éthanoïque, l'acide carbonique, l'acide phosphorique, l'ion ammonium et ceux relatifs à l'eau ;
― écrire l'équation d'une réaction acide-base à partir des deux couples acide/base mis en jeu ;
― utiliser la relation pH = ― log [H3O+] ;
― mesurer le pH d'une solution ou d'un milieu d'intérêt biologique à l'aide d'un pH mètre ;
― effectuer une analyse spectrophotométrique pour illustrer expérimentalement la prédominance de la forme acide ou basique d'un indicateur coloré en fonction du pH ;
― identifier l'espèce prédominante d'un couple acide/base en fonction du pH du milieu et du pKA du couple ;
― préparer un mélange tampon ;
― mettre en évidence expérimentalement l'effet tampon et ses limites.
Les organismes vivants sont essentiellement constitués d'atomes de C, H, O, N, P et S.
Ces atomes sont reliés entre eux par des liaisons covalentes pour constituer des biomolécules : lipides, protéines, acides nucléiques et polyosides.
Les oses sont des polyalcools pourvus d'une fonction aldéhyde ou d'une fonction cétone.
Les acides aminés comportent une fonction acide carboxylique et une fonction amine.
Les acides gras comportent une longue chaîne carbonée et une fonction acide carboxylique.
Exploiter des ressources documentaires, pour :
― comparer la composition élémentaire de la croûte terrestre et cellesdes organismes vivants ;
― localiser dans la classification périodique les atomes susceptibles de former des molécules ;
― identifier les groupes caractéristiques des fonctions suivantes : alcool, aldéhyde, cétone, acide carboxylique, amine, amide ;
― représenter la structure générique d'un aldohexose, d'un acide aminé et d'un acide gras.
Utiliser les règles du duet et de l'octet pour :
― déterminer le nombre de liaisons covalentes que peut établir un atome avec les atomes voisins ;
― interpréter la représentation de Lewis de quelques molécules et entités ioniques présentant différents types de doublets.
Certaines molécules carbonées présentent des configurations particulières dues à la présence d'atome(s) de carbone asymétrique(s).
Les oses des systèmes biologiques sont majoritairement des molécules de la série « D ».
Les acides aminés des systèmes biologiques sont majoritairement des molécules de la série « L ».
Certaines molécules carbonées présentent des configurations particulières dues à la présence de double(s) liaison(s).
Exploiter des formules semi-développées ou des modèles moléculaires pour :
― représenter en perspective de Cram le méthane et le glycéraldéhyde ;
― représenter les deux énantiomères du glycéraldéhyde ;
― identifier les atomes de carbone asymétriques d'un ose et d'un acide aminé ;
― écrire la molécule du D-glucose en représentation de Fischer ;
― écrire les deux anomères du D-glucopyranose en représentation de Haworth ;
― identifier les groupes caractéristiques et les atomes de carbone asymétriques dans une représentation de Haworth et de Fischer ;
― représenter la double liaison C = C d'une molécule ;
― identifier des stéréo-isomères Z et E liés à la présence d'une double liaison C = C.
Une molécule adopte de manière préférentielle la conformation la plus stable, permise par la libre rotation autour des simples liaisons carbone-carbone.
Construire des modèles moléculaires et utiliser les outils numériques de modélisation moléculaire pour :
― représenter la conformation la plus stable de l'éthane, du butane et d'un acide gras à longue chaîne ;
― représenter la conformation la plus stable appelée « conformation chaise », du D-glucopyranose.
La séquence d'acides aminés, à l'origine de la structure primaire, conditionne le repliement des protéines dans l'espace.
Le repliement dans l'espace constitue la structure tridimensionnelle ou structure native de la protéine.
Ce repliement est stabilisé par des interactions non covalentes (électrostatiques, hydrogène) et des ponts disulfure qui conditionnent les structures secondaires, tertiaire et quaternaire.
La structure quaternaire provient d'interactions entre chaînes polypeptidiques.
Les structures tridimensionnelles des protéines permettent la reconnaissance spécifique protéine-ligand : enzyme-substrat, antigène-anticorps, récepteur-hormone.
Placer sur une échelle d'énergies de « liaisons » les énergies des interactions faibles et les énergies des liaisons covalentes.
Utiliser des banques de données numériques et/ou des logiciels de modélisation moléculaire de protéines et expérimenter pour :
― retrouver la séquence d'acides aminés à partir de la formule semi-développée d'un oligopeptide ;
― mettre en relation les propriétés géométriques de la liaison peptidique et ses contraintes aux structures primaire et secondaire ;
― relier, sur un exemple, les propriétés des chaînes latérales des acides aminés à la structure tridimensionnelle ;
― mettre en évidence le rôle des conditions physico-chimiques dans le maintien du repliement des protéines (pH, température, force ionique) ;
― rendre compte à partir d'un exemple de la relation existant entre séquence, conformation et activité des protéines ;
― mettre en évidence la spécificité et l'affinité dans l'interaction protéine-ligand.
― Les systèmes vivants échangent de la matière et de l'énergie
Le maintien de l'identité biologique des systèmes vivants nécessite qu'ils entretiennent avec le milieu les échanges indispensables à la couverture de leurs besoins en nutriments et énergie.
Ces échanges sont assurés de façon différente suivant le degré de complexité de ces systèmes.
L'alimentation humaine doit être diversifiée pour apporter les différents nutriments
L'alimentation apporte les nutriments nécessaires à un bon fonctionnement de l'organisme.
Une ration alimentaire équilibrée couvre l'ensemble des besoins de l'organisme.
― identifier et caractériser les différents groupes d'aliments et de molécules (protides, lipides, glucides) ;
― identifier et caractériser les groupes de nutriments ;
― évaluer les besoins énergétiques et l'indice de masse corporelle ;
― mettre en relation les besoins de l'individu avec sa ration alimentaire (sur les plans qualitatif et quantitatif) ;
― mettre en relation déséquilibre de la ration et troubles alimentaires : anorexie, obésité, carences.
Chez l'homme, les aliments sont d'abord digérés, puis les nutriments sont absorbés et distribués par le milieu intérieur
Les aliments sont des produits complexes.
Les organes de l'appareil digestif permettent la transformation des aliments en nutriments par une succession de réactions de dégradation.
Exploiter des ressources documentaires, une dissection, mettre en œuvre une démarche scientifique pour :
― identifier les organes de l'appareil digestif ;
― caractériser les phénomènes mécaniques, chimiques, enzymatiques et microbiologiques qui participent à la digestion des aliments ;
― schématiser le devenir des glucides, des lipides, des protides dans le tube digestif.
Les réactions intervenant lors de la digestion des macromolécules sont des réactions d'hydrolyse.
La vitesse des réactions chimiques et biochimiques dépend de différents paramètres ; elle traduit la vitesse de disparition d'un réactif ou d'apparition d'un produit.
Elle est liée, au niveau moléculaire, à la fréquence des chocs efficaces entre les entités chimiques.
Les triglycérides, esters d'acides gras et de glycérol peuvent être hydrolysés par voie chimique ou par voie enzymatique.
― comparer des vitesses de réactions dans différentes conditions de température et de concentrations ;
― mettre en évidence la notion de catalyse chimique ;
― mettre qualitativement en évidence la notion de catalyse enzymatique ;
― identifier les groupes caractéristiques des espèces chimiques impliquées dans la réaction d'hydrolyse d'un triglycéride.
Les produits de la digestion sont absorbés au niveau de la muqueuse intestinale et distribués par le milieu intérieur circulant.
L'absorption des oses nécessite des structures membranaires spécifiques qui permettent un transport actif du glucose.
Le transport des lipides nécessite l'association à des protéines dans les lipoprotéines.
― mettre en relation la structure de l'épithélium intestinal avec sa fonction d'absorption ;
― expliquer les modalités de l'absorption du glucose ;
― mettre en relation la polarité des molécules avec les modalités de leur distribution dans le milieu intérieur.
Les cellules puisent les nutriments dans leur environnement pour former et renouveler leurs constituants
La membrane cellulaire est le siège d'échanges avec le milieu extracellulaire.
Les nutriments peuvent franchir la membrane plasmique par diffusion simple ou à l'aide d'un transporteur.
― identifier le phénomène d'osmose.
― mettre en relation le phénomène d'osmose avec les propriétés des membranes hémiperméables ;
― caractériser les différents types d'échanges transmembranaires.
Le maintien en équilibre dynamique des paramètres physiologiques assure la stabilité du milieu intérieur
Les liquides de l'organisme sont compartimentés et échangent de la matière.
Le sang et la lymphe diffèrent par leur composition et leurs fonctions.
― identifier les différents compartiments liquidiens ;
― établir les relations anatomiques et fonctionnelles entre circulation sanguine et circulation lymphatique.
Observer au microscope des frottis fixés pour :
― reconnaître les différentes cellules sanguines ;
― nommer les principaux types de cellules sanguines.
Le rein, par la formation de l'urine, participe à l'élimination de déchets de l'organisme.
A partir d'une dissection d'un rein, de l'observation de coupes histologiques, exploiter des informations pour :
― mettre en relation l'organisation anatomique du rein avec ses fonctions de filtration, réabsorption, sécrétion et excrétion.
― Les systèmes vivants maintiennent leur intégrité et leur identité en échangeant de l'information
Le maintien de l'intégrité et de l'identité d'un organisme demande une modulation et un contrôle de son fonctionnement.
Cette régulation mobilise divers moyens de communication assurant les transferts d'informations nécessaires.
Un système vivant est un système de communication intégré
Un système de communication est fondé sur la production d'un message codé par un émetteur, transporté jusqu'à un récepteur.
Les cellules peuvent communiquer par voie nerveuse et hormonale.
― mettre en évidence l'existence des voies de communication nerveuse et hormonale ;
― définir les caractéristiques communes à ces deux voies.
3.2 Les systèmes vivants utilisent deux grandes voies de communication
La communication nerveuse est caractérisée par la propagation d'un signal au niveau des neurones.
Ce signal se propage sous forme de potentiels d'action.
La fréquence d'émission des potentiels d'action constitue le codage du message.
La transmission du message d'une cellule à l'autre nécessite une structure particulière appelée synapse.
Exploiter des ressources documentaires et mettre en œuvre des activités expérimentales pour :
― identifier les centres nerveux et les voies afférentes et efférentes ;
― mettre en relation les caractéristiques cytologiques des neurones avec leurs fonctions ;
― mettre en relation la fréquence d'émission des potentiels d'action avec la variation d'un paramètre au niveau des récepteurs spécifiques ;
― caractériser le fonctionnement d'une synapse biochimique ;
― expliquer les mécanismes de propagation et de transmission des potentiels d'action.
La communication hormonale est caractérisée par la libération d'une molécule en réponse à un stimulus.
Une hormone est une molécule libérée en petite quantité qui agit spécifiquement sur des cellules-cible.
Le mode d'action des messagers hormonaux dépend de leur nature biochimique : peptide, stéroïde, dérivé d'acide aminé.
― définir une hormone, une glande endocrine et un organe cible ;
― mettre en relation la variation d'un paramètre physiologique avec la sécrétion d'un messager hormonal ;
― mettre en relation la réception d'un messager hormonal avec la modification d'une activité cellulaire.
Les communications hormonale et nerveuse s'organisent en boucles de régulation.
La régulation de la glycémie nécessite un échange d'informations entre organes et cellules par voie hormonale.
L'hyperglycémie et l'hypoglycémie sont des écarts de la concentration en glucose dans le sang avec la valeur de consigne.
Les cellules pancréatiques détectent l'écart entre la valeur de la glycémie effective et la valeur de consigne et sécrètent l'insuline ou le glucagon.
Les organes-cible, le foie, les tissus adipeux et musculaires déclenchent des actions correctives en vue de ramener la glycémie à la valeur de consigne.
Les diabètes sucrés sont des pathologies caractéristiques d'un dysfonctionnement de la boucle de l'insuline.
― comparer la glycémie effective d'un résultat d'analyse médicale à une valeur de référence ;
― schématiser une boucle de régulation de la glycémie ;
― mettre en relation la correction de l'écart avec les effets des messages hormonaux sur les structures cibles ;
― distinguer les diabètes de type 1 et 2.
― Les systèmes vivants contiennent, échangent et utilisent de l'information génétique
La variété phénotypique des systèmes vivants est déterminée à différentes échelles par la diversité des informations portées et transmises par l'ADN.
Les propriétés informatives de l'ADN sont liées à sa structure.
Un nucléotide de l'ADN est constitué d'une base azotée, d'un désoxyribose et d'un groupement phosphate.
Structure primaire de l'ADN, la séquence orientée des nucléotides constitue le support de l'information.
Les interactions hydrogène entre les bases azotées permettent l'association de deux brins complémentaires en double hélice.
Exploiter des résultats des expériences historiques de Griffith, Avery, Hershey et Chase pour :
― déduire l'importance de l'ADN dans l'acquisition de phénotypes nouveaux : notion de principe transformant.
― identifier les constituants de l'ADN ;
― établir la séquence complémentaire d'une séquence désoxyribonucléotidique donnée.
Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme pour le cycle terminal de la série « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » des enseignements technologiques transversaux et des enseignements spécifiques des spécialités architecture et construction, énergie et environnement, innovation technologique et éco-conception, systèmes d'information et numérique
Le programme pour le cycle terminal de la série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) des enseignements technologiques transversaux et des enseignements spécifiques des spécialités : architecture et construction, énergie et environnement, innovation technologique et éco-conception, systèmes d'information et numérique, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES TRANSVERSAUX
ET ENSEIGNEMENTS SPÉCIFIQUES
CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES
DE L'INDUSTRIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les enseignements technologiques communs
― Objectifs et compétences
― Connaissances associées
Principes de conception des systèmes et développement durable
Compétitivité et créativité
Ecoconception
Outils et méthodes d'analyse et de description des systèmes
Approche fonctionnelle des systèmes
Outils de représentation
Approche comportementale
Solutions technologiques
Structures matérielles et/ou logicielles
Constituants d'un système
― Tableau de mise en relation des compétences et des connaissances
Les spécialités :
Programme des enseignements spécifiques de la spécialité AC
Projet technologique
Conception d'un ouvrage
Vie de la construction
Programme des enseignements spécifiques de la spécialité EE
Conception d'un système
Transport et distribution d'énergie, études de cas
Réalisation et qualification d'un prototype
Programme des enseignements spécifiques de la spécialité ITEC
Conception mécanique des systèmes
Prototypage de pièces
Programme des enseignements spécifiques de la spécialité SIN
Maquettage des solutions constructives
L'émergence d'attentes complexes de la société concernant le développement durable, le respect de l'environnement et la responsabilité sociétale des entreprises dans le déploiement de nouvelles techniques doit se traduire dans la nature des compétences à faire acquérir aux élèves.
Les réponses au « comment » qu'apportaient jusqu'ici les enseignements de technologie doivent être complétées aujourd'hui par des réponses au « pourquoi », associées à des démarches d'analyses multicritères et d'innovation technique.
Qu'il s'agisse de produits manufacturés ou d'ouvrages, toute réalisation technique se doit d'intégrer les contraintes techniques, économiques et environnementales.
Cela implique la prise en compte du triptyque « matière (1) ― énergie ― information » dans une démarche d'écoconception (2) incluant une réflexion sur les grandes questions de société :
― l'utilisation de la matière pour créer ou modifier les structures physiques d'un produit ;
― l'utilisation de l'énergie disponible au sein des systèmes/produits et, plus globalement, dans notre espace de vie ;
― la maîtrise du flux d'informations en vue de son traitement et de son exploitation.
Les compétences et les connaissances associées, relatives aux domaines de la matière, de l'énergie et de l'information, constituent donc la base de toute formation technologique dans le secteur industriel.
Le baccalauréat sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) permet :
― d'acquérir un socle de compétences nécessaires pour comprendre et expliquer la structure et/ou le fonctionnement des systèmes.
L'ensemble de ces compétences nécessaires seront décrites et regroupées dans les enseignements technologiques communs ;
― d'aborder la conception des systèmes en étudiant particulièrement les solutions dans l'un des domaines d'approfondissement dans le cadre d'une spécialisation sans négliger les influences réciproques des solutions retenues dans les autres domaines.
Le baccalauréat sciences et technologies de l'industrie et du développement durable est composé pour les enseignements technologiques des enseignements communs et ceux des quatre spécialités visant l'acquisition de compétences de conception, d'expérimentation et de dimensionnement dans leur champ technique propre selon des degrés de complexité adaptés au niveau baccalauréat.
A la différence du baccalauréat professionnel, la voie technologique ne vise aucune finalité professionnelle.
Il n'y est donc pas fait référence à des apprentissages de savoirs et savoir-faire garantissant une aptitude à la réalisation de produits, d'ouvrages ou de services.
Sur les plans scientifiques et technologiques, le titulaire du baccalauréat STI2D sera détenteur de compétences étendues car liées à un corpus de connaissances des trois domaines « matière ― énergie ― information », suffisantes pour lui permettre d'accéder à la diversité des formations scientifiques de l'enseignement supérieur : université, écoles d'ingénieur, CPGE technologiques et toutes les spécialités de STS et d'IUT.
Ces compétences constituent un socle permettant l'acquisition de connaissances nouvelles tout au long de la vie.
Ceci constitue une visée ambitieuse de poursuites d'études mais si les objectifs assignés sont identiques à ceux de la série scientifique, les parcours, adaptés aux profils des jeunes, permettront de mobiliser des aptitudes différentes permettant de révéler les potentiels de chacun.
(1) La matière représente l'ensemble matériau et structure.
(2) L'écoconception est la prise en compte et la réduction, dès la conception ou lors d'une reconception de produits, de l'impact sur l'environnement.
C'est une démarche préventive qui se caractérise par une approche globale sur tout le cycle de vie du produit (depuis l'extraction de matières premières jusqu'à son élimination en fin de vie), de tous les critères environnementaux (consommations de matières premières, d'eau et d'énergie, rejets dans l'eau et dans l'air, production de déchets, etc.).
Modalités d'enseignement
Des particularités pédagogiques uniques qui perdurent : un équilibre entre abstraction et concrétisation, analyse et action, théorie et confrontation avec le réel... indispensable à toute une catégorie d'élèves qui repoussent le choix d'une formation professionnelle mais sont imperméables à des approches trop déductives et abstraites.
Les modalités d'enseignement privilégient les activités pratiques d'analyse de systèmes techniques réels et actuels ainsi que le projet.
Ce dernier, qui permet de finaliser les activités et de favoriser la collaboration des élèves, n'est pas seulement support à des situations d'application mais constitue également un temps d'apprentissage.
Il s'agit en effet de faire vivre aux élèves, lors des deux années, tout ou partie d'une démarche de réalisation d'un prototype dans le cadre d'une pédagogie de projet.
En classe de terminale, un projet technologique (PT) de conception - réalisation, d'amélioration ou d'optimisation d'un système permet un travail collectif de synthèse et d'approfondissement.
Les démarches d'ingénierie collaborative et d'écoconception seront utilement mises en œuvre dans la perspective de permettre à chaque élève et au groupe de faire preuve d'initiative et d'autonomie.
C'est donc un moment essentiel pour l'acquisition de compétences clés au lycée.
La mise en œuvre du programme implique d'associer étroitement l'observation du fonctionnement et des solutions constructives d'un système, l'expérimentation et la simulation de tout ou partie du système ainsi que le raisonnement théorique pour la compréhension et l'exploitation des résultats.
L'enseignement s'appuie sur des études de systèmes qui nécessitent la mise en œuvre d'outils d'analyse, de représentation, de recherche et de validation de modèles ainsi qu'une culture des solutions constructives mises en œuvre.
L'élève peut ainsi apprendre par la technologie et comprendre les modèles par l'analyse des comportements techniques et non l'inverse, ce qui reste le fondement de la pédagogie en STI.
Les enseignements technologiques ne peuvent s'effectuer sans un usage intensif des TIC dont l'intégration dans les systèmes est une réalité et participent à l'innovation.
De même, leur utilisation comme outil didactique doit être accrue avec notamment l'emploi des aides multimédia interactives.
Les objectifs de la communication permettent aux élèves de présenter les différentes problématiques techniques auxquelles ils sont confrontés et d'expliciter de façon raisonnée les choix effectués, y compris en langue vivante 1.
Les enseignants des disciplines scientifiques et ceux des enseignements communs ont un accès régulier aux différents laboratoires afin de favoriser le développement de liens forts entre tous les enseignements scientifiques et technologiques.
Cet aspect permet à toutes les disciplines de prendre appui sur les situations concrètes (expérimentions, projets, études de systèmes techniques) rencontrées dans les différents laboratoires et favorise la conception de progressions pédagogiques partagées.
Les enseignements technologiques transversaux
Trois objectifs sont assignés à ces enseignements.
Le premier consiste à acquérir des concepts de base de la technologie industrielle et à les appliquer dans une logique de limitation de l'impact environnemental.
Pour cela, l'enseignement est organisé en collaboration directe et étroite avec ceux de sciences physiques et chimiques, fondamentales et appliquées et de mathématiques, de façon à coordonner les apprentissages et à garantir le niveau scientifique nécessaire aux poursuites d'études.
La dimension développement durable justifie d'autres relations à construire avec, par exemple, les enseignements d'histoire et géographie autour des enjeux mondiaux et géopolitiques.
Le deuxième, adossée à une pédagogie de l'action, à dominante inductive, consiste en une approche pluritechnique mettant en évidence la richesse et la diversité des solutions techniques actuelles intégratrices de la mobilisation des trois champs : gestion de l'énergie, traitement de l'information, utilisation et transformation de la matière.
Ces trois champs doivent être abordés de manière globale, équilibrée, non exclusive ni indépendamment les uns des autres.
La mise en œuvre des modèles et des méthodes d'analyse dans un contexte de résolution de problèmes techniques authentiques est ainsi recherchée.
Le troisième est relatif à la communication, y compris en langue vivante 1.
Les enseignements spécifiques de spécialité
Dans la spécialité choisie, le titulaire du baccalauréat STI2D doit être capable, pour tout ou partie d'un système ou d'une solution technique de :
― concevoir ;
― dimensionner ;
― réaliser un prototype, une maquette, une étude relativement à une solution technique envisagée ;
― communiquer y compris en langue vivante 1.
Ces compétences sont déclinées dans chaque programme des spécialités ci-dessous.
Architecture et construction : la spécialité explore l'étude et la recherche de solutions architecturales et techniques relatives aux bâtiments et ouvrages.
Elle apporte les compétences nécessaires à l'analyse, la conception et l'intégration dans son environnement d'une construction dans une démarche de développement durable.
Energies et environnement : la spécialité explore la production, le transport, la distribution et l'utilisation de l'énergie ainsi que sa gestion.
Elle apporte les compétences nécessaires pour appréhender l'efficacité énergétique des systèmes ainsi que leur impact sur l'environnement et l'optimisation du cycle de vie.
Innovation technologique et écoconception : la spécialité explore l'étude et la recherche de solutions techniques innovantes relatives aux produits manufacturés en intégrant la dimension design et ergonomie.
Elle apporte les compétences nécessaires à l'analyse, l'écoconception et l'intégration dans son environnement d'un système dans une démarche de développement durable.
Systèmes d'information et numérique : la spécialité explore l'acquisition, le traitement, le transport, la gestion et la restitution de d'information (voix, données, images).
Elle apporte les compétences nécessaires pour appréhender l'interface utilisateur, la commande rapprochée des systèmes, les télécommunications, les réseaux informatiques, les modules d'acquisition et de diffusion de l'information et plus généralement sur le développement de systèmes virtuels ainsi que sur leur impact environnemental et l'optimisation de leur cycle de vie.
La formation prend appui sur des systèmes répondant à un besoin de l'homme.
Si le programme de chaque spécialité permet un approfondissement, il doit aussi appréhender de manière globale l'approche « matière ― énergie ― information » qui caractérise les interactions au sein d'un système réel.
Le projet, caractéristique pédagogique de la série et lié à la dominante, suit également cette logique et ne peut s'affranchir d'un développement pluritechnique.
Description de la taxonomie utilisée
― Les évaluations permettant la certification ne peuvent porter que sur des compétences utilisant des savoirs, savoir-faire et démarches de niveau 2, 3 et 4.
Les tableaux définissant les programmes du baccalauréat STI2D ne sont en aucun cas une présentation chronologique des connaissances et compétences à faire acquérir aux élèves.
― OBJECTIFS ET COMPÉTENCES DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES COMMUNS DU BACCALAURÉAT STI2D
― PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES COMMUNS DU BACCALAURÉAT STI2D
Le programme des enseignements technologiques communs détaillé ci-après est constitué de trois parties décrivant les connaissances visées.
La structure et l'ordre proposés des connaissances n'induit pas l'organisation concrète des apprentissages.
En particulier, les contenus du chapitre 3 traitant des solutions technologiques auront tout avantage à être répartis et intégrés aux phases d'apprentissages associées aux deux chapitres précédents.
Une étoile dans la colonne « Ph.
» met en évidence les liens et relations avec le programme de physique nécessitant une étroite coordination entre les progressions pédagogiques des deux enseignements.
Un « M » dans la colonne « Ph.
» indique le lien en relation avec le programme de mathématiques.
Principes de conception des systèmes de développement durable
Objectif général de formation : identifier les tendances d'évolution des systèmes, les concevoir en facilitant leur usage raisonné et en limitant leurs impacts environnementaux.
Objectif général de formation : identifier les éléments influents d'un système, décoder son organisation et utiliser un modèle de comportement pour prédire ou valider ses performances.
(3) L'enseignement s'appuie sur l'analyse de différents systèmes, mettant en œuvre plusieurs formes d'énergie.
Objectif général de formation : identifier une solution technique, développer une culture des solutions technologiques.
― TABLEAU DE MISE EN RELATION DES COMPÉTENCES ET DES SAVOIRS ASSOCIÉS
DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES COMMUNS DU BACCALAURÉAT STI2D
Les cases marquées d'une croix correspondent aux savoirs les plus directement mobilisés pour l'accès à la compétence.
Les activités liées aux spécialités doivent se situer dans un contexte pluritechnologique qui permet de :
― présenter et justifier le problème technique de spécialité à résoudre ;
― valider et justifier la solution technique de spécialité proposée ;
― étudier les conséquences d'intégrations technologiques justifiant la transition d'une spécialité dans une autre, simplifier des solutions, augmenter les performances, diminuer les coûts dans un contexte de réduction des empreintes environnementales.
La démarche globale menée dans l'enseignement technologique transversal fait place à une approche plus centrée sur un domaine sans négliger les influences réciproques des autres domaines.
L'enseignement de spécialité permet d'impliquer les élèves par des mises en situation concrètes allant vers la création, la conception, le « réel créé ».